CELEX: 31973R3558
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3558/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, autorisant le Royaume-Uni à suspendre temporairement et totalement le droit de douane applicable aux maquereaux et chinchards importés en provenance des autres États membres

Avis juridique important

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31973R3558

Règlement (CEE) n° 3558/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, autorisant le Royaume-Uni à suspendre temporairement et totalement le droit de douane applicable aux maquereaux et chinchards importés en provenance des autres États membres  

Journal officiel n° L 361 du 29/12/1973 p. 0052 - 0052

RÈGLEMENT (CEE) N  3558/73 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1973 autorisant le Royaume-Uni à suspendre temporairement et totalement le droit de douane applicable aux maquereaux et chinchards importés en provenance des autres États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique [1], signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 59 paragraphe 4 de l'acte qui lui est joint,[1] JO n  L 73 du 27.3.1972, p. 5.considérant que l'article 59 paragraphe 4 de l'acte prévoit que, pour les produits soumis à l'organisation commune des marchés, les nouveaux États membres peuvent être autorisés à procéder à une suspension totale ou partielle des droits de douane applicables aux produits importés en provenance des autres États membres;considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a demandé une telle suspension totale pour les maquereaux et chinchards, morts, impropres à la consommation humaine, de la sous-position tarifaire ex 05.15 A II du tarif douanier commun pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1974;considérant que cette suspension aura un effet favorable dans les échanges entre les États membres; qu'il convient, en conséquence, de donner suite à la demande du Royaume-Uni;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe gouvernement du Royaume-Uni est autorisé, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1974, à suspendre totalement le droit de douane applicable aux importations en provenance des autres États membres des maquereaux et chinchards, morts, impropres à la consommation humaine, de la sous-position ex 05.15 A II du tarif douanier commun.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973.Par la CommissionLe présidentFrançois-Xavier ORTOLI