CELEX: 52021PC0637
Language: fr
Date: 2021-10-20
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union, respectivement au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et au sein du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux institués par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et du règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.10.2021
            COM(2021) 637 final
            2021/0330(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            sur la position à prendre, au nom de l’Union, respectivement au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et au sein du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux institués par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et du règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, respectivement au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et au sein du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et du règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part
            
            
               L’accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après l’«accord») poursuit les objectifs suivants:
            
            
               a)contribuer à la réduction et à l’éradication de la pauvreté par l’établissement d’un partenariat commercial en cohérence avec l’objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l’accord de Cotonou; 
            
            
               b)promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance afin d’établir et de mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et les investissements entre les parties, ainsi qu’entre les États de l’APE CDAA; 
            
            
               c)promouvoir l’intégration progressive des États de l’APE CDAA dans l’économie mondiale, conformément à leurs choix politiques et priorités de développement; 
            
            
               d)améliorer la capacité des États de l’APE CDAA en matière de politique commerciale et de questions relatives aux échanges; 
            
            
               e)favoriser les conditions d’un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé et améliorer les capacités d’offre, la compétitivité et la croissance économique dans les États de l’APE CDAA; et  
            
            
               f)renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l’intérêt mutuel. 
            
            
               L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016 et, entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.
            
            
               2.2.Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et le comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux
            
            
               L’article 50 de l’accord institue le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et dispose, en son paragraphe 2, point f), que les fonctions du comité comprennent «l’établissement de son propre règlement intérieur».
            
            
               L’article 13 du protocole no 3 «Indications géographiques et commerce des vins et spiritueux» de l’accord institue le comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux et dispose en son paragraphe 5 que «le comité spécial arrête son propre règlement intérieur».
            
            
               2.3.Les actes envisagés du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux
            
            
               L’objectif des actes envisagés est d’établir respectivement le règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et le règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
         
         
            
               La présente proposition de décision du Conseil établit la position à prendre, au nom de l’Union, respectivement au sein du comité spécial pour les indications géographiques et le commerce des vins et spiritueux et au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges institués par l’APE UE-CDAA en ce qui concerne le règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et des spiritueux et le règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges.
            
            
               Les parties à l’accord ont examiné ces règlements intérieurs et sont convenues que, sous réserve des procédures décisionnelles de l’UE, ceux-ci devraient être adoptés aux réunions ultérieures du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et du comité spécial concernant les indications géographiques et le commerce des vins et des spiritueux. 
            
            
               En substance, les règlements intérieurs en annexe sont très semblables à ceux prévus par d’autres accords de partenariat économique ou autres accords commerciaux. 
            
            
               Les règlements intérieurs sont essentiels pour parachever le cadre institutionnel de l’accord et, partant, pour assurer la bonne application de l’accord. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» inclut les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». Enfin, la notion d’«actes ayant des effets juridiques» inclut aussi les actes de nature organisationnelle qui influencent la manière dont les décisions sont prises au sein de l’instance, par exemple lorsqu’une instance dotée de pouvoirs de décision adopte ou modifie son règlement intérieur.
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Le comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux et le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges sont des instances créées par un accord, à savoir l’APE UE-CDAA.
            
            
               L’acte que les deux comités sont appelés à adopter respectivement constitue un acte ayant des effets juridiques, car il s’agit d’actes de nature organisationnelle qui influencent la manière dont les décisions sont prises au sein de l’instance. Les actes envisagés seront contraignants en vertu du droit international, conformément respectivement à l’article 50 de l’accord et à l’article 13 du protocole no 3 de l’accord. 
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
            
         
         
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que les actes du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux et du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges modifieront le règlement intérieur respectif des comités, il convient de publier ces actes au Journal officiel de l’Union européenne après leur adoption.
            
            
               2021/0330 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position à prendre, au nom de l’Union, respectivement au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et au sein du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux institués par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et du règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (ci-après la «CDAA»), d’autre part, a été signé par l’Union européenne et ses États membres le 10 juin 2016
                  1
                (ci-après l’«accord»). Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016, et entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.
            
            
               (2)En vertu de l’article 50, paragraphe 1, de l’accord, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est institué. 
            
            
               (3)En vertu de l’article 13, paragraphe 1, du protocole no 3 de l’accord, le comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux est institué. 
            
            
               (4)En vertu de l’article 50, paragraphe 2, point f) de l’accord, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges doit arrêter son règlement intérieur.
            
            
               (5)En vertu de l’article 13, paragraphe 5, du protocole no 3 de l’accord, le comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux doit arrêter son règlement intérieur.
            
            
               (6)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, respectivement au sein de ces deux comités, étant donné que les décisions établissant le règlement intérieur produiront des effets juridiques dans l’Union.
            
            
               (7)La position de l’Union au sein de ces deux comités en ce qui concerne l’adoption de leur règlement intérieur respectif devrait être fondée sur le projet de décision respectif des deux comités, joints à la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, institué en vertu de l’article 50 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), d’autre part, est fondée sur le projet de décision dudit comité concernant son règlement intérieur joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux, institué en vertu de l’article 13 du protocole no 3 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), d’autre part, est fondée sur le projet de décision dudit comité concernant son règlement intérieur joint à la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 3). 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.10.2021
            COM(2021) 637 final
            
            ANNEXE
            de la
            Proposition de décision du Conseil
            sur la position à prendre, au nom de l’Union, respectivement au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et au sein du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux institués par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et du règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux
            
               
         
         
            
               APPENDICE 1
            
            
               Projet de DÉCISION No [...]
            
            
               DU COMITÉ SPÉCIAL EN MATIÈRE DE DOUANES ET DE FACILITATION DES ÉCHANGES
            
            
               relative à son règlement intérieur
            
            
               LE COMITÉ SPÉCIAL EN MATIÈRE DE DOUANES ET DE FACILITATION DES ÉCHANGES
            
            
               vu l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l'APE CDAA, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Kasane, le 10 juin 2016, et notamment son article 50, paragraphe 2, point f),
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Le règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est arrêté tel qu’il figure à l’annexe.
            
            
               La présente décision entre en vigueur le …
            
            
               Fait à ... le ...
            
            
               Annexe 
            
            
               RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ SPÉCIAL EN MATIÈRE DE DOUANES ET DE FACILITATION DES ÉCHANGES
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               ORGANISATION
            
            
               Article premier
            
            
               Composition et présidence
            
            
               1.Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges établi conformément à l'article 50 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après l’«accord»), exerce ses fonctions conformément à l’article 50 de l'accord.
            
            
               2.Dans le présent règlement intérieur, la référence aux «parties» correspond à la définition donnée à l'article 104 de l'accord. 
            
            
               3.Conformément à l’article 50, paragraphe 1, de l’accord, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est composé de représentants des parties. 
            
         
         
            
               4.Conformément à l’article 50, paragraphe 4, de l’accord, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est présidé à tour de rôle par un fonctionnaire de la Commission européenne et par un fonctionnaire des États de l’APE CDAA. La première réunion du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est coprésidée par un fonctionnaire de la Commission européenne et par un fonctionnaire des États de l’APE CDAA.
            
            
               5.Le mandat correspondant à la première période commence à la date de la première réunion du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et se termine le 31 décembre de la même année. 
            
            
               Article 2
            
            
               Réunions
            
            
               1.Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges se réunit une fois par an ou à la demande de l’une des parties. Les réunions se tiennent tour à tour à Bruxelles et sur le territoire de l’un des États de l’APE CDAA, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
            
            
               2.À moins que les parties n’en conviennent autrement, les réunions du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges sont convoquées par la partie qui en assure la présidence, après consultation de l’autre partie. 
            
            
               Article 3
            
            
               Observateurs
            
            
               Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges peut décider d’inviter des observateurs sur une base ad hoc et déterminer quels points de l’ordre du jour leur seront ouverts. 
            
            
               Article 4
            
            
               Secrétariat
            
            
               1.La partie qui organise la réunion du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges assure le secrétariat. 
            
            
               2.Lorsque la réunion a lieu par voie électronique, la partie qui exerce la présidence assure le secrétariat.
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               FONCTIONNEMENT
            
            
               Article 5
            
            
               Documents
            
            
               Lorsque les délibérations du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges s’appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges en tant que documents dudit comité. 
            
            
               Article 6
            
            
               Notification et ordre du jour des réunions
            
         
         
            
               1.Le secrétariat informe les parties de la convocation d’une réunion et demande des contributions pour l’ordre du jour au plus tard trente jours avant la réunion. En cas d’urgence et/ou de circonstances imprévues à prendre en compte, la réunion peut être convoquée à bref délai. 
            
            
               2.Le secrétariat du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire et le transmet à la présidence et aux membres du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges au plus tard quatorze jours avant le début de la réunion. 
            
            
               3.L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges a reçu une demande d’inscription à l’ordre du jour de la part d’une partie.
            
            
               4.L’ordre du jour est adopté par le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.
            
            
               5.Le président du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges peut, en accord avec les parties, inviter des experts à assister aux réunions du comité afin d’obtenir d'eux des informations sur des sujets spécifiques.
            
            
               Article 7
            
            
               Compte rendu de réunion
            
            
               À moins que les parties n’en conviennent autrement, le compte rendu de la réunion est rédigé par le secrétariat du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et adopté à la fin de chaque réunion.
            
            
               Article 8
            
            
               Décisions et recommandations 
            
            
               1.Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges adopte par consensus des décisions ou des recommandations dans les cas prévus par l’accord ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil conjoint ou le comité «Commerce et développement». 
            
            
               2.Lorsque le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil conjoint ou le comité «Commerce et développement», ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation» dans le compte rendu des réunions. Le secrétariat du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges attribue à chaque décision ou recommandation approuvée un numéro d'ordre, mentionne la date d'adoption et donne une indication de l'objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.
            
            
               3.Dans le cas où un État de l’APE CDAA n’assiste pas à la réunion, le secrétariat communique les décisions et/ou recommandations élaborées au cours de la réunion à ce membre qui n’a pu y participer. Cet État de l’APE CDAA fournit une réponse écrite dans un délai de dix jours calendrier à compter de l’envoi des décisions et/ou recommandations, en indiquant les décisions et/ou recommandations avec lesquelles il n’est pas d’accord et en précisant ses motifs. En l’absence d’une telle réponse écrite dans un délai de dix jours, les décisions et/ou recommandations sont réputées adoptées. Dans le cas où l’État de l’APE CDAA qui n’a pas participé à la réunion n’est pas d’accord avec les décisions et/ou recommandations, la procédure prévue au paragraphe 4 est applicable.
            
            
               4.Entre les réunions, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions et des recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les représentants des parties. 
            
            
               5.Les décisions et recommandations adoptées par le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges sont authentifiées par une copie faisant foi, signée par un représentant de l’Union européenne et par un représentant des États de l’APE CDAA. 
            
            
               Article 9
            
            
               Accès du public
            
            
               1.Les réunions du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges ne sont pas publiques, sauf décision contraire. 
            
            
               2.Chaque partie peut décider de publier les décisions et recommandations du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges. 
            
            
               CHAPITRE III
            
         
         
            
               DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 10
            
            
               Dépenses
            
            
               1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
            
            
               2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions, à la fourniture des services d’interprétation et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
            
            
               Article 11
            
            
               Modification du règlement intérieur 
            
            
               Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, conformément à l'article 8. 
            
            
               APPENDICE 2
            
            
               Projet de DÉCISION No [...]
            
            
               DU COMITÉ SPÉCIAL DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DU COMMERCE DES VINS ET SPIRITUEUX
            
            
               relative à son règlement intérieur
            
            
               LE COMITÉ SPÉCIAL DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DU COMMERCE DES VINS ET SPIRITUEUX
            
            
               vu l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l'APE CDAA, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Kasane, le 10 juin 2016, et notamment l’article 13, paragraphe 5, du protocole no 3 de l’accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Le règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux est arrêté tel qu’il figure à l’annexe.
            
            
               La présente décision entre en vigueur le …
            
            
               Fait à ... le ...
            
            
               Annexe 
            
            
               RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ SPÉCIAL DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DU COMMERCE DES VINS ET SPIRITUEUX
            
         
         
            
               CHAPITRE I
            
            
               ORGANISATION
            
            
               Article 1
            
            
               Composition et présidence
            
            
               1.Le comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux (ci-après le «comité spécial»)  institué en vertu de l'article 13 du protocole no 3 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après l'«accord»), exerce ses fonctions conformément audit article.
            
            
               2.Dans le présent règlement intérieur, la référence aux «parties» correspond à la définition donnée à l'article 1er du protocole no 3 de l'accord, à savoir l’Afrique du Sud et l’UE
            
            
               3.Le comité spécial est composé de représentants des parties.
            
            
               4.La présidence des réunions du comité spécial est assurée, à tour de rôle, par un fonctionnaire de la Commission européenne et par un fonctionnaire de l’Afrique du Sud. 
            
            
               5.Le mandat visé au paragraphe 4, qui correspond à la première période, commence à la date de la première réunion du comité spécial et se termine le 31 décembre de la même année.
            
            
               Article 2
            
            
               Réunions
            
            
               1.Le comité spécial se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an et à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les réunions se tiennent tour à tour à Bruxelles et sur le territoire de l'un des États de l'APE CDAA, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
            
            
               2.À moins que les parties n’en conviennent autrement, les réunions du comité spécial sont convoquées par la partie qui en assure la présidence, après consultation de l’autre partie.
            
            
               3.Les parties peuvent convenir de tenir les réunions du comité spécial par voie électronique.
            
            
               Article 3
            
            
               Observateurs
            
            
               Le comité spécial peut décider d'inviter des observateurs à assister à ses réunions sur une base ad hoc et déterminer quels points de l'ordre du jour leur sont ouverts.
            
            
               Article 4
            
            
               Secrétariat
            
            
               1.La partie qui organise la réunion du comité spécial assure le secrétariat du comité spécial (ci-après le «secrétariat»).
            
         
         
            
               2.Lorsque la réunion a lieu par voie électronique, la partie qui exerce la présidence assure le secrétariat.
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               FONCTIONNEMENT
            
            
               Article 5
            
            
                
                  Documents
            
            
               Lorsque les délibérations du comité spécial se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat en tant que documents du comité spécial.
            
            
               Article 6
            
            
               Notification et ordre du jour des réunions
            
            
               1.Le secrétariat informe les parties de la convocation d'une réunion et demande des contributions pour l'ordre du jour au plus tard trente jours avant la réunion. En cas d'urgence ou de circonstances imprévues à prendre en compte, la réunion peut être convoquée à bref délai.
            
            
               2.Le secrétariat établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétariat à la présidence et aux membres du comité spécial au plus tard quatorze jours avant la réunion.
            
            
               3.L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription de la part d'une partie.
            
            
               4.L’ordre du jour est adopté par le comité spécial au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.
            
            
               5.Le président du comité spécial peut, en accord avec les parties, inviter des experts à assister aux réunions du comité afin d’obtenir d’eux des informations sur des sujets spécifiques.
            
            
               Article 7
            
            
               Compte rendu de réunion
            
            
               À moins que les parties n'en conviennent autrement, le compte rendu de chaque réunion est rédigé par le secrétariat et adopté à la fin de chaque réunion.
            
            
               Article 8
            
            
               Décisions et recommandations
            
            
               1.Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du protocole no 3 de l’accord, le comité spécial peut formuler des recommandations et adopter des décisions par consensus dans les cas prévus par le protocole no 3 de l’accord. 
            
            
               2.Lorsque le comité spécial est habilité, en vertu du protocole no 3 de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le comité «Commerce et développement», ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation» dans le compte rendu des réunions visé à l’article 7. Le secrétariat attribue un numéro d'ordre à chaque décision ou recommandation adoptée, mentionne la date d'adoption et décrit l'objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.
            
         
         
            
               3.Entre les réunions, le comité spécial peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite ou par voie électronique. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les représentants des parties.
            
            
               4.Les décisions et recommandations adoptées par le comité spécial sont authentifiées par deux exemplaires originaux, signés par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de l’Afrique du Sud.
            
            
               Article 9
            
            
               Accès du public
            
            
               1.Les réunions du comité spécial ne sont pas publiques, sauf décision contraire des parties.
            
            
               2.Les parties peuvent décider de publier les décisions et recommandations du comité spécial.
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 10
            
            
               Dépenses
            
            
               1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité spécial, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
            
            
               2.Les dépenses relatives à l'organisation des réunions, à la fourniture des services d'interprétation et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
            
            
               Article 11 
            
            
               Comité «Commerce et développement»
            
            
               Le comité spécial rend compte au comité «Commerce et développement».
            
            
               Article 12
            
            
                
                  Modification du règlement intérieur
            
            
               Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du comité spécial adoptée conformément à l'article 8.