CELEX: 62011CN0154
Language: fr
Date: 2011-03-29 00:00:00
Title: Affaire C-154/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 29 mars 2011 — Ahmed Mahamdia/République algérienne démocratique et populaire

11.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 173/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 29 mars 2011 — Ahmed Mahamdia/République algérienne démocratique et populaire
   (Affaire C-154/11)
   2011/C 173/10
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ahmed Mahamdia.
   
      Partie défenderesse: République algérienne démocratique et populaire.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’ambassade, située dans un État membre, d’un État qui se situe hors du champ d’application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après «le règlement no 44/2001») (1) est-elle une succursale, une agence ou tout autre établissement, au sens de l’article 18, paragraphe 2, du règlement no 44/2001?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question: une clause attributive de juridiction, conclue antérieurement à la naissance du différend, peut-elle fonder la compétence d’un tribunal se trouvant hors du champ d’application du règlement no 44/2001 lorsque cette clause attributive de juridiction écarterait la compétence fondée sur les articles 18 et 19 du règlement no 44/2001?
            
         
      (1)  JO 2001, L 12, p. 1.