CELEX: C2001/200/80
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-176/01 P: Pourvoi introduit le 23 avril 2001 par PowerGen (UK) plc contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 7 février 2001, rendu dans l'affaire T-89/98, National Association of Licensed Opencast Operators (NALOO) contre Commission des Communautés européennes, soutenue par British Coal Corporation, International Power plc (ex National Power plc) et PowerGen (UK) plc (ex PowerGen plc)

C 200/44              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  14.7.2001
Pourvoi introduit le 23 avril 2001 par PowerGen (UK) plc             b)   dans d’autres affaires (T-57/91, NALOO/Commission) (2),
contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                       le Tribunal de première instance a jugé que la plainte
Communautés européennes (deuxième chambre) du                             complémentaire était une nouvelle plainte et il en résulte
7 février 2001, rendu dans l’affaire T-89/98 (1), National                que la force de la chose jugée interdisait au Tribunal
Association of Licensed Opencast Operators (NALOO)                        de conclure en l’espèce que la plainte complémentaire
contre Commission des Communautés européennes, sou-                       constituait une partie de la même plainte que celle sur
tenue par British Coal Corporation, International Power                   laquelle portait l’affaire T-57/91;
plc (ex National Power plc) et PowerGen (UK) plc (ex
                        PowerGen plc)
                                                                     c)   la Commission ne pouvait pas traiter la plainte complé-
                                                                          mentaire autrement que sur la base du fait qu’il s’agissait
                                                                          d’une nouvelle plainte.
                     (Affaire C-176/01 P)
                       (2001/C 200/80)                               Le Tribunal de première instance a également commis une
                                                                     erreur en concluant que la plainte complémentaire se référait
                                                                     à des infractions existantes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 23 avril 2001 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal
de première instance des Communautés européennes du
7 février 2001, National Association of Licensed Opencast            Fausse interprétation de l’article 63, para-
                                                                     graphe 1, du traité CECA
Operators (NALOO) contre Commission des Communautés
européennes, soutenue par British Coal Corporation, Interna-
tional Power plc (ex National Power plc) et PowerGen (UK) plc
(ex PowerGen plc), et formé par PowerGen (UK) plc (ex                PowerGen fait valoir que le Tribunal de première instance s’est
PowerGen plc), ayant son siège à Londres, représentée par            trompé:
K.P.E Lasok QC, et P. Lomas, solicitor.
                                                                     —    en affirmant que la question du pouvoir de la Commission
                                                                          d’adopter des mesures légales autres que des recomman-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 dations n’était pas pertinente;
1)   annuler l’arrêt du Tribunal de première instance dans           —    en parvenant à la conclusion que la Commission avait le
     l’affaire T-89/98, NALOO/Commission, dans la mesure                  pouvoir d’examiner la plainte complémentaire, sans poser
     où il concerne l’application de l’article 63, paragraphe 1,          le problème de savoir si une telle enquête pouvait ou non
     du traité CECA;                                                      donner lieu à des mesures légales;
2)   dans cette mesure rejeter le recours de NALOO visant            —    en laissant entendre qu’il est possible que la Commission
     à l’annulation de la décision de la Commission                       ait le droit d’adopter une décision ou de faire une
     IV/E-3/NALOO du 27 avril 1998; et                                    «constatation», contenue dans aucune recommandation,
                                                                          qui puisse faire naître un droit à réparation pour toute
3)   condamner la Commission et NALOO aux dépens.                         discrimination qui est censée avoir au lieu dans le passé;
                                                                          l’article 63, paragraphe 1, ne confère aucun droit de ce
                                                                          type.
Moyens et principaux arguments
                                                                     Sécurité juridique
L’«objet unique» de la plainte de NALOO
                                                                     La requérante au pourvoi invoque les arguments suivants à
                                                                     l’appui de sa thèse selon laquelle le Tribunal a commis une
                                                                     erreur:
Le Tribunal de première instance a affirmé que la Commission
doit être considérée, «au regard des infractions alléguées par
NALOO au titre des exercices 1986/1987 à 1989/1990»                  —    le Tribunal semble avoir interprété le principe de sécurité
comme ayant été saisie d’«une seule et même plainte», la plainte          juridique comme n’opérant qu’entre la Commission et
complémentaire «ne constituant que l’ampliation de celle de               NALOO;
1990». La requérante fait valoir que le Tribunal de première
instance a commis une erreur de droit parce que:                     —    le fait que la plainte initiale se référait à la période
                                                                          antérieure au 1er avril 1990 appuie, au lieu de réfuter,
a)   la plainte complémentaire et la plainte de 1990 ne                   l’argument selon lequel la décision de 1998 était justifiée
     constituent pas une «seule et même plainte»;                         pour des raisons de sécurité juridique;
 ---pagebreak--- 14.7.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 200/45
—     il est faux de suggérer que NALOO pouvait compléter sa           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      plainte de 1990 parce qu’elle n’aurait pas pu attaquer la        nance du Consiglio di Stato rendue le 13 février 2001
      décision de mai 1991 et, même si NALOO pouvait agir              dans l’affaire Impresa Binda & C. S.p.A contre Comune di
      de la sorte, elle ne pouvait pas attendre trois ans avant de                           Torino et ED ART. S.r.l.
      déposer sa plainte complémentaire;
—     la conclusion du Tribunal selon laquelle la décision de                                    (Affaire C-179/01)
      1998 n’a pas simplement confirmé une décision qui avait
      déjà été prise est erronée et fausse en ce qui concerne
      l’aspect de la plainte complémentaire relatif à l’article 63,                               (2001/C 200/81)
      paragraphe 1;
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
—     le fait que la situation antérieure au 1er avril 1990 a été
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      considérée comme close par la Commission et NALOO
                                                                       du Consiglio di Stato rendue le 13 février 2001 dans l’affaire
      sur la base d’une erreur quant à la compétence des
                                                                       Impresa Binda & C. S.p.A. contre Comune di Torino et ED
      juridictions nationales n’est pas pertinent;
                                                                       ART. S.r.l. et parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 2001.
                                                                       Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer
—     la plainte de NALOO — et son acceptation apparente par           sur les questions suivantes:
      le Tribunal — est manifestement contraire aux principes
      de sécurité juridique et de non-rétroactivité parce qu’elle
      tend à faire valoir que ce comportement qui ne violait, à        1)    Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
      l’époque où il a été commis, aucune interdiction légale ou             93/37 (1) du Conseil de prévoir des clauses d’avis de
      aucun droit que les membres de NALOO pouvaient à                       marchés publics qui empêchent la participation d’en-
      cette époque invoquer devant une juridiction nationale,                treprises n’ayant pas accompagné leurs offres de justifica-
      peut à tout moment à l’avenir (et après la fin de ce                   tions du prix indiqué, pour au moins 75 % de la valeur de
      comportement) faire naître au profit des membres de                    base du marche?
      NALOO un droit à des dommages et intérêts.
                                                                       2)    Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
                                                                             93/37 de prévoir un mécanisme de calcul automatique
                                                                             du seuil d’anomalie des offres à vérifier, fondé sur une
L’obligation de la Commission d’instruire                                    série de cas similaires et une moyenne arithmétique, de
la plainte de NALOO                                                          sorte que les entrepreneurs ne peuvent pas connaître ce
                                                                             seuil à l’avance?
Comme la plainte complémentaire de NALOO ne visait pas à
                                                                       3)    Est-il contraire a l’article 30, paragraphe 4, de la directive
l’adoption d’une recommandation au titre de l’article 63,
                                                                             93/37 de prévoir un débat contradictoire anticipé, sans
paragraphe 1, la Commission n’a aucune obligation de l’exami-
                                                                             que l’entreprise à laquelle on impute la présentation d’une
ner et c’est à tort que le Tribunal a affirmé le contraire.
                                                                             offre anormale ait la possibilité de faire valoir ses
                                                                             arguments, après l’ouverture des enveloppes et avant
                                                                             l’adoption de la décision d’exclusion?
La prétendue méconnaissance par la Com-
mission des preuves disponibles                                        4)    Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
                                                                             93/37 que le pouvoir adjudicateur ne puisse prendre en
                                                                             considération que des justifications tenant à l’économie
Les motifs sur lesquels reposait l’aspect de la décision de 1998             du procédé de construction ou aux solutions techniques
relatif à l’article 63, paragraphe 1, étaient exposés dans cette             adoptées ou aux conditions exceptionnellement favora-
décision. Ces motifs ne se référaient pas aux faits ni aux                   bles dont dispose le soumissionnaire?
preuves parce qu’ils n’étaient pas pertinents par rapport à la
base sur laquelle la Commission a pris sa décision. Une                5)    Est-il contraire a l’article 30, paragraphe 4, de la directive
décision ne peut pas être annulée au motif qu’elle ne donne                  93/37 d’exiger des justifications obligatoirement fondées
pas les motifs sur lesquels elle n’était pas fondée et il en résulte         sur des éléments dont les valeurs minimales résultent de
que le Tribunal a commis une erreur en affirmant que la                      listes officielles?
décision de 1998 était entachée d’un défaut de motivation.
(1) JO C 234 du 25.7.1998, p. 36.                                      (1) Directive du Conseil du 14 juin 1993 (JO L 199 du 9 août 1993,
                                                                           p. 54).
(2) Rec. 1996, p. II-705.