CELEX: C1999/204/21
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 1999 dans l'affaire C-293/97 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): The Queen contre Secretary of State for the Environment, Minister of Agriculture, Fisheries and Food («Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Définition des eaux atteintes par la pollution - Désignation des zones vulnérables - Critères - Validité au regard des principes du pollueur-payeur, de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, de proportionnalité et du droit de propriété»)

17.7.1999                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 204/11
international privé, quels sont les effets juridiques d’une décision         2) L’article 2, paragraphe 2, du règlement no 3950/92 doit être
rendue dans l’État d’origine dans le contexte d’une procédure de                 interprété en ce sens que, si les acheteurs ont la faculté de retenir
liquidation judiciaire.                                                           sur le prix du lait payé au producteur le montant dû par ce
                                                                                  dernier à titre de prélèvement supplémentaire, cette disposition ne
                                                                                  leur impose cependant aucune obligation en ce sens.
(1) JO C 271 du 4.9.1997.
                                                                             (1) JO C 295 du 27.9.1997.
                        ARRÊT DE LA COUR
                         (deuxième chambre)
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                            du 29 avril 1999
                                                                                                     (cinquième chambre)
dans l’affaire C-288/97 (demande de décision préjudicielle
de la Pretura circondariale del Bassano del Grappa):                                                     du 29 avril 1999
Consorzio fra i Caseifici dell’Altopiano di Asiago contre
                          Regione Veneto (1)
                                                                             dans l’affaire C-293/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                             de la High Court of Justice): The Queen contre Secretary
(«Lait — Prélèvement supplémentaire — Notion d’acheteur
                                                                             of State for the Environment, Minister of Agriculture,
                  — Coopérative de producteurs»)
                                                                                                     Fisheries and Food (1)
                            (1999/C 204/20)
                                                                             («Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la
                                                                             pollution par les nitrates à partir de sources agricoles —
                      (Langue de procédure: l’italien)                       Définition des eaux atteintes par la pollution — Désignation
                                                                             des zones vulnérables — Critères — Validité au regard des
                                                                             principes du pollueur-payeur, de la correction, par priorité à
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    la source, des atteintes à l’environnement, de proportionnalité
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                               et du droit de propriété»)
Dans l’affaire C-288/97, ayant pour objet une demande                                                    (1999/C 204/21)
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
par la Pretura circondariale di Bassano del Grappa (Italie) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                                (Langue de procédure: l’anglais)
entre Consorzio fra i Caseifici dell’Altopiano di Asiago et
Regione Veneto, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
tion des articles 2 et 9 du règlement (CEE) no 3950/92 du                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 405, P. 1), la Cour (deuxième chambre), composée de
MM. G. Hirsch (rapporteur), président de chambre, G. F.                      Dans l’affaire C-293/97, ayant pour objet une demande
Mancini et R. Schintgen, juges, avocat général: M. A. La                     adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
Pergola, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 1999 un arrêt            par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
dont le dispositif est le suivant:                                           Division (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige
                                                                             pendant devant cette juridiction entre The Queen et Secretary
1) La notion d’acheteur au sens de l’article 2, paragraphe 2, et 9,          of State for the Environment, Minister of Agriculture, Fisheries
     sous e), du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du                   and Food, ex parte: H. A. Standley e.a. et D. G. D. Metson e.a.,
     28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire             en présence de: National Farmers’ Union, une décision à titre
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, doit être interprétée préjudiciel sur l’interprétation et la validité de la directive
     en ce sens qu’elle comprend toute entreprise intermédiaire qui          91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991. concernant la
     procède à l’acquisition de lait auprès d’un producteur dans le          protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir
     cadre d’une relation contractuelle, quelles que soient les modalités    de sources agricoles (JO L 375, p. 1), la Cour (cinquième
     de rémunération de ce dernier, dans le but soit de le traiter ou de     chambre), composée de MM. P. Jann, président de la première
     le transformer elle-même, soit de le céder à une entreprise de          chambre, faisant fonction de président de la cinquième cham-
     traitement ou de transformation et qui, dans l’hypothèse où une         bre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann,
     telle entreprise regroupe des coopératives ayant elles-mêmes la         D. A. O. Edward et L. Sevón juges, avocat général: M. P. Léger,
     qualité d’acheteur, effectue pour le compte de ces dernières les        greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 29 avril
     opérations de gestion administrative et comptable nécessaires au        1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     versement du prélèvement, notamment celles mentionnées à
     l’article 7 du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission, du           1) Les articles 2, sous j), et 3, paragraphe 1, ainsi que l’annexe I de
     9 mars 1993, fixant les modalités d’application du prélèvement               la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991,
     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.             concernant la protection des eaux contre la pollution par les
 ---pagebreak--- C 204/12                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             17.7.1999
     nitrates à partir de sources agricoles, doivent être interprétés en ce les sociétés ayant leur siège dans un autre État membre et exerçant
     sens qu’ils imposent de qualifier des eaux douces superficielles       des activités dans le premier État membre par l’intermédiaire d’un
     d’«eaux atteintes par la pollution» et, par conséquent, de             établissement stable qui y est situé, la possibilité, reconnue aux seules
     désigner comme «zones vulnérables», conformément à l’article 3,        sociétés ayant leur siège dans le premier État membre, de bénéficier
     paragraphe 2, de cette directive, toutes les zones connues qui         d’un taux d’impôt sur les bénéfices inférieur, dès lors qu’il n’existe
     alimentent ces eaux et contribuent à leur pollution, lorsque ces       aucune différence de situation objective entre ces deux catégories de
     eaux contiennent une concentration de nitrates supérieure à            sociétés susceptible de justifier une telle différence de traitement.
     50 mg/l et que l’État membre concerné considère que le rejet de
     composés azotés de sources agricoles «contribue de manière
     significative» à cette concentration globale de nitrates.              (1) JO C 331 du 1.11.1997.
2) L’examen des questions posées n’a fait apparaître aucun élément
     de nature à affecter la validité de la directive 91/676.
(1) JO C 295 du 27.9.1997.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                        du 4 mai 1999
                                                                            dans l’affaire C-262/96 (demande de décision préjudicielle
                                                                            du Sozialgericht Aachen): Sema Sürül contre Bundesans-
                                                                                                       talt für Arbeit (1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                            («Accord d’association CEE-Turquie — Décision du conseil
                                                                            d’association — Sécurité sociale — Principe de non-
                        (cinquième chambre)                                 discrimination en raison de la nationalité — Effet direct —
                                                                            Ressortissant turc autorisé à résider dans un État membre
                            du 29 avril 1999                                — Droit aux allocations familiales dans les mêmes conditions
                                                                                             que les ressortissants de cet État»)
dans l’affaire C-311/97 (demande de décision préjudicielle
du Dioikitiko Protodikeio Peiriaios): Royal Bank of Scot-                                              (1999/C 204/23)
    land plc contre Elliniko Dimosio (État hellénique) (1)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
(«Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur
                      les bénéfices des sociétés»)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
                            (1999/C 204/22)
                                                                            Dans l’affaire C-262/96, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article
                      (Langue de procédure: le grec)                        177), par le Sozialgericht Aachen (Allemagne) et tendant à
                                                                            obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                            Sema Sürül et Bundesanstalt für Arbeit, une décision à titre
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   préjudiciel sur l’interprétation de certaines dispositions de la
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       décision 3/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980,
                                                                            relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États
Dans l’affaire C-311/97, ayant pour objet une demande                       membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,           et aux membres de leur famille (JO 1983, C 110, p. 60), la
par le Dioikitiko Protodikeio Peiraios (Grèce) et tendant à                 Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre              J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre,
Royal Bank of Scotland plc et Elliniko Dimosio (Étal helléni-              J. C. Moitinho d’Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O.
que), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des             Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón et R. Schintgen (rapporteur),
articles 7 du traité CEE (devenu l’article 6 du traité CE) et 52            juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier M. H. von
du traité CE, la Cour (cinquième chambre), composée de MM.                  Holstein, greffier adjoint, a rendu le 4 mai 1999 un arrêt dont
P. Jann, président de la première chambre, faisant fonction de              le dispositif est le suivant:
président de la cinquième chambre, J. C. Moitinho de Almeida,
                                                                            1) L’article 3, paragraphe 1, de la décision 3/80 du conseil
D. A. O. Edward, L. Sevón et M. Wathelet (rapporteur),
                                                                                 d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett,
                                                                                 régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés
administrateur, a rendu le 29 avril 1999 un arrêt dont le
                                                                                 européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille,
dispositif est le suivant:
                                                                                 doit être interprété en ce sens qu’il interdit à un État membre
                                                                                 d’exiger d’un ressortissant turc qui relève du champ d’application
Les articles 52 et 58 du traité CE doivent être interprétés en ce sens           de cette décision et qu’il a autorisé à résider sur son territoire,
qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre telle que la               mais qui n’est titulaire dans cet État membre d’accueil que d’une
législation fiscale en cause dans l’affaire au principal, qui exclut, pour       autorisation provisoire de séjour, délivrée dans un but déterminé