CELEX: 31987R3926
Language: fr
Date: 1987-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3926/87 de la Commission, du 28 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n 3655/87 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation notamment dans le territoire de la Valtelline, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention

29. 12. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 369/29
                              REGLEMENT (CEE) N° 3926/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 décembre 1987
                 modifiant le règlement (CEE) n° 3655/87 relatif à la vente à prix fixé
                  forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation notamment dans le
                 territoire de la Valtelline, de certaines viandes bovines provenant des stocks
                                                        d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                                   Article premier
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu          Le règlement (CEE) n0 3655/87 est modifié comme suit.
par le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 3,                                           1 ) À l'article 2, paragraphe 1 point b) premier tiret, le
considérant que le règlement (CEE) n° 3655/87 de la                   chiffre de « 60 » est remplacé par celui de « 50 ».
Commission (3) a prévu qu'au moins 60 % des viandes               2) À l'article 3 paragraphe 2, le chiffre de « 60 » est
désossées destinées à la transformation seront transfor­              remplacé par celui de « 50 ».
mées dans le territoire de la Valtelline en Italie ; que l'ex­
périence a montré que ce pourcentage était trop élevé ;
que, pour mieux rencontrer les spécifications techniques
de l'industrie concernée, il y a lieu de remplacer le taux                                  Article 2
de pourcentage de 60 % par celui de 50 % ;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine          Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,      1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 O JO n0 L 98 du 17. 2. 1987, p. 1 .
 V) JO n° L 343 du 5. 12. 1987, p. 11 .