CELEX: 31982R1957
Language: fr
Date: 1982-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1957/82 de la Commission, du 13 juillet 1982, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

21 . 7. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 212/27
                             REGLEMENT (CEE) N° 1957/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 juillet 1982
                fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette
EUROPÉENNES,                                                    céréale ; que les prix caf sont constatés pour la période
                                                                de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour
vu le traité instituant la Communauté économique                lequel ledit élément est calculé ; que cette période est
européenne,                                                     celle allant du 1 er février au 30 juin 1982 ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                 considérant que le second élément doit être égal à
29 octobre 1975, portant organisation commune des               7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),               quatre trimestres précédant le 1 er mai de chaque
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  année ;
n0 2966/80 (2), et notamment ses articles 8 et 12 para­
graphe 1 ,
                                                                considérant que les prélèvements applicables aux
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­           produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du       du règlement (CEE) n0 2759/75, autres que le porc
règlement (CEE) n0 2759/75, il doit être perçu un               abattu, doivent être dérivés du prélèvement du porc
prélèvement qui est fixé à l'avance pour chaque                 abattu en fonction des coefficients fixés pour ces
trimestre ; que, les prélèvements ayant été fixés en            produits en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 862/82 de la             ment (CEE) n° 2759/75 à L'annexe I du règlement
                                                                (CEE) n0 747/79 de la Commission, du 11 avril 1979,
Commission du 14 avril 1982 (3) pour la période du 1 er
mai au 31 juillet 1982, il faut procéder à une nouvelle         portant fixation des coefficients pour le calcul des
                                                                prélèvements applicables aux produits du secteur de la
fixation pour la période du 1 er août au 31 octobre
 1982 ;                                                         viande de porc autres que le porc abattu (^ ;
considérant que le prélèvement applicable au porc               considérant que les prélèvements applicables aux
abattu se compose de deux éléments ;                            produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
                                                                règlement (CEE) n0 2759/75 se composent de deux
considérant que le premier élément doit être égal à la          éléments ;
différence entre les prix dans la Communauté, d'une
part, sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité       considérant que le premier élément doit être dérivé du
de céréales fourragères déterminée conformément aux             prélèvement du porc abattu en fonction des coeffi­
dispositions de l'article 1 er du règlement (CEE)               cients fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
n0 2764/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, détermi­             n0 747/79 ;
nant les règles pour le calcul d'un élément du prélève­
ment applicable au porc abattu (4), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 370/76 (*), et dont la composition y est          considérant que le second élément doit être égal à
indiquée ;                                                      7 % et, pour les produits relevant de la position ex
                                                                16.02 du tarif douanier commun, à 10 % des prix
considérant que la valeur de la quantité de céréales            d'offre moyens auxquels les importations ont été effec­
fourragères dans la Communauté doit être établie                tuées au cours des douze mois précédant le 1 er mai ;
conformément aux dispositions de l'article 2 du règle­          qu'il convient d'établir ces moyennes à l'aide de toutes
ment (CEE) n0 2764/75 ; que la valeur de la même                les données disponibles relatives aux importations
quantité sur le marché mondial doit être établie                dans la Communauté en provenance des pays tiers en
conformément aux dispositions de l'article 3 de ce              tenant compte de la représentativité des prix ;
même règlement ;
                                                                considérant que, pour les produits des sous-positions
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de            02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II du
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la              tarif douanier commun, pour lesquels le taux du droit
                                                                a été consolidé dans le cadre du GATT, les prélève­
                                                                ments doivent être limités au montant résultant de
(') JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 307 du 18. 11 . 1980, p. 5.                        cette consolidation ;
(3) JO  n0 L 99 du 15. 4. 1982, p. 29 .
O   JO  n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 21 .
O   JO  n0 L 45 du 21 . 2. 1976, p. 4.                          («) JO n0 L 95 du 16. 4. 1979, p. 5.
