CELEX: C2002/261/11
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-312/02: Recours introduit le 5 septembre 2002 par le royaume de Suède contre la Commission des Communautés européennes

C 261/6                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   26.10.2002
ces produits aient été soumis à un traitement thermique et                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
conditionnés en récipients hermétiquement fermés. Le grief                 nance de la Commissione Tributaria di primo grado di
porte sur le fait, d’une part, que les pêches et les poires                Trento — Sezione 6 —, rendue le 6 juin 2002, dans la
destinées à la production de macédoine de fruits n’ont pas                 procédure pendante entre Petrolvilla & Bortolotti SpA
subi un traitement thermique approprié (pasteurisation ou                  (anciennement S.C.D. Srl), Energy Service Srl, Panarotta
stérilisation) et ont été stockées dans des fûts ouverts et, d’autre       2002 Srl, Tumedei SpA, NTB SpA (anciennement Nuova
part, que lesdits produits n’ont été stockés que pendant                   Tessilbrenta SpA), Hotel Bellavista di Litterini Valter e
quelques jours avant d’être ajoutés à la macédoine de fruits. La           Nadia Snc, Cattoni Hotel Plaza di Cattoni Giancarlo e C.
violation des dispositions réglementaires reposerait sur la                Snc, Villa Luti Srl, Pavarini Components Srl, Tecnopal Srl,
qualification dudit produit de «produit intermédiaire pour la              Funivie Madonna di Campiglio SpA, contre Agenzia delle
production de macédoine de fruits». Jusqu’à la campagne pour               Entrate (ex-Direzione delle Entrate) per la Provincia di
1997/98, ce produit n’aurait été éligible à aucune aide. La                                              Trento
thèse de la Commission n’est pas conforme au droit. Le
versement des aides aux industries de transformation a été
effectué conformément au règlement (CE) no 504/97, qui                                            (Affaire C-306/02)
entend par pêches au sirop ou poires au sirop et/ou au jus
naturel de fruit les pêches/poires entières ou en morceaux,                                        (2002/C 261/10)
pelées, ayant subi un traitement thermique, conditionnées en
récipients hermétiquement fermés contenant comme liquide
de couverture du sirop de sucre ou du jus naturel de fruit. La
réglementation ne précise ni le type de récipient ni le traitement
thermique ni la destination finale. Le gouvernement italien                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
conclut que la correction financière de 100 % appliquée aux
                                                                           de la Commissione Tributaria di primo grado di Trento —
produits destinés à la production ultérieure de macédoine de
fruits et contenus dans des fûts de 200 kilogrammes est illégale           Sezione 6 —, rendue le 6 juin 2002, dans la procédure
                                                                           pendante entre Petrolvilla & Bortolotti SpA e.a. et Direzione
et doit être annulée.
                                                                           delle Entrate per la Provincia di Trento, et qui est parvenue au
                                                                           greffe de la Cour le 27 août 2002. La Commissione Tributaria
                                                                           di primo grado di Trento — Sezione 6 — demande à la Cour
                                                                           de justice de statuer sur la question suivante:
L’insuffisance des contrôles des stocks                                    «L’assujettissement pluriannuel du patrimoine net des entrepri-
                                                                           ses au taux de 0,75 % par an, en application du décret-loi
                                                                           no 324, du 30 septembre 1992, exclusivement pour la partie
                                                                           constituée par le capital social annuellement inscrit au bilan,
                                                                           constitue-t-il un impôt à effet économique équivalent à celui
L’insuffisance des contrôles ne peut être invoquée que s’il est            du droit d’apport initial déjà perçu au taux maximum de 1 %,
établi que les objectifs prévus par le règlement portant                   et, par conséquent, est-il incompatible avec l’ordre juridique
modalités d’application du régime d’aide à la production dans              communautaire et, en particulier, avec la directive 69/335/
le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes            CEE, du 17 juillet 1969 (1)?»
n’ont pas été atteints. En l’espèce, cette preuve n’a même pas
été envisagée. Il s’ensuit que le grief est général, non étayé et,
partant, illégal. D’un autre point de vue, il convient de noter            (1 ) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
que le FEOGA n’a jamais fourni d’indications quant aux
modalités à suivre pour le contrôle des stocks, et que celles-ci
ne figurent pas on plus dans les règlements régissant ce secteur.
Il s’ensuit que la violation spécifique d’une méthodologie de
vérification comptable prescrite ne saurait être invoquée. En
conclusion, la correction financière de 10 % sanctionnant la
prétendue exécution non conforme des contrôles est illégale.
                                                                           Recours introduit le 5 septembre 2002 par le royaume
                                                                           de Suède contre la Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
( 1) Décision de la Commission écartant du financement communau-
     taire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre
     du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),                             (Affaire C-312/02)
     section «Garantie» (JO L 170 du 29.6.2002, p. 77).
