CELEX: 31978R2753
Language: fr
Date: 1978-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2753/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant pour la campagne 1978/1979 les règles générales relatives à l' aide à la production d' huile d' olive

Avis juridique important

|

31978R2753

Règlement (CEE) n° 2753/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant pour la campagne 1978/1979 les règles générales relatives à l' aide à la production d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 331 du 28/11/1978 p. 0010 - 0012

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) VOIR PAGE 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 1 ) JO NO L 166 DU 23 . 6 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 DU CONSEIL   DU 23 NOVEMBRE 1978   ARRETANT POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 PREMIERE PHRASE ET SON ARTICLE 36 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE L ' OLIVE ; QUE , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , CETTE AIDE EST OCTROYEE , EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' HUILE EFFECTIVEMENT PRODUITE , AUX OLEICULTEURS MEMBRES DES ORGANISATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ( 3 ), ALORS QUE , POUR LES AUTRES OLEICULTEURS , ELLE EST OCTROYEE EN FONCTION DU NOMBRE ET DU POTENTIEL DE PRODUCTION DES OLIVIERS AINSI QUE DES RENDEMENTS DE CES DERNIERS , FIXES FORFAITAIREMENT , ET A CONDITION QUE LES OLIVES PRODUITES AIENT ETE RECOLTEES ;   CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DU CASIER OLEICOLE , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DEFINIR LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES OLIVIERS ; QUE DES LORS , DANS L ' ATTENTE DE L ' ETABLISSEMENT DE CE CASIER , IL Y A LIEU DE CALCULER L ' AIDE POUR LES OLEICULTEURS NON GROUPES EN FONCTION DES RENDEMENTS MOYENS DES OLIVIERS ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE , IL Y A LIEU DE DETERMINER LES TYPES D ' HUILE D ' OLIVE POUR LESQUELS L ' AIDE EST OCTROYEE ;   CONSIDERANT QUE L ' AIDE EN QUESTION PRESENTE UN INTERET CONSIDERABLE POUR LES PRODUCTEURS D ' HUILE ET QU ' ELLE CONSTITUE UNE CHARGE FINANCIERE POUR LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR GARANTIR QUE CETTE AIDE SERA ACCORDEE SEULEMENT POUR L ' HUILE QUI PEUT EN BENEFICIER , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN REGIME DE CONTROLE ADMINISTRATIF APPROPRIE ;   CONSIDERANT QUE , POUR EFFECTUER CE CONTROLE , IL Y A LIEU DE SE FONDER EN PREMIER LIEU SUR UN SYSTEME DE DECLARATIONS DE CULTURE ;   CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE DES MEMBRES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CELLES-CI PRESENTENT UNE DECLARATION DE CULTURE UNIQUE POUR TOUS LEURS MEMBRES , APRES VERIFICATION DES DONNEES RELATIVES A LEURS EXPLOITATIONS ; QUE , DANS CE MEME BUT , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR QUE LES ORGANISATIONS VERIFIENT EGALEMENT LA CUEILLETTE ET LA TRITURATION DES OLIVES PRODUITES PAR AU MOINS UNE PARTIE DE LEURS ASSOCIES ET QUE , EN REGLE GENERALE , ELLES PRESENTENT UNE DEMANDE D ' AIDE UNIQUE POUR CEUX D ' ENTRE EUX QUI ONT PRODUIT DE L ' HUILE AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE DES MEMBRES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , IL Y A LIEU DE SE FONDER EGALEMENT SUR LA COMPTABILITE-MATIERE DES MOULINS ;   CONSIDERANT QUE , POUR SIMPLIFIER L ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE EN CE QUI CONCERNE L ' HUILE DE GRIGNONS , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA QUANTITE D ' HUILE ADMISSIBLE AU BENEFICE DE L ' AIDE SERA DETERMINEE EN REGLE GENERALE SUR LA BASE DE LA PRODUCTION DE L ' HUILE DE PRESSION ;   CONSIDERANT QUE , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DEVANT VERIFIER LA PRODUCTION D ' UNE PARTIE AU MOINS DE LEURS MEMBRES , IL CONVIENT D ' OUVRIR LA POSSIBILITE DE VERSER A CES ORGANISATIONS DES AVANCES SUR L ' AIDE DES LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D ' AIDE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , LES REGLES GENERALES DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS SONT APPLICABLES POUR L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE , VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .   ARTICLE 2   L ' AIDE A LA PRODUCTION EST ACCORDEE POUR L ' HUILE D ' OLIVE REPONDANT A LA DEFINITION FIGURANT AU POINT 1 DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , AINSI QUE POUR CELLE REPONDANT A LA DEFINITION FIGURANT AU POINT 4 DE LADITE ANNEXE .   ARTICLE 3   1 .  CHAQUE OLEICULTEUR DEPOSE , AVANT UNE DATE A DETERMINER , UNE DECLARATION DE CULTURE COMPORTANT :   -  DES INFORMATIONS RELATIVES AUX OLIVIERS CULTIVES ET A LEUR LOCALISATION ,   -  UNE DECLARATION AFFIRMANT QU ' IL A PROCEDE , POUR LA CAMPAGNE EN COURS , A LA CUEILLETTE DES OLIVES ,   -  L ' INDICATION DE LA DESTINATION DES OLIVES .   DANS LE CAS D ' OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 , CELLE-CI DEPOSE UNE DECLARATION DE CULTURE UNIQUE POUR TOUS LES MEMBRES , APRES CONTROLE DES INDICATIONS FOURNIES PAR CHACUN DE CES DERNIERS , EN MEME TEMPS QUE LA DEMANDE D ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 4 .   2 .  AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR OLEICULTEUR TOUT PRODUCTEUR D ' OLIVES DESTINEES A LA PRODUCTION D ' HUILE .   ARTICLE 4   L ' AIDE A LA PRODUCTION EST OCTROYEE SUR DEMANDE PRESENTEE PAR CHAQUE INTERESSE DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L ' HUILE A ETE PRODUITE .   DANS LE CAS D ' OLEICULTEURS QUI NE SONT PAS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , LA DECLARATION DE CULTURE PRESENTEE PAR CHACUN D ' EUX VAUT DEMANDE D ' AIDE .   DANS LE CAS D ' OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , CELLE-CI PRESENTE CHAQUE MOIS UNE DEMANDE D ' AIDE UNIQUE POUR TOUS LES MEMBRES AYANT ACHEVE LEUR PRODUCTION D ' HUILE AU COURS DU MOIS PRECEDENT . TOUTEFOIS , SI UNE ORGANISATION VISEE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET SECOND SOUS-TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( 1 ), A ADHERE A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , LA DEMANDE D ' AIDE RELATIVE A LA PRODUCTION DE L ' ORGANISATION ADHERENTE PEUT ETRE PRESENTEE EN UNE SEULE FOIS .   ARTICLE 5   1 .  CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS CONTROLE :   -  LA CUEILLETTE DES OLIVES PRODUITES PAR SES MEMBRES ,   -  LA LIVRAISON DE CES OLIVES AU MOULIN ET LEUR TRITURATION .   2 .  SI LA TRITURATION A LIEU DANS UN MOULIN DE L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS , LE CONTROLE VISE AU PARAGRAPHE 1 CONCERNE LA PRODUCTION TOTALE D ' HUILE OBTENUE PAR CE MOULIN .   SI LA TRITURATION A LIEU DANS UN AUTRE MOULIN , LE CONTROLE VISE AU PARAGRAPHE 1 CONCERNE LA PRODUCTION EFFECTIVE D ' UN POURCENTAGE DES MEMBRES DE L ' ORGANISATION A DETERMINER . LES MEMBRES CHOISIS DOIVENT ETRE REPRESENTATIFS DE L ' ENSEMBLE DES EXPLOITANTS MEMBRES DE L ' ORGANISATION .   ARTICLE 6   1 .  CHAQUE ETAT MEMBRE PRODUCTEUR INSTITUE UN REGIME DE CONTROLE ADMINISTRATIF GARANTISSANT QUE LE PRODUIT POUR LEQUEL L ' AIDE EST DEMANDEE PEUT BENEFICIER DE CELLE-CI .   2 .  EN CE QUI CONCERNE L ' HUILE D ' OLIVE VISEE AU POINT 1 DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ET PRODUITE PAR LES OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , LE CONTROLE DOIT PERMETTRE DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE ENTRE :   A ) LA QUANTITE D ' HUILE POUR LAQUELLE L ' AIDE EST DEMANDEE PAR CHAQUE ORGANISATION   ET   B ) LA QUANTITE D ' OLIVES RECOLTEES PAR SES MEMBRES ET UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE CETTE HUILE , AINSI QUE LA QUANTITE D ' HUILE EFFECTIVEMENT PRODUITE .   3 .  EN CE QUI CONCERNE L ' HUILE D ' OLIVE MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 2 ET PRODUITE PAR LES OLEICULTEURS NON MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , LE CONTROLE DOIT PERMETTRE DE VERIFIER :   -  L ' EXACTITUDE DES DECLARATIONS DE CULTURE ,   -  LA REALISATION DES OPERATIONS DE CUEILLETTE DES OLIVES ,   -  LA DESTINATION DES OLIVES RECOLTEES A LA PRODUCTION D ' HUILE ET , SI POSSIBLE , LA TRANSFORMATION EFFECTIVE DE CES OLIVES EN HUILE .   4 .  EN CE QUI CONCERNE L ' HUILE D ' OLIVE VISEE AU POINT 4 DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , LA QUANTITE ADMISSIBLE AU BENEFICE DE L ' AIDE EST DETERMINEE SUR LA BASE DE LA PRODUCTION D ' HUILE VISEE AU POINT 1 DE LADITE ANNEXE .   ARTICLE 7   AUX FINS DES CONTROLES PREVUS A L ' ARTICLE 6 , LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS FONT OBLIGATION AUX MOULINS DE TENIR UNE COMPTABILITE-MATIERE .   ARTICLE 8   1 .  LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS VERIFIENT LES OPERATIONS DE CONTROLE EFFECTUEES PAR CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 .   2 .  POUR CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS VERIFIENT PAR SONDAGE SUR PLACE , L ' EXACTITUDE :   -  DE LA DECLARATION DE CULTURE PRESENTEE ,   -  DES INDICATIONS CONTENUES DANS LES DEMANDES D ' AIDE PRESENTEES .   ARTICLE 9   EN CE QUI CONCERNE LES OLEICULTEURS , QUI NE SONT PAS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS PROCEDENT , PAR SONDAGE SUR PLACE , AUX VERIFICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 .   ARTICLE 10   LES VERIFICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ET A L ' ARTICLE 9 PORTENT SUR UN POURCENTAGE D ' OLEICULTEURS A DETERMINER EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA TAILLE DES EXPLOITATIONS .   ARTICLE 11   LES RENDEMENTS EN OLIVES ET EN HUILE SONT FIXES PAR ZONES HOMOGENES DE PRODUCTION SUR LA BASE DES DONNEES FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS LE 30 AVRIL 1979 AU PLUS TARD .   ARTICLE 12   LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS SONT AUTORISES A VERSER AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , DES LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D ' AIDE , UNE AVANCE AU PLUS EGALE A 70 % DU MONTANT DE L ' AIDE DEMANDEE .   ARTICLE 13   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS QU ' ILS PREVOIENT POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 14   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . ERTL