CELEX: 31987R0195
Language: fr
Date: 1987-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 195/87 de la Commission, du 22 janvier 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

23 . 1 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 21 /71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 195/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 janvier 1987
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                            gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que la situation du marché mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits, suivant leur destination ;
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                       mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment              pour le calcul de ces dernières :
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           n0 1676/85 du Conseil (*),
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 par une restitution à l'exportation ;                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      pendant une période déterminée, par rapport aux
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                et du coefficient précité ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­          notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des             restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                  considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                 pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­           l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­               conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                  portation vers le Portugal ;
Communauté ;
                                                                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans                 émis d'avis dans le délai imparti par son président,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­                                 Article premier
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces           à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­              n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­          Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le               gal.
règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
                                                                                                 Article 2
C)  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1 .
(2) JO   n0 L 139 du 24. 5. 1986,    p. 29.                           Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1987.
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .
(4) JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p.   2574/67.
n ÏO n0 L 168 du 27 . 7 . 1971 . d. 16 .                              (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 21 /72                      Journal officiel des Communautés européennes                     23 . 1 . 87
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 21 /73
                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 22 janvier 1987, fixant les restitutions applicables à
                    l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                 (en Écus / 1)
                  Numéro
                                                                                                                Montant
                   du tarif
                  douanier
                                                          Désignation des marchandises                               des
                                                                                                               restitutions
                  commun
                10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                                  pour des exportations vers :
                                  a) froment tendre panifiable (4) :
                                     — zone II et zone III à l'exception de la Pologne, de la Tchécoslovaquie,
                                         de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Hongrie                         144,00
                                     — les autres pays tiers                                                          0
                                  b) autres                                                                           0
                10.01 B II        Froment (blé) dur
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                         5,00 (3)
                                  — la zone I et la zone II a)                                                   1 96,00 (3)
                                  — les autres pays tiers                                                         . 10,00 o
                10.02             Seigle
           \                      pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                         5,00
                                  — les autres pays tiers                                                           10,00
                10.03             Orge
           I                      pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla                    125,00
                                  — la zone II b)                                                                129,00
                                  — la Tunisie                                                                      25,00
                                  — les autres pays tiers                                                           20,00
                10.04             Avoine
           I                      pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                        —
                                  — la zone I                                                                       95,00
                                  — les autres pays tiers                                                            —
                10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                       10,00
                                  — la zone I, la zone V, la République démocratique allemande et les îles
                                      Canaries                                                                      20,00
                                  — les autres pays tiers                                                            —
                10.07 B           Millet                                                                             —
                10.07 C II        Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                         —
             ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                 196,00
                                  — teneur en cendres de 521 à 600                                               196,00
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                               173,00
                                  — teneur en cendres de 901 à 1 100                                             160,00
                                  — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                            149,00
                                  — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                           133,00
 ---pagebreak--- N0 L 21 /74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                      23 . 1 . 87
                                                                                                                                (en Écus / t)
                 Numéro
                                                                                                                               Montant
                  du tarif
                 douanier
                                                               Désignation des marchandises                                       des
                                                                                                                              restitutions
                 commun
          ex 11.01 B              Farines de seigle :
        I                         — teneur en cendres de 0 à 700                                                                 196,00
                                  — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                             196,00
                                  — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                           196,00
                                  — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                           196,00
               1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                  — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                          321,00 (3)
        I                         — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                          304,00 (3)
                                  — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                              271,00 (3)
                                  — teneur en cendres : plus de 1 300                                                           256,00 (3)
               1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                                 196,00
          (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
          (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
          (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
          (*) Froment tendre panifiable répondant aux critères de qualité définies dans le règlement (CEE) n° 3978/86 de la Commission (JO
              n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 17.).
          NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par
                 le règlement (CEE) n° 3817/85 (JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985).