CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 novembre 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquante-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

11 . 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 310/33
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 3 novembre 1976
              fixant le       montant maximal           de   la restitution    a l'exportation       pour la
              cinquante-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                              reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                         (76/848/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et                                 Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                  Pour la cinquante-quatrieme adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                   sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n°
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975, concer­              2101 /75, le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­               l'exportation est fixé à 16,500 unités de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à                   100 kilogrammes.
l'exportation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2042/76 (4), les États
membres procèdent à des adjudications partielles pour                                     Article 2
l'exportation de ce sucre ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                  Fait a Bruxelles, le 3 novembre 1976.
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                        Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                          P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la cinquante-quatrième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                    Membre de la Commission
(•)  JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO n» L 167 du 26 . 6 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO n» L 214 du 12.  8 . 1975, p. 5.
(4)  JO n° L 227 du 19 . 8 . 1976, p. 11 .