CELEX: C2004/300/48
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-483/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE — Chemins de fer communautaires — Développement — Licences des entreprises ferroviaires — Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité — Non-transposition dans le délai prescrit)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/23
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 7 octobre 2004
   dans l'affaire C-483/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
   
   (Manquement d'État - Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE - Chemins de fer communautaires - Développement - Licences des entreprises ferroviaires - Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2004/C 300/48)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-483/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 novembre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. W. Wils) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme M. Demetriou et M. K. Manji), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 2001/12/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, 2001/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, et 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 7 du 10.1.2004