CELEX: 31964D0526
Language: fr
Date: 1964-09-09 00:00:00
Title: Décision 64/526/CEE de la Commission, du 9 septembre 1964, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

25 . 9 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             2365/64
                COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 9 septembre 1964
                    relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
                    du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                    originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres
                                                     États membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (64/526/CEE)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,
                 vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                 vu la demande d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que la
            République française a introduite auprès de la Commission par la lettre de la
            représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
            date du 20 avril 1964,
                  considérant que l'importation des produits suivants :
              Numéro du tarif
             douanier commun                              Produits                          Origine
                03.01 A la    I Truites                                                   Danemark
            ex 60.02            Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée,
                                 autre que ganterie de bébés (layette)                    Japon
            ex 90.02            Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique
                                 en toutes matières, montés, pour instruments et appa­
                                 reils, à l'exclusion des articles de l'espèce, en verre,
                                 non travaillés optiquement, autres que pour instru­
                                 ments et appareils pour la photographie, la cinémato­
                                 graphie ou leurs applications et autres que les miroirs
                                 optiques montés                                          Japon
            ex 97.03             Autres jouets et modèles réduits pour le divertisse­
                                 ment, autres que les armes jouets, les jouets élec­
                                 triques et les jouets à moteur                           Japon
 ---pagebreak--- 2366/64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 25 . 9 . 64
        originaires des pays tiers ci-dessus indiqués est soumise dans la République fran­
        çaise à des restrictions quantitatives , tandis que le même régime n' est pas appliqué
        dans tous les autres États membres ;
              considérant que cette disparité dans les régimes d'importation appliqués par les
        États membres est de nature à provoquer des détournements de trafic qui empêche­
        raient l'exécution des mesures de politique commerciale prises par la République
        française en conformité avec le traité à l'égard des pays tiers susmentionnés ;
              considérant que la réalisation d'importations en France des produits ci-dessus
        mentionnés par l'intermédiaire d'autres États membres , constituerait les détourne­
        ments de trafic dont il est question ;
              considérant que dans la situation actuelle il n'existe aucune méthode de coopé­
        ration susceptible d'être recommandée aux États membres, et que, dans ces
        conditions, la République française doit être autorisée à prendre les mesures de
        protection nécessaires ,
        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                 Article premier
              La République française est autorisée à ne pas accorder le traitement commu­
        nautaire aux produits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique dans les autres États
        membres et réexportés à destination de la République française, pour autant que ces
        produits sont originaires des pays mentionnés ci-après :
          Numéro du tarif
         douanier commun                              Produits                             Origine
            03.01 A I a     Truites                                                      Danemark
        ex 60.02            Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée,
                            autre que ganterie de bébés (layette)                        Japon
        ex 90.02            Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique
                            en toutes matières , montés, pour instruments et appa­
                            reils, à l'exclusion des articles de l'espèce, en verre,
                            non travaillés optiquement, autres que pour instru­
                            ments et appareils pour la photographie, la cinémato­
                            graphie ou leurs applications et autres que les miroirs
                            optiques montés                                              Japon
        ex 97.03            Autres jouets et modèles réduits pour le divertisse­
                            ment, autres que les armes jouets, les jouets élec­
                            triques et les jouets à moteur                               Japon
                                                    Article 2
              La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 mai 1965 .
                                                    Article 3
              La présente décision est destinée à la République française.
              Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1964.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN