CELEX: 52005PC0253
Language: fr
Date: 2005-06-14
Title: Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances

Avis juridique important

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52005PC0253

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances  /* COM/2005/0253 final - COD 2005/0111 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 14.6.2005COM(2005) 253 final2005/0111 (COD)Proposition deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILportant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |Motifs et objectifs de la proposition La présente proposition concerne le report de la date limite de transposition impartie aux États membres et de la date limite d’application impartie aux entreprises réglementées par la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers (MIFID). Les États membres et le secteur concerné ont fait part des grandes difficultés qu’éprouvent les entités réglementées pour tenir le délai de transposition actuellement fixé dans la directive (le 30 avril 2006), difficultés qui justifient ce report. 1. L'adoption des mesures d’exécution raccourcit en pratique le délai de transposition disponible Le délai de transposition arrêté par le Conseil et le Parlement européen est la période usuelle de 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la directive. Cependant, une part importante de ce délai sera consacrée à l’élaboration des mesures d’exécution de 17 dispositions de la directive, indispensables à mise en œuvre de celles-ci. Au stade actuel de la programmation, la Commission compte avoir adopté l'ensemble des mesures nécessaires au début de 2006. L'adoption de ces mesures ne peut être accélérée, en raison de leur complexité et de la nécessité de procéder à une large consultation et de parvenir à un consensus, mais aussi en raison de l’obligation de suivre la procédure de comitologie prévue dans la décision 1999/468/CE. La transposition des dispositions de la directive qui requièrent des mesures d’exécution ne pourra se faire qu’une fois lesdites mesures adoptées. Or, le délai nécessaire à cette adoption influera sur la transposition des autres parties de la directive liées à ces dispositions. Les États membres manqueront donc de temps pour mener à bien la transposition complète de la directive entre la date prévue pour l'adoption des mesures d’exécution (début 2006) et la date ultime de transposition actuellement fixée dans la directive (avril 2006). C’est pourquoi il convient, afin d'assurer une mise en oeuvre effective et uniforme de la MIFID dans tous les États membres dès la date butoir prévue à cet effet, de prolonger le délai prévu dans la directive. 2. Conséquences pratiques pour les entreprises Les services de la Commission ont été informés par un large éventail d’acteurs du secteur concerné que le calendrier de mise en œuvre actuel de la MIFID leur imposait des échéances impossibles à tenir. Selon eux, l’application de la directive pourrait requérir des adaptations notables, et longues à mettre à place, de leur infrastructure technologique, de leurs systèmes informatiques et comptables et de leurs registres. De plus, les entreprises pourraient avoir à adapter leurs politiques et lignes directrices internes concernant les relations avec la clientèle, la séparation des actifs et la gestion des conflits d'intérêts. Les participants du marché affirment en outre ne pouvoir arrêter une décision définitive quant aux étapes opérationnelles nécessaires qu’une fois les mesures d’exécution finalisées et adoptées. La directive 2004/39/CE ne contient que des principes généraux en la matière; les modalités techniques détaillées seront fixées dans des mesures d’exécution qui ne seront pas disponibles avant la fin de l'année. |Contexte général Modification technique de la directive 2004/39/CE. |Dispositions existantes dans le domaine couvert par la proposition Directive 2004/39/CE |Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union Directive 2004/39/CE |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |Consultation des parties intéressées |Bien qu'aucune consultation spécifique n'ait été lancée pour cette proposition, sa présentation est justifiée par les raisons suivantes: - la Commission a reçu du secteur nombre de commentaires prouvant à suffisance qu'un report de la date butoir d'application de la directive était essentiel pour donner aux participants du marché le temps d’adapter leurs systèmes et procédures et de se conformer ainsi à la MIFID; - les discussions au sein du Comité européen des valeurs mobilières ont montré que les États membres, après avoir consulté leurs marchés et évalué les besoins de la transposition, sont quasi-unanimement favorables au report proposé des dates ultimes de transposition et d'application. Les réactions recueillies dans le cadre d’une consultation générale sur les procédures législatives dans le domaine des marchés des valeurs mobilières ont fait ressortir un très large soutien à la prolongation des délais de transposition en général. Un certain nombre de répondants ont cité la MIFID comme étant un exemple spécifique de directive dont la complexité justifie une telle prolongation; - la nécessité de prolonger les délais a été également confirmée dans le 3eme rapport du groupe de contrôle interinstitutionnel chargé du suivi du processus Lamfalussy, présenté le 17 novembre dernier. |Obtention et utilisation d'expertise |Aucune expertise extérieure n'était nécessaire. |Évaluation d'impact. Voir directive 2004/39/CE |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |Résumé de l'action proposée La présente proposition a pour objectif de remédier aux difficultés que les États membres et le secteur concerné rencontreront dans la transposition et l'application de la directive. À cet effet, il est proposé: - de reporter de six mois, c'est-à-dire à octobre 2006, la date à laquelle les États membres devront avoir transposé la MIFID dans leur droit interne; - de reporter de six mois à compter de la transposition la date d'application effective de la MIFID (autrement dit, à avril 2007), afin de donner aux entreprises le temps d’adapter leurs systèmes et procédures internes et de se conformer ainsi aux exigences de la directive. Étant donné l'interaction étroite entre les différentes parties de la MIFID, la présente proposition s'applique à l’intégralité de la directive (et non uniquement aux dispositions qui seront complétées par des mesures d’exécution). 1. Modifications techniques Toutes les modifications de la directive 2004/39/CE ont été incluses dans un article unique (article premier). Elles se présentent comme suit: 1) report au 30 octobre 2006 de la date limite de transposition par les États membres; 2) report au 30 avril 2007 (délai supplémentaire de 6 mois) de la date limite d'application par les États membres des mesures nationales de mise en œuvre; 3) un certain nombre de modifications faisant suite aux deux premières et portant sur les points suivants: a. la date d'abrogation de la directive 93/22/CE (directive concernant les services d'investissement), qui sera remplacée par la MIFID; celle-ci doit être reportée de 6 mois, de sorte qu’elle coïncide avec la nouvelle date butoir de transposition de la MIFID, afin d'éviter tout vide législatif. Il est toutefois proposé d’inviter les États membres à garder en place les règles nationales de mise en œuvre de la directive 93/22/CE pendant les 6 mois qui suivront l’abrogation de ladite directive, afin d'éviter tout vide juridique; b. la date d’entrée en vigueur des dispositions transitoires de l’article 71. Ces dispositions devraient entrer en vigueur au moment où la MIFID sera intégralement appliquée dans les États membres; c. les échéances auxquelles la Commission doit présenter une série de rapports concernant les différents aspects de la MIFID et le fonctionnement de celle-ci. Le calendrier de présentation de ces rapports ayant été conçu pour permettre à la Commission d’examiner l'application concrète de la MIFID, il paraît logique de le prolonger de 12 mois. Ces modifications sont purement techniques, et elles sont nécessaires pour préserver le calendrier des différentes étapes de l'entrée en vigueur et du réexamen de celle-ci. 2. Transposition - entrée en vigueur Pour des raisons de cohérence, la date limite de transposition de la présente proposition a été alignée sur la nouvelle échéance de transposition (le 30 octobre 2006) proposée pour la directive 2004/39/CE (article 2). Les règles nationales mettant en oeuvre le régime antérieurement institué par la directive 93/22/CE pourront cependant rester en vigueur jusqu'à l'application intégrale de la MIFID en droit interne (le 30 avril 2007). La proposition, une fois adoptée par le Conseil et le PE, devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. La présente proposition de directive porte modification d’une directive de base, qui harmonise les conditions d'agrément afin de garantir la liberté d'établissement et la libre prestation des services dans le marché intérieur («directive de coordination»). Elle ne comprend que quelques adaptations techniques strictement liées au report des différentes échéances prévues dans la directive de base; aucune modification de fond n'est proposée. |Base juridique Article 47, paragraphe 2, du traité CE |Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour la ou les raisons suivantes. |Voir directive 2004/39/CE |L'action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour la ou les raisons suivantes. |Voir directive 2004/39/CE |Par conséquent, la directive respecte le principe de subsidiarité. |Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |Les prolongations proposées sont équilibrées et proportionnées. Elles accordent aux États membres et aux entités réglementées le temps supplémentaire requis pour se conformer correctement aux exigences de la directive, mais ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire. |Choix des instruments |Instrument proposé: directive. |D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raison(s) suivante(s). Directive modificatrice portant adaptation technique de la directive 2004/39/CE: une directive ne peut être modifiée que par une autre directive. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |La proposition n'aura aucune incidence sur le budget de la Communauté. |INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive. La proposition de directive ne prévoit aucune obligation de fournir un tableau de correspondance entre lesdites dispositions et elle-même, étant donné qu’une telle obligation n’était initialement pas prévue dans la directive modifiée. |1.  2005/0111 (COD)Proposition deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILportant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, article 2,vu la proposition de la Commission[1],statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,considérant ce qui suit:(1) La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil[2] instaure un régime réglementaire complet visant à garantir une exécution de grande qualité des opérations des investisseurs.(2) La directive 2004/39/CE prévoit que les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive le 30 avril 2006 au plus tard. Afin d'assurer une application uniforme dans les États membres, un nombre important de dispositions complexes de cette directive doivent être complétées par des mesures d’exécution à adopter par la Commission pendant la période de transposition dans le droit des États membres. Étant donné qu’ils ne peuvent élaborer et finaliser les règles nationales de mise en œuvre avant que le contenu des mesures d’exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle.(3) Pour se conformer aux exigences de la directive 2004/39/CE et des mesures nationales de mise en oeuvre, les entreprises d'investissement et autres entités réglementées pourraient être amenées à mettre en place de nouveaux systèmes informatiques, de nouvelles structures organisationnelles et de nouvelles procédures comptables et d’enregistrement, ou à tout le moins à modifier en profondeur les systèmes et pratiques existants. Cela ne sera possible qu’une fois fixé le contenu des mesures d’exécution à adopter par la Commission et des mesures nationales transposant la directive.(4) Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d’exécution soient transposées dans le droit interne ou appliquées directement en même temps dans tous les États membres, afin qu’elles sortent pleinement leurs effets.(5) Il convient donc de reporter la date limite de transposition de la directive 2004/39/CE dans le droit interne des États membres. De même, le délai imparti aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit pour se conformer aux nouvelles exigences devrait être prorogé sur une période courant à partir de la transposition définitive dans le droit interne des États membres.