CELEX: 31982R0692
Language: fr
Date: 1982-03-26
Title: Règlement (CEE) n 692/82 de la Commission, du 25 mars 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 80/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                              26. 3 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N0 692/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 mars 1982
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 aux données dont
                                                             la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique             montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
européenne,                                                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/80 (2), et notamment son                                 Article premier
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27    1.    Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­          ment n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe.
ment (CEE) n0 3701 /81 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 617/82 (4);                            2.    Toutefois le montant de l'aide en cas de fixation
                                                             à l'avance pour les mois de juillet et août 1982 pour le
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable     colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
pour la campagne 1982/ 1983 pour le colza et la             au 26 mars 1982 pour tenir compte du prix indicatif
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à          fixé pour ces produits pour la campagne 1982/1983.
l'avance pour les mois de juillet et août 1982, pour ces
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1981 ; que ce montant ne doit donc être                              Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne            Le present règlement entre en vigueur le 26 mars
1982/ 1983 sera connu :                                      1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 25 mars 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n» L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
O JO n0 L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
b) JO .n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 22.
 ---pagebreak--- 26. 3 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 80/ 13
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 25 mars 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                     22,593
ex 12.01            Graines de tournesol                                                               20,941
                                                                                                                      (en Êcus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          mars      avril       mai        juin        juillet       août
                                                                     1982      1982        1982       1982         1982         1982
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  20,560    21,012     21,212      21,317     17,152 (') 1 7,1 52 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            20,941    20,941     20,941      20,941     20,842           —
(') Sous reserve.