CELEX: 31975R0668
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 668/75 du Conseil, du 4 mars 1975, modifiant le règlement n° 359/67/CEE portant organisation commune du marché du riz

N L 72/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 3 . 75
                                  REGLEMENT (CEE) N0 668/75 DU CONSEIL
                                                     du 4 mars 1975
              modifiant le règlement n0 359/67/CEE portant organisation commune du marché du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                       de l'octroi facultatif au principe de l'octroi obligatoire
                                                               de cette restitution ; qu'il n'apparaît plus nécessaire
                                                               de prévoir l'octroi d'une restitution à la production
vu le traité instituant la Communauté économique               pour les brisures de riz destinées à la brasserie pour
européenne, et notamment son article 43 ,                      la fabrication de bière,
vu la proposition de la Commission,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                                    Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                               Le texte de l'article 9 paragraphe 1 du règlement
considérant que l'article 9 du règlement n 0 359/67/           n 0 359/67/CEE est remplacé par le texte suivant :
CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organi­
sation commune du marché du riz (1 ), modifié en                   « 1 . Une restitution à la production peut être
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 476/75 (2),                accordée pour les brisures utilisées par l'amidon­
prévoit qu'une restitution à la production est accor­              nerie pour la fabrication d'amidon. »
dée pour les brisures de riz utilisées par l'amidon­
nerie pour la fabrication d'amidon et par la brasserie
pour la fabrication de bière ; que, à la lumière de                                     Article 2
l'expérience, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir
l'octroi de cette restitution en toutes circonstances ;        Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
que, dès lors, il y a lieu de substituer le principe           tembre 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     M. A. CLINTON
O JO n0 174 du 31 . 7. 1967, p 1 .
(2) JO n0 L 52 du 28. 2. 1975, p. 31 .