CELEX: 61976CJ0009
Language: fr
Date: 1976-09-29
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 1976. # Carmelo Morello contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 9-76.

Avis juridique important

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61976J0009

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 1976.  -  Carmelo Morello contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 9-76.  

Recueil de jurisprudence 1976 page 01415 édition spéciale grecque page 00527 édition spéciale portugaise page 00575

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE ATTAQUE POUR DEFAUT DE MOTIVATION - POSSIBILITE DE CONFIRMATION SANS ERREUR DE DROIT NI DE FAIT - IRRECEVABILITE  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )  

Sommaire

UN REQUERANT NE SAURAIT AVOIR UN INTERET LEGITIME A L ' ANNULATION , POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIVATION , D ' UNE DECISION DONT IL EST D ' ORES ET DEJA CERTAIN QU ' ELLE POURRAIT ETRE CONFIRMEE AU FOND , SANS ERREUR DE DROIT NI DE FAIT . 

Parties

DANS L ' AFFAIRE 9-76 CARMELO MORELLO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR MES MARCEL GREGOIRE ET EDMOND LEBRUN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME TONY BIEVER , 83 , BD GRANDE- DUCHESSE CHARLOTTE , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . THOMAS F . CUSACK EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . ALAIN VAN SOLINGE , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CERTAINS CONCOURS INTERNES DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT SUR LA LISTE DES CANDIDATS , ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' ANNULATION DE CES CONCOURS ET DES NOMINATIONS INTERVENUES A LEUR SUITE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DES CONCOURS INTERNES A LA COMMISSION NOS COM/668/74 ET COM/ 669/74 DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT A CES CONCOURS ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , A L ' ANNULATION DES CONCOURS EUX-MEMES AINSI QUE DES NOMINATIONS AUXQUELLES ILS ONT ABOUTI ; 2 QU ' A CET EFFET , LE REQUERANT INVOQUE DEUX MOYENS , A SAVOIR , D ' UNE PART , LE DEFAUT OU DU MOINS L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION ET , D ' AUTRE PART , LE FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSERAIT SUR DES APPRECIATIONS ERRONEES ; 3 QUE CES DEUX MOYENS ETANT ETROITEMENT LIES ENTRE EUX , IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE ; 4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DES AVIS AYANT OUVERT LES CONCOURS LITIGIEUX , CEUX-CI PORTAIENT SUR DEUX EMPLOIS VACANTS DE LA CARRIERE A 5/A 4 , AFFECTES AU BUREAU DE SECURITE DE LA COMMISSION A BRUXELLES ET AYANT POUR OBJET DES FONCTIONS VISANT NOTAMMENT A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE SECURITE ET A ELABORER LES PROPOSITIONS ET MESURES NECESSAIRES EN CE DOMAINE , LES CANDIDATS DEVANT JUSTIFIER , ENTRE AUTRES , D ' UNE ' EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE ' A CES FONCTIONS ; 5 QUE , PAR LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1975 , L ' ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT LA DECISION DU JURY DE NE PAS L ' ADMETTRE AUX CONCOURS ; 6 QUE C ' EST SEULEMENT PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1976 , DONC POSTERIEUREMENT A L ' INTRODUCTION DU RECOURS , QUE LA COMMISSION A INFORME LE REQUERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DU JURY REPOSERAIT ' NOTAMMENT ' SUR LA CONSIDERATION SELON LAQUELLE IL NE SATISFERAIT PAS A CETTE EXIGENCE , AFFIRMATION QUE LE REQUERANT CONTESTE EN ALLEGUANT QU ' AINSI QU ' IL L ' A INDIQUE DANS SON ACTE DE CANDIDATURE , IL AURAIT EXERCE , DE 1966 A 1973 , LES FONCTIONS DE SECRETAIRE COMMUNAL DANS CERTAINES COMMUNES ITALIENNES - DONT IL NE CONTESTE PAS QU ' ELLES SONT DE DIMENSION FORT MODESTE - ET , DEPUIS LORS , AU SERVICE DE LA COMMISSION , CELLES D ' ADMINISTRATEUR CHARGE D ' INSPECTIONS AUPRES D ' ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES EN VUE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ; 7 QUE , SELON LE REQUERANT , LES TACHES INCOMBANT AUX SECRETRAIRES COMMUNAUX EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE COMPORTENT DES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE POLICE ET LA RESPONSABILITE DE CONSERVER LES DOCUMENTS DE LA COMMUNE , ALORS QUE LE TRAVAIL QU ' IL EXERCE AUPRES DE LA COMMISSION IMPLIQUERAIT L ' ACCES A TOUS LES LIVRES ET DOCUMENTS DES ENTREPRISES , AINSI QUE L ' OBLIGATION DE GARDER CES ECRITS DE MANIERE QU ' AUCUNE FUITE NE SOIT POSSIBLE ; 8 ATTENDU QUE LES AVIS DE CONCOURS COMPORTENT DES CRITERES D ' APTITUDE TRES SPECIFIQUES , RESULTANT A LA FOIS DE LA DESCRIPTION DES TACHES INHERENTES AUX EMPLOIS MIS AU CONCOURS ET DE L ' EXIGENCE D ' UNE ' EXPERIENCE APPROFONDIE ' DANS CE DOMAINE PARTICULIER ; 9 QU ' AU REGARD DE CES EXIGENCES , IL APPARAIT MANIFESTE QUE LE REQUERANT , VU LES FONCTIONS QU ' IL AVAIT ANTERIEUREMENT EXERCEES DANS LE CADRE NATIONAL ET QU ' IL EXERCE ACTUELLEMENT AU SERVICE DE LA COMMISSION , N ' AVAIT AUCUNE VOCATION A EXERCER LES FONCTIONS INHERENTES AUX EMPLOIS EN QUESTION ; 10 QUE , DES LORS , LE JURY , EN ECARTANT LE REQUERANT DES CONCOURS , N ' A PAS DEPASSE LA MARGE D ' APPRECIATION QUE LES TERMES DES AVIS DE CONCOURS LUI AVAIENT CONFEREE ; 11 QUE , DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT NE SAURAIT AVOIR UN INTERET LEGITIME A L ' ANNULATION , POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIVATION , D ' UNE DECISION DONT IL EST D ' ORES ET DEJA CERTAIN QU ' ELLE POURRAIT ETRE CONFIRMEE AU FOND , SANS ERREUR DE DROIT NI DE FAIT , PAR UN NOUVEAU JURY DE CONCOURS , CONSTITUE PAR HYPOTHESE A LA SUITE D ' UNE TELLE ANNULATION ; 12 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 13 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ; 14 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ; 15 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DE CE REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .