CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-01-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 décembre 1981, modifiant la décision 81/891/CEE de la Commission, du 21 octobre 1981, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de froment tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français

N0 L 10/34                           Journal officiel des Communautés européennes                              15. 1 . 82
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 28 décembre 1981
              modifiant la décision 81 /891 / CEE de la Commision , du 21 octobre 1981 , relative
              à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de froment
                      tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                       (82/29/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    L article 5 troisième alinéa de la décision 81 /891 / CEE
                                                               est remplacé par le texte suivant :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    « Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  cation partielle expire le 24 février 1982 à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               1 3 heures (heure de Bruxelles). »
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                                  Article 2
considérant que, par communication du 17 décembre              La Republique française est destinataire de la présente
1981 , la République française a fait part à la Commis­        décision .
sion de son désir de fixer au 24 février 1982 la
dernière adjudication partielle prévue par la décision
81 /891 /CEE de la Commission du 21 octobre 1981 (3) ;         Bruxelles, le 28 décembre 1981 .
qu' il peut être accédé à cette demande ;
                                                                                          Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                     Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO n0 L 198 du 20 . 7. 1981 , p . 2.
(3) JO n° L 327 du 14. 11 . 1981 , p. 26.