CELEX: 62017TA0023
Language: fr
Date: 2018-05-16 00:00:00
Title: Affaire T-23/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Barnett/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Intérêt du service — Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique — Responsabilité»)

201806150691955302018/C 231/31232017TC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180516252622Affaire T-23/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Barnett/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Intérêt du service — Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique — Responsabilité»)
 ---documentbreak--- C2312018FR2520120180516FR0031252262Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Barnett/CESE
   (Affaire T-23/17) (
         1
      )
   «(«Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Intérêt du service — Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique — Responsabilité»)»2018/C 231/31Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Inge Barnett (Roskilde, Danemark) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision du CESE du 21 mars 2016, prise en exécution de l’arrêt du 22 septembre 2015, Barnett/CESE (F-20/14, EU:F:2015:107), refusant d’admettre la requérante au bénéfice de la retraite anticipée sans réduction des droits à pension et, à titre subsidiaire, à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            Mme Inge Barnett est condamnée aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 104 du 3.4.2017.