CELEX: 22000D1221(20)
Language: fr
Date: 1999-09-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 120/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1221(20)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 120/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0036 - 0037

Décision du Comité mixte de l'EEEno 120/1999du 24 septembre 1999modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 32/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1998(1).(2) Le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes commnautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(2), le règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(3) et le règlement (CE) n° 812/1999 de la Commission du 19 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure(4) doivent être intégrés à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 45 [règlement (CEE) no 1102/89 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:"- 399 R 0812: règlement (CE) n° 812/1999 de la Commission du 19 avril 1999 (JO L 103 du 20.4.1999, p. 5)."Article 2Les points suivants ajoutés après le point 45 [règlement (CEE) no 1102/89 de la Commission de l'annexe XIII de l'accord:"45a. 399 R 0718: règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90 du 2.4.1999, p. 1).45b. 399 R 0805: règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 102 du 17.4.1999, p. 64)."Article 3L'ancien point 45a (directive 96/75/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord devient le point 45c.Article 4Les textes des règlements (CE) n° 718/1999, (CE) no 805/1999 et (CE) n° 812/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 5La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 6La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 19.(2) JO L 90 du 2.4.1999, p. 1.(3) JO L 102 du 17.4.1999, p. 64.(4) JO L 103 du 20.4.1999, p. 5.