CELEX: 22018D1826
Language: fr
Date: 2017-03-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 62/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1826]

29.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 305/29
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 62/2017
         du 17 mars 2017
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1826]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La liste des pays tiers reconnus en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs titres aux fins de la directive 2008/106/CE (situation au 1er août 2015) (2015/C 261/04) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            
               Article premier
            
            Le point suivant est inséré après le point 56js (décision d’exécution 2014/935/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
            
               
                           «56jt.
                        
                        
                           
                              52015XC0808(02): liste des pays tiers reconnus en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs titres aux fins de la directive 2008/106/CE (situation au 1er août 2015) (2015/C 261/04) (JO C 261 du 8.8.2015, p. 25).»
                        
                     
         
         
            
               Article 2
            
            Les textes de la liste 2015/C 261/04 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            
               Article 3
            
            La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            
               Article 4
            
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO C 261 du 8.8.2015, p. 25.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.