CELEX: 51986PC0032(03)
Language: fr
Date: 1986-02-05
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL INSTITUANT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION ET DE COORDINATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME

14.5.86                                Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 114/11
              Proposition de décision du Conseil instituant une procédure de consultation et de coordination
                                                 dans le domaine du tourisme
                                                        COM(86) final/2
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 31 janvier 1986.)
                                                         (86/C 114/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           DÉCIDE :
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,                             À la demande d'un État membre ou de la Commission,
                                                                  les États membres et la Commission se consultent, dans
vu la proposition de la Commission,                               les conditions prévues par la présente décision, sur toute
                                                                  initiative envisagée par un État membre dans le domaine
                                                                  du tourisme et pouvant présenter un intérêt pour
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  plusieurs États membres.
vu l'avis du Comité économique et social,                                                    Article 2
                                                                  Les consultations prévues à l'article 1 er ont pour objectif
considérant que la résolution du Conseil, du 10 avril             principal :
1984, concernant une politique communautaire du
                                                                  a) d'établir conjointement si les questions visées posent
tourisme ('), souligne la nécessité d'une consultation
                                                                      des problèmes d'intérêt commun
entre les États membres et la Commission en matière de
tourisme;                                                             et
                                                                  b) selon la nature de ces problèmes:
considérant que la consultation et la coordination sont
                                                                      — d'examiner les implications des initiatives envisa-
des mesures utiles pour faciliter une collaboration des
                                                                          gées par les États membres et de dégager toute
États membres et de la Commission en vue de réaliser les
                                                                          orientation utile à leur égard,
objectifs du traité;
                                                                      — de faciliter, le cas échéant, la coordination des
                                                                          actions des États membres en vue de la poursuite
considérant qu'il importe que chaque État membre fasse
                                                                          d'objectifs communs.
bénéficier les autres États membres et la Commission de
l'expérience qu'il a acquise dans le domaine du tourisme;                                    Article 3
                                                                  En vue des consultations visées à l'article    1 er , les États
considérant que, en vue de la consultation dans le
                                                                  membres communiquent à la Commission            au stade de
domaine du tourisme, il convient d'assurer des échanges
                                                                  leur préparation les mesures envisagées        par eux. La
d'informations entre les États membres et la Commis-
                                                                  Commission en donne connaissance aux            autres États
sion;
                                                                  membres.
considérant qu'il importe de faciliter, le cas échéant, la                                   Article 4
coordination des actions des États membres en vue de la
                                                                  Les informations et les consultations prévues par la
poursuite d'objectifs communs;
                                                                  présente décision sont couvertes par le secret profes-
                                                                  sionel.
considérant que la présente procédure n'affecte ni l'ap-
plication des dispositions spécifiques du traité ni l'exer-                                  Article 5
cice de compétences que comporte, s'il y a lieu, la mise          À l'issue d'une période de trois ans à compter de la date
en oeuvre de ces dispositions;                                    de l'adoption de la présente décision, le Conseil réexa-
                                                                  mine la procédure de consultation et de coordination en
considérant que le traité n'a pas prévu des pouvoirs d'ac-        vue de la modifier s'il y a lieu à la lumière de l'expé-
tion spécifique à cet effet,                                      rience acquise.
O JO n° C 115 du 30. 4. 1984, p. 1.