CELEX: 11979H/PRO/01
Language: fr
Date: 1979-05-28 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PROTOCOLE NO 1 CONCERNANT LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT

Avis juridique important

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11979H/PRO/01

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PROTOCOLE NO 1 CONCERNANT LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT  

Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0171

+++++ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " ARTICLE 3  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 129 DU TRAITE , SONT MEMBRES DE LA BANQUE :  - LE ROYAUME DE BELGIQUE ,  - LE ROYAUME DE DANEMARK ,  - LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,  - LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,  - LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,  - L'IRLANDE ,  - LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,  - LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,  - LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,  - LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD . "  ARTICLE 2  L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 1 . LA BANQUE EST DOTEE D'UN CAPITAL DE SEPT MILLIARDS DEUX CENTS MILLIONS D'UNITES DE COMPTE , SOUSCRIT PAR LES ETATS MEMBRES A CONCURRENCE DES MONTANTS SUIVANTS :  ALLEMAGNE ( RF ) : 1 575 MILLIONS ,  FRANCE : 1 575 MILLIONS ,  ROYAUME-UNI : 1 575 MILLIONS ,  ITALIE : 1 260 MILLIONS ,  BELGIQUE : 414,75 MILLIONS ,  PAYS-BAS : 414,75 MILLIONS ,  DANEMARK : 210 MILLIONS ,  GRECE : 112,50 MILLIONS ,  IRLANDE : 52,50 MILLIONS ,  LUXEMBOURG : 10,50 MILLIONS . "  ARTICLE 3  L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " ARTICLE 7  1 . AU CAS OU LA VALEUR DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE DEFINIE A L'ARTICLE 4 SERAIT REDUITE , LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DE CAPITAL VERSEE PAR CET ETAT DANS SA MONNAIE NATIONALE SERAIT AJUSTE PROPORTIONNELLEMENT A LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA VALEUR , MOYENNANT UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE EFFECTUE PAR CET ETAT EN FAVEUR DE LA BANQUE .  2 . AU CAS OU LA VALEUR DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE DEFINIE A L'ARTICLE 4 SERAIT AUGMENTEE , LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DE CAPITAL VERSEE PAR CET ETAT DANS SA MONNAIE NATIONALE SERAIT AJUSTE PROPORTIONNELLEMENT A LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA VALEUR , MOYENNANT UN REMBOURSEMENT EFFECTUE PAR LA BANQUE EN FAVEUR DE CET ETAT .  3 . AU SENS DU PRESENT ARTICLE , LA VALEUR DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE , DEFINIE A L'ARTICLE 4 , CORRESPOND AU TAUX DE CONVERSION ENTRE CETTE UNITE DE COMPTE ET CETTE MONNAIE ETABLI SUR LA BASE DES TAUX DU MARCHE .  4 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION , PEUT MODIFIER LA METHODE DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES DES SOMMES EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE ET VICE VERSA .  IL PEUT EN OUTRE , SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET STATUANT A L'UNANIMITE , DEFINIR LES MODALITES DE L'AJUSTEMENT DU CAPITAL VISE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE ; LES VERSEMENTS RELATIFS A CET AJUSTEMENT DOIVENT ETRE EFFECTUES AU MOINS UNE FOIS L'AN . "  ARTICLE 4  L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 PREMIER , DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 2 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE 19 ADMINISTRATEURS ET 11 SUPPLEANTS .  LES ADMINISTRATEURS SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS A RAISON DE :  - 3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,  - 3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,  - 3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,  - 3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,  - 1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE ,  - 1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE ROYAUME DE DANEMARK ,  - 1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,  - 1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR L'IRLANDE ,  - 1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,  - 1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,  - 1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LA COMMISSION .  LES SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS A RAISON DE :  - 2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,  - 2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,  - 2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,  - 2 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DE L'IRLANDE DU NORD ,  - 1 SUPPLEANT DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE ROYAUME DE DANEMARK , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET L'IRLANDE ,  - 1 SUPPLEANT DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PAYS DU BENELUX ,  - 1 SUPPLEANT DESIGNE PAR LA COMMISSION . "  ARTICLE 5  L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LA PHRASE SUIVANTE :  " LA MAJORITE QUALIFIEE REQUIERT LA REUNION DE TREIZE VOIX . "  ARTICLE 6  L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 1 . LE COMITE DE DIRECTION SE COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE CINQ VICE-PRESIDENTS NOMMES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION . LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE . "  ARTICLE 7  1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE VERSE LA SOMME DE 8 840 000 UNITES DE COMPTE CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DU CAPITAL SOUSCRIT VERSE PAR LES ETATS MEMBRES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 , EN CINQ TRANCHES SEMESTRIELLES EGALES VENANT A ECHEANCE LES 30 AVRIL ET 31 OCTOBRE . LA PREMIERE ECHEANCE EST DUE A CELLE DES DEUX DATES LA PLUS RAPPROCHEE SUIVANT LA DATE DE L'ADHESION , POUR AUTANT QU'IL Y AIT ENTRE CETTE DATE ET L'ECHEANCE UN DELAI D'AU MOINS DEUX MOIS .  2 . A PARTIR DU JOUR DE L'ADHESION , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PARTICIPERA A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DECIDEE LE 19 JUIN 1978 EN EFFECTUANT LES VERSEMENTS AU TITRE DE CETTE AUGMENTATION PROPORTIONNELLEMENT A SA QUOTE-PART DU CAPITAL SOUSCRIT ET EN SUIVANT L'ECHEANCIER ARRETE PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS . SI LES ETATS MEMBRES ONT DEJA EFFECTUE UN OU PLUSIEURS VERSEMENT ( S ) A CE TITRE AVANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LE MONTANT CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DU CAPITAL SOUSCRIT PAR LA GRECE DE CE ( CES ) VERSEMENT ( S ) , SERA AJOUTE EN CINQ TRANCHES EGALES AUX VERSEMENTS A EFFECTUER PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE .  ARTICLE 8  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE CONTRIBUE A LA RESERVE STATUTAIRE , A LA RESERVE SUPPLEMENTAIRE , AUX PROVISIONS EQUIVALANT A DES RESERVES , AINSI QU'AU MONTANT ENCORE A EFFECTUER AUX RESERVES ET PROVISIONS , CONSTITUE PAR LE SOLDE DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES , ETABLIS AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDANT L'ADHESION , TELLES QU'ILS FIGURENT EN UNITES DE COMPTE AU BILAN APPROUVE DE LA BANQUE , POUR UN MONTANT CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE 1,56 % DE CES POSTES ET AUX DATES PREVUES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 9  LES VERSEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8 DU PRESENT PROTOCOLE SONT EFFECTUES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EN SA MONNAIE NATIONALE LIBREMENT CONVERTIBLE . POUR LE CALCUL DES SOMMES A VERSER SERA PRIS EN CONSIDERATION LE TAUX DE CONVERSION ENTRE L'UNITE DE COMPTE ET LA DRACHME EN VIGUEUR LE DERNIER JOUR OUVRABLE DU MOIS PRECEDANT LES DATES DES VERSEMENTS EN CAUSE .  ARTICLE 10  1 . DES L'ADHESION , LE CONSEIL DES GOUVERNEURS COMPLETE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN NOMMANT UN ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AINSI QU'UN SUPPLEANT DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE ROYAUME DE DANEMARK , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET L'IRLANDE .  2 . LES MANDATS DE L'ADMINISTRATEUR ET DU SUPPLEANT AINSI NOMMES EXPIRENT A L'ISSUE DE LA SEANCE ANNUELLE DU CONSEIL DES GOUVERNEURS AU COURS DE LAQUELLE EST EXAMINE LE RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'EXERCICE 1982 .  ARTICLE 11  LE CONSEIL DES GOUVERNEURS , SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION , NOMME LE CINQUIEME VICE-PRESIDENT VISE A L'ARTICLE 6 DU PRESENT PROTOCOLE AU PLUS TARD A SA SEANCE ANNUELLE AU COURS DE LAQUELLE EST EXAMINE LE RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'EXERCICE 1981 .