CELEX: 51998PC0322
Language: fr
Date: 1998-05-20
Title: Projet de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes

• & * -        •& & &
                                COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 'V**-*    ft          ft
 @£-          *         ft
 flttfiT I                   I
                                                                          Bruxelles, le 20.05.1998
                                                                          COM(1998) 322 final
KSffifc
                                  COMMUNICATION DE LA COMMISSION
                          Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire
                                                      Projet de
                                            DECISION DU CONSEIL
                                          modifiant la décision 70/532/CEE
                                  portant~création du comité permanent de l'emploi
                                         dans les Communautés européennes
                                            (présenté par la Commission)
•V*9g
  M
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                           TABLE DES MATIERES
1. INTRODUCTION                                                            3
   1.1.  Un contexte nouveau                                               4
   1.2.  Qui sont les partenaires sociaux ?                                5
2. PROMOUVOIR L'ECHANGE D'INFORMATIONS                                     6
3. ADAPTER LES PROCEDURES DE CONSULTATION                                  7
   3.1.  Consultation au niveau interprofessionnel                         8
   3.2.  Consultation au niveau sectoriel                                  9
   3.3.  Consultation au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique
         sociale                                                           11
4. PARTENARIAT POUR L'EMPLOI                                               12
5. METTRE L'ACCENT SUR L'ACTION CONJOINTE ET
   LA NEGOCIATION                                                          15
    5.1. Action conjointe et négociation au niveau interprofessionnel      16
    5.2. Action conjointe et négociation au niveau sectoriel                17
    5.3. Négociation au titre de l'article 3 paragrpahe 4 de l'accord sur
         la politique sociale                                               18
    5.4. Mise en oeuvre des accords conclus au niveau communautaire         19
         5.4.1. Mise en oeuvre par les partenaires sociaux                  19
         5.4.2. Mise en oeuvre par le biais de la législation
                  communautaire                                             19
6.  OUVRIR DE NOUVELLES PERSPECTIVES                                       21
    6.1. Dialogue social et élargissement                                   21
    6.2. Développer une culture européenne de relations industrielles
         et de partenariat                                                  22
         6.2.1. Dialogue transnational décentralisé                         22
         6.2.2. Soutien aux partenariat sociaux                             23
         6.2.3. Soutien au Centre européen des relations industrielles      23
    6.3. Les moyens de promotion du dialogue social                         24
    6.4. Un processus de réflexion: groupe d'études                         24
 ---pagebreak--- 1-    INTRODUCTION
      La présente communication expose les moyens que la Commission entend mettre
      en œuvre pour adapter et promouvoir le dialogue social. Elle vise à identifier les
      mesures devant être prises pour renforcer le dialogue social au niveau européen,
      accroître sa capacité d'adaptation et établir un lien plus étroit entre les travaux des
      partenaires sociaux et l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'UE.
      Le dialogue social européen a déjà marqué des progrès notables et le Protocole
      social, qui a été intégré dans le corps du traité d'Amsterdam, accorde des pouvoirs
      et des responsabilités considérables aux partenaires sociaux. Deux accords
      européens importants concernant le congé parental et le travail à temps partiel ont
      déjà été conclus et ultérieurement adoptés par le Conseil sous forme de directives
      au titre de la procédure prévue par le Protocole social.
      En outre, les partenaires sociaux à tous les niveaux font montre d'un intérêt
      croissant pour le développement du dialogue à l'échelle européenne, comme
      l'illustrent les contributions communes apportées tant au niveau interprofessionnel
      que sectoriel aux lignes directrices pour l'emploi en 1998 et à l'accord-cadre sur
      l'emploi conclu dans le secteur agricole.
      Lors de la réunion extraordinaire sur l'emploi tenue les 20 et 21 novembre 1997,
      le Conseil européen a souligné le rôle du dialogue social dans le traitement des
      questions clés. Il a également fortement insisté sur la nécessité d'une contribution
      des partenaires sociaux à tous les niveaux et étapes de la nouvelle stratégie pour
      l'emploi.
      Le renforcement de l'intégration européenne et la prise en compte de nouvelles
      dimensions au niveau communautaire, notamment en matière d'emploi, étendent le
      champ d'action des partenaires sociaux. Cela concerne en particulier la
      modernisation de l'organisation du travail, l'anticipation des changements
      structurels et l'accompagnement des restructurations, l'adaptation du cadre
      contractuel permettant le développement de nouvelles formes d'emploi, la
      conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l'insertion des jeunes ou
      encore l'accès à la formation professionnelle.
      Le Programme d'action sociale 1998-20001 récemment adopté, intègre ces
      nouveaux défis et opportunités, en particulier suite au traité d'Amsterdam. Il offre
      un cadre au renforcement de la politique sociale en reconnaissant un rôle clé aux
      partenaires sociaux. Afin de permettre aux partenaires sociaux de jouer pleinement
      leur rôle, le Programme d'action sociale annonce la présentation par la
      Commission de la présente Communication.
      En septembre 1996, la Commission avait adopté un document de consultation2
      destiné à recueillir les vues les plus larges sur les moyens à mettre en œuvre pour
      favoriser et renforcer le dialogue social européen.
1
   COM(1998) 259 du 29.4.1998
2
   COM(96) 448 final du 18.9.1996 concernant le développement du dialogue social au niveau
   communautaire
 ---pagebreak---          Plus de 80 réponses très documentées émanant d'organisations européennes ou
         nationales, tant du côté syndical que patronal, d'institutions européennes3, ainsi
          que d'administrations ont été adressées à la Commission en 1997. Un forum
          européen convoqué en avril 1997 à La Haye a en outre permis d'effectuer une
          première synthèse de ces contributions.
          La présente communication tire les principaux enseignements de cet exercice de
          consultation et des évolutions récentes. Elle présente un certain nombre d'actions
          clés que la Commission entend mettre en œuvre dans les quatre principaux
          domaines en vue d'adapter et de promouvoir le dialogue social:
          Information, la Commission mettra en place des mécanismes plus efficaces
          d'échange d'informations avec tous les partenaires sociaux et encouragera les
          partenaires sociaux européens à donner les prolongements adéquats aux résultats
          du dialogue social européen avec leurs affiliés nationaux.
          Consultation, la Commission remplacera les structures existantes au niveau
          sectoriel par de nouvelles enceintes de dialogue social plus flexibles. Au niveau
          interprofessionnel, les comités consultatifs seront rationalisés et la Commission
          veillera à ce que tous les partenaires sociaux soient efficacement consultés sur les
          orientations politiques actuelles.
          Partenariat pour Vemploi, la Commission proposera une réforme du comité
          permanent de l'emploi en vue d'intensifier les échanges entre la Commission, le
          Conseil et les partenaires sociaux sur la base de la résolution du Conseil sur les
          lignes directrices pour l'emploi en 1998.
          Négociation: la Commission continuera de favoriser le développement des
          relations contractuelles, tant au niveau interprofessionnel que sectoriel.
          Une autre tâche majeure et ambitieuse consiste à inciter les pays candidats à
           développer leurs propres structures et activités indépendantes de dialogue social et
          à aider les partenaires sociaux à tisser des liens avec leurs homologues dans ces
           pays.
          Afin de favoriser et d'améliorer le fonctionnement du dialogue social, la
           Commission s'est fixée trois objectifs, à savoir: un dialogue social plus ouvert, un
           dialogue plus efficace entre les institutions européennes et les partenaires sociaux
           et le développement d'un réel espace contractuel au niveau européen.
1.1.       Un contexte nouveau
          En formulant ses propositions, la Commission tient compte du contexte actuel:
           •       les récents progrès enregistrés en matière d'emploi offrent des perspectives
                   de coordination des politiques de l'emploi au niveau européen en ouvrant
                   de nouveaux domaines au dialogue social communautaire. La résolution du
    Voir la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant le
     développement du dialogue social au niveau communautaire (COM(96) 448 final) du 18.7.1997 et
     l'avis du Comité économique et social sur le même sujet adopté les 29-30.1.1997
                                                     4
 ---pagebreak---                   Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 19984 adresse des appels
                   spécifiques aux partenaires sociaux aux niveaux européen et national pour
                  l'adaptation des formes de travail et l'essor de la formation professionnelle.
                  Les plans nationaux pour l'emploi ont donné aux partenaires sociaux
                   l'occasion de contribuer à la politique de l'emploi5.
         •         Le processus de l'UEM et la convergence économique ont progressivement
                   mis en lumière l'importance du rôle des partenaires sociaux, non seulement
                   en influençant les conditions locales de la compétitivité et de l'emploi, mais
                   également comme acteurs majeurs dans la réalisation d'une politique
                   favorable à la croissance et à l'emploi dans la zone Euro et dans la
                   Communauté.
          •        Le traité, qui confère depuis 1986 un rôle de promotion du dialogue social
                   à la Commission, a été considérablement renforcé. L'accord sur la
                   politique sociale reconnaît aux partenaires sociaux européens un droit à la
                   consultation préalable. Qui plus est, il ouvre un véritable espace
                   contractuel en permettant que des dispositions sociales européennes soient
                   élaborées dans le cadre de négociations entre partenaires sociaux. Le traité
                   d'Amsterdam étend ces dispositions à la législation sociale qui seront
                   applicables à tous les Etats membres.
          L'intégration européenne se renforce et les acteurs sociaux doivent de plus en plus
          tenir compte de cette nouvelle dimension en raison de l'intégration de nos
          économies. Les évolutions récentes liées à la restructuration de certaines
          entreprises concernent directement les partenaires sociaux européens. Ils seront
          associés à l'examen des rapports du nouveau groupe d'experts à haut niveau
          chargé d'étudier les effets économiques et sociaux des mutations industrielles6.
1.2.      Qui sont les partenaires sociaux ?
          Les partenaires sociaux ne sauraient être confondus avec d'autres organisations
          tels les groupes de pression ou d'intérêt du fait de leur capacité à s'engager dans
          une démarche contractuelle. Au niveau européen, les organisations n'ont pas
          achevé de se structurer, ce qui se traduit par de nouvelles adhésions de membres
          nationaux et la création de nouvelles entités.
          Dans ce contexte, la Commission a lancé une grande étude sur la représentativité
          des organisations interprofessionnelles et sectorielles faisant suite à la
          communication de 1996. Un premier rapport sera présenté au début de l'an
          prochain, suivi de mises à jour les années suivantes. Cette étude s'appuie sur la
          méthodologie de la première investigation réalisée sur la question de la
          représentativité en 1992. Elle constituera un outil précieux pour le suivi exercé par
          la Commission sur la participation des organisations au dialogue social.
4
     Adoptée par le Conseil le 15.12.1997 ( JO C 30 du 28.1.1998, p. 1 -5)
5
     Communication de la Commission "Des lignes directrices à l'action concrète: les plans d'action
     nationaux pour l'emploi". COM(1998) 316 adoptée le 13.5.1998
6
     Mis en place suite au Conseil européen extraordinaire sur l'emploi des 20-21.11.1997 (voir le point 28
     des conclusions de la présidence)
                                                     5
 ---pagebreak---      La Commission conçoit la participation des organisations aux différentes formes
     de dialogue social de la manière suivante:
     •        ouverture la plus large en matière d'information et de consultation sur les
              sujets généraux. Toutes les organisations qui en font la demande sont
              tenues informées des principales initiatives et publications de la
              Commission dans le domaine social;
     •         ciblage sur les organisations représentatives en matière de consultation au
               titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale et répondant aux trois
               critères fixés par la communication7 de décembre 1993. Les organisations
               devraient: "(1) être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et
               être organisées au niveau européen; (2) être composées d'organisations
               elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des
               partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité de négocier des
               accords et être, dans la mesure du possible, représentatives dans tous les
               États membres; (3) disposer de structures adéquates leur permettant de
               participer de manière efficace au processus de consultation".
      •         respect de l'autonomie en ce qui concerne la participation aux
               négociations.
2.    PROMOUVOIR L'ECHANGE D'INFORMATION S
      L'accès à l'information est indispensable à l'essor du dialogue social. Il aide les
      partenaires sociaux européens à tenir leurs membres informés des questions qui les
      intéressent directement, les sensibilise aux évolutions actuelles et leur fournit ainsi
      les données nécessaires à un dialogue au niveau européen. Pour leur part, les
      institutions européennes sont informées des activités et réflexions des partenaires
      sociaux et de leurs membres.
      Les réponses à la consultation de 1996 ont appelé à un renforcement des
      mécanismes d'information et ont souligné que les travaux et les résultats du
      dialogue social européen n'étaient pas assez connus des travailleurs et des
       employeurs des États membres, bien que leurs intérêts en dépendent directement.
       L'accent a également été mis sur le besoin croissant de moyens d'information
       efficaces entre les différents acteurs, secteurs et niveaux du dialogue.
       La Commission a récemment mis en place des outils d'information spécifiques qui
       viennent compléter sa politique générale d'information:
       •         la Newsletter sur le dialogue social, qui informe les partenaires des
                principaux événements;
       •         le bilan annuel du dialogue social;
   COM(93) 600 final du 14.12.1993 concernant la mise en œuvre du Protocole sur la politique sociale
                                                 6
 ---pagebreak---         •        une base de données interactive, à laquelle les partenaires sociaux seront
                 connectés en ligne, et le réseau électronique permettant d'y accéder sont
                 actuellement mis au point avec l'aide de la Commission (European Social
                 Dialogue On Line, ESDO).
        La Commission a également instauré des forums d'information trimestriels
        réunissant les partenaires sociaux au niveau européen afin de permettre le dialogue
        et l'échange d'informations sur des questions d'actualité entre les différents acteurs
        et types de dialogue. Ces réunions se révèlent très utiles dans la mesure où elles
        associent les divers volets du dialogue et donnent aux partenaires sociaux un
        aperçu de la situation actuelle.
        Il est nécessaire de renforcer l'échange d'informations entre les partenaires sociaux
        et de mettre en place des mécanismes d'information internes et externes plus
        efficaces en vue de diffuser les résultats du dialogue social européen.
Actions clés
• La Commission intensifiera sa pratique actuelle de réunion de représentants
   d'organisations interprofessionnelles et sectorielles au niveau européen dans le cadre
   d'un forum de liaison trimestriel permettant l'échange d'informations sur la politique
   communautaire et les initiatives actuelles à tous les niveaux du dialogue.
• La Commission prendra des mesures pour améliorer la diffusion des informations à
   l'ensemble des organisations européennes représentant les employeurs et les
   travailleurs.
• La Commission veillera à ce que les résultats du dialogue (recommandations, avis
   communs et accords) soient communiqués aux autres institutions européennes et à tous
   les acteurs concernés.
3.       ADAPTER LES PROCEDURES DE CONSULTATION
        Les procédures de consultation visent à améliorer la qualité des politiques et
        propositions communautaires. Elles ont évolué progressivement sous l'effet des
        besoins croissants d'un dialogue avec les partenaires sociaux sur l'élaboration de la
         politique communautaire.
        La Commission consulte les partenaires sociaux de manière informelle depuis
         plusieurs années et elle continue à consulter tous les partenaires sociaux concernés
         par toute évolution actuelle au niveau communautaire ayant une incidence sur la
         politique sociale, ainsi que sur les politiques et développements
        macro-économiques.
 ---pagebreak--- 3.1.     Consultation au niveau interprofessionnel
         La Commission entend consulter systématiquement les partenaires sociaux
         interprofessionnels sur toutes les évolutions importantes de la politique
         économique et sociale et garantir la participation efficace de tous les partenaires
         sociaux aux consultations.
         Une autre forme de consultation sur les politiques communautaires est celle menée
         au sein des comités consultatifs8, forums tripartites chargés de conseiller la
         Commission sur l'élaboration de politiques spécifiques et de contribuer à leur mise
          en œuvre.
         Malgré quelques critiques concernant l'utilité actuelle des comités consultatifs, la
          plupart des répondants à la communication de 1996 ont conclu que ces organes
          ont encore un rôle important à jouer. Ils ont néanmoins souligné que les méthodes
          de travail de nombre de comités pourraient être améliorées.
          La récente décision du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la
          protection de la santé sur le lieu de travail visant à modifier ses méthodes de travail
          internes par la réduction du nombre de réunions plénières et l'élection d'un comité
          de programme illustre bien cette évolution.
          Il faudrait mettre en place un système cohérent de consultation sur les grandes
          orientations de la politique sociale. Les travaux des comités consultatifs devraient
          s'aligner sur les orientations générales du dialogue social afin de réduire au
          minimum les chevauchements et d'assurer la coordination des positions prises par
          les partenaires sociaux au sein des comités et des avis émis dans d'autres enceintes.
     On compte actuellement six comités consultatifs dans les domaines suivants: sécurité sociale des
     travailleurs migrants; libre circulation des travailleurs; Fonds social européen; formation
     professionnelle; sécurité, hygiène et protection de la santé sur le lieu de travail; et égalité des chances
     entre les femmes et les hommes
 ---pagebreak--- Actions clés
• La Commission renforcera et élargira ses procédures de consultation concernant les
   évolutions de la politique sociale qui ne sont pas couvertes par les consultations
   formelles prévues à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale, p.e. Livre Vert. Elle
   associera tous les représentants des partenaires sociaux9 à ces consultations. Elle aura
   recours au mécanisme du forum de liaison et utilisera les méthodes de consultation les
   plus appropriées (réunions, courrier électronique, etc.).
• La Commission proposera10, conformément aux engagements pris dans sa récente
   communication concernant un plan d'action pour la libre circulation des travailleurs11,
   une fusion du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et du
   comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Cette initiative répond aux
   attentes de la plupart des répondants et à une recommandation antérieure12 des
   partenaires sociaux qui avait souligné l'étroite interdépendance des comités et la
   nécessité de resserrer les liens entre leurs travaux.
• Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, il y aura une base légale pour les
   propositions concernant la santé et la sécurité au travail et les propositions législatives
   dans ce domaine entreront dans le cadre de la procédure de consultation des
   partenaires sociaux. Toutefois, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la
   protection de la santé au travail restera un organe clé de la consultation sur les
   questions de santé et de sécurité qui sera consulté par la Commission parallèlement à la
   procédure de consultation en deux étapes.
• Sur la base d'une approche au cas par cas, la Commission adaptera, si nécessaire, les
    structures des comités consultatifs.
3.2.      Consultation au niveau sectoriel
          La Commission recueille les contributions des partenaires sociaux sectoriels sur la
          politique communautaire par le biais de consultations sur un certain nombre
          d'initiatives en matière de politique sociale, dans les secteurs faisant l'objet d'une
          politique commune, sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques
          sectorielles. Les consultations sectorielles visent à améliorer et à harmoniser les
          conditions de travail et, dans certains cas, à renforcer la position économique et la
          compétitivité du secteur concerné.
y
     Invités sur la base de la liste des organisations formellement consultées conformément à l'article 3 de
     l'APS (voir annexe)
10
     Cette proposition s'inscrira dans le cadre des            modifications  apportées actuellement     aux
     règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 1612/68
11
     Voir la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour la libre circulation des
     travailleurs" COM(97) 586 final
12 Voir, par exemple, la recommandation de la Confédération européenne des syndicats (CES), de
     l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et du Centre européen
     des entreprises à participation publique (CEEP) concernant le fonctionnement des comités
     consultatifs interprofessionnels (juin 1993)
                                                         9
 ---pagebreak--- Des appels ont été lancés en faveur d'une procédure de consultation plus efficace
pour des questions spécifiques à certains secteurs. Les réactions concernant le
sujet traité par la consultation doivent être communiquées en temps voulu afin que
la Communauté puisse exploiter les avis des partenaires sociaux pour l'élaboration
des politiques et propositions communautaires. Les répondants ont exhorté la
Commission à améliorer la coordination des travaux au sein de ses services en ce
qui concerne les procédures de consultation. Ils souhaitent néanmoins que la
DG V continue à assumer la responsabilité générale du dialogue sectoriel.
La plupart des répondants ont approuvé la conclusion formulée par la Commission
dans la communication de 1996 selon laquelle les structures actuelles entravent
souvent les évolutions positives. Les comités paritaires et les groupes de travail
informels se sont trop institutionnalisés ou ont conservé des méthodes de travail
obsolètes.
Dans un certain nombre d'industries, le dialogue social constitue une innovation et
vient à peine d'être amorcé. Il se traduit par des échanges d'informations,
l'apprentissage du dialogue dans un contexte multiculturel et l'identification des
problèmes propres à l'industrie. D'autres secteurs n'ont pas participé à un
dialogue social en tant que tel au niveau européen. Néanmoins, d'autres formes de
consultation ou de coopération associant les partenaires sociaux ont été mises en
place (par exemple, au sein des comités paritaires dans le cadre du traité CECA).
Il est nécessaire d'adopter une approche plus harmonisée à l'égard des structures
qui soutiennent le dialogue sectoriel afin d'assurer un traitement plus équitable des
différents secteurs d'activité et de permettre à tous les secteurs d'apporter une
contribution aussi efficace et importante que possible à l'élaboration de politiques
communautaires appropriées. La Commission devrait être prête à satisfaire aux
demandes de tout secteur souhaitant apporter une contribution commune notable.
Les partenaires sociaux sectoriels devraient être en mesure de réagir efficacement
face aux défis réels lancés à leur secteur au niveau communautaire. Ils sont
particulièrement aptes à fournir les informations nécessaires pour identifier les
meilleures pratiques et lancer des initiatives d'étalonnage des performances au
niveau européen. Ils ont un rôle essentiel à jouer dans l'anticipation et la gestion
des mutations industrielles au sein de la Communauté. Ils seront associés à
l'examen des rapports du nouveau groupe d'experts à haut niveau chargé d'étudier
les effets économiques et sociaux des mutations industrielles.
La contribution du dialogue social sectoriel au niveau européen ne cesse de
s'accroître. Afin de poursuivre cette évolution et d'améliorer les contributions en
termes quantitatifs et qualitatifs, tout en augmentant leur valeur ajoutée au niveau
européen, il est nécessaire de remplacer les structures existantes et de favoriser un
dialogue plus efficace.
                                         10
 ---pagebreak--- Action clé
• La Commission mettra en place un nouveau cadre dans lequel le dialogue sectoriel
   pourra poursuivre son essor. Ce cadre s'appliquera indifféremment à tous les secteurs
   souhaitant participer au dialogue social et pourra être facilement étendu à de nouveaux
   secteurs. À cette fin, la Commission a décidé d'adopter une décision relative à la
   création de comités de dialogue sectoriel (voir annexe II) qui remplaceront toutes les
   structures actuelles du dialogue sectoriel.
- les nouveaux comités constitueront le lieu central du dialogue sectoriel (consultation,
   actions conjointes et négociation) et seront mis en place dans tous les secteurs qui en
   feront conjointement la demande et qui sont bien organisés et fortement représentés au
   niveau européen, conformément aux critères de représentativité;
- les modalités de fonctionnement seront allégées: une réunion plénière à haut niveau
   chaque année, une délégation restreinte des partenaires sociaux, maximum de 15
   participants remboursés de chaque côté;
- la Commission assumera le secrétariat des comités par le biais des DG les plus
   concernées par les questions à l'ordre du jour ou de la DG V; les réunions seront
   normalement présidées par un représentant des employeurs ou des travailleurs, mais un
   représentant de la Commisison assumera la présidence en cas de demande conjointe des
   deux parties;
- la Commission organisera, en temps voulu, une large consultation sur des questions
   spécifiques à certains secteurs ayant une incidence sociale considérable. Chaque secteur
   bénéficiera du plein appui d'un partenariat entre la DG V et les autres DG intéressées,
   y compris un meilleur soutien technique pour la préparation et le suivi des réunions.
3.3.    Consultation au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale
        Dans l'ensemble, les répondants ont estimé que la procédure de consultation en
        deux étapes lancée dans le cadre du Protocole relatif à la politique sociale était
        appliquée de manière satisfaisante, conformément aux procédures établies dans la
        communication de 1993 de la Commission. Il va sans dire qu'après l'entrée en
        vigueur du traité d'Amsterdam, la procédure de consultation gagnera en
        importance dans la mesure où elle concernera les propositions législatives en
        matière sociale qui seront applicables à l'ensemble des Etats membres. Tous les
        acteurs devront assumer leur rôle en veillant à ce que cette procédure conserve
        son importance et son efficacité.
        La grande majorité des répondants étaient favorables au maintien des critères
        actuels de sélection des organisations à consulter. L'étude de représentativité qui
        est en cours fournira un outil précieux pour la sélection des organisations à
        consulter conformément à ces critères.
                                               Il
 ---pagebreak---        Certaines organisations qui, pour l'heure, ne sont pas consultées souhaiteraient
       être associées à cette procédure. En outre, quelques organisations ont estimé que
       le délai actuel de six semaines prévu pour chaque étape de consultation devrait
       être prolongé, tandis que d'autres ont insisté sur la nécessité de respecter un délai
       strict afin de ne pas menacer l'efficacité de la procédure législative
       communautaire. Ce dernier point revêt également une certaine importance au
       regard du recours accru aux procédures de consultation prévu par le traité
       d'Amsterdam.
Actions clés
• La consultation formelle sur les propositions en matière de politique sociale continuera
   de s'appuyer sur les procédures définies dans la communication de 1993. Par
   conséquent, le délai général de six semaines pour les consultations sera maintenu.
   Toutefois, la Commission est disposée à modifier ce délai dans certains cas compte
   tenu de la nature et de la complexité du sujet.
• Une liste mise à jour des organisations répondant aux trois critères de sélection des
   organisations à consulter figure en annexe I. La Commission révisera cette liste
   régulièrement en fonction des résultats de l'étude de représentativité en cours.
4.      PARTENARIAT POUR L'EMPLOI
        Des discussions tripartites sur l'emploi ont lieu dans le cadre de rencontres entre
        les représentants des partenaires sociaux, du Conseil et de la Commission. Elle
        vise, au-delà des priorités propres à chacun, à identifier des objectifs partagés.
        L'instance clé de la concertation au niveau européen est le comité permanent de
        l'emploi13, créé en 1970.
        Le fonctionnement actuel du comité suscite de nombreuses critiques. La plupart
        des membres du comité dénoncent le caractère obsolète de son fonctionnement en
        termes de composition, de méthodes de travail et d'utilisation des résultats.
        En outre, le contexte du dialogue tripartite au niveau communautaire a évolué au
        cours des dernières années.
         1.      L'approche tripartite est remise à l'honneur dans un certain nombre d'États
                 membres engagés dans la conclusion de pactes pour l'emploi.
        2.       Les débats récents concernant l'accompagnement des restructurations
                 industrielles placent par ailleurs le partenariat au premier plan des
                 instruments à promouvoir.
        3.       L'introduction d'un nouveau titre sur l'emploi dans le traité d'Amsterdam
                 et la mise en œuvre de ces dispositions donnent une nouvelle orientation au
                 dialogue tripartite. La mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et
                 le suivi de leur application constituent de nouveaux défis et les partenaires
13
    Décision du Conseil du 14.12.1970 (JO L 273 du 17.12.70)
                                                   12
 ---pagebreak---          sociaux seront invités à prendre position sur ces points. Les partenaires
         sociaux devront faire face à leurs responsabilités pour ce qui concerne le
         soutien des lignes directrices. Cela implique une démarche globale
         recouvrant tous les éléments nécessaires à l'adaptabilité: modernisation du
         cadre législatif, mise à jour des conventions collectives et de la négociation
         collective, nouvelles formes d'organisation du travail et gestion du temps
         de travail.
De plus, de récentes initiatives visant à encourager de nouvelles formes de
dialogue tripartite ont abouti à une augmentation du nombre de forums qui,
parallèlement aux réunions tenues au niveau ministériel dans le cadre du comité
permanent de l'emploi, permettent au Conseil et aux partenaires sociaux
d'examiner des questions ayant trait à l'emploi. Au nombre de ces forums figurent
les réunions entre le groupe directeur du comité de l'emploi et du marché du
travail et les partenaires sociaux ainsi que les réunions entre la troïka des ministres
et/ou des chefs d'Etat et les partenaires sociaux.
Toutes ces évolutions et le manque d'efficacité indiscutable du comité permanent,
sous sa forme actuelle, nécessitent une nouvelle procédure rationalisée permettant
aux partenaires sociaux d'apporter une contribution aussi efficace que possible à
l'élaboration et à la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des
grandes orientations de politique économique.
 ---pagebreak--- Action clé
       La Commission propose de réformer le comité permanent de l'emploi14 comme
       suit:
       Les missions définies par la décision de 1970 instituant le comité gardent toute
       leur actualité : "Assurer de façon permanente (...) le dialogue, la concertation et la
       consultation entre le Conseil, (...) la Commission et les partenaires sociaux en vue
       de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des Etats membres en les
       harmonisant avec les objectifs communautaires".
       Appelé à se saisir de questions relatives aux évolutions de l'emploi et des projets
       soumis à discussion au sein du Conseil, le comité est le lieu d'expression d'intérêts
       généraux et de solidarités transversales. Sa composition devrait refléter cette
       approche, comme décrit ci-dessus.
       Sous sa nouvelle forme, le comité permanent de l'emploi sera composé du Conseil,
       représenté par la troïka des chefs d'État ou de gouvernement soit de l'ensemble du
       Conseil de Ministres, ainsi que de la Commission et des deux délégations des
       partenaires sociaux (huit membres du côté syndical et huit du côté patronal,
       comme défini ci-dessous). Conformément aux conclusions du Conseil européen
       sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997 (p. 19), le comité devrait se réunir, avant
       les réunions du Conseil européen organisées à la fin de chaque présidence.
       Par ailleurs, les réunions techniques entre le groupe directeur du comité de
       l'emploi et du marché du travail (CEM) et les partenaires sociaux, prévues par les
       statuts du CEM, devraient également être directement liées à la procédure annuelle
       prévue dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi. Par conséquent, ces
       réunions devraient se tenir au cours du premier semestre de chaque année, avant
       que le CEM ne donne son avis sur la communication de la Commission relative
       aux plans d'action nationaux et au cours du second semestre de chaque année,
       avant que le CEM ne formule son avis sur la mise à jour annuelle des lignes
       directrices pour l'emploi opérée par la Commission.
       Les délégations des partenaires sociaux participant aux réunions du comité
       permanent de l'emploi et aux rencontres entre les partenaires sociaux et le groupe
       de pilotage du CEM se composeront de représentants des employeurs et des
       travailleurs de sorte à couvrir chacune l'ensemble de l'économie comprenant les
       organisations européennes à vocation générale ou à vocation catégorielle
       représentant les cadres et les PME. Les participants aux délégations des
       partenaires sociaux sont l'UNICE, le CEEP, UEAPME, Eurocommerce et le
       COPA pour le côté employeur et la CES et la CEC pour le côté salariés. Les
       délégations devraient être formées par le biais de structures de liaison.
   Parallèlement à la présente communication, la Commission présentera une proposition de décision
   du Conseil modifiant la décision de 1970 (voir annexe III)
                                                    14
 ---pagebreak--- 5. METTRE L'ACCENT                   SUR     L'ACTION         CONJOINTE        ET    LA
   NEGOCIATION
   La raison d'être du dialogue social est de permettre une consultation active entre
   les partenaires sociaux afin de définir des objectifs communs et d'aboutir à des
   engagements concrets. Cela suppose que les partenaires sociaux européens
   bénéficient d'un soutien réel de la part de leurs membres qui les chargent de
   négocier des accords au niveau européen et d'en assurer le suivi et leur fournissent
   les moyens et structures nécessaires à leur action.
   Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les propositions législatives
   relatives à la politique sociale s'adresseront à l'ensemble des Etats membres et
   feront l'objet de la procédure de consultation en deux étapes prévue par le traité.
   La Commission pourra suspendre la procédure législative si les partenaires sociaux
   font part de leur volonté d'entamer des négociations sur la question. Cela signifie
   que les partenaires sociaux au niveau européen auront davantage de possibilités et
   de responsabilités dans l'élaboration de la politique sociale.
   En outre, dans le contexte de la nouvelle stratégie pour l'emploi, les partenaires
   sociaux européens au niveau tant interprofessionnel que sectoriel ont la possibilité
    de jouer un rôle moteur dans la nécessaire modernisation du marché du travail.
   Lors de la réunion extraordinaire sur l'emploi de novembre 1997, le Conseil
    européen a vivement invité les partenaires sociaux à prendre de nouvelles
   initiatives à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne les capacités
    d'adaptation et d'insertion professionnelle, en veillant à:
    •       promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes de
            travail en négociant, aux niveaux appropriés et notamment dans les
            secteurs connaissant une évolution structurelle, des accords sur
            l'organisation du travail, y compris la durée du travail et des formules
            souples de travail afin de rendre les entreprises productives et compétitives
            et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité;
    •       développer la dimension sociale de la restructuration industrielle,
            notamment en matière d'information et de consultation des travailleurs;
    •       mettre en place, dans toute l'Europe, des lieux de travail axés sur la
            formation, l'expérience professionnelle, les stages et d'autres mesures
            propres à favoriser l'insertion professionnelle;
    •       favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes à la fois de
            manière générale et dans le cadre d'initiatives spécifiques visant à concilier
            vie professionnelle et vie familiale et ce, par exemple, en renforçant les
            politiques relatives aux interruptions de carrière, au congé parental et au
            travail à temps partiel.
                                            15
 ---pagebreak---      À ce moment charnière, il est indispensable que les partenaires sociaux relèvent les
     nouveaux défis et assurent un suivi de l'évaluation afin d'examiner toutes les
     initiatives susceptibles de moderniser le cadre juridique, contractuel et
     institutionnel à tous les niveaux du dialogue.
     Une autre question importante ayant trait au processus de négociation à tous les
     niveaux du dialogue et qui a été soulevée par un grand nombre de répondants à la
     communication de consultation est celle de la participation et de la représentativité
     dans les relations contractuelles tant au niveau interprofessionnel que sectoriel.
     La Commission ne peut intervenir dans ces négociations. Il appartient aux
     partenaires sociaux de décider de la composition des tables de négociation et
      d'aboutir aux compromis nécessaires. Le respect du droit pour tous partenaires
      sociaux de choisir les interlocuteurs de la négociation est un élément clé de
     l'autonomie des partenaires sociaux.
      Il est essentiel dans le même temps que les partenaires sociaux au niveau
      interprofessionnel et sectoriel trouvent les meilleures solutions pour préserver le
      caractère dynamique de leur dialogue en lui permettant de poursuivre son
      évolution vers une coopération et une ouverture plus larges afin de jouer un rôle
      encore plus constructif au travers d'une représentation optimale. Ce processus est
      indispensable si l'on souhaite aboutir à une acceptation générale du dialogue
      social. À cet égard, la Commission souligne que la situation actuelle met en danger
      l'avenir du dialogue social et qu'une solution politique est indispensable pour
      préparer l'avenir.
5.1.  Action conjointe et négociation au niveau interprofessionnel
      Le dialogue interprofessionnel s'est assuré un rôle stratégique dans l'élaboration de
      la politique sociale: les partenaires sociaux se sont dotés d'un important pôle de
      dialogue et d'interaction.
      Au cours des dernières années, le dialogue le plus actif au niveau
      interprofessionnel est celui qui a été mené au sein du comité du dialogue social,
      cadre du dialogue autonome entre les trois organisations interprofessionnelles à
      vocation générale que sont 1TJNICE, le CEEP et la CES. Ce comité est également
      devenu le canal par lequel ces organisations communiquent les résultats de leur
      dialogue à la Commission.
      Les organisations membres du comité du dialogue social ont récemment fait part
      de leur intention d'axer leur dialogue autonome au sein de ce forum sur leur
      contribution conjointe au processus pour l'emploi. Des groupes de travail ont été
      mis en place afin d'approfondir certains thèmes. Plusieurs avis communs,
      déclarations conjointes et documents de travail ont été préparé au sein des groupes
      de travail "éducation et formation", "macro-économique" et "marché du travail". Il
      est indispensable que les partenaires sociaux au niveau européen étendent et
      consolident leur dialogue autonome sur des questions clés, en vue de créer des
      cadres européens pour l'action des partenaires sociaux au niveau national. Ceci
      peut concerner notamment la promotion des capacités d'insertion professionnelle
      et d'adaptation, y compris la formation tout au long de la vie, ainsi que
      l'information et la consultation des travailleurs
                                              16
 ---pagebreak---         Dans le cadre du renforcement de la coordination de la politique économique
        demandée par le Conseil européen d'Amsterdam, le groupe "macro-économique"
        du Comité du dialogue social devrait en particulier examiner dans quelle mesure il
        est possible de trouver les modalités opérationnelles permettant de construire des
        liens entre les principaux acteurs déterminant le cadre macro-économique de
        l'UEM.
        Force est également de constater que le dialogue social interprofessionnel a
        progressivement pris un nouveau visage depuis le lancement du dialogue de Val
        Duchesse par l'UNICE, le CEEP et la CES en 1985. Bien que les répondants aient
        souligné que la reconnaissance mutuelle des parties et le respect de la nature
        informelle et volontaire de ce dialogue étaient une clé de sa réussite, plusieurs
        organisations ont demandé à occuper une place à côté de l'UNICE, du CEEP et
        de la CES à la table de négociation. Un grand nombre de répondants ont souligné
        l'importance d'une ouverture à d'autres organisations afin d'enrichir le dialogue
        interprofessionnel, de diffuser largement ses résultats et de les rendre plus
         acceptables pour toutes les parties intéressées.
        La Commission continuera de soutenir le dialogue social interprofessionnel afin de
         lui permettre de s'appuyer sur ses réalisations. La Commission est consciente à cet
        égard en particulier du développement des PME et de leur rôle dans la création de
         l'emploi. Leurs préoccupations et contributions devraient être prises en compte. La
         Commission invite vivement les partenaires sociaux à prendre les mesures
         nécessaires pour que leur dialogue conserve sa force et continue de bénéficier d'un
         vaste soutien.
5.2.     Action conjointe et négociation au niveau sectoriel
         Le niveau sectoriel revêt une grande importance pour les initiatives concernant
         non seulement les questions générales telles que l'emploi, les mutations
         industrielles et une nouvelle organisation du travail, mais aussi les demandes
         spécifiques auxquelles le marché du travail devra répondre prochainement. Par
         conséquent, le développement des négociations au niveau sectoriel constitue une
         question névralgique.
         Les répondants à la communication de 1996 ont unanimement reconnu que le
         dialogue sectoriel assurait un niveau d'action efficace en matière d'emploi,
         d'organisation du travail et d'amélioration des conditions de travail, car il est plus
         proche du citoyen et permet d'anticiper au mieux les changements. Néanmoins,
         son potentiel en tant que cadre d'actions conjointes et de négociation d'accords
         est loin d'être pleinement exploité.
         L'accord-cadre pour l'amélioration de l'emploi salarié en agriculture dans les États
         membres de l'Union européenne15 est un exemple significatif et récent des
         possibilités qu'offre ce potentiel s'il est pleinement exploité.
15
     Conclu entre l'EFA/CES et le GEOPA/COPA le 24.7.1997
                                                   17
 ---pagebreak---      Malgré des différences notables de représentation des industries dans le dialogue
     social sectoriel de la Communauté, il offre de grandes possibilités de
     développement du dialogue au niveau communautaire car il concentre les enjeux
     économiques et sociaux liés à la restructuration industrielle, l'introduction de
     nouvelles technologies, l'évolution des emplois et l'ouverture à la concurrence. De
     plus, les réactions des partenaires sociaux au niveau industriel ont des
     conséquences pratiques plus importantes.
     La Commission encourage la poursuite du développement des actions conjointes
     et des négociations tant en termes qualitatifs que quantitatifs. Les nouveaux
     comités de dialogue sectoriel se prêteront à la mise en place de formes de travail
     flexibles permettant aux partenaires sociaux qui le désirent de lancer des actions
     conjointes ou d'entamer des négociations sur des accords volontaires favorables
     aux questions clés des divers secteurs.
5.3. Négociation au titre de l'article 3 paragraphe 4 de l'accord sur la politique
     sociale
     L'article 3 paragraphe 4 de l'accord sur la politique sociale dispose que les
     partenaires sociaux consultés au titre de l'article 3 paragraphes 2 et 3 dudit accord
     peuvent, à l'occasion de cette consultation, informer la Commission de leur
     volonté d'engager un processus de négociation. Les partenaires sociaux sont
     totalement libres d'entamer des négociations et le processus repose sur les
     principes d'autonomie et de reconnaissance mutuelle des parties à la négociation.
     Les deux accords conclus à ce jour dans le cadre de cette procédure ont marqué
     des progrès importants pour les relations industrielles et la politique sociale
     européennes. Ils ont été accueillis très favorablement par la plupart des
     organisations, y compris les institutions européennes. Toutefois, certaines
     organisations des partenaires sociaux ont regretté de ne pas avoir été associées aux
     négociations.
     Ces deux accords ont été négociés au niveau interprofessionnel. Il faut reconnaître
      que l'accord sur la politique sociale n'introduit aucune restriction en ce qui
     concerne les négociations sectorielles susceptibles d'être entamées à ce titre, soit
     en tant que complément aux accords interprofessionnels soit pour l'élaboration
     d'accords indépendants limités au secteur concerné.
     La Commission estime que le développement des relations contractuelles, prévu
     par le nouveau traité, est un mécanisme très efficace pour encourager les
      engagements pertinents en matière de politique sociale. C'est pourquoi la
      Commission espère que les partenaires sociaux continueront de développer leurs
      relations contractuelles tant aux niveaux interprofessionnel que sectoriel. Les
      relations consacrées par des accords devraient occuper une place parallèle à celle
      de la législation dans l'élaboration de la politique sociale. La Commission
      considère que les accords sectoriels entre les partenaires sociaux pourraient
      constituer une base importante pour faire avancer la politique sociale, y compris en
      recourant à la mise en oeuvre obligatoire des accords par voie législative à la
      demande des partenaires sociaux.
 ---pagebreak---         La Commission continuera d'accorder un soutien important au lancement de
         négociations dans le cadre de cette procédure, tout en soulignant que les deux
         niveaux du dialogue social sont invités à assumer leurs responsabilités à cet égard.
         La Commission ne peut s'ingérer dans le libre choix des parties négociantes. Elle
         se félicite de l'exemple positif donné par la participation d'EUROCOMMERCE,
         de la FENI, du COPA et d'HOTREC en tant qu'experts dans les dernière
         négociations, et invite les partenaires sociaux à poursuivre leurs efforts afin de
         rendre les accords encore plus acceptables en assurant une représentation
         optimale.
5.4.     Mise en œuvre des accords conclus au niveau communautaire
         Des accords peuvent être conclus tant sur des questions sectorielles
         qu'interprofessionnelles dans le cadre des structures du dialogue social ou d'une
         consultation au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale.
         La mise en œuvre de ces accords intervient soit selon les procédures propres aux
         partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de
         l'article 2 de l'accord sur la politique sociale, à la demande conjointe des parties
         signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission
         (article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale).
         5.4.1. Mise en œuvre par les partenaires sociaux
                  L'existence de bons mécanismes d'information et de suivi est indispensable
                  à une mise en œuvre efficace des accords conformément aux procédures et
                  pratiques propres au patronat, aux syndicats et aux États membres. La
                  Commission est déterminée à soutenir les partenaires sociaux dans
                  l'élaboration de procédures d'information et de suivi destinées à assurer
                  une mise en œuvre efficace au niveau national. La mise en œuvre de
                  l'accord-cadre pour l'amélioration de l'emploi salarié en agriculture
                  constituera une étape importante dans ce contexte.
         5.4.2. Mise en œuvre par le biais de la législation communautaire
                  Pour l'heure, les partenaires sociaux ont formulé deux demandes de mise
                  en œuvre d'accords par le biais de la législation communautaire pour les
                  accords-cadres sur le congé parental et le travail à temps partiel. La
                  directive16 d'application de l'accord sur le congé parental a été adoptée par
                  le Conseil le 3 juin 1996 et la directive17 d'application de l'accord sur le
                  travail à temps partiel a été adoptée par le Conseil le 15 décembre 1997.
16
    Directive 96/34/CE du Conseil du 3.6.1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par
    l'UNICE, le CEEP et la CES
17
    Directive 97/81/CE du Conseil du 15.12.1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel
    conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
                                                   19
 ---pagebreak---                 Avant de présenter une proposition législative portant application d'un
                accord au Conseil, la Commission procède à une évaluation18 tenant
                compte du caractère représentatif des parties contractantes, de leur mandat
                et de la légalité de chaque clause de la convention collective au regard du
                droit communautaire ainsi que du respect des dispositions concernant les
                petites et moyennes entreprises. Une organisation des partenaires sociaux
                européens a contesté la légalité de la directive sur le congé parental
                adoptée dans le cadre de cette procédure19. Il faut souligner que la
                Commission ne propose pas au Conseil d'adopter une législation rendant
                un accord obligatoire si elle considère que les parties signataires ne sont
                pas suffisamment représentatives au regard de la portée de l'accord.
18
   Cette procédure est définie aux points 38 à 42 de la communication de 1993 (COM(93) 600 final)
   concernant la mise en œuvre du Protocole sur la politique sociale
19
   Recours de l'UEAPME devant le Tribunal de première instance, affaire T-135/96. L'UEAPME a
   également déposé un recours contre l'accord sur le travail à temps partiel, affaire T-55/98
                                                  20
 ---pagebreak---               Action clé
•    Les parties prenantes à la négociation d'un accord destiné à être mis en œuvre par
     le biais de la législation au titre de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la
     politique sociale doivent garantir que les matières examinées relèvent de l'article 2
     de l'accord sur la politique sociale.
     La Commission procédera à une évaluation au cas par cas des accords qui lui
     seront soumis en tenant compte de la représentativité (représentativité suffisante
     tenant compte de la portée de l'objet de la négociation) des parties signataires, de
     la légalité des clauses de l'accord au regard du droit communautaire et notamment
     des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises.
     En outre, avant de proposer une décision portant application d'un accord négocié
     dans un domaine relevant de l'article 2 de l'accord sur la politique sociale mais
     sortant du cadre de la procédure de consultation formelle, la Commission est tenue
     d'évaluer la pertinence d'une action communautaire en la matière.
     La Commission aide et soutien les partenaires sociaux dans la mesure de ses
     moyens en leur fournissant tout le soutien politique, technique et juridique
     conformément à l'article 118b du traité.
•     La Commission continuera d'informer le Parlement européen du lancement de
     consultations et de l'ouverture et de la clôture de négociations au titre de
     l'article 3 de l'accord sur la politique sociale. En outre, la Commission informera
     immédiatement le Parlement de toute demande dont elle pourrait être saisie par les
     partenaires sociaux en vue d'élaborer une proposition législative pour la mise en
     œuvre d'un accord au titre de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique
      sociale. Ainsi, le Parlement pourra donner son avis sur la proposition en temps
     voulu avant que le Conseil n'adopte sa décision formelle.
•     Les questions liées au rôle des institutions européennes dans le processus de prise
      de décision dans le cadre de r Accord sur la politique sociale - et en particulier,
      l'information sur les négociations entre les partenaires sociaux - feront l'objet de
      nouvelles discussions entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen
      dans le contexte du Trilogue inter-institutionnel.
6
  -   OUVRIR DE NOUVELLES PERSPECTIVES
6.1.  Dialogue social et élargissement
      Eu égard au lancement du processus d'accession à l'Union européenne et
      notamment l'adoption d'Agenda 2000 et l'ouverture de négociations, l'accent doit
      être mis sur les points suivants:
      •       il est indispensable, comme reflété dans le partenariat pour l'accession, que
              les pays candidats se dotent de leurs propres structures et activités de
              dialogue social. Leurs partenaires sociaux devraient se préparer à jouer un
              rôle effectif dans les organes du dialogue social. Toutes les parties
              reconnaissent que ce point revêt une importance capitale pour aider les
              pays d'Europe centrale et orientale dans ce contexte;
                                             21
 ---pagebreak---                  de surcroît,
         •       l'inclusion de l'accord sur la politique sociale dans le traité d'Amsterdam
                 conforte la position du dialogue social en tant que composante majeure de
                 la politique sociale communautaire et dont les nouveaux Etats membres
                 doivent tenir compte lors de la transposition de l'acquis communautaire
                 dans leur législation.
         À cette fin, la Commission:
         •        aidera les partenaires sociaux de l'Union européenne à mettre en place des
                 liens et une coopération pratique aux niveaux interprofessionnel et sectoriel
                  afin d'encourager le développement de syndicats et d'organisations
                  indépendantes et représentatives des employeurs;
          •       incite les autorités politiques et administratives des pays candidats à
                  associer étroitement les partenaires sociaux aux initiatives de pré-
                  élargissement de l'Union européenne et à adapter les cadres juridiques
                  nationaux en vue de favoriser le développement de structures de dialogue
                  social;
          •       invitera les forums appropriés du dialogue social à accueillir des partenaires
                  sociaux des pays candidats en vue de leur enseigner leurs principes
                  fondamentaux et leurs méthodes de travail.
6.2.     Développer une culture européenne de relations industrielles et de
         partenariat
         6.2.1. Dialogue transnational décentralisé
                  Le dialogue social connaît un essor rapide au sein des entreprises
                  multinationales. Depuis l'adoption de la directive concernant l'institution
                  d'un comité d'entreprise européen20, les partenaires sociaux des
                  entreprises concernées ont conclu plus de 400 accords avant même son
                  entrée en vigueur. La Commission entend continuer de favoriser le
                  développement de liens entre les niveaux européen et transnational afin
                  d'aider les parties intéressées à tirer parti des meilleures expériences et
                  idées.
                  À cette fin, la Commission organisera une conférence en 1998 pour dresser
                  le bilan des accords d'information et de consultation conclus au sein
                  d'entreprises transnationales.
20 Directive 94/45/CE du Conseil du 22.9.1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen
     ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de
     dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
                                                    22
 ---pagebreak---         On observe également une progression du dialogue social transfrontalier au
        niveau régional, qui constitue un mécanisme utile dans les régions
        connaissant de grands flux transfrontaliers, et ce tant en termes d'emploi
        que de mise en œuvre des directives sur les conditions de travail. La
        Commission s'interrogera sur les moyens susceptibles de favoriser les
        actions de cette nature lorsqu'elles présentent manifestement une valeur
        ajoutée au niveau européen.
6.2.2. Soutien aux partenaires sociaux
        Indépendamment du dialogue social, la Commission soutient des initiatives
        visant à sensibiliser l'opinion aux questions européennes.
        L'une des initiatives lancées dans ce domaine est le réseau de directeurs
        des ressources humaines, qui contribue à la diffusion d'expériences
        positives et d'idées novatrices pouvant être utilisées à d'autres niveaux du
        dialogue.
        Le réseau européen d'entreprises pour la cohésion sociale réunit un certain
        nombre d'entreprises qui conçoivent des initiatives novatrices destinées à
        donner un contenu pratique à leur engagement social de lutte contre
        l'exclusion sociale et de promotion de la cohésion sociale.
        La Commission accorde un soutien technique et financier à diverses
        initiatives tant des organisations d'employeurs que de travailleurs
        (conférences, mise en œuvre d'initiatives conjointes, diffusion des résultats
        du dialogue social, etc.).
        La Commission finance également des actions de formation organisées par
        les syndicats et soutient l'Institut syndical européen. L'objectif est de
        favoriser la diffusion d'une culture européenne de relations industrielles
        tout en respectant les expériences et traditions nationales.
6.2. S. Soutien au Centre européen des relations industrielles
        En 1995, les partenaires sociaux ont conclu un accord instituant le Centre
        européen des relations industrielles (CERI), initiative qui a bénéficié du
        soutien de la Commission. Ce centre d'apprentissage permet aux membres
        des organisations patronales et syndicales des États membres de PUE
        d'étudier ensemble les divers systèmes de relations industrielles existant en
        Europe. Il propose un apprentissage, une formation et des moyens de
        recherche paneuropéens destinés à l'usage commun des partenaires sociaux
        européens.
        La Commission approuve l'approche du CERI et continuera de suivre
        attentivement son développement. Elle estime que les fondateurs du Centre
        devraient réévaluer son fonctionnement de sorte à exploiter pleinement ses
        capacités.
                                         23
 ---pagebreak--- 6.3. Les moyens de promotion du dialogue social
     La promotion du dialogue social au niveau communautaire concerne à la fois la
     création des conditions politiques et logistiques rendant possible ce dialogue et
     l'appui technique et scientifique donné en amont et en aval aux différentes
     organisations participant au dialogue social.
     La Commission a créé au fil des années, soit de sa propre initiative soit à la
     demande des partenaires sociaux, de nombreuses structures d'information, de
     consultation et de dialogue. Elles permettent une participation active des
     partenaires sociaux au niveau communautaire dans une composition qui favorise
     une expression de leurs membres nationaux.
     La Commission soutient par ailleurs les initiatives des partenaires sociaux aux
     plans européen et national visant à mettre davantage l'accent sur l'accord
     européen sur la politique sociale. Il s'agit d'actions de sensibilisation en amont
     (conférences, études, réunions préparatoires, groupes de travail, formations aux
     enjeux européens) ou de soutien à des initiatives résultant du dialogue social
     (diffusion, suivi et évaluation des accords, mobilisation européenne, par exemple
     concernant l'emploi des jeunes, création d'un centre de formation sur les relations
     industrielles).
     La Commission doit promouvoir et soutenir le dialogue social d'une manière aussi
     efficace que possible, ce qui implique une adaptation des structures pour permettre
     aux partenaires sociaux de trouver les meilleurs solutions à la lumière des
     évolutions récentes et des défis futurs.
     Le soutien de la Commission devrait permettre aux partenaires sociaux européens
     d'anticiper et d'analyser les évolutions afin d'acquérir une connaissance plus
     approfondie de divers systèmes de relations industrielles et d'évaluer les effets
     d'une réforme de l'industrie, de l'économie, des marchés du travail, y compris les
     systèmes de formation et des systèmes de sécurité sociale européens. En d'autres
     termes, il devrait permettre aux générations actuelles et futures de partenaires
     sociaux d'assumer leur rôle de négociateurs au niveau européen en vue de
     promouvoir l'intégration européenne dans le cadre du marché unique, de l'UEM et
     de la cohésion sociale.
6.4. Un processus de réflexion: groupe d'étude
     À l'instar des autres régions industrialisées du monde, l'Europe est confrontée à
     un certain nombre de défis majeurs tels que la concurrence mondiale, la rapidité
     des progrès technologiques, la protection de l'environnement et ie vieillissement
     de la population. En outre, elle doit se préparer à l'introduction de la monnaie
     unique à partir de 1999 et à l'intégration de nouveaux États membres au sein de
     l'Union. De plus, le rôle généralement assumé par les partenaires sociaux dans les
     Etats membres et au niveau européen prend progressivement la forme d'un
     partenariat. Il faut surtout relever que le traité d'Amsterdam et, ultérieurement, les
     lignes directrices pour l'emploi ont conféré un rôle clé aux partenaires sociaux.
     Toutes ces évolutions influent sur les relations industrielles, et la capacité de
     l'Europe à relever ces défis dépendra dans une large mesure de la qualité des
     systèmes de relations industrielles.
                                             24
 ---pagebreak--- Pour contribuer au débat sur ces questions fondamentales, la Commission a décidé
de faire appel à des experts aux niveaux national et européen afin de réunir les
vues les plus larges sur les problèmes posés et d'améliorer la connaissance du
dialogue social européen. Elle favorisera le processus de discussion à tous les
niveaux concernés.
                                     25
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE I
  Liste des organisations européennes de partenaires sociaux actuellement consultées
                            conformément à l'article 3 de TAPS
La présente liste sera remaniée selon les critères de la Communication COM(93) 600 final
du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale,
paragraphe 24, en fonction des résultats réguliers de l'étude de représentativité en cours.
1. Organisations interprofessionnelles à vocation générale
              Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe
              (UNICE)
              Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP)
              Confédération européenne des syndicats (CES)
2.      Organisations interprofessionnelles représentant certaines catégories de travailleurs
        ou d'entreprises
              Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises
              (Comité paritaire du dialogue social: UEAPME-EUROPMI)
              Confédération européenne des cadres (CEC)
              Eurocadres
3.   Organisations spécifiques
              EUROCHAMBRES
4    Organisations sectorielles
              EUROCOMMERCE
              COPA/COGECA
              EUROPECHE
              Association des assureurs coopératifs et mutualistes européens, ACME
              Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances,
              BEPAR
              Comité européen des assurances, CEA
              Fédération bancaire de la CEE
              Groupement des caisses d'épargne de la Communauté économique
              européenne, GCE-CEE
              Groupement des banques coopératives de la CE
              Confédération européenne des industries du bois, CEI Bois
              Confédération des organisations nationales de l'hôtellerie et de la
              restauration de la Communauté européenne, HOTREC
              Fédération de l'industrie européenne de la construction
              Association européenne des compagnies d'aviation régionales, ERA
              Conseil international des aéroports (ACI - Europe)
                                               26
 ---pagebreak---              Association des compagnies européennes de navigation aérienne, AEA
             Organisation européenne des bateliers
             Union internationale de la navigation fluviale
             Associations d'armateurs des CE, CAACE
             Communauté des chemins de fer européens, CCFE
             Union internationale des transports routiers, ERU
             Fédération européenne du nettoyage industriel, FENI
    Fédérations syndicales européennes affiliées à la CES (*)
    - FEM/EMF (métallurgie)
    -  EURO-FDET (employés commerciaux et cléricaux, techniciens)
    - European Committee Communications International
    -  EFA (travailleurs agricoles)
    -  EEA (médias)
    -  SETA (alimentation, hôtellerie et branches connexes)
    -  CSESP/EPSC (services publics)
    -  FST (transports)
    -  CSEE/ETUCE (enseignement)
    -  FETBB/EFBWW (bâtiment - travailleurs du bois)
    -  FGE/EGF (graphie)
    -  CSE-TCH/ETUC-TCL (textile)
    -  EMCEF (mineurs, chimie et énergie)
    -  FEJ-FU/EFJ-IFJ (journalistes)
    -  EFDPS (tailleurs de diamants et de pierres précieuses)
(*)    Copie de la lettre adressée à la CES
                                              27
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE II
                      DECISION DE LA COMMISSION
                                   du 20 mai 1998
             concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel
destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen
                                          28
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.  La Commission est tenue de promouvoir le dialogue entre partenaires sociaux
    conformément à l'article 118B du traité. La Commission recueille les contributions
    des partenaires sociaux sectoriels sur la politique communautaire par le biais de
    consultations sur un certain nombre d'initiatives en matière de politique sociale,
    dans les secteurs faisant l'objet d'une politique commune, sur l'élaboration et la
    mise en œuvre des politiques sectorielles. Les consultations sectorielles visent à
    améliorer et à harmoniser les conditions de travail et, dans certains cas, à renforcer
    la position économique et la compétitivité du secteur concerné. Ce travail est
    réalisé au sein de comités sectoriels établis sur une base formelle, les Comités
    paritaires, ou sur des groupes de travail informels.
2.  En septembre 1996, la Commission avait adopté un document de consultation
    (COM(96) 448 final du 18.9.1996 concernant le développement du dialogue social
    au niveau communautaire) destiné à recueillir les vues les plus larges sur les
    moyens à mettre en œuvre pour favoriser et renforcer le dialogue social européen.
    Dans ce document, la Commission observait que les comités paritaires et les
    groupes de travail informels se sont trop institutionnalisés ou ont conservé des
    méthodes de travail obsolètes. Elle demandait en conséquence les avis sur
    l'organisation et les responsabilités du dialogue sectoriel.
 3. Plus de 80 réponses très documentées émanant d'organisations européennes ou
    nationales, tant du côté syndical que patronal, d'institutions européennes, (voir la
    résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission
    concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire
    (COM(96) 448 final) du 18.7.1997 et l'avis du Comité économique et social sur le
    même sujet adopté les 29-30.1.1997) ainsi que d'administrations ont été adressées
    à la Commission en 1997. Un Forum européen s'est tenu à La Haye en avril 1997
    permettant un débat ouvert sur l'avenir du dialogue social au niveau
    communautaire.
4.  La plupart des répondants ont approuvé la conclusion formulée par la Commission
    dans la communication de 1996 selon laquelle les structures actuelles entravent
    souvent les évolutions positives. Il est nécessaire d'adopter une approche plus
    harmonisée à l'égard des structures qui soutiennent le dialogue sectoriel afin
    d'assurer un traitement plus équitable des différents secteurs d'activité et de
    permettre à tous les secteurs d'apporter une contribution aussi efficace et
    importante que possible à l'élaboration de politiques communautaires appropriées.
    La Commission devrait être prête à satisfaire aux demandes des secteurs
    souhaitant apporter une contribution commun notable.
                                            29
 ---pagebreak--- 5. Ainsi, afin d'améliorer les contributions en termes quantitatifs et qualitatifs, tout en
   augmentant leur valeur ajoutée au niveau européen, il est nécessaire de remplacer
   les structures existantes et de favoriser un dialogue plus efficace, les modalités de
   fonctionnement seront allégées: une réunion plénière à haut niveau chaque année,
   une délégation restreinte des partenaires sociaux, maximum de 15 participants
   remboursés de chaque côté; la Commission assumera le secrétariat des comités par
   le biais des DG les plus concernées par les questions à l'ordre du jour ou de la
   DG V. Les réunions sont normalement présidées par un représentant des
   employeurs ou des travailleurs, mais un représentant de la Commission assumera
   la présidence en cas de demande conjointe des deux parties.
 ---pagebreak---                               DECISION DE LA COMMISSION
                                          du 20 mai 1998
                    concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel
       destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant que l'article 118 B du traité dispose que la Commission s'efforce de
développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher,
si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles;
considérant que le point 12 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
des travailleurs prévoit que les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part,
et les organisations de travailleurs, d'autre part, devraient avoir le droit, dans les
conditions prévues par les législations et les pratiques nationales, de négocier et de
conclure des conventions collectives. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau
européen, qui doit être développé, peut déboucher, si ceux-ci l'estiment souhaitable, sur
des relations conventionnelles, notamment au plan interprofessionnel et sectoriel;
considérant que la proposition de renforcer le dialogue social sectoriel formulée par la
Commission dans sa communication du 18 septembre 1996 concernant le développement
du dialogue social au niveau communautaire21 a été très favorablement accueillie par
toutes les parties concernées;
considérant que, dans sa résolution du 18 juillet 199722 sur ladite communication de la
Commission, le Parlement européen a exprimé le souhait que l'on accorde une attention
spéciale au dialogue social sectoriel, dans la mesure où c'est dans ce cadre précis que les
effets de la réglementation ou de la déréglementation sur l'emploi peuvent être le mieux
évalués pour les divers secteurs économiques;
considérant que, dans son avis du 29 janvier 199723 sur ladite communication de la
Commission, le Comité économique et social a déclaré que le dialogue sectoriel doit être
réel, efficace et ciblé;
21
     COM(96) 448 final
22
     J O C 286 du 22.9.1997, p. 338
23
     J O C 89 du 19.3.1997, p. 27
                                                  31
 ---pagebreak--- considérant que la situation dans les divers États membres démontre clairement la
nécessité d'une participation active des partenaires sociaux aux discussions sur
l'amélioration des conditions de vie et de travail dans leurs secteurs; qu'un comité de
dialogue sectoriel institué auprès de la Commission est le moyen le plus approprié pour
garantir cette participation par la création au niveau communautaire d'un forum
représentatif des intérêts socio-économiques concernés;
considérant que la Commission doit s'efforcer de garantir que la composition et les
activités des comités de dialogue sectoriel contribuent à la promotion de l'égalité entre les
femmes et les hommes;
considérant que les comités paritaires actuels devraient être remplacés par les comités de
dialogue sectoriel; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les décisions instituant lesdits comités,
DÉCIDE:
                                         x\rticle premier
Les comités    de dialogue sectoriel (ci-après dénommés «les comités») sont institués dans
les secteurs    dans lesquels les partenaires sociaux font conjointement la demande de
participer à  un dialogue social au niveau européen pour autant que ces organisations
représentant   les employeurs et les travailleurs répondent aux critères suivants:
a)       appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau
         européen;
b)       être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie
         intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres et avoir la
         capacité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États
         membres;
 c)      disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace
         au processus de consultation.
                                             Article 2
 Dans les secteurs d'activité pour lesquels ils sont institués, les comités:
 a)      sont consultés sur les évolutions au niveau communautaire ayant une incidence
         sociale, et
 b)      développent et favorisent le dialogue social au niveau sectoriel.
                                             Article 3
 Chaque comité compte au maximum 40 représentants des partenaires sociaux participant
 aux réunions, les délégations des employeurs et des travailleurs ayant un nombre égal de
 représentants.
                                             Article 4
 Sur proposition des organisations des partenaires sociaux qui en ont fait la demande,
 comme indiqué dans l'article 1er, la Commission invite les représentants des organisations
 patronales et syndicales à participer à des réunions des comités.
                                                  32
 ---pagebreak---                                           Article 5
1.  Chaque comité établit son propre règlement en collaboration avec la Commission.
2.  Les comités sont présidés par un représentant des délégations patronales ou
    syndicales ou, à leur demande conjointe, par un représentant de la Commission.
3.  Les comités se réunissent au moins une fois par an. Pour chaque réunion de comité,
    les frais de séjour et de voyage sont couverts pour un maximum de trente
     représentants des partenaires sociaux.
4.  La Commission examine régulièrement, en consultation avec les partenaires sociaux,
     le fonctionnement des comités sectoriels et la poursuite de leurs activités dans les
     différents secteurs.
                                           Article 6
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres d'un comité sont
tenus de ne pas divulguer les informations dont ils ont eu connaissance lors des réunions
du comité ou de son secrétariat lorsque le représentant de la Commission leur a indiqué le
caractère confidentiel de la matière sur laquelle portent les délibérations.
                                           Article 7
 1. Les comités de dialogue sectoriel remplacent les comités paritaires suivants:
     a) le comité paritaire des transports maritimes institué par la décision 87/467/CEE de
         la Commission24;
     b) le comité paritaire de l'aviation civile institué par la décision 90/449/CEE de la
         Commission25;
     c) le comité paritaire de la navigation intérieure institué par la décision 80/991 /CEE
         de la Commission26;
     d) le comité paritaire des transports par route institué par la décision 85/516/CEE de
         la Commission27;
     e) le comité paritaire des chemins de fer institué par la décision 85/13/CEE de la
         Commission28;
     f) le comité paritaire des télécommunications institué par la décision 90/450/CEE de
         la Commission29;
     g) le comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles institué par la
         décision 74/442/CEE de la Commission30;
24
    J O L 253 du 4.9.1987, p. 20
25
    JO L 230 du 24.8.1990, p. 22
26
    J O L 297 du 6.11.1980, p. 28
27
    J O L 317 du 28.11.1985, p. 33
28
    J O L 8 du 10.1.1985, p. 26
29
    JO L 230 du 24.8.1990, p. 25
                                                33
 ---pagebreak---      h) le comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime institué par
         la décision 74/441/CEE de la Commission31;
     i) le comité paritaire des postes institué par la décision 94/595/CEE de la
         Commission32.
     Cependant, les comités institués par ces décisions continuent d'exercer leurs activités
     jusqu'à ce que les comités sectoriels créés par la présente décision prennent leurs
     fonctions, mais en tout cas pas au-delà du 31 décembre 1998.
2.    Sous réserve des dispositions de l'article 1er, les comités du dialogue sectoriel
     remplacent également d'autres groupes de travail informels par lesquels la
     Commission a promu le dialogue social dans certains secteurs non couverts par une
     décision établissant un comité paritaire.
3.   Les décisions visées aux points a) à i) du paragraphe 1 sont aborgées le
      lCTjanvier 1999.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1998.
                                                               Par la Commission
                                                                Pàdraig FLYNN
                                                           Membre de la Commission
30
    J O L 243 du 5.9.1974, p. 22
31
    J O L 243 du 5.9.1974, p. 19
32
    J O L 225 du 31.8.1994, p. 31
                                               34
 ---pagebreak---                      Projet de
          DECISION DU CONSEIL
        modifiant la décision 70/532/CEE
portant création du comité permanent de l'emploi
       dans les Communautés européennes
                          35
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Des discussions tripartites sur l'emploi ont lieu dans le cadre de rencontres entre
   les représentants des partenaires sociaux, du Conseil et de la Commission. Elle
   vise, au-delà des priorités propres à chacun, à identifier des objectifs partagés.
   L'instance clé de la concertation au niveau européen est le comité permanent de
   l'emploi, créé en 1970. Décision du Conseil 70/532/CEE portant création du
   comité permanent de l'emploi telle que modifiée par la décision 75/62/CEE.
2. Le fonctionnement actuel du comité suscite de nombreuses critiques. La plupart
   des membres du comité dénoncent le caractère obsolète de son fonctionnement en
   termes de composition, de méthodes de travail et d'utilisation des résultats.
3. En outre, le contexte du dialogue tripartite au niveau communautaire a évolué au
   cours des dernières années.
            L'approche tripartite est remise a l'honneur dans un certain nombre d'États
            membres engagés dans la conclusion de pactes pour l'emploi.
            Les débats récents concernant l'accompagnement des restructurations
            industrielles placent par ailleurs le partenariat au premier plan des
            instruments à promouvoir.
            L'introduction d'un nouveau titre sur l'emploi dans le traité d'Amsterdam
            et la mise en œuvre de ces dispositions donnent une nouvelle orientation au
            dialogue tripartite (voir la résolution du Conseil sur les lignes directrices
            pour l'emploi en 1998 adoptée le 15.12.1997, JO C 30 du 28.1.1998,
            p. 1-5).
   De plus, de récentes initiatives visant à encourager de nouvelles formes de
   dialogue tripartite ont abouti à une augmentation du nombre de forums qui,
   parallèlement aux réunions tenues au niveau ministériel dans le cadre du comité
   permanent de l'emploi, permettent au Conseil et aux partenaires sociaux
   d'examiner des questions ayant trait à l'emploi. Au nombre de ces forums figurent
   les réunions entre le groupe directeur du comité de l'emploi et du marché du
   travail et les partenaires sociaux ainsi que les réunions entre la troïka des Ministres
   et/ou des chefs d'État et les partenaires sociaux.
4. Toutes ces évolutions et le manque d'efficacité indiscutable du comité permanent,
   sous sa forme actuelle, nécessitent une nouvelle procédure rationalisée permettant
   aux partenaires sociaux d'apporter une contribution aussi efficace que possible à
   l'élaboration et à la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des
   grandes orientations de politique économique. La proposition de la Commission
   réformant l'actuelle décision du Conseil suggère en conséquence de limiter le
   nombre de participants aux réunions, d'actualiser la composition des délégations
   des partenaires sociaux pour intégrer les élargissement successifs et les
   changements affectant les organisations, et d'apporter la flexibilité nécessaire pour
   permettre de lier plus.
                                            36
 ---pagebreak---    La Commission formule les commentaires suivants à propos de l'article unique de
   sa proposition:
5. En ce qui concerne la modification de l'article 2 paragraphe 1 de la
   décision 70/532/CEE
   Premièrement, cette modification prend simplement en compte la nouvelle
   composition du comité qui découle des modifications apportées à l'article 2.
   Ensuite, il est précisé que le comité se réunira deux fois l'an. Auparavant, il devait
   "exercer son rôle avant que les décisions éventuelles des institutions compétentes
   soient prises". Cette évolution est conforme au rôle, important que les partenaires
   sociaux devraient jouer dans le nouveau processus d'emploi, comme le prévoient
   les conclusions du Conseil européen sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997
   (p. 19) (Sommet de Luxembourg sur l'emploi).
6. En ce qui concerne la modification de l'article 2 paragraphe 2 de la
   décision 70/532/CEE
   Grâce à cette modification, chaque Présidence de l'Union disposera de la flexibilité
   nécessaire pour choisir la formule la plus appropriée pour débattre sur l'emploi
   avec les partenaires sociaux; soit l'ensemble du Conseil, soit la troïka des chefs
   d'État ou de gouvernement, conformément aux conclusions du Sommet de
   Luxembourg sur l'emploi (p. 19).
1. En ce qui concerne la modification de l'article 2 paragraphe 3 de la
   décision 70/532/CEE
   Cette modification réduit d'abord de 36 à 16 le nombre de partenaires sociaux
   participants, de manière à accroître l'efficacité des rencontres. Deuxièmement, il
   remplace l'annexe de la décision précédente, puisqu'il précise les organisations des
   partenaires sociaux appelées à participer aux travaux du comité. Les organisations
   sont sélectionnées de manière à ce que chaque délégation des partenaires sociaux
   couvre l'ensemble de l'économie et se compose d'organisations européennes
   représentant les intérêts généraux ou plus catégoriels des cadres et des PME.
8- En ce qui concerne la modification de l'article 2 paragraphe 4 et la suppression de
   l'annexe de la décision 70/532/CEE
   Cette modification découle de la réduction du nombre de participants issus des
   délégations des partenaires sociaux.
                                           37
 ---pagebreak---                                                Projet de
                                    DECISION DU CONSEIL
                                  modifiant la décision 70/532/CEE
                         portant création du comité permanent de l'emploi
                                 dans les Communautés européennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 145,
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 18 juillet 199733 sur la
communication de la Commission, du 18 septembre 1996 concernant le développement du
dialogue social au niveau communautaire34, a demandé une réforme urgente du comité
permanent de l'emploi;
considérant que le Comité économique et social, dans son avis du 29 janvier 199735 sur
ladite communication de la Commission, a déclaré qu'il y avait lieu d'attribuer une plus
grande importance au comité permanent de l'emploi;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 15 décembre 1997 sur les lignes
directrices pour l'emploi en 199836 a souligné la nécessité d'associer les partenaires
sociaux dans une stratégie pour l'emploi;
considérant que la Commission, dans sa communication du 20 mai 1998 intitulée
«Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire»37 a souligne
l'importance d'adapter la composition et les méthodes de travail du comité permanent de
l'emploi au nouvel environnement;
considérant que, dans les conclusions de la conférence intergouvernementale tenue à
Florence les 21 -22 juin 1996, le Conseil européen a réaffirmé l'importance qu'il attache à
la promotion de l'emploi et à la réduction du niveau inacceptable du chômage en Europe,
en particulier chez les jeunes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs peu
qualifiés;
considérant que, lors de sa réunion extraordinaire sur l'emploi tenue à Luxembourg
les 20-21 novembre 1997, le Conseil européen a souligné que, dans le cadre du nécessaire
renforcement du dialogue social, les partenaires sociaux, à tous les niveaux, seront
associés à toutes les étapes de cette nouvelle démarche et apporteront leur contribution à
la mise en œuvre des lignes directrices,
33
    J O L 286 du 22.9.1997, p. 338
34
    COM(96) 448 final
35
    J O C 8 9 d u 19.3.1997, p. 27
36
    JOC 30 du 28.1.1998, p. 1
37
    COM(1998) 322 final
                                                    38
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 70/532/CEE38, modifiée
en dernier lieu par la décision 75/62/CEE39,
DÉCIDE:
                                          Article unique
1)       La décision 70/532/CEE est modifiée comme suit:
         A l'article 2, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:
         " 1.      Le comité a pour tâche d'assurer de façon permanente, dans le respect des
                  traités et des compétences des institutions et organes communautaires, le
                  dialogue, la concertation et la consultation entre le Conseil, ou la troïka de
                  chefs d'État ou de gouvernement, la Commission et les partenaires sociaux
                  en vue de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des États
                  membres en les harmonisant avec les objectifs communautaires.
                  Le comité se réunit deux fois par an.
         2.       Participent aux travaux du comité les parties suivantes:
                  - le Conseil ou la troïka de chefs d'État ou de gouvernement;
                  - la Commission;
                  - les organisations des employeurs;
                  - les organisations des travailleurs.
         3.       Le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs ont chacun huit
                  représentants, chaque délégation couvrant l'ensemble de l'économie et se
                  composant d'organisations européennes à vocation générale ou à vocation
                  catégorielle représentant les cadres et les PME. La désignation des
                  membres de la délégation des travailleurs (CES, CEC) est coordonnée par
                  la Confédération européenne des syndicats (CES) et celle des membres de
                  la délégation des employeurs (UNICE, CEEP, UEAPME, Eurocommerce,
                  COP A) est coordonnée par l'Union des confédérations de l'industrie et des
                  employeurs d'Europe (UNICE).
38 J O L 273 du 17.12.1970, p. 25
39
    J O L 21 du 28.1.1975, p. 17
                                                  39
 ---pagebreak---         4.      Chacune des parties participant aux travaux du comité désigne ses
               représentants selon ses convenances, soit pour une certaine période, soit en
                fonction des sujets traités, pour des réunions déterminées. "
2)      L'annexe est supprimée.
Fait à Bruxelles, le                                           Par le Conseil
                                                                Le Président
                                                40
 ---pagebreak---                                      Fiche financière
1.     INTITULÉ DE L'ACTION
        Comités du dialogue sectoriel
2.      LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)
        Uniquement partie A du budget
3.      BASE LÉGALE
        Traité instituant l'Union européenne, et notamment ses articles 118B et article 3 de
        l'Accord sur la politique sociale.
4.      DESCRIPTION DE L'ACTION
   4.1 Objectif général de l'action
        La Communication présente une proposition de rationalisation des comités et
        groupes existants en matière de dialogue social sectoriel. Cette rationalisation vise
        à offrir une structure unique aux enceintes de dialogue sectoriel et à réduire le
        poids administratif des comités paritaires en place. Cette rationalisation permettra
        de répondre aux demandes de nouveaux secteurs de participer au dialogue social
        dans le cadre des ressources disponibles. Cette rationalisation s'accompagne d'une
        modification des statuts actuels des Comités paritaires.
   4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.
        Durée illimitée.
5.      CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE
        J./DNO
        5.2 CND
        5.3 Type de recettes visées: Pas de recettes
6.      TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE
      , Les dépenses concernent essentiellement les coûts liés à l'organisation des réunions
        du dialogue social sectoriel. Il s'agit de dépenses liées à la réservation des salles, au
        remboursement des frais de déplacement des partenaires sociaux et à
        l'interprétation.
                                                 41
 ---pagebreak--- 7.     INCIDENCE FINANCIERE
       PAS D'INCIDENCE POUR LA PARTIE B DU BUDGET
       7.1     Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et
               le coût total)
               La rationalisation et la modification des statuts des comités du dialogue
                social sectoriel n'entraîneront pas de besoins nouveaux en ressources
               financières et autres.
       7.2      Ventilation par éléments de l'action
                                                     CE en Mio Ecus (prix courants)
                            Annee                                        n+5
         Ventilation            n     n+ 1     n+2    n+3       n+4        et      Total
                                                                          exer.
                                                                          suiv.
   Total
                                               42
 ---pagebreak---      7.3    Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du
            budget
                                                  CE en MioEcus (prix courants)
                              Annee                                            n+5
                                  n      n+ 1     n+2       n+3      n+4         et    Total
                                                                               exer.
                                                                               suiv.
- Etudes
- Reunions d'experts
- Conference et congres
- Information et publications
Total
                                          43
 ---pagebreak---     7.4     Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement
                                                                CE en Mio Ecus
                       Annee                                        n+5
                          n       n+ 1   n+2       n+3       n+4      et   Total
                                                                    exer.
                                                                    Suiv.
Credit d'engagement
Credits de paiement
       Annee n
        n+ 1
        n+2
        n+3
        n+4
        n+5
    et exer. suiv.
Total
                                         44
 ---pagebreak--- 8.  DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES
    Pas de dispositions envisagées en regard du type de dépenses prévues
     (organisation de réunions) à l'exception des contrôles habituels liés aux demandes
     de remboursement pour frais de voyage et de séjour des participants.
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITÉ
   9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée
          Il s'agit de permettre aux partenaires sociaux sectoriels de développer un
          dialogue social pouvant déboucher sur la conclusion d'accords.
          La population visée est les partenaires sociaux organisés au niveau sectoriel et
          membres d'organisations respectant les principes de représentativité.
   9.2. Justification de l'action
          Le dialogue social sectoriel s'est imposé régulièrement au niveau européen.
          Afin de poursuivre ce développement et d'intensifier son impact quantitatif et
          qualitatif en lui conférant une valeur ajoutée accrue au niveau européen, il y a
          lieu de remplacer les structures existantes et d'encourager un dialogue
          politique efficace plutôt que des échanges de points de vue hautement formels.
          La Commission définira un nouveau cadre propice à la poursuite du
          développement des dialogues sectoriels. Ce cadre s'appliquera dans les mêmes
          conditions à tous les secteurs souhaitant participer au dialogue social et
          pourra être facilement étendu à de nouveaux secteurs.
          Les nouveaux comités constitueront le forum clé du dialogue sectoriel
          (consultation, action conjointe et négociations) et seront créés dans tous les
          secteurs qui en exprimeront paritairement la demande et sont suffisamment
          bien structurés pour satisfaire aux critères de représentativité au niveau
          européen.
   9.3    Suivi et évaluation de l'action
          La mise à disposition de facilités pour l'organisation de réunions aux différents
          comités sectoriels sera fonction de leur programme de travail annuel.
          Les textes adoptés conjointement par les partenaires sociaux dans le cadre de
          ces comités seront rendus publics et diffusés tant au niveau des institutions
          communautaires qu'à celui des Etats membres, et plus particulièrement aux
          membres des organisations nationales des partenaires sociaux.
          Les résultats du dialogue social et donc du fonctionnement de ces comités
          seront, en effet, principalement évalués par les mandants de ces partenaires
          sociaux lors des élections sociales ou des autres modes de scrutin utilisés pour
          la désignation des représentants des travailleurs et des employeurs.
                                             45
 ---pagebreak---             De plus, la Commission présentera les résultats du travail de ces comités
            sectoriels dans le cadre du Bilan annuel du dialogue social.
10.    DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU
       BUDGET GENERAL)
       La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la
       décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte
       tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été
        accordés par l'autorité budgétaire.
10.1   Incidence sur le nombre d'emplois
        PAS D'EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES EXIGES
        LE TABLEAU CI-DESSOUS PRESENTE DONC LES EFFECTIFS D'ORES
       ET      DEJA       UTILISES.        CETTE     ACTION       NECESSITERA         DES
       REALLOCATIONS INTERNES DANS LA REPARTITION DES TACHES
Types d'emplois            Effectifs a affecter a la                Dont                     duree
                              gestion de Taction
                         emplois         emplois      Par utilisation par recours a
                         permanents      temporaires  des ressources des ressources
                                                      existantes au supplementaires
                                                      sein de la DG
                                                      ou du service
                                                      concerne
Fonctionnaires       A            9               1    10
ou agents tem-       B            1                    1
                                  2                                          .
poraires             C                                2
Autres                                             1   1
ressources
A-7001
           Total                 12               2    14                               indefinie
                                                46
 ---pagebreak---         10.2       Incidence financière globale des ressources humaines
                   PAS D'EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES EXIGES.
                   LE TABLEAU CI-DESSOUS PRESENTE DONC LES EFFECTIFS
                   D'ORES ET DEJA UTILISES. CETTE ACTION NECESSITERA DES
                   REALLOCATIONS INTERNES DANS LA REPARTITION DES
                   TACHES.
                                            (écus)
                                         Montants                            Mode de calcul
 Fonctionnaires*                         1.296.000           12 x 108.000= 1.296.000
 Agents temporaires                       108.000            1 x 108.000 = 108.000
 Autres ressources (A-7001)                 43.000           1 x 43.000 = 43.000
                            Total        1.447.000
          *      En utilisant des ressources disponibles affectées à la gestion de l'action
                 (calcul basé sur le titre A-l, A-2, A-4, A-5 et A-7)
         10.3    Incidence financière d'autres dépenses de fonctionnement découlant de
                 l'action
                                                                                 (écus)
        Ligne budgetaire                  Montants                            Mode de calcul
        (n° et intitule)
   A 7032           Reunions     de       1.265.040       753 ecus/participant en moyenne x 30 participants
   Comites                                                au maximum par reunion x 56 reunions au
                                                          minimum
                             Total         1.265.040
Le montant indiqué ci-dessous, qui concerne l'ensemble des comités du dialogue sectoriel à
créer, sera trouvé dans le cadre de l'enveloppe de la DG V.
                                                   47
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 322 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     05 01
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-355-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36862-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           h$