CELEX: 51975PC0640
Language: fr
Date: 1975-12-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A UN SYSTEME DE TARIFS DE REFERENCE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIE FLUVIALE ENTRE LES ETATS MEMBRES

N ° C 54/30                        Journal officiel des Communautés européennes                                8. 3. 76
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un système de tarifs de référence
                      pour les transports de marchandises par voie fluviale entre les États membres
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 15 décembre 1975.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       les problèmes de structure de ce mode de transport
                                                               pour lesquels des solutions ont déjà été décidées ou
                                                               le seront à brève échéance ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 75,
                                                               considérant qu'un tel régime de formation des prix
 vu la proposition de la Commission,                           n'exclut cependant pas le recours à des systèmes où
                                                               des tarifs sont établis par les organisations profes-
                                                               sionnelles des transporteurs elles-mêmes, après
vu l'avis du Parlement européen,                               consultation des milieux socio-économiques intéres-
                                                               sés, et dont l'application est recommandée aux
                                                               entreprises individuelles ;
 vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'organisation des marchés des                 considérant que la publication de tarifs de référence
transports de marchandises doit être conçue selon              à caractère non obligatoire peut constituer un élément
les règles d'une économie de marché afin d'assurer             stabilisateur sur des marchés libres, pour autant que
une allocation optimale des ressources ;                       ces tarifs reflètent la situation des marchés et des
                                                               coûts de sorte que les parties au contrat de transport
                                                               puissent les accepter comme base raisonnable pour
considérant que cette conception s'étend également             leurs tractations sur le prix de transport ;
au régime de prix et conditions de transport qui
constitue un élément important de la politique
commune des transports dont l'instauration est                 considérant qu'il n'est pas justifié d'établir des tarifs
prescrite par le traité ;                                      de référence pour des transports fluviaux emprun-
                                                               tant des voies d'eau à faible gabarit pour autant
                                                               que les organisations professionnelles des entreprises
considérant, par conséquent, que la fixation des prix          de transports fluviaux demandent et obtiennent l'ac-
et conditions de transport doit relever de la seule            cord de la Commission pour que ces transports en
responsabilité des entreprises de transport ;                  soient dispensés ;
considérant que la politique suivie par la Commu-
nauté en matière de prix de transports de marchan-             considérant que, au cas où les négociations dans la
dises doit donc contribuer à maintenir la formation            navigation fluviale au sujet de l'établissement des
selon l'économie de marché des prix et conditions de           tarifs ou la consultation des milieux socio-écono-
transport sur les marchés où un tel régime existe déjà,        miques intéressés se heurteraient à des difficultés,
et à l'instaurer progressivement là où existent encore         une procédure d'arbitrage de droit public faisant
actuellement des interventions des États 'dans le              appel à la Commission en première instance et au
domaine des prix ;                                             Conseil en seconde instance devrait conduire à des
                                                               solutions correspondant aux intérêts de toutes les
                                                               parties concernées ;
considérant que, à l'exception d'un trafic ayant fait
l'objet de mesures tarifaires unilatérales, les
transports fluviaux internationaux n'ont, jusqu'à              considérant qu'une observation de l'évolution des
présent, été soumis à aucune réglementation tari-              prix sur les marchés de la navigation intérieure
faire de la part des autorités ; que le régime de prix         s'impose afin de permettre aux milieux économiques
et conditions des transports fluviaux, basé sur les            intéressés de perfectionner ce système de prix et
règles d'une économie de marché, doit donc être                à la Communauté d'y apporter des modifications
maintenu ;                                                     éventuelles ;
considérant que si ce régime n'a pas toujours fonc-            considérant que le système de tarifs de référence ne
tionné de façon optimale les raisons en résident dans          peut pas porter atteinte aux obligations découlant
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du droit communautaire ; que, pour permettre le             établissent les tarifs de référence en commun, au
contrôle du respect de ces obligations, la Commis-          cours de négociations bilatérales ou multilatérales.
sion et les États membres doivent pouvoir obtenir           À cet effet, elles consultent les organisations représen-
communication des prix de transport effectivement           tatives des usagers, des auxiliaires de transport et des
appliqués,                                                  travailleurs du transport.
                                                            2. Dès la fin des négociations visées au paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             les organisations professionnelles de la navigation
                                                            intérieure assurent la publication des tarifs dans la
                                                            presse spécialisée en recommandant leur application
                     Article premier                        lors de la conclusion de contrats pour des transports
                                                            fluviaux internationaux. Les tarifs de référence sont
Le présent règlement s'applique aux transports              tenus à la disposition des participants au marché
fluviaux de marchandises pour compte d'autrui entre         dans les centres d'affrètement de la navigation
                                                            fluviale internationale.
les États membres de la Communauté européenne,
y compris les marchandises relevant du traité CECA.
Il ne s'applique pas aux transports avec franchisse-        3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appli-
ment de frontières lorsque les lieux de chargement          quent par analogie dans le cas de modifications des
et de déchargement se trouvent dans un même État.           tarifs de référence.
                                                            4. Les États membres désignent les organisations et
                         Article 2                          les centres d'affrètement visés aux paragraphes 1 et 2.
1. Les transports visés à l'article 1 er sont régis par
un système de tarifs de référence.                                                    Article 5
2. Les tarifs de référence constituent une indication       1. Si les négociations visées à l'article 4 pour
pour la détermination des prix de transport que les         l'établissement ou la modification des tarifs de réfé-
usagers et les entreprises de transport sont libres de      rence n'aboutissent pas, les organisations intéressées
convenir, selon la situation du marché et leur              soumettent le différend à la Commission.
intérêt propre.
                                                            2. Dans un délai d'un mois à partir de la réception
                                                            de la communication, la Commission prend, après
                         Article 3                          consultation du comité visé à l'article 6 paragraphe
                                                             1 sous a) du règlement (CEE) n°                   (1), une
1. Le système de tarifs de référence comporte des           décision en la matière qu'elle publie au Journal
tarifs bilatéraux ou multilatéraux.                          officiel des Communautés européennes.
2. Les tarifs de référence sont établis soit sous           3. La décision de la Commission devient exécutoire
forme de tarifs de portée générale, soit sous celle de       après un délai d'un mois à partir de la publication à
 tarifs répondant aux caractéristiques de trafics spéci-    moins que le Conseil ne soit, dans l'intervalle, saisi
fiques. Ils sont différenciés selon tous les critères        de la question par un État membre. Dans ce cas, le
 contribuant à une formation de prix en fonction des         Conseil prend, dans un délai d'un mois à partir de la
 coûts et de la situation du marché.                        réception de la saisine, une décision à la majorité
                                                            qualifiée concernant le différend, qu'il publie au
                                                             Journal officiel des Communautés européennes.
3. Les tarifs de référence comportent des prix et des
frais accessoires ainsi que toutes les règles nécessaires
et utiles pour le calcul du prix de transport.                                        Article 6
4. Les tarifs de référence sont établis de telle sorte       1. Les organisations professionnelles des entreprises
qu'ils conduisent à l'application de prix de transport       des transports fluviaux peuvent demander d'être
 qui couvrent les coûts des prestations correspondan-        dispensées, moyennant autorisation de la Commis-
tes, y compris les frais commerciaux, ainsi qu'un            sion, d'établir des tarifs de référence pour les trafics
 bénéfice équitable.
                         Article 4
                                                             (1) Règlement (CEE) du Conseil du              concernant
                                                                 un système d'observation des marchés des transports
 1. Les organisations professionnelles des entreprises           de marchandises par chemin de fer, par route et par
 de transports fluviaux des États membres intéressés             voie navigable entre les États membres (JO n° . . . . )
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au départ et à destination de voies navigables dont            latives et administratives nécessaires à l'exécution du
le gabarit ne permet pas la navigation de bateaux               présent règlement.
pouvant charger plus de 400 tonnes.
                                                               2. La Commission, à la demande d'un État membre
2. En examinant ces demandes, la Commission tient               ou de sa propre initiative, procède à une consultation
compte notamment, d'une part, de la régularité des              des États membres au sujet des projets relatifs aux
trafics et de leur importance, d'autre part, des effets         dispositions visées au paragraphe 1.
de l'absence d'une tarification sur le marché des
transports concernés et sur l'ensemble du régime                3. Les États membres s'accordent mutuellement
tarifaire.                                                      assistance, ainsi qu'à la Commission, en vue de
                                                                l'application du règlement.
                           Article 7
                                                                                       Article 10
 1. Les entreprises de transport communiquent à la
Commission ainsi qu'aux autorités compétentes des               Les dispositions du présent règlement n'affectent
États membres, à leur demande, tous renseignements              pas les obligations découlant du traité instituant la
concernant les prix de transport pratiqués en trafic            Communauté économique européenne du charbon
 fluvial international.                                         et de l'acier.
2. La Commission établit, en tant que de besoin, un
programme cadre uniforme de ces communications.                                        Article 11
 3. Les renseignements individuels obtenus par l'ap-            Les tarifs de référence pour les transports fluviaux
 plication du présent article sont couverts par le secret       de marchandises entre les États membres sont publiés
 professionnel.                                                 au plus tard 'le 31 décembre 1977. À cette fin, les
                                                                négociations visées à l'article 4 sont engagées sans
                                                                délai dès l'entrée en vigueur du présent règlement.
                           Article 8                            À défaut d'un résultat avant le 30 septembre 1977,
                                                                la Commission sera saisie du différend dans les
 La Commission établit pour le 1 er décembre de cha-            conditions prescrites en vertu de l'article 5.
 que année, après consultation des comités visés à
 l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement
                                                                                       Article 12
 (CEE) n° . . . . (*) un rapport sur l'évolution des
prix et conditions de transport dans le domaine des
 transports fluviaux entre États membres.                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                1977.
                           Article 9
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                éléments et directement applicable dans tout État
 1. Les États membres arrêtent, en temps utile, après
                                                                membre.
 consultation de la Commission les dispositions légis-
  (*) Règlement (CEE) du Conseil, du             concernant
      un système d'observation des marchés des transports
      de marchandises par chemin de fer, par route et par
      voie navigable entre les États membres (JO n° . . . . )