CELEX: 31976R0198
Language: fr
Date: 1976-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 198/76 de la Commission, du 29 janvier 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 23/44                             Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 1 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 198/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 janvier 1976
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                      365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                       chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                  prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­             ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                  tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 668/75 (2), et notamment son article 17 para­            normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                          nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                  sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                         néa précédent ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (4), a établi les          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­        tions précitées que le correctif applicable le 30 janvier
tion du riz et des brisures ;                                      1976 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                  annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au              pour les céréales,
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,25 unité de compte par
                                                                                          Article premier
 tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
 tée d'un montant au maximum égal à la différence                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque          l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
 le premier est supérieur au second de plus de 0,25                à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
 unité de compte par tonne ;                                       CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­                                      Article 2
 mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er fevrier
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1976.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 (')  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2)  JO n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18
 (3 ) JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p . 20 .                          (5 ) JO no 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32.
 (••) JO n° L 222 du 10 . 9 . 1968 , p . 6 .                       (") JO n° L 262 du 3 . 12. 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N" L 23/45
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 janvier 1976, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                     (UC / t)
     Numéro
 du tarif douanier                  Désignation des marchandises           Courant   1 " term . 2' term . 3' term . 41' term .  S' term .
     commun                                                                  2           3          4         .5         6          7
10.06                 Riz :
                      A. paddy ou décortiqué :
                            I. Riz paddy :
                               a) à grains ronds                             —          —         —         —           —
                               b) à grains longs                             —          —         —         —          —          —
                          II . Riz décortiqué :
                               a) à grains ronds                             —          —         —
                                                                                                          , —          —          —
                               b) à grains longs                             0           0         0         0          0          0
                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                           I. Riz semi-blanchi :
                               a) à grains ronds                             —          —         —         —           —         —
                               b) à grains longs                             —          —         —         —           —          —
                          II . Riz blanchi : ^
                               a) à grains ronds                             0           0         0         0          0          0
                               b) à grains longs                             0           0         0         0          0          0
                      C. en brisures                                         —          —         —         —          —          —