CELEX: 31989R2836
Language: fr
Date: 1989-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2836/89 de la Commission du 21 septembre 1989 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes

Avis juridique important

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31989R2836

Règlement (CEE) n° 2836/89 de la Commission du 21 septembre 1989 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes  

Journal officiel n° L 273 du 22/09/1989 p. 0016 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2836/89 DE LA COMMISSION  du 21 septembre 1989  permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2935/88 (4), prévoit sous quelles conditions les retraits préventifs peuvent être autorisés;  considérant que, pour la campagne 1989/1990, la production de pommes est estimée à 6 826 000 tonnes; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 6 200 000 tonnes, s'élèvent à 626 000 tonnes; que les retraits préventifs ne peuvent porter que sur 40 % de cette quantité, soit sur 250 000 tonnes au maximum;  considérant qu'il convient de répartir cette quantité entre les divers États membres au prorata des excédents prévisibles dans chacun d'eux pour les variétés pouvant faire l'objet de ces retraits;  considérant que les prix communiqués conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 se sont situés sur plusieurs marchés représentatifs de la Communauté en dessous du prix de base;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs établies sur leur territoire à procéder à des retraits préventifs de pommes au cours de la campagne 1989/1990.  Article 2  1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 250 000 tonnes, réparties par État membre de la façon suivante:  Belgique: 9 200 tonnes,  Danemark: 600 tonnes,  Allemagne: 14 400 tonnes,  Grèce: 13 400 tonnes,  France: 95 900 tonnes,  Irlande: 500 tonnes,  Italie: 101 400 tonnes,  Luxembourg: 100 tonnes,  Pays-Bas: 8 000 tonnes,  Royaume-Uni: 6 500 tonnes.  2. Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur les pommes de la catégorie II des variétés reprises en annexe.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.  (3) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 47.  (4) JO no L 264 du 24. 9. 1988, p. 41.  ANNEXE  Liste des variétés de pommes pouvant faire l'objet de retraits préventifs  Golden Delicious  Imperatore  Red Delicious et mutations  Stark Delicious  Starkcrimson  Black Stayman  Staymanred  Stayman Winesap  Richared  Macintosh Red  Belle de Boskoop  Delicious Pilafa  Granny Smith  Bramley's Seedling  Ingrid Marie  Glocken Apfel.