CELEX: 31969R1328
Language: fr
Date: 1969-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1328/69 de la Commission, du 10 juillet 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 170/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 7 . 69
                             REGLEMENT (CEE) N0 1328/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juillet 1969
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                       second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
va le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le prix oaf est celui déterminé
européenne,                                                        conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                   67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
règlement ( CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                 pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                            tation, le prix caf calculé sur la base des offres
                                                                   pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la res­
titution applicable aux exportations de riz et de                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                  sitions précitées que le correctif applicable le 11 juillet
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               1969 doit être fixé comme il est indiqué au
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                  tableau annexé au présent règlement ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                   considérant que les mesures prévues au présent
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion pour les céréales,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;                                                   Article premier
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­               Le correctif      applicable aux restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                l'avance pour     les exportations de riz et de brisures
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 visé à l'article  17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
au maximum égal à la différence entre le prix caf                  67/CEE, est       fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                 règlement.
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                            Article 2
 compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                   Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet
 à la différence entre le prix caf et le prix caf                  1969 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
0)   JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p . 1.                              (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(2)  JO n° L 253 du 16. 10. 1968 ,  p. 5 .                          (•) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 (3) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p.  20.
 (4) JO n0 L 222 du 10. 9 . 1968,   p . 6.
 ---pagebreak--- 11 . 7. 69                                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 170/ 17
                                                                        ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 10 juillet 1969, fixant le correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              ( U.C. / 100 kg)
     Numéro                                                    Courant       1 er term .      2o term . 3 e term . 4e term .     5 e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises            7               8               9         10        11             12
     commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                         0               0              0           0         0              0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2            0               0              0          0         0              0
                            (b) autre                             0               0              ο          0         0              0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                      (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2 :
                            ( a) Riz semi-blanchi                 0               0             0           0         0              0
                            (b) Riz complètement
                                  blanchi                         0               0              0           0        0              0
                     (II ) autre :
                            ( a) Riz semi-blanchi                 0               0              0           0        0               0
                            (b) Riz complètement
                                  blanchi                         0               0              0          0          0              0
                  C. en brisures                                  0               0              0        ' —         —              —