CELEX: 31986R4007
Language: fr
Date: 1986-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4007/86 du Conseil du 16 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1987)

31 . 12 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 374 / 1
                                                                  I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         REGLEMENT (CEE ) N° 4007 / 86 DU CONSEIL
                                                       du 16 décembre 1986
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
               pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires
                                                          du Maroc ( 1987)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin
                                                                      de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché
                                                                      des produits en question , être effectuée au prorata des
                                                                     besoins des États membres, calculés , d'une part, sur la base
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               des données statistiques relatives aux importations desdits
 péenne , et notamment son article 113 ,                             produits en provenance du Maroc au cours d'une période
                                                                     de référence représentative et , d'autre part , sur la base des
                                                                     perspectives économiques pour la période contingentaire
 vu la proposition de la Commission ,                                considérée :
 considérant que l'accord de coopération entre la Commu­             considérant que , durant les trois dernières années pour
 nauté économique européenne et le royaume du Maroc 0 ),             lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
 signé le 27 avril 1976 , prévoit l'ouverture , par la               importations correspondantes de chaque État membre
 Communauté , d'un contingent tarifaire communautaire                représentent , par rapport aux importations dans la Com­
 annuel de 8 250 tonnes de pulpes d'abricots , de la sous­           munauté des produits en question en provenance du
position ex 20.06 B II c) 1 aa ) du tarif douanier commun ,          Maroc , les pourcentages indiqués ci-après :
originaires du Maroc ; que les droits de douane applicables
dans la limite de ce contingent tarifaire sont égaux à 70 %                     États membres           1983      1984       1985
 des droits de douane effectivement appliqués à l'égard de
pays tiers ; qu'il convient d'ouvrir , dès lors , le contingent      Bénélux                              1          2         6
tarifaire communautaire en question pour l'année 1987 ;              Danemark                            —          —
                                                                     Allemagne                           —          —         —
                                                                     Grèce                               —          —         —
considérant que , en l'absence d'un protocole tel que prévu          France                              97         98        94
                                                                     Irlande
aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et                                             —
                                                                     Italie
du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures                                                     —
                                                                     Royaume-Uni                          2
visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure
                                                                                                                    —         —
tarifaire en question s'applique donc à la Communauté
dans sa composition au 31 décembre 1985 ;                            considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces pourcen­
                                                                     tages, des prévisions avancées par certains États membres
                                                                     ainsi que de la nécessité d'assurer , en l'occurrence , une
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès          répartition équitable entre tous les États membres, de
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté            l'obligation contractée dans le cadre de l'accord considéré ;
audit contingent et l'application, sans interruption , des           que , dès lors , les pourcentages de participation initiale au
taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations          volume contingentaire total peuvent s'établir approximati­
des produits en question dans les États membres, jusqu'à             vement comme suit :
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une réparti­                  Bénélux                                     5,5
tion entre les États membres , paraît susceptible de respecter               Danemark                                    1,3
la nature communautaire dudit contingent au regard des                       Allemagne                                   6,5
                                                                             Grèce                                       0,3
                                                                             France                                    75,7
                                                                             Irlande                                     1,3
                                                                             Italie                                      1,3
(») JO n° L 264 du 27. 9 . 1978 , p. 1 .                                     Royaume-Uni                                 8,1
 ---pagebreak--- N 0 L 374 / 2                               Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 12 . 86
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                       considérant que si, à une date déterminée de la période
 importations des produits en question dans les différents                   contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
 États membres, il convient de diviser le volume contingen­                  l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
taire en deux tranches, la première tranche étant répartie                   reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
 entre les États membres, la deuxième tranche constituant                    d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne
 une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des               reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,                   être utilisée dans d'autres ;
pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
 certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc­                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
currence, pourrait se situer à 55 % du volume contin­                        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
gentaire ;                                                                  représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
                                                                            tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
considérant que les quotes-parts initiales des États membres                 union économique peut être effectuée par l'un de ses
                                                                            membres ,
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote­
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utili­
sée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                                       Article premier
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce                    1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , le droit de douane
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les                applicable dans la Communuaté dans sa composition au
États membres et la Commission, laquelle doit notamment                     31 décembre 1985 pour les produits désignés ci-après est
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire                 suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
et en informer les États membres ;                                          tarifaire communautaire indiqués en regard :
                        Numéro du                                                                             Volume du           Droit
    Numéro
                       tarif douanier                       Désignation des marchandises                      contingent      contingentaire
     d'ordre
                          commun                                                                              (en tonnes)          (%)
    09.1105     ex 20.06 B II c) 1 aa )    Pulpes d'abricots , originaires du Maroc                              8 250             11,9
                               Article 2                                    diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
                                                                            application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
1 . Une première tranche de 3 700 tonnes du contingent                      ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est répar­                notification à la Commission , au tirage, dans la mesure où
tie entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous                    le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quo­
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre                 te-part égale à 15 % de sa quote-part initiale , éventuelle­
1987 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                         ment arrondie à l'unité supérieure .
                                                  (en tonnes)
                                                                            2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
        Bénélux                                        200
                                                                            deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
        Danemark                                         50
                                                                            concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
        Allemagne                                      240
                                                                            dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
        Grèce                                            10
                                                                            d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
        France                                       2 800                  initiale .
        Irlande                                         50
        Italie                                          50
        Royaume-Uni                                    300                  3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
                                                                            troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                            concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de                       dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
4 550 tonnes , constitue la réserve.                                        quote-part égale à la troisième .
                               Article 3                                    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est fixée              4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part                       membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
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rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des         au solde disponible et , à cet effet, en précise le montant à
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être              l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont
déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                                                                                                Article 7
                            Article 4                                 1 . Les États membres prennent toutes disposition utiles
                                                                     pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de            qu'ils ont tirées en application dé l'article 3 rende possibles
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .                les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée
                                                                     du contingent communautaire .
                            Article 5                                2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                     produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                     sont attribuées .
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote­
part initiale qui , à la date du 15 septembre 1987 , excède          3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité           tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
plus importante , s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci     fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
risque de ne pas être utilisée .                                     sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au                  4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des       est constaté sur la base des importations imputées dans les
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987            conditions définies au paragraphe 3 .
et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que ,
éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils                                 Article 8
reversent à la réserve .
                                                                     A la demande de la Commission , les États membres
                            Article 6
                                                                     l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                     leurs quotes-parts .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux arti­                                           Article 9
cles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications
lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve .              Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                     ment afin que le présent règlement soit respecté .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
1987 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
en application de l'article 5 .                                                                Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                               G. HOWE