CELEX: 62018CA0104
Language: fr
Date: 2019-09-12 00:00:00
Title: Affaire C-104/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019 – Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Joaquín Nadal Esteban [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque]

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/19
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019 – Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Joaquín Nadal Esteban
      (Affaire C-104/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Causes de nullité absolue - Article 52, paragraphe 1, sous b) - Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque)
      (2019/C 383/19)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ (représentants: J. Güell Serra et E. Stoyanov Edissonov, abogados)
      
         Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Joaquín Nadal Esteban (représentant: J.L. Donoso Romero, abogado)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2017, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO – Nadal Esteban (STYLO & KOTON) (T-687/16, EU:T:2017:853), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 14 juin 2016 (affaire R 1779/2015-2), est annulée.
               
            
                  3)
               
               
                  La demande tendant à ce que la marque contestée soit déclarée nulle est rejetée.
               
            
                  4)
               
               
                  M. Joaquín Nadal Esteban et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, les dépens exposés par Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-687/16 qu’à celle du pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 152 du 30.4.2018