CELEX: 51998PC0732
Language: fr
Date: 1998-12-31
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 31.12.1998
                                       COM(1998) 732 final
                                       98/0353 (CNB)
                        Proposition de
              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
          concernant les taux de conversion entre
l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                          Proposition 4e règlement (CE) du Conseil
                       concernant les taux de conversion entre l'euro
                    et les monnaies des États membres adoptant l'euro
                                  EXPOSE DES MOTIFS
À compter du 1er janvier 1999, l'euro remplacera les monnaies actuelles de la Belgique,
de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des
Pays-Bas, de l'Autriche, du Portugal et de la Finlande.
Il est par conséquent nécessaire d'arrêter les taux de conversion auxquels l'euro
remplacera les monnaies nationales et auxquels il sera, pendant une période transitoire,
divisé en unités monétaires nationales.
1. Considérations générales
L'article 109 L, paragraphe 4, du Traité prévoit que le jour de l'entrée en vigueur de la
troisième phase, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres ne faisant pas l'objet
d'une dérogation, arrête les taux de conversion sur proposition de la Commission et après
consultation de la BCE.
Dans deux communiqués publiés le 3 mai et le 26 septembre 1998, les ministres des États
membres adoptant î'euro comme monnaie unique, les gouverneurs des banques centrales
de ces États membres, la Commission et l'Institut monétaire européen/la Banque centrale
européenne ont indiqué comment ces taux de conversion seraient déterminés et arrêtés le
31 décembre 1998. Ils ont notamment fait l'annonce suivante:
         "Le 31 décembre 1998, à l'issue de la procédure habituelle de concertation entre
         banques centrales lancée et conformément aux procédures existantes [...] la
         Commission calculera les taux de change finals de l'écu officiel dans les monnaies
         participantes. La Commission proposera ces taux au Conseil afin qu'il les adopte
         en tant que taux de conversion irrévocables de l'euro".
Cette procédure est le gage que, comme l'exige l'article 109 L, paragraphe 4, du Traité, la
fixation des taux de conversion de l'euro ne modifiera pas, en soi, la valeur externe de
l'écu.
Pour offrir une plus grande sécurité juridique et une plus grande transparence aux
opérateurs, et pour accélérer les procédures dans l'après-midi du 31 décembre 1998, la
Commission a déjà adopté, îe 9 décembre 1998, sa proposition de règlement du Conseil
sans les taux de conversion.
                                                -1-
 ---pagebreak---  Les taux de change finals de l'écu officiel dans les monnaies des États membres adoptant
 l'euro ont été calculés par la Commission le 31 décembre 1998 selon la procédure établie.
 La Commission communique ces taux au Conseil, au Parlement européen et à la Banque
 centrale européenne en tant que taux de conversion irrévocablement fixés.
 H. Commentaire des articles
 Article premier
Cet article indique les taux de conversion tels que définis au troisième tiret de l'article 1er
du règlement (CE) n° 974/98, du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l'introduction de
 l'euro .
Ces taux de conversion définissent, conjointement avec les dispositions des articles 2 et 3
du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, le rapport entre l'euro et les monnaies
nationales des États membres adoptant l'euro.
En outre, conformément à l'article 6, paragraphe!, du règlement (CE) n° 974/98 du
Conseil, ces taux de conversion servent, pendant la période transitoire allant du
1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, à diviser l'euro en unités monétaires nationales.
Conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant
certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro2, les taux de conversion
comportent six chiffres significatifs; ils sont exprimés pour la contre-valeur d'un euro
dans chacune des monnaies nationales des États membres adoptant l'euro.
Article 2
Conformément à cet article, le règlement entrera en vigueur dès le début de la troisième
phase de l'Union économique et monétaire, c'est-à-dire le 1er janvier 1999, zéro heure,
heure locale. Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil entrera en vigueur au même
moment.
1
     JOLI 39 du 11.5.1998, p. 1.
2
     JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.
                                                -2-
 ---pagebreak---                          Proposition de règlement (CE) du Conseil
                       concernant les taux de conversion entre l'euro
                    et les monnaies des États membres adoptant l'euro
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L,
paragraphe 4, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
 1) considérant, que conformément à l'article 109 J, paragraphe 4, du Traité, la troisième
    phase de l'Union économique et monétaire commence le 1er janvier 1999; que le
    Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, a confirmé le
    3 mai 1998 que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le
    Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les
    conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique à compter du
    1er janvier 19991;
2) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du
    3 mai 19982, l'euro est la monnaie des États membres adoptant la monnaie unique à
    compter du 1er janvier 1999; que l'introduction de l'euro requiert la fixation des taux
    de conversion auxquels l'euro remplacera les monnaies nationales et auxquels il sera
    divisé en unités monétaires nationales; que les taux de conversion indiqués à
    l'article 1er sont les taux de conversion définis au troisième tiret de l'article 1er du
    règlement (CE) n° 974/98 du Conseil;
3) considérant, que conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du
    17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro3, toute
    référence à î'écu dans un acte juridique est remplacée par une référence à l'euro au
    taux d'un euro pour un écu; que l'article 109 L, paragraphe 4, deuxième phrase, du
    Traité, dispose que la fixation des taux de conversion ne modifie pas, en soi, la valeur
    externe de l'écu; que cela est garanti par l'adoption, comme taux de conversion, des
    taux de change en écu des monnaies des États membres adoptant l'euro, tels qu'ils
1
    JOL 139 du 11.5.1998, p. 30.
2
    JOL 139 du 11.5.1998, p. 1.
3
    JO L 162 du 19.06.1997, p. 1.
 ---pagebreak---     seront calculés par la Commission le 31 décembre 1998, selon la procédure établie
    pour !e calcul journalier des taux de change de l'écu officiels;
4) considérant que les ministres des États membres adoptant l'euro comme monnaie
    unique, les gouverneurs des banques centrales de ces États membres, la Commission
    et l'Institut monétaire européen/la Banque centrale européenne ont publié le
    3 mai 19984 et le 26 septembre 1998, deux communiqués sur la détermination et la
    fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro;
5) considérant que le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil dispose que les taux de
   conversion qui sont arrêtés sont exprimés pour la contre-valeur d'un euro dans
   chacune des monnaies nationales des États membres adoptant l'euro; que pour assurer
   un degré élevé de précision, les taux de conversion comportent six chiffres
   significatifs, et qu'il ne sera défini aucun taux inverse ni aucun taux bilatéral entre les
   monnaies des États membres adoptant l'euro,
   JOC 160 du 27.05.1998.
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                     Article premier
Les taux de conversion irrévocablement fixés entre l'euro et les monnaies des États
membres adoptant l'euro sont les suivants:
                                  1 euro =       40,3399 franc beige
                                          =      1,95583 markallemand
                                          =      166,386 peseta espagnole
                                          =      6,55957 franc francais
                                          =    0,787564 livre irlandaise
                                          =      1936,27 lire italienne
                                          =      40,3399 franc luxembourgeois
                                          =      2,20371 florin neerlandais
                                          =      13,7603 schilling autrichien
                                          =      200,482 escudo portugais
                                          =      5,94573 mark fmlandais
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 732 final
FR                                                              09 10 01 06
                                        N" de catalogue : CB-CO-98-763-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg