CELEX: 31984R3105
Language: fr
Date: 1984-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3105/84 de la Commission du 7 novembre 1984 concernant l' arrêt de la pêche du merlu et de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31984R3105

Règlement (CEE) no 3105/84 de la Commission du 7 novembre 1984 concernant l' arrêt de la pêche du merlu et de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 291 du 08/11/1984 p. 0026 - 0026

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3105/84 DE LA COMMISSION  du 7 novembre 1984  concernant l'arrêt de la pêche du merlu et de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/84 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/84 (4), prévoit des quotas de merlus et de soles pour 1984;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlus dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV et de soles dans la zone CIEM VII f, g, par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint les quotas attribués pour 1984; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ces stocks à partir du 28 octobre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de merlus dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV et de soles dans la zone CIEM VII f, g, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrées au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé les quotas attribués au Royaume-Uni pour 1984.  La pêche du merlu dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV et de la sole dans la zone CIEM VII f, g, effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrée au Royaume-Uni , est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 28 octobre 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1984.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.  (4) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 5.