CELEX: 31976D0106
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: 76/106/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1975, relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1973 pour les aides relatives à l'information socio- économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

N° L 22/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 1 . 76
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 décembre 1975
               relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
               d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1973 pour les
               aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle
                                         des personnes travaillant dans l'agriculture
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (76/106/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      que le montant total à rembourser demandé se monte
EUROPÉENNES,                                                       à 619 538 DM ( 169 272,67 UC) ;
                                                                   considérant que le versement d'un acompte au titre
vu le traité instituant la Communauté économique                   de la période en cause ne préjuge pas de la décision
européenne,                                                        finale du concours du Fonds pour ladite période ;
                                                                   qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds euro­
vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril                 péen d'orientation et de garantie agricole, section
1972, concernant l'information socio-économique                    orientation, effectue le paiement d'un acompte égal
et la qualification professionnelle des personnes tra­             à 75 % du montant de 619 538 DM ( 169 272,67 UC),
vaillant dans l'agriculture (*), modifiée en dernier               soit 464 653,50 ( 126 954,50 UC) ;
lieu par la directive 73/358/CEE (2), et notamment
son article 14 paragraphe 3,                                       considérant que le comité du Fonds a été consulté
                                                                   sur les aspects financiers et notamment sur les
considérant que les dispositions prises par la répu­               moyens financiers disponibles,
blique fédérale d'Allemagne pour l'application de la
directive 72/161/CEE ont fait l'objet d'une décision
favorable de la Commission conformément à l'article                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
11 de ladite directive ;
                                                                                           Article premier
considérant que la décision 74/581/CEE de la Com­
mission, du 16 octobre 1974, relative aux demandes                 L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
de remboursement des aides octroyées par les États                 garantie agricole, section orientation, aux dépenses
membres dans le cadre des directives 72/159/CEE,                   effectuées par la république fédérale d'Allemagne
72/160/CEE et 72/161/CEE et aux acomptes pouvant                   dans le courant de l'année 1973 pour les aides rela­
être consentis (3) prévoit à l'article 4 paragraphe 1              tives à l'information socio-économique et à la quali­
que la Commission, sur base des données contenues                  fication professionnelle des personnes travaillant dans
dans les demandes de remboursement, procède au                     l'agriculture est fixé à un montant de 464 653,50 DM
versement d'un acompte égal à 75 % du montant de                   ( 126 954,50 UC).
la demande ;
                                                                                              Article 2
considérant que la demande de remboursement in­
troduite par la république fédérale d'Allemagne,
relative aux aides octroyées pendant l'année 1973                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire
pour l'information socio-économique et la qualifica­               de la présente décision.
tion professionnelle des personnes travaillant dans
l'agriculture, est complète et présentée en bonne et
due forme ; que le montant total des dépenses de                   Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.
l'année 1973 s'élève à 2 478 150 DM (677 090,16
UC) et est réparti comme suit :                                                                     Par la Commission
 selon le titre I :      2 478 150 DM (677 090,16 UC)                                                P. J. LARDINOIS
 selon le titre II :     (directive 72/161/CEE)                                                  Membre de la Commission
i1) JO n0 L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
H JO n0 L 326 du 27. 11. 1973, p. 17.
(8) JO n0 L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .