CELEX: 62018CN0490
Language: fr
Date: 2018-07-26 00:00:00
Title: Affaire C-490/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 26 juillet 2018 — SD/Agrárminiszter

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 26 juillet 2018 — SD/Agrárminiszter
      (Affaire C-490/18)
      (2019/C 25/17)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SD
      
         Partie défenderesse: Agrárminiszter
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La méthode fiable visée à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1366 (1) de la Commission pour déterminer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de ruches doit-elle s’entendre en ce sens qu’il appartient au demandeur d’une aide de notifier le nombre de colonies d’abeilles et, dans l’affirmative, cela constitue-t-il une méthode fiable?
               
            
                  2)
               
               
                  S’il convient, selon l’article 55 du règlement (UE) no 1308/2013 [visé à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1366], de déterminer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de ruches en raison des caractéristiques physiologiques des abeilles qui conditionnent les aides au secteur apicole, cette disposition peut-elle être interprétée en ce sens que les États membres peuvent y déroger?
               
            
                  3)
               
               
                  Dans l’affirmative, la législation nationale peut-elle prévoir une disposition qui fixe en janvier, de manière rétroactive, le nombre de colonies d’abeilles requises?
               
            
                  4)
               
               
                  Le fait qu’il convient de réaliser l’attribution des fonds aux programmes apicoles pour la période 2017-2019 sur la base du nombre de ruches communiqué en 2013 par les États membres dans le cadre des programmes pour la période 2014-2016 peut-il être compris en ce sens qu’il est aussi possible de fixer le nombre de ruches requises en vue de l’attribution d’une aide différemment après la période qui s’est clôturée le 31 décembre 2016 et sert de période de référence aux fins de l’attribution des aides en 2017?
               
            
                  5)
               
               
                  Le règlement (UE) susvisé peut-il être interprété en ce sens qu’il permet l’adoption d’une réglementation nationale qui subordonne le versement d’une aide de minimis à une condition non conforme audit règlement? L’aide déterminée par l’Union européenne doit-elle être apte, en pratique, à faciliter l’exercice d’une activité apicole?
               
            
         (1)  Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture (JO 2015, L 211, p. 3).