CELEX: 31993R2727
Language: fr
Date: 1993-10-02
Title: Règlement (CEE) n 2727/93 de la Commission, du 1er octobre 1993, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N° L 246/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 10 . 93
                                REGLEMENT (CEE) N0 2727/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er octobre 1993
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                          carcasses et de demi -carcasses d'agneaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cotation ; qu'il est approprié, par conséquent, d ouvrir les
                                                                     adjudications séparément pour chacune des zones où les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              conditions sont réalisées,
 péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 363/
93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                  Des adjudications sont ouverts en Belgique, au Danemark,
 d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en Irlande,
 secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le           en Irlande du Nord et aux Pays-Bas en vue de l'octroi de
règlement (CEE) n0 1258/91 (4), prévoit notamment des                l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses
modalités concernant les adjudications ;                            d'agneaux.
considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la                 Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions             n° 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le         d'intervention des États membres concernés.
secteur des viandes ovine et caprine 0, modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1258/91 , prévoit en parti­
                                                                                              Article 2
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre
peut être présentée ;
                                                                    Les offres doivent être présentées au plus tard le 15
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3           octobre 1993, à 14 heures, à l'organisme d'intervention
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture              compétent.
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
au stockage privé ;
                                                                                              Article 3
considérant que l'article précité prévoit l'application de
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de               Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
O   JO  n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO  n0 L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
O   JO  n" L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46,