CELEX: 31974R2178
Language: fr
Date: 1974-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2178/74 de la Commission, du 20 août 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1143/74 en ce qui concerne les documents à présenter pour l'octroi de l'aide prévue pour des produits vinicoles communautaires similaires au produit exporté sous la mention "cyprus sherry"

21 . 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 230/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N" 2178/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 août 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 1143/74 en ce qui concerne les documents à
               présenter pour l'octroi de l'aide prévue pour des produits vinicoles
               communautaires similaires au produit vinicole exporté sous la mention « Cyprus
                                                            sherry »
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tion le règlement (CEE) n° 1143/74 a exclu 1 applica­
 EUROPÉENNES,                                                      tion de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1769/72 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant toutefois que le règlement (CEE) n° 1143/
vu le règlement (CEE) n0 3576/73 du Conseil, du 28                 74 est applicable rétroactivement à partir du 1 er janvier
décembre 1973, prorogeant et modifiant le régime                   1974 et que, entre cette date et celle de son entrée en
prévu par le règlement (CEE) n0 1253/73, relatif à                 vigueur, les expéditeurs ont normalement fait usage de
l 'importation du produit vinicole exporté sous la                 la possibilité visée à l'article 13 paragraphe 2 du règle­
mention « Cyprus sherry » originaire et en provenance              ment (CEE) n0 1769/72 ; qu'il est, dès lors, opportun
de Chypre et instituant des aides pour des produits                de prévoir pour ce cas que le document d'accompagne­
vinicoles similaires produits dans la Communauté                   ment puisse être remplacé par tout autre document
dans sa composition originaire et' expédiés vers                   approprié      déterminé      par   les  États   membres
l 'Irlande et le Royaume-Uni (^), et notamment son                 concernés ;
article 5,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
matière d'organisation commune du marché viti­                     vins,
vinicole (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1532/74 (3), et notamment son article 29 para­
graphe 3,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)                     A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
n0 1143 /74 de la Commission , du 7 mai 1974, fixant
les modalités d'application et. le montant des aides
pour des produits vinicoles similaires au produit vini­
cole exporté sous la mention « Cyprus sherry »
                                                                                         Article premier
produits dans la Communauté dans sa composition
originaire et expédiés vers l'Irlande et le Royaume­               Le texte de l'article 4 paragraphe 1 du règlement
Uni (4), a prévu un délai de six mois suivant la date              (CEE) n0 1143/74 est remplacé par le texte suivant :
d'accomplissement des formalités douanières d'expédi­
tion pour présenter la demande d'octroi de l'aide ; que                « 1 . Pour obtenir l'aide, l'expéditeur doit
ce délai n'est pas adéquat pour les expéditions ayant                  présenter dans les six mois suivant la date d'accom­
eu lieu avant la date d'entrée en vigueur dudit règle­                 plissement des formalités douanières d'expédition,
ment ;                                                                 ou, s'il s'agit de vin expédié avant l'entrée en
                                                                       vigueur du présent règlement, dans les six mois
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du même                       après cette entrée en vigueur, à l'autorité compé­
règlement (CEE) n0 1143/74 a établi certaines condi­                   tente de l'État membre d'où l'expédition est origi­
tions pour obtenir l'aide ; que parmi ces conditions                   naire, une demande d'octroi de l'aide accompa­
figure la présentation d'une copie du document                         gnée :
d'accompagnement prévu par le règlement (CEE)
n0 1769/72 de la Commission, du 26 juillet 1972,                       — d'une copie du document d'accompagnement
établissant les documents d'accompagnement et relatif                       prévu par le règlement (CEE) n0 1769/72, cette
aux obligations des producteurs et des commerçants                          copie pouvant être remplacée par tout autre
autres que les détaillants dans le secteur viti-vini­                       document approprié déterminé par les États
cole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    membres concernés lorsqu'il s'agit de vin
n0 1 199/74 (6) ; que pour l'application de cette disposi­                  expédié avant le 1 er juin 1974 et pour lequel le
                                                                            document d'accompagnement peut ne pas être
( J) JO  n° L 359 du 28 . 12. 1973 , p . 33.                                établi en vertu de l'article 13 paragraphe 2 du
(2)  JO  n0 L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                                      règlement (CEE) n0 1769/72, ainsi que
(>)  JO  n° L 166 du 21 . 6. 1974, p. 1 .
(*)  JO  n° L 126 du 8 . 5. 1974, p . 12.
(5)  JO  n0 L 191 du 21 . 8 . 1972, p. 1 .                             — de la preuve fournie par l'autorité douanière
(')  JO  n° L 131 du 14. 5 . 1974, p . 14.                                  irlandaise ou britannique que les produits vini­
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N0 L 230/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 8 . 74
       coles en cause ont ete mis a la consommation             à 1 article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE)
       dans l'État membre destinataire.                         n0 1769/72.»
   Pour l'application de cette disposition et sans préju­                            Article 2
   dice de la possibilité visée au premier tiret de
   remplacer la copie du document d'accompagne­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   ment, les États membres d'où l'expédition est origi­     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   naire ne peuvent faire usage de la possibilité visée     des Communautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 20 août 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI