CELEX: 31978R1046
Language: fr
Date: 1978-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1046/78 de la Commission, du 19 mai 1978, prorogeant pour la campagne 1978/1979, les modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime d' abattage au bénéfice des producteurs de bovins prévues par le règlement (CEE) n° 926/77

N0 L 134/ 22                         Journal officiel des Communautés européennes                           22 . 5 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 1046/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 mai 1978
              prorogeant pour la campagne 1978 / 1979 les modalités d'application relatives à
              l'octroi d'une prime d'abattage au bénéfice des producteurs de bovins prévues
                                           par le règlement (CEE) n° 926/ 77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  d abattage au bénéfice des producteurs de bovins
EUROPÉENNES,                                                    pendant la campagne 1977/ 1978 (3) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande bovine ,
vu le règlement (CEE) n0 870/77 du Conseil, du 26
avril 1977, autorisant les États membres à accorder
une prime à l'abattage de certains gros bovins de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
boucherie pendant la campagne 1977/ 1978 ('), et
notamment son article 4,                                                            Article premier
considérant que, selon l'article 1 er du règlement (CEE)        Les mentions « campagne de commercialisation 1977/
n0 996/78 du Conseil, du 12 mai 1978 , prorogeant,              1978 » et « campagne 1977/ 1978 » figurant respective­
pour la campagne 1978 / 1979, la prime à l'abattage de          ment aux articles 2 et 8 du règlement (CEE) n 0 926/77
certains gros bovins prévue par le règlement (CEE) n 0          sont remplacées par la mention « campagne de
870/77 (2), l'application des dispositions du règlement         commercialisation 1978 / 1979 ».
(CEE) n0 870/77 est prorogée pour la campagne 1978 /
1979 ;                                                                                  Article 2
considérant qu'il convient, de ce fait, de prévoir égale­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ment la prorogation , pour la campagne 1978 / 1979 ,            publication au Journal officiel des Communautés
des dispositions du règlement (CEE) n 0 926/77—de la            européennes.
Commission , du 29 avril 1977, établissant des moda­
lités d'application relatives à l'octroi d'une prime            Il est applicable à partir du 22 mai 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 mai 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(!) JO n» L 106 du 29. 4. 1977, p. 14.
 (2) JO n° L 130 du 18 . 5. 1978 , p. 3 .                       (3) JO n° L 109 du 30 . 4. 1977, p. 4.