CELEX: 32005R1107
Language: fr
Date: 2005-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1107/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

14.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/73
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1107/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 13 juillet 2005
   concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
   vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),
   vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 EUR par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.
            
         
               (4)
            
            
               Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 4 au 8 juillet 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance de certificats d’importation pour une quantité totale dépassant la répartition par pays d’origine prévue à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre concessions CXL.
            
         
               (5)
            
            
               Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 4 au 8 juillet 2005 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).
   
      (2)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
   
      (3)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 de la Comission (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).
   
      ANNEXE
      Sucre préférentiel ACP-INDE
      Titre II du règlement (CE) no 1159/2003
      Campagne 2004/2005
      
                  Pays concerné
               
               
                  Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 4.7.2005-8.7.2005
               
               
                  Limite
               
            
                  Barbade
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Belize
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  Congo
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Fiji
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  Guyane
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  Inde
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  Côte d'Ivoire
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Jamaïque
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Kenya
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Madagascar
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Malawi
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  Île Maurice
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  Mozambique
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  Saint-Christophe-et-Nevis
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Swaziland
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  Tanzanie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Trinidad et Tobago
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Zambie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Zimbabwe
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
         
      Campagne 2005/2006
      
                  Pays concerné
               
               
                  Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 4.7.2005-8.7.2005
               
               
                  Limite
               
            
                  Barbade
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Belize
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Congo
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Fiji
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Guyane
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Inde
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Côte d'Ivoire
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Jamaïque
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Kenya
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Madagascar
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Malawi
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Île Maurice
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Mozambique
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Saint-Christophe-et-Nevis
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Swaziland
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Tanzanie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Trinidad et Tobago
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Zambie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Zimbabwe
               
               
                  100
               
               
                   
               
            Sucre préférentiel spécial
      Titre III du règlement (CE) no 1159/2003
      Campagne 2005/2006
      
                  Pays concerné
               
               
                  Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 4.7.2005-8.7.2005
               
               
                  Limite
               
            
                  Inde
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  ACP
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
         
      Sucre concessions CXL
      Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003
      Campagne 2005/2006
      
                  Pays concerné
               
               
                  Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 4.7.2005-8.7.2005
               
               
                  Limite
               
            
                  Brésil
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Cuba
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  Autres pays tiers
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte