CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-11-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 octobre 1964, fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins vivants vers les pays tiers

2846/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                    6 . 11 . 64
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DECISIONS
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 octobre 1964
                       fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations
                                        de bovins vivants vers les pays tiers (*)
                                                         (64/613/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                              considérant que le prix à 1 importation comprend
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                deux éléments ; que le second élément de ce prix
                                                                      a été fixé à l'article 2 du règlement n° 63/64/CEE (4),
                                                                      modifié par le règlement n0 140/64/CEE (5) ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                            considérant que les prix à l'importation valables
mique européenne,                                                     du 2 au 8 novembre 1964 ont été fixés par la déci­
                                                                      sion de la Commission du 29 octobre 1964,
      vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil du
5 février 1964 portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
de la viande bovine (2),
                                                                                                Article premier
      vu le règlement n° 150/64/CEE de la Commis­                           Le montant maximum de la restitution valable
sion, du 27 octobre 1964, relatif au régime des                       pour les exportations vers les pays tiers des produits
restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans                 visés à l'annexe I du règlement n° 14/ 64/CEE est
le secteur de la viande bovine (3) et notamment son                   fixé dans l'annexe à la présente décision .
article 3,
                                                                                                   Article 2
      considérant que le montant de la restitution                          La présente décision est valable four les expor­
appliqué par un État membre ne doit pas être                          tations réalisées jusqu'au 6 décembre 1964 .
supérieur à la différence entre le prix constaté sur
le marché de cet État membre et le premier élément                                                  Article 3
du prix à l'importation ;                                                   La présente décision est destinée à tous les
                                                                      États membres .
      considérant qu'aux termes de l' article 11 du
règlement n° 150/64/CEE le montant maximum de                               Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1964.
la restitution valable jusqu'au premier lundi du
mois de décembre 1964, doit être calculé à partir                                                  Par la Commission
du prix constaté sur le marché de l'État membre
                                                                                                       Le président
 et du prix à l'importation établis pour la première
 semaine du mois de novembre ;                                                                     Walter HALLSTEIN
                                                            ANNEXE
                                    Montant maximum à 1 exportation vers les pays tiers
                                                                                             ( en U.C. par 100 kg poids vif)
                                                 Belgique                 ' France      Italie     Luxembourg    Pays-Bas
                 Gros bovins                      19,216       19,251       17,044     28,820         17,547      17,294
                 Veaux                            24,454       37,867       20,932     48,263         31,898      26,928
 C 1) Étant donné que le texte des décisions ultéi eures               ( 2) TO  n"  34 du    27 .  2. 1964,  p. 562/64 .
      n'est pas destiné à subir des variations substantielles,         (8)  TO  n" 171 du    29.  10. 1964,  p. 2697/64.
      seul le tableau annexé à ces décisions sera doré­                (4)  TO  n°  92 du    10.   6. 1964,  p. 1414/64.
      navant publié au Supplément agricole du Journal                  (5)  TO  n0 166 du    23 . 10. 1964,  p. 2618/64.
      officiel des Communautés européennes.