CELEX: 52002SC0330
Language: fr
Date: 2002-03-27
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistique du commerce extérieur) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

|

52002SC0330

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistique du commerce extérieur) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2002/0330 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistique du commerce extérieur) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.2. À effet, le Comité mixte de l'EEE devrait adopter la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XXI de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine des statistiques. La décision concerne l'acte suivant:32000 R 1917: règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (JO L 229 du 9.9.2000, p. 14).3. La proposition comporte une adaptation pour les États de l'EEE-AELE.4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en mai 2002.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistique du commerce extérieur) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].[1]  JO L ...(2) Le règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur [2], rectifié dans le JO L 3 du 6.1.2001, p. 28, doit être intégré à l'accord.[2]  JO L 229 du 9.9.2000, p. 14.(3) Le règlement (CE) nº 1917/2000 abroge avec effet au 1er janvier 2001 le règlement (CE) n° 840/96 de la Commission du 7 mai 1996 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur [3], qui est intégré à l'accord et doit dès lors être abrogé dans le cadre de l'accord.[3]  JO L 114 du 8.5.1996, p. 7.(4) Le règlement (CE) n° 1669/2001 de la Commission du 20 août 2001 modifiant l'article 3 du règlement (CE) n° 1917/2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur [4] doit être intégré à l'accord,[4]  JO L 224 du 21.8.2001, p. 3.DÉCIDE:Article premierL'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:1. Le point suivant est inséré après le point 16 (texte du point 16 (règlement (CEE) n° 455/88 du Conseil), supprimé):«16a. 32000 R 1917: règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (JO L 229 du 9.9.2000, p. 14), rectifiée dans le JO L 3 du 6.1.2001, p. 28, modifié par:- 32001 R 1669: règlement (CE) nº 1669/2001 de la Commission du 20 août 2001 (JO L 224 du 21.8.2001, p. 3).Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:a) À l'article 6 paragraphe 1, la référence au règlement (CE) n° 2454/93 est sans objet.b) Le nouvel alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 1, point a):«Pour les États de l'AELE, on entend par «pays d'origine» le pays d'où les marchandises sont originaires au sens des règles d'origine nationales respectives.»c) Le nouvel alinéa suivant est ajouté à l'article 9, paragraphe 2:«Pour les États de l'AELE, «la valeur en douane» est définie dans le cadre des règles nationales respectives.»d) L'article 11, paragraphe 2 n'est pas applicable.e) Le chapitre 2 du titre II (articles 16 à 19) n'est pas applicable.f) À l'article 6, paragraphe 4, points a) et b), le code n° 7 ne s'applique pas au Liechtenstein.g) La «propulsion propre» indiquée comme mode de transport à l'article 10, paragraphe 3 n'est pas utilisée pour le Liechtenstein.».2. Le texte du point 10 est supprimé.Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1917/2000, rectifié dans le JO L 3 du 6.1.2001, p. 28 et du règlement (CE) n° 1669/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [5].[5]  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le [...].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires du Comité mixte de l'EEE