CELEX: 31980D0993
Language: fr
Date: 1980-10-28 00:00:00
Title: 80/993/CEE: Décision du Conseil, du 28 octobre 1980, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitives

Avis juridique important

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31980D0993

80/993/CEE: Décision du Conseil, du 28 octobre 1980, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitives  

Journal officiel n° L 298 du 07/11/1980 p. 0038

****( 1 ) JO NO L 84 DU 28 . 3 . 1980 , P . 36 .  ( 2 ) JO NO L 84 DU 28 . 3 . 1980 , P . 33 .  ( 3 ) JO NO L 258 DU 1 . 10 . 1980 , P . 1 .    DECISION DU CONSEIL   DU 28 OCTOBRE 1980   FONDEE SUR LES TRAITES , RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES  ( 80/993/CEE )   LE CONSEIL RAPPELLE L ' ENGAGEMENT QU ' IL A PRIS , LORS DE SA SESSION DU 30 MAI 1980 , D ' ADOPTER LES DECISIONS PERMETTANT D ' ASSURER L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UNE POLITIQUE GLOBALE COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1981 .   DANS L ' ATTENTE DE SA DECISION EN LA MATIERE ET VU L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION AINSI QUE LA NECESSITE DE PROTEGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET DE MAINTENIR DES RELATIONS ADEQUATES AVEC LES PAYS TIERS EN MATIERE DE PECHE , LE CONSEIL ADOPTE LES MESURES INTERIMAIRES SUIVANTES QUI SONT APPLICABLES JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL SOIT PARVENU A UN ACCORD DEFINITIF , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 20 DECEMBRE 1980 .   1 . LES ETATS MEMBRES EXERCENT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE MANIERE A CE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DES CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX , TELS QU ' ILS FIGURENT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 754/80 ( 1 ) ET DANS LES PROPOSITIONS MODIFIEES DE LA COMMISSION DU 12 SEPTEMBRE ET DU 24 OCTOBRE 1980 , ET INFORMENT LA COMMISSION CONFORMEMENT AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 753/80 ( 2 ). LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SERONT DEDUITES DES QUOTAS QUE LE CONSEIL FIXERA EN DEFINITIVE POUR 1980 .   2 . EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE CONCERNANT DES ZONES GEOGRAPHIQUES NON COUVERTES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 DU CONSEIL ( 3 ), LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES MEMES MESURES QUE CELLES QU ' ILS APPLIQUAIENT AU 3 NOVEMBRE 1976 , AINSI QUE D ' AUTRES MESURES PRISES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 OCTOBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . HELMINGER