CELEX: 31977R2455
Language: fr
Date: 1977-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2455/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'ammoniac liquéfié ou en solution (ammoniaque), de la position tarifaire 28.16, originaire des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

9 . 11 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 285/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N» 2455/77 DE LA COMMISSION
                                                 du 8 novembre 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
              l'ammoniac liquéfié ou en solution (ammoniaque) de la position tarifaire 28.16,
              originaire des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences
                       tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que, pour 1 ammoniac liquéfié ou en solu­
EUROPÉENNES,                                                tion (ammoniaque) et, selon les calculs effectués sur la
                                                            base susrappelée, le plafond s'établit à 7 914 000
vu le traité instituant la Communauté économique            unités de compte ; que, à la date du 26 octobre 1977,
européenne,                                                 les importations dans la Communauté desdits produits
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13         originaires des pays et territoires bénéficiaires des
décembre 1976, portant ouverture de préférences tari­       préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
faires pour certains produits originaires de pays en        plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
voie de développement ('), et notamment son article 4       du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
paragraphe 2,                                               (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le respect d'un plafond,
                                                            de rétablir les droits de douane pour les produits en
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3    cause ,
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
unités de compte, égal — à l'exception de certains
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs
indiquées à l'annexe A du règlement en question —                                     Article premier
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la       À partir du 12 novembre 1977, la perception des
valeur des importations caf des produits en cause dans      droits de douane, suspendue en vertu du règlement
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et           (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importa­
territoires bénéficiaires de ce système, non compris        tion dans la Communauté des produits suivants :
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre             Numéro du
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1974         tarif douanier              Désignation des marchandises
en provenance des autres pays ainsi que des pays et               commun
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette          28.16                Ammoniac liquéfié ou en solution (ammo­
addition ne peut excéder 172,5 % de celui résultant                               niaque)
de la substitution à l'année 1974, d'une part, de
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                                       Article 2
additon ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1
dudit règlement, la perception des droits de douane          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
peut être rétablie à tout moment dès que le plafond          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;              des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1977 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Richard BURKE
                                                                     Membre de la Commission
(!) JO n» L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .