CELEX: 31995R1763
Language: fr
Date: 1995-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1763/95 de la Commission, du 20 juillet 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31995R1763

Règlement (CE) n° 1763/95 de la Commission, du 20 juillet 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 171 du 21/07/1995 p. 0036 - 0036

RÈGLEMENT (CE) N°  1763/95 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant  modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans  le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1538/95  (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16  paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission  (3) prévoit à son article 14  paragrahe 1 une période de 10 jours suivant son entrée en vigueur pour le dépôt des demandes de  certificats d'importation; que, à cause du retard dans la disponibilité du Journal officiel des  Communautés européennes dans lequel ledit règlement a été publié, il est nécessaire de proroger  ladite période de vingt jours supplémentaires; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 14 paragrahe 1 du règlement (CE) n° 1600/95, les  termes «  et pour la première fois au cours des dix premiers jours  » sont remplacés par les termes  «  et pour la première fois au cours des trente premiers jours  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission