CELEX: 31987R1904
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1904/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant de l' aide pour le froment dur

Avis juridique important

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31987R1904

Règlement (CEE) n° 1904/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant de l' aide pour le froment dur  

Journal officiel n° L 182 du 03/07/1987 p. 0047 - 0047

RÈGLEMENT  (CEE) N° 1904/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation  1987/1988, le montant de l'aide pour le froment durLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article  43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu  le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1900/87  (2), et notamment son article 10 paragraphe 3, vu la proposition de la Commision  (3), vu  l'avis du Parlement européen  (4), vu l'avis du Comité économique et social  (5), considérant que  l'objectif de l'aide au froment dur est de garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants  des régions de la Communauté où cette production constitue une partie traditionnelle et importante  de la production agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement (CEE) n° 3103/76 du  Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur  (6), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) n° 1583/86  (7); que, afin d'atténuer l'impact de la baisse du prix  d'intervention pour le froment dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter  l'aide pour la campagne 1987/1988; considérant que les règles de rapprochement des aides prévues à  l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant  de l'aide repris au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article  premierPour la campagne 1987/1988, l'aide pour le froment dur visée à l'article 10 du règlement  (CEE) n° 2727/75 est fixée, pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 3103/76, à:-   121,80 Écus par hectare pour la Communauté à dix,-  33,85 Écus par hectare pour l'Espagne. Article  2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1987. Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K.  E. TYGESEN                                                      (1)  JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2)  Voir page 40 du présent Journal officiel. (3)  JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 6. (4)  JO n° C 156 du 15. 6. 1987. (5)  JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (6)  JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. (7)  JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 40.