CELEX: 31985R3538
Language: fr
Date: 1985-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3538/85 de la Commission, du 13 décembre 1985, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 336/46                            Journal officiel des Communautés européennes                               14. 12. 85
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3538/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 décembre 1985
                    modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           présent règlement,
 péenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1489/84 (2), et notamment                               Article premier
 son article 30 paragraphe 5,
                                                                 Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
considérant que les restitutions applicables à l'exportation     légumes fixées à l'annexe du règlement (CEE)
dans le secteur des fruits et légumes ont été fixées par le      n0 3252/85 sont modifiées comme indiqué à l'annexe du
règlement (CEE) n0 3252/85 (3) ;                                 présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et moda­
lités rappelés dans le règlement (CEE) n0 3252/ 85 aux                                     Article 2
données dont la Commission dispose actuellement,
conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 3T .
(') JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 15 .
 ---pagebreak--- 14 . 12 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 336/47
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 13 décembre 1985 , modifiant les restitutions à
                                     l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                       (en Écus/100 kg net)
                   Numéro du                                                                                   Montant
                  tarif douanier                          Désignation des marchandises                           de la
                     commun                                                                                   restitution
             ex 07.01 M            Tomates des catégories Extra, I et II                                          4,50
             ex 08.02 A I          Oranges douces, fraîches :
                                   pour les exportations des variétés Biondo comune et Sanguigno,
                                   comune, des catégories Extra, I et II :
                                   — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                        centrale et orientale et la Yougoslavie                                   8,00
                                   — vers les autres destinations                                                 5,32
                                   pour les exportations des autres variétés des catégories Extra, I et
                                   II :
                                   — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                        centrale et orientale et la Yougoslavie                                  14,50
                                   — vers les autres destinations                                                 9,67
             ex 08.02 B II         Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II                             7,25
             ex 08.02 C            Citrons frais, des catégories Extra, I et II :
                                   pour les exportations vers :
                                   — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                         orientale et la Yougoslavie                                             12,00
                                   — les autres destinations                                                      8,00
             ex 08.04 A I          Raisins de table :
                                   — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et I                   10,50
                                   — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                         19,34
             ex 08.05 A II         Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                   9,67
             ex 08.05 B            Noix communes en coque                                                        14,00
             ex 08.05 G            Noisettes en coque                                                             7,50
             ex 08.05 G            Noisettes sans coque                                                          14,51
             ex 08.06 A II         Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                                   cidre :
                                   pour les exportations vers :
                                   — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie , le Malawi, le
                                         Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                         l'Ouganda, la Somalie , Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                         le Soudan , l'Éthiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                         péninsule Arabique ('), l'Iran, l'Iraq , la Jordanie                    12,00
                                   — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                         ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie
                                         planifiée de l' Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la
                                         Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l' Équateur,
                                         la Colombie, l' Islande, la Norvège, la Suède , l'Autriche, les
                                         îles Féroé, la Finlande et le Groenland                                   4,00
              (l) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du present règlement, les pays
                   situés dans la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le
                   Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman , les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman,
                   Umm al-Qi'iwayn , Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et
                   la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).