CELEX: 62019TA0880
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-880/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Lianopoulou/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation de motivation»)

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/39
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Lianopoulou/Commission
      (Affaire T-880/19) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Décision de mise en invalidité - Avis de la commission d’invalidité - Article 78 du statut - Obligation de motivation»)
      (2021/C 297/47)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Anastasia Lianopoulou (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: F. Quraishi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 27 février 2019 mettant fin au service de la requérante le 28 février 2019 en raison du constat de son invalidité et l’admettant au bénéfice d’une allocation d’invalidité à partir du 1er mars 2019.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 27 février 2019 mettant fin au service de Mme Anastasia Lianopoulou le 28 février 2019 en raison du constat de son invalidité et l’admettant au bénéfice d’une allocation d’invalidité à partir du 1er mars 2019 est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 68 du 2.3.2020.