CELEX: 31968R0126
Language: fr
Date: 1968-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 126/68 de la Commission, du 31 janvier 1968, portant fixation de la restitution pour l'huile d'olive

1 . 2 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 29/27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 126/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1968
                              portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — les objectifs de l' organisation commune des mar­
EUROPÉENNES,                                                            chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
                                                                        d' assurer à ces marchés une situation équilibrée
vu le traité instituant la Communauté économique                        et un développement naturel sur le plan des prix
européenne,                                                             et des échanges,
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil , du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               — l' intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
sation commune des marchés dans le secteur des                          de la Communauté,
matières grasses ( x ),
                                                                   — l' aspect économique des exportations envisagées ;
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27 oc­
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (2),                               considérant qu'en outre ladite restitution doit être
                                                                   fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                   67/CEE, conformément aux critères
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (3), et no­            — des prix de l'huile d'olive dans les principales zo­
tamment son article 7 première phrase,                                  nes productrices de la Communauté,
considérant qu' aux termes de l' article 18 du règle­              — des cours les plus favorables constatés sur les
ment n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Com­                        différents marchés des pays tiers importateurs et
munauté est supérieur aux cours mondiaux, la dif­                       de la Grèce,
férence entre ces prix peut être couverte par une
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers             — des frais de commercialisation et frais de trans­
les pays tiers ;
                                                                        port les plus favorables à partir des marchés de
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement                     la Communauté dans les principales zones pro­
n° 162/66/CEE les dispositions de l'article 18 du rè­                   ductrices jusqu'aux ports ou autres lieux d'expor­
glement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                        tation de la Communauté ainsi que des frais
 son application sont, sous réserve des dispositions de                 d' approche sur le marché mondial ;
 l' accord créant une association entre la Communau­
 té économique européenne et la Grèce, applicables                 considérant qu'au titre de l'article 5 du règlement
 aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;                    n° 171 /67/CEE la restitution pour l'huile d'olive
 considérant que les règles et modalités relatives à la
                                                                   n'ayant pas subi un processus de raffinage peut être
                                                                    fixée à des niveaux différents selon la destination
 fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation
                                                                    lorsque la situation du marché mondial ou les exi­
 d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements
                                                                    gences spécifiques de certains marchés le rendent
 nos 171 /67/ CEE et 223 /67/CEE (4 ) ;
                                                                    nécessaire ;
 considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­
 ment n° 171 /67/CEE, la restitution doit être la même              considérant qu'aux termes de l'article 6 du règle­
 pour toute la Communauté ;                                         ment n° 171 /67/ CEE le montant de la restitution
                                                                    applicable à l'huile d'olive ayant subi un processus
 considérant que, conformément à l' article 3 du rè­
                                                                    de raffinage doit être dérivé de celui fixé pour l'huile
 glement n° 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile
                                                                    d'olive n' ayant pas subi un tel processus ;
 d'olive, n'ayant pas subi un processus de raffinage,
  doit être fixée en prenant en considération
                                                                     considérant que, conformément à l'article 1 er du
 — la situation et les perspectives d'évolution sur le
                                                                    règlement n° 223 /67/CEE, lors de la fixation de la
       marché de la Communauté, des prix de l'huile
       d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le mar­
                                                                    restitution, la quantité d'huile d'olive n'ayant pas
                                                                    subi un processus de raffinage relevant de la sous­
       ché mondial, des prix de l' huile d'olive,
                                                                    position ex 15.07 (A) (II) visée à l'annexe du même
                                                                     règlement à considérer comme nécessaire pour la
  H   JO  n°  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                      production de 100 kg d'huile d'olive ayant subi un
  (2) JO  n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                       processus de raffinage, visée à la même annexe, est
  (3) JO  n°  130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
  {*) JO  n°  136 du 30 . 6. 1967, p. 2912/67.                       de 111 kg pour l'huile relevant de la sous-position
 ---pagebreak--- N° L 29/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 2 . 68
ex 15.07 (A) (I) ( a), et de 149 kg pour l'huile relevant                         considérant que les mesures prévues au présent rè­
de la sous-position ex 15.07 ( A) ( I) ( b ),                                     glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                                  des matières grasses,
considérant que la restitution doit être fixée, au                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                       '
titre de l'article 7 du règlement n° 171 /67/CEE, au
moins une fois par mois ; qu'en cas de nécessité, elle                                                       Article premier
peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                  Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
                                                                                  et la Grèce des produits visés à l' article 1 er para­
considérant que l'application de ces règles et mo­                                graphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE, sont
dalités à la situation actuelle des marchés dans le                               fixées à l' annexe.
secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de                                                             Article 2
ce produit dans la Communauté ainsi que sur les
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
fixer la restitution aux montants repris à l' annexe ;                            1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1968 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                                                                  Vice-président
                                                                          ANNEXE
                                       Montant de la restitution pour l'huile d'olive en U.C./100 kg
                         N° du tarif
                    douanier commun                                             Designation des marchandises
              ex 15.07                             Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou
                                                   raffinées :
                            B I b) 1,
                            B I b) 2,
                            B II a)                (A ) Huiles d'olive :
                                                           (I) ayant subi un processus de raffinage :
                                                                ( a ) obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge,
                                                                      même coupée d'huile d'olive vierge                              0
                                                                ( b ) autre                                                           0
                                                         ( II ) autres :
                                                                ( a) Huile d' olive vierge                                            0
                                                                ( b ) autres                                                          0
              Note : Pour l' application de cette annexe , sont considérées comme relevant de la sous-position :
               1 , ex 15.07 (A) (I), les huiles qui ont les caractéristiques reprises dans l' annexe II du règlement n° 166/66/ CEE .
              2 , ex 15.07 (A) (I ) (b), les huiles qui , outre les caractéristiques visées au point 1 ci-dessus , ont une réaction
                   positive lors d'une analyse effectuée conformément aux dispositions de l' annexe du règlement n° 177/66/CEE .
              3, ex 15.07 (A) (II) (b), les huiles qui ont la réaction positive visée au point 2 ci-dessus .