(6) Étant donné l'interaction entre les différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, il convient qu’une éventuelle prorogation des délais s'applique à l’ensemble des dispositions de ladite directive. Toute prorogation des délais de transposition et d’application devrait être strictement proportionnée aux besoins des États membres et des entités réglementées. Afin d'éviter une fragmentation susceptible d’entraver le fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières, les États membres devraient appliquer en même temps les dispositions de la directive 2004/39/CE.(7) D'autres modifications découlant des premières citées sont nécessaires, afin de reporter les dates d'abrogation de la directive 93/22/CE et d’entrée en vigueur des dispositions transitoires prévues dans la directive 2004/39/CE, ainsi que de proroger le calendrier de présentation des rapports incombant à la Commission.(8) La directive 2004/39/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 2004/39/CEE est modifiée comme suit .(1) L'article 65 est modifié comme suit:(a) les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:«1. Pour le 30 avril 2007 au plus tard, la Commission, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'extension éventuelle du champ d'application des dispositions de la présente directive fixant les obligations de transparence avant et après négociation aux transactions portant sur des catégories d'instruments financiers autres que des actions.2. Pour le 30 avril 2008 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 27.3. Pour le 30 octobre 2007 au plus tard, la Commission, sur la base des consultations publiques et à la lumière des discussions avec les autorités compétentes, fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur :(a) l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point k), concernant les entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des instruments dérivés sur matières premières;(b) le contenu et la forme à donner aux exigences qu'il conviendrait d'appliquer aux fins de l'agrément et de la surveillance desdites entreprises comme entreprises d'investissement au sens de la présente directive;(c) le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents;(d) l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point i).4. Pour le 30 octobre 2007 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver la consolidation des informations au niveau européen, que les systèmes de négociation sont tenus de publier.»(b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:«6 Pour le 30 avril 2006 au plus tard, la Commission, après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle imposées aux intermédiaires en droit communautaire.»(2) L'article 69 est remplacé par le texte suivant:«Article 69 Abrogation de la directive 93/22/CEE1. La directive 93/22/CEE du Conseil est abrogée à compter du 30 octobre 2006 .Les références à la directive 93/22/CEE s'entendent comme faites à la présente directive. Les références à des termes définis dans la directive 93/22/CEE, ou à des articles de ladite directive, s'entendent comme faites au terme équivalent défini dans la présente directive ou à l'article correspondant de la présente directive.2. Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qu’ils ont arrêtées pour se conformer à la directive 93/22/CE restent en vigueur jusqu'à ce que les dispositions arrêtées en vertu de l'article 70 soient appliquées et, en tout état de cause, jusqu’au 30 avril 2007 au plus tard.»(3) À l'article 70, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 octobre 2006 . Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er mai 2007. »(4) À l'article 71, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:«1. Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 30 avril 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles imposées aux articles 9 à 14.2. Un marché réglementé ou un opérateur de marché déjà agréé dans son État membre d'origine avant le 30 avril 2007 est réputé avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que le marché réglementé ou l'opérateur de marché, selon le cas, doit satisfaire à des conditions comparables à celles imposées au titre III.3. Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant le 30 avril 2007 sont réputés être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que les agents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles imposées à l'article 23.4. Les informations communiquées avant le 30 avril 2007 aux fins des articles 17, 18 ou 30 de la directive 93/22/CEE sont réputées avoir été communiquées aux fins des articles 31 et 32 de la présente directive.»Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 octobre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe président Le présidentANNEXEFICHE FINANCIÈRE |DATE: |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Néant – AUCUNE INCIDENCE FINANCIERE | CRÉDITS: Néant |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE /2004/39/CE CONCERNANT LES MARCHÉS D’INSTRUMENTS FINANCIERS |3. | BASE JURIDIQUE: Article 47, paragraphe 2. |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Proroger le délai de transposition de la directive 2004/39/CE ainsi que le délai d’application; adapter en conséquence les autres délais fixés dans la directive |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES Sans objet | PÉRIODE DE 12 MOIS (millions d'euros) | EXERCICE EN COURS [n] (millions d'euros) | EXERCICE SUIVANT [n+1] (millions d'euros) |5.0 | DÉPENSES À LA CHARGE - Sans objet - - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - - DES BUDGETS NATIONAUX - - D'AUTRES SECTEURS |5.1 | RECETTES - Sans objet - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - - SUR LE PLAN NATIONAL |[n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES |5.2 | MODE DE CALCUL: |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION ? - Sans objet | OUI NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION ? | OUI NON |6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE? | OUI NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS? | OUI NON |OBSERVATIONS: |[1] JO…, p….[2] JO L 145 du 30.04.2004, p. 1.