CELEX: 32013D0045
Language: fr
Date: 2013-01-22 00:00:00
Title: Décision 2013/45/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

23.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 20/60
            
         
      DÉCISION 2013/45/PESC DU CONSEIL
   
   du 22 janvier 2013
   modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               En ce qui concerne les personnes figurant sur la liste de l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC, il convient, pour faciliter le rapatriement vers l'État libyen de fonds détournés, de modifier les dérogations prévues dans la décision 2011/137/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre, avant ou après la date de la désignation des personnes, entités et organismes concernés.
            
         
               (3)
            
            
               Le Conseil estime qu'il n'y a plus de motifs pour maintenir une entité sur la liste figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               Une personne devrait être radiée des listes figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC pour être inscrite sur les listes figurant aux annexes I et III de ladite décision.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur les listes qui figurent aux annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré:
               "5ter.   À l'égard des personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV et par dérogation au paragraphe 1, point b), les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsque les conditions suivantes sont remplies:
               
                           a)
                        
                        
                           les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, point b), a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur les listes des annexes II et IV; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
                        
                     Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.".
            
         
               2)
            
            
               À l'article 6, paragraphe 6, le point suivant est inséré:
               
                           "c)
                        
                        
                           de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, en ce qui concerne les personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV,".
                        
                     
         
               3)
            
            
               Les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. NOONAN
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
   
      ANNEXE
      Les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l'annexe I:
                  
                              a)
                           
                           
                              Les mentions 1, 4 et 5, les mentions 7 à 15 et la mention 18 sont remplacées par le texte suivant:
                              
                                          "1.
                                       
                                       
                                          AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed
                                          Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1.7.1950
                                          Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
                                          État/lieu présumé: prison en Tunisie.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011."
                                       
                                    
                                          "4.
                                       
                                       
                                          JABIR, général de division Abu Bakr Yunis
                                          Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
                                          Ministre de la défense. Responsabilité globale des opérations des forces armées.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          5.
                                       
                                       
                                          MATUQ, Matuq Mohammed
                                          Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye).
                                          Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et a été impliqué dans des faits de violence.
                                          État/lieu présumé: indéterminé, présumé capturé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011."
                                       
                                    
                                          "7.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Aisha Muammar
                                          Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fille de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          8.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Hannibal Muammar
                                          Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20.9.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          9.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Khamis Muammar
                                          Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Muammar KADHAFI.. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          10.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Mohammed Mouammar
                                          Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          11.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar
                                          Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
                                          Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          12.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Mutassim
                                          Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          13.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Saadi
                                          Numéro de passeport: a) 014797. b) 524521. Date de naissance: a) 27.5.1973. b) 01.01.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Commandant des forces spéciales; Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                                          État/lieu présumé: Niger.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          14.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Saif al-Arab
                                          Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          15.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Saif al-Islam
                                          Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25.6.1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Directeur de la Fondation KADHAFI. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
                                          État/lieu présumé: en détention en Libye.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.".
                                       
                                    
                                          "18.
                                       
                                       
                                          AL KUNI, Colonel Amid Husain
                                          Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Participe directement au recrutement des mercenaires.
                                          État/lieu présumé: sud de la Libye.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 17.3.2011.";
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              la mention suivante est ajoutée:
                              
                                          "19.
                                       
                                       
                                          AL-BARASSI, Safia Farkash
                                          Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Al Bayda (Libye)
                                          Mariée à Muammar KADHAFI depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, chef du renseignement militaire libyen.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 24.6.2011.".
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  À l'annexe II, la mention 7 (AL-BARASSI, Safia Farkash) est supprimée.
               
            
                  3)
               
               
                  À l'annexe III:
                  
                              a)
                           
                           
                              Les mentions 1 à 6 et les mentions 8 à 12 sont remplacées par le texte suivant:
                              
                                          "1.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Aisha Muammar
                                          Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fille de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Hannibal Muammar
                                          Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20.9.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          3.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Khamis Muammar
                                          Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          4.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar
                                          Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
                                          Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          5.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Mutassim
                                          Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          6.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Saif al-Islam
                                          Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25.6.1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Directeur de la Fondation KADHAFI. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
                                          État/lieu présumé: en détention en Libye.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011."
                                       
                                    
                                          "8.
                                       
                                       
                                          JABIR, général de division Abu Bakr Yunis
                                          Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
                                          Ministre de la défense. Responsabilité globale des opérations des forces armées.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          9.
                                       
                                       
                                          MATUQ, Matuq Mohammed
                                          Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye).
                                          Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et a été impliqué dans des faits de violence.
                                          État/lieu présumé: indéterminé, présumé capturé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          10.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Mohammed Mouammar
                                          Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          11.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Saadi
                                          Numéro de passeport: a) 014797, b) 524521. Date de naissance: a) 27.5.1973, b) 01.01.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Commandant des forces spéciales; Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                                          État/lieu présumé: Niger.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.
                                       
                                    
                                          12.
                                       
                                       
                                          KADHAFI, Saif al-Arab
                                          Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                                          Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
                                          État/lieu présumé: décédé.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.";
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              la mention suivante est ajoutée:
                              
                                          "14.
                                       
                                       
                                          AL-BARASSI, Safia Farkash
                                          Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Al Bayda (Libye).
                                          Mariée à Muammar KADHAFI depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, chef du renseignement militaire libyen.
                                          État/lieu présumé: Algérie.
                                          Date de la désignation par les Nations unies: 24.6.2011.".
                                       
                                    
                        
            
                  4)
               
               
                  À l'annexe III:
                  
                              a)
                           
                           
                              sous "Personnes", les mentions 6 et 26 sont remplacées par ce qui suit:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Nom
                                       
                                       
                                          Informations d'identification
                                       
                                       
                                          Exposé des motifs
                                       
                                       
                                          Date d'inscription
                                       
                                    
                                          6.
                                       
                                       
                                          AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed
                                       
                                       
                                          Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires.
                                          Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1.7.1950.
                                          État/lieu présumé: prison en Tunisie.
                                       
                                       
                                          Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
                                       
                                       
                                          28.2.2011
                                       
                                    
                                          26.
                                       
                                       
                                          AL KUNI, Colonel Amid Husain
                                       
                                       
                                          État/lieu présumé: sud de la Libye.
                                       
                                       
                                          Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Participe directement au recrutement des mercenaires.
                                       
                                       
                                          12.4.2011
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              sous "Personnes", la mention 10 (AL-BARASSI, Safia Farkash) est supprimée;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              sous "Entités", la mention 50 (Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC)) est supprimée.