CELEX: C1995/248/38
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 juillet 1995 par Raymond Kaps contre Cour de justice des Communautés européennes (Affaire T-153/95)

N° C 248/ 18          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 9 . 95
Recours introduit le 27 juillet 1995 par Raymond Kaps               capacité de réflexion, critère ne figurant pas parmi ceux
  contre Cour de justice des Communautés européennes                indiqués dans ledit avis.
                      ( Affaire T-153/95 )                          Le requérant soutient enfin que le jury a commis une erreur
                         ( 95/C 248/38 )                            manifeste d'appréciation, en ce qu' il a estimé, sur la base de
                                                                    sa réponse à une seule question, que les connaissances du
             (Langue de procédure: le français)                     requérant en anglais étaient quasi inexistantes et qu' il
                                                                    méritait une notation de 4/ 10 pour ses connaissances
                                                                    linguistiques; il considère, en effet, qu'un jury de concours
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    ne peut valablement apprécier les connaissances linguisti­
péennes a été saisi le 27 juillet 1995 d' un recours introduit
                                                                    ques d'un candidat sur de telles bases .
contre la Cour de justice des Communautés européennes par
Raymond Kaps, domicilié à Schifflange ( grand-duché de
Luxembourg ), représenté par Mes Jean-Noël Louis et Ariane
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à         Recours introduit le 17 août 1995 par Harald Meuser
Luxembourg au siège de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue            contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
Glesener .
                                                                                     des Communautés européennes
                                                                                           ( Affaire T-160/95 )
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                                              ( 95/C 248/39 )
— annuler la décision du jury du concours CJ 51 /93
    attribuant au requérant, pour ses épreuves écrites et                          (Langue de procédure: l'allemand)
    orales, une notation ne permettant pas de l'inscrire            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    parmi les lauréats de la liste de réserve,                      péennes a été saisi le 17 août 1995 d'un recours dirigé contre
— annuler la décision de la partie défenderesse de ne pas           le Conseil de l'Union européenne et la Commission des
    inscrire le requérant sur la liste de réserve du concours       Communautés européennes et formé par Harald Meuser,
    CJ 51 /93 ainsi que celle du 15 mai 1 995 portant rejet de      domicilié à Edertal-Giflitz, représentés par Mes Bernd
    la réclamation du requérant,                                    Meisterernst, Mechtild Dusing, Dietrich Manstetten, Frank
                                                                    Schulze et Winfried Haneklaus , avocats, Munster, ayant élu
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                     domicile à Luxembourg au cabinet Dupong & associés,
                                                                    14 A , rue des Bains .
Moyens et principaux arguments                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                    nal :
Le requérant relève, en premier lieu, que le jury a fait
procéder à la traduction et à la dactylographie des épreuves        — condamner les parties défenderesses à verser à la partie
des candidats ayant utilisé une langue dont les membres ne                requérante, pour la période du 30 septembre 1985 au
possédaient pas une connaissance suffisante; vu que l' un des             29 juillet 1993 , une indemnité SLOM-III s'élevant à
critères de correction de la première épreuve écrite était la             123 307,50 marks allemands, ainsi que les intérêts au
« qualité du langage utilisé », le résultat de ce procédé est que         taux de 8% par an à compter du 19 mai 1992, et
le jury a comparé la qualité du langage utilisé par des                   condamner les parties défenderesses de manière solidaire
traducteurs professionnels avec celle du langage utilisé par              à la prise en charge des frais de procédure,
les candidats ayant choisi une langue suffisamment connue
par les membres du jury. Les candidats dont les épreuves ont        — prononcer la jonction de la présente requête avec la
                                                                          requête, déjà pendante, dans l'affaire T-77/93 , Hulse­
été traduites et, de surcroît, dactylographiées, ont bénéficié
                                                                          berg et autres contre Conseil et Commission et ordonner
ainsi d'un avantage considérable sur les autres, en violation
du principe d'égalité de traitement entre les candidats .                 également la suspension de la procédure .
                                                                    Moyens et principaux arguments
Le requérant invoque, en outre, la violation de l'avis de
concours, en faisant valoir que le jury a reconnu avoir posé        Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
aux candidats des questions tendant à apprécier leur                invoqués dans l'affaire T-20/94 .