CELEX: 51995PC0319
Language: fr
Date: 1995-07-06
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l' utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (abrogeant la directive 92/38/CEE)

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                              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                                   Bruxelles, le 06.07.1995
            \                                                      COM(95) 319 final - COD 476
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                                          AVIS DE LA COMMISSION
                     conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                                  sur les amendements du Parlement européen
                                à la position commune du Conseil concernant la
    i '!• • *
                                                    proposition de
                       DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
  •f  Al' ^ i S
                             relative à l'utilisation de normes pour la transmission
                                              de signaux de télévision
                                        (abrogeant la directive 92/38/CEE)
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                  PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
                          conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil est soumise à la procédure de
codécision (article 189B du traité CE).
L'article 189B paragraphe 2 sous d) prévoit que la Commission émet un avis sur les
amendements proposés par le Parlement européen à là deuxième lecture.
Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les six amendements proposés par le
Parlement européen. Conformément à l'article 189 A paragraphe 2, la Commission présente
également une proposition modifiée incorporant les amendements qu'elle a acceptés.
1.       HISTORIQUE
Le 16 novembre 1993, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une
proposition1 de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de normes
pour la transmission de signaux de télévision, sur la base de l'article 57 paragraphe 2 et des
articles 66 et 100A du traité.
Le Parlement européen a émis un avis favorable à la première lecture, le 19 avril 19942.
Le Comité économique et social a émis un avis favorable sur la proposition le 23 mars 19943.
Le 25 octobre 1994, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée incorporant
les amendements du Parlement européen4 acceptés par la Commission.
Le 22 décembre 1994, le Conseil a adopté une position commune sur la proposition de directive5,
conformément à l'article 189 B du traité.
Le 13 juin 1995, le Parlement a adopté, à la deuxième lecture, une résolution favorable présentant
six amendements à la position commune.
        J O C 341, du 18.12.1993, p.18.
        J O C 128, du 9.5.1994, p.54.
        J O C 148, du 30.5.1994, p . l .
         COM(94)455 final - COD 476.
        ECO 276, CODEC 80, du 22.12.1994.
 ---pagebreak--- La proposition de directive relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de
télévision répond aux objectifs suivants:
        créer un environnement réglementaire de normes pour la transmission de signaux de
        télévision avancés;
        faciliter l'harmonisation dans toute l'Union du raccordement des équipements
        périphériques aux téléviseurs;
        créer dans l'ensemble de l'Union un cadre commun pour l'accès conditionnel aux services
        numériques de télévision payante;
        promouvoir la transmission de services de télévision en format large sur les réseaux de
        télédistribution.
3.      POSITION DE LA COMMISSION SUR I^S AMENDEMENTS PV p E
Après examen des amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture, la
Commission peut accepter ceux qui:
i)       sont compatibles avec la proposition initiale de la Commission,
ii)      sont compatibles avec la position de la Commission sur les résultats de la première
        lecture au Parlement européen, et/ou
iii)    apportent au texte des éclaircissements utiles.
3.1     Amendements acceptés par la Commission
Le Parlement européen propose six amendements après avoir longuement consulté les parties
intéressées du marché. Etant donné que ces amendements ont été adoptés par une large majorité
au Parlement et qu'ils sont compatibles avec les objectifs présentés par la Commission dans sa
proposition modifiée précédente, la Commission peut les accepter tous. La logique de cette
position est exposée ci-dessous en détail.
3.1.1   La Commission convient de l'importance de souligner qu'il faut encourager les entreprises
        à investir dans la fourniture de services d'accès conditionnel et accepte que cette idée soit
        exprimée dans un considérant, comme le propose l'amendement 5.
3.1.2   La Commission convient qu'il est approprié de mentionner les risques de piraterie et la
        nécessité d'une législation adéquate contre la piraterie, et accepte donc l'amendement ni
        (nouveau considérant).
3.1.3   La Commission convient qu'il est utile de faire référence au principe général d'accès
        ouvert aux réseaux, et accepte donc l'amendement n2 (nouveau considérant).
 ---pagebreak--- 3.1.4 La Commission convient qu'il est souhaitable de faciliter les services de télévision en
      format large sur les réseaux numériques d'une manière compatible avec les intérêts du
      marché et des consommateurs et accepte donc l'amendement n3 (nouveau texte pour
      l'article 1er), étant entendu que celui-ci n'a pas pour objectif d'imposer des obligations aux
      Etats membres.
3.1.5 La Commission accepte la définition d'un service de télévision en format large et la
      fixation du rapport de dimensions 16:9 comme norme à cet égard. Elle est également
      favorable à l'idée de réseaux numériques capables de diffuser des services de télévision
      en format large. Elle accepte donc l'amendement n4 (nouveau texte pour l'article 2).
3.1.6 Dans son amendement n5, le Parlement européen ajoute des éléments nouveaux à l'article
      4 de la position commune, qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique. Ces
      éléments nouveaux, qui résultent d'une consultation entre le Parlement et les acteurs du
      marché, sont notamment les suivants:
      -    inclusion de dispositions relatives aux signaux de télévision transmis "en clair", c'est-
           à-dire non brouillés;
      -    exigence de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dans les
           relations commerciales entre les fournisseurs de services d'accès conditionnel et les
           diffuseurs;
           exigence de comptes séparés pour les entreprises d'accès conditionnel;
      -    exigence de la publication d'une liste de tarifs par les fournisseurs de services de
           télévision numériques et
      -    existence dans les Etats membres de procédures adéquates de règlement des litiges.
      Le Parlement a apporté des changements d'ordre rédactionnel afin de rendre le texte plus
      clair sur certains points.
      La Commission accepte cet amendement, car il ajoute au consensus adopté antérieurement
      par l'industrie sur l'accès conditionnel des éléments nouveaux en matière de loyauté, de
      transparence et de règlement des litiges.
3.1.7 La Commission peut accepter l'amendement n6, qui introduit des modifications d'ordre
      rédactionnel à l'article 6 de la position commune, car elles apportent au texte des
      éclaircissements utiles.
 ---pagebreak--- 4.  CQNvLvSlvN
4.1 Conformément à l'article 189 B paragraphe 2 du traité CE, par le présent document la
    Commission émet son avis sur les amendements adoptés par le Parlement européen à la
    deuxième lecture. Elle accepte les six amendements proposés car ils sont entièrement
    compatibles avec les objectifs de la directive concernée. Ils sont incorporés à la
    proposition modifiée (annexe). Conformément à l'article 189 A paragraphe 2, le présent
    document inclut la proposition modifiée de la Commission.
 ---pagebreak---                                     Proposition modifiée de
           DIRECTIVE PU PARLEMENT EUROPEEN ET PU CONSEIL
                  relative à l'utilisation de normes pour la transmission
                                   de signaux de télévision
(présentée par la Commission conformément à l'article 189A paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil est soumise à la procédure de
codécision (article 189B du traité CE).
L'article 189B paragraphe 2 sous d) prévoit que la Commission émet un avis sur les
amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture.
Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les six amendements proposés par le
Parlement européen. Conformément à l'article 189 A paragraphe 2, la Commission présente
également une proposition modifiée incorporant les amendements qu'elle a acceptés.
 ---pagebreak--- Position commune du Conseil                             Texte modifié
                   Quinzième considérant bis (nouveau)
                                       considérant que les opérateurs de services
                                       d'accès conditionnel doivent pouvoir
                                       prétendre obtenir la rémunération de leurs
                                        investissements et celle de la fourniture des
                                        services aux diffuseurs et être ainsi
                                       encouragés à poursuivre leurs
                                        investissements.
                  Dix-septième considérant bis (nouveau)
                                        considérant que, dans le contexte de
                                        l'environnement numérique de l'audiovisuel
                                        européen, les possibilités de piratage
                                        augmenteront, avec des conséquences
                                        négatives pour les opérateurs et les
                                        fournisseurs de programmes, et que la mise
                                        en place et l'application d'une législation
                                        antipiratage efficace au niveau européen
                                        deviennent de plus en plus nécessaires:
                  Dix-neuvième considérant bis (nouveau)
                                        considérant que les conclusions de la
                                        Présidence lors de la Conférence du G 7
                                        qui s'est tenue les 25 et 26 février 1995 à
                                        Bruxelles sur la Société de l'information ont
                                        notamment souligné la nécessité d'un cadre
                                        réglementaire garantissant l'ouverture des
                                        réseaux et le respect des règles de
                                        concurrence,
 ---pagebreak---      Position commune du Conseil                              Texte modifié
                           Article premier, alinéa unique bis (nouveau)
                                                     Les États membres veillent à faciliter le
                                                     transfert, sur des réseaux numériques de
                                                     transirussiort ouverts a u public, des services
                                                     de télévision à format large qui sont déjà en
                                                     exploitation, notamment en application de la
                                                     directive 92/3 8/CEE. et de la décision
                                                     93/424/CEE. protégeant ainsi les intérêts
                                                     des opérateurs et des téléspectateurs qui ont
                                                     investi pour produire ou recevoir ces
                                                     services
                                             Article 2
Tous les services de télévision retransmis           Tous les services de télévision retransmis
aux téléspectateurs, que ce soit par câble,          aux téléspectateurs, que ce soit par câble,
par satellite ou par des moyens terrestres,          par satellite ou par des moyens terrestres,
doivent:                                             doivent:
a) s'ils sont en format large en 625 lignes et       a) s'ils sont en format large en 625 lignes et
ne sont pas entièrement numériques, utiliser         ne sont pas entièrement numériques, utiliser
le système de transmission D2-MAC 16:9               le système de transmission D2-MAC 16:9
ou un système de transmission 16:9                   ou un système de transmission 16:9
entièrement compatible avec les systèmes             entièrement compatible avec les systèmes
PAL ou SECAM;                                        PAL* ou SECAM.
                                                     Un service de télévision à format large est
                                                     constitué de programmes produits et édités
                                                     en vue d'être présentés au public sur un
                                                     écran à format large.
                                                     Le format 16:9 est le format de référence
                                                     du service de télévision à format large;
b) s'ils sont à haute définition et ne sont pas      b) s'ils sont à haute définition et ne sont pas
entièrement numériques, utiliser le système          entièrement numériques, utiliser le système
de transmission HD-MAC;                              de transmission HD-MAC;
 ---pagebreak---      Position commune du Conseil                           Texte modifié
c) s'ils sont entièrement numériques, utiliser    c) s'ils sont entièrement numériques, utiliser
un système de transmission qui a été              un système de transmission qui a été
normalisé par un organisme de                     normalisé par un organisme de
normalisation européen reconnu. A cet             normalisation européen reconnu. A cet
égard, un système de transmission comporte        égard, un système de transmission comporte
les éléments suivants: formation de signaux       les éléments suivants: formation de signaux
de programmes (codage de source des               de programmes (codage de source des
signaux audio, codage de source des               signaux audio, codage de source des
signaux vidéo, multiplexage des signaux) et       signaux vidéo, multiplexage des signaux) et
adaptation aux moyens de transmission             adaptation aux moyens de transmission
(codage de canal, modulation et, s'il y a         (codage de canal, modulation et, s'il y a
lieu, dispersion d'énergie).                      lieu, dispersion d'énergie).
                                                  Les réseaux de transmission entièrement
                                                  numériques, ouverts au public pour la
                                                  distribution, de services de télévision,
                                                  doivent avoir l'aptitude à distribuer les
                                                  services à format large,
                                               10
 ---pagebreak---      Position commune du Conseil                            Texte modifié
                                            Article 4
Les conditions suivantes s'appliquent à             Les conditions suivantes s'appliquent à
l'accès conditionnel des téléspectateurs aux        l'accès conditionnel des téléspectateurs aux
services de télévision numérique payante            services de télévision numérique dans la
dans la Communauté:                                 Communauté, indépendamment des moyens
                                                    de transmission:
a) tous les équipements grand public, loués         a) tous les équipements grand public, loués
ou vendus ou autrement mis à disposition            ou vendus ou autrement mis à disposition
dans la Communauté, qui sont capables de            dans la Communauté, qui sont capables de
désembrouiller des signaux numériques de            désembrouiller des signaux numériques de
télévision doivent pouvoir permettre le             télévision doivent pouvoir permettre;
désembrouillage de ces signaux selon
                                                    z le désembrouillage de ces signaux selon
l'algorithme européen commun
                                                    l'algorithme européen commun
d'embrouillage administré par un organisme
                                                    d'embrouillage administré par un organisme
de normalisation européen reconnu;
                                                    de normalisation européen reconnu;
                                                    - la reproduction de signaux qui ont été
                                                    transmis en clair, à la condition que, dans le
                                                    cas où l'équipement considéré est loué, le
                                                    locataire se conforme au contrat de location
                                                    applicable;
b) les systèmes d'accès conditionnel                b) les systèmes d'accès conditionnel
exploités sur le marché de la Communauté            exploités sur le marché de la Communauté
doivent avoir la capacité technique                 doivent avoir la capacité technique
nécessaire à un transcontrôle peu coûteux           nécessaire à un transcontrôle peu coûteux
au niveau des têtes de câble, qui permette          au niveau des têtes de câble, qui permette
un contrôle total par les exploitants de            un contrôle total par les exploitants de
télévision par câble, au niveau local ou            télévision par câble, au niveau local ou
régional, des services faisant appel à ces          régional, des services faisant appel à ces
systèmes d'accès conditionnel;                      systèmes d'accès conditionnel;
                                                    b bis^) les États membres prennent toutes
                                                    mesures pour que les opérateurs de services
                                                    d'accès conditionnel, indépendamment des
                                                    moyens de transmission, qui produisent et
                                                    commercialisent des services d'accès aux
                                                    services de télévision numérique:
                                                    - proposent à tous les diffuseurs, à des
                                                    conditions équitables, raisonnables et non
                                               11
 ---pagebreak---      Position commune du Conseil                          Texte modifié
                                                  discriminatoires, des services techniques
                                                  permettant que leurs services de télévision
                                                  numérique soient captés par les
                                                  téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire
                                                  de décodeurs gérés par les opérateurs de
                                                  services, et se conforment au droit
                                                  communautaire de la concurrence,
                                                  notamment dans le cas où une position
                                                  dominante apparaît:
                                                  - tiennent une comptabilité financière
                                                  distincte en ce qui concerne leur activité de
                                                  fourniture de services d'accès conditionnel.
                                                  Les diffuseurs publient une liste des tarifs
                                                  pour le téléspectateur qui tienne compte de
                                                  la fourniture ou non de matériels associés.
                                                  Un service de télévision numérique ne peut
                                                  se prévaloir de ces dispositions que si les
                                                  services proposés sont en conformité avec
                                                  la législation européenne en vigueur.
cj eu liaison avec l'inclusion, par les           ç) lorsqu'ils octroient des licences aux
fabricants, de systèmes d'accès conditionnel      fabricants de matériel grand public, les
dans les équipements grand public:                détenteurs de droits de propriété industrielle
                                                  relatifs aux systèmes et produits d'accès
- lorsque des systèmes d'accès conditionnel       conditionnel, doivent le faire à des
font l'objet de licences délivrées au             conditions équitables, raisonnables et non
fabricants, l'octroi de ces licences doit être    discriminatoires. L'octroi des licences, qui
effectué à des conditions équitables,             tient compte des facteurs techniques et
raisonnables et non discriminatoires:             commerciaux, ne peut être subordonné par
                                                  les détenteurs de droits à des conditions
- lorsque des systèmes d'accès conditionnel       interdisant, dissuadant ou décourageant
font l'objet de licences délivrées aux            l'inclusion, dans le même produit:
fabricants ou sont
fournis à ces derniers selon d'autres
modalités, l'octroi de ces licences ou la         - soit d'une interface commune permettant
fourniture selon ces modalités doivent être       la connexion de plusieurs systèmes d'accès
effectués de manière à ne pas interdire           autres que celui-ci.
l'inclusion soit d'un autre système d'accès
conditionnel, soit d'une interface commune,       - soit de moyens propres à un autre système
pour autant que les conditions de sécurité        d'accès, dès lors que le bénéficiaire de la
pertinentes relatives au système d'accès          licence respecte les conditions raisonnables
conditionnel soient respectées.                   et appropriées garantissant, pour ce qui le
                                               12
 ---pagebreak--- Position commune du Conseil            Texte modifié
                               concerne, la sécurité des transactions des
                               opérateurs d'accès conditionnel.
                               Les récepteurs de télévision qui contiennent
                               un décodeur numérique intégré doivent
                               permettre la pose d'au moins une prise
                               standardisée permettant le raccordement, au
                               décodeur numérique, du système d'accès
                               conditionnel et d'autres éléments propres
                               aux services de télévision numérique.
                               c bis^sans préjudice de toute action que la
                               Commission ou tout État membre peut
                               intenter en application du traité, les États
                               membres veillent à ce que toute partie ayant
                               un litige non résolu au sujet de l'application
                               des dispositions relevant du présent article
                               jouisse d'un aeeès facile et, en principe, peu
                               onéreux à des procédures appropriées de
                               règlement des litiges, pour régler ces litiges
                               d'une manière équitable et transparente et
                               en temps opportun.
                               Cette procédure n'exclut pas une action en
                               dommages d'une des parties-
                                Si la Commission est invitée à rendre un
                               avis concernant l'application du traité, elle
                               doit se prononcer dans les meilleurs délais.
                            13
 ---pagebreak---     Position commune du Conseil                             Texte modifié
                                            Article 6
Avant le 1er juillet 1997, puis tous les deux       Avant le 1er juillet 1997, puis tous les deux
ans, la Commission reexamine la présente            ans, la Commission examine les conditions
directive et présente au Parlement européen,        d'application de la présente directive et le
au Conseil et au Comité économique et               développement du marché des services de
social un rapport sur l'évolution des               télévision numériques à travers l'Union
technologies et du marché, et notamment             européenne et présente un rapport au
sur les développements des technologies             Parlement européen, au Conseil et au
numériques et du marché concernant Vaeeès           Comité économique et social. Ce rapport
conditionnel aux services de télévision             concernera les développements du marché
numérique. S'il y a lieu, elle soumet au            et en particulier ceux concernant l'évolution
Conseil des propositions tendant à adapter          des technologies et des services numériques,
la présente directive à cette évolution.            ainsi que les développements techniques et
                                                    commerciaux du marehé de l'aeeès
                                                    conditionnel aux services de télévision
                                                    numérique.
                                                    S'il y a lieu, elle soumet au Conseil des
                                                    propositions tendant à adapter la présente
                                                    directive à cette évolution.
                                                14
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 319 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             16
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-348-FR-C
                                                               ISBN 92-77-91223-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg