CELEX: 51988PC0645
Language: fr
Date: 1988-11-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 645
Vol. 1988/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88 ) 645 final
                                           Bruxelles , le 17 novembre 1988
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
  autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
       commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
                       ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
La Commission, en application de l' article 3 de la décision du Conseil du
16 décembre 1969(1 ) concernant l' uniformisation progressive des accords re¬
 latifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et
 la négociation des accords communautaires , propose au Conseil d' autoriser les
Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux an¬
nexés à la proposition de la décision du Conseil ci-jointe .
Il s' agit de la 3ème tranche 1988 à savoir des accords dont l' expiration ou
le délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1er août 1988 au
31 octobre 1988 .
La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision a eu lieu
par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le 15.6.1988, il a été constaté
que les conditions pour evisager là prorogation de ces accords pour la période
d' une année sont remplies .
Par ailleurs les services de la Commission ont également constaté que la pro¬
rogation des accords en cause ne comporte aucun impact pour les PME ainsi que
pour la création d' emplois .
Dans la liste ne sont plus repris les accords en vigueur avec les pays AELE
qui conformement aux arrangements pris au sein du groupe AELE devraient être
dénoncés ou révisés par les Etats membres concernes . Il s' agit notamment des
accords suivants :
- France         - Islande    du 06.12.1951 ( échéance . le 31.12.1988 )
- Irlande        - Norvège    du 02.07.1951 ( échéance le 31.12.1988 )
Etant donné que les Etats membres intéressés ont fait savoir que les procédu¬
res de dénonciation ou de révision de ces accords sont en cours d' achèvement ,
la Commission estime que la période qui reste avant leur échéance est suffi -
santé pour l' aboutissement de la procédure de mise à jour et par conséquent
qu' il n' est pas nécessaire de proposer une nouvelle prorogation dédits accords .
Il faut noter qu' ils ne sont plus repris dans la liste les accords suivants
qui ont été dénoncés :
- RFA     - Autriche     du 13.05.1954 et 21.01.1963
- UEBL - Finlande        du 08.11.1955
 ( 1 ) J.0 . n * L 326 du 29.12.1969, p. 39
 ---pagebreak---    N " L 277/ 36                        Jou-nal officiel des Communautés européennes                                30 . 9 . 67
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du
                    autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                           commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
  LH CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pendant la période considérée, l'adoption des mesures
 vu le traité instituant la Communauté économique euro¬          nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes
                                                                 d'importation des États membres ;
 péenne, et notamment son article 113,
 vu la décision 69/494/ CEE du Conseil , du 16 décembre          considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'ar¬
  1969, concernant l'uniformisation progressive des accords      ticle 2 de la décision 69 /494/CEE, il a . été constaté,
 relatifs aux relations commerciales des États membres           comme le confirment les déclarations précitées des États
 avec les pays tiers et la négociation des accords commu¬        membres intéressés, que les dispositions des accords à
 nautaires (' ), et notamment son article 3,                     proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas,
                                                                 pendant la période considérée, une entrave à la mise en
 vu la proposition de la Commission,                             oeuvre de la politique copimerciale commune ;
 considérant que, pour les accords et protocoles énumérés        considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent
 à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction            faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc¬
 au-delà de la période de transition a été autorisée en          tion pour une période hmitée,
 dernier lieu par la décision 87 / 484 / CEE C 7 )
 considérant que les États membres intéressés ont
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces
accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer¬                               Article premier
 nés ;
                                                                 Les accords commerciaux et protocoles conclus par des
considérant, toutefois, que la plupart des domaines              États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe
couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet        peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun
d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il          d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les
s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour        domaines non couverts par des accords entre la Commu¬
les seuls domaines non couverts par des accords commu¬           nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs
nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut        dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi¬
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres          ques communes existantes.-
d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité
entre ces accords - et les dispositions du droit communau¬
taire ;                                                                                    Article 2
considérant que, en outre, les dispositions des accords à        Les États membres sont destinataires de la présente déci¬
proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas cons¬         sion .
tituer, pendant la période considérée, une entrave à la
 mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
                                                                   Fait à
considérant que les États membres intéressés ont déclaré
que la prorogation ou la tacite reconduction de ces
accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des                                      Par le Conseil
négociations       communautaires    avec    les  pays   tiers
concernés et le transfert des matières commerciales de ces
accords dans des accords communautaires, ni à entraver,
{ ') JO n* L 326 du 29 . 12. 1969, p. 39.
O JO n*
          L 777
          L     777    du 30.9.1 987 , p. 34
 ---pagebreak---                                                                                                                       i
 30 . 9 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                              N» L 277/37
   ANEX0 – B1LAC – ANHANC – 17A PA PTHMA – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE – ANEXO
                                  a
                                                                                                                                Prorogado o
      Estado miembro         País tercero                         Naturaleza y íecha del Acuerdo                  '
                                                                                                                                 tácitamente
                                                                                                                           reconducido hasta et
                                                                                                                          Udlob efter forlængelse
        Medlemsstat            Tredjeland                             Aftalens art og datering                                 eller stiltiende
                                                                                                                                videreførelse
                                                                                                                                Ablauf nach
        Mitglied»**!            Drittland                        Art und Datum des Abkommens                                 Verlängerung oder
                                                                                                                             stillschweigender
                                                                                                                                Verfingerung
                                                                                                                          ' Ημερομηνία λί&ως
                              Τρίτη χώρα                                                                                    κατάχιν της παρατά-
        Κράτος μέλος                                             Φύση και ημερομηνία της συμφωνίας '                        σεωςήτηςσιωιιηράς
  -                                                                                                                              ανανεώσεως
       Member Sute          Third country                          Type and date of Agreement                               Prolonged or tacitly
                                                                                                                               renewed until
                                                                                                                              Echéance après
        Éut membre             Pays tiers                            Nature et date de l'accord                                prorogation ου
                                                                                                                            tecite reconduction
                                                                                                               v
t
                                                                                                                             Scadenza dopo la
       Suto membro            Paese terzo                            Natura e data dell'accordo                                 proroga o il
                                                                                                                               tteito rinnovo
                                                                                                                            Vervaldatum na al
          Lid-Staat           Derde land                          Aard en datum van het akkoord                            dan niet stilzwijgende
                                                                                                                                  verlenging
                                                                                                                               Prorrogado ou
      Estido-membro          Pals terceiro                           Natureza e data do acordo                                   tacitamente
                                                                                                                                renovado ate
BENELUX                Japon / Japan               Accord commercial / Handelsakkoord               8 . 10 . 1960       )
                                                   Protocoles et agreed minutes / Protocollen      13 .   4 . 1963      >      31 . Í2. 1989
                                                   en Agreed minutes
                                                   Échange de lettres / Briefwisseling             30 .  4. 1963        )
DANMARK                Argentina                   Handels- og bctniingsnftnic                     25 . 11 . 1957              31 . 12. 19X9
                        Elfenbenskysten            Handelsaftale                                   23 . II . 1966                9. 1 . 1990
                        Irak                       Handelsaftale                                   13 .   1 . 1960             13. 1 . 1990
                        Israel                     Handelsaftale                                   14 . 11 . 1952              14. 11 . 19$
                     1 Østrig                  I  Vareudvekslingsaftale                           29 . 11 .
                                                                                                              1948 j          28 . Μ . 198
                                                                                                                                  ■
DEUTSCHLAND            Arabische Republik
                       Ägypten                     Abkommen über den Warenverkehr                  18 .  2. 1956               31 .  12 . I98<3
                       Argentinien                 Handels- und Zahlungsabkommen                  25 . 11 . 1957               31 .  12 . 1989
                       Äthiopien                   Wirtschafts - und Handelsabkommen              21 . 4 . 1964                31 .  12. 1983
                       Brasilien                   Handelsabkommen                                   1.  7 . 1955              31 .  12. 1989
                       Chile                       Protokoll über Handels - und
                                                   Zahlungsverkehr                                  2. 11 . 1956               31 . 12.    1989
                       Benin                       Wirtschaftsabkommen                             19 . 6 . 1961               31 . 12. 1989
                       Elfenbeinküste              Wirtschaftsabkommen                             18 . 12. 1961               31 . 12 . 1989
                       Gabun                       Wirtschaftsabkommen                             11 .   7 . 1962             31 .  12.   1980
                       Guinea                      Wirtschaftsabkommen                             19 . 4. 1962                31 .  12.   1983
                       Irak                        Handelsabkommen                                  7. 10 . 195 !              31 .    1.  1990
                       Japan                       Handelsabkommen                                  1 . 7, 1960                31 .  12.   1989
                       Kamerun                     Handelsabkommen                                  8 . 3 . 1962               31 .  12 .  1 98a
                       Kenia                       Wirtschafts- und Handelsabkommen                 4 . 12. 1964               31 .  12.   198 «?
                       Kongo                       Wirtschaftsabkommen                            30 . 10 . 1962               31 .  12.   1989
                       Madagaskar                  Wirtschaftsabkommen                              6. 6 . 1962               31 .   12.  1989
                       Marokko                     Handelsabkommen und Briefwechsel                15 . 4 . 1961      1        31 . 12 1989
                                                   Protokoll                                      20 .   1 . 1964
                       Neuseeland                  Handelsabkommen                                20 . 4 . 1959               31 . 12 . 1989
                       Niger                       Wirtschaftsabkommen                             14.   6 . 1961             31 . 12. 1989
                       Nigeria                     Handelsabkommen                                25 . 3 . 1963               31 . 12. I9f0
                       Burkina Faso               Wirtschaftsabkommen                               8.   6 . 1961   .         31 . 12. 1989
                       Pakistan                   Handelsabkommen und Protokoll                     9.   3 . 1957             31 . 12. 1980
                       Paraguay                   Handelsabkommen                                 25.    7 . 1955             31 . 12.    1989
                       Schweiz                    21 . Zusatzprotokoll zum (aufgehobenen )
                                                  deutsch-schweizerischen Hnmlclsabkom-
                                                  men                                             ! 3.   9 . 1977             31 . 12.    1989
 ---pagebreak---  Ν· I. 277 ,'38                     journal officiel des Communautés européennes                                            30 . 5 37
 DEUTSCHLAND       Sambia                   Wirtschaftsabkommen                    IO .  12 . 1966 .          31 .  12 . 19$        '
 (Forttelziiiifi)  Sierra Leone             Wirtschaftsabkommen                    13 .    9 . 1963           31 .   12 . 1989
                   Somalia                   Handelsabkommen                       19 .     1 . 1962           31 .  12. 1989
                   Sri Lanka                 Handelsabkommen                         1.    4 . 1955           31 .   12 . 198-8
                   Südafrika                Liste der Einfuhrkontingente                                      31 .    8 . 198
                   Tansania                 Handels - und Wirtschaftsabkommen       6.    9 . 1962            31 .   12. 1980
                   Tschad                   Wirtschaftsabkommen                  31 .     5 . 1963            31 .  12. 198-9
                   Tunesien                 Handelsabkommen und                  29 .      1 . 1960     )     31    1 Jpa
                                            ZusaUprotokol !                      22. 12. 1963
                   Uganda                   Handelsabkommen                       17. 3 . 1964                31 . 12.     1989
                   Zentralafrikanische
                   Republik                 Wirtschaftsabkommen                  29 . 12. 1962            - 31 . 12.       1989
                   Zypern                   Handelsabkommen                      30 . 10 . 1961               31 . 12.     1989
 ΕΛΛΑΑΔΑ           Καναδής                  Εμπορική   συμφο>νία                 25 .     8.    1947         28 . 8 . 1989
                   Σουδάν                   Εμπορική   συμφωνία                   IO.    IO.    1978           IO. 10. 1989
                   Ζαΐρ                     Εμπορική   συμφωνία                     3.  10.     1968            3 . 10. 1989
                   Κορέα                    Εμπορική   συμφωνία                     4.  10.     1974            4. 10 . 1989
                   Κύπρος                   Εμπορική   συμφωνία                  23 .     8.    1962         23 . 8 . 1980
ESPAÑA            Colombia                  Acuerdo comcrci.il                   27.      6 . 1979            19 . 12.    1980
                  India                     Acuerdo «le comercio y «le
                                            cooperación económica                 14 . 12. 1972               13 .  12. 1989      .
                  Madagascar                Acuerdo comercial                    20 .      1 . 1965           19 .    1 . 193-0
                  Pakistan                  Acuerdo comercial                    29 . II . 1976               28 .  11 . 19QO
                  Uruguay                   Convenio sobre intercambio comercial 24 .     2. 1954             20 .    2. 190Ö
   '
                  Yugoslavia                Acuerdo comercial                    30 .     7 . 1976              7.  12.   1980
                  Zaire                    Acuerdo de cooperación económica      21 . II . 1983               20 .  II .   1989
FRANCE            Argentine                 Accorti commercial et «le paiement   2.5 . 1 1 . 1-957           31 . 12.      1989
                  Autriche                 Accord commercial et protocole        26 . 7. 1963                 31 . 12.     1989
                                                                                    L
                                                                                        I f                         1 Λ
                  Israel                   Accord commercial                      IO . 7 .      1953    )
                                            Protocole                             16 .     1.   1967   ¡S 31 .      12.    1989
                                            Echange «fe lettres                  24. 12.        1968
                  Japon                    Accord commercial et protocole        14 .     5.    1963   }      IO.     1.  1990
                                           Protocole                             26 . 7 .       1966
                  Mexique                  Accord commercial                     II .     7.    1950   '    28 .    11 .  1989
                  Norvège                  Accord commerci.il                       3.    7.    1951    )
                                            Protocole                               2.    4.    I960   l     .31 .  12.   1 98 9
                                            Echange de lettres                      6.    2.    1964   )
                  Suède                    Accord commercial                        3.    3.    1949        31 . 12.      1989       .
                  Suisse                   Accord comme· cial                    21 . II .      1967        31 . 12 .     1989
                  Turquie                  Accord commercial                     31 .     8.    1946         31 . 12 .    I98§
                  Yougoslavie              Accord commercial
                                           Protocole
                                                                                 25 .
                                                                                    6. 5.
                                                                                          1.    1964
                                                                                                197,0
                                                                                                      ìS    3I ·    12.    1989
ITALIA            Argentina                Accordo commerciale e scambio di note 25 . II . 1957             31 . 12.      1989
                  Canada                   Modus vivendi commerciale             28 .     4 . 1948          31 . 12.      1989
                  Costa Rica               Modus vivendi commerciale e           20 .     2. 1953             1 2. 1      1 9S9
          •
                                           scambio di note                       23 . 6. 1953
                  Giappone                 Agreed minutes                        31 . 12. 1969              30 . 9 .
                  Guatemala                Modus vivendi commerciale                6.    6 . 1936          31 . 12.      1980
                  Irak                     Accordo commerciale                   30 . 9 . 1963              30 . II .     1989
                  Malta                    Accordo commerciale                   28 . 7 . 1967              31 . 12.      1989
                  Marocco                  Accorcio commerciale                  28 .     1 . 1961          .31 . 12.     1989
                                           Protocollo                            24 .     2. 1 96.Ï
                  Messico                  Accordo commerciale                   15 .     V.    1949
                                            Protocollo                           28 . 10 . 1963             31 . 12.      1980
                                           Scambio di note                       2(1 .    7 . 1963
                  Pakistan                 Accordo commerciale                   10 .     1 . 1961            IO .    1.  isSo
                  Paraguay                 Accordo commerciale                      8.    7 . 1959          23 .      1.  1 990
                  Repubblica araba
                  d' Egitto                Protocollo commerciale                29 .     4. 1959           31 . 12.      1989
                  Siria                    Accordo commerciale                   10 .   II . 1955           31 . 12.      l989         ■>
                  Tunisia                  Accordo commerciale e                 23 . 1 1 . 1961            31 . 12.      I98Q
                                           protocollo adilizionalc                  2.    8 . 1963
 ---pagebreak---    70 . 9 . H7               Journal officiel des Communautés européennes                     N* L 277/39
                                                                                                        •
   NEDERLAND   Arabische Republiek
               Egypte                Handclsoverecn komst               21 . 3 . 1953    31 . 12. 1989
               Argentinië            Handels- en betalingsovereenkomst  25 . II . 1957   31 . 11 198Ç
               Turkije               Handelsakkoord                       6 . 9 . 1949   31 . 12. 198Ç
   PORTUGAL    Angola                Acordo comercial                   20 .    1 . 1979 19 .   1 . 1 930
               Colômbia              Acordo comercial                   28 .  12 . 1978  27 . 12. 1989
               Coreia do Sul         Acordo comercial                     2.  12 . 1977    1. 12. 1989
               Equador               Acordo comercial                   16 .  12 . 1976  15.  12. 198$
               Senegal               Acordo comercial                   30 .    1 . 1975
                                                                                         29.   1 . 1990
                                     Protocolo adicional                21 .    2 . 1980
               Tunísia               Acordo comercial                     9.  1 1 . 1974  8.  11 . 1989
               Zaire                 Acordo comercial                   16 .  12 . 1983  15.  12. 198g .
   UHBL / BLEU Argentine /           Accord commercial et de paiement /
               Argentinië            Handels- en bctalingsakkoord       25 . II . 1957   31 . 12. 1989
               Pakistan             Accord commercial / Handelsakkoord  15 .    3 . 1952 3U   Il Í98§
il
                                                                           ■i