CELEX: 31983R3261
Language: fr
Date: 1983-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3261/83 de la Commission, du 17 novembre 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

N° L 321 /38                       Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 11 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 3261/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 novembre 1983         s
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, après examen des offres, il convient
  EUROPÉENNES,                                                d'arrêter pour la dix-huitième adjudication partielle les
 vu le traité instituant la Communauté économique             dispositions visées à l'article 1 " ;
 européenne,
                                                              considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30           émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,                                  Article premier
 concernant une adjudication permanente principale
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé   Pour la dix-huitième adjudication partielle dé sucre
 à des adjudications partielles pour l'exportation de ce      blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                              n0 1880/83, le montant maximal de la restitution à
 sucre ;
                                                              l'exportation est fixé à 33,090 Écus par 100 kilo­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9       grammes .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                              Article 2
 cause en tenant compte notamment de la situation et
 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la         Le présent règlement entre en vigueur le 1 8 novembre
 Communauté et sur le marché mondial :                        1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1983 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(4 JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 5.