CELEX: 62014CA0055
Language: fr
Date: 2015-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-55/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Régie communale autonome du stade Luc Varenne/État belge (Renvoi préjudiciel — Directive 77/388/CEE — TVA — Exonérations — Article 13, B, sous b) — Notion de «location de biens immeubles exonérée» — Mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football — Contrat de mise à disposition réservant certains droits et prérogatives au propriétaire — Prestation, par le propriétaire, de différents services représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue)

30.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/13
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Régie communale autonome du stade Luc Varenne/État belge
      (Affaire C-55/14) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Directive 77/388/CEE - TVA - Exonérations - Article 13, B, sous b) - Notion de «location de biens immeubles exonérée» - Mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football - Contrat de mise à disposition réservant certains droits et prérogatives au propriétaire - Prestation, par le propriétaire, de différents services représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue))
      (2015/C 107/16)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour d'appel de Mons
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Régie communale autonome du stade Luc Varenne
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Dispositif
      
      L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation, par ce dernier, de différents services, notamment des services de maintenance, de nettoyage, d’entretien et de mise aux normes, représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue, ne constitue pas, en principe, une «location de biens immeubles» au sens de cette disposition. Il appartient à la juridiction de renvoi de l’apprécier.
      
         (1)  JO C 102 du 07.04.2014