CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-07-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 juillet 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatre-vingt-sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N° L 180/24                          Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 7. 77
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juillet 1977
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
               quatre-vingt-sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               reglement (CEE) n» 2101 /75
                                                        (77/468/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 1 0/77 (2), et                             Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                  Pour la quatre-vingt-sixieme adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
n0 2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975,                    n0 2101 /75, le montant maximal de la restitution à
concernant une adjudication permanente pour la déter­             l'exportation est fixé à 22,991 unités de compte par
mination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à               100 kilogrammes.
l'exportation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 227/77 (4), les États
membres procèdent à des adjudications partielles pour                                    Article 2
l'exportation de ce sucre ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et               Fait a Bruxelles, le 6 juillet 1977.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                       Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                        Finn GUNDELACH
d'arrêter, pour la quatre-vingt-sixième adjudication
partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;                                           Vice-président
(') JO n°  L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1
(2) JO n°  L 134  du 28 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO n°  L 214  du 12. 8. 1975, p. 5.
 4) JO n°  L 141  du 9. 6. 1977, p. 24.