CELEX: 31975D0380
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: 75/380/CEE: Décision du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant la décision 73/88/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent

Avis juridique important

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31975D0380

75/380/CEE: Décision du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant la décision 73/88/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent  

Journal officiel n° L 172 du 03/07/1975 p. 0018 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0033 

++++ ( 1 ) JO N C 111 DU 20 . 5 . 1975 , P . 26 .   ( 2 ) JO N L 255 DU 18 . 10 . 1968 , P . 23 .   ( 3 ) JO N L 106 DU 20 . 4 . 1973 , P . 26 .   ( 4 ) JO N L 202 DU 24 . 7 . 1974 , P . 38 .  DECISION DU CONSEIL  DU 24 JUIN 1975  MODIFIANT LA DECISION 73/88/CEE EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES PROCEDURES DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT   ( 75/380/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , INSTITUE PAR LA DECISION 68/361/CEE ( 2 ) , EMET SON AVIS SELON DES PROCEDURES DONT LA VALIDITE EST LIMITEE A UNE PERIODE DE TRENTE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS D'UNE DEMANDE D'AVIS ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS LE 22 DECEMBRE 1972 ; QUE LE DELAI ECOULE N'A PAS ETE SUFFISANT POUR PORTER UN JUGEMENT DEFINITIF ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE NE PROROGER QUE TEMPORAIREMENT LA VALIDITE DESDITES PROCEDURES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 8 DE LA DECISION 73/88/CEE DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 , RELATIVE A UNE ACTION VISANT A PROTEGER LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE CONTRE CERTAINS VIRUS APHTEUX ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 74/388/CEE ( 4 ) , LES TERMES " TRENTE MOIS " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CENT DEUX MOIS " .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . A . CLINTON