CELEX: 62019TN0820
Language: fr
Date: 2019-12-03 00:00:00
Title: Affaire T-820/19: Recours introduit le 3 décembre 2019 – Totalizator Sportowy/EUIPO - Lottoland Holdings (LOTTOLAND)

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/82
            
         
      Recours introduit le 3 décembre 2019 – Totalizator Sportowy/EUIPO - Lottoland Holdings (LOTTOLAND)
      (Affaire T-820/19)
      (2020/C 45/68)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Totalizator Sportowy sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: B. Matusiewicz-Kulig, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Lottoland Holdings Ltd (Ocean Village, Gibraltar)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «LOTTOLAND» – Marque de l’Union européenne no11 369 981
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2019 dans l’affaire R 0097/2019-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée en ce qu’elle déclare que la marque de l’Union européenne no11 369 981«LOTTOLAND» demeure valable pour ce qui est de l’ensemble des services pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée dans la classe 42;
               
            
                  —
               
               
                  réformer la décision attaquée en déclarant la nullité de la marque de l’Union européenne no11 369 981«LOTTOLAND» dans son intégralité, y compris pour ce qui est des services pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée dans la classe 42;
               
            à titre subsidiaire,
      
                  —
               
               
                  renvoyer l’affaire à l’EUIPO;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyen invoqué
      
      
                  —
               
               
                  Violation des dispositions combinées de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430.