CELEX: 21976A0216(03)
Language: fr
Date: 1976-02-16 00:00:00
Title: Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs

N0 L 240/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 9 . 77
                                                       PROTOCOLE
               relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations
                                    d'immersion effectuées par les navires et aéronefs
               LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT PROTOCOLE,
               ÉTANT PARTIES à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollu­
               tion ,
               RECONNAISSANT le danger que fait courir au milieu marin la pollution résultant des opéra­
               tions d'immersion de déchets ou autres matières, effectuées par les navires et aéronefs ,
               ESTIMANT qu'il est de l'intérêt commun des États riverains de la mer Méditerranée de
               protéger le milieu marin contre ce danger,
               TENANT COMPTE de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de
               l'immersion de déchets et d'autres matières, adoptée à Londres en 1972,
               SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
                       Article premier                             3 . « Immersion » signifie :
Les parties contractantes au présent . protocole (ci­                  a) tout rejet délibéré dans la mer de déchets et
après dénommées « les parties ») prennent toutes                            autres matières à partir de navires et aéronefs ;
mesures appropriées pour prévenir et réduire la pol­
lution de la zone de la mer Méditerranée résultant                     b) tout sabordage en mer de navires et aéronefs.
des opérations d'immersion effectuées par les navires
et les aéronefs .                                                  4. Le terme « immersion » ne vise pas :
                                                                       a) le rejet en mer de déchets ou autres matières
                          Article 2                                        résultant ou provenant de l'exploitation nor­
                                                                            male de navires et aéronefs ainsi que leur équi­
La zone d'application du présent protocole est la                          pement, à l'exception des déchets ou autres
zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article                           matières transportés par ou transbordés sur des
premier de la convention pour la protection de la                          navires ou aéronefs qui sont utilisés pour l'im­
mer Méditerranée contre la pollution (ci-après dé­                          mersion de ces matières ou provenant du trai­
                                                                           tement de tels déchets ou autres matières à
nommée « la convention »).
                                                                            bord desdits navires ou aéronefs ;
                          Article 3                                    b) le dépôt de matières à des fins autres que leur
                                                                            simple élimination sous réserve qu'un tel dépôt
Aux fins du présent protocole :
                                                                           ne soit pas incompatible avec l'objet du présent
                                                                            protocole.
1 . « Navires et aéronefs » signifie véhicules circulant
    sur l'eau, dans l'eau, ou dans les airs, quel qu'en            5 . « Organisation » signifie l'organisme visé à l'ar­
    soit le type. Cette expression englobe les véhicules               ticle 13 de la convention .
    sur coussin d'air et les engins flottants, qu'ils soient
    autopropulsés ou non, ainsi que les plates-formes
    ou autres ouvrages placés en mer et leur équipe­                                        Article 4
    ment.
2. « Déchets ou autres matières » signifie matériaux               L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de
    et substances de tout type, de toute forme et de               déchets ou autres matières énumérés à l'annexe I du
    toute nature .                                                 présent protocole est interdite.
 ---pagebreak---  19 . 9 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 240/ 13
                         Article 5                                                    Article 10
 L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de           1.     Chaque partie désigne une ou plusieurs autori­
 déchets ou autres matières énumérés à l'annexe II du         tés compétentes pour :
 présent protocole est subordonnée, dans chaque cas,
 à la délivrance préalable, par les autorités nationales
 compétentes, d'un permis spécifique.                         a) délivrer les permis spécifiques visés à l'article 5 ;
                                                              b) délivrer les permis généraux visés à l'article 6 ;
                         Article 6
                                                              c) enregistrer la nature et la quantité des déchets ou
                                                                  autres matières dont l'immersion est autorisée,
 L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de               ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immer­
 tout autre déchet ou autre matière est subordonnée à             sion .
 la délivrance préalable, par les autorités nationales
 compétentes, d'un permis général .
                                                              2. Les autorités compétentes de chaque partie déli­
                                                              vreront les permis visés aux articles 5 et 6 pour les
                                                              déchets ou autres matières destinés à l'immersion :
                         Article 7
                                                              a) chargés sur son territoire ;
Les permis visés aux articles 5 et 6 ci-dessus ne seront
 délivrés qu'après un examen attentif de tous les fac­        b) chargés par un navire ou un aéronef enregistré sur
teurs énumérés à l'annexe III du présent protocole.               son territoire ou battant son pavillon lorsque ce
L'organisation recevra les données relatives auxdits              chargement a lieu sur le territoire d'un État non
permis.                                                           partie au présent protocole.
                         Article 8                                                    Article 11
Les dipositions des articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent        1 . Chaque partie applique les mesures requises
 pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à        pour la mise en œuvre du présent protocole :
toute autre cause lorsque la vie humaine ou la sécu­
rité d'un navire ou d'un aéronef est menacée. Dans ce
 cas, les déversements seront immédiatement notifiés à       a ) aux navires et aéronefs enregistrés sur son terri­
l'organisation et, par l'organisation ou directement, à           toire ou battant son pavillon ;
toute partie qui pourrait en être affectée, avec tous les
 détails concernant les circonstances, la nature et les      b) aux navires et aéronefs chargeant sur son terri­
quantités des déchets ou autres matières immergées.                toire des déchets ou autres matières qui doivent
                                                                  être immergés ;
                         Article 9                           c) aux navires et aéronefs présumés effectuer des
                                                                  opérations d'immersion dans les zones relevant,
                                                                  en la matière, de sa juridiction .
En cas de situation critique ayant un caractère excep­
tionnel, si une partie estime que des déchets ou autres
matières figurant à l'annexe I du présent protocole ne       2. Le présent protocole ne s'applique pas aux navi­
peuvent être éliminés à terre sans risque ou préjudice       res et aéronefs appartenant à un État partie au
inacceptable, notamment pour la sécurité de la vie de        présent protocole ou exploités par cet État tant que
l'homme, elle consultera immédiatement l'organisa­           celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouverne­
tion. L'organisation, après consultation des parties au      mentales et non commerciales. Cependant, chaque
présent protocole, recommandera des méthodes de              partie doit s'assurer, en prenant des mesures appro­
stockage ou les moyens de destruction ou d'élimina­          priées qui ne compromettent pas les opérations ou la
tion les plus satisifaisants selon les circonstances. La     capacité opérationnelle des navires et aéronefs lui
partie informera l'organisation des mesures adoptées         appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agis­
en application de ces recommandations. Les parties           sent d'une manière compatible avec le présent pro­
s'engagent à se prêter mutuellement assistance dans          tocole, pour autant que cela soit raisonnable dans la
de telles situations .                                       pratique.
