CELEX: 51982DC0023
Language: fr
Date: 1982-01-25
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 2/82 (Dépenses non obligatoires) DU CHAPITRE 101 - Partie B - RESERVE POUR IMPREVUS AU CHAPITRE 29 - Partie A - SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Article 298 Participation de la Communauté économique européenne aux dépenses administratives d'accords internationaux Poste 2988 Avances dans l'attente des procédures de ratification d'accords internationaux

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 23
Vol. 1982/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(82)23 final
                                                    Bruxelles , le 25 janvier 1982?
    BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982
    SECTION III * COMMISSION
                                VIREMENTDECREDITSN° 2 /82
                                 ( Dépensai non obligatoires )
                                      *              *
    OU CHAPITRE 101 - Partie B - RESERVE POUR IMPREVUS
    AU CHAPITRE    29 - Partie A - SUBVENTIONS^ ÉT PARTICIPATIONS
    Article 298                     Participation de la Communauté
                                    économique européenne aux dépenses
                                    administratives d' accords inter"
                                    nationaux
    Poste    2988                   Avances dans l' attente des procé­
                                    dures de ratification d' accords
                                    internationaux
                                                                        52.000 Ecus
    Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du règlement financier, le
    Contrôleur financier a visé cette proposition le 12 janvier 1982 pour attester
     la disponibilité des crédits .
 COM ( 82 ) 23 final
 ---pagebreak---                                       JUSTIFICATION
1 . Par décision n° 81 / 850 / CEE , du 30 juin 1981 ( 1 ), relative à La notification de
    l' application à titre provisoire par la CEE de l' Accord international de 1980
    sur le cacao, du 19 novembre 1980 , le Conseil a décidé de notifier au secrétaire
    général de l' Organisation des Nations unies que La Communauté appliquera cet
    accord à titre provisoire en tant que membre importateur lorsqu' il entrera en
    vigueur conformément à l' article 66 .
    L' Accord est entré en vigueur , à titre provisoire , le 1er août 1981 .
    Par lettre de la Représentation permanente de l' Italie , en date du 16 novembre
    1981 , la Commission a été saisie d' une demande de paiement , à titre d' avance
    remboursable , de la contribution due par L' Italie au budget administratif de
    l' Accord , dans l' attente de l' aboutissement de la procédure de ratification .
    Le montant dû s' élève à 13 064 UKL , pour La période du 1er octobre 1981 au
    30 septembre 1982 , soit 23 058,58 Ecus .
2 . L' accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel , du 6 octobre 1979 ( 2 ),
    est entré en vigueur à titre provisoire le 23 octobre 1980 ( 3 ). Par décision
    n° 8Q / 908 / CEE , du 23 septembre 1980 ( 4 ), Le Conseil a décidé de notifier au
    secrétaire général de l' Organisation des Nations unies , que la Communauté
    appliquera cet accord à titre provisoire , en tant que membre importateur .
    A la demande de l' Italie , la Commission a . Le 27 mai 1981 , versé, à titre
    d' avance remboursable , la contribution de cet Etat membre au budget administra­
    tif de l' Accord pour La période du 17 novembre 1980 au 31 décembre 1981 ,
    s' élevant à 25 500 USD .
    La procédure de ratification n' ayant pas encore abouti , la Représentation
    permanente de l' Italie a , par lettre en date du 15 décembre 1981 , demandé à
    la Commission de verser , dans les mêmes conditions , la contribution due par
    l' Italie au budget administratif de l' Accord pour l' année 1982 , soit 31 480,05
    USD , équivalant à 28 722,41 Ecus .
3 . Le budget général des Communautés européennes pour L' exercice 1982 , comprend
    un poste n° 2988 : avances dans L' attente des procédures de ratification
    d' accords internationaux , non doté de crédit , prévu pour l' inscription
    éventuelle d' un crédit destiné à couvrir la part de la contribution de la
    Communauté aux frais de fonctionnement d' accords internationaux , correspondant
    aux quotes-parts d' Etats membres momentanément défai Liants ( Section III /A ,
    Titre 2 ).
    Ne prévoyant pas , au stade actueL , de disponibilités de crédits à d' autres
    lignes budgétaires , la Commission propose à l' autorité budgétaire de virer
    sur Le poste 2988 précité, un crédit de 52 000 Ecus , qui serait à prélever
    sur Le chapitre 101 : réserve pour imprévus .
    ( 1 ) J . 0 . n° L 313 , du 31 octobre 1981
    ( 2 ) J . 0 . n° L 213 , du 16 août 1980
    ( 3 ) J . 0 . n° L 305 , du 14 novembre 1980
    ( 4 ) J . 0 . n° L 259 - du 2 octobre 1980