CELEX: 62008CA0034
Language: fr
Date: 2009-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-34/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mai 2009 (demande de décision préjudicielle Tribunale ordinario di Padova — Italie) — Azienda Agricola Disarò Antonio/Cooperativa Milka 2000 Soc. coop. arl [Agriculture — Organisation commune des marchés — Quotas laitiers — Prélèvement — Validité du règlement (CE) n o  1788/2003 — Objectifs de la politique agricole commune — Principes de non-discrimination et de proportionnalité — Détermination de la quantité de référence nationale — Critères — Pertinence du critère d’un État membre déficitaire]

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/11
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mai 2009 (demande de décision préjudicielle Tribunale ordinario di Padova — Italie) — Azienda Agricola Disarò Antonio/Cooperativa Milka 2000 Soc. coop. arl
   (Affaire C-34/08) (1)
   
   (Agriculture - Organisation commune des marchés - Quotas laitiers - Prélèvement - Validité du règlement (CE) no 1788/2003 - Objectifs de la politique agricole commune - Principes de non-discrimination et de proportionnalité - Détermination de la quantité de référence nationale - Critères - Pertinence du critère d’un État membre déficitaire)
   2009/C 153/21
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale ordinario di Padova
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Azienda Agricola Disarò Antonio
   
      Partie défenderesse: Cooperativa Milka 2000 Soc. coop. arl
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Padova — Interprétation et validité du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 270, p. 123) — Règlement ne tenant pas compte de la mise à jour périodique, pour chaque pays, des quantités de référence exemptes du prélèvement et appliquant le prélèvement supplémentaire de manière identique aux producteurs excédentaires et déficitaires — Incompatibilité avec les art. 5, 32, 33 et 34 CE
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le fait que le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, ne prenne pas en compte, dans le cadre de la détermination de la quantité de référence nationale, le caractère déficitaire de l’État membre concerné n’est pas susceptible d’affecter la conformité de ce règlement avec les objectifs prévus notamment à l’article 33, paragraphe 1, sous a) et b), CE.
            
         
               2)
            
            
               L’examen du règlement no 1788/2003, au regard du principe de non-discrimination, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ce règlement.
            
         
               3)
            
            
               L’examen du règlement no 1788/2003, au regard du principe de proportionnalité, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ce règlement.
            
         
      (1)  JO C 92 du 12.4.2008