CELEX: 32022R0421
Language: fr
Date: 2022-03-14 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/421 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

15.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 87/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/421 DE LA COMMISSION
         du 14 mars 2022
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 272/2009 de la Commission (2) complète les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 272/2009 charge également la Commission de reconnaître l’équivalence des normes de sûreté de pays tiers en fonction des critères figurant à la partie E de son annexe.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (3) énumère les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a vérifié que la République de Serbie, pour l’aéroport Nikola Tesla de Belgrade, remplit les critères figurant à la partie E de l’annexe du règlement (CE) no 272/2009 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine, l’inspection/filtrage des bagages de soute, du fret et du courrier et la sûreté des aéronefs.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Commission a vérifié que l’État d’Israël, pour l’aéroport international Ben Gourion, remplit les critères figurant à la partie E de l’annexe du règlement (CE) no 272/2009 en ce qui concerne la sûreté des aéronefs et l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission (4) portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a fait figurer la République de Serbie, pour l’aéroport Nikola Tesla de Belgrade, et l’État d’Israël, pour l’aéroport international Ben Gourion, aux appendices correspondants énumérant les pays tiers qui sont reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission (5) portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a reconnu le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes. L’annexe dudit règlement consistait notamment à remplacer l’intégralité du contenu des appendices 3-B, 4-B, 5-A et 6-F par de nouveaux appendices contenant également le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/413 fixe, en son article 3, sa date d’application, à savoir le jour suivant la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Le report de l’entrée en application du règlement d’exécution (UE) 2019/413, au 1er janvier 2021, a entraîné le remplacement, à compter de cette date, des appendices 3-B, 4-B, 5-A et 6-F par des appendices contenant des listes qui ne reflètent pas les modifications intervenues après l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/413, à savoir celles introduites par le règlement d’exécution (UE) 2020/111.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire de rétablir les listes correctes des pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes et d’ajouter les pays tiers qui avaient été ajoutés par le règlement d’exécution (UE) 2020/111.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission (6) modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a introduit une nouvelle feuille de route pour l’achèvement progressif de l’installation des équipements de détection d’explosifs (EDS) conformes à la norme 3 pour l’inspection/filtrage des bagages de soute dans les aéroports européens, accordant ainsi la souplesse nécessaire en vue de s’adapter à la pandémie de COVID-19. Lors de l’élaboration de cette feuille de route, une souplesse supplémentaire similaire à compter du 1er septembre 2021 n’a pas été accordée, par erreur, aux opérateurs qui continuent à utiliser des EDS conformes à la norme 2 pour l’inspection/filtrage du fret et du courrier. Les autorités compétentes devraient pouvoir autoriser un prolongement raisonnable de l’utilisation des EDS conformes à la norme 2 également aux opérateurs chargés de l’inspection/filtrage du fret et du courrier.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a montré la nécessité d’apporter certaines modifications aux modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes en ce qui concerne, respectivement, les validateurs de sûreté aérienne de l’Union et la suppression progressive des équipements d’imagerie radioscopique simple vue. Il y a lieu d’adapter les dispositions connexes figurant à l’annexe en vue d’améliorer la clarté juridique, d’harmoniser l’interprétation commune de la législation et de garantir la meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en conséquence.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 19 du règlement (CE) no 300/2008,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 mars 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
         
            (2)  Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 3.4.2009, p. 7).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission du 13 janvier 2020 portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile ainsi que les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile (JO L 21 du 27.1.2020, p. 1).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission du 14 mars 2019 portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile (JO L 73 du 15.3.2019, p. 98).
         
            (6)  Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission du 18 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 58 du 19.2.2021, p. 23).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        la liste figurant à l’appendice 3-B du chapitre 3 est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    l’entrée suivante est insérée à la suite de l’entrée concernant le Monténégro:
                                    «République de Serbie, pour l’aéroport Nikola Tesla de Belgrade»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l’entrée suivante est insérée à la suite de l’entrée concernant la République de Singapour, pour l’aéroport de Changi:
                                    «État d’Israël, pour l’aéroport international Ben Gourion»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        la liste figurant à l’appendice 4-B du chapitre 4 est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    l’entrée suivante est insérée à la suite de l’entrée concernant le Monténégro:
                                    «République de Serbie, pour l’aéroport Nikola Tesla de Belgrade»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l’entrée suivante est insérée à la suite de l’entrée concernant la République de Singapour, pour l’aéroport de Changi:
                                    «État d’Israël, pour l’aéroport international Ben Gourion»;
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        dans la liste figurant à l’appendice 5-A du chapitre 5, l’entrée suivante est insérée à la suite de l’entrée concernant le Monténégro:
                        «République de Serbie, pour l’aéroport Nikola Tesla de Belgrade»;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        dans la liste 6-Fi figurant à l’appendice 6-F du chapitre 6, l’entrée suivante est insérée à la suite de l’entrée concernant le Monténégro:
                        «République de Serbie»;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        au point 11.6.4.1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «c)
                                 
                                 
                                    ne peut procéder à des validations de sûreté aérienne de l’Union européenne s’il dispose du statut de validateur de sûreté aérienne en application d’un régime équivalent en place dans un pays tiers ou une organisation internationale, sauf si le pays tiers ou l’organisation internationale accorde des possibilités réciproques aux validateurs de sûreté aérienne de l’Union européenne dans le cadre de son régime.»;
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        le point 12.3.1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «12.3.1
                                 
                                 
                                    Tous les équipements installés à partir du 1er janvier 2023 au plus tard, destinés à être utilisés dans l’Union pour l’inspection/filtrage de fret et de courrier ainsi que de courrier de transporteur aérien et de matériel de transporteur aérien soumis à des contrôles de sûreté conformément au chapitre 6, doivent être multi-vues.
                                 
                              L’autorité compétente peut autoriser, pour des raisons objectives, l’utilisation des équipements d’imagerie radioscopique à simple vue installés avant le 1er janvier 2023 jusqu’aux dates suivantes:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    pour les équipements d’imagerie radioscopique simple vue installés avant le 1er janvier 2016, jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    pour les équipements d’imagerie radioscopique simple vue installés à partir du 1er janvier 2016, pendant une période de dix ans maximum à compter de la date d’installation ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, la date la plus proche étant retenue.
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    L’autorité compétente doit informer la Commission lorsqu’elle applique les dispositions du deuxième alinéa.»;
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        au point 12.4.2.4, la phrase suivante est ajoutée après le tableau:
                        «En outre, l’autorité compétente peut autoriser l’utilisation des EDS conformes à la norme 2 pour l’inspection/filtrage de fret et de courrier ainsi que de courrier de transporteur aérien et de matériel de transporteur aérien soumis à des contrôles de sûreté conformément au chapitre 6 jusqu’au 1er septembre 2022 au plus tard.».