CELEX: 52021PC0174
Language: fr
Date: 2021-04-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendement à l’annexe A

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.4.2021
            COM(2021) 174 final
            2021/0093(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendement à l’annexe A
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée la «convention») est entrée en vigueur le 17 mai 2004. Elle a été approuvée par la décision du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2006/507/CE
                     1
                  ) et est entrée en vigueur pour la Communauté européenne le 14 février 2005. L’objectif de la convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants (ci-après dénommés les «POP»). Cette convention fournit un cadre, fondé sur le principe de précaution, pour l’élimination de la production, de l’utilisation, de l’importation et de l’exportation des POP, ainsi que pour leur manutention et leur élimination en toute sécurité et pour la suppression ou la réduction des rejets résultant d’une production non intentionnelle de certains POP.
               
               
                  Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil
                     2
                   transpose dans le droit de l’Union les engagements pris au titre de la convention et du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (ci-après dénommé le «protocole»), approuvé par la décision nº 259/2004/CE du Conseil
                     3
                  .
               
               
                  Instituée par l’article 19 de la convention, la conférence des parties est l’organe directeur de la convention de Stockholm. Elle se réunit en principe tous les deux ans pour suivre la mise en œuvre de la convention. La conférence des parties examine également les produits chimiques sur lesquels le comité d’étude des polluants organiques persistants (ci-après dénommé le «comité d’étude des POP») a attiré son attention.
               
               
                  Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la convention, une partie a présenté au secrétariat une proposition d’inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A de la convention, laquelle proposition a été examinée par le comité d’étude des POP, conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, de la convention. Le comité d’étude des POP a recommandé à la conférence des parties l’inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A sans dérogation spécifique. La procédure concernant l’adoption d’amendements aux annexes est régie par l’article 22 de la convention.
               
               
                  Conformément à l’article 23 de la convention, chaque partie dispose d’une voix. Toutefois, les organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union européenne disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la convention.
               
               
                  Lors de la dixième réunion ordinaire de la conférence des parties sera envisagée l’adoption d’une décision portant inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A (élimination), à l’annexe B (restriction) et/ou à l’annexe C (production non intentionnelle) de la convention.
               
               
                  L’inscription aux annexes A, B et/ou C a pour effet de soumettre les produits chimiques à des mesures visant à éliminer ou à limiter leur production et leur utilisation, y compris la réduction ou l’élimination des rejets résultant d’une production non intentionnelle de POP.
               
               
                  L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 22, paragraphe 4, de la convention, qui dispose que: «[l]a proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à l’annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la Convention, si ce n’est qu’un amendement à l’annexe A, B ou C n’entre pas en vigueur à l’égard d’une Partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l’article 25, auquel cas l’amendement entre en vigueur pour cette Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci».
               
               
                  L’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS ne sont pas utilisés intentionnellement dans l’Union européenne, mais ces produits chimiques peuvent être présents sous forme d’impuretés dans les mousses anti-incendie à base de fluor et dans l’acide perfluorooctane sulfonique (SPFO). En ce qui concerne la présence d’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) dans le SPFO, il convient de noter que ce dernier est inscrit à l’annexe B de la convention et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021, qui interdit l’usage du SPFO dans l’Union, à l’exception d’une utilisation encore possible sous forme de traitements antibuée pour le chromage dur jusqu’en 2025. Cette utilisation du SPFO a déjà été supprimée progressivement dans presque tous les États membres.
               
               
                  La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, lors de la conférence des parties à la convention de Stockholm, au sujet de l’adoption envisagée d’une décision d’amendement à l’annexe A pour y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS. Si la conférence des parties à la convention de Stockholm décide d’inscrire le PFHxS à l’annexe A, les parties à la convention seront tenues de prendre les mesures nécessaires afin d’éliminer ou de limiter son utilisation sur leur territoire, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention. Afin de mettre en œuvre la décision dans l’Union, la Commission proposera un acte délégué pour modifier l’annexe I du règlement concernant les POP en vue d’y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés dérivés du PFHxS. La production et l’utilisation de ces substances seront interdites dans l’Union européenne.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition est cohérente et complémentaire par rapport à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1021, lequel met en œuvre la convention de Stockholm dans l’Union. Elle s’inscrit parfaitement dans l’objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les polluants organiques persistants.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition cadre avec l’approche générale du règlement (CE) nº 1107/2009 et du règlement (UE) nº 528/2012 à l’égard des substances PBT, étant donné que ces deux textes législatifs prévoient des critères qui n’autorisent pas, en principe, la mise sur le marché et l’utilisation des substances actives PBT. Un document de consensus
                     4
                   a été élaboré afin d’examiner le lien entre la convention de Stockholm, le règlement (UE) 2019/1021 et le règlement (CE) nº 1907/2006 en ce qui concerne les restrictions et les exigences d’autorisation, de façon à garantir la cohérence.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  La base juridique procédurale pour la décision du Conseil proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui est la base appropriée pour un acte définissant la position de l’Union européenne par rapport à un accord international, en l’occurrence la convention de Stockholm.
               
