CELEX: 31969R2590
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2590/69 de la Commission, du 23 décembre 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme d'intervention français et destiné à la consommation directe dans la Communauté

N° L 322/36                          Journal officiel des Communautés européennes                         24. 12. 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2590/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1969
              relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                 d'intervention français et destiné à la consommation directe dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ce qui concerne les adjudications en cause, le respect
EUROPÉENNES,                                                   des exigences prescrites pour le conditionnement du
                                                               beurre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent
                                                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
                                                               gestion du lait et des produits laitiers,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                                      Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 685/69 de               Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modali­           positions du règlement ( CEE) n° 685/69 :
tés d'application des interventions sur le marché du           — 1.500 tonnes de beurre détenues par l'organisme
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
                                                                   d'intervention français
lieu par le règlement ( CEE) n° 1273 /69 (4), prévoit
la possibilité de mettre en adjudication des quanti­           entrées en stock avant le 15 mai 1969 et destinées
tés de beurre détenues par les organismes d'inter­             à la consommation directe dans la Communauté,
vention, aux fins d'utilisation dans la Communauté             sans mélange avec d'autres beurres ni transformations
pour la consommation directe ;                                 préalables.
considérant que les dernières adjudications auxquelles                                Article 2
il a été procédé pour l'écoulement de beurre de stock
public, ont fait apparaître une demande relativement           La caution de conditionnement est fixée à 200 unités
importante en cette période de l'année ; qu'il est,            de compte par tonne.
par conséquent, indiqué de procéder à de nouvelles
adjudications par l'organisme d'intervention fran­                                    Article 3
çais ;                                                         Le délai pour la présentation des offres expire le
considérant que la procédure à suivre pour ces adju­           lundi 19 janvier 1970 à 12 heures.
dications est déterminée par le règlement ( CEE) n°
685/69 ;                                                                              Article 4
considérant que le montant de la caution prévu à               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l'article 18 paragraphe 3 de ce dernier règlement              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
doit être fixé à un niveau suffisant pour assurer, en          munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1969.
                                                                         Var la Commission
                                                                             Le président
                                                                              Jean REY
(*)  JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(8)  JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(4)  JO no L 161 du 3. 7. 1969, p. 9.