CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-07-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 juin 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1071/78

14. 7. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 191 /47
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 12 juin 1978
               relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
               au titre de l'aide alimentaire dans le cadre la procédure d'adjudication visée au
                                             règlement (CEE) n° 1071 /78
                 (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi.)
                                                       (78/573/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 1038/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,          l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1071 /78
                                                                sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n° 1071 /78 de la Commission , du 19 mai 1978 , relatif         —    lot C : 853 676    unîtes  de compte,
à la livraison de divers lots de butter oil au titre de         —    lot D : 850 515    unités  de compte,
l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention           —    lot F : 235 426    unités  de compte,
néerlandais, allemand, belge et français ont mis en             —    lot G : 503 515    unités  de compte,
adjudication la fabrication et la livraison de 1 472            —    lot H : 1 703 59 8 unités  de compte,
tonnes de butter oil, destinées à certains pays tiers et        —    lot I : 484 327    unités  de compte.
organismes bénéficiaires,
                                                                                        Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant            Le royaume des Pays-Bas, la république fédérale d Alle­
modalités générales d'application relatives à la fourni­        magne, la royaume de Belgique et la République fran­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre         çaise sont destinataires de la présente décision .
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­       Fait à Bruxelles, le 12 juin 1978 .
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                            Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                            Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                     Vice-président
(!) JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(J) JO n°  L 134 du 22. 5. 1978, p. 4.
(3) JO n°  L 137 du 24. 5. 1978, p. 1 .
(<  JO n°  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .