CELEX: C2002/118/38
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002 dans l'affaire T-193/00, Bernard Felix contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours général — Epreuve orale — Non-inscription sur la liste de réserve — Stabilité de la composition du jury — Connaissances linguistiques)

C 118/24                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      18.5.2002
application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité          1)    La décision du jury du concours COM/A/12/98 est annulée
CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE) des                   dans la mesure où elle porte sur la notation de l’épreuve orale
préjudices subis par le requérant du fait qu’il a été empêché de               du requérant.
commercialiser du lait en application du règlement (CEE)
no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles
générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5           2)    La Commission est condamnée aux dépens.
quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et
des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-             (1) JO C 273 du 23.9.2000.
plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68
(JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé
de M.P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et
M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier: Mme D. Christensen,
administrateur, a rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.
2)    Le requérant est condamné aux dépens.
                                                                         ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                             PREMIÈRE INSTANCE
(1) JO C 304 du 29.10.1994.
                                                                                              du 19 décembre 2001
                                                                         dans les affaires T-195/01 R et T-207/01 T, Gouvernement
                                                                         de Gibraltar contre Commission des Communautés euro-
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                          péennes
                          du 7 février 2002
                                                                         (Procédure de référé — Aides d’État — Décision d’ouvrir
                                                                         une procédure formelle d’examen — Recevabilité — Fumus
dans l’affaire T-193/00, Bernard Felix contre Commission                 boni juris — Urgence — Absence — Mise en balance des
              des Communautés européennes (1)                                                         intérêts)
(Fonctionnaires — Concours général — Epreuve orale —
Non-inscription sur la liste de réserve — Stabilité de la                                         (2002/C 118/39)
     composition du jury — Connaissances linguistiques)
                           (2002/C 118/38)                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans les affaires T-195/01 R et T-207/01 R, Gouvernement
Dans l’affaire T-193/00, Bernard Felix, fonctionnaire de la              de Gibraltar, représenté par MM. A. Sutton, M. Llamas,
Commission des Communautés européennes, demeurant à                      barristers, et Me W. Schuster, avocat, ayant élu domicile à
Arlon (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis et V. Peere,            Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission              péennes (agents: MM. V. Di Bucci et R. Lyal), ayant pour objet
des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant                deux demandes de mesures provisoires relatives aux décisions
pour objet une demande d’annulation de la décision du jury               de la Commission du 11 juillet 2001, notifiées au gouverne-
du concours COM/A/12/98 attribuant au requérant, pour                    ment du Royaume-Uni par lettres SG(2001) D/289755 et
l’épreuve orale dudit concours, une note inférieure au mini-             SG(2001) D/289757, d’ouvrir la procédure prévue à l’ar-
mum requis et ne l’inscrivant pas sur la liste de réserve, le            ticle 88, paragraphe 2, CE concernant de prétendues aides
Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke,                  d’État accordées au titre de la réglementation de Gibraltar sur,
président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh,               respectivement, les sociétés exemptées et les sociétés qualifiées,
juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 7 février    le Président du Tribunal a rendu le 19 décembre 2001 une
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         ordonnance dont le dispositif est le suivant: