CELEX: 31979D0397
Language: fr
Date: 1979-03-29 00:00:00
Title: 79/397/CEE: Décision de la Commission, du 29 mars 1979, prorogeant les systèmes d'autorisation pour les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre certains Etats membres prévus par les décisions 79/126/CEE et 79/135/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0397

79/397/CEE: Décision de la Commission, du 29 mars 1979, prorogeant les systèmes d'autorisation pour les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre certains Etats membres prévus par les décisions 79/126/CEE et 79/135/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 097 du 19/04/1979 p. 0015 - 0015

****( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .  ( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 30 DU 6 . 2 . 1979 , P . 19 .  ( 4 ) JO NO L 32 DU 8 . 2 . 1979 , P . 39 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 29 MARS 1979   PROROGEANT LES SYSTEMES D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES PREVUS PAR LES DECISIONS 79/126/CEE ET 79/135/CEE  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 79/397/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,   APRES LA CONSULTATION DU GROUPE DES DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE CONTINUER A SUIVRE REGULIEREMENT LES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN BELGIQUE , EN FRANCE , AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE PROROGATION DU SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CES ETATS MEMBRES , PREVUE PAR LES DECISIONS 79/126/CEE ( 3 ) ET 79/135/CEE ( 4 ); QUE LES ETATS MEMBRES EN QUESTION ONT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/126/CEE ET A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/135/CEE LA DATE DU 31 MARS 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MAI 1979 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 MARS 1979 .   PAR LA COMMISSION   GUIDO BRUNNER   MEMBRE DE LA COMMISSION