CELEX: 51987PC0166R(02)
Language: pt
Date: 1987-06-03
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que cria um regime comunitário de ajudas ao rendimento agrícola#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que cria um regime de enquadramento das ajudas nacionais ao rendimento agrícola#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que cria um regime comunitário de incentivo à cessação da actividade agrícola#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 166
Vol. 1987/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
VERSÃO REVISTA                                   COM(87 ) 166 final /3
ESTE DOCUMENTO ANULA
                                                Bruxelas,      de 3 de Junho       de 1987
E SUBSTITUI O DOCUMENTO
COMC87 ) 166 final
DE 14 DE MAIO DE 1987
                                  Proposta de
                       REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
    que cria um regime comunitário de ajudas ao rendimento agrícola
                                  Proposta de
                       REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
         que cria um regime de enquadramento das ajudas nacionais
                            ao rendimento agrícola
                                  Proposta de
                       REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
          que cria um regime comunitário de incentivo à cessação
                            da actividade agrícola
                        ( Apresentadas pela Comissão )
C0M(87 ) 166 final / 3                                          t 2 Ote’} i 1   i   £d
                                                                     ja SecreUria*
                                                                      Généré
 ---pagebreak---                                                                  I
      Propostas relativas às ajudas ao rendimento no sector agrícola
           e ao encorajamento à cessação da actividade agri cota
                                                                   página
1.  Exposição de motivos                                             1
2.  Ficha financeira                                                 6
3.  Proposta de regulamento do Conselho que institui um
    regime comunitário de ajudas ao rendimento agricola             17
4.  Proposta de regulamento do Conselho que institui um regime
    de enquadramento das ajudas nacionais ao rendimento agrí ¬
    cola                                                            25
5 . Proposta de regulamento do Conselho que institui um regime
    comunitário de encorajamento à cessação da actividade
    agricola                                                        29
 ---pagebreak---                                      Exposé des motifs
 1 . Dans sa communication sur la mise en oeuvre de l' acte unique européen
      ("Une nouvelle frontière pur l' Europe " - COM(87 ) 100 final du 15 février
      1987 ), la Commission a tracé le cadre d' ensemble des actions qu' elle entend
     entamer ou poursuivre en vue d' orienter et de soutenir l' effort progressif
     d' ajustement auquel est confronté le secteur agricole . Dans ce contexte
     elle a notamment rappelé l' action en cours destinée à rétablir l' équilibre
     des marchés agricoles ; action qui comporte , à la fois , une politique
     restrictive des prix , un assouplissement des garanties et des mécanismes
     d' intervention ainsi qu' un renforcement de la coresponsabilité des
     producteurs .
2 . La Commission s' est , par ailleurs , déclarée consciente du fait que les
     aménagements nécessaires de la PAC agissent sur une réalité agricole qui ,
     dans une Communauté à douze , est extrêmement diversifiée .     Il existe en
     effet de grandes différences dans les conditions naturelles et
     structurelles de production et ces différences se traduisent également par
     un rôle inégal de l' agriculture dans les équilibres socio-économiques
     locaux . Or l' impact des aménagements en cours s' avère plus rigoureux pour
     les exploitations économiquement et structurellement plus faibles .
     L' action de la Communauté doit donc prendre en comtpe cet état de fait .
3 . Pour répondre à cette préoccupation la Commission a retenu , parmi les
     objectifs des actions menées au moyen des fonds structurels , la nécessité
     d' accélérer l' adaptation des structures de production agricole et
     d' encourager le développement rural . Dans ce contexte l' action
     spécifiquement agricole n' est qu' une composante de l' effort communautaire .
     En effet , dans la mesure où certaines évolutions du secteur ne peuvent
     intervenir que suite à une amélioration de l' environnement économique dans
     son ensemble , l' action sectorielle trouve son complément dans l' action des
     instruments ou des politiques communautaires à vocation horizontale .
4 . S' agissant des moyens d' actions dans le domaine des structures agricoles ,
     le Conseil vient d' adopter un ensemble de mesures qui , pour l' essentiel ,
     visent , d' une part , la promotion de 1 'extensif ication de la production
     agricole et , d' autre part , le renforcement des compensations des handicaps
     naturels des régions de montagne ou des régions défavorisées dans
     lesquelles l' activité agricole s' avère indispensable pour la sauvegarde de
     l' environnement ou pour l' aménagement du territoire . Ces mesures
     complètent et renforcent les instruments déjà en vigueur dans ce domaine .
5 . Sur un plan plus général la Commission , dans sa communication concernant la
     mise en oeuvre de l' acte unique européen , a souligné la nécessité de
     renforcer l' action des fonds à finalité structurelle , d' accroître leur
     cohérence réciproque et d' exploiter les synergies pouvant résulter
     d' approches plus intégrées de l' action communautaire pour favoriser la
     cohésion et le développement plus harmonieux sur le plan territorial .
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 6 . L action structurelle est la seule qui puisse résoudre , quant au fond , le
      problème en réduisant progressivement certaines disparités qui affectent
      1 agriculture communautaire ; elle ne peut , toutefois , aboutir à des effets
      concrets que dans le moyen et long terme . Ainsi , afin d' assurer , dans
      1 immédiat , un impact plus équilibré à l' action d' assainissement entamé par
      les mesures de marché , il s' est avéré parfois nécessaire de prévoir des
      compensations directes ( rachat de quotas laitiers , primes pour la viande
      bovine . ) ou de tenir compte , par des modulations appropriées , des
     problèmes plus pressants de certaines régions ( aides aux petits producteurs
     de céréales , majoration de l' aide à la production pour les petits
     producteurs d' huile d' olive ainsi que de l' aide au blé dur , prise en compte
     des préoccupations de certains pays dans la définition des quotas laitiers
               Il est toutefois évident que cette voie a des limites très
     précises , qu' on ne peut dépasser , dans le cadre d' une politique qui doit
     rester commune et qui , en tant que telle , vise à une meilleure allocation
     des ressources en fonction des avantages comparatifs propres à chaque pays
     et à chaque région . Les abus dans cette voie auraient , en outre , pour
            d' entraver l' évolution structurelle et donc de consolider une
     situation qui s' avère insatisfaisante et de marginaliser ainsi , de plus en
     plus , l' économie de certaines régions .
7 . Dans ce contexte la Commission estime que l' action communautaire gagnerait
     en efficacité et cohérence si elle pouvait s' appuyer également sur des
     instruments permettant un soutien direct et sélectif du revenu .
     Ces instruments permettraient le soutien des agriculteurs économiquement
     plus faibles et donc plus affectés par les ajustements des marchés en
     cours , sans que cela se traduise par une incitation & la production pour
     l' ensemble des agriculteurs d' un secteur ou d' une région données . Les
     dispositions communautaires en vigueur comportent déjà la possibilité
     d' octroyer une indemnité compensatoire limitée aux régions de montagne et
     aux régions défavorisées ; possibilité qui a été renforcée par les récentes
     décisions du Conseil et qui , jusqu' ici , n' a été que partiellement exploitée
     par la pluspart des Etats membres . Cette possibilté ne concerne ,
     toutefois , qu' une partie du territoire communautaire et l' extension
    ultérieure du champ d' application est à éviter puisqu' elle pourrait avoir
    un impact considérable sur la production . L' indemnité compensatoire
     s' applique , en effet , à l' ensemble des agriculteurs , indépendamment de leur
     situation économique ou structurelle , et elle est octroyée , au moins dans
     certaines limites , en proportion des facteurs de production engagés par
     l' exploitant ( UGB et ha ). Quant aux possibilités d' action sur le plan
    national , les aides en faveur du soutien des revenus sont contraires aux
    dispositions des articles 92 à 9A du Traité , et sont donc interdites . La
    nécessité politique d' une action dans ce domaine a toutefois poussé
    certains Etats membres à détourner l' interdiction , notamment par le recours
    à une décision dérogatoire du Conseil . La prolifération d' initiatives dans
    ce sens , en dehors d' un cadre qui définit , sur le plan communautaire et
    avec précision , les limites et les modalites d' octroi des aides ,
    entraînerait des distorsions dans la production et dans les échanges et
    entraverait inévitablement l' action d' assainisssement des marchés .
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  8 . Ainsi la Commission propose de définir une approche communautaire en
       matière d' aides aux revenus , approche qui comporterait trois axes
       distincts mais complémentaires d' actions :
       - un régime communautaire d' aides aux revenus agricoles ;
       - un régime d' encadrement des aides nationales aux revenus agricoles ;
       - un régime communautaire de prépension destiné aux exploitants âgés de 55
          ans et plus .
  9 . Les dispositifs réglementaires en question seraient applicables sur
       l' ensemble du territoire communautaire .  Le taux du co-financement du
      FEOGA serait toutefois modulé pour équilibrer l' effort requis aux
      possibilités budgétaires régionales , voire nationales .    Les Etats membres
      auraient par ailleurs une certaine latitude d' action dans le choix ,
      l' articulation et l' intensité des actions envisagées en vue d' assurer
      l' efficacité optimale des ressources octroyées sur le plan national et sur
      le plan communautaire , compte tenu des spécificités locales .    C' est aux
      Etats membres de préciser les modalités qu' ils envisagent et qui s' avèrent
      compatibles avec les structures en place . Cette latitude d' action
      permettrait en outre d' assurer un équilibre entre les mesures de marchés ,
      celles qui agissent sur les structures et celles de type social
      nécessaires pour adapter chaque agriculture régionale au nouvel
      environnement économique . Le programme établi par chaque Etat membre en
      vue de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires et comportant
      notamment la justification socio-économique des mesures envisagées , ne
      deviendrait opérationnel qu' après accord de la Commission .
10 . Par un régime communaut aire en matière d' aides aux revenus agricoles , on
      vise à faciliter la transition aux exploitations à titre principal
      fragilisées par les ajustements en cours dans le domaine des marchés , mais
      qui s' avèrent potentiellement viables . Il s' agit d' exploitations qui , une
      fois rétabli l' équilibre sur les marchés de la Communauté , seraient en
      mesure de poursuivre une activité dans des conditions économiques
      satisfaisantes . Le régime est limité à 5 ans et l' aide octroyée est
      dégressive . Il s' agit d' une action co-financée par le budget
      communautaire ; l' intervention communautaire étant modulée pour tenir
      compte de la concentration des problèmes , et de la capacité contributive
      des différents Etats membres .
11 . Par l' encadrement des aides nationales aux revenu s agricoles , on vise
      notamment une meilleure transparence dans le domaine des mesures
      nationales destinées au soutien des revenus . Le dispositif réglementaire
      définit le champ d * action des Etats membres en dérogation aux dispositions
      des articles 92 à 94 du Traité .    La définition très stricte des
      bénéficiaires potentiels et des modalités d' octroi des aides doit empêcher
      les incohérences entre cette action nationale et les objectifs
      communautaires , notamment dans le domaine de l' assainissement des marchés .
      Il faut à tout prix éviter que l' agriculteur ne reçoive des signaux
      contradictoires . Ainsi , dans le cas d' espèce , l' action nationale doit
      garder une portée limitée au domaine du social de façon à éviter tout
      effet significatif sur la production .
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12 . Par l' introduction d' un régime de prépension , on vise des objectifs
     distincts mais cohérents entre eux , soit :
     - un objectif social en assurant un soutien en termes de revenus è une
        catégorie d' agriculteurs , les agriculteurs âgés , particulièrement
        touchés par la crise du fait qu' ils sont moins armés pour réagir et pour
        adapter leur activité aux nouvelles réalités du marché ;
     ainsi que :
     - une contribution à l' assainissement du marché dans le cas où la
        prépension serait combinée à la mise hors circuit agricole des terres
        libérées ;
     ou , alternativement , :
     - une contribution à l' évolution structurelle des exploitations dans le
        cas où les terres libérées suite à la prépension seraient destinées à la
        restructuration des exploitations qui pourraient , par ce biais ,
        atteindre le seuil de viabilité .
     Si l' Etat membre décide de faire recours à ce régime , il peut , soit
     choisir entre l' alternative "mise hors circuit agricole des terres
     libérées*' et l' alternative " destination pour la restructuration", soit
     prévoir un dispositif comportant à la fois les deux alternatives et
     laissant le choix au bénéficiaire .    Le co-financement du FEOGA est
     uniforme pour l' ensemble de la Communauté dans le cas de la prépension
     combinée à la mise hors circuit des terres ; il est modulé en fonction du
     niveau de développement et de la proportion d' actifs agricoles de la
     région dans le cas de la prépension combinée à la restructuration .
13 . Les propositions en matière d' aides aux revenus et de prépension
     constituent un ensemble cohérent et équilibré avec l' action poursuivie sur
     le plan communautaire en matière de prix et de marchés afin de rétablir un
     meilleur équilibre entre l' offre et la demande dans le secteur agricole .
     Cette cohérence d' ensemble et cet équilibre doivent être constamment
     assurés lors de l' adoption et de la mise en oeuvre des différentes mesures
     dans l' un et l' autre domaine . La cohérence et l' équilibre figurent , par
     ailleurs , parmi les critères qui seront utilisés par la Commission lors de
     l' appréciation des programmes établis par les Etats membres au titre des
     règlements proposés en matière d' aides aux revenus agricoles .
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                                       Aides aux revenus et prépension
                    ( Cible visée et articulation avec les mesures déjà existantes )
                              Mesures envisagées ou en vigueur (-) et effets directs ou indirects
                              des mesures en question (*) dont le groupe concerné bénéf icie
  Groupe des exploi -    Mesures à financement      Mesures comportant un co-financement
: tâtions visées         exclusivement national     communautaire ( parfois limité à certaines régions
  Exploitations                                     - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ) mais
  viables                                              seulement si accompagnée par la mise hors
                                                       circuit agricole des terres libérées .
                                                    - certaines mesures structurelles déjà en
                                                      vigueur ( notamment mesures en faveur des
                                                       régions de montagne et défavorisées ,
                                                       extensif ication ...)
                                                    * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                       du potentiel de production ( terres mises hors
                                                       circuit dans le cadre de la prépension )
  Exploitations                                     - régime communautaire d' aides aux revenus
  intermédiaires
  ( potentiellement                                 - la totalité des mesures structurelles déjà en
  viable )                                            vigueur ( ce groupe d' exploitations constitue
                                                       la cible privilégiée des mesures structurelles
                                                      de type classique )
                                                    - prépension ( exploitants de 55 ans et p)us ),
                                                       avec mise hors circuit des terres et / ou
                                                       restructuration
                                                    * restructuration ( grâce aux terres libérées
                                                      dans le cadre de la prépension )
                                                    * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                      du potentiel de production ( terres mises hors
                                                       circuit dans le cadre de la prépension )
  Exploitations à      - Aides nationales           - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ) avec
  fo rte composante      ( régime d' encadrement )    mise hors circuit des terres et / ou
  s ociale                                             restructuration
                                                    - certaines mesures structurelles déjà en
                                                      vigueur ( notamment mesures en faveur des
                                                      régions de montagne et défavorisées )
                                                    - actions fonds structurels a vocation hori ¬
                                                      zontal ( FEDER , Fonds social , BEI , MIC ...)
                                                    * restructuration ( grâce aux terres libérées
                                                      dans le cadre de la prépension à condition que
                                                      par ce biais elles deviennent viables )
                                                    * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                      du potentiel de production ( terres mises hors
                                                      circuit dans le cadre de la prépension )
 ---pagebreak---    FICHE FIK'RMCIERE  FIK'RNCIERE                        concernant : une proposition de règlement du
 Conseil instituant un régime communautaire d' aides au revenu agricole .
 1 . Ligne budgétaire s 111 B                       Intitulé : à déterminer ; FEOGA, section Garantie .
 2. Base juridique : Articles 42 et 43 du traité .
 3. Classif icatlon ;            Oépense obi igatolreliilllll4lll|ttiftl
                                  ( FEOGA , Garantie )
 (. Objectifs de la « sure et description de l 'action :     faciliter l' adaptation des exploitations
    agricoles qui sont potentiellement viables , à la nouvelle situation des marchés
    agricoles , par l' octroi d' aides temporaires et dégressives aux revenus .
 5.    Mode de calcul
 5.1 Nature de la dépense :      participation communautaire avec modulation régionale .
 5.2 Part du finançaient communautaire : 701/ 451 / 20%/ 10X selon la région .
 5.3 Calcul : voir annexe .
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier d*s crédits d' engageeent et de paleaent (Mo ECU )
                   Exercice
                   19 88                             59
                   19 89                            229
                   19 90                            360
                   19 91                            396
                   19 92                            346
                   exercices ultérieurs             410
                   Total                         1.800
6.2 Financée ent pendant l' exercice en cours : n' est pas nécessaire .
                                                   Budget 1988 : à prévoir .
7 . Observations :
 ---pagebreak---                                                                - 7 -
      FICHE
      FICKE FIIMŒK      F KrmiEEE                               concernant : une proposition de règlement du
       Conseil portant instauration d' un régime communautaire d' encouragement à la
       cessation de l' activité agricole .
   1 . ligne budgétaire : 1 1 1 b    poste : 311        intitulé : FEOGA ( 0 ) - Cessation d' activité agr i ¬
                                                                                    cole et préretraite .
   2 . Base juridique :    Article 43 du traité .
   3 . Classification :            Dépense obi igatoire /t'f,liiC3& WCHÇItSÆ.
                                  ( remboursements obligatoires )
   4 . Objectifs de la iesure et description de l' action : encourager la cessation anticipée de
       l' activité agricole en vue d' affecter les surfaces agricoles libérées :
       - à la restructuration ,
       - à une utilisation non agricole .
  5.     Mode de calcul
  5.1 Nature de la dépense :        remboursement d' une partie des dépenses nationales .
  5.2 Part du financeeert cornunautaire : 50% en cas d' utilisation non agricole des terres
        libérées OJ 50% / 25% / 0% ( selon la région ) en cas de restructuration .
  5.3 Calcul :     Voir annexe .
Π6 . Incidence financière sur l=s crédits opérationnels
  6.1 Echéancier d^s c r éd i t s St"/»     £*- * i ££ E*,5 63 (Mo ECU )
                     Exercice                        FEOGA ( 0 )
                     15 89                               17
                     15 90                               58
                     13 91                              98
                     15 92                             130
                     19 93                             162
                    Total   (5 ans )                   465
 6.2
 G       Finançaient pendant l' exercice en cours :     n' est pas nécessaire .
Π7 . Observations   :
 ---pagebreak---                                ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                          AIDES AUX REVENUS ET A LA PREPENSION
    Résumé des Incidences financières de l' ensemble des mesures proposées
    ( en MECU ) :
1*1 . Coûts des aides aux revenus ( FEOGA ( G ))
                             Exercice         Total
                             1988                59
                             1989               229
                             1990               360
                             1991               396
                             1992               3^6
                           Total 5 ans       1.390
                           Exercices
                           ultérieurs           410
                           Coût total        1.800
1.2 . Coût de la Drépension ( FEOGA(O ))     (1)
           Exercice          Restructu­    Abandon          Total
                               ration       des
                                           terres
           1989                    6             11             17
           1990                   21             37             58
           1991                   36             62             98
           1992                   48             82           130
           1993                   60            102           162
           Total 5 ans          171             294           465
       (1)      Ce coût direct peut être complété par les incidences indirectes , à
                savoir :
             - les coûts supplémentaires relatifs au boisement des terres
               abandonnées ( voir 6.2 .) : ^9 MECU pour 5 ans ;
             - les moindres dépenses pour le FEOGA Garantie résultant du retrait
                des terres de la production agricole ( voir 6.3 ) : environ 760 MECU
                pour 5 ans .
 ---pagebreak---                                         - 9 -
1.3 . Régime de croisière ( prépension )
      Des mesures de ce type connaissent toujours un démarrage lent résultant
      notamment de la nécessité de mettre en place l' appareil administratif au
      niveau national ou régional . Par conséquent , le régime de croisière ne
      sera atteint qu' après plusieurs années , avec un décalage supplémentaire
      d' un ou deux ans en ce qui concerne les moindres dépenses affectant le
      FEOGA Garantie ( délai résultant des cycles de production et de
      commercialisation ) .
      A titre indicatif , l' impact financier des mesures de prépension en régime
      de croisière se chiffrerait comme suit :
      Coût                                      MECU par an
      - Prépension /abandon                        110
      - Prépension / restructuration                60
      Moindres dépenses
      - Prépension / abandon                       300
      Pour les aides aux revenus , la mesure étant temporaire et dégressive , il
      ne peut être question d' un régime de croisière .
 ---pagebreak---                                                    10 -
 2 « Les données de base servant à l' établissement des estimations financières
      pour les mesures proposées se présentent comme suit :
                         Mesure                    Aide aux               Prépension avec
                                                   revenus     restructuration         abandon
    Exploitations concernées ( 1 ) :                à titre          à titre           à titre
                                                   principal        principal       principal
                                                                  ( 55 / 65 ans )    ( 55 / 65 ans )
     . revenu , par rapport à la
       moyenne régionale                           75Í / 125Í   Jusqu' à 125%          toutes
    Taux de financement
     . I    ( GR / P / IRL / certaines régions
           de E et I / N.IRL )                         70%               50%        )
                                                                                    )
    • II    ( Certaines régions                                                     )
           de E et I / Corse                          >* 5%             25%         )
                                                                                    )    50%
    . III ( certaines régions                                                       )
           de I et F                                  20%       )                   )
                                                                )                   )
    . IV   ( toutes les autres régions )              10%       )                   )
    N. B. : les groupes de régions sont établis à l' aide d' un indice synthétique
              ( 3 /** PIB / tête ; 1 /K part de l' emploi non agricole ).
    Nombre d' exploitations
    potentiellement concernées ( 1000 )
    Régions :         I                               566               A02         )
                     II                                  31               37        )
                    III                                  91     )                   ) 1.032
                     IV                               638       )       928         )
                Total                               1.326               867             1.032
    dont bénéficiant d' un
    financement communautaire                       1.326               939             1.032
( 1 ) Il s' agit de définitions de l' univers en termes statistiques qui ne
       correspondent pas toujours aux termes utilisés dans les textes juridiques
 ---pagebreak---                                           11
3 . L' application des mesures de la part des Etats membres n' est pas
    obligatoire mais volontaire , ainsi qu' est volontaire également la
    participation au niveau des exploitants agricoles . Par conséquent une
    certaine prudence s' impose lorsqu' il s' agit d' estimer le nombre de
     participants réellement attendu . Sur base de critères d' ordre pratique ,
    des conditions supplémentaires nationales ou communautaires ainsi que des
     facteurs sociaux dans chaque Etat membre , le nombre total d' exploitations
    pris en considération pour une période d' application de cinq ans s' élève à :
                                          Aide aux            Prépension avec
                                          revenus      restructuration   abandon
   Exploitations ( 1000 )                    489             66            40
   soit en % du nombre potentielle-          37%             15%            n%
   ment concerné et bénéficiant d' un
   financement communautaire
    En ce qui concerne le régime de prépension avec abandon des terres il est
    fait l' hypothèse qu' il sera d' application surtout dans le nord de la
    Communauté . Vu les contraintes spécifiques affectant l' application de ce
    type de mesure ( notamment abandon des terres et interférence avec système
    de quotas laitiers ), on peut estimer que 10 $ au maximum des bénéficiaires
    potentiels prendraient la préretraite au cours des 5 premières années .
    En ce qui concerne les mesures de prépension , il est proposé une deuxième
    période d' application de 5 ans , après réexaraen par le Conseil . Il n' en est
    pas tenu compte dans les présentes estimations qui se bornent au chiffrage
    de l' impact financier des mesures en cause jusqu' en 1993 .
H. L' aide aux revenus : des simulations concernant les exploitations
    " intermédiaires " suggèrent que la perte moyenne de revenu résultant d' une
    politique rigoureuse de prix ( moins 5 à 10% en termes réels ) s' élèvera à
    M.000 Ecus en moyenne pour la Communauté à 12 . Cependant , en tenant compte
    du plafond de 2.500 Ecus /UTA et à l' aide des indices de revenu agricole
    publiés par l' Eurostat en 1987 , le montant moyen à retenir serait de
    3.300 Ecus .  L' aide est à octroyer pendant 5 ans de manière dégressive , à
    savoir :
    1ère année : 3.300 Ecus
    2ème année : 2.6^0 Ecus
    3ème année : 1.980 Ecus
    ifème année : 1.320 Ecus
    5ème année :     660 Ecus
    Total         9.900 Ecus
 ---pagebreak---                                            12
     Le taux moyen de financement communautaire serait de 37% ( max. 70$ ,
     min. 10$ ).
     Pour le démarrage de l' action , l' expérience vécue avec d' autres mesures
     innovatrices conduit à une certaine prudence . Les premiers paiements au
     niveau national n' auraient pas lieu avant 1988 . L' hypothèse retenue est la
     suivante par rapport à l' ensemble des exploitations bénéficiaires et sur
     une période de 5 ans :
     Année du                $              Exploitations
     premier paiement
     1988                    10                31.800
     1989                    30                95.400
     1990                    30                95.400
     1991                    20                63.600
     1992                    10                31.800
                            100               318.000
     Il en résulte une dépense à la charge du budget communautaire s' élevant à :
     489.000 exploitations ( 1 ) x 9-900 Ecus x 37$ = 1 . 800 mio Ecus , échelonnés
     de la manière suivante :
                                                        *
                      Exercice                TOTAL
                      1988                       59
                      1989                      229
                      1990                      360
                      1991                      396
                      1992                      346
                      1993                      229
                      1994                      121
                      1995                       47
                      1996                       13
                      Total                   1.800
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 ( P - ^ •
 ---pagebreak---                                             13
5 . Prépension avec restructuration : en ce qui concerne l' octroi de
     l' indemnité accordée aux agriculteurs qui cessent l' activité agricole en
     vue de la restructuration , il est fait l' hypothèse que , pour l' essentiel ,
     l' action sera limitée aux réglons bénéficiant d' une participation
     communautaire . Compte tenu du niveau général des revenus dans ces régions
     il est proposé de retenir une indemnité moyenne s' élevant à 1.900 Ecus / an
      (à comparer au maximum éligible qui est de 3.000 Ecus pour les agriculteurs
     mariés dont l' âge se situe entre 55 et 60 ans et de 2.000 Ecus pour les
     agriculteurs mariés qui ont atteint l' âge de 61 ans ). En outre ,
     l' indemnité serait accordée pendant 6 ans en moyenne ( durée maximale
      10 ans , mais pas au-delà de l' âge de 70 ans ).
     Le taux moyen de financement communautaire serait de 48 ? ( max. 50 ? ,
     min. 25 ?).
     11 en résulte une dépense à la charge du FEOGA Orientation de :
     66.000 exploitants ( 1 ) x 1.900 Ecus x 6 ans x 48 ? = 361 mio Ecus .
     En supposant que les mises à la retraite se feront à raison de :
     10 ? en 1988 , soit 6.600
     25 ? en 1989 , soit 16.500
     25 ? en 1990 , soit 16.500
     20 ? en 1991 , soit 13.200
     20? en 1992 , soit 13-200
                         66.000
     les dépenses s' échelonneront comme suit :
     Exercices                          FEOGA ( 0 )
                                        remboursement
                                        ( Mio Ecus )
     1989                                      6
     1990                                    21
     1991                                    36
     1992                                    48
     1993                                    60
     Sous total 1989-I993                   171
     I994 et exercices ultérieurs           190
     Total de l' action                     361
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , p. 4 .
 ---pagebreak---                                             - m -
6 . Prépension avec abandon des terres
     Les incidences financières à ce titre sont de trois sortes :
     - les coûts directs résultant du paiement des primes et indemnités de
        cessation ,
     - les coûts indirects , pour les superficies à boiser en application de
        l' article 20 du R. 797 /85 ( aides au boisement des surfaces agicoles ),
     - les moindres dépenses , pour la section Garantie du FEOGA , résultant de
        l' abandon des terres .
6.1 . Prépension /abandon - coûts directs : l' hypothèse qui conditionne
        l' ensemble des calculs relatifs à cette action est que la mesure sera
        principalement applicable dans la partie septentrionale de la
        Communauté . Cependant , la superficie moyenne retenue par exploitation
        n' est que de 12 ha (à comparer à la moyenne d' environ 20 ha pour ces
        régions ) car le système serait relativement plus attractif pour les
        petits agriculteurs . Les terres libérées sont supposées d' être utilisées
       à moitié pour le boisement et à moitié pour d' autres utilisations non
       agricoles .     Le taux de financement communautaire est fixé à 50? .
        • L' indemnité s' élèvera en moyenne à 2.M00 Ecus par exploitant par an
           ( max. 3.000 Ecus ou 2.000 Ecus suivant l' âge du bénéficiaire ) et elle
           serait accordée pendant 6 ans en moyenne ( selon le raisonnement retenu
           dans le cas de l' indemnité / restructuration ) :
           MO . 000 exploitants ( 1 ) x 2.M00 Ecus x 6 ans x 50? : 288 mio Ecus_
        • Les travailleurs_agricol es_bénéficie raient d' une indemnité moyenne de
           1.350 Ecus /an pour 6 ans . Leur nombre est estimé en fonction du nombre
           d' exploitants retenu ci-dessus , à raison de 10 ?, soit M.000 :
           M.000 travailleurs x 1.350 Ecus x 6 ans x 50 ? = 16 mio Ecus
       ,. La prime_com£lémentajLre,_sans boisement serait en moyenne de
           200 Ecus /ha /an ( max. 250 Ecus ) et elle serait payée pendant 6 ans  :
           20.000 exploitations x 12 ha x 200 Ecus x 6 ans x 50? s 1MJ4 mio Ecus
        . La prime_com£lémentaire,_ayec boisement^ serait en moyenne de
           2MÔ Ëcus /ha /an ( max. 300 Ecus ) et elle serait payée pendant 15 ans
           ( max. 20 ans , sans limite d' âge ) :
           20.000 exploitations x 12 ha x 2M0 Ecus x 15 ans x 50? = M 32 mio Ecus
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , P - M.
 ---pagebreak---                                                     15
         Les départs des *40.000 exploitants quittant l' agriculture au cours des
         5 premières années seraient échelonnés comme suit :
             Départ en    Nbre . exploitants          Nbre . d' hectares    Nbre . d' hectares
                                                                                  cumulés
              1988                    *4.000                *48.000               *48.000
              1989                  10.000                 120.000              168.000
              1990                  10.000                 120.000              288.000
              1991                    8.000                 96.000              38*4.000
              1992                    8.000                 96.000              *480.000
                                    *40.000               *480.000
         Par conséquent le coût de la mesure s' échelonnerait comme suit
         ( en MECU ) :
           Exercice              Indemnité fixe               Prime complémentaire        Total
                       Exploitants Travailleurs                  sans        avec
                                                              boisement   boisement
              1989            ** »9               0,3                2,14       3           10,6
              1990         17                     0,9                8,5       10 , *4      36,8
              1991         28,8                   1,6              1*4,14      17,3         62,1
              1992         38,3                   2,1              19,2        22,9         82,5
              1993         ** 7,5                 2,6              23,8        28,5       102 , *4
           Sous-total 1989-1993                                                           29*4,14
           199*4 et
          exerc .
           ultér .        151,5                   8,5              75,7      3*49,9       585,6
                          288                    16              1*4*4       *432         880
6.2 . Prépension /abandcn - coûts indirects : il est estimé que dans 85$ des
      cas de boisement , l' exploitant se verra accorder les aides au boisement
      prévues à l' article 2 du R. 797 / 85 . L' aide accordée monterait à
      1.200 Ecus /ha en moyenne ( maximum éligible 1 . H00 Ecus /ha ). Le taux de
      remboursement à ce titre est de 25$ :
      20.000 exploitations x 65$ x 12 ha x 1.200 Ecus /ha x 25$ = 61 Mio Ecus
      Ce montant s' échelonnera , suivant les départs , comme suit :
      Exercice                           MECU
      1990                                   6,1
      1991                                15,2
      199 ?                               15,3
      1993                                ■* 2,2
      Sous-total 1989-1993                *48,8
      199*4
                                         61
 ---pagebreak---                                            16 -
6.3 - Prépenslon /abandon - moindres dépenses au FEOGA Garantie : l' estimation
        se fonde sur les hypothèses suivantes :
        - que 15% des terres retirées de la production agricole concernent des
          produits excédentaires pour lesquels une baisse de la production
          entraînera de moindres dépenses ;
        - que 25% des terres retirées concernent des productions pour
          lesquelles :
          . il n' y a pas d' organisation commune du marché ou
          . il n' y a pas de dépenses ou
          . la diminution de production n' affecte pas la dépense ( par ex . sucre ,
             quota C );
        - que les moindres dépenses peuvent être évaluées sur base des dépenses
          relatives à l' unité marginale de production dans le secteur des
          céréales , car ce secteur est à la fois celui qui actuellement se
          caractérise par l' évolution la plus incontrôlée et celui dont les
          dépenses peuvent être considérées comme relativement représentatives
          des dépenses moyennes .
          Aussi , pour le blé tendre , la dépense marginale , selon les dernières
          estimations , est de 150 Ecus /ha , en se fondant sur l' exportation ; si
          l' on prenait aussi en considération les frais liés au stockage
          ( l' hypothèse la plus vraisemblable dans les conditions actuelles ), ce
          coût serait à majorer de 150 Ecus / ha environ par année de stockage .
          Le coût total , s' élevant à 900 Ecus /ha , est en fait le plus bas parmi
          les grands secteurs et se situe bien au milieu de la fourchette des
          dépenses marginales des différents secteurs ( de 120 Ecus /ha à
          2.000 Ecus / ha ).
          Les moindres dépenses interviendraient pour moitié au cours de l' année
          suivant l' abandon et pour moitié au cours de la deuxième année .
          Il en résulterait l' échéancier suivant :
    Année de        Hectares      Exercice             Moindres dépenses [ MECU )
     départ         pris en      budgétaire    Année n+1   : Année n+2       Total
                  considération
                        (1)
     1988            36.000        1989            16      :      ·               16
     1989           126.000        1990            57      :     16               73
     1990           216.000        1991            97      :     57            15U
     1991           288.000        1992           130      :     97            227
     1992           360.000        1993           162      :    130            292
                                                                               762
( 1 ) 15% de la surface agricole retirée de la production
 ---pagebreak---                                       Proposta de
                            REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
    que cria um regime comunitário de ajudas ao rendimento agrícola
  0 Conselho das Comunidades Europeias ,
  Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia a ,
  nomeadamente , os seus artigos 42a e 43a ,
  Tendo em conta a proposta da Comissão < 1 ) ,
                                                          (2)
  Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu              ,
  Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Bocial
  Considerando que as perspectivas a médio e longo prazos dos mercados
  agrícolas , tanto comunitários como mundiais , bem como a acumulação de
  existências importantes em numerosos sectores tornam necessário um ajustamento
  de determinados instrumentos da política agrícola comum com vista a
  restabelecer o equilíbrio dos mercados ; que esses ajustamentos podem provocar
  dificuldades no que respeita aos rendimentos de uma parte da população agrícola cujas
  explorações são estruturalmente mais fracas ;
 Considerando que merecem atençSo especial no plano comunitário as explorações
 que , sendo basicamente           sSs e potencialmente viáveis , não estão em condições
 de , na actual conjuntura , proceder fcs adaptações necessárias ao aumento da sua
  eficácia devido a deficiências estruturais ou à falta do capital necessário ;
 que , com o objectivo de as ajudar a superar as suas dificuldades conjunturais ,
  é conveniente estabelecer um regime comunitário de ajudas ao rendimento am
 benefício dos agricultores e dos membros das suas famílias que trabalham
  pr i n c i pa i men t e em explorações que ,     embora actualmente frágeis ,  parecem
 possuir condições para prosseguirem posteriormente a actividade agrícola em
 condições económicas satisfatórias , após o restabelecimento do equilíbrio nos
 mercados da Comunidade ;
(1 ) JO ng L
< 2 ) JOnfi L
( 3 ) JO na     L
 ---pagebreak---                                         18
Considerando que ,      para facilitar essa transiçSo às explorações agrícolas em
causa ,    se afigura necessário        poder        ser concedida aos interessados isna
ajuda temporária e degressiva ao rendimento , dentro de um enquadramento
comunitário que inclua nomeadamente a exigência de uma aprovaçSo prévia pela
Comissão de programas de ajudas ao rendimento elaborados pelos Estados-membros
e de acordo com critérios que se refiram essencialmente ã situação económica
das explorações abrangidas relativamente ò situação que caracteriza o conjunto
das explorações na região em causa ;
Considerando que , além disso , há que ter em conta a repartição não homogénea
no território comunitário das explorações do tipo considerado , bem como a sua
concentração relativa nos Estados-membros onde os recursos orçamentais e ,
portanto , as possibilidades de ajudas transitórias são muito reduzidas em
relação a outros Estados-membros ; que a coesão preconizada no Acto Único
exige , por conseguinte, nomeaoamente nestes últimos casos, cma contribuição conuaitária nas
ajudas ao rendimento agrícola ; que o nível da contribuição comunitária deve
ser modulado segundo as necessidades e possibilidades financeiras existentes
nas diferentes regiões da Comunidade ;
Considerando que a contribuição comunitária visa ,             por um lado , restabelecer o
equilíbrio no mercado dos produtos agrícolas , permitindo ao mesmo tempo
atingir o objectivo referido no ni 1 , alínea b ), do artigo 39a do Tratado ; que
estas medidas comunitárias podem , portanto , ser equiparadas a intervenções na
ecepção do artigo 3a do Regulamento ( CEE ) na 729/70 do Conselho , . xle 21 de
Abril de 1978 , relativo ao financiamento da política agrícola comum                    .. com a
última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE ) na 3769/ 85
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
 ( 1 ) JO na L 94 de 28.04.1970 , p. 13 .
 ( 2 ) JO na L 362 de 31.12.1985 , p. 17 .
 ---pagebreak---                                           19
                                        Artiso le
 1.  £ criado um regime comunitário ao abrigo do qual os Estados-membros
     podem ser autorizados a conceder as ajudas ao rendimento agrícola
     previstas no presente regulamento .
 2.  Para efeitos do disposto no presente regulamento , entende -se por ajuda ao
     rendimento agrícola qualquer contribuição financeira pública à tesouraria
     de uma exploração agrícola , não implicando , para os beneficiários ,
     contrapartida ou condiçSes relativas à utilização , com o objectivo de
     melhorar a situação económica e social do agricultor e da sua família .
                                       Artigo 2-
1.  Integram o regime comunitário as ajudas ao rendimento agrícola :
    a)    Que se enquadram num programa elaborado pelo Estado-membro em causa em
          conformidade com o artigo 3fi ;
    b)    CujOS beneficiários preenchem os requisitos fixados no artigo 4Q ;
    c)    Cujo montante não excede o nível determinado em conformidade com o
          artigo 5fl ;
    d>    Cujo montante não é determinado em função :
          - dos preços ,
          - da quantidade de produtos agrícolas , ou
          - dos factores de produção , com excepçâo da mão -de - obra.
2.   Us artigos 92 - e VA 2 do Tratado nao se aplicam às ajudas que sao oujecto do
     presente regulamento , com excepçâo das referidas no n 2 6 ao artigo 92 2 do
     T ratado .
                                       Artiao 3S
1 . 0 programa de ajudas ao rendimento agrícola ,        a seguir designado PARA ,
     incluirá, no mínimo , os seguintes dados :
    a ) Delimitação ,      em conformidade com o nfi 2 ,  do âmbito geográfico de
          aplicação do PARA , bem como os motivos dessa delimitação ;
    b ) Objectivos visados e       prazo previsto para os atingir , com indicação
         dos elementos necessários ao estabelecimento do rendimento médio
         regional e do rendimento médio nacional na acepção dos artigos 4fi e
         5c ;
 ---pagebreak---                                             20
   c ) 8ituação do PARA em relação a outras medidas eventuais que visem o
        desenvolvimento económico e a situação do emprego e dos rendimentos em
        geral na região em causa , bem como a demonstração da coordenação
        necessária entre essas medidas e as previstas no PARA ;
   d ) Montante anual     global das despesas previsionais resultantes da
        aplicação do PARA      e justificação desse montante relativamente k
        situação sócio-económica das explorações em causa ;
    e)   Elementos que permitam estabelecer a conformidade com o objectivo de
         não estimular as    produções     agrícolas      mediante o expediente
         das ajudas abrangidas pelo presente regulamento .
    f)  Condições pormenorizadas de concessão das ajudas ao rendimento
        agrícola no âmbito do PARA em causa , na observância das condições
        referidas nos artigos 4fl e 5fi .
2.  A delimitação do âmbito geográfico de aplicação dc PARA será feita em função
   de dados objectivos de modo a que o PARA diga respeito a uma zona em que
    as carecteristicas sócio-estruturais das explorações agrícolas sejam
    largamente homogéneas .
    Com essa finalidade ,   os Estados-membros    tomarão em consideração a situação
    inicial e as tendências que dela podem ser deduzidas , nomeadamente :
    a)  A situação económica e social dessa zona em geral , nomeadamente as
        perspectivas de emprego extra-agricola ,
   b)   A importância da actlvidade agrícola , as produções características e
        as estruturas das explorações agrícolas ,
    c>  Os dados económicos relativos à rentabilidade das explorações
        agrícolas e à sua situação financeira ( capital , endividamento ), bem
        como ao nível médio e & distribuição dos rendimentos agrícolas
        familiares .
3. Um PARA só a título excepcional pode limitar a concessão de ajudas ao
   rendimento , em casos especialmente justificados , a sectores de produção
   determinados .
   Neste caso , 0 PARA indicará para além dos dados referidos no nfi 1 , no âmbito
   das informações referidas no segundo parágrafo do nfi 2 , as especificidades
   do ou dos sectores de produção em causa em relação ao conjunto das
   explorações agrícolas situadas na zona do PARA .
                                    Artiso 4fi
1. 0 regime comunitário só pode beneficiar os agricultores e os membros das
   suas famílias que trabalham na exploração agrícola desde qut observadas
   as seguintes condições :
   a ) 0 agricultor possua suficiente capacidade profissional e exerça a
        actividade agrícola a título principal . Este último requisito aplica -se
        igualmente aos membros da sua família , para que possam beneficiar de uma
        ajuda ao rendimento no âmbito do presente regime ;
   b)   0 rendimento familiar global da exploração não atinja , por unidade de
        trabalho ,   125% do rendimento médio regional ou ,            k escolha do
        Estado-membro em causa , 100% do rendimento médio nacional .
 ---pagebreak---                                                 21
         Entende -se por rendimento familiar global o do agricultor • dos
         membros da $ua familia que trabalham na exploração agrícola , incluindo
         os seus eventuais recursos extra-agrícolas . 0 rendimento agrícola
         familiar a considerar é determinado com base em critérios objectivos
         relativos à exploração .
         0 rendimento médio regional é a média dos rendimentos agrícolas de
         exploração por unidade de trabalho verificada na zona de aplicaçlo do
         PARA com base num período de referência plurianual a determinar de
         acordo com o processo previsto no artigo 9a para todo o período de
         aplicação do presente regime .
