CELEX: 31991R0155
Language: fr
Date: 1991-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 155/91 de la Commission, du 23 janvier 1991, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc

N° L 18 /8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 1 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 155/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 janvier 1991
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande
                                                  fleur originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                    Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              n0 3556/88 (6), a déterminé les modalités d'application du
péenne,                                                             régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
décembre 1987, déterminant les conditions d'application             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
des droits de douane préférentiels à l'importation de               des prix à l'importation :
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
paragraphe 2 point b),                                                   de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
mine les conditions d'application d'un droit de douane                   n° 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite           le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                       officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n0 728/90 du                          cité au tiret précédent ;
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons          considérant que, pour les roses à grande fleur originaires
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de             du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                         ment (CEE) n0 728/90 du Conseil a été suspendu par le
                                                                    règlement (CEE) n0 94/91 de la Commission (9);
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­              considérant que, sur la base des constatations effectuées
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,         conformément aux dispositions des règlements (CEE)
si les prix du produit importé (droit de douane au taux             n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour             que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3 sous
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés           le premier tiret du règlement (CEE) n° 4088/87 sont
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                remplies pour un rétablissement du droit de douane
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                 préférentiel pour les roses à grande fleur originaires du
pendant une durée, à compter de l'application effective de          Maroc qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :           rentiel,
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)                               Article premier
     de ce règlement ;
                                                                    Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
considérant que l'article 2 paragraphe 3 précité dispose            0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires du Maroc, le
dans son deuxième alinéa que, en l'absence de cotisations           droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
disponibles, le droit de douane préférentiel est rétabli, si        n0 728/90 est rétabli .
les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs
à partir de l'application effective de la mesure ;
                                                                                                 Article 2
que le règlement (CEE) n° 3129/90 de la Commission (4)
a fixé les prix communautaires à la production pour les             Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1991 .
oeillets et les roses pour l'application du régime ;
                                                                    O   JO   n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(') JO  n° L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                           (6) JO   n0 L  311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
O   JO  n° L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                           O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L 81 du 28 . 3. 1990, p. 7.                              f)  JO   n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO  n0 L 299 du 30. 10. 1990, p. 26.                            O   JO   n0 L  11 du 16. 1 . 1991 , p. 14.
 ---pagebreak--- 24. 1 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 18/9
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1991 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission