CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1975, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2317/75

N0 L 261 /34                            Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 10 . 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1975
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                  règlement ( CEE) n° 2317/75
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                           (75/60 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                                         A rticie p rem ie r
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
n° 2317/75 de la Commission , du 9 septembre                          l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2317/75 est
 1975 (3), l'organisme d'intervention luxembourgeois a                fixé à 9 208 unités de compte.
mis en adjudication la livraison d'un lot de 1 000
tonnes de lait écrémé en poudre destinées au Sri                                               Article 2
Lanka ;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                     Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
2557/ 74 de la Commission , du 4 octobre 1974, relatif                présente décision .
à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire à certains pays
tiers (4), prévoit que, compte tenu des offres reçues, il
                                                                      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1975.
est fixé, pour chaque lot mis en adjudication , un
montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                                  Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                     P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                    Membre de la Commission
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  no L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO  no L 239 du 11.9 . 1975, p. 13 .
(4)  JO  no L 274 du 9 . 10. 1974, p. 7.