CELEX: 31974D0113
Language: fr
Date: 1974-01-31 00:00:00
Title: 74/113/CECA: Décision de la Commission, du 31 janvier 1974, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (soixantième dérogation)

N0 L 59/ 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 3 . 74
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1974
               portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative
               à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la
                                                périphérie de la Communauté
                                                   (soixantième dérogation)
                                       (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
                                                          (74/ 1 13/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du                                         Article premier
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5,
8 , 71 et 74,                                                         Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé a déro­
                                                                      ger aux obligations résultant de l'article 1 er de la
vu la recommandation n 0 1-64 de la Haute Autorité,                   recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité, du 15
du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États mem­                  janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour importer
bres relative à un relèvement de la protection frappant               en suspens de droits, en provenance de pays tiers,
les produits sidérurgiques à la périphérie de la Com­                 50 000 tonnes d'ébauches en rouleaux pour tôles, en
munauté ('), et notamment son article 3 ,                             fer ou en acier, de la position 73.08 du tarif douanier
                                                                      unifié .
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a
introduit auprès de la Commission une demande
visant à l'autoriser à importer pendant le 1 er trimestre                                      Article 2
1974, en provenance de pays tiers, 50 000 tonnes
d'ébauches en rouleaux pour tôles (coils) destinées au                 1.     Le gouvernement du Royaume-Uni est tenu de
relaminage, en suspension de droits ;                                 veiller, en liaison avec la Commission, à une réparti­
                                                                      tion non discriminatoire du contingent tarifaire entre
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a                      les pays tiers.
fait état de l'insuffisance des disponibilités nationales
en coils et de l'impossibilité de se procurer le tonnage              2.      Il est tenu de prendre toutes dispositions néces­
requis sur le marché communautaire ; que la demande                   saires pour exclure la possibilité de réexportation du
a été limitée au premier trimestre en raison de la                    produit sidérurgique importé dans le cadre du contin­
conjoncture encore très favorable prévue sur le marché                gent tarifaire , en l'état dans lequel il se trouvait au
communautaire pour cette période ; que la demande                     moment de l'importation, vers d'autres États membres.
aurait, en tout état de cause, un caractère exceptionnel
et ne devrait pas se renouveler ultérieurement, eu                                              Article 3
égard à l' intégration progressive du marché britan­
nique dans le marché commun originaire et à la                         1.     Le Royaume-Uni est destinataire de la présente
réorientation des échanges commerciaux qui devrait                    décision .
en résulter ;
                                                                      2.      La présente décision est valable jusqu'au 31 mars
considérant que cette importation exceptionnelle se                    1974 .
justifie par les raisons de politique commerciale pré­
vues à l' article 3 de la recommandation n 0 1-64 de la
Haute Autorité ; que la Commission considère en
conséquence comme nécessaire l'octroi d'une déroga­                    Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1974.
tion à la recommandation n0 1-64 ;                                                                Par la Commission
considérant que les gouvernements des États membres                                                    Le président
ont été consultés au sujet de la demande ci-dessus
mentionnée ,                                                                                     François-Xavier ORTOLI
(') JO no 8 du 22 . 1 . 1964, p . 99 / 64 .