CELEX: C2003/275/45
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-372/03: Recours introduit le 2 septembre 2003 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

C 275/30                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                       15.11.2003
     VI. Pour le cas où la Cour répondrait par l’affirmative aux             La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
           questions sous III concernant l’arrêt van Bennekom et
           où il n’y aurait pas, dans la présente affaire, d’incom-          1.   constater que la République fédérale d’Allemagne a
           patibilité avec les besoins de protection de la santé:                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
           comment le droit à obtenir une autorisation de com-                    traité et de la directive 91/439/CEE du Conseil, du
           mercialisation peut-il être mis en œuvre? La décision                  29 juillet 1991 (1), relative au permis de conduire, en
           de portée générale demandée, visée à l’article 47 a du                 n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les disposi-
           LMBG, peut-elle être refusée sans violation du droit                   tions législatives, réglementaires ou administratives néces-
           communautaire au motif que l’on se trouve, selon la                    saires en vue de transposer cette directive dans la
           qualification allemande, en présence d’un médica-                      législation nationale;
           ment, alors que, dans l’État membre de fabrication, le
           produit peut être commercialisé en tant que denrée                2.   condamner la République fédérale d’Allemagne aux
           alimentaire? Est-il conforme au droit communau-                        dépens.
           taire, notamment aux articles 28 et 30 CE, de ne pas
           appliquer par analogie la disposition de l’article 47 a
           du LMBG à de tels médicaments? Dans la négative:
           l’État allemand peut-il, sans violation du droit com-             Moyens et principaux arguments
           munautaire, se soustraire à une injonction, envisagée
           par la juridiction allemande, d’octroyer une décision             La Commission considère que la législation allemande n’est
           de portée générale au titre de l’article 47 a du LMBG             pas conforme à la directive 91/439/CEE sur les points suivants:
           (par analogie) du fait que lui-même ou l’autorité com-
           pétente pour les denrées alimentaires, mais non pour              —    Âge minimum pour l’accès direct aux motocycles relevant
           les médicaments, objecte que, puisqu’on se trouve                      de la catégorie A.
           en présence, selon la qualification allemande, d’un                    L’article 6, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement
           médicament, une décision générale au titre de l’ar-                    sur l’admission des personnes à la circulation routière
           ticle 47 a du LMBG (par analogie) ne peut intervenir:                  (Fahrerlaubnisverordnung 1998 — règlement allemand
                                                                                  de 1998 sur le permis de conduire —; ci-après «FeV»)
           a)     en raison de l’incompétence en matière de                       prévoit, pour l’accès direct aux motocycles relevant de la
                  médicaments de l’autorité compétente pour                       catégorie A un âge minimum de 25 ans. L’article 6,
                  l’octroi de décisions de portée générale au titre               paragraphe 1, sous b), premier tiret, dernière phrase, de
                  de l’article 47 a du LMBG;                                      la directive, prévoit cependant, pour l’accès direct, un âge
                                                                                  minimum de 21 ans.
           b)     en raison de l’absence d’une autorisation
                  comme médicament?                                          —    Droit de conduire un véhicule à moteur de la catégorie
                                                                                  DE impliquant le droit de conduire des véhicules des
     VII. Si la Cour ne répond pas elle-même aux questions                        catégories C1E et D.
           sous A, la juridiction nationale peut-elle adresser des
           questions visant à la qualification de produits, voire                 L’article 6, paragraphe 3, point 6, du FeV admet la
           des questions d’ordre scientifique ou méthodologi-                     conduite de véhicules de la catégorie DE impliquant une
           que, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments                  autorisation de conduire des véhicules des catégories C1E
           et, le cas échéant, quelle est la force contraignante des              et D, alors que l’article 5, paragraphe 2, sous b), de
           avis de cette instance pour la juridiction nationale?                  la directive n’admet expressément que la conduite de
                                                                                  véhicules à moteur de la catégorie DE avec une autorisa-
                                                                                  tion de conduire des véhicules de la catégorie CE et D.
                                                                             —    Droit de conduire des véhicules de la catégorie D pour les
                                                                                  titulaires de permis de conduire pour les véhicules des
                                                                                  catégories C1, C1E, C ou CE dans certains cas.
Recours introduit le 2 septembre 2003 contre la Républi-                          L’article 6, paragraphe 4, du FeV autorise les titulaires de
que fédérale d’Allemagne par la Commission des Commu-                             permis de conduire pour les véhicules des catégories C1,
                        nautés européennes                                        C1E, C ou CE à conduire, sur le territoire national, des
                                                                                  véhicules de la catégorie D (autobus et autocars) sans
                         (Affaire C-372/03)                                       voyageurs, lorsque les trajets ont uniquement pour objec-
                                                                                  tif le contrôle de l’état technique du véhicule ou son
                          (2003/C 275/45)                                         déplacement vers un autre lieu. La directive en revanche
                                                                                  ne prévoit pas de distinction entre le transport de
                                                                                  personnes et la conduite d’un bus vide. La conduite de
                                                                                  véhicules de la catégorie D sans permis de conduire
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le                    adéquat n’est pas prévue par la directive, mais elle est
2 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la République                         acceptable, pour des raisons pratiques, s’agissant du
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-                        contrôle de l’état technique après la réalisation de répara-
nautés européennes, représentée par MM. Gerald Braun et Wou-                      tions. Une autorisation allant jusqu’à permettre le déplace-
ter Wils, membres du service juridique de la Commission des                       ment de véhicules de la catégorie D avec un permis de
Communautés européennes, ayant élu domicile à Luxembourg.                         conduire pour des véhicules des catégories C va
 ---pagebreak--- 15.11.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 275/31
      manifestement à l’encontre du libellé de l’article 3,                   recours dirigé contre le Parlement européen et le Conseil de
      paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive.                         l’Union européenne et formé par la République fédérale
                                                                              d’Allemagne, représentée par M. Wolf-Dieter Plessing, Ministe-
—     Âge minimum pour l’accès aux véhicules des catégo-                      rialrat, M. Moritz Lumma, Regierungsdirektor, ministère fédé-
      ries C1 et C1E.                                                         ral des Finances, et Me Joachim Sedemund, Avocat, élisant
      En son article 10, paragraphe 2, première phrase, le FeV                domicile au ministère fédéral des Finances, Berlin (Allemagne).
      autorise l’accès à la conduite de véhicules des catégo-
      ries C1 et C1E aux personnes âgées de 17 ans, dans la
      mesure où il s’agit de personnes en train de suivre une
      formation de chauffeur professionnel de véhicules à                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      moteur. Ce texte est contraire aux dispositions de l’ar-
      ticle 6, paragraphe 1, sous b), troisième tiret, de la
                                                                              1.    annuler les articles 3 et 4 de la directive 2003/33/CE du
      directive, combinées — pour ce qui concerne l’accès à la
                                                                                    Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003,
      conduite de véhicules des classes C1 et C1E de plus de
                                                                                    concernant le rapprochement des dispositions législatives,
      7,5 tonnes — aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1,
                                                                                    réglementaires et administratives des États membres en
      sous b), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 3820/85.
                                                                                    matière de publicité et de parrainage en faveur des
—     L’enregistrement de permis de conduire délivrés dans                          produits du tabac (1);
      d’autres États membres.
      La procédure d’enregistrement systématique prévue à                     2.    condamner les parties défenderesses aux dépens.
      l’article 29, paragraphe 1, du FeV, ainsi que les disposi-
      tions pénales prévues à l’article 75, point 11, du FeV
      sont fondamentalement contraires au principe de la
      reconnaissance mutuelle, énoncé à l’article 1er, paragra-
      phe 2, de la directive.
                                                                              Moyens et principaux arguments
—     Échange de permis délivrés dans d’autres États membres.
      L’échange du permis de conduire, prévu à l’article 29,
      paragraphe 3, du FeV, en raison de l’inscription d’une
                                                                              Dans le recours, le gouvernement fédéral fait grief au Parlement
      durée de validité nationale éventuellement plus réduite est
                                                                              et au Conseil d’avoir, en adoptant les dispositions attaquées de
      contraire au droit communautaire applicable. Pour ce qui
                                                                              la directive, dépassé les limites imparties à la compétence du
      concerne l’échange du permis de conduire, prévu à l’ar-
                                                                              législateur communautaire par la Cour dans son arrêt du
      ticle 47, paragraphe 2, du FeV, lorsque l’inscription de
      restrictions ou d’obligations n’est pas possible en raison de           5 octobre 2000, Allemagne/Parlement et Conseil (C-376/98,
                                                                              Rec. p. I-8419) et méconnu les conditions de fait, définies par
      la nature du permis de conduire, un échange pour les
                                                                              la Cour, qui président à la compétence communautaire. Les
      raisons évoquées à l’article 8, paragraphe 2, de la directive
                                                                              dispositions attaquées régiraient presque exclusivement des
      (qui inclut également l’inscription de restrictions médica-
      les) est certes licite. L’inscription d’autres remarques admi-          situations dépourvues d’effets transfrontaliers. Par conséquent,
                                                                              il n’y aurait ni entraves effectives au commerce ni distorsions
      nistratives (par exemple l’application des dispositions rela-
                                                                              sensibles de concurrence dont la suppression serait, d’après
      tives au permis de conduire probatoire) n’est cependant
                                                                              l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil de la Cour, une condi-
      pas couverte par l’article 8, paragraphe 2, de la directive, de
      sorte que, selon la Commission, ni les inscriptions de ce               tion de fait nécessaire de la compétence communautaire au
                                                                              titre de l’article 95 CE. Dès lors, l’article 95 CE ne conférerait
      type ni l’échange ne sont conformes au droit communau-
                                                                              au législateur communautaire pas la compétence d’adopter
      taire.
                                                                              les dispositions attaquées. Dans la mesure où, en l’absence
                                                                              d’entraves au commerce et distorsions sensibles de concur-
(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.                                              rence, les dispositions attaquées poursuivent en réalité non pas
                                                                              l’objectif d’améliorer le marché intérieur mais des objectifs de
                                                                              protection de la santé, le gouvernement fédéral affirme que
                                                                              l’on est également en présence d’une violation de l’interdiction
                                                                              de harmonisation de l’article 152, paragraphe 4, sous c), CE.
Recours introduit le 10 septembre 2003 (télécopie le:
9 septembre 2003) contre le Parlement européen et le
Conseil de l’Union européenne par la République fédérale                      Le gouvernement fédéral invoque par ailleurs, à titre subsi-
                              d’Allemagne                                     diaire, un défaut de motivation. Le législateur communautaire
                                                                              n’aurait pas fourni une motivation suffisante quant à l’existence
                          (Affaire C-380/03)                                  des éléments de fait conditionnant la compétence de l’article 95
                                                                              CE, en particulier l’existence effective d’entraves au commerce,
                           (2003/C 275/46)                                    et n’aurait même pas mentionné dans les considérants l’exis-
                                                                              tence de distorsions sensibles de concurrence en ce qui
                                                                              concerne les médias imprimés et émissions radiodiffusées; en
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   tout état de cause, sur ce point, la directive ne respecterait
le 10 septembre 2003 (télécopie le: 9 septembre 2003) d’un                    donc pas l’obligation de motivation de l’article 253 CE.