CELEX: 62021CN0806
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-806/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 décembre 2021 — procédure pénale contre TF

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 décembre 2021 — procédure pénale contre TF
      (Affaire C-806/21)
      (2022/C 138/15)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      TF
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les personnes physiques et morales qui participent à la mise sur le marché de substances classifiées d’une manière telle que cette participation constitue une infraction punissable en vertu de l’article 2, paragraphe 1, initio et sous d), de la décision-cadre 2004/757 (1) doivent-elles être considérées comme des «opérateurs» au sens de l’article 2, sous d), du règlement no 273/2004 (2)?
                  En cas de réponse affirmative à cette première question:
               
            
                  2)
               
               
                  
                              a.
                           
                           
                              Ces comportements de l’opérateur visé à la première question constituent-ils un «élément» au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 273/2004?
                           
                        
                              b.
                           
                           
                              Des comportements tels que la réception, le transport et le stockage de substances classifiées constituent-ils un «élément» au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 273/2004, s’ils ne visent pas à livrer ces substances à un tiers?
                           
                        
            
         (1)  Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil, du 25 octobre 2004, concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO 2004, L 335, p. 8).
      
         (2)  Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO 2004, L 47, p. 1).