CELEX: 31972R1175
Language: fr
Date: 1972-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1175/72 du Conseil, du 6 juin 1972, fixant le prix de base et le prix d' achat des citrons

7 . 6 . 72                             journal officiel des Communautés européennes                              N° L 130/5
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 1175 / 72 DU CONSEIL
                                                        du 6 juin 1972
                                    fixant le prix d - base et le prix d'achat des citrons
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            — en septembre :
                                                                         les régions de production italiennes des provinces
vu le traité instituant la Communauté économique                         de Siracusa et Catania, .
européenne,
                                                                    — en octobre, novembre, décembre, janvier, février,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                          mars, avril et mai :
18 mai 1972, portant organisation commune des                            la région de production italienne de la province
marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et                    de Catania ;
notamment ses articles 16 et 35,
                                                                    considérant que, compte tenu de la méthode de
vu la proposition de la Commission,                                 calcul du prix de base prévue à l'article 16 para­
                                                                    graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, ce prix
considérant que la production de citrons est carac­                 se situe, pour la quasi-totalité de la campagne, à des
térisée par une récolte d'été commercialisée du mois                niveaux nettement supérieurs à ceux fixés pour la
de juin au mois de septembre et par une récolte                     campagne précédente ; que l' application du critère
d'hiver commercialisée du mois d'octobre au mois                    prévu à l'article 1 6 paragraphe 3 dudit règlement,
de mai de l'année suivante ; que, de ce fait, il                    qui impose de fixer à au moins 60 % du prix de
convient, en vue de l' application du règlement ( CEE)              base le niveau du prix d' achat, conduirait à fixer ce
n° 1035/72, d'estimer que la campagne de commer­                    dernier à des niveaux trop élevés par rapport à ceux
cialisation des citrons — production d'été et pro­                  retenus la campagne précédente sans qu'une telle
duction d'hiver — s'établit du 1 er juin au 31 mai de               mesure soit nécessaire pour assurer le soutien du
l'année suivante ;                                                  marché ; qu'en conséquence, il convient, en recou­
                                                                   rant à l'article 35 dudit règlement, de fixer le prix
                                                                    d' achat à des niveaux inférieurs au pourcentage visé
considérant que les citrons de la catégorie de qualité              ci-dessus,
I sont suffisamment représentatifs ; qu'il est donc
opportun, en vue de l'application du régime d'inter­
vention de choisir cette catégorie de qualité ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
saisonnière des cours des citrons, il y a lieu de diviser                               Article premier
la campagne en plusieurs périodes et de fixer un
prix de base et un prix d'achat pour chacune d'elles ;              1 . Pour la période du 1er juin 1972 au 31 mai
                                                                    1973 , le prix de base et le prix d' achat des citrons
considérant que les zones de production excédentaires               de la sous-position 08.02 C du tarif douanier com­
à retenir pour la détermination du prix de base,                    mun, exprimés en unités de compte pour 100 kilo­
conformément aux dispositions de l'article 16 para­                 grammes net, sont fixés comme suit :
graphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1035/72 sont :                                                     Prix de base Prix d'achat
— en juin et juillet :                                              Juin                               20,5         11,0
                                                                    Juillet                            21,3         11,0
    les régions de production italiennes des provinces              Août                               21,2         11,7
    de Siracusa et Catania,                                         Septembre                          17,5         10,8
                                                                    Octobre                            15,8         10,8
— en août :                                                        .Novembre                           15,0          7,8
                                                                    Décembre                           14,5          7,3
    la région de production italienne de la province                Janvier                            15,3          7,2
     de Palermo,                                                    Février                            14,3          7,3
                                                                    Mars                               15,4          7,2
                                                                    Avril                              16,7          8,2
 H JO no L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .                              Mai                                17,4          9,0
 ---pagebreak--- N° L 130/ 6                         journal officiel des Communautés européennes                          7 . 6 . 72
2.    Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent aux         le produit est présenté, ces cours sont diminués du
citrons de la catégorie de qualité I, calibre 53/62 mm,      coût de l'emballage qui y est inclus .
présentés en emballage.
                                                                                    Article 3
                         Article 2
                                                             Les communications prévues à l'article 17 paragraphe
Les prix visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne compren­     1 du règlement ( CEE) n0 1035/72 doivent porter sur
nent pas l'incidence du coût de l'emballage dans             les cours constatés, emballage non compris.
lequel le produit est présenté.
                                                                                    Article 4
Au cas où, dans les cours relevés pour un produit
sur les marchés représentatifs conformément à l'ar­          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ticle 17 du règlement ( CEE) n° 1035/72, est inclus          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
tout ou partie du coût de l'emballage dans lequel            munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Luxembourg, le 6 juin 1972 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           G. THORN