CELEX: C2007/283/39
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-441/07 P: Pourvoi formé le 26 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) rendu le 11 juillet 2007 dans l'affaire T-170/06, Alrosa Company Ltd/Commission des Communautés européennes

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/22
            
         Pourvoi formé le 26 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) rendu le 11 juillet 2007 dans l'affaire T-170/06, Alrosa Company Ltd/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-441/07 P)
   (2007/C 283/39)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Alrosa Company Ltd
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance rendu le 11 juillet 2007 dans l'affaire T-170/06;
            
         
               —
            
            
               statuer à titre définitif en rejetant comme infondé le recours en annulation formé dans l'affaire T-170/06;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie requérante dans l'affaire T-170/06 à supporter les dépens encourus par la Commission devant le Tribunal et la Cour.
            
         Moyens et principaux arguments
   Moyens relatifs au fond
   
                
            
            
               La Commission considère que l'arrêt contre lequel le présent pourvoi a été formé est entaché d'une interprétation erronée de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (1) et de la manière suivant laquelle le principe de proportionnalité est applicable dans le cadre de cette disposition. La Commission soutient ensuite qu'en examinant la proportionnalité de l'engagement, l'arrêt faisant l'objet du présent pourvoi a fait une application erronée de l'article 9 dudit règlement, a commis une erreur de droit en ce qui concerne l'interprétation de l'article 82 CE, n'a pas correctement apprécié l'étendue du contrôle juridictionnel, a dénaturé le contenu de la décision attaquée ainsi que les circonstances de fait et a conduit, sur plusieurs points, un raisonnement insuffisamment étayé.
            
         Moyens relatifs à la procédure
   
                
            
            
               La Commission soutient que l'appréciation du Tribunal en ce qui concerne la violation alléguée du droit d'être entendu de la partie requérante est insuffisamment étayée et manque de clarté, étant donné que le Tribunal n'a fourni aucune explication non équivoque sur la question de savoir pourquoi la partie requérante n'aurait pas été en mesure de préparer une réponse «de manière utile» ou d'exercer «pleinement» ses droits. La Commission soutient également que le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné lorsqu'il a comparé la partie requérante à une «entreprise concernée». Elle affirme aussi que le Tribunal a interprété la législation de manière erronée en déclarant que la partie requérante aurait dû avoir la possibilité de proposer de nouveaux engagements conjoints avec De Beers, ou de présenter des observations sur le résultat de la consultation de marché avant que De Beers n'ait communiqué ses engagements individuels. En outre, le Tribunal n'a pas examiné si la partie requérante avait vraiment eu cette possibilité après avoir reçu le résumé des observations sur la consultation de marché. Enfin, la Commission maintient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le premier moyen de la partie requérante était fondé tout en laissant ouverte la question de savoir dans quelle mesure la violation alléguée de son droit d'être entendu a réellement affecté la décision de la Commission.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1, p. 1.