CELEX: 62019TN0677
Language: fr
Date: 2019-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-677/19: Recours introduit le 2 octobre 2019 – Polfarmex/EUIPO – Kaminski (SYRENA)

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/98
            
         
      Recours introduit le 2 octobre 2019 – Polfarmex/EUIPO – Kaminski (SYRENA)
      (Affaire T-677/19)
      (2019/C 399/116)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Polfarmex S.A. (Kutno, Pologne) (représentant: B. Matusiewicz-Kulig, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Arkadiusz Kaminski (Etobicoke, Ontario, Canada)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: marque de l’Union européenne verbale «SYRENA» – marque de l’Union européenne no9 262 767
      
         Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
      
         Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juillet 2019 dans les affaires jointes R 1861/2018-2 et R 1840/2018-2
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée en ce qu’elle déclare que la marque litigieuse demeure valable pour ce qui est des «véhicules» relevant de la classe 12;
               
            et
      
                  —
               
               
                  réformer la décision attaquée en déclarant la déchéance de la marque litigieuse dans son intégralité, y compris les produits «véhicules» relevant de la classe 12, pour défaut d’usage sérieux;
               
            à titre subsidiaire,
      
                  —
               
               
                  renvoyer l’affaire devant l’EUIPO,
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lus conjointement au considérant 42 dudit règlement et à l’article 55, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 18, paragraphe 1, de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lus conjointement à l’article 94, paragraphe 1, à l’article 95, paragraphe 1, et au considérant 42 de ce même règlement ainsi qu’à l’article 55, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 58, paragraphe 2, et de l’article 64, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 94, paragraphe 1, de l’article 64, paragraphe 1, et du considérant 42 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.