CELEX: 31975R1341
Language: fr
Date: 1975-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1341/75 de la Commission, du 27 mai 1975, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 137/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 5 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N» 1341 /75 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mai 1975
                 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      du règlement (CEE) n0 522/70 du Conseil , du 17 mars
 EUROPÉENNES,                                                        1970, relatif au régime applicable aux produits trans­
                                                                     formés à base de céréales et de riz originaires des États
                                                                     africains et malgache associés ou des pays et territoires
 vu le traité instituant la Communauté économique                    d'outre-mer (5) et à l'article 1 er du règlement (CEE)
 européenne,                                                         n 0 653 / 71 du Conseil , du 30 mars 1971 , relatif au
                                                                     régime applicable aux produits transformés à base de
 vu le règlement n0 120 / 67/ CEE du Conseil, du 13                  céréales et de riz originaires de la république unie de
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la répu­
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           blique du Kenya (6), modifiés en dernier lieu par le
 par le règlement (CEE) n° 85/75 (2), et notamment son               règlement (CEE) n° 241 /75 ( 7) ;
 article 14 paragraphe 4,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de
 vu l'avis du comité monétaire,                                      retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que les règles à appliquer pour calculer                    à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                    sur leur parité effective,
 graphe 1 A du règlement n0 120/67/ CEE ; que l' inci­
 dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 cables à leurs produits de base est déterminée en vertu                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 968 / 68 du                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
 Conseil , du 15 juillet 1968 , relatif au régime appli­                 constaté pendant une période déterminée, par
 cable aux aliments composés à base de céréales pour                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 les animaux (3 ), modifié par le règlement (CEE)                        l'alinéa précédent ;
 n0 2196/ 69 (4 ), en fonction de la moyenne des prélève­
 ments applicables, au cours des 25 premiers jours du               considérant que, conformément à l'article 18 para­
 mois précédant celui de l' importation , aux quantités             graphe 1 du règlement n° 120/ 67/CEE la nomencla­
 des produits de base considérées comme étant entrées
                                                                     ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 dans la fabrication de ces aliments composés, cette                tarif douanier commun ,
 moyenne étant ajustée en fonction du prix de seuil
 des produits de base considérés en vigueur le mois de
 l' importation ;
                                                                    A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
 que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
 l'article 6 du règlement (CEE) n° 968 / 68 ;                                              Article premier
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l' importation des
 considérant que , afin de tenir compte des intérêts des            aliments composés relevant du règlement n° 120 / 67/
 États africains et malgache associés et des pays et terri­         CEE et soumis au règlement ( CEE) n 0 968 /68 sont
 toires d'outre-nier, ainsi que de la republique unie de            fixés à l'annexe du présent règlement .
Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la répu­
 blique du Kenya , le prélèvement à leur égard doit être
 diminué, pour les aliments composés à base de                                                Article 2
céréales, du montant de l'élément fixe ; que cette dimi­
 nution doit être effectuée conformément à l'article I er
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1975 .
(>)    JO no 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269/ 67 .
(-)   JO  n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .                           (5) JO no L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
(3)    JO n» L 166 du 17. 7. 1968 , p. .L                           (b) JO n» L 76 du 31 . 3 . 1971 , p. 2.
(-4 ) JO  n° L 279 du 6. U. 1969, p. 1 .                            (7) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1975 , p. 5 .
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                    ° L 137 / 15
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 27 mai 1975 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                        \                                                                                Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                                         Pays tiers
        Numéro du                                                                                     (sauf EAMA ,          EAMA ,
      tarif douanier                              Nomenclature à libellé simplifié                                          PTOM ,
                                                                                                          PTOM ,
         commun                                                                                       la Tanzanie,       la Tanzanie ,
                                                                                                      l' Ouganda et     l' Ouganda et
                                                                                                         le Kenya)         le Kenya
                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                          ment ( CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même
                          mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                          glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                          B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                          sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                          contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                          glucose :
                          ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                          matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %                                        1,395            0,495
23.07 B I a) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %>                                                  28,525            27,625
                          d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 %> et inférieure ou
                          égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %>                                       2,446             1,546
23.07 B I b ) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %                                                   29,576            28,676
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %>                                       3,991            3,091
23.07 B I c) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %                                                    31,121           30,221