CELEX: 52014PC0227
Language: fr
Date: 2014-06-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la composition du Comité économique et social

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		52014PC0227
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la composition du Comité économique et social /* COM/2014/0227 final - 2014/0129 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’article 301 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que le nombre des membres
du Comité économique et social, dénommé le «Comité économique et social
européen» conformément à son règlement intérieur (ci-après le «Comité»), ne
dépasse pas 350. 
Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de
Lisbonne, la composition du Comité était établie par les traités. Désormais,
l’article 301, deuxième alinéa, du TFUE dispose que le Conseil, statuant à
l’unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la
composition du Comité. 
L’article 7 du protocole (n° 36) sur
les dispositions transitoires a maintenu la composition du Comité telle qu'elle
avait été établie précédemment à l’article 258 du traité CE «[j]usqu’à
l’entrée en vigueur de la décision visée à l’article 301 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne». 
La composition du Comité a été adaptée à
compter du 1er juillet 2013 par l’article 23,
paragraphe 1, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République
de Croatie. L’article 23, paragraphe 2, de cet acte dispose que le
nombre de membres du comité «[p]our tenir compte de l’adhésion de la Croatie,
le nombre de membres du Comité économique et social est temporairement augmenté
à 353 pour la période allant de la date d’adhésion à la fin du mandat au cours
duquel la Croatie adhère à l’Union ou à l’entrée en vigueur de la décision
visée à l’article 301, deuxième alinéa, du TFUE si celle-ci intervient en premier.»

Le mandat actuel des membres du Comité prendra
fin le 20 septembre 2015. Par conséquent, le Conseil doit adopter une
décision relative à la composition du Comité avant de lancer la procédure de
renouvellement du Comité économique et social pour la période 2015-2020. 
Il convient de rappeler que
l'article 300, paragraphe 5, du TFUE dispose que les règles relatives
à la nature de la composition de ces Comités «sont revues à intervalle régulier
par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et
démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission,
adopte des décisions à cet effet.» 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES 
Il n'y a eu aucune évolution économique,
sociale et démographique au sein de l’Union depuis la conférence
intergouvernementale ayant arrêté le texte du traité de Lisbonne qui
justifierait un changement important de la nature de la composition du Comité.
En conséquence, la présente proposition se limite à déterminer le nombre de membres
représentant chaque État membre au sein du Comité. En outre, la Commission
adopte la présente proposition en concomitance avec la proposition relative à
la composition du Comité des régions, qui a adopté une recommandation sur sa
composition, que la Commission a dûment pris en considération. Compte tenu de
ce qui précède, la Commission a décidé de ne pas procéder à de larges
consultations sur cette question. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
3.1.        Base juridique
La proposition est fondée sur l’article 301,
deuxième alinéa, du TFUE, qui dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité,
adopte une décision fixant la composition du Comité. 
3.2.        Explication de la proposition
À la suite de l’adhésion de la Croatie, la
composition actuelle du Comité ne peut être maintenue intégralement au-delà du
mandat des membres actuels car leur nombre dépasserait le nombre maximal de
sièges prévu par le traité. 
Les traités ne contiennent pas de dispositions
fixant les modalités de composition du Comité économique et social ou du Comité
des régions, dans le respect du nombre maximal de 350 membres. Il en va
différemment pour la composition du Parlement européen, qui repose sur les
critères énoncés à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union
européenne. Alors que le Parlement est composé de représentants élus
directement par les citoyens de l’Union, le Comité est constitué de
représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs
représentatifs de la société civile (article 300, paragraphe 2, du
TFUE). Par conséquent, il convient avant toute chose de faire en sorte que les
employeurs, les salariés et la société civile puissent se faire entendre dans
le cadre du Comité plutôt que d'établir une corrélation directe avec le nombre
d'habitants de chaque État membre.
La Commission estime qu'il y a lieu de
maintenir, dans la mesure du possible, l’équilibre actuel de la composition du
Comité étant donné qu'il résulte des différentes conférences
intergouvernementales. 
En conséquence, il est proposé de limiter
autant que possible les modifications, de réduire d'un siège maximum le nombre
de sièges dont chaque État membre dispose actuellement et, tout en respectant
un minimum de cinq sièges par État membre (nombre actuel de sièges pour Malte)
pour que les représentants de chaque État membre puissent participer à
l’ensemble des activités du Comité, d’appliquer ces réductions en commençant
par les États membres les moins peuplés (Luxembourg, Chypre et Estonie). 
La Commission adopte la présente proposition
en concomitance avec la proposition relative à la composition du Comité des
régions. Le parallélisme en ce qui concerne la répartition des sièges entre les
États membres dans les deux comités doit être maintenu. 
La Commission estime qu’il ne serait pas
judicieux d’établir une méthode permettant de fixer a priori la répartition des
sièges en cas d'adhésion d'un nouvel État membre puisque le traité prévoit un
examen à intervalle régulier et ne définit pas les critères sur lesquels fonder
une méthodologie permanente. 
3.3.        Entrée en vigueur 
Il est proposé que le Conseil reporte l’entrée
en vigueur de la présente décision jusqu’au jour suivant celui où le mandat
actuel du Comité prend fin. Si tel n'est pas le cas, l’article 23,
paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République
de Croatie implique que l’augmentation temporaire à 353 membres ne serait plus
légale à compter du jour de l’entrée en vigueur de la décision proposée. 
2014/0129 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
arrêtant la composition du Comité économique
et social
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 301,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'article 300,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
dispose que le Comité économique et social est composé de représentants des
organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de
la société civile.
(2)       L’article 301 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Conseil fixe la
composition du Comité économique et social. Le nombre de ses membres ne dépasse
pas 350. 
(3)       L’équilibre actuel qui
préside à la composition du Comité économique et social devrait, dans la mesure
du possible, être maintenu, étant donné qu’il est le résultat des différentes
conférences intergouvernementales.
(4)       Il convient de reporter
l’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’à la fin du mandat des membres
actuels du Comité économique et social afin que les dispositions de
l’article 23 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République
de la Croatie puissent être respectées en ce qui concerne la composition du
Comité,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La répartition des membres du Comité
économique et social est la suivante:
Belgique                                                                      12

Bulgarie                                                                       12

République tchèque                                                    12

Danemark                                                                      9

Allemagne                                                                   24

Estonie                                                                          6

Irlande                                                                           9

Grèce                                                                           12

Espagne                                                                       21

France                                                                         24

Croatie                                                                          9

Italie                                                                            24

Chypre                                                                          5

Lettonie                                                                         7

Lituanie                                                                         9

Luxembourg                                                                  5

Hongrie                                                                       12

Malte                                                                             5

Pays-Bas                                                                     12

Autriche                                                                      12

Pologne                                                                       21

Portugal                                                                       12

Roumanie                                                                    15
Slovénie                                                                        7

Slovaquie                                                                      9

Finlande                                                                        9

Suède                                                                          12

Royaume-Uni                                                              24
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
suivant celui où le mandat des membres actuels du Comité économique et social
prend fin. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président