CELEX: 21988A1230(01)
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages

Avis juridique important

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21988A1230(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages  

Journal officiel n° L 362 du 30/12/1988 p. 0053

ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromagesA . Lettre de la Communauté  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conformément au paragraphe 6 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 31 janvier 1986 . Considérant  l'intérêt commun de la Communauté et de la Norvège d'offrir aux consommateurs, en complément des fromages de production indigène, d'autres types de fromages importés, je propose qu'avec effet au 1er janvier 1989 l'arrangement contenu dans cet accord  soit remplacé par les dispositions suivantes :  1 . Pour les quantités annuelles de fromages indiquées ci-après, les droits à l'importation ne peuvent dépasser les niveaux suivants :  a ) à l'importation dans la Communauté ( à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal )  Fromages relevant du code NC 0406, originaires et en provenance de la Norvège, accompagnés d'un certificat agréé ( 1 ):       Quantité annuelle  pour les années  1989, 1990 et 1991  ( en tonnes )  Droit à  l'importation  ( en écus/100 kg )      - Jarslberg, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une teneur en poids de la matière sèche d'au moins 56 %, d'une maturation d'au moins 3 mois :    - en meules avec croûte ( 1 ), de 8 à 12  kg    - en blocs rectangulaires d'un poids net inférieur ou égal à 7 kg ( 2 )    - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids net égal ou supérieur à 150 g et inférieur ou égal à 1 kg ( 2 )  2 020  55  - Ridder, d'une teneur minimale en  matière grasse de 60 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins 4 semaines :    - en meules avec croûte ( 1 ), de 1 kg à 2 kg    - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins ( 1 ), d'un poids  net égal ou supérieur à 150 g ( 2 )       ( 1 ) Sont considérés comme formes entières standard avec croûte, les fromages en meules . Pour l'application de ces dispositions, la croûte est définie de la manière suivante : la croûte de ces fromages est la  partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus solide et une couleur manifestement plus foncée .  ( 2 ) Les mentions figurant sur l'emballage doivent être conçues de manière à permettre l'identification de ce fromage par le consommateur .    b ) à l'importation en Norvège       Quantité annuelle  pour les années  1989, 1990 et 1991  ( en tonnes )  Droit à  l'importation  ( en Nkr/kg )      - Fromages de tous types et variétés, d'origine et en provenance de la Communauté  2 160  1,20     2 . La Norvège prend les mesures nécessaires afin de :  - limiter la délivrance des certificats visés au point 1 sous a ) aux quantités convenues dans le présent accord,  - veiller à ce que le régime autonome d'attribution de certificats d'importation soit géré compte tenu des exigences du marché et de manière que les importations puissent avoir lieu régulièrement et que les quantités convenues pour l'importation en  Norvège à partir de la Communauté puissent être effectivement importées .  3 . La Communauté et la Norvège feront en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures à l'importation .  4 . La Communauté et le Norvège s'engagent, chacune de son côté, à veiller à ce que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur .  Elles conviennent, à cet égard, d'établir un dispositif d'information et de coopération mutuelle dont les éléments figurent en annexe au présent accord .  Si des difficultés se présentent au sujet des prix pratiqués, des consultations auront lieu à la demande d'une des parties dans les plus brefs délais, avec pour objectif l'adoption de mesures correctives appropriées .  5 . Des consultations auront lieu à la demande de l'une ou l'autre des parties sur tout problème relatif au fonctionnement du présent accord . Les deux parties pourront modifier celui-ci d'un commun accord, en fonction notamment de l'évolution des prix de  marché, de la production, de la commercialisation et de la consommation des fromages indigènes et importés .  6 . Au cours du premier semestre de 1990, des consultations auront lieu pour examiner le fonctionnement de l'accord et, s'il y a lieu, pour réajuster les quantités .  7 . Au cours du premier semestre de 1991, des consultations auront lieu pour déterminer les quantités et les droits à l'importation applicables pour les années suivantes .  8 . Le présent accord pourra être résilié moyennant un préavis d'un an donné par écrit .  Au cas où il serait fait recours à la présente disposition, chacune des parties se réserve les droits qu'elle détenait avant la conclusion du présent accord .  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède .  Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil  des Communautés européennes    ( 1 ) Le certificat sera délivré par la « Norske Meierier » ( Association des laiteries norvégiennes ).    B . Lettre de la Norvège  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :  « J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conformément au paragraphe 6 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 31 janvier 1986 .  Considérant l'intérêt commun de la Communauté et de la Norvège d'offrir aux consommateurs, en complément des fromages de production indigène, d'autres types de fromages importés, je propose qu'avec effet au 1er janvier 1989 l'arrangement contenu dans  cet accord soit remplacé par les dispositions suivantes :  1 . Pour les quantités annuelles de fromages indiquées ci-après, les droits à l'importation ne peuvent dépasser les niveaux suivants :  a ) à l'importation dans la Communauté ( à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal )  Fromages relevant du code NC 0406, originaires et en provenance de la Norvège, accompagnés d'un certificat agréé ( 1 ):       Quantité annuelle  pour les années  1989, 1990 et 1991  ( en tonnes )  Droit à  l'importation  ( en écus/100 kg )      - Jarslberg, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une teneur en poids de la matière sèche d'au moins 56 %, d'une maturation d'au moins 3 mois :    - en meules avec croûte ( 1 ), de 8 à 12  kg    - en blocs rectangulaires d'un poids net inférieur ou égal à 7 kg ( 2 )    - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids net égal ou supérieur à 150 g et inférieur ou égal à 1 kg ( 2 )  2 020  55  - Ridder, d'une teneur minimale en  matière grasse de 60 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins 4 semaines :    - en meules avec croûte ( 1 ), de 1 kg à 2 kg    - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins ( 1 ), d'un poids  net égal ou supérieur à 150 g ( 2 )       ( 1 ) Sont considérés comme formes entières standard avec croûte, les fromages en meules . Pour l'application de ces dispositions, la croûte est définie de la manière suivante : la croûte de ces fromages est la  partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus solide et une couleur manifestement plus foncée .  ( 2 ) Les mentions figurant sur l'emballage doivent être conçues de manière à permettre l'identification de ce fromage par le consommateur .    b ) à l'importation en Norvège       Quantité annuelle  pour les années  1989, 1990 et 1991  ( en tonnes )  Droit à  l'importation  ( en Nkr/kg )      - Fromages de tous types et variétés, d'origine et en provenance de la Communauté  2 160  1,20     2 . La Norvège prend les mesures nécessaires afin de :  - limiter la délivrance des certificats visés au point 1 sous a ) aux quantités convenues dans le présent accord,  - veiller à ce que le régime autonome d'attribution de certificats d'importation soit géré compte tenu des exigences du marché et de manière que les importations puissent avoir lieu régulièrement et que les quantités convenues pour l'importation en  Norvège à partir de la Communauté puissent être effectivement importées .  3 . La Communauté et la Norvège feront en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures à l'importation .  4 . La Communauté et le Norvège s'engagent, chacune de son côté, à veiller à ce que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur .  Elles conviennent, à cet égard, d'établir un dispositif d'information et de coopération mutuelle dont les éléments figurent en annexe au présent accord .  Si des difficultés se présentent au sujet des prix pratiqués, des consultations auront lieu à la demande d'une des parties dans les plus brefs délais, avec pour objectif l'adoption de mesures correctives appropriées .  5 . Des consultations auront lieu à la demande de l'une ou l'autre des parties sur tout problème relatif au fonctionnement du présent accord . Les deux parties pourront modifier celui-ci d'un commun accord, en fonction notamment de l'évolution des prix de  marché, de la production, de la commercialisation et de la consommation des fromages indigènes et importés .  6 . Au cours du premier semestre de 1990, des consultations auront lieu pour examiner le fonctionnement de l'accord et, s'il y a lieu, pour réajuster les quantités .  7 . Au cours du premier semestre de 1991, des consultations auront lieu pour déterminer les quantités et les droits à l'importation applicables pour les années suivantes .  8 . Le présent accord pourra être résilié moyennant un préavis d'un an donné par écrit .  Au cas où il serait fait recours à la présente disposition, chacune des parties se réserve les droits qu'elle détenait avant la conclusion du présent accord .  Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède . ».  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .  Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération .  Pour  le gouvernement de royaume de Norvège    ( 1 ) Le certificat sera délivré par la « Norske Meierier » ( Association des laiteries norvégiennes ).   ÉCHANGE DE LETTRES  concernant la non-application de montants compensatoires monétaires à l'importation dans la Communauté de fromages norvégiens   1 . Lettre de la Communauté  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages, conclu ce jour .  En complément à cet accord, je peux vous confirmer que la Communauté n'appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l'importation des fromages visés dans ledit accord .  Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre .  Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération .  Au nom du  Conseil des Communautés européennes  2 . Lettre de la Norvège  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :  « J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages, conclu ce jour .  En complément à cet accord, je peux vous confirmer que la Communauté n'appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l'importation des fromages visés dans ledit accord .  Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre . ».  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .  Pour le  gouvernement du royaume de Norvège