CELEX: C2002/084/80
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-483/01: Recours introduit le 13 décembre 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 84/46                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     6.4.2002
Recours introduit le 11 décembre 2001 contre le                         Recours introduit le 13 décembre 2001 contre la Républi-
Royaume de Belgique par la Commission des Communau-                     que française par la Commission des Communautés euro-
                          tés européennes                                                            péennes
                        (Affaire C-479/01)                                                      (Affaire C-483/01)
                           (2002/C 84/79)                                                         (2002/C 84/80)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 11 décembre 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de Belgique et formé par la Commission des Communautés                  le 13 décembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
européennes, représentée par Mme M. Wolfcarius, en qualité              française et formé par la Commission des Communautés
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.                               européennes, représentée par M. R. Tricot, en qualité d’agent,
                                                                        ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                                 La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        qu’il plaise à la Cour:
1.    de constater que en ne prenant pas, ou en ne communi-
      quant pas à la Commission, les dispositions législatives,         —     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
      réglementaires et administratives nécessaires pour se                   ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 1999/19/CE de la Commission                    conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil du
      du 18 mars 1999 modifiant la directive 97/70/CE du                      13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la
      Conseil du 11 décembre 1997 (1) concernant les normes                   protection sanitaire de la population et des travailleurs
      de sécurité des navires de pêche de longueur égale ou                   contre les dangers résultant des rayonnements ioni-
      supérieure à 24 mètres, neufs ou existants, et en tout état             sants (1) ou, en tout cas, en ne les communiquant pas, la
      de cause en ne les communiquant pas à la Commission,                    République française a manqué aux obligations qui lui
      la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent                  incombent en vertu de cette directive:
      en vertu de cette directive et du traité CE.
                                                                        —     de condamner la République française aux dépens.
2.    de condamner la Belgique aux dépens.
                                                                        Moyens et principaux arguments invoqués
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                        Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues              à ceux de l’affaire C-389/01 (2): bien que le délai fixé (13 mai
à ceux présentés dans l’affaire C-466/01: le délai imparti par la
                                                                        2000) ait expiré, la France n’a pas encore adopté la majorité
directive a expiré le 31 mai 2000.                                      des dispositions nécessaires pour transposer la directive en
                                                                        droit interne.
(1) Directive 1999/19/CE de la Commission du 18 mars 1999
    modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime
    harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale   (1) JO L 314 du 4.12.1996, p. 20.
    ou supérieure à 24 mètres (JO L 83 du 27.3.1999, p. 48).            (2) JO C 348 du 8.12.2001, p. 16.