CELEX: 31977D0078
Language: fr
Date: 1977-01-10 00:00:00
Title: 77/78/CEE: Décision de la Commission, du 10 janvier 1977, relative à la fourniture d'urgence de froment dur à la ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide

N° L 21 /38                           Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 1 . 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 janvier 1977
               relative à la fourniture d'urgence de froment dur à la ligue des sociétés de la
                                                 Croix-Rouge à titre d'aide
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                         (77/78/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     destiné à la ligue des sociétés de la Croix-Rouge et
EUROPÉENNES,                                                      ceci :
vu le traité instituant la Communauté économique                  — soit par achat sur le marché de la communauté,
européenne,                                                       — soit par mobilisation de stocks détenus par lui,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     organisme d'intervention.
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              2.     Pour la conclusion du contrat de gré à gré,
                                                                  l'ONIC doit rechercher les conditions les moins
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 38/76 (2),              onéreuses .
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             3. Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            du produit déposé sur le quai ou sur allège au port de
ment son article 6,                                               Nouakchott ou sur la fourniture seule en cas de mobi­
                                                                  lisation de stocks d'intervention .
vu le règlement (CEE) n0 696/76 du Conseil, du 25
mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n0               4. Le produit doit être livré en sacs de jute neufs
2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobili­              d'une contenace de 50 kilogrammes net.
sation des céréales destinées à l'aide alimentaire (4),
                                                                   Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­
considérant que, le 23 décembre 1976, la Commission               lage d'une croix rouge d'une dimension de 15 cm sur
des Communautés européennes à exprimé son inten­                   15 cm ainsi que de la mention :
tion d'octroyer, dans le cadre d'une action communau­
taire, 4 900 tonnes de froment dur à la ligue des                  « Blé dur / Don de la Communauté économique euro­
sociétés de la Croix-Rouge au titre de son programme               péenne / Action de la ligue des sociétés de la Croix­
d'aide alimentaire pour 1975/ 1976 ;                               Rouge / À distribuer gratuitement ».
considérant que, compte             tenu de     la  nécessité
d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de                                          A rticle 2
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
ture ;
                                                                   Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,
considérant que les mesures prévues à la présente déci­            loyale et marchande, être exempt de flair et répondre
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des              au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le
céréales,                                                          prix d'intervention .
                                                                   Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    précitées, il est refusé .
                                                                                              Article 3
                      Article premier
                                                                    1.   Une caution de 5 unités de compte par tonne de
 1.    En application de l'article 1 er du règlement               produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­
(CEE) n° 696/76 du Conseil , du 25 mars 1976, l'Office             ture du contrat. Elle est libérée après la réalisation ,
national interprofessionnel des céréales (ONIC),                   dans le délai prévu, des opérations en cause et, en ce
avenue Bosquet 21 , 75326 Paris (organisme d' interven­            qui concerne les quantités non réalisées, en cas de
tion), procède, par la conclusion d'un contrat de gré à            force majeure.
gré, à la fourniture de 4 900 tonnes de froment dur
                                                                   2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
(') JO  n» L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 1 .                         tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
(2) JO  n" L .354 du 24. 12. 1976, p. I.
(3) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                          un établissement de crédit répondant aux critères fixés
(4) JO  n» L H.i du 30. .1 1976, p. 8 .                            par l' État membre.
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                         Article 4                           L organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                            tion, les renseignements précités à la Commission
L'embarquement doit être effectué entre le 25 et le 31      ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.
janvier 1977 (lot n0 1 — 2 450 t), et entre le 10 et le
1 5 février 1 977 (lot n0 2 — 2 450t).
                                                                                    Article 6
                         Article 5
                                                             La République française est destinataire de la présente
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la         décision .
fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition , une attestation faisant état
    des quantités embarquées, de la qualité des              Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1977.
    produits et de leur emballage,
b) la date de départ des navires, la date prévue pour                                  Par la Commission
    l'arrivée des produits à destination,                                              Finn GUNDELACH
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
    transport des produits.                                                               Vice-président