CELEX: 31985R0686
Language: fr
Date: 1985-03-15
Title: Règlement (CEE) n 686/85 de la Commission, du 15 mars 1985, arrêtant les mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc

N0 L 75/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                           16. 3 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 686/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 mars 1985
              arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la
                                                     viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique               1 . À partir du 18 mars 1985 et jusqu'au 26 avril
européenne,                                                    1985, des demandes d'aides au stockage privé dans le
                                                               secteur de la viande de porc peuvent être introduites
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29             auprès de l'organisme d'intervention belge conformé­
octobre 1975, portant organisation commune des                 ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 1092/80
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),              et du présent règlement.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 Ne peuvent faire l'objet de ces aides que les produits
n0 2966/80 (2), et notamment son article 20,                   provenant de porcs élevés et abattus en Belgique. La
                                                               liste des produits pouvant bénéficier des aides et les
considérant que, en raison de la situation sanitaire           montants y afférents sont fixés à l'annexe.
dans le secteur de l'élevage existant en Belgique, l'ex­
pédition de porcs vivants, de viande de porc et de             2. Si la durée du stockage est prolongée ou dimi­
produits à base de viande de porc est temporairement           nuée, le montant des aides est adapté en conséquence.
impossible vers les autres États membres et vers les           Les montants des suppléments par mois ou des déduc­
pays tiers ;                                                   tions par jour sont fixés à l'annexe, aux colonnes 7
                                                               et 8 .
considérant que, afin de tenir compte des limitations                                  Article 2
de la libre circulation qui en résultent, des mesures
exceptionnelles de soutien du marché doivent être              Les quantités minimales, par contrat et par produit,
prises dans cet État membre ;                                  sont les suivantes :
                                                               a) 10 tonnes pour les carcasses ou demi-carcasses ;
considérant que, à cette fin, il y a lieu de fixer des         b) 5 tonnes pour les autres produits.
aides au stockage privé pour certains produits sensibles
selon les modalités d'application de l'octroi d'aides au                               Article 3
stockage privé dans le secteur de la viande de porc
                                                               La caution s'élève à 20 % des montants des aides fixés
arrêtées par le règlement (CEE) n0 1092/80 de la
                                                               à l'annexe .
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 201 /85 (4);                                                                        Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règle­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de           publication au Journal officiel des Communautés
la viande de porc,                                             européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 mars 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président .
(') JO n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L  307 du 18 . 11 . 1980, p. 5.
(3) JO n0 L  114 du 3. 5. 1980, p. 22.
 4) JO n0 L  23 du 26. 1 . 1985, p. 19.
 ---pagebreak---  16 . 3 . 85                                      Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 75/ 13
                                                                         ANNEXE
                                                                                                                                               (en Écus/t)
         Numéro du                                                                           Montants des aides
        tarif douanier             Produits pour lesquels des aides                   pour une période de stockage de          Suppléments ou déductions
                                            sont accordées
           commun
                                                                            4 mois          5 mois       6 mois       7 mois     par mois     par jour
               1                                   2                            3             4             5           6            7             8
ex 02.01 A III a) 1         Carcasses    entières    ou   demi-carcasses
                            présentées sans tête, panne, rognons,
                           pieds avant, queue, hampe et moelle
                           épinière, fraîches ou réfrigérées (')              261            292          323          354          31           1,03
ex 02.01 A III a) 2        Jambons, frais ou réfrigérés                       314            349          384          419          35           1,17
ex 02.01 A III a) 3        Parties avant ou épaules, fraîches ou réfri­
                           gérées                                             314            349          384          419          35           1,17
ex 02.01 A III a) 4        Longes avec ou sans échine, échines, fraî­
                           ches ou réfrigérées (2)                            314            349          384          419          35          1,17
ex 02.01 A III a) 5        Poitrines en l'état ou en coupe rectangu­
                           laire, fraîches ou réfrigérées                     163            190          217          244          27          0,90
ex 02.01 A III a) 6 aa)    Poitrines, en l'état ou en coupe rectangu­
                           laire, sans la couenne et les côtes, fraîches
                           ou réfrigérées                                     163            190          217          244          27          0,90
ex 02.01 A III a) 6        Découpes correspondant aux middles
                           (milieux), avec ou sans la couenne, la
                           graisse, désossées ou non, fraîches ou
                           réfrigérées (3)                                    240            269          298          327          29          0,97
ex 02.01 A III a) 6 aa)    Jambons, parties avant, épaules, longes
                           avec ou sans échine, échines, désossés,
                           frais ou réfrigérés (4)                            314            349          384          419          35          1,17
(') Peuvent aussi bénéficier de laide prévue pour les produits de la sous-position ex 02.01 A III a) 1 les demi-carcasses, présentées suivant la
     découpe wiltshire, c'est-à-dire sans tête, pieds, queue, panne, rognons, filet, omoplate, sternum, colonne vertébrale, os iliaque et diaphragme.
(2) Les longes de la sous-position ex 02.01 A III a) 4 s'entendent avec ou sans couenne, le lard attenant ne devant toutefois pas dépasser 25 milli­
     mètres d'épaisseur.
(3) La même présentation que celle des produits relevant de la sous-position 02.06 B I a) 2.
(4) Les longes et les échines relevant de la sous-position ex 02.01 A III a) 6 aa) s'entendent avec ou sans couenne, le lard attenant ne devant toute­
    fois pas dépasser 25 millimètres d'épaisseur.
    La quantité minimale de 5 tonnes concerne l'ensemble des produits.