CELEX: 51993PC0338(01)
Language: fr
Date: 1993-07-19
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(93) 338 final
                                            Bruxelles, le 19 juillet 1993
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
    concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de
       lettres relatif à l'application provisoire du protocole
   fixant les possibilités de pêche et la compensation financière
        prévues dans 1'accord entre la Communauté européenne
             et le gouvernement de la république de Gambie
               concernant la pêche au large de la Gambie,
         pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996
                               Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      concernant la conclusion du protocole fixant les droits
          de pêche et la compensation financière prévus dans
                 1'accord entre la Communauté européenne
             et le gouvernement de la république de Gambie
                   sur la pêche au large de la Gambie,
         pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996
                      (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CEE et la Gambie arrive à
échéance le 30.6.1993.  Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux
parties le 17.6.1993, pour fixer les conditions techniques et financières
des activités de pêche des navires de la CEE dans les eaux de la Gambie
pour la période du 1.7.1993 au 30.6.1996.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :
    par  décision,  le projet  d'accord  sous  forme d'échange de  lettres
    relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente
    de son entrée en vigueur définitive,
-   par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les
    conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la
    CEE et la Gambie pour la période du 1.7.1993 au 30.6.1996.
 ---pagebreak---                                                                  %-.
                                                       PROPOSITION DE
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                    '.;du'
                    concernant le, conclusion de l'accord cous forme d'échange de lettres re!«tif a
                    l'application provitolrt    du protocole fixant les possibilités de pèche et lu
                    compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté
                                   européenne et le gouvernement de la république de Gambie
                    concernant la pèche au large de la Gamble, pour la période du 1" juillet 199? au
                                                         30 juin 1996
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de
                                                                  l'article 43 du traité,
  vu le traité instituant ls Communauté                 euro-
  péenne,                                                         DÉCIDE :
                                                                                         Article premier
                                                                  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli-
                                                                  cation provisoire du protocole fixant les possibilités de
  vu l'accord entre la Communauté                       euro-
                                                                  pêche et la compensation financière prévues dans l'accord
  péenne et le gouvernement de ta république de Gambie
                                                                  entre la Communauté                       européenne et le
  concernant la pèche au large de la Gambie ('), entré en
  vigueur le 1" juillet 1987,                                     gouvernement de la république de Gambie concernant la
                                                                  pêche au large de la Gambie, pour la période du 1** juillet
  vu la proposition de la Commission,                             1997 au 30 juin 1996, est approuvé au nom de la
                                                                  Communauté.
  considérant que te Communauté et la république de               Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
  Gambie ont procédé i des négociations pour déterminer
  tes modifications ou compléments à introduire dans l'ac-
  cord précité à la fin de la période d'application du proto-                                Article t
  cote annexé i ce dernier;                                        Le président du Conseil est autorisé a désigner les
                                                                   personnes habilitées à signer l'accord sous* formé
  considérant que, à h suite de ces négociations, un               d échange de lettres à 1 effet d'engager la Communauté.
   nouveau protocole a été paraphé le 17 juin 199.5;
                                                                   Fait à Bruxelles, le
  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de ta
   Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux                                          Par le Conseil
   relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
  Gambie pour la période allant du l w juillet 199J au 30                                           Le président
   juin 19H-,
 considérant que, pour éviter une interruption des activités
 de pêche des navires de la Communauté, il est indispen-
 sable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus
 brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties ont
 paraphé un accord sous forme d'échange de lettres
 prévoyant l'application à titre provisoire du protocole
 paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire
 le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet
(') JO n« L 146 du 6. 6. 1987. p. |.
 ---pagebreak---                                              ACCORD
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre le
Communauté                        européenne et le gouvernement de la république de
Gambie concernant la pêche au large de la Gamble, pour la période du 1** juillet 1993
                                         au 30 juin 1991©
                             A. Lettre de la république de Gambie
Monsieur,
Me référant au protocole, paraphé le 17 juin 1993fixant les possibilités de pêche et la compen-
sation financière pour la période du I" juillet 1993 au 30 juin 199& j'ai l'honneur de vous
informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce protocole à
titre provisoire à partir du 1" juillet 1991 en attendant son entrée en vigueur conformément à
son article 8, pourvu que Is Communauté                      européenne soit disposée à faire de
même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers
de la compensation financière fixée a l'article 3 du protocole doit être effectué avant le
  31 octobre 1993
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté                  euro-
péenne sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                              Pour le gouvernement
                                                          de la république de Gambie
                                   B. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
     • Me référant su protocole, paraphé le 17 juin 19°3 fixant les possibilités de pêche et la
     compensation financière pour la période du 1" juillet 199Sau 30 juin 1996, j'ai l'honneur de
     vous informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce
     protocole à titre provisoire à partir du lm juillet !993 en attendant son entrée en vigueur
     conformément à son article 8, pourvu que la Communauté                      européenne soit
     disposée a faire de même.
     Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la
     compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le
      31 octobre 1993
     Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
     européenne sur une telle application provisoire. •
 J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté                   européenne sur une
 telle application provisoire.
 Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                               Au nom du Conseil
                                                          des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                               PROPOSITION DE
                                               R È G L E M E N T (CEE) N °            DU CONSEIL
                                                                du
                    concernant la conclusion «lu protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière
                    prévus dans l'accord entre la C o m m u n a u t é               européenne et le gouvernement de la
                    république de Gambie sur la pêche au large de la G a m b i e , pour la période du 1 e r juillet 1993 au
                                                                    30 juin 199£
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é               europeen-
                                                                                                      Article    premier
ne, et notamment son article 4 3 ,
                                                                             Le protocole fixant les droits de pêche er la compensation
                                                                             financière prévus dans l'accord entre la C o m m u n a u t é
                                                                                     européenne et le gouvernement de la république de
                                                                             Gambie concernant ta pêche au large de la G a m b i e , pour la
                                                                             période du 1 er juillet 1993 a u 30 juin 199É>, est approuvé au
                                                                             nom de la Communauté.
vu la proposition de la Commission ( ' ) ,
                                                                              Le texte du protocole est joint au présent règlement.
                                         2
vu l'avis du Parlement européen ( ),
considérant que, conformément à l'accord entre la C o m m u -                                               Article  £
nauté                   européenne et le gouvernement de la
république de Gambie concernant la pêche au large de la                        Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
Gambie ( 3 ), entré en vigueur le Ie'" juillet 1987, les deux                  habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la C o m m u -
parties ont procédé à des négociations pour déterminer les                     nauté.
modifications ou compléments à introduire dans cet accord à
la fin de la période d'application du protocole annexé à ce
dernier; ( 4 )
                                                                                                            Article  ^
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
protocole fixant les droits de pêche et la compensation                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 financière prévus dans l'accord précité pour la période du 1 e r              Communautés        européennes.
 juillet 1993 au 30 juin 1996 a été paraphé le 1 7 j u i n
1993;
    considérant qu'il est dans l'intérêt de la C o m m u n a u t é
    d'approuver ce protocole,
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                         Etat membre.
                         I an à Bruxelles, le
                                                                                                            Var te Conseil
                                                                                                              l.e président
 (') JO n ° C
 i1) Avis rendu le                        (non encore paru au Journal
      officiel).
  J
 ( ) J O n ° L 146 du 6. 6. 1987. p. 3.
(A) R (CEE) n° 3940/90 du 19.12.1990, J0 n° L 379 du 31.12.1990, p. 15
 ---pagebreak---                                                                                 -tf-
                                                                    PROTOCOLE
                fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la C o m m u n a u t é
                                 européenne et la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie p o u r la
                                                    période du 1 e r juillet 1993 « " 30 juin 1 9 9 6
                                                                                                            Article 4
                                                                                1.     Durant la période visée à l'article 1 e r , la C o m m u n a u t é
                                                                                contribue également, à concurrence de 80 0 0 0 écus, au
                                                                                financement de programmes scientifiques destinés à amélio-
                                                                                rer la connaissance des ressources halieutiques dans les eaux
                                                                                gambiennes.
                                                                                2.     Les sommes afférentes au financement des program-
                            Article     premier
                                                                                mes scientifiques sont versées au compte indiqué par les
En application de l'article 4 de l'accord et pour la période                    autorités gambiennes compétentes, après communication
allant du 1 er juillet 1 9 9 3 a u 30 juin 1 9 9 6 , les droits de pêche        par celles-ci du contenu desdits programmes.
sont fixés comme suit:
                                                                                3.     Les autorités gambiennes compétentes présentent aux
1.   Thoniers:                                                                  services compétents de la Commission des rapports sur la
     a)   senneurs congélateurs: 2 3 navires;                                   réalisation des programmes.
     b) canneurs: 7 navires.
                                                                                                            Article 5
 2. Chalutiers et autres navires:                                               Les deux parties conviennent que l'amélioration de la
                                                                                compétence et des connaissances des personnes qui se livrent
     a) chalutiers de pêche fraîche: 4 1 0 tonneaux de jauge                    à la pêche maritime est une condition essentielle de la réussite
          brute;                                                                de leur coopération. À cette fin, la C o m m u n a u t é facilite
                                                                                l'accueil des ressortissants gambiens dans les établissements
                                                                                de ses États membres et met à leur disposition des bourses
                                                                                d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines
                                                                                scientifiques, techniques et économiques concernant la
                                                                                pêche. Ces bourses peuvent également être utilisées dans tout
     b)   chalutiers congélateurs:
                                                                                pays lié à la Communauté par un accord de coopération.
          — péchant les crevettes:          2000 tonneaux de jauge
              brute,                                                            Le coût total des bourses est limité ail0.000       écus. Une partie
          — péchant d'autres espèces:                750   tonneaux de          de ce montant peut, à la demande des autorités gambiennes
              jauge brute.                                                      compétentes, être utilisée pour couvrir les frais de participa-
                                                                                tion à des réunions internationales ou à des stages dans le
                                                                                domaine de la pêche. Ce montant est payable au fur et à
                                 Article 2
                                                                                mesure de son utilisation.
Le nombre total de jours de pêche pour les navires de pêche
fraîche et les chalutiers congélateurs dans la zone de pêche
gambienne est limité respectivement à 1 0 0 0 jours et 4 000                                                Article 6
jours par campagne d'application du présent protocole.                          Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements
Les autorités gambiennes notifient à la délégation de la                        prévus aux articles 3 et 4 , l'application du présent protocole
Commission en Gambie le m o m e n t où 8 0 % des jours de                       peut être suspendue.
pêche autorisés pour chaque catégorie de navires ont été
utilisés.
                                                                                                            Article 7
                                 Article 3                                      L'annexe de l'accord entre la C o m m u n a u t é
                                                                                européenne et le gouvernement de la république de Gambie
 1.     La compensation financière prévue à l'article 9 de                      concernant la pêche au large de la Gambie est abrogée et
l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1", à                     remplacée par l'annexe du présent protocole.
I.IUU.UuOécus, payables en trois tranches annuelles éga-
les.
                                                                                                            Article 8
2.      L'affectation de cette compensation relève de la com-
pétence exclusive des autorités gambiennes.                                     Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa
                                                                                signature.
3.      La compensation est versée au service du comptable
général de la Gambie.                                                              est applicable à partir du 1 er juillet 1993
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
CONDITIONS RÉGISSANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ
                                  DANS LA ZONE DE PÊCHE GAMBIENNE
A. Formalités relatives à la demande et à la délivrance des licences
   1. Les autorités compétentes de la Communauté introduisent auprès des autorités gambiennes compétentes,
       par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Gambie, une demande pour chaque navire
       souhaitant pêcher en vertu de l'accord, au moins quinze jours avant le début de la période de validité
       demandée.
