CELEX: 31970R1228
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1228/70 du Conseil, du 29 juin 1970, fixant les prix d'orientation valables pour la campagne de commercialisation 1970/1971, pour les veaux et les gros bovins

N° L 141 /34                              Journal officiel des Communautés européennes                                          29 . 6. 70
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1228/70 DU CONSEIL
                                                                du 29 juin 1970
                   fixant les  prix d'orientation valables       pour la campagne de commercialisation            1970/1971,
                                                        pour les veaux et les gros bovins
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                        EUROPÉENNES,              1970,            prolongation de la
                                                                                      portant                           campagne de
                                                                                                                                            ­
                                                                                                                                       com
        le traité instituant la Communauté                                    mercialisation 1969/ 1970 dans le        secteur de la viande
  vu                                                     économique
                                                                              bovine ( 5 ) ;
  européenne, et notamment son article 43 ,
  vu   le  règlement ( CEE)     n°  805/68 du         Conseil, du 27
                                                                              considérant que le niveau des prix d'orientation va           ­
  juin 1968 , portant organisation        commune        des marchés
                                                                    ­
                                                                             lables pendant la campagne de commercialisation
  dans le secteur de la     viande   bovine     (*), modifié  en der
                                                                              1969 / 1970 a permis un développement favorable de
  nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 ( 2 ), et
                                                                             la production et de la consommation de la viande
  notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                             bovine ; qu'il importe, vu la situation du marché
  vu  la  proposition de la Commission,                                      du lait et des produits laitiers, de faire en sorte
                                                                                                                                         que
                                                                             ce développement se poursuive
  vu  l' avis de l'Assemblée ( 3 ),                                                                                    ; qu'il  convient    à
                                                                             cette fin de fixer les prix d' orientation valables
      l' avis du Comité                        social ( 4 ),                                                                           pour
  vu                       économique      et
                                                                             la campagne de commercialisation 1970/ 1971 à un
                                                                    ­
  considérant que , lors de la fixation des prix d'orien                     niveau suffisamment rémunérateur pour les produc               ­
  tation pour les veaux et les gros bovins, il y a lieu                      teurs,
  de tenir compte tant des objectifs de la politique agri
                                                                    ­
  cole commune que de la contribution que la Commu
                                                                    ­
  nauté entend apporter au développement harmonieux                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                  :
 du commerce mondial ; que la politique agricole com                ­
 mune a notamment pour objectif d' assurer à la po
                                                                   ­
 pulation agricole un niveau de vie équitable, de garan            ­
                                                                                                    Article premier
 tir la sécurité de l' approvisionnement et d' assurer des
 prix raisonnables dans les livraisons aux consomma                ­
                                                                            Les    prix d' orientation valables pour la campagne de
 teurs ;                                                                    commercialisation 1970/ 1971 sont fixés aux niveaux
 considérant que l' article 3 du règlement ( CEE) n° 805 /                  suivants :
 68 prévoit que le Conseil fixe un prix d' orientation
 pour les veaux et un prix d'orientation pour les gros                                                              Unités de compte
 bovins ; que ces prix doivent être fixés en tenant                                                               pour 100 kg poids vif
                                                                            Veaux                                         91,50
 compte notamment des perspectives de développement
 de la production et de la consommation de viande                           Gros bovins                                   68,00
 bovine, de la situation du marché du lait et des pro              ­
 duits laitiers, et de l'expérience acquise ;                                                           Article 2
 considérant que le début de la campagne de commer                 ­
                                                                            Le    présent règlement entre en vigueur le troisième
 cialisation 1970/ 1971 a été fixé au 1 er août 1970 par                    jour suivant celui de sa publication au Journal
le règlement (CEE) n° 578 /70 du Conseil, du 26 mars                       officiel des Communautés européennes.
                  Le present    règlement      est   obligatoire dans  tous ses     éléments   et directement applicable
                  dans  tout  État membre.
                  Fait à Luxembourg, le         29   juin 1970.
                                                                                                    Par le Conseil
                                                                                                     Le  président
                                                                                                      Ch. HÉGER
(x)  JO   n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
( 2) JO   n°  L 312 du 12. 12 . 1969 , p. 3 .
( 3) JO   n°  C 97 du 28 . 7. 1969 , p. 80 .
(4)  JO   n°  C 10 du 27. 1 . 1970 , p. 7.                                 ( 5 ) JO n° L 70 du 27 .  3. 1970,  p. 28 .