CELEX: C2002/169/63
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-122/02: Recours introduit le 17 avril 2002 contre la Commission des Communautés européennes, par Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld GmbH

13.7.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 169/35
Recours introduit le 17 avril 2002 par Royal Philips                            l’article 253 CE et les principes de bonne administration,
Electronics N.V. contre la Commission des Communautés                           dans la mesure où elle a renvoyé l’affaire aux autorités
                           européennes                                          françaises en ce qui concerne son impact sur le marché
                                                                                français, au lieu de traiter l’affaire elle-même.
                        (Affaire T-119/02)
                                                                         (1) JO 1990 L 257, p. 13.
                                                                         (2) Pas encore publiée au JO.
                         (2002/C 169/62)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 avril 2002 d’un recours dirigé contre la           Recours introduit le 17 avril 2002 contre la Commission
Commission des Communautés européennes et formé par                      des Communautés européennes, par Mitsubishi HiTec
Royal Philips Electronics N.V., représentée par M. E. H. Pij-                                   Paper Bielefeld GmbH
nacker et Mme N. Cronstedt du cabinet De Brauw Blackstone
Westbroek, La Haye (Pays-Bas).                                                                    (Affaire T-122/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                        (2002/C 169/63)
—     annuler la décision d’approbation et la décision de renvoi;                            (Langue de procédure: l’anglais)
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 17 avril 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes, et formé par
Moyens et principaux arguments                                           Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld GmbH, représentée par
                                                                         Mes Andrzej W. J. Kmiecik et Ivo Van Bael du cabinet Van Bael
                                                                         & Bellis, Bruxelles (Belgique).
La requérante en l’espèce, une société néerlandaise dont
l’activité couvre l’éclairage, l’électronique grand public, l’élec-
troménager, les composants, les semi-conducteurs, et les                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
appareils médicaux, demande l’annulation de deux décisions
de la Commission du 8 janvier 2002 dans l’affaire COMP/                  —      annuler l’article 1er de la décision de la Commission du
M.2621 — SEB/Moulinex concernant la reprise par le groupe                       20 décembre 2001 dans l’affaire COMP/E-1/36.212 —
SEB de la branche petits appareils électriques de SA Moulinex                   papier autocopiant, dans la mesure où il en résulterait
en vertu, respectivement, de l’article 9, paragraphe 3 (la                      que la requérante participait à une infraction avant le
décision de renvoi) et de l’article 6, paragraphes 1, sous b), et               1er janvier 1993;
2 (la décision d’approbation) du règlement no 4064/89 du
21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de                  —      réduire le niveau de l’amende infligée à la requérante;
concentration entre entreprises (1). La même procédure de
fusion fait également l’objet de l’affaire T-114/02 Babyliss/
Commission (2).                                                          —      condamner la Commission aux dépens.
À l’appui de ses moyens, la requérante fait valoir que:
                                                                         Moyens et principaux arguments
—     la Commission a violé l’article 6, paragraphes 1, sous c),
      et 2, du règlement no 4064/89 et a commis une erreur               Par son recours en espèce, la requérante conteste une partie de
      manifeste en appréciant les faits pertinents de l’affaire,         la décision de la Commission du 20 décembre 2001 dans
      dans la mesure où elle a approuvé la concentration                 l’affaire COMP/E-1/36.212 — papier autocopiant, par laquelle
      notifiée dans la première phase de son enquête en                  la Commission a conclu que la requérante avait enfreint
      acceptant les engagements pris par SEB;                            l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53, paragraphe 1, de
                                                                         l’Accord EEE en participant à une série d’ententes et de
—     la Commission a violé les articles 6, paragraphes 1, sous          pratiques concertées dans le secteur du papier autocopiant de
      c), et 2, et 9, paragraphe 3, du règlement no 4064/89,             janvier 1992 à septembre 1995, et lui a infligé une amende.
 ---pagebreak--- C 169/36                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     13.7.2002
Selon elle, la Commission est restée en défaut de prouver la                    réduire de manière substantielle le taux d’intérêt de 6,77 %
participation de la requérante à une infraction avant janvier                   qu’il prévoit; et
1993. Celle-ci fait valoir qu’il n’est pas prouvé qu’elle aurait
participé en 1992 à des réunions générales du cartel, pas plus
qu’à des réunions nationales ou régionales du cartel. Dès lors,           —     condamner la Commission aux dépens.
il n’a pas été satisfait à la charge de la preuve et, en conséquence,
il conviendrait de réduire l’amende.
La requérante fait en outre valoir que l’amende infligée est              Moyens et principaux arguments
disproportionnée par rapport à son chiffre d’affaires sur le
marché concerné et que l’application par la Commission de la
communication sur la coopération (1) en vigueur à l’époque
viole les principes de la légitime confiance et d’égalité de              Par la décision attaquée, la Commission a constaté que la
traitement.                                                               requérante et dix autres fabricants de papier autocopiant ont
                                                                          violé l’article 81, paragraphe 1, CE ainsi que l’article 53,
                                                                          paragraphe 1, de l’accord EEE, en ce qu’elles ont participé à un
                                                                          ensemble d’accords et de pratiques concertées par lesquels elles
(1) Communication de la Commission concernant la non-imposition           ont décidé des augmentations de prix, attribué des quotas de
    d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires
    portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4).                      vente, fixé les parts de marché et mis en place un système de
                                                                          contrôle de la mise en oeuvre des accords restrictifs.
                                                                          La requérante reconnaît qu’elle a enfreint l’article 81, paragra-
                                                                          phe 1, CE et accepte que cette infraction peut donner lieu à
                                                                          une amende. Elle conteste toutefois la gravité de l’infraction
                                                                          que la décision lui impute.
Recours introduit le 16 avril 2002 par Carrs Paper Ltd.
   contre la Commission des Communautés européennes                       La requérante fait valoir que la décision est insuffisamment
                                                                          motivée et que la Commission a commis une erreur d’apprécia-
                                                                          tion manifeste dans l’appréciation de la gravité de l’infraction
                          (Affaire T-123/02)                              de la requérante. La requérante maintient qu’elle ignorait qu’elle
                                                                          participait à une infraction qui s’étendait au-delà du Royaume-
                                                                          Uni et de l’Irlande et que les conclusions de la décision à cet
                            (2002/C 169/64)
                                                                          égard ne sont ni prouvées à suffisance de droit ni suffisamment
                                                                          motivées. La requérante invoque également que la pression
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      commerciale à laquelle l’animateur de l’entente l’a exposée
                                                                          atténue la gravité de son infraction.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                Au surplus, la requérante observe que l’amende est, en
nes a été saisi le 16 avril 2002 d’un recours dirigé contre la            tout état de cause, disproportionnée et qu’elle devrait être
Commission des communautés européennes et formé par                       sensiblement réduite. Elle allègue que sa participation à
Carrs Paper Ltd., représentée par MM. John Grayston et André              l’entente a été marginale, que sa coopération avec la Commis-
Bywater, du cabinet Eversheds, Bruxelles (Belgique).                      sion mérite une réduction de l’amende infligée supérieure à
                                                                          10 %, que la situation de l’industrie du papier autocopiant à
                                                                          l’époque justifie une diminution de l’amende et que l’amende
                                                                          est disproportionnée par rapport à la capacité de la requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               de payer l’amende.
—      réduire de manière substantielle l’amende de 1,57 millions
       d’euros infligée à la requérante en application de l’article 3
       de la décision C(2001) 4573 final corr. de la Commission,          La requérante estime enfin qu’il y a lieu d’annuler, pour défaut
       du 20 décembre 2001, relative à une procédure d’applica-           de motivation, l’article 3, paragraphe 3, de la décision en ce
       tion de l’article 81 du traité et de l’article 53 de l’accord      qu’il fixe le taux des intérêts de retard à 6,77 %, compte tenu
       EEE (affaire COMP/E-1/36.212 — papier autocopiant);                d’une majoration de 3,5 % du taux d’intérêt de base de l’ECB.
—      annuler l’article 3, paragraphe 3, de la décision pour
       autant qu’il concerne la requérante ou, à titre subsidiaire,