       Les demandes doivent être présentées au moyen des formulaires fournis à cet effet par les autorités
       gambiennes compétentes et dont le modèle est joint à la présente annexe (appendice 1).
   2. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de
       validité de la licence. Ce paiement est effectué sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou
       de tout autre organisme désigné par les autorités gambiennes.
       Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour
       prestations de services.
   3. Les redevances pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de quinze jours suivant la réception de la
       preuve de paiement visée au point 2, par les autorités gambiennes compétentes aux armateurs ou à leurs
       représentants par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Gambie.
   4. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la
       Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire peut être et, en cas de force manure,
       est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à
       celles du navire à remplacer. L'armateur du navire a remplacer remet la licence annulée aux autorités
       gambiennes compétentes, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Gambie.
       La nouvelle licence doit mentionner:
       — la date de délivrance,
       — le fait que cette licence remplace celle du navire précédent pour la période de validité restant à
           courir.
       Dans ce cas, aucune redevance n'est due pour la période de validité restante.
   5. La licence doit être détenue à bord à tout moment.
   6. Le service du comptable général de la Gambie communique, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les
       modalités de paiement de la redevance, et notamment les renseignements relatifs aux comptes bancaires et
       aux devises à utiliser.
B. Dispositions applicables aux licences pour les thoniers
   1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.
   2. La redevance est fixée à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche gambienne.
   3. Les licences sont délivrées après paiement au service du comptable général de la Gambie d'une somme
       forfaitaire de 1 000 écus par an pour chaque thonier senneur et de 200 écus par an pour chaque tliomer
      canneur                            , soit l'équivalent de la redevance à acquitter pour la capture de:
       — 50 tonnes de thon par an dans le cas des senneurs,
       — 10 tonnes par an dans le cas des thoniers canneurs
   4. Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des
      Communautés européennes à la fin de chaque année civile, sur la base des déclarations de capture établies
      par navire et confirmées par les instituts scientifiques responsables, notamment l'Office (français) de
      recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) et l'Institut espagnol d'océanographie
      (!EO).
      Le décompte est communiqué simultanément aux autorités gambiennes compétentes et aux armateurs.
      Toute redevance due en supplément doit être versée par les armateurs au service du comptable général de la
      Gambie, au plus tard 30 jours après la notification du décompte définitif, au compte ouvert auprès d'une
      institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités gambiennes compétentes.
       l'outefois, si le montant du décompte définitif est inférieur au montant de l'avance précitée, le solde qui en
      résulte n'est pas remboursable.
 ---pagebreak---                                                              - * -
C.  Dispositions applicables aux licences pour les autres navires
    1.  Les licences ont une durée de validité de trois, six ou douze mois. La redevance annuelle est fixée c o m m e
        suit, en fonction du tonnage de jauge brute et au prorata de la durée de la licence:
        a) navires de pèche fraîche:
             — 96 écus par tonneau de jauge brute pour les navires péchant les crustacés,
             — 60 écus par tonneau de jatfge brute pour les autres navires;
        b)   navires congélateurs:
             — 96 écus par tonneau de jauge brute pour les crevettiers,
             — 72 écus par tonneau de jauge brute p o u r les autres navires.
        Ces redevances sont versées au service du comptable général de la Gambie dans la devise indiquée pat les
        autorités gambiennes compétentes.
    2.  Le tonnage des chalutiers opérant dans la zone de pêche gambienne est limité à un m a x i m u m de 1 S00
        t,b.
    3.  Chaque navire doit être représenté par un agent choisi par l'armateur et établi en G a m b i e . Un même agent
        peut représenter plusieurs navires.
