CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-08-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 juillet 1966, autorisant la république fédérale d'Allemagne à diminuer les prélèvements pour les oies abattues

2680/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     9 . 8 . 66
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 20 juillet 1966
                     autorisant la république fédérale d'Allemagne à diminuer les prélèvements
                                                pour les oies abattues
                                                    (66/460/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                   Article premier
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                              1.    La république fédérale d Allemagne est auto­
                                                               risée à réduire le montant des prélèvements prévus
    vu le règlement n0 22 portant établissement                aux articles 3 et 4 du règlement n0 22 pour les im­
graduel d'une organisation commune des marchés                 portations d'oies abattues (position du tarif douanier
dans le secteur de la viande de volaille (*), et no­           commun ex 02.02) réalisées jusqu'au 31 décembre
tamment son article 5,                                         1966 :
    vu la demande introduite le 4 juillet 1966 par                 a) de 0,335 DM/kg = 0,0838 UC/kg lorsque la
la république fédérale d'Allemagne en vue d'être               volaille est vendue plumée, saignée, non vidée, avec
autorisée jusqu'au 31 décembre 1966 à diminuer le              la tête et les pattes,
montant des prélèvements résultant de l'application
des articles 3 et 4 du règlement n° 22 portant                     b) de 0,327 DM/kg — 0,0818 UC/kg lorsque la
établissement graduel d'une organisation commune               volaille est vendue plumée, vidée, sans la têt© et
des marchés dans- le secteur de la viande de volaille,         les pattes, mais avec le cœur et le gésier.
pour les importations d'oies,                                  2. Le gouvernement de la République fédérale
     a) de 0,335 DM/kg, lorsque la volaille est ven­           communique aux autres États membres et à la
due plumée, saignée, non vidée, avec la tête et les            Commission son intention de procéder à la réduc­
pattes ;                                                       tion visée au paragraphe 1, quatre jours au moins
                                                               avant la date prévue pour l'application du prélève­
    b) de 0,327 DM/kg, lorsque la volaille est ven­            ment réduit.
due plumée, vidée, sans la tête et les pattes, mais
avec le cœur et le gésier ;                                                           Article 2
    considérant que la Commission peut autoriser                   Tant que la république      fédérale d'Allemagne
un État membre, sur sa demande, à diminuer le                  fait usage de l'autorisation    qui lui est accordée
montant des prélèvements résultant de l'application            par la présente décision, les   autres États membres
des articles 3 et 4 du règlement n0 22 ;                       sont autorisés à majorer des    montants fixés à l'ar­
    considérant que la Commission autorise en même             ticle 1er paragraphe 1 de la présente décision, les
temps les autres États membres à fixer, à l'égard              prélèvements intracommunautaires applicables à
de cet État, des prélèvements qui compensent cette             l'importation en provenance de la république fédé­
diminution ;                                                   rale d'Allemagne des produits mentionnés à cet
                                                               article 1er paragraphe 1 .
    considérant que le marché allemand des oies
abattues est alimenté dans une très forte proportion                                  Article 3
par des oies importées ; que par suite de l'applica­
tion du régime des prélèvements à la volaille abat­               La présente décision est destinée à tous les États
tue les droits à l'importation d'oies abattues ont             membres .
considérablement augmenté pour les importations
en Allemagne ; que pour éviter une hausse des prix                 Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1966 .
de ce produit qui n'est guère commercialisé que
pendant la période de Noël, il est souhaitable de                                        Par la Commission
diminuer le montant des prélèvements pour les oies                                           Le président
abattues importées en Allemagne, conformément à
la demande allemande,                                                                    Walter HALLSTEIN
(*) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.