CELEX: C2006/212/22
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-254/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 7 juin 2006 — Zürich Versicherungs-Gesellschaft/Bureau Benelux des marques

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 7 juin 2006 — Zürich Versicherungs-Gesellschaft/Bureau Benelux des marques
   (Affaire C-254/06)
   (2006/C 212/22)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour d'appel de Bruxelles
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Zürich Versicherungs-Gesellschaft
   
      Partie défenderesse: Bureau Benelux des marques
   Question préjudicielle
   Les articles 3 et 13 de la première directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation nationale prévoie qu'une juridiction, saisie d'un recours contre une décision prise sur une demande d'enregistrement d'une marque, ne peut vérifier à l'égard de chacun des produits ou services pour lesquels l'enregistrement a été demandé, si la marque ne relève pas d'un des motifs de refus d'enregistrement énoncés à l'article 3 par. 1 de la directive, et ainsi aboutir à des conclusions différentes selon les produits ou services concernés, lorsque l'autorité compétente en matière d'enregistrement des marques n'a opposé qu'un refus global portant sur l'ensemble des produits et services et que, en cours de procédure devant cette autorité, le déposant n'a pas sollicité, à titre subsidiaire, un enregistrement partiel pour certains produits et services.
   
      (1)  JO L 40, p. 1