CELEX: 31962R0158
Language: fr
Date: 1962-12-28 00:00:00
Title: Règlement n 158 de la Commission portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires pour les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes

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                       Article 3                             prix d'écluse spécial pour les échines et cous de
                                                             volailles n'est pas applicable au-delà du 31 décembre
    Le présent règlement entre en vigueur le 31              1962.
décembre 1962.
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    L'article 2 du règlement n° 136 de la Commission         éléments et directement applicable dans tout État
portant fixation d'un prélèvement spécial et d'un            membre.
                 Bruxelles, le 19 décembre 1962.                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                    W. HALLSTEIN
                                  RÈGLEMENT N° 158 DE LA COMMISSION
                    portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires pour
                          les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 1S5 grammes
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               pour autant que ledit règlement concerne les volailles
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 — la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas
mique européenne,                                            ont informé les autres États membres et la Commis­
    vu le règlement n" 22 du Conseil portant établis­        sion de leur intention d'appliquer également aux
sement graduel d'une organisation commune des                échanges de marchandises à l'intérieur des États
marchés dans le secteur de la viande de volaille,            membres du Bénélux, lors du calcul de l'élément
ét notamment son article 3, paragraphe 6, première           fixe du prélèvement applicable aux volailles vivantes
phrase,                                                      d'un poids n'excédant pas 185 grammes, un droit
                                                             de douane de 6% ;
    vu le règlement n0 46 du Conseil relatif au mode
de fixation des prélèvements intracommunautaires et
envers les pays tiers pour les volailles vivantes de             considérant que, conformément à l'article pre­
basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 grammes,            mier, paragraphe 1 du règlement n0 46 du Conseil,
prorogé par le règlement n0 154 du Conseil proro­            et au règlement n0 154 du Conseil, le prélèvement
geant les règlements n08 42, 45, 46 et 116 du Con­           intracommunautaire applicable aux volailles vivantes
seil, et notamment son article premier,                      d'un poids n'excédant pas 185 grammes doit, en dé­
                                                             rogation à l'article 3, paragraphe 5, du règlement
     vu l'avis du comité de gestion de la viande de          n° 22 du Conseil, être fixé conformément aux dis­
volaille et des œufs,                                        positions qui, en vertu de l'article 3, paragraphe 1 ,
                                                             du règlement n0 22 du Conseil, sont applicables à
     considérant que la durée d'application du règle­        la volaille abattue ;
ment n° 79 de la Commission modifié par les règle­
ments n0 112 et n0 148 de la Commission, a été
limitée au 31 décembre 1962, parce que le règlement              considérant que, simultanément, l'article pre- '
n° 46 du Conseil, qui est à la base du règlement pré­        mier, paragraphe 2, du règlement n° 46 du Conseil
cité, ne devait être applicable que jusqu'au 31 dé­          et le règlement n° 154 du Conseil ont déterminé
cembre 1962 ;                                                leur quantité de céréales fourragères néceissaire pour
                                                             la production de volailles vivantes d'un poids n'excé­
     considérant que, toutefois, le règlement n0 46 du
                                                             dant pas 185 grammes ;
 Conseil a été prorogé jusqu'au 28 février 1963 ;
     considérant que, lors de la réunion du Comité de            considérant que le montant des prélèvements
 gestion de la viande de volaille et des œufs qui s'est      intracommunautaires pour les volailles vivantes d'un
 tenue le 6 décembre 1962,                                   poids n'excédant pas 185 grammes se compose donc,
                                                             pour chaque État membre :
     — la Belgique et le Luxembourg ont informé les
 autres États membres et la Commission de leur in­
 tention de renoncer, à partir du 1er janvier 1963, à            a) D'un élément correspondant à l'incidence sur
 appliquer en commun le règlement n° 22 du Conseil,          les coûts d'alimentation de la différence entre les
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prix des céréales fourragères dans l'État membre        du Luxembourg           0,0165    „   „     „
importateur et dans l'État membre exportateur ;         des Pays-Bas            0,0205    „   „     „
    b) D'un élément fixe égal à l'incidence du droit    en Allemagne (R. F.)
de douane en vigueur envers les autres États mem­       en provenance
bres au cours de l'année 1962 sur la moyenne des        de Belgique            0,0244 unité de compte
prix franco-frontière des volailles vivantes d'un poids de France               0,0275        33    33
n'excédant pas 185 grammes, constatés au cours de       d'Italie                0,0306        33    33
l'année 1961 ; toutefois, dans le cas où le droit de    du Luxembourg           0,0213        33    33
douane visé ci-dessus est inférieur à 6°/o, cet élément des Pays-Bas            0,0285        33    33
peut être augmenté jusqu'à 6°/o de la moyenne des       en France
prix indiqués ci-dessus ;                               en provenance
     considérant que l'élément visé à l'alinéa a) est   de Belgique             0,0424 unité de compte
calculé sur la base                                     d'Allemagne (R. F.) 0,0424                  33
    — de la quantité de céréales fourragères néces­     d'Italie                0,0455        33    33
saire pour la production de volailles vivantes d'un     du Luxembourg           0,0424        33    33
poids n'excédant pas 185 grammes ; cette quantité       des Pays-Bas            0,0433        33    >3
figure dans le règlement n" 46 du Conseil ;             en Italie
     — de la composition, représentative pour chaque    en provenance
État membre, de ladite quantité de céréales fourra­     de Belgique             0,0193 unité de compte
gères ;                                                 d'Allemagne (R. F.) 0,0193            ?7    33
                                                        de France               0,0193    „
     — des prix de vente des céréales fourragères,                                            3?    33
dans chaque État membre, au stade du commerce           du Luxembourg           0,0193        33    33
de gros ; pour la période du 1er juillet 1961 au 28     des Pays-Bas            0,0193    „   33    35
février 1962, ces prix de vente au istade du commerce   au Luxembourg
de gros sont constatés pour toutes les céréales four­   en provenance
ragères contenues dans la ration alimentaire repré­     de Belgique             0,0197 unité de compte
sentative pour chaque État membre ;                     d'Allemagne (R. F.) 0,0165            3?    33
     considérant que, pour le calcul de l'élément visé  de France               0,0228        33    33
à l'alinéa b), il convient de retenir un prix franco­   d'Italie                0,0259        3?    33
frontière unique pour les volailles vivantes d'un poids des Pays-Bas            0,0237        33    33
n'excédant pas 185 grammes ;                            aux Pays-Bas
     considérant que le Conseil a fixé de façon uni­    en provenance
forme pour toutes les espèces de volaille la quantité   de Belgique             0,0165 unité de compte
de céréales fourragères nécessaire pour la production   d'Allemagne (R. F.)     0,0165        33    3?
de volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185     de France               0,0165        33    33
grammes, et que, de ce fait, il n'est pas possible de   d'Italie                0,0187        33    33
faire une distinction entre les diverses espèces de     du Luxembourg           0,0165
volaille pour la détermination du montant des prélè­
vements intracommunautaires,                                                    Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             Est abrogé l'article 2 du règlement n° 148 de la
                    Article premier                     Commission modifiant les règlements nos 75, 79, 112
                                                        et 125 et abrogeant le règlement n° 118 de la Com­
     Les prélèvements intracommunautaires prévus à      mission en ce qui concerne le marché unique pour
l'article 3 du règlement n° 22 du Conseil sont          la viande de volaille à l'intérieur de l'union écono­
fixés aux montants suivants, par pièce de volaille      mique belgo-luxembourgeoise.
vivante d'un poids n'excédant pas 185 grammes,
pour les importations                                                           Article 3
en Belgique                                                 Le présent règlement entre en vigueur le l' er jan­
en provenance                                           vier 1963. Il est applicable jusqu'au 28 février 1963.
d'Allemagne (R. F.) 0,0165 unité de compte                  Le présent règlement est obligatoire dans tous
de France               0,0196      „   „     „         ses éléments et directement applicable dans tout
d'Italie                0,0227      „   „               État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1962.                         Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                               W. HALLSTEIN