CELEX: C1997/026/17
Language: fr
Date: 1997-01-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 novembre 1996 par Mutual Aid Administration Services NV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-186/96)

N0 C 26/ 10           1 fR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 1 . 97
Recours introduit le 21 novembre 1996 par Mutual Aid                  fait que différentes adjudications auraient été lancées pour
Administration       Services   NV    contre  Commission      des    la fourniture des marchandises et leur transport. Les four­
                    Communautés européennes                          nisseurs des produits n'ont pas respecté le rythme de char­
                        (Affaire T-l 86/96)                          gement imposé, ce dont la requérante a informé la
                                                                     Commission à plusieurs reprises .
                           ( 97/C 26/ 17 )
                                                                     (!) JO n° L 62 du 13 . 3 . 1 996 , p. 4 .
             (Langue de procédure: le néerlandais)                   (2 ) JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996 . p. 18 .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 21 novembre 1996 d'un recours di­
rigé contre la Commission des Communautés européennes
et formé par Mutual Aid Administration Services NV,
ayant son siège social à Anvers ( Belgique ), représentée par        Recours introduit le 26 novembre 1996 par Salini
Me J. Tristsmans, avocat à Anvers, ayant élu domicile à              Costruttori SPA contre Commission des Communautés
Luxembourg en l'étude de Me R. Faltz, avocat à Luxem­                                            européennes
bourg, 6, rue Heinrich-Heine .
                                                                                             (Affaire T-187/96)
                                                                                                  97/C 26/ 18
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
— annuler la décision attaquée, dont la copie est jointe                            (Langue de procédure: le français)
     en annexe au dossier accompagnant la requête et, par­
     tant, dire pour droit que la partie requérante avait
     droit, lors du décompte, à une somme de 836 328                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     francs belges et avait droit aux frais d'affrètement du         péennes a été saisi le 26 novembre 1996 d' un recours in­
     troisième navire Tuschino, d' un montant de 41 000              troduit contre la Commission des Communautés européen­
     dollars des États-Unis,                                         nes par Salini Costruttori SPA, dont le siège social est
                                                                     établi à Rome, représentée par Me Jean-Pierre Cuny, avo­
                                                                     cat au barreau de Versailles ( France ).
— obliger la Commission des Communautés européennes
     à payer à la requérante la somme de 644 385 francs
     belges ( soit 836 328 francs belges moins le montant de         La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal annuler
     191 970 francs belges, déjà attribué par la décision at­        la décision attaquée .
    taquée ), ainsi qu'une somme de 41 000 dollars des
    États-Unis, augmentées des intérêts calculés selon le
    taux légal annuel de 7% , en vigueur en Belgique de­             Moyens et principaux arguments
     puis le 1 er septembre 1996 ,
                                                                     Par plainte, du 3 avril 1996 , la partie requérante a dé­
— condamner la Commission aux dépens .                               noncé devant la Commission une grave discrimination
                                                                     qu'elle a subie, comme toutes les entreprises du secteur de
                                                                     la construction établies dans le Mezzogiorno, causée par la
Moyens et principaux arguments                                       loi sur les interventions dans le Mezzogiorno, approuvée
                                                                     par décret du président de la République italienne du
Par le règlement ( CE) n° 449/96 ( ] ), la Commission a pro­         6 mars 1978 . Dans cette plainte, la partie requérante es­
cédé à une adjudication publique relative au transport               time qu' il est paradoxal que cette loi crée des conditions
pour la fourniture gratuite à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan           moins favorables pour les entreprises locales que pour cel­
de jus de fruits, de confitures de fruits et de farine de blé        les qui, en provenance d'autres régions ou d'autres pays de
tendre .                                                             l'Union, entreprennent des activités dans les territoires
                                                                     concernés du Mezzogiorno . Par ailleurs, cette loi permet à
                                                                     ces entreprises de concourir, en Italie, dans des conditions
Des problèmes sont apparus lors du chargement des navi­              avantageuses par rapport aux entreprises du Mezzogiorno
res, dus au fait que le conditionnement des produits ne ré­          et, vu l' interprétation des autorités italiennes, les seules en­
pondait pas aux conditions énoncées par le règlement ( CE )          treprises originaires du Mezzogiorno ou qui y sont actives
n° 228/96 de la Commission ( 2 ). La requérante a alors été          depuis longtemps sont pénalisées . Pour cette raison la
obligée d' affréter un troisième navire .                            partie requérante demande notamment à la Commission
                                                                     d'adopter une décision à l'égard de la République italienne
                                                                     fondée sur les articles 93 et 101 du traité .
En outre, la Commission a infligé à la requérante une
amende pour cause de retard dans l'embarquement. Or,
c'est la Commission elle-même qui, dès le début, n' aurait           Par l' acte contesté, du 26 septembre 1996, la Commission
pas respecté le programme d'embarquement fixé par le rè­             a informé la partie requérante qu' une mesure qui consiste­
glement ( CE) n° 449/96 . Cet état de choses serait dû au            rait à exclure du champ d'application du régime régional