CELEX: 31987R0265
Language: fr
Date: 1987-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 265/87 de la Commission, du 28 janvier 1987, fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine

29 . 1 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 26/29
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 265/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 janvier 1987
                   fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la
                                                            lactalbumine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          également les prix d écluse et les impositions à l'importa­
                                                                     tion pour l'ovalbumine et la lactalbumine, fixés par le
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              règlement (CEE) n0 3186/86 ;
 péenne,
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n0 632/86 de la
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   Commission, du 28 février 1986, portant application des
 vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du                     impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactal­
 29 octobre 1975, concernant le régime commun                        bumine en provenance du Portugal (*) a suspendu l'appli­
 d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), et             cation des prélèvements aux importations de l'ovalbumine
 notamment ses articles 2 paragraphe 2 et 5 para­                    et de la lactalbumine en provenance du Portugal à cause
graphe 5 deuxième alinéa,                                            de la différence minime de prix pratiquée dans la
                                                                     Communauté d'une part et au Portugal d'autre part ; que
 considérant que les prix d'écluse et les impositions à l'im­        cette situation continue à se manifester ;
 portation pour les produits visés à l'article 1 er du règle­
 ment (CEE) n0 2783/75 doivent être fixés à l'avance pour            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 dans le règlement (CEE) n0 2369/86 de la Commission,                de volaille et des œufs,
 du 28 juillet 1986, fixant les prix d'écluse et les imposi­
 tions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumi­
 ne (2) ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, les prix d'écluse et les impositions à
 l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine ayant
 été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE)                                           Article premier
 n° 3186/86 (3) de la Commission pour la période du 1 er
 novembre 1986 au 31 janvier 1987, il faut procéder à une            1 . Les impositions à l'importation prévues à l'article 2
 nouvelle fixation pour la période du 1 " février au 30 avril        du règlement (CEE) n0 2783/75 et les prix d'écluse prévus
 1987 ; que cette fixation doit être effectuée sur la base du        à l'article 5 de ce règlement pour les produits visés à l'ar­
prix d'écluse et du prélèvement applicables aux œufs en              ticle 1 er de ce même règlement sont fixés à l'annexe.
coquille pendant la même période ;
                                                                     2. Pour les importations des produits visés au para­
considérant que ce prix d'écluse et ce prélèvement ont été           graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
 fixés par le règlement (CEE) n0 266/87 de la Commis­                impositions visées à l'annexe est suspendue.
sion, du 28 janvier 1987, fixant les prix d'écluse et les
prélèvements dans le secteur des œufs (4) ;
considérant que les prix d'écluse et le prélèvement appli­                                      Article 2
cables aux œufs en coquille ont été modifiés par ledit
règlement ; qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO n0 L 282   du  1 . 11 . 1975, p. 104.
(*) JO n° L 205   du  29. 7. 1986, p. 32.
O   JO n0 L 297   du  21 . 10. 1986, p. 16.
(4) Voir page 31  du  présent Journal officiel.                      O JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 26/30                       Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 1 . 87
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 janvier 1987, fixant les prix d'écluse et les
                        impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine
               Numéro
               du tarif                                                                 Prix     Montant des
               douanier                    Désignation des marchandises               d'écluse  impositions à
              commun
                                                                                                 l'importation
                  1                                      2                               3             4
                                                                                    Écus/100 kg  Écus/100 kg
           35.02          Albumines, albuminates et autres dérivés des albu­
                          mines :
                          A. Albumines :
                             II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à
                                  l'alimentation humaine) :
                                  a) Ovalbumine et lactalbumine :
                                      1 , séchées (en feuilles, écailles, cristaux,
                                          poudres, etc.)                              379,38        180,10
                                      2, autres                                        50,84         24,40