CELEX: 31977R1678
Language: fr
Date: 1977-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1678/77 du Conseil, du 19 juillet 1977, complétant le règlement (CEE) n° 816/70 par l' introduction de nouvelles dispositions relatives aux pratiques et traitements oenologiques

N° L 187/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 7. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1678/77 DU CONSEIL
                                                     du 19 juillet 1974
                complétant le règlement (CEE) n° 816/70 par l'introduction de nouvelles
                        dispositions relatives aux pratiques et traitements œnologiques
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               — 18 milliequivalents pour les moûts de raisins
                                                                           partiellement fermentés,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43,                              — 18 milliéquivalents pour les vins blancs,
 vu la proposition de la Commission,                                   — 20 milliéquivalents pour les vins rouges.
 vu l'avis de l'Assemblée ('),
                                                                       2.     Les teneurs visées au paragraphe 1 sont vala­
 vu l'avis du Comité économique et social (2),                         bles :
 considérant que le règlement (CEE) n0 816/70 du                       — pour les produits issus de raisins récoltés dans
 Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complé­                   la Communauté, au stade de la production et à
 mentaires en matière d'organisation commune du                            tous les stades de la commercialisation,
 marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 677/77 (4), prévoit dans son titre               — pour les moûts de raisins partiellement
 IV des règles relatives à certaines pratiques œno­                        fermentés et les vins originaires des pays tiers,
 logiques ;                                                                à tous les stades, dès leur entrée sur le territoire
                                                                           géographique de la Communauté.
 considérant que, pour améliorer le fonctionnement de
 l'organisation commune du marché viti-vinicole et                     3. Des dérogations au paragraphe 1 peuvent
 faciliter ainsi la libre circulation des vins dans la
                                                                       être prévues en ce qui concerne :
 Communauté, qu'ils soient originaires des États
 membres ou des pays tiers, il s'avère indispensable                  a) certains v.q.p.r.d. et certains vins de table dési­
 d'arrêter des règles communes supplémentaires consis­                    gnés en application de l'article 30 paragraphe 2,
 tant notamment à définir, sur le plan communautaire,                     lorsqu'ils
 les pratiques et traitements œnologiques qui, pour la
 plupart des produits viticoles, sont seuls autorisés ;                   — ont subi une période de vieillissement d'au
que, dans le but de garantir un certain niveau de                              moins deux ans ou qu'ils
qualité, il convient de prévoir que ces pratiques et trai­                — sont élaborés selon des méthodes particu­
tements ne peuvent être utilisés qu'afin de permettre                          lières ;
une bonne vinification et/ou une bonne conservation ;
qu'il y a lieu de permettre aux États membres d'auto­                 b) les vins ayant un titre alcoométrique total égal
riser, pour une période déterminée et aux fins d'expéri­                  ou supérieur à 13° .
mentation, le recours à certaines pratiques ou traite­
ments œnologiques non prévus au présent règlement ;
                                                                      4.      Les    modalités d'application    du présent
considérant que, afin de faciliter le passage au régime               article, et notamment les dérogations visées au
prévu par le présent règlement, il convient de prévoir                paragraphe 3, sont arrêtées selon la procédure
des dispositions transitoires ainsi que la possibilité                prévue à l'article 7 du règlement n0 24. »
d'arrêter des mesures transitoires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                             Article 2
                      Article premier                            Le règlement (CEE) n0 816/70 est complété par
                                                                 l'article suivant :
Le règlement (CEE) n0 816/70 est complété par
l'article suivant :
                                                                      « Article 26 quater
     « Article 26 ter
                                                                      1.      En ce qui concerne les produits définis aux
     1.    La teneur en acidité volatile ne peut être
     supérieure à :                                                   points 1 à 4, 7 à 10 et 12 de l'annexe II, ainsi que
                                                                      les moûts de raisins concentrés et les vins mous­
(1) JO n° C 23 du 8 . 3. 1974, p. 33.
                                                                      seux définis à l'article 2 du règlement (CEE) n0
(2) JO n° C 101 du 23. 11 . 1973, p. 1 .                              948/70 du Conseil, du 26 mai 1970, établissant la
(3) JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                                  définition de certains produits des positions 20.07,
(4) Voir page 6 du présent Journal officiel.                          22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, origi
 ---pagebreak--- 27. 7 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 187/ 11
     naires des pays tiers ('), modifie en dernier lieu par       est autorisée jusqu'au 31 août 1980 dans les États
     le règlement (CEE) n0 68 1 /75 (2), ne sont autorisés        membres dans lesquels cette pratique était admise
     que les pratiques et traitements œnologiques visés           à la date du 1 er septembre 1977, et à condition que
     au présent règlement et en particulier à l'annexe II         les produits obtenus ne soient pas expédiés en
     bis ou à d'autres dispositions communautaires                dehors de ces États membres.
     applicables au secteur viti-vinicole.
                                                                  L'utilisation de chlorure d'argent visée à l'annexe
     Les pratiques et traitements visés au premier                II bis point 2 sous w), aux fins d'éliminer un
     alinéa ne peuvent être utilisés qu'afin de permettre         défaut de goût ou d'odeur du vin, est autorisée
     une bonne vinification et/ou une bonne conserva­             jusqu'au 31 août 1979 dans les États membres
     tion des produits concernés ; sont notamment                 dans lesquels cette pratique était admise à la date
     interdits le mélange et le coupage :                         du 1 er septembre 1977, et à condition que les
     — des vins de table entre eux, ou                            produits obtenus ne soient pas expédiés en dehors
                                                                  de ces États membres.
     — des vins aptes à donner des vins de table entre
           eux ou avec des vins de table, ou                       Les États membres peuvent autoriser l'utilisation
     — des v.q.p.r.d. entre eux, ou                               de sulfate dé cuivre visée à l'annexe II bis point 2
     — des vins importés entre eux,                               sous x), aux fins d'éliminer un défaut de goût ou
                                                                  d'odeur du vin dans les régions de production
     si l'un des composants n'est pas conforme aux                dans lesquelles le sulfate de cuivre n'a pas été
     dispositions du présent règlement ou à celles arrê­          utilisé pour le traitement de la vigne.
     tées en application de celui-ci.
     Les spécifications de pureté et d'identité des                L'utilisation, pour un même vin, de chlorure
     substances œnologiques visées à l'annexe II bis              d'argent et de sulfate de cuivre est interdite.
     sont celles qui sont arrêtées par les dispositions
     communautaires applicables en la matière ou, à               4. Sauf dérogations décidées par le Conseil sur
     défaut, celles qui sont conformes à la législation            proposition de la Commission selon la procédure
     nationale .                                                   de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,
                                                                   l'adjonction d'eau aux produits visés à l'article 1 er
     2.      Par dérogation au paragraphe 1 premier                est interdite. Toutefois, la dissolution dans l'eau de
     alinéa, les États membres peuvent, en ce qui                  certaines substances œnologiques est tolérée
     concerne les pratiques et traitements œnologiques             lorsque celle-ci est indispensable à leur mise en
     visés à l'annexe II bis , imposer des conditions              œuvre .
     plus rigoureuses destinées à assurer le maintien
     des caractéristiques essentielles des v.q.p.r.d. ainsi        5. Le Conseil, statuant sur proposition de la
     que des vins de table désignés en application de              Commission selon la procédure de vote prévue à
     l'article 30 paragraphe 2, produits sur leur terri­           l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut, pour les
     toire .                                                       produits visés au paragraphe 1 , limiter ou interdire
                                                                   l'application des pratiques ou des traitements
     Les États membres communiquent à la Commis­                   œnologiques visés à l'annexe II bis.
     sion les dispositions adoptées en application du
     premier alinéa.                                               6. Sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                                   l'article 7 du règlement n0 24 :
      La Commission prend les mesures appropriées
      pour porter ces dispositions à la connaissance des           — les modalités concernant la comparabilité de
     autres États membres.                                              certaines pratiques et de certains traitements
                                                                        œnologiques appliqués dans les pays tiers avec
      3. L'utilisation de l'œnocyanine visée à l'annexe                 ceux visés à l'annexe II bis,
      II bis point 2 sous t), aux fins de la correction de
      la couleur des seuls vins rouges, est autorisée              — les autres modalités d'application du présent
                                                                        article . »
     jusqu'au 31 août 1980 uniquement en ce qui
      concerne les producteurs et dans les régions viti­
      coles dans lesquelles cette utilisation est tradition­                            Article 3
      nellement     ou    exceptionnellement      pratiquée,
      conformément à la législation existant à la date du     Le règlement (CEE) n0 816/70 est complété par
      1 er juin 1960.                                         l'article suivant :
      L'utilisation de résines échangeuses de cations à            « Article 26 quinto
     base de sodium visée à l'annexe II bis point 2 sous
      u), aux fins d'éviter la précipitation de l'excès de          1 . Aux fins d'expérimentation, chaque État
      calcium lors de la mise à la consommation du vin ,           membre peut autoriser l'emploi de certaines prati­
                                                                   ques ou traitements œnologiques non prévus au
(') JO n" L 114 du 27. 5. 1970, p. 6.                              présent règlement pour une période maximale de
(2) JO n° L 72 du 20. 3 . 1975, p. 48 .                            trois ans, à condition que :
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    — les quantités faisant 1 objet de pratiques ou trai­           e) 1 emploi de levures de vinification ;
         tements ne dépassent pas un volume maximal                 f) l'addition de phosphate diammonique ou de
         de 50 000 hectolitres par an et par expérimenta­               sulfate d'ammonium dans la limite respec­
         tion,
                                                                        tive de 0,3 gramme par litre et de thiamine
    — les produits obtenus ne soient pas expédiés en                    dans la limite de 0,6 milligramme par litre,
         dehors de l'État membre sur le territoire
                                                                        pour favoriser le développement des levures ;
         duquel l'expérimentation a été effectuée.
                                                                   g) l'emploi d'anhydride sûlfureux ou de métabi­
     2. Avant l'expiration de la période visée au para­                sulfite de potassium, également appelé disul­
    graphe 1 , la Commission est saisie par l'État                      fite de potassium ou pyrosulfite de potas­
     membre concerné d'une communication concer­                       sium ;
    nant l'expérimentation autorisée. Elle informe les
    autres États membres du résultat de cette expéri­               h) l'élimination de l'anhydride sulfureux par
    mentation. L'État membre concerné peut, le cas                     des procédés physiques ;
    échéant et en fonction de ce résultat, saisir la                i) le traitement des moûts blancs et des vins
    Commission d'une demande visant à la poursuite                     blancs nouveaux encore en fermentation par
    de ladite expérimentation, éventuellement pour un                  des charbons à usage oenologique dans la
    volume plus important que celui de la première                     limite de 100 grammes de produit sec par
    expérimentation, pour une nouvelle période maxi­                   hectolitre ;
    male de trois ans. À l'appui de sa demande, l'État             j) la clarification au moyen de l'une ou de
    membre concerné dépose un dossier approprié.                       plusieurs des substances suivantes à usage
    3. La Commission, statuant selon la procédure                      œnologique :
    prévue à l'article 7 du règlement n0 24, prend une                 — gélatine alimentaire,
    décision au sujet de la demande visée au para­                     — colle de poisson,
    graphe 2 ; elle peut en même temps décider que                     — caséine et caséinates de potassium,
    l'expérimentation      pourra se      poursuivre dans              — albumine animale (ovalbumine et poudre
    d'autres États membres selon les mêmes condi­                           de sang séché),
    tions.                                                             — bentonite,
    4. Après avoir recueilli toutes les informations                   — dioxyde de silicium sous forme de gel ou
    relatives à l'expérimentation en question, la                           de solution colloïdale,
    Commission peut, à l'issue de la période visée au                  — kaolin ,
    paragraphe 1 et, le cas échéant, de celle visée au                 — tanin,
    paragraphe 2, présenter au Conseil une proposi­                    — enzymes pectolytiques ;
    tion visant à admettre définitivement la pratique              k) l'emploi d'acide sorbique ;
    ou le traitement oenologique ayant fait l'objet de
    ladite expérimentation . Dans ce cas, le Conseil               1) l'emploi d'acide tartrique pour l'acidification
    statue selon la procédure de vote prévue à l'article               dans les conditions visées à l'article 20 para­
    43 paragraphe 2 du traité.                                         graphes 1 et 2 ainsi qu'à l'article 22 ;
    5. Les modalités d'application du présent article              m) l'emploi d'une des substances suivantes pour
                                                                       la désacidification dans les conditions visées
    sont arrêtées, si besoin est, selon la procédure
    prévue à l'article 7 du règlement n0 24. »                         à l'article 20 paragraphe 1 et à l'article 22 :
                                                                       — tartrate neutre de potassium,
                          Article 4                                    — bicarbonate de potassium,
                                                                       — carbonate de calcium contenant éventuel­
Le règlement (CEE) n0 816/70 est complété par
l'annexe suivante :                                                         lement de petites quantités de sel double
    « ANNEXE II bis
                                                                            de calcium des acides L ( + ) tartrique et
                                                                            L (—) malique.
    1 . Pratiques et traitements oenologiques pouvant
        être utilisés pour les raisins frais, le moût de        2. Pratiques œnologiques et traitements pouvant
        raisins, le moût de raisins partiellement                  être utilisés pour le moût de raisins partielle­
        fermenté, le moût de raisins concentré, le vin             ment fermenté       destiné à la consommation
        nouveau encore en fermentation :                           humaine directe en l'état, le vin apte à donner
                                                                   du vin de table, le vin de table, le vin mous­
        a) l'aération ;                                            seux :
        b) les traitements thermiques ;
                                                                   a) l'utilisation dans des vins secs et dans des
        c) la centrifugation et la filtration, avec ou sans
                                                                       quantités non supérieures à 5 % de lies fraî­
           adjuvant de filtration inerte, à condition que              ches, saines et non diluées qui contiennent
           son emploi ne laisse pas de résidus indésira­               des levures provenant de la vinification
           bles dans le produit ainsi traité ;                         récente de vins secs ;
        d) l'emploi d'anhydride carbonique ou d'azote
           soit seul, soit en mélange entre eux, afin de           b) l'aération ;
           créer une atmosphère inerte ;                           c) les traitements thermiques ;
 ---pagebreak--- 27. 7. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 187/ 13
       d) la centrifugation et la filtration avec ou sans           t) 1 emploi d œnocyanine dans les conditions
           adjuvant de filtration inerte, à condition que              visées à l'article 26 quater paragraphe 3 ;
           son emploi ne laisse pas de résidus indésira­
           bles dans le produit ainsi traité ;                      u) l'utilisation   de    résines   échangeuses      de
                                                                        cations à base de sodium dans les conditions
       e) l'emploi d'anhydride carbonique ou d'azote                   visées à l'article 26 quater paragraphe 3 ;
           soit seul, soit en mélange entre eux, afin de
           créer une atmosphère inerte. La teneur en                v) l'usage de disques de paraffine pure impré­
           anhydride carbonique du vin ainsi conservé                  gnés d'isothiocyanate d'allyle afin de créer
           ne peut être supérieure à 2 grammes par                      une atmosphère stérile, uniquement dans les
                                                                        États membres où il est traditionnel et tant
           litre ;
                                                                        qu'il n'est pas interdit par la législation natio­
       f) l'addition d'anhydride carbonique à condi­                    nale, pourvu qu'il ne soit fait que dans des
           tion que la teneur en anhydride carbonique                   récipients d'une contenance de plus de 20
           du vin ainsi traité ne soit pas supérieure à 2               litres et qu'aucune trace d'isothiocyanate
           grammes par litre ;                                          d'allyle ne soit présente dans le vin ;
       g) l'emploi, dans les conditions prévues par la              w) le traitement par le chlorure d'argent dans
           réglementation communautaire, d'anhydride                    les conditions visées à l'article 26 quater
           sulfureux ou de métabisulfite de potassium                   paragraphe 3 et sous réserve que le produit
           également appelé disulfite de potassium ou                   ainsi traité n'ait pas une teneur en argent
           pyrosulfite de potassium ;                                   supérieure à 0,1 milligramme par litre ;
       h) l'addition d'acide sorbique ou de sorbate de              x) le traitement par le sulfate de cuivre dans la
           potassium exprimé en acide sorbique, sous                    limite de 20 milligrammes par litre dans les
           réserve que la teneur finale du produit traité,              conditions visées à l'article 26 quater para­
           mis à la consommation humaine directe, ne
                                                                       graphe 3 et sous réserve que le produit ainsi
           soit pas supérieure à 200 milligrammes par                   traité n'ait pas une teneur en cuivre supé­
           litre ;
                                                                        rieure à 1 milligramme par litre ».
       i) l'addition d'acide L-ascorbique dans la
           limite de 150 milligrammes par litre ;                                      Article 5
       j) l'addition d'acide citrique en vue de la stabili­
           sation du vin, sous réserve que la teneur         À l'article 39 du règlement (CEE) n° 816/70, les
           finale du vin traité ne soit pas supérieure à 1   termes « des annexes I et II » sont remplacés par les
           gramme par litre ;                                termes « des annexes I, II et II bis ».
       m) la clarification au moyen de l'une ou de
           plusieurs des substances suivantes à usage                                  Article 6
           œnologique :
           — gélatine alimentaire,                           Les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le
           — colle de poisson,                               passage au régime du présent règlement, notamment
           — caséine et caséinates de potassium,             en ce qui concerne les produits visés à l'article 1 er du
           — albumine animale (ovalbumine et poudre          règlement (CEE) n0 816/70, importés ou non, prove­
                de sang séché),                              nant de la récolte 1977 et des récoltes antérieures, sont
           — bentonite,                                      arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­
                                                             ment n 0 24 .
           — dioxyde de silicium sous forme de gel ou
                de solution colloïdale,
           — kaolin ;                                                                  Article 7
       n) l'addition de tanin ;
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       o) le traitement des vins blancs par des char­        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
           bons à usage œnologique dans la limite de         des Communautés européennes.
           100 milligrammes par litre ;
       p) le traitement par le ferrocyanure de potas­        Il est applicable à partir du 1 er septembre 1978, à
           sium dans des conditions à déterminer ;           l'exception de ses dispositions qui introduisent dans le
                                                             règlement (CEE) n0 8 1 6/70 :
       q) l'addition d'acide métatartrique dans la
           limite de 100 milligrammes par litre ;           — l'article 26 quater paragraphe 3
                                                                 et
       r) l'emploi de gomme arabique ;
                                                            — l'annexe II bis point 2, dans la mesure où l'article
       s) l'emploi d'acide DL tartrique dans des condi­          26 quater paragraphe 3 s'y réfère,
           tions à déterminer, en vue de précipiter le
           calcium en excédent ;                            qui sont applicables à partir du 1 er septembre 1977.
 ---pagebreak--- N° L 187/ 14                    Journal officiel des Communautés européennes                      27. 7. 77
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1977.
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                     A. HUMBLET