CELEX: C2003/239/40
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-257/03: Recours introduit le 15 juillet 2003 par Internet Photonics, Inc contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

4.10.2003                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              C 239/21
Certains de ces documents ont fait l’objet d’un désaccord entre                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
les requérantes et la Commission. Selon les requérantes, la
saisie et l’utilisation de ces documents enfreignent le principe                 —       juger que la marque «INTERNET PHOTONICS» est suscep-
général du secret des communications entre l’avocat et son                               tible d’être enregistrée comme marque communautaire au
client, le «legal professional privilege», tel qu’il est reconnu en                      motif qu’elle elle est conforme à l’article 7, paragraphe 1,
droit communautaire.                                                                     sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1);
Dans sa décision C(2003) 1533 final, concernant une demande                      —       annuler la décision de la deuxième chambre de recours
de protection du secret des communications avec leurs conseils                           de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
dans le cadre de vérifications au titre de l’article 14, paragra-                        (marques, dessins et modèles) du 13 mai 2003 dans
phe 3, du règlement no 17, dans l’affaire COMP/E-1/38.589, la                            l’affaire R 765/2002-2;
Commission a, en premier lieu, rejeté la demande des requéran-
tes tendant à la restitution ou à la destruction de toutes les                   —       ordonner le renvoi de la demande de marque à la
copies des documents litigieux et, en second lieu, indiqué                               division d’examen de l’Office afin que celle-ci réexamine
qu’elle allait verser tous les documents litigieux au dossier de                         la possibilité d’enregistrer cette marque en vertu de
la Commission.                                                                           l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/
                                                                                         94 ( 1), compte tenu du caractère distinctif de la marque
                                                                                         dans son ensemble, ou, à titre subsidiaire, ordonner le
Par le présent recours, les requérantes visent au contrôle de la                         renvoi de la demande de marque à une chambre de
légalité et à l’annulation de cette décision. Les requérantes font                       recours de l’Office afin que celle-ci statue sur le point de
valoir que la Commission a commis une infraction au traité et                            savoir si la marque est susceptible d’être enregistrée
aux principes généraux du droit communautaire, et violé                                  comme marque communautaire en vertu de l’article 7,
le règlement no 17 tel qu’interprété par les juridictions                                paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 ( 1), sur
communautaires.                                                                          la base du recours engagé initialement contre la décision
                                                                                         de l’examinateur.
Les requérantes soutiennent que la Commission a violé le
principe du «legal professional privilege» en enfreignant les                    —       condamner le défendeur aux dépens.
procédures relatives à l’application de ce principe telles qu’éta-
blies par la jurisprudence, en rejetant indûment le «legal
professional privilege», et en violant les droits fondamentaux
des requérantes (tel le droit au respect de la vie privée), qui                  Moyens et principaux arguments
sont à la base du principe susmentionné.
                                                                                 Marque ayant fait l’objet         marque verbale «INTERNET PHO-
( 1) Les requérantes ont introduit un recours en annulation de la                de la demande:                    TONICS»           —        demande
     décision de la Commission C(2003)559/4 dans la mesure où elles                                                no 002275600
     l’ont interprétée comme légitimant l’action de la Commission
     consistant à saisir, contrôler et lire les documents qu’elles estiment
                                                                                 Produits ou services:             produits et services des classes 9,
     couverts par le «legal professional privilege» (affaire T-125/03, JO
                                                                                                                   37, 42 (matériels informatiques et
     C 146 du 21 juin 2003, p. 42).
                                                                                                                   logiciels etc.)
                                                                                 Décision              attaquée    refus de l’enregistrement par l’exa-
                                                                                 devant la chambre de              minateur
                                                                                 recours:
                                                                                 Décision de la chambre            rejet du recours
Recours introduit le 15 juillet 2003 par Internet Photo-
                                                                                 de recours:
nics, Inc contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
             intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                 Moyens:                           —     application erronée de l’ar-
                                                                                                                         ticle 7, paragraphe 1, sous b),
                           (Affaire T-257/03)                                                                            du règlement (CE) no 40/
                                                                                                                         94 ( 1);
                            (2003/C 239/40)
                                                                                                                   —     application erronée de l’ar-
                                                                                                                         ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                      (Langue de procédure: anglais)                                                                     du règlement (CE) no 40/
                                                                                                                         94 ( 1).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                 (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
nes a été saisi le 15 juillet 2003 d’un recours dirigé contre                         la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Internet Photonics, Inc., New
Jersey, USA, représentée par M. Chapple, Barrister.