CELEX: 51995PC0067
Language: fr
Date: 1995-04-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles y compris les produits transformés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(95) 67 final
                                                Bruxelles, le 11.04.1995
                                                 95/0059 (ACC)
                                 Proposition de
                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
            communautaires en 1995 pour certains produits agricoles
                        y compris les produits transformés
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     Exposé des Motifs
1. En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la
   Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords
   préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Bulgarie, la
   République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie,
   Israël et la Turquie), étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de
   l'élargissement feront l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers
   en cause.
   Les articles susmentionnés disposent cependant que si les protocoles ne sont pas
   conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour
   régler cette situation.
2. En conséquence, il s'avère indispensable de recourir à des mesures transitoires
   autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en
   matière agricole entre les nouveaux Etats membres et les pays tiers en cause. Compte
   tenu du fait que le Conseil a déjà décidé le 22 décembre 1994 l'ouverture des
   contingents autonomes pour tenir compte des contingents préférentiels des nouveaux
   Etats membres en faveur de certains de ces pays, la présente proposition vise la prise
   en compte des concessions en faveur de ces pays, d'Israël et de la Turquie et non
   couvertes par ces contingents.
   De telles mesures, qui ne devraient pas préjuger l'issue des conversations exploratoires
   en cours en vue de la conclusion des protocoles additionnels, ne seraient cependant
   adoptées qu'à la condition expresse que les pays tiers concernés prennent également,
   à titre de réciprocité, des mesures autonomes équivalentes. Quant aux
   mesuresproprement dites, elles seraient limitées à 1995 et prendraient essentiellement
   la forme de nouveaux contingents tarifaires communautaires lorsqu'il n'existe pas de
   concession équivalente dans les accords préférentiels de la Communauté à douze ou
   se limiteraient, dans le cas contraire, à une simple augmentation des contigents
   tarifaires déjà existants. Les concessions accordées par les nouveaux Etats membres
   ne couvrant qu'un volume inférieur à 100 tonnes ou 100 têtes n'ont pas été pris en
   considération.
   La liste de ces mesures autonomes fait l'objet des annexes I et II du présent
   règlement ; les produits concernés sont gérés dans le cadre du Comité du Code des
   douanes.
                                   *l3]
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
          établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
                 communautaires en 1995 pour certains produits agricoles
                             y compris les produits transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre des accords préférentiels existants entre la Communauté
économique européenne, d'une part, et la Bulgarie, la République tchèque, la République
slovaque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, Israël et la Turquie d'autre part ( ci-après
dénommés pays tiers ), des concessions concernant certains produits agricoles, y compris
les produits transformés, ont été accordées à ces pays;
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient
d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges de
produits agricoles, y compris les produits transformés, qui existaient entre l'Autriche, la
Finlande et la Suède; d'une part, et.la Bulgarie, la République tchèque, la République
slovaque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, Israël et la Turquie d'autre part;
considérant qu'à cette fin des pourparlers exploratoires sont en cours avec lesdits pays
tiers en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés;
considérant toutefois qu'en raison des délais trop courts, ces protocoles additionnels n'ont
pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1995;
 ---pagebreak--- considérant que dans ces conditions et conformément aux articles 76,102 et 128 de l'Acte
d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à
cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires
communautaires      autonomes reprenant les       concessions tarifaires préférentielles
conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède;
considérant que les nouveaux Etats membres doivent appliquer le régime à l'importation
applicable dans la Communauté à partir du 1er janvier 1995.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
   •'"••                .••••••_."      Article 1er •
Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté applicables à certains
produits agricoles, y compris les produits transformés, en vertu des accords conclus entre
la Communauté et respectivement la Bulgarie, la République tchèque^ la République
slovaque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, Israël et la Turquie, les contingents
tarifaires communautaires existants sont augmentés ou, le cas échéaat, <fes contingents
tarifaires nouveaux sont ouverts à titre autonome conformément aux annexes I et II du
présent règlement.
 ---pagebreak---                                            Article 2
En ce qui concerne les concessions tarifaires visées à l'annexe I, les articles 2 à 7 du
règlement (CE) n" 1798/941          et les articles 4 à 8 du règlement (CE) n"1981/942
s'appliquent. Pour les produits visés à l'annexe H, l'article 16 du Règlement (CE)
n" 3448/93 -3 est d'application.
                                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des
Communautés Européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                           Par le Conseil,
0 JO n* L 189 du 23.7.1994, p. 1.
O JO n*L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(3) JO n' L 318 du 20.12.1993, p. 18
                                              7
 ---pagebreak--- ANNEXE I ---pagebreak---                                                               ANNEXE
                                        Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995
                                                                                                                            HONGRIE
      No         NC                   Désignation                    Contingents (t)         Contingents (t)    Taux de droit
    d'ordre                                                          conventionnels            autonomes         applicable
<D
   09 5561  0409 00 00    Miel naturel                            -                       450                17%
   09 5557  0704 90 10    Choux blancs et choux rouges           >-                       330 (2)            10%
            ex 0704 90 90 Choux de Chine, du 1.7 au 31.7         )-
   09 5563  0710 80 51    Piments, doux congelés                  -                        1.160             Exemption
   09 5565  0802 22 00    Noisettes sans coques                   -                           130            Exemption
   09 5567  0802 31 00    Noix en coques                          -                           120            Exemption
   09 5569  0802 32 00    Noix sans coques                        -                           420            Exemption
   09 5511  0806 10 30    Raisins frais de table, du 15           -                        520 (3)           12%
            0806 10 40    juillet au 31 octobre
   09 5571  0807 10       Melons (y compris les pastèques),        -                      3.980              Exemption
                          frais
 ---pagebreak---                         Pommes, autres que pommes à
          0808 10 51    )cidres                                    )
          0808 10 53    )du 1.1 au 31.3 (4)                        )3,2%
          0808 10 59    )                                          )
          0808 10 61    )                                          )
  09 5159 0808 10 63    )du 1.4 au 30.6 (5)         )4.200 700 (7) )2,4%
          0808 10 69    )                                          )
          0808 10 71    )                                          )
          0808 10 73    )du 1.7 au 31.7 (5)                        )2,4%
          0808 10 79  '  ) ; •                                     )
o         08008 10 92   )"                                         )
          0808 10 94    )du 1.8 au 31.12 (6)                       )5,6%
          0808 10 98    )                                          )
 ---pagebreak--- 09 5513 0808 20    Poires et coings, frais               - 1.100(8)    6,5%
09 5515 0809 20 29 )Cerises autres que cerises acides, )             )
        0809 20 39 du 1.5 au 15.7                      )-  1.690 (9) )11%
        0809 20 49 )                                   )             )
09 5573 0812 90    Autres fruits et fruits à coques,          770    Exemption
                   conservés provisoirement,             -
                   impropres à l'alimentation en
                   l'état
09 5575 0904 20 10 Fruits du genre capsicum ou                710    Exemption
        0904 20 39 pimenta, séchés ou broyés ou
        0904 20 90 pulvérisés
 ---pagebreak---   09 5583  2001 90 20 )Fruits du genre capsicum, autres    )
           2001 90 70 que les piments préparés ou          )-         200 Exemption
                      conservés au vinaigre ou à l'acide   )
                      )acétique                            )
  09 55 85 2001 90 91 Fruits tropicaux et fruits à coques             140 7%
           2001 90 96 tropicaux et autres légumes, fruits,
                      fruits à coques et autres parties de
                      végétaux, préparés ou conservés au
                      vinaigre ou à l'acide acétique
  09 5177  2002 90 31 Tomates, préparées ou conservées       5.000 2.060  7,2%
I          2002 90 39 autrement qu'au vinaigre ou à
                      l'acide acétique, d'une teneur en
                      poids de matière sèche égale ou
                      supérieure à 12 % mais inférieure
                      ou égale à 30 %
  09 5179  2002 90 91 Tomates, préparées ou conservées       1.400   580   7,2%
           2002 90 99 autrement qu'au vinaigre ou à
                      l'acide acétique d'une teneur en
                      poids de matière sèche supérieure à
                      30 %
 ---pagebreak---    09 5587    2004 90         Autres légumes et mélanges de                               120               8%
                              légumes, préparés ou conservés
                              autrement qu'au vinaigre ou à           "
                              l'acide acétique, congelés
   09 7011    ex 2004 21      Autres vins en récipients d'une          145.000 hl       11.930 hl          40 % du taux de
                              contenance n'excédant pas 2 1                                                droit de base
   09 7007    ex 2204 29      Autres vins en vrac                       70.000 hl       43.460 hl          40 % du taux de
                                                                                                           droit de base
     Contingents existants ouverts en vertu d'accords préférentiels communautaires.
     Y compris 142 tonnes conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, JO n oL 366.
IM   Y compris 480 tonnes conformément à l'annexe II du règlement (CE) n o3379/94 du Conseil, JO n oL 366.
     Droit minimum applicable :minimum écus 2,3/100 kg nets.
     Droit minimum applicable : minimum écus 1,4/100 kg nets.
     Droit minimum applicable : minimum écus 2,4/100 kg nets.
     Y compris 480 tonnes conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, JO n oL 366.
     Y compris 770 tonnes conformément à l'annexe II du règlement (CE) n o3379/94 du Conseil, JO n oL 366.
     Y compris 150 tonnes conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, JO n oL 366.
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
                                   Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995
                                                                                                                       POLOGNE
   N°           NC                  Désignation                        Contingents (t)     Contingents (t)     Taux de droit
   d'ordre                                                          conventionnels (1)        autonomes          applicable
   09 5589 0602 99 70                                            )                       )                 8%
           0602 99 91 )Plantes d'intérieur                       )     -   ;             ) 130
           0602 99 99                                            )                       )
   09 5123 0706 90 11 Céleris raves                                700    .:               190             ) 5.2%
           0706 90 19                                                                                      )6.8%
^  09 5125 0706 90 90 Autres racines comestibles, à                230     ;                60               6.8%
*                     l'exclusion des carottes, navets,
                      céleris raves et raifort
   09 5135 0709 51 50 Cèpes .                   V                  340                     i^n              ?  R %
                                          . * •
  .09 5591 0709 51 30 Chanterelles        K .                    )     -                    140            Exemption
           0709 51 90 Autres champignons .                       )
   09 5563 0710 80 51 Piments doux, congelés                         -                       840           Exemption
   09 5595 0713 50    Fèves et féveroles i.\                         -                   3 930             Exemption
 ---pagebreak---            0808 10 51 )Pommes, à l'exception des pommes
           0808 10 53 )à cidredul.l au il.3 (2)                          ) 3.2%
           0808 10 59
           0808 10 61
   09 5159 0808 10 63 )du 1.4 au 30.6 (3)" V.               ) 1 500  880 ) 2.4%
           0808 10 69
           0808 10 71
           0808 10 73 )du 1.7 au 31.7 (3)^:.                             ) 2.4%
           0808 10 79
           0808 10 92
           0808 10 94 )du 1.8 au;31.12(4) .                              ) 5.6%
Vy
           0808 10 98
   09 5597 0809 20 11                                                    Exemption
           0809 20 21 )Cerises acides, sauf du 16.7 au 10.8 ) -     200
           0809 20 31
           0809 20 41
           0809 20 71
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE
                                        Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995
                                                                                                              POLOGNE (Suite)
                N'C                    Désignation                        Contingents (t)    Contingents (t)    Taux de droit
   d'ordre                                                              conventionnels (1)      autonomes        applicable
   09 5519 0811 10 90    )Fraises, congelées non additionnées      )                        9.340 (6)        Exemption
           ex 0811 20    )de sucre ou d'autres édulcorants (5)     )-'
           ex 0811 90    )Autres baies, congelées, à               )
                         )l'exclusion des cerises (5)
   09 5573 0812 90       Autres fruits et fruits à coques           • -    •   .            1.000            Exemption
                       / conservés provisoirement, impropres
C%                       à l'alimentation en l'état
   09 5599 1209 22 à     Graines fourragères, autres que les          -                     1.450            Exemption
           29            graines de betteraves et de luzerne
   09 5589 1514 10 10    Huiles brutes de navette, de colza ou                                 410           Exemption
                         de moutarde destinées à des usages
                         techniques ou industriels autres que
                         la fabrication de produits pour
                         l'alimentation humaine
   09 5547 170'3 90 00   Mélasses, autres que les mélasses de         -                     64.650           Exemption de droit
                         canne
 ---pagebreak--- (4) Droit minimum applicable : minimum ecus Z,4/100 kg nets.
(5) Sous réserve des accords de prix minima à l'importation contenus dans l'addendum de l'annexe ci-jointe.
(6) Y compris 3 400 tonnes prévues à l'annexe Ildu règlement (CE) n* 3379/94 du Conseil, JO n° L 366.
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE
                                 Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995
                                                                                                                BULGARIE
No d'ordre    NC      Désignation       .y.;                         Contingents t(.t)    Contingents     Taux de droit
                                                                     conventionneLs(1)                     applicable
                                                                                          autonomes
09 5561    0409 00 00 Miel naturel      •;'•                                                       310 17%
           0702 00 15 Tomates fraîches ou'réfrigérées, du 1er                           )              Exemption
           0702 00 20 novembre.au 31 mit                                                )              )
           0702 00 25                                               )   -               )        4.150 )
           0702 00 30                                                                   )              )
           0702 00 45                                                                   )              )
           0702 00 50                                                                   )              )
           0707 00 10 Concombres, frais pu réfrigérés, du 1er                           )              Exemption
           0707 00 15 novembre au 31 m&i.                                               )              )
           0707 00 20                                               ) - ''              )        5.810 )
           0707 00 35                                                                   )              )
           0707 00 40                                                                   )              )
09 5571       0807 10 Melons (y comprisses pastèques), frais               -                       230 Exemption
09 5613    0809 20 11 Cerises acides, du 1er janvier au 20 mai      )                                  Exemption
                                                                                        |         110
           0809 20 21                                               )                                  )
 ---pagebreak---      09 5573        08 12 90      Fruits et fruits à coques, autres que les                -              850    Exemption
                                  fraises et cerises, conservés
                                  provisoirement, impropres à
                                  l'alimentation en i'Itat
     09 6281        2002 10       Tomates, entières bu.en morceaux,                       7.140           300    12,6%
                                  préparées ou conservées autrement qu'au
                                  vinaigre ou à l'acide acétique
     09 6283        2002 90       Tomates, autres qu'entières ou en                       7.430           300    12,6%
                                  morceaux, préparées • ou conservées
                                  autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
                                  acétique            "•
                  2003 10 80      Champignons, préparés ou conservés                    -                 110    Exemption
wo                                autres qu'au vinaigre ou à l'acide
                                  acétique            '••>•••
     09 7003      ex2204 21       Vins de qualité en récipients d'une                                            40 % du droit de
                                                                                                           (?)
                                  contenance n'excédant pas 2 litres, autres 280.400W           21,230 hl        base
                                  que des vins mousseux
     09 7005      ex2204 29       Vins de qualité en.récipients d'une         118.000hl         lO.OOOhl         40 % du droit de
                                  contenance supérieure à 2 litre, autres                                        base
                                  que des vins mousseux
   (1) Contingents existants ouverts en vertu d'accords préférentiels communautaires.
   (2) Y compris 200 hectolitres conformément à l'annexe II du règlement (CE) n'3379/94 du Conseil, JO n6 L 366.
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
                                              Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995
                                                                                                                  REPUBLIQUE TCHEQUE
    N*                  NC -                .'        Désignation                  Contingents (t)   Contingents (t)     Taux de droit
    d'ordre                                                                     conventionnels (1)      autonomes         applicable
    09 5561      0409 00 00          Miel naturel                                -                     420            17%
    09 5603      0602 99 41          Arbres forestiers                           -  •                  140            Exemption
                                                • • ' ' . * • - .
    09 5607      0810 90             Autres fruits, frais, autres que des        -                     500            Exemption
O                                    baies- N             y
    09 5579      1514 10 10          Huiles-brutes dé navette, de colza                              9 020            Exemption
                                     ou de moutarde^, destinées à des
                                     usages, techniques ou industriels
                                     autres que la fabrication de produits
                                     pour l'alimentation humaine
    09 5609      ex 2204             Vins, y compris les vins enrichis en        -                    990 hl          Exemption
                                     alcool.;
  (1) Contingents existants ouverts en vertu d'accords préférentiels communautaires.
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
                                              Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995
                                                                                                              REPUBLIQUE SLOVAQUE
     N'                   NC                          tJésignation                  Contingents (t)  Contingents (t)   Taux de droit
     d'ordre                                                                      conventionnels (1)   autonomes         applicable
     09 5561      0409 00 00             Miel naturel ; .                           -  •
                                                                                                      160            17%
     09 5569      0802 32 00             Noix, sans coques                           - .              180            Exemption
     09 5601      2002 90                Tomates, autres qu'entières ou en                           980             Exemption
                                         morceaux, préparées ou conservées
A^                                       autrement qu'au vinaigre ou à
                                         l'acide acétique
   (1) Quotas existants ouverts en vertu d'accords préférentiels communautaires.
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE
                                        Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995
                                                                                                                              ROUMANIE
    N" d'ordre    . NC                 Désignation                        Contingents (t)       Contingents (t)       Taux de droit
                                                                        conventionnels (I)             autonomes        applicable
    09 5561    0409 00 00 Miel naturel                                                                  190         17%
    09 6101    0702 00 15 Tomates, fraîches ou réfrigérées
               0702 00 20 )                                                                                      ) 7,7% (2)
               0702 00 25 )                                         )                  **
               0702 00 45 )
               0702 00 50 )  • •
                                                                  ) 3.890                     ) 3.700
               0702 00 30
               0702 00 35                                                                                        ) 12,6% (3)
               0702 00 40
N   09 6107    0707 00 10 Concombres, frais ou réfrigérés, du     )                          )
               0707 00 15   1er novembre au 15 mai                ) 1.880                                        ) 6,8%
.1*
                                                                                             >   • ' •
               070700 20                                          )   • • - .
                                                                                                 370
               0707 00 35                                         )                           )                  )
               0707 00 40                                         )                           )
 ---pagebreak---   09 5611      0707 00 25    Concombres, frais ojï réfrigérés,      )                  )         330
               0707 00 30    du 16 mai au 31 octobre                                                   12 %
                                                                    )                  )
  09 6131      0813  10 00   Fruits séchés, autres xme les                         730            180  2.8%
               0813  20 00   pêches, les poires, lefc papayes et                                       4.8%
               0813  30 00   les tamarin         "r:                                                   3.2%
               0813  40 70                         .'r •                                               2.4%
               0813  40 95                                                                             2.4%
  09 7013      ex 2204 10    )Vins                                          130 000 hl   8 880 hl     40 % du taux de
               ex 2204 21    )                        l                                               droit de base
               ex 2204 29    )           •            •' :
(1) Contingents existants ouverts en verni d'accords préférentiels communautaires.
(2) Droit minimum applicable : minimum écus 2/100 kg nets.
(3) Droit minimum applicable : minimum écus 3,5/100 kg nets.
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE
                                            Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995
                                                                                                                                ISRAËL
  Na                 NC                       Désignation                   Contingents (t)       Contingents (t)    Taux de droit
  d'ordre                                                                 conventionnels (1)        autonomes         applicable
  09 1306      0603 10            Fleurs et boutons ;de fleurs,          19 040                    130            Exemption
                                  coupés, frais, pour ornements
  09 1311      ex 0704 90 90      Choux chinois, du. 1er novembre           540                    100            Exemption
                                  au 31 décembre V;
  09 1303      0709 60 10         Poivrons doux                           8 880                   320             Exemption
  09 1325      0805 20            Mandarines (y coittpris les            15 904                 2 130             Exemption (2)
                                  tangerines et satsuxnas),
                                  clémentines, wilkmgs et hybrides
                                  similaires d'agrurrfes, frais
  09 5623      2204               Vins                                                           1610 hl          Exemption
(1) Contingents existants ouverts en vertu d'accords préférentiels communautaires.
(2) Le droit additionnel spécifique est applicable. V
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
                                             Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995
                                                                                                                             TURQUIE
     No               NC                     Désignation                   Contingents (t)        Contingents (t)    Taux de droit
     d'ordre                                                             conventionnels (1 )        autonomes         applicable
     09 0201      0802 21 00     Noisettes, en coques ou sans           25.000                       8.160        Exemption
                  0802 22 00     coques
   (1) Contingents existants ouverts conformément aux accords préférentiels communautaires.
t4
 ---pagebreak---                     NOTE ADDITIONNELLE A L'ANNEXE
        Système de prix minimum à l'importation de certains fruits à baies
                           destinés à la transformation
1. Pour chaque pays, les prix minima à l'importation sont fixés par campagne de
   commercialisation pour chacun des produits suivants :
   Hongrie
           0811 10 90 Fraises
          ex 0811 20 19 Framboises
           0811 20 31 Framboises
           0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis)
           0811 20 51 Groseilles à grappes rouges
   Pologne
           0811 10 90 Fraises
        ex    0811 20 19 Framboises
           0811 20 31 Framboises
           0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis)
           0811 20 51 Groseilles.à grappes rouges
   En cas de non-application de ces prix minima à l'importation, la Communauté peut
   instaurer des mesures garantissant le respect du prix minimum à l'importation pour
   chaque lot du produit eh-cause, importé d'un quelconque des pays considérés. •
                                         26
 ---pagebreak--- A N N E X E II ---pagebreak---                                            Hongrie
 NUMÉRO          CODENC           CONTINGENTS          PRÉFÉRENCE
 D'ORDRE                     ADDITIONNELS POUR1995
                                   (EN TONNES)
09.5209   0710 40                     5 750             0 + MOBR
          0711 90 30                                    0 + MOBR
09.5211   1519 12 00                   530                      0
          1519 30 00                                          3,3
09,5221   1806 10 10*11                 100                     0
          1806 10 10*19                                         2
          1806 10 10*91                                 0 + MOBR
          1806 10 10*99                                 0 + MOBR
          1806 10 30*10                                 0 + MOBR
          1806 10 30*90                                 0 + MOBR
          1806 10 90*10                                 0 + MOBR
          1806 10 90*90                                 0 + MOBR
          1806 20 10                                    0 + MOBR
                                                    MAX 27 +AD S/Z
          1806 20 30                                    0 + MOBR
                                                    MAX 27 + AD S/Z
          1806 20 50                                    0 + MOBR
                                                    MAX 27 + AD S/Z
          1806 20 70                                    0 + MOBR
          1806 20 80*10                                 0 + MOBR
                                                    MAX 27 +AD S/Z
          1806 20 80*90                                  0 + MOB
                                                    MAX 27 + AD S/Z
          1806 20 95*10                                 0 + MOBR
                                                    MAX 27 +AD S/Z
          1806 20 95*90                                  0 + MOB
                                                    MAX 27 + AD S/Z
          1806 31                                       0 + MOBR
          1806 32                                   MAX 27 +AD S/Z
          1806 90 11                                    0 + MOBR
          1806 90 19
         ..1;8P6;90.3V ,"-<.                       V M A X . 2 7 + : A P s/z'.
          1806 90 31                                MAX 27 +AD'S/Z
          1806 90 39
          1806 90 50
          1806 90 60*10                                 0 + MOBR
                                                   MAX 27 + AD S/Z
          1806 90 60*90
          1806 90 70
          1806 90 90*11                                 0 + MOBR
          1806 90 90*91                             MAX 27 + AD S/Z
          1806 90 90*19                                  0 + MOB
          1806 90 90*99                             MAX 27 + AD S/Z
 ---pagebreak--- 09.5227   190190 11                         120        0 + MOBR
          1901 90 19
          1901 90 90*12                                0 + MOBR
          1901 90 90*14                               0 + MOBR
          190190 90*16                                0 + MOBR
          1901 90 90*18                               0 + MOBR
          190190 90*21                                0 + MOBR
         1901 90 90*23                                0 + MOBR
         1901 90 90*27                                0 + MOBR
         1901 90 90*29                                0 + MOBR
         1901 90 90*61                                0 + MOBR
         1901 90 90*63                                0 + MOBR
         1901 90 90*65                                0 + MOBR
         1901 90 90*67                                0 + MOBR
         1901 90 90*71 à                              0 + MOBR
         1901 90 90*77
         1901 90 90*93                                0 + MOBR
                                                      0 + MOBR
         1901 90 90*95                                0 + MOBR
         1901 90 90*97
                                                      0 + MOBR
         1901 90 90*99
                                                      0 + MOBR
09.5228  1902 11                           190        0 + MOBR
         1902 19
         1902 20 91
         1902 20 99
         1902 30
         1902 40 10
         1902 40 90
09.5233  1905 10                           210        0 + MOBR
                                                   MAX 24 + AD F/M
         1905 20                                      0 + MOBR
         1905 30 11                                   0 + MOBR
                                                   MAX 35 + AD S/Z
         1905 30 19                                   0 + MOBR
         1905 30 30                                MAX 27 + AD S/Z
         1905 30 51
         1905 30 59 '         .
        ^1905 30 91 <•:•• v. • " •':•"•. •
         1905 30 99                                    0 + MOB
                                                   MAX 35 + AD F/M
         1905 40                                      0+MOBR
         1905 90 i0                                 ' 0 + MOBR
                                                   MAX 20 + AD F/M
         1905 90 20                                   0 + MOBR
         1905 90 30                                   0 + MOBR
         1905 90 40                                MAX 30 + AD F/M
         1905 90 45                                   0 + MOBR
                                                   MAX 35 + AD F/M
         1905 90 55                                   0 + MOBR
                                                   MAX 30 + AD F/M
         1905 90 60
         1905 90 90
                                                ?9
 ---pagebreak--- 09.5235     200190 30                             2640                    0 + MOBR
            2004 90 10
           2005 80
09 5617    2008 99 85                              190                     0+MOB
           2008 99 91
           2008 99 99
09.5619    2102 20                               . 260                         3
09.5241    2103 10 00*10                           160                        4,4
           2103 10 00*90                                                      4,4
           2103 20 00*10                                                       6
           210320 00*90                                                        7
           2103 30 90                                                         6,5
           2103 90 90*11                                                      5,9
           2103 90 90*19                                                      5,9
           2103 90 90*91                                                      5,9
           2103 90 90*99                                                       5
09.5251    2202 10 00                              360                         0
           2202 90 10*10                                                      4,4
           2202 90 91                                                     0 + MOBR
           2202 90 95
           2202 90 99
                                            République Tchèque
 NUMÉRO           CODECN                     CONTINGENTS                 PRÉFÉRENCE
 D'ORDRE                               ADDITIONNELS POUR 1 9 9 5
                                              (EN TONNES)
09.5641     1516 20 10                             314                         0
09.5643     1519 11                               '226                         0
                                                       Israël
 NUMÉRO           CODECN               CONTINGENTS POUR 1995             PRÉFÉRENCE
 D'ORDRE                                      (ENTONNES)
09.5625    071040 00
          '200190 30'
                                                   420                   O + MOB^) 1
           2005 80 00
                                                     Turquie
 NUMÉRO           CODE C N             CONTINGENTS POUR 1995             PRÉFÉRENCE
 D'ORDRE                                       (EN TONNES)
09.5631    200190 30
                                                    810                  0 + MOB(R)1
           2008 99 85
      élément agricole applicable vis à vis des pays tiers réduit de 30%
                                                           30
 ---pagebreak---             FICHE FINANCIERE
  1.  LIGNE BUDGETAIRE              Article 100 (prélèvements)            CREDITS :     851,8 Mio ECU
                                    Article 120 (droits de douanes)                  12.942,1 Mio ECU
      INTITULE DE LA MESURE :
      Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de
      contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles. ;,
      BASE JURIDIQUE              Article 113 du Traité
      OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Adaptation, à titre transitoire, des contingents tarifaires communautaires accordés
      à certains pays tiers, suite à l'élargissement de l'Union.
                                                         PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
      INCIDENCES FINANCIERES                              12 MOIS       COURS (95)       SUIVANT (96)
  5.0   DEPENSES A LA CBARGE
        - DU BUDGET DES CE
            (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D'AUTRES SECTEURS
  5.1   RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
            (PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE)             - 9 , 0 Mio ECU   7,5 Mio ECU     - 1,5 Mio ECU
        - /iTTTt Tiffi P L M Î NATIONAL
                                                   1997            1998        1999           2000
  5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
  5.2   MODE DE CALCUL :
          VOIR ANNEXE
  6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
        EN COURS D'EXECUTION                                                                 (QUIGNON
| 6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        D'EXECUTION
  6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                  f)V3C /TiTfïïJ
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                            OUl/nQTfa
  OBSERVATIONS        :
                                                      3.1
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
    PERTES DES RESSOURCES PROPRES (12 mois)(1)
    1
      * Droits de douanes ad valorem :
            Valeur caf des importations correspondant aux contingents proposés :               64,742 Mio ECU
            Droits ad valorem existant (moyen pondéré) : 13,457 %
            Droits ad valorem proposés (moyen pondéré) :    1,163 %
        Pertes de droits ad valorem : 64,742 Mio ECU    x  (13,457% - 1,163%) =                 7,959 Mio ECU
    2.  Droits de douanes spécifiques :
        a) Vin (Hongrie, Rép. Tchèque, Romanie, Bulgarie, Israël)                                '
            -  63.430 hl x 14,5 ECU/hl x 1,207509 x         60% =                               0,666 Mio ECU
            -  32.060. hl x 11,9 ECU/hl X 1,207509 x         60% =                               0,276 Mio ECU
rv>         -   2.600 hl x 11,9 ECU/hl x 1,207509 x 100% =                                      0,038 Mio ECU
        b) Mêlasses (Pologne)
            - 64.650 t  x  1,4 ECU/t   x  100% =                                                0,091 Mio ECU
        c) Total a) + b)                                                                        1,071 Mio ECU
    3.  Pertes totales : 7,959 Mio ECU   +   1,071 Mio ECU  =                                   9,030 Mio ECU
    (1) ïl est fait l'hypothèse que les quantités concernées sont déjà importées par les Etats membres de l'Union élargie,
        Par conséquent, il s'agit des pertes des ressources propres potentielles et maximales.                  ' • •
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(95) 67 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                    02 03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-078-FR-C
                                                              ISBN 92-77-86253-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          33