CELEX: 31982R2649
Language: fr
Date: 1982-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2649/82 de la Commission, du 1er octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 507/82 relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) n° 1993/78 concernant la promotion des ventes de produits laitiers d' origine communautaire à l' extérieur de la Communauté

Avis juridique important

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31982R2649

Règlement (CEE) n° 2649/82 de la Commission, du 1er octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 507/82 relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) n° 1993/78 concernant la promotion des ventes de produits laitiers d' origine communautaire à l' extérieur de la Communauté  

Journal officiel n° L 280 du 02/10/1982 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2649/82 DE LA COMMISSION  du 1er octobre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 507/82 relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 1993/78 concernant la promotion des ventes de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1189/82 (2), et notamment son article 4,  considérant que, lors de l'exécution des mesures au titre du règlement (CEE) no 507/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2467/82 (4), il s'est révélé qu'il pouvait être nécessaire dans certains cas, afin d'assurer l'efficacité des mesures dans les pays tiers, de mentionner le pays ou la région d'origine; qu'il convient dès lors de modifier les dispositions en cause;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 2 du règlement (CEE) no 507/82:  « 4. Toutefois, sur demande dûment motivée, la Commission peut déroger à la disposition du paragraphe 1 sous c) quatrième tiret, pour autant que la promotion fasse ressortir particulièrement l'origine communautaire des produits laitiers concernés ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 8.  (3) JO no L 61 du 4. 3. 1982, p. 15.  (4) JO no L 263 du 11. 9. 1982, p. 10.