CELEX: 32019R0644
Language: fr
Date: 2019-04-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/644 de la Commission du 15 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

25.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 110/4
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/644 DE LA COMMISSION
         du 15 avril 2019
         relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
         
         
            Article 2
            Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               Stephen QUEST
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
               
            
         
         
            (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Classement
                        (code NC)
                     
                     
                        Motivations
                     
                  
                        (1)
                     
                     
                        (2)
                     
                     
                        (3)
                     
                  
                        Appareil servant au transfert précis de gouttelettes de liquide (appelé «manipulateur de liquides») mesurant environ 540 × 680 × 930 mm et pesant approximativement 128 kg.
                        L'appareil est constitué de deux réceptacles pour microplaques (une plaque source et une plaque cible), de deux barres de désionisation et d'une tête à ultrasons insérée dans un boîtier compact pourvu d'une DEL de contrôle, d'un petit écran et d'un bouton d'urgence.
                        L'appareil fonctionne selon la méthode de propulsion acoustique de gouttelette (ADE) qui utilise l'énergie acoustique (impulsions ultrasoniques ciblées) pour déplacer un volume très faible de gouttelettes de liquide d'une plaque source vers une plaque cible inversée avec une très haute précision et exactitude.
                        Le système transfère des gouttelettes de 2,5 nanolitres par éjection permettant le transfert de volumes importants de liquide. De multiples gouttelettes sont éjectées de la source jusqu'à 500 fois par seconde.
                        L'appareil est utilisé dans la préparation d'échantillons en laboratoires pour transférer des volumes précis de réactifs d'une microplaque à une autre.
                     
                     
                        8479 89 97 
                     
                     
                        Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8479 , 8479 89  et 8479 89 97 .
                        L'appareil est un produit composite conformément à la RGI 3 b) et il doit être classé d'après l'élément qui lui confère son caractère essentiel. Bien que la mesure et l'analyse soient nécessaires pour garantir un dosage précis du volume de liquide, c'est le dosage exact, par ultrasons, des gouttelettes éjectées qui est considéré comme la fonction principale qui confère à l'appareil son caractère essentiel.
                        Un classement dans la position 9026  en tant qu'instrument et appareil pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz est exclu puisque la mesure et l'analyse sont des fonctions auxiliaires de l'appareil.
                        Il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8479 89 97  en tant qu'autre machine ou appareil mécanique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs.