CELEX: 51977PC0545
Language: fr
Date: 1977-11-04
Title: Projet d'un Règlement (CEE) du Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1977, par le règlement (CEE) n° 3010/76, pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 545
Vol. 1977/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM ( 77 ) 545  final
                                                        Bruxelles , le 4 novembre 1977
                                  »»-? ν         :    ·>   V- 1
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                                Règlement ( CEE ) du Conseil
                   portant augmentation du volume du contingent tarifaire commu­
                   nautaire ouvert , pour l' année 1977 , par le règlement ( CEE )
                   n° 3010/ 76, pour la soie grège ( non moulinée ) de la
                   position 50.02 du tarif douanier commun
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 545 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
       Par son règlement (CEE ) n 3010 / 76 du 9 décembre 1976 ( 1 ) le
       Conseil a ouvert et reparti entre les Etats membres , au titre
       de l' année 1977 , un contingent tarifaire communautaire pour la
       soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier
       commun , dont le volume global initial a été fixé à 3.800 tonnes ,
       sur la base d' estimations avancées vers la fin de l' année 1976 .
       Un nouvel examen de la situation du marché de la soie grège et
       des besoins d' importations en provenance des pays tiers a été
       effectué au cours d' une réunion du groupe "Economie tarifaire"
       organisée le 27 septembre 1977 . A cette occasion , il a été
       constaté que des besoins additionnels se manifestaient dans la
       Communauté .
       Les données prévisionnelles avancées situent ces besoins additionnels
       à environ 400 tonnes jusqu' à la fin de l' année 1977 .
       Ce volume supplémentaire de 400 tonnes sera versé dans la
       réserve de 1.275 tonnes constituée au début de l' année par le
       règlement initial .
( 1 ) J.O. N L 344 du 14.12.1976 , p. 1 *
 ---pagebreak---                                    Projet de
                   REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
         portant augmentation du volume du contingent tarifaire
        communautaire ouvert , pour l' année 1977 , par le règlement
      (CEE) n° 3010/76               pour la soie grège (non moulinée)
              de la position 50.02 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , par son règlement (CEE) n° 3010/ 76 du 9 décembre 1976 /
portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
communautaire pour la ^oie ,|rèj^e.^rjcjij tpoulinée) de la position 50.02 du
tarif douanier commun / le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats
membres , pour lat soie grège (non moulinée ) de la position 50.02 du tarif
douanier commun , un contingent tarifaire communautaire , à droit nul , dont
le volume a été fixé au niveau de 3.800 tonnes ;
considérant que , eu égard à un accroissement de la consommation qui a
été constatée en 1977 , il y a lieu d' estimer que le volume contingentaire
de 3.800 tonnes ne suffira pas à couvrir les besoins ; qu' il convient ,
pour tenir compte des besoins constatés , d' augmenter le volume contin­
gentaire de 400 tonnes ; que pour sauvegarder le caractère communautaire
du contingent tarifaire en question , il y a lieu d' affecter ce volume
additionnel à la réserve communautaire constituée par l' article 2 ,
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3010/ 76 ,
( 1) J.O. N L 344 du 14.12.1976, p. 1 ♦
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le
règlement (CEE) n° 3010/76               pour la soie grège (non
moulinée ) de la position 50.02 du tarif douanier commun , est
porté de 3.800 à 4.200 tonnes .
                                " Article 2
Cette augmentation de 400 tonnes est affectée à la réserve
communautaire prévue à l' article 2 , paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 3010/ 76 , laquelle est ainsi portée de 1.275 à 1.675 tonnes .
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,