CELEX: 32012B0610
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: 2012/610/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/328
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2010
   (2012/610/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012 – C7-0050/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (3),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil du 14 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 521/2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (4),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0110/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 368 du 16.12.2011, p. 40.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 153 du 12.6.2008, p. 1.
   
      (4)  JO L 302 du 19.11.2011, p. 3.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
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               17.10.2012   
            
            
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               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/329
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2010
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012 – C7-0050/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (3),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil du 14 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 521/2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (4),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0110/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (ci-après dénommée «entreprise commune») a été établie en mai 2008 pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2017 en vue de se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène;
            
         
               B.
            
            
               considérant que l’entreprise commune n’a bénéficié d’une autonomie financière qu’en novembre 2010;
            
         
               C.
            
            
               considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               D.
            
            
               considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et le Groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène (ci-après dénommé «Groupement industriel»);
            
         
               E.
            
            
               considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour l’ensemble de la période se chiffre à 470 000 000 EUR au titre du budget du septième programme-cadre de recherche,
            
         
               F.
            
            
               considérant que le budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 se chiffrait à 97 400 000 EUR;
            
         
      Gestion budgétaire et financière
   
   
               1.
            
            
               relève, sur la base des comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010, que son budget a été géré par la DG RTD du 1er janvier 2010 au 14 novembre 2010; note que l’entreprise commune est devenue autonome le 15 novembre 2010;
            
         
               2.
            
            
               observe, à la lecture des comptes annuels définitifs, que l’entreprise commune a donné suite à deux amendements budgétaires au cours de l’année 2010; relève en particulier que:
               
                           —
                        
                        
                           le premier amendement budgétaire visait à restructurer les lignes de dépenses en fonction des besoins de l’entreprise commune et à redistribuer les recettes en tenant compte de l’autonomie tardive de l’entreprise commune, acquise en 2010;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le second amendement budgétaire a fusionné deux lignes de recettes à la demande de la Commission;
                        
                     
         
               3.
            
            
               retient des comptes annuels définitifs qu’en 2010, le directeur exécutif a autorisé trois virements budgétaires représentant au total 0,11 % des crédits de paiement pour l’exercice 2010;
            
         
               4.
            
            
               note, d’après les comptes annuels définitifs, qu’en 2010, le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune s’est élevé à 99,01 % pour les crédits d’engagement et à 88,7 % pour les crédits de paiement; observe en particulier:
               
                           —
                        
                        
                           le faible taux d’exécution des crédits de personnel, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement, à savoir 19,14 % et 13,63 % respectivement, principalement imputable à des retards dans le recrutement;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le faible taux d’exécution des crédits de paiement correspondant aux crédits d’infrastructures, de 15,39 %, du fait de l’autonomie tardive de l’entreprise commune;
                        
                     invite l’entreprise commune à expliquer les retards de recrutement à l’autorité de décharge; prie instamment l’entreprise commune, en outre, d’informer l’autorité de décharge sur les mesures adoptées et mises en œuvre en vue d’améliorer cette situation et de parvenir à un meilleur taux d’exécution de son budget, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement;
            
         
               5.
            
            
               relève que tous les paiements opérationnels en faveur des bénéficiaires ont été effectués au cours des six dernières semaines de 2010;
            
         
      Systèmes de contrôle interne
   
   
               6.
            
            
               invite l’entreprise commune, et notamment son comptable, à formaliser et à valider les processus opérationnels sous-jacents en temps voulu, comme l’exige le règlement financier;
            
         
               7.
            
            
               prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l’entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d’un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accusait un retard dans certains domaines tels que la planification informatique stratégique, la classification appropriée des données suivant les règles de confidentialité et d’intégrité, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre; demande à l’entreprise commune de remédier à cette situation et de transmettre à l’autorité de décharge un rapport actualisé en la matière;
            
         
               8.
            
            
               rappelle que l’entreprise commune a été créée en mai 2008, mais qu’elle est devenue autonome en novembre 2010; exprime son inquiétude quant au fait que la méthodologie servant à l’évaluation des contributions en nature, conformément à son règlement financier et aux règles de participation du septième programme-cadre de recherche, n’a toujours pas été élaborée; note, d’après la réponse de l’entreprise commune à la Cour des comptes, qu’un projet de méthodologie a été établi au cours du deuxième trimestre de 2011 et qu’il a été soumis au conseil de direction pour adoption en novembre 2011; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge sur les développements récents concernant l’adoption et la mise en œuvre de la méthodologie;
            
         
      Audit interne
   
   
               9.
            
            
               note que le règlement financier de l’entreprise commune n’a pas encore été modifié pour tenir compte de la disposition relative aux pouvoirs de l’auditeur interne de la Commission en ce qui concerne l’ensemble du budget général;
            
         
               10.
            
            
               observe, cependant, que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles respectifs du service d’audit interne de la première et de la fonction d’audit interne de la seconde soient clairement définis sur le plan opérationnel;
            
         
      Appel de propositions et gestion de projet
   
   
               11.
            
            
               observe, d’après le rapport annuel d’activité (RAA) de l’entreprise commune, qu’au cours de l’année 2009, l’entreprise commune a finalisé le processus de sélection de l’appel de propositions 2009 en signant un accord de subvention pour 28 projets, et que pour tous les consortiums de projets, à l’exception d’un seul, les premiers versements ont été réalisés en fin d’exercice 2010;
            
         
               12.
            
            
               relève, à la lecture du RAA, que l’appel de propositions pour 2010 a été publié le 18 juin 2010 et que l’entreprise commune y a contribué à hauteur de 89 100 000 EUR; note que 71 propositions ont été reçues dans les délais, dont 43 ont franchi les seuils d’évaluation, et que les négociations de contrat ont été menées en 2011;
            
         
               13.
            
            
               demande à l’entreprise commune de fournir à l’autorité de décharge:
               
                           —
                        
                        
                           un rapport actualisé sur la situation actuelle, en termes de paiements et de résultats préliminaires, des projets soumis à appel de propositions en 2009;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           un rapport actualisé sur la situation actuelle, en termes d’adjudication et de paiement, des projets soumis à appel de propositions en 2010;
                        
                     
         
               14.
            
            
               reconnaît que l’évaluation de l’appel de propositions pour 2010 a été réalisée par 32 experts indépendants et un président, et que deux observateurs indépendants ont contrôlé que la procédure d’évaluation a été menée à bien de manière juste, impartiale et confidentielle; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des mécanismes de vérification qu’elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et ainsi atténuer le risque de conflits d’intérêts au cours de l’évaluation des offres;
            
         
      Absence d’accord sur le siège
   
   
               15.
            
            
               demande de nouveau à l’entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par la Belgique, comme prévu dans son règlement fondateur (CE) no 521/2008;
            
         
      Observations horizontales concernant les entreprises communes
   
   
               16.
            
            
               souligne que sept entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; note que six entreprises communes (IMI, Artemis, ENIAC, Clean Sky, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche des DG RTD et INFSO de la Commission et qu’une entreprise commune est chargée d’élaborer un nouveau système de gestion du trafic aérien (SESAR) dans le domaine des transports, ces activités étant supervisées par la DG MOVE;
            
         
               17.
            
            
               note que le total indicatif des ressources jugées nécessaires pour les entreprises communes tout au long de leur durée de vie se chiffre à 21 793 000 000 EUR;
            
         
               18.
            
            
               note que la contribution totale de l’Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11 489 000 000 EUR;
            
         
               19.
            
            
               note que pour l’exercice financier 2010, la contribution totale de l’Union au budget des entreprises communes s’est chiffrée à 505 000 000 EUR;
            
         
               20.
            
            
               invite la Commission à fournir chaque année à l’autorité de décharge une information consolidée sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l’Union afin d’assurer transparence et clarté dans l’utilisation des ressources de l’Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens;
            
         
               21.
            
            
               se félicite de l’initiative prise par Artemis d’inclure dans son rapport annuel d’activité des informations sur le suivi et le réexamen de ses projets en cours; estime qu’il s’agit là d’un exemple à suivre pour les autres entreprises communes;
            
         
               22.
            
            
               rappelle que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés; est d’avis que, dans ces conditions, le risque de conflits d’intérêts ne saurait être écarté, mais qu’il doit être abordé comme il convient; invite dès lors les entreprises communes à informer l’autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d’intérêts;
            
         
               23.
            
            
               relève qu’à l’exception notable de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan géographique; estime par conséquent qu’elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs ressources;
            
         
               24.
            
            
               demande à la Cour des comptes de communiquer à l’autorité de décharge le suivi des observations qu’elle a formulées à l’adresse de chacune des entreprises communes dans ses différents rapports sur les comptes annuels de l’exercice 2011;
            
         
               25.
            
            
               invite la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes en ce qui concerne l’exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; relève en outre que le rapport devrait comporter une évaluation de l’efficacité de la création des entreprises communes.
            
         
      (1)  JO C 368 du 16.12.2011, p. 40.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 153 du 12.6.2008, p. 1.
   
      (4)  JO L 302 du 19.11.2011, p. 3.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.