CELEX: 62011CB0421
Language: fr
Date: 2012-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-421/11 P: Ordonnance de la Cour du 7 février 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché des méthacrylates — Notion d’ «entreprise» — Présomption d’influence déterminante — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Extension de l’autorité de chose jugée — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Indivisibilité de l’amende — Compétence de pleine juridiction]

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/12
            
         Ordonnance de la Cour du 7 février 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne
   (Affaire C-421/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Règlement (CE) no 1/2003 - Concurrence - Entente - Marché des méthacrylates - Notion d’«entreprise» - Présomption d’influence déterminante - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Extension de l’autorité de chose jugée - Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif - Indivisibilité de l’amende - Compétence de pleine juridiction)
   2012/C 133/21
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Total SA, Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et B. Gencarelli, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T-206/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates) — Concurrence — Entente — Violation des principes d'attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d'équité et d'égalité des armes — Obligation de motivation — Violation du principe de bonne administration
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 340 du 19.11.2011