CELEX: 31994R1918
Language: fr
Date: 1994-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1918/94 de la Commission, du 28 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 194/58                              Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 7. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1918/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juillet 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           dont la Commission a connaissance conduit à modifier
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    les prélèvements conformément à l'annexe du présent
                                                                      règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
 25 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/
 94 (2), et notamment son article 10,
                                                                                          Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion de viandes ovine et caprine congelées ont été fixés             Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
 par le règlement (CE) n0 3625/93 de la Commission (3),               caprine congelées sont fixés en annexe.
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1486/
 94 (4);
                                                                                             Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 3625/93 aux données et cotations                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
o   JO   n0 L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO   n0 L 121 du  12. 5. 1994, p. 9.
O   JO   n0 L 328 du  29. 12. 1993, p. 45.
(4) JO   n0 L 159 du  28. 6. 1994, p. 48 .
 ---pagebreak---  29 . 7. 94                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 194/59
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 28 juillet 1994, fixant les prélèvements a l'importation
                                                   de viandes ovine et caprine congelées (*) (2)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                 Semaine n0 31            Semaine n° 32               Semaine n0 33              Semaine n 0 34              Semaine n0 35
          Code NC                   du 1 er au                du 8 au                    du 15 au                   du 22 au                   du 29 août
                                  7 août 1994              14 août 1994                21 août 1994               28 août 1994            au 4 septembre 1994
        0204 30 00                    97,413                   97,413                     97,413                      97,413                     97,413
        020441 00                     97,413                   97,413                     97,413                      97,413                      97,413
        0204 42 10                    68,189                   68,189                      68,189                     68,189                      68,189
        0204 42 30                  107,154                   107,154                    107,154                     107,154                    107,154
        0204 42 50                  126,637                   126,637                    126,637                    126,637                     126,637
        0204 42 90                  126,637                   126,637                    126,637                    126,637                     126,637
        0204 43 10                  177,292                   177,292                    177,292                    177,292                     177,292
        0204 43 90                  177,292                   177,292                    177,292                    177,292                     177,292
        0204 50 51                    97,413                   97,413                     97,413                      97,413                     97,413
        0204 50 53                    68,189                   68,189                     68,189                      68,189                     68,189
        0204 50 55                  107,154                   107,154                    107,154                    107,154                     107,154
        0204 50 59                  126,637                   126,637                    126,637                    126,637                     126,637
        0204 50 71                  126,637                   126,637                    126,637                    126,637                     126,637
        0204 50 79                  177,292                   177,292                    177,292                    177,292                     177,292
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CE) n° 3609/93 du Conseil et (CEE)
    n0 1 9/82 et (CE) n0 3581 /93 de la Commission .
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.