CELEX: 51964PC0280
Language: fr
Date: 1964-07-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire, non supérieur à 340 kg de la position ex 01.02 A II

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 280
Vol. 1964/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                VI/COM(64)280 final
                                                Bruxelles , lo 16 juillet 1964
                                 Proposition do
                               DECISION DU CONSEIL
                                                                       \
        autorisant la République italienne à suspendre , à l' égard dos
          pays tiers , ses droits applicables aux animaux vivants do
         l' espèce bovine , des espèces domestiques , autres , d' un poids
         unitaire, non supérieur à 340 kg do la position ex 01.02 A II
 Vl/ C0M(64)280 final
 ---pagebreak---                                 Proposition do
                              . ! t'  .■ ' • i . 7 ' .
                            DÉCISION' DU CONSEIL
     autorisant la République . italienne . à suspendro , à l' égard des
       pays tiers , ses droits applicables aux animaux vivants do
      l' espèce bovino , dos cspècos domostiquos , autres , d' un poids
      unitaire non supérieur à 340 kg de la position ox 01 . 02 A II
LIî CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu lo Traité instituant la Communauté économique curopéonno et notamment
son article 103 ,
Vu lo tarif douanier commun de la Communauté économique curopéonno ,
Vu la proposition do la Commission,' ■
Considérant qu' on Italie , la.structuro . du cheptel bovin n' a cossé do se
détériorer au cours dos dernières années , évolution qui favorise la hausso
dos prix et dégrade les possibilités futures do production , '
Considérant que dans la conjoncture qui caractérise actuellement 1 ' Italio
il est opportun do stabiliser lo niveau dos prix bt d' améliorer la balanco
commerciale ,
Considérant qu' un oncouragement dos importations do jeunes , bovins agit dans
co sens , grâce notamment à line utilisation plus rationnelle do la récolto
fourragère ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                                Artide premier
         La République italienne est autorisée à suspendre on totalité à l' égard
dos pays tiers et jusqu' au 30 septembre 1 9 <54? ses droits applicables aux
animaux vivants do l' ospèco bovino , dos espèces domostiquos , autres , d' un
poids unitaire non supérieur à 340 kg . do la position ox 01.02 A II . Elle
prond les dispositions appropriéos pour intordire 1 'abattage dos animaux ainsi
importés pondant un délai de          mois .
                                     Article 2
          La République italionno est dostinaitairo do la présente décision »
                                                  Fait à Bruxollos , lo
                                                  Par lo Conseil
                                                  Le Président