CELEX: 52016PC0280
Language: fr
Date: 2016-05-23
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL establishing the position to be taken on behalf of the European Union within the Stabilisation and Association Council established by the Stabilisation and Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Kosovo*, of the other part, concerning a Decision of the Stabilisation and Association Council adopting its rules of procedure

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2016
            COM(2016) 280 final
            2016/0146(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            establishing the position to be taken on behalf of the European Union within the Stabilisation and Association Council established by the Stabilisation and Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Kosovo*, of the other part, concerning a Decision of the Stabilisation and Association Council adopting its rules of procedure
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
            
               L'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part, est entré en vigueur le 1er avril 2016.
            
            
               Le conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 126 dudit accord est chargé d'en superviser la mise en œuvre et d'examiner toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre de celui-ci, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.
            
            
               En vertu de l'article 127 de l'accord, le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur. Conformément à l'article 129 de l'accord, ce règlement intérieur définit les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui assiste le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de sa mission.
            
            
               Conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association au sujet d'une décision du conseil de stabilisation et d’association portant adoption de son règlement intérieur est établie par une décision du Conseil, agissant sur proposition de la Commission.
            
            
               Le Conseil est donc invité à adopter la proposition de décision ci-jointe relative à la position de l'Union européenne concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association portant adoption de son règlement intérieur.
            
            
               Le projet de règlement intérieur des sous-comités concernés et des groupes de travail spécifiques est fourni dans un document à part aux fins de l'information du Conseil.
            
            
               2016/0146 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo
                  1*, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 126 de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part (ci-après l'«accord»), institue un conseil de stabilisation et d'association.
            
            
               (2)L'article 127, paragraphe 2, de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit arrêter son propre règlement intérieur.
            
            
               (3)L'article 129, paragraphe 1, de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit être assisté par un comité de stabilisation et d'association (ci-après le «comité»). 
            
         
         
            
               (4)L’article 129, paragraphes 2 et 3, de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association doit définir, dans son règlement intérieur, les tâches du comité et que le conseil de stabilisation et d’association peut déléguer tout pouvoir au comité.
            
            
               (5)L'article 131 de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association peut décider d'instituer tout autre comité ou organe spécifique propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d'association doit, dans son règlement intérieur, déterminer la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre par l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l'article 126 de l'accord, consiste à soutenir le règlement intérieur sur la base du projet de décision du conseil de stabilisation et d’association, joint à la présente décision. 
            
            
               Des modifications mineures à ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
            
            
                Article 2
            
            
               Les États membres font partie de la délégation de l’Union européenne aux réunions du conseil de stabilisation et d'association. Conformément à l'article 3 du règlement intérieur, les États membres fournissent les informations nécessaires à cet effet au haut représentant de la Commission pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  *Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2016
            COM(2016) 280 final
            ANNEXE
            à la 
            PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
            
               
         
         
            
               Décision n° 1 du conseil de stabilisation et d'association UE-Kosovo* du [date] arrêtant son règlement intérieur
            
            
               LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,
            
            
               vu l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo* (ci-après l'«accord»), d'autre part, et notamment ses articles 126, 127, 129 et 131,
            
            
               considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er avril 2016,
            
            
               DÉCIDE: 
            
            
               Article premier
            
            
               Présidence
            
            
               Les parties président le conseil de stabilisation et d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre de la même année.
            
            
               Article 2
            
            
               Réunions
            
            
               Le conseil de stabilisation et d’association se réunit à un haut niveau politique une fois par an. Sous réserve de l'accord des parties, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en décident autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d'association se tient à Bruxelles. Les réunions du conseil de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires de celui-ci, en accord avec le président. 
            
            
               Article 3
            
            
               Délégations
            
            
               Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut également inviter d'autres personnes à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets.
            
            
               Article 4
            
            
               Secrétariat
            
            
               Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la représentation du Kosovo en Belgique exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d'association.
            
            
               
            
               Article 5
            
         
         
            
               Correspondance
            
            
               La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d'association à l'adresse du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. 
            
            
               Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le cas échéant, sa diffusion auprès d'autres membres du conseil de stabilisation et d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et à la représentation du Kosovo en Belgique.
            
            
               Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d'association visés au deuxième alinéa.
            
            
               Article 6
            
            
               Publicité
            
            
               Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.
            
            
               Article 7
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1.Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 5 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties. 
            
            
               2.Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.
            
            
               Article 8
            
            
               Procès-verbal
            
            
               Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:
            
            
               –les documents soumis au conseil de stabilisation et d'association,
            
            
               –les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription,
            
            
               –les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.
            
            
               Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l'association. . Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 5.
            
            
               Article 9
            
            
               Décisions et recommandations
            
         
         
            
               1.Le conseil de stabilisation et d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties, sans préjudice de l'article 5 de l'accord. Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.
            
            
               2.Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association, au sens de l’article 128 de l’accord, portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 5. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d'association.
            
            
               Article 10
            
            
               Langues
            
            
               Les langues officielles du conseil de stabilisation et d'association sont les langues faisant foi de l'accord de stabilisation et d'association. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.
            
            
               Article 11
            
            
               Dépenses
            
            
               L'Union européenne et le Kosovo prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
            
            
               Article 12
            
            
               Comité de stabilisation et d'association
            
            
               1.Il est institué un comité de stabilisation et d'association (ci-après le «comité») chargé d'assister le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants de l'UE et, d'autre part, de représentants du Kosovo, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.
            
            
               2.Le comité prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord de stabilisation et d'association. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.
            
            
               3.Dans les cas où l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d'association sous réserve de l'accord des deux parties.
            
            
               4.Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association est annexé à la présente décision.
            
            
               Fait à
            
            
                  Par le conseil de stabilisation et d'association
            
            
                  Le président
            
            
            
               ANNEXE I
               à la
               décision n° 1 du conseil de stabilisation et d'association UE-Kosovo du [date]
            
            
         
         
            
               Règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association
            
            
               Article premier
            
            
               Présidence
            
            
               Les parties président le comité, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre de la même année.
            
            
               Article 2
            
            
               Réunions
            
            
               Le comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion du comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité sont convoquées par le président.
            
            
               Article 3
            
            
               Délégations
            
            
               Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties.
            
            
               Article 4
            
            
               Secrétariat
            
            
               Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du Kosovo exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité. Toutes les communications destinées au président du comité ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.
            
            
               Article 5
            
            
               Publicité
            
            
               Sauf décision contraire, les réunions du comité ne sont pas publiques.
            
            
               Article 6
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1.
                     Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins trente-cinq jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. Le comité peut inviter des experts à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets. L'ordre du jour est adopté par le comité au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.
            
            
               2.
                     Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.
            
         
         
            
               Article 7
            
            
               Procès-verbal
            
            
               Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité. Après son approbation par le comité, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 4.
            
            
               Article 8
            
            
               Décisions et recommandations
            
            
               Dans les cas précis où le comité est, en vertu de l'article 128 de l'accord, habilité par le conseil de stabilisation et d'association à arrêter des décisions ou des recommandations, ces actes sont arrêtés conformément à l'article 9 du règlement intérieur du conseil de stabilisation et d'association. 
            
            
               Article 9
            
            
               Dépenses
            
            
               L'Union européenne et le Kosovo prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du comité, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions. 
            
            
               Article 10
            
            
               Sous-comités et groupes de travail spécifiques
            
            
               Le comité peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécifiques travaillant sous son autorité. Ils font rapport au comité après chacune de leurs réunions. Le comité peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, d'établir ou de modifier leur mandat ou de créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision.
            
         
         
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2016
            COM(2016) 280 final
            ANNEXE
            à la
            PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
            
               
         
         
            
               Uniquement pour l’information du Conseil
            
            
               PROJET DE
               
            
               Décision n° 1/2016 du comité de stabilisation et d'association UE-Kosovo du [jour mois] 2016 instituant des sous-comités et des groupes de travail spécifiques
            
            
            
               LE COMITÉ DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,
            
            
               vu l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part, et notamment son article 130,
            
            
               vu son règlement intérieur, et notamment son article 10,
            
            
               DÉCIDE: 
            
            
               Article unique
            
            
               Les sous-comités et groupes de travail spécifiques énumérés à l’annexe I sont créés. Leur mandat figure à l’annexe II.
            
            
            
               Fait à …., le [jour mois] 2016.
            
            
               Par le comité de stabilisation et d’association
            
            
               Le président
            
            
               Annexe I
            
            
            
               Structure des sous-comités multidisciplinaires
            
            
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Questions
                     
                  
                  
                     
                        Article de l'accord
                     
                  
               
                     
                        1. Commerce, industrie, douanes et fiscalité
                     
                  
                  
                     
                        Libre circulation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Article 20
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Produits industriels
                     
                  
                  
                     
                        Articles 21 à 25
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Questions commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Articles 36 à 49
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Normalisation, métrologie, accréditation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché
                     
                  
                  
                     
                        Article 80
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coopération industrielle
                     
                  
                  
                     
                        Article 99
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        PME
                     
                  
                  
                     
                        Article 100
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Article 101
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Douane
                     
                  
                  
                     
                        Article 104
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Fiscalité
                     
                  
                  
                     
                        Article 105
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Règles d’origine
                     
                  
                  
                     
                        Protocole III
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Assistance administrative en matière douanière
                     
                  
                  
                     
                        Protocole IV
                     
                  
               
                     
                        2. Agriculture et pêche
                     
                  
                  
                     
                        Produits agricoles
                     
                  
                  
                     
                        Articles 26, 28, 29, 33, 34 et 37
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Produits de la pêche
                     
                  
                  
                     
                        Articles 31 et 32, annexes IV et V
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Produits agricoles transformés
                     
                  
                  
                     
                        Article 27 et protocole I
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Vin
                     
                  
                  
                     
                        Article 30 et protocole II
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses
                     
                  
                  
                     
                        Article 35
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Agriculture et secteur agro-industriel, questions vétérinaires et phytosanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Article 102
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coopération dans le domaine de la pêche
                     
                  
                  
                     
                        Article 103
                     
                  
               
                     
                        3. Marché intérieur et concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Droit d’établissement
                     
                  
                  
                     
                        Articles 50 à 54 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Prestation de services
                     
                  
                  
                     
                        Articles 55 à 60
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Autres questions relatives au titre V de l’accord
                     
                  
                  
                     
                        Articles 61 à 73
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement des législations et application de la loi
                     
                  
                  
                     
                        Article 74
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Articles 75 et 76
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
                     
                  
                  
                     
                        Articles 77 et 78
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Article 79
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Services bancaires, services d’assurances et autres services financiers
                     
                  
                  
                     
                        Article 96
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Protection des consommateurs
                     
                  
                  
                     
                        Article 81
                     
                  
               
                     
                        4. Questions et statistiques économiques et financières
                     
                  
                  
                     
                        Paiements courants et circulation des capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Articles 64 à  66
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Politique économique
                     
                  
                  
                     
                        Article 94
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coopération statistique
                     
                  
                  
                     
                        Article 95
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Promotion et protection des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Article 98
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coopération financière
                     
                  
                  
                     
                        Articles 121 à 125
                     
                  
               
                     
                        5. Justice, liberté et sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des institutions et état de droit
                     
                  
                  
                     
                        Article 83
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Droits fondamentaux, y compris lutte contre la discrimination et protection des données
                     
                  
                  
                     
                        Articles 4 et 83
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coopération judiciaire en matière civile et pénale
                     
                  
                  
                     
                        Article 84
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Visas, contrôle aux frontières, droit d'asile et migration
                     
                  
                  
                     
                        Articles 85 et 86
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Prévention et contrôle de l'immigration clandestine, réadmission
                     
                  
                  
                     
                        Articles 87 à 88
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Blanchiment d'argent
                     
                  
                  
                     
                        Article 89
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Drogues 
                     
                  
                  
                     
                        Article 90
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Répression du terrorisme
                     
                  
                  
                     
                        Article 92
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Prévention du crime organisé et d'autres activités illégales
                     
                  
                  
                     
                        Article 91
                     
                  
               
                     
                        6. Innovation, société de l'information et politique sociale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Conditions de travail et égalité des chances 
                     
                  
                  
                     
                        Article 82
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coopération sociale 
                     
                  
                  
                     
                        Article 106
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Enseignement et formation 
                     
                  
                  
                     
                        Article 107
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coopération culturelle
                     
                  
                  
                     
                        Article 108
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Information et communication
                     
                  
                  
                     
                        Article 105
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Coopération dans le domaine audiovisuel
                     
                  
                  
                     
                        Article 109
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Société de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Article 110
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux et services de communications électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Article 111
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Information et communication
                     
                  
                  
                     
                        Article 112
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Recherche et développement technologique
                     
                  
                  
                     
                        Article 118
                     
                  
               
                     
                        7. Transports, énergie, environnement et développement régional
                     
                  
                  
                     
                        Transports
                     
                  
                  
                     
                        Article 113
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Énergie
                     
                  
                  
                     
                        Article 114
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Environnement 
                     
                  
                  
                     
                        Article 115
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Article 116
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Protection civile
                     
                  
                  
                     
                        Article 117
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Développement régional et local
                     
                  
                  
                     
                        Article 119
                     
                  
               
               Structure des groupes de travail spécifiques
            
         
         
            
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Questions
                     
                  
                  
                     
                        Article de l'accord
                     
                  
               
                     
                        Groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Article 120
                     
                  
               
                     
                        Groupe de travail spécifique pour la normalisation
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration visible et durable des relations du Kosovo avec la Serbie et coopération effective avec la mission PSDC de l'UE pendant toute la durée du déploiement de celle-ci
                     
                  
                  
                     
                        Article 5
                     
                  
               
               Annexe II
            
            
               Mandat des sous-comités et des groupes de travail spécifiques UE-Kosovo*
            
            
               Composition et présidence
            
            
               Les sous-comités et les groupes de travail spécifiques pour la réforme de l'administration publique et la normalisation se composent de représentants de la Commission européenne, de représentants du Service européen pour l'action extérieure dans le cas du groupe de travail spécifique pour la normalisation, et de représentants du Kosovo. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités et des groupes de travail spécifiques pour la réforme de l'administration publique et la normalisation et y sont invités.
            
            
               Secrétariat
            
            
               Un fonctionnaire de la Commission européenne, ou du Service européen pour l'action extérieure dans le cas du groupe de travail spécifique pour la normalisation, et un fonctionnaire du Kosovo exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des sous-comités et des groupes de travail spécifiques.
            
            
               Toutes les communications concernant les sous-comités et les groupes de travail spécifiques sont transmises aux secrétaires du sous-comité concerné et des groupes de travail spécifiques.
            
            
               Réunions
            
            
               Les sous-comités et les groupes de travail spécifiques se réunissent lorsque les circonstances l’exigent, avec l’accord des deux parties. Chaque réunion d'un sous-comité ou d'un groupe de travail spécifique se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.
            
            
               Sous réserve de l'accord des deux parties, les sous-comités et les groupes de travail spécifiques peuvent inviter des experts à leurs réunions pour que ceux-ci leur fournissent les informations spécifiques demandées.
            
            
               Ordre du jour et documents y afférents
            
            
               Le président et les secrétaires établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion.
            
            
               L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard trente-cinq jours avant le début de la réunion.
            
            
               À la suite de l'adoption de l'ordre du jour provisoire pour chaque réunion et au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la réunion, le secrétaire pour le Kosovo soumet au secrétaire pour la Commission européenne, ou pour le Service européen pour l'action extérieure dans le cas du groupe spécial pour la normalisation, les documents écrits nécessaires en fonction des points inscrits à l'ordre du jour provisoire.
            
            
               En cas de non-respect du délai mentionné au paragraphe 3, la réunion est automatiquement annulée sans préavis.
            
            
               Sujets
            
            
               Les sous-comités discutent des questions liées aux domaines de l'accord énumérées dans la structure des sous-comités multidisciplinaires. Les progrès en matière de rapprochement, de mise en œuvre et d'application de la législation sont évalués pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu’il serait possible de prendre.
            
            
               Les sous-comités servent aussi d’enceintes dans le cadre desquelles il est possible d’apporter de nouveaux éclaircissements concernant l’acquis et d’évaluer les progrès réalisés par le Kosovo en matière d’alignement sur l’acquis, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord.
            
            
               Le groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique examine les questions liées à la réforme de l’administration publique et suggère les mesures qu’il serait possible de prendre. Le groupe de travail spécifique pour la normalisation examine les questions liées à l'amélioration visible et durable des relations du Kosovo avec la Serbie et à la coopération effective avec la mission déployée par l'UE dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, pendant toute la durée de son déploiement, et suggère les mesures qu'il serait possible de prendre.
            
         
         
            
               Procès-verbal
            
            
               Un procès-verbal est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du sous-comité ou du groupe de travail spécifique en transmet une copie au secrétaire du comité.
            
            
               Publicité
            
            
               Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités et des groupes de travail spécifiques ne sont pas publiques.