CELEX: 31999R2147
Language: fr
Date: 1999-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2147/1999 de la Commission, du 7 octobre 1999, relatif à l'application des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) n° 1981/1999 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

L 262/22                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    8. 10. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2147/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 octobre 1999
                relatif à l'application des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 1981/1999 fixant les
                                              droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        nécessaires pour que les droits fixés dans le règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 précité soient applicables, sur demande de l'opérateur,
                                                                                  pour des opérations d'importation pour lesquelles les
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                         déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                           le 16 septembre 1999,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2),
vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission du 29
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE)
no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'impor-
tation dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CE) no 2831/98 (4), et notamment son article 4,                 Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à l'article
paragraphe 1,                                                              11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 3072/95, fixés
considérant ce qui suit:                                                   par le règlement (CE) no 1981/1999, sont applicables, sur
(1)      Le règlement (CE) no 1981/1999 de la Commission du                demande des opérateurs concernés, pour les opérations d'im-
         16 septembre 1999 fixant les droits à l'importation dans          portation pour lesquelles les déclarations de mise en libre
         le secteur du riz (5) prévoit, en son article 2, une entrée       pratique ont été acceptées le 16 septembre 1999.
         en vigueur le 17 septembre 1999.
                                                                                                        Article 2
(2)      La date d'entrée en vigueur mentionnée ci-dessus a été
         déterminée à la suite d'une erreur administrative; il             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
         convient en conséquence de prendre les dispositions               sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO  L  329  du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO  L  265  du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO  L  189  du 30.7.1996, p. 71.
(4) JO  L  351  du 29.12.1998, p. 25.
(5) JO  L  245  du 17.9.1999, p. 15.