CELEX: 31995R1426
Language: fr
Date: 1995-06-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1426/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 portant suspension de la fixation à l'avance du taux de conversion agricole pour certaines monnaies

N0 L 141 /24          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 6. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 1426/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juin 1995
                  portant suspension de la fixation à l'avance du taux de conversion agricole pour
                                                     certaines monnaies
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le maintien du régime actuel risque de
                                                                   conduire à des opérations spéculatives concernant le franc
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   belge, le franc luxembourgeois, la couronne danoise, le
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 mark allemand, le florin néerlandais, le schilling autri­
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          chien, la lire italienne et la peseta espagnole et à des
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         perturbations sur les marchés ; qu'il convient dès lors de
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­            suspendre d'urgence la fixation à l'avance du taux de
ment (CE) n0 150/95 {%                                             conversion agricole pour ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission, du
30 avril 1993 portant modalités de détermination et d'ap­
plication des taux de conversion utilisés dans le secteur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 1053/95 (4), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                                          Article premier
considérant que, lorsque l'examen de la situation, soit en
matière monétaire, soit en matière de marché, permet de            La fixation à l'avance du taux de conversion agricole pour
constater l'existence de difficultés dues à l'application des      le franc belge, le franc luxembourgeois, la couronne
dispositions relatives à la fixation à l'avance du taux de         danoise, le mark allemand, le florin néerlandais, le schil­
conversion agricole ou si de telles difficultés risquent de        ling autrichien, la lire italienne et la peseta espagnole est
se produire, il peut être décidé de suspendre l'application        suspendue pour les demandes déposées du 26 au 28 juin
de ces dispositions ; que, en cas d'extrême urgence, la            1995.
Commission peut, après un examen de la situation sur la
base de tous les éléments d'information dont elle dispose,
décider de suspendre la fixation à l'avance du taux de                                        Article 2
conversion agricole pendant trois jours ouvrables au maxi­
mum ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
P) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
j3) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(<) JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.