CELEX: 62018TO0674
Language: fr
Date: 2019-07-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2019.#Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Loi portant 16e révision de la loi sur l’énergie nucléaire (Atomgesetz) – Mise en œuvre d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) – Sociétés exploitant des centrales nucléaires – Arrêt d’exploitation – Compensation financière de quantités d’électricité non produites – Lettre de la Commission – Absence de nécessité de notification formelle au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-674/18.