CELEX: 32012D0767
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: 2012/767/UE: Décision d’exécution de la Commission du 7 décembre 2012 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2006/393/CE [notifiée sous le numéro C(2012) 8901]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

11.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 337/54
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 7 décembre 2012
   désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2006/393/CE
   [notifiée sous le numéro C(2012) 8901]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/767/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse, ainsi que certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2003/85/CE prévoit notamment la désignation d’un laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse qui remplit les fonctions et accomplit les tâches définies dans son annexe XVI.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission, en étroite coopération avec les États membres, a lancé une procédure de sélection dudit laboratoire sur la base des critères de compétence technique et scientifique et d’expertise du personnel.
            
         
               (4)
            
            
               Au terme de la procédure de sélection, le laboratoire retenu, l’Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, financé par le Biotechnology and Biological Sciences Research Council (BBSRC), a été désigné par la décision 2006/393/CE de la Commission (2) comme laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse, pour une période de cinq ans débutant le 7 juin 2006.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2003/85/CE prévoit également que la Commission réexamine la désignation du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse, afin d’en apprécier la conformité aux fonctions et tâches spécifiées à son annexe XVI.
            
         
               (6)
            
            
               Il ressort de l’évaluation, commandée par la Commission et terminée en avril 2011, que l’Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, remplit toutes les fonctions et accomplit toutes les tâches définies à l’annexe XVI de la directive 2003/85/CE et remplit les conditions que doivent remplir les laboratoires de référence de l’Union européenne définies à l’article 32, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3).
            
         
               (7)
            
            
               Il convient par conséquent de prolonger pour une durée indéterminée la désignation de ce laboratoire comme laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse.
            
         
               (8)
            
            
               Le Royaume-Uni a en outre officiellement informé la Commission que l’Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, portait désormais le nom de Pirbright Institute.
            
         
               (9)
            
            
               Afin de réduire au minimum toute perturbation potentielle des activités du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse, les mesures prévues à la présente décision doivent être applicables avec effet rétroactif à partir du 7 juin 2011.
            
         
               (10)
            
            
               La clarté et la cohérence de la législation de l’Union commandent que la décision 2006/393/CE soit abrogée et remplacée par la présente décision.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Le Pirbright Institute, du Biotechnology and Biological Sciences Research Council (BBSRC), au Royaume-Uni, est désigné comme laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre aphteuse.
   2.   Les dispositions régissant les fonctions et tâches du laboratoire de référence de l’Union européenne visé au paragraphe 1 sont énoncées à l’annexe XVI de la directive 2003/85/CE.
   Article 2
   La décision 2006/393/CE est abrogée.
   Les références à la décision abrogée s’entendent comme références à la présente décision.
   Article 3
   La présente décision s’applique à compter du 7 juin 2011.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.
   
      (2)  JO L 152 du 7.6.2006, p. 31.
   
      (3)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.