CELEX: 41965D0460
Language: fr
Date: 1965-09-07 00:00:00
Title: Décision du 7 septembre 1965 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil portant suspension partielle des droits applicables à l'importation en Allemagne de certains vins helléniques

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                                              LE CONSEIL
                                                    DECISION
                                               du 7 septembre 1965
                      des représentants des gouvernements des États membres de la
                                    Communauté économique européenne
                                            réunis au sein du Conseil
                 portant suspension partielle des droits applicables à l'importation en
                                   Allemagne de certains vins helléniques
                                                   (65/460/CEE)
         LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
         COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
                                     \
               vu 1 accord créant une association entre la Communauté économique européenne
         et la Grèce ( 1), et notamment son article 16 paragraphe premier,
               considérant la situation particulière du marché des vins en Grèce et dans la
         Communauté pour l'année en cours,
         DÉCIDENT :
                                                  Article premier
         1 . Sans préjudice des autres dispositions applicables en la matière, la perception
         des droits à l'importation en Allemagne de vins helléniques destinés à la préparation
         de vermouth, à la fabrication de vinaigre, à la distillation et au coupage, est suspen­
         due jusqu'au 31 décembre 1965 et dans la limite d'un contingent de 30.000 hl, au
         niveau des droits applicables à l'importation de ces vins en Allemagne en provenance
         des autres États membres de la Communauté.
         2 . Ce contingent sera ouvert lorsque sera épuisé le contingent fixé pour ces vins
         en application du paragraphe premier deuxième tiret et du paragraphe 5 du protocole
         n0 14 annexé à l' accord d'association entre la C. E. E. et la Grèce.
         C1) JO n° 26 du 18. 2. 1963, p . 296/63.
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                                                     Article 2
                  La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés euro­
             péennes.
                  Les gouvernements des États membres notifieront au secrétaire général du
             Conseil dans un délai d'un mois si des procédures sont requises par leurs droits
             internes pour assurer l'application de la présente décision ; le cas échéant, ils lui
             notifieront sans délai l' accomplissement de ces procédures .
                  Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1965 .