CELEX: 51984PC0515(04)
Language: fr
Date: 1984-09-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A L' OCTROI, POUR LES CAMPAGNES VITICOLES 1985-1986 A 1989-1990, DE PRIMES D' ABANDON DEFINITIF DE CERTAINES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE

N° C 259/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                27. 9. 84
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-
               vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de primes d'abandon définitif de certaines superficies
                                                       plantées en vigne
                                                      COM(84) 515 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.)
                                                        (84/C 259/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour éviter des dépenses injustifiées,
                                                                   il importe d'interdire le cumul de ces primes avec
                                                                   d'autres primes prévues par la réglementation
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   communautaire ;
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
                                                                   considérant que, pour permettre sur le plan adminis-
vu la proposition de la Commission,                                tratif une bonne gestion de l'octroi des primes
                                                                   d'abandon, il y a lieu de fixer des dates limites pour
vu l'avis du Parlement européen,                                   l'introduction des demandes et d'établir des condi-
                                                                   tions à respecter par le demandeur; que, pour obtenir
                                                                   des effets durables, il importe de prévoir notamment
vu l'avis du Comité économique et social,                          l'obligation pour le bénéficiaire de la prime
                                                                   d'abandon de ne pas accroître les superficies de vigne
                                                                   qu'il exploite pendant une période de vingt campa-
considérant que le déséquilibre croissant du marché
                                                                   gnes viticoles;
viti-vinicole et l'expérience acquise, notamment avec
le règlement (CEE) n° 456/80 du Conseil, du 18
février 1980, relatif à l'octroi de primes d'abandon               considérant que l'abandon de vignobles de la part
temporaire et d'abandon définitif de certaines superfi-            d'exploitants membres d'organisations coopératives
cies plantées en vigne ainsi que de primes de renon-               réduit les quantités de raisins livrées et engendre une
ciation à la replantation ('), modifié en dernier lieu             augmentation des coûts de transformation; qu'il est
par le règlement (CEE) n° 1597/83 (2), rendent néces-              dès lors équitable de prévoir une compensation pour
saire le renforcement des efforts pour diminuer le                 les organismes en question lorsque la diminution des
potentiel viticole communautaire; que cette diminu-                quantités de raisins engendrée par les mesures
tion doit concerner l'ensemble des superficies viticoles           d'abandon est sensible;
à l'exclusion de celles destinées à produire des vins de
qualité produits dans une région déterminée ainsi que              considérant que, pour assurer l'application correcte
des vins de table ayant des caractéristiques qualita-              du régime des primes, il convient de prévoir que des
tives élevées;                                                     aides nationales puissent être octroyées si elles sont
                                                                   destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux
                                                                   qui sont poursuivis par ledit régime;
considérant qu'il convient à cet effet d'encourager
l'abandon des superficies viticoles par l'octroi pendant
les cinq prochaines campagnes viticoles de primes                  considérant que l'ensemble des mesures envisagées
dont le montant est ventilé, selon la productivité des             revêt un intérêt communautaire et vise à atteindre des
différentes superficies concernées, pour tenir compte              objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 point a)
aussi bien du coût de l'opération d'arrachage et de la             du traité; qu'il constitue une action commune au sens
perte du droit de replantation que de la perte de                  de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE)
revenus futurs;                                                    n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
                                                                   financement de la politique agricole commune,
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
considérant qu'une réduction du nombre des exploita-               n°929/79;
tions viticoles permet de limiter la dispersion de
l'offre sur le marché et de simplifier la gestion de
celui-ci; qu'il est donc opportun de prévoir une incita-           considérant que, pour assurer le maximum d'efficacité
tion supplémentaire pour les exploitants qui abandon-              £ l'action envisagée, il convient de prévoir un verse-
nent la totalité de leur superficie viticole;                      ment rapide des aides aux bénéficiaires ainsi qu'un
                                                                   versement rapide aux États membres des montants à
                                                                   la charge du Fonds européen d'orientation et de
                                                                   garantie agricole, tout en s'assurant que les verse-
O JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 6.                                 ments ne soient effectués qu'après présentation de la
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 52.                             preuve de l'arrachage du vignoble,
 ---pagebreak--- 27.9.84                               Journal officiel des Communautés européennes                          N°C259/11
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                  b) pour les superficies plantées avec des variétés à
                                                                    raisin de table:
                          TITRE I                                   — 9 000 Écus lorsqu'il s'agit d'une culture en
                                                                        pergola constituée des variétés à gros grains
Abandon définitif de certaines superficies plantées en
                                                                        figurant à l'annexe,
                            vigne
                                                                    — 7 000 Écus lorsqu'il s'agit d'une culture en
                       Article premier                                  pergola constituée de variétés autres que les
                                                                        variétés visées au premier tiret,
 1.    Les exploitants de superficies viticoles
                                                                    — 6 000 Écus lorsqu'il s'agit d'un autre mode de
a) destinées à la production de :                                       conduite que la culture en pergola et de
                                                                        variétés visées au premier tiret,
    — vin de table,
    — raisins de table,                                             — 5 000 Écus lorsqu'il s'agit d'un autre mode de
                                                                        conduite que la culture en pergola et de variétés
    — raisins à sécher,                                                 autres que les variétés visées au premier tiret;
    — vins aptes à produire une eau-de-vie de vin à
         appellation d'origine dans la région des               c) pour les superficies destinées à la production de vin
                                                                    apte à produire une eau-de-vie de vin à appellation
         Charentes
                                                                    d'origine dans la région des Charentes: 6 000 Écus;
    ou
                                                                d) pour les superficies plantées avec des variétés
b) utilisées comme vignobles de vignes mères de                     classées parmi les variétés de raisins à sécher:
    porte greffe plantées en variétés de porte greffe               6 000 Écus;
    figurant au classement des variétés de vigne
                                                                e) pour les superficies utilisées comme vignobles de
bénéficient, au cours des campagnes viticoles                      vignes mères de porte greffe: 5 000 Écus.
1985/1986 à 1989/1990, à leur demande et dans les
conditions établies par le présent règlement, d'une             2.     Les montants prévus au paragraphe 1 sont
prime pour l'abandon définitif de la viticulture,               augmentés de 1 000 Écus par hectare si les superficies
ci-après dénommée «prime d'abandon définitif».                  concernées ont été plantées au maximum 15 ans avant
                                                                le début de la campagne pendant laquelle la demande
En ce qui concerne les superficies destinées à produire
                                                                d'aide est présentée.
des vins de table, sont exclues du bénéfice de la prime
les superficies classées, conformément aux articles 29          3.     Les montants prévus aux paragraphes 1 et 2 sont
et 29 bis du règlement (CEE) n° 337/79, en catégorie 1          majorés de 500 Écus par hectare si les superficies
et plantées avec des variétés à raisins de cuve recom-          concernées constituent la totalité de la superficie viti-
mandées.                                                        cole exploitée par le demandeur.
2.     L'octroi de la prime d'abandon définitif entraîne        4.     Les modalités d'application du présent article
la perte du droit de replantation.                              sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67
                                                                du règlement (CEE) n° 337/79.
                          Article 2
1.     Le montant de la prime par hectare est fixé de la                                  Artice 3
façon suivante:
                                                                1.     Ne peuvent faire l'objet de la prime d'abandon
a) pour les superficies plantées avec des variétés à            définitif:
    raisins de cuve:                                            a) les superficies plantées en vigne d'une même exploita-
    — 5 000 Écus si le rendement moyen à l'hectare                  tion qui, au total, sont inférieures à 25 ares;
        desdites superficies est inférieur ou égal à
                                                                b) les superficies en vigne pour lesquelles des infrac-
        90 hectolitres,
                                                                    tions aux dispositions communautaires ou natio-
    — 6 500 Écus si le rendement à l'hectare desdites               nales ont été constatées;
        superficies est supérieur à 90 hectolitres et ne
        dépasse pas 130 hectolitres,                            c) les superficies plantées en vigne qui ne sont plus
    — 8 000 Écus si le rendement à l'hectare desdites               entretenues ou qui ont une très faible productivité;
        superficies est supérieur à 130 hectolitres.
                                                                d) les superficies plantées en vigne après l'entrée en
    Le rendement moyen à l'hectare des superficies en               vigueur du présent règlement.
    cause est calculé sur la base de la moyenne des
    rendements obtenus sur ces superficies au cours des         2.     Les exploitants qui ont bénéficié de la prime
    trois campagnes précédant celle au cours de laquelle       visée au paragraphe 1 ne peuvent par la suite bénéfi-
    la demande d'octroi de la prime est présentée;              cier des aides visées à l'article 13 premier, deuxième
 ---pagebreak---  N ° C 259/12                         Journal officiel des Communautés européennes                              27.9.84
et troisième tirets du règlement (CEE) n° 458/80 du             — si le successeur souscrit lui-même un tel engage-
Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration           ment pour la période restant à courir
du vignoble dans le cadre d'opérations collectives.                 ou
                                                                — si le propriétaire a pris l'engagement prévu au
3.      Les modalités d'application du présent article
                                                                    premier alinéa deuxième tiret.
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67
du règlement (CEE) n° 337/79.
