CELEX: 31995R2339
Language: fr
Date: 1995-10-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2339/95 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

N° L 236/6           1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                5. 10 . 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 2339/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 octobre 1995
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            interdit les échangés entre la Communauté européenne et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                      négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le               tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           compte lors de la fixation des restitutions ;
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95                sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
de la Commission, du 26 juillet 1 995, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ;                                                                  Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­          1 . Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc,
graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                     effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1813/95, le
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas            montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant             à 46,344 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation e t de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                 2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                      fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­           prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié .
rêter pour la dixième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil (4), modifié par le règlement: (CE) n0 1380/95 (% a           Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 4 octobre 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(■) JO n°  L  177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0  L  110  du  17. 5. 1995, p. 1 .
O   JO n0  L  175  du  27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO n0  L  102  du  28. 4. 1993, p. 14.
(5) JO n°  L  138  du  21 . 6. 1995, p. 1 .