CELEX: 62016TA0517
Language: fr
Date: 2018-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-517/16: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2018 — Janoha e.a./Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Réforme du statut du 1er janvier 2014 — Article 6 de l’annexe X du statut — Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Exception d’illégalité — Article 10, deuxième alinéa, du statut — Articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux — Égalité de traitement — Droits acquis — Confiance légitime — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir»)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/22
            
         
      Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2018 — Janoha e.a./Commission
      (Affaire T-517/16) (1)
      
      ((«Fonction publique - Agents contractuels - Réforme du statut du 1er janvier 2014 - Article 6 de l’annexe X du statut - Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Exception d’illégalité - Article 10, deuxième alinéa, du statut - Articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux - Égalité de traitement - Droits acquis - Confiance légitime - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir»))
      (2019/C 44/27)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Andrea Janoha (Christ Church, Barbade), et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: O. Mader, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et A.-C. Simon, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions réduisant le nombre de jours de congé annuel des requérants à compter de l’année 2014.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Andrea Janoha et les autres agents contractuels de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 388 du 3.11.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-86/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).