CELEX: 31973R2419
Language: fr
Date: 1973-09-03
Title: Règlement (CEE) n° 2419/73 de la Commission, du 3 septembre 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux plaques pour construction, de la position tarifaire 48.09, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N0 L 248 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 9 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N» 2419/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 septembre 1973
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
               applicables aux plaques pour construction , de la position tarifaire 48.09, origi­
               naires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires
                 prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   produits originaires des pays et territoires bénéficiaires
 EUROPÉENNES,                                                    des préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
                                                                 plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
vu le traité instituant la Communauté économique                 du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
européenne,                                                      (CEE) n0 2762/72 prévoyant le respect d'un plafond,
vu le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19               de rétablir les droits du tarif douanier commun pour
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­            les produits en cause,
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement ( j ), et notamment son article 4          A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                               Article premier
dudit règlement, la suspension des droits du tarif doua­
nier commun est accordée, pour chaque catégorie de               A partir du 8 septembre 1973 la perception des droits
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,             du tarif douanier commun, suspendue en vertu du rè­
exprimé en unités de compte, normalement égal au                 glement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19 dé­
montant résultant de l'addition, d'une part, de la va­           cembre 1972, est rétablie à l'importation dans la Com­
leur des importations caf des produits en cause dans la          munauté des produits suivants :
Communauté, en 1968 , en provenance des pays et ter­
ritoires bénéficiaires de ce système, non compris ceux
bénéficiant déjà de régimes tarifaires préférentiels di­           N° du tarif
                                                                    douanier                Désignation des marchandises
vers accordés par la Communauté, et, d'autre part, de               commun
5 % de la valeur des importations caf en 1970 en pro­
venance des autres pays ainsi que des pays et terri­            48.09              Plaques pour construction, en pâte à
toires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux                                 papier, en bois défibrés ou en végétaux
                                                                                   divers défibrés, même agglomérés avec
termes de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la                             des résines naturelles ou artificielles ou
perception des droits du tarif douanier commun peut                                d'autres liants similaires
être rétablie à tout moment dès que le plafond susdit
est atteint au niveau de la Communauté ;
considérant que, pour les plaques pour construction                                        Article 2
de la position tarifaire 48.09 et selon les calculs effec­
tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à             Le present règlement entre en vigueur le troisième
2 343 000 unités de compte ; que, à la date du 31 août           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 1973, les importations dans la Communauté desdits               des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO n » L 296 du 30 . 12 . 1972 , p . 15 .