CELEX: 31975D0060
Language: fr
Date: 1975-01-14 00:00:00
Title: 75/60/CEE: Décision de la Commission, du 14 janvier 1975, relative au transport d'un lot de butteroil destiné à l'aide alimentaire

N» L 20/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                25. 1 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 janvier 1975
                      relative au transport d'un lot de butteroil destiné à l'aide alimentaire
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (75/60/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le traité instituant la Communauté économique                   lait et des produits laitiers,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),                                 Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et             1.    Il est procédé au transport du lot F visé à 1 article
 son article 28 ,                                                   1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2558/74 de
 considérant que le règlement (CEE) n0 2558 /74 de la              500 tonnes de butteroil, à partir du port de Bordeaux
 Commission, du 4 octobre 1974, relatif à l'adjudica­              jusqu'au port de Brest.
 tion de fournitures de butteroil à l'Afghanistan, à               2.     Le butteroil est livré au port de Brest au plus tard
 l'Inde et au Liban au titre de l'aide alimentaire (3),            le 20 janvier 1975, dans le périmètre du navire, à
 prévoit, entre autres, la fourniture d'un lot F compor­           l'emplacement désigné par le pays bénéficiaire ou son
 tant 500 tonnes de butteroil destiné à l'Inde et pour la          mandataire .
 fabrication duquel le beurre a été mis à disposition
 par l'organisme d'intervention français ; que la                                            Article 2
 livraison de ce lot devrait être effectuée, conformé­
 ment à l'article 1 er paragraphe 2 dudit règlement, à un          L'organisme d'intervention français détermine, par
 port de la Communauté accessible aux navires de                   une procédure de gré à gré, aux conditions les moins
 haute mer ; que l'adjudicataire a rempli ses obligations          onéreuses et compte tenu des possibilités de transport
en effectuant la livraison du lot concerné au port de              existantes, le montant des frais d'acheminement du
 Bordeaux ;                                                        butteroil depuis l'emplacement où il se trouve, dans le
considérant que, en raison des sérieuses difficultés               port de Bordeaux, jusqu'à l'emplacement désigné par
 rencontrées par le pays bénéficiaire en vue ^d'affréter           le pays bénéficiaire ou son mandataire, dans le port de
                                                                   Brest.
un navire faisant escale à Bordeaux et compte tenu du
fait qu'une fourniture de lait écrémé en poudre, égale­
 ment destinée à l'Inde, devra être chargée prochaine­                                       Article 3
 ment à Brest, il est opportun de transporter ce lot de
butteroil jusqu'à Brest ;                                          L'organisme d'intervention communique immédiate­
                                                                   ment à la Commission un double du ou des contrats
considérant que, compte tenu du fait que le charge­                de gré à gré.
ment à Brest doit intervenir dans de brefs délais, il y a
lieu de recourir, en vertu de l'article 2 du règlement                                       Article 4
(CEE) n0 530/74 du Conseil, du 4 mars 1974, établis­
sant les règles générales relatives à la fourniture de             La République française est destinataire de la présente
matières grasses du lait, au titre de l'aide alimentaire, à        décision .
certains pays en voie de développement et certains
organismes internationaux (4), à une procédure de gré
à gré pour le transport du lot de butteroil concerné de            Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1975.
Bordeaux à Brest ;
                                                                                                Par ht Commission
considérant que, pour la bonne fin de l'opération, il
est nécessaire que l'organisme d'intervention français                                              Le président
communique à la Commission le montant des
dépenses engagées ;                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO   no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n0 L 85 du 29. 3 . 1974, p. 51 .
(3) JO  n°  L 274 du 9. 10. 1974, p. 10.
(4) JO  n0  L 65 du 7. 3 . 1974, p. 1 .