CELEX: 31987R3899
Language: fr
Date: 1987-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3899/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour les betteraves et les cannes à sucre

N0 L 365/63
24. 12. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3899/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1987
                    fixant les prélèvements à l'importation pour les betteraves et les cannes à sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          produits s'obtient en multipliant par un coefficient la
                                                                    différence existant, pour 100 kilogrammes de sucre blanc,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              entre le prix de seuil en vigueur au cours de la campagne
péenne,                                                             sucrière en cause et la moyenne arithmétique des prix caf
vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23                  déterminés au cours d'une période de référence ; que ces
 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­       coefficients ainsi que cette période de référence ont été
 tique et au tarif douanier commun ('), et notamment son            fixés à l'article 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
 article 15,
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   Conseil a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             nouvelle « nomenclature combinée » remplissant à la fois
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le            les exigences du tarif douanier commun et des statistiques
 secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règle­         du commerce extérieur de la Communauté et se substi­
  ment (CEE) n0 229/87 (3), et notamment son article 16              tuant à la nomenclature actuelle,
  paragraphe 8,
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement à l'importation doit
  être fixé par la Commission pour les produits visés à l'ar­                               Article premier
  ticle 1 er paragraphe 1 sous b) de ce règlement ; que ce
  prélèvement doit être calculé forfaitairement sur la base           Les prélèvements visés à l'article 16 paragraphe 1 du
  de la teneur en saccharose pour chacun de ces produits et           règlement (CEE) n° 1785/81 et applicables à l'importation
  du prélèvement sur le sucre blanc ;                                 des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous b) dudit
  considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement               règlement sont fixés à l'annexe.
  (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,
   relatif aux modalités d'application du prelevement dans le                                    Article 2­
   secteur du sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­
   ment (CEE) n0 1428/78 O, le prélèvement applicable à ces           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                         ♦
                     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
    (<) JO n»  L 256 du 7. 9. 1987,; p. 1 .
    H JO n°    L 177 du 1 .. 7. 1981 , p. 4.
        JO n0  L 25 du 28. 1 . 1987, p. 1 .
    (4) JO n0  L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
    (J) JO n0 L 171 du 28. 6. 1978, p. 34.
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                                                           ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 22 décembre 1987, fixant les prélèvements a l'importa­
                                      tion pour les betteraves et les cannes à sucre
                                                                                                  (en Écus par tonne)
                                  Code NC (*)                                  Montant des prélèvements
                                  1212 91 10                                             83,42
                                  1212 91 90                                           286,77
                                  1212 92 00                                             57,35
            (") Voir le règlement (CEE) n0 2658/87 (JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 ).