CELEX: 31979D0906
Language: fr
Date: 1979-10-18 00:00:00
Title: 79/906/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, portant approbation d'un programme relatif au secteur de la sélection et de l'incubation, ainsi qu'aux abattoirs et aux entreprises de transformation de volailles au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0906

79/906/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, portant approbation d'un programme relatif au secteur de la sélection et de l'incubation, ainsi qu'aux abattoirs et aux entreprises de transformation de volailles au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 280 du 09/11/1979 p. 0027 - 0028

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 OCTOBRE 1979   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DE LA SELECTION ET DE L ' INCUBATION , AINSI QU ' AUX ABATTOIRS ET AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE VOLAILLES AU DANEMARK  ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/906/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 12 JUILLET 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DE LA SELECTION ET DE L ' INCUBATION , AINSI QU ' AUX ABATTOIRS ET AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE VOLAILLE AU DANEMARK , ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 17 MAI 1979 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR :   -  L ' AMELIORATION DE LA SELECTION ET DES EXPLOITATIONS DE SELECTION ,   -  L ' AGRANDISSEMENT ET LA RATIONALISATION DES COUVOIRS ,   -  L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES D ' ABATTAGE ET DE DECOUPE ,   -  LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS EXISTANTES D ' ABATTAGE , DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME PORTE SUR LE SECTEUR DE LA SELECTION DE VOLAILLES ET DES COUVOIRS , IL NE PEUT PAS ETRE APPROUVE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT CITE , CETTE PARTIE N ' AYANT PAS TRAIT A LA COMMERCIALISATION ET A LA TRANSFORMATION DE VOLAILLES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME VISE A L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES D ' ABATTAGE ET DE DECOUPE , AINSI QU ' A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS EXISTANTES D ' ABATTAGE , DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION , POUR FAIRE FACE A L ' AUGMENTATION PREVUE DE LA PRODUCTION DE VOLAILLES DE 3 % PAR AN ET A ADAPTER LA QUALITE ET LA FORME DE PRESENTATION DES PRODUITS AUX EXIGENCES ET AUX POSSIBILITES DU MARCHE , IL CONSTITUE UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME PREVOIT DES INVESTISSEMENTS VISANT A ACCROITRE LES CAPACITES D ' ABATTAGE , LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 NE PEUVENT PAS ETRE ATTEINTS PARCE QUE , D ' UNE PART , LE DANMEARK DISPOSE DE CAPACITES D ' ABATTAGE SUFFISANTES ET QUE , D ' AUTRE PART , ON NE PEUT PAS ESCOMPTER DE NOUVELLE PROGRESSION DES VENTES DE VOLAILLES SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES ET AUTRES ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE VOLAILLES , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES DE DECOUPE , AINSI QUE DE LA MODERNISATION ET DE LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS D ' ABATTAGE , DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION EXISTANTES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF AUX EXPLOITATIONS DE SELECTION ET AUX COUVOIRS , AINSI QU ' AUX ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DE VOLAILLES AU DANEMARK , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS LE 12 JUILLET 1978 ET COMPLETE LE 17 MAI 1979 , EST APPROUVE DANS LA MESURE OU IL A TRAIT A L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES DE DECOUPE AINSI QU ' A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS D ' ABATTAGE , DE DECOUPE ET DE TRANFORMATION EXISTANTES SANS ENTRAINER D ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES D ' ABATTAGE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT