CELEX: 62019CA0299
Language: fr
Date: 2020-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-299/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Techbau SpA / Azienda Sanitaria Locale AL (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Notion de «transaction commerciale» – Notions de «fourniture de marchandises» et de «prestation de services» – Article 1er et article 2, point 1, premier alinéa – Marché public de travaux)

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/6
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Techbau SpA / Azienda Sanitaria Locale AL
      (Affaire C-299/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2000/35/CE - Notion de «transaction commerciale» - Notions de «fourniture de marchandises» et de «prestation de services» - Article 1er et article 2, point 1, premier alinéa - Marché public de travaux)
      (2021/C 28/07)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale ordinario di Torino
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Techbau SpA
      
         Partie défenderesse: Azienda Sanitaria Locale AL
      
         Dispositif
      
      L’article 2, point 1, premier alinéa, de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens qu’un marché public de travaux constitue une transaction commerciale qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services, au sens de cette disposition, et relève donc du champ d’application matériel de cette directive.
      
         (1)  JO C 213 du 24.06.2019