CELEX: C2002/097/23
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 décembre 2001 dans l'affaire T-192/01 R, Lior GEIE contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Paiement contractuel — Mesures provisoires — Urgence)

20.4.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 97/11
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Commu-
                                                                        nautés européennes (agent: M. H. van Lier), ayant pour objet
                         du 23 janvier 2002                             une demande visant à ce qu’il soit ordonné à la Commission
                                                                        de payer la somme de 68 070 EUR dans le cadre du contrat
                                                                        Altener-Agores no XVII/4.1030/Z/99-085, avec intérêts au
dans l’affaire T-386/00, Margarida Gonçalves contre Parle-
                                                                        taux légal belge en vigueur à compter du 23 juillet 2001, et ce
                          ment européen (1)
                                                                        dans les huit jours du prononcé de la décision à intervenir sous
                                                                        peine d’une astreinte de 100 EUR par jour de retard, le
(Fonctionnaires — Avis de concours — Non-admission                      Président du Tribunal a rendu le 7 décembre 2001 une
à concourir — Règle de concordance — Recevabilité —                     ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Motivation — Devoir de sollicitude et principe de bonne
                             administration)
                                                                        1)    La demande en référé est rejetée.
                             (2002/C 97/22)
                                                                        2)    Les dépens sont réservés.
                  (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-386/00, Margarida Gonçalves, ancien agent
temporaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles,
représentée par Me L. Tinti, avocat, ayant élu domicile à
Luxembourg, contre Parlement européen (agents: MM. J.F. De              Recours introduit le 24 janvier 2002 par M. Falk-Ulrich
Wachter et D. Moore), ayant pour objet, d’une part, une                             von Hoff contre le Parlement européen
demande en annulation des décisions du jury du concours
interne B/172 de ne pas admettre la requérante aux épreuves                                      (Affaire T-13/02)
de ce concours et établissant la liste d’aptitude ainsi que de
toute décision ultérieure du Parlement se fondant sur ces
décisions et, d’autre part, une demande en réparation du                                          (2002/C 97/24)
préjudice matériel et moral prétendument subi du fait de ces
décisions, le Tribunal (juge unique: M. M. Vilaras); greffier:                            (Langue de procédure: l’allemand)
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 23 janvier 2002 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 24 janvier 2002 d’un recours dirigé contre le
2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.                Parlement européen et formé par M. Falk-Ulrich von Hoff,
                                                                        représenté par Me B. Wägenbaur.
(1) JO C 61 du 24.2.2001.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     annuler la décision du Parlement européen du 17 avril
                                                                              2001;
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                 —     condamner le Parlement européen à verser au requérant
                      PREMIÈRE INSTANCE                                      l’indemnité d’installation égale à deux mois de traitement
                                                                              de base, avec intérêts au taux de 8 % courant à compter
                                                                              de la demande du 15 mars;
                        du 7 décembre 2001
                                                                        —     condamner le défendeur aux dépens.
dans l’affaire T-192/01 R, Lior GEIE contre Commission
                des Communautés européennes
(Procédure de référé — Paiement contractuel — Mesures                   Moyens et principaux arguments
                      provisoires — Urgence)
                             (2002/C 97/23)                             Dans le cadre du transfert du bureau de liaison du groupe PPE
                                                                        de Bonn à Berlin, le requérant, dont le lieu d’affectation était à
                                                                        Bruxelles et qui avait pris la direction du bureau de liaison, a
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        été muté à Berlin; il a sollicité l’octroi d’une indemnité
                                                                        d’installation conformément à l’article 5 de l’annexe VII du
                                                                        statut. L’institution a rejeté cette demande au motif que le
Dans l’affaire T-192/01 R, Lior GEIE, établi à Bruxelles,               requérant était retourné auprès de sa famille, laquelle était déjà
représenté par Mes V. Marien et J. Choucroun, avocats, ayant            établie à Berlin avant que le requérant n’y soit muté.