CELEX: 32022R0268
Language: fr
Date: 2022-02-23 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/268 de la Commission du 23 février 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/898 concernant le nom du titulaire de l’autorisation d’une préparation de Bacillus licheniformis (ATCC 53757) et sa protéase (EC 3.4.21.19) en tant qu’additif pour l’alimentation animale et le règlement d’exécution (UE) 2018/982 concernant le nom du titulaire de l’autorisation d’une préparation d’acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu’additif pour l’alimentation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

24.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 43/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/268 DE LA COMMISSION
         du 23 février 2022
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/898 concernant le nom du titulaire de l’autorisation d’une préparation de Bacillus licheniformis (ATCC 53757) et sa protéase (EC 3.4.21.19) en tant qu’additif pour l’alimentation animale et le règlement d’exécution (UE) 2018/982 concernant le nom du titulaire de l’autorisation d’une préparation d’acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu’additif pour l’alimentation animale
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/898 de la Commission du 8 juin 2016 (2) a autorisé une préparation de Bacillus licheniformis (ATCC 53757) et sa protéase (EC 3.4.21.19) en tant qu’additif pour l’alimentation animale. Le titulaire de l’autorisation est Novus Europe SA/NV.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/982 de la Commission du 11 juillet 2018 (3) a autorisé une préparation d’acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu’additif pour l’alimentation animale.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Novus Europe NV a présenté, au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande visant à modifier le nom du titulaire de l’autorisation dans les règlements d’exécution (UE) 2016/898 et (UE) 2018/982.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le demandeur déclare avoir changé son nom Novus Europe SA/NV en Novus Europe NV. La demande était accompagnée des données pertinentes l’étayant.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La proposition de modification des termes des autorisations est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation des additifs concernés. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il est nécessaire de modifier les termes des autorisations pour permettre au demandeur d’exploiter ses droits de commercialisation sous son nouveau nom, Novus Europe NV.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2016/898 et (UE) 2018/982 en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications apportées par le présent règlement aux règlements d’exécution (UE) 2016/898 et (UE) 2018/982, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants des additifs pour l’alimentation animale concernés pourront être écoulés.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modifications du règlement d’exécution (UE) 2016/898
            Le règlement d’exécution (UE) 2016/898 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Dans le titre, les mots «titulaire de l’autorisation: Novus Europe SA/NV» sont remplacés par les mots «titulaire de l’autorisation: Novus Europe NV».
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’annexe, deuxième colonne, «Nom du titulaire de l’autorisation», les mots «Novus Europe SA/NV» sont remplacés par les mots «Novus Europe NV».
                     
                  
         
            Article 2
            Modifications du règlement d’exécution (UE) 2018/982
            Le règlement d’exécution (UE) 2018/982 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Dans le titre, les mots «titulaire de l’autorisation: Novus Europe N.A/S.V.» sont remplacés par les mots «titulaire de l’autorisation: Novus Europe NV».
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’annexe, deuxième colonne, «Nom du titulaire de l’autorisation», les mots «Novus Europe N.A./S.V.» sont remplacés par les mots «Novus Europe NV».
                     
                  
         
            Article 3
            Mesures transitoires
            Les stocks d’additifs existants qui sont conformes aux dispositions applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à leur épuisement.
         
         
            Article 4
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/898 de la Commission du 8 juin 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus licheniformis (ATCC 53757) et sa protéase (EC 3.4.21.19) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement ou élevées pour la ponte et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation Novus Europe SA/NV) (JO L 152 du 9.6.2016, p. 11).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/982 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l’autorisation d’une préparation d’acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation Novus Europe N.A./S.V.) (JO L 176 du 12.7.2018, p. 13).