CELEX: 32012D0504(01)
Language: fr
Date: 2012-05-03 00:00:00
Title: Décision d'exécution de la Commission du 3 mai 2012 relative au financement du programme de travail 2012 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

4.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/3
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 3 mai 2012
   relative au financement du programme de travail 2012 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
   2012/C 129/03
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 75,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après les «modalités d’exécution»), et notamment son article 90,
   vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (3), et notamment son article 12, paragraphe 3,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (4), et notamment son article 2, paragraphe 1, point i),
   vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5), et notamment son article 66, paragraphe 1, points b) et c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement, dont l’accès peut être ouvert à des personnes provenant de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté fournit l’instrument juridique pour l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.
            
         
               (3)
            
            
               Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication COM(2006) 519 final de la Commission (6) passe en revue les possibilités d’organisation des formations.
            
         
               (4)
            
            
               Par conséquent, il y a lieu d’adopter le programme de travail 2012 pour l’exécution du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2008/544/CE de la Commission (7) du 20 juin 2008 a transformé l'«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (ci-après l’«Agence»). La décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008 a délégué à l’Agence certaines tâches de gestion et d’exécution du programme en rapport avec les mesures de formation sur la sécurité alimentaire organisées en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE. Il convient donc d’octroyer à l’Agence, pour l’année 2012, une subvention destinée au financement des frais de fonctionnement liés aux activités relevant du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
            
         
               (7)
            
            
               Le programme de travail 2012 constituant un cadre suffisamment précis, la présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 90, paragraphes 2 et 3, des modalités d’exécution.
            
         
               (8)
            
            
               Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l’article 83 du règlement financier, les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d’exécution. Ces modalités précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d’intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient donc que la présente décision prévoie des règles pour le versement d’intérêts dus pour retard de paiement en rapport avec les actions prévues dans le programme de travail 2012,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le programme de travail figurant en annexe, qui concerne l’exécution, en 2012, du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», est adopté. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
   Article 2
   1.   Le montant total de la contribution financière pour l’exécution du programme de travail s’élève à 16 170 000 EUR, à financer sur les lignes budgétaires suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2012:
   
               a)
            
            
               poste budgétaire 17.04.07.01: 14 090 000 EUR;
            
         
               b)
            
            
               poste budgétaire 17.04.04.01: 660 000 EUR;
            
         
               c)
            
            
               poste budgétaire 17.01.04.05: 250 000 EUR;
            
         
               d)
            
            
               poste budgétaire 17.01.04.31: 1 170 000 EUR.
            
         2.   Le montant inscrit au paragraphe 1, point d), est versé à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs et constitue une subvention de fonctionnement.
   3.   Les intérêts de retard peuvent également être prélevés sur les lignes budgétaires visées au paragraphe 1, points a) et b), conformément à l’article 83 du règlement financier.
   Article 3
   Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 20 % de la contribution financière maximale prévue à l’article 2, paragraphe 1, ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail.
   L’ordonnateur peut décider de telles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (4)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
   
      (5)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (6)  SEC(2006) 1163 et SEC(2006) 1164 du 20.9.2006.
   
      (7)  JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.
   
      ANNEXE
      
         Programme de travail 2012 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux et du domaine phytosanitaire au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
      
      1.1.   Introduction
      
      Le présent programme de travail prévoit trois mesures d’exécution pour 2012. Sur la base des objectifs fixés dans le règlement (CE) no 882/2004 et dans la directive 2000/29/CE, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:
      1.2.   Marchés (exécutés en gestion centralisée indirecte):
               
            
                  
                              1.2.1.
                           
                           
                              Formation: marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation
                           
                        
               
                  14 750 000 EUR
               
            
                  
                              1.2.2.
                           
                           
                              Formation: équipements, outils et support informatiques, matériel de promotion, supports d’information et de communication, conférences
                           
                        
               
                  250 000 EUR
               
            
                  
                              1.3.
                           
