CELEX: 31972D0075
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, portant octroi du concours du FSE au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par le "Ministerie van sociale zaken"

N° L 26/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 1 . 72
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1971
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du royaume des
               Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
                      et de réinstallation effectuées par le « Ministerie van Sociale Zaken »
                           (Dossiers FSE nos 7007, 7059, 7061 , 7064, 7124, 7126, 7131 , 7132)
                                     (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          (72/75/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant, en conséquence, que île droit au
EUROPÉENNES,                                                      concours du Fonds doit être reconnu pour les
vu le traité instituant la Communauté économique                  dépenses supportées par le ministère susmentionné et
européenne, et notamment l' article 125 ;                          que le montant du concours à octroyer par le Fonds
                                                                   s' établit ainsi à 5 466 740,44         Fl.  (5 452 925,08
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                      Fl. + 13 815,36 Fl. ) ;
Fonds social européen (*), modifié en dernier lieu
par le règlement n0 37/67/CEE du Conseil (2 ), et                  considérant que le Comité du Fonds social européen,
notamment les articles 25 et 29,                                   par ses avis du 8 décembre 1971, a énoncé des
                                                                   conclusions identiques pour les motifs mentionnés ci­
vu le règlement n0 12/64/CEE de la Commission                      dessus,
fixant les conditions précisant la situation manifeste
de sous-emploi prolongé au sens de l' article 2
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
troisième alinéa sous a) du règlement n° 9 du
Conseil concernant le Fonds social européen (3 ) ;
                                                                                          Article premier
vu le règlement n° 113/63 /CEE de la Commission
concernant les modalités d'examen et de vérification               Les demandes de concours présentées au Fonds social
des demandes de concours présentées au Fonds social                européen par le royaume des Pays-Bas pour des
européen (4),                                                      dépenses supportées par le « Ministerie van Sociale
vu les demandes des 31 mars, 12 mai, 18 juin, 15                   Zaken en Volksgezondheid » (dénommé actuellement
                                                                   « Ministerie van Sociale Zaken ») concernant des
octobre et 18 décembre 1970 présentées par le
royaume des Pays-Bas en vue d'obtenir le concours                  opérations de rééducation professionnelle et de
                                                                   réinstallation terminées ou exécutées au cours de la
du Fonds social européen pour des dépenses relatives
à des opérations de rééducation professionnelle                    période du 1er novembre 1965 au 30 juin 1969
(montant total demandé de 5 452 925,08 Fl. ) et de                 inclus, sont conformes aux dispositions réglemen­
réinstallation (montant total demandé de 13 815,36                 taires régissant le fonctionnement du Fonds à
                                                                   concurrence d'un montant de 5 466 740,44 Fl.
Fl .).
vu les avis du Comité du fonds social européen du 8                                          Article 2
décembre 1971 ,
considérant que les demandes susvisées portent ,                   Le montant du concours du Fonds social européen
conformément aux articles 1 er, 3 et 6 du                          accordé au royaume des Pays-Bas est fixé à
règlement n° 9 , sur des opérations de rééducation                 5 466 740,44 Fl. (équivalant à 1 510 149,30 UC),
professionnelle et de réinstallation effectuées sous la            réparti comme suit :
responsabilité et aux frais du « Ministerie van Sociale             1 , pour des opérations de rééducation professionnelle
Zaken en Volksgezondheid » (dénommé actuellement                        5 452 925,08 Fl. (1 506 332,90 UC)
« ministerie van Sociale Zaken ») ;                                2 , pour des opérations de réinstallation
considérant que ces demandes, qui contiennent les                       ( 13 815,36 Fl. (3 816,40 UC)
 indications exigées par les articles 20 et 21 du
règlement n° 9 et qui visent des opérations                                                   Article 3
terminées ou exécutées au cours de la période du
 1 er novembre 1965 au 30 juin 1969 inclus , ont été               Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
valablement introduites dans les délais impartis par               présente décision .
l'article 19 du règlement n° 9 ;
                                                                   Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971
considérant que l'examen de ces demandes et la
vérification de leurs éléments matériels et comptables                                          Par la Commission
ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
                                                                                                     Le président
 conditions prescrites par la réglementation en
 vigueur ;                                                                                     Franco M. MALFATTI
 (^   JOn°  56 du 31.8 . 1960, p.  1189/60 .
  (2) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
 (3)  JO n° 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
  (4) JO no 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563 /63 .