CELEX: 62007TA0422
Language: fr
Date: 2012-01-18 00:00:00
Title: Affaire T-422/07: Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2012 — Djebel — SGPS/Commission ( «Aides d’État — Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles — Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette société au Brésil — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Obligation de motivation — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Égalité de traitement» )

25.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 58/7
            
         Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2012 — Djebel — SGPS/Commission
   (Affaire T-422/07) (1)
   
   (Aides d’État - Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles - Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette société au Brésil - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Égalité de traitement)
   2012/C 58/11
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Djebel — SGPS SA (Funchal, Portugal) (représentants: M. Andrade Neves et S. Castro Caldeira, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et B. Martenczuk, agents)
   
      Objet
   
   Recours tendant à l’annulation de la décision 2007/582/CE de la Commission, du 10 mai 2007, relative à l’aide d’État C 4/2006 (ex N 180/2005) — Portugal — aide à Djebel (JO L 219, p. 30).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Djebel — SGPS, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 64 du 8.3.2008.