CELEX: 31971R2634
Language: fr
Date: 1971-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2634/71 de la Commission, du 10 décembre 1971, fixant les prix de référence pour les oranges douces

N° L 272/20                              Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 12 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2634/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 décembre 1971
                                      fixant les prix de référence pour les oranges douces
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prix à la production de chaque État membre cor­
 EUROPÉENNES ,                                                       respondent à la moyenne des cours constatés pen­
                                                                    dant les trois années précédant la fixation du prix
 vu le traité instituant la Communauté économique                   de référence, sur le ou les marchés représentatifs
 européenne,                                                        situés dans les zones de production où les cours
                                                                    sont les plus bas ; que les cours servant de base à
                                                                    ce calcul doivent, selon l'article 1 er paragraphe 1 du
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel
                                                                     règlement ( CEE) n° 1291 /70, se référer à des produits
 d'une organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ( x ), modifié en dernier            de la catégorie I, tous calibres, présentés en emballa­
                                                                    ge, l' incidence du coût de l'emballage étant incluse
lieu par le règlement ( CEE ) n° 2423 /70 (2 ), et no­
 tamment son article 11 paragraphe 2,                               dans ces cours ; que, d'autre part, l' article 11 para­
                                                                    graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 23 prescrit
                                                                    de ne retenir que les cours constatés pour des pro­
 considérant que, aux termes de l'article 11 paragra­               duits ou des variétés qui représentent une partie
phe 2 premier alinéa du règlement n° 23 et de l'ar­                 considérable de la production commercialisée tout
 ticle 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1291 /              au long de l' année ou pendant une partie de celle-ci ;
70 de la Commission, du 1 er juillet 1970 (3 ), fixant les
modalités d' application dudit article, il est fixé an­             considérant que, pour chaque marché représentatif,
nuellement, avant le début de la campagne de com­
                                                                    la moyenne des cours doit, conformément à l'article
 mercialisation, des prix de référence pour l'ensemble
 de la Communauté ;
                                                                    11 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement n° 23 ,
                                                                    être établie en excluant les cours qui apparaissent
                                                                    comme excessivement élevés ou excessivement bas
considérant que, eu égard à l' importance de la
                                                                    par rapport aux fluctuations normales constatées
production des oranges douces dans la Commu­                        pour ce marché ;
nauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence
pour ce produit ;
                                                                    considérant que, compte tenu des différences de
considérant que, pour un produit indigène défini                    comparabilité des variétés d'oranges douces en ce
dans ses caractéristiques commerciales, le prix de                  qui concerne leur appréciation commerciale, il
référence est égal à la moyenne arithmétique des prix               convient de classer ces variétés en trois groupes ;
à la production de chaque État membre, majorée,
afin de rendre comparables au même stade de com­                    considérant que la solution la plus adaptée aux
mercialisation le prix de référence et le prix des                  caractéristiques particulières du marché communau­
produits importés, d'un montant calculé sur la base                 taire du produit en cause, consiste à fixer pour cha­
des charges de commercialisation ; que, aux termes                  que groupe un prix de référence d'un montant uni­
de l' article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°              que pour toute la campagne ;
1291 /70, les cours à prendre en considération pour
la détermination de ces prix à la production doivent
                                                                    considérant que, en vue du calcul des prix d'entrée,
se rapporter au stade de commercialisation « sortie
                                                                    il convient de préciser les variétés importées des pays
des groupements de producteurs » ou à tout autre
                                                                    tiers dont les prix d'entrée sont à comparer respecti­
stade de commercialisation comparable ; que, en
                                                                    vement aux prix fixés pour les groupes I, II et III ;
vertu de l'article 11 paragraphe 2 sixième alinéa du
                                                                    que, en outre, certaines variétés importées des pays
règlement n° 23 , les prix d'entrée des produits
                                                                    tiers ne sont pas directement comparables, quant à
importés doivent être calculés ou ramenés au stade
                                                                    leur appréciation commerciale, aux groupes de va­
« importateur grossiste » ; que ces prix sont, dès
                                                                    riétés communautaires ; qu'il convient dès lors, de
lors, directement comparables à la moyenne arithmé­
                                                                    fixer sur la base des valeurs commerciales respectives,
tique des prix à la production et qu'il n'y a donc pas
                                                                    des coefficients à appliquer pour le calcul du prix
lieu de majorer celle-ci du montant visé ci-dessus ;
                                                                    d'entrée àu cours de ces variétés importées des pays
                                                                    tiers en vue de les rendre comparables aux groupes
considérant que, aux termes de l'article 11 para­                   de variétés communautaires ;
graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 23 , les
 (*) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/61 .
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ( 2 ) JO no L 261 du 2. 12. 1970, p. 1 .                           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 (3) JO no L 144 du 2. 7. 1970, P. 10 .                             des fruits et légumes,
 ---pagebreak--- 11 . 12. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 272/21
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              b ) pour les variétés Biondo comune (Blanca comu­
                                                                 na, Blonde commune), Grano de Oro (Imperial,
                                                                 Sucrena), Baladi, Pera, Macetera, Pineapple, Blood
                     Article premier                             oval (Doblefina, Double fine), Portugaise sangui­
                                                                 ne, Sanguina redonda (Entrefina), les variétés du
1 . Les prix de référence pour les oranges douces                Surinam et la variété Sanguina ordinaire à l'excep­
fraîches (sous-position 08.02 A I du tarif douanier              tion des Navel sanguina (Double fine améliorée,
commun) exprimés en unités de compte pour 100 kg                 Washington sanguina, Sanguina grande) et Mal­
net, sont fixés comme suit, pour chacun des grou­                taise sanguine, au prix fixé pour le groupe III ;■
pes de variétés I, II et III des produits de la caté­
gorie de qualité I, tous calibres, présentés en em­          c) pour les variétés autres que celles figurant sous
ballage :                                                        a) et b) :
Groupe 1 :                                                       — pendant le mois de décembre, au prix fixé
                                                                     pour le groupe I,
du 1 er décembre au 31 mars inclus :                  16,6
                                                                 — pendant la période allant du 1 er janvier au
Groupe II :                                                          30 avril, au prix fixé pour le groupe II.
du 1 er janvier au 30 avril inclus :                  14,1
Groupe III :                                                 2.     En vue du calcul du prix d'entrée visé au
                                                             paragraphe 1 , les cours des produits importés en
du 1er décembre au 30 avril inclus :                   7,7   provenance des pays tiers sont affectés :
                                                             — pour les produits . visés au paragraphe 1 b), d'un
2.    Les groupes de variétés visés au paragraphe 1               coefficient de 0,76,
sont constitués par les variétés suivantes :
          Groupe I :        Moro et Tarocco                  — pour les produits visés au paragraphe 1 c) pre­
                                                                  mier tiret, d'un coefficient de 1,20,
           Groupe 11 :      Sanguinello
                                                             — pour les produits visés au paragraphe 1 c) deu­
           Groupe III :     Biondo comune                         xième tiret, d'un coefficient de 1 ,—.
                         Article 2
                                                                                       Article 3
 1.   Les prix d'entrée des produits importés sont à
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 comparer :
                                                             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 a) pour les variétés Moro et Tarocco, au prix fixé          munautés européennes . Il est applicable jusqu'au
    pour le groupe I ;                                       30 septembre 1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI