CELEX: 31978D0775
Language: fr
Date: 1978-09-08 00:00:00
Title: 78/775/CEE: Décision de la Commission, du 8 septembre 1978, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

22. 9 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 259/21
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 8 septembre 1978
               relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », à la république
               fédérale d'Allemagne des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les
               indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à
               l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des
                                                           structures
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (78/775/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      la décision 74/58 1 /CEE de la Commission , du 16
EUROPÉENNES,                                                       octobre 1974, relative aux demandes de rembourse­
                                                                   ment des aides octroyées par les États membres dans
                                                                   le cadre des directives 72/ 159/CEE, 72/ 160/CEE
vu le traité instituant la Communauté économique                   et 72/ 1 61 /CEE, et aux acomptes pouvant être
européenne,                                                        consentis (3) ;
vu la directive 72/ 160/CEE du Conseil, du 17 avril
1972, concernant l'encouragement à la cessation de                 considérant qu il résulte de 1 examen des données
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­      transmises que des dépenses éligibles d'un montant de
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures (J),         1 549 260,52 marks allemands ont été effectuées aux
modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/CEE               conditions fixées dans la directive 72/ 160/CEE et qu'il
(2), et notamment son article 12 paragraphe 2,                     y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
                                                                   d'orientation    et  de     garantie     agricole, section
                                                                   « orientation », rèmbourse 25 % de ce montant, soit
considérant que les dispositions prises par la répu­
                                                                   387 315,13 marks allemands ;
blique fédérale d'Allemagne pour l'application de la
directive 72/ 160/CEE ont fait l'objet d'une décision
favorable de la Commission conformément à l'article
9 de ladite directive ;                                            considérant qu un acompte de 292 334,65 marks alle­
                                                                   mands a été versé en application de l'article 12 para­
                                                                   graphe 3 de la directive 72/ 160/CEE et de l'article 4
considérant que la république fédérale d'Allemagne a               paragraphe 1 de la décision 74/58 1 /CEE et que, par
présenté une demande de remboursement des                          conséquent, un solde de 94 980,48 marks allemands
dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les                  doit être versé à l'État membre :
indemnités relatives à l'encouragement à la cessation
de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie
agricole utilisée à des fins d'amélioration des struc­
tures et que cette demande est complète, présentée en              considérant que le comité du FEOGA a été consulte
bonne et due forme et conforme aux dispositions de                 sur les aspects financiers et notamment sur les
                                                                   moyens financiers disponibles,
(') JO n» L 96 du 23. 4. 1972, p. 9 .
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.                           (3) JO n° L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                   Article 2
                                                           La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                    Article premier                        la présente décision .
Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole, section « orientation », aux
dépenses effectuées pour les indemnités relatives à        Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1978 .
l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et
                                                                                    Par la Commission
à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des
fins d'amélioration des structures pendant l'année                                   Finn GUNDELACH
1976 par la république fédérale d'Allemagne est fixé à
un montant de 387 315,13 marks allemands.                                               Vice-président