CELEX: 62013CA0162
Language: fr
Date: 2014-09-04 00:00:00
Title: Affaire C-162/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Damijan Vnuk/Zavarovalnica Triglav d.d. (Renvoi préjudiciel — Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Notion de «circulation des véhicules» — Accident causé dans la cour d’une ferme par un tracteur muni d’une remorque)

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/11
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Damijan Vnuk/Zavarovalnica Triglav d.d.
      (Affaire C-162/13) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 72/166/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Notion de «circulation des véhicules» - Accident causé dans la cour d’une ferme par un tracteur muni d’une remorque))
      (2014/C 395/14)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Vrhovno sodišče Republike Slovenije
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Damijan Vnuk
      
         Partie défenderesse: Zavarovalnica Triglav d.d.
      
         Dispositif
      
      L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «circulation des véhicules» qui y figure toute utilisation d’un véhicule qui est conforme à la fonction habituelle de ce véhicule. Pourrait ainsi relever de ladite notion la manœuvre d’un tracteur dans la cour d’une ferme afin de faire entrer dans une grange la remorque dont ce tracteur est muni, comme dans l’affaire au principal, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 156 du 01.06.2013