CELEX: 22006D0129
Language: fr
Date: 2006-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  129/2006 du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

21.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 366/66
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 129/2006
   du 27 octobre 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 82/2006 du 7 juillet 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/257/CE de la Commission du 9 février 2006 modifiant la décision 96/335/CE portant établissement d'un inventaire et d'une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 10 (décision 96/335/CE de la Commission) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32006 D 0257: Décision 2006/257/CE de la Commission du 9 février 2006 (JO L 97 du 5.4.2006, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2006/257/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 19.10.2006, p. 14.
   
      (2)  JO L 97 du 5.4.2006, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.