CELEX: 51983PC0732
Language: fr
Date: 1983-11-30
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONDITIONS DE L' ADMISSION DANS UN ETAT MEMBRE DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS A CERTAINS TRANSPORTS NATIONAUX

17.12.83                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 340/7
         Modification de la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de l'admis-
         sion dans un État membre de transporteurs non résidents à certains transports nationaux
                                              [COM(82) 816 final] (')
                                                COM(83) 732 final
         (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                            CEE, le 5 décembre 1983.)
         La proposition initiale de la Commission est modifiée de manière à inclure la proposition
         ci-après.
         Insérer un nouvel article 6, rédigé comme suit:
               «Article 6
              Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fait
              rapport au Conseil et au Parlement sur l'application de la directive par les États
              membres et, le cas échéant, introduit des propositions de modifications.»
         L'article 6 de la proposition initiale devient l'article 7.
          C) JO n° C 18 du 22. 1. 1983, p. 3.