CELEX: 32000R0594
Language: fr
Date: 2000-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 594/2000 de la Commission, du 17 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999

Avis juridique important

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32000R0594

Règlement (CE) n° 594/2000 de la Commission, du 17 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999  

Journal officiel n° L 071 du 18/03/2000 p. 0011 - 0011

		RÈGLEMENT (CE) No 594/2000 DE LA COMMISSIONdu 17 mars 2000fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2176/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 [2], et notamment son article 13, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Par le règlement (CE) no 2176/1999 de la Commission [3], une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 299/95 [5], sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs du code NC 10063067 à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 10 au 16 mars 2000 à 269,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2176/1999.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 mars 2000.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission[1] JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.[2] JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.[3] JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.[4] JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.[5] JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.--------------------------------------------------