CELEX: 31983R2118
Language: fr
Date: 1983-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2118/83 du Conseil du 25 juillet 1983 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l' Atlantique Nord

Avis juridique important

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31983R2118

Règlement (CEE) no 2118/83 du Conseil du 25 juillet 1983 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l' Atlantique Nord  

Journal officiel n° L 205 du 29/07/1983 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2118/83 DU CONSEIL  du 25 juillet 1983  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que la Communauté, d'une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet de la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord;  considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux délégations ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres;  considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no C 116 du 29. 4. 1983, p. 5.  (2) Avis rendu le 8 juillet 1983 (non encore paru au Journal officiel).