CELEX: 51990PC0016
Language: fr
Date: 1990-03-05
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ETABLISSANT UN PROGRAMME DE MOBILITE TRANSEUROPEENNE POUR L' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR " TEMPUS "

3. 4. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N°C85/9
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil établissant un programme de mobilité transeuropéenne pour
                                            l'enseignement supérieur, «Tempus»
                                                     COM(90) 16 final/2
                                     (Présentée par la Commission le 24 janvier     1990.)
                                                        (90/C 85/18)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que l'expérience et les connaissances que la
                                                                  Communauté a acquises dans les domaines notamment
                                                                  de la coopération inter-universités et des échanges
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                  d'étudiants ainsi que de la coopération industrie-univer-
péenne, et notamment son article 235,
                                                                  sité, doivent être mises à profit pour créer un programme
                                                                  parallèle visant à développer la coopération et la mobi-
vu la proposition de la Commission,                               lité entre la Communauté et des pays de l'Europe
                                                                  centrale et de l'Europe de l'Est dans le domaine de la
                                                                  formation, à commencer par la Pologne et la Hongrie;
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                         considérant que ce programme fait partie de la program-
                                                                  mation générale des priorités et du financement de l'aide
                                                                  communautaire à la Pologne et à la Hongrie;
considérant que le conseil européen réuni à Strasbourg
les 8 et 9 décembre 1989 a demandé au Conseil, sur la
base d'une proposition de la Commission, d'adopter des            considérant qu'il existe dans la Communauté et dans les
mesures visant à permettre la participation des pays de           pays tiers des universités et d'autres établissements et
l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est à des                   institutions aptes et disposés à coopérer dans le cadre
programmes communautaires à caractère éducatif analo-             d'un tel programme;
gues aux programmes existants;
                                                                  considérant que, pour tirer le maximum du présent
considérant que le Conseil a adopté des programmes
                                                                  programme, il convient de coordonner cette action avec
communautaires dans le domaine de la formation
                                                                  des initiatives analogues prises par des pays tiers;
prévoyant, entre autres, la coopération inter-universités
et université-industrie et des mesures en vue d'accroître
la mobilité des étudiants, des enseignants, du personnel
                                                                  considérant que tous les pays qui soutiennent le
universitaire et du personnel de l'industrie;
                                                                  processus de réforme en Europe centrale et en Europe de
                                                                  l'Est doivent pouvoir s'associer à ce programme;
considérant que le Conseil a adopté un règlement (CEE)
n° 3906/89 (*) relatif à l'aide économique en faveur de la
Hongrie et de la Pologne, et qu'il convient d'utiliser le         considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs spéci-
comité créé par ce règlement;                                     fiques nécessaires pour organiser une telle action,
considérant que la formation a été reconnue comme un
des domaines prioritaires de coopération, et qu'il                DÉCIDE:
convient en particulier d'offrir des possibilités de mobi-
lité et d'échange avec les États membres de la Commu-
nauté afin de répondre sans délai aux besoins en forma-                                  Article premier
tion décelés en Europe centrale et en Europe de l'Est, à
commencer par la Pologne et la Hongrie;                           Le programme de mobilité transeuropéenne pour l'ensei-
                                                                  gnement supérieur (Tempus) est adopté dans une pers-
                                                                  pective de cinq ans, pour une phase pilote initiale de
                                                                  deux ans prenant cours le 1 er juillet 1990 et sous réserve
(') JO n° L 375 du 23. 12. 1989.                                  de la procédure d'examen prévue à l'article 11.
 ---pagebreak--- N ° C 85/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 3. 4. 90
                           Article 2                            3.     La Commission veille à ce que les comités institués
                                                                pour les différents        programmes      communautaires
Tempus concerne les pays d'Europe centrale et d'Europe          couvrant les mêmes domaines que Tempus soient
de l'Est, à commencer par la Pologne et la Hongrie.             informés régulièrement de la mise en œuvre du
L'élargissement du programme à d'autres pays peut être          programme.
décidé par la Commission, conformément à la politique
générale de la Communauté en matière de coopération
avec la région.
                                                                                          Article 6
                           Article 3                            La Commission collabore avec les organes compétents
Dans le contexte de Tempus, le terme «université»               dans chacun des pays bénéficiaires, mis sur pied pour
désigne tous les types d'établissements de formation            coordonner les relations et les structures nécessaires à la
professionnelle post-secondaire qui permettent, le cas          mise en œuvre effective du programme, y compris
échéant dans le cadre de la formation spécialisée,              l'octroi des fonds de contrepartie.
d'acquérir des qualifications ou d'obtenir des diplômes
de ce niveau, quelle que soit la dénomination de ces
établissements.
