CELEX: 22000D0921(02)
Language: fr
Date: 2000-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 49/2000 du 31 mai 2000 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0921(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 49/2000 du 31 mai 2000 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0060 - 0061

Décision du Comité mixte de l'EEEno 49/2000du 31 mai 2000modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision n° 87/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).(2) Le règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission du 19 avril 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums)(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 823/2000 remplace, avec effet au 26 avril 2000, le règlement (CE) n° 870/95 de la Commission du 20 avril 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums)(3), qui est intégré à l'accord et qui doit, en conséquence, être remplacé avec effet au 26 avril 2000,DÉCIDE:Article premierLe texte du point 11c [règlement (CE) n° 870/95 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est remplacé par le texte suivant:"32000 R 0823: règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission du 19 avril 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (JO L 100 du 20.4.2000, p. 24).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) à l'article 1er, les termes 'ports de la Communauté' sont remplacés par les termes 'ports du territoire couvert par l'accord EEE';b) à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, les termes 'à condition que les accords en question soient, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2843/98 de la Commission, notifiés à la Commission et que celle-ci ne fasse pas opposition' sont remplacés par les termes 'à condition que les accords en question soient, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2843/98 de la Commission et aux dispositions correspondantes du protocole 21 de l'accord EEE, notifiés à la Commission des Communautés européennes ou à l'autorité de surveillance de l'AELE et que l'autorité de surveillance compétente ne fasse pas opposition';c) l'article 7, paragraphe 1, est complété comme suit:', ou aux dispositions correspondantes prévues au protocole 21 de l'accord EEE';d) à l'article 7, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:'elle doit faire opposition à l'exemption lorsqu'un État relevant de sa compétence en fait la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission aux États de la notification visée au paragraphe 1';e) à l'article 7, paragraphe 4, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:'toutefois, lorsque cette opposition résulte de la demande d'un État relevant de sa compétence et que celui-ci la maintient, l'opposition ne peut être levée qu'après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes';f) l'article 7, paragraphe 7, est complété comme suit:', ou par les dispositions correspondantes prévues au protocole 21 de l'accord EEE';g) à l'article 12, alinéa introductif, les termes 'conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 479/92' sont remplacés par les termes 'soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autre autorité de surveillance, d'un État relevant de sa compétence ou de personnes physiques ou morales faisant valoir un intérêt légitime'."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 823/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Elle est applicable à compter du 26 avril 2000.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) Non encore parue au Journal officiel.(2) JO L 100 du 20.4.2000, p. 24.(3) JO L 89 du 21.4.1995, p. 7.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.