CELEX: 32021M10020
Language: fr
Date: 2021-05-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 19/05/2021 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.10020 - KORIAN / VYV / TECHNOSENS EVOLUTION) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 19.05.2021
                                                                C(2021) 3681 final
                                                                            VERSION PUBLIQUE
                                                                Korian Solutions SAS
                                                                21 – 25 rue Balzac
                                                                75008 – Paris
                                                                France
                                                                VYV Invest SAS
                                                                33 avenue du Maine
                                                                75755 – Paris
                                                                France
Objet:            Affaire M.10020 - KORIAN / VYV / TECHNOSENS EVOLUTION
                  Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                  point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de
                  l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 22 avril 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à
        l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel
        Korian Solutions SAS (‘Korian Solutions’, France), appartenant au Groupe Korian
        (France) et VYV Invest SAS (‘VYV Invest’, France), appartenant au Groupe VYV
        (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3,
        paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de
        Technosens Evolution SAS (‘Technosens Evolution’, France), contrôlée par Korian
        Solutions. La concentration est réalisée par le biais d’un pacte d’actionnaires.3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
       Groupe Korian: groupe actif dans le secteur des services de soin et
          d’accompagnement adaptés aux personnes âgées et fragilisées (EHPAD, cliniques,
          résidences séniors et services de soins à domicile) en France, en Belgique, en
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements,
        parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par
        «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décisio n.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 154 du 30.4.2021, p. 15.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---       Allemagne, en Espagne, en Italie et aux Pays Bas. Korian Solutions est l’agence
      digitale du Groupe Korian et a pour objectif d’accélérer l’intégration du digital à son
      activité,
    Groupe VYV: acteur mutualiste de santé et de protection sociale français qui
      regroupe des activités allant de l’assurance (santé prévoyance, retraite et invalidité) à
      l’offre de soins (établissements de soins et de services) et disposant aussi d’une
      activité dans le domaine de l’habitat et du logement social en France, en Espagne, en
      Italie et au Portugal. VYV Invest est la holding d’investissement stratégique du
      Groupe VYV,
    Technosens Evolution: entreprise active dans la recherche, le développement et
      l’installation de solutions digitales ergonomiques à destination des établissements
      d’accueil de personnes âgées (EHPAD, résidences de services séniors, etc.) en
      France.
3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
    notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du
    point 5 (a) de la communication de la Commission européenne relative à une
    procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en
    application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4 .
4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
    communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
    notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
    présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
    règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                      Par la Commission
                                                      (Signé)
                                                      Olivier GUERSENT
                                                      Directeur général
4   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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