CELEX: 62017TJ0163
Language: fr
Date: 2018-05-31 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 31 mai 2018.#Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole – Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes – Préjudice matériel – Perte du marché et manque à gagner – Préjudice moral – Atteinte à l’image commerciale.#Affaire T-163/17.