CELEX: 62019CA0129
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-129/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri / BV (Renvoi préjudiciel – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée – Champ d’application – Victime résidant sur le territoire de l’État membre dans lequel a été commise l’infraction intentionnelle violente – Obligation de faire relever cette victime du régime national d’indemnisation – Notion d’«indemnisation juste et appropriée» – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union)

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/13
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri / BV
      (Affaire C-129/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2004/80/CE - Article 12, paragraphe 2 - Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée - Champ d’application - Victime résidant sur le territoire de l’État membre dans lequel a été commise l’infraction intentionnelle violente - Obligation de faire relever cette victime du régime national d’indemnisation - Notion d’«indemnisation juste et appropriée» - Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union)
      (2020/C 297/17)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Presidenza del Consiglio dei Ministri
      
         Partie défenderesse: BV
      
         en présence de: Procura della Repubblica di Torino
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le régime de la responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour le dommage causé par la violation de ce droit a vocation à s’appliquer, au motif que cet État membre n’a pas transposé en temps utile l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, à l’égard de victimes résidant dans ledit État membre, sur le territoire duquel l’acte de criminalité intentionnelle violente a été commis.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80 doit être interprété en ce sens qu’une indemnité forfaitaire accordée aux victimes d’une agression sexuelle au titre d’un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente ne peut pas être qualifiée de «juste et appropriée», au sens de cette disposition, si elle est fixée sans tenir compte de la gravité des conséquences, pour les victimes, de l’infraction commise et ne représente donc pas une contribution adéquate à la réparation du préjudice matériel et moral subi.
               
            
         (1)  JO C 182 du 27.05.2019