CELEX: 31962D0305P1312
Language: fr
Date: 1962-03-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire (vins rouges)

1312/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         30 . 5 . 62
 besoins propres de l'industrie utilisatrice de l'État            des autres États membres et accompagnés d'un
 membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­                 certificat de circulation .
  tation « en l'état »;
                                                                       Les importations dans le cadre de ce contingent
                                                                  tarifaire doivent être subordonnées à la condition
                                                                  qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
                                                                  « en l' état ».
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                          Article 2
                         Article premier
                                                                       Ce contingent est valable pour la période du
      Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé             1 er janvier au 31 décembre 1962 .
 à l'Union économique belgo-luxembourgeoise pour
 ses importations en provenance de pays tiers des
 espèces ci-après désignées de crabes et de crevettes                                      Article 3
 simplement décortiqués et cuits, même congelés,
 destinés à la conserverie : crevettes de la variété
 « Pandalus Platiceros Japonicus » et crabes des                       La présente décision est destinée au royaume
 variétés « King, Hanasaki et Kegani », relevant                  de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
 de la position ex 16.05 du tarif douanier commun ,
 dans la limite d'une quantité de 1.000 tonnes .                       Fait a Bruxelles le 19 février 1962 .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable                                                    Par la  Commission
 aux crustacés importés dans le cadre de ce contin­
 gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué                                                 Le président
 aux crustacés en cause importés en provenance                                                         W. HALLSTEIN
                Décision      de     la     Commission    relative      à   l'octroi    à   la   république
                          fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire (vins rouges ) (x )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        considérant que des éléments d'information
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           recueillis il n' a pu être dégagé d'indications permet­
                                                                 tant de conclure que l'octroi d'un contingent
     vu les dispositions du traité instituant la                 tarifaire de volume adéquat serait de nature à
Communauté économique européenne et notam­                       provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
ment celles de son article 25, paragraphe 3 ;                    des produits en cause ;
                                                                      considérant qu'en vertu des dispositions de
     vu la lettre en date du 29 septembre 1961 , par             l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en
laquelle la république fédérale d'Allemagne a                    respectant la limite y indiquée, la Commission
demandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit               est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent
réduit pour ses importations en provenance de                    d'être pris en considération dans l'exécution de
pays tiers de vins rouges naturels de raisins frais,             sa mission d' assurer pour sa part le fonctionnement
relevant des positions ex 22.05 B I b, ex 22.05 B                et le développement du marché commun , et qu'elle
II b et ex 22.05 B III b 2 du tarif douanier commun ,
                                                                 doit s'inspirer des lignes directrices définies dans
présentés en fûts, wagons-citernes et autres grands              l' article 29 du traité .
récipients, sous les conditions reprises dans l'arti­
cle 1 er de cette décision ;                                          considérant la nécessité d'approvisionner les
                                                                 industries utilisatrices à des conditions susceptibles
     considérant que les produits en cause étaient ,             d'assurer un développement rationnel de la produc­
antérieurement au 1 er janvier 1962, importés .                  tion et une expansion de la consommation dans
par la république fédérale d'Allemagne au droit                  la Communauté ;
de 5,25 U.C. (21 DM) par hectolitre ;
                                                                      considérant :
                                                                      — que les vins de coupage importés doivent
(l) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.        satisfaire à certaines exigences œnologiques propres
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à renforcer la qualité des vins nationaux sans         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
détruire leurs caractéristiques particulières ;
     — qu'il ressort des données fournies par la                            Article premier
république fédérale d'Allemagne, et non contestées
par les autres États membres, que si le marché              Un contingent tarifaire au droit de 5,25 U.C.
de la Communauté présente des disponibilités           (21 DM) par hectolitre est octroyé à la république
suffisantes quantitativement, il n'est pas apparu      fédérale d'Allemagne, dans la limite d'une quantité
qu'il en aille de même, pour le moment, quant          de 80.000 hectolitres, pour ses importations en
aux exigences qualitatives actuelles des industries    provenance de pays tiers de vins rouges naturels
du pays demandeur ;                                    de raisins frais, relevant des positions ex 22.05 B I b,
     considérant :
                                                       ex 22.05 B II b et ex 22.05 B III b 2 du tarif
                                                       douanier commun, présentés en fûts , wagons­
     — qu'il convient de tenir compte, pour la         citernes et autres grands récipients, sous les condi­
fixation du volume contingentaire, des besoins         tions suivantes :
des industries utilisatrices de la république fédérale
d'Allemagne pour autant qu'il n'est pas à prévoir         — qu'ils soient importés directement du pays
 qu'ils seront couverts par des importations en        producteur,
provenance des autres États membres ;
                                                            — que leur teneur en alcool soit d' au moins
     — que les chiffres d'importations en prove­       95 g et d'au plus 140 g par litre et leur teneur en
nance de pays tiers pendant les trois dernières        extrait sec exempt de sucre de 28 g au moins par
 années se sont développés comme suit :                litre,
                                 (en hectolitres)           — qu'ils soient destinés au coupage « avec un
                 1958       1959       1960
                                                       volume au moins triple de vin rouge indigène d'un
                                                       autre type (y compris le vin rosé) n' ayant pas
               71.618     95.057     88.317            encore été coupé avec du vin rouge étranger. »
                                                            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
      — que, compte tenu des données qui précèdent,     aux produits importés dans le cadre de ce contin­
 le volume annuel de 80.000 hectolitres, calculé        gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
 de façon prudente, paraît actuellement adéquat ;       aux produits en cause importés en provenance
                                                        des autres États membres et accompagnés d'un
      considérant :
                                                        certificat de circulation . Les importations dans le
      — qu'il résulte de l'établissement progressif     cadre de ce contingent tarifaire doivent être
 du marché commun que les États membres appli­          subordonnées à la condition qu'elles ne donnent
 quent aux importations des autres États membres        pas lieu à des réexportations « en l'état ».
 un régime douanier qui offre au moins les mêmes
 avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­
 tations des pays tiers ;                                                       Article 2
      — que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
 tarifaire pour les importations en provenance des           Ce contingent est valable pour la période du
 pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur   1 er janvier 1962 au 31 décembre 1962 .
  à celui appliqué aux importations en provenance
  des autres États membres ;
      considérant :                                                             Article 3
      — que l' article 25, paragraphe 3, du traité
  ne prévoit la possibilité d'octroyer des contingents       La présente décision est destinée à la république
  tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvénients qui    fédérale d'Allemagne .
  peuvent résulter de l'alignement des droits natio­
  naux vers ceux du tarif douanier commun pour
  l'approvisionnement d'un État membre ;                     Fait à Bruxelles le 16 mars 1962 .
     — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne
  doit être ouvert que pour la couverture des besoins                                      Par la Commission
  propres de l'industrie utilisatrice de l'État membre
  intéressé, à l'exclusion de toute réexportation                                              Le président
  « en l'état »;                                                                             W. HALLSTEIN