CELEX: 51979PC0486
Language: fr
Date: 1979-09-05
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A ACCORDER UNE AIDE NATIONALE AUX PRODUCTEURS DE LAIT DE L'IRLANDE DU NORD (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 486
Vol. 1979/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(79 ) 486 final
                                        Bruxelles - le 5 septembre 1979
                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
            AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A ACCORDER UNE AIDE NATIONALE
                 AUX PRODUCTEURS DE LAIT           DE L' IRLANDE DU NORD
                   ( présentée par la Commissiôn au Conseil )
                              jf.      à             m
                            rl       ,                    ^
                                       fi . -. rai         /
C0M(79 ) 486 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
   I. Jusqu' au 31.12.1977, le Royaume-Uni a été autorisé, en vertu de l' article 54
       de l' Acte d' adhésion, à maintenir sous certaines conditions des subventions
       à la production prévues dans le cadre du régime des prix garantis pour une
       " quantité standard" de lait .
                                                                                       *
 II . La suppression de ce régime à compter du 1er janvier 1978 risquait - de causer
       un préjudice aux producteurs de lait de l' Irlande du Nord, par rapport aux
       producteurs des autres régions du Royaume-Uni . En effet , l' Irlande du Nord est
       la seule région de cet Etat membre où, pour des raisons géographiques et
       démographiques , la plus grande quantité du lait y produit ne peut être dirigée
       vers la consommation humaine directe permettant une meilleure valorisation
       du lait . .
       Cette situation était aggravée par le fait que, en raison de la fixation
       de taux représentatifs différents pour la livre irlandaise d' une part et la
       livre anglaise d' autre part , les producteurs de lait d' Irlande du Nord étaient
       particulièrement désavantagés sur le plan économique .
       Pour cette raison, le Royaume-Uni aété autorisé, par décision du Conseil du
       25 juillet 1978, à octroyer une aide aux producteurs de lait de 1.4 pence
       par litre de lait livré aux laiteries .
III . La situation économique n' a guère évolué en Irlande du Nord depuis lors .
                                     %
       Par ailleurs il subsiste encore une différence - bien que réduite - entre
       les taux représentatif s pour la livre irlandaise d' une part et la livre
       anglaise d' autre part ; les producteurs de lait d' Irlande du Nord restent
       donc désavantagés sur le plan économique .
 IV. Compte tenu de la situation économique et politique spécifique de l' Irlande
      du Ncrd , il se révèle nécessaire, par dérogation à l' article 24 paragraphe 1
      du règlement de base ( CEE ) n° 804 / 68, de proroger pour la campagne laitière
      1979/ 1980 l' autorisation temporaire d' octroi d' une aide pour le lait livré
      aux laiteries .
  V. S' agissent d' une aide nationale, elle ne provoquera aucune dépense
      co.-n.v.^niutai re .
 ---pagebreak---                                Proposition
                       d' une décision du Conseil
 autorisant Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord
        à octroyer une aide nationale aux producteurs de lait
                        de l'Irlande du Nord
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité établissant la Communauté économique européenne et notamment
 ses articles 42 et 43 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que , par décision du 25 juillet 1978 , le Royaume-Uni a été autorisé
 à octroyer aux producteurs de lait en Irlande du Nord "jusqu' à la fin de la
 campagne de commercialisation 1978 /79 une aide d' un montant maximum de 1,4 penny
 par litre de lait livré aux laiteries ;                 - _
'considérant que la suppression immédiate de ce régime risque de causer un préju­
 dice aux producteurs de lait de l' Irlande du Nord, par rapport aux producteurs
 des autres régions du Royaume-Uni ;
  considérant que dans ces circonstance , il est approprié de proroger pour une
 campagne la période d' application du système " concerné, le montant maximum de
  l' aide pouvant être réduit ;
                                  //
                  /                                          ./
 ---pagebreak---                                - 2 -
A   ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                 Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à octroyer aux producteurs de Lait d' Irlande du
Nord , à partir du 2 juillet 1979 et jusqu' à la fin de la campagne laitière
1979 / 80 , une aide d' un montant maximal de 1,3 penny par litre de lait livré
aux laiteries .
                                   Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord est destinataire de
 la présente décision .