CELEX: 31985R2772
Language: fr
Date: 1985-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2772/85 de la Commission, du 1er octobre 1985, concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas

Avis juridique important

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31985R2772

Règlement (CEE) n° 2772/85 de la Commission, du 1er octobre 1985, concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas  

Journal officiel n° L 261 du 03/10/1985 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2772/85 DE LA COMMISSION  du 1er octobre 1985  concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1985;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaires que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM VI a sud, VII b, c, par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1985; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 24 septembre 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date;  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM VI a sud, VII b, c, effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1985.  La pêche du hareng dans les eaux des zones CIEM VI a sud, VII b, c, effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 24 septembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 1 du 1. 11. 1985, p. 1.  (4) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.