CELEX: 31995R1721
Language: fr
Date: 1995-07-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1721/95 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes

14. 7. 95           IFR                    Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 163/ 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 1721/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 juillet 1995
                    concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            ment (CE) n° 1488/95, serait dépassée si 1 on délivrait sans
                                                                      restriction des certificats comportant fixation à l'avance de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      la restitution comme suite aux demandes déposées depuis
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                le 10 juillet 1995 ; qu'il convient en conséquence d'appli­
1972, portant organisation commune des marchés dans le                quer un coefficient de réduction aux quantités demandées
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            le 10 juillet 1995 et de rejeter les demandes de certificats
par le règlement (CE) n0 1363/95 (2), et notamment son                d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
article 26,                                                           tion déposées ultérieurement dans la perspective d'une
                                                                      délivrance durant la période en cours,
vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28
juin 1995, portant modalités d'application des restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (3),            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la
Commission (4) a fixé les quantités pour lesquelles des                                       Article premier
certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de             Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
l'aide alimentaire, peuvent être demandés ;                           de la restitution pour les noisettes en coques dont la
                                                                      demande a été déposée le 10 juillet 1995 au titre de l'ar­
considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a            ticle 1 er du règlement (CE) n0 1489/95 sont délivrés à
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­              concurrence de 42,05 % des quantités demandées.
lières peuvent être prises par la Commission en vue
d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des             Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
certificats d'exportation peuvent être demandés ;                     comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
                                                                      après le 10 juillet 1995 et avant le 25 août 1995 sont reje­
considérant que, compte tenu des informations dont                    tées.
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité
de 25 tonnes de noisettes en coques figurant à l'annexe I                                        Article 2
du règlement (CE) n0 1489/95, diminuée et augmentée
des quantités visées à l'article 4 paragraphe 1 du règle­             Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L 118  du  20.  5. 1972, p. 1.
(2) JO  n0 L  132 du  16.  6. 1995, p. 8.
(3) JO  n0 L  145 du  28 . 6. 1995, p. 68.
 4) JO  n0 L  145 du  28 . 6. 1995, p. 75.