CELEX: 32008R0005
Language: fr
Date: 2008-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  5/2008 de la Commission du 4 janvier 2008 dérogeant au règlement (CE) n°  1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2007/2008

5.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 3/12
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 5/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 4 janvier 2008
   dérogeant au règlement (CE) no 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2007/2008
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 73,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission (2) prévoit la présentation par les producteurs des déclarations de récolte et de production au plus tard le 10 décembre, en vue de connaître la production communautaire de vin en temps utile.
            
         
               (2)
            
            
               Dans un État membre, un problème de capacité s'est produit dans certains des centres informatiques où les producteurs doivent faire lesdites déclarations. Ces centres ne sont pas capables de recevoir la totalité des déclarations avant la date butoir.
            
         
               (3)
            
            
               Pour remédier à cette situation, qui est en dehors de la responsabilité des producteurs, et donc pour éviter des pénalités injustes des producteurs, il convient de leur accorder un délai supplémentaire pour la présentation des déclarations de récolte et de production.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001, pour la campagne 2007/2008, les déclarations visées aux articles 2 et 4 dudit règlement peuvent être présentées jusqu’au 31 janvier 2008.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 10 décembre 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 176 du 29.6.2001, p. 14.