CELEX: 31983R0620
Language: fr
Date: 1983-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 620/83 de la Commission, du 17 mars 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

18 . 3 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 72/39
                             REGLEMENT (CEE) N° 620/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mars 1983
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ete fixees dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
 EUROPÉENNES,                                                   modifié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (*) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la situation du marché mondial ou les
 européenne,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          considérant cjue la restitution doit être fixée une fois
                                                                par mois ; qu elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),
                                                                considérant' que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,                                 normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
                                                               céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des        repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
des céréales ;
                                                               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces            n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                    Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont         Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars
                                                                1983 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                         (4) JO n° 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67.
(3 JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 72/40                     Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 3 . 83
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 1 7 mars 1983 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 72/41
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 mars 1983, fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                   Montant
               du tarif
              douanier
                                                       Désignation des marchandises                    des
                                                                                                  restitutions
              commun
            10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              69,50
                             — la zone II b)                                                          76,50
                             — la zone IV
                             — les autres pays tiers                                                   15,00
            10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         15,00
            10.02            Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              75,00
                             — la zone II b) et I a)                                                100,00
                             — les autres pays tiers                                                     0
            10.03            Orge
                             pour des exportations vers :
                             —   la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                            85,00
                             —   la zone II b)                                                        90,00
                             —   le Japon
                             —   les autres pays tiers                                                 15,00
            10.04            Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               30,00
                             — les autres pays tiers
            10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                     —
            10.07 C          Sorgho                                                                     —
         ex 1 1.01 A         Farines de froment (blé) tendre (') :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                          121,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                        1 1 5,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                        107,00
                             — teneur un cendres de 901 à 1100                                         99,00
                             — teneur en cendres de 1101 à 1650                                        91,50
                             — teneur en cendres de 1651 à 1900                                        82,00
 ---pagebreak--- N0 L 72/42                            Journal officiel des Communautés européennes                                         18 . 3 . 83
                                                                                                                  (en Écus / t)
            Numéro
                                                                                                                 Montant
             du tarif
            douanier
                                                        Désignation des marchandises                                 des
                                                                                                                restitutions
            commun
     ex 11.01 B              Farines de seigle (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                        100,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1150                                                     100,00
                            — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                    100,00
                            — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                    100,00
          1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :                                    I
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                                        214,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    214,00
                            — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  214,00
          1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :                                 I
     I                      — teneur en cendres de 0 à 520                                                        121,00
     (') Pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).