CELEX: 22000D0622(11)
Language: fr
Date: 1999-02-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 26/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles

Avis juridique important

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22000D0622(11)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 26/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles  

Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0053 - 0053

Décision du Comité mixte de l'EEEno 26/1999du 26 février 1999modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicolesLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision n° 99/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);considérant que le règlement (CE) n° 2624/95 de la Commission du 10 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 27 [règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:"- 395 R 2624: règlement (CE) n° 2624/95 de la Commission du 10 novembre 1995 (JO L 269 du 11.11.1995, p. 1)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 2624/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 73.(2) JO L 269 du 11.11.1995, p. 1.