CELEX: 51979PC0695
Language: fr
Date: 1979-12-06
Title: PROPOSITION D'UNE ONZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - EXCLUSION DES DEPARTEMENTS FRANÇAIS D'OUTRE-MER DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 695
Vol. 1979/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(79)695 final
                                                 Bruxelles , le 6 décembre 1979
                       /;                   ^
                  PROPOSITION D' UNE ONZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
           EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                  RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES -
             EXCLUSION DES DEPARTEMENTS FRANÇAIS D' OUTRE-MER DU CHAMP
                      D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77 / 388 / CEE
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 79 ) 695 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
          L' article 227 § 2 du Traité CEE a prévu que seules certaines de ses
dispositions seraient immédiatement applicables aux départements français
d' outre-mer . Il appartenait au Conseil de déterminer , avant le 1er janvier
1960, les conditions d' application des autres dispositions du Traité , dont
celles en matière fiscale .     Jusqu' à l' arrêt rendu par la Cour de Justice ,
le 10 octobre 1978 , dans l' affaire 148 / 77 ( Hansen et Balle . Hauptzollamt
                                                                         s        ' .
Flensburg ), le délai de deux ans prévu par l' article 227 , § 2 , n' était
pas interprété comme un délai de forclusion . En conséquence , en l' absence
d' une décision du Conseil , une disposition du Traité ne pouvait être implici­
tement étendue aux " départements d' outre-mer *
          Ce fut l' interprétation retenue par le Conseil lors de l' adoption de
la 6ème directive T.V.A. ( 1 ), le 17 mai 1977 .      En l' espèce , cette interpré­
tation résulte clairement des travaux menés au sein du groupe compétent du ^
Conseil .    Elle se trouve notamment exposée dans le document T / 494/ 76 ( JUR )
( fin ), daté du 10 juin 1976 .   •
          Le texte du paragraphe 1 de l' article 3 de la directive , relatif à
 la territorialité , faisant référence à l' article 227 du Traité pour la défi "
nition de la notion d' intérieur du pays pour chaque Etat membre , il était donc
superfétatoire , pour répondre à la demande formulée par la délégation française
de citer , au paragraphe 2 , de l' article 3 , les départements français d' outre­
mer parmi les territoires nationaux exclus du champ d' application «de la T.V.A.
          Infirmant l' interprétation précédente , la Cour de Justice a , dans
l' affaire précitée , dit pour droit , qu' après l' expiration du délai de deux
ans prévu à l' article 227 , paragraphe 2 , les dispositions du Traité et du
droit dérivé s' appliquent de plein droit aux D.0.M.>^en reconnaissant , toute­
fois , " en vue de faire droit à la situation géographique , économique et sociale
( 1 ) J0 n° L 145 du 13.6.1977      .
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particulière de ces départements , la possibilité de prévoir , après l' expi­
ration du délai de deux ans , des mesures adaptées aux " exigences spécifiques
de ces parties du territoire français
          La situation visée par la Cour dans son arrêt du 10 octobre 1978 moti­
vait , sur le fond , la décision du Conseil de ne pas inclure les D.O.M. dans
le charp d' application de la 6ème directive .
          L' interprétation donnée par la Cour à l' article 227 du Traité demande
donc , dans le respect de la volonté du Conseil formulée lors de l' adoption de
 la 6ème directive, une modification de l' article 3 , paragraphe 2 de ce dernier
texte , par l' adjonction à la liste des territoires nationaux exclus du champ
d' application du régime commun de T.V.A. , des départements français d' outre­
mer .
          Cette modification ne traduit , cependant , aucune modification de fond
de la directive »    De nature purement formel , le texte proposé peut donc prendre
effet à la date de la mise en vigueur de la 6ème directive , reportée au      "
1er .     janvier 1979 par la 9ème directive du Conseil du 26 juin 1978 ( 1 ).
( 1 ) J0 n° L 194 du 19.7.1978 , p. 16
 ---pagebreak---               Proposition d' une onzième directive du Conseil en matière
              d' harmonisation des Législations des Etats membres relatives -
              aux taxes sur le chiffre d' affaires - Exclusion des départe­
              ments français d' outre-mer du champ d' application de la
                                 directive 77 / 388 / CE K      •
Le Conseil des Communautés européennes ,                   -
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 227 , paragaphe 2 ,
vu la proposition de la Commission , ,
considérant que les dispositions du traité CEE et du droit dérivé sont
applicables aux départements français d' outre-mer sauf décision des institu­
tions communautaires arrêtant des mesures spécifiques adaptées aux condi­
tions économiques et sociales de ces départements ;
considérant que pour des raisons tenant à leur situation géographique , éco­
nomique et sociale , il convient d' exclure les départements français d' outre­
mer du champ d' application du régime commun de taxe sur, la valeur ajoutée ,
tel que fixé pour là directive 77/ 388 / CEE du Conseil ( 1 )
A ARRET LA PRESENTE DIRECTIVE :         '
                                      Article premier
           , 11 est ajouté au paragraphe 2 de l' article 3 de la directive1 77 / 388 / CEE
un quatrième tiret ainsi rédigé : '
"- République française :
       Départements d' outre-mer ".           •
                    .                 Article 2
             Les dispositions de la présente directive sont applicables à partir du
1er janvier 1979 .             ~
                                      Article 3
             Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
■                                                                 «
  ( 1 ) JO n° L 1 AS du 13.6.19 77