CELEX: C2002/169/29
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-150/02 P: Pourvoi introduit le 25 avril 2002 par Streamserve Inc. contre l'ordonnance rendue le 27 février 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-106/00 ayant opposé Streamserve Inc. à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 169/16                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       13.7.2002
Moyens et principaux arguments                                                n 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque
                                                                              communautaire (2), dans sa décision du 28 février 2000
                                                                              (affaire R 423/1999-2) sauf en ce qui concerne les
L’arrêt du Tribunal a méconnu l’article 90, paragraphe 3, du                  produits relevant des catégories «manuels» et «publica-
traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE), ainsi que le                 tions»;
«principe de bonne administration» et l’obligation générale en
matière de surveillance de la Commission, dans la mesure où            2.     pour le surplus, annuler la décision du 28 février 2000
il en a déduit que les particuliers avaient un droit à voir traiter           de la deuxième chambre de recours de l’Office de
leur plainte fondée sur l’article 90 du traité CE (devenu                     l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
article 86 CE) et un droit de recours correspondant. C’est à tort             sins et modèles);
qu’il a en outre conclu que les plaintes des particuliers étaient
rejetées dans le cadre de l’article 90 du traité CE par une
décision adressée au plaignant. À cet égard, le Tribunal a en         3.     condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
tout cas méconnu l’article 90, paragraphe 3. Le cas échéant, il               intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens tant
a également méconnu le «principe de bonne administration»                     de première instance que du pourvoi.
et/ou l’obligation générale en matière de surveillance dans la
mesure où ceux-ci constituent le fondement de ses conclusions.
Enfin, le Tribunal a méconnu l’article 173, quatrième alinéa,
du traité CE (devenu article 230, quatrième alinéa, CE) en             Moyens et principaux arguments
admettant (à titre subsidiaire) que max.mobil était concernée
individuellement par la lettre attaquée.
                                                                       La partie requérante au pourvoi soutient que le Tribunal de
                                                                       première instance a donné une interprétation erronée de
(1) Non encore publiée au Recueil.                                     l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n 40/94 en
                                                                       considérant que cette disposition s’oppose à ce que les signes
                                                                       et indications qui y sont mentionnés soient réservés à une
                                                                       seule entreprise en étant enregistrés comme marque et que
                                                                       cette disposition vise un but d’intérêt général, à savoir que ces
                                                                       signes et indications puissent être utilisés librement par tous.
Pourvoi introduit le 25 avril 2002 par Streamserve Inc.
contre l’ordonnance rendue le 27 février 2002 par la                   De l’avis de la partie requérante au pourvoi, les critères dont le
quatrième chambre du Tribunal de première instance                     Tribunal a fait usage dans l’application de l’article 7, paragra-
des Communautés européennes dans l’affaire T-106/00 (1)                phe 1, sous c), aux faits de l’espèce sont trop stricts.
ayant opposé Streamserve Inc. à l’Office de l’harmonisa-
tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-
                                 les)                                  (1) JO C 176 du 24 juin 2000, p. 29.
                                                                       (2) JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.
                        (Affaire C-150/02 P)
                          (2002/C 169/29)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            Recours introduit le 26 avril 2002 contre la république
le 25 avril 2002 d’un pourvoi formé par Streamserve Inc.,              d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
société ayant son siège à Raleigh, Caroline du Nord (Etats-                                         péennes
Unis d’Amérique), représentée par Me J. Kääriäinen et Me
R. Berzelius, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
l’ordonnance rendue le 27 février 2002 par la quatrième                                        (Affaire C-155/02)
chambre du Tribunal de première instance des Communautés
européennes dans l’affaire T-106/00 ayant opposé Streamserve
Inc. à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                                     (2002/C 169/30)
(marques, dessins et modèles).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 26 avril 2002 d’un recours dirigé contre la république
1.    annuler l’arrêt rendu le 27 février 2002 par le Tribunal         d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
      de première instance dans l’affaire T-106/00, Streamserve        européennes, représentée par M. Josef Christian Schieferer,
      Inc./OHMI, dans la mesure où il déclare que la deuxième          membre du service juridique de la Commission, agissant en
      chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le        qualité d’agent, et ayant élu domicile auprès de M. Luis Escobar
      marché intérieur (marques, dessins et modèles) n’a pas           Guerrero, membre du service juridique de la Commission,
      violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE)      Centre Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.