CELEX: 31989R1345
Language: fr
Date: 1989-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1345/89 de la Commission, du 17 mai 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 134/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 5. 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 1345/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 mai 1989
                       fixant le montant de l'aide ' dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant qu un bonus sur le prix indicatif a été fixé par
                                                                les règlements (CEE) n0 2213/88 et (CEE) n0 1228/89
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          pour les graines de colza et de navette « double zéro » ;
péenne,
                                                                considérant que l'abattemlent du montant de l'aide pour
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               les graines de colza, de navette et de tournesol qui résulte
                                                                du régime des quantités maximales garanties pour la
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                    campagne de commercialisation 1988/ 1989 a été fixé par
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­       les règlements (CEE) n° 2761 /88 (n) et (CEE) n0 3042/88
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                (12) de la Commission ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                considérant que la qualité type des graines de tournesol a
                                                                été maintenue par le Conseil pour les campagnes de
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
                                                                commercialisation 1 988/ 1989 et 1989/1990 ; que les coef­
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                ficients d'équivalence appliqués aux prix des graines de
                                                                tournesol provenant des pays tiers ont été fixés par le
ment (CEE) n0 1 1 32/89 (4),
                                                                 règlement (CEE) n0 2869/87 (13) de la Commission ;
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les           considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en     résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
dernier Heu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (6), et           garanties pour la campagne 1989/ 1990 n'a pas encore été
notamment son article 2 paragraphe 3,                            fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1 989/
                                                                 1 990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
vu l'avis du comité monétaire,                                   ment de 3,44 écus par 100 kilogrammes pour le colza et
                                                                 la navette, et de 11,55 écus par 100 kilogrammes pour le
                                                                 tournesol ;
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement
n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­            considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de       n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces        un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux             être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
graines de colza, de navette et de tournesol ;                   favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
                                                                 tenir compte de ceux de produits concurrents ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;       considérant que, par l'article 4 du règlement n° 115/
                                                                 67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
considérant que le prix indicatif et les majorations             pour la détermination du prix du marché mondial des
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette       graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
et tournesol pour la campagne 1988/ 1989 ont été fixés           tière (l4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
par les règlements (CEE) n0 2213/88 Ç) et (CEE) n0                1983/82 C 5), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
2214/88 (8) du Conseil ;                                         mément à l'article 1 " de ce règlement, le prix du marché
                                                                 mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
considérant que le prix indicatif et les majorations             les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette      sion a connaissance ainsi que des coùrs cotés sur les
et tournesol pour la campagne 1989/ 1990 ont été fixés           places boursières importantes pour le commerce interna- v
 par les règlements (CEE) n0 1228/89 f) et (CEE) n0              tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n°
 1229/89 (10) du Conseil ;                                       225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif
                                                                 aux modalités de détermination du prix du marché
(■) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                       mondial pour les graines oléagineuses (lé), modifié en
(2) JO n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.                          dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2869/87, doivent
(3) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO n° L 119 du 29. 4. 1989, p. 26.
O JO n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                              (") JO   n0  L 247 du 6. 9. 1988, p. 7.
(6) JO n° L 197 du 26. 7. 1988 , p. 10.                          (12) JO  n°  L 271 du 1 . 10. 1988, p. 104.
Ç) JO n° L 197 du 26. 7. 1988 , p. 6.                            (13)- JO n0  L 273 du 26. 9 . 1987, p. 16.
(8) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 8.                            H JO     n°  111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
O JO n» L 128 du 11 . 5. 1989, p. 20 .                           ( 15) JO n°  L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
(10) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 22.                         (") JO   n0  136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
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être exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent pas a    coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à 1 article 5 du
un chargement qui peut être réalisé dans les trente jours       règlement n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités
suivant la date de détermination du prix du marché              doit être déterminée conformément aux dispositions de
mondial ; que doivent également être exclus les offres et       l'article 6 de ce règlement ;
les cours pour lesquels le développement des prix en
général ou les informations disponibles permettent à la
Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de       considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
la tendance réelle du marché ; que sont également à             n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
exclure les offres et les cours auxquels correspond une         cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les       prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
offres concernant des graines d'une qualité qui n'est pas       de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
usuellement commerciale sur le marché mondial ;                 issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
                                                                partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
                                                                teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux          valeur les règles de l'article 2 du règlement n° 115/67/
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les         CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être     67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport    rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou           de  de la période prise en considération, apparaissent avoir été
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que     les  offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
offres et cours exprimés caf pour un lieu de passage       en
frontière autre que Rotterdam doivent être ajustés         en
tenant compte de la différence des frais de transport et        considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
d'assurance par rapport à un produit rendu caf Rotter­          n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
dam ; que la Commission ne doit retenir que les frais de        de navette et de tournesol peut également être ajusté d'un
chargement, de transport et d'assurance qui, à sa connais­      montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
sance, sont les moins élevés ; que, enfin, les offres et cours  lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242             ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
écu ;
considérant que, aux termes -de l'article 5 du règlement        considérant que le règlement (CEE) n0 1594/83 du
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être               Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour      oléagineuses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
laquelle a été fixé le prix indicatif ;                         (CEE) n0 2215/88 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
                                                                 pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règle­
                                                                 ment, le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement         l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
n° 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une         dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la        tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
plus-value résultant de la présentation ; que les offres et      même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle
les cours retenus pour une qualité autre que la qualité          des graines à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication
type pour laquelle a été fixé lé prix indicatif doivent être     d'aliments pour animaux, et, le cas échéant, d'un montant
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence              correcteur ; que, aux termes de l'article 35 du règlement
repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de          (CEE) n0 2681 /83 de la Commission, du 21 septembre
l'article 4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre      1983, portant modalités d'application du régime de l'aide
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et         pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des       par le règlement (CEE) n° 626/89 (4), cet ajustement est
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite       effectué en augmentant ou en diminuant le montant de
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être      l'aide applicable le jour du dépôt de la demande du
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les          montant correcteur et de la différence entre les prix indi­
qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette   catifs visés à l'article 35 du règlement (CEE) n° 2681 /83 ;
annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;
                                                                 considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement        (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne            l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
peuvent être retenus pour la détermination du prix du            colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la       mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui
sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,
de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur        (')  JO  n° L  163 du 22. 6. 1983, p. 44.
                                                                O    JO  n° L  197 du 26. 7. 1988, p. 9.
d'un montant correspondant aux coûts de transformation          (3)  JO  n° L  266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et     (4)  JO  n° L  68 du 11 . 3 . 1989, p. 24.
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pendant le mois de l'identification dés graines à 1 entre­                   et
prise, ces prix étant déterminés conformément aux arti­                 — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
cles 1 er, 4 et 5 du règlement n° 115/67/CEE ; que, dans le
cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent être rete­
nus, il doit être fait application des méthodes de calcul           b) pour les autres États membres l'écart entre :
prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ; que             — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
l'écart visé ci-dessus peut être ajusté conformément à l'ar­                 le cadre de la politique agricole commune pour la
ticle 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en tenant compte                    monnaie de l'État membre concerné et le taux
des prix des principales graines concurrentes ;                              pivot de chacune des monnaies des États membres
                                                                             visés ci-avant au point a)
considérant que l'aide pour les graines de colza, de                         et
navette et de tournesol récoltées ou transformées en
                                                                        — le cours de change au comptant pour la monnaie
Espagne et au Portugal est ajustée conformément au                           de l'État membre concerné par rapport à chacune
règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil ('); que, en appli­                     des monnaies des États membres visés ci-avant au
cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­                point a), constaté au cours d'une période à détermi­
graphe 2 de l'acte d'adhésion, cette aide, pour les graines                  ner ;
récoltées dans ces deux États membres, est introduite au
début de la campagne de commercialisation 1986/ 1987 ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
                                                                    miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n0 475/86           que la période à prendre en considération pour le calcul
du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles              des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
générales du régime de contrôle des prix et des quantités           ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
mises à la consommation en Espagne de certains produits             pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
du secteur des matières grasses (2), modifié par le règle­          le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
ment (CEE) n0 1930/88 (3), a prévu une aide compensa­
toire sous certaines conditions ; qu'il convient de fixer
cette aide compensatoire pour les graines de tournesol              considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
récoltées en Espagne ;                                              situation de marché le rend nécessaire et de façon à
                                                                    assurer sa mise en application au moins une fois par
                                                                    semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
considérant que le règlement (CEE) n0 1920/87 du                    moment si cela se révèle nécessaire ;
 Conseil (4) prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour les
graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­
gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;            considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                    dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
                                                                    connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
 considérant que l'article 33 du règlement (CEE)                    (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en écus et le
 n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant      montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
 de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,            nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
 du montant en écus résultant du calcul précisé ci-dessus,          présent règlement ; que, en vertu du même article,
 majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article          doivent également être publiés les taux de change au
 1 er du règlement (CEE) n° 1813/84 de la Commission 0,             comptant et à terme de l'écu en monnaies nationales
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 431 /            déterminés conformément à l'article 4 du règlement
 89 (6), a défini les éléments composant les montants diffé­        (CEE) n0 1813/84,
 rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le
 prix indicatif, diminué du pourcentage visé à l'article 5
 paragraphe 1 dudit règlement, ou sur l'aide du coefficient
 dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 1 569/72 ; que, en vertu de ces disposi­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tions, ce pourcentage représente :
 a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , l'écart entre :                                                    Article premier
      — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
          cole commune                                               1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                     l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                     n° 2681 /83 sont fixés aux annexes.
 (')  JO  n0 L  53 du 1 . 3 . 1986, p. 55.
 (2)  JO  n0 L  53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.
 O    JO  n0 L  170 du 2. 7. 1988, p. 3.                             2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'ar­
 O    JO  n» L  183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 O    JO  n0 L  170 du 29. 6. 1984, p. 41                            ticle 14 du règlement (CEE) n° 475/86 pour les graines de
 (j JO n° L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                                 tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.
 ---pagebreak--- 18 . 5. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 134/23
3. Le montant.de laide spéciale prévue par le                   remplace avec effet au 18 mai 1989 pour tenir compte de
règlement (CEE) -n0- 1920/87 pour les graines de tournesol      l'application du régime des quantités maximales garanties.
récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'annexe.
4.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à                              Article 2
l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
1990 pour le colza et la navette sera confirmé ou               Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1989 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 134/24                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                         18 . 5. 89
                                                                           A NNEXE I
                                          Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                                (montants par 100 kg)
                                                           Courant         1 er terme          2' terme            3' terme          4e terme           5e terme
                                                              5                  6                70                  8 (')              9 (')             io o
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                  0,580              0,580             1,170                1,170              1,170             1,170
    — Portugal                                                 0,000              0,000             0,000               0,000              0,000              0,000
    — autres États membres                                    20,624            20,488             15,790              14,918             14,455            14,091
2. Aides filiales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —    Allemagne (DM)                                    49,09             48,77              37,69               35,65              34,56             33,82
       —    Pays-Bas (Fl)                                     54,78              54,42             41,65               39,35              38,13             37,44
       —    UEBL (FB/Flux)                                   995,87            989,30            762,45               720,34            697,99             680,41
       —    France (FF)                                      151,09            150,02             118,41              111,56            107,93             105,07
       —    Danemark (Dkr)                                   180,59            179,38             141,01              133,22            129,08             125,83
       —    Irlande (£ Irl)                                   16,804             16,686            13,179              12,417             12,012             11,694
       —    Royaume-Uni (£)                                   12,820             12,721            10,482                9,832              9,494             9,142
       —    Italie (Lit)                                  32 573          32 343              25 992              24 422            23 636             22 728
       —    Grèce (DR)                                     2 379,32        2 332,39            2 394,66            2 187,98          2094,29             1 922,61
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                     89,44              89,44            178,89              178,89            178,89             178,89
       — dans un autre État membre (Pta)                   3 268,08         3 248,46           2 565,33             2 427,63         2 360,47            2 270,37
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                      0,00               0,00             0,00                 0,00               0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Esc)                   4 445,74         4 419,63           3 678,60             3 486,43         3 396,68            3 286,17
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de 1 application du fégime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 18 . 5. 89                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 134/25
                                                                          ANNEXE II
                                                 Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                               (montants bar 100 kg)
                                                           Courant         1 " terme           2e terme            3e terme          4' terme          5e terme
                                                               5                6                  7C)                 80                9 (')            îoo
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                   3,080            3,080               3,670               3,670             3,670             3,670
    — Portugal                                                  2,500            2,500               2,500               2,500             2,500             2,500
    — autres États membres                                    23,124            22,988              18,290             17,418             16,955            16,591
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —    Allemagne (DM)                                    55,00             54,68               43,59              41,55              40,47             39,72
       —    Pays-Bas (Fl)                                     61,39             61,03               48,25              45,95              44,72             44,03
       —    UEBL (FB/Flux)                                 1 116,59         1110,02               883,17              841,06            818,70            801,13
       —    France (FF)                                      170,05           168,98              137,66              130,81            127,17            124,32
       —    Danemark (Dkr)                                   202,70           201,48              163,33              155,54            151,41            148,16
       —    Irlande (£ Irl)                                   18,914            18,795              15,321              14,559            14,154            13,836
       —    Royaume-Uni (£)                                   14,508            14,408              12,235              11,586            11,247            10,895
       —    Italie (Lit)                                  36 661          36 431              30 174              28 604            27 818            26 911
       —    Grèce (DR)                                     2 769,37        2 722,44            2 843,13             2 636,45         2 542,76           2 371,08
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                    474,98           474,98              561,13              561,13            561,13            561,13
       — dans un autre État membre (Pta)                   3 653,62        3 634,00            2 947,57             2 809,87         2 742,71           2 652,61
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                   470,02           470,02              480,01              480,01            480,01            480,01
       — dans un autre État membre (Esc)                   4 915,76        4 889,65            4 158,60             3 966,43         3 876,68           3 766,18
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de l'application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 134/26                                           Journal officier des Communautés européennes                                                        18 . 5. 89
                                                                              ANNEXE III
                                                                Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
                                                             Courant               1 er terme             2' terme            3e terme               4e terme
                                                                5                        6                     7                  8 (')                  9 (')
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                    5,170                    5,170                 5,170               6,890                  6,890
    — Portugal                                                   0,000                    0,000                 0,000               0,000                  0,000
    — autres États membres                                      21,880                   22,047               22,047               17,457                 17,457
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
        0­
        —   Allemagne (DM)                                      52,14                    52,53                52,53                41,68                  41,68
        —   Pays-Bas (Fl)                                       58,14                    58,58                58,58                46,05                  46,05
        —   UEBL (FB/Flux)                                   1 056,52               1 064,58              1 064,58               842,94                 842,94
        —   France (FF)                                        159,56                   160,87               160,87              130,80                 130,80
        —   Danemark (Dkr)                                     191,35                   192,84             , 192,84              155,89                 155,89
        —   Irlande (£lrl)                                      17,745                   17,891                17,891              14,558                 14,558
        —   Royaume-Uni (£)                                     13,448                   13,570                13,570              11,554                 11,554
        —   Italie (Lit)                                   34 399                 34 681                 34 653              28 619                 28 619
        —   Grèce (DR)                                      2 408,36                2 417,83              2 385,68             2 597,46              2 597,46
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                     797,28                   797,28               797,28            1 053,45               1 053,45
        — dans un autre État membre (Pta) .                  3 531,90               3 555,99              3 549,81             3 033,51              3 033,51
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                       0,00                     0,00                  0,00                0,00                   0,00
        — en Espagne (Esc)                                   6 354,72                6 387,62             6 371,97             5 673,49               5 673,49
        — dans un autre État membre (Esc)                    6193,22                 6 225,29             6 210,04             5 529,31               5 529,31
3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                      3 481,29                3 507,32              3 501,13            2 985,25               2 985,25
4. Aides spéciales :
     — au Portugal (Esc)                                     6 193,22                6 225,29              6 210,04            5 529,31               5 529,31
(>) Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
(*) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0260760.
                                                                              ANNEXE IV
                           Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                            transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                    (valeur de 1 écu)
                                                   Courant             1 " terme              2' terme            3e terme         4e terme             5' terme
                                                       5                    6                     7                   8                  9                   10
 DM                                                 2,080690              2,077510              2,074890            2,072200          2,072200            2,065970
 Fl                                                 2,347800              2,344220              2,340910            2,337790          2,337790            2,325200
 FB/Flux                                           43,549600            43,543400             43,535800           43,529600         43,529600           43,498200
 FF                                                 7,051530              7,053340              7,055290            7,057320          7,057320            7,060460
 Dkr                                                8,120270              8,124150              8,128790            8,135240           8,135240           8,148170
 £Irl                                               0,777870              0,777817              0,777900            0,777971          0,777971            0,777548
 £                                                  0,654206              0,655654              0,656818            0,658017          0,658017            0,661640
 Lit                                            1 515,92            1 520,52               1 524,60           1 528,55          1 528,55            1 540,42
 DR                                               177,05900           179,07600              180,61600           182,08000         182,08000           186,46100
 Esc                                              172,21900           172,97700              173,69200           174,73300         174,73300           176,38900
 Pta                                              129,46600           129,85900              130,33200           130,79700         130,79700           132,22600