CELEX: 32014D0221
Language: fr
Date: 2014-04-14 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

17.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 115/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 14 avril 2014
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
   (2014/221/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114 et 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Depuis le 22 janvier 2011, en vertu de la décision 2010/48/CE du Conseil (1), l'Union est liée par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; ses dispositions font désormais partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Le 26 novembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, un accord international dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.
            
         
               (3)
            
            
               Les négociations ont abouti, lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Marrakech du 17 au 28 juin 2013, et le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ci-après dénommé «traité de Marrakech») a été adopté, le 27 juin 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Le traité de Marrakech établit un ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires en format accessible d'œuvres publiées qui ont été réalisés au titre d'exceptions ou de limitations au droit d'auteur.
            
         
               (5)
            
            
               Le traité de Marrakech est ouvert à la signature par toute partie éligible pendant un an à compter de son adoption. Il convient de le signer au nom de l'Union, pour ce qui est des matières relevant de la compétence de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (2) est autorisée, sous réserve de sa conclusion.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le traité de Marrakech au nom de l'Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. TSAFTARIS
      
   
   
      (1)  Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).
   
      (2)  Le texte du traité de Marrakech sera publié avec la décision relative à sa conclusion.