CELEX: C2004/262/06
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-292/02 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf): Meiland Azewijn BV contre Hauptzollamt Duisburg (Droits d'accises — Huiles minérales utilisées pour des travaux agricoles — Directive 92/81/CEE — Article 8 bis — Marquage dans l'État membre de mise à la consommation — Interdiction du marquage dans l'État membre d'utilisation — Directive 95/60/CE)

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 9 septembre 2004
   dans l'affaire C-292/02 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf): Meiland Azewijn BV contre Hauptzollamt Duisburg (1)
   
   (Droits d'accises - Huiles minérales utilisées pour des travaux agricoles - Directive 92/81/CEE - Article 8 bis - Marquage dans l'État membre de mise à la consommation - Interdiction du marquage dans l'État membre d'utilisation - Directive 95/60/CE)
   (2004/C 262/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-292/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 6 août 2002, parvenue le 13 août 2002, dans la procédure Meiland Azewijn BV contre Hauptzollamt Duisburg, la cour (première chambre), composée de MM. P. Jann, président de chambre, M. S. von Bahr (rapporteur) et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 9 sptembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 8 bis, paragraphe 1, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, doit être compris en ce sens qu'il interdit aux États membres de soumettre à accises l'huile minérale, qu'elle soit marquée ou non, contenue dans le réservoir normal d'un véhicule automobile utilitaire, tel qu'un engin agricole, et utilisée comme carburant non seulement pour faire avancer ce véhicule, mais aussi pour l'utiliser à d'autres fins, telles que des travaux agricoles, lorsque cette huile minérale a été légalement mise à la consommation dans un autre État membre.
            
         
               2)
            
            
               L'interdiction inscrite à l'article 8 bis, paragraphe 1, de la directive 92/81 modifiée peut être invoquée par des particuliers devant le juge national en vue de s'opposer à une réglementation nationale incompatible avec cette interdiction.
            
         
      (1)  JO C 261 du 26.10.2002.