D.  Déclaration de captures
    1.  Les thoniers senneurs, les thoniers canneurs                                       tiennent un journal de pêche,
        selon le modèle figurant à l'appendice 2 , pour chaque période de pêche passée d a n s la zone de pèche
        gambienne. Ce formulaire doit être transmis aux autorités gambiennes compétentes, par l'intermédiaire de
        la délégation de la Commission en G a m b i e , d a n s un délai de 45 jours à compter d e la fin de la c a m p a g n e de
        pêche dans la zone de pêche g a m b i e n n e .
    2.  Les chalutiers sont tenus de c o m m u n i q u e r leurs captures aux autorités gambiennes compétentes en
        utilisant le formulaire figurant à l'appendice 3 , à transmettre par l'intermédiaire de la délégation de la
        Commission en G a m b i e . Ces déclarations sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois
        par trimestre.                                               \
                                                                      \
    3.  Les formulaires concernés doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du navire
    4   En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, les autorités gambiennes compétentes se réservent le
        droit de suspendre la licence du navire contrevenant jusqu'à l'accomplissement de la formalité
        requise.
        Dans ce cas, la délégation de la Commission en G a m b i e en est informée.
E.  Débarquement des captures
    Afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale en poisson péché d a n s la zone de pêche
    gambienne, les chalutiers autorisés à opérer d a n s ladite zone sont tenus de d é b a r q u e r à titre gratuit, à la
    disposition du ministère gambien des e a u x , des forêts et de la pêche, du poisson destiné à la c o n s o m m a t i o n
    locale à raison de 30 kg par tonneau de jauge brute et par an.
    Ces débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement, mention devant être faite des
    navires concernés.
F.  Embarquement de marins
     1.  Les armateurs des chalutiers bénéficiant de licences de pêche délivrées en vertu de l'accord contribuent à la
         formation professionnelle pratique des ressoiiissams ganihiens en embarquant un marin gambien pai
        c halutiei
    2.   Le salaire de ces marins pêcheurs est à la charge des armateurs. Il doit être fixé d'un c o m m u n accord entre
        les armateurs et les autorités gambiennes compétentes. En cas de n o n - e m b a r q u e m e n t , les armateurs sont
        tenus de verser une somme forfaitaire équivalente a 6 0 % des salaires de ces marins. Cette s o m m e sera
        utilisée pour la formation des marins pêcheurs gambiens et sera versée au c o m p t e indiqué par les autorités
        gambiennes compétentes.
(!. Zones de pêche
    Les navires de la C o m m u n a u t é sont autorisés à pêcher clans les zones suivantes:
     •- au-delà de 7 milles marins des côtes pour ce qui est des chalutiers                                                 d'une
        capacité inférieure ou égale à 250 tjb.
 ---pagebreak---                                                    -s-
       au-delà de 12 milles marins des côtes pour ce qui est des chalutiers                                   d'une
       capacité supérieure à 250 tjb,
       dans l'ensemble des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Gambie, pour ce qui est des
       thoniers.
H. Maillagc autorisé
   Les maillagcs autorisés pour le cul des chaluts (mailles totalement étirées) sont les suivants:
   —    8 mm pour la pêche à l'appât vivant,
   — 40 mm pour la pêche des céphalopodes,
   — 60 mm pour la pêche des poissons ordinaires,
   — 40 mm pour la pêche des crevettes.
   Pour la pêche du thon, les normes internationales de la commission internationale pour la conservation des
   thonidés dans l'Atlantique (CICTA) sont applicables.
I  Entrées et sorties dans la /one
   1. Tous les navires opérant dans la zone de pêche gambienne en vertu de l'accord communiquent à la station
       de radio de Banjul la date et l'heure de leur entrée dans la zone de pêche gambienne et de leur sortie de
       celle-ci ainsi que leur position à ce moment.
   2. Pendant leurs activités dans la zone de pêche gambienne, les navires communiquent tous les trois jours aux
       autorités gambiennes compétentes, par la station de radio de Banjul, leur position et leurs captures ainsi
       que, à chaque sortie, le bilan de leurs captures.
   3. L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences et l'horaire de fonctionnement de la station sont comuniqués
       aux armateurs ou à leurs représentants par les autorités gambiennes compétentes au moment de la
       délivrance de la licence.
   4. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens de
       communication, tels que le télex ou le télégramme.
J. Procédure en cas d'arraisonnement
   La délégation de la Commission en Gambie est informée, dans un délai de 48 heures, de tout arraisonnement
   d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant en vertu du présent
   accord. Un rapport succinct des circonstances et des motifs de l'arraisonnement doit être présenté dans un délai
   de 72 heures.
 ---pagebreak---                                                Appendice 1
RÉPUBLIQUE DE GAMBIE
FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX GAMBIENNES PAR UN
                                            NAVIRE DE PÊCHE
  I. DEMANDEUR:
      1. Nom du demandeur:
      2. Nom de l'entreprise:
      3. Adresse:
 II. NAVIRE
      1. Nom:
      2. Numéro d'enregistrement:
      3. Date et lieu de construction:
      4. Signal radio:
      5. Pays d'enregistrement:
      6. Tonneaux de (auge brine
      7. Nombre de prises de poissons:
      8. Capacité des prises:
      9. Nombre total de membres d'équipage:
     10. Mode de pêche:
     11. S'agit-il d'un bateau congélateur?
     12. Si oui:
         — capacité de congélation:
         — capacité de stockage:
     13. Nom du capitaine du navire.
 Ill PÉRIODE COUVI.RIL PAR LA Di MANDE:
     du                                                  , au
                                                                 (Date)
                                                              (Signature)
 ---pagebreak--- A p^eidicc 2
             ICCAT LOGBOOK for TUNfl FISHERY
 ---pagebreak---                                                               *MM*^^|f #^F
                                                            Appendice 3
                                          Modèle de formulaire prévu à l'article 6 de l'accord
                                                 DÉCLARATION DE CAPTURES
                                                                                               Mois:
                                                                                               Année:
Nom du navire:
Nationalité:                                                                                   Jauge brute (t):
Armement:                                                                                      Numéro de licence:
               ZONE DE PÊCHE                                    ESPÈCES PÊCHÉES (en kilogrammes)
                                       Nombre
    Date                               d'heures                                                                     Observations
               Longi-         Lati-                                                          Autres
                                       de pêche                                                           Totaux
                tude          tude                                                          espèces
                                                              -—
                       —
                         ___        _
                         -            —
                                                              -
                                                                          ._
                                                                                    -—
                         ....
                                                                                              . . . .
               ..                                             - -            '                                    .
                                                                                          -
                                                                                                          -
                      --                                                                  --
                                       Totaux:
 ---pagebreak---                                   -AI-
          FICHE FINANCIERE
                                                           DATE :
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7 - 800
2. INTITULE DE L'ACTION :    Nouveau protocole financier CE/Gambie
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Gambie
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans.
5. INCIDENCES FINANCIERES                   PENDANT LA   EXERCICE EN    EXERCICE
5.0. DEPENSES                                CAMPAGNE    COURS (93)    SUIVANT (94)
     - à la charge du budget de la CE
        (restitut ions/interventions)                    466.700 ECU 466.700 ECU
     - à la charge administr.nationales                  (en moyenne (en moyenne
     - à la charge d'autres secteurs                       annuelle)     annuelle)
       nationaux
5.1. RECETTES
     - ressources propres CE
        (prélèvements/droits de douane)
     - sur le plan national
                                               1993      1994     1995
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES        466.700   466.700  466.700
                                            (en moy. annuelle)
5.2. MODE DE CALCUL
     - compensation financière                         1.100.000 ECU
     - programme scientifique                             80.000 ECU
     - bourses                                           220.000 ECU
     Contrepartie financière     coût total            1.400.000 ECU
                                 coût annuel moyen       466.700 ECU
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE
     DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                  OUI/1
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
     COURS D'EXECUTION                                                    OUI/1
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                    l/NON
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                           ouï/1
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                               —%Hs~
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 338 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          11 03
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-369-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57963-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg