CELEX: 51987PC0166(02)
Language: fr
Date: 1987-06-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN REGIME D' ENCADREMENT DES AIDES NATIONALES AU REVENU AGRICOLE

N° C 236/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     2.9. 87
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime d'encadrement des aides
                                                    nationales au revenu agricole
                                                          COM(87) 166 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 15 avril 1987.)
                                                            (87/C 236/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                         Article premier
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                           Les États membres peuvent être autorisés, dans les condi-
                                                                      tions prévues au présent règlement, à octroyer des aides
vu la proposition de la Commission,                                   au revenu agricole telles que celles définies à l'article 1 er
                                                                      paragraphe 2 du règlement (CEE) n° . . ./87, qui n'en-
                                                                      trent pas dans le champ d'application du régime commu-
vu l'avis du Parlement européen,                                      nautaire instauré par le règlement précité.
vu l'avis du Comité économique et social,                                                         Article 2
                                                                      1.     Les articles 92 à 94 du traité ne s'appliquent pas
considérant que le règlement (CEE) n°                         du      aux aides relevant du présent règlement, à l'exception de
Conseil, du            ('), institue un régime communau-              celles visées à l'article 92 paragraphe 2 du traité.
taire d'aides au revenu agricole destiné à faciliter aux
exploitants agricoles et aux membres de leur famille                  2.     Les dispositions du présent règlement s'appliquent
exerçant l'activité agricole à titre principal, par l'octroi          sans préjudice d'autres dispositions communautaires
d'aides au revenu à titre transitoire et dégressif, la transi-        spécifiques ou sectorielles.
tion vers une situation leur permettant de poursuivre
cette activité dans des conditions économiques satisfai-                                          Article 3
santes;
                                                                      1.     Les aides au revenu agricole ne sont autorisées
                                                                      que si:
considérant que, en ce qui concerne la catégorie des
exploitations en difficulté qui ne sont pas ou ne s'esti-             a) elles s'insèrent dans un programme élaboré par l'État
ment pas en mesure de remplir ces conditions, il                          membre concerné conformément à l'article 4;
imcombe à la Communauté, d'une part, d'établir des
règles précises destinées à éviter que, par des initiatives           b) les bénéficiaires remplissent les conditions visées à
nationales en matière d'aides au revenu agricole, les                     l'article 5 paragraphe 1,
fondements de la politique agricole commune ne soient                     et si
mis en cause; que, d'autre part, il y a lieu de préciser, de
façon positive, les situations où, en dehors du régime                c) leur montant ne dépasse pas le niveau déterminé
communautaire précité, des aides nationales au revenu                     conformément à l'article 5 paragraphe 2 du présent
agricole peuvent s'avérer nécessaires au maintien d'un                    règlement.
niveau de vie équitable pour la population agricole,
compte tenu de la situation économique actuelle en                    2.     Sont interdites les aides au revenu agricole dont le
général, et notamment des possibilités restreintes d'em-              montant est déterminé en fonction:
plois extra-agricoles pour les exploitants agricoles
concernés;                                                            — des prix,
                                                                      — de la quantité des produits agricoles
considérant que, à cet effet, afin d'assurer la transpa-
                                                                           ou
rence nécessaire des mesures nationales et le respect des
conditions communautaires destinées à éviter la mise en               — des facteurs de production, à l'exception de la main-
cause des objectifs de la Communauté notamment dans                        d'œuvre.
le domaine de l'assainissement des marchés, il convient
de subordonner l'octroi des aides au revenu considérées
à l'approbation préalable par la Commission de                                                    Article 4
programmes d'aides au revenu élaborés par les États                   Le programme visé à l'article 3 paragraphe 1 point a),
membres envisageant un recours à de telles mesures,                   ci-après dénommé PARA II:
                                                                      — peut être présenté en tant que partie intégrante ou en
                                                                           tant que programme séparé d'un PARA au sens du
(l) Voir page 4 du présent Journal officiel.                               règlement (CEE) n° . . . ,
 ---pagebreak--- 2.9. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 236/9
— répond aux exigences fixées à l'article 3 dudit règle-          La Commission examine notamment si les mesures envi-
     ment, tout en respectant les conditions détaillées           sagées sont:
     d'octroi des aides prévues par le présent règlement, et
     notamment celles de l'article 5                              a) conformes aux dispositions du présent règlement,
                                                                      compte tenu des objectifs de celui-ci
     et
                                                                      et
— est en conformité avec l'objectif que les productions
                                                                  b) cohérentes avec les objectifs de la Communauté en
     agricoles ne doivent pas être stimulées par le biais des
                                                                      matière d'assainissement des marchés.
     aides relevant du présent règlement.
                                                                  3.     Dans un délai de six mois à compter de la date de
                           Article 5                              réception d'un projet de PARA II ou de ses modifica-
                                                                  tions, la Commission décide de leur approbation à condi-
1.      Les exploitants agricoles et les membres de leur
                                                                  tion que toutes les données visées à l'article 4 ainsi que,
famille travaillant dans l'exploitation ne peuvent bénéfi-
                                                                  le cas échéant, les informations supplémentaires visées au
cier de l'aide au revenu agricole que lorsque le revenu
                                                                  paragraphe 1 deuxième alinéa du présent article soient
familial global de l'exploitation n'atteint pas, par unité de
                                                                  fournies.
travail, le niveau de revenu moyen régional ou, au choix
de l'État membre concerné, 80 % de revenu moyen
national.                                                                                   Article 7
                                                                  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
2.      Le niveau de l'aide au revenu par unité de travail
                                                                  adapter aux dispositions des articles 1 à 6, dans un délai
est déterminé :
                                                                  de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent
a) par exploitant agricole et par membre de la famille            règlement, leurs régimes existants d'aides au revenu agri-
    travaillant dans l'exploitation                               cole, pour autant que ceux-ci ne soient pas autorisés par
                                                                  d'autres dispositions communautaires spécifiques ou
    et                                                            sectorielles.
b) de façon à couvrir, tout au plus, la différence entre :
                                                                                            Article 8
    — le revenu familial global de l'exploitation, divisé
         par le nombre de bénéficiaires dans l'exploitation       Les modalités d'application du présent règlement sont
                                                                  arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9 du règle-
         et                                                       ment (CEE) n c . . .
    — le revenu moyen régional, dans la limite de 90 %
         de revenu moyen national.                                                          Article 9
3.      Pour la définition des revenus visés au présent           1.     La Commission soumet au Conseil et au Parlement,
article, l'article 4 paragraphe 1 point b) deuxième à             au terme d'une période de trois ans à compter de l'entrée
quatrième alinéas s'appliquent.                                   en vigueur du présent règlement, sur la base des données
                                                                  qui lui sont fournies par les États membres, un rapport
                                                                  sur l'application du régime d'encadrement prévu par le
                           Article 6
                                                                  présent règlement.
1.      Lorsqu'un État membre envisage de mettre en
vigueur ou de modifier un programme d'aides nationales            2.     Après examen de ce rapport, le Conseil, statuant
au revenu agricole conformément au présent règlement,             selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
il communique à la Commission le projet du PARA II ou             traité, peut décider, compte tenu de l'expérience acquise
de sa modification. La communication doit contenir les            et de l'évolution des conditions économiques et des
renseignements permettant d'apprécier si les conditions           revenus agricoles, des modifications éventuellement
du présent règlement sont remplies.                               nécessaires au présent régime.
À la demande de la Commission, l'État membre
                                                                                           Article 10
concerné fournit des éléments d'appréciation supplémen-
taires.                                                           Le présent règlement entre en vigueur le . . . .
2.      L'État membre ne peut mettre à exécution les              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
mesures projetées avant que la Commission n'ait                   éléments et directement applicable dans tout État
approuvé le PARA II concerné.                                     membre.