CELEX: 62013CN0528
Language: fr
Date: 2013-10-08 00:00:00
Title: Affaire C-528/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Strasbourg (France) le 8 octobre 2013 — Geoffrey Léger/Ministre des affaires sociales et de la santé, Établissement français du sang

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Strasbourg (France) le 8 octobre 2013 — Geoffrey Léger/Ministre des affaires sociales et de la santé, Établissement français du sang
   (Affaire C-528/13)
   2013/C 367/46
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif de Strasbourg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Geoffrey Léger
   
      Parties défenderesses: Ministre des affaires sociales et de la santé, Établissement français du sang
   
      Question préjudicielle
   
   Au regard de l’annexe III de la directive 2004/33/CE (1), la circonstance pour un homme d’avoir des rapports sexuels avec un autre homme constitue-t-elle, en soi, un comportement sexuel exposant au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion permanente de don du sang pour les sujets ayant eu ce comportement sexuel, ou est-elle simplement susceptible de constituer, en fonction des circonstances propres de l’espèce, un comportement sexuel exposant au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion temporaire de don du sang pendant une durée déterminée après la fin du comportement à risque?
   
      (1)  Directive 2004/33/CE de la Commission, du 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (JO L 91, p. 25).