CELEX: 31984R3374
Language: fr
Date: 1984-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3374/84 de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 313 / 50                            Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 12. 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 3374/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1984
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 aspect économique des exportations et de 1 intérêt
EUROPÉENNES,                                                      d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                  nauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 la destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),               considérant que le correctif doit être fixé en même
                                                                  temps que la restitution et selon la même procédure ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                   qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                 tions ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de       normal du régime des correctifs, il convient de retenir
leur montant (3),                                                 pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                    sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                  l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                n0 974/71 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­                 ment (CEE) n0 855/ 84 (8),
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à               change au comptant de chacune de ces monnaies,
la restitution ;
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                        tiret précédent, et du coefficient précité ;
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à             considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
par le règlement (CEE) n0 1027/84 (*), a permis la fixa­          présent règlement ;
tion d'un correctif pour certains produits repris à
l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6), a           céréales,
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                                  Article premier
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
sur le marché mondial des possibilités et des condi­               pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
tions de vente des céréales concernées ainsi que du               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
malt ; que, conformément au même règlement, il                     l'annexe .
importe également de tenir compte de la quantité de
céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que                                     Article 2
(') JO   n° L  281 du 1 . 11 . 1975,  p.  1.                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
(2) JO   n0 L  107 du 19 . 4.  1984,  p.  1.                       1984 .
(') JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975,  p.  78 .
O   JO   n° L  281 du 1 . 11 . 1975,  p.  65.
O   JO   n0 L  107 du 19 . 4.  1984,  p.  15 .                     O JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(6) JO   n° L  131 du 22 . 5 . 1975 , p.  15 .                      8) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant le correctif applicable à la
                                              restitution pour le malt
                                                                                                  (en Écus/1)
                                                Courant   1 " terme 2' terme   3' terme 4' terme   5' terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                  12           1        2          3        4           5
           11.07 A I a)                            0           0        0          0        0           0
           11.07 A I b)                            0           0        0          0        0           0
           11.07 A II a)                           0           0        0          0        0           0
           11.07 A II b)                           0           0        0          0        0           0
           11.07 B                                 0           0        0          0        0           0
                                                                                                  (en Écus/t)
                                               6< terme   7* terme  8e terme   9' terme 10e terme 1 1 • terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                   6           7        8          9        10          11
           11.07 A I a)                            0           0        0          0        0           0
           11.07 A I b)                            0           0        0          0        0           0
           11.07 A II a)                           0           0        0          0        0           0
           11.07 A II b)                           0           0        0          0        0           0
           11.07 B                                 0           0        0          0        0           0