CELEX: 52012JC0003
Language: fr
Date: 2012-02-20
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

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		52012JC0003
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie /* JOIN/2012/03 final - 2012/0031 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)              
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE)
n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation
en Syrie, qui a abrogé et remplacé le règlement (UE) n° 442/2011.
(2)              
Le Conseil est maintenant parvenu à un accord politique sur l'adoption
de mesures supplémentaires, à savoir l'interdiction de vendre, d'acheter, de
transporter ou de négocier de l'or, des métaux précieux et des diamants,
l'application de mesures restrictives à l'encontre de la Banque centrale de
Syrie et des ajouts à la liste des personnes et entités visées.
(3)              
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la
Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) n° 36/2012
pour les mettre en œuvre.
2012/0031 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des
mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 215,
vu la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des
mesures restrictives à l'encontre de la Syrie[1],
vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE)
n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation
en Syrie[2].
(2)              
Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation
des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision
2012/…/PESC du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC prévoit de nouvelles
mesures, à savoir l'interdiction de vendre, d'acheter, de transporter ou de
négocier de l'or, des métaux précieux et des diamants, l'application de mesures
restrictives à l'encontre de la Banque centrale de Syrie et des ajouts à la
liste des personnes et entités visées.
(3)              
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de
l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour
garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les
États membres.
(4)              
Il convient donc de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en
conséquence.
(5)              
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement,
celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit:
(1)        L'article 11 bis suivant est inséré:
«Article 11 bis
1.           Il est interdit:
a)      de vendre ou de fournir, directement ou indirectement,
de l'or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l'annexe
VIII, qu'ils soient originaires ou non de l'Union, au gouvernement syrien, à
ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie
et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon
leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par
ces derniers, et de les transférer ou de les exporter, directement ou
indirectement;
b)      d'acheter de l'or, des métaux précieux et des diamants,
figurant sur la liste de l'annexe VIII, qu'ils soient originaires ou non de
Syrie, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences
publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme
agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des
organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, et de les importer ou de les
transporter; et
c)       de fournir, directement ou
indirectement, une assistance technique ou des services de courtage, un
financement ou une aide financière, en rapport avec les interdictions définies
aux points a) et b), au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et
agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou
organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des
entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers.
2.           L'annexe
VIII contient la liste de l'or, des métaux précieux et des diamants faisant
l'objet des interdictions définies au paragraphe 1.»
(2)          L'article
21 bis suivant est inséré:
«Article 21 bis
Par dérogation à l'article 14, les autorités compétentes
d'un État membre peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées,
le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés de la Banque
centrale de Syrie ou la mise à disposition de la Banque centrale de Syrie de
certains fonds ou ressources économiques gelés, après avoir établi que les
fonds ou les ressources économiques concernés étaient nécessaires pour apporter
aux établissements financiers ou de crédit des liquidités en vue du financement
d'échanges commerciaux, pour autant que l'État membre concerné ait notifié aux
autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention
d'accorder une autorisation, au moins dix jours ouvrables avant la délivrance
de celle‑ci.»
Article 2
L'annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 est
modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 3
Le texte figurant dans l'annexe II du présent règlement est
ajouté en tant qu'annexe VIII dans le règlement (UE) n° 36/2012.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
Les mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe II du
règlement (UE) n° 36/2012:
[Contenu confidentiel]
ANNEXE II
Liste de l'or, des métaux
précieux et des diamants visés à l'article 11 bis
Code SH         Description
7102      Diamants, même travaillés, mais non montés ni
sertis.
7106      Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et
l'argent platiné), sous formes brutes ou mi‑ouvrées, ou en poudre.
7108      Or (y compris l'or platiné), sous formes
brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.
7109      Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou
sur argent, sous formes brutes ou mi‑ouvrées.
7110      Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou
en poudre.
7111      Plaqué ou doublé de platine sur métaux
communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi‑ouvrées.
7112      Déchets et débris de métaux précieux ou de
plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des
métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés
principalement pour la récupération des métaux précieux.
7502      Nickel sous forme brute.
7503      Déchets et débris de nickel.
7504      Poudres et paillettes de nickel.
8103      Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets
et débris.
8112      Rhénium, indium, germanium.
[1]               JO
L 319 du 2.12.2011, p. 56.
[2]               JO L 16 du
19.1.2012, p. 1.