CELEX: 62016TJ0477
Language: fr
Date: 2018-10-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018.#Epsilon International SA contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-477/16.