CELEX: C2002/289/08
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-464/00 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich): Primetzhofer Stahl- und Fahrzeugbau GmbH contre Oberösterreichische Landesregierung ("Renvoi préjudiciel — Absence de rapport avec l'objet du litige — Irrecevabilité")

23.11.2002              FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                           C 289/5
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                                       ORDONNANCE DE LA COUR
                      (cinquième chambre)                                                           (première chambre)
                         du 11 juillet 2002
                                                                                                  du 12 septembre 2002
dans l’affaire C-464/00 (demande de décision préjudicielle
du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberös-                         dans l’affaire C-431/01 (demande de décision préjudicielle
terreich): Primetzhofer Stahl- und Fahrzeugbau GmbH                         de la Cour d’appel de Mons): Philippe Mertens contre État
       contre Oberösterreichische Landesregierung (1)                                                      belge ( 1)
(«Renvoi préjudiciel — Absence de rapport avec l’objet du                   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                     litige — Irrecevabilité»)                              Libre circulation des personnes — Législation fiscale —
                                                                                Impôts directs — Déduction des pertes professionnelles)
                          (2002/C 289/08)
                                                                                                      (2002/C 289/09)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                              (Langue de procédure: le français )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-431/01, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-464/00, ayant pour objet une demande                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par                 Cour d’appel de Mons (Belgique) et tendant à obtenir, dans le
l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich                   litige pendant devant cette juridiction entre Philippe Mertens
(Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant              et État belge, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
cette juridiction entre Primetzhofer Stahl- und Fahrzeugbau                 des articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification,
GmbH et Oberösterreichische Landesregierung, en présence                    articles 39 CE et 43 CE), la Cour (première chambre), composée
de: Land Oberösterreich, une décision à titre préjudiciel sur               de MM. P. Jann, président de chambre, M. Wathelet et A. Rosas
l’interprétation de l’article 2, paragraphe 8, second alinéa,               (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
troisième phrase, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du                 M. R. Grass, a rendu le 12 septembre 2002 une ordonnance
21 décembre 1989, portant coordination des dispositions                     dont le dispositif est le suivant:
législatives, réglementaires et administratives relatives à l’appli-
cation des procédures de recours en matière de passation des
marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33),             L’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE)
telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du                s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle
18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-                 une personne physique, qui réside dans cet État membre et y exerce
tion des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la Cour              une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant, ne
(cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, président de                  peut déduire du bénéfice imposable d’une année, au titre de l’impôt
chambre, D. A. O. Edward, M. Wathelet, C. W. A. Timmermans                  sur les personnes physiques, une perte subie l’année précédente qu’à la
(rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,           condition que cette perte n’ait pu être imputée sur les rémunérations
greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 juillet 2002 une ordonnance            perçues en tant que salarié dans un autre État membre, au cours de
dont le dispositif est le suivant:                                          la même année antérieure, dans la mesure où une perte ainsi imputée
                                                                            ne peut être déduite du revenu imposable dans aucun des États
                                                                            membres concernés, alors qu’elle serait déductible si ladite personne
La demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger           physique avait exercé ses activités de travailleur indépendant et de
Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich, par ordonnance du               salarié exclusivement dans l’État membre où elle a sa résidence.
15 décembre 2000, est irrecevable.
                                                                            (1 ) JO C 3 du 5.1.2002.
( 1) JO C 79 du 10.3.2001.