CELEX: 31986R0557
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 557/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux

N0 L 55/76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3 . 86
                                    REGLEMENT (CEE) N° 557/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1986
                    fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés
                                                  dans l'alimentation des animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sion de 1 Espagne et du Portugal, il convient, pour les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits récoltés et transformés dans l'un de ces États
 péenne,                                                               membres, d'ajuster le montant de l'aide pour tenir compte
                                                                       de l'incidence des droits de douane à l'importation des
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     tourteaux de soja en provenance des pays tiers ; que, en
 vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai               outre, pour les produits récoltés et transformés en
  1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les             Espagne, le montant de l'aide doit être diminué de l'inci­
 fèves et féveroles et les lupins doux ('), modifié en dernier         dence de la différence entre le prix de seuil de déclenche­
 lieu par le règlement (CEE) n0 1485/ 85 (2), et notamment             ment appliqué en Espagne et le prix commun ;
 son article 3 paragraphe 6,                                           considérant que doivent être prises des mesures transi­
 vu le règlement (CEE) n0 3540/85 de la Commission, du                 toires prévoyant de n'octroyer l'aide entre le 1 er mars 1986
 5 décembre 1985, portant modalités d'application des                  et le 30 juin 1986 qu'aux pois, fèves et féveroles et lupins
 mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles, et lupins          doux récoltés et transformés en Espagne, au Portugal, ou
 doux (3), modifié par le règlement (CEE) n0 3814/85 (4), et           dans la Communauté dans sa composition au 31
 notamment son article 24 paragraphe 1 ,                               décembre 1985 ; que, sous réserve de l'adoption du règle­
                                                                       ment de la Commission prévoyant les mesures transitoires
 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du            en question, il convient de ne pas fixer d'aide pour la
 règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée pour               période et pour les produits concernés ;
 les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux récoltés
 dans la Communauté et utilisés dans la fabrication des                considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement
 aliments pour animaux lorsque le prix moyen du marché                 (CEE) n0 1431 /82, le prix moyen du marché mondial des
 mondial des tourteaux de soja est inférieur au prix de                tourteaux de soja doit être déterminé sur la base des possi­
 seuil de déclenchement ; que cette aide est égale à une               bilités d'achat réelles les plus favorables à l'exception des
 partie de la différence entre ces prix ; que cette partie de          offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés
 différence a été fixée à l'article 3 bis du règlement (CEE)           comme représentatifs de la tendance réelle du marché ;
 n0 2036/82 (^ modifié en dernier lieu par le règlement                qu'il doit être tenu compte de toutes les offres faites sur le
 (CEE) n0 1832/85 (%                                                   marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
                                                                       boursières importantes pour le commerce international ;
 considérant que aux termes de l'article 2 bis du règlement            que ce prix moyen est, le cas échéant, ajusté dans les
 (CEE) n0 1431 /82, le prix de seuil de déclenchement de               conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­
 l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux est             ment (CEE) n0 2036/82 pour tenir compte des cours des
 majoré mensuellement à partir du début du troisième                   produits concurrents ; que cet ajustement, qui peut être
 mois de la campagne ;                                                 différencié suivant qu'il s'agit de pois de fèves et féveroles
 considérant que le prix de seuil de déclenchement de                  ou de lupins doux, ne peut toutefois être supérieur au
 l'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins          résultat du calcul défini à l'article 3 bis du règlement
 doux pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986                 (CEE) n0 2049/82 (10), modifié en dernier lieu par le règle­
 et pour les États membres de la Communauté dans sa                    ment (CEE) n0 3319/85 (»);
 composition au 31 décembre 1985 a été fixé par le règle­              considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
 ment (CEE) n0 1486/85 du Conseil Ç) ; que ce même prix                ment (CEE) n° 2049/82, le prix moyen doit être établi par
 à été fixé pour l'Espagne et le Portugal, à partir du 1 er            100 kilogrammes pour des tourteaux de soja en vrac, de la
 mars 1986, par le règlement (CEE) n0 458/86 du                        qualité type définie à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­
 Conseil (8) ;                                                         ment (CEE) n0 1486/85 livrés à Rotterdam ;
 considérant que le montant des majorations mensuelles                 considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
 du prix de seuil de déclenchement à été fixé par le règle­            pas aux conditions indiquées ci-avant il doit être procédé
 ment (CEE) n0 1487/85 du Conseil (9) ;                                aux ajustements nécessaires et notamment à ceux visés à
 considérant que, en application de l'article 121 para­                l'article 2 du règlement (CEE) n0 2049/82 ;
graphe 2 et de l'article 307 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­            considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
                                                                       ment (CEE) n0 2036/82, dans le cas où aucune offre et
(>) JO  n0 L   162 du  12.  6. 1982, p. 28 .                           aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
(2) JO  n0 L   151 du  10.  6. 1985, p. 7.                             tion du prix du marché mondial des tourteaux de soja ce
(3) JO  n° L   342 du  19.  12. 1985, p. 1 .
