CELEX: 31970R0933
Language: fr
Date: 1970-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 933/70 de la Commission, du 22 mai 1970, modifiant les règlements (CEE) n° 1489/69 et 1659/69 relatifs à la vente pour la transformation du beurre de stock public

N°L 111 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 5 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 933/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mai 1970
              modifiant les règlements (CEE) nos 1489/69 et 1659/69 relatifs à la vente pour la
                                           transformation du beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     nier lieu par le règlement ( CEE) n° 433 /70, les
EUROPÉENNES ,                                                     organismes d'intervention allemand, belge, français
                                                                  et néerlandais procèdent à une adjudication perma­
vu le traité instituant la Communauté économique                  nente pour du beurre entré en stock avant le 15 juin
européenne,                                                       1969 ;
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil , du                 considérant que, à bref délai, les États membres ne
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   disposeront plus du beurre concerné ; que l'appro­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              visionnement des entreprises de transformation de
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               certains États membres risque d'être interrompu ;
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6                 que, pour éviter une telle interruption, il convient
paragraphe 7,                                                     d'admettre à la vente, au titre des règlements ( CEE)
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                   n° 1489/69 et n° 1659/69, du beurre entré en stock
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­         avant le 1 er septembre 1969 ;
sant les mesures d'intervention sur le marché du
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et no­              du lait et des produits laitiers,
tamment son article 7 bis,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1489/69 de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Commission, du 29 juillet 1969 , relatif à la
vente pour la transformation, par les organismes
d'intervention, de beurre dépassant un certain âge (5),                                Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°               La date du « 15 juin 1969 » figurant à l'article 1er
433/70 (6), prévoit à l'article 1 er que le beurre mis            du règlement (CEE) n° 1489/69 et à l'article 3 du
en vente doit être entré en stock avant le 15 juin                règlement (CEE) n° 1659/69 est remplacée par celle
1969 ; que, aux termes de l'article 3 du règlement                du « 1er septembre 1969 ».
( CEE) n° 1659/69 (7) de la Commission, du 22 août
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                                        Article 2
le beurre de stock détenu par les organismes d'in­
tervention, modifiant notamment le règlement ( CEE)               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
n° 1033 /69 et clôturant l'adjudication permanente vi­            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
sée au règlement ( CEE) n° 1034/69, modifié en der­               munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 mai 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
 (!)  JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2)  JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
 (3)  JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 (4)  JO no L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
  (5) JO no L 186 du 30. 7. 1969, p. 12.
 (6) JO no L 53 du 7. 3. 1970, p. 12.
 H JO no L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16.