CELEX: 32018R1467
Language: fr
Date: 2018-07-27 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l'annexe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

2.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 246/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1467 DE LA COMMISSION
         du 27 juillet 2018
         portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l'annexe
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'Union doit assurer une protection efficace de l'intégrité et du bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit donc que la Commission recense les pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission devrait réexaminer en temps opportun la liste des pays tiers à haut risque énumérés dans le règlement délégué (UE) 2016/1675 (2) à la lumière des progrès accomplis par ces pays pour remédier aux carences stratégiques de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»). Elle devrait tenir compte, dans ses évaluations, des nouvelles informations communiquées par les organisations internationales et les instances normatives, telles que celles publiées par le groupe d'action financière (GAFI). À la lumière de ces informations, elle devrait également recenser d'autres pays tiers à haut risque dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément aux critères énoncés dans la directive (UE) 2015/849, la Commission a tenu compte des dernières informations disponibles, en particulier des déclarations publiques récentes du GAFI, du document du GAFI intitulé «Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde: un processus permanent», ainsi que des rapports du groupe d'examen de la coopération internationale du GAFI en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers, conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le GAFI a recensé le Pakistan comme un pays tiers dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT») présente des carences stratégiques qui font peser un risque sur le système financier international, raison pour laquelle ce pays a élaboré un plan d'action avec le GAFI.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le cadre de LBC/FT en vigueur au Pakistan et la manière dont il est appliqué font apparaître des carences stratégiques. Ces carences concernent notamment: la surveillance et la mise en œuvre des contrôles en matière de LBC/FT par les institutions financières, y compris les entreprises de services monétaires; l'insuffisance des mesures visant à empêcher le transport transfrontalier de devises; l'absence d'enregistrement fiable des enquêtes et poursuites en matière de financement du terrorisme, y compris le manque de coordination nécessaire entre différentes autorités; l'application insuffisante de sanctions financières ciblées et des résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies; la mise en œuvre insuffisante de l'interdiction des fonds et des services financiers.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu du niveau élevé d'intégration du système financier international, du lien étroit entre les opérateurs du marché, du volume élevé de transactions transfrontières depuis ou vers l'Union et du degré d'ouverture du marché, la Commission estime que toute menace en matière de LBC/FT qui pèse sur le système financier international représente également une menace pour le système financier de l'Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     À la lumière des dernières informations pertinentes, la Commission a conclu, après analyse, que le Pakistan devrait être considéré comme un pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union, conformément aux critères énoncés à l'article 9 de la directive (UE) 2015/849. Ce pays a toutefois pris l'engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et a élaboré un plan d'action avec le GAFI afin de satisfaire aux exigences énoncées dans la directive (UE) 2015/849. La Commission réexaminera le statut de ce pays à la lumière de la mise en œuvre dudit engagement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675, dans le tableau figurant au point I, la ligne suivante est ajoutée:
            
                        «14
                     
                     
                        Pakistan»
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1).