CELEX: 22016D1298
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 115/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2016/1298]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/72
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 115/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2016/1298]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier les annexes XIII et XIX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 36a (directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
      
         
                     «36aa.
                  
                  
                     
                        32011 R 0181: règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).»
                  
               
      Article 2
      Le tiret suivant est ajouté au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIX de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32011 R 0181: règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).»
               
            Article 3
      Les textes du règlement (UE) no 181/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 1.
      
         (*)  Obligations constitutionnelles signalées.