CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-10-11 00:00:00
Title: DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant un modèle de déclaration sur l’accessibilité conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 11.10.2018
            
            
               établissant un modèle de déclaration sur l’accessibilité conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
                  1
               , et notamment son article 7, paragraphe 2,
            
            
               après consultation du comité institué par l'article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2102, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive (UE) 2016/2102 fixe des exigences communes en matière d'accessibilité pour les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public et définit les mentions qui doivent figurer dans les déclarations sur l’accessibilité que les organismes du secteur public sont tenus de fournir au sujet de la conformité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles avec cette directive.
            
            
               (2)Les États membres devraient veiller à ce que les organismes du secteur public fournissent les déclarations sur l’accessibilité en utilisant un modèle de déclaration établi par la Commission.
            
            
               (3)Les États membres sont encouragés à faire en sorte que les organismes du secteur public réexaminent et actualisent régulièrement leurs déclarations sur l’accessibilité, au moins une fois par an.
            
            
               (4)Pour permettre une consultation aisée de la déclaration sur l’accessibilité, les États membres devraient encourager les organismes du secteur public à rendre leur déclaration accessible à partir de chaque page web du site internet. Les déclarations peuvent aussi être disponibles dans l’application mobile. 
            
            
               (5)Afin que la déclaration sur l’accessibilité soit plus facile à trouver et à consulter, et pour faciliter la réutilisation des informations qu’elle contient, elle devrait être disponible, s’il y a lieu, dans un format lisible par machine au sens de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil
                  2
               , 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Objet 
            
            
               La présente décision établit le modèle de déclaration sur l’accessibilité que les organismes du secteur public doivent utiliser dans les États membres pour déclarer la conformité de leurs sites internet et applications mobiles avec les exigences de la directive (UE) 2016/2102. Le modèle figure en annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Format de la déclaration
            
            
               La déclaration est fournie dans un format accessible, en application de l’article 4 de la directive (UE) 2016/2102 et, s'il y a lieu, en format lisible par machine au sens de l’article 2, point 6), de la directive 2003/98/CE.
            
            
               Article 3
            
            
               Préparation de la déclaration
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que les mentions figurant dans la déclaration, au sujet de la conformité avec les exigences fixées dans la directive (UE) 2016/2102, soient exactes et fondées sur l’un des éléments suivants:
            
            
               (a)une évaluation effective de la conformité du site internet ou de l’application mobile avec les exigences fixées dans la directive (UE) 2016/2102, telle que:
            
            
               –une autoévaluation réalisée par l’organisme du secteur public;
            
            
               –une évaluation réalisée par un tiers, par exemple une certification;
            
            
               (b)toute autre mesure, jugée appropriée par les États membres, qui offre une assurance égale que les mentions figurant dans la déclaration sont exactes.
            
            
               2.La déclaration indique la méthode utilisée en application du paragraphe 1.
            
            
               Article 4
            
            
               Adaptation de la déclaration
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public incluent dans leurs déclarations respectives au moins le contenu obligatoire défini à la section 1 de l’annexe.
            
            
               2.Les États membres peuvent ajouter des exigences allant au-delà du contenu facultatif défini à la section 2 de l’annexe.
            
            
               Article 5
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 11.10.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                     
                        
                           
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 327 du 2.12.2016, p. 1. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L’ACCESSIBILITÉ
            
            
               Instructions
            
            
               Les textes en italiques doivent être supprimés et/ou modifiés ainsi qu’il convient par l’organisme du secteur public.
            
            
               Toutes les notes figurant à la fin du document doivent être supprimées avant la publication de la déclaration.
            
            
               La déclaration sur l’accessibilité doit être facile à trouver pour l’utilisateur. Un lien vers la déclaration sera placé en évidence sur la page d’accueil du site internet ou sera disponible sur chaque page internet, par exemple dans un en-tête ou un pied de page fixe. Une adresse URL normalisée peut être utilisée pour la déclaration. Pour les applications mobiles, la déclaration doit être placée ainsi qu’il est indiqué à l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive (UE) 2016/2102. La déclaration peut aussi être disponible à partir de l’application mobile. 
            
            
            
               Section 1 Contenu obligatoire
            
            
               DÉCLARATION SUR L’ACCESSIBILITÉ
            
            
               [Nom de l’organisme du secteur public] s’engage à rendre [son/ses site(s) internet] [et] [son/ses application(s) mobile(s)] accessible(s), conformément à [législation nationale transposant la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil
                  1
               ].
            
            
               La présente déclaration sur l’accessibilité s’applique à [insérer le champ d’application de la déclaration, par ex. site(s) internet / application(s) mobile(s
                  I
               ), ainsi qu’il convient].
            
            
               
                     II
                  État de conformité
            
            
               a)
                  III
                [Le/la/les présent(e)(s)] [site(s) internet] [application(s) mobile(s)] [est] [sont] en totale conformité avec [xxx
                  IV
               ].
            
            
               b)
                  V
                [Le/la/les présent(e)(s)] [site(s) internet] [application(s) mobile(s)] [est] [sont] en conformité partielle
                  VI
                avec[xxx
                  VII
               ], en raison [de la/des non-conformité(s)] [et/ou] [des exemptions] énumérée(s) ci-dessous.
            
            
               c)
                  VIII
                [Le/la/les présent(e)(s)] [site(s) internet] [application(s) mobile(s)] [n’est] [ne sont] pas en conformité avec [xxx
                  IX
               ]. [La/les non-conformité(s)] [et/ou] [les exemptions] sont énumérées ci-dessous.
            
            
               
                     X
                  Contenu non accessible
            
            
               Le contenu visé ci-après n’est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s):
            
            
               a)
                     non-conformité avec la [législation nationale]
                     
               
            
               [Lister la/les non-conformité(s) du/de la/des site(s) internet/application(s) mobile(s) et/ou décrire quels section(s)/contenu(s)/fonction(s) ne sont pas encore conformes
                  XI
               ].
            
            
               b)
                     charge disproportionnée
            
         
         
            
               [Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) pour laquelle/lequel/lesquels l’exemption pour charge disproportionnée, au sens de l’article 5 de la directive (UE) 2016/2102, est temporairement invoquée].
            
            
               c)
                     le contenu n’entre pas dans le champ d’application de la législation applicable
            
            
               [Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) qui n’entre(nt) pas dans le champ d’application de la législation applicable].
            
            
               [Indiquer d’autres contenus accessibles, s’il y a lieu].
            
            
               Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité
            
            
               La présente déclaration a été préparée le [date
                  XII
               ].
            
            
               [Indiquer la méthode utilisée pour préparer la déclaration (voir l’article 3, paragraphe 1, de la décision d’exécution …/… de la Commission - OP intégrera le numéro de la décision)].
            
            
               [Le dernier réexamen de la déclaration a eu lieu le [insérer la date
                  XIII
               ].
            
            
               Retour d’information et coordonnées de contact 
            
            
               [Fournir une description du mécanisme de retour d'information, ainsi qu’un lien vers ce dernier, à utiliser pour signaler à l’organisme du secteur public toute absence de conformité et pour demander les informations et les contenus exclus du champ d’application de la directive].
            
            
               [Indiquer les coordonnées pour contacter la ou les entité(s)/unité(s)/personne(s) concernée(s) (selon le cas) chargées de l’accessibilité et de traiter les demandes envoyées par le mécanisme de retour d’information].
            
            
               Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions
            
            
               [Fournir une description de la procédure, ainsi qu’un lien vers cette dernière, à suivre en cas de réponse non satisfaisante à une notification ou demande envoyée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), de la directive].
            
            
               [Indiquer les coordonnées pour contacter l’organisme de contrôle compétent].
            