         0 rendimento médio nacional é a média dos rendimentos agrícolas de
         exploração por unidade de trabalho verificada no território nacional
         segundo os mesmos critérios utilizados para o rendimento médio
         regional ;
    c)    Ter a exploração condições para atingir ,           após um período transitório
         de , no máximo , cinco anos , e sem posterior ajuda ao rendimento no
         Âmbito do presente regime ou do referido no Regulamento < CEE )
         nfi     /87 , pelo menos o rendimento médio regional ou , se for caso
         disso , 88*4 do rendimento médio nacional ;
    d)   Serem as ajudas, durante o período referido na alínea c ), concedidas aos
         beneficiários individuais de forma degressiva .
2 . Para      aplicação do nfi 1 , alínea a ), são aplicáveis os nQS 5 e 6 do artigo 2Q
    do Regulamento ( CEE ) nfl 797 / 85 .
3 . A prova do preenchimento da condição prevista no nfi 1 , alínea c ), deve ser
    feita mediante apresentação de um plano de recuperação da exploração, aprovado pelas
    autoridades competentes do Estado-membro em causa . Este plano não i
    exigido no caso de ter sido aprovado um plano de melhoria no» termo» do nfl
    1 , alínea c >, do artigo 2fl do Regulamento ( CEE ) nfl 797/85 que demonstre O
    preenchimento da condição referida na alínea c ) do nfl 1 .
                                          Artiao 5A
0 nível da ajuda ao rendimento por unidade de trabalho será determinado :
a)  Por agricultor e por membro da familia que trabalha na exploração
    agrícola ; e
b)  De modo a cobrir , no máximo , a diferença entre :
    •    o rendimento familiar global existente da exploração ,                dividido pelo
         número de beneficiários da exploração , t
          1 25% do rendimento médio regional ou ,         se for caso disso , o rendimento
         médio nacional .
 ---pagebreak---                                               22
                                        Artiao 6D
1.    Guando um Estado-membro pretenda executar ou alterar um PARA , comunicará à
      Comissão o projecto do PARA ou a alteração preconizada . A comunicação deve
      conter as informações necessárias que permitam apreciar se as condições do
      presente regulamento se encontram preenchidas .
      A pedido da Comissão , o Estado-membro em questão fornecerá elementos
      suplementares de apreciação .
2.    0 Estado-membro não pode pôr em execução as medidas projectadas antes de a
      Comissão ter aprovado o PARA em causa .
      A Comissão analisará, nomeadamente , se as medidas previstas slo *.
      a ) Conformes ao disposto no presente regulamento , tendo em conta os
          objectivos do mesmo , e
      b)  Coerentes com os objectivos da Comunidade em matéria de saneamento dos
          mercados .
3.    No prazo de seis meses a partir da data de recepção de um projecto de PARA
      ou das suas alterações , a Comissão decidirá da sua aprovação depois de ter
      consultado o Comité referido no artigo ? a , desde que sejam fornecidos
      todos os dados referidos no artigo 3s , assim como , se for caso disso , as
      informações suplementares referidas no nfl 1 , segundo parágrafo , do
      presente artigo .
                                       Artiso 7a
1.   Bão elegíveis para financiamento comunitário as ajudas ao rendimento
     agrícola que se inserem num PARA aprovado em conformidade com o na 3 do
     artigo 6fi e que são concedidas em conformidade com as condições
     dos artigos 4a e 5fi do presente regulamento , até ao limite da parte da
     ajuda respeitante a , no máximo , duas unidades de trabalho por exploração e
     2 500 ECUs por unidade de trabalho e por ano .
2.   A fim de determinar a contribuição comunitária para o financiamento das
   . ajudas elegíveis , é adoptada de acordo com o processo previsto no artigo
     9e uma lista comunitária que diferencie as regiões da Comunidade segundo
     várias categorias .
     Essa lista é estabelecida com base num indicador sintético do qual :
     a ) Três quartos têm em conta o nível de desenvolvimento económico , medido
          pelo indicador do Produto Interno Bruto por habitante , e
     b ) Um quarto , a posição da agricultura no emprego total , medida pela taxa
          de activos não-agrícolas no emprego total .
3.   A Comunidade financiará as despesas resultantes da concessão das ajudas ao
     rendimento agrícola elegíveis , segundo a categoria da região em que se
     situa a exploração em causa , de acordo com as percentagens seguintes :
 ---pagebreak---                                          23
    -     707.    quando o indicador sintético regional é inferior a 75% do
          indicador comunitário ( categoria I );
          45% , quando o indicador sintético regional é igual ou superior a 75%
          mas^inferior a 85% do indicador comunitário ( categoria II );
          20% , quando o indicador sintético regional é igual ou superior a 85%
          mas inferior a 95% do indicador comunitário ( categoria III ).
          10% , quando o indicador sintético regional é igual ou superior a
          95% do indicador comunitário ( categoria IV ).
    Todavia , para a aplicaçao do presente artigo , a Irlanda do Norte é clas ¬
    sificada na mesma categoria que as regiões vizinhas da Irlanda .
                                           Artiao Sa
As normas      de execução dos artigos 3& • 7fi são adoptadas de acordo com o
processo estatuído no artigo 92 .
                                        Artiflo 9fi
^ £ criado            utn Comité de Gestão "Ajudas aos Rendimentos Agrícolas , a
     seguir      denominado     "Comité",      composto  por  representantes    dos
     Estados-membros e presidido por um representante da Comissão .
2 . No seio do Comité , atribui -se aos votos dos Estados-membros a ponderação
    estatuída no nfl 2 do artigo 148fi do Tratado . 0 presidente não vota .
3.  No caso de ser feita referência ao processo previsto no presente artigo , o
    presidente submeterá o assunto ao Comité , quer por aua iniciativa , quer a
    pedido do representante de um Estado-membro .
4.  0 representante da Comissão apresentará um projecto de medidas a tomar . 0
    Comité formulará o seu parecer sobre tais medidas num prazo que o presidente
    pode fixar em função da urgência das questões submetidas à sua apreciação .
    0 Comité delibera por maioria de cinquenta e quatro votos .
5.  A Comissão aprovará as medidas aplicando-as de imediato . Todavia , se estas
    não estiverem em conformidade com o parecer do Comité , serão imediatamente
    comunicadas pela Comissão ao Conselho . Nesse caso , a Comissão pode adiar
    no máximo por um mês , a contar dessa comunicação , a aplicação das medidas
    por ela decididas .
    0 Conselho , deliberando por maioria qualificada , sob proposta da Comissão ,
    pode tomar uma decisão diferente no prazo de um mês .
 ---pagebreak---                                            24
6.   0 Comité pode examinar qualquer outra questão evocada pelo seu presidente ,
     quer por sua iniciativa , quer a pedido do representante de um Estado-membro .
                                       Artigo 102
As medidas estatuídas no presente regulamento são consideradas intervenções na
acepção do artigo 32 do Regulamento ( CEE ) n2 729 / 70 .
                                       Artigo 11 2
1 . A Comissão submeterá ao Conselho e ao Parlamento , no final de um período de
    três anos a contar da entrada em vigor do presente regulamento , com base nos
    dados que lhe são fornecidos pelos Estados-membros , um relatório relativo
    à aplicação do regime estatuido no presente regulamento .
2 . Após   exame     desse relatório , o Conselho , deliberando de acordo com o
    processo estabelecido no n2 2 do artigo 432 do Tratado , pode decidir , tendo
    em conta a experiência adquirida e a evolução das condições económicas e dos
    rendimentos agrícolas , as alterações eventualmente necessárias ao presente
    regime .
                                       Artigo 122
0 presente regulamento entra em vigor em
0 presente regulamento é aplicável até               |5 anos após a entrada em vigorj .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em                                         Pelo Conselho
                                                               0 Presidente
 ---pagebreak---                                   Proposta de
                        REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
          que cria um regime de enquadramento das ajudas nacionais
                            ao rendimento agrícola
0 Conselho das Comunidades Europeias ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , os seus artigos 42a e 43e ,
Tendo em conta a proposta da Comissão
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu         ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social < 3 ) ,
Considerando que o Regulamento ( CEE ) nfl        /87 do Conselho de   1987 ***
 cria um regime comunitário de ajudas ao rendimento agrícola destinado a ,
pela concessão de ajudas ao rendimento a título transitório e degressivo ,
facilitar aos agricultores a título principal e ks suas famílias a transição
para uma situaçSo em que possam ter capacidade para prosseguir a actividade
agrícola em condiçSes económicas satisfatórias ;
Considerando que , no que se refere â categoria das exploraçCes em dificuldade
que nSo estão ou nSo se consideram em situaçSo de preencher essas condiçSes ,
cabe à Comunidade , por um lado , estabelecer regras precisas destinadas a
evitar que , por iniciativas nacionais em matéria de ajudas ao rendimento
agrícola , sejam postos em causa os fundamentos da política agrícola comum ;
que , por outro lado , há que precisar de forma positiva as situaçfies em que ,
fora do citado regime comunitário , pode revelar -se a necessidade de ajudas
nacionais ao rendimento agrícola com vista k manutenção de um nível de vida
equitativo para a população agrícola , atendendo ks condiçSes actuais da
situação económica em geral , e nomeadamente ks restritas possibilidades de
empregos extra-agrícolas para os agricultores em questão ;
Considerando que ,     para esse efeito ,      a fim de assegurar a necessária
transparência das medidas nacionais e a observância das condiçSes comunitárias
destinadas a evitar que sejam postos em causa os objectivos da Comunidade ,
nomeadamente no domínio do saneamento dos mercados , é conveniente subordinar a
concessão das ajudas ao rendimento em causa k aprovação prévia pela Comissão
de programas de ajudas ao rendimento elaborados pelos Estados-membrot que
pretendam recorrer a tais medidas ,
( 1 ) JO na c
( 2 ) JO na c
( 3 ) JO na C
( 4 ) Ver p.    do presente JO .
 ---pagebreak---                                                    26
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                                           ArtiflO 1 fi
 Os Estados-membros podem ser autorizados , de acordo com o disposto no presente re ¬
 gulamento , a conceder ajudas ao rendimento agrícola             tal como definidas no nQ
2 do artigo la do Regulamento ( CEE ) na                /87 e que não entram no Âmbito de
aplicação do regime comunitário criado                pelo mesmo regulamento .
                                           Artiao
 1.  À excepção dos auxílios referidos no n 2 2 do artigo 92 2 do Tratado , os artigos
     92a e 942 do Tratado não se aplicam às ajudas que sao objecto do presente regulamento.
2.   o   disposto       no presente regulamento aplica -se           sem prejuízo de outras
     normas         comunitárias especificas ou sectoriais .
                                           Artiso 3a
 1.  B<5 são autorizadas ajudas ao rendimento agrícola :
     a)   Que se enquadrem num programa elaborado pelo Estado-membro em
          causa em conformidade com o artigo A 2 ;
     b ) Cujos beneficiários preencham as condições estatuídas nô nfl 1 d© artigo
          58; e
     c)   Cujo montante não exceda o nível de rendimento definido                           em
          conformidade com o nfi 2 do artigo 5 fi do presente regulamento .
 2.  83o proibidas as ajudas ao rendimento agrícola cujo montante seja
     determinado em função :
          dos preços ,
          da quantidade de produtos agrícolas , ou
          dos factores de produção , com excepção da mão-de-obra.
 ---pagebreak---                                                  21
                                              Artigo 4 £
   0 programa referido no n- 1 , alinea a ), do artigo 3£ , a seguir designado PARA II ;
   - pode ser apresentado como parte integrante ou como programa separado de um
     PARA na acepção do Regulamento ( CEE ) n £          / 87 ,
  - satisfará as condições fixadas no artigo 3£ do referido regulamento , incluindo ,
     todavia , as condições pormenorizadas da concessão das ajudas previstas no
     respeito do disposto no presente regulamento, nomeadamente das condições
     do artigo 5 £ , e
      estará em conformidade como objectivo de que as produçoes agricolas não devem ser
     estimuladas mediante o expediente das ajudas abrangidas pelo presente requlamen-
     to .
                                         Artiao 5 Q
1.     B6 podem ser beneficiários da ajuda ao rendimento os agricultores e os
       membros das suas famílias que trabalham na exploração agrícola quando o
       rendimento familiar global da exploração nâo atinja , por unidade de
       trabalho ,     o nível do rendimento médio regional ou ,           à  escolha do
       Estado-membro em causa , 80% do rendimento médio nacional .
2 . 0 nível da ajuda ao rendimento por unidade de trabalho será determinado :
       a)   Por agricultor da regíSo em causa e por membro da família que trabalha
            na exploração agrícola ; e
      b)   De modo a cobrir , no máximo , a diferença entre :
            - o rendimento familiar global existente da         exploração dividido pelo
              número de beneficiários da exploração , a
            - o rendimento médio regional até ao limite de 90% do rendimento médio
              nac iona l .
3 . No que diz respeito ãs definiçSes dos rendimentos referidos no presente
      artigo , aplica-se o na 1 , segundo a quarto parágrafos da alínea b ),          do
      artigo Afl do Regulamento ( CEE ) nfl      /87 .
                                         Artifiû 6 fi
1.    Quando um Estado-membro pretenda executar ou alterar um programa de ajudas
      nacionais ao rendimento em conformidade com o presente regulamento ,
      comunicará à Comissão o projecto do PARA ou da sua alteração . A comunicação
      deve conter as informaçBes necessárias que permitam apreciar se as
      condiçBes do presente regulamento se encontram preenchidas .
      A pedido da Comissão , o Estado-membro em questão fornecerá elementos
      suplementares de apreciação .
 ---pagebreak---                                           28
2 . 0 Estado-membro não pode pôr em execução as ntedidas projectadas antes de a
     Comissão ter aprovado o PARA em causa .
     A Comissão analisará , nomeadamente , se as medidas previstas são :
     a ) Conformes ao disposto no presente regulamento ,       tendo em conta os
         objectivos do mesmo , e
     b ) Coerentes com os objtctivos da Comunidade em matãria de saneamento dos
         mercados .
3.   No prazo de seis meses » partir da data de recepção de um projecto de PARA
     OU das SUdS alterações , a Comissão decidirá da sua aprovação desde que sejam
     fornecidos todos os dados referidos no artigo 4 a , assim como , se for caso
     disso , as informações suplementares referidas no n a 1 , segundo parágrafo ,
     do presente artigo .
                                     Artiao 7fi
Os Estados-membros tomarão as      medidas necessárias a fim de adaptar os
respectivos regimes existentes de ajudas ao rendimento agrícola ao disposto
nos artigos ifi a 6Q , no prazo de 6 meses a partir da entrada em vigor do
presente regulamento , desde que esses regimes não sejam autorizados por outras
normas        comunitárias específicas ou sectoriais .
                                     Artiao 8 fl
As normas de execução do presente regulamento são adoptadas de acordo com o
processo previsto no artigo 9fl do Regulamento ( CEE ) na       /B7 .
                                      Artigo 9a
1.   A Comissio submeterá ao Conselho e ao Parlamento , no final de um período
     de três anos a contar da entrada em vigor do presente regulamento , com
     base nos dados que lhe sao fornecidos pelos Estados-membros , um relatório
     relativo à aplicaçao do regime previsto no presente regulamento .
2.   Após apreciação desse relatório , o Conselho , deliberando de acordo com
     o processo previsto no n 2 2 do artigo 43a do Tratado , pode decidir , tendo
     em conta a experiência adquirida e a evolução das condiçoes económicas
     e dos rendimentos agrícolas , das alterações eventualmente necessárias ao
    presente regime .
                                      Artigo 10a
0 presente regulamento entra em vigor em                          de 1987 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em Bruxelas , em                                         Pelo Conselho
                                                                0 Presidente
 ---pagebreak---                                      Proposta de
                            REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
             que cria um regime comunitário de incentivo à cessação
                               da actividade agrícola
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que 'institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada -
*ente , o seu artigo 43Q,
Tendo em conta a proposta da ComissáTo ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 3 ),
Considerando que , atendendo As perspectivas a médio e longo prazos dos mercados
agrícolas e mundiais , o objectlvo do equilíbrio dos mercados exige uma política
de preços que poderia , durante o período de adaptação à nova situação , provocar
graves dificuldades de rendimento a uma parte da populaçffo agrícola cujas explora^
çÇea sffo estruturalmente mais fracas ;
Considerando que o Regulamento ( CEE ) nQ                      /8 7 do Conselho de
                   que cria    um regime comunitário de ajudas ao rendimento agrícola
 ( 4 ) prevê a possibilidade de concessão de ajudas degressivas em beneficio das ex ¬
plorações susceptivels de serem adaptadas As novas condições ;
 ( 1 ) JO nQ ...
 ( 2 » JO nQ ...
 ( 3 ) JO nQ ...
 ( 4 ) JO nQ ...
             • • •
 ---pagebreak---                                        30
 Considerando que o Regulamento ( CEE ) nQ                         /S7 do Conselho de
                 que cria um regime de enquadramento das ajudas naeionais ao ren ¬
dimento agrícola ( 5 ) precisa as situaçdes em que podem ser autorizadas ajudas na ¬
cionais ao rendimento agrícola com vista A manutenção de un nivel de vida equitativo
para a populaçfo agrícola ;
Considerando que é conveniente completar esses dois regimes por medidas em benef£
cio dos agricultores com idade superior a 55 anos , que encontram normalmente sé¬
rias dificuldades de adaptaçffo A nova situação;
Considerando que um regime tendente a incentivar a cessaçfo antecipada da activi ^
dada agrícola constitui uma medida qué permite a esta categoria de agricultores
cessar a actividade agrícola em condições equitativas proporcionando-lhes uma fo£
té de rendimentos adequados ;
 Considerando que tal medida pode , além disso , contribuir por s1 mesma nfo só para
uma dlminulçfio do potenclalde produção e desse modo para uma estabi lizaçío dos mere
 cados , mas ainda , por um aumento da sua superfície ,para uma melhoria da estrutura
das exploraçffes e*desse modo ,para um aumento das exploraçdes potencialmente viá¬
veis ;
 Considerando que , no caso do abandono da produçfo agrícola na superfície agrícola ,
a indemnizaçffo anual deve ser completada por um prémio anual por hectare , nomead^
mente se a superfície agrícola for afectada ao repovoamento florestal ;
 Considerando que o desaparecimento de exploraçCes onde trabalham familiares e trabalha¬
dores     assalariados idosos que exercem a actividade agrícola a titulo permanente
pode acarretar para estes a perda do seu emprego e do seu rendimento; que é, por¬
tanto , conveniente assegurar igualmente a estas pessoas uma fonte de rendimento
pela concessffo de uma indemnizaçffo anual ;
 ( 5 ) J9 nû • AB
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Considerando que a diversidade                das          causes , da natureza e da gravidade
dos problemas estruturais em agricultura pode exigir soluçCes diferenciadas segura
do as reglóes eadaptáveis no tempo ; que é necessário contribuir para o desenvolv^
mento económico e social global de cada reglío em causa ; que melhores resultados
podem ser alcançados se , com base numa concepçfo de critérios comunitários , os Es_
tados-membros executarem eles próprios a acçío comum pelos seus próprios meios le_
glslatlvos , regulamentares e administrativos ;
 Considerando que o conjunto das medidas preconizadas se reveste de                       Interesse co_
munltárlo e visa atingir os objectlvos definidos no nQ 1 , alínea a ), do artigo 39Q
do Tratado CEE , incluindo as modificaçóes das estruturas necessárias para o bon fcr
cionamento do mercado comum ; que estas medidas constituem desse modo uma acçáo co
&um na acepçffo do artigo 6Q do Regulamento ( CEE ) nQ 729 / 70 do Conselho , de 21 de
Abril de 1970 , relativo ao financiamento da política agrícola comum ( 6 ) com a última
 redacção que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE ) nQ 3769/85 ( 7); que é, além disso, conveniente refor¬
 çar o financiamento comunitário para as medidas que tenham como resultado a diminuição do potencial de
produção ou concentrar esse financiamento comunitário nas regiões referidas no rQ 3, primeiro e segundo
 travessões, do artigo 72 do Regulamento ( CEE) rQ           que cria un regime comunitário de ajudas ao
 rendimento agricola;
 Considerando , que, contrlbulndoa Comunidade para o financiamento desta acçffo comum ,
deve poder assegurar-se de que as dlsposlçóes tomadas pelos Estados-membro9 para
a saa execuçáo concorrem para a realizaçlo dos seus objectlvos ; que é convenien¬
te , para esse efeito , prever um processo que crie                         uma estreita cooperaçfo
entre os Estados-membros e a Comlssío no âmbito do Comité Permanente das Estrutu ¬
 ras Agrícolas criado pelo artigo 1Q da 0eci9ío do Conselho , de 4 de Dezembro
de 1962 , relativa I coordenação das políticas de estruturas agrícolas ( 8 ) ,e que
 Inclua , no que se refere aos aspectos financeiros , a consulta do Comité do Fundo
 Europeu de Orientação e           Garantia Agrícolas, prevista nos artigos 11Q a 15Q do
  Regulamento ( CEE ) nQ 729 / 70 ;
  ( 6) JO nQ L    94 de 28.04.1970 , p.         13 .
   ( 7 ) J0 nQ L 362 de 31.12.1985 , p. 17 .
   ( 8 ) JO no 136 de 17.12.1962 , p . 2892 / 62 .
