CELEX: 52020PC0460
Language: fr
Date: 2020-05-28
Title: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds pour une transition juste

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.5.2020
            COM(2020) 460 final
            2020/0006(COD)
            Proposition modifiée de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            établissant le Fonds pour une transition juste
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le 14 janvier 2020, la Commission européenne a adopté sa proposition législative
                  1
                établissant le Fonds pour une transition juste, ainsi qu’une proposition modifiée
                  2
                de règlement portant dispositions communes.
            
            
               Conformément à l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050 d’une manière efficace et équitable, le Fonds pour une transition juste vise à atténuer le coût économique, environnemental et social de la transition vers la neutralité climatique, dans l’intérêt des territoires le plus touchés par la transition. Le soutien du Fonds est axé sur des mesures de reconversion économique, sur la reconversion professionnelle des travailleurs touchés et sur l’aide à la recherche d’emploi.
            
            
               La maladie due au coronavirus («COVID-19») a incité de nombreux gouvernements à introduire des mesures sans précédent pour contenir la pandémie. Cela a conduit à un déclin brutal du niveau de production dans de nombreuses économies, avec de graves conséquences sociales. Cette situation posera des défis importants pour les finances publiques et la gestion de la dette dans les années à venir, ce qui pourrait limiter les investissements publics nécessaires à la reprise économique.
            
            
               En outre, les capacités nationales et régionales pour faire face aux effets de la crise diffèrent d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre en raison de la diversité des structures économiques et des positions budgétaires. Si aucune mesure n’est prise, ces différences pourraient se traduire par une reprise asymétrique et renforcer les disparités régionales, phénomène qui, à son tour, peut nuire au marché intérieur, à la stabilité financière de la zone euro et à l’ensemble de l’Union.
            
            
               Afin d’éviter l’aggravation des disparités et l’asymétrie de la reprise, il est donc nécessaire d’apporter un soutien supplémentaire à court et moyen termes aux États membres et aux régions afin d’aider leurs économies et leurs sociétés à surmonter la situation et à garantir une reprise rapide et durable de leurs économies.
            
            
               Dans ce contexte, il convient d’accélérer les investissements dans la transition verte afin de créer les conditions propices à la croissance et à la résilience à long terme de l’économie européenne face aux chocs futurs. Les futurs programmes et priorités d’investissement devraient en tenir pleinement compte. Accélérer l’abandon de l’extraction des combustibles fossiles et des activités à forte intensité de carbone au moyen d’un soutien ciblé à la diversification économique et à la création de nouvelles perspectives économiques et d’emplois: cette stratégie présente un énorme potentiel pour faire croître l’économie européenne. Nos efforts doivent viser en priorité à permettre aux régions et aux citoyens de réussir la transition vers une économie neutre pour le climat. 
            
            
               Il est donc proposé que des ressources supplémentaires d’un montant de 35 613 048 000 EUR (en prix courants) soient mises à la disposition du Fonds pour une transition juste. Sur ces ressources supplémentaires, 2 810 048 000 EUR devraient provenir des crédits budgétaires, ce qui porterait à 11 270 459 000 EUR les ressources du programme au titre du prochain CFP; celles-ci devraient être attribuées dans le cadre des négociations en cours au niveau du Conseil européen. Les ressources supplémentaires restantes, d’un montant de 32 803 000 000 EUR, couvriront la période 2021-2024 et constitueront des recettes affectées externes provenant de l’instrument européen de relance.
            
            
               Ces montants seront répartis entre les États membres en fonction de leur capacité à financer les investissements nécessaires pour faire face à la transition vers la neutralité climatique, conformément à la méthodologie définie à l’annexe I de la proposition de règlement relatif au Fonds pour une transition juste. 
            
            
               Par dérogation aux règles applicables aux recettes affectées externes énoncées dans le règlement financier, ces ressources supplémentaires doivent suivre les règles applicables énoncées dans le RPDC lorsqu’elles sont affectées à des programmes, y compris les règles du RPDC relatives aux engagements et aux dégagements.
            
            
               Afin de préserver la capacité des États membres et des régions à utiliser les ressources de la politique de cohésion qui leur sont octroyées pour soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale, les ressources supplémentaires provenant de l’instrument européen de relance ne nécessiteront pas de transferts des dotations nationales au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus.
            
            
               •Cohérence avec d'autres instruments de l'Union
            
            
               
                  Le soutien accordé par l’intermédiaire du Fonds pour une transition juste est complété par un dispositif dédié pour une transition juste établi dans le cadre du programme InvestEU. Ce dispositif financera une plus large gamme d’investissements, notamment en contribuant à la transition par un soutien aux activités sobres en carbone et favorisant la résilience au changement climatique, telles que les investissements dans les énergies renouvelables et les mesures en faveur de l’efficacité énergétique. Ce dispositif pourra également fournir un financement en faveur d’infrastructures d’énergie et de transport, y compris d’infrastructures gazières et de chauffage urbain, mais aussi de projets de décarbonation, de diversification économique des régions et d’infrastructures sociales. 
               
               
                  En outre, une nouvelle facilité de prêt du secteur public mise en œuvre avec la BEI apportera son soutien afin de combiner les subventions provenant de ressources de l’UE et les prêts accordés par la BEI aux entités publiques au bénéfice des territoires les plus touchés qui ont été identifiés dans les plans territoriaux de transition juste.
               
               
                  Les synergies et les complémentarités entre les trois piliers seront assurées par des plans territoriaux de transition juste qui recenseront les besoins de développement des territoires les plus touchés par la transition climatique. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               L’action de l’UE est justifiée par l’article 174, premier alinéa, du TFUE: l’Union «développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées». 
            
            
               Afin de mettre en place le Fonds pour une transition juste, il est nécessaire de fonder la proposition sur l’article 175 du TFUE, qui invite explicitement l’Union à soutenir la réalisation des objectifs énoncés à l’article 174 par l’action qu’elle mène au travers des fonds à finalité structurelle, de la BEI et des autres instruments financiers existants.
            
            
               L’article 175, troisième alinéa, du TFUE prévoit également que, «[si] des actions spécifiques s’avèrent nécessaires en dehors des Fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l’Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions.»
            
            
               Il est également nécessaire de fonder la proposition sur l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE en vue de permettre des dérogations ciblées au règlement financier.
            
            
               •Subsidiarité et proportionnalité
            
            
               Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union dispose d’une compétence partagée avec les États membres dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que pour certains aspects de la politique sociale. Elle est également compétente pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle ainsi que de l’industrie (article 6 du TFUE). 
            
            
               La mise en œuvre du Fonds pour une transition juste en gestion partagée repose sur le principe de subsidiarité. Dans le cadre de la gestion partagée, la Commission délègue des tâches de programmation et d’exécution stratégiques aux États membres et aux régions. Ainsi, l’action de l’Union est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union énoncés dans les traités. 
            
            
               La gestion partagée vise à garantir que les décisions soient prises au plus près des citoyens et que l’action à l’échelle de l’UE soit justifiée au vu des possibilités et des spécificités au niveau national, régional ou local. La gestion partagée rapproche l’Europe de ses citoyens et établit un lien entre les besoins locaux et les objectifs européens. En outre, elle permet aux États membres de mieux s’approprier des objectifs de l’Union, étant donné qu'ils partagent le pouvoir de décision et la responsabilité avec la Commission, et qu’ils cofinancent les programmes.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               La politique de cohésion est le cadre approprié pour le Fonds pour une transition juste, car il s’agit de la principale politique de l’UE visant à faire face aux changements structurels dans les régions européennes. Elle apporte un soutien financier aux investissements dans un large éventail de domaines qui contribuent à l’emploi et à la croissance, en partenariat avec les acteurs de terrain.
            
            
               Elle prévoit également une approche territorialisée intégrée, qui garantit des synergies et une cohérence entre les investissements soutenus par le Fonds pour une transition juste et ceux bénéficiant d’un soutien au titre des programmes généraux de la politique de cohésion. Il est ainsi possible d’accélérer le développement économique et la reconversion des régions concernées. 
            
            
               En outre, elle garantit l’appropriation par les États membres et les régions, ce qui est essentiel dans le contexte du Fonds pour une transition juste, qui doit être ancré dans des stratégies de transition territoriales sur mesure, englobant de manière globale les nombreux défis sociaux, environnementaux et économiques posés par la transition. 
            
            
               Dans le cadre de la politique de cohésion, le choix de l’instrument est un règlement du Parlement européen et du Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l’article 175, troisième alinéa, du traité. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Aucune partie intéressée externe n’a été consultée. Toutefois, la proposition fait écho aux discussions menées ces dernières semaines avec les États membres et le Parlement européen, dans le cadre des négociations sur la proposition établissant le Fonds pour une transition juste.
            
            
               Le projet de rapport du rapporteur de la commission REGI et l’avis de la commission BUDG ont notamment suggéré une augmentation substantielle du budget du FTJ.
            
         
         
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Sans objet
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               L’analyse d’impact
                  3
                réalisée pour préparer la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion
                  4
                soutenait les objectifs et les principales caractéristiques du Fonds pour une transition juste. 
            
            
               Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la proposition établissant le FTJ tiennent compte de l’aggravation des défis auxquels les territoires sont confrontés en raison de la récente pandémie de COVID-19. Hormis l’augmentation des ressources, les changements sont limités et ne modifient pas l’architecture ni les fondements de la proposition initiale. Une analyse d’impact autonome n’a donc pas été réalisée. 
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               Sans objet
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Les ressources supplémentaires provenant des crédits budgétaires au titre du CFP 2021-2027 entraîneront des engagements supplémentaires au cours de la période 2021-2027, ainsi que des paiements au cours de la période 2022-2027 et après 2027.
            
            
               Les ressources supplémentaires financées au titre de la proposition relative à l’instrument européen pour la relance entraînera des engagements supplémentaires au cours des années 2021, 2022, 2023 et 2024, ainsi que des paiements effectués au cours des années 2021 à 2027, sur la base des recettes affectées externes.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Les modifications proposées à la proposition établissant le FTJ portent sur les éléments suivants:
            
            
               ·Augmentation des ressources par le biais de crédits budgétaires supplémentaires et de recettes affectées externes
            
            
               ·Aucune obligation de compléter ces ressources supplémentaires financées au titre de l’instrument européen de relance par des transferts du FEDER et du FSE+
            
            
               ·Modification de l’annexe I en vue de l’adapter au niveau supérieur des ressources proposées
            
            
               2020/0006 (COD)
            
            
               Proposition modifiée de
            
         
         
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               établissant le Fonds pour une transition juste
            
            
               La proposition COM(2020) 22 de la Commission est modifiée comme suit:
            
            
               1.Le préambule est modifié comme suit: 
            
            
               (a)Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 322, paragraphe 1, point a),»
            
            
               (b)Un sixième alinéa est ajouté: 
            
            
               «vu l’avis de la Cour des comptes
                  5
               ,»
            
            
               2.Le considérant 8 bis ci-dessous est inséré:
            
            
               «(8 bis) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l'article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l'état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l'Union.»
            
            
               3.Le considérant 9 bis ci-dessous est inséré:
            
            
               «(9 bis) Conformément au règlement [instrument européen pour la relance] et dans les limites des ressources qui y sont affectées, les mesures de relance et de résilience prises dans le cadre du Fonds pour une transition juste devraient être mises en œuvre pour faire face aux conséquences sans précédent de la crise du COVID-19.  Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées dans le respect des délais prévus par le règlement [résilience économique].»
            
            
               4.À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2.
                     Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance” disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 11 270 459 000 EUR en prix courants; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.
            
            
               Le montant visé au premier alinéa est affecté à 0,35 % à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
            
            
               5.L’article 3 bis suivant est inséré:
            
            
               «Article 3 bis
            
            
               Ressources provenant de l'instrument de l'Union européenne pour la relance
            
            
               1.Les mesures visées à l’article 2 du règlement [résilience économique] sont mises en œuvre au titre du Fonds pour une transition juste avec un montant de 32 803 000 000 EUR en prix courants sur l’enveloppe visée à l’article 3, paragraphe 2, point a) vi), dudit règlement, sous réserve de son article 4, paragraphes 3, 4 et 8.
            
            
               Ce montant est considéré comme une autre ressource au sens de l’article 3, paragraphe 2, et constitue des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (EU, Euratom) 2018/1046. 
            
         
         
            
               Il est mis à disposition pour les engagements budgétaires au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» pour les années 2021 à 2024, en plus des ressources globales prévues à l’article 3, comme suit:
            
            
               –2021: 7 954 600 000 EUR;
            
            
               –2022: 8 114 600 000 EUR;
            
            
               –2023: 8 276 600 000 EUR;
            
            
               –2024: 8 441 600 000 EUR.
            
            
               En outre, 15 600 000 EUR en prix courants sont affectés aux dépenses administratives à partir des ressources visées au premier alinéa. 
            
            
               2.Le montant visé au paragraphe 1, premier alinéa, est affecté à 0,35 % à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
            
            
               3.La ventilation annuelle du montant visé au paragraphe 1 par les États membres est incluse dans la décision de la Commission visée à l’article 3, paragraphe 3, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe I.
            
            
               4.Par dérogation à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], le montant visé au paragraphe 1 ne nécessite pas de soutien complémentaire du FEDER ou du FSE+. 
            
            
               5.Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier, les règles de dégagement énoncées au titre VII, chapitre IV, du règlement (UE) [nouveau RPDC] s’appliquent aux engagements budgétaires fondés sur les ressources visées au paragraphe 1. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, ces ressources ne sont pas utilisées pour un programme ou une action qui suit.»
            
            
               6.À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, à l’exclusion des ressources visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, mais ne dépasse pas trois fois ce montant.»
            
            
               7.L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. 
                  
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               
                  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste
               
            
         
         
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               
                  9 Environnement et action pour le climat (2021-2027)
               
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ◻ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  6
                
            
            
               X la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  Il est proposé de modifier la proposition de règlement établissant le Fonds pour une transition juste afin que les investissements nécessaires dans la transition verte soient accélérés en vue de créer les conditions propices à la croissance et à la résilience à long terme de l’économie européenne face aux chocs futurs. Il est donc proposé que des ressources supplémentaires d’un montant de 35 613 048 000 EUR (en prix courants) soient mises à la disposition du Fonds pour une transition juste. Sur ces ressources supplémentaires, 2 810 048 000 EUR en prix courants devraient provenir des crédits budgétaires, ce qui porterait à 11 270 459 000 EUR les ressources du programme au titre du prochain CFP; celles-ci devraient être attribuées dans le cadre des négociations en cours au niveau du Conseil européen. Les ressources supplémentaires restantes, d’un montant de 32 803 000 000 EUR, couvriront la période 2021-2024 et constitueront des recettes affectées externes provenant de l’instrument européen de relance.
               
            
            
               1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Conformément à l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050 d’une manière efficace et équitable, le Fonds pour une transition juste vise à atténuer le coût économique, environnemental et social de la transition vers la neutralité climatique, dans l’intérêt des territoires le plus touchés par la transition. Le soutien du Fonds est axé sur des mesures de reconversion économique, sur la reconversion professionnelle des travailleurs touchés et sur l’aide à la recherche d’emploi. 
               
               
                  La maladie due au coronavirus («COVID-19») a incité de nombreux gouvernements à introduire des mesures sans précédent pour contenir la pandémie. Cela a conduit à un déclin brutal du niveau de production dans de nombreuses économies, avec de graves conséquences sociales. Cette situation posera des défis importants pour les finances publiques et la gestion de la dette dans les années à venir, ce qui pourrait limiter les investissements publics nécessaires à la reprise économique.
               
               
                  En outre, les capacités nationales et régionales pour faire face aux effets de la crise diffèrent d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre en raison de la diversité des structures économiques et des positions budgétaires. Si aucune mesure n’est prise, ces différences pourraient se traduire par une reprise asymétrique et renforcer les disparités régionales, phénomène qui, à son tour, peut nuire au marché intérieur, à la stabilité financière de la zone euro et à l’ensemble de l’Union.
               
               
                  Afin d’éviter l’aggravation des disparités et l’asymétrie de la reprise, il est donc nécessaire d’apporter un soutien supplémentaire à court et moyen termes aux États membres et aux régions afin d’aider leurs économies et leurs sociétés à surmonter la situation et à garantir une reprise rapide et durable de leurs économies.
               
            
            
               1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Le soutien accordé par l’intermédiaire du Fonds pour une transition juste est complété par un dispositif dédié pour une transition juste établi dans le cadre du programme InvestEU. Ce dispositif financera une plus large gamme d’investissements, notamment en contribuant à la transition par un soutien aux activités sobres en carbone et favorisant la résilience au changement climatique, telles que les investissements dans les énergies renouvelables et les mesures en faveur de l’efficacité énergétique. Ce dispositif pourra également fournir un financement en faveur d’infrastructures d’énergie et de transport, y compris d’infrastructures gazières et de chauffage urbain, mais aussi de projets de décarbonation, de diversification économique des régions et d’infrastructures sociales. 
               
               
                  En outre, une nouvelle facilité de prêt du secteur public mise en œuvre avec la BEI apportera son soutien afin de combiner les subventions provenant de ressources de l’UE et les prêts accordés par la BEI aux entités publiques au bénéfice des territoires les plus touchés qui ont été identifiés dans les plans territoriaux de transition juste.
               
            
         
         
            
               
                  Les synergies et les complémentarités entre les trois piliers seront assurées par des plans territoriaux de transition juste qui recenseront les besoins de développement des territoires les plus touchés par la transition climatique.
               
               
                  La proposition se limite à des modifications ciblées nécessaires pour établir les règles mettant à disposition les ressources supplémentaires et régissant leur mise en œuvre. La proposition est conforme au règlement portant dispositions communes. Ces mesures sont conformes à la proposition de la Commission relative à un fonds pour la relance. 
               
               
                  Les montants supplémentaires seront répartis entre les États membres en fonction de leur capacité à financer les investissements nécessaires pour faire face à la transition vers la neutralité climatique, conformément à la méthodologie définie à l’annexe I de la proposition de règlement relatif au Fonds pour une transition juste. Afin de préserver la capacité des États membres et des régions à utiliser les ressources de la politique de cohésion qui leur sont octroyées pour soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale, les ressources supplémentaires provenant de l’instrument européen de relance ne nécessiteront pas de transferts des dotations nationales au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen +.
               
            
            
               1.5.Durée et incidence financière 
            
            
               X durée limitée 
            
            
               ◻
                     En vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA 
            
            
               X
                     Incidence financière de 2021 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement et de 2021 jusqu’en 2027 pour les crédits de paiement. 
            
            
               ◻ durée illimitée
            
            
               Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter de 2021,
            
            
               puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  7
                
            
            
               X Gestion directe par la Commission (pour 0,35 % de l’allocation relative à l’assistance technique)
            
            
               X dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               ◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               X  Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               ◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               ◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               ◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               ◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
         
         
            
               ◻ à des organismes de droit public;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  La proposition se limite à l’objectif ciblé consistant à définir les règles à suivre pour mettre les ressources supplémentaires à disposition.  Ces règles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour mettre à disposition des ressources supplémentaires et fixe les règles applicables à la mise en œuvre de ces ressources.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               
                  La proposition se limite à l’objectif ciblé consistant à définir les règles à suivre pour mettre les ressources supplémentaires à disposition.  Ces règles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour mettre à disposition des ressources supplémentaires et fixe les règles applicables à la mise en œuvre de ces ressources. 
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  La proposition se limite à l’objectif ciblé consistant à définir les règles à suivre pour mettre les ressources supplémentaires à disposition.  Ces règles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour mettre à disposition des ressources supplémentaires et fixe les règles applicables à la mise en œuvre de ces ressources.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s) 
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           8
                         
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           9
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           10
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        09 01 02 Dépenses d’appui pour le «Fonds pour une transition juste (FTJ)»
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        09 03 02 Fonds pour une transition juste (FTJ) — Assistance technique opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        09 03 03 — FTJ financé par l’initiative «Résilience économique»
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
               La proposition entraînera des engagements supplémentaires au cours des années 2021 à 2027, ainsi que des paiements effectués au cours des années 2021 à 2027 et après 2027.
            
            
               Sur ces ressources supplémentaires, 2 810 048 000 EUR en prix courants devraient provenir des crédits budgétaires, ce qui porterait à 11 270 459 000 EUR en prix courants les ressources du programme au titre du prochain CFP; celles-ci devraient être attribuées dans le cadre des négociations en cours au niveau du Conseil européen. 
            
            
               Les ressources supplémentaires restantes couvriront la période 2021-2024 et constitueront des recettes affectées externes provenant de l’instrument européen de relance, sur la base des recettes affectées externes. Les montants disponibles en tant que recettes affectées externes proviennent, au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier, des opérations d’emprunt de l’Union telles que définies dans le règlement (UE) XXX/XX (règlement «résilience économique»). Sur les recettes affectées externes, un montant pouvant aller jusqu’à 15 600 000 EUR peut être consacré aux dépenses administratives, y compris les frais de personnel externe.
            
            
               La ventilation indicative des crédits financés dans le cadre du CFP 2021-2027 est la suivante:
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        416,600
                     
                  
                  
                     
                        413,025
                     
                  
                  
                     
                        408,037
                     
                  
                  
                     
                        402,684
                     
                  
                  
                     
                        396,953
                     
                  
                  
                     
                        390,832
                     
                  
                  
                     
                        381,917
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2 810,048
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        60,055
                     
                  
                  
                     
                        343,229
                     
                  
                  
                     
                        444,024
                     
                  
                  
                     
                        343,665
                     
                  
                  
                     
                        409,011
                     
                  
                  
                     
                        461,055
                     
                  
                  
                     
                        749,008
                     
                  
                  
                     
                        2 810,048
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+3
                     
                  
                  
                     
                        416,600
                     
                  
                  
                     
                        413,025
                     
                  
                  
                     
                        408,037
                     
                  
                  
                     
                        402,684
                     
                  
                  
                     
                        396,953
                     
                  
                  
                     
                        390,832
                     
                  
                  
                     
                        381,917
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2 810,048
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        60,055
                     
                  
                  
                     
                        343,229
                     
                  
                  
                     
                        444,024
                     
                  
                  
                     
                        343,665
                     
                  
                  
                     
                        409,011
                     
                  
                  
                     
                        461,055
                     
                  
                  
                     
                        749,008
                     
                  
                  
                     
                        2 810,048
                     
                  
               
            
               La ventilation indicative des dépenses provenant des recettes affectées externes est la suivante:
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Dépenses opérationnelles financées par des recettes affectées externes provenant de l’initiative «Résilience économique»
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        7 954, 600
                     
                  
                  
                     
                        8 114, 600
                     
                  
                  
                     
                        8 276, 600
                     
                  
                  
                     
                        8 441, 600
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        32 787, 400
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        7 310, 645
                     
                  
                  
                     
                        7 726, 658
                     
                  
                  
                     
                        7 212, 000
                     
                  
                  
                     
                        6 294, 109
                     
                  
                  
                     
                        4 243, 988
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        32 787, 400
                     
                  
               
                     
                        Dépenses d’appui administratif financées par des recettes affectées externes provenant de l’initiative «Résilience économique»
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        2, 400
                     
                  
                  
                     
                        2, 400
                     
                  
                  
                     
                        2, 400
                     
                  
                  
                     
                        2, 400
                     
                  
                  
                     
                        2, 000
                     
                  
                  
                     
                        2, 000
                     
                  
                  
                     
                        2, 000
                     
                  
                  
                     
                        15, 600
                     
                  
               
                     
                        Total des dépenses financées par des recettes affectées externes provenant de l’initiative «Résilience économique»
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+3
                     
                  
                  
                     
                        7 957, 000
                     
                  
                  
                     
                        8 117, 000
                     
                  
                  
                     
                        8 279, 000
                     
                  
                  
                     
                        8 444,000
                     
                  
                  
                     
                        2, 000
                     
                  
                  
                     
                        2, 000
                     
                  
                  
                     
                        2, 000
                     
                  
                  
                     
                        32 803, 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+3
                     
                  
                  
                     
                        7 313, 045
                     
                  
                  
                     
                        7 729, 058
                     
                  
                  
                     
                        7 214, 400
                     
                  
                  
                     
                        6 296, 509
                     
                  
                  
                     
                        4 245, 988
                     
                  
                  
                     
                        2, 000
                     
                  
                  
                     
                        2, 000
                     
                  
                  
                     
                        32 803, 000
                     
                  
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        1, 500
                     
                  
                  
                     
                        1, 500
                     
                  
                  
                     
                        1, 500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10,500
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10,500
                     
                  
               
               3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               ◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               X
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        1,500
                     
                  
                  
                     
                        10,500
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        2,400
                     
                  
                  
                     
                        2,400
                     
                  
                  
                     
                        2,400
                     
                  
                  
                     
                        2,400
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                        15,600
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses  
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        2,400
                     
                  
                  
                     
                        2,400
                     
                  
                  
                     
                        2,400
                     
                  
                  
                     
                        2,400
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                        15,600
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        3,900
                     
                  
                  
                     
                        3,900
                     
                  
                  
                     
                        3,900
                     
                  
                  
                     
                        3,900
                     
                  
                  
                     
                        3,500
                     
                  
                  
                     
                        3,500
                     
                  
                  
                     
                        3,500
                     
                  
                  
                     
                        26,100
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               
            
               3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               X
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Siège et bureaux de représentation de la Commission
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
                     
                        Délégations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Financé au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Financé par l’enveloppe du programme 
                           11
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres (recettes affectées)
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Le personnel supplémentaire ne comprendra que du personnel externe et sera financé par des recettes affectées.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Agents contractuels pour soutenir la négociation des nouveaux programmes, suivre la mise en œuvre, y compris l’audit et la gestion financière, participer à la procédure de clôture des programmes
                     
                  
               
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               X
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les autres recettes
            
            
               veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
         
         
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               [...]
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information). 
            
            
               [...]
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(2020) 22 final.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2020) 23 final.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        SWD(2018) 282 final.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2018) 372 final.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C du , p. .
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
                        
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
               
               
                  
                     (8)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.5.2020
            COM(2020) 460 final
            ANNEXE
            de la
            proposition modifiée deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            établissant le Fonds pour une transition juste
            
               
         
         
            
               ANNEXE  
            
            
               «ANNEXE I
            
            
               Méthode d’allocation des ressources du Fonds pour une transition juste
            
            
               Pour chaque État membre, l’enveloppe financière est déterminée selon les étapes suivantes: 
            
            
               a)
                     la part de chaque État membre est calculée comme étant la somme pondérée des parts définies sur la base des critères suivants, pondérés comme indiqué:
            
            
               i)
                     émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles dans les régions de niveau NUTS 2 lorsque l’intensité de carbone, telle que définie par le rapport entre les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles telles que notifiées par les États membres conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  1
                et la valeur ajoutée brute de l’industrie, dépasse d’un facteur deux la moyenne de l’EU-27. Lorsque ce niveau n’est dépassé dans aucune région de niveau NUTS 2 d’un État membre donné, les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles de la région de niveau NUTS 2 ayant l’intensité de carbone la plus élevée sont prises en compte (pondération de 49 %),
            
            
               ii)
                     emploi dans le secteur de l’extraction de charbon et de lignite (pondération de 25 %),
            
            
               iii)
                     emploi dans l’industrie dans les régions de niveau NUTS 2 prises en compte aux fins du point i) (pondération de 25 %),
            
            
               iv)
                     production de tourbe (pondération de 0,95 %),
            
            
               v)
                     production de schiste bitumineux (pondération de 0,05 %);
            
            
               b)
                     les allocations résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière à ce qu’aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 8 milliards d’EUR (en prix de 2018). Les montants supérieurs à 8 milliards d’EUR par État membre sont redistribués proportionnellement aux allocations de tous les autres États membres. Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;
            
            
               c) 
                     les parts des États membres résultant de l’application du point b) font l’objet d’un ajustement négatif ou positif par un coefficient de 1,5 fois la différence par laquelle le RNB par habitant de cet État membre (mesuré en parités de pouvoir d’achat) pour la période 2015-2017, tel qu’utilisé pour la politique de cohésion dans le cadre des négociations relatives au CFP 2021-2027, est supérieur ou inférieur à la moyenne du RNB par habitant des États membres de l’EU-27 (moyenne égale à 100 %).
            
            
               Cet ajustement ne s’applique pas aux États membres pour lesquels l’allocation a été plafonnée conformément au point b); 
            
            
               d)
                     les allocations résultant de l’application du point c) sont ajustées de manière à ce que l’allocation finale issue du FTJ donne lieu à une intensité d’aide par habitant (mesurée sur la base de la population totale de l’État membre) d’au moins 32 EUR (en prix de 2018) sur l’ensemble de la période.  
            
            
               Les montants destinés à garantir l’intensité minimale de l’aide sont déduits proportionnellement des allocations de tous les autres États membres, à l’exception de ceux pour lesquels l’allocation a été plafonnée conformément au point b). 
            
            
               L’allocation du Fonds pour une transition juste s’ajoute à l’allocation résultant des points 1 à 16 de l’annexe XXII de la [proposition de nouveau RPDC] et n’est pas incluse dans la base d’allocation à laquelle sont appliqués les points 10 à 15 de l’annexe XXII de la [proposition de nouveau RPDC].»
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).