CELEX: 31995R0092
Language: fr
Date: 1995-01-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 92/95 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1995 fixant les taux de conversion agricoles

21 . 1 . 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 15/5
                                    REGLEMENT (CE) N" 92/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 janvier 1995
                                              fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement
                                                                     (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
                                                                      avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                       où intervient le fait générateur applicable pour le montant
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
                                                                      concerné dépasse quatre pôints ; que, dans ce cas, le taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique               de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
agricole commune ('), modifié par le règlement (CE)                  vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
n0 3528/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,             convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
considérant que les taux de conversion agricoles ont été              taux de conversion agricole préfixé,
fixés par le règlement (CE) n° 47/95 de la Commission (3) ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 3813/92
prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie                                     Article premier
flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux
représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les            Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent
jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;                                      Article 2
que ces dispositions ont été prorogées jusqu'au 31 janvier
 1 995 par le règlement (CE) n° 3311 /94 du Conseil (4) ;             Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
                                                                      (CEE) n° 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
considérant que les taux représentatifs de marchés sont               l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
déterminés sur la base des périodes de référence établies             concernée, figurant à l'annexe II :
conformément au règlement (CEE) n0 1068/93 de la
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de                    — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
détermination et d'application des taux de conversion                     le taux préfixé,
utilisés dans le secteur agricole (% modifié par le règle­                ou
ment (CE) n0 547/94 («) ;                                             — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
                                                                          taux préfixé.
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés au cours de la période de référence du 11 au
                                                                                                Article 3
20 janvier 1995, il est nécessaire, d'une part, d'établir aux
niveaux de + 4,126 et — 0,874 les limites visées aux
                                                                      Le règlement (CE) n0 47/95 est abrogé.
paragraphes 1 et 3 de l'article 4 bis du règlement (CEE)
n0 3813/92 et, d'autre part, de fixer un nouveau taux de                                        Article 4
conversion agricole pour la lire italienne, le mark finlan­
dais et la couronne suédoise :                                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(») JO    n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0   JO    n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO    n° L 9 du 13. 1 . 1995, p. 19.
(4) JO   n0  L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
O   JO    n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO    n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 15/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                    21 1 9S
                                                          ANNEXE I
                                               Taux de conversion agricoles
                                    1 écu =        49,3070   francs belges ou
                                                             luxembourgeois
                                                    9,34812  couronnes danoises
                                                    2,35418  marks allemands
                                                 354,617     drachmes grecques
                                                 239,331     escudos portugais
                                                    7,98191  francs français
                                                    7,05174  marks finlandais
                                                    2,65256  florins néerlandais
                                                    0,976426 livre irlandaise
                                               2 406,19      lires italiennes
                                                   16,5658   schillings autrichiens
                                                 198,007     pesetas espagnoles
                                                   11,1475   couronnes suédoises
                                                    0,953575 livre sterling
                                                         ANNEXE II
                                   Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                             Tableau A                                                 Tableau B
          1 écu =    47,4106      francs belges ou               1 écu =       51,3615      francs belges ou
                                  luxembourgeois                                            luxembourgeois
                      8,98858     couronnes danoises                            9,73763     couronnes danoises
                      2,26363     marks allemands                               2,45227     marks allemands
                    340,978       drachmes grecques                           369,393       drachmes grecques
                    230,126       escudos portugais                           249,303       escudos portugais
                      7,67491     francs français                               8,31449     francs français
                      6,78052     marks finlandais                              7,34556     marks finlandais
                      2,55054     florins néerlandais                           2,76308     florins néerlandais
                      0,938871    livre irlandaise                              1,01711     livre irlandaise
                  2 313,64        lires italiennes                          2 506,45        lires italiennes
                     15,9287      schillings autrichiens                       17,2560      schillings autrichiens
                    190,391       pesetas espagnoles                          206,257       pesetas espagnoles
                     10,7188      couronnes suédoises                          11,6120      couronnes suédoises
                      0,916899    livre sterling                                0,993307 livre sterling