CELEX: 31987R0937
Language: fr
Date: 1987-04-01
Title: Règlement (CEE) n 937/87 de la Commission, du 31 mars 1987, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

1 . 4. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 89/49
                                REGLEMENT (CEE) N° 937/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1987
                  fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                            chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sirops de saccharose et l'isoglucose en 1 état est dérivée
                                                                   dans des conditions propres à chacun de ces produits de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            base de la restitution fixée pour le sucre blanc ;
péenne,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités
                                                                   d'application concernant la restitution à la production
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4), modifié
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            par le règlement (CEE) n0 2079/86 15), a précisé notam­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        ment les dispositions pour l'établissement de la restitution
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 9               à la production ; que l'article 1 er du règlement (CEE)
paragraphe 6,                                                      n0 1729/78 dispose que la restitution à la production pour
                                                                   le sucre blanc est fixée trimestriellement pour les périodes
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement              commençant les 1 er juillet, 1 er octobre, 1 er janvier et 1 er
(CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder         avril ; que l'application des dispositions précitées conduit
des restitutions à la production pour les produits visés en        à fixer la restitution à^a production comme indiqué à l'ar­
son article 1 " paragraphe 1 point a) et point f), pour les        ticle 1 er pour la période y figurant ;
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant
dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du       considérant que les mesures prévues au présent règlement
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
produits de l'industrie chimique ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour certains                                 Article premier
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie             La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
chimique (3), a déterminé le cadre pour l'établissement des        l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
restitutions à la production, de même que les produits             100 kilogrammes nets à 29,268 Écus pour le trimestre
chimiques dont la fabrication permet l'octroi d'une resti­         allant du 1 er avril au 30 juin 1987.
tution à la production pour les produits de base en cause
mis en œuvre pour cette fabrication ; que les articles 5, 6                                   Article 2
et 7 du règlement (CEE) n° 1010/86 prévoient que la
restitution à la production valable, pour le sucre brut, les       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
C) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .                             (<) JO n" L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.
 (3) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.                                O JO n0 L 179 du 3. 7. 1986, p. 20.