CELEX: 52008PC0200
Language: fr
Date: 2008-04-14
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Avis juridique important

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52008PC0200

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne  /* COM/2008/0200 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 14.4.2008COM(2008) 200 finalProposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'euros, au-delà des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[2].Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Grèce et par la Slovénie, pays touchés respectivement par des feux de forêt en août 2007 et des inondations en septembre 2007, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:(en euros) |Dommages directs | Montant total de l'aide proposée |Feux de forêt en Grèce | 2 118 273 411 | 89 769 009 |Inondations en Slovénie | 233 395 389 | 8 254 203 |Total | 98 023 212 |Après examen des demandes[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 98 023 212 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.La Commission présentera un avant-projet de budget rectificatif (APBR) afin d'inscrire dans le budget 2008 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, ventilés par pays bénéficiaire, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenneLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 26,vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5],vu la proposition de la Commission[6],considérant ce qui suit:(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'euros.(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions régissant la mobilisation du Fonds.(4) La Grèce a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des feux de forêt en août 2007.(5) La Slovénie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations en août 2007.DÉCIDENT:Article premierDans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 98 023 212 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.[3] Communication à la Commission SEC(2008)428 concernant une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par la Grèce à la suite des feux de forêt d'août 2007 et communication à la Commission SEC(2008)277 concernant une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par la Slovénie à la suite des inondations de septembre 2007, exposant l'analyse des demandes par la Commission.[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.[6] JO C [...] du [...], p. [...]