CELEX: 31963D0049
Language: fr
Date: 1963-01-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne portant octroi d'un contingent tarifaire pour les harengs et les esprots

2 . 2 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         209/63
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                          500.832.038 (équivalant à environ 801.331
                                                                         unités, de compte).
                    Article premier
     La demande de remboursement présentée par la
République italienne au Fonds social européen                                             Article 3
concernant des dépenses supportées par le ministère
du travail et de la prévoyance sociale pour des
opérations de réinstallatiôn effectuées depuis le                    La présente décision est destinée à la République
                                                                italienne.
1 er janvier 1958, est conforme aux dispositions du
règlement n" 9 à concurrence -d'un montant réduit
à lit. 500.832.038. Le surplus de la demande n'est
pas conforme aux dispositions dudit règlement.                       Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1962.
                        Article 2
                                                                                            Par la Commission
     En conséquence :
     — le montant du concours du Fonds au bénéfice                                              Le président
         de l'État membre demandeur est fixé à lit.                                         Walter HALLSTEIN
                    Décision de la Commission au bénéfice de la république fédérale
                    d'Allemagne portant octroi d'un contingent tarifaire pour les harengs
                                                      et les esprots
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (63/49/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  mission d assurer, pour sa part, le fonctionnement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          et le développement du marché commun, et qu'elle
                                                                doit s'inspirer des lignes directrices définies dans
     vu le traité instituant la Communauté écono­               l'article 29 du traité ; que toutefois en matière agri­
mique européenne et notamment son article 25,                   cole ces lignes directrices doivent être appréciées à
paragraphe 3,                                                   la lumière de l'article 39 du traité ;
     vu la lettre en date du 5 septembre 1962, par                   considérant notamment la nécessité d'approvi­
                                                                sionner les industries transformatrices de la Commu­
laquelle la république fédérale d'Allemagne a, pour
les périodes du 1er janvier au 14 février et du 16 juin         nauté, et d'assurer un développement rationnel de
au 31 décembre de l'année 1963, demandé l'octroi                la production et une expansion de la consommation ;
d'un contingent tarifaire à droit nul de 90.000 ton­
nes pour les harengs (çlupea harengus) et esprots N                  considérant qu'il ressort des données fournies
(clupea sprattus), frais, réfrigérés ou congelés, de la         par la république fédérale .d'Allemagne, et non
position ex 03.01 B I a 2 du tarif douanier commun              contestées par les autres États membres, que les
et comprise dans l'aïmexe II du traité instituant               apports de la pêche des harengs et des esprots dans
la Communauté économique européenne,                            l'État membre demandeur sont en régression par
                                                                suite notamment, d'une part, de la reconversion
                                                                partielle de la flotte, en vue de l'adapter à la pêche
     considérant que les poissons en cause étaient,             d'autres espèces de poissons, d'autre part de la
antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par la            mécanisation des conserveries, ce qui oblige les
république fédérale d'Allemagne en exemption de                 industries de la république fédérale d'Allemagne,
droit de douane ; que, actuellement, à la suite du              pour leurs approvisionnements dans les qualités
premier rapprochement des droits nationaux vers                 désirées, de recourir en quantités croissantes à
ceux du tarif douanier commun le droit applicable               d'autres sources que la production nationale ;
est de 6 °/o pour les périodes en cause ;
                                                                     considérant qu'il résulte des éléments d'infor­
     considérant qu'en vertu des dispositions de                mation recueillis que. les États membres ne sont
l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en res­           pas en mesure de répondre à l'ensemble des besoins
pectant la limite y indiquée, la Commission est                 des industries transformatrices de la république
tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent                fédérale d'Allemagne non couverts par les pêcheries
d'être pris en considération dans l'exécution de sa             allemandes ;
 ---pagebreak--- 210/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         2. 2 . 63
     considérant qu'il convient de tenir compte, pour           fausser entre les États membres les conditions de
la fixation du volume contingentaire, des besoins               concurrence sur les produits finis ;
d'importations de la république fédérale d'Alle­                       considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
magne, pour autant qu'il est prudent de prévoir                 gressif du marché commun que les États membres
qu'ils ne seront pas couverts par des importations              appliquent aux importations en provenance des
en provenance des autres États membres ; que les                autres États membres un régime douanier qui offre
apports de la pêche nationale et les chiffres des im­           au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
portations pendant les dernières années, dans les               appliquent aux importations en provenance de pays
périodes du 1 er janvier au 14 février et du 16 juin            tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
au 31 décembre ont évolué comme suit :
                                                                faire pour les importations en provenance de pays
                                               ( en tonnes)      tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à
                                                     • 1962     celui appliqué aux importations en provenance des
                                                (du 1 . 1 , au   autres États membres ;
                    1959      I960      1961    14 . 2 , et du
                                               16 . 6 , au 30 .
                                               9 .)                    considérant que l'article 25, paragraphe 3, du
                                                                 traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­
 Apport de la                                                    gents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
 pêche natio­
 nale              105.380   71.873    48.543       25.632       nients qui peuvent résulter de l'alignement des droits
                                                                 nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour
 Importations
 en prove­
                                                                 l'approvisionnement d'un État membre ; qu'il en
 nance                                                            résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être
 — de pays                                                       octroyé que pour la couverture des besoins propres
      tiers         52.540   73.907    88.515       45.132       de l'industrie utilisatrice de l'État membre inté­
 — de la                                                         ressé     à l'exclusion de toute réexportation « en
      C.E.E :       15.604   18.213    16.769          3.845
                                                                 l'état » ;
       considérant que les importations semblent mar­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 quer, pendant l'année 1962, une tendance à la baisse;
 que cela tient, probablement, à une diminution                                        Article premier
 générale de l'apport de la pêche plutôt qu'à une                       Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
 diminution des besoins de la république fédérale                 à la république fédérale d'Allemagne pour ses
 d'Allemagne ; que les importations, en provenance                importations en provenance de pays tiers et en
 &e pays tiers semblent pouvoir s'élever à 70.000                 vue de leur utilisation sur son territoire de harengs
 tonnes environ pour les périodes en cause, étant                 (clupea harengus) et d'esprots (clupea sprattus),
 donné qu'en novembre et en décembre elles sont                   frais, réfrigérés ou congelés, de la position ex 03.01
 toujours en progression ; que les importations en                B I a 2 du tarif douanier commun, pour les périodes
 provenance des États membres ne semblent pas en                  du 1er janvier au 14 février et du 16 juin au 31 dé­
  L962 pouvoir atteindre le niveau des années précé­              cembre 1963, dans la limite d'une quantité de
  dentes ; que, toutefois, en raison des aléas, inhérents         65.000 tonnes.
  à la pêche aux harengs, il n'est pas prudent
  d'avancer des prévisions , trop précises au sujet des                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
  disponibilités communautaires en 1963 ; que par                 produits importés dans le cadre de ce contingent
  conséquent, s'il est possible que les importations               tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
  de toutes provenances de la république fédérale                  produits en cause importés en provenance des autres
  d'Allemagne atteignent de nouveau en 1963 le ni­                 États membres et accompagnés d'un certificat de
  veau de 100.000 tonnes environ, il faut par ailleurs             circulation .
  tenir compte d'une éventuelle augmentation de                                            Article 2
  l'apport de la pêche dans les États membres ;                         Ce contingent est valable pour les périodes du
  qu'un volume annuel, pour les périodes en cause,                  1 " janvier au 14 février 1963 et du 16 juin au
  de 65.000 tonnes calculé de façon prudente en fonc­               31 décembre 1963 .
  tion des données qui précèdent paraît le plus
  adéquat ;                                                                                Article 3
        considérant que des éléments d'information re­                  La présente décision est destinée à la république
  cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­            fédérale d'Allemagne.
   tant de conclure que l'octroi de ce contingent tari­                 Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1963.
   faire serait de nature à provoquer des perturbations
   sérieuses sur le marché des produits en cause ; que                                       Par la Commission
   rien ne laisse prévoir, à l'heure actuelle, que l'octroi
   à la république fédérale d'Allemagne d'un contin­                                            Le président
   gent tarifaire dans les limites susvisées pourrait                                         Walter HALLSTEIN