CELEX: 31977R1468
Language: fr
Date: 1977-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1468/77 de la Commission, du 30 juin 1977, établissant les modalités d'application de la cotisation à la production d'isoglucose effectuée pendant la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978

1 . 7. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                             N L 162/7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1468/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1977
                établissant les modalités d'application de la cotisation à la production d'isoglucose
                             effectuée pendant la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       teur du sucre ainsi que des conditions économiques
EUROPÉENNES,                                                        de production et de vente de ces produits ; que, dès
                                                                   lors, un rythme de paiement trimestriel semble être
                                                                    approprié pour l'isoglucose ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant qu'il y a lieu de fixer les délais nécessaires
                                                                    pour le constat de la production et les communications
                                                                    des données afférentes nécessaires à la gestion du ré­
vu le règlement (CEE) n0 1111/77 du Conseil, du 17 mai              gime et de prévoir des mesures de contrôles appro­
1977, établissant des dispositions communes pour                    priées ;
l'isoglucose (*), et notamment son article 9 para­
graphe 3 ,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 1111/77 prévoit               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
un régime temporaire de cotisation à la production ;                l'isoglucose,
considérant que la cotisation à la production d'iso­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
glucose doit être égale au montant de la cotisation à
la production prévue à l'article 27 du règlement (CEE)
n0 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant
organisation commune des marchés dans le secteur                                         Article premier
du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1110/77 (3); que, selon les dispositions du                Les dispositions du présent règlement s'appliquent à la
règlement (CEE) n0 700/73 de la Commission, du                      production effectuée pendant la période du 1er juillet
12 mars 1973 , établissant certaines modalités nécessai­            1977 du 30 juin 1978 .
res pour l'application du régime des quotas dans le
secteur du sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1573/76 (5), la cotisation à la produc­
tion de sucre n'est fixée définitivement qu'après la fin                                    Article 2
de la période annuelle de production d'isoglucose ;
que, dès lors, la fixation d'un montant provisoire de la            1 . Pour l'application de l'article 9 du règlement (CEE)
cotisation à la production d'isoglucose sur la base                 n0 1111/77, un montant provisoire de la cotisation à la
d'une estimation, comme l'institution d'un système                 production de l'isoglucose est fixé avant le 1er juillet
d' acompte s'imposent ; que cette estimation pour la                1977 pour la période allant de cette date jusqu'au
période de production 1977/1978 conduit à fixer le                 30 juin suivant. Ce montant est fixé sur la base d'une
montant provisoire de la cotisation pour cette même                 estimation du montant de la cotisation à la produc­
période au maximum prévu par l'article 9 du règle­                 tion du sucre prévu à l'article 27 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1111/77 pour la cotisation ;                          n° 3330/74 applicable pour la même période.
                                                                                  9
                                                                    2. Le montant provisoire de la cotisation visé au para­
considérant qu'il convient de fixer les modalités de
                                                                   graphe 1 est fixé à 5 unités de compte par 100 kilo­
paiement de cette cotisation eu égard à celles qui                 grammes de matière sèche.
existent pour les produits concurrentiels dans le sec­
                                                                                            Article 3
(x)  JO  n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 4.
(2)  JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 1 .                           Tout fabricant des produits visés à l'article 1er du règle­
(4)  JO  n0 L 67 du 14. 3. 1973, p. 12.                             ment (CEE) n0 1111/77 communique à l'organisme
(6)  JO  n0 L 172 du 1 . 7. 1976, p. 52.                            compétent de l'État membre sur le territoire duquel
 ---pagebreak---  N L 162/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7. 77
cette production a lieu, avant le 15 de chaque mois                                   Article S
pour le mois précédent, les quantités, exprimées en
matière sèche, effectivement produit au cours du              1 . Dans les trente jours suivant le jour de la publica­
mois en cause.
                                                              tion au Journal officiel des Communautés européennes
                                                              du montant fixé pour une campagne sucrière détermi­
Toutefois, les quantités d'isoglucose produites en ré­        née, pour la cotisation à la production visée à l'article
gime de perfectionnement actif ne sont pas prises en          27 du règlement (CEE) n0 3330/74, les États membres
compte pour le calcul de la quantité visée au premier         établissent pour chaque fabricant d'isoglucose le
alinéa .                                                      montant de la cotisation à la production d'isoglucose
                                                              applicable pour la même période, compte tenu des
                        Article 4
                                                              quantités produites et des acomptes payés par celui-ci.
                                                              Les États membres communiquent sans délai aux
1 . Sur la base des communications visées à l'article 3 ,
                                                              intéressés le résultat de ce décompte.
et, le cas échéant, après vérification, l'organisme com­
pétent détermine les quantités d'isoglucose produites
trimestriellement par chaque fabricant. Un acompte            2. Le solde dû par l'État membre ou par le fabricant
sur le montant provisoire de la cotisation à la produc­       d'isoglucose est payé au plus tard le 15 janvier suivant
tion est à percevoir par l'État membre en cause sur           la date de publication visée au paragraphe 1 .
cette production trimestrielle .
L'acompte à percevoir est communiqué au fabricant
au plus tard le quinzième jour du deuxième mois sui­                                  Article 6
vant la fin du trimestre concerné .
                                                              Les États membres prennent toute mesure en vue
                                                              d'instaurer les contrôles nécessaires à la constatation
2. Le montant de l'acompte unitaire est fixé à 4
unités de compte par 100 kilogrammes de matière               de la production.
sèche .
3 . L'acompte visé au paragraphe 1 est payé par le                                    Article 7
fabricant au plus tard à la fin du deuxième mois sui­
vant la fin du trimestre de la production.                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977
              Le présent règlement ect obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 juin 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président