CELEX: 51983PC0521
Language: fr
Date: 1983-09-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire des betteraves à salade, de la sous-position ex 07.01 G IV du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 521
Vol. 1983/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                           COM(83) 521 f i n a l
                                                                          B r u x e l l e s , l e 9 s e p t emb r e 1 983
                                              Pr o p o si ti o n de
                         REGLEMENT (CEE)                            DU CONSEIL
            p o r t a n t o u v e r t u r e , r é p a r t i t i o n e t mode de g e s ti o n
                      d'un co ntingent t a r i f a i r e communautaire
                                     des b e t t e r a v e s à s a l a d e ,
       de la s o u s - p o s i t i o n ex 07.01 G IV du t a r i f douanier commun,
                                o r i g i n a i r e s de Chypre (1984)
                      (pr és en té e pa r la Commission au Conseil)
COM(83) 521 f i n a l
 ---pagebreak---                                                              o i'M
                              EXPOSE DES MOTIFS
1.  Le règlement (CEE) n° 1922/83, la Communauté a établi le régime
    applicable aux échanges commerciaux avec Chypre pour l'année 1983.
    L'article 2 de ce règlement prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire
    communautaire annuel de /LiSûûtonnes au droit de $,5 % pour les betteraves
    à salade, originaires de Chypre, de la sous-position 07.01 G IV du tarif
    douanier commun.
    Dans l'attente de la définition d'un régime à appliquer au-delà du 31
    décembre 1983, il importe de proroger, à titre provisoire pour 1984, le
    régime que la Communauté applique à présent aux échanges commerciaux
    avec Chypre sur la base du règlement précité.
    Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire
    décrit ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 198^
2.   En l'absence d'antériorités d'importations représentatives du marché de ces
     produits, il est proposé d'affecter la totalité du volume contingentaire à la
     constitution d'une réserve communautaire, à laquelle auront accès tous les
     Etats membres selon la procédure prévue à l'article premier, paragraphe 2
     du règlement proposé.
     En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
     membres, la Commission propose le système "au fur et à mesure".
     Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ANNEXE : Proposition de règlement
 ---pagebreak---                                        NOTE
Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de modifications au vu
des résultats de la négociation en vue avec Chypre. Dans l'attente de leurs
résultats, le règlement proposé constitue l'instrument susceptible de permettre
le respect des engagements contractés par la Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en cours
de procédure, pour l'adapter, le cas échéant au nouveau régime.
 ---pagebreak---                                                         P r o p o s i t i o n de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N*                 ,783 DU CONSEIL
                                                         du                     - a'"
                       portant .ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                       communautaire des betteraves à salade, de la sous-position ex 07.01 G IV du tarif
                                          douanier com mun, originaires de Chypre (1984)
        LF. CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
        vu le traite instituant la CommunautE economique
        europeenne, et notammcnt son article 113,
        vu la proposition de la Commission,
        considerant que^e regiement (CEE) n° 1922/83 ( 1 3 , l a
       Communaute a e t a b l i le regime a p p l i c a b l e aux echanges commerciaux
        avec Chypre pour l 1an nee-1983; que l ' a r t i c l e 2 de ce regiement p r e v o i t l ' o u -
t u r e d’un contingent tarifaire communautaire de 1 500
         tonnes des betteraves a salade originaires de Chypre,
         de la sous-position ex 07.01 G IV du tarif douanier
         commun, au droit de douane egal a 50 % du droit du
         tarif douanier commun ;
        considerant que, dans l ' a t t e n t e de la d ^ f i n i t i o n
        d'un regime a a ppli que r au-delä du 31 decembre 1983,
        i l importe de p r o r o g e r , ä t i t r e p r o v i s o i r e pour 1984,
        le regime que la Communaut6 ap pli que ä p r e s e n t aux
        echanges commerciaux avec Chypre sur la base du
        regiement p r e c i t e ; q u ' i l convient donc d ' o u v r i r
         le contingent t a r i f a i r e communautaire en q u e st io n pour
         la period e du 1er j a n v i e r au 31 decembre 1984 ;
          considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
          l’accès égal et continu de tous les importateurs de la
          Communauté audit contingent et l’application, sans
          interruption, des taux prévus pour ce contingent à
          toutes les importations du produit en question dans
          tous les États membres, jusqu’à épuisement du contin­
          gent ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas
          prévoir de répartition entre, les États membres, sans
          prejudice du tirage, sur le volume contingentaire, des
          quantités qui correspondent à leurs besoins dans les
          conditions et selon la procédure prévue à l'article 1"
          paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une
          collaboration étroite entre les États membres et la
          Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
          l’état d’épuisement du volume contingentaire et en
          informer les États membres ;
            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
            des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
            réunis et représentés par l'union économique Benelux,
            toute opération relative à la gestion des quotes-parts
            attribuées à ladite union économique peut être effec­
            tuée par l’un de ses membres,
       ( 1) J.O. N° L 191 du 17. 7.1983, p. 1.
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 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier
               janvier
 1.     Du 1"     / au 31 décembre 1984, le droit du
 tarif douanier commun pour les betteraves à salade, de
la Sous-position ex 07.01 G IV du tarif douanier
commun, originaires de Chypre, est suspendu à 8,5 %
dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire
de 1 500 tonnes.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce
applique des droits de douane calculés conformement
à l’acte d’adhésion de 1979 et au protocole à l'accord
créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et la république de Chypre à la
suite de l’adhésion de la République hellénique à la
Communauté.
2. Si un importateur fait état d'importations immi­
nentes du produit en question dans un État membre et
qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État
membre intéressé procède, par voie de notification à la
Commission, à un tirage d’une quantité correspondant
à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du
contingent le permet.
3.     Les tirages effectués en application du para­
graphe 2 sont valables jusqu’à la fin de la période
contingentaire.
                        Article 2
1. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que les tirages qu’ils ont effectués en
application de l’article 1" paragraphe 2 rendent possi­
bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs
du produit en question le libre accès au contingent
tant que le solde du volume contingentaire le permet.
3.     Les États membres procèdent à l’imputation des
importations du produit en question sur leurs tirages
au fur et à mesure que les produits sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
pratique.
4. L’état d’épuisement du contingent est constaté
sur la base des importations imputées dans les condi­
tions définies au paragraphe 3.
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               !         Article 3
 À la demande de la Commission, les États membres
  l’informent dis importations du produit en question
  effectivement imputées sur le contingent.
                          A rticle 4
  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
  tement afin d’assurer le respect du présent règlement.
                          Article , i                '
  Le présent règlement entre en vigueur le 1" j a n v i e r
.1 ^ 8 4 .
  Le présent règlement est obligatoire «fans tou· ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
  Fait à Bruxelles, le
                                                            P ar le Conseil
                                                             Le président