CELEX: 31995R1415
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1415/95 DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 140/24          fFR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 6. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1415/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juin 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                       pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        considérant que, aux termes de 1 article 4 du règlement
                                                                  (CEE) n0 1619/93 de la Commission (4), la restitution peut
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 être différenciée suivant la destination ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
1992, portant organisation commune des marchés dans le            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et       95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
notamment son article 1 3 paragraphe 4 troisième alinéa,          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          États membres ; que les modalités d'application et de
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix       détermination de ces conversions ont été établies dans le
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission f),
dudit règlement et les prix de ces produits dans la               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­         95 O ;
portation ;
                                                                  considérant que la restitution doit etre fixee une fois par
considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la               mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments     considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
composés à base de céréales pour les animaux (2), modifié         Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (10),
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1707/94 (3),             interdit les échanges entre la Communauté européenne,
prévoit que le calcul de la restitution à l'exportation doit      et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
tenir compte notamment des moyennes des restitutions              Monténégro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
accordées et des prélèvements calculés pour les céréales          certaines situations dont les articles 2, 4, 5 et 7 donnent
de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­         une liste complète ; qu'il convient d'en tenir compte lors
tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ;               de la fixation des restitutions ;
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la         considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
teneur en produits céréaliers ; que dans un but de simpli­         précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories     ment à l'annexe du présent règlement ;
de « produits céréaliers », à savoir le maïs, céréale la plus
communément utilisée pour la fabrication des aliments             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
composés exportés et les produits à base de maïs d'une            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
part, ainsi que les « autres céréales » d'autre part, ces
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­
sion du maïs et des produits à base de maïs ; qu'une resti­
tution doit être accordée pour la quantité de produits            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
animaux ;
                                                                                          Article premier
considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions        Les restitutions à l'exportation des aliments composés
de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­          pour les animaux relevant du règlement (CEE) n° 1766/92
sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­           et soumis au règlement (CEE) n0 1619/93 sont fixées
taire et l'aspect économique de l'exportation ;                   conformément à l'annexe du présent règlement.
considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
actuellement le taux de la restitution sur la différence de                                   Article 2
coût des matières premières généralement utilisées pour
la fabrication des aliments composés entre la Commu­               Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1995.
nauté d'une part et les marchés mondiaux d'autre part, ce
qui permet de mieux tenir compte des conditions                   (4) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.
commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés ;         O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                  (6) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
                                                                  O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(■) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           O JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
(2) JO n0 L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .                           O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 3 JO n° L 180 du 14. 7. 1994, p. 19.                             H JO n° L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 6. 95           FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 140/25
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 juin 1 995.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission du 22 juin 1995, fixant les restitutions applicables a l'exportation
                                     des aliments composés à base de céréales pour les animaux
           Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (') :
           2309    10  11 000 ,  2309   10  13  000,  2309 10    31  000 ,
           2309    10 33  000,   2309   10  51  000,  2309 10    53  000 ,
           2309   90  31  000,   2309   90  33  000,  2309 90    41  000 ,
           2309   90  43  000,   2309   90  51  000,  2309 90    53  000 .
                                                                                                                         (en ecus par tonne)
                                   Produits céréaliers (2)                                     Montant de la restitution (3)
           Maïs et produits à base de maïs
           Codes NC 0709 90 60, 071290 19, 1005, 110220,
           1103 13,         1103 29 40,         1104 19 50,         1104 23,
           1904 10 10                                                                                      74,93
           Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
           produits à base de maïs                                                                         46,97
           (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0
               L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
           (2) Il n est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
               Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
               positions 1 101 , 1 102, 1 103 et 1 104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
               des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des
               sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
               finaux.
               Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
               analyse.
           (3) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               accordées que si les conditions fixées au règlement (CEE) n° 990/93 modifié, sont respectées.