CELEX: 31975D0743
Language: fr
Date: 1975-11-21 00:00:00
Title: 75/743/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1975, relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

4 . 12. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 314/23
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 novembre 1975
               relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
               d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1974
               pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité
               agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins
                                               d'amélioration des structures
                                   ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                         (75/743/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                      la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                  finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                  y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                       d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
vu la directive 72/ 160/ CEE du Conseil , du 17 avril             tion, effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
 1972, concernant l'encouragement à la cessation de               du montant de 33 493,69 DM (9 151,28 UC), soit
l'activité agricole et l'affectation de la superficie agri­       25 120,27 DM (6 863,46 UC) ;
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures (*),       considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/                 les aspects financiers et notamment sur les moyens
CEE (2 ), et notamment son article 12 paragraphe 3,               financiers disponibles,
considérant que les dispositions prises par la répu­
blique fédérale d'Allemagne pour l'application de la              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
directive 72/ 160/ CEE, ont fait l'objet d'une décision
favorable de la Commission conformément à l'article
9 de ladite directive ;                                                                 Article premier
considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la                    L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
Commission ,      du   16    octobre    1974,  relative  aux      garantie agricole, section orientation, aux dépenses
demandes de remboursement des aides octroyées par                 effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/           le courant de l'année 1974 pour les indemnités rela­
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE et aux acomptes                  tives à l'encouragement à la cessation de l'activité agri­
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­           cole et à l'affectation de la superficie utilisée à des fins
                                                                  d'amélioration des structures, est fixé à un montant de
graphe 1 que la Commission, sur base des données
contenues dans les demandes de remboursement,                     25 120,27 DM (6 863,46 UC).
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du
montant de la demande ;                                                                    Article 2
considérant que la demande de remboursement intro­                La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
duite par la république fédérale d'Allemagne, relative            la présente décision .
aux indemnités octroyées pendant l'année 1974 pour
l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et          Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1975.
l'affectation de la superficie agricole à des fins d'amé­
lioration des structures, est complète et présentée en
                                                                                              Par la Commission
bonne et due forme ; que le montant total des
dépenses de l'année 1974 s'élève à 216 087 DM                                                   P. J. LARDINOIS
(59 040,16 UC) ; que le montant total à rembourser
demandé se monte à 33 493,69 DM (9 151,28 UC) ;                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 9 .
(2 ) JO n» L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3 ) JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .