CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 novembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 303 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 12 . 69
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 novembre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                    à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                        (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                            (69/440/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                              Article premier
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                          Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
13 juin 1967, portant organisation commune des mar­                   paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
chés dans le secteur des céréales (1), modifié en der­                 remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
nier lieu par les règlements ( CEE) n° 1396/69 (2) et                  que le royaume des Pays-Bas compte entreprendre au
( CEE) n° 1398/69 (3),                                                cours des mois de novembre et décembre 1969, avec
                                                                      embarquement aux ports d'Amsterdam ou de Rot­
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                       terdam, cette action portant sur 1.000 tonnes de fro­
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                  ment tendre à mobiliser sur les stocks détenus par
des céréales destinées à l'aide alimentaire (4), modifié               l'organisme d'intervention néerlandais (V.I.B. ) .
par le règlement (CEE) n° 832/69 (5), et notamment
son article 4 paragraphe 1 ,
vu la communication du royaume des Pays-Bas, du                                                   Article 2
28 octobre 1969, informant la Commission de son
intention de réaliser une opération d'aide alimen­
taire dans le cadre d'une action nationale et de                      Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                                      sente décision.
mobiliser à cette fin 1.000 tonnes de froment tendre
à prélever sur les stocks du Voedelsvoorzienings
In- en Verkoopbureau (V.I.B. ),
                                                                       Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1969 .
considérant d'une part que l'organisme d'interven­
tion néerlandais détient des stocks de froment tendre
provenant de la campagne précédente ;                                                               Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente                                                       Le président
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des céréales,                                                                                             Jean REY
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5.
 (8) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(4)  JO n° L 41 du 18 . 2 . 1969, p. 2.
 (5) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .