CELEX: 31975R3339
Language: fr
Date: 1975-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3339/75 de la Commission, du 22 décembre 1975, portant instauration de mesures pour l'importation, au Royaume-Uni, de fils de coton et de certains tissus, originaires de l'Espagne et du Portugal

N0 L 329/26                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 12. 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 3339/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1975
               portant instauration de mesures conservatoires pour l'importation , au
               Royaume-Uni, de fils de coton et de certains tissus, originaires de l'Espagne et
                                                        du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il paraît justifié de maintenir ces
EUROPÉENNES,                                                    mesures, à titre conservatoire, jusqu'à l'application , par
vu le traité instituant la Communauté économique                les pays exportateurs concernés, de mesures appro­
européenne,                            y                        priées d'autolimitation, et au plus tard jusqu'au 30 juin
                                                                1976,
vu le règlement (CEE) n° 1525/70 relatif aux mesures
de sauvegarde prévues à l'accord entre la CEE et                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'Espagne ('),
vu le règlement (CEE) n0 2845/72 relatif aux mesures                                 Article premier
de sauvegarde prévues à l'accord entre la CEE et la
République portugaise (2),                                      1.    L'importation de fils de coton non conditionnés
                                                                pour la vente au détail de la position tarifaire 55.05,
après consultation des comités consultatifs établis par         originaires de l' Espagne, est subordonnée, au
ces règlements,                                                 Royaume-Uni, à la présentation d'une autorisation
considérant que les importations, au Royaume-Uni, de            d'importation délivrée par les autorités compétentes
fils de coton et de certains tissus, originaires de             de ce pays.
l' Espagne et du Portugal, se sont accrues dans les             2.    La quantité totale des produits pour lesquels des
dernières années de façon brusque et dans des propor­           autorisations d'importation seront délivrées pour la
tions substantielles ;
                                                                période allant du 18 décembre 1975 au 30 juin 1976
considérant que les produits en cause sont générale­            ne dépassera pas 1 413 tonnes.
ment offerts à la vente sur le marché affecté à des prix
inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs                                        Article 2
communautaires d'articles similaires ;
                                                                 1.   L'importation de fils de coton non conditionnés
considérant que ces importations, jointes à celles              pour la vente au détail de la position tarifaire 55.05 et
d'autres pays tiers, généralement soumises à des limita­        de tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles
tions, représentent une part de marché substantielle et         discontinues de la position tarifaire 56.07, originaires
croissante dans la région concernée de la Commu­                du Portugal, est subordonnée, au Royaume-Uni, à la
nauté ;                                                         présentation d'une autorisation d'importation délivrée
considérant que cette évolution s'est effectuée au détri­       par les autorités compétentes de ce pays.
ment de l'industrie britannique, où la production a             2.    La quantité totale des produits pour lesquels des
décru sensiblement au cours des dernières années et
                                                                autorisations d'importation seront délivrées pour la
où une part importante du personnel employé a été               période allant du 18 décembre 1975 au 30 juin 1976
licencié ;                                                      ne dépassera pas 2 540 tonnes pour les fils de coton
considérant que l'ensemble de ces facteurs entraîne             de la position 55.05 et 1 149 tonnes pour les tissus de
une désorganisation du marché et porte un préjudice             la position 56.07.
grave aux producteurs communautaires ;
                                                                                         Article 3
considérant que, pour ces raisons, le gouvernement
britannique a instauré des restrictions quantitatives à          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l' importation de ces produits, mesures qui ont été noti­       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
fiées à la Commission avec effet le          18 décembre         nautés européennes. Il est applicable au plus tard
 1 975 ;                                                        jusqu'au 30 juin 1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 182 du 16 . 8 . 1970 , p. 175 .
(-) IO n » L 301 du 31 . 12 . 1972, p. 368 .