CELEX: 62009TA0179
Language: fr
Date: 2014-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-179/09: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Dunamenti Erőmű/Commission ( «Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage — Aide nouvelle — Aide au fonctionnement — Confiance légitime — Sécurité juridique» )

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/19
            
         Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Dunamenti Erőmű/Commission
   (Affaire T-179/09) (1)
   
   ((«Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage - Aide nouvelle - Aide au fonctionnement - Confiance légitime - Sécurité juridique»))
   2014/C 194/24
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dunamenti Erőmű Zrt (Százhalombatta, Hongrie) (représentants: initialement J. Lever, QC, A. Nourry, R. Griffith, et S. Spence, solicitors, puis J. Philippe et F.-H. Boret, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)
   
      Objet
   
   En substance, demande d’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation des articles 2 et 5 de cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Dunamenti Erőmű Zrt supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 167 du 18.7.2009.