CELEX: 31971R1884
Language: fr
Date: 1971-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1884/71 de la Commission, du 30 août 1971, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

31 . 8 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 196/25
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1884/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 août 1971
                  portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                    tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                 Article premier
tiers H, modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
paragraphe 5,                                                   duits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/
                                                                 68, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1782/71
considérant que les restitutions à l'exportation dans           modifié, sont modifiées conformément à l'annexe du
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées       présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1782/71 (3), modifié par
le règlement (CEE) n° 1883/71 (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modali­
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1782/71               Le présent règlement entre en vigueur le 1er septem­
aux données dont la Commission dispose actuelle­                bre 1971 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement aoolir.îiM­
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. I „ MANSHOLT
 (!) JO no L 148 du 2». 6. 1968* p. 13 .
 (•) JO n© L 148 du 3. 7. 1971, p. 3.
 (8) JO n« L 184 du 14. 8. 1971, p . 43 .
 (4) Voir p. 23 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N0 L 196/26                            Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 8 . 71
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 août 1971 , modifiant les restitutions à l'exportation de
                                                      certains produits laitiers
La sous-position suivante de l'annexe du règlement (CEE) n0 1782/71 modifié et les montants correspon­
dants se lisent comme suit :
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                     de la restituion
   du tarif                                                                                                    UC / 100 kg
  douanier                                 Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication )
04.04          E I b) ex 1 (bb) égale ou supérieure à 3 mois                                     4810 20
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                                      20,00
                                — la zone E                                                                      49,00
                                — les autres destinations                                                        44,00