CELEX: C2002/068/33
Language: fr
Date: 2002-03-16 00:00:00
Title: Affaire T-5/02: Recours introduit le 15 janvier 2002 par Tetra Laval BV contre la Commission des Communautés européennes

16.3.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 68/19
Recours introduit le 15 janvier 2002 par Tetra Laval BV                —    tout «effet de levier» découlant de la fusion — dans
  contre la Commission des Communautés européennes                          l’hypothèse où son existence serait établie — ne débou-
                                                                            cherait aucunement sur l’exclusion des concurrents du
                                                                            marché;
                         (Affaire T-5/02)
                                                                       —    la Commission se préoccupe à tort du risque qu’à la
                          (2002/C 68/33)                                    suite de la fusion, Tetra Laval ne «renforce sa position
                                                                            dominante actuelle sur le marché du conditionnement en
                                                                            carton en éliminant une source de restriction importante
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            sur le plan de la concurrence», car c’est là méconnaître
                                                                            l’existence d’une forte concurrence sur le marché de
                                                                            l’équipement PET et l’absence reconnue de position
                                                                            dominante de Sidel, ainsi que la dynamique prévue en ce
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  qui concerne le développement du PET;
nes a été saisi le 15 janvier 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européenne et formé par Tetra
Laval BV, représentée par Mes Alexandre Vandencasteele et              —    la Commission n’a pas établi que la fusion renforcerait
Denis Waelbroeck, du cabinet Liedekerke Siméon Wessing                      tant soit peu une position dominante résultant de la
Houthoff, et Mes Andreas Weitbrecht et Sven Völcker, du                     «position dominante future de l’entreprise issue de la
cabinet Wilmer, Cutler & Pickering, Bruxelles (Belgique).                   fusion sur deux marchés étroitement apparentés»;
                                                                       —    dans ses objections, elle n’a pas tenu compte de matériaux
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 de conditionnement de rechange tels que les bouteilles de
                                                                            polyéthylène à haute densité (HDPE), le verre et les boîtes;
—     accorder à la partie requérante le bénéfice d’une procédure           et
      accélérée;
                                                                       —    elle n’a pas démontré pourquoi les mesures correctives
—     déclarer le présent recours recevable et fondé;                       proposées par la partie requérante (le dessaisissement de
                                                                            ses machines d’extrusion et d’étirage SBM et de ses
                                                                            activités de production de préformes PET, séparant Sidel
—     annuler en totalité la décision contestée;
                                                                            de l’entreprise Tetra pendant une période de dix ans à la
                                                                            suite de la décision d’autorisation de la Commission et la
—     condamner la Commission aux dépens.                                   délivrance d’une licence portant sur les activités SBM de
                                                                            Sidel en vue de la vente à une clientèle s’occupant du
                                                                            remplissage de produits «fragiles» et de la vente à des
                                                                            entreprises de transformation) ne dissipaient pas les
Moyens et principaux arguments                                              préoccupations dont elle avait fait état.
La partie requérante dans la présente affaire, une société régie
par le droit des Pays-Bas, conteste la décision par laquelle la
Commission a déclaré qu’une concentration était incompatible
avec le marché commun dans l’affaire no COMP/M.2416 Tetra
Laval/Sidel. Cette concentration a pour objectif de fusionner
deux sociétés, la première, qui est la partie requérante,              Recours introduit, le 22 janvier 2002, contre la Commis-
dont l’activité s’exerce essentiellement dans la branche du            sion des Communautés européennes, par Adidas Interna-
conditionnement en carton et la deuxième, Sidel, dont l’activité
                                                                       tional B.V., Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleen-
essentielle s’exerce dans la branche de l’équipement de condi-         bank B.A. (Rabobank Nederland), DSM Finance B.V., DTG
tionnement en polyéthylène (PET). Selon la partie requérante,
                                                                       Finance B.V., Heineken N.V., ING Verzekeringen N.V.,
puisqu’aucune des deux parties n’exerce d’activité sur le marché
                                                                       Koninklijke Ahold N.V., Landis Group International B.V.,
de l’autre, le projet de fusion n’est aucunement préoccupant                       Unilever N.V. et Wolters Kluwer N.V.
sur le plan horizontal. Il n’est pas non plus préoccupant sur le
plan vertical. Il exerce donc simplement des effets potentiels
de conglomérat.                                                                                 (Affaire T-9/02)
À l’appui de sa thèse, la partie requérante soutient ce qui suit:                               (2002/C 68/34)
—     la Commission a manqué à son obligation de permettre                             (Langue de procédure: le néerlandais)
      un accès sans réserve au dossier;
—     elle n’a pas établi qu’à la suite de la fusion, Tetra Laval
      sera en mesure d’exercer «un effet de levier» en exploitant      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      sa position pour passer du marché du carton à celui de           nes a été saisi le 21 janvier 2002 d’un recours dirigé contre la
      l’équipement de conditionnement PET;                             Commission des Communautés européennes, et formé par