CELEX: 31981R1056
Language: fr
Date: 1981-04-21
Title: Règlement (CEE) n° 1056/81 du Conseil, du 21 avril 1981, relatif à l' octroi d' une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord

Avis juridique important

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31981R1056

Règlement (CEE) n° 1056/81 du Conseil, du 21 avril 1981, relatif à l' octroi d' une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord  

Journal officiel n° L 111 du 23/04/1981 p. 0006 - 0006

+++++( 1 ) AVIS RENDU LE 9 AVRIL 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .  ( 2 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1056/81 DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1981 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LE REVENU DES AGRICULTEURS DE L'IRLANDE ET DE L'IRLANDE DU NORD A FORTEMENT DIMINUE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QU'IL APPARAIT NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES POUR VENIR EN AIDE AUX PRODUCTEURS DE VIANDE BOVINE LES PLUS TOUCHES PAR CETTE BAISSE DE REVENU ;  CONSIDERANT QUE CETTE MESURE PEUT PRENDRE LA FORME D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE A LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1357/80 ( 2 ) ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI EN CE QUI CONCERNE L'IRLANDE DU NORD SONT AUTORISES A OCTROYER UNE PRIME COMPLEMENTAIRE A LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1357/80 , DANS LA MESURE OU ILS N'APPLIQUENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT .  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DE CETTE PRIME EST FIXE A 20 ECUS PAR VACHE ALLAITANTE DETENUE PAR LE PRODUCTEUR LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE .  CE MONTANT EST PAYE EN UN SEUL VERSEMENT .  IL EST FINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 AVRIL 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . BRAKS