CELEX: 51998PC0229
Language: fr
Date: 1998-04-15
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

À?tV                                COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                              Bruxelles, le 15.04.1998
                                                                              COM(1998) 229 final
                                                                              97/0132 (COD)
                                                     PROPOSITION MODIFIEE
                        de Décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action
                                                       communautaire 1999-2003
                        relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la
                                                            Santé publique
                                      (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                                        paragraphe 2 du traité CE)
•fo-V:
 *"• >:•>/
. « >" *
•   "     *      • ' -
• •' .*• .          'J
 • ' * ' . . " %      ;
 ~&-\         '.
  . - 1 - Î * <-
          "S*
               'M
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Exposé des motifs :
Dans sa communication1 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé
publique, la Commission a décrit les principes et la stratégie à suivre pour entreprendre
des activités communautaires visant à atteindre les objectifs de protection de la santé
figurant aux articles 3 point o) et 129 du traité instituant la Communauté européenne. Le
rôle de la Communauté, tel qu'il est identifié, consiste à soutenir les efforts consentis par
les États membres dans le domaine de la santé publique, à les assister dans la
formulation et la réalisation d'objectifs et de stratégies et à contribuer à assurer un
niveau élevé de protection sanitaire dans l'ensemble de la Communauté, en se fixant
pour objectif les meilleurs résultats déjà atteints dans un domaine donné, en quelque
endroit que ce soit dans la Communauté.
Conformément à l'article 129, la Commission présente des propositions pour l'adoption
par le Parlement européen et le Conseil d'actions d'encouragement visant à contribuer à
assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. La communication de la
Commission susmentionnée établit les critères permettant de déterminer les domaines
prioritaires des programmes d'action communautaires. En application de ces critères, la
prévention des blessures a été identifiée comme l'un de ces domaines prioritaires. La
présente proposition de la Commission, fondée sur l'article 129 et déjà annoncée dans le
programme de travail annuel de la Commission, correspond au principe de compétence
partagée entre la Communauté et les États membres et vise à promouvoir la santé
publique en contribuant à des actions qui réduisent l'ampleur du problème des blessures.
La Commission a adopté et a transmis la proposition de décision au Parlement européen
et au Conseil le 14 mai 19972.
Le Comité Economique et Social-3 a adopté son avis le 30 octobre 1997. Il apporte
son soutien au programme ainsi qu'à l'approche proposée par la Commission dans sa
communication et sa proposition de décision. Il recommande que des ressources
financières suffisantes soient allouées jusqu'à 2003, compte tenu de l'excellent
rapport coût/efficacité du programme. Il souhaite la participation des différents
partenaires socioéconomiques et intérêts dans la mise en oeuvre du programme. Il
souligne les aspects de cohérence et de complémentarité avec les autres programmes
et actions communautaires, notamment en mettant l'accent sur :
         la prolongation et l'extension de l'ancien système "Ehlass"
         le lien réciproque qui doit être établi entre le programme et la directive 92/59
         CE sur la sécurité générale des produits et,
         le domaine des accidents domestiques qui est un des domaines parmi lesquels
         des indicateurs de santé doivent être établis conformément à la décision
         1400/97 CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme
         d'action communautaire sur la surveillance de la santé dans le cadre du
         contexte de l'action en santé publique.
1
  COM(93) 559 du 24.11.1993
2
  JOC202 du 2.7.1997
3
  JOC019 du 21.1.1998
                                                 z
 ---pagebreak--- Le Comité des Régions4 a adopté son avis le 18 septembre 1997. Il apporte son
soutien à la proposition de la Commission. Il souligne l'importance de la
participation de groupe intersectoriel d'experts et de la coopération avec les autorités
locales et régionales. Il recommande un certain nombre d'actions au niveau du taux
maximum d'alcool dans le sang, des drogues de synthèses et des accidents de la route
liés à la consommation de drogues. Dans sa réponse à l'avis, la Commission a précisé
que toutes ces recommandations faisaient déjà l'objet d'actions en cours. Il souligne
la nécessité d'un secrétariat indépendant ("Observatoire de la santé") : à cet égard, la
Commission ne suivra pas cette recommandation en raison de la duplication d'une
telle approche avec les travaux menés dans le cadre de l'OMS, OCDE et de la
Commission elle-même dans le cadre du programme d'action communautaire sur la
surveillance de la santé.
Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 11 mars 1998 en
proposant 28 amendements à la proposition de la Commission. Ces amendements ont
visé à préciser et élargir la proposition de décision, notamment sur :
         les lésions auto-infligées autres que les parasuicides
         les blessures intentionnelles qui sont les conséquences de violence sur les
         enfants, les femmes et dans le contexte sportif (par exemple l'hooliganisme) et
         leur impact sur la santé publique
         le développement de deux systèmes communautaires de collecte d'information
         concernant les blessures dans le cadre d'un concept élargi des blessures. Les
         travaux de l'ancien système Ehlass devront être intégrés dans la proposition de
         la Commission et améliorés en utilisant les technologies modernes de
         l'information.
La Commission a accepté 23 amendements en totalité (12) ou en partie (11). Cette
acceptation des amendements implique une proposition modifiée avec des
aménagements conséquents de la proposition de la Commission des considérants aux
articles et annexe. En effet, le récent rapport d'évaluation sur le fonctionnement et les
données collectées par l'ancien système Ehlass pour la période 86-97 présenté au
Conseil "consommateurs" le 3 novembre 1997 a montré l'utilité de ce système et
notamment révélé l'ampleur du problème des blessures involontaires et leur impact
socioéconomique. Les Etats membres ont eu une évaluation positive de l'ancien
système et ont souhaité le voir poursuivi avec le cas échéant des améliorations. La
valeur de la proposition modifiée de la Commission réside dans le fait :
         qu'elle intègre à travers ce programme tous les outils et actions nécessaires
         pour assurer le renforcement, l'extension à un concept plus large des blessures
         (blessures involontaires et volontaires, suicide et lésions auto-infligées),
         l'utilisation et l'exploitation des données du précédent système notamment en
         utilisant l'architecture télématique existante du réseau EUPHIN (European
         Union Public Health Information Network) développé dans le cadre des
         projets d'intérêts communs du programme d'échange télématique de données
         entre les administrations (IDA)5
4
  JOC379du 15.12.1997
5
   JOC54 du 21.02.1998, p.3
 ---pagebreak---           qu'elle fournit les éléments nécessaires à l'établissement d'indicateurs de santé
          dans les domaines relatifs aux accidents domestiques et aux activités de loisirs, à la
          santé mentale et à la sécurité des produits tels qu'ils sont prévus dans le
          programme d'action communautaire sur la surveillance de la santé6
          qu'elle présente, compte tenu de l'ampleur du problème7 des blessures volontaires
          et involontaires et de leur impact spcioéconomique dans l'Union européenne, un
          rapport coût/efficacité exceptionnel à travers la collecte et l'exploitation rapide des
          informations sur les blessures, la sélection des meilleures mesures de prévention de
          celle-ci au niveau communautaire et le suivi épidémiologique des blessures.
L'avis de la Commission concernant chacun des amendements adoptés par le Parlement
européen est repris en annexe.
6
  JOL193 du 22.07.1997
    Décision n° 1400/97/EC du 30.06.1997
7
    83000 décès par an dus aux accidents domestiques et de loisirs, 43000 décès par an par suicide, 700000
    tentatives de suicide, 7,7 Milliards d'Ecus/an liés au coût d'hospitalisation et 23 Milliards d'Ecus liés au coût
    global des seules blessures involontaires
                                                             4
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
Amendement n° 1          Avis de la Commission : accepté partiellement.
L'expérience acquise dans le cadre de l'ancien système EHLASS sera prise en compte et
renforcera la valeur ajoutée communautaire de la proposition de la Commission.
Amendement n° 2          Avis de la Commission : accepté.
Le rapport d'évaluation de l'ancien système EHLASS a donné un coût total estimatif des
accidents domestiques et de loisirs qui confirme cet impact socioéconomique.
Amendement n° 3          Avis de la Commission : accepté.
Prenant en compte le coût total estimatif des accidents domestiques et de loisirs du
rapport précité, même une réduction minime des accidents aura en effet, un impact
coût/efficacité notoire.
Amendement n° 4          Avis de la Commission : accepté.
Cet amendement définit le nouveau concept des blessures et le groupe cible ("les femmes"
y ont été incluses).
Amendement n° 5          Avis de la Commission : accepté partiellement.
La collecte des données et leur exploitation rapide accroîtra considérablement la valeur
ajoutée communautaire du programme. La proposition modifiée proposera une
reformulation à l'égard de l'ancien système EHLASS.
Amendement n° 6          Avis de la Commission : accepté.
Cet amendement ajoute une référence aux systèmes de collecte dans la formulation ainsi
qu'à la protection des données.
Amendement n° 7          Avis de la Commission : accepté.
Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions
communautaires.
Amendement n° 8          Avis de la Commission : accepté.
La Commission peut accepter l'extension d'un concept des blessures dans sa proposition
aux traumatismes intentionnels tout en précisant les groupes cibles. L'amendement
s'aligne avec les résolutions de l'OMS.
Amendement n° 9          Avis de la Commission : accepté.
Le domaine sportif est une partie du concept des blessures involontaires telle que
mentionnée dans la proposition originale de la Commission. La Commission peut en
accepter l'extension aux blessures involontaires.
 ---pagebreak--- Amendement n° 10 Avis de la Commission : refusé.
La Commission ne peut accepter ce considérant car il explique le rationnel de chaque
action communautaire et est trop général.
Amendement n° 11 Avis de la Commission : accepté.
Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions
communautaires.
Amendement n° 12 Avis de la Commission : accepté partiellement.
Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions
communautaires mais nécessite une reformulation.
Amendement n° 13 Avis de la Commission : accepté partiellement.
Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions
communautaires mais nécessite une reformulation notamment faisant référence "aux
projets d'intérêt commun" du programme IDA
Amendement n° 14 Avis de la Commission : refusé.
La Commission ne peut accepter un tel engagement car il doit être laissé à son
appréciation au cours de la mise en oeuvre du programme.
Amendement n° 15 Avis de la Commission : accepté partiellement.
Cet amendement nécessite une reformulation.
Amendement n° 16 Avis de la Commission : accepté.
Cet amendement redéfinit clairement le nouveau concept des blessures et des actions et
systèmes y étant associés et fait clairement référence à 1'epidemiologic des blessures telle
que mentionnée dans le mémorandum de la proposition originale de la Commission.
Amendement n° 17 Avis de la Commission : accepté partiellement.
La Commission doit reformuler cet amendement qui intégrerait les accidents résultant de
catastrophes naturelles. Ceux-ci sont clairement exclus de la proposition originale de la
Commission (footnote 45) et sont couvertes par les actions communautaires dans le
domaine de la protection civile.
Amendement n° 18 Avis de la Commission : accepté partiellement.
La Commission doit reformuler le texte pour le point b) "suicides et blessures
consécutives à des lésions auto-infligés" ainsi qu'à l'égard de l'ancien système EHLASS.
Amendement n° 19 Avis de la Commission : accepté.
Les 14 MUC représentent la somme de 6,5 MUC proposée par la Commission du
contrôle Budgétaire du Parlement européen et de 7,5 MUC provenant du transfert de
 ---pagebreak--- l'ancien système EHLASS de la politique des Consommateurs dans le programme. Le
total est en adéquation avec les perspectives financières.
Amendement n° 20 Avis de la Commission : refusé.
La Commission ne peut l1 accepter en raison de la cohérence avec les autres décisions du
Parlement et du Conseil sur les programmes d'action en santé publique.
Amendement n° 21 Avis de la Commission : refusé.
La proposition originale de la Commission est en adéquation avec la décision sur la
comitologie.
Amendement n° 22 Avis de la Commission : accepté.
La reformulation de l'annexe est en phase avec les amendements acceptés par la
Commission.
Amendement n° 23 Avis de la Commission : accepté partiellement.
La Commission doit reformuler le titre du chapitre en : "suicides et lésions auto-infligés".
Amendement n° 24 Avis de la Commission : accepté.
Amendement n° 25 Avis de la Commission : accepté partiellement.
Cet amendement souligne les actions à entreprendre suite aux amendements proposés et
acceptés ; toutefois la formulation à l'égard de "EHLASS" doit être adaptée.
Amendement n° 26 Avis de la Commission : accepté partiellement.
Les mots "en coopération avec EHLASS" n'a pas lieu d'être mentionné depuis
qu'EHLASS est intégré au programme en tant que système.
L' aspect "notification à l'autorité de tutelle" est couvert par le système rapide d'alerte
pour les produits associé à la directive 92/59/EC concernant la sécurité générale des
produits.
Amendement n° 27 Avis de la Commission : refusé.
Le contenu de cet amendement est en dehors du contexte de l'Article 129.
Amendement n° 28 Avis de la Commission : accepté partiellement
   Cet amendement est accepté dans sa très grande majorité ; seule la partie "comme, par
                       exemple      personne âgées" est hors contexte.
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION MODIFIEE
 de Décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action
                                        communautaire 1999-2003
  relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la
                                                Santé publique
                   conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du Traité CE
              PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION
                  JOC202 du 02.07.1997                                             MODIFIEE
Vu la proposition de la Commission                          Vu la proposition de la Commission1
Vu l'avis du Comité économique et social                    Vu l'avis du Comité économique et social2
Vu l'avis du Comité des Régions                             Vu l'avis du Comité des Régions3
Statuant conformément à           la procédure visée à      Statuant conformément à la procédure visée à l'article 189
l'article 189 B du Traité,                                  B du Traité4,
 1.        considérant que les blessures devraient être
considérées comme un des grands fléaux visés à l'article
129 dans l'ensemble de la Communauté et sont une cause
de préoccupation publique considérable;
2.         considérant que, conformément à l'article 3
point o) du traité, l'action de la Communauté comporte
une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de
protection de la santé;
3.         considérant que l'article        129 confère
expressément une compétence à la Communauté dans ce
domaine, en encourageant la coopération entre les États
membres et, si nécessaire, en appuyant leur action, en
promouvant la coordination de leurs politiques et
programmes et en favorisant la coopération avec les pays
tiers et les organisations internationales compétentes en
matière de santé publique; que l'action communautaire
doit porter sur la prévention des maladies et la promotion
de l'information et de l'éducation en matière de santé;
                                                                 1 COM(97)       178  final  JO  C202     du
                                                                 02.07.1997
                                                                 1 JOC19 du 21.01.1998
                                                                 1 JOC379du 15.12.1997
                                                                 i Avis du Parlement européen du 11 Mars
                                                                  1998
                                                                          JOC
                                                          S
 ---pagebreak--- 4. considérant que, dans la résolution du Conseil et des  4. considérant que la résolution du Conseil et des Ministres de
Ministres de la Santé réunis au sein du Conseil du 27 mai la Santé réunis au sein du Conseil du 27 mai 1993 concernant
1993 concernant l'action future dans le domaine de la     l'action future dans le domaine de la santé publique^ affirme
santé publique1 affirme la nécessité d'une action         la nécessité d'une action communautaire visant à ajouter de la
communautaire visant à ajouter de la vie aux années et    vie aux années et des années à la vie et à sélectionner des
des années à la vie et à sélectionner des domaines        domaines d'action en fonction de la possibilité de prendre des
d'action en fonction de la possibilité de prendre des     mesures de prévention
mesures de prévention;
5. considérant que le Parlement européen, dans sa         5. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution
résolution sur la politique de la santé publique après    sur la politique de la santé publique après Maastricht du 19
Maastricht du 19 novembre 19932 appelle la                novembre 1993^ appelle la Commission à concevoir et
Commission à concevoir et réaliser des activités en       réaliser des activités en matière de prévention des accidents
matière de prévention des accidents
6. considérant que la Commission, dans sa                 6. considérant que la Commission, dans sa communication du
communication du 24 novembre 1993 concernant le           24 novembre 1993 concernant le cadre de Taction dans le
cadre de l'action dans le domaine de la santé publique3 , domaine de la santé publique! a identifié les blessures et
a identifié les blessures et accidents volontaires et     accidents volontaires et involontaires comme un thème
involontaires comme un thème d'action prioritaire en      d'action prioritaire en matière de santé publique ; et que, la
matière de santé publique                                 Commission, dans sa communication7 du 28 jamier 1998
                                                          concernant le cadre général des activités communautaires en
                                                          faveur des consommateurs            a identifié les accidents
                                                          domestiques et de loisirs comme un thème d'action
                                                          prioritaire;
1
  JOC174 du 25.06.1993, p.l
                                                                |_JOn 0 C 174 du 25.6.1993
2
  JO C329 du 06.12.1993, p.375
                                                                !_JOn°C 329 du 6.12.1993
3
   COM(93)559 final du 24.11.1993
                                                                7
                                                                  COM(93)559 final du 24.11.1993              et
                                                                 COM(97)684 final du 28.01.1998
 ---pagebreak--- 7.considérant que le Parlement européen et le Conseil,        7. considérant que le Parlement européen et le Conseil,
dans leur décision n°3092/94/CE4 ont instauré un              dans leur décision n°3092/94/CE|1 ont instauré un
système communautaire d'information sur les accidents         système communautaire d'information sur les accidents
domestiques et de loisirs avec lequel la présente décision    domestiques et de loisirs (EHLASS) venu à terme fin
devrait être étroitement coordonnée                            1997 et que le Conseil du 3 novembre 1997 a eu une
                                                              évaluation positive du système et a souhaité le voir
                                                              poursuivi avec le cas échéant des améliorations et qu'en
                                                              conséquence la présente décision doit renforcer, améliorer
                                                              et étendre l'ancien système ; que la collecte des données et
                                                              la méthodologie employée pour ce nouveau svstème
                                                              doivent s'orienter de manière à essayer de parvenir à des
                                                              statistiques communautaires
                                                              7bis (nouveau), considérant que le grand nombre de
                                                              blessures provoquées chaque année en Europe se traduit
                                                              par des pertes considérables en potentiel humain et a des
                                                              conséquences économiques, mais également sociales
                                                              incalculables, à l'échelon des Etats membres aussi bien
                                                              que sur le plan communautaire ;
                                                              7ter (nouveau), considérant que la prévention des
                                                              blessures, et donc la réductionde leur nombre doivent
                                                              constituer une priorité dans le cadre des actions menées
                                                              par la Communauté en matière de santé publique, eu
                                                              égard notamment aux avantages économiques et sociaux
                                                              considérables qui découleront de ce programme, lequel
                                                              offre     de    surcroît   un     rapport     coût/elTiencité
                                                              exceptionnellement élevé:
8. considérant que, conformément au principe de
subsidiarité et au principe de proportionnalité établis à
l'article 3 B du traité, la Communauté ne doit intervenir
que si et dans la mesure où l'action concernée, en raison
de ses dimensions ou de ses effets, peut être mieux
réalisée au niveau communautaire; que le présent
programme produira une valeur ajoutée communautaire
en rassemblant des activités déjà entreprises de façon
relativement isolée au niveau national et en en assurant la
complémentarité, avec des résultats considérables pour
l'ensemble de la Communauté, en contribuant à renforcer
la solidarité et la cohésion dans la Communauté et en
aboutissant, lorsque la nécessité en est
reconnue, à la fixation de normes relatives aux meilleures
pratiques
4
   JOL331 du 21.12.1994. p. 1
                                                                    8. JOL331 du 21.12.1994, p. 1
                                                            10
 ---pagebreak---   8bi& (nouveau), considérant que les actions visant à
   réduire les blessures doivent concerner des mesures de
  prévention et de réduction de celles qui sont notamment
  occasionnées aux enfants, aux jeunes adultes, aux femmes
  et     aux    personnes       âgées.    volontairement     ou
  involontairement, soit par suicide soit par lésions auto-
  infligées ;
  8ter (nouveau) considérant que l'une des conditions
  préalables indispensables à la mise en oeuvre du
  programme réside dans la mise en place d'un svstème
  communautaire de collecte des informations fondé.
  s'agissant d'une part des blessures occasionnées de façon
  volontaire ou involontaire, sur le renforcement.
  l'amélioration et l'extension de l'ancien svstème
  communautaire        d'information     sur     les  accidents
  domestiques et de loisirs (EHLASS) et. s'agissant d'autre
  part des suicides et/ou lésions auto-infligées. sur la
  création et le développement d'un svstème de collecte des
  informations à la lumière de l'expérience acquise dans le
  cadre du fonctionnement des réseaux communautaires :
  8quater (nouveau), considérant que la mise en place et le
  développement de systèmes et réseaux de collecte des
  informations en matière de prévention des blessures ne
  portent pas préjudice au respect des dispositions légales
  dans le domaine de la protection des données, v inclus à
  travers l'institution de mécanismes garantissant la
  confidentialité et la sécurité de celles-ci, conformément en
  cela aux dispositions visées par la directive^ adoptée le 24
  octobre 1995 par le Parlement et le Conseil concernant la
  protection des personnes physiques à l'égard du
  traitement des données à caractère personnel et à la libre
  circulation de ces données
  8quinquies (nouveau), considérant qu'il est d'une
  importance cruciale pour l'étude des blessures et
  l'établissement des indicateurs de santé concernant les
  activités domestiques, les loisirs et la santé mentale, visés
  par la décision n°1400/97/CElQ du Parlement européen et
  du Conseil, du 30 juin 1997. adoptant un programme
  d'action communautaire en matière de surveillance de la
  santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé
  publique (1997-2001), que la collecte et l'échange
  d'informations se fassent sur la base de données
  comparables et compatibles concernant les blessures
  volontaires ou involontaires ainsi que les suicides ou
  lésions auto-infligées ;
        g Directive 95/46 CE du 24.10.1995 et JO
        L281 du 23.11.1995. p.31
        10 JOLI 93 du 22.07.1997. p i
        I»
11
 ---pagebreak---                                                              8sixties (nouveau), considérant que les catégories les plus
                                                             vulnérables aux blessures dues à des actes de violence
                                                             concernent essentiellement les enfants et les femmes ;
                                                             8septies (nouveau), considérant que la violence en milieu
                                                             sportif est à l'origine de nombreuses blessures ;
9. considérant qu'il convient de favoriser la coopération
avec les organisations internationales compétentes dans le
domaine de la santé publique et avec les pays tiers
10. considérant que, en participant à l'amélioration des
connaissances et de la compréhension de la prévention
des blessures et à un élargissement de la diffusion de
l'information à ce sujet, en assurant une meilleure
comparabilité de l'information en la matière et en
développant des actions complémentaires aux
programmes et actions communautaires existants, tout en
évitant les doubles emplois, le programme contribuera à
la réalisation des objectifs de la Communauté visés à
l'article 129
                                                              IQbis (nouveau), considérant que la mise en oeuvre des
                                                             actions communautaires en matière de prévention et de
                                                             réduction des blessures doit prendre en considération les
                                                             activités connexes de recherche visées par le programme-
                                                             cadre communautaire de R&DT. et notamment le
                                                             programme de télématique dans le secteur de la santé
                                                             publique concernant la diffusion des informations aussi
                                                             bien que les méthodes de formation;
                                                             lOter (nouveau). considérant           que     les actions
                                                             communautaires en faveur de la prévention des blessures
                                                             doivent prendre en considération en général les
                                                             applications de la télématique dans le domaine de la
                                                             santé;
                                                             lOquater (nouveau), considérant que la mise en oeuvre des
                                                             actions en faveur de la prévention des blessures doit faire
                                                             l'objet d'une coordination étroite avec les actions visées
                                                             par le programme-cadre communautaire sur l'information
                                                             statistique!! et les projets d'intérêt commun du
                                                             programme d'échange télématique de données entre les
                                                             administrations (IDA;
                                                                   11
                                                                      JOC54/3du21.02.1998
                                                           12
 ---pagebreak---                                                                    lOquinquies (nouveau), considérant que le règlement du
                                                                   Conseil n° 322/97. qui définit le cadre pour
                                                                  l'établissement des statistiques communautaires et la
                                                                  responsabilité des autorités nationales et de l'autorité
                                                                  communautaire pour la production des statistiques
                                                                  communautaires, décrit les modalités pour la collecte et la
                                                                  production des statistiques communautaires ; que les
                                                                  statistiques sur les causes de décès, v compris les accidents
                                                                  domestiques et de loisirs, et les suicides, ainsi que les
                                                                  statistiques sur les accidents de travail et les accidents de
                                                                  la route font partie du programme cadre 1998-2002 pour
                                                                  les statistiques communautaires ;
                                                                   lOsixties (nouveau), considérant que la collecte des
                                                                   informations et la mise en oeuvre des actions en faveur de
                                                                   la prévention des blessures volontaires doivent faire
                                                                   l'objet d'une étroite coordination avec les actions menées
                                                                   dans le cadre de l'initiative DAPHNE!2- pour combattre la
                                                                  violence contre les enfants, les adolescents et les femmes ;
11. considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact
du programme, il convient de procéder à une évaluation
continue des actions entreprises, particulièrement quant à
leur efficacité et à la réalisation des objectifs fixés, en vue,
le cas échéant, d'effectuer les ajustements nécessaires
                                                                    1 Ibis (nouveau), considérant qu'un accord sur un modus
                                                                   vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la
                                                                   Commission concernant les mesures d'exécution des actes
                                                                   arrêtés selon la procédure visée à l'article 189B du traité a
                                                                   été conclu le 20 décembre 1994;
12. considérant que la présente décision établit un                12. considérant que la présente décision établit un cadre
cadre financier constituant le principal point de                  financier constituant le principal point de référence, au
référence, au sens du point 1 de la déclaration du                 sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen.
Parlement européen, du Conseil et de la Commission                 du Conseil et de la Commission du 6 mars 199511 pour
du 6 mars 19955 pour l'autorité budgétaire au cours                l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire
de la procédure budgétaire annuelle                                annuelle ;
 13. considérant que la perspective financière de la
Communauté est valable jusqu'en 1999 et qu'elle devra
être révisée pour la période postérieure à cette date
                                                                         I 2 JOC136 du 01.05.1997
5
  JOn° C 102 du 4.4.1996, p. 4
                                                                         13 JQ n°C 102 du 4.4,1996. p. 4
                                                                 13
 ---pagebreak---  14. considerant que le present programme doit avoir une
duree de cinq ans, afin de disposer d'un temps suffisant
pour mettre en oeuvre les actions visant a atteindre les
objectifs fixes
             PROPOSITION ORIGINALE                                                 PROPOSITION
                 JO C202 du 02.07.1997                                               MODIFIEE
                      Article premier                                               Article premier
              Établissement du programme
1.         Un programme d'action communautaire relatif
à la prévention des blessures, ci-après dénommé "présent
programme", est adopté pour la période du 1er janvier
1999 au 31 décembre 2003 dans le cadre de l'action dans
le domaine de la santé publique.
2. Le programme a pour but de contribuer aux activités de    2. Le programme a pour but de contribuer aux activités de
santé publique qui visent à réduire l'incidence des          santé publique qui visent à réduire l'incidence des
blessures, en promouvant une diffusion et une application    blessures occasionnées notamment aux enfants, aux jeunes
plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur   adultes, aux femmes et aux personnes âgées,
est largement reconnue par les experts et en participant     volontairement ou involontairement, par suicide ou
au renforcement de la capacité générale des organismes       lésions auto-infligées. en promouvant ;
de santé publique à mettre sur pied des activités de
prévention efficaces                                         a)       le suivi épidémiologique des blessures
                                                             b)       le développement, le renforcement, l'amélioration
                                                             et l'extension des systèmes et réseaux de collecte et
                                                             d'échange d'informations sur la prévention des blessures
                                                             ç)       une diffusion et une application plus efficace des
                                                             techniques de prévention dont la valeur est largement
                                                             reconnue par les experts
                                                             dj          le renforcement des organismes de santé
                                                             publique compétents pour mener           des activités de
                                                             prévention efficaces
                                                           14
 ---pagebreak---                                                         3. Aux fins de la présente décision, il faut entendre par
                                                        "blessure": toute blessure volontaire ou involontaire ainsi
                                                        que le suicide et/ou les lésions auto-infligées. à l'exception
                                                        des blessures provoquées par des accidents du travail ou
                                                        de la circulation et celles résultant de catastrophes
                                                        naturelles couvertes par le domaine de la protection civile;
                                                        "suivi épidémiologique": la collecte permanente et
                                                        systématique, l'analyse, l'interprétation et la diffusion de
                                                        données sanitaires, v inclus d'études épidémiologiques, sur
                                                        les diverses catégories de blessures, et notamment leur
                                                        propagation spatio-temporelle et l'analvse des facteurs de
                                                        risque, en vue d'adopter les mesures appropriées pour en
                                                        assurer la prévention et la réduction
3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du      4. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent
programme et leurs objectifs spécifiques figurent en    programme et leurs objectifs spécifiques figurent dans les
annexe                                                  annexes I et II
                     Article 2                                                    Article 2
                   Mise en oeuvre                                              Mise en oeuvre
1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite   1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite
coopération avec les États membres, des actions qui     collaboration avec les Etats membres, des actions
figurent en annexe                                      spécifiques qui figurent dans l'annexe I
                                                        2. En particulier, la Commission, en coopération étroite
                                                        avec les États membres, assure:
                                                        a) le développement et le fonctionnement d'un système
                                                        communautaire de collecte d'information sur les blessures
                                                        volontaires et involontaires, système fondé sur le
                                                        renforcement, l'amélioration et l'extension de l'ancien
                                                        système communautaire d'information sur les accidents
                                                        domestiques et ceux occasionnés lors des activités de
                                                        loisirs, dans lequel la collecte et la transmission des
                                                        informations vers le système sont assurées par les Etats
                                                        membres, responsables de la fiabilité de ces données ;
                                                        b) le développement et le fonctionnement d'un système
                                                        communautaire de collecte d'information sur les suicides
                                                        et les blessures consécutives à des lésions auto-infligées ;
                                                        c) la cohésion et la gestion des deux systèmes
                                                        d'information précités et telles que définis dans l'annexe
                                                        II.
                                                      15
 ---pagebreak--- 2. La Commission coopère avec les institutions et les         3. La Commission coopère avec les institutions et les
organisations actives dans le domaine de la prévention        organisations actives dans le domaine de la prévention des
des blessures                                                 blessures
                          Article 3                                                    Article 3
                           Budget                                                       Budget
1. Le cadre financier en vue de la mise en oeuvre du          1. L'enveloppe financière en vue de la mise en œuvre du
programme pour l'année 1999 est fixé à 1,3 million            programme, pour la période 1999-2003. est estimée à
d'écus, selon les perspectives financières actuelles. Le      14 millions d'écus. Cette enveloppe se répartit entre les
cadre financier pour les quatre dernières années du           crédits qui seront autorisés dans le cadre d'adoption du
programme (2000-2003) sera arrêté en détail après             budget 1999 et ceux qui seront couvertes par les
établissement des perspectives financières futures            perspectives financières futures
2.        Les crédits annuels sont établis par l'autorité
budgétaire conformément aux perspectives financières
actuelles
                          Article 4
             Cohérence et complémentarité
La Commission veille à la cohérence et à la
complémentarité entre les actions communautaires à
mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et
celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et
actions communautaires concernés.
                          Article 5
                           Comité
1.        La Commission est assistée par un comité
consultatif, ci-après dénommé "le comité", composé des
représentants des Etats membres et présidé par le
représentant de la Commission.
          Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre.         Le comité
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position figure à ce
procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle
a tenu compte de cet avis.
                                                            16
 ---pagebreak--- 2. Le Comite est consulte notamment sur
a) les criteres et procedures de selection et de financement
des prqjets dans le cadre du present programme;
b) la procedure d'evaluation
3.         Le representant de la Commission tient le
comite regulierement informe des propositions de la
Commission ou des initiatives communautaires et de la
mise en oeuvre de programmes dans d'autres domaines
en rapport avec la realisation des objectifs du present
programme.
                          Article 6
                Cooperation internationale
1.       Au cours de la mise en oeuvre du present
         programme, la cooperation avec les pays tiers et
         les organisations internationales competentes dans
         le domaine de la sante publique sera encouragee.
2.         Le present programme est ouvert a la
participation des pays associes d'Europe centrale et
orientale, conformement aux conditions fixees dans les
accords d'association et les protocoles additionnels y
afferents, concernant la participation a des programmes
communautaires. Le present programme est ouvert a la
participation de Chypre et de Malte sur la base de credits
supplementaires selon les memes regies que celles
appliquees aux pays de V Association europeenne de libre
echange (AELE), conformement aux procedures a
convenir avec ces pays.
                                                             17
 ---pagebreak---                      Article 7                                                    Article 7
               Suivi et evaluation                                           Suivi et evaluation
1.   Dans la mise en oeuvre de la presente decision,          1. Dans la mise en oeuvre de la presente decision, la
     la Commission prend les mesures necessaires                 Commission prend les mesures necessaires pour
     pour assurer le suivi et revaluation continue du            assurer le suivi et 1'evaluation continue du        j
     programme, compte tenu des objectifs generaux               programme, compte tenu des objectifs generaux I
     et specifiques vises a rarticle 1 et a l'annexe.            et specifiques vises a l'article 1 et aux annexes I
                                                                 ct II.
2. Au cours de la troisieme annee du present
   programme, la Commission soumet un rapport
   d'evaluation au Parlement europecn et au Conseil.                                                                 i
                                                                                                                      t
3. La Commission soumet au Parlement europecn ct                                                                     j
   au Conseil un rapport final a Tissue du present                                                                   |
   programme.                                                                                                        i
4.   La Commission integre dans ces deux rapports                                                                    j
     les informations relatives au                                      financement                                  j
     communautaire dans les differents domaines                                                                      j
     d'action et a la complementarite avec les autres                                                                j
     actions visees a l'article 4, ainsi que les resultats
     des evaluations. Eile les transmet egalement au                                                                 \
     Comite economique et social et au Comite des                                                                    !
     regions.                                                                                                        j
                                                           18
 ---pagebreak---                    ANNEXE                                                  ANNEXE I
         OBJECTIFS ET ACTIONS                           OBJECTIFS ET ACTIONS SPECIFIQUES
                SPÉCIFIQUES
L         ACCIDENTS SURVENANT AUX                         BLESSURES               INVOLONTAIRES              ET
ENFANTS, AUX JEUNES ADULTES ET                  VOLONTAIRES OCCASIONNEES NOTAMMENT
AUX PERSONNES ÂGÉES1                            AUX ENFANTS, AUX JEUNES ADULTES. AUX
                                                FEMMES ET AUX PERSONNES ÂGÉES 1
objectif : contribuer aux activités de santé    objectif : contribuer aux activités de santé publique qui
publique qui visent à réduire la fréquence des  visent à réduire la fréquence des blessures volontaires et
blessures dans les accidents domestiques,       involontaires occasionnées notamment aux enfants, aux
scolaires et de loisirs, en promouvant une      jeunes adultes, aux femmes et aux personnes âgées, en
diffusion et une application plus efficaces des promouvant une diffusion et une application plus efficaces
techniques de prévention dont la valeur est     des techniques de prévention dont la valeur est largement
largement reconnue par les experts              reconnue par les experts.
                                                Actions à entreprendre pour atteindre l'objectif vise sous I
                                                (Les projets peuvent porter sur plus d'une action : c'est ainsi,
                                                par exemple, çn£ un projet concernant la sécurité des activités
                                                sportives peut toucher les enfants, les jeunes adultes et les
                                                personnes âgées.)
                                                1. Réseaux:
                                                - encourager, renforcer et soutenir la création de réseaux
                                                concernant la prévention des blessures visées à l'objectif I et
                                                consacrés en particulier aux tâches suivantes:
                                                - la collecte, le traitement et la diffusion d'informations:
                                                - la mise à disposition et la communication de données
                                                comparables et compatibles au système communautaire de
                                                collecte d'information, lequel sera fondé sur l'extension et
                                                l'amélioration de l'ancien système communautaire
                                                d'information sur les accidents domestiques et de loisirs:
                                                - le développement de nouvelles approches ou de méthodes
                                                innovatrices pour aborder des problèmes:
                                                - l'échange de documentation, d'orientations stratégiques et
                                                de manuels:
                                                - l'organisation d'activités de formation
       L'action communautaire dans le domaine de la protection civile est exclue de ce programme (voir
       en particulier la proposition pour une décision du Conseil établissant un programme d'action
       communautaire dans le domaine de la protection civile COM(95) 155 final)
                                                     19
 ---pagebreak--- 2. Campagnes: soutenir la diffusion d'informations sur les
campagnes, notamment en mettant sur pied une banque
d'informations sur les campagnes qui ont été menées, avec, si
possible, une évaluation de leur valeur, de leurs effets et des
possibilités de les transposer et en organisant des concours
visant à identifier les meilleures campagnes de prévention des
blessures; promouvoir, le cas échéant l'organisation de
campagnes en parallèle dans un certain nombre d'États
membres; contribuer à l'élaboration d'une documentation et
d'une publicité de base
3. Données sur les blessures
- collecte de données et d'informations sur les blessures
notamment celles consécutives à une conception
défectueuse des produits, ainsi que des données et
informations sur l'amélioration de la prévention passive et
de la sécurité à travers une meilleure conception des
produits responsables des blessures:
- promouvoir des approches concertées pour les codes et
définitions de données, un meilleur enregistrement du lieu
de survenance, ainsi que des aspects comportementaux et
des enchaînements d'événements, plus de précision dans
la cause de l'acte de décès, l'utilisation d'échelles de
gravité et d'ensemble de données minimaux;
- favoriser l'application des résultats pertinents de
"International Collaborative Effort on Injury Statistics";
- examiner la couverture assurée par les systèmes existants
de collectes des données et, si nécessaire, étudier des
mesures destinées à améliorer cette couverture:
- inclure des questions ou modules supplémentaires dans
les enquêtes existantes se déroulant dans l'ensemble de la
Communauté;
- contribuer à l'identification des besoins en enquête.
- promouvoir la création d'une base de données reprenant
les enquêtes connues:
- faciliter l'identification des produits dangereux
4. Recherches techniques sur les facteurs de risques de
blessures: promouvoir la collaboration entre institutions
disposant de connaissances et d'équipements spécialises pour
entreprendre de telles activités; soutenir la réalisation d'un
inventaire des institutions et de leurs projets et d'évaluations
des projets et campagnes de prévention.
5. Consultation et coopération: apporter une assistance à des
réunions formelles et informelles à différents niveaux des
pouvoirs publics, à des conférences et séminaires, à des
groupes de travail et groupes consultatifs
     20
 ---pagebreak--- DL SUICIDE                                       IL SUICIDES ET BLESSURES RESULTANT DE
                                                 LÉSIONS AUTO-INFLIGÉES
objectif : contribuer aux activités de santé     objectif : contribuer aux activités de santé publique qui visent
publique qui visent à réduire la fréquence des   à réduire la fréquence des blessures résultant de dommages
blessures résultant de dommages occasionnés à    occasionnés à soi-même et des suicides, en promouvant une
soi-même, en promouvant une diffusion et une     diffusion et une application plus efficaces des techniques de
application plus efficaces des techniques de     prévention dont la valeur est largement reconnue par les
prévention dont la valeur est largement reconnue experts
par les experts
                                                 (nouveau)
                                                 Actions à entreprendre pour réaliser V objectif visé sous
                                                 Ml
                                                 (Les projets peuvent porter sur plus d'une action):
                                                 6. Soutenir, encourager et participer à la création de réseaux
                                                 consacrés à la prévention des blessures visées à l'objectif fi et
                                                 consacrés en particulier aux taches suivantes:
                                                 - la collecte, l'analvse et la diffusion d'informations et
                                                 d'expériences en matière de mesures de prévention,
                                                 d'utilisation de méthodes d'évaluation et d'appréciation de
                                                 l'efficacité des mesures préventives et actions d'information;
                                                 - la fourniture et la transmission de données comparables et
                                                 compatibles au système communautaire d'information, et
                                                 identification des movens qui permettront d'améliorer la
                                                 qualité, la compatibilité et la fourniture des données.
                                                  L'échange d'informations sur la diffusion de messages
                                                 efficaces destinés à un large public ainsi qu'à des groupes
                                                 cibles;
                                                 - des actions de formation à travers l'échange d'informations
                                                 et de rapports d'experts du personnel sanitaire et de tous ceux
                                                 qui .de par leur profession .sont en contact permanent avec
                                                 des personnes et groupes de personnes qui ont commis des
                                                 tentatives de suicides.
                                                 7. Echange d'expériences, information, évaluation de l'accès
                                                 aux services destinés à encourager les informations sur les
                                                 problèmes et les situations rencontrés par les personnes, et
                                                 notamment les jeunes qui présentent des comportements
                                                 suicidaires . et études de méthodes d'accompagnement pour
                                                 les jeunes qui commis des tentatives de suicide.
                                                 8. Développement et échange d'expériences sur
                                                 l'identification des personnes soumises à des pressions
                                                 psychologiques (douleurs, dépression . anxiété) et mise en
                                                 place de réseaux d'assistance psychologique.
                                                      21
 ---pagebreak---                                                      9. Echange de documentation et de méthodes pédagogiques à
                                                     travers le soutien de projets pilotes concernant essentiellement
                                                     les groupes de jeunes avant des besoins spécifiques.
HL        CAPACITES EN MATDZRE DE                    HL         CAPACITES             EN        MATIERE           DE
PRÉVENTION DES BLESSURES                             PRÉVENTION DES BLESSURES
Objectif:   contribuer à renforcer la capacité des   Objectif:        contribuer à renforcer la capacité des
            organismes de santé publique à                            organismes de santé publique à mettre sur pied
             mettre sur pied des activités de                         des activités de prévention efficaces
             prévention efficaces
                                                     L'action suivante viendra à l'appui de l'objectif visé
                                                     sous III :
                                                     10. Activités destinées à accroître l'usage que les organismes
                                                     de santé publique peuvent faire d'autres politiques
                                                     communautaires pour la prévention des blessures: sensibiliser
                                                     aux programmes communautaires et à leurs conditions de
                                                     participation, contribuer à créer des associations
                                                     transnationales et aider les groupes particulièrement
                                                     intéressés à trouver les interlocuteurs les plus utiles dans les
                                                     institutions communautaires
          Actions à entreprendre pour réaliser       Amendé et déplacé au point I
chacun de ces objectifs:
          (Les actions peuvent porter sur plus
d'un objectif: par exemple, un projet concernant
la sécurité des activités sportives peut toucher les
enfants, les jeunes adultes et les personnes
âgées.)
1.        Réseaux: encourager et soutenir la         Amendé et déplacé au point I
création de réseaux, consacrés en particulier aux
tâches suivantes: développement de nouvelles
approches ou de méthodes innovatrices pour
aborder des problèmes communs, échanges de
documentation, d'orientations stratégiques et de
manuels, organisation d'activités de formation.
                                                         22
 ---pagebreak---    2.         Campagnes:         soutenir      la      diffusion Déplacé au point I
   d'informations sur les campagnes, notamment en
   mettant sur pied une banque d'informations sur les
   campagnes qui ont été menées, avec, si possible, une
   évaluation de leur valeur, de leurs effets et des
   possibilités de les transposer et en organisant des
   concours visant à identifier les meilleures campagnes de
   prévention des blessures; promouvoir, le cas échéant,
   l'organisation de campagnes en parallèle dans un
   certain nombre d'États membres; contribuer à
   l'élaboration d'une documentation et d'une publicité de
   base.
   3.         Données sur les blessures: promouvoir, en          Amendé et déplacé au point I
elation avec EHLASS, des approches concertées pour les
odes et définitions de données, un meilleur
 nregistrement du lieu de survenance, ainsi que des
 spects comportementaux et des enchaînements
  'événements, plus de précision dans la cause de l'acte
 e décès, l'utilisation d'échelles de gravité et d'ensembles
 e données minimaux; favoriser l'application des résultats
 ertinents de T'International Collaborative Effort on
njury Statistics"; examiner la couverture assurée par
es systèmes existants de collecte des données et, si
 écessaire, étudier des mesures destinées à améliorer
 ette couverture; inclure des questions ou modules
upplémentaires dans les enquêtes existantes se déroulant
 ans l'ensemble de la Communauté; contribuer à
'identification des besoins en enquêtes; promouvoir la
 réation d'une base de données reprenant les enquêtes
onnues.
   4.         Recherches techniques sur les facteurs de          Déplacé au point I
   risques de blessures: promouvoir la collaboration entre
   institutions      disposant     de      connaissances      et
   d'équipements spécialisés pour entreprendre de telles
   activités; soutenir la réalisation d'un inventaire des
   institutions et de leurs projets et d'évaluations des
   projets et campagnes de prévention.
   5.         Consultation et coopération: apporter une          Déplacé au point I
  assistance à des réunions formelles et informelles à
   différents niveaux des pouvoirs publics, à des
  conférences et séminaires, à des groupes de travail et
  groupes consultatifs
  en outre, les actions suivantes viendront à l'appui de         Amendé et déplacé au point III
   l'objectif HI:
  6.        Activités destinées à accroître l'usage que les
            organismes de santé publique peuvent faire
            d'autres politiques communautaires pour la
            prévention des blessures: sensibiliser aux
            programmes communautaires et à leurs
            conditions de participation, contribuer à créer
            des associations transnationales et aider les
            groupes particulièrement intéressés à trouver les
            interlocuteurs les plus utiles dans les institutions
            communautaires.
                                                                    23
 ---pagebreak---                         ANNEXE 11
(Nouveau)
A-     CARACTERISTIQUES     DES SYSTÈMES DE       COLLECTE
       D'INFORMATION VISÉES À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2
       DE LA DÉCISION
1.        BLESSURES             INVOLONTAIRES          OU
VOLONTAIRES
1-1 Le système communautaire d'information sur les
blessures involontaires et volontaires, ci-après dénommé
«système», a pour objectif de recueillir des informations
sur les blessures involontaires, notamment, les accidents
domestiques et de loisirs, et volontaires en vue de :
- promouvoir la prévention de ces blessures.
- promouvoir l'amélioration de la sécurité des produits de
consommation ainsi que l'information et l'éducation des
consommateurs pour une utilisation plus sûre des
produits, tant au plan national que communautaire.
- aider à l'établissement d'indicateurs de santé tels que
mentionné dans le programme d'action communautaire
sur la surveillance de la santé dans le cadre de l'action
dans le domaine de la santé publique.
- Promouvoir des échanges d'expérience et d'expertise sur
les traumatismes intentionnels qui sont la conséquence de
violences subies à l'égard des enfants, des adolescents et
des femmes.
1-2 Le système ne s'applique pas aux accidents du travail
et aux maladies professionnelles, ni aux accidents de la
circulation routière, ferroviaire, maritime et aérienne, ni
aux blessures résultant de catastrophes naturelles
couvertes par les activités du domaine de la protection
civile.
24
 ---pagebreak---   1-3 Le reseau telematique EUPHIN (European Union
 Public Health Information Network) developpe dans le
 cadre des projets d'interet communs du programme
 d'cchange de donnees entre les administrations (IDA)
 servira de support technologique au svsteme.
 1-4 La collecte des donnees est effectuee notamment
 aupres des hopitaux.
 1-5 Une attention particuliere est portee aux criteres de
 representativite des hopitaux. d'eventuelles enquetes et
 de la taille des echantillons.
 Les donnees doivent contenir au moins les informations
 suivantes:
 - le lieu d'occurrence de la blessure.
 - la date de la blessure.
 - le lieu de traitement.
 - l'activite de la victime au moment de la blessure
 - le tvpe de blessure.
 - le tvpe de produit intervenant dans la blessure.
- 1'age de la victime,
 - le sexe de la victime.
 - le tvpe de lesion.
- les parties du corps lesees.
- la duree et le tvpe du traitement.
- une description sommaire de rpccurrence de la blessure
et de ses causes.
En outre, les autres variables que visent des examens
speciaux a regard des blessures involontaires et
volontaires seront examinees.
Les informations doivent etre codifiees. notamment selon
une approche fondee sur les criteres communs du manuel
de codage de 1'ancien svsteme communautaire
d'information relatif aux accidents domestiques et de
loisirs (EHLASS):
25
 ---pagebreak---  1-6      La répartition des hôpitaux entre les Etats
membres est etablie comme suit.
Etats membres                         Nombre d'hopitaux
Belgique                                        4
Danemark                                        5
Grece                                           4
France                                          8
Irlande                                         2
Italie                                          7
Pays-Bas                                        7
Autriche                                       4
Portugal                                        6
Finlande                                        3
Suede                                           4
Rovaume-Uni                                    H
Allemagne                                      \2
Espagne                                         7
Luxembourg                                     2
                            TOTAL              86
Dans toute la mesure du possible, une représentativité des
hôpitaux du point de vue de la répartition géographique et
démographique, ainsi que la prise en compte des zones
urbaines et rurales sera assurée.
1-7 Au cours de la troisième année du programme .il est
effectué une enquête pour conférer une meilleure
représentativité aux données dans les Etats membres.
 1-8 La collecte et la transmission des informations
devront être expurgées de tout élément permettant
d'identifier la victime afin que l'identité de cette dernière
reste confidentielle. Cette disposition n'empêche pas
l'existence des moyens pour l'identification de certaines
sortes de blessures afin de chercher des informations
supplémentaires auprès des victimes à la condition
qu'elles aient donné volontairement leurs accords par
intermédiaire de leur hôpital ou médecin.
1-9 Les modalités d'accès du système aux différents
organismes ou associations européens seront examinées.
26
 ---pagebreak--- 2-BLESSURES CONSECUTIVES AUX LESIONS
AUTO-INFLIGÉES ET SUICIDES
2-1 Le système communautaire de collecte d'information
sur les blessures consécutives aux lésions auto-infligées et
les suicides, ci-après dénommé «système», a pour objectif
de recueillir des informations sur ces blessures en vue
de:
- promouvoir leur prévention .
- aider à l'établissement d'indicateurs de santé relatif à la
santé mentale tels que mentionnés dans le programme
d'action communautaire sur la surveillance de la santé
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé
publique.
- promouvoir des échanges d'expérience et d'expertise sur
les suicides, comportements suicidaires et lésions auto-
infligées notamment chez les jeunes et les personnes
âgées.
2-2 La technologie du système s'appuie sur l'architecture
télématique du réseau télématique EUPHIN développé
dans le cadre des projets d'intérêts communs du
programme d'échange de données entre les
administrations (IDA)
2-3 La collecte, la transmission des informations et les
dispositions d'accès au système seront examinées en
prenant en compte notamment les résultats des actions
réalisées dans ce domaine dans le cadre d'autres
programmes et actions nationales et communautaires.
2-4 La collecte et la transmission des informations
devront être expurgées de tout élément permettant
d'identifier la victime afin que l'identité de cette dernière
reste confidentielle. Cette disposition n'empêche pas
l'existence des movens pour l'identification des blessures
afin de chercher des informations supplémentaires auprès
des victimes à la condition qu'elles aient donné
volontairement leurs accords par intermédiaire de leur
hôpital ou médecin.
27
 ---pagebreak---  2-5 Les modalités d'accès du système aux différents
 organismes et associations européens seront examinées.
B- SOUTIEN FINANCIER
 1-BLESSURES              INVOLONTAIRES                  ET
VOLONTAIRES
 1.1     Le soutien financier communautaire pour les
hôpitaux participant à la collecte des données sera alloué à
un taux uniforme qui représente 50% des coûts réels par
an jusqu' un plafond de 14000 ecus parhôpital.
2-BLESSURES CONSECUTIVES LESIONS AUTO-
INFLIGEES ET SUICIDES
2-1 Le soutien financier communautaire est fixé à un
montant maximum de 500000 ecus par an .
28
 ---pagebreak---                 FICHE FINANCIERE                                    FICHE FINANCIERE
                  FICHE FINANCIERE
 1          INTITULE DE L'ACTION
          Proposition de decision du Parlement
          europeen et du Conseil adoptant un
          programme d'action communautaire 1999-
          2003 relatif a la prevention des blessures dans
          le cadre de Taction dans le domaine de la
          sante publique
 2          LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
            B3
               "                                            B3-4304
 3          BASE LEGALE
          Article 3 point o) et article 129 du traite
          instituant la Communaute europeenne.
~4          DESCRIPTION DE L'ACTION
 4.1        Objectif general de Paction
            Contribuer a atteindre les objectifs fixes par
 le traite:
            en vertu de I'article 3 point o), la
 Communaute est tenue de contribuer a la realisation
 d'un niveau eleve de protection de la sante;
            Particle 129 impose a la Communaute de
 contribuer a assurer un niveau eleve de protection de
 la sante humaine, en particulier en encourageant la
 cooperation entre les Etats membres et, si necessaire,
 en appuyant leur action, en promouvant la
 coordination de leurs politiques et programmes et en
 favorisant la cooperation avec les pays tiers et les
 organisations internationales competentes en matiere
 de sante publique. L'action communautaire vise la
 prevention des maladies, en particulier les grands
 fleaux, en encourageant la recherche sur leurs causes
 et leur transmission, ainsi que I'information et
 l'education concernant la sante.
                                                         29
 ---pagebreak--- L'objectif général du programme d'action est de          L'objectif généraldu programme d'action est:
contribuer aux activités de santé publique qui visent    -         d'assurer la collecte de l'information sur la
à réduire la fréquence des blessures résultant           survenue et l'occurence des blessures volontaires et
d'accidents domestiques, scolaires et de loisirs et de   involontaires, des suicides et des lésions auto-infligées
dommages auto-infligés, en promouvant une                par le biais de deux systèmes communautaires de
diffusion et une application plus efficaces des          collecte d'information fondés, d'une part sur l'acquis
techniques de prévention dont la valeur est largement    communautaire de l'ancien système communautaire
reconnue par les experts et en participant au            d'information sur les accidents domestiques et de
renforcement de la capacité générale des organismes      loisirs et d'autre part sur l'utilisation des technologies
de santé publique à mettre sur pied des activités de     des autoroutes de l'information
prévention efficaces.
                                                         - de contribuer aux activités de santé publique qui
                                                         visent à réduire la fréquence des blessures volontaires
                                                         et involontaires, des lésions auto-infligées et des
                                                         suicides, en promouvant
                                                         a)        le      développement.       le    renforcement.
                                                         l'amélioration et l'extension des réseaux et systèmes de
                                                         collecte et d'échange d'information sur la prévention
                                                         des blessures
                                                         b) une diffusion et une application plus efficaces des
                                                         techniques de prévention dont la valeur est largement
                                                         reconnue par ar les exDerts
                                                                             experts
                                                         c) en participant au renforcement de la capacité
                                                         générale des organismes de santé publique à mettre sur
                                                         pied des activités de prévention efficaces
La méthode utilisée pour atteindre cet objectif          La méthode utilisée pour atteindre cet objectif consiste
consiste à entreprendre des actions qui:                 à entreprendre des actions qui:
                                                               renforcent et développent deux systèmes
                                                         communautaires de collecte d'information sur les
                                                         blessures volontaires et involontaires et sur le suicide et
                                                         les lésions auto-infligées en utilisant les technologies
                                                         modernes de l'information:
- encouragent et aident la création de réseaux de        - encouragent et aident la création de réseaux de
  personnes actives dans la prévention des blessures;    personnes actives dans la prévention des blessures:
- diffusent    l'information sur les campagnes de        - diffusent l'information        sur   les campagnes de
                prévention des blessures;                prévention des blessures;
- améliorent les données disponibles sur les             - améliorent les données disponibles sur les blessures,
  accidents, par des enquêtes et d'autres moyens;        par des enquêtes et d'autres moyens:
- encouragent une amélioration des recherches            - encouragent une amélioration des recherches
  techniques sur les facteurs de risques en renforçant   techniques sur les facteurs de risques en renforçant la
  la collaboration entre centres d'experts;              collaboration entre centres d'experts;
- favorisent une consultation et une coopération         - favorisent une consultation et une coopération
appropriées entre États membres;                         appropriées entre États membres;
                                                      30
 ---pagebreak--- - aident les organismes de santé publique à faire un    - aident les organismes de santé publique à faire un
meilleur usage d'autres politiques communautaires       meilleur usage d'autres politiques communautaires
pour contribuer à la prévention dès blessures           pour contribuer à la prévention des blessures
4.2 Période couverte par Paction et modalités
      prévues pour son renouvellement ou sa
      prorogation
      5 ans: du 1er janvier 1999 au 31 décembre
     2003
      Rapport sur la mise en oeuvre à transmettre au
      Conseil et au Parlement européen au cours de la
     troisième année du programme,
      Rapport au Conseil et au Parlement européen à
      l'issue du programme, avec les résultats des
      évaluations.
5           CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE
OU DE LA RECETTE
      Dépense non obligatoire
      Crédits dissociés.
6           TYPE DE LA DÉPENSE OU DE LA
RECETTE
         Subvention pour cofmancement avec d'autres
         sources du secteur public et/ou privé (ne
         dépassant pas un certain pourcentage du coût
         total des projets proposés).
         Le montant du financement accordé varie en
         fonction de la dimension de l'action à
         financer et de l'implication du programme
         dans les différentes activités prévues. Ce
         financement ne dépasse pas 70 % du budget
         prévisionnel total des projets proposés, sauf
         pour les réseaux et les travaux commandés et
         directement utiles à la Commission, pour
         lesquels la subvention peut être portée à
         100%.
                                                     31
 ---pagebreak--- 7         INCIDENCE FINANCIERE                          7         INCIDENCE FINANCIERE
7.1       Mode de calcul du coût total de Paction       7.1       Mode de calcul du coût total de l'action
(définition des coûts unitaires)                        (définition des coûts unitaires)
          Le mode de calcul est déterminé par                     Le mode de calcul est déterminé par
l'expérience acquise lors des précédentes activités en  l'expérience acquise lors des précédentes activités en
matière de santé publique. Cela inclut les différents   matière de santé publique. Cela inclut les différents
types d'action communautaire énumérés au tableau 4      types d'action communautaire énumérés au tableau 4
de la communication de la Commission du 24              de la communication de la Commission du 24
novembre 1993 (COM (93) 559 final) et représente        novembre 1994 (COM (93) 559 final) et représente dix
dix années de savoir-faire concernant le financement    années de savoir-faire concernant le financement
d'activités de collaboration avec les Etats membres     d'activités de collaboration avec les Etats membres et
et les ONG en matière de collecte, d'analyse et de      les ONG en matière de collecte, d'analyse et de
diffusion de l'information, de création de réseaux, de  diffusion de l'information, de création de réseaux, de
surveillance de la qualité de campagnes telles que les  surveillance de la qualité de campagnes telles que les
semaines       européennes,     d'établissement     de  semaines européennes, d'établissement de mécanismes
mécanismes et de procédures de consultation et de       et de procédures de consultation et de coopération pour
coopération pour fixer des objectifs communs, la        fixer des objectifs communs, la coordination des
coordination des politiques ainsi que la formulation    politiques ainsi que la formulation et la mise en oeuvre
et la mise en oeuvre de stratégies au niveau            de stratégies au niveau communautaire. Les coûts
communautaire. Les coûts estimatifs spécifiques sont    estimatifs spécifiques sont basés sur un financement de
basés sur un financement de 100 % pour la moitié        100 % pour la moitié des actions à engager dans le
des actions à engager dans le cadre du présent          cadre du présent programme et de 50 % pour l'autre
programme et de 50 % pour l'autre moitié, en tablant    moitié, en tablant sur une participation de la plupart ou
sur une participation de la plupart ou de la totalité   de la totalité des États membres. Un montant de 14
des États membres. Un montant de 1,3 millions           Millions d'ecus est jugé nécessaire à la mise en oeuvre
d'écus est jugé nécessaire à la mise en oeuvre de ces   de ces activités basées sur une dotation quinquénale de
activités pour l'année 1999. Le nouveau cadre           6.5 MUC pour l'aspect relatif à la prévention des
budgétaire pour les quatre dernières années sera fixé   blessures et de 7,5 MUC pour la collecte de données.
en l'an 2000, en tenant compte des perspectives         Ce dernier montant provient du transfert de la dotation
financières futures de la Communauté. Les dotations     affectée au système Ehlass dans le cadre général des
annuelles seront fixées selon les procédures            activités communautaires en faveur de la politique des
budgétaires habituelles                                 consommateurs COM(97) 684 final du 28.01.98
7.1.1 Réduction des accidents                           7.1.1 Systèmes      communautaires         de    collecte
                                                        d'information tel que cités dans PAnnexe II
           Réseaux
                                                        •   blessures volontaires et involontaires
En 1999, le fonctionnement de trois réseaux par an
est prévu, pour un coût annuel moyen de 200 000         - Financement alloué aux Etats membres pour la
écus.                                                   collecte, le traitement et l'exploitation des données
                                                        avec plafond à 14000 Ecus par hôpital. Le coût est
           Diffusion de l'information                   basé sur un taux uniforme pour les 86 hôpitaux
                                                        représentant 50 % des coûts réels
S'agissant d'une action nouvelle, le coût estimatif a
été calculé à partir de l'expérience d'autres                 soit un coût estimé annuel de 1.200.000 Ecus
programmes qui existent déjà dans le domaine de la      pour l'année n an + 4.
santé publique (cancer, sida et maladies
transmissibles, drogues, promotion de la santé) et de   - Le financement de 1' enquête sur la représentativité
leur coût ( 100 000 écus par an).                       des données prévue dans la 3ème année du programme
                                                        est estimé à un coût total maximum de 500.000 Ecus
                                                        pour cette année n+ 2 et fera l'objet d'un appel d'offre.
                                                     32
 ---pagebreak---                                                        •    suicide et lésions auto-infligées
                                                       -          S'agissant d'une activité nouvelle , le coût
                                                       annuel de ce système communautaire de collecte
                                                       d'information est estimé à partir de l'expérience
                                                       acquise dans d'autres programmes communautaires .
                                                       Coût : 500.000 Ecus par an, pour l'année n à n + 4.
                                                       (nouveau)
7.1.2.    Suicide                                      7.1.2 Actions     spécifiques   telles que   citées dans
                                                       l'Annexe 1
                   Réseaux
                                                       Coût total pour ce chapitre 7.1.2 : 1.050.000 Ecus par
          En 1999, le fonctionnement d'un réseau par   an pour les années n, n-r 1, n+3 et n+4. et un montant de
an est prévu, pour un coût annuel moyen de 200 000     550.000 Ecus pour l'année n+2.
écus.
                   Diffusion du réseau
          S'agissant d'une action nouvelle, le coût
estimatif a été calculé à partir de l'expérience
d'autres programmes qui existent déjà dans le
domaine de la santé publique (cancer, sida et
maladies transmissibles, drogues, promotion de la
santé) et de leur coût (100 000 écus par an).
                   Amélioration des données sur le
suicide
          S'agissant d'une action nouvelle, un coût
estimatif de 200 000 écus a été calculé à partir des
expériences d'EUROSTAT et du système EHLASS
sur les accidents domestiques et de loisirs.
                                                       7.1.2.1 Blessures involontaires et involontaires
                                                       Coût maximum de 600.000 Ecus par an pour les
                                                       années n. n-1, n+3 et n+4 et un coût de 300.000 Ecus
                                                       pour l'année n+2.
                                                       a) Blessures involontaires (réseaux, diffusion de
                                                        l'information et méthodologie des données) 400.000
                                                        Ecus par an pour les années n.n-l,n+3 et n+4
                                                       Coût estimatif basé sur l'expérience acquise dans
                                                       d'autres programmes du domaine de la santé publique
                                                       et des expériences d'Eurostat notamment en ce qui
                                                       concerne les réseaux communautaires (entre 80.000 et
                                                       200.000 Ecus par an) et de la diffusion de
                                                        l'information (entre 40.000 et 100.000 Ecus par an)
                                                        b) Blessures volontaires (réseaux et diffusion de
                                                        F information) 200.000 Ecus par an pour les années
                                                        n.n+l.n+3 et n+4
                                                    33
 ---pagebreak--- •'•'   • •'—•'•• !—•• ^ass^^^—.—...I. • ^ss^ss ' i 'i" • • ; ' ' • • •••••' —   I  '' '' " "        '"      "    "   "   "' ' "  '  '* ' ' ~—" -i
                                                                                  S'agissant d'une activite nouvelle, le cout estimatif est
                                                                                  base sur celui des blessures involontaires
                                                                                  c) Le soutien communautaire pour 1'enquete sur la
                                                                                  representativite des donnees pour 1'annee n+2 implique
                                                                                  que le montant alloue au point 7.1.2.1 pour cette annee
                                                                                  n+2 du programme sera de 300.000 Ecus et repartit
                                                                                  suivant revolution des actions.
                                                                                  7.1.2.2. Suicide et lesions auto-infligees
                                                                                  Cout maximum de 450.000 Ecus par an pour les
                                                                                  annees n, n+1. n+3 et n-4 et un cout de 250.000 Ecus
                                                                                  pour 1'annee n+2.
                                                                                  a) (reseaux et diffusion de 1'information) ce cout
                                                                                  estimatif est base sur 1'experience acquise dans le cadre
                                                                                  des differents programmes de sante publique et suivant
                                                                                  le nombre d'Etats membres impliques (entre 80 et
                                                                                  200.000 Ecus par an par reseau).
                                                                                  b) Le soutien communautaire a 1'enquete sur la
                                                                                  representativite des donnees pour 1'annee n+2 implique
                                                                                  que le montant alloue au point 7.1.2.2 pour cette annee
                                                                                  n-2 du programme sera de 250.000 Ecus et repartit
                                                                                  suivant revolution des actions.
     7.1.3. Capacites en matiere de prevention                                    7.1.2.3 Capacite en matiere de prevention
     Soutien d'au moins deux manifestations nationales                            (50.000 Ecus par an) soutien a au moins une
     par an, avec un montant de 50 000 ecus (en                                   manifestation nationale par an pour les n a n+4
     accordant une importance particuliere en 1999) lors
     du lancement du programme
                                                                              34
 ---pagebreak---                                                                           PROPOSITION ORIGINALE
                                                                              JO C202du 02.07.1997
                                                7.2       Ventilation par elements du cout de Paction (en millions d'ecus)
OBJECT1F               DOMAINE D'ACTION                                                                                 ANNEE
                                                                                              1999   2000 2001   2002     2003            Total
Contribuer    a     la encourager et aider la création de réseaux; diffuser l'information                        Programmation indicative
reduction         des  sur les campagnes; améliorer les données relatives aux accidents;
accidents survenant    recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures;
aux enfants, aux       consultation et coopération;
jeunes adultes et aux
personnes agees
                                                                                               0,7     -    -      -        -              0,7
Contribuer a reduire   encourager et aider la création de réseaux; diffuser l'information      0,4 <                                       0,4
 la frequence     des  sur les campagnes; améliorer les données relatives aux accidents;
 suicides              recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures;
                       consultation et coopération;
Contribuer           a encourager et aider la création de réseaux; diffuser l'information      0,1                                         0,1
renforcer          les sur les campagnes; améliorer les données relatives aux accidents;
capacites en matiere   recherches techniques sur les facteurs de risques de- blessures;
 de prevention des     consultation et coopération;
 blessures
                       activités destinées à accroître l'usage que les organismes de santé     0,1                                         0,1
                       publique peuvent faire d'autres politiques communautaires pour
                       contribuer à la prévention des blessures
                       Total                                                                   1,3    pm   pm     pm       pm              1,3
                                                                                           35
 ---pagebreak---                                             PROPOSITION MODIFIEE
                 7.2      Ventilation par cléments du coût de Paction (en millions d'ccus)
OBJECTIF                                                                                           ANNEE
                                                                          n     n+1      n+2        n+3       n+4       Total
                                                                        1999   2000     2001       2002      2003
A) Annexe 1                                                                               Programmation indicative
Réduire la fréquence des
• Blessures volontaires et involontaires         Actions 1 à 5       0,6     0,6     0,3       0,6      0,6        2,7
Réduire la fréquence des
• suicides et lésions auto-infligées             Actions 6 à 9
     Renforcer la capacité en matière de prévention des blessures    0,45    0,45    0,25      0,45     0,45       2,05
     Action 10
                                                                     0,05    0,'05   0,05      0,05     0,05       0,25
B) Annexe II
     système communautaire de collecte d'information sur les         1,2     1,2     1,2        1,2     1,2        6,0
     blessures volontaires et involontaires
     enquête sur la représentativité des données                                     0,5                           0,5
     système communautaire de collecte d'information sur les         0,5     0,5     0,5       0,5      0,5        2,5
     suicides et lésions auto-infligées
 i'otal                                                                  2,8     2,8     2,8        2,8       2,8        14
                                                                  36
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION ORIGINALE
                                           JO C202du 02.07.1997
                             7.3 Eclieancier indicatif des credits (en millions d'ecus)
                   1999 2000           2001                  2002                   2003 TOTAL
Credits            1,3                                                                   1,3
d'engagement
Credits
de paiement
1999               0,78 -              -                     -                      -    0,78
2000               0,52 -              -                     -                      -    0,52
2001               -    -              -                     -                      -    -
2002               -    -              -                     -                      -    -
2003               -    -              -                     -                      -    -
Exercices suivants -    -              -                     -                      -    -
TOTAL              1,3  pin            pin                    pm                    pin  1,3
                                                    37
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION MODIFIEE
                          7.3 Eclieancier indicatif des credits (en millions d'ecus)
                   1999 2000                  2001                 2002              2003  TOTAL
Credits            2^8  M:                    yt                   2^8-              23    14
d'engagement
Credits            —    -                     —                    -                 -     -
de paiement
1999               1,96 -                     -                    -                 -     1,96
2000               0,84 1,96                  -                    -                 -     M
2001               -    0,84-                 1,96-                -                 -     Zfl
2002               -    -                     0,84-                1,96-             -     2,8-
2003               -    -                     -                    0,84-             1,96- 2,8-
Exercices suivants -    -                     -                    -                 0,84- 0,84-
TOTAL              2,8  2j8                   M                    2$                2$    M
                                                  38 . ^ S
 ---pagebreak--- 8    DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES
    (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN
    OEUVRE)
Les renseignements sur l'identite et la nature des
beneficiaires potentiels, a fournir dans les formulaires
de demande de credit^, permettront d'en apprecier la
fiabilite a priori.
Des dispositions anti-fraude (controles, rapports
intermediaires, rapport final) sont incluses dans les
accords ou contrats conclus entre la Commission et les
beneficiaires. La Commission verifie les rapports et la
bonne execution des travaux avant les paiements
intermediaires et finals.
La Commission effectue en outre des controles
ponctuels de l'utilisation des credits. Des controles
portant sur les exercices budgetaires 1991 a 1995 ont
deja ete effectues pour d'autres lignes budgetaires
concernant la sante publique et se sont averes
efficaces.
