CELEX: 31978R0105
Language: fr
Date: 1978-01-17
Title: Règlement (CEE) n° 105/78 du Conseil, du 17 janvier 1978, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde concernant le commerce des produits de coco

Avis juridique important

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31978R0105

Règlement (CEE) n° 105/78 du Conseil, du 17 janvier 1978, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde concernant le commerce des produits de coco  

Journal officiel n° L 017 du 21/01/1978 p. 0001

****( 1 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .      REGLEMENT ( CEE ) NO 105/78 DU CONSEIL   DU 17 JANVIER 1978   PORTANT CONCLUSION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE COCO   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE COCO ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE COCO EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL NOTIFIE A L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE L ' ACCOMPLISSEMENT , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , DES PROCEDURES REQUISES POUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD ( 1 ).   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 JANVIER 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . B . ANDERSEN ****    ACCORD   ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE COCO   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   D ' UNE PART ,   LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ,   D ' AUTRE PART ,   DESIREUX D ' ASSURER L ' ACCROISSEMENT DE L ' UTILISATION DES PRODUITS DE COCO ET LE DEVELOPPEMENT ORDONNE DU COMMERCE DE CES PRODUITS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE  "  COMMUNAUTE  " , ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ,   SE REFERANT A LA DECLARATION COMMUNE D ' INTENTION CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC CEYLAN , L ' INDE , LA MALAYSIA , LE PAKISTAN ET SINGAPOUR , ANNEXEE A L ' ACTE FINAL DU TRAITE RELATIF A L ' ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L ' IRLANDE , DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ,   TENANT COMPTE DE L ' ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ,   CONSCIENTS DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ,   ONT DECIDE , DANS UN ESPRIT DE COOPERATION MUTUELLE , DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD :   ARTICLE PREMIER   LE PRESENT ACCORD S ' APPLIQUE AUX PRODUITS MANUFACTURES DE COCO ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE L ' INDE , INDIQUES A L ' ARTICLE 2 .   ARTICLE 2   A TITRE AUTONOME ET DANS LE CADRE DE SON OFFRE RELATIVE A L ' OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES , LA COMMUNAUTE APPLIQUE AUX PRODUITS MANUFACTURES DE COCO , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE L ' INDE , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SUSPENDUS DANS LES PROPORTIONS ET SELON LE CALENDRIER INDIQUES CI-DESSOUS :   //   // NUMERO  //  //  TAUX DE REDUCTION APPLIQUE //   // DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  1 . 7 . 1976 //  1 . 1 . 1978 //  // 58.02 //  AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES ; TISSUS DITS  "  KELIM  "  OU  "  KILIM  " ,  "  SCHUMACKS  "  OU  "  SOUMAK  " ,  "  KARAMANIE  " ET SIMILAIRES , MEME CONFECTIONNES : //  //  A . TAPIS : //  //  I . TAPIS DE COCO ET TAPIS  "  TUFTED  "  //  80 % //  100 % // ****   ARTICLE 3   LA COMMUNAUTE NE SOUMET PAS LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE L ' INDE , A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES NOUVELLES . LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE PRENDRE TOUTE DISPOSITION UTILE POUR FACILITER LA PLEINE UTILISATION DES POSSIBILITES D ' IMPORTATION OFFERTES DANS LE CADRE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EXISTANTES .   ARTICLE 4   LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ET LA COMMUNAUTE ECHANGENT TOUTES LES INFORMATIONS UTILES POUR LES PARTIES CONTRACTANTES EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE PRODUITS DE COCO .   ARTICLE 5   L ' APPLICATION DU PRESENT ACCORD NE DOIT PAS PERTURBER LES COURANTS COMMERCIAUX NORMAUX ENTRE L ' INDE ET LA COMMUNAUTE POUR LES PRODUITS EN QUESTION .   SI L ' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES INFORME L ' AUTRE QUE DES DIFFICULTES PARTICULIERES SONT SURVENUES AU SUJET DE L ' UTILISATION DES COURANTS COMMERCIAUX NORMAUX , LES PARTIES CONTRACTANTES SE CONSULTENT A PROPOS DES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .   ARTICLE 6   SANS PREJUDICE DES POLITIQUES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE SES EXPORTATIONS EN FONCTION DE LA SITUATION DE SA PRODUCTION ET DE LA DEMANDE EXTERIEURE DES PRODUITS CITES , LA REPUBLIQUE DE L ' INDE S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTE DISPOSITION UTILE POUR ASSURER QUE LES BESOINS DU MARCHE ET DE L ' INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE SOIENT SATISFAITS DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .   ARTICLE 7   1 .  IL EST INSTITUE UN COMITE MIXTE DE COOPERATION , QUI EST CHARGE :   -  D ' EXAMINER TOUT PROBLEME QUE POURRAIT SOULEVER L ' EXECUTION DU PRESENT ACCORD , Y COMPRIS LA QUESTION DES SOLUTIONS APPROPRIEES EN CE QUI CONCERNE LES PROBLEMES DECOULANT DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EXISTANTES ,   -  D ' EXPLORER LES POSSIBILITES ET DE FORMULER DES SUGGESTIONS EN MATIERE DE COOPERATION DANS LES DOMAINES   -  DES METHODES DE PRODUCTION EXISTANTES ,   -  DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX PROCEDES DE PREPARATION ET DE TRAITEMENT DU COCO ET DE FABRICATION DE PRODUITS DE COCO ,   AFIN DE DEVELOPPER LES UTILISATIONS FINALES DU COCO ,   -  DE DEVELOPPER LES CONTACTS ET DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE PROJETS ET DE PROGRAMMES COMMUNS MUTUELLEMENT CONVENUS ENTRE LES REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DU COCO DE L ' INDE ET DE LA COMMUNAUTE .   2 .  LE COMITE MIXTE DE COOPERATION EST COMPOSE , D ' UNE PART , DE REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ET , D ' AUTRE PART , DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE .   3 .  LE COMITE MIXTE DE COOPERATION SE REUNIT A LA DEMANDE DE L ' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET AU MOINS UNE FOIS PAR AN .   ARTICLE 8   LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SONT NOTIFIE L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET . SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE CONVENUES D ' UN COMMUN ACCORD PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE , LE PRESENT ACCORD EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 9   L ' ANNEXE FAIT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT ACCORD .   ARTICLE 10   LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET HINDI , TOUS LES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI . ****    ANNEXE   DECLARATION COMMUNE   1 .  LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE FAIRE UN EFFORT PARTICULIER EN VUE D ' ACCOMPLIR LES TACHES VISEES A L ' ARTICLE 7 DE L ' ACCORD . A CET EFFET , ELLES S ' EFFORCERONT DE FACILITER L ' ORGANISATION DE REUNIONS ANNUELLES , SOUS FORME DE TABLES RONDES , ENTRE DES REPRESENTANTS DES SECTEURS DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE LA RECHERCHE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES ET ELLES S ' ENGAGENT A EXAMINER LA POSSIBILITE D ' APPORTER LEUR SOUTIEN A TOUS PROGRAMMES OU PROJETS PROPOSES A LA SUITE DE CES REUNIONS ET SUSCEPTIBLES DE PRESENTER UN INTERET RECIPROQUE POUR LES SECTEURS SUSMENTIONNES .   2 .  LES PARTIES CONTRACTANTES SUIVRONT L ' EVOLUTION DES POLITIQUES FISCALES ET L ' INFLUENCE DE CES DERNIERES SUR LES POSSIBILITES D ' ACCROISSEMENT DE L ' UTILISATION DES PRODUITS DE COCO ET SUR LE DEVELOPPEMENT ORDONNE DU COMMERCE ET DES POSSIBILITES DE COOPERATION , EN TENANT DUMENT COMPTE DES BESOINS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE DANS LE SECTEUR DU COCO , AINSI QUE DES PERSPECTIVES DE L ' INDUSTRIE DU COCO DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .