CELEX: 51993PC0315
Language: fr
Date: 1993-07-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs

Journal officiel des Communautés européennes                                        5 . 8 . 93
N° C 211 / 20
                                                                  II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins
                                                                 secs
                                                          (93 /C 211 / 13)
                                                        COM(93) 315 final
                                        (Présentée par la Commission le 7 juillet 1 993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               générales du régime d'aide à la production dans le
                                                                      secteur des fruits et légumes transformés (1),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
péenne, et notamment son article 43,
                                                                                             Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                      Des mesures spécifiques, dans les domaines de la qualité
                                                                      et de la promotion des raisins secs produits dans la
vu l'avis du Parlement européen,                                      Communauté et relevant des codes NC 0806 20 11 ,
                                                                      0806 20 12, 0806 20 91 et 0806 20 92, sont arrêtées selon
                                                                      la procédure visée à l'article 4.
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      Ces mesures comportent notamment :
considérant que la production des raisins secs est                    — en matière de qualité :
confrontée à des difficultés d'écoulement en dépit des
régimes d'aide à la production et de protection à la fron­                a) des actions de formation professionnelle ;
tière qui s'y appliquent; que ces difficultés sont dues,
notamment, à la détérioration graduelle de la compétiti­                  b) des actions d'amélioration des conditions de trans­
vité de ce produit; que, pour remédier à cette situation, il                  port et de stockage ;
y a lieu de mettre en œuvre des actions visant à                          c) des actions pour la mise au point technique de
améliorer sa qualité et sa commercialisation ;
                                                                              nouveaux paramètres de qualité et de classification
                                                                              ainsi que pour la mise au point de processus effi­
considérant que, compte tenu des conditions de produc­                        caces pour réaliser les opérations de séchage,
tion, de stockage et de transformation dans la principale                     nettoyage, triage et stockage à l'exploitation ou à
région de production de raisins secs, le premier de ces                       l'usine ;
objectifs ne peut être atteint que par le biais d'une
formation professionnelle des personnes travaillant dans              — en matière de promotion :
le secteur, ainsi que par la mise au point de processus                   d) une étude du marché européen ;
plus efficaces pour réaliser les opérations intervenant
après la récolte du produit; que, par ailleurs, la meilleure              e) un programme de communication axé sur la spéci­
connaissance des circuits de commercialisation permettra                      ficité du produit communautaire et basé sur les
d'identifier les freins au développement des ventes de                        résultats des actions visées ci-dessus .
raisins secs produits dans la Communauté ;
                                                                                                 Article 2
considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser            1.   Les mesures visées à l'article 1 er sont réalisées par
les objectifs prévus à l'article 39 du traité ; qu'il convient,       des groupements représentatifs associant différentes
en conséquence, de les considérer comme des mesures                   branches d'activité du secteur et offrant des garanties de
d'intervention destinées à la régularisation du marché ;              bonne exécution des actions proposées. La représentati­
que les mesures de formation professionnelle et de                    vité des groupements est appréciée en fonction de
promotion sont à financer dans la limite des économies                l'objectif poursuivi.
réalisées à la suite de la mise en œuvre des taux de réten­
tion visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles                O JO n° L 119 du 11 . 5 . 1990, p. 74.
 ---pagebreak---   5 . 8 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 211 /21
 Toutefois, les actions visées aux points d) et e) peuvent                                       Article 4
 être réalisées par la Commission.
                                                                        Les modalités d'application du présent règlement sont
 2.       La Communauté participe à concurrence de 70 %                 déterminées selon la procédure prévue à l'article 22 du
 au financement des mesures visées à l'article 1 er.                    règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février
                                                                        1986, portant organisation commune des marchés dans le
 Toutefois, en ce qui concerne les mesures visées aux                   secteur des produits transformés à base de fruits et
 points a), d) et e) de l'article 1 er, ce financement peut             légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 être porté respectivement à 90 % , 100 % et 100 % .                    (CEE) n° 1569/92 (4).
                             Article 3                                                           Article 5
 Les dépenses entraînées par les mesures visées à l'article             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 1 er sont considérées comme des interventions destinées à              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 régulariser les marchés agricoles, au sens de l'article 3              Communautés européennes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil,
 du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique
 agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 règlement (CEE) n° 2048 / 88 (2). Elles sont financées par             éléments et directement applicable dans tout État
                                                                        membre .
 le FEOGA, section «garantie».
 C) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13.                                  O JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
 O JO n° L 185 du 15. 7. 1988 , p. 1 .                                 (4) JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5.
                Proposition de décision du Conseil fixant les groupes d'additifs utilisés dans l'alimentation des
                      animaux faisant l'objet d'une autorisation liée au responsable de la mise en circulation
                                                           (93 /C 211 / 14)
                                                         COM(93) 250 final
                                          (Présentée par la Commission le 8 juillet 1993.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                               considérant que ces groupes visent des additifs de haute
                                                                       technologie répondant à une composition très précise ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43 ,                                  considérant que pour permettre l'adaptation de la
                                                                      présente décision, il convient de prévoir une procédure
                                                                      instaurant une coopération étroite entre les États
vu la proposition de la Commission,                                   membres et là Commission au sein du comité permanent
                                                                      des aliments des animaux institué par la décision
                                                                      70/372/CEE,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du                                      Article premier
23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimen­
                                                                      Les additifs appartenant aux groupes fixés à l'annexe de
tation des animaux (*), modifiée en dernier lieu par la               la présente décision font l'objet de la procédure prévue
directive . . ./. . ./CEE du Conseil, prévoit une définition          par la directive 70/524/CEE en vue d'obtenir une auto­
des additifs devant faire l'objet d'une autorisation liée au          risation liée au responsable de la mise en circulation.
responsable de la mise en circulation ; qu'il y a lieu
d'énumérer les groupes d'additifs soumis à une telle
autorisation ;
                                                                                                Article 2
                                                                      Les modifications à apporter à l'annexe en raison de
                                                                      l'évolution des connaissances scientifiques et techniques
O JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1 .                                 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 3 .