CELEX: 31972R1258
Language: fr
Date: 1972-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1258/72 de la Commission, du 16 juin 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

17 . 6 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 139/7
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1258/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 16 juin 1972
                  fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                             exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                             1 du règlement ( CEE) n° 876/68, les prix dans la
                                                                         Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                         pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                              l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                        étant établis compte tenu notamment :
juin 1968, portant organisation commune des                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
(CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17                             provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                                 destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                   c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                        tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                         subventions accordées par ces pays,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                            d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                                 nauté ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                       considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                    ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                  ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                        peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
l'exportation et aux critères de fixation de leur                        restitution pour les produits visés à l'article 1er du
montant (8), modifié par le règlement ( CEE) n°                          règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à                  tion ;
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 ,
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                    considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
considération :                                                          ( CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   pour lesquels il est accordé une restitution à
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      l'exportation et le montant de cette restitution sont
     prix du lait et des produits laitiers et les                        fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                          que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     international, en ce qui concerne les prix du lait                  maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     et des produits laitiers,                                           semaines ;
— les frais de commercialisation et les frais de                         considérant que l'article 1er du règlement ( CEE)
     transport les plus favorables à partir du marché                    n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                          établissant les modalités d'application pour les
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                     restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                     des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par
     tion,                                                               le règlement (CEE) n0 1353/69 (6), prévoit que,
                                                                         lors de la fixation de la restitution pour le lait en
— les objectifs de l'organisation commune des                            poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
     marchés dans le secteur du lait et des produits                     que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                      faisant partie du groupe n0 2, il est tenu compte de
     situation équilibrée et un développement naturel                    l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
     sur le plan des prix et des échanges,                               destiné à l'alimentation des animaux ou utilisé dans
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                     la fabrication des aliments pour animaux ;
     de la Communauté,
                                                                         considérant que, aux termes de l'article 2 du
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                      règlement ( CEE) n° 1098/68, la restitution accordée
                                                                         pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
i1)  JO n°     L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO no     L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
 (3) JO no    L  155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                              (5) JO n® L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 10.
 (4) JO no    L  282 du 23 . 12. 1971, p. 21 .                            («) JO n" L 174 du 16. 7. 1969, p. 10 .
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est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est           secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
destiné à tenir compte de la quantité de produits              règlement ( CEE) n° 607/72 (2) ;
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce            considérant que l' application de ces règles à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
dernier élément n'est retenu que si le saccharose
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de              et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;                  produits dans la Communauté et sur le marché
                                                               mondial, conduit à fixer la restitution pour les
                                                               produits et les montants repris à l'annexe ;
considérant que, pour les produits relevant de la
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une        considérant que les mesures prévues au présent
teneur en poids de matières grasses inférieure ou              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
égale à 9,5 %, le premier élément susvisé est fixé             gestion du lait et des produits laitiers,
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
calculé en multipliant le montant de base par la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                                Article premier
le produit entier ;
                                                               Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
considérant que le deuxième élément est calculé en             ( CEE) n° 804/68 , pour les produits en l'état, sont
multipliant par la teneur en saccharose du produit             fixées aux montants repris à l'annexe.
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                                         Article 2
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin
portant organisation commune des marchés dans le               1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 16 juin 1972.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                               (!) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
                                                               H JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
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                                                                       ANNEXE
                                                                                                                  Montant _
  Numéro                                                                                                      de la restitution
   du tarif                                                                                                     UC/100 kg
  douanier                                              Désignation des marchandises                    Code      poids net
  commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.01         Lait et creme de lait, frais, non concentres ni sucres :
             ex. A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 % :
                       I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                            fermentés ou acidifiés :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres  0110 00        1,44
                            b ) autres                                                                0120 00
                      II . autres :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                                et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                            et inférieure ou égale à 3 %                              0130 21        1,44
                                     (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                           pour les exportations vers :                               0130 30
                                           — la zone A                                                               1,44
                                           — les autres destinations                                                2,52
                                2, supérieure à 4 %                                                   0140 00
                                    pour les exportations vers :
                                     — la zone A                                                                     L ,44
                                    — les autres destinations                                                            2
                            b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                           et inférieure ou égale à 3 %                               0150 20        1,44
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %   0150 30        1,44
                               2 , supérieure à 4 %                                                   0160 00        1,44
             ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d' une teneur en poids de matières
                     grasses :
                     ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                      inférieure ou égale à 17 %                                      0200 10       8,70
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %       0200 20      14,20
                            II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                       39%                                                            >300 10      17,40
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %      )300 20      31,60
                           III. supérieure à 45 %                                                     )400 00      36,30
04.02        Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
             A. sans addition de sucre :
                 II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                             )620 00
 ---pagebreak--- N° L 139 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                        17 . 6 . 72
                                                                                                             Montant
  Numéro                                                                                                 de la restitution
  du tarif
                                                                                                  Code
                                                                                                            UC/100 kg
 douanier                                        Désignation des marchandises                                poids net
 commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.02                 2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
suite)
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 %                                                        0720 10
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                  et inférieure ou égale à 17 %                                 0720 20        22,10
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                  et inférieure ou égale à 25 %                                 0720 30        27,60
                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %      0720 40        35,00
                      3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       0820 00        36,80
                      4, supérieure à 29 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 41 %                                                        0920 10        38,70
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      0920 20        49,70
                   b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      1 , inférieur ou égale à 1,5 %                                            1020 00
                      2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 %                                                        1120 10
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                  et inférieure ou égale à 17 %                                 1120 20        22,10
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                  et inférieure ou égale à 25 %                                 1120 30        27,60
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     1120 40        35,00
                      3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        1220 00        36,80
                      4, supérieure à 29 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 41 %                                                        1320 10        38,70
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      1320 20        49,70
              III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                   a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                         454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                         moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 11 % :
                      ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 8,9 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                               1420 10        4,30
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %  1420 20       10,50
                            2 , autres                                                           1520 00       12,10
 ---pagebreak--- 17. 6 . 72                               journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 139/ 11
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                        Code      UC/100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                                poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.02              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
(suite)
                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                     et inférieure ou égale à 7 %                                 1620 10        4,30
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                     et inférieure ou égale à 8,9 %                               1620 20       10,50
                             _(cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     8,9 % er inférieure ou égale à 1 1 %                         1620 30       12,10
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                     et inférieure ou égale à 21 %                                1620 40       12,10
                              (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     21 % et inférieure ou égale à 39 %                           1620 50       17,40
                              (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     39 %                                                         1620 60      31,60
                          2 , supérieure à 45 %                                                   1720 00      36,30
            B. avec addition de sucre :
                I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                              2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                              aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                    2220 00
                                                                                                                par kg
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                   ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 11 %                                            2320 10
                                                                                                                -   {i]
                                                                                                                par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          11 % et inférieure ou égale à 17 % :                    2320 20   0,2210 i1 )
                                                                                                                par kg
                                   (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           17 % et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30   0,2760 i 1 )
                                                                                                                par kg
                                   (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 % :                                                 2320 40   0,3500 (^
                                                                                                                par kg
                               cc) supérieure à 27 % :
                                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 %                                           2420 10   0,3680 (^
                                                                                                                par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 %                                                   2420 20   0,4970 (^
                                                                                                                par kg
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                    2520 00
                                                                                                                "P
                                                                                                                par kg
 ---pagebreak--- N0 L 139/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                            17. 6 . 72
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                           Code       poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.02                     bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale a 27 % :
(suite)
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 11 %                                               2620 10      — w
                                                                                                                  par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2210 (*)
                                                                                                                  par kg
                                  (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,2760
                                                                                                                  par kg
                                  (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         25 %                                                       2620 40   0,3500 (!)
                                                                                                                  par kg
                           cc) supérieure à 27 % :
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 41 %                                               2720 10   0,3680 H
                                                                                                                  par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         41 %                                                       2720 20   0,4970
                                                                                                                  par kg
             ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                    poudre ou granulés :
                    ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                           net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                           grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                  égale ou supérieure à 15 % en poids                               2810 10       2,80 (2)
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20      10,50 (2)
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                      (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                             ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                             lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                             poids :                                                2910 70       2,80 (2)
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                             teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                             ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75      10,50 (2)
                                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                             teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                             à 15 % en poids                                        2910 80    0,1050 i1 )
                                                                                                                  par kg
                                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85    0,1740 (^
                                                                                                                  par kg
                                       (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 39 %                                                 2910 90    0,3160 H
                                                                                                                  par kg
                                 2, supérieure à 45 %                                               3010 00    0,3630 (')
                                                                                                                  par kg
 ---pagebreak--- 17 . 6 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 139/ 13
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
 douanier                                       Désignation des marchandises                         Code       poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                  inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg         3110 10      78,50
                     (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                           supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                             3110 20       78,50
                   ( III) autres                                                                    3110 30       75,00
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                               3210 10       75,00
                    (II) supérieure à 99,5 %                                                        3210 20       98,00
04.04       Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres                                                                      3800 00
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                                              12,00
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — l'Autriche                                                                            22,30
                         — les autres destinations                                                               45,30
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                     4000 00      37,30
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :
                            ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                   la matière sèche :
                                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D
                                         — la Suisse                                                              15,00
                                         — les autres destinations                                                15,00
                                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                         teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D
                                                — la Suisse                                                       15,00
                                                — les autres destinations                                         15,00
 ---pagebreak--- N0 L 139 / 14              Journal officiel des Communautés européennes                          17 . 6 . 72
                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                     de la restitution
   du tarif                                                                                     UC/ 100 kg
  douanier                        Désignation des marchandises                         Code      poids net
  commun                                                                                        (sauf autre
                                                                                                indication)
04.04                      (22) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
(suite)
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                     23,00
                                  — les autres destinations                                       23,00
                     [cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                          grasses, en poids de la matière sèche :
                           ( 11 ) inférieure à 20 %                                  4410 40
