CELEX: 31973R1843
Language: fr
Date: 1973-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1843/73 de la Commission, du 9 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

10 . 7. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 187/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 1843/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 juillet 1973
                        modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                       néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
                                                                   considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
                                                                   caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
                                                                   lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
veaux États membres à la Communauté économique                     fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                réales, actuellement en vigueur,
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
et notamment son article 1 6 paragraphe 4 premier ali­
néa deuxième phrase,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
1812/73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                                 Article premier
modifié ;
                                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
normal du régime des restitutions il convient de rete­             ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
nir pour le calcul de ces dernières :                              est modifié conformément au tableau annexé au pré­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                sent règlement.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                       Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                  Le present règlement entre en vigueur le 10 juillet
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 (!) JO  n°  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
 (3) JO  n»  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
 (4) JO  n°  L 184 du 6. 7. 1973, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 187/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 7. 73
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 9 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                       fUC / tonné)
   Numéro du
 tarif douanier                                       Courant    1er term .  2e term .   3e term . 4e term . Se term .   íe term .
                    Désignation det marchandises         7           8          9           10        11        12           1
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                         —            —          —           —         —         —           —
10.02              Seigle                              —            —          —           —         —         —           —
10.03              Orge                                —            —          —           —         —         —           —
10.04              Avoine                                                      —   .
10.05 B
                   Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à l'ense­
                     mencement                         —           —           —           —         —         —           —
10.07 C            Graines de sorgho                                                   '