CELEX: 21996D0307(04)
Language: fr
Date: 1995-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0307(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0037 - 0037

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 71/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/95 (1);considérant que la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le titre et le point suivants sont ajoutés après le point 42 (décision 82/529/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:«iii) Accès au marché42.a. 395 L 0018: directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 70).»Article 2 Les textes de la directive 95/18/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BERG(1) Non encore parue au Journal officiel.(2) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 70.