CELEX: 31975R2382
Language: fr
Date: 1975-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2382/75 de la Commission, du 17 septembre 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position tarifaire 56.03, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3048/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N° L 245 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                            19 . 9 . 75
                               REGLEMENT ( CEE) N° 2382/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 septembre 1975
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position tarifaire
               56.03 , originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                       par le règlement (CEE) n° 3048 /74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     56.03 , et selon les calculs effectues sur la base susrap­
EUROPÉENNES,                                                      pelée, le plafond s'établit à 1 575 tonnes et que, dès
vu le traité instituant la Communauté économique                  lors, le montant maximal se situe à 472,5 tonnes ; que,
européenne,                                                       à la date du 16 septembre 1975, les importations dans
                                                                  la Communauté de déchets de fibres textiles synthéti­
vu le règlement (CEE) n0 3048 /74 du Conseil , du 2              ques et artificielles, de la position tarifaire 56.03 , origi­
décembre 1 974, portant ouverture des préférences tari­           naires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tari­
faires pour certains produits textiles originaires de             faires ont atteint par imputation , le montant maximal
pays en voie de développement ( ! ), et notamment son             en question ; qu'il y a lieu , dès lors, compte tenu du
article 4 paragraphe 2,                                           but poursuivi par les dispositions dudit règlement
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        (CEE) n0 3048 /74, prévoyant le respect d'un montant
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                 maximal , de rétablir les droits de douane po.ir les
douane est accordée, pour chaque catégorie de                     produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,
égal a 1 57,5 % du montant résultant de l'addition ,
d' une part, des importations, en tonnes, des produits            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même
règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                                              Article premier
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la           À partir du 22 septembre 1975, la perception des
Communauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des                droits de douane, suspendue en vertu du règlement
importations en 1970 , en provenance des autres pays
                                                                  (CEE) n 0 3048 /74 du Conseil du 2 décembre 1974, est
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;
                                                                  rétablie à l' importation dans la Communauté des
que, dans le cadre de ce plafond , les imputations des
                                                                  produits suivants, originaires de Yougoslavie :
produits originaires de l'un ou l'autre des pays
mentionnés a l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximal communautaire                       Numéro du
                                                                     tarif douanier                Désignation des marchandises
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                       commun
certains produits pour lesquels le montant maximal
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                 56.03                 Déchets de fibres textiles synthétiques et
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le                                 artificielles (continues ou discontinues) en
pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux                                     masse, y compris les déchets de fils et les
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                                  effilochés
perception des droits de douane peut être rétablie à
tout moment a l' importation des produits en cause
originaires de l' un ou l'autre desdits pays, des que le                                          Article 2
montant maximal en question est atteint au niveau de­
là Communauté ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième­
considérant que, pour les déchets de fibres textiles              jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
synthétiques et artificielles, de la position tarifaire            des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles, le 17 septembre 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 F. O. GUNDELACH
                                                                           Membre de Li (,'omniission
f 1 ) |0 iv L 329 du 9 . 12 . 1974 , p . 24 .