CELEX: 62009TA0458
Language: fr
Date: 2012-03-22 00:00:00
Title: Affaires jointes T-458/09 et T-171/10: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2012 — Slovak Telekom/Commission ( «Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité» )

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/23
            
         Arrêt du Tribunal du 22 mars 2012 — Slovak Telekom/Commission
   (Affaires jointes T-458/09 et T-171/10) (1)
   
   (Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité)
   2012/C 133/44
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Slovak Telekom a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: initialement M. Maier, L. Kjølbye et D. Geradin, puis L. Kjølbye, D. Geradin et G. Berrisch, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne [représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz (affaire T-458/09), et M. Castillo de la Torre, K. Mojzesowicz et J. Bourke (affaire T-171/10), agents]
   
      Objet
   
   Demandes d’annulation, d’une part, de la décision C(2009)6840 de la Commission, du 3 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (Affaire COMP/39.523 — Slovak Telekom) et, d’autre part, de la décision C(2010) 902 de la Commission, du 8 février 2010, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 (Affaire COMP/39.523 — Slovak Telekom).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Slovak Telekom a.s. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 11 du 16.1.2010.