CELEX: 32013D0759
Language: fr
Date: 2013-12-12 00:00:00
Title: 2013/759/UE: Décision du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1 er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11 e Fonds européen de développement

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 335/48
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 12 décembre 2013
   relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement
   (2013/759/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000,
   vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (1),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2) (ci-après dénommé «accord interne relatif au 10e FED»), et notamment son article 1er, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 10e FED, les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Le paragraphe 5 de l’annexe Ib (cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013) de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que les fonds du 10e FED, à l’exception des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes, ne doivent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013, sauf décision contraire du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe II A bis de la décision d’association outre-mer prévoit que les fonds du 10e FED ne doivent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 13, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 10e FED prévoit qu’il est conclu pour la même durée que le cadre financier pluriannuel de l’accord de partenariat ACP-UE et qu’il doit rester en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-UE, de la décision d’association outre-mer et dudit cadre financier pluriannuel.
            
         
               (5)
            
            
               L’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil (3).
            
         
               (6)
            
            
               L’entrée en vigueur du 11e FED peut être reportée au-delà du 1er janvier 2014. Il convient dès lors que la Commission prévoie des mesures transitoires (ci-après dénommé «mécanisme de transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, à financer au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED. Ce mécanisme de transition peut également couvrir les subventions visant à financer les bonifications d’intérêts et l’assistance technique relative à des projets octroyées à la Banque européenne d’investissement, telles que prévues par les articles 1er, 2 et 4 de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-UE et à la décision d’association outre-mer. Ces mesures transitoires de financement ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre des documents de programmation et de répondre à des besoins d’aide d’urgence.
   Les fonds engagés au titre de ce mécanisme de transition sont comptabilisés dans le 11e FED. Les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED.
   Article 2
   Pour la mise en œuvre du mécanisme de transition, les règlements du Conseil (CE) no 617/2007 (4) et (CE) no 215/2008 (5) s’appliquent.
   Article 3
   L’application de la présente décision est conforme à la décision 2010/427/UE.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
   
      (2)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
   
      (3)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
   
      (4)  Règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 152 du 13.6.2007, p. 1).
   
      (5)  Règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1).