CELEX: 31993R1864
Language: fr
Date: 1993-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1864/93 de la Commission, du 12 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

13 . 7. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 170/ 19
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1864/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 juillet 1993
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
                                                                      tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
péenne,                                                               convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                       tions ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3714/               l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (^
92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
alinéa première phrase,                                               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement               États membres ; que les modalités d'application et de
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits           détermination de ces conversions ont été établies dans le
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le           règlement (CEE) n0 1 068/93 de la Commission (6) ;
marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                        considérant que le comité de gestion de la volaille et des
                                                                      œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du                      président,
Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande                                   Article premier
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
permette la participation de la Communauté au                         La liste des produits pour l'exportation desquels est
commerce international et tienne compte également du                  accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
                                                                      (CEE) n° 2777/75 et les montants de cette restitution sont
caractère des exportations de ces produits ainsi que de               fixés à l'annexe .
leur importance à l'heure actuelle ;
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du                                          ,       Article 2
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté
économique européenne et la république fédérative de                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993 .
                                                                                 Par ' la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 77.
O   JO   n0 L 378 du   23. 12. 1992, p. 23.
0   JO   n0 L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 90.                          O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 102 du   28. 4. 1993, p. 14.                            (6) JO n0 L 108 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 170/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 7. 93
                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 12 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation
                                               dans le secteur de la viande de volaille
    r .      . .         Destination                Montant                  r ,       . .     Destination           Montant
     o e pro ui       des restitutions (')      des restitutions (2)             e Pr U1    des restitutions (') des restitutions (2)
                                               en écus/ 100 pièces                                                en écus/ 100 kg
  0105 11 11 000             09                        4,60                 0207 39 11 110         01                   5,00
                              10                       3,80                 0207 39 11 190         —                    —
  0105 11 19 000             09                        4,60                 0207 39 11 910         —                    —
                              10                       3,80                 0207 39 11 990         01                  39,00
  0105 11 91 000             09                        4,60                 0207 39 13 000         02                  40,00
                              10                       3,80                                        03                  18,00
  0105 11 99 000             09                        4,60                 0207 39 15 000         01                   7,00
                              10                       3,80                 0207 39 21 000         01                  27,00
  0105 19 10 000             01                        7,60                 0207 39 23 000          02                 46,00
  0105 19 90 000             01                        3,80                                         03                 26,00
                                                                            0207 39 25 100          02                 40,00
                                                                                                    03                 18,00
                                                 en écus/ 100 kg
                                                                            0207 39 25 200          02                 40,00
                                                                                                    03                 18,00
  0105 91 00 000             01                       13,00
                                                                            0207 39 25 300          02                 40,00
  0207 10 11 000             01                       10,00
                                                                                                    03                 18,00
  0207 10 15 000             04                       36,00
                                                                            0207 39 25 400          01                  3,50
                             05                       27,00
                                                                            0207 39 25 900         —                    —
                             06                       18,00
                                                                            0207 39 31 110          01                  7,00
  0207 10 19 100             04                       40,00                 0207 39 31 190         —,                   —
                             05                       31,00                 0207 39 31 910         —                    —
                             06                       18,00
                                                                            0207 39 31 990          01                 45,00
  0207 10 19 900              11                      27,00
                                                                            0207 39 33 000          01                 26,00
                              12                      18,00                 0207 39 35 000  \       01                 10,00
  0207 10 31 000             01                       26,00                 0207 39 41 000          01                 31,00
  020710 39 000              01                       26,00                 0207 39 43 000          01                 16,00
  0207 10 51 000             07                       22,00                 0207 39 45 000          01                 31,00
                             08                       28,00                 0207 39 47 100          01                 10,00
  0207 10 55 000             07                       22,00                 0207 39 47 900         —                    —
                             08                       32,00                 0207 39 55 110          01                  5,00
  0207 10 59 000             07                       22,00                 0207 39 55 190         —                    —
                             08                       32,00                 0207 39 55 910         —                    —
  0207 21 10 000             04                       36,00                 0207 39 55 990          01                 44,00
                             05                       27,00                 0207 39 57 000          01                 32,00
                             06                       18,00                 0207 39 65 000          01                 10,00
  0207 21 90 100             04                      40,00                  0207 39 73 000          07                 22,00
                             05                       31,00                                         08                 36,00
                             06                       18,00                 0207 39 77 000          07                 21,00
  0207 21 90 900              11                      27,00                                         08                 35,00
                              12                      18,00                 0207 41 10 110          01                  5,00
  0207 22 10 000             01                       26,00                 0207 41 10 190         —                    —
  0207 22 90 000             01                       26,00                 0207 41 10 910         —                    —
  0207 23 11 000             07                       22,00                 0207 41 10 990          01                 39,00
                             08                       32,00                 0207 41 1 1 000         02                 40,00
  0207 23 19 000             07                       22,00                                         03                 18,00
                             08                       32,00                 0207 41 21 000          01                  7,00
 ---pagebreak--- 13 . 7 . 93                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 1 70/21
       n .        . .              Destination                Montant                        r ,       . .             Destination              Montant
         o e pro ui            des restitutions (')      des restitutions (2)                 o e pro ui           des restitutions (')     des restitutions (2)
                                                          en écus/ 100 kg                                                                    en écus/ 100 kg
     0207 41 41 000                    01                      27,00                       0207  42 41  000                01                     31,00
     0207 41 51 000                    02                      46,00                       0207  42 51  000                01                     16,00
                                       03                      26,00                       0207  42 59  000                01                     31,00
     0207 41 71 100                    02                      40,00                       0207  42 71  100                01                     10,00
                                       03                       18,00                      0207 42 71 900                  —                       —
     0207 41 71 200                    02                      40,00                       0207 43 15 110                  01                      5,00
                                       03                       18,00                      0207 43 15 190                  —                       —
     0207 41 71 300                    02                      40,00                       0207 43 15 910                  —                       —
                                       03                       18,00                      0207 43  15  990                01                     44,00
     0207 41 71 400                    01                        3,50                      0207 43  21  000                01                     32,00
     0207 41 71 900                    —                         —                         0207 43  31  000                01                     10,00
     0207 42 10 110                    01                        7,00                      0207 43  53  000                07                     22,00
     0207 42 10 190                    —                         —                                                         08                     36,00
     0207 42 10 910                    —                         —                         0207 43 63 000                  07                     21,00
     0207 42 10 990                    01                      45,00                                                       08                     35,00
     0207 42 11 000                    01                      26,00                       1602 39 11 100                  01                     13,00
     0207 42 21 000                    01                       10,00                      1602 39 11 900                  —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
    02 l'Égypte, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la république du Yémen, l'Irak, l'Arménie,
        l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la
        Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Iran, Singapour, l'Angola, le Liban et la Syrie,
    03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 02 ci-dessus,
    04 l'Égypte, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, Singapour, la république du Yémen, l'Irak, l'Iran,
        l'Angola, le Liban et la Syrie,
    05 Ceuta et Melilla, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
        l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
    06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus,
    07 la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, les républiques de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine, la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
        Monténégro), l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la République tchèque, la république slovaque et la Bulgarie,
    08 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 07 ci-dessus,
    09 l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la république du Yémen et l'Iran,
    10 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 09 ci-dessus,
    11 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
        l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
    12 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 11 ci-dessus.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.