CELEX: 31988D0193
Language: fr
Date: 1988-03-28 00:00:00
Title: 88/193/CEE, Euratom: Décision du Conseil du 28 mars 1988 complétant la décision 87/516/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991)

Avis juridique important

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31988D0193

88/193/CEE, Euratom: Décision du Conseil du 28 mars 1988 complétant la décision 87/516/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991)  

Journal officiel n° L 089 du 06/04/1988 p. 0035 - 0035

DÉCISION DU CONSEIL  du 28 mars 1988  complétant la décision 87/516/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 )  ( 88/193/CEE, Euratom ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 1,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  vu l'avis du comité scientifique et technique,  considérant que, par la décision 87 /516/Euratom, CEE ( 4 ), le Conseil a arrêté le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 );  considérant que, conformément à l'article 1er paragraphe 3 de ladite décision, le montant estimé nécessaire au titre des programmes spécifiques à arrêter entre 1987 et 1991 a été provisoirement fixé à 4 979 millions d'Écus et que le Conseil devait  prendre ultérieurement une décision sur l'addition du montant restant de 417 millions d'Écus à ce montant;  considérant que, comme suite aux conclusions du conseil européen des 11, 12 et 13 février 1988, il convient d'ajouter le montant en question au montant provisoirement estimé nécessaire,  DÉCIDE :     Article unique    Un montant de 417 millions d'Écus est ajouté au montant provisoirement estimé nécessaire de 4 979 millions d'Écus du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ).  Le total du montant estimé nécessaire au titre des programmes spécifiques à arrêter entre 1987 et 1991 s'élève ainsi à 5 396 millions d'Écus .    Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988 .  Par le Conseil   Le président  I . KIECHLE    ( 1 ) JO no C 275 du 31 . 10 . 1986, p . 4 .  ( 2 ) JO no C 7 du 12 . 1 . 1987, p . 19, et no C 281 du 19 . 10 . 1987, p . 146 .  ( 3 ) JO no C 333 du 29 . 12 . 1986, p . 45 .  ( 4 ) JO no L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .