CELEX: 51979PC0524
Language: fr
Date: 1979-10-03
Title: PROJET D'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 524
Vol. 1979/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(79)524 final
                                               Bruxelles - le 3 octobre 1979
             PROJET D' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT
               ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE
                     /&' a m
                    zA
                    \r^'À Sorti du Secrétariat
                                                 ~j»J
                                                  g7
                     V /X       Générai        OAÏ/
  C0M(79 ) 524 final
 ---pagebreak---                    Communication de La Commission au Conseil
Objet : projet d' Accord interne financier .
               A La suite de L' invitation qu' il a adressée à La Commis­
sion Lors de sa session du 18 septembre 1979 , Le Conseil voudra bien
trouver ci-annexé le projet d' Accord interne relatif au financement et
à la gestion des aides de la Communauté au titre de la future Conven­
tion CEE-ACP .
 ---pagebreak---                  Projet de
   ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT
ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE
 ---pagebreak--- LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN
DU CONSEIL ,
VU Le traité instituant la^Communauté économique européenne, ci-après
dénommé " traité ",
CONSIDERANT que la convention ACP-CEE de             , ci-après dénommée
" convention ", a fixé à 5.227 millions d' unités de compte le montant
global des aides de La Communauté aux Etats ACP ;
CONSIDERANT que Les représentants des gouvernements des Etats membres ,
réunis au sein du Conseil , sont convenus
de fixer à 110 millions d' unités de compte le montant de l' aide , à La
charge du Fonds européen de développement , au profit des pays et terri­
toires d' outre-mer entretenant avec la France , les Pays-Bas et Le
Royaume-Uni des relations particulières - ci-après dénommés " pays et
territoires " - ;
qu' il est également prévu , à concurrence de 15 millions d' unités de
compte , des interventions de la Banque européenne d' investissement ,
ci-après dénommée " Banque ", dans les pays et territoires sur ses res­
sources propres ;                            \
CONSIDERANT que L' unité de compte utilisée pour l' application du pré­
sent accord est celle définie dans la décision du Conseil du 21 avril 1975
relative à la définition et à la conversion de L' unité de compte euro­
péenne utilisée pour exprimer les montants des aides figurant à l' ar­
ticle 42 de la Convention ACP / CEE de Lomé ;
qu' iL convient de prévoir La possibilité , par une décision du Conseil ,
de remplacer cette unité de compte par l' ECU ;
CONSIDERANT qu' il y a lieu , en vue de La mise en oeuvre de La convention
et de la décision concernant Les pays et territoires , ci-après dénommée
" décision", d' instituer un 5ème Fonds européen de développement , de fixer
les modalités de sa dotation ainsi que Les contributions des Etats mem­
bres à celle-ci ;
 ---pagebreak--- CONSIDERANT qu' il y a Lieu de fixer Les règles de gestion de la coopération
financière , de déterminer la procédure de programmât ion , d' examen et d' ap­
probation des aides et de définir les modalités de contrôle de l' utilisation
de l' aide ;
CONSIDERANT qu' il y a lieu d' instituer un Comité des représentants des
gouvernements des Etats membres auprès de la Commission et un Comité
auprès de la Banque ;
CONSIDERANT qu' il est opportun d' assurer une harmonisation des travaux
accomplis par la Commission et par la Banque pour l' application de la
convention et des dispositions correspondantes de la décision , et qu' il
est , dès lors , souhaitable que > dans toute la mesure du possible , la
composition des comités , siégeant tant auprès de la Commission qu' auprès
de la Banque , soit identique ;
CONSIDERANT que le Conseil a adopté le 16 juillet 1974 une résolution
sur l' harmonisation et la coordination des politiques de coopération des
Etats membres ,
après consultation de la Commission des Communautés européennes ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                                                              3.
                               CHAPITRE I
                                ARTICLE 1
1 . Les Etats membres instituent un Fonds européen de développement ( 1980 )
    ci-après dénommé " Fonds ".
2 . a ) Le Fonds est doté d' un montant de 4.652 millions d' unités de compte
        européennes , ci-après dénommées " UCE ", mis à sa disposition par les
        Etats membres selon la répartition suivante :
        Belgique                  274.468 mi liions d UCE
        Danemark                  116,30  mi liions d' UCE
        Allemagne               1.316,516 mi liions d' UCE
        France                  1.190,912 mi l lions d' UCE
        Irlande                    27,912 mi l lions d' UCE
        Italie                    534,98  mi l lions d' UCE
        Luxembourg                  9,304 mi l lions d' UCE
        Pays-Bas                  344,248 mi l lions d ' UC-E -
        Royaume- Uni              837,36  mi l lions d' UCE
    b ) Cette répartition peut etre modifiée par décision du Conseil statuant
        à l' unanimité dans le cas de l' adhésion d' un nouvel Etat membre à la
        Communauté .
3 . Le montant indiqué au paragraphe 2 est réparti comme suit :
    a ) 4.542 millions d' UCE destinées aux Etats ACP , dont :
        2.928 millions d' UCE sous forme de subventions
           504 millions d' UCE sous forme de prêts spéciaux
           280 millions d' UCE sous forme de capitaux à risques
           550 millions d' UCE sous forme de transferts , en vertu du titre II ,
               chapitre I de la convention
          280 millions d' UCE sous forme de facilité de financement spéciale
               en vertu du titre III / chapitre I de la convention ;
 ---pagebreak---     b ) 98 millions d' UCE destinées aux pays et territoires , dont :
        59 millions d' UCE sous forme de subventions
        31 millions d' UCE sous forme de prêts spéciaux
         8 millions d' UCE sous forme de capitaux à risques ;
    c ) 12 millions d' UCE sous forme de transferts pour les pays et
        territoires , en vertu des dispositions de la décision relatives
        au système de stabilisation des recettes d' exportation .
4 . Si un pays ou territoire devenu indépendant accède à la convention ,
    les montants indiqués au paragraphe 3 sous b ) sont diminués et ceux
    indiqués au paragraphe 3 sous a ) augmentés corrélativement , par
    décision du Conseil , statuant à l' unanimité sur proposition de la
    Commission .
5 . Dans ce cas , le pays intéressé continuera à bénéficier de la dotation
    prévue au paragraphe 3 sous c ), mais selon les règles de gestion du
    titre II de la convention .
                               ARTICLE 2
Au montant fixé à l' article 1 paragraphe 2 , s' ajoutent , à concurrence
de 700 millions d' UCE , des prêts accordés par la Banque , sur ses res­
sources propres , dans les conditions fixées par elle conformément aux
dispositions de ses statuts .
 ---pagebreak--- Ces prêts sont destinés :
a ) à concurrence de 685 millions d' UCE à des opérations de financement
      à réaliser dans les Etats ACP ;
b ) à concurrence de 15 millions d' UCE (D à des opérations de financement
      à réaliser dans les pays et territoires .
                               ARTICLE 3
L' UCE utilisée pour l' application du présent accord est celle définie
dans la décision du Conseil du 21 avril 1975 relative à la définition
et à la conversion de l' unité de compte européenne utilisée pour exprimer
les montants des aides figurant à l' article 42 de la convention ACP / CEE
de Lomé . Cette définition de l' UCE peut être modifiée par décision du
 Conseil .
                                ARTICLE 4
 Pour le financement des bonifications d' intérêts mentionnées à
  l' article 104     de la convention et dans les dispositions correspon­
 dantes de la décision, un montant maximum de 175 millions d' UCE est
 réservé sur les subventions prévues à l' article 1 paragraphe 3 sous a )
 et b ). La partie de ce montant qui , à la fin de la période d' octroi
 des prêts de la Banque , n' a pas été engagée, redevi ent di sponi ble au
 titre des subventions .
  ( 1 ) chiffre à confirmer
 ---pagebreak--- Le Conseil peut , sur proposition de La Commission établie en accord
avec la Banque , décider une augmentation de ce plafond .
                              ARTICLE 5
Toutes les opérations financières au profit des Etats ACP et des
pays et territoires sont effectuées dans les conditions prévues au
présent accord et sont imputées sur le Fonds , à l' exception des
prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres .
                              ARTICLE 6
1 . Dans le mois suivant l' entrée en vigueur de la convention , puis
    chaque année avant le 1er septembre , la Commission établit un
    état prévisionnel des engagements à intervenir au cours de chaque
    exercice budgétaire en tenant compte des prévisions de la Banque
    pour les opérations dont elle assure la gestion ; elle communique
    cet état prévisionnel au Conseil .
2 . Dans les mêmes conditions , la Commission arrête et communique au
    Conseil le montant global des paiements à prévoir pour cet exer­
    cice .  Sur la base de ce montant et compte tenu des besoins de
    trésorerie , y compris ceux destinés à faire face aux dépenses
    résultant de l' application du titre II , chapitre I de la conven­
    tion et des dispositions correspondantes de la décision , ainsi
    qu' aux dépenses résultant de l' application du titre III , chapi­
    tre I de la convention , elle établit un échéancier des appels
    de contribution qui déterminera leur exigibilité ; les modalités
    de versement de ces contributions par les Etats membres sont déter­
    minées par le règlement financier visé à l' article 28 .   Elle soumet
    cet échéancier au Conseil qui se prononce à la majorité qualifiée
    prévue à l' article 17 paragraphe 4 .
 ---pagebreak--- Si Les contributions ne suffisent pas pour faire face aux besoins
effectifs du Fonds au cours de L' exercice considéré , La Commission
soumet des propositions de versements compLémentai res au ConseiL ,
qui se prononce , dans Les meiLLeurs déLais , à La majorité quaLifiée
prévue à L' articLe 17 paragraphe 4 .
Jusqu' à Leur utiLisation par La Commission pour Le financement
des projets , programmes ou transferts , retenus dans Les conditions
fixées par Les articLes 10 à 21 et 26 et 27, Les fonds provenànt
des appeLs de contribution visés au paragraphe 2 restent déposés
aux comptes spéciaux ouverts par chaque Etat membre auprès de son
trésor nationaL ou des organismes qu' iL désigne , seLon Les modaLi-
tés fixées par Le règLement financier visé à L' articLe 28 .
                          ARTICLE 7
 Le reLiquat éventueL du Fonds est utiLisé , jusqu' à son épuisement
 seLon Les mêmes modaLités que ceLLes prévues à La convention , à La
 décision et au présent accord .
 A L' expiration du présent accord , Les Etats membres restent tenus
 de verser , dans Les conditions prévues à L' articLe 6, La partie
 non encore appeLée de Leurs contributions .
                           ARTICLE  8
 Au prorata de Leur souscription au capitaL de La Banque, Les Etats
 membres s' engagent à se porter caution envers La Banque , en renonçant
 au bénéfice de discussion , pour tous . Les engagements financiers dé-
 couLant pour ses emprunteurs des contrats de prêt concLus par La
 Banque sur ses ressources propres en appLication taryt de L' articLe 95
  de La convention et des dispositions correspondantes de La décision,
  que, Le cas échéant , de L' articLe 59 de La convention .
 ---pagebreak---                                                                        8.
   2 . Ce cautionnement est Limité à 75 % du montant total des crédits
       ouverts par La Banque au titre de l' ensemble des contrats de prêt ;
       il s' applique à la couverture de tout risque .
I_ 3 . S' agissant d' engagements financiers au titre de L' article 59 de
       La convention , et par dérogation aux dispositions des paragra­
       phes ci-dessus , La Communauté peut , à la demande de la Banque et
       pour des cas spécifiques , se porter caution envers celle-ci pour
        le montant total des crédits ouverts par la Banque au titre des
       contrats de prêt correspondants ._/ ( 1 )
   4 . Les engagements des Etats membres résultant des paragraphes 1
       et 2 ci-dessus font l' objet de contrats de cautionnement entre
       chacun des Etats membres et la Banque .
/~5 . Les engagements de la Communauté résultant du paragraphe 3 ci-
       dessus font cas par cas L' objet de contrats de cautionnement
       entre La Communauté , représentée par la Commission , et la
       Banque . ~J M )
                                                          ./.
   C1 ) Proposition de la Banque ; La Commission estime que ces deux
         paragraphes devraient être repris dans une déclaration du
         Conseil .
 ---pagebreak---                                              ι
                                              ι                       9.
                                ARTICLE 9
1 . Les paiements effectués à la Banque au titre des prêts spéciaux
     accordés aux Etats ACP et aux pays et territoires après Le 1er
     juin 1964 , ainsi que Les produits et revenus des opérations dé
     capitaux à risques effectuées après Le 1er février 1971 en faveur
     de ces Etats , pays et territoires , reviennent aux Etats membres
     au prorata de Leurs contributions dans Le Fonds dont ces sommes
     proviennent , à moins que Le Conseil ne décide à L' unanimité , sur
     proposition de la Commission , de les mettre en réserve ou de Les
      affecter à d' autres opérations .
      Les commissions dues à la Banque pour la gestion des prêts et
      opérations visés au premier alinéa sont préalablement déduites
      de ces sommes .
 2 . Le montant des subventions du Fonds fixé à l' article 1 paragraphe 3
      sous a ) et b ) est augmenté des autres recettes éventuelles du Fonds .
                                CHAPITRE II
                                 ARTICLE 10
 1 . Sous réserve des articles 17 à 21 , et sans préjudice des attribu­
      tions de la Banque pour la gestion de certaines formes d' aide,
       le Fonds est géré par La Commission , selon les modalités fixées
      par le règlement financier visé à l' article 28 .
  2 . Sous réserve des articles 22 à 24, Les capitaux à risques et Les
       bonifications d' intérêts financées sur Les ressources du Fonds
       sont gérés par la Banque, pour le compte de La Communauté , confor­
       mément à ses statuts et selon les modalités fixées par Le règlement
       financier visé à l' article 28 .
 ---pagebreak---                                                                         10 .
                           ARTICLE 11
La Commission veille à l' application de la politique d' aide
définie par le Conseil ainsi que de l' orientation générale de
 la coopération financière et technique définie par le Conseil
des ministres ACP-CEE en application de l' article 119 de la convention .
                           ARTICLE 1 H
1 . La Commission et la Banque s' informent réciproquement et périodi­
     quement des demandes de financement qui leur sont présentées , ainsi
     que des contacts préliminaires que les instances compétentes des
     Etats ACP, des pays et territoires ou des autres bénéficiaires
     des aides prévus à l' article 94    de la convention et aux dispo­
     sitions correspondantes de la décision , ont pris avec elles avant
     la présentation de leurs demandes .
2 . La Commission et la Banque se tiennent mutuellement informées
     des progrès de l' instruction des demandes de financement .
                           ARTICLE 1 3 (1)
1 . La Commission instruit les projets qui , en application de
     l' article 101    de La convention et des dispositions corres­
     pondantes de la décision , sont susceptibles d' être financés par
     des subventions ou par des prêts spéciaux sur les ressources
     du Fonds .
< 1 ) Voir déclaration annexe .
 ---pagebreak---                                                                              11 .
    La Commission instruit également Les demandes de transferts
    présentées en application du titre II , chapitre I de la convention
    et des dispositions correspondantes de la décision , ainsi que les
    projets et programmes pouvant faire l' objet de la facilité de finan­
    cement spéciale en application du titre III , chapitre I de la con­
    vention .
    A cette fin , elle s' assure que les conditions de déclanchement
    du système de stabilisation des recettes d' exportation et de la
    facilité de financement spéciale pour les produits miniers sont
    réunies .
2 . La Banque instruit les projets qui , en application de ses statuts
    et de l' article   101   de la convention et des dispositions cor­
    respondantes de la décision , sont susceptibles d' être financés
    par des prêts sur ses ressources propres , bonifiés ou non , ou
    par des capitaux à risques .
3 . Les projets relevant des secteurs industriel , agro-industriel ,
    minier , touristique ainsi que de production d' énergie liée à
    un investissement dans ceis secteurs sont présentés à la Banque ,
    qui examine s' ils peuvent bénéficier d' une des formes d' aide
    qu' elle gère .
4 . Si , au cours de l' instruction par la Commission ou par la Banque
     d' un projet ou programme d' actions, il apparaît que celui-ci n^est
     pas susceptible d' être financé par une des formes d' aide dont
     elles assurent respectivement la gestion , chacune d' elles transmettra
     ces demandes à l' autre institution , après information du bénéficiaire
     éventuel .
                                                                   r ! . ■/■
 ---pagebreak---                                                                       12 .
                              ARTICLE 14
1 . Sans préjudice des mandats particuliers que La Banque reçoit de
    La Communauté pour Le recouvrement du capital et des intérêts
    des prêts spéciaux , la Commission assure , pour le compte de la
    Communauté , L' exécution financière des opérations effectuées
    sur les ressources du Fonds sous la forme de subventions , prêts
    spéciaux , transferts ou facilité de financement spéciale ; elle
    effectue les paiements conformément au règlement financier
    visé à L' article 28 .
2 . La Banque assure , pour le compte de la Communauté , l' exécution
    financière des opérations effectuées sur les ressources du
    Fonds sous la forme de capitaux à risques .   Dans ces cas , la
    Banque agit au nom et aux risques de La Communauté .    Ce lle-ci
    est titulaire de tous les droits qui en découlent , notamment
    à titre de créancier ou propriétaire .
3 . La Banque assure L' exécution financière des opérations
    effectuées par prêts sur ses ressources propres , assortis
    de bonifications d' intérêts sur les ressources du Fonds .
                              ARTICLE 15
1 . En vue de l' application de l' article 109 de La convention ,
    des missions de programmation sont assurées sous La respon­
    sabilité générale de la Commission avec la participation
    de la Banque .
                                                                       ./.
 ---pagebreak---                                                                  13 .
2 . Afin de Les préparer et en même temps d' aboutir à cette
     occasion à une cohérence entre l' aide communautaire et
     L' aide de chaque Etat membre aux Etats ACP :
     a ) La Commission communique aux Etats membres Les in­
          formations recueillies auprès des Etats ACP sur le
          contenu et les perspectives de leur plan de dévelop­
          pement , sur les objectifs qu' ils se sont fixés ainsi
          que sur les projets déjà connus , susceptibles d' at­
          teindre ces objectifs .  La Commission établit ces in­
          formations en liaison avec la Banque pour Les parties
          qui concernent celle-ci ;
     b ) les Etats membres font part à la Commission de l' orien­
          tation de Leur aide future ainsi que des financements
          des projets ou programmes accordés ou envisagés ;
      c ) chaque Etat membre et La Commission mettent périodi­
          quement à jour ces données .
 3 . Les dispositions du présent article sont également ap­
      plicables en ce qui concerne les pays et territoires
      d' outre-mer .
                            ARTICLE 16
 1 . Avant L' envoi' des missions de programmation et sur La
      base des informations fournies par. La Commission et les
                                                                   des
      Etats membres, un échange de vues entre les représentants
      Etats membres / de la Commission et de La Banque a Lieu en   vue
      d' apprécier Le cadre général de la coopération financière
 ---pagebreak---                                                                    14 .
    et technique de La Communauté avec chaque Etat ACP
2 . A la suite des missions de programmation entreprises dans Les
    Etats ACP par La Commission et La Banque , Le programme in­
    dicatif d' aide communautaire concernant chaque Etat ACP est
    transmis aux Etats membres .
    Si plusieurs Etats membres en font la demande , ces
    programmes font l' objet d' un échange de vues entre les
    représentants des Etats membres , de la Commission et de la
    Banque .
3 . Si le besoin en est ressenti , et au moins une fois pendant
    la période couverte par la convention , un examen a lieu entre
    les représentants des Etats membres , de la Commission et de
    la Banque sur le progrès de L' exécution des programmes indi­
    catifs ainsi que sur Les modifications à y apporter à La de­
    mande des Etats ACP intéressés .
                          . ARTICLE 17
1 . IL est institué auprès de La Commission un Comité composé
    de représentants des gouvernements des Etats membres , ci-
    après dénommé " Comité du FED ".
    Le Comité du FED est présidé par un représentant de la Commis­
    sion ; le secrétariat en est assuré par la Commission .
                                       \
    Un représentant de la Banque participe à ses travaux .
                                                           ./.
 ---pagebreak--- Le Conseil , statuant à l' unanimité / arrête Le règlement intérieur
du Comité du FED .
Au sein du Comité du FED , les voix des Etats membres sont affectées
de la pondération suivante :
Belgique                  6
Danemark                  3
Allemagne               27
France                  24
Irlande                   2
Italie                  12
Luxembourg                1
Pays-Bas                  8
Royaume-Uni             17
Le Comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de 69 voix .
                              ARTICLE 18
Le Comité du FED donne son avis sur les propositions de finan­
cement de projets ou de programmes d' actions financés par des
subventions , des prêts spéciaux ou par les moyens de la facilité
de financement spéciale , qui lui sont soumises par la Commission .
Les propositions de financement relatives à des projets exposent
notamment la situation des projets dans le cadre des perspecti­
ves de développement du ou des pays intéressés ; elles indiquent ,
 le cas échéant , l' utilisation qui est faite , dans ces pays , des
aides antérieures de la Communauté .
 ---pagebreak---                                                                           16 .
    Elles comportent en particulier les mesures visant à favoriser , 1
    conformément au chapitre 7 du titre VII de la convention et aux
    dispositions correspondantes de la décision , La participation
    des entreprises ressortissantes des Etats ACP et des pays et ter­
    ritoires à L' exécution des projets .
3 . Lorsque le Comité du FED demande des modifications substantielles
    de la proposition de financement ou en l' absence d' un avis favo­
    rable sur celle-ci , la Commission consulte Les représentants du
    ou des Etats ACP intéressés .   En cas d' absence d' avis favorable ,
    ceux-ci sont , à leur demande , entendus par les représentants de
    la Communauté , conformément à l' article  113   paragraphe 3 de la
    convention .
4 . Dans les cas prévus au paragraphe 3, La proposition de financement ,
    éventuellement revue ou complétée , est soumise de nouveau au
    Comité du FED Lors d' une de ses réunions ultérieures .
    Si ce Comité confirme son refus d' avis favorable , la Commission
    consulte de nouveau le représentant du ou des Etats ACP intéressés ,
    conformément à l' article   113    paragraphe 4 de la convention .
                              ARTICLE 19
1 . Les propositions de financement accompagnées de l' avis du Comité ,
    du FED sont soumises pour décision à la Commission .
2 . Si la Commission décide de s' écarter de l' avis exprimé par ce
    Comité ou en l' absence d' un avis favorable de celui-ci , elle
    doit , soit retirer la proposition de financement , soit , dans
    les meilleurs délais , saisir le Conseil , qui décide dans les
    mêmes conditions de vote que le Comité du FED .
 ---pagebreak---                              c
                                                                         17 .
    Dans ce dernier cas , l' Etat ACP concerné peut , conformément à
    l' article 113 paragraphe 5 de la convention, transmettre au
    Conseil tout élément qui lui paraîtrait nécessaire pour compléter
    son information avant la décision finale et être entendu par le
    président et les membres du Conseil .
                                 ARTICLE 20
La Commission informe régulièrement le Comité du FED de toutes les
demandes de financement qui lui ont été officiellement présentées par un
ou des Etats ACP, qu' elles soient ou non retenues par ses services .
                                  ARTICLE 21
Le Comité du FED est appelé à connaître le résultat des travaux ef­
fectués périodiquement par la Commission sur l' évaluation des réali­
sations en cours ou terminées , notamment par rapport aux objectifs
de développement recherchés .
                                  ARTICLE 22
1 . Il est institué , auprès de la Banque , un Comité composé de re­
    présentants des gouvernements des Etats membres , ci-après
    dénommé " Comité de l' article 22 ".
              \
     Le Comité de l' article 22 est présidé par le représentant de
     l' Etat membre exerçant la présidence du Conseil des gouverneurs
     de la Banque ; le secrétariat en est assuré par la Banque .
     Un représentant de la Commission participe à ses travaux .
2 . Le Conseil , statuant à l' unanimité , arrête le règlement intérieur
     du Comité de l' article 22 .
 ---pagebreak---                                                                     18 .
3 . Au sein du Comité de l' article 22 , les voix des Etats membres
    sont affectées de la même pondération que celle prévue à l' ar­
    ticle 17 paragraphe 3 .
4 . Le Comité de l' article 22 se prononce à la majorité qualifiée
    de 69 voix .
                              ARTICLE 23
1 . Le Comité de l' article 22 émet un avis sur les demandes de
    prêts bonifiés , ainsi que sur les propositions de financement
    par capitaux à risques , qui lui sont soumises par la Banque .
    Le représentant de la Commission peut présenter en séance
    l' appréciation de son Institution sur ces propositions .
    Cette appréciation porte sur la conformité des projets
    avec la politique d' aide au développement de la Communauté ,
    avec les objectifs de la coopération financière et techni­
    que définis par la convention et avec les orientations géné­
    rales arrêtées par le Conseil des ministres ACP-CEE .
    En outre , la Banque informe ce Comité des prêts non bonifiés
    qu' elle envisage d' accorder .
2 . Le document soumis par la Banque au Comité de l' article 22
    expose notamment la situation du projet dans le cadre des
    perspectives de développement du ou des pays intéressés et
    indique , le cas échéant , l' état des aides remboursables con­
    senties par la Communauté et la situation des participations
    prises par elle .
                                                                         ./.
 ---pagebreak---                                                                             19 .
Lorsque Le Comité de l' article 22 n' émet pas un avis favorable
sur une proposition intéressant un Etat ou un groupe d' Etats ACP,
la Banque consulte les représentants de cet ou ces Etats et la pro­
cédure prévue à l' article    113   paragraphes 3 et 4 de la conven­
tion est appliquée .
Lorsque , pour une demande de prêt bonifié , le Comité de l' ar­
ticle 22 émet un avis favorable , la demande accompagnée de l' avis motivé
du Comité et , le cas échéant , de l' appréciation donnée par le représentant
de la Commission , est soumise pour décision au Conseil d' administra-
                                           r
tion de la Banque , qui se prononce conformément aux dispositions des
statuts de la Banque .
En l' absence d' un avis favorable du Comité de l' article 22 , la
Banque retire la demande ou décide de la maintenir .     Dans ce
dernier cas , la demande, accompagnée de l' avis motivé du Comité et , le
 cas échéant , de l' appréciation donnée par le représentant de la Commission ,
 est soumise pour décision au Conseil d' administration de la Banque ,
qui se prononce conformément aux dispositions des statuts de la
 Banque .
 Lorsque , pour une proposition de financement par capitaux à risques ,
 le Comité de l' article 22 émet un avis favorable , cette proposition
 est soumise , pour décision , au Conseil d' administration de la Banque , qui
se prononce conformément aux dispositions des statuts de la Banque .
 En l' absence d' un avis favorable du Comité de l' article 22, la
 Banque retire la proposition ou demande à l' Etat membre qui assure
 la présidence du Comité de l' article 22 de saisir le Conseil dans
 les meilleurs délais .
 Dans ce dernier cas , la proposition est soumise au Conseil accompa­
 gnée de l' avis motivé du Comité de l' article 22 et de l' appréciation
 du représentant de la Commission .
 ---pagebreak---                                                                             20 .
    Le Conseil se prononce dans Les mêmes conditions de vote que le Comité
    de l' article 22 .
    Si le Conseil décide de confirmer la position prise par le Comité
    de l' article 22 , la Banque retire sa proposition .
    Si , au contraire , le Conseil se prononce en faveur de la proposi­
    tion de la Banque , celle-ci met en oeuvre les procédures prévues
    dans ses statuts .
                              ARTICLE 24
1 . Sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte de la
    nature des opérations financées et des procédures prévues dans
    les statuts de la Banque , celle-ci informe régulièrement le Comité
    de l' article 22 de toutes les demandes de financement qui lui ont
    été officiellement présentées , qu' elles soient ou non retenues
    par ses services .
2 . Le Comité de l' article 22 est appelé à connaître le résultat
    des travaux effectués périodiquement par la Banque sur l' évaluation
    des réalisations en cours ou terminées , notamment par rapport aux
    objectifs de développement recherchés .
                              ARTICLE 25
1 . La Commission et la Banque s' assurent des conditions dans lesquelles
    les aides de la Communauté , dont elles assurent respectivement la
    gestion , sont mises en oeuvre par les Etats ACP , par les pays et
    territoires ou par les autres bénéficiaires éventuels .
2 . Elles s' assurent également , chacune pour ce qui la concerne , en étroite
    liaison avec les autorités responsables du ou des pays intéressés ,
    des conditions dans lesquelles les réalisations qui ont été financées
    par les aides communautaires sont utilisées par les bénéficiaires .
 ---pagebreak--- 3 . A L occasion des examens prévus aux paragraphes 1 et 2, La Commission
     et la Banque examinent dans quelle mesure les objectifs visés aux
     articles 91 et 92 de la convention et aux dispositions correspondantes
     de la décision ont été atteints .
4 . La Commission et la Banque informent le Conseil , en tant que de besoin,
     du respect des conditions visées aux paragraphes 1 , 2 et 3 .
     Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée prévue à l' article 17
     paragraphe 4 , prend les mesures nécessaires .
                                CHAPITRE III
                                 ARTICLE 26
Pour les transferts visés respectivement aux articles 39 et 40
  du titre II de la convention et aux dispositions correspondantes de la
  décision , ainsi que pour les contributions à la reconstitution des
  ressources visées à l' article   42   de   la convention et aux disposi­
  tions correspondantes de la décision , les montants sont exprimés dans
  l' unité de compte visée à l' article 3 .
  Les paiements sont effectués dans la monnaie d' un ou de plusieurs
  Etats membres choisis par la Commission après consultation de l' Etat
  ACP ou des autorités compétentes des pays et territoires .
                                 ARTICLE 27
  La Commission établit chaque année , à l' attention des Etats membres
  un rapport de synthèse sur le fonctionnement du système et l' utilisa­
  tion , par les Etats ACP, des fonds transférés . .
 ---pagebreak--- Ce rapport expose en particulier l' incidence du système sur le dé­
veloppement économique des pays bénéficiaires et sur l' évolution des
échanges extérieurs .
Le présent article est également applicable en ce qui concerne les
pays et territoires .
                              CHAPITRE IV
                               ARTICLE 28
Les dispositions d' application du présent accord font l' objet d' un
règlement financier arrêté / dès l' entrée en vigueur de la convention /
par le Conseil / statuant à la majorité qualifiée prévue à l' article 18
paragraphe 4, sur la base d' un projet de la Commission et après avis
de la Banque en ce qui concerne les dispositions qui intéressent celle-
ci / ainsi que de la Cour des comptes prévue à l' article 206 du traité .
                               ARTICLE 29
1 . A la clôture de chaque exercice / la Commission arrête le compte
    de la gestion écoulée / ainsi que le bilan du Fonds .
2 . Sans préjudice du paragraphe 4 / la Cour des comptes prévue à
    l' article 206 du traité exerce également ses pouvoirs à l' égard
    des opérations du Fonds .   Les conditions dans lesquelles la
    Cour exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier
    visé à l' article 28 .
3 . La décharge de la gestion financière du Fonds est donnée à la
    Commission selon la procédure prévue à l' article 206 ter du traité .
 ---pagebreak---                                                                           23 .
4 . Les opérations financées sur les ressources du Fonds , dont la
    Banque assure la gestion , font l' objet des procédures de contrôle
    et de décharge prévues par les statuts de la Banque pour l' ensem­
    ble de ses opérations . La Banque adresse chaque année à la Commis­
    sion et au Conseil un rapport sur l' exécution des opérations financées
    sur les ressources du Fonds et dont elle assure la gestion .
                               ARTICLE 30
1 . Le reliquat du Fonds de développement pour les pays et territoires
    d' outre-mer institué par la convention d' application annexée au
    traité continue à être administré dans les conditions prévues à
    ladite convention d' application , ainsi que par la réglementation en
    vigueur au 31 décembre 1962 .
    Le reliquat du Fonds institué par l' accord interne relatif au finan­
    cement et à la gestion des aides de la Communauté , signé à Yaoundé
    le 20 juillet 1963 , continue à être administré dans les conditions
    prévues audit accord interne , ainsi que par la réglementation en
    vigueur au 31 mai 1969 .
    Le reliquat du Fonds institué par l' accord interne relatif au finan­
    cement et à la gestion des aides de la Communauté , signé à Yaoundé
     le 29 juillet 1969, continue à être administré dans les conditions
    prévues audit accord interne , ainsi que par la réglementation en
    vigueur au 31 janvier 1975 .
    Le reliquat du Fonds institué par l' accord interne relatif au finan­
    cement et à la gestion des aides de la Communauté , signé à Bruxelles
     le 11 juillet 1975, continue à être administré dans les conditions
    prévues audit accord interne, ainsi que par la réglementation en
    vigueur au 1er mars 1980 .
 ---pagebreak---                                                                       24 .
2 . Au cas où un manque de ressources du à L' épuisement du reliquat
    compromettrait Le bon achèvement des projets financés dans Le
    cadre des Fonds visés au paragraphe 1 , des propositions de finan­
    cement supplémentaires pourraient être présentées par La Commis­
    sion dans Les conditions prévues à l' article 18 .
                            ARTICLE 31
Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément
aux règles constitutionnelles qui lui sont propres . Le gouvernement
de chaque Etat membre notifie au Secrétariat du Conseil des Communautés
européennes l'accomplissement des procédures requises pour son entrée
en vigueur .
Le présent accord est conclu pour la même durée que la convention .
Toutefois , il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l' exécu­
tion intégrale de toutes les opérations financées au titre de la con­
vention .
                            ARTICLE 32
Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande ,
anglaise , danoise , italienne , française et néerlandaise , les six
textes faisant également foi , sera déposé dans les archives du Secré­
tariat du Conseil des Communautés européennes qui en remettra une copie
certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires .
 ---pagebreak--- Projet de déclaration de La Communauté
ArticLe 13 , paragraphe 3 de l' Accord interne financier
1 . Il est entendu que Les secteurs d' intervention de La Banque
    mentionnés au paragraphe 3 de L' article Ws> de l' Accord interne
    ne sont pas Limitatifs mais constituent une orientation qui n' exclut pas
    la possibilité pour la Banque d' octroyer des concours sous forme de prêts
    sur ses ressources propres pour des projets d' infrastructure rentables
    dans des pays ACP où cette forme de financement paraît appropriée , en
    raison de Leur niveau de développement et de leur situation économique
    et financière .
2 . Des demandes de financement par capitaux à risques pour des projets relevant
    des secteurs du transport et des télécommunications peuvent , dans des cir­
    constances exceptionnelles , être également présentées à La Banque Lorsqu' il
    s' agit d' entreprises à gestion autonome de type industriel pouvant justifier
    de l' utilisation de cette forme d' aide ( article 105 de la Convention ).
3 . En matière de concours en faveur de petites et moyennes entreprises
    ( article 144 de la Convention ) la responsabilité de l' instruction de tels
    projets incombe soit à La Commission , soit à la Banque selon Les modalités
    et critères fixés au tableau ci-joint .
    Annexe
 ---pagebreak---                         REPARTITION POSSIBLE DES COMPETENCES ENTRE LA
                     COMMISSION ET LA   B E I    EN MATIERE DE FINANCEMENT
                             DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
            Cette répartition devra être formalisme dans les textes qui pourraient
            éventuellemc-nt et partiellement être négociés avec les A C P et devra ,
            en tout état de cause , figurer au moins dans un Protocole interne d' ac­
            cord entre la Commission et la Banque .
       BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT                            COMMISSION
                                              o ecteurs
Entreprises de petite et moyenne dimen­              Les petites entreprises des secteurs
sions des secteurs industriel , agro–in­             artisanal , agricole et commercial .
dustriel et touristique .
Orranismcs relais                             II .   Organismes relais ou bénéficiaires directs
Banques et Institutions de financement               Tout organisme , soit public soit coopéra­
du développement ayant des activités                  tif et mutualiste , ayant pour objet le
dans les secteurs     BEI    définis en I            développement de l' artisanat , du commerce
et exerçant selon des méthodes de ges–                et de l' agriculture .
tion bancaires et commerciales .
                                 III . Modalités et procédures
( P.M. ) Pri3c do participation directe              Subvention ou prêt à conditions spéciales
de la Communauté dans le capital des '               "F E D" à l' organisme de financement .. re­
banques de développement .                           lais , à charge , le cas échéant pour ceux-
- Prêts globaux bonifiés sur ressour­                ci , de répercuter ces financements sous
                                                     forme d' aide remboursable .
    ces propres de la Banque .
– Concours globaux sur capitaux à ris­
    ques ( pour financement de prêts, ou
    constitution de fonds propres des
    PME ).
Procédures habituelles de la Banque
d' instruction ,, de décision et de con­
trôle à adapter aux cas particuliers
et à la nature des opérations .
                            IV .  Taille des opérations de crédit
Sans limitation a priori pour le mon­                Sans limite pour le bénéficiaire direct et ,
tant des prêts ou concours globaux.                   en cas de rétrocession aux secteurs
Crédits minimum de 20.000 u.c . ( et bien             agricoles , artisanal et commercial ,
entendu montant supérieur ) pour le6 en­               cette rétrocession ne peut dépasser
treprises dos' secteurs    BEI     définis .          le montant de 20.000 u.c . par opéra­
en I.                                                 tion individuelle .