CELEX: 31995R2751
Language: fr
Date: 1995-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2751/95 de la Commission, du 29 novembre 1995, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l' importation déposées au titre du règlement (CE) nº 2483/95 relatif à l' importation de vaches et génisses de certaines races de montagne

Avis juridique important

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31995R2751

Règlement (CE) nº 2751/95 de la Commission, du 29 novembre 1995, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l' importation déposées au titre du règlement (CE) nº 2483/95 relatif à l' importation de vaches et génisses de certaines races de montagne  

Journal officiel n° L 287 du 30/11/1995 p. 0022 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N° 2751/95 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 déterminant dans quelle mesure  il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées au titre du règlement (CE)  n° 2483/95 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2483/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, portant ouverture et mode de  gestion d'un contingent tarifaire pour des vaches et génisses, autres que celles destinées à la  boucherie, de certaines races alpines et de montagne originaires de certains pays tiers pour la  période du 1er juillet au 31 décembre 1995  (1), modifié par le règlement (CE) n° 2671/95  (2), et  notamment son article  4, considérant que l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CE) n° 2483/95 prévoit que  les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des  importations réalisées au cours de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 ou au prorata des  quantités demandées si celles-ci sont inférieures aux importations pendant la période susvisée; considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa  dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des  quantités demandées; que, étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités  disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits à l'importation déposée conformément  aux dispositions du règlement (CE) n° 2483/95 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités  suivantes: a)  2,98  % des quantités importées au cours de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 ou  des quantités demandées, si celles-ci sont inférieures aux importations pendant la période  susvisée, pour les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n°  2483/95; b)  2,22  % des quantités demandées par les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) du  règlement (CE) n° 2483/95. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission