CELEX: 62013TN0217
Language: fr
Date: 2013-04-15 00:00:00
Title: Affaire T-217/13: Recours introduit le 15 avril 2013 — Saf-Holland GmbH/OHMI (INTEGRAL)

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/25
            
         Recours introduit le 15 avril 2013 — Saf-Holland GmbH/OHMI (INTEGRAL)
   (Affaire T-217/13)
   2013/C 189/53
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Saf-Holland GmbH (Bessenbach, Allemagne) (représentant: M.-C. Seiler)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2013, dans l’affaire T 2087/2011-1;
            
         
               —
            
            
               modifier la décision attaquée dans le sens de l’annulation de la décision de rejet de l’OHMI du 14 septembre 2011;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, modifier la décision attaquée, et ordonner que la procédure d’enregistrement soit poursuivie;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «INTEGRAL» pour des produits et services des classes 9, 12, 35 et 37 — demande de marque communautaire no9 508 466
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement no207/2009