CELEX: 31988D0474
Language: fr
Date: 1988-07-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 26 juillet 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0474

88/474/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 231 du 20/08/1988 p. 0041 - 0041

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1988  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (88/474/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar-  ticle 25,  considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement grec a communiqué, le 13 novembre 1987, la décision no 873/87 de la commission des prix et des revenus concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour l'année 1987, et l'arrêté du ministre de l'agriculture du 26 octobre 1987, portant application de la décision no 873/87 de la commission des prix et des revenus;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision no 873/87 de la commission des prix et des revenus de la République hellénique concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour l'année 1987, et l'arrêté du ministre de l'agriculture du 26 octobre 1987, portant application de la décision no 873/87 de la commission des prix et des revenus, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.  Article 2  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.