CELEX: 31995R2168
Language: fr
Date: 1995-09-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2168/95 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1995 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

14. 9 . 95            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 218/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2168/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 septembre 1995
                   fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                  l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      porte que sur une faible quantité non représentative du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                marché ; que doivent également être exclus les prix
                                                                 d'offre qui peuvent être considérés comme non représen­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin          tatifs de la tendance effective du marché ;
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le règle­       considérant que, afin d'obtenir des données comparables
ment (CE) n° 1 101 /95 (2),                                      relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du             la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour       nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et            cation de l'article 6 du règlement (CEE) n° 785/68 ;
modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment         considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,    nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que         période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé        pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
« prix représentatif », est établi conformément au règle­        pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
ment (CEE) n0 785/68 de la Commission (4) ; que ce prix          les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du   samment représentatifs de la tendance effective du
règlement précité ;                                              marché, entraîneraient des modifications brusques et
                                                                 considérables du prix représentatif ;
considérant que le prix représentatif de la mélasse est
calculé pour un lieu de passage en frontière de la               considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
Communauté, qui est Amsterdam ; que ce prix doit être            prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables    représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
sur le marché mondial établies sur la base des cours ou          additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
des prix de ce marché ajustés en fonction des différences        règlement (CE) n0 1422/95 ; que, en cas de suspension des
de qualité éventuelles par rapport à la qualité type ; que la    droits à l'importation en application de l'article 5 du
qualité type de la mélasse a été définie par le règlement        règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
(CEE) n0 785/68 ;                                                montants particuliers pour ces droits ;
considérant que, pour la constatation des possibilités           considérant que l'application de ces dispositions conduit à
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit       fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
être tenu compte de toutes les informations relatives aux        à l'importation des produits en cause comme indiqué à
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur        l'annexe du présent règlement ;
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­        considérant que les mesures prévues au présent règlement
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres
moyens ; que, lors de cette constatation, aux termes de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition
que cette moyenne puisse être considérée comme repré­                                    Article premier
sentative de la tendance effective du marché ;                   Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations         cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne             annexe .
                                                                                            Article 2
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(4 JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O JO n0 L 141 du 24. 6. 1 995, p. 12.                            Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
(4 JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.                            1995 .
 ---pagebreak--- N0 L 218 /2        | FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                            14. 9. 95
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
            du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                        l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                      Montant du droit à appliquer
                                                                                                              à l'importation
                                 Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel         en cas de suspension
                  Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                       du produit en cause                 du produit en cause          (CE) n0 1422/95 en écus
                                                                                                       par 100 kilogrammes nets
                                                                                                         du produit en cause (2)
            1703 10 00 (')                    8,91                                 —
                                                                                                                    0,00
            1703 90 00 (')                    9,63                                 —
                                                                                                                    0,00
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 785/68.
            (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
                commun fixé pour ces produits.