CELEX: 62010TO0439
Language: fr
Date: 2011-09-08 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 8 septembre 2011. # Fulmen contre Conseil de l'Union européenne. # Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-439/10 R.

Ordonnance du juge des référés du 8 septembre 2011 –            Fulmen/Conseil(affaire T-439/10 R)
      « Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art.
            256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-16)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice
            financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Introduction de la demande en
            référé plusieurs mois après le recours au principal - Absence de circonstances nouvelles - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE)
            (cf. points 19, 21-31)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au
            principal - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 32-33)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution des actes attaqués suivants, en ce qu’ils concernent la requérante :
            
         –
               
               la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant
                  la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39) ;
               
            
         –
               
               le règlement d’exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement
                  (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25) ;
               
            
         –
               
               la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81) ;
            
         –
               
               le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de
                  l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.