CELEX: 31994R0428
Language: fr
Date: 1994-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 428/94 de la Commission, du 25 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 55/38                               Journal officiel des Communautés européennes                              26. 2. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 428/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 février 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit à modifier
                                                                    les prélèvements conformément à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du
 25 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 233/
 94 (2), et notamment son article 10,                                                   Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
 tion de viandes ovine et caprine congelées ont été fixés
                                                                    caprine congelées sont fixés en annexe.
 par le règlement (CE) n0 3625/93 de la Commission (3),
 modifié par le règlement (CE) n0 1 56/94 (4) ;
                                                                                           Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 3625/93 aux données et cotations              Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 février 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
C)  JO   n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO   n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 9.
O   JO   n0 L 328 du 29. 12. 1993, p. 45.
(4) JO   n0 L 23 du 28 . 1 . 1994, p. 16.
 ---pagebreak--- 26. 2. 94                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 55/39
                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 25 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                                   de viandes ovine et caprine congelées (') (2)
                                                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                          Semaine n° 10                  Semaine n0 11                   Semaine n0 12                    Semaine n0 13
            Code NC                           du 7 au                       du 14 au                        du 21 au                      du 28 mars au
                                           13 mars 1994                   20 mars 1994                    27 mars 1994                     3 avril 1994
           0204 30 00                         131,608                        132,335                         132,335                         131,608
           0204 41 00                         131,608                        132,335                         132,335                         131,608
           02044210                            92,126                         92,635                          92,635                           92,126
           0204 42 30                         144,769                        145,569                         145,569                         144,769
           020442 50                          171,090                        172,036                         172,036                         171,090
           0204 42 90                         171,090                        172,036                         172,036                         171,090
           0204 43 10                         239,527                       240,850                         240,850                          239,527
           0204 43 90                         239,527                       240,850                         240,850                          239,527
           0204 50 51                         131,608                        132,335                         132,335                         131,608
           0204 50 53                          92,126                         92,635                          92,635                           92,126
           0204 50 55                         144,769                        145,569                         145,569                         144,769
           0204 50 59                         171,090                        172,036                         172,036                         171,090
           0204 50 71                         171,090                        172,036                         172,036                         171,090
           0204 50 79                         239,527                       240,850                          240,850                         239,527
(') Le prélèvement applicable est limite au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CE) n0 3609/93 du Conseil et (CEE)
    n° 19/82 et (CE) n° 3581 /93 de la Commission.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.