CELEX: E1997C0501(01)
Language: fr
Date: 1997-03-19 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E1997C0501(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 136 du 01/05/1997 p. 0004 - 0004

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (97/C 136/04)Date d'adoption: 19 mars 1997État de l'AELE: IslandeNuméro de l'aide: 95-013 et 95-019Titre: Aide destinée aux installations d'amarrage pour les réparations de navires dans le port d'Akureyri en IslandeObjectif: Aide à l'investissement régional à l'industrie de la réparation navaleBase juridique: Aide octroyée par les autorités portuaires d'Akureyri avec le soutien d'une aide d'État octroyée en vertu de la loi n° 23 de 1994 sur les portsType d'aide: Réduction des droits de location à verser aux termes d'un bail passé entre les autorités portuaires d'Akureyri et le chantier naval Slippstö sin Oddi hfIntensité de l'aide: 75,2 millions de couronnes islandaises (0,9 million d'écus); 22,4 % en équivalent-subvention net des coûts d'investissement