CELEX: 51970PC1134
Language: fr
Date: 1970-10-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations des huiles d'olive du Maroc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1134
Vol. 1970/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- * α η γτο   τ.·"*·, τ* τ
                         DES COMMUNAUTES EURO POLIMES
                                                COM(70 ) 1134 fine!
                                                Bruxelles , le 15 octobre 1970
                                       Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                                                             Ν
                 relatif aux importations des huiles d' olive du Maroc
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
        C0M(70 ) 1134 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE D3S ÎTGTIF3
Le régime prévu à l' article 5 cLe l' annexe 1 de l' Accord créant une asso­
ciation entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc ,
à l' importation des huiles d' olive non raffinées du Maroc dans la Commu­
nauté , en vigueur depuis le 1er septembre 1969 » s' est avéré d' application
difficile et n' a pas produit tous les effets économiques qui en étaient
attendus .
Aussi les parties à l' Accord sont convenues de remplacer le régime en
vigueur par celui de la taxe à l' exportation déjà retenu dans l' Accord
entre la Communauté et l' Espagne , et dans l' Accord modifié avec la
Tunisie .
L' objet du présent règlement est do définir les règles générales d' appli­
cation des dispositions du régime ainsi modifié , qui sont identiques à
celles qui font l' objet de la proposition de la Commission d' une règle­
ment du Conseil relatif aux importations d' huile d' olive de Tunisie .
Elles font l' objet des 3 premiers articles .
Les articles 4 et 5 concernant les huiles d' olive raffinées , dont le
régime n' a pas à être modifiéj ils sont repris du règlement ( CEE ) no.
1466/69 du Conseil du 23 juillet 1969 relatif aux importations des
huiles d' olive du Maroc .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE PJCGLiSiW .( CEE ) DU CONSEIL .
       relatif aux importations des huilas d' olive du Maroc
   LE CONSEIL DES COMMUMUTIS j UROPSÈNIISS ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   son article 43 »
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Parlement Européen ,
   considérant que l' article 5 de l' annexe 1 de l' Accord créant une association
   entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc modifié par
   l' Accord intervenu le                    et l' article 6 de la même annexe pré­
   voient un régime spécial à l' importation des huiles d' olive de la sous-posi­
   tion tarifaire 15.07 A du tarif douanier commun , entièrement obtenues au
   Maroc et transportées directement de ce pays dans la Communauté 5 que la mise
   en oeuvre de ce régime requiert l' adoption de règles d' application?
   considérant qu' en ce qui concerné . les huiles d' olive relevant de la sous- ' '
   position tarifaire 15 . 07 A II du tarif douanier commun, ce régime spécial
   prévoit un abattement forfaitaire de 0,50 UC/lOO kg dit prélèvement' à' l' im­
   portation dans la Communauté des' huilas en question? qu' en - outre , à condi­
   tion que le Maroc perçoive une taxe spéciale à l' exportation, ce régime
   comporte une diminution dudit prélèvement correspondant au montant de la
   taxe spéciale et jusqu' à concurrence de 5 UC/lOO kgf
   considérant qu' il y a lieu de prévoir que , conformément aux dispositions
•. de l' Accord , la taxe spéciale à l' exportation sera rép -routée sur le prix
   de l' huile lors de son importation, dans la Communauté ? qu' afin d' assurer
   l' application correcte du régime en cause il convient d' adopter les mesures
   nécessaires pour que , lors de l' importation de l' huile , l' importateur apporte
   la preuve que la taxe spéciale est à sa charge ,
                                                          p                      .
   A ARR2ZEE LE PRESEI3T R3GLEMEHT :
 ---pagebreak---                                  Article premier
Le prélèvement applicable à l' importation dans, la Communauté d' huile d' olivo
autre que celle ayant subi un processus de raffinage , de la sous-position
15.07 A II du Tarif douanier commun , entièrement obtenue au Maroc et trans­
portée directement de ce pays dans la Communauté , est le prélèvement calculé
 conformément aux dispositions de l' article 13 du règlement no. I36/66 /CEE ,
applicable lors de l' importation , diminué de 0,50 unité de compte par 100
kilogrammes .
                                    Article 2
Le prélèvement perçu à l' importation dans la Communauté du produit défini
à l' article 1er est celui calculé conformément aux dispositions dudit article
diminué d' un montant égal à celui de la taxe spéciale à l' exportation vers
la Communauté perçue par le Maroc sur l' huile d' olive visée à l' article 1er ,
dans la limite de 5 unités de compte par 100 kilogrammes .
                                    Article 3
Le régime prévu à l' article 2 os t appliqué à touto importation pour lac^uolle
la taxo spéciale à l' exportation est acquittée Jusqu' à concurrence d' un
montant no dépassant ni le montant du prélèvement calculé conformément aux
dispositions de l î articlo 1er applicable lors de l' importation 'do l' huile dans
la Catnmunauté ni 5 unités de compte par 100 kilogrammes ,
                                   Article 4
Sans préjudice de la perception de l' élément mobile du prélèvement déterminé
conformément à l' article 14 du règlement no. 136/66/023 , lors de l' impor­
tation , dans le Communauté d' huile d' olive ayant subi un processus de raffi­
nage , de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, entièrement
obtenue au Maroc et transportée directement de ce pays dans la Communauté ,
il n' est pas perçu l' élément fixe dudit prélèvement .
                              r    Article 5
Le prélèvement visé à l' article 4 est fixé par la Commission .
 ---pagebreak--- Les modalités d' application du présent règlement , notamment celles de
l' article 3 » sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 38
du règlement n° I36/66/CEE.
                                   Article 7
Le règlement ( CEE) n° 1466/69 du Conseil du 23 juillet 19^9 relatif aux
importations des huiles d' olive du Maroc^elt abrogé à partir de la date
visée à l' article 8 , 1er alinéa.
                                   Article 8
La régime prévu par le présent règlement est applicable à partir de
l' entrée en vigueur de l' Accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et durant l' appli­
cation de celui-ci .
Le présent règlement entre en viguour le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles                               Par le Conseil
                                                   Le Président
 ( 1 ) J.O. n<» L 197 du 8.8.1969 , p. 93