CELEX: C2003/135/43
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2003 dans l'affaire T-114/02, BaByliss SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Concentrations — Règlement (CEE) n° 4064/89 — Recours introduit par un tiers — Recevabilité — Engagements au cours de la première phase d'examen — Licence de marque — Modifications des engagements — Délais — Concours financier apporté par l'État — Prix de reprise dérisoire — Existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration avec le marché commun — Absence d'engagement sur des marchés présentant des problèmes sérieux de concurrence)

7.6.2003                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          C 135/27
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 domicile à Luxembourg, contre Office de l’harmonisation dans
                                                                             le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
                              du 9 avril 2003                                (agents: MM. A. von Mühlendahl et O. Waelbroeck), l’interve-
                                                                             nant devant le Tribunal étant Kolene Corporation, établie à
dans l’affaire T-155/01, Robert Walton contre Commis-                        Détroit, Michigan (États-Unis d’Amérique), représentée par Me
             sion des Communautés européennes (1)                            C. Gielen, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la
                                                                             décision de la première chambre de recours de l’Office de
(Agents temporaires — Licenciement pour insuffisance pro-                    l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
fessionnelle — Recours en annulation et en paiement d’une                    modèles) du 6 juillet 2001 (affaire R 864/1999-1) relative à
                      indemnité de licenciement)                             une procédure d’opposition entre Durferrit GmbH et Kolene
                                                                             Corporation, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M.
                                                                             M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi,
                            (2003/C 135/41)
                                                                             juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le
                                                                             9 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                             1)     Le recours est rejeté.
Dans l’affaire T-155/01, Robert Walton, ancien agent tempo-
raire de la Commission des Communautés européennes,                          2)     La requérante est condamnée aux dépens.
demeurant à Oxford (Royaume-Uni), représenté par M. P. Har-
ris, barrister, contre Commission des Communautés européen-
nes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet une demande                     (1 ) JO C 3 du 5.1.2002.
tendant, notamment, à l’annulation de la lettre du 3 octobre
2000 par laquelle la Commission a déclaré la résiliation du
contrat d’agent temporaire du requérant et au versement d’une
indemnité pour rupture dudit contrat, le Tribunal (deuxième
chambre), composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM.
J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers,
administrateur, a rendu le 9 avril 2003 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
1)     Le recours est rejeté.                                                                              du 3 avril 2003
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                             dans l’affaire T-114/02, BaByliss SA contre Commission
                                                                                            des Communautés européennes (1)
( 1) JO C 275 du 29.9.2001.
                                                                             (Concurrence — Concentrations — Règlement (CEE)
                                                                             no 4064/89 — Recours introduit par un tiers — Recevabilité
                                                                             — Engagements au cours de la première phase d’examen —
                                                                             Licence de marque — Modifications des engagements —
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 Délais — Concours financier apporté par l’État — Prix de
                                                                             reprise dérisoire — Existence de doutes sérieux quant à la
                              du 9 avril 2003                                compatibilité de la concentration avec le marché commun —
                                                                             Absence d’engagement sur des marchés présentant des
                                                                                             problèmes sérieux de concurrence)
dans l’affaire T-224/01, Durferrit GmbH contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                  dessins et modèles) (OHMI) ( 1)                                                        (2003/C 135/43)
(Marque communautaire — Procédure d’opposition — Mar-                                           (Langue de procédure: le français)
que antérieure verbale TUFFTRIDE — Demande de marque
communautaire verbale NU-TRIDE — Risque de confusion
— Risque d’association — Marque contraire à l’ordre public
ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), et
                                                                             Dans l’affaire T-114/02, BaByliss SA, établie à Montrouge
        8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94)
                                                                             (France), représentée par Me J.-P. Gunther, avocat, soutenue
                                                                             par De’Longhi SpA, établie à Trévise (Italie), représentée par
                            (2003/C 135/42)                                  Mes M. Merola, D. Domenicucci et I. van Schendel, avocats,
                                                                             contre Commission des Communautés européennes (agents:
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         Mme V. Superti, MM. K. Wiedner et F. Lelièvre), soutenue
                                                                             par SEB SA, établie à Écully (France), représentée par Mes
                                                                             D. Voillemot et S. Hautbourg, avocats, ayant pour objet une
Dans l’affaire T-224/01, Durferrit GmbH, établie à Mannheim                  demande d’annulation de la décision SG (2002) D/228078 de
(Allemagne), représentée par Me P. Koch, avocat, ayant élu                   la Commission, du 8 janvier 2002, de ne pas s’opposer à la
 ---pagebreak--- C 135/28                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             7.6.2003
concentration entre SEB et Moulinex et de la déclarer compati-                 M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges;
ble avec le marché commun et avec l’accord sur l’Espace                        greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 9 avril 2003
économique européen, sous réserve du respect des engage-                       un arrêt dont le dispositif est le suivant:
ments proposés (affaire COMP/M.2621 — SEB/Moulinex), le
Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts,                       1)     La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant
président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier:                          au grade B 2 au titre de l’exercice de promotion 2001 est
M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le                          annulée.
3 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                               2)     La Commission est condamnée aux dépens.
1)     La décision SG (2002) D/228078 de la Commission, du
       8 janvier 2002, par laquelle la Commission a décidé de ne pas           (1 ) JO C 156 du 29.6.2002.
       s’opposer à l’opération de concentration entre SEB et Moulinex
       et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec
       l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve du
       respect des engagements proposés (affaire COMP/M.2621 —
       SEB/Moulinex), est annulée en ce qui concerne les marchés en
       Italie, en Espagne, en Finlande, au Royaume-Uni et en Irlande.
                                                                               ORDONNANCE                 DU      TRIBUNAL         DE  PREMIÈRE
                                                                                                              INSTANCE
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                                           du 1er avril 2003
3)     La requérante et la Commission supporteront chacune leurs
       propres dépens.
                                                                               dans l’affaire T-11/01, Catherine Mascetti contre Commis-
                                                                                           sion des Communautés européennes ( 1)
4)     SEB SA et De’Longhi SpA supporteront leurs propres dépens.
                                                                               (Contrat d’agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant
( 1) JO C 144 du 15.6.2002.
                                                                               grief — Respect des délais statutaires — Second renouvelle-
                                                                               ment d’un contrat d’agent temporaire — Articles 2, sous d),
                                                                                                           8, et 47 du RAA)
                                                                                                           (2003/C 135/45)
                                                                                                    (Langue de procédure: l’italien)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                               Dans l’affaire T-11/01, Catherine Mascetti, ancienne agent
                                                                               temporaire de la Commission des Communautés européennes,
                             du 9 avril 2003                                   demeurant à Leggiuno (Italie), représenté par Mes B. Nascim-
                                                                               bene et M. Condinanzi, avocats, ayant élu domicile à Luxem-
dans l’affaire T-134/02, Miguel Tejada Fernández contre                        bourg, contre Commission des Communautés européennes
       Commission des Communautés européennes (1)                              (agents: Mme F. Clotuche-Duvieusart et M. A. Dal Ferro), ayant
                                                                               pour objet l’annulation de la décision du 28 septembre
                                                                               2000 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats
(Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des                            d’engagements a rejeté la réclamation présentée par la requé-
                  mérites — Recours en annulation)                             rante visant à faire constater que la relation de travail qui la
                                                                               liait à la Commission était une relation à durée indéterminée
                                                                               découlant d’un contrat d’agent temporaire au sens de l’article 2,
                            (2003/C 135/44)                                    sous d), du régime applicable aux autres agents des Commu-
                                                                               nautés européennes, renouvelé plus d’une fois avec les effets
                    (Langue de procédure: le français)                         visés à l’article 8, dernier alinéa, de ce régime, le Tribunal
                                                                               (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas,
                                                                               président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
                                                                               M. H. Jung, a rendu le 1er avril 2003 une ordonnance dont le
                                                                               dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-134/02, Miguel Tejada Fernández, fonction-
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Woluwé-Saint-Étienne (Belgique), représenté par                    1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
Me L. Vogel, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
                                                                               2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Commission des Communautés européennes (agent: Mme
C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande d’annula-
tion de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le                   (1 ) JO C 95 du 24.3.2001.
requérant au grade B 2 au titre de l’exercice de promotion
2001, le Tribunal (troisième chambre), composé de