CELEX: 31989R3570
Language: fr
Date: 1989-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3570/89 de la Commission, du 29 novembre 1989, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N0 L 349/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                30. 11 . 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 3570/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1989
                                  fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        représentative entre ce prix et celui de l'huile d olive ; que
                                                                  le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
                                                                  différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le
péenne,                                                           cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des
                                                                  produits sur ce dernier marché ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
vu le      règlement n° 136/66/CEE          du   Conseil, du      (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
tion commune des marchés dans le secteur des matières             porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       à certains pays de destination, à certaines quantités,
n0 2902/89 (2),                                                   qualités et présentations ;
vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26 mai
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à      considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3     règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
paragraphe 1 première phrase,                                     d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
                                                                  destination lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés le rendent
vu l'avis du comité monétaire,                                    nécessaire ;
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement          considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est             de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix         1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation      nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
d'huile d'olive vers les pays tiers ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                  tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n0 1650/86 et           d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
(CEE) n° 616/72 de la Commission (4), modifié en dernier           Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
lieu par le règlement (CEE) n° 2962/77 (*) ;                       fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la         normal du régime des restitutions, il convient de retenir
même pour toute la Communauté ;                                    pour le calcul de ces dernières :
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n° 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
être fixée en prenant en considération la situation et les              de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi          cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;               n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                   le règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
prix sur ce marché des principales huiles végétales                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période              pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                             et du coefficient précité ;
(2) JO  n°  L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
O   JO  n0  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
(<) JO  n°  L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                           (*) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0  L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                          f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 11 . 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 349/31
considérant que l'article 275 de l'acte d adhésion prévoit                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­                                            Article premier
rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;                          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                                cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/
                                                                                66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                                                                              Article 2
considérant que les mesures prévues au present règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
grasses,                                                                        1989 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1989.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                  au règlement de la Commission, du 29 novembre 1989, fixant les restitutions à
                                                         l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                     (en écus/100 kg)
                                         Code produit                                      Montant des restitutions (')
                                       1509 10 90 100                                                62,35
                                       1509 10 90 900                                                99,50
                                       1509 90 00 100                                                72,50
                                       1509 90 00 900                                               103,13
                                       1510 00 90 100                                                16,18
                                       1510 00 90 900                                                48,50
                  (') Pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission (JO n8 L 317
                      du 12. 12. 1979, p. 1 ), ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
                  NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                         n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié»