CELEX: 31988R3508
Language: fr
Date: 1988-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3508/88 de la Commission, du 10 novembre 1988, modifiant le règlement (CEE) n 1928/88 en ce qui concerne certains montants compensatoires «adhésion» dans les échanges avec l'Espagne pour certains produits laitiers

11 . 11 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 306/67
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 3508/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 novembre 1988
                     modifiant le règlement (CEE) n° 1928/88 en ce qui concerne certains montants
                     compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne pour certains
                                                          produits laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                0402, 0403 et 0404 sont remplacées par les indica­
                                                                            tions suivantes :
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                                     « Code NC              Désignation des marchandises
  vu le règlement (CEE) n0 466/86 du Conseil, du 25
  février 1986, déterminant les règles générales du régime                  ex 0402           Lait et crème de lait, concentrés ou addi­
  des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur                                    tionnés de sucre ou d'autres édulcorants à
  du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de                                 l'exclusion du lait et de la crème de lait
  l'Espagne ('), et notamment son article 6,                                                  de chèvres ou de brebis
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)                            ex 0403           Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,
  n0 1928/88 de la Commission, du 30 juin 1988, arrêtant                                      képhir et autres laits et crèmes fermentés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des                               ou acidifiés, même concentrés ou addi­
 montants compensatoires « adhésion » dans les échanges                                       tionnés de sucre ou d'autres édulcorants
 avec l'Espagne applicables lors de la campagne laitière                                    ' ou aromatisés ou additionnés de fruits ou
  1988/1989 (2), modifié par le règlement (CEE) n0 2992/                                      de cacao à l'exclusion des produits fabri­
 88 (3), des montants compensatoires « adhésion » ont été                                     qués exclusivement à partir du lait et de
 fixés pour le lait et la crème de lait à l'exclusion du lait et                              la crème de lait de chèvres ou de brebis
 de la crème de lait de chèyres ou de brebis ; que toutefois,
 pour la plupart des autres produits laitiers, des montants                ex 0404            Lactosérum, même concentré ou addi­
 compensatoires « adhésion » ont été fixés sans tenir                                         tionné de sucre ou d'autres édulcorants ;
 compte de l'origine du lait utilisé ; que, pour éviter des                                   produits consistant en composants natu­
 détournements de trafic, il convient d'exclure l'application                                 rels du lait, même additionnés de sucre
 des montants compensatoires « adhésion » pour les                                            ou d'autres édulcorants, non dénommés
                                                                                              ni compris ailleurs à l'exclusion des
 produits laitiers s'ils sont fabriqués avec du lait de chèvres                               produits fabriqués exclusivement à partir
 ou de brebis ;                                                                               du lait et de la crème de lait de chèvres
                                                                                              ou de brebis »
 considérant qu'il convient en outre de préciser que, pour
 les produits de mélange, le montant compensatoire appli­
 cable est celui qui correspond à la somme des montants
 compensatoires fixés pour chaque composant ;                           b) dans la colonne « Montant compensatoire en écus »,
 considérant que les mesures prévues au présent règlement                  la référence « (n) » est ajoutée en regard du code
 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des               NC 0404 90 ;
 produits laitiers,
                                                                        c) la note (n) suivante est insérée après la note (10) :
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           « (n) Le montant compensatoire "adhésion" pour les
                                                                                  produits composés de différents produits
                                                                                  laitiers est égal à la somme des montants
                          Article premier                                         compensatoires applicables à chaçun des
 Le règlement (CEE) n0 1928/88 est modifié comme suit :                           composants en tenant compte des quantités
                                                                                  incorporées. »
 1) À l'article 1 er, l'alinéa suivant est ajouté :
     « Toutefois, aucun montant compensatoire « adhésion »              d) — le code NC « 0406 30 34 » est remplacé par le
                                                                                numéro « 0406 30 39 »,
     n'est octroyé à l'exportation de l'Espagne pour les
  ' produits laitiers relevant des codes NC 0401 , 0402,                   — dans la note (8), les termes « pour l'État membre
     0403 et 0404 contenant du lait ou de la crème de lait                      importateur » sont remplacés par les termes
     de chèvres ou de brebis. »                                                 « par l'État membre importateur » ;
2) L'annexe est modifiée comme suit :                                   e) dans la « Note » :
     a) les indications relatives au « code NC » et à la
         « désignation des marchandises » pour les numéros                 — les termes « ainsi que les fromages fabriqués »
                                                                                sont remplacés par les termes « ainsi que les
                                                                                produits fabriqués »,
(') JQ n" L 53 du 1 . 3. 1986, p. 23.
(2) JO n» L 169 du 1 . 7. 1988, p. 25.                                     — les termes « le fromage en cause » sont
O JO n0 L 270 du 30. 9. 1988, p. 59.                                            remplacés par les termes « le produit en cause ».
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N0 L 306/68                     Journal officiel des Communautés européennes
                                                     Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
            Communautés européennes.
                                                   v
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1988 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président