CELEX: 51967PC0115
Language: fr
Date: 1967-04-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les critères pour la détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 115
Vol. 1967/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                       COM(67)115 final
                                       Bruxelles , le 3 avril 1967
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
            fixant les critères pour la détermination du prix
            du marché mondial des graines oléagineuses ainsi
                  que le lieu de passage en frontière
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(67 ) 115 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
   1.      Le règlement n. I36/66/CEE prévoit pour les graines de colza ,- de
   navette et de tournesol récoltées et transformées dans la Communauté l' octroi
   d' une aide qui , en principe , est égale à la différence entre le prix indi­
   catif et le prix du marché mondial .            Le même règlement précise en son
   article 29 que le prix du marché- mondial est calculé pour un lieu de passage              .
   en frontière de la Communauté et est déterminé à partir des possibilités
   d' achat les plus favorables , le cours étant le cas échéant ajusté pour, .
   tenir compte de oelui des produits concurrents *
                                                                    1 k
.•                        '     ' '   • • - .- s '                        ■ f' ' '
       ' *                                             ' ■        '            "   ' '
   2.' ' Lors de la fixation du lieu de passage en frontière de la Communauté ,
                                                                        ♦              '
   il y a lieu de tenir compte d'unS part , de. son caractère représentatif
   de l' importation de l' ensemble des graines oléagineuses et des huiles végé­
   tales et d' autre part de l' existence à cet endroit d' importantes industries
   utilisatrices de produits importés et communautaires .              Le centre de Rotterdam
   Semble bien répondre aiùc exigences ci-dessus indiquées .
   3.      Le prix du marché mondail étant un des deux éléments qui . déterminent
   ld montant de l' aide à verser aux graines communautaires , il apparaît
   nécessaire qu' il soit fixé pour une graine de la qualité retenue pour la
   fixation du prix indicatif et au même stade de commercialisation .
   4. "    La. nécessité de prendre en considération les possibilités d' achat les
   plus favorables ne peut pas conduire à retenir des: offres qui ne sont pas
   représentatives du marché mondial soit parce qu' elles se réfèrent, à un .
   embarquement à réaliser dans un délai trop long soit parce' qu' elles ne peuvent
   pas être considérées comme représentatives de la teridanoe réelle . dudit . marché .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
5.     L' étroitesse du marche international du colza et en moindre mesure
de celui du tournesol peuvent conduire à l' impossibilité de constater des
cours représentatifs de ces graines pendant certaines périodes de l' année .
Il apparaît donc nécessaire dans un pareil cas de prévoir la méthode de
détermination du prix du marché mondial de ces graines . Le prix des graines
oléagineuses étant en général fonction du prix qu' on peut réaliser par la
vente des produits issus de leur transformation , la reconstitution du prix
de la graine à pa.rtir de la valeur des quantités d' huile et de tourteaux
qui peuvent être produites à partir de celles-ci apparaît donc économique­
ment justifié et de nature à aboutir à un résultat satisfaisant .
6.     Les critères de fixation du prix du marché mondial des graines exposés
ci-dessus pourraient ne pas être suffisants pour permettre la détermination
d' une aide capable d' assurer l' écoulement de la production communautaire . En
effet , les opérateurs ont le choix entre l' achat de la graine communautaire
et celui de la même graine ou d' une graine concurrente sur le marché mondial .
Leur choix est fonction du plus grand intérêt économique que présente l' une
ou l' autre de ces opérations . Afin d' assurer que l' achat des graines commu­
nautaires présente pour les opérateurs de la Communauté un intérêt au moins
égal à celui que représente l' achat d' autres graines , il apparaît nécessaire
d' une part de comparer le bénéfice qu' ils peuvent espérer de la vente de l' huile
et de tourteaux issus de la graine communautaire avec celui qu' ils peuvent
espérer de la vente des mêmes produits issus des graines importées et d' autre
part de tenir compte de l' éventuelle différence au moment de la fixation du pri::
du marché mondial .
7»     Les principes et les modalités du présent règlement sont inspirés
par les caractères spécifiques des marchés des graines oléagineuses concer­
nées . La Commission considère qu' ils ne seraient pas nécessairement les
mSmes pour des mesures comparables intéressant d' autres graines oleaginouses
soumises à des conditions de marché différentes .
                                                                  • « . / ...
 ---pagebreak---                           Proposition d' un
                       REGLEMENT DU CONSEIL
fixant les critères v°ur la détermination du prix du marche mondial
des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière
            ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                                                                *
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , .
vu le règlement n . I36/66 /CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés - dans le secteur
                       (1 )                                             '
des matières grasses        , et notamment, son eyrticle 29 ,
vu la proposition de là Commission ,
                                                              (
                                                                     • •/ » • *
 ---pagebreak--- considérant qu' aux ternes de l' article 29 du règlement n. 136/66/CEE
il y a lieu de fixer les critères pour la détermination des prix du
marché mondial des graines de colza , de navette et de tournesol et
de déterminer le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
lequel ces prix sont calculés j
                                  \
considérant que cos prix doivent être déterminés à partir des possibi­
lités d' achat les plus favorables sur le marché mondial ;
considérant qu' il convient à cet effet que la dommission prenne en
considération toutes les offres faites sur le marché mondial et
parvenues à sa connaissance ainsi que tous les cours cotés sur les
places boursières importantes pour le commeroe international que ,
toutefois ,, elle ne doit pas tenir compte de certaines offres s' il
y a lieu , à son avis , de ne pas les considérer comme représentatives
de la tendance réelle du marché ; que doivent également être écartés
les offres et cours à un terme éloigné qui ne reflètent pas la situa­
tion de produits susceptibles d' un écoulement immédiat ;
                   S                         ,
                         \
considérant qu' en l' absence d' offres et cours à retenir pour la déter­
mination du prix du marché mondial , ce prix doit être déterminé à
partir de la dernière valeur connue des quantités d' huile et de
tourteaux issus de la transformation des graines |
considérant que , lors 4e la détermination du lieu de passage en
frontière , il y a lieu de tenir compte de la représentativité de c «
lieu , pour l' importation des graines , d' une part , et de l' existence
dans cet endroit d' une importante industrie utilisatrice des graines
importées *jU qu^i5.a convient dès lors de retenir le port de Rotterdam
comme lieu de passage en frontière de la Communauté ; qu « dans le cas
où. les offres et cours retenus sont faits pour un autre lieu de
passage en frontière , ceux-ci doivent être ajustés ;
 ---pagebreak--- considérant quJil faut prévoir , pour les offres et cours retenus , des
ajustements destinés à compenser les différences éventuelles par
rapport à la présentation ou à la qualité pour laquelle a été fixé
le prix- indicatif • ; •   .
considérant que , lors de la détermination du prix du marché mondial ,
il faut tenir compte de la nécessité d' éviter que . la différence de
l' avantage . économique découlant de la transformation des diverses
graines oléagineuses ne constitue ,- pour les transformateurs de la
Communauté ., une incitation à préférer une espèce de graine déterminée
par rapport aux autres graines ; qu' à cette fin il convient de pré­
voir des ajustements appropriés du prix pris en considération ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
 ---pagebreak---                                - k -
                            Artide premier
1.       La Commission détermine périodiquement un prix du marché non-
dial des graines de colza , et de navette ainsi qu' un prix du marché
mondial des graines de tournesol .
2.       Pour la détermination du prix du marehé mondial , la Commission
tient compte de toutes les offres faites sur le marché mondial et
dont elle a connaissance soit par l' intermédiaire des Etats membres
soit par ses propres moyens , ainsi que des cours côtés sur les places
boursières importantes pour le commerce international ,
3»       La Commission détermine ce prix sur la base des possibilités
d' achat réelles les plus favorables , à l' exception des offres et des
cours  s                 '
a)   qui ne se réfèrent pas à un embarquement à réaliser dans un délai
     à déterminer , suivant la date de fixation du prix du marché mon­
     dial ,
b)   qui ne peuvent pas être considérées comme représentatives de la
     tendance réelle du marché .
                            Article 2
         Dans le cas où aucune offre et aucun cours ne peuvent être
retenus pour la détermination du prix du marché mondial d' une espèce
de graine , la Commission détermine ce prix à partir de la valeur des
quantités moyennes d' huile et de tourteaux qui sont obtenues de la
transformation dans la Communauté de 100 kilogrammes de graines de
cette espèce , en diminuant cette valeur d' un montant correspondant
aux coûts de transformation desdites graines en huile et tourteaux.
                  \
 ---pagebreak---                                   5 -  .
                             Article 5
        Dans le cas où aucune offre et aucun cours ne peuvent être
ré tenus poùr la détermination du prix du marché mondial d' une, espèce
de graine et en outre il est impossible de constater la valeur des
tourteaux ou de l' huile qui en sont iesus , le prix du marché mondial
est déterminé à partir des dernières, valeurs connues de l' huile ou
des tourteaux , ajustées pour tenir compte de 1 T évolution des prix
mondiaux des produits concurrents , en appliquant à ces valeurs les
règles de l' article 2 .
                             Article k   ♦
        Pour la détermination des prix visés à l' article premier , le
lieu de passage en frontière de la Communauté est fixé à Rotterdam .
                             Article 5
        La Commission détermine le prix du marché mondial pour des
graines en vrac , de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix
indicatif et délivrées à Rotterdam .     "      '
        Pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions
indiquées ci-dessus » la Commission procède aux ajustements nécessaires .
                             Article 6
        Lors de la détermination du prix du marché mondial d' une
espèce de graine , le prix retenu est ajusté d' un montant au plus
égal à l' écart entre s
- la différence entre le prix de 100 kilogrammes de graines de colza ,
   navette oà de tournesol , majoré des coûts de transformation , et la
 ---pagebreak---    somme des prix des quantités d' huile et de tourteaux issus de la
   transformation de l' espèce de graine en question , d' une part ,, et
- la différence entre le prix de 100 kilogrammes d' une ou plusieurs
   autres graines , majoré des coûts de transformation , et la sonne
   des prix des quantités d' huile et de tourteaux issus de leur trans>-
   fornation d' autre part »
                             Article 7
       Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées
selon la procédure prévue à l î article 38 du règlement n . 136/66 /CEE .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le . .                                  Par le Conseil
                                                            Le président