CELEX: 31997R0032
Language: fr
Date: 1997-01-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 32/97 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

10 . 1 . 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 6/21
                                      REGLEMENT (CE) N° 32/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 janvier 1997
                                fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                       95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
   1992, portant organisation commune des marchés dans le              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  secteur des céréales ^), modifié en dernier lieu par le              États membres; que les modalités d'application et de
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­             détermination de ces conversions ont été établies dans le
  ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ^,
                                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                       96 n
  considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement
  (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix          considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  portation;                                                          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                      notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
 considérant que les restitutions doivent être fixées en              Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er         restitution aux montants repris en annexe;
 du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du
 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 règlement (CE) n0 95/96 (4);
 considérant que la restitution applicable aux malts doit                                       Article premier
 être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
 nécessaire à la fabrication des produits considérés; que ces
 quantités ont été fixées dans le règlement (CE)                      Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1 er
 n0 1501 /95;                                                         paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92
                                                                      sont fixées aux montants repris en annexe.
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                           Article 2
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 produits, suivant leur destination;                                  Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                          O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO   n0  L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                           (6) JO   n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O    JO   n0  L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                            O   JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O    JO   n0  L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                           (8) JO   n0 L   188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 6/22   IFR              Journal officiel des Communautés européennes                         10 . 1 . 97
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 9 janvier 1997, fixant les restitutions applicables à
                                         l'exportation pour le malt
                                                                                  (en écus / 1)
                                Code produit                 Montant des restitutions
                              1107 10 19 9000                        17,00
                              1107 10 99 9000                        37,70
                              1107 20 00 9000                        44,00