CELEX: 32015R0303
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission du 25 février 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) n ° 947/2014 et (UE) n ° 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre

26.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 55/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/303 DE LA COMMISSION
   du 25 février 2015
   modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), f), l), m) et n), et son article 223, paragraphe 3, point c),
   vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (3), et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 947/2014 (4) et (UE) no 948/2014 (5) ont ouvert des mesures de stockage privé respectivement pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre, en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par le gouvernement russe sur les importations par la Russie de produits laitiers en provenance de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Ces mesures d'aide au stockage privé ont été prolongées par le règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission (6), qui dispose que les demandes d'aide peuvent être introduites jusqu'au 28 février 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Les prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union demeurent fragiles.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de la situation actuelle du marché, il y a lieu de prolonger de sept mois les mesures d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d'éviter une interruption de la possibilité d'introduire des demandes dans le cadre des mesures d'aide, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 947/2014
   À l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 947/2014, la date du «28 février 2015» est remplacée par celle du «30 septembre 2015».
   Article 2
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 948/2014
   À l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 948/2014, la date du «28 février 2015» est remplacée par celle du «30 septembre 2015».
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
   
      (3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 947/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le beurre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 15).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 18).
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 360 du 17.12.2014, p. 15).