CELEX: 31993R1695
Language: fr
Date: 1993-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1695/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 159/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 1695/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        frontière de la Communauté qui est Rotterdam, selon le
                                                                   règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de
péenne,                                                            passage en frontière de la Communauté pour le calcul des
                                                                   prix caf dans le secteur du sucre Q ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      considérant que ce prix doit être calculé à partir des
 règlement (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son                 possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
 article 16 paragraphe 8,                                          mondial établies pour chaque produit sur la base des
                                                                   cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                    rencés de qualité éventuelles par rapport à la qualité type
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux         pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que la qualité type
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique           du sucre brut a été déterminée par le règlement (CEE)
 agricole commune (3), et notamment son article 5,                 n° 431 /68, et celle du sucre blanc par le règlement (CEE)
                                                                   n0 793/72 du Conseil (8) ;
 considérant que, aux termes de l'article 16 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement
 est perçu lors de l'importation des produits visés à l'arti­      considérant que, pour la constatation des possibilités
 cle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                           d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
                                                                   Commission doit tenir compte de toutes les informations
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation         relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
 pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix       cotés aux bourses importantes pour le commerce interna­
 de seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil pour          tional du sucre, aux prix observés sur des marchés impor­
 chacun de ces produits a été fixé par le règlement (CEE)          tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
 n0 1550/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant, pour la           conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
 campagne de commercialisation 1993/1994, les prix d'in­           elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
 tervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention         membres, soit par ses propres moyens ;
du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la
 betterave B, les prix de seuil, le montant du rembourse­
 ment pour la péréquation des frais de stockage (4) ;
                                                                   considérant cependant que, en vertu du règlement (CEE)
 considérant que le règlement (CEE) n° 1724/93 de la               n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant les
 Commission 0 a déterminé les prix et les montants fixés           modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre
en écus applicables dans le secteur du sucre pour la               brut f), la Commission ne doit pas tenir compte des
campagne de commercialisation 1993/1994 en consé­                  informations lorsque la marchandise n'est pas de qualité
quence des réalignements monétaires intervenus pendant             saine, loyale et marchande, ou lorsque le prix indiqué
la campagne de commercialisation 1992/ 1993 ;                      dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non
                                                                   représentative du marché ; que doivent également être
                                                                   exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
                                                                   non représentatifs de la tendance effective du marché ;
considérant que, conformément à l'article 101
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­                considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
péenne (% les importations de produits originaires des             non libellés caf Rotterdam marchandise en vrac doivent
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­          être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit être tenu
ment ;                                                             compte notamment des différences de coût de transport,
                                                                   d'une part, entre le port d'embarquement et le port de
                                                                   destination et, d'autre part, entre le port d'embarquement
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre blanc        et Rotterdam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
est calculé par la Commission pour un lieu de passage en           marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4 du
                                                                   règlement (CEE) n0 784/68, diminué de 0,73 écu par 100
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             kilogrammes ;
(2) JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
O   JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 15.                             f) JO n» L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(*) Voir page 127 du présent Journal officiel.                     O JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
(<) JO n0 L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .                           (9) JO n» L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
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considérant que, afin d obtenir des données comparables           prevue au present règlement est reprise dans le tarif doua­
relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le        nier commun ;
sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les
majorations ou abattements fixés conformément à l'article         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que, en ce qui                 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode         pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
des coefficients correcteurs définie à l'article 5 du règle­      marché, constaté au cours de la période de référence du
ment (CEE) n° 784/68 ;                                            29 juin 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
(CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi         considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
pour du sucre de façonnage ou de conditionnement parti­           tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le sucre
                                                                  brut doivent être fixés conformément à l'annexe du
culier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté est infé­
rieur au prix caf du sucre établi conformément aux dispo­         présent règlement,
sitions visées ci-dessus ;
considérant    qu'un    prix    caf   peut   être,   à    titre
exceptionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est pas
parvenu à la connaissance de la Commission et que les
prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­                               Article premier
samment représentatifs de la tendance effective du
marché, entraîneraient des modifications brusques et              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérables du prix caf ;                                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
                                                                  sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la            nexe .
variation des éléments de calcul entraîne par rapport au
prélèvement fixé une majoration ou une diminution égale
ou supérieure à 0,24 écu par 100 kilogrammes ;                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 21 paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701   11 10                                                35,33 (')
                                   1701   11 90                                                35,33 (')
                                    1701  12 10                                                35,33 (')
                                    1701  12 90                                                35,33 (')
                                   1701 91 00                                                  43,43
                                    1701 99 10                                                 43,43
                                    1701 99 90                                                 43,43 (2)
            {') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 1 01 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.