CELEX: 31989R3136
Language: fr
Date: 1989-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3136/89 de la Commission, du 18 octobre 1989, modifiant le règlement (CEE) n° 2996/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

19 . 10. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 301 /31
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3136/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 octobre 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2996/89 instituant une taxe compensatoire à
                  l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de transition, le regime applicable aux échanges entre un
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
péenne,
                                                                     sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
                                                                     celui qui était d'application avant l'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
1972, portant organisation commune des marchés dans le               de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de huit
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           pour cent pendant la quatrième année suivant la date de
par le règlement (CEE) n° 1 1 1 9/89 (2), et notamment son           l'adhésion ;
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2996/89 de la                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                       légumes,
n0 3094/89 (4), a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de concombres originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une                                 Article premier
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces             Le montant de 20,13 écus figurant à l'article 1er du règle­
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à                ment (CEE) n0 2996/89 est remplacé par le montant de
                                                                     47,44 écus.
l'importation de concombres originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;
                                                                                              Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion, pendant la première phase de la période           Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118  du  20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n» L 118  du  29 . 4. 1989, p, 12.
O   JO  n" L 287  du  5. 10. 1989, p. 13.
(4) JO  n0 L 296  du  14. 10. 1989, p. 29.