CELEX: 51991PC0468
Language: fr
Date: 1991-12-06
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL concernant les exportations et les importations de certains produits chimiques dangereux

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0MC91) 468 final
                                         Bruxelles, le 6 décembre 1991
                       Proposition modifiée de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          concernant let exportations et les Importations
              de certains produits chimiques dangereux
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                     paragraphe 3 du traité CEE)
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                              Exposé des mot Ifs
En décembre 1990, la Commission a déposé une proposition de règlement du
Conseil pour remplacer le règlement (CEE) n* 1734/88. Le nouveau règlement
maintiendrait les exigences actuelles pour la notification de l'importation
et de l'exportation de certaines substances chimiques dangereuses et
introduirait un plan de "consentement informé préalable" (CIP) en vertu
duquel l'exportation de certaines substances chimiques pourrait avoir lieu
uniquement sur une décision annoncée par le pays importateur.
Au cours de sa 287ème séance plénière des 29 et 30 mai 1991, le Comité
économique et social a adopté, à l'unanimité, l'avis de sa section pour
l'environnement, la santé publique et la consommation, dans lequel II
approuve les objectifs et les principes de la proposition de la Commission.
Lors de la séance plénière du 24 octobre 1991, le Parlement européen a
adopté la proposition, avec 17 amendements au total. Huit ont été acceptés
par la Commission, qui a toutefois rejeté les autres, estimant qu'ils
pouvaient porter préjudice à sa proposition.
Les amendements retenus contribuent à assurer la compatibilité de la
proposition avec le plan international CIP établi par le PNUE et l'OAA.
 Ils précisent, également, la fréquence des rapports de la Commission sur
 l'application du règlement proposé, et invitent les Etats membres à fournir
à la Commission des Informations supplémentaires sur les substances
chimiques dangereuses importées ou exportées à des fins de recherche et de
développement.
La plupart des amendements rejetés par la Commission exigeraient de
modifier, dans sa nature même, le règlement proposé et le rendraient
 incompatible avec le pian international CIP. Ce plan repose en effet sur
 le principe selon lequel       les exportations de substances chimiques
 interdites ou strictement      limitées sont autorisées dans certaines
conditions spécifiques, à savoir lorsque le pays importateur a décidé
d'autoriser l'importation d'une telle substance après avoir été entièrement
 informé des dangers potentiels qu'elle présente. 0r t selon les amendements
proposés, les institutions communautaires décideraient de ce qui peut être
exporté ou non, et pourraient se voir reprocher de porter atteinte à la
 libre détermination des pays tiers.
Un autre amendement exigerait une décision du Conseil pour l'insertion à
 l'annexe III de toute nouvelle substance chimique soumise à la procédure
 internationale CIP, alors que la proposition de la Commission permettrait
d'apporter ces modifications à la suite d'un débat entre la Commission et
 les Etats membres au sein d'un comité créé pour étudier les progrès
 techniques.
Le texte complet de la proposition de règlement suit et les amendements
 adoptés par la Commission y sont indiqués en marge du texte d'origine.
 ---pagebreak---     TEXTE ORIGINAL                                           TEXTE MOO IF IE
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
     vu le traite instituant la Communauté économique euro-
     péenne, et notamment son article 130 S,
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement européen,
    vu l'avis du Comité économique et social,
    considérant que le règlement (CEE) n° 1734/88 du
    Conseil (') concerne les exportations et les importations
    communautaires de certains produits chimiques dange-
    reux;
    considérant qu'il est nécessaire de modifier ce règlement
    pour mettre en oeuvre la procédure du «consentement
    informé préalable» (ci-après CIP);
    considérant que, à la faveur de cette modification, il
    convient de remplacer le règlement (CEE) n° 1734/88;
    considérant que certaines dispositions de la réglementa-
    tion communautaire, et notamment les : directives
    76/769/CEE du Conseil (»), modifiée en dernier lieu par
    la directive 89/678/CEE (*), et 79/U7/CEE( 4 ) du
    Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive
     89/365/CEE ('), limitent la mise sur le marché et l'utili-
    sation de certaines substances et préparations dange-
     reuses et interdisent la mise sur le marché et l'utilisation
     de produits phytopharmaceutiques contenant certaines
     substances actives dans les États membres de
    la Communauté; que ces dispositions ne s'appliquent pas
    à ces produits lorsqu'ils sont destinés à être exportés vers
    les pays tiers;
(') JO  n° L 155 du 22. 6. 1988, p. 2.
(•) JO  n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.
(') JO  n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 24.
O   JO  n°  L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.
(•) JO  n°  L 159 du 10. 6. 1989, p. 58.
 ---pagebreak---                                                              -      ?-
                TEXTE ORIGINAL                                           TEXTE MOD I F IE
     considérant que le commerce international de certains
     produits chimiques interdits ou strictement réglementés
     dans divers pays d'exportation a suscité des préoccupa-
     tions sur le plan international pour des raisons tenant à
     la protection de l'homme et de l'environnement;
c o n s i d é r a n t q u ' i l e s t n é c e s s a i r e de
p r e n d r e des meaurea pour a s s u r e r la
protection                   de        l'homme      et      de
l'environnement,                        tant     dans       la
Communauté q u e d a n s l e s p a y s t i e r s ;
      considérant que des projets de notification, d'informa-
      tion et de CIP concernant le commerce international de
      ces substances ont été mis au point dans le cadre
      d'organisations internationales, notamment l'Organisa-
      tion de coopération et de développement économique
      (OCDE), le Programme des Nations unies pour l'envi-
     ronnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies
     pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);
     considérant que la Communauté et les États membres
     ont participé activement aux travaux de ces organisations
     et d'autres organisations internationales concernant les
     substances interdites ou strictement réglementées; qu'il
     convient que la Communauté prenne des mesures sur la
     base de ces travaux, conformément à des procédures
     communautaires uniformes;
  considérant                que        l'exportation        de
  produits                chimiques          auxquels         le
  présent règlement s ' a p p l i q u e devrait
   faire         l'objet           d'une     procédure       de
  n o t i f i c a t i o n commune p e r m e t t a n t à l a
  Communauté                      de      signaler          ces
  e x p o r t a t i o n s aux p a y s t i e r s ;
       considérant qu'il est nécessaire de veiller i ce que les
       règles applicables dans la Communauté en matière de
       conditionnement et d'étiquetage des produits chimiques
       interdits ou strictement réglementés s'appliquent à ces
       produits lorsqu'ils sont destines à l'exportation;
        considérant qu'il y a lieu d'informer tous les États
        membres des notifications remues des pays tiers au sujet
        des importations dans la Communauté de substances
        interdites ou strictement réglementées par la législation
        de ces pays;
        considérant que les procédures de notification communes
        devraient également servir de base à un échange appro-
        prié d'informations dans la Communauté, y compris des
        •_f       .;.-.„€ enr l.i mi*/» m a*uvre du projet international
 ---pagebreak---          TEXTE ORIGINAL
                                                 -1 -        TEXTE MOOI F IE
considérant que, à cette fin, la Commission fera rapport
au Conseil et au Parlement européen à intervalles régu-
liers, notamment sur d'éventuelles réactions du pays de
destination;
considérant     que    la   résolution    88/C 170/01 du
Conseil ('), du 16 juin 1988, invite la Commission à
présenter des propositions d'adaptation du règlement en
vue d'introduire un système de CIP semblable à celui qui
a été établi par le PNUE et la FAO;
considérant qu'il convient d'assurer aux ressortissants de
la Communauté une protection équivalente à celle qui est
offerte aux citoyens des autres pays importateurs partici-
pant au système international CIP;
considérant qu'il est souhaitable de disposer d'un seul
point de c o n u a pour l'interaction entre la Communauté
et le système international CfTP afin de coordonner et de
diffuser l'intormation;
considérant qu'il est nécessaire, a la lumière du marché
unique européen de 1993, d'établir des conditions
communes pour l'importation et l'exportation de subs-
tances relevant du système CIP;
considérant que l'annexe I énumère les produits chimi-
ques interdits ou strictement réglementés dans la
Communauté et que la liste de ces produits doit être
réexaminée périodiquement et au besoin modifiée; que
toute modification de l'annexe I doit être faite sur la
base de propositions de la Commission et faire l'objet
dune decision du Conseil, statuant a la majorité quali-
f.ée,
considérant que l'annexe II comporte une liste de
produits chimiques relevant de la procédure CIP, la liste
des pays participant à la procédure CIP et les décisions
prises par ces pays en ce qui concerne l'importation des
produits chimiques figurant sur la liste; que cette liste et
ces decisions seront régulièrement modifiées de concert
avec le P N U E et la FAO; que les modifications doivent
être insérées dans l'annexe II du présent règlement après
 leur publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes;
 ---pagebreak---                                                           . r-
             TEXTE ORIGINAL                                      TEXTE MODIFIE
    «.onsidérant que l'annexe III précise les données qui
    douent figuier dans la notification de l'exportation vers
    un pavs tiers d'un produit chimique énuméré i l'annexe
    I; que, pour faciliter la modification de l'annexe III, il
    convient de mettre au point, un système visant a
    instaurer une coopération étroite entre les États membres
    et la Commission par l'intermédiaire du comité pour
    l'adaptation de cette annexe au progrès technique;
    considérant que le règlement exclut les produits chimi-
    ques destinés à des fins d'analyse ou de recherche et de
    développement,
    considérant que la Commission, a la lumière de l'applica-
    tion du présent règlement, peut proposer au Conseil de
    le modifier de manière appropriée,
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                            Article premier
                               Objectifs
     l.    Le présent règlement vise i établir un système
    commun de notification et d'information pour les impor-
    tation» en provenance des pays tiers et des exportations à
    destination de ceux-ci en ce qui concerne certains
    produits chimiques interdits ou strictement réglementés
    en raison de leurs effets sur la santé de l'homme et sur
    i environnement, et a participer à la procédure de noufi-
    cation internationale et de «consentement informé préa-
     '.iLV- <CIP> et.ib!ie par !e Programme de> Nations unes
    pour l'environnement ^PNUE) et l'Organisation des
     Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
     (FAO)C).
  2. Le présent règlement ne s'Applique                        2. Le rrfccr.t règlement ne s'applique
  pas aux produits ou préparations                             pas aux produite ou préparations
  importés ou exportés à des fins                              importés ou exportés à des fins
  d'analyse ou de recherche et dé                              d'analyse ou de recherche et de
  développement, si les quantités en                           développement, si les quantités en
  question         sont si peu                importantes      question sont si peu        importantes
  qu'elles ne risquent pas d'avoir des                         qu'elles ne risquent pas d'avoir des
  effets indésirables sur la santé de                          effets indésirables sur la santé de
   l'homme et sur l'environnement.                             l'homme et sur l'environnement.     Ces
                                                               quantités    et   les   motivations   y
                                                               afférentes doivent, en tout état de
                                                               cause,    être   communiquées    à   la
                                                               Commission.
Directives de Londres applicable! à l'échange de données sur
les produits chimiques qui font l'objet du commerce interna-
 ---pagebreak---             TEXTE O R I G I N A L                             TEXTE MOD I F IE
                           Article 2
                          Définitions
 Aux fins du present règlement, on entend par:
 1) «produit chimique soumis a notification», tout produit
     chimique figurant à l'annexe I ainsi que les prépara-
     tions pour lesquelles il existe une obligation d'étique-
     tage en raison de la présence d'une substance
     ènumérée a l'annexe 1;
2) «produit chimique soumis à la procédure CIP», tout
    produit chimique énuméré a l'annexe II, qu'il soit
    isolé, contenu dans un mélange ou une préparation,
    fabrique ou naturel, à moins que sa concentration
    dans le mélange ou la préparation soit trop faible
    pour nécessiter son étiquetage;
3) «produits chimiques interdits», tout produit chimique
    dont toutes les utilisations ont été définitivement
    interdites, pour des raisons de protection de la santé
    ou de l'environnement, par des mesures réglemen-
    taires gouvernementales;
a
  i '«produits chimiques strictement réglementés», tout
    produit chimique dont pratiquement toutes les utilisa-
    tions ont été définitivement interdites sur le plan
    national pour des raisons de protection de la santé et
    de l'environnement par des mesures réglementaires
    gouvernementales, mais dont certaines utilisations
    spécifiques restent néanmoins autorisées;
5) «exportations»:
    a) l'exportation définitive ou temporaire de produits
        remplissant les conditions énoncées à l'article 9
        paragraphe 2 du traité;
    b) la réexportation de produit» qui ne remplissent pas
        les conditions visées à l'article 9 paragraphe 2 du
        traité;
b) «importations», toute introduction physique sur le
    territoire douanier de la Communauté de produits qui
    remplissent les conditions visées à l'article 10 para-
    graphe 1 du traité;
") «consentement informé préalable» ou «CIP», le prin-
    cipe selon lequel le transport international d'un
    produit chimique interdit ou strictement réglementé
    en vue de la protection de la santé humaine ou de
    l'environnement ne peut se faire ni sans l'accord de
    l'autorité designee du pays importateur si un tel
    accord est prévu, ni contrairement à la décision de
    cette autorité;
8) «numéro de référence»: le numéro attribué par la
    Commission a chaque produit chimique soumis à
     notification lors de sa première exportation vers un
    pavs tiers Ce numéro demeure inchangé lors de
 ---pagebreak---                   TEXTE ORIGINAL                                      TEXTE MODIFIE
                                Article J
                        Designation des autorités
  I       Chaque État membre désigne l'autorité ou les auto-
 n'.i'v, ci-apres denommèe(s) «autoriteisi designeetsi».
 compcieniei s) pour les procédures de notification et
 d'information prévues par le présent règlement. Il
 informe la Commission de cette designation.
    2.      Kn ce qui concerne la participation de la Commu-
    nauté a la procédure internationale du «consentement
    informe préalable», la Commission fait fonction d'auto-
    rité désignée commune. Elle reçoit les informations des
    organismes compétents qui s'occupent de la procédure
    internationale CIP et informe ces organismes des déci-
    sions communes qui ont été prises en coopération étroite
    et en consultation avec les États membres. La Commis-
    sion informe les organismes compétents de son rôle dans
    la procédure CIP
                                  Article 4
                     Exportations vers les pays tiers
 1. L o r s q u ' u n p r o d u i t c h i m i c r u e s o u m i s
à notification                est      e x p o r t é pour     la
première fois après la date d'entrée
en        vigueur         du    règlement           (CEE)     n°
1734/88                (22 j u i n 1989)              de      la
Communauté                vers       un      pays       tiers,
l ' a u t o r i t é d é s i g n é e d e l ' E t a t membre
à p a r t i r duquel l ' e x p o r t a t i o n a lieu
prend         les      mesures        néceasairea         pour
a s s u r e r que les a u t o r i t é B appropriées
du p a y s d e d e s t i n a t i o n e n r e ç o i v e n t
n o t i f i c a t i o n . Cette notification, qui
doit ê t r e faite avant                    l'exportation,
d o i t ê t r e conforme aux p r e s c r i p t i o n s
énoncées à l'annexe I I I .
