CELEX: 51975PC0505
Language: fr
Date: 1975-10-10
Title: Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil relatif à la répartition des crédits du Fonds Européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1975, et au report de certaines dates limités pour les années 1975 et 1976 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 505
Vol. 1975/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                         . •          ,  V
                                                          COM(75)505 final
                                                          Bruxelles , le 10 octobre 1975 \
                                                                           ■ 1.
                                                               > :
                                                                                V .
                         Proposition d' un règlement ( CEE) du Conseil .
                relatif à la répartition des crédits du Fonds. Européen ,,
                d' orientation et de garantie agricole ,, section . orientation,
                pour l' année 1975 ? e"t au report de certaines dates limités
                       r                  *                 ■?         .            s
                            pour les années 1975 et 1976
                      (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                   » V
                                                     )  ,
                                                          i
COM (7 5) 505 final "
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1 . Conformément à l' article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE ) n° 729/70
    les crédits affectés au FEOGA , section orientation , sont utilisés par
    priorité pour le financement des actions communes . Le solde doit être
    utilisé pour le financement des projets individuels au sens du règle­
    ment n° I7/64/CEE.
    Pour assurer le financement des actions communes dans le futur une par­
    tie des crédits de la section orientation a été , pa? dérogation à la
    règle sus-mentionnée , mise en réserve . Cette réserve s' élève à
    525.99i.664 UC . au 31 décembre 1974 .
2 . La mise en oeuvre de certaines actions communes , notamment des direc­
    tives pour la réforme de l' agriculture ne se fait toujours que lente­
    ment , ce qui signifie que les dépenses de la section orientation dans
    ce secteur ne sont pas encore très importantes .
    La réserve accumulée permet , pour les prochaines années de faire face
    aux dépenses prévisibles en tenant compte des montants annuellement
    disponibles .
3 . Les demandes de concours présentées au titre du règlement n° I7/64/CEE
    pour des projets individuels ne cessent d' augmenter .
    Pour l' année 1975 ^ 842 demandes pour un concours de 368 millions d'UC .
    ont été présentées . A ces chiffres s' ajoutent 225 projets à reporter
    avec un concours demandé de 86 millions d' UC . Au total IO67 demandes
    pour vu concours de 454 millions d' UC .   seront donc introduits pour
    l' année 1975 »
4 . Les demandes de remboursement introduites par les Etats membres pour les
    aotions communes et les mesures particulières font apparaître ç[u'une par­
    tie des crédits prévus dans le budget 1975 pour leur financement ne pour­
    ra pas être utilisée .
    La situation des crédits est précisée dans le tableau suivant :
 ---pagebreak--- Article                                    Crédits      Utilisa­     Solde
                                           inscrits     tion
                                                        prévue
800        Projets individuels             145,1      ' 145,1
810/8100 Modernisation                      46.5           1.5         45,0
    8101 Gessation                          11 ,-          0,5         10,5.
    8102 Information                         9 ,-          2,0          7 ,-
820/8201 Groupement Prod.Houblon             0,4           0,6       - 0,2
830/8300 Pêche morutière                     2 ,-                    - 0,7
831        Viande bovine                    23 ,-         24,5       - 1,5
832        Enquête ar~br.es fruitiers                      0,6       - 0,6
833        Régions prioritaires             50 ,-                      50,0
834        Enquêtes exploitations agric.     4 ,-          4 ,-
890        Groupements prod .Fruits/légumes 3 ,-           3r-
891        Abattage                          3 ,-          3 ,-
892        Arrachage                         8 ,-          7,4          0,6
893        Agrumes                          19 ,-                      19 ,-
894        Groupements prod.Pêche           '1 ,-          0,1          o,9
TOTAL :                                    325 ,-        195,0        130,0
           La Commission a proposé d' utiliser une partie de ces crédits , soit
    62,5 millions d' UC , pour le financement d' une action commune concernant
    l l octroi de primes e» faveur des producteurs de "bovins , prévues par le
    règlement (CEE) n° 464/75 du Conseil . Il est proposé d' affecter le solde
    soit 67,5 millions d' UC , aux projets individuels .
5 . Le Conseil est appelé à adopter la proposition de règlement et sera ap­
    pelé à effectuer les virements de crédits nécessaires que la Commission
    présentera en conséquence .
     ja proposition est susceptible de faire l"objet de la procédure de con­
    certation confornement à la déclaration coamne du parlement , du Conseil
    et de la Commission , les critères prévus dans cette déclaration étant
    réunis .
 ---pagebreak--- L' examen des demandes pour l' année 1974 a pu être terminé au début
du mois de juillet 1975 » conformément au règlement (CEE ) n° 1215/75 *
Cette situation permettra d' examiner les" demandes introduites avant
le 1er juin 1975 » au titre de l' année 1975 » dans un délai de 11 mois ,
délai qui est sensiblement inférieur à celui fixé par le règlement
I7/64/CEE . '
Cela signifie que la date limite est rapprochée , de celle initialement
prévue.par le règlement n° I7/64 /CEE . Il convient donc de fixer la
date limite de décision de la Commission au 30 avril 1976 .
Les demandes pour l' année 1976 devront donc être présentées à la
Commission avant le 1er avril 1976 .
 ---pagebreak---                     '                   Projet de Proposition de
     - .                       ^ REGLEMENT (CEE ) N°          /75 DU CONSEIL
; ,             '     .                 du        >;■
                       I *   V                                                 '           '
                         .• relatif- à la répartition des crédits du -,
  *                         Fonds européen d' orientation et de garan- .
   ■' ,       , . f ^ • t tiê agricole , section orientation , pour ' ■
      .     •               l' année 1975 > et au report de certaines                                 ,   '
                            dates limites pour les années I975 et 1976 .
        1                        •  ' r'       ,       •                               '
                                 1'   '  ' y*                            •'      *'
  -LE CONSEIL . DES COMMUNAUTES EUROPEEENNES'"-                                                  , ""
   Vu le trai ué instituant la Communauté économique .européenne , et notamment
 . son article 43 .* - • < î > .•A / • '' ' • - , ■      •1 *    .
                                                                                     '       •r    -
  vu la proposition , d.e là Commission       • ·
                                                      ,·      V
                                                                      "
                                                                   · > .     .      ··   V
                                                                                                        '
  vu l' avis du" parlement européen ( l ) >' ..                             - -                 *,
   considérant qu' il s' avère opportun de répartir les crédits disponibles du 1
  Ponds européen d' orientation ét de garantie agricole , section orientatior;,
  au titre de l' année 1975 afin d' assurer le financement des différentes me­
  sures prévues par la réglementation communautaire ;
  considérant qu' il est nécessaire de mettre à la disposition de l' agriculture
  les crédits prévus pour* la section orientation ; qu' il convient notamment à
  cet effet d' affecter au financement des projets au sens du règlement n° 17/64/
 CEE du Conseil , du 5 février 1964 , relatif aiuc conditions du concours du
 Fonfs européen d f orientation et de garantie agricole (2 ) modifié en dernier
 lieu par ie règlement ( C3S ) n° 2684/74 ( 3 ) » des crédits plus importants puis­
 que le fin~;»ce.T,ent des 'avions communes, au sens du règlement (CEE)
 n° 729/70 ou. Conseil , du 21 avril 1970 » relatif au financement de la politi­
 que agricole commune (4 ) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
 n° ^, 38/72 (5 ) ne nécessite toujours que peu de crédits, que la réserve cons­
 tituée pour ie financement de ces actions est déjà très importante et que les
 demandes de remboursement relatives aux mesures particulières n' épuiseront
 pas >n totalité les crédits inscrits au budget ;
 (l x     0 n°
 U'. 0 n°         34 du 27.2.1964 . p. 586/64
< 3 ; .0 n°       L 28S du 25.10.1974 , P. 5
 ( 4 - rO"n°      L 94 du 28.4.1970 , p. 13                                                                 '
 ( 5 ; "0 n°      L 295 du 30.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                         - 3 -
considérant que l' article 3 du règlement (CES ) n° 1215/75 â-u Conseil ,
du 15 mai 1975 » relatif à la répartition des crédits du Ponds européen
d' orientation et de garantie agricole , section orientation , pour l' année
1974 » et au report de certaines dates limites pour les années 1974 et
1975 ( l ) avait fixé au 1er juin 1975 la date limite pour l' introduction
des demandes de concours au titre de l' année 1975 î
considérant qu' il est nécessaire de reporter les dates limites pour les
décisions à prendre en ce qui concerne les demandes introduites au titre
de l' année 1975 e"t pour l' introduction des demandes au titre de 1,'année
1976 afin d' assurer l' instruction adéquate « de3 dossiers , tout en rap­
prochant d' avantage ces dates de celles initialement prévues par le
                                                                \
règlement n° I7/64/GES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT - :
                                       Article premier
Les crédits disponibles du Ponds européen d' orientation et de garantie
agricole , section orientation , au titre de l' année 1975 d' un montant
de 325 millions d' unités de compte , sont répartis de la manière suivante :
1 . une fraction est destinée au financement des mesures prévues :
     a) à l' article 36 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n® 1035/72 du Conseil ,
         du 18 mai 1972 , portant organisation commune des marchés dans le sec­
         teur des fruits et légumes (2 );
     t) à l' article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE ) n° 1975/^9 du Conseil ,
         du 6 octobre 19^9 » instituant un régime de primes à l' abattage des
         vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits
         laitiers ( 3 )
     c j à l' article 7 du paragraphe 1 du Règlement (CEE ) n° 2517/^9 àu Conseil ,
         du 9 décembre 1969 » définissant certaines mesures en vue de l' assainis­
         sement de la production fruitière de la Communauté (4 )
(1 )  JO  n°  L 121 du  14.5.1975 , P. 1
(2 )  JO  n°  L 118 du  20.5.1972 , p. 1
(3)   JO  n°  L 252 du  8.IO.I969 , p. 1
(4 )  oO  n°  L 318 du  18 . 12 . 1969 , p.15
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   . d) à l' article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2511/69 du
           Conseil , du 9 décembre 1969 » prévoyant des mesures spéciales
           en vue de l' amélioration de la productipn et de la commercial '    • >
           lisation dans le secteur des agrumes communautaires ( l );
     c ) à l' article , 22 paragraphe 2 du règlement (CEE ) n° 2142/70 du
           Conseil , du 20 octobre 1970 , portant' organisation commune dans
           le secteur des produits de la pêche (2 ) ;                >- ■
2.
     une fraction d' un montant de 212,6 millions d' unités de compte est
     destiné au financement des projets au. sens de -1 '.article 13 du règle­
     ment' h°. I7/64 /CEE :                           '•       '               ;
3 . la fraction restant© est destinée au financement des mesures qui;
     font l' objet d' un- financement communautaire et qui, constituent des
     actions communes au sens de l' article 6 du règlement (CEE ) n° 729/70
         ■    -                  . Article 2 .                              ''
     La date limite à laquelle la Commission doit , conformément à l' article
     20 paragraphe 1 premier alinéa deuxième phrase du règlement n° I7/64/CEE ,
     prendre une décision en ce qui concerne les demandes de concours du
     Fonds , section orientation , qui lui ont été présentées dans les délais
     prévus à l' article 3 du règlement (CES ) n° 1215/75 au titre de l' année
     1975 e st reportée au 30 avril 1976 .
                                   Article 3
     La date limite fixée à l' article 20 paragraphe 1 premier alinéa première
     phrase du règlement n° I7/64/CEE pour l' introduction des demandes de
     concours du Fonds , section orientation , en ce qui concerne les demandes
     de concours au titre de l' année 1976 est reportée au 1er avril 1976
                                   Article   4
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jours suivant celui
     de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
     tement applicable dans tout Etat membre .
     Fait à Bruxelles le                                         Par le Conseil
      ( 1 ) JO n° L 318 du 18.12.1969 , p. 1                      Le président .
      (2 ) JO n° L 236 du 27.10.1970 , p . 5 :