CELEX: 31999D0819
Language: fr
Date: 1999-11-16 00:00:00
Title: 1999/819/Euratom: Décision de la Commission, du 16 novembre 1999, concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire [notifiée sous le numéro C(1999) 3223]

Avis juridique important

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31999D0819

1999/819/Euratom: Décision de la Commission, du 16 novembre 1999, concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire [notifiée sous le numéro C(1999) 3223]  

Journal officiel n° L 318 du 11/12/1999 p. 0020 - 0020

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 16 novembre 1999concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire[notifiée sous le numéro C(1999) 3223](1999/819/Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 101, paragraphe 2,vu la décision du Conseil du 7 décembre 1998 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire,considérant que tous les États membres sont parties à la convention sur la sûreté nucléaire;considérant qu'il convient que la Communauté européenne de l'énergie atomique adhère à la convention sur la sûreté nucléaire,DÉCIDE:Article premierL'adhésion à la convention sur la sûreté nucléaire est approuvée au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Le texte de la convention et la déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique en application de l'article 30, paragraphe 4 iii), de la convention sont joints à la présente décision.Article 2Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dépositaire de la convention, le jour suivant l'adoption de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1999.Par la CommissionMargot WALLSTRÖMMembre de la Commission