CELEX: 51972PC0936
Language: fr
Date: 1972-09-15
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 936
Vol. 1972/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72)936 final
                                                 Bruxelles , le 15 septembre 1972
                        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
       concernant l' harmonisation des dispositions législatives , régle­
       mentaires et administratives relatives au régime du perfectionne­
                                 ment passif
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 936 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 1.      Le régime du perfectionnement passif se conçoit comme un régime
douanier économique ayc.nt pour objet l' exportation temporaire en-dehors
du territoire de la Communauté , en vue de leur réimportation après trans­
formation , ouvraison ou réparation , des marchandises de toute espèce et
de toute origine , remplissant les conditions des articles 9 § 2 et 10 § 1
du Traité , et des produits qui , étant soumis au régime du perfectionnement
actif , après leur traitement doivent subir une transformation ultérieure
dans un pays tiers .
         Le but du régime , dans le cas des marchandises en libre pratique ,
consiste à permettre l' exemption partielle ou totale des droits de douane ,
taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles afférents aux produits
perfectionnés 't à leur réimportation H est é'ntenâu qiœ ; ptfùr les 'produits
qui ont été expertes à partir du régime du perfectionnement actif , la sus­
pension des droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélevaient       ,
agricoles , primitivement accordée , demeure inchangée , alors qufcs'a^ -
joute à cette suspension celle des droits etc. , exigibles en application
du régime lors de la réimportation des produits perfectionnés dans la
Communauté .
2»       Actuellement , tous les Etats membres admettent et pratiquent le
régime de l' exportation temporaire des marchandises et des produits ,
conformément aux principes de la recommandation de la Commission du
29 novembre 1961 ( 1 ).   Or , il ressort de l' examen des conditions d' ap­
plication des législations nationales que le recours au régime du per­
fectionnement passif s' effectue selon des règles qui sont toutefois dif­
férentes d' un Etat membre â l' autre et , parfois dans un même Etat membre ,
suivant le caractère de l' opération .
         De plus , la mise en place du territoire douanier de la Communauté
( voir règlement 1^96 du 27 septembre 1968 - J.O. n° L 238 du 29.9«1968 )
                _                                             ./.
( 1 ) J.O. n° 3 du 17.1.1969
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rend nécessaire une réglementation communautaire permettant la réimpor­
tation des produits transformés dans un autre Etat que celui de l' expor-
                                ν
tation temporaire .
         Finalement , les dispositions des articles 22 et 23 de la directive
du Conseil du k mars 1969 » concernant l' harmonisation des dispositions
législatives , réglementaires et administratives relatives au régime du
perfectionnement actif ( 2 ), ne peuvent s' appliquer intégralement que
lorsqu -' une réglementation communautaire en matière de régime du perfec­
tionnement passif existe .
3.       Si le régime du perfectionnement passif comporte certainement les
avantages tenant à la division internationale du travail ou à l' exigence
des entreprises communautaires qui font appel à des industries étrangères
ayant les moyens techniques appropriés ou l' exclusivité d' un brevet pour
faire procéder aux opérations de perfectionnement , le recours à ce régime
peut présenter çertains aspects préjudiciables à l' économie de la Commu­
nauté dans la mesure où il s' agit d' une exportation d' activités communau­
taires qui , vu une situation spéciale ( p.e . chômage ), serait non souhai­
table .
k.       Lorsque l' on considère ces aspects préjudiciables comme étant
d' une incidence grave pour l' économie communautaire , le système de ta­
xation prévue par le régime et qui , en général , est de nature à assurer
d' une façon satisfaisante la protection tarifaire nécessaire , devient
insuffisant et doit être complété par un moyen d' intervention spécial ,
à savoir le refus du régime .
         Les règles de taxation actuellement appliquées par les Etats mem­
bres ont été fixées , comme déjà remarqué ci-dessus , par une recommanda­
tion de la Commission , du 29 novembre 1961 , notifiée le k janvier 1962 ( 2 ).
         Il s' agit de la     "taxation différentielle " qui aboutit , en
termes généraux , à la perception des droits de douane , taxes d' effet
( 1 ) J.O. n° L 58 du 8.3.69
( 2 ) J.O. n° 3 du 17.1.62
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                               /
 équivalent et prélèvements agricoles afférents aux produits perfection­
 nés réimportés , déduction faite du montant des droits de douane , taxes
 d' effet équivalent et prélèvements agricoles qui aurait été dû pour les
marchandises temporairement exportées si elles avaient été importées à
la même date que 'cçllei de:- la'                  produdfcÉo perfectionnés »
6.       En tenant compte des principes de taxation et de surveillance éco­
nomique évoqués ci-dessus j les règles suivantes ont été fixées .
Ad Artic le 2 § 2 : lors de leur exportation temporaire i les marchandi­
ses ne doivent      - bénéficier , ni avoir bénéficié , d' aucune exonération ou d'
<un remboursement des droits de douane , taxes d' effet équivalent et pré­
lèvements agricoles ni ; d' - une restitution - instituée sur le plan commu­
nautaire . Cette règle vise à achever le système de protection économique
des transformateurs communautaires en excluant du bénéfice du régime les
marchandises pour lesquelles des facilités à l' exportation ontdéjà été
prévues sur le plan communautaire .
Ad Article 3 î les marchandises et les produits exportés sous le régime
du perfectionnement passif le sont en vue de subir certains traitements .
Ceux-ci sont énumérés à l' article 3 » tandis que le même article rappelle
que tout produit obtenu à la suite        d' un ou plusieurs de ces traite­
ments constitue un produit dit "produit compensateur ".
Ad Article 4 : seule une personne physique ou morale , au sens donné dans
chaque Etat membre concerné , établie dans la Communauté , peut demander
à bénéficier du régime . L' octroi du régime se fait , sur le plan adminis­
tratif , par voie d' autorisations globales ou spéciales . Les autorités
compétentes doivent , toutëfois , refuser l' autorisation lorsqu' il est
impossible d' identifier les marchandises exportées dans les produits
compensateurs à réimporter . Une clause de sauvegarde a été établie , au
§      pour refuser l' octroi du régime aux personnes qui n' offrent pas
toutes les garanties nécessaires pour la correcte application des règles
en matière de perfectionnement passif .
                                                               ./
 ---pagebreak--- Ad Article 5 : cet article a pour objet de rappeler les règles généra­
lement retenues dans les Etats membres lors de la délivrance de l' auto-
                             ν
risation et du déroulement des opérations de reimportation .          Elles portent
sur les conditions de fixation du taux de rendement et sur les modalités
permettant d' identifier les marchandises exportées dans les produits
compensateurs à réimporter , et en outre sur les conditions de fixation
du délai de réimportation .
Ad Article 6 § 1 : compte tenu des pratiques actuelles , de la structure
écnnomique des Etats membres et des nécessités du commerce d' exportation ,
il est apparu nécessaire de prévoir des critères visant à assurer l' équi­
libre entre les intérêts essentiels des industries transformatrices
d' exportation et ceux des producteurs communautaires .         En conséquence ,
les autorités compétentes ont été habilitées à refuser l' octroi du ré­
gime lorsque les exportations temporaires et les transformations à effec­
tuer seraient de nature à porter gravement atteinte aux intérêts essentiels
des transformateurs communautaires .
Ad Article 6 § 2 : compte tenu du caractère libéral du régime communau­
taire envisagé il est indispensable que des informations soient recueil­
lies afin de déterminer l' incidence économique des refus et d' assurer ,        ce­
.pe-ridar.'tr i l' uniformité d' application du régime par tous les Etats membres .
Aussi , la Commission peut être appellée à faire des propositions au
Conseil , visant à remédier aux atteintes constatées .
Ad Article 7 : cet article a pour but d' éliminer les inconvénients qui ,
en application de la recommandation du 29,11.19^1 , surgissent à l' occa­
sion des trafics entre deux ou plusieurs Etats membres et certains pays
tiers , à savoir l' impossibilité d' effectuer l' exportation temporaire
de marchandises dont la réimportation sous forme de produits perfection­
nés doit se faire dans un Etat membre autre que celui qui a octroyé le
régime du perfectionnement passif .         A ces fins , les autorités compé­
tentes de l' Etat membre de réimportation doivent reconnaître l' autori­
sation primitivement accordée et modifier , exceptionnellement et si les
 ---pagebreak---                                    -5-
circonstances le justifient , les conditions fixées par les autorites
de l' Stat membre d' exportation .
Ad Article 8 : cet article confère aux autorités compétentes tant de
l' Etat membre d' exportation que de l' Etat membre de réimportation cer­
tains pouvoirs portant sur la gestion pratique du système , à savoir
pour la prorogation du délai primitivement fixé , la réimportation frac­
tionnée des produits compensateurs , et l'a :réiraporitbt"iott "totalé" ou 'frartïelle
des marchandises se trouvant encore dans l' état dans lequel elles ont
été exportées et des produits résultant d' un traitement incomplet par
rapport à celui prévu dans l' autorisation .
Ad Article 9 ' la possibilité de cession des marchandises placées sous
le régime du perfectionnement passif répondant aux besoins réels du
commerce ^ cet article la reconnait implicitement et permet aux autorités
compétentes de préciser que, dans ce cast la cession devra entraîner le
maintien d' un lien économique entre l' exportation et la réimportation ;
en effet , les deux opérations , à savoir celle de l' exportation et celle
de la réimportation doivent être effectuées par le titulaire de l' auto­
risation ou en - eï>n--nom.
Ad Articles 10 et 11 : ces articles règlent la taxation des produits
        , , une fois
reimportes , , ■ . la transformation effectuée dans un pays tiers . Il
faut , donc , prévoir que les produits réimportés pour la consommation
dans le territoire douanier d' un Etat membre en suite d' exportation tem­
poraire pour transformation , ouvraison ou réparation , soient soumis aux
droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles
dont ils sont passibles , déduction faite du montant des droits dont
auraient été passibles les marchandises primitivement exportées si elles
avaient été importées du pays où elles         f-nété "pe*-t€è\i:6faiéëBf'? *
        Afin d' éviter les spéculations qui auraient pu résulter de l' ap­
plication de ces règles , des dispositions particulières ont été élaborées .
        En premier lieu , il est prévu que dans tous les cas où les mar-
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chandises exportées d' un Etat membre pour être perfectionnées dans un
pays tiers sont de la nature de ceux pour lesquels il existe , sur le
                       ν
plan communautaire , un régime préférentiel tarifaire applicable à l' im­
portation , le taux des droits à prendre en considération pour le calcul
du montant à déduire est le taux applicable aux marchandises du mSme
genre originaires dudit pays tiers ( art . 10 § 3 )«
        En second lieu , le calcul du montant des droits de douane , taxes
d' effet équivalent et prélèvements agricoles afférents aux marchandises
temporairement exportées doit être effectué en fonction de la quantité
et de l' espèce desdites marchandises à la date de leur exportation mais
sur la base de la valeur et selon le taux qui leur est applicable à la
date d' acceptation , par les autorités compétentes , du document douanier
relatif à leur réimportation sous forme de produits compensateurs ( art . 11 ).
Ad Article 12 : cet article vise à assurer la franchise totale à la
réimportation des marchandises exportées temporairement en vue de leur
réparation gratuite , soit en raison d' obligation contractuelle ou légale
de garantie , soit par suite de l' existence d' un vice de fabrication .
La facilité      n' est pas octroyée dans le cas où il a été tenu compte
de l' état défectueux pour la détermination de la valeur en douane ou
pour l' application du tarif douanier commun , au moment de la première
mise à la consommation de la marchandise faisant l' objet du régime de
perfectionnement paesif .
Ad Article 13 : pour assurer dans les mêmes conditions d' application
correcte des dispositions susvisées par tous les Etats membres , il est
indispensable que la Commission puisse , en collaboration avec les re­
présentants desEtats membres , préparer ou prendre les mesures nécessai­
res à cet effet . C' est pourquoi il a paru opportun de charger le Comité
des régimes douaniers économiques ( actuellement "Comité du perfection­
nement actif") de l' examen des problèmes pratiques qui peuvent surgir
de l' application pratique de cette directive .
                                                           /
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M Article 1*f : un renvoi à la procédure définie à l' article 2o , para­
graphes 2 et 3 , de la directive du Conseil du k mars 1969 » concernant
1 harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et admi­
nistratives relatives au régime du perfectionnement actif , a été fait
pour arrêter les dispositions nécessaires pour l' application des arti­
cles 3 à 5 et 7 à 12 .
Ad Article 13 î il est prévu un échange de données statistiques pour
avoir connaissance des conditions générales d' application du régime sur
le plan communautaire .
 ---pagebreak---  Proposition de directive du Conseil concernant l' harmonisation
des dispositions législatives , réglementaires et administratives
              relatives au régime du perfectionnement passif
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
      •' et notamment son article 100 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Parlement «Quropéen ,
   vu l' avis du Comité économique et social ,
   considérant que la division internationale du travail comporte
         le recours au régime du perfectionnement passif , à savoir
         l' exportation des marchandises et des produits en vue de leur
         réimportation après transformation , ouvraison ou réparation ;
   considérant qu' un certain nombre d' entreprises communautaires
         font appel à des industries étrangères , ayant les moyens
         techniques appropriés ou l' exclusivité d' un brevet , pour
         faire procéder aux opérations de perfectionnement ;
   considérant que la mise en place de l' union douanière est réglée ,
         pour l' essentiel , par les dispositions du titre I chapitre 1
         de la deuxième partie du Traité ;
   considérant que la Commission , par recommandation du 29 novembre
         1961 adressée aux Etats membres (1; ), a fixé les principes
         qui doivent être appliqués , en matière du traitement tarifaire
         aux produits réimportés en suite d' exportation temporaire ;
   ( 1 ) J.O. N° 3 du 17.1.1962
 ---pagebreak--- considérant ' que tous les Etats membres , en application de la
    recommandation susvisée , ont prévu des dispositions législa­
    tives , réglementaires et administratives permettant à des
    personnes , qui y sont établies , d' exporter temporairement
    en dehors du territoire douanier national , en vue de leur
    réimportation après transformation , ouvraison ou réparation ,
    des marchandises de toute espèce et de toute origine remplis­
    sant les conditions des articles 9 4 2 et 10 4 1 du Traité ,
    et des produits qui , étant soumis au régime du perfectionne­
    ment actif , après leur traitement doivent subir une transfor­
    mation ultérieure dans un pays tiers ; que , toutefois , le
    recours audit régime s' effectue selon des procédures nationa­
    les qui sont sensiblement différentes d' un Etat membre à
    l' autre ;
considérant que l' Union douanière instituée par le Traité rend
    nécessaire l' instauration de règles communes en matière
    d' exportation temporaire pour perfectionnement passif ;
considérant qu' il faut prévoir un système d' exemption partielle
    ou totale des droits de douane , taxes d' effet équivalent et
    prélèvement agricoles afférents aux produits perfectionnés
    au moment de leur réimportation , afin d' éviter que soient
    taxées les marchandises exportées de la Communauté en vue du
    perfectionnement ;
considérant que , nonobstant la protection tarifaire assurée par
    le système de taxation envisagé , l' octroi du régime du
    perfectionnement passif peut être refusé par les Etats membres
    d' exportation temporaire lorsque les intérêts essentiels des
    transformateurs communautaires risquent d' être affectés grave­
    ment ;
considérant que la directive du Conseil du k mars 1919 , concernant
    l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires
    et administratives relatives au régime du perfectionnement
                                                                ./
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      actif ( 1 ), aux articles 22 et 23 , a envisagé la possibilité que
      tout ou partie des produits compensateurs , des produits inter­
      médiaires ou des marchandises en l' état , puisse faire l' objet
      d' une exportation temporaire en vue d' opérations de perfection­
      nement complémentaires à effectuer dans un pays tiers ; qu' il
      convient de prévoir la possibilité d' arrêter , dans le cadre de
      la présente directive , les dispositions particulières que la
      coordination des régimes de perfectionnement actif et de per -:
      fectionnement passif peut requérir ;
                     \
considérant qu' il importe de garantir l' application uniforme de
      ces règles communes et de prévoir à cette fin une procédure
      communautaire permettant d' en arrêter les modalités d' application
      dans des délais appropriés :
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                               Article premier
             La présente directive fixe les règles que . doivent comporter
les dispositions législatives , réglementaires et administratives des
Etats membres , relatives au régime du perfectionnement passif »
                                ■ Article 2
1.           On entend par régime du perfectionnement passif le régime ,
douanier qui permet d' exportee temporairement des marchandises de toute
espèce et de toute origine en dehors du territoire douanier de la
Communauté en vue de leur réimportation sous forme de produits com­
pensateurs , définis à l' article 3 , en exemption partielle ou totale
des droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agri­
coles après qu' elles aient fait l' objet en dehors du territoire
douanier de la Communauté d' une ou plusieurs opérations de perfec - '
tionnement , définies à l' article 3 «       ■
( 1 ) J.O. N° L 58 du 8 mars 1969
 ---pagebreak--- 2.          Lors de leur exportation temporaire ces marchandises
doivent répondre aux conditions des article 9 , § 2 et 10 , § 1
du Traité et ne bénéficier , ni ■ avoir bénéficié d' aucune exoné­
ration ou remboursement des droits de douane , taxes d' effet
équivalent et prélèvements agricoles et d' aucune restitution
instituée sur le plan communautaire .
3.          Le régime du perfectionnement passif est également appli­
cable , conformément aux dispositions des articles 22 et 23 de la
directive du Conseil du k mars 1969 concernant l' harmonisation des
dispositions législatives , réglementaires et administratives rela­
tives au régime du perfectionnement actif , à toutes les marchandises
séjournant dans la Communauté sous ce dernier régime .
            Les '.dispositions nécessaires pour l' application du régime
perfectionnement passif en relation avec lesdits articles sont
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 1 ^.
                             Article 3
            On entend par produits compensateurs les produits obtenus
à la suite d' une ou plusieurs des opérations de perfectionnement
suivantes :
a ) l' ouvraison des marchandises , y compris leur montage , leur
    assemblage et leur adaptation à d' autres marchandises ;
b ) la transformation des marchandises ;
c ) la réparation des marchandises , y compris leur remise en l' état
    et leur mise au point .
                             Article k
1.          Le bénéfice du régime du perfectionnement passif n' est
octroyé qu' aux personnes physiques ou morales établies dans la
Communauté qui font effectuer les opérations de perfectionnement
mentionnées à l' article 3 .
 ---pagebreak--- 2.          Les autorites compétentes octroient le bénéfice du régime
aux intéressés , sur leur demande et préalablement à l' exportation '
temporaire des marchandises , par voie d' autorisations globales ou
spéciales .
3, •        Le bénéfice du régime n' est octroyé que lorsqu' il est
possible d' identifier les marchandises exportées dans les produits
compensateurs ;
k.          Les autorités compétentes peuvent refuser l' octroi du
régime aux persônnes qui n' offrent pas toutes les garanties qu' elles
jugent utiles .
                             Article 5
1.          Les autorités compétentes de l' Etat membre d' exportation'
temporaire sont habilitées à accorder les autorisations du régime
du perfectionnement passif .
2.          Elles fixent notamment :
            - les taux de rendement en fonction des données techniques
              de l' opération ou des opérations à effectuer , si elles
              sont établies , ou , à défaut , des données disponibles
              dans la Communauté pour des opérations du même genre ;
            - les modalités permettant d' identifier les marchandises
              exportées dans les produits compensateurs à réimporter ;
            - le délai de réimportation en fonction du temps nécessaire
              pour effectuer l' opération ou les opérations de perfec­
              tionnement passif .
                             Article 6
1 ..        Le bénéfice du régime du perfectionnement passif n' est
pas accordé par les autorités compétentes de l' Etat membre d' expor­
tation temporaire lorsque 1 * octroi de ce régime serait de nature à
porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs
communautaires .
 ---pagebreak---                                   - 6 -
2.            Les éléments de fait qui ont amené les autorités com­
pétentes à refuser», en application du paragraphe 1 , l' octroi du
régime au cours d' un mois sont communiqués par les Etats membres à
la Commission avant le dix du mois suivant .
              La Commission en informe les autres Etats membres . 0 ?s
renseignements ont un caractère confidentiel .
              Les mesures éventuellement nécessaires sont arrêtées par
le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission .
                               Article 7
1.            Lorsque la réimportation des produits compensateurs
s' effectue dans un Etat membre autre que celui de l' exportation tem­
poraire des marchandises correspondantes , l' autorisation accordée par
les autorités compétentes de l' Etat membre d' exportation temporaire
est reconnue par les autorités compétentes de l' Etat membre de réim­
portation de ces produits compensateurs .
2.             Les autorités compétentes de l' Etat membre de réimpor­
tation sont habilitées à modifier , exceptionnellement et si les cir­
constances le justifient , les conditions fixées par les autorités de
l' Etat membre d' exportation , lorsqu' une telle modification est néces­
saire pour permettre la réimportation des produits compensateurs en
application du régime du perfectionnement passif .
3*             Les modalités de coopération administrative entre les
administrations nationales des Etats membres , nécessaires pour
l' application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue
à l' article 1 ^.
                               Article 8
               Les autorités compétentes tant de l' Etat membre d' expor­
tation que de l' Etat membre de réimportation , sont notamment habilitées :
       - à accorder une prorogation du délai primitivement fixé ;
       - à admettre que la réimportation des produits compensateurs
         soit effectuée par dos envois fractionnés ;
 ---pagebreak---        - a autoriser , lorsque les circonstances le justifient et
         par dérogation aux dispositions de l' article 2 paragraphe 1 ,
         la réimportation totale ou partielle des marchandises se
         trouvant encore dans l' état dans lequel elles ont été tem­
         porairement exportées , ci-après dénommées "marchandises en
         l' état " ou se trouvant sous forme de produits résultant d' un
         traitement incomplet par rapport à celui prévu dans l' auto­
         risation , ci-après dénommées "produits intermédiaire "»
                                Article 9
1«           En cas de cession des marchandises temporairement exportées
sous régime du perfectionnement passif , les autorités compétentes
maintiennent l' octroi dudit régime à condition que les produits com­
pensateurs ou , en cas d' application de l' article 8 , §2 , troisième
tiret , les marchandises en l' état ou les produits intermédiaires
soient réimportés par le titulaire de l' autorisation ou à son nom .
2,           Les modalités de coopération administrative entre les
administrations nationales des Etats membres , nécessaires pour l' appli
cation du § 1 , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article l*t .
                                Article 10
1.           L' exemption partielle ou totale des droits de douane ,
des taxes d' effet équivalent et des prélèvements agricoles , prévue
à l' article 2 , se réalise en déduisant du montant des droits de
douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles afférents
aux produits réimportés , selon le taux ou le montant applicable à la
date d' acceptation par les autorités compétentes du document douanier
de mise à la consommation y relatif , le montant des droits de douane ,
taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles qui seraient appli­
cables aux marchandises temporairement exportées si elles étaient
importées , dans la Communauté , du pays où elles ont fait l' objet de
l' opération ou de la dernière opération de perfectionnement »
 ---pagebreak---                                - 8 -
2,         Est assimilée a la date d' acceptation du document douanier
de mise à la consommation , la date d' acceptation du document douanier
de placement ou de placement à nouveau des produits sous régime du
perfectionnement actif .
           Lorsque les produits compensateurs ont été obtenus dans un
pays pour lequel il existe sur le plan communautaire , un régime
préférentièl tarifaire applicable à l' importation des marchandises
de la même espèce que celles qui ont été temporairement exportées ,
le taux des droits de douane et des iaxes d' effet équivalent ou le
montant des prélèvements agricoles à prendre en considération pour
le calcul du montant des droits de douane , des taxes d' effet équi­
valent ou des prélèvements agricoles , afférents à ces marchandises ,
est le taux ou le montant applicable aux marchandises du même genre
originaires dudit pays .
                             Article 11
           Pour l' application des dispositions de l' article 10 , le
montant des droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélève­
ments agricoles afférents aux marchandises temporairement exportées
est calculé en fonction de la quantité et de l' espèce desdites
marchandises à la date de leur exportation mais sur la base de la
valeur et selon le taux qui leur est applicable à la date d' accep­
tation , par les autorités compétentes , du document douanier relatif
à leur réimportation sous forme de produits compensateurs .
                             Article 12
           Lorsqu' il est dûment établi que la réparation d' une marchan­
dise a été effectuée gratuitement , soit en raison d' obligation contrac­
tuelle ou légale de garantie , soit par suite de l' existence d' un vice
de fabrication , la réimportation du produit compensateur est admise
en exemption totale de droits de douane .
           Cette règle n' est toutefois pas applicable lorsque , au
moment de la première mise à la consommation de ladite marchandise , il
a été tenu compte de cet état défectueux pour la détermination de sa
valeur en douane ou pour l' application du tarif douanier commun .
 ---pagebreak---                                    -9-
       Le Comité du Perfectionnement actif , institué par l' article 26
de la directive CEE/69/73 du Conseil du      mars 19^9 » qui sera doré­
navant nommé Comité des Régimes douaniers économiques , peut examiner
toute question relative à l' application de la présente directive , qui
est évoquée par son président soit à l' initiative de celui-ci , soit à
la demande du représentant d' un Etat membre .
                                Article
       Les dispositions nécessaires pour l' application des articles 3
à 5 et 7 à 12     sont arrêtées selon la procédure définie à l' article 28
paragraphes 2 et 3 de la directive du Conseil , du k mars 19&9 » concer­
nant l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et
administratives relatives au régime du perfectionnement actif ,             '
                                Article 1g
1,     Les Etats membres communiquent à la Commission les renseignements
statistiques relatifs à l' ensemble des exportations temporaires et des
réimportations qui se sont effectuées respectivement à partir de et
dans leur territoire sous le régime du perfectionnement passif , à
compter du           ........
2.     Les renseignements visés au paragraphe 1 sont fournis globale­
ment .   Ils font l' objet de deux relevés .  Le premier relevé reprend ,
par sous-position tarifaire , la quantité et la valeur des marchandises
exportées temporairement sous le régime du perfectionnement passif .
       Le second relevé reprend par sous-position tarifaire les pays où
les opérations du perfectionnement ont eu lieu ainsi que la quantit é
et la valeur en douane des produits compensateurs réimportés , distinc­
tion étant faite , d' une part , réimportation dans l' Etat membre d' expor­
tation temporaire , et , d' autre part , réimportation dans un Etat membre
autre que celui d' exportation temporaire .
                                                         ./
 ---pagebreak---                                - 10 -
3.          Les renseignements qui risqueraient d' etffecter des
secrets industriels ou commerciaux peuvent faire l' objet de relevés
séparés qui ont un caractère confidentiel®
                            Article 16
            Les Etats membres mettent en vigueur les mesures
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard
le
                            Article 17
            Chaque Etat membre informe la Commission des dispositions
qu' il prend pour l' application de la présente directive . La Commis­
sion communique ces informations aux autres Etats membres »
                            Article l 8
            Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .
                              Fait a Bruxelles , le
                              Par le Conseil
                              Le Président