CELEX: 31999R1904
Language: fr
Date: 1999-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1904/1999 de la Commission, du 2 septembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1758/1999

L 233/32               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       3. 9. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1904/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 septembre 1999
               fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,
                                                                                 ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                    porte sur une taxe à l'exportation;
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)               (3)    considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
no 1253/1999 (2),                                                                la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
                                                                                 conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin
                                                                                 montant repris à l'article 1er;
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi              (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié                céréales,
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,
(1)     considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a
        été ouverte par le règlement (CE) no 1758/1999 de la                                        Article premier
        Commission (5);
                                                                          Pour les offres communiquées du 27 août au 2 septembre
(2)     considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95          1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
        prévoit que, sur la base des offres communiquées, la              1758/1999, la restitution maximale à l'exportation de seigle est
        Commission peut, selon la procédure prévue à l'article            fixée à 65,99 EUR/t.
        23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
        restitution maximale à l'exportation, en tenant compte                                         Article 2
        des critères visés à l'article 1er du règlement (CE)
        no 1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée        Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Neil KINNOCK
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  210  du 10.8.1999, p. 3.