CELEX: 52011PC0598
Language: fr
Date: 2011-09-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

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		52011PC0598
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations /* COM/2011/0598 final - 2011/0260 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION 
Après le processus de négociation des accords de partenariat
économique (APE) avec les pays des régions ACP, qui a commencé en 2002 et s’est
terminé en décembre 2007, un certain nombre de ces pays n’ont ni pris les
mesures nécessaires en vue de la ratification d’un APE, ni conclu de
négociations régionales globales.
La République du Burundi, l’Union des Comores, la République
du Ghana, la République du Kenya, la République de Namibie, la République du
Rwanda, la République unie de Tanzanie, la République d’Ouganda et la
République de Zambie, en particulier, ont conclu des négociations, mais n’ont
pas signé leurs accords respectifs.
La République du Botswana, la République du Cameroun, la
République de Côte d’Ivoire, la République des Fidji, la République d’Haïti, le
Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, le Royaume du Swaziland et la
République du Zimbabwe ont signé, mais n’ont pas pris les mesures nécessaires
en vue de la ratification de leurs accords respectifs.
Ces pays ne remplissent donc plus les conditions requises
par le règlement concernant l’accès au marché pour bénéficier de l’application
provisoire et anticipée des préférences commerciales qui leur ont été étendues
dès le 1er janvier 2008, en prévision des démarches qu’ils
devaient entamer en vue de la ratification d’un APE. Sur la base des critères
énoncés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE)
n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007, les préférences
commerciales accordées à ces pays n’ont plus lieu d’être maintenues. La
proposition jointe en annexe a pour objet de modifier la liste des pays qui
bénéficient des préférences (annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007
du Conseil) en en retirant ceux qui n’ont pas pris les mesures nécessaires en
vue de la ratification d’un APE. La Commission continuera à s’employer à ce que
ces pays deviennent partie contractante à un APE et mettra pleinement à profit
la dynamique qui s’est récemment dégagée de différentes négociations en vue d’établir
avec ces partenaires un régime commercial durable à long terme, dans le respect
des directives de négociation des APE et des priorités énoncées dans l’accord
de Cotonou. 
La Commission a informé le Conseil, le Parlement européen,
la société civile et le groupe d’États ACP que la situation actuelle ne pouvait
perdurer, puisqu’un accès en franchise de droits et de contingents est encore
octroyé à des pays bénéficiaires qui ne prennent pas les mesures nécessaires en
vue de la ratification des accords sur lesquels cet accès repose, vidant l’application
provisoire anticipée de tout son sens.
Si les pays qui ont été retirés de l’annexe I venaient
à prendre les mesures nécessaires en vue de la ratification d’un APE, ils
continueraient à bénéficier des préférences commerciales et pourraient donc
être réinscrits à l’annexe le plus rapidement possible afin d’assurer la
continuité de leur accès au marché de l’UE. À cet effet, la Commission doit
être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290
du TFUE afin de modifier l’annexe I en vue d’y faire à nouveau figurer ces
pays. 
2011/0260 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007
du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions
ou États ayant conclu des négociations 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Les négociations concernant les accords de
partenariat économique (les «accords») entre:          
les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d’autre part, ont été conclues le 16 décembre 2007; 
la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique
centrale, d’autre part, ont été conclues le 17 décembre 2007 (République
du Cameroun);       
le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre
part, ont été conclues le 13 décembre 2007;      
la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres,
d’autre part, ont été conclues le 7 décembre 2007;        
les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le
28 novembre 2007 (République des Seychelles et République du Zimbabwe), le
4 décembre 2007 (République de Maurice), le 11 décembre 2007 (Union
des Comores et République de Madagascar) et le 30 septembre 2008
(République de Zambie);            
les États de l’APE CDAA, d’une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d’autre part, ont été conclues le 23 novembre 2007 (République du
Botswana, Royaume du Lesotho, Royaume du Swaziland, République du Mozambique)
et le 3 décembre 2007 (République de Namibie); 
les États partenaires de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’une part, et la
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le
27 novembre 2007;  
les États du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part,
ont été conclues le 23 novembre 2007.
(2)       Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des
Bahamas, la Barbade, le Belize, la République du Botswana, la République du
Burundi, la République du Cameroun, l’Union des Comores, la République de Côte
d’Ivoire, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la
République des Fidji, la République du Ghana, la Grenade, la République
coopérative du Guyana, la République d’Haïti, la Jamaïque, la République du
Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de Madagascar, la République de
Maurice, la République du Mozambique, la République de Namibie, l’État
indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée, la République du Rwanda,
Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la
République des Seychelles, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland,
la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago, la
République d’Ouganda, la République de Zambie[1]
et la République du Zimbabwe ayant conclu les négociations concernant les
accords, ils ont pu être inclus à l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007
du Conseil du 20 décembre 2007[2].
(3)       La République du Botswana, la République du
Burundi, la République du Cameroun, l’Union des Comores, la République de Côte
d’Ivoire, la République des Fidji, la République du Ghana, la République d’Haïti,
la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la
République de Namibie, la République du Rwanda, le Royaume du Swaziland, la
République unie de Tanzanie, la République d’Ouganda, la République de Zambie
et la République du Zimbabwe n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de
la ratification de leurs accords respectifs.
(4)       Par conséquent, il convient, au regard de l’article 2,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1528/2007, et notamment de son
point b), de modifier l’annexe I dudit règlement en vue d’en retirer
ces pays. 
(5)       Afin que les partenaires puissent
rapidement figurer à nouveau à l’annexe I dudit règlement dès qu’ils
auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords
respectifs, et dans l’attente de leur entrée en vigueur, le pouvoir d’adopter
des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne doit être délégué à la Commission européenne pour ce qui est
de réinscrire sur la liste les pays qui ont été retirés de l’annexe I en
vertu du présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission
européenne procède aux consultations appropriées tout au long de son travail
préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que la Commission
européenne, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que
tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée
et simultanée, au Parlement européen et au Conseil,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier
Le règlement (CE) n° 1528/2007 est modifié comme suit: 
1) Les articles 2 bis et 2 ter
suivants sont insérés:
«Article 2 bis
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l’article 2 ter afin de modifier l’annexe I
et d’y réinscrire les régions ou les États du groupe d’États ACP qui en ont été
retirés en vertu du [règlement (UE) n° …/…[3]] et qui, après leur
retrait de cette annexe, ont pris les mesures nécessaires en vue de la
ratification de leurs accords respectifs.
Article 2 ter
Exercice de la
délégation
1.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent
article.
2.           La délégation de pouvoirs visée à l’article 2 bis
est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de l’entrée
en vigueur du présent règlement.
3.           La délégation de pouvoir visée à l’article 2 bis
peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le
Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs
qui y sont spécifiés. Elle prend effet le lendemain de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.           Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2 bis
n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement
européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification
à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement
européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur
intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de
deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
2) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe
du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président 
ANNEXE
«ANNEXE I
Liste des régions ou États ayant conclu des négociations au
sens de l’article 2, paragraphe 2:
ANTIGUA-ET-BARBUDA
COMMONWEALTH DES BAHAMAS
BARBADE
BELIZE
COMMONWEALTH DE DOMINIQUE
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
GRENADE
RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DU GUYANA
JAMAÏQUE
RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
RÉPUBLIQUE DE MAURICE 
ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE
SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS
SAINTE-LUCIE
SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES
RÉPUBLIQUE DU SURINAME
RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO»
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES
1.           DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION
Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I
du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain
nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations 
2.           LIGNES BUDGÉTAIRES
Chapitre et article: chapitre 12, article 120
(droits de douane)
Montant inscrit au budget pour l’exercice 2011:
16 653 700 000 EUR 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE 
x      Proposition
sans incidence financière sur les dépenses mais avec incidence financière sur
les recettes – l’effet est le suivant:
(millions d’euros à la 1re décimale)
 Ligne budgétaire || Recettes[4]   || période de 12 mois à partir du 1.1.2014 || 2014 
 Article 120   || Ressources propres – droits de douane ||   || + 381,6 
 Situation après l’action 
   || 2015 || 2016 ||   ||   ||   
 Article 120   || + 381,6   || + 381,6 ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   
4.           MESURES ANTIFRAUDE
La présente proposition ne fait que modifier la liste des
bénéficiaires du règlement (CE) n° 1528/2007 et ne concerne pas les
mesures du règlement relatives à la lutte contre la fraude. 
5.           AUTRES REMARQUES 
Le règlement (CE) n° 1528/2007 octroie un accès en
franchise de droits et de contingents au marché de l’UE à un certain nombre de
pays sous certaines conditions. La présente proposition modifie la liste des
bénéficiaires (annexe I) de ce règlement. Si un pays est retiré d’une
liste de bénéficiaires, il exporte vers l’UE sous un régime commercial
différent qui soit lui est moins favorable, soit, au mieux, équivaut au régime
offert par ledit règlement. Il en résulte une hausse des droits de douane
prélevés pour le compte de l’UE. 
Pour le calcul de l’incidence sur le budget de l’UE, la
situation créée par le règlement (CE) n° 1528/2007 (accès au marché de l’UE
en franchise de droits et de contingents, aucun droit acquitté) est considérée
comme le statu quo. Ensuite, pour chaque pays concerné, il est procédé à une
comparaison entre le statu quo et les droits acquittés sous le régime
commercial alternatif dont chaque pays bénéficiera une fois qu’il sera retiré
de la liste des bénéficiaires, et ce, selon les modalités suivantes: 
·                        
pour les pays les moins avancés (PMA): l’initiative «Tout
sauf les armes», offrant un accès en franchise de droits et de contingents au
marché UE (aucun droit acquitté);
·                        
pour les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure
(PRITS): la clause de la nation la plus favorisée (NPF) (droits acquittés
selon la liste tarifaire de l’UE)[5];
·                        
pour les autres pays en développement (PED): le système de
préférences généralisées (SPG), qui suspend ou réduit les tarifs (certains
droits sont acquittés, d’autres le sont à un taux réduit).
Il convient de noter que l’incidence finale sur le budget de
l’UE dépendra du nombre de pays retirés de la liste de bénéficiaires. La
présente modification propose de retirer 18 pays de l’annexe I, dont
neuf ne bénéficieraient pas de l’initiative «Tout sauf les armes», leurs exportations
vers l’UE restant donc soumises à un droit. Néanmoins, s’ils remplissent
certaines conditions avant que la modification n’entre en vigueur le 1er janvier
2014, ils continueront à bénéficier des préférences commerciales actuelles. À
cet égard, le chiffre qui est avancé est un plafond, puisqu’il part du principe
que ces 9 pays seront tous retirés de la liste: en fait, si un pays
continue à bénéficier des avantages du règlement, les droits de douane ne
viendront pas alimenter le budget de l’UE et le chiffre sera inférieur.
Le tableau 1 présente une ventilation de l’incidence
budgétaire par pays concerné. Le calcul se base sur l’année 2009 et part du
principe que les flux commerciaux restent constants. Le montant des
importations passibles de droits reflète le statut du pays, c’est-à-dire le
régime commercial applicable en l’absence des préférences procurées par le
règlement (CE) n° 1528/2007. Les droits de douane qui doivent alimenter le
budget de l’UE sont calculés en multipliant le montant des importations
passibles de droits (colonne 4) par la marge de préférence (la différence
entre les taux de droit applicables en vertu du règlement (CE) n° 1528/207
et le régime commercial alternatif, colonne 5). Le montant net total des
droits qui alimenteront le budget de l’UE correspond au total brut moins les
frais de perception de 25 % conservés par les États membres. 
Tableau 1: Incidence budgétaire par pays
potentiellement concerné par la modification qu’il est proposé d’apporter au
règlement (CE) n° 1528/2007:
 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 = 5*4 
 Pays   || Statut du pays || Importations dans l’UE   || Importations passibles de droits || Rég. Préf. 1528/2007 || Valeur préf. (droits) 
   ||   || 1000 EUR || 1000 EUR || % || 1000 EUR 
 Botswana || PRITS || 370 707 || 35 639 || 81,7 || 29 111 
 Burundi || PMA || 39 000 || 0 || 0 || 0 
 Cameroun || PED || 1 741 473 || 333 724 || 14,9 || 49 858 
 Comores || PMA || 9 000 || 0 || 0 || 0 
 Fidji || PED || 92 402 || 89 986 || 75,3 || 67 782 
 Ghana || PD || 1 087 880 || 376 548 || 10,3 || 38 654 
 Haïti || PMA || 19 000 || 0 || 0 || 0 
 Côte d’Ivoire || PED || 3 051 022 || 1 029 512 || 10,3 || 105 662 
 Kenya || PED || 1 075 563 || 751 792 || 5,8 || 43 804 
 Lesotho || PMA || 101 000 || 0 || 0 || 0 
 Mozambique || PMA || 679 000 || 0 || 0 || 0 
 Namibie || PRITS || 585 765 || 298 663 || 19,5 || 58 156 
 Rwanda || PMA || 37 000 || 0 || 0 || 0 
 Swaziland || PED || 130 656 || 125 764 || 52 || 65 427 
 Tanzanie || PMA || 348 000 || 0 || 0 || 0 
 Ouganda || PMA || 371 000 || 0 || 0 || 0 
 Zambie || PMA || 233 000 || 0 || 0 || 0 
 Zimbabwe || PED || 234 992 || 167 459 || 30,1 || 50 365 
   TOTAL ||   
 508 819 
 TOTAL net (après prélèvement des frais de perception) || 381 614 
Source: COMEXT (Eurostat), calculs de la DG TRADE.
[1]               JO L 330
du 9.12.2008, p. 1.
[2]               JO L 348
du 31.12.2007, p. 1.
[3]               JO
L ...du …….., p…
[4]               En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles,
cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être
des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 %
de frais de perception. Conformément à la décision en vigueur relative aux
ressources propres [décision (CE, Euratom) n° 436/2007 du Conseil du
7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés
européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17]. Des modifications
sont susceptibles d’intervenir avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision
relative aux ressources propres.
[5]               En
partant du principe que la réforme du SPG (proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires
généralisées) est adoptée.