CELEX: 31970R1942
Language: fr
Date: 1970-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1942/70 de la Commission, du 29 septembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30. 9 . 70                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 215/7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1942/70 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 septembre 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans Je secteur du sucre (1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
 fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8) et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                               1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (*) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
 («) JO no L 143 du 1, 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( U.C. / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés*
                                             I. sucre blanc                                                         15,86
                                            II. sucre brut                                                          12,26 (*)
                                         B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,86
                                            II. sucre brut                                                          12,26 (!)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .