CELEX: 31987R3379
Language: fr
Date: 1987-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3379/87 de la Commission, du 10 novembre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 321 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 11 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 3379/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 novembre 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                          Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                 produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                 19 octobre 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin          l'annexe ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 794/87 (2),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                   Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0         Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et          de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                     de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                 n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre           semaine commençant le 19 octobre 1987, le montant de
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,    la prime est fixé à 71,799 Écus/100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)           réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission        l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n°
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur         1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 19 octobre 1987 ;                                                             Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à         règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­          région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                            19 octobre 1987 les montants à percevoir équivalent à
                                                                 ceux fixés à l'annexe .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                       Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)             Il est applicable à partir du 19 octobre 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1987 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(')  JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 3.
(>)  JO n" L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4)  JO n° L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak---   11 . 11 . 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 321 /31
                                                                             ANNEXE
                           fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                       de la semaine commençant le 19 octobre 1987
                                                                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                                \
                                L
                                                                                                                            Montants
                                                                                                                   B. Produits visés à l'ar­
             Numéro                                                                                                                          C. Produits visés à l'ar­
        du tarif douanier
                                                                                       A. Produits pouvant faire       ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
                                             Désignation des marchandises                 l'objet de la prime              premier alinéa
            commun
                                                                                             visée à l'article 9        deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                           du règlement (CEE)            et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                                 n° 1837/ 80           du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                                          n° 1633/84 (')              n" 1633/84 (')
I                                                                                             Poids vivant                 Poids vivant             Poids vivant
       01.04 B                    Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                  autres que reproducteurs de race pure                            33,746                    16,873                      3,375
                                                                                                Poids net                   Poids net                 Poids net
       02.01 A IV a)              Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                                  ou réfrigérées :
I                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                  71,799                    35,900                      7,180
                                  2. Casque ou demi-casque                                         50,259
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                      demi-selle                                                   78,979
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                      93,339
                                  5 , autres :                                       I                            ||
                                      aa) Morceaux non désossés                                    93,339         ||
                                      bb) Morceaux désossés                                      130,674 .
                                                                                                                  ||
       02.01 A IV b)              Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                  lées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                  53,849
                                  2. Casque ou demi-casque                                         37,694
                                  3 . Carré    et/ou selle  ou  demi-carré   et/ou
                                      demi-selle                                                   59,234
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                      70,004
                                  5 . autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                    70.004
                                      bb) Morceaux désossés                                        98.005
       02.06 C II a)              Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                  ou en saumure, séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                                93,339
                                  2 , désossées                                                  1 30,674
  ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1   Autres préparations et conserves de viandes
                                  ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                  mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                  viande ou d'abats non cuits :
                                  — non désossées                                                  93,339
                                  — désossées                                                    130,674
  (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à I article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
      n" 1633 / 84 .