CELEX: 51969PC0479
Language: fr
Date: 1969-06-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 479
Vol. 1969/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNE3
                                                   COM(69)479 final
                                                   Bruxelles , le 12 juin 1969 ,
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( Cm ) DU CONSEIL
              relatif au financement des dépenses d' intervention
              sur le marcha intérieur dans le secteur du sucre
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (69 ) 479 final
 ---pagebreak---                                                 I
                                       EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le présent projet de règlement a pour but de déterminer les condi­
     tions d' éligibilité des dépenses d' intervention sur le marché in­
     térieur dans le secteur du sucre conformément aux articles 5 et 6
     du règlement no 17/6VCEE . Il s' agit de quatre types d' interven­
     tions effectuées dans le cadre de l' organisation commune de marché
     mise en place à compter du 1er juillet 1968 par le règlement
     no IOO9/67/CEE .
2 . Ces quatre types d' intervention sont les suivants :
     a ) Un système de péréquation des frais de stockage a été instauré
          pour assurer l' écoulement régulier du sucre pendant tout la
          campagne sucrière ; ce système - comparable aux majorations men­
          suelles des prix dans-le .secteur des céréales - est prévu à
          l' article 8 du règlement no 1009/67/CEE . Les règlements d' appli
          cation dudit système sont les suivants :
          Règlement ( CEE ) no 750/68 ( 1 ) modifié par le règlement ( CEE )r
          no 297/69 ( 2 ) et règlement ( CEE ) no 77^/68 ( 3 ) modifié par le
          règlement ( CEE ) no 389/69 (*0 .
     b.) L' intervention obligatoire par achat prévis à l' article 9 para­
          graphe 1 et 3 du règlement no 1009/67/CES est fixée par les
          dispositions des règlements ( CEE ) no ^7/68 ( 5 ) et ( CEE ) no
          782/68 ( 6 ).
   . .                                        •        : ;; ' •' '        /
(1)   . J0.no . L 137 du   21 . 6.68 ,    p. k
(2 )    JO no L   hZ du    19 . 2.69 ,    p. 2
(3)     JO no L   1^+2' du 25.6 . 68 ,    p. 6
(M      JO no L    51 du    1 s 3.69 ,    p. 32
(5)     JO no L    91 du   12 . if . 68 , r  5
(6)     JO no L   1^5 du   27 . 6.68 ,    p. C:
 ---pagebreak---                                             II
      c ) Pour le sucre destine à l' alimentation du bétail une prime de
          dénaturation est prévue qui permet aux utilisateurs d' incorporer
          le sucre dans les aliments composés . Une dénaturation précise
          est prévue afin d' éviter toute possibilité de fraude . Règlements :
          ( CEE)-no 768/68 ( 1 ) et ( CES ) no 833/68 ( 2 ) ( modifié par le rè­
          glement ( CEE ) no 2103/68 ( 3 ) )•
      d ) Une restitution à la production est accordée pour les quantités
          - à l' heure actuelle : faibles - utilisés dans l' industrie chi­
          mique . Règlement ( CEE ) no 765/68 (*f ) et ( CEE ) no 835/68 ( 5 ).
      Les interventions prévues par les dispositions précédentes portent
      sur les produits suivants : le sucre blanc , le sucre brut de bette­
      raves , et le sucre brut de canne ».
3 . Le contenu du présent règlement tient compte de la résolution du
      Conseil relative aux principes à retenir pour le financement com-,
      munautaire des interventions sur le marché intérieur ( R/^13/69 ) et
      s' aligne sur les règlements n , 786/69 et n . 787/69 déterminant les
     modalités de prise en charge dans le secteur des matières grasses et
     dans le secteur des céréales ( 6 ).
k , Le présent règlement remplace le règlement ( CES ) no 7^9/68 du" Con­
      seil , du 18 juin 1968 , relatif au financement des dépenses d' inter­
      vention dans ce secteur pour la campagne 1967/68 ( 7 )» règlement par
      lequel le Conseil avait notamment constaté , conformément à l' arti -
    cle 5 paragraphe 1 du règlement no 17/6VCES , que les primes de dé­
      naturation ont un but et une fonction identiques à ceux des resti­
      tutions à l' exportation vers les pays tiers .
5 . Le titre spécial FEOGA du budget 1969 ( 8 ) contient au chapitre LXXIII
      un crédit évaluatif de 132 millions d' U.C. pour les dépenses d' inter­
      vention dans le secteur du sucre . Ce montant a été calculé sur base
      de la même conception           que celle contenue au présent règlement
      et ne s' en trouve donc pas modifié .
                                                                             . « ./ . • •
( 1 ) JO no L l*+3 du 25.6.68 , p. 12         ( 5 ) JO no L 152 du 30.6.68 , p. 38
(2 ) JO no L 151 du 30.6.68 , p. 29           ( 6 ) JO no L 105 du 2 . 5=69 , p. 1 et ^
( 3 ) JO no L 309 du 2M2.68 , p. 10           ( 7 ) JO no L 137 du 21.6.68 , p. 2
( if ) JO no 1 1^3 du 25.6.68 , p. 1           ( 8 ) JO no L 36 du 12.2.69 , p.
