CELEX: 31973R1495
Language: fr
Date: 1973-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1495/73 de la Commission, du 6 juin 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 151 / 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 6 . 73
                                    REGLEMENT (CEE) N" 1495/73 DE LA COMMISSION
                                                                  du 6 juin 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ; que l'avis du Comité monétaire a
européenne,                                                                         été demandé ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                                considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 254/73 aux don­
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en der­
                                                                                nées dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 74/73 (2), et no­                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         règlement,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 254/73 (3) et tous les règlements                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                                 Article premier
normal du régime des prélèvements il convient de re­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                          Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                                à l'annexe du présent règlement.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                                        Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              Le present règlement entre en vigueur le 7 juin 1973.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 6 juin 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
(!) JO n« 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 1 .
(3) JO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 30 .
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                      Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                          A. dénaturés :
                                              L sucre blanc                                                         6,70
                                             II. sucre brut                                                         4,10 ( i )
                                          B. non dénaturés :
                                              L sucre blanc                                                         6,70
                                             II. sucre brut                                                         4,10 (M
                (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/•. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 •/», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .