CELEX: 32007D0216
Language: fr
Date: 2007-01-29 00:00:00
Title: 2007/216/CE: Décision du Conseil du 29 janvier 2007 modifiant la décision 2004/677/CE en ce qui concerne la période minimale de détachement des experts et militaires nationaux détachés auprès de l’Agence européenne de défense

5.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 95/24
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 29 janvier 2007
   modifiant la décision 2004/677/CE en ce qui concerne la période minimale de détachement des experts et militaires nationaux détachés auprès de l’Agence européenne de défense
   (2007/216/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu la décision 2004/677/CE du Conseil du 24 septembre 2004 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l’Agence européenne de défense (1), et notamment son article 33, deuxième alinéa,
   vu la proposition du comité directeur de l’Agence européenne de défense,
   considérant ce qui suit:
   L’article 11, paragraphe 3, point 3.2, de l’action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l’Agence européenne de défense (2) prévoit que le personnel de l’Agence européenne de défense est composé d’experts nationaux, détachés par les États membres participants, affectés soit à des postes au sein de la structure organisationnelle de l’Agence, soit à des tâches et projets précis. Étant donné qu’une période de détachement minimale de six mois semble plus longue que nécessaire dans le cas d’experts nationaux détachés pour exécuter des tâches et projets précis, il convient de modifier la décision 2004/677/CE du Conseil afin d’offrir la souplesse requise concernant la durée minimale du détachement,
   DÉCIDE:
   Article premier
   L’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/677/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «1.   La durée du détachement ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à trois ans et elle peut faire l’objet de prorogations successives pour une durée totale n’excédant pas quatre ans.»
   
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         Horst SEEHOFER
         
      
   
   
      (1)  JO L 310 du 7.10.2004, p. 64.
   
      (2)  JO L 245 du 17.7.2004, p. 17.