CELEX: 62014FB0070
Language: fr
Date: 2016-07-21 00:00:00
Title: Affaire F-70/14 DISS: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 21 juillet 2016 — Simon/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension — Transfert vers le régime de pension de l’Union — Proposition de bonification d’annuités — Notion d’acte faisant grief — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/51
            
         
      Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 21 juillet 2016 — Simon/Commission
      (Affaire F-70/14 DISS) (1)
      
      ((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension - Transfert vers le régime de pension de l’Union - Proposition de bonification d’annuités - Notion d’acte faisant grief - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure))
      (2016/C 364/65)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Anne-Claire Simon (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis J.-N. Louis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler la décision relatives au transfert des droits à pension de la partie requérante dans le régime de pension de l’Union qui appliquent les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 et, à titre subsidiaire, la demande de condamner la Commission à indemniser la partie requérante pour les dommages résultant d’un temps de traitement excessivement long de leur demandes de transfert.
      
         Dispositif de l’ordonnance
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Anne-Claire Simon supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 388 du 03/11/2014, p. 28.