CELEX: 62010CN0179
Language: fr
Date: 2010-04-09 00:00:00
Title: Affaire C-179/10: Recours introduit le 9 avril 2010 — Commission européenne/République française

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/35
            
         
      Recours introduit le 9 avril 2010 — Commission européenne/République française
      (Affaire C-179/10)
      (2010/C 161/52)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et K. Walkerová, agents)
      
         Partie défenderesse: République française
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  constater qu'en n'exécutant pas la décision de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant les aides d'État accordées par la France au secteur de la pêche et de l'aquaculture en Corse de 1986 à 1999 (1) en récupérant auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par l'article 1er de ladite décision, et en n'ayant pas informé la Commission des mesures prises pour s'y conformer, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE, et des articles 4 et 5 de ladite décision;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République française aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Au terme de l'article 4 de la décision de la Commission 2005/238/CE, la France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, des mesures prises pour s'y conformer. Or, en l'espèce, plus de cinq ans après la réception de la décision par les autorités françaises et malgré sept rappels, l'aide octroyée n'avait toujours pas été récupérée auprès des entreprises bénéficiaires et aucune mesure concrète ne semblait avoir été prise à cette fin. La partie défenderesse n'aurait, par ailleurs, fait état d'aucune impossibilité absolue d'exécution de cette décision.
      
         (1)  Décision de la Commission 2005/238/CE, du 14.07.2004, concernant les aides d’État accordées par la France au secteur de la pêche et de l’aquaculture en Corse de 1986 à 1999 (JO 2005, L 74, p. 41).