CELEX: 22009A0228(02)
Language: fr
Date: 2009-01-30 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

L 56/8                 FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                              28.2.2009
                                                                      ACCORD
              entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif
              aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de
                                                    drogues ou de substances psychotropes
              LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
              ci-après dénommée «Communauté»,
              d’une part, et
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
              ci-après dénommé «gouvernement chinois»,
              d’autre part,
              ci-après dénommées «parties»,
              DANS LE CADRE de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de
              1988, signée à Vienne le 20 décembre 1988, ci-après dénommée «convention de 1988», et conformément aux dispo­
              sitions légales en vigueur en République populaire de Chine et dans les États membres de la Communauté;
              DÉTERMINÉS à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes en empêchant le
              détournement des précurseurs et des substances fréquemment utilisés pour cette fabrication (ci-après dénommés «précur­
              seurs de drogues»);
              PRENANT ACTE de l’article 12 de la convention de 1988;
              CONVAINCUS que le commerce international peut être utilisé pour le détournement des précurseurs de drogues, et qu’il
              est nécessaire de conclure et d’appliquer des accords entre les régions concernées, en établissant une large coopération et,
              notamment, en liant les contrôles à l’exportation et les contrôles à l’importation;
              RECONNAISSANT que les précurseurs de drogues sont aussi utilisés principalement et largement à des fins licites et que
              les échanges internationaux ne doivent pas être entravés par des procédures de surveillance excessives;
              AYANT DÉCIDÉ de conclure un accord concernant la prévention du détournement des précurseurs de drogues et des
              substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes,
              SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                             Article premier                                    — une surveillance du commerce entre elles des précurseurs de
                                                                                    drogues visés au paragraphe 3, dans le but d’empêcher leur
                Champ d’application de l’accord                                     détournement à des fins illicites,
1.    Le présent accord fixe des mesures destinées à renforcer la
coopération administrative entre les parties en vue d’empêcher
le détournement des précurseurs de drogues et des substances
                                                                                — une assistance administrative mutuelle destinée à assurer
fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues et de
                                                                                    l’application correcte de leur législation respective en
substances psychotropes, sans préjudice des activités commer­
                                                                                    matière de contrôle du commerce des précurseurs de
ciales normales et de la reconnaissance des intérêts légitimes de
                                                                                    drogues.
l’industrie.
2.    À cette fin, les parties se prêtent mutuellement assistance,              3.     Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées
dans les conditions prévues par le présent accord, notamment                    conformément à l’article 10, le présent accord s’applique aux
par:                                                                            substances énumérées dans les annexes.
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                               Article 2                                     le détournement de précurseurs de drogues pour la fabrication
                                                                             illicite de drogues ou de substances psychotropes et procèdent à
                   Surveillance du commerce                                  des enquêtes en cas de détournement présumé. Le cas échéant,
1.    Les parties se consultent et s’informent mutuellement, de              elles prennent les mesures conservatoires appropriées pour
leur propre initiative, lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de          empêcher les détournements.
penser que des précurseurs de drogues risquent d’être détournés
vers la fabrication illicite de drogues ou de substances psycho­
tropes, en particulier lorsqu’un envoi destiné à l’importation ou
à l’exportation est effectué en quantités ou dans des circons­               2.      Toute demande d’information ou de prise de mesures
tances inhabituelles.                                                        conservatoires doit être satisfaite en temps utile.
2.    En ce qui concerne les précurseurs de drogues énumérés à               3.      Les demandes d’assistance administrative sont satisfaites
l’annexe A du présent accord, l’autorité compétente de la partie             conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la
exportatrice adresse une notification préalable à l’exportation à            partie requise.
l’autorité compétente de la partie importatrice. La réponse écrite
de la partie importatrice doit intervenir dans un délai de quinze
jours ouvrables à compter de la réception de la communication
faite par la partie exportatrice. L’absence de réponse dans ce               4.      Des fonctionnaires d’une partie dûment habilités à cette
délai est considérée comme une non-objection à l’envoi. Toute                fin peuvent, avec l’accord de l’autre partie et dans les conditions
objection doit être notifiée par écrit à la partie exportatrice dans         fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le
ce délai et doit être motivée.                                               territoire de l’autre partie.
3.    En ce qui concerne les précurseurs de drogues énumérés à               5.      Les parties se prêtent mutuellement assistance pour faci­
l’annexe B du présent accord, l’autorité compétente de la partie             liter la fourniture d’éléments de preuve à condition que cela
exportatrice détermine si des vérifications internationales                  s’inscrive dans le cadre d’une demande d’assistance administra­
doivent être effectuées conformément à sa législation nationale.             tive mutuelle.
