CELEX: 31977R1152
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1152/77 du Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/1978, les prix dans le secteur des céréales

2. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 136/3
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1152/77 DU CONSEIL
                                                       du 17 mai 1977
               fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 , les prix dans le
                                                    secteur des cereales
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de ce produit à un niveau correspondant a la qualité
                                                                 panifiable moyenne ; que, pour le calcul de ce prix, il
 vu le traite instituant la Communauté économique                y a lieu de prendre en considération l'écart existant
 européenne, et notamment son article 43,                        entre le rapport de la production de ce froment tendre
                                                                 de qualité panifiable moyenne et celui de la produc­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              tion de froment tendre non panifiable, lequel peut
 octobre 1975, portant organisation commune des                  actuellement être estimé à 1 5 % ; que toutefois, pour
 marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en          des raisons d'équilibre entre les prix du froment
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 151 /77 (2), et        tendre et des céréales fourragères, il convient de fixer,
 notamment son article 3 paragraphe 6 et son article 4,          pour la campagne 1977/ 1978 , le prix de référence à
                                                                 un niveau de qualité correspondant aux exigences
                                                                 minimales requises pour la panification ;
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis de l'Assemblée (3),                                   considérant que, pour les produits visés au présent
                                                                 règlement, l'application des critères de fixation des
 vu l'avis du Comité économique et social (4),                   différents prix ainsi que l'application des mesures
                                                                 prévues pour le taux de change à appliquer dans le
                                                                secteur agricole conduisent à fixer ces prix aux
 considérant que la politique des marchés et des prix,           niveaux indiqués à l'annexe,
 axée sur des exploitations modernes, est l'instrument
 principal de la politique des revenus en agriculture ;
 qu'une telle politique ne prend toute sa valeur que si
 elle est intégrée dans l'ensemble de la politique agri­
 cole commune comprenant une politique sociostructu­
 relle dynamique et l'application des règles de concur­
 rence du traité ;                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les prix d'intervention et les prix indi­
catifs des céréales principales ainsi que le prix de réfé­
 rence pour le froment tendre panifiable doivent être                                Article premier
 fixés de manière à favoriser l'équilibre entre les diffé­
 rentes productions en fonction des besoins réels du
 marché tout en assurant l'amélioration des revenus              1.    Par dérogation à 1 article 3 paragraphe 1 du règle­
agricoles ;                                                     ment (CEE) n0 2727/75, les prix d'intervention
                                                                uniques pour le froment tendre, l'orge et le maïs
considérant, d'une part, qu'afin de garantir la fluidité        peuvent être fixés à un niveau non commun pour la
du marché communautaire de l'orge et du maïs, il                campagne de commercialisation 1977/ 1978 .
apparaît opportun de procéder à leur alignement total,
compte tenu du rapport normal des valeurs moyennes
relatives d'utilisation dans l'alimentation des animaux         Dans ce cas, le prix d'intervention unique commun
de ces deux céréales ; que, pour éviter une hausse trop         servant à l'établissement du prix indicatif commun de
brutale du prix d'intervention du maïs pour la                  l'orge et du maïs est le prix d'intervention unique de
campagne 1977/ 1978 , il convient toutefois de ne               l'orge.
réduire que de moitié l'écart existant entre le prix
d'intervention unique du maïs et celui de l'orge consi­
dérés comme prix d'intervention unique commun ;                 2.     Par dérogation à l'article 3 paragraphe 4 du règle­
                                                                ment (CEE) n0 2727/75, pour la campagne de commer­
                                                                cialisation 1977/ 1978, le prix de référence pour le
considérant, d'autre part, que pour le froment tendre           froment tendre panifiable est établi en ajoutant au
panifiable, il est prévu la fixatipn du prix de référence       prix d'intervention unique du froment tendre un
                                                                montant représentant l'écart entre le rapport de la
(!) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                       production de froment tendre panifiable de qualité
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(3) JO n° C 93 du 18 . 4. 1977, p . 11 .                        minimale et celui de la production de froment tendre
b) JO n» C 77 du 30. 3. 1977, p. 15.                            non panifiable.
 ---pagebreak--- N0 L 136/4                      Journal officiel des Communautés européennes                            2. 6 . 77
                     Article 2                                                    Article 3
Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978,         Le present règlement entre en vigueur le troisième
les prix dans le secteur des céréales sont fixés à        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l'annexe .                                                des Communautés européennes.
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 17 mai 1977 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                         J. SILKIN
 ---pagebreak--- 2. 6. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 136/ 5
                                                      ANNEXE
                                                                                        (Unités de compte
                                                                                     pour / 000 kilogrammes)
         FROMENT TENDRE
         Prix d intervention unique commun
         — au Danemark                                                                                  118,10
         — en Irlande                                                                                   118,63
         — au Royaume-Uni                                                                               111,55
         — dans les autres États membres                                           120,06
         Prix de référence, qualité panifiable
         — au Danemark                                                                                  133,58
         — en Irlande                                                                                   132,07
         — au Royaume-Uni                                                                               125,44
         — dans les autres États membres                                           135,59
         Prix indicatif                                                            158,08
         SEIGLE
         Prix d intervention unique                                                128,96
         Prix indicatif                                                            155,12
         ORGE
         Prix d'intervention unique commun
         — au Danemark                                                                                  118,21
         — en Irlande                                                                                   116,88
         — au Royaume-Uni                                                                               111,01
         — dans les autres États membres                                           120,06
         Prix indicatif                                                            144,97
         MAIS
         Prix d intervention unique                                                118,03
         Prix indicatif                                                            144,97
         FROMENT DUR
         Prix d'intervention unique                                                203,01
         Prix indicatif                                                            224,27
         À partir du 1 " janvier 1978, les prix d'intervention et de référence applicables dans les nouveaux
         États membres sont ceux valables dans les autres États membres.