CELEX: 31987R0485
Language: fr
Date: 1987-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 485/87 de la Commission, du 17 février 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 49/24                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             18 . 2. 87
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 485/87 DE LA COMMISSION
                                                                du 17 février 1987
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,,                                      données dont la Commission a connaissance, conduit a
                                                                                 modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                           conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                                                          Article premier
règlement (CEE) n0 229/87 (*), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8,                                                           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                        graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                        sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 2051 /86 de la Commission (3),                                nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 475/
«7 O ï                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2051 /86 aux                                Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 février 1987.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                Vice-président
O JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
("j JO n0 L 25 du 28. 1 . 1987, p. 1 .
O JO n° L 173 du 1 . 7. 1986, p. 91 .
(4) JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 18.
                                                                       ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 17 février 1987, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                        Numéro
                         du tarif                                                                                       Montant
                                                              Désignation des marchandises                           du prélèvement
                        douanier
                        commun
                   17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants               50,65
                 I                       B. Sucres bruts                                                                42,30 («)
                   (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut importé
                       s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                       du règlement (CEE) n0 837/68.