CELEX: 32002R1166
Language: fr
Date: 2002-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1166/2002 de la Commission du 28 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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32002R1166

Règlement (CE) n° 1166/2002 de la Commission du 28 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 170 du 29/06/2002 p. 0051 - 0051

Règlement (CE) no 1166/2002 de la Commissiondu 28 juin 2002modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 787/2002(4), établit les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(6), en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, de réduire le risque de demandes spéculatives et de perturbations du régime pour certains produits laitiers, il se révèle nécessaire d'augmenter la garantie fixée audit règlement.(2) L'article 15 du règlement (CE) n° 174/1999 a établi une différenciation en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors de l'exportation de fromages, par zones de destination. L'évolution des taux de restitution pour les différentes destinations permet de supprimer certaines zones. Dans un souci de simplification, il convient de regrouper certaines zones de destination.(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 174/1999 en conséquence.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 174/1999 est modifié comme suit:1) À l'article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 est égal au pourcentage suivant du montant de la restitution fixé pour chaque code de produit et valable le jour du dépôt de la demande du certificat d'exportation:a) 10 % pour les produits relevant du code NC 0405;b) 30 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;c) 30 % pour les produits relevant du code NC 0406;d) 25 % pour les autres produits."2) À l'article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Aux fins du paragraphe 1, les zones suivantes sont définies:- zone I: les codes de destination 070 et de 091 à 096 inclus,- zone III: le code de destination 400,- zone VI: tous les autres codes de destination."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.(4) JO L 127 du 14.5.2002, p. 6.(5) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.(6) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.