CELEX: 31989R2228
Language: fr
Date: 1989-07-25
Title: Règlement (CEE) n° 2228/89 de la Commission, du 24 juillet 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 214/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 7. 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2228/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 juillet 1989
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                           1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              et du coefficient précité,
lieu par le règlement (CEE) n0 1834/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                      ces cours de         change     étant  ceux   constatés    le
                                                                      21 juillet 1989 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1219/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compté et aux taux           base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­               de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 1 636/87 (*), et notamment son article 3,               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                      (CEE) n° 1579/74 de la Commission (n), modifié en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
vu lavis du comité monétaire,                                         modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1882/89
de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règle­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 2215/89 (8);
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                       Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             règlement (CEE) n? 1&82/89 modifié, sont modifiés
                                                                      conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 180     du 27. 6. 1989, p. 1 .
O JO n" L 166     du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                        Article 2
(4) JO n» L 128   du 11 . 5. 1989, p. 9.
O JO n0 L 164     du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO n° L 153   du 13. 6. 1987, p. 1 .                              Le present règlement entre en vigueur le 25 juillet 1989.
O JO n» L 182     du 29. 6. 1989, p. 10.
(8) JO n° L 209   du 21 . 7. 1989, p. 55.
O JO n° L 182     du 3. 7. 1987, p. 49.                               (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(,0) JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           H JO n" L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 25 . 7. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 214/ 15
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 24 juillet 1989, modifiant les prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en écus/t)
                                                                           Prélèvements
                      Code NC
                                                                            Pays tiers            ACP ou PTOM
                                                   Portugal           (sauf ACP ou PTOM)
                     1103 21 00                     27,26                     194,39                  188,35
                     1104 19 10                     27,26                     194,39                  188,35
                     1 104 29 10*10 (4)              18,70                    142,19                  139,17
                     1104 29 30*10 (+)              21,88                     170,44                  167,42
                     1104 29 91                      15,05                    109,75                  106,73
                     1104 30 10                      14,88                     84,52                   78,48
                     1107 10 11                     31,87                     197,14                  186,26
                     1107 10 19                      26,56                    150,05                  139,17
                     1108 11 00                     46,49                     250,76                  230,21
                     1109 00 00                    228,50                     599,90                  418,56
           (*) Code Tarie ; blé.