CELEX: 32019R0408
Language: fr
Date: 2019-03-14 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/408 du Conseil du 14 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

15.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 73/9
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/408 DU CONSEIL
         du 14 mars 2019
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1, 3 et 4,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant certaines personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 et de supprimer la mention relative à une personne décédée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. CIAMBA
            
         
         
            (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        La mention relative à la personne ci-après est supprimée:
                        
                                    96.
                                 
                                 
                                    Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO.
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
                        Personnes
                        
                           
                                        
                                    
                                    
                                       Nom
                                    
                                    
                                       Informations d'identification
                                    
                                    
                                       Motifs de l'inscription
                                    
                                    
                                       Date de l'inscription
                                    
                                 
                                       «19.
                                    
                                    
                                       Aleksandr Viktorovich VITKO
                                       (Александр Викторович Витко)
                                    
                                    
                                       Né le 13.9.1961
                                       Né à Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie)
                                    
                                    
                                       Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral. Commandant en chef adjoint de la Marine russe.
                                       Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.
                                    
                                    
                                       17.3.2014
                                    
                                 
                                       22.
                                    
                                    
                                       Dmitry Olegovich ROGOZIN
                                       (Дмитрий Олегович Рогозин)
                                    
                                    
                                       Né le 21.12.1963
                                       Né à Moscou
                                    
                                    
                                       Ancien vice-Premier ministre de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée.
                                       Occupe depuis 2018 le poste de directeur général d'une entreprise d'État.
                                    
                                    
                                       21.3.2014
                                    
                                 
                                       31.
                                    
                                    
                                       Valery Kirillovich MEDVEDEV
                                       (Валерий Кириллович МЕДВЕДЕВ)
                                       Valeriy Kyrylovych MEDVEDIEV
                                       (Валерiй Кирилович МЕДВЕДЄВ)
                                    
                                    
                                       Né le 21.8.1946
                                       Né à Shmakovka, région de Primorsky
                                    
                                    
                                       Ancien président de la commission électorale de Sébastopol (jusqu'au 26 mai 2017). Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.
                                       Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                    
                                    
                                       21.3.2014
                                    
                                 
                                       35.
                                    
                                    
                                       Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV
                                       (Олег Евгеньевич БЕЛАВЕНЦЕВ)
                                    
                                    
                                       Né le 15.9.1949
                                       Né à Moscou
                                    
                                    
                                       Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant “District fédéral de Crimée”; responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée. Ancien membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie.
                                       Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord (jusqu'en juin 2018).
                                       Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                    
                                    
                                       29.4.2014
                                    
                                 
                                       36.
                                    
                                    
                                       Oleg Genrikhovich SAVELYEV
                                       (Олег Генрихович САВЕЛЬЕВ)
                                    
                                    
                                       Né le 27.10.1965
                                       Né à Léningrad
                                    
                                    
                                       Ancien ministre des affaires de Crimée. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.
                                       Ancien chef adjoint du personnel du gouvernement russe, responsable de l'organisation des travaux de la commission gouvernementale pour le développement socioéconomique de la soi-disant “République de Crimée”.
                                       Chef du personnel de la Cour des comptes de la Fédération de Russie.
                                    
                                    
                                       29.4.2014
                                    
                                 
                                       46.
                                    
                                    
                                       Denys Volodymyrovych PUSHYLIN (Денис Володимирович Пушилiн)
                                       Denis Vladimirovich PUSHILIN (Денис Владимирович Пушилин)
                                    
                                    
                                       Né le 9.5.1981 ou le 9.5.1982
                                       Né à Makiivka (oblast de Donetsk)
                                    
                                    
                                       Un des dirigeants de la “République populaire de Donetsk”. A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale à Donetsk en 2014. Jusqu'au 4 septembre 2015, soi-disant “vice-président” du “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Depuis le 4 septembre 2015, “président” du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”. Soi-disant “chef faisant fonction de la République populaire de Donetsk” après le 7 septembre 2018. Soi-disant “chef de la République populaire de Donetsk” au terme des soi-disant élections du 11 novembre 2018.
                                    
                                    
                                       29.4.2014
                                    
                                 
                                       55.
                                    
                                    
                                       Igor Nikolaevich BEZLER [alias Bes (le diable)]
                                       (Игорь Николаевич БЕЗЛЕР)
                                       Ihor Mykolayovych BEZLER
                                       (Iгор Миколайович БЕЗЛЕР)
                                    
                                    
                                       Né le 30.12.1965
                                       Né à Simferopol, Crimée
                                    
                                    
                                       Un des anciens chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor Strelkov/Girkin, sous les ordres duquel il a participé à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka.
                                       Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                    
                                    
                                       12.5.2014
                                    
                                 
                                       83.
                                    
                                    
                                       Ekaterina Yurievna GUBAREVA
                                       (Екатерина Юрьевна ГУБАРЕВА)
                                       Kateryna Yuriyivna GUBARIEVA (HUBARIEVA)
                                       (Катерина Юрiївна ГУБАРЄВА)
                                    
                                    
                                       Née le 5.7.1983 ou le 10.3.1983
                                       Née à Kakhovka (oblast de Kherson)
                                    
                                    
                                       En sa qualité d'ancienne soi-disant “ministre des affaires étrangères”, elle a été chargée de défendre la soi-disant “République populaire de Donetsk”, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.
                                       Ancienne membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk” (jusqu'en novembre 2018).
                                    
                                    
                                       25.7.2014
                                    
                                 
                                       89.
                                    
                                    
                                       Oksana TCHIGRINA,
                                       Oksana Aleksandrovna CHIGRINA (CHYHRYNA)
                                       (Оксана Александровна ЧИГРИНА)
                                    
                                    
                                       Date de naissance: peut-être le 23.7.1981
                                    
                                    
                                       Ancienne porte-parole du soi-disant “gouvernement” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”, qui a fait des déclarations justifiant, entre autres, la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.
                                       Ancienne porte-parole du Service de presse de la “République populaire de Lougansk”.
                                       Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                    
                                    
                                       30.7.2014
                                    
                                 
                                       91.
                                    
                                    
                                       Sergey Vadimovich ABISOV
                                       (Сергей Вадимович АБИСОВ)
                                       Sergiy (Serhiy) Vadymovych ABISOV
                                       (Сергiй Вадимович АБIСОВ)
                                    
                                    
                                       Né le 27.11.1967
                                       Né à Simferopol, Crimée
                                    
                                    
                                       En acceptant sa nomination au poste de soi-disant “ministre de l'intérieur de la République de Crimée” par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant “ministre de l'intérieur”, il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.
                                       Démis du poste de soi-disant “ministre de l'intérieur de la République de Crimée” en juin 2018.
                                    
                                    
                                       30.7.2014
                                    
                                 
                                       97.
                                    
                                    
                                       Vladimir Petrovich KONONOV (alias“le Tsar”)
                                       (Владимир Петровнч КОНОНОВ)
                                       Volodymyr Petrovych KONONOV
                                       (Володимир Петрович КОНОНОВ)
                                    
                                    
                                       Né le 14.10.1974
                                       Né à Gorsky, oblast de Louhansk
                                    
                                    
                                       Le 14 août 2014, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin en tant que soi-disant “ministre de la défense” de la “République populaire de Donetsk”. Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril 2014 et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Kononov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                       Démis du poste de soi-disant “ministre de la défense” en septembre 2018.
                                    
                                    
                                       12.9.2014
                                    
                                 
                                       102.
                                    
                                    
                                       Andrei Nikolaevich RODKIN
                                       (Андрей Николаевич Родкин)
                                    
                                    
                                       Né le 23.9.1976
                                       Né à Moscou
                                    
                                    
                                       Ancien représentant à Moscou de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                       Un des anciens dirigeants de “l'Union des volontaires du Donbass”.
                                       Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                    
                                    
                                       12.9.2014
                                    
                                 
                                       103.
                                    
                                    
                                       Aleksandr Akimovich KARAMAN
                                       (Александр Акимович КАРАМАН)
                                       Alexandru CARAMAN
                                    
                                    
                                       Né le 26.7.1956
                                       Né à Cioburciu, district de Slobozia, aujourd'hui en République de Moldavie
                                    
                                    
                                       Ancien soi-disant “vice-Premier ministre des affaires sociales” de la “République populaire de Donetsk”. Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk”. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé de l'ancien vice-Premier ministre de la Russie, Dimitri Rogozin. Ancien chef de l'administration du Conseil des ministres de la “République populaire de Donetsk”.
                                       Jusqu'en mars 2017, soi-disant “représentant plénipotentiaire du président” de la soi-disant “République moldave de Pridnestrovie” auprès de la Fédération de Russie.
                                       Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                    
                                    
                                       12.9.2014
                                    
                                 
                                       120.
                                    
                                    
                                       Sergey Yurievich KOZYAKOV
                                       (Сергей Юрьевич КОЗЬЯКОВ)
                                       Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV
                                       (Сергiй Юрiйович КОЗЬЯКОВ)
                                    
                                    
                                       Né le 29.9.1982 ou le 23.9.1982
                                    
                                    
                                       En sa qualité d'ancien soi-disant “chef de la commission électorale centrale de Louhansk”, il a été responsable de l'organisation des prétendues “élections” du 2 novembre 2014 dans la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Entre octobre 2015 et décembre 2017, soi-disant “ministre de la justice” de la “République populaire de Louhansk”.
                                       En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                                       Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes en collaboration avec les autorités séparatistes.
                                    
                                    
                                       29.11.2014
                                    
                                 
                                       122.
                                    
                                    
                                       Larisa Leonidovna AIRAPETYAN (alias Larysa AYRAPETYAN, Larisa AIRAPETYAN ou Larysa AIRAPETYAN)
                                       (Лариса Леонидовна АЙРАПЕТЯН)
                                       (Лариса Леонiдiвна АЙРАПЕТЯН)
                                    
                                    
                                       Née le 21.2.1970
                                    
                                    
                                       Ancienne soi-disant “ministre de la santé” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”. A participé aux prétendues “élections” du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”.
                                       Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
                                       En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                                       Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                    
                                    
                                       29.11.2014
                                    
                                 
                                       129.
                                    
                                    
                                       Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (alias Yevhen Eduardovych MYCHAYLOV)
                                       (Евгений Эдуардович МИХАЙЛОВ)
                                       (Євген Едуардович МИХАЙЛОВ)
                                    
                                    
                                       Né le 17.3.1963
                                       Né à Arkhangelsk
                                    
                                    
                                       Ancien soi-disant “ministre du Conseil des ministres” (chef de l'administration des affaires gouvernementales) de la “République populaire de Donetsk”.
                                       En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                                       Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                    
                                    
                                       29.11.2014
                                    
                                 
                                       132.
                                    
                                    
                                       Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (alias Vladislav Nikolayevich DEYNEGO)
                                       (Владислав Миколайович ДЕЙНЕГО)
                                       (Владислав Николаевич ДЕЙНЕГО)
                                    
                                    
                                       Né le 12.3.1964
                                       Né à Romny, oblast de Soumy
                                       Ромны, Сумская область
                                    
                                    
                                       Ancien “vice-chef” du “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”.
                                       En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                                       Actuellement soi-disant “ministre par intérim de la justice” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”.
                                    
                                    
                                       29.11.2014
                                    
                                 
                                       138.
                                    
                                    
                                       Alexandr Vasilievich SHUBIN
                                       (Александр Васильевич ШУБИН)
                                    
                                    
                                       Né le 20.5.1972 ou 30.5.1972
                                       Né à Louhansk
                                    
                                    
                                       Ancien soi-disant “ministre de la justice” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” illégale. Ancien président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”.
                                       En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                                       Démis du poste de président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en juin 2018.
                                    
                                    
                                       16.2.2015
                                    
                                 
                                       142.
                                    
                                    
                                       Aleksandr Yurievich TIMOFEEV
                                       (Александр Юрьевич ТИМОФЕЕВ)
                                       Oleksandr Yuriyovych TYMOFEYEV
                                       (Олександр Юрiйович ТИМОФЕЄВ)
                                    
                                    
                                       Né le 15.5.1971
                                       Né à Nevinnomyssk, Krai de Stavropol
                                       Невинномысск, Ставропольский край
                                    
                                    
                                       Ancien soi-disant “ministre des finances et des taxes” de la “République populaire de Donetsk”.
                                       En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                                       Démis du poste de soi-disant “ministre des finances et des taxes” en septembre 2018.
                                    
                                    
                                       16.2.2015
                                    
                                 
                                       149.
                                    
                                    
                                       Andrei Valeryevich KARTAPOLOV
                                       (Андрей Валерьевич Картaпoлoв)
                                    
                                    
                                       Né le 9.11.1963
                                       Né en RDA (DDR)
                                    
                                    
                                       Ancien commandant du district militaire occidental. Ancien directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. Il a contribué activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.
                                       Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il a contribué activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                       Vice-ministre de la défense depuis juillet 2018.
                                    
                                    
                                       16.2.2015»
                                    
                                 
                        Entités
                        
                           
                                        
                                    
                                    
                                       Nom
                                    
                                    
                                       Informations d'identification
                                    
                                    
                                       Motifs de l'inscription
                                    
                                    
                                       Date de l'inscription
                                    
                                 
                                       «4.
                                    
                                    
                                       Soi-disant “République populaire de Donetsk”
                                       “Донецкая народная республика”
                                       “Donétskaya naródnaya respúblika”
                                    
                                    
                                       Informations officielles:
                                       https://dnr-online.ru/
                                       http://smdnr.ru/
                                       https://dnrsovet.su/
                                       https://denis-pushilin.ru/
                                    
                                    
                                       La soi-disant “République populaire de Donetsk” a été proclamée le 7 avril 2014.
                                       Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai 2014.
                                       Le 24 mai 2014, les “Républiques populaires” de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle-Russie”.
                                       Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                       Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
                                    
                                    
                                       25.7.2014
                                    
                                 
                                       5.
                                    
                                    
                                       Soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”
                                       “Федеративное государство Новороссия”
                                       “Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya”
                                    
                                    
                                       Communiqués de presse officiels:
                                       http://novopressa.ru/
                                       http://novorossia-tv.ru/
                                       http://novorossia.today/
                                       http://novorossiia.ru/
                                       https://www.novorosinform.org/
                                    
                                    
                                       Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”, non reconnu.
                                       Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                    
                                    
                                       25.7.2014
                                    
                                 
                                       24.
                                    
                                    
                                       République de Donetsk (organisation publique)
                                       Донецкая республика
                                    
                                    
                                       Informations officielles:
                                       http://oddr.info/
                                    
                                    
                                       “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
                                       En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. A été fondée par Andriy PURGIN et dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO. A désigné en 2018 Denis PUSHYLIN au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”.
                                    
                                    
                                       29.11.2014
                                    
                                 
                                       25.
                                    
                                    
                                       Paix pour la région de Lougansk (Mir Luganschine)
                                       Мир Луганщине
                                    
                                    
                                       https://mir-lug.info/
                                    
                                    
                                       “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
                                       En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                                    
                                    
                                       29.11.2014
                                    
                                 
                                       26.
                                    
                                    
                                       Donbass libre (également connue sous le nom de “Donbas libre”, “Svobodny Donbass”)
                                       Свободньιй Донбасс
                                    
                                    
                                       http://www.odsd.ru/
                                    
                                    
                                       “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
                                       En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                                    
                                    
                                       29.11.2014
                                    
                                 
                                       28.
                                    
                                    
                                       Union économique de Lougansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)
                                       Луганский экономический союз
                                    
                                    
                                       Informations officielles:
                                       https://nslnr.su/about/obshchestvennye-organizatsii/337/
                                       https://vk.com/public97306393
                                    
                                    
                                       “Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Lougansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Lougansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Lougansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
                                       En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                                    
                                    
                                       29.11.2014»