CELEX: 62010CN0286
Language: fr
Date: 2010-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-286/10: Recours introduit le 9 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/27
            
         Recours introduit le 9 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-286/10)
   ()
   2010/C 221/43
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/47/CE (1) du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire et, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5 de la directive.
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 26 juillet 2008.
   
      (1)  JO L 195, p.15