CELEX: 62010CB0572
Language: fr
Date: 2012-03-28 00:00:00
Title: Affaire C-572/10: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 28 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion — France) — Clément Amedee/Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

4.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/12
            
         Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 28 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion — France) — Clément Amedee/Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
   (Affaire C-572/10) (1)
   
   2012/C 235/23
   Langue de procédure: le français
   Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
   
      (1)  JO C 72 du 05.03.2011