CELEX: 31994R0418
Language: fr
Date: 1994-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 418/94 de la Commission du 25 février 1994 portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et les mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31994R0418

Règlement (CE) n° 418/94 de la Commission du 25 février 1994 portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et les mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 055 du 26/02/1994 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CE) No 418/94 DE LA COMMISSION du 25 février 1994 portant dérogatin au délai de présentation des offres prévu par le règlement (CEE) no 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil en ce qui concerne  les mesures générales et les mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (2), et notamment sont article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et les mesures spéciales d'intervention dans le  secteur de la viande bovine (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3402/93 (4), a prévu notamment les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que les dispositions figurant à l'article 10 du règlement précité fixent notamment à  chaque deuxième et quatrième mardi du mois le délai pour la présentation des offres;  considérant que le calendrier des jours fériés du mois de mai 1994 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier ledit délai;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Par dérogation aux dispositions de l'article 10 première phrase du règlement (CEE) no 2456/93 pendant la période du 1er au 31 mai 1994, le délai pour la présentation des offres expire les troisième et cinquième mardi du mois à 12 heures  (heure de Bruxelles).   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.  (3) JO no L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.  (4) JO no L 310 du 14. 12. 1993, p. 3.