CELEX: 62008CA0184
Language: fr
Date: 2009-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-184/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg [Manquement d’État — Règlement (CE) n o  648/2004 — Article 18 — Marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents — Sanctions en cas de non-respect]

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/11
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-184/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Règlement (CE) no 648/2004 - Article 18 - Marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents - Sanctions en cas de non-respect)
   2009/C 113/21
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir adopté ou communiqué, dans le délai prévu, les sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, à appliquer en cas de violation du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux détergents (JO L 104, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, de sanctions en application de l’article 18 du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux détergents, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 158 du 21.06.2008