CELEX: C1999/226/04
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 1999 dans l'affaire C-334/97 Commission des Communautés européennes contre Comune di Montorio al Vomano («Article 238 CE (ex-article 181) - Clause compromissoire - Inexécution de deux contrats»)

7.8.1999                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 226/3
2) Le recours est rejeté pour le surplus.                                      — la somme de 246 000 000 LIT, majorée des intérêts au
                                                                                   taux de 14,2 % calculés du 1er décembre 1986 jusqu’au
                                                                                   jour du solde effectif;
3) Le SIVU du plan d’eau de la Vallée du Lot, autrement dénommé
     SIVU du pays d’accueil de la Vallée du Lot, et Hydro-Réalisations         — la somme de 49 200 000 LIT, majorée des intérêts au taux
     SARL sont solidairement condamnés aux dépens.                                 de 14,2 % calculés du 1er mars 1988 jusqu’au jour du solde
                                                                                   effectif;
                                                                               — la somme de 110 800 000 LIT, majorée des intérêts au
(1) JO C 199 du 28.6.1997.                                                         taux de 14,2 % calculés du 1er juin 1988 jusqu’au jour du
                                                                                   solde effectif;
                                                                               — la somme de 49 200 000 LIT, majorée des intérêts au taux
                                                                                   de 14,2 % calculés du 1er août 1988 jusqu’au jour du solde
                                                                                   effectif;
                                                                               — la somme de 158 400 000 LIT, majorée des intérêts au
                                                                                   taux de 14,2 % calculés du 1er novembre 1986 jusqu’au
                                                                                   jour du solde effectif.
                      ARRÊT DE LA COUR                                   2) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                          3) La commune de Montorio al Vomano est condamnée aux dépens.
                       (troisième chambre)
                                                                          (1) JO C 357 du 22.11.1997.
                          du 10 juin 1999
dans l’affaire C-334/97 Commission des Communautés
  européennes contre Comune di Montorio al Vomano (1)
(«Article 238 CE (ex-article 181) — Clause compromissoire                                         ARRÊT DE LA COUR
               — Inexécution de deux contrats»)
                                                                                                   (cinquième chambre)
                          (1999/C 226/04)
                                                                                                      du 10 juin 1999
                                                                          dans l’affaire C-346/97 (demande de décision préjudicielle
                   (Langue de procédure: l’italien)                       du Länsrätten i Dalarnas län): Braathens Sverige AB,
                                                                          anciennement Transwede Airways AB, contre Riksskatte-
                                                                                                           verket (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       («Directive 92/81/CEE — Harmonisation des structures des
                                                                          droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales
                                                                          fournies en vue d’une utilisation comme carburant pour la
Dans l’affaire C-334/97, Commission des Communautés euro-                 navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée
péennes (agent: M. Paolo Stancanelli, assisté de Me Alberto Dal                        — Exonération de l’accise harmonisée»)
Ferro) contre Comune di Montorio al Vomano, en la personne
de son représentant légal pro tempore, représenté par Me Paolo
Scarpantoni, avocat au barreau de Teramo, ayant pour objet un                                         (1999/C 226/05)
recours introduit en vertu de l’article 238 CE (ex-article 181) en
vue d’obtenir, d’une part, le remboursement de sommes
avancées par la Commission à la défenderesse dans le cadre                                    (Langue de procédure: le suédois)
de deux contrats concernant la réalisation d’un projet de
démonstration dans le domaine de l’exploitation des sources               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
énergétiques alternatives et, d’autre part, la condamnation de                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
cette dernière à lui verser, à titre de réparation du préjudice
subi, des dommages-intérêts, la Cour (troisième chambre),
composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre,                   Dans l’affaire C-346/97, ayant pour objet une demande
J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann (rapporteur), juges,              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-
avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le         article 177), par le Länsrätten i Dalarnas län (Suède) et tendant
10 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                  à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                          Braathens Sverige AB, anciennement Transwede Airways AB,
                                                                          et Riksskatteverket, une décision à titre préjudiciel sur l’inter-
1) La commune de Montorio al Vomano est condamnée à payer à               prétation de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 92/81/CEE
     la Commission, au titre des contrats nos WE 147-85 et HY             du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation
     149-85:                                                              des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (JO