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                     15,00
                                  — les autres destinations                                       15,00
                          (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                     23,00
                                  — les autres destinations                                       23,00
                          (33) égale ou supérieure à 40 %
                                  pour les exportations vers :                       4410 60
                                  — la zone D                                                      2,00
                                  — la Suisse                                                     30,00
                                  — les autres destinations                                       36,30
              ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                    (aa) égale ou supérieure à 33 %> et inférieure à 38 %            4510 10
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D
                          — la Suisse                                                             15,00
                          — les autres destinations                                               15,00
                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %             4510 20
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D
                          — la Suisse                                                             23,00
                          — les autres destinations                                               23,00
                    (ce) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %>            4510 30
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D                                                              2,00
                          — la Suisse                                                             30,00
                          — les autres destinations                                               36,30
                    (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                          grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11 ) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D                                                      2,00
                                  — la Suisse                                                     30,00
                                  — les autres destinations                                       36,30
 ---pagebreak--- 17 . 6 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 139 / 15
                                                                                                            Montant
   Numéro                                                                                               de la restitution
   do tarif                                                                                                UC/100 kg
                                           Désignation des marchandises                         Code        poids net
   douanier
   commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                           indication)
                                      (22) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
04.04
( suite)                                   pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                         2,00
                                           — la Suisse                                                        35,00
                                           — les autres destinations                                          43,00
                   b) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                      pour les exportations vers
                      — la zone D                                                                              2,00
                      — la Suisse                                                                             35,00
                      — les autres destinations                                                               43,00
            E. autres :
                I. autres que râpes ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                   4710 11         47,30
                           (2) Fiore Sardo, Pecorino                                          4710 16         62,30
                          (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                 matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                     4710 21        47,30
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                    d'une maturation :
                                    ( aa) inférieure à 3 mois                                  4810 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D                                                           2,00
                                          — les autres destinations                                            40,30
                                    (bb ) égale ou supérieure à 3 mois                         4810 20
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D                                                           2,00
                                          — les autres destinations                                            40,30
                             ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %   4920 00
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                        2,00
                                              — !a Suisse                                                      11,00
                                              — les autres destinations                                        39,80
                              ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                            égale ou Supérieure à 32 % en poids                 5120 10          8,00
 ---pagebreak--- N° L 139/ 16                   Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 6 . 72
                                                                                                         Montant
  Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                             UC/100 kg
  douanier                           Désignation des marchandises                              Code      poids net
  commun                                                                                                (sauf autre
                                                                                                        indication)
04.04                         (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
[suite)                             d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                   grasse inférieure ou égale à 62 %                         5120 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                             11,00
                                   — les autres destinations                                              15,00
                              (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                    (11) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano           5120 30
                                          pour les exportations vers :
                                          — la Suisse                                                     11,00
                                          — les autres destinations                                       39,80
                                    (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                5120 40
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D                                                       2,00
                                          — la zone F                                                     34,90
                                          — la Suisse                                                     11,00
                                          — les autres destinations                                       39,80
                                   (33) Butterkäse, Italico, Kernhem,        Saint-Nectaire,
                                          Saint-Paulin, Taleggio                             5120 50
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                                                                                            2,00
                                          — la zone F
                                                                                                          32,90
                                          — la Suisse
                                                                                                          11,00
                                          — les autres destinations
                                                                                                          36,30
                                   (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                          matière non grasse :
                                          (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                 à 52%                                       5120 60
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la Suisse                                              11,00
                                                 — les autres destinations                                39,80
                                         (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                 à 62 %                                      5120 70
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                2,00
                                                 — la zone F                                              34,90
                                                 — la Suisse                                              11,00
                                                 — les autres destinations                                39,80
             II. non dénommés :
                 ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                       périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                       grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                       à 5 % en poids                                                        5310 00      36,10
 ---pagebreak---  17 . 6 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 139 / 17
                                                                                                                                         Montant
    Numéro                                                                                                                           de la restitution
    du tarif                                                                                                                            UC/100 kg
   douanier                                        Désignation des marchandises                                           Code
                                                                                                                                         poids net
   commun                                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                       indication)
 23.07          Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                        produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                        relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                        l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                        I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                            glucose :
                            a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                               matières inférieure ou égale à 10 % :
                               ex 3, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                      sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                      égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                       (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 60 %                                                            5700 10
                                       (bb ) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                5700 20
                                       (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 70 %                                                              5700 30
                               ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                      égale ou supérieure à 75 % :
                                       (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 80 %                                                            5800 10
                                       (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 80 %                                                              5800 20
t1) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(!) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(s) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :                                                                        1
    a) du lait écrémé en poudre,
    B) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
        V (E 131 ).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre
en considération .