CELEX: 31982R3398
Language: fr
Date: 1982-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3398/82 de la Commission, du 17 décembre 1982, prorogeant la surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31982R3398

Règlement (CEE) n° 3398/82 de la Commission, du 17 décembre 1982, prorogeant la surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 357 du 18/12/1982 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3398/82 DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1982  prorogeant la surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (3), et notamment son article 10 paragraphe 4,  après consultation au sein du comité prévu à l'article 5 des 3 derniers règlements,  considérant que le règlement (CEE) no 3353/75 de la Commission, du 23 décembre 1975 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 851/80 (5), a instauré jusqu'au 31 décembre 1982 une surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de certains pays tiers;  considérant que les raisons qui sont à la base du règlement (CEE) no 3353/75 demeurent valables pour l'essentiel et que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance prévu pour les produits visés en son annexe,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er dernière phrase du règlement (CEE) no 3353/75, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.  (2) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.  (3) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 21.  (4) JO no L 330 du 24. 12. 1975, p. 29.  (5) JO no L 92 du 9. 4. 1980, p. 10.