CELEX: 51971PC0073
Language: fr
Date: 1971-01-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1971 avec la Pologne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 73
Vol. 1971/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---               PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
      autorisant l' Allemagne à ouvrir la négociation d' un Protocole
      commercial pour l' année 1971 avec la Pologne
LE CONSEIL DES COÏMUITAUTES EUROPEENNES                                        . '
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
fyi la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
et la négociation des accords communautaires ( l ) et notamment ses articles 9 e"t 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' Allemagne a informé la Commission qu' elle considère devoir envisager
de négocier avec la Pologne un Protocole commercial pour l' année 1971 , pour éviter
une discontinuité dans ses relations commerciales conventionnelles avec ce pays , à
la suite de 1 'expiration du Protocole commercial pour 1970 î       ,
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la Polo­
gne ne s' avère pas encore possible ;
                                                         I
Considérant çjxe le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision du
Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard de ce
pays tiers ;
Considérant que les listes des contingents pour l' année 1971 » çui seraient annexées
au nouveau protocole commercial ont fait l' objet d' une consultation préalable com­
portant une coordination ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché
commun , de tenir compte des intérêts légitimes des autres Etats membres et de con­
tribuer à l' établissement des principes uniformes de la politique commerciale commune
J.O. n° L 326 du 29.i2.i969 , P. 39
 ---pagebreak--- ./•                                -2 -
Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours de
la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat membre
intéressé d' un protocole commercial pour l' année 1971 avec les pays tiers en cause ,  I
sur la base de ces conclusions , sans préjudice des autres obligations découlant
du droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                               Article   premier
        La République fédérale d' Allemagne est autorisée à ouvrir des négociations avec
la Pologne en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour l' année 1971 > sur
la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                   Article   2
        La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
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        Conclusions devant servir de lignes directrices pour la négociation
        d' un protocole commercial pour l' année 1971 entre l' Allemagne et la
                                       Pologne
1.      L'Allemagne négociera avec la Pologne la conclusion d' un Protocole relatif
aux échanges pour l' année 1971 » sans possibilité de reconduction tacite , en appli­
cation de leur Accord commercial à long terme en vigueur pour la période 1970-1974»
2.      Par rapport à la liste "A", relative aux exportations de la Pologne vers
l'Allemagne , annexée au Protocole en vigueur pour l' année 1970 , la suppression envi­
sagée de certains contingents , les augmentations prévues pour les contingents qui
seront retenus , aussi bien que l' inscription de contingents nouveaux dans la Liste
"A" qui sera annexée au Protocole pour 1971 » s' effectueront sur la base des indi­
cations fournies par l' Allemagne dans le cadre de la consultation-coordination
et communiqués par la Commission au Conseil .