CELEX: 31995R0016
Language: fr
Date: 1995-01-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 16/95 DE LA COMMISSION du 5 janvier 1995 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires de Chine

N0 L 4/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 1 . 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 16/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 janvier 1995
                    concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits
                                transformés à base de champignons originaires de Chine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        délivrance de certificats pouvant bénéficier de 1 exonéra­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    tion du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du
                                                                    règlement (CEE) n0 1796/81 aux importateurs tradition­
 vu le règlement (CEE) n0 1796/81 du Conseil, du 30 juin            nels,
  1981 , relatif aux mesures applicables à l'importation des
 champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes
  NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 ('), modifié par          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 le règlement (CEE) n0 1 1 22/92 (2),
 vu le règlement (CE) n° 3107/94 de la Commission, du 19                                  Article premier
 décembre 1994, portant modalités d'application du règle­           Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
 ment (CEE) n0 1796/81 en ce qui concerne les importa­              4 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 3107/94 les
 tions de champignons originaires des pays tiers (3), et            2 et 3 janvier 1995, et transmis à la Commission le 4
 notamment son article 6 paragraphe 4,                              janvier 1995 pour les champignons de l'espèce Agaricus
 considérant que l'article 6 paragraphe 4 du règlement              spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et
 (CE) n° 3107/94 prévoit que, si les quantités pour                 2003 10 30 originaires de Chine sont délivrés, avec indica­
 lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les          tion de la mention de l'article 11 paragraphe 1 du règle­
 quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage           ment (CE) n° 3107/94, à concurrence de 79,6 % de la
 unique de réduction des quantités demandées et suspend             quantité demandée.
 la délivrance de certifictats pour les demandes ultérieures ;      Pour les produits visés au premier alinéa, la délivrance des
 considérant que, pour les champignons originaires de               certificats pouvant bénéficier de l'exonération du montant
 Chine, les quantités demandées les 2 et 3 janvier 1995             supplémentaire prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n°
 dépassent les quantités disponibles ; qu'il convient, en           1796/81 est suspendue pour les demandes au titre de l'ar­
 conséquence, de déterminer dans quelle mesure les certi­           ticle 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n0
 ficats peuvent être délivrés ;                                     3107/94 déposées à partir du 4 janvier 1995.
 considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­                                  Article 2
 cats ont été délivrés atteignent le volume annuel octroyé à
 la Chine ; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la         Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 183 du 4. 7. 1981 , p. 1 .
(2) JO n° L 117 du 1 . 5. 1992, p. 98 .
(3) JO n0 L 328 du 20. 12. 1994, p. 37.