CELEX: 62011CN0266
Language: fr
Date: 2011-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-266/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 27 mai 2011 — Dansk Funktionærforbund — Serviceforbundet, agissant pour Frank Frandsen/Cimber Air

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 27 mai 2011 — Dansk Funktionærforbund — Serviceforbundet, agissant pour Frank Frandsen/Cimber Air
   (Affaire C-266/11)
   2011/C 311/24
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vestre Landsret (Danemark).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Dansk Funktionærforbund — Serviceforbundet, agissant pour Frank Frandsen.
   
      Partie défenderesse: Cimber Air A/S.
   
      Question préjudicielle
   
   Faut-il interpréter la directive 2000/78/CE du Conseil (1) en ce sens que la prohibition qu’elle contient de toute forme de discrimination fondée sur l’âge s’oppose à ce que des dispositions de droit national maintiennent en vigueur une convention collective de travail conclue entre une compagnie aérienne et l’organisation représentative des pilotes de ladite compagnie, dont une clause prévoit que ces derniers doivent présenter leur démission au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de 60 ans, étant entendu que cette clause, qui était déjà applicable avant l’entrée en vigueur de la directive et de la loi danoise transposant celle-ci, vise à garantir la sécurité aérienne en présupposant de façon générale, sans exiger d’appréciation de chaque cas concret, une diminution avec l’âge des performances des pilotes d’avion, mais prévoit aussi que tout pilote peut, sur demande de sa part, obtenir la poursuite de son emploi pour une période d’une année renouvelable moyennant l’approbation de la demande par un comité constitué de représentants de l’employeur et des employés?
   
      (1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).