CELEX: 31984D0171
Language: fr
Date: 1984-03-16 00:00:00
Title: 84/171/CEE: Décision de la Commission du 16 mars 1984 portant seconde modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc

Avis juridique important

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31984D0171

84/171/CEE: Décision de la Commission du 16 mars 1984 portant seconde modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc  

Journal officiel n° L 085 du 28/03/1984 p. 0043 - 0044

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 16 mars 1984  portant seconde modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc  (84/171/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 8,  considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certaines parties du territoire de la Communauté, le Conseil a adopté, le 10 janvier 1984, la décision 84/10/CEE (3), relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc;  considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité la modification, par la décision 84/97/CEE (4), de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires des viandes fraîches;  considérant que la persistance de la maladie et l'apparition de nouveaux foyers dans certaines parties du territoire nécessitent l'extension de ces mesures à ces parties de territoire;  considérant que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard; qu'il importe que tous les États membres prennent les mesures coordonnées nécessaires et suffisantes pour faire face à la maladie;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 84/10/CEE est modifiée comme suit.  1) La mention prévue à l'article 2 est remplacée par la mention suivante:  « viandes conformes à la décision 84/10/CEE modifiée en dernier lieu par la décision 84/171/CEE de la Commission du 16 mars 1984 ».  2) Les zones relatives à la république fédérale d'Allemagne délimitées à l'annexe sont remplacées par les zones suivantes:  « RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:  La région de Muenster; la partie du territoire de la région de Weser Ems constituée par les Kreis de Grafschaft Bentheim, Emsland, Cloppenburg, Osnabrueck-Stadt, Osnabrueck-Land, Vechta, Oldenburg-Land; dans la région de Duesseldorf, le Kreis de Wesel; dans la région d'Arnsberg, le Kreis de Soest; dans le reste du territoire une zone de 2 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. »  Article 2  Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la  présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 mars 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.  (3) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 33.  (4) JO no L 51 du 22. 2. 1984, p. 22.