CELEX: 31999R0760
Language: fr
Date: 1999-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 760/1999 de la Commission, du 13 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 575/1999 et portant à 400 000 tonnes l'adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de maïs détenu par l'organisme d'intervention français

14. 4. 1999          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 99/3
                                RÈGLEMENT (CE) No 760/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 avril 1999
                modifiant le règlement (CE) no 575/1999 et portant à 400 000 tonnes l’adjudication
                permanente pour la revente sur le marché intérieur de maïs détenu par l’orga-
                                             nisme d’intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                       Article premier
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin           Le règlement (CE) no 575/1999 est modifié comme suit.
1992 portant organisation commune des marchés dans le            1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-            «Article premier
ment son article 5,
                                                                    L’organisme d’intervention français procède, dans les
                                                                    conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, à
considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la                 une adjudication permanente pour la revente sur le
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            marché intérieur de 400 000 tonnes de maïs détenues
(CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures et les conditions          par lui.»
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-
nismes d’intervention;                                           2) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                    suivant:
considérant que le règlement (CE) no 575/1999 de la                 «2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudi-
Commission (5), a ouvert une adjudication permanente                cation partielle expire le 12 mai 1999.»
pour la revente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes        3) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
de maïs détenues par l’organisme d’intervention français            suivant:
que la France a informé la Commission de l’intention de
son organisme d’intervention de procéder à une augmen-              «3.    Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
tation de 200 000 tonnes la quantité mise en adjudication;          nisme d’intervention français;
qu’il convient de porter à 400 000 tonnes la quantité               Office national interprofessionnel des céréales
globale mise en adjudication permanente pour la revente             21, avenue Bosquet
de maïs détenu par l’organisme d’intervention français;             F-75341 Paris Cedex 07
                                                                    (Télex: OFICE 20 04 90 F/OFIDM 20 36 62 F; téléco-
considérant qu’il est nécessaire de fixer à une date ulté-          pieur: 0144/82080)»
rieure la dernière adjudication partielle prévue par le
règlement (CE) no 575/1999 de la Commission;
                                                                                           Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 avril 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 72 du 18.3.1999, p. 6.