CELEX: 51979DC0534
Language: fr
Date: 1979-10-04
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 26/79 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 534
Vol. 1979/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979                     COM(79)534 final
SECTION III - COMMISSION                           Bruxelles, le 4 octobre 1979
                        VIREMENT DE CREDITS N° 26 / 79
                         ( Dépenses non obligatoires )
                                                    \
 C0M(79 ) 534 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979
SECTION III - COMMISSION
                        VIREMENT DE CREDITS N° 26/ 79
                         ( Dépenses non obligatoires )
    ZJ chapitre 100   -  Crédits provisionnels
                                  Crédits d' engagement  :  + 2.000.000 UCc
                                  Crédits de paiement    :  + 1.000.000 UCE
    au chapitre   37  -  Dépenses ressortissant aux domaines industriel     et ces
                         transports
        article  370  -  Actions dans le domaine de l' informatique
        poste   3702  -  Actions communautaires de développement de l' infor­
                         matique
                                   Crédits d' engagement  : + 2.000.000 UCE
                                   Crédits de paiement    : + 1.000.000 UCE
     Le Contrôleur financier a visé cette proposition , pour attester la oispo-
     nibilité des crédits , le 20.9.1979 .
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                 SITUATION DES CREDITS DU C l-'APIT * .. 1 CZ
                      A LA DATE DU 18 SEPTEMBRE 1979
                                            C2EL;:tî               cre.v;ys
                                             PC.JR .                   PO ^
                                          ENGAGEMENTS            ? /■. : z ;v .: ts
   Dotation  cet a Le                     439.206.-' 00         35 1 . 774.200
?  Crédits déjà transférés par
   voie de virement                        94.791 . 000          4^.971 . 200
3. Crédits dont    Le virement est
   en instance                              néant                      ."ieant
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   Crédits encore inscrits au          jI 344 . 41 5 . C00    ! 308.803.000
   chapitre '00                        i
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                          Justi fi cation
        Sur proposition de La Commission , le Conseil a décidé , le 11.9.1979
( réf. doc. 8713 / 79 ECO 61 ) d' autoriser (. e financement d' actions proposées
dans un cadre pluriannuel pour l' amélioration des conditions de compéti­
tivité du secteur de l' informatique et la promotion du développement de
l ' informatique conformément à sa résolution du 15.7.1974 .
         Ce programme prévoit les actions suivantes :
- Actions de standardisation ou de normalisation ,
- Concertation dans le domaine des marchés publics ,
- Collaboration des centres de recherche ,
- Etudes sur l' état du secteur , les problèmes de l' emploi , la protection
    du logiciel ,
- Octroi de primes communautaires aux milieux industriels ou utilisateurs en
    vue de développer des produits dans le domaine des applications ,
- Etudes sur le secteur de la péri informatique et de la technologie micro­
    électronique .
         Leur coût prévisionnel sur 4 ans est de 25 MUCE , dont 2 MUCE en crédits
d' engagement et de 1 MUCE en crédits de paiement pour 1979 .
         Les activités suivantes pourront déjà être lancées avant la fin de 1979
- 2 ou 3 études sur la partie " Eludes sur l' état du secteur " ( 200.000 UCE ) ,
- des études sur la préparation de la proposition de programme en micro­
     électronique < 300.000 UCE ) ,
 - après obtention de l' accord du Comité Consultatif , 2 actions dans le cadre
     du système de soutien au développement des applications : système de
     liaison informatique entre les ports ( 1.100.000 UCE ) et étude hydrologique
     ( 400.000 UCE ).
         La dépense : est à imputer sur le poste 3702 ( actions communautaires de
 développement de l' informatique ). Ce poste n' est toutefois doté , au stade
 actuel , que d' un " p. m .".
           Afin de couvrir la dépense prévue pour 1979 , le virement du montant de
 2 MUCE en engagement et de 1 MUCE en paiement vers le poste 3702 au départ
 du chapitre 100 - n° 18 du budget 1979 est nécessaire .