CELEX: 51980PC0157
Language: fr
Date: 1980-04-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 1893/79 INSTAURANT UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 157
Vol. 1980/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(80)157 final
                                                       Bruxelles , le 2 avril 1980
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 1893 / 79 INSTAURANT UN
             ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE        DES IMPORTATIONS
                 DE PETROLE BRUT ET / OU DE PRODUITS PETROLIERS
                                                   /X
                     (présentée par la Commission au Conseil,)       \-.\A
                                                                  ^   Y-
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CWK8©) 157 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE     DES  MOTIFS
      I
" Le règlement ( CEE ) n° 1893 / 79 du Conseil du 28 août 1979 instaurant un
  enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et / ou de
  produits pétroliers " et " le règlement ( CEE ) n° 2592 / 79 du Conseil du
  20 novembre 1979 déterminant les règles selon lesquelles est effectué
  l' enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut
  prévu par le règlement ( CEE ) n° 1893 / 79 " viennent à échéance respectivement
  les 23 juillet 1980 et 31 décembre 1980 .
  L' harmonisation de ces différentes dates est nécessaire parce que le
  règlement complémentaire déterminant les règles selon lesquelles est
  effectué l' enregistrement prévu dans te règlement de base ne peut être
  appliqué que pendant la durée de validité de celui-ci .                     '
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE I "
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 1893 / 79
                          m
                INSTAURANT UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPOR
                  TATIONS DE PETROLE BRUT ET / OU DE PRODUITS PETROLIERS
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
     son article 103 , -
     vu la proposition de la Commission,
     considérant que le Conseil a , par son règlement ( CEE ) n° 1893 / 79 ( 1 )
     expirant le 23 juillet 1980 , instauré un enregistrement dans la Communauté
     des importations de pétrole brut et / ou de produits pétroliers ,
     considérant que le Conseil a , par son règlement ( CEE )" n° 2592 / 79 ( 2 ) expirant
     le 31 décembre 1980 , déterminé les règles selon lesquelles est effectué
     l' enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut prévu
     par le règlement ( CEE ) n° 1893 / 79 ;                               ,
     considérant que ce règlement complémentaire , déterminant les règles selon
     lesquelles est effectué l' enregistrement prévu dans le règlement de basane
     peut être appliqué que pendant la durée de validité de celui-ci
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article
     A l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1893/ 79 la date " 23 juillet 1980"
     est remplacée par " 31 décembre 1980".'
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
      applicable dans tout Etat membre .
                                    «
      Fait à 3ruxelles , le
                                                        Par le Conseil
( 1 ) J.O. n° L 220 ti - 30.8.1979 , page 1 .
( 2 ) J.O. -n° L 297 d » >. 11.1979 , page 11 .