CELEX: C2007/247/51
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-140/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Philips Morris Products/OHMI (Forme d'un paquet de cigarettes) ( Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d'un paquet de cigarettes — Refus d'enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n°  40/94 )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/32
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Philips Morris Products/OHMI (Forme d'un paquet de cigarettes)
   (Affaire T-140/06) (1)
   
   («Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)
   (2007/C 247/51)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Philip Morris Products, SA (Neuchâtel, Suisse) (représentants: T. van Innis et C. Moreau, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Rassat, agent)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 24 février 2006 (affaire R 0075/2005-4) concernant l'enregistrement de la forme d'un paquet de cigarettes comme marque communautaire.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Philip Morris Products SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 165 du 15.7.2006.