CELEX: 31973R2251
Language: fr
Date: 1973-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2251/73 de la Commission, du 16 août 1973, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

18 . 8 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 230/21
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2251 /73 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 août 1973
               modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs
               des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         nées dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
                                                                      ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                      présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                                        Article premier
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
deuxième phrase,                                                      Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
                                                                      n0 2068/73 pour les produits de base figurant à l'an­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                 nexe A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à l'ar­
let 1967, portant organisation commune du marché                      ticle 1 er du règlement n0 120/67/CEE ou à l'article 1 er
du riz (3), et notamment son article 17 paragraphe 2                  paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, exportés
quatrième alinéa deuxième phrase,                                     sous forme de marchandises reprises respectivement à
considérant que les taux des restitutions applicables, à              l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE, ou à l'an­
                                                                      nexe B du règlement n0 359/67/CEE, sont modifiés
compter du 1 er août 1973, à certains produits des sec­
teurs des céréales et du riz exportés sous forme de mar­
                                                                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, ont
été fixés par le règlement (CEE) n0 2068 /73 (4) ;                                             Article 2
considérant que l'application des règles et critères rap­             Le présent règlement entre en vigueur le 18 août
pelés dans le règlement (CEE) n0 2068 /73 aux don­                    1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 août 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(!) JO   no 117 du 19 . 6 . 1967, p.   2269 / 67.
(2) JO   n° L 141 du 28 .   5 . 1973 . p. 8 .
Q)  JO   n° 174 du 31 . 7 . 1967, p.    1.
 4  JO   n° L 210 du 31 .   7 . 1973 , p. 24.
 ---pagebreak--- N° L 230/22                       Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 8 . 73
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 août 1973, modifiant les taux des restitutions applicables
            à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                         ne relevant pas de l'annexe II du traité
                 N° du tarif
                                                                                                 Taux des
              douanier commun                       Désignation des produits                    restitutions
                                                                                               en UC/100 kg
                 10.01 A        Froment (blé) tendre et méteil :
                                — autre que pour amidonnerie
                10.01 B         Froment (blé) dur
                10.02           Seigle
                10.03           Orge
                10.04           Avoine
                10.05 B         Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                — autre que pour amidonnerie
            ÎX 10.06 A          Riz  décortiqué à grains ronds
                                Riz  décortiqué à grains longs
            ÎX 10.06 B          Riz  blanchi à grains ronds
                                Riz  blanchi à grains longs
                10.06 C         Riz en brisures :
                                — autre que pour amidonnerie
                11.01 A         Farine de froment (blé) et de méteil
                11.01 B         Farine de seigle
                11.02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur
                11.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre