CELEX: 31973R1712
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1712/73 de la Commission, du 28 juin 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 175/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 6 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 1712/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1973
                              fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
  EUROPÉENNES,                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le traité instituant la Communauté économique                      néa précédent ;
  européenne,
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­             que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
  let 1967, portant organisation commune du marché                 considérant que l'application des règles et modalités
 du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au       rappelées dans le règlement (CEE) n° 1121 /73 , aux
 traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
 la Communauté économique européenne et à la Com­
                                                                   prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
                                                                   connaissance de la Commission, conduit à modifier
 munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
                                                                   les règlements actuellement en vigueur comme il est
  Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
                                                                   indiqué au tableau annexé au présent règlement,
  1 1 paragraphe 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 ment (CEE) n0 1 121 /73 (4) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                         Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements il convient de re­              Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
 tenir pour le calcul de ces derniers :                            duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               règlement n0 359/67/CEE sont fixés comme indiqué
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au               au tableau annexé au présent règlement.
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,                                                             Article 2
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO  n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(-') JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3)  JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(4   JO  no L 115 du 1 . 5. 1973, p. 7.
 ---pagebreak--- 29. 6. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 175/17
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 juin 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                        au riz et aux brisures
                                                                                                                     ( UC / 100 kg )
            N*                                                                                                         EAMA/
          du tarif                            Désignation des marchandises                          Pays tiers      PTOM (') (•)
      10.06                       Riz :
                                  A. paddy ou décortiqué :
                                       I. riz paddy :
                                          a) à grains ronds                                             0                 0
                                          b) à grains longs                                             0                 0
                                      II. riz décortiqué :
                                          a) à grains ronds                                             0                 0
                                          b) à grains longs                                             0                 0
                                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                                       I. riz semi-blanchi
                                          a ) à grains ronds                                            0                0
                                          b) à grains longs                                          4,478             1,811
                                      II. riz blanchi :
                                          a) à grains ronds                                             0                0
                                          b) à grains longs                                          4,800             1,948
                                  C. en brisures                                                       0                 0
     C) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de» EAMA et des
        PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
     n Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n* 540/70.