CELEX: 31979R0570
Language: fr
Date: 1979-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 570/79 de la Commission, du 27 mars 1979, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

28 . 3 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 76/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 570/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mars 1979
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       produits, d une partie de 1 élément mobile ; que cette
EUROPÉENNES,                                                        diminution       doit être   effectuée conformément   à
                                                                    l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
                                                                    du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
vu le traité instituant la Communauté économique                    produits agricoles et à certaines marchandises résul­
européenne,                                                         tant de la transformation de produits agricoles, origi­
                                                                    naires de États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                                                                    ou des pays et territoires d'outre-mer (5), modifié en
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 98/78 (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 254/78 (2), et             normal du régime des prélèvements, il convient de
notamment son article 14 paragraphe 4,                              retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                           à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective,
considérant que les réglés a appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                 constaté pendant une période déterminée, par
prélèvements applicables à leurs produits de base est                    rapport aux monnaies de la Communauté visées
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                    au tiret précédent ;
n 0 2743/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au
régime applicable aux aliments composés à base de                   considérant que, conformément à l'article 18 para­
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement             graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
(CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des                 ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                   tarif douanier commun,
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion, aux quantités des produits de base considérées
comme       étant   entrées     dans    la   fabrication desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base consi­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dérés, en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                     Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
l'article 6 du règlement (CEE) n° 2743/75 ;
                                                                    aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
                                                                    2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                    sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
leur égard doit être diminué, pour certains produits                                          Article 2
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
                                                                     1979 .
(')  JO  n» L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 156  du  14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 60.                        (5) JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(4)  JO  n» L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        (6) JO n° L 147 du 3. 6. 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 76/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 3 . 79
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1979 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 mars 1979, fixant les prélèvements applicables à
                                     l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                                  (en VC/t)
                                                                                                                  Prélèvements
       Numéro du
      tarif douanier                                  Nomenclature a libelle simplifie                    Pays tiers         ACP ou
         commun                                                                                          (sauf ACP             PTOM
                                                                                                         ou PTOM)
                           Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                           avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                            produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                            04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de
                            la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                            ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                            matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         21,91               12,91
23.07 B I a) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                  466,86            457,86
                            d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                            égale à 30 % et :                                                                           I
23.07 B I b) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         49,35               40,35
23.07 B I b) 2              — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                  494,30            485,30
                            d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :                                       \
23.07 B I c) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         89,70               80,70
23.07 B I c) 2              — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                  534,65            525,65