CELEX: C2002/056/01
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Avis 2/00 de la Cour du 6 décembre 2001 ("Protocole de Cartagena — Conclusion — Base juridique — Articles 133 CE, 174, paragraphe 4, CE et 175, paragraphe 1, CE — Organismes vivants modifiés — Protection de l'environnement — Politique commerciale commune")

2.3.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                C 56/1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                    COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
                     AVIS 2/00 DE LA COUR                                D. Ruiz-Jarabo Colomer, J. Mischo, A. Tizzano, L. A. Geelhoed
                                                                         et Mme C. Stix-Hackl, avocats généraux, a émis l’avis suivant:
                       du 6 décembre 2001                                La compétence pour conclure le protocole de Cartagena sur la
                                                                         prévention des risques biotechnologiques est partagée entre la Commu-
(«Protocole de Cartagena — Conclusion — Base juridique                   nauté européenne et ses États membres.
— Articles 133 CE, 174, paragraphe 4, CE et 175, para-
graphe 1, CE — Organismes vivants modifiés — Protection                  (1) JO C 355 du 9.12.2000.
   de l’environnement — Politique commerciale commune»)
                           (2002/C 56/01)
                                                                                               ARRÊT DE LA COUR
Par une demande introduite le 27 octobre 2000 (1) au titre de
l’article 300, paragraphe 6, CE, la Commission des Commu-                                       (cinquième chambre)
nautés européennes a sollicité l’avis de la Cour sur les questions
suivantes:                                                                                     du 13 décembre 2001
1)     Les articles 133 et 174, paragraphe 4, en liaison avec les        dans l’affaire C-235/00 [demande de décision préjudicielle
       dispositions pertinentes de l’article 300 du traité CE,           de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
       constituent-ils la base juridique appropriée de l’acte de         Bench Division (Crown Office)]: Commissioners of Cus-
       conclusion, par la Communauté européenne, du proto-                   toms & Excise contre CSC Financial Services Ltd (1)
       cole de Cartagena sur la biosécurité?
                                                                         («Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), point 5 —
2)     En cas de réponse affirmative à la première question, les         Opérations exonérées — Opérations portant sur les titres —
       compétences que les États membres retiennent dans le             Négociation — Fourniture d’un service dit de “call center”»)
       domaine de la protection de l’environnement, et qui
       peuvent justifier leur participation au protocole de Carta-                                  (2002/C 56/02)
       gena sur la biosécurité, ont-elles un caractère résiduel par
       rapport à la compétence prédominante de la Commu-                                    (Langue de procédure: l’anglais)
       nauté pour assumer des engagements internationaux
       quant aux matières traitées dans ce protocole?                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
La Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr,
présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward,                  Dans l’affaire C-235/00, ayant pour objet une demande
A. La Pergola, J.-P. Puissochet, L. Sevón, M. Wathelet (rappor-         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
teur), R. Schintgen et V. Skouris, juges, après avoir entendu            High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
MM. S. Alber, premier avocat général, F. G. Jacobs, P. Léger,            Division (Crown Office) (Royaume-Uni), et tendant à obtenir,