CELEX: 62018CA0117
Language: fr
Date: 2019-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-117/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 – PGNiG Supply & Trading GmbH/Commission européenne (Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 32 – Accès des tiers – Article 41, paragraphes 6, 8 et 10 – Règles tarifaires – Article 36 – Demande de dérogation – Modalités d’exploitation du gazoduc OPAL – Autorité de régulation nationale – Décision de dérogation – Demande de modification – Décision de la Commission européenne – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant pas directement la requérante)

3.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/4
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 – PGNiG Supply & Trading GmbH/Commission européenne
      (Affaire C-117/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Article 32 - Accès des tiers - Article 41, paragraphes 6, 8 et 10 - Règles tarifaires - Article 36 - Demande de dérogation - Modalités d’exploitation du gazoduc OPAL - Autorité de régulation nationale - Décision de dérogation - Demande de modification - Décision de la Commission européenne - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Recevabilité - Décision ne concernant pas directement la requérante)
      (2020/C 36/04)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PGNiG Supply & Trading GmbH (représentants: M. Jeżewski et O. Waluśkiewicz, adwokaci, E. Buczkowska et M. Trepka, radcowie prawni)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et O. Beynet, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie Commission: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement par T. Henze, puis par J. Möller, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  PGNiG Supply & Trading GmbH supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 161 du 7.5.2018