CELEX: 31995R2358
Language: fr
Date: 1995-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2358/95 de la Commission, du 6 octobre 1995, relatif à l' attribution exceptionnelle d' une quantité additionnelle au contingent tarifaire d' importation de bananes au titre du quatrième trimestre de 1995, à la suite des tempêtes Iris, Luis et Marilyn

Avis juridique important

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31995R2358

Règlement (CE) nº 2358/95 de la Commission, du 6 octobre 1995, relatif à l' attribution exceptionnelle d' une quantité additionnelle au contingent tarifaire d' importation de bananes au titre du quatrième trimestre de 1995, à la suite des tempêtes Iris, Luis et Marilyn  

Journal officiel n° L 241 du 10/10/1995 p. 0005 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 2358/95 DE LA COMMISSION du  6 octobre 1995 relatif à l'attribution exceptionnelle d'une quantité additionnelle au contingent  tarifaire d'importation de bananes au titre du quatrième trimestre de 1995, à la suite des tempêtes  Iris, Luis et Marilyn (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94  de la Commission (2), et notamment son article 16 paragraphe 3 et ses articles 20 et 30, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1164/95  (4), a établi les modalités d'application du régime d'importation de  bananes dans la Communauté; considérant que les tempêtes tropicales Iris, Luis et Marilyn survenues en août et septembre 1995  ont causé de très importants dégâts dans les bananeraies des régions communautaires de la  Martinique et de la Guadeloupe ainsi que dans les États ACP de Saint-Vincent, de Sainte-Lucie et de  la Dominique; que les effets de ces circonstances exceptionnelles sur la production des régions  endommagées se feront sentir jusqu'en juillet 1996 et affectent sensiblement les importations et  l'approvisionnement du marché communautaire au cours du quatrième trimestre de 1995; que cela  risque de se traduire par une hausse appréciable des prix de marché dans certaines régions de la  Communauté; considérant que l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 404/93 dispose que, en cas de  nécessité et notamment pour tenir compte des effets de circonstances exceptionnelles affectant les  conditions de production ou d'importation, le bilan prévisionnel peut être révisé et que, en pareil  cas, le contingent tarifaire est adapté; considérant que cette adaptation du contingent tarifaire doit permettre, d'une part,  d'approvisionner de façon suffisante le marché communautaire au cours du quatrième trimestre de  1995 et, d'autre part, de fournir une réparation aux opérateurs qui regroupent ou représentent  directement les producteurs de bananes qui ont subi les dommages et qui risquent de surcroît, en  l'absence de mesures appropriées, de perdre durablement leurs débouchés traditionnels sur le marché  communautaire; considérant que les mesures à prendre doivent revêtir un caractère spécifique transitoire, au sens  de l'article 30 du règlement (CEE) n° 404/93; que, en effet, avant l'entrée en vigueur de la  nouvelle organisation commune de marché au 1er juillet 1993, des organisations nationales de marché  existantes comportaient, pour faire face à des cas de nécessité ou à des circonstances  exceptionnelles telles que les tempêtes précitées, des dispositifs assurant l'approvisionnement du  marché auprès d'autres fournisseurs tout en sauvegardant les intérêts des opérateurs victimes de  ces événements exceptionnels; considérant que, par ailleurs, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de  l'Uruguay, la Communauté a négocié un accord qui prévoit la mise en place d'un dispositif de  réallocation de fournitures destiné à faire face à de telles circonstances exceptionnelles et qui  sauvegarde les intérêts des opérateurs des pays fournisseurs victimes de tels dommages; que cet  accord est applicable depuis le 1er janvier 1995; considérant qu'il convient de faire bénéficier de mesures comparables les régions productrices de  la Communauté ainsi que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) victimes des  circonstances exceptionnelles précitées; que ces mesures doivent comporter, au profit des  opérateurs qui ont subi des dommages du fait de l'impossibilité d'approvisionner le marché  communautaire en bananes originaires des régions de production sinistrées, l'octroi du droit  d'importer en compensation des bananes de pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP; qu'il  convient de prévoir en outre que les quantités commercialisées sur le marché communautaire en  application de la présente mesure seront prises en compte, en temps utile, pour la détermination  des quantités de référence des opérateurs concernés au titre des contingents tarifaires des années  futures; que le bénéfice de ces mesures doit être effectivement octroyé aux opérateurs qui ont subi  un réel dommage, sans possibilité de compensation, et en fonction de l'importance de ce dommage; considérant que les autorités compétentes des États membres où sont établis les opérateurs  concernés sont les seules autorités en mesure, d'une part, de déterminer les bénéficiaires de la  mesure compte tenu de leur expérience et de leur connaissance des réalités du commerce en cause et,  d'autre part, d'évaluer les dommages en fonction des justificatifs apportés par les opérateurs; considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement  compte tenu de l'objectif poursuivi; considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son  président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Une quantité additionnelle de 90  800 tonnes poids net est  ajoutée au contingent tarifaire fixé pour l'année 1995. 2.  Cette quantité additionnelle de 90  800 tonnes poids net est affectée aux opérateurs déterminés  en application de l'article 2 à raison de: a)  22  000 tonnes aux opérateurs approvisionnant la Communauté en bananes de la Martinique; b)  46  000 tonnes aux opérateurs approvisionnant la Communauté en bananes de la Guadeloupe; c)  22  800 tonnes aux opérateurs approvisionnant la Communauté en bananes des îles du Vent  (Sainte-Lucie, Dominique et Saint-Vincent). Article 2 1.  Les quantités mentionnées à l'article 1er paragraphe  2 sont attribuées aux  opérateurs qui: -  regroupent ou représentent directement les producteurs de bananes qui ont subi les effets des  tempêtes Iris, Luis et Marilyn et qui -  au cours du quatrième trimestre de l'année 1995, ne peuvent pas approvisionner, pour leur propre  compte, le marché communautaire en bananes des origines mentionnées à l'article 1er paragraphe 2,  du fait des dommages occasionnés par ces tempêtes. 2.  Les autorités compétentes des États membres où sont établis les opérateurs concernés  déterminent ceux qui satisfont aux conditions du paragraphe 1 et attribuent à chacun d'eux une  allocation au titre du présent règlement en fonction: -  des quantités affectées aux régions ou États producteurs mentionnés à l'article 1er paragraphe   2 ainsi que -  des dommages subis du fait des tempêtes Iris, Luis et Marilyn. 3.  Les autorités compétentes apprécient les dommages subis sur la base de toutes pièces  justificatives et de toutes informations recueillies auprès des opérateurs concernés. Article 3 1.  Les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard le 16  octobre 1995, les quantités de bananes qui font l'objet d'une proposition d'allocation au titre du  présent règlement. 2.  Si la quantité globale qui fait l'objet de proposition d'allocations «  tempêtes Iris, Luis et  Marilyn  » dépasse la quantité additionnelle du contingent tarifaire fixée à l'article 1er  paragraphe 1, la Commission fixe un pourcentage uniforme de réduction à appliquer à toutes les  allocations. 3.  Les certificats d'importation «  tempêtes Iris, Luis et Marilyn  » sont délivrés au plus tard  le 23 octobre 1995 et sont valables jusqu'au 31 janvier 1996. Ils comportent dans la case n° 20 la mention «  certificat tempêtes Iris, Luis et Marilyn  ». Article 4 Les quantités de bananes mises en libre pratique au moyen des certificats d'importation  «  tempêtes Iris, Luis et Marilyn  » délivrés en application du présent règlement sont prises en  compte pour la détermination de la référence quantitative de chaque opérateur concerné, pour  l'année 1995, pour l'application des articles 3 à 6 du règlement (CEE) n° 1442/93. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission