CELEX: 31985R2741
Language: fr
Date: 1985-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2741/85 de la Commission, du 30 septembre 1985, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 10 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 259/35
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2741 /85 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1985
                         fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs
 EUROPÉENNES,                                                       aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement
                                                                    n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   plique actuellement qu'aux graines de colza, de navette
 européenne,                                                        et de tournesol ;
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               considérant que, aux termes de 1 article 3 du règlement
 nisation commune des marchés dans le secteur des                   n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               prenant en considération les prix pratiqués dans la
 règlement (CEE) n° 231 /85 (2),                                    Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                                    pour la transformation et l'exportation, les cours les
                                                                    plus favorables constatés sur les différents marchés des
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
  1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines        pays tiers importateurs ainsi que les frais d'approche
                                                                    sur le marché mondial ; que, en outre, le montant de
 de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en
                                                                    la restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et
                                                                    des prix de marché, dans la Communauté, des graines
 notamment son article 2 paragraphe 3 première                      oléagineuses visées à l'article 21 du règlement n0 136/
 phrase,                                                            66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de ces
                                                                    prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
 vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                 l'aspect économique des exportations envisagées et de
 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans              la situation, dans la Communauté, des disponibilités
 le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le           de ces graines par rapport à la demande ;
 règlement (CEE) n0 1297/85 (é),
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la
 graines de colza, de navette et de tournesol Ç), modifie          navette et du montant de la majoration mensuelle
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (8),            valable pour les mois de novembre, décembre 1985,
 et notamment son article 2 paragraphe 3 ,                         janvier, février et mars 1986 pour le colza et la navette,
                                                                   le montant de la restitution en cas de fixation à
 vu l'avis du comité monétaire,                                    l'avance pour les mois d'octobre, novembre, décembre
                                                                    1985, janvier, février et mars 1986 pour le colza et la
 considérant que le prix indicatif et les majorations
                                                                   navette n'a pu être calculé que provisoirement sur la
                                                                   base du prix indicatif et de la majoration mensuelle
 mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol
                                                                   proposées par la Commission au Conseil pour la
 pour la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les                 campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc
 règlements (CEE) n° 1489/85 (9) et (CEE) n0 1490/                 être appliqué que provisoirement et devra être
 85 (l0) ;
                                                                   confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
                                                                   campagne 1985/ 1986 sera connu ;
 considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­
 ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être
 accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de             considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;                ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
 que le montant de cette restitution peut être au plus              1971 , relatif à certaines modalités d'application des
 égal à la différence entre les prix dans la Communauté            restitutions à l'exportation des graines oléagineuses ("),
                                                                   modifié par le règlement (CEE) n° 1815/84 (12), le
(')   JO   n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                     montant de la restitution doit être calculé sur la base
(2)   JO   n° L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                        du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
(3)   JO   n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                     ajusté en fonction des différences pouvant exister entre
O     JO   n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
O     JO   n0 L 132 du 21 . 5. 1983 , p. 33 .                      les pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et
(6) JO n° L     137  du 27. 5 .  1985, p. 1 .                      ceux retenus pour la définition de la qualité type pour
Ç) JO n" L      167  du 25. 7 .  1972, p. 9 .
(8) JO n0 L     143  du 30 . 5 . 1984, p. 4.
O JO n° L       151  du 10 . 6 . 1985, p. 13 .                     (") JO n° L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16 .
  ,0) JO n° L    151  du 10 . 6.  1985, p. 14.                       12 JO n» L 170 du 29 . 6 . 1984, p. 46.
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laquelle est fixe le prix indicatif ; que, lors de cet ajus­          et
tement, le poids des graines exportées doit être majoré
du montant de la différence entre la quantité d'humi­             — le cours de change au comptant pour la
dité et d'impuretés existant effectivement et celle                   monnaie de l'État membre concerné par rapport
retenue pour la qualité type si la première quantité est              à chacune des monnaies des États membres
inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire, le             visés ci-avant sous a), constaté au cours d'une
poids des graines exportées doit être diminué du                      période à déterminer ;
montant de cette même différence ;
considérant que la qualité type visee ci-dessus a ete         considérant toutefois que, en vertu de 1 article 2 bis du
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 1 02/84 (') ;   règlement (CEE) n° 1569/72, pour les campagnes
                                                              1984/ 1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé
                                                              en tenant compte d'un coefficient appliqué au taux de
                                                              conversion résultant du taux pivot ; que ce coefficient
considérant que, aux termes de 1 article 2 du règlement       a été fixé par le règlement (CEE) n° 2679/85 (3) ;
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
niveaux différents selon la destination lorsque la situa­
tion du marché mondial ou les exigences spécifiques
de certains marchés le rendent nécessaire ;                   considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphe 2 du
                                                              règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différen­
                                                              tiels à terme sont déterminés quand le taux à terme
                                                              pour une ou plusieurs monnaies communautaires
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0             s'écarte au moins d'un pourcentage déterminé du taux
651 /71 prévoit la publication de la restitution finale       au comptant ; que ce pourcentage a été fixé à 0,5 par
résultant de la conversion , dans chacune des monnaies        le règlement (CEE) n0 1813/84 ;
nationales, du montant de la restitution en Écus,
majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'ar­
ticle 1 " du règlement (CEE) n0 1813/84 (2) a défini les
éléments composant les montants différentiels ; que
ces éléments sont égaux à l'indice sur le prix indicatif      considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a
ou sur la restitution du coefficient dérivé du pourcen­       déterminé les cours de change au comptant et à terme
tage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)       ainsi que la période à prendre en considération pour le
n0 1569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pour­      calcul des montants différentiels ; que, dans le cas où,
centage représente :                                          pour un ou plusieurs mois, des cours de change à
                                                              terme ne sont pas disponibles, le cours retenu pour le
                                                              mois précédent ou le mois suivant, selon le cas, est
a) pour les États membres dont les monnaies sont              utilisé ;
     maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart
     instantané maximal de 2,25 % , l'écart entre :
    — le taux de conversion utilisé dans la politique         considérant qu il résulte de l'application de toutes ces
        agricole commune                                      dispositions à la situation actuelle des marchés des
                                                              graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix
        et
                                                              de ces produits, que, en vertu de l'article 4 du règle­
                                                              ment (CEE) n0 651 /71 , le montant de la restitution en
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;         Écus et le montant de la restitution finale dans
                                                              chacune des monnaies nationales doivent, pour le
                                                              colza et la navette, être fixés conformément à l'annexe
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart         du présent règlement et qu'il n'y a pas lieu de fixer de
    entre :                                                   restitution pour le tournesol ;
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé
        dans le cadre de la politique agricole commune
         pour la monnaie de l'État membre concerné et
         le taux pivot de chacune des monnaies des États      considérant que les mesures prevues au present règle­
         membres visés ci-avant sous a)                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              matières grasses,
(') JO n° L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
 2 JO n0 L 170 du 29 . 6. 1984, p. 41 .                       (3) JO n0 L 254 du 25. 9 . 1985, p. 14.
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        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        au 1 " octobre 1985 pour tenir compte du prix indicatif
                                                                               fixé pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et
                               Article premier                                 du montant de la majoration mensuelle pour les mois
                                                                               de novembre, décembre 1985, janvier, février et mars
        Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­                1986 pour le colza et la navette.
        graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à
        l'annexe pour le colza et la navette.                                  U n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
        Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­                                            Article 2
        tion à l'avance pour les mois d'octobre, novembre,
        décembre 1985, janvier, février et mars 1986 pour le                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
        colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet                1985 .
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1985.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                                Vice-président
                                                                  ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 30 septembre 1985 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                  pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                (montants pour 100 kg)
                                                  Courant         1 er mois            2' mois           3e mois         4e mois           5' mois
1 . Restitutions brutes (Écus)                     20,000 (')        20,520 (')         21,040 (■)        21,560 (')      22,080 (')        22,600 (')
2. Restitutions finales                                        l                                     l
    Graines récoltées et exportées de :                        l                                     l
    — RF d'Allemagne (DM)                          49,57 (■)         50,81 (')          52,07 (')         53,48 (')       54,72 (')         56,49 (')
    —  Pays-Bas (Fl)                               55,85 (')         57,25, (')         58,65 (')         60,23 (')       61,63 (')         63,55 (')
    —  UEBL (FB/ Flux)                            928,24 (')      952,37 (')           976,50 (')        999,56 (')    1 023,70 (')      1 039,79 (■)
    —  France (FF)                                137,14 (')      140,78 (')           144,00 (■)        146,85 (■)      150,49 (')        154,14 (')
    —  Danemark (Dkr)                             168,30 (')      172,68 (■)           177,05 (')        181,43 (')      185,80 (')        189,61 (J)
    —  Irlande (£ Irl)                             1 5,002 (')       1 5,392 (')         15,778 (')        16,118 (')      16,508 (')        16,778 (')
    —  Royaume-Uni (£)                             12,952 (')        13,274 (')          1 3,595 (')       13,917 (■)      14,239 (')        14,375 (')
    —  Italie (Lit)                            27 544      (■) 28 311        (')   28 867        (') 29 431       (') 30 202      (')  30 729       (')
    —  Grèce (Dr)                               1 793,18 0      1 846,40 (')         1 899,62 (')      1 952,84 (')    2 006,06 (')     2 059,28 (')
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.