CELEX: 31969R1862
Language: fr
Date: 1969-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1862/69 de la Commission, du 19 septembre 1969, relatif à l'application des mesures d'intervention pour les «Ochsen A» dans la région I d'Allemagne

N° L 237/20                          Journal officiel des Communautés européennes                           20. 9 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1862/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 septembre 1969
              relatif à l'application des mesures d'intervention pour les « Ochsen A » dans la région I
                                                       d'Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   d'intervention en cause aura lieu dès que les deux
EUROPÉENNES,                                                    conditions visées à l'article 6 paragraphe 1 sous a)
                                                                et b) du règlement ( CEE) n° 805/68 seront remplies
vu le traité instituant la Communauté économique                simultanément pendant une semaine ;
européenne,
                                                                considérant que ces deux conditions ont été remplies
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                 simultanément pendant une semaine ; qu'il est, dès
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 lors, nécessaire de mettre en application les mesures
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                d'intervention susvisées ;
modifié par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 4,                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
considérant que par le règlement ( CEE) n° 1810/69             de la viande bovine,
de la Commission, du 12 septembre 1969, relatif à
des mesures d' intervention à prendre dans le secteur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la viande bovine en Allemagne (8), ont été arrêtées
les modalités d'application des mesures d'interven­                                  Article premier
tion dans la région I de la république fédérale                 A partir du 22 septembre 1969, l'organisme d'inter­
d'Allemagne pour les « Ochsen A » ainsi que les                 vention désigné par la république fédérale d'Alle­
viandes provenant des « Ochsen A » répondant aux                magne achète, conformément aux dispositions du
présentations visées à l'annexe II point 1 du règle­            règlement ( CEE) n° 1810/69, les produits qui lui
ment ( CEE) n° 1097/68 de la Commission, du 27                  sont offerts .
juillet 1968, relatif aux modalités d'application des
mesures d'intervention dans le secteur de la viande                                     Article 2
bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1809/69 (5) ; que ces modalités prévoient,             Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre
notamment, que la mise en application des mesures               1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1969.
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                Jean REY
 (!) JOn° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 («) JO n" L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (3) JO no L 232 du 13 . 9. 1969, p. 7.
 (4) jO n° L 184 du 29. 7. 1968 , p. 5.
 (5) JO n" L 232 du 13 . 9. 1969, p. 6.