CELEX: 31987R0928
Language: fr
Date: 1987-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 928/87 de la Commission, du 31 mars 1987, fixant, pour le mois d'avril 1987, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix

1 . 4. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 89/35
                                REGLEMENT (CEE) N° 928/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1987
                  fixant, pour le mois d'avril 1987, le montant de la cotisation applicable en
                            Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que le système espagnol de compensation de
                                                                 prix des huiles végétales pratiqué avant l'adhésion était
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           contrôlé par un organisme d'État ; que, par conséquent, le
péenne,                                                          système prévoyant ladite cotisation rendra superflue toute
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                autre intervention de l'État, permettant ainsi d'éviter
                                                                 certaines entraves éventuelles aux échanges, notamment
vu le règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du            d'huile de soja ;
21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle
des prix et des quantités mises à la consommation en             considérant qu'il convient de fixer le montant de cette
Espagne de certains produits du secteur des matières             cotisation au niveau ci-après,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3329/86 (2), et notamment son article 14,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article       14 du règlement (CEE)
n0 1183/86 prévoit que, pour la période allant du 1 er mars
au 31 décembre 1986, une cotisation est perçue lors de                                 Article premier
l'importation en Espagne des produits soumis au régime
de contrôle des prix et lors de la mise à la consommation        La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE)
de l'huile de soja produite à partir des graines importées ;     n0 1 1 83/86 est fixée pour le mois d'avril 1987 à 472,22
que cette cotisation est fixée sur la base de la différence      Écus par tonne d'huile.
entre, d'une part, le prix moyen de l'huile de soja pratiqué
en Espagne au cours de la campagne 1984/ 1985 et,                                          Article 2
d'autre part, le prix de cette huile sur le marché mondial,
majoré des droits perçus en Espagne sur les importations         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
en provenance des pays tiers ;                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
0 JO n0 L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.
(2) JO n0 L 306 du 1 . 11 . 1986, p. 33.