   L'autorité designee eruoic copie de cette notification a la
   Commission, qui la transmet aux autorités désignées àta
   autres États membres et au registre international des
   substances          chimiques       potentiellement       toxiques
  (RISCPT).
   l a Commission attribue un numéro de référence à
  chaque notification reçue et le communique immédiate-
  ment aux autorités désignées des États membres. Elle
  publie périodiquement au Journal officiel des Commu-
  nautés européennes une liste de ces numéros de référence
  en précisant le produit chimique concerné et le pays tiers
  de destination Tant que le numéro de référence appro-
  prié n'est pas publie au Journal officiel des Communautés
  ;:c .~i -:>r:es. l'exportateur doit >uppo<er qu'une telle
  exportation n a pas encore eu lieu, a moins qu'il ne
  puisse obtenir de !"aut.»-''e Je* •.'"ieo de l'État membre où
  il est établi le numéro ce reterence approprie qui a été
        l
           . -... nréahble oar la Commission.
 ---pagebreak---    TEXTE      ORIGINAL
                                                         S-    TEXTE MODIFIE
    2.    L'autorité désignée des États membres concernés
    informe la Commission de toute réaction significative du
   pass de destination dans tes meilleurs délais. La Commis-
    sion \eille A ce que les autres États membres soient
   intormes, le plus rapidement possible, de la réaction de
   ce pass.
    V     Pour toute expo t.nion ultérieure du produit
   t-himique concerne a partir de la Communauté vers le
   menu- pass tiers, l'exportateur doit faire en sorte que
   l'exportation sou accompagne d'une référence au
   numéro de la notification publiée au Journal <ffuie! des
   (Communautés européennes conformément aux disposi-
   tions du paragraphe I troisième alinéa.
  4.      L'ne nous elle notification doit asoir lieu lorsque des
  modifications importantes sont apportées à la législation
  communautaire concernant la mise sur le marche et
  l'utilisation dos produits en question ou a chaque fois
 que l'étiquetage de la préparation en question est
  modi lie.
 5.      F.n ce qui concerne la ira -sr-i-ion d'informations
 au sens du paragraphe 1, les Etats membres et la
 Commission tiennent compte de la nécessité de protéger
 le caractère confidentiel des données ainsi que le droit de
 propriété, tant dans les États membres que dans les pays
 de destination.
                                                                   5 b i s . Les E t a t s membres p r e n n e n t
                                                                   l e s mesures             légales         nécessaires
                                                                   p e r m e t t a n t d ' i m p o s e r des     sanctions
                                                                   s é v è r e s aux p e r s o n n e s qui e x p o r t e n t
                                                                   deB p r o d u i t s c h i m i q u e s i n t e r d i t s ou
                                                                   strictement                  réglementés               dans
                                                                   l a Communauté              (conformément           à     la
                                                                   liste           de     l'Annexe I)           sans         se
                                                                   conformer                 aux        exigences            de
                                                                   notification              figurant        au      présent
                                                                   règlement.            Les      sanctions        doivent,
                                                                   dans l a mesure du p o s s i b l e ,                   être
                                                                   équivalentes              dans       tous    l e s Etats
                                                                   membres.
                                Article S
     Participation à la procédure de notification internationale
              et de «consentement informé préalable»
1. La Commission informe les organis-                             1. La Commission informe les organis-
mes compétents qui s'occupent de la                               mes compétents qui s'occupent de la
procédure           internationale• CIP                 des       procédure            internationale           CIP        des
produits chimiques qui sont interdits                             produits chimiques qui sont interdits
ou       strictement             réglementés          dans        ou       strictement              réglementés          dans
la C o m m u n a u t é         (annexe I ) . Elle                 la C o m m u n a u t é          (annexe I ) .         Elle
fournit           toutes         les      informations            fournit             toutes         les   informations
appropriées, notamment en ce qui                                  appropriées, notamment en ce qui
 ---pagebreak---                                                            - 9-
        TËXTE ORIGINAL                                            TEXTE MODIFIE
dangereuses,                       les       exigences           lea       exigences          communautaires      en
communautaires                           en      ma t i a r e    matière d'étiquetage e t l e s mesures
d'étiquetage                   et     l e s mesures          de  de précaution à prendre. Elle doit
précaution               à     prendre.        Elle       doit   également communiquer l e s mesures de
également communiquer les mesures de                             contrôle pertinentes et les raisons
contrôle pertinentes et l e s raisons                            de leur existence. Si une mesure de
de leur exLZZzr.zc.                                              contrôle             i n t e r d i t     cer-^ir.-
                                                                 u t i l i s a t i o n s ,       m a J, a  pro ro ae
                                                                 l'autorisation                  d'autres,      c e s
                                                                 d e r n i è r e s        aont          clairement
                                                                 identifiées.
  2.      La Commission envoie immédiatement aux États
  membres l'information qu'elle reçoit sur les produits
  chimiques soumis i la procédure CIP et les, décision* des
  pays tiers d'interdire ou de restreindre réimportation
  JevJits produits. La Commission évalue, en coopération
  étroite avec les Éuts membres, les risques que posent les
  produits chimiques. Elle communique ensuite au registre
  international des substances chimiques potentiellement
  toxiques (RISCPT) si l'importation dans la Communauté
  économique européenne de chaque produit chimique est
  autorisée, interdite ou réglementée. La Commission
  prend sa décision après avoir consulté le comité institué
  en vertu de l'article 20 de la directive 67/548/CEE du
  Conseil ('), conformément aux principes suivants:
    i) dans le cas d'une substance ou d'une préparation
        interdite par la législation communautaire, le permis
        d'importation est refusé;
   ii) dans le cas d'une substance ou d'une préparation
        strictement réglementée par la législation communau-
        taire, le permis d'importation est assorti de condi-
        tions Les conditions appropriées doivent être déci-
        dées cas par cas;
  m) dans le cas d'une substance ou d'une preparation qui
        n'est ni interdite ni strictement réglementée par la
        législation communautaire, le permis d'importation
        ne devrait normalement pas être refusé. Toutefois, si
        la Commission, en consultation avec les États
        membres, considère qu'il faut présenter une proposi-
        tion iu Conseil en vue de l'interdict."-!! ou de la
           réglementation d'une substance ou d'une preparation
           qui n'est pas produite dans la Communauté, elle peut
           amortir l'importation de conditions provisoires, déci-
           dées cas par cas, en attendant que le Conseil statue
           sur l'interdiction ou la réglementation proposée.
      La Commission doit veiller à ce que ces mesures ne
     soient pas contraires à la législation communautaire.
     3       L'annexe II contient les documents suivants:
       i) la liste internationale des produits chimiques interdits
           ou strictement réglementés soumis i la procédure
           CIP établie par le PNUE et la FAO;
           ••••• '• '.*'.e de- pass participant au s\ sterne CIP
 ---pagebreak---           TEXTE     ORIGINAL
                                                ->)o-           TEXTE MODIFIE
          et
      m).les décisions de ces pays (y compris de la Commu-
         nauté économique européenne) relatives à l'importa-
         tion des produits chimiques figurant sur la liste.
    La Commission informe immédiatement les États
   membres des modifications apportées aux informations
   jurant c-dessus Elle publie régulièrement ces modifi-
   cations au Journal officiel des Communautés européenne
                                                                Dès leur réception, la Commission
                                                                 transmet     immédiatement         aux         Etats
                                                                membres les décisions émanant de pays
                                                                 tiers sur l'imposition d'interdic-
                                                                 tions ou de conditions d'importation
                                                                des produits chimiques soumis à la
                                                                 procédure CIP. Ces Interdictions et
                                                                 ces conditions doivent être appli-
                                                                 quées par le pays tiers à toutes les
                                                                 source» du produit chlmigue, y com-
                                                                 pris la fabrication locale. Le fait
                                                                 qu'un pays tiers Importe un produit
                                                                 chimique en vue d'une utilisation
                                                                 locale enfreint une notification déjà
                                                                 transmise de refuser toute nouvelle
                                                                 importation.
A.     L'exportateur est tenu de se                         4. L'exportateur         esc tenu de se
conformer à la décision du pays de                          conformer à la décision du pays de
destination             participant            à     la     destination         participant           A        la
procédure CIP. Les Etats membres                            procédure CIP. Les Etats membres
prennent toutes les mesures légales                         prennent toutes les mesures légales
nécessaires permettant d'imposer des                        nécessaires permettant d'imposer des
sanctions sévères et dissuasives aux                        sanctions sévères et dissuasives aux
personnes qui exportent des produits                        personnes qui exportent des produits
chimiques         soumis       à    la procédure            chimiques      soumis     à   la    procédure
interna-tionale            CIP      (annexe      II ),      internationale        CIP     (annexe          II),
contrai-rement à la décision CIP du                         contrai-rement à la décision CIP du
pays de destination. Les sanctions                          pays de destination. Les sanctions
doivent, dans la mesure du possible,                        doivent, dans la mesure du possible,
être équivalentes dans tous les Etats                       être équivalentes dans tous les Etats
membres.                                                    membres.       A cette fin, les Etats
                                                            lueuiLiep uuuaiiunx^uciiL et 1»1 C o m m i s s i o n ,
                                                            dans un délai d'un an à compter de
                                                            l'entrée en vigueur du présent règle-
                                                            ment, les sanctions adoptées en vue
                                                            de    se   conformer       à   la     présente
                                                            disposition.
 ---pagebreak---                                                              „A1 -
                TEXTE ORIGINAL                                     TEXTE MOO I F IE
                                  Article 6
                      Conditionnement et étiquetage
 1.        Tout       produit        chimique       énumérô
aux Annexes                 I   et      II     destiné        à
l ' e x p o r t a t i o n d o i t ê t r e soumis aux
mesures concernant l e conditionnement
et           l'étiquetage                établies          en
a p p l i c a t ion            de      la      directive
67/548/CEE, ou,                   selon     l e c a s , en
application                   d'autres         directives
concernant                les préparations           dange-
r e u s e s e t a p p l i c a b l e s dans            l'Etat
membre               à      partir         duquel        les
marchandises doivent ê t r e exportées
ou          dans         lequel       elles      ont      été
p r o d u i t e s . Cette o b l i g a t i o n n ' a f f e c t e
en           rien            les     prescriptions
spécifiques                     du       pava        tiers
importateur.                  L'étlguette        peut      ne
comporter que l e s e x i g e n c e s du pava
t i e r s i m p o r t a t e u r a l cea e x i g e n c e s
couvrent              toutes        les     informations
r e l a t i v e s à la s a n t é , à l a s é c u r i t é
§t          à     l'environnement               gui     sont
:jjqi; i d e ^     ,'j :   id  CEE .
 2.       L'information figurant sur l'étiquette doit être
 présentée, dans la mesure du possible, dans la ou les
 !.i:-.m>ei>>> offuellelsï ou dans l'une ou plusieurs langue(s)
 pnncipale(s) du pays ou de la région de destination.
                                 Article 7
                     Notification par les pays tiers
 ]         Lorsque l'autorité désignée d'un État membre reçoit
 une notification de l'autorité compétente d'un pays uers
 au sujet de l'exportation vers la Communauté d'un
 produit chimique dont la fabrication, l'utilisation, la
 manipulation, la consommation, le transport et/ou la
 vente sont interdits ou strictement réglementés par la
 legislation de ce pays, elle envoie sans tarder à la
 Commission la copie de cette notification, accompagnée
 de toute information utile.
  2.       La Commission transmet sans tarder aux autres
  Étais membres toute notification reçue directement ou
  indirectement, assortie de toutes les informauons dispo-
  nible*
  3        La Commission procède périodiquement a une
  evaluation des informations reçues par l'intermédiaire
  des États membres ou directement par les pays tiers et
  soumet, le cas échéant, des propositions appropriées au
  Conseil
 ---pagebreak---                                                        ~A±-
             TEXTE ORIGINAL                                       TEXTE MODIFIE
                            Article 8
               Échange d'informations et contrôle
 1.      Les États membres transmettent régulièrement à la
 Commission des informations au sujet du fonctionne
 ment du système de notification prévu par le pré'
 règlement
2. La Commission établit régulière-                           2. La Commission        établit chaert
ment un rapport sur la base des                               année, à partir de la date d'entré
informations fournies par les Etats                           en vigueur du présent règlement, ur.
membres et le transmet au Conseil et                          rapport sur la base des informations
au Parlement           européen. Ce rapport                   fournies par les Etats membres et le
comporte,                 entre           autres,             transmet au Conseil et au Parlement
des informations sur la participation                         européen. Ce rapport comporte, entre
aux        systèmes          de       notification            autres,     des informations    sur   la
internationale et de CIP, sur la                              participation       aux   systèmes    de
couverture qu'ils offrent et sur leur                         notification     internationale et de
respect par leB pays tiers.                                   CIP,    sur    la   couverture    qu'ilB
                                                              offrent et sur leur respect par les
                                                              pays tiers.
  3       En ce qui concerne les informations fournies en
  application des paragraphes 1 et 2, les Eiats membres et
  la Commission tiennent compte de la nécessité de
  pr.'-'e^er le caractère confidentiel des ds^nnees ainsi que
  le droit de propriété.
                             Article 9
    Si, pour des substances autres que celles énumérées à
    l'annexe I, un État membre applique un système national
    prévoyant à l'égard des pays tiers des procédures d'infor-
    mation semblables à celles qui sont fixées dans le présent
    règlement, il en informe la Commission en spécifiant les
    substances dont il s'agit. La Commission communique
    cette information aux autres États membres.
 ---pagebreak---                                                          •AS-
                   TEXTE ORIGINAL                                        TEXTE MODIFIE
                                 Article 10
                         Mise à jour des annexes
1.      La     liBte      des     produits     chimiques        1. La l i B t e des produits chimiques
énumérés à l ' a n n e x e I e s t r é v i s é e               énumérés à l'annexe I e s t r é v i s é e
périodiquement                   par      la Commission,       périodiquement                    par    la Commission,
notamment                  à      la       lumière     de       notamment                  à       la     lumière         de
l'expérience                        acquise        dans         l'expérience                        acquise           dans
l ' a p p l i c a t i o n du présent règlement,                 l ' a p p l i c a t i o n du présent règlement,
et        plus           particulièrement            des       et         plus           particulièrement               des
informations reçues en application de                           informations reçues en a p p l i c a t i o n
l ' a r t i c l e 9,         et     compte tenu        de      de l ' a r t i c l e 9, e t compte tenu de
l ' é v o l u t i o n t a n t de l a l é g i s l a t i o n      l ' é v o l u t i o n t a n t de la l é g i s l a t i o n
communautaire concernant la mise sur                           communautaire concernant l a mise sur
l e marché e t l ' u t i l i s a t i o n que des                l e marché e t l ' u t i l i s a t i o n que des
d i s p o s i t i o n s p r i s e s dans l e cadre de          d i s p o s i t i o n s p r i s e s dans l e cadre de
l'OCDE, du PNUE e t de l a FAO. La                              l'OCDE, du PNUE e t de la FAO, lorsgue
l i s t e e s t modifiée, au besoin, par                       de nouveaux produits chimiques sont
des d é c i s i o n s du Conseil p r i s é e à l a              i n t e r d i t s ou strictement réglementés
m a j o r i t é q u a l i f i é e sur proposition de           dans l a Communauté. La l i s t e e s t
la Commission.                                                 modifiée,                 au      besoin,      par        des
                                                                d é c i s i o n s du Conseil p r i s e s à l a
                                                               majorité q u a l i f i é e sur proposition de
                                                                l a Commission.
                                                                  1 b i s . Dans un d é l a i de clng années à
                                                                 p a r t i r de la date d'adoption du
                                                                 présent              règlement,         la  Commission
                                                                 remet            l a     l i s t e   d e s  substances
                                                                  figurant à l'Annexe I en conformité
                                                                 avec l e s c a t é g o r i e s d ' u t i l i s a t i o n à
                                                                 d é f i n i r par le PNUE e t la FAO.
    2.      Les modifications apportées par le PNUE et la
    F \ C i !.; -v lies produits chimiques soumis a la proce-
    dure internauonale CIP et aux décisions de CIP des pays
    importateurs (annexe IT) sont introduites conformément
    a la procédure prévue à l'article 21 de la directive
    67/548/CEE.
     3      Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe
     III au progrés scientifique et technique sont adoptées
     selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive
     67/548/CEE.
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          TEXTE ORIGINAL                                     TEXTE MODIFIE
                        Article II
1     le règlement (CEE) n° 1734/88 est abrogé.
  2     Les références au règlement abrogé en vertu du
  paragraphe 1 sont considérées comme se référant au
  présent règlement.
                         Article 12
  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
  elements et directement applicable dans tout Etat
  membre.
 ---pagebreak---                                                  -ir
     TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MOO IF IE
                                                   I.VV/'.\7. /
1 iste des produits chimiques interdits ou strictement réserves à certains usages en raison de leurs effets sur la
                                    sanle de l'homme ei sur l'environnement
                                                            Numrro CAS (')              Numéro hlN'tCSi')
      Oxyde mercurique                                          2I9C8-53-2                   2446347
      Chlorure rnercureux (calomel)                              i : i 12-91-1               2333:75
   3 Autres composés inorganiques du mercure
   4  Composés de l'alkylmcrcure
   5 Composés de l'alkoxyalkyl-
      et de l'aryl-mercure
   6 Aldrine                                                         309-00-2                2062158
   7 Chlordane                                                         57-74-9               2003490
   8 Dieldrine                                                         60-57-1               2004845
   9 DDT                                                               50-29-3               2CCC243
i:    Endrine                                                          72-2C-8               2207757
 11 H C H contenant moins de 99,C %
      d'isomère gamma                                                608-73-1                2101689
12    Hepuchlore                                                       76-44-8               2009623
13    Hexachlorbenzène                                               U8-74-1                 2042739
I*    Camphéchlore (toxaphène)                                     8001-35-2                 2322833
 lr>  î'oiychlorobiphényles (PCB). i l'exception
      des monochlorob!phénvie> et dich-.orobi-
      phényles                                                     1336-36-3                 2156431
16    Polychloroterphényles tPCT)                               61788-33-8                   2629682
17    Préparations d'une teneur en PCB ou P C T
      supérieure a CCI '•••': en poids
IS 1 ris (2,3 dibromoorooylej phosphau                               126-72-7                2047999
19 Tris-aziridinvl-phosphinoxide                                     54 5-55-1
      Polybromobiphenyie (,PBB,i
21 Crocidoliie                                                   12CCI-28-4
2> Chrysotile                                                    120C1-29-5
23 Amosite                                                       12172-73-5
24 Anthopylliie                                                 77536-67-5
25 Actinolite                                                   77536-66-5
26 Tremolue                                                     77536-68-6
27 Nitrofène                                                       1836-75-5                217-4C6-C
28 1,2 Dibromoéthane                                                 1C6-93-4               203-444-5
29    1.2 Dichloréihéne                                              54C-59-C               2C8-75C-2
('i CAS        « Chemical ^buries Serwce
i') EINECS - European Invcmorv of Exisung Commercial Chemical Substances.
                                                  AS SEXE     //
Produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs
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                       TEXTE ORIGINAL                                                TEXTE MODIFIE
                                                   AS SEXE III
                                   Informations i fournir au titre de l'article 4
  1.    Identité de la substance ou de la préparation à exporter.
  1.1. Substances
        — nom dans la nomenclature de l'L mon internationale de chimie pure et appliquée,
        — autres désignations (appellation courante, dénomination commerciale, abréviation),
        — numéro CAS (s'il est connu),
        — principales impuretés présenies dans la substance, lorsque cette précision s'impose.
  1.2. Préparations:
        — dénomination commerciale ou désignation de la préparation,
        — pour chaque substance figurant à l'annexe I, pourcentage et deuils prévus au point 1.1.
  2.    Information sur les précautions i prendre, y compris la catégorie de danger ou de risque, ainsi que les
        conseils de prudence.
  3.    Nom, adresse, numéros de téléphone et de télex de l'autonté désignée auprès de laquelle il est possible
        d'obtenir de plus amples renseignements.
4.         Résumé            des         restrictions                4.         Résumé            des      restrictions
r é g l e m e n t a i r e s e t des r a i s o n s de ces             réglementaires e t des r a i s o n s de c e s
restrictions.                                                        r e s t r i c t i o n s e t mise en évidence des
                                                                     e f f e t s p o t e n t i e l s sur l ' ê t r e humain
                                                                     e t son environnement.
   5.    Date présumée de l'exportation.
   6.    Numéro de référence, s'il est connu.
   7.    Pays d'exportation et pays de destination.
   Les informations ci-dessus doivent être présentées sur le formulaire de notification à l'exportation dont ie
   modèle figure i la page suivante
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                        |NAL
    TEXTE         0RIG
                                                                                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1734/88
                      SS,0N
                C0MM[
           lS  ALTt^l-'ROI>nNNtS
C
              '                      c sroTiFlCATlOS- K L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CHIMIQUES
                  FORMULAIRE DE M™™™^                               STRICTEMENT RÉGLEMENTÉS
                      RÉFÉRENCE DE LA NOTIFICATION A L'EXPORTATION.
    NUMÉRO DE
                                            ; UN PRODUIT CHIMIQUE INTERDIT OU STRICTEMENT RÉGLEMENTÉ (•>
 T ^ O T T A T I O N CONSISTE EN
  * Nom(.) ^ produit chimie-
                                                                            Numéro CAS:
     Numéro EINECS:
                                             jT^SSS^^
                          v ,-r>\;<;!STE EN UNt l'Kti'AKAi                              ™ ou PLUSIEURS PRODU1TS CHIM1QLES
     L'EXPORTATION CONM^                       RÉGLEMENTÉS (')
     INTERDITS OU STRICTEMti
     Nora(s) de U préparation
     Code d'éuquetage pour la préparauon:
                         r 0 « s ) chimique mterdit(s) ou stnctement réglementé(s) contenu(s) dans la p r é p a r a i :
      Nom(s) du/des p
                                                                                                  Numéro CAS:
                                                                 Numéro EINECS:
        (i) Pourcentage dans la préparauon.
                                                                                                  Numéro CAS:
                                                                 Numéro EINECS:
       (ii) Pourcentage dans la préparation:
                                                                                                   Numéro CAS:
                                                                 Numéro EINECS:
      CtiOPouiceiittieaâsiU préparation:
    4 PVfSDE DESTINATION.
       Date présumée de la première exportation
                                                       AUTORITÉS NATIONALES RESPONSABLES
                                                                                              dans le pays importateur,
                        dans la Communauté européenne:
                                                                                                      Sceau officiel
           Représentant du pays exportateur
                                        s *•• ':'C> • < l'.^urcn: nu ver
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TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFIE
        FORMULAIRE CONCERNANT UN PRODUIT CHIMIQUE INTERDIT OU STRICTEMENT
                                                                 RÉGLEMENTÉ
            NOM(Sl DU PRODUIT CHIMIQUE
            Numéro EINECS                                                    Numéro CAS:
            OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE POUR LE PRODUIT CHIMIQUE
            Classification:                                                  Codt
            Phrases indiquant les risques:
            Conseils de prudence;
            RÉSUMÉ DES MESURES DE CONTRÔLE ET DES UTILISATIONS CONTRÔLÉES:
            RÉFÉRENCE À LA LÉGISLATION CEE OU NATIONALE:
            RAISON DES MESURES DE CONTRÔLE:
            RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:
         Y/7 Si une préparauon contient plus d'un produit chirr: que qu. es: interdit ou strictementr réglementé dans
         -, C, "••:.:•::.i.\:c e..-.-•;-<•:• r.e. il es: ps.v:----J.'r J ' J ^ V - -<- • • - -r,re>. coricern."!*".: V* p .nltiitv cb.:viq'-"'.•'•
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   TEXTE ORIGINAL                           TEXTE MODIFIE
RESOLUTION LEGISLATIVE A3-256/91
portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil
    relative à un règlement concernant les exportations et les importations de
    certains produits chimiques dangereux
    Le Parlement européen,
                                                                       (1)
    - vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(90) 591)          ,
    - consulté par le Conseil conformément       à l'article 130 S   du traité CEE (C3-
      0051/91),
    - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et
      de la protection des consommateurs (A3-0256/91),
    1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposi-
       tion de la Commission, conformément au vote exprimé sur le texte de celle-
       ci;
    2. invite    la   Commission    à   modifier   en   conséquence   sa     proposition,
       conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE;
    3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par
       le Parlement, à en informer celui-ci;
    4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait
       apporter    des modifications substantielles        à   la proposition de la
       Commission;
    5. charge son Président      de   transmettre  le  présent  avis  au   conseil  et  à
        la Commission.
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                                                                    ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 468 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         02 15
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-539-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78025-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg