CELEX: 62009TA0017
Language: fr
Date: 2012-05-22 00:00:00
Title: Affaire T-17/09: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission [ «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’intérêt à agir — Responsabilité non contractuelle» ]

25.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 258/15
            
         Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission
   (Affaire T-17/09) (1)
   
   (Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché - Obligation de motivation - Transparence - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Absence d’intérêt à agir - Responsabilité non contractuelle)
   2012/C 258/24
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et P. Katsimani, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Bambara et E. Manhaeve, agents, assistés initialement de W. Sparks, solicitor, puis de E. Petritsi, avocat, et enfin de O. Graber-Soudry, solicitor)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission de rejet de l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres VT/2008/019 EMPL EESSI, relatif à la fourniture de produits et de services informatiques dans le cadre du système EESSI (JO 2008/S 111-148 213), ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 4.4.2009.