CELEX: 32008R0540
Language: fr
Date: 2008-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  540/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n o  336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, en ce qui concerne les modèles de documents

17.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 157/15
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 540/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 16 juin 2008
   modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, en ce qui concerne les modèles de documents
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le code ISM a été modifié par l'Organisation maritime internationale (OMI) aux termes de la résolution 179(79) du comité de la sécurité maritime, adoptée le 10 décembre 2004, qui a modifié le modèle d'attestation de conformité et de certificat de gestion de la sécurité avec effet au 1er juillet 2006.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 336/2006 définit le code ISM comme étant celui qui figure à l'annexe I dudit règlement, dans sa version actualisée.
            
         
               (3)
            
            
               Par souci de clarté et de lisibilité, il convient d'actualiser également les modèles en question dans l'annexe II du règlement (CE) no 336/2006.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La partie B, point 5, de l'annexe II du règlement (CE) no 336/2006 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 juin 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Antonio TAJANI
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         «5.   MODÈLES D'ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ ET DE CERTIFICATS DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
         Lorsque les navires sont exploités à l'intérieur d'un seul État membre, les États membres utilisent soit les modèles annexés au code ISM, soit l'attestation de conformité, le certificat de gestion de la sécurité, l'attestation provisoire de conformité ou le certificat provisoire de gestion de la sécurité établis selon les modèles figurant ci-après.
         En cas de dérogation accordée en vertu de l'article 7, paragraphe 1, et, le cas échéant, du paragraphe 2 de cet article, le certificat délivré est différent de celui visé plus haut et précise clairement qu'une dérogation a été accordée conformément à l'article 7, paragraphe 1, et, le cas échéant, au paragraphe 2 de cet article. Il mentionne les limitations opérationnelles applicables.
         ATTESTATION DE CONFORMITÉ
         
            (cachet officiel) (État)
         
         Certificat no
         
         délivré conformément aux dispositions [de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée, et] (1) du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté
         sous l'autorité du gouvernement …
         (nom de l'État)
         par …
         (personne ou organisme autorisé)
         Nom et adresse de la compagnie:
         …
         [voir la partie A, point 1.1.2, de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006]
         IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité de la compagnie a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait aux prescriptions du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) pour les types de navires indiqués ci-dessous (rayer les mentions inutiles).
         
                      
                  
                  
                     Navire à passagers
                  
               
                      
                  
                  
                     Engin à passagers à grande vitesse
                  
               
                      
                  
                  
                     Engin à cargaison à grande vitesse
                  
               
                      
                  
                  
                     Vraquier
                  
               
                      
                  
                  
                     Pétrolier
                  
               
                      
                  
                  
                     Transporteur de produits chimiques
                  
               
                      
                  
                  
                     Transporteur de gaz
                  
               
                      
                  
                  
                     Unité mobile de forage au large
                  
               
                      
                  
                  
                     Autre navire de charge
                  
               
                      
                  
                  
                     Navire roulier à passagers (transbordeur roulier)
                  
               La présente attestation de conformité est valable jusqu'au …, sous réserve d'une vérification périodique.
         Date d'achèvement de la vérification sur la base de laquelle le présent certificat est délivré …
         (jj/mm/aaaa)
         Délivrée à …
         (lieu de délivrance de l'attestation)
         Date de délivrance …
         …
         (signature de l'agent dûment autorisé qui délivre l'attestation)
         (cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre l'attestation)
         Certificat no
         
         VISA DE VÉRIFICATION ANNUELLE
         IL EST CERTIFIÉ QUE, lors de la vérification périodique effectuée en application [de la règle IX/6.1 de la convention et du point 13.4 du code ISM et] (2) de l'article 6 du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, il a été constaté que le système de gestion de la sécurité satisfaisait aux prescriptions du code ISM.
         
                     1re VÉRIFICATION ANNUELLE
                  
                  
                     Signé: …
                     (signature de l'agent autorisé)
                     Lieu: …
                     Date: …
                  
               
                     2e VÉRIFICATION ANNUELLE
                  
                  
                     Signé: …
                     (signature de l'agent autorisé)
                     Lieu: …
                     Date: …
                  
               
                     3e VÉRIFICATION ANNUELLE
                  
                  
                     Signé: …
                     (signature de l'agent autorisé)
                     Lieu: …
                     Date: …
                  
               
                     4e VÉRIFICATION ANNUELLE
                  
                  
                     Signé: …
                     (signature de l'agent autorisé)
                     Lieu: …
                     Date: …
                  
               CERTIFICAT DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
         
            (cachet officiel) (État)
         
         Certificat no
         
         délivré conformément aux dispositions [de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée, et] (3) du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté
         sous l'autorité du gouvernement …
         (nom de l'État)
         par …
         (personne ou organisme autorisé)
         Nom du navire: …
         Numéro ou lettres distinctifs: …
         Port d'immatriculation: …
         Type de navire (4) …
         Jauge brute: …
         Numéro OMI: …
         Nom et adresse de la compagnie: …
         [voir la partie A, point 1.1.2, de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006]
         IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité du navire a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait aux prescriptions du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), après vérification que l'attestation de conformité délivrée à la compagnie s'applique à ce type de navire.
         Le présent certificat de gestion de la sécurité est valable jusqu'au …, sous réserve d'une vérification périodique et à condition que l'attestation de conformité soit en cours de validité.
         Date d'achèvement de la vérification sur la base de laquelle le présent certificat est délivré …
         
            (jj/mm/aaaa)
         
         Délivré à …
         (lieu de délivrance du certificat)
         Date de délivrance …
         …
         (signature de l'agent dûment autorisé qui délivre le certificat)
         (cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre le certificat)
         Certificat no
         
         VISA DE VÉRIFICATION INTERMÉDIAIRE ET DE VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE (si nécessaire)
         IL EST CERTIFIÉ QUE, lors de la vérification périodique effectuée en application [de la règle IX/6.1 de la convention et du point 13.8 du code ISM et] (5) de l'article 6 du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, il a été constaté que le système de gestion de la sécurité satisfaisait aux prescriptions du code ISM.
         
                     VÉRIFICATION INTERMÉDIAIRE (doit être achevée entre les dates du deuxième et du troisième anniversaire)
                  
                  
                     Signé: …
                     (signature de l'agent autorisé)
                     Lieu: …
                     Date: …
                  
               
                     VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE (6)
                     
                  
                  
                     Signé: …
                     (signature de l'agent autorisé)
                     Lieu: …
                     Date: …
                  
               
                     VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE (6)
                     
                  
                  
                     Signé: …
                     (signature de l'agent autorisé)
                     Lieu: …
                     Date: …
                  
               
                     VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE (6)
                     
                  
                  
                     Signé: …
                     (signature de l'agent autorisé)
                     Lieu: …
                     Date: …
                  
               ATTESTATION PROVISOIRE DE CONFORMITÉ
         
            (cachet officiel) (État)
         
         Certificat no
         
         délivré conformément aux dispositions [de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée, et] (7) du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté
         sous l'autorité du gouvernement …
         (nom de l'État)
         par …
         (personne ou organisme autorisé)
         Nom et adresse de la compagnie:
         …
         [voir la partie A, point 1.1.2, de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006]
         IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité de la compagnie a été reconnu conforme aux objectifs énoncés au point 1.2.3 de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006 pour le ou les type(s) de navires indiqués ci-dessous (rayer les mentions inutiles).
         
                      
                  
                  
                     Navire à passagers
                  
               
                      
                  
                  
                     Engin à passagers à grande vitesse
                  
               
                      
                  
                  
                     Engin à cargaison à grande vitesse
                  
               
                      
                  
                  
                     Vraquier
                  
               
                      
                  
                  
                     Pétrolier
                  
               
                      
                  
                  
                     Transporteur de produits chimiques
                  
               
                      
                  
                  
                     Transporteur de gaz
                  
               
                      
                  
                  
                     Unité mobile de forage au large
                  
               
                      
                  
                  
                     Autre navire de charge
                  
               
                      
                  
                  
                     Navire roulier à passagers (transbordeur roulier)
                  
               La présente attestation provisoire de conformité est valable jusqu'au …
         Délivrée à: …
         (lieu de délivrance de l'attestation)
         Date de délivrance: …
         (signature de l'agent dûment autorisé qui délivre l'attestation)
         (cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre l'attestation)
         CERTIFICAT PROVISOIRE DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
         
            (cachet officiel) (État)
         
         Certificat no
         
         délivré conformément aux dispositions [de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée, et] (8) du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté
         sous l'autorité du gouvernement …
         (nom de l'État)
         par …
         (personne ou organisme autorisé)
         Nom du navire: …
         Numéro ou lettres distinctifs: …
         Port d'immatriculation: …
         Type de navire (9): …
         Jauge brute: …
         Numéro OMI: …
         Nom et adresse de la compagnie: …
         [voir la partie A, point 1.1.2, de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006]
         IL EST CERTIFIÉ qu'il a été satisfait aux prescriptions du point 14.4 de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006 et que l'attestation de conformité/l'attestation provisoire de conformité (10) délivrée à la compagnie est applicable à ce navire.
         Le présent certificat provisoire de gestion de la sécurité est valable jusqu'au …, à condition que l'attestation de conformité/l'attestation provisoire de conformité (10) soit en cours de validité.
         Délivré à: …
         (lieu de délivrance du certificat)
         Date de délivrance: …
         (signature de l'agent dûment autorisé qui délivre le certificat)
         (cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre le certificat)
         Certificat no
         
         La validité du présent certificat provisoire de gestion de la sécurité est prorogée jusqu'au:
         Date de prorogation: …
         (signature de l'agent dûment autorisé qui proroge la validité)
         (cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre le certificat)
      
      
         (1)  Cette mention peut être rayée pour les navires effectuant uniquement des liaisons à l'intérieur d'un État membre.
      
         (2)  Cette mention peut être rayée pour les navires effectuant uniquement des liaisons à l'intérieur d'un État membre.
      
         (3)  Cette mention peut être rayée pour les navires effectuant uniquement des liaisons à l'intérieur d'un État membre.
      
         (4)  Indiquer le type de navire parmi les suivants: navire à passagers; engin à passagers à grande vitesse; engin à cargaison à grande vitesse; vraquier; pétrolier; transporteur de produits chimiques; transporteur de gaz; unité mobile de forage au large; autre navire de charge; transbordeur roulier de passagers.
      
         (5)  Cette mention peut être rayée pour les navires effectuant uniquement des liaisons à l'intérieur d'un État membre.
      
         (6)  Le cas échéant, se reporter au point 13.8 du code ISM et au point 3.4.1 des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations [résolution A.913 (22)].
      
         (7)  Cette mention peut être rayée pour les navires effectuant uniquement des liaisons à l'intérieur d'un État membre.
      
         (8)  Cette mention peut être rayée pour les navires effectuant uniquement des liaisons à l'intérieur d'un État membre.
      
         (9)  Indiquer le type de navire parmi les suivants: navire à passagers; engin à passagers à grande vitesse; engin à cargaison à grande vitesse; vraquier; pétrolier; transporteur de produits chimiques; transporteur de gaz; unité mobile de forage au large; autre navire de charge; transbordeur roulier de passagers.
      
         (10)  Biffer les mentions inutiles.»