CELEX: 32000R1175
Language: fr
Date: 2000-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1175/2000 de la Commission du 31 mai 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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32000R1175

Règlement (CE) nº 1175/2000 de la Commission du 31 mai 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 131 du 01/06/2000 p. 0036 - 0036

Règlement (CE) no 1175/2000 de la Commissiondu 31 mai 2000concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de ChineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(2), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988(3) et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 6 décembre 1999, et l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF(4) et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 6 décembre 1999(5), prévoient que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires.(2) La République populaire de Chine a présenté une demande le 16 février 2000.(3) Les transferts demandés par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, et ainsi qu'il est prévu à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.(4) Il convient d'accepter la demande.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République populaire de Chine sont autorisés pour l'année contingentaire 1999 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'appliquera à l'année contingentaire 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2000.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.(2) JO L 134 du 28.5.1999, p. 1.(3) JO L 367 du 31.12.1988, p. 75.(4) JO L 104 du 6.5.1995, p. 1.(5) JO L 345 du 31.12.1999, p. 1.ANNEXECatégorie 8: utilisation anticipée de 326280 pièces imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000