CELEX: 22013D0218
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 218/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

22.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 154/11
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 218/2013
   du 13 décembre 2013
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 636/2013 de la Commission du 1er juillet 2013 concernant l'autorisation du chélate de zinc de méthionine (1:2) en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 93 [règlement d'exécution (UE) no 725/2013 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:
   
               «94.
            
            
               
                  32013 R 0636: règlement d'exécution (UE) no 636/2013 de la Commission du 1er juillet 2013 concernant l'autorisation du chélate de zinc de méthionine (1:2) en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 183 du 2.7.2013, p. 3).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 636/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 183 du 2.7.2013, p. 3.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.