CELEX: 31964R0016
Language: fr
Date: 1964-02-05 00:00:00
Title: Règlement n° 16/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établissement graduel d'une organisation du marché du riz

574/64                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         27 . 2 . 64
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       république federale d Allemagne est autorisée à
                                                                     prendre des mesures d' intervention en vue de
                                                                      permettre l'importation de 16.000 têtes de bovins
                         Article unique                               en provenance du Danemark au cours de la pé­
                                                                      riode en cause, pendant les années 1964 et 1965 .
       Si, par suite de ^ application du règlement
n° 14/64/CEE du Conseil, les importations en                               Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de
république fédérale d'Allemagne de bovins en                          ramener le prix du produit importé au-dessous
provenance du Danemark cessent au cours de la                         du prix résultant de l' application du règlement
période du 1er septembre au 30 novembre , la                          n° 14/ 64/ CEE du Conseil .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
                 plicable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles , le 5 fevner 1964 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                             H. FAYAT
                                      REGLEMENT N° 16/64/ CEE DU CONSEIL
                                                      du 5 février 1964
                       portant établissement graduel d'une organisation du marché du riz
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                                considérant que certains produits à base de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 riz dont le régime était défini par le règlement
                                                                       n0 19 du Conseil portant établissement graduel
        vu le traité instituant la Communauté éco­                     d' une organisation commune des marchés dans
 nomique européenne et notamment ses articles                         le secteur des céréales (2), sont dans un rapport
 42 et 43 ,                                                            économique étroit avec cette matière première et
        vu la proposition de la Commission,                            doivent suivre en conséquence le régime de
                                                                       celle-ci ;
        vu l' avis de l'Assemblée (1),
        considérant que le fonctionnement et le dé­                        considérant que les échanges de produits
 veloppement du marché commun pour les pro­                            agricoles entre les États membres sont contra­
 duits agricoles doivent s' accompagner de l' éta­                     riés par une série d'obstacles, à savoir, les droits
 blissement d'une politique agricole commune et                        de douane, les taxes d'effet équivalent, les con­
  que celle-ci doit notamment comporter une or­                        tingents et autres restrictions quantitatives dont
  ganisation commune des marchés agricoles,                            la suppression progressive au cours de la pé­
  établie par produit ;                                                riode de transition serait effectuée, à défaut
        considérant que la production de riz a une                     d'une action harmonisatrice des institutions de
 importance particulière dans l' économie agri­                        la Communauté, selon des modalités et des
  cole de certains États membres ;                                     rvthmes différents ; que, par contre, une me­
 ( ) Journal officiel des Communautés européennes n0 64 du 25 juillet 1962 , p. 1780 / 62 .
 ( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962 , p. 933 / 62 .
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sure uniforme à la frontière permet, dans le       cation du traité ; que cette nécessité peut être
domaine des échanges intracommunautaires, de       satisfaite par l'établissement sur les importa­
réaliser un désarmement progressif de façon pa­    tions en provenance des pays tiers, en rempla­
rallèle dans tous les États membres à un ryth­     cement de toutes autres mesures de protection
me adapté à l'établissement graduel de la poli­    à la frontière, de prélèvements correspondant
tique agricole commune ;                           à la différence entre d'une part les prix pra­
     considérant qu'une telle mesure uniforme à    tiqués dans l'État membre producteur importa­
la frontière, remplaçant l' ensemble des diffé­    teur ou sur le marché de l'ensemble des États
rentes mesures nationales, doit, d' une part, as­  membres non producteurs et d'autre part les
surer un soutien adéquat des marchés agricoles     prix du marché mondial, ainsi que par un abat­
des États membres producteurs pendant la pé­       tement forfaitaire du prélèvement intracommu­
riode de transition et, d' autre part, permettre   nautaire, fixé de manière à permettre le déve­
d'aboutir progressivement au marché unique, en     loppement graduel des échanges de riz produit
rendant possible le développement d'une libre      dans la Communauté ;
circulation des marchandises à l'intérieur de la
                                                       considérant que le fonctionnement du ré­
Communauté ;
                                                   gime des prélèvements exige que les dispositions
     considérant que ces effets peuvent être ob­   du traité permettant d'apprécier les aides et de
tenus au moyen d'un régime de prélèvements         poursuivre celles qui sont incompatibles avec le
intracommunautaires correspondant à la diffé­      marché     commun     soient  étendues aux    aides
rence entre les prix pratiqués respectivement      ayant pour effet de fausser les mécanismes de
dans l'État membre exportateur et dans l'État      ce régime ; que, dans le cas d'exportations de
membre importateur, de manière à empêcher          riz d'un État membre producteur ayant un prix
sur le marché d'un pays où les prix sont plus      plus élevé à destination de l'autre État membre
élévés, des perturbations éventuelles résultant    producteur ou des États membres non produc­
d'importations en provenance d'un pays où les      teurs, il convient de permettre l'octroi, sous cer­
prix sont plus bas ;                               taines conditions, d'une restitution rendant pos­
     considérant que la substitution de prélève­   sible l'exportation ; que dans les échanges intra­
ments intracommunautaires à d' autres mesures      communautaires      de   brisures  une  restitution
destinées, en vertu du traité, à disparaître pen­  peut également être prévue sous certaines con­
dant la période de transition, serait contraire    ditions ;
au principe de l'établissement progressif du           considérant que, afin de maintenir la pos­
marché commun si la réduction progressive de       sibilité d'utiliser les brisures de riz pour cer­
ces prélèvements n'était en même temps pré­        taines transformations particulières et d' assurer
vue ;                                              des prix compétitifs pour les produits résultant
      considérant qu' en ce qui concerne le riz    de ces transformations, il est opportun de pré­
paddy, le riz décortiqué et les brisures de riz    voir que les brisures de riz utilisées par l'in­
cette réduction progressive des prélèvements est   dustrie fabriquant l'amidon de riz et par celle
fonction du rapprochement des prix ; que, par      fabriquant le « Quellmehl » pourront être mises
contre, en ce qui concerne le riz usiné et les     à la disposition de celles-ci, au moyen d'une
produits transformés à base de riz, il convient    restitution à la production, à un prix inférieur
de diviser le prélèvement en un élément égal       à celui qui résulterait de l'application du ré­
 à l'incidence de la différence des prix de la     gime des prélèvements ;
matière première transformée et en un élé­
ment de protection de l'industrie de transfor­         considérant que la pratique du trafic de per­
mation, ainsi que de prévoir la réduction pro­     fectionnement, ayant pour effet que le com­
gressive et automatique de ce deuxième élé­        merce entre les États membres de produits
ment ;                                             transformés dans la fabrication desquels sont
                                                   entrés des produits de base importés s'effectuent
      considérant que la situation existant dans   sur la base des prix mondiaux pour les matières
les États membres producteurs justifie le rem­     premières, est incompatible avec l'application
placement de toutes les mesures de protection      du régime des prélèvements ;
 anciennes par une mesure de protection nou­
velle, destinée à disparaître ; que, par contre,       considérant que pour assurer aux produc­
 il n'en est pas de même dans les États membres    teurs de la Communauté le maintien des ga­
 non producteurs, du fait que peu d'obstacles ont  ranties nécessaires en ce qui concerne leur em­
 jusqu'à présent entravé les échanges de riz et    ploi et leur niveau de vie, il convient de fixer
 de brisures et qu'il est possible par conséquent,  annuellement dans chaque État membre pro­
 sous certaines réserves, d'instituer dès mainte­   ducteur des prix indicatifs destinés à orienter
 nant un marché unique pour ces produits ;         la production ;
      considérant que le régime à instaurer doit       considérant que pour donner aux produc­
 permettre de maintenir en faveur des États         teurs la garantie que le prix de marché du riz
 membres la préférence qui découle de l'appli­      paddy se maintiendra à tout moment à un ni­
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veau s' établissant dans une relation normale        dans le secteur du riz une organisation com­
avec le prix indicatif, il convient de fixer par     mune des marchés comportant un régime de
rapport à celui-ci un prix d'intervention qui        prix et un régime de prélèvements applicables
doit commander l' action des organismes com­         aux échanges entre les États membres ainsi
pétents des États membres producteurs ;              qu'entre les États membres et les pays tiers
                                                     pour les produits suivants :
      considérant que la liaison entre le régime
des prélèvements et ce régime de prix peut
être convenablement assurée par la détermi­                   Numéro
nation du prix de seuil de l'État membre im­             du tarif douanier        Désignation des marchandises
                                                             commun
portateur producteur ; qu'en effet, les prélève­
ments intracommunautaires et envers les pays
tiers seront fixés sur la base de ce prix de fa­     a) ex 10.06 A             Riz en paille
çon que le prix de vente du riz importé, sous            ex 10.06 A            Riz en grains non pelés
ses diverses formes , permette d' atteindre les
prix indicatifs mentionnés ci-dessus ;                       10.06 B           Riz en grains entiers pelés,
                                                                               même polis ou glacés
      considérant que pour établir un marché
unique à la fin de la période de transition, il
convient d'une part de rapprocher progressive­       b)       10.06 C          Riz en brisures
ment entre eux les prix de seuil des États
membres producteurs et le prix de seuil fixé
pour l'ensemble des États membres non pro­           c)       11.01 D          Farine de riz
 ducteurs et d' autre part de rapprocher en même         ex 11.02 A III b      Gruaux et semoules de riz
 temps les prix indicatifs des États membres
producteurs ; qu'il convient dès lors que l'écart            11.08 A III       Amidon de riz
 existant entre le prix de seuil de chacun des
 États membres producteurs et le prix de seuil
 des États membres non producteurs ne soit pas
 augmenté ; qu'à cette fin, il est nécessaire de      2.    Au sens du present règlement sont dénom­
 fixer pour les États membres producteurs une        més :
 limite supérieure et une limite inférieure du
 prix indicatif dérivé valable dans le centre de     Riz :                 les produits visés            au para­
 commercialisation de la zone la plus excéden­                             graphe 1 partie a) ;
 taire ;                                              Riz paddy :          le riz en paille, à savoir le riz
       considérant que pour faciliter la mise en                           dont les grains sont encore re­
 œuvre des dispositions envisagées , il convient                           vêtus de leur balle florale ;
 de prévoir une procédure instaurant une coopé­
 ration étroite entre les États membres et la        Riz décortiqué : le riz en grains non pelés, à
 Commission ; que celle-ci peut être assurée de                            savoir le riz en grains dont les
                                                                           balles   florales      ont   été    élimi­
 façon appropriée au sein du Comité de gestion
  des céréales ;                                                           nées et qui n' a pas subi de trai­
                                                                           tement mécanique destiné à
       considérant que l'organisation commune du                           enlever une partie ou la tota­
 marché du riz     doit tenir compte parallèlement                         lité du péricarpe. Sont notam­
  et de manière    appropriée des objectifs prévus                         ment compris sous cette déno­
  aux articles 39  et 110 du traité ;                                      mination les riz désignés sous
                                                                           les appellations commerciales
       considérant qu'il est nécessaire que l'orga­                         de « riz brun », « riz cargo »,
  nisation commune du marché du riz soit complè­                            « riz loonzain » et « riso sbra­
  tement établie à l'issue de la période de tran­
                                                                           mato » ;
  sition ; qu'à cette fin il convient de prévoir dès
  maintenant certains éléments à retenir lors de      Riz usiné :          le riz en grains entiers pelés ,
  l' établissement du marché unique,                                        à savoir le riz décortiqué dont
                                                                            une partie ou la totalité du
                                                                            péricarpe a été éliminée, même
  A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           polis ou glacés ;
                                                      Brisures :           le riz en brisures .
                    Article premier
                                                      3.     Au sens du présent règlement est dénommé
  1.     En vue d assurer le développement pro­       État membre producteur, l'État membre qui a
  gressif du marché commun et de la politique         une production de riz paddy faisant l' objet
  agricole commune, il est établi graduellement       d' une commercialisation .
 ---pagebreak---  27.2 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               577/ 64
          Titre I : Regime des prélèvements          vement applicable envers les pays tiers le jour
                                                     de cette importation.
                       Article 2
                                                     5.     Lors de l'importation des produits visés à
                                                     l' article premier paragraphe 1 partie c) en pro­
 1.     Lors de rimportation de riz décortiqué et    venance des États membres ou de pays tiers, il
 de brisures, il est prélevé un montant égal à la    est perçu un prélèvement composé d'un élément
 différence entre le prix de seuil de l'État        mobile correspondant au montant du prélève­
 membre importateur, fixé conformément aux           ment applicable à la quantité de produit de base
 dispositions de l'article 3, et                     nécessaire à la production du produit trans­
     — le prix C.A.F. du produit, déterminé con­     formé, et d'un élément fixe destiné à assurer la
 formément aux dispositions de l' article 4, si le   protection de l'industrie de transformation.
 produit est importé en provenance des pays               Sur proposition de la Commission, le Conseil,
 tiers, ou                                          statuant à la majorité qualifiée, arrête, pour cha­
     — le prix franco frontière du produit en pro­   cun des produits en cause, les modalités d' appli­
venance de l'État membre exportateur, fixé con­      cation de l' alinéa ci-dessus .
 formément aux dispositions de l' article 5 , si le       Toutefois, dans le cas où les offres effectives
produit est importé en provenance d'un État         en provenance des pays tiers ne correspondent
membre ; en ce cas, cette différence est dimi­      pas au prix résultant du prix des produits de
nuée d'un montant forfaitaire fixé conformé­
                                                    base entrant dans leur composition, majoré des
ment aux dispositions de l' article 6 si le produit  coûts de transformation, il peut être ajouté au
provient d'un riz récolté dans l'État membre ex­    prélèvement un montant additionnel fixé selon
portateur.                                          la procédure prévue à l' article 23 .
 2.     Lors de l'importation de riz paddy en pro­   6.     Les prélèvements intracommunautaires, cal­
venance des États membres ou des pays tiers,        culés conformément aux dispositions du présent
il est perçu un prélèvement égal respectivement      article, sont réduits progressivement en fonction
au prélèvement intracommunautaire ou au pré­        du rapprochement des prix du riz décidé par le
lèvement envers les pays tiers applicable au riz    Conseil conformément aux dispositions de l' ar­
décortiqué, ajusté selon un barême de conver­       ticle 20 . Toutefois, l' élément fixe du prélève­
sion déterminé conformément aux dispositions        ment visé aux paragraphes 3 et 5 est réduit
de l'article 7 sous c).                             chaque année à partir du 1 er juillet 1965 de deux
                                                    quinzièmes du montant appliqué le 1 er juillet
3.      Lors de l'importation de riz usiné en pro­  1964 envers les pays tiers .
venance des États membres ou des pays tiers,
il est perçu un prélèvement composé de deux
éléments :                                                                 Article 3
    — un élément mobile égal au prélèvement
                                                    1.      Il est fixé un prix de seuil pour le riz dé­
applicable au riz décortiqué, non diminué du
                                                    cortiqué et un prix de seuil pour les brisures.
montant forfaitaire et ajusté selon un barême
de conversion déterminé conformément aux dis­
                                                    Ces prix de seuil entrent en vigueur le 1er sep­
                                                    tembre de chaque année et pour la première
positions de l' article 7 sous c) ;
                                                    fois le 1er juillet 1964 . Sous réserve des dis­
    — un élément fixe égal, par 100 kilogram­       positions de l' article 6 paragraphe 2 et de l' ar­
mes, à 0,55 unité de compte si le produit est im­   ticle 17 paragraphe 3, ils ne peuvent être modi­
porté en provenance des pays tiers ou à neuf        fiés pendant la campagne de commercialisation.
quinzièmes de ce montant si le produit est im­
porté en provenance d'un autre État membre.         2.      Le prix de seuil du riz décortiqué est déter­
                                                    miné pour un riz à grains ronds (commun) d'un
4.      Pour le calcul du prélèvement applicable    standard de qualité identique pour tous les États
                                                    membres .
au riz décortiqué, au riz paddy et aux brisures
et de l'élément mobile du prélèvement appli­              a) Dans chaque État membre producteur, le
cable au riz usiné, les marchés des États mem­      prix de seuil est fixé de façon que, sur le mar­
bres non producteurs sont considérés comme un       ché du centre de commercialisation de la zone
marché unique.                                      la plus déficitaire, le prix de vente du produit
                                                    importé se situe, compte tenu du montant for­
    Toutefois, lors de l'importation dans un État   faitaire prévu à l' article 6, au niveau du prix
membre, en provenance d'un autre État mem­          indicatif de base prévu à l' article 17 .
bre, de riz paddy, de riz décortiqué ou de bri­
sures , originaires de pays tiers et réexportés en       Les États membres producteurs fixent le prix
l'état, il est perçu un prélèvement égal au prélè­  de seuil chaque année avant le 1 er juin pour la
 ---pagebreak--- 578/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             27 . 2 . 64
campagne de commercialisation débutant le            riz usine, en fonction du barême de conversion,
1er septembre suivant, et pour la première fois      des frais d'usinage et de la valeur des sous-pro­
avant le 15 mai 1964. Ils le communiquent à la       duits.
Commission dès sa fixation. S'il n'a pas été fixé        Le prix C.A.F. des brisures est établi sur la
dans les conditions prévues ci-dessus, il est ré­    base des possibilités d'achat les plus favorables
visé dans le délai d'un mois selon la procédure      sur le marché mondial.
prévue à l'article 23 .
                                                         Dans la détermination des possibilités d'achat
    b) Dans les États membres non producteurs,       les plus favorables, il n' est tenu compte que des
le prix de seuil est un prix de seuil commun         offres répondant à des normes précises de qua­
qui est fixé par le Conseil, conformément aux        lité et correspondant à des possibilités d' achat
dispositions de l'article 19 pour la période du      réelles pour des quantités représentatives du
1er juillet 1964 au 31 août 1965 et à celles de      marché. Les cours sont déterminés, en ce qui
l'article 20 pour les campagnes de commerciali­      concerne les États membres non producteurs,
sation postérieures à cette période.                 pour un produit rendu dans un port mer du
                                                     Nord et, en ce qui concerne les États membres
3.    Le prix de seuil des brisures est égal au      producteurs, pour un produit rendu dans un
prix de seuil du riz décortiqué diminué d'un cer­    port choisi par chacun de ceux-ci.
tain pourcentage.
                                                     2.    Dans le cas où les libres cotations sur le
    a) Dans chaque État membre producteur, le
prix de seuil est fixé de la façon suivante : le     marché mondial retenues pour l'établissement
pourcentage dont est diminué le prix de seuil        du prix C.A.F. ne sont pas déterminantes pour
du riz décortiqué est, pour la période du 1 er juil­ le prix d'offre, le prix C.A.F. est remplacé, uni­
let 1964 au 31 août 1965 , le pourcentage dont le    quement pour les importations en cause, par un
prix moyen des brisures a été inférieur, dans        prix déterminé en fonction du prix d' offre, si le
l'État membre intéressé, au prix moyen du riz        prix ainsi déterminé est inférieur au prix établi
décortiqué au cours de la période du 1 er jan­       conformément aux dispositions du paragraphe 1 .
vier 1959 au 31 décembre 1962 ; pour la cam­
pagne de commercialisation débutant le 1 er sep­     3.   La Commission détermine les prix visés au
tembre 1965 et pour les campagnes suivantes,         présent article. Les critères à appliquer pour
le pourcentage est fixé par le Conseil conformé­     cette détermination, ainsi que les modalités
ment aux dispositions de l' article 20 .             d'application du présent article, sont arrêtés
                                                     selon la procédure prévue à l' article 23 .
    Les États membres producteurs fixent le prix
de seuil chaque année avant le 1 er juin pour la
campagne de commercialisation débutant le                                 Article 5
1er septembre suivant, et pour la première fois
avant le 15 mai 1964. Ils le communiquent à la       1.   Le prix du riz décortiqué en provenance
Commission dès sa fixation. S'il n' a pas été fixé   de l'État membre exportateur rendu franco
dans les conditions prévues ci-dessus, il est ré­    frontière de l'État membre producteur impor­
visé dans le délai d'un mois selon la procédure      tateur ou de l' ensemble des États membres non
prévue à l'article 23 .                              producteurs est déterminé pour un riz à grains
    b) Dans les États membres non producteurs,       ronds (commun), sur la base des prix les plus
le prix de seuil est un prix de seuil commun qui     favorables pour l'État membre importateur à
est fixé par le Conseil, conformément aux dis­       partir des prix pratiqués tant pour le riz décor­
positions de l' article 19 pour la période du        tiqué que pour le riz paddy et le riz usiné sur
 1er juillet 1964 au 31 août 1965 et à celles de     les marchés les plus représentatifs de l'État
l'article 20 pour les campagnes de commerciali­      membre exportateur producteur ou de l'en­
sation postérieures à cette période.                 semble des États membres non producteurs,
                                                     compte tenu des frais de transport et de com­
                                                     mercialisation. Ces prix sont ajustés en fonc­
                     Article 4                       tion des différences de qualité par rapport au
                                                     standard de qualité pour lequel le prix de seuil
 1 . Le prix C.A.F. du riz décortiqué est établi     est fixé et, en outre, en ce qui concerne le riz
pour un riz à grains ronds (commun) sur la base      paddy et le riz usiné, en fonction du barême de
des possibilités d' achat les plus favorables sur    conversion, des frais d'usinage et de la valeur
le marché mondial tant pour le riz décortiqué        des sous-produits.
que pour le riz paddy et le riz usiné ; les cours
de ces produits sont ajustés en fonction des dif­    2.    Le prix franco frontière des brisures est dé­
férences de qualité par rapport au standard de       terminé sur la base des prix les plus favorables
qualité pour lequel le prix de seuil est fixé et,    pour l'État membre importateur à partir des
en outre, en ce qui concerne le riz paddy et le      prix pratiqués sur les marchés les plus repré­
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             579/64
sentatifs de l'État membre exportateur produc­         a) Le standard de qualité du riz à grains
teur ou de l' ensemble des États membres non       ronds (commun) décortiqué, identique pour tous
producteurs, compte tenu des frais de transport    les États membres, pour lequel est fixé le prix
et de commercialisation.                           de seuil ;
3.       Si les cotations sur les marchés sont in­     b) Les coefficients d'équivalence permettant
suffisantes pour permettre la détermination des    les ajustements prévus à l' article 4 paragraphe 1 ,
prix franco frontière, ceux-ci sont déterminés,    à l' article 5 paragraphe 1 et à l' article 18 para­
compte tenu des frais de transport et de com­      graphe 2 en fonction des différences effectives
mercialisation calculés de façon forfaitaire :     de qualité du riz à grains ronds (commun) ainsi
                                                   que des différences effectives de qualité entre
     — pour les brisures , sur la base du prix de  le riz à grains ronds (commun) et les autres
seuil de l'État membre producteur exportateur      types de riz, ou si l' appréciation de ces diffé­
ou du prix de seuil commun,                        rences n'est pas possible, en fonction des écarts
                                                   entre les prix qui se sont librement formés sur
     — pour le riz dans les États membres non      le marché mondial ou dans les États membres
producteurs, sur la base du prix de seuil com­     au cours d'une certaine période de référence ;
mun,
     — pour le riz dans chaque État membre pro­        c) Le barême de conversion fixant les taux
ducteur, sur la base du prix indicatif valable     de conversion entre le riz décortiqué et d'une
dans le centre de commercialisation de la zone     part le riz usiné aux stades de transformation
la plus excédentaire.                              prévus dans ce barême, d'autre part le riz
                                                   paddy ; ces taux sont déterminés sur la base des
4.       La Commission détermine les prix visés au éléments suivants :
présent article. Les critères à appliquer pour
cette détermination sont fixés selon la procédure      — la quantité de riz décortiqué correspon­
prévue à l' article 23 .                           dant, pour le riz à grains ronds (commun), à
                                                   une unité du produit considéré,
                        Article 6*
                                                       — les différences de rendement à l'usinage
                                                   des différentes variétés de riz ;
1.       Les montants forfaitaires visés aux arti­
cles 2 et 15 sont fixés de façon que les échanges
entre les États membres se développent d'une            d) Les frais d'usinage et la valeur des sous­
manière graduelle et régulière jusqu'à l'éta­      produits à prendre en considération pour l' ap­
blissement du marché unique, compte tenu des       plication des dispositions de l' article 4 para­
disponibilités sur les marchés des États mem­      graphe 1 , de l' article 5 paragraphe 1 , de l'ar­
bres en riz et en brisures de leur propre pro­     ticle 18 paragraphe 1 et de l' article 19 alinéa a).
duction ou en provenance des autres États
membres .
                                                                         Article 8
      Ils sont déterminés annuellement suivant la
procédure prévue à l'article 23 selon les critères  1.    Les montants des prélèvements intracom­
arrêtés par le Conseil statuant, sur proposition   munautaires et des prélèvements envers les pays
de la Commission, à l'unanimité au cours de la     tiers sont calculés par les États membres con­
deuxième étape et à la majorité qualifiée par la   formément aux dispositions de l' article 2 . Ils
suite. Ils sont publiés avant le début de la cam­  sont communiqués immédiatement à la Com­
pagne de commercialisation.                        mission.
2.       Si au cours de la campagne de commer­     2.     Ces montants sont modifiés par les États
cialisation, les échanges intracommunautaires      membres en fonction des variations des élé­
ne se développent pas de la façon prévue au        ments ayant servi à les établir. Les critères de
paragraphe 1 , les montants forfaitaires prévus    modification des prélèvements et les modalités
audit paragraphe sont révisés selon la procédure   d'application y afférentes sont arrêtés selon la
prévue à l'article 23. En ce cas, une nouvelle     procédure prévue à l'article 23 .
fixation du prix de seuil intervient dans les
États membres producteurs, selon la procédure          Les modifications des montants des prélève­
prévue à l'article 3 .                             ments sont communiquées immédiatement à la
                                                   Commission .
                        Article 7
                                                   3.     Les prélèvements sont perçus par l'État
      Sont déterminés selon la procédure prévue    membre importateur et leur produit est attribué
à l' article 23 :                                  à celui-ci.
 ---pagebreak--- 580/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                27 . 2 . 64
                        Article 9                                             Article 11
     Les dispositions nécessaires en vue d' éviter      1.     Le montant du prélèvement intracommu­
les détournements de trafic qui pourraient ré­          nautaire ou envers les pays tiers qui doit être
sulter de la différence des niveaux des prélève­        perçu est celui qui est applicable au jour de
ments entre les États membres ou entre les États        l'importation .
membres et les pays tiers sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 23 .                      2.     Toutefois, en ce qui concerne les importa­
                                                        tions de riz et de brisures, le prélèvement appli­
                        Article 10                      cable au jour du dépôt de la demande de certi­
                                                        ficat, ajusté en fonction du prix de seuil qui
                                                        sera en vigueur au moment de l'importation, est
 1.     Toute importation ainsi que toute expor­        appliqué, sur requête à présenter par l' intéressé
tation des produits visés à l' article premier          lors de la demande de certificat, pour une impor­
paragraphe 1 , est soumise à la présentation d'un       tation à réaliser dans le délai indiqué lors de la
 certificat d'importation ou d' exportation délivré     demande . En ce cas , la durée de validité du cer­
par l'État membre sur demande de l'intéressé.           tificat est limitée à ce délai, et en outre, si le
Les États membres font connaître régulièrement          produit est importé en provenance des pays tiers,
à la Commission les quantités correspondant             une prime fixée en même temps que le prélève­
 aux certificats délivrés .
                                                        ment s' ajoute à celui-ci.
2.      Le certificat d'importation pour le riz et les  3.     Le Conseil statuant, sur proposition de la
 brisures est valable à partir de la date de sa          Commission, à l' unanimité au cours de la deu­
 délivrance et jusqu' à expiration du troisième          xième étape et à la majorité qualifiée par la
 mois suivant celui au cours duquel il a été dé­         suite, arrête les modalités d' application du pré­
 livré.
                                                         sent article, et notamment les critères en vue de
     Toutefois, en ce qui concerne les importations      la fixation du barème des primes ainsi que les
 en provenance des pays tiers, ce certificat est         mesures à appliquer au cas où interviendraient
 valable jusqu' à l' expiration du quatrième mois        des circonstances exceptionnelles .
 suivant celui au cours duquel il a été délivré :             Le Conseil peut, suivant la même procédure,
      — lorsque l'éloignement ou les conditions          décider que la fixation à l' avance du prélève­
 qui influencent les opérations de chargement            ment peut s'étendre aux produits visés à l' article
 entraînent des délais de transport compromet­           premier paragraphe 1 partie c). Il arrête en ce
 tant la réalisation des importations dans le délai      cas les modalités d' application nécessaires.
 visé à l' alinéa ci-dessus,                                  Le barème des primes est arrêté par la Com­
                                                         mission .
      — ou lorsqu'il s' agit de lots d'une quantité
 égale ou inférieure à 500 tonnes, en provenance
 des pays tiers éloignés.                                                      Article 12
 3.     Le certificat d' exportation pour le riz et les   1.   Dans les échanges entre les États membres
 brisures est valable à partir de la date de sa           et avec les pays tiers, tant à l'importation qu'à
 délivrance et jusqu' à expiration du cinquième          l' exportation, sont incompatibles avec l' applica­
 mois suivant celui au cours duquel il a été             tion du régime des prélèvements :
 délivré.
                                                              — la perception de tout droit de douane ou
                                                          taxe d' effet équivalent,
 4.     La délivrance de tout certificat est subor­
 donnée à la constitution d'une caution qui reste             — l' application de toute restriction quanti­
  acquise au cas où l'importation ou l' exportation       tative ou mesure d' effet équivalent,
 correspondante n' a pas été réalisée pendant la              — le recours a 1 article 44 du traité .
 durée de validité du certificat .
                                                              Est considérée comme mesure d effet équiva­
  5.    Les modalités d' application du présent           lant à une restriction quantitative, entre autres,
  article, notamment en ce qui concerne la durée          la limitation à une catégorie déterminée d' ayants
 de validité du certificat d' importation et du cer­      droit de l' octroi de certificats d'importation ou
 tificat d'exportation pour les produits visés à          d' exportation.
 l' article premier paragraphe 1 partie c) ainsi
 qu'en ce qui concerne, en cas de force majeure,          2.    Sous réserve des dispositions de l' article 15 ,
 les dispositions relatives à la durée de validité        est incompatible avec l' application du régime des
  des certificats et à la caution, sont arrêtées selon     prélèvements intracommunautaires, l' exporta­
  la procédure prévue à l' article 23 .                   tion à partir d'un État membre vers un autre
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État membre de produits visés à l' article pre­          Si un État membre accorde une restitution à
mier paragraphe 1 :                                  l'exportation de riz usiné, il accorde également
                                                     une restitution à l' exportation de riz décortiqué et
     a) Qui n'ont pas été soumis aux prélèvements    de riz paddy ; s' il accorde une restitution à l' ex­
qui leur étaient applicables dans l'État membre      portation de riz décortiqué il accorde également
exportateur ou qui ont bénéficié d'une ristourne     une restitution à l' exportation de riz paddy .
totale ou partielle de ces prélèvements ; ou,
                                                          a) Le montant maximum des restitutions
    b) Dans la fabrication desquels sont entrés,     pour le riz décortiqué est fixé comme suit :
lors de cette fabrication ou à un stade antérieur
                                                         — pour une exportation d'un État membre
d'élaboration, des produits visés à l'article pre­   producteur vers un État membre non producteur,
mier paragraphe 1 qui n'ont pas été soumis aux       le montant de la restitution est au plus égal à
prélèvements qui leur étaient applicables dans       la différence entre le prix franco frontière du
l'État membre exportateur ou qui ont bénéficié       produit en provenance de l'État membre expor­
d'une ristourne totale ou partielle de ces prélè­    tateur et le prix de seuil de l'État membre im­
vements .
                                                     portateur, augmentée du montant forfaitaire fixé
                                                     conformément aux dispositions de l' article 6 si
3.     Sur proposition de la Commission, le Con­     le produit provient d'un riz récolté dans l'État
seil , statuant à l'unanimité au cours de la deu­    membre exportateur ;
xième étape et à la majorité qualifiée par la
suite, peut décider des dérogations à la suppres­        — pour une exportation d'un État membre
sion des restrictions quantitatives et mesures       producteur vers l'autre État membre produc­
d' effet équivalent dans les échanges avec les       teur, le montant de la restitution est au plus
pays tiers.                                          égal à celui prévu pour les exportations vers les
                                                     pays tiers .
