CELEX: C2000/355/37
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-271/98

C 355/18                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     9.12.2000
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                               qu’il plaise à la Cour:
                                                                      —      de constater que, en ce que les autorités compétentes
—     constater qu’en ne mettant pas en vigueur, dans les délais             luxembourgeoises n’ont pas adopté de plans de gestion
      prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et            des déchets, en ce compris les déchets dangereux et les
      administratives nécessaires pour se conformer à la direc-              déchets d’emballages, ou, à titre subsidiaire, en ce que,
      tive 97/8/CE de la Commission du 7 février 1997                        dans l’hypothèse où de tels plans auraient été adoptés,
      modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant                 ceux-ci n’ont pas été communiqués à la Commission, le
      les substances et produits indésirables dans les aliments              Grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
      des animaux (1), la République française a manqué aux                  qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 7,
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la            6 et 14 des directives 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet
      directive 97/8/CE.                                                     1975, relative aux déchets (1), telle que modifiée par les
                                                                             directives 91/156/CEE (2) et 91/689/CEE (3) du Conseil,
—     condamner la République française aux dépens.                          des 18 mars et 12 décembre 1991, relatives aux déchets
                                                                             dangereux et 94/62/CE du Parlement européen et du
                                                                             Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages
                                                                             et aux déchets d’emballages (4);
Moyens et principaux arguments                                        —      de condamner le Grand-duché de Luxembourg aux
                                                                             dépens.
L’article 249 CE (ex article 189 du Traité CE), selon lequel une
directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
atteindre, implique l’obligation pour les États membres de           Moyens et principaux arguments
respecter les délais de transposition fixés dans les directives. Ce
délai a expiré le 30 juin 1998 sans que la République française       L’article 249 CE (ex article 189 du Traité CE), selon lequel une
ait mis en œuvre les dispositions nécessaires pour se conformer       directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
aux directives mentionnées dans les conclusions de la Commis-         atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
sion.                                                                 respecter les délais de transposition fixés dans les directives. Ce
                                                                      délai a expiré sans que le Grand-duché de Luxembourg ait mis
                                                                      en œuvre les dispositions nécessaires pour se conformer aux
                                                                      directives mentionnées dans les conclusions de la Commission.
(1) JO L 48 du 19.2.1997, p. 30.
                                                                      ( 1) JO L 194, du 25.07.1975, p. 39.
                                                                      ( 2) JO L 778, du 26.03.1991, p. 32.
                                                                      ( 3) JO L 377, du 31.12.1991, p. 20.
                                                                      ( 4) JO L 365, du 31.12.1994, p. 10.
Recours introduit le 3 novembre 2000 contre le Grand-
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-
                         tés européennes                                              Radiation de l’affaire C-271/98 (1)
                                                                                                (2000/C 355/37)
                        (Affaire C-401/00)
                                                                      Par ordonnance du 12 juillet 2000 le Président de la Cour de
                         (2000/C 355/36)                              justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                      de l’affaire C-271/98 (demande de décision préjudicielle du
                                                                      Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barcelona): Salvat
                                                                      Editores SA contre José Antonio Serrano Garrido.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 3 novembre 2000 d’un recours dirigé contre le Grand-duché
de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                      (1) JO C 278 du 5.9.1998.
européennes, représentée par M. Roland Tricot, membre du
service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.