CELEX: C1996/064/08
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 14 décembre 1995 dans les affaires jointes C-163/94, C-165/94 et C-250/94 (demandes de décision préjudicelle du Juzgado Central de lo Penal de la Audiencia Nacional): Procédures pénales contre Lucas Emilio Sanz de Lera et autres (Mouvements de capitaux - Pays tiers - Autorisation nationale pour le transfert d'argent en billets)

NH C 64/4                 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 3 . 96
       l'organisation des contrôles vétérinaires pour les ani­              produits dans la perspective de la réalisation du marché
       maux en provenance des pays tiers introduits dans la                 intérieur, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui
       Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE,                   incombent en vertu de l'article 26 de cette directive.
       90/425/CEE et 90/675/CEE, l'Irlande a manqué aux
       obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30        2 ) L'Irlande est condamnée aux dépens.
       paragraphe I de cette directive.
                                                                     (') JO n" C 202 du 23 . 7. 1994 .
2 ) L'Irlande est condamnée aux dépens.                              ( 2 ) JO n° L 224 du 18 . 8.1990, p. 29 .
(<) JO n° C 174 du 25 . 6 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 268 du 24. 9 . 1991 , p. 56 .
                                                                                           ARRET DE LA COUR
                                                                                            du 14 décembre 1995
                                                                     dans les affaires jointes C-163/94, C-165/94 et C-250/94
                                                                     ( demandes de décision préjudicelle du Juzgado Central de lo
                      ARRET DE LA COUR                               Pénal de la Audiencia Nacional ): Procédures pénales contre
                                                                                   Lucas Emilio Sanz de Lera et autres ( ! )
                        ( cinquième chambre )
                                                                     (Mouvements de capitaux — Pays tiers — Autorisation
                       du 14 décembre 1995
                                                                               nationale pour le transfert d'argent en billets)
dans l' affaire C-161 /94 : Commission des Communautés
                                                                                                 ( 96/C 64/08 )
                   européennes contre Irlande ( 1 )
(Manquement — Directive 90/425/CEE — Contrôles
                 vétérinaires — Non-transposition)                                   (Langue de procédure: l'espagnol)
                             ( 96/C 64/07 )
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                  (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                     Dans les affaires jointes C-163/94, C-165/94 et C-250/94,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              application de l'article 177 du traité, par le Juzgado Central
                                                                     de lo Pénal de la Audiencia Nacional ( Espagne ) et tendant à
                                                                     obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant
Dans l'affaire C-161 /94 , la Commission des Communautés             cette juridiction contre Lucas Emilio Sanz de Lera , Rai­
européennes ( agents : MM. José Luis Iglesias Buhigues et            mundo Di'az Jiménez et Figen Kapanoglu, une décision à
James Macdonald Flett ) contre Irlande ( agent: M. Michael           titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 73 B, 73 C
A. Buckley ), ayant pour objet de faire constater que, en ne         paragraphe 1 et 73 D paragraphe 1 point b ) du traité, la
mettant pas en vigueur les dispositions législatives, régle­         Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, prési­
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à         dent, C. N. Kakouris, et G. Hirsch, présidents de chambre,
la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990 ,                G. F. Mancini , F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn
relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applica­        ( rapporteur ), C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H.
bles dans les échanges intracommunautaires de certains               Ragnemalm et L. Sevon, juges; avocat général : M. G.
animaux vivants et produits dans la perspective de la                Tesauro; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administra­
réalisation du marché intérieur ( 2 ), l'Irlande a manqué aux        teur principal, a rendu le 14 décembre 1995 un arrêt dont le
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,           dispositif est le suivant.
notamment de son article 26, et du traité instituant la
Communauté européenne, la Cour ( cinquième chambre ),                1 ) Les articles 73 B paragraphe 1 et 73 D paragraphe 1
composée de MM . D. A. O. Edward ( rapporteur), président                   point b) du traité s'opposent à une réglementation
de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, L.                       nationale qui subordonne, d'une manière générale,
Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général : M. C. O. Lenz;                l'exportation des pièces, de billets de banque ou de
greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 décembre 1995 un arrêt                 chèques au porteur à une autorisation préalable mais, en
dont le dispositif est le suivant.                                          revanche, ne s'opposent pas à ce qu'une telle opération
                                                                            soit subordonnée à une déclaration préalable. Une telle
                                                                            réglementation ne relève pas de l'article 73 C paragra­
1 ) En ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions                    phe I du traité.
       législatives, réglementaires et administratives nécessai­
       res pour se conformer à la directive 90/425/CEE du
       Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles              2) Les dispositions de l'article 73 B paragraphe 1 , en
       vétérinaires et zootechniques applicables dans les échan­            liaison avec les articles 73 C et 73 D paragraphe 1
       ges intracommunautaires de certains animaux vivants et               point b) du traité, peuvent être invoquées devant le juge
 ---pagebreak--- 2. 3 . 96               QR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 64/5
       national et entraîner Vinapplicabilité des règles nationa­                         ARRET DE LA COUR
       les qui leur sont contraires.                                                        ( cinquième chambre )
                                                                                           du 14 décembre 1995
0 ) JO n0 C 218 du 6 . 8 . 1994 .                                    dans l'affaire C-16/95 : Commission des Communautés
      JO n0 C 304 du 29 . 10 . 1994 .
                                                                                européennes contre Royaume d'Espagne ( l )
                                                                     (Manquement non contesté — Retard dans le rembourse­
                                                                     ment de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du
                                                                                                      pays)
                                                                                                 ( 96/C 64/10 )
                       ARRET DE LA COUR                                              (Langue de procédure: l'espagnol)
                        du 14 décembre 1995
dans l'affaire C-267/94: République française contre Com­            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
            mission des Communautés européennes ( J )                          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 (Résidus d'amidonnerie — « Corn gluten feed» — Classifi­
                          cation douanière)
                                                                     Dans l'affaire C-16/95 , Commission des Communautés
                            ( 96/C 64/09 )                           européennes ( agents: Mme Blanca Rodrïguez Galindo et M.
                                                                     Enrico Traversa ) contre royaume d'Espagne ( agents: MM.
                                                                     Alberto Navarro Gonzalez et Miguel Bravo-Ferrer Del­
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                     gado ), ayant pour objet de faire constater que, en ne
                                                                     respectant pas le délai de six mois pour le remboursement de
Dans l' affaire C-267/94, République française ( agents: Mme         la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à
Catherine de Salins et M. Jean-Louis Falconi ) contre                l'intérieur du pays, prévu par l'article 7 paragraphe 4 de la
                                                                     huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre
Commission des Communautés européennes ( agents : MM.
Francisco de Sousa Fialho et Jean-Francis Pasquier ), ayant          1979, en matière d'harmonisation des législations des États
                                                                     membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires —
pour objet l'annulation du règlement ( CE ) n° 1641/94 de la
Commission, du 6 juillet 1994, modifiant le règlement                Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
( CEE ) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature             aux assujettis non établis à l' intérieur du pays ( 2), et en
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 2 ), la       manquant au devoir de coopération des États membres
Cour, composée de MM. G. C. Rodrïguez Iglesias, prési­               prévu à l'article 5 du traité, le royaume d'Espagne a manqué
dent, C. N. Kakouris et G. Hirsch, présidents de chambre,            aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, la Cour
G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn                  (cinquième chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward,
( rapporteur ), C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H.                président de chambre, J.-P. Puissochet, J. C. Moitinho de
Ragnemalm et L. Sevôn, juges; avocat général : M. D.Ruiz­            Almeida, P. Jann ( rapporteur ) et M. Wathelet, juges; avocat
Jarabo Colomer; greffier: M. H. von Holstein, greffier               général : M. N. Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le
adjoint, a rendu le 14 décembre 1995 un arrêt dont le                14 décembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
dispositif est le suivant:
1 ) Le règlement (CE) n0 1641 /94 de la Commission, du               1 ) En ne respectant pas le délai de six mois pour le
       6 juillet 1 994, modifiant le règlement (CEE) n" 2658/87             remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux
       du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­           assujettis non établis à l'intérieur du pays, le royaume
       tique et au tarif douanier commun, est annulé, pour                  d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
       autant qu'il prévoit que les résidus de l'amidonnerie de             en vertu de l'article 7 paragraphe 4 de la huitième
       maïs peuvent contenir des résidus du criblage du maïs                directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre
       utilisé dans le procédé par voie humide dans une                     1979, en matière d'harmonisation des législations des
       proportion n'excédant pas 15% en poids, ainsi que des                États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affai ­
                                                                            res — Modalités de remboursement de la taxe sur la
       résidus provenant de l'eau de trempe utilisée dans la
       production de l'alcool ou d'autres produits dérivés de               valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du
       l'amidon.                                                            pays.
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                          2 ) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
(') JO n0 C 316 du 12 . 11 . 1994 .                                  (!) JO n° C 54 du 4 . 3 . 1995 .
( 2 ) JO n0 L 172 du 7. 7. 1994, p. 12 .                             ( 2 ) JO n° L 331 du 27 . 12 . 1979 , p. 11 .