CELEX: 51981PC0402
Language: fr
Date: 1981-10-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 402
Vol. 1981/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEEN
                                              COM(81 > 402 final
                                              Bruxelles - le 14 octobre 1981
                    PROPOSITION D£ REGLEMENT ( CEE ) OU CONSUL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 2511 / 69 prévoyant des mesures
            spéciales en vue d»? l' amélioration de la production et de la
            commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires
                    ^présentée par la Commission au Conseil )
                                                /- Ν Λ  κ
                                               ^        r>
                                              te                    ^
                                              m.
                                                 *>>.              V
 COM < 81 ) 402 final
 ---pagebreak---                                                                 UÛL
 Proposition d' un Règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 2511 / 69
 portant des mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production
 et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires .
 EXPOSE DES MOTIFS
 Le 9 décembre 1969 , le Conseil arrêtait dans son Règlement      2511 / 69 , des
mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production et de la com­
mercialisation dans le secteur des agrumes communautaires .       L' analyse de
 la situation du marché - dans ce secteur et notamment des oranges et manda­
 rines démontrait en effet de graves difficultés d' écoulement dues , d' une
part , à une composition variétale de la production qui ne répondait pas
aux exigences qualitatives des acheteurs communautaires et , d' autre part ,
à des insuffisances de l' appareil de commercialisation et de transformation
de ces agrumes .
En conséquence , le Règlement 2511 / 69 établit d' une part des actions à moyen
terme au niveau des structures de production et de commercialisation et ,
d' autre part , l' octroi d' une prime de pénétration aux vendeurs des Etats
membres producteurs pour les agrumes commercialisés dans le reste de la
Communauté .   La prime de pénétration est financée par la Section Garantie
du FEOGA .   Par contre, la Section Orientation prend à sa charge 50 % du
coût des actions à moyenjterme qui font l' objet d' un plan présenté par les
Etats membres producteurs et approuvé par la Commission .
                   '•     * '                        *   -
En 1972 furent ainsi approuvés un plan agrumes présenté par la France et
prévoyant des dépenses éligibles d' un montant de 2,46 MUC ainsi qu' un
plan agrumes soumis par l' Italie , comportant des dépenses éligibles pour
un montant de 289 MUC .
Au 31.12 . 1979, le total des engagements des Etats membres sont estimés à
0,57 MUC pour la France et à 65 MUC pour l' Italie .
Des montants éligibles approuvés en 1972 , il reste donc plus de 220 MUC
dont le FEOGA peut prendre en charge la moitié > à savoir 110 MUC .
De l' analyse des informations disponibles , il ressort que l' application
des actions à moyen terme a rencontré de très grandes difficultés en Italie ,
                          •         -                           )
                              %
                                                                      ./.
  i                         ,                             -   "
  !                               ,
 ---pagebreak---    l' Etat membre où le problèmeressentait la     plus grande acuité . Alors que
  plus de 42.000 ha d' orangers et mandariniers y étaient estimés comme né­
  cessitant une reconversion , on constate qu' en réalité moins d' un cinquième
  de cette superficie avait fait l' objet d' une telle reconversion ou d' une
  demande .    En outre , à peine un tiers des producteurs recourant à cette
  mesure avaient pu bénéficier de l' aide complémentaire destinée à permettre
  une telle mesure en compensant 1 partiellement les pertes entraînées pour
  les petits exploitants pendant la période de non-production .
 Entretemps , les possibilités d' écoulement de ces produits sur les marchés
 communautaires ne se sont pas améliorées .
 Ce bilan oblige à conclure que l' objectif de revalorisation de la produc­
 tion agricole communautaire n' a pas pu être réalisé par la mise en oeuvre
 du Règlement 2511 /69 .       "
 Les rai sons principa les de cette carence sont à imputer à deux points de
                    '                          **
 blocage     qui ont agi de façon cumulative
 - le pouvoir insuffisamment incitatif des montants fixés dans le Règlement
     pour l' atde complémentai re et ceux prévus pour réaliser la reconversion
 - les restrictions imposées par le même Règlement à l' octroi de l' aide
     complémentaire à la reconversion .
En outre , la productivité et donc la compétitivité de nombreuses exploitations
qui n' ont pas besoin de reconversion , s' est nettement dégradée à cause de dé­
ficiences structurelles .
La présente proposition a pour but d' adapter certaines dispositions du
Règlement £511 /69 au vu de l' expérience et à la lumière des conditions
actuelles .
Les modifications proposées concernent essentiellement
- l' élargissement du champ d' application des actions à moyen terme
     aux citrons pour permettre aux producteurs de la Communauté de se
     préparer à soutenir une concurrence accrue en vue de- l ' éla rai ssement ,
     notamment du point de vue qualitatif;
- la limitation du champ d' application géographique des actions à moyen
    terme aux seuls Etats membres où l' existence des problèmes majeurs en
    matière de composition variétale de la production;
 ---pagebreak---                                                                                                       3 .-
   - I • assoupi i ssPi?erit des conditions posées au bénéfice de t' aide xomplémen-
       taire qui peut-être accordéeaux petits exploitants procédant à ta recorv-
      version de Leur plantation ;                                               -
   Parmi celles-ci , l' une des conditions les plus contrai gnantes consistait à
   exiger la qualité d' exploitant à titre principal .                  De ce fait , des produc­
   teurs engagés dans une activité non agricole afin de s' assurer un revenu
   global suffisant , n' ont pu se permettre de reconvertir leur plantation dès
    lors que cette reconversion impliquait la perte de leur revenu agricole
. pendant plusieurs années .
   Afin de rencontrer en parfie'ce problème , la Commission estime que l' exclu­
   sion des agriculteurs à temps partiel ne se justifie pas dans' là mesure où
   il procèdent à ladite reconversion dans te cadre d' une opération collective
   et contribuent de ce fait à l' amélioration qualitative de là produc .4-/ on sur
   une zone déterminée .                                                                            ~
   - le relèvement du montant de l' aide complémentaire à un niveau correspondant
      au manaue- actbel durant " la période de reconversion et ayant donc un pouvoir'
      incitatif réel ;                                                                    .         i
  - l' introduction de mesures d' amélioration structurelle permettant au secteur
      agrurnicole d' adapter ses conditions de production aux exigences nouvellès
      du .narché ;                        «. •'
  - en ce qui concerne la prime de pénétration , ta limitation de l' octroi de
      celle-ci EUX vendeurs des seuls Etats membres qui mettfcnt en oeuvre un plan
      doncernant ies actions à moyen terme .
   Celle-ci est prévue jusq-u 'en 1985 / 86 pour les citrons et le *; .clémentines .,
  jusqu' en 1992 / 93 pour les agrumes, au plus tard .               Son montant c-^t f : xé chaque
                                                             U  '                     N*.
  année selon         procédure de l' articU <V3 paragraphe 2 ' au 'moment -■oe - l »              iyafion
 dei prix agricoles .          Il»est dégressif pendant les trois de . ni t res années
d' octroi de la prime .              '                         . _
  II. y .1 lif j d . r i ppe 1 e r , à c c      r d , le *; lien *; existants e *"1 t r ° l p niv -m c ■ *
  la prirce r * pi- nétr3 t ion et celui des prix de référence c' t.s produits c o "; tfnh t
La Corimi ssien tiendra cotr^tc des l 'ierts en question au motren " de la fixation
•               . *                                                            «
emuel le 'des prix agricoles . '
                 V
                       -
 ---pagebreak--- La Commission est convaincue que les modifications proposées créent les
conditions indispensables et suffisantes pour une mise en oeuvre vigou­
reuse de l' action entreprise afin d' améliorer la compétitivité des agru­
mes communautai res .  Elle considère que cette mise en oeuvre constitue
une tâche nécessaire et urgente , notamment    au vu des perspectives d' élar­
gissement de la Communauté
En ce qui concerne les apsects financiers de cette révision , le coût
prévisionnel des mesures dépassera le reliquat de 110 MUC encore dispo­
nible sur Iç montant approuvé par la Commission en vue de la mise en
oeuvre du Plan Agrumes pour l' Italie .   Cette augmentation des coûts
s' explique d' une part par l' augmentation des coûts réels de la reconver­
sion , par le relèvement du montant de l' aide complémentaire aussi bien
que par le fait que cette reconversion porterait très probablement sur
une superficie nettement plus élevée que les réalisations du passé ; en
outre la participation financière de la Communauté s' étendra à des
mesures structurelles qui n' était pas prévues dans la Plan Agrumes
actuel .
Enfin , l' ensemble de l' action doit trouver son application en Grèce .
 ---pagebreak--- LE CCNSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( l ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que l' état d' avancement des actions visant à une meilleure
adaptation variétale de la production agrumicole est assez faible , qu' il
y a donc lieu de concentrer tous les efforts à la reconversion d' orangers ,
de mandariniers et de citronniers en vue de l' adaptation de ces planta­
tions aux exigences des consommateurs ;
considérant qu' il est indiqué de renforcer des possibilités aux agricul­
teurs de la- Communauté de se préparer à soutenir une concurrence accrue
en vue de l' élargissement notamment du point de vue qualitatif, il con­
vient d' élargir le champ d' application des actions à moyen terme aux
citrons ;
considérant que dans les Etats membres où il y a taie partie considérable
des espèces d' agrumes qui n' est pas appréciée par les consommateurs , cette
situation a affecté les efforts de développement de l' ensemble de la pro­
duction de ces pays ; qu' il y a lieu dès lors de prévoir des mesures d' amé­
lioration structurelle en faveur de la production des Etats membres en
cause ;                                                    _
considérant qu' il y a lieu d' encourager les mesures de reconversion de
commercialisation et de transformation seulement dans les Etats membres
dans lesquels la nécessité pour l' adaptation variétale des plantations
montre un degré très important ;
    considérant toutefois que Le Règlement ( CEE ) n°2226 / 79 du 9 octobre 1979
   a prévu que La France était autorisée à effectuer des actions de recon­
   version de son agrimiculture et d' amélioration des conditions de transfor
    mation et de commercialisationdes agrumes ^ pour autant que ces actions
    seront entamées avant Le 31.12.1983 et réalisées au plus tard Le 31.12.1986 ;
    qu' il y a lieu dès Lors d' autoriser l' application de ces mesures ,, dans les
    conditions du présent règlement et dans les limites de temps précitées }
 considérant que vu l' évolution du pouvoir d' achat depuis l' adoption du
 règlement ( CEE ) n® 2511/69 du Conseil du 9 décembre 1969 il aet néces­
 saire d' augmenter le montant de l' aide complémentaire ;
 considérant que la reconversion demande aussi des opérations collectives
 et que la réalisation d'une telle opération nécessite les mSmes encoura­
 gements pour tous les participants ;
     ( 1 ) J.O.
    ( 2 ) J.O.
 ---pagebreak--- considérant que l' octroi de la compensation financière est justifié
uniquement dans les Etats membres dans lesquels un plan de reconversion
est établi ; que les marchés communautaires autreB que ceux des Etats
membres producteurs acceptent mieux les citrons et les clémentines qu' ils
n' acceptent les oranges et les mandarines communautaires et qu' à ce
titre , l' octroi de la compensation financière pourrait oesser plus
rapidement pour les citrons et les olémentines ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION t
                             Article premier
Le règlement ( CEE ) n # 2511/69 est modifié comme suit :
Le paragraphe 1 de 1 'article premier se lit comme suit :
"1 . Pour les actions entamées jusqu' au 31 décembre 1990 dans le cadre
     du plan visé à l' article 2 et tendant :
                                                       ν
     a ) à la reconversion des plantations d' orangers , mandariniers et
         citronniers vers d' autres variétés d' oranges , de mandarines ou
         de citrons ou vers d' autres agrumes des types satsumas ou clé­
         mentines , en vue de l' adaptation de ces plantations aux exigences
         des consommateurs ;
     b ) à la création , à l'amélioration et à l' agrandissement :
         – de centres de conditionnement d' agrumes effectuant les opéra­
           tions de triage , de calibrage , de désinfection et d' emballage
           et comportant éventuellement en annexe des installations de
           stockage ,
         – de centres de stockage d' agrumes ,
         – d' établissements de transformation d' agrumes avec éventuellement
           en annexe des installations de stockage ,
     o ) à la restructuration du secteur des agrumes en vue d' une meilleure
         compétitivité , par
         – la mise à disposition du matériel de reproduction
         – la modernisation des exploitations
         – le renouvellement des surfaces productives
         – les actions nécessaires & orienter la production ?
     une aide est octroyée conformément aux dispositions de l' article 5 »
 ---pagebreak--- Le paragraphe 2 de l' article premier se lit comme suit s
"Lee exploitants agricoles de la Communauté producteurs d' oranges ,
  mandarines et citrons qui entreprennent une opération de reconversion
  au sens du paragraphe 1 sous a ) "bénéficient , sur leur demande et dans
  les conditions visées à l' article 4 , d' une aide complémentaire accor­
 dée afin de tenir compte des pertes consécutives à ladite opération .
  Cette aide est octroyée conformément aux dispositions de l' article 5 ."
L' article 2 , premier alinéa se lit comme suit :
"Les actions prévues à 1 'article 1 , paragraphe 1 ne s' appliquent que
 dans les États membres où
 - pour les oranges , au moins 20 f0 de la production totale est cons­
    titué par des fruits de variétés "biondo comune " et " sanguigno
     comune ";
 - pour les agrumes à petits fruits , au moins 50 % de la production
    totale est constitué par des mandarines ;
 - pour les citrons au moins 50 % de la production est constitué par
    des fruits de variétés autres que "Eurêka" et "Verna"
 et s' il s'agit des aotions visées à 1' arti oie 1 , paragraphe 1 , sous c )
 pour autant que les Etats membres démontrent simultanément des défi­
 ciences structurelles importantes .
 Toutefois , pour autant qu' elles soient entamées avant le 31.12.1983
  et réalisées au plus tard le 31.12.1986, tes actions prévues à l' article
 premier , paragraphe 1 , sous a ) et b ), peuvent également s' appliquer en
 Corse ".
  Les Etats membres intéressés établissent avant le 31 décembre 1982 un
  plan comportant des mesures qu' ils jugent les plus adéquates pour la
  réalisation des actions visées à l' article 1er , ou adaptent les plans
  déjà existants .   Ce plan devra indiquer notamment les zones de pro­
  duction concernées et les variétés qui sont l' objet de la reconversion ,
  la localisation des implantations des moyens techniques de stockage ,
  de conditionnement et de transformation , ainsi que les parts des dé­
  penses d 'investissement occasionnées par la réalisation des actions
  prévues à l' article 1er paragraphe 1 sous b ), non financées par le
   FEOGA et qui sont respectivement à la charge de l'Etat membre intéressé
 ---pagebreak--- et du bénéficiaire de ces aotions .    Les travaux nécessaires à l' établis­
sement du plan sont menés en liaison avec la Commission qui peut adresser
toute recommandation à 1 TStat membre intéressé ."
Il est ajouté à l f article 3 paragraphe 1 , le paragraphe suivant x
" en ce qui. concerne les actions visées à l' article 1er paragraphe 1
  sous c )
 – à garantir l' emploi d' un meilleur matériel de reproduction , aussi
    par un contrôle technique et phytosanitaire
 – à permettre la réduction des coûts de production dans des exploita­
    tions dont les plantations permettent une production suffisante
    mais dont les moyens de production doivent être améliorés
 – à encourager l' abandon des cultures d' agrumes en zones moins aptes
    et à   remplacer celles–ci par des terroirs se prêtant le mieux à des
    variétés plus demandées sur le marché
 – à améliorer la compétitivité de production par l' amélioration de la
    qualité en fonction du marché ."
L' article 4 paragraphe 1 se lit comme suit :
"L' aide visée à l' article 1er paragraphe 2 eBt versée aux exploitants
 agricoles à titre principal , producteurs d' oranges , de mandarines , de
 citrons , à condition que :
 – le revenu qu' ils tirent de leur exploitation pendant 1 'année qui
    précède l' opération ne dépasse pas le revenu tiré de cinq hectares
    d' orangers , de mandariniers et de citronniers ,
 – 40 ^ au moins de la superficie cultivée en orangers , mandai^Lniers
    et citronniers soit affectée en une seule fois par l' opération de
    reconversion ,
 – la reconversion affecte une superficie d' au moins 20 ares .
 S' il s' agit d' une opération collective de reconversion l' aide peut être
 aussi versée aux exploitants agricoles participants à cette opération
 qui ne répondent pas à ces conditions . Au sens du présent règlement
  on entend par opération collective toute action de reconversion des
 agrumes , réalisée par des exploitants agricoles dans le cadre d' une
  convention obligatoire passée entre ces exploitants .
 ---pagebreak---  Le montant de l' aide par hectare reconverti s' élève a :
           2.200 Ecrua par an pour les quatre premières années ,
           1,500 Eous pour la fjème année ,
           1 « 000 Eous pour la 6ème et la 7ème années , seulement pour
           ceux qui procèdent à la replantation .
 Pour l' hectare de mandariniers et citronniers reconvertis , ces montants
 sont majorés de 10
 Le premier versement est effectué dans les deux mois qui suivent le
 début des opérations de reconversion ,,
 Les montants de l' aide peuvent être ajustés à partir de 1 'années
 suivant l' entrée en vigueur du présent règlement en tenait compte des
 évolutions des conditions économiques générales , par décision du Con­
 seil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ."
L' article 5 paragraphe 1 se lit comme suit :
"1 , Les aides visées à l' article 1er sont octroyées par les Etats
     membres .   Elles doivent couvrir :
     – la totalité des dépenses occasionnées par les actions visées au
       paragraphe 1 sous a ) et c ) premier et quatrième tirets et par le
       versement de l' aide complémentaire prévue au paragraphe 2 ;
     - la totalité des dépenses occasionnées par les actions visées au
       paragraphe 1 sous b ) et c ) deuxième et troisième tirets , diminuée
       de la part de ces dépenses qui est à la charge du bénéficiaire ."
L' artiole 6 se lit comme suit :
"Les vendeurs installés dans les Etats membres producteurs qui ont
 établi un plan de reconversion au sens de l' article 2 bénéficient
 dans les conditions définies ci-dessous , d' une compensation financière
 pour' les oranges , les mandarines , les clémentines et les citrons ori­
 ginaires desdits Etats membres qu' ils commercialisent dans les autres
 Etats membres . "
 ---pagebreak---                                                                             6„~
8 0 L' article 7 s©       comme suit x
    "1 , Pour les oranges e"t les mandarines , le montant de la compensation
          financière est fixé chaque année avant le début de la campagne de
          commercialisation selon la procédure de l' article 43 paragraphe 2
         du traité ,
         a) jusqu' à la campagne de commercialisation 1989/1990 incluse,
             compte tenu des derniers niveaux de ce montant et de l' évolu­
             tion des prix de base et d' achat des produits concernés , sans
             toutefois , que le pourcentage de variation de la compensation
             financière par rapport à la campagne précédente ne dépasse le
             pourcentage de variation des prix de base et d' achat ;
         b ) à partir de la campagne de commercialisation 1990/1991 compte
             tenu des derniers niveaux de ce mentant diminués successive­
             ment d' un quart , d' un tiers et de la moitié ,
         La compensation financière est supprimée à partir de la campagne
         de commercialisation 199j/l99^.
     2 , Pour les citrons et les clémentines , le montant de la compensa­
         tion financière est fixé chaque année avant le début de la campa­
         gne de commercialisation selon la procédure de l' article 43 para­
         graphe 2 du traité , compte tenu des derniers niveaux de ce montant
         diminués successivement d 'un quart , d' un tiers et de la moitié .
         La compensation financière est supprimée à partir de la campagne
         de commercialisation 1985/1986,
     3 » La compensation financière n' est accordée que pour les produits
         des catégories Extra et I ,"
                                     Article  2
     Les mesures visées au titre premier du règlement 2511/69          entama es
     après l' entrée en vigueur du présent règlement constituent une action
     commune au sens de l' article 6 du règlement 729/70 , dont le coût pro­
     visionnel s' élève à 285*7 UG3 .
                                     Article  3
     Le prônent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant- celui
     de Fa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tout Ettat membre .
      Fait à Bruxelles ,                                    Par le Cor>"e l
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                           M
                     u                    Éii                                            0ΑΤΕ !  11.6.1981
1 . LlO'it PUD r. fT*IPf      8330                                                  CREDITS 1981    :      8 MECU
2. ifii i tol r oe , A rrsu«E :    Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant le règle­
   ment ( CEE ) n° 2511 / 69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amélioration de
   la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaire
^ i-A'.r jiioioijur :        Article A3 du Traité .
4 . OBJECTIFS DE i * MESURE : Adapter la production des agrumes aux besoins du marché et
   améliorer la mise en marché de cette production . v
                                              nimm ■ l–BWBt–MW–pj–BI y         ■■BWB'MWWMBBMMMlIlil tf J-JWa–!!■ ■ II–■ I IIMII 1 IL ––w–
                                SUPPljEMEN
5 . INCIDENCES FINANCIERES SUPPLÎEME                  PERIODE DE 12 MOIS 8 EXERCICE EN COURS ( 81 >     '*ERCKE SUIVANT < 3 2 >
5.0 DEPENSES » LA CMAfilt            TAÎRf
                                     TAIRES
     - DO UUCGCT DES CE                 j
        ( Rf STITuTIO'iS / IMCRVEHTIONSj                                 |         Déifia                       D.m«
     - DES BUDGETS NATIONAUX ..                                                    D « (TI •          I         paiDa
     - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES -
     - RESSOURCES PROPRES DES CE
        ( PRELEVEMENTS / COITS CE DOUANE )
     - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                        1985               1986          . I    1987          1      1988 „ -
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES     ,            21,5 Mió ECU ¡23,65 Mió ECU 25 , a Mió ECÜ Í27,9 Mió ECU
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
5. 2  MODE DE CALCUL :         voir   annexe .
A.o   XXXXXXXXXXXXXXXKXXXXXXXXXXXKXXCOXKXXiMXXXXXKiXXXi&XiXXXiKXHXXaOW^XôWîîCiWOfc                                    XXXMMX
«- 1  XXJO^XXXXXXXXX'XXXXXMXXX'WXXXXXXXXXX'HXXÏCXXXXXWXKXXXXHX'XK*                                                    XKXXXK
6.2   KEXXXmmKXmXXXXXXXXXXX
6.3   CREDITS * INSCRIRE DANS LES BUOGcTS FUTURS                                                                      oui / XXX
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
 1 . Liaison entre La mesure existante et La proposition ;
      a ) en_ce_gui_conçerne_J.^aggJ.içat ion_en_ Italie
     Le pLan agrume adopté Le 16 février 1973 prévoit une somme gLobaLe de
      144,5 miLLions d' unités de compte pour L' exécution de ce pLan .
     Jusqu' à présent . Les engagements pris par Les Etats membres concernés
      sont évalués à 65 miLLions d' unités de compte dont Le FEOGA remboursera
     50       La situation au 31.12.1980 était La suivante : Le FEOGA a rembour­
     sé 20,1 MECU à L' Italie . Du montant approuvé , il reste disponible un
   • solde de 110 millions .
     b ) S2_çe_oui _ con ce rne__La_ France
     Le plan agrumes français approuvé par La Commission le 16 février 1973
  j  restera en vigueur jusqu' au 31 décembre 1985 . IL est estimé qu' il n' y
     aura pas de coûts supplémentaires aux coûts prévus dans le plan approuvé .
2 . Répartition hypothétique de l' application en Italie du règlement modifié
     a ) Aide_à_la_ reconversion - Jiy£Othèsjî de_ca Icul^
         ^ Le coût , en' moyenne , de la reconversion est estimé à 7.000 ECU/ ha ,
           dont le FEOGA remboursera 50 Z ,                       -
         - Les travaux seront complétés dans les deux ans après avoir été
           entamés ,
         - le remboursement par le FEOGA s' étalera de 1985 à 1994 ,
         - le nombre d' hectares concernés est estimé à 25.000 .
               Année                                 Dépense de      Remboursement
                               Superf i eie       l' Etat membre          FEOGA
                                    ha            millions d' ECU   mi L Lions d' ECU
                 1984             2 . 500               17,5               ' _
                 1985             2.500                 17,5              8,75
                 1986             2.500                 17,5              8,75
            -    1987             2.500                 1 7,5             8,75
                 1988             2 . 500               17,5              8,75
                 1989             2 . 500               17,5              8,75
                 1990             2 . 500               17,5              8,75
                 1991             2 . 500               17,5              8,75
                 1992             2 . 500               17,5              3,75
                 1993             2 . 500               17,5             8,75
                 1994                 -
                                                                         8,75
              x Total            25.000                175               8?5
 ---pagebreak---                                                      - 2 -
   b)        £ide_çomgJLémentai re                           .
            .Hypothèse de_ca IçuJL.                                  '
             - Le coût , par hectare , est estimé à~ : 2.200 ECU pour les 4 premières
                       I                                                                            années
                                                                       1*500 ECU pour la 5ème année
                                        \i                             1.000 ECU pour les 6 et 7èmes
                                          ) "                                                    - années ,
             - le paiement sera effectué dans les deux mois qui suivent le début
                des opérations de reconversion ( donc , fait générateur jusqu' au
                28 février 1991 )»
             - le remboursement pa^ le FEOGA s' étalera de 1985 à 1998 ,
             - le nombre d' hectares concernés est estimé à 12.000
               Le nombre d' hectares reconvertis par replantation est estimé à
               3 / 4 des hectares reconvertis soit 9«000 ha .
                                                Aide de   1' Etat membre
                                                     Année         .                    Tota l  Rembour-
                                                                                         pa r
Année-    Superf i cie        1           2     3      4         5          6     7               sement
                                                                                        année
                           ( 2200 ( 2200 ( 2200 ( 2200 ( 1500 ( 1000 ( 1000
                  ha
                             ECU )     E:U )   ECU )  ECU )    ECU )     ECU )   ECU )
                                                                                        budg .    FEOGA
1984           1.500         3,3                                                         3,3       a»
1985           1.500         3,3       3,3                     •
                                                                                         6,6       1,65 '
1986           1.500 '       3,3       3,3     3,3                                       9,9       3,30
1987           1.5 00        3,3       3,3     3,3    3,3                               13,2       4,95
1988           1.500         3,3       3,3     3,3    3,3      2,25                     15,45      6 , 60
1989      -    1.5 00        3,3       3,3     3,3    3,3      2,25      1              16,45      7.72
1990           1.500         3,3       3,3     3,3    3,3      2,25      1              17,45      8,23
1991          1.500          3,3       3,3     3,3    3,3      2,25      1    '         17,45     8.73
1992                                   3,3     3,3    3,3      2,25      1.   - 1       14,15     8,72
1993 '                                         3' 3   3,3      2,25      1              10,85     7,08 .
1994                                                  3,3      2,25      1      1        7,55     5,42
1995                 M                 m»
                                                               2,25      1      1        4,25      3,78
1996                                                                     1               2,00     2,12
1997                                                                            1        1,00  . 1,00
1998                                                                                              0,50
Total         12.000       26,4       26,4    26,4   26,4    18,0 '      8      8 ;    139,6    69,8
   c > Aide pour encourager _ les_ investi s sement s^dans^des^çent resde^çonchtign-
       nement ^ de s t o c k ag e_ et_de_ t ransf o rma t jon
       H yPo_t he_sj? _de_c_a L_cu_l_
       - L' aide de l' Etat membre sera de 70 /'. des coûts d' investissement
          dont le FEOGA remboursera la moitié , soit 35 % ,
       - le bénéficiaire doi -: contribuer pour 30 % ,
       - les travaux seront .achevés trois ans après dvoir été entamés ,
       - Les coûts totaux des investissements sont estimés à 40 millions d' ECU .
 ---pagebreak---                                                                    Mi L lions d' ECU
                          Coût total                 Aide de
         Année                                                       Remboursement
                     de l' investissement       l' Etat membre
                                                      70 7.               FEOGA
         1984                   4                     2,8
         1985                •  4                     2,8                  1,4
         1986                   4                     2,8                  1,4
         1987                   4                     2,8                  1,4
         1988                   4                     2,8 ,                1,4
         1989                   4                     2,8                  1,4
       • 1990                   4                     2,8                  1,4
         1991                   4                 .   2,8                  1,4
         1992                   4                     2,8                  1,4
         1993                   4                     2,8                  1,4
         1994
                                                      •
                                                                           1,4
         Total                 40                    28                   14
à ) Aides à la restructuration
     Les coûts de l' amélioration du matériel de propagation sont estimés à
     10 MECU , y compris la création ou l' agrandissement de pépinières ainsi
     que la production de plants-mères .      50 i° de cette somme sont à la charge
    du FEOGA .    6.000 ha de plantations agrumicoles sont arrachés .
     De cette superficie , 3.000 ha sont replantés en cultures annuelles
    diverses et 3.000 ha sont replantés dans des zones plus aptes .
    L' aide pour l' arrachage est exprimée à 5 millions de Lires soit
    4.000 ECU/ha. L' aide pour la replantation successive est estimée à
    TOfc d' un coût de 4.000 ECU/ha , soit 2.800 ECU/ha .
    Le coût public global de l' opération représenterait donc :
            ( 6.000 x 4.000 ) + ( 3.000 x 2.8 00 ) «» 32,40 MECU
    dont    16,2 MECU à charge du FEOGA .
    L' amélioration structurelle des exploitations consistera essentiellement
    en opérations d' amélioration foncière . L' aide publicrue par ha est
    de IQPJo d' un coût estimé à 4.000 ECU/ha , le nombre d' ha concernés à 15.000 ha .
    Le coût public global en serait dans cette hypothèse « 42 MECU
    dont 21 MECU à charge du FEOGA.
    Le coût total pour le FEOGA des aides à la restruct tirât ion s' élèverait
    donc à 5 + 16,2- + 21 » 42,2 MECU. Les actions s' étendraient de 1984 à
    1993 , période également prévue pour la mise en oeuvre de l' action de
    reconversion ; le coût pour le FEOGA s' étalerait par conséquent de 1985
    à 199S à un rythme annuel approximatif de 4.7 MECU.
 ---pagebreak---    e ) Résumé des coûta communautaires pour l' Italie
                                                           Aides                Aides
Année       Reconversion        Aide complé­       commercialisation        restructu­             Total
                                  mentaire
                                                    transformation               ration
 1984             p.m .              p.m . ■               ρ · m*                Ρ · IÛ·             p.m .
 1985             8,75               1,65                  1,4                    4,7               16,5
 1980             8,75               3,3                   1,4                    4,7               18,15
 1987             8,75               4,95                  1,4          .          4,7              19,8
 1988             8,75               6,6                   1,4            .        4,7              21,45
 1989          / 8,75                7,7                   1,4                     4,7              22,55
 I99O             8,75               8,2                   1,4                     4,7              23,05
 I99I             8,75               8,7                   1,4                     4,7              23,55
 1992             8,75     '         8,7                   1,4                     4,7              23,55
 1993             8,75               7,1                   1,4                     4,7              21,95
 1994             8,75                5,4                  1,4                     4,7              20,25
 1995                                 3,8                                          -                  3,8
 1996                                 2,1                  –                       -                  2,1
 1997             _ -
                                      1,0                  –                ■·     -                  1,0
 1998                                 0,5                                                             0,5
             -
                                                        •
                                                                               v ·
Total            87,5               69,8                  14                   47                  218,2
      3 . Evolution globale de l' application en Grece
          En l' absence d' un plan national grec pour le secteur agrumes , il n' est
          possible d' indiquer qu' un ordre de grandeur. - ■
          La superficie d' oranges en Grèce est de 30.300 ha et en Italie , de
          96.929           Dans l' hypothèse où le coût de l' application en Grèce serait
          semblable à cel\ii de l' Italie et en rapport avec la superficie totale
          d' oranges , une œti mation globale de 67,5 millions d' ECU peut être envi­
          sagée .
      A. Le coût annuel pour l' application dans la Communauté , dans la période
          quinquennale 85 à 89 , est estimé à :
                      Année                      Application en :                         Total
                                               Italie             Grèce
                      1985                      16,5               5                       21 ,5
                      1986                      18,15              5,5                     23,65
                      1987                      19,8               6                       25,8
                      1988                      21,45              6,45                    27,9
                      1989                      22,55              6,7                   - 21 , 25
                Total 85 - 89                . 98 / 5             29,65                   12F , 10
 ---pagebreak---                pi pl ïp La iMnMr                 tan m main FEOGA
               Pis ï-4h> & S ri M Hs 1S             |i l'a ri* &a garant ie
              I i La S 1 âs 1 ! L W 11 i B la k Es k\ WK
      JM–I–A–PWBWBBBB6.,USMWAG'JNWIM| JI.CTWRAWWREG»^–        – I J I IN T MNAM–AA–
                                                                                                   6,1 ."a1 '           "        |
r"!
 i . LIGNE BUDGÉTAIRE : 6012 ( promotion des agrumes                                   1981* !       16'7 MECU
                                                communautaires )
 2 . INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement du Conseil modifiant le R 0 2511 / 69 prévoyant
des mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production et de la commercia­
lisation .
 3 . BASE JURIDIQUE :        art . 43 du traité .
 4 . OBJECTIFS DE LA HESURE : Partie " commercialisation :
1 ) Lier l' octroi des compensations à des actions de structurât ion à entreprendre
2 ) Limiter les compensations pour les oranges , mandarines et clémentines à une dur .
                                                                                                                déterminée
3 ) Prolonger les compensations pour les citrons d' une durée déterminée .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES
                                             Τ PERIODE    DE 12 MOIS          EXERCICE EN COURS < G1 )  ; XERCICE SUIVANT (g ? >
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         ( WCOTI TUT10HS / INTERVENTIONS >
                                                                                                             5,8 MECU
      - Diurnes seertuws
 5.1 MFRCTTCS
       . ( P*GLMHCNT3)'PFT01T0 DC POUAWC )
      - SUR IC PLAN NATIONAL
                                                   83                           84
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES               4.4 MECU                   2,9 MECU
 5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
 5.2 nooe OE CALCUL :         Voir annexe
 6.0
 6.1 XMimEXX*m^XiXO(MKi^WXf)<WKXKteXm><>»>^X<^>&%XMm^K<MX«XXXXXXXXXXXXXXXM<><W<X
 6.2    HÇfmm*mm>W9f*mmikxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx#m?ft<x
 6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               .     OUI / UMV
 OBSERVATIONS : Voir autre fiche financière pour les mesures de reconversion ( FEOGA
                     Orientation)
 ---pagebreak---                          ANNEXE : Mode de calcul
  ïstimation des dépenses supplémentaires ( aux prix de 1980 / 81 )
  sn compensations financières pour les agrumes commercialisées dans les autres
'Etats membres ( primes de pénétration ).
e   •.                                                                    MECU
                                            Campagne 81-82 ~        Campagne 82-83          Campagne 83-84
                                            = exercice 82          = exercice 83            = exercice 84
  A - Citrons ; mesures prolon­
        gées avec dégressivité
        jusqu' en 1984-85
        EUR-9 - 80.000 t x 71        ECU/ t  χ 4 / 4 = 5,7          χ 3 / 4 = 4,3          χ 2 / 4 = 2,8
                                   (1 )
        Grèce - 5.000 t x 71 ECU / t         χ 4 / 4 χ 1 / 5=0,1    χ 3 / 4x 2 / 5 = 0,1   χ 2 / 4 χ 3 / 5=0,1
                          (1 ) ( 2 )
        Total   EUFM0                                        5,8                     4,4                   2,9
  B - Oranges , mandarines et
        c léinent ines :                      pas de "modificat-'on de dépenses ; à . . ong terme des
        ( mesure existante )   ( 1 ))         économies par su - te. de la suppressiein proposée .
  C - Total     EUR-10                                       5,8                  .  A, 4                  2,9
  ( 1 ) Compte tenu des compensations dégressives pour les 3 dernières campagnes ,
                                                         ^                               '      ;
  ( 2 ) la période transitoire " adhésion" est de 5 ans pour ces produits .
  ( 3) Pour ces produits , les dépenses en compensation financière s' élèveront à
        11 /8 MECU pour 1982 , 12,8 MECU pour 1983 et 13,7 MECU pour 1984 .