CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-07-12 00:00:00
Title: Décision n 12-66, du 22 juin 1966, relative à l'autorisation de la création de la «Kohleeinkaufsgesellschaft der Saarhütten mbH (K.O.E.G.)» - comptoir d'achat de charbon des usines sidérurgiques de la Sarre - dont le siège est à Sarrebruck

12 . 7 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2333/66
 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                            HAUTE AUTORITE
                                                 DECISIONS
                                                DÉCISION N° 12-66
                                                  du 22 juin 1966
                     relative à l'autorisation de la création de la « Kohleeinkaufsgesellschaft
                     der Saarhütten mbH » (K.O.E.G.) — comptoir d'achat de charbon des
                        usines sidérurgiques de la Sarre — dont le siège est à Sarrebruck
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                considérant que le capital social de la société à
                                                              créer s'élèvera à 20.000 DM et sera réparti à éga­
                                                              lité entre les cinq associés ;
     vu les articles 2 à 5, 47, 65 et 80 du traité,
     vu la demande d'autorisation du 13 avril 1965 ,
                                                              2.    Considérant que Dillingen et Halbergerhütte
                                                              sont indirectement concentrées, étant contrôlées tou­
                             I                                tes les deux par la Compagnie de Pont-à-Mousson,
                                                              un holding qui contrôle plusieurs entreprises au sens
1.     Considérant que les entreprises sidérurgiques,         du traité, parmi lesquelles on 'trouve aussi des en­
au sens de l'article 80 du traité, énumérées ci-après :       treprises productrices de charbon ;
— Röchling'sche Eisen- und Stahlwerke à Völklin­
     gen (ci-après dénommée Röchling)                             considérant que, par ailleurs, Neunkirchen pos­
                                                              sède une participation non négligeable dans le ca­
— Aktiengesellschaft der Dillinger Hüttenwerke à              pital de Dillingen tandis que la famille Stumm exer­
     Dillingen (ci-après dénommée Dillingen)                  ce une influence déterminante sur Neunkirchen tout
                                                              en possédant des intérêts dans Halbergerhütte ;
— Halbergerhütte Gesellschaft mit beschränkter
     Haftung à Brebach (ci-après dénommée Halber­
     gerhütte)
                                                              3.     Considérant que les entreprises participant à
—- Neunkireher Eisenwerk Aktiengesellschaft, vor­             la création envisagée de K. O. E. G. produisent pres­
     mals Gebrüder Stumm, à Neunkirchen (ci-après             que exclusivement dans leurs, propres cokeries le
     dénommée Neunkirchen)                                    coke utilisé dans leurs hauts fourneaux ; qu'en 1964
                                                              ces entreprises se sont approvisionnées, pour les
— ARBED — Aciéries réunies de Burbach-Eich-                   4/5 environ de leurs besoins, auprès de Saarbergwer­
     Dudelange, société anonyme ayant son siège à             ke AG qui est une entreprise de production et de
     Luxembourg, division de Burbach (ci-après dé­            préparation de charbon contrôlée par la république
     nommée ARBED-Burbach)                                    fédérale d'Allemagne ;
envisagent de créer la société « Kohleeinkaufsgesell­              considérant que les achats de charbon effectués
schaft der Saarhütten mbH » à Sarrebruck ayant                en 1964 par les entreprises sidérurgiques intéressées,
pour objet l' achat en commun de combustibles soli­           et ventilés par bassins d'approvisionnement, se sont
des pour le compte des associés et toutes les acti­           élevés aux tonnages figurant dans le tableau ci-
vités connexes :                                              après :
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                                           \RBED"   :             j             i                i
      Bassin d'approvisionnement           Bürbach i   Röchling       Dillingen ! Halbergerhütte j Neunkirchen i    Total
Sarre                                      738.030     795.515        732.637       234.762           919.460    3.420.404
Aix-la-Chapelle                            164.261 !   183.197         69.617          —               —           417.075
Ruhr                                         _     |      —            12.640         58.599          116.928      188.167
                                 Total  !  902.291     978.712        814.894       293.361         1.036.388    4.025.646
    considérant que, le charbon sarrois ne pouvant                   — plus généralement, de rechercher les moyens
être transformé en un coke de haut fourneau qui                 propres à améliorer la qualité du coke obtenu dans
réponde aux besoins de la métallurgie sans être                 les cokeries sidérurgiques sarroises et d'en rationa­
mélangé avec du charbon amaigrissant, les sociétés              liser la production ;
restent dans l'obligation      d'acheter du charbon d'au­
tres provenances ;                                                   considérant que la société agit en son propre
    considérant que ARBED-Burbach et Rochling                   nom pour île compte des associés ;
ont satisfait leurs besoins de charbon amaigrissant
par des achats à l'intérieur de leurs groupes ; que                  considérant que Iles associés sont habilités à de­
pour Rochling tel n'est cependant plus le oas depuis            mander l'appui de la société et le conseil de ses
que cette entreprise a vendu les participations                 organes pour tout ce qui est de sa compétence ;
qu' elle détenait dans la société « Gewerkschaft Carl­          qu'ils sont tenus d'aider la société dans l'exécution
Alexander » ;                                                   de ses tâches statutaires, de lui fournir les expli­
                                                                cations, informations et justifications nécessaires et
    considérant que Halbergerhutte, Dillingen et                d'observer les statuts, ainsi que les décisions et di­
Neunkirchen se sont toutes approvisionnées en de­               rectives prises par les organes de la société dans le
hors de leur groupe ;                                           cadre de sa compétence propre ;
    considérant qu'il en résulte que le charbon
amaigrissant acheté par les intéressés à l'intérieur                 considérant qu'ils s'engagent en particulier :
de leur groupe ne couvre qu'un quart environ de
leurs besoins ;                                                      — à accepter, pour leur propre compte, les con­
                                                                trats de livraison conclus et les commandes passées
4.     Considérant que, par suite de lia canalisation           par la société, dans la limite de leurs parts respec­
de la Moselle, la situation concurrentielle des entre­          tives à raison des tonnages commandés dans chaque
prises sidérurgiques de la Sarre s'est détériorée ;             cas ;
que l'incitation à créer K. O.E. G. provient de la né­
cessité dans laquelle se trouvent les entreprises si­                — à aviser la société en temps utile de leurs
dérurgiques sarroises d'accroître leur compétitivité            besoins en charbon et à prendre en charge les
vis-à-vis d'autres bassins, notamment en diminuant              quantités commandées ;
les coûts de leurs combustibles et en améliorant la
qualité de leur coke ;                                               — à veiller au règlement idu prix d'achat dans
                                                                les délais usuels ;
    considérant que la nouvelle société aura notam­
ment pour objet, conformément à ses statuts :
                                                                     considérant que des associés s'engagent égale­
    — de conseiller les associés et de les représen­            ment à faire preuve entre eux d'un maximum de
ter vis-à-vis des producteurs ou des fournisseurs pour          solidarité ;
tout ce qui a trait à l'approvisionnement en charbon
et en coke sidérurgique ;
    — de réceptionner et de prooéder à l'analyse de
contrôle des livraisons de charbon et de coke et                5.     Considérant que les usines sidérurgiques in­
d'en exploiter les résultats ;                                  téressées motivent essentiellement leur projet par
                                                                les considérations suivantes :
    — d'établir et de coordonner les programmes
 de livraison afin d'organiser de manière aussi ration­
                                                                     — en créant la société K.O.E.G. les intéressées
nelle que possible, du point de vue des transports
en particulier, les achats de combustibles (trains              ont pour objectif la rationalisation et, de ce fait, la
complets, etc.) ;                                               réduction du prix de leurs achats de charbon, par
                                                                 l'harmonisation   de leurs achats de charbon et la
    — de favoriser l'échange d'expériences techni­               répartition de leurs commandes, notamment en fonc­
ques parmi les associés ;                                        tion de la situation géographique des mines expé­
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ditrices ©t des cokeries destinataires, et par la mise   nés éloignées de faibles tonnages qui ne permet­
en service de trains complets ;                          tent pas un transport aux conditions les plais avan­
                                                         tageuses ; qu'en outre, la composition du mélange
     — l'échange d'expériences techniques et le con­     d' enfournement tend, dans ces conditions , à changer
trôle en commun de la qualité du charbon doivent         constamment, ce qui est préjudiciable à la qualité
permettre aux entreprises intéressées d'améMorer la      du coke et ce qui implique lia constitution de réser­
qualité du coke et de réduire le pourcentage de          ves de sécurité entraînant des frais supplémentaires ;
charbon amaigrissant ;
                                                               ■considérant qu' en exécution ides accords prévus,
                                                         la livraison de charbon à coke sarrois à la sidérur­
                            II
                                                         gie sarrois e peut être assurée idans la limite des
                                                         tonnages disponibles, à partir d'un nombre beaucoup
                                                         plus réduit de mines favorablement situées, et que,
6.      Considérant que les accords conclus dans le       de ce fait, on pourra largement faire usage de
cadre de lia société K.O.E.G. restreignent, dans le       trains complets faisant lia navette sur des trajets re­
                                                         lativement courts et réduire sensiblement les frais
 domaine de l' approvisionnement en charbon, la
concurrence entre les associés et tombent ainsi sous     de transport ; que le mélange d'enfournement attein­
le coup de l'interdiction de principe visée au point 1   dra une uniformité optimale et que l'utilisation de
de l'article 65 ; qu'étant donné cependant que ces       charbon non sarrois pourra être réduite au minimum ;
 accords ont pour objectif l'achat en commun de
 charbon, la Haute Autorité les autorise dans la                considérant que le comptoir d'achat présente,
mesure où ils répondent à toutes les conditions fixées    en outre, cet avantage que les tonnages de charbon
 à l'alinéa la) à c) du point 2 de l'article 65 ;         à coke disponibles pourront être répartis au mieux
                                                          entre les associés en fonction des tonnages de­
                                                          mandés ;
      considérant que ces accords relatifs à l'achat en
 commun de charbon peuvent être autorisés s'ils                 considérant que la répartition des commandes
 contribuent à une amélioration notable de la distri­
                                                          entre les ( diverses cokeries aura pour résultat l'échan­
 bution du charbon et s'ils sont essentiels pour obte­    ge d' expériences dans les domaines du contrôle de
 nir cet effet sans être d'un caractère plus restrictif   la qualité, du mélange et de la préparation prévu
 que ne l'exige leur objet ; qu'ils ne doivent pas non    par le contrat de société, ce qui contribuera égale­
 plus être de nature à donner aux entreprises inté­       ment à abaisser le niveaiu des coûts ;
 ressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler
 ou restreindre :1a production ou la , distribution pour
 une partie essentielle des produits en cause sur le            considérant que c'est également dans ce sens
 marché commun, ni die se soustraire à la concur­          qu'il convient d'apprécier l'intention des associés de
 rence effective d'autres entreprises sur le marché       procéder en commun à l'étude du marché car, en
 commun :                                                 mettant à profit les conditions de transport plus
                                                           favorables offertes par le groupement des achats,
                                                           elle vise à ouvrir l'accès à de nouvelles sources d'ap­
                                                           provisionnement offrant les qualités appropriées et
                                                           à réaliser ainsi une réduction du coût des combus­
 7.     Considérant que les accords ooncllus dans le
 cadre de K.O.E.G. couvrent rapprovisiionnement en         tibles ;
 charbon à coke de toutes les entreprises sidérurgi­
  ques sarroises ; que les tonnages de fines sarroises           considérant qu'il résulte de ce qui précède que
 lavées effectivement utilisées par les entreprises        les accords envisagés contribueront à améliorer sen­
 ■sidérurgiques sarroises ont représenté en 1964 près      siblement la distribution du charbon à coke parmi
  de 52 °/o de la production correspondante de Saar­       les usines sidérurgiques sarroises ;
  bergwerke AG ;
                                                           8 . Considérant que les effets de l'achat en com­
      considérant que les entreprises intéressées sont     mun, et notamment la rationalisation des transports,
  essentiellement tributaires du charbon sarrois ; que     la répartition appropriée et l'uniformité de la com­
  le charbon ne se prête à la cokéfaction qu'après avoir   position du mélange destiné à la cokéfaction, ne
  été mélangé avec du charbon d'autres qualités qui         sauraient être obtenus sans accords spéciaux entre
  n'est pas produit en Sarre ;                              les entreprises intéressées ;
      considérant que les frais de transport du char­            considérant qu'il résulte du contrait de société
  bon à coke à destination des entreprises intéressées      présenté à la Haute Autorité, que l'activité de
  sont relativement élevés, car souvent l'entreprise in­    K.O.E.G. est limitée à l'achat en commun de char­
  dividuelle est dans l'obligation d'acheter à des mi­      bon à coke et à sa répartition entre les associés, que
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toutes les autres tâches de K.O.E.G. , telles que le   coût de production ne saurait dépasser certaines
contrôle des livraisons de charbon, ainsi que la       Limites ;
coopération pour l' amélioration des conditions du
mélange, de la préparation et de la qualité du coke          considérant que les accords prévus ne sont donc
sont de nature complémentaire et constituent une       pas de nature à donner aux entreprises intéressées
conséquence logique de l'achat en commun ;             te pouvoir de ' déterminer les prix, contrôler ou res­
                                                       treindre la production ou la distribution d'une partie
    considérant que l'achat en commun et les acti­     substantielle du charbon à ooke dans le marché
vités connexes ont ainsi pour conséquence de res­      commun, ni de les soustraire à la concurrence ef­
treindre La concurrence entre les entreprises inté­    fective d'autres entreprises sur île marché commun ;
ressées en tant qu'acheteurs de charbon et d'unifor­
miser dans une certaine mesure les ooûts de la
cokéfaction sans, cependant, modifier la position                                  III
concurrentielle de ces entreprises aux autres stades
de la production ;                                     10.      Considérant que les entreprises intéressées ont
                                                       soumis à la Haute Autorité des documents décrivant
    considérant, par conséquent, que les accords ne
                                                       et chiffrant, dans la mesure du possible, les effets
sont pas d'un caractère plus restrictif que ne l'exige
leur objet ;                                           probables de l'achat ;en commun ; qu'avant que
                                                       K. O.E. G. ait commencé ses activités, ni les usines
                                                       sidérurgiques sarroises ni la Haute Autorité ne peu­
9.    Considérant qu'en ce qui concerne l'approvi­     vent, toutefois, prévoir dans quelle mesure lies effets
sionnement en charbon à coke, le relevant market       attendus seront réalisés en détail ;
des usines sidérurgiques de la Sarre est essentielle­
ment régional et se limite au bassin sarrois ; que           considérant qu'il est de ce fait nécessaire que
cette situation ne se modifiera sans doute pas de      la Haute Autorité prennent connaissance en temps
manière déterminante, même avec l'ouverture éven­      opportun de tous les détails concernant le dévelop­
tuelle de nouvelles sources d'approvisionnement ;      pement et les effets de l'achat en commun ;
que, comme il a déjà été exposé sous le point 7,
les livraisons du seuil vendeur sur ce marché, à sa­         considérant que les entreprises intéressées s'en­
voir Saarbergwerke AG, à la sidérurgie sarroise, re­   gagent, par conséquent, à adresser à la Haute Au­
présentent une partie importante de la production      torité pour le 31 décembre 1968 un rapport écrit
de charbon sarrois sans revêtir, cependant, un ca­      sur les points précités ;
ractère essentiel par rapport au montant total des
tonnages offerts dans la république fédérale d'Alle­    11 .    Considérant que les accords soumis à l'auto­
magne ;                                                risation de la Haute Autorité sont ainsi compatibles
    considérant que, si les usines sidérurgiques pour­  avec les dispositions du point 2 de l'article 65,
ront, par l'intermédiaire du comptoir d'achat, exer­   compte tenu de l'obligation imposée,
cer une plus grande influence dans les négociations
courantes avec Saarbergwerke AG, le fait qu'eles
sont tributaires dans une large mesure du charbon      DÉCIDE :
sarrois ne leur donnera pas le pouvoir de déterminer
tes prix ;                                                                  Article premier
    considérant qu'à supposer que K.O.E.G. parvien­
ne, grâce au renforcement de sa situation sur le             La création par tes sociétés suivantes :
marché, à s'assurer à des conditions avantageuses
de nouvelles sources 'd'approvisionnement, une         — Röchling'sche Eisen- und Stahlwerke à Völklin­
éventuelle pression sur Saarbergwerke AG en ma­
                                                             gen,
tière de prix resterait limitée en raison des frais de
transport plus élevés ;
                                                       — Aktiengesellschaft der Dillinger Hüttenwerke à
    considérant que, de son côté, Saarbergwerke AG           Dillingen,
dispose d'une forte base de négociations, fondée sur
son potentiel d'écoulement et de préparation ; qu'il    — Halbergerhiitte GmbH à Brebach,
en résulte que l'opération envisagée n'aura pas, pour
Saarbergwerke AG, des conséquences restrictives ma­    — Neunkircher Eisenwerk Aktiengesellschaft, vor­
jeures pour son actuelle politique de ventes ;               mals Gebr. Stumm à Neunkirchen,
    considérant que l'achat en commun ne confère
pas non plus aux entreprises intéressées le pouvoir    — ARBED — Aciéries Réunies de Burbach-Eieh­
 de restreindre la concurrence sur le marché de              Dudelange, société anonyme ayant son siège à
l'acier étant donné que la réduction visée de leur           Luxembourg, division de Burbach
 ---pagebreak--- 12 7 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                2337/66
du comptoir d'achat de charbon « Kohleeinkaufsge­         à la Haute Autorité, pour le 31 décembre 1968, un
sellschaft der Saarhiitten mbH » à Sarrebruck ayant       rapport sur les résultats obtenus grâce aux accords
pour objet l' achat en commun de combustibles so­         intervenus au sein de la K. O. E. G.
lides destinés aux associés, ainsi que toutes activités
connexes — conformément au contrat de société du
26 novembre 1964, soumis à la Haute Autorité —
est autorisée par lia présente décision, cette autori­
sation étant assortie de l'obligation résultant de l'ar­                          Article 3
ticle ci-après .
                       Article 2                              La présente décision sera notifiée aux entrepri­
                                                           ses intéressées et publiée au Journal officiel des
    Les entreprises participant à « KahJeeinkaufsge­       Communautés européennes. Elle entrera en vigueur
sellschaft der Saarhütten mbH » devront soumettre         le 1 er juillet 1966.
                  La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
              de sa séance du 22 juin 1966.
                                                                   Par la Haute Autorité
                                                                         Le président
                                                                         Dino DEL BO