CELEX: 62015TA0718
Language: fr
Date: 2018-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-718/15: Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — PTC Therapeutics International/EMA («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Document détenu par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Translarna — Décision d’accorder à un tiers l’accès au document — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Absence de présomption générale de confidentialité»)

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/30
            
         Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — PTC Therapeutics International/EMA
   (Affaire T-718/15) (1)
   
   ((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document détenu par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Translarna - Décision d’accorder à un tiers l’accès au document - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Absence de présomption générale de confidentialité»))
   (2018/C 104/38)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PTC Therapeutics International Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: initialement C. Thomas, barrister, G. Castle, B. Kelly, H. Billson, solicitors, et M. Demetriou, QC, puis, C. Thomas, M. Demetriou, G. Castle et B. Kelly)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, A. Spina, S. Marino, A. Rusanov et N. Rampal Olmedo, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) (représentants: D. Scannell, barrister et S. Cowlishaw, solicitor)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision EMA/722323/2015 de l’EMA, du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à un document contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Translarna.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               PTC Therapeutics International Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), y compris les dépens afférents à la procédure en référé.
            
         
               3)
            
            
               European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 59 du 15.2.2016.