CELEX: C2004/047/27
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-508/03: Recours introduit le 1er décembre 2003 par la Commission des Communautés européennes et dirigé contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

C 47/16               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         21.2.2004
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 Recours introduit le 1er décembre 2003 par la Commis-
                                                                          sion des Communautés européennes et dirigé contre le
1)    annuler la décision de la Commission de fixer à                      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
      80 450,71 euros le solde du concours communautaire
      accordé par la décision no C(1999)1834 final/5 de la
      Commission, du 2 juillet 1999, pour la réalisation de                                       (Affaire C-508/03)
      l’étude NELS Eurofix (EU/D/99/170) dans la mesure où,
      dans cette décision, il a été décidé que les dépenses
      afférentes au contrat de cession des droits de propriété
      intellectuelle entre NODECA NELS CAO et GAUSS                                                 (2004/C 47/27)
      Research Foundation (NODECA/2000/040) n’étaient pas
      éligibles;
2)    condamner la Commission aux dépens.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 1er décembre 2003 d’un recours formé par la Commission
                                                                          des Communautés européennes et dirigé contre le Royaume-
Moyens et principaux arguments:                                           Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
1. Dans son premier moyen, la partie requérante critique
une violation matérielle du droit dérivé et de principes                  La requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
généraux du droit. La décision, attaquée, de ne pas reconnaître
l’acquisition d’Eurofix comme dépense éligible et de réduire en
conséquence le solde du concours, viole non seulement le                  1)    constater que, en n’appliquant pas correctement les
règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995,                     articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive
déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours                    85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
financier communautaire dans le domaine des réseaux transeu-                    l’évaluation des incidences de certains projets publics et
ropéens (1) en liaison avec la décision no C(1999)1834 final/5                  privés sur l’environnement (1) en ce qui concerne le projet
de la Commission, du 2 juillet 1999, relative à l’octroi d’un                   d’aménagement urbain proposé à White City en tant que
concours communautaire à hauteur de 0,7 millions d’euros                        projet énuméré à l’annexe II, paragraphe 10, sous b), de
pour la réalisation de l’étude no EU/D/99/170. En adoptant la                   la directive, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
décision attaquée, la Commission a de surcroît manifestement                    d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui
commis une erreur d’appréciation, tout en méconnaissant la                      incombent en vertu de cette directive;
confiance légitime de la partie requérante en la pérennité des
actes de la Commission ainsi que le principe de sécurité
juridique; son comportement n’a de plus pas respecté les                  2)    constater que, en n’appliquant pas correctement les
principes de bonne administration.                                              articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive
                                                                                85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
                                                                                l’évaluation des incidences de certains projets publics et
                                                                                privés sur l’environnement en ce qui concerne le projet
2. Dans son deuxième moyen, la partie requérante critique
                                                                                d’aménagement urbain proposé à Crystal Palace en tant
des violations formelles du droit communautaire. En effet,
                                                                                que projet énuméré à l’annexe II, paragraphe 10, sous b),
même en procédant à un examen global des événements, la
                                                                                de la directive, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
décision attaquée ne permet pas de reconnaître une motivation
                                                                                d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui
claire de nature à fournir un fondement à la décision attaquée.
                                                                                incombent en vertu de cette directive;
Si la décision attaquée de la Commission devait viser à modifier
les coûts éligibles sur lesquels se basait l’autorisation, la
décision attaquée serait de plus illégale d’un point de vue
                                                                          3)    constater que, en n’appliquant pas correctement les
formel parce qu’elle ne pouvait être adoptée par délégation.
                                                                                articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive
C’est là le troisième moyen du recours invoqué par la partie
                                                                                85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
requérante.
                                                                                l’évaluation des incidences de certains projets publics et
                                                                                privés sur l’environnement, telle qu’elle a été modifiée par
                                                                                la directive 97/11/CE (2), lorsque l’autorisation d’amé-
3. Le quatrième moyen du recours porte sur la violation du                      nagement est accordée pour des projets dans le cadre
principe de coopération loyale entre la Commission et les États                 d’une procédure comportant plusieurs stades, le
membres conformément à l’article 10 CE.                                         Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a
                                                                                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                cette directive;
(1) JO L 228, p. 1.
                                                                          4)    condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-
                                                                                lande du Nord aux dépens.
 ---pagebreak--- 21.2.2004               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                            C 47/17
Moyens et principaux arguments                                            Même si une évaluation des incidences sur l’environnement est
                                                                          effectuée au stade de la planification, elle peut être inadaptée
                                                                          parce qu’elle est fondée sur les informations fournies dans la
                                                                          demande de planification, informations qui peuvent être
L’aménagement de White City                                               insuffisantes pour évaluer les effets de l’aménagement dans son
                                                                          ensemble sur l’environnement. L’évaluation des incidences est
                                                                          donc effectuée sur une base incomplète.
La Commission soutient que l’autorité compétente n’a pas
raisonnablement pu arriver à la conclusion qu’une évaluation              (1) JO L 175, p. 40.
des incidences était inutile si elle a fondé principalement ou            (2) JO L 73, p. 5.
uniquement cette conclusion sur le fait que le terrain en
cause avait été aménagé précédemment. Ce critère permettant
d’exclure la nécessité d’une évaluation des incidences est une
innovation de la circulaire gouvernementale 15/68. La directive
85/337/CEE ne contient aucun critère de ce type et la
Commission estime qu’en se fondant sur un motif d’exclusion
d’une évaluation des incidences que l’on ne retrouve pas                  Demande de décision préjudicielle, présentée par déci-
dans la directive précitée, le Royaume-Uni n’a pas appliqué               sion du Gerechtshof te s’-Hertogenbosch, rendue le
correctement les articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2,            4 décembre 2003, dans l’affaire J.E.J. Blanckaert contre
de la directive dans le cas du projet d’aménagement urbain                Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Onderne-
proposé à White City.                                                                      mingen Buitenland te Heerlen.
                                                                                                   (Affaire C-512/03)
L’aménagement de Crystal Palace                                                                      (2004/C 47/28)
La Commission fait valoir que, en ne demandant pas d’évalua-              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
tion des incidences pour l’aménagement de Crystal Palace,                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
le Royaume-Uni est allé au-delà des limites de la marge                   Gerechtshof te s’-Hertogenbosch, rendue le 4 décembre 2003,
d’appréciation dont il dispose au titre de la directive 85/377/           dans l’affaire J.E.J. Blanckaert contre Inspecteur van de
CEE. D’après la Commission, la marge d’appréciation accordée              Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen Buitenland te
à un État membre par l’article 4, paragraphe 2, de la directive           Heerlen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 décembre
n’est pas illimitée. Les limites de ce pouvoir d’appréciation sont        2003. Le Gerechtshof te s’-Hertogenbosch demande à la Cour
définies à l’article 2, paragraphe 1, de la directive, en ce sens         de justice de statuer sur les questions suivantes:
qu’une évaluation des incidences est exigée lorsqu’un projet est
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environne-              1)    Un contribuable non-résident, ayant son domicile dans
ment, notamment en raison de sa nature, de sa dimension ou                      un autre État membre et qui ne perçoit pas de revenus
sa localisation. De l’avis de la Commission, le projet est                      du travail aux Pays-Bas mais uniquement des revenus
susceptible d’avoir des effets de ce type au regard de ces                      provenant de l’épargne et des placements, et qui par
critères.                                                                       conséquent n’est pas redevable des cotisations et ne verse
                                                                                pas celles-ci au titre des assurances sociales néerlandaises,
                                                                                a-t-il droit, sur la base du droit communautaire, lors de
                                                                                l’établissement de son revenu imposable provenant de
Procédure à plusieurs stades régissant les demandes d’autorisa-                 l’épargne et des placements, à ce que les Pays-Bas lui
tion de projets                                                                 accordent les réductions d’impôts au titre des assurances
                                                                                sociales (les réductions d’impôts au titre de l’assurance
                                                                                générale vieillesse, de l’assurance de survie et de l’assu-
La Commission ne conteste pas la légalité en soi de la division                 rance générale relative aux frais médicaux spéciaux), si,
du processus de planification en deux stades, mais fait valoir                  lors de l’établissement du revenu imposable provenant de
que la façon dont l’autorisation de planification est divisée en                l’épargne et des placements, un contribuable résident a
deux stades au Royaume-Uni a des conséquences incompati-                        droit à ces réductions d’impôts, au motif qu’il est un
bles avec la directive 85/337/CEE.                                              assuré au régime des assurances sociales néerlandaises et
                                                                                à ce titre est redevable des cotisations sociales, même s’il
                                                                                ne perçoit pas de revenus du travail aux Pays-Bas mais
Un grand projet d’aménagement urbain peut échapper à                            uniquement des revenus provenant de l’épargne et des
l’évaluation au stade de la planification et aucune évaluation                  placements et que, pour cette raison, il ne verse pas de
des incidences n’est possible (en droit anglais) au second                      cotisations sociales au régime des assurances sociales
stade, qui est celui des questions réservées. Un grand projet                   néerlandaises?
d’aménagement urbain susceptible d’avoir des effets significa-
tifs sur l’environnement n’est donc pas évalué du point de vue            2)    Dans le cadre de la réponse à la première question, est-il
global, chacun de ses éléments faisant l’objet d’une évaluation                 pertinent que le contribuable non-résident perçoive
séparée. En pratique, les effets possibles sur l’environnement                  moins de 90 % des revenus du ménage aux Pays-Bas? Et
ne sont pas pris en compte au regard de l’ensemble du projet.                   plus particulièrement: