CELEX: C1997/252/78
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 juin 1997 par BP Chemicals Limited contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-184/97)

N° C 252/36            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 8 . 97
allocations familiales auxquelles elles avaient droit, la           contre la Commission des Communautés européennes et
prime de ménage allouée à leurs maris, en application de            formé par BP Chemicals Limited, représentée par M.
l'article 67 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires. En          James Flynn, ayant fait élection de domicile à Luxembourg
juillet 1996, elles ont été informées que, suite à l' arrêt         au cabinet Loesch & Wolter, 11 , rue Goethe.
rendu par le Tribunal le 11 juin 1996, dans l' affaire
T-147/95 , Pavan contre Parlement et à la lecture des
conditions d'octroi de ladite prime, l'administration avait         La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
constaté que celle-ci ne pouvait plus être considérée
comme étant de même nature que l'allocation de foyer                — annuler la décision n° 941 /96 de la Commission, du
prévue à l' article 1 er de l'annexe VII du statut et que, en            28 avril 1997, approuvant une aide d'Etat accordée
conséquence, il avait été décidé de ne plus procéder à la                par la France,
déduction de cette prime des montants de l'allocation de
foyer allouée aux requérantes. Celles-ci ont alors demandé
le remboursement rétroactif de toutes les sommes déduites,          — condamner la Commission aux dépens.
majorées d'intérêts moratoires. Ces demandes ont été reje­
tées par la partie défenderesse, au motif que les requé­            Moyens et principaux arguments
rantes n' avaient pas attaqué dans les délais l'acte faisant
grief, dans l'espèce, les bulletins de rémunération où la
déduction contestée avait été effectuée .                           Par le présent recours, la requérante poursuit l'annulation
                                                                    de la décision approuvant un régime français d'aides
Les requérantes soulignent, en premier lieu, qu'elles               d' Etat, qui consiste essentiellement en une exonération fis­
demandent la réparation du préjudice découlant d'une                cale pour les producteurs de certains biocarburants, exoné­
faute de l'administration et non pas l' annulation d' un acte       ration destinée à les encourager à acheter certains produits
faisant grief, ce qui place leur recours dans le cadre de           de base d'origine agricole ( le régime de 1997).
l' article 179 du traité et des articles 90 et 91 du statut .
Elles estiment, en conséquence, que la procédure qu'elles           La requérante se concentre, dans ce recours, sur la déci­
ont suivie est conforme au statut et à la jurisprudence et          sion attaquée dans la mesure où celle-ci affecte la produc­
que leur recours est recevable .                                    tion d'éthyl-tertio-buthyl-éther ( ETBE) et le marché de
                                                                    l'éthanol . La requérante soutient à cet égard que la déci­
En ce qui concerne le fond, les requérantes soutiennent             sion attaquée devrait être annulée pour trois motifs princi­
que l' administration est tenue, en application des                 paux .
articles 67 paragraphe 2 du statut et 1 er, 2 et 3 de son
annexe VII, de procéder à l'examen des allocations décla­           En premier lieu, la Commission a excédé sa marge
rées par ses fonctionnaires en vue d'en établir la nature au        d'appréciation en trois points. Elle a autorisé une aide
regard de l' application de la règle anti-cumul, ne dispo­          sans exiger une limite financière ou des restrictions de
sant, dans le cadre de cet examen, d' aucun pouvoir                 volumes de production ou une limitation de la durée du
d'appréciation. Le fait d'avoir qualifié erronément la prime        régime de 1997. Elle a omis de procéder à une évaluation
de ménage acordée aux employés de banque luxembour­                 des effets du régime sur le marché de l'éthanol et a donc
geois comme étant de même nature que les allocations de             omis de s' assurer que les conditions des échanges ne sont
foyer versées aux fonctionnaires constitue donc, de l'avis          pas altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun,
des requérantes, une faute de service . Elles en concluent          comme exigé par l'article 92 paragraphe 3 point c ). Les
que l' administration doit procéder au remboursement des            avantages du point de vue de l'environnement revendiqués
sommes indûment déduites à partir de la première décision           pour le régime sont, dans les conditions les plus favo­
intervenue, dans la mesure où les articles 179 et 215 du            rables, inefficaces et pourraient être assurés par des mesu­
traité et la jurisprudence imposent, si l'existence d'une           res nettement moins onéreuses et moins discriminatoires .
faute de service, d'un dommage et d'un lien de causalité
sont établis, l'obligation de réparer intégralement le préju­
dice causé .                                                        En second lieu, la Commission a appliqué la directive 92/
                                                                    81 /CEE du Conseil, du 19 octobre 1982, concernant l'har­
                                                                    monisation des structures des droits d' accises sur les huiles
                                                                    minérales (') de manière incorrecte. La seule base qui per­
                                                                    mettrait au régime de 1997 d'entrer en ligne de compte
                                                                    pour une dérogation au prélèvement du droit d'accise
                                                                    imposé par la directive serait une décision unanime du
     Recours introduit le 20 juin 1997 par BP Chemicals
         Limited contre Commission des Communautés
                                                                    Conseil conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la
                                                                    directive. La suggestion selon laquelle le régime de 1997
                            européennes
                                                                    peut bénéficier de la dérogation pour les projets pilotes
                       ( Affaire T-184/97)                          conformément à l' article 8 paragraphe 2 point d ) de la
                          ( 97/C 252/78 )                           directive, est erronée en droit et en contradiction avec la
                                                                    position adoptée par la Commission en décembre 1996 ,
                                                                    lorsqu'elle a déclaré les mesures qui ont précédé le régime
                (Langue de procédure: l'anglais)                    de 1997 illégales et incompatibles avec le marché commun
                                                                    et a explicitement affirmé qu'elles ne pouvaient pas bénéfi­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              cier de la dérogation « projets pilotes ». Aucun changement
péennes a été saisi, le 20 juin 1997, d'un recours dirigé           qui permettrait une telle volte-face n'est intervenu .
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Enfin, le régime de 1997 est entièrement orienté en faveur            l'attention du requérant sur le fait qu'aucune garantie ne
des producteurs français bénéficiaires et de leurs fournis­           pouvait être donnée quant à une prorogation ultérieure de
seurs, qui ont déjà profité de manière substantielle des              son contrat, étant donné les orientations que la Commis­
mesures déclarées illégales et incompatibles avec le marché           sion se proposait d'adopter en matière d'agents tempo­
commun en 1996 ( mais qui sont toujours en vigueur                    raires ( engagements du 23 février et 16 mars 1994 ). Le
actuellement). En conséquence, la France impose de                    présent recours a été introduit suite au refus de la
manière discriminatoire des taxes sur la production impor­            demande du requérant de se voir appliquer le bénéfice de
tée et le régime de 1997 ne peut donc pas bénéficier d'une            la politique antérieure de la Commission à cet égard,
dérogation fondée sur l' article 92 paragraphe 3 point c ).           contenue dans la décision du 18 mars 1992, autorisant la
                                                                      prorogation des contrats d'agents temporaires à concur­
A tous ces égards, la Commission a également manqué à                 rence d' une durée maximale de cinq ans.
son obligation, consacrée par l'article 190 du traité, de
motiver ses décisions de manière suffisante .                         Moyens et principaux arguments
(') JO n0 L 316 du 31 . 10 . 1992 , p . 12 .                          A l'appui de son action, le requérant fait valoir les moyens
                                                                      suivants :
                                                                      — le méconnaissance du devoir de sollicitude à son
                                                                           égard,
Recours introduit le 23 juin 1997 par Philippe Godts
     contre Commission des Communautés européennes                    — la méconnaissance des principes de la confiance légi­
                                                                           time et de la non-rétroactivité, ainsi que l'inopposabi­
                       (Affaire T-l 85/97)                                 lité de la décision de la Commission du 16 mars 1994 .
                           97/C 252/79                                     Il précise sur ce point que, d'après cette décision, les
                                                                           nouveaux contrats doivent être conclus, à titre conser­
                (Langue de procédure: le français)                         vatoire et dans l' attente d' une décision définitive sur la
                                                                           réorientation d'ensemble de la politique en matière
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     d' agents temporaires, pour une durée de trois ans, sans
péennes a été saisi, le 23 juin 1997, d'un recours introduit               pouvoir garantir une prorogation des contrats ou la
contre la Commission des Communautés européennes par                       possibilité de participer à un concours interne . Or,
Philippe Godts, domicilié à Bruxelles, représenté par Me                   dans la mesure où elle réduit les droits des agents tem­
Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant                    poraires reconnus par la Commission dans ses avis de
domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson                        sélection précédents publiés en 1993 , cette décision ne
SARL, 30, rue de Cessange.                                                 saurait être opposable au requérant,
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                  — la méconnaissance du principe d'égalité de traitement,
                                                                           en ce que, en l' espèce, les agents temporaires recrutés
— annuler la décision de la Commission, du 1 er août                       avant le 16 mars 1994, contrairement à ceux recrutés
     1996, portant rejet explicite de la demande du requé­                 après cette date, continuent à bénéficier sans réserve
     rant de pouvoir bénéficier d' une prorogation éventuelle              des principes contenus dans la décision de la Commis­
     de son contrat jusqu'à concurrence de cinq ans au                     sion du 18 mars 1992 . Or, il ne pourrait être raisonna­
     total,                                                                blement contesté que la situation objective des agents
                                                                           recrutés avant et après cette date soit identique . En
— déclarer illégale la décision que la Commission a adop­                  effet, la plupart d'entre eux auraient présenté leur can­
     tée le 13 novembre 1 996 en ce qu'elle limite tous les                didature à la suite des mêmes avis de présélection fai­
     contrats d'agents temporaires relevant de l'article 2                 sant état de la possibilité d'une prorogation du contrat
     point a ) du régime applicable aux autres agents à une                jusqu' à une durée de cinq ans,
     durée déterminée de trois ans, avec une possibilité de
     prolongation pour une durée maximale d'un an,                    — violation des articles 27 et 29 du statut, dans la mesure
                                                                           où, avec sa nouvelle politique, la Commission a res­
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens                      treint la base de recrutement des concours de titulari­
     de l' instance .                                                      sation dans un sens contraire à l'intérêt du service,
Moyens et principaux arguments                                        — l'illégalité de la décision de la Commission du
                                                                           13 novembre 1996 limitant à trois ans, avec une possi­
Le requérant est entré au service de la défenderesse en                    bilité de prolongation pour une durée maximale d'un
octobre 1994, en qualité d'agent temporaire . Tant l'avis de               an, la durée des contrats des agents temporaires. Le
sélection, paru aux informations administratives du 10 sep­                requérant considère qu'en adoptant cette décision, la
tembre 1993 et dans la presse, que les informations qui lui                défenderesse a renoncé à un droit que lui confère
ont été communiquées quant au statut et aux modalités de                   l' article 8 du régime applicable aux autres agents de
recrutement des agents temporaires, auraient expressément                  conclure des contrats d'engagement pour une durée
stipulé que la durée des contrats, limitée à trois ans, pou­               indéterminée .
vait être prorogée jusqu'à cinq ans. Toutefois, par cour­
riers des 23 et 30 septembre 1994, la Commission a attiré