CELEX: 31976R1005
Language: fr
Date: 1976-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1005/76 de la Commission, du 30 avril 1976, fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 5 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 115/31
                               REGLEMENT (CEE) N" 1005 /76 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1976
                         fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      en prenant en considération les prix pratiques dans la
EUROPÉENNES,                                                       Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                                   pour la transformation et l'exportation, les cours les
vu le traité instituant la Communauté économique                   plus favorables constatés sur les différents marchés des
européenne,                                                        pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                                   frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                   le montant de la restitution doit être fixé en tenant
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­               compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation              munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
commune des marchés dans le secteur des matières                   du règlement n° 136/66/CEE ainsi que des perspec­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement              tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
(CEE) n0 1707/73 (2 ),                                             tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
                                                                   portations envisagées et de la situation , dans la Com­
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil , du 27 oc­               munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               à la demande ;
entre la Communauté et la Grèce (}),
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil , du 21
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des            considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
graines de colza, de navette et de tournesol (4 ), modifié         ment (CEE) n" 651 /71 de la Commission , du 29 mars
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (5),              1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                   titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
                                                                   montant de la restitution doit être calculé sur la base
 phrase,
                                                                   du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                                   ajusté en fonction des différences pouvant exister
vu l'avis du comité monétaire,                                     entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                   tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
 considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­             type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
 ment n 0 136/66/CEE, une restitution peut être accor­             de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
 dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines          être majoré du montant de la différence entre la quan­
 oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le                tité d' humidité et d' impuretés existant effectivement
 montant de cette restitution peut être au plus égal a la          et celle retenue pour la qualité type si la première
 différence entre les prix dans la Communauté et les               quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
 cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux                 contraire , le poids des graines exportées doit être dimi­
 seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement               nué du montant de cette même différence ;
 n 0 136/ 66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
 s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
 navette et de tournesol ;
                                                                    considérant que la qualité type visee ci-dessus a été
 considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement              définie a l'article 2 du règlement (CEE) n" 657/75 du
 n 0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du rè­            Conseil , du 4 mars 1975, fixant les prix indicatifs et
 glement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                   les prix d'intervention de base des graines oléagi­
 son application sont, sous réserve des dispositions de             neuses pour la campagne de commercialisation 1975/
 l' accord créant une association entre la Communauté               1 976 (7) ;
 économique européenne et la Grece, applicables aux
 échanges entre la Communauté et la Grece ;
                                                                    considérant que, aux termes de I article 2 du règle­
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­               ment n " 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
 ment n° 142/67/ CEE , la restitution doit être calculée
                                                                    des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                    situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
 C)   JO rp 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 / 66 .                    ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
 (2)  JO n- L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
 (J)  JO n- 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393 / 66 .
 (*)  JO n- 1 25 du 26 . 6 . 1967, p. 2461 /67.                     C) JO n " L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16 .
 (5)  JO n- L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                         ( 7 ) JO n " L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 115 / 32                       Journal officiel des Communautés européennes                                         1. 5. 76
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   titution aux montants repris à 1 annexe pour les pro­
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                  duits pour lesquels la campagne de commercialisation
tenir pour le calcul de ces derniers :                                 a commencé ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                    matières grasses,
    sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                          Article premier
    constaté pendant une période déterminée, par rap­
    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­                 Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
    néa précédent ;                                                    Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
                                                                       n0 136/66/CEE sont fixées aux montants repris à
considérant que l'application de ces règles et critères à              l'annexe .
la situation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses et notamment aux cours ou prix                                             Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer la res­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1976 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
               Montants de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses applicables à partir
                                                        du 1 er mai 1976
                                                                                                             (vai oo JM
                  Numéro du
                                                                                                           Montant
                 tarif douanier                      Désignation des marchandises
                                                                                                       de la restitution
                    commun
               ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                                semencement                                                                 9,500
               ex 12.01         Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                                ment