CELEX: 22001D0147
Language: fr
Date: 2001-12-11 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 147/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0147

Décision du comité mixte de l'EEE n° 147/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 065 du 07/03/2002 p. 0014 - 0016

Décision du comité mixte de l'EEEno 147/2001du 11 décembre 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).(2) Quatre actes concernant des contrôles doivent être intégrés à l'accord.(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLa partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée par le texte de l'annexe de la présente décision.Article 2Les textes des décisions 2000/685/CE(2), 2000/715/CE(3), 2000/734/CE(4) et 2000/743/CE(5) en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentB. Grydeland(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.(2) JO L 283 du 9.11.2000, p. 44.(3) JO L 290 du 17.11.2000, p. 51.(4) JO L 295 du 23.11.2000, p. 35.(5) JO L 300 du 29.11.2000, p. 28.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.ANNEXEà la décision n° 147/2001 du Comité mixte de l'EEELa partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit.1. Le tiret suivant est ajouté au point 105 (décision 2000/598/CE de la Commission): modifiée par:- 32000 D 0743: décision 2000/743/CE de la Commission du 28 novembre 2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 28).2. Les points suivants 107, 108, 109, sont insérés après le point 106 (décision 2000/571/CE de la Commission): 107. 32000 D 0685: décision 2000/685/CE de la Commission du 7 novembre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Sicile et en Calabre, Italie (JO L 283 du 9.11.2000, p. 44), modifiée par:- 32000 D 0743: décision 2000/743/CE de la Commission du 28 novembre 2000 (JO L 300, du 29.11.2000, p. 28).108. 32000 D 0715: décision 2000/715/CE de la Commission du 7 novembre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue dans la communauté autonome des Baléares, Espagne (JO L 290 du 17.11.2000, p. 51).109. 32000 D 0734: décision 2000/734/CE de la Commission du 22 novembre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue en Corse, France (JO L 295 du 23.11.2000, p. 35).