CELEX: 51987PC0395
Language: fr
Date: 1987-08-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) DU CONSEIL PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AU REGLEMENT NO 2891/77 PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

N° C 241/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                  8.9. 87
              Proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du Conseil portant dérogation temporaire au
              règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril
               1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des
                                            ressources propres aux Communautés
                                                      COM(87) 395 final
                                        (Présentée par la Commission le 24 août 1987.)
                                                        (87/C 241/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'une diminution de dépenses résulterait du
                                                                  report de certains remboursements prévus à l'article 9
vu le traité instituant la Communauté européenne du               paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA)
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,          n° 2891/77 du Conseil (2),
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 209,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 183,                                        Article premier
                                                                  L'alinéa suivant est ajouté à l'article 9 paragraphe 2 du
vu la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du                  règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77:
7 mai 1985, relative au système des ressources propres
des Communautés (1), et notamment son article 7 para-                  «Toutefois, des remboursements s'élevant à 400
graphe 2,                                                              millions d'Écus et relatifs aux ressources propres
                                                                       constatées en juin, juillet, août, septembre et
vu la proposition de la Commission,                                    octobre 1987 seront effectués au début de l'exercice
vu l'avis du Parlement européen,                                        1988 sur la base des crédits y afférents».
vu l'avis de la Cour des comptes,                                                           Article 2
considérant qu'il ne sera possible de compenser la dimi-          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
nution de ressources propres traditionnelles en 1987 par          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
le recours aux ressources propres provenant de la taxe à          nautés européennes.
la valeur ajouté, le taux maximal de mobilisation de cette
taxe fixé à 1,4 °/o par la décision 85/257/CEE étant déjà         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
atteint; que dès lors une diminution de dépenses s'im-            éléments et directement applicable dans tout État
pose;                                                             membre.
O JO n° L 128 du 14. 5. 1985, p. 15.                              O JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1.