CELEX: 62014CN0418
Language: fr
Date: 2014-09-05 00:00:00
Title: Affaire C-418/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 5 septembre 2014 — ROZ-ŚWIT Zakład Produkcyjno-Handlowo-Usługowy Henryk Ciurko, Adam Pawłowski/Dyrektor Izby Celnej w Wrocławiu

22.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 5 septembre 2014 — ROZ-ŚWIT Zakład Produkcyjno-Handlowo-Usługowy Henryk Ciurko, Adam Pawłowski/Dyrektor Izby Celnej w Wrocławiu
   (Affaire C-418/14)
   (2014/C 462/20)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: ROZ-ŚWIT Zakład Produkcyjno-Handlowo-Usługowy Henryk Ciurko, Adam Pawłowski, société en nom collectif
   
      Partie défenderesse: Dyrektor Izby Celnej w Wrocławiu
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 5, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 3 et l’article 21, paragraphe 4, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1) en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation nationale prévue par l’article 89, paragraphe 16, de la loi du 6 décembre 2008 relative aux droits d’accise (ustawa z dnia 6 grudnia 2008 r. o podatku akcyzowym, Dz. U. no 3 de 2009, position 11, telle que modifiée), qui impose l’application au combustible de chauffage du taux de droit d’accise prévu pour les carburants lorsque l’assujetti ne remplit pas la condition formelle prévue à l’article 89, paragraphes 14 et 15, de la loi relative aux droits d’accise?
            
         
               2)
            
            
               Le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à la condition formelle prévue à l’article 89, paragraphes 14 et 15, de la loi relative aux droits d’accise qui subordonne l’application du taux réduit de droit d’accise prévu pour les combustibles de chauffage à l’obligation d’établir et de déposer un relevé des déclarations d’acheteurs dans un délai légal, indépendamment du respect de la condition matérielle, à savoir la vente d’un combustible de chauffage?
            
         
               3)
            
            
               La sanction prévue à l’article 89, paragraphe 16, de la loi relative aux droits d’accise consistant, comme en l’espèce, à faire supporter au vendeur un droit d’accise sur le combustible de chauffage, calculé selon le taux prévu pour les carburants (article 89, paragraphe 4, point 1, de la loi relative aux droits d’accise), parce que la condition formelle prévue par l’article 89, paragraphes 14 et 15, de la loi relative aux droits d’accise n’est pas remplie, est-elle conforme au principe de proportionnalité?
            
         
      (1)  JO L 283, p. 51.