CELEX: 31987R3355
Language: fr
Date: 1987-11-07
Title: Règlement (CEE) n 3355/87 de la Commission, du 6 novembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n 3287/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

7 . 11 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                          . N° L 317/39­
                              REGLEMENT (CEE) N" 3355/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 novembre 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 3287/87 instituant une taxe compensatoire à
                  l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      compter du 11 novembre 1987, le règlement (CEE) n0
                                                                3287/87 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                         considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
                                                                l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               la première phase de la période de transition, le régime
                                                                applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai          d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
1972, portant organisation commune des marchés dans le          décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu      tion avant l'adhésion ;
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                        considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
                                                                prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
considérant que le règlement (CEE) n0 3287/87 de la             résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­        pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
portation de concombres originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­                            Article premier
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces        Le montant de 4,58 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à           ment (CEE) n0 3287/87 est remplacé par le montant de
l'importation    de    concombres    originaires  d'Espagne     1 6,35 Écus.
(excepté les îles Canaries) ;
                                                                                          Article 2
considérant que les dispositions de l'article 25 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 relatives à l'institution de taxes        Le règlement (CEE) n0 3287/87 est abrogé avec effet au 1 1
compensatoires ne sont applicables, pour un produit             novembre 1987.
déterminé, que pendant la période pour laquelle il est fixé
un prix de référence pour ce produit ; que le règlement                                   Article 3
(CEE) n0 332/87 de la Commission (4), a fixé les prix de
référence des concombres jusqu'au 10 novembre 1987 ;            Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
qu'il y a lieu lieu, dans ces conditions, d'abroger, à           1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1987.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(») JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 209 du 31 . 7. 1987, p. 4.
(3) JO n° L 309 du 31 . 10. 1987, p. 80.
V) JO n° L 32 du 3. 2. 1987, p. 11 .                            O JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9 .