CELEX: 62008TA0404
Language: fr
Date: 2013-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-404/08: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Fluorsid et Minmet/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’infraction — Droits de la défense — Définition du marché en cause — Amendes — Gravité de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes» )

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/60
            
         Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Fluorsid et Minmet/Commission
   (Affaire T-404/08) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché mondial du fluorure d’aluminium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’infraction - Droits de la défense - Définition du marché en cause - Amendes - Gravité de l’infraction - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes)
   2013/C 225/134
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Fluorsid SpA (Assemini, Italie); et Minmet financing Co. (Lausanne, Suisse) (représentants: L.Vasques et F. Perego, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, C. Cattabriga et K. Mojzesowicz, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2008) 3043 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.180 — Fluorure d’aluminium), concernant une entente sur le marché mondial du fluorure d’aluminium portant sur la fixation des prix et la répartition des marchés à l’échelle mondiale, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Fluorsid SpA et Minmet financing Co. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 301 du 22.11.2008.