CELEX: 32020D1122
Language: fr
Date: 2020-07-28 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1122 de la Commission du 28 juillet 2020 relative à la reconnaissance de DNV GL AS comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure conformément à la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil

30.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 245/15
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1122 DE LA COMMISSION
         du 28 juillet 2020
         relative à la reconnaissance de DNV GL AS comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure conformément à la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
         après consultation du comité institué par l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’Allemagne a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de DNV GL AS comme société de classification conformément à la directive (UE) 2016/1629.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’Allemagne a également fourni les informations et les documents nécessaires pour permettre à la Commission de vérifier que les critères de reconnaissance sont remplis.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     DNV GL AS est une nouvelle société de classification qui a été constituée à la suite de la fusion de deux sociétés de classification, Det Norske Veritas AS et Germanischer Lloyd SE, en 2013.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Germanischer Lloyd SE avait précédemment obtenu la reconnaissance comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure conformément à la directive 2006/87/CE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     DNV GL AS, en tant que nouvelle entité juridique créée à la suite de la fusion, devrait être reconnue par la Commission comme nouvelle société de classification conformément à la directive (UE) 2016/1629.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La Commission a examiné les informations et les documents accompagnant la demande de reconnaissance, qui confirment que DNV GL AS remplit les critères énoncés à l’annexe VI de la directive (UE) 2016/1629,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            DNV GL AS est reconnue comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure conformément à la directive (UE) 2016/1629.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Adina VĂLEAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 252 du 16.9.2016, p. 118.
         
            (2)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.