CELEX: 62019CA0214
Language: fr
Date: 2020-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-214/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 — achtung! GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Caractère distinctif – Absence]

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/10
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 — achtung! GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      (Affaire C-214/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Caractère distinctif - Absence)
      (2020/C 378/11)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: achtung! GmbH (représentants: G. J. Seelig et D. Bischof, Rechtsanwälte)
      
         Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  achtung! GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
               
            
         (1)  JO C 238 du 15.07.2019