4.    Les parties s’engagent à communiquer par écrit, le plus tôt            6.      L’assistance administrative fournie au titre du présent
possible, au sujet de toutes les informations fournies ou mesures            article s’entend sans préjudice des dispositions régissant
demandées au titre du présent article.                                       l’entraide judiciaire en matière pénale; elle ne s’applique pas
                                                                             aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la
                                                                             demande des autorités judiciaires, sauf si la communication de
                                                                             ces informations est autorisée par celles-ci.
                               Article 3
                       Suspension d’envois
1.    Sans préjudice de l’application éventuelle de mesures tech­            7.      Une partie peut, au cas par cas et par le biais de consul­
niques de caractère répressif, les envois seront suspendus                   tations, fournir, à la demande de l’autre partie, des informations
lorsque, de l’avis d’une des parties, il existe des motifs raisonna­         sur des substances qui sont utilisées fréquemment pour la fabri­
bles de présumer que des précurseurs de drogues peuvent être                 cation illicite de drogues ou de substances psychotropes mais
détournés pour la fabrication illicite de drogues ou de                      qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.
substances psychotropes, ou, dans les cas visés à l’article 2,
paragraphe 2, lorsque la partie contractante importatrice le
demande par écrit et, le cas échéant, fournit des documents
de preuve et veille à ce que des mesures soient prises dans les                                            Article 5
cinq jours ouvrables.                                                                    Échange d’informations et confidentialité
                                                                             1.      Toute information communiquée, sous quelque forme que
                                                                             ce soit, en application du présent accord revêt un caractère
2.    Les parties coopèrent pour se communiquer mutuellement                 confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans
toute information concernant les opérations de détournement                  chaque partie et est couverte par le secret professionnel.
présumées si cela s’inscrit dans le cadre d’une demande d’assis­
tance administrative mutuelle.
                                                                             2.      Des données à caractère personnel ne peuvent être échan­
                                                                             gées que si la partie qui pourrait les recevoir s’engage à les
                               Article 4                                     protéger d’une façon au moins équivalente à celle applicable
              Assistance administrative mutuelle                             en l’espèce dans la partie susceptible de les fournir. À cette
                                                                             fin, les parties s’informent mutuellement des règles applicables
1.    Les parties se communiquent, sur demande d’assistance                  sur leur territoire, y compris des règles de droit en vigueur dans
administrative mutuelle, toute information en vue d’empêcher                 les États membres de la Communauté.
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3.      Les informations recueillies dans le cadre du présent                                             Article 7
accord sont utilisées uniquement aux fins de ce dernier. Lors­
qu’une partie souhaite utiliser ces informations à d’autres fins,                         Coopération technique et scientifique
elle doit obtenir l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a           Les parties coopèrent pour identifier les nouvelles méthodes de
fournies. Cette utilisation est, en outre, soumise aux restrictions          détournement et déterminer les contre-mesures appropriées, y
imposées par cette autorité.                                                 compris par une coopération technique et, en particulier, par
                                                                             des programmes de formation et d’échanges à l’intention des
                                                                             fonctionnaires concernés, destinés à renforcer les structures
                                                                             administratives et répressives en la matière et à promouvoir la
4.      L’utilisation, dans le cadre d’actions engagées pour non-            coopération avec les milieux du commerce et de l’industrie.
respect de la législation sur les précurseurs de drogues visés à
l’article 3, d’informations obtenues en vertu du présent accord,
est considérée comme étant aux fins du présent accord. Les
parties peuvent dès lors faire état, à titre de preuve, des rensei­                                       Article 8
gnements recueillis et des documents consultés conformément
aux dispositions du présent accord. L’utilisation de preuves est                                 Mesures de mise en œuvre
soumise à l’accord préalable de l’autorité qui a fourni ces rensei­
                                                                             1.    La partie chinoise, la Commission européenne et chaque
gnements ou donné accès à ces documents.
                                                                             État membre de la Communauté désignent respectivement une
                                                                             autorité compétente chargée de coordonner l’application du
                                                                             présent accord. Ces autorités communiquent directement entre
                                Article 6                                    elles aux fins du présent accord.
               Dérogations à l’obligation d’assistance
1.      L’assistance peut être refusée ou peut être soumise à                2.    Les parties se consultent et s’informent ensuite mutuelle­
certaines conditions ou exigences lorsqu’une partie estime que               ment des modalités d’application détaillées qui sont adoptées
l’assistance dans le cadre du présent accord:                                conformément aux dispositions du présent accord.
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la                                             Article 9
    République populaire de Chine ou à celle d’un État
    membre de la Communauté dont l’assistance a été requise                                        Groupe mixte de suivi
    en vertu du présent accord;
                                                                             1.    Il est institué un groupe mixte de suivi, ci-après dénommé
                                                                             «groupe mixte de suivi», au sein duquel les parties sont repré­
                                                                             sentées.
b) est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité
    ou à d’autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés
    à l’article 5, paragraphe 2;
                                                                             2.    Le groupe mixte de suivi agit d’un commun accord.
c) constitue une violation d’un secret industriel, commercial ou
    professionnel.                                                           3.    Le groupe mixte de suivi se réunit si nécessaire; la date, le
                                                                             lieu et l’ordre du jour sont fixés d’un commun accord.
2.      L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au
motif qu’elle interférerait dans une enquête, une poursuite judi­            Des réunions extraordinaires du groupe mixte de suivi peuvent
ciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l’autorité requise          être convoquées d’un commun accord des parties.
consulte l’autorité requérante pour déterminer si l’assistance
peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que
l’autorité requise peut exiger.
                                                                                                          Article 10
                                                                                               Rôle du groupe mixte de suivi
3.      Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne         1.    Le groupe mixte de suivi est chargé de la gestion du
pourrait elle-même pas fournir si elle lui était demandée, elle              présent accord et veille à son application correcte. À cette fin:
attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors
à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit
répondre à cette demande.
                                                                             — il est informé par les parties de l’expérience qu’elles ont
                                                                                 acquise dans l’application du présent accord,
4.      Dans les cas visés au présent article, la décision de l’auto­
rité requise et les raisons qui l’expliquent doivent donc être
communiquées sans délai à l’autorité requérante.                             — dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions,
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— il étudie et met au point les actions d’assistance technique,           où les dispositions de ce dernier sont incompatibles avec celles
                                                                          du présent accord.
— il étudie et met au point d’autres formes éventuelles de
    coopération.                                                          3.    En ce qui concerne les questions relatives à l’applicabilité
                                                                          du présent accord, les parties se consultent afin de résoudre la
                                                                          question dans le cadre du groupe mixte de suivi.
2.    Le groupe mixte de suivi peut adopter d’un commun
accord les décisions de modification des annexes A et B. Ces
décisions peuvent être exécutées par les parties conformément à           4.    Les parties se notifient aussi toutes les mesures convenues
leur législation.                                                         avec d’autres pays dans le domaine des substances contrôlées.
3.    Le groupe mixte de suivi peut recommander aux parties:                                           Article 12
                                                                                                  Entrée en vigueur
a) d’autres modifications à apporter au présent accord;
                                                                          Les parties s’informent mutuellement par écrit de l’accomplisse­
                                                                          ment des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en
b) des mesures requises pour l’application du présent accord.             vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur
                                                                          dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception
                                                                          de la dernière notification écrite.
                              Article 11
Autres obligations imposées dans le cadre d’autres accords                                             Article 13
1.    Eu égard aux compétences respectives de la Communauté                              Durée et dénonciation de l’accord
et de ses États membres, les dispositions du présent accord:
                                                                          1.    Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans
                                                                          et, à moins que l’une des parties ne notifie par écrit à l’autre son
— n’affectent pas les obligations qui incombent aux parties en            intention de le résilier au moins six mois avant son expiration,
    vertu de tout autre accord ou convention internationale;              est reconduit tacitement pour des périodes successives de même
                                                                          durée.
— n’affectent pas la communication, entre les services compé­
    tents de la Commission et leurs homologues des États                  2.    Le présent accord peut être modifié d’un commun accord
    membres de la Communauté, de toute information                        des parties.
    obtenue en vertu du présent accord qui pourrait présenter
    un intérêt pour la Communauté.
                                                                          Le présent accord est établi en double exemplaire en langues
                                                                          allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne,
2.    Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions du présent             finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua­
accord priment celles de tout accord bilatéral relatif aux précur­        nienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine,
seurs de drogues et à d’autres substances utilisés fréquemment            slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun de ces
pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psycho­          textes faisant également foi. En cas de divergence d’interpréta­
tropes, qui a été ou peut être conclu entre différents États              tion du présent accord, les textes anglais et chinois sont déter­
membres et la République populaire de Chine dans la mesure                minants.
 ---pagebreak--- L 56/12          FR                           Journal officiel de l’Union européenne             28.2.2009
        Съставено в Брюксел на тридесети януари две хиляди и девета година.
        Hecho en Bruselas, el treinta de enero de dos mil nueve.
        V Bruselu dne třicátého ledna dva tisíce devět.
        Udfærdiget i Bruxelles den tredivte januar to tusind og ni.
        Geschehen zu Brüssel am dreißigsten Januar zweitausendneun
        Kahe tuhande üheksanda aasta jaanuarikuu kolmekümnendal päeval Brüsselis.
        Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Ιανουαρίου δύο χιλιάδες εννιά.
        Done at Brussels on the thirtieth day of January in the year two thousand and nine.
        Fait à Bruxelles, le trente janvier deux mille neuf.
        Fatto a Bruxelles, addì trenta gennaio duemilanove.
        Briselē, divtūkstoš devītā gada trīsdesmitajā janvārī.
        Priimta du tūkstančiai devintų metų sausio trisdešimtą dieną Briuselyje.
        Kelt Brüsszelben, a kétezer-kilencedik év január harmincadik napján.
        Magħmul fi Brussell, fit-tletin jum ta’ Jannar tas-sena elfejn u disgħa.
        Gedaan te Brussel, de dertigste januari tweeduizend negen.
        Sporządzono w Brukseli, dnia trzydziestego stycznia roku dwa tysiące dziewiątego.
        Feito em Bruxelas, em trinta de Janeiro de dois mil e nove.
        Încheiat la Bruxelles, la treizeci ianuarie două mii nouă.
        V Bruseli tridsiateho januára dvetisícdeväť.
        V Bruslju, dne tridesetega januarja leta dva tisoč devet.
        Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä tammikuuta vuonna kaksituhattayhdeksän.
        Som skedde i Bryssel den trettionde januari tjugohundranio.
 ---pagebreak--- 28.2.2009         FR                         Journal officiel de l’Union européenne L 56/13
          За Европейската общност
          Por la Comunidad Europea
          Za Evropské společenství
          For Det Europæiske Fællesskab
          Für die Europäische Gemeinschaft
          Euroopa Ühenduse nimel
          Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
          For the European Community
          Pour la Communauté européenne
          Per la Comunità europea
          Eiropas Kopienas vārdā
          Europos bendrijos vardu
          Az Európai Közösség részéről
          Għall-Komunitá Ewropea
          Voor de Europese Gemeenschap
          W imieniu Wspólnoty Europejskiej
          Pela Comunidade Europeia
          Pentru Comunitatea Europeană
          Za Európske spoločenstvo
          Za Evropsko skupnost
          Euroopan yhteisön puolesta
          För Europeiska gemenskapen
          От името на правителството на Киtайската народна република
          Por el Gobierno de la República Popular China
          Za vládu Čínské lidové republiky
          For Folkerepublikken Kinas regering
          Im Namen der Regierung der Volksrepublik China
          Hiina Rahvavabariigi valitsuse nimel
          Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας
          For the Government of the People’s Republic of China
          Pour le gouvernement de la République populaire de Chine
          Per il governo della Repubblica popolare cinese
          Ķīnas Tautas Republikas vārdā
          Kinijos Liaudies Respublikos Vyriausybės vardu
          A Kínai Népköztársaság kormánya részéről
          Għall-Gvern tar-Repubblika Popolari taċ-Ċina
          Voor de Regering van de Volksrepubliek China
          W imieniu rządu Chińskiej Republiki Ludowej
          Pelo Governo da República Popular da China
          Pentru Guvernul Republicii Populare Chineze
          Za vládu Čínskej ľudovej republiky
          Za Vlado Ljudske republike Kitajske
          Kiinan kansantasavallan hallituksen puolesta
          På Folkrepubliken Kinas regering vägnar
 ---pagebreak--- L 56/14          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                   28.2.2009
                                                                ANNEXE A
                                 Substances soumises aux mesures visées à l’article 2, paragraphe 2
        Acide N-acétylanthranilique
        Anhydride acétique
        Acide anthranilique
        Éphédrine
        Extrait d’éphédra
        Ergométrine
        Ergotamine
        Isosafrole
        Acide lysergique
        3,4-méthylènedioxyphénylpropane-2-one
        Noréphédrine
        Acide phénylacétique
        Phényl-1 propanone-2
        Pipéronal
        Permanganate de potassium
        Pseudoéphédrine
        Safrole
        Huiles riches en safrole
        Note: la liste des substances doit toujours contenir, le cas échéant, une référence à leurs sels.
                                                                 ANNEXE B
                                 Substances soumises aux mesures visées à l’article 2, paragraphe 3
        Acétone
        Éther éthylique
        Acide chlorhydrique
        Méthyléthylcétone
        Pipéridine
        Acide sulfurique
        Toluène