CELEX: 31986R0694
Language: fr
Date: 1986-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 694/86 de la Commission, du 4 mars 1986, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

6 . 3 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 64/3
                                  REGLEMENT (CEE) N° 694/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 mars 1986
                   fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                            viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d écluse ; que le règlement n° 202/67/CEE prévoit
                                                                      certaines modalités d'application en la matière, notam­
                                                                      ment en ce qui concerne la détermination des offres
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               franco frontière de ces produits ; que, d'après les informa­
 péenne,                                                              tions parvenues à la Commission, des offres en prove­
                                                                      nance des pays tiers déterminés, en tenant compte aussi
                                                                      bien des prix indiqués dans les documents douaniers que
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                      de tous les autres éléments indicatifs des prix indiqués
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    dans les pays tiers, évoluent d'une manière telle qu'il est
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié            nécessaire de fixer des montants supplémentaires pour ces
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et            produits, correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
 notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième alinéa,               annexe ;
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix            considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
 d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé « prix                  ments n0 121 /65/CEE Ç), (CEE) n0 564/68 (8), (CEE)
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­            n° 998/68 (9), modifié par le règlement (CEE) n0 328/
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un                 83 (10), (CEE) n0 2260/69 (n), modifié par le règlement
 montant supplémentaire égal à la différence entre le prix            (CEE) n0 328/83, et (CEE) n0 1570/71 (12), modifié par le
 d'écluse et le prix d'offre déterminé conformément aux               règlement (CEE) n0 328/83, les prélèvements applicables à
 dispositions de l'article 1 er du règlement n° 202/67/CEE            certains produits indiqués dans ces règlements originaires
 de la Commission, du 28 juin 1967, relatif à la fixation du          et en provenance de la république fédérale d'Autriche, de
 montant supplémentaire pour les importations de                      la république populaire de Pologne, de la République
 produits du secteur de la viande de porc en provenance               populaire hongroise, de la république socialiste de
 des pays tiers (3), modifié par le règlement n0 614/67/              Roumanie et de la république populaire de Bulgarie ne
 CEE (4) ;                                                            sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;              de porc,
 que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
 pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
 rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
 second prix d'offre doit être établi pour les exportations
 de ces autres pays ;                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données,
 sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre                                  Article premier
 moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il s'impose de fixer, pour
 les importations désignées dans l'annexe ci-dessous par              Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
 produit et pays d'origine, des montants supplémentaires              règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
 correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                      graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du
 Conseil du 29 octobre 1975 (*), modifié en dernier lieu par
                                                                                               Article 2
 le règlement (CEE) n0 1906/83 (% a établi les règles géné­
 rales permettant la fixation de montants supplémentaires
 pour les produits pour lesquels il n'est pas fixé de prix            Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1986.
(') JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           O JO n0 155 du 18. 9. 1965, p. 2560/65.
O   JO   n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                           (8) JO n0 L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
(3) JO   n0 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                          O JO n° L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
(4) JO   n° 231 du 27. 9 . 1967, p. 6.                               (,0) JO n0 L 38 du 10. 2. 1983, p. 12.
O   JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29 .                          (") JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
f)  JO   n° L 190 du 14. 7. 1983, p. 4.                              H JO n0 L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23.
 ---pagebreak--- N° L 64/4                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 3 . 86
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 mars 1986 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
                                                                   ANNEXE
                     du   règlement de la Commission, du 4 mars 1986, fixant les montants
                           supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                    (en Êcus/100 kg)
      Numéro du
                                                                                   Montant
     tarif douanier                       Désignation des produits              supplémentaire       Origine des importations
        commun
   02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                      n08 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                      A. Viandes :
                          III. de l'espèce porcine :
                               a) domestique :
                                  1 . Carcasses entières ou demi-carcasses          15,00       Origine : Yougoslavie
                                  5. Poitrines et morceaux de poitrines             30,00       Origine : République       démocra­
                                                                                                tique allemande (')
                                  6 , autres :                                  ll
                                      bb) non dénommées                             40,00       Origine : Hongrie ou République
                                                                                                démocratique allemande (')
   (') À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
        problèmes connexes.