CELEX: 31981R0654
Language: fr
Date: 1981-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 654/81 du Conseil, du 10 mars 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3179/78 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Avis juridique important

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31981R0654

Règlement (CEE) n° 654/81 du Conseil, du 10 mars 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3179/78 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  

Journal officiel n° L 069 du 14/03/1981 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0037  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0157  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0037  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0157 

RÈGLEMENT (CEE) No 654/81 DU CONSEIL du 10 mars 1981 modifiant le règlement (CEE) no 3179/78 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la Communauté a approuvé, par le règlement (CEE) no 3179/78 (2), la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest;  considérant que, le 7 juin 1979, le conseil général de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest a adopté avec effet à partir du 1er janvier 1980 des amendements à l'annexe III de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, en vertu de l'article XX paragraphe 2 de ladite convention, qui concernent le tracé des limites entre les sous-zones statistiques couvrant les eaux situées entre la côte ouest du Groenland et la côte du Canada;  considérant que le texte de la convention a été amendé en conséquence par le règlement (CEE) no 653/80 (3), dont l'applicabilité a toutefois été limitée au 31 décembre 1980, étant donné qu'il a dû être pris en tant que mesure intérimaire sur la base de l'article 103 du traité;  considérant qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir l'amendement définitif du règlement (CEE) no 3179/78,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les points 1 sous a) et 2 sous a) de l'annexe III de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest publiée en annexe du règlement (CEE) no 3179/78 sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.   Article 2 Le règlement (CEE) no 653/80 est abrogé.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 mars 1981.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no C 346 du 31.12.1980, p. 122. (2) JO no L 378 du 30.12.1978, p. 1. (3) JO no L 74 du 20.3.1980, p. 1.     ANNEXE    1. Le point 1 sous a) de l'annexe III de la convention est remplacé par le texte suivant:  «1. a) Sous-zone 0 - La partie de la zone de la convention limitée au sud par une ligne s'étirant plein est à partir d'un point situé à 61°00' de latitude nord et 65°00' de longitude ouest jusqu'à un point situé à 61°00' de latitude nord et 59°00' de longitude ouest, de là en direction sud-est en suivant une ligne de rhumb jusqu'à un point situé à 60°12' de latitude nord et 57°13' de longitude ouest ; de là, limitée à l'est par une série de lignes géodésiques joignant les points suivants:  >PIC FILE= "T0029617">    >PIC FILE= "T0029618">   et, de là, plein nord jusqu'au parallèle de 78°10' de latitude nord ; limitée à l'ouest par une ligne commençant à 61°00' de latitude nord et 65°00' de longitude ouest et s'étirant en direction nord-ouest en suivant une ligne de rhumb jusqu'à la côte de l'île Baffin à East Bluff (61°55' de latitude nord et 66°20' de longitude ouest), et de là en direction nord en longeant la côte de  l'île Baffin, de l'îlot Bylot, de l'île Devon et de l'île Ellesmere et en suivant le quatre-vingtième méridien de longitude ouest dans les eaux situées entre ces îles jusqu'au parallèle de 78°10' nord ; limitée au nord par le parallèle de 78°10' de latitude nord.»       2. Le point 2 sous a) de l'annexe III de la convention est remplacé par le texte suivant:  «2. a) Sous-zone 1 - La partie de la zone de la convention s'étendant à l'est de la sous-zone 0 et au nord et à l'est d'une ligne de rhumb joignant un point situé à 60°12' de latitude nord et 57°13' de longitude ouest à un point situé à 52°15' de latitude nord et 42°00' de longitude ouest.»