CELEX: 31974R2890
Language: fr
Date: 1974-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2890/74 de la Commission, du 19 novembre 1974, relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé pour le vin de table du type A III

N° L 309 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 11 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2890/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 novembre 1974
                relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé pour le
                                                  vin de table du type A III
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mement au règlement (CEE) n0 2886/74 (5), que, sur
EUROPÉENNES,                                                      les places de commercialisation, ces prix sont
                                                                  demeurés pendant deux semaines consécutives au­
vu le traité instituant la Communauté économique                  dessus du prix de déclenchement ;
européenne,
                                                                  considérant que les prix de déclenchement pour les
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
                                                                  vins de table pour la période du 16 décembre 1973 au
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               15 décembre 1974 ont été fixés par le règlement
matière d'organisation commune du marché viti­                    (CEE) n0 3339/73 du Conseil du 1 1 décembre
vinicole ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement          1973 (<>);
(CEE) n° 1 532/74 (2), et notamment son article 5 para­
graphe 7 premier alinéa,                                          considérant que les conditions figurant à l'article 5
                                                                  paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 816/70 pour la
considérant que l'article 5 paragraphe 3 dudit règle­             suppression de la conclusion des contrats sont dès lors
ment stipule que les aides au stockage privé sont accor­          remplies,
dées aussi longtemps que, sur toutes les places de
commercialisation, le prix moyen de ce type de vin ne
se situe pas, pendant deux semaines consécutives, à un            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
niveau égal ou supérieur au prix de déclenchement ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2189/74 de la                                      Article premier
Commission, du 21 août 1974, relatif aux aides au
stockage privé pour le vin de table des types A III (3)           Aucun contrat de stockage privé n'est plus conclu à
prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé à partir du         partir du 20 novembre 1974 pour le type de vin de
                                                                  table A III .
22 août 1974 pour ce type de vin ;
considérant que, en ce qui concerne le type de vin de                                        Article 2
table A III, il résulte des fixations des prix moyens du
 12 novembre 1974, conformément au règlement                      Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
(CEE) n0 2835/74 (4) et du 19 novembre 1974, confor­               1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 19 novembre 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 99 du .5 . 5 . 1970 , p . 1 .
(*) JO n° L 166 du 21 . 6 . 1974, p. 1 .
(>) JO n° L 231 du 22. 8 . 1974, p . 14.                          (5 ) Voir p . 5 du present Journal officiel .
b) JO n° L 303 du 13. 11 . 1974, p. 5.                            (o) JO n° L 342 du 13 . 12 . 1973 , p . 1 .