CELEX: C1999/352/03
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 1999 dans l'affaire C-355/97 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung contre Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH, Bergdorf Wohnbau GmbH («Article 70 de l'acte d'adhésion de l'Autriche - Résidences secondaires - Procédure d'acquisition de biens immobiliers au Tyrol - Notion de législation existante»)

C 352/2                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          4.12.1999
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:                de MM. J.–P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,
assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour, composée de MM.              J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Edward et
G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch         M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier:
(rapporteur) et P. Jann, présients de chambre, J. C. Moitinho de          M. R. Grass, a rendu le 7 septembre 1999 un arrêt dont le
Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm et                   dispositif est le suivant:
R. Schintgen, juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier:
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 7 septembre 1999               La notion de législation existante, au sens de l’article 70 de l’acte
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               relatif aux conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la
                                                                          république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations
L’article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE         des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, recouvre des
du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des                dispositions adoptées postérieurement à la date d’adhésion et qui
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre        sont, dans leur substance, identiques à la législation en vigueur à
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette       cette date ou qui se bornent à réduire ou supprimer un obstacle à
uniforme, doit être interprété en ce sens que les expressions «d’autres   l’exercice des droits et des libertés communautaires figurant dans
établissements de même nature dûment reconnus» et «d’autres               ladite législation.
organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État
membre concerné», figurant respectivement sous b) et g) de ladite
disposition, n’excluent pas du bénéfice de l’exonération les personnes    (1) JO C 370 du 6.12.1997.
physiques exploitant une entreprise.
(1) JO C 228 du 26.7.1997.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                  (cinquième chambre)
                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                  du 7 septembre 1999
                       (cinquième chambre)
                                                                          dans l’affaire C-61/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          de la Tariefcommissie): De Haan Beheer BV contre Inspec-
                       du 7 septembre 1999                                    teur der Invoerrechten en Accijnzen te Rotterdam (1)
dans l’affaire C-355/97 (demande de décision préjudicielle                («Droits de douane — Transit externe — Fraude — Nais-
de l’Oberster Gerichtshof): Landesgrundverkehrsreferent                             sance et recouvrement de la dette douanière»)
der Tiroler Landesregierung contre Beck Liegenschafts-
verwaltungsgesellschaft mbH, Bergdorf Wohnbau
                               GmbH (1)                                                               (1999/C 352/04)
(«Article 70 de l’acte d’adhésion de l’Autriche — Résidences                                (Langue de procédure: le néerlandais)
secondaires — Procédure d’acquisition de biens immobiliers
          au Tyrol — Notion de législation existante»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                           (1999/C 352/03)                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-61/98, ayant pour objet une demande adressée
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
                                                                          article 234 CE), par la Tariefcommissie (Pays-Bas) et tendant à
                                                                          obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre De
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Haan Beheer BV et Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      te Rotterdam, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
                                                                          du droit communautaire relatif à la naissance et au recouvre-
Dans l’affaire C-355/97, ayant pour objet une demande                     ment d’une dette douanière, la Cour (cinquième chambre),
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre,
(devenu article 234 CE), par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)            J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Edward et
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                 M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat-général: M. F. G. Ja-
juridiction entre Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Lan-            cobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu
desregierung et Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft                 le 7 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
mbH, Bergdorf Wohnbau GmbH, en liquidation, en présence
de: Karl Hacker, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-       1) Le droit communautaire n’impose aux autorités douanières, qui
tion de l’article 70 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion               seraient informées de l’éventualité d’une fraude dans le cadre du
de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du                régime de transit externe, aucune obligation d’avertir le principal
royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels                   obligé qu’il pourrait devenir redevable de droits de douane du fait
est fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO                    de cette fraude, alors même que l’intéressé aurait agi de bonne
1995, L 1, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée                        foi.