CELEX: 62009CA0222
Language: fr
Date: 2010-10-07 00:00:00
Title: Affaire C-222/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — République de Pologne) — Kronospan Mielec sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Rzeszowie (Sixième directive TVA — Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) — Travaux de recherche et de développement effectués par des ingénieurs — Détermination du lieu de la prestation de services)

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — République de Pologne) — Kronospan Mielec sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Rzeszowie
   (Affaire C-222/09) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) - Travaux de recherche et de développement effectués par des ingénieurs - Détermination du lieu de la prestation de services)
   2010/C 328/10
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Kronospan Mielec sp. z o.o.
   
      Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Rzeszowie
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sąd Administracyjny — Interprétation de l'art. 9, par. 2, sous c), premier tiret et sous e), troisième tiret, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) ainsi que des art. 52, sous a), et 56, par. 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Services de recherche et de développement, fournis à un assujetti établi dans la Communauté européenne mais en dehors de l'État membre dans lequel les services ont été matériellement exécutés — Classement de ces services soit comme «activités scientifiques» soit comme «prestation des ingénieurs»
   
      Dispositif
   
   Des prestations de services consistant à accomplir des travaux de recherche et de développement en matière environnementale et technologique, effectuées par des ingénieurs établis dans un État membre sur commande et au bénéfice d’un preneur établi dans un autre État membre, doivent être qualifiées de «prestations d’ingénieurs» au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
   
      (1)  JO C 220 du 12.9.2009