CELEX: 62012CB0555
Language: fr
Date: 2013-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-555/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Claudio Loreti, Maria Vallerotonda, Attilio Vallerotonda, Virginia Chellini/Comune di Zagarolo (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Mise en oeuvre du droit de l'Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

4.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/6
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Claudio Loreti, Maria Vallerotonda, Attilio Vallerotonda, Virginia Chellini/Comune di Zagarolo
   (Affaire C-555/12) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Mise en oeuvre du droit de l'Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour)
   2013/C 129/11
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Tivoli
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Claudio Loreti, Maria Vallerotonda, Attilio Vallerotonda, Virginia Chellini
   
      Partie défenderesse: Comune di Zagarolo
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 47, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec les articles 6 TUE et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Réglementation nationale prévoyant une répartition des compétences entre les tribunaux civils et administratifs qui repose sur la distinction entre les droits subjectifs et les intérêts légitimes — Absence d'une distinction univoque entre lesdites notions
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l'Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Tivoli (Italie).
   
      (1)  JO C 32 du 02.02.2013