CELEX: 31977D0364
Language: fr
Date: 1977-05-10 00:00:00
Title: 77/364/CEE: Décision de la Commission, du 10 mai 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles

N » L 138 /32                        Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 6. 77
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 10 mai 1977
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , a l'Irlande des
               dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides et primes relatives à la
                                       modernisation des exploitations agricoles
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (77/364/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    le Fonds européen d orientation et de garantie agri­
EUROPÉENNES,                                                     cole, section orientation, rembourse 25 % de ce
                                                                 montant soit 373 720,46 livres sterling (896 928,39
vu le traité instituant la Communauté économique                 unités de compte) ;
européenne,
vu la directive 72/ 159/ CEE du Conseil , du 17 avril
                                                                 considérant qu'un acompte de 280 290,35 livres ster­
                                                                 ling (672 696,30 unités de compte) a été versé en appli­
1972, concernant la modernisation des exploitations              cation de l'article 21 paragraphe 3 de la directive 72/
agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive         159/CEE et de l'article 4 paragraphe 1 de la décision
76/837/CEE (2), et notamment son article 21 para­                74/58 1 /CEE, et que, par conséquent, un solde de
graphe 2,                                                        93 430,1 1 livres sterling (224 232,09 unités de compte)
considérant que les dispositions prises par l'Irlande            doit être versé à l' État membre ;
pour l'application de la directive 72/ 159/CEE ont fait          considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
l'objet d'une décision favorable de la Commission                les aspects financiers et notamment sur les moyens
conformément à l'article 1 8 de ladite directive ;
                                                                 financiers disponibles,
considérant que l'Irlande a présenté une demande de
remboursement des dépenses effectuées pendant                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'année 1975 pour les aides et primes relatives à la
modernisation des exploitations agricoles et que cette
demande est complète, présentée en bonne et due                                        Article premier
forme et conforme aux dispositions de la décision 74/            Le concours définitif du Fonds européen d orientation
58 1 /CEE de la Commission , du 16 octobre 1974, rela­
tive   aux   demandes    de    remboursement     des   aides
                                                                 et de garantie agricole, section orientation, aux
                                                                 dépenses effectuées pour les aides et primes relatives à
octroyées par les États membres dans le cadre des                la modernisation des exploitations agricoles pendant
directives 72/ 159/CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE et           l'année 1975 par l'Irlande est fixé à un montant de
aux acomptes pouvant être consentis (3) ;                        373 720,46     livres sterling (896 928,39 unités de
considérant qu'il résulte de l'examen des données                compte).
transmises que des dépenses éligibles d'un montant de
 1 494 881,84 livres sterling (3 587 713,55 unités de                                      Article 2
compte) réparti comme suit selon les articles de la
directive 72/ 159/ CEE concernés :                                L Irlande est destinataire de la présente décision .
article 8                                    1 481 541,84 £
article 10                                         —              Fait a Bruxelles, le 10 mai 1977 .
article 11                                      13 340,00 £
article 1 2                                        —                                         Par la Commission
article 1 3                                        —
                                                                                              Finn GUNDELACH
ont ete effectuees aux conditions fixées dans la direc­
tive 72/ 159/CEE et qu'il y a lieu, par conséquent, que                                          Vice-président
(>) JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 1 .
(2) JO. n0 L 302 du 4. 11 . 1976, p. 19.
(J) JO. n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .