CELEX: 51973PC1635
Language: fr
Date: 1973-10-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1635
Vol. 1973/0280
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES -COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73 ) 1635 final
                                                  Bruxelles, la 2" octobre 1973
                                 Proposition d'un
                              REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent
     tarifaire communautaire supplémentaire pour les noisettes fraîches
     ou sèches , même sans leurs coques ou décortiquées , de la sous-
     position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73) 1635 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n°              /73 du                1973 » relatif à
 l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles
 originaires de Turquie , arrêté par le Conseil pour tenir compte de la
 nécessité d'&dapfcer dans l' immédiat l' accord d' association CEE-Turquie
 et le Protocole additionnel , à la suite de l' adhésion de nouveaux
Etats membres à la Communauté , prévoit notamment une réduction de 37»5 %
 du droit de douane applicable aux noisettes fraîches ou sèches", sans
leurs coques ou décortiquées , de la sous-position e:: 08.05 G du tarif
 douanier commun ,dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
 de 21.700 tonnes .         L' application de cette réduction au taux de 4 %
inscrit dans le tarif douanier commun , conduit à un droit de douane
applicable dans la Communauté de '2,5             ;
Par son règlement ( CEE ) n° 2831/72 du 28 décembre 1972 ( 1 ), le Conseil
a ouvert pour l' année 1973 et réparti entre les Etats membres dé' la
Communauté dans sa composition originaire , un contingent/communautaire
pour les produits en question et au . même droit de 2,5 % , d' un volume
de 18.700 tonnes .                           :
La présente proposition de règlement n' a d' autre but que de satisfaire
à l' obligation de la Communauté en ce domaine , par l' ouverture d' un
 contingent tarifaire, communautaire dont le ; volume , pour la période du '
1er novembre au . 31 décembre. 1973 » doit . correspondre au sixième da la diffâ–
soit 5C0tonnes .       Par ailleurs , compte tenu de ce que ces concessions
 tarifaires nouvelles résultent d' une adaptation des obligations
 conmunautaires en fonction de l' adhésion de nouveaux membres , ces con­
cessions devraient         . être réservées à ces , nouveaux membres .
                                                                  '          ' ' : '' T
                                               –                 •••/<•«
  ( 1 ) J . G » n° L 298 du 31.12.72 , p.' 31.
 ---pagebreak---            L' article 2 de l' accord intérimaire mettant en vigueur le 1er novembre 1973 »
           certaines dispositions du Protocole complémentaire relatives aux échangés
           de marchandises , prévoit toutefois que les réductions des droits de douane
           prescrites en vertu de l' Accord d' association doivent être appliquées par
           les nouveaux Etats membres dans les proportions et selon les calendriers
           prescrits . Le même article stipule également que les taux résultant de
           l' application de ces réductions en ce qui concerne les produits de' l' Annexe VI du
Protocole additionnel notamment ( parmi lesquels figurent les noisettes ) ne peuvent
           être en aucun cas inférieurs à ceux appliqués par le3 nouveaux Etats membres
           à l' égard de la Communauté dans sa composition originaire .
                                                                                              \
           Conformément aux dispositions de l' article 59 , paragraphe 1 , b , de l' acte
           d' adhésion, la première réduction des droits entre la Communauté dans sa
           composition originaire et les nouveaux Etats nombres n' intervient que le
           1er janvier 1974 » d® telle sorte que le droit applicable par les nouveaux
           Etats membres vie-à-vis de la Turquie jusqu' au 31 décembre 1973 dans le
           cadre du contingent tarifaire en question équivaudrait au droit de base ,
           applicable également en dehors du contingent .
           C' est la raison pour laquelle , dans la répartition proposée , aucune quote-
           part initiale n' a été attribuée aux nouveaux Etats membres .
       2 . Pour maintenir le caractère oommunautaire du contingent en question , les
           nouveaux Etats membres pourront toutefois prélever une quote-part d' un
           volume adéquat sur la réserve communautaire constituée si , par application
           de l' article 59 » paragraphe 4» l' un de ces Etats décidait d' accélérer le
           rapprochement des droits de son tarif douanier vers ceux du tarif douanier
           commun. Pour cette raison, et bien que la période contingent aire eoit
           relativement courte , le volume contingent aire de ^CO tonnos a été divisé ,
           comme il est d' ailleurs d' usage , en deux tranches , la première étant attri­
           buée aux Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire , la
           deuxième étant tenue en réserve pour couvrir leurs besoins supplémentaires
           ainsi que les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans les nouveaux
           Etats membres en cas de rapprochement accéléré vers le tarif douanier commun.
 ---pagebreak--- Comme par le passe , et pour tenir compte du caractère saisonnier dos
importations , le seuil de reversement à la réserve proposé est de 40
du volume de la quote-part initiale .
 ---pagebreak---                                         Proposition d' un
                                   REGLE 'EIÏT ( CEE) DU COÎTSEIL
                    portant ouverture , répartition et mode de gestion
                    d' un contingent tarifaire communautaire supplémen­
                    taire pour les noisettes fraîches ou sèches , même
                    sans leurs coques ou décortiquées , de la sous-
                    position ex 08.05 G du tarif douanier commun , ori-
                  " ginaires de Turquie
LE' CONSEIL DES CClffiFJITAUïES 3UR0ESEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 43 et 113 ,
vu la proposition' de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , aux termes de l' artiôle premier du règlement ( CEE ) n°
du                             1973 , relatif à l' importation dans la Communauté de
certains produits agricoles originaires de Turquie ( l ), la Communauté doit ,
à partir du 1er novembre 1973 » réduire de 37,5 /» 1® droit qu' elle applique
à l' importation des noisettes fraîchés ou sèches , même sans leurs coques ou
décortiquées , de la sous–position ex O8.O5 G du tarif douanier commun , dans
la limité d' un contingent tarifaire communautaire de 21.70C tonnes ; que
l' application de ce taux de réduction au droit du tarif douanier commun ,
conduit à un droit contingent aire de 2,5 h » que , par son règlement ( CIE )
n° 2831/72 du 28 décembre 1972 ( 2 ), le Conseil a déjà ouvert et réparti entre
les Etats membres delà Communauté dans sa . composition originaire , un contingent
                                                                          • • . /• » .
( 1) J . 0 . n° L          du                      1973 , p.
( 2 ) J.O. n° L 298 du 31.12.72 , p. 31.
 ---pagebreak--- tarifaire oomraunaut aire pour les mômes produits et au taux de 2,5 % d'un
volume de 18.700 tonnes ; qu' il y. a donc lieu d' ouvrir , pour la période du
1er novembre au 31 décembre 1973 » un contingent tarifaire communautaire
supplémentaire dont le volume correspond au     sixième de la différence ,
soit 500 tonnes ;
considérant que l' article 2 de l' Accord intérimaire mettant en vigueur le
1er novembre 1973 certaines dispositions du Protocole complémentaire signé
à Ankara le 30 juin 1973 , prévoit d' une part , que les réductions des droits
de douane prescrites en vertu de l' Accord d' association sont appliquées par
les nouveaux Etats membres , dès l' entrée en vigueur de cet accord intérimaire ,
dans les proportions et selon les calendriers prescrits , et d' autre part , que
les taux résultant de l' application de ces réductions en ce qui concerne les
produits repris à l' annexe VI notamment du Protocole additionnel ■* parmi lesquels
figurent les noisettes - ne peuvent être en aucun cas inférieurs à ceux
appliqués par les nouveaux Etats membres à l' égard do la Communauté dans sa
composition originaire ; que , aux termes de l' article 59 , paragraphe 1 , b , de
l' acte d' adhésion, la première réduction des droits entre les nouveaux Etats
membres et la Communauté dans sa composition originaire n' intervient que le
1er janvier 1974 » que , dans ces conditions , les droits à appliquer
jusqu' à cette date par les nouveaux Etats membres dans le cadre du contingent
tarifairo en question , seraient égaux aux droits de base , applicables en
dehors de ce contingent ; que , en l' occurrence , il n' y a donc pas lieu de
prévoir la participation des nouveaux Etats membres dans la répartition du
contingent tarifaire susvisé ; qu' il importe néanmoins de prévoir l' éventualité
que l' un de ces Etats membres , au cours de la période contingent aire , procède ,
par application de l' article 59 » paragraphe 4 de l' acte d' adhésion, à un
rapprochement accéléré vers le tarif douanier commun ; que la faculté , pour .
ces Etats membres , de prélever , en cas de besoins , une quote-part adéquate
sur la' réserve permet de tenir compte de cette évolution possible de la
situation j
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et oontinu
de tous les importateurs                      audit contingent et l' application,
sans interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les importations des
 ---pagebreak---                                          - 3-
produits en oause dans lesdits Etats membres , jusqu' à epuisement du contingent ;
qu' un système d' utilisation de ce contingent , fondé sur une répartition entre
les Etat3 membres précités paraît susceptible de respecter la nature commu­
nautaire dudit contingent au regard dos principes         dégagés ci-dessus j que
cette répartition devrait , afin de refléter le plus possible l' évolution réelle
du marché des produits en cause , être effectuée au prorata des besoins de
ces Etats membres , calaulés , d' une part , d' après les données statistiques
relatives aux importations en provenance de la Turquie durant une période de
référenoe représentât ive et , d' autre part , d' après les perspectives économiques
pour la période contingent aire considérée 5
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations des Etats
membres originaires correspondent , par rapport aux importations totales des
produits en question originaires dç Turquie , aux pourcentages indiqués ci–après :
                                                 1970   ,         197.1 .       1972
             . Allemagne                         73,03 • ''       74,47         78,08
                  Bénélux                         9,39          ' 14,04         11,08
                  France                         13,24            11,03         10 , 42
                  Italie                          4,34     -       0,46          0,42
considérant que compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du
marche du produit en question durant la période contingentaire , les pourcentages
de participation . initiale au volumé contingentaire s' établissent approximative­
ment comme suit . :
                . Allemagne        " 78jO
         .        Bénélux            i2.0     ■                            '
              . Prance                9» 7  '
                  Italie              0,3 ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution          *       des importations
dudit produit dans - les Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
le volume contingentaire , la première tranche étant répartie entre les Etats
 ---pagebreak---                                       - 4 -
membres précités , la deuxième tranche constituant une réserve destinee à
couvrir ultérieurement les besoins.de ces Etats membres en cas d' épuisement
de leur quote-part initiale , ainsi que les besoins qui pourraient se
manifester dans les autres Etats merabrcs ; que , pour assurer aux importateurs
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranohe du
contingent communautaire à un niveau relativement élevé qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à 80 $ du volume       contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou
moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre , en cas d' utilisation presque
totale de sa quote-part initiale , procède au tirage d' une quote-part
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque .
Etat membre lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée et ce , autant - de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
fin de la période contingent aire ; que , ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre ces Etats membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire et en
informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de là période contingent aire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans un Etat membre , il
est indispensable que cet Etat en reverse un certain pourcentage dans la
réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne reste
inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ; que , compte tenu du caractère saisonnier des importations , il
paraît adéquat de fixer le seuil de reversement à 40 $ de la quote-part
initiale j
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand–duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
                                                                   s m • /• • •
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    A AFJZETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Artide premier
1 , Pendant la période s 'étendant du. 1er novembre au 31 décembre 1973» un
    contingent tarifaire communautaire supplémentaire de 500 tonnes est ,
    ouvert dans la Communauté pour les noisettes fraîches ou sèches , même ,
    sans leurs coques ou décortiquées , de la sous-position ex 08 . 05 G , du
    tarif douanier commun, originaires de Turquie .
2 . Dans le cadre de ce contingent tarifaire communautaire , le droit du
    tarif douanier commun est réduit au niveau de 2,5 %
                                         Article 2
1 . Le contingent tarifaire visé a l' article premier paragraphe 1 est divise
    en deux tranches .
2 . La première tranche , d' un volume d.e 400 tonnes , est répartie entre les
    Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire ; les quotes-
    parts qui , sous réserve de l' article 5i sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 »
    s' élèvent , pour les Etats membres , aux quantités indiquées ci–après :
                                   Allemagne             312 tonnes
                                 ' Bénélux              • 48 tonnes
-                 -                Prance          •      39 tonnes
                                   Italie                  1 tonne
3 . La deuxième tranche , d' un volume de 100 tonnes constitue la réserve .
4. Dans le cas où l' un des nouveaux "i!t a 'es. membres procède à un rapprochement
    accéléré vers le tarif douanier commun en ce qui concerne les produits en
 ---pagebreak--- question, oet Etat membre doit , en cas de besoin, prélever une quote-
part adéquate sur la réserve , dans la mesure où les disponibilités
restant dans cette réserve le permettent . Dans cette éventualité , les
droits à appliquer dans lo cadre de cette quote-part doivent être
calculés conformément aux dispositions en. la matière de l' acte
d' adhésion , du règlement et de l' accord intérimaire préoités .
                                    Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 2 – ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve , s' il a été fait application des dispositions de
l' article 5 – est utilisée à concurrence de 90 al~ ou plus , oet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage ,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-
part' égale à 15 $ de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
l' unité supérieure .-
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par cet Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
celui-ci procède sans délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à 7 » 5 $ de sa quote-part initiale .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par cet Etat membre est utilisée à concurrence de 90        ou plus , celui-
ci procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une
quatrième quote-part égale à la groisième .
Ce processus s' applique               jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 f chaque Etat membre
peut prooéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne
pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé
à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                      _ 7 _
                                    Article 4-
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 »
                                    Article 5
Si , à la date du 1er décembre 1973 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 décembre 1973 ,
la fraction non utilisée de cette quote-part , au–delà de 4-0 f° du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons
d' estimer que celle–ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 décembre
1973 , le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
1er décembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de la quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                                    Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun d' eux , dès que loa notifications lui parviennent t de l1' état
 d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 décembre 1973 , de l' état
de la réserve après les versements effectués - en applioatioii des dispositions
de l' article j .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                                                  ... /• . *
 ---pagebreak---                                           :β
                                         Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que 1' ouverture
    des quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirees en application des
    dispositions de l' article deux, paragraphe 4 ou do l' article 3 , rende
    possibles las imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
    oontingent tarifaire communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en cause ,
    établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur
    sont attribuées .                                    '            .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits
    en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
    présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
4» L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                         Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    des produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                         Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
    le respect des dispositions des articles préoédents .
                                         Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre        1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                  éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxàlles , le                       Par le Conseil
                                                    Le Président ,