CELEX: 62016TJ0272
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 octobre 2018.#République hellénique contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République hellénique – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Régime d’aides à la surface – Notion de pâturages permanents – Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % – Correction forfaitaire de 10 % – Correction forfaitaire de 5 % – Article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 – Contrôles clés – Contrôles secondaires – Mesures pluriannuelles – Projets de longue durée.#Affaire T-272/16.