CELEX: 62008TA0001(01)
Language: fr
Date: 2015-09-18 00:00:00
Title: Affaire T-1/08 INTP: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Buczek Automotive/Commission («Procédure — Interprétation d’arrêt»)

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/27
            
         Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Buczek Automotive/Commission
   (Affaire T-1/08 INTP) (1)
   
   ((«Procédure - Interprétation d’arrêt»))
   (2016/C 016/32)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Buczek Automotive sp. z o.o. (Sosnowiec, Pologne) (représentant: J. Jurczyk, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, A. Stobiecka-Kuik et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentant: A. Jasser, agent)
   
      Objet
   
   Demande en interprétation de l’arrêt du 17 mai 2011, Buczek Automotive/Commission (T-1/08, Rec, EU:T:2011:216).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011, Buczek Automotive/Commission (T-1/08, Rec, EU:T:2011:216), doit être interprété en ce sens que l’article 1er de la décision 2008/344/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d’acier (JO 2008, L 116, p. 26), est annulé avec effet erga omnes.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La minute du présent arrêt est annexée à la minute de l’arrêt interprété en marge de laquelle mention est faite du présent arrêt.
            
         
      (1)  JO C 64 du 8.3.2008.