CELEX: 31969R0119
Language: fr
Date: 1969-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 119/69 de la Commission, du 22 janvier 1969, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 16/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                        23 . 1 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 119/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1969
                         modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES ,                                                       modalités rappelés dans le règlement ( CEE ) n° 2166/
                                                                    68 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,
                                                                    tion , actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil , du 22 sep­              à l'annexe du présent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des ma­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tières grasses (*) modifié en dernier . lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 2146/68 (2 ),                                                                Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                      1.     Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
entre la Communauté et la Grèce (3 ),                                ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
                                                                      ( CEE ) n° 2166/68 sont modifiées conformément à
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                      l'annexe du présent règlement.
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
 graines de colza, de navette et de tournesol (4 ), modi­            2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 fié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 845 /               visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
 68 (5 ), et notamment son article 2 paragraphe 3                    nexe .
 deuxième phrase,
                                                                                               Article 2
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­
 tation des graines oléagineuses ont été fixées par le                Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
 règlement ( CEE ) n° 2166/68 ( 6 ) ;                                 1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1969 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                    L. LEVI SANDRI
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission du 22 janvier 1969, modifiant la restitution à l'exportation
                                                  pour les graines oléagineuses
                                                                                                        ( U.C. / 100 ko)
                  N° du tarif                                                                              Montant
                   douanier                                   Produit                                        de la
                   commun                                                                                 restitution
                ex 12.01         1 . Colza et navette                                                      11,000
                                 2 . Tournesol                                                              9,910
  C1)  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (2)  JO n° L 314 du 31 . 12 . 1968, p. 1 .
   (3) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
   (4) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
  (5)  JO n° L 152 du 1 . 7. 1968 , p. 6.
   («) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 35 .