CELEX: 22009D0106
Language: fr
Date: 2009-10-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  106/2009 du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

17.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/3
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   no 106/2009
   du 22 octobre 2009
   modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 114/2008 du 7 novembre 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/27/CE de la Commission du 7 avril 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 31 (directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IX de l’accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32009 L 0027: directive 2009/27/CE de la Commission du 7 avril 2009 (JO L 94 du 8.4.2009, p. 97).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/27/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 octobre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 103.
   
      (2)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 97.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.