CELEX: 51996PC0438
Language: fr
Date: 1996-09-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l'annexe II du règlement (CE) n 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 05.09.1996
                                              COM(96) 438 final
                                              96/0222 (ACC)
                               Proposition de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun
              applicable aux importations de certains pays tiers
                       (présentée par la Commission)
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                                     Exposé des motifs
En vertu du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 19941, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 752/962, certains produits originaires de la
république populaire de Chine sont soumis à restrictions quantitatives. Il s'agit entre
autres des objets en verre pour la table et de certains types de chaussures.
Les travaux de la section nomenclature tarifaire et statistique du Comité du Code des
Douanes, établie en vertu du règlement (CEE) n° 2658/87, modifié par le règlement
(CE) n° 2913/92, pour garantir l'application uniforme de la nomenclature combinée
ont révélé quelques difficultés d'application en matière de classement douanier,
'esquelles ont un impact certain sur le fonctionnement de ces contingents.
Une première difficulté concerne les sous-verre sans cadre, consistant en une feuille de
verre cueilli mécaniquement, à arêtes biseautées, une feuille de papier imprimé et un
panneau de fibres servant de support d'image, tenus ensemble par des agrafes de métal
commun. Par règlement (CE) n° xxxx/96, ces sous-verre ont été classés dans la
position 7013 99 90 de la nomenclature combinée, ce qui signifie qu'ils sont
dorénavant soumis dans l'ensemble de la Communauté à un contingent quantitatif
lorsqu'il sont originaires de la république populaire de Chine.
Il apparaît cependant que les effets de ce classement dépassent les besoins d'une
protection appropriée des secteurs de l'industrie communautaire concernée et ne
correspondent pas à l'intention du Conseil lorsqu'il a introduit le système des
contingents. Il apparaît dès lors approprié d'exempter les sous-verre du régime de
contingentement introduit par le règlement (CE) n° 519/94, dans la mesure stricte de la
reclassement précitée.
 1
   J.O. n° L 67 du 10.3.1994, p. 89.
2
   J.O. n° L 103 du 26.4.1996, p. 1.
 ---pagebreak--- Une seconde difficulté concerne l'exemption applicable à certains types de chaussures
de sport. Par son règlement (CE) n° 538/953, le Conseil a étendu l'exemption
applicable aux chaussures à technologie spéciale aux chaussures de sport telles que
définies par la note de sous-positions la) du chapitre 64 de la nomenclature combinée.
La mise en oeuvre de cette exemption par les autorités douanières a révélé que cette
extension était sans objet et même source de confusion en ce qui concerne les
contingents applicables aux chaussures relevant des codes SH/NC 6402 99, 64 03 91 et
6403 99. En effet, il est apparu qu'aucun type de chaussure relevant des codes SH/NC
précités ne pouvait répondre à la définition de la note de sous-positions la).
Il est donc approprié d'apporter les modifications techniques décrites ci-dessus aux
annexes II et m du règlement (CE) n° 519/94.
Une proposition de règlement en ce sens est jointe pour approbation.
3
  J . O . n ° L 55 du 11.3.1995, p. 1.
 ---pagebreak---                                                                                         3
                                        Proposition de
                             Règlement (CE) n° ..../96 du Conseil
                                         du .. ..1996
  modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun
                       applicable aux importations de certains pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au
régime commun applicable aux importations de certains pays tiers1, modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n° 752/962 , a instauré, à l'égard de la république populaire
de Chine, certains contingents quantitatifs indiqués à l'annexe II dudit règlement; qu'un
des ces contingents est applicable aux produits en verre relevant du code SH/NC 7013;
Considérant qu'en vertu du règlement (CE) n° xxxx/96 de la Commission, du 22 août
19963 , les sous-verre, consistant en une feuille de verre cueilli mécaniquement, à
arêtes biseautées, une feuille de papier imprimé et un panneau de fibres servant de
support d'image, tenus ensemble par des agrafes de métal commun, ont été classés
dans la position 7013 99 90 de la nomenclature combinée;
considérant que, par conséquent, les sous-verre décrits ci-dessus sont dorénavant
soumis dans l'ensemble de la Communauté à un contingent quantitatif lorsqu'il sont
originaires de la république populaire de Chine;
considérant que les effets de ce classement dépassent les besoins d'une protection
appropriée des secteurs de l'industrie communautaire concernée; qu'il apparaît dès lors
approprié d'exempter les sous-verre du régime de contingentement introduit par le
règlement (CE) n° 519/94;
1
  J.O. n° L 67 du 10.03.1994, p. 89.
2
  J.O. n° L 103 du 26.4.1996, p. 1.
3
  J.O. n ° L . . .
 ---pagebreak--- considérant qu'en ce qui concerne les contingents applicables aux chaussures relevant
des codes SH/NC 6402 99, 6403 91, 6403 99 et 6404 11, le règlement (CE) n° 519/94
prévoit une exemption pour certaines chaussures de sport et pour les chaussures à
technologie spéciale;
considérant que la mise en oeuvre de l'exemption précitée par les autorités douanières
a fait l'objet de discussions au sein du comité du code des douanes; qu'elle a révélé que
la formulation actuelle de cette exemption pouvait entraîner des difficultés
d'application; qu'en effet, il est apparu que les positions SH/NC 6402 99, 6403 91 et
6403 99 ne comprennent pas de chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité
sportive, ayant une semelle non injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes,
de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires; que la formulation de
l'exemption figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 doit par conséquent
être corrigée, dans l'intérêt d'une application correcte et uniforme de la législation
communautaire;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) n°
519/94, et les dispositions correspondantes de l'annexe III de ce même règlement,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                       Article premier
L'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 est remplacée par celle qui figure à l'annexe
du présent règlement.
 ---pagebreak---                                          Article 2
A l'annexe III du règlement (CE) n° 519/94, le texte relatif aux chaussures est
remplacé par le texte suivant :
" Chaussures relevant des codes SH/NC                    6402 19
                                                      ex 6402 991
                                                         6403 19
                                                      ex 6403 91 !
                                                      ex 6403 991
                                                      ex 6404 112
1 Chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou
   supérieur à 9 écus destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou
   plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus
   spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et
   pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques
   renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou
   neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité.
^ (a) Chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une
   semelle non injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons,
   d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires;
   (b) Chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou
   supérieur à 9 écus destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou
   plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus
   spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et
   pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques
   renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou
   neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité."
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                                 dans tout Etat membre.
 ---pagebreak---                                                     Annexe
                                                 "Annexe II
               Liste des contingents pour certains produits originaires de Chine
          Désignation des produits                         Code SH/NC                       Contingents
                                                                                          (base annuelle)
Chaussures relevant des codes SH/NC                       ex 6402 99*                      39.151.481 paires
                                                             6403 51                         2.795.000 paires
                                                             6403 59
                                                          ex 6403 91 !                      12.120.000 paires
                                                          ex 6403 99'
                                                          ex 6404 112                       18.228.780 paires
                                                             6404 19 10                    31.897.716 paires
Articles pour le service de la table ou
de la cuisine, en porcelaine relevant                   6911 10                                 45.800 tonnes
du code SH/NC
Articles pour le service de la table ou
de la cuisine, en céramique, autres                     6912 00                                 34.650 tonnes
qu'en porcelaine relevant du code
SH/NC
Objets en verre pour le service de la
table, pour la cuisine, la toilette, etc.,              70133                                   15.600 tonnes
relevant du code SH/NC
Jouets relevant des codes SH/NC                         9503 41
                                                        9503 49                          1.056.996.632 écus
                                                      I 9503 90                    I
  1
    A l'exclusion des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou
 supérieur à 9 écus destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches,
 non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus
 aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets
 hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant
 les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité.
 2
    A l'exclusion :
 a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée, et
 qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs
 similaires;
 b) des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 écus
 destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée,
 fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux
 mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets
 hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant
 les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité.
 3
    à l'exclusion des sous-verre sans cadre, consistant en une feuille de verre cueilli mécaniquement, à
 arêtes biseautées, une feuille de papier imprimé et un panneau de fibres servant de support d'image,
 tenus ensemble par des agrafes de métal commun."
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                   T
                                                                   ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 438 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                       N" de catalogue : CB-CO-96-443-FR-C
                                                              ISBN 92-78-08628-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg