CELEX: 62014CA0308
Language: fr
Date: 2016-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-308/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2016 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Règlement (CE) n° 883/2004 — Article 4 — Égalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale — Droit de séjour — Directive 2004/38/CE — Législation nationale refusant l’octroi de certaines allocations familiales ou d’un crédit d’impôt pour enfant aux ressortissants des autres États membres n’ayant pas un droit de séjour légal)

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2016 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-308/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 4 - Égalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale - Droit de séjour - Directive 2004/38/CE - Législation nationale refusant l’octroi de certaines allocations familiales ou d’un crédit d’impôt pour enfant aux ressortissants des autres États membres n’ayant pas un droit de séjour légal))
   (2016/C 305/05)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Martin et M. Wilderspin, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. Holt et J. Beeko, agents, assistés de J. Coppel QC)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 329 du 22.09.2014