CELEX: 32007R1391
Language: fr
Date: 2007-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1391/2007 de la Commission du 27 novembre 2007 arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) n°  1267/2007 dans le secteur de la viande de porc

28.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/10
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1391/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 27 novembre 2007
   arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) no 1267/2007 dans le secteur de la viande de porc
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc (1), et notamment son article 11, point b),
   considérant ce qui suit:
   L'examen de la situation a montré un risque d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stockage privé introduit par le règlement (CE) no 1267/2007 de la Commission (2); il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit règlement et de rejeter les demandes en instance,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   L'application du règlement (CE) no 1267/2007 est suspendue à partir du 28 novembre 2007 jusqu'au 4 décembre 2007.
   2.   Les demandes introduites le 27 novembre 2007 pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période sont rejetées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.1990, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).
   
      (2)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 53.