CELEX: 51989PC0218
Language: fr
Date: 1989-05-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1981/82 ARRETANT LA LISTE DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE DANS LESQUELLES SEULS LES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON BENEFICIENT DE L' AIDE A LA PRODUCTION

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(89) 218 final
                                           Bruxelles, le 3 mai 1989
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
 modifiant le règlement (CEE) n* 1981/82 arrêtant la liste des régions
    de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus
           de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à
                               la production
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                   6t>0 ?*f
                                                                            ?
                                  Exposé des Mot Ifs
Il est proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement modifiant le
règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans
lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient
de l'aide à la production.
En effet» compte tenu du fait que l'Irlande n'a plus de groupements de
producteurs reconnus» Il convient de permettre aux producteurs de houblon
d'Irlande de percevoir directement I'aide aux producteurs.
A cet effet H est nécessaire de supprimer 4* régton "Irfanôe" dé 1a tfste
repris» à t'anime du rè*4eswt (<?!€*** 19*1/82.
Pas d' Impact sur le* pet I tee et «etfenrte* entreprises.
Cette proposition »'• ose d'fmsUeatton ïtosftctèro.
                                                                                l
 ---pagebreak---                                     Proposition
                       REGLEMENT (CEE) N°     /89 DU CONSEIL
                         du                             1989
             modifiant le règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant la liste
   des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus
          de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES»
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne»
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 Juillet 1971» portant
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon d ) , modifié en
                                                (2
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3800/85     ^, et notamment son article 12
paragraphe 4»
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit
 l'octroi d'une aide à la production aux groupements de producteurs dans les
régions de la Communauté où lesdlts groupements sont en mesure d'assurer à leurs
membres un revenu équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l'offre;
qu'une liste de ces réglons est dressée à l'annexe du règlement (CEE)
n° 1981/82 (3).
considérant que l'Irlande a fait savoir qu'elle ne disposait plus d'un
groupement reconnu de producteurs et que les conditions d'octroi de l'aide aux
groupements des producteurs visées à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71
ne sont plus remplies par la région "Irlande"; qu'il convient d'adapter en
conséquence le règlement (CEE) n° 1981/82 à compter de la récolte de 1988,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1)    JO n° L 175 du 04.08.1971, p. 1
(2)    J0 n° L 367 du 31.12.1985, p. 32
(3)    J0 n° L 215 du 23.07.1982, p. 3
                                                                                  l
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                                   Article premier
La région*Irlande* est supprimée de la liste figurant à l'annexe du règlement
 (CEE) n° 1981/82. *            " "' - " >
                                      Article 2
Le présent règlement, val « M S a; compter de le récolte de 1988, entre en vrgueur
le troisième jour suivant celui de se publication au Journal officiel, des
Communautés européennes.
Le présent règlement set obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat «sabré.
Fait A Bruxellee,               -         4:    i       Par le Conseil
                                                        Le président
                                                                                   k-
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE                                                   MTE :
                                                                                          16 mars 1989
  1 . LIGNE BUDGETAIRE :    1 g-J                                              CREDITS :   1 3  M i Q £ c u
  2. INTITULÉ DE LA «SURI : Modification du règlement n° 1981/82 du Conseil arrêtant La List
     des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de
      producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production.
 3. BASE    JURIDIQUE : Article 43 du traité de la CEE
 *.    OBJECTIFS DE LA MESURE : Rendre possible          en Irlande l'octroi de l'aide directement aux
      producteurs suite à la disparition des groupements de producteurs existants.
 S. INCIDENCES FINANCIERES                       PERIOOE DE 12 NOXS   EXERCICE EN COURS (     ) EXERCICE SUIVANT (      )
 5.0 DEPENSES A LA CHAR6E
      - DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS                                                       Nihil                       Nihil
 5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE P U N NATIONAL
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
 S.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
S.2 «006 DE CALCUL;
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION          <X>X4NQK
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                       mu
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                    (A^^UX
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              (ftXXftX
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 218 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant la liste des régions de la
Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de pro-
ducteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production
(présentée par la Commission au Conseil)
3.5.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 5 p. — Format 21,0 * 29,7 cm
                                                                            <4
                                                                              i
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-49436-0
N? de catalogue : CB-CO-89-179-FR-C
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COM(89) 218 final
 DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant
la liste des régions de la Communauté dans
lesquelles seuls les groupements reconnus de
producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la
production
(présentée par la Commission au Conseil)
03                                         3.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-179-FR-C
ISBN 92-77-49436-0
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES