CELEX: 51987PC0434
Language: fr
Date: 1987-09-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l'année 1987 pour le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone, relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 434
Vol. 1987/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- ;
  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(87 ) 434 final
                                                          Bruxelles , le 22 septembre 1987
                                        Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
           ouvert pour l' année 1987 pour le ferrochrome contenant en poids
                 6 % ou plus de carbone , relevant de la sous-position
                         ex 73.02 E I du tarif douanier commun
                                                       i
                                ( présentée par la Commission)
                                           Α
                            ΙΛ *                         &
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                                     2*        1287 I  Z*
                                                       Çr
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                                    &YÏ
                                      Ç$Jzz\-a
  C0M(87 )  434 final
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                                    EXPOSE DES EJ ri FS
1.         Par ses règlements ( CEE ) N° 476/P / du 16 février 1907 ( 1 ) et M°
           1624/87 du 9 juin 1987 ( 2 ) le Conseil a ouvert , au titre de l' année
           1987 et pour le ferrochrone contenant en poids 6 % ou plus de
           carbone , un contingent tarifaire ccxrmunautaire , en exeoption de
           droit , dont le volume a été fixé au niveau provisoire de 220 000
           tonnes .
2.         L' opportunité de procéder à une augmentation du volume de ce
           contingent a été exaninée notai nnent lors d' une réunion
           producteurs-consa rsaaceurs organisée le 20 juillet 1987 :
           Des discussions qui ont eu lieu à cette occasion , il résulte :
           a ) que d' une part à cause de la réduction des exportations en
               ferraille alliée en provenance des USA, de l' arrêt partiel de la
               production du FeCr au Japon et , grâce à la bonne conjuncture
               dans le secteur d' aciers INOX, de l' augmentation de la
               consoi a nation du FeCr liée à une augmentation des prix pour le
               FeCr depuis le mais de juin 1987, les consommateurs prévoient
               déjà un certain goulot d' étranglement dans l' approvisionnement
               et
           b ) que , d' autre part , l' engagement contracté au début de l' année
               d' assurer l' écoulement d' une certaine quantité de ferro-chroms
               produit en Italie et qui avait d' ailleurs permis d' ouvrir le
               contingent en question , n' avait pas pu être respecté par les
               consommateurs du fait de la publication assez tardive du
               règlement précité dans le J. O. , ce qui avait également retardé
               la conclusion des contract avec les producteurs communautaires ;
           c) que les producteurs ont déclaré avec satisfaction avoir passé
               des contrats pour 2 /3 de leur production de l' année en cours ?
           d ) que les consommateurs se sont engagés à assurer un écoulement
               satisfaisant de la production coin nunauta ire jusqu' au 31 déceiabre
               1987 ;
           e ) conformément aux accords conclus antérieurement , rien ne
               s' oppose donc à la couverture par un contingent tarifaire a
               droit nul , des besoins supplémentaires qui sont prévisibles
               jusqu' à la fin de l' année en cours .
( 1 ) J. O. N° L 49 du 18 . 2.1987 , p. 1
( 2 ) J.O. M° L 152 du 12 . 6.1987 , p. 4
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3. Compte tenu des engagements contractés antérieurement et de la
   nécessité de ne pas perturber l' équilibre du marché et la
   reconduction à l' avenir des accords conclus , la Commission propose
   d' augmenter le volume du contingent , d' une quantité qui , sur la
   base des données d ' importations en provenance des pays tiers au
   cours des premiers mois de 1987, est susceptible d' assurer la
   couverture des besoins supplémentaires jusqu' au 31 décembre 1987 .
   Il va de soie que la présente proposition devrait être modifiée ou
   mène retirée s' il devrait apparaître lors des discussions au niveau
   du Conseil que , en fonction d' une évolution négative de la
   situation , les engagements contractés ne pourront être respectés
   pour l' année 1987 .
4. Comité il est d' usage en pareils cas , l' augmentation proposée a été
   subdivisée en deux tranches , la pranière étant répartie entre
   certains Etats mes libres au prorata de leurs importations prévisibles
   des pays tiers non préférentiels , la seconde , correspondant au
   solde , constituant une réserve communautaire .    Lu constitution
                                                      La
   d' une telle réserve se justifie d' autant plus dans le cas présent ,
   que les quotes-parts n' ont pu être déterminées avec toute
   1' exactitutde désirable , et qu' une quote-part n' est pas prévue pour
   les Etats mesnbres qui , traditionnel lement ne font pas usage de ces
   produits .
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                                     RÈGLEMENT (CEE) N°                      DU CONSEIL
                                                        du
                    portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
                    pour l'année 1987 , pour le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de
                   carbone , relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                           réserve communautaire destinée à couvrir les besoins
                                                                  supplémentaires éventuels,
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne , et notamment son article 28 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu La proposition de La Commission ,
                                                                                            Article premier
considérant que , par ses règlements ( CEE )                      Le volume, du contingent tarifaire communautaire ouvert
no 476 / 87 ( 1 > e£ no 1624 / 87 ( 2 ),. Le                      Dar Les regLements (CEE) no 476/87 et no 1624/ 87
Conseil a ouvert, pour l'année 1987, et réparti entre les         xiur Le ferrochrome ..
                                                                  pour
États membres, pour le ferrochrome contenant en poids             contenant en poids 6 /o ou plus de carbone, de la sous-    sous*
6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E 1          position ex 73.02 E I du tarif douanier commun , est porté
du tarif douanier commun , un contingent tarifaire                de 220 000 à ^00 000 tonnes. tonnes .
communautaire à droit nul dont le volume a été fixé
provisoirement à 2 20 000 tonnes ;                                                              Article 2
                                                                   11 ..   Une première tranche du volume supplémentaire
considérant que les données économiques actuellement
disponibles en matière de consommation , de production            visé à l'article 1 ", qui s'élève ài62 GOOtonnes, est répartie
et d' importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires         comme suit entre certains États membres :
préférentiels permettent d'estimer que, pour ledit produit,                                                 (en tonnes)
les besoins d'importations immédiats de la Communauté
en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant
l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par                         Benelux                          10   500
Les règLements ( CEE ) no 476 / 87 et                                                                            56   600
no 1624 / 87 ; que , afin de ne pas mettre                                      Allemagne
                                                                                Espagne                          14   000
                                                                                France                           38   700
        ause l'équilibre du marché dudit produit et ~d assurer
 en cause l equnmre au rriaicuc uuun                     ~ – --                 Italie                           24   500
 une évolution parallèle de l'écoulement de la production
 communautaire
        munautaire et la sécurité satisfaisante de 1l'approvi-
                                                      approvi¬                  Royaume-Uni                      17 700
 sionnement des industries utilisatrices, il convient de
 prévoir l'augmentation dudit volume d'une quantité                  2.
                                                                     2.     La deuxième tranche portant suri 8000tonnes cons- cons¬
 correspondant aux besoins des industries utilisatrices              titue la réserve. La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3
  jusqu'à la fin de l'année en cours, soit ' °U UUU                  du règlement (CEE) n- 476/87 , t e L L e qu ' e L L e a
tonnes ;                                                             été modifiée par Le règLement (CEE) no 1624/87,
                                                                     est donc portée de 21 770 à 39 770 tonnes .
                                                                                                 Article 3
  considérant qu'il convient de diviser en deux tranches le
  volume de l'augmentation, la première tranche étant                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   répartie entre certains États .membres au prorata de leurs          celui de sa publication au Journal officiel des Commu ¬
   besoins prévisibles, la deuxieme tranche constituant une             nautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
    0 JO n° L 49 du 18 . 2. 1987, p. 1 .
    ( 2 ) JO N° L 152 du 12.6.1987 , p. 4