CELEX: 32000R1680
Language: fr
Date: 2000-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1680/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites en juillet 2000 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1173/2000 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

29.7.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      L 193/31
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1680/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juillet 2000
               déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation
               introduites en juillet 2000 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le
                             règlement (CE) no 1173/2000 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                juillet 2000 au 31 juin 2001. Des certificats d'importation
                                                                          pour les viandes bovines et les produits transformés n'ont pas
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         été demandés,
vu le règlement (CE) no 1173/2000 de la Commission du 31
mai 2000 établissant pour la période du 1er juillet 2000 au 30
juin 2001 les modalités d'application pour les contingents                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tarifaires de la viande bovine originaire de l'Estonie, la Lettonie
et la Lituanie (1), modifié par le règlement (CE) no 1433/                                          Article premier
2000 (2), et notamment son article 3, paragraphe 3,                       Aucune demande de droits d'importation n'a été déposée au
considérant ce qui suit:                                                  titre de la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001
                                                                          dans le cadre des contingents d'importation visés par l'article
L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1173/2000 a             1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1173/2000.
fixé les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou
congelées, originaires de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et de                                    Article 2
produits transformés originaires de Lettonie, pouvant être
importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er         Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                       Pedro SOLBES MIRA
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 131 du 1.6.2000, p. 25.
(2) JO L 161 du 1.7.2000, p. 56.