CELEX: 31995R2986
Language: fr
Date: 1995-12-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2986/95 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1995 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 310/68         IFRI                   Journal officiel des Communautés européennes                              22. 12. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 2986/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 décembre 1995
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 50/95 (% sont
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   utilisés pour convertir le montant exprimé en monnaies
                                                                    des pays tiers et sont à la base de la détermination des
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     taux de conversion agricole des monnaies des États
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              membres ; que les modalités d'application et de détermi­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       nation de ces conversions ont été établies dans le règle­
le règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article          ment (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q, modifié en
 13 paragraphe 4,                                                   dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (8) ;
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                    correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera        présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être              considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
cas, un correctif peut être appliqué à la restitution ;
considérant que le règlement (CE) n° 1501 /95 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­                              Article premier
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié par le      pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
règlement (CE) n0 2480/95 (4), a permis la fixation d'un            graphe 4 du règlement (CEE) n0 1766/92, est fixé en
correctif pour le malt repris à l'article l et paragraphe 1         annexe .
point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que ce correctif
doit être calculé en prenant en considération les éléments
                                                                                               Article 2
figurant à l'article 1 du règlement (CE) n0 1501 /95 ;
que les taux représentatifs de marché définis à l'article 1 er      Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (^ modifié en              1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(<) JO n0 L  181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO n0 L  179  du  29. 7. 1995, p. 1 .
O   JO n0 L  147  du  30. 6. 1995, p. 7.                            («) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(<) JO n0 L  2 56 du  26. 10. 1 995, p. 9.                          O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO n0 L  387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          8 JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 12. 95    I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 310/69
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 21 décembre 1995, fixant le correctif applicable à la
                                              restitution pour le malt
                                                                                                   (en écus/t)
                                                Courant   1 er terme 2' terme 3e terme 4e terme   5' terme
                       Code produit
                                                  12            1        2        3        4           5
                      1107 10 11 000               0            0        0        0        0           0
                      1107 10 19 000               0            0        0        0        0           0
                      1107 10 91 000               0            0        0        0        0           0
                      1107 10 99 000               0            0        0        0        0           0
                      1107 20 00 000               0            0        0        0        0           0
                                                                                                   (en écus/t)
           I                                   6e terme   7' terme   8e terme 9e terme 10e ternie 11 e terme
                       Code produit
                                                   6            7        8        9        10          11
                      1107 10 11 000               0            0        0        0        0           0
                      1107 10 19 000               0            0        0        0        0           0
                      1107 10 91 000               0            0        0        0        0           0
                      1107 10 99 000               0            0        0        0        0           0
                      1107 20 00 000               0            0        0        0        0           0