CELEX: 22002D0124
Language: fr
Date: 2002-09-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0124

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0021 - 0022

Décision du Comité mixte de l'EEEno 124/2002du 27 septembre 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/2002 du 31 mai 2002(1).(2) La directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):"- 32001 L 0116: directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 (JO L 18 du 21.1.2002, p. 1)."2) Au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil), les termes "point 37" de l'adaptation d) sont remplacés par les termes "point 47".3) Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil):"- 32001 L 0100: directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 16 du 18.1.2002, p. 32)."Article 2Les textes des directives 2001/100/CE et 2001/116/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentGunnar Snorri Gunnarsson(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 1.(2) JO L 16 du 18.1.2002, p. 32.(3) JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.