CELEX: 51982PC0131
Language: fr
Date: 1982-03-19
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 131
Vol. 1982/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(82)131 final
                                        Bruxelles , le 19 mars 1982
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 1430 / 79 relatif au remboursement ou à la
          remise des droits à l' importation ou à l' exportation
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                    -v   A.     x
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 C0M(82 ) 131 final .
                         /
 ---pagebreak---                                     Expose des motifs
              Le règlement ( CEE ) n° 1430 /79 du Conseil , du 2 juillet 1979 ( 1 ),
 détermine les conditions auxquelles les autorités compétentes accordent
 le remboursement ou la remise des droits à l' importation ou à l' exporta­
 tion . Il est entré en vigueur le 1er juillet 1980 .
              L 'expérience acquise depuis le 1er juillet 1980 a démontré qu' il
 convient d' introduire la possibilité d' accorder le remboursement ou la re­
 mise des droits à l' importation ou à l' exportation dans certains cas où les
 règles de procédure fixées par le Conseil dans le règlement ( CEE ) n° 1430 /79
 n' ont pas été respectées . En effet , l' article 13 dudit règlement stipule
 qu' il peut être procédé au remboursement eu à La remise des droits à l' im­
 portation dans des situations autres que celles visées par les autres ar­
 ticles du règlement qui résultent de circonstances particulières n' impli­
  quant aucune négligence ou manoeuvre de la part de l' intéressé ( 2 ), mais
  cet article ne permet pas , dans sa rédaction actuelle , d' accorder Le rem­
  boursement ou La remise si Les règles de procédure fixées par le Conseil
 n' ont pas été entièrement respectées .
               Bien entendu , il convient de ne pas remettre en cause Le niveau
  d' harmonisation qui a été obtenu par Le règlement ( CEE ) r.° 143C /79 . Aussi
 ne serait -il pas judicieux de prévoir la faculté pour Les Etats membres
 eux-mêmes de rembourser ou de remettre des droits dans Les cas où une règle
 de procédure n' a pas été respectée ( Le cas Le plus typique étant La non-
 observation de L' obligation de procéder à La réexportât ion des marchand "! ses
 sous le contrôle des autorités compétentes ). En effet , une telle faculté
 ne serait vraisemblablement pas utilisée de La même manière dans tous Les
 Etats membres et elle conduirait donc à des différences de traitement entre
 les opérateurs économiques de La Communauté .
              IL apparaît dès Lors que Le seul moyen permettant d' obtenir
 l' assouplissement souhaité consiste en une modification de L'article 13 ,
permettant à la Commission de traiter d' une manière uniforme les différents
cas dans lesquels les règles de procédure fixées dans Le règlement ( CEE )
n° 1430 /79 n' ont pas été respectées .
–                                                                 /
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( 1 ) J.0 . n° L 175 du 12.7,1979 , p. 1
(2 ) La procédure a suivre est fixée p^r le règlement ( CEE ) n° 1575 / 80 du
      20 juin 1930 , j.0 . n° L 161 du 26.6.1980 , p. 13                  ■
 ---pagebreak---                 L.a propos 1 1 or, ac rèc L ;j rn^n .    .r-utr' part , nour ~ UÏ: d ' é i . ■-. rç/i r
    cortée du -'eu xi èu-.e alinéa de l ' a r " i • !.<? ou rèc; le.f.cr.* t. ~ Ê £ ) n° K3C779
en permettant aux Etats (nt^ves de donner suite à toute demande de rerabour-
           ou de remi?o portant sur uns summ ? inférieure à 10 ECUS .
                Fondée sur    Les articles 43 et ci> 5 du Traité instituant              La
Communauté Economique Européenne , La présente proposition requiert l 'avis
de Parlement européen . Vu l' urgence et la portée réduite de la proposition ,
il ne semble pas opportun de sollicite.'- l' avis du Comité économique et
soc ia l .
 ---pagebreak---                                      Proposition
                           d' un règlement du Conseil
               modifiant le règlement ( CEE ) n® 1430 / 79
                relatif au remboursement eu à la remise
                des droits à l' importation ou à l' exportation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 235 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
Considérant que l' expérience acquise depuis l' entrée en vigueur du règlement
 ( CEE ) n° 1430 / 79 du Conseil , ( 3 ) a démontré que même si une règle de
procédure prévue par ledit règlement n' a pas été , respectée , il peut être
justifié dans certains cas d' octroyer le remboursement ou la remise des
droits à l' importation ;
Considérant que les dispositions actuelles dudit règlement ne 'permettent
pas le remboursement ou la remise des droits en pareille hypothèse ; qu' il
convient dès lors de modifier le règlement ( CEE ) n° 1^30 / 7 ? 3fir.
de prévoir cette faculté ;
Considérant que , afin d' assurer des conditions d' application uniformes de
cette faculté dans l' ensemble de la Communauté , il y a lieu de recourir
à la procédure communautaire instituée par l' article 13 du règlement ,
                                                             mm m/. . .
( 1 ) J.O. n°
( 2 ) J.O. n°
 ( 3 ) J.O. n° L 175 du 12.7.1979 , l . 1
 ---pagebreak---                                        ~  2 -
Considérant qu' il convient 'd'autre p»,t d' élargis 1 » portée da l' article 20 deuxième
alinéa du règlement ( CEE ) n° 1430 / 79 en permettant aux Etats membres de
donner suite à toute demande de remboursement ou de remise portant sur une
somme inférieure à 10      Ecus ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
                                   Artic le premier                  (  . , .
Le règlement ( CEE ) n° 1430 / 79 est modifié comme suit :
1 . Le libellé de la Section E du titre premier^est remplacé par Is libellé
    ci-après :
    " E. Cas particuliers "
2 . Le texte de l' article 13 est remplacé par le texte ci-après :
    " 1 . Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à
           l' importation dans des situations autres que celles visées aux
           sections A à D qui résultent de circonstances particulières n' im­
           pliquant aucune négligence ou manoeuvre de la part de l' intéressé .
       2 . Il peut être également procédé au remboursement ou à ta remise des
           droits à l' importation dans des cas où ce remboursement ou cette
           remise n' a pu être accordé sur la base des dispositions des sections
           B à D en raison de l' inobservation par l' intéressé de dispositions
           de procédure , dès f lors qu' il est établi , à la satisfaction des auto­
           rités compétentes , que les autres conditions prévues pour l' octroi
           du remboursement ou de la remise sont remplies , et que les circons­
           tances n' impliquent aucune négligence ou manoeuvre de la part de
           l' intéressé .
      3 . Les cas dans lesquels il peut être fait application des paragraphes
           1 et 2 ainsi que les modalités de procédures à suivre à cette fin ,
           sont définis selon la procédure prévue à l' article 25 . Le rembourse­
           ment ou la remise peuvent être subordonnées à des conditions parti­
           culières .".
 ---pagebreak---                                     - 3 -
3 . Le texte de l' article 2p deuxième aliriéé est remplacé par le texte ci-
    après :                 i
    " Toutefois les Etats membres peuvent donner suite à une demande de rem­
    boursement ou de remise portant sur une somme inférieure à ce montant .".
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant       celui de sa publication au
Journal    officiel tes Communautés européennes . Il est applicable aux demandes
de remboursement ou de remise des droits à l 1 .importation ou à l' exportation
qui ont été pris en compte à partir du jour de son entrée en vigueur .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil .
                      y ■