CELEX: 31982R3065
Language: fr
Date: 1982-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3065/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1753/82 en ce qui concerne l'écoulement du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veauxe

Avis juridique important

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31982R3065

Règlement (CEE) n° 3065/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1753/82 en ce qui concerne l'écoulement du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veauxe  

Journal officiel n° L 323 du 19/11/1982 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0179  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0179 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3065/82 DE LA COMMISSION  du 18 novembre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 1753/82 en ce qui concerne l'écoulement du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,  considérant que, par l'article 3 du règlement (CEE) no 1753/82 de la Commission (3), les règlements (CEE) no 2307/79 (4) et (CEE) no 356/80 (5) ont été abrogés; qu'il en résulte que certaines dispositions du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 232/82 (7), et notamment celle relative à la teneur maximale en cuivre, sont d'application depuis le 6 juillet 1982; que l'exigence du respect, à partir de cette date, d'une teneur maximale en cuivre plus basse pose un problème pour certains producteurs qui ont fabriqué et stocké des prémélanges conformes au régime antérieur; que, pour éviter des pertes importantes pour ces producteurs, il y a lieu de prévoir une période transitoire permettant l'épuisement des stocks;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 du règlement (CEE) no 1753/82 sont ajoutés les alinéas suivants:  « Toutefois, sur demande de l'intéressé, les dispositions de l'article 1er paragraphes 1 sous a) et 2 sous b) du règlement (CEE) no 356/80 restent applicables jusqu'au 30 novembre 1982, à condition qu'il prouve, à la satisfaction de l'organisme compétent, qu'il détenait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, des stocks de produits fabriqués en conformité avec la réglementation existant avant cette date.  La demande visée à l'alinéa précédent doit être présentée au plus tard le 30 novembre 1982. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 6 juillet 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 6.  (4) JO no L 264 du 20. 10. 1979, p. 20.  (5) JO no L 38 du 15. 2. 1980, p. 20.  (6) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.  (7) JO no L 22 du 30. 1. 1982, p. 53.