CELEX: 31974R1761
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1761/74 du Conseil, du 27 juin 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2397/71 relatif aux aides susceptibles de faire l' objet d' un concours du Fonds social européen

9 . 7 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 185/ 1
                                                              I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1761 /74 DU CONSEIL
                                                       du 27 juin 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 2397 /71 relatif aux aides susceptibles de faire
                                    l'objet d'un concours du Fonds social européen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
                                                                 La liste des aides figurant à l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 2396/71 du Conseil, du 8                (CEE) n0 2397/71 est complétée, sous la rubrique B 2,
novembre 1971 , portant application de la décision du            par le texte suivant :
Conseil , du 1 er février 1971 , concernant la réforme du            » B 24 — les dépenses pour les cours d'enseigne­
Fonds social européen ('), et notamment son article 3 ,                          ment adapté dispensés aux enfants des
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                 travailleurs migrants ; l'aide ne couvre
                                                                                 pas le coût de l'enseignement normal . »
considérant que le Conseil a adopté, en vertu de
                                                                                           Article 2
l'article 4 de sa décision du 1 er février 1971 , une déci­
sion du 27 juin 1974, relative à l'intervention du               Le texte de l'article 3 du règlement (CEE) n 0 2397/71
Fonds social européen en faveur des travailleurs                 est remplacée par le texte suivant :
migrants (-) ; qu'il importe par conséquent, pour                    « Au titre de l'article 5 de la décision du Conseil ,
mieux réaliser les objectifs fixés par l'action commune              du 1 er février 1971 , concernant la réforme du
spécifique prévue par ladite décision , de modifier le
                                                                     Fonds social européen , le Fonds peut concourir au
règlement (CEE) n 0 2397/71 du Conseil , du 8                        financement d'opérations mettant en œuvre les
novembre 1971 , relatif aux aides susceptibles de faire
                                                                     aides énumérées à l'article 1 er, à l'exception de
l'objet d'un concours du Fonds social européen (-') ;                l'aide B 24 . »
considérant que, pour faciliter l'accueil et l'intégration                                 Article 3
dans le milieu social et professionnel des travailleurs
migrants et des membres de leur famille, il convient             Le présent règlement entre en vigueur le cinquième
de prévoir une aide destinée à promouvoir l'adaptation           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
scolaire des enfants des travailleurs migrants,                  des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Luxembourg, le 27 juin 1974.
                                                                              Pit r te Conseil
                                                                               Le président
                                                                              K. GSCHEIDLH
(') JO n « L 249 du 10 . 11 . 1971 , p . 54 .
(2) Voir page 20 du présent Journal officiel .
(3) JO n° L 249 du 10 . II . 1971 , p . 58 .