CELEX: 31971R1166
Language: fr
Date: 1971-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1166/71 de la Commission, du 3 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L J 22/ 1 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                          4 . 6 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1166/71 DE LA COMMISSION
                                                                  du 3 juin 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2),                                                 Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à                                  règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous                             indiqué à l' annexe du présent règlement.
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                               Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 juin 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                                A. COPPÉ
                                                                                       Membre de la Commission
H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(s) JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg ,
                   Numéro du                                                                                        Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         14,24
                                             II. sucre brut                                                          12,14 0 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,24
                                            II. sucre brut                                                          12,14 ( i )
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .