CELEX: 31969R0288
Language: fr
Date: 1969-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 288/69 de la Commission, du 14 février 1969, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31969R0288

Règlement (CEE) n° 288/69 de la Commission, du 14 février 1969, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 039 du 15/02/1969 p. 0016 - 0016

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 10 .   ( 3 ) JO N L 221 DU 7 . 9 . 1968 , P . 12 .  REGLEMENT ( CEE ) N 288/69 DE LA COMMISSION  DU 14 FEVRIER 1969  MODIFIANT L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1098/68 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,  CONSIDERANT QUE L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1098/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1389/68 ( 3 ) , INDIQUE CERTAINES ZONES DE DESTINATION , QUI PEUVENT ETRE RETENUES LORS DE LA FIXATION DES RESTITUTIONS ; QU'IL S'EST AVERE NECESSAIRE DE PRECISER LA DEFINITION DE LA ZONE " C " ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1098/68 , LA DEFINITION DE LA ZONE C EST REMPLACEE PAR LA DEFINITION SUIVANTE :   " ZONE C :  PAYS ASIATIQUES A L'EST DE L'IRAN , Y COMPRIS L'U.R.S.S . ASIATIQUE ET LES ILES DES OCEANS INDIEN ET PACIFIQUE SITUEES ENTRE LE 60E MERIDIEN EST ET LE 180E MERIDIEN A L'EXCLUSION DE L'AUSTRALIE , DE LA NOUVELLE-ZELANDE ET DU JAPON " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 FEVRIER 1969 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1969 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY