CELEX: 31992R2131
Language: fr
Date: 1992-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2131/92 de la Commission, du 28 juillet 1992, portant dérogation au règlement (CEE) n° 564/92 en ce qui concerne la durée de validité des licences d' importation dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

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31992R2131

Règlement (CEE) n° 2131/92 de la Commission, du 28 juillet 1992, portant dérogation au règlement (CEE) n° 564/92 en ce qui concerne la durée de validité des licences d' importation dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 213 du 29/07/1992 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 2131/92 DE LA COMMISSION  du 28 juillet 1992  portant dérogation au règlement (CEE) no 564/92 en ce qui concerne la durée de validité des licences d'importation dans le secteur de la viande de porcLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,  considérant que le règlement (CEE) no 564/92 de la Commission, du 5 mars 1992, établissant les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne,  la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (2), prévoit en son article 5 que les licences d'importation pour la période du 1er mars au 30 juin 1992 ont une validité de 120 jours à partir de la date de leur délivrance  effective;  considérant que l'application de l'accord intérimaire entre la Communauté et la Hongrie a connu quelques difficultés pendant les premiers mois de son existence, occasionnées notamment par la nouveauté de ce régime et par le manque d'expérience  concernant sa gestion; qu'il est dès lors opportun de prolonger de trente jours la durée de validité des licences d'importation délivrées le 23 mars 1992;  considérant que, afin d'éviter tout vide juridique, il y a lieu de prévoir l'application du présent règlement le 17 juillet 1992;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) no 564/92, la durée de validité des licences d'importation délivrées le 23 mars 1992 pour les produits relevant des groupes 1, 2, 3 et 4 prévus à l'annexe I dudit règlement est prorogée de  trente jours.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 17 juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. (2) JO no L 61 du 6. 3. 1992, p. 9.