CELEX: 31995D0425
Language: fr
Date: 1995-10-13 00:00:00
Title: 95/425/CE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1995, modifiant certaines informations sur la liste figurant à l' annexe du règlement (CE) nº 3206/94 établissant, pour 1995, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l' aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres

Avis juridique important

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31995D0425

95/425/CE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1995, modifiant certaines informations sur la liste figurant à l' annexe du règlement (CE) nº 3206/94 établissant, pour 1995, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l' aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres  

Journal officiel n° L 254 du 24/10/1995 p. 0022 - 0024

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1995 modifiant certaines informations sur  la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3206/94 établissant, pour 1995, la liste des  bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines  zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres  (95/425/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures  techniques de conservation des ressources de pêche  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 2251/95  (2), vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités  pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui  sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches  dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres  (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93  (4),  et notamment son article 2, considérant que le règlement (CE) n° 3206/94 de la Commission  (5) établit pour 1995 la liste des  bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines  zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres  prévue à l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86; considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux  informations figurant sur ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements  justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation  de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu,  dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement  (CE) n° 3206/94 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission  ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE -  BILAGA A.  Datos que se retiran de la lista - Oplysninger, der skal slettes i listen - Aus der  Liste herauszunehmende Angaben - Óôïé÷aassá ðïõ aeéáãñUEoeïíôáé áðue ôïí êáôUEëïãï - Information to be  deleted from the list - Renseignements à retirer de la liste - Dati da togliere dall'elenco -  Inlichtingen te schrappen uit de lijst - Informações a retirar da lista - Luettelosta poistettavat  tiedot - Uppgifter som skall tas bort fraan foerteckningen >TABLE> B.  Datos que se añaden a la lista - Oplysninger, der skal anfoeres i listen - In die Liste  hinzuzufuegende Angaben - Óôïé÷aassá ðïõ ðñïóôssèaaíôáé óôïí êáôUEëïãï - Information to be added to the  list - Renseignements à ajouter à la liste - Dati da aggiungere all'elenco - Inlichtingen toe te  voegen aan de lijst - Informações a aditar à lista - Luetteloon lisaettaevaet tiedot - Uppgifter som  skall laeggas till i foerteckningen >TABLE>