CELEX: 62006CO0438
Language: fr
Date: 2007-05-23 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2007. # Otmar Greser contre Bundesagentur für Arbeit. # Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Würzburg - Allemagne. # Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste. # Affaire C-438/06.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2007 – Greser / Bundesagentur für Arbeit(affaire C‑438/06)
      «Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste»
      Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire
         (Art. 234 CE) (cf. points 6-11)
      
      Objet 
      
         Demande de décision préjudicielle - Sozialgericht Würzburg - Interprétation de l'art. 71, par. 1, sous b), du règlement (CEE)
                  n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés
                  et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) - Calcul des prestations de chômage d'un
                  batelier du Rhin («Rheinschiffer») ayant résidé, au cours de son dernier emploi, sur le territoire d'un État membre autre
                  que l'État d'emploi et ne retournant que chaque deux semaines, conformément à son contrat de travail, à son lieu de résidence
                  - Qualification de ce travailleur comme «travailleur frontalier» ou «travailleur autre qu'un travailleur frontalier».
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Würzburg, par décision du 28 septembre 2006, est manifestement
                     irrecevable.