CELEX: 31975R2270
Language: fr
Date: 1975-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2270/75 de la Commission, du 3 septembre 1975, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

4 . 9 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 233 / 17
                              REGLEMENT (CEE) N" 2270/ 75 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 septembre 1975
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                     tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                 lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1579/74 (7), être
européenne,                                                      modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  règlement,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2 ), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                                            Article premier
vu le règlement n0 359/67/CEE dû Conseil, du 25                  Les prélèvements à percevoir lors de l' importation des
juillet 1967, portant organisation commune du
                                                                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
marché du riz (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                 vant du règlement (CEE) n° 1052/68 (8), modifié en
ment (CEE) n° 668 /75 (4), et notamment son article 12
                                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 980/75 (9), et
paragraphe 4,                                                    fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2210/75
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          modifié      sont    modifiés   conformément  au tableau
tation des produits transformés à base de céréales et            annexé au présent règlement.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2210/
75 (5), modifié par le règlement (CEE) n° 2252/75 (6) ;                                     Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit              Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des            1 975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
   >) JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
  -)  JO n" L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14.
  3)  JO no 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
  4)  JO n» L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 18 .                       ( 7) JO n " L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7 .
  5)  JO n" L 226 du 28 . 8 . 1975, p. 5 .                        (8) JO n " L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
  o)  JO n» L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 78 .                       (9 ) JO n " L 95 du 17 . 4. 1975 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 233 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                                      4. 9 . 75
                                                                       ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 3 septembre 1975, modifiant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                      Prélèvements en UC/t
                             Numéro tarifaire
                                                                             Pays tiers
                                                                    (sauf ACP ou PTOM (*)                      ACP ou PTOM (*)
              11.01 E I (*)                                                    35,49                                 30,49
              11.01 E II (2)                                                   19,78                                  17,28
              11.01 K (2 )                                                     23,99                                  21,49
              11.02 A V a ) 1 (2)                                              35,49                                  30,49
              11.02 A V a ) 2 (2 )                                             35,49                                  30,49
              11.02 A V b ) (2 )                                               19,78                                  17,28
              11.02 A IX (2 )                                                  23,99                                  21,49
              11.02 B II c) (2)                                                29,60                                  27,10
              11.02 B II d) (2 )                                               36,21                                  33,71
              11.02 C V ( 2)                                                   29,60                                  27,10
              11.02 C VIII (2)                                                 36,21                                  33,71
              11.02 D V (2)                                                    19,78                                  17,28
              11.02 D VIII (2 )                                                23,99                                  21,49
              11.02 E II c) (2 )                                               35,49                                  30,49
              11.02 E II d) (2 )                                               42,93                                  37,93
              11.02 F V (2 )                                                   35,49                                  30,49
              11.02 F IX (2 )                                                  23,99                                  21,49
              11.02 G II                                                        17,71                                 12,71
              11.06 B I                                                        28,17                                    8,17
              11.06 B II                                                       44,27                                  24,27
              11.08 AI                                                         28,17                                  11,17
               11.08 A IV                                                      28,17                                  11,17
               11.08 A V                                                        28,17                                   5,58
              17.02 B II a) (3)                                                 94,57                                 14,57
              17.02 B II b) (3 )                                                66.17                                 11,17
               17.05 B I                                                        94,57      '                          14,57
               17.05 B II                                                       66,17                                 11,17 ,
               23.03 A I                                                      163,88                                  13,88
               (*) Sous réserve de l' application des dispositions de l' article 22 du règlement (CEE) n" 1599/75.
               (*) Pour la distinction entre les produits n " s 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
                   part , sont considérés comme relevant des n" s 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                   — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure i 45 •/•
                      en (poids) sur matière sèche ,
                   — une teneur eu cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                       ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour l'orge, 4 •/•
                      pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                   Les germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .
               (') Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis
                   au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .