CELEX: 32012D0054
Language: fr
Date: 2012-01-23 00:00:00
Title: 2012/54/UE: Décision du Conseil du 23 janvier 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

1.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 29/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 23 janvier 2012
   relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   (2012/54/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et modalités particulières en matière de transport.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (3) devrait être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe XIII de l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         M. GJERSKOV
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (3)  JO L 80 du 26.3.2010, p. 10.
   
      PROJET
      DÉCISION No …/… DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      du …
      modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord, (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L’annexe XIII de l’accord a été modifiée en dernier lieu par la décision no …/… du Comité mixte de l’EEE du … (1).
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (2) doit être intégré dans l’accord EEE,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 66wh [règlement (CE) no 262/2009 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
      
                  «66wi.
               
               
                  
                     32010 R 0255: règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (JO L 80 du 26.3.2010, p. 10).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                  Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 255/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le … .
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le président
            
            
               Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L …
      
         (2)  JO L 80 du 26.3.2010, p. 10.
      
         (3)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]