CELEX: 62017CA0172
Language: fr
Date: 2018-09-13 00:00:00
Title: Affaire C-172/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne (Pourvoi — Clauses compromissoires — Convention Pocemon conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Décision de la Commission européenne — Obligation de remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/18
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne
      (Affaire C-172/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Clauses compromissoires - Convention Pocemon conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Décision de la Commission européenne - Obligation de remboursement des sommes versées - Demande reconventionnelle))
      (2018/C 408/21)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (représentant: S. Paliou, dikigoros)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Kyratsou, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 168 du 29.05.2017