CELEX: C1997/040/51
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 octobre 1996 par société Prolafer SRL, en liquidation, contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-165/96)

N° C 40/22            1 FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 2 . 97
Recours introduit le 19 octobre 1996 par société Prolafer              Elle dénonce ensuite la violation ainsi que l'interprétation
SRL, en liquidation, contre Commission des Communau­                   erronée et discriminatoire de l' article 4 paragraphe 2 de la
                           tés européennes                             décision n° 3855/91/CECA précitée .
                         ( Affaire T-165/96 )
                                                                       f ) Décision n° 3855/91 /CECA de la Commission, du 27 novembre
                             ( 97/C 40/51 )                                  1991 , instituant des règles communautaires pour les aides à la
                                                                             sidérurgie (JO n° L 362 du 31 . 12 . 1991 , p. 57 ).
                 (Langue de procédure: l'italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 19 octobre 1996 d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                    Recours introduit le 19 octobre 1996 par société Ferriera
formé par la société Prolafer SRL, en liquidation, dont le             Acciaieria Casilina SpA contre Commission des Commu­
siège social est établi à Bergame ( Italie ), représentée par                                    nautés européennes
Mes Carminé Punzi et Filippo Satta, du barreau de Rome,                                           (Affaire T-166/96 )
et élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Charles
Turk, 13 B, avenue Guillaume .                                                                       ( 97/C 40/52 )
                                                                                           (Langue de procédure: l'italien)
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
accueillir le recours et, en conséquence, annuler les actes            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
attaqués.                                                              péennes a été saisi le 19 octobre 1996 d'un recours dirigé
                                                                       contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                       formé par la société Ferriera Acciaieria Casilina SpA, dont
Moyens et principaux arguments                                         le siège social est établi à Rome, représentée par Mes Car­
                                                                       mine Punzi et Filippo Satta, du barreau de Rome, et éli­
La requérante, une société sidérurgique mise en liquida­                sant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Charles
tion, dirige son recours contre la même décision que celle             Turk, 13 B, avenue Guillaume .
faisant l' objet de l'affaire T-164/96 , Moccia Irme, dans la
mesure où elle la concerne, ainsi que contre la décision du             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal
12 décembre 1994, pour la partie où, en vue de définir les              accueillir le recours et, en conséquence, annuler les actes
critères visés à l' article 4 paragraphe 2 deuxième tiret du            attaqués.
« code des aides » ( ] ), elle a décidé que, par « production ré­
gulière », il fallait entendre la production « pour 1993 [. . .]        Moyens et principaux arguments
à raison , en moyenne, d' au moins un poste par jour, ce qui
correspond à au moins huit heures par jour, cinq jours par              La requérante, une société sidérurgique italienne, dirige
semaine, sans prendre en considération l' hypothèse où une              principalement son recours contre la même décision que
                                                                        celle faisant l' objet des affaires T-164/96 , Moccia Irme, et
entreprise a été dans l'impossibilité de produire en raison
                                                                        T-165/96 , Prolafer, dans la mesure où elle la concerne .
d'une force majeure ».
                                                                        Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
La requérante souligne que, si elle n'a rien produit au                 déjà invoqués dans le cadre des affaires précitées.
cours de la période prise comme référence, cela n'est pas
dû à des choix opérés par l'entreprise, mais exclusivement
à une mesure prise par l'autorité judiciaire pénale ita­
 lienne , qui a décidé la mise sous séquestre de ses installa­
tions pour des motifs de pollution de l'environnement.
                                                                        Recours introduit le 19 octobre 1996 par société Dora
                                                                        Ferriera Acciaieria SRL, en liquidation, contre Commis­
 A son avis, il n' est pas conforme au droit d'admettre l'oc­                           sion des Communautés européennes
 troi d' aides d'État visant à favoriser la destruction d'instal­
 lations sidérurgiques à condition que l' entreprise concernée                                     (Affaire T-167/96 )
 ait eu une production régulière pendant la brève période                                             ( 97/C 40/53 )
 prise comme référence, sans tenir compte du fait que des
 facteurs absolument indépendants de sa volonté ont pu                                      (Langue de procédure: l'italien)
 faire obstacle à cette régularité .
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                        péennes a été saisi le 19 octobre 1996 d' un recours dirigé
 La requérante fait aussi valoir une violation du principe de           contre la Commission des Communautés européennes et
 l'égalité de traitement dans la mesure où la Commission a               formé par la société Dora Ferriera Acciaieria SRL, en li­
 approuvé certain mesures d' aide visant des entreprises qui             quidation, dont le siège social est établi à Bergame ( Italie ),
 n'avaient pas atteint le niveau de production minimal . Par­            représentée par Mes Carminé Punzi et Filippo Satta, du
 tant de cette constatation, on ne voit pas pourquoi une in­             barreau de Rome, et élisant domicile à Luxembourg en
 terruption volontaire du cycle de production est en mesure              l' étude de Me Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume .
  de justifier l'insuffisance de la production, qui n' a pas at­
  teint le niveau minimal requis, tandis qu'une suspension               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
  totale de l'activité imposée par l' autorité judiciaire pénale         accueillir le recours et, en conséquence, annuler les actes
  est considérée comme dépourvue de pertinence à cette fin.              attaqués .