CELEX: 51992PC0033
Language: fr
Date: 1992-03-23
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' harmonisation de la durée de protection du droit d' auteur et de certains droits voisins

N0 C 92 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 4 . 92
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit
                                               d'auteur et de certains droits voisins
                                                           (92/C 92 /06)
                                                  COM(92) 33 final — SYN 395
                                         (Présentée par la Commission le 23 mars 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que le délai minimal de protection de
                                                                      cinquante ans après la mort de l'auteur, tel qu'il est
                                                                     prévu par la convention de Berne, était destiné à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              protéger l'auteur et les deux premières générations de ses
 péenne, et notamment ses articles 57 paragraphe 2 , 66,             descendants ; que l'allongement des durées de vie
 100 A et 113 ,                                                      moyennes dans la Communauté est tel que cette durée
                                                                     n'est plus suffisante pour couvrir deux générations ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant que certains États membres ont prévu des
                                                                     prolongations de la durée au delà de cinquante ans après
 en coopération avec le Parlement européen,                          la mort de l'auteur pour compenser les effets des guerres
                                                                     mondiales sur l'exploitation des oeuvres ;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     considérant que, à l'occasion de la conférence de Stock­
                                                                     holm de 1967 en vue de la révision de la convention de
considérant que la convention de Berne pour la protec­               Berne, certaines délégations des États membres ont
tion des oeuvres littéraires et artistiques et la convention         adopté une résolution invitant les États parties à allonger
internationale de Rome sur la protection des artistes                la durée de protection du droit d'auteur; que les discus­
interprètes ou exécutants, des producteurs de phono­                 sions entamées par l'Organisation mondiale de la
grammes et des organismes de radiodiffusion, ne                      propriété intellectuelle (OMPI) dans le cadre de la
prévoient que des durées minimales de protection, lais­              préparation d'un possible protocole à la convention de
sant ainsi aux États parties la possibilité de protéger les          Berne ont remis ce point à l'ordre du jour ;
droits visés pendant des périodes plus longues ; que
certains États membres ont fait usage de cette liberté ;
que, en outre certains États membres n'ont pas adhéré à
la convention de Rome ;                                              considérant que, en ce qui concerne la durée de protec­
                                                                     tion des droits voisins, certains États membres ont opté
                                                                     pour une durée de protection de cinquante ans après
considérant qu'il résulte de cette situation et de l'utilisa­        publication ou diffusion ; que dans les autres États
tion de cette liberté par les États membres que les législa­         membres qui préparent actuellement des législations en la
tions nationales qui s'appliquent actuellement en matière            matière, un délai de cinquante ans est retenu ;
de durée de protection du droit d'auteur et des droits
voisins comportent des disparités qui peuvent entraver la
libre circulation des marchandises ainsi que la libre pres­
tation des services et fausser les conditions de concur­             considérant que dans la proposition de la Communauté
rence dans le marché commun ; qu'il est donc nécessaire,             pour les négociations de l'Uruguay Round dans le cadre
en vue de l'établissement et du fonctionnement du                    de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
marché intérieur, d'harmoniser les législations des États            commerce (GATT), une durée de protection de
membres afin que ces durées de protection soient identi­             cinquante ans après publication est prévue pour les
ques dans toute la Communauté ;                                     producteurs des phonogrammes ;
 ---pagebreak---  11 . 4 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 92 / 7
considérant que le respect des droits acquis relève des             considérant que les articles 9 et 10 de la directive
principes généraux du droit protégés par l'ordre juri­              . . J . . ./CEE du Conseil, du . . ., relative au droit de
dique communautaire ; qu'une harmonisation des durées               location et de prêt et à certains droits voisins ne
de protection du droit d'auteur et des droits voisins ne            prévoient qu'une durée minimale de protection des droits
peut donc avoir pour effet de porter atteinte à la protec­          sans préjudice d'une harmonisation future ; qu'il y a donc
tion dont jouissent actuellement les ayants droit dans la           lieu d'abroger ces articles afin d'aligner les durées sur
Communauté ; que, afin de pouvoir limiter les effets des            celles prévues par la présente directive ;
mesures transitoires au minimum et de permettre la mise
en œuvre effective du marché intérieur au 31 décembre
 1992, il y a lieu d'harmoniser les durées de protection sur        considérant que les œuvres photographiques ne bénéfi­
des durées longues ;                                                cient que d'une période de protection minimale de vingt­
                                                                    cinq ans à compter de leur réalisation au titre de la
                                                                    convention de Berne ; que, de plus, certains États
                                                                    membres connaissent un régime multiple de protection
considérant que dans sa communication du 17 janvier                 pour les photographies, à savoir une protection au titre
1991 , « Suites à donner au Livre vert — programme de               du droit d'auteur pour les photographies considérées
travail de la Commission en matière de droit d' auteur et           comme des œuvres artistiques au sens de la convention
droits voisins » ('), la Commission souligne que l' harmo­          de Berne, et une ou plusieurs protections particulières
nisation du droit d' auteur et des droits voisins doit              pour celles qui ne sont pas considérées comme des
s'effectuer sur base d'un niveau de protection élevé car            œuvres ; qu'il y a donc lieu de prévoir l'harmonisation
ces droits sont à la base de la création intellectuelle et          totale de ces différentes durées de protection ;
que leur protection permet d'assurer le maintien et le
développement de la créativité dans l' intérêt des auteurs ,        considérant que, pour éviter des différences de durées de
des industries culturelles , des consommateurs et de la
collectivité toute entière ;
                                                                    protection, il est nécessaire que lorsqu' un fait générateur
                                                                    faisant courir un délai survient dans un État membre, ce
                                                                    délai soit réputé courir dans toute la Communauté ;
considérant que, afin d'instaurer un niveau de protection           considérant que l'article 6 bis paragraphe 2 de la conven­
élevé, répondant à la fois aux exigences du marché inté­            tion de Berne prévoit que les droits moraux de l' auteur
rieur et à la nécessité de créer un environnement juri­             sont maintenus après sa mort, au moins jusqu' à l' extinc­
dique favorable au développement harmonieux de la                   tion des droits patrimoniaux ; qu'il est utile de reprendre
créativité dans la Communauté, il y a lieu d'harmoniser             ces dispositions dans la présente directive, sans préjudice
la durée de protection du droit d' auteur sur soixante-dix          d'une possible harmonisation ultérieure des droits
ans après la mort de l'auteur ou soixante-dix ans après la          moraux ;
mise à disposition licite du public et sur cinquante ans
après le fait générateur pour les droits voisins ;
                                                                    considérant que la durée de protection prévue à la
                                                                    présente directive doit également valoir pour les œuvres
                                                                    littéraires et artistiques dont le pays d'origine au sens de
considérant que ces délais doivent, conformément aux                la convention de Berne est un pays tiers , sans toutefois
conventions de Berne et de Rome , être calculés à partir            que cette durée dépasse celle fixée dans le pays d'origine
du 1 er janvier de l' année qui suit leur fait générateur ;         de l' œuvre ;
                                                                    considérant que, en ce qui concerne la durée de protec­
considérant que l'article 1 er premier de la directive              tion des droits voisins pour les titulaires qui ne sont pas
91 /250 /CEE du Conseil, du 14 mai 1991 , concernant la             des ressortissants communautaires mais qui bénéficient
protection juridique des programmes d'ordinateur (2)                d'une protection en vertu d' accords internationaux, la
prévoit que les États membres protègent les programmes              durée de protection correspondante prévue à la présente
d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'œuvres litté­         directive doit également valoir, sans toutefois que cette
raires au sens de la convention de Berne (Acte de Paris             durée dépasse celle fixée dans le pays tiers dont le titu­
de 1971 ); que la présente directive harmonise la durée de          laire est ressortissant ;
protection des œuvres littéraires dans la Communauté ;
qu'il y a donc lieu d'abroger l'article 8 de la directive           considérant que la mise en œuvre des dispositions en
91 /250 / CEE qui n' instaure qu' une harmonisation provi­          matière de comparaison des durées de protection ne doit
soire de la durée de protection des programmes d'ordi­              pas avoir pour conséquence que les États membres soient
nateur ;                                                            en contradiction avec leurs obligations internationales ;
                                                                    que, en vertu de ces mêmes obligations internationales
                                                                    les États membres accordent à des œuvres ou à des
                                                                    ressortissants de pays tiers un traitement différent qui
                                                                    peut entraîner des perturbations du marché intérieur ;
O CC>M(90) 584 final.                                               qu'il y a donc lieu de prévoir une procédure permettant
(2) JO n° L 122 du 17 . 5 . 1991 , p. 42 .                          de remédier à ces inconvénients ;
 ---pagebreak---   N° C 92 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 4 . 92
  considérant que les ayants droit doivent pouvoir tirer          2 . Les droits des producteurs de phonogrammes
  avantage des durées plus longues introduites par la             durent cinquante ans après la première publication du
  présente directive de façon égale dans toute la Commu­          phonogramme. Toutefois, ils expirent cinquante ans
  nauté pour autant que leurs droits ne soient pas encore         après la fixation si le phonogramme n'a pas été publié
  échus au 31 décembre 1994 ,                                     dans ce délai .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                 3 . Les droits des producteurs de premières fixations
                                                                  d'oeuvres cinématographiques et de séquences animées
                                                                  d'images, qu'elles soient ou non accompagnées de son,
                                                                  expirent cinquante ans après la première publication.
                        Article premier                           Toutefois, ils expirent cinquante ans après la fixation si
  1.    Le droit d'auteur d'oeuvres littéraires et artistiques    l'œuvre ou la séquence animée d'images n'a pas été
 au sens de l' article 2 de la convention de Berne dure           publiée dans ce délai .
 toute la vie de l'auteur et soixante-dix ans après sa mort,
 quel que soit le moment où l'oeuvre a été licitement
 rendue accessible au public.                                     4 . Les droits des organismes de radiodiffusion durent
                                                                  cinquante ans après la première diffusion .
 2 . Lorsque le droit d' auteur appartient en commun
 aux collaborateurs d'une oeuvre, le délai visé au para­                                     Article 3
 graphe 1 est calculé à partir de la mort du dernier survi­      Les photographies protégées bénéficient de la durée de
 vant des collaborateurs .
                                                                 protection de l' article 1 er.
 3 . Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes , les
                                                                                             Article 4
 œuvres dont l' auteur est une personne morale conformé­
 ment à la législation des États membres, et les œuvres           1.    Lorsqu'un des délais visés aux articles 1 à 3
 collectives, la durée de protection est de soixante-dix ans     commence à courir dans un État membre, il est réputé
 après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au         courir dans toute la Communauté .
public. Toutefois, quand la pseudonyme adopté par
 l' auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si
 l'auteur révèle son identité pendant la période visée à la      2 . Pour les œuvres dont le pays d'origine, au sens des
première phrase , le délai de protection visé au para­           dispositions de la convention de Berne, est un pays tiers
graphe 1 s' applique .                                           et dont l' auteur n'est pas un ressortissant communau­
                                                                 taire, la protection accordée dans les États membres
                                                                 échoit au plus tard à la date d'échéance de la protection
4 . Les œuvres anonymes ou pseudonymes ne sont pas               dans le pays d'origine de l'œuvre sans pouvoir dépasser
protégées s'il y a tout lieu de présumer que leur auteur         la durée prévue à l' article 1 er.
est mort depuis soixante-dix ans.
                                                                 3 . Les durées de protection prévues à l' article 2 valent
5 . Pour les œuvres publiées par volumes, parties,               également pour les titulaires qui ne sont pas des ressortis­
fascicules, numéros ou épisodes, dont le délai de protec­        sants communautaires , pour autant que la protection leur
tion court à partir du moment où l'œuvre a été licitement        soit accordée par les États membres. Toutefois, la
rendue accessible au public, le délai de protection court        protection accordée par les États membres échoit au plus
pour chaque élément pris séparément.                             tard à la date d'échéance prévue dans le pays tiers dont
                                                                 le titulaire est ressortissant.
6.      Pour les œuvres collectives et les œuvres dont
l'auteur est une personne morale, lorsque la publication         4.     En attendant la conclusion d' éventuels accords
mentionnée au paragraphe 3 fait défaut, l'œuvre est              internationaux relatifs à la durée de protection du droit
protégée pendant soixante-dix ans à partir de sa création.       d'auteur ou des droits voisins , il peut être décidé par la
                                                                 procédure prévue à l' article 9 :
                           Article 2
                                                                 a) de ne pas appliquer ou de modifier la règle de compa­
1.      Les droits des artistes interprètes ou exécutants            raison des durées de protection des paragraphes 2 et 3
durent cinquante ans après la première publication de la             à l'égard de certains pays tiers, notamment afin
fixation de l'exécution ou, à défaut de publication, après           d'éviter que les États membres soient en contradiction
la première diffusion de l'exécution. Toutefois, ils expi­           avec leurs obligations internationales ; toutefois , la
rent cinquante ans après l'exécution si la publication ou            durée accordée ne pourra en aucun cas être supé­
la diffusion n' a pas eu lieu dans ce délai .                        rieure à celle des articles 1 er et 2 ;
 ---pagebreak---  11 . 4 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 92 / 9
b) de prendre les mesures appropriées dans les cas où la                                       Article 9
     protection n'est pas accordée aux ressortissants de
     pays tiers que par certains États membres, et où cette          La Commission est assistée par un comité de caractère
     situation a pour conséquences des distorsions de                consultatif composé des représentants des États membres
     concurrence ou des détournements de trafic impor­               et présidé par le représentant de la Commission .
     tants dans le marché intérieur.
                                                                     Le représentant de la Commission soumet au comité un
                             Article 5
                                                                     projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
                                                                     sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
Les délais prévus par la présente directive sont calculés à          fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
partir du 1 er janvier de l' année qui suit leur fait généra­        échéant en procédant à un vote .
teur .
                                                                    L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
                             Article 6                              membre a le droit de demander que sa position figure à
                                                                    ce procès-verbal .
 1 . Les dispositions de la présente directive s' appliquent
aux droits qui ne sont pas échus au 31 décembre 1994 .
Toutefois, ces dispositions n' ont pas pour effet de                La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
raccourcir des durées de protection en cours qui sont               par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
garanties par les législations des États membres.                   elle a tenu compte de cet avis.
2.       Les droits moraux reconnus à l' auteur sont main­                                    Article 10
tenus au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimo­
niaux .                                                              1.    Les États membres mettent en vigueur les mesures
                                                                    législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                    pour se conformer aux dispositions des articles 1 er à 7 , au
                             Article 7                              plus tard le 31 décembre 1992 .
 1.      L' article  8  de   la  directive   91 / 250 / CEE   est
supprimé .                                                          Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                                                    celles-ci contiennent une référence à la présente directive
2.       Les articles 9 et 10 de la directive . ./. . ./ CEE sont   ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
supprimés .                                                         publication officielle . Les modalités de cette référence
                                                                    sont arrêtées par les États membres.
                             Article 8
                                                                    Les États membres communiquent à la Commission le
1.       Les États membres communiquent immédiatement à             texte des dispositions de droit interne qu' ils adoptent
la Commission tout projet de nouveaux droits voisins et             dans le domaine régi par la présente directive .
indiquent les motifs qui justifient leur introduction, ainsi
que leur durée prévue.
                                                                    2.     Les États membres appliquent les dispositions de
                                                                    l'article 8 dès la prise d'effet de la présente directive.
2.      Les États membres reportent l'adoption des projets
visés au paragraphe 1 de trois mois à compter de la date
de leur communication . Ce délai est porté à douze mois                                       Article 11
si la Commission , dans ces trois mois qui suivent la
communication, fait part de son intention de proposer               Les États membres sont destinataires de la présente
une directive en la matière .                                       directive .