CELEX: 31984R2329
Language: fr
Date: 1984-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2329/84 de la Commission, du 9 août 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

10 . 8 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 214/ 15
                            REGLEMENT (CEE) N° 2329/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 août 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ete fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                    modifié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CEE) n0 855/84,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          constaté pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération              tiret précédent, et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          considérant que l'application de ces modalités à la
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              situation actuelle des marchés dans le secteur des
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
le marché mondial ; que, conformément au même                   produits dans la Communauté et sur le marché
article, il importe également d'assurer aux marchés des         mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
céréales une situation équilibrée et un développement           repris à l'annexe ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               considérant que les mesures prévues au présent règle­
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
perturbations sur le marché de la Communauté ;                  céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;
                                                                                        Article premier
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces             visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­       n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe .
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­                                   Article 2
cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1984.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .                          (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p . 2574/67.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       (5) JO n» L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 214/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                     10 . 8 . 84
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 août 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 9 août 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                         des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / 1)
               Numéro
                                                                                                       Montant
                du tarif
               douanier
                                                        Désignation des marchandises                      des
                                                                                                      restitutions
               commun
            10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 6,00
                                — la zone II b)                                                           13,00
                                — les autres pays tiers
             10.01 B II         Froment (blé) dur
             10.02              Seigle
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                                — les autres pays tiers
             10.03              Orge
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                15,00
                                — la zone II b)                                                           22,00
                                — le Japon
                                — les autres pays tiers
             10.04              Avoine
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                                — l'Algérie, la Tunisie et la Lybie                                        18,00
                                — les autres pays tiers
              10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
           ■ 10.07 C             Sorgho
         ex 11.01 A              Farines de froment (blé) tendre :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                            26,00
                                 — teneur en cendres de 521 à 600                                          26,00
                                 — teneur en cendres de 601 à 900                                          23,00
                                 — teneur en cendres de 901 à 1 100                                        21,00
                                 — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                      20,00
                                 — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                      18,00
 ---pagebreak--- N0 L 214/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                     10 . 8 . 84
                                                                                                            (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                           Montant
             du tarif
            douanier
                                                   Désignation des marchandises                                des
                                                                                                          restitutions
            commun
     ex 1 1 .01 B            Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                   26,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1 150                                               26,00
     |                       — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                             26,00
                             — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                             26,00
          1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                            141,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                            132,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                115,00
                             — teneur en cendres : plus de 1 300                                             106,00
          1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                   26,00
     (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids.
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids .
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977) modifié par
              le règlement (CEE) n0 3634/83 (JO n0 L 360 du 23 . 12. 1983).