CELEX: C2007/069/30
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-63/07: Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/13
            
         Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-63/07)
   (2007/C 69/30)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et I. Kaufmann-Bühler)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater, que la République d'Autriche a manqué à ses obligations au titre de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1), en n'adoptant pas les mesures juridiques, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de cette directive ou en ne communiquant pas ces mesures à la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 6 juillet 2005.
   
      (1)  JO L 177, p. 13.