CELEX: 31987R3680
Language: fr
Date: 1987-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3680/87 de la Commission du 9 décembre 1987 prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l' abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté

Avis juridique important

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31987R3680

Règlement (CEE) n° 3680/87 de la Commission du 9 décembre 1987 prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l' abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté  

Journal officiel n° L 346 du 10/12/1987 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3680/87 DE LA COMMISSION  du 9 décembre 1987  prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) no 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 794/87 (2), et notamment son article 33,  considérant que le règlement (CEE) no 3191/80 de la Commission, du 9 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par les règlements (CEE) no 1558/82 (4) et (CEE) no 1361/85 (5), prévoit que la durée de validité de ces mesures se termine le dernier jour de la campagne de commercialisation 1987; que, pendant cette période, les quantités exportées dans le cadre de ce règlement n'ont pas dépassé les quantités traditionnelles; que, dans l'attente des décisions concernant ce secteur, il est opportun de proroger cette durée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1988;  considérant que les mesures prévues au présent règlement son conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La validité du règlement (CEE) no 3191/80 est prorogée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1988.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 4 janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no L 79 du 21. 3. 1987, p. 3.  (3) JO no L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.  (4) JO no L 172 du 18. 6. 1982, p. 21.  (5) JO no L 139 du 27. 5. 1985, p. 1.