CELEX: 32021D0755
Language: fr
Date: 2021-05-06 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/755 de la Commission du 6 mai 2021 désignant un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les ruminants et les équidés conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 3009] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

10.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 163/5
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/755 DE LA COMMISSION
         du 6 mai 2021
         désignant un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les ruminants et les équidés conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 3009]
            
         
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 95, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles pour la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles, y compris pour la sélection et la désignation de centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux. Les centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux soutiennent les activités horizontales de la Commission et des États membres dans le domaine des exigences en matière de bien-être des animaux, visées à l’article 1er, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2017/625.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/329 de la Commission (2) a désigné un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux qui, conformément à son programme de travail, se concentre sur les porcs, et le règlement d’exécution (UE) 2019/1685 de la Commission (3) a désigné un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d’autres petits animaux d’élevage.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par conséquent, et conformément à l’article 95 du règlement (UE) 2017/625, la Commission a mené une procédure de sélection publique au moyen d’un appel à sélection et à désignation d’un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les ruminants et les équidés.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le comité d’évaluation et de sélection désigné pour la procédure de sélection visée au considérant 3 a conclu que le consortium dirigé par l’université suédoise des sciences agricoles et le Centre suédois pour le bien-être animal (Suède), qui comprend également l’université des ressources naturelles et des sciences de la vie (Autriche), l’Ellinikos Georgikos Georgikos Organismos-Dimitra/Institut de recherche vétérinaire (Grèce), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (France), l’University College Dublin (Irlande) et l’Instituto Zooprofilattico Sperimentale dell’Abruzzo e del Molise «G. Caporale» (Italie) (ci-après le «consortium»), remplit les exigences énoncées à l’article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et qu’il convient de le charger des tâches énoncées à l’article 96 dudit règlement, en ce qui concerne les ruminants et les équidés.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu de désigner ce consortium comme centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les ruminants et les équidés, et de le charger de tâches de soutien figurant dans les programmes de travail annuels ou pluriannuels des centres de référence de l’Union européenne. Ces programmes de travail doivent être établis en conformité avec les objectifs et priorités des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (4).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’article 95, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625 dispose que la désignation d’un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux doit être limitée dans le temps ou faire l’objet d’un réexamen régulier. Par conséquent, la désignation du centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les ruminants et les équidés devrait être réexaminée tous les cinq ans.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient de laisser suffisamment de temps au centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les ruminants et les équidés pour lui permettre d’élaborer son programme de travail relatif à la prochaine période budgétaire. En conséquence, la présente décision est applicable à partir du 1er juin 2021,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Le consortium suivant est désigné en tant que centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux chargé de soutenir les actions horizontales menées par la Commission et les États membres dans le domaine des exigences en matière de bien-être des ruminants et des équidés:
               
                  Nom: Consortium dirigé par l’université suédoise des sciences agricoles et le Centre suédois pour le bien-être animal (Suède), qui comprend également l’université des ressources naturelles et des sciences de la vie (Autriche), l’Ellinikos Georgikos Organismos-Dimitra/Institut de recherche vétérinaire (Grèce), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (France), l’University College Dublin (Irlande) et l’Instituto Zooprofilattico Sperimentale dell’Abruzzo e del Molise «G. Caporale» (Italie)
               
                  Adresse: 
               
                           Boîte postale 7068
                        
                     
                           750 07 Uppsala
                        
                     
                           SUÈDE
                        
                     
            
               2.   La désignation est réexaminée tous les cinq ans, à compter de la date d’application de la présente décision.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision est applicable à partir du 1er juin 2021.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Stella KYRIAKIDES
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/329 de la Commission du 5 mars 2018 portant désignation d’un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux (JO L 63 du 6.3.2018, p. 13).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1685 de la Commission du 4 octobre 2019 désignant un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d’autres petits animaux d’élevage (JO L 258 du 9.10.2019, p. 11).
         
            (4)  Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).