CELEX: 62013TN0503
Language: fr
Date: 2013-09-19 00:00:00
Title: Affaire T-503/13 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-32/12, Marcuccio/Commission

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/49
            
         Pourvoi formé le 19 septembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-32/12, Marcuccio/Commission
   (Affaire T-503/13 P)
   2013/C 325/79
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler dans son intégralité et sans exception l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 12 juillet 2013 dans l’affaire F-32/12;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire en cause devant le Tribunal de la fonction publique.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Le premier moyen est tiré de l’illégalité de l’article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, en raison de l’interprétation et l’application tautologiques et incohérentes, mais aussi incorrectes, erronées, fallacieuses et déraisonnables dudit article 14, entraînant la violation manifeste du principe du droit au juge naturel établi préalablement par la loi, tel que prévu, entre autres, par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
               2)
            
            
               Le second moyen est tiré du défaut absolu de motivation, en raison notamment de l’absence d’instruction, de son caractère péremptoire, tautologique, arbitraire, d’une dénaturation et d’une déformation des faits, ainsi que d’une erreur de droit en raison notamment d’une appréciation des faits manifestement erronée.