CELEX: 31971R1270
Language: fr
Date: 1971-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1270/71 de la Commission, du 17 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 132/ 20                             Journal officiel des Communautés européennes                                         18 . 6 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1270/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 17 juin 1971
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),                                             Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (8) et tous                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                             Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 juin 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
(») JO n° L 143 du 1.7.1970, p. 14.
                                                                  ANNEXE
                Numero du                                                                                       Mui.Ca'li
               tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement '
                  commun
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturée :
                                           I. sucre blanc.                                                       14,17
                                          II . sucre brut                                                       12,14 i 1 )
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       14,17
                                          il . sucre brut                                                       12,14 (!)
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/•. Si le rendement du sucre brui
                importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.