CELEX: 31974R1499
Language: fr
Date: 1974-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1499/74 de la Commission, du 14 juin 1974, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

15. 6. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 158 /27
                             REGLEMENT (CEE) N° 1499/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1974
              fixant les montant supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                      viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   le règlement (CEE) n0 3158/73 (6), a établi les règles
EUROPÉENNES,                                                    générales permettant la fixation de montants supplé­
                                                                 mentaires pour les produits pour lesquels il n'est pas
                                                                fixé de prix d'écluse ; que le règlement n° 202/67/
vu le traité instituant la Communauté économique                 CEE prévoit certaines modalités d'application en la
européenne,                                                      matière, notamment en ce qui concerne la détermina­
                                                                 tion des offres franco frontière "de ces produits ; que,
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil, du 13                 d'après les informations parvenues à la Commission,
juin 1967, portant organisation commune des marchés              des offres en provenance des pays tiers déterminés, en
dans le secteur de la viande de porc (l), modifié en             tenant compte aussi bien des prix indiqués dans les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 652/73 (2), et          documents douaniers que' tous les autres éléments indi­
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                   catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
alinéa,                                                          d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
                                                                 montants supplémentaires pour ces produits, corres­
                                                                 pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                considérant que, conformément aux articles 1 ers du
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le          règlement n0 121 /65/CEE (7) et des règlements (CEE)
prélèvement applicable à ce produit doit être                    n°s 564/68 (8), 998/68 (9), 2260/69 H et 1570/71 0 »),
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­            les prélèvements applicables à certains produits indi­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé        qués dans ces règlements originaires et en provenance
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­        de la république fédérale d'Autriche, de la république
ment n0 202/67/CEE de la Commission, du 28 juin                   populaire de Pologne, de la République populaire
 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire            hongroise, de la république socialiste de Roumanie et
 pour les importations de produits du secteur de la              de la république populaire de Bulgarie, ne sont pas
viande de porc en provenance des pays tiers (3),                  augmentés d'un montant supplémentaire ;
 modifié par le règlement n0 614/67/ CEE (4) ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 considérant que le prix d offre doit être établi pour            la viande de porc,
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
 les exportations de ces autres pays ;
                                                                                        Article premier
 considérant qu il "résulte du contrôle régulier des
 données, sur lesquelles est basée la constatation des            Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
 prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er          règlement n0 121 /67/ CEE sont fixés dans l'annexe ci­
 paragraphe 1 du règlement n0 121 /67/CEE, qu'il                  après pour les produits visés à l'article 1 er du para­
 s'impose de fixer, pour les importations désignées               graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
 dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,
 des montants supplémentaires correspondant aux chif­
 fres indiqués dans ladite annexe ;
                                                                                             Article 2
 considérant que le règlement n° 137/67/CEE (5), du                Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin       974 .
  Conseil du 13 juin 1967, modifié en dernier lieu par
                                                                  (0) JO n» L 322 du 23 . 11 . 1973, p. 1 .
 (!) JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2283 /67.                    (7) JO no 155 du 18 . 9 . 1965, p. 2560/65 .
 V) JO n° L 166 du 23. 6. 1973, p. 1 .                             (*) JO no L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 6 .
 (3) JO n° 134 du 30 . 6 . 1967, p . 2837/67 .                     H JO n» L 170 du 19 . 7. 1968 , p . 14.
 (4) JO n° 231 du 27. 9 . 1967, p . 6 .                            ( ,0) JO n° L 286 du 14. 11 . 1969 , p . 22 .
  (s) JO n» 122 du 22. 6 . 1967, p . 2395/67 .                     (") JO n» L 165 du 23 . 7. 1971 , p. 23 .
 ---pagebreak--- N® L 158/28                    Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 6 . 74
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 14 juin 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---  15 . 6. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 158/29
                                                                    ANNEXE
               Montants supplémentaires applicables à certains produits cités a l'article 1** paragraphe 1
                                                       du règlement n® 121/67/CEE H
   N0 du tarif                                                                         Montant
     douanier                               Désignation des produits                supplémentaire    Désignation des importations
     commun                                                                           UC/100 kg
01.03            Animaux vivants de l'espèce porcine :
                 A. des espèces domestiques :
                      II. autres :
                           a) Truies ayant mis bas au moins une fois et
                                d'un poids minimal de 160 kg                             3,30      Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                   sion de la Roumanie
                            b) non dénommés                                              3,80      Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                   sion de : Autriche, Pologne,
                                                                                                   Roumanie et Bulgarie
02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                 n0> 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Viandes :
                     III. de l'espèce porcine :
                             a) domestique :
                                 1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                     la tête, les pieds ou la panne                      5,00      Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                   sion de : Pologne, Hongrie,
                                                                                                   Roumanie, Bulgarie et Au­
                                                                                                   triche
                                 2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                     désossés                                            7,80      Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                   sion de : Hongrie, Bulgarie
                                3. Épaules (jambons avant)             et morceaux
                                     d'épaules, non désossés                             6,10      Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                   sion de : Hongrie, Bulgarie
                                4. Longes et morceaux de longes, non désossés            8,10      Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                   sion de : Hongrie, Bulgarie
                                5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                          (          trines                                              4,40      Toutes origines
                                 6, autres
                                     aa) désossées et congelées                          8,10      Toutes origines
                                     bb) non dénommées                                   8,10      Toutes origines
02.05
                 Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                 (entrelardé), graisse de porc et graásse de volailles non
                 pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                 frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                 ou fumés :
                 A. Lard :
                      L frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                  10,00       Toutes origines
                     II. séché ou fumé                                                 10,00       Toutes origines
02.06
                 Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
                 clusion des foies de volailles), salés ou en saumure,
                 séchés ou fumés :
                                                                                                                                   -
                 B. de l'espèce porcine domestique :
                     I. Viandes : i
                         a) salées ou en saumure :
                              1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                   tête, les pieds ou la panne                         10,00       Origines : Suède et répu­
                                                                                                   blique d'Afrique du Sud
                                                                                        5,00       Toutes autres origines
 ---pagebreak--- N0 L 158 /30                                   Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 6. 74
    N° du tarif                                                                          Montant
     douanier                                  Désignation des produits               supplémentaire   Désignation des importations
      commun                                                                            UC/ 100 kg
02.06                             2. Demi-caroasses de bacon, ®/4 avant, 3lt ar­
(suite)                                rière ou milieux :
                                       aa) demi-carcasses de bacon                       10,00       Origines : Suède et répu­
                                                                                                     blique d'Afriqu'e du Sud
                                                                                           5,00      Toutes autres origines
                                       bb) '/4 avant                                     10,00       Origines : Suède et répu­
                                                                                                     blique d'Afrique du Sud
                                                                                           5,00      Toutes autres origines
                                       cc) 3U arrière ou milieux                         10,00       Origines : Suède et répu­
                                                                                                     blique d'Afrique du Sud
                                                                                           5,00      Toutes autres origines
                                  3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                       désossés                                            7,80      Toutes origines
                                  4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                       d'épaules, non désossés                             6,10      Toutes origines
                                  5. Longes et morceaux de longes, non désossés            8,10      Toutes origines
                                  6. Poitrines (entrelardé) et morceaux de poi­
                                       trines                                              4,40      Toutes origines
                                  7, autres                                                8,10      Toutes origines
16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                      B. autres :
                          III . non dénommés :
                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                    porcine domestique et contenant en poids :
                                    1 . 80 °/o ou plus de viande ou d'abats, de
                                         toutes espèces, y compris le lard et les
                                         graisses de toute nature ou origine :
                                         aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                             ceaux                                        10,00      Toutes origines
                                         bb) Épaules et morceaux d'épaules                10,00      Toutes origines
                                         cc) autres                                        5,00      Toutes origines
 t1) La nomenclature des produits résulte de l'annexe II du règlement n0 137/67/CEE.