CELEX: 31974R0877
Language: fr
Date: 1974-04-11
Title: Règlement (CEE) n 877/74 de la Commission, du 10 avril 1974, modifiant le règlement (CEE) n 617/74 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er avril 1974

11 . 4 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 101 / 57
                                REGLEMENT (CEE) N» 877 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 avril 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 617/74 fixant les restitutions à l'exportation
               dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1 er avril 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, suite a une erreur matérielle, des resti­
EUROPÉENNES,                                                       tutions pour l' Irlande pour la sous-position ex 16.02 B
                                                                   III b) 1 ont été fixées à zéro sans prendre en considéra­
vu le traité instituant la Communauté économique                   tion les modifications des droits de douane interve­
européenne,                                                        nues le 1 er avril 1974 ; qu'il importe dès lors de recti­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  fier ledit règlement (CEE) n0 617/74 ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 87/73 (2 ), et           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande bovine,
notamment son article 18 paragraphe 5 deuxième
phrase,
considérant que les restitutions à l'exportation dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n° 617/74 de la Commission du 19 mars
1974 (3);                                                                                Article premier
considérant que l'article 92 de l'acte (4) joint au traité         Avec effet au 1 er avril 1974, la colonne Irlande , en ce
relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
                                                                   qui concerne la sous-position ex 16.02 B III b) 1 de
Communauté        économique          européenne    et   à  la     l'annexe du règlement (CEE) n0 617/74 est remplacée
Communauté européenne de l'énergie atomique,                       par celle figurant à l'annexe du présent règlement.
signé à Bruxelles le 22 janvier 1 972 (5 ), prévoit que les
restitutions à l'exportation des nouveaux États
membres pour les produits visés à l'article 1 er sous b)                                     Article 2
et c) du règlement (CEE) n0 805/68 sont corrigées de
l'incidence de la différence des droits de douane appli­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
cables aux produits à partir desquels ces produits sont            publication au Journal officiel des Communautés
élaborés ;                                                          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 10 avril 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 (')  JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (2)  JO n° L 25 du 30 . 1 . 1 973, p. 23 .
 (->) JO n° L 75 du 20 . 3 . I 974, p. 7.
 (4)  (O n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
 (5) "[O n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 101/58                        Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 4 . 74
                                                             ANNEXE
                   Numéro                                                                          Montant
               du tarif douanier                         Désignation des marchandises           des restitutions
                   commun                                                                         UC/ 100 kg
                                                                                                    Irlande
            ex 16.02 B III b) 1      Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                     autres , non dénommées, contenant de :la viande ou
                                     des abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles
                                     contenant de la viande ou des abats de l' espèce por­
                                      cine :
                                     — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                         pourcentages suivants de viande de l'espèce bo­
                                          vine :
                                          1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des
                                              abats et de :la graisse                                 2,86
                                          2 . 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, a
                                              l' exception des abats et de :la graisse                1,72
                                          3 . 40 u/o ou plus et moins de 60 % ide viandes, a
                                              l'exception ides abats et de la graisse                 1,14
            NB : En vertu de l' article 7 du règlement: ( CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée
                  lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.