CELEX: 31973R3399
Language: fr
Date: 1973-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3399/73 du Conseil, du 11 décembre 1973, abrogeant le règlement (CEE) n° 240/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires pour les plies

19 . 12 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 349/7
                                   REGLEMENT (CEE) N" 3399/73 DU CONSEIL
                                                  du 11 décembre 1973
               abrogeant le règlement (CEE) n0 240/73 déterminant les règles générales du
                                régime des montants compensatoires pour les plies
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, pour cette raison, il convient d abro­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                              ger le règlement (CEE) n0 240/73 du Conseil, du 31
                                                               janvier 1973, déterminant les règles générales du
bres à la Communauté économique européenne et à                régime des montants compensatoires pour les plies (3),
la Communauté européenne de l'énergie atomique ('),
signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 62            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 1 de l'acte qui lui est joint,
vu la proposition de la Commission ,                                                 Article premier
considérant que, pour la campagne de pêche 1974, un            Le règlement ' (CEE) n0 240/73 est abrogé.
prix d'orientation unique a été fixé pour les plies par                                  Article 2
le règlement (CEE) n° 3395/73 (2) ; que, en raison de
la disparition des différences de prix, les montants           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
compensatoires ne sont plus nécessaires ;                      1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1973 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            Ib FREDERIKSEN
 (') JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p. .5 .
 (-) Voir page 1 du présent Journal officiel .                  (-') JO n° L 29 du 1 . 2. 1973, p. 16 .