CELEX: 52008PC0048
Language: fr
Date: 2008-02-04
Title: Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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52008PC0048

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  /* COM/2008/0048 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 4.2.2008COM(2008) 48 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre harmonisé de règles générales pour l'organisation des contrôles officiels concernant la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.Les dispositions arrêtées dans ce règlement sont prises en vue de l'organisation des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, y compris les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés sur le territoire de la Communauté.L'annexe I de ce règlement énumère les territoires sur lesquels ce règlement est applicable. Le règlement a été adopté le 29 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion des nouveaux États membres. L'annexe I n'a pas encore été modifiée pour inclure ces nouveaux États membres.Par suite de l'élargissement de l'UE et des adaptations consécutives des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, le règlement (CE) n° 882/2004 doit s'appliquer à ces territoires. C'est pourquoi l'annexe I doit être modifiée en conséquence.La proposition jointe en annexe n'a aucune incidence financière sur le budget de la Communauté.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son a rticle 57, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 882/2004[2] établit un cadre harmonisé de règles générales pour l'organisation des contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Ces contrôles portent sur les exportations hors de la Communauté, la mise sur le marché dans la Communauté et l'introduction, à partir de pays tiers, sur les territoires visés à l'annexe I de ce règlement.(2) À ce stade, il est nécessaire de compléter la liste des territoires pour inclure tous les États membres dans cette liste à l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004.(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 882/2004 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .Il est applicable à partir du 1er avril 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEX E"Annex e I"Territoires visés à l'article 2, point 151. Le territoire du Royaume de Belgique2 Le territoire de la République de Bulgarie3. Le territoire de la République tchèque4. Le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland5. Le territoire de la République fédérale d'Allemagne6. Le territoire de la République d'Estonie7. Le territoire d'Irlande8. Le territoire de la République hellénique9. Le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla10. Le territoire de la République française11. Le territoire de la République italienne12. Le territoire de la République de Chypre13. Le territoire de la République de Lettonie14. Le territoire de la République de Lituanie15. Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg16. Le territoire de la République de Hongrie17. Le territoire de la République de Malte18. Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe19. Le territoire de la République d'Autriche20. Le territoire de la République de Pologne21. Le territoire de la République portugaise22. Le territoire de Roumanie23. Le territoire de la République de Slovénie24. Le territoire de la République slovaque25. Le territoire de la République de Finlande26. Le territoire du Royaume de Suède27. Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord"[1] JO C xxx, xx.xx.xxxx, p. xx.[2] JO L 165 du 29.4.2004, p.1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).