            
               Section 2 Contenu facultatif
            
            
               Le contenu facultatif suivant peut être ajouté à la déclaration sur l’accessibilité, s’il est jugé utile:
            
            
               (1)une explication de l’engagement de l'organisme du secteur public à assurer l’accessibilité numérique, par exemple:
            
            
               –son intention d’atteindre un degré d’accessibilité plus élevé que celui exigé par la législation;
            
            
               –les mesures qui seront prises pour remédier au problème des contenus non accessibles des sites internet et des applications mobiles, y compris un calendrier de mise en œuvre de ces mesures;
            
            
               (2)une approbation officielle (par une autorité administrative ou politique) de la déclaration sur l’accessibilité;
            
         
         
            
               (3)la date de publication du site internet et ou de l’application mobile;
            
            
               (4)la date de la dernière mise à jour du site internet et ou de l’application mobile, après une révision importante de son contenu;
            
            
               (5)un lien vers un éventuel rapport d’évaluation et s’il est indiqué, pour l’état de conformité du site internet ou de l’application mobile, «a) en totale conformité»;
            
            
               (6)une ligne d’assistance téléphonique supplémentaire pour les personnes handicapées, et une aide aux utilisateurs des technologies d’assistance;
            
            
               (7)tout autre contenu jugé approprié.
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).
               
            
                  
                     (I)
                  
                  
                      
                           Pour les applications mobiles, veuillez inclure des informations sur la version et la date.
                  
               
               
                  
                     (II)
                  
                  
                      
                           Choisir l’une des options a), b) ou c) ci-dessous et supprimer celles qui sont inutiles.
                  
               
               
                  
                     (III)
                  
                  
                      
                           Sélectionner a) uniquement si toutes les exigences de la norme ou des spécifications techniques sont intégralement remplies, sans exception.
                  
               
               
                  
                     (IV)
                  
                  
                      
                           Insérer la référence des normes et/ou spécifications techniques; ou la référence de la législation nationale transposant la directive.
                  
               
               
                  
                     (V)
                  
                  
                      
                           Sélectionner b) si la plupart des exigences de la norme ou des spécifications techniques sont remplies, mais avec quelques exceptions.
                  
               
               
                  
                     (VI)
                  
                  
                      
                           Cela signifie que la conformité n’est pas encore totale et que les mesures nécessaires doivent être prises pour y parvenir.
                  
               
               
                  
                     (VII)
                  
                  
                      
                           Insérer la référence des normes et/ou spécifications techniques; ou la référence de la législation nationale transposant la directive.
                  
               
               
                  
                     (VIII)
                  
                  
                      
                           Sélectionner c) si la plupart des exigences de la norme ou des spécifications techniques ne sont pas remplies.
                  
               
               
                  
                     (IX)
                  
                  
                      
                           Insérer la référence des normes et/ou spécifications techniques; ou la référence de la législation nationale transposant la directive.
                  
               
               
                  
                     (X)
                  
                  
                      
                           Cette partie peut être supprimée si elle est sans objet.
                  
               
               
                  
                     (XI)
                  
                  
                      
                           Décrire en termes non techniques, autant que possible, pourquoi le contenu n’est pas accessible, en précisant la ou les exigences applicables de la norme et/ou des spécifications techniques concernées qui ne sont pas remplies. Exemples:
                  
                  
                        «Le formulaire de connexion de l’application de partage de documents n’est pas entièrement utilisable avec le clavier [exigence n° XXX (le cas échéant)]»
                  
               
               
                  
                     (XII)
                  
                  
                      
                           Insérer la date de la première rédaction, ou d’une actualisation ultérieure, de la déclaration sur l’accessibilité, après une évaluation du site internet ou de l’application mobile auquel/à laquelle elle s’applique. Il est recommandé de réaliser une évaluation et d’actualiser la déclaration après une révision importante du site internet ou de l’application mobile.
                  
               
               
                  
                     (XIII)
                  
                  
                      
                           Il est recommandé de réexaminer les affirmations mentionnées dans la déclaration sur l’accessibilité, pour en vérifier l’exactitude, de manière régulière et au moins une fois par an. Si ce réexamen a eu lieu sans une évaluation complète du site internet ou de l’application mobile, qu’il ait entraîné ou non des modifications de la déclaration sur l’accessibilité, veuillez indiquer la date de ce dernier réexamen.