CELEX: 31980R1365
Language: fr
Date: 1980-06-05
Title: Règlement (CEE) n° 1365/80 du Conseil, du 5 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière

Avis juridique important

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31980R1365

Règlement (CEE) n° 1365/80 du Conseil, du 5 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière  

Journal officiel n° L 140 du 05/06/1980 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0038  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0213  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0038  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0126  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0126 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1365/80 DU CONSEIL  du 5 juin 1980  modifiant le règlement (CEE) nº 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1270/79 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les objectifs visés par le règlement (CEE) nº 1078/77 en ce qui concerne la réduction de troupeaux bovins à orientation laitière n'ont pas encore pu être atteints ; qu'il paraît indiqué de prolonger le régime de la prime de non-commercialisation jusqu'au 15 septembre 1980 et celui de la prime de reconversion jusqu'à la fin de la campagne laitière 1980/1981;  considérant que le régime applicable jusqu'au 31 mai 1980 ayant été maintenu en application par le règlement (CEE) nº 1390/80 (3) à titre conservatoire et sous réserve de nouvelles dispositions, il y a lieu d'appliquer le nouveau régime à titre rétroactif à compter du 1er juin,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier Le règlement (CEE) nº 1078/77 est modifié comme suit:    1. À l'article 9, le texte de la deuxième phrase est remplacé par le texte suivant:  «La durée pour la réalisation de la mesure visée au présent règlement est limitée:      a) au 15 septembre 1980, en ce qui concerne la prime de non-commercialisation;           b) à la fin de la campagne laitière 1980/1981, en ce qui concerne la prime de reconversion.»                  2. À l'article 13 paragraphe 1, la date du 31 janvier 1980 est remplacée par la date du 31 janvier 1981.       3. À l'article 13 paragraphe 2, les termes «régime de primes» sont remplacés par les termes «régime de la prime de reconversion».           Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à compter du 1er juin 1980.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 juin 1980.  Par le Conseil  Le président  G. MARCORA  (1)JO nº L 131 du 26.5.1977, p. 1. (2)JO nº L 161 du 29.6.1979, p. 10. (3)JO nº L 136 du 1.6.1980, p. 1.