CELEX: 31964D0331(01)
Language: fr
Date: 1964-10-07 00:00:00
Title: DECISION NO. 56 DU 7 OCTOBRE 1964, CONCERNANT L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 19 PARAGRAPHE (5) DU REGLEMENT NO 3 RELATIF A L' OCTROI DES PROTHESES, DU GRAND APPAREILLAGE ET D' AUTRES PRESTATIONS EN NATURE D' UNE GRANDE IMPORTANCE.

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                                             INFORMATIONS
                                           LA COMMISSION
                                       COMMISSION ADMINISTRATIVE
                            DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                    POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
                                                DÉCISION N° 56
                                                du 7 octobre 1964
                    concernant l'interprétation de l'article 19 paragraphe (5) du règlement
                    n° 3 relatif à l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres
                                  prestations en nature d'une grande importance
                                                   (65/161/CEE
La Commission administrative de la Communauté                serve que la durée de leur service est celle prévue
économique européenne pour la sécurité sociale des           par la législation du pays compétent, l'article 19 du
travailleurs migrants,                                       règlement n0 3 délimite nettement le domaine d'in­
                                                             tervention de la législation du pays compétent dans
                                                             le service des prestations en nature ;
    saisie de la question de savoir si le paragraphe
(5) de l'article 19 du règlement n° 3 concernant la               considérant qu'en conséquence, lorsque son au­
sécurité sociale des travailleurs migrants, suivant le­      torisation est requise aux termes du paragraphe (5)
quel l'octroi des prothèses, du grand appareillage et        de ce même article, l'institution compétente ne peut
d'autres prestations en nature d'une grande impor­           s'opposer à l'octroi d'une prestation découlant de
tance, par l'institution du heu de séjour ou de la           l' application de la législation du pays de séjour ou
nouvelle résidence, est subordonné — sauf en cas
                                                             de la nouvelle résidence parce que cette prestation
d'urgence absolue — à la condition que l'institu­            n'est pas prévue par la législation qu'elle applique ;
tion compétente en donne l'autorisation, a pour effet
de faire dépendre l'étendue de ces prestations des
dispositions de la législation du pays compétent,                 considérant que ce paragraphe (5) vise cepen­
lorsqu'il n'y a pas urgence absolue,                         dant à permettre à l'institution compétente, qui par
                                                             ailleurs supporte la charge des dépenses afférentes
                                                             au service des prestations en nature par l'institution
    vu l'alinéa (a) de l'article 43 du règlement n0 3        du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence, d'exer­
précité aux termes duquel elle est chargée de ré­            cer un contrôle sur l'octroi de prestations coûteuses
gler toutes questions administratives et d'interpré­         afin d'éviter que des abus ne se produisent, et qu'il
tation découlant des dispositions de ce règlement et         convient de préciser sur quels critères cette institu­
des règlements ultérieurs,                                   tion doit se fonder pour donner ou refuser son
                                                             autorisation ;
    considérant qu'en stipulant en son paragraphe (3)             délibérant dans les conditions fixées au paragra­
que le service des prestations en nature sur le ter­         phe (2) de l'article 44 du règlement n° 3,
ritoire du pays de séjour ou de la nouvelle résidence
est effectué par l'institution du heu de séjour ou de
la nouvelle résidence suivant les dispositions de la         DÉCIDE :
législation appliquée par cette institution, en parti­
culier en ce qui concerne l'étendue et les modalités          1 . L'étendue des prestations visées par le para­
du service de ces prestations, avec cette seule ré­           graphe (5) de l'article 19 du règlement n° 3 se
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trouve déterminée, même dans les cas où il n y a              de l'octroi d'une telle prestation, en particulier lors­
pas urgence absolue, par les seules dispositions de           qu'elle a déjà servi de son côté une prestation ana­
la législation appliquée par l'institution du lieu de         logue, et, dans les cas de séjour temporaire, la
séjour ou de la nouvelle résidence.                           nécessité immédiate de l'octroi de cette prestation,
                                                              pour donner ou refuser son autorisation.
2. Lorsqu'il n'y a pas urgence absolue et que, par
conséquent, l'autorisation de l'institution compé­
tente est requise pour l'octroi d'une prothèse, d'un                                    Le président
grand appareillage ou d'une autre prestation en na­
                                                                              de la Commission administrative
ture d'une grande importance, cette institution ap­
précie notamment l'opportunité sur le plan médical,                                       K. JANTZ
                                                 DÉCISION N® 57
                                                du 27 octobre 1964
                     concernant l'interprétation de l'article 34 paragraphe (2) du règlement
                     n° 3 et des articles 16 et 65 du règlement n° 4, relatifs aux majorations
                                        de chômage pour charge de famille
                                                   (65/162/CEE)
La Commission administrative de la Communauté                 sur le territoire d'un État membre autre que celui
économique européenne pour la sécurité sociale des            où se trouve l'institution compétente ; que cette at­
travailleurs migrants,                                        testation, qui doit être délivrée par l'institution d'as­
                                                              surance chômage ou par une autre institution dési­
     vu l'alinéa (a) de l'article 43 du règlement n° 3        gnée par l'autorité compétente du pays où résident
aux termes duquel elle est chargée de régler toutes           les membres de la famille, est valable pendant les
questions d'interprétation découlant des dispositions         12 mois qui suivent la date de sa délivrance ;
de ce règlement et des règlements ultérieurs,
     saisie de k question de savoir si un rappel de                considérant que dans la mesure où les disposi­
majorations d'allocations de chômage pour charge              tions du règlement n0 4 ont pour objet les modalités
de famille doit être versé pour la période antérieure         d'application du règlement n° 3, elles ne peuvent
à la date de délivrance de l'attestation relative aux         avoir pour effet de restreindre les droits que les
membres de la famille résidant sur le territoire d'un         travailleurs tiennent des dispositions du règlement
État membre autre que celui où se trouve l'institu­           n° 3 ;
tion compétente, alors que ces personnes se trou­
vaient déjà à la charge du travailleur dès le début
 de la période de chômage indemnisable,                            considérant que la durée déterminée de validité
                                                              de l'attestation, fixée par l'article 16 paragraphe (2)
                                                              du règlement n° 4 sous réserve de modifications
     considérant qu'en vertu de l'article 34 paragra­         dans les charges de famille survenues après la déli­
phe (2) du règlement n° 3, si d'après la législation          vrance de cette attestation et que le travailleur doit
d'un État membre le montant des prestations de                notifier sans délai à l'institution compétente, signi­
chômage varie avec le nombre des membres de la                fie que ces charges sont présumées demeurer in­
famille, l'institution compétente prend également en          changées pendant une période de 12 mois à comp­
considération en vue du calcul de la prestation le            ter de la délivrance de l'attestation, mais n'implique
nombre des membres de la famille résidant sur le              pas qu'elles ne doivent pas être prises en considéra­
 territoire d'un État membre autre que celui où se            tion à compter du début de la période de chômage
 trouve ladite institution ;                                  indemnisable ;
     considérant qu'il résulte des dispositions com­
 binées des articles 65 et 16 du règlement n° 4 que,               considérant que les attestations établies selon
 pour bénéficier des dispositions de l'article 34 para­       les modèles fixés par la Commission administrative
 graphe (2) précité du règlement n" 3, le travailleur          sont un moyen de preuve des droits du travailleur
 doit présenter à l'institution compétente une attes­         mais que leur délivrance ne constitue pas une con­
 tation relative aux membres de sa famille résidant            dition d'ouverture de ces droits ;