CELEX: 51996PC0418
Language: fr
Date: 1996-07-31
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l' environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications

A * it        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 31.07.1996
                                               COM(96) 418 final
                                               95/0280 (COD)
                            Proposition modifiée de
       DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
        modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil
 en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des
                              télécommunications
        (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                          paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commission présente ici une proposition modifiée de directive du Parlement européen
et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les
adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La
proposition modifiée incorpore ceux des amendements proposés par le Parlement européen
en première lecture qui ont été acceptés par la Commission.
1-      Introduction
a)      Historique
La Commission a adopté sa proposition le 14.11.1995' et l'a officiellement transmise au
Parlement européen et au Conseil le 10.1.1996.
Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 25.4.19962. Le Parlement
européen a adopté une résolution favorable en première lecture le 22.5.1996 et a proposé
17 amendements à la proposition de la Commission3.
b)      Objectif de la directive
La proposition de la Commission vise à modifier les deux directives en vigueur
suivantes :
                la directive-cadre ONP (90/387/CEE)4 et
                la directive ONP sur les lignes louées (92/44/CEE)5
de façon à les adapter au marché libéralisé des télécommunications de l'après-1998.
La directive-cadre ONP a été adoptée en 1990 et fixe les principes fondamentaux de
 l'harmonisation des conditions d'accès aux réseaux et services publics de
 télécommunications, ainsi que de leurs conditions d'utilisation.
 La directive ONP sur les lignes louées a. été adoptée en juin 1992. Elle fixe des
 conditions harmonisées de fourniture et d'utilisation des lignes louées, et prévoit
 notamment l'offre obligatoire d'un ensemble minimal de cinq types de lignes louées dans
 tous les États membres.
         COM(95) 543, JO n° C 62 du 1.3.1996, p. 3.
         TRA/304, du 25.4.1996.
         A4-0144/96, PV du 22.5.1996.
         JOn° L 192 du 24.7.1990, p. 1.
         JO n° L 165 du 19.6.1992, p. 27.
 ---pagebreak--- 2.      Amendements du PE acceptés par la Commission
La Commission a accepté 8 des 17 amendements adoptés par le Parlement européen en
première lecture, dont 3 dans leur totalité, 3 en partie et 2 dans le principe.
Amendements acceptés intégralement :           nos   2, 13, 17
Amendements acceptés en partie :               n05   4, 10, 14
Amendements acceptés dans le principe : n08          9, 19 (en partie)
La Commission a accepté les amendements qui :
       •       prévoient l'examen, avant l'an 2000, de la possibilité d'établir une autorité
               réglementaire européenne des télécommunications [amendement 10 (en
               partie)];
       •       font valoir la nécessité de réexaminer, avant l'an 2000, les dispositions de
               ces deux directives ONP à la lumière de l'évolution du marché
               [amendements 10 et 14 (parties)];
       •       correspondent à d'autres directives, et notamment avec la position
               commune arrêtée au sujet de la proposition de directive sur
               l'interconnexion [amendements 2 et 4 (première partie)];
       •       améliorent la clarté du texte [amendements 13 et 17].
En outre, la Commission a accepté dans le principe les amendements suivants :
       Amendement 9 : La Commission partage le souci du Parlement de voir les
       autorités réglementaires nationales disposer de toutes les ressources nécessaires
       pour accomplir leur mission en toute autonomie. Cependant, il faudrait éviter de
       créer des difficultés juridiques au niveau de la transposition en droit national de
       cette exigence. Cette disposition devrait par conséquent figurer dans un
       considérant (considérant 7) plutôt que dans un article.
       Amendement 19 (3ème partie) : La Commission peut accepter dans son principe
       la nécessité de restructurer le comité ONP, mais cela ne devrait pas constituer une
       exigence juridique.
3.     Amendements refusés par la Commission
Les motifs qui ont amené la Commission à ne pas accepter plusieurs des amendements
(ou parties d'amendements) proposés par le Parlement européen sont expliqués ci-après,
les amendements étant répartis en six catégories.
 ---pagebreak--- Modifications de définitions et de concepts
[Amendements 1, 3, 4 (2ème partie), 6 et 7]
Ces amendements proposent des modifications de définitions et de concepts qui sont
incompatibles avec d'autres directives dans le secteur des télécommunications, et
notamment avec la position commune obtenue au sujet de la proposition de directive
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications6. Ces modifications
risqueraient de rouvrir les débats sur des points décidés de commun accord dans les autres
directives, et pourraient en particulier compromettre l'accord politique obtenu sur cette
position commune et accepté par la Commission. Cela serait également contraire au
souhait du Parlement concernant la cohérence de toutes les directives CE dans ce
domaine.
Les amendements de cette catégorie portent sur les définitions du service universel
(amendement 3), des exigences essentielles (amendement 4, deuxième partie relative à la
protection des données) et de l'interconnexion (amendement 6). On y trouve également
les amendements 1 et 7 : le premier modifie la notion de puissance sur le marché fixée
dans la directive sur l'interconnexion, le deuxième introduit le concept de point
d'interconnexion du réseau, une notion nouvelle qui n'est ni définie ni présente dans la
directive sur l'interconnexion.
Directive concernant le calcul des coûts et le financement du service universel
[Amendement 8]
La directive sur l'interconnexion fixe un cadre pour le calcul des coûts et le financement
du service universel. En outre, la communication relative au service universel des
télécommunications7 annonce pour septembre 1996 une communication de la Commission
concernant le calcul des coûts et le financement du service universel, qui donnera les
lignes directrices pour déterminer les approches nationales sur ce point. La Commission
estime donc inutile d'établir une directive particulière sur le calcul des coûts et le
financement du service universel.
Révision de la directive
 [Amendements 10 et 14 (en partie)]
 La Commission reconnaît la nécessité d'examiner quelles dispositions des deux directives
 (90/387/CEE et 92/44/CEE) devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du
 marché. Cette adaptation devrait néanmoins se limiter à ces deux seules directives ONP.
 La Commission juge inopportun d'exiger que les mesures supplémentaires pouvant être
 proposées dans le rapport afin de réaliser pleinement les objectifs de ces directives se
 présentent sous la forme d'une proposition de texte coordonné unique, car cela préjugerait
 de la nécessité de ces mesures.
         JOn° C313 du 24.11.1995, p. 7.
         COM(96) 73 du 13.3.1996.
 ---pagebreak---  Comitologie
 [Amendement 19 (première et deuxième parties)]
 La Commission ne peut accepter la proposition de remplacer les termes "États membres"
par "autorités réglementaires nationales" au premier paragraphe de l'amendement 19, car
 elle va à F encontre des procédures types de comité consultatif.
La Commission n'accepte par non plus le deuxième paragraphe de l'amendement 19, car
 il existe déjà un mécanisme spécifique de consultation des syndicats (à savoir, le comité
paritaire des télécommunications).
Applicabilité de la directive ONP sur les lignes louées
[Amendement 12]
L'amendement 12 réduirait sensiblement la portée de la directive sur les lignes louées, car
le réseau téléphonique public fixe est communément utilisé pour la fourniture de lignes
louées.
Autres amendements
[Amendements 15, 16 et 18]
La Commission ne peut accepter les amendements 15 (première partie) et 16 : le premier
serait contraire à la disposition type des directives CE, le second entraînerait une
incohérence avec les autres directives ONP.
La Commission admet l'objectif de l'amendement 15 (deuxième partie) en ce qui
concerne la publication d'une version coordonnée, mais juge inopportun d'en faire une
obligation juridique.
La Commission ne peut accepter non plus l'amendement 18, car l'indication "coût net"
n'est pas claire et risque d'être trop restrictive, excluant d'autres coûts qui peuvent entrer
en considération (coûts généraux du réseau par exemple).
4.        Conclusion
La Commission a accepté 8 des 17 amendements proposés par le Parlement européen en
première lecture, soit intégralement, soit partiellement, soit dans le principe.
Conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa
proposition initiale en y intégrant ces amendements.
 ---pagebreak---       Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil
                  modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE
    en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des
                                  télécommunications
                Texte initial                                Texte modifié
                                     Considérant 7
                          (basé sur l'amendement 9 du PE)
(7) Considérant que, conformément au         (7) Considérant que, conformément au
     principe de la séparation des                principe de la séparation des
      fonctions de réglementation et              fonctions de réglementation et
     d'exploitation, les États membres            d'exploitation, les États membres
     doivent garantir l'indépendance de           doivent garantir l'indépendance de
     l'autorité ou des autorités                  l'autorité ou des autorités
     réglementaires nationales et veiller à       réglementaires nationales et veiller à
     ce que la ou les autorités                   ce que la ou les autorités
     réglementaires nationales de chaque          réglementaires nationales de chaque
     État membre jouent un rôle clé dans          État membre jouent un rôle clé dans
     la mise en oeuvre du cadre                   la mise en oeuvre du cadre
     réglementaire fixé par la législation        réglementaire fixé par la législation
     communautaire pertinente ; que les           communautaire pertinente ; que les
     autorités réglementaires nationales          autorités réglementaires nationales
     devraient disposer des moyens                devraient posséder toutes les
     nécessaires pour mener à bien les            ressources nécessaires, en matière
     tâches qui leur sont confiées ;              de personnel, de compétence et de
                                                  moyens financiers, pour accomplir
                                                  leur mission en toute autonomie :
                       ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2
         Article 2, paragraphe 3, premier tiret de la directive 90/387/CEE
                          (basé sur l'amendement 2 du PE)
3. - "service de télécommunications", un     3. - "service de télécommunications", un
     service consistant en tout ou en             service consistant en tout ou en
     partie, en la transmission et/ou             partie, en la transmission et/ou
     l'acheminement de signaux par des            l'acheminement de signaux par des
     réseaux de télécommunications ;              réseaux de télécommunications, à
                                                  l'exception de la diffusion
                                                  radiophonique ou de la télévision ;
 ---pagebreak---                          ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2
                  Article 2, paragraphe 6 de ta directive 90/387/CEE
                              (basé sur l'amendement 4 du PE)
      "exigences essentielles", les raisons           "exigences essentielles", les raisons
      d'intérêt général et de nature non             d'intérêt général et dé nature non
      économique qui peuvent amener un                économique qui peuvent amener un
      État membre à limiter l'accès aux               État membre à limiter l'accès aux
      réseaux publics de                             réseaux publics de
      télécommunications ou aux services             télécommunications ou aux services
      publics de télécommunications. Ces             publics de télécommunications. Ces
      raisons sont la sécurité du                     raisons sont la sécurité du
      fonctionnement du réseau, le                    fonctionnement du réseau, le
      maintien de son intégrité et, dans les          maintien de son intégrité, la
      cas justifiés, l'interopérabilité des           protection de l'environnement ou
      services et la protection des                   l'urbanisme et, dans les cas justifiés,
      données.                                        l'interopérabilité des services et la
                                                      protection des données.
                         ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 8
                            Article 8 de la directive 90/387/CEE
                             (basé sur l'amendement 10 du PE)
La Commission examine le                        La Commission examine le
fonctionnement de la présente directive         fonctionnement de la présente directive
et fait rapport au Parlement européen et        et fait rapport au Parlement européen et
au Conseil, pour la première fois le            au Conseil, pour la première fois le
31 décembre 1999 au plus tard. Le               31 décembre 1999 au plus tard. Le
rapport s'appuie notamment sur les              rapport s'appuie notamment sur les
informations fournies par les États             informations fournies par les États
membres à la Commission et au comité            membres à la Commission et au comité
ONP. Si nécessaire, des mesures                 ONP. Si nécessaire, le rapport examine
supplémentaires peuvent être proposées           la question de savoir quelles dispositions
dans le rapport afin d'adapter la présente de la présente directive devraient être
 directive, compte tenu des progrès              adaptées compte tenu de l'évolution du
 réalisés dans la mise en place d'un             marché. Des mesures supplémentaires
 environnement pleinement concurrentiel. peuvent être proposées dans le rapport
                                                 afin de réaliser pleinement les objectifs
                                                 de la présente directive : en particulier,
                                                 le rapport examine la possibilité d'établir
                                                 une autorité réglementaire européenne.
 ---pagebreak---                           ARTICLE 2, PARAGRAPHE lO.b
                 Article 10, paragraphe 4 de la directive 92/44/CEE
                          (basé sur l'amendement 13 du PE)
      Les autorités réglementaires           4.    Les autorités réglementaires
      nationales n'appliquent pas les              nationales n'appliquent pas les
      exigences du paragraphe 1 lorsqu'un          exigences du paragraphe 1 lorsqu'un
      organisme n'est pas puissant sur le          organisme n'est pas puissant sur le
      marché pour l'offre d'une ligne              marché pour l'offre d'une ligne
      louée spécifique sur une zone                louée spécifique sur une zone
      géographique spécifique.                     géographique spécifique, la
                                                   puissance d'une entreprise sur le
                                                   marché étant définie par les
                                                   dispositions de la directive ... du
                                                   Parlement européen et du Conseil
                                                   relative à l'interconnexion avec les
                                                   réseaux publics de
                                                   télécommunications et les services
                                                   publics de télécommunications dans
                                                   le cadre de la fourniture d'un réseau
                                                   ouvert (ONPV
                           ARTICLE 2, PARAGRAPHE 12
                         Article 14 de la directive 92/44/CEE
                          (basé sur l'amendement 14 du PE)
La Commission examine le                     La Commission examine le
fonctionnement de la présente directive      fonctionnement de la présente directive
et fait rapport au Parlement européen et     et fait rapport au Parlement européen et
au Conseil, pour la première fois le         au Conseil, pour la première fois le
31 décembre 1999 au plus tard. Le            31 décembre 1999 au plus tard. Le
rapport s'appuie notamment sur les           rapport s'appuie notamment sur les
informations fournies par les États          informations fournies par les États
membres à la Commission et au comité         membres à la Commission et au comité
ONP. Si nécessaire, des mesures              ONP. Si nécessaire, le rapport examine •
supplémentaires peuvent être proposées       la question de savoir quelles dispositions
dans le rapport afin d'adapter la présente   de la présente directive devraient être
directive, compte tenu des progrès           adaptées compte tenu de l'évolution du
réalisés dans la mise en place d'un          marché, et des mesures supplémentaires
environnement pleinement concurrentiel.      peuvent être proposées dans le rapport
                                             afin de réaliser pleinement les objectifs
                                             de la présente directive.
 ---pagebreak---             Annexe I, point 3, deuxième alinéa, quatrième tiret
                    (basée sur l'amendement 17 du PE)
les tarifs ne peuvent être            -    les tarifs ne peuvent être
discriminatoires et doivent garantir       discriminatoires et doivent garantir
l'égalité de traitement.                   l'égalité de traitement, exception
                                           faite des restrictions qui sont
                                           compatibles avec le droit
                                           communautaire.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 418 final
                                             DOCUMENTS
 FR                                                              06 08 10      15
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-400-FR-C
                                                              ISBN 92-78-07711-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           /fo