CELEX: 31975R1025
Language: fr
Date: 1975-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1025/75 de la Commission, du 18 avril 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

19 . 4 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 98 /33
                               REGLEMENT (CEE) N° 1025 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1975
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                       ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                   portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009 / 67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2 ),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23                                      Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le            Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
                                                                   l'art'icle 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ), et notamment son article 1 er              ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                      (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­             aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                            Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1004/75 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et              Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /                1 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 18 avril 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n° 308 du 1 H. 12 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
(3 ) JO  n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(")  JO  n° L 187 du 11.7 . 1974, p. 23.
(5 ) JO  n° L 97 du 18 . 4 . 1975 , p. 35 .
 ---pagebreak--- N° L 98 / 34                              Journal officiel des Communautés européennes                                                             19 . 4 . 75
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 avril 1975 , modifiant le prélèvement spécial a
                                           l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      mai oo kg)
                                                                                                                                  Montant du
                   Numéro
               du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                   commun
                                                                                                                                     spécial
                                                                                                                                à l'exportation
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                        23,00
                                          II . Sucres bruts                                                                        20,00 (')
                                    B. non dénaturés :
                                                I. Sucres blancs                                                                   23,00
                                         ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      20,00 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.