CELEX: 51976PC0056
Language: fr
Date: 1976-02-20 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Singapour sur le commerce de produits textiles (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 56
Vol. 1976/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   /
                                                COM(76)56 final .
                                                Bruxelles , le 20 février 1976.
                                                                                /
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord, entre la Communauté économique
      européenne et la République de Singapour sur le commerce de
                              produits textiles
                 ( Présentée par la Commission au Conseil )
  COM(76 ) 56 final
 ---pagebreak---            RECOMMANDATION LE REGLEMENT DU
                          CONSEIL
portant conclusion <1*1111 accord entre la Communauté
économique européenne et la République de Singapour
   sur le commerce de             produits textiles
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par décision du 16 juin         1975 » le Conseil a autorisé la
Commission à ouvrir des négociations avec la République, de Singapour pour
ia conclusion d'un aôcord sur le commerce de certains produits textiles .
2.     Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation
aveo le Comité spécial de l' article 113 , la Commission a mené avec
Singapour des négociations du 22 au 26 septembre 1975 »
       A la suite de ces négociations un projet d' accord à été élaboré *
Ce projet comporte notamment x
       – l' autolimitation , à des niveaux convenus , des exportations vers
           la Communauté de certaines catégories de produits textiles et
           articles d' habillement destinés à la consommation intérieure ;
       – l' adoption d'une procédure de surveillance et i&e consultation
           s 'appliquant à certaines catégories de produits et permettant ,
           entre autres , l' établissement de mesures d' autolimitation pour
           les produits visés dans des conditions convenues ;
       – en contrepartie l' engagement de la Communauté , en ce qui concerne
           les catégories de produits couverts pair l' accord et tant que les
           plafonds convenus sont respectés ^ de suspendre les restrictions
           quantitatives actuellement en vigueur et de ne pas recourir aux
           dispositions de sauvegarde de l' accord miiltifibre .
       Les chefs de délégation ayant constaté que ce projet d' accord
était conforme aux résultats des négociations ont procédé , le 27 septem­
bre 1975 , au paraphe de ce texte »
3»     La Commission estime que ce projet d' accord constitue un résultat
acceptable pour la Communauté » Elle recomraande au Conseil de conclure cet
accord en adoptant le règlement dont le projet figure en annexe .
4*     Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de l' accord et préve­
nir notamment le risque d' exportations extraordinaires avant son entrée en
vigueur , la Communauté et Singapour avaient , lors des négociations , déclaré
leur intention d' appliquer de manière autonome à partir du 1er octobre 1975
les dispositions de l' acoord en anticipation de son entrée en vigueur .
                                                                         • • •/ • • •
 ---pagebreak---        Pour ce motif , les mesures nécessaires pour l' application par la
Communauté des dispositions de Raccord font l' objet d'une proposition de
règlement séparé , dont la Commission vient de saisir le Conseil »
 ---pagebreak---                     RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CCNSEIL
                 portant conclusion d'un accord entre la Communauté
                 économique européenne et Singapour sur le commerce
                             de ,      ' 1 produits " textiles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
 notamment son article 113 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant qu' il convient de conclure , l' accord sur le commerce de
           produits textiles négocié entre la Communauté économique européenne
 et la République de Singapour ;
considérant que le régime d' importation pour certains produits textiles
originaires de la République de Singapour arrêté par le règlement ( CEE) n°
du Conseil permet l' applioation des dispositions de cet accord,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
        Est conclu, au non de la Communauté , l' accord entre la Communauté
économique européenne et la République de Singapour , sur le commerce de
       produits textiles , dont le texte figure en Annexe *
                                  Article 2
        Le Président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' ao-
complissement en ce qui conoerne la Communauté , des procédures requises
pour l' entrée en vigueur de l' accord*
                                Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes • •
 Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                                           ': -H< > V ,
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                                                                                 PROJET
                                                                                D' ACCOHD
                                                                                 EKTRS
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-t . •
                                                           CCE&TJîïAtrE ECCKIQÎC3 LITR0PEEI2T3 ;, ;
                                                                                   ci»R le '■' ./■ :='? .r
                                                            CCK^RCIi SES FîCinTS TEXTILES . . ,
 !;«   Vi.           -A - •• •.
                                                                                                                                   r       v
 ---pagebreak---                                   FîïPJKBULF
Le Conseil dan Conanunaxrtéa europûoimos ,
d' une part ,
Le "W^Qx-nerent do la république ds Sîn^apcrar,
d' autre part ,
       ddsireux d' assurer le développowast ord<mn'- et âquitaïilo du conassroe
dos produite textiles entre la Conauzuptâ éconoEiqtiô européenne , d-^noi|^Se
ci-aprôs "La GoaIBunautû,, et Singapour,
       vu 1er: dispositions de l' ArraReeiaont concôraa&t le coassarce irrteata»-
t ionni des textiles ( dénotxaé ci-aprôs Arraiagosent da Genève ) et notamment
de son article 4*
       ont uûoidc » dans un esprit ôa coopération s&riuslle et en ©oztforaltê
avee l' Arran^oent précité , de conclue ta présent s&oord et etrt d<5signô
à cette fin coma leurs plénipotentiaires s
L2 COÎISEIL DES Caj-UMUTES Kn!K>PE3ŒSS 3
LI. GCOTSrJESiHJr DS LA RSPUBUQUi: D3 SIErJAPClXR :
crui uout convorron <2& ca nui cuit :
                                                                       •••/•••
 ---pagebreak---                                                       2
.A ri i cria •premier
1»         Les partxoe contractantes reconnaissent et confir&isîvt que , sous réserve des
 dispositions du présent accord et sans préjudice des droits et obligations
crue leur confère 1 3 Accord g-Gno^al cur les tarifs d^aciort; et 1© ccrsr-rcc ,
leurs échsn>;ij3 sûtes In Oto pi'ocluits toxSilea 6 * ©ffc<sius:?*<;isi
dirpooit icrxa do 1 ® Ajt                      de U&ÎIQV^ «
2*         Le pruno ut acoo^d « 'ec^pllqua gri cossD?ce dfca c&A-<=..r>r£cs £c
                                                                                                         >
tertilee , origliiairas                ct» ptwaaaaca da SiisGapouy8 <sx;r®          .- si
      55 #09                 áo ©o$oa
                                                                      i;
ex 60.05         VStoTOr/to da êoo-3us # accessoires du vCxcrs.?, eS                             c~o-j :
                 do txKxna-fcorio ma «S' essrti^           ai c^-ufcç&crû-téy' s                    fr
                 -» CSi&ridaJLls , p-iili^ovsyOg                                 gúlottó » W}^'.<. 3
                     0% fcie!;&3»                                                                 .5 . •
«x 61 »01 ) VOtGzrruîs &3 Hszswa pee;? lis-xes et                                           ftîî.&itca
ex 61*02 } ^ /(Caaa3 yeifûijt® j
                 •                   jar.3.i? s «ul^rk>o ©t es-iiclea                     à ï pcxv;lu^
                     si an daa 3upoo~cralott;o?i
ex 61*01 ) VStc-aonta &2 tltsirozj pear fcoas&g ©fc                              fcsrac;,, fillet ts»
ex 61*02 ) o4 4^^ o^fc/rta ;
                 « Antres
ex 61*03         VCfc©j¿»Bta da trataras (l£a¿ja ¿o coa*!») pous? fcc^oto c » g^aseata ,
                 y cenoria LES cois , fa¿£x coli'í ( j?l&srí.?oa3 ot E¿3c&eit€¿3 s
                 • Chacdrea ot oataralaotte »
ex Cl *03        VSte'Jwnta ô& dscaoua ( lln&o dh ces'ps) po-a? tsraaa et |ra?çcŒs>t8 t
                 – Aiztroa
C^»5*05          l'uva ah.ol .ns ot; poemetto 3 do coicai
                                                                                            V
 ---pagebreak--- 3»                Singapour csavlcst d*c»ci&ii3v à                                                                                               vzvz 1 21 CKrssœitéf les
1laiton qamtitctivsa prâcis&a dass lo tabler &> î^isca I
Lsa quantité© das çutftcs-.prjE'fcs «catitciiS'is h t v;^z,T^3 ?,» ç.ii rc&tcs.* tc^î-
liaôo3 dans ici d33 Etats c^sîxî'cs da la Cosaaz^vû j-^vcvt; Ct?« rcIciVcx-ti- s
à un c&ira Etat EwaSco# ckss les l&itoa ot csic:i le X'-^d^sos es vigascr
dans la Coanœsaté * La CccrsocatS ©«cagc^- à                                                                                                               à tc^<o dizcsda da
réaffectation air; al introduit® par Cic^cToraff Ccss les q^atrra cccs-Less
qui suivent la récoptioa ds> estio dataeda© 21 cr/û cr-srùi qu© les r^efiVs»»
tatiosas ainsi opérées m ear.t paa ccre^dsoa cse: lirltaa f£x£®^ psi» les rè»
jles do report définies à l' eytàcil© 7 ei«après©
A article» 2
                                                                                         î
                 La Coszimzjxté o*&si£s£3 9 jttEa» les c£i%3;d^:ï es fireCaita tcxiiles esi-
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dro l' agpllogftion da calles <£uâ u:?zJlzz,t rx                                                                                                                v^irn*             ri -sv
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1*               Lss iaportstiCûoo dana la CûKKSiaatô doe £zsdrj.£a ïzzliXGQ ©t-cirarta
par la préesnt aocsrd# qui eoat dootluês à la svozp^atica                                                                                                                                   -sa
à la réosportatifln on ûaîïora da la Ccsi^ossatâ s?s»!;s parfocrtic-xocsnt * ca
sort pco cotuaiseo eus X^x;i'o.;                                                                                    fis-ca p.^a? ce » cixwd»; & !îs
condition qu*ellc3 eoimit déclarées ccessa tcliea cteaa lo ccdro d'œ "ijrjt&cs
adainiotratif do contrôla appliqué à cet affwè dans la Car^naatw#
2»                oi ic3 autorltyo c^nsucumtslrao coastafetït qua loti iopoi't «tiens vi-
eéea su paragraphe 1 ci-deesua sont mises en libre pratique dans la
                                                                                                                                                                                 « 9 */ •««
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Cocasunasitéj ostte dâralès<a ïiotîît® tyiasfrès'lellerisat laa oont&Kfca on cartso
au gouvcTEionEm-t d» Singapour» Ifcszs &3 tels c^ï5 SIej^oc» iurjuta ios eq2>.
