CELEX: 51969PC0376
Language: fr
Date: 1969-05-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 750/68 en ce qui concerne l'application à certains sirops de la cotisation prévue par le système de compensation des frais de stockage Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 447/68 établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 376
Vol. 1969/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUHOPEENNES
                                                  COM(69 ) 376 final
                                                  Bruxelles , le 19 mai 1969
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 750/68 en ce qui concerne •
     l' application à certains sirops de la cotisation prévue
         par le système de compensation des frais de stockage
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT (" CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CES ) n° 447/68 établissant
          les règles générales en matière d' intervention
                  par achat dans le secteur du sucre
             ( présentées par la Commission au Conseil )
     COIû(69 ) 376 final
 ---pagebreak---                   .<  .                 • Proposition d' un ;
                         .,        REGLEÎ'ISÏÏT ( CEE ) PU CONSEIL ' ' '
              modifiant le règlement ( CEE) no 75o/68 en ce qui concerne
              l' application à certains sirops de la cotisation prévue par
              le système de compensation des frais de stockage
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no I009 /67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 1 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre"^, modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) no . .     /69 » et notamment son article 8 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,       l
considérant que le règlement (CES) no .... ./69 du ,Conseil , du
modifiant le règlement no I009/67/CSE portant organisation commune dés marchés
dans le secteur du sucre prévoit notamment que les Etats membres perçoivent de
chaque fabricant la cotisation prévue par le système de compensation des frais ;
de stockage non seulement pour le sucre mais également pour cèrta:ins: sirops; produits
en amont du sucre à l' état solide , lorsque ceux-ci sont écoulés en 1 1 état y, qu' il
est dès lors nécessaire d' adapter dans ce sens le règlement ( CEE) no 75°/68 du
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles générales de compensation des frais
de stockage dans le secteur du sucre          modifié par le règlement (CEE) no 297/69^»
A ARRETE LE PRESENT REGLELIENT :            -
1 ) J.O. no 3o8 du 18.12.1968 , p.l
2 ) J.O. no
3 ) J.C. no L 137 du 21.6.1968 , p. 4
4 ) J.C. no L 42 du 19.2.1969 , p. 2
 ---pagebreak---                                             - 2 -
                                    Article premier
        A l' article 7 du règlement ( CEE) no 75°/68 , les termes " pour les
        quantités de sucre "blanc et brut produites dans le cadre du son quota-
        maximum" sont remplacés par les termes " pour les quantités
        - de sirops visés à l' article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du
          règlement no I009/67/CHE écoulés en l' état ,
        - de' sucre blanc et brut ,
        produites dans le cadre de son quota maximum ."
                                     Article 2
       A l' article 8 du règlement ( CEE ) no 75 °/6S , le terme " sucre " est
       remplacé par le terme "produit ".
                                     Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1969 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                              Par le Conseil ,
                                                                   le Président
 ---pagebreak---                                    .      -':.ί·ρορο9ΐΜ<5 η                 -    > ■
                                  'injXjLEftniijT ( cbe V du conseil
          modifiant le règlement (CEE) n° 447/68 établissant les règles générales
          en matière d' intervention par achat dans le secteur du sucre .
                            s  (prtîccirtë<j -jpàr la 'Commission au Conseil )
 LE CGNSEIL DES CCM15NAUTES EUROPEENNES , '
 vu le traité instituant la Communatrté Economique Européenne ,
 vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 déoembre 1967 » portant organi­
 sation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEfi ) n° ....../6$ ( 2 ) et notamment son article 9 paragraphe 7 »
                                                                                       *' ' ... .i ■ -
 son articlo 10 paragraphe 2 et son article 17 paragraphe 3 ,
 vu la proposition de la Commission ,.
 considérant que le règlement (CSÉ ) n° ».;..V./69 du Conseil du . . • . • j;
 modifiant , le règlement n° 10Ç9/6.7/C3E portant prganisat ion commune des marchés
\dans "l-ç secteur: du sucre û, ,'notamment; adapté l' article 10 . paragraphe 1 du- règle­
 ment n° IOO9/67/CEE de manière à permettre que les . opérations de dénaturation ou'
 d' exportation , de sucre détenu par les organismes d' intervention soient réalisées
 selon des modalités aussi proches ; que - possible de celles déjà arrêtées en vertu
 des articles 9 et 17 du^it règlement } \qu' il _ eçt ; .dès - lors ;nécessai<re 'd'adapter
 également le règlement (CES ) n° 447/68 du Conseil , du 9 avril 1968 , établissant
 les règles générales en matière d ^intervention par achat dans le secteur du
 sucre (3 ) r -                         : >? ♦                        7         . 3    *-y -           -ù
                      . ...                       i i ;-r         f.c   1 :   v                 i ■ : -v •
 A..AK?uET3 LS ITsESl^IT.EEGL^ISTT r r,                   :., r ; •, ;               :                     f .r
 1 ) J.O , n° 308 du 18.12.1967 , pag. 1
 2 ) J.O. n°              /69 du                       pag , ...
 3 ) J.O. n" L 91 du 12.4.1969 , pag. 5
 ---pagebreak---                                           Article premier
      Les paragraphes 1 et 2 de l' article 3 du règlement (C3E ) n° 447/68 sont remplacés
      par le texte suivant :
      " 1 . La vonte du sucre par les organismes d' intervention pour les destinations
            visées à l' article 10 paragraphe 1 , deuxième alinéa du règlement n° IQO9/67/
            C3E s' effectue par adjudication ,
        2 . L' adjudication à décider cas par cas , porte f selon la destination , sur le
            montant de la prime de dénaturation ou de la restitution à l' exportation .
            Lors de la décision concernant l' ouverture de l' adjudication sont déterminées
            les conditions de l' adjudication et , notamment la destination du sucre à
            écouler ",                                 ....
                                          Article 2
      L' article 4 ch. règlement (CEE ) n° 447/68 est remplacé par le texte suivant :
      " Les organismes d' intervention no peuvent vendre du sucre dans les conditions
         visées à l' article, 10 paragraphe 1 premier alinéa du règlement n° IQO9/67/CEE
         qu' après que la mise en vente ait été décidée ".
                                          Article 3
    . L' article 5 <lu règlement (CES ) n° 447/68 est abrogé .
                                          Article 4
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pu­
      blication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                                         Par le Conseil ,
                                                                              Le Président *