CELEX: 31978R3142
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3142/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d' Algérie (1979)

Avis juridique important

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31978R3142

Règlement (CEE) n° 3142/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d' Algérie (1979)  

Journal officiel n° L 373 du 30/12/1978 p. 0004

****( 1 ) JO NO L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3142/78 DU CONSEIL   DU 18 DECEMBRE 1978   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D ' ALGERIE ( 1979 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D ' ALGERIE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D ' ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H.-D . GENSCHER     ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D ' ALGERIE   A . LETTRE DE L ' ALGERIE   MONSIEUR . . . . . . ,   EN VUE DE L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 30 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES CONCENTRES DE TOMATES PREPARES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 EX C DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ALGERIE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT ALGERIEN S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1979 .   A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT ALGERIEN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LA SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES  ( SOGEDIA ).   LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE LA SOGEDIA ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .   JE VOUS PRIE DE CROIRE , MONSIEUR . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   POUR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN ****    B . LETTRE DE LA COMMUNAUTE   MONSIEUR . . . . . . ,   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :   "  EN VUE DE L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 30 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES PREPARES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 EX C DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ALGERIE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT ALGERIEN S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1979 .   A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT ALGERIEN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LA SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES  ( SOGEDIA ).   LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE LA SOGEDIA ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .  "   JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE ET , PAR CONSEQUENT , L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 30 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 AUX QUANTITES DE CONCENTRES DE TOMATES , ORIGINAIRES D ' ALGERIE , MENTIONNEES DANS VOTRE LETTRE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES