CELEX: 62019TA0315
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-315/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — BT/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité»)

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — BT/Commission
      (Affaire T-315/19) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Conjoint survivant - Pension de survie - Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut - Conditions d’éligibilité - Durée du mariage - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en fonction de l’âge - Proportionnalité»)
      (2021/C 62/33)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BT (représentant: J.-N. Louis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Mongin, agent)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) (représentant: J. Van Rossum, avocat)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Van Pottelberge et J. Steele, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 20 juillet 2018 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 20 juillet 2018 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de BT est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de BT.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  L’Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 246 du 22.7.2019.