CELEX: 31974R3154
Language: fr
Date: 1974-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3154/74 de la Commission, du 13 décembre 1974, dérogeant au règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté en ce qui concerne les adjudications particulières pour la fin de l'année 1974

14 . 12 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 334/ 29
                                REGLEMENT (CEE) N° 3154/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 décembre 1974
                dérogeant au règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre
                à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté en ce
                      qui concerne les adjudications particulières pour la fin de l'année 1974
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des quantités insignifiantes seront presentees pour
 EUROPÉENNES,                                                       l'adjudication particulière dont le délai pour la présen­
                                                                    tation des offres expire le 24 décembre 1974 ; que, de
vu le traité instituant la Communauté économique                    ce fait, il convient de ne pas procéder à cette adjudica­
européenne,                                                         tion particulière ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               lait et des produits laitiers,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil , du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                                     Article premier
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                    1.    Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2
article 7 bis,                                                     deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1259/72, il
                                                                    n'est pas procédé à l'adjudication particulière dont le
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    délai pour la présentation des offres expire le mardi
 1259/72 de la Commission , du 16 juin 1972, relatif à             24 décembre 1974 .
la mise à disposition de beurre à prix réduit à
certaines entreprises de transformation de la Commu­               2. Le délai pour la présentation des offres pour
nauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement                l'adjudication particulière suivante expire le mardi 14
(CEE) n0 28 1 9/74 (6), les organismes d'intervention              janvier 1975 à 12 heures .
procèdent à des adjudications particulières, pour
lesquelles le délai pour la présentation des offres                                           Article 2
expire le deuxième et le quatrième mardi du mois ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, compte tenu des fêtes de fin d'année,             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
il est à prévoir que seulement des offres concernant                des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1974 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(!) JO  n"  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO  n°  L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3) JO  no  L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(«) JO  n°  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
(5) JO  n°  L  139 du 17. 6 . 1972, p. 18 .
(') JO  n»  L 301 du 9 . 11 . 1974, p . 21 .