CELEX: 51980PC0020
Language: fr
Date: 1980-01-24
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE LA DECISION 78/870/CEE HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS EN VUE DE PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS DANS LA COMMUNAUTE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 20
Vol. 1980/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)20 final
                                                      Bruxelles , le 24 janvier < 1980
                               PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                               IMPLICATION DE LA DECISION 78/870/CEE
           HABILITANT          COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS EN VUE DE
           ÈJ PROMOUVOIR tes INVESTISSEMENTS DANS LA COMMUNAUTE
              \ t>               ;
                    (présentée par la Commission au Conseil )
                            t
0
C0MC80 ) 20 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
                                ––––––––
           Par sa décision du 16 octobre 1978 , le Conseil a mis en place le nouvel
'instrument communautaire ( NIC ) pour donner à la Communauté la possibilité accrue
 par le moyen des fonds empruntés en son nom, de promouvoir les investissements
 dans la Communauté afin de stimuler la reprise de l' activité et de soutenir les
 politiques communes . Le tylC est destiné à aider à la réalisation des projets
 d' investissement contribuant à une intégration croissante des politiques écono­
 miques des Etats membres et qui sont . conformes aux objectifs prioritaires de la
 Communauté .
           La décision du Conseil prévoyant un maximum d' emprunts de 1 milliard
d' UCE à appeler par tranches successives, chaque tranche étant destiné:-* à finan­
                              t                               '
cer des investissements selon des lignes directrices établies au moment même de
l' autorisation de la tranche .
          Le 14 mai 1979 , le Conseil a autorisé une première tranche de 500 MUCE
destinée au financement des projets dans les domaines de l' énergie et de l' in­
frastructure . Depuis , 9 projets ont déjà été signés pour un total de 277 MUCE .
de prêts NIC et d' autres projets sont à un stade avancé de préparation qui por­
teront le total des engagements à 498 MUCE . Il ne restera donc qu' un solde de
2 MUCE de la première tranche .                                                    t
          L' expérience de cette première tranche a démontré l' utilité du nouvel
instrument . La première série de projets représente déjà à elle seule un coût
d' investissement d' ensemble de 3372 MUCE dont les' projets d' énergie représentent
60 % . La capacité d' emprunt de la Communauté a pu sensiblement renforcer l' en­
couragement à l' investissement dans les secteurs prioritaires retenus par la
Commission . En effet , les projets répondent bien aux objectifs généraux définis
dans la décision du Conseil et l' impact des investissements sur le développement
régional , l' emploi et l' approvisionnement en énergie intensifie la convergence
des actions économiques .       N                   ^
 ---pagebreak---          Vu la perspective d' épuisement rapide des moyens autorisés pour la pre­
mière tranche et vu l' expérience positive de l' action déjà entamée , la Commission
 considère qu' il est opportun d' autoriser dès à pérsent une deuxième tranche . La
priorité à donner aux secteurs déjà retenus par le Conseil reste évidente , les
besoins de financement sont toujours importants et il est donc nécessaire que
 l' appui de la Communauté soit le plus large possible . Dans ces circonstances , la
Commission propose que la deuxième tranche soit , pour le solde du montant global ,
retenue par le Conseil , c'est - à-dire 500 MUCE , et que les domaines d' intervention
soient de nouveau l' énergie et l' infrastructure .
         A l' intérieur de ces priorités déjà reconnues, la Commission considère
qu' il y aurait lieu de faire un pas vers une interprétation plus large de la notion
d' infrastructure pour certains projets à réaliser dans des régions prioritaires
ou dans des zones frappées par la crise .
         Ainsi , dans le cadre des opérations intégrées actuellement en train d' être
mises en place , la deuxième tranche pourrait -elle notamment assurer un commencement
de réponse aux besoins de financement des projets de rénovation urbaine .
         Dans ce contexte , deux types prioritaires de financement pourraient être
envisagés : les logements et les usines préconstruites . Vu l' étendue potentiellement
vaste du domaine des logements , il sera, approprié de ne prendre en considération que
 les projets soumis par les autorités nationales qui s' insèrent pour leur contenu
et leur financement dans le cadre des programmes coordonnés par les autorités
publiques , et qui contribuent à l' implantation des secteurs de production ou à
l' accroissement de . la productivité économique en général de la zone concernée .
         Conformément à la décision du 16.10.1978 , la Commission informer ^ annuelle­
ment le Conseil et le Parlement des opérations de recettes et de dépenses de l' ac­
tivité NIC et dès que le montant des emprunts contractés aura atteint la contreva­
leur de 800 MUCE , et au plus tard le 16.10.1980, elle présentera à ces deux ins­
titutions un rapport sur l' expérience acquise au cours de la mise en oeuvre de
cette décision .
      _  La Commission propose donc au Conseil qu' après consultation du Parlement
Européen , il arrête une décision suivant projet en annexe .
 ---pagebreak---                               Proposition de'
                          DECISION DU CONSEIL
portant deuxième application de la décision 78/ 870/ CEE habilitant la ~
Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les          o
investissements dans la Communauté .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le . Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la décision 78/ 870 / CEE du Conseil du 16 octobre 1978, habilitant la
Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les
investissements dans la Communauté ( 1 ), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission < 2 ),
vu l' avis du Parlement Européen ( 3 )
considérant que la Commission a déjà contracté une partie importante de
la première tranche d' emprunts autorisée par la décision 79/ 486/ CEE du
Conseil du 14 mai 1979, portant application de la décision 78/ 870/ CEE ;
et que l*épuisement de cette tranche est à prévoir ;
                           %
considérant que les investissements dans les secteurs de l' infrastructure
et de l' énergie continuent à présenter un intérêt capital pour les économies
des Etats membres , notamment en raison de leur impact sur le développement
régional et l' emploi et d' assurer à la Communauté une moindre dépendance
vis- à-vis dé l' énergie importée et une plus grande sécurité de l' approvisi-
sionnement ;            \
< 1 > JO N° L 298 du 25.10.1978, p. 9
( 2 ) JO N°
( 3 ) JO N°
 ---pagebreak--- considérant qu' il est donc opportun d' autoriser une deuxième tranche
d' emprunts et de prêts dans le cadre de la décision 78/ 870/.CEE , et de
retenir les mêmes domaines pour cette action que ceux retenus dans la
décision 79/ 486/ CEE , ~
considérant que , dans des régions prioritaires ou des zônes plus parti-
culièrement touchées par des problèmes de restructuration ou de recon­
version , notamment dans le cadre d' opérations intégrées , des prêts doivent
pouvoir être accordés pour financer des usines préconstruites et de pro­
jets de logements soumis par les Autorités nationales qui s' insèrent dans
le cadre des programmes coordonnés par les Autorités publiques pour leur
contenu et leur financement , et qui contribuent à l' implantation des
secteurs de production ou à l' accroissement de la productivité économique
en général dans ces régions ou zones prioritaires ;
considérant qu' un montant d' emprunts équivalent à 500 millions d' unités
de compte européennes en principal devrait maintenant être autorisé,
DECIDE :
Artide premier
Une deuxième tranche 'd'emprunts est autorisée pour un montant ne pouvant
dépasser l' équivalent de 500 millions d' unités de compte européennes en
principal *
Article 2     „
Le  produit de ces emprunts est affecté à des prêts destinés au financement
de  projets d' investissement se réalisant sur le territoire de la Communauté
et  répondant aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les domaines
de  l' infrastructure et de l' énergie .
Aux fins de cette tranche ï                                       .
pour ce qui est de l' infrastructure , l' investissement concerne notamment
les transports , les télécommunications , l' aménagement agricole , les ouvrages
hydrauliques, la protection de l' environnement , Iç logement et les usines
préconstruites .
 ---pagebreak--- pour ce qui est de l' énergie , l' investissement contribue à une plus ^
grande indépendance / sécurité et diversification de l' approvisionnement
de la Communauté en matière énergétique;     l' investissement assure le
développement , l' exploitation, le transport et le stockage des Ressources
énergétiques , une attention particulière est apportée aux économies
d' énergie et au développement de ressources énergétiques alternatives .
    >•              .
Article 3
La Commission décide de l' éligibilité des projets en conformité avec les
lignes directrices définies dans l' article 3 de la Décision 79/ 486/ CEE .
             i                     '             ^ :
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                                              Fait à Bruxelles , le
                                              Pour le Conseil ,
                                              Le Président ,