CELEX: 31976R2257
Language: fr
Date: 1976-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2257/76 de la Commission, du 16 septembre 1976, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 254/26                             Journal officiel des Communautés européennes                             17. 9 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 2257/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 septembre 1976
               modifiant les taux des restitutions applicables a certains produits laitiers
                exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexé II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    chacun des produits de base considérés doit être fixe
EUROPÉENNES,                                                     pour chaque mois ; que cette règle, édictée en vue de
                                                                 réaliser les conditions de sécurité que requiert la
vu le traité instituant la Communauté économique                 conclusion des contrats des industries de transforma­
européenne,                                                      tion qui travaillent pour l'exportation, ne fait toutefois
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                pas obstacle à la modification du taux de la restitution
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             au cours de la période mensuelle pour laquelle il a été
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            fixé, dans des situations exceptionnelles créées par des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                fluctuations importantes dans les prix du marché
559/76 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,            mondial ; qu'il importe, dès lors, de modifier en consé­
                                                                 quence le taux de la restitution applicable à certains
considérant que le règlement (CEE) n0 2128/76 de la              produits laitiers exportés sous forme de marchandises
Commission du 30 août 1976 (3) a fixé les taux des               ne relevant pas de l'annexe II du traité,
restitutions applicables à compter du 1 er septembre
 1976 à certains produits laitiers exportés sous forme           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
traité ;
                                                                                      Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­                Le taux de la restitution applicable a certains produits
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
                                                                 laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour
                                                                 l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 est modifié
certains produits agricoles exportés sous forme de               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                             Article 2
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­
tant (4), modifié par le règlement (CEE) n0 3058 /75 (5),        Le present règlement entre en vigueur le                18
le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                 septembre 1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO   n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3) JO   n° L 239 du 31 . 8 . 1976, p. 11 .
(<) JO   n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
(5) JO   n« L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .
 ---pagebreak--- 17. 9. 7 6                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 254/27
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 septembre 1976, modifiant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 18 septembre 1976, à certains produits laitiers exportés sous forme
                                 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 ( UC/100 kg)
            Numéro du tarif
               douanier                                                                         Taux des
                                                   Désignation des marchandises                restitutions
               commun
               04.02 A II
           ex
                              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matieres grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 °/o en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 35.01 du tarif douanier commun
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       64,85
           ex  04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses de 26 °,'o en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                    90,67
           ex  04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 °/o
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %>
                              en poids (PG 4)                                                     19,39
           PX  04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6) :
                              a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                  C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                  fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                  levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                  du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                  tions~prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 232/75
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                     158,72