CELEX: 62013TB0419
Language: fr
Date: 2014-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-419/13: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2014 — Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents concernant deux procédures espagnoles en matière de concurrence — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]

30.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/22
            
         Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2014 — Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission
   (Affaire T-419/13) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant deux procédures espagnoles en matière de concurrence - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»])
   2014/C 202/28
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Unión de Almacenistas de Hierros de España (Madrid, Espagne) (représentants: A. Creus Carreras, A. Valiente Martin et C. Maldonado Márquez, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et la Comisión Nacional de la Competencia (CNC, commission nationale de la concurrence espagnole) s’agissant de deux procédures nationales ouvertes par cette dernière.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Unión de Almacenistas de Hierros de España.
            
         
               4)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne et le Royaume d’Espagne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 304 du 19.10.2013.