CELEX: 31969R0763
Language: fr
Date: 1969-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 763/69 du Conseil, du 22 avril 1969, fixant le prix indicatif du riz décortiqué pour la campagne 1969/1970.

28 . 4. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 100/ 1
                                                                I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 763 /69 DU CONSEIL
                                                        du 22 avril 1969
                       fixant le prix indicatif du riz décortiqué pour la campagne 1969/1970
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            considérant qu'il convient, dès lors, que le prix
                                                                   indicatif soit fixé, compte tenu de la relation à
vu le traité instituant la Communauté économique                   établir entre ce prix et les prix d'intervention en
européenne, et notamment son article 43 ,                          application de l' article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                   n° 359/67/CEE, de telle sorte que soit maintenu
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       pour les producteurs un rapport équilibré entre les
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   prix du riz et ceux des produits qui pourraient être
marché du riz (*), et notamment son article 2 para­                cultivés au lieu du riz sur les mêmes terres, parti­
graphe 4,                                                          culièrement du maïs ;
vu la proposition de la Commission ,                               considérant que, eu égard aux éléments mentionnés
                                                                   ci-dessus et notamment au niveau des prix retenus
vu l'avis de l'Assemblée (2),                                      pour la campagne 1968 / 1969, il convient, pour la
                                                                   campagne 1969/ 1970, de maintenir le prix indicatif
considérant qu'il y a lieu de tenir compte, lors de la             du riz décortiqué à un niveau inchangé par rapport
fixation du prix indicatif du riz, tant des buts de la             à celui de la campagne précédente,
politique agricole commune que de la contribution
que la Communauté désire apporter au développe­
ment harmonieux des échanges mondiaux ; que la                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
politique agricole commune a notamment pour but,
d'une part, d'assurer un niveau de vie équitable à                                       Article unique
la population agricole et de garantir la sécurité des
approvisionnements et, d' autre part, d' assurer des               Pour la campagne de commercialisation 1969/ 1970,
prix raisonnables dans les livraisons aux consom­                  le prix indicatif du riz décortiqué est fixé à 18,97
mateurs ;                                                          unités de compte par 100 kilogrammes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 22 avril 1969.
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           J. P. BUCHLER
C 1 ) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no C 29 du 6. 3. 1969, p. 6.