CELEX: 31997R2159
Language: fr
Date: 1997-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2159/97 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1997 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

1 . 11 . 97             FR             Journal officiel des Communautés européennes                                 L 298 /27
                                        REGLEMENT (CE) N° 2159/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1997
                       fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant
                                                         de l'avance de l'aide
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          détermination du prix du marché mondial du coton
                                                                        égrené sont prévues pour tenir compte des différences
                                                                       justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature
                                                                       des offres et des cours; que ces adaptations sont fixées à
    vu le traite instituant la Communauté européenne,                  l'article 2 du règlement (CEE) n0 1201 /89;
                                                                       considérant que l'application des critères visés ci-dessus
   vu 1 acte d adhésion de la Grèce, et notamment les para­            conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
   graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton ,             égrené au niveau indiqué ci-après;
   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1553/95
   du Conseil ('),
                                                                       considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement
                                                                       (CE) n0 1554/95 prévoit que le montant de l'avance de
                                                                       l'aide est égal au prix d'objectif diminué du prix du
  vu le règlement (CE) n0 1554/95 du Conseil, du 29 juin               marché mondial ainsi que d'une réduction calculée
    1 995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton       suivant la formule applicable en cas de dépassement de la
  et abrogeant le règlement (CEE) n0 2169/81 (2), modifié              quantité maximale garantie mais sur la base de la produc­
   par le règlement (CE) n0 1 584/96 (3), et notamment ses             tion estimée de coton non égrené majorée de 15 % ; que
  articles 3 , 4 et 5,                                                 le règlement (CE) n0 1670/97 de la Commission (6) a fixé
                                                                       le niveau de production estimée pour la campagne 1997/
                                                                       1998; que l'application de cette méthode conduit à établir
                                                                      le montant de l'avance par État membre au niveau
  considérant que, suivant 1 article 3 du règlement (CE)              indiqué ci-après,
  n0 1554/95, un prix du marché mondial du coton non
 égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du
  marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant
 compte du rapport historique entre le prix retenu pour le
 coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené;              A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
 que ce rapport historique a été établi à l'article 1 er para­
 graphe 2 du règlement (CEE) n0 1201 / 89 de la Commis­
 sion, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du
 régime d'aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par                                Article premier
 le règlement (CE) n0 1740/97 0; °lue dans "e cas °ù Ie
 prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé,
 ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé;            1 . Le prix du marché mondial du coton non égrené,
                                                                      visé à l'article 3 du règlement (CE) n0 1554/95, est fixé à
                                                                      37,235 écus par 100 kilogrammes .
 considérant que, aux termes de 1 article 4 du règlement              2.     Le montant de l'avance de l' aide visée à l'article 5
 (CE) n0 1554/95, le prix du marché mondial du coton
                                                                      paragraphe 3 du règlement (CE) n0 1554/95 est de :
 égrené est déterminé pour un produit répondant à
 certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et
 des cours les plus favorables sur le marché mondial entre            — 30,159 écus par 100 kilogrammes pour l' Espagne,
 ceux qui sont considérés comme représentatifs de la                 — 36,218 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce,
 tendance réelle du marché; que, aux fins de cette détermi­
 nation, il est établi une moyenne des offres et des cours           — 69,065 écus par 100 kilogrammes pour les autres États
                                                                           membres .
constatés sur une ou plusieurs bourses européennes pour
un produit caf pour un port de l'Europe du Nord prove­
nant de différents pays fournisseurs considérés comme
étant les plus représentatifs pour le commerce internatio­
                                                                                                Article 2
nal; que, toutefois, des adaptations de ces critères pour la
(')     JO  L  148 du 30 . 6. 1995, p. 45.                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
(2)     JO  L  148 du 30. 6. 1995, p. 48 .                            1997 .
o       JO  L  206 du 16. 8 . 1996, p. 16.
(4)     JO  L  123 du 4 . 5. 1989, p. 23 .
  5     JO  L  244 du 6 . 9 . 1997, p. 1 .                           (') JO L 237 du 28 . 8 . 1997, p. 1 .
 ---pagebreak--- L 298/28   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 11 . 97
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997 .
                                                                  Par la Commission
                                                                     Franz FISCHLER
                                                               Membre de la Commission