CELEX: 31977R0203
Language: fr
Date: 1977-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 203/77 de la Commission, du 31 janvier 1977, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 28 / 24                           Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 77
                                REGLEMENT (CEE) N" 203/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1977
                 fixant    les   restitutions     à    l'exportation ,   en     l'état, pour     les  sirops   et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
 EUROPÉENNES,                                                        ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
 vu le traité instituant la Communauté économique                    3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
 européenne,                                                         restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                  bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
 décembre 1974, portant organisation commune des                     prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 31 38/76 (2), et no­            le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
 tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                  cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
 première phrase,                                                    mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
 vu l'avis du comité monétaire,                                      équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
                                                                     Communauté en vue de l'exportation de produits de
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement              transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
 (CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les              tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­               tionnement ;
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                   considérant que l'application du montant de base peut
 couverte par une restitution à l'exportation ;                      être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
 considérant que, conformément à l'article 8 du règle­               paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
 ment (CEE) n0 766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 ,                 considérant que, afin de permettre le. fonctionnement
 établissant les règles générales concernant l'octroi des            normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­          nir pour le calcul de ces dernières :
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la resti­
 tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 3330/74 et faisant l'objet d'une exportation , est égale                comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 au montant de base multiplié par la teneur en saccha­                    sur leur parité effective,
 rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'au­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tres sucres convertis en saccharose ; que cette teneur                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
en saccharose , constatée pour le produit en cause, est                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 déterminée conformément aux dispositions de l'article                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission,                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­                       néa précédent ;
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de
 sucre (5), modifié par le règlement (CEE) n 0 1499/                 considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
 76 (6) ;                                                            vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                 modifiées dans l'intervalle ;
 ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
au montant de base de la restitution , diminué du cen­               sucre ,
tième de la restitution à la production valable, en
vertu du règlement (CEE) n0 765/68 du Conseil, du 18
juin 1968 , établissant les règles générales applicables à           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
l'industrie chimique (7), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement (CEE) n0 30.58/75 (8), pour les produits énu­
mérés à l'annexe I de ce dernier règlement ;                         La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
                                                                    des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
(') JO n» L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                           du règlement (CEE) n° 3330/74 est fixée aux mon­
(2 ) JO n° L 354 du 24. 12 . 1976, p. 1 .                            tants repris à l'annexe.
(3)  JO   n» L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(")  JO   n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
(5)  JO   n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                                       Article 2
(6)  JO   n» L 167 du 26 . 6. 1976, p. 29 .
(7)  JO   n» L 143 du 25. 6. 1968 , p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
(8)  JO   n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .                          1977 .
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 28/25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1977.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                                  Vice-président
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 31 janvier 1977 , fixant les restitutions a l'exportation
                          en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                          fen UC / 100 kg)
                 Numéro                                                                                                       Montant
                  du tarif
                                                             Désignation des marchandises                                de base par 1 %
                 douanier                                                                                                    de teneur
                 commun                                                                                                  en saccharose (')
           17.02                   Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                   miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                   ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                                   0,1430
                                        E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                 0,1430
                                   ex F. Sucres de la position 17.01 , caramélisés                                           0,1430
           17.05                   Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                   (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                   fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                   ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                           additionnées de colorants                                                         0,1430
           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops dune pureté inférieure à 85 % ( règlement (CEE) n° 394/70). La teneur en
               saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/ 70 .