(4) JO  n° L   368 du  31 . 12. 1985, p. 9.                            prix doit être déterminé à partir des offres et des cours des
O   JO  n0 L   219 du  28 . 7. 1982, p. 1 .                            tourteaux de soja obtenus de la transformation dans la
16) JO n° L 173 du 3. 7. 1985, p. 3.
O JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 8 .
(8) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986.                                        (10) JO n° L 219 du 28 . 7. 1982, p. 36.
 9 JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 10.                                 (") JO n0 L 317 du 28 . 11 . 1985, p. 15.
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Communauté des graines de soja ainsi que des offres et                pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
des cours des produits concurrentiels sur le marché                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
mondial ; que, dans ce cas, doivent être pris en considéra­           n0 1676/85 du Conseil ('),
tion les cours et offres les plus favorables :                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
— des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la transfor­              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     mation des graines de soja dans la Communauté et                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     livrés à Rotterdam,                                              pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
— des autres tourteaux oléagineux offerts sur le marché               et du coefficient précité ;
     mondial, ajustés le cas échéant pour tenir compte de
     la différence entre leur valeur et la valeur des tour­     considérant que l'aide doit être fixée deux fois par mois,
     teaux de soja ;                                            de façon à assurer sa mise en application le 1 er et le 16 de
                                                                chaque mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant que, en vertu de l'article 13 du règlement          considérant que le prix de seuil de déclenchement de
(CEE) n0 3540/85, la durée de validité du certificat d'aide     l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux n'a pas
fixée à l'avance est limitée à la fin du sixième mois
                                                                encore été fixé pour la campagne de commercialisation
suivant celui pendant lequel la demande de certificat est        1986/ 1987 ; que le montant de l'aide pour cette campagne
déposée ; que, en cas de fixation à l'avance, le montant de     a été fixé sur la base du prix de seuil de déclenchement
l'aide est ajusté conformément aux dispositions de l'article    valable pour la campagne précédente ; que ce montant de
6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2036/82 ; que, en           l'aide doit donc être appliqué provisoirement et devra être
ce qui concerne les produits en question, le montant de          confirmé ou remplacé dès que les prix de campagne
l'aide est ajustée en tenant compte, notamment, du               1986/ 1987 seront connus,
montant correcteur défini à l'article 25 du règlement
(CEE) n0 3540/85 ; que ce montant correcteur peut être
ajusté dans les conditions prévues à l'article 26 de ce          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
même règlement ;
                                                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le       Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du
cadre de ces dernières :                                         règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                       Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
                                                                  (■) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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                                                                   ANNEXE
                       au règlement de la Commission, du 28 fevrier 1986, fixant le montant de l'aide pour les
                       pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux
                                           Montants de l'aide applicables à partir du 1 er mars 1986
                                                                                                                               (en Écus/100 kg)
                                                    courant     1 " mois     2e mois       3e mois       4e mois      5e mois       6e mois
1 . Pois, fèves, féveroles :
    a) récoltés et transformés dans la
       Communauté dans sa composition au
       31 décembre 1985                             15,359 (')   15,831 (')   15,831 (')   15,831 (■)    14,751 (2)   14,751 (2)     14,931 (2)
    b) récoltés et transformés en Espagne           15,220       15,700       15,700       15,700        14,620 (2)   14,620 (2)     14,800 (2)
    c) récoltés et transformés au Portugal          14,818       15,320       15,320       15,320        14,240 (2)   14,240 (2)     14,240 (2)
2. Lupins doux :
    a) récoltés et transformés dans la
       Communauté dans sa composition au
       31 décembre 1985                             17,604       18,235       18,235       18,235        1 8,235 (2)  18,235 (2)     1 8,235 (2)
    b) récoltés et transformés en Espagne           14,958       15,600       15,600       15,600        15,600 (2)   15,600 (2)     1 5,600 (2)
    c) récoltés et transformés au Portugal          16,882       17,553       17,553       17,553        17,553 (2)   17,553 (2)     17,553 (2)
(') Dans le cas où le certificat d'achat au prix minimal porte la mention « le contrat ne prévoit pas d adaptation des prix pour les quantités
    suivantes : . . . », le montant de l'aide est égal à 14,279 Écus/ 1 00 kg pour la quantité concernée.
(2) Sous réserve de la fixation du prix de seuil de déclenchement de l'aide, pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.