CELEX: C2003/289/69
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-339/03: Recours introduit le 6 octobre 2003 par Gabrielle Clotuche contre la Commission des Communautés européennes

C 289/34                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         29.11.2003
Dans l’hypothèse contestée ou le Tribunal ne voudrait pas                    —     annuler la décision de la Commission du 1er octobre
accueillir les griefs faits à l’égard du règlement attaqué à titre                 2003 fixant le nouvel organigramme de la DG ESTAT en
principal, les requérantes demandent, à titre subsidiaire, qu’il                   ce qu’elle ne comporte aucune mesure de réaffectation de
veuille déclarer à titre incident que l’article 2 du règlement                     la requérante dans ce cadre, alors qu’une autre mesure
no 1260/2001 est illégal et inapplicable, dans la mesure où il                     individuelle de réaffectation est ordonnée par ailleurs;
permet à la Commission de ne pas tenir compte de l’incidence
sur l’évolution des marchés d’importations à taux zéro et non                —     condamner la Commission à lui payer, au titre de
contingentées pour fixer le prix d’intervention dérivé.                            réparation du préjudice moral subi par le fait des actes
                                                                                   irréguliers, la somme de 25 000 euros;
En deuxième lieu, les requérantes affirment que la motivation
du règlement attaqué est insuffisante et contradictoire, étant               —     condamner la Commission aux entiers dépens.
donné que, par cet acte, la Commission modifie sa pratique
des années antérieures —durant lesquelles l’Italie ne figurait
pas parmi les pays concernés par la régionalisation— sans que
ce changement soit aucunement justifié par des données                       Moyens et principaux arguments
objectives et sans qu’il soit tenu compte de la situation
spécifique qui s’est installée à la suite des importations précitées
                                                                             La requérante, fonctionnaire de la Commission, a été mutée le
à taux zéro de sucre blanc des Balkans.
                                                                             16 janvier 2003 à Eurostat, en tant que Directeur de la
                                                                             Direction des statistiques sociales. Le 9 juillet 2003, vu les
En troisième lieu et à titre subsidiaire, les requérantes considè-           graves irrégularités qui auraient eu lieu au sein d’Eurostat, la
rent que, même en ne tenant pas compte dans le calcul de                     Commission a décidé de muter tous les Directeurs d’Eurostat,
l’approvisionnement interne des importations à taux zéro des                 y compris la requérante, sur des fonctions de Conseillers
Balkans, l’Italie n’aurait en tout cas pas dû être considérée par            principaux. Le 1er octobre 2003, la Commission a arrêté la
la Commission comme une «zone déficitaire».                                  nouvelle structure des services de la DG ESTAT réformée et a
                                                                             décidé, qu’en principe, elle allait ouvrir aussi bien aux candida-
                                                                             tures externes qu’internes les nouvelles Directions, sans prendre
(1) JO L 162, p. 24.                                                         aucune initiative à l’égard de la requérante. La requérante
(2) Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001,                 attaque ces deux décisions en faisant valoir que les prétendues
    portant organisation commune des marchés dans le secteur du              irrégularités au sein d’Eurostat auraient eu lieu jusqu’en 2001
    sucre (JO L 178, p. 1).                                                  au plus tard, tandis qu’elle n’y a été affectée qu’en 2003 et
                                                                             n’était, partant, pas concernée par elles. À l’appui de son
                                                                             recours, elle invoque des violations des articles 4, 7, 24, 25 et
                                                                             47 du Statut, du principe d’égalité de traitement et de
                                                                             la prohibition des discriminations, du principe de bonne
                                                                             administration, des principes «audi alteram partem» et «patere
                                                                             legem», une erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’un détour-
Recours introduit le 6 octobre 2003 par Gabrielle Clotu-                     nement de procédure et de pouvoir.
che contre la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                        (Affaire T-339/03)
                          (2003/C 289/69)
                                                                             Recours introduit le 2 octobre 2003 par Wanadoo Interac-
                  (Langue de procédure: le français)                         tive S.A. contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                          péennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                           (Affaire T-340/03)
nes a été saisi le 6 octobre 2003 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Gabrielle                                               (2003/C 289/70)
Clotuche, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Pierre-
Paul Van Gehuchten, Me Gilbert Demez et Me Jacques Sambon,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                                                      (Langue de procédure: le français)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     annuler la décision de la Commission du 9 juillet                      nes a été saisi le 2 octobre 2003 d’un recours introduit contre
      2003 décidant d’affecter la requérante par mutation dans               la Commission des Communautés européennes par Wanadoo
      l’intérêt du service de son emploi de Directeur à la                   Interactive S.A., établie à Issy-les-Moulineaux (France), repré-
      Direction des statistiques sociales d’Eurostat, à un emploi            sentée par Me Onno W. Brouwer, Me Hugues Calvet, Me Marc
      de Conseiller principal à l’Eurostat;                                  Pittie et Me Jérôme Philippe, avocats.