( 2) JO L 144 du 8.6.1991, p. 31.
( 3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.                                                                  (2002/C 261/11)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 5 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
 ---pagebreak--- 26.10.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 261/7
des Communautés européennes et formé par le royaume de                   envoyées à tous les agriculteurs concernés et les droits ont,
Suède, représenté par A. Kruse et K. Renman, agissant en                 ensuite, été facturés séparément. Les demandes d’aides ont été
qualité d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.                    examinées, et les aides accordées, indépendamment du fait que
                                                                         les droits pour la délivrance des cartes aient ou non été versés.
                                                                         En outre, les agriculteurs ont également pu profiter des cartes
                                                                         qui leur ont été délivrées à d’autres fins que des demandes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                d’aides.
—     à titre principal, annuler, en vertu de l’article 230 CE, la
      décision 2002/524/CE de la Commission (1), dans la
      mesure où elle écarte du financement communautaire des             (À titre subsidiaire)
      dépenses d’un montant de 18 555 850 SEK effectuées
      par la Suède;
—     subsidiairement, réduire le montant à écarter du finance-          Le gouvernement suédois considère que les droits versés pour
      ment communautaire à 11 817 748 SEK;                               la délivrance de cartes concernant les surfaces fourragères ne
                                                                         peuvent pas être inclus dans l’assiette du montant qui a été
                                                                         exclu du financement communautaire. Il estime, en outre, que
—     plus subsidiairement encore, réduire le montant à écarter          les droits versés en ce qui concerne les surfaces pour lesquelles
      du financement communautaire à 12 436 091 SEK;                     ont été demandées tant des aides «surfaces» ou «animaux» que
                                                                         des aides agro-environnementales ou régionales ne peuvent
                                                                         pas être compris dans le montant exclu du financement. L’on
—     condamner la Commission aux dépens de la procédure.                ne trouve aucune disposition d’après laquelle les droits doivent,
                                                                         d’emblée, être calculés en écartant les surfaces pour lesquelles
                                                                         une demande d’aide «surfaces» a été déposée. La position de la
                                                                         Commission s’appuie donc sur une interprétation erronée de
                                                                         la réglementation suédoise concernant le calcul des droits et a
                                                                         des conséquences absurdes. En outre, le raisonnement de la
Moyens et principaux arguments
                                                                         Commission implique que la personne qui cherche à obtenir
                                                                         une aide agro-environnementale devrait effectivement verser
                                                                         les droits pour la délivrance de cartes, mais qu’il éviterait cette
                                                                         obligation en demandant, pour la même superficie, une aide
(À titre principal)
                                                                         «surface».
La communication visée à l’article 8, paragraphe 1, premier
alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 ( 2) de la Commission, du           (À titre encore plus subsidiaire)
7 juillet 1995, établissant les modalités d’application du
règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure
d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», et
qui a été reçue par la Suède le 24 octobre 2000 ne comprend
aucune estimation des dépenses dont la Commission propose                Pour le cas où la Cour déciderait que les surfaces fourragères
qu’elles soient exclues du financement communautaire.                    peuvent être comprises dans le calcul du montant à écarter du
                                                                         financement communautaire, le gouvernement soutient qu’il
                                                                         convient, en tout état de cause, d’écarter du calcul les droits
                                                                         pour la délivrance de cartes concernant des surfaces pour
Les droits perçus pour la délivrance de cartes ne peuvent pas            lesquelles ont été demandées tant des aides «surfaces» ou
être considérés comme des taxes administratives pour le                  «animaux» que des aides agro-environnementales ou
traitement des demandes d’aide. Par conséquent, leur percep-             régionales.
tion ne signifie pas que la Suède ne s’est pas suffisamment
conformée à l’article 15 du règlement (CEE) no 1765/92 (3) du
Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables, ou à l’article 30 bis du règlement           (1 ) Décision du 26 juin 2002 écartant du financement communau-
(CEE) no 805/68 (4) du Conseil, portant organisation commune                  taire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre
des marchés dans le secteur de la viande bovine. Les montants                 du Fonds Européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
auxquels les agriculteurs suédois ont droit en vertu de la                    section «Garantie» (JO L 170, p. 77).
réglementation européenne ont été versés intégralement aux               (2 ) JO L 158, p. 6.
bénéficiaires. Il est essentiel de noter que les droits perçus pour      (3 ) JO 1992 L 181, p. 12.
                                                                         (4 ) JO 1968 L 148, p. 24.
la délivrance de cartes ne l’ont pas été pour couvrir les frais
administratifs des autorités suédoises. Ces droits ont été perçus
en contrepartie de la délivrance de cartes géographiques. Le
paiement de ces droits n’a pas été une condition du traitement
des demandes d’aides et de leur octroi. Les cartes ont été