CELEX: 62010TO0502
Language: fr
Date: 2011-04-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2011. # Département du Gers contre Commission européenne. # Recours en annulation - Environnement et protection de la santé humaine - Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-502/10.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2011 – Département du Gers/Commission(affaire T-502/10)
      « Recours en annulation – Environnement et protection de la santé humaine – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de
            la Commission autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement
            modifié (OGM) - Recours formé par une autorité régionale d'un État membre fondé sur les conséquences de l'acte sur son territoire
            - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil
            nº 1829/2003) (cf. points 16-17, 21, 25, 29, 36-37, 43)
      2.                     Droit de l'Union - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Recours formé par une entité régionale
            tendant à l'annulation d'une décision de la Commission adressée à un État membre - Requérant non individuellement concerné
            - Violation dudit principe – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58,
            al. 1) (cf. points 39-41)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2010/428/UE de la Commission, du 28 juillet 2010, autorisant la mise sur le marché de
                  produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs
                  ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 201,
                  p. 41).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Département du Gers supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, de la
                     Région Centre, de la Région Picardie, du Département de la Haute-Garonne, de la Région Bretagne, de la Région Poitou-Charentes,
                     de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la Région Bourgogne, de la Région Midi-Pyrénées, de la Région Auvergne, de la
                     Région Pays de la Loire, de la Région Rhône-Alpes, du Département des Côtes d’Armor, de la Région Île de France et de la Région
                     Nord-Pas-de-Calais.