CELEX: 51991PC0169
Language: fr
Date: 1991-05-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A UN SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D' EXPORTATION EN FAVEUR DE PAYS D' ASIE ET D' AMERIQUE LATINE ( ALA ) LES MOINS AVANCES

6. 6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 147/15
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un système de stabilisation des recettes
                    d'exportation en faveur de pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA) les moins avancés
                                                         (91/C 147/05)
                                                      COM(91) 169 final
                                        (Présentée par la Commission le 23 mai 1991.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, dans l'exercice de ses compétences
                                                                    d'exécution, il est opportun que la Commission soit
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-             assistée par un comité consultatif composé de représen-
 péenne, et notamment son article 235,                              tants des États membres;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs
                                                                   d'action requis à cet effet autres que ceux de l'article
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    235;
 considérant que la poursuite de la politique communau-
 taire de coopération avec les pays en développement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 appelle la mise en oeuvre, sous certaines conditions, d'un
 système de stabilisation des recettes d'exportation en
 faveur de pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA) les                                     TITRE PREMIER
 moins avancés;
                                                                                 Objectifs et dispositions générales
 considérant que, au nombre des objectifs qui donnent au                                   Article premier
 développement toute son importance et sa signification,
 figure, notamment, la promotion du bien-être des popu-             1.    Dans le cadre de sa politique de coopération avec
 lations intéressées, dans le respect de leurs droits fonda-       les pays en développement, la Communauté met en
 mentaux, et que des garanties doivent être obtenues, de           œuvre un système de stabilisation des recettes d'exporta-
 la façon la plus précise, de manière que le système ainsi         tion en faveur de certains États d'Asie et d'Amérique
 mis en œuvre soit utilisé au bénéfice des populations             latine (ALA) classés par les Nations unies dans la caté-
intéressées;                                                       gorie des pays les moins avancés (PMA). La liste des
                                                                   pays bénéficiaires est arrêtée selon la procédure définie à
considérant que, pour la mise en œuvre de ce système, il           l'article 6 paragraphe 2.
convient d'en préciser les objectifs et les principales
modalités dans un règlement de base;                               2.     Le système ainsi mis en œuvre couvre la période
                                                                   d'application 1991-2000, les premiers transferts étant
considérant que, pour garantir les objectifs du système            effectués à partir de l'année civile 1992, les derniers
mis en œuvre il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que le          pendant l'année civile 2001.
bénéfice de celui-ci n'est accordé aux pays intéressés que
si ceux-ci s'engagent à respecter un certain nombre de
conditions;
                                                                                              Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation            1.     L'objectif du système visé à l'article 1 er est de
du montant des moyens financiers communautaires                    contribuer à stabiliser les recettes d'exportation prove-
nécessaires à la réalisation de cette action; que les crédits      nant de l'exportation, par les États concernés à destina-
effectivement disponibles seront déterminés dans la                tion de la Communauté, de produits dont leurs écono-
procédure budgétaire dans le respect des prespectives              mies dépendent et qui sont affectés par des fluctuations
financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 29          de prix, de quantités ou de ces deux facteurs à la fois.
juin 1988 (*);
                                                                   2.     La liste des produits concernés est arrêtée selon la
(') JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.                            procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2.
 ---pagebreak--- N ° C 147/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 6. 91
3.     Le système visé au paragraphe 1 contribue à la                                    TITRE III
stabilisation des recettes d'exportation par le moyen de
transferts non remboursables de ressources financières,                 Modalités et procédures de mise en œuvre
ci-après dénommés «transferts».
                                                                                          Article 5
4.     Pour la réalisation des objectifs à atteindre, les       Les modalités d'application concernant notamment les
ressources transférées sont affectées, selon un cadre           problèmes visés à l'article 1 paragraphe 1 et à l'article 2
d'obligations mutuelles à convenir pour chaque transfert        paragraphe 2 du présent règlement sont arrêtées selon la
entre l'État bénéficiaire et la Commission, soit au             procédure définie à l'article 6.
secteur, entendu au sens le plus large possible, qui a
enregistré la baisse de recettes d'exportation afin d'y être
utilisées en faveur des agents économiques touchés par                                    Article 6
cette baisse, soit, dans tous les cas appropriés, à des fins
                                                                1.    La Commission est assistée par un comité de carac-
de diversification pour être utilisées dans d'autres
                                                                tère consultatif composé de représentants des États
secteurs productifs agricoles, ou pour servir à la transfor-
                                                                membres et présidé par le représentant de la Commis-
mation de produits agricoles.
                                                                sion, dit comité «Stabex-ALA».
                            Article 3                           2.    Le représentant de la Commission soumet au
                                                                comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
Les recettes auxquelles le système est applicable sont          son avis sur ce projet, le cas échéant en procédant à un
celles qui proviennent des importations par la Commu-           vote, dans un délai que le président peut fixer en fonc-
nauté de chacun des produits visés à l'article 2 para-          tion de l'urgence de la question en cause.
graphe 2, originaires de l'un des États bénéficiaires.
                                                                L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
                                                                membre a le droit de demander que sa position figure à
                            TITRE II
                                                                ce procès-verbal.
               Dotation et gestion financière
                                                                La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
                            Article 4                           par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
                                                                elle a tenu compte de cet avis.
 1.    Le montant    des dépenses communautaires estimé
nécessaire pour la   réalisation de l'action instaurée par le
présent règlement     s'élève à 90 millions d'écus pour la                                Article 7
période de cinq      années allant de l'exercice 1992 à
 l'exercice 1996.                                               La Commission transmet chaque année au Parlement
                                                                européen et au Conseil un rapport concernant la gestion
                                                                du système au cours de l'année précédente.
 2.    L'Autorité budgétaire détermine les crédits disponi-
bles pour chaque exercice.
                                                                                          Article 8
 3.    Le montant estimé nécessaire pour la deuxième
 période quinquennale allant de l'exercice 1997 à l'exer-       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1992.
cice 2001 sera arrêté en 1996 sur base d'une évaluation
 du fonctionnement du système pendant la première               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 période quinquennale.                                          éléments.