CELEX: 52012PC0423
Language: fr
Date: 2012-07-27
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande F/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande)

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		52012PC0423
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande F/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande) /* COM/2012/0423 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel conclu le
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) par un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un
montant annuel maximal de 500 millions d’EUR au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier.
Les règles applicables aux contributions du FEM sont
édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 29 février 2012, l’Irlande a introduit la demande
EGF/2012/017 IE/Talk Talk en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à
la suite de licenciements intervenus dans l’entreprise Talk Talk Broadband
Services (Ireland) Limited (ci-après dénommée «Talk Talk») et chez trois de ses
fournisseurs en Irlande.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Nº de référence FEM || EGF/2012/001 
 État membre || Irlande 
 Article 2 || Point a) 
 Entreprise principale concernée || Talk Talk Broadband Services (Ireland) Limited 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 3 
 Période de référence || 7.9.2011 – 7.1.2012 
 Date de démarrage des services personnalisés || 7.9.2011 
 Date d’introduction de la demande || 29.2.2012 
 Licenciements pendant la période de référence || 586 
 Licenciements avant et après la période de référence || 6 
 Nombre total de licenciements admissibles || 592 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par le dispositif || 432 
 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 5 092 765 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR)   || 300 000 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) || 5,6 
 Budget total (en EUR) || 5 392 765 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 2 696 382 
1.           La demande a été présentée à la Commission
le 29 février 2012 et complétée par des informations supplémentaires jusqu’au
15 mai 2012.
2.           Elle satisfait aux critères d’intervention
du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE)
n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à
l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation
3.           Pour établir le lien entre ces
licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial
résultant de la mondialisation, l’Irlande fait valoir que Talk Talk était un
centre de services à la clientèle sis à Waterford et créé à l’origine pour
fournir des prestations aux sociétés Talk Talk UK et AOL UK (au Royaume-Uni).
L’entreprise pourvoyait aux besoins du marché britannique du groupe Talk Talk
en fournissant des services à la clientèle par appels entrants et sortants,
courriel et courrier dans les domaines de l’internet à large bande, de la
téléphonie et, depuis peu, de la télévision. Le groupe avait racheté l’activité
de fournisseur d’accès à l’internet d’AOL au Royaume-Uni et proposait également
des services à haut débit sous la marque AOL Broadband.
Talk Talk proposait ses services aux particuliers résidant en
Irlande (sous les marques Talk Talk et AOL) et aux entreprises (sous la marque
Opal). L’entreprise assurait également la gestion complète du cycle de vie des
clients de Talk Talk UK au Royaume-Uni.
4.           Site d’externalisation de proximité destiné
à fournir des services partagés à des clients étrangers (AOL et Talk Talk UK),
l’entreprise Talk Talk à Waterford a bénéficié au cours des dix dernières
années d’une tendance internationale connue sous le nom d’«externalisation des
processus métier». Celle-ci consiste le plus souvent, pour une entreprise, à
sous-traiter certains processus ou activités à un prestataire. Parmi les
évolutions qui conditionnent actuellement le développement de la branche des services
partagés et le lieu d’implantation des prestataires, on peut citer:
·              
Les réductions de coûts: le développement des services
d’externalisation des processus métier tient au besoin des entreprises de
diminuer leurs coûts tout en améliorant leurs processus de fourniture de
services. L’adoption d’un modèle de services passant par l’externalisation des
processus métier leur permet de moduler leur activité rapidement et de façon
plus efficace, en fonction de la conjoncture. Les pays à bas coûts tels que l’Inde,
qui dispose d’une main-d’œuvre anglophone au fait des nouvelles technologies,
gagnent régulièrement de nouvelles parts de marché dans le secteur de
l’externalisation des processus métier.
·              
Les progrès des technologies ont pesé dans l’évolution du
secteur et jouent aujourd’hui un rôle accru dans les activités des centres de
contact. À cet égard, il convient de mentionner la téléphonie sur IP, les
courriels, les demandes adressées par internet, les outils de prise de contact
automatique, la reconnaissance vocale, etc.
·              
Les services à distance: l’amélioration des
infrastructures technologiques à l’échelle mondiale permet désormais de fournir
des services à distance aux clients et aux consommateurs.
·              
La complexité: les grandes sociétés externalisent
aujourd’hui une gamme plus vaste de fonctions dont la complexité va
grandissant. Le modèle initial, déterminé par les coûts et fondé sur le volume
des transactions, a considérablement évolué.
5.           Le groupe Talk Talk a connu une croissance
rapide, tant interne que par acquisitions. Entre 2005 et 2011, le nombre de ses
abonnés à des services à haut débit est passé de zéro à plus de quatre
millions. Cet essor soudain a été possible grâce au rachat de fournisseurs
d’accès internet britanniques tels que One Tel, AOL et Tiscali, et à une offre
de services à large bande gratuits au Royaume-Uni. Le groupe s’est ainsi
constitué un «parc» de 24 centres d’appel en Irlande, au Royaume-Uni, en Inde,
aux Philippines et en Afrique du Sud, qui, à une époque, traitaient des
millions d’appels par semaine. Confronté à de nouveaux défis, il a rationalisé
ses systèmes informatiques, amélioré et simplifié ses opérations, mais aussi
réorganisé ses marques, son offre et sa structure pour passer de neuf
entreprises à une seule, Talk Talk Group plc.
6.           Ces mesures ont notamment eu pour
conséquence une diminution spectaculaire du nombre d’appels adressés aux
centres Talk Talk, en particulier au cours des cinq à six mois qui ont précédé
la fermeture du site de Waterford. Pendant cette période, la baisse de volume a
atteint jusqu’à 40 %.
7.           Le groupe Talk Talk a réduit le nombre de
ses centres d’appel de 24 à 13. Les licenciements survenus à Waterford sont un
effet direct de la décision adoptée par le groupe Talk Talk de concentrer ses
activités sur le territoire britannique, d’une part, et sur trois
sous-traitants qu’il avait sélectionnés, d’autre part. En 2011, le groupe a
noué une alliance stratégique avec trois grands prestataires basés hors de
l’Union européenne, ce qui a conduit au transfert d’une part substantielle de
l’activité. Il s’agissait de Wipro, en Inde, de Transcom, aux Philippines et de
CCI, en Afrique du Sud. En conséquence, le groupe estime que 80 % du
volume d’activité de Talk Talk est désormais traité en dehors de l’Europe. Il
s’est tourné vers un modèle de services d’appel pour l’essentiel externalisés,
conservant certaines activités spécialisées uniquement au Royaume-Uni. C’est ce
qui a conduit à l’arrêt complet de l’activité à Waterford.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
8.           L’Irlande a introduit sa demande au titre
du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement
(CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du FEM au licenciement
d’au moins 500 salariés dans une entreprise d’un État membre sur une période de
quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les
fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise.
9.           La demande fait état de 586 licenciements
dans l’entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland) survenus pendant la
période de référence de quatre mois comprise entre le 7 septembre 2011 et
le 7 janvier 2012, et de six autres licenciements intervenus en dehors de
la période de référence, mais imputables à la même procédure de licenciement
collectif. Tous les licenciements de l’entreprise Talk Talk (au nombre de 573)
ont été calculés conformément à l’article 2, deuxième alinéa, troisième
tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission a reçu la confirmation
par les autorités irlandaises que tous ces licenciements étaient, depuis,
effectifs. Les licenciements chez les fournisseurs (au nombre de 19) ont été
calculés conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier
tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
10.         Les autorités irlandaises font valoir qu’il
avait déjà été procédé à deux séries de licenciements (en avril 2010 et en
avril 2011), portant chacune sur 50 travailleurs environ. Ces licenciements ont
été considérés comme une réorganisation de la gestion du groupe, réorganisation
destinée à permettre le pilotage des activités de Waterford directement depuis
le siège, au Royaume-Uni. En outre, bien que le centre de Talk Talk à Waterford
ait vu baisser de 40 % son volume d’appels, rien n’indiquait que le groupe
envisageait de fermer complètement le site, ce qui a fini par se produire en
octobre 2011 et a entraîné la suppression de tous les emplois.
Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs
visés par les mesures d’aide
11.         La demande porte sur 592 licenciements, dont
573 chez Talk Talk Broadband Services (Ireland) Limited et 19 chez trois de ses
fournisseurs, à savoir AA Security Services (quatre licenciements), Campbells
Catering sous l’enseigne Aramark (sept) et Noonan Services Group Ltd (huit).
12.         Les travailleurs visés se répartissent comme
suit:
 Catégorie   || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 237 || 54,86 
 Femmes   || 195 || 45,14 
 Ressortissants de l’UE || 426 || 98,61 
 Ressortissants de pays tiers   || 6 || 1,39 
 15-24 ans   || 48 || 11,11 
 25-54 ans || 371 || 85,88 
 55-64 ans || 12 || 2,78 
 > 64 ans || 1 || 0,23 
13.         Les données recueillies au sujet des
travailleurs licenciés montrent que 74 % d’entre eux sont âgés de 20 à 35
ans, l’âge médian étant de 26 ans.
Aucun des travailleurs ciblés ne présente de problème de santé
ou de handicap de longue durée.
14.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Ventes || 114 || 26,39 
 Services à la clientèle   || 173 || 40,05 
 Assistance technique à la clientèle || 96 || 22,22 
 TI || 6 || 1,39 
 Employés dans la restauration || 5 || 1,16 
 Agents de propreté || 6 || 1,39 
 Sécurité || 3 || 0,69 
 Autres || 29 || 6,71 
15.         Les «autres» catégories professionnelles
recouvrent pour l’essentiel les services administratifs de Talk Talk: tâches
d’administration courantes, division financière et services généraux.
16.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE)
nº 1927/2006, les autorités irlandaises ont confirmé qu’une politique
d’égalité entre les femmes et les hommes et d’absence de discrimination avait
été appliquée et continuerait de l’être dans les différentes étapes de la mise
en œuvre du FEM et, en particulier, pour ce qui est de l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des autres parties prenantes
17.         Les installations de Talk Talk étaient
situées dans la région Sud-Est de niveau NUTS III de l’Irlande, à la
périphérie de la ville de Waterford. Cette dernière était en 2011 le cinquième
centre urbain du pays, avec 51 203 habitants.
18.         L’agriculture demeure à l’échelon local un
important pourvoyeur d’emplois, puisqu’elle occupe 9,6 % de la
main-d’œuvre régionale. C’est plus du double de la moyenne nationale et
davantage que dans toutes les autres régions. La part de travailleurs dans le
secteur industriel et manufacturier est également supérieure à la moyenne du
pays. Bien que l’emploi tertiaire ait progressé dans les environs (région
Sud-Est de niveau NUTS III), ce secteur y emploie moins de travailleurs
(37,5 %) que dans l’ensemble du pays (40,5 %).
19.         En ce qui concerne le niveau d’éducation de
la main-d’œuvre dans cette même région, le pourcentage d’actifs diplômés de
l’enseignement supérieur est sensiblement plus faible que la moyenne nationale
(34 % contre 40 %). La proportion de ceux dont le niveau d’instruction
ne dépasse pas le premier cycle de l’enseignement secondaire y est supérieure à
la moyenne du pays (23 % contre 19 %).
Par comparaison avec d’autres régions, le secteur industriel du
Sud-Est n’a pas su constituer des pôles d’excellence spécialisés susceptibles
d’attirer des investissements. Les multinationales y sont proportionnellement
moins présentes que dans d’autres parties du pays. La région et, plus
particulièrement, la ville de Waterford ont été touchées par plusieurs vagues
de réductions d’effectifs au cours des dernières années. Les licenciements
(plus de 650) intervenus à l’usine Waterford Crystal de Kilbarry et dans les
entreprises connexes ont fait l’objet d’une précédente demande d’intervention
du FEM (EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal). Ces licenciements collectifs ont eu
des répercussions négatives sur les travailleurs concernés, mais aussi sur la
ville de Waterford, son arrière-pays et, plus généralement, la région Sud-Est.
20.         Outre les acteurs concernés à l’échelon du
pays (c’est-à-dire, les administrations et organismes publics nationaux
compétents), les parties intéressées plus localement sont le Comité des
travailleurs licenciés de Talk Talk, le conseil municipal de Waterford, le
conseil du Waterford Area Partnership (une association de la ville de
Waterford contre l’exclusion sociale), la chambre de commerce de Waterford,
ainsi que des prestataires de services locaux tels que la FÁS/SOLAS (autorité
nationale chargée de la formation et de l’emploi), l’entreprise de formation Waterford
Chamber Skillnet, le réseau irlandais de centres d’appel Contact Centre
Management Association Skillnet, les conseils d’entreprises de la ville et
du comté de Waterford, ainsi que le Waterford Institute of Technology.
21.         Le ministère de l’Éducation et des
Qualifications (autorité de gestion et principal acteur de rang national
concerné) a noué des contacts avec les représentants des travailleurs
licenciés, au niveau tant politique (c’est-à-dire ministériel)
qu’administratif. Ces mêmes représentants ont été consultés lors de la
préparation de la demande d’intervention au FEM, afin de définir les mesures
les plus à même d’aider les travailleurs licenciés à améliorer leurs
perspectives d’insertion professionnelle et à conserver des liens avec le monde
du travail. Les parties intéressées ont soumis des propositions par écrit, qui
ont été prises en compte pour établir la demande adressée au FEM.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
22.         La région Sud-Est présente un taux de
chômage systématiquement supérieur aux niveaux moyens constatés dans le reste
du pays. Sa situation s’est en outre très gravement détériorée sous l’effet de
la crise économique et financière. Entre 2007 et 2011, son niveau de chômage a
bondi de 4,9 % à 18,2 %, alors que la moyenne nationale plafonnait à
14,3 %. Ce taux de 18,2 % était le plus élevé parmi toutes les
régions irlandaises en 2011.
23.         Entre septembre 2011 et janvier 2012 (date à
laquelle les licenciements de Talk Talk sont devenus effectifs), le nombre de
personnes inscrites dans les registres du chômage de la ville de Waterford a
augmenté de 5,76 %, passant de 11 529 à 12 193, tandis que la
hausse ne dépassait pas 0,49 % pour le pays tout entier (de 437 441 à
439 589).
24.         Après une période de croissance soutenue,
les chiffres de l’emploi ont nettement baissé au cours des trois dernières
années dans le Sud-Est. Au premier trimestre 2011, le nombre de personnes en
activité dans la région avait baissé de près de 35 000 par rapport à 2008,
année où le niveau maximal de l’emploi avait été atteint, avec 223 000
travailleurs. Le taux d’activité est passé de 62,7 % en 2007 à 58,1 %
en 2011, pourcentage inférieur à la moyenne nationale.
25.         De surcroît, entre le quatrième trimestre
2010 et le troisième trimestre 2011, le nombre d’emplois relevant de la section
N – «Activités de services administratifs et de soutien» de la NACE
(laquelle englobe, dans sa sous-rubrique 82, les «activités de centres
d’appels» qui correspondent à la branche de Talk Talk) – a augmenté dans
l’ensemble du pays pour passer de 58 700 à 65 900, tandis qu’il
baissait dans le Sud-Est, passant de 6 400 à 4 800. Cet élément
montre que le secteur est peu à même d’offrir de nouvelles possibilités
d’emploi aux travailleurs licenciés.
26.         La perte de recettes due aux licenciements
intervenus chez Talk Talk devrait par ailleurs entraîner de nombreuses pertes
d’emploi indirectes, étant donné la diminution du revenu disponible des
travailleurs licenciés et la réduction du volume d’achats de Talk Talk en biens
et services irlandais locaux et régionaux.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec
les actions financées par les Fonds structurels
27.         Les principales mesures peuvent être
résumées comme suit:
–     
Orientation et planification des carrières: cette mesure recouvre
notamment des services tels que l’établissement de profils individuels,
l’analyse des besoins, l’évaluation des connaissances, l’élaboration de CV,
l’orientation professionnelle, l’aide à la recherche d’emploi et d’autres
formes connexes de soutien et de conseil aux travailleurs licenciés. Une série
d’organismes seront mobilisés pour aider les travailleurs licenciés pendant
cette phase et par la suite.
Ce processus a été entrepris rapidement après la fermeture
annoncée des installations Talk Talk en septembre 2011, grâce aux premières
interventions de la FÁS / SOLAS. Parallèlement, un certificat en développement
de carrière et en amélioration des compétences spécifiquement adapté aux
besoins des travailleurs licenciés est proposé. Il aidera ces derniers à
évaluer leur potentiel en matière de validation des acquis, d’évolution
personnelle et d’aptitudes à l’étude. Il permettra également d’explorer certains
parcours éducatifs intéressants et adaptés.
–     
Programmes de formation: consultés, les travailleurs licenciés
ont manifesté de l’intérêt pour des domaines de formation très variés, parmi
lesquels l’informatique, le commerce, la comptabilité, la vente, la
bureautique, le graphisme, les soins de beauté, la garde d’enfants, etc.
Les formations seront dispensées directement par des organismes publics, mais
aussi par des acteurs privés, grâce à la bourse de formation du FEM, qui
permettra aux candidats de recenser et de sélectionner des programmes de
formation approuvés, indépendamment des services proposés par la FÁS ou les
autres organismes publics. Le cas échéant, certaines mesures de formation
comporteront des expériences en entreprise, rémunérées ou non, des stages de
découverte ou de formation et des programmes de formation axés sur les
collectivités.
–     
Formations de niveaux post-scolaire et supérieur: la majorité des
formations sont homologuées selon le cadre national des qualifications. Les
dates et les lieux de déroulement des programmes pourront être adaptés en
fonction de la situation des bénéficiaires. Dans la mesure du possible, le
recours à des cursus et à des programmes complémentaires, personnalisés et
dynamiques sera également envisagé.
Dans un premier temps, il sera surtout question d’évaluer les
candidats à l’enseignement supérieur, leurs compétences et leur aptitude à
suivre certains cours, et de déterminer si des cours préparatoires ou d’autres
solutions dans des domaines bénéficiant d’un soutien sont plus indiqués. En
raison des contraintes de temps liées à la période d’intervention du FEM, les
financements proposés par ce dernier ne pourront s’appliquer à des cursus dont
la durée est supérieure à cette même période d’intervention. Les aides relatives
aux formations de niveau supérieur seront par conséquent limitées à des cursus
qui pourront être accomplis soit en intégralité, soit sous la forme exclusive
de modules, pendant la période d’intervention du FEM. Elles pourront comporter
des formations spécialement adaptées à la situation des bénéficiaires. Une
mesure innovante mérite d’être relevée: le Waterford Institute of Technology
met actuellement en place un Bachelor of Science (diplôme en sciences de
niveau 7 du type licence) destiné spécifiquement au groupe de travailleurs
ciblé. Il se composera de modules existants et d’autres, créés sur mesure, qui
permettront de remédier à la pénurie de main-d’œuvre constatée dans certains
domaines scientifiques et assimilés. Ces modules devront être suivis pendant la
période d’intervention du FEM.
–     
Bourse de formation du FEM: ce dispositif permettra également aux
travailleurs licenciés d’accéder à des cursus de l’enseignement supérieur
proposés par des établissements privés, dès lors que ces cursus n’existent pas
dans le système public ou que les formations disponibles ne conviennent pas à
la situation particulière de l’intéressé. Cette démarche a produit de bons
résultats lors des précédents programmes menés par le FEM en Irlande.
–     
Formations dispensées par Skillnets: Skillnets est un organisme
de soutien, financé par l’État et géré par des entreprises, dont l’activité
consiste à promouvoir et à faciliter la formation et la mise à niveau des
compétences. Il épaule et finance des réseaux d’entreprises, afin que ceux-ci
s’engagent dans la formation au titre du Training Networks Programme.
Ces réseaux, que l’on a pris l’habitude d’appeler «Skillnets» (littéralement
«réseaux de compétences»), sont dirigés et gérés par les entreprises
elles-mêmes; ils ont pour objet de concevoir, d’administrer et de dispenser
dans tout le pays des programmes de formation spécifiques pour une vaste gamme
de branches de l’industrie et des services.
Skillnets assure des formations aux anciens employés de Talk
Talk via deux de ses réseaux, CCMA Ireland Skillnet et Waterford Chamber
Skillnet. Les cursus proposés permettent notamment d’acquérir des compétences
en matière de services à la clientèle, de services à large bande et
d’assistance technique en première ligne pour les centres d’appel. Les
personnes qui souhaiteraient changer d’orientation professionnelle peuvent
suivre des formations sur la créativité dans l’entrepreneuriat, la création
d’entreprises et la gestion de projets. Un certain nombre d’opérateurs de
centres d’appel ont proposé des stages aux anciens employés de Talk Talk au
titre du programme de formation de Skillnets, stages qui pourraient déboucher
sur des offres d’emploi dans un avenir proche.
–     
Aides à la création d’entreprises en société ou en indépendant:
ces aides seront attribuées par les conseils d’entreprise des municipalités et
des comtés de la région Sud-Est ou par d’autres structures compétentes. Les
travailleurs licenciés qui envisagent de monter leur propre entreprise ont à
leur disposition une vaste gamme d’aides: des modules d’initiation, des
ateliers, des systèmes de parrainage, des aides à l’élaboration d’un plan
d’activité, sans oublier des bourses pour faire face aux frais
d’établissement ou aux coûts liés au statut d’indépendant.
–     
Allocations pour la formation, l’éducation et la création
d’entreprises: suivant l’organisme assurant le programme d’éducation, de
formation ou d’aide à la création d’entreprises, le travailleur licencié peut
bénéficier de différentes allocations en lieu et place des prestations sociales.
–     
Contribution du FEM aux frais de formation: afin d’augmenter
l’accessibilité des aides cofinancées par le FEM, ce dernier versera une
participation limitée visant à couvrir les frais de déplacement et de séjour,
l’équipement et les supports de cours nécessaires pour la formation, etc.
Les travailleurs licenciés pourront ainsi suivre plus facilement les cursus qui
les intéressent. Il s’agit aussi de faire en sorte qu’ils soient plus nombreux
à tirer parti des mesures cofinancées par le FEM et des possibilités ainsi
offertes, dès lors qu’ils sont en droit d’en bénéficier.
28.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus
dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de
contrôle, d’information et de publicité. Ils représentent 5,6 % du total,
une proportion légèrement plus élevée qu’à l’accoutumée. Cela tient notamment
au fait que l’unité de coordination du FEM s’est installée à Waterford en
amont, afin que les employés licenciés bénéficient d’interventions vigoureuses
et coordonnées. Le ministère se propose par ailleurs de faire appel à des
auditeurs externes pour procéder aux contrôles de validation nécessaires. Le
conseil d’entreprises du comté devrait également solliciter des ressources
supplémentaires à Waterford pour gérer les demandes d’aide à la création
d’entreprises en société ou en indépendant.
29.         Les services personnalisés présentés par les
autorités irlandaises constituent des mesures actives à destination du marché du
travail et relèvent des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement
(CE) n° 1927/2006. Les autorités irlandaises estiment le coût total de ces
services à 5 092 765 EUR et les dépenses liées à la mise en
œuvre du FEM à 300 000 EUR (soit 5,6 % du montant total).
La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 696 382 EUR
(soit 50 % du coût total).
 Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Orientation et planification des carrières || 110 || 487,27 || 53 600 
 Programmes de formation || 134 || 2 745,71 || 367 925 
 Formations de niveaux post-scolaire et supérieur || 205 || 7 395,02 || 1 515 980 
 Bourse de formation du FEM: || 119 || 2 600,84 || 309 500 
 Formations dispensées par Skillnets || 260 || 1 076,92 || 280 000 
 Aides à la création d’entreprises en société ou en indépendant: || 370 || 2 600,00 || 962 000 
 Allocations pour la formation, l’éducation et la création d’entreprises || 145 || 3 612,14 || 523 760 
 Contribution du FEM aux frais de formation || 432 || 2 500,00 || 1 080 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 5 092 765 
 Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Activités préparatoires ||   || 10 000 
 Gestion ||   || 250 000 
 Information et publicité ||   || 20 000 
 Contrôle ||   || 20 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 300 000 
 Estimation du coût total ||   || 5 392 765 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 2 696 382 
30.         Les autorités irlandaises confirment que les
mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les
Fonds structurels et que des mesures sont en place pour éviter les doubles
financements. Les autorités irlandaises ont mis sur pied un comité de suivi
pour la coordination des fonds de l’UE au titre du cadre de référence
stratégique national, conformément à l’article 27, paragraphe 5, point b), du
règlement (CE) nº 1083/2006, qui couvre le FSE, le FEP et le FEADER. Le
ministère de la Dépense publique et de la Réforme préside ce comité, qui aborde
tous les sujets d’intérêt, y compris la délimitation des fonds participant à
des programmes opérationnels et toutes les questions susceptibles de se poser
au stade de l’utilisation des fonds, et enfin, tous les projets de nouveaux
programmes, afin de s’assurer que les fonds ne se chevauchent pas. En outre,
dans le cadre de la mobilisation du FSE et du FEDER, un groupe présidé et
coordonné par le ministère de la Dépense publique et de la Réforme a été créé
en vue de traiter l’ensemble des questions relatives à l’intervention des Fonds
structurels pour la période 2007-2013. Depuis 2010, le FEM fait partie
intégrante de ce processus.
Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
31.         L’Irlande a entrepris le 7 septembre 2011 de
fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans
l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date
constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide
susceptible d’être accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
32.         Aucun syndicat n’étant représenté dans
l’entreprise Talk Talk, l’autorité de gestion du FEM a traité avec les représentants
des travailleurs licenciés, à la fois directement et par l’intermédiaire d’un
groupe local de parties intéressées et de prestataires de services présidé par
l’administrateur de la ville de Waterford (voir également point 20 ci-avant).
33.         Les autorités irlandaises ont confirmé que
les exigences en matière de licenciements collectifs figurant dans leur
législation nationale et dans celle de l’Union avaient été respectées.
Informations concernant les mesures obligatoires en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
34.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande,
les autorités irlandaises ont:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
différents travailleurs concernés, non à restructurer des entreprises ou des
secteurs d’activité;
·     
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’UE.
Systèmes de gestion et de contrôle 
35.         Les autorités irlandaises ont indiqué à la
Commission que la contribution financière du FEM serait gérée par les membres
désignés du personnel du ministère de l’Éducation et des Compétences qui
forment collectivement l’autorité de gestion du FEM. L’autorité de gestion
analyse et acquitte les créances du FEM que lui présentent les organismes
intermédiaires pour le compte des établissements publics.
36.         Il incombe aux organismes intermédiaires de
solliciter des financements du FEM auprès de l’autorité de gestion; ce sont eux
aussi qui en assurent le versement dans la plupart des cas. Les organismes
intermédiaires sont également chargés de vérifier que l’objet, la portée et le
montant du financement sont adaptés, eu égard à la demande d’intervention du
FEM. Ils veillent en outre à ce que les établissements publics bénéficiaires
mettent en place les procédures de suivi, d’enregistrement et de contrôle
interne nécessaires pour toutes les dépenses et demandes de paiement en rapport
avec le FEM. Ces procédures doivent être dûment documentées.
37.         L’autorité de certification du FEM est
chargée de certifier les déclarations de dépenses liées aux mesures cofinancées
par le FEM. Ce faisant, elle s’assure du bon respect de toutes les exigences
applicables en matière d’exactitude, de légalité, d’admissibilité et de régularité
des dépenses.
38.         Les organismes indépendants qui procèdent à
des contrôles de deuxième niveau s’assurent que la déclaration de dépenses
finale présentée par les organismes publics bénéficiaires et récapitulant les
paiements intermédiaires qu’ils ont effectués est exacte et étayée par une
piste d’audit claire. Ils communiquent ensuite officiellement à l’autorité de
gestion le montant total des dépenses admissibles.
39.         Le secrétaire général du ministère de
l’Éducation et des Compétences, en sa qualité d’agent comptable chargé de
superviser l’intervention du FEM, a délégué certaines de ses responsabilités
statutaires en matière de certification des déclarations de dépenses à un
fonctionnaire compétent à chaque échelon du dispositif «en cascade» de suivi et
de vérification des services et des dépenses liés à l’action du FEM. Cela
permet d’éviter que des fonctionnaires plus haut placés dans la hiérarchie ne
passent outre les décisions de ces fonctionnaires ou n’exercent sur eux une
influence abusive. Leur autorité personnelle s’en trouve renforcée, tout comme
la séparation des tâches et des contrôles au cours de la mise en œuvre du FEM.
Financement
40.         Au vu de la demande présentée par l’Irlande,
il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services
personnalisés (y compris aux dépenses liées à la mise en œuvre du FEM) à
hauteur de 2 696 382 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide
proposée par la Commission au titre du fonds repose sur les informations
fournies par l’Irlande.
41.         Compte tenu du montant maximal d’une
contribution financière du FEM établi à l’article 10, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge existant pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur
du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre
financier.
42.         Le montant proposé de la contribution
laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM
pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit
l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
43.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous forme
simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la
nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la
première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord
sur le projet de proposition de mobilisation au niveau politique approprié à
informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de
désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue
trilatéral formel sera organisé.
44.         La Commission présente séparément une
demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les
crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
45.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer l’enveloppe de 2 696 382 EUR
requise pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel
du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001
IE/Talk Talk, Irlande)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[4],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[5],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[6],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider
à réintégrer le marché du travail.
(2)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel
maximal de 500 millions d’EUR.
(3)       Le 29 février 2012, l’Irlande a
présenté une demande d’intervention du FEM concernant des licenciements
intervenus au sein de l’entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland)
Limited et chez trois de ses fournisseurs, demande qu’elle a complétée en
apportant des informations supplémentaires jusqu’au 15 mai 2012. Les
conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières
énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006 sont donc
remplies. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
2 696 382 EUR.
(4)       Il convient par conséquent de mobiliser le
Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par l’Irlande,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 2 696 382 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le Président                                                   Le
Président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.
[4]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[5]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[6]               JO C […]
du […], p. […].