CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 septembre 1974, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison caf de lait écrémé en poudre au Bangla Desh dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2177/74

25 . 9 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 259 /7
                                                                  II
                         (Actes dont la publication n'est bas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 9 septembre 1974
                 relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison caf de lait
                 écrémé en poudre au Bangla Desh dans le cadre de la procédure d'adjudication
                                               visée au règlement ( CEE) n° 2177 /74
                          ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                             (74/475/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que les mesures prévues à la présente deci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil , du 27
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
662/74 (-'), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                      Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
n 0 2177/ 74 de la Commission , du 12 août 1974, relatif              l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2177/74 est
à l'adjudication des frais d'une livraison de lait écrémé             fixé à 168 320 unités de compte .
en poudre au Bangla Desh à titre de l'aide alimen­
taire (3 ), l'organisme d'intervention belge a mis en adju­
dication la livraison caf d'un lot de 1 450 tonnes de                                         A rticle 2
lait écrémé en poudre à destination de Chittagong
( Bangla Desh ) ;                                                     Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                      décision .
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE) n0
 1885/ 73 de la Commission , du 12 juillet 1973, relatif
à l'adjudication des frais de livraison au titre de l'aide
alimentaire de lait écrémé en poudre détenu par les                    Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1974 .
organismes d'intervention (4 ), prévoit que, compte
 tenu des offres reçues , il est fixé un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                               Par la Commission
considérant que , en           raison des offres reçues , il                                          Le président
 convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
 dessous ;                                                                                      François-Xavier ORTOLI
(') JO n » L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
( : ) IO n " L 8 S du 29 . 3 . 1974 , p . 51 .
( ; ) "(O n » L 230 du 21 . S. 1974, p . 9 .
(4 ) "(O n» L 192 du 13 . 7 . 1973 , p . 31 .