CELEX: 31963D0585
Language: fr
Date: 1963-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

26. 10 . 63              . JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2575/63
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 26 septembre 1963
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                      la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                       opérations de rééducation professionnelle
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (63/585/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      considérant qu'il résulte de l'examen de ces
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                               matériels et comptables que les opérations de réédu­
     vu le traité instituant la Communauté écono­              cation professionnelle en cause concernent des tra­
mique européenne et notamment l'article 125,                   vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du rè­
                                                               glement n0 9 , remplissant les conditions prévues à
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le             l'article 4 de ce règlement ; que, toutefois, les
Fonds social européen (1), modifié par le règlement            montants des frais indiqués dans les demandes
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                  n'ont pas été calculés conformément aux disposi­
articles 25 et 29,                                             tions de l'article 5 a) du règlement n0 9 et qu'une
                                                               somme de DM 5.593,30 correspondant à la rectifi­
                                                               cation de ces calculs doit donc être déduite du
     vu les demandes des 4 avril 1961, 17 avril 1961 ,
26 avril 1961, 22 juin 1961, 27 juin 1961 , 25 juillet         montant total demandé ; que la partie des demandes
1961 , 24 août 1961, 26 septembre 1961 , 10 octo­              restant après déduction de ces montants répond aux
bre 1961 , 25 octobre 1961 , 7 décembre 1961 ,                  conditions prescrites par le règlement n° 9 et
14 décembre 1961 , 23 février 1962, 28 mars 1962 et            notamment par ses articles 5 et 20 ;
11 juillet 1962, présentées par la république fédérale              considérant, en conséquence, que le droit au
d'Allemagne en vue d'obtenir le concours du Fonds              concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
social européen pour des dépenses relatives à des              penses supportées par la « Bundesanstalt fur Ar­
opérations de rééducation professionnelle et portant            beitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung »
sur un montant total de DM 2.787.568,90, rectifié               (BAVAV), sous déduction d'un montant de DM           /
par l'État demandeur à DM 2.796.650,82,                        334.938,08 (329.344,78 + 5.593,30) et que le mon­
                                                               tant du concours à octroyer par le Fonds s'établit
     vu sa décision du 13 décembre 1961 relative à              ainsi à DM 2.796.650,82 — DM 334.938,08, soit
l'établissement de la liste des organismes de droit            DM 2.461.712,74 ;
public prévue à l'article 18 du règlement n0 9 (3),
                                                                    considérant que le Comité du Fonds social eu­
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen              ropéen, par son avis du 21 juin 1963, a énoncé des
du 21 juin 1963,                                                conclusions identiques pour les motifs mentionnés
                                                                ci-dessus,
     considérant que les demandes en cause portent,
conformément aux articles 1 et 3 du règlement n0 9,
sur des opérations de rééducation professionnelle              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
effectuées au cours de la période du 1er juillet 1959
au 31 décembre 1960 sous la responsabilité et aux
frais de la « Bundesanstalt fur Arbeitsvermittlung                                  Article premier
und Arbeitslosenversicherung » (BAVAV), organisme                    Les demandes de concours présentées au Fonds
inscrit sur la liste des organismes de droit public             social européen par la république fédérale d'Alle­
visée à l'article 18 dudit règlement ;                          magne pour des dépenses supportées par la « Bun­
                                                                desanstalt fur Arbeitsvermittlung und Arbeitslosen­
     considérant que ces demandes ont été valable­              versicherung » (BAVAV), organisme inscrit sur la
ment introduites dans les délais impartis par l'ar­             liste des organismes de droit public visée à l'ar­
ticle 19 du règlement n0 9, sauf pour un certain                ticle 18 du règlement n0 9, concernant des opé­
nombre de travailleurs correspondant dans la de­                rations de rééducation professionnelle effectuées au
mande à un montant de DM 329.344,78 et qui ne                   cours de la période du 1 er juillet 1959 au 31 dé­
peuvent donc pas être pris en considération ;                   cembre 1960, sont conformes aux dispositions de ce
 0) Journal officiel des Communautés européennes n' 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
 (3) Journal officiel des Communautés européennes n° 8 du 1er février 1962, p. 144/62.
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règlement à concurrence d un montant réduit à                                            Article 3
DM 2.461.712,74. Le surplus de ces demandes n'est
pas conforme aux dispositions du règlement n0 9.                    La présente décision est destinée à la république
                                                                fédérale d'Allemagne.
                         Article 2
                                                                    Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963 .
     En conséquence :
     — le montant du concours du Fonds social                                               Par la Commission
européen au bénéfice de l'État membre demandeur                                                 Le président
est fixé à DM 2.461.712,74 (équivalant à environ
615.428 imités de compte).                                                                 Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 26 septembre 1963
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                      la république fédérale d'Allemagne pour des opérations de réinstallation
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (63/586/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  sabilité et aux frais de la « Bundesanstalt fur Ar­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          beitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung »
                                                                (BAVAV), organisme inscrit sur la liste des orga­
     vu le traité instituant la Communauté écono­               nismes de droit public visée à l'article 18 dudit
mique européenne et notamment l'article 125,                    règlement ;
                                                                    considérant que ces demandes ont été vala­
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le              blement introduites dans les délais impartis par les
Fonds social européen (1), modifié par le règlement             articles 19 et 33 du règlement n0 9, à l'exception des
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                   cas de quelques travailleurs apparaissant dans les
articles 25 et 29,                                              demandes pour un montant de DM 1.019,80 pour
                                                                lesquels les indications minima prescrites par l'ar­
                                                                ticle 21 dudit règlement n'ont pas été présentées
     vu les demandes des 13, 16 et 20 mars 1961 ,               dans ces délais, et qui ne peuvent donc être pris en
présentées par la république fédérale d'Allemagne               considération ;
en vue d'obtenir le concours du Fonds social eu­
ropéen pour des dépenses relatives à des opérations                  considérant qu'il résulte de l'examen des de­
de réinstallation rétroactives, et portant sur un mon­          mandes     et de la vérification de leurs éléments
tant total de DM 415.050,85,                                    matériels et comptables que les opérations pour
                                                                lesquelles les demandes ont été valablement intro­
     vu sa décision du 13 décembre 1961 relative                duites concernent des travailleurs en chômage au
à l'établissement de la liste des organismes de droit           sens de l'article 2 du règlement n0 9, remplissant les
public prévue à l'article 18 du règlement n0 9 (3),             conditions prévues à l'article 7 dudit règlement, à
                                                                l'exception des cas de quelques travailleurs âgés de
                                                                moins de 16 ans, apparaissant dans les demandes
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen               pour un montant de DM 386,50 qui ne répondent
du 25 octobre 1962,                                             pas à la notion de travailleur en chômage au sens
                                                                de l'article 2, ainsi que des cas de quelques travail­
     considérant que les demandes en cause portent,             leurs apparaissant dans les, demandes pour un mon­
conformément aux articles 1 et 6 du règlement n0 9,             tant de DM 1.126,62 qui ne répondent pas à la
sur des opérations de réinsitallation effectuées ou             condition du délai de réemploi prévue au para­
poursuivies depuis le 1er janvier 1958 sous la respon­          graphe 3 de l'article 7 dudit règlement ; que ces
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 8 du 1er février 1962, p. 144/62.