CELEX: 62013FN0069
Language: fr
Date: 2013-07-09 00:00:00
Title: Affaire F-69/13: Recours introduit le 9 juillet 2013 — ZZ/Commission

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/31
            
         Recours introduit le 9 juillet 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-69/13)
   2013/C 274/52
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: Mes S. Orlandi, J.-N. Louis, D. Abreu Caldas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de calculer les annuités reconnues dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne (ci-après «RPIUE») en cas de transfert de ses droits à pension dans ce régime, en application des dispositions générales d’exécution (ci-après les «DGE») de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.