 ---pagebreak---                                      32
Considerando que 4 conveniente que , com base num relatório a apresentar pela Co*
missSo, o Parlamento e o Conselho possam examinar anualmente os resultados das
medidas comunitárias ou nacionais postas em prática , a fim de poder apreciar a
necessidade de completar ou de adaptar o regime criado ;
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    ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
    Artigo 1Q
    Com o objeetivo de ajudar è adaptação e reorganização das estruturas agricolas e
    contribuir aBsim para o restabelecimento do equilíbrio entre a produção e as pos ¬
    sibilidades de escoamento , é criada         uma acção comum na acepçfo do nQ 1 do ar ¬
    tigo ÓQ do Regulamento ( CEE ) nQ 729 / 70 , a executar pelos Estados-membros , que vi *
    ta o estabelecimento de un regime de incentivo á cessação da actividade agrícola .
    Artigo 2Q
1 . Os Estados-membros podem :
    - nlo aplicar no conjunto ou numa parte do seu território o conjunto ou algumas
      das medidas estatuidas no artigo 32 ;
    - diferenciar , de acordo com as regióes , a aplicação dessas medidas .
2 . 0 presente regulamento não prejudica a faculdade de os Estados-membros          tomarem ,
    no domínio do presente regulamento , medidas de ajuda suplementar cujas condi çfles
    ou regras        se afastem das nele previ stas ,desde que essas medidas sejam toma ¬
    das em conformidade com o disposto nos artigos 92Q a 94Q do Tratado .
    Artigo 3Q
1 . 0 regime referido no artigo         19    pode Incluir :
    - a concessão de uma indemnização anual aos agricultores a título principa l,nas
      condições referidas nos artigos 4Q e 5Q ;
    - a concessão de um prémio anual complementar por hectare,nas condições referidas
      no artigo 6Q ;
    - a concessão de uma Indemnização anual aos assalariados e trabalhadores familia ¬
      res permanentes agrícolas , nas condições referidas no artigo 11 Q.
2 . Os Estados-membros podem substituir as indemnizações anuais referidas no nQ 1 , em
    função da idade do benef iciério , pelo pagamento de uma quantia fixa úni ¬
    ca com efeito equivalente .
    Podem , além disso , substituir a indemnização anual referida no nQ 1 , primeiro tra ¬
    vessão , pelo prémio complementar por hectare referido no nQ 1 , segundo travessSo ,
    lltajorado para      consecução de um efeito equivalente .
 ---pagebreak---                                               ЗА
     Artigo AO
1 . A 1ndemn1zaçfo anual referida no nQ 1 , primeiro travessffo, do artigo 30 pode aer
     concedida aos agricultores a titulo principal na acepçfo do nO 5 do artigo 20 do
     Regulamento ( CEE ) nQ 797/85 que tenham ultrapassado a Idade de 55 anos e que ces¬
     sem def 1n1t1 vamente toda a actlvldade de agricultor nas seguintes condlçóes :
     -      quando, na superfície agrícola da exploraçfo, a produçfo agrícola é abandona,
        da durante todo o período que decorre entre o momento da cessaçfo da actlvldade
        e o momento em que o agricultor atinge a Idade normal de reforma fixada para o
        sector agrícola pelo regime de segurança social dm vigor do Estado-membro em
        causa . Este período nfo pode ser Inferior a cinco anos ; para esse efeito pode ,
        se for caso disso, ser ampliado para além da Idade normal de reforma .
        Os Estados-membros podem admitir , no caso de exploraçóes em arrendamento , que
        um terço no méxlmo da superfície seja retomado pelo proprietário sem que nessa
        fracçfo de superfície seja abandonada a produçfo;
     - ou quando a superfície agrícola da exploraçfo é utilizada para aumentar a supe^
        flde de uma ou de várias exploraçóes agrícolas , desde que seja apresentada pro¬
        va , em conformidade com o       nQ 3 do artigo 4Q do Regulamento ( CEE ) nQ   /87,
        de que essas exploraçóes terfo condlçóes para atingir , após um período trans1t£
        r1o de no máximo 5 anos , pelo menos o rendimento médio regionat ou, se for caso
        d1 são, 80X do rendimento médio nacional , tal como definidos no nO 1 , alínea b),
        do artigo 40 do regulamento citado . Além disso, o ou os agricultores comprome¬
        ter-se-ão a, no conjunto da superfície da sua exploraçfo após ampllaçfo, nfo au¬
        mentar a produçfo dos produtos excedentários na acepçfo do artigo 10-A do Re¬
        gulamento ( CEE) nfl 797/85 .
 2 . Os Estados-membros podem admitir que os beneficiários da indemnizaçfo anual eontj.
     nuem a exercer a actlvldade agrícola em 10X no máximo, mas nfo em ma1s de um hec¬
      tare , da superfície da exploraçfo desde que cesse toda e qualquer produçfo com
      fins comerciais .
 ---pagebreak---                                          35
    Artlgo 5Q
1 . Entende-se por abandono da produção agrícola :
    - quer a afectação da superfície agrícola da exploração ao povoamento ÍLorestal
      ou a fins nfio agrícolas compatíveis com a preservação da qualidade do ambiente ;
    - quer a paragem da produção agrícola na superfície da exploração ; neste caso , o
      agricultor que cessa as suas acti vidades pode ser obrigado a assegurar a conser_
      vação da superfície agrícola com vista , nomeadamente , A preservação do espaço
      natural , desde que cesse toda e qualquer produção com fins comerciais .
2 . 0 abandono da produção na acepção do nQ 1 . pode ser efectuado em superfícies agrí­
    colas equivalentes em outras exploraçdes agrícolas na sequência de uma troca de
    parcelas tendente a assegurar um emparcelamento que permita reduzir os custos de
    produção ou proceder ao povoamento florestal em condiçSes racionais .
 ---pagebreak---                                              36
    Artigo 60
1 . 0 prémio anual por hactara referido no nQ 1 , segundo travesslo , do artigo 3Q é
    concedido por hectare de superfície agrícola efectlvamente retirado da produçfo
    agrícola aos beneficiários que satisfaçam as condiçffes referidas no nQ 1 , primei ¬
    ro travesslo, do artigo 40 e no artigo 5Q .
2 . Os E8tados-membros podem, além disso , deddlr cias regras segundo as quais , no
    caso de exploraçlo em arrendamento, o prémio referido no nQ 1 pode ser pago na t£
    talldade ou em parte aos proprietários da superfície agrícola em que é abandona ¬
    da a produçlo .
    Artigo 70
1 . Se o beneficiário da Indemnlzaçlo anual referida no nQ 1 , primeiro travesslo , do
    artigo 4Q abandonar a produção leiteira , as quantidades de referência atribuídas
    nos termos do Regulamento ( CEE ) nQ 804 /68 do Conselho ( 1)e liberadas em apllca-
    çlo do regime referido no nQ 1 , primeiro travesslo , do artigo 4Q sfo suspensas
    durante o período de pagamento da indemnlzaçlo anual, mas pelo menos por cinco
    anos , salvo se o beneficiário da Indemnlzaçlo anual beneficiar da Indemnlzaçlo de
    abandono definitivo da produçlo leiteira nos termos do Regulamento
     ( CEE ) nQ 1336 / 86 do Conselho ( 2 ).
                                                                                     ./.
     (1 ) JO nQ L 148 de 28.6.1968, p. 1
     (2 ) JO nQ L 119 de 8.5.1986, p. 21
 ---pagebreak---                                            37
    As quantidades de referência suspensas em aplicação do presente artigo nío podem
    ser objecto de uma nova afectação ou atribui ção durante o período da sua suspen-
    sfo .
2 . 0 prémio anual complementar por hectare referido no nQ 1 , segundo travessão, do artigo
    3Q nío entra em linha de conta para uma participação financeira do Fundo se for
    pago por superfícies pelas quais é Já pago um prémio pelo abandono definitivo das
    Superfícies plantadas com vinha nos termos do Regulamento ( CEE ) nQ 777/ 85 do
    Conselho ( 3 ).
    Artigo 8Q
    Os Estados-membros decidirão :
    • da Idade    minima dos beneficiários ;
    • da utilização das superfícies em que       é abandonada a produção agrícola ;
    • do montante e da duração da indemnização anual , tendo em conta a idade do benef^
      eiário e a BituaçSo económica e social da agricultura existente no          pais ;
    - do montante do prémio complementar por hectare e do período durante o qual é pa_
      go, tendo em conta , entre outros factores , o valor das terras em termos de rend^
      mento e os custos da sua conservação tal como referida no nfl 1 , segundo tra ¬
      vessão , do artigo 5fl .
    Artigo 9Q
1 . 0 Fundo participará , nos termos          do     nfl 2 , nas despesas dos Estados-mem-
    bros efectuadas em aplicação do nQ 1 , primeiro travessão, do artigo 4Q e do artigo
    6Q dentro dos limites seguintes !
                                                                                         ./.
    (3 ) JO nfl L 88 de 28.3.1985 , p. 8
 ---pagebreak---                                            38
    - montante máximo elegível da Indemnlzaçffo de 3 000 ECUs por ano e por agricultor
      • titulo principal, no caso de un agricultor casado cujo cfinjuge tenha trabalhado
      exclu8lvamente ou prlndpalmente na explòraçtfo e nffo exerça outras actlvldades
       lucrativas ,e de 1 875 ECUs por ano em todos os outros casos , por un máximo de 10
      anos mas nffo a partir dos 70 anos de idade .
       Se for caso disso, a contribui çffo do Fundo sé é prestada até ao limite do mon*
      tante da indemAizeçffo anual atribuída- em complemento da reforma paga ao benefi ¬
       ciário a titulo do regime nacional de segurança social ;
    * montante máximo elegível do prémio complementar de 250 ECUs por hectare e por
       ano durante o período efectlvo do abandono da produçffo agrícola na superfície ,
       sem que este período possa exceder o definido no travessffo anterior .
       Se a superfície agrícola do beneficiário do prémio complementarrpor hectare for
       objecto de um povoamento florestal , a elegibilidade deste prémio é ampliada pa ¬
       ra um período de 20 anos no máximo e , no que se refere aos agricultores que nffo
       beneficiam da Indemnlzaçffo referida no nQ 3 do artigo 15Q do Regulamento ( CEE)
       na 797/85 , o montante elegível é aumentado 5@ ECUs , no máximo / por hectare e por
       ano ;
    - montante máximo elegível de 350 ECUs por hectare e por ano e , no caso do\'povoa -
       mento florestal ,de 400 ECUs por hectare e por ano, se a indemnlzaçffo anual for
       substituída pelo prémio complementar por hectare .
2 . 0 Fundo reembolsará aos Estados-membros 50X das despesas elegíveis referidas no nQ
    1.
 ---pagebreak---                                              39
    Artigo 100
1.0 Fundo participará, nas condições      referidas nos nQs 2 # 3 , nas despesas dos Esta -
    des-membros efectuadas em aplicaçfo do regime referido no nQ 1 , 20 travessffo , do
    artigo 4Q nos Limites e condições seguintes :
    - montante máximo elegfvel da indemnizaçffo anuaL de :
        = 3 000 ECUs por ano e por agricultor a titulo principal que tenha cessado a aç_
           tividade agrfcola entre os 53 e os 60 anos / no caso de um agricultor casado
           cujo cônjuge tenha trabalhado exclusivamente ou principalmente na exploraçffo
           e nffo exerça outras actividades lucrativas/ e de 1 875 ECUs nos outros casos ;
        ■ 2 000 ECUs por ano e por agricultor a titulo principal que tenha cessado a a_ç
           tividade agrícola apôs ter atingido a idade de 61 anos/ no caso no caso de um
           agricultor casado, e 1 250 ECUs nos outros casos .
        Se for caso disso , a contribuição do Fundo sô é prestada até ao limite do mon»
        tante da Indemnização anual atribuída em complemento da reforma paga ao benefi ¬
        ciário a titulo do regime nacional de segurança social ;
    - duração máxima de 10 anos , mas não a partir dos 70 anos de idade do beneficiário .
2 . 1 participação do Fundo é limitada ás Indemnizações concedidas aos beneficiários
    que satisfaçam as condições fixadas para a concessão de ajudas aos rendimentos re_
    feridas no Regulamento < CEE ) nQ          do Conselho que cria um regime de enqua ¬
    dramento das ajudas nacionais ao rendimento agrícola, bem como no Regulamento
     ( CEE ) nQ       do Conselho que cria um regime comunitário de ajudas ao rendimen
    to agrícola .
3 . 0 Fundo      reembolsará aos Estados-membros :
    ■- 50X das despesas elegíveis, nas zonas cujo indicador seja Inferior a 75X do indj,
        cador referido no artigo 7Q do Regulamento ( CEE ) nQ        do Conselho que cria
        um        regime comunitário de ajudas ao rendimento agrícola ;
     - 25X das despesas elegíveis , nas zonas cujo indicador seja igual ou superior a
         73X mas infeHor a 85X do indicador referido no artigo 7o do mesmo regulamento .
                                                                                          ■ /*
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    Artigo 11Q
1 . Os Estados-membros podem conceder uma indemnizaçfo aos assalariados e trabalhado*
    res ■familiares permanentes, de Idades compreendidas entre 55 aros e a idade normal da reforma fi
    xada para o sector agrícola pelo regime de segurança social do Estado-membro em
    causa,que :
    * tenham exercido a actividade agrícola durante um período de pelo menos 5 anos
      antes da apresentação do pedido e que tenham consagrado A actividade agrícola
      pelo menos 50X do seu tempo activo durante esse período ;
    ■ tenham exercido a actividade agrícola , durante pelo menos os dois últimos anos
      anteriores ò apresentaçfo do pedido , na exploraçlo cujo agricultor pediu a indem
        nizaçfo anual nos termos do artigo 3fl ;
    * estejam abrangidos pelo regime de segurança social ;
    * se comprometam a nffo ter na1s actividade agrícola ou outras actividades lucra*
      tivas .
2 . Os Estados-membros fixarão o montante da    Indemnizaçáo anual tendo em devida conta ,
    entre outros factores , a situaçío económica e social da agricultura e do benefi ¬
    ciário no seu pais . Os Estados-membros podem substituir esta indemnizaçlo pelo
    pagamento de uma quantia fixa com efeitos equivalentes .
3 , 0 Fundo participará, nas condições  referidas no nfl 4,nas despesas dos Estados-mem¬
    bros efectuadas em aplicaçlo do regime referido no nfi 1 :
    * nos casos em que o regime aplicado è exploraçffo abandonada é elegível nos ter¬
      mos do artigo 9fi ou do artigo 10Q;
    * até ao limite de um montante máximo elegível da indemnizaçlo de 2 000 ECUs,por
      ano, por um assalariado ou trabalhador familiar casado e de 1 250 ECUs nos ou¬
      tros casos ;
    - até ao limite de duas indemnizaçóes por exploraçlo, no máximo;
    - por um período máximo de 10 anos,mas nlo acima da idade normal da reforma refe¬
       rida no nQ 1 .
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4 . 0 Fundo reembolsará aos Estados-membros :
    - nos casos referidos no artigo 9fi , 50X das despesas elegíveis ;
    - nos casos referidos no artigo 10fl :
      3 50X das despesas elegíveis , nas zonas referidas no nQ 3 , primeiro travessão, do
         artigo 10Q ,
      3 25X das despesas elegíveis , nas zonas referidas no nfi 3 , segundo travessffo ,
        do artigo 10Q .
    Artigo 12Q
1 . A duraçío prevista para a reaMzaçffo da acçlo comum é de 10 anos .
2 . No termo do período de cinco anos a contar da entrada em vigor do presente re ¬
    gulamento , as    normas de execução deste serão objecto de um reexame pelo Conselho , sob
         proposta da Comlssío .
3 . 0 custo prevlsional total da acçío comum a cargo do Fundo eleva -se a 465
    milhCe9 de ECUs para os primeiros cinco anos .
    Artigo 13Q
1 . Os Estados-membros comunicarão à Comissão :
    - os projectos de       normas       legislativas , regulamentares ou administrativas
      que tencionam adoptar em aplicaçío do presente reguLamento ;
    - as     normas      existentes que possam permitir a aplicaçío do presente regu­
      lamento .
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2 . Ao transmitirem os projectos de           normas      legislativas / regulamentares ou ad.
    »1n1strat1vas e as        normas      já em vigor referidas no nfl 1 , os Estados-mem-
    bros mostrarão o vinculo que     existe no plano regional entre / por um lado / as me¬
    didas em questfo e , por outro / a sltuaçffo económica e as caracterfstlcas da e^
    trutura agrícola / bem como os elementos que provem que as medidas sfo tomadas
    em conformidade com o objectivo que determina que as produçóes agrícolas nffo de
    vem ser estimuladas por intermédio das ajudas que sffo objecto do presente regu
    lamento .
3 . Bn relaçSo aos projectos comunicados em conformidade com o nfi 1 / primeiro travessffo,
    a Comissffo examinará se, em função da      sua   conformidade com o presente regulamen¬
    to e tendo em conta os objectivos deste, bem como o necessário vinculo entre as
    diferentes medidas , se encontram         preenchidos os requisitos  da partlcipaçfo f1 - •
    nanceira da Comunidade na acçffo referida no artigo 1a . Nos dois meses seguin- •
    tes A comunicaçíO / a Comissffo       emitirá um parecer a este respeito após consulta
    do Comité Permanente das Estruturas Agrícolas .
4 . Os Estados-membros comunicarão à Comissão , aquando da sua adopção ,            as nor¬
    mas    legislativas , regulamentares ou administrativas referidas no nQ 3 .
     Artigo 140
1 * Em relaçffo As normas           comunicadas em conformidade com o nQ 1 , segundo par£
    grafo, e O nQ 4 do artigo 13Q, a Comissffo examinará se, em função da sua confor¬
    midade com o presente regulamento e tendo em conta os objectivos deste bem como o
    necessário vinculo entre as diferentes medidas , se encontram preenchidos os requisi¬
    tos da partldpaçffo financeira da Comunidade na acçfo comum referida no arti ¬
    go 1Q . Nos dois meses seguintes A comunlcaçffo , o representante da Comissffo
     apresentará ao Comité Permanente      da$ Estruturas Agrícolas um projecto de decisffo
    a este respeito , após consulta do Comité do Fundo Europeu de Orientaçffo e
     Garantia Agrícolas sobre os aspectos financeiros .
                                                                                            ./.
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2 . 0 Comité emitirá o seu parecer rxm prazo   que o presidente pode fixar em funçío da
    urgência das questfles apresentadas . 0 Comité pronunc1a -se por maioria de cin¬
    quenta e quatro votos , sendo os votos dos Estados-membros afectados da ponde -
    raçfo prevista no nQ 2 do artigo 148Q do Tratado CEE . 0 presidente nlo toma
    parte na votaçfo .
3 . A Comissío   adoptará a decisão.  No entanto , se esta nlo for conforme ao parecer
    emitido pelo Comité , a declsffo é 1med1atamente comunicada ao Conselho . Neste
    caso , a Comlsslo pode diferir a sua aplicaçlo de um mês , no máximo , a contar des ¬
    ta aplicaçlo .
    0 Conselho , deliberando de acordo com o procedimento de voto prw/isto no nfl 2 do artigo 43Q
    do lhatado CEE , pode tomar uma decisão diferente no espaço de um mês .
    Artigo 15Q
1 . As medidas adoptadas pelos Estados-membros só podem beneficiar da participaçlo
    financeira da Comunidade se as normas que lhes dizem respeito tiverem sido
    objecto de uma decisfo favorável em conformidade com o artigo 14Q .
2 . A participaçlo financeira da Comunidade incidirá nas despesas elegíveis resulta^
    tes de ajudas cuja decislo de concesslo seja posterior i data de entrada em v1_
    gor do presente regulamento .
    Artigo 16Q
    As normas de execuçlo do eO 2 do artigo 9Q, do nQ 3 do artigo 10Q e do nQ 4 do
    artigo 110 slo adoptadas de acordo com o processo previsto no artigo 13Q do Re_
    gulamento ( CEE ) nQ 729 / 70 .
                                                                                            /
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    Art 1 oo 17Û
1 . Os pedidos de reembolso Incidirão nas despesas efectuadas pelos Estados-membros
    no decurso de um ano civil serão apresentados   é Comissão antes do dia 1 de Ju~
    lho do ano seguinte .
2. A participação do Fundo 4 decidida em conformidade com o nfi 1 do artigo 7Q do
    Regulamento ( CEE) nQ 729/ 70 .
3 . Podem ser permitidos pela Comissão pagamentos por conta .
A. As normas de execução do presente artigo são adoptadas de acordo com o proces *
    so previsto no artigo 13Q do Regulamento ( CEE ) nQ 729/ 70 .,
    Artigo 18Q
    Todos os anos , antes do dia 1 de Agosto , as medidas comunitárias a nacionais
    em vigor relativas ao presente regulamento serão examinadas no ânbito de un rela¬
    tório anual que a Comissão apresentará ao Parlamento e ao Conselho e para O qual
    OS Estados-membros comunicarão à Comissão toda a documentação necessária .
    0 Conselho apreciará os resultados destas medidas tendo em conta o ritmo da evo»
    lução das estruturas necessário para a realização dos objectlvos da política
    agrícola comum, o efeito sobre os objectlvos de produção da Comunidade , o efej_
    to sobre uma evolução harmoniosa das regióes da Comunidade , bem como as 1mpl1 -
    caçães financeiras das medidas em questão .
    Se for caso disso, o Conselho adoptará, de acordo com o processo previsto no ar*?
    t1go 43Q do tratado CEE, as normas necessárias .
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Artigo 19Q
0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica-
çío no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0 presente regulamento 4 obrigatírlo em todos os seus elementos e direetamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Peito em
                                                         Pelo Conselho ,