CELEX: 31994R3279
Language: fr
Date: 1994-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3279/94 de la Commission, du 28 décembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

29. 12. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 339/79
                                 REGLEMENT (CE) N° 3279/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 décembre 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            27 décembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                      tantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
1992, portant organisation commune des marchés dans le                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son article               conformément à l'annexe du présent règlement,
12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                         Article premier
3528/93 (4),
                                                                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CE) n0 1938/94 de la Commission (*) et tous les règle­               n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
marché, constaté au cours de la période de référence du               1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
O   JO n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n" L  198 du  30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- N° L 339/80                     Journal officiel des Communautés européennes                                       29. 12. 94
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                       prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                A. Cereales et farines
                                                                                                     (en écus / 1)
                                           Courant            1 er terme          2' terme       3e terme
                     Code NC
                                              12                    1                 2              3
                   0709 90 60                 0                     0                 0              0
                   0712 90 19                 0                     0                 0              0
                    1001 10 00                0                    0                  0              0
                    1001 90 91                0                  16,35              14,99          12,34
                    1001 90 99                0                  16,35              14,99          12,34
                    1002 00 00                0                    0                  0              0
                    1003 00 10                0                    0                  0              0
                    1003 00 90                0                    0                  0              0
                    1004 00 00                0                    0                  0              0
                    1005 10 90                0                    0                  0              0
                    1005 90 00                0                    0                  0              0
                    1007 00 90                0                    0                  0              0
                    1008 10 00                0                    0                  0              0
                   1008 20 00                 0                    0                  0              0
                   1008 30 00                 0                    0                  0              0
                   1008 90 90                 0                    0                  0              0
                   1101 00 00                 0                 22,06              20,99          17,27
                   1102 10 00                 0                    0                  0              0
                   1103 11 10                 0                    0                  0              0
                   1103 11 90                 0                    0                  0              0
                                                       B. Malt
                                                                                                    (en écus / 1)
                                         Courant       1 " terme         2' terme       3e terme   4e terme
                     Code NC
                                           12               1                2              3          4
                   1107 10 11               0            29,10            26,68           21,97     21,97
                   110710 19                0            21,75             19,94          16,41      16,41
                   1107 1091                0               0                0              0          0
                   1107 10 99               0               0                0              0          0
                   1107 20 00               0               0                0              0          0