CELEX: 62012TA0386
Language: fr
Date: 2014-04-09 00:00:00
Title: Affaire T-386/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ — Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE — Langue de la procédure de recours — Délais — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 2868/95 — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n ° 207/2009 — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement n ° 207/2009» ]

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/38
            
         Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ)
   (Affaire T-386/12) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ - Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE - Langue de la procédure de recours - Délais - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])
   2014/C 175/50
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elite Licensing Company SA (Fribourg, Suisse) (représentant: J. Albrecht, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Aguas De Mondariz Fuente del Val, SL (Mondariz, Espagne) (représentant: T. Andrade Boué, avocat)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2012 (affaire R 9/2011-5), relative à une procédure de nullité entre Elite Licensing Company SA et Aguas de Mondariz Fuente del Val, SL.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 juin 2012 (affaire R 9/2011-5), relative à une procédure de nullité entre Elite Licensing Company SA et Aguas de Mondariz Fuente del Val, SL est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Elite Licensing Company.
            
         
               3)
            
            
               Aguas de Mondariz Fuente del Val supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 355 du 17.11.2012.