CELEX: 62017TJ0823
Language: fr
Date: 2019-02-13
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 février 2019.#Etnia Dreams, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Etnik – Marque de l’Union européenne antérieure – Motif relatif de refus – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Principe de bonne administration – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Principe de bonne foi – Confiance légitime.#Affaire T-823/17.