CELEX: 51977PC0239
Language: fr
Date: 1977-06-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1977, par le règlement (CEE) n° 2.930/76 pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 239
Vol. 1977/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)239 final
                                                    Bruxelles , le 15 juin 1977.
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
 ouvert , pour l' année 1977, par le règlement ( CEE ) n° 2.930/ 76 pour le
 magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                        /
 CQM ( 77 ) 239 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
 Par son règlement ( CEE) n# 2.930/76 du 29 novembre 1976 ( 1),
  le Conseil a ouvert et réparti entre ,les Etats membres , au.
 titre de l' année 197?» un contingent tarifaire communautaire
 pour le magnésium brut de la sous-position 77*01 A du tarif
 douanier commun, dont le volume global initial a été fixé à
 5*500 tonnes , sur la base d' estimations avancées à la fin de
 l' année 19 7Ç n' excluant d' ailleurs pas un ajustement au cours
 de la période contingentaire .                       "
 Lors de l' adoption de ce règlement par le Conseil , la
 Commission a été invitée a poursuivre
 l' étude de la situation du marché de oe produit , et à proposer
avant la fin dix 1er semestre 1977 , d' augmenter le volume con­
tingentaire s' il apparaissait que les besoins d' importation en
provenance des pays tiers devaient dépasser le volume précité
du contingent .
Tel est l' objet de la présente proposition de règlement .
L' examen de la situation du marché du magnésium et des besoins
d' importations en provenanoe des pays tiers , a été effectué au
cours d' une réunion du groupe "Economie tarifaire" organisée le
14 avril 1977 , sur la base des prévisions habituelles relatives
à l' aimée 1977 » fournies par les JJtats membres en oe qui con­
cerne les trois qualités de magnésium retenues dans le contingent
initial * De cette disoussion, il ressort que t
a) la situation du marché du magnésium dans la Communauté en 1977
     se présente sensiblement de la même manière qu' en 1976 , lors
     du 1er réexamen effecttié à la même époque ;
                                                                 f
                                                '    * • ••// •••
( l ) J.Oe n° h 334 du 3-12.1976 , p. 3 .
 ---pagebreak---        b ) les capacités de la production communautaire ne sont pas utilisées
           totalement , notamment en France où les stocks de magnésium non allié
           constitués en 1976 et représentant 3 mois de production , n' ont pu
           être réduits , et en Italie où la production de magnésium extra pur
           a , à défaut d' acheteurs , été vendue comme magnésium non allié ;
       c) les données prévisionnelles avancées par les Etats membres
           situent les éléments habituels de calcul du contingent aux
           niveaux approximatifs suivants , pour l' année 1977 :
                                               - en tonnes -
                                         magnésium    magnésium  magnésium    magnésium
                                           brut       extra pur  non allié      allié
                                            en
                                         général
Consommation                             55.748        1.850     30.378       23.520
Production                        /      25.700          500     16.000        9.200
Trafic de perfectionnement
actif                                     3.000            0      1.500        1.500
Importations à droit nul
au bénéfice d' un autre
régime préférentiel (AELE ,
pays associés )                           3.256            0
                                                           0      2.906          350
                                                                                 350
Exportations pays tiers                   2.280
                                          2.280            0        890        1.390
Stocks anormaux au 31.12.76               2.500            0      2.500            0
      d) sur cette base et compte tenu du volume de 5.500 tonnes déjà ouvert
                                             «
          au début de l' année , les besoins supplémentaires d' importations en
          provenance des pays tiers jusqu' à la fin de l' année en cours se
          situeraient à 13.500 tonnes environ, soit 750 tonnes pour le
          magnésium extra-pur , 5.250 tonnes pour le magnésium non allié et
          7.500 tonnes pour le magnésium allié .
 ---pagebreak---                                                3
3. Ces différer, h0 éléments conduisant à estimer qu' il conviant
        ce Be Montrer encore prudent dans la fixation den volun.se
        contingentairea pour uo produit , compte tenu de l' inoertitude
        tïuant au niveau que pourrait atteindre 3 a conaommation oonmu-
       nautaire ru cours de l' arméa 197 7 ,
       Pour cette raison, la Coiiunission eoiime qu' il conviant , dana
       l' attente» d' ans nouvelle révision de la situation qui pourrait
      avoj.r lieu en septembre sur la base do prévisions plue préoiaes,
      de sa limiter à uno augmentation enoore provisoire du
      continrent tarifaire d' un volume de 4«300 tonnes »
  4 • En ce gui oonoorno la subdivision dil volume précité de 4.500
          tonnes , entre les trois qualités do magnésium , il y a lisu
         de îiotor c[U0 Isa besoins d' importations des pays tiers de
         magnésium» extra pur, de l' ordre de 1.850tonnes , peuvent
         être couverte ei grar.de partie , par le continuant ouvert
         au dét^ut Ci3 l 'ar>née ( 600 tonnes ) et par la production commu­
         nautaire do l' ordre de 5 OC toiwiss * Eî attendant la révision
        ultérieur?, Tir.e augmantation immédiate de 500 tonnes du volume
        affeoté h cetfco qualité do magnésium est susceptible de
        oouvrir les besoins à couri terme dos industries cornnrunaut airsB .   ,
        D' nutro part , il est proposé de subdiviser la solde , eoit
        4,000 tonnai , entre los 2 autres qualités , sensiblement dans la même
        proportion que celle des besoins afférents à ces deux qualités ( 35 / 65 ),
        et ci ' affecter ainsi 1.A00 tonnes au raagnësiun brut non allié et
        2.600 (tonnas au. marnés i.um brut, allié ..
5«     Les volvunes supplémentaires de 5C0 et 2 . 0OO tc-nneo proposés
                                                                  9ont *
       pour lç roagnéolui? ar^rs pur et. le magnésium al lié /affectés
      •arec réserve*» coTjswi.-ïatair'îa consfcitivîej , taniig que celui
       affecté au rtia ^r>ésj.u.T. brut non cilié ost ; après déduction, de
       la quant .lté ver-née d r-xi« la réserve cciainunautairet répartie
       entre lyn Ei-ata ir^vobrea sel ou las pourcent&çes rotamia
       i .nit laissent «
 ---pagebreak---                                                        Proposition do
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° . ./? 1 DU CONSEIL
                  portant augmentation riu volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, -
                  pour Cannée 197? t par ie règlement (CEE) n° 2.930/ 76 pour le
                , magnésium brut de la sous-po3iti .on 77.01 A du tarif douanier commun
                    LB CONSF.tr. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                    vu le traité instituant la Communauté économique
                    européenne, et notamment son article 113,
                i
                    vu lu proposition de la Commission,
                    considérant que, par son règlement. (ŒE> n® 2.930/ 76 ( i) »
                           le Conseil a ouvert, pour l'année 19 #7 , et réparti
                    entre les États membres un contingent tarifaire
                    communautaire «l'un volume global de 5*5W tonnes,
                    pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A .
                    du tarif douanier commun ;
                   considérant que les données économiques disponibles
                   actuellement en      matière de consommation       et de
                    production tle magnésium brut ne permettent pas
                   encore d'établir d'une manière exhaustive le bilan
                   communautaire des besoins d'importations en prove-
                   nante de pays tiers ; qu' il apparaît que certains États
                   membres ont des besoins importants en magnésium
                   qui ne peuvent être satisfaits par la production
                   communautaire ; qu'il convient dès lors d'augmenter
                   le contingent en question à raison d'un volume appro­
                   prié qui pourrait s'élever à 4»5COtonnes ; que la fixa­
                   tion «lu volume supplémentaire n'exclut pas un
                   nouvel ajustement au cours de la période contingen-
                   tairc ; que, par ailleurs, eu* égard, d'une part, aux
                   besoins actuels en magnésium brut non allié d'une
                   teneur en magnésium pur égale ou supérieure à
                   99,9 S % ,                                    et, d'autre
                   part, aux disponibilités existant dans la Communauté
                   et aux possibilités d'augmentation de la production
                   des industries communautaires axées principalement
                   sur la production de magnésium brut non allié, ainsi
                  que des possibilités d'importations à droit nul en vertu      •
                  de certains accords conclus par la Communauté avec
                  des pays de l'AELE non candidats à l'adhésion, il est
                   permis d'estimer que les besoins d'importations à
                  court ternie de magnésium brut pourraient atteindret
                  dans le cadre de l'augmentation envisagée, 500
                  tonnes pour le magnésium brut contenant en poids
                  99,9S % ou pius de magnésium pur (magnésium extra pur) f
                   1.400       ronno pour le magnésium brut contenant j
                  en poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et ;!
                  inférieure à 99.9 S % de magnésium pur (niaenésium ^ ,
                  brut non allié) et 2.600 tonnes pourrie magnésium ■
                  brut contenant en poids une quantité inférieure i '
                  99,8 % de magnésium pur (magnésium brut allié) J • .j
                                                                             \
                  considérant que, en ce qui concerne la repartition des' j
                  volumes contingentnircs entre les États membres, il j
( 1 ) J.O. n° L    334 du 3.12.1976 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                           «• 2 ■»
  convient d f affecter aux réserves ooromunaut aires la totalité
  des volumes supplément aires réservés ou magnésium extra pur
  et au magnésium brut allié , ainsi qu' une partie relativement
  faible du volume supplémentaire réservé au magnésium brut non
  allié , le solde de oe volume étani réparti entre les Etats
  membres selon les pourcentages retenus initialement .
                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                         Article prtmicr                                       t
                    Le volume du contingent tarifaire comnjunautaire
                    ouvert par le règlement (ŒR) n" 2.930 / 76 pour le
                    magnésium brut île la sous-position 77.01 A tlu tarif
                    douanier commun est porté <le 5 «500 & 10 «000 .
                    tonnes.                i .  ..... .                         \
                                                                                t
                    Cette augmentation de 4 500 tonnes est affi-ctée à
                    raison de :                                               ' ,
                    a) 500 tonnes' pour le magnésium brut contenant en
                        poids 99,9.5 % ou plus de magnésium pur (magné-         "     '
                       sium extra pur), destiné à l'industrie nucléaire et
              ;        sous contrôle douanier ou administratif équivalent ;
                i   b) 1.400 tonnes pour le magnésium brut oontenant en
                       poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et
                       inférieure à 99,9.5 % de magnésium pur (magné­
                       sium brut non allié) ;
                   c)2.600 tonnes " pour le magnésium brut oontenant en
                       poids une quantité inférieure à 99,8 % de magné­
                       sium pur (magnésium brut allié).                           (
                                            Article 2              '   »    .  »'
 Les volumes de 500 tonnes et de 2.600 tonnes indiqués à l' artiole
 premier, sous a) et o ), réservée au magnésium brut extra pur
 destiné à l' industrie nucléaire et au magnésium brut allié sont
 affectés aux réserves oommunaut aires constituées en vertu des
 artioles 2 , paragraphe lâ* et 3 , paragraphe 2 du règlement (CEE)                          /
n° 2 . 930/ 76 , lesquelles sont ainsi portées respectivement de 600
à l.lOOfconnes et de 4^5 tonnes & 3.025 tonnes *
                                                                                    • ••/•••
 ---pagebreak---                               Article 3
                                        «
                                      »
 1 « Une première tranohe   s' élevant à 1.260 tonnes du volume
     mentionné à l' article premier , sous b ) , affecté au magnésium
     brut non allié , est répartie comme suit entre les Etats membres
            Beneltuc                       211     tonnes
            Danemark                          0,5 tonne
            Allemagne                      854      tonnes
            France                          42     tonnes
            Irlande                           0,5 tonne
            Italie                            4    tonnes
            Royaume-Uni                    148     tonnes
2# La deuxième tranche , portant sur une quantité de 140 tonnes ,
    oonstitue la réserve »       '
    La quantité de la réserve , affer ente à oette dernière qualité
    de magnésium brut et prévue à l' artiole 3 paragraphe 2 du règle
    ment ( CEE) n° 2.930/76 , est ainsi portée de 130 à 270 tonnes .
                              Artiole 4
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal Offioiel des Communautés
européennes *                       <
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
       éléments et directement applioàble dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE                                                 Date : 18 avril 1977
 1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
 2 . Base juridique :      Art . 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
       Proposition de règlement portant augmentation du volume du contingent
       tarifaire communautaire ouvert , pour l' année 1977 , par le règlement
       CEE n . 2930/ 76, pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du TCC .
4 . Objectif :
     Respect des obligations contractées au GATT pour le produit en question .
5 . Mode de calcul :
     - N  du T.D.C.                            77.01 A *
     - Volume du/       contingent (ii         4.5CO tonnes
     - Droits à appliquer                      0 Z
       Droits du T.D.C.                        8 % (droit NOR - 4,8 % )
6 . Perte de recettes :      . 350.000 . ,.UC _
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