CELEX: 31964D0568
Language: fr
Date: 1964-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

20 . 10 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         2557/ 64
                   COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                   INFORMATIONS
                                                LA COMMISSION
                                               DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1964
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du
                     royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations
                                                de rééducation professionnelle
                                  (Dossiers FSE nos 2048, 2074, 2118, 3049, 3085, 3101 )
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (64/568/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          vu les demandes des 28 juin, 21 septembre et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              20 décembre 1962 ainsi que des 25 mars, 21 juin
                                                                    et 19 septembre 1963, présentées par le royaume
                                                                    de Belgique en vue d'obtenir le concours du Fonds
    vu le traité instituant la Communauté écono­                    social européen pour des dépenses relatives à des
mique européenne et notamment l'article 125,                        opérations de rééducation professionnelle et portant
                                                                    sur un montant total de FB 30.976.403,
    vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le
Fonds social européen (1), modifié par le règlement                     vu la décision de la Commission du 13 décembre
n° 47/63/CEE du Conseil (2) et notamment les                        1961 relative à l'établissement de la liste des orga­
articles 25 et 29,                                                  nismes de droit public prévue à l'article 18 du règle­
                                                                    ment n° 9 (5),
    vu le règlement n° 12/64/CEE de la Commission
fixant les conditions précisant la situation manifeste
de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2                           vu l'avis du Comité du Fonds social européen du
alinéa 3 (a) du règlement n° 9 du Conseil concer­                   10 juillet 1964,
nant le Fonds social européen (3),
                                                                         considérant que les demandes en cause portent,
    vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commission                  conformément aux articles 1 et 3 du règlement n° 9,
concernant les modalités d'examen et de vérification                sur des opérations de rééducation professionnelle
des demandes de concours présentées au Fonds                        effectuées au cours de la période du 1er janvier 1961
social européen (4),                                                au 30 juin 1962 inclus sous la responsabilité et aux
                                                                    frais de 1'« Office national de l'emploi » (ONEm),
                                                                    organisme inscrit sur la liste des organismes de
(!) JO  no 56 du 31 . 8.    1960, p. 1189/60.                       droit public visée à l'article 18 dudit règlement ;
(2) JO   n" 86 du 10. 6 .   1963, p. 1605/63.
(3) JO   no 32 du 22. 2 .   1964, p. 537/64.
(4) JO  no 153 du 24 . 10.  1963, p . 2563/63.                      (5) JO n0 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
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    considérant que ces demandes ont été valable­           considérant que le Comité du Fonds social euro­
ment introduites dans les délais impartis par l'ar­     péen, par son avis du 10 juillet 1964, a énoncé des
ticle 19 du règlement n0 9 ;                            conclusions identiques pour les motifs mentionnés
                                                        ci-dessus,
    considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­
mandes et de la vérification de leurs éléments maté­
riels et comptables que les opérations de rééduca­      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion professionnelle en cause concernent des travail­
leurs en chômage ou en sous-emploi au sens de                               Article premier
l'article 2 du règlement n0 9, et, le cas échéant, du       Les demandes de concours présentées au Fonds
règlement n° 12/64/CEE, remplissant les conditions      social européen par le royaume de Belgique pour
prévues à l'article 4 du règlement n° 9, à l'exception  des dépenses supportées par 1'« Office national de
des cas de quelques travailleurs qui ne remplissent     l'emploi » (ONEm), organisme inscrit sur la liste des '
pas toutes les conditions prévues aux articles 2 et 4   organismes de droit public visée à l'article 18 du
soit que, âgés de moins de dix-huit ans, ils n'avaient  règlement n° 9, concernant des opérations de réédu­
pas été inscrits à un bureau officiel de main-d'œuvre   cation professionnelle terminées au cours de la
en qualité de demandeurs d'emploi pendant trois         période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962 inclus,
mois consécutifs comme le prescrit l'article 2, soit    sont conformes aux dispositions réglementaires ré­
qu'ils n'avaient pas exercé un emploi productif salarié gissant le fonctionnement du Fonds à concurrence
pendant au moins six mois suivant la fin du stage       d'un montant réduit à FB 30.521.050. Le surplus des
de rééducation conformément à l'article 4, cas qui ne   demandes n'est pas conforme à ces dispositions .
peuvent donc pas faire l'objet du concours du Fonds ;
que le nombre de ces cas, dont le pourcentage                                   Article 2
( 1,47%) a été déterminé en fonction des résultats de       En conséquence, le montant du concours du
la vérification par sondage effectuée conformément      Fonds social européen au bénéfice de l'État membre
aux dispositions du règlement de la Commission          demandeur est fixé à FB 30.521.050 (équivalant à
n° 113/63/CEE, correspond dans les demandes à un        environ 610.421 unités de compte).
montant de FB 455.353 ; que la partie des demandes
restant après déduction de ce montant répond aux                                Article 3
conditions prescrites par le règlement n0 9, et notam­
ment par ses articles 5 et 20 ;                             La présente décision est destinée au royaume
                                                        de Belgique .
     considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964.
penses supportées par 1'« Office national de l'emploi »
(ONEm) sous déduction d'un montant de FB 455.353                                   Par la Commission
et que le montant du concours à octroyer par le                                       Le président
Fonds s'établit ainsi à FB 30.976.403 — FB 455.353,
soit FB 30.521.050 ;                                                              Walter HALLSTEIN