               
                  La base juridique matérielle est l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que les mesures convenues dans le cadre de la convention de Stockholm ont principalement un objectif environnemental (à savoir l’élimination des polluants organiques persistants).
               
               
                  Par conséquent, la base juridique de la décision proposée devrait être l’article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Les polluants organiques persistants constituent un problème mondial et la convention de Stockholm est mise en œuvre dans l’Union par le règlement (UE) 2019/1021. L’Union étant partie à la convention, il convient qu’elle participe au processus décisionnel lors de la conférence des parties.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Les polluants organiques persistants constituent un problème mondial et la convention de Stockholm vise à éliminer la production et l’utilisation de ces produits chimiques. Le comité d’étude des POP de la convention a recommandé l’inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A, après avoir constaté que les critères définis à l’annexe D de la convention étaient remplis dans le cas de ce produit chimique. Dès lors, le fait de proposer l’inscription de ce produit chimique à l’annexe A de la convention pour faire en sorte que des mesures appropriées soient prises au niveau mondial est proportionné.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La proposition a été examinée avec les États membres et d’autres parties prenantes lors de la 23e réunion du groupe d’experts de la Commission [groupe d’experts des autorités compétentes pour le règlement (UE) 2019/1021]. En outre, les parties prenantes ont été largement consultées durant l’évaluation du produit chimique à laquelle a procédé le comité d’étude des POP de la convention, et leurs observations ont été prises en considération.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Aucune analyse d’impact n’a été menée, mais une évaluation socioéconomique et une analyse des substituts ont été réalisées dans le cadre du dossier de restriction REACH portant sur l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS
                     5
                  . Dans son avis, l’agence européenne des produits chimiques conclut que les coûts socioéconomiques de la restriction proposée devraient être limités et qu’il est proportionné de limiter strictement la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS).
               
               
                  Le comité d’étude des POP conclut que le produit chimique est un polluant organique persistant et recommande son inscription sans dérogation spécifique. Cette recommandation est fondée sur une analyse d’impact des éventuelles mesures de gestion tenant compte d’informations d’ordre socioéconomique. 
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence sur l’activité commerciale car le produit chimique en question n’est pas commercialisé dans l’Union et, par conséquent, elle n’exempte pas les microentreprises et ne prévoit pas de règles spéciales pour les PME. La proposition n’a aucune incidence sur la compétitivité sectorielle de l’UE ni sur les échanges commerciaux, étant donné que le produit chimique ne fait pas l’objet d’échanges entre l’Union et les pays tiers.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a aucune incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Il n’est pas jugé nécessaire de prévoir un plan de mise en œuvre ni des modalités de suivi, d’évaluation et d’information.
               
            
         
         
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La proposition donne mandat à la Commission pour soutenir, au nom de l’Union, lors de la conférence des parties à la convention de Stockholm, l’inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A sans dérogation spécifique.
               
            
            
               2021/0093 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendement à l’annexe A
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée la «convention») est entrée en vigueur le 17 mai 2004 et a été conclue au nom de l’Union en vertu de la décision 2006/507/CE du Conseil
                  6
               .
            
            
               (2)Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil
                  7
                met en œuvre la convention de Stockholm dans l’Union.
            
            
               (3)En vertu de l’article 8 de la convention, la conférence des parties décide s’il y a lieu d’inscrire un produit chimique aux annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de ce produit.
            
            
               (4)Une décision visant à inscrire de nouveaux produits chimiques à l’annexe A devrait être adoptée lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm.
            
            
               (5)Il y a lieu d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, lors de la conférence des parties, car ces décisions seront contraignantes pour l’Union.
            
            
               (6)Afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les rejets d’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés de PFHxS, il est nécessaire de réduire ou d’éliminer la production et l’utilisation de ces produits chimiques au niveau mondial et de soutenir leur inscription sur la liste de la convention.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm consiste, conformément aux recommandations du comité d’étude des polluants organiques persistants, à soutenir l’inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A de la convention sans dérogation spécifique.
            
            
               En fonction de l’évolution de la situation lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm, les représentants de l’Union pourront convenir d’affiner cette position, en concertation avec les États membres et après coordination sur place, sans autre décision du Conseil.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004, p. 35).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        
                  http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/special-cases_fr
                   
               
               
                  
                     (5)
                  
                        https://echa.europa.eu/registry-of-restriction-intentions/-/dislist/details/0b0236e1827f87da
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).