CELEX: 62009CN0515
Language: fr
Date: 2009-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-515: Recours introduit le 11 décembre 2009 — Commission européenne/République d’Estonie

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/25
            
         Recours introduit le 11 décembre 2009 — Commission européenne/République d’Estonie
   (Affaire C-515)
   2010/C 63/40
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants A. Marghelis et K. Saaremäel-Stoilov)
   
      Partie défenderesse: République d’Estonie
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/21/CE (1) du 15 mars 2006 (concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d’Estonie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique national a expiré le 1er mai 2008.
   
      (1)  JO L 102, p. 15.