CELEX: 31997R0501
Language: fr
Date: 1997-03-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 501/97 DE LA COMMISSION du 19 mars 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

20 . 3 . 97           FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 78 / 5
                                 REGLEMENT (CE) N° 501 /97 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 mars 1997
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                           l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  rêter pour la trente et unième adjudication partielle les
                                                                   dispositions visées à l'article 1 er;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96             A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
de la Commission, du 25 juillet 1 996, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                   Article premier
blanc Ç)] il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ;                                        Pour la trente et unième adjudication partielle de sucre
                                                                   blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
graphe 1 du règlement (CE) n 0 1464/96, un montant                 à 44,180 écus par 100 kilogrammes.
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­                                   Article 2
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
marché mondial ;                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1997 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
O JO n 0 L 187 du 26. 7 . 1996, p. 42.