CELEX: 62011CA0296
Language: fr
Date: 2013-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-296/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client» )

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-296/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)
   2013/C 344/10
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et C. Soulay, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. — S. Pilczer, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna, agents), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et R. Laires, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit de bénéficiaires autres que les voyageurs
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République française.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République de Pologne, la République portugaise et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 252 du 27.08.2011