                                                                                         Article 5
                           Article 4                            1.     Pour l'octroi de la prime d'abandon définitif, les
                                                                superficies en culture mixte sont exprimées en superfi-
 1.     Les demandes d'octroi de la prime doivent être          cies en culture spécialisée suivant le coefficient de
déposées auprès des services désignés par les États             conversion habituel pour l'aire de production en
membres avant le 31 décembre de chaque campagne                 cause.
visée à l'article 1 er paragraphe 1.
                                                                2.     Lorsque la superficie pour laquelle la prime
Si elles concernent des superficies plantées en raisins         d'abandon définitif est demandée est classée en caté-
de cuve, elles sont accompagnées d'une déclaration             gorie 1 et comporte un mélange de variétés de vignes
du demandeur attestant le rendement moyen à l'hec-              dont certaines ne donnent pas droit à la prime,
tare desdites superficies constaté au cours des trois           celle-ci est accordée:
dernières campagnes.
                                                               — pour la totalité de la superficie, à condition que
                                                                    les variétés ouvrant le droit à la prime couvrent
2.      L'octroi de la prime est subordonné à une décla-
                                                                    plus de 70 % de la surface en cause,
ration écrite dans laquelle le demandeur s'engage:
                                                               — pour la partie de la superficie correspondant à
— à procéder ou à faire procéder, avant le 1 er avril               celle réellement couverte par les variétés ouvrant
     de l'année suivant celle du dépôt de la demande, à             le droit à la prime, si ces variétés couvrent 70 %
     l'arrachage des vignes sur les superficies pour                ou moins de la surface en cause.
     lesquelles la prime a été demandée,
                                                               3.      Le montant de la prime d'abandon définitif est
— à ne pas réaliser, dans son exploitation, de planta-         payé en    un seul versement, au plus tard six mois après
     tion nouvelle de vigne au sens de l'annexe IV bis         que le     demandeur a prouvé qu'il a effectivement
     point e) du règlement (CEE) n° 337/79 pendant             procédé    à l'arrachage.
     vingt campagnes viticoles suivant celle de l'arra-
     chage des vignes,                                         4.     Les modalités d'application du présent article
                                                               sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67
— à déclarer chaque année pendant cette période, le            du règlement (CEE) n° 337/79.
     cas échéant en même temps que sa récolte, la
     superficie de vigne'en production ou non encore
     en production.                                                                      Article 6
                                                                1.    Au cours des campagnes             1986/1987 à
3.     En outre, la prime ne sera octroyée que si le            1990/1991, une compensation financière est accordée
demandeur:                                                     aux caves coopératives et aux autres associations
                                                               d'exploitants viticoles qui apportent:
— a, conformément à la législation nationale, le droit
     de poursuivre l'exploitation du terrain en cause          — la preuve d'avoir dû réduire leur activité suite à la
     pendant la période visée au paragraphe 2                       réduction des apports des membres entraînée par
     deuxième tiret,                                                l'octroi de la prime d'abandon définitif,
                                                               — la preuve que la superficie exploitée par leurs
— produit, dans le cas où il ne remplit pas la condi-
                                                                    membres a été réduite d'au moins 10 % par
     tion visée au premier tiret, un engagement écrit du
                                                                    rapport à celle exploitée au cours de la campagne
     propriétaire du terrain de garantir le respect des
                                                                    1984/1985.
     obligations visées au paragraphe 2 ou de les
     respecter personnellement.                                La compensation visée au premier alinéa est égale à
                                                                1 000 Écus par hectare de vignoble pour lequel les
Si, après l'octroi de la prime et au cours de la période       adhérents ont bénéficié de la prime d'abandon défi-
visée au paragraphe 2 deuxième tiret, l'exploitation           nitif.
revient, en tout ou en partie, à une autre personne, le
bénéficiaire de la prime ou ses ayants droit restent           2.     Les modalités d'application du présent article
responsables de l'exécution par le successeur de l'en-         sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67
gagement pris par le bénéficiaire sauf:                        du règlement (CEE) nQ 337/79.
 ---pagebreak--- 27.9.84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 259/13
                         TITRE II                                                         Article 11
           Dispositions financières et générales               1.     Les dépenses devant être effectuées par les États
                                                               membres dans le cadre de l'action prévue au présent
                                                               règlement sont éligibles au titre du Fonds européen
                         Article 7                             d'orientation et de garantie agricole, section «orienta-
                                                               tion».
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-
sion à la majorité qualifiée, peut décider de modifier:
                                                               2.     Le Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                               agricole, section «orientation», verse aux États
— le montant de la prime,                                      membres 60 % des dépenses éligibles après notifica-
                                                               tion par ceux-ci :
— la date figurant à l'article 4 paragraphe 1.
                                                               — d'un relevé des superficies pour lesquelles la
                                                                    preuve de l'arrachage a été présentée,
Par la même procédure, le Conseil peut prévoir des
dérogations pour la date figurant à l'article 4 para-          — d'un relevé des superficies concernées par l'ar-
graphe 2 premier tiret.                                             ticle 6,
                                                               — de l'engagement à verser aux bénéficiaires, dans
                          Article 8                                 les deux mois suivant le versement de la part du
                                                                    Fonds et sans préjudice des dispositions de l'ar-
1.    Les États membres contrôlent si les engagements               ticle 5 paragraphe 3, la prime visée à l'article 1 er et
visés à l'article 4 paragraphes 2 et 3 sont respectés.              la compensation visée à l'article 6.
2.    Les États membres informent la Commission des                                       Article 12
résultats de ce contrôle.
                                                                1.     Les demandes de participation du Fonds sont
                                                               présentées par les États membres avant le 1 er mai de
3.    Les modalités d'application du présent article           chaque année.
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67
du règlement (CEE) n° 337/79.
                                                               Elles concernent:
                          Article 9                            — les arrachages effectués pour chaque campagne
                                                                    avant le 1 er avril de la même année,
1.    L'ensemble des mesures prévues dans le présent
règlement constitue une action commune au sens                 — les compensations visées à l'article 6 demandées
de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE)                      avant cette même date.
n°729/70.
                                                               2.      La Commission prend une décision sur ces
2.    L'action visée au paragraphe 1 :                         demandes, en une ou plusieurs fois, selon la procé-
                                                               dure prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règlement
                                                               (CEE) n° 729/70.
— prend fin avec la campagne viticole 1989/1990 en
    ce qui concerne la prime d'abandon définitif,
                                                                                          Article 13
— prend fin avec la campagne viticole 1990/1991 en              1.     Chaque année, avant le 31 décembre, les États
    ce qui concerne la compensation visée à l'article 6.        membres transmettent à la Commission un relevé des
                                                                primes d'abandon définitif et des compensations
                                                               visées à l'article 6, octroyées au cours de la campagne
                         Article 10                             écoulée.
 1.   Le coût prévisionnel de l'action commune à la
charge du Fonds européen d'orientation et de                    2.     Au cas où il apparaît que le montant versé par le
garantie agricole, section «orientation», s'élève à             Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
947,8 millions d'Écus.                                          conformément à l'article 11 paragraphe 2, excède
                                                                60 % des primes et compensations octroyées par
                                                                l'État membre, les sommes versées en excès par la
2.     L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE)              Commission sont remboursées ou viennent en déduc-
n° 729/70 est applicable au présent règlement.                  tion de la tranche suivante.
 ---pagebreak--- N ° C 259/14                         Journal officiel des Communautés européennes                              27.9.84
                        Article 14                                                      Article 15
1.     Sans préjudice de l'article 8 du règlement (CEE)        Dans le cadre de la communication visée à l'article 30
n° 729/70, les États membres prennent, conformé-               quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79,
ment aux dispositions législatives, réglementaires et          les États membres communiquent à la Commission,
administratives nationales, les mesures nécessaires            pendant les campagnes visées à l'article 2 para-
pour récupérer les sommes payées dans le cas où les            graphe 1, les superficies de vigne qui ont été aban-
engagements visés à l'article 3 ne sont pas respectés.         données définitivement avec bénéfice de la prime
                                                               correspondante.
Ils informent la Commission des mesures appliquées             La Commission tient compte de ces informations dans
et notamment lui communiquent périodiquement                   le rapport visé à l'article 30 quater paragraphe 2 dudit
l'état des procédures administratives et judiciaires y         règlement.
afférentes.
                                                                                        Article 16
2.     Les sommes recouvrées sont versées aux orga-            Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'octroi
nismes ou services payeurs et déduites par ceux-ci des         d'aides prévues par les réglementations nationales et
dépenses financées par le Fonds européen d'orienta-            destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux
tion et de garantie agricole au prorata du financement         qui sont poursuivis par ce règlement, sous réserve
communautaire.                                                 d'un examen au titre des articles 92, 93 et 94 du
                                                               traité.
3.    Les conséquences financières résultant de l'im-                                   Article 17
possibilité de recouvrer les sommes payées sont
supportées par la Communauté au prorata du finan-              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
cement communautaire.                                         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                               des Communautés européennes.
4.    Les modalités d'application du présent article           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13         éléments et directement applicable dans tout État
du règlement (CEE) n° 729/70.                                  membre.