CELEX: 31981D0974
Language: fr
Date: 1981-11-09 00:00:00
Title: 81/974/CEE: Décision de la Commission, du 9 novembre 1981, approuvant des dérogations, prévues par l'Italie, à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les plants de pommes de terre originaires du Canada (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0974

81/974/CEE: Décision de la Commission, du 9 novembre 1981, approuvant des dérogations, prévues par l'Italie, à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les plants de pommes de terre originaires du Canada (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 355 du 10/12/1981 p. 0060

****( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .  ( 2 ) JO NO L 14 DU 16 . 1 . 1981 , P . 23 .  ( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2320/66 .  ( 4 ) JO NO L 203 DU 23 . 7 . 1981 , P . 52 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 9 NOVEMBRE 1981   APPROUVANT DES DEROGATIONS , PREVUES PAR L ' ITALIE , A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE POUR LES PLANTS DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU CANADA  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/974/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/7/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA COMMUNICATION DE L ' ITALIE DU 18 SEPTEMBRE 1981 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , LES TUBERCULES DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES D ' AMERIQUE NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE QUE S ' ILS ONT FAIT L ' OBJET DE LA SUPPRESSION DE LA FACULTE GERMINATIVE , COMPTE TENU DU RISQUE DE L ' INTRODUCTION DU POTATO SPINDLE TUBER VIRUS ET QU ' ILS SONT , EN OUTRE , ORIGINAIRES DES REGIONS CONNUES COMME EXEMPTES DE CORYNEBACTERIUM SEPEDONICUM ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) SOUS III ) DE LA DIRECTIVE SUSVISEE PERMET AUX ETATS MEMBRES DE PREVOIR DES DEROGATIONS , EN CE QUI CONCERNE LA REGLE RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA FACULTE GERMINATIVE , DANS LA MESURE OU UNE PROPAGATION D ' ORGANISMES N ' EST PAS A CRAINDRE , CES DEROGATIONS ETANT SOUMISES A L ' APPROBATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ;   CONSIDERANT QUE , EN ITALIE , L ' IMPORTATION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA VARIETE KENNEBEC , ORIGINAIRES DES PROVINCES CANADIENNES NOUVEAU-BRUNSWICK ET ILE-DU-PRINCE-EDOUARD , EST UN BESOIN , ET QUE CET ETAT MEMBRE A DECLARE QU ' IL ENVISAGE DE PREVOIR LES DEROGATIONS SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NOTOIRE QUE LES DEUX PROVINCES SUSVISEES NE SONT PAS EXEMPTES DE POTATO SPINDLE TUBER VIRUS NI DE CORYNEBACTERIUM SEPEDONICUM ;   CONSIDERANT QUE LE CANADA A ENTREPRIS DE METTRE EN OEUVRE UN PROGRAMME D ' ERADICATION EN CE QUI CONCERNE CES ORGANISMES NUISIBLES ; QUE CE PROGRAMME N ' A PAS ENCORE PU DEMONTRER SES EFFETS ; QUE TOUTEFOIS CE PROGRAMME COMPREND UN CONTROLE OFFICIEL DES ETABLISSEMENTS DESIGNES POUR PRODUIRE LE MATERIEL DE DEPART DES PLANTS DE POMMES DE TERRE , AINSI QUE DE CERTAINES ZONES PARTICULIEREMENT QUALIFIEES POUR LA PRODUCTION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE ;   CONSIDERANT QU ' IL PARAIT QU ' UNE PROPAGATION DES ORGANISMES NUISIBLES EN CAUSE N ' EST PAS A CRAINDRE SI , EN ATTENDANT LES EFFETS DEFINITIFS DU PROGRAMME D ' ERADICATION , UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS TECHNIQUES QUI SERAIENT PARTICULIEREMENT STRICTES SONT RESPECTEES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' APPROUVER LES DEROGATIONS PREVUES PAR L ' ITALIE , A CONDITION QU ' ELLES SOIENT ASSORTIES DES CONDITIONS TECHNIQUES SUSVISEES ET QU ' ELLES NE SOIENT APPLICABLES QUE PENDANT UNE PERIODE LIMITEE ;   CONSIDERANT QUE LA DUREE DE CETTE PERIODE EST DETERMINEE PAR LES DELAIS PREVUS POUR L ' APPLICATION DE L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 24 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DANS SA VERSION ORIGINALE , D ' UNE PART , ET DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 BIS DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/561/CEE ( 4 ), D ' AUTRE PART ;   CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION VISE A ETABLIR AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , CONFORMEMENT A L ' AVANT-DERNIER CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 81/561/CEE , QUE LES CONDITIONS PHYTOSANITAIRES REQUISES SONT REUNIES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  SONT APPROUVEES , SOUS LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 2 , LES DEROGATIONS PREVUES PAR L ' ITALIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) SOUS III ) DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE ET DANS LE CADRE DE L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 24 PREMIERE BRANCHE DE L ' ALTERNATIVE DE LADITE DIRECTIVE , DANS SA VERSION INITIALE , A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) TROISIEME TIRET DE CETTE MEME DIRECTIVE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXIGENCE VISEE A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 25 , POUR LES PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA VARIETE KENNEBEC , ORIGINAIRES DES PROVINCES CANADIENNES NOUVEAU-BRUNSWICK ET ILE-DU-PRINCE-EDOUARD .   2 .  AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 , LES CONDITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES :   A ) LES PLANTS SONT LA PREMIERE DESCENDANCE DIRECTE DES CATEGORIES  "  PRE-ELITE  " ,  "  ELITE I  " ,  "  ELITE II  "  OU  " ELITE III  "  QUI ONT ETE PRODUITS DANS DES ETABLISSEMENTS QUI , QUALIFIES POUR LA PRODUCTION DES PLANTS DES CATEGORIES  "  PRE-ELITE  "  OU  "  ELITE I  " , SONT SOIT OFFICIELS , SOIT OFFICIELLEMENT DESIGNES ET CONTROLES A CES FINS ;   B ) LES PLANTS ONT ETE PRODUITS DANS DES ZONES CONSTITUEES EN SECTEURS DE PRODUCTION DE POMMES DE TERRE DE SEMENCES OU DES SECTEURS COMPARABLES SITUES DANS DES ZONES AUTRES QUE CELLES DESIGNEES COMME ZONE DANGEREUSE , EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE DE POTATO SPINDLE TUBER VIRUS ET DE CORYNEBACTERIUM SEPEDONICUM ;   C ) LES PLANTS ONT ETE CERTIFIES OFFICIELLEMENT EN TANT QUE PLANTS DE POMMES DE TERRE REPONDANT AU MOINS AUX CONDITIONS FIXEES POUR LA CATEGORIE  "  FONDATION  " ;   D ) UN ECHANTILLON EST PRELEVE OFFICIELLEMENT SUR CHAQUE LOT CONSTITUE DES PRODUITS D ' UN SEUL PRODUCTEUR ET DESTINE A L ' ITALIE ; CES ECHANTILLONS SONT D ' APPROXIMATIVEMENT 1 % DES TUBERCULES DU LOT , A CONCURRENCE DE MILLE TUBERCULES ; ILS SONT EXAMINES PAR DES LABORATOIRES OFFICIELS AFIN DE DETECTER LA PRESENCE EVENTUELLE DE POTATO SPINDLE TUBER VIRUS OU DE CORYNEBACTERIUM SEPEDONICUM ; CES EXAMENS SONT EFFECTUES SELON DES METHODES APPROPRIEES COMPRENANT AU MOINS :   -  EN CE QUI CONCERNE LE POTATO SPINDLE TUBER VIRUS , LA METHODE  "  PAGE  "  DE  "  BULK-TESTING  "  SUR DU MATERIEL DE DEPART DE POMMES DE TERRE , APRES PASSAGE DE CELUI-CI PAR DES VEGETAUX DE TOMATES ,   ET   -  EN CE QUI CONCERNE LE CORYNEBACTERIUM SEPEDONICUM , LES METHODES  "  GRAM-STAINING  " ,  "  LATEX-AGGLUTINATION  "  OU  " IMMUNOFLUORES- CENCE  " , SELON LE CAS ;   E ) LE CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE REQUIS N ' EST ETABLI QU ' APRES CONFIRMATION QUE LA PRESENCE DE POTATO SPINDLE TUBER VIRUS OU DE CORYNEBACTERIUM SEPEDONICUM N ' A PU ETRE DETECTEE LORS DES EXAMENS VISES SOUS D ) CI-AVANT . IL INDIQUE EN OUTRE QUE LES CONDITIONS VISEES SOUS A ) A D ) SONT RESPECTEES ET MENTIONNE LE NOM DE L ' ETABLISSEMENT DEFINI SOUS A ) ET DU SECTEUR VISE SOUS B );   F ) EN ITALIE , DES ECHANTILLONS SONT PRELEVES OFFICIELLEMENT , PAR SONDAGES , SUR LES LOTS IMPORTES , EN VUE D ' EXAMENS OFFICIELS TELS QUE SPECIFIES SOUS D ); LES LOTS RESTENT SOUS CONTROLE OFFICIEL ET NE PEUVENT PAS ETRE COMMERCIALISES OU UTILISES JUSQU ' A CONFIRMATION QUE LA PRESENCE DE POTATO TUBER VIRUS OU DE CORYNEBACTERIUM SEPEDONICUM N ' A PU ETRE DETECTEE LORS DE CES EXAMENS ; LA QUANTITE DE L ' ENSEMBLE DES LOTS IMPORTES PAR CAMPAGNE N ' EXCEDE PAS UNE QUANTITE QUI EST ADEQUATE POUR LES EXAMENS SUSVISES , COMPTE TENU DES MOYENS DISPONIBLES POUR CEUX-CI ;   G ) LES POMMES DE TERRE ISSUES DE PLANTS IMPORTES NE SONT PAS CERTIFIEES EN TANT QUE PLANTS DE POMMES DE TERRE ET NE SONT UTILISEES QU ' EN TANT QUE POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION ; EN OUTRE , ELLES NE SONT COMMERCIALISEES QU ' EN ITALIE ;   H ) LES BATIMENTS , CONTENEURS , MATERIAUX D ' EMBALLAGE , VEHICULES , APPAREILS DE MANUTENTION , DE TRIAGE OU DE PREPARATION QUI ONT ETE EN CONTACT AVEC LES PLANTS IMPORTES SONT AU MOINS NETTOYES ET DESINFECTES AVANT QU ' ILS NE SOIENT MIS EN CONTACT AVEC D ' AUTRES POMMES DE TERRE .   ARTICLE 2   L ' APPROBATION DONNEE A L ' ARTICLE 1ER EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1982 . ELLE EST REVOQUEE AVANT CETTE DATE S ' IL EST CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 N ' ONT PAS ETE SUFFISANTES POUR PREVENIR L ' INTRODUCTION DES ORGANISMES NUISIBLES EN CAUSE OU N ' ONT PAS ETE RESPECTEES .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION