CELEX: C1998/094/78
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 janvier 1998 par Carlo Chiappe et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-13/98)

C 94/32                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       28.3.98
Ð en outre, condamner le Conseil et la Commission, tou-             Luciano Galbiati, Umberto Greco, Mario Malugani, Ales-
     jours solidairement, aux deÂpens.                              sandro Michelucci, Luigi Pecetti, Nicola Maria Spadac-
                                                                    cino, Giovanni Tria, Vito Stefano Tria et Nicola Utzeri,
Moyens et principaux arguments                                      repreÂsenteÂs par Mes Gregorio Leone et Mark Clough, avo-
                                                                    cats aux barreaux de Milan et de Londres, ayant eÂlu domi-
Les requeÂrantes, socieÂteÂs ayant toutes pour objet la presta-     cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31,
tion de services en vue de la repreÂsentation en douane,            Grand-Rue.
qu'elles effectuent mateÂriellement soit par l'intermeÂdiaire
des associeÂs fondateurs des socieÂteÂs, soit par l'intermeÂ-       Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
diaire de travailleurs salarieÂs ayant la qualiteÂ de commis-       bunal:
sionnaires en douane, demandent une reÂparation par suite
de l'entreÂe en vigueur, brutale aÁ leurs yeux, en janvier          Ð deÂclarer les parties deÂfenderesses responsables, au sens
1993, de l'abrogation des formaliteÂs douanieÁres dans le                 de l'article 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, aÁ l'eÂgard
trafic intercommunautaire, comme aussi, le 1er janvier                    des requeÂrants, du dommage causeÂ par l'effet, sur leurs
1995, de l'abrogation de ces meÃmes formaliteÂs avec les                  activiteÂs lieÂs aÁ la repreÂsentation en douane, des disposi-
pays de l'Association europeÂenne de libre-eÂchange, entraî-              tions adopteÂes par le Conseil dans le cadre de l'organi-
nant la fermeture mateÂrielle des bureaux et de licenciement              sation de la libre circulation des marchandises dans
des travailleurs salarieÂs.                                               l'espace unique constitueÂ par le grand marcheÂ aÁ partir
                                                                          du 1er janvier 1993, sans prendre les mesures neÂces-
AÁ cet eÂgard, elles consideÁrent que l'article 8 A du traiteÂ de         saires aÁ la sauvegarde des inteÂreÃts des requeÂrants, ainsi
Rome, introduit par l'acte unique europeÂen, a instaureÂ en               que par l'attitude de la Commission et du Conseil, la
droit communautaire la notion de marcheÂ interne et que                   premieÁre n'ayant pas proposeÂ et le second n'ayant pas
les dispositions de droit deÂriveÂ prises pour organiser la cir-          adopteÂ les mesures neÂcessaires aÁ la leÂgitime sauvegarde
culation des marchandises de ce nouveau point de vue ont                  des droits de ces meÃmes requeÂrants,
eu pour effet de deÂmanteler l'activiteÂ douanieÁre intracom-
munautaire.                                                         Ð en outre, condamner le Conseil et la Commission, tou-
                                                                          jours solidairement, aux deÂpens.
Les requeÂrantes soulignent, d'une part, que la Commission
s'est abstenue de proposer et que le Conseil s'est abstenu          Moyens et principaux arguments
d'adopter des mesures transitoires qui auraient permis aux
inteÂresseÂs de s'adapter de manieÁre progressive aÁ la nouvelle    Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
situation et, d'autre part, que les mesures adopteÂes par les       ceux invoqueÂs dans l'affaire T-12/98, Argon srl et autres
institutions communautaires por remeÂdier aÁ ces inconveÂ-          contre Conseil et Commission.
nients n'avaient aucun caracteÁre indemnitaire.
Elles affirment en outre que, dans le cadre de l'action nor-
mative de la CommunauteÂ preÂjudiciable aÁ leur eÂgard, les
autoriteÂs communautaires ont meÂconnu les droits acquis
des agents et commissionnaires en douane ainsi que les              Recours introduit le 14 janvier 1998 par association sans
principes de confiance leÂgitime et de non-discrimination.          but lucratif Centre d'action culturelle du Sart-Tilman
                                                                          contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
AÁ titre subsidiaire, les requeÂrantes invoquent une rupture aÁ
                                                                                                 (Affaire T-15/98)
leur eÂgard de l'eÂgaliteÂ devant les charges publiques ainsi
que l'assimilation de l'intervention des institutions commu-                                       (98/C 94/79)
nautaires aÁ une expropriation de leurs droits acquis, en
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
tant qu'eÂleÂments constitutifs d'une responsabiliteÂ sans
faute de la CommunauteÂ.
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi, le 14 janvier 1998, d'un recours intro-
                                                                    duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                    par l'association sans but lucratif Centre d'action cultu-
                                                                    relle du Sart-Tilman, eÂtablie aÁ LieÁge (Belgique), repreÂsenteÂe
                                                                    par Me Bernadette Graulich, avocat au barreau de LieÁge,
Recours introduit le 9 janvier 1998 par Carlo Chiappe et
                                                                    eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Guy
autres contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commis-
                                                                    Arendt, 7, val Saint-Croix.
              sion des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-13/98)                           La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                           (98/C 94/78)
                                                                    Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ payer aÁ la requeÂ-
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)                        rante la somme de 12 323 006 francs belges,
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ payer aÁ la requeÂ-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 janvier 1998 d'un recours dirigeÂ             rante les inteÂreÃts aux taux de 8 % sur cette somme aÁ
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et contre la                     dater du 18 octobre 1990,
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
Carlo Chiappe, Giulio Comoglio, Sergio De Bona, Piero               Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.