CELEX: 31970R2215
Language: fr
Date: 1970-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2215/70 de la Commission, du 30 octobre 1970, relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type R III

N° L 240/ 68                          Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 10 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2215/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 octobre 1970
                        relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type R III
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   des deux dernières fixations consécutives des prix
EUROPÉENNES ,                                                   moyens ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les conditions figurant à l'article 5
européenne,                                                     paragraphe 2 du règlement susvisé sont dès lors
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                 remplies ; que, conformément au paragraphe 7
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires             premier alinéa dudit article, il incombe à la Com­
en matière d'organisation commune du marché viti­               mission de constater qu'il y a lieu d'accorder des
vinicole 0 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1253 /         aides,
70 (2), et notamment son article 5 paragraphe 7 pre­
mier alinéa,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l' article 5 paragraphe 3 dudit règle­
ment stipule que des aides au stockage privé sont                                   Article premier
accordées pour un type de vin , dans le cas où, au
cours de la campagne viticole, le prix moyen de ce              Il est constaté qu'il y a lieu d'accorder une aide au
type de vin demeure pendant deux semaines consécu­              stockage privé pour le type de vin de table R III.
tives inférieur au prix de déclenchement ;
                                                                                       Article 2
considérant que, en ce qui concerne le type de vin
Je table R III, les prix moyens constatés sur cer­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
taines places de commercialisation sont demeurés en             publication au Journal officiel des Communautés
dessous du prix de déclenchement de ce type lors                européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1970.
                                                                          Far la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
 H JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
 (2 ) TO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .