CELEX: 31982R2526
Language: fr
Date: 1982-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2526/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n 1910/82

18 . 9 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 269 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 2526/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 septembre 1982
               relatif à la vente à prix fixe forfaitairement a l'avance, en vue de leur
               transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des
                       stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 1910/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    un organisme d intervention et stockés en dehors du
EUROPÉENNES,                                                     territoire de l'État membre dont cet organisme relève,
                                                                 un prix de vente différent de celui des produits stockés
vu le traité instituant la Communauté économique                 sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)
européenne,                                                      n0 1805/77 de la Commission (8) a déterminé la
                                                                 méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;
                                                                 que, afin d'éviter toute confusion, il convient de
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                préciser que les prix fixés par le présent règlement ne
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             s'appliquent pas tels quels à ces produits ;
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 7 paragraphe 3 ,                           considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 para­
                                                                 graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
                                                                 n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives
considérant que l'application des mesures d'interven­            que l'application de cette règle soulève dans certains
tion dans le secteur de la viande bovine conduit à la            États membres ;
création de stocks importants dans certains États
membres ;
                                                                 considérant que le règlement (CEE) n0 1910/82 de la
                                                                 Commission devrait être abrogé ;
considérant que, dans la situation actuelle du marché,
il existe certaines possibilités d'écouler des viandes
stockées pour la transformation dans la Communauté ;             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande bovine,
considérant qu'il convient de soumettre cette vente
aux règles fixées par le règlement (CEE) n0 2173/79 de
la Commission (2), ainsi qu'aux règles arrêtées par le
règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1252/81 (4), et aux règles arrêtées par le règlement
(CEE) n0 2182/77 de la Commission (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1910/82 (6), tout
en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui                                   Article premier
s'avèrent nécessaires, notamment en raison de la desti­
nation des produits en cause ;                                    1 . Pendant la periode du 23 septembre jusquau 29
                                                                  octobre 1982, les quantités suivantes de produits du
considérant que le règlement (CEE) n0 2182/77                     secteur de la viande bovine sont mises en vente en vue
prévoit, dans son article 4 paragraphe 1 , la constitution        de leur transformation dans la Communauté :
par l'acheteur, avant la conclusion du contrat de vente,
                                                                  — environ 26 tonnes de viandes désossées détenues
d'une caution destinée à garantir la transformation des
 produits ; que l'expérience acquise a montré la néces­                par l'organisme d'intervention français et achetées
 sité de prévoir une date limite pour la constitution de               avant le 1 " février 1982,
 cette caution, afin d'éviter que des opérateurs puissent         — environ 1 000 tonnes de viandes désossées déte­
 retarder la conclusion des contrats de vente ;                        nues par l'organisme d'intervention allemand et
                                                                       achetées avant le 1 er janvier 1982,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du                 — environ 1 500 tonnes de viandes désossées déte­
 Conseil Ç) prévoit que, pour les produits détenus par                 nues par l'organisme d'intervention irlandais et
                                                                       achetées avant le 1 er juin 1982,
(')  JO  n° L 148  du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                      — environ 500 tonnes de viandes désossées détenues
(*)  JO  n0 L 251  du 5 . 10 . 1979 , p. 12.
 (3) JO  n0 L 190  du 14. 7.   1976,  p. 1.                            par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et
 (4) JO  n0 L 126  du 12. 5.   1981 , p. 8.                            achetées avant le 1 er janvier 1982.
O    JO  n° L 251  du 1 . 10.  1977,  p. 60.
 (6) JO  n0 L 208  du 16. 7.   1982,  p. 45.
O JO n° L 128      du 24. 5. 1977,    p. 1 .                      (8) JO n0 L 198 du 5 . 8 . 1977, p. 19 .
 ---pagebreak--- N0 L 269/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 9 . 82
2. Les organismes d intervention visés au para­                 — de 1 indication précise du ou des établissements
graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée                où les viandes achetées seront transformées.
de stockage est la plus longue.
                                                             2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
3 . Les prix, les qualités et les quantités correspon­       charger un mandataire de prendre livraison des
dants de ces viandes sont indiqués à l'annexe I.             produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire
4. Les ventes ont lieu conformément aux disposi­             présente les demandes d'achat des demandeurs qu'il
tions du règlement (CEE) n0 2173/79, du règlement            représente.
(CEE) n0 1687/76, du règlement (CEE) n0 2182/77 et
aux dispositions du présent règlement.                       3. Les acheteurs et les mandataires visés aux para­
                                                             graphes précédents tiennent à jour une comptabilité
5.     Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2             permettant d'établir la destination et l'utilisation des
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les           produits, notamment en vue de vérifier la correspon­
demandes d'achat ne comportent pas l'indication du           dance des quantités des produits achetées et transfor­
ou des entrepôts où les produits demandés sont entre­        mées.
posés.
6. Les informations relatives aux quantités ainsi
                                                                                     Article 3
qu'aux lieux où sont entreposés les produits peuvent
être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées
à l'annexe II .                                               La caution prévue à 1 article 4 paragraphe 1 du règle­
                                                              ment (CEE) n0 2182/77 est fixée à :
                         Article 2                           — 60 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes avec
                                                                 os ,
 1.    Par dérogation à 1 article 3 paragraphes 1 et 2 du
règlement (CEE) n0 2182/77, la demande d'achat :             — 50 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes
                                                                 désossées .
a) n'est valable que si elle est présentée par une
    personne physique ou morale qui, depuis au moins
    douze mois, exerce une activité dans l'industrie de
                                                                                     Article 4
    transformation aux fins de la fabrication de produits
    contenant de la viande bovine et est inscrite dans
    un registre public d'un État membre ;                     Le règlement (CEE) n0 1910/82 est abrogé.
b) doit être accompagnée :
    — de l'engagement écrit du demandeur de trans­                                    Article 5
        former les viandes achetées dans le délai visé à
        l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE)           Le present règlement entre en vigueur le 23 septembre
        n0 2182/77,                                           1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 15 septembre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 18 . 9 . 82                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 269 / 13
              BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
       Medlemsstat                                   Produkter                               Mængde (tons)           Salgspris (ECU/ 100 kg) (') (*)
       Mitgliedstaat                                Erzeugnisse                             Mengen (Tonnen)      Verkaufspreise (ECU/ 100 kg) (') (*)
     Kpdtoç μέλoç                                    Προϊόντα                              Ποσότητες (τόνοι)           7Kû)tf|oe(oç (ECU/ 1 00 xyp) (') (*)
      Member State                                    Products                             Quantities (tonnes)    Selling prices (ECU/ 100 kg) (') (*)
      État membre                                     Produits                             Quantités (tonnes)     Prix de vente (Écus/100 kg) (') (*)
      Stato membre                                    Prodotti                            Quantità (tonnellate) Prezzi di vendita (ECU/ 100 kg) (') (*)
         Lid-Staat                                   Produkten                              Hoeveelheid (ton)    Verkoopprijzen (Ecu/ 100 kg) Of2)
Udbenet kφd — Fleisch ohne Knochen — Ano <otεω |iévo Kpéaç — Boned beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees
zonder been
France                   Caisse « A » (collier, basses côtes, épaule)                               22                           260,00
                         Caisse « B » (caparaçon avec flanchet)                                      2                            190,00
                         Boule de macreuse                                                           2                           300,00
Bundesrepublik           Dünnung, stammend von Bullen A                                           500                            210,00
Deutschland              Dünnung, stammend von Ochsen A                                           500                             180,00
Ireland                   From Steers 1 and 2 :
                            Forequarters (excluding cube rolls)                                    100                           264,00
                            Plates and flanks                                                     750                             193,00
                            Briskets                                                               150                           227,00
                            Thin flanks                                                           400                             193,00
                            Plates                                                                 120                            193,00
United Kingdom            From Steers and Heifers :
                            Thin flanks                                                            168                            194,00
                            Flanks (plate)                                                         150                            194,00
                            Briskets                                                                28                           227,00
                            Chucks                                                                 150                           276,00
                            Clod and Stickings                                                       1                           260,00
                            Striploin flankedge                                                      3                            207,00
(') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i overens­
    stemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77 .
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise
    gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
(') Σέ περίπτωση πού ή άποθεματοποίηση τών προϊόντων αυτών πραγματοποιείται έκτός τοϋ Κράτους μέλους, στό όποιο ύπάγεται ό
    άρμόδιος όργανισμός παρεμβάσεως, οί τιμές αύτές προσαρμόζονται σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τού κανονισμού (ΕΟΚ) άρι9.
    1805 /77 .
(') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be
    adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés confor­
    mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 1805/77.
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in
    conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
(') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert,
    worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
(2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
(2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
(2) Oi τιμές αύτές ισχύουν γιά καθαρό βάρος συμφωνά με τίς διατάξεις τού άρθρου 17 παράγραφος 1 τού κανονισμού ( ΕΟΚ ) άριΟ.
    2173 / 79 .
(2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
(2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2173/79.
(2) Il prezzo si intende netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del ' regolamento (CEE) n. 2173/79.
(2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
 ---pagebreak--- N0 L 269 / 14                    Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 9 . 82
             BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ                         II — ANNEX II — ANNEXE II
                                             ALIA: GΛ TO II — BIJLAGE II
             Interventionsorganeraes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
             τοϋ όργανισμοΰ παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
             organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                    interventiebureaus
             FRANCE :               ONIBEV
                                    Tour Montparnasse
                                     33 , avenue du Maine
                                     F-75755 Paris Cedex 15
                                    Tél . 538 84 00
                                    Télex 260643
             BUNDESREPUBLIK          Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
             DEUTSCHLAND :           Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                     Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                     D-6000 Frankfurt am Main 18
                                     Tel . (06 11 ) 1 56 40 App. 772/702, Telex : 04 1 1 56
             IRELAND :               Department of Agriculture
                                     Agriculture House
                                     Kildare Street
                                     Dublin 2
                                     Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                     Telex 4280 and 5118
             UNITED KINGDOM :        Intervention Board for Agricultural Produce
                                     Fountain House
                                     2 West Mall
                                     Reading RC1 7QW
                                     Berks .
                                     Tel . (0734) 58 36 26
                                     Telex 848 302