CELEX: 31987R2985
Language: fr
Date: 1987-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2985/87 de la Commission, du 5 octobre 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Pologne

6 . 10 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 283/ 11
                                   REGLEMENT (CEE) N" 2985/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 octobre 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                                Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            n0 381 1 /85 (^ les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
péenne,                                                               dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
                                                                      lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, des coefficients
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     fixés au paragraphe 2 premier et deuxième tirets de l'ar­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                ticle 1 er du règlement (CEE) n° 332/87 ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            considérant que, pour les concombres originaires de
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son               Pologne le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                      rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                pour ces concombres ;
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­            prix d'entrée :
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
égale à la différence entre le prix de référence et la                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
disponibles pour cette provenance ;                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le règlement (CEE) n0 332/87 de la                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
Commission, du 2 février 1987, fixant les prix de réfé­                    1676/85 du Conseil (<*),
rence des concombres pour la campagne 1987 (3), fixe                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
référence à 56,42 Écus par 100 kilogrammes nets pour le                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
mois de septembre 1987 et à 80,79 Écus par 100 kilo­                       pendant une période déterminée, par rapport aux
grammes net pour la période du 1 er octobre au 10                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
novembre 1987 ;                                                            et du coefficient précité,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                                      Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou             Il est perçu à l'importation de concombres (sous-position
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                      07.01 P I du tarif douanier commun) originaires de
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                 Pologne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­              à 40,04 Écus par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                      Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8 /74 (4), modifié
en       dernier    lieu       par     le     règlement     (CEE)      Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n0 L 118 du 20 .  5. 1972,  p. 1 .
O   JO   n0 L 209 du 31 .  7. 1987,  p. 4.
(3) JO   n° L 32 du 3 . 2.  1987, p.  11 .                            O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ") JO   n° L 220 du 10 .  8 . 1974, p. 20 .                          0 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .