CELEX: 62015CN0196
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: 

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 29 avril 2015 — Granarolo SpA/Ambrosi Emmi France SA
   (Affaire C-196/15)
   (2015/C 213/29)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Paris
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Granarolo SpA
   
      Partie défenderesse: Ambrosi Emmi France SA
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 5.3 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (1) doit-il s’entendre en ce sens que relève de la matière délictuelle l’action indemnitaire pour rupture de relations commerciales établies consistant dans la fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat cadre ni exclusivité?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, le b) de l’article 5.1 de ce règlement est-il applicable à la détermination du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande dans le cas énoncé au 1)?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).