CELEX: 62004TA0196
Language: fr
Date: 2008-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-196/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Ryanair/Commission ( Aides d'État — Accords conclus par la Région wallonne et l'aéroport de Charleroi Bruxelles Sud avec la compagnie aérienne Ryanair — Existence d'un avantage économique — Application du critère de l'investisseur privé en économie de marché )

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/25
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Ryanair/Commission
   (Affaire T-196/04) (1)
   
   («Aides d'État - Accords conclus par la Région wallonne et l'aéroport de Charleroi Bruxelles Sud avec la compagnie aérienne Ryanair - Existence d'un avantage économique - Application du critère de l'investisseur privé en économie de marché»)
   (2009/C 32/45)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: initialement D. Gleeson, A. Collins, SC, V. Power et D. McCann, solicitors, puis V. Power, D. McCann, solicitors, J. Swift, QC, J. Holmes, barrister, et G. Berrisch, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Kahn, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Association of European Airlines (AEA) (représentants: S. Völcker, F. Louis et J. Heithecker, avocats)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2004/393/CE de la Commission, du 12 février 2004, concernant les avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi (JO L 137, p. 1).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision 2004/393/CE de la Commission, du 12 février 2004, concernant les avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Ryanair Ltd.
            
         
               3)
            
            
               L'Association of European Airlines (AEA) supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 228 du 11.9.2004.