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                   règlement ( CEE ) n°       /69 du Conseil
                              relatif au financement
               des dépenses d' intervention sur le marché intérieur
                             dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 17/ôVCEE du Conseil , du 5 février 19ô*f , relatifV
aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de ga­
rantie agricole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 1,892/68 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2 et son arti­
cla 6 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il . importe de déterminer les conditions du concours
du Fonds européen d' orientation et.de. garantie, agricole, ci-après dé­
nommé le^Fonds " . pour le financement communautaire des' dépenses d' inter­
vention pour chaque secteur de l' organisation commune des marchés ;
considérant que les opérations de dénaturation du sucre et les restitu­
tions à la production , effectuées ën application de l' article 9 paragraphes
2 , 3 et 6 du règlement n° 1.009/67/CEE du Conseil ," du 18 décembre 1967 »
portant1 organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 3 ),
modifié par le règlement ( CEE ) n° 2 . 100/68 - (V) j répondent' aux condi- ■-
tions fixées à l' article 5 paragraphe 1 du règlement n° 17/6^/CEE ;
considérant que les remboursements prévus à l' article 8 paragraphe 1 du
règlement n-° 1 . 009/6 7/CEE sont des actions obligatoires sur le marché
intérieur entreprises selon des règles communautaires dans le cadre de
l' organisation commune de marchés ; qu' elles répondent dès lors , aux conditions
fixées à L' article 6 , paragraphe 1 du règlement n° 17/64 /CES ;
( l ) JO n° 34 du 27.2.1964 , p. 586/64
12 ) JO n° L 289 du 29.11.68 , p. 1
(3 ) JO n° 308 du 18.12.67 , p.l
(4) JO n® L 309 du 24.12.68 , p. 4
 ---pagebreak--- considérant que les pertes éventuellement occasionnées par les interven­
tions visées à l' article 9 paragraphes 1 et 3 du règlement n° 1009/67/CEE
doivent être portées à la charge du Fonds , étant donné que ces interven­
tions répondent aux conditions fixées à l' article 6 paragraphe 1 du règle­
ment n° 17/64/CEE ; qu' il convient d' établir une méthode forfaitaire pour
la prise en charge de ces pertes , compte tenu de la marge d' apréciation
dont disposent les Etats membres dans le cadre de la réglementation com­
munautaire ainsi que du fait qu' un certain nombre de frais ne sont pas
harmonisés ;
considérant qu' il importe de prévoir des dispositions permettant d' évi -*
ter que le Fonds ne supporte les conséquences financières des défail­
lances éventuelles constatées lors de l' application du régime d' intervention ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Pour l' organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , on
entend par :              *
- interventions sur le marché intérieur qui ont un but et une fonction
   identiques aux restitutions à l' exportation , au sens de l' article 5
   paragraphe 1 du règlement n° 17/6^/CËE , les actions découlant de
   l' application de l' article 9 paragraphes 2 , 3 et 6 du règlement n°
   1.009/67/CEE ;
-f interventions sur le marché intérieur au sens de l' article 6 paragra-
   pha 1 du règlement n° 17/6^/CEE , les actions découlant de l' applica­
   tion de l' article 8 paragraphe 1 ,    de l' article 9 paragraphes 1 et 3
   du règlement n° 1.009/67/CEE .
 ---pagebreak---                                        - 3 --
                                   Article 2
Sont éligibles au titre du Fonds , section garantie :
a ) les frais de stockage remboursés forfaitairement conformément à
    l' article 8 paragraphe 1 du règlement no 1009/6?/CEE ;
b ) les pertes nettes supportées par les organismes d' intervention sur
    les quantités de sucre achetées par ces organismes en application des
    dispositions de l' article 9 paragraphes 1 et 3 dudit règlement ;
c ) les primes de dénaturation accordées conformément à l' article 9
    paragraphe 2 et 3 dudit règlement ;
d ) les restitutions à la production accordées conformément à l' article
    9 paragraphe 6 dudit règlement .
                           t
                                   Article 3
                                          y
1 . Pour . 1' application de l' article 2 sous b ) , les organismes d' inter­
    vention établissent , pour chaque campagne sùcriëre et pour chaque pro­
    duit pour lequel un prix d' intervention est fixé , un compte- -qui est :
    a ) débité des éléments mentionnés à l' article k paragraphe 1
    b ) crédité des éléments mentionnes à l' article ^ paragraphe 2 ■
2 » Les soldes des comptes visés au paragraphe 1 sont reportés sur un :,
    compte unique établi par période de comptabilisation .
3 . Le solde débiteur du compte unique visé au paragraphe 2 constitue
    le montant total des pertes nettes supportées par les organismes
    d' intervention au sens de l' article 2 sous b ).
