CELEX: 31972R0848
Language: fr
Date: 1972-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 848/72 de la Commission, du 26 avril 1972, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 100/6                              Journal officiel des Communautés européennes                           27 . 4 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 848/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1972
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                   de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
EUROPEENNES,                                                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à
                                                                    l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2),                                    Article premier
et notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                   Les prélèvements à percevoir à l'importation des
considérant que les prélèvements applicables à                     produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
l'importation des céréales, des farines de blé et de               règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés               annexe .
par le règlement ( CEE) n0 1679/71 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n° 1679/71 aux prix                         Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril
d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a                1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 26 avril 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
t 1 ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(-Ï [O n° L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
 f") IO n° L 172 du 31 . 7. 1971, p. 61 .
 ---pagebreak--- 27 . 4 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 100/ 7
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 avril 1972, fixant les prélèvements applicables
                     aux céréales aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                            Numéro du                                                           Unités
                           tarif douanier            Désignation de la marchandise           de compte
                               commun                                                         par tonne
                        10.01 A                Froment tendre et méteil                    59,74
                        10.01 B                Froment dur                                 64,79 m
                        10.02                  Seigle                                      53,66 ( 6)
                        10.03                  Orge                                        47,07
                        10.04                  Avoine                                      46,15
                        10.05 A                Maïs hybride destiné à l'ensemen­
                                                  cement                                   42,52 ( 2)( 3)(*)
                        10.05 B                autre maïs                                  42,52 (3)(4)
                        10.07 A                Sarrasin                                      0
                        10.07 B                Millet                                      25,63
                        10.07 C                Graines de sorgho                           40,85
                        10.07 D                autres céréales                               0     (5)
                        11.01 A                Farine de froment (blé)
                                                  et de méteil                            101,12
                        11.01 B                Farine de seigle                            85,60
                        11.02 AI a             Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé dur)                               110,10
                        11.02 AI b             Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé tendre)                            108,26
                        f1) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                             pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        (*) Au plus 4 % de la valeur en douane.
                        C) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                             ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                             6 UC/t.
                        (*) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya, le prélèvement à
                             l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t .
                        (5) Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés
                             de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        (•) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                             tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                             ments (CEE) n0 1234/71 du Conseil et n0 2019/71 de la Commission .