CELEX: 31970R1119
Language: fr
Date: 1970-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1119/70 de la Commission, du 15 juin 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 131 /6                                Journal officiel des Communautés européennes                                        16 . 6. 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1119/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 15 juin 1970
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                               ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                            présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en
                                                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 853 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                        règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                     de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                         Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin
aux données dont la Commission dispose actuelle                             1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Était membre.
             Fait a Bruxelles, le 15 juin 1970 .
                                                                                        Var la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
(M JO no 308 du 18 . 12. 1967, o. 1 .
(•) JO n° L 103 du 13.5.1970, p. 2.
(») JO no L 203 du 13 . 8 . 1969, p. 6.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                             ( U.C. / 100 fes '
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                             Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                            du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       15,98
                                           II. sucre brut                                                        12,38 H
                                       B. non dénaturés ;
                                            I. sucre blanc                                                       15,98
                                           II. sucre brut                                                        12,38 (»)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .