CELEX: 62019CA0445
Language: fr
Date: 2020-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-445/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Société publique de radiodiffusion – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Aide compatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notification – Absence – Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide – Calcul des intérêts – Montants à prendre en compte)

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/15
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark
      (Affaire C-445/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Société publique de radiodiffusion - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Services d’intérêt économique général - Aide compatible avec le marché intérieur - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Notification - Absence - Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide - Calcul des intérêts - Montants à prendre en compte)
      (2021/C 35/19)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Østre Landsret
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd
      
         Parties défenderesses: TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que l’obligation, incombant aux juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d’une aide d’État mise à exécution en violation de cette disposition au paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide s’applique également lorsque, par sa décision finale, la Commission européenne conclut à la compatibilité de ladite aide avec le marché intérieur, en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que l’obligation, incombant aux juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d’une aide d’État mise à exécution en violation de cette disposition au paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide s’applique également aux aides que ce bénéficiaire a transférées à des entreprises qui lui sont liées et à celles qui lui ont été versées par une entreprise contrôlée par l’État.
               
            
         (1)  JO C 270 du 12.08.2019