                                                                                          Article 7
                           Article 4                            La Commission évalue les besoins pour la coopération au
                                                                niveau universitaire et pour la mobilité du personnel et
Les objectifs de Tempus sont les suivants:                      des étudiants pour les pays d'Europe centrale et
                                                                d'Europe de l'Est dans le cadre des orientations finan-
a) coordonner l'assistance aux pays d'Europe centrale et        cières générales pour l'aide économique à ces pays. Sur
    d'Europe de l'Est dans le domaine des échanges et de        cette base, elle fixe les crédits annuels nécessaires qui
    la mobilité, particulièrement des étudiants universi-       devront être inclus dans le premier projet de budget
    taires et des professeurs d'université;                     communautaire.
b) améliorer la formation dans les pays d'Europe
    centrale et d'Europe de l'Est, et encourager leur
    collaboration avec des partenaires dans la Commu-                                     Article 8
    nauté;                                                      La Commission assure la cohésion entre Tempus et
                                                                d'autres actions entreprises tant au sein de la Commu-
c) permettre à des étudiants de pays d'Europe centrale et       nauté que dans le cadre de l'assistance aux pays
    d'Europe de l'Est d'accomplir une période d'étude           d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et réserve à cet
    dans une université ou de faire un stage dans l'indus-      effet une place particulière aux activités de la Fondation
    trie dans les États membres de la Communauté, tout          européenne pour la formation.
    en assurant l'égalité des chances entre les garçons et
    les filles en ce qui concerne la participation à cette
    mobilité;
                                                                                          Article 9
d) permettre à des étudiants de la Communauté
                                                                 1.    La Commission assure la coordination nécessaire
    d'accomplir une période d'étude similaire ou de faire
                                                                avec des initiatives prises par des pays tiers ou par des
    un stage dans un pays d'Europe centrale ou d'Europe
                                                                universités, des entreprises ou d'autres établissements ou
    de l'Est;
                                                                 institutions de ces pays dans des domaines d'action iden-
                                                                tiques à ceux du programme Tempus, y compris, le cas
e) multiplier les possibilités d'enseignement et d'appren-      échéant, la participation à des projets Tempus.
    tissage des langues étrangères dans les pays d'Europe
    centrale et d'Europe de l'Est;
f) promouvoir une plus grande mobilité du personnel              2.    La participation peut prendre des formes variées, et
    enseignant.                                                  notamment l'une ou plusieurs dès formes suivantes:
                           Article 5
                                                                — apport de fonds par les pays concernés en vue
 1.     Tempus est mis en oeuvre par la Commission                   d'accroître le budget disponible pour le programme,
conformément aux dispositions de l'annexe.
2.     Pour accomplir cette tâche, la Commission est             — coordination entre Tempus et les initiatives nationales
assistée du comité institué à l'article 9 du règlement               qui ont les mêmes objectifs mais qui sont financées
(CEE) n° 3906/89 du Conseil.                                         séparément,
 ---pagebreak--- 3. 4. 90                                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                         N ° C 85/11
— information complète sur les initiatives nationales,                                                                       Article 11
      régionales et institutionnelles dans ce d o m a i n e .                                              . .
                                                                                         La Commission va mettre au point u n e p r o c é d u r e
                                   Article      10                                       d ' e x a m e n de l'expérience acquise dans le cadre de la
                                                                                         mise en œ u v r e de Tempus. Elle présente un r a p p o r t in-
U n r a p p o r t annuel sur le fonctionnement de Tempus est                             térimaire avant le 31 d é c e m b r e 1992 ainsi q u e , le cas
transmis par la Commission au Conseil, au P a r l e m e n t                              échéant, u n e proposition d ' a d a p t a t i o n du p r o g r a m m e . La
e u r o p é e n , au C o m i t é é c o n o m i q u e et social ainsi q u ' a u x         Commission présente un r a p p o r t final p o u r le 31
autres pays participants.                                                                d é c e m b r e 1995.
                                                                                 ANNEXE
                                                                                ACTION 1
                                                                        Projets européens communs
                    1. La Communauté soutiendra des projets européens communs associant des universités et/ou entreprises
                       dans des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est à des partenaires dans la Communauté euro-
                       péenne. Ces partenaires peuvent être des universités, des entreprises publiques ou privées ou d'autres
                       institutions. Les projets européens communs associeront dans la mesure du possible au moins une
                       université ou entreprise d'un pays d'Europe centrale ou d'Europe de l'Est à des partenaires dans au
                       moins deux États membres de la Communauté.
                    2. Les aides aux projets européens communs peuvent être accordées pour un large éventail d'activités
                       répondant aux besoins spécifiques des établissements concernés, y compris notamment pour la réforme
                       des programmes, la mise au point de matériel didactique, la formation continue des enseignants,
                       l'organisation de programmes courts et intensifs, le développement de l'étude des langues et des études
                       portant sur diverses questions d'actualité ainsi que de l'enseignement à distance. Ces projets peuvent être
                       rattachés à des réseaux existants, notamment à ceux qui sont financés dans le cadre des programmes
                       Erasmus, Comett, Lingua et Spes.
                                                                                ACTION 2
                                Aides à la mobilité pour enseignants/formateurs, étudiants/stagiaires et administrateurs
                    1. La Communauté va accorder une aide financière directe à des étudiants inscrits dans une université
                       d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, au sens donné à ce terme dans l'article 3, qui accomplissent une
                       période d'étude dans une université ou effectuent un stage dans une entreprise d'un État membre de la
                       Communauté. Les aides seront accordées aux étudiants qui suivent un enseignement à temps plein dans
                       une université pendant une période allant normalement de trois mois à une année scolaire complète.
                       La priorité sera accordée aux étudiants dont les études font partie d'un projet européen commun ou qui
                       ont l'intention de devenir professeurs ou formateurs en rentrant dans leur pays.
                    2. La Communauté peut également accorder des aides à des étudiants inscrits dans une université d'un État
                       membre pour leur permettre d'accomplir une période d'étude dans une université ou un stage dans une
                       entreprise d'Europe centrale ou d'Europe de l'Est.
                    3. La Communauté apportera son concours pour que du personnel enseignant des universités ou du
                       personnel des entreprises de pays de la Communauté aille effectuer des missions d'enseignement/forma-
                       tion pour des périodes d'une semaine à une année scolaire dans des pays d'Europe centrale et d'Europe
                       de l'Est et vice versa.
                       Une attention particulière sera réservée aux lecteurs qui enseigneront leur propre langue en tant que
                       langue maternelle dans le pays d'Europe centrale ou d'Europe de l'Est ou l'État membre concerné.
                    4. La Communauté apportera une aide pour que des enseignants/formateurs, étudiants et administrateurs
                       universitaires puissent effectuer des stages de formation pratique dans des entreprises publiques ou
                       privées, des universités ou d'autres établissements. Des aides seront accordées pour des stages dans des
                       pays membres de la Communauté et dans des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est.
                    5. La Communauté apportera également une contribution aux bourses pour visites de courte durée à
                       l'intention des enseignants/formateurs, administrateurs universitaires et autres experts en formation qui
                       vont pendant une semaine à un mois dans un État membre ou un pays d'Europe centrale ou d'Europe
                       de l'Est afin, par exemple, de participer à des congrès, de préparer des matériels didactiques, d'échanger
                       leurs expériences et en particulier de préparer les projets européens communs.
 ---pagebreak--- ^c^Bn^                                 Journ^lof^c^ld^C^ornrnun^ur^^uro^nn^                                                                                ^^^0
       t La communauté apportera une aide a des projets comportant l'échange de jeunes entre des États
         membres e t d e s p a y s d ' E u r o p e c e n t r a l e e t d ' E u r o p e d e l ' E s t E a p r i o n t e s e r a a c c o r d é e auxecban^es
         réciproques et aux activités telles que les cours de langues d'ete
       2 Des aides seront accordées pour permettre aux pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est de participer
         aux activités d'associations européennes^ notamment les associations d'universités
       3   Oneaideseraaccordeepourfaciliterlespublicationsetautresactivitesd'mformationquiserventtout
         particulièrement les objectifs généraux de ^ ^ ^
       ^ One aide sera accordée pour des études et des enquêtes visantaanalyser le développement des systèmes
         del'ensei^nement supérieur et d e l à formationdansles pays d'Europe centrale et d'Europe del'Est et
         pour contrôler et évaluer les résultats de 7 ^ ^ ^
       ^ L'assistance technique nécessaire sera assurée au niveau communautaire pour etayer lesactionsmenees
         conformementala présente décision