CELEX: 51978PC0247
Language: fr
Date: 1978-06-08
Title: Modification de La proposition de directive relative à certaines actions immédiates d'adaptation dans le secteur de la pêche (doc. COM(77) 543 final du 21.10.77) Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relative à une action de restructuration de la pêche côtière (COM/75/574 final du 14 novembre 1975) (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 247
Vol. 1978/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(78)247 final
                                                     Bruxelles , le 8 juin 1978
                 Modification de La proposition de directive
           relative à certaines actions immédiate ?, d' adaptation
   dans le secteur de la pêche ( doc. COM(77 ) 543 final du 21.10.77 )
          Proposition modifiée de règlement (CEE ) du. Conseil
      relative à une action de restructuration de la pêche côtière
                   ( COM / 75 / 574 final du 14 novembre 1975 )
           ( présentées par la Commission au Conseil en vertu de
                   l' article 149 , alinéa 2 du traité CEE )
 C0M(78 ) 247 final
 ---pagebreak---                                                                                 1 .
                              EXPOSE   DES      MOTIFS
0^3 6t : Propositions modifiées de la Commission relative aux mesures
           immédiates d' adaptation dans le secteur de la pêche
           ( COM / 77 / 543 final du 21 octobre 1977 )
          et à une action de restructuration dans le secteur de la pêche
          côtière                  ( COM / 75 / 574 final du 14 novembre 1975 )
          En janvier 1978 , la Commission a soumis au Conseil un projet de
résolution relative à la politique commune des structures dans le secteur
de la pêche .       Ce projet de résolution avait pour objet d' obtenir un enga­
gement du Conseil en la matière au moment où par ailleurs le Conseil était
sollicité d' adopter un ensemble de propositions relatives au futur régime
interne de la pêche . Dans ce contexte, il était demandé qu' une
attention particulière soit portée "à la restructuration et aux possibilités
de développement des activités de pêche et notamment de la pêche côtière ,
ainsi qu' aux possibilités de développement de l' aquaculture " en même temps
que le Conseil était invité à poursuivre activement " l' examen
de la proposition de directive concernant " certaines actions immédiates
d' adaptation du secteur de la pêche le plus affecté par les difficultés découlant
du contexte international ".          En outre, ce projet de résolution sollicitait le
Conseil d' adopter " une action commune intérimaire " ouvrant , durant l' année
1978 , le concours du FEOGA section orientation aux projets d' investissements
" concernant l' achat ou la construction des navires de pêche ainsi que
l' aquaculture dans les régions où un développement de la pêche peut être
envi sagé ".
          Depuis lors , la Commission a déposé devant le Conseil la               proposition
" d' action commune intérimaire " dont il vient d' être fait mention .           Mais en
outre , le retard intervenu quant à une prise de décision du Conseil relative
au futur régime interne de la pêche a sensiblement modifié la situation
antérieure .       C' est la raison pour laquelle , compte tenu de cette évolution ,
la Commission juge appropriée de soumettre dès maintenant à
l' approbation du Conseil les deux propositions citées en objet en vue de
leur examen dans le contexte d' ensemble des problèmes de la pêche sur
lesquels le Conseil est appelé à statuer .
 ---pagebreak---            Dans cette perspective , la Commission a été amenée à apporter
certains aménagements aux propositions             susmentionnées .  La nécessité de
tels aménagements découle pour l' essentiel d' une part des modifications
intervenues dans la situation du secteur de la pêche depuis le 28 novembre
1975 , date du dépôt devant le Conseil de la proposition relative à la
pêche côtière et d' autre part de la nécessité qui est découlée de cette
situation de proposer          une action en matière de désinvesti ssement .
           Pour ces raisons , il a semblé pertinent de procéder à une harmoni­
sation des dispositions contenues dans les deux propositions et en particulier
" d' actualiser " celle ayant trait à la pêche côtière , conformément au voeu
émis par le Conseil ( 1 ), en même temps que d' éviter les chevauchements et carences
qui pourraient se produire entre deux propositions de cette nature , ayant
un champ d' application partiellement commun , tout en tenant compte ,
dans la plus grande mesure possible , des observations formulées durant les
travaux au sein du Conseil .
           C' est dans cette perspective globale que se situe l' ensemble
des aménagements apportés .          Fondamentalement ceux-ci ont tendu à
différencier d' une manière explicite d' une part les dispositions ayant
pour objet de faciliter l' adaptation de certains moyens de production
et de transformation à la situation nouvelle caractérisée par une relative
pénurie , en favorisant le désinvestissement temporaire ou définitif et en
proposant des mesures sociales d' accompagnement et d' autre part celles
dont le but est d' aider à promouvoir les investissements productifs , dans le
secteur de la pêche côtière et de l' aquaculture .
( 1 ) cfr . doc . R / 2830 / 77 ( AGRI 751 ) ( Fin 735 ) - 22 novembre 1977
 ---pagebreak---                                                                       5.
 réglementaire cohérent . Dans cette perspective, il est proposé d' ap­
 porter des modifications aux articles 2 , 4, 5 , 7, 18 du texte actuel
 tel qu' il résulte des travaux du Conseil .
Modifications des articles 2 - 4 - 5 - 7 - 18
             Les modifications proposées des 5 articles sus-mentionnés
ont pour objet d' étendre le champ d' application , conformément au
souhait exprimé au sein du Conseil , des dispositions concernant l' arrêt
temporaire et l' arrêt définitif des navires , prévues dans la proposition
initiale de la Commission, en même temps que de ventiler cette extension
du champ d' application en fonction de considérations propres à chaque si­
tuation .
            A cette fin , il est proposé de préciser de manière spécifique
l 'étende de chacune des dispositions en cause et non de poser un principe
général d' application pour l' ensemble de la directive .
            La raison de cette attitude tient au fait qu' il apparait
très difficile dans la pratique d' étendre à des navires de faible tonnage ,
d' une longueur peu importante , des mesures de réorientation du potentiel
de production ou d' arrêt temporaire .
            En ce qui concerne les mesures de réorientation , prévues à
l' article 4 , on voit mal , en effet , comment elles pourraient s' appli­
quer à des navires d' une longueur inférieure à 24 m . ou d' un tonnage
inférieur à 130 tjb , de surcroît particulièrement nombreux ( 1 ), alors
que par essence ( le contenu de l' article 4 est parfaitement explicite
de ce point de vue ) la réorientation vise essentiellement des
navires d' un tonnage unitaire important , suffisant pour effectuer
des campagnes expérimentales de recherche d' espèces sous exploitées
ou pour prospecter de nouvelles zones de pêche situées le plus souvent
à de longues distances du port d' attache .
( 1 ) Si on compte dans la Communauté quelques 2.000 navires de plus de
      100 tjb , le nombre de ceux dont le tonnage est compris entre 25 et
      100 tjb est de plus de 7.000 .
                                                                     ./.
 ---pagebreak---                                                                          6.
           En outre , Les possibilités réelles du contrôle d' un aussi
grand nombre de navires de petite dimension apparaitraient pour le
moins délicates .
           Pour ces raisons , la Commission est d' avis de réserver le
champ d' application de l' article 4 aux navires d' une longueur supérieure
à 24 m . ou d' un tonnage supérieur à 130 tjb .
           En ce qui concerne par contre l' arrêt temporaire des capacités
de production prévu à l' article 5 , s' il apparait également difficile
d' étendre le champ d' application d' une telle mesure à tous les navi res de lon­
gueur égale ou supérieure à 12 m . ou jaugeant plus de 25 tjb , pour des raisons simi laires
de celles qui viennent d' être exposées ( opportunité douteuse de la mesure pour les plus
petites unités , difficultés de contrôle du fait du nombre important
de ces navires ), il serait par contre de bonne logique d' ouvrir la
possibilité de bénéficier de cette disposition à la majorité des
bateaux de pêche qui opèrent à une distance des côtes telle qu' ils
risquent d' être plus durement affectés par les mesures communautaires
de restriction de captures .
           Suivant la Commission , l' obtention d' un tel objectif devrait
être globalement atteint en étendant le champ d' application de l' article 5
aux catégories de navires d' une longueur supérieure à 18 m . ou d' un
tonnage supérieur à 50 tjb .
           Enfin , la mesure prévue     à  l' article 7 concernant la
réduction définitive des capacités de production devrait être élargie ,
pour répondre au souhait exprimé au sein du Conseil , à l' ensemble
des navires d' une longueur égale ou supérieure à 12 m . ou dont le tonnage
est égal ou supérieur à 25 tjb . Cette mesure devrait faciliter la
restructuration de la flotte de pêche côtière , au renouvellement longtemps
attendu et dont les propriétaires disposent en général de faibles
capacités d' auto-financement .
                                                                         m m m ! mm
 ---pagebreak---                                                                          7.
                           Modification
             de la proposition de directive concernant
 .certaines actions immédiates d' adaptation des capacités dans Le
               secteur de la pêche ( C0M(77 ) 543 final du 21 / 10 / 77 )
Article 2 - paragraphe 1
Remplacer le point a)par :     .
       a ) les producteurs , personnes physiques ou morales , ou leurs
            organisations reconnues , exploitent un ou plusieurs navires
            battant pavillon de l' un des Etats membres , immatriculés
            sur le territoire de   la Communauté et dont les caractéris­
            tiques sont définies de manière spécifique dans les
            dispositions appropriées du présent règlement .
Article 4
Remplacer la première phrase du paragraphe 1 par :
       " La réorientation de l' activité de pêche visée à l' article 3
         sous a ), premier tiret , est réalisée pour les navires dont
          la longueur , entre perpendiculaires est égale ou supérieu e
         à 24 mètres , ou dont le tonnage est égal ou supérieur à
         130 tjb , par les opérations suivantes :
Article 5
Remplacer le premier paragraphe par la phrase suivante :
       " La réduction temporaire des capacités de production , visée
         à l' article 3 sous a ), deuxième tiret , est réalisée , dans
          les conditions énoncées à l' article 6 , par des opérations
         d' arrêt temporaire de l' activité des navires dont la longueur
         entre perpendiculaires est égale ou supérieure à 18 mètres ,
         ou dont le tonnage est égal ou supérieur à 50 tjb".
                                                                          ./.
 ---pagebreak--- Arti ele 7
Remplacer La première phrase du paragraphe 1 par :
        " La réduction définitive de capacités de production visée
          à L' article 3 , sous a ), deuxième tiret , est réalisée
          pour les navires dont la longueur entre perpendiculaires
          est égale ou supérieure à 12 mètres ou dont le tonnage
          est égal ou supérieur à 25tjb , par les opérations suivantes :
Article 18
           Remplacer le paragraphe 2 par :
           " Au cas où les Etats membres octroient aux marins pêcheurs
             provenant des navires de pêche qui font l' objet des opérations
             prévues à l' article 5 ainsi que de la réduction définitive
             prévue à l' article 7 et qui sont contraints de ce fait au
             chômage total temporaire , une indemnité d' arrêt , devant
             s' ajouter , le cas échéant , aux autres allocations prévues par
             la législation nationale , la Communauté participe au finance­
             ment de dépenses afférentes à ces mesures dans la limite des
             crédits inscrits à cet effet au Budget " ( 1 ).
( 1 ) Modification demandée par le Parlement Européen et acceptée
      par La Commission ( cfr . doc. Conseil 1524 / 77 ( Ass 942 du 21.12.77 ) p
 ---pagebreak---              Modification de la proposition de directive
      concernant certains actions immédiates d' adaptation des
                 capacités dans le secteur de la pêche
                         Estimation Financière
         La présente estimation financière a pour objet d' évaluer le
coût des amendements proposés à la proposition de directive .      Elle
ne concerne donc que quatre mesures , les autres n' ayant pas subi de
modification .
I. Arrêt temporaire de l' activité des navires ( art . 5 )
         L' amendement proposé étend le champ d' application de cette mesure
à tous les navires d' une longueur égale ou supérieure à 18 mètres ou
d' un tonnage égal ou supérieur à 50 tjb .     La mesure en cause s' appliquant
dans la proposition initiale à tous les navires d' une longueur supérieure
à 24 mètres ( entre perpendiculaires ) il s' agit donc d' estimer le coût
de l' application de cette mesure pour la nouvelle tranche de navires
concernés entre 18 et 24 mètres ( ou entre 50 et 130 tjb ), mis en service
depuis le 1er janvier 1967 .
         Une évaluation effectuée à partir de chiffres récents fait
apparaître qu' environ 850 navires seraient dans ce cas , pour un tonnage
approximatif de 75.000 tjb .
         Si on prend pour hypothèse que l' arrêt temporaire concernerait
environ 15 % de ce tonnage global pendant une période de 12 mois
et que le coût de construction ou la valeur à l' achat des navires peut être
estimé en moyenne à 2.000 UCE par tonne de jauge brute (moyenne des coûts de
construction 1970 ), on peut procéder à l' estimation suivante     :
          15 % du tonnage global par an : 11.250 tjb soit sur 5 ans
          ( 11.250 x 2.000 x 8 % ) x 5 ans = 9.000.000 U.C.E.
Coût total de l' amendement proposé : 9.000.000 U.C.E.
Coût à la charge de la Communauté      : 4.500.000 U.C.E.
 ---pagebreak--- II . Cessation définitive de l' activité des navires ( Art . 7 )
           Alors que dans la proposition initiale cette mesure ne
s' appliquait qu' aux navires de plus de 24 mètres , l' amendement étend
le bénéfice de cette disposition à la tranche de navires compris entre
12 et 24 mètres ( ou à partir de 25 tjb jusqu' à 130 tjb ), soit 360.000 tjb
envi ron .
           En retenant pour hypothèse que la cessation définitive de
l' activité de pêche affectera environ 20 % du tonnage concerné pendant
une période de 5 ans et que la prime moyenne à verser sera de 200 U.C.E / tjb
( 60 % prime à la démolition ou vente à des pays tiers ; 40 % affectation
à des fins autres que la pêche ( 1 )), l' estimation du coût est la suivante :
Calcul
Coût total de l' amendement proposé
       200 U.C.E. x 70.000 = 14 M.U.C.E.
Coût à la charge de la Communauté :          7 M.U.C.E.
( 1 ) 5θΐ ί ( 300 χ 60 % ) + ( 50 χ 40 % > = 200 U.C.E. / tjb
 ---pagebreak---                                                                    11 .
III .  Cessation définitive d' activités ( art . 18§1 )
         L' amendement proposé à l' article 7 étend automatiquement le
bénéfice éventuel du régime d' encouragement à la cessation de l' activité
de pêche / prévu à l' article 18 §1 aux pêcheurs âgés de plus de 50 ans
navigant sur des navires d' une longueur égale ou supérieure à 12 mètres
et inférieure à 24 mètres , ceux navigant sur des navires d' une taille
supérieure tombant déjà dans le champ d' application de la disposition
initiale .
         On peut évaluer à 2300 environ le nombre de pêcheurs dans cette
situation .   Si on prend pour hypothèse que la moitié d' entre eux
pourrait bénéficier de cette disposition , on peut alors procéder sur
la base d' une allocation moyenne de 1.125 U.C.E.       à l' estimation suivante
Coût total de l' amendement proposé ( 10 ans de préretraite )
               1.150 χ 1125 χ 10  =     13 ΜΙΚΕ ( ΘΓΓΟΠΟΙΙ )
Coût à la charge de la Communauté :      6.5 MUCE
 ---pagebreak---                                                                    12 .
IV .  Maintien du revenu des pecheurs ( Art . 18 § 2 )
         La disposition de l' article 5 relatif à l' arrêt temporaire
de l' activité des navires ayant été étendue à la tranche des navires
compris entre 18 et 24 mètres ( Ch . I ), les équipages navigant sur les
navires de cette catégorie répondant aux conditions de l' article 5
peuvent en conséquence bénéficier de " l' indemnité d' arrêt " prévue
à l' article 18 § 2 dans les conditions précisées par ce paragraphe .
On peut évaluer approximativement les effectifs concernés à 5.000 .
         Si on considère , sur la base des hypothèses précédemment
émises que la mesure en cause pourrait jouer pour 15 % environ
de ces effectifs et que la différence entre revenus antérieurs et
allocation nationale de chômage est de 1.000 U.C.E. par an par pêcheur ,
coût total de l' amendement proposé s' élèverait sur 5 ans :
         1.000 x 750 x 5 = 3.750.000 U.C.E.
Coût à charge de la Communauté : 1.875.000 UCE      ( arrondi à 2 MUCE )
Récapitulatif : Coût des amendements proposés à la charge de la
                  Communauté
                  MUCE
         I.       4.5
         II .     7.0
         III .    6.5
         IV .     2.0
          l      20.0
 ---pagebreak---                ΗΕΗΕ ΡΙΜΟΕΕ                                                                                                   1
  !• LICSB rODCaT/lIPS OnvCEHTEüE i      Art    870
  2m nrrnuis de r.' /CTim •
                                 Actions immédiates d' adaptation des capacités
  3 . txst juimw^ t Apt           43        2Q9
  4 . objectifs rs l'actio •             s 'agit d' une extension du champ d' application
                de la proposition dè directive C0MC77 ) 543 du 21.10.77
  5 . nrcrDDrcEs fthahcieres                        IPQTDAKT LA CAKPAG3E I EXERCICE D COURS (     ) I EXERCICE SUZVAST (79
  5.0 wpixses
       - A LA CHARGE VIS BUDGET SE LA CI
          ( RESTITUTIOBS/IHTERVEJTIOHS )
                                                                                                            3 MUCE
       - A LA CHARGE AnOOTSTR . VATIOHALES
       - A LA CHARGE D' AUTRES SECTEURS IATX1MDX
  5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES CE
          ( preletucttts/dboits de douahe)
       - SUR LE PUH BATIOTAL
                                                     AWEB                   AIWEE ....19&1             AKTOE
  5.0.X ECKEAHCIER PUJRIASRUEL DS>EXSES MUCE                 7.4                       4.4                   3.4
  5.1.1     ECHEAUCXEH FLORIAKHUEL RBCEÎTE3                                  ANNEE 1983      1.8
                                              Total : 20 MUCE
  5 «2   bods D* calot»        v . Estimation financière annexée à la proposition
         L' échéancier pluriannuel proposé est basé sur les hypothèses suivantes
                                             1979      1980      1981     1982       1983
         Arrêt temporaire                     10%       25%       20%       15%       5%   du tonnage global
         Arrêt définitif                        4%        6%       4%         4%      2%   = 20% "
         Cessation d' activité                10%       50%       20%       10%      10%    ( 100% )
         Maintien du revenu                   15%       30%       25%       20%      10%    ( 100% )
  6.0   n*A3CDOTT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AT) CHAPITRE COHCEHSE DA5S LE BUDGET OT COURS D' EJCECUTIOÏ           «/noir
  $.1   nXARCDŒXT POSSIBLE PAR TIRQ2JIT ETTRE CHAPITRES DO BUDCET SI COURS D' EXECUTION                               l/HOK
  6.2   ÏECESSITE D' UK BUDGET SUPPLEW3TTAIRE                                                                         i/so*
  6 .)  CREDITS A INSCRIRE SANS LES BUDGETS POTURS                                                                  tm/mm
I OBSERVATICn •
 ---pagebreak---                                                                          14 .
II . - f-    " Proposition modifiée . de règlement ( CEE )
     du Conseil relative à une action de restructuration de la pêche
     côtière                ( COM / 75 / 574 final du 14 novembre 1975 )
            Les amendements a la proposition citée en objet répondent à
un double objectif d' harmonisation et de simplification . Harmonisation
par rapport aux dispositions et au champ d' application élargi de la
proposition de directive; simplification du mécanisme de fonctionnement
et de la procédure de l' action commune proposée pour la pêche côtière .
            L' inclusion dans la proposition de directive des dispositions
visant à l' adaptation du potentiel de production à la situation actuelle
de pénurie relative ( par la réorientation, le désinvestissement tempo­
 raire ou définitif et des mesures sociales adéquates ), a pour conséquence
que l' action commune pêche côtière a été limité à un seul but :
promouvoir les investissements productifs relatifs aux flottes pour
 certaines catégories de navires , à l' aquaculture et au perfectionnement
professionnel . En sont donc retirées les dispositions qui avaient trait
sur un plan économique à la vente des navires et sur un plan social
à la cessation d' activités ( art . 10-11 de la proposition initiale)' .
            De plus , du fait de la promulgation en février 1977 du
 règlement ( 355 / 77 ) applicable au secteur de la pêche et concernant une
action commune pour l' amélioration des conditions de transformation et
de commercialisation des produits agricoles , les mesures figurant dans
 le texte originel en matière de transformation n' avaient plus de raison
d' être dans cette proposition et ont en conséquence été supprimées .
            Outre ces quelques modifications , le mécanisme de fonctionnement
de l' action commune a également été simplifié par la suppression des
"actions de développement " dans la procédure d' éligibilité des projets au
 FEOGA . Seuls les " programmes spécifiques ", allégés quant à leur contenu
par comparaison aux programmes régionaux pluriannuels initialement prévus
                                                                         ./.
 ---pagebreak--- tout en conservant les memes objectifs que ces programmes / ont été maintenus /
ainsi que Les " projets "/ en raison de La nécessité d' assurer une cohérence
économique gLobaLe de L' ensembLe des investissements projetés .
            Ces remarques étant faites / iL convient de souLigner que La pro­
position citée en objet demeure pour l' essentiel / en ce qui concerne
Les dispositions relatives aux investissements concernant La fLotte et
L' aquaculture , conforme à La proposition initiale approuvée par Le Parle­
ment européen et le Comité économique et social et tient compte
de L' avis émis par ces deux institutions de même que des observations
formulées au sein du ConseilO ).
 ( 1 ) Document du Conseil S/ 347 /76 ( CSA 77 ) et S / 688 /76 ( CSA 121 )
 ---pagebreak---                                                                      16 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne
et notamment son articLe 43 ,
vu La proposition de La Commission ,
vu L' avis du ParLement européen , ( 1 )
vu L' avis du Comité économique et sociaL, ( 2 )
considérant que Le règLement ( CEE ) n° 101 / 76 du ConseiL du 19 janvier
1976 portant étabLissement d' une poLitique commune des structures dans
Le secteur de La pêche ( 3 ), prévoit , à L' articLe 9 . paragraphe 2 , que des
actions communes peuvent être décidées en vue de La réaLisation des objectifs mer -
tionnés au paragraphe 1 du même articLe pour autant qu' eLLes se rapportent aux
objectifs mentionnes a L' articLe i9 paragraphe 1 poini a ) du Traité ; que ces
actions communes peuvent faire L' objet d' un financement par Le Fonds euroDéen
d' orientation et de garantie agricoLe, section orientation aux termes rie L' ar-
ticL-e 1er , paragraphe 3 du règLement ( CEE ) n° 729 / 70 du ConseiL du 21 avri L
1970, reLatif au financement de La poLitique arjricoLe commune ( 4 ), modifié en
dernier Lieu par Le règlement ( 6€E ) n° 2788/ 72 ( 5 );
considérant qu' une action de restructuration du secteur de La pêche
côtière s' avère nécessaire dans Le cadre de La poLitique commune de
La pêche pour résoudre Les difficuLtés croissantes du secteur en cause
due principaLement à des motifs d' ordre structureL ;
( 1 ) J.O. N° C    du
( 2 ) J.O. N° C    du
( 3 ) J.O. N° L20 du 28.1.76 , p. 21
( 4 ) J.O. N° L94 du 28.4.70 , p. 13
( 5 ) J.O. M 0 L295 du 30.12.72 , p. 1
                                                              ./.
 ---pagebreak--- que ces difficultés sont La cause d' une diminution des revenus des
entreprises souvent à caractère familial et ne permettent pas un
 renouvellement techniquement et économiquement approprié
des moyens de production et des équipements dépendant de celle-ci ;
considérant que le développement du secteur de l' aquiculture peut
permettre d' améliorer la situation de l' approvisionnement en produits
de la pêche dans les Etats membres de la Communauté ; qu' il est dès
lors nécessaire que cette action commune concerne également l' encoura­
gement à cette activité ,
considérant qu' afin de permettre aux intéressés d' utiliser de façon
rationnelle les investissements faisant l' objet d' un concours du
Fonds , il peut s' avérer opportun que celui-ci participe également
aux projets visant le perfectionnement professionnel des marins pêcheurs ,
considérant qu' en vue d' atteindre une restructuration ou un développement
techniquement et économiquement appropriés des activités de production
des entreprises du secteur en cause , il convient de subordonner la
participation du Fonds à l' approbation préalable par la Commission d' un ou
plusieurs programmes spécifiques qui lui sont présentés par l' Etat membre intéressé
que ces programmes doivent permettre à la Commission d' apprécier d' une
part la situation structurelle des aires géographiques objet du programme
et , d' autre part , le cadre prévisionnel de la politique structurelle
de chaque Etat membre indiquant les objectifs de production à obtenir
ainsi que les moyens à utiliser pour atteindre ces objectifs ,
considérant que , pour les premières années de réalisation de l' action
commune , il doit être possible , afin de tenir compte du délai nécessaire
à l' établissement des programmes , de financer des projets qui ne
s' insèrent pas dans ces derniers ,
considérant que pour bénéficier du concours du Fonds , les équipements
doivent répondre à certaines caractéristiques techniques et à certaines
conditions de sécurité permettant notamment d' assurer la rationalisation
durable des structures ainsi que l' amélioration des conditions de vie
et de travail des travailleurs intéressés ,
 ---pagebreak--- considérant qu' une intervention du Fonds sous forme de subvention en
capital égale à 25 % au maximum du montant de l' investissement constitue
en général une participation appropriée à la réalisation de celui-ci ;
que , toutefois lorsque les projets sont constitués par un ensemble
techniquement et économiquement coordonnés d' investissements , pouvant
accélérer le délai de réalisation du programme , l' intervention du Fonds
peut atteindre 30 % ;
considérant que le Groenland , l' Irlande , l' Irlande du Nord et le Mezzogiorno
 se trouvent dans une situation particulière,caractéri sée par un retard de
développement économique et social , par des difficultés de financement ,
ainsi que par leur situation périphérique dans la Communauté ; que des
initiatives économiques valables ne pourront être stimulées dans ces
régions sans un effort particulièrement intensif , qu' à cette fin , il
est opportun que la participation du Fondé dans ces régions puisse
atteindre 50 Z ;
considérant que pour assurer une harmonie entre la participation
financière de la Communauté et celle de     l' Etat membre , il est opportun
que la participation de celui-ci ne soit pas inférieure à un seuil
déterminé ;
considérant qu' en vue d' assurer le respect par les bénéficiaires des
conditions posées lors de l' octroi du concours du Fonds , il convient
de prévoir une procédure de contrôle efficace ainsi que la possibilité
de suspendre , de réduire ou de supprimer le concours du Fonds ,
considérant que , pour l' approbation des programmes ainsi que pour celle
des projets , il convient de prévoir une procédure assurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité
permanent des structures de la pêche , ainsi que pour les aspects financiers
au sein du Comité du Fonds visé à l' article 11 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                                                      19 .
                       • ARTICLE PREMIER
1 . Afin de promouvoir Les adaptations structurelles nécessaires ,
    dans le cadre des orientations de la politique commune de la
    pêche et de créer les conditions permettant d' atteindre les
    objectifs de l' article 9 du règlement ( CEE ) 101 / 76 , il est
    institué une action commune destinée à permettre la restructuration
    et le développement du secteur de la pêche côtière ainsi que le
    développement de l' aquaculture .
2 . L' ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une
    action commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement
    ( CEE ) 729 / 70 .
3 . La Commission peut accorder caformément aux dispositions des
    titre III et IV , un concours à l' action commune en finançant par
    le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section
    orientation , ci-après dénommé Fonds , des projets qui s' insèrent
    dans des programmes spécifiques et qui répondent aux conditions
    de l' article 5 .
 ---pagebreak---                                                                      20
                     ARTICLE   2
 sens du présent règlement , on entend par :
'programme spécifique ", ci-après dénommé " programme ", un
 ensemble d' objectifs assorti d' un inventaire des moyens
 destinés à leur réalisation; visant au développement et à la
 restructuration de la pêche côtière ainsi que au développement de
 l 'aquiculture^ dans un ou plusieurs Etats membres .
'projet ", tout projet concernant :
           - l' achat , la construction ou la modernisation de navi res de pêche
             côtière
           - la construction , l' équipement ou la modernisation
             d' installation d' aquiculture pour l' élevage de
             poissons , crustacés et mollusques
           - le perfectionnement professionel des travailleurs
              concernés pour autant que la nécessité de ce perfectionnement
              résulte des modifications structurelles entraînées par la
              réalisation du programme .
 ---pagebreak---                                                                      21 .
Titre I : PROGRAMMES SPECIFIQUES
                             ARTICLE 3
1 . Les Etats membres ou les organisations désignés par ceux-ci à cet
    effet élaborent les programmes sur la base des éléments contenus
    en annexe .  Ceux-ci sont transmis à la Commission par l' intermédiaire
    de l' Etat membre intéressé .
2 . La Commission examine si , compte tenu des possibilités de production
    des mesures de conservations et de gestion des ressources halieutiques ,
    des besoins des produits concernés ainsi que des orientations
   de la politique commune de la pêche ,
    les programmes peuvent constituer le cadre dans lequel sont présentés
    les projets   susceptibles de bénéficier d' une participation financière
    de la Communauté .
3 . Dans les six mois suivant la communication de chaque programme , après
    consultation du Comité du Fonds sur les aspects financiers , il est décidé
    de son approbation , selon la procédure prévue à l' article 16 .
 ---pagebreak---                                                                     22 .
Titre II - PROJETS
                             ARTICLE 4
1 . Les projets doivent
    a ) s' inscrire dans les programmes ;
    b ) offrir une garantie suffisante quant à Leur rentabilité ;
    c ) contribuer à l' effet économique durable de l' amélioration
        de la structure poursuivie par les programmes .
2 . Jusqu' au 31 décembre 1980 , les projets peuvent bénéficier du concours
    du Fonds sans que des programmes n' aient été approuvés .
 ---pagebreak---                                                                         23 .
                       ARTICLE  5
           Les équipements prévus par un projet doivent répondre aux
conditions suivantes :
1 . Pour les navires de pêche
    a ) en ce qui concerne les navires exerçant la pêche au chalut
        oy la pêche à la seine et les navires polyvalents ,
        - avoir une longueur entre perpendiculaires comprise entre
          12 et 24 mètres ou un tonnage compris entre 25 et 130 tonneaux
          de jauge brute
        - comporter l' équipement nécessaire tant pour les opérations de
          pêche que pour la sécurité de l' équipage
        - être conformes aux normes de sécurité des navires de pêche
    b ) en ce qui concerne les navires exerçant la pêche avec des engins
        autres que les chaluts ou la seine ,
        - avoir une longueur entre perpendiculaires comprise entre 6 et
          12 mètres ,
        - être conformes aux normes de sécurité des navires de pêche .
2 . Pour l' aquiculture
    - avoir une capacité suffisante pour assurer une exploitation durable
       à des fins commerciales
    - être pourvus , en ce qui concerne la mytiliculture d' installations
       adéquates d' épuration pour le traitement des produits avant leur
       commercialisation , sauf si la miti liculture est effectuée dans des
       eaux répondant à des objectifs de qualité , nationaux ou communautaires .
 ---pagebreak---                                                                   24 .
                           ARTICLE   6
 Les projets doivent être réalisés par des personnes physiques ou
morales répondant aux conditions suivantes :
1 . En ce qui concerne la pêche
    - s' agissant de personnes physiques : se livrer à l' activité de la
       pêche depuis au moins cinq années , avoir tiré et tirer au moins La
       moitié de leurs revenus de cette activité
       et avoir consacré et consacrer à celle-ci
       la moitié au moins de leur temps de travail total ;
    - s' agissant de personnes morales : avoir réalisé
       par l' activité de pêche au moins 85 % de leur
       chiffre d' affaires total , durant les cinq exercices précédant
       celui au cours duquel le projet est présenté .
2 . Ry ce oui concerne l' aquiculture
    Démontrer une expérience significative dans les domaines de l' élevage
    de poissons , crustacés ou mollusques.
3 . En ce qui concerne le perfectionnement professionnel
     Etre une organisation reconnue de producteurs , une coopérative de
     production, ou un organisme désigné à cet effet par l' autorité
     compétente de l' Etat membre intéressé »
 ---pagebreak---                                                                   25 .
  Titre III ~ PROCEDURE D' EXAMEN DES PROJETS
                       ARTICLE   7
  1 . Les demandes de concours du Fonds doivent être introduites par
      L' intermédiaire de l' Etat membre intéressé avant Le 1er mai .
  2 . La Commission statue deux fois par an sur Les demandes de
      concours présentées .   Ses décisions interviennent , au pLus
      tard , Le 30 juin et Le 31 décembre .
      Les décisions qui sont prises pendant Le premier semestre d' une
      année   sont réservées aux demandes de concours introduites au plus
      tard Le 31 décembre de L' année précédente .   Les demandes de
      concours introduites entre Le 1er janvier et Le 30 avri L ne
      peuvent être prises en considération qu' au cours du deuxième
      semestre de La même année .
  3 . Pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds , Les projets doivent
      avoir recueiLLi L' avis favorable de L' Etat membre intéressé .
  4 . Les données que doivent oomporter les demandes et la forme de
      leur présentation sont déterminées selon la procédure prévue
      à l' article 16 après consultation du Comité du Ponds sur les
      aspects financiers .
                                   :
I
 ---pagebreak---                                                              26 .
                    ARTICLE  8
Pour apprécier les projets , la Commission tient compte des
éléments suivants :
a) l' orientation de la production compte tenu des exigences du régime de
     conservation et de gestion des ressources de pêche à l' intérieur
    de la Communauté ;
1>) la recherche de nouveaux débouchés par la capture ou l' élevage
    de certaines espèces de poissons ;
c) la situation de L' emploi
d ) les conditions de travail et notamment de sécurité des travailleurs
    concernés ;
e ) la participation des organisations de producteurs à la réalisation
    du projet ;
f) l' allégement des mécanismes d' intervention de l' organisation commune
    du marché , par la recherche d' une meilleure adaptation des capacités
    de captures aux besoins du marohé ;
g) l' exigence de protection de l' environnement ;
h) l' intérêt des consommateurs .
L * octroi du concours du Ponds ne doit pas altérer les conditions
de concurrence d' une manière incompatible avec les principes contenus
dans les dispositions du Traité en la matière .
 ---pagebreak---                                                              27 .
                    ARTICLE     9
1. Le concours du Fonds est décidé selon la procédure prévue
   à l' article 16 , après consultation du Comité du Fonds sur
   les aspects financiers ,
2. La décision de concours est notifiée à l' Etat membre intéressé
   ainsi qu' au "bénéficiaire .
 ---pagebreak---                                                                   28 .
                             ARTICLE 10
1 . Lors de sa décision , la Commission prend notamment
    en considération l' attribution au projet concerné d' aides
    directes ou indirectes à l' investissement autres que celles
    prévues par le présent règlement .   A cet effet , l' Etat membre
    intéressé informe la Commission de ces aides .
2 . Les projets qui entrent dans le champ d' application du présent
    règlement ne peuvent bénéficier d' aides communautaires dans le
    cadre d' autres actions communes au sens de l' article 6 paragraphe 1
    du règlement ( CEE ) n° 729 / 70
 ---pagebreak---                                                                    29 .
Titre IV ~ DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES
                                ARTICLE 11
1 . La durée envisagée de l' action commune est de A ans à compter du
    1er janvier 1979 .
2 . Avant Le 31 décembre 1982 , les modalités du présent règlement feront
    l' objet d' un réexamen par le Conseil , sur proposition de la
    Commi ssion .
3 . Le coût prévisionnel total de l' action commune à charge du Fonds
    s' élève à 100 millions d' UCE .
 ---pagebreak---                                                                  30 .
                       ARTICLE 12
1 . Le concours du Fonds consiste en subventions en capital accordées
    en un ou plusieurs versements .
2 . Pour chaque projet , par rapport à l' investissement réalisé
    - le concours du Fonds ne peut dépasser 25 %
    - la participation du bénéficiaire doit être d' au moins 50 % .
    Toutefois , le concours du Fonds peut atteindre 30 % pour un projet
qui concerne un ensemble économiquement et techniquement coordonné
d' investissements matériels visant , pour la totalité ou pour une partie de
 l' aire géographique objet du programme , la restructuration ou le développement
du secteur de la pêche côtière ou la réalisation d' initiatives pilotes
dans le secteur de l' aquiculture .
3 . Par dérogation au paragraphe 2 au Groenland , en Irlande* en Irlande du Nord
et dans le Mezzogiorno :
    - le concours du Fonds peut atteindre 50 %
    - la participation du bénéficiaire doit être d' au moins 25 %
4 . La participation financière de l' Etat membre ne peut être inférieure
    à 5 %.
 ---pagebreak---                                                                             *1 .
                              Article 13 •
                            1
  1 . • Bénéficient du concours du "Fonds les personnes physiques ou
 morales ou leurs groupements supportant , en dernier ressort , la charge
  financière de la réalisation du projet .
           Les versements au titre du concours du Fonds sont effectués par
  l' intermédiaire d' organismes désignés à cet effet par l' Etat membre
 intéressé .
                                                           '
 2 . Pendant toute la durée de l' intervention du Fonds , l' autorité
 ou l' organisme désigné à cet effet par. l' Etat membre intéressé transmet
 à la Commission, à sa demande, toutes pièces justificatives et tous
 documents de nature à établir que les conditions financières ou autres
 imposées pour' chaque projet sont remplies . La Commission peut , au
 besoin, effectuer un contrôle sur place .
                     ' • '•          '          *
          Après avoir consulté lé Comité du Fonds sur les aspects financiers ,
 la Commission peut décider . de suspendre, de réduire ou de supprimer le
 concours du Fonds;, selon la procédure prévue à l' article 16 :
- si le projet n' est pas exécuté comme prévu ou .
- si certaines des conditions imposées ne sont pas remplies ou
- si le bénéficiaire, contrairement aux renseignements conténus
  . dans sa demande et repris dans la décision d' octroi du concours , ne
    commenW!"pas , dans un délai de deux ans à compter de la notification de
    cette décision, à réaliser les travaux et s' il n' a pas fourni , avant
    l' expiration de ce délai , des garanties suffisantes pour l' exécution
    du projet . • •
         La décision est notifiée à l' Etat membre intéressé ainsi qu' au
bénéficiaire .
         La Commission procède à la récupération des sommes dont le versement
n' était pas ou n' est-pas justifié .
 ---pagebreak---                                                                       32 .
3 . Sans préjudice de L' article 6 paragraphe 5 du règlement financier
      du 25 avril 1973 applicable au budget général des Communautés
      européennes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement financier
      du 21 décembre 1976 ( 2 ), les crédits rendus disponibles par une
      décision prise selon le paragraphe 2 deuxième alinéa du présent
      article ou par le fait que le bénéficiaire renonce à l' exécution
      du projet ou réduit les investissements prévus dans '•la décision
      d' octroi du concours , peuvent être utilisés pour le financement
      d' autres projets .
 ( 1 ) J.O. n° L 116 du    1 . 5 . 1973 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 362 du 31.12.1976 , p. 52
 ---pagebreak---                             Article 14
1 . Les demandes de concours du Fonds introduites auprès de La Commission et
    concernant Les projets n' ayant pu bénéficier de ce concours en raison de
    L' insuffisance des moyens disponibles peuvent,en accord avec Les deman­
    deurs , être reportées à L' exercice budgétaire suivant par Les Etats membres
    concernés .  Les demandes de report doivent être présentées à La Com­
    mission dans un délai de trente jours à compter de La date à Laquelle
    l' Etat membre a reçu notification du résultat de la procédure prévue
    à L' article 16 .  Une demande de concours ne peut cependant être reportée
    qu' une seule fois .
2 . Ces demandes de concours du Fonds introduites auprès de la Commission
    au titre du règlement ( CEE )   du Conseil établissant une action
    commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière
    n' ayant pu bénéficier de ce concours en raison de L' insuffisance des
    moyens disponibles , peuvent être prises en considération dans le cadre
    et aux conditions du présent règlement .
 ---pagebreak---                                                                  34 .
                     Article   15
Pour chaque projet ayant bénéficié de l' ootroi d' un conoours du Fonds ,
le bénéficiaire transmet à la Commission, par l' intermédiaire de l' Etat
membre , un rapport sur les résultats financiers du projet »
Ce rapport est présenté dans le délai fixé par la Commission dans sa
décision d' ootroi .
Si le bénéficiaire ne remplit pas l' obligation prévue au paragraphe 1 ,
la Commission peut , après lui avoir donné préavis , déoider de revenir ,
totalement ou partiellement , sur sa décision d' octroi selon la procédure
prévue & l' article 16 et après consultation du oomité du Fonds sur les
aspects financiers .  La déoision est notifiée & l' Etat membre intéressé
ainsi qu' au bénéficiaire . La Commission procède à la récupération,
totale ou partielle , des sommes versées .
Les modalités d' application du présent article , notamment en oe qui
concerne les éléments que le rapport visé au paragraphe 1 doit contenir ,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 16 , après consultation
du oomité du Fonds sur les aspects financiers .
 ---pagebreak---                                                                      35 .
                          Article 16
1 . Dans Les cas où il est fait référence aux dispositions du présent
    article , Le Comité permanent des structures de La pêche , est saisi
    par son président , soit à L' initiative de celui-ci , soit à La demande
    du représentant d' un Etat membre .
2 . Le représentant de     La Commission soumet un projet de mesures à
    prendre .   Le Comité émet son avis dans un délai que le président
    peut fixer en fonction de L' urgence des questions soumises à
    l' examen .  Il se prononce à la majorité de 41 voix , les voix des
    Etats membres étant affectées de La pondération à L' article 148      para­
    graphe 2 du Traité .    Le président ne prend pas part au vote .
3 . La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicabhLes .
    Toutefois , si ces mesures ne sont pas conformes à l' avis du Comité
    permanent des structures de La pêche , La Commission les communique
    aussitôt     au Conseil ; dans ce cas , la Commission peut en différer
    L' application d' un mois au plus    à compter de cette communication .
    Le Conseil , statuant à La majorité qualifiée , peut prendre des mesures
    di ff érentes dans le délai d' un mois .
 ---pagebreak---                                                                   36 .
                          Article 17
1 . Les premières décisions d' octroi de concours prises en application
    du présent règlement interviennent au titre de   l' exercice 1979 .
    Elles concernent les demandes présentées avant le 30 avril 1979 .
 ---pagebreak---                                                                  37 .
                     Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le ^ er janvier 1979 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                Le président ,
                              C
 ---pagebreak---                                                            38 .
                      ANNEXE
   Eléments pour L' élaboration des programmes
a ) Délimitation de l' aire géographique et des secteurs
      concernés par le programme
b) Importance économique et sociale du secteur de la pêche
      ainsi que du secteur de l' aquaculture dans l' aire géographique
      du programme .
c ) . Situation de départ et analyse des structures existantes
      1° Flotte
         - localisation des ports de pèche concernés
         * description de la flotte de pêche côtière dans
            chacun de ces ports , de sa structure , et de son degré
           de renouvellement
         - description des types de pèche éffectués
         - localisation des zones de pèche traditionnellement
            fréquentées
         - situation de l' emploi
      2° Aquaculture
         - localisation des zones et nature des équipements
           utilisés en vue de l' élevage à des fins commerciales
           de poissons , crustacés et mollusques
                                                                 i'
         - indication sommaire du degré de    polution côtière éven­
           tuelle , bactérienne ou chimique d' origine urbaine indus­
           trielle ou agricole .
d) Besoins auxquels répond le programme et objectifs de production»
      visés par celui-ci , notamment capacités à atteindre compte
      tenu des possibilités de capture ou d' élevage .
e) Moyens en vue de l' obtention des objectifs de production
      1° Flotte
       » Estimation du nombre de navires destinés à entrer en service
         au cours de la période de réalisation du programme , indication
         de leur tonnage probable ainsi que de leur     capacité de pêche .
 ---pagebreak---                                                              39 .
     • Estimation du nombre de navires destinés à être retirés
        de l' activité de pêche ainsi que leur capacité de pêche .
    2° Aquaculture
        . Estimation des surfaces destinées à être cultivées „ et
           de leur production prévisible
         - Description sommaire de méthodes d' élevage prévues
           notamment des méthodes d' élevage intensifs
f ) Effets attendus du programme sur :
    - la viabilité économique des entreprises dé la pêche côtière
        de la ou des régions concernées           ;
    - la situation économique des marins pêcheurs et des travailleurs
       à terre
    - la situation économique générale de la région et notamment
       l' emploi
    - la situation sociale des marins pêcheurs
    - la situation en matière d' environnement
g) Situation du programme par rapport à d' autres mesures
    éventuelles visant è encourager le développement harmonieux de
    l' économie générale de l' aire géographique concernée / et notam­
    ment indication des liens avec les programmes de développement
    régional .
h ) Délai envisagé pour la réalisation du programme qui ne
    devrait pas , en principe - dépasser une période de cinq ans .
 ---pagebreak---                                                                    40 .
                       ACTION PECHE COHERE
                      Estimation  financiere
1 . Navi res
            La tranche de navires entre 12 et 24 mètres ( ou entre 25 et 130
tjb ) comprend environ 7.200 navires pour un tonnage global de 360.000 tjb
( données estimées , voir tableau en annexe ).
            Un renouvellement à peu près normal devrait porter sur environ
18 / 20.000 tjb par an .
            Dans la situation actuelle , et compte tenu des limites budgétaires
des interventions communautaires , il apparait raisonnable de prévoir une
aide à environ la moitié de ce tonnage , ce qui correspond à un renouvel­
lement d' environ 3 % par an du tonnage considéré . Il faudra d' autre part
tenir compte de la nécessité de reconversion de certains armements de
pêche hauturière , que l' on pourrait estimer pour l' ensemble de la période
considérée à un 3 Z du tonnage global des navires supérieurs à 24 mètres
( 750.000 tjb )
            On peut donc procéder à l' estimation suivante :
renouvellement : 12 % du tonnage global ^ 24 mètres = 360.000 x 12% = 43.200
reconversion
      interne         3 % du tonnage global > 24 mètres = 750.000 x 3 % = 22.500
                                                        arrondi à         66.000 tjb
25 %       : intervention moyenne communautaire
4500 UCE : coût par tjb
66.000 x 4500      = 297 MUCE x 25 Z   = 75 MUCE ( arrondi )
2 . Aquaculture
            En matière d' aquaculture , on peut estimer à environ 1 MUCE
le coût moyen d' une installation à caractère semi-intensif , où l' investissement
est dans la majorité destiné à des travaux d' infrastructure . Si l' on
suppose une moyenne de 6 installations par an , la prévision de dépense à
la charge du FEOGA pourrait être de 24 MUCE sur l' ensemble de la période .
3 . Projets de perfectionnement des marins-pêcheurs
            L' ancienne prévision de 1.5 MUCE visait la recherche appliquée
ainsi que les projets de perfectionnement des marins-pêcheurs . La
proposition actuelle étant limitée aux projets de perfectionnement , le
coût à la charge du FEOGA pourrait être estimé à 1 MUCE .
                                                                    ./.
 ---pagebreak---                                                                 41 .
4 . Répartition pluriannuelLe
          La dépense totale à la charge du FEOGA pourrait se répartir
de la façon suivante :
Crédits d' engagements
MUCE               TOTAL      1979     1980   1981    1982
                   100 %       20%    - 30%    30%     20%
1 . Navires          75        15       22.5   22.5    15
2 . Aquaculture      24         6        6      6       6
3 . Perfection­       1         0.5      0.5
    nement pro­
    fessionnel
                  100          21.5     29.0   28.5    21
Crédits de paiement
                   1979       1980     1981   1982    1983
1 . Navires           5        12.5     20     20      12 .!
2 . Aquaculture       3         3        6      6       6
3 . Perfection­       0.5       0.5
    nement pro­
    fessionnel
                      8.5      16       26     26       18
 ---pagebreak---   t. WTims PB i, tcTir* i           Action de restructuration du secteur de la pêche côtlère'
  i . BASE JUKBWI l             Apt    43
  4 , cortenra r* t'Acrio» 1         Promouvoir Les adaptations structurelles au secteur de la pêch
                                     côtièrç ainsi que son développement et celui de l' aquaculture .
  ), wcmxcia nvmism                               fenwxt u wwACcnt I■ coso      ice n
                                                                             kmwicb   m eoini
                                                                                        COURS ((   )) isaacics
                                                                                                      a        SDIVA» (79
        0»«f8W '                                                           n                     –I–                       :
        . AU OIUROS W fU90GT PB U 01
           ( HMÎimiQ*fl/m-»fVEÏTI0><8 )                                    V                          I 8.5 MUCE
        • AU muftoi tmmm , vatjovauo
        • tu ofumcnc puirrios pmwms watw«x
  1,1 IWBBTTR9
        « naaowwea ri»pw» 01
           (p«,i4r/>x»rr»/i>K)jT» pa pouaw)
        . rhiii ruir iatiowai
                                                  mm UIMIÀU »»                MM, M M,                  AWMHI
             mmmm rmtmm mmm muci                                                      H                         lé
  S »l il                            ^$H1S
  1,1      mm m iaw«v
                                     veir iatimgtipn finanelàr »
       _
I 4.0     rmnwm msbhm par ew »r?B uwnifs ab ciiahtmi poiwwwww tujs ut tircew w eemu p 'wawirrio*                    mt*w I
lu        mmnesgt ressnu pax nwsn wro ojuktm* pu mom w cams p'otoutw*                                               HfcAw
[77       iwwmtp p'w twwr SOTPUÏŒBTAÏIW.
         nmiu . wwummnmmmmjmjwwum*^ w –iMJu..Jiiawwi»w«wM»unu mu ; i . r ■        ■■■                           ~
                                                                                                                    •w/wow
h         çtmn A moura payi UM wmm nmm
                                                                                                 «
  owwwwwi 1                  Cette proposition remplace l' ancienne proposition de la Commission
                             COM C 7S > 574 ( final ) du 14, novembre 1975 ,
                             Les dépenses prévisibles totales pour cette action quadriennale
                             sont de 1QQ MUCE . Cette somme remplace la prévision de 1975 , qui
                             était de 118 MUCE .
 ---pagebreak---                                    NAVIRES DE PECHE COTIERE MOTORISES AU 1.1.77
          | 0-25 GRT                   25 - 50 GRT        5Q - 100 6RT       0 - 100 GRT   100-150 GRT(1 )
               N°     GRT
                                |
                                i
                                            | GRT | W°             GRT       N°      GRT   N°       GRT
  B­
          !
                           150  j
                                f
                                        64      2.460      93     7 . 460    166    10.070  54
                                                                                                   7.460 |
          i                    it
JBK          6.009    38.079    | 839 j 32.214 [ 233  p
                                                                 16.806    7.081    87.099 184    25.195
JD        t
             1.052     5.200
                                | 244 | ' 7.560 | 136            10.164    1.432    22.924  30     3.384
MF          11.057    55.560    | 1.088 [ 41.216
                                r
                                                          164    12.396   12.309   109.172 119    14.875
   IRL
          t
               873     5 . 000  [ t76        ! 6.329  [ 154      10.712    1.203    22.041  32     3.538
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                                            | 7.928 | 203        15.104      717    27.225 103    12.487
             5.153    36.167    | 881 [ 33.566 | 321  i
                                                      j
                                                                 21.183    6.355    90.916  56     6.601
   Total 43.537      224.264    | 5.009       184.537 | 1.809   131.226   50.355   540.047 763    96.585
Sources : Eurostat et sources nationales
 ( 1 ) : estimation