CELEX: 32000R2232
Language: fr
Date: 2000-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2232/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

10.10.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 256/7
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2232/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 9 octobre 2000
                                relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  miner les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),                                                     Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
(1)     Le règlement précité établit la liste des pays et organisa-        mobilisation dans la Communauté de sucre blanc en vue de
        tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-              fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-
        taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-        ment aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux
        port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.                   conditions figurant en annexe.
(2)     À la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocation
                                                                           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
        d'aide alimentaire, la Commission a alloué du sucre
                                                                           les conditions générales et particulières applicables et les avoir
        blanc à certains bénéficiaires.
                                                                           acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son
(3)     Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles       offre est réputée non écrite.
        prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commis-
        sion du 16 décembre 1997 portant modalités générales                                              Article 2
        de mobilisation de produits à fournir au titre du règle-
        ment (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-            sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- L 256/8          FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     10.10.2000
                                                                ANNEXE
                                                                 LOT A
         1. Action no: 245/99
         2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland; tél. (31-70) 330 57 57; télécopieur
            364 17 01; télex 30960 EURON NL
         3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
         4. Pays de destination: Haïti
         5. Produit à mobiliser: sucre blanc
         6. Quantité totale (tonnes net): 40
         7. Nombre de lots: 1
         8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5) (9): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V A 1]
         9. Conditionnement (7) (8): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 11.2 A 1 b), 2 b) et B 4]
        10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V A 3]
            — Langue à utiliser pour le marquage: français
            — Inscriptions complémentaires: —
        11. Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du
            règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil (JO L 252 du 29.9.1999, p. 1) — sucre A ou B [points e) et f)]
        12. Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
        13. Stade de livraison alternatif: —
        14. a) Port d'embarquement: —
            b) Adresse de chargement: —
        15. Port de débarquement: —
        16. Lieu de destination: —
            — port ou magasin de transit: —
            — voie de transport terrestre: —
        17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
            — premier délai: 13.11-3.12.2000
            — deuxième délai: 27.11-17.12.2000
        18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
            — premier délai: —
            — deuxième délai: —
        19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
            — premier délai: 24.10.2000
            — deuxième délai: 7.11.2000
        20. Montant de la garantie de soumission: 15 euros par tonne
        21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
            Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; télex 25670 AGREC B; fax
            (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
        22. Restitution à l'exportation (4): restitution applicable le 4.10.2000,        fixée  par  le   règlement  (CE)
            no 2030/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 6)
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           Notes:
           (1) Renseignements complémentaires: Torben Vestergaard [tél. (32-2) 299 30 50; fax (32-2) 296 20 05].
           (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
               documents d'expédition nécessaires.
           (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
               livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le
               certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
           (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
               restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente
               annexe.
               L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat
               est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05].
           (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                — un certificat sanitaire.
           (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point V A 3 c) est
               remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
           (7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux
               contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
           (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
               Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement.
               Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du
               terminal des conteneurs.
               Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le
               nombre de sacs relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'appel d'offres.
               Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL, SYSKO,
               Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant du
               bénéficiaire.
           (9) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18,
               paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2103/77 de la Commission (JO L 246 du 27.9.1977,
               p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16).