CELEX: 62015CA0216
Language: fr
Date: 2016-11-17 00:00:00
Title: Affaire C-216/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH/Ruhrlandklinik gGmbH (Renvoi préjudiciel — Directive 2008/104/CE — Travail intérimaire — Champ d’application — Notion de «travailleur» — Notion d’«activité économique» — Personnel soignant non titulaire d’un contrat de travail mis à disposition d’un établissement de santé par une association à but non lucratif)

16.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 14/7
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH/Ruhrlandklinik gGmbH
   (Affaire C-216/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2008/104/CE - Travail intérimaire - Champ d’application - Notion de «travailleur» - Notion d’«activité économique» - Personnel soignant non titulaire d’un contrat de travail mis à disposition d’un établissement de santé par une association à but non lucratif))
   (2017/C 014/09)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesarbeitsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH
   
      Partie défenderesse: Ruhrlandklinik gGmbH
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de cette directive la mise à disposition par une association à but non lucratif, en contrepartie d’une indemnisation financière, d’un de ses membres auprès d’une entreprise utilisatrice pour y fournir, à titre principal et sous la direction de cette dernière, une prestation de travail contre rémunération, dès lors que ce membre est protégé à ce titre dans l’État membre concerné, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, et ce bien que ledit membre n’ait pas la qualité de travailleur en droit national au motif qu’il n’a pas conclu de contrat de travail avec ladite association.
   
      (1)  JO C 270 du 17.08.2015