CELEX: 31986R1885
Language: fr
Date: 1986-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1885/86 de la Commission, du 18 juin 1986, relatif à la livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 163/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 6. 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 1885/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 juin 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial
                                            (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   n° 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
péenne,                                                            les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
                                                                   dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CEE) n0 1355/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                   de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 6 mai 1985, relative à         fourniture conformément aux dispositions du règlement
l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la           (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
Commission a alloué à cet organisme 300 tonnes de                  nexe .
céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et         nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 juin 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (4) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(3) JO n0 L 118 du 7. 5. 1986, p. 1 .                              O JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 163 / 15
                                                            ANNEXE
              1 . Programme : 1985.
             2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
             3. Lieu ou pays de destination : Niger.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 300 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la - mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex
                   OFIBLE 200 490 F).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la
                   pâte obtenue s'avère non collante et machinable.
                   Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                   — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                   — teneur en protéines : 1 1,5 % minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de
                        préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                   — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n° 118).
            10 . Conditionnement :
                   — sacs neuf de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 120 grammes, traités spécialement
                        « ultra-violet alimentaire »,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « NIGER 0273 400 / FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURO­
                        PÉENNE / ACTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL / COTONOU EN
                        TRANSIT À AGADEZ NIGER ».
            11 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                   ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                    16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                   de la liaison pendant ladite période.
            12 . Stade de livraison : fob .
            13. Port de débarquement : —.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 er juillet 1986, à
                    12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 20 juillet au 10 août 1986.
            17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
            Note
             1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                  nécessaires .
            3. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                  suivants :
                  — certificat d'origine,
                  — certificat phytosanitaire .