CELEX: 51964PC0383
Language: fr
Date: 1964-10-07
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à faire usage d'un montant additionnel pour la détermination du prix de seuil applicable au Gouda (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 383
Vol. 1964/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMIS SION
                                                   VI /COM(64) 383 final
                                                   Bruxelles , le 7 octobre 1964
                                 Proposition d une
                                DECISION DU CONSEIL
               autorisant la République fédérale d' Allemagne à faire
                usage d' un montant additionnel pour la détermination
                         du prix de seuil applicable au Gouda
                      ( présentée par la Commission au Conseil)
 Vl /C0M(64) 383 final
 ---pagebreak---                                Expose des motifs
  1 . Par une lettre en date du 14 juillet 1964 le gouvernement fédéral a
      demandé à la Commission de saisir le Conseil d' une propositio;. de décision
      autorisant la République fédérale à augmenter de 2 ^ conformément à
      l' article 4j paragraphe 2 du règlement n° 13/64/C33, los prix de
      référence pour les fromages et la caillebotte (n° 04.04 du Tarif
      douanier). A l' appui de sa demande , le gouvernement fédéral fait
      état , avant tout , de la situation particulière qui caractérise ,
      dans la République fédérale , le secteur du fromage .
 2 . L' importation de fromage dans la République fédérale est libéralisée
t     depuis 1953 » A la suite de cette libéralisation , la production des
      catégories de fromages soumises à une concurrence particulièrement
      serrée a fortement diminué alors qu' en même, temps les importations
      ont considérablement augmenté .
      Cette situation vaut notamment pour le gouda, l 'Sdam et le Tilsit .
      Los difficultés rencontrées par les producteurs de fromage dans
      la République fédérale n' affectent pas de façon égale toutas les
      sortes de fromage , mais elles apparaissent on premier lieu pour
      les fromages de la catégorie des fromages à pâte demi-dure .
      Production de fromage dans la République fédérale d' Allemagne ( en t)
     Annee   Emmenthal   Chester   Tilsit  Edam/        TUdelpilz-    Fromage a
                                           Gouda        kase          pâto molle
     1954      20.770      8.450   19.177  23.328           435          58.740
     1963      29.96O     14.174    9.577  13.810           896    |     62.203     |
      Importations de fromage dans la République fédérale ( en t )
     Annee   Fromage a      Fromage à pate        Fromage fondu    Fromago à pâte
             pâte dure      demi-dure                              molle et fromage
                                                                   frais
     1955      9 . 066           54.347 •              691
     1963     19.696             95-443              2.617            8.675
 ---pagebreak---                                   - 2 -
3 . Par le passe le gouvernement fédéral s' est efforcé d' arrêter la régres­
    sion de la production nationale de fromage à pâte demi-dure par des
    mesures particulières . L' aide financée par le fonds de compensation
    accordée pour lo lait à transformer en fromage faisait partie de ces
    mesures . D' autre part , la République fédérale est convenue avec les
    pays exportateurs les plus importants - les Pays-Bas et lo Danemark -
    que pour lo fromage les prix devaient ôtre supérieurs do 25 pfg et
    pour 1e fromage danois do 15 pfg à coux du fromage à pâte demi-dure
    allemand .
    Alors quo la première mesure peut ôtre maintenue , sous certaines
    conditions , dans 1e cadro de la politique commune , la deuxième
    réglomontati on disparaît sans compensation . A l' avenir, les fromages
    importés pourront donc être vondus au môme prix que les fromages
    allemands .
4 * Mais à l' intérieur corne de la catégorie du fromage à pâte demi-dure , ~
    la situation est très différenciée à la suite de la fixation des
    prix de référence par le règlement n° . 1 12/64/CSE . La différence
    entre les prix de référence du Tilsit et du Gouda est de 0, 16 DM par kg
                                                        4
    ( prix de référence s Gouda 3,03 DM par kg, Tilsit 3j 19 DM par kg).
    Hîn revanche , par le passé le prix du Œilsit sur le marché allemand
    n' atait supéri'eur que de 0,10 DM par kg, au maximum, à celui du gouda .
    Il est donc possible de constater que le Tilsit est déjà mieux placé
    du seul fait do la fixation dos prix do référence . Pour cette raison
    on pout se limiter à améliorer la position concurrentielle dos fromages
    nationaux que lo règlement n° Hl/64/CTCS a réunis dans lo groupe n° . 9 »
    Cola est possible en donnant suite à la demande allemande et on prenant
    on considération un montant additionnel do 2fo au moment de la fixation
    du prix do souil du produit piloto do ce groupe .
5 « Lo gouvernement fédéral a en outro demandé quo lo prix do souil dos
    produits laitiers conservés soit également augmenté do 2         Il a fondé
    sa demande sur lo fait quo l' importation dans la République fédérale
    do produits laitiers conservés a jusqu' à présont été contingentée .
    En l' absence d' augmentation' des prix de seuil , la protection indispensable
    de la production nationale n' est pas garantie et il y a lieu de craindre
    que le prix du lait conservée tombe on-dossous dos prix de référence .
                                                                  a •/ • • •
 ---pagebreak--- En principe , il no suffit pas do prouver que l' importation d' une marchan­
dise dans un pays membre était contingentée pour justifior line demande
d' augmentation de 2 % des prix do référence dans le cadre de l' article 4?
paragraphe 2 . Pour la fixation dos prix do seuil , on s' était référé ,
en effet , aux prix do marché d' une période de référence . L' importation
do produits comparables no sera possible à l' avenir qu' à dos prix
plus élovés , ou à dos prix correspondant on moyenne au prix de seuil .
Do cotte façon , la protection industrielle est en général suffisamment
                                      \                               r   ,
garantie et la menace d' une pression des prix est on meme temps ecartee
du marché allemand .
Pour les produits laitiers conservés , la situation est moins exception­
nelle que pour le fromage à pâte demi-dure . La production de produits
laitiers conservés a fortement augmenté au cours des dernières années
dans la République fédérale . Cela vaut tant pour le lait condensé , pour
lequel les importations ne revêtent qu' une faible importance , que pour
la poudre de lait entier , pour laquelle les importations couvrent
environ 1/3 do la consommation nationale . Pour ces raisons , il ne paraît
pas justifié d' accorder une protection supplémentaire à la production
nationale en augmentant les prix de référence .
Production et importation do produits laitiers c on servés dans la
République fédérale ( en t )
                 Lait condense           j|
                                         ii
                                                Poudro do lait entier
 Anne G                                   !i
            Production  i Importations   ji Production       Importations
            nationale
                                         i
                                           j nationalo
                                           !
 1955        213.226                 395       9.363           7.837
 1963        449*182             6 . 603      19.258           9.107
 Diffé­
 rence
           + 235.956           + 6.208       + 9.895           1.270
                         l . .
 ---pagebreak---                         '    Proposition d' uno
                            DBCISI01T DU COITSTEL
            autorisant la lïôpubliquo fédérale d' Ail orna -no à fairo
             usage d' un montant additionnel pour la détermination
                    du prix do souil applicable au Gouda
                  (présentée per la Commission au Consuil )
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,               .
  vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique
  européenne ,                       i
                                       I 1 .           -                 '   /
  vu le règlement no 13/6^/CE JÏ du Conseil du 5 février 196*f portant
  établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le          '
  secteur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 3
  paragraphe 2 alinéa 2 ,
  vue la demande de la République fédérale d' Allemagne en date du
  l*t juillet ^964 tendant à ce que la République fédérale âoit autorisée
  à faire usage d' un montant additionnel égal à 2 % du prix de, référence
  lors de la détermination du prix de seuil pour le lait et la crème
  conservés , concentrés ou sucrés ( no 0^.02 du tarif douanier commun ) 1
  ainsi que pour les fromages et la caillebotte ( no O^.O^f du tarif douanier
( commun ) ,
                                              s                        ■
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que les prix de seuil pour la campagne laitière 196^/65
  applicables aux produits laitiers de conservation et au fromage sont
  égaux auxlprix de référence fixés pour ces produits conformément à
  l' article 5 du règlement no 13/6^/CEE , augmentés
  - des montants forfaitaires fixés conformément à l' article 7 du
     règlement précité et       ,                                          •   '
  - le cas échéant , d' un montant additionnel ;
  ( 1 ) Voir Journal Officiel des Communautés européennes no ^
       • du 27 février 196^f , p. 5^9/6^
 ---pagebreak--- considérant que ce nontant additionnel peut être au plus égal à 2 %
du prix de référence fixé pour le produit considéré , conformément à
l' article 5 du règlement précité ;
considérant que le montant additionnel a pour but de renforcer la pro­
tection de la production indigène dans les cas où l' on peut s' attendre
à ce que la réglementation générale prévue' par le règlement no 13/64/CEE
n' assure pas une protection suffisante ;
considérant que tel est précisément le cas en République fédérale
d' Allemagne pour les variétés de fromages que le règlement no
lll/64/CEE ( l ) a réunies dans le groupe no 9 ; que les importations
de fromages en République fédérale d' Allemagne sont libéralisées
depuis 1953 i à la suite de quoi les importations de fromages à pâte
dure ont fortement augmenté alors que la production indigène a subi
une diminution ; qu' en dépit d' un ralentissement de cette régression à
la suite des différentes mesures prises par la République fédérale
d' Allemagne , il n' en reste pas moins que la situation n' a pas subi
de changement essentiel ;         ■
considérant qu' il ne semble pas que l' application de la réglementation
générale prévue par le règlement no 13/64/ CEE doive améliorer en Ré­
publique fédérale d' Allemagne les conditions de concurrence de la pro­
duction fromagère en ce qui concerne les variétés de fromages du groupe
no 9 ; qu' il semble donc opportun d' autoriser la République fédérale d' Alle­
magne à appliquer , lors de la fixation-du prix de seuil pour le pro­
duit pilote du groupe no 9 » un montant additionnel égal à 2 % du prix
de référence ;
considérant que , d' autre part , il n' a pas été possible pour des raisons
indiquées ci-après de donner suite à la demande de la République fédé­
rale d' Allemagne , visant les autres variétés de fromages :
- pour la fixation par le règlement no 112/64/CEE ( 2 ) du prix de ré­
   férence yalable en République fédérale d' Allemagne pour le fromage de
   Tilsit a déjà amené une amélioration de la position de ce fromage
   sur le marché ; le prix de seuil du fromage de Tilsit est dès lors
   approprié même par rapport au prix de seuil du produit pilote du
   groupe no 9 et n' a pas besoin de faire l' objet d' une nouvelle augmen­
    tation ;
( 1 ) Journal Officiel des Communautés européennes no 130 du 12/8/1964 ,
      p. 2174/64
( 2 ) Journal Officiel des Communautés européennes no . 130 du 12/8/1964 ,
      p. 2180/64
 ---pagebreak---                               - 3 -
- pour le Parmigiano Reggiano , il a été fixé par le règlement no
   112/64/CES un prix de référence uniforme pour la Communauté précisé­
   ment dans le but de parvenir à un prix de seuil se situant au inÈme
   niveau dans tous les Etats membres et dès lors à un montant de pré­
   lèvements à l' égard des pays tiers , uniforme pour tous les Etats
   membres ;
- pour les autres variétés de fromages , il a été possible d' atteindre
 - dès à présent un niveau de prix permettant un développement satis - ,
   faisant de la production et qui peut dès lors être considéré comme
   suffisant ; ces prix ont été à la base des prix de référence fixés
   par le règlement no 112/Gh/ CEE -,
considérant que l' article     paragraphe 2 du règlement no 13/6^/CEE
est , de par son but même , inapplicable aux produits laitiers de con­
serve . En République fédérale d' Allemagne , la production de produits
laitiers de conserve a connu un accroissement très narqué grâce à la
protection assurée pour la réglementation actuelle en matière d' im­
portation } que l' application de la réglementation générale prévue par
le règlement no 13/64/CEE maintiendra en principe la rentabilité de
cette production ; qu' il n' y a donc aucune raison de l' améliorer
davantage en augmentant le prix de seuil ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :       '    '
                             Article premier   1
La République fédérale d' Allemagne est autorisée à faire usage d' un
montant additionnel lors de la détermination pour la campagne lai­
tière 196^/65 du prix de seuil pour le produit pilote du groupe no 9
conformément aux dispositions de l' article k paragraphe 1 du règlement
no 13/6^/CEE , à concurrence de 2 % du prix de référence fixé pour le
produit en question conformément à l' article 5 dudit règlement .
                             Art i cle 2
                      ;           \
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision .
Fait à Bruxelles le                          Par le Conseil
                                             Le Président