CELEX: 52009PC0232
Language: fr
Date: 2009-05-20
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Avis juridique important

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52009PC0232

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  /* COM/2009/0232 final */  

		FRBruxelles, le 20.5.2009COM(2009) 232 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industrielsEXPOSÉ DES MOTIFS1. Contexte de la proposition1.1. Motivation et objectifs de la propositionLe volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n’est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l’industrie communautaire pour la période contingentaire en cours. À la suite de demandes formulées par plusieurs États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l’opportunité d’ouvrir ou d’augmenter des contingents tarifaires autonomes pour certains produits industriels.1.2. Contexte généralLe 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n°º2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables. De nouveaux contingents tarifaires communautaires à droit nul devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «Économie tarifaire» ont permis de constater qu’une solution prévoyant l’ouverture de contingents ou l’augmentation de volumes contingentaires pour les produits visés par la proposition de règlement pourrait recueillir l’accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits.Pour certains produits pour lesquels un contingent tarifaire autonome est ouvert par le règlement (CE) nº 2505/96, le volume contingentaire fixé dans ce règlement est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou kilogrammes et la valeur. Lorsque pour lesdits produits aucune unité de mesure supplémentaire n’est définie dans la nomenclature combinée établie à l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, il peut exister une incertitude en ce qui concerne l'unité de mesure utilisée. Dans un souci de clarté et aux fins d'une meilleure gestion des contingents, il est dès lors nécessaire de prévoir que, pour bénéficier desdits contingents tarifaires autonomes, la quantité exacte des produits importés doit être inscrite dans la case nº 41 intitulée «Unités supplémentaires» de la déclaration de mise en libre pratique, en utilisant l’unité de mesure du volume contingentaire définie pour ces produits dans l'annexe I du règlement (CE) nº 2505/96.1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) n° 2505/96 (JO L 345 du 31.12.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1362/2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 18).1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionLa proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. Plus particulièrement, elle ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats potentiels de l’Ouest des Balkans, par exemple).2. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact2.1. Consultation des parties intéresséesMéthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLe groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté.Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteTous les contingents énumérés correspondent à l’accord auquel le groupe est parvenu.2.2. Obtention et utilisation d’expertiseDomaines scientifiques/d’expertise concernésExperts représentant les États membres au sein du groupe «Économie tarifaire».Méthodologie appliquéeConsultation ouverte.Principales organisations/principaux experts consultésExperts désignés par chaque État membre.Résumé des avis reçus et pris en considérationIl n'a pas été mentionné de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles.Accord du groupe «Économie tarifaire».Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du publicPublication de la proposition.2.3. Analyse d’impactSans objetLa proposition n’est pas mentionnée dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009.3. Éléments juridiques de la proposition3.1. Résumé des mesures proposéesRèglement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.3.2. Base juridiqueArticle 26 du traité instituant la Communauté européenne.3.3. Principe de subsidiaritéLe principe de subsidiarité ne s’applique pas car la proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté.3.4. Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:les mesures considérées vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (JO C 128 du 25.4.1998, p. 2).3.5. Choix des instrumentsInstruments proposés: règlementD’autres instruments n’auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes:en vertu de l’article 26 du traité CE, les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.4. Incidence budgétaireDroits de douane non perçus d’un montant total de 1 576 646 EUR.5. Informations supplémentaires5.1. Modification de dispositions législatives en vigueurL’adoption de la présente proposition entraînera la modification de certaines dispositions législatives.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission [1],considérant ce qui suit:(1) Pour certains produits pour lesquels un contingent tarifaire autonome est ouvert par le règlement (CE) nº 2505/96 [2], le volume contingentaire fixé dans ce règlement est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et la valeur. Lorsque pour lesdits produits aucune unité de mesure supplémentaire n’est définie dans la nomenclature combinée établie à l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [3], il peut exister une incertitude en ce qui concerne l'unité de mesure utilisée. Dans un souci de clarté et aux fins d'une meilleure gestion des contingents, il est dès lors nécessaire de prévoir que, pour bénéficier desdits contingents tarifaires autonomes, la quantité exacte des produits importés doit être inscrite dans la case nº 41 intitulée «Unités supplémentaires» de la déclaration de mise en libre pratique en utilisant l’unité de mesure du volume contingentaire définie pour ces produits dans l'annexe I du règlement (CE) nº 2505/96.(2) Il convient de pourvoir aux besoins d’approvisionnement de la Communauté pour les produits auxquels le règlement (CE) nº 2505/96 s’applique, aux conditions les plus favorables. À cet effet, il convient d’ouvrir, avec effet au 1er juillet 2009, trois nouveaux contingents tarifaires communautaires à droit nul pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.(3) Le volume contingentaire du contingent tarifaire communautaire autonome ayant le numéro d’ordre nº 09.2767 n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie de la Communauté. En conséquence, il convient d’augmenter ce volume contingentaire.(4) Il y a lieu de réviser la désignation de la marchandise pour le contingent tarifaire communautaire autonome ayant le numéro d'ordre nº 09.2806.(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence.(6) Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet au 1er juillet 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) nº 2505/96 est modifié comme suit:1) L'article 1er bis suivant est inséré:«Article premier bisLorsqu’une déclaration de mise en libre pratique contenant une demande visant à bénéficier d'un contingent tarifaire autonome ouvert par le présent règlement et pour laquelle le volume contingentaire fixé dans ce règlement est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et la valeur, pour des produits pour lesquels aucune unité de mesure supplémentaire n’est définie dans la nomenclature combinée établie à l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil [4], est présentée, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans la case nº 41 intitulée «Unités supplémentaires» de ladite déclaration, en utilisant l’unité de mesure du volume contingentaire pour ces produits, telle qu’elle est définie dans l'annexe I du présent règlement.»2) L’annexe I est modifiée comme suit:a) Les contingents tarifaires pour les produits figurant à l’annexe I du présent règlement sont insérés.b) Les lignes concernant les contingents tarifaires ayant les numéros d’ordre 09.2767 et 09.2806 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement, avec effet au 1er janvier 2009.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s'applique à compter du 1er juillet 2009.Toutefois, l'article 1er, paragraphe 2, point b) s'applique à compter du 1er janvier 2009.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXE IContingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a):Numéro d’ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire |09.2813 | ex 3920 91 00 | 94 | Film de poly(butyral de vinyle) tricouche co-extrudé, dépourvu de bande colorée graduée et contenant du bis(2 éthylhexanoate) de 2,2'-éthylènedioxydiéthyle utilisé comme plastifiant, dans une proportion égale ou supérieure à 29 % en poids mais n'excédant pas 31 % en poids. | 1.7. - 31.12. | 500 000 m² | 0 % |09.2807 | ex 3913 90 00 | 86 | Hyaluronate de sodium non stérile | 1.7. - 31.12. | 55 000 g | 0 % |09.2815 | ex 6909 19 00 | 70 | Supports pour catalyse ou filtres, constitués de céramique poreuse composée essentiellement d’oxydes d’aluminium et de titane, d’un volume total n’excédant pas 65 litres et comportant au moins un canal (non obturé ou obturé à une extrémité) par cm2 de section transversale | 1.7. - 31.12. | 190 000 unités | 0% |ANNEXE IIContingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b):Numéro d’ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire |09.2806 | ex 2825 90 00 | 30 | Trioxyde de tungstène, oxyde bleu de tungstène compris | 1.1.-31.12. | 12 000 tonnes | 0 % |09.2767 | ex 2910 90 00 | 80 | Oxyde d’allyle et de glycidyle | 1.1.-31.12. | 2 500 tonnes | 0 % |FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels2. LIGNES BUDGÉTAIRES:Chapitre et article: chapitre 12, article 120Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné:17 655 800 000 €3. INCIDENCE FINANCIÈREx (Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l’effet est le suivant:millions d’euros (à la première décimale)| |Ligne budgétaire | Recettes [5] | Période de 6 mois commençant le 1er juillet 2009 | [Année 2009] |Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1.7.2009 – 31.12.2009 | - 1,6 |4. MESURES ANTIFRAUDELes dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.ANNEXE IAvec effet à partir du 1er juillet 2008:Désignation de la marchandise | Volume contingentaire (unités par tonne) | Prix estimé (€ par m2 / € par kg / € par unité) | Droit (%)(TDC 2009) | Droit contingentaire(%) | Perte de recettes attendue (en €) |Film09.2813 | 500 000 m² | 6,26 | 6,1 | 0 | 190 930 |Hyaluronate de sodium09.2807 | 55 kg | 173 081 | 6,5 | 0 | 618 765 |Supports09.2815 | 190 000 unités | 100 | 5 | 0 | 1 045 000 |Perte de recettes totale: (1 854 695 € – 463 673 €) 1 391 022 € net.ANNEXE IIAvec effet à partir du 1er juillet 2008:Désignation de la marchandise | Variation du volume contingentaire (unités/tonnes) | Prix estimatif (€ par tonne) | Droit (%)(TDC 2009) | Droit contingentaire(%) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en €) |Éther09.2767 | + 1 000 tonnes(Volume initial:1 500 tonnes) | 4 500 | 5,5 | 0 | 247 500 |Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente: (247 500 € – 61 875 €) 185 625 € net..[1] JO C du ..., p. ....[2] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1.[3] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.[4] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.[5] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations «sucre», droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.--------------------------------------------------