CELEX: 31971R1772
Language: fr
Date: 1971-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1772/71 de la Commission, du 12 août 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 183 / 22                        Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 8 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1772/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 août 1971
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPEENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                                   Article premier
le règlement ( CEE) n0 2554/70 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n° 136//6/CE         est fixé au tableau annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             au présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n0 1522/71 ( 3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 13 août
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1522/71 aux                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 août 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (!) IO no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025 /66.
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p . 5 .
 (3) JO no L 160 du 17. 7. 1971 , p. 11 .
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 août 1971 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                      graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicable à partir du 13 août 1971 pour les graines de colza et de navette
                                                (ex 12.01 du TDC) ( UC/100 kg)
                                                                        Graines de colza et navette
               Montants de l'aide                                                 6,020
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois d'août                                               6,020
               — pour le mois de septembre                                        6,214
               — pour le mois d'octobre                                           6,358
               — pour le mois de novembre                                         6,952