CELEX: 51970PC0071
Language: fr
Date: 1970-01-26
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation de l'accord commercial conclu entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 71
Vol. 1970/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(70)71 final
                                                    Bruxelles , le 26 janvier 1970
                       PROPOSITION DE DECISION PU CONSEIL
            autorisant la prorogation de l' accord commercial conclu
            entre la République française et la République socialiste
                            fédérative de Yougoslavie
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 71 final
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
             autorisant la prorogation de l' accord commercial oonclu entre
             la République française et la République socialiste fédérative
                                   de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son arti­
cle 113 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que la République française a conclu avec la République socialiste fédé~
               rative de Yougoslavie un accord commercial à long terme , signé le 25 jan­
               vier 1964 » avec des protocoles commerciaux annuels dont le dernier a été
               signé le 28 février 1969 » l' ensemble venant à expiration le 31 décembre
               1969 ;
CONSIDERANT qu' après consultation préalable avec les Etats membres et la Commission ,
               conformément à la décision du Conseil du $ octobre 1961 concernant une
               procédure de consultation    sur les négociations des accords relatifs
               aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et sur
               les modifications du régime de libération à l' égard des pays tiers ( l ),
               la République française a ouvert , au cours de 1969 » la- négociation avec
               la République socialiste fédérative de Yougoslavie d' une prorogation de
               cet accord avec son dernier protocole commercial jusqu' au 31 décembre
               1970 ;
CONSIDERANT que la République française a informé la Commission qu' elle a terminé
               cette négociation en ; décembre 19^9 » et qu' elle considère devoir, envisa­
               ger oette prorogation pour éviter une discontinuité dans ses relations
               commerciales avec la Yougoslavie ;
                                                                      •/.
 ( 1 ) J.O. du 4.11.1961 , n . 71 P. 1273/61
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CONSIDERANT qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d'un accord commercial avsc un
               pays tiers au-delà de la période de transition , sans préjudice des autres
               obligations découlant du droit communautaire pour l'Etat membre intéressé
CONSIDERANT que l' accord de prorogation prévoit qu' il ne doit pas faire obstacle à
               l' application des accords qui pourraient être conclus ultérieurement en­
               tre la Communauté et la Yougoslavie , ni à la mise en oeuvre ultérieure­
               ment de la politique commerciale commune ; que la prorogation envisagée
               ne constituera donc pas , comme le confirment les assurances données par
               le Gouvernement français , une entrave à la mise en oeuvre , à l' égard de
               ce pays , du régime communautaire conventionnel et autonome , prévu au
               titre II de la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l'uni­
               formisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales
               des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
               communautaires (l ) ;
CONSIDERANT que la prorogation est prévue pour une année avec la possibilité d' une
               reconduction tacite d' année en année , assortie d'une clause de dénon­
               ciation ;
CONSIDERANT qu' il convient d' appliquer à cette prorogation , dont la négociation
               s' est achvée avant l' entrée en vigueur de la décision du Conseil du 16
               décembre 19 69 » une procédure transitoire spéciale s'inspirant de celle
               prévue au titre I de cette décision ;
                                                                         t
CONSIDERANT par conséquent que la République française peut être autorisée à proro­
               ger l' accord en cause ,
â ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                      Article   premier
           La République française est autorisée à proroger jusqu' au 31 décembre 197^
l' accord commercial avec la République socialiste fédérative de Yougoslavie et le
protocole commercial du 28 février 1969 y annexé .
 ( l ) J.O. du 29.i2.i969 , n. L 326 , p. 39
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•A
                                 Article  2
         La République française est destinataire de la présente déoision .
                                                               \
 Fait a Bruxelles , le