CELEX: C1996/197/18
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 mai 1996 par royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-147/96)

6 . 7 . 96              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        N" C 197/9
Recours introduit le 26 avril 1996 par Commission des                     prété en ce sens qu'il vise aussi les prestations d' un membre
Communautés européennes contre république fédérale                        d'un tribunal d' arbitrage ?
                              d'Allemagne
                        ( Affaire C- 1 3 9/96 )                           ( ] ) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
                                                                                matière d'harmonisation des législations des États membres
                            ( 96/C 197/15 )                                     relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
                                                                                de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n° L 145 du
La Cour de justice des Communautés européennes a été                            13 . 6 . 1977, p. 1 ).
saisie le 26 avril 1996 d'un recours dirigé contre la
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
sion des Communautés européennes, représentée par M.
Klaus-Dieter Borchardt, membre de son service juridique et
                                                                          Recours introduit le 2 mai 1996 par Commission des
ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gomez de                  Communautés européennes contre république fédérale
la Cruz, membre du service juridique de la Commission des
                                                                                                            d'Allemagne
Communautés européennes , centre Wagner C-254 , Kirch­
berg .                                                                                                 (Affaire C- 1 46/96 )
                                                                                                          ( 96/C 197/17 )
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
— constater que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires                saisie, le 2 mai 1 996 , d'un recours dirigé contre la république
     pour transposer dans les délais les directives 93/48/                fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des
      CEE ('), 93/49/CEE (2 ) et 93/61/CEE (3 ), la république            Communautés européennes représentée par M. Klaus­
     fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui                Dieter Borchardt, membre du service juridique de la
     incombent en vertu du traité et de ces directives,                   Commission, élisant domicile à Luxembourg au bureau de
                                                                          M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du service juridique
— condamner la défenderesse aux dépens .                                  de la Commission, centre Wagner C-254, Kirchberg.
Moyens et principaux arguments                                            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux                 — constater que la république fédérale d' Allemagne a
invoqués dans l' affaire C-135/96 ( 4 ); le délai de mise en                     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
œuvre a expiré en l'espèce le 31 décembre 1993 .                                 traité et en vertu de la directive 93/85/CEE du Conseil,
                                                                                 du 4 octobre 1993 , concernant la lutte contre le
(')  JO  n" L 250 du 7 . 10 .   1993 , p .  1.                                   flétrissement bactérien de la pomme de terre ( J ), en
(2 ) JO  n" L 250 du 7. 10 .    1 993 , p . 9.                                   omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les mesures
(3)  JO  n0 L 250 du 7 . 10 .   1993 , p .  19 .                                 nécessaires pour se conformer à cette directive ,
(4)  JO  n" C 180 du 22 . 6 .   1996 , p .  23 .
                                                                          — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          Les motifs et principaux arguments correspondent à ceux de
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    l'affaire C-l 35/96 (2 ); le délai de transposition a expiré en
                                                                          date du 15 novembre 1993 .
nance du Finanzgericht Rheinland-Pfalz rendue le 15 mars
1996 dans l' affaire Bernd von Hoffmann contre Finanzamt
                                   Trier                                  (') JO n" L 259 du 18 . 10 . 1993 , p. 1 .
                                                                          ( 2 ) JO n" C 180 du 22 . 6 . 1996 , p. 23 .
                         ( Affaire C-145/96 )
                             ( 96/C 197/16 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                          Recours introduit le 3 mai 1996 par royaume des Pays-Bas
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                                contre Commission des Communautés européennes
ordonnance du Finanzgericht Rheinland-Pfalz (troisième
chambre ) rendue le 15 mars 1996 , dans l' affaire Bernd von                                           ( Affaire C-147/96 )
Hoffmann contre Finanzamt Trier, et qui est parvenue au                                                    ( 96/C 197/ 18 )
greffe de la Cour le 3 mai 1 996 .
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le Finanzgericht Rheinland-Pfalz ( troisième chambre )                     saisie le 3 mai 1996 d'un recours dirigé contre la Commis­
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                    sion des Communautés européennes et formé par le
 suivante .                                                                royaume des Pays-Bas, représenté par Marc Fierstra et Me
                                                                          J. S. van den Oosterkamp en tant qu'agents .
L' article 9 paragraphe 2 point e ) troisième tiret du titre VI de
 la sixième directive f 1 ) (« Les prestations des conseillers,            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour
 ingénieurs, bureaux d'études, avocats, experts comptables                 annuler la décision de la Commission communiquée par
 et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de              lettre du 26 février 1996 ( 1 ) en condamnant la Commission
 données et la fourniture d'informations ») doit-il être inter­            aux dépens .
 ---pagebreak--- N° C 197/10          [_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                            6 . 7 . 96
Moyens et principaux arguments                                      — Violation de l' article 103 de la décision 91 /482/CEE du
                                                                          Conseil relative à l'association des pays , et territoires
                                                                         d'outre-mer à la Communauté économique européenne :
— Violation de l'article 3 paragraphe 1 point a ) de la                   suite à l'ordonnance ministérielle précitée, les autorités
   directive 92/46/CEE du Conseil arrêtant des règles                    des Antilles néerlandaises garantissent un même niveau
   sanitaires pour la production et la mise sur le marché de             de protection que celui que prévoit la législation
   lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base          communautaire pertinente . Il n'est dès lors pas satisfait
   de lait : la décision contestée a été basée sur des faits non         non plus aux conditions pour l'application de l' arti­
   pertinents, en particulier en ce qui concerne la situation            cle 103 parce que les exportations provenant des Antilles
   vétérinaire . Le rapport d' une mission d'inspection, tel             néerlandaises concernent exclusivement des produits
   qu'il est prévu à l' article 23 paragraphe 4 de la directive          fabriqués à partir de lait ou de produits laitiers prove­
   92/46/CEE, conclut, en ce qui concerne le traitement de               nant des Etats membres de l'Union européenne .
   produits laitiers à la Dutch Antillean Dairy Industry, que
   le traitement de produits laitiers provenant de l'Union
   européenne a lieu conformément aux dispositions de la                  Contrairement aux pays figurant sur la liste des pays
   directive en question .                                               tiers établie par la décision 94/70/CE ou par la décision
                                                                          95/340/CE de la Commission, les Antilles néerlandaises
                                                                         présentent des garanties concernant le chapitre II de la
— Violation de l' article 31 de la directive 92/46/CEE; à titre           directive 92/46/CEE. En ne mettant cependant pas les
   subsidiaire, violation de l'article 190 du traité : le rapport        Antilles néerlandaises sur la liste de pays tiers visée à la
   de la mission d'inspection vétérinaire a certes été discuté            directive 92/46/CEE, il y a une discrimination arbitraire .
   au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent                 La décision contestée est par conséquent incompatible
   (« CVP ») des 13 et 14 février 1996 mais le CVP n'a pas                avec l'article 103 paragraphe 2 de la décision 91 /
   alors émis un avis. Le gouvernement du royaume des                     482/CEE .
   Pays-Bas n' a pas non plus connaissance que la Commis­
   sion aurait soumis un projet de la décision litigieuse au
   CVP, comme l' article 31 de la directive 92/46/CEE le            (') Au ministre président des Antilles néerlandaises, prévoyant que
                                                                         les Antilles néerlandaises ne sont pas placées sur la liste de pays
   prescrit .                                                            tiers en vertu de l' article 23 de la directive 92/46/CEE du
                                                                         Conseil , du 16 juin 1992 , arrêtant les règles sanitaires pour la
                                                                         production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité
— Violation du principe de l'audition des deux parties .                 thermiquement et de produits à base de lait (JO n" L 268 du
                                                                         14 . 9 . 1992 , p. 1 ).
                                                                    (2 ) Ordonnance comportant une interdiction d'exporter, sans une
— Violation du principe de préparation minutieuse .                      autorisation du ministère de la santé publique et de l'hygiène
                                                                         environnementale (Volksgezondheid en Milieuhygiëne ), des
                                                                         produits laitiers provenant des Antilles néerlandaises vers le
— Violation de l' article 2 paragraphe 2 du traité OMC en                territoire douanier de la Communauté européenne . Cette
   ce qui concerne des mesures sanitaires et phytosanitai­               autorisation n'est accordée que si la production a eu lieu selon
   res: la décision litigieuse est contraire à l' interdiction           les procédures et dans des établissements qui sont équivalents à
   d'appliquer des mesures sanitaires de manière telle                   ceux qui sont décrits au chapitre II de la directive 92/46/CEE. En
   qu'elles peuvent constituer une restriction déguisée du               outre , cette autorisation n' est accordée que pour des produits
   commerce international . La décision litigieuse entraîne              qui ont été fabriqués à partir de matériaux provenant de la
                                                                         Communauté ou de pays qui ont été placés sur la liste de la
    en effet une interdiction totale d'importer des produits             directive 92/46/CEE .
    laitiers provenant des Antilles néerlandaises bien que ,
    selon les constatations de la Commission, ces produits
    sont conformes aux principes et prescriptions généraux
    en vigueur de la directive 92/46/CEE.
— Violation du principe de proportionnalité : la production
    laitière indigène antillaise est négligeable et elle n'est
    consommée que sur le marché local . L'établissement              Pourvoi introduit le 3 mai 1996 par M. Roberto Galtieri
    inspecté utilise de la crème de lait déshydratée et du lait      contre l'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première
    en poudre provenant de l'Union européenne comme                  chambre du Tribunal de première instance des Communau­
    ingrédient pour la préparation de ses produits . Il n'est        tés européennes dans l'affaire T-235/94 ayant opposé
    donc pas nécessaire d' établir des exigences relatives à la                   M. R. Galtieri au Parlement européen (*)
    qualité ni de maintenir la législation vétérinaire en
    vigueur aux Antilles néerlandaises, qui ne seraient                                        (Affaire C- 1 50/96 P)
    pertinentes qu'en cas d'utilisation de lait provenant de                                       ( 96/C 197/ 19 )
    bêtes laitières de l' institution elle-même ou au moins de
    bêtes laitières provenant d'ailleurs aux Antilles néerlan­
    daises, pour atteindre le but visé par la directive              La Cour de justice des Communautés européennes a été
     92/46/CEE, à savoir assurer un haut niveau à la                 saisie le 3 mai 1996 d'un pourvoi formé par M. Roberto
    protection de la santé publique . L' ordonnance ministé­         Galtieri, représenté par Me Pietro Como, ayant élu domicile
     rielle du 7 février 1996 (2 ) constitue pour cela une           à Luxembourg, chez Me S. Oostvogels, 13 , rue Aldringen,
    garantie juridique complémentaire.                               contre l' arrêt rendu le 27 février 19 96 par la première