CELEX: C1997/228/22
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 9 juin 1997 par le Conseil de l'Union européenne contre l'arrêt rendu le 16 avril 1997 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-80/96 ayant opposé Ana Maria Fernandes Leite Mateus au Conseil de l'Union européenne (Affaire C-218/97 P)

N° C 228/ 10           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        26 . 7. 97
— condamner la République portugaise aux dépens.                     1 ) L'article 13 partie A paragraphe 1 de la sixième direc­
                                                                          tive H doit-il être interprété en ce sens que deux per­
Moyens et principaux arguments                                            sonnes physiques (c'est-à-dire des particuliers ) qui
                                                                          exercent en commun une activité en tant qu'associés
En vertu de l' article 189 troisième alinéa du traité, la
                                                                          d'un partnership ne peuvent pas invoquer l'exonéra­
directive lie tout Etat membre quant au résultat à at­                    tion prévue au point b), dans les circonstances résu­
teindre . En vertu de l' article 395 et de l' annexe XXXVI de
                                                                          mées dans l'annexe jointe aux présentes questions,
l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République
portugaise aux Communautés européennes, la directive                      i)    si leur activité consiste à fournir des soins médi­
75/440/CEE est applicable au Portugal depuis le 1 er janvier                    caux et à effectuer des opérations étroitement liées
1989 ; le délai pour l'entrée en vigueur des dispositions de
                                                                                et
droit interne nécessaire est ainsi venu à expiration à cette
date . Bien que les délais prévus soient déjà venus à expira­             ii ) si elles sont « dûment reconnues » et que les opéra­
tion, la République portugaise n'a pas encore défini un                         tions qu'elles effectuent sont similaires à celles
plan d' action organique comprenant un calendrier pour                          effectuées par des « établissements hospitaliers » et/
l' assainissement des eaux superficielles, en particulier celles                ou « des centres de soins médicaux et de diagnos­
de la catégorie A 3 .                                                           tic »?
(') JO n° L 194 du 25 . 7. 1975 , p . 26 .                                Plus particulièrement, les associés sont-ils exclus de
                                                                          l'exonération :
                                                                          a ) au motif qu' ils ne constituent pas un « organisme »
                                                                                de droit public ?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    b) au motif que les opérations qu'ils effectuent ne
nance du tribunale civile di Bologna — sezione lavoro —                         sont pas effectuées dans des conditions sociales
rendue le 16 avril 1997 dans l' affaire Barbara Bellone
                                                                                comparables à celles qui valent pour des orga­
                      contre Yokohama SpA                                       nismes de droit public ?
                        ( Affaire C-215/97)
                                                                     2 ) L'article 13 partie A paragraphe 1 de la sixième direc­
                           ( 97/C 228/20 )                                tive doit-il être interprété en ce sens que deux per­
                                                                           sonnes physiques ( c'est-à-dire des particuliers ) qui
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       exercent en commun une activité en tant qu' associés
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  d'un partnership ne peuvent pas invoquer l' exonéra­
 ordonnance du tribunale civile di Bologna — sezione                       tion prévue au point g), si elles se trouvent dans les cir­
 lavoro — rendue le 16 avril 1997 dans l' affaire Barbara                  constances résumées dans l'annexe jointe aux présentes
 Bellone contre Yokohama SpA et qui est parvenue au                        questions et fournissent des prestations de services
 greffe de la Cour le 9 juin 1997.                                         « étroitement liées à l' assistance sociale et à la sécurité
                                                                           sociale, y compris celles fournies par les maisons de
 Le tribunale civile di Bologna — sezione lavoro —                         retraite »?
 demande à la Cour de statuer sur la question suivante.
 La directive 86/653/CEE (') est-elle compatible avec les            (') Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1997, en
 articles 2 et 9 de la loi interne italienne n° 204 du 3 mai             matière d'harmonisation des législations des États membres
                                                                         relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
 1985 , qui subordonnent la validité des contrats d'agence à             de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n° L 145
 l'inscription des agents de commerce sur un registre prévu              du 13 . 6 . 1977, p. 1 ).
 à cet effet ?
 O JO n° L 382 du 31 . 12 . 1986, p . 17.
                                                                      Pourvoi introduit le 9 juin 1997 par le Conseil de l'Union
                                                                      européenne contre l'arrêt rendu le 16 avril 1997 par la
                                                                      première chambre du Tribunal de première instance des
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­               Communautés européennes dans l'affaire T-80/96 ayant
 nance du VAT and Duties Tribunal de Belfast, rendue le               opposé Ana Maria Fernandes Leite Mateus au Conseil de
 4 juin 1997 dans l'affaire Jennifer Gregg et Mervyn Gregg                                    l'Union européenne
        contre the Commissioners of Customs and Excise                                       (Affaire C-218/97 P)
                         (Affaire C-216/97)
                                                                                                   ( 97/C 228/22 )
                             97/C 228/21 )
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
  La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision           saisie, le 9 juin 1997, d' un pourvoi formé par le Conseil
  à titre préjudiciel par ordonnance du VAT and Duties Tri­           de l'Union européenne, représenté par M. Amadeu Lopes
  bunal de Belfast, rendue le 4 juin 1997 et parvenue au              Sabino, M. Diego Canga Fano et Mme Thérèse Blanchet,
  greffe de la Cour le 9 juin 1997. Dans l'affaire Jennifer           membres du service juridique, ayant élu domicile à
  Gregg et Mervyn Gregg contre the Commissioners of                   Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, Banque
  Customs and Excise, la Cour est invitée à statuer sur les           européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad-Ade­
  questions suivantes .                                               nauer, contre l' arrêt rendu le 16 avril 1997 par la première
 ---pagebreak--- 26 . 7 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 228/ 11
chambre du Tribunal de première instance des Commu­                 auparavant Bonn & Mees, contre Stichting Pensioenfonds
nautés européennes dans l'affaire T-80/96, ayant opposé le          voor de Vervoer- en Havenbedrijven et qui est parvenu au
Conseil de l'Union européenne à Ana Maria Fernandes                 greffe de la Cour le 12 juin 1997.
Leite Mateus .
                                                                    Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de jus­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:           tice de statuer sur les questions suivantes .
— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance rendu            a ) Un Fonds de retraites et de pensions d'entreprises, tel
      le 16 avril 1997 dans l' affaire T-80/96 : Ana Maria Fer­          que PVH, auquel, en vertu de et conformément à la
      nandes Leite Mateus contre Conseil de l'Union euro­                WBPF, la participation a été rendue obligatoire pour
      péenne,                                                            toutes les catégories de ceux qui sont associés à la vie
                                                                         de l'entreprise ou pour une ou plusieurs catégories
— adjuger au Conseil le bénéfice de ses conclusions pré­                 déterminées, doit-il être considéré comme une entre­
      sentées en première instance, à savoir :                           prise au sens des articles 85, 86 ou 90 du traité ?
     — de rejeter le recours                                        b ) Lorsqu'un certain nombre d'organisations, qui ont
          et                                                             été ensuite considérées par le ministre comme consti­
                                                                         tuant une représentation suffisante des organisations
     — de condamner les requérantes aux dépens de l'ins­                 d'employeurs et des travailleurs au sens de l'article 3
          tance ,                                                        paragraphe 1 de la WBPF, demandent au ministre, sur
                                                                         la base de cette disposition légale, de rendre obliga­
— quant aux dépens devant la Cour de justice, statuer en                 toire la participation à un fonds de pension déterminé,
      sagesse de justice.                                                au sens de cette loi, cette action commune de ces orga­
                                                                         nisations doit-elle alors être considérée comme un
Moyens et principaux arguments                                           accord entre entreprises, comme une décision d'asso­
                                                                         ciations d'entreprises ou comme une pratique concer­
Violation par l'arrêt attaqué du cadre juridique fixé par                tée au sens de l' article 85 paragraphe 1 du traité qui
l' avis du concours :
                                                                         — au sens de cette disposition du traité — 1 ) est sus­
                                                                         ceptible d'affecter le commerce entre les États
violation des conditions particulières d'admission du                    membres et 2 ) a pour objet ou pour effet d'empêcher,
concours: comme il peut être constaté à la lecture de                    de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à
l'arrêt attaqué, la partie requérante dans l'affaire T-80/96             l' intérieur du marché commun ?
a seulement présenté un certificat comme preuve de son
expérience professionnelle; pas de contrat, pas de lettre           c ) Le fait de rendre la participation obligatoire comme
d'engagement comme l'aurait voulu l' avis de concours                    nous l' avons mentionné doit-il être considéré comme
( reproduit au point 3 de l' arrêt ). Cet argument a été                 une mesure susceptible de rendre inopérant l' effet utile
avancé dans la phase écrite et souligné à plusieurs reprises             des règles de concurrence applicables aux entreprises
lors de la phase orale, mais complètement passé sous                     ou du moins comme une mesure qui revient à ce qu'un
silence dans l'arrêt attaqué,                                            Etat membre impose ou favorise l'adoption d' accords
                                                                         incompatibles avec l' article 85 ou renforce leur effet
subsidiairement, erreur de droit sur la portée de la notion              ou bien cela n'est-il le cas que dans certaines circons­
«l ere escriturâria »,
                                                                         tances et, dans ce cas, dans quelles circonstances ?
subsidiairement, erreur de droit dans l' interprétation de          d ) Si la dernière question doit recevoir une réponse néga­
l'acte de candidature,
                                                                         tive, d' autres circonstances peuvent-elles avoir pour
                                                                         conséquence que ce fait de rendre la participation obli­
subsidiairement, c'est à tort que l' arrêt attaqué attribue au
                                                                         gatoire devient incompatible avec l'article 90 du traité
jury de concours une erreur manifeste d'appréciation                     et, dans ce cas, quelles sont ces circonstances ?
concernant l'expérience professionnelle.
                                                                    e ) Le fait de rendre la participation obligatoire peut-il
                                                                         être considéré comme étant un octroi à un fonds de
                                                                         retraites et de pensions d'entreprises d' un droit exclusif
                                                                         au sens de l'article 90 paragraphe 1 du traité et un tel
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du                 Fonds de pension obtient-il de ce fait une position
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 6 juin 1997 dans                     dominante dont il abuse par le simple exercice du droit
l'affaire BV Maatschappij Drijvende Bokken, auparavant                   exclusif qui lui a été accordé, en particulier parce que
Bonn & Mees, contre Stichting Pensioenfonds voor de Ver­                 le fait de rendre la participation obligatoire est suscep­
                     voer- en Havenbedrijven                             tible d'affecter le commerce entre les États membres
                        (Affaire C-219/97)                               et parce que, en contradiction avec l'article 86
                                                                         paragraphe 2 point b ) du traité, le service est limité au
                           ( 97/C 228/23 )                               préjudice des entreprises obligatoirement affiliées et, le
                                                                         cas échéant, des travailleurs salariés ? Ou bien le fait de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     rendre la participation obligatoire peut-il engendrer
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                 une situation dans laquelle un Fonds de pension est
arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 6 juin                      amené à commettre un tel abus ou du moins est mis
1997 dans l'affaire BV Maatschappij Drij vende Bokken,                   dans une situation dans laquelle il ne pourrait pas se