 ---pagebreak--- N° L 240/14                        Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 9. 77
                        Article 12                            2.     Les réunions des parties au présent protocole
                                                              ont notamment pour objet :
Chacune des parties s'engage à donner pour instruc­           a) de veiller à l'application du présent protocole et
tion à ses navires et aéronefs d'inspection maritime               d'examiner l'efficacité des mesures adoptées et
ainsi qu'aux autres services qualifiés de signaler à               l'opportunité de prendre d'autres dispositions, en
leurs autorités nationales tous incidents ou situations            particulier sous forme d'annexes ;
dans la zone de la mer Méditerranée, qui font soup­           b) d'étudier et d'apprécier les données relatives aux
çonner qu'il y a eu ou qu'il va y avoir immersion                  permis délivrés conformément aux articles 5, 6 et
contraire aux dispositions du présent protocole. Cette             7, et aux immersions opérées ;
partie en informera, si elle le juge opportun, toute
autre partie intéressée.                                      c) de réviser et d'amender, le cas échéant, toute
                                                                   annexe au présent protocole ;
                                                               d) de remplir, en tant que de besoin, toutes autres
                        Article 13
                                                                    fonctions en application du présent protocole.
                                                               3.     Les amendements i aux annexes du présent pro­
 Aucune des dispositions du présent protocole ne               tocole en vertu de l'article 17 de la convention sont
 porte atteinte au droit de chaque partie d'adopter            adoptés par un vote à la majorité des trois quarts
 d'autres mesures, conformément au droit internatio­           des parties.
 nal, pour prévenir la pollution due aux opérations
 d'immersion .
                                                                                       Article 15
                        Article 14
                                                               1.     Les dispositions de la convention se rapportant
                                                               à tout protocole s'appliquent à l'égard du présent
 1 . Les réunions ordinaires des parties au présent            protocole.
 protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des
 parties contractantes à la convention organisées en           2. Le règlement intérieur et les règles financières
 application de l'article 14 de ladite convention. Les         adoptées conformément à l'article 18 de la convention
 parties au présent protocole peuvent aussi tenir des           s'appliquent à l'égard du présent protocole, à moins
 réunions extraordinaires conformément à l' article 14         que les parties au présent protocole n'en conviennent
  de la convention .                                            autrement .
               En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont
               signé le présent protocole.
               Fait à Barcelone, le seize février mil neuf cent soixante-seize, en un seul exemplaire en
               langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.
 ---pagebreak--- 19. 9 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 240/ 15
                                                        ANNEXE 1
           A. Les substances en matières suivantes sont énumérées aux fins d'application de l'article 4 du
              protocole :
              1 . Composés organo-halogénés et composés qui peuvent donner naissance à de telles
                  substances dans le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui
                  se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu
                  qu'ils n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles ;
              2. Composés organo-siliciés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances
                  dans le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui se trans­
                  forment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu qu'ils
                  n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles ;
              3. Mercure et composés du mercure ;
              4. Cadmium et composés du cadmium ;
              5. Plastiques persistants et autres matériaux synthétiques persistants qui peuvent matérielle­
                  ment gêner la pêche ou la navigation, diminuer les agréments ou gêner toutes autres
                  utilisations légitimes de la mer ;
              6. Pétrole brut et hydrocarbures pouvant dériver du pétrole ainsi que mélanges contenant
                  ces produits, chargés à bord pour être immergés ;
              7. Déchets et autres matières, fortement, moyennement et faiblement radioactifs, tels qu'ils
                  seront définis par l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
              8. Composés acides et basiques dont la composition et la quantité sont telles qu'ils peuvent
                  compromettre gravement la qualité des eaux marines. La composition et la quantité
                  à prendre en considération seront déterminées par les parties selon la procédure prévue
                  au paragraphe 3 de l'article 14 du présent protocole ;
              9. Matières produites pour la guerre biologique et chimique sous quelque forme que ce soit
                  (par exemple solide, liquide, semi-liquide, gazeuse ou vivante), à l'exclusion de celles qui
                  sont rapidement rendues inoffensives dans la mer par des processus physiques, chimiques
                  ou biologiques pourvu :
                   i) qu'elles n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles
                      ou
                  ii) qu'elles ne présentent pas de danger pour la santé de l'homme ou des animaux.
           B. La présente annexe ne s'applique pas aux déchets et autres matières, tels que les boues
              d'égouts et les déblais de dragage, qui contiennent les substances définies aux paragraphes
              1 à 6 ci-dessus à l'état de contaminants en traces . L'immersion de ces déchets est soumise
              aux dispositions des annexes II et III, selon le cas.
 ---pagebreak--- N° L 240/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 9. 77
                                                              ANNEXE II
             Les déchets et autres matières dont l'immersion nécessite des précautions spéciales sont
             énumérés ci-après aux fins d'application de l'article 5 du protocole :
             1 . i) Arsenic, plomb, cuivre, zinc, béryllium, chrome, nickel, vanadium, sélénium, antimoine
                       et leurs composés,
                  ii) cyanures et fluorures,
                 iii) pesticides et sous-produits de pesticides non visés à l'annexe I,
                 iv) substances chimiques organiques synthétiques autres que celles visées à l'annexe I, sus­
                       ceptibles d'avoir des effets nuisibles sur les organismes marins ou d'altérer le goût des
                       organismes marins comestibles ;
             2.     i) Composés acides et basiques dont la composition et la quantité n'ont pas encore été
                       déterminées suivant la procédure prévue au paragraphe A 8 de l'annexe I,
                   ii) composés acides et basiques non couverts par l'annexe I, à l'exclusion des composés à
                       déverser en quantités inférieures à des seuils qui seront déterminés par les parties suivant
                       la procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 14 du présent protocole ;
              3. Conteneurs, ferraille et autres déchets volumineux susceptibles d'être déposés au fond de la
                  mer et de constituer un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation ;
              4. Substances qui, bien que non toxiques par nature, peuvent devenir nocives en raison des
                  quantités immergées, ou qui risquent de diminuer sensiblement les agréments, ou de mettre
                  en danger la vie humaine ou les organismes marins ou d'entraver la navigation ;
              5. Déchets radioactifs ou autres matières radioactives qui ne seront pas comprises à l'annexe I.
                  Pour la délivrance des permis d'immersion de ces matières, les parties tiendront dûment
                  compte des recommandations de l'organisme international compétent en la matière, actuelle­
                  ment l'Agence internationale de l'énergie atomique.
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 240/17
                                                           ANNEXE III
            Les facteurs qui doivent être pris en considération pour établir les critères régissant la délivrance
            des autorisations d'immersion de matières, suivant les dispositions de l'article 7, sont notamment
            les suivants :
            A. Caractéristiques et composition de la matière
                1 . Quantité totale immergée et composition moyenne de la matière (par exemple par an);
                2. Forme (par exemple solide, boueuse, liquide ou gazeuse) ;
                3. Propriétés physiques (telles que solubilité et densité), chimiques et biochimiques (telles que
                     demande en oxygène, substances nutritives) et biologiques (telles que présence de virus ,
                     bactéries, levures, parasites) ;
                4. Toxicité ;
                5. Persistance : physique, chimique et biologique ;
                6. Accumulation et transformation biologique dans les matières biologiques ou sédiments ;
                7. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans
                     le milieu aquatique avec d'autres matières organiques et inorganiques dissoutes ;
                8 . Probabilité de contamination et autres altérations diminuant la valeur commerciale des
                     ressources marines (poissons, mollusques et crustacés, etc.).
             B. Caractéristiques du lieu d'immersion et méthode de dépôt
                1 . Emplacement (par exemple coordonnées de la zone d'immersion, profondeur et distance
                     des côtes), situation par rapport à d'autres emplacements (tels que zones d'agrément,
                     de frai, de culture et de pêche, et ressources exploitables) ;
                2. Cadence d'évacuation de la matière (par exemple, quantité quotidienne, hebdomadaire,
                     mensuelle) ;
                3 . Méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant ;
                4. Dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée, en particulier la vitesse
                     des navires ;
                5 . Caractéristiques de dispersion (telles qu'effets des courants, des marées et du vent sur le
                     déplacement horizontal et le brassage vertical) ;
                6. Caractéristiques de l'eau (telles que température, pH, salinité, stratification, indices de
                     pollution : notamment oxygène dissous (OD), demande chimique en oxygène (DCO),
                     demande biochimique en oxygène (DBO), présence d'azote sous forme organique ou
                     minérale, et notamment présence d'ammoniaque, de matières en suspension, d'autres
                     matières nutritives, productivité) ;
                7. Caractéristiques du fond (telles que topographie, caractéristiques géochimiques et géologi­
                     ques, productivité biologique).
                 8 . Existence et effets d'autres immersions pratiquées dans la zone d'immersion (par exemple,
                     relevés indiquant la présence de métaux lourds et la teneur en carbone organique).
 ---pagebreak--- N° L 240/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 9 . 77
                9. Lors de la délivrance d'un permis d'immersion, les parties contractantes s'efforcent de
                    déterminer s'il existe une base scientifique adéquate pour évaluer, suivant les dispositions
                    qui précèdent, et compte tenu des variations saisonnières, les conséquences d'une immersion
                    dans la zone concernée.
             C. Considérations et circonstances générales
                1 . Effets éventuels sur les zones d'agrément (tels que présence de matériaux flottants ou
                    échoués, turbidité, odeurs désagréables, décoloration, écume).
                2. Effets éventuels sur la faune et la flore marines, la pisciculture et la conchyliculture, les
                    réserves poissonnières et les pêcheries, la récolte et la culture d'algues ;
                3 . Effets éventuels sur les autres utilisations de la mer (tels que : altération de la qualité
                    de l'eau pour des usages industriels, corrosion sous-marine des ouvrages en mer. Pertur­
                    bati on du fonctionnement des navires par les matières flottantes, entraves à la pêche et à
                    la navigation dues au dépôt de déchets ou d'objets solides sur le fond de la mer et
                    protection de zones d'une importance particulière du point de vue scientifique ou de la
                    conservation) ;
                4. Possibilités pratiques de recourir sur la terre ferme à d'autres méthodes de traitement,
                     de rejet ou d'élimination, ou à des traitements réduisant la nocivité des matières avant
                     leur immersion en mer.
 ---pagebreak--- 19.9.77                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 240/19
                                                      CONVENTION
                            for the protection of the Mediterranean Sea Against pollution
             THE CONTRACTING PARTIES,
             CONSCIOUS of the economic, social, health and cultural value of the marine environment of
             the Mediterranean Sea area,
             FULLY AWARE of their responsibility to preserve this common heritage for the benefit and
             enjoyment of present and future generations,
             RECOGNIZING the threat posed by pollution to the marine environment^ its ecological
             equilibrium, resources and legitimate uses,
             MINDFUL of the special hydrographie and ecological characteristics of the Mediterranean Sea
             area and its particular vulnerability to pollution,
             NOTING that existing international conventions on the subject do not cover, in spite of the
             progress achieved, all aspects and sources of marine pollution and do not entirely meet the
             special requirements of the Mediterranean Sea, area,
             REALIZING fully the need for close cooperation among the States and international
             organizations concerned in a coordinated and comprehensive regional approach for the
             protection and enhancement of the marine environment in the Mediterranean Sea area,
             HAVE AGREED AS FOLLOWS :
                        Article 1                                (a) 'Pollution' means the introduction by man,
                                                                     directly or indirectly, of substances or energy into
                Geographical coverage                                the     marine      environment      resulting    in
                                                                     such deleterious effects as harm to living
                                                                     recources, hazards to human health, hindrance
1.   For the purposes of this Convention, the                        to marine activities including fishing, impairment
Mediterranean Sea area shall mean the maritime
                                                                      of quality for use of sea water and reduction of
waters of the Mediterranean Sea proper, including its                amenities .
gulfs and seas, bounded to the west by the meridian
passing through Cape Spartel lighthouse, at the                  (b) ' Organization' means the body designated as
entrance of the Straits of Gibraltar, and to the east by             responsible for carrying out secretariat functions
the southern limits of the Straits of the Dardanelles                 pursuant to Article 13 of this Convention.
between the Mehmetcik and Kumkale lighthouses.
2. Except as may be otherwise provided in any                                            Article 3
Protocol to this Convention, the Mediterranean Sea
area   shall  not   include    internal   waters    of  the
                                                                                   General provisions
Contracting Parties.
                                                                 1 . The Contracting Parties may enter into bilateral
                        Article 2
                                                                 or multilateral agreements, including regional or
                                                                 sub-regional agreements, for the protection of the
                                                                 marine environment of the Mediterranean Sea against
                       Definitions                               pollution, provided that such agreements are
                                                                 consistent with this Convention and conform to
For the purposes of this Convention :                            international law. Copies of such agreements between
 ---pagebreak--- N° L 240/20                       Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 9. 77
Contracting Parties to this Convention shall be                                      Article 6
communicated to the Organization .
                                                                               Pollution from ships
2. Nothing in this Convention shall prejudice the
codification and development of the law of the sea by      The Contracting Parties shall take all measures in
the United Nations Conference on the Law of the Sea        conformity with international law to prevent, abate
convened pursuant to resolution 2750 C (XXV) of            and combat pollution of the Mediterranean Sea area
the General Assembly of the United Nations, nor the        caused by discharges from ships and to ensure the
present or future claims and legal views of any State      effective implementation in that area of the rules
concerning the law of the sea and the nature and           which are generally recognized at the international
extent of coastal and flag State jurisdiction.             level relating to the control of this type of pollution.
                                                                                     Article 7
                       Article 4
                                                           Pollution resulting from exploration and exploitation
                 General undertakings                      of the continental shelf and the seabed and its subsoil
                                                           The Contracting Parties shall take all appropriate
1 . The Contracting Parties shall individually or          measures to prevent, abate and combat pollution of
jointly take all appropriate measures in accordance        the Mediterranean Sea area resulting from
with the provisions of this Convention and those           exploration and exploitation of the continental shelf
                                                           and the seabed and its subsoil .
Protocols in force to which they are party, to prevent,
 abate and combat pollution of the Mediterranean Sea
 area and to protect and enhance the marine
 environment in that area .
                                                                                     Article 8
2. The Contracting Parties shall cooperate in the
 formulation and adoption of Protocols, in addition to                Pollution from land-based sources
the protocols opened for signature at the same time
as this Convention, prescribing agreed measures,           The Contracting Parties shall take all appropriate
procedures and standards for the implementation of         measures to prevent, abate and combat pollution of
this Convention .                                           the Mediterranean Sea area caused by discharges
                                                            from rivers, coastal establishments or outfalls, or
                                                           emanating from any other land-based sources within
 3 . The Contracting Parties further pledge                their territories .
 themselves to promote, within the international
 bodies considered to be competent by the
 Contracting Parties, measures concerning the
 protection of the marine environment in the                                          Article 9
 Mediterranean Sea area from all types and sources of
 pollution.
                                                               Cooperation in dealing with pollution emergencies
                                                            1 . The Contracting Parties shall cooperate in
                                                            taking the necessary measures for dealing with
                        Article S                          pollution emergencies in the Mediterranean Sea area,
                                                           whatever the causes of such emergencies, and
                                                            reducing or eliminating damage resulting therefrom.
  Pollution caused by dumping from ships and aircraft
                                                           2. Any Contracting Party which becomes aware of
                                                           any pollution emergency in the Mediterranean Sea
 The Contracting Parties shall take all appropriate        area shall without delay notify the Organization and,
 measures to prevent and abate pollution of the            either through the Organization or directly, any
 Mediterranean Sea area caused by dumping from              Contracting Party likely to be affected by such
 ships and aircraft.                                        emergency.
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 240/21
                          Article 10                                                     Article 12
                                                                               Liability and compensation
                         Monitoring
                                                              The Contracting Parties undertake to cooperate as
1 . The Contracting Parties shall endeavour to                soon as possible in the formulation and adoption of
establish, in close cooperation with the international        appropriate procedures for the determination of
bodies which they consider competent, complemen­               liability and compensation for damage resulting from
tary or joint programmes, including, as appropriate,          the pollution of the marine environment deriving
programmes at the bilateral or multilateral levels, for       from violations of the provisions of this Convention
pollution monitoring in the Mediterranean Sea area             and applicable Protocols.
and shall endeavour to establish a pollution
 monitoring system for that area .
                                                                                         Article 13
 2. For this purpose, the Contracting Parties shall
 designate the competent authorities responsible for
 pollution monitoring within areas under their                                 Institutional arrangements
 national jurisdiction and shall participate as far as
practicable in international arrangements for
 pollution monitoring in areas beyond national                The Contracting Parties designate the United Nations
                                                               Environment Programme as responsible for carrying
jurisdiction .
                                                               out the following secretariat functions :
 3 . The Contracting Parties undertake to cooperate            (i)   to convene and prepare the meetings of
 in the formulation, adoption and implementation of                   Contracting Parties and conferences provided
such Annexes to this Convention as may be required                   for in Articles 14, 15 and 16;
to prescribe common procedures and standards for
 pollution monitoring.                                         (ii ) to transmit to the Contracting Parties
                                                                     notifications, reports and other information
                                                                     received in accordance with Articles 3 , 9 and 20 ;
                                                               (iii) to consider inquiries by, and information from,
                          Article 11                                 the Contracting Parties, and to consult with
                                                                     them on questions relating to this Convention
                                                                     and the Protocols and Annexes thereto ;
          Scientific and technological cooperation             ( iv) to perform the functions assigned to it by the
                                                                     Protocols to this Convention ;
1.       The Contracting Parties undertake as far as           ( v ) to perform such other functions as may be
possible to cooperate directly, or when appropriate                  assigned to it by the Contracting Parties ;
through competent regional or other international
organizations, in the fields of science and technology         (vi ) to ensure the necessary coordination with other
and to exchange data as well as other scientific                     international bodies which the Contracting
information for the purpose of this Convention .                      Parties consider competent, and in particular, to
                                                                     enter into such administrative arrangements as
                                                                     may be required for the effective discharge of the
2.       The Contracting Parties undertake as far as                  secretariat functions.
possible to develop and coordinate their national
research programmes relating to all types of marine
pollution in the Mediterranean Sea area and to
cooperate in the establishment and implementation of                                     Article 14
regional and other international research programmes
for the purposes of this Convention .
                                                                          Meetings of the Contracting Parties
3 . The Contracting Parties undertake to cooperate
in the provision of technical and other possible              1 . The Contracting Parties shall hold ordinary
assistance in fields relating to marine pollution, with       meetings once every two years and extraordinary
priority to be given to the special needs of developing       meetings at any other time deemed necessary, upon
countries in the Mediterranean region .                       the request of the Organization or at the request of
 ---pagebreak--- N° L 240/22                           Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 9 . 77
any Contracting Party, provided that such requests                                     Article 16
are supported by at least two Contracting Parties.
                                                                      Amendment of the Convention or Protocols
2.      It shall be the function of the meetings of the
Contracting Parties to keep under review the                    1.    Any Contracting Party to this Convention may
implementation of this Convention and the Protocols            propose       amendments        to    the    Convention.
and, in particular :                                           Amendments shall be adopted by a diplomatic
                                                               conference which shall be convened by the
 (i) to review generally the inventories carried out by        Organization at the request of two thirds of the
       Contracting Parties and competent international         Contracting Parties.
       organizations on the state of marine pollution
       and its effects in the Mediterranean Sea area ;
                                                               2. Any Contracting Party to this Convention may
                                                               propose amendments to any Protocol. Such
 ( ii) to consider reports submitted by the Contracting         amendments shall be adopted by a diplomatic
       Parties under Article 20;                                conference which shall be convened by the
                                                                Organization at the request of two thirds of the
(iii) to adopt, review and amend as required the                Contracting Parties to the Protocol concerned.
       Annexes     to   this  Convention     and    to   the
       Protocols, in accordance with the procedure             3.     Amendments      to  this    Convention   shall     be
        established in Article 17;                             adopted by a three-fourths majority vote of the
                                                                Contracting Parties to the Convention which are
(iv) to make recommendations regarding the adoption            represented at the diplomatic conference and shall be
       of any Additional Protocols or any amendments           submitted by the Depositary for acceptance by all
       to    this  Convention      or  the  Protocols     in    Contracting Parties to the Convention. Amendments
       accordance with the provisions of Articles 15            to any Protocol shall be adopted by a three-fourths
       and 16;                                                  majority vote of the Contracting Parties to such
                                                                Protocol which are represented at the diplomatic
 (v) to establish working groups as required to                 conference and shall be submitted by the Depositary
       consider any matters related to this Convention          for acceptance by all Contracting Parties to such
        and the Protocols and Annexes ;                         Protocol .
 (vi) to consider and undertake any additional action           4. Acceptance of amendments shall be notified to
       that may be required for the achievement of the          the Depositary in writing. Amendments adopted in
       purposes of this Convention and the Protocols.           accordance with paragraph 3 of this Article shall
                                                                enter into force between Contracting Parties having
                                                                accepted such amendments on the 30th day following
                                                                the receipt by the Depositary of notification of their
                          Article 15                            acceptance by at least three-fourths of the
                                                                Contracting Parties to this Convention or to the
                                                                 Protocol concerned, as the case may be.
              Adoption of Additional Protocols
                                                                5.     After the entry into force of an amendment to
                                                                this   Convention    or to      a Protocol,   any new
 1 . The Contracting Parties, at a diplomatic                    Contracting Party to this Convention or such
 conference, may adopt Additional Protocols to this              Protocol shall become a Contracting Party to the
  Convention pursuant to paragraph 2 of Article 4.              instrument as amended .
 2. A diplomatic conference for the purpose of
 adopting Additional Protocols shall be convened by
                                                                                        Article 17
 the Organization at the request of two thirds of the
 Contracting Parties.
                                                                         Annexes and amendments to Annexes
 3.      Pending the entry into force of this Convention
 the Organization may, after consulting with the
 signatories to this Convention, convene a diplomatic            1.    Annexes to this Convention or to any Protocol
 conference for the purpose of adopting Additional               shall form an integral part of the Convention or such
 Protocols .                                                     Protocol, as the case may be.
 ---pagebreak--- 19. 9 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 240/23
2. Except as may be otherwise provided in any                 2. The Contracting Parties shall adopt financial
Protocol, the following procedure shall apply to the          rules, prepared in consultation with the Organization,
adoption and entry into force of any amendments to            to determine, in particular, their , financial
Annexes to this Convention or to any Protocol, with           participation.
the exception of amendments to the Annex on
Arbritation :
(i) any Contracting Party may propose amendments                                      Article 19
       to the Annexes to this Convention or to any
       Protocols and the meetings referred to in Article                   Special exercise of voting right
       14;
                                                               Within the areas of their competence, the European
  (ii) such amendments shall be adopted by a                  Economic Community and any regional economic
       three-fourths majority vote of the Contracting         grouping referred to in Article 24 of this Convention
       Parties to the instrument in question ;                 shall exercise their right to vote with a number of
(iii) the Depositary shall without delay communicate          votes equal to the number of their Member States
       the amendments so adopted to all Contracting           which are Contracting Parties to this Convention and
       Parties;                                               to one or more Protocols; the European Economic
                                                               Community and any grouping as referred to above
 (iv) any Contracting Party that is unable to approve         shall not exercise their right to vote in cases where
       an    amendment      to   the  Annexes     to   this   the Member States concerned exercise theirs, and
       Convention or to any Protocol shall so notify in        conversely.
       writing the Depositary within a period
       determined by the Contracting Parties concerned
       when adopting the amendment;
                                                                                      Article 20
(v) the Depositary shall without delay notify all
       Contracting Parties of any notification received                                Reports
       pursuant to the preceding subparagraph;
(vi) on expiry of the period referred to in                   The Contracting Parties shall transmit to the
       subparagraph (iv) above, the amendment to the           Organization reports on the measures adopted in the
       Annex shall become effective for all Contracting        implementation of this Convention and of Protocols
       Parties to this Convention or to the Protocol          to which they are Parties, in such form and at such
        concerned which have not submitted a                   intervals as the meetings of Contracting Parties may
        notification in accordance with the provisions of      determine.
        that subparagraph.
3 . The adoption and entry into force of a new                                        Article 21
Annex to this Convention or to any Protocol shall be
subject to the same procedure as for the adoption                                Compliance control
and entry into force of an amendment to an Annex in
accordance with the provisions of paragraph 2 of this
Article, provided that, if any amendment to the               The Contracting Parties undertake to cooperate in
 Convention or the Protocol concerned is involved,             the development of procedures enabling them to
the new Annex shall not enter into force until such           control the application of this Convention and the
                                                               Protocols .
time as the amendment to the Convention or the
Protocol concerned enters into force.
4.      Amendments to the Annex on Arbritation shall                                  Article 22
be considered to be amendments to this Convention
and shall be proposed and adopted in accordance                                 Settlement of disputes
with the procedures set out in Article 16 above.
                                                               1.    In case of a dispute between Contracting Parties
                          Article 18                            as to the interpretation 6r application of this
                                                                Convention or the Protocols, they shall seek a
                                                               settlement of the dispute through negotiation or any
           Rules of procedure and financial rules              other peaceful means of their own choice.
1 . The Contracting Parties shall adopt rules of               2.    If the Parties concerned cannot settle their
 procedure for their meetings and conferences                  dispute through the means mentioned in the
 envisaged in Articles 14, 15 and 16 above.                     preceding paragraph, the dispute shall upon common
 ---pagebreak--- N° L 240/24                      Journal officiel des Communautés européennes                             19. 9. 77
agreement be submitted to arbitration under the           competences in fields covered by this Convention, as
conditions laid down in Annex A to this Convention.       well as by any Protocol affecting them.
3 . Nevertheless, the Contracting Parties may at
any time declare that they recognize as compulsory                                 Article 25
ipso facto and without special agreement, in relation
to any other Party accepting the same obligation, the
application of the arbitration procedure in                          Ratification, acceptance or approval
conformity with the provisions of Annex A. Such
declaration shall be notified in writing to the
Depositary, who shall communicate it to the other         This Convention and any Protocol thereto shall be
Parties .                                                 subject to ratification, acceptance, or approval.
                                                          Instruments of ratification, acceptance or approval
                                                          shall be deposited with the Government of Spain,
                      Article 23
                                                           which will assume the functions of Depositary.
Relationship between the Convention and Protocols
                                                                                   Article 26
1.    No one may become a Contracting Party to this
Convention unless it becomes at the same time a
                                                                                   Accession
Contracting Party to at least one of the Protocols. No
one may become a Contracting Party to a Protocol
unless it is, or becomes at the same time, a               1 . As from 17 February 1977, the present
Contracting Party to this Convention.                      Convention, the Protocol for the prevention of
                                                          pollution of the Mediterranean Sea by dumping from
2. Any Protocol to this Convention shall be               ships and aircraft, and the Protocol concerning
binding only on the Contracting Parties to the Pro­        cooperation in combating pollution of the
tocol in question.                                         Mediterranean Sea by oil and other harmful
                                                          substances in cases of emergency shall be open for
                                                          accession by the States, by the European Economic
3 . Decisions concerning any Protocol pursuant to         Community and by any grouping as referred to in
Articles 14, 16 and 17 of this Convention shall be        Article 24.
taken only by the Parties to the Protocol concerned.
                                                          2. After the entry into force of the Convention and
                                                          of any Protocol, any State not referred to in Article
                      Article 24                          24 may accede to this Convention and to any
                                                          Protocol, subject to prior approval by three-fourths
                                                          of the Contracting Parties to the Protocol concerned.
                      Signature
                                                          3.     Instruments of accession shall be deposited with
This Convention, the Protocol for the prevention of        the Depositary.
pollution of the Mediterranean Sea by dumping from
ships and aircraft and the Protocol concerning
cooperation in combating pollution of the                                          Article 27
Mediterranean Sea by oil and other harmful
substances in cases of emergency shall be open for
signature in Barcelona on 16 February 1976 and in                              Entry into force
Madrid from 17 February 1976 to 16 February 1977
by any State invited as a participant in the              1.     This Convention shall enter into force on the
Conference of Plenipotentiaries of the Coastal States     same date as the Protocol first entering into force.
of the Mediterranean Region on the Protection of the
Mediterranean Sea, held in Barcelona from 2 to 16
February 1976, and by any State entitled to sign any      2.     The Convention shall also enter into force with
Protocol in accordance with the provisions of such        regard to the States, the European Economic
Protocol. They shall also be open until the same date     Community and any regional economic grouping
for signature by the European Economic Community          referred to in Article 24 if they have complied with
and by any similar regional economic grouping at          the formal requirements for becoming Contracting
least one member of which is a coastal State of the       Parties to any other Protocol not yet entered into
Mediterranean Sea area and which exercise                 force.
 ---pagebreak---  19 . 9 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 240/25
 3. Any Protocol to this Convention, except as                                             Article 29
 otherwise provided in such Protocol, shall enter into
 force on the 30th day following the date of deposit
 of at least six instruments of ratification, acceptance,                    Responsibilities of the Depositary
 or approval of, or accession to such Protocol by the
 Parties referred to in Article 24.
                                                                 1.     The Depositary shall inform the Contracting
 4. Thereafter, this Convention and any Protocol                Parties, any other Party referred to in Article 24, and
  shall enter into force with respect to any State, the          the Organization :
European Economic Community and any regional
 economic grouping referred to in Article 24 on the              (i) of the signature of this Convention and of any
 30th day following the date of deposit of the                          Protocol thereto, and pf the deposit of
 instruments of ratification, acceptance, approval or                  instruments of ratification, acceptance, approval
 accession .                                                            or accession in accordance with Articles 24, 25
                                                                       and 26;
                         Article 28                             (ii) of the date on which the Convention and any
                                                                        Protocol will come into force in accordance with
                        Withdrawal                                     the provisions of Article 27;
 1 . At any time after three years from the date of              (iii) of    notifications   of    withdrawal  made     in
 entry into force of this Convention, any Contracting                  accordance with Article 28 ;
Party may withdraw from this Convention by giving
 written notification of withdrawal .                           (iv) of the amendments adopted with respect to the
                                                                       Convention and to any Protocol, their
2. Except as may be otherwise provided in any                          acceptance by the Contracting Parties and the
Protocol to this Convention, any Contracting Party                     date of entry into force of those amendments in
 may, at any time after three years from the date of                   accordance with the provisions of Article 16;
entry into force of such Protocol, withdraw from
 such Protocol by giving written notification of                (v) of the adoption of new Annexes and of the
 withdrawal .                                                          amendment of any Annex in accordance with
                                                                       Article 17 ;
3.       Withdrawal shall take effect 90 days after the
date on which notification of withdrawal is received            (vi) of declarations recognizing as compulsory the
by the Depositary.                                                     application of the arbitration procedure
                                                                       mentioned in paragraph 3 of Article 22.
4. Any Contracting Party which withdraws from
this Convention shall be considered as also having              2. The original of this Convention and of any
withdrawn from any Protocol to which it was a                   Protocol thereto shall be deposited with the
Party.                                                          Depositary, the Government of Spain, which shall
                                                                send certified copies thereof to the Contracting
5.      Any Contracting Party which, upon its                   Parties, to the Organization, and to the
withdrawal from a Protocol, is no longer a Party to             Secretary-General of the United Nations for
any Protocol to this Convention, shall be considered           registration and publication in accordance with
as also having withdrawn from this Convention .                Article 102 of the United Nations Charter.
               In witness whereof the undersigned, being duly authorized by their respective Governments ,
               have signed this Convention .
               Done at Barcelona on 16 February 1976 in a single copy in the Arabic, English, French
               and Spanish languages, the four texts being equally authoritative.
 ---pagebreak--- N° L 240/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 9 . 77
                                                           ANNEX A
                                                        ARBITRATION
                          Article 1                              of the United Nations who shall designate the chairman
                                                                 of the arbitral tribunal within a further two months'
                                                                 period. Upon designation, the chairman of the arbitral
Unless the Parties to the dispute otherwise agree, the           tribunal shall request the Party which has not appointed
arbitration procedure shall be conducted in accordance with      an arbitrator to do so within two months . After such
the provisions of this Annex.                                    period, he shall in form the Secretary-General of the
                                                                 United Nations, who shall make this appointment within
                                                                 a further two months' period.
                          Article 2
                                                                                           Article 5
1 . At the request addressed by one Contracting Party
to another Contracting Party in accordance with the
provisions of paragraph 2 or paragraph 3 of Article 22           1 . The arbitral tribunal shall decide according to the
of the Convention, an arbitral tribunal shall be constituted.
                                                                 rules of international law and, in particular, those of this
The request for arbitration shall state the subject matter       Convention and the Protocols concerned .
of the application including, in particular, the articles of
the Convention or the Protocols, the interpretation or
application of which is in dispute.                              2. Any arbitral tribunal constituted under the provisions
                                                                 of this Annex shall draw up its own rules of procedure.
2. The claimant party shall inform the Organization that
it has requested the setting up of an arbitral tribunal,
stating the name of the other Party to the dispute and                                     Article 6
articles of the Convention or the Protocols the interpre­
tation or application of which is in its opinion in dispute.
The Organization shall forward the information thus
received to all Contracting Parties to the Convention.           1 . The decisions of the arbitral tribunal, both on proce­
                                                                 dure and on substance, shall be taken by majority vote of
                                                                 its members .
                          Article 3                              2. The tribunal may take all appropriate measures in
                                                                 order to establish the facts. It may, at the request of one
                                                                 of the Parties , recommend essential interim measures of
The arbitral tribunal shall consist of three members : each
                                                                 protection .
of the Parties to the dispute shall appoint an arbitrator ;
the two arbitrators so appointed shall desigriate by common
agreement the third arbitrator who shall be the chairman of      3.    If two or more arbitral tribunals constituted under
the tribunal . The latter shall not be a national of one of      the provisions of this Annex are seized of requests with
the Parties to the dispute, nor have his usual place of resi­    identical or similar subjects, they may inform themselves
dence in the territory of one of these Parties, nor be           of the procedures for establishing the facts and take them
employed by any of them, nor have dealt with the case in         into account as far as possible.
 any other capacity.
                                                                 4. The Parties to the dispute shall provide all facilities
                                                                 necessary for the effective conduct of the proceedings.
                          Article 4
                                                                 5 . The absence or default of a Party to the dispute shall
                                                                 not constitute an impediment to the proceedings.
 1.   If the chairman of the arbitral tribunal has not been
designated within two months of the appointment of the
second arbitrator, the Secretary-General of the United
Nations shall, at the request of the most diligent Party,                                  Article 7
designate him within a further two months' period.
2. If one of the Parties to the dispute does not appoint          1.   The award of the arbitral tribunal shall be ac­
 an arbitrator within two months of receipt of the re­           companied by a statement of reasons. It shall be final
quest, the other Party may inform the Secretary-General          and binding upon the Parties to the dispute.
 ---pagebreak--- 19. 9. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 240/27
2. Any dispute which may arise between the Parties                                    Article 8
concerning the interpretation or execution of the award
may be submitted by the most diligent Party to the          The European Economic Community and any regional
arbitral tribunal which made the award or, if the latter    economic grouping referred to in Article 24 of the
cannot be seized thereof, to another arbitral tribunal      Convention, like any Contracting Party to the Convention,
constituted for this purpose in the same manner as the      are empowered to appear as complainants or as respondents
first.                                                      before the arbitral tribunal .
 ---pagebreak---  N° L 240/28                         Journal officiel des Communautés européennes                                   19. 9. 77
                                                        PROTOCOL
               for the prevention of pollution of the Mediterranean Sea by dumping from ships and
                                                            aircraft
               THE CONTRACTING PARTIES TO THE PRESENT PROTOCOL ,
               BEING PARTIES to the Convention for the protection of the Mediterranean Sea against pollution,
               RECOGNIZING the danger posed to the marine environment by pollution caused by the dumping
               or wastes or other matter from ships and aircraft,
               CONSIDERING that the coastal States of the Mediterranean Sea have a common interest in
               protecting the marine environment from this danger,
               BEARING IN MIND the Convention on the prevention of marine pollution by dumping of
              wastes and other matter, adopted in London in 1972,
               HAVE AGREED AS FOLLOWS :
                          Article 1                                3 . 'Dumping means :
                                                                        ( a) any deliberate disposal at sea of wastes or
The Contracting Parties to this Protocol (hereinafter                         other matter from ships or aircraft;
referred to as 'the Parties') shall take all appropriate
measures to prevent and abate pollution of the                          ( b ) any deliberate disposal at sea of ships or
Mediterranean Sea area caused by dumping from                                 aircraft .
ships and aircraft.
                                                                   4. 'Dumping' does not include :
                         Article 2                                     (a) the disposal at sea of wastes or other matter
                                                                              incidental to, or derived from, the normal
                                                                              operations of vessels, or aircraft and their
                                                                              equipment, other than wastes or other matter
The area to which this Protocol applies shall be the                          transported by or to vessels or aircraft,
Mediterranean Sea area as defined in Article 1 of the
                                                                              operating for the purpose of disposal of such
Convention for the protection of the Mediterranean                            matter, or derived from the treatment of such
Sea against pollution (hereinafter referred to as 'the                        wastes or other matter on such vessels or
Convention').                                                                 aircraft ;
                                                                       (b) placement of matter for a purpose other than
                         Article 3                                            the mere disposal thereof, provided that such
                                                                              placement is not contrary to the aims of this
                                                                              Protocol .
For the purposes of this Protocol :
                                                                   5 . 'Organization' means the body referred to in
                                                                       Article 13 of the Convention .
1 , 'ships and aircraft' means waterborne or airborne
    craft of any type whatsoever. This expression
    includes air-cushioned craft and floating craft,
    whether self-propelled or not, and platforms and                                         Article 4
    other   man-made      structures  at   sea and    their
    equipment.
                                                                   The dumping into the Mediterranean Sea area of
2. 'Wastes or other matter' means material and                     wastes or other matter listed in Annex I to this
     substances of any kind, form or description.                  Protocol is prohibited.
 ---pagebreak---  19 . 9 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 240/29
                         Article S                                                    Article 10
 The dumping into the Mediterranean Sea area of all
 wastes or other matter listed in Annex II to this           1.      Each Party shall designate one or more com­
 Protocol requires, in each case, a prior special permit     petent authorities to :
 from the competent national authorities .
                                                             ( a) issue the special permits provided for in Article 5;
                         Article 6                           ( b ) issue the general permits provided for in Ar­
                                                                   ticle 6 ;
 The dumping into the Mediterranean Sea area of all          (c) keep records of the nature and quantities of the
 other wastes or other matter requires a prior general             wastes or other matter permitted to be dumped
 permit from the competent national authorities .                  and of the location, date and method of
                                                                   dumping.
                                                             2. The competent authorities of each Party shall
                         Article 7                          issue the permits provided for in Articles 5 and 6 in
                                                             respect of the wastes or other matter intended for
                                                             dumping :
The permits referred to in Articles 5 and 6 above
 shall be issued only after careful consideration of all     ( a) loaded in its territory;
 the factors set forth in Annex III to this Protocol .
 The Organization shall receive records of such
 permits .
                                                             ( b) loaded by a ship or aircraft registered in its
                                                                   territory or flying its flag, when the loading
                                                                   occurs in the territory of a State not Party to this
                                                                   Protocol .
                         Article 8
The provisions of Articles 4, 5 and 6 shall not apply                                 Article 11
in case of force majeure due to stress of weather or
any other cause when human life or the safety of a
ship or aircraft is threatened. Such dumpings shall
immediately be reported to the Organization and              1 . Each Party shall apply the measures required to
either through the Organization or directly, to any         implement this Protocol to all :
Party or Parties likely to be affected, together with
full details of the circumstances and of the nature and
                                                            ( a) ships and aircraft registered in its territory or
quantities of the wastes or other matter dumped.                   flying its flag;
                                                            ( b) ships and aircraft loading in its territory wastes
                         Article 9                                 or other matter which are to be dumped ;
                                                            ( c) ships and aircraft believed to be engaged in
If a Party in a critical situation of an exceptional               dumping in areas under its jurisdiction in this
nature considers that wastes or other matter listed in             matter.
Annex I to this Protocol cannot be disposed of on
land without unacceptable danger or damage, above
all for the safety of human life, the Party concerned       2. This Protocol shall not apply to any ships or
shall fortwith consult the Organization. The                aircraft owned or operated by a State Party to this
Organization, after consulting the Parties to this          Protocol and used for the time being only on
Protocol, shall recommend methods of storage or the         Government noncommercial service. However, each
most satisfactory means of destruction or disposal          Party shall ensure by the adoption of appropriate
under the prevailing circumstances. The Party shall         measures not impairing the operations or operational
inform the Organization of the steps adopted in             capabilities of such ships or aircraft owned or
pursuance of these recommendations. The Parties             operated by it, that such ships and aircraft act in a
pledge themselves to assist one another in such             manner consistent, so far as is reasonable and
situations .                                                practicable, with this Protocol.
 ---pagebreak--- N0 L 240/30                       Journal officiel des Communautés européennes                              19. 9. 77
                       Article 12                            ( a) to keep under review the implementation of this
                                                                  Protocol, and to consider the efficacy of the
Each Party undertakes to issue instructions to its                measures adopted and the need for any other
maritime inspection ships and aircraft and to other               measures, in particular in the form of Annexes ;
appropriate services to report to its authorities any
incidents or conditions in the Mediterranean Sea area        (b) to study and consider the records of the permits
which give rise to suspicions that dumping in                     issued in accordance with Articles 5, 6 and 7 and
contravention of the provisions of this Protocol has               of the dumping which has taken place;
occurred or is about to occur. That Party shall, if it
considers it appropriate, report accordingly to any          (c) to review and amend as required any Annex to
other Party concerned.                                             this Protocol ;
                                                             (d) to discharge such other functions as may be
                       Article 13                                  appropriate for the implementation of this
                                                                   Protocol .
Nothing in this Protocol shall affect the right of each
Party to adopt other measures, in accordance with            3 . The adoption of amendments to the Annexes to
international law, to prevent pollution due to               this Protocol pursuant to Article 17 of the
dumping.                                                     Convention shall require a three-fourths majority
                                                             vote of the Parties .
                       Article 14
                                                                                     Article IS
1 . Ordinary meetings of the Parties to this
Protocol shall be held in conjunction with ordinary
meetings of the Contracting Parties to the                   1 . The provisions of the Convention relating to
Convention held pursuant to Article 14 of the                any Protocol shall apply with respect to the present
Convention. The Parties to this Protocol may also            Protocol .
hold extraordinary meetings in conformity with
 Article 14 of the Convention .                              2. The rules of procedure and the financial rules
                                                             adopted pursuant to Article 18 of the Convention
2.    It shall be the function of the meetings of the         shall apply with respect to this Protocol, unless the
Parties to this Protocol :                                    Parties to this Protocol agree otherwise.
              In witness whereof the undersigned, being duly authorized by their respective Govern­
              ments, have signed this Protocol.
              Done at Barcelona on 16 February 1976 in a single copy in the Arabic, English, French
              and Spanish languages, the four texts being equally authoritative.
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 240/31
                                                         ANNEX 1
            A. The following substances and materials are listed for the purpose of Article 4 of the Protocol.
               1 . Organohalogen compounds and compounds which may form such substances in the marine
                   environment, excluding those which are non-toxic or which are rapidly converted in the
                   sea into substances which are biologically harmless, provided that they do not make edible
                   marine organisms unpalatable.
               2. Organosilicon compounds and compounds which may form such substances in the marine
                   environment, excluding those which are non-toxic or which are rapidly converted in the
                   sea into substances which are biologically harmless, provided that they do not make edible
                   marine organisms unpalatable.
               3 . Mercury and mercury compounds.
               4. Cadmium and cadmium compounds.
               5. Persistent plastic and other persistent synthetic materials which may materially interfere
                   with fishing or navigation, reduce amenities, or interfere with other legitimate uses of the
                   sea .
               6. Crude oil and hydrocarbons which may be derived from petroleum, and any mixtures
                   containing any of these, taken on board for the purpose of dumping.
               7. High-, medium- and low-level radioactive wastes or other high-, medium- and low-level
                   radioactive matter to be defined by the International Atomic Energy Agency.
               8 . Acid and alkaline compounds of such composition and in such quantity that they may
                   seriously impair the quality of sea water. The composition and quantity to be taken into
                   consideration shall be determined by the Parties in accordance with the procedure laid
                   down in Article 14 (3) of this Protocol .
               9. Materials in whatever form (e.g. solids, liquids , semi-liquids, gases, or in a living state)
                   produced for biological and chemical warfare, other than those rapidly rendered harmless
                   by physical, chemical or biological processes in the sea, provided that they do not :
                     (i) make edible marine organisms unpalatable ; or
                   ( ii ) endanger human or animal health .
            B. This Annex does not apply to wastes or other materials, such as sewage sludge and dredge
               spoils, containing the substances referred to in paragraphs 1 to 6 above as trace contaminants.
               The dumping of such wastes shall be subject to the provisions of Annexes II and III as appro­
               priate.
 ---pagebreak--- N° L 240/32                         Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 9 . 77
                                                         ANNEX II
            The following wastes and other matter, the dumping of which requires special care, are listed for
            the purposes of Article 5 .
            1 , (i) arsenic, lead, copper, zinc, beryllium, chromium, nickel, vanadium, selenium, antimony
                      and their compounds ;
                 (ii) cyanides and fluorides ;
                (iii) pesticides and their by-products not covered in Annex I ;
                (iv) synthetic organic chemicals, other than those referred to in Annex I, likely to produce
                      harmful effects on marine organisms or to make edible marine organisms unpalatable ;
            2.    (i) acid and alkaline compounds the composition and quantity of which have not yet been
                      determined in accordance with the procedure referred to in Annex I A (8) ;
                 (ii) acid and alkaline compounds not covered by Annex I, excluding compounds to be
                      dumped in quantities below thresholds which shall be determined by the Parties in
                      accordance with the procedure laid down in Article 14 (3) of this Protocol.
            3. Containers, scrap metal and other bulky wastes liable to sink to the sea bottom which may
                present a serious obstacle to fishing or navigation.
            4. Substances which, though of a non-toxic nature may become harmful owing to the quantities
                in which they are dumped, or which are liable to reduce amenities seriously or to endanger
                human life or marine organisms or to interfere with navigation.
            5 . Radioactive waste or other radioactive matter which will not be included in Annex I. In the
                issue of permits for the dumping of this matter, the Parties should take full account of the
                recommendations of the competent international body in this field, at present the International
                Atomic Energy Agency.
 ---pagebreak--- 19. 9. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 240/33
                                                       ANNEX 111
          The factors to be considered in establishing criteria governing the issue of permits for the
          dumping of matter at sea taking into account Article 7 include :
          A. Characteristics and composition of the matter
             1 . Total amount and average compositions of matter dumped (e.g. per year).
             2. Form (e.g. solid, sludge, liquid or gaseous).
             3. Properties : physical (e.g. solubility and density), chemical and biochemical (e.g. oxygen
                 demand, nutrients) and biological (e.g. presence of viruses, bacteria, yeasts, parasites).
             4. Toxicity.
             5. Persistence : physical, chemical and biological.
             6. Accumulation and biotransformation in biological materials or sediments.
             7. Susceptibility to physical, chemical and biochemical changes and interaction in the aquatic
                 environment with other dissolved organic and inorganic materials.
             8. Probability of production of taints or other changes reducing marketability of resources
                 (fish, shellfish, etc.).
          B. Characteristics of dumping site and method of deposit
             1 . Location (e.g. coordinates of the dumping area, depth and distance from the coast),
                 location in relation to other areas (e.g. amenity areas, spawning, nursery and fishing areas
                 and exploitable resources).
             2. Rate of disposal per specific period (e.g. quantity per day, per week, per month).
             3 . Methods of packaging and containment, if any.
             4. Initial dilution achieved by proposed method of release, particularly the speed of the ship .
             5. Dispersal characteristics (e.g. effects of currents, tides and wind on horizontal transport
                 and vertical mixing).
             6. Water characteristics (e.g. temperature, pH, salinity, stratification, oxygen indices of pollu­
                 tion — dissolved oxygen (DO), chemical oxygen demand (COD), biochemical oxygen de­
                 mand (BOD), nitrogen present in organic and mineral form, including ammonia, suspended
                 matter, other nutrients and productivity).
             7. Bottom characteristics (e.g. topography, geochemical and geological characteristics and bio­
                 logical productivity).
              8. Existence and effects of other dumpings which have been made in the dumping area (e.g .
                 heavy metal background reading and organic carbon content).
 ---pagebreak--- N° L 240/34                         Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 9. 77
               9. "When issuing a permit for dumping, the Contracting Parties shall endeavour to determine
                   whether an adequate scientific basis exists for assessing the consequences of such dumping
                   in the area concerned, in accordance with the foregoing provisions and taking into
                   account seasonal variations .
            C. General considerations and conditions
               1 . Possible effects on amenities (e.g. presence of floating or stranded material, turbidity, ob­
                   jectionable odour, discoloration and foaming).
               2. Possible effects on marine life, fish and shellfish culture, fish stocks and fisheries, seaweed
                   harvesting and culture.
               3. Possible effects on other uses of the sea (e.g. impairment of water quality for industrial use,
                   underwater corrosion of structures, interference with ship operations from floating materials,
                   interference with fishing or navigation through deposit of waste or solid objects on the
                   sea floor and protection of areas of special importance for scientific or conservation
                   purposes).
               4. The practical availability of alternative land-based methods of treatment, disposal or eli­
                   mination or of treatment to render the matter less harmful for sea dumping.