CELEX: 51982PC0636
Language: fr
Date: 1982-10-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 636
Vol. 1982/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(82)636 final
                                            Bruxelles , 12 octobre 1982
                              Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant suspension totale ou partielle des droits
           du tarif douanier commun pour certains produits agricoles
                            originaires de Turquie
                                   ( 1983 )
                                                                 «   .
                                                                         ν
                                                             t       ^ -
                                                                      ^
      ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(82 ) 636 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.    Les dispositions du Protocole additionnel et du Protocole complémentaire
      conclus par la Communauté avec la Turquie, prévoient certaines suspen­
      sions partielles ou totales pour des produits agricoles des chapitres 1 à 24
      du tarif douanier commun .
      D'autre part, le Conseil a décidé que la Turquie devait bénéficier à partir
      du 1er janvier 1974 , d'un traitement non moins favorable que celui accordé
      aux pays et territoires bénéficiaires des préférences tarifaires générali­
      sées .
2.    La proposition de règlement vise la mise en application de cette décision.
      Elle étend à la Turquie, à titre autonome et pour l'année 1983, les
      suspensions totales ou partielles des droits proposées par la Commission
      dans le cadre des préférences tarifaires généralisées, en se limitant
      toutefois aux produits des chapitres 1 à 24 pour lesquelles un traitement
      plus favorable n'est pas prévu dans les accords avec la Turquie.
3.    L'attention est attirée sur le fait que :
             la proposition de règlement est fondée sur l'accord intérimaire dont
             la validité s'étend jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole complé­
             mentaire :
             le dispositif du règlement et les listes des produits y annexées sont
             basés sur la proposition que la Commission a transmise au Conseil en
             matière de préférences tarifaires généralisées pour les produits
             agricoles des chapitres 1 à 24 .
La présente proposition devrait donc être modifiée au cas où le Protocole
complémentaire entrerait en vigueur et devra être harmonisée avec les textes
définitifs du règlement relatif aux suspensions dans le cadre des préférences
généralisées lorsque ce règlement aura été adopté par le Conseil.
 ---pagebreak---                                                          Proposition c!e
                                        RÈGLEMENT ( CEE)                          DU CONSEIL
                 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains
                                            produits agricoles originaires de Turquie ( 1983)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                             A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                             Article premier
européenne, et notamment son article 1 13 ,
                                                                        1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                                       1983, les produits originaires de Turquie figurant à
vu le règlement (CEE) n° 3033/ 80 du Conseil, du                       l'annexe sont admis à l'importation dans la Com­
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échan­                       munauté à neuf aux droits de douane indiqués en
ges applicable à certaines marchandises résultant de                   regard de chacun d'eux .
la transformation de produits agricoles ( ' ), et notam­
ment son article 12,
                                                                       2. Pour l' application du présent règlement, sont
                                                                       considérés comme «produits originaires» les pro­
vu la proposition de la Commission ,                                   duits qui répondent aux conditions stipulées dans la
                                                                       décision     du   conseil      d'association      n° 4/72 ,  du
considérant que, aux termes de l' annexe n° 6 du                       29 décembre 1972, annexée au règlement (CEE)
protocole additionnel fixant les conditions, modali­                    n° 428/73 (3 ), modifiée par la décision n° 1 /75 , ^u
tés et rythmes de réalisation de la phase transitoire                  26 mai 1975 , annexée au règlement (CEE) n° 1431 /
visée à l' article 4 de l' accord créant une association                75 («).
 entre la Communauté économique européenne et la
Turquie, ainsi qu' aux termes de l' article 1 er de                    Les méthodes de coopération administrative devant
l'accord intérimaire conclu entre la Communauté
                                                                       assurer l'admission des produits figurant aux
économique européenne et la Turquie, en raison de                      annexes au bénéfice des suspensions totales ou par­
l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­                        tielles sont celles fixées à la décision du conseil
 munauté, celle-ci doit suspendre totalement ou par­                   d' association     n° 5/72,        du      29 décembre     1972,
 tiellement les droits du tarif douanier commun
                                                                       annexée au règlement (CEE) n" 428 /73 , modifiée en
 applicables à certains produits ; qu' il paraît en outre              dernier lieu par la décision n° 1 /78, du 18 juillet
 indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de compléter                  1978, annexée au règlement (CEE) n° 2152/78 (5).
 certains de ces avantages tarifaires prévus à l'annexe
 n° 6 précitée ; qu'il convient, dès lors, pour les pro­
 duits originaires de Turquie faisant l'objet de la liste
 annexée au présent règlement, que la Communauté
 suspende, pour la période s' étendant jusqu' au
 31 décembre 1983, aux niveaux indiqués en regard                                                   Article 2
 de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l' imposition
 applicable aux marchandises relevant du règlement
 (CEE) nc 3033 / 80, soit le droit de douane applica­                   Lorsque les importations de produits bénéficiant du
 ble aux autres produits ;                                              régime prévu à l'article 1 er se font dans la Commu­
                                                                        nauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils
                                                                        portent ou menacent de porter un préjudice grave
 considérant que, conformément .à l' article 119 de                     aux producteurs de la Communauté de produits
 l'acte d'adhésion de 1979, le Conseil a arrêté le                      similaires ou de produits directement concurrents,
 règlement (CEE) n" 3555/80, du 16 décembre 1980,                       les droits du tarif douanier commun peuvent être
 fixant le régime applicable aux importations en                        rétablis partiellement ou intégralement pour les pro­
 Grèce originaires d' Algérie, d' Israël, de Malte, du                  duits en cause. Ces mesures peuvent également être
 Maroc, du Portugal , de Syrie, de Tunisie et de Tur­                   prises en cas de préjudice grave ou de menace de
 quie (2); qu'en conséquence, le présent règlement                      préjudice grave limité à une seule région de la Com­
 s'appiique à la Communauté à neuf,                                     munauté.
                                                                          P)   JO n L 59 du 5 . 3 . 1973 , p. 73 .
  ( ' ) JO n° L 323 du 29 . 1 1 . 1980, p. 1 .                            C)   JOn° L 142 du 4. 6. 1975, p. 1 .
  (2) JO n° L 382 du 31 . 12 . 1980, p. 1 .                               (5 ) JOn° L 253 du 15.9. 1978, p. 1 .
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                      Article 3                            dix jours ouvrables suivant le jour de sa communi­
                                                           cation. La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspen­
1 . Afin d'assurer l'application de l' article 2, la       sif. Le Conseil se réunit sans délai . Il peut, à la
Commission peut décider, par voie de règlement, le         majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en
rétablissement des droits du tarif douanier commun         cause .
pour une période déterminée.
2.   Dans le cas où l'action de la Commission a été
demandée par un État membre, cette dernière se                                      Article 4
prononce dans un délai maximal de dix jours ouvra­
bles à compter de la réception de la demande et            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
informe les États membres de la suite donnée.              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                           ciel des Communautés européennes.
3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la
mesure prise par la Commission dans un délai de             Il est applicable à partir du 1 er janvier 1983.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             N. RIDLEY
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
Liste de produits des chapitres i à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a Heu de prévoir la
                 suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
  Numéro du                                                                                Taux des
 tarif douanier                       Désignation des marchandises                          dro'ls
    commun
     06.03       Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour orne­
                 ments, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement
                 préparés :
                 ex B.   autres :
                             Fleurs coupées, simplement séchées                              5 %
     07.01       Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                Cx T. autres :
                        – Comboux (Hibiscus esculentus L. ou Abelmoschus
                             esculeniuf(L.)Moench); Moringa oleífera) (Drumslicks)       exemption
                        – Aubergines, du 1 er au 14 janvier                                   9%
 07.02             Legumes et plantes potagères , cuits ou
                   non , à L' état congelé :
                   ex B.     autres
                             - Comboux ( Hibiscus esculentus L. •
                                  ou Abelmoschus esculentus ( L. )
                                      Moench )                                         . exemption
      07.03       Legumes et plantes potagères présentes dans 1 eau salée, soufree
                  ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoire­
                  ment leur conservation , mais non spécialement préparés pour la
                  consommation immédiate :
                  ex E. autres légumes et plantes potagères :
                         – Comboux (Hibiscus esculentus L. ou Abelmoschus
                              esculentusfL) Moench)                                       exemption
       07.04      Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évapo­
                  rés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
                  pulvérisés, mais non autrement préparés :
                  ex B.  autres :
                         – Raifort (Cochlearia armoracia)                                 exemption
                             Comboux ( Hibiscus esculentus L.
                             ou Abelmoschus esculentus ( L. )
                             Moench )                                                     exempt ion
 ---pagebreak---                                                    - 2 -
  Numéro du
larif douanier                          Désignation des marchandises                          Taux des
   commun                                                                                      droits
               I
      08.0       Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goya­
                 ves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou
                 d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coques :
                 ex B.      Bananes :
                            – séchées                                                            2%
  ex 08.09       Autres fruits frais :
                 – Fruits d'églantier                                                       exemption
                 – Pastèques, du 1 er novembre au 31 mars                                       6,5%
      08.10       Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre :
                 ex D. autres :
                           – Fruits des n°s et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 08.08
                                B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des
                                melons et des pastèques                                    '     7%
                            - Fruits d' églantier                                       j exemption
      08 . l      Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de gaz
                  sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
                  substances servant à assurer provisoirement leur conservation),
                  mais impropres à la consommation en l'état :
                      C. Papayes                                                             exemption
                    1 D. Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)                               3%
                  ex E.     autres :
                            – Coings                                                             4%
                          ' – Fruits des nos et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 08.08 B
                                et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des melons et
                                des pastèques                                                exemption
      15.04      Graisses et huiles de poissons, et de mammifères marins, même
                 raffinées :
                  A. Huiles de foies de poissons :
                       1.    d' une teneur en vitamine A égale ou inférieure a 2 500
                             unités internationales par gramme                              exemption
                                                                                         i
 ---pagebreak---                                                  - 3 -
  Numéro du                                                                               Taux des
tarif douanier                        Désignation des marchandises                          droits
   commun
      î 8.06   Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
               cacao :
               A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccha­
                    rose                                                                 3 % + em
               C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés ; sucreries et
                    leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitu­
                    tion du sucre, contenant du cacao                                  8    % + em
                                                                                         avec max .
                                                                                        de perc. de
                                                                                        27 % + das
     19.02     Extraits de malt ; préparations pour l'alimentation des enfants ou
               pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semou­
               les, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de
               cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids :
               B.   autres :
               ex II .    non dénommés :
                         – Préparations à base de farine de plantes légumineu­
                               ses présentées sous forme de disques de pâte séchée
                               au soleil dénommés « papad »)                            exemption
 ex 19.04      Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes dç terre            4 % + em
     20.02     Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinai
               gre ou acide acétique :
               ex H. autres, y compris les mélangés :
                        – Moringa oleifera (Drumsticks)                                 exemption
     20.03     Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre :
               ex A. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids :
                        – Fruits des n™ et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 08.08
                              B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des
                              melons et des pastèques                                    10% + ( P)
               ex B.    autres :
                        – Fruits des nos et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 08.08
                              B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des
                              melons et des pastèques                                        10%
      20.04     Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au
                sucre (égouttés, glacés, cristallisés):
                B.   autres :
                     ex I. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids :
                                   Fruits des n'* et sous-positions 08.01 , 08.02 D,
                                   08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas,
                                   des melons et des pastèques                             6 % + (P)
                      ex II . non dénommés :
                                   Fruits des nu» et sous -pesitions 08.01 , 08.02 D,
                                   Os.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas,          6%
                                   des melons et des pastèques
 ---pagebreak---                                                        - 4 -
  Numeri » du                                                                                  Tau * des
lari Γ douanier                            Désignation des marchandises                           droits
   commun
       20.05    Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obte­
                nues par cuisson , avec ou sans addition de sucre :
                C. autres :
                            I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids :
                                ex b) autres :
                                         – de fruits des n°5 et sous-positions 08.01 ,
                                               08.08 B, E et F et 08.09, à l' exclusion des
                                               ananas, des melons et des pastèques            11% + (P)
                      ex II . d' une teneur en sucres supérieure à 13 % et inférieure
                                ou égale à 30 % en poids :
                                – de fruits des n™ et sous-positions 08.01 , 08.08 B,
                                      E et F et 08.09, à l' exclusion des ananas, des
                                      melons et des pastèques                                 1 1 % + ( P)
                      ex III . non dénommées :
                                – de fruits des nos et sous-positions 08.01 , 08.08 B,
                                      E et F et 08.09, à l' exclusion des ananas, des
                                      melons et des pastèques
       20.06     Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de
                sucre ou d' alcool :
                 B.    autres :
                        I.   avec addition d'alcool :
                             a) Gingembre                                                            0%
                             b) Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net :
                                  1 . de plus de I kg :
                                       aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en
                                              poids                                            10% + (P)
                                        bb) autres                                                  10%
                    I             2. de I kg ou moins :
                                        aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en
                                              poids                                            10 % + (P)
                                                                                                    10%
                                        bb) autres
                       II .  sans addition d'alcool :
                             a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                  d' un contenu net de plus de 1 kg :
                                  ex 8 .    autres fruits :
                                            – Fruits des nm et sous-positions 08.01 ,
                                                 08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des
                                                 ananas, des melons et des pastèques ....       7 % + (P)
                                             - Tamarins ( gousses , pulpes )                    7 % + (P)
                              b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                     d'un contenu net de 1 kg ou moins .
                                    ex 8 .   autres fruits :
                                                  Fruits des n"s et sous -positions 08.01 ,
                                                  08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des    8 % + ( P)
                                                  ananas, des melons et des pastèques
 ---pagebreak---   Numéro du                                                                              Taux des
tarif douanier                        Désignation des marchandises                         droits
   commun
                          c) sans addition de sucre, en emballages immédiats
                              d' un contenu net :
                              1 . de 4,5 kg ou plus :
                                    ex dd) autres fruits : ·
                                           – Fruits des n°s et sous-positions 08.01 ,
                                                08.08 Β, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                                des ananas, des melons et des pastè­
                                                ques                                          7%
                             2. de moins de 4,5 kg :
                                   ex bb) autres fruits et mélanges de fruits :
                                           – Fruits des n°" et sous-positions 08.01 ,
                                               08.08 Β, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                                des ananas, des melons et des pastè­
                                                ques                                          7%
      20.07    Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
               fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de
               sucre :
               A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15" C :
                   111 . autres :
                         ex a) d'une valeur supérieure à 30 Écus par 100 kg
                                  poids net :
                                       de fruits des nos et sous-positions 08.01 , 08.08
                                       B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas,
                                                                                              4%
                                       des melons et des pastèques
                            b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 Écus par
                                  100 kg poids net :
                                  ex 1 . d'une teneur en sucres d'addition supé­
                                  ex
                                          rieure à 30 % en poids :
                                               de fruits des nos et sous-positions
                                               08.01 , 08.08 B, E et F et 08.09, à
                                               l'exclusion des ananas, des melons et
                                               des pastèques                              14 % + (P)
                                  ex 2 .   autres :
                                               de fruits des n°> sous -positions 08.01 ,
                                               08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                               des ananas, des melons et des pastè­
                                                                                             14%
                                                ques
       21.07    Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs .
                A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement prépa­
                     rées :
                                                                                          3 % + em
                                                                                          4% + em
                                                                                           4 % + em