CELEX: 31970D0087
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant octroi du concours FSE au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelles effectuées par le "Ministero del lavora e della previdenza sociale" et plusieurs organismes italiens

N° L 25 / 6                              Journal officiel des Communautés               européennes                                 2 . 2 . 70
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 22 décembre 1969
                portant octroi du        concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
                italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
                effectuées par le « Ministero del Lavoro e délia Previdenza Sociale » et plusieurs organismes
                                                                    italiens
                (Dossiers F.S.E.     n os 6809, 6822, 6830, 6831 , 6832, 6839, 6841 , 6843 , 6869, 6873 , 6881 ,
                                               6884, 6885, 6890, 6892, 68111 et 68117)
                                          ( Le texte en   langue italienne    est  le seul faisant  foi)
                                                                (70/87/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               vu    les demandes des 30 mai, 6, 11 , 14, 19        et 20 juin,
 EUROPÉENNES ,                                                              30    octobre, 14 novembre, 2, 6 et 12 décembre 1968,
                                                                            présentées par la République italienne en vue d'ob
                                                                                                                                              ­
vu    le traité instituant la Communauté             économique             tenir le concours du Fonds social européen pour des
européenne, et notamment l' article 125 ,                                   dépenses relatives à des opérations de rééducation
                                                                            professionnelle et portant sur un montant total de
                                                                            5.205.528.882        Lit.,
vu   le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds
social européen (*), modifié en dernier lieu par le                         vu     la décision de la Commission du 13 décembre
règlement n° 37/ 67/ CEE du Conseil ( 2 ), et notamment                     1961 relative à l'établissement de la liste des orga              ­
les articles 25 et 29,                                                      nismes de droit public , prévue à l' article 18 du règle
                                                                                                                                              ­
                                                                            ment n° 9 ( 5 ) ainsi que les décisions du 28 mars
vu    le règlement n° 12/ 64/ CEE de la Commission                          1963 ( 6 ) et du 14 février 1968 ( 7 ) relatives à la mise à
fixant les conditions précisant la situation manifeste                      jour de     cette  liste,
de sous-emploi prolongé au sens de l' article 2 ali
                                                                   ­
                                                                            vu    les avis du Comité du Fonds social européen du
néa 3 sous a) du règlement n° 9 du Conseil concer                  ­
                                                                            20    novembre      1969,
nant le Fonds social européen ( 3 ),
                                                                            considérant que les demandes susvisées portent,
vu le règlement n° 113 / 63 / CEE de la Commission                          conformément aux articles 1 er et 3 du règlement n° 9 ,
concernant les modalités d' examen et de vérification                       sur des opérations de rééducation professionnelle qui
des demandes de concours présentées au Fonds so                    ­
                                                                            ont été effectuées sous la responsabilité et aux frais
cial européen ( 4 ),                                                        du service et des organismes indiqués ci-dessous :
                Service  ou   organisme                                                                      Montant demande
                  1 . Ministero del Lavoro        e della Previdenza Sociale                                4.816.060.833 Lit.
                 2.   Regione Siciliana                                                                            863.375 Lit.
                 3.   Regione    autonoma    del Friuli    e della Venezia Giulia                                3.546.371 Lit .
                 4. Camera di      commercio , industria ed agricoltura di Roma                                 19.771.686 Lit .
                 5 . Cassa per le opere straordinarie di         pubblico      interesse
                      nell'Italia Meridionale (Cassa per il Mezzogiorno)                                        42.362.332 Lit.
                 6. Ente Friulano di Assistenza          (E.F.A. )                                               2.112.440 Lit.
( x) JO  n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .                               ( 5 ) JO   n° 8 du 1 . 2 . 1962, p. 144/62 .
(2 ) JO  n° 33 du 24 . 2 . 1967, p. 526/ 67.                                ( 6 ) JO   n° 63 du 20 . 4 . 1963 , p. 1342/63 .
(3)  JO  n° 32 du 22 . 2 . 1964, p. 537/64.                                 C) JO      n° L 44 du 20 . 2 . 1968 , p. 7 .
(4)  JO  n° 153 du 24 . 10 . 1963 , p. 2563 /63 .
 ---pagebreak--- 2 . 2 . 70                               Journal officiel des    Communautés        européennes                             N° L 25 /7
                   Service  ou organisme                                                               Montant demandé
                    7. Ente Minerario Siciliano                                                          116.579.867 Lit.
                    8 . Istituto nazionale per l' addestramento ed il  perfezionamento
                        dei lavoratori dell'industria  (I.N.A.P.L.I.)                                   200.341.314 Lit.
                    9 . Istituto veneto per il lavoro                                                      1.685.564 Lit.
                   10.  Opera nazionale   per  gli invalidi di guerra (O.N.I.G.)                           2.205.100 Lit.
considérant que , abstraction faite du service d'État                       peuvent être       pris en considération pour le concours
indiqué dans la liste ci-dessus sous le premier chiffre,                    du Fonds      ;
les organismes figurant dans cette liste sous 2 et 3
sont des collectivités publiques -décentralisées au sens                c ) Dans les demandes relatives à la Cassa per il
                                                                                                                       «
de l' article 18 du règlement n° 9 et que les organismes                    Mezzogiorno », par suite d' une interprétation er        ­
mentionnés sous les chiffres 4 à 10 sont tous inscrits                      ronée de l' article 5 du règlement n° 9, une som         ­
sur la liste des organismes de droit public visée audit
                                                                            me    de 1.220.184 Lit. a été incluse à tort dans
article ;                                                                   les montants des frais exposés pour les cours de
                                                                            rééducation effectués dans les centres de l'orga
                                                                                                                                     ­
                                                                            nisme ; cette somme doit donc être déduite du
considérant que les demandes, qui contiennent les
                                                                            montant de 35.612.332 Lit. demandé pour ces
indications exigées par l' article 20 du règlement n° 9                                      ,
                                                                            cours ;     d' autre part, quelques travailleurs visés
et qui visent des opérations terminées au cours de la
                                                                            dans la même partie des demandes et âgés de
période du 20 décembre 1965 au 20 mai 1968 inclus,                          16 à 18 ans n' avaient pas été inscrits, avant leur
ont été valablement introduites dans les délais im
                                                                ­
                                                                            stage, auprès d'un bureau de main-d'œuvre en
partis par article 19 du règlement n° 9 ;                                   qualité de demandeurs d'emploi pour une durée
                                                                            minimum de trois mois consécutifs conformément
considérant que l'examen de ces demandes et la                              à l' article 2 deuxième alinéa du règlement n° 9 ;
vérification de leurs éléments matériels et comptables
                                                                                                                                     ­
                                                                            ces cas ne peuvent donc être pris en considéra
                                                                ­
ont fait ressortir que celles-ci répondent aux condi                        tion ;
tions prescrites par la réglementation en vigueur, sous
réserve toutefois de ce qui suit :                                     d)   Dans la demande relative à l '« Ente Minerario
                                                                            Siciliano », une somme de 15.610.769 Lit. a été
                                                  Ministero del             incluse à tort dans les montants des frais expo          ­
 a) Dans les demandes relatives            au   «
                                                                            sés dans les dossiers par suite d'une interpréta
                                                                                                                                     ­
     Lavoro       e délia Previdenza Sociale » et concernant
                                                                            tion erronée de l' article 5 du règlement n° 9,
      les cours donnés dans des « chantiers-école »
                                                                            somme qui doit être déduite du montant de
                                                                                                                                     ­
      ( montant demandé 2.236.516.461 Lit.), une som
                                                                ­
                                                                            mandé ;
      me de 1.980.871 Lit. a été omise dans les mon
                                                                ­
      tants des frais exposés dans les dossiers par suite
                                                                        e) Dans les demandes relatives à l'« Istituto nazio
                                                                                                                                     -
      d'une erreur de calcul, somme qui doit être ajou
                                                                ­
                                                                            nale per l' addestramento ed il perfezionamento
      tée au montant demandé ; d' autre part, certains
                                                                ­           dei lavoratori dell'industria (I.N.A.P.L.I.) » et
      travailleurs ne remplissaient pas toutes les condi
                                                                            celles relatives à l'« Istituto veneto per il lavoro »,
      tions prévues aux articles 2 et 4 du règlement
                                                                            certains travailleurs ne remplissaient pas toutes
      n° 9 , soit qu'ils n'étaient pas inscrits, avant leur
                                                                            les conditions prévues aux articles 2 et 4 du
       stage, auprès d' un bureau de main-d'œuvre en
                                                                            règlement n° 9, soit que, âgés de 16 à 18 ans ,
      qualité de demandeurs d'emploi conformément               ­           ils n' avaient pas été inscrits, avant leur stage,
      à l' article 2, soit qu'ils n' avaient pas été réem
                                                                            auprès d' un bureau de main-d'œuvre en qualité
      ployés pendant au moins six mois au cours des                         de demandeurs d'emploi pour une durée mini
                                                                                                                                     ­
      douze mois suivant la fin de leur rééducation
                                                                            mum de trois mois consécutifs conformément à
      comme le prescrit l' alinéa 3 sous a) de l' article 4
                                                                            l' article 2 deuxième alinéa, soit qu'ils n' avaient
      alors que ces derniers n'étaient pas susceptibles
                                                                            pas été réemployés pendant au moins six mois
       de bénéficier des conditions particulières de ré
                                                                ­
                                                                             au cours des douze mois suivant la fin de leur
       emploi prévues à l' alinéa 3 sous b) et c) dudit ar
                                                                ­
                                                                            rééducation comme le prescrit l' alinéa 3 sous a)
       ticle ; ces cas ne peuvent donc faire l'objet du
                                                                            de l' article 4, alors que ces derniers n'étaient pas
       concours du Fonds ;
                                                                            susceptibles de bénéficier des conditions particu
                                                                                                                                     ­
                                                                            lières de réemploi prévues à l' alinéa 3 sous b) et
       Dans la demande relative à la « Caméra di Com
                                                                -
 b)                                                             ­
                                                                             c) dudit article ; ces cas ne peuvent donc faire
       mercio, industria ed agricoltura di Roma » quel                       l'objet du concours du Fonds ;
       ques    travailleurs n'avaient pas encore atteint, au
       début de leur stage, l'âge de 16 ans exigé par                    f)  Dans les demandes relatives à 1 '«      Opera nazionale
       l' article 2 du règlement n° 9, de sorte qu'ils ne                    per   gli invalidi di guerra ( O.N.I.G. )   » une somme
 ---pagebreak--- N° L 25/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                    2 . 2 . 70
     de 1.154 Lit. a été incluse à tort dans les mon          ­
                                                                    montant    total de 48.872.231 Lit. (23.056.523 Lit. +
     tants des frais exposés pour l'un des cours de                 1.694.433 Lit. + 1.220.184 Lit. + 3.016.191 Lit. +
     rééducation par suite d' une erreur de calcul,                 15.610.769 Lit. + 4.006.826 Lit. + 266.151 Lit. +
     somme qui est à déduire du montant demandé ;                   1.154 Lit. et que le montant du concours à octroyer
                                                                    s'établit ainsi à 5.205.528.882 Lit. + 1.980.871 Lit.
                                                                    —
                                                                        48.872.231 Lit, soit 5.158.637.522 Lit. ;
considérant que le nombre des cas visés ci-dessus
dont les pourcentages ont été déterminés, chaque
fois, en fonction des résultats des vérifications par               considérant que le Comité du Fonds social européen,
sondage effectuées conformément aux dispositions                    par ses avis du 20 novembre 1969, a énoncé des
du règlement n° 113 /63 / CEE de la Commission, cor           ­
                                                                    conclusions identiques pour les motifs mentionnés
respond, dans les demandes relatives au « Ministero           ­
                                                                    ci-dessus,
del Lavoro e délia Previdenza Sociale » (cours don
nés dans des « chantiers-école ») à un montant de
23.056.523 Lit. ( soit 1,03 % du montant rectifié
                                                                    A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
conformément au point a) de l' alinéa précédent),
dans les demandes relatives à la « Caméra di com              -
mercio, industria ed agricoltura di Roma             »   à un
                                                                                           Article premier
montant de 1.694.433 Lit. (soit 8,57% ), dans les
demandes relatives à la « Cassa per il Mezzogiorno »
                                                                    Les demandes de       concours   présentées au Fonds so    ­
à un montant de 3.016.191 Lit. (soit 8,77 % du mon            ­
                                                                    cial européen par la République italienne pour des
tant demandé pour les cours de rééducation effectués
dans les centres de l'organisme et rectifié conformé
                                                              ­
                                                                    dépenses supportées par le service et les organismes
                                                                    mentionnés à l' article 2, concernant des opérations
ment au point c) de l' alinéa précédent), dans les
                                                              -
                                                                    de rééducation professionnelle terminées au cours de
demandes relatives à l'« Istituto nazionale per l' ad
                                                              ­
                                                                    la période du 20 décembre 1965 au 20 mai 1968
destramento ed il perfezionamento dei lavoratori del
l'industria (I.N.A.P.L.I. ) » à un montant de 4.006.826             inclus, sont conformes aux dispositions réglementaires
Lit. (soit 2,00 % ) et dans la demande relative à                   régissant le fonctionnement du Fonds, à concurrence
                                                                    d'un montant de 5.158.637.522 Lit. Le surplus des
l'« Istituto veneto per il lavoro » à un montant de
                                                             ­
                                                                    demandes n'est pas conforme à ces dispositions.
266.151 Lit. ( soit 15,79 % ) ; que les montants indi
qués ci-dessus doivent donc être déduits des sommes
demandées :                                                                                   Article 2
considérant,   en   conséquence,   que   le droit au con      ­
                                                                    Le   montant   du concours du Fonds social europeen
cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses                  accordé à la République italienne au bénéfice du
supportées par le service d'État et les organismes            ­
                                                                    service et des organismes indiqués ci-dessous est fixé
mentionnés ci-dessus en augmentant le montant de                    à 5.158.637.522 Lit. (équivalant à 8.253.820,04 uni
                                                                                                                               ­
mandé de 1.980.871 Lit. et sous déduction d' un                     tés de compte), réparti comme suit :
              Service   ou organisme                                                             Concours accorde
                1 . Ministero del Lavoro    e  della Previdenza Sociale                        4.794.985.181 Lit.
               2.   Regione Siciliana                                                                 863.375 Lit.
               3.   Regione   autonoma   del Friuli   e della Venezia Giulia                        3.546.371 Lit.
               4. Camera di     commercio, industria ed agricoltura di      Roma                   18.077.253 Lit.
               5 . Cassa per le opere straordinarie di      pubblico  interesse nell'Italia
                    Meridionale (Cassa per il Mezzogiorno)                                         38.125.957 Lit.
               6. Ente Friulano di Assistenza       (E.F.A.)                                        2.112.440 Lit.
               7. Ente Minerario Siciliano                                                       100.969.098 Lit.
                8 . Istituto nazionale per l' addestramento ed il    perfezionamento
                    dei lavoratori dell'industria (I.N.A.P.L.I.)                                 196.334.488 Lit.
               9 . Istituto veneto per il lavoro                                                    1.419.413 Lit.
              10. Opera nazionale per      gli invalidi  di guerra (O.N.I.G.)                       2.203.946 Lit.
 ---pagebreak--- 2 . 2 . 70                                 Journal officiel des    Communautés         européennes                            N° L 25 /9
                                                                  Article 3
                  La  République italienne      est destinataire de la présente décision .
                  Fait à  Bruxelles, le   22 décembre 1969 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                   Le   président
                                                                                                     Jean  REY
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 22 décembre 1969
                  portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du royaume des Pays-Bas
                  pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par
                                       le « Ministerie van Sociale Zaken en Volksgezondheid »
                                 (Dossiers  F.S.E.  n
                                                      os
                                                          6827, 6847, 6848 , 6850, 6866, 68112       et  68113)
                                          (Le texte en   langue néerlandaise   est le seul faisant foi)
                                                                 (70/88/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             Pays-Bas en vue d'obtenir le concours du Fonds
EUROPÉENNES ,                                                              social européen pour des dépenses relatives à des
                                                                           opérations de rééducation professionnelle et portant
vu     le traité instituant la Communauté économique                       sur un montant total de 3.054.702,07 FL.,
européenne, et notamment l'article 125 ,
                                                                           vu    les avis du^ Comité du Fonds social européen
                                                                           du 20 novembre 1969,
vu      le règlement n° 9 du Conseil concernant le
Fonds social européen ( 1 ), modifié en dernier lieu par
                                                                           considérant que les demandes susvisées portent, con          ­
le règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2 ), et
                                                                           formément aux articles 1 er et 3 du règlement n° 9,
notamment les articles 25 et 29,
                                                                           sur des opérations de rééducation professionnelle qui
                                                                           ont été effectuées sous la responsabilité et aux frais
vu      le règlement n° 12/64/CEE de la Commission                         du «Ministerie van Sociale Zaken en Volksgezondheid» ;
fixant les conditions précisant la situation manifeste
 de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2 alinéa 3                   considérant que ces demandes, qui contiennent les
 sous a) du règlement n° 9 du Conseil concernant                           indications exigées par l' article 20 du règlement n° 9
le Fonds social européen ( 3 ),                                            et qui visent des opérations terminées au cours de la
                                                                           période du 18 mars 1965 au 30 juin 1967 inclus, ont
 vu     le  règlement    n° 113/63/CEE de la Commission                    été valablement introduites dans le délai imparti par
 concernant       les modalités     d'examen et de vérification            l' article 19 du règlement n° 9 ;
 des demandes de concours présentées au Fonds so                    ­
 cial européen ( 4 ),                                                      considérant que l'examen de ces demandes et la
                                                                           vérification de leurs éléments matériels et comptables
                                                                           ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
 vu      les demandes des 7 et 19 juin, 16 octobre et
                                                                           conditions prescrites par la réglementation en vigueur ;
 10 décembre 1968 , présentées par le royaume des
                                                                           considérant,      en  conséquence,   que le droit au concours
   x
 ( )   JO   n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .                            du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup            ­
 (2 )  JO   n° 33 du 24. 2 . 1967, p. 526/67.                               portées par le ministère susmentionné et que le mon         ­
 (3)   JO   n° 32 du 22 . 2 . 1964, p. 537/64 .                            tant du concours à octroyer par le Fonds s' établit
 (4 )  JO   n° 153 du 24. 10 . 1963 , p. 2563 /63 .                         ainsi à 3.054.702,07 Fl. ;