CELEX: C1999/188/16
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-107/99: Recours introduit le 29 mars 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

3.7.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 188/7
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               Recours introduit le 29 mars 1999 contre la Commission
nance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (première              des Communautés européennes par la République ita-
chambre, à trois juges), prononcée le 30 novembre 1998                                             lienne
dans l’affaire P. Moskof AE contre Idryma Koinonikon
                           Asfalisseon
                                                                                             (Affaire C-107/99)
                       (Affaire C-103/99)
                        (1999/C 188/14)                                                       (1999/C 188/16)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (première chambre, à         le 29 mars 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
trois juges), prononcée le 30 novembre 1998 dans l’affaire           des Communautés européennes et formé par la République
P. Moskof AE contre Idryma Koinonikon Asfalisseon, et qui            italienne, représentée par son agent, le professeur Umberto
est parvenue au greffe de la Cour le 22 mars 1999. La                Leanza, assisté de l’avvocato dello Stato, Ivo M. Braguglia, ayant
juridiction de renvoi demande à la Cour de justice de statuer        élu domicile auprès de l’ambassade d’Italie à Luxembourg, rue
sur la question suivante:                                            Marie-Adelaı́de, 5.
Les articles 6 et 7 du décret-loi no 2348/1953 (JO hellénique        La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
A’75), dans la version complétée par l’article 2 du décret-loi
no 2519/1953 (JO hellénique A’220) et modifiée par les articles
9 et 11, paragraphe 4, du décret-loi no 4104/1960 (JO helléni-       — annuler la décision attaquée du 16 décembre 1998 et, le
que A’174), prévoient l’imposition sur la valeur des tabacs               cas échéant, aussi, les autres actes attaqués, en particulier
exportés d’une taxe spéciale de 0,5 % versée par les exportateurs         la lettre de la Commission du 19 janvier 1999, le
au moment de l’exportation et perçue par le service des douanes           tableau qui y est joint et l’avis du comité de gestion du
par l’intermédiaire duquel les tabacs sont exportés. Le produit           22 septembre 1998;
de cette taxe est destiné au Fonds spécial des travailleurs du
tabac, et actuellement à la Branche pensions de l’IKA, où il         — condamner la défenderesse aux dépens.
est employé en vue d’assurer la continuité du versement des
pensions aux retraités de l’ancien Fonds des travailleurs du tabac,
aujourd’hui supprimé et intégré dans l’IKA, ainsi que pour
assurer le financement des retraites des travailleurs du tabac       Moyens et principaux arguments
assurés auprès de ce Fonds et de leurs ayants droit en cas de
décès. Étant donné ces caractéristiques, cette taxe peut-elle être
considérée comme une taxe d’effet équivalant à un droit de
douane au sens des articles 9, 12 et 16 du traité CEE?               1. Le gouvernement requérant ne connaı́t pas le texte de la
                                                                          décision attaquée et il ne sait même pas s’il existe un texte
                                                                          en plus de la lettre du secrétaire général du 19 janvier
                                                                          1999 et du tableau qui y est annexé. En conséquence, le
                                                                          gouvernement italien doit formuler ses griefs comme si la
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   décision attaquée était formalisée dans la lettre précitée.
nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Brin-
disi, Sezione V, rendue le 14 janvier 1999, dans l’affaire
Società Oleifici Italiani SpA/Direzione Regionale delle                   Le gouvernement requérant fait valoir l’inexistence ou la
    Entrate per la Puglia - Sezione distaccata di Brindisi                nullité absolue de la décision dans la mesure où elle est
                                                                          signée par le secrétaire général et non par le président ou
                       (Affaire C-104/99)                                 un membre de la Commission européenne.
                        (1999/C 188/15)                                   Il invoque en outre le défaut absolu de motivation de la
                                                                          décision attaquée, en violation des dispositions de l’article
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          190 du traité CE.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la Commissione Tributaria Provinciale di Brindisi, Sezione
V, rendue le 14 janvier 1999, dans l’affaire Società Oleifici        2. La Commission a méconnu les dispositions de l’article 24
Italiani SpA/Direzione Regionale delle Entrate per la Puglia -            du règlement (CEE) no 4253/88(1), tel qu’il a été remplacé
Sezione distaccata di Brindisi et qui est parvenue au greffe de           par l’article 1er du règlement (CE) no 2082/92(2) parce
la Cour le 23 mars 1999. La Commissione Tributaria Provin-                qu’elle n’a effectué aucun examen approprié du cas d’es-
ciale di Brindisi, Sezione V a saisi la Cour de justice d’une             pèce, que l’État membre n’a pas été impliqué et qu’il n’y a
question préjudicielle afin de déterminer si l’impôt sur le               eu aucune constatation d’irrégularité.
patrimoine net des entreprises visé dans le décret-loi du
30 septembre 1992, no 394, constitue un impôt d’effet                3. La Commission n’avait pas le pouvoir de décider unilatéra-
économique équivalent à 1’impôt sur les rassemblements de                 lement de réductions ou de modifications aux affectations
capitaux et est, dès lors, contraire à la disposition de l’article        déjà données aux fonds pour les programmes d’initiative
10 de la directive 69/335/CEE(1) relatif au droit d’apport sur            communautaire.
les rassemblements de capitaux.
                                                                     4. Le principe du partenariat établi par l’article 4 du règlement
(1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.                                   no 2052/88(3) a été manifestement violé par la Commission
                                                                          dans la décision attaquée.
 ---pagebreak--- C 188/8                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             3.7.1999
5. La solution choisie dans la décision attaquée, qui est                 Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
      inspirée par des critères tout à fait étrangers, viole les          ment du tribunal administratif de Pau (1re chambre), rendu
      principes de cohésion sociale et de solidarité entre les États     le 23 mars 1999, dans l’affaire Association basco-béarnaise
      membres. Elle viole aussi le principe de non-discrimination,        des opticiens indépendants contre Préfet des Pyrénées-
      dans la mesure où la réduction de la dotation déjà attribuée        Atlantiques en présence de Mutuelle «Adour Mutualité»
      à l’Italie est supérieure à celle appliquée à l’égard de tous          et Mutualité française Union des Pyrénées-Atlantiques
      les autres États membres.
                                                                                                     (Affaire C-109/99)
6. Le gouvernement requérant soutient par ailleurs que le
      comportement de la Commission est contradictoire et
      montre qu’elle a commis un excès de pouvoir. Il soutient                                         (1999/C 188/18)
      aussi que la décision attaquée aurait violé l’article 2 du
      règlement no 1866/90(4) tel qu’il a été modifié par
      l’article 1er du règlement no 2745/94(5).                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
                                                                          tribunal administratif de Pau (1re chambre), rendu le 23 mars
(1)  JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 1.                                  1999, dans l’affaire Association basco-béarnaise des opticiens
(2)  JO L 193 du 31 juillet 1993, p. 20.                                  indépendants contre Préfet des Pyrénées-Atlantiques en pré-
(3)  JO L 185 du 15 juillet 1988, p. 9.                                   sence de Mutuelle «Adour Mutualité» et Mutualité française
(4)  JO L 170 du 3 juillet 1990, p. 36.                                   Union des Pyrénées-Atlantiques, et qui est parvenue au greffe
(5)  JO L 290 du 11 novembre 1994, p. 4.                                  de la Cour le 29 mars 1999. Le tribunal administratif de Pau
                                                                          (Ire chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                          questions suivantes:
                                                                          1) L’article 8.1.b de la directive 73/239/CEE(1) doit-il être
                                                                                interprété en ce sens qu’il s’oppose aux dispositions des
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                       articles L.123-1 et L.123-2 du code français de la mutualité
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s                          qui permettent à des mutuelles, n’exerçant que des activités
Bench Division, Divisional Court, rendue le 2 septembre                         d’assurance, de créer entre elles des organismes mutualistes,
1998 dans l’affaire Commissioners of Customs and Excise-                        disposant de la personnalité morale et de l’autonomie
                  /Cantor Fitzgerald International                              juridique et exerçant des activités commerciales dans le
                                                                                domaine de l’optique ?
                          (Affaire C-108/99)
                                                                          2) Si les dispositions de la directive ne sont pas compatibles
                                                                                avec le droit français, l’interdiction d’une activité commer-
                            (1999/C 188/17)                                     ciale pour l’organisme mutualiste, créé par des mutuelles
                                                                                ayant pour seule activité l’assurance, est-elle générale et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     absolue ou les autorités compétentes de l’État membre
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de la                ont-elles la possibilité de définir les conditions et les
High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench                          domaines dans lesquels une activité commerciale peut être
Division, Divisional Court, rendue le 2 septembre 1998,                         exercée?
dans l’affaire Commissioners of Customs and Excise/Cantor
Fitzgerald International et qui est parvenue au Greffe de la
Cour le 30 mars 1999. La High Court of Justice demande à la                (1) Du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des disposi-
Cour de justice de statuer sur la question suivante:                           tions législatives, réglementaires et administratives concernant
                                                                               l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur
                                                                               la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3).
À la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-63/92
(Lubbock Fine & Co/Customs and Excise Commissioners)(1),
l’article 13, partie B, sous b), de la Sixième directive TVA(2)
exonère-t-il de la TVA une livraison faite par une personne
(ci-après «la personne») ne possédant aucun intérêt dans
une propriété immobilière, lorsque cette personne consent à               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
accepter une cession d’un bail sur cette propriété immobilière            nance du Landgericht Düsseldorf rendue le 19 janvier
de la part d’un preneur, et que ce preneur indemnise par une              1999 dans l’affaire Toshiba Europe GmbH contre Katun
somme d’argent la personne à laquelle le bail sur cette propriété                                     Germany GmbH
immobilière est cédé?
                                                                                                     (Affaire C-112/99)
(1) Rec. 1993, p. I-6665.
(2) Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
     d’harmonisation des législations des États membres relatives aux                                 (1999/C 188/19)
     taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
     valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, 13 juin 1977, p. 1).
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
                                                                          ordonnance du Landgericht Düsseldorf — quatrième chambre
                                                                          civile — rendue le 19 janvier 1999, qui est parvenue au greffe