CELEX: 32020D0980
Language: fr
Date: 2020-07-06 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/980 de la Commission du 6 juillet 2020 autorisant l’Allemagne à déroger aux prescriptions techniques des annexes II et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les bateaux à passagers Innogy et Alsterwasser [notifiée sous le numéro C(2020) 4435] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

9.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 220/1
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/980 DE LA COMMISSION
         du 6 juillet 2020
         autorisant l’Allemagne à déroger aux prescriptions techniques des annexes II et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les bateaux à passagers Innogy et Alsterwasser
         
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 4435]
            
         
         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (1), et notamment son article 25, paragraphe 1, point b),
         après consultation du comité institué par l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’Allemagne a notifié à la Commission son intention de déroger à certaines prescriptions techniques des annexes II et V de la directive (UE) 2016/1629 en ce qui concerne les bateaux à passagers Innogy et Alsterwasser.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La dérogation envisagée concerne l’utilisation de la technologie des piles à combustible au méthanol pour les bateaux à passagers Innogy et Alsterwasser.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les piles à combustible sont une technologie prometteuse du point de vue de la durabilité par l’électricité propre et des carburants de substitution pour les bateaux.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Divers progrès spécifiques dans le domaine des piles à combustible se proposent aujourd’hui au secteur du transport maritime grâce à des recherches et des projets pilotes en cours d’évaluation présentant, à terme, un important potentiel de mise en œuvre à plus grande échelle (FCShip, Felicitas, METHAPU et MC-WAP).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La dérogation envisagée encourage l’innovation et l’utilisation de nouvelles technologies dans la navigation intérieure par la mise en œuvre, à titre pilote, de la technologie des piles à combustible à bord de bateaux de navigation intérieure.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Ces essais s’inscrivent dans le cadre du déploiement technologique, qui est le seul moyen d’amorcer la phase de production éventuelle.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les spécifications techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure font l’objet du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (standard ES-TRIN) (3) établi par le CESNI. Le standard ES-TRIN 2017/1 actuellement en vigueur ne contient aucune règle relative à l’utilisation du méthanol en tant que carburant pour les bateaux de navigation intérieure.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En l’absence de dispositions réglementaires concernant l’utilisation du méthanol en tant que carburant pour les bateaux de navigation intérieure, il est nécessaire de garantir que l’utilisation envisagée du méthanol comme carburant présente un niveau de sécurité suffisant.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les autorités allemandes ont expliqué qu’un niveau de sécurité suffisant pouvait être obtenu par les moyens définis dans l’annexe de la présente décision.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Ces moyens ont été élaborés en tenant compte des dispositions actuelles du chapitre 30 de l’ES-TRIN (Dispositions particulières pour les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d’éclair est inférieur ou égal à 55 °C) et de l’annexe 8 de l’ES-TRIN (Dispositions supplémentaires pour les bâtiments utilisant des combustibles dont le point d’éclair est inférieur ou égal à 55 °C).
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Commission a évalué l’utilisation de la technologie des piles à combustible au méthanol comme carburant pour les bateaux à passagers et le caractère suffisant du niveau de sécurité offert par la dérogation envisagée, sur la base de l’examen technique réalisé par le groupe de travail sur les prescriptions techniques du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). Les résultats de cet examen technique figurent dans les projets de recommandations no 3/2017 et no 4/2017 du CESNI du 28 septembre 2019.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     L’évaluation des risques annexée aux projets de recommandations identifie et évalue les dangers pouvant résulter de l’utilisation du méthanol comme carburant et de l’exploitation d’un système de pile à combustible à bord du bateau à passagers au regard des mesures de protection existantes. Ladite évaluation conclut que l’exploitation, l’avitaillement et l’entretien du système peuvent être assurés sans danger en respectant les mesures et procédures prévues dans les projets de recommandations.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Eu égard aux résultats de l’examen technique réalisé par le groupe de travail sur les prescriptions techniques du CESNI, la Commission considère qu’un niveau de sécurité suffisant peut être garanti, pour autant que les conditions énoncées dans les projets de recommandations du groupe de travail sur les prescriptions techniques du CESNI soient respectées. Par souci de clarté et de sécurité juridique, ces conditions devraient figurer à l’annexe de la présente décision.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La dérogation concerne la délivrance d’un certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure à finalité d’essai, comprenant de nouvelles spécifications techniques qui dérogent aux dispositions de l’annexe 8 du standard ES-TRIN 2017/1, et est accordée pour une période limitée se terminant le 1er octobre 2022,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’Allemagne peut déroger aux prescriptions techniques énoncées à l’annexe 8 du standard ES-TRIN 2017/1 conformément aux conditions énoncées à l’annexe (4) de la présente décision et ce, pour les bateaux à passagers suivants:
            
                        —
                     
                     
                        
                           Innogy, numéro européen unique d’identification de bateau 04804940,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           Alsterwasser, numéro européen unique d’identification de bateau 04807190.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision est applicable jusqu’au 1er octobre 2022.
         
         
            Article 3
            La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Adina VĂLEAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 252 du 16.9.2016, p. 118.
         
            (2)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.
         
            (3)  Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure http://cesni.eu/fr/documents/es-trin-2017/
         
            (4)  Le texte de la décision dans la langue faisant foi, y compris ses annexes, est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/transport/modes/inland/vessels_en