CELEX: 32019D1972
Language: fr
Date: 2019-11-26 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2019/1972 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2013/764/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2019) 8396] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

28.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 307/56
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1972 DE LA COMMISSION
         du 26 novembre 2019
         modifiant la décision d’exécution 2013/764/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres
         [notifiée sous le numéro C(2019) 8396]
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
         vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2013/764/UE de la Commission (3) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres. Ces mesures comprennent l’interdiction d’expédier des lots de porcs domestiques et de produits à base de porc à partir de certaines zones. Les mesures zoosanitaires établies dans cette décision d’exécution s’appliquent parallèlement à celles prévues par la directive 2001/89/CE du Conseil (4) et visent à lutter contre la propagation de la peste porcine classique, en particulier à l’échelle de l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2013/764/UE prévoit également des dérogations à l’interdiction d’expédier des porcs vivants à partir de certaines zones, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La période d’application des mesures prévues par la décision d’exécution 2013/764/UE devrait tenir compte de l’épidémiologie de la peste porcine classique ainsi que de l’efficacité des mesures zoosanitaires appliquées par les États membres énumérés à l’annexe de la décision d’exécution 2013/764/UE conformément à la législation de l’Union. Par conséquent, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union et dans les pays tiers voisins et des efforts requis pour lutter contre cette maladie, ainsi que de la volonté de ne pas imposer des restrictions inutiles au commerce, il y a lieu de prolonger la période d’application de la décision d’exécution 2013/764/UE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Étant donné qu’il importe d’assurer la continuité des mesures de lutte contre la peste porcine classique à l’échelle de l’Union compte tenu de l’épidémie actuelle de cette maladie, la prorogation de la période d’application de la décision d’exécution 2013/764/UE devrait tenir compte du fait que le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (5), qui prévoit des mesures permettant de se prémunir contre les maladies animales, est applicable à partir du 21 avril 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures globales appliquées en Croatie conformément à la directive 2001/89/CE, de la surveillance et des mesures en place présentées au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient, vu la situation épidémiologique favorable de la maladie dans cet État membre, de retirer de la liste figurant à l’annexe de la décision d’exécution 2013/764/UE toutes les zones de Croatie qui, actuellement, y sont inscrites.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premierLa décision d’exécution 2013/764/UE est modifiée comme suit:à l’article 10, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «21 avril 2021».
         
         
            Article 2
            Le point 2 de l’annexe de la décision d’exécution 2013/764/UE est supprimé.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
         
            (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
         
            (3)  Décision d’exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (JO L 338 du 17.12.2013, p. 102).
         
            (4)  Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5).
         
            (5)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).