CELEX: 31983D0456
Language: fr
Date: 1983-09-01 00:00:00
Title: 83/456/CEE: Décision de la Commission du 1er septembre 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Dionex - Stopped-flow Spectrophotometer, model D-110, with accessories" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983D0456

83/456/CEE: Décision de la Commission du 1er septembre 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Dionex - Stopped-flow Spectrophotometer, model D-110, with accessories" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 249 du 09/09/1983 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 1er septembre 1983  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Dionex - Stopped-flow Spectrophotometer, model D-110, with accessories » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (83/456/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 7 mars 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Dionex - Stopped-flow Spectrophotometer, model D-110, with accessories », commandé le 28 novembre 1979 et destiné à être utilisé pour l'étude des mécanismes de réaction de complexes de métaux de transition, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 6 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Dionex - Stopped-flow Spectrophotometer, model D-110, with accessories », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 7 mars 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.