CELEX: 51980PC0677
Language: fr
Date: 1980-11-07
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (8ème directive) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 677
Vol. 1980/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES      V
                                   COM ( 80 ) 677 final
                                   Bruxelles , le 7 novembre 1980
              i
         i *        Proposition de directive du Conseil
        i   i                                              . . • . . . -
       modifiant la directive 72 / 464 / CEE concernant les impôts
       autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant
                             t.
                  la consommation des tabacs manufacturés
                                ( 8ème directive )
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                              •*.     >  ' ? v
                                        " *       *T , '
                       ra
                                      ^< I, :
          I             \r* a       w     ^
          I                              ^
     COM (80) 677 final.^tiTi
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
1 . La directive du Conseil du 19 décembre 1972 , no 72/ 464/ CEE(l ) prévoit
     que l' harmonisation des structures des droits d' accise sur les cigarettes
      se fera en plusieurs étapes et que le passage d' une étape à la suivante
      est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission , compte tenu
     des effets produits par les mesures introduites par les Etats membres
     au couré de chaque étape (art . premier, par . 4 de la directive ).
2 . La première étape d' harmonisation a été mise en vigueur' le 1er juillet 1973
     et devait à l' origine durer 2 ans . Elle s' est terminée , après quatre
     prolongation le 30 juin 1978 .
3 . La deuxième étape d' harmonisation , instaurée par la directive 77/805/CEE
     du 19 décembre 1977 ( 2 ), complétant la directive de base du 19 décembre 1972 ,
      est entrée en vigueur le 1er juillet 1978 et couvre la période jusqu' au
      31 décembre 1980 .
4. Le 1er juillet 1980 la Commission a présenté au Conseil une proposition
     de directive ( 3 ) afin que celui-ci puisse statuer sur JLes critères qui
     doivent présider à la poursuite de l' harmonisation au co\j.rs d' une troisième
      étape .   ;
     Les avis du Parlement européen et du Comité économique et social ne sont
     pas encore rendus . Il semble donc' exclu que le Conseil soit en mesura de
     statuer sur cette proposition avant le 31.12.1980 .
5 « Dans ces circonstances , la Commission , soucieuse d' éviter un vide juridique ,
      se -voit dans l' obligation de proposer une prolongation de la deuxième étape .
     Cette prolongation peut être limitée à une période de six mois , qui semble
      être suffisante pour permettre au Conseil de statuer sur la 36me étape .
     La deuxième étape couvrirait ainsi la période allant jusqu' au 30 juin 1981 »
                                                                                 ./.
( 1 ) J.O. no L 303 du 31.12.72 , p. 1
( 2 ) J.O. no L 338 du 20.12.1977 , p. 22
( 3 ) J.O. no C 264 du ll.lO.i98O , p. 6
 ---pagebreak---                            Proposition do direotiv® du Conseil
                    modifiant la directive 72/ 464/CEE concemant
                    les impots autre b que les taxes sur le chiffre d' affaires
                    frappant la consommation des tabacs manufacturés
                                       (8 m directive )
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et no­
     tamment ses articles 99 et 100 ,
                 vu la proposition de la Commission ,
                 va l' avis du Parlement européen ,
                 vu l' avis du Comité économique et social ,
                 considérant que , conformément à la directive 72/464/CEE du Conseil
    (nodifiée en dernier, Lieu par la directive 77 / 805 / CEE ( 2 ), le passage d' une
  . étape d' harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur propo­
     sition de la Commission ;
                                    i
                 considérant que la deuxième étape d' harmonisation , instaurée par
     la directive 77/805/CEE,' expire le 31 décembre 1980;
                 considérant que les critères particuliers applicables au cours
     d' une troisième étape , qui devrait débuter le 1er janvier 1981 , font
     l' objet d' une proposition de directive de la part de la Commission (3 )i
                 considérant que le Conseil n' est pas en mesure de statuer sur
     oette proposition avant le 31 décembre 1980;
                 oonsidérant que ,dans ces circonstances , une prolongation de
     six mois de la deuxième étape s' avère nécessaire ,
              ' -               '                                                • -A '
            no L 303 du 31.12.72 , p. 1
( 2 ) J.0 . no L 338 du 20.12.77 , p. 22 .       .    N
( 3)J.0 . no C 264 du ll.lO . i98O , p. 6
 ---pagebreak---            A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
             • I                           '
                                   Article premier
           A 1/ article 10 "bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE
la date "31 décembre 1980 " est remplacée par"30 juin 1981",
                                   Article 2
       V
           Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                      *
Fait à Bruxelles ,
                                           Par le Conseil
                                             Le président