CELEX: 31995R0545
Language: fr
Date: 1995-03-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 545/95 DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2668/94 de la Commission autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 148 000 tonnes de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules de blé dur vers l'Algérie

11 . 3. 95        rFRl                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 55/27
                                  REGLEMENT (CE) N° 545/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mars 1995
                  modifiant le règlement (CE) n° 2668/94 de la Commission autorisant l'organisme
                  d'intervention italien à mettre en adjudication 148 000 tonnes de froment dur en
                         vue d'exportation sous forme de semoules de blé dur vers l'Algérie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           « Article 5
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      1.     Pour les exportations réalisées au titre du présent
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              règlement, aucune restitution à l'exportation n'est
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               accordée .
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et          2.     Les formalités douanières d'exportation pour les
 notamment son article 5,                                             semoules de blé dur obtenues en équivalence de
 considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la                 céréales adjugées doivent être accomplies dans les
 Commission (2), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/
                                                                      quarante-cinq jours suivant la date d'adjudication, et
 94 (3), fixe les procédures et conditions de la mise en              au plus tard le 31 janvier 1995.
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­
 tion ;                                                               3. Pour les quantités adjugées entre le 1 er janvier et
                                                                      le 28 février 1995, les formalités douanières d'exporta­
 considérant que le règlement (CE) n0 2668/94 de la                   tion pour les semoules de blé dur obtenues en équiva­
 Commission, du 31 octobre 1994, autorisant l'organisme               lence de céréales adjugées doivent être accomplies
 d'intervention italien à mettre en adjudication 148 000              dans les quarante-cinq jours suivant la date d'adjudica­
 tonnes de froment dur en vue d'exportation sous forme de             tion, et au plus tard le 31 mars 1995.
 semoules de blé dur vers l'Algérie (4), modifié par le règle­
 ment (CE) n0 490/95 f5), a prévu que le dernier délai de             4. Pour les quantités adjugées à partir du 1 er mars
 présentation des offres expire le 23 février 1995 ; qu'il            1995, les formalités douanières d'exportation pour les
 convient de porter ce dernier délai à une date ultérieure et         semoules de blé dur obtenues en équivalence de
 qu'il convient de fixer une nouvelle validité des certificats        céréales adjugées doivent être accomplies dans les
 pour les quantités adjugées à partir du 1 er mars 1995 ;             quarante-cinq jours suivant la date d'adjudication, et
                                                                      au plus tard le 31 mai 1995.
 considérant que le règlement (CE) n0 2668/94 n'a pas
 prévu de date limite pour l'enlèvement du blé dur des
 stocks d'intervention ; qu'il est nécessaire d'en prévoir            5. Les certificats d'exportation délivrés dans le
 une ; que l'adjudicataire a par contre l'obligation d'accom­         cadre de la présente adjudication doivent comporter
                                                                      dans la case 22 la mention suivante :
 plir les formalités douanières d'exportation pour les
 semoules de blé dur obtenues en équivalence de céréales
 adjugées dans les quarante-cinq jours suivant la date d'ad­          "Adjudication     ouverte   par    le   règlement     (CE)
                                                                      n0 2668 /94 — offre du . . .".
judication ; qu'il est par conséquent utile d'appliquer le
 même délai à l'enlèvement du blé dur des stocks d'inter­
vention ;                                                             6. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)
                                                                      n0 3719/88 de la Commission Q, les droits découlant
 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas            du certificat visé au présent article ne sont pas trans­
émis d'avis dans le délai imparti par son président,                  missibles .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      Q JO n° L 331 du 2. 2. 1988 , p. 1 .»
                       Article premier
À l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement                                     Article 3
(CE) n° 2668/94, la date du « 23 février 1995 » est
remplacée par celle du « 27 avril 1995 ».
                                                                  L'article 10 du règlement (CE) n0 2668/94 est remplacé
                           Article 2                              par le texte suivant.
L'article 5 du règlement (CE) n0 2668/94 est remplacé par             « Article 10
le texte suivant :
                                                                      L'adjudicataire paie le blé dur avant son enlèvement et
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                               au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la
(2) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                               date d'adjudication au prix indiqué dans son offre. Le
O JO n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
(4) JO n0 L 284 du 1 . 11 . 1994, p. 45.                              paiement dû pour chacun des lots à enlever est indivi­
H JO n0 L 49 du 4. 3. 1995, p. 48 .                                   sible. »
 ---pagebreak--- N0 L 55/28            FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 3 . 95
                          Article 4                                la preuve que 1 exigence principale visée au paragraphe 4
                                                                   a été satisfaite.
À l'article 1 1 du règlement (CE) n0 2668/94, le deuxième
alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant.          O JO n0 L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.»
« Par dérogation à l'article 1 5 paragraphe 2 du règlement                                 Article 5
(CEE) n0 3002/92 de la Commission Q, le montant de 50
écus par tonne de blé dur correspondant à la semoule               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
transformée doit être libéré dans un délai de quinze jours         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataire apporte       Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission