CELEX: C2002/180/18
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-185/02: Recours introduit le 17 mai 2002 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

C 180/10              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       27.7.2002
4.  à titre subsidiaire, au cas où elle n’estimerait pas opportun       —     Erreur de droit dans l’application des articles 87 et 88 CE
    de statuer elle-même sur le litige, renvoyer l’affaire devant             et de l’article 1er du règlement no 659/1999 du Conseil,
    le TPI;                                                                   portant modalités d’application de l’article 93 du traité
                                                                              CE (1), dans la mesure où l’arrêt entrepris a considéré que
                                                                              le crédit d’impôt n’est pas une aide existante, et défaut de
5.  condamner la Commission aux dépens exposés dans les                       motivation: au cas où l’on considérerait que le point de
    deux instances.                                                           vue de la Commission en matière de mesures fiscales a
                                                                              évolué, le crédit d’impôt constituerait une aide existante.
                                                                        —     Erreur de droit en ne retenant pas l’applicabilité du
                                                                              principe de confiance légitime: au moment où Demesa a
                                                                              demandé l’application du crédit d’impôt et où celui-ci lui
                                                                              a été accordé, le point de vue de la Commission en
Moyens et principaux arguments                                                matière de mesures fiscales susceptibles de constituer des
                                                                              aides d’État était fort différent de son point de vue actuel.
                                                                              Dès lors, il semble excessif que le TPI veuille imposer à
                                                                              Demesa de vérifier que la mesure fiscale en vigueur dans
—   Erreur de droit en appliquant l’article 87 CE au crédit                   la législation qui lui était applicable remplissait les
    d’impôt de 45 % de l’investissement et défaut de motiva-                  exigences auxquelles l’article 87 CE subordonne son
    tion de l’arrêt sur ce point.                                             application et devait par conséquent être notifiée à la
                                                                              Commission. Au vu de son inaction en ce qui concerne
                                                                              la mesure en question, même la Commission ne semble
    —     Concernant le pouvoir discrétionnaire de l’adminis-                 pas avoir eu des idées très claires sur la démarche à suivre.
          tration: l’objet de la procédure devant le TPI était
          l’application concrète de la Norma Foral 22/1999 à
          la société Demesa et non pas cette réglementation             (1) JO L 83 du 22 mars 1999.
          en général, qui fait l’objet d’une autre décision de la
          Commission en matière d’aides d’État et d’une
          autre procédure d’annulation. Comme le montre la
          décision prévoyant l’application du crédit d’impôt à
          Demesa, qui a été versée au dossier de la procédure
          devant le TPI, la Diputación Foral de Alava se limite
          à appliquer la Norma telle quelle, sans imposer
          aucune condition. L’exigence d’une autorisation de
          l’administration avant l’application du crédit d’impôt        Recours introduit le 17 mai 2002 contre la République
          est absolument logique et souhaitée par les entrepri-         portugaise par la Commission des Communautés euro-
          ses elles-mêmes. En effet, ce contrôle préalable                                             péennes
          apporte une très grande sécurité juridique aux
          entreprises qui bénéficient de la réglementation en
          cause, puisqu’il emporte approbation par la                                            (Affaire C-185/02)
          Hacienda foral (Trésor public local) du montant des
          investissements, des actifs concernés, etc. au lieu de
          l’incertitude qui resterait attachée à l’application                                     (2002/C 180/18)
          automatique de la mesure fiscale, avec d’éventuelles
          inspections par la suite.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    —     Concernant l’obligation d’investir 2 500 000 000 de           le 17 mai 2002 d’un recours dirigé contre la République
          pesetas: cette condition n’est pas de nature à donner         portugaise et formé par la Commission des Communautés
          un caractère sélectif à la mesure, puisqu’elle est            européennes, représentée par M. António Caeiros, en qualité
          appliquée de façon objective à toutes les entreprises         d’agent, élisant domicile à Luxembourg.
          de tous les secteurs qui investissent un tel montant,
          ce qui ne se limite pas à des entreprises disposant de
          moyens économiques considérables.                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
    À supposer qu’il ait un caractère sélectif, le crédit d’impôt      —     constater que, en ne notifiant pas les plans et projets
    serait justifié par la nature ou l’économie du système                    prévus à l’article 11 de la directive 96/59/CE (1) du
    puisqu’il ne s’agit pas d’une mesure d’exception, mais                    Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l’élimination
    de la règle générale qui s’applique à toute entreprise                    des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
    investissant en Alava et réunissant les caractéristiques                  (PCB et PCT) et le résumé des inventaires prévu à
    prévues par la réglementation en cause, caractéristiques                  l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, la République
    qui ne peuvent en aucun cas être qualifiées d’extraordinai-               portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
    res ou de discriminatoires.                                               en vertu des dispositions citées;
 ---pagebreak--- 27.7.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 180/11
—      condamner la République portugaise aux dépens.                  La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
                                                                       Cour:
Moyens et principaux arguments                                         1.   déclarer le recours recevable;
La Commission estime que la République portugaise ne lui pas           2.   annuler l’arrêt du TPI du 6 mars 2002;
encore notifié les plans et projets visés à l’article 11 de la
directive 96/59. En effet, le «Plan national de décontamination
et/ou d’élimination des appareils inventoriés et des PCB qu’ils        3.   statuer elle-même sur le litige, sur la base des conclusions
contiennent» communiqué par le gouvernement portugais, qui                  formulées par la partie requérante en première instance,
n’a été ni approuvé par le gouvernement ni publié au journal                et, en particulier, annuler la décision de la Commission
officiel de la République portugaise, ne paraît pas avoir un                du 24 février 1999, dans la mesure où le crédit d’impôt
caractère obligatoire. En outre, il laisse certaines questions en           de 45 % de l’investissement prévu par la Norma Foral
suspens ou se limite, sur d’autres questions, à des déclarations            no22/1994 ne constitue pas une aide d’État au sens de
d’intention. Enfin, il ne comporte aucune référence chronologi-             l’article 87 CE et où, même s’il constituait une telle aide,
que (calendrier) pour les mesures que les autorités portugaises             il serait en tout cas une aide existante au sens de
prétendent prendre.                                                         l’article 88 CE et de l’article 1er du règlement no659/1999;
Les autorités portugaises ne disposent pas encore d’un inven-
                                                                       4.   à titre subsidiaire, au cas où elle n’estimerait pas opportun
taire des appareils contenant plus de 5 dm3 de PCB au sens de
                                                                            de statuer elle-même sur le litige, renvoyer l’affaire devant
l’article 4, paragraphe 1, de la directive 96/59. C’est pourquoi
                                                                            le TPI;
le «résumé» que le gouvernement portugais estime avoir
communiqué à la Commission ne peut pas être considéré
comme un résumé au sens de l’article 4 précité.
                                                                       5.   condamner la Commission aux dépens exposés dans les
                                                                            deux instances.
(1) JO L 243, p. 31.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Pourvoi formé le 21 mai 2002 contre l’arrêt prononcé le                Les moyens et principaux arguments sont analogues aux deux
6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal               premiers moyens développés dans l’affaire C-183/02 P (1); il s’y
de première instance des Communautés européennes                       ajoute le moyen suivant:
dans les affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/
99 (non encore publié au Recueil de jurisprudence),
Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de
Alava et autres contre Commission des Communautés                      —    Violation du droit communautaire en ne reconnaissant
                           européennes                                      pas le détournement de pouvoir commis par la Commis-
                                                                            sion et le défaut de motivation sur ce point: les problèmes
                                                                            posés au niveau communautaire par l’harmonisation
                       (Affaire C-187/02 P)                                 fiscale, qui permettrait aux entreprises et aux citoyens
                                                                            d’opérer dans des conditions plus égales, sont publics et
                                                                            notoires. Les réticences de plusieurs États membres font
                         (2002/C 180/19)                                    qu’il est impossible de réaliser l’accord nécessaire au sein
                                                                            du Conseil. La Commission a obtenu la disparition des
                                                                            mesures fiscales «conflictuelles» par la voie indirecte de la
                                                                            procédure des aides d’État, dans laquelle elle jouit de très
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 larges pouvoirs.
le 21 mai 2002 d’un pourvoi formé par le Territorio Histórico
de Alava — Diputación Foral de Alava, représenté par Mes
Antonio Creus Carreras et Begoña Uriarte Valiente, avocats,
calle Velazquez no 63, Madrid, contre l’arrêt prononcé le              (1) Voir page 9 du présent Journal officiel.
6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal de
première instance des Communautés européennes dans les
affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99, Territorio
Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres
contre Commission des Communautés européennes.