CELEX: 31993R1632
Language: fr
Date: 1993-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1632/93 de la Commission, du 26 juin 1993, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures spéciales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

26. 6 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 155/65
                                REGLEMENT (CEE) N° 1632/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juin 1993
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre des
                    mesures spéciales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION ' DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, après examen des offres présentées pour
                                                                   la huitième adjudication partielle et en tenant compte des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsi que
péenne,                                                            de l'évolution saisonnière des abattages, il convient d'ar­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             rêter le prix maximal d'achat ainsi que les quantités
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le           pouvant être acceptées à l'intervention ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
article 6 a paragraphe 4,                                          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
vu le règlement (CEE) n0 859/89 de la Commission, du
29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des
mesures générales et des mesures spéciales d'intervention          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 685/93 (4), et notamment
son article 11 ,                                                                         Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   Pour la huitième adjudication partielle ouverte par l'article
n° 859/89, une adjudication a été ouverte par l'article            1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1627/89 :
premier paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1627/89 de              — le prix maximal d'achat est fixé à 249,15 écus par 100
la Commission, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande              kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses,
bovine par voie d'adjudication^5), modifié en dernier lieu         — la quantité maximale de carcasses ou demi-carcasses
par le règlement (CEE) n0 1490/93 (6);                                  acceptée est fixée à 120 tonnes.
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat est fixé                                      Article 2
pour chaque adjudication partielle, compte tenu des offres
reçues ;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 26 juin 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O   JO  n° L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
(3) JO  n" L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
(4) JO  n0 L 73 du 26. 3. 1993, p. 9.
O   JO  n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO  n° L 147 du 18. 6. 1993, p. 18 .