CELEX: 31992R3506
Language: fr
Date: 1992-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3506/92 de la Commission, du 3 décembre 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 354/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                4. 12. 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 3506/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 décembre 1992
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         être tenu compte pour le calcul de la restitution des
                                                                   céréales ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
                                                                   et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
                                                                   fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment           considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      ment n0 162/67/CEE de la Commission (*), modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 468/92 Ç) ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           considérant que la situation du marché mondial ou les
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              produits, suivant leur destination ;
par une restitution à l'exportation ;
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      normal du régime des restitutions, il convient de retenir
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions      pour le calcul de ces dernières :
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des               de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 que, conformément au même article, il importe égale­                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                   n° 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des                  le règlement (CEE) n° 2205/90 (9),
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 Communauté ;                                                            officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                         cité au tiret précédent ;
 considérant que des possibilités d'exportation existent
 pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de seigle et
 de 300 000 tonnes de farine de froment vers certaines              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 destinations, que le recours à la procédure prévue à l'ar­         tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 ticle 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 de la           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 (CEE) n0 2804/92 (*), est approprié ; qu'il convient d'en          restitution aux montants repris à l'annexe ;
 tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
                                                                    Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n° 2015/
 considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans              92 (M), a interdit les échanges entre la Communauté et les
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                    (6) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           f) JO n° L 53 du 28. 2. 1992, p. 15.
 O   JO n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            (g) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                           O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 (4) JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                               (10) JO n" L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 O   JO n" L 282 du 26. 9. 1992, p. 40.                             H JO n" L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
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républiques de Serbie et du Monténégro ; que cette inter­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
diction ne s'applique pas à certaines situations telles
qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ;                                Article premier
qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
restitutions ;                                                   Les restitutions à l'exportation, en l 'état, des produits visés
                                                                 à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                 n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                                                           Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement         Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,       1992.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 3X décembre 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 décembre 1992, fixant les restitutions applicables a
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en écus / t)
                         Code produit                    Destination (')     Montant des restitutions (2)
                       0709 90 60 000                         —                         —
                       0712 90 19 000                         —                         —
                       1001 10 10 000                         —                         —
                        1001 10 90 000                        04                       50,00
                                                              02                       20,00
                        1001 90 91 000                        01                         0
                        1001 90 99 000                         04                      62,00
                                                               05                      21,00
                                                               02                      20,00
                        1002 00 00 000                         03                      21,00
                                                               02                      20,00
                        1003 00 10 000                         06                      65,00
                                                               02                        0
                        1003 00 90 000                         04                      65,00
                                                               02                      20,00
                        1004 00 10 000                         —                         —
                        1004 00 90 000                         —                         —
                        1005 10 90 000                         —                         —
                        1005 90 00 000                         04                       82,00
                                                               02                        0
                        1007 00 90 000                         —                         —
                        1008 20 00 000                         —                         —
                        1101 00 00 100                         07                     1 16,00 (4)
                                                               02                       96,00
                        1101 00 00 130                         01                       93,00
                        1101 00 00 150                         01                       86,00
                        1101 00 00 170                         01                       80,00
                        1101 00 00 180                         01                       74,00
                        1101 00 00 190                         —                         —
                        1101 00 00 900                         —                         —
                        1102 10 00 500                         01                     125,00 (3)
                        1102 10 00 700                         —                         —
                        1102 10 00 900                         —                         —
                        1103 11 10 200                         01                     140,00
                        1103 11 10 400                         01                     120,00
                        1103 11 10 900                         01                         0
                        1103 11 90 200                         01                       96,00
                        1103 11 90 800                         —                         —
 ---pagebreak--- 4. 12. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 354/25
          (') Les destinations sont identifiees comme suit :
               01 tous les pays tiers,
               02  autres pays tiers,
               03  la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
               04   la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
               05   la Pologne,
               06   la zone II c),
               07 l'Égypte.
          (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
               dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'ar­
               ticle 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE) n" 1432/92 du Conseil.
          (3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89
               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2804/92, pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de
               seigle à destination de tous les pays tiers.
           (4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89
               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2804/92, pour une quantité de 300 000 tonnes de farine de
               froment à destination de l'Egypte.
           NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n° L
                    214 du 30. 7. 1992, p. 20).