CELEX: 31994R1546
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1546/94 de la Commission, du 29 juin 1994, diminuant les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates, des abricots et des aubergines pour le mois de juillet 1994 par suite des réalignements monétaires de janvier 1993 et de mai 1993 et du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1993/1994

1 . 7. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 166/37
                                  REGLEMENT (CE) N° 1546/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1994
                   diminuant les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines,
                   des citrons, des tomates, des abricots et des aubergines pour le mois de juillet
                   1994 par suite des réalignements monétaires de janvier 1993 et de mai 1993 et du
                        dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1993/1994
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1623/
                                                                    91 (10), si, au cours d'une campagne de commercialisation,
                                                                    les mesures d'intervention prises pour les pêches, les
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  nectarines et les citrons portent sur des quantités qui
                                                                    dépassent les seuils d'intervention fixés pour ces produits
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés
  1972, portant organisation commune des marchés dans le            pour ces produits pour la campagne suivante sont dimi­
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         nués de 1 % par tranche de dépassement de 23 000
 par le règlement (CE) n° 3669/93 (2), et notamment son             tonnes pour les pêches, de 3 000 tonnes pour les necta­
 article 16 ter paragraphe 4,                                       rines et de 11 200 tonnes pour les citrons ;
                                                                    considérant que, selon les informations fournies par les
 vu le règlement (CEE) n0 3824/92 de la Commission, du              États membres, les mesures d'intervention prises dans la
 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants             Communauté au titre de la campagne 1993/ 1994 ont
 fixés en écus, à modifier en conséquence des réaligne­             porté sur 690 051 tonnes pour les pêches, 156 991 tonnes
 ments monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­        pour les nectarines et 596 363 tonnes pour les citrons ;
 ment (CEE) n0 1 663/93 (4), et notamment son article 2,            qu'un dépassement, de 406 851 tonnes pour les pêches,
                                                                    82 191 tonnes pour les nectarines et 228 963 tonnes pour
                                                                    les citrons, des seuils d'intervention fixés pour cette
 considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la          campagne a donc été constaté par la Commission ;
 liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes
qui sont affectés par les coefficients réducteurs de                considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de
 1,002583 et de 1,000426, fixés par le règlement (CEE) n0           base et d'achat des pêches, des nectarines et des citrons
 537/93 de la Commission (% modifié par le règlement                pour le mois de juillet 1994 fixés par le règlement (CE) n0
(CEE) n0 1331 /93 (é) ; que l'article 2 du règlement (CEE)          1487/94 doivent être diminués de 17 % pour les pêches,
 n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et            de 20 % pour les nectarines et de 20 % pour les citrons ;
 montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et            que cette baisse s'ajoute à celle résultant du réalignement
de fixer la valeur de ces prix et montants réduits ; que les        monétaire du 13 mai 1993 pour les pêches et les necta­
prix de base et d'achat des choux-fleurs, des pêches, des           rines ; que les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des
nectarines, des citrons, des tomates, des abricots et des           tomates, des abricots et des aubergines pour le mois de
aubergines pour le mois de juillet 1 994 ont été fixés par le       juillet 1994 fixés par le règlement (CE) n° 1487/94
règlement (CE) n0 1487/94 du Conseil Q ;                            doivent être diminués de 0,04 % pour les choux-fleurs et
                                                                    les abricots et de 0,26 % pour les tomates et les auber­
considérant que le règlement (CEE) n0 1202/93 de la                 gines ; que ces baisses résultent des réalignements moné­
Commission (8) a fixé à 283 200 tonnes pour les pêches,             taires de mai 1993 pour les choux-fleurs et les abricots et
74 800 tonnes pour les nectarines et 367 400 tonnes pour            de janvier et mai 1993 pour les tomates et les aubergines ;
les citrons les seuils d'interventions pour la campagne
 1993/ 1994 ;                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                    légumes,
considérant que, en vertu respectivement de l'article 16
 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 et de
l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88 du
Conseil, du 19 juillet 1988 , fixant, en ce qui concerne les        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application
de l'article 16 ter du règlement (CEE) n0 1035/72 f),
                                                                                            Article premier
(')  JO  n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O    JO  n0 L 338 du 31 . 12. 1993, p. 26.                          Les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des pêches,
(3)  JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 29.                          des nectarines, des citrons, des tomates, des abricots et des
(4)  JO  n" L 158 du 30. 6. 1993, p. 18 .
O    JO  n0 L 57 du 10. 3. 1993, p. 18 .                            aubergines pour la période du 1 er au 31 juillet 1994 fixés
(«)  JO  n0 L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.                           par le règlement (CE) n0 1487/94 sont diminués de
Q    JO  n° L 161 du 29. 6. 1994, p. 1 .
(8)  JO  n° L 122 du 18 . 5. 1993, p. 30.
f)   JO  n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 9.                             H JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 166/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 94
17,04 % pour les pêches, de 20,03 % pour les nectarines,              Springtime, catégorie de qualité I, calibre 61 a 67
de 20 % pour les citrons, de 0,26 % pour les tomates et               millimètres, présentées en emballage,
les aubergines et de 0,04 % pour les choux-fleurs et les          — aux nectarines des variétés Armking, Crimsongold,
abricots et s'établissent comme suit.
                                                                      Early sun grand, Fantasia, Independence, May Grand,
                              (en écus par 100 kilogrammes nets)      Nectared, Snow Queen et Stark red gold, catégorie de
                                                                      qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en
                              Prix de base       Prix d'achat
                                                                      emballage,
                                                                  —   aux citrons de la catégorie I, calibre 53 à 62 millimè­
Choux-fleurs                      21,78              9,38             tres, présentés en emballage,
Pêches                            35,06             19,65         —   aux abricots de la catégorie de qualité I, calibre supé­
Nectarines                       42,88              20,58             rieur à 30 millimètres, présentés en emballage,
Citrons                          35,46              20,82         —   aux tomates des types « rondes » et à « côtes » de la
                                                                      catégorie de qualité I, calibre 57 à 67 millimètres,
Tomates                          23,02               8,54
                                                                      présentées en emballage,
Abricots                         41,14              23,43
                                                                  —   aux aubergines du type allongé, catégorie de qualité I,
Aubergines                        1 7,50             7,02             calibre supérieur à 40 millimètres et du type globu­
                                                                      laire, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 70
Ces prix se réfèrent respectivement :                                 millimètres, présentées en emballage.
— aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de               Ces prix ne comprennent pas l'incidence du coût de l'em­
    qualité I, présentés en emballage,                            ballage dans lequel le produit est présenté.
— aux pêches des variétés Amsden, Cardinal, Charles                                        Article 2
    Ingouf, Dixired, Jeronimo, J. H. Haie, Merril Gemfree,
    Michelini, Red Haven, San Lorenzo, Springcrest et             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission