CELEX: 31982R0049
Language: fr
Date: 1982-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 49/82 de la Commission, du 11 janvier 1982, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 en ce qui concerne l' utilisation des anciens formulaires de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

Avis juridique important

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31982R0049

Règlement (CEE) n° 49/82 de la Commission, du 11 janvier 1982, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 en ce qui concerne l' utilisation des anciens formulaires de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles  

Journal officiel n° L 007 du 12/01/1982 p. 0007 - 0007 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 24 p. 0153  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 24 p. 0153 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 49/82 DE LA COMMISSION  du 11 janvier 1982  portant quatrième modification du règlement (CEE) no 3183/80 en ce qui concerne l'utilisation des anciens formulaires de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1949/81 (2), et notamment ses articles 12 paragraphe 2, 15 paragraphe 5, 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,  considérant que le règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission du 3 décembre 1980 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3392/81 (4), a remplacé le règlement (CEE) no 193/75 (5) et a modifié les spécimens figurant à l'annexe I de ce règlement; que le règlement (CEE) no 3183/80 a notamment prévu, à titre transitoire, la possibilité de délivrer jusqu'au 31 décembre 1981 des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation ainsi que des extraits de ces certificats, établis selon les spécimens valables le 31 décembre 1980;  considérant que les raisons techniques qui motivaient cette mesure demeureront valables au-delà de la durée de validité prévue dans le règlement (CEE) no 3183/80; qu'il convient en conséquence de la proroger;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 46 sous b) du règlement (CEE) no 3183/80, la date du 31 décembre 1981 est remplacée par la date du 31 décembre 1982.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 198 du 20. 7. 1981, p. 2.  (3) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.  (4) JO no L 341 du 28. 11. 1981, p. 30.  (5) JO no L 25 du 31. 1. 1975, p. 10.