CELEX: 31976R0982
Language: fr
Date: 1976-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 982/76 de la Commission, du 29 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 113 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 4 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N" 982/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1976
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                       dans le règlement (CEE) n° 580/76 aux prix dont la
                                                                    Commission a eu connaissance, conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique                    prélèvements actuellement en vigueur comme il est
 européenne,                                                        indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/                                     Article premier
 76 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,                 Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 2 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
 tation dans le secteur du lait et des produits laitiers            qués à l'annexe .
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 580/76 (3),                                        Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 870/76 (4) ;                                                       Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 29 avril 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
                                              \
(■)  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(J)  JO  n° L 69 du 15 . 3 . 1976, p. 19 .
(4 ) JO  n0 L 99 du 14 . 4 . 1976, p. 11 .
 ---pagebreak--- 30 . 4. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 113 / 11
                                                               ANNEXE
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
  Numero du                                                                               Code    UC/100 kg poids net
 tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6 °/o :
                    I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                        battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                           égal à 2 litres                                                0 110          20,78
                        b) autres                                                         0120           18,78
                   II . autres :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                           égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0130           18,78
                           2, supérieure à 4 °A>                                          0140           23,07
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 °/o                               0150           17,78
                            2, supérieure à 4 %>                                          0160           22,07
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 °/o                  0200           46,87
                    II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                   0300           99,15
                   III. supérieure à 45 °/o                                               0400          153,24
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                     I. Lactosérum                                                        0500           14,30
                    II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620           89,47
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %>         0720          119,15
                             3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 %>       0820          121,15
                             4, supérieure à 29 °/o                                       0920          134,30
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %>                             1020           83,47
                             2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o      1120          113,15
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 °/o        1220          115,15
                             4, supérieure à 29 %                                         1320          128,30
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins ou en recipients en verre
                             contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 11 °/o :
                             1, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 8,9 %                                            1420           20,24
                             2 , autres                                                   1520           27,32
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 °/o                             1620           99,15
                             2, supérieure à 45 %                                         1720          153,24
 ---pagebreak---  N° L 113 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                        30. 4 . 76
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                 Code   UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
      commun
 04.02            B. avec addition de sucre :
 (suite)
                       I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) Laits spéciaux, dits « pour nourissons » (*), en récipients
                              hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500· g ou
                              moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                               périeure à 10 %> et inférieure ou égale à 27 °/o (2)           1820          30,00
                          b ) autres :
                               1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 %> (3)                       2220   0,8347 par kg (®)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %> (3)  2320   1,1315 par kg (9)
                                   cc) supérieure à 27 % ( 3)                                 2420   1,2830 par kg (9 )
                              2 , non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                        2520   0,8347 par kg ( 10 )
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)   2620   1,1315 par kg ( 10)
                                   cc) supérieure à 27 °/o (3 )                              2720    1,2830 par kg (10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d' une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 °/o              2810           30,46
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                             2910   0,9915 par kg ( 10)
                              2 , supérieure à 45 °/o (3)                                    3010   1,5324 par kg ( 10 )
04.03             Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     85 °/o                                                                  3110          180,28
                  B. autre                                                                   3210          219,94
04.04             Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids
                          de la matière sèche, d' une maturation d' au moins 3 mois (2 ) :
                          a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                             par 100 kg de poids net :
                             1 , égale ou supérieure à 205,86 UC (a) et inférieure à
                                   225,86 UC (a )                                            3319           15,00
                             2, égale ou supérieure à 225,86 UC (a)                          3418         139,70 (»)
 ---pagebreak--- 30. 4. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 113 / 13
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                 aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                     d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                     rieure à 225,86 UC ( a) et inférieure à 253,86 UC (a)
                                     par 1Ό0 kg de poids net                                 3519           15,00
                                 bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                     frontière (5) égale ou supérieure à 253,86 UO(a) par
                                      1ΌΙ0 kg de poids net                                   3617         139,70 (»)
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                 inférieur ou égal à 250 g (®) et d'une valeur franco
                                 frontière (5) égale ou supérieure à 273,86 UC ( a) par 100
                                 kg de poids net                                             3717         1 39,70 (")
                    II . autres                                                              3800         139,70
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues ( 2 )           ,3900          130,55 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                 4000          120,79
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes ( dit
                         Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                         valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                         100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 °/o (2)          4120            30,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 °/o et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égale à 48 %                                  4410          112,53
                             2 , supérieure à 48 %                                           4510          123,41
                         b ) supérieure à 36 °/o                                             4610          203,41
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d' une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 °/o                                     4710          130,55
 ---pagebreak--- N0 L 113 14                               Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 4 . 76
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code    UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                            (sauf autre indication )
      commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                             1 . Cheddar, Chester :
                                  aa ) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                       à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                       male en matières grasses de 50 °/o en poids de la
                                       matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                       et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                                                                              4832           15,00
                                       à 202,00 UC par 100 kg poids net (2)
                                  bb ) autres                                                 4850          140,60
                             2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                  poids de la matière sèche (2) :
                                  aa) inférieure ou égale à 48 °/o                            4922          116,90 ( 13)
                                  bb) supérieure à 48 °/o                                     5022          116,90 ( 14)
                             3 . Kashkaval (2)                                                5030          116,90 ( 15)
                              4. Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                  contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                  brebis ou de chèvre (2)                                     5060          116,90 ( 15)
                              5 . autres                                                      5120          116,90
                         c) supérieure à 72 °/o :
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                                                                              5210            87,68
                                  inférieur ou égal à 500 g
                              2 , autres                                                    ^ 5250          196,90
                    II . non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                               5310           130,55
                          b ) autres                                                          5410          196,90
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                          plus de produit pur) (1β)                                           5500            17,25
 1 7 .05
                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose :                                             5600            17,25
 23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                          sirop de glucose :
                          a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                              poids de ces matières inférieure ou égale à 10 °/o :
                              1
                              2
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 50 % et inférieure à 75 °/o                   5700             64,60
                              4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 75 %                                           5800            83,80
 ---pagebreak--- 30. 4. 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 113 / 15
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                               Montant du prélèvement
 ■ ■ Numéro du                                                                                                     Code          UC/ 100 kg poids net
    tarif douanier                                Désignation des marchandises                                                  (sauf autre indication )
        commun
23.07                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
(suite)                           à 10 %> et inférieure ou égale à 30 °/o :
                                  1
                                  2. . . . . . .
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %>                                                           5900                  77,75
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 30 % :
                                  1
                                  2
       -
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 °/o                                                          6000                  62,41
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                  83,80
Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n" 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 6,00 ! JC,
       c) 3,98 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ,
       b) 3,98 UC .
(M) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 "/o de la valeur en douane .
(") Le prélèvement est limité à 59,25 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d' Autriche , de
       Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(u) Le prélèvement est limité à 79,25 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d' Autriche , de
       Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
( ,s) Le prélèvement est limité à 59,25 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , de Bulgarie , de
       Hongrie , de Roumanie et de Turquie ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
 ('•) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A 1 sont, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75 , soumis au même prélève
       ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 2,97 UC par 100 kg poids net.
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
          l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
          générale à la règle générale C 3 contenue dans la l re partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
          sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
          compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n° 106 du 30. 10.
          1962, p. 2553/62).