CELEX: C1997/108/40
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 mars 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-92/97)

N° r 1 08 /70          tR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 4 . 97
     ges H, la République portugaise a manqué aux obliga­          la Commission des Communautés européennes, représen­
     tions qui lui incombent en vertu de l'article 189 troi­       tée par M. Hendrik van Lier et Mme Laura Pignataro, en
     sième alinéa et de l'article 23 paragraphe 1 de la direc­     qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, chez
     tive 92/43/CEE,                                               M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
— à titre subsidiaire, constater que, en n' informant pas
     immédiatement la Commission de ces mesures, la Ré­
     publique portugaise a manqué aux obligations qui lui          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     incombent en vertu des mêmes dispositions,
— condamner la République protugaise aux dépens.                   — constater que , en ne prenant pas et, en tout cas, en ne
                                                                          communiquant pas dans le délai prescrit les disposi­
Moyens et principaux arguments
                                                                          tions législatives, réglementaires et administratives né­
Le caractère contraignant de l'article 189 troisième alinéa               cessaires pour se conformer à la directive 92/106/CEE
et de l'article 5 premier alinéa du traité oblige les Etats               du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établisse­
membres à adopter les mesures nécessaires pour se confor­                 ment de règles communes pour certains transports
mer aux directives dont ils sont destinataires, avant l'expi­             combinés de marchandises entre États membres ('), le
ration du délai imparti à cet effet. Ce délai a expiré le                 royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
5 juin 1994 sans que le Portugal ait adopté les mesures né­               incombent en vertu du traité et de ladite directive,
cessaires .
(') JO n° L 206 du 22 . 7. 1992, p. 7.                             — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
                                                                   Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 3 mars 1997 par Commission des
   Communautés européennes contre royaume de Belgique              Les moyens et principaux arguments sont analogues à
                        (Affaire C-92/97)                          ceux présentés dans l'affaire C-88/97 (2); le délai prévu par
                          ( 97/C 108/40 )                          la directive a expiré le 1 er juillet 1993 .
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le          O JO n° L 368 du 17. 12 . 1992, p. 38 .
3 mars 1997 contre le royaume de Belgique et formé par             ( 2 ) Voir page 19 du présent Journal officiel .
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          gne ), représentée par Mes Bernd Kunth, Gerhard Wiede­
                       du 25 février 1997
                                                                   mann, Manfred Ungemach et Helmut Nicolaus, avocats à
                                                                   Diisseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
dans les affaires jointes T-149/94 et T-181/94: Kernkraft­         de Me Alex Bonn, 62, avenue Guillaume, contre Commis­
werke Lippe-Ems GmbH contre Commission des Commu­                  sion des Communautés européennes ( agent: M. Jiirgen
                     nautés européennes (')                        Grunwald ), ayant pour objet, d' une part, une demande
                                                                   d' annulation de la décision 94/95/Euratom de la Commis­
(Traité CEEA — Recours en annulation et recours en in­             sion, du 4 février 1994, relative à une procédure d'applica­
demnité — Conclusion d'un contrat de fourniture d'ura­             tion de l'article 53 deuxième alinéa du traité Euratom (2 ),
nium — Procédure simplifiée — Compétences de l'Agence              et, d'autre part, une demande d'annulation de la décision
— Délai de conclusion du contrat — Obstacle juridique à            94/285/Euratom de la Commission, du 21 février 1994, re­
la conclusion — Politique de diversification — Origine de          lative à l'application de l'article 53 deuxième alinéa du
            l'uranium — Prix liés à ceux du marché)                traité Euratom ( 3 ), ainsi qu'une demande de dommages et
                                                                   intérêts, le Tribunal ( première chambre élargie ), composé
                          ( 97/C 108/41 )
                                                                   de M. A. Saggio, président, et de MM. C. W. Bellamy, A.
                                                                   Kalogeropoulos, Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos,
                                                                   juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a
                (Langue de procédure: l'allemand)                  rendu le 25 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                   suivant .
Dans les affaires jointes T-149/94 et T-181 /94: Kernkraft­
werke Lippe-Ems GmbH, établie à Lingen, Ems ( Allema­               1 ) Les recours sont rejetes.