CELEX: C1998/137/07
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 12 mars 1998 dans l'affaire C-187/96: Commission des Communautés européennes contre République hellénique [Manquement d'État - Libre circulation des travailleurs - Article 48 du traité - Article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 - Personne travaillant dans le service public d'un État membre - Reconnaissance mutuelle des périodes de service effectuées dans le service public d'un autre État membre]

C 137/4                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    2.5.98
H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 10 mars            articles 5 et 48 du traiteÂ et de l'article 7, paragraphe 1, du
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                   reÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre
                                                                    1968 relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂ-
1) L'article 234, premier alineÂa, du traiteÂ doit eÃtre inter-     rieur de la CommunauteÂ (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2),
     preÂteÂ en ce sens qu'il ne s'applique pas dans des af-        la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gul-
     faires portant sur l'importation de bananes en prove-          mann, preÂsident de chambre, M. Wathelet, D. A. O.
     nance d'un pays tiers qui n'est pas partie aÁ une              Edward (rapporteur), P. Jann et L. Sevón, juges; avocat
     convention internationale conclue par des EÂtats               geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von
     membres avant l'entreÂe en vigueur du traiteÂ.                 Holstein, greffier adjoint, a rendu le 12 mars 1998 un
                                                                    arreÃt dont le dispositif est le suivant.
2) Le reÁglement (CE) no 478/95 de la Commission du
     1er mars 1995 portant modaliteÂs d'application compleÂ-        1) En excluant, par des dispositions reÂglementaires ou
     mentaires du reÁglement (CEE) no 404/93 du Conseil                  par la pratique administrative, la prise en consideÂra-
     en ce qui concerne le reÂgime de contingent tarifaire aÁ            tion, aux fins de l'octroi de l'allocation d'ancienneteÂ et
     l'importation de bananes dans la CommunauteÂ et                     du classement dans une cateÂgorie de salaires d'un tra-
     modifiant le reÁglement (CEE) no 1442/93 est invalide               vailleur employeÂ dans un service public grec, des ser-
     dans la mesure o il ne soumet, aÁ son article 3,                   vices effectueÂs dans une administration publique d'un
     paragraphe 2, que les opeÂrateurs des cateÂgories A et C            autre EÂtat membre, au seul motif que ces services
     aÁ l'obligation de se procurer des certificats d'exporta-           n'ont pas eÂteÂ effectueÂs dans une administration
     tion pour l'importation de bananes originaires de                   publique nationale, la ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ
     Colombie, du Costa Rica ou du Nicaragua.                            aux obligations qui lui incombent en vertu du droit
                                                                         communautaire et, plus particulieÁrement, des dispo-
                                                                         sitions de l'article 48 du traiteÂ et de l'article 7,
(1) JO C 16 du 20.1.1996.
                                                                         paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 1612/68 du
                                                                         Conseil du 15 octobre 1968 relatif aÁ la libre circula-
                                                                         tion des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ.
                                                                    2) La ReÂpublique helleÂnique est condamneÂe aux deÂpens.
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                    (1) JO C 210 du 20.7.1996.
                      (cinquieÁme chambre)
                        du 12 mars 1998
dans l'affaire C-187/96: Commission des CommunauteÂs
          europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique (1)
[Manquement d'EÂtat Ð Libre circulation des travailleurs                                 ARREÃT DE LA COUR
Ð Article 48 du traiteÂ Ð Article 7 du reÁglement (CEE)                                   (quatrieÁme chambre)
no 1612/68 Ð Personne travaillant dans le service public
d'un EÂtat membre Ð Reconnaissance mutuelle des peÂ-                                         du 12 mars 1998
riodes de service effectueÂes dans le service public d'un           dans l'affaire C-270/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                       autre EÂtat membre]                          du tribunal administratif de Paris): Laboratoires Sarget SA
                          (98/C 137/07)                             contre Fonds d'intervention et de reÂgularisation du marcheÂ
                                                                                            du sucre (FIRS) (1)
                  (Langue de proceÂdure: le grec)                   (Restitution pour l'utilisation de sucre dans la fabrication
                                                                    de certains produits chimiques Ð Produits antiastheÂniques
                                                                                         Ð Classement tarifaire)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                        (98/C 137/08)
Dans l'affaire C-187/96, Commission des CommunauteÂs                              (Langue de proceÂdure: le francËais)
europeÂennes (agent: Mme Maria Patakia) contre ReÂpu-
blique helleÂnique (agents: Mme Ioanna Galani-Maragkou-             Dans l'affaire C-270/96, ayant pour objet une demande
daki, assisteÂe de Mme Stamatina Vodina), ayant pour objet          adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
de faire constater que, en excluant, par des dispositions           traiteÂ, par le tribunal administratif de Paris et tendant aÁ
reÂglementaires ou la pratique administrative, la prise en          obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
consideÂration, aux fins de l'octroi de l'allocation d'ancien-      Laboratoires Sarget SA et Fonds d'intervention et de reÂgu-
neteÂ et du classement dans une cateÂgorie de salaires d'un         larisation du marcheÂ du sucre (FIRS), une deÂcision aÁ titre
travailleur employeÂ dans un service public grec, des ser-          preÂjudiciel sur l'interpreÂtation du reÁglement (CEE) no 1010/
vices effectueÂs dans une administration publique d'un              86 du Conseil du 25 mars 1986 eÂtablissant les reÁgles geÂneÂ-
autre EÂtat membre, au seul motif que ces services n'ont            rales applicables aÁ la restitution aÁ la production pour cer-
pas eÂteÂ effectueÂs dans une administration publique natio-        tains produits du secteur du sucre utiliseÂs dans l'industrie
nale, la ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations          chimique (JO L 94 du 9.4.1986, p. 9), tel que modifieÂ par
qui lui incombent en vertu du droit communautaire et,               l'article 9 du reÁglement (CEE) no 1714/88 de la Commis-
plus particulieÁrement, en vertu des dispositions des               sion, du 13 juin 1988, modifiant certains reÁglements rela-