CELEX: 51962PC0181
Language: fr
Date: 1962-07-25
Title: Proposition de directive supprimant en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 181
Vol. 1962/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN NE
                       COMMISSION
                                          III/COM(62)181 final
                                          Bruxelles , le 25 juillet 1962
                                          Confidentiel
           Proposition de directive supprimant en matière
        de réassurance et de rétrocession les restrictions à
          la liberté d' établissement et à la libre prestation
                              de services
             ( Proposition do la Commission au Conseil )
    111/009(62 ) 181 final
 ---pagebreak--- Proposition de directive supprimant en matière de réassurance et de
rétrocession les restrictions à la liberté d' établissement et à la
libre prestation des services .
Le Conseil de la Communauté Economique Européenne ,
   vu les dispositions du traité et notamment ses articles 54 § 2 et
      63 § 2 ,                                   .
   vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la
      liberté d' établissement et notamment son Titre IV, A ,
   vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la
      libre prestation des services et notamment son Titre V , C ,
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Comité économique et social ,
   vu l' avis du Parlement européen ,
    Considérant que toutes les branches de la réassurance doivent sa*s
      distinction être libérées avant la fin de 1,963 en vertu des pro­
      grammes généraux susvisés tant en ce qui concerne l' établissement
      que les prestations de services ,
   Considérant que la réassurance est exercée non seulement par des
      entreprises spécialisées mais aussi par des entreprises appelées
      mixtes qui , en plus de la réassurance , pratiquent l' assurance
      directe et qui doivent bénéficier en conséquence de l' application
      de la présente directive pour la partie de leurs activités consacrée
       à la réassurance et à la rétrocession ,
    Considérant que les transferts en exécution des contrats de réassu­
      rance et de rétrocession sont classés traditionnellement parmi
      les transferts de paiements , et non dans les mouvements de capi­
      taux , et que par conséquent ils doivent être libérés automatiquement
      en vertu de l' article 106 § 1 , au plus tard, simultanément à l' appli'
      cation de la présente directive ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
                              Article premier
        Les Etats membres éliminent , en faveur des personnes désignées au
Titre I des Programmes généraux pour la suppression des restrictions à la
liberté d T établissement et à la libre prestation des services , les restric­
tions énumérées au Titre III desdits programmes relativement à l' accès aux
activités mentionnées à l' article 2 et à leur exercice .
                                Article 2
1.      Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux activités
non salariées de la réassurance et de la rétrocession comprises dans le
groupe ex 630 de l' annexe I du Programme général pour la suppression des
restrictions à la liberté d' établissement .
2 . Les personnes visées à l' article premier comprennent celles qui exerc.en*t des
  activités mixtes et qui bénéficient des mesures prises en application de
la présente directive pour la partie de leurs activités consacrée à la réas­
surance et à la rétrocession .
                                Article 3
                                                                                 »
        Sont notamment visées à l' article premier les restrictions contenues
dans les dispositions :                                /
                                                     /
a ) qui , en cas d' établissement pour exercer la réassurance à titre principal
ou accessoire , permettent de subordonner l' accès à cette activité à des
conditions exigées des seules personnes visées à l' article premier ou d' inter-^
dire à volonté à ces personnes l' exercice /le cette activité ou bien exigent
de ces seules personnes une autorisation ou la délivrance d' un document
préalablement à l' exercice de la réassurance :
 ---pagebreak---     - en République fédérale d' Allemagne s
       1° Loi du 6 juin 1931 modifiée par la loi du 31 juillet 1951 ( VAG ) s
          § 106 , dernier alinéa et § 111 , paragraphe 2 qui reconnaissent au
          Ministre fédéral des affaires économiques respectivement la faculté
           d' imposer à volonté des conditions d' accès et la faculté d' interdire
          à volonté l' exercice sur le territoire allemand ;
      2° Gewerbeordnung s § 12 et loi du 30 janvier 1937 : § 292 qui exigent
           des sociétés étrangères une autorisation préalable .
   - dans le Royaume de Belgique :
      Arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939 et Arrêté ministériel du 17 dé­
      cembre 1945 qui imposent la possession d' une carte professionnelle ;
   - en République française :
      1° Décret-loi du 12 novembre 1938 et décret du 2 février 1939 modifiés
          par la loi du 8 octobre 1940 qui imposent la possession d' une carte
          d' identité de commerçant ;
      2° Loi du 15 février 1917 modifiée et complétée par le décret-loi du
          30 octobre 1935 * article 2 , alinéa 2 qui exige un agrément spécial ;
   - au Grand-Duché de Luxembourg :
      Arrêté grand-ducal du 14 août 1934 s article 6 qui impose le renouvel­
      lement annuel de l' autorisation de commerce .
b) qui permettent d' interdire ou d' entraver la prestation des services à
   l' égard des personnes visées à l' article premier :
   - en République française :
      Loi du 15 février 1917 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 s
      1° article premier , alinéa 2 qui donne au Ministre des finances la fa­
          culté de dresser une liste d' entreprises déterminées ou appartenant
          à un pays déterminé auxquelles ne pourra être réassuré ou rétrocédé
          aucun risque concernant line personne , ua bien ou une responsabilité
          en France ;
 ---pagebreak---                            - 4 -
  2° article premier , dernier alinéa qui interdit d' accepter en réassu­
     rance ou en rétrocession des risques asfeurés par les entreprises
     visées au 1° ci-dessus ;
- en République italienne s
  Texte unique approuvé par décret n° 449 du 13 février 1959 s
  article 73 , alinéa 2 qui reconnaît au Ministre ie l' industrie et du
  commerce la faculté d' interdire la cession des ïisques en réassurance
  ou en rétrocession à des entreprises étrangères îéterminées fui n' ont
  pas institué de représentation légale sur le territoire italien .
        Les Etats membres intéressés modifient en coiséçuence les dispo­
sitions visées ci-dessus .
                           Article 4
      Lés Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour '
se conformer à la présente directive dans un délai de cent quatre-vingt »,
jours suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission .
                           Article 5
      La présente directive est destinée à tous les Etats membres .
                                          Fait a           , 1e
 ---pagebreak---                     III . Note de la Comnission au Conseil
 Fondement de la proposition
        Le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
 d' établissement arrêté le 18 décembre 1961 par le Conseil prévoit que l' éli­
mination des restrictions à la liberté d' établissement deviendra effective
 en matière de réassurance ( entreprises ) avant l' expiration de la seconde
année de la deuxième étape de la période de transition ( Titre IV, A , annexe
I , classe ex 63 , groupe ex 630 ).
        Le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
prestation des services ne prévoit pas d' échéancier propre à la réassurance
                                                                     que
et à la rétrocession ( qui va de pair avec la réassurance ), de sorte la réglé
générale énoncée sous le Titre V , C , al. 1 , à savoir que les restrictions
aux services doivent être éliminées au plus tard en même temps que celles
au droit d' établissement , est applicable aux activités en cause .
        La présente communication a pour objet de présenter la proposition de
la Commission de mise en oeuvre de ces dispositions , le Conseil devant
ensuite , conformément aux articles 54 § 2 et 63 § 2 du traité , statuer à
la majorité qualifiée , après avoir consulté le Comité économique et social
et l' Assemblée .
        La directive proposée se limite à la levée des restrictions , les    1
experts gouvernementaux consultés par la Commission s 'étant exprimés contre
la suggestion de procéder simultanément à la levée des restrictions e-b à
la coordination des dispositions concernant l' accès aux activités en cause
et leur exercice .
Economie générale de la réassurance
        Bien que la réassurance bénéficie traditionnellement d' un climat de
liberté , à cause de sa vocation internationale , 1 - exercice de cette activité
demeure soumis à l' observation de quelques conditions réglementaires dans
la plupart des six pays .
 ---pagebreak---         Les entreprises spécialisées en reassurance sont relativement peu .
nombreuses : on en comptait en 1960 une quarantaine dans les six pays .
 Cependant , un grand nombre d' entreprises d' assurances directes pratiquent
aussi la réassurance et la rétrocession s en 19^0 , on dénombrait en France
 environ 400 entreprises étrangères ayant reçu l' agrément pour faire de
la réassurance et de l' assurance directe .
        Le volume annuel des opérations de réassurance doit être très élevé ,
mais il n' est pas connu à l' intérieur des six pays ; un important courant
 d' affaires existe entre les assureurs des six pays et les réassureurs
étrangers surtout anglais et suisses . La réassurance crée généralement
entre l' assureur et le réassureur des rapports d' affaires suivis qui
 donnent lieu au règlement périodique des soldes des comptes ouverts à
cet effet . Il arrive cependant que des transferts de primes ou d' indemni­
tés pour sinistres aient lieu individuellement en exécution du contrat
particulier auquel ces transferts se rapportent .
        Le fait que le contrat de réassurance se noue surtout par corres­
pondance montre à lui seul que les milieux professionnels des six pays
attachent beaucoup plus d' importance à la libre prestation des services
qu' à la liberté d' établissement .
Etat actuel des restrictions à la liberté d' établissement
        Considérées sous l' aspect de la réglementation portant sur les
assurance , ces restrictions sont peu nombreuses en ce sens que la loi
française de 1917 exige un agrément " administratif spécial" à l' égard des
réassureurs étrangers , tandis que la loi allemande de 1931 donne au Mi­
nistre des Affaires éconotaiiguee un pouvoir discrétionnaire qui lui permet
de retirer à tout moment l' agrément donné à une entreprise étrangère ou
d' imposer à volonté des conditions d' accès .
 ---pagebreak---                                    - 7 -
           A coté de ces restrictions spéciales , il existe en Belgique et
    en France des textes réglementaires qui exigent des seuls étrangers
    la possession d' un document administratif ( carte de commerçant ,
    etc ...) avant d' exercer une activité commerciale quelconque .
           D' autre part , en République fédérale l' établissement de succur­
    sales de sociétés étrangères pratiquant la réassurance se heurte à
    l' obligation générale imposée aux sociétés étrangères d' obtenir une
    autorisation du Ministère des Affaires économiques pour exercer une
    activité dans le pays .
4 . Etat actuel des restrictions à la libre prestation des services
           La loi française de 1917 interdit la conclusion d' un contrat
    de réassurance ou de rétrocession avec les entreprises dont les noms
    figurent sur une liste dressée par le Ministre des finances , tandis
    que le texte unique italien donne au Ministre de l' industrie et du
    commerce le pouvoir discrétionnaire d' interdire la cession des risques
    en réassurance ou en rétrocession à des entreprises étrangères déter­
    minées qui n' ont pas de représentation légale sur le territoire italien .
5 . Modalités de libération
           L' article premier du projet de directive ^ porte sur la réalisation
    de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services et
    se réfère aux Titres I et III des programmes généraux arrêtés le 18
    décembre 1961 par le Conseil .
           L' article 2 cite les activités qui tombent sous l' application de
    la directive et étend aux personnes visées à l' article premier le béné­
    fice des mesures prises en application de la directive lorsque ces per­
    sonnes exercent à titre accessoire la réassurance et la rétrocession .
           L' énumération des textes discriminatoires faite à l' article 3 est
    exemplative , et non limitative . L' effet attendu de la suppression ou
    de la modification de" ces textes est de permettre aux réassureurs , d' une
    part , d' exercer , dans le pays d' accueil , l' activité de la réassurance ,
    à titre principal ou accessoire , dans les mêmes conditions que les
    nationaux et , d' autre part , de conclure des contrats de réassurance ou
    de rétrocession avec les assureurs des six pays .
                                                                           •/• | «
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       En. ce qui concerne les paiements afférents aux échanges de services
en matière de réassurance et de rétrocession , il convient de noter que
l' acception du terme " paiements " est très large , puisqu' elle s' applique à
tout paiement en relation avec l' exécution du contrat de réassurance ou de
rétrocession ( prime cédée ou rétrocédée , indemnité peur sinistre , garanties
déposées par le réassureur chez le cédant , règlement du solde des comptes
ouverts entre cédant et réassureur ). Par conséquent , aucune disposition en
cette matière n' est prévue dans le projet peur le motif que la suppression
communautaire des mesures entravant la conclusion des contrats de réassurance
•u de rétrocession suffit à mettre en branle l' application de l' article 106
§ 1 du traité . Un " considérant" du préambule rappelle aux Etats membres
l' engagement souscrit à cet article .
                                                                       • ••/ • • •