                           
                              Autres actions: subvention de fonctionnement pour l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
                           
                        
               
                  1 170 000 EUR
               
            
                  TOTAL
               
               
                  16 170 000 EUR
               
            1.2.   Passation de marchés
      
      L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2012 s’élève à 15 000 000 EUR.
      1.2.1.   Formation: marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation
      
      BASE JURIDIQUE
      Article 51 et article 66, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 882/2004
      Article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      Postes budgétaires: 17.04.07.01 et 17.04.04.01
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Pour chaque sujet technique mentionné ci-après, un ou plusieurs contrats de services seront conclus. Il est prévu de conclure environ dix-huit contrats de services. Les contractants extérieurs seront principalement chargés des aspects organisationnels et logistiques des activités de formation.
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      En 2012, les actions de formation porteront sur les sujets suivants:
      
                  Activités
               
               
                  Montant en EUR
               
            
                  Sous-produits animaux
               
               
                  880 000
               
            
                  Bien-être des animaux
               
               
                  1 400 000
               
            
                  Contrôles aux postes d’inspection frontaliers
               
               
                  860 000
               
            
                  Législation sur les aliments pour animaux
               
               
                  1 000 000
               
            
                  Contrôles à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale
               
               
                  930 000
               
            
                  Audit interne des systèmes de contrôle officiels
               
               
                  900 000
               
            
                  Systèmes de qualité (culture biologique et indications géographiques)
               
               
                  1 000 000
               
            
                  Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
               
               
                  750 000
               
            
                  Système TRACES (aspects sanitaires et phytosanitaires)
               
               
                  650 000
               
            
                  Étude des foyers de toxi-infection alimentaire
               
               
                  1 500 000
               
            
                  Étiquetage des denrées alimentaires et allégations
               
               
                  1 500 000
               
            
                  Analyse des OGM
               
               
                  420 000
               
            
                  Contrôle des mouvements commerciaux et non commerciaux de chiens et de chats
               
               
                  630 000
               
            
                  Contrôle des substances contaminantes
               
               
                  1 000 000
               
            
                  Appui aux mesures de contrôle de l’application de la législation sanitaire et phytosanitaire
               
               
                  800 000
               
            
                  Autres questions et études, conférences, mesures d’assistance, outils d’apprentissage et évaluations en rapport avec la santé et le bien-être des animaux, la santé des végétaux et la sécurité alimentaire
               
               
                  530 000
               
            
                  TOTAL
               
               
                  14 750 000
               
            EXÉCUTION
      Un montant de 14 120 000 EUR [financement des mesures concernant la sécurité alimentaire en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE] sera géré et utilisé par l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (décision 2008/544/CE de la Commission). Le solde, soit 630 000 EUR, sera utilisé par la Commission pour financer le programme sur les OGM (420 000 EUR) et des études, conférences et évaluations (210 000 EUR provenant du poste «Autres»).
      CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
      Entre avril et juin de manière à ce que les contrats soient signés au cours de l’année 2012.
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      14 750 000 EUR
      1.2.2.   Formation: équipements, outils et support informatiques, matériel de promotion, supports d’information et de communication, conférences
      
      BASE JURIDIQUE
      Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      Poste budgétaire: 17.01.04.05
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Il est prévu de conclure environ trois contrats spécifiques au titre des contrats cadres existants.
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      Les actions à financer au titre de ce budget sont destinées à l’organisation des programmes de formation, au support, aux équipements et aux outils informatiques et d’apprentissage en ligne, au matériel de promotion, aux supports d’information et de communication, ainsi qu’aux conférences.
      EXÉCUTION
      Cette action sera exécutée directement par la DG Santé et consommateurs.
      CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
      Entre avril et octobre.
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      250 000 EUR
      1.3.   Autres actions: subvention de fonctionnement pour l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
      
      BASE JURIDIQUE
      Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, notamment son article 12, paragraphe 3
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      Poste budgétaire: 17.01.04.31
      MONTANT
      1 170 000 EUR
      DESCRIPTION ET OBJECTIF DE LA MESURE D’EXÉCUTION
      Ce budget finance la subvention de fonctionnement de l’Agence pour l’année 2012 en ce qui concerne les programmes relevant de la rubrique 2 des perspectives financières. Le poste budgétaire 17.01.04.31 finance la subvention de fonctionnement de l’Agence pour 2012 en ce qui concerne le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, la subvention de fonctionnement doit être prélevée sur la dotation financière des programmes de l’Union gérés par l’Agence. Deux lignes budgétaires distinctes ont été inscrites au budget pour 2012 pour la subvention à verser à l’Agence: l’une pour les programmes de la rubrique 2, et l’autre pour les programmes de la rubrique 3b) des perspectives financières.