CELEX: 31994R2242
Language: fr
Date: 1994-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2242/94 de la Commission, du 15 septembre 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 241 /8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 9. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2242/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 septembre 1994
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        modifier le montant de laide actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
 graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                                            Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                   1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime           à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­        50,392 écus par 100 kilogrammes.
 ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5
 paragraphe 1 ,                                                    2.    Toutefois, le montant de l'aide sera remplacé avec
                                                                   effet au 16 septembre 1994 pour tenir compte des modifi­
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          cations à apporter au régime des quantités maximales
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé             garanties.
 par le règlement (CE) n° 2141 /94 de la Commission (4),
 modifié par le règlement (CE) n0 2181 /94 (*);
                                                                                           Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CE) n0 2141 /94 aux données          Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
 dont la Commission dispose actuellement conduit à                 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 377 du  31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO  n0 L 211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO  n0 L 228 du  1 . 9. 1994, p. 11 .
O   JO  n0 L 233 du  7. 9. 1994, p. 15.