CELEX: E2016P0012
Language: fr
Date: 2016-09-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 septembre 2016 par Marine Harvest ASA contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-12/16)

15.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 467/25
            
         Recours introduit le 20 septembre 2016 par Marine Harvest ASA contre l’Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-12/16)
   (2016/C 467/12)
   Le 20 septembre 2016, Marine Harvest ASA, représentée par Torben Foss, avocat, et Kjetil Raknerud, avocat, Advokatfirmaet PricewaterhouseCoopers AS, Sandviksbodene 2A, P.O. Box 3984 Sandviken, NO-5835 Bergen, a introduit un recours contre l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.
   La requérante demande qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE dans l’affaire no 79116 du 27 juillet 2016, en ce qu’elle est fondée sur une interprétation erronée des sources de lois pertinentes;
            
         
               2.
            
            
               obliger l’Autorité de surveillance AELE à examiner les demandes présentées par la requérante dans la plainte formelle déposée le 2 mai 2016, au motif qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du protocole 9 de l’accord EEE, ladite Autorité a le pouvoir et l’obligation de contrôler les aides d’État dans le secteur de la pêche;
            
         
               3.
            
            
               condamner l’Autorité de surveillance AELE aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
   
   
               —
            
            
               La requérante demande l’annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE dans l’affaire no 79116 du 27 juillet 2016.
            
         
               —
            
            
               Marine Harvest prétend que l’Autorité de surveillance AELE dispose de la compétence nécessaire pour examiner si des aides à la production et à la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture sont compatibles avec l’accord EEE et pour procéder à leur examen conformément à l’article 62 de l’accord EEE (voir le protocole 26 de l’accord EEE); elle affirme également que l’Autorité de surveillance AELE est tenue de procéder à ce contrôle en vertu du même article.
            
         
               —
            
            
               Un point essentiel à cet égard est l’interprétation du protocole 26 de l’accord EEE, qui établit les compétences de l’Autorité de surveillance AELE, mais ne mentionne pas spécifiquement les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Selon la décision de l’Autorité de surveillance AELE, la liste susmentionnée devrait être considérée comme exhaustive.
            
         
               —
            
            
               La requérante estime que cette interprétation introduit une nuance dans le protocole 26 qui n’est pas confirmée par les objectifs et les dispositions de base de l’accord, que le protocole lui-même énumère.