CELEX: 31976R2996
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2996/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour la période du 16 décembre 1976 au 15 décembre 1977

11 . 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                         ° L 342/5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2996/76 DU CONSEIL
                                                      du 9 décembre 1976
               fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour la période du 16
                                            décembre 1976 au 15 décembre 1977
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sans que cette augmentation puisse exercer un effet
vu le traité instituant la Communauté économique                  stimulant sur la production ;
européenne,                                                       considérant que les prix d'orientation ont été fixés par
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                 le règlement (CEE) n° 833/76 (3) pour la période du 16
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               décembre 1976 au 15 décembre 1977 ; que, aux
matière d'organisation commune du marché viti-vini­               termes de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE)
cole ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement              n0 816/70, le prix de déclenchement est fixé au même
(CEE) n0 2829/76 (2), et notamment son article 3
                                                                  stade et est valable pendant la même période que les
paragraphe 1 ,
                                                                  prix d'orientation ; que les types de vin de table
                                                                  auxquels ces prix s'appliquent ont été déterminés par
vu la proposition de la Commission,                               le règlement (CEE) n0 945/70 (*),
considérant qu'un prix de déclenchement doit être
fixé annuellement pour chaque type de vin pour                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lequel un prix d'orientation est fixé, compte tenu des
éléments énumérés à l'article 3 paragraphe 2 du règle­                                  Article premier
ment (CEE) n0 816/70 ;
                                                                  Pour la période du 16 décembre 1976 au 15 décembre
considérant que la qualité de la récolte de la                    1 977, le prix de déclenchement est fixé à :
campagne 1976/ 1977 peut, d'une façon générale, être
considérée comme moyenne ;                                        1 . 1,82 unité de compte par degré à l'hectolitre pour
                                                                      le type de vin de table R I ;
considérant qu'une certaine hausse de la moyenne des
prix pondérés a été constatée depuis la fin de la                 2. 1,82 unité de compte par degré à l'hectolitre pour
campagne viti-vinicole 1975/ 1976 ; que, toutefois, à                 le type de vin de table R II ;
l'exception des types de vin de table R I et R II, les            3 . 28,44 unités de compte par hectolitre pour le type
prix moyens pondérés constatés pour tous les autres                   de vin de table R III ;
types sont inférieurs au prix de déclenchement ou                4. 1,71 unité de compte par degré à l'hectolitre pour
oscillent autour de celui-ci ;
                                                                      le type de vin de table A I ;
considérant que, compte tenu des stocks moins impor­              5. 37,89 unités de compte par hectolitre pour le type
tants provenant de la campagne précédente et de                       de vin de table A II ;
l'importance quantitative de la récolte, la quantité
disponible est analogue à celle enregistrée pour la              6. 43,27 unités de compte par hectolitre pour le type
                                                                      de vin de table A III .
campagne précédente ;
considérant que le niveau des prix de déclenchement                                        Article 2
doit tenir compte des caractéristiques précitées ; qu'il
convient, en conséquence, d'augmenter les prix de                 Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
déclenchement fixés pour la campagne précédente,                  1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1976 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              P. J. J. MERTENS
(!) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .                          ( 5) JO n» L 100 du 14. 4. 1976, p. 12.
(2 ) JO n0 L 326 du 25 . 11 . 1976, p. 1 .                       (4) JO n» L 114 du 27. 5. 1970, p. 1 .