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  considérant que, pour le porc abattu et pour les autres       ticle 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2766/75, à
  produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)            15 % de la valeur de la quantité de céréales fourra-,
  n0 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, détermi­          gères ;
  nant la liste des produits pour lesquels sont fixés des
  prix d'excluse et arrêtant les règles pour la fixation du    considérant que le troisième montant, représentant les
 prix d'écluse du porc abattu ('), modifié en dernier lieu     frais généraux de production et de commercialisation,
 par le règlement (CEE) n0 772/79 (2), les prix d'écluse       s'élève à 38,69 Écus par 100 kilogrammes de porc
 doivent être fixés à l'avance pour chaque trimestre ;         abattu, conformément aux dispositions de l'article 3
 que, les prix d'écluse ayant été fixés en dernier lieu par    paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2 766/75 ;
 le règlement (CEE) n0 862/82 pour la période du 1 er          considérant que les prix d'écluse des produits visés à
 mai au 31 juillet 1982, il faut procéder à une nouvelle     ^ l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2766/75, autres que
  fixation pour la période du 1 " août au 31 octobre
  1982 ;                                                       le porc abattu en fonction des coefficients fixés par le
                                                               règlement (CEE) n0 747/79 ;
 considérant que le prix d'écluse pour le porc abattu se
 compose de trois montants ;                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 considérant que le premier montant doit être égal à la        la viande de porc,
 valeur sur le arché mondial d'une quantité de céréales
 fourragères équivalant à la quantité d'aliments néces­
 saires à la production, dans les pays tiers, d'un kilo­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 gramme de viande de porc, déterminée conformément
 aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 2766/75, et dont la composition y est                                  Article premier
 indiquée ;
                                                               1.     Pour la periode du 1 er août au 31 octobre 1982,
 considérant que la valeur de cette quantité de céréales       les prélèvements prévus à l'article 8 du règlement
 doit être établie conformément aux dispositions de            (CEE) n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er
 l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)             paragraphe 1 de ce même règlement ainsi que les prix
 n0 2766/75 ;                                                  d'écluse prévus à l'article 12 du règlement (CEE)
 considérant que cet article 2 prévoit que le prix de          n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er du
 chaque céréale sur le marché mondial est égal à la            règlement (CEE) n0 2766/75 sont fixés à l'annexe.
 moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette          2. Toutefois, pour les produits relevant des sous-po­
 céréale ; que les prix caf sont constatés pour la période     sitions 02.01 B ' II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02
 de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour           A II du tarif douanier commun, pour lesquels le taux
 lequel ledit montant est calculé ; que cette période est      de droit a été consolidé dans le cadre du GATT, les
 celle allant du 1 er février au 30 juin 1982 ;                prélèvements sont limités au montant résultant de
                                                               cette consolidation .
 considérant que le deuxième montant correspondant à
 l'excédent de valeur, par rapport à celle des céréales
 fourragères, des aliments autres que les céréales néces­                                Article 2
saires à la production d'un kilogramme de viande de
 porc s'élève, conformément aux dispositions de l'ar­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1982.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.
(2 JO n0 L 99 du 21 . 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 7. 82                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 212/29
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 juillet 1982, fixant les prix d'ecluse et les
                                        prélèvements dans le secteur de la viande de porc
    Numéro                                                                                                           Taux du droit
                                                                                                       Montant des
     du tarif                                                                            Prix d'écluse               conventionnel
    douanier                               Désignation des marchandises                  Écus/100 kg   prélèvements   consolidé au
    commun
                                                                                                       Écus /100 kg    GATT (%)
01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
               A. des espèces domestiques :
                    II . autres :
                         a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                             minimal de 160 kg                                               86,52          30,37          —
                         b) non dénommés                                                    101,74         35,71           —
02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04
               inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
               A. Viandes :
                    III. de l'espèce porcine :
                          a) domestique :
                              1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                                  pieds ou la panne                                         132,30         46,44           —
                              2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés               191,84         67,34           —
                              3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                                  désossés                                                  148,18         52,01           —
                              4. Longes et morceaux de longes, non désossés                 214,33         75,23           —
                              5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines           115,10         40,40           —
                              6 , autres :
                                  aa) désossées et congelées                                214,33         75,23           —
                                  bb) non dénommées                                           —
                                                                                                           75,23         • —
                B. Abats :
                    II . autres :
                         c) de l'espèce porcine domestique :
                             1 . Têtes et morceaux de têtes ; gorges                          —
                                                                                                            14,86           4
                             2. Pieds ; queues                                                —
                                                                                                             4,18           4
                             3 . Rognons                                                      —
                                                                                                           48,76            4
                             4. Foies                                                         —
                                                                                                            56,19 .          7
                             5. Cœurs ; langues ; poumons                                     —
                                                                                                            27,86            4
                             6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère
                                  et l'œsophage, le tout attenant                             —
                                                                                                           40,87            4
                             7, autres                                                        —
                                                                                                           40,87             4
02.05           Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé),
               graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fondues, ni
                extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                saumure, séchés ou fumés :
               A. Lard :
                     L frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                         52,92          18,58          —
                    II. séché ou fumé                                                         —
                                                                                                            20,43          —
                B. Graisse de porc                                                            —
                                                                                                            11,15          —
 ---pagebreak--- N0 L 212/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 7. 82
    Numéro                                                                                                          Taux du droit
                                                                                                     ' Montant des
    du tarif                                                                           Prix d'écluse                conventionnel
   douanier                           Désignation des marchandises                     Écus / 100 kg   prélèvements  consolidé au
   commun
                                                                                                       Écus/100 kg    GATT (%)
02.06        Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies
             de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
             B. de l'espèce porcine domestique :
                 I. Viandes :
                      a) salées ou en saumure :
                          1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                              pieds ou la panne                                           132,30           46,44         —
                          2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant, trois quarts
                              arrière ou milieux :
                              aa) Demi-carcasses de bacon                                 169,34           59,44         —
                              bb) Trois quarts avant                                        —
                                                                                                           59,44         —
                              cc) Trois quarts arrière ou milieux                           —
                                                                                                           65,01         —
                          3. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                 191,84           67,34         —
                         4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                              désossés                                                    148,18           52,01         —
                         5. Longes et morceaux de longes, non désossés                    214,33           75,23         —
                         6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines              115,10           40,40         —
                         7 , autres                                                         —
                                                                                                           75,23         —
                      b) séchées ou fumées :
                          1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                              pieds ou la panne                                             —
                                                                                                           65,01         —
                         2. Demi-carcasses de bacon , trois quarts avant, trois quarts
                              arrière ou milieux :
                              aa) Demi-carcasses de bacon                                   —
                                                                                                           65,01         —
                              bb) Trois quarts avant                                        —
                                                                                                           65,01         —
                              cc) Trois quarts arrière ou milieux                           —
                                                                                                           69,66         —
                         3. Jambons et morceaux de jambons, non désossés :
                              aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                     —
                                                                                                           78,95         —
                              bb) autres                                                    —
                                                                                                          130,96         —
                         4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                              désossés :
                              aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                     —
                                                                                                           58,05         —
                              bb) autres                                                    —
                                                                                                          103,09         —
                           5. Longes et morceaux de longes, non désossés :
                              aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                     —
                                                                                                           88,23         —
                              bb) autres                                                    —
                                                                                                          129,56         —
                                                                                                                  '
                         6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines :
                              aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                     —
                                                                                                           46,44         —
                              bb) autres                                                    —
                                                                                                           67,34         —
                         7, autres :
                              aa) légèrement séchées ou légèrement fumées                   —
                                                                                                           88,23         —
                              bb) non dénommées                                             —
                                                                                                         130,96          —
                II . Abats :
                     a)  Têtes et morceaux de têtes ; gorges                                —
                                                                                                           14,86         —
                     b)  Pieds ; queues                                                     —
                                                                                                            4,18         —
                     c)  Rognons                                                           —
                                                                                                           48,76         —
                     d)  Foies                                                             —
                                                                                                           56,19         —
                     e)  Cœurs, langues ; poumons                                          —
                                                                                                           27,86         —
                     f)  Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère et
                         l'œsophage, le tout attenant                                      —
                                                                                                           40,87         —
                     g) autres                                                             —
                                                                                                           40,87         —
 ---pagebreak--- 21 . 7. 82                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 212/31
     Numéro                                                                                                           raux du droit
                                                                                                        Montant des
     du tarif                                                                              Prix décluse               conventionnel
     douanier                              Désignation des marchandises                    Écus/ 100 kg prélèvements  consolidé au
    commun
                                                                                                        Écus/'IOO kg    GATT (%)
 15.01           Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, presses,
                 fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                 A. Saindoux et autres graisses de porc :
                      I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                          produits pour l'alimentation humaine (a)                                           14,86          3
                     II . autres                                                               42,34         14,86
 16.01           Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d abats ou de sang :
                 A. de foie                                                                                 81,51          24
                 B. autres (b) :
                      I. Saucisses et saucissons, secs ou a tartiner, non cuits                            138,53
                     II. non dénommés                                                                       96,40
 16.02           Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                 A. de foie :
                    II. autres                                                                              86,37          25
                 B. autres :
                    III . non dénommées :
                           a) contenant de la viande ou des abats de 1 espèce porcine
                              domestique :
                              1 , contenant de la viande bovine, non cuite                                 202,76
                              2, autres, contenant, en poids :
                                  aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                      espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                      nature ou origine :
                                       11 . Jambons, filets et longes, et leurs morceaux                   150,68
                                      22. Épaules et morceaux d'épaules                                    123,80
                                      33 . autres                                                           82,19
                                  bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                      d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les
                                      graisses de toute nature ou origine                                   71,51
                                  cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes
                                      espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                      nature ou origine                                                     51,81
(a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est
     perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.