CELEX: 31991R0697
Language: fr
Date: 1991-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 697/91 de la Commission, du 21 mars 1991, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 76/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 3 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 697/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 mars 1991
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                    produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                    tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                    lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                pour le produit en cause ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2           considérant que la restitution doit être fixée au moins une
quatrième alinéa première phrase,                                   fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                    l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
(CEE) n0 1418 /76, la différence entre les cours ou les prix,       pour le calcul de ces dernières :
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                  l'intérieur d'un écart instantané maximaf au comptant
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tion ;                                                                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    n0 1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                  le règlement (CEE) n0 2205/90 (6) ;
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
prenant en considération la situation et les perspectives                officiel des Communautés européennes, série C, au
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté                 cité au tiret précédent ;
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le
marché mondial ; que, conformément au même article, il              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
importe également d'assurer au marché du riz une situa­             tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan             du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
l'aspect économique des exportations envisagées et de               montants repris à l'annexe du présent règlement ;
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;                                                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 de la
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
cette quantité maximale ;                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit         à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­        de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
tation du riz et des brisures ;                                     fixées aux montants repris à l'annexe. ,
considérant que la situation du marche mondial ou les                                           Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 1991 .
C)  JO  n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1.
(2) JO  n0  L 177 du  24. 6. 1989, p. 1.
(3) JO  n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 36.                           i5) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(<) JO  n0  L 154 du  15. 6. 1976, p. 11 .                          («) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 22. 3 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 76/27
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 mars 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 76/28                       Journal officiel des Communautés européennes                              22. 3 . 91
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 mars 1991 , fixant les restitutions à
                                       l'exportation du riz et des brisures
                                                                                             (en ecus / t)
                                                                                Montant
                    Code produit                    Destination (')         des restitutions
                  1006 20 11 000
                  1006 20 13 000                         01                     200,60
                  1006 20 15 000                         01                     200,60
                  1006 20 17 000
                  1006 20 92 000
                  1006 20 94 000                         01                     200,60
                  1006 20 96 000                         01                     200,60
                  1006 20 98 000                         —                        —
                  1006 30 21 000                         —                        —
                  1006 30 23 000                         01                     200,60
                  1006 30 25 000                         01                     200,60
                  1006 30 27 000                         —                        —
                  1006 30 42 000                         —                        —
                  1006 30 44 000                          01                    200,60
                  1006 30 46 000                          01                    200,60
                  1006 30 48 000
                  1006 30 61 000
                  1006 30 63 100                          01                    250,75
                                                          03                    256,75
                                                          05                    256,75
                                                          06                    261,75
                                                          07                    261,75
                                                          08                    256,75
                                                          09                    256,75
                                                          10                    261,75
                                                          11                    261,75
                                                          12                    261,75
                                                          13                    250,75
                                                          14                    261,75
                  1006 30 63 900                          01                     250,75
                                                          13                     250,75
                  1006 30 65 100                          01                     250,75
                                                          03                     256,75
                                                          05                     256,75
                                                          06                     261,75
                                                          07                     261,75
                                                          08                     256,75
                                                          09                     256,75
                                                           10                    261,75
                                                           11                    261,75
                                                           12                    261,75
                                                           13                    250,75
                                                           14                    261,75
                  1006 30 65 900                          01                     250,75
                                                           13                    250,75
                   1006 30 67 100
                  1006 30 67 900
                   1006 30 92 000
 ---pagebreak--- 22. 3 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 76/29
                                                                                                                           (en ecus / t)
                                                                                                               Montant
                         Code produit                              Destination (')                        des restitutions
                        1006 30 94 100                                    01                                   250,75
                                                                          03                                   256,75
                                                                          05                                   256,75
                                                                          06                                   261,75
                                                                          07                                   261,75
                                                                          08                                   256,75
                                                                          09                                   256,75
                                                                          10                                   261,75
                                                                          11                                   261,75
                                                                          12                                   261,75
                                                                          13                                   250,75
                                                                          14                                   261,75
                       1006 30 94 900                                     01                                   250,75
                                                                          13                                   250,75
                                                                          15
                       1006 30 96 100                                     01                                   250,75
                                                                          03                                   256,75
                                                                          05                                   256,75
                                                                          06                                   261,75
                                                                          07                                   261,75
                                                                          08                                   256,75
                                                                          09                                   256,75
                                                                          10                                   261,75
                                                                          11                                   261,75
                                                                          12                                   261,75
                                                                          13                                   250,75
                                                                          14                                   261,75
                       1006 30 96 900                                     01                                   250,75
                                                                          13                                   250,75
                                                                          15
                       1006 30 98 100
                       1006 30 98 900
                       1006 40 00 000
           (') Lés destinations sont identifiees comme suit :
               01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
               02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de
                   Livigno et de Campione d'Italie,
               03 la zone I,
               04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des communes de
                   Livigno et de Campione d'Italie et des pays de la zone I,
               05 la zone II b),
               06 la zone IV a),
               07 la zone IV b),
               08 la zone VI,
               09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
               10 la zone V a),
               1 1 la zone VII c),
               12 le Canada,
               13 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n° L 351 du 14. 12.
                   1987, p. 1 ),
               14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
               15 la zone I, la zone II, la zone III, la zone IV, la zone V, la zone VI et la zone VIII, à 1 exclusion du Surinam, de
                   la Guyana et de Madagascar.
           NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission
                   (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89
                   (JO n° L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).