CELEX: 31970R2158
Language: fr
Date: 1970-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2158/70 de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1970, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 10 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 237/ 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2158/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 octobre 1970
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1970, aux œufs et
              aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                          en produits de base considérés des industries trans­
vu le traité instituant la Communauté économique                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
européenne,                                                           d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                       mondial ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin
1967, portant organisation commune des marchés                     b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
dans le secteur des œufs (1), modifié en dernier lieu                 tation des produits agricoles transformés relevant
par le règlement ( CEE) n° 436/70 (2), et notamment                    de l' annexe II du traité dont les conditions de
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa pre­                      fabrication sont comparables ;
mière phrase,                                                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
co'nsidérant que, conformément à l'article 9 para­                     concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement n° 122/67/ CEE, la différence                   produits communautaires et celles qui utilisent des
entre les prix sur le marché mondial des produits                     produits tiers sous le régime du trafic de perfec­
visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et                 tionnement actif ;
les prix dans la Communauté peut être Couverte par
une restitution à l'exportation ; que le règlement                 considérant que le Comité de gestion de la viande de
( CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969,                   volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
établissant, pour certains produits agricoles exportés             imparti par son président,
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an­
nexe II du traité, les règles générales relatives à l'oc­
troi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n° 1253/70 (4), a spécifié
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable dors de leur                                    Article premier
exportation sous forme de marchandises reprises à                  Les taux des restitutions applicables, à compter du
l'annexe du règlement n° 122/67/CEE ;                              1er novembre 1970, aux produits figurant à l'annexe A
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1 er
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°                     paragraphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, expor­
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de cha­               tés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
cun des produits de base considérés doit être fixé                 du règlement n° 122/67/CEE, sont fixés comme indi­
pour une durée identique à celle retenue pour la fixa­             qué à l'annexe.
tion des restitutions applicables à ces mêmes produits
exportés en l'état ;                                                                       Article 2
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
de ce taux, de tenir compte notamment :                            1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
(x) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (*) JO n° L 55 du 10. 3. 1970, p. 1 .
 (») IO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .
 (*) TO n' L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 237/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 10. 70
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant les taux des restitutions applicables
             à compter du 1er novembre 1970, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchan­
                                       dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                   Numéro                                                                            Taux
              du tarif douanier                      Désignation des produits                  des restitutions
                  commun                                                                        en U.C./100 kg
                  04.05         Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                ment conservés, sucrés ou non :
                                A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                   I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                      b) autres (qu'œufs à couver) :
                                         — en cas d'exportation sous forme d'ovoalbu­
                                             mine liquide ou congelée                               13,05
                                         — en cas d'exportation sous forme d'autres mar­
                                             chandises                                              13,05
                                B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                   I. propres à des usages alimentaires :
                                      a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                         ex 1 , séchés, non sucrés                                  48,72
                                         ex 2, autres, non sucrés                                   13,33
                                      b) Jaunes d'œufs :
                                         ex 1 , liquides, non sucrés                               23,44
                                         ex 2, congelés, non sucrés                                25,05
                                         ex 3, séchés, non sucrés                                   49,41