CELEX: 31975R3350
Language: fr
Date: 1975-12-24
Title: Règlement (CEE) n 3350/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L. 330/20                       Journal officiel des Communautés européennes                        24. 12. 75
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 3350/75 DE LA COMMISSION
                                                du 23 décembre 1975
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                             (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27            du présent règlement.
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en                                   Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et
notamment son article 1 3 paragraphe 6,                      Les produits relevant :
                                                             — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par        — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb et cc),
le règlement (CEE) n0 487/75 (3), modifié en dernier         — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n0 3052/75 (4) ;                 sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités        règlement (CEE) n0 2260/73 (5) ;
rappelées dans le règlement (CEE) n0 487/75 aux                                       Article 3
données et cotations dont la Commission , a eu connais­
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est          Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
indiqué à l'annexe du présent règlement,                      1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                           L.-G . RABOT
                                                                         Directeur général
 0)  JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO n» L 195 du 18. 7. 1974, p. 14.
 (3) JO n» L 53 du 28. 2. 1975, p. 21 .
 (4) JO n» L 305 du 25. 11 . 1975, p. 9.                      (s) JO n» L 233 du 21 . 8. 1973, p. 10.
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                                                                   ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 5 janvier 1976 à l'importation en provenance des pays
                                                                    tiers (*}
              Numéro                                                                                                 Montant
              du tarif                                 Désignation des marchandises                               en UC/100 kg
                                                                                                                    poids net
           02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°> 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                               II. de l'espèce bovine :
                                   a) domestique :
                                       2, congelées :
                                           aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                              96,299
                                           bb) Quartiers avant                                                      77,039 ( a )
                                           cc) Quartiers arrière                                                   120,374
                                           dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                        144,449
                                                22 . Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                           cinq morceaux au maximum, chaque
                                                           quartier avant étant présenté en un seul
                                                           D ! oc de congélation ; quartiers dits com­
                                                           pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                           lation, contenant l'un le quartier avant
                                                           entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                           maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                           à l'exclusion du filet, en un seul morceau             120,374 ( a )
                                                     bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                           trines dites australiennes (b)                         120,374 ( a )
                                                     ccc) autres                                                  165,634 ( a)
           C) Conformément au règlement (CEE) n" 3328/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits origi­
               naires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
               dans les départements français d'outre-mer.
           {>) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 14 du règlement
                (CEE) n" 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                (CEE) n» 1063/74 (JO n» L 119 du 1 . 5 . 1974, p. 70).
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans le*
                conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.