CELEX: 31999R0281
Language: fr
Date: 1999-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 281/1999 de la Commission du 5 février 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2564/98

6. 2. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 33/17
                               RÈGLEMENT (CE) No 281/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 février 1999
                fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds,
                moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE)
                                                          no 2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de la restitution maximale à l’exportation ou à un niveau
                                                                  inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que l’application des critères visés ci-avant à
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
décembre 1995, portant organisation commune du                    fixer la restitution maximale à l’exportation au montant
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement       repris à l’article 1er;
(CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 3,
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, par le règlement (CE) no 2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement                                  Article premier
(CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier          La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des         grains ronds, moyens et longs A à destination de certains
offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 1er au 4
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,               février 1999 à 108,00 EUR par tonne dans le cadre de
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-         l’adjudication visée au règlement (CE) no 2564/98.
portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu
compte notamment des critères prévus à l’article 13 du                                       Article 2
règlement (CE) no 3072/95; que l’adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau       Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 février 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 43.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.