CELEX: 31976R1128
Language: fr
Date: 1976-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1128/76 de la Commission, du 14 mai 1976, relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc communautaire à fournir à l' UNRWA à titre d' aide alimentaire

15 . 5 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 127/31
                               REGLEMENT (CEE) N» 1128/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mai 1976
               relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc
               communautaire à fournir à l'Office de secours et de travaux des Nations unies
                       pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) à titre d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   s'applique aux produits faisant l'objet d opérations
EUROPÉENNES,                                                    d'aide alimentaire communautaire lors de l'exporta­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion vers les pays tiers lorsqu'il s'agit de produits mobi­
européenne,                                                      lisés sur le marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              considérant qu'il convient de prévoir que les restitu­
décembre 1974, portant organisation commune des                  tions et les prélèvements à l'exportation ne sont pas
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                applicables à la présente adjudication ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/76 (2), et
notamment son article 17, son article 19 et son article          considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
34,                                                              sionnaires établis dans divers États membres de la
vu le règlement (CEE) n0 1034/76 du Conseil, du 30               Communauté et porter sur du sucre à mobiliser dans
avril 1976, relatif à la fourniture de sucre blanc à             ces États membres ; que, étant donné la situation des
                                                                 monnaies de ces États membres et afin d'assurer une
l'Office de secours et de travaux des Nations unies
pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) à titre d'aide            meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
alimentaire (3), et notamment son article 1 er paragra­
                                                                 a lieu de tenir compte de l'incidence sur chacune
                                                                 d'elles de la situation de la monnaie de l'État membre
phes 3 et 4,
                                                                 où seront accomplies les formalités douanières d'expor­
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règle­            tation ;
ment (CEE) n0 1034/76 prévoit notamment la fourni­
ture à l'Office de secours et de travaux des Nations             considérant que le comité monétaire sera consulté et
unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après                   que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
dénommé « UNRWA », pour la campagne sucrière                     sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
1975/ 1976, d'une quantité de 6 153 tonnes de sucre              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
blanc produit et mis en libre pratique dans la Commu­            valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
nauté ; que, compte tenu de sa destination, il convient          appliquer dans le cadre de la politique agricole
que ce sucre blanc relève de la catégorie 1 telle que            commune (8), modifié en dernier lieu par le règle­
définie au règlement (CEE) n0 1280/71 de la Commis­              ment (CEE) n0 2543/73 (9) ;
sion, du 18 juin 1971 , établissant des modalités d'appli­
cation en ce qui concerne l'achat de sucre par les orga­         considérant que, dans le souci de clarifier la situation
nismes d'intervention (4), modifié en dernier lieu par           juridique des adjudications effectuées jusqu'ici dans le
le règlement (CEE) n0 2799/75 (5) ;                              secteur du sucre, il convient de clore les adjudications
                                                                 visées à l'article 1 6 du présent règlement ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0
 1034/76 dispose notamment que la Communauté                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
prend en charge la valeur du sucre livré au port de              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
débarquement ;                                                   sucre ,
considérant que, pour la mobilisation de la marchan­
dise par voie d'adjudication, il est opportun de suivre,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de manière appropriée, les modalités applicables aux
adjudications effectuées dans le cadre de l'organisation
commune des marchés du sucre ;                                                         Article premier
considérant qu'il convient de rappeler que le règle­              1.     Les États membres procèdent à une adjudication
ment (CEE) n0 1380/75 de la Commission, du 29 mai                permanente en vue de la fourniture à l'UNRWA, dans
 1975, portant modalités d'application des montants              le cadre d'une action communautaire, au titre de l'aide
compensatoires monétaires (6), modifié en dernier lieu           alimentaire, d'une quantité totale de 6 153 tonnes de
par le règlement (CEE) n0 1 040/76 (7), prévoit                  sucre blanc produit et mis en libre pratique dans la
qu'aucun montant compensatoire monétaire ne                      Communauté et, pendant la durée de cette adjudica­
                                                                 tion permanente, à des adjudications partielles hebdo­
(•) JO   n° L 359 du  31 . 12. 1974, p. 1 .                      madaires .
