CELEX: 31967R0428
Language: fr
Date: 1967-08-09 00:00:00
Title: Règlement n 428/67/CEE de la Commission, du 8 août 1967, relatif à des mesures transitoires en vue de l'application des prix communs du riz

9 . 8 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       N 0 188/ 1
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               RÈGLEMENTS
                              RÈGLEMENT N0 428/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 8 août 1967
                    relatif à des mesures transitoires en vue de l'application des prix communs
                                                        du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ou une exportation à réaliser après 1 entrée en vi­
EUROPÉENNES,                                                   gueur de ce régime ; qu'il convient, par conséquent,
                                                               des préciser les éléments à prendre en considération
     vu le traité instituant la Communauté écono­              pour cet ajustement ; que, pour maintenir l'égalité
mique européenne,                                              entre les importateurs de la Communauté, il con­
                                                               vient de faire bénéficier toutes les importations avec
     vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du              préfixation de l'abattement sur le prélèvement ins­
25 juillet 1967, portant organisation commune du               titué par le règlement n° 127/65/CEE du Conseil
marché du riz (1), et notamment son article 31 pa­             du 21 septembre 1965 (2) ;
ragraphe 1,
                                                                    considérant qu'il convient d'éviter les spécula­
     considérant que l'entrée en vigueur, le 1er sep­          tions que pourrait entraîner l'application de telles
tembre 1967, des prix de seuil communs entraînera,             mesures en prévoyant que les restitutions préfixées
dans les États membres non producteurs de riz, une             à partir de leur entrée en vigueur ne feront, dans
augmentation notable du prix de seuil, alors que               les États membres non producteurs, l'objet ni d'ajus­
dans les États membres producteurs ce prix ne su­              tements en fonction des prix de seuil ni d'une dimi­
bira qu'une hausse légère ou sera même marqué                  nution en fonction de l'abattement précité ;
d'une baisse ; que, dans ces conditions, le riz im­
porté par les États membres non producteurs avant                   considérant que, compte tenu de la différence
l'entrée en vigueur du régime des prix communs                 de répercussions de l'entrée en vigueur, le 1er sep­
pourrait, dès le 1er septembre 1967, être admis sur le         tembre 1967, du nouveau régime, il est justifié de
territoire des États membres producteurs dont le               différencier, à titre provisoire, la restitution suivant
marché se trouverait, de ce fait, perturbé si des me­          l'origine des produits ;
sures particulières n'étaient pas prises ; que, pour
éviter de tels détournements de trafic, il convient
d'autoriser les États membres producteurs à perce­                  considérant que le calcul de l'élément mobile
voir le prélèvement applicable, le 31 août 1967, aux           du prélèvement et le calcul de la restitution pour les
importations en provenance des États membres non               produits transformés à base de riz, sont effectués
producteurs, pendant un délai suffisant pour en éli­           sur la base de la moyenne des prix C.A.F. des bri­
miner l'intérêt ;                                              sures de riz du mois précédent ; qu'il convient, dès
                                                               lors, pour le mois de septembre 1967, de fonder ce
     considérant que le passage au nouveau régime              calcul sur les prix C.A.F. valables en août 1967 ; que
des prix de seuil communs ne permet pas l'ajus­                le règlement n° 359/67/CEE prévoit que les prix
tement normal des prélèvements et des restitutions,            C.A.F. communs sont déterminés pour Rotterdam ;
en cas de fixation à l'avance, pour une importation            qu'il est, dès lors, justifié de prendre en considé­
i1) JO no 174 du 31.7. 1967, p. 1 .                            (a) JO no 159 du 25. 9 . 1965, p. 2594/65.
 ---pagebreak--- Ko 188/2                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   9 . 8 . 67
ration, pour la fixation des prélèvements et des                                   Article 2
restitutions applicables en septembre 1967 aux pro­
                                                                En cas de fixation à l'avance, demandée à partir
duits transformés à base de riz, les prix C. A. F . des
                                                           du 1 er avril 1967 et avant le 1 er septembre 1967,
brisures fixés en août 1967 pour Rotterdam ;
                                                           du prélèvement applicable aux importations de riz
                                                           en provenance des pays tiers à réaliser à partir du
     considérant qu'en attendant que soient arrêtées       1 er septembre, le prélèvement applicable le jour du
les mesures prévues par l'article 18 paragraphe 3 a)       dépôt de la demande de certificat est ajusté en
du règlement n0 359/67/CEE, il convient, pour évi­         fonction du prix de seuil du riz décortiqué appli­
ter des perturbations sur le marché de la Commu­           cable à partir du 1 er septembre, exprimé pour un
nauté et des distorsions de concurrence, de maintenir      produit en sacs et, pour le riz décortiqué, diminué
l'équilibre entre, d'une part, les quantités de riz        dans tous les États membres de l'abattement appli­
admises, dans le cadre d'un régime de trafic de            cable en vertu du règlement n° 127/65/CEE , le
perfectionnement actif, en franchise de prélèvement        jour du dépôt de la demande de certificat.
en vue de l'exportation de marchandises issues de la
transformation et, d'autre part, les taux de rende­             Pour le riz paddy, le riz semi-blanchi et le riz
ment retenus pour la détermination des taux de con­        blanchi, l'ajustement précité est effectué, selon la
version utilisés pour les prélèvements et les resti­       méthode en vigueur jusqu'au 31 août 1967, par
tutions ;                                                  application des taux de conversion.
                                                                                   Article 3
     considérant que les mesures prévues au présent
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de             1.    En cas de fixation à 1 avance, demandée à
gestion des céréales,                                      partir du 1 er mars 1967 et avant le 1 er septembre
                                                            1967, de la restitution applicable à des exportations
                                                            de riz vers les pays tiers, à réaliser à partir du 1er
                                                           septembre, la restitution applicable le jour du dépôt
                                                           de la demande de certificat fait l'objet de l'ajuste­
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                           ment et, pour le riz décortiqué, dans les États mem­
                                                           bres non producteurs, de la diminution prévue pour
                                                            le prélèvement à l'article 2 .
                     Article premier
                                                           2.     Toutefois, en cas de fixation à l'avance deman­
      Du 1 er septembre au 30 novembre 1967, les États      dée dans un État membre non producteur à partir
 membres producteurs perçoivent, à titre transitoire,       de l'entrée en vigueur du présent règlement et avant
 un prélèvement sur les importations de riz en pro­         le 1er septembre 1967, la restitution applicable le
 venance des États membres non producteurs.                 jour du dépôt de la demande de certificat ne fait
                                                           l'objet, ni d'ajustement en fonction des prix de seuil
      Pour le riz paddy ou décortiqué, ce prélèvement       ni de la diminution précitée.
 est égal au prélèvement applicable le 31 août 1967
 à l'égard des États membres non producteurs, di­                                  Article 4
 minué de la différence entre le prix de seuil valable
 à cette date dans l'État membre producteur con­                 La Commission peut, pour les exportations effec­
 cerné et le prix de seuil commun valable le 1er            tuées du 1 er septembre au 31 octobre 1967, fixer
 septembre 1967, si le premier prix de seuil est supé­      des restitutions différenciées, selon qu'il s'agit de
                                                            riz récolté dans la Communauté ou de riz importé
 rieur au second, exprimé pour un produit en sacs.
 Pour le riz décortiqué, le montant ainsi obtenu est        des pays tiers.
 augmenté du montant de l'abattement applicable,
 le 31 août 1967, conformément au règlement n°                                     Article 5
  127/65/CEE .
                                                                 L'élément mobile du prélèvement et la restitu­
      Pour le riz semi-blanchi ou blanchi, ce prélève­      tion, applicables pendant le mois de septembre 1967
 ment est égal à l'élément mobile du prélèvement ap­        aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous
 plicable le 31 août 1967 à l'égard des États membres       c) du règlement n° 359/67/CEE, sont calculés sur
                                                            la base de la moyenne des prix C.A.F. des brisures
 non producteurs, calculé à partir du prélèvement ap­
  plicable à cette date au riz décortiqué, diminué de la
                                                            des 25 premiers jours du mois d'août 1967, déter­
  différence entre le prix de seuil du riz décortiqué, va­  minés, pour Rotterdam, conformément à l'article 4
 lable à cette date dans l'État membre producteur           du règlement n0 16/64/CEE du Conseil, du 5 fé­
  concerné et le prix de seuil commun du riz décorti­       vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­
  qué, valable le 1er septembre 1967, si le premier prix     ganisation commne du marché du riz (1).
  de seuil est supérieur au second, exprimé pour un
  produits en sacs.                                         (!) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
 ---pagebreak---  3 . 8 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      N° 188 /3
                         Article 6                                 2.    Pour l'application du paragraphe 1 , ne peuvent
                                                                   être exportés que du riz à grains ronds si l'importa­
1 . La quantité de riz paddy, de riz décortiqué ou                 tion concerne du riz de ce groupe, et du riz à
de riz semi-blanchi que les États membres, dans le                 grains longs si l'importation concerne du riz de ce
cadre d'un régime de trafic de perfectionnement                    groupe .
actif, ne soumettent pas au prélèvement à l'importa­
tion, en vue de l'exportation de riz d'un        stade ulté­                              Article 7
rieur de transformation, ne peut excéder        la quantité
retenue pour la détermination des taux          de conver­             Le présent règlement entre en vigueur le jour
sion fixés en application de l'article 19       sous a) du         de sa publication au Journal officiel des Commu­
règlement n° 359/67/CEE .                                          nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 8 août 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
                                REGLEMENT N° 429 /67/ CEE DE LA COMMISSION
                                                         du 8 août 1967
                      fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux
                                               et semoules de blé ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    naissance, les prélèvements actuellement en vigueur
  EUROPÉENNES,                                                      doivent être modifiés conformément au tableau an­
                                                                    nexé au présent règlement,
       vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
       vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil,
  du 13 juin 1967, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­                                   Article premier
  ment son article 13 paragraphe 5,
                                                                        Les prélèvements à percevoir à l'importation des
       considérant que les prélèvements applicables à               produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
  l'importation des céréales, des farines de blé et de              règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
  seigle et des gruaux et semoules de blé ont été                   annexe .
  fixés par le règlement n0 246/67/CEE (2) et par les
  règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                 Article 2
       considérant qu'en fonction des prix d'offre et                   Le présent règlement entre en vigueur le 9 août
  des cours de ce jour dont la Commission a eu con­                 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 8 août 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                    A. USAI
                                                                                   Directeur
   (») TO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
   (2) JO no 138 du 1 . 7. 1967, p. 5.