CELEX: 31988R1302
Language: fr
Date: 1988-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1302/88 de la Commission, du 11 mai 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

12. 5. 88
N0 L 122/50                              Journal officiel des Communautés européennes
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1302/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 mai 1988
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                  ment aux annexes du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que, en l'absence, pour la campagne de
péenne,                                                            commercialisation 1988/1989, du prix indicatif valable
                                                                   pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  du montant de l'aide qui résulte du regime des quantités
                                                                   maximales garanties, le montant de 1 aide en cas de fixa­
                                                                   tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       que provisoirement sur la base des prix et de l'abattement
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          du montant de l'aide valables pour la campagne 1987/
 tion commune des marchés dans le secteur des matières             1988 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
 n0 3994/87 (2)f et notamment son article 27 paragraphe 4,         que les prix et mesures connexes pour la campagne
                                                                    1988/ 1989 seront connus,
 vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
  1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 887/88 (4),                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                                        Article premier
  juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
  graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifie en      1.      Le montant de l'aide et les taux de change visés à
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 .(^ et
  notamment son article 2 paragraphe 3,                             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
  vu l'avis du comité monétaire,                                    2.      Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                     14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (12) pour les
   considérant que le prix indicatif et les majorations             graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé a 1 an­
                                                                    nexe III.
   mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
   navette et de tournesol pour la campagne 1987/1988 ont
   été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/            3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
   87 0 et (CEE) n0 1918/87 (8);                                     ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (,3) pour les graines de
                                                                     tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                     l'annexe III .
   considérant que le montant de l'aide visée a 1 article 27 du
   règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement               4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
   (CEE) n0 4018/87 de la Commission ('), modifié en                 l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/
   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1241 /88 (10);              1989 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
                                                                     ou remplacé avec effet au 12 mai 1988 pour tenir compte
   considérant que l'application des modalités rappelées dans        des prix et des mesures connexes pour la campagne
   le règlement (CEE) n0 4018/87 aux données dont la                  1988/1989, notamment celles qui concernent le régime
    Commission a connaissance conduit a modifier le                   des quantités maximales garanties.
    (i) JO n0 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.                                                  Article 2
    m   JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.
    (3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
, (4)   JO n" L 88 du 1 . 4. 1988, p. 6.                              Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 1988.
    H   JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
    (4 JO n0 L 176 du \.. 7. 1987, p. 30.
    P) JO n0 L 183 dû 3. 7. 1987, p. 14.                              (») JO n0 L 266 , du 28. 9. 1983, p. 1 .
    («) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                             (12) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
    H JO n0 L 378 du 31 . 12. 1987, p. 27.                            (") JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
    (10) JO n0 L 118 du 6. 5. 1988, p. 22.
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                                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 122/51
                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                           dans tout État membre.
                           Fait à Bruxelles, le 11 mai 1988.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                                     Vice-président
                                                                         ANNEXE I
                                         Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                           Courant       1 er terme         2' terme            3' terme     *    4e terme           5e terme
                                                              5                6               7 C)                8 (')             9 (')              i o C)
 1 . Aides brutes (Écus):
      — Espagne                                                0,000            0,000            0,000               0,000             0,000               0,000
      — Portugal                                               0,000            0,000            0,000               0,000             0,000               0,000
      — autres États membres                                 24,597           24,389           21,062              20,980           , 20,980             20,980
 2. Aides finales :                                                  llllli||
      a) Graines récoltées et transformées en :      IlIlll                                                                 II
          —  Allemagne (DM)                                  59,73            59,25            50,07               49,98              49,98              50,30
          —  Pays-Bas (Fl)                                   66,33            65,78            56,34               56,23              56,23              56,55
          —  UEBL (FB/Flux)                               1 178,81       1 168,77           1 008,73           1 004,10          1 004,10              999,10
         —   France (FF)                                    178,00           176,36           151,02              149,87            149,87             150,60
         —   Danemark (Dkr)                                 212,60          210,75            181,52              180,79            180,79             178,93
         —   Irlande (£ Irl)                                 19,783           19,602           16,809              16,704             16,704             16,620
         —   Royaume-Uni (£)                                 14,846           14,692           12,464              12,403             12,403              12,270
         — Italie (Lit)                                 37 275         36 914             31 392             31 071            31 071              30 860
         — Grèce (Dr)                                    2 243,03       2 199,62           1 709,87            1 681,77          1 681,77           1 633,20
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                   0,00'            0,00             0,00                0,00               0,00                0,00
         — dans un autre État membre (Pta)               3 751,54       3 719,44           3 204,98            3 178,85          3 178,85           3 148,14
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                  0,00             0,00             0,00                0,00               0,00                0,00
         — dans un autre État membre (Esc)               4 716,13       4 670,78           4 085,66           4 053,48           4 053,48           4 005,31
() Sous réserve, en cas de fixation a ( avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
    pagne.
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N0 L 122/52                                         Journal officiel des Communautés européennes
                                                                         ANNEXE II
                                                Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                                                            2' terme            3e terme          4' terme           5e terme
                                                           Courant       1 " terme
                                                               5               6               7 (')               8 (')             9 (')              10 (1)
1 . Aides brutes (Écus) :
                                                                2,500           2,500             2,500               2,500             2,500              2,500
     — Espagne
                                                                                2,500             2,500               2,500             2,500              2,500
     — Portugal                                                 2,500
                                                                              26,889             23,562              23,480            23,480             23,480
     — autres États membres                                   27,097
2. Aides finales :                                                                                         \
     a) Graines récoltées et transformées en :
                                                                               65,21             55,97               55,88             55,88              56,20
         — Allemagne (DM)                                     65,69
                                                               73,02           72,47             62,95               62,85             62,85              63,17
         — Pays-Bas (Fl)
                                                                           1 288,93          1 128,90            1 124,27          1 124,27           1 119,26
         — UEBL (FB/Flux)                                  1 298,98
                                                                             195,05             169,71              168,56            168,56             169,29
         — France (FF)                                       196,69
                                                                             232,63            203,41              202,68            202,68              200,81
         — Danemark (Dkr)                                    234,49
                                                               21,862          21,680             18,888              18,783            18,783             18,699
         — Irlande (£ Irl)
                                                               16,486          16,332             14,104              14,044            14,044             13,91 1
         — Royaume-Uni (£)
                                                                         40 907             35 385              35 063           35 063             34 853
         — Italie (Lit)                                   41 268
                                                                           2 520,47          2 030,72            2 002,62          2 002,62            1 954,05
         — Grèce (Dr)                                      2 563,88
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
                                                                              385,53            385,53              385,53            385,53             385,53
         — en Espagne (Pta)                                   385,53
                                                                            4 104,97          3 590,51            3 564,38          3 564,38           3 533,67
         — dans un autre État membre (Pta)                  4 137,07
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
                                                                              429,31            429,31              429,3 1           429,31              429,31
         — au Portugal (Esc)                                  429,31
                                                                            5 100,09          4 514,97            4 482,80          4 482,80           4 434,62
         — dans un autre État membre (Esc)                  5 145,44
  (-) Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
      pagne.
 ---pagebreak---    12. 5. 88                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 122/53
                                                                             ANNEXE III
                                                               Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                 (montants pour 100 kg)
                                                            Courant                1 " terme                  2e terme             3e terme               4e terme
                                                               5                         6                         7                   8 (')                 9 (-)
  1 . Aides brutes (Ecus) :
      — Espagne                                                 3,440                     3,440                     3,440                3,440                 3,440
      — Portugal                                                0,000                     0,000                     0,000                0,000                 0,000
      — autres États membres                                  34,025                   33,881                     33,809               30,426                30,426
 2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en
          0:
         — Allemagne (DM)                                     82,37                    82,03                      81,88                72,33                 72,33
         — Pays-Bas (Fl)                                      91,62                    91,24                      91,05                81,31                 81,31
         — UEBL (FB/Flux)                                  1 631,49                1 624,54                   1 621,06             1 457,70               1 457,70
         —    France (FF)                                    247,65                   246,52                     245,66              219,79                 219,79
         —    Danemark (Dkr)                                 294,76                   293,47                     292,83              263,20                 263,20
         —    Irlande (£ Irl)                                 27,528                   27,402                     27,336               24,484                24,484
         —    Royaume-Uni (£)                                 20,850                   20,744                     20,691               18,465                18,465
         —    Italie (Lit)                               52 050                   51 799                    51 522               45 912                 45 912
         — Grèce (Dr)                                     3 324,59                 3 292,51                  3 245,31              2 792,90              2 79230
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                  530,49                   530,49                    530,49               530,49                 530,49
         — dans un autre État membre (Pta)                4 016,61                 3 994,39                  3 981,77             3 444,77               3 444,77
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                   0,00                      0,00                      0,00                 0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                               6 720,05                 6 685,09                  6 666,97             6 048,63               6 048,63
         — dans un autre État membre (Esc)                6 525,55                 6 491,59                  6 474,00             5 873,56               5 873,56
 3. Aides compensatoires :
      — en Espagne (Pta)                                  3 972,00                 3 949,78                  3 937,15             3 400,15               3 400,15
4. Aides spéciales :
      — au Portugal (Esc)                                 6 525,55                 6 491,59                  6 474,00             5 873,56               5 873,56
() Sous reserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
     campagne.                                                                                                                                            r
(*) plier
     Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre
           par 1,029807•                                                         w
                                                                                              1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
                                                                            ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                      (valeur de 1 Écu)
                                                Courant             1 er terme              2e terme               3e terme           4' terme            5' terme
                                                   5                      6                     7                      8                   9                  10
DM                                               2,075230               2,070470              2,065730               2,061000           2,061000            2,047040
Fl                                               2,327310               2,323280              2,319050               2,314870           2,314870            2,302420
FB/Flux                                         43,411800            43,407400              43,395700              43,379200          43,379200            43,340200
FF                                               7,050310               7,062220              7,074540               7,086370           7,086370            7,120430
Dkr                                              7,995970               8,019^10              8,041770               8,061650           8,061650            8,122580
£Irl                                             0,777715               0,778328              0,778871               0,779488           0,779488            0,781483
£                                                0,660311               0,661593              0,662821               0,664131           0,664131            0,668278
Lit                                          1 545,40            1 550,21               1 555,82                1 561,52          1 561,52             1 578,1 1
Dr                                             166,82600           168,16500               169,24200              170,65700          170,65700           175,28100
Esc                                            169,91500           170,73800               171,47100              172,42900          172,42900           175,17500
Pta                                            137,32100           137,66900               138,09300              138,56800          138,56800           139,99400