CELEX: 31997M0933
Language: fr
Date: 1997-06-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23/06/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.933 - ICI/UNILEVER) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N0 C 213 /6           FR                Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 7 . 97
            Communication conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la décision de la Commission, du
            1 er juillet 1994, relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apure­
            ment des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
                                                            «garantie»
                                                          (97/C 213/05 )
            La Commission a désigné à partir du 15 juillet 1997 :
            — comme président de l'organe de conciliation :
                 M. Charles John CAREY,
            — comme autres membres de cet organe :
                 1 ) M. Walter KITTEL
                 2 ) M. Bernard VLA.L
                 3 ) M. Albert SIMANTOV
                 4) M. Sabatino DI LORETO,
            — comme membres remplaçants de cet organe :
                  1 ) M. José Luis SAENZ GARCIA-BAQUERO
                 2 ) M. Michael C. DOWLING
                 3 ) M. Jacques WILLAIME
                 4) M. Otte FRIIS
                 5 ) M. Gerard VAN DER LELY.
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                                            (Affaire n° IV/M.933 — ICI/Unilever)
                                                          (97/C 213 /06)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 23 juin 1997, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
            sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil, du 21
            décembre 1989 , relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Le texte
            intégral de cette décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppres­
            sion des secrets d' affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
            — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
                  Communautés européennes (voir page de couverture),
            — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données Celex ; il porte le
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