CELEX: 31988R1128
Language: fr
Date: 1988-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1128/88 de la Commission, du 27 avril 1988, relatif à la délivrance de certains certificats d'importation pour les pommes de table originaires des pays fournisseurs autres que le Chili, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, l'Afrique du Sud et l'Argentine et suspendant ultérieurement la délivrance de tels certificats.

28 . 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 107/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 1128/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 avril 1988
                  relatif à la délivrance de certains certificats d'importation pour les pommes de
                  table originaires des pays fournisseurs autres que le Chili, la Nouvelle-Zélande,
                  l'Australie, l'Afrique du Sud et l'Argentine et suspendant ultérieurement la
                                                 délivrance de tels certificats
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          rendues disponibles par la non-utilisation totale ou
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    partielle des certificats ; qu'il convient en conséquence de
                                                                    suspendre la délivrance des certificats jusqu'au 31 août
péenne,                                                             1988 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que la période de validité des certificats d'im­
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          portation a été fixée de manière à couvrir largement la
par le règlement (CEE) n° 824/88 (2), et notamment son              période d'acheminement des pommes de table vers la
article 29 paragraphe 2,                                            Communauté et à permettre aux opérateurs d'obtenir des
                                                                    certificats d'importation avant l'embarquement des
considérant que le règlement (CEE) n0 2707/72 du                    produits ; qu'il n'y a pas lieu d'exempter de la présente
Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures        mesure de suspension les marchandises en cours d'ache­
de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ;               minement vers la Communauté autres que celles pour
                                                                    lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés,
considérant que le règlement (CEE) n0 346/88 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)
n0 871 /88 (*), prévoit des mesures spécifiques de surveil­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lance à l'importation des pommes de table des pays tiers ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1040/88 de la                                         Article premier
Commission (6) a notamment fixé des quantités à l'impor­
tation des pommes de table originaires des pays tiers, qui          Pour les importations de pommes de table relevant des
ne sauraient être dépassées sans risque grave de perturba­          codes NC 0808 10 91 , 0808 10 93 et 0808 10 99 origi­
tion du marché en cause ;                                           naires des pays autres que l'Afrique du Sud, le Chili, la
                                                                    Nouvelle-Zélande, l'Australie et l'Argentine, la délivrance
considérant que, à l'heure actuelle, les quantités faisant          des certificats d'importation demandés après le 22 avril
l'objet de demandes de certificats d'importation origi­             1988 est suspendue jusqu'au 31 août 1988.
naires des pays fournisseurs autres que l'Afrique du Sud,
la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Chili et l'Argentine                                       Article 2
dépassent les quantités arrêtées par le règlement (CEE)
n0 1040/88 précité, compte tenu même des quantités                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 85 du 30. 3. 1988, p. 5.
O   JO  n0 L 291 du 28 . 12. 1972, p. 3.
O   JO  n0 L 34 du 6. 2. 1988, p. 21 .
O   JO  n0 L 87 du 31 . 3. 1988, p. 73.
(6  JO  n0 L 102 du 21 . 4. 1988, p. 23.