CELEX: 31989R2815
Language: fr
Date: 1989-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2815/89 de la Commission, du 19 septembre 1989, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

20 . 9 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 271 /21
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2815/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 septembre 1989
                   portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          lieu de suspendre la fixation à 1 avance des restitutions et
                                                                    de ne pas donner suite aux demandes en instance ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              de volaille et des oeufs,
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2779/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de
volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­                         Article premier
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 4                produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
premier alinéa,                                                     n° 2777/75 est suspendue pendant la période du 20 au 26
considérant que l'examen de la situation du marché dans             septembre 1989.
le secteur de la viande de volaille permet de constater
l'existence de difficultés dues à l'application des disposi­                                Article 2
tions relatives à la fixation à l'avance de la restitution ;
qu'une telle situation entraîne la demande de fixation à            Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre
l'avance des restitutions à des fins spéculatives ; qu'il y a       1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 19 septembre 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(*) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.
O JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90.