                      Article 13                          b) Le montant de la restitution pour le riz
                                                     paddy est égal au montant effectivement accordé
     Dès "application du régime des prélèvements,    à l' exportation de riz décortiqué , conformément,
et sous réserve des dispositions contraires du       selon le cas, aux dispositions du premier tiret ou
présent règlement, les articles 92, 93 et 94 du      du deuxième tiret de l'alinéa a), ajusté selon le
                                                     barème de conversion déterminé conformément
traité sont applicables à la production et au com­
merce des produits visés à l'article premier pa­     aux dispositions de l'article 7 sous c).
ragraphe 1.                                               c) Le montant de la restitution pour le riz
                                                     usiné est au plus égal au montant effectivement
                      Article 14                     accordé à l' exportation de riz décortiqué, con­
                                                     formément , selon le cas, aux dispositions du pre­
     Il est institué un systeme de restitution à la  mier tiret ou du deuxième tiret de l'alinéa a),
production pour les brisures utilisées par l' ami­   ajusté selon le barème de conversion déterminé
donnerie et par l'industrie fabriquant le « Quell­    conformément aux dispositions de l' article 7 sous
 mehl », farine dont l'amidon a été soumis à un      c). Dans ce dernier cas , le montant forfaitaire
traitement par la chaleur ou par tout autre          n' est pas ajouté au montant de la restitution
procédé ayant pour effet d' en accroître le pou­     visée au premier tiret de l' alinéa a).
voir de gonflement.                                       d) Lorsqu'un État membre, conformément
                                                     aux dispositions de l' alinéa a), deuxième tiret et
     Sur proposition de la Commission, le Conseil ,   de l' alinéa c), est autorisé à accorder une restitu­
statuant à l' unanimité au cours de la deuxième
                                                     tion dont le montant est au plus égal à celui
 étape et à la majorité qualifiée par la suite,      prévu pour les exportations vers les pays tiers,
arrête les modalités d'application du présent        l'État membre importateur perçoit :
article.
                                                          — dans le premier cas le montant du pré­
                      Article 15                     lèvement envers les pays tiers, diminué du mon­
                                                      tant forfaitaire fixé conformément aux disposi­
                                                      tions de l' article 6 si le produit provient d'un
 1.    Si le prix franco frontière du riz décortiqué riz récolté dans l'État membre exportateur,
en provenance de l'État membre producteur ex­
portateur, déterminé conformément aux dispo­              — dans le deuxième cas l' élément mobile
sitions de l'article 5 , est plus élevé que le prix   applicable envers les pays tiers majoré de l'élé­
de seuil de l' autre État membre producteur ou       ment fixe applicable dans les échanges intra­
que le prix de seuil commun applicable dans les      communautaires .
États membres non producteurs, l'État membre
producteur exportateur peut accorder une resti­       2.    L'État membre qui est en droit d' appliquer
tution à l'exportation du riz.                       un prélèvement lors de l'importation de brisures
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en provenance d'un autre État membre peut, à         afin que les marchandises en cours de transport
l'occasion d' exportations à destination de celui­   n' en soient pas affectées ; dans le cas de ferme­
ci, restituer un montant égal à la restitution ac­   ture de la frontière, le délai de route ne devra
cordée pour les exportations vers les pays tiers .   pas être inférieur à trois jours. Les États mem­
En ce cas, l'État membre importateur perçoit le      bres en cause doivent être prêts à entamer im­
montant du prélèvement envers les pays tiers,        médiament des négociations pour rechercher des
diminué du montant forfaitaire fixé conformé­        arrangements provisoires, afin d'empêcher que
ment aux dispositions de l' article 6 si le produit  les exportateurs ne subissent des dommages ex­
provient d'un riz récolté dans l'État membre ex­     cessifs ou pouvant être évités. Ces arrange­
portateur.                                           ments sont notifiés sans délai aux autres États
                                                     membres et à la Commission.
3. Lors de l'exportation, par un État membre
non producteur, vers un autre État membre non             Sur la base des dispositions du paragraphe 1
producteur, de riz paddy, de riz décortiqué ou       et avec le souci de ne pas augmenter la protec­
de brisures , originaires de pays tiers et réexpor­  tion entre États membres, la Commission, après
tés en l'état, il peut être accordé une restitution  consultation des États membres dans le cadre
 au pluis égale au prélèvement applicable envers     du Comité de gestion visé à l' article 23 , décide ,
les pays tiers le jour de cette exportation.         par une procédure d'urgence et dans un délai
                                                     maximum de quatre jours ouvrables à compter
4.      Les conditions de fixation de la restitution de la notification visée au premier alinéa, si les
 à accorder dans les échanges intracommunau­         mesures doivent être maintenues , modifiées ou
taires des produits visés à l'article premier para­  supprimées. La Commission peut également dé­
graphe 1 partie c) sont arrêtées, sur proposition    cider des mesures à appliquer par les autres
de la Commission, par le Conseil statuant à la       États membres .
majorité qualifiée.                                       La décision de la Commission est notifiée à
                                                      tous les États membres . Elle est immédiatement
5.      Afin de permettre l' exportation vers les
                                                      exécutoire .
pays tiers des produits visés à l' article premier
paragraphe 1 sur la base des cours pratiqués sur
 le marché mondial, la différence entre ces           3.    Tout État membre peut déférer au Conseil
cours et le prix dans l'État membre exportateur       la décision de la Commission dans un délai ma­
peut être couverte par une restitution dans les      ximum de trois jours ouvrables à compter de sa
 conditions arrêtées selon la procédure prévue à      notification . Le Conseil se réunit sans délai. Il
l'article 23 .                                       peut, sur la base des dispositions du para­
                                                     graphe 1, et avec le souci de ne pas augmenter
 6 . Les modalités d'application du présent          la protection entre États membres, modifier ou
 article, et notamment les conditions dans les­       annuler, à la majorité qualifiée, la décision prise
 quelles les restitutions peuvent être fixées à       par la Commission.
 l' avance, sont arrêtées selon la procédure prévue
 à l' article 23 .                                         Dans le cas où le Conseil est saisi par l'État
                                                      membre qui a pris les mesures visées au para­
                      Article 16                      graphe 1 , la décision de la Commission est sus­
                                                      pendue. Cette suspension prend fin dix jours
                                                      après que le Conseil a été saisi si celui-ci n'a
  1.    Si, par suite de l' application des mesures   pas encore modifié ou annulé la décision de la
 relatives à l'établissement graduel d'une organi­    Commission.
 sation commune du marché du riz, ce marché
 subit ou est menacé de subir dans un ou plu­
  sieurs États membres producteurs, du fait des        4.   Toute mesure de sauvegarde affectant les
 importations, des perturbations graves suscep­        échanges entre les États membres est appliquée
  tibles de mettre en péril les objectifs définis à   au plus tard simultanément aux relations avec
 l' article 39 du traité, le ou les États membres      les pays tiers, en respectant le principe de la
 intéressés peuvent, durant la période de tran­       préférence communautaire.
 sition, prendre les mesures de sauvegarde néces­
  saires concernant l'importation des produits en      5.   Après l'expiration de la période de tran­
  cause .                                              sition, au cas où dans la Communauté les mar­
                                                       chés des produits visés à l' article premier para­
  2.    Le ou les États membres intéressés sont        graphe 1 subiraient ou seraient menacés de subir
  tenus de notifier ces mesures aux États membres      de graves perturbations du fait des importations
  et à la Commission au plus tard lors de leur         en provenance des pays tiers, notamment lorsque
  entrée en vigueur.                                   les organismes d'intervention seraient amenés à
                                                       pratiquer de façon substantielle des achats sur
      Le ou les États membres qui appliquent ces       le marché du riz paddy, la délivrance des certi­
  mesures prennent les dispositions nécessaires        ficats d' importation envers les pays tiers peut
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            583/64
être suspendue sous réserve de dérogations éven­     les Etats membres producteurs fixent annuelle­
tuelles pour certaines destinations particulières    ment, avant le début de la campagne de com­
jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de       mercialisation, un prix d'intervention pour le
perturbation ait disparu.                            riz paddy dans tous les centres de commerciali­
                                                     sation dans lesquels un prix indicatif dérivé est
     Les conditions d'application du présent pa­     fixé. Dans chacun de ces centres de commerciali­
ragraphe seront déterminées, sur proposition de      sation le prix d'intervention est déterminé à
la Commission, par le Conseil statuant selon         partir du prix indicatif dérivé correspondant,
la procédure de vote de l'article 43 du traité.      ajusté en fonction du barême de conversion, des
                                                     frais d'usinage et de la valeur des sous-produits ;
                                                     le montant ainsi obtenu est diminué d' un pour­
              Titre II : Régime des prix             centage fixe déterminé par chaque État membre
                                                     producteur entre un minimum de 4 °/o et un ma­
                                                     ximum de 7 % .
                        Article 17
                                                     2.      Durant toute la campagne de commerciali­
1.       Les États membres producteurs fixent an­    sation, les organismes d'intervention des États
nuellement pour le riz décortiqué, dans le cadre     membres ont l'obligation d'acheter le riz paddy
des décisions du Conseil en matière de fixation      qui leur est offert ; ils peuvent en outre inter­
des prix, un prix indicatif de base, au stade         venir sur le marché du riz paddy durant toute
d' achat du commerce de gros , valable dans le       la campagne de commercialisation, notamment
centre de commercialisation de la zone la plus       par des achats, chaque fois que la situation de ce
déficitaire. Ce prix est fixé pour un riz à grains    marché l'exige. Ils ne peuvent acheter qu' au prix
ronds (commun), d'un standard de qualité iden­       d' intervention .
tique à celui pour lequel est fixé le prix de
seuil. Il est arrêté chaque année avant le 1er             Les organismes d'intervention de chaque État
septembre et entre en vigueur le 1er septembre        membre ne peuvent vendre le riz paddy à l'in­
de l'année suivante ; toutefois, il est arrêté pour  térieur de cet État dans des conditions empê­
la première fois de manière à pouvoir entrer en      chant les prix de se développer dans les centres
vigueur le 1er juillet 1964 ; pour la campagne       de commercialisation des zones de production
 de commercialisation débutant le 1er septembre       au niveau du prix indicatif dérivé valable dans
 1965 , il est arrêté avant le 1er mai 1965 . Sous    ces centres. Les prix d'achat et de vente sont
réserve des dispositions du paragraphe 3 , il ne      ajustés en fonction des différences de qualité
peut être modifié durant la campagne de com­         par rapport au standard de qualité pour lequel
mercialisation .                                     le prix d'intervention est fixé.
2.       Les États membres producteurs détermi­       3.     Les modalités d'application du présent
 nent, à partir du prix indicatif de base, des prix   article, notamment en ce qui concerne le stan­
 indicatifs dérivés valables dans les centres de      dard de qualité du riz paddy à grains ronds
 commercialisation importants des zones de pro­       (commun) pour lequel le prix d'intervention est
 duction, en fonction des différences de prix dues    fixé, sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                      l' article 23 .
 aux conditions naturelles de formation des prix.
                                                                           Article 19
 3.      Les États membres producteurs établis­
 sent, pour une période de 8 mois consécutifs de           Pour la periode débutant le 1er juillet 1964,
 chaque campagne, un échelonnement mensuel            le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposi­
 des prix indicatifs tenant compte des frais de       tion de la Commission, fixe avant le 1er avril
                                                       1964 :
 stockage et d'intérêt, la première majoration
 ayant lieu le 1er décembre.                               a) Pour les États membres producteurs, une
                                                      limite supérieure et une limite inférieure du
 4.      Les modalités d' application du présent ar­  prix indicatif dérivé valable dans le centre de
 ticle, notamment en ce qui concerne le montant        commercialisation de la zone la plus excéden­
 des majorations mensuelles, sont arrêtées selon       taire ; la limite supérieure est fixée au niveau
 la procédure prévue à l'article 23 .                 du prix du riz décortiqué qui correspond après
                                                       ajustement au prix minimum garanti au pro­
                                                       ducteur, pour un riz paddy, dans l'État membre
                         Article 18                   producteur ayant les prix les plus élevés ; la
                                                      limite inférieure est fixée au niveau du prix du
  1.      Afin de garantir aux producteurs la réali­   riz décortiqué qui correspond après ajustement
 sation de leurs ventes à un prix s'établissant        au prix minimum garanti au producteur, pour
  dans une relation normale par rapport au prix        un riz paddy, dans l'État membre producteur
  indicatif, compte tenu des variations du marché,     ayant les prix les plus bas ; les ajustements vi­
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sés ci-dessus sont effectués en fonction du bareme    dant la campagne de commercialisation du riz,
de conversion, des frais d'usinage et de la valeur    débutant l' année suivante, et les prix de seuil
des sous-produits ; les prix minima garantis au       communs applicables pendant la même période .
producteur à prendre en considération sont les
prix en vigueur au début de la campagne de
commercialisation 1963/ 1964 pour le riz paddy                  Titre III : Dispositions générales
à grains ronds (commun), majorés de 7 °/o et
ajustés par rapport au standard de qualité pour
lequel le prix d'intervention est fixé ;                                    Article 21
     b) Pour les États membres non producteurs,
le niveau du prix de seuil commun qui est égal :      1.      Les États membres prennent toutes mesures
                                                      en vue d' adapter leurs dispositions législatives,
                                                      réglementaires et administratives de façon que
     — pour le riz décortiqué, au prix qui, con­      les dispositions du présent règlement puissent
staté sur le marché mondial pour un riz décor­        être effectivement appliquées à partir du 1er
tiqué à grains ronds (commun) répondant au            juillet 1964. Ils suppriment notamment à cette
standard de qualité pour lequel le prix de seuil      date toute mesure obligeant les producteurs à
est fixé, peut être considéré comme le plus re­       livrer leur production aux organismes d'inter­
présentatif pour la période débutant le 1 er juillet  vention.
1964, ce prix étant augmenté de 5 % ; il ne peut
toutefois être inférieur à 12,50 unités de compte
                                                      2.     Toutefois, si à la date d' entrée en vigueur
par 100 kilogrammes ;
                                                      du présent règlement, un État membre garantit
                                                      un prix pour une certaine quantité seulement, il
     — pour les brisures, au prix de seuil du riz     adapte sa réglementation de façon que, sur ce
décortiqué, diminué du pourcentage correspon­         point, les prescriptions du présent règlement
dant à la différence entre le prix moyen des bri­     soient respectées au plus tard à la fin de la
sures et le prix moyen du riz décortiqué au cours     période de transition.
de la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre
 1962 dans l' ensemble des États membres non
producteurs .                                                                Article 22
                                                      1.      Sur proposition de la Commission, le Con­
                     Article 20                       seil , statuant à l' unanimité au cours de la deu­
                                                      xième étape et à la majorité qualifiée par la
                                                      suite, peut prendre , pour chacun des produits
 1.    Au cours de la période de transition , les     visés à l' article premier paragraphe 1 , des me­
écarts entre les prix de seuil et les écarts entre    sures dérogatoires aux dispositions du présent
les prix indicatifs, fixés en vertu du présent        règlement afin de tenir compte des conditions
règlement, sont graduellement réduits afin de         particulières dans lesquelles ces produits pour­
parvenir à un prix de seuil unique et à un prix       raient se trouver.
indicatif unique à l' expiration de la période de
transition pour les produits pour lesquels de         2.      Le Conseil, statuant selon la procédure
 telles mesures sont prévues dans le présent          prévue à l' article 43 du traité , adapte le 1er juin
règlement.                                            1969 au plus tard les dispositions du présent
                                                      règlement en vue de parvenir à la fixation :
2.     Sur proposition de la Commission , le Con­         a) D' un prix indicatif de base du riz décor­
 seil, statuant à l'unanimité au cours de la deu­     tiqué valable pour toute la Communauté ;
xième étape et à la majorité qualifiée par la
 suite, arrête :                                          b) D' un prix de seuil unique établi de façon
                                                      que, sur le marché du centre de commercialisa­
                                                      tion de la zone la plus déficitaire de la Commu­
     a) Avant le 1er avril 1965 , les mesures qui     nauté, le prix de vente du produit importé se
 doivent être appliquées dans le domaine des prix     situe au niveau du prix indicatif de base ;
par les États membres producteurs , pendant la
 campagne de commercialisation du riz débutant            c) De prix d'intervention établis à partir des
le 1er septembre 1965 et les prix de seuil com­       prix indicatifs dérivés convertis en riz paddy et
muns applicables pendant la même période ;            diminués de 4 % ;
                                                          d) D'un prix de seuil unique pour les bri­
     b) Avant le 1er août de chaque année , et pour   sures ;
 la première fois avant le 1 er août 1965 , les mesu­
res qui doivent être appliquées dans le domaine           e) D'un prélèvement unique envers les pays
des prix par les États membres producteurs, pen­      tiers .
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    585 / 64
                        Article 23                                              Article 25
1.       Dans les cas ou il est fait reference à la pro­       A la fin de la période de transition , le Conseil ,
cédure définie au présent article , le Comité de           statuant à la majorité qualifiée , sur proposition
gestion des céréales, institué par l' article 25 du        de la Commission, décide, compte tenu de l'expé­
règlement n° 19 du Conseil portant établissement           rience acquise, le maintien ou la modification
graduel d'une organisation commune des mar­                des dispositions de l' article 23 .
chés dans le secteur des céréales, ci-après dé­
nommé le « Comité », est saisi par son président,
                                                                                 Article 26
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d'un État membre. L' ensemble des                Le règlement n° 25 relatif au financement de
dispositions de l' article 25 du règlement visé ci­        la politique agricole commune et les dispositions
dessus concernant ce Comité demeurent appli­               arrêtées pour la mise en œuvre de ce règlement
cables .
                                                           s' appliquent au marché du riz, à partir de la
2.       Le représentant de la Commission soumet           date de la mise en application du régime des
un projet des mesures à prendre . Le Comité émet           prélèvements institué par le présent règlement .
son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence des                                Article 27
questions soumises à examen. Il se prononce à
la majorité de douze voix .
                                                                Le présent règlement doit être appliqué de
                                                           telle sorte qu' il soit tenu compte parallèlement
3.       La Commission arrête des mesures qui sont
                                                            et de manière appropriée des objectifs prévus
immédiatement applicables. Toutefois , si elles ne          aux articles 39 et 110 du traité .
sont pas conformes à l' avis émis par le Comité,
ces mesures sont aussitôt communiquées par la
Commission au Conseil ; dans ce cas, la Commis­                                  Article 28
sion peut différer d' un mois au plus à compter de
 cette communication, l' application des mesures
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le
décidées par elle.
                                                           jour suivant sa publication au Journal officiel
      Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée ,      des Communautés européennes..
peut prendre une décision différente dans le
 délai d' un mois .                                             Toutefois, la date de la mise en application du
                                                            régime des prélèvements institué par le présent
                        Article 24                          règlement est fixée au 1er juillet 1964 .
      Le Comité peut examiner toute autre ques­                 Au cas où des dispositions transitoires se­
tion évoquée par son président , soit à l'initiative        raient nécessaires, elles seront arrêtées selon la
de celui-ci , soit à la demande du représentant            procédure prévue à l' article 23 et applicables au
d' un État membre .                                         plus tard jusqu' au 31 août 1965 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
               plicable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 5 février 1964 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               H. FAYAT