CELEX: 31978R1963
Language: fr
Date: 1978-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1963/78 de la Commission, du 11 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cuirs et peaux chamoises de la position tarifaire 41.06, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

15 . 8 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 224/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 1963/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 août 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               cuirs et peaux chamoisés de la position tarifaire 41.06, originaires de l'Inde,
               bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705 /77
                                                      du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cause originaires de 1 un ou 1 autre desdits pays et terri­
EUROPÉENNES,                                                   toires — à l'exception de ceux figurant à l'annexe C
vu le traité instituant la Communauté économique               du même règlement — dès que le montant maximal
européenne,                                                    en question est atteint au niveau de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil, du 28             considérant que, pour les cuirs et peaux chamoisés, et
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­         selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
faires pour certains produits originaires de pays en           plafond s'établit à 418 000 unités de compte et que,
                                                               dès lors, le montant maximal se situe à 209 000 unités
voie de développement ('), et notamment son article 4
paragraphe 2,                                                  de compte ; que, à la date du 1 er août 1978 , les impor­
                                                               tations dans la Communauté de cuirs et peaux
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      chamoisés, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préfé­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              rences tarifaires, on atteint par imputation le montant
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de           ment (CEE) n0 2705/77 prévoyant le respect d'un
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux        montant maximal, de rétablir les droits de douane
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­           pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris                                  Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre            À partir du 18 août 1978, la perception des droits de
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
en provenance des autres pays ainsi que des pays et            2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en         la Communauté des produits suivants, originaires de
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette            l' Inde :
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les                Numéro du
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre            tarif douanier
                                                                      commun
                                                                                              Désignation des marchandises
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                  41.06                 Cuirs et peaux chamoisés
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                                         Article 2
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 dudit règle­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment, la perception des droits de douane peut être             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
rétablie à tout moment à l'importation des produits en       , des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 août 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Étienne DAVIGNON
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.