CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 février 1976, donnant suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n 76/76

24. 2. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 48 / 15
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 11 février 1976
              donnant suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées
                               en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 76/76
                                                        (76/233/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   suite aux demandes de certificats d importation dépo­
 EUROPÉENNES,                                                    sées,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur de la viande bovine (J), modifié en              Il est donné suite aux demandes de certificats d impor­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et          tation déposées conformément à l'article 1 1 du règle­
notamment son article 21 paragraphe 2,                           ment (CEE) n0 76/76.
considérant que, conformément à l'article 1 1 du règle­
                                                                                        Article 2
 ment (CEE) n0 76/76 de la Commission, du 16 janvier
 1976, instituant un régime de jumelage de l'importa­            Les États membres sont destinataires de la présente
tion de produits du secteur de la viande bovine au               décision .
titre de mesures de sauvegarde avec la vente de
viandes bovines détenues par les organismes d'inter­
vention (3), des demandes de certificats d'importation           Fait a Bruxelles, le 11 fevrier 1976.
peuvent être déposées en vue de l'abrogation du
 régime dit Exim ;                                                                         Par la Commission
considérant que les demandes introduites pendant la                                          P. J. LARDINOIS
période prévue concernent une quantité globale
d'environ 4 000 tonnes ; qu'il convient de donner                                      Membre de la Commission
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14'.
(J) JO n° L 10 du 17. 1 . 1976, p. 21 .