CELEX: 31995R2851
Language: fr
Date: 1995-12-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2851/95 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées

9 . 12. 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 296/29
                                   REGLEMENT (CE) N° 2851/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 décembre 1995
                   déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans
                                 le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         lesquelles les certificats d exportation n ont pas encore été
                                                                    accordés pour les produits concernés et de fixer les coeffi­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    cients d'acceptation à appliquer à certaines quantités
 vu le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commission, du               demandées,
 16 juin 1995, portant modalités d'application du régime
 des certificats d'exportation dans le secteur de la viande
 de volaille ('), modifié par le règlement (CE) n0 2523/95 (2),     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et notamment son article 3 paragraphe 4,
 considérant que le règlement (CE) n0 1372/95 prévoit des                                   Article premier
 mesures particulières lorsque les demandes de certificats
 d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses          En ce qui concerne les demandes de certificats d'exporta­
 qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités                tion déposées en vertu du règlement (CE) n0 1372/95
 d'écoulement normal compte tenu des limites visées à               dans le secteur de la viande de volaille :
 l'article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n0 2777/75            1 ) les demandes déposées du 4 au 6 décembre 1995 sont
 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
 sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le            acceptées avec un coefficient de 100 % pour les caté­
 règlement (CE) n0 3290/94 (4), et/ou les dépenses y affé­              gories 3, 4, 5, 7 et 8 visées à l'annexe I dudit règle­
                                                                        ment ;
 rentes pendant la période considérée ;
 considérant que le marché de certains produits du secteur          2) il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent
                                                                        en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à
 de la viande de volaille est caractérisé par des incerti­
 tudes ; que les restitutions actuellement applicables à ces            partir du 1 1 décembre 1995 pour la catégorie 6 visée à
 produits pourraient entraîner la demande des certificats               l'annexe I dudit règlement.
 d'exportations à des fins spéculatives ; que la délivrance
 des certificats pour les quantités demandées du 4 au 6                                        Article 2
 décembre 1995 risque de conduire à un dépassement de
 celles correspondant à l'écoulement normal des produits            Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
 concernés ; qu'il y a lieu de rejeter les demandes pour            1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
o JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
0 JO n0 L 258 du 28 . 10. 1995, p. 40.
j3) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
H JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.