CELEX: 62015CN0638
Language: fr
Date: 2015-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-638/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší Správní soud (République tchèque) le 30 novembre 2015 — Eko-Tabak s.r.o./Generální ředitelství cel

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší Správní soud (République tchèque) le 30 novembre 2015 — Eko-Tabak s.r.o./Generální ředitelství cel
   (Affaire C-638/15)
   (2016/C 098/23)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší Správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Eko-Tabak s.r.o.
   
      Partie défenderesse: Generální ředitelství cel
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Peut-on considérer que des feuilles de tabac séchées, plates, à limbe irrégulier, dont le pétiole a été partiellement retiré, qui ont fait l’objet d’un processus de séchage primaire et d’humidification contrôlée ultérieure, qui ont révélé la présence de glycérine et qui sont susceptibles d’être fumées à la suite d’une transformation élémentaire (consistant à les hacher ou à les couper à la main), constituent, en tout ou partie, des tabacs manufacturés au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), point ii), ou de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE (1) du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, l’article 5, lu conjointement avec l’article 2 de la directive 2011/64/UE du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée), s’oppose-il à la réglementation d’un État membre qui soumet également à accise sur les tabacs manufacturés un tabac non mentionné aux articles 2 et 5 de ladite directive, qui, sans être destiné à être fumé, peut néanmoins l’être (il est de nature ou propre à être fumé) et qui est transformé pour être vendu au consommateur final?
            
         
      (1)  JO L 176, p. 24.