CELEX: 61995CJ0017
Language: fr
Date: 1995-12-14
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 décembre 1995. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'Etat - Directives 91/67/CEE, 91/628/CEE et 92/35/CEE - Non-transposition. # Affaire C-17/95.

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)14 décembre 1995  (1)
         
         
            
         
               «Manquement d'État – Directives 91/67/CEE, 91/628/CEE et 92/35/CEE – Non-transposition»
               
            Dans l'affaire C-17/95, 
            
            
             Commission des Communautés européennes , représentée par M. Gérard Rozet, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxemboug auprès de M. Carlos
            Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
            
            
            partie requérante, 
            
            contre
             République française , représentée par M
              me   Edwige Belliard, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Jean-Louis
            Falconi, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège
            de l'ambassade de France, 9, boulevard du Prince Henri,
            
            partie défenderesse, 
            
            ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas et en ne communiquant pas dans le délai imparti les dispositions
            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier
            1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO
            L 46, p. 1), à la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport
            et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17), ainsi qu'à la directive 92/35/CEE du Conseil, du 29
            avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157, p. 19), la République
            française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,
            
            
            LA COUR (cinquième chambre),,
            
            composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur), P. Jann et L. Sevón,
            juges,  
            
            avocat général: M. A. La Pergola, greffier: M. R. Grass, 
            
            
            vu le rapport du juge rapporteur,
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 9 novembre 1995,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
         Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1995, la Commission des Communautés européennes a introduit, en
         vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas et en ne communiquant pas
         dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
         directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché
         d'animaux et de produits d'aquaculture (JO L 46, p. 1), à la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative
         à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17),
         ainsi qu'à la directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte
         contre la peste équine (JO L 157, p. 19), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité
         CE. 
         
         
         2
            
         Il résulte des articles 29, paragraphe 1, de la directive 91/67, 21, paragraphe 1, de la directive 91/628 et 20, paragraphe
         1, de la directive 92/35 que les États membres, d'une part, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celles-ci
         au plus tard le 31 décembre 1992, s'agissant de la directive 92/35, et le 1
           er   janvier 1993, s'agissant des directives 91/67 et 91/628, et, d'autre part, pour ce qui concerne les directives 91/628 et
         92/35, en informent immédiatement la Commission. 
         
         
         3
            
         Dans son mémoire en défense, le gouvernement français a indiqué qu'il avait assuré la transposition de la directive 91/67
         par l'adoption du décret n° 95-100, du 26 janvier 1995, relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques
         et des crustacés marins vivants, publié au  
          Journal officiel de la République française  du 2 février 1995, p. 1775. 
         
         
         4
            
         Par lettre du 15 mai 1995, la Commission a pris acte de l'adoption de cette mesure et, après avoir constaté que la directive
         91/67 avait été correctement transposée dans l'ordre juridique français, a déclaré se désister de cette partie de sa demande,
         mais a maintenu le recours pour autant qu'il concerne les directives 91/628 et 92/35. 
         
         
         5
            
         La République française ne conteste pas que les directives 91/628 et 92/35 n'ont pas été transposées dans le délai imparti,
         mais fait cependant valoir que les règlements qui doivent les transposer sont en voie d'élaboration. 
         
         
         6
            
         La transposition des directives 91/628 et 92/35 n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celles-ci, il y a lieu de
         considérer comme fondé le manquement invoqué à cet égard par la Commission. 
         
         
         7
            
         Il convient dès lors de constater que la République française, en n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives,
         réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 91/628 et 92/35, a manqué aux obligations qui
         lui incombent en vertu des articles 21, paragraphe 1, de la directive 91/628 et 20, paragraphe 1, de la directive 92/35. 
         
         Sur les dépens
         8
            
         Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. 
         
         
         9
            
         Selon le paragraphe 5 du même article, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, sauf si ce désistement est justifié
         par l'attitude de l'autre partie. 
         
         
         10
            
         La Commission a renoncé à certains griefs formulés dans sa requête dans la mesure où la République française a adopté, postérieurement
         à l'introduction du recours, les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 91/67 dans son ordre juridique
         interne. 
         
         
         11
            
         Il en résulte que le désistement partiel de la Commission est justifié par l'attitude de la République française qui a, par
         ailleurs, succombé pour le surplus. 
         
         
         12
            
         Il y a donc lieu de condamner la République française aux dépens. 
         
         Par ces motifs, 
         
         
         
            
            LA COUR (cinquième chambre)
         
         
         déclare et arrête: 
         
            
            1)
            En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
            se conformer  
            
            
            ─
            à la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant
            les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, 
            
            
            
            et
               
            
            
            
            
            
            ─
            à la directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la
            peste équine,  
            
            la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, paragraphe 1, de la directive
            91/628, précitée, et 20, paragraphe 1, de la directive 92/35, précitée. 
            
            
            2)
            La République française est condamnée aux dépens. 
            
            
                  Edward
               
               
                  Moitinho de Almeida 
               
               
                  Gulmann 
               
            
                  Jann
               
               
                  Sevón 
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
          Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 décembre 1995. 
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président de la cinquième chambre
               
            
         
         
         
                  R. Grass 
               
               
                  D. A. O. Edward  
               
            
      
      
          1 –
            
             Langue de procédure: le français.