CELEX: 51963PC0036
Language: fr
Date: 1963-02-28
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT FINANCIER concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et le Fonds européen d'amélioration des structures agricoles (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 36
Vol. 1963/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    OMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION '
                                              VI/COM(63)36 final
                                              Bruxelles , le 28 février 1963
                                 PROPOSITION D' UN
                                REGLEMENT FINANCIER
                                     concernant
            le Fonds européen d' orientation et de .garantie agricole et
            le Fonda européen d' amélioration des structures agricoles
                     ( Présenté par la Commission au Conseil )
| VC0M(63)36 final
 ---pagebreak---                               PROPOSITION D' UN
                             REGLEMENT FINANCIER
                                  concernant
        le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole et
        le Fonds européen d' amélioration des structures agricoles
                  ( Présenté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 209 ,
Vu le Règlement n° 25 d.u Conseil relatif au financement de la politique
agricole commune ,
Vu le Règlement n° . .. du Conseil relatif aux conditions du concours
du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
Vu le règlement n° ... du Conseil concernant le Fonds européen d' amé­
lioration des structures agricoles ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant ^ue , aux termes de l' article 1er du règlement n° 25 du Conseil
relatif au financement de la politique agricole commune , le Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole est une partie du "budget de la
Communauté }
Considérant que le Fonds européen d' amélioration des structures agricoles
doit également être une partie du "budget de la Communauté }
Considérant qu' en vue de permettre aux deux Fonds agricoles d' atteindre
les objectifs qui leur ont été fixés , il importe d' établir dans le cadre
du budget de la Communauté les modalités financières et budgétaires de
leurs opérations }
Considérant qu' en vue d' assurer au Fonds européen d' amélioration des
structures agricoles un développement satisfaisant de ses activités , 'il
convient d' établir un lien financier entre ce Fonds et le Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole }
Considérant que ce lien financier prend la forme de moyens prélevés sur
le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole au profit du
Fonds européen d' amélioration des structures agricoles dans certaines
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limites et qu' il est nécessaire d' assurer un fonctionnement stable au
Ponds européen d' amélioration des structures agricoles qui engage des
actions à moyen et à long terme , en lui assurant un complément de res­
sources par, la voie budgétaires habituelles
Considérant qu' en raison du nombre et de l' importance de ces dispositions
financières et budgétaires , il a paru nécessaire de les grouper dans un
règlement financier à part consacré aux deux Fonds
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER s
                          DISPOSITION GENERALE
Article 1
          Sous réserve dos dispositions particulières édictées au présent
règlement , les Règlements financiers pris en vertu de l' article 209 sont
applicables de plein droit au Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole , ci-après dénommé F.E.O.G.A. , et au Fonds européen d' amélioration
des structures agricoles , ci-après dénommé F.E.A.S.A.
                    INSCRIPTION AU BUDGET DES CREDITS
Article 2
      ' 1  1                                             I
1.        Les dépenses du F.E.O.G.A. forment un titre spécial au sein du
budget de la Communauté . Ce titre est divisé en deux chapitres s
a) dépenses de restitution à l' exportation vers les pays tiers et d' in­
    tervention sur le marché intérieur , éligibles selon les dispositions
    de l' article 3 , paragraphe 1 , alinéas a), b ) et c ) du règlement n° 25 du
    Conseil , relatif au financement de la politique agricole commune , ci-
    après dénommé règlement n° 25 du Conseil j
b ) dépenses d' amélioration de structures des marchés agricoles , éligibles
    selon les dispositions de l' article 3 , paragraphe 1 , alinéa d) du rè­
    glement n° 25 du Conseil .
2.        Les dépenses du F.E.A.S.A. forment un titre spécial au sein du
budget de la Communauté . Ce titre est divisé en deux chapitres s
a) dépenses du fait d' engagements antérieurs ,
b ) dépenses du fait d ' engagement s nouveaux .
                                                                        ♦ • •/ • » •
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   Article 3
1.       Les crédits inscrits à l' avant-projet de "budget sont cal exilés selon
   les données disponibles au moment de son élaboration . La Commission peut
   déposer avant l' adoption du projet de budget par le ionseil une lettre
   rectificative , compte tenu des éléments d' information complémentaire
   qu' elle a pu recevoir .
2.       Les crédits supplémentaires qui se révéleraient nécessaires à l' exé­
   cution des obligations assumées par la Commission pour l' application des
   dispositions concernant le F.E.O.G.A. et le F.E.A.S.A* sont l' objet d' une
   inscription à un budget supplémentaire i
   Article 4
l;       Les sommes dont le F;E.O.G.Ai dispose en application de l' article 5
   paragraphe 2 du règlement n° 25 du Conseil sont inscrites au budget de .
   l' exercice qui suit la campagne pour laquelle les dépenses sont éligibles
   au titre du Fonds en vertu de l' article 3 paragraphe 1 alinéas a ), b ) et
   c ) dudit règlement et pour la première fois au budget de 1964 »
2.       Par campagne on entend , pour les opérations du F.E.O.G.A. , la période
   s' étendant du 1er juillet au 30 juin . suivant .
                          CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES
   Article 5
                                                                c
1.       Par dérogation à l' article 3 alinéa 2 du règlement financier relatif
   à l' établissement et à l' exécution du budget de la C.E.E. et à la respon­
   sabilité des ordonnateurs et comptables , les contributions financières des
   Etats membres sont affectées aux dépenses du F.E.O.G.A. et du F. E. A. S.A.
2.       Le cas échéant , il est procédé par voie de budget rectificatif à
   une nouvelle répartition des contributions financières des Etats membres
   relatives à la couverture des dépenses du F.E.O.G.A. , après mise à la
   disposition de la Commission par les Etats membres de leurs statistiques
   d' importations , en vue du calcul définitif de la clef spéciale prévue à
   l' article 7 du règlement n° 25 du Conseil .
                                                                    •••/•••
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   Article 6
          Les contributions des Etats membres au F.E.O.G.A. nécessaires pour
   couvrir les dépenses prévues à l' article 5 paragraphe 2 du règlement
   n° 25 du Conseil sont affectées en partie au F.E.A..S. A. sans toutefois
   que le montant ainsi prélevé puisse dépasser le quart du montant résultant
   de l' application de l' article 5 paragraphe 2 dudit règlement .
          Si le montant ainsi déterminé est inexistant ou insuffisant pour
   couvrir les crédits nécessaires au fonctionnement du F. E. A. S.A. compte
   tenu des dispositions du paragraphe précédent,' Isa orédlis complémentaires
   sont directement inc crita au budget .
   Article 7
          Le reversement des avances du F-E.A.S.Ac en vue de prolonger la durée
   de remboursement de certains prêts et les intérêts perçus sur ces avances ,
 * AoâjlôHt liûu^à réemploi .Aanov-la-cadro dos opératic.no-Aû oo Ponds »
   Article 8
1.        Les contributions financières exprimées en monnaie nationale sont
   inscrites par chaque Etat membre au crédit de comptes spéciaux ouverts à
   la Commission auprès du Trésor ou de l' organisme désigné par l' Etat mem­
   bre . Ces comptes sont distincts de tous autres comptes ouverts à la Oom- ■
   mission dans le cadre de la procédure budgétaire .
2.        Cette inscription intervient :
   a ) Pour les contributions destinées à couvrir les dépenses prévues à
       l' article 2 , paragraphe 1 , alinéa a ) :
       - à raison de la totalité de leur montant , au plus tard le 20 janvier
          ou le cas échéant , 30 jours après l' adoption définitive du budget
          supplémentaire ou rectificatif .
   b) Pour les contributions destinées à couvrir les dépenses prévues à
       l' article 2 , paragraphe 1 , alinéa b ) et paragraphe 2 :
       - à raison des 7/l2èmes de la contribution annuelle avant le 20 jan­
          vier ou dans les 30 jours après fixation définitive du budget si le3
          dispositions de l' article 204 du Traité ont été mises en application }
       - à raison des 5/l2èmes restants , le 1er juillet de l' année considérée .
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3.        Dans chaque Etat membre , la Commission entretient , pour les nécessi­
   tés de fonctionnement du F.E.O.G.A. et du F. E. A. S.A. , auprès de la "banque
   d' émission ou de l' institution financière agréée , des comptes portant les
   mêmes intitulés que ceux ouverts en application du paragraphe 1 du présent
   article .
                                                    \
                            ENGAGEMENTS ET REPORTS
   Article 9
1.        Vaut engagement des dépenses s
   - pour le F.E.O.G.A. dans le domaine des dépenses de restitution et
      d' intervention , la reconnaissance par la Commission des droits des
      Etats membres ,
   - pour le F.E.O.G.A. en matière d' amélioration des structures de marchés
      agricoles les décisions prises par la Commission conformément à l' ar­
      ticle 19 paragraphe 2 du règlement n° .... du Conseil relatif aux
      conditions du concours du F.E.O.G.A. , ■
   - pour le F. E. A. S.A. les décisions prises par la Commission conformément
      à l' article 10 § 2 du règlement n° .... du Conseil concernant le
      F.E.A.S. A.
2.        Les crédits engagés au sens du paragraphe précédent et qui n' ont
   pas fait l' objet de paiements à la clôture de l' exercice sont reportés
   de droit sur l' exercice suivant . Les crédits inutilisés pour les dépen­
   ses de restitution et d' intervention sur le marché intérieur sont
   annulés .      .
3.        Les crédits inscrits au chapitres prévus à l' article 2 paragraphe 1
   alinéa b ) et paragraphe 2 alinéa b ) et qui ne sont pas engagés , font
   l' objet d' un report au seul exercice suivant , à moins que le Conseil en
   décide autrement à la majorité qualifiée dans un délai de six semaines
   après transmission par la Commission d' une note justifiant les raisons I
   du report .
                                                                    • • • J• • •
 ---pagebreak---          REMBOURSEMENT AUX ETATS MEMBRES DES DEPENSES DE RESTITUTION
                 ET D' INTERVENTION DANS LE CADRE DU F.E.O.G.A.
Article 10
      La liquidation , l' ordonnancement et le paiement des dépenses de
restitution et d' intervention s' effectuent une seule fois , pour chaque
campagne . A cet effet , la Commission établit s
1 . Les soldes des comptes de chaque Etat membre , compte tenu de sa con­
    tribution définitive et du montant total des dépenses qui lui sont
    remboursées conformément aux dispositions de l' article 10 du règlement
    n* . <.. du Conseil .                                                   „
2 . Les montants des transferts à effectuer en vue de l' apurement des
    soldes créditeurs ou débiteurs .
Article 11
      Sitôt intervenues les opérations prévues à l' article 10 du présent
règlement , la Commission notifie :
a ) A l' Etat membre débiteur , le montant à verser par lui en faveur de la
    Commission ;
b ) A l' Etat membre créditeur , le montant à verser , sur ordre de la Com­
    mission , en sa faveur .
Article 12
      La Commission verse par l' entremise du compte ouvert à cet effet
auprès de la banque d' émission ou de l' institution agréée au profit de
l' Etat membre créditeur dans le délai de 2 mois à compter de la notifi­
cation , le montant visé à l' article 11 , alinéa b ) par inscription d' une
somme correspondante au débit du compte ouvert au nom de la Commission
conformément à l' article 8 du présent règlement .
Article 13
      Les montants à rembourser par le F.E.O.G.A. aux Etats membres sont
arrêtés dans la monnaie nationale de ces derniers , sur la base des dé­
cisions prises par la Commission conformément à l' article 10 du règlement
n° .... du Conseil .
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2.      Pour la détermination des contributions et des soldes des comptes
   des Etats membres , les montants des remboursements sont convertis en
   unités de compte .
3.      Les versements destinés à l' apurement des soldes des comptes expri­
   més en unités de compte s' effectuent également dans la monnaie nationale
   de chaque Etat membre .
   Article 14
        Les Etats membres créditeurs reçoivent de la Commission un verse­
   ment effectué dans leur- monnaie nationale sur la base de la parité en
   vigueur le jour de l' arrêté des comptes prévu à l' article 10 .
   Article 15
        Si la parité de la monnaie d' un Etat membre créditeur se modifie
   entre le moment de l' arrêté des comptes prévu à l' article ^ et -c©1tj±
   du paiement , les excédents des comptes ouverts au nom de la Commission
   en faveur du F.E.O.G.A. sont , en cas de dévaluation , répartis entre
   tous les Etats membres selon la clef spéciale prévue à l' article 7 du.
   règlement n° 25 du Conseil ; en cas de réévaluation , tous les Etats
   membres doivent effectuer , auprès du compte ouvert au n*m de la Commis­
                                          »
   sion en faveur du P.E.O.G.A. vin versement complémentaire correspondant .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
   directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le . 7.V."                    :  -
                                                  rour le Conseil ,
                                                    Le Président