CELEX: C2000/273/18
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juin 2000 dans l'affaire T-72/99, Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes (PTOM — Projet financé par le FED — Recours en indemnité — Confiance légitime — Obligation de contrôle pesant sur la Commission)

23.9.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 273/11
                                                       TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                              2)    Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 3
                                                                                de la décision attaquée est ramené à 90 000 000 euros.
                           du 6 juillet 2000                              3)    Le recours est rejeté pour le surplus.
dans l’affaire T-62/98, Volkswagen AG contre Commis-                      4)    La requérante supportera ses propres dépens et 90 % des dépens
            sion des Communautés européennes (1)                                exposés par la Commission.
                                                                          5)    La Commission supportera 10 % des ses propres dépens.
(Concurrence — Distribution de véhicules automobiles —
Cloisonnement — Article 85 du traité CE (devenu article 81
CE) — Règlement (CEE) no 123/85 — Divulgation à la
presse — Secret professionnel — Bonne administration —                    (1) J.O. C 184 du 13.6.98.
                Amende — Gravité de l’infraction)
                           (2000/C 273/17)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Dans l’affaire T-62/98, Volkswagen AG, établie à Wolfsburg
(Allemagne), représentée par Me R. Bechtold, avocat à Stutt-                                         du 27 juin 2000
gart, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes
Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, contre Commission des
Communautés européennes (agents: MM. K. Wiedner et                        dans l’affaire T-72/99, Karl L. Meyer contre Commission
H.J. Freund), ayant pour objet une demande d’annulation de la                            des Communautés européennes (1)
décision 98/273/CE de la Commission, du 28 janvier 1998,
relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité          (PTOM — Projet financé par le FED — Recours en indemnité
CE (IV/35.733 — VW) (JO L 124, p. 60), ou, à titre subsidiaire,           — Confiance légitime — Obligation de contrôle pesant sur
de réduction de l’amende infligée dans cette décision à la                                            la Commission)
requérante, le Tribunal (quatrième chambre), composé de
M. R.M. Moura Ramos, président, et de Mme V. Tiili et
M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur,                                      (2000/C 273/18)
a rendu le 6 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
1)    La décision 98/273/CE de la Commission, du 28 janvier
      1998, relative à une procédure d’application de l’article 85 du     Dans l’affaire T-72/99, Karl L. Meyer, demeurant à Uturoa (île
      traité CE (IV/35.733 — VW), est annulée en ce qu’elle               de Raiatea, Polynésie française), représenté par Mes J.-D. des
      constate:                                                           Arcis, avocat au barreau de Papeete, et C.A. Kupferberg, avocat
                                                                          au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
                                                                          de M. H. Pakowski, ambassadeur de la République fédérale
      a)    qu’un système de marge fractionnée et la résiliation          d’Allemagne, 20-22, avenue Emile Reuter, contre Commission
            de certains contrats de concession à titre de sanction        des Communautés européennes (agent: M. X. Lewis), ayant
            constituaient des mesures prises afin d’entraver les réexpor- pour objet la réparation des dommages prétendument subis
            tations de véhicules des marques Volkswagen et Audi à         par le requérant par suite de l’abstention du Fonds européen
            partir de l’Italie par des consommateurs finals et des        de développement de verser une subvention que ce dernier se
            concessionnaires desdites marques d’autres Etats membres;     serait engagé à accorder dans le cadre d’un programme
                                                                          concernant la plantation d’arbres et de plantes fruitiers tropi-
                                                                          caux dans l’île de Raiatea, le Tribunal (troisième chambre),
      b)    que l’infraction n’était pas complètement terminée dans la    composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et
            période allant du 1er octobre 1996 jusqu’à l’adoption de      M. Jaeger, juges; greffier: M. G. Hertzig, administrateur, a rendu
            la décision.                                                  le 27 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 273/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     23.9.2000
1)    Le recours est rejeté.                                            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                             PREMIÈRE INSTANCE
2)    Le requérant est condamné aux dépens.
                                                                                                 du 28 juin 2000
(1) J.O. C 188 du 3.7.99.                                               dans l’affaire T-191/98 R II, Cho Yang Shipping Co. Ltd
                                                                           contre Commission des Communautés européennes
                                                                        (Concurrence — Payement d’amende — Garantie bancaire
                                                                                       — Urgence — Balance des intérêts)
                                                                                                 (2000/C 273/20)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Dans l’affaire T-191/98 R II, Cho Yang Shipping Co. Ltd,
                           du 6 juillet 2000                            établie à Séoul (Corée du Sud), représentée par
                                                                        Mes N. Bromfield et C. Thomas, avocats au barreau de
dans l’affaire T-139/99, Alsace International Car Services              Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes
             (AICS) contre Parlement européen (1)                       De Bandt, Van Hecke, Lagae et Loesch, 11, rue Goethe, contre
                                                                        Commission des Communautés européennes (agent: M. R.
                                                                        Lyal), ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution de
(Marché public de services — Transport de personnes par                 la décision 1999/243/CE de la Commission, du 16 septembre
véhicules avec chauffeurs — Appel d’offres — Respect du                 1998, relative à une procédure d’application des articles 85 et
droit national — Principes de bonne administration et de                86 du traité CE (affaire IV/35.134 - Trans-Atlantic Conference
             coopération loyale — Rejet d’une offre)                    Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1) en ce qu’elle impose à la
                                                                        requérante, dans son article 8, une amende de
                                                                        13 750 000 euros, le Président du Tribunal a rendu le 28 juin
                           (2000/C 273/19)
                                                                        2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                        1)    La demande en référé est rejetée.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        2)    La requérante dispose d’un délai de quinze jours pour déposer
                                                                              au greffe une demande de traitement confidentiel.
Dans l’affaire T-139/99, Alsace International Car Services
(AICS), établie à Strasbourg (France), représentée par                  3)    Les dépens sont réservés.
Mes C. Imbach et A. Dissler, avocats au barreau de Strasbourg,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me P. Schiltz,
4, rue Béatrix de Bourbon, contre Parlement européen (agents:
MM. P. Runge Nielsen et O. Caisou-Rousseau), ayant pour
objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision du
Parlement de ne pas retenir l’offre de la requérante dans le
cadre de l’appel d’offres no 99/S 18-8765/FR, relatif à un              ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
marché de transport de personnes par véhicules avec chauf-                                   PREMIÈRE INSTANCE
feurs, lors des sessions parlementaires à Strasbourg, et, d’autre
part, une demande en réparation des dommages prétendument
                                                                                                 du 28 juin 2000
subis par la requérante du fait de cette décision, le Tribunal
(cinquième chambre), composé de M. R. Garcı́a-Valdecasas,
président, et de Mme P. Lindh et M. J.D. Cooke, juges; greffier:        dans l’affaire T-74/00 R, Artegodan GmbH contre Com-
M. G. Hertzig, administrateur, a rendu le 6 juillet 2000 un                        mission des Communautés européennes
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                        (Procédure de référé — Retrait des autorisations de mise sur
1)    Le recours est rejeté.                                            le marché des médicaments à usage humain qui contiennent
                                                                        la substance «amfépramone» — Directive 75/319/CEE —
                                                                                   Urgence — Mise en balance des intérêts)
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux du
      Parlement.
                                                                                                 (2000/C 273/21)
(1) J.O. C 246 du 28.8.99.                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Dans l’affaire T-74/00 R, Artegodan GmbH, établie à Lüchow
                                                                        (Allemagne), représentée par Me U. Doepner, avocat à Düssel-