                                                     40
 ---pagebreak---  9        ELEMENTS         D'ANALYSE          COUT-
EFFICACITÉ
9.1      Objectifs spécifiques et quantifiables       9.1        Objectifs spécifiques et quantifiables
L'objectif général du programme d'action est de       L'objectif général du programme d'action est:
contribuer à assurer un niveau élevé de protection
sanitaire contre les blessures, en promouvant une     -          d'assurer la collecte de l'information sur la
diffusion et une application plus efficaces des       survenue et l'occurence des blessures volontaires et
techniques de prévention dont la valeur est largement involontaires, des suicides et des lésions auto-
reconnue par les experts et en participant au         infligées par le biais de deux systèmes
renforcement de la capacité générale des organismes   communautaires de collecte d'information fondés,
de santé publique à mettre sur pied des activités de  d'une part sur l'acquis communautaire de l'ancien
prévention efficaces.                                 système communautaire d'information sur les
                                                      accidents domestiques et de loisirs et d'autre part sur
                                                      l'utilisation des technologies des autoroutes de
                                                      l'information
                                                      -          de contribuer aux activités de santé publique
                                                      qui visent à réduire la fréquence des blessures
                                                      volontaires et involontaires, des lésions auto-infligées
                                                      et des suicides, en promouvant
                                                      a) le développement, le renforcement, l'amélioration
                                                      et l'extension des réseaux et systèmes de collecte et
                                                      d'échange d'information sur la prévention des
                                                      blessures
                                                      b) une diffusion et une application plus efficaces des
                                                      techniques de prévention dont la valeur est largement
                                                      reconnue par les experts
                                                      c) en participant au renforcement de la capacité
                                                      générale des organismes de santé publique à mettre
                                                      sur pied des activités de prévention efficaces.
                                                   41
 ---pagebreak--- Les indicateurs montrant si les objectifs sont atteints  Les indicateurs montrant si les objectifs sont atteints
ou non dans ce domaine comprendront des mesures          ou non dans ce domaine comprendront des mesures
des types qui suivent. Celles-ci seront affinées en      des types qui suivent. Celles-ci seront affinées en
collaboration avec le nouveau programme de               collaboration avec le nouveau programme de
surveillance de la santé, qui compte parmi ses missions  surveillance de la santé, qui compte parmi ses
l'élaboration d'indicateurs pour les politiques de santé missions l'élaboration d'indicateurs de santé
publique communautaires. La méthode utilisée pour        notamment sur la santé mentale, les accidents
atteindre cet objectif consiste à entreprendre des       domestiques, les activités de loisirs et la sécurité des
actions qui                                              produits afin d'évaluer les politiques nationales et
                                                         communautaires. Le système communautaire de
                                                         collecte d'information incluant les accidents
                                                         domestiques et de loisirs servira d'indicateur clé pour
                                                         la politique de protection des consommateurs
                                                         impliquant les produits et les services. La méthode
                                                         utilisée pour atteindre cet objectif consiste à
                                                         entreprendre des actions qui:
          encouragent et aident la création de réseaux             encouragent et aident la création de réseaux
de personnes actives dans la prévention des blessures;   de personnes actives dans la prévention des
                                                         blessures:
          mesurent l'activité des réseaux (nombre de
membres, production de bulletins d'information,                    mesurent l'activité des réseaux (nombre de
conférences, groupes de discussions WWW,...);            membres, production de bulletins d'information,
                                                         conférences, groupes de discussions WWW,...);
          diffusent l'information sur les campagnes de
prévention des blessures (par exemple, enquêtes sur le             diffusent l'information sur les campagnes de
nombre et la qualité des publications soutenues par le   prévention des blessures (par exemple, enquêtes sur
programme);                                              le nombre et la qualité des publications soutenues par
                                                         le programme);
          améliorent les données disponibles sur les
accidents, par des enquêtes et d'autres moyens (par                améliorent les données disponibles sur les
exemple, quelles sont les nouvelles mesures mises en     blessures volontaires et involontaires, sur le suicide et
vigueur et dans quels pays);                             les lésions auto-infligées. par des enquêtes et d'autres
                                                         moyens (par exemple, quelles sont les nouvelles
                                                         mesures mises en vigueur et dans quels pays);
          encouragent une amélioration des recherches              encouragent       une     amélioration      des
techniques sur les facteurs de risques en renforçant la  recherches techniques sur les facteurs de risques en
collaboration entre centres d'experts (nombre et         renforçant la collaboration entre centres d'experts
qualité de tels rapports soutenus par le programme);     (nombre et qualité de tels rapports soutenus par le
                                                         programme);
          favorisent une consultation et une coopération           favorisent     une consultation       et une
appropriées entre États membres (description de cas de   coopération appropriées entre États membres
telles consultations, etc.) et                           (description de cas de telles consultations, etc.) et
          aident les organismes de santé publique à                aident les organismes de santé publique à
faire un meilleur usage d'autres politiques              faire un meilleur usage d'autres politiques
communautaires pour contribuer à la prévention des       communautaires pour contribuer à la prévention des
blessures (chiffres et description).                     blessures (chiffres et description).
                                                      42
 ---pagebreak---                                                           (nouveau)
                                                          L'estimation du coût socio économique des accidents
                                                          domestiques et de loisirs dans le rapport d'évaluation
                                                          de l'ancien svstème Ehlass pour les années 86-97
                                                          servira de référence pour essayer de quantifier
                                                          l'impact du programme d'action communautaire-
Population visée                                          Population visée
 1.       Autorités publiques compétentes des États        1.       Autorités publiques compétentes des États
membres, au niveau national, régional et local, et        membres, au niveau national, régional et local, et
organisations internationales compétentes dans le         organisations internationales compétentes dans le
domaine de la santé publique et de la prévention des      domaine de la santé publique et de la prévention des
blessures.                                                blessures et de la politique des consommateurs.
2.        Professionnels de la santé, services sanitaires 2.        Professionnels de la santé, services
épidémiologiques, associations sanitaires et médicales,   sanitaires épidémiologiques, associations sanitaires et
spécialistes de la prévention de différents types de      médicales, spécialistes de la prévention de différents
blessures, institutions universitaires, etc.              types de blessures, institutions universitaires,
                                                          associations     européennes      de    défense    des
3.        ONG et autres organismes s'occupant des         consommateurs, etc.
questions de santé et de prévention des blessures, ainsi  3.        ONG et autres organismes s'occupant des
que le grand public                                       questions de santé et de prévention des blessures
                                                          ainsi que le grand public.
9.2.      Justifications     de      Paction    premier   9.2.      Justifications     de    faction    premier
paragraphe                                                paragraphe
Lorsqu'elle engage une action sur la base de l'article    Lorsqu'elle engage une action sur la base de l'article
 129, la Communauté doit s'attacher à la prévention des    129, la Communauté doit s'attacher à la prévention
maladies et à la protection de la santé. La               des maladies et à la protection de la santé. La
communication de la Commission concernant le cadre        communication de la Commission concernant le
de l'action dans le domaine de la santé publique          cadre de faction dans le domaine de la santé
(COM(93) 559 final du 24.11.1993) fixe des critères       publique (COM(93) 559 final du 24.11.1993) fixe
destinés à déterminer des domaines prioritaires pour      des critères destinés à déterminer des domaines
 les programmes communautaires. En application de         prioritaires pour les programmes communautaires.
ces critères, la communication "cadre" a évalué les       En application de ces critères, la communication
diverses manières d'aborder les maladies, en              "cadre" a évalué les diverses manières d'aborder les
particulier les grands fléaux et leurs causes sous-       maladies, en particulier les grands fléaux et leurs
jacentes, au moyende différents types d'actions           causes sous-jacentes, au moyende différents types
communautaires et a, sur la base des critères énumérés    d'actions communautaires et a, sur la base des
dans cette communication, sélectionné huit domaines       critères énumérés dans cette communication,
prioritaires, parmi lesquels figure la prévention des     sélectionné huit domaines prioritaires, parmi lesquels
accidents                                                 figure la prévention des blessures.
                                                      43
 ---pagebreak---    (nouveau)
   Dans sa communication COM(97) 684 final du 28
   Janvier 1998 concemant le cadre general des activites
   communautaires en faveur des consommateurs pour la
   periode 1999 a 2003. la Commission a notamment
   identifie le domaine de la same et securite , des
   consommateurs pour entreprendre des actions
   communautaires visant a atteindre les objectifs de
   1'article 129A du Traite instituant la Communaute
   europeenne. A cet egard, des mesures relatives aux
   produits de consommation donnant lieu a des risques
   pour les consommateurs constituent une activite
   primordiale necessitant la prolongation du systeme
   "Ehlass" dans les annees a venir en tenant compte de
   1'evaluation faite sur son fonctionnement.
   La Decision 3092/94/CE du Parlement et du Conseil a
   etabli le systeme d'information sur les accidents
   domestiques et de loisirs pour les annees 94-97. Le
   recent rapport devaluation sur le fonctionnement et les
   donnees collectees par le systeme Ehlass par la a
   periode       1986-1997        presente    au    Conseil
   "consommateurs"du 3 novembre 1997 a montre
   l'utilite du systeme mais aussi ses points faibles. Les
   Etats membres ont eu une evaluation positive du
   systeme et ont souhaite le voir poursuivi avec le cas
   echeant des ameliorations. La valeur de la proposition
   de la Commission reside dans le fait qu'elle integre a
   travers ce programme tous les outils et les actions
   necessaires pour assurer le renforcement. l'extension.
   l'utilisation et l'exploitation des donnees du precedent
   systeme notamment en utilisant la technologie des
   reseaux telematiques prevus dans le cadre du
   programme IDA , mais aussi afin de foumir les
   elements necessaires a l'etablissement d'indicateurs de
   sante sur les accidents domestiques et activites de
   loisirs, la sante mentale et la securite des produits tels
   qu'ils sont prevus dans la
   decision n° 1400/97 du 30 juin 1997 du Parlement
   europeen et du Conseil adoptant un programme
   d'action communautaire en matiere de surveillance de
   la sante dans le cadre de faction de la sante publique.
44
 ---pagebreak---                                                          Cette proposition appuie, rassemble et complete les
                                                         mesures nationales existantes, notamment en assurant
                                                         qu'une collecte des donnees aura lieu dans tous les
                                                         Etats membres. Les svstemes assurent eaalement une
                                                         coordination des activites et une conform ite du format
                                                         des resultats. afin que les resultats d'un Etat membre
                                                         puissent etre exploites par d'autres membres de la
                                                         Communaute et par la Communaute elle-meme. La
                                                         collecte des donnees notamment celles prpvenant des
                                                         services d'urgence des hopitaux selectionnes dans les
                                                         Etats membres devrait fournir des informations
                                                         directes sur les blessures volontaires et involontaires
                                                         les plus importantes, sur la base des methodes agreees
                                                         dans les differents Etats membres. En outre, ces
                                                         donnees seront collectees de facon permanente.
                                                         U est crucial d'avoir une bonne connaissance des
                                                         donnees relatives a ces blessures pour permettre des
                                                         actions et des politiques de prevention. En outre
                                                         l'objectif de cette mesure relative au systeme
                                                         communautaire de collecte d'information         s'inscrit
                                                         dans la perspective de la directive 92/59/CEE sur la
                                                         securite generate des produits, pour laquelle cette
                                                         collecte devrait fournir des indicateurs precieux en ce
                                                         qui concerne les problemes de securite des produits.
La presente proposition vise un petit nombre de
domaines cles dans ce vaste perimetre, selectionnes sur
la base d'une evaluation ex ante parce qu'ils
representent une cause importante de blessures et de
deces evitables, qu'ils ne font pas encore l'objet d'une
action au niveau communautaire, qu'ils presentent des
possibilites d'intervention d'un bon rapport cout-
efficacite et qu'ils produiraient une valeur ajoutee
communautaire en rassemblant et en completant les
travaux realises au
niveau national ou a un niveau inferieur. Elle
represente un gain d'efficacite considerable par
rapport a la solution d'une simple cooperation
intergouvernementale            sans        contribution
communautaire:
dans ce domaine. l'apport envisage pour la
Communaute et la Commission par l'article 129
constitue un cadre bien clair de regies communes, qui
evite de longues et imprecises negociations et permet
de progresser plus rapidement sur des bases plus
solides
                                                      45
 ---pagebreak--- Les domaines cibles sélectionnés sont les accidents Les domaines cibles sélectionnés sont les accidents
domestiques et de loisirs survenant aux enfants, aux domestiques et de loisirs survenant aux enfants, aux
jeunes adultes et aux personnes âgées, les accidents jeunes adultes et aux personnes âgées, les accidents
survenant aux enfants à l'école ainsi que le suicide et survenant aux enfants à l'école, les traumatismes
les formes moins graves de lésions auto-infligées intentionnels ainsi que le suicide et les lésions auto-
(parfois appelées manifestations parasuicidaires). Cette infligées. Cette sélection de domaines a été
sélection de domaines a été amplement justifiée par amplement justifiée par une évaluation ex ante
une évaluation ex ante utilisant les critères utilisant les critères susmentionnés et aborde toutes
susmentionnés et aborde toutes les catégories de les catégories de blessures constituant les causes
blessures constituant les causes principales de décès, principales de décès, d'invalidité et d'atteinte à la
d'invalidité et d'atteinte à la santé, à l'exception des santé, à l'exception des accidents de travail et de la
accidents de travail et de la circulation, qui font déjà circulation, qui font déjà l'objet d'autres activités
l'objet d'autres activités communautaires.                communautaires.
 Les interventions et l'attribution des           crédits Les interventions et l'attribution des          crédits
s'effectuent selon les modalités suivantes:               s'effectuent selon les modalités suivantes:
          application spécifique du principe de                     application spécifique du principe de
subsidiarité lors de l'identification des mesures à       subsidiarité lors de l'identification des mesures à
adopter et à cofinancer;                                  adopter et à cofinancer
        identification et sélection de projets à                    identification et sélection de projets à
        cofinancer dans les domaines de la prévention     cofinancer dans les domaines de la prévention des
        des blessures;                                    blessures;
          application du principe de la valeur ajoutée              application du principe de la valeur ajoutée
communautaire, qui se traduira en particulier par la      communautaire, qui se traduira en particulier par la
coordination des mesures nationales, la diffusion des     collecte d'information sur les blessures volontaires et
 informations et des expériences, la fixation de          involontaires, sur les suicides et les lésions auto-
priorités, le développement de réseaux le cas échéant,    infligées par le biais de deux systèmes
ainsi que la sélection de projets européens et la         communautaires de collecte d'information utilisant la
motivation et la mobilisation de toutes les personnes     technologie des autoroutes de l'information, par la
concernées.                                               coordination des mesures nationales, la diffusion des
                                                          informations et des expériences, la fixation de
                                                          priorités, le développement de réseaux le cas échéant,
                                                          ainsi que la sélection de projets européens et la
                                                          motivation et la mobilisation de toutes les personnes
                                                          concernées.
                                                      46
 ---pagebreak--- Deux méthodes seront employées pour mettre en           Trois méthodes seront employées pour mettre en
oeuvre le programme. L'une consiste à soutenir des      oeuvre le programme.
projets réalisés dans les États membres et au niveau
communautaire. La sélection des projets prioritaires    La première consiste à collecter les données
s'appuie, dans une large mesure, sur les objectifs      notamment provenant d'une part des services
généraux et intermédiaires. Quant à la mise en oeuvre   d'urgences des hôpitaux sélectionnés dans les Etats
des mesures elles-mêmes, elle dépend de la qualité et   membres en ayant soin d'assurer une représentativité
de l'efficacité des projets soumis au service compétent des hôpitaux du point de vue de la répartition
au cours de l'année. L'autre méthode consiste à         géographique et en prenant en compte des zones
engager les actions spécifiques nécessaires pour        urbaines et rurales, et d'autre part, d'une enquête afin
atteindre les objectifs du programme, qui seront        d'afiner la représentativité des données. La seconde
intégralement financées par celui-ci.                   consiste à soutenir des projets réalisés dans les États
                                                        membres et au niveau communautaire. La sélection
                                                        des projets prioritaires s'appuie, dans une large
                                                        mesure, sur les objectifs généraux et intermédiaires.
                                                        Quant à la mise en oeuvre des mesures elles-mêmes,
                                                        elle dépend de la qualité et de l'efficacité des projets
                                                        soumis au service compétent au cours de l'année. La
                                                        dernière méthode consiste à engager les actions
                                                        spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs du
                                                        programme, qui seront intégralement financées par-
                                                        celui-ci.
                                                    47
 ---pagebreak--- Les critères de sélection des projets sont les suivants:
                                        compatibilité avec
les objectifs et conformité avec au moins l'un des
objectifs définis;
                                        examen       de    la
"valeur ajoutée          communautaire" des           projets
(participation transnationale, développement d'un
modèle applicable dans d'autres États membres,
informations utilisables dans d'autres États membres,
etc.);
          efficacité et valeur supposées;
          clarté et justification des besoins;
          pertinence de la méthodologie retenue;
          compétence        et   expérience    en    matière
d'organisation;
           adéquation     du    budget   de   l'action   aux
objectifs;
           soutien apporté        aux   projets    par   des
partenaires nationaux;
           évaluation objective;
           avis du Comité consultatif concerné.
Le budget proposé, à savoir 1,3 mécus pour la                 Le budget proposé de 14 MUC pour les cinq années
première année du présent programme, correspond à             correspond au strict minimum requis pour mettre en
celui proposé simultanément pour les programmes               oeuvre les systèmes communautaires de collecte
relatifs aux maladies rares et aux maladies liées à la        d'information de l'annexe II et les actions spécifiques
pollution. Ce parallélisme reflète le fait que la             relatives à l'annexe I
communication de la Commission de 1993 accorde la
même priorité à chaque domaine, une évaluation qui
reste d'actualité. Le montant proposé représente le
strict minimum requis pour que le programme puisse
démarrer
                                                          48
 ---pagebreak--- 9.3     Suivi et évaluation de faction
9.3.1     Suivi de l'action
Le suivi de l'action au niveau communautaire doit être
assuré par la Commission, qui soumet au Conseil, au
Parlement européen, au Comité économique et social
et au Comité des régions un rapport intermédiaire à
mi-parcours et un rapport final à l'issue du
programme, en se fondant sur les rapports nationaux
ainsi que sur les évaluations des actions effectuées
dans le cadre du programme et des projets particuliers.
9.3.2           Évaluation
L'évaluation s'effectue de la façon suivante:
-   une évaluation des principales actions et des projets
    subventionnés avec, au besoin, la participation
    d'experts indépendants;
-   un rapport d'évaluation au cours de la troisième
    année;
-   un rapport global sur la qualité et l'efficacité des
    projets mis en oeuvre dans le cadre du plan
    d'action, que la Commission soumet aux autres
    institutions communautaires        à l'issue du
    programme.
Indicateurs    de   performance   retenus   pour    cette
évaluation:
-   évaluation de projets par des fonctionnaires de la
    Commission et/ou des collaborateurs de ceux-ci;
-   analyse des rapports intermédiaires sur les actions
    prévues et financées, permettant, si possible, une
    réorientation;
-   études d'impact par des organismes externes;
-   pertinence de la méthodologie utilisée par les
    organisateurs;
-   adéquation du budget de l'action aux objectifs;
-   compétence et expérience des organismes;
-   diffusion des résultats.
                                                      49
 ---pagebreak---  Modalites et periodicite de I'evaluation:
 -   etablissement de rapports intermediaires et finals
     sur les differentes actions entreprises dans le
     domaine conceme;
 -   elaboration d'une fiche devaluation '"type" de
     faction, a transmettre par les beneficiaires avec
     leurs rapports finals et controle de ces fiches par
     des fonctionnaires, soit au sein de la Commission,
     soit sur place.
"lO        DEPENSES               ADMINISTRATIVES
 (PARTIE A DU BUDGET)
 La      mobilisation     effective    des    ressources
 administratives necessaires resulte de la decision
 annuelle de la Commission sur I'attribution des
 ressources, compte tenu notamment des effectifs et des
 montants supplementaires qui auront ete accordes par
 fautorite budgetaire.
                                                     50
 ---pagebreak---                                                              PROPOSITION ORIGINALE
                                                                 JO C202du 02.07.1997
                                                    10.1     Incidence sur le nombre de travailleurs \
                                        /
Types de travailleurs   Personnel menant l'action                             Source des travailleurs                         Duree
                        Travailleurs permanents   Travailleurs temporaires    DG ou service            Personnel supplemental
Fonctionnaires        A 1                         0                           1                        0
ou agents
                      B 1                         0                           1                        0
temporaires
                      C 1                         0                           1                        0
Autres ressources
   Total                3                         0                           3                        0
                                                                           51
 ---pagebreak---                                                          PROPOSITION MODIFIES
                                                 10.1   Incidence sur le nombre de travailleurs
Types de travailleurs   Personnel menant faction                                             Source des travailleurs                Duree
                        Travailleurs permanents       Travailleurs temporaires               DG ou service           Personnel
                                                                                                                     supplementaire
Fonctionnaires    ou  A                               0                                      1                       0
agents
                      B 2,0                           0                                      2                       0
temporaires
                      C 1                             0                                                              0
Autres ressources
   Total                4                             0                                      4                       0
                                                                     52
 ---pagebreak--- 10.2   Incidence financiere de          femploi   de    10.2     Incidence financiere de femploi de personnel
       personnel supplementaire
                                                                 Calcul du cout des effectifs
                                                                 4 x 108.000 ECU .= 432.000 ECU
       11 n'est pas envisage d'employer du personnel
       supplementaire.                                 Par utilisation des ressources existantes affectees a la
                                                       gestion de faction (calcul base sur titres Al, A2, A4. A5
                                                       et A7).
                                         PROPOSITION ORIGINALE
                                           JO C202du 02.07.1997
           10.3      Augmentation des autres depenses de fonctionnement entrainees par faction
Ligne budgétaire          Montants           Mode de calcul
Réunions A2510             104.250 écus      2 réunions du comité consultatif par an,
                                             1 représentant par État membre =
                                             2 réunions/an x 15 repr. x 695 écus/repr. x 5 ans = 104.250 ecus
                                                    53
 ---pagebreak--- Les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses     Les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses ci-
ci-dessous pour la période de 5 ans seront obtenues      dessous pour la période de 5 ans seront obtenues par
par redéploiement des ressources financières             redéploiement des ressources financières existantes, sans
existantes, sans recours à des ressources                recours à des ressources supplémentaires.
supplémentaires.                                         A 7031                     146.250 ECUS
       a) Dépenses de personnel (titres Al, A2 et        Réunion comités obligatoire
                                                              !      I l '   !    —
                                                                                            3 Réunions x 15
       A5)                                               représentants Etats membres x 650
          3 x 100.000 écus x 5 ans = 1.500.000 écus      ECU x 5 ans = 146.250 ECUS
       b) Dépenses de fonctionnement
                                                         A 7030
                                                         Frais de réunion           169.425 ECUS     3 Réunions
          Frais de réunions (A-250)                      x 15 experts x 753 x 5 ans
          2 réunions/an x 15 experts           x   825
       écus/expert x 5 ans = 123.750 écus
                                                         A 701
                                                         Frais de mission           436.000 ECUS     36
          Frais de missions (A-130)                      Missions/an Bruxelles Luxembourg
                                      24 missions/an                                                 x         200
                       Bruxelles-Luxembourg x            Ecus/mission x 5 ans = 36.000
                                      200 écus/mission                              ECUS
                       x 5 ans = 24.000 écus                                                          80
                                      60 missions/an     Missions/an dans Etats membres x
                       dans les États membres x                             1000 Ecus/mission x 5 ans = 400.000
                                      1000                                                            ECUS
                       écus/mission x 5 ans = 300.000
                       écus
                                                         TOTAL du point 10.3 = 751.657 ECUS.
c) Total:           1.947.750 écus
                                                      54
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 229 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              05 15 16 01
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-243-FR-C
                                                              ISBN 92-78-33198-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            sr