CELEX: C2002/323/59
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 septembre 2002 dans l'affaire T-236/02 R, Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Fonctionnaires — Décision de réaffectation — Urgence — Absence)

C 323/36                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     21.12.2002
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                      PREMIÈRE INSTANCE
                                                                           —     annuler la décision du 26 novembre 2001 du Secrétaire
                      du 27 septembre 2002                                       général de la Commission, M. David O’Sullivan, d’affecter
                                                                                 le requérant, en tant que conseiller ad personam, auprès
dans l’affaire T-236/02 R, Luigi Marcuccio contre Commis-                        de l’unité SG/F/1 «Développement institutionnel de
             sion des Communautés européennes                                    l’Union et Gouvernance» et celle du 19 février 2002 de
                                                                                 l’affecter, suite à la réorganisation du Secrétariat général
                                                                                 de la Commission, à l’unité SG/TF/AU 2;
(Procédure de référé — Fonctionnaires — Décision de
             réaffectation — Urgence — Absence)
                                                                           —     annuler les décisions de la Commission portant rejet de
                          (2002/C 323/59)                                        sa candidature à l’emploi de grade A 3 des chef de l’unité
                                                                                 SG/B/2 «Transparence, accès aux documents, relations
                                                                                 avec la société civile» et nomination d’une autre personne
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                 à cet emploi;
                                                                           —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
Dans l’affaire T-236/02 R, Luigi Marcuccio, fonctionnaire de
la Commission des Communautés européennes, demeurant à
Tricase (Italie), représenté par Me L. Garofalo, avocat, contre
Commission des Communautés européennes (agents: Mme
C. Berardis-Kayser et M. A. Dal Ferro), ayant pour objet une
demande visant à ce que soient ordonnés, d’une part, le                    Moyens et principaux arguments
sursis à l’exécution de la décision portant réaffectation de
l’emploi A 7/A 6 et de son titulaire, M. Luigi Marcuccio, de
la direction générale du développement, délégation de la
Commission à Luanda (Angola), à la direction générale du                   Le requérant, fonctionnaire de grade A 4 auprès de la
développement à Bruxelles et, d’autre part, sa réintégration
                                                                           Commission, fait valoir que ce serait illégalement qu’il n’a pas
immédiate dans les fonctions précédemment exercées auprès                  été affecté, en priorité, au premier emploi de chef d’unité
de ladite délégation, le Président du Tribunal a rendu le
                                                                           vacant pour lequel il possédait les qualifications. De plus, le
27 septembre 2002 une ordonnance dont le dispositif est le                 requérant aurait été illégalement affecté, en tant que conseiller
suivant:                                                                   ad personam, à l’Unité SG/f.1 et, en suite, à l’unité SG/TF-AU 2.
                                                                           Il apparaîtrait que les tâches effectivement exercées par le
1)    La demande en référé est rejetée.                                    requérant depuis l’adoption des décisions attaquées ne corres-
                                                                           pondraient pas aux tâches normalement exercées par un
2)    Les dépens sont réservés.                                            fonctionnaire de grade A 4.
                                                                           À l’appui de son recours, le requérant invoque:
                                                                           —     une violation de la procédure de redéploiement;
Recours introduit le 27 septembre 2002 par Renaud
Denuit contre Commission des Communautés européen-
                                 nes                                       —     une violation de la procédure de pourvoi des emplois
                                                                                 d’encadrement intermédiaires;
                        (Affaire T-306/02)
                                                                           —     une violation du principe de vocation à la carrière;
                          (2002/C 323/60)
                                                                           —     une violation de l’article 45 du statut;
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                           —     l’erreur manifeste d’appréciation;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 septembre 2002 d’un recours introduit                —     une violation de l’obligation de motivation.
contre la Commission des Communautés européennes par
Renaud Denuit, domicilié à Bruxelles, représenté par
Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.