CELEX: 52012XC1128(04)
Language: fr
Date: 2012-11-28 00:00:00
Title: Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Danemark (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État SA.26029 (C 30/09) — Exonération de la taxe sur les déchets résultant de la production de ciment  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

28.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 368/18
            
         DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE
   Aide d’État — Danemark
   (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
   Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification
   Aide d'État SA.26029 (C 30/09) — Exonération de la taxe sur les déchets résultant de la production de ciment
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   2012/C 368/10
   La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 28 octobre 2009 (1), constatant que le Danemark a retiré sa notification le 29 mai 2012 et qu'il ne poursuivra pas le projet d’aide.
   
      (1)  JO C 105 du 24.4.2010, p. 3.