CELEX: 31977R0622
Language: fr
Date: 1977-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 622/77 de la Commission, du 24 mars 1977, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

25. 3. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 77/37
                               REGLEMENT (CEE) N» 622/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 mars 1977
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
EUROPÉENNES,                                                   lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
                                                               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
vu le traité instituant la Communauté économique               modifiés conformément au tableau annexé au présent
européenne,                                                    règlement,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138 /76 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
juin 1976, portant organisation commune du marché              produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
du riz (3), et notamment son article 12 paragraphe 4,          vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), modifié par le
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­        règlement (CEE) n0 832/76 (8), et fixés à l'annexe du
tation des produits transformés à base de céréales et          règlement (CEE) n0 392/77 modifié sont modifiés
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 392/            conformément au tableau annexé au présent règle­
                                                               ment .
77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 581 /77(5);
                                                                                         Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des          Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars
prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par                1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 mars 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 (•) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n»  L 354 du 24. 1 2. 1 976, p. 1
 (3) JO n»  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                        (6) JO n « L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 (4) JO n»  L 54 du 26. 2. 1977, p. 11 .                        (7) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 (5) JO no  L 74 du 22. 3. 1977, p. 17.                         (8) JO n° L 100 du 14. 4. 1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 77/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 25 . 3 . 77
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 mars 1977, modifiant les prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                           (en UC't)
                                                                                         Prélèvements
                               Numéro
                  du   tarif  douanier    commun                           Pavs tiers
                                                                     (sauf A CP ou PTOM )                     A CP ou PTOM
           11.02 A II (2)                                                   128,14                                123,14
           11.02 B II b ) (2)                                                 93,49                                90,99
           11.02 C II (2)                                                   111,96                                109,46
           11.02 D II (2)                                                     72,28                                69,78
           11.02 E II b ) (2)                                               128,14                                123,14
           11.02 F II (2)                                                   128,14                                123,14
           (') Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A ,
               d'autre part , sont considérés comme relevant des n09 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                — line teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure i 4J
                  (en poids) sur matière sèche ,
               — line teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 ®/o pour le riz, 2,5 %> pour le froment et le seigle, 3 •/• pour l'orge, 4 •/•
                  pour le sarrasin , 5 •/• pour l'avoine et 2 % pour les autres céré;iles .
               Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flacons ou moulus , relèvent en tout cas du n0 11.02.