CELEX: 31982R3160
Language: fr
Date: 1982-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3160/82 de la Commission, du 25 novembre 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 11 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 331 /49
                              REGLEMENT (CEE) N° 3160/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 novembre 1982
                fixant les restitutions applicables a l'exportation des céréales, des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ete fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
 EUROPÉENNES,                                                   modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la situation du marché mondial ou les
 européenne,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des             considérant que la restitution doit être fixée une fois
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,                                 normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                sur leur taux pivot,
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        constaté pendant une période déterminée, par
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­        tiret précédent ;
 tutions doivent être fixées en prenant en considération       considérant que l'application de ces modalités à la
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,     situation actuelle des marchés dans le secteur des
 des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le        céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix            produits dans la Communauté et sur le marché
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur      mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
 le marché mondial ; que, conformément au même                 repris à l'annexe ;
 article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des             céréales,
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
des céréales ;
                                                               Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                    Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont         Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
                                                               1982 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                           (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 331 / 50                    Journal officiel des Communautés européennes                      26 . 11 . 82
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 25 novembre 1982.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 novembre 1982, fixant les restitutions applicables a
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en Écus / t)
            Numéro
                                                                                                 Montant
             du tarif
            douanier
                                                      Désignation des marchandises                   des
                                                                                                restitutions
            commun
          10.01 Bí         Froment (blé) tendre et méteil
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              57,00
                           — la zone II b)                                                          64,00
                           — les autres pays tiers                                                  15,00
          10.01 B II       Froment (blé) dur                                                          0
          10.02            Seigle
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              40,00
                           — la zone II b)                                                          50,00
                           — les autres pays tiers                                                    0
          10.03            Orge
                           pour des exportations vers :
                           —   la Suisse,, l'Autriche et le Liechtenstein                           66,70
                           —   la zone II b)                                                        73,70
                           —   le Japon
                           —   les autres pays tiers                                                15,00
          10.04            Avoine
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              20,00
                           — la zone I                                                              30,00
                           — les autres pays tiers
          10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
          10.07 C          Sorgho                                                                    —
      ex 1 1.01 A          Farines de froment (blé) tendre (') :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                         112,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600                                       106,00
                           — teneur en cendres de 601 à 900                                         98,65
                           — teneur un cendres de 901 à 1100                                        91,20
                           — teneur en cendres de 1101 à 1650                                       84,50
                           — teneur en cendres de 1651 à 1900                                       75,60
 ---pagebreak--- N0 L 331 /52                         Journal officiel des Communautés européennes                                        26. 11 . 82
                                                                                                                 (en Êcus / t)
            Numéro
                                                                                                                Montant
             du tarif
            douanier
                                                        Désignation des marchandises                                des
                                                                                                               restitutions
            commun
     ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                         50,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1150                                                      50,00
                            — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     50,00
                            — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                     50,00
          1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                                        130,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    130,00
                            — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  130,00
         .11 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                        112,00
     (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).