CELEX: 31999D0209
Language: fr
Date: 1999-03-12 00:00:00
Title: 1999/209/CE: Décision de la Commission du 12 mars 1999 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande [notifiée sous le numéro C(1999) 563]

Avis juridique important

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31999D0209

1999/209/CE: Décision de la Commission du 12 mars 1999 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande [notifiée sous le numéro C(1999) 563]  

Journal officiel n° L 072 du 18/03/1999 p. 0037 - 0040

DÉCISION DU CONSEILdu 26 avril 1999concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar(1999/289/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,considérant que la position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie/au Myanmar(1), telle que modifiée et prorogée par la décision 98/612/PESC(2), vient à expiration le 29 avril 1999;considérant qu'il convient que la position commune 96/635/PESC fasse l'objet d'une nouvelle prorogation, compte tenu du point 6,DÉCIDE:Article premierLa position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 octobre 1999.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Luxembourg, le 26 avril 1999.Par le ConseilLe présidentJ. FISCHER(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.(2) JO L 291 du 30.10.1998, p. 1.