    L' éventuel solde créditeur du compte unique visé au paragraphe 2
    est reporté au compte unique de la période de comptabilisation
    suivante .      .         «                          - ' '    '           • ••
                                   Article k
1 • Le compte visé à l' article 3 paragraphe ' 1 est 'débité :
    a) de' la valeur des quantités on stôck : au début'de la campagne
      •' sucrière calculée eir multipliant ces quantités par le prix d' in­
         tervention valable le premier jour de la campagne sucrière en "
         cause' pour la qualité type ;
 ---pagebreak---     b ) du montant total des dépenses effectuées pour les achats réalisés
        au cours de la campagne sucrière en cause ;
    c ) du montant total des frais entraînés lors des achats et des ventes ,
        par la mise en magasin , et , éventuellement , par la sortie de magesin ,
        calculé en fonction d' un montant forfaitaire par unité de poids entrée
        et unité de poids sortie déterminé conformément à l' article 5 para­
        graphe 2 ;
    d ) du montant total des frais entraînés par le conditionnement éventuel
        visé à l' article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n°
        782 /6S /CEE de la Commission , du 28 juin 1968 , établissant les modali­
        tés d' application en ce qui concerne l' achat du sucre par les organismes
        d' intervention ( 1 ) J           calculé en fonction d' un montant for­
        faitaire par unité de poids de sucre conditionné , déterminé confor­
        mément â l' article 5 paragraphe 2 ;
    e ) du montant total des frais entraînés par le stockage , calculé en
        fonction d' un montant forfaitaire par unité poids durée , déterminé
        conformément à l' article 5 paragraphe 2 ;
    f ) du montant total des éventuels frais techniques de dénaturation • les
        frais retenus sont ceux fixés pour le calul de la prime de dénatu­
        ration valable au jour où celle-ci a lieu , dans la limite des frais
        réellement exposés ;
    g ) du montant total des éventuels frais entraînés par un transport
        rendu nécessaire postérieurement à la prise en charge par l' orga­
        nisme d' intervention et effectué dans des conditions , relatives no­
        taient à la nécessité du transport , à déterminer selon la procédure
        prévue à l' article *f0 du règlement n° 1009/67/CEE ;
        ce montant comprend les frais d' entrée et de sortie de magasin oc­
        casionnés par ce transport calculés comme prévu sous c ).
2 . Le compte visé â l' article 3 paragraphe 1 est crédité ï
    a ) du montant total des recettes obtenues par les ventes réalisées au
        cours de la campagne sucrière en cause ;
    b ) de la valeur des quantités en stock au dernier jour de la campagne
        sucrière en cause , calculée en multipliant ces quantités par le
        prix d' intervention valable le premier jour de la campagne sucrière
        suivante pour la qualité type ;
                                                                  9 · ·/* · ·
        JO n° L "1^5 du 27,6.1968 , p , 6
 ---pagebreak---                                       - 5 -
    c ) de la valeur des pertes de quantités dépassant la limite de to­
          lérance à fixer selon la procédure prévue à l' article ko du
          règlement no 1009/67/CEE , calculée en multipliant ces quantités
          par le prix d' intervention valable le premier jour de la cam­
          pagne sucrière en cause pour la qualité type .
         Les pertes de quantités correspondant, à la différence entre le
          stock théorique résultant de 1 " inventaire permanent et le stock
          réel au dernier jour de la campagne sucrière en cause constaté par
         inventaire ou à défaut au stock comptable subsistant après épui­
         sement du stock réel du produit en cause ;
    d ) du montant total des remboursements des frais de stockage effectués
          conformément à l' article 8 paragraphe 1 du règlement no 1009/67/CEE
         et reçus      par l' organisme d' intervention ;
    e ) des montant recouvrés sur les stockeurs pour dépréciation ou perte
         de produits , dans la mesure où il n' y a pas double emploi avec
         les dispositions prévues sous c ) ou à l' article 6 .
                                    Article 5             "
1 . Les prix d' intervention visés à l' article 4 paragraphe 1 sous a )
     et paragraphe 2 sous b ) sont ceux valables pour la région où les
     produits en cause sont stockés . Pour le sucre dénaturé , le prix
     d' intervention à prendre en Considération      est celui du sucre non
     dénaturé .
2 . Les montants forfaitaires visés à l' article 4 paragraphe 1 sous c ),
     d ) et e ) sont uniformes pour la Communauté . Ils sont fixés selon la
     procédure prévue à l' article 26 du règlement no 17/64/032 en tenant
     compte des résultats d' un examen fait au titre de l' article M du
     règlement no 1009/67/CEE .
                                                                     • • •/ • • »
 ---pagebreak---                                 - 6 -
                             Article 6
Le montant des dépenses éligibles au sens de 1 * article 2 sous b ) est
diminué de l' incidence financière de négligences imputables aux
Etats membres , constatées selon la procédure prévue à l' article 26
du règlement no 17/64/CEE , en tenant compte des résultats d' un
examen fait au titre de l' article 41 du règlement no 1009/67/CEE .
                             Article 7
Les dispositions du présent règlement prennent effet à compter de
la campagne de commercialisation 1 968/69 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                             Par le Conseil
                                               Le Président .