CELEX: 62014TB0850
Language: fr
Date: 2015-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-850/14: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2015 — CompuGroup Medical/OHMI — Schatteiner (SAM) («Recours en annulation — Marque communautaire — Délai de recours — Point de départ — Notification de la décision de la chambre de recours sur le compte électronique auprès de l’OHMI du représentant de la requérante — Tardiveté — Absence de force majeure ou de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste»)

22.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/28
            
         Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2015 — CompuGroup Medical/OHMI — Schatteiner (SAM)
   (Affaire T-850/14)
   ((«Recours en annulation - Marque communautaire - Délai de recours - Point de départ - Notification de la décision de la chambre de recours sur le compte électronique auprès de l’OHMI du représentant de la requérante - Tardiveté - Absence de force majeure ou de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste»))
   (2016/C 068/36)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CompuGroup Medical AG (Koblenz, Allemagne) (représentant: B. Dix, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: H. Kunz, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Simon Schatteiner (Wien, Autriche) (représentants: F. Schulz et H. Pernez, avocats)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2014 (affaire R 818/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Simon Schatteiner et CompuGroup Medical AG.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               CompuGroup Medical AG est condamnée aux dépens.