CELEX: 31978R0664
Language: fr
Date: 1978-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 664/78 de la Commission, du 3 avril 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants, y compris les moufles, de protection pour tous métiers, de la sous-position tarifaire 42.03 B I, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

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  N° L 89/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                         4 . 4 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 664/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 avril 1978
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                gants, y compris les moufles, de protection pour tous métiers, de la
                sous-position tarifaire 42.03 B I , originaires de Hongkong, bénéficiaire des
                  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour les gants, y compris les moufles,
  EUROPÉENNES,                                                   de protection, pour tous métiers, de la sous-position
                                                                 tarifaire 42.03 B I, et selon les calculs effectués sur la
                                                                 base susrappelée, le plafond s'établit à 17 369 000
  vu le traite instituant la Communauté économique               unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
  européenne,                                                    se situe à 2 605 350 unités de compte ; que, le 17 mars
                                                                 1978 , les importations dans la Communauté de gants,
                                                                 y compris les moufles, de protection pour tous
  vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28             métiers, de la sous-position tarifaire 42.03 B I, origi­
  novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­         naires de Hongkong, bénéficiaire des préférences tari­
  faires pour certains produits originaires de pays en           faires, ont atteint par imputation le montant maximal
  voie de développement ( 1 ), et notamment son article 4        en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
  paragraphe 2,                                                  but poursuivi par les dispositions dudit règlement
                                                                 (CEE) n0 2705/77 prévoyant le respect d'un montant
                                                                 maximal, de rétablir les droits de douane pour les
                                                                 produits en cause, à l'égard de Hongkong,
  considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
  et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
  douane est accordée pour chaque catégorie de
  produits, dans la limite d'un plafond communautaire
  exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
  certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
  tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
  de la valeur des importations caf des produits en cause
  dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
  et territoires bénéficiaires de ce système, non compris                              Article premier
  ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
  tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
  part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975         À partir du 7 avril 1978, la perception des droits de
  en provenance des autres pays ainsi que des pays et            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
  territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en         n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
  aucun cas, le plafond résultant du montant de cette            dans la Communauté des produits suivants originaires
  addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour              de Hongkong :
  l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les
  imputations des produits originaires de l'un ou l'autre            Numéro du
                                                                    tarif douanier
  des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit                commun
                                                                                             Désignation des marchandises
  règlement doivent être contenues dans un montant
  maximal communautaire représentant 50 % dudit                  42.03             Vêtements et accessoires du vêtement en
  plafond, à l'exception de certains produits pour                                 cuir naturel, artificiel ou reconstitué :
  lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
  tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                               B. Gants, y compris les moufles :
  pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                   I. de protection pour tous métiers
  réduit se situe à 1 5 % ; que, aux termes de l'article 2
  paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
  droits de douane peut être rétablie à tout moment à
  l'importation des produits en cause originaires de l'un
  ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de                                Article 2
  ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
  que le montant maximal en question est atteint au
  niveau de la Communauté ;                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                  jour suivant celui de sa publication ^u Journal officiel
  (0 JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                          des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 4. 4. 78                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 89/21
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 3 avril 1978 .
                                                                Par la Commission
                                                               Étienne DAVIGNON
                                                            Membre de la Commission