CELEX: 32013D0210
Language: fr
Date: 2013-04-26 00:00:00
Title: 2013/210/UE: Décision d’exécution de la Commission du 26 avril 2013 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2012 [notifiée sous le numéro C(2013) 2454]

30.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 118/30
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 26 avril 2013
   relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2012
   [notifiée sous le numéro C(2013) 2454]
   (2013/210/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1) et notamment ses articles 30 et 32,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               En application de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2012 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2011 et le 15 octobre 2012.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire en question, à savoir 2012, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d’apurement des comptes est, selon le cas, réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2013, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (5)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents qui les accompagnent permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.
            
         
               (6)
            
            
               Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II.
            
         
               (7)
            
            
               En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2012 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il convient donc que la présente décision fixe les réductions y afférentes.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 9 du règlement (CE) no 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses de l’exercice 2012. Afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il convient que ceux-ci ne soient pas reconnus par la présente décision et fassent l’objet d’un examen complémentaire dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation qui incombe aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être présenté en 2013 par les États membres. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (10)
            
            
               En vertu de l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et sont donc supportés par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
            
         
               (11)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas des décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2012, sont apurés par la présente décision.
   Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre en application de la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, sont indiqués à l’annexe I.
   Article 2
   Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA au titre de l’exercice financier 2012, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 avril 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
   
      ANNEXE I
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE 2012
      
      
         Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci
      
      
         NB: Nomenclature 2013 : 05 07 01 06, 6701, 6702
      
                  ÉM
               
               
                   
               
               
                  2012 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)
                  
               
               
                  Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005
               
               
                  Total après réductions et suspensions
               
               
                  Versements effectués à l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+) (2)
                  
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  
                     
               
               
                  d
               
               
                  e
               
               
                  
                     
               
               
                  g
               
               
                  
                     
               
            
                  BE
               
               
                  EUR
               
               
                  626 505 990,43
               
               
                  17 563 033,17
               
               
                  644 069 023,60
               
               
                  – 835 758,00
               
               
                  –9 465,76
               
               
                  643 223 799,84
               
               
                  643 268 110,28
               
               
                  –44 310,44
               
            
                  BG
               
               
                  EUR
               
               
                  409 313 564,46
               
               
                  0,00
               
               
                  409 313 564,46
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  409 313 564,46
               
               
                  409 382 531,46
               
               
                  –68 967,00
               
            
                  CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  756 245 858,01
               
               
                  0,00
               
               
                  756 245 858,01
               
               
                  12 287 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  768 532 858,01
               
               
                  768 528 458,42
               
               
                  4 399,59
               
            
                  DK
               
               
                  DKK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –66 422,98
               
               
                  –66 422,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –66 422,98
               
            
                  DK
               
               
                  EUR
               
               
                  920 591 828,88
               
               
                  0,00
               
               
                  920 591 828,88
               
               
                  0,00
               
               
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                  –51 932,23
               
               
                  –51 932,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –51 932,23
               
            
                  UK
               
               
                  EUR
               
               
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                  0,00
               
               
                  3 313 755 544,68
               
               
                  – 578 462,05
               
               
                  0,00
               
               
                  3 313 177 082,63
               
               
                  3 308 426 422,77
               
               
                  4 750 659,86
               
            
         
      
                  ÉM
               
               
                   
               
               
                  Dépenses (3)
                  
               
               
                  Recettes affectées (3)
                  
               
               
                  Article 32 (= e)
               
               
                  Total (= h)
               
            
                  05 07 01 06
               
               
                  6701
               
               
                  6702
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  j
               
               
                  k
               
               
                  
                     
               
            
                  BE
               
               
                  EUR
               
               
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                  BG
               
               
                  EUR
               
               
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                  0,00
               
               
                  –68 967,00
               
            
                  CZ
               
               
                  EUR
               
               
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                  4 399,59
               
            
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                  –66 422,98
               
            
                  DK
               
               
                  EUR
               
               
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                  172 046,95
               
            
                  DE
               
               
                  EUR
               
               
                  310 212,04
               
               
                  0,00
               
               
                  – 116 714,81
               
               
                  193 497,23
               
            
                  EE
               
               
                  EUR
               
               
                  12 468,34
               
               
                  0,00
               
               
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                  12 468,34
               
            
                  IE
               
               
                  EUR
               
               
                  1 443 170,87
               
               
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                  1 386 875,53
               
            
                  EL
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
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                  –1 786 932,58
               
            
                  ES
               
               
                  EUR
               
               
                  – 270 339,54
               
               
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                  –2 223 526,53
               
            
                  FR
               
               
                  EUR
               
               
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                  IT
               
               
                  EUR
               
               
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                  CY
               
               
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                  LV
               
               
                  EUR
               
               
                  18 641,42
               
               
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                  LT
               
               
                  EUR
               
               
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                  – 149 634,07
               
               
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                  49 755,44
               
            
                  LU
               
               
                  EUR
               
               
                  212 555,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 998,55
               
               
                  211 557,38
               
            
                  HU
               
               
                  HUF
               
               
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                  – 250 657 247,00
               
            
                  HU
               
               
                  EUR
               
               
                  11 115,37
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  11 115,37
               
            
                  MT
               
               
                  EUR
               
               
                  12 500,80
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  12 500,80
               
            
                  NL
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 792 442,75
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 055,23
               
               
                  –1 795 497,98
               
            
                  AT
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 511,38
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 511,38
               
            
                  PL
               
               
                  PLN
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 519 914,58
               
               
                  – 519 914,58
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  – 241 667,52
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 241 667,52
               
            
                  PT
               
               
                  EUR
               
               
                  517 262,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 424 567,26
               
               
                  92 694,74
               
            
                  RO
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 244 958,34
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 244 958,34
               
            
                  SI
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 954,10
               
               
                  – 954,10
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 443,34
               
               
                  –1 637,55
               
               
                  0,00
               
               
                  –40 080,89
               
            
                  FI
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 519,31
               
               
                  –41 606,27
               
               
                  –23 890,45
               
               
                  –71 016,03
               
            
                  SE
               
               
                  SEK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 631 641,70
               
               
                  – 631 641,70
               
            
                  SE
               
               
                  EUR
               
               
                  –57 870,92
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –57 870,92
               
            
                  UK
               
               
                  GBP
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –51 932,23
               
               
                  –51 932,23
               
            
                  UK
               
               
                  EUR
               
               
                  4 750 659,86
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  4 750 659,86
               
            
         (1)  Les réductions et suspensions sont celles qui sont prises en considération dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections liées au non-respect des délais de paiement fixés pour août, septembre et octobre 2012 et les corrections pour stocks excédentaires.
      
         (2)  Pour le calcul du montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b).
      Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.
      
         (3)  Si le volet des recettes affectées est avantageux pour l'État membre, il doit être déclaré sous la rubrique 05 07 01 06.
      
         NB: Nomenclature 2013 : 05 07 01 06, 6701, 6702
   
   
      ANNEXE II
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE 2012 — FEAGA
      
      
         Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure
      
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Hamburg-Jonas
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Helaba
               
            
                  Belgique
               
               
                  BIRB