CELEX: 52015DP0083
Language: fr
Date: 2015-03-25 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto (2014/2191(IMM))

2.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 324/14
            
         P8_TA(2015)0083
   Demande de levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto
   Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto (2014/2191(IMM))
   (2016/C 324/02)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la demande de levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto, transmise le 8 octobre 2014 par Rodrigo Pereira da Costa, juge au Tribunal régional de Coimbra (réf. 6076/12.0TDLSB), et communiquée en séance plénière le 12 novembre 2014,
            
         
               —
            
            
               ayant entendu António Marinho e Pinto, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
            
         
               —
            
            
               vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 157, paragraphes 2 et 3, de la Constitution de la République portugaise,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0062/2015),
            
         
               A.
            
            
               considérant que le juge du Tribunal régional de Coimbra a demandé la levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto, député au Parlement européen, en liaison avec une procédure judiciaire éventuelle sur une infraction supposée;
            
         
               B.
            
            
               considérant que, conformément à l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;
            
         
               C.
            
            
               considérant que l'article 157, paragraphes 2 et 3, de la Constitution de la République portugaise dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d'autres contraintes sans l'autorisation de l'Assemblée;
            
         
               D.
            
            
               considérant qu'António Marinho e Pinto est accusé de diffamation d'anciens fonctionnaires du barreau portugais;
            
         
               E.
            
            
               considérant que l'accusation n'a manifestement aucun rapport avec la fonction de député au Parlement européen d'António Marinho e Pinto, mais avec son ancienne fonction de président du barreau portugais;
            
         
               F.
            
            
               considérant que les actes allégués n'ont pas trait à des opinions ou à des votes émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;
            
         
               G.
            
            
               considérant que rien n'indique que les poursuites soient inspirées par l'intention d'entraver l'activité politique du député (fumus persecutionis) et que, en particulier, l'affaire en question a été engagée avant qu'António Marinho e Pinto ne devienne député au Parlement européen;
            
         
            
               1.
            
            
               décide de lever l'immunité d'António Marinho e Pinto;
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au juge du Tribunal régional de Coimbra et à António Marinho e Pinto.
            
         
      (1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.