CELEX: 32002R1489
Language: fr
Date: 2002-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1489/2002 de la Commission du 14 août 2002 fixant les droits applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie

Avis juridique important

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32002R1489

Règlement (CE) n° 1489/2002 de la Commission du 14 août 2002 fixant les droits applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie  

Journal officiel n° L 224 du 21/08/2002 p. 0003 - 0022

Règlement (CE) no 1489/2002 de la Commissiondu 14 août 2002fixant les droits applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de HongrieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Le protocole n° 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, approuvé par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission(3), détermine les régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés qui y sont énumérés.(2) Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 16 avril 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis par le protocole n° 3 de l'accord européen(4), qui prévoit une réduction des droits applicables a l'importation de certains biens originaires de Hongrie à partir du 1er janvier 2002.(3) Les droits applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 doivent donc être établis conformément au protocole n° 3 sur les importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires de Hongrie,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes droits applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à l'importation de marchandises originaires de Hongrie, qui sont couvertes par les tableaux 2 a et 2 b de l'annexe I du protocole n° 3 de l'accord européen, sont fixés aux annexes I, II et III du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il s'applique à compter du 1er janvier 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 août 2002.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.(3) JO L 347 du 31.12.1993, p. 1.(4) JO L 172 du 2.7.2002, p. 38.ANNEXE 1TABLEAU AAnnexe 1 - Tableau 2 a de la décision n° 2/2002Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie>TABLE>TABLEAU BAnnexe 1 - Tableau 2 b de la décision n° 2/2002Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie>TABLE>ANNEXE 2ÉLÉMENTS AGRICOLESHongrie - Du 1.1.2002 au 31.12.2002>TABLE>ANNEXE 3DROITS ADDITIONNELSHongrie - Du 1.1.2002 au 31.12.2002>TABLE>>TABLE>