CELEX: 31986R1697
Language: fr
Date: 1986-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1697/86 de la Commission du 29 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2819/79 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31986R1697

Règlement (CEE) n° 1697/86 de la Commission du 29 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2819/79 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 146 du 31/05/1986 p. 0062 - 0062

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1697/86 DE LA COMMISSION  du 29 mai 1986  modifiant le règlement (CEE) no 2819/79 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,  après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement précité,  considérant que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), modifié et prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3558/85 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays méditerranéens signataires d'accords établissant un régime préférentiel avec la Communauté, à savoir l'Égypte, la Turquie et Malte;  considérant qu'il convient d'étendre ce régime à certains produits textiles (catégorie 73) originaires de Turquie en raison de l'évolution des courants d'échange,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La catégorie 73 reprise en annexe est ajoutée à l'annexe du règlement (CEE) no 2819/79.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 mai 1986.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.  (2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.  (3) JO no L 339 du 18. 12. 1985, p. 21.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // Catégorie   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1986)  // Désignation des marchandises  // Unités   // Pays tiers  //  //  //  //  //  //  // 73  // 60.05 A II b) 3  // 60.05-16, 17, 19   // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Survêtements de sport (trainings) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles   // 1 000 pièces   // Turquie