CELEX: 51996PC0044(13)
Language: fr
Date: 1996-03-01
Title: Proposition de Règlement (CE) n°... du Conseil fixant, pour la campagne d' élevage 1996/97, le montant de l' aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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51996PC0044(13)

Proposition de Règlement (CE) n°... du Conseil fixant, pour la campagne d' élevage 1996/97, le montant de l' aide pour les vers à soie  /* COM/96/0044 FINAL - CNS 96/0065 */  

Journal officiel n° C 125 du 27/04/1996 p. 0024

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEILdu . . . fixant, pour la campagne d'élevage 1996/1997, le montant de l'aide pour les vers à soie(96/C  125/13)96/0065 (CNS)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en  vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  2059/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les  vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer  un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie  grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au  niveau indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d'élevage 1996/1997, le montant de l'aide pour  les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,32 écus par boîte  de graines de vers à soie mise en oeuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil. . . (1) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. (2) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19.