CELEX: 31983R1612
Language: fr
Date: 1983-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1612/83 de la Commission, du 14 juin 1983, relatif à la livraison de froment tendre au Pérou au titre de l'aide alimentaire

N0 L 159/40                            Journal officiel des Communautés européennes                              17. 6 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 1612/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juin 1983
                   relatif à la livraison de froment tendre au Pérou au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 EUROPÉENNES,                                                      juillet 1980, portant modalités générales d'application
                                                                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 vu le traité instituant la Communauté économique                  dans le secteur des céréales et du riz Ç), modifié en
 européenne,                                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 (8) ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 octobre 1975, portant organisation commune des                    nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              reprises à l'annexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le       céréales,
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son
 article 6,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
tique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2543/73 ( 6), et notamment son              L'organisme d'intervention allemand est chargé de la
article 3 ,                                                       mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
vu l'avis du comité monétaire,                                    fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
considérant que, le 3 décembre 1982, le Conseil des               l'annexe I.
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
5 000 tonnes de céréales au Pérou au titre de son                                         Article 2
programme d'aide alimentaire pour 1982 ;                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
cette action conformément aux règles prévues au                    nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 juin 1983 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO  n0  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
H   JO  n0  106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                     O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(6) JO  n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                       (8) JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
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                                                           ANNEXE I
              1 . Programme : 1982.
              2. Bénéficiaire : Pérou.
              3. Lieu ou pays de destination : Pérou.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 5 000 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                   Main , télex 411 475.
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                   qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humidité : 14,5 % maximum).
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs ('),
                        — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                        — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « TRIGO — DONACION DE LA COMUNIDAD ECONOMICA EUROPEA AL PERU ».
            1 1 . Ports d'embarquement : Hambourg, Brème, Rotterdam, Anvers, Londres, Liverpool, Belfast, Le
                   Havre, Rouen, Dunkerque, Marseille, Gênes, Trieste, ou autre port de la Communauté ayant des
                   liaisons régulières avec le pays bénéficiaire (2).
           12 . Stade de livraison : fob .
           1 3. Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 juin 1983 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 er au 31 août 1983.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           (') En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           (2) Dans tous les cas où un autre port que ceux nommément désignés ci-dessus est choisi, l'offre doit
                 être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires compétentes, attestant que le port a
                 des liaisons régulières avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                 point 16 .
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
  Partiets nummer      Mængde (t)              Lagerindehaverens navn og adresse           Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)             Name und Adresse des Lagerhalters       Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι              Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού        Τόπος αποθηκεύσεως
   Number of lot        Tonnage                         Address of store             Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                   Nom et adresse du stockeur            Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio              Nome e indirizzo del detentore      Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)         Naam en adres van de depothouder      Adres van de opslagplaats
           1             5 000              Hamburger Getreide-Lagerhaus AG      Nr. 107 901
                                            Reiherdamm 5                         Hamburg
                                            2000 Hamburg 11