CELEX: 21995A1230(08)
Language: fr
Date: 1997-08-06 00:00:00
Title: Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997 - Annexe: conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de Guinée- Bissau pour les navires de la Communauté

Avis juridique important

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21995A1230(08)

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997 - Annexe: conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de Guinée- Bissau pour les navires de la Communauté  

Journal officiel n° L 322 du 30/12/1995 p. 0004 - 0017 L 085 03/04/1996 p. 0003

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997 Article premierÀ dater du 16 juin 1995, et ce pour une période de deux ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 4 de l'accord sont fixées comme suit:1) a) chalutiers crevettiers congélateurs: 8 800 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;b) chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 4 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;2) thoniers senneurs congélateurs: 26 navires;3) thoniers canneurs et palangriers de surface: 16 navires.Article 21. La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 10 800 000 écus payables en deux tranches annuelles de respectivement 6 000 000 écus et 4 800 000 écus.2. Si l'objectif convenu entre les deux parties est atteint, la Communauté, au titre de la deuxième période annuelle, verse une compensation financière complémentaire de 1 200 000 écus.3. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de Guinée-Bissau.4. Cette compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par la Guinée-Bissau.Article 3Si l'état des ressources le permet, les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 peuvent être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis.Article 4La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique ou technique guinéen destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive de Guinée-Bissau, ainsi que le fonctionnement du laboratoire de pêche appliquée, pour un montant de 150 000 écus.Les autorités de Guinée-Bissau communiquent aux services de la Commission un rapport succinct de l'utilisation de ce montant.Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement de Guinée-Bissau et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau.Article 5Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants de Guinée-Bissau dans les établissements de ses États membres et mettra à cette fin à leur disposition, pendant la période visée à l'article 1er, des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 100 000 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de Guinée-Bissau, être convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche, ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche en Guinée-Bissau. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.Article 6La Communauté participe en outre au financement des programmes suivants:- appui institutionnel au ministère de la pêche: 100 000 écus,- soutien à la pêche artisanale: 150 000 écus,- surveillance maritime: 200 000 écus.Les autorités de Guinée-Bissau communiquent aux services de la Commission des Communautés européennes un rapport succinct de l'utilisation de ce montant.Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement de Guinée-Bissau et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau.Article 7Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2, 4 et 6, l'application du présent protocole peut être suspendue.Article 8L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.Article 9Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.Il est applicable à partir du 16 juin 1995.ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE GUINÉE-BISSAU POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences 1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Guinée-Bissau, au ministère des pêches de la république de Guinée-Bissau, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt jours avant la date de début de validité demandée.Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le gouvernement de la république de Guinée-Bissau, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).2. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité ainsi que du montant prévu au titre E point 2 ci-après et, pour les chalutiers congélateurs, par une copie du document établi par l'État membre et attestant la jauge du navire en tonneaux de jauge brute. Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau. L'original de la licence est remis au capitaine du navire ou à son représentant. La délégation de la Commission des Communautés européennes à Bissau est informée de la délivrance de toute licence.3. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.4. Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies:première année: du 16 juin 1995 au 15 juin 1996,deuxième année: du 16 juin 1996 au 15 juin 1997.Aucune licence ne peut débuter au cours de la première période annuelle et finir au cours de la deuxième période annuelle.5. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Communauté et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annuelle au ministère des pêches de la république de Guinée-Bissau. La délégation de la Commission des Communautés européennes à Bissau est informée du transfert de licence.6. Dispositions applicables aux chalutiers congélateurs6.1. La licence doit être conservée à bord en permanence.6.2. Tout navire est tenu de se présenter au port de Bissau une fois par période annuelle, avant la délivrance de la licence, afin de se soumettre à l'inspection prévue par la réglementation en vigueur. Cette inspection est effectuée exclusivement par des personnes dûment habilitées et doit intervenir dans les quarante-huit heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum quarante-huit heures à l'avance.En cas d'attribution d'une nouvelle licence pendant la même période annuelle, le navire est exempté de l'inspection. Le séjour au port pour obtenir une nouvelle licence ne doit pas être supérieur à quarante-huit heures et ne doit pas entraîner un montant total de frais et de taxes de toute nature supérieur à 60 écus. Si la licence n'est pas délivrée dans le délai de quarante-huit heures, les frais éventuels sont à la charge du ministère des pêches. Si le navire prolonge son séjour au port après la délivrance de la licence, les frais et les taxes en vigueur s'appliquent à la charge de l'armateur.6.3. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord, les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois et sont renouvelables.6.4. Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en écus par tonneaux de jauge brute:- pour les licences annuelles:- 188 pour les poissonniers,- 209 pour les céphalopodiers,- 266 pour les crevettiers,- pour les licences semestrielles:- 97 pour les poissonniers,- 108 pour les céphalopodiers,- 137 pour les crevettiers,- pour les licences trimestrielles:- 50 pour les poissonniers,- 55 pour les céphalopodiers,- 70 pour les crevettiers.7. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface7.1. La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, à la réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités de Guinée-Bissau, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle de Guinée-Bissau. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une copie par télécopieur de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du navire.7.2. Les licences sont annuelles. Les redevances sont fixées à 20 écus/an par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.7.3. Les licences sont délivrées après versement auprès du ministère des pêches d'une somme forfaitaire de 1 500 écus par thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et palangrier de surface par an équivalant aux redevances pour:- 75 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an,- 15 tonnes pêchées par thonier canneur et palangrier de surface par an.7.4. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures [Office de la recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM) et Institut espagnol d'océanographie (IEO)]. Ce décompte est communiqué simultanément au ministère des pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au ministère des pêches de Guinée-Bissau au plus tard le 31 mai de l'année suivante, au compte visé au titre A point 2. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.B. Déclarations de captures Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau au titre de l'accord sont astreints à communiquer au ministère des pêches leurs captures, avec copie à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau, selon les modalités suivantes:- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre,- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Ce formulaire doit être envoyé, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, au ministère des pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau,- ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire.En cas de non-respect de ces dispositions, le gouvernement de Guinée-Bissau se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité.C. Captures accessoires 1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 10 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 5 % de crustacés et plus de 30 % de poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.2. Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.D. Embarquement des marins Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de Guinée-Bissau, dans les conditions et les limites suivantes:1) chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer:- trois marins-pêcheurs pour les navires inférieurs à 300 tonneaux de jauge brute,- quatre marins-pêcheurs pour les navires compris entre 300 tonneaux de jauge brute et 400 tonneaux de jauge brute,- cinq marins-pêcheurs pour les navires supérieurs à 400 tonneaux de jauge brute.Toutefois les armateurs communautaires s'efforceront de porter la proportion des marins guinéens embarqués à 33 % du personnel non officier affecté à la conduite ou aux opérations de pêche;2) les armateurs de thoniers et de palangriers de surface s'engagent à employer des ressortissants de Guinée-Bissau, dans les conditions et les limites suivantes:- pour la flotte des thoniers senneurs, quatre marins guinéens sont embarqués en permanence dans la zone de pêche de Guinée-Bissau;- pour la flotte des thoniers canneurs et des palangriers de surface, six marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé;3) le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le ministère des pêches; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres assurance vie, accident, maladie).En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus de verser pour la campagne de pêche une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non embarqués.Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs de Guinée-Bissau et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau.E. Embarquement des observateurs 1. L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Il dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et aux documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du gouvernement de Guinée-Bissau.Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire, ayant à son bord un observateur de Guinée-Bissau, sort de la zone de pêche de Guinée-Bissau, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Bissau, aussi prompt que possible, de l'observateur aux frais de l'armateur.2. Chaque chalutier reçoit un observateur désigné par le ministère des pêches. Afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de cet observateur, l'armateur verse aux autorités de Guinée-Bissau, en même temps que le paiement de la redevance, un montant de 4 écus par tonneaux de jauge brute par an, pro rata temporis, par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux de Guinée-Bissau.3. Sur demande du ministère des pêches, les thoniers et palangriers de surface prennent à leur bord un observateur.Dans ce cas, le port d'embarquement est fixé d'un commun accord entre le ministère des pêches et les armateurs ou leurs représentants.F. Inspection et contrôle Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée-Bissau chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.G. Zones de pêche Les chalutiers congélateurs visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 12 milles marins à partir des lignes de base.H. Maillage autorisé La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de:a) 60 millimètres pour les poissonniers,b) 50 millimètres pour les céphalopodiers,c) 40 millimètres pour les crevettiers,d) 16 millimètres pour la pêche de l'appât vivant.La pêche aux tangons est autorisée.I. Entrée et sortie de la zone Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de Guinée-Bissau, au titre de l'accord, communiquent à la station radio du ministère des pêches la date et l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau.L'indicatif d'appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires sont communiqués aux armateurs, par le ministère des pêches, au moment de la délivrance de la licence.En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens de communication, tels que le télex, le télécopieur (numéros 20 11 57, 20 19 57, 20 16 84) ou le télégramme.J. Procédure en cas d'arraisonnement Les autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau sont informées dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, intervenu dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, et reçoivent simultanément un rapport succinct des circonstances et des raisons qui ont mené à cet arraisonnement.Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure administrative. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.Au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure administrative et qu'elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure administrative, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévu dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause.La caution bancaire est débloquée par l'autorité compétente dès que la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné.Le navire et son équipage sont libérés:- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure administrative,- soit dès le dépôt de la caution bancaire.Appendice 1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT À LA PÊCHE >DEBUT DE GRAPHIQUE>Partie réservée à l'administration / Observations Nationalité: ............... Numéro de licence: ..........Date de signature: ..........Date de délivrance: .........DEMANDEURRaison sociale: ....................................Numéro du registre de commerce: ....................Nom et prénom du responsable: ......................Date et lieu de naissance: .........................Profession: ........................................Adresse: ...........................................Nombre d'employés: .................................Nom et adresse du cosignataire: ....................NAVIREType de navire: .............. Numéro d'immatriculation: ............Nouveau nom: ................. Ancien nom: ..........................Date et lieu de construction: .......................................Nationalité d'origine: ..............................................Longueur: .......... Largeur: .............. Creux: .................Jauge brute: ....... Jauge nette: ...............Nature du matériau de construction: .................................Marque du moteur principal: ........... Type: ........... Puissance en CV: ..........Hélice: Fixe: Variable: Tuyère: Vitesse de croisière: ...............................................Indicatif d'appel: .................... Fréquence d'appel: ...............Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission:Radar  Sonar  Sondeur corde de dos, net sond VHF BLU Navigation-satellite Autres: .............Nombre de marins: .............................................MODE DE CONSERVATIONGlace Glace + réfrigération Congélation: en saumure à sec en eau de mer réfrigérée Puissance frigorifique totale (FG): ..........................Capacité de congélation par 24 heures en tonnes: .............Capacité de cales: ...........................................TYPE DE PÊCHEA. Pêche démersaleDémersale côtière Démersale profonde aType de chalut: à céphalopodes à crevettes a à poissons aLongueur de chalut: .................. Longueur de la corde de dos: ...............Dimensions des mailles à la poche: ...........................Dimensions des mailles aux ailes: ............................Vitesse de chalutage: .B. Pêche des grands pélagiques (thonière)À la canne Nombre de cannes À la senne Longueur du filet: ........... Chute: ............Nombre de cuves: ............. Capacité en tonnes: ..............C. Pêche palangrière et casiersDe surface De fond aLongueur de la ligne: .......... Nombre d'hameçons: .............Nombre de lignes: ...............................................Nombre de casiers: ..............................................INSTALLATION À TERREAdresse et numéro d'autorisation: ................................................................................................Raison sociale: .................................................Activités: ......................................................Mareyage d'intérieur d'exportation Nature et numéro de la carte de mareyeur: .......................Description des installations de traitement et de conservation:................................................................................................................................................................................................................................................Nombre d'employés: ...............................................NB: Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet.Observations techniquesAutorisation du ministère d'État>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2 STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 3Journal de bord des thoniers >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>