CELEX: 21983A0214(08)
Language: fr
Date: 1980-04-02 00:00:00
Title: 82/42/CECA: Accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part - Acte final

14 . 2 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 41 / 113
                                                           II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                                        ACCORD
            entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
            Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république socialiste
                                        fédérative de Yougoslavie, d'autre part
                                                      (83/42/CECA)
            LE ROYAUME DE BELGIQUE,
            LE ROYAUME DE DANEMARK,
            LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
            LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
            L'IRLANDE,
            LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
            LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
            LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,
            LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
            États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
            et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
            d'une part,
            LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE,
            d'autre part,
            CONSIDÉRANT que la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de
            Yougoslavie concluent un accord de coopération concernant les secteurs relevant de cette
            Communauté ;
 ---pagebreak--- N0 L 41 / 114                             Journal officiel des Communautés européennes                                      14 . 2 . 83
              POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté
              européenne du charbon et de l'acier des solutions analogues,
              ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent
              accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur
              incombent en vertu d'autres accords internationaux,
              DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD :
                      Article premier                                    vue d'améliorer les conditions d'accès des produits
                                                                         yougoslaves au marché de la Communauté.
Le présent accord s'applique aux produits relevant de la
Communauté européenne du charbon et de l' acier
figurant à l'annexe.
                                                                                                    Article 3
                                                                          1 . Sous réserve des dispositions particulières prévues
                      TITRE PREMIER                                       au paragraphe 2, les produits originaires de Yougoslavie
                                                                          sont admis à l'importation dans la Communauté sans
                                                                          restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et
                Les échanges commerciaux                                  en exemption des droits de douane et taxes d'effet
                                                                         équivalent.
                          Article 2                                      2. Les importations des produits énumérés ci-après
                                                                         sont soumises à un système de plafonds annuels au-delà
Dans le domaine commercial, l'objectif du présent                         desquels les droits de douane effectivement appliqués à
accord est de promouvoir les échanges entre les parties                  l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les
contractantes, en tenant compte de leurs niveaux de                      dispositions des paragraphes 3 à 7, les plafonds fixés
développement respectifs et de la nécessité d'assurer un                 pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord étant
meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en                    indiqués en regard de chacun d'eux.
                Numéro de la
                                                                                                                Plafond
                nomenclature                            Désignation des marchandises                          (en tonnes)
                  du CCD
                  73.01         Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses,
                                saumons ou masses :
                                A. Fonte spiegel
                                B. Fontes hématites                                                          . 19 978
                                C. Fontes phosphoreuses
                                D. Fontes non dénommées :
                                    II. autres
                  73.08         Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier                             29 002
                                                                                                           i
                  73.10         Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgés (y
                                compris le fil machine) ; barres en fer ou parachevées à froid ; barres
                                creuses en acier pour le forage des mines :
                                A. simplement laminées ou filées à chaud
                                                                                                                19 010
                                D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.) :
                                    I. simplement plaquées :
                                       a) laminées ou filées à chaud
 ---pagebreak--- 14. 2 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 41 / 115
             Numéro de la
                                                                                                               Plafond
              nomenclature                              Désignation des marchandises
                du CCD                                                                                       (en tonnes)
                 73.11       Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés ou bien
                             obtenus ou parachevés à froid ; palplanches en fer ou en acier, même
                             percées ou faites d'éléments assemblés :
                           , A. Profilés :
                                     I. simplement laminés ou filés à chaud                                 ►    2 708
                                  IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                                        a) simplement plaqués :
                                             1 , laminés ou filés à chaud
                             B. Palplanches
                                                                                                          i
                73.12        Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou froid :
                             A. simplement laminé à chaud
                             B. simplement laminé à froid :
                                 L destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (a)
                             C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                  IH. étamés :                                                              ►    5 607
                                        a) Fer-blanc
                                   V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis,
                                        plaqués, parkérisés, imprimés, etc.) :
                                        a) simplement plaqués .
                                             1 , laminés à chaud
                                                                                                          i
                73.13        Tôles de fer ou d'acier, laminées à chaud ou à froid :
                             A. Tôles dites « magnétiques »
                             B. autres tôles :
                                    I. simplement laminées à chaud
                                   II. simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                        b) de 1 mm exclu à 3 mm exclus
                                        c) de 1 mm ou moins
                                  III. simplement lustrées, polies ou glacées
                                                                                                            ► 34 453
                                 IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface :
                                        b) étamées
                                        c) zinguées ou plombées
                                        d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nicke­
                                            lées, vernies, plaquées, parkérisées, imprimées, etc.)
                                  V. autrement façonnées ou ouvrées :
                                        a) simplement découpées de forme autre que carrée ou
                                     ^      rectangulaire :
                                            2,   autres
           (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
               compétentes.
 ---pagebreak--- N° L 41 / 116                       Journal officiel des Communautés européennes                               14. 2. 83
              Numéro de la
                                                                                                     Plafond
              nomenclature                          Désignation des marchandises                   (en tonnes)
                du CCD
                 73.15     Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux
                           n"s 73.06 à 73.14 inclus :
                           A. Acier fin au carbone :
                                  I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets :
                                     b) autres :
                                         1 . Lingots
                                         2. Blooms, billettes, brames, largets
                                 ni. Ébauches en rouleaux pour tôles
                                IV. Larges plats
                                 V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le
                                     forage des mines) et profilés :
                                     b) simplement laminés ou filés à chaud
                                     d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc) :
                                         1 , simplement plaqués :
                                              aa) laminés ou filés à chaud
                                VI. Feuillards :
                                     a) simplement laminés à chaud
                                     c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                         1 , simplement plaqués :
                                              aa) laminés à chaud
                               VII. Tôles :
                                     a) simplement laminées à chaud
                                     b) simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                         2, de moins de 3 mm
                                     c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la
                                         surface
                                     d) autrement façonnées ou ouvrées :
                                         1 , simplement découpées de forme autre que carrée ou
                                              rectangulaire
                           B. Aciers alliés :                                                        18 741
                                  I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets :
                                     b) autres :
                                         1 . Lingots :
                                              bb) autres
                                         2. Blooms, billettes, brames, largets
                                III. Ébauches en rouleaux pour tôles
                                IV. Larges plats
                                 V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le
                                     forage des mines) et profilés :
                                     b) simplement laminés ou filés à chaud
 ---pagebreak--- 14. 2 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N L 41 / 1.17
               Numéro de la
                                                                                                            Plafond
               nomenclarure                          Désignation des marchandises
                  du CCD                                                                                  (en tonnes)
                                                                                                        II
                  73.15       B.  V. d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc. ) :
                  (suite)
                                          1 , simplement plaqués :
                                              aa) laminés ou filés à chaud
                                  VI. Feuillards :
                                      a) simplement laminés à chaud
                                      c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                          1 , simplement plaqués :
                                              aa) laminés à chaud
                                 VII. Tôles :
                                      a) tôles dites « magnétiques »
                                      b) autres tôles :
                                          1 , simplement laminées à chaud
                                         2, simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                              bb) de moins de 3 mm
                                         3, polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la
                                              surface
                                         4, autrement façonnées ou ouvrées :
                                              aa) simplement découpées de forme autre que carrée
                                                   ou rectangulaire
3 . Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un                    marché qui se révéleraient nécessaires . Le comité mixte
produit visé au paragraphe 2 est atteint, la perception               détermine lesdites conditions au cours d'une période
 des droits de douane effectivement appliqués à l'égard               maximale de trois mois à partir de la notification. En
 des pays tiers peut être rétablie à l'importation du                 l'absence d'une décision du comité mixte dans ce délai,
produit en question jusqu'à la fin de l'année civile.                 la Communauté peut prendre les mesures nécessaires .
                                                                      Toutefois, ces mesures ne pourront excéder la portée de
                                                                      celles qui découleraient pour l'application à ces produits
4. Si, au cours de deux années successives, les                       des dispositions des paragraphes 2 à 6 dans les
importations d'un produit soumis à plafond ont été                    conditions fixées par ceux-ci.
inférieures à 80 % du montant fixé, la Communauté
peut surseoir à l'application de ce plafond.
                                                                      Pour l'application des dispositions visées au précédent
5. À partir de la deuxième année suivant l'entrée en                  alinéa, les parties contractantes procèdent à des
vigueur de l'accord, les montants des plafonds indiqués               échanges réguliers d'informations au sein du comité
au paragraphe 2 sont majorés annuellement de 5 % .                    mixte,      avant   de     déterminer    éventuellement   les
                                                                      conditions particulières d'accès des produits visés sur le
                                                                      marché respectif des parties contractantes. Ces échanges
6 . En cas de difficultés conjoncturelles, la                         d'informations portent notamment sur les courants
Communauté se réserve la possibilité de reconduire                    commerciaux, les prévisions de production et
pour une année le ou les plafond(s) fixé(s) pour l'année              d'exportation à moyen et à long termes.
précédente.
7. Pour certains produits qu'elle juge sensibles, la                  Le comité mixte examine périodiquement les mesures
Communauté se réserve de saisir le comité mixte en vue                prises au titre du premier alinéa pour vérifier leur
de déterminer les conditions particulières d'accès à son              comptabilité avec les objectifs de l'accord.
 ---pagebreak--- N0 L 41 / 118                          Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 2 . 83
                          Article 4                              cet effet, il formule des recommandations. Il prend des
                                                                 décisions dans les cas prévus à l'accord.
 Les dispositions des articles 26 à 40 de l'accord de
 coopération s' appliquent mutatis mutandis au présent
 accord.                                                         Les décisions prises sont obligatoires pour les parties
                                                                 contractantes qui sont tenues de prendre, selon leurs
                                                                 règles propres, les mesures que comporte leur exécution.
                          Article 5
                                                                 2. Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les
 Les dispositions déterminant les règles d'origine pour          parties    contractantes procèdent à       des échanges
 l'application de l'accord entre la Communauté                   d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se
 économique européenne et la république socialiste               consultent au sein du comité mixte.
 fédérative de Yougoslavie sont également applicables au
 présent accord.
                                                                3 . Le comité mixte arrête son règlement intérieur.
                          Article 6
 1 . Si les offres faites par les opérateurs économiques                                  Article 9
 yougoslaves sont susceptibles de porter un préjudice au
 fonctionnement du marché commun et si ce préjudice              1 . Le comité mixte est composé de représentants des
 est imputable à une différence dans les conditions de          parties contractantes.
 concurrence en matière de prix, l'autre partie
 contractante peut prendre les mesures appropriées dans
les conditions et selon les procédures prévues au               2. Le comité mixte se prononce d'un commun accord.
paragraphe 2.
2 . Les parties contractantes communiquent au comité                                     Article 10
mixte tous renseignements utiles et lui prêtent
l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et,
                                                                 1 . La présidence du comité mixte est exercée à tour de
le cas échéant, de l'application des mesures appropriées.       rôle par chacune des parties contractantes selon des
                                                                modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
Faute par la Yougoslavie d'avoir mis fin à la pratique
visée dans le délai fixé au sein du comité mixte ou à
défaut d' accord au sein de ce dernier dans un délai d'un       2. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à
mois à compter du jour où il est saisi, l'autre partie          l'initiative de son président, en vue de procéder à un
contractante peut adopter les mesures de sauvegarde x           examen du fonctionnement général de l'accord.
qu'elle estime nécessaires pour éviter un préjudice au
fonctionnement du marché commun ou pour y mettre
fin ; elle peut notamment procéder à un retrait de              Il se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité
concessions tarifaires.                                         particulière le requiert, à la demande de l'une des parties
                                                                contractantes, dans des conditions à prévoir dans son
                                                                règlement intérieur.
                          Article 7
L' accord ne modifie pas les dispositions du traité             3 . Le comité mixte peut décider de constituer
instituant la Communauté européenne du charbon et de            tout groupe de travail propre à l'assister dans
l'acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des           l'accomplissement de ses tâches.
dispositions de ce traité.
                                                                                         Article 11
                          TITRE II                              Les dispositions des articles 41 à 43 et 53 à 57 de
                                                                l'accord de coopération s'appliquent mutatis mutandis
                                                                au présent accord.
             Dispositions générales et finales
                         Article 8                                                       Article 12
1 . Il est institué un comité mixte qui est chargé de la        1 . Dans le domaine commercial, la suppression
gestion de l'accord et qui veille à sa bonne exécution. À       progressive des obstacles pour l'essentiel des échanges
 ---pagebreak--- 14. 2 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 41 / 119
entre les parties contractantes s'effectue par étapes. La                                 Article 14
durée de la première étape est fixée à cinq ans à compter
de la date de mise en vigueur du régime relatif aux               Font partie intégrante du présent accord, l'annexe ainsi
échanges commerciaux.                                             que les déclarations et l'échange de lettres qui figurent à
                                                                  l' acte final.
2. Un an avant l'expiration du régime visé au titre 1 er,
les parties contractantes engagent des négociations selon                                 Article 1 5
la procédure retenue pour la négociation de l'accord
lui-même, afin de déterminer le régime ultérieur des              Chaque partie contractante peut dénoncer le présent
échanges commerciaux, à la lumière des résultats du               accord sous réserve d'un préavis de six mois.
présent accord, de la situation économique en
Yougoslavie et dans la Communauté1, et compte tenu                                        Article 16
notamment du niveau de développement de la
Yougoslavie, en vue d'effectuer de part et d'autre des            Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
progrès dans la voie de la réalisation de l'objectif visé au      langues allemande, anglaise, danoise, française,
paragraphe 1 .                                                    italienne, néerlandaise et serbo-croate, chacun de ces
                                                                  textes faisant également foi.
                                                                                          Article 17
                         Article 13
                                                                  Le présent accord sera approuvé par les parties
Le présent accord s'applique au territoire où le traité           contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
instituant la Communauté européenne du charbon et de
 l'acier est d'application et dans les conditions prévues         Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la               deuxième       mois    suivant     la    notification    de
république socialiste fédérative de Yougoslavie, de               l'accomplissement des procédures visées au* premier
l' autre côté.                                                    alinéa.
               Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
               Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
               dieses Abkommen gesetzt.
               In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.
               En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du pré­
               sent accord .
               In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente
               accordo .
               Ten blij ke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
               Overeenkomst hebben gesteld.
               U potvrdu cega dole potpisani, propisno ovlasceni u tu svrhu, potpisali su ovaj Sporazum.
 ---pagebreak--- N L 41 / 120                        Journal officiel des Communautés européennes                   14. 2 . 83
             Udfærdiget i Beograd, den anden april nitten hundrede og firs.
             Geschehen zu Belgrad am zweiten April neunzehnhundertachtzig.
             Done at Belgrade on the second day of April in the year one thousand nine hundred and
             eighty.
             Fait à Belgrade, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt.
             Fatto a Belgrado, addì due aprile millenovecentottanta.
             Gedaan te Belgrado, de tweede april negentienhonderd tachtig.
            Sacinjeno u Beogradu, drugoga aprila hiljadu devet stotina osamdesete godine.
            Pour Sa Majesté le roi des Belges,
            Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,
           For Hendes Majestæt Danmarks Dronning,
           Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
 ---pagebreak--- 14. 2 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes N0 L 41 / 121
           Pour le président de la République française,
           For the Président of Ireland,
           Per il presidente della Repubblica italiana,
           Pour Son Altesse royale le grand-duc de Luxembourg,
           Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,
 ---pagebreak--- N0 L 41 / 122                      Journal officiel des Communautés européennes                     14 . 2 . 83
             For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
            For Det europæiske Kul- og Stålfællesskab,
            Für die Europäische Gemeinschaft für Kohle und Stahl,
            For the European Coal and Steel Community,
            Pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
            Per la Comunità europea del carbone e dell'acciaio,
            Voor de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal,
            Za Predsednika Socijalistčke Federativne Republike Jugoslavije,
 ---pagebreak--- 14 . 2 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                           N L 41 / 123
                                                              ANNEXE
                                        Liste des produits visés à l'article 1 er de l'accord                             r
              Numéro de la
              nomenclature                                    Désignation des marchandises
                du CCD
                 26.01      Minerais métallurgiques, même enrichis ; pyrites de fer grillées (cendres de pyrites) :
                            A. Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendres de pyrites) :
                                 H. autres
                            B. Minerai de manganèse, y compris les minerais de fer manganésifères d'une teneur en
                                 manganèse de 20 % ou plus en poids
                 26.02      Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l'acier :
                           A. Poussières de hauts fournaux (poussières de gueulard)
                 27.01     Houilles ; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille
                 27.02     Lignites et agglomérés de lignite
                 27.04      Cokes et semi-cokes de houille, de lignite et de tourbe, agglomérés ou non ; charbon
                            de cornue :
                           A. Cokes et semi-cokes de houille :
                                H. autres
                           B. Cokes et semi-cokes de lignite
                 73.01     Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses
                 73.02     Ferro-alliages :
                           A. Ferromanganèse :
                                I. Contenant en poids plus de 2 % de carbone (ferromanganèse carburé)
                 73.03     Ferrailles, déchets et débris d'ouvrages de fonte, de fer ou d'acier
                 73.05     Poudres de fer ou d'acier ; fer et acier spongieux (éponge) :
                           B. Fer et acier spongieux (éponge)
                 73.06     Fer et acier en massiaux, lingots ou masses
                 73.07     Fer et acier en blooms billettes, brames et largets ; fer et acier simplement dégrossis par
                           forgeage ou par martelage (ébauches de forge) :
                           A. Blooms et billettes :
                                I. laminés
                           B. Brames et largets :
                                L laminés
                73.08      Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier
                73.09      Larges plats en fer ou en acier
            »   73.10      Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine) ;
                           barres en fer ou en acier, obtenus ou parachevées à froid ; barres creuses en acier pour
                           le forage des mines :
                           A. simplement laminées ou filées à chaud
                           D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.1) :
                                I. simplement plaquées :
                                   a) laminées ou filées à chaud
 ---pagebreak--- N0 L 41 / 124                       Journal officiel des Communautés européennes                                            14. 2 . 83
              Numéro de la
              nomenclature                      '            Désignation des marchandises
                du CCD
                 73.11     Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus ou parachevés
                           à froid ; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés :
                           A. Profilés :
                                  I. simplement laminés ou filés à chaud
                                IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.):
                                     a) simplement plaqués :
                                          1 , laminés ou filés à chaud
                           B. Palplanches
                 73.12     Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid :
                           A. simplement laminés à chaud
                           B. simplement laminés à froid :
                               I. destinés à faire le fer-blanc (présenté en rouleaux)
                           C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                               El.   étamés :
                                     a) Fer-blanc
                                V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués, parkérisés,
                                     imprimés, etc.) :
                                     a) simplement plaqués :
                                         1 , laminés à chaud
                73.13      Tôles de fer ou d'acier, laminées à chaud ou à froid :
                           A. Tôles dites « magnétiques »
                           B. autres tôles :
                                  I. simplement laminées à chaud
                                 H. simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                     b) de 1 mm exclu à 3 mm exclus
                                     c) de 1 mm ou moins
                               El. simplement lustrées, polies ou glacées
                               IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface :
                                     b) étamées :
                                         1 . Fer-blanc
                                         2,   autres
                                     c) zinguées ou plombées
                                     d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies, plaquées,
                                         parkérisées, imprimées, etc.)
             l                  V. autrement façonnées ou ouvrées :
                                     a) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire :
                                         2,   autres
 ---pagebreak--- 14. 2 . 83                       Journal officiel des Communautés européennes                                           N L 41 / 125
           Numéro de la
           nomenclature                                  Désignation des marchandises
             du CCD
              73.15     Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus :
                        A. Acier fin au carbone :
                               I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets :
                                  b) autres
                             in. Ébauches en rouleaux pour tôles
                            IV. Larges plats
                              V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines)
           l                      et profilés :
                                  b) simplement laminés ou filés à chaud
                                  d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                                      1 , simplement plaqués :
                                           aa) laminés ou filés à chaud
                            VI. Feuillards :
                                  a) simplement laminés à chaud
                                  c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                      1, simplement plaqués :
                                           aa) laminés à chaud
                            VII. Tôles :
                                  a) simplement laminées à chaud
                                  b) simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                      2, de moins de 3 mm
                                  c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
                                  d) autrement façonnées ou ouvrées :
                                      1 , simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
                        B. Aciers alliés :
                               I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets :
           l                      b) autres
                             IQ. Ébauches en rouleaux pour tôles
                            IV. Larges plats
                              V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines)
                                  et profilés :
                                  b) simplement laminés ou filés à chaud
                                  d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                                                                                    »
                                      1 , simplement plaqués :
                                           aa) laminés ou filés à chauds
           \                VI. Feuillards :
                                  a) simplement laminés à chaud
                                  c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                      1 , simplement plaqués
                                           aa) laminés à chaud
 ---pagebreak--- N0 L 41 / 126                          Journal officiel des Communautés européennes                                             14 . 2 . 83
                Numéro de la
                nomenclature                                   Désignation des marchandises
                  du CCD
                   73.15     B. VII. Tôles : -
                   (suite)
                                        a) Tôles dites « magnétiques »
                                        b) autres tôles :
                                            1 , simplement laminées à chaud
                                            2, simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                                bb) de moins de 3 mm
                                            3, polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
                                            4, autrement façonnées ou ouvrées :
                                                aa) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
                   73.16     Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails, aiguilles, pointes de
                             cœur, croisements et changements de voies, tringles d'aiguillage, crémaillères, traverses,
                             éclisses, coussinets et coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement
                             et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails :
                             A. Rails :
              -                   H. autres
                             B. Contre-rails
                             C. Traverses
                             D. Éclisses et selles d'assise :
                                  I. laminées
 ---documentbreak--- 14. 2 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 41 / 127
                                                     ACTE FINAL
           Les représentants
           du royaume de Belgique,
           du royaume de Danemark,
           de la république fédérale d'Allemagne,
           de la République française,
           de l'Irlande,
           de la République italienne,
           du grand-duché de Luxembourg,
           du royaume des Pays-Bas,
           du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
           États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
           de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
           et
           de la république socialiste fédérative de Yougoslavie,
           réunis à Belgrade, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt,
           pour la signature de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du
           charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
           la république socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part,
           ont, au moment de signer cet accord,
           — adopté les déclarations suivantes annexées au présent acte :
               — déclaration commune relative à l'article 3 ,
               — déclaration interprétative relative à la notion de « parties contractantes » figurant à
                    l'accord,
           — pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte :
               1 , déclaration de la Communauté relative au système des préférences tarifaires
                    généralisées
               2, déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant
                    l'application de l' accord à Berlin,
           — et pris acte :
               — de l'échange de lettres relatif à l'article 60 du traité instituant la Communauté
                    européenne du charbon et de l'acier.
 ---pagebreak--- N0 L 41 / 128                        Journal officiel des Communautés européennes                   14 . 2 . 83
              Udfærdiget i Beograd, den anden april nitten hundrede og firs.
              Geschehen zu Belgrad am zweiten April neunzehnhundertachtzig.
              Done at Belgrade on the second day of April in the year one thousand nine hundred and
              eighty.
              Fait à Belgrade, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt.
              Fatto a Belgrado, addì due aprile millenovecentottanta.
              Gedaan te Belgrado, de tweede april negentienhonderd tachtig.
              Sacinjeno u Beogradu, drugoga aprila hiljadu devet stotina osamdesete godine.
              Pour Sa Majesté le roi des Belges,
              Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,
              For Hendes Majestæt Danmarks Dronning,
              Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
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14. 2 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes
           Pour le président de la République française,
            For the President of Ireland ,
            Per il presidente della Repubblica italiana,
            Pour Son Altesse royale le grand-duc de Luxembourg,
            Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,
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             For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
             For Rådet for De europæiske Fællesskaber,
             Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften,
             For the Council of the European Communities,
             Pour le Conseil des Communautés européennes,
             Per il Consiglio delle Comunità europee,
             Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen,
            Za Predsednika Socijalističke Federativne Republike Jugoslavije,
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                                      Déclaration commune relative à l'article 3
           La Communauté et la Yougoslavie conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur de
           l'accord ne coïnciderait pas avec le début de l' année civile, les plafonds visés à l'article 3
           seraient appliqués pro rata temporis.
           Déclaration interprétative relative à la notion de « parties contractantes » figurant à l'accord
           La Communauté européenne du charbon et de l'acier et ses États membres, d'une part, la
           république socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part, conviennent d'interpréter
           l'accord en ce sens que l'expression « parties contractantes » qui figure audit accord signifie,
           d'une part, la Communauté et ses États membres ou uniquement soit les États membres, soit
           la Communauté et, d'autre part, la république socialiste fédérative de Yougoslavie. Le sens à
           donner dans chaque cas à cette expression sera déduit des dispositions en cause de l'accord
           ainsi que des dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne
           du charbon et de l' acier.
           Déclaration de la Communauté relative aux systèmes des préférences tarifaires généralisées
           1 . La Communauté déclare que l'accord ne porte pas atteinte au maintien de la
               Yougoslavie dans la liste des pays bénéficiaires du schéma des préférences tarifaires
               généralisées de la Communauté.
           2. Le paragraphe 1 s'appliquera en conformité avec les dispositions pertinentes de
               l' accord.
           Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application
                                                 de l'accord à Berlin
           L'accord est également applicable au land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la
           république fédérale d'Allemagne n'aura pas fait, aux autres parties contractantes, dans un
           délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, une déclaration contraire.
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                                                   ÉCHANGE DE LETTRES
              relatif à l'article 60 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
              Monsieur le. Président,
              À la suite des négociations pour la conclusion d'un accord s'appliquant aux produits
              relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui ont eu lieu entre les
              représentants du gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie et les
              représentants des Communautés européennes, agissant au nom de leurs autorités respectives,
              j'ai l'honneur de vous communiquer l'accord de mes autorités sur ce qui suit :
              Les représentants du gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie et
              les représentants de la Communauté conviennent d'élaborer au sein du comité mixte les
              mesures permettant, au cours de la première étape de l'accord, l'application réciproque des
              règles de prix prévues à l'article 60 du traité instituant la Communauté européenne du
              charbon et de l'acier et les dispositions d'application.
              Je prends acte que les ventes de produits sidérurgiques faites dans la Communauté par les
              exportateurs yougoslaves sont soumises au régime de prix de base à l'importation publiés
              dans le Journal officiel des Communautés européennes n° L 344 du 31 décembre 1979.
              Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                         Président de la délégation
                                                                      des Communautés européennes
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           Monsieur le Président,
           Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
               « À la suite des négociations pour la conclusion d'un accord s'appliquant aux produits
               relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui ont eu lieu entre les
               représentants du gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie et
               les représentants des Communautés européennes, agissant au nom de leurs autorités
               respectives, j'ai l'honneur de vous communiquer l'accord de mes autorités sur ce qui
               suit :
               Les représentants du gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie
               et les représentants de la Communauté conviennent d'élaborer au sein du comité mixte
               les mesures permettant, au cours de la première étape de l'accord, l'application
               réciproque des règles de prix prévues à l'article 60 du traité instituant la Communauté
               européenne du charbon et de l'acier et les dispositions d'application.
              Je prends acte que les ventes de produits sidérurgiques faites dans la Communauté par les
               exportateurs yougoslaves sont soumises au régime de prix de base à l'importation publiés
               dans le Journal officiel des Communautés européennes n0 L 344 du 31 décembre 1979. »
           Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                          Président de la délégation de la
                                                  république socialiste fédérative de Yougoslavie