CELEX: 31977R1460
Language: fr
Date: 1977-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1460/77 de la Commission, du 29 juin 1977, portant modalités particulières d' application des dispositions du règlement (CEE) n° 385/73

N0 L 161 /68                          Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 1460/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1977
                portant modalités particulières d'application des dispositions du règlement
                                                       (CEE) n° 385/73
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les documents T3 et T3L établis pour
EUROPÉENNES,                                                      de telles marchandises doivent être délivrés dans les
                                                                  mêmes conditions et produire les même effets que les
vu le traité instituant la Communauté économique                  documents T2 ou T2L ; que, en conséquence, pour
européenne,                                                       des motifs de simplification, les États membres de la
                                                                  Communauté dans sa composition originaire doivent
vu le traité d'adhésion (!),                                      pouvoir en cas de réexpédition desdites marchandises
                                                                  remplacer les documents T3 ou T3L par des docu­
vu l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 45             ments T2 ou T2L, et ce sans préjudice de la percep­
paragraphe 1 ,                                                    tion des impositions à effectuer en application du
                                                                  règlement (CEE) n0 1515/74 de la Commission, du 18
considérant que les dispositions du règlement (CEE)               juin 1974, relatif à l'application du régime du perfec­
n° 385/73 de la Commission, du 19 janvier 1973,                   tionnement actif dans les échanges entre les États
relatif aux méthodes de coopération administrative                membres de la Communauté dans sa composition
destinées pendant la période de transition à assurer la           originaire et les nouveaux États membres et entre les
libre circulation des marchandises dans les échanges              nouveaux États membres entre eux pendant la période
entre la Communauté dans sa composition originaire                pendant laquelle des droits de douane sont perçus lors
et les nouveaux États membres et dans les échanges                de ces échanges (4),
entre les nouveaux États membres entre eux (3),
doivent continuer à s'appliquer aux produits agricoles
relevant de certaines organisations communes de
marchés tant que des droits de douane ou l'élément                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
destiné à assurer la protection de l'industrie de trans­
formation qui entre dans le calcul de la charge à
l'importation sont perçus dans les échanges des
nouveaux États membres entre eux et avec la Commu­                                       Article premier
nauté dans sa composition originaire ;
                                                                  Les dispositions du règlement (CEE) n0 385/73 conti­
considérant que les dispositions du règlement précité             nuent à s'appliquer après le 30 juin 1977 :
doivent également continuer à s'appliquer jusqu'au 31
décembre 1977 aux produits agricoles soumis au                     1 , aux produits agricoles visés aux articles 59 para­
régime des montants compensatoires prévu à l'article                   graphe 1 sous b) et 61 de l'acte d'adhésion aussi
55 de l'acte d'adhésion, ainsi qu'à certaines marchan­                 longtemps que ces produits sont soumis dans les
dises résultant de la transformation de produits agri­                 échanges entre la Communauté dans sa composi­
coles, lorsqu'au moins un produit de base contenu                      tion originaire et les nouveaux États membres et
dans ces marchandises est soumis audit régime des                      dans les échanges entre les nouveaux États
montants compensatoires ;                                              membres à des droits de douane ou à l'élément
                                                                       destiné à assurer la protection de l'industrie de
considérant que si, pour les autres catégories de                      transformation qui entre dans le calcul de la charge
marchandises à l'égard desquelles l'élimination des                    à l'importation ;
droits de douane et taxes d'effet équivalent sera totale
dans les échanges intracommunautaires à compter du                 2, aux produits agricoles aussi longtemps que ces
 1 er juillet 1977, les motifs qui ont conduit à l'utilisa­            produits sont soumis au régime des montants
tion de documents du transit communautaire interne
                                                                       compensatoires prévu à l'article 55 de l'acte d'adhé­
 parallèles à ceux utilisés dans la Communauté dans sa                 sion ;
composition originaire et caractérisés notamment par
 les sigles T3 ou T3L n'existeront plus, il convient               3 , à certaines marchandises résultant de la transforma­
toutefois d'ouvrir la possibilité aux opérateurs des
 nouveaux États membres d'épuiser les stocks de formu­                 tion de produits agricoles aussi longtemps qu'au
 laires T3 et T3L existant en permettant leur utilisation              moins un des produits de base contenu dans ces
 jusqu'au 31 décembre 1977 ;                                           marchandises est soumis au régime des montants
                                                                       compensatoires prévus à l'article 55 de l'acte
                                                                       d' adhésion .
 C ) JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
 (2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 P) JO n» L 42 du 14. 2. 1973, p . 1 .                             («) JO n° L 163 du 19 . 6. 1974, p. 17.
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 161 /69
                          Article 2                            3.    En cas de réexpédition à partir d'un État
                                                               membre de la Communauté dans sa composition origi­
1.      Jusquau 31 décembre 1977 l'expédition à partir         naire de produits ou de marchandises autres que ceux
des nouveaux États membres des marchandises non
                                                               ou celles visés à l'article 1 er, les documents T3 ou T3L
visées à l'article 1 er peut s'effectuer sous le couvert de    délivrés dans un nouvel État membre peuvent être
documents T3 ou T3L.
                                                               remplacés par des documents T2 ou T2L selon que
2.      À l'égard desdites marchandises, les documents         lesdit produits ou lesdites marchandises doivent ou
T3 ou T3L sont délivrés dans les mêmes conditions            . non circuler sous le régime du transit communautaire.
que celles prévues pour les documents T2 et T2L par
les règlements (CEE) n0 222/77 du Conseil, du 13
décembre 1976, relatif au transit communautaire (J) et                                   Article 3
(CEE) n0 223/77 de la Commission, du 22 décembre
1976, portant dispositions d'application ainsi que
mesures de simplification du régime du transit                 Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
communautaire (2), et produisent les mêmes effets.             1977.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 29 juin 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Étienne DAVIGNON
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1 .
(2) JO n» L 38 du 9. 2. 1977, p. 20 .