CELEX: 62018TN0391
Language: fr
Date: 2018-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-391/18: Recours introduit le 27 juin 2018 — Riesco García/Parlement

1.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/36
            
         
      Recours introduit le 27 juin 2018 — Riesco García/Parlement
      (Affaire T-391/18)
      (2018/C 352/42)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Juan Carlos Riesco García (Rota, Espagne) (représentant: Me Tey Ariza, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  par la requête et en vertu des compétences du Tribunal, le requérant intente un recours en carence au vu de la réponse de la commission des pétitions du Parlement européen reçue le 31 mai 2017 concernant la pétition no 0741/2015 sur une discrimination présumée entre les fonctionnaires et les interinos (agents temporaires de la fonction publique) quant aux conditions de départ à la retraite des employés des corps de l’administration centrale de l’État espagnol;
               
            
                  —
               
               
                  eu égard à la législation précitée (la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée), déclarer le recours recevable et se prononcer sur la question posée et, sur la base de ce recours, ordonner à l’État espagnol de reconnaître et de rendre immédiatement effectif le droit de tous les employés des corps de l’administration centrale de l’État de bénéficier des mêmes conditions d’accès à la retraite anticipée.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La partie requérante signale qu’en ce qui concerne le départ à la retraite volontaire, la législation espagnole en cause permet à des travailleurs permanents (fonctionnaires) affiliés au régime de sécurité sociale de changer de régime de sécurité sociale, parce qu’ils sont des travailleurs permanents, tandis que les employés interinos n’ont pas cette possibilité parce qu’ils ne le sont pas.
      La partie requérante juge trompeuse et incompréhensible la réponse infondée adressée par la commission des pétitions du Parlement européen à la pétition (no 0741/2015). Cet organe, qui avait déclaré cette pétition recevable et considéré, le 3 août 2016, qu’il était nécessaire de mettre la législation espagnole en conformité avec la directive 1999/70 comme il était demandé (en accordant des conditions de départ à la retraite égales) et même envisagé d’ouvrir une procédure de manquement, s’est ultérieurement dédite, au motif que des «questions factuelles» restaient à résoudre.
      Il est encore plus incompréhensible qu’en cas de doutes sur cette question, elle ne soit pas soumise à l’institution compétente pour décider s’il est nécessaire, dans ce cas, de mettre la législation nationale en conformité avec la directive 1999/70, à savoir la Cour, mais qu’il soit au lieu de cela proposé de porter cette question devant les juridictions nationales, qui sont encore moins compétentes, voire nullement, pour statuer sur la nécessité de mettre le droit national en conformité avec celui de l’Union.