CELEX: 62006TA0343
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-343/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Shell Petroleum e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Contrôle conjoint — Amendes — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Récidive — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Pleine juridiction — Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative» )

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/14
            
         Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Shell Petroleum e.a./Commission
   (Affaire T-343/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Contrôle conjoint - Amendes - Circonstances aggravantes - Rôle d’incitateur et de meneur - Récidive - Durée de l’infraction - Droits de la défense - Pleine juridiction - Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative)
   2012/C 355/23
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Shell Petroleum NV (La Haye, Pays-Bas); The Shell Transport and Trading Company Ltd (Londres, Royaume-Uni); et Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement O. Brouwer, W. Knibbeler et S. Verschuur, puis O. Brouwer, W. Knibbeler et P. van den Berg, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de L. Gyselen, avocat)
   
      Objet
   
   Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci par ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, sous l), de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Shell Petroleum NV, à The Shell Transport and Trading Company Ltd et à Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV à 108 millions d’euros.
            
         
               2)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Shell Petroleum, à The Shell Transport and Trading Company et à Shell Nederland Verkoopmaatschappij par ledit article 2, sous l), est réduit à 81 millions d’euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.