tarrta coaaidôeda, à la daffia»&ï> &3 2& CaEs&cagKftâ^ ei» la ou 3.ea quantités
maximales corraopcmdaîrSes fia X*e£ïïiSa ea coura os &3 t*wz£o wz&vzmta «
3»     Chaçuo fois <jas les catoal'vés CKKstfiasîes ù» la CtaaBsscfcâ ccaaW
tant , âssa 1® e&cbo Sa systôs» d» coatsCI© e^&atotoatif en vl^u&ozv qag
doe inporSaticaa da pTOûaita t&sftilcss cczzzsts pas* lo prônant aocord cœt
été isputdoa eur les quantités maximales               fisSo© er* vex'ïm  est accor^
mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté ,
elles informent les autorités de Singapour des quantités en cause et autorisent
l' importation de montants équivalents sans imputation sur les quantités
maximales fixées par l' accord .                           18
Art icia 4
1*     b)3 pyo&iits toxftilttâ &9 S*A£$£3U2? énumérés ci–après sont admis à l ? im­
portation dssxa la CcssansBtd 633 s^&t'î'ietiacs <sus»tl»a.àv©8j ecua réoerro
des cxrvditiona pr£eiiéC3 ol-^cccca s
(i)    los tlosras áa cote» fsfc&'jaSs r«a» e;5t¿o^/'á cs¿» pas» l'artieaaa*
       fcaillai* «a ceateacczt p&3 g&ca              5 $ Ca pai£3 &a f&vcsa cyarâhéti-
       QUG3 CH BS^iflclOllCS» €*                tL*S      dito» tredît i02BOll«aoiït
       ou? da tola cStlzcrs et «fffoctivas&st                   su? dso côtics» dent
       l #<5sorsio solide» cet c^tfci,©SBO£i feassds par les opérsioura ( airtr©-
       oaat dit 9 loa tàscuo «Seat le» ts?o3Ls cp&cfeicas èo faîbsicaiica princi­
       palea * à ©avoir la fcula^r^ îo da.it se® cfc &o battages aant rSalicéos
       à la taala ca à l' aida <ij3 pi&ùa # à l^exîsiusicn ds toute outra eocxroa
       d'&ior&la )}
( ii ) los pTodoiiîO febriiyiis p-ar 1 9iïX'i±a&"iù.t faailial à partir da cos tissus
       o"btcxrus sur entier1 â K&iai
                                                                              «•«/ *••
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 ( iii) ics prOwói»3 tcriilGO Ca fwllÚGZ-ã i^itiCZZDip do $ÍZ£&~-Z? 9 CCapcGj
        COUK:^ CU cZteozzzà fc^icaSs & 2a 2Í^-Í9 à &jZ&C21Q 9 dzza doo dltds
        <ϋΰ 1'ε^Λίοαζ.α - ίαείΐΐω.»
2»      faèixia do cos produlís dsr.o la Ccassaxriá casa rccíxáctica3
qu^itií&tivoo ocrt Ci&ordsmío css "bon fcnciíícmaECxA ciso crs^^osoats ccarro–
JiUO C3 Ccitiòro , d3 COI^ificaticia                       'j \ \.             I'
             '  •>' . ' I • '.       .                         't k •\
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                                                   '
1»      Lo3 ¿bus P2ú/«i02                              ¿«C2¿^p2' ^L^iC^Z^iZÁ 3 á ia deslio do
l'uiis d'ollcj c*l en coz±G?ní$á croo les ¿-Ispcciticss ¿a l'Aivcsjacsni ¿o
                                                                            •3
Gon&vo 5 doo cc^U.ta'iicïis cœ> icuS srujc.* conccra:^ îcu? co^norco do pro­
duits toriilos cri , os psrîiculiû^ ces» tcat pvob25:^> dSoaulcsri do l' appli»
Cwtica du. pr-fccEt accord.©              Los cy^rul-2 o;!; £cj3                c;a var^na doa dispo-
Gi«ic~3 £a gc-sS^os'i czi&clo cûz* tzi^z &ZJZ3 ta C2:^;/a do ccr;:^ra:iln et eveo
la vc-lesita da cosaiAlo? les ¿¿vi^sacco C;¿,civcs;i entro loa par» ico o
2«      Lc> Ci^.-'^.r^vû                £ïzzzj~Z'2 £liw E&'éoiCwi^rS qcoj Xg^s^o les cozxdi-
ticas                           ea? cea ec^cuS j&Czz:¿¿zzb ra zlsq&z sr-íol do dicíorolcs ..
w-o ccxxu^íígis coic^t                               z,voo . Sin^pour^ca esaferaito atroo los
pyocddsrcis dófladca ca p^c^r^o'4 ci^doesoua cí rojo » dos pswSuits
 auxquels s' applique le présent accord , a l' exclusion des pantalons » ..
3®      Si 3 do Pavio da la C^asxiivô, lea                                        'cisv.eca tcsTiícli-so "
do í^eduâ^o vccriiilco ca. fitoos cuísxo cp.O do coícjg dirc-otor-cnu co^orrcnato
do oc.-ú^ vioCo po^ lo perdeeryi cooov&a CTÔzzã ta srdequo ycol . do distorci.ca ■
da izcs^iô a la (k^arnewtó pc/aí dc^^dc.? qr»o Cc3 'cc^r>il^;-"iicsi;a eoicat cs^ja- '
eóoop cr.wo Siasapsu? à fic3 caaditiçsa lâdatlçaoo «. coiics 'd£í£rdos oa ■ . : ■. ' •
pc^ac^^jCiO 4                  p^goe» csf&ioloo -       . .V:' -;; ^r'' ^ ''V'      • ' /•■■   '•'.     ' .• '
4«      Di^o 103 oaa'.&Sfài^La-csa: po?as?^*23.'2 ot' 3 du. psicosi . arìicloV .: "• '•'"*•
               o sa^c,c08 '                       sur d^^^da'do la Co^anow-5 et ca V                           '
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           i
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           4
     Λ Λ ~ ^ /)         Α         <·»»,· ,-ν      ^                  ».-. " 'Λ -"–Λ           Γ··-»--··.■»* ·<·~ο-. ' *,. *ν «               -–Λ **»           {»?*"> ■*·>·' "τ?\^·<"» Α <"ί <~-7*·· ? Γ\                    '·"*                         Α*,·;.ί-ί·|* ''· / ι Λ ί                   τ", <"-*            ϊ
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 fi&róa à fiasiàsaSica &a Borciàó gjct«ì3s*»£&:.3 ci da l^kìjS                                                                                                                                                                                                        ou da più-                                          ii
            '-τ^   Ό*^· ·*►.·£■ <*5                                              /λ      <? ·*"·>                 <*-γ«"» <»".*»            «?*^·ν·ν -"" -Λ ·~*, Ί                                    »·<.    ^τ·.» . *■ « - ■ ·                   ^          /"** · *?           ·'»··>    ι>'"*ϊ τ·»:-*^
 WaOlnUlJ          4JVWWWI                                                       t*4      *w»*<V W-*«> <P W w««                                                                   N't,U«>        «»'W         Wwvuiw^'ifl                                                         *.V-»<a    V ^vi> )>M«J
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 ^MMOViaQ éÉ*»»# Vdk *^*» ö                                                   UAW in«'k«n^ '^urMiM/ HM                                                    ■6A'V7"<V                  1rt«i'«iJ .jy,                                        WHIH^' W* <I
                            ^            w«* ii» «*'•»»* C«*5»                                                                     C4 OdT^v-w-Q Cr*^                                                                             «««^ J                       v»*cl0 CJ3* Q.0U.Z Q ItO i-S
p?SS3£«                                  (sS'vj.a Cftio É^ras:» le mois da l' introduction ds la demande de
ccoaulSaîles#
 5T»–O                           /*»' «–'.}» (–~'-fc-.«i» *■*             «^••^••^•1» r» V«-«» "W i"~~~                                 f* '           * ï ; A ^T» •" •-•% ^».*l / ♦> ^S«wl                               1 .-, '-'V •:'                      ^"r–. • -j       ^We> <tkMï      <. ■
                                                                                                                                                                                                                                                                                              U>
csSscii? la                                                          «Sa c^Jisr-cui^ ca do cocijfic? ics i&r&Scs qusa.tl'Sativc-s
fisica CZ                                                 da                                            c^«c2^p dt;3 «JO Ico cdlil'SiCin de marche qui ont motivé
^   **» <«P ^ -jp-^,^4
» ^rc Ai »^ iniVii ti4< i' WvïJ W »* **
                                        /vl '-\ /i"-^ '"i ^ .5 "--.•.i*.V'ww r.-*                           -"-,
                                                                                                        i*u»<                                                           ^ V«*'"«»-''-s |S-'
                                                                                                                                                                                                      ..
/ί               ί^Τ·-–-Αν»-\ ί*'Ι ΓΤ,"** ν–                      *% 1^              <»-> «·■-– *·1               Λ           ·' * ·. , /Κ,Γ*Λ ί" -                                         '·\      ·-.- ·*                                  / ,·Μ Λ    «<ν -.< ^ ι-*Λι.«Χ              Γ" ""/> ·Λ·^ν^
                                        4rtAi»**^« >tj'U-W»i»P           Wv«l>                                      \> kW '^rt»v l«>A-*.>                               ■'r»             <# --J     ^ ■ '••4>     fa* '*r "4 *• N»            'iiWtO             Vrf 4VW          llf
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7®              Sax? ocav^iica ccx2.tr c&xty Ica da« j;c^ios co ©c^rulSczrfc io pina
i-apids^iw pocai'&lcj «2srs va d52-d. da SS                                                                                                                                                         il ca'nyi::^ da l 9i-rù^cdaotica
         V       Α**· –~ «-->· / "ν .Λιν                      Γ",         ' ·. 4·^',*-;'·*·'^7'··*Γ »            /Γ-^'»            *»«· •ν-π-'-.'ν                           ««···- .-»_   /-,                > ·' <*           ''■· · *: -»Ϊ»··         -ν»*       - ίΎ;*ΓΛ            Α «-> -"ί· ^
**«HF                                                         W M <*> «i» Tr'iJj                                 V<i^*'                                                      ^a*"W              't>**w4*>- hMr-&r *•<             'Af<- >» wiN)         (y7<4       ^**le keAir                    W
30 j<Ï^O Q?^ÙO ^'42* di>Va'ia
8·^             ΙΛ πποο&&&3                 <«•' U^Ki^j, ««#• ν~ςίς> w wjW W#                ^^Viixn              .                i^> »i* i^/,, < •, n >« v/ c^r *W W       2 ο « 3.2^ αί.«ώ>3ί^       lWo.»a»,'r*'*«iu/»i rf            *V*W      iwitV       ΟΪ£>Λ κϊΐΐί.         vak «f
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       ίί^Λ'^'ί
           W V i^r-k,
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                                                 ? /I ·Τ"»-.'"ΐ»
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                                                                                ^ Ν ·'νι' "   V
                                                                                                                             ·*' *· ' ' ' "**^
                                                                                                                        WmMI' '« W 'i'
9»              Si Zea paprica                                                          ccat pcs c;^sx?j do t^'csr^ dcss io. d.?lci rai-»
ccs^ablo^ caa soluti» &:/; icf^cc^o                                                                                                                                                                                                              fdt l'otjj-cri da
         mi v                                    –-t-n                  * -a-'>     /Ni                              ■ -*'- «*                    -> i, .-"• --•^ T-"*         f>*n        •*<"**•-*• '> /•*) $                     t /"'j VT»';^1*                 />'       ^ ** ? "-,–^<
                 V^UwVoOti                       ê»w>4        W«w4 ^<               wU £*■»>                                                                                                    «•»>..» tf»             V-twJaN»"'                                 t          V*«*» *wü*J
GpTws ca j?fvs£? is^oi-cS l^c^zx) poriicç da pc^íc.^ ica pwl-itixa:} coí&sidái^s
         u¿« W jL 0JT¿TÍ4,-I>D <U>*^ O cw,*1^"^ ¿tj&JL u'Xw                                                                                                        h' '¡LÍI.Á.W1*..' ^ CJ 'Oíxl
d3 x'ariicio 11 da 1 9 ìUvsìctss.'.iìì da Gs.k.vt/3®
                                                                                                                                                                                                                                                                                              9/
 ---pagebreak---  fwt IcXo 6
                                                             »
         Icaria pc^iio c^-s       c^2L zzz Cíepoai'íic^a do l 9 t-£r?v?^z¿z& ¿o
Ccnivoj estibo z-soí? ó'c-5 pierio <2cz3 i¡:rj jcsigica. inexcitable p^x» rc^por^
a a paya tiora oa co <pi¿ cencerra lo cccr^co <Io esa precipito «orillas ,
poüt Cz¡iz¿z¿z>? fjwD ¿r-a cc^alicZiczz ecic^'s cii^c^Sca cvoc l 8 £uti?o partió
da^a lo Va » &> rcc^DSC^S-6 m-is cí»v;«í,cu         ¿retablo *           ees    ccasnltaiicna
zc/ù-t texana ©t cc^I'esa                   ® LQ« pc^Cico prozio          testo cosuro CO?-
roctrico                 ^^aoilcrL^t cuxc^ahlo c£ eos^viclo croo Icura droíís
o « oollg'wvicss Satc^acSicacsss* y ca^rls# lo caa Cch.6zs.h 9 \xzq codification
galsorjiaMo (2a pss3ks2TS ££r;o;?i»
f "rrAol^ 7
le      LCi) &» Z£?u iC^JJ dC-3 Quantités maxiinales       ££-i£z^3 CS VC^in ÛA pysSacs-»
c^ciri e +                               c*2 CÍ'C:;O d®'c^a paleio c^z-cllo peTZTcerfc
ut;s?0 5K5poyS&33         les cruantités maximales        CCJCC^^Z^Ca &> l 9 arzido
es£$Ésrto et c^ciWca & coS2cs<4 ibs issa Zircps^Ciò -o Cfocsocsft pss 10 &
di toa foKiâ&yçs®                                                   j
2«      &» llv^cicw^3 cecTi                                           ~ partii* dea quanti tés
maximales         ?¿x¿aa ps» l»c¡2s£3 tóL-sr-íSg ¿toa toa prapsi'Sica do 10 %
chiClCO ¿D3 quantités raaximaJ.es ¿¡wíülca pj£» lo                        OZCGZÚ# ÍCO
ÇOCTi-iwOa livzs5c,z per* C^icdp;:£fiC3s CC^f, dô£ztï23 C.ZZ quantités maximales fixées
pour les              p^câzita C» C££S3 $ZZ2 'i*zzzCà CZÏ.VCZ.* O®
3«      Les ftKiC&icsa dea quantités maximales fi^Cea ca vor^u &2 scôcacfc
accoi'3         vao r^-ica (la izo-tii.6 . c^^.'^a"a';ciro et 1             inofcil£c^33 à
l' issue &sxar.o pd:,*iaùa cr^icllo powîor;* CSsro irc-i^urcos cui% una £uits»o
quantité maximale           d&Tiaia peas* la,         ^£~1cxl3 & concurrence d' un plafc^d
aû 7 A <^0 cette quantité maximale ;                                     CO pc/irccui ego dû
tîrc^srcï'è peut être de 5 1° &ans certains cas extraordinaires et exceptionnels .
        t:
        k
                                                                                     « 96/ OdO
 ---pagebreak---                                                  Μ» 3 ·*·                           ' '·*
i 4•      • toa règloa do rûpori • définies Qi«-fiesstèû 'ï^s doives pc£ .es
   'par ua d6pa££QiSXi»         2a quantité maximale . CizCo pCX? "CCTl Catd/'pl'iQ ÛO^r» ' '•'.
   Û<S® au C0GT3 'dhSiû jrôsloûs asKacllô - rap-irîc^ '4 x$               Clô la quantité maximale
   pour cette catégorie et cette année .               :  /;•' .V •':  Vv V-V : '           ■ .;  ••;•
    5»      Sin££.pou2* E 9cst sutosriGc i appliçuoz-' 1©£?               <2o rcpoi'- ps^vuca
   par lo prycoxit artidô tyu'&pràa' s^lSls^ics ec^tû CD ces                               corrp<5–
   tentOQ à la CocasBasuté »        •.■■ ' ■..
   Article 8
            Gi^^'sjjaur c tofrorca d9 aas-iiTû2» quo loa cxpo^aiicia c-3 produits tes-
   tilor? peur lesquels dûa quantités maximales                CCtâ- fizôzcfest tiiïZi du pîO»
   cent nccord soient daholataicoo cxzz~X                             qiza pwai'alo cc-% l' szzCo-»
   conpto t&sa, on partieiuías' &oí> factevix-o
   Ar-ticlo 9
            Loa doras partioo e                 a éclicassM? tcu^c^ icfccsc.-2.OK2J utiles
  ■oc:ico^s.'û« lo ccsKîrco da leurs prcd;i.ta tostJlos ,, eT&a S' acsurû? lo bca
   fos.ct i03ûw-u^a"è du piriî:x.ist eoc.civl«.
. Art ici o 20
     1 « X/03 pSürtiCü CG¡OTÍC*2£Á33at          lC3 qxiajntités ma^cimales £¿ZCZZ           VCSrtU
   <3u pyócorzt gccosxí botá ¿-óréea coica vji zjz^hvs £j ¿ovüo Cw^'ir2Io ¿ixrrt les
  nodalit¿a ao:at p^úciocos ,'» I'í&íkc» XI oí^íC'into®
   2«       CiBcapcur a * enficha on oos34'Pk:kcû à ocaœ»iq[U8a? càacrùo tvizcstzo o,
  la Consmaali'S daa iruT ornai iews atat^tiopao ircCciccs s^lativea zpx co^wifi-
  cate df ciporto,tíor< ¿olivyáa po¿^ les diffoiwrica ca¿c,¡^lco do p^odulta
  textiles exportas vaj-a la CoriHuxiautá ct c-cwosrts pe? lo prOsoeS ccccrd#
                                                                                          e«c / eeo
 ---pagebreak---      3»    La Connamsuté tressait do la c2ca façca CES estorlSeo da SiU£cpo«?
     dos informations otatioticiaes tricaotrialles précises concernant les importations
    effectuées pour ces produits daas la CtoœœaeatS »
     Article 11
    1*     Les dauz parties prennent toutes ..    dispositions      utiles . pcar
    garanti? lot maintien dos courants et usages cossarci'cnx existant tradition­
   nellement entra la Comsanantô et Singapour»
   2»      Si une dos parties inforne ' l' &utro çua Papplicatica du pr&jest
    accord donna lieu & dss difficultés concernant le maintien des relations commerciales
                                                           T '   f
   ezistent entra importateurs conanautairoo et fcurz&sssurê do Singapour»
   les parties coanrlenrant do se consulter confortmant ess procédures préci­
   sées au paragraphe 1 do l' ertiolo 5 el-dosasa »
                                                                     I
   Articlo 1 ?
           Le présent accord s' applique eux territoires a auxquels , aux conditions
     précisées par le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 „ s' applique oe Traité , et aux territoires auxquels s' applique la constitution
     de la république de Singapour.
                                                                                        *
   Articlo 13
•
  •i
  1•       Le présent accord entre en vigueur 1© profiler Jour du cois qui suit
  la date à laquelle les parties contractante a co sont notifié Œutuolloœat
  l' accomplissement des procédures nécessaires & cet effet * XL reste en vigueur
           Jusqu' au 31 déœribre 1977 *
  2.       Le présent accord entre en vigueur selon les modalités définies au
  paragraphe 1 du présent artiole , aveo effet                 au 1er janvier 1975 *
 ---pagebreak---        3»             Chacuao dos pariios pout à tout cocont proposer do codifies? 1®
       présont accord eu d&iônoo? colui-ci coycnnsct tm prâjsvia d»au coins
       120 jours cvant l'ozplration d'uno pSrîodo de douze mois » Dans ce dernier cas
       l' accord prend fin & I eexpiration do c&tto pôriocb de douze mois .
                                                              /                                                                                      :                                                                        H ■
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       4*             Los assisses et protocoles du présent accord font partie intégrant^,
       do celui-ci *                                                                                                                                                                                                        I
  ■ Articlo 14                                                  |
                   ' Le présent accord ©st rôdlgéïon doabXQ 'ezaaplcirQj on Iccgras aile–
     mande , anglaise * dazaise » françaiso » it&lioaaa et nderlendslcdg chacun
     ces textes -faisant également foi# j 1 •- -v >< -;v ' •j , ' •••.
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 Produits pour lescruola Singapour erorcs trrra ' autolj.rritp.tl en à l 'ÔvctS. âo
 la Conrcmianté dans Bon cnseiable à partir do l' entrés en vif^eu? &xi ps^aent
 Bccord                                                                              f
        La Consaunauté Inform Singapour qua les liaites <juantitativo3 fizéoo
 pour lea produits textiles énumâréa ci-do bsaua sont réparties ccosa cuit
 entra les Etato Eembroa s
  Catégorie do produits              Etat        Lidtoo qpcEtitativoa (pairoa)
                                     cambra
                                                   1975            1976        1977
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      61*02 )                          P          633.000        725 .000    828.000
                                       I      1.000.000 1.029.000 1 .050.000
  Pantalons pour horaires
                                       B13L   XtO^ÛgCGO 1 6548.000 1^355 .000 ;
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                                       CEE    5«402«4CO       5 .726 «600
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                                                             \
        Cozz3 convcnu cniro Ica partics 5 l' criido 10 £o icur c^ccr>ia la
goowioa dea lepori st lesa do prcSwi'So                      co                         o'o^fcciucra
colon un oysri&co ¿o ¿CUM Q carrillo « Lss codaliwés Co co cysíüso es » ótó
dófiniao entro lea necios oí con'i jcríccEt&ja ci-¿ccoou3 »
                                                                   I
        Lea autorUiSs ccnpótcntca Co le, Cc.:~T?-r^o accoj-ciri; cr.t c^c. w ique coat
gì sono dólol Ics lcporÌJaticr-3 ciò prc&AwS tecriilcb ci£? prdscai&fcìca do                              la
demanda do 1 * import atcu? occonp^r.io da l'orijizal du certificai d° origina
et d' uno liconoo d*cxpor£a-': '■-...  Lo 3 cz,to^it6o Cwj^'vCiitco <2o la Cùl–u^auwó
sont autcrìcdoo à cessai            ps^soatatica do la liccnco d^crpcristìc:/
du cortifioat à 9 oriGina pour Ics prc&ilta crjjC.r.r.urcj do Si^^apour apparto-
nast auz catégorioo ó-zczS^Cos &ano                     I o$ f^-^3 ^cao Ics cca cù los
dìcpoalticna fia l'articlo 5 ocut cp^-lC-^s ) £c~s I^ccz^o H1 <> CGS II-
cancoo d'cocpccrtatios/cortificata &®cr2£iz3                    cólìuTcS psr Ica csutori-
téa Cd S£nsapo»a? i^scru'à cozxr^yjczzo ds esata-ì tctel £aa plafra&a canvania .
        Los liconcoa û'oxpcri «ri io/cori iflcc-'ia uvC^:j£rri d^Hvr^s par lco
autorités da Sla^cpot^r ecrat c^lisabloa t~£ j^G&àito ccmsia & XisLtatiOii
on vertu du précont acaor&o
        Lea liooncos d9c^cL',-';cv£o™/&o;vèifici.uO                          scOciccnt s             ...••.
!• la fiosrtiaaticaj • , .                : ''''''vT'^;V.;'. U&.;.< '''' •:. '."'¡.í';'                     ' '
2 » lo ausar© d' ordroj
3 » lo noia et i'adrossa do i'ir^orSatourj
4 * lo non ot l' adrccco da 1 9espcrtat2i~;
5 « lo poi&3 cot (ca 1:3 cm ca tcoaaa udts-icíussjj la <paK*&t5 ©t la valcurj
6 » la catá^os-io ot Poapíico doa prsáultcj
7 » le cortl*ioat dûlivrâ par les eâtoritào do Sinô'apcar attestent quo la
    çfuantjLiâ on cauoo ©st &£bit&> du contât du placer»! ccnvw'sa pour lco
                                                                                                   »•«/•••
 ---pagebreak---       .ν5«;- / ν     «."δ "Τ ' V 1.· · " ν.:/" ?·ΤΪ'··· «·■'.■" V /' '^,···          ' - - "/ν " ϊ· ■' &"►·».·' /     .
                                                 V " . ί··ϊ'ν;.\ ' ; ·ι '·' ' ' Ι ·'                   Αρποχο II
                                            1
    exportaticaa vara la Comomaatá cu3 lo cas écMaut* qua cotto quantitó
    est dostinSo & la réccportatica ia2£diato ou & la réesportatica en
     dahora do la Conacanautá oprfcs p07foctÍQQC3CCzrt «.
         Los catoritéa co&pétca&co cq la Co^ssoaxitó co csvSorcat paa da diffi-
 cultóa dans los cas ca vn êcari cst cossrSattf estro lo polâs ca la qucatité
 indiquás dana la liconca ^espoartcSicrt/iQ corfciflcat d#oz*Í£Í£3 ot lo poido
 cargo oa lo polds icportó» à la ocsúitioa çuo co3 ícarto e© situazrt dan3
 doa liaitea raiscanckloa , loo cutoritds . da Siagastem? o *efforçará pour loinr
 part do réduiro ea r.intrsum los Coceio poasifcl©3«
         Ea ccj3 da rctraít total oa partia! d^ssa IIcoesd d*csxporíatiça, los
 swtoritáa do Sinsopcur notifico» aaz eatoritâa ccz&ôiGEtca do la Coaz&xaantâ
 lo rotrait totol ca partiol da cotto liccaoo® Lsa cutovitáa des Eiats
'caobsos da la Conaasiantá pressaaâ los essusea oéccssairos» confoyfli&aant
 eas dispooiticcas cdBiniotrcfcivco csictcstso »
         Lsa esutoyitcs do Slsgcpcaff ocrCTa^i^ssSs £uz catorltéa ccœp<5tantcs do
 la Cc&snznoxitô9 par 1 •infcorc&Sialro des cabossais <2ûo Efcata nacbrca et di-
 rectonsat à la Coosaisoicn» dos rclcvéo tsiccstslûia àsdiqaeatj pour chacurta
 das catégories do produits teztilea oapœrtda vora la Cossanaatô et cousis
 & das Haltea (joastitativos s» titra ëa p?«Sco?ifc acccs-dj lo poids nat total
 en tosxaoa métriques dos liccacoa d'ozporiatiaa délivrées par rapport & cos
 limites quantitatives ^ ainsi qca la râparîitica do cas lico&cos d'exportor-
 tion entro las Etats nombras do la CoamcasutS *
                                                                                                               * # •/
 ---pagebreak---                                                                     finrioxo III
1«      Coafor^Scanl? eus dícjositicns do I"articlo 5 &> 2 v ecoord concornact
lo oosssrco doa prcduita tostiloo entro la Cosssaeízfcá oí Sinsapour, doa :
oojurultcítiora czst 6"! d enganos czriro ica paridas ca co qui ooncoraa Iqs
©xportaílcM dz> Sía^opour dsaa la Ccsrcracstó doa ppoSaito tcxtiloa dzrçpSréa
                                                                              fi-
CÍ-&3000U3 .                                                                  r?
2«      Coeso coavoaa ga ooura doo cansultaticsa vicc-oa ci-doccras , Sin^apour
lieitera los espoptoticaa doo produita ânuaSpés oi-doocous sus r£&iono duj,"
marchá oomMoautaipe ot cos qafictltâo iadiqttáea » ■                              /
Position TEC      Produits vises              Bulica ccssnns»-   Qocatita aœiuailo
                                              tcìro r:ous» lo­
                                              «jnollo la lic6-
                                              tatica est cspli-
                                              eue0
55*09             Ticsus da coton                    £?•         558 tG2iW3 ; avùc
                                                                 offot eu 1er Jcji–
                                                                 VXQP 1975
                                                                 1*200 toxsioa G.YCC
                                                                 Offtit en lo? jea-
                                                                vlor 1976 (l )
ox 60*05          Chandallo g?                       F2»         2«9©0®000 piecca
                  pull-oTors                                    civco offot au
                                                                lor joaviop 1976
ex 61 «03         ©10SlC03 et C^OOiQûttOS            FB«        Ic600o000 pieces
ex 61*03          pou? hosmoa                                   eveo offot 8&
                  Aut?oa cous-vStQffisnts                       lop jesivior 1976
                  poup hooaoo
3«      Si los limites quantitativoa fásóea oi*cb£SttQ ételeat rocoaduitoa poor
«ne nauvollo pârioâa da Í2 ooís ou plucicura do eco p^riedoo» lo nivoaa
                                                                            •»»/»•«
(1 ) Dont un quota no dipooscat paa 300 toiœoa poup la toile do coton "autre
     tfu'doruo ou blanchie"®
 ---pagebreak---                                                                                                                                   - 2 -
                                                                                                                                                                                                                          Annexa III
                                                      >• t            ; .
                                                        '     ,s          v
                                                           • ' . , ; . . r­                                               -      ί' μ*νφ'
                                                                                                                          .; ·· ■ ί··
                                                                                                                                                                <*:.!>.« ' ί··>Γ/^Λ
                                                                                                                                                      »>·Ί·;'·· · '<■·· ΐ              ?ι.ν ■ ■:.·      \ ?····· .;:.
                                                                                                                                                                                                                        « \*  • ' • v - T;
                                                                                                                                                                                                                                                         1   • - V - ./ 1
                      ratenu pour CQS.párlodos oa sarai* . pas                                                                                                    âríous?^ 'colai. cLSfini pcftirlea Vj-:"
                      12 sala práoódoatB, cngnssnté d*aa ooíno ü>,5 sCV ;"-;-                                                                                                                                                                                           |
                                                                                                                                                                          Ûz..rz
                      4«                ZI est entendu que , pour la Franco » loa ïtc^a^fl quantitatives |uzto»
                      nonaa fixéoa peur 1975 ^ont epplicablea on 1975*                                                                                                                                                                   * •
                                                                                                                                                                                                                                        s
                                                                                                                                                                                                                                        t     .
                                                ' '   ' ■ ί··  ' I   1 ·. I ■ »          Μι          '  1    '*       »       » *·     , >   *,   · »! *·  .1   Τ.-/*     Ι !       .                    ,' .  Γ . ί
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  ■ ιη :ίκΐ·: '
  'rV-i'v
                                                                                                                                                                                                                                 • ••/ «M    .
 ---pagebreak---          CŒ2HSSÏQV
            123
 CCIKOUâCZîS EUKSP3ESÏJ3EE
                                                  Er-ussiloo , le
                                                  m/ha
   Liroctlca gdadrala
  Bdlatlcas extérieurs
            Ζ Β
lîoasiûrara
X*      Au coirsi da parajfcor lo teoria do l' cccord Diìatéyal s~o? los pro&uits
toxtilea entro la CES ©t SiEgsjara?, j'oissraio attira? \j£tra attentìca sur
loo dicposlticM da l'art Iole 5        est accori et Ica fiscsaSae présantéoa
par ia Cossauziautd ea ceara ^3 só^ocl&tica ea vua àe£i&biir dea lisdtes
«ruaatit stiva» pony loa pituita Guirosfàs s
                                                »
                                                      «
- les cliaalaiers» crto«9 pco? fcrzss (psaitlca •êcrifalro 61eC28 fiiErare 81 à
   89) & destination da la i^rexd et du Eaxslcccg
- les pall-orvOTSj ete*9 ea tílewt (pesiticQ tcs-ifalx^ es 60*05) â dostins-
   tiea fia EskoIuxs
– les cteaieoo et chomicottoa paœp horasa (pesitica tarifciso es 61 «C3) à
   destinâti«a &a Eazœlfflu
2«     Léo ecnsalteticaa exigées pa? coa ûccssdas B®oa£ psa Ctra C2£2s<Soa eu
00UT3 £23 &âgoci&ticms 0 fsato d' irtforCatiCSa 002pl5t03 £23 CUjGt ÔSS3 pro'ûlè-
s»o poeôe * C*eat ponu^aoi 9 la Coszaunantâ ea ssScosvâ lo droit d*y rovenisr
à bref délai .
        (Poruilo da politesse)
                                                           B« iîCGKiûll
Lo diroctour
Dáparto cont du cosaorc®
Kiãistòro des flnoBooa
SIB3APCÍJH