CELEX: E2000C0106(01)
Language: fr
Date: 1999-09-22 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er , paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice - Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

|

E2000C0106(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er , paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice - Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 003 du 06/01/2000 p. 0004 - 0004

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceDécision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections(2000/C 3/04)Date d'adoption: 22 septembre 1999État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 95-010Titre: Notification d'une proposition de modification du régime norvégien de différenciation régionale des cotisations à la sécurité sociale ("Forslag til Stortingets vedtak om fastsetting av avgifter mv til folketrygden")Objectif: Aid régionale aux transports en faveur des régions figurant sur la carte des zones d'aide de la NorvègeBase juridique: Loi sur l'assurance nationale (Lov om folketrygd av 17.06.66, No. 12, §§ 23-2, 23-3 og 23-9)Couverture démographique: Les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale aux transports représentent 24 % de la population totale de la NorvègeTaux différenciés: Les régions sont divisées en cinq zones géographiques de cotisations sociales différenciées. Le taux plein de 14,1 % ne s'applique que dans la zone 1 (zone 1: 14,1 %; zone 2: 10,6 %; zone 3: 6,4 %; zone 4: 5,1 %; zone 5: 0 %)Activités soumises au taux plein: Certaines activités liées à la production d'énergie hydroélectrique, à l'extraction de minerais métalliques et de certains minéraux, à l'extraction de gaz et de pétrole, à la construction navale, à la sidérurgie, aux télécommunications, aux services financiers et aux transports routiers de marchandisesBudget: Non préciséIntensité de l'aide: Variable (en fonction de la zone concernée)Durée: La proposition ne fixe expressément aucune échéance mais prévoit une révision annuelle. Le régime est approuvé pour une durée limitée qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2003Conditions: Rapports annuels. Introduction de dispositions spécifiques visant à garantir la mise en place de mesures de contrôle des cas de cumul