CELEX: 51982DC0804
Language: fr
Date: 1982-11-26
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 48/82 (Dépenses obligatoires vers dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 804
Vol. 1982/0243
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
         BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982                                   COM ( 82 ) 804 final .
         SECTION III - COMMISSION - PARTIE 8
                             .                                            Bruxelles , le 26 novembre 1982
                                                VIRENT DE CREDITS N° 48 / 82
                                                    dépenses obligatoires
                                               vers dépenses non obligatoires )
                                                                                     CREDITS   / ISSOCIES
                                                                                   Crédits         Crédits dp
                                                                              d 5 engagement        p ? dement
          P L' CHAPITRE 33 - ACTIONS STSuCïl'R^LLES
                                     LIEES AUX 05?«4ftJïS / -TIC>îS
                                     COKKUNSS 5>c MARCHE
               ^. rïicle       331 - Secteurs du lai t «t de
                                      La vi»rtds             "
                   Post * .3^12 ~ P pi ríes h V * nonTc^ar-                 !
                                                                           r
                                                                           i
                                     •Viaiisatior, du L .■:* ■? r et
                                     des produits Laitiers                     9.500.000            9 . 500 „ 000
                                                                           '
                                                                                   CREDITS * c?t DISSOCIAS
                  CH :l r"î3:E v5 - M'.TT.fV^S CÎHCO^ST.^ÇTFL --
                                     i.ES E;-S             !>E PAYS
                                     EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
                                     ET r>E PAYS TIERS
               article         Ç5G ~ a-<c8 è de? s               ? O'-' ?
                                     ae sv/ s en voie dr> ri^vs-™
                                     loopsroc-nt et de p?,y3
                                     LllILS v^ct T-ngç. r?q cgt^s *
                                     trnohes                                             9=500.000
        t.s or t ro leur              V,?; /       ? o r érne r: t à l' article 21 , paragraphe kf du
        Règlement f                                    * * s proposition le 25 novembre 1982 . do-jt
        attester uOj^^nibi L^é^iei^rédits.
                          Vt^i ^ f                        I
COM(82) 8-7"' : îin*S^                              y
 ---pagebreak---                               JUSTIFICATION
1 . Lors de sa reunion du 20 octobre 1982 , La Commission a décidé L' octroi
    d' une aide d' urgence de 9,5 MioECU en faveur des popuLations poLonaises
    affectées par Les difficuLtés d' approvisionnement , à imputer à L' arti­
    cLe 950 du budget 1982 sous réserve de L' accord de L' autorité budgétaire
    pour un virement correspondant à partir du FEOGA-Orientation , titre 3 .
2 . L' aide d' urgence décidée par La Communauté en faveur des popuLations
    poLonaises - articLe 950 du budget - s' éLève , à ce jour à 17,5 MioECU,
    dont :
    - 2    MioECU décidés Le 23.12.1981 ,
    - 8    MioECU décidés Le   3 . 2.1982 ,
    - 7,5 MioECU décidés Le    2 . 6.1982 .
    Pour La réaLisation de La tranche de 8 miLLions et de La tranche de
    7,5 miLLions , il a été nécessaire de procéder à des virements de crédit
    correspondants au profit de L' articLe 950 .
3 . Dès La mise en oeuvre de La prëmière tranche , La Communauté a choisi -
    de préférence à d' autres moyens - d' acheminer L' aide par des organisations
    non gouvernementaLes européennes , compte tenu de La coLLaboration étroite
    qui existe entre La Communauté et ces organismes dans L' assistance au
    tiers monde ( projets de déveLoppement , aide aLimentaire , aide d' urgence )
    et du grand éLan de soLidarité de La popuLation européenne que ces organi­
    sations ont canaLisé pour La satisfaction des besoins essentieLs de La
    popuLation poLonaise .
4 . IL apparaît possibLe d' exécuter dans Les prochaines semaines une tranche
    additionneLLe de 9,5 MioEcus pour une aide humanitaire à La PoLogne , par
     Le canaL des ONG . IL est donc demandé à L' autorité budgétaire d' autoriser
     Le virement de crédit de 9,5 MioECU du titre 3 du FEOGA-Orientation
    vers Le chapitre 95 - articLe 950 " Aide à . des popuLations de pays en voie
    de déveLoppement et de pays tiers victimes de catastrophes ".
 ---pagebreak---                 PROGRAMME INDICATIF D' AIDE D' URGENCE COMMUNAUTAIRE ( 1 )
                       EN FAVEUR DES POPULATIONS POLONAISES ( 2 )
                                Décembre 1982 -  mars 1983
                 Actions envisagées                            Montants
                                                                  écus
      1 . Protection des détenus                                 30.000
          (1 . 300 personnes )
      2 . Aide médicale et sanitaire
          ( petit matériel médical ,                         3.200.000
          mèdi caments , pièces de rechange ,
          produits d' hygiène , etc
      3 . Nourrissons et enfants dans
          les familles les plus pauvres .
          Rations complémentaires suivantes :                5.420.000
          4 kg lait en poudre ·
          2,5 kg flocons d' avoine
          5 kg d' huile , graisses , aliments
          pour bébés
      4 . Détenus , condamnés et leurs familles
          ( 20.000 personnes )
          Rations complémentaires suivantes :                   450.000
          4 kg lait en poudre
          2,5 kg flocons d' avoine
          5 kg d' hui le / graisses
          conserves
      5 . Personnes âgées les plus pauvres ,
          rations complémentaires identiques                    400.000
          à celles indiquées au point 4
                     TOTAL                                   9.500.000
( 1 ) établi sur la base Q ' informations transmises par l' Episcopat polonais et
      les ONG européennes chargées de l' exécution de l' aide communautaire .
( 2 ) Les secours complémentaires que Les ONG bénéficiaires apporteront globale­
      ment avec leurs fonds propres ou les fonds d' autres donateurs sont estimés
      ce jour à 4,1 millions d' écus .