CELEX: 62018TJ0490
Language: fr
Date: 2020-07-08
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2020.#Neda Industrial Group contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-490/18.