CELEX: 31983R2699
Language: fr
Date: 1983-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2699/83 de la Commission, du 28 septembre 1983, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N° L 267/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 9 . 83
                            REGLEMENT (CEE) N° 2699/83 DE LA COMMISSION
                                                du 28 septembre 1983
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                        brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
EUROPÉENNES,                                                       par rapport aux monnaies de la Communauté
vu le traité instituant la Communauté économique                   visées au tiret précédent ;
européenne,                                                    considérant que, en fonction des prix caf et des prix
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
21 juin 1976, portant organisation commune du                  prélèvements actuellement en vigueur doivent être
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­       modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
ment (CEE) n0 1 566/83 (2), et notamment son article           ment,
13 paragraphe 6,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n° 2455/83 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2636/83 (4) ;
                                                                                   Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de              Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
retenir pour le calcul de ces derniers :                       l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                               sont fixées à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                  Article 2
     sur leur taux pivot,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de             1983,
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 5.
(3) JO n" L 243 du 1 . 9 . 1983, p. 8 .
(") JO n" L 261 du 22. 9. 1 983 , p. 9.
 ---pagebreak--- 29 . 9. 83                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 267/ 13
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 septembre 1983 , fixant les primes s'ajoutant aux
                           prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                            (en Écus / t)
             Numéro du                                           Courant 1 " terme 2' terme   3e terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                              9         10        11         12
           ex 10.06        Riz :
                           B. autre :
                                  I. paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                         2. à grains longs         0          0        0         —
                                      b) Riz décortiqué :
                                         1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                         2, à grains longs         0          0        0         —
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :
                                      a) Riz semi-blanchi :
           l                             1 , à grains ronds         0         0         0        —
                                         2, à gr^ns longs           0         0         0        —
                                      b) Riz blanchi :                   \
                                         1 , à grains ronds         0         0         0        —
                                         2, à grains longs          0         0         0        —
                               III . en brisures                    0         0         0          0