CELEX: 31977R2114
Language: fr
Date: 1977-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2114/77 du Conseil, du 26 septembre 1977, définissant les mesures intérimaires de conservation et de gestion pour le hareng de la mer du Nord

28 . 9 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 247/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N" 2114/77 DU CONSEIL
                                                     du 26 septembre 1977
                définissant les mesures intérimaires de conservation et de gestion pour le
                                                 hareng de la mer du Nord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1 attente d'un examen d ensemble des problèmes de la
                                                                  pêche,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 350/77 du Conseil , du 18
février 1977 , définissant certaines mesures intérimaires
de conservation et de gestion des ressources de                                       Article premier
pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement               Les quotas de captures autorises pour la peche directe
(CEE) n 0 1673/77 (2), et notamment son article 1 er para­        du hareng de la mer du Nord dans la sous-zone IV et
graphe 2,                                                         la division VII d) définies par le Conseil international
vu la proposition de la Commission ,                              pour l'exploration de la mer (CIEM) sont fixés à zéro
                                                                  jusqu'au 31 octobre 1977 pour tous les États membres.
considérant que les évaluations scientifiques indiquent
que la situation très précaire du stock du hareng de la                                   Article 2
mer du Nord persiste ; qu'il y a lieu, en conséquence,
de proroger l' interdiction de la pêche du hareng dans            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
la mer du Nord jusqu'au 31 octobre 1977 dans                       1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1977 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                A. HUMBLET
(') JO n " L 48 du 19 . 2 . 1977, p. 28 .
( 2 ) JO n » L 186 du 26 . 7 . 1977 , p. M).