CELEX: 31974R0377
Language: fr
Date: 1974-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 377/74 du Conseil, du 12 février 1974, permettant temporairement l'octroi d'aides au stockage privé pour des viandes bovines désossées

15 . 2 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 43/ 1
                                                             I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N" 377/74 DU CONSEIL
                                                     du 12 février 1974
              permettant temporairement l'octroi d'aides au stockage privé pour des viandes
                                                     bovines desossees
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          des aides au stockage prive peuvent être octroyées éga­
                                                                 lement pour ces viandes,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 87/73 (2), et                                  Article premier
notamment son article 5 paragraphe 3 ,                           Pendant la periode du 1 er fevrier au 31 juillet 1974, les
vu la proposition de la Commission,                              aides au stockage privé prévues à l'article 5 paragraphe
                                                                 1 sous a) du règlement (CEE) n0 805/ 68 peuvent être
considérant que les produits pouvant faire l'objet de            accordées pour des viandes désossées relevant de la
mesures d' intervention dans le secteur de la viande             sous-position 02.01 A II a) 1 cc) 22 du tarif douanier
bovine sont déterminés à l'article 5 paragraphe 2 du             commun .
règlement (CEE) n0 805/68 ; que les mesures d'aide au
stockage privé peuvent être mises en œuvre dans les
                                                                                        Article 2
conditions les plus économiques pour des viandes
désossées non énumérées audit paragraphe ;
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant qu'il convient par conséquent de prévoir,            publication au Journal officiel des Communautés
dans un premier temps pour une période limitée, que              européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles , le 12 fevrier 1974 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                 J. ERTL
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
 2 JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 23 .