CELEX: 22004D0065
Language: fr
Date: 2004-04-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/2004 du 26 avril 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

26.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/182
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 65/2004
   du 26 avril 2004
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 66/2002 du 31 mai 2002 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord de manière à y inclure le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo) (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2004,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté à l'article 3, paragraphe 7, du protocole 31 de l'accord:
   
      
                  «c)
               
               
                  les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2004:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32003 R 1382: règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo) (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1).»
                           
                        
            
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         P. WESTERLUND
         
      
   
   
      (1)  JO L 238 du 5.9.2002, p. 38.
   
      (2)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 1.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.