CELEX: C2000/047/01
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 1999 dans l'affaire C-253/97: République italienne contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1993")

19.2.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 C 47/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                       ARRÊT DE LA COUR                                          dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de
                                                                                  garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
                                                                                  financier 1993, est annulée en tant qu’elle a opéré une correction
                        (cinquième chambre)                                       de 778 000 000 ITL au titre de paiements tardifs d’achats à
                                                                                  l’intervention de viande bovine.
                         du 28 octobre 1999
                                                                             2) Le recours est rejeté pour le surplus.
dans l’affaire C-253/97: République italienne contre Com-                    3) La République italienne est condamnée aux quatre cinquièmes
          mission des Communautés européennes (1)                                 des dépens et la Commission des Communautés européennes à
                                                                                  un cinquième.
  («FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1993»)
                                                                             (1) JO C 295 du 27.9.1997.
                             (2000/C 47/01)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (sixième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                    du 11 novembre 1999
Dans l’affaire C-253/97, République italienne (agent: M. le                  dans l’affaire C-184/97: Commission des Communautés
professeur U. Leanza, assisté de M. G. De Bellis) contre Com-                 européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)
mission des Communautés européennes (agent: M. P. Ziotti,
assisté de Me A. Dal Ferro), ayant pour objet l’annulation                   («Manquement d’État — Directive 76/464/CEE du Conseil
partielle de la décision 97/333/CE de la Commission, du                                — Pollution aquatique — Non-transposition»)
23 avril 1997, relative à l’apurement des comptes des États
membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen                                             (2000/C 47/02)
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garan-
tie», pour l’exercice financier 1993 (JO L 139, p. 30), dans sa
partie concernant la République italienne, la Cour (cinquième                                   (Langue de procédure: l’allemand)
chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, prési-
dent de la sixième chambre, faisant fonction de président de                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
la cinquième chambre, L. Sevon, J.-P. Puissochet, P. Jann et                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,
greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 28 octo-          Dans l’affaire C-184/97, Commission des Communautés euro-
bre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         péennes (agent: M. G. zur Hausen) contre République fédérale
                                                                             d’Allemagne (agents: MM. E. Röder et C.-D. Quassowski), ayant
1) La décision 97/333/CE de la Commission, du 23 avril 1997,                 pour objet de faire constater que, en n’arrêtant pas, conformé-
     relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des      ment à l’article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du