CELEX: 62017TN0160
Language: fr
Date: 2017-03-10 00:00:00
Title: Affaire T-160/17: Recours introduit le 10 mars 2017 — RY/Commission

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/55
            
         Recours introduit le 10 mars 2017 — RY/Commission
   (Affaire T-160/17)
   (2017/C 144/74)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: RY (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   Déclarer et arrêter
   
               —
            
            
               la décision du 27 avril 2016 du directeur général de la direction générale Ressources humaine et sécurité (DG HR) résiliant son contrat d’agent temporaire conclu à durée indéterminée en application de l’article 47, c) i) du RAA, est annulée;
            
         
               —
            
            
               la Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation du droit de la partie requérante d’être entendue avant l’adoption de la décision de résiliation de son contrat à durée indéterminée. Selon la partie requérante, la décision attaquée a été adoptée en violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Elle aurait, en outre, été adoptée en violation de l’obligation de motivation et, plus précisément, du droit de la partie requérante d’être informée de l’ensemble des griefs objectifs qui fonderait la décision attaquée et, notamment, des raisons d’une prétendue rupture du lien de confiance.