CELEX: 31984R3047
Language: fr
Date: 1984-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3047/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

1 . 11 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 288/25
                             REGLEMENT (CEE) N" 3047/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1984
                 fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                     ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ,                               considérant qu il découle de l'application des disposi­
 EUROPÉENNE?,                                                  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               (CEE) n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
 vu le traité instituant la , Communauté économique            règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
 européenne,                                                   l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
 juin 1980, portant organisation commune des marchés           État membre où la prime est octroyée au cours de la
 dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),           semaine commençant le 8 octobre 1984, doivent être
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,            ^
 n° 871 /84 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
 prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                              Article premier
 règlement (CEE) n° 2661 /80 (3), et notamment son             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,         bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                               au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans        de la semaine commençant le 8 octobre 1984, le
 la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du           montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
 règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire        nexe I.
 pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
 montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                  Article 2
 région pour la semaine commençant le 8 octobre
 1984 ;                                                        Pour les produits visés à l'article 1 er points a)' et c) du
                                                               règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du             de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n° 1633/84 le montant de la prime              8 octobre 1984, les montants à percevoir équivalent à
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par        ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                       Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir             publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé           européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion :                                                         Il est applicable à partir du 8 octobre 1984.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
(>) JO n" L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27 .
 ---pagebreak--- N0 L 288 /26                         Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 11 . 84
                                                        ANNEXE /
            fixant,   pour     la   semaine    commençant     le   8   octobre    1984,   le   niveau  de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région S
                         Désignation des marchandises                        Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       74,359 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 288 /27
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                       de la semaine commençant le - 8 octobre 1984
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                         Désignation des marchandises             Montants
                       commun
            l                                                                                      Poids vivant
               01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                             autres que reproducteurs de race pure                    34,949
                                                                                                    Poids net
               02.01 A IV a)                 Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                             réfrigérées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          74,359
            l                                2. Casque ou demi-casque                                 52,051
            l                                3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      81,795
            I                                4. Culotte ou demi-culotte                               96,667
            I                                5 , autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                            96,667
            I                                    bb) Morceaux désossés                               135,333
                02.01 A IV b)                Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
            l                                1 . Carcasses ou demi-carcasses                          55,769
                                             2. Casque ou demi-casque                                 39,038
                                             3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      61,346
            l                                4 . Culotte ou demi-culotte                              72,500
            l                                5 , autres :
            l                                    aa) Morceaux non désossés
                                                 bb) Morceaux désossés
                                                                                                      72,500
                                                                                                     101,500
                02.06 C II a)                Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saumure, séchées ou fumées :
                                             1 , non désossées                                        96,667
                                             2, désossées                                            135,333
            ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                          96,667
            I                                — désossées                                             135,333