CELEX: 31992R0825
Language: fr
Date: 1992-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 825/92 de la Commission du 1er avril 1992 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2848/89

Avis juridique important

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31992R0825

Règlement (CEE) n° 825/92 de la Commission du 1er avril 1992 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2848/89  

Journal officiel n° L 087 du 02/04/1992 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 825/92 DE LA COMMISSION  du 1er avril 1992  reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) no 2848/89LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2),  considérant que le règlement (CEE) no 2848/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3145/91 (4), fixe certains prix de vente de la viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention avant le 1er octobre  1991; que la situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun de remplacer cette date par celle du 1er janvier 1992;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date du « 1er octobre 1991 » figurant à l'article 4 du règlement (CEE) no 2848/89 est remplacée par la date du « 1er janvier 1992 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er avril 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 9. (4) JO no L 299 du 30. 10. 1991, p. 12.