CELEX: 31989R2065
Language: fr
Date: 1989-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2065/89 de la Commission du 10 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs, autres qu'en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 29 (numéro d'ordre 40.0290), originaires du Pakistan, et aux costumes-tailleurs, en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil

Avis juridique important

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31989R2065

Règlement (CEE) n° 2065/89 de la Commission du 10 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs, autres qu'en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 29 (numéro d'ordre 40.0290), originaires du Pakistan, et aux costumes-tailleurs, en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 196 du 12/07/1989 p. 0014 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2065/89 DE LA COMMISSION  du 10 juillet 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs, autres qu'en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 29 (numéro d'ordre 40.0290), originaires du Pakistan, et aux costumes-tailleurs, en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les costumes-tailleurs, autres qu'en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 29 (numéro d'ordre 40.0290), originaires du Pakistan, et pour les costumes-tailleurs, en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires de l'Inde, le plafond s'établit respectivement à 118 000 et 64 000 pièces; que, à la date du 23 juin 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, respectivement originaires du Pakistan et de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard respectivement du Pakistan et de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 15 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan pour la catégorie 29 et de l'Inde pour la catégorie 74:  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie Unités  // Code NC   // Désignation des marchandises  // Origine   //    //   //   //   //   // 40.0290   // 29 (1 000 pièces)   // 6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 90 6204 23 90 6024 29 19  // Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski   // Pakistan   // 40.0740   // 74 (1 000 pièces)   // 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00   // Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission vêtements de ski   // Inde   //    //   //   //   //