CELEX: 62014CN0252
Language: fr
Date: 2014-05-23 00:00:00
Title: Affaire C-252/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 23 mai 2014 — Pensioenfonds Metaal en Technie/Skatteverket

21.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 23 mai 2014 — Pensioenfonds Metaal en Technie/Skatteverket
   (Affaire C-252/14)
   2014/C 235/15
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Högsta förvaltningsdomstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pensioenfonds Metaal en Technie
   
      Partie défenderesse: Skatteverket
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 63 TFUE fait-il obstacle à une législation nationale selon laquelle les dividendes versés par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source si l’actionnaire est un non-résident alors que, dans le cas d’un actionnaire résident, ces dividendes font l’objet d’une imposition calculée forfaitairement sur la base d’un rendement fictif qui, au fil du temps, vise à correspondre à l’imposition ordinaire de tous les revenus du capital?