(2) JO   n° L 306 du  26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO   n» L 118 du  5. 5. 1976, p. 1 .                         Cette quantité est répartie en lots A et B.
(4) JO   n» L 133 du  19. 6. 1971 , p. 34.
(5) JO   n» L 279 du  30. 10. 1975, p. 7.
(*) JO   no L 139 du  30. 5. 1975, p. 37.                        (8) JO no 106 du 30 . 12. 1962, p. 2553/62.
(7) JO   no L 118 du  5. 5. 1976, p. 12.                         O JO no L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 127/32                        Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 5 . 76
2. L'adjudication permanente porte sur le prix de                                      Article 5
chacun des lots A et B à livrer au port de débarque­
ment, marchandise effectivement déposée sur quai ou          1 . Les États membres établissent un avis d'adjudica­
sur allège lorsque cette dernière modalité est utilisée.     tion . L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
Ces lots sont constitués comme indiqué à l'annexe. Le        ciel des Communautés européennes. En outre, les États
sucre doit relever de la catégorie 1 telle que définie à     membres peuvent publier ou faire publier ailleurs
l'article 1 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 280/      l'avis d'adjudication .
71 .
                                                             2. La publication de l'avis d'adjudication perma­
3. Aucun prélèvement ni restitution ne sont applica­         nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis
bles à l'exportation de la quantité visée au                 peut être modifié pendant la durée de l'adjudication
                                                             permanente. Il est modifié si, pendant cette durée,
paragraphe 1 .                                               intervient une modification des conditions d'adjudica­
                                                             tion .
                         Article 2
                                                             3 . L'avis d'adjudication indique notamment les
Les adjudications partielles ayant lieu pendant la           conditions de l'adjudication .
durée de l'adjudication permanente sont effectuées
conformément au règlement (CEE) n0 1034/76 et aux                                      Article 6
dispositions qui suivent.
                                                              1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
                                                             dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compé­
                         Article 3                           tent de l' État membre en cause, contre accusé de
                                                             réception, soit par lettre recommandée, soit par télex
L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à la           ou télégramme à adresser audit organisme.
date de l'adjudication partielle par laquelle sont
adjugés les prix des lots en cause ou, le cas échéant,       2.      L'offre indique :
celui du lot restant. Dans ce cas, l'adjudication perma­
nente est ipso facto close à cette date.                     a) la référence de l'adjudication ;
                                                             b) la référence du lot ;
                         Article 4
                                                             c) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
                                                             d) le prix proposé pour le lot en cause exprimé dans
 1 . Le délai de présentation des offres pour la                  la monnaie de l'État membre visé sous e) ;
 première adjudication partielle commence le jour de          e) l'État membre dans lequel le soumissionnaire, au
 la publication de l'avis de l'adjudication permanente            cas où il serait déclaré adjudicataire, décide
 au Journal officiel des Communautés européennes et               d'accomplir les formalités douanières d'exportation
 expire le 19 mai 1976 à 10 heures.                               du sucre .
 2. Le délai de présentation des offres pour chacune          3. Une offre n'est valable que si :
 des adjudications partielles suivantes                       a) elle porte sur le prix visé à l'article               1 er
 a) commence à courir le premier jour ouvrable qui                paragraphe 2 ;
     suit l'expiration du délai précédent                     b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
     et                                                           offres, la preuve est apportée que la caution d'adju­
                                                                  dication visée à l'article 7 a été constituée ;
 b) expire le mercredi de la semaine suivante à 10
     heures .                                                 c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                                                                  par laquelle il s'engage, s'il est devenu adjudica­
 3.     Par dérogation au paragraphe 2 sous b) l'expira­          taire, à livrer le sucre dans les conditions prévues
 tion du délai de présentation des offres prévues                 au présent règlement et à l'apporter à partir de
                                                                  l'État membre visé au paragraphe 2 sous e).
 a) le mercredi 2 juin 1976 a lieu le jeudi 3 juin 1976 à
     10 heures,                                               4. Une offre qui n'est pas présentée conformément
 b) les mercredis 14 et 21 juillet 1976 a lieu respective­    aux dispositions prévues au présent article ou qui
     ment les mardis 13 et 21 juillet 1976 à 10 heures.       contient des conditions autres que celles prévues dans
                                                              l'avis d'adjudication n'est pas retenue.
 4.     Les heures limites fixées au présent article sont
                                                              5.     Une offre présentée ne peut être retirée.
  a) avancées d'une heure en Irlande et au Royaume­
     Uni pendant la période de non-application dans                                     Article 7
     ces États membres de l'heure dite d'été ;
 b) retardées d'une heure dans les autres États                1.    La caution d'adjudication s'élève à 180 120
     membres lorsque ceux-ci font application d'une           unités de compte pour le lot A et à 66 000 unités de
     heure dite d'été .                                       compte pour le lot B.
 ---pagebreak--- 15 . 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 127/33
2.      La caution est constituée, au choix du soumis­                                  Article 9
sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie
donnée par un établissement répondant aux critères            1.      Le prix s'entend livré, au port de débarquement,
fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.        marchandise effectivement déposée sur quai ou sur
                                                             allège, pour la destination de chacun des lots indiqués
3.      Abstraction faite du cas de force majeure, la        à l'annexe .
caution n'est libérée que si :
                                                              2.      Le sucre est livré conditionné en sacs :
a) l'adjudicataire a livré le sucre, au port de débarque­
     ment, marchandise effectivement déposée sur quai         a) soit de jute, neufs, d'un poids minimal de 450
     ou sur allège, dans les conditions requises et après          grammes d'un contenu d'un poids net de 50 kilo­
     présentation de l'exemplaire n0 1 du certificat               grammes avec poche intérieure de polyéthylène,
     d'exportation dûment imputé et visé par les auto­        b) soit de jute, neufs, d'un poids minimal de 700
     rités compétentes de l'État membre visé à l'article           grammes d'un contenu d'un poids net de 100 kilo­
     6 paragraphe 2 sous e) ;                                      grammes avec poche intérieure de polyéthylène.
b) il n'a pas été donné suite à l'offre.                      Les sacs seront marques comme suit par impression
4. En cas de force majeure, l'organisme compétent             indélébile et bien visible sur l'emballage : « White
en cause détermine les mesures qu'il juge nécessaires         sugar — Gift of the European Economic Community
en raison de la circonstance invoquée par le soumis­          to UNRWA — For the benefit of Palestine refugees ».
sionnaire .
                                                              3 . Le sucre en cause doit etre produit et mis en
                                                              libre pratique dans la Communauté .
5. Dans le cas visé au paragraphe 3 sous a), la libéra­
tion de la caution a lieu lors du paiement définitif          4.      Le sucre doit être livré au plus tard à la date et
prévu à l'article 10 paragraphe 1 ; dans le cas visé au       aux ports indiqués à l'annexe. La livraison est consi­
paragraphe 3 sous b), la libération de la caution a lieu      dérée comme ayant été effectuée au sens de ce para­
immédiatement.
                                                              graphe, lorsque le navire est entré dans le port de desti­
                                                              nation prévu, la marchandise étant encore à bord.
                          Article 8
                                                              Au cas où les lots de sucre ne seraient pas adjugés lors
                                                              de la première adjudication partielle, la date de
 1.     Le dépouillement des offres est effectué par          livraison serait reportée d'une période égale à celle
l'organisme compétent en cause hors de la présence            s'écoulant entre la première adjudication partielle et
du public. Sous réserve du paragraphe 2 les personnes         l'adjudication partielle par laquelle ils sont adjugés.
admises au dépouillement sont tenues d'en garder le
secret.
                                                              5.      L'échantillonnage ainsi que les opérations d'ana­
                                                              lyse sont effectués par des experts agréés par les auto­
2.       Les offres sont communiquées sous forme              rités de l'État membre visé à l'article 15 paragraphe 1 .
anonyme sans délai à la Commission .                          Tous les frais de pesage, d'échantillonnage et de
                                                              contrôle qualitatif à l'embarquement sont à payer par
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,         cet État membre. Celui-ci perçoit sur l'adjudicataire
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             un remboursement forfaitaire pour les frais susvisés en
 monétaire applicable, le jour de l'expiration du délai       ce qui concerne le lot A, de 4 503 unités de compte
de présentation des offres, à l'exportation de l'État         et, pour le lot B, de 1 650 unités de compte, montants
 membre visé à l'article 6 paragraphe 2 sous e). La           qui sont par conséquent à inclure dans l'offre par le
correction est effectuée en :
                                                              soumissionnaire. L'adjudicataire paie le forfait en
— augmentant des offres indiquant un État membre              cause, lors de l'exportation, à l'État membre visé à
      à monnaie dépréciée,                                     l'article 15 paragraphe 1 .
— diminuant les offres indiquant un État membre à
      monnaie appréciée .                                                               Article 10
 Les taux utilisés pour la conversion en unités de             1.     Sans préjudice de l'article 1 5 paragraphe 2, l'orga­
 compte des offres ainsi corrigées sont :                      nisme compétent de l'État membre d'exportation
 — le taux central dans le cas où les monnaies en
                                                               effectue en faveur de l'adjudicataire un paiement provi­
                                                               soire correspondant à 90 % du prix proposé dans son
      cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un
                                                               offre, sur présentation par celui-ci de la preuve que le
      écart instantané maximal de 2,25 % ,                     lot de sucre en cause a été livré au sens de l'article 9
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                paragraphe 4, au port de destination prévu. Cette
      change au comptant constatés au cours d'une              preuve est constituée par une attestation établie par
       période qui s'étend du mercredi d'une semaine au        une société spécialisée sur le plan international en
       mardi de la semaine suivante et qui précède immé­       matière de contrôle et de surveillance agréé par
   »  diatement la date limite de remise des offres .          l' UNRWA.
 ---pagebreak--- N0 L 127/34                         Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 5 . 76
En outre, l'intéressé est tenu de présenter à 1 orga­         2.      Les droits et les obligations découlant de 1 attribu­
nisme visé au premier alinéa une copie du document            tion de l'adjudication ne sont pa^ transmissibles.
de transport.                                                                            Article 14
Le paiement définitif est effectué immédiatement              1.      Les organismes compétents informent immédia­
après réception par l'organisme visé au paragraphe 1         tement tous les soumissionnaires du résultat de leur
des documents établis par l'UNRWA attestant que le            participation à l'adjudication et adressent à l'adjudica­
sucre a été livré au port de débarquement prévu,              taire une déclaration d'attribution de l'adjudication .
marchandise effectivement déposée sur quai ou sur
allège et dans les conditions requises. Ces documents
                                                              2. La déclaration d'attribution de l'adjudication
                                                              indique au moins :
sont communiqués par l'UNRWA directement audit
organisme dans les meilleurs délais.                          a) la référence de l'adjudication,
                                                             b) la référence du lot,
2.     Lorsque les formalités d'exportation du sucre         c) le prix retenu exprimé en monnaie de l'État
sont accomplies dans un État membre autre que celui               membre d'exportation .
où l'intéressé a été déclaré adjudicataire, l'organisme
compétent de l'État membre d'exportation informe                                         Article 15
sans délai l'organisme ayant désigné l'adjudicataire du       1 . L'adjudicataire est chargé des opérations consécu­
paiement définitif visé au paragraphe 1 , aux fins de        tives à l'adjudication effectuée en vertu du présent
l'application de l'article 7.                                 règlement, notamment de communiquer dans les meil­
                                                              leurs délais à l'organisme compétent de l'État membre
                         Article 11                          d'exportation et à l'UNRWA :
                                                              a) un avis portant désignation du navire et indiquant
Le prix maximal de chacun des lots de sucre à livrer              la date du chargement,
est fixé après examen des offres selon la procédure          b) la date présumée d'arrivée du navire au port de
prévue à l'article 36 du règlement (CEE) n0 3330/74.              débarquement.
Toutefois, il peut être décidé de ne pas donner suite à       Ces informations doivent être transmises à la Commis­
l'adjudication partielle.
                                                             sion dans les plus brefs délais par ledit organisme et,
                                                              le cas échéant, à l'organisme ayant désigné l'adjudica­
                         Article 12                           taire .
1.     Abstraction faite du cas où il est décidé de ne       2.       Sans préjudice de l'article 7 paragraphe 3, le
pas donner suite à une adjudication partielle et sans        montant du prix retenu est diminué de :
préjudice des dispositions du paragraphe 2, l'adjudica­       a) 0,60 unité de compte par 100 kilogrammes de
tion    est attribuée au soumissionnaire dont l'offre             sucre, si le sucre relève de la catégorie 2 comme
indique, converti en unités de compte, le prix le                 définie au règlement (CEE) n0 793/72 (*) ;
moins élevé pour le lot en cause compte tenu de la           b) 0,10 unité de compte par 100 kilogrammes de
correction visée à l'article 8 paragraphe 3.                      sucre et par jour si le sucre est livré après la date
                                                                  prévue, sauf si le retard est dû à un cas de force
2.     Lorsque plusieurs soumissionnaires offrent pour            majeure reconnu par l'organisme compétent de
le même lot le même prix retenu, l'adjudicataire est              l'État membre ayant assuré l'adjudication.
désigné par tirage au sort.
                                                             3 . Si le sucre relève d'une catégorie inférieure à
                         Article 13
                                                             celle indiquée au paragraphe 2 sous a), il est refusé
                                                             aux risques et périls de l'adjudicataire.
1.     L'adjudicataire a :                                                               Article 16
a) le droit à la délivrance dans l'État membre où             Les adjudications visées respectivement aux            règle­
    l'offre a été présentée, pour la quantité en cause,      ments (CEE) n0 1734/70 (2), (CEE) n° 258/71 (>),        (CEE)
    d'un certificat d'exportation indiquant que les          n0 1 101 /73 (4), (CEE) n° 1977/73 (5), (CEE) n°        2141 /
    montants compensatoires monétaires à l'exporta­          73 (6), (CEE) n0 314/75 (7), (CEE) n° 557/75 («) et     (CEE)
    tion vers les pays tiers ne sont pas d'application et    n0 558/75 (9) sont closes.
    portant la     mention : « Fourniture     UNRWA à
    exporter à partir de (État membre d'exportation                                      Article 17
    indiqué dans l'offre) sans prélèvement ni restitu­       Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1976.
    tion , règlement (CEE) n0 1128 /76 »;
b) le droit, sans préjudice des autres dispositions du       (') JO n» L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
    présent règlement, au paiement du prix indiqué           (2) JO n» L 191 du 27. 8 . 1970, p. 30 .
                                                             (3) JO no L 29 du 5. 2. 1971 , p. 29.
    dans l'offre pour le lot en cause ;                      (4) JO no L 112 du 28 . 4. 1973, p. 20.
c) l'obligation de demander dans l'État membre visé          (5) JO    no L 201 du 21 . 7. 1973, p. 26.
    sous a) un tel certificat pour le sucre en cause et de   (6) JO    no L 216 du 4. 8 . 1973, p. 12.
    livrer celui-ci dans les conditions indiquées dans
                                                             (7) JO    n« L 35 du 8 . 2. 1975, p. 11 .
                                                             (8) JO    n° L 59 du 5. 3 . 1975, p. 8 .
    l'avis d'adjudication.                                   (») JO    n° L 59 du 5. 3 . 1975, p. 16.
 ---pagebreak--- 15 . 5. 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                                  ° L 127/35
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 mai 1976 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                                               Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
                                                                      Quantités                              Port de        Date limite
  Référence du lot                Port d'embarquement                                   Qualités
                                                                      en tonnes                           débarquement     de livraison (')
         A               Ports communautaires                          4 503         catégorie 1      Lattaquié (Syrie) 30 juin 1976
         B               Ports communautaires                           1 650        catégorie 1      Ashdod (Israël)   30 juin 1976
(') Sans préjudice de 1 article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du présent règlement.