CELEX: C2005/257/30
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-308/05: Recours introduit le 10 août 2005 — République italienne/Commission des Communautés européennes

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/16
            
         Recours introduit le 10 août 2005 — République italienne/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-308/05)
   (2005/C 257/30)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties:
   
      Partie requérante: République italienne [représentant: Me Antonio Cingolo, Avvocato dello Stato]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante:
   
               —
            
            
               annuler la note du 7 juin 2005, no 05272 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le POR Campanie Objectif 1 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007) — Déclaration de dépense intermédiaire et demande de paiement;
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 8 juin 2005, no 05453 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le Document unique de programmation (DOCUP) Objectif 2 — Latium 2000-2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 009) — Paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé;
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 17 juin 2005, no 05726 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le POR Pouilles 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 009) — Paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé;
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 17 juin 2005, no 05728 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le POR Pouilles 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 009) — Paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé;
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 23 juin 2005, no 05952 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le POR Pouilles 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 009) — Paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé;
            
         
               —
            
            
               annuler tous les actes connexes et préalables; en conséquence,
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne contre Commission (1).
   
      (1)  JO C 262 du 23.10.04, p. 55.