CELEX: 51996PC0309
Language: fr
Date: 1996-04-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux aides à la construction navale

Avis juridique important

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51996PC0309

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux aides à la construction navale  /* COM/96/0309 final - CNS 96/0165 */  

Journal officiel n° C 213 du 23/07/1996 p. 0014

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux aides à la construction navale (96/C 213/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 309 final - 96/0165(CNS) (Présentée par la Commission le 30 avril 1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point c) et ses articles 94 et 113,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que l'accord conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (1) entre la Communauté européenne et certains pays tiers n'est pas encore entré en vigueur;considérant que le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (2) n'est par conséquent pas entré en vigueur;considérant que, conformément à l'article 10 dudit règlement, les règles pertinentes de la directive 90/654/CEE (3) continuent à s'appliquer provisoirement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 1996;considérant que, dans l'éventualité d'un éventuel report de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE au-delà du 1er octobre 1996, le Conseil doit prendre les mesures qui s'imposent pour parer à toute éventualité,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 10 troisième alinéa du règlement (CE) n° 3094/95 est remplacé par le texte suivant:«Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.»Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° C 375 du 30. 12. 1994, p. 3.(2) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 1.(3) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 10).