CELEX: 51978PC0448
Language: fr
Date: 1978-09-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le nombre de licences à octroyer aux navires battant pavillon du Canada et exerçant une activité de pêche dans les zones de pêche des Etats membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des côtes ouest du Groenland (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 448
Vol. 1978/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(78)448 final
                                                              Bruxelles , le 1er septembre 1978
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        fixant le nombre de licences à octroyer aux navires battant
           pavillon du Canada et exerçant une activité de pêche
                dans les zones de pêche des Etats membres
               s' étendant jusqu' à 200 milles situées au large
                        des côtes ouest du Groenland
                  (présentée par/la Commissionau       ^   Conseil )
                                               • \
                                                         A
                            tv   V
                                                   - >   to
                                       ' ' : i
 C0M(78 ) 448 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session des 24 et 25 juillet 1978 , le Conseil a adopté le
règlement ( CEE ) No . 1851 / 78 qui arrête certaines mesures de conservation
applicables aux navires battart pavi l Ion canadien et naviguant dans les
eaux communautaires au large de la côte occidentale, du Groenland .
Ce règlement ne précisait pas le nombre de licences devant être délivrées
aux navires de pêche canadiens , dans l' attente de consultations avec les
autorités canadiennes .
Ces consultations ayant eu lieu , la Commission propose que six Licences
soient délivrées aux navires canadiens désirant pratiquer la pêche dans
les eaux en question .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                fixant le nombre de Licences à octroyer aux navires battant
                pavillon du Canada et exerçant une activité de pêche dans ;
                les zones de pêche des Etats membres s' étendant jusqu' à 200
                milles situées au large des côtes ouest du Groenland
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) N° 1851 / 78 du Conseil du 25 juillet 1978 fixant certaines
mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche communes dans les
eaux situées au large des côtes ouest du Groenland , applicables en 1978 , aux
navires battant pavillon du Canadad ), et notamment son article 3 , paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ;
 considérant que dans le règlement ( CEE ) n° 1851 / 78 les activités de pêche des
navires canadiens dans les eaux concernées ont été subordonnées à       l' octroi d' une
 licence , le nombre total de ces licences à être fixé à une date ultérieure suite
à des consultations avec les autorités canadiennes ;
 considérant que ces consultations ont eu lieu , et qu' il est dès lors nécessaire
 que la Communauté fixe* le nombre approprié afin que les activités de pêche puis­
 sent commencer aussitôt que possible ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Artide premier
En conformité avec l' article 3 , paragraphe 2 du règlement ( CEE ) N° 1851 / 78 du
Conseil , six licences , valables pour la période allant jusqu' au 31 décembre 1978 ,
peuvent être octroyées par la Commission aux navires battant pavillon du Canada .
                                              Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
                                                            POUR LE CONSEIL ,
Fait à Bruxelles ,                                           Le Président
( 1 ) J.O. n° L 211 du 1.8.1978 , p. 26 .