CELEX: C1996/197/08
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 2 mai 1996 dans l'affaire C-231/94 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Faaborg-Gelting Linien A/S contre Finanzamt Flensburg (Demande de décision préjudicielle - TVA - Opérations de restauration à bord d'un navire - Lieu des opérations imposables)

N° C 197/4              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         6 . 7 . 96
                     ARRET DE LA COUR                                                       ARRET DE LA COUR
                         ( sixième chambre )                                                     ( sixième chambre )
                            du 2 mai 1996                                                           du 2 mai 1996
dans l' affaire C-133/94 : Commission des Communautés                dans l'affaire C-231/94 ( demande de décision préjudicielle
          européennes contre royaume de Belgique ( J )               du Bundesfinanzhof): Faaborg-Gelting Linien A/S contre
(Evacuation des incidences de certains projets sur l'environ ­                              Finanzamt Flensburg ( 1 )
         nement — Directive 85/337/CEE du Conseil)                   (Demande de décision préjudicielle — TVA — Opérations
                             ( 96/C 197/07
                                                                     de restauration à bord d'un navire — Lieu des opérations
                                                                                                       imposables)
                                                                                                     ( 96/C 197/08 )
              (Langue de procédure: le néerlandais)                                  (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        Dans l' affaire C-231 /94, ayant pour objet une demande
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
                                                                     par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige
                                                                     pendant devant cette juridiction entre Faaborg-Gelting
Dans l' affaire C-133/94 : Commission des Communautés
                                                                     Linien A/S et Finanzamt Flensburg, une décision à titre
                                                                     préjudiciel sur l'interprétation de la sixième directive 77/
européennes ( agents : MM . Rolf Wâgenbaur et Marc H. van            388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en matière d'harmo­
der Woude ) contre royaume de Belgique ( agent: M. Jan               nisation des législations des État membres relatives aux
Devadder ), soutenu par république fédérale d'Allemagne              taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur
( agent M. Ernst Rôder ), ayant pour objet de faire constater        la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 2 ), et en particulier de ses
que , en ne transposant pas complètement et correctement en          articles 5 , 6 , 8 et 9 , la Cour ( sixième chambre ), composée de
droit belge de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin        MM . C. N. Kakouris, président de chambre , G. Hirsch,
1985 , concernant l'évaluation des incidences de certains
                                                                     G. F. Mancini ( rapporteur ), F. A. Schockweiler et P. J. G.
projets publics et privés sur l'environnement ( 2 ), le royaume      Kapteyn, juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier: M.
de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en            H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 2 mai 1 996 un
vertu de cette directive et des articles 5 et 189 du traité, la      arrêt dont le dispositif est le suivant.
Cour ( sixième chambre ), composée de MM . C. N. Kakouris
( rapporteur ), président de chambre, G. Hirsch, G. F.               Les opérations de restauration sont à considérer comme des
Mancini, F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn, juges;              prestations de services au sens de l'article 6 paragraphe 1 de
avocat général : M. P. Léger; greffier : Mme D. Louterman­           la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
Hubeau, administrateur principal , a rendu le 2 mai 1996 un          1977, en matière d'harmonisation des législations des Etat
arrêt dont le dispositif est le suivant.                             membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —
                                                                     Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
                                                                     uniforme, qui sont réputées avoir lieu à l'endroit où le
                                                                     prestataire a établi le siège de son activité économique,
1 ) En ne transposant par complètement et correctement en            conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la même
       droit belge la directive 85/337/CEE du Conseil, du            directive.
       27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidçnces de
       certains projets publics et privés sur l'environnement, le    (') JO n" C 288 du 15 . 10 . 1994 .
       royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui          ( 2 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
       incombent en vertu de cette directive et de l'article 189
       du traité.
                                                                                       ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                    du 3 mai 1996
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
                                                                     dans l'affaire C-399/95 R: république fédérale d'Allemagne,
                                                                     soutenue par Neue Maxhiitte Stahlwerke GmbH, contre
3 ) La république fédérale d'Allemagne supportera ses                        Commission des Communautés européennes ( ] )
       propres dépens.                                               (Référé — Sursis à exécution — Aides d'Etat — Traité
                                                                                                          CECA)
                                                                                                     ( 96/C 197/09 )
(') JO n0 C 174 du 25 . 6 . 1994 .
( 2 ) JO n0 L 175 du 5 . 7 . 1985 , p. 40 .                                           (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l'affaire C-399/95 R : république fédérale d'Allemagne
                                                                      ( agents : MM. Ernst Roder et Bernd Kloke ), soutenue par