CELEX: 31967D0337
Language: fr
Date: 1967-05-22 00:00:00
Title: Décision 67/337/CEE de la Commission, du 22 mai 1967, portant abrogation de sa décision du 6 juillet 1966, autorisant la République française, aux termes de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à surseoir à la délivrance des licences d'importation pour l'oxytétracycline chlorhydrate, originaire de Pologne et mis en libre pratique dans d'autres États membres

30 . 5 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      1987/67
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 mai 1967
                        portant abrogation de sa décision du 6 juillet 1966, autorisant la Répu­
                       blique française, aux ternies de l'article 115 alinéa 1 du traité, à surseoir
                       à la délivrance des licences d'importation pour l'oxytétracycline chlor­
                       hydrate, originaire de Pologne et mis en libre pratique dans d'autres
                                                      Etats membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (67/337/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant, en conséquence, que les conditions
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           stipulées à l'article 9 paragraphe 2 pour l'application
                                                                 des dispositions du traité sur la libre circulation des
     vu les dispositions du traité, et notamment son             marchandises aux produits en provenance de pays
 article 115 alinéa 1 ,                                          tiers ne sont pas réunies dans le cas d'espèce, et
     vu le recours à l'article 115 alinéa 1 que la Ré­           que le gouvernement français n'est pas obligé, en
publique française a introduit par télex de sa re­               vertu du traité, à accorder la demande de licence
présentation permanente du 23 juin 1966, pour ex­                qui a motivé sa requête du 23 juin 1966 ;
 clure du traitement communautaire « l'oxytétracy­
                                                                      considérant que les conditions pouvant justifier
cline chlorhydrate » de la position n0 ex 29.44 D
                                                                 l'application de mesures de protection au titre de
du tarif douanier commun, originaire de Pologne
                                                                 l'article 115 alinéa 1 ne se trouvent donc pas rem­
et mis en libre pratique dans d'autres États mem­
bres,                                                            plies,
     vu sa décision du 6 juillet 1966 (1), par laquelle          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
la République française a été autorisée, à titre de
mesure de sauvegarde conservatoire, à surseoir à la                                    Article premier
délivrance des licences d'importation demandées
pour le produit en cause, mis en libre pratique en                    La décision de la Commission, du 6 juillet 1966,
Allemagne,                                                       autorisant la République française à surseoir à la
                                                                 délivrance des licences d'importation pour l'oxytétra­
     considérant que l'importation d'oxytétracycline             cycline chlorhydrate, de la position douanière n0 ex
chlorhydrate originaire de Pologne est soumise dans              29.44 D du tarif douanier commun, originaire de
la république fédérale d'Allemagne à un régime de                Pologne et mis en libre pratique dans d'autres États
licence préalable (A.M.L.A.) ;                                   membres, est abrogée.
     considérant, d'après les éléments d'appréciation
supplémentaires réunis entre-temps et les informa­                                         Article 2
tions qui ont été portées à la connaissance de la
Commission, qu'aucune licence n'a été délivrée par                   La présente décision est destinée à la Républi­
les autorités compétentes de la république fédérale              que française.
d'Allemagne pour l'importation du produit en cause
originaire de Pologne ;                                              Fait å Bruxelles, le 22 mai 1967.
     considérant que, pour ces raisons, le produit                                           Par la Commission
dont il s'agit ne se trouve pas en libre pratique
                                                                                                 Le président
en Allemagne, au sens de l'article 10 paragraphe 1
du traité ;                                                                                 Walter HALLSTEIN
C1) JO n0 146 du 9. 6. 1966, p. 2676/66.