CELEX: 31984R0190
Language: fr
Date: 1984-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 190/84 de la Commission, du 25 janvier 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-septième adjudication  partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

N0 L 21 /34                         Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 1 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 190/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 janvier 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la vingt-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la vingt-septième adjudication partielle
                                                               les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
                                                                                   Article premier
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­          Pour la vingt-septième adjudication partielle de sucre
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
                                                               blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        n° 1880/83, le montant maximal de la restitution à
sucre ;
                                                               l'exportation est fixé à 35,440 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier
Communauté et sur le marché mondial ;                          1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3 JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 5.