CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 16 décembre 1965, autorisant la république fédérale d'Allemagne à diminuer le montant des prélèvements pour les porcs vivants et la viande de porc

3176/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      20 . 12 . 65
                                                INFORMATIONS
                                                    LE CONSEIL
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 16 décembre 1965
                      autorisant la république fédérale d'Allemagne à diminuer le montant
                           des prélèvements pour les porcs vivants et la viande de porc
                                                        (65/551 /CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                       de porc est de nature à provoquer une augmenta­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            tion des importations en Allemagne et à permettre
                                                                  ainsi une évolution des prix sur le marché allemand
      vu le traité instituant la Communauté écono­                vers une situation d'équilibre ;
mique européenne,
                                                                      considérant qu'il convient, afin de tenir compte
      vu le règlement n° 20 du Conseil portant éta­               des conditions particulières dans lesquelles se
blissement graduel d'une organisation commune des                 trouvent les produits en question, de prendre en
marchés dans le secteur de la viande de porc (1),                 application de l'article 13 du règlement n0 20 des
et notamment son article 13,                                      mesures dérogatoires assurant la diminution des
                                                                  prélèvements pour répondre aux nécessités du
      vu la proposition de la Commission,                         marché ;
      considérant que le montant des prélèvements
envers les pays tiers applicables aux porcs et à la                    considérant qu'il importe de diminuer, d'un
viande de porc a été fixé, pour le quatrième tri­                 montant en principe uniforme, les montants des
mestre de 1965 par le règlement n0 128/65/CEE                     prélèvements applicables aux importations en pro­
du Conseil (2) et, pour le premier trimestre de                   venance des États membres et des pays tiers ;
 1966, par le règlement n0 167/65/CEE du Conseil (3) ;
que le montant des prélèvements intracommunau­
taires pour ces produits a été fixé par le règlement                   considérant qu'il importe que les États mem­
n° 93/65/CEE du Conseil (4) ;                                     bres et la Commission soient informés au préalable
                                                                  des décisions du gouvernement de la république
                                                                  fédérale d'Allemagne quant à l'usage de l'autori­
      considérant qu' en raison de l'accroissement cons­          sation qui lui est accordée ;
tant de la consommation et de la réduction paral­
 lèle de l'offre, les prix en Allemagne pour les porcs
 vivants et pour la viande de porc sont actuellement                   considérant qu'en l' espèce, il s'avère utile d'as­
 considérablement supérieurs aux prix comparables                  sortir l'autorisation d'abaisser les montants des pré­
 de l'année précédente ; que, selon le résultat du                 lèvements à une renonciation à la faculté d' accor­
 dernier recensement des porcs, on ne peut s'atten­                der des restitutions à l'exportation des produits
 dre à un accroissement de l'offre qu'éventuellement               précités ;
 au printemps de 1966 ;
      considérant qu'une diminution du montant des                     considérant qu'il convient d'autoriser les autres
 prélèvements pour les porcs vivants et la viande                  États membres à majorer les montants des prélè­
                                                                   vements vis-à-vis de la république fédérale d'Alle­
                                                                   magne pour tous les produits mentionnés à l' article
  0) JO n° 30 du 20. 4 . 1962, p. 945/ 62 .                        premier du règlement n° 20, en vue d' éviter les
  (2) JO n» 159 du 25. 9. 1965, p. 2595/65.                        détournements de trafic et les distorsions de con­
  (3) Voir p. 3173/65 du présent Journal officiel .
  (4) JO n° 117 du 30. 6. 1965, p. 1937/65.                        currence ,
 ---pagebreak--- 20 . 12 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            3177/65
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                Article 2
                                                           Tant que la république fédérale d'Allemagne aura
                     Article premier                   recours à l'autorisation prévue à l'article premier
1.     La république fédérale d'Allemagne est auto­    paragraphe 1 , elle renoncera à la faculté d'accorder
risée à réduire de 5,5 U.C. au maximum les prélè­      des restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                       cet article .
vements fixés en vertu des articles 3 et 5 du règle­
ment n° 20 applicables aux viandes de l'espèce
porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou conge­                            Article S
lées, en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
tête, les pieds ou la panne (sous-position 02.01 A          Tant que la république fédérale d'Allemagne
III a     1  de la nomenclature de l' annexe     1  du aura recours à l'autorisation prévue à l'article pre­
                                                       mier paragraphe 1 , les autres États membres sont
règlement n0 85/63/CEE du Conseil (1) modifié par
                                                       autorisés à majorer le prélèvement applicable à
le règlement n° 34/64/CEE du Conseil (2).
                                                       l'importation de chacun des produits mentionnés à
     Si la république fédérale d'Allemagne fait usage  l'article premier en provenance de la république
de cette autorisation, elle doit en même temps         fédérale d'Allemagne d'un montant égal au montant
réduire proportionnellement les prélèvements appli­    de réduction fixé en application de la présente déci­
cables aux animaux vivants des espèces porcines        sion ; ils sont en outre autorisés à majorer le prélè­
domestiques, autres que reproducteurs de race          vement applicable à chacun des autres produits
pure, aux viandes de l'espèce porcine domestique,      mentionnés à l'article premier paragraphe 1 du règle­
fraîches , réfrigérées ou congelées et au lard frais,  ment n0 20 selon la relation existant, à la date du
réfrigéré, congelé, salé ou en saumure (excepté la     15 décembre 1965, entre les prélèvements applica­
graisse de porc non pressée ni fondue) (sous-posi­     bles à l'importation en république fédérale d'Alle­
tions 01.03 A II de l'annexe I , 02.01 A III a 2 à 6   magne en provenance des pays tiers et concernant,
et 02.05 A I de la nomenclature de l'annexe II B       d'une part, chacun de ces produits, d' autre part, les
du règlement n0 85/63/CEE , modifié par le règle­      viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches,
ment n° 34/64/CEE).                                    réfrigérées ou congelées, en carcasses ou demi-car­
                                                       casses, même sans la tête, les pieds ou la panne
2 . Tant que la république fédérale d'Allemagne        (sous-position 02.01 A III a 1 de la nomenclature
aura recours à l'autorisation prévue au paragraphe 1 , de l' annexe I du règlement n° 85/63/CEE, modifié
le montant des réductions des prélèvements décidé      par le règlement n0 34/64/CEE).
par cet État membre ne peut être modifié.
                                                                               Article 4
3.     Les montants de réduction appliqués en vertu
du paragraphe 1 doivent, pour chaque produit, être          La présente décision est applicable jusqu'au 15
                                                       février 1966 .
uniformes pour les importations en provenance des
autres États membres et des pays tiers, cette réduc­
tion étant toutefois limitée, pour les importations en                         Article 5
provenance du grand-duché de Luxembourg, au                 Les États membres sont destinataires de la pré­
montant des prélèvements à l'égard de cet État         sente décision .
membre .
4.     Le gouvernement de la république fédérale            Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1965 .
d'Allemagne communique aux autres États membres
et à la Commission les décisions qu'il envisage d'ap­                               Par le Conseil
pliquer en vertu du présent article ainsi que, le cas                                Le président
échéant, celle d'y mettre fin, quatre jours au moins
avan* la date prévue de leurs prises d'effet.                                        A. FANFANI
C) JO n0 123 du 9. 8. 1963, p. 2175/63.
(2) JO n0 53 du 28. 3. 1964, p. 814/64 .