CELEX: 31993R1090
Language: fr
Date: 1993-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1090/93 de la Commission du 4 mai 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé

Avis juridique important

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31993R1090

Règlement (CEE) n° 1090/93 de la Commission du 4 mai 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé  

Journal officiel n° L 111 du 05/05/1993 p. 0009 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 1090/93 DE LA COMMISSION du 4 mai 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancéLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 (2),  vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  3500/90 (4), et notamment son article 17 bis paragraphe 1,  considérant que l'article 5 du règlement no 136/66/CEE prévoit que l'aide unitaire à la production doit être réduite lorsque la production effective d'une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne; que,  toutefois, les producteurs dont la production moyenne n'atteint pas 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction;  considérant que l'article 17 bis du règlement (CEE) no 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l'aide à la production d'huile d'olive qui peut être avancé, il y a lieu d'établir la production estimée relative à la campagne  concernée; que ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité;  considérant que, afin d'établir la production estimée, les États membres doivent communiquer à la Commission les données relatives aux précisions de production en huile d'olive pour chaque campagne; que la Commission peut avoir recours à d'autres  sources d'informations;  considérant que l'on doit tenir compte, pour la détermination du montant de l'avance, de la retenue pour l'établissement du casier oléicole prévue par le règlement (CEE) no 2159/92 du Conseil (5) et de la retenue pour les actions d'amélioration de la  qualité prévue par le règlement (CEE) no 2047/92 du Conseil (6);  considérant que, en Espagne et au Portugal, le montant de l'aide à la production est différent de celui des autres États membres; que l'on doit donc différencier le montant de l'avance dans ces deux États membres; que, sur la base des données  disponibles, il convient de fixer la quantité estimée ainsi que le montant précité aux niveaux repris ci-après;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1992/1993 d'huile d'olive:  - la production estimée est égale à 1 299 900 tonnes,  - le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé est égal à:  - 46,31 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,  - 44,22 écus par 100 kilogrammes pour le Portugal,  - 70,28 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1.  (3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.  (4) JO no L 338 du 5. 12. 1990, p. 3.  (5) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 8.  (6) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 3.