CELEX: 22007D0166
Language: fr
Date: 2007-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  166/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

8.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 124/33
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   no 166/2007
   du 7 décembre 2007
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2007 du 26 octobre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 593/2007 abroge le règlement (CE) no 488/2005 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord et qui doit dès lors en être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 66s [règlement (CE) no 488/2005 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32007 R 0593: règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3).»
   
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 593/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 89.
   
      (2)  JO L 140 du 1.6.2007, p. 3.
   
      (3)  JO L 81 du 30.3.2005, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 779/2006 (JO L 137 du 25.5.2006, p. 3).
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.