CELEX: 31973R0174
Language: fr
Date: 1973-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 174/73 du Conseil, du 22 janvier 1973, modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

30 . 1 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 25 / 1
                                                                 I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 174/73 DU CONSEIL
                                                        du 22 janvier 1973
               modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés
                                                     dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             considérant qu'il est encore possible de constater une
                                                                    production importante de sucre de betterave brut,
vu le traité instituant la Communauté économique                    tant dans les États membres originaires que dans les
européenne, et notamment son article 43 ,                           nouveaux États membres ; que, dès lors, une nouvelle
                                                                    prorogation de la période d'applicabilité du régime
vu la proposition de la Commission,                                 d'intervention au sucre de betterave brut s'impose,
vu l'avis de l'Assemblée,
 considérant que le règlement n° 1009/67/ CEE du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre (1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                          Article premier
n° 2429/72 (2) prévoit à son article 9 paragraphe 3 ,
que le régime d'intervention pour le sucre blanc est                 1.     A l'article 9 paragraphe 3 du règlement n0
applicable également au sucre de betterave brut pour                1009/67/CEE, la date du 30 juin 1973 est remplacée
une période déterminée ;                                            par la date du 30 juin 1975 .
considérant que l'extension de ce régime au sucre de
betterave brut se justifie par l'obligation qui est faite           2.     Au paragraphe 4 du même article, la date du 1 er
aux fabricants de ce sucre de payer les betteraves au               juillet 1973 est remplacée par la date du 1er juillet
prix minimum fixé, qui est le même que celui payé                   1975 .
par les fabricants de sucre blanc ; que, toutefois, pour
qu'il soit tenu compte de l'évolution tendant à la dis­
parition à terme de la production de ce sucre brut                                          Article 2
par suite de la modernisation progressive de l'indus­
trie sucrière, l'applicabilité du régime en cause a été,            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
dans un premier temps, limitée à une certaine période               jour suivant celui de sa publication au journal officiel
et ultérieurement prorogée ;                                        des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1973 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                          L. TINDEMANS
(*) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .