CELEX: C1995/208/70
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 juin 1995 par Hassan Belhanbel contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-125/95)

12 . 8 . 95          \_ PK                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 208/33
 Daniel Chabert, domicilié à Kraainem ( Belgique ), représenté       traitement pour le remboursement de la somme indûment
 par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de                   versée .
 Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
 Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener .
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler la décision de la Commission du 6 octobre 1994             Requête de Karl Fingerhut contre Conseil de l'Union
     condamnant le requérant à rembourser, par mensualités,          européenne et Commission des Communautés européennes,
     une somme de 215 354 francs belges pour versement                                 déposée le 1 er juin 1995
     indu,                                                                                 (Affaire T- 1 24/95 )
— ordonner le remboursement des sommes retenues d' of­                                        ( 95/C 208/69 )
     fice par la Commission depuis novembre 1994, sur le
     traitement du requérant, augmenté d' intérêts de retard                      (Langue de procédure: l'allemand)
     au taux de 8 % l'an
                                                                     Le 1 er juin 1995 , Karl Fingerhut de Twistetal-Gembeck
     et                                                              (Allemagne ) a déposé une requête au Tribunal de première
                                                                     instance des Communautés européennes contre le Conseil
— condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens .                de l'Union européenne et la Commission des Communautés
                                                                     européennes .
Moyens et principaux arguments
                                                                     Agissent en tant que mandataires du requérant les avocats
Le requérant expose que, à la suite de son divorce, prononcé         Bernd Meisterernst, Mechtild Dusing, Dietrich Manstetten,
le 1 er février 1984 , il a demandé à l' administration de verser
                                                                     Frank Schulze et Winfried Haneklaus de Munster, ayant fait
à son ancienne épouse la somme qui lui reviendrait au cas où         élection de domicile à Luxembourg au cabinet d'avocats
elle serait bénéficiaire de l'allocation de foyer, à savoir 5 %      Dupong et associés, 14 A, rue des Bains .
de son salaire de base, la différence étant à verser sur le
compte du requérant; l'administration s'est exécutée, en ce
sens , sans objections de sa part, à partir du 1 er mars 1984 .      Le requérant demande qu'il plaise au Tribunal :
Pendant dix ans et demi , soit de mars 1984 à octobre 1994,
le requérant a ainsi touché une somme , figurant sur sa fiche        — condamner les défendeurs à payer au requérant, en tant
de traitement au titre de l' allocation de foyer, qui était censée       que débiteurs solidaires, une indemnité SLOM III pour
représenter la différence entre l'allocation de foyer versée à           la période du 15 décembre 1985 au 29 juillet 1993 , d' un
son ancienne épouse et correspondant à 5 % du traitement                 montant de 43 929,06 marks allemands , ainsi qu' un
de celle-ci, et le solde restant dû au requérant. Il s'est avéré         intérêt de 8 % pour la période à partir du 19 mai 1992
par la suite que, au cours de cette période, la Commission n' a          ainsi que condamner les défendeurs aux dépens,
pas adapté la partie de l'allocation devant être versée à
l'ex-épouse du requérant par rapport aux modifications du
                                                                     — joindre la présente requête à la requête Hulseberg et
                                                                         autres, déjà pendante, contre le Conseil et la Commis­
salaire de cette dernière; ainsi l'allocation, tout en étant
                                                                         sion, T-77/93 et surseoir également à statuer.
augmentée en fonction de l' accroissement du salaire de
l'ex-épouse du requérant, n'a été versée à celle-ci que de
façon constante et, de ce fait, le requérant a perçu une             Moyens et principaux arguments
somme résiduaire dont le montant allait croissant. Il y a
donc bien eu irrégularité de versement, mais elle était              Les moyens et les principaux arguments sont identiques à
entièrement imputable à la partie défenderesse et le requé­          ceux qui ont été avancés dans l'affaire T-20/94 .
rant ne s'en est pas aperçu .
Le requérant fonde son recours sur un moyen unique, à
savoir la violation de l' article 85 du statut des fonctionnai­
res. En effet, la partie défenderesse soutient que, dans le cas
d' espèce , il y a lieu à répétition de l' indu parce que            Recours introduit le 5 juin 1995 par Hassan Belhanbel
l'irrégularité du versement était « évidente ». Le requérant            contre Commission des Communautés européennes
conteste cette affirmation, en faisant valoir que même s' il                              ( Affaire T-125/95 )
avait constaté — ce qui n'a pas été le cas — une                                             ( 95/C 208/70 )
augmentation de la somme qui lui était versée au titre de
l'allocation , il pouvait légitimement penser que le montant
de celle-ci avait été augmenté de façon plus importante que                       (Langue de procédure: le français)
l'augmentation du traitement de son ex-épouse, puisqu'il ne
connaissait pas l'évolution de ce traitement; l'erreur de            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
l'administration n'était donc pas à ce point évidente que le         péennes a été saisi le 5 juin 1995 d' un recours introduit
requérant ne pouvait manquer d'en avoir connaissance . Le            contre la Commission des Communautés européennes par
requérant estime, en conséquence , que la partie défenderesse        M. Hassan Belhanbel , domicilié à Namur ( Belgique ),
a fait une application erronée de l'article 85 du statut et l'a      représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et
îllicitement condamné à des retenues systématiques sur son           Ariane Tornel , avocats au barreau de Bruxelles, élisant
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domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                — condamner la Commission aux dépens .
SARL, 1 , rue Glesener.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                Moyens et principaux arguments
— annuler la décision par laquelle le jury du concours
     général COM/B/765 a attribué au requérant une note            La requérante expose que le gouvernement grec étudie
     inférieure au minimum requis et a refusé de l'inscrire sur    depuis près de quinze années le projet de construction d' un
     la liste des lauréats,                                        nouvel aéroport international destiné à desservir sa capitale
                                                                   et à remplacer l'actuel aéroport d'Hellenikon; eu égard à
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                    l'importance d' une telle infrastructure pour son économie,
                                                                   la Grèce compte sur un financement substantiel de la part de
Moyens et principaux arguments                                     la Communauté, par la voie de crédits accordés par les
                                                                   Fonds structurels, et par celle de prêts accordés par la
Le requérant, ancien agent temporaire à la Commission,             Banque européenne d'investissement ( BEI ). Après de multi­
attaque la décision du jury du concours COM/B/765 de lui           ples controverses politiques, le choix d' une localisation dans
attribuer pour l'épreuve orale une note inférieure au              la circonscription de Spata a été arrêté et un appel d'offres
minimum requis, ce qui a déterminé sa non-inscription sur la       international restreint décidé .
liste d' aptitude correspondante .
Il fait tout d'abord valoir la violation dans l'espèce du devoir   Parmi les neuf groupements qui ont répondu à l'appel
de motivation . En effet, le requérant ayant expressément          d'offres, les autorités grecques ont retenu deux consortia
demandé au jury de lui communiquer la motivation de sa             finalistes : le premier, Athènes airport Associates , « AAA »,
décision, ainsi que les critères adoptés pour l'évaluation de      dirigé par la Société auxiliaire d'entreprises ( SAE), compre­
l'épreuve orale, aucune suite n'a été réservée à cette             nait Aéroports de Pans, Siemens , la requérante, ainsi que
demande .                                                          quatre partenaires grecs; le second , mené par Hochtief, ne
                                                                   comprenait que des entreprises allemandes .
Or, la demande d'explications du requérant était d' autant
plus légitime que la cotation de l'épreuve orale est étonnante
eu égard aux cotations obtenues pour les épreuves écrites          La requérante soutient que, à partir de ce moment, la
qui portent sur les mêmes matières, ainsi qu' à l'expérience       procédure, à la fin de laquelle les autorités grecques ont
du requérant. Un tel décalage ne peut d'ailleurs s'expliquer       annoncé le choix du consortium dirigé par Hochtief, a été
que par une erreur manifeste d'appréciation .                      entachée de multiples irrégularités . C'est pour cette raison
                                                                   que, le 26 août 1994 , le consortium AAA a déposé une
                                                                   plainte auprès de la Commission, qui a fait l'objet d' une
                                                                   enquête menée par les services compétents; à l'issue de cette
                                                                   procédure, le commissaire responsable des marchés publics
                                                                   a proposé au collège des commissaires l'engagement d' une
Recours introduit le 5 juin 1995 par société Dumez contre          procédure en manquement à l'encontre de la République
          Commission des Communautés européennes                   hellénique . La Commission dans son ensemble, au cours de
                       ( Affaire T-126/95 )                        sa séance du 29 mars 1995 , a cependant décidé de rejeter la
                          ( 95/C 208/71 )                          plainte formée par le consortium AAA . C'est cette décision
                                                                   de rejet qui fait l'objet du présent recours en annulation ou, à
                                                                    défaut, en carence .
               (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              La requérante souligne, en premier lieu, que la jurisprudence
péennes a été saisi le 5 juin 1995 d' un recours introduit          de la Cour, totalement fermée à l'égard des recours des
contre la Commission des Communautés européennes par                particuliers dirigés contre les refus de la Commission de
la société Dumez, domiciliée à Nanterre ( France ), représen­       donner suite à leurs plaintes, ne peut être appliquée en
tée par Me Alexandre Carnelutti et par Me Jean-Pierre               l'espèce, dans la mesure où la procédure en manquement
Spitzer, avocats au barreau de Paris .                              dont le lancement était sollicité ne visait pas à faire adopter
                                                                    par l'État grec un acte de portée générale, mais une décision
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :               de nature individuelle, qui concernait directement les deux
                                                                    seuls candidats finalistes de la compétition. D'autre part,
— annuler la décision de la Commission du 29 mars                   l'application de la jurisprudence en question n'apparaît plus
      1995 ,                                                        possible dès lors que : a ) la mesure nationale visée est de
                                                                    nature purement individuelle; b ) les règles de droit commu­
— à titre subsidiaire, constater que la Commission s'est            nautaires violées par un État membre relèvent de la catégorie
      illégalement abstenue d'ouvrir une procédure en man­          des principes constitutionnels de l'ordre juridique commu­
      quement à l'encontre du gouvernement grec du fait des         nautaire et c ) cette violation intervient dans le cadre de
      violations graves et répétées du droit communautaire          procédures d'attribution de marchés publics appelés à
      qu'il a commises dans le cadre de la procédure d'attri­       recevoir d'importants financements communautaires, qui
      bution de la concession du futur aéroport de la ville         constituent de surcroît la condition nécessaire de leur
      d'Athènes,                                                    réalisation .