CELEX: 31977R0349
Language: fr
Date: 1977-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 349/77 de la Commission, du 18 février 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

19 . 2 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             ° L 48 /27
                                    REGLEMENT (CEE) N» 349/77 DE LA COMMISSION
                                                                    du 18 février 1977
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                       règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil , du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3138 /76 (2) et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                       règlement (CEE) n 0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 564/76 (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 335/77 (4) ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1 564/76 aux                                      1977 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 18 février 1977 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
(')   JO  n« L 359 du 31 . 12 . 1974,       p. 1 .
(2)   JO  n" L 354 du 24. 12. 1976,         p. 1 .
(3 )  JO  n" L 172 du 1.7 . 1976, p.         31 .
(-4 ) JO  n» L 46 du 18 . 2. 1977, p.        14 .
                                                                            ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 18 février 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (ai l'C / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                                        Montant
                    tant douanier                                   Désignation des marchandises
                                                                                                                                   du prélèvement
                       commun
                 17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs                                                                               20,06
                                        B. Sucres bruts                                                                                1 7,29 (')
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de ^2 % . Si le rendement du sucre brut importe s' écarte de 92 % ,
                     le montant du prelevement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n 0 8.^7/68 .