CELEX: 51992PC0448
Language: fr
Date: 1992-11-04
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE ET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(92) 448 final
                                      Bruxelles, le 4   novembre 1992
                       PROPOSITION DE
                    DIRECTIVE DU CONSEIL
             MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE
           ET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION
                 (présentée par la Commission)
TrV-
 w$£
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                               ~A i ^ _
                                  EXPOSE PES MOTIFS
I. INTRODUCTION
La directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre
1991^ ', a complété, en vue de la réalisation du Marché
intérieur, le système commun de la taxe sur la valeur
ajoutée par les dispositions nécessaires à la suppression
de tous les contrôles et formalités actuellement exigés
au      franchissement             d'une frontière      intérieure     à   la
Communauté: dès                 le 1 e r   janvier    1993,    les notions
d'importation                et   d'exportation      sont    définitivement
supprimées pour toute opération effectuée entre Etats
membres et sont limitées aux seuls échanges avec des
territoires tiers. Par ailleurs, la directive du 16
décembre 1991 aménage un régime transitoire de taxation
des échanges intracommunautaires: pour une durée limitée
et par dérogation au principe de l'imposition dans l'Etat
membre d'origine des biens livrés et des services rendus,
les transactions intracommunautaires - essentiellement
les         transactions           réalisées    entre     des     opérateurs
économiques assujettis - seront soumises à la taxe aux
taux et conditions de l'Etat membre de destination des
biens et des services fournis.                   Des changements majeurs
ont        ainsi          été    apportés    à   la    sixième     directive
7 7 / 3 8 8 / C E E ' 2 ' . De manière à en faciliter l'application au
Ie*" janvier 1993, il est apparu utile de préciser et de
compléter certaines de ces dispositions nouvelles.
Ces mesures complémentaires, qui sont l'objet de la
présente proposition, ont pour                      finalité commune de
simplifier les modalités d'imposition, tant pour les
opérateurs               que pour      les administrations       des    Etats
membres, sans que soient pour autant modifiés les
principes de taxation et les modalités de déclaration des
opérations imposables définis par la directive du 16
décembre 1991. Cinq séries de dispositions sont ainsi
proposées.
Tout d'abord, ces mesures complémentaires précisent la
rédaction de certaines des dispositions de la sixième
directive telle que modifiée par la directive 91/680/CEE.
Des mesures de simplification sont également mises en
oeuvre           pour        le   traitement    fiscal     des    opérations
effectuées avec des territoires tiers au système commun
de la taxe sur la valeur ajoutée mais portant sur des
biens qui ont le statut de marchandises communautaires au
regard de la législation douanière. Les simplifications
proposées portent à la fois sur la présentation des
principes              d'imposition      et sur    l'application      à   ces
opérations des mêmes dispositions fiscales que celles
    ) JO n^ L 376 du 31.12.1991
    ) JG ne I M * du 13.6.1977, p. 1
 ---pagebreak--- dont relève toute marchandise non communautaire entrant à
l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.
Pour les échanges intracommunautaires de produits soumis
à accise, les modalités d'imposition à la TVA sont
adaptées aux    dispositions de la directive 92/12/CEE, du
25 février 1992 ( ' , relative au régime général, à la
détention, à la circulation et au contrôle des produits
soumis à accise. Ces mesures nouvelles évitent aux
opérateurs économiques qui ne sont pas soumis au régime
général     de     taxation      de     leurs     acquisitions
intracommunautaires d'avoir à être identifiés à la TVA du
seul fait qu'ils achètent auprès d'autres Etats membres
des produits soumis à accise. Les procédures mises en
oeuvre aux fins d'application des droits d'accise sont
utilisées aux fins d'application de la TVA. Il en résulte
un allégement non seulement des obligations déclaratives
auxquelles sont soumis les opérateurs,         mais également
des charges de gestion des identifications à la TVA
incombant aux administrations des Etats membres.
Pour les livraisons de biens et les prestations de
services' ) imposables à l'intérieur d'un Etat membre sur
le territoire duquel l'opérateur n'est pas établi, le
texte actuel de       la 6ème directive       conduit à des
obligations de nature différente selon l'Etat membre à
l'intérieur    duquel   ces    opérations    sont   réalisées.
L'objectif des dispositions nouvelles proposées est de
garantir que ces opérations reçoivent un traitement
équivalent quel que soit l'Etat membre concerné. A cette
fin, les dispositions relatives au redevable de la taxe
sont aménagées : les principes retenus par la directive
77/388/CEE sont confirmés, mais          il est proposé de
généraliser dans toute la Communauté l'application des
dispositions qui actuellement ne constituent que des
options offertes, à chaque Etat membre, par l'article 21
point 1 sous a) . Les opérateurs disposent ainsi des
moyens de choisir entre l'une des formules suivantes:
soit ils désignent un représentant fiscal qui accomplira
en leur lieu et place les obligations de tout redevable
de la TVA, soit le destinataire des biens ou des services
est désigné comme le redevable de la taxe due. Dans ce
dernier cas, le fournisseur assujetti pourrait ainsi
éviter d'avoir à être identifié à la TVA dans un Etat
membre où il n'est pas établi.
La dernière série de mesures complémentaires porte sur la
transition entre les dispositions en vigueur jusqu'au 31
décembre 1992 et celles qui entreront en vigueur au 1 e r
janvier 1993. Elles concernent toutes les opérations
donnant lieu à un mouvement de biens entre Etats membres
et qui, bien qu'ayant débuté avant le 1 e r janvier 1993,
c'est-à-dire      sous       couvert      d'une      procédure
importation/exportation     de   biens,   ne   prendront    fin
qu'après le 31 décembre 1992, alors même que les notions
(3) JO n2 L 76 du 23.3.1992
(4) autres que des prestations        de  services   visées   à
    l'article 21 point 1 sous b)
 ---pagebreak--- d'importation et d'exportation auront été supprimées en
régime Intérieur à la Communauté. En l'absence d.3 masures
communes complémentaires assurant cette transition, ces
opérations pourraient se craduire par des situations
définitives soit de double-imposition, soit de non-
imposition, créant ainsi des distorsions de trai.teraent à
l'intérieur de la Communauté.
II.PRESENTATION DE CHACUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
    PREMIER
Ad point 1
Compte-tenu des modifications apportées à la rédaction de
la définition d'une importation de biens (cf point 2), le
paragraphe 4 de l'article 3 a été précisé de manière à
éviter tout risque de confusion quant au traitement dont
relèvent les opérations effectuées avec la Principauté de
Monaco ou avec l'Ile de Man, et ce compte-tenu des
conventions et traités qui leur sont applicables.
Ad point 2
La définition d'une importation d'un bien est complétée
de manière à prendre en compte l'ensemble des opérations
effectuées avec des territoires à l'intérieur desquels le
système commun de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas
appliqué, quels que soient           le traitement   et la
qualification dont relèvent ces opérations au regard des
dispositions douanières communautaires.
Ad point 3
Les dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 3
premier alinéa ne peuvent par définition concerner que
les marchandises en provenance de pays tiers et qui sont
placées sous un régime douanier suspensif des droits à
l'importation dont elles sont passibles. Ces régimes ne
sont visés à l'article 16 paragraphe 1 titre B que sous
les points a), b ) , c) et d ) .
La    seconde modification       concerne les   dispositions
applicables aux biens qui, tout en étant qualifiés de
raarchandises communautaires par la législation douanière,
doivent donner lieu à taxation à la TVA en tant
qu'importation du fait qu'ils proviennent de territoires
à l'intérieur desquels le système commun de taxe sur la
valeur ajoutée n'est pas appliqué (parties du territoire
des Etata membres auxquelles ne s'appliquent pas les
dispositions fiscales du traité instituant la Communauté
éccr.oroique européenne, ou qui sont exclues du territoire
c* application de la 6ème directive; territoires - ou
parties du territoire - d'Etats non-membres de la CEE
mais incluses dans le territoire douanier             le la
Communauté,...). La nouvelle rédaction présentée permet
dr T iev-x assurer que ces opérations bénéficient des mêmes
   ^posirions que celles appliquées à toute marchandise
 ---pagebreak--- non-communautaire    faisant   l'objet   d'une   admission
temporaire sur le territoire douanier communautaire. Sont
ainsi regroupées sous un seul et même alinéa des
dispositions qui actuellement figurent sous les articles
14 et 33 bis. Cette modification a pour conséquence une
simplification importante dans les principes et les
modalités d'imposition à la TVA de ces opérations et
permet dans le même temps un allégement du texte
juridique ( cf points 7 et 24).
Ad point 4
La rédaction actuellement retenue quant au lieu des
livraisons de biens à bord d'un bateau, d'un avion ou
d'un train au cours d'un transport intracommunautaire
risquant de prêter à confusion, elle est modifiée afin de
clarifier les opérations auxquelles cette disposition
s'applique.
Ad point 5
La modification présentée a pour objet de confirmer qu'à
l'importation, la base d'imposition à la TVA est
constituée par la valeur en douane, y compris pour les
importations de biens en provenance de territoires qui,
bien que faisant partie du territoire douanier de la
Communauté, constituent des territoires tiers au système
commun de TVA.
Ad point 6
Cette modification n'est qu'une adaptation à la rédaction
nouvelle de l'article 10 paragraphe 3.
Ad point 7
Cette modification est une conséquence du point 3.
Ad point 8
Cette modification, qui tire les conséquences de la
réalisation du Marché intérieur, adapte les exonérations
à l'exportation aux seules relations avec des pays ou
territoires tiers.
Ad points 9,10 et 11
Le texte proposé sous ces différents points est une
réorganisation des dispositions qui actuellement figurent
au deuxième alinéa de l'article 28 bis paragraphe 1 sous
a). Ces modifications poursuivent deux objectifs: d'une
part, simplifier le texte en opérant une distinction
entre la définition des acquisitions à ne pas soumettre à
la taxe et les dispositions relatives à la détermination
et au fonctionnement du seuil d'application de cette
dérogation; d'autre part, distinguer clairement parmi les
acquisitions soumises à la taxe celles qui relèvent du
régime général de celles qui relèvent de régimes
particuliers (acquisitions de produits soumis à accise et
 ---pagebreak--- de moyens      de   transport    neufs   effectuées    par   des
opérateurs       économiques      "en-dessous     du     seuil",
acquisitions de moyens de transport neufs par des
particuliers). Les conditions, sous lesquelles s'applique
la    dérogation    au    principe   de   taxation    de   toute
acquisition effectuée par un opérateur économique, sont
présentées dans un nouveau paragraphe 1 bis. De plus, à
l'intérieur de ce nouveau paragraphe, sont distinguées
d'une part, les conditions proprement dites d'application
de la dérogation et d'autre part, les éléments à prendre
en compte pour la détermination du seuil d'application de
la dérogation. Ces modifications de rédaction permettent
par ailleurs de réserver l'obligation d'identification à
la TVA aux seuls opérateurs soumis, de plein droit ou sur
option, au régime général de taxation des acquisitions,
excluant ainsi les opérateurs taxables à destination au
seul titre d'acquisitions de produits soumis à accise.
Ces modifications expliquent les dispositions présentées
ad points 13 et 21.
Ad point 12
Cette disposition complète les mesures de simplification
retenues quant à la personne redevable de la taxe et
permet leur mise en oeuvre effective lorsque l'assujetti
effectue, dans un Etat membre à l'intérieur duquel il
n'est pas établi, une acquisition intracommunautaire de
biens pour les besoins d'une livraison intérieure à cet
Etat membre.
Ad point 13
Du     fait     de     la    suppression     de     l'obligation
d'identification à la TVA des opérateurs imposables au
seul titre d'acquisitions de produits soumis à accise, il
était     nécessaire     d'aménager    les    conditions    dans
lesquelles cet acheteur peut recevoir les produits en
exonération de la taxe due dans l'Etat membre de départ
de l'expédition ou du transport des produits. Le texte du
nouveau point sous c) de l'article 28 quater titre A fait
désormais directement référence aux formalités prévues
par la directive 92/12/CEE en matière de circulation de
produits soumis à accise. Ces dispositions permettent
ainsi aux opérateurs, comme aux administrations des Etats
membres, d'utiliser les obligations prévues en matière de
droits d'accise à des fins d'application de la taxe sur
la valeur ajoutée.
Quant au point d) ajouté à l'article 28 quater titre A,
il permet de préciser et d'adapter les exonérations
prévues sous a ) , b) et c) aux cas des transferts de biens
assimilés à des livraisons effectuées à titre onéreux.
;\d point 14
Cette réorganisation du titre E a pour objet de clarifier
les conditions dans lesquelles les exonérations, que les
Etats membres mettent en oeuvre en application de
 ---pagebreak--- l'article 16 paragraphe 1 ou paragraphe 2, bénéficient
également aux échanges intracommunautaires.
Ad point 15 et 16
Ces dispositions précisent le moment d'intervention de
l'exigibilité de la taxe tant pour les acquisitions
intracommunautaires de biens que pour les livraisons
intracommunautaires de biens effectuées en exonération de
TVA.
Ad points 17 et 18
Les références à l'article 11 sont complétées quant aux
éléments à prendre en compte pour la détermination de la
base d'imposition notamment pour les opérations de
transferts intracommunautaires de biens soumis à la taxe.
Enfin, pour les acquisitions de produits soumis à accise
effectuées en dehors du régime suspensif des droits
d'accise,    une  disposition   nouvelle  est   introduite
permettant de réduire la base d'imposition à la TVA dès
lors que l'acquéreur obtient le remboursement des droits
d'accise qui ont été acquittés dans l'Etat membre de mise
à la consommation des produits.
Ad point 19
Au cours de       la période d'application     du régime
transitoire de taxation des échanges entre les Etats
membres, la taxe due ou acquittée dans un Etat membre ne
peut être déduite dans un autre Etat membre, elle ne peut
que faire l'objet d'un remboursement dans les conditions
définies à l'article 17 paragraphes 3 et 4. De manière à
garantir ce droit à remboursement aux opérateurs qui
effectuent des achats de biens ou de services, ou des
importations de biens , dans un Etat membre à l'intérieur
duquel ils ne sont eux-mêmes redevables d'aucune taxe,
les dispositions de l'article 17 paragraphe 4 sont
complétées. Afin d'éviter certaines formes de fraude ou
d'évasion fiscale, le bénéfice de ces dispositions n'est
toutefois pas étendu aux livraisons de biens transportés,
à destination d'un autre Etat membre, par l'acquéreur des
biens ou pour son compte.
Ad point 2 0
Les modifications apportées à l'article 21 point 1 sous
a) ont pour objet de généraliser à l'intérieur de la
Communauté la possibilité, pour les assujettis non-
établis dans l'Etat membre à l'intérieur duquel ils
effectuent des opérations imposables, de désigner comme
redevable de la taxe un représentant fiscal ou le
destinataire de l'opération. Cette disposition permet
ainsi d'alléger dans un certain nombre de cas les
obligations déclaratives de ces opérateurs, sans que
soient aucunement mis en cause les principes arrêtés
quant à la définition des opérations soumises à la TVA et
quant au lieu de taxation de ces opérations. Cette
 ---pagebreak--- faculté ne saurait toutefois permettre la désignation
d'un particulier comme le redevable de la taxe.
De même, pour les prestations de services dont le lieu
d'imposition est modifié par le régime transitoire, le
preneur du service ne peut être le redevable de la taxe
que dans la mesure où il est un assujetti, ou une
personne morale non-assujettie, identifié(e) à la TVA.
Ad point 21
Ces modifications ont pour objet d'assurer que tout
opérateur soumis au régime général de taxation des
acquisitions intracommunautaires de biens reçoive un
numéro d'identification à la TVA et puisse ainsi recevoir
d'un autre Etat membre des biens en exonération de la
taxe due dans cet autre Etat membre.
La modification apportée à l'article 22 paragraphe 11 est
une conséquence des points 9, 10 et 11.
Ad point 22
Les opérateurs non-établis à l'intérieur d'un Etat membre
sont exclus du bénéfice de la franchise de taxe prévue à
l'article 24 paragraphe 2 de manière à leur éviter une
limitation du droit à déduction qu'ils exercent dans
l'Etat membre à l'intérieur duquel ils sont établis.
Ad point 23
L'article 28 quindecies met en oeuvre les mesures
nécessaires à la transition entre les dispositions en
vigueur jusqu'au 31 décembre   1992 et celles qui entreront
en vigueur à compter du 1 e r janvier 1993.
Certaines importations de biens effectuées avant le 1 e r
janvier 1993 n'ont toutefois pas été soumises à la TVA
avant cette date: les biens ayant, par exemple, été
placés sous un régime de transit ou d'importation
temporaire, le fait générateur de la taxe à l'importation
a été reporté au moment de la sortie des biens de ce
régime, conformément aux dispositions en vigueur avant le
 1     janvier 1993. Ces dispositions concernent non
seulement les importations de biens de pays tiers, mais
également les échanges intracommunautaires. De manière à
éviter une rupture dans les conditions d'imposition de
ces opérations, le bénéfice des dispositions en vigueur
avant le 1 e r janvier 1993 est prolongé jusqu'à ce que les
biens sortent de ces régimes "suspensifs" (paragraphe 1).
Dans le même temps, et afin d'éviter les situations de
non-imposition, le paragraphe 2 assimile la sortie de ces
régimes à une importation de biens, au sens des
dispositions en vigueur à compter du 1 e r janvier 1993, le
paragraphe 3 précisant quant à lui le lieu de cette
 importation.
 ---pagebreak--- Ces dispositions permettent d'assurer que des opérations
effectuées dans des conditions similaires reçoivent bien
un traitement équivalent. Toutes les        importations de
biens en provenance d'autres     Etats  membres,  effectuées
par définition avant le 1 e r janvier 1993, sont taxées de
la même manière qu'elles aient ou non bénéficié d'un
report du fait générateur de la taxe. Quant aux
importations de biens en provenance de pays tiers
effectuées avant le 1 e r janvier 1993 mais non encore
imposées à cette date, elles bénéficient des mêmes
dispositions que si elles avaient été effectuées après le
31 décembre 1992: ces biens sont considérés comme n'étant
entrés dans la Communauté qu'au moment où prend fin le
régime sous lequel ils ont été placés en 1992 - ou
antérieurement. Par voie de conséquence, l'article 7
paragraphe 3 peut leur être appliqué.
Le paragraphe 2 assimile également à une importation de
biens la fin de certaines opérations de transit
communautaire     interne.   Cette    assimilation    reçoit
toutefois plusieurs limitations. Ne sont tout d'abord
visées que les opérations de transit engagées pour les
besoins d'une livraison de biens imposable effectuée
avant le 1 e r janvier 1993. Toute livraison de biens
effectuée après le 31 décembre 1992 par un assujetti
relève en effet de plein droit des dispositions du régime
transitoire de taxation des échanges entre les Etats
membres. Ne sont en outre visées que les livraisons de
biens ayant bénéficié, ou susceptibles d'avoir bénéficié,
d'une exonération, dans l'Etat membre de départ du
transport, du fait de l'exportation          des biens à
destination d'un autre Etat membre.       Cette restriction
évite par conséquent les situations de double-imposition.
Par dérogation à ces principes de taxation, des mesures
particulières sont prises afin de ne pas appliquer la
taxe dans les cas où le bien est réexporté en dehors de
la Communauté, ou réexpédié à destination de l'Etat
membre à partir duquel il a été temporairement exporté.
Ces mesures bénéficient également aux moyens de transport
qui ont été acquis ou importés aux conditions générales
d'imposition du marché intérieur d'un Etat membre, ou
dont la date de première mise en service est antérieure
au 1 e r janvier 1988, ou pour lesquels le montant de la
taxe qui serait due est insignifiant.
Ces mesures      particulières   permettent   de   largement
simplifier les modalités d'imposition des moyens de
transport qui avant le 1 e r janvier 1993 ont été places
sous un régime national d'importation temporaire en
exonération de TVA et qui n'ont pas quitté ce régime à Ici
date du 31 décembre 1992.
Ad peint 24
Cette modification est une conséquence des dispositions
ajoutées à l'article 7 paragraphe 3.
 ---pagebreak---                          Proposition de
                      DIRECTIVE DU CONSEIL
               modifiant la directive 77/388/CEE
            et portant mesures de simplification
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu    le  traité     instituant    la    Communauté     économique
européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant      que    l'article      3    de      la   directive
             1
91/680/CEE^ ',       modifiant      la      sixième      directive
             2                                 er
77/388/CEE* ) du 17 mai 1977, fixe au 1            janvier 1993 la
date de mise en vigueur dans tous les Etats membres de
ses dispositions;
considérant qu'en vue de faciliter l'application            de ces
dispositions et de mettre en oeuvre les simplifications
nécessaires, il convient de compléter le système commun
de   taxe  sur    la  valeur   ajoutée,    tel    qu'applicable   à
compter du 1      janvier 1993, pour préciser l'imposition a
la   taxe  de    certaines   opérations    effectuées    avec   des
territoires tiers et de certaines opérations intérieures
à la Communauté, ainsi que pour définir             les mesures de
transition nécessaires entre les dispositions en vigueur
 (1) JO n2 L 376 du 31.12.1991
 (2) JO na L 145 du 13.6.1977, p. 1
 ---pagebreak--- jusqu'au 31 décembre 1992 et celles qui entreront en
vigueur au 1 e r janvier 1993;
considérant que pour garantir la neutralité du système
commun de taxes sur le chiffre d'affaires quant à
l'origine des biens, la notion de territoire tiers et la
définition d'une importation d'un bien doivent être
complétées;
considérant qu'un bien qui sur le plan douanier ne
satisfait pas aux conditions prévues aux articles 9 et 10
du Traité et auquel les régimes de suspension de droits
douaniers s'appliquent également pour ce qui est de la
taxe à la valeur ajoutée, reste soumis aux règles
spécifiques de la taxe à la valeur ajoutée lors de sa
sortie du régime de suspension de droits; que pour des
raisons des transparence il paraît indiqué de préciser
l'application de ce principe;
considérant qu'il convient de préciser la définition du
lieu d'imposition des livraisons de biens effectuées à
bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train au cours d'un
transport intervenant à l'intérieur de la Communauté;
considérant que le régime transitoire de taxation des
échanges entre les Etats membres doit être complété pour
à la fois tenir compte des dispositions communautaires en
matière de droits d'accise, préciser et simplifier les
modalités d'application de la taxe à certaines des
opérations qui seront effectuées entre Etats membres à
compter du 1 e r janvier 1993;
 ---pagebreak---                                                                       44
considérant que la directive 9 2 / 1 2 / C E E ' 1 ) , du 25 février
1992, relative au régime général, à la circulation et aux
contrôles de produits soumis à accise prévoit des
procédures et obligations déclaratives particulières dans
les cas d'expéditions de tels produits à destination d'un
autre    Etat   membre; que     dès      lors         les   modalités
d'imposition à la taxe de certaines livraisons et
acquisitions intracommunautaires de produits soumis à
accise peuvent être simplifiées au bénéfice tant des
redevables    de    la   taxe   que       des         administrations
compétentes ;
considérant    qu'il   convient   de       préciser        le champ
d'application des exonérations prévues à l'article 28
quater; qu'il convient également de compléter les
dispositions relatives à l'exigibilité de la taxe et aux
modalités de détermination de la base d'imposition de
certaines      opérations      effectuées               en     régime
intracommunautaire;
considérant que pour les opérations imposables au régime
intérieur qui seront effectuées au cours de la période
définie à l'article 28 terdecies par des assujettis non
établis à l'intérieur du pays, autres que des prestations
de services pour lesquelles la taxe est due par le
preneur, il est nécessaire de garantir un traitement
équivalent dans tous les Etats membres; qu'à cet effet il
convient que les dispositions relatives au redevable de
la taxe due soient harmonisées et que tous les Etats
membres appliquent à ces opérations le régime normal
d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée; que ces
dispositions permettent, sous certaines conditions, de
simplifier les modalités d'imposition des acquisitions
intracommunautaires de biens effectuées dans l'Etat
membre visé à l'article 28 ter titre A paragraphe 1;
 (1) JO ns L 24 du 23.3.1992
 ---pagebreak---                                                             It
considérant que pour tenir compte des dispositions
relatives au redevable de la taxe due en régime intérieur
et pour éviter certaines formes de fraude ou d'évasion
fiscales, il convient de préciser les dispositions
communautaires en matière de remboursement aux assujettis
non établis à l'intérieur du pays de la taxe sur la
valeur ajoutée visée à l'article 17 paragraphe 3 modifié
par l'article 28 septies;
considérant que la suppression à compter du 1 e r janvier
1993 des taxations à l'importation et des détaxations à
l'exportation pour les échanges entre les Etats membres
rend nécessaire des mesures de transition pour assurer la
neutralité du système commun de taxe sur la valeur
ajoutée et pour éviter des situations de double
imposition ou de non imposition;
considérant qu'il convient en conséquence de prévoir des
dispositions particulières pour les cas où une procédure
communautaire, engagée avant le 1 e r janvier 1993 pour les
besoins d'une livraison effectuée avant cette date par un
assujetti agissant en tant que tel et portant sur des
biens expédiés ou transportés à destination d'un autre
Etat membre, ne s'achèvera qu'après le 31 décembre 1992;
considérant que ces dispositions         doivent également
concerner les opérations imposables    effectuées avant le
1 e r janvier 1993 et auxquelles ont     été appliquées des
exonérations particulières ayant eu    pour conséquence de
reporter le moment du fait générateur   de la taxe;
considérant qu'il convient également de prévoir des
mesures particulières pour les moyens de transport qui,
sans avoir été acquis ou importés aux conditions
générales du marché intérieur d'un Etat membre, ont
bénéficié en application de dispositions nationales d'une
franchise de taxe au titre de leur importation temporaire
en provenance d'"un autre Etat membre;
 ---pagebreak---                                                             I*
considérant que la mise en oeuvre de ces mesures de
transition, tant pour les échanges entre les Etats
membres que pour les opérations avec des territoires
tiers, suppose de compléter la définition des opérations
à soumettre à la taxe à compter du 1 e r janvier 1993 et de
préciser pour ces cas les notions de lieu d'imposition,
de fait générateur et d'exigibilité de la taxe;
considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la
directive 77/388/CEE,
K ARRETE hh FRE8EMTB DIRECTIVE:
 ---pagebreak---                        Article premier
La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:
1)  A l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le
    texte suivant:
    "4. Par dérogation au paragraphe         1, compte-tenu   des
        conventions et traités qui leur sont applicables,
        la Principauté de Monaco et l'Ile, de Man ne sont
        pas considérés comme territoires tiers.
        Les    Etats    membr es.-- prennent •-* * ^es ^mesures
        nécessaires en vue d'assurer que les opérations
        effectuées en provenance ou à destination:
        - de la principauté de Monaco sont traitées comme
           des opérations effectuées en provenance ou à
           destination de la République française,
        - de    l'île  de    Man   sont    traitées   comme   des
           opérations   effectuées      en    provenance   ou   à
           destination  du    Royaume-Uni    de  Grande-Bretagne
           et de l'Irlande du Nord."
2)  A  l'article   7 paragraphe     1,  le point    sous  b)  est
    remplacé par le texte suivant:
    "b) l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien
         en provenance d'un territoire tiers, autre qu'un
         bien visé sous a ) . "
3)  A l'article 7 paragraphe 3:
    - au premier alinéa, les mots "sous a) , sous b) , sous
      c) et sous d ) " sont ajoutés après les mots
      "l'article 16 paragraphe 1 titre B",
 ---pagebreak---                                                             ?f
   - au deuxième alinéa, les mots "sous un régime
     d'importation temporaire en exonération de taxe sur
     la valeur ajoutée ou" sont ajoutés après les mots
     "depuis son entrée dans la Communauté",
   - l'alinéa suivant est ajouté:
     "Pour l'application du deuxième alinéa, "un régime
     d'importation temporaire en exonération de taxe sur
     la valeur ajoutée" fait référence à la directive
     85/362/CEE^       ainsi    qu'au    régime    douanier
     d'admission temporaire en exonération totale de
     droits à l'importation dont les biens seraient
     susceptibles de bénéficier s'ils étaient importés
     au sens du paragraphe 1 sous a ) .
      (1) JO ns L 192 du 24.7.1985, p. 20"
4) A l'article 8 paragraphe 1, le point        sous c) est
   remplacé par le texte suivant:
   "c) dans le cas où la livraison est effectuée pour
        des passagers, à bord d'un bateau, d'un avion ou
        d'un   train,   et   au    cours   d'un   transport
        intracommunautaire de passagers : au lieu de
        départ du transport. Dans le cas d'un transport
        aller-retour, le trajet de retour est considéré
        comme un transport distinct.
        Aux   fins de l'application       de   la  présente
        disposition, sont considérés comme :
        - "transport intracommunautaire de passagers",
          tout transport effectué pour des passagers et
          dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée
          sont situés sur les territoires d'Etats membres
          différents;
 ---pagebreak---                                                                     \ê
           - "lieu       de      départ        d'un       transport
              intracommunautaire de passagers", le premier
             point    d'embarquement   de passagers        prévu à
              l'intérieur de la Communauté;
           - "lieu         d'arrivée         d'un         transport
              intracommunautaire de passagers", le dernier
             point de débarquement de passagers prévu à
             l'intérieur de la Communauté."
5) A l'article 11 titre B, le paragraphe 1 est remplacé
   par le texte suivant:
    M
      l . La base d'imposition est constituée, y compris
          pour les importations de biens visées à l'article
           7 paragraphe 1 sous b) , par la valeur définie
          comme la valeur en douane par les dispositions
          communautaires en vigueur."
6) A     l'article   12 paragraphe   1, le point      sous b) est
   remplacé par le texte suivant:
    "b) dans les cas visés à l'article            10 paragraphe 3
          deuxième et troisième alinéas, le taux applicable
           est celui en vigueur au moment où la taxe devient
           exigible."
7) A     l'article   14 paragraphe   1,  le point     sous c) est
   supprimé.
8) A l'article 15 point 2, les mots "les livraisons de
   biens       expédiés   ou  transportés   par    l'acheteur   qui
   n'est pas établi à l'intérieur du pays, ou pour son
   compte, en dehors de la Communauté," sont              remplacés
   par      les mots   "les  livraisons   de   biens   expédiés  ou
   transportés en dehors de la Communauté par l'acheteur
   x|ui n'est pas établi à l'intérieur de la Communauté,
   ou pour son compte,w
 ---pagebreak---                                                                 >*
9)  A l'article 28 bis paragraphe 1 sous a) , le deuxième
    alinéa est remplacé par le texte suivant:
    "Par dérogation   au premier alinéa,     les acquisitions
    intracommunautaires    de   biens   effectuées,    par   un
    assujetti ou par une personne morale non-assujettie,
    dans les conditions prévues au paragraphe         1 bis ne
    sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée."
10) A l'article 28 bis paragraphe 1, le point suivant est
    ajouté:
    "c) les acquisitions    intracommunautaires   de produits
        soumis   à accise,   effectuées   à  titre   onéreux  à
        l'intérieur du pays par un assujetti ou par une
        personne morale non-assujettie      qui bénéficie    de
        la dérogation prévue au point a) deuxième alinéa,
        et au titre desquelles les droits d'accise sont
        exigibles à l'intérieur du pays en application de
        la directive 92/12/CEE*1*.
         ^   JO ne L 24 du 23.3.1992"
11) A l'article 28 bis, le paragraphe suivant est inséré:
      "Ibis   Bénéficient   de   la   dérogation    prévue   au
        paragraphe    1   sous   a)   deuxième   alinéa,    les
        acquisitions      intracommunautaires      de     biens
        effectuées:
        - par un assujetti qui bénéficie du régime
           forfaitaire prévu à l'article         25, par un
           assujetti qui ne réalise que des livraisons de
           biens ou des prestations de services ne lui
           ouvrant aucun droit à déduction, ou par une
           personne morale non-assujettie,
 ---pagebreak---          - dans la limite, ou jusqu'à concurrence, d'un
            montant global ne dépassant pas, dans l'année
            civile en cours, un seuil à fixer par les Etats
           membres mais qui ne peut être inférieur à la
            contre-valeur en monnaie nationale de 10 000
            écus,
         et
         - à    condition   que    le montant   global   des
           acquisitions intracommunautaires de biens n'ait
           pas dépassé, au cours de l'année civile
           précédente, le seuil visé au deuxième tiret.
         Le seuil qui sert de référence pour l'application
         des dispositions ci-dessus est constitué par le
        montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée
         due ou acquittée dans l'Etat membre de départ de
         l'expédition ou du transport des biens, des
         acquisitions intracommunautaires de biens autres
         que des moyens de transport neufs et autres que
         des produits soumis à accise."
12) A l'article 28 ter titre A paragraphe 2,        l'alinéa
    suivant est ajouté:
    "Aux     fins    d'application   du   premier    alinéa,
    l'acquisition intracommunautaire de biens est réputée
    avoir été soumise à la taxe dans l'Etat membre
    d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens
    dans la mesure où l'acquéreur établit avoir effectué,
    dans cet Etat membre, une livraison subséquente
    imposable pour laquelle le destinataire a été désigné
    comme redevable de la taxe due."
 ---pagebreak--- 13) A l'article 28 quater titre A:
    - le point c) est remplacé par le texte suivant:
    "c) les livraisons de produits soumis à accise
        expédiés    ou   transportés    à   destination   de
        l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou
        pour leur compte, en dehors du territoire visé à
        l'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté,
        effectuées pour des assujettis ou pour des
        personnes morales non-assujetties qui bénéficient
        de la dérogation prévue à l'article 28 bis
        paragraphe 1 point a) deuxième alinéa, lorsque
        l'expédition ou le transport des biens est
        effectué conformément à l'article 7 paragraphes 4
        et 5, ou à l'article 16, de la directive
        92/12/CEE.
        Cette    exonération   ne    s'applique    pas   aux
        livraisons de produits soumis à accise effectuées
        par des assujettis qui bénéficient            de la
        franchise de taxe prévue à l'article 24;"
    - le point suivant est ajouté:
    "d) les livraisons de biens, au sens de l'article 28
        bis paragraphe 5 sous b), qui bénéficieraient des
        exonérations prévues ci-dessus si elles étaient
        effectuées pour un autre assujetti."
 ---pagebreak---                                                            2&
14) A l'article 28 quater, le titre E est remplacé par le
    texte suivant:
    "E. Autres exonérations
    1. A l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté:
      "Ibis Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue
        au paragraphe 1, les Etats membres prennent les
        mesures nécessaires en vue d'assurer que les
        acquisitions intracommunautaires de biens placés
        sous l'un des régimes ou dans l'une des
        situations visés à l'article 16 paragraphe 1
        titre B bénéficient des mêmes dispositions que
        les livraisons de biens effectuées à l'intérieur
        du pays dans les mêmes conditions."
    2. A l'article 16 paragraphe 2:
       - les mots "les acquisitions intracommunautaires
         de biens effectuées par un assujetti," sont
         ajoutés   après   les mots    "ont   la   faculté
         d'exonérer" et les mots "en dehors de la
         Communauté," sont ajoutés après les mots "en vue
         d'être exportés";
       - les alinéas suivants sont ajoutés:
         "Lorsqu'ils font usage de cette faculté, et sous
         réserve de la consultation prévue à l'article
         29, les Etats membres accordent également le
         bénéfice de cette exonération aux acquisitions
         intracommunautaires de biens effectuées par un
         assujetti, aux importations et aux livraisons de
         biens destinés à un assujetti en vue de
         livraisons, en l'état ou après transformation,
         effectuées   dans   les conditions    prévues à
         l'article 28 quater titre A, ainsi qu'aux
 ---pagebreak---                                                              hi
         prestation» de     services   afférentes    à cas
         livraison*, dans la limite du montant des
         livraisons de biens effectuées par l'assujetti,
         dans les conditions prévues à l'article 28
         quater titre A, au cours des douze mois
         précédents.
         Les Etats membres peuvent fixer une limite
         commune au montant des exonérations qu'ils
         accordent en application du premier alinéa et en
         application du deuxième alinéa."
15) A l'article 28 quinquies, le        paragraphe    3  est
    remplacé par le texte suivant:
    "3. Par dérogation au paragraphe 2, la taxe devient
        exigible lors de la délivrance de la facture
        prévue à l'article 22 paragraphe 3 sous a)
        premier alinéa lorsque celle-ci a été délivrée à
        l'acquéreur postérieurement à la date du fait
        générateur mais avant le 15 du mois suivant celui
        au   cours   duquel    est   intervenu    le    fait
        générateur."
16) A l'article 28 quinquies paragraphe 4 deuxième
    alinéa, les mots "postérieurement à la date du fait
    générateur mais" sont ajoutés après les mots "lorsque
    celle-ci a été délivrée".
 ---pagebreak--- 17) A l'article 28 sexies paragraphe 1
    - au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée
      par le texte suivant:
      "Notamment, pour les acquisitions intracommunau-
      taires de biens visées à l'article          28 bis
      paragraphe 6, la base d'imposition est déterminée
      conformément à l'article 11 titre A paragraphe 1
      sous b) et paragraphes 2 et 3."
    - au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
      "Lorsqu'après le moment où s'effectue l'acquisition
      intracommunautaire de biens, l'acquéreur obtient le
      remboursement des droits d'accise acquittés dans
      l'Etat membre de départ de l'expédition ou du
      transport des biens, la base d'imposition est
      réduite à due concurrence dans l'Etat membre à
      l'intérieur duquel l'acquisition intracommunautaire
      est effectuée."
18) A l'article 28 sexies, les paragraphes 2 et 3
    deviennent les paragraphes 3 et 4 et le texte suivant
    est inséré comme nouveau paragraphe 2 :
    "2. Pour les livraisons de biens visées à l'article
        28 quater titre A point d) , la base d'imposition
        est déterminée conformément à l'article 11 titre
        A paragraphe 1 sous b) et paragraphes 2 et 3."
 ---pagebreak---                                                             n
19) L'alinéa suivant est ajouté & l'article 17 paragraphe
    4 modifié par l'article 28 septies:
    "Pour l'application des dispositions ci-dessus:
    a) les assujettis visés à l'article premier de la
       directive 79/1072/CEE et qui n'ont effectué à
       l'intérieur du pays que des livraisons de biens ou
       des prestations de services pour lesquelles le
       destinataire de ces opérations a été désigné comme
       le redevable de la taxe conformément à l'article
       21 point 1 sous a ) , sont également considérés pour
       l'application   de    ladite directive     comme   des
       assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur
       du pays;
    b) les assujettis visés à l'article premier de la
       directive 86/560/CEE et qui n'ont effectué à
       l'intérieur du pays que des livraisons de biens ou
       des prestations de services pour lesquelles le
       destinataire de ces opérations a été désigné comme
       le redevable de la taxe conformément à l'article
       21 point 1 sous a ) , sont également considérés pour
       l'application    de   ladite   directive   comme   des
       assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur
       de la Communauté;
    c) les   directives    79/1072/CEE   et   86/560/CEE   ne
       s'appliquent    pas    aux    livraisons   de    biens
       exonérées, ou qui peuvent être exonérées, en vertu
       de l'article 28 quater titre A lorsque les biens
       ainsi   livrés sont    expédiés  ou  transportés   par
       1'acquéreur ou pour son compte."
 ---pagebreak---                                                            *¥
20) A l'article 28 octies:
    - l'article 21 point 1 sous a) est remplacé par le
      texte suivant:
    "a) par l'assujetti effectuant une livraison de biens
        ou une prestation de services imposable, autre
        que l'une des prestations de services visées au
        point b ) .
        Lorsque la livraison de biens ou la prestation de
        services imposable est effectuée par un assujetti
        qui n'est pas établi à l'intérieur du pays:
        - les Etats membres autorisent cet assujetti à
          désigner comme redevable de la taxe due un
          autre assujetti, ou une personne morale non-
          assujettie, établi(e), ou identifié(e) à la
          taxe sur la valeur ajoutée, à l'intérieur du
          pays.       Un   représentant   fiscal   ou   le
          destinataire de l'opération imposable peuvent
          être désignés à cet effet;
        - à défaut d'une telle désignation, les Etats
          membres peuvent prendre des mesures prévoyant
          que la taxe est due par un autre assujetti, ou
          par     une  personne   morale   non-assujettie,
          établi (e), ou identifié (e) à la taxe sur la
          valeur ajoutée, à l'intérieur du pays.        Un
          représentant fiscal ou le destinataire de
          l'opération imposable peuvent notamment être
          désignés à cet effet.
        Les Etats membres peuvent également prévoir
        qu'une personne autre que l'assujetti, est
        solidairement tenue d'acquitter la taxe;"
 ---pagebreak---                                                       «"
- l'article 21 point 1 sous b) est remplacé par le
  texte suivant:
"b) par le preneur d'un service visé à l'article 9
    paragraphe 2 point e) , ou par le preneur,
    identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à
    l'intérieur   du pays, d'un     service visé à
    l'article 28 ter titres C, D et E, lorsque le
    service est effectué par un assujetti établi à
    l'étranger; toutefois, les Etats membres peuvent
    prévoir que le prestataire est solidairement tenu
    d'acquitter la taxe;"
- l'article 21 point 1 sous d) est remplacé par le
  texte suivant:
"d) par   la personne effectuant une acquisition
    intracommunautaire de biens imposable.
    Lorsque l'acquisition intracommunautaire de biens
    est effectuée par un assujetti ou par un non-
    assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du
    pays:
    - les Etats membres autorisent cet acquéreur à
      désigner comme redevable de la taxe due un
      autre assujetti, ou une personne morale non-
      assujettie, établi(e), ou identifié(e) à la
      taxe sur la valeur ajoutée, à l'intérieur du
      pays. Un représentant fiscal peut être désigné
      à cet effet;
    - à défaut d'une telle désignation, les Etats
      membres peuvent prendre des mesures prévoyant
      que la taxe est due par un autre assujetti, ou
      par une autre personne morale non-assujettie,
      établi (e), ou identifié (e) à la taxe sur la
      valeur ajoutée, à l'intérieur du pays.       Un
 ---pagebreak---                                                             «r
          représentant fiscal peut notamment être désigné
          à cet effet.
        Les Etats membres peuvent également prévoir
        qu'une personne autre que celle qui effectue
        l'acquisition intracommunautaire de biens est
        solidairement tenue d'acquitter la taxe."
21) A l'article 28 nonies:
    - à l'article 22 paragraphe 1 sous c) premier tiret,
      les mots "et autres qu'une livraison de biens ou
      une prestation de services pour laquelle le
      destinataire de l'opération a été désigné comme le
      redevable de la taxe conformément à l'article 21
      point 1 sous a) " sont ajoutés après les mots
      "conformément à l'article 21 point 1 sous b ) M ;
    - à l'article 22 paragraphe 1 sous c) , le tiret
      suivant est inséré après le deuxième tiret:
      "- tout assujetti qui effectue à l'intérieur du
         pays des acquisitions intracommunautaires de
         biens pour les besoins de ses opérations qui
         relèvent des activités économiques visées à
         l'article 4 paragraphe 2 et qu'il effectue à
         1'étranger,H
    - à l'article 22 paragraphe 11, les mots "En ce     qui
      concerne les acquisitions intracommunautaires      de
      produits soumis à accise visées à l'article 28    bis
      paragraphe 1 sous c) ainsi qu'" sont insérés       au
      début du paragraphe.
 ---pagebreak---                                                              *T
22) L'article   28   decies  est  remplacé  par   le   texte
    suivant:
                     "Article 28 decies
Régime particulier des petites entreprises
A l'article 24 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
"En tout état de cause, les livraisons de moyens de
transport neufs effectuées dans les conditions prévues à
l'article 28 quater titre A ainsi que les livraisons de
biens et les prestations de services effectuées par un
assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays sont
exclues du bénéfice de la franchise de taxe prévue au
paragraphe 2."
23) L'article suivant est ajouté:
                   "Article 28 quindecies
Mesures de transition
1. Lorsqu'un bien:
   - a été introduit avant le 1 e r janvier          1993  à
      l'intérieur du pays au sens de l'article 3,
   et
   - depuis son entrée à l'intérieur du pays, a fait
      l'objet d'une déclaration de mise sous l'un des
     régimes visés à l'article 14 paragraphe 1 sous b) ou
     sous c) , ou a été placé sous l'un des régimes visés
     à l'article 16 paragraphe 1 sous A,
 ---pagebreak---    et
   - n'est pas sorti de ce régime avant le 1 e r janvier
     1993,
   les dispositions en vigueur au moment où le bien a été
   placé sous ce régime continuent de s'appliquer pendant
   la durée du séjour du bien sous ce régime, déterminée
   conformément aux dites dispositions.
2. Sont assimilées à une importation d'un bien au sens de
   l'article 7 paragraphe 1:
   a) toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien du
      régime visé à l'article 14 paragraphe 1 sous c) ,
      sous lequel le bien a été placé avant le 1 e r
      janvier    1993 dans les conditions visées au
      paragraphe 1;
   b) toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien de
      l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1
      sous A, sous lequel le bien a été placé avant le
      1 e r janvier 1993 dans les conditions visées au
      paragraphe 1;
   c) la fin d'une opération de transit communautaire
      interne engagée avant le 1 e r janvier 1993 à
      l'intérieur de la Communauté pour les besoins d'une
      livraison de biens effectuée avant le 1 e r janvier
      1993 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté
      par un assujetti agissant en tant que tel;
   d) la fin d'une opération de transit communautaire
      externe engagée avant le 1er janvier 1993;
 ---pagebreak---                                                             2
                                                              %
   e) toute    irrégularité    ou   infraction   commise  à
       l'occasion ou au cours d'une opération de transit
      communautaire interne engagée dans les conditions
      prévues sous c) , ou d'une opération de transit
      communautaire externe visée sous d).
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, l'importation est
   considérée comme effectuée, au sens de l'article 7
   paragraphe 2, dans 1 ' Etat membre où le bien sort du
   régime sous lequel il a été placé avant le 1 e r janvier
   1993.
4. Par    dérogation   à    l'article   10   paragraphe  3,
   l'importation d'un bien, au sens du paragraphe 2, est
   effectuée sans qu'il y ait fait générateur de la taxe
   lorsque:
   a) le bien importé est expédié ou transporté en dehors
      de la Communauté au sens de l'article 3;
   ou
   b) le bien importé, au sens du paragraphe 2 sous a) ,
      est autre qu'un moyen de transport et est réexpédié
       ou transporté, à destination de l'Etat membre à
      partir duquel il a été exporté et à destination de
       celui qui l'a exporté;
   ou
   c) le bien importé, au sens du paragraphe 2 sous a) ,
      est un moyen de transport qui a été acquis ou
       importé, avant le 1 e r janvier 1993, aux conditions
      générales d'imposition du marché intérieur d'un
      Etat membre, au sens de l'article 3, et/ou n'a pas
      bénéficié, au titre de son exportation, d'une
      exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la
      valeur ajoutée.
 ---pagebreak---                                                            30
      Cette condition est réputée remplie lorsque la date
      de première mise en service du moyen de transport
      est antérieure au 1 e r janvier 1988 ou lorsque le
      montant de la taxe qui serait due au titre de
      l'importation est insignifiant."
24) A l'article 33 bis paragraphe 1 sous b) , le troisième
    tiret est supprimé.
                           Article 2
1.  Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
    législatives,     réglementaires et   administratives
    nécessaires pour se conformer à la présente directive
    le 1 e r janvier 1993.
2.  Les Etats membres informent la Commission ces
    dispositions qu'ils adoptent pour l'application de Xa
    présente directive.
3.  Les Etats membres communiquent à la Commission le
    texte des dispositions de droit interne qu'ils
    adoptent dans le domaine régi par la présente
    directive.
4.  Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions,
    celles-ci contiennent une référence à la présente
    directive ou sont accompagnées d'une telle référence
    lors de leur publication officielle.    Les modalités
    de cette référence sont arrêtées par les Etats
    membres.
 ---pagebreak---                                                             3|
                        Article 3
Les Etats membres    sont  destinataires   de  la  présente
directive.
Fait à Bruxelles, le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
                          * * *
 ---pagebreak---                                                           IV
                      FICHE D'IMPACT
La directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991,
a complété, en vue de la réalisation du Marché intérieur,
le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée par
les dispositions nécessaires à l'abolition des frontières
fiscales. Des changements majeurs ont ainsi été apportés
à la sixième directive TVA 77/388/CEE. De manière à en
faciliter l'application au 1er janvier 1993, il est
apparu utile de préciser et de compléter certaines de ces
dispositions nouvelles.
Tel est le but de la présente proposition. De ce fait,
l'impact sur les PME de la directive proposée est
identique à celui décrit dans la proposition de directive
relative à la suppression des frontières fiscales (voir
fiches d'impact jointes au documents COM(87) 322 final/2
et COM(90) 182 final).
                     FICHE FINANCIERE
L'application de la présente directive n'aura pas d'effet
sur les ressources propres de la Communauté.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           .M
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (92) 448 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              09
                                     1ST de catalogue : CB-CO-92-466-FR-C
                                                            ISBN 92-77-48693-7
OfSce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg