CELEX: 62016CA0572
Language: fr
Date: 2018-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-572/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Décision 2011/278/UE — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Période 2013-2020 — Demande d’allocation — Données erronées — Correction — Délai de forclusion)

16.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/9
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland
   (Affaire C-572/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Article 10 bis - Décision 2011/278/UE - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit - Période 2013-2020 - Demande d’allocation - Données erronées - Correction - Délai de forclusion))
   (2018/C 134/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: INEOS Köln GmbH
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   
      Dispositif
   
   L’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, ainsi que la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit, pour le dépôt d’une demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit relative à la période 2013-2020, un délai de forclusion à l’expiration duquel le demandeur est privé de toute possibilité de corriger ou de compléter sa demande, dès lors que ce délai n’est pas de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’introduction d’une telle demande.
   
      (1)  JO C 53 du 20.02.2017