CELEX: 51985PC0377
Language: fr
Date: 1985-07-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/716/CEE, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES

14. 8. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 205/3
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/716/CEE, relative au
               rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains
                                                        combustibles liquides
                                                          COM(85) 377 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 26 juillet 1985.)
                                                            (85/C 205/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant également que la Communauté est devenue,
                                                                      par la décision 81/462/CEE du Conseil (5), partie
                                                                       contractante à la convention sur la pollution atmosphé-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 rique transfrontière à longue distance, qui prévoit
péenne, et notamment ses articles 100 et 235,                          notamment le développement de stratégies et de politi-
                                                                       ques visant à limiter et, autant que possible, à réduire
                                                                       graduellement et à prévenir la pollution atmosphérique;
vu la proposition de la Commission,
                                                                       considérant qu'il apparaît nécessaire et urgent, compte
vu l'avis du Parlement européen,                                       tenu des effets nocifs des émissions d'anhydride sulfu-
                                                                       reux sur l'environnement et notamment de la dégrada-
                                                                       tion alarmante de certains écosystèmes attribuée à la
vu l'avis du Comité économique et social,                              pollution atmosphérique, de réduire ces émissions dans
                                                                       tous les cas où cette réduction est réalisable par des
                                                                       mesures qui n'impliquent pas des coûts disproportionnés;
considérant que la directive 75/716/CEE du Conseil (x)
prévoit l'obligation pour les États membres de prendre
toutes les mesures utiles pour que les gazoles ne puissent             considérant que les émissions de soufre provenant de
être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté                  l'utilisation du gazole sont à l'origine, en particulier dans
 que si leur teneur en soufre est inférieure à certaines               l'environnement urbain, de problèmes spécifiques tels
 limites;                                                              que, inter alia, la détérioration des monuments et la
                                                                       corrosion des matériaux;
 considérant que la directive 75/716/CEE prévoit que la
 Commission formule, le cas échéant, les propositions                   considérant qu'il importe de réviser les valeurs limites
 appropriées, notamment en matière de révision des                      concernant la teneur en soufre des gazoles mis sur le
 limites pour la teneur en soufre des gazoles, en fonction,             marché dans la Communauté, fixées par la directive
 entre autres, des niveaux de pollution atmosphérique due               75/716/CEE, afin de limiter autant que possible les
 à l'anhydride sulfureux;                                               émissions d'anhydride sulfureux provenant de leur utili-
                                                                        sation en tant que combustible ou carburant;
 considérant que les programmes d'action des Commu-
 nautés européennes en matière d'environnement de
  1973 (2), 1977 (3), et 1983 (4) mettent en évidence l'im-             considérant qu'il est aussi nécessaire de réviser ladite
 portance de la prévention et de la réduction de la pollu-              directive afin de permettre aux États membres d'imposer
 tion atmosphérique;                                                    l'utilisation de gazole à très faible teneur en soufre si de
                                                                        très graves problèmes de détérioration de l'environne-
                                                                        ment et/ou du patrimoine liés aux émissions de SO2
                                                                        venant de cette source le rendent nécessaire,
 (') JO  n° L 307 du 27. 11. 1975, p. 22.
 O   JO  n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
 (») JO  n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
 O   JO  n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.                                  (s) JO n° L 171 du 27. 6. 1981, p. 11.
 ---pagebreak--- N° C 205/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                                         14. 8. 85
Â ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                       r i e u r e QU é g a l e à Q 2 0/o e n p o i d s à p a r t i r d u je, j u i l l e t
                                                                       1987, si la protection de l'environnement, de la santé
                      . Article premier                                ou du patrimoine l'exige.
La directive 75/716/CEE est modifiée comme suit.                      2.         Les États membres informent préalablement les
                                                                      autres États membres et la Commission des décisions
                   er
1) À l'article 1 paragraphe 1, les lettres b) et c) sont              qu'ils envisagent de prendre au sens du paragraphe 1
   supprimées.                                                        ainsi que des raisons de ces décisions.»
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:                 4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
   «Article 2                                                         «Article 6
   1.     Les États membres prennent toutes les mesures               La Commission surveille les effets de l'application de
   nécessaires pour que les gazoles ne puissent être mis              la présente directive, notamment des articles 2 et 5,
   sur le marché à l'intérieur de la Communauté que si                et, en fonction des nouvelles données disponibles
   leur teneur en composés du soufre, exprimés en                     concernant les niveaux mesurés de pollution atmosphé-
   soufre, n'est pas supérieure à 0,3 % en poids à partir             rique due à l'anhydride sulfureux, des progrès accom-
   du 1 er juillet 1987.                                              plis dans la définition des objectifs de qualité de l'air,
                                                                      de l'état de l'environnement et des effets nocifs de la
   2.     Si les exigences de l'environnement ou le                   pollution atmosphérique, formule, le cas échéant, les
   progrès technique en matière de désulfuration                      propositions appropriées.»
   évoluent sensiblement ou si la situation économique
                                                                  5) L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte
   dans la Communauté en ce qui concerne l'approvi-
   sionnement en pétrole brut se modifie substantielle-               suivant:
   ment, la Commission peut proposer, de sa propre                    2.         La méthode de référence retenue pour la déter-
   initiative ou à la demande d'un Etat membre, une                   mination de la teneur en soufre des gazoles mis sur le
   modification de la teneur en soufre visée au para-                 marché est celle qui est définie par la norme euro-
   graphe 1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,            péenne EN 41.
   peut décider d'une telle modification.                             L'interprétation statistique des résultats des contrôles
                                                                      effectués en vue de déterminer la teneur en soufre des
   3.     Si, du fait d'un changement dans l'approvision-             gazoles commercialisés doit être effectuée selon la
   nement en pétrole brut, des modifications intervien-               norme ISO 4259, édition 1979.»
   nent dans la teneur en soufre de ce pétrole, risquant,
   compte tenu de l'insuffisance des capacités de désul-
                                                                                                      Article 2
   furation disponibles, de compromettre l'approvision-
   nement des consommateurs, un État membre peut                  1.       Les États membres mettent en vigueur les disposi-
   admettre sur son territoire des gazoles non conformes         tions législatives, réglementaires et administratives néces-
   à la spécification visée au paragraphe 1. Il en informe        saires pour se conformer à la présente directive au plus
   aussitôt la Commission qui, après consultation des            tard le 1 er juillet 1986. Ils en informent immédiatement la
   autres États membres, décide dans un délai de trois            Commission.
   mois des modalités de cette dérogation.»
                                                                 2.        Les États membres veillent à communiquer à la
3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:                Commission le texte des dispositions de droit interne
                                                                 qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
   «Article 5                                                    directive.
   1.     Les Etats membres peuvent imposer dans des
                                                                                                      Article 3
   zones particulières et, si nécessaire, dans l'ensemble
   de leur territoire, l'utilisation de gazoles dont la          Les États membres sont destinataires de la présente direc-
   teneur en soufre est inférieure à 0,3 % mais supé-            tive.