CELEX: 62017CN0531
Language: fr
Date: 2017-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-531/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 8 septembre 2017 — Vetsch Int. Transporte GmbH

201711170181555712017/C 412/235312017CJC41220171204FR01FRINFO_JUDICIAL20170908151511Affaire C-531/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 8 septembre 2017 — Vetsch Int. Transporte GmbH
 ---documentbreak--- C4122017FR1510120170908FR0023151151Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 8 septembre 2017 — Vetsch Int. Transporte GmbH
   (Affaire C-531/17)2017/C 412/23Langue de procédure: l’allemand
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vetsch Int. Transporte GmbH
   
      Partie défenderesse: Zollamt Feldkirch Wolfurt
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Le bénéfice de l’exonération visée à l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (
                  1
               ) doit-il être refusé pour un transfert intracommunautaire effectué à partir d’un État membre lorsque l’assujetti effectuant ce transfert à destination d’un autre État membre déclare certes, dans l’autre État membre, l’acquisition intracommunautaire correspondant au transfert intracommunautaire, mais commet, dans l’autre État membre, une fraude fiscale lors d’une opération ultérieure assujettie portant sur les biens concernés en déclarant à tort une livraison intracommunautaire exonérée à partir de cet autre État membre?
         
      
            2)
         
         
            La réponse à la première question dépend-elle du point de savoir si, au moment du transfert intercommunautaire, l’assujetti avait déjà l’intention de commettre une fraude fiscale concernant une opération ultérieure portant sur ces biens?
         
      (
         1
      )	JO L 347, p. 1.