CELEX: 31996R2440
Language: fr
Date: 1996-12-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2440/96 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc

20 . 12. 96            FR              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 331 /45
                                 REGLEMENT (CE) N0 2440/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1996
                   suspendant le droit de douane preferentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires du
                                                              Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         production pour les œillets et les roses pour 1 application
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  du régime;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                    considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­            Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de         (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,        tion du régime en cause;
d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
son article 5 paragraphe 2 point b),                                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­               95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
mine les conditions d'application d'un droit de douane              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­       Etats membres; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­              règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission ( l0),
nauté de fleurs fraîches coupées;                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                    96 (" ;
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          considérant que, sur la base des constatations effectuées
n0 2397/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des              conformément aux dispositions des règlements (CEE)
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et            n0 4088 /87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement        que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                       a) du règlement (CEE) n0 4088 /87 sont remplies pour une
                                                                    suspension du droit de douane préférentiel pour les
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                      œillets uniflores (standard) originaires du Maroc; qu'il y a
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et             lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun;
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est
applicable que si le prix du produit importé est au moins           considérant que le contingent des produits en cause se
égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,             réfère à la période du 1 er novembre 1996 jusqu'au
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas         31 octobre 1997; que, dès lors, la suspension du droit
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                 préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés:              commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
                                                                     période,
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs
     à 85 % du prix communautaire à la production                                           Article premier
     ou                                                              Pour les importations d œillets uniflores (standard) (codes
 b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marche           NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires du Maroc,
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins          le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont           n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier '
                                                                     commun est réinstauré .
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous                                  Article 2
     des 85 % du prix à la production communautaire et
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix       Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
     du produit importé se sont situés en dessous de ce              1996 .
     niveau;
 considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la                  Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 1997.
 Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
                                                                     (6) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
 (') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                            j7) JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
 (2) JO n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 j3) JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                               Q JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 (4) JO n0 L 327 du 18. 12. 1996, p. 1 .                             (">) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 (s) JO n0 L 264 du 17. 10. 1996, p. 14.                              " JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 331 /46   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          20 . 12. 96
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1996 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission