CELEX: 31987R0970
Language: fr
Date: 1987-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 970/87 de la Commission du 26 mars 1987 portant mesures transitoires et modalités d'application du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions de restructuration et de renouvellement de la flotte de pêche, de développement de l'aquaculture et d'aménagement de la bande côtière

Avis juridique important

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31987R0970

Règlement (CEE) n° 970/87 de la Commission du 26 mars 1987 portant mesures transitoires et modalités d'application du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions de restructuration et de renouvellement de la flotte de pêche, de développement de l'aquaculture et d'aménagement de la bande côtière  

Journal officiel n° L 096 du 09/04/1987 p. 0001 - 0041

RÈGLEMENT ( CEE ) No 970/87 DE LA COMMISSION du 26 mars 1987 portant mesures transitoires et modalités d'application du règlement ( CEE ) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions de restructuration et de renouvellement de la flotte de  pêche, de développement de l'aquaculture et d'aménagement de la bande côtière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ( CEE ) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation  des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1), et notamment son article 34 paragraphe 4 et son article 52, considérant que les demandes de concours financiers de la Communauté, présentées dans le cadre du règlement ( CEE ) no 4028/86,  doivent contenir les données et informations permettant d'examiner les projets d'investissement selon les critères qui y sont énoncés; considérant que les données doivent être présentées sous une forme harmonisée en vue de permettre l'instruction rapide  et l'examen comparatif des demandes de concours; considérant qu'il s'avère nécessaire d'établir des mesures transitoires pour 1987 en ce qui concerne les projets visés à l'article 37 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 4028/86; considérant que les  mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :   Article premier 1 .  Les demandes de concours financiers de la Communauté pour des projets d'investissement concernant la construction de navires de pêche, la réalisation d'unités de production en aquaculture et l'aménagement de la bande côtière  doivent contenir les données et documents mentionnés dans les formulaires en annexe . 2 .  Les demandes doivent être présentées à la Commission en deux exemplaires et accompagnées d'une fiche administrative à établir par l'État membre concerné . Toute  pièce justificative ou document autre que les formulaires prévus aux annexes peut être présenté en un seul exemplaire .  Article 2 Les demandes introduites pour la première fois après le 31 octobre 1985 au titre du règlement ( CEE ) no 2908/83 du Conseil ( 2 ) sont recevables sous la forme prévue par le règlement ( CEE ) no 3166/83 de la Commission ( 3 ). Toutefois, ces demandes  doivent être complétées avant le 15 mai 1987 par la fiche administrative figurant en annexe, à établir par les autorités compétentes de l'État membre concerné, ainsi que par la partie A des formulaires de demandes de concours figurant en annexe, à  remplir par le bénéficiaire et à transmettre par l'intermédiaire de cet État membre .  Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chacun des États membres . Fait à Bruxelles, le 26 mars 1987 . Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission                                               ( 1 ) JO no L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7.(2 ) JO no L 290 du 21 . 10 . 1983, p . 1 . ( 3 ) JO no L 316 du 15 . 11 . 1983, p . 1 .