CELEX: 31990R3180
Language: fr
Date: 1990-11-01
Title: Règlement (CEE) n° 3180/90 de la Commission, du 30 octobre 1990, relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de mais en provenance des pays tiers

1 . 11 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 304/65
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 3180/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1990
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à
                                  l'importation de maïs en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        2. L'adjudication est ouverte jusqu au 20 décembre
                                                                  1990. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
péenne,                                                           de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                  cation .
vu le règlement (CEE) n0 1799/87 du Conseil, du 25 juin
1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs
et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et
notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,                                      Article 2
considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­
Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à                    1 . Les intéressés participent à l'adjudication, soit en
importer en Espagne une certaine quantité de maïs pour            déposant une offre écrite contre accusé de réception
les années 1987 à 1990 ; que, afin de respecter cet engage­       auprès du service compétent, soit en l'adressant à ce
ment, il convient d'utiliser la possibilité ouverte par le        service par télex, télégramme ou télécopieur.
règlement (CEE) n0 1799/87 de fixer, par voie d'adjudica­
tion, une réduction du prélèvement à l'importation du
produit en cause ;                                                2.     L'offre indique :
considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3       — la référence à l'adjudication,
du règlement (CEE) n0 1799/87, l'abattement du prélève­           — le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le
ment est appliqué aux importations de maïs effectuées en               numéro du télex ou téléfax,
Espagne sur la base d'un certificat valable seulement dans
cet Etat membre ;                                                 — la nature et la quantité du produit à importer,
considérant qu'il convient de déterminer les modalités            — le montant par tonne de l'abattement du prélèvement
complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en                à l'importation, proposé en écus,
œuvre de l'adjudication, notamment celles relatives à la          — l'origine de la céréale à importer.
constitution et à la libération de la garantie à constituer
par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga­      3.     Une offre n'est valable que si :
tions et, en particulier, de l'obligation de transformation
ou d'utilisation sur le marché espagnol du produit                a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible
importé ;                                                             pour chaque délai de dépôt des demandes ;
considérant que, en vue de faciliter l'écoulement de la           b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation
production communautaire, il a été convenu avec les                   des offres, la preuve a été apportée que le soumission­
représentants des États-Unis d'Amérique d'effectuer                   naire a constitué une garantie. Le montant de la
 pendant la période du 1 er janvier au 30 avril 1991 l'impor­        garantie à constituer, par tonne, est égal à celui de
 tation des quantités restantes de l'année 1 990 ;                    l'abattement proposé dans l'offre ;
 considérant que, en vue d'éviter des perturbations du            c) elle est accompagnée d'un engagement écrit de
 marché espagnol, il y a lieu de faciliter l'étalement des            déposer auprès de l'organisme compétent, pour la
 importations jusqu'au mois d'avril ; que, à cet effet, il est        quantité attribuée, dans les deux jours suivant la
 approprié d'augmenter l'abattement du prélèvement du                 réception de la communication d'attribution visée à
 montant des majorations mensuelles ;                                 l'article 4 paragraphe .3, une demande de certificat
                                                                      d'importation assortie d'une demande de préfixation
 considérant que les mesures prévues au présent règlement             du prélèvement à l'importation correspondant à l'abat­
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           tement proposé dans l'offre et d'une demande de
                                                                      préfixation du montant compensatoire monétaire espa­
                                                                      gnol ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  d) elle porte au moins sur 25 000 tonnes.
                       Article premier
                                                                  4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux
 1 . Il est procédé à une adjudication de l'abattement du         dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ou qui contient des
 prélèvement à l'importation de maïs à importer en                conditions autres que celles prévues à l'avis d'adjudication
 Espagne.                                                         n'est pas valable.
 (') JO n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 1 .                           5.     Une offre presentee ne peut être retirée.
 ---pagebreak--- N0 L 304/66                               Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 11 . 90
                             Article 3                               quantités pour lesquelles le soumissionnaire a été déclaré
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­            adjudicataire.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­                 2. Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3
sion ('), les certificats d'importation délivrés seront, pour la     point c) n'est pas respecté, la garantie d'adjudication reste
détermination de leur durée de validité, considérés                  acquise.
comme délivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt
de l'offre .                                                                                    Article 6
2. Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de            1.. La garantie est libérée :
la présente adjudication sont valables du 1 er janvier au 30
avril 1991 .                                                          a) lorsque l'offre n'a pas été retenue ;
                                                                      b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
3. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)                        importé a été transformé ou utilisé en Espagne ; cette
n0 3719/88, les droits découlant des certificats d'importa­               preuve peut être apportée au moyen d'une facture de
tion ne sont pas transmissibles.                                          vente à un transformateur ou à un consommateur en
                             Article 4                                    Espagne ;
                                                                      c) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
1.       Sur la base des offres déposées et transmises, la                importé est devenu impropre à tout usage et lorsque
Commission décide, selon la procédure prévue à l'arti­                    l'importation n'a pu être effectuée pour cas de force
cle 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (2) :                     majeure.
— soit de fixer un abattement maximal du prélèvement à
      l'importation,                                                  2. Les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                       n0 3719/88 s'appliquent pour la garantie.
Lorsqu'un abattement maximal du prélèvement à l'impor­                                          Article 7
tation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de cet           Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire de
abattement ou à un niveau inférieur.                                  l'organisme compétent espagnol à la Commission, au plus
2. Le montant de l'abattement du prélèvement à l'im­                  tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt
portation adjugé conformément au paragraphe 1 est                     hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudica­
                                                                      tion. Elles doivent être transmises conformément au
augmenté de :
— 3 écus par tonne pour le maïs importé pendant le                    schéma figurant à l'annexe.
      mois de janvier 1991 ,                                          En cas d'absence d'offres, l'Espagne en informe la
— 4,5 écus par tonne pour le maïs importé pendant le                  Commission dans le même délai que celui visé au
      mois de février 1991 ,                                          premier alinéa.
— 6 écus par tonne pour le maïs importé pendant le
      mois de mars 1991 ,                                                                       Article 8
— 7,5 écus par tonne pour le maïs importé pendant le                  Les heures fixées au présent règlement sont les heures de
      mois d'avril 1991 .                                             Bruxelles.
3.       Le service compétent de l'État membre commu­
 nique par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de                                     Article 9
 leur participation à l'adjudication dès que la décision de la
 Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.                    Le règlement (CEE) n0 3932/89 de la Commission (3) est
                                                                      abrogé.
                             Article 5
                                                                                                Article 10
 1 . Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certi­
 ficat d'importation visée à l'article 2 paragraphe 3 point c)        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 dans les délais prescrits, le certificat est délivré pour les        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 30 octobre 1990 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
 (») JO n0 L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
 (2) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             (3) JO n0 L 3 75 du 23 . 12. 1989, p. 87.
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 304/67
                                                        ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en
                                                provenance des pays tiers
                                               [Règlement (CEE) n0 3180/90]
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                      1                 2                     3                   4             5
                                                           Montant
                                                                              Montant
              Numérotation des       Quantité          de l'abattement                      Origine
                                                                            compensatoire de la céréale
               soumissionnaires    (en tonnes)         du prélèvement          préfixé
                                                       à l'importation
                      1
                      2
                      3
                      4
                      5
                     etc.