CELEX: 52014PC0734
Language: fr
Date: 2014-12-09
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal)

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		52014PC0734
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal) /* COM/2014/0734 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les règles régissant les
contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le
règlement (CE) nº 1927/2006[1]
(ci-après le «règlement FEM»). 
2.           À la suite de licenciements
dans l’entreprise ArcelorMittal Liège S.A., en Belgique, les autorités belges
ont introduit la demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal en vue d’obtenir
une contribution financière du FEM.
3.           Au terme de l’évaluation de
cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des
dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions pour l’octroi
d’une contribution financière du FEM étaient réunies.
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM: || EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal 
 État membre: || Belgique 
 Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2): || Prov. Liège (BE 33). 
 Date d’introduction de la demande: || 22.7.2014 
 Date d’accusé de réception de la demande: || 4.8.2014 
 Date de la demande d’informations complémentaires: || 24.7.2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires: || 16.9.2014 
 Date limite pour la réalisation de l’évaluation: || 9.12.2014 
 Critère d’intervention: || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM 
 Entreprise principale concernée: || ArcelorMittal Liège S.A. 
 Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2)[2]: || Division 24 («Métallurgie») 
 Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés: || Néant 
 Période de référence (quatre mois): || 1er janvier 2014 – 1er mai 2014 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a): || 752 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité avant ou après la période de référence (b): || 533 
 Nombre total de licenciements (a + b): || 1 285 
 Estimation du nombre total de bénéficiaires visés: || 910 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 2 575 900 
 Coût de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 76 578 
 Budget total (en EUR) || 2 652 478   
 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) ||  1 591 486   
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Les autorités belges ont
soumis la demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal le 22 juillet 2014, à
savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les
critères d’intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits. La
Commission a envoyé une première série de questions aux autorités belges le
24 juillet 2014 et a accusé réception de la demande le 4 août 2014,
soit dans les deux semaines à compter de la date de présentation de celle-ci.
La Belgique a fourni des informations complémentaires dans les six semaines à
compter de la date de l’accusé de réception. Le délai de douze semaines dès la
réception de la demande complète imparti à la Commission pour réaliser son
évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une
contribution financière expire le 9 décembre 2014. 
Admissibilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.           La demande concerne
1 285 travailleurs licenciés de l’entreprise ArcelorMittal Liège S.A., qui
opérait dans le secteur économique relevant de la division 24 de la NACE
(«Métallurgie»). Les licenciements effectués par l’entreprise concernée ont eu
lieu dans la région de Liège (niveau NUTS 2[4],
BE33).
Critères d’intervention
6.           Les autorités belges ont
introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à
l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui
dispose qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent
avoir été licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de
référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les
travailleurs licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de
ladite entreprise.
7.           La période de référence de
quatre mois court du 1er janvier 2014 au 1er mai
2014.
8.           La
demande concerne le licenciement[5] de
752 travailleurs de l’entreprise précitée au cours de la période de
référence de quatre mois.
Calcul des licenciements et des
cessations d’activité
9.           Les licenciements ont été
calculés à partir de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de
licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur.
Bénéficiaires admissibles
10.         Outre les salariés déjà
évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 533 travailleurs licenciés
avant ou après la période de référence de quatre mois. Toutes ces pertes
d’emploi sont intervenues après l’annonce générale, le 14 octobre 2011, du
plan de licenciement prévu. Un lien causal clair peut être établi avec
l’événement qui a déclenché les licenciements au cours de la période de
référence, puisque tous les licenciements contribuent au même processus de
restructuration engagé en octobre 2011.
11.         Le nombre total de
bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 1 285. 
Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
12.         Pour établir le lien entre les
licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, les autorités belges arguent que
le secteur de la production d’acier, dans lequel ArcelorMittal Liège S.A. était
active, a connu d’importantes perturbations économiques, notamment une
diminution rapide de la part de marché de l’Union européenne. 
13.         Entre 2007 et 2013, la
production d’acier brut dans l’UE-27 a diminué pour passer de
210,1 millions de tonnes à 166,2 millions de tonnes[6] (soit
- 20,9 %, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de
- 3,8 %[7]),
tandis qu’au niveau mondial, la production est passée de
1 348,1 millions de tonnes à 1 649,3 millions de tonnes
(soit + 22,3 %, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de
+ 3,4 %). En conséquence et selon les données avancées par les
autorités belges, au cours de la période 2007-2013, la part de l’UE dans la
production d’acier n’a cessé de baisser (passant de 16 % de la production
mondiale d’acier en 2007 à 10 % en 2013). La baisse de la production a été
plus marquée en Europe qu’aux États-Unis et qu’en Russie. Par contraste, la
part de l’Asie a enregistré une très forte augmentation, passant, au cours de
la même période, de 56 % à 67 %. 
14.         Les conséquences de cette
évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d’autres facteurs,
tels qu’une baisse de la demande d’acier dans les secteurs de l’automobile et
de la construction dans l’Union en raison de la crise économique, et une
augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie,
contraintes environnementales, etc.). Ces facteurs ont eu des
répercussions négatives sur la compétitivité de l’industrie sidérurgique
européenne et ont occasionné, au cours des dernières années, de nombreuses
pertes d’emploi dans ce secteur, à la suite des fermetures de sites et des
restructurations décidées par plusieurs producteurs d’acier en Europe[8]. Par exemple, entre
2008 et 2013, quelque 280 000 travailleurs de l’UE-27 ont perdu leur
emploi dans l’industrie métallurgique (division 24 «Métallurgie» de la
NACE Rév. 2), dont les effectifs sont passés de 1,44 million à
1,16 million de personnes (- 19,4 %). 
15.         Depuis la création du FEM en
2007, quatre demandes d’intervention ont été présentées dans le secteur de la
sidérurgie[9]:
trois d’entre elles étaient liées à des évolutions majeures dans la structure
du commerce international en conséquence de la mondialisation[10], et une à la crise
financière et économique mondiale[11].
Événements à l’origine des licenciements
et des cessations d’activité 
16.         Les événements à l’origine de
ces licenciements et cessations d’activité sont liés à l’annonce, par le groupe
ArcelorMittal, d’une restructuration majeure dans l’Union européenne en 2008, eu
égard à la surcapacité que l’entreprise possédait en Europe par rapport aux
tendances de développement du marché. Le groupe a décidé la fermeture
définitive de dix hauts fourneaux sur les vingt-cinq qu’il détenait en Europe,
ainsi que la fermeture de plusieurs unités de production. En cinq années, près
de 33 000 emplois ont ainsi été supprimés, soit quelque 25 % de la
main-d’œuvre totale. 
17.         Selon les autorités belges, la
baisse de la demande d’acier, l’augmentation relative des coûts de production
(matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.) et la
chute des prix de l’acier (près de 17 % pour les bobines d’acier) ont
conduit le producteur à réduire sa production en 2011 et à se prononcer en
faveur de la fermeture du haut fourneau de Liège, ce qui a abouti au
licenciement de l’ensemble des 1 285 travailleurs de ce site.
Effets attendus des licenciements sur
l’économie et l’emploi au niveau local, régional et national
18.         Le secteur du travail des
métaux à Liège a connu un déclin ces dernières années, passant de 6 193
postes de travail dans 40 entreprises en 2007 à 4 187 emplois dans
35 entreprises en 2012, soit une réduction de 32 % de l’emploi dans
ce secteur. L’impact de la restructuration d’ArcelorMittal est d’autant plus
important que la part de cette entreprise dans l’emploi local est de
78,9 % dans le secteur métallurgique et de 14,3 % dans le secteur
manufacturier.
19.         Les crises financières de
2008-2009 et de 2011 sont toujours patentes dans l’économie wallonne et la
restructuration d’ArcelorMittal conduira à de nouvelles pertes d’emploi dans la
région. À Liège, 54 440 demandeurs d’emploi ont été enregistrés en
mai 2014, soit un taux de chômage de 19,48 %. Ces personnes manquent
souvent de qualifications (49,9 % n’ont pas de diplôme de l’enseignement
secondaire supérieur) et 40,4 % connaissent une période d’inactivité
depuis plus de deux ans. Avec 53,4 %, le taux d’activité à Liège compte
parmi les plus faibles de la Région wallonne (56,7 % pour l’ensemble de
cette région)[12].
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
20.         Le nombre de travailleurs qui
devraient bénéficier des mesures est estimé à 910. La ventilation de ces
travailleurs par sexe, nationalité et tranche d’âge est la suivante:
 Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés 
 Sexe: || Hommes: || 871 || (96 %) 
   || Femmes: || 39 || (4 %) 
 Citoyenneté: || Citoyens de l’UE: || 910 || (100 %) 
   || Citoyens de pays tiers: || 0 || (0 %) 
 Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 25 || (3 %) 
   || 25-29 ans: || 37 || (4 %) 
   || 30-54 ans: || 803 || (88 %) 
   || 55-64 ans: || 45 || (5 %) 
   || plus de 64 ans: || 0 || (0 %) 
Admissibilité des actions proposées
21.         Seule
une partie des mesures qui s’inscrivent dans le cadre des actions mises en
œuvre par les autorités belges en vue d’accompagner les travailleurs licenciés
par ArcelorMittal seront cofinancées par le
FEM. Les mesures obligatoires au titre de la réglementation belge relative aux
licenciements collectifs, qui sont mises en œuvre de manière systématique par
la cellule de reconversion (aide au reclassement et à la recherche d’emploi,
formation de base, orientation professionnelle, etc.), ne sont dès lors
pas couvertes par cette demande d’intervention du FEM. 
22.         Les services personnalisés à
fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions suivantes:
–              
Reconversion: 
         Accompagnement/orientation/réinsertion. Cet éventail de
services complète ceux déjà proposés de manière systématique par la cellule de
reconversion[13].
Ces services seront assurés par une équipe du FOREM (gestionnaire de projet,
conseillers spécialisés) en partenariat avec d’anciens représentants des
travailleurs, qui agiront comme des «accompagnateurs sociaux» pour encourager
leurs anciens collègues à adhérer à ces initiatives et les aider dans leurs
démarches auprès de l’administration. Afin de favoriser les contacts entre les
travailleurs, les services seront proposés simultanément et en un lieu unique à
tous les salariés licenciés. Ces services incluront trois types d’activités:
i) des informations collectives sur les méthodes de recherche d’emploi
(rédaction d’un C.V. et d’une lettre de motivation, utilisation des ressources
en ligne, etc.), explications sur les dispositions de la législation du
travail (reclassement, chômage, contrat de travail, retraite), sensibilisation
à la discrimination, présentation des activités et des secteurs
porteurs, etc.; ii) entretiens individuels avec un conseiller du
FOREM (bilan des compétences, perspectives de carrière, conseils
formation, etc.); iii) accès libre et ouvert aux outils de recherche
d’emploi (matériel informatique muni d’une connexion Internet, téléphone,
documentation spécialisée, etc.). Cet ensemble de mesures concernera les
910 travailleurs visés, pour une durée maximale de 24 mois. 
         Facilitation de la recherche d’emploi. Le FOREM
organisera également des activités spécifiques pour aider les demandeurs
d’emploi dans leurs recherches et leur permettre de surmonter les difficultés
propres au processus de reconversion. Concrètement, ces activités comprendront
des rencontres entre les salariés licenciés et des employeurs potentiels (adéquation
entre l’offre et la demande), des visites en entreprise, des entrevues avec des
recruteurs pour préparer les travailleurs licenciés aux entretiens d’embauche,
et le partage d’expériences avec d’autres salariés qui ont eux-mêmes fait
l’objet d’un licenciement collectif et se sont recyclés ou ont retrouvé un
emploi. 
–              
Formation et recyclage:
         Formation intégrée: différents types de modules de
formation professionnelle pourraient être proposés soit par le FOREM, soit par
les centres de compétences, soit encore par l’IFAPME[14] (en fonction du type
de module). Dans un premier temps, les équipes du FOREM accompagneront chaque
participant dans la définition de ses objectifs de carrière et le choix d’un
des trois modules de formation. Les travailleurs susceptibles de se recycler en
vue de retrouver un emploi analogue à celui qu’ils exerçaient chez
ArcelorMittal auront la possibilité soit de s’inscrire à un module spécifique
ou de spécialisation (40 heures) en sorte d’adapter et d’actualiser leurs
compétences, soit de suivre une formation complémentaire débouchant sur
l’acquisition de nouvelles qualifications (320 heures) qui leur donneront
éventuellement accès à un nouveau poste dans le secteur industriel. Les
travailleurs désireux de se recycler dans un tout autre secteur d’activité
pourront quant à eux suivre une formation professionnelle (d’environ
960 heures) afin d’acquérir les compétences nécessaires à cette
reconversion. Au terme de chaque module de formation, les compétences acquises
pourront faire l’objet d’une évaluation et d’une certification. En fonction du
type de formation et du domaine de compétences, les participants se verront
remettre soit un certificat officiel de reconnaissance de leurs compétences
(certificat de compétences), soit un certificat de participation (pour les
compétences ou les branches d’activités pour lesquelles il n’existe pas de
certification officielle), ou bien leurs compétences feront l’objet d’une
validation (pour les savoir-faire et les compétences acquis en dehors d’un cadre
formel de formation). L’acquisition formelle de compétences est vérifiée par
des tests d’évaluation qui mènent, le cas échéant, à la délivrance d’un
«certificat des compétences acquises en formation» (CECAF). La validation de
compétences se fait, quant à elle, au moyen de tests d’évaluation menant, le
cas échéant, à la délivrance d’un «titre de compétences».
         Transfert d’expérience: les travailleurs expérimentés
peuvent valoriser leurs connaissances et leur savoir-faire en devenant
enseignants ou formateurs dans l’enseignement technique. Le FOREM et les
fédérations des différentes filières de l’enseignement technique mettront au
point un module spécifique d’information et d’initiation afin d’inciter
certains anciens travailleurs à se former pour se réorienter vers
l’enseignement professionnel. Ce module comprendra des informations
spécifiques, un accompagnement technique, des rencontres avec des
professionnels et des visites sur site. Il s’étendra sur huit semaines et
concernera une dizaine de travailleurs.
–              
Valorisation de l’entrepreneuriat:
         Aide à la création d’entreprise: les travailleurs qui
envisagent de créer leur propre entreprise recevront des conseils et le soutien
d’un conseiller en création d’entreprises du FOREM. Ce soutien consistera en
deux grands types d’activités: i) des séances d’information collectives
afin de mieux faire connaître les possibilités en matière de création
d’entreprises et de renseigner les participants sur les aspects juridiques et
sur les mesures en faveur de la création d’entreprises; ii) des entretiens
individuels avec les travailleurs intéressés afin d’examiner leur projet et de
les mettre en contact avec des organismes de soutien aux entreprises ainsi
qu’avec des prestataires de services. Le conseiller travaillera en étroite
collaboration avec les cellules de reconversion pour aider les travailleurs
dans leurs projets d’entreprise. Une cinquantaine de travailleurs devraient
assister aux séances d’information et une vingtaine devraient participer aux
entretiens et aux activités subséquentes. 
         Soutien en faveur de projets collectifs: les
travailleurs qui envisageraient de se regrouper pour créer une entreprise
«sociale» recevront les conseils et l’assistance d’un bureau de consultants
spécialisé (sélectionné au moyen d’un appel d’offres) et de la cellule de
reconversion. Dans le cadre de cette assistance, ils pourront notamment
participer à des séances d’information et de sensibilisation au sujet de la
création d’entreprises et des compétences de base en matière de gestion et
recevoir des conseils sur la création d’entreprises (concernant par exemple
l’élaboration d’un plan d’entreprise, la rédaction des statuts de la société,
le marketing, etc.). Des subventions pourront leur être octroyées en vue
de couvrir les coûts de démarrage de leur projet d’entreprise. Les travailleurs
devront présenter une demande contenant une description de leur projet (par
exemple, leurs compétences et leur expérience, une étude de faisabilité, une
analyse financière, le potentiel du marché, les perspectives de croissance, les
avantages socio-économiques, etc.). Le comité de soutien de la cellule de
reconversion, qui réunit des représentants de l’employeur, des syndicats et du
FOREM, examinera la demande et décidera d’accorder ou non une subvention.
Chaque travailleur participant au projet pourra bénéficier d’une subvention de
5 000 euros (les fonds étant mis en commun entre tous les
participants). Les subventions pourront être utilisées pour couvrir l’achat
d’équipements, de marchandises, les frais de publicité, de conseil, de
formation, etc. Le consultant gérera les subventions et fera rapport au
FOREM sur l’utilisation des fonds (factures et pièces justificatives). Il est
prévu que cent travailleurs environ participent à cette mesure et que cinq subventions
soient octroyées.
23.         Les
actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du
travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7
du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de
protection sociale. 
24.         Les autorités belges ont
fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère
obligatoire pour les entreprises concernées en application du droit national ou
des conventions collectives. Elles ont confirmé que la contribution financière
du FEM ne remplacera aucune de ces actions.
Budget prévisionnel
25.         Le coût total est estimé à
2 652 478 EUR; il correspond aux dépenses relatives aux services
personnalisés à concurrence de 2 575 900 EUR et aux dépenses pour
financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de
publicité ainsi que de contrôle et de rapport, à concurrence de
76 578 EUR.
26.         La
contribution financière totale demandée au FEM s’élève à
1 591 486 EUR (soit 60 % du coût total).
 Actions || Nombre estimatif de participants || Coût estimatif par participant (en EUR) (*) || Coût estimatif total (en EUR) (*) 
 Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] 
 Reconversion: (Orientation professionnelle) - accompagnement/orientation/réinsertion (Reconversion/insertion) - facilitation de la recherche d’emploi (Dynamisation de la recherche d’emploi) ||     910   150 ||     2 054   300 ||     1 869 000   45 000 
 Formation et recyclage: (Formations) - formation intégrée (Formations intégrées) - transfert d’expérience (Transmission d’expérience) ||     300   10 ||     1 713   300 ||     513 900   3 000 
 Valorisation de l’entrepreneuriat: (Aide à la création d’emploi) - aide à la création d’entreprise (Autocréation d’emploi individuelle) - soutien en faveur de projets collectifs: (Soutien à l’émergence de projets collectifs) ||     50   100 ||     900   1 000 ||     45 000   100 000 
 Sous-total a): || – || 2 575 900 
 (100,0 %) 
 Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] 
 || Sous-total b): || – || 0 
 || (0,00 %) 
 Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 
 1. Activités de préparation, de gestion, de contrôle et de rapport || – || 32 778 
 2. Information et publicité || – || 43 800 
 Sous-total c): || – || 76 578 
 (2,9 %) 
 Coût total (a + b + c): || – || 2 652 478 
 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 591 486 
(*) Les totaux diffèrent de la somme des
rubriques en raison des montants qui ont été arrondis.
Période d’admissibilité des dépenses
27.         Les autorités belges ont
commencé à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier
2014. Les dépenses relatives aux actions visées au point 22 sont donc
admissibles au bénéfice de la participation financière du FEM du 1er janvier
2014 au 22 juillet 2016.
28.         Les autorités belges ont
commencé à engager des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le
1er janvier 2014. Les dépenses relatives aux activités de
préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et
de rapport sont dès lors admissibles au bénéfice de la participation financière
du FEM du 1er janvier 2014 au 22 janvier 2017. 
Complémentarité avec des actions
financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
29.         Les sources de préfinancement
ou de cofinancement national sont les suivantes: les actions mises en œuvre
sont préfinancées par le FOREM. Les cellules de reconversion, de même que la
formation par le FOREM et ses partenaires, sont cofinancées par la Région wallonne.
30.         Les autorités belges ont
confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution
financière du FEM ne recevront pas de contribution d’autres instruments
financiers de l’Union en parallèle.
31.         Une aide financière du FSE a
été octroyée dans le passé à un projet axé sur l’élaboration d’outils
pédagogiques destinés à l’ensemble des cellules de reconversion (En-TRAIN = En
Transition-Reconversion-Accompagnement à l’Insertion). Les résultats de ce
projet sont susceptibles d’être utiles pour la mise en œuvre des mesures
prévues.
Procédures pour la consultation des
bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des
collectivités locales et régionales
32.         Les autorités belges ont
indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés avait été composé en
consultation avec les bénéficiaires visés et les partenaires sociaux. Les
mesures présentées sont le fruit de nombreuses discussions et réunions
préparatoires qui se sont tenues de février 2014 à juin 2014 entre
les différents partenaires sociaux concernés. 
33.         La cellule de reconversion a
expressément été mise en place dans le cadre des obligations légales inhérentes
à la procédure de licenciements collectifs. Ladite cellule est dirigée par un
comité qui regroupe des représentants des services publics de la Région
wallonne chargés de l’emploi, de la formation, du FOREM, des organisations
syndicales et des organismes sectoriels de formation professionnelle.
Systèmes de gestion et de contrôle
34.         La demande contient une
description du système de gestion et de contrôle, qui spécifie les
responsabilités des organismes associés. Un comité de pilotage regroupant
toutes les instances associées à la mise en œuvre des mesures du FEM garantira
la coordination et le suivi des mesures. La contribution financière du FEM sera
gérée et contrôlée par les organismes chargés de la gestion du FSE. Au sein de
l’Agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles
(anciennement Communauté française de Belgique), une entité assumera les
fonctions d’autorité de gestion et une autre, celles d’autorité de paiement. Le
secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera l’autorité de
certification, et le FOREM agira en tant qu’organisme intermédiaire. 
Engagements de l’État membre concerné
35.         Les autorités belges ont
apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans
la conduite de celles-ci;
–              
les dispositions de la législation nationale et de
l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées[15];
–              
les actions proposées ne bénéficieront d’aucune
aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union
et les doubles financements seront évités;
–              
les actions proposées seront complémentaires des
actions financées par les Fonds structurels; 
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
36.         La dotation annuelle du FEM
n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du
2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020[16].
37.         Au terme de l’examen de la
demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1,
du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions
proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour
la somme de 1 591 486 EUR, soit 60 % du coût total des
actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la
demande.
38.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière[17].
Actes connexes
39.         En même temps qu’elle présente
sa proposition de décision de mobilisation du Fonds d’ajustement à la
mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une
proposition de virement d’un montant de 1 591 486 EUR sur la
ligne budgétaire concernée.
40.         En parallèle à l’adoption de
la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission
adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un
acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement
européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[18],
et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière[19],
et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux
travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité
en raison de modifications majeures de la structure du commerce international
résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise
financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE)
nº 546/2009[20],
ou encore en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et
pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du Fonds
n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.
(3)       Le 22 juillet 2014, la
Belgique a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[21] survenus dans
l’entreprise ArcelorMittal Liège S.A., en Belgique, et a fourni des
informations complémentaires conformément à l’article 8,
paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit
les conditions nécessaires à la fixation du montant de la contribution
financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE)
nº 1309/2013.
(4)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de
1 591 486 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général établi par
l’Union européenne pour l’exercice 2015, une somme de
1 591 486 EUR en crédits d’engagement et de paiement est
mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique
des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE)
nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des
domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006,
p. 1).
[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du
règlement (EU) nº 1309/2013.
[4]               Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du
8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du
Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature
commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries
chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310
du 9.11.2012, p. 34).
[5]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement
FEM.
[6]               Source: World Steel Association, Steel Statistical
Yearbook 2014.
[7]               Taux de croissance annuel composé.
[8]               Cf. Communication de la Commission au Parlement, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions –
Plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe
[COM(2013) 407].
[9]               Voir la base de données du FEM, disponible à l’adresse
suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr

[10]             Demandes EGF/2009/022 BG/Kremikovtsi (demande rejetée
par la Commission), EGF/2012/010 RO/Mechel [Décision
COM(2014) 255 final du 7.5.2014], EGF/2013/007 BE/Hainaut steel
(Duferco-NLMK) [Décision COM(2014) ...] et EGF/2013/002 BE/Carsid
[Décision COM(2014) ...].
[11]             Demande EGF/2010/007 AT/Steiermark-Niederösterreich. Décision 2011/652/UE du 27 septembre 2011 (JO L 263 du
7.10.2011, p. 9).
[12]             Source: FOREM.
[13]             Cellule spécifiquement mise en place dans le cadre des
obligations légales inhérentes à la procédure de licenciements collectifs.
[14]             L’IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et
des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) est un centre public de
formation qui propose des formations professionnelles en alternance sous la
forme de stages d’apprentissage et de cours spécifiques à l’intention des
dirigeants de PME.
[15]             la contribution financière du FEM permettra aux autorités
belges d’étendre l’offre de services de reclassement au-delà de la période
obligatoire et de déployer des mesures supplémentaires. Pour calculer les frais
pris en charge par le FEM, les autorités belges prendront en considération les
mesures déployées tout au long de la période pendant laquelle les obligations
légales auront été d’application [ceci vaut uniquement pour la mesure
«Reconversion (accompagnement/orientation/réinsertion)]. Le nombre d’heures
durant lesquelles des services de reclassement auront été fournis au cours de
la période obligatoire sera déduit du nombre total d’heures d’aide au
reclassement auxquelles chaque bénéficiaire visé aura eu droit.
[16]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[17]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[18]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[19]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[20]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
[21]             Au sens de l’article 3, point a), du règlement
FEM.