CELEX: 31995D0587
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: 95/587/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

Avis juridique important

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31995D0587

95/587/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 329 du 30/12/1995 p. 0035 - 0035

DÉCISION DU CONSEILdu 22 décembre 1995autorisant le royaume  d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la  république d'Afrique du Sud(95/587/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume  d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en  vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour  une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois; considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et  obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas  affectés pendant la période pour laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement  maintenues; considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant  l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions  appropriées pour la poursuite des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de  prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit  jusqu'au 7 mars 1995 (1); considérant que, pour éviter une interruption des activités des pêches des navires communautaires  concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire ledit accord jusqu'au 7 mars  1996, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierLe royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars  1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en  vigueur le 8 mars 1982. Article 2Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° L 142 du 7. 6. 1994, p.  30.