CELEX: 22019A1120(02)
Language: fr
Date: 2019-11-18 00:00:00
Title: Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal

20.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 299/13
               
            
         PROTOCOLE
         relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal
         
            Article 1
            Objet
            Le présent protocole a pour objet la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (ci-après dénommé "accord"). Il inclut une annexe et des appendices qui en font partie intégrante.
         
         
            Article 2
            Généralités
            
               1.   Les deux parties réaffirment leur engagement à promouvoir une pêche durable et à protéger la biodiversité marine, dans le respect des principes de non-discrimination, de transparence et de bonne gouvernance.
            
            
               2.   Conformément à l’article 4 de l’accord, les navires de l’Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche du Sénégal que s’ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans son annexe.
            
         
         
            Article 3
            Champ d’application
            
               1.   Les possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l’Union sont fixées comme suit:
               
                           —
                        
                        
                           en ce qui concerne les espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l’annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l’exclusion des espèces protégées par les conventions internationales et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des espèces interdites par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA):
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       28 thoniers senneurs congélateurs;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       10 canneurs;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       5 palangriers;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en ce qui concerne les poissons démersaux profonds:
                           
                                       d)
                                    
                                    
                                       2 chalutiers.
                                    
                                 
                     Le présent paragraphe s’applique sous réserve des articles 8 et 10 du présent protocole.
            
            
               2.   Les possibilités de pêche décrites au paragraphe 1 concernent uniquement les zones de pêche sénégalaises dont les coordonnées géographiques sont communiquées à l’Union avant le début de l’application provisoire en conformité avec la législation sénégalaise en vigueur.
            
            
               3.   Les navires de l’Union ne peuvent pas mener d’activités dans les zones interdites, ni pendant les périodes de repos biologiques, conformément aux dispositions figurant dans l’annexe et dans la législation nationale.
            
            
               4.   L’accès à l’appât vivant est autorisé aux canneurs européens selon les conditions fixées par la législation nationale.
            
         
         
            Article 4
            Contrepartie financière
            
               1.   La valeur totale estimée du présent protocole se chiffre, pour la période visée à l’article 15, à 15 253 750 euros, soit 3 050 750 euros par an. Le montant annuel est réparti comme suit:
               
                           —
                        
                        
                           1 700 000 euros par an au titre de la contrepartie financière visée à l’article 6 de l’accord, affectée comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       un montant annuel spécifique de 800 000 euros, en tant que compensation financière pour l’accès aux ressources, comprenant un montant équivalent à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 10 000 tonnes par an;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       un montant spécifique de 900 000 euros par an pendant cinq ans, en tant qu’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           1 350 750 euros par an, correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application de l’article 4 de l’accord et selon les modalités prévues à l’annexe, chapitre II, point 3.
                        
                     
            
               2.   Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des articles 5, 7 et 9 du présent protocole et des articles 13 et 14 de l’accord.
            
            
               3.   Le Sénégal et l’Union, le cas échéant sur la base des données de captures journalières reçues par l’État membre du pavillon, assurent le suivi de l’activité des navires de pêche de l’Union dans les zones de pêche sénégalaises afin d’assurer une gestion appropriée:
               
                           —
                        
                        
                           du tonnage de référence fixé au paragraphe 1, premier tiret, point a), pour les espèces hautement migratoires, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           du volume de captures autorisé pour les espèces démersales indiqué dans la fiche technique correspondante qui figure à l’annexe, appendice 2.
                        
                     
            
               4.   L’Union, les États membres du pavillon et le Sénégal assurent le suivi des captures en particulier à travers le système ERS (Electronic Reporting System). Ils prennent les mesures appropriées qui leur incombent pour éviter tout dépassement du volume de captures autorisé et s’en informent mutuellement.
            
            
               5.   Dès que les captures atteignent 80 % du volume de captures autorisé pour les espèces démersales profondes, un suivi hebdomadaire des captures réalisées par les navires de pêche de l’Union sera effectué. Une fois le système ERS opérationnel, le suivi sera assuré sur une base journalière. Le Sénégal informera les autorités de l’Union dès que le volume de captures autorisé est atteint. Dès réception de cette notification, l’Union en informera également les États membres, qui se retireront de la zone de pêche.
            
            
               6.   Si la quantité annuelle des captures des espèces hautement migratoires effectuées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux sénégalaises dépasse le tonnage de référence annuel indiqué au paragraphe 1, premier tiret, point a), le montant total de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 45 euros pour chaque tonne supplémentaire capturée.
            
            
               7.   Le volume de captures autorisé des espèces démersales profondes indiqué dans la fiche technique correspondante figurant à l’annexe, appendice 2, correspond au volume maximal des captures autorisées de ces espèces. Si la quantité annuelle des captures de ces espèces venait à dépasser le volume autorisé, une pénalité de 95 euros/t serait appliquée pour les captures en dépassement, en sus de la redevance.
            
            
               8.   Le paiement par l’Union de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1, premier tiret, point a), relative à l’accès des navires de pêche de l’Union à la ressource halieutique sénégalaise intervient, pour la première année, au plus tard 90 jours après la date d’application provisoire du présent protocole et, pour les années suivantes, au plus tard à la date anniversaire de la signature du présent protocole.
            
            
               9.   La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1, premier tiret, points a) et b), est versée sur un compte du Trésor public du Sénégal. L’appui sectoriel indiqué au paragraphe 1, premier tiret, point b), est mis à disposition de la direction des pêches maritimes aux fins de sa mise en œuvre. La partie sénégalaise s’assure de l’inscription des fonds de l’appui sectoriel dans la programmation budgétaire (loi de finance annuelle). Les coordonnées du compte approprié du Trésor public sont communiquées par les autorités sénégalaises à la Commission européenne avant l’application provisoire du présent protocole, puis annuellement.
            
         
         
            Article 5
            Appui sectoriel
            
               1.   L’appui sectoriel prévu dans le cadre du présent protocole contribue notamment à la mise en œuvre de la Lettre de politique sectorielle de développement de la pêche et de l’aquaculture du Sénégal (2016-2023) et au développement de l’économie maritime. Il a pour objectif:
               
                           —
                        
                        
                           la gestion durable des ressources,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de la pêche,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le développement des capacités scientifiques, la recherche sur les ressources halieutiques, et la collecte des données,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le soutien à la pêche artisanale,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le développement de l’aquaculture,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la valorisation, le contrôle et la certification sanitaire des produits de la pêche,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le renforcement des capacités des acteurs du secteur.
                        
                     
            
               2.   La commission mixte arrête, au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur ou, le cas échéant, après l’application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités d’application, notamment:
               
                           —
                        
                        
                           les orientations, sur une base annuelle et pluriannuelle, suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, point b), sera utilisée;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les objectifs à atteindre, sur une base annuelle et pluriannuelle, afin de pouvoir arriver, à terme, à l’instauration d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Sénégal au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou une incidence sur l’instauration d’une pêche responsable et durable, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques du Sénégal dans le secteur halieutique;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.
                        
                     
            
               3.   Le versement de la première tranche de l’appui sectoriel est effectué à l’issue de la validation de la programmation pluriannuelle par la commission mixte.
            
            
               4.   La commission mixte détermine les objectifs et procède à l’estimation des retombées attendues des projets afin d’approuver l’affectation des montants de la contribution financière pour l’appui sectoriel par le Sénégal. Elle peut, le cas échéant, réviser les modalités de mise en œuvre de l’appui sectoriel.
            
            
               5.   Chaque année le Sénégal présente, sous la forme d’un rapport annuel des réalisations, un état d’avancement des projets mis en œuvre avec le financement de l’appui sectoriel, qui sera examiné par la commission mixte. Un rapport final sera également rédigé par le Sénégal à l’expiration du présent protocole.
            
            
               6.   Le paiement de la contribution financière pour l’appui sectoriel se fait par tranches, sur la base d’une approche fondée sur l’analyse des résultats de la mise en œuvre de l’appui sectoriel et des besoins identifiés au cours de la programmation pluriannuelle. La suspension de l’appui sectoriel prévu à l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, point b), peut intervenir dans les cas suivants: lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d’une évaluation menée par la commission mixte ou en cas de non engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation agréée.
            
            
               7.   Le versement de l’appui sectoriel reprend après consultation et accord des parties et/ou lorsque les résultats de la mise en œuvre financière visés au paragraphe 4 le justifient. Toutefois, il ne peut être effectué au-delà d’une période de six mois après l’expiration du présent protocole.
            
            
               8.   Toute proposition de modification du programme pluriannuel de l’appui sectoriel est approuvée par la commission mixte, le cas échéant par échange de lettres.
            
            
               9.   Les parties veillent à assurer la visibilité des réalisations de l’appui sectoriel.
            
         
         
            Article 6
            Coopération scientifique
            
               1.   Les parties s’engagent à promouvoir, au niveau de la région de l’Afrique de l’Ouest, la coopération relative à la pêche responsable. Elles s’engagent à respecter l’ensemble des recommandations et résolutions de la CICTA et à tenir compte des avis scientifiques d’autres organisations régionales compétentes telles que le Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE).
            
            
               2.   Les parties s’engagent à réunir, de manière régulière et autant que de besoin, le groupe de travail scientifique conjoint en vue d’examiner toute question d’ordre scientifique relative à la mise en œuvre du présent protocole. Le mandat, la composition et le fonctionnement de ce groupe de travail scientifique conjoint sont établis par la commission mixte.
            
            
               3.   Les parties s’engagent à rendre publique et à échanger toute information pertinente sur les activités de pêche afférentes au présent protocole.
            
            
               4.   Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, tels que ceux du COPACE et, le cas échéant, des conclusions des réunions du groupe de travail scientifique conjoint, la commission mixte adopte des mesures relatives aux activités des navires de pêche de l’Union afin d’assurer une gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le présent protocole.
            
         
         
            Article 7
            Coopération économique et valorisation
            
               1.   Les parties encouragent la coopération économique et technique entre opérateurs dans le secteur de la pêche et de la transformation afin de créer des conditions propices à l’investissement et à la valorisation économique de la ressource.
            
            
               2.   Les parties utilisent le potentiel émanant des instruments financiers et techniques à leur disposition afin de renforcer la cohérence des actions dans le domaine de la pêche et de l’économie bleue. À cet effet, l’accent sera mis notamment sur la valorisation des produits, l’approvisionnement des unités de transformation et du marché local, ainsi que sur la promotion des échanges commerciaux.
            
         
         
            Article 8
            Révision des possibilités de pêche et des conditions d’exercice de la pêche
            
               1.   Les possibilités de pêche visées à l’article 3 peuvent être révisées par la commission mixte dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA et les avis du COPACE confirment que cette révision garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole, et sous réserve de validation par le groupe de travail scientifique.
            
            
               2.   En pareil cas, la contrepartie financière visée à l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, point a), est révisée proportionnellement et pro rata temporis.
            
            
               3.   La commission mixte peut examiner et, si nécessaire, adapter ou modifier d’un commun accord les dispositions relatives aux conditions d’exercice de la pêche et mesures techniques d’application du présent protocole.
            
         
         
            Article 9
            Captures accidentelles
            En application des recommandations de la CICTA, les parties s’engagent à coopérer en faveur de la réduction des captures accidentelles des espèces protégées d’oiseaux marins, de tortues marines, de requins et de mammifères marins. À cette fin, les navires de l’Union veillent à appliquer des mesures techniques scientifiquement avérées permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche et de réduire la capture accidentelle d’espèces non ciblées.
         
         
            Article 10
            Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale
            
               1.   Au cas où les navires de pêche de l’Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l’article 1er, les parties se consultent en commission mixte pour octroyer une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, la commission mixte arrête les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apporte des modifications au présent protocole et à son annexe.
            
            
               2.   L’autorisation relative à l’exercice des nouvelles activités de pêche est octroyée en tenant compte des meilleurs avis scientifiques et, le cas échéant, sur la base des résultats de campagnes scientifiques validés par le groupe de travail scientifique conjoint.
            
            
               3.   À la suite des consultations visées au paragraphe 1, la commission mixte approuve les campagnes de pêche expérimentale dans les zones de pêche sénégalaises afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries. À cet effet et à la demande du Sénégal, elle détermine, au cas par cas, les espèces, les conditions et tout autre paramètre approprié. Les parties effectueront la pêche expérimentale conformément aux conditions définies par le groupe de travail scientifique conjoint.
            
         
         
            Article 11
            Informatisation des échanges
            
               1.   Le Sénégal et l’Union s’engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l’échange électronique de toutes les informations et tous les documents liés à la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               2.   La version électronique d’un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.
            
            
               3.   Le Sénégal et l’Union se notifient sans délai tout dysfonctionnement d’un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier.
            
         
         
            Article 12
            Confidentialité des données
            
               1.   Le Sénégal et l’Union s’engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l’Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l’accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.
            
            
               2.   Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les zones de pêche sénégalaises relèvent du domaine public, en conformité avec les dispositions correspondantes de la CICTA et des autres organismes de gestion de la pêche régionaux. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l’accord et aux fins de la gestion des pêches, du contrôle et de la surveillance.
            
            
               3.   En ce qui concerne les données à caractère personnel transmises par les parties, les clauses de sauvegarde et mesures juridiques appropriées peuvent être établies par la commission mixte en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (1) (règlement général sur la protection des données de l’Union) et les règles applicables au Sénégal.
            
         
         
            Article 13
            Suspension
            La mise en œuvre du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, peut être suspendue de manière unilatérale par l’une des parties dans les cas et conditions énumérés à l’article 14 de l’accord.
         
         
            Article 14
            Dénonciation
            Le présent protocole peut être dénoncé de manière unilatérale par l’une des parties dans les cas et conditions énumérés à l’article 14 de l’accord.
         
         
            Article 15
            Durée
            Le présent protocole et son annexe s’appliquent pour une période de cinq ans à partir de la date de son application provisoire.
         
         
            Article 16
            Application provisoire
            Le présent protocole s’applique de manière provisoire à compter de la date de sa signature.
         
         
            Article 17
            Entrée en vigueur
            Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
         
         
            
               
                  
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES ZONES DE PÊCHE SÉNÉGALAISES PAR LES NAVIRES DE L’UNION
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
               
            
            1.   Désignation de l’autorité compétente
            
                        1.
                     
                     
                        Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l’Union (UE) ou à la République du Sénégal (Sénégal) en tant qu’autorité compétente désigne:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    pour l’Union: la Commission européenne, le cas échéant par l’intermédiaire de la délégation de l’Union européenne au Sénégal;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    pour la République du Sénégal: le ministère chargé des pêches et de l’économie maritime.
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Aux fins de l’application des dispositions de la présente annexe, le terme "autorisation de pêche" est équivalent à "licence", tel que défini dans la législation sénégalaise.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Les droits et obligations indiqués comme étant ceux des "navires" s’entendent comme les droits et obligations des opérateurs des navires, de leurs consignataires, ainsi que des capitaines ayant la charge des opérations.
                     
                  2.   Zones de pêche
            Sont définies comme "zones de pêche sénégalaises", les parties des eaux sénégalaises dans lesquelles le Sénégal autorise les navires de pêche de l’Union à exercer des activités de pêche conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord.
            
                        2.1.
                     
                     
                        Les coordonnées géographiques des zones de pêche sénégalaises et des lignes de base sont communiquées à l’Union avant l’application provisoire du présent protocole conformément à la législation sénégalaise.
                     
                  
                        2.2.
                     
                     
                        De même, les zones interdites à la pêche conformément à la législation nationale en vigueur, telles que les parcs nationaux, les aires marines protégées et les zones de reproduction des poissons, ainsi que les zones interdites à la navigation, sont communiquées à l’Union avant l’application provisoire du présent protocole conformément à la législation sénégalaise.
                     
                  
                        2.3.
                     
                     
                        Le Sénégal communique les délimitations des zones de pêche et des zones interdites aux armateurs au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche.
                     
                  
                        2.4.
                     
                     
                        Toute modification de ces zones sera communiquée pour information par le Sénégal à la Commission européenne au moins deux mois avant l’application provisoire du présent protocole.
                     
                  3.   Repos biologique
            Les navires de pêche de l’Union autorisés à exercer leur activité dans le cadre du présent protocole respectent tout repos biologique instauré en vertu de la législation sénégalaise. Chaque année, l’arrêté fixant la période de repos biologique est notifié suffisamment à l’avance à l’UE afin de permettre l’adaptation des demandes d’autorisation.
            4.   Désignation d’un consignataire
            Tout navire de pêche de l’Union exerçant une activité dans les zones de pêche sénégalaises doit être représenté par un consignataire résidant au Sénégal.
            5.   Domiciliation des paiements des armateurs
            Le Sénégal communique à l’Union, avant le début de l’application provisoire du présent protocole, les coordonnées du compte approprié du Trésor public sur lequel doivent être versés les montants financiers à charge des navires de l’Union dans le cadre de l’accord. Les coûts inhérents à ces transferts bancaires sont à la charge des armateurs.
            6.   Contacts
            Les deux parties s’informent mutuellement des points de contact respectifs:
            
                        —
                     
                     
                        pour les procédures liées aux autorisations de pêche,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        pour les obligations déclaratives des opérateurs de l’Union,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        pour les autres échanges d’information relatifs à la mise en œuvre du présent protocole et au respect des normes et obligations découlant de la législation sénégalaise.
                     
                  
               CHAPITRE II
            
            
               
                  AUTORISATIONS DE PÊCHE
               
            
            1.   Conditions préalables à l’obtention d’une autorisation de pêche — navires éligibles
            Les autorisations de pêche visées à l’article 4 de l’accord sont délivrées à la condition:
            
                        —
                     
                     
                        que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l’Union,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        que les conditions d’éligibilité établies par le présent protocole et par la réglementation européenne relative à la gestion durable des flottes de pêche externes (1) soient remplies,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        que toutes les obligations antérieures liées à l’armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche au Sénégal dans le cadre de l’accord aient été remplies.
                     
                  2.   Demandes d’autorisation de pêche
            
                        2.1.
                     
                     
                        Les autorités compétentes de l’Union soumettent, pour chaque navire, une demande adressée par voie électronique au ministère chargé des pêches et de l’économie maritime, avec copie à la délégation de l’Union européenne au Sénégal, au moins 20 jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.
                     
                  
                        2.2.
                     
                     
                        Les demandes sont présentées à l’autorité compétente du Sénégal au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’appendice 1.
                     
                  
                        2.3.
                     
                     
                        Chaque demande d’autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    la preuve du paiement de l’avance forfaitaire établie dans la fiche technique figurant à l’appendice 2 ou 3 selon la catégorie concernée,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    une photographie couleur du navire, prise en vue latérale.
                                 
                              
                  
                        2.4.
                     
                     
                        Dans le cadre du présent protocole, toute demande de renouvellement d’une autorisation de pêche pour un navire dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées sera uniquement accompagnée de la preuve de paiement de l’avance forfaitaire.
                     
                  3.   Redevances et avances forfaitaires
            
                        3.1.
                     
                     
                        Les autorisations de pêche sont délivrées après versement de l’avance forfaitaire auprès des autorités nationales compétentes, comme indiqué ci-après.
                     
                  
                        3.2.
                     
                     
                        Les avances forfaitaires et les redevances en euros par tonne pêchée dans les zones de pêche du Sénégal sont fixées comme suit:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Pour les thoniers senneurs:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                pour les trois premières années du protocole, une avance forfaitaire annuelle de 18 500 euros par navire équivalant à 231,25 tonnes par an, sur la base d’une redevance de 80 euros/tonne;
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                pour les deux dernières années du protocole, une avance forfaitaire annuelle de 18 500 euros par navire équivalant à 217,65 tonnes par an, sur la base d’une redevance de 85 euros/tonne.
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Pour les canneurs:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                une avance forfaitaire annuelle de 13 000 euros par navire, équivalant à 173,33 tonnes par an, sur la base d’une redevance de 75 euros/tonne.
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Pour les palangriers:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                une avance forfaitaire annuelle de 3 525 euros par navire, équivalant à 47 tonnes par an, sur la base d’une redevance de 75 euros/tonne.
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Pour les chalutiers:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                une avance forfaitaire de 500 euros par navire et par trimestre pour une redevance de 95 euros/tonne.
                                             
                                          
                              Le montant de la redevance, de l’avance forfaitaire et les conditions techniques sont mentionnés dans les fiches techniques figurant aux appendices 2 et 3.
                     
                  
                        3.3.
                     
                     
                        Le montant de la redevance et de l’avance forfaitaire comprend toutes les taxes nationales et locales à l’exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service.
                     
                  
                        3.4.
                     
                     
                        Lorsque la durée de validité de l’autorisation de pêche est inférieure à un an, notamment pour cause de repos biologique, le montant de l’avance forfaitaire est adapté prorata temporis à la durée de validité, telle qu’établie selon les dispositions précisées aux appendices 2 et 3.
                     
                  4.   Délivrance de l’autorisation de pêche et liste provisoire des navires autorisés à pêcher
            
                        4.1.
                     
                     
                        Dès la réception des demandes d’autorisation de pêche conformément aux points 2.2 et 2.3, le Sénégal établit, dans un délai de 5 jours ouvrables, pour chaque catégorie de navires, la liste provisoire des navires autorisés à pêcher.
                     
                  
                        4.2.
                     
                     
                        Cette liste est communiquée à l’autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l’Union. Le Sénégal peut délivrer la liste provisoire directement à l’armateur, ou à son consignataire.
                     
                  
                        4.3.
                     
                     
                        Les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir à bord, en permanence, une copie de la liste provisoire, et ce jusqu’à la délivrance de l’autorisation de pêche.
                     
                  
                        4.4.
                     
                     
                        Les autorisations de pêche, pour tous les navires, sont délivrées par l’autorité compétente aux armateurs ou à leurs représentants dans un délai de 20 jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 2.3. Une copie des autorisations est également transmise à la délégation de l’Union européenne au Sénégal.
                     
                  
                        4.5.
                     
                     
                        Afin de ne pas retarder la possibilité de pêcher dans la zone, une copie de l’autorisation de pêche est envoyée simultanément aux armateurs par voie électronique. Cette copie peut être utilisée pendant une période maximale de 60 jours après la date de délivrance de l’autorisation de pêche. Pendant cette période, la copie sera considérée comme équivalente à l’original.
                     
                  
                        4.6.
                     
                     
                        L’autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice des points 4.3 et 4.5.
                     
                  5.   Transfert de l’autorisation de pêche
            
                        5.1.
                     
                     
                        L’autorisation de pêche est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable.
                     
                  
                        5.2.
                     
                     
                        Toutefois, sur demande de l’Union et en cas de force majeure constaté par un rapport technique, notamment la perte ou l’immobilisation prolongée d’un navire pour cause d’avarie technique grave, l’autorisation de pêche du navire est remplacée par une nouvelle autorisation de pêche établie au nom d’un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer, sans qu’une nouvelle redevance ne soit due.
                     
                  
                        5.3.
                     
                     
                        En pareil cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel tiendra compte de la somme des captures totales des deux navires.
                     
                  
                        5.4.
                     
                     
                        L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet l’autorisation de pêche annulée à l’autorité compétente. Il en informe par écrit la délégation de l’Union européenne au Sénégal.
                     
                  
                        5.5.
                     
                     
                        Après la remise de l’autorisation annulée, une nouvelle autorisation de pêche est délivrée dans les meilleurs délais. La délégation de l’Union européenne au Sénégal est informée du transfert de l’autorisation de pêche.
                     
                  6.   Durée de validité de la licence
            
                        6.1.
                     
                     
                        Les autorisations de pêche pour les navires thoniers sont établies pour une période annuelle. Les autorisations de pêche pour les chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde sont établies pour une période trimestrielle.
                     
                  
                        6.2.
                     
                     
                        Les autorisations de pêche sont renouvelables.
                     
                  
                        6.3.
                     
                     
                        Pour déterminer le début de la période de validité des autorisations de pêche, on entend par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    période annuelle: à compter de l’application provisoire du présent protocole jusqu’au 31 décembre de la même année; ensuite, chaque année calendaire complète; lors de la dernière année d’application du présent protocole, la période entre le 1er janvier et la date d’expiration du présent protocole,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    période trimestrielle: à compter de l’application provisoire du présent protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et la date de début du trimestre suivant, un trimestre débutant obligatoirement le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre; ensuite, chaque trimestre complet; à la fin de l’application du présent protocole, la période entre la fin du dernier trimestre complet et la date d’expiration du présent protocole.
                                 
                              
                  7.   Navires d’appui
            
                        7.1.
                     
                     
                        Sur demande de l’Union, le Sénégal autorise les navires de pêche de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d’appui.
                     
                  
                        7.2.
                     
                     
                        Cet appui ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures.
                     
                  
                        7.3.
                     
                     
                        Les navires d’appui doivent battre pavillon d’un État membre de l’Union et ne peuvent être équipés pour la capture du poisson.
                     
                  
                        7.4.
                     
                     
                        Les navires d’appui sont soumis à la procédure régissant la transmission des demandes d’autorisation de pêche visée au présent chapitre, dans la mesure qui leur est applicable. La demande d’autorisation est accompagnée de la liste des navires de pêche au profit desquels les activités d’appui sont menées.
                     
                  
                        7.5.
                     
                     
                        Le Sénégal établit la liste des navires d’appui autorisés et la communique à l’autorité nationale en charge du contrôle des pêches et à l’Union.
                     
                  
                        7.6.
                     
                     
                        La redevance applicable à chaque navire d’appui est de 3 500 euros par navire et par an.
                     
                  
                        7.7.
                     
                     
                        L’autorisation de navire d’appui n’est pas transférable et la redevance n’est pas réduite prorata temporis.
                     
                  
               CHAPITRE III
            
            
               
                  MESURES TECHNIQUES
               
            
            
                        1.
                     
                     
                        Les mesures techniques relatives à la zone, aux engins de pêche, et aux captures accessoires applicables aux chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde détenteurs d’une autorisation de pêche sont définies dans la fiche technique qui figure à l’appendice 2.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Les mesures techniques applicables aux navires thoniers détenteurs d’une autorisation de pêche sont définies dans la fiche technique figurant à l’appendice 3. Les navires thoniers veillent au respect des recommandations et résolutions de la CICTA et tiennent compte des avis scientifiques d’autres organisations régionales de gestion des pêches.
                     
                  
               CHAPITRE IV
            
            
               
                  SUIVI, CONTRÔLE ET SURVEILLANCE
               
            
            
               Section 1
            
            
               
                  Déclarations et suivi des captures
               
            
            1.   Journal de pêche électronique
            
                        1.1.
                     
                     
                        Le capitaine d’un navire de l’Union qui pêche dans le cadre de l’accord tient un journal de pêche électronique intégré à un système d’enregistrement et de communication électronique (ERS).
                     
                  
                        1.2.
                     
                     
                        Un navire non équipé d’ERS n’est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche du Sénégal pour y mener des activités de pêche.
                     
                  
                        1.3.
                     
                     
                        Si nécessaire, le journal de pêche pour la pêche thonière est adapté pour se conformer aux résolutions et aux recommandations applicables de la CICTA ou d’autres organisations régionales de gestion des pêches pour les autres pêcheries.
                     
                  
                        1.4.
                     
                     
                        Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans les zones de pêche du Sénégal.
                     
                  
                        1.5.
                     
                     
                        Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité estimée de chaque espèce capturée et détenue à bord, pour chaque opération de pêche. Les quantités sont exprimées en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus. Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine. L’exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine. Les données du journal de pêche sont transmises automatiquement et quotidiennement au centre de surveillance des pêches (CSP) de l’État du pavillon, ainsi qu’à l’autorité compétente du Sénégal, par voie électronique. Les transmissions comprennent au moins les éléments suivants:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les numéros d’identification et le nom du navire de pêche;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la zone géographique concernée où les prises ont été effectuées;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    la date et, le cas échéant, l’heure des captures;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    la date et l’heure de départ et d’arrivée au port, et la durée de la marée;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    le type d’engin, les spécifications techniques et les dimensions;
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    les quantités retenues à bord estimées de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le nombre d’individus;
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    les quantités rejetées estimées de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le nombre d’individus.
                                 
                              
                  
                        1.6.
                     
                     
                        L’État du pavillon assure la réception et l’enregistrement des données dans une base de données informatique permettant leur conservation sécurisée pendant au moins 36 mois.
                     
                  
                        1.7.
                     
                     
                        L’État du pavillon et le Sénégal s’assurent qu’ils sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS. La transmission des données ERS utilise les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne pour les échanges sous forme standardisée de données relatives à la pêche. Les modifications de standards sont mises en œuvre dans un délai de six mois.
                     
                  
                        1.8.
                     
                     
                        Le CSP de l’État du pavillon assure la mise à disposition automatique quotidienne des journaux de pêche par ERS au CSP du Sénégal durant la période de présence du navire dans la zone de pêche, même en cas de capture nulle.
                     
                  
                        1.9.
                     
                     
                        Les modalités de communication des captures par ERS, ainsi que les procédures en cas de dysfonctionnement, sont définies à l’appendice 4.
                     
                  
                        1.10.
                     
                     
                        Les autorités du Sénégal traitent les données des activités de pêche des navires individuels de façon confidentielle et sécurisée.
                     
                  
                        1.11.
                     
                     
                        Les points 1.6 à 1.9 s’appliquent à compter de la notification par le Sénégal de l’équipement en ERS et de l’opérationnalisation de la réception automatique par son CSP, le cas échéant après une période de test. Jusqu’à ce que la réception automatique soit opérationnelle, les informations visées au point 1.5 a) à h) sont fournies par les navires, sous format électronique exploitable, par courriel, au moment de leur sortie de zone, sous la forme d’un extrait du journal de pêche électronique accompagnant leur notification de sortie ou, au plus tard, 48 heures après l’arrivée dans un port du Sénégal. En pareil cas, les données sont également transmises au Centre de recherche océanographique de Dakar Thiaroye (CRODT). Une fois la réception ERS par le Sénégal opérationnelle, la transmission des journaux de pêche au CRODT est assurée par le CSP du Sénégal.
                     
                  
                        1.12.
                     
                     
                        Le suivi de la consommation du volume de captures autorisé est assuré par l’État membre du pavillon et par le Sénégal sur la base des déclarations journalières. L’État membre du pavillon s’assure de l’arrêt des opérations de pêche à la date anticipée à laquelle le volume de captures autorisé pour ses navires sera atteint, de manière à éviter tout dépassement du volume autorisé.
                     
                  2.   Données agrégées de captures
            
                        2.1.
                     
                     
                        L’État du pavillon fournit trimestriellement les quantités, agrégées sur un mois, des captures et rejets de chaque navire, à la base de données tenue par la Commission européenne. Pour les espèces soumises à un volume autorisé de captures en vertu du présent protocole ou des recommandations de la CICTA, les quantités sont fournies chaque mois pour le mois précédent.
                     
                  
                        2.2.
                     
                     
                        L’État du pavillon vérifie les données par des contrôles croisés avec des données de débarquement, de vente, d’inspection ou d’observation, ainsi que toute information pertinente dont les autorités ont connaissance. Les mises à jour de la base de données requises à l’issue de ces vérifications sont réalisées dans les meilleurs délais. Les vérifications utilisent les coordonnées géographiques des zones de pêche telles que fixées dans le présent protocole. Les facteurs de conversion utilisés pour la détermination des poids vifs équivalents seront validés par la commission mixte.
                     
                  
                        2.3.
                     
                     
                        L’Union fournit aux autorités du Sénégal, avant la fin de chaque trimestre, des données agrégées extraites de la base de données pour les trimestres écoulés de l’année en cours, indiquant les quantités de captures par navire, par mois et par espèce. Ces données sont provisoires et évolutives.
                     
                  
                        2.4.
                     
                     
                        Le Sénégal les analyse et signale toute incohérence majeure avec les données des journaux de pêche électroniques fournies par ERS. Les États du pavillon mènent des investigations et actualisent les données, le cas échéant.
                     
                  
                        2.5.
                     
                     
                        En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Sénégal peut suspendre l’autorisation de pêche du navire concerné jusqu’à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l’armateur conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, le Sénégal peut refuser le renouvellement de l’autorisation de pêche.
                     
                  
                        2.6.
                     
                     
                        Le Sénégal informe sans délai l’Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.
                     
                  3.   Transition vers un système électronique de communication des données de pêche (ERS)
            Les deux parties conviennent d’assurer une transition vers un système de déclaration électronique des données de pêche sur la base des spécificités techniques définies à l’appendice 4. Les parties conviennent de définir des modalités communes afin que cette transition se fasse dans les meilleurs délais. Le Sénégal informe l’Union dès que les conditions de cette transition sont remplies. À partir de la date de transmission de cette information, un délai de deux mois est convenu pour rendre le système parfaitement opérationnel.
            4.   Décompte des redevances
            
                        4.1.
                     
                     
                        Vérifications des données trimestrielles
                        
                                    4.1.1.
                                 
                                 
                                    Le Sénégal communique rapidement à l’Union le résultat des vérifications visées au point 2.3.
                                 
                              
                                    4.1.2.
                                 
                                 
                                    L’Union apporte au Sénégal les clarifications nécessaires fournies, le cas échéant, par l’institut scientifique de l’État membre du pavillon. Si nécessaire, le groupe de travail scientifique conjoint ou les instituts scientifiques se réunissent.
                                 
                              
                  
                        4.2.
                     
                     
                        Décompte final et paiement
                        
                                    4.2.1.
                                 
                                 
                                    L’Union établit pour chaque navire, sur la base de ses déclarations de données agrégées, un décompte des captures et un décompte des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle pendant l’année calendaire précédente.
                                 
                              
                                    4.2.2.
                                 
                                 
                                    Elle transmet ces décomptes finaux aux autorités du Sénégal et à l’armateur par l’intermédiaire des États membres, avant le 30 avril de l’année en cours. La vérification et la validation par le Sénégal des décomptes finaux s’effectuent dans un délai de trente jours à compter de leur réception. Si le Sénégal ne présente pas d’objection dans le délai de trente jours susmentionné, les décomptes finaux sont considérés comme adoptés. En cas de désaccord, les parties se concertent, le cas échéant, au sein de la commission mixte.
                                 
                              
                  
                        4.3.
                     
                     
                        Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l’obtention de l’autorisation de pêche, l’armateur verse le solde au Sénégal avant le 31 juillet de l’année en cours. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n’est pas récupérable pour l’armateur. Les armateurs transmettent au Sénégal une copie des preuves de paiement.
                     
                  
               Section 2
            
            
               
                  Entrées et sorties des eaux sénégalaises
               
            
            
                        1.
                     
                     
                        Les navires de pêche de l’Union opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux sénégalaises notifient aux autorités compétentes du Sénégal, au moins quatre heures à l’avance, leur intention d’entrer ou de sortir des eaux sénégalaises.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Lors de la notification d’entrée/de sortie des eaux sénégalaises, les navires communiquent également leur position ainsi que les captures détenues à bord, identifiées par leur code alpha 3 de la FAO, exprimées en kilogrammes de poids vif, ou, le cas échéant, en nombre d’individus, sans préjudice des dispositions de l’appendice 4, section 2. Ces communications doivent être effectuées par courrier électronique ou par télécopieur jusqu’à la date convenue entre les parties pour considérer comme effective la réception automatique des messages ERS.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Un navire surpris en train de pêcher sans en avoir averti l’autorité compétente du Sénégal commet une infraction et s’expose aux sanctions prévues par la législation nationale.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        L’adresse électronique, les numéros de télécopieur et de téléphone, ainsi que les coordonnées radio des autorités compétentes du Sénégal seront annexés à l’appendice 6.
                     
                  
               Section 3
            
            
               
                  Entrée au port, transbordements et débarquements
               
            
            1.   Le navire notifie son entrée au port à l’autorité compétente 72 heures à l’avance au minimum.
            2.   Les canneurs débarquent leurs captures réalisées dans les zones de pêche du Sénégal au port de Dakar.
            
                        2.1.
                     
                     
                        Les canneurs proposent leurs captures, en priorité aux entreprises de transformation industrielle ou artisanale et au marché local, au prix défini sur la base d’une négociation entre opérateurs en se référant au marché international.
                     
                  
                        2.2.
                     
                     
                        Conformément aux dispositions de l’agrément sanitaire délivré par l’Union au Sénégal, les captures débarquées à Dakar au titre du présent protocole sont soumises à une obligation d’inspection et de certification par l’autorité compétente du Sénégal.
                     
                  3.   Tout navire de pêche de l’Union opérant dans le cadre du présent protocole qui effectue un transbordement dans les eaux sénégalaises mène cette opération conformément à la législation sénégalaise.
            4.   Les demandes de transbordement sont transmises avec les informations suivantes:
            
                        4.1.
                     
                     
                        le tonnage par espèces à transborder ou à débarquer;
                     
                  
                        4.2.
                     
                     
                        le jour du transbordement ou du débarquement;
                     
                  
                        4.3.
                     
                     
                        la destination des captures transbordées ou débarquées.
                     
                  5.   Toute opération de transbordement ou de débarquement des captures non visée aux points 1 à 4 est interdite dans les eaux sénégalaises. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation sénégalaise en vigueur.
            
               Section 4
            
            
               
                  Système de suivi par satellite (VMS)
               
            
            1.   Messages de position des navires — système VMS
            
                        1.1.
                     
                     
                        Tout navire de l’Union autorisé dans le cadre du présent protocole est équipé d’un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System — VMS).
                        Il est interdit de déplacer, de déconnecter, de détruire, d’endommager ou de rendre inopérant le système de localisation continu utilisant les communications par satellite placé à bord du navire pour la transmission des données ou d’altérer volontairement, de détourner ou de falsifier les données émises ou enregistrées par ledit système.
                        Les navires de l’Union communiquent leur position, automatiquement et en continu, au CSP de leur État du pavillon, toutes les heures pour les senneurs et toutes les deux heures pour les autres navires. Cette fréquence peut être augmentée dans le cadre de mesures d’investigation des activités d’un navire.
                     
                  
                        1.2.
                     
                     
                        Chaque message de position contient:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    l’identification du navire;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d’erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la date et l’heure d’enregistrement de la position;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    la vitesse et le cap du navire.
                                 
                              Il est configuré selon le format figurant à l’appendice 5.
                     
                  
                        1.3.
                     
                     
                        Les modalités de communication des positions des navires par VMS, ainsi que les procédures en cas de dysfonctionnement sont définies à l’appendice 5.
                     
                  
                        1.4.
                     
                     
                        Les CSP communiquent entre eux dans le cadre de la surveillance des activités des navires.
                     
                  2.   Communication sécurisée des messages de position au Sénégal
            Le CSP de l’État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP du Sénégal. Les CSP de l’État du pavillon et du Sénégal s’échangent leurs adresses électroniques de contact et s’informent sans délai de toute modification de ces adresses.
            La transmission des messages de position entre les CSP de l’État du pavillon et du Sénégal se fait par voie électronique selon un système de communication sécurisé.
            Le CSP du Sénégal informe sans délai le CSP de l’État du pavillon et l’Union de toute interruption dans la réception des messages de position successifs d’un navire détenteur d’une autorisation de pêche dans les cas où le navire concerné n’a pas notifié sa sortie de zone.
            3.   Validité du message VMS en cas de litige
            Les données de positionnement fournies par le système VMS font foi en cas de différend entre les parties.
            
               Section 5
            
            
               
                  Observateurs
               
            
            1.   Observation des activités de pêche
            
                        1.1.
                     
                     
                        Les navires détenteurs d’une autorisation de pêche sont soumis à un régime d’observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l’accord.
                     
                  
                        1.2.
                     
                     
                        Pour les navires thoniers, le régime d’observation doit être conforme aux dispositions prévues par les recommandations adoptées par la CICTA et, le cas échéant, aux programmes régionaux d’observation élaborés dans le cadre de cette dernière.
                     
                  2.   Navires et observateurs désignés
            
                        2.1.
                     
                     
                        Au moment de la délivrance des autorisations de pêche, le Sénégal informe l’Union et l’armateur, ou son consignataire, des navires qui doivent embarquer un observateur, ainsi que le temps de présence de l’observateur à bord de chaque navire.
                     
                  
                        2.2.
                     
                     
                        Le Sénégal communique à l’Union et à l’armateur du navire qui doit embarquer un observateur, ou à son consignataire, le nom de l’observateur qui lui est désigné, au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l’embarquement. Le Sénégal informe sans délai l’Union et l’armateur, ou son consignataire, de toute modification concernant les navires et les observateurs désignés.
                     
                  
                        2.3.
                     
                     
                        Le Sénégal s’efforcera de ne pas désigner d’observateurs pour les navires qui ont déjà un observateur à bord ou qui sont déjà sous l’obligation formelle, dans le cadre de leurs activités dans d’autres zones de pêche que celles du Sénégal, d’embarquer un observateur pendant la campagne de pêche concernée.
                     
                  
                        2.4.
                     
                     
                        Pour les chalutiers de pêche démersale profonde, le temps de présence à bord ne peut dépasser deux mois. Le temps de présence de l’observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.
                     
                  3.   Contribution financière forfaitaire
            
                        3.1.
                     
                     
                        Au moment du paiement de la redevance annuelle, les armateurs des thoniers senneurs congélateurs, des canneurs et des palangriers de surface versent également à la direction de la protection et de la surveillance des pêches (DPSP), pour chaque navire, un montant forfaitaire de 600 euros destiné à contribuer au bon fonctionnement du programme d’observateurs.
                     
                  
                        3.2.
                     
                     
                        Au moment du paiement de la redevance trimestrielle, les armateurs des chalutiers versent également à la DPSP, pour chaque navire, un montant forfaitaire de 150 euros à titre de contribution au bon fonctionnement du programme d’observateurs.
                     
                  4.   Salaire de l’observateur
            Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge du Sénégal.
            5.   Conditions d’embarquement
            
                        5.1.
                     
                     
                        Les conditions d’embarquement de l’observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d’un commun accord entre l’armateur, ou son consignataire, et le Sénégal.
                     
                  
                        5.2.
                     
                     
                        L’observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l’hébergement à bord de l’observateur tient compte de la structure technique du navire.
                     
                  
                        5.3.
                     
                     
                        Les frais d’hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l’armateur.
                     
                  
                        5.4.
                     
                     
                        Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l’observateur.
                     
                  
                        5.5.
                     
                     
                        L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire directement liées à ses tâches.
                     
                  6.   Obligations de l’observateur
            Pendant toute la durée de sa présence à bord, l’observateur:
            
                        6.1.
                     
                     
                        prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;
                     
                  
                        6.2.
                     
                     
                        respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;
                     
                  
                        6.3.
                     
                     
                        respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.
                     
                  7.   Embarquement et débarquement de l’observateur
            
                        7.1.
                     
                     
                        L’observateur est embarqué dans un port choisi par l’armateur.
                     
                  
                        7.2.
                     
                     
                        L’armateur, ou son représentant, communique au Sénégal, 10 jours avant l’embarquement, la date, l’heure et le port d’embarquement de l’observateur. Si l’observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d’embarquement sont à la charge de l’armateur.
                     
                  
                        7.3.
                     
                     
                        Si l’observateur ne se présente pas à l’embarquement dans les 12 heures qui suivent la date et l’heure prévues, l’armateur est automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et de commencer ses opérations de pêche.
                     
                  
                        7.4.
                     
                     
                        Lorsque l’observateur n’est pas débarqué dans un port du Sénégal, l’armateur assure à ses frais le rapatriement de l’observateur au Sénégal dans les meilleurs délais.
                     
                  8.   Tâches de l’observateur
            Les tâches assignées aux observateurs scientifiques sont:
            
                        —
                     
                     
                        tenir correctement les fiches de marée en y inscrivant les principales informations relatives à la pêche (les positions géographiques du navire, les heures de début et de fin des opérations de pêche, le nombre de relevés de filet, le cas échéant, le nombre de palangres et de dispositifs de concentration de poissons (DCP), etc.);
                     
                  
                        —
                     
                     
                        collecter des informations sur les captures spécifiques (quantités et tailles) et les captures accessoires, en particulier les céphalopodes, crustacés et poissons démersaux, ainsi que les requins, tortues de mer, mammifères marins et oiseaux de mer;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        prélever des échantillons biologiques pour les études scientifiques sur la reproduction, la croissance et l’identité des stocks; les prélèvements se feront suivant un protocole scientifique établi par l’Institut national en charge de la recherche halieutique;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le cas des navires thoniers, observer et faire rapport sur les DCP, conformément au programme d’observateurs de la CICTA adopté dans le cadre du programme pluriannuel de conservation et de gestion du thon tropical;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        effectuer toute autre tâche scientifique recommandée par le groupe de travail scientifique conjoint.
                     
                  9.   Rapport de l’observateur
            
                        9.1.
                     
                     
                        Avant de quitter le navire, l’observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d’introduire ses commentaires dans le rapport de l’observateur. Le rapport est signé par l’observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l’observateur.
                     
                  
                        9.2.
                     
                     
                        L’observateur remet son rapport au Sénégal, qui en transmet une copie à l’Union dans un délai de 8 jours après le débarquement de l’observateur.
                     
                  
               Section 6
            
            
               
                  Inspection en mer et au port
               
            
            1.   Inspection en mer
            
                        1.1.
                     
                     
                        L’inspection en mer dans les zones de pêche sénégalaises des navires de pêche de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche sera effectuée par des navires et des inspecteurs du Sénégal clairement identifiables comme étant des inspecteurs assignés au contrôle des pêches.
                     
                  
                        1.2.
                     
                     
                        Avant de monter à bord, les inspecteurs du Sénégal préviennent le navire de l’Union de leur décision d’effectuer une inspection. L’inspection sera conduite par deux inspecteurs au maximum, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu’inspecteur avant d’effectuer l’inspection.
                     
                  
                        1.3.
                     
                     
                        Les inspecteurs du Sénégal ne resteront à bord du navire de pêche de l’Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l’inspection. Ils conduiront l’inspection de manière à minimiser les conséquences pour le navire, pour son activité de pêche et sa cargaison.
                     
                  
                        1.4.
                     
                     
                        Le Sénégal peut autoriser l’Union à participer à l’inspection en mer en tant qu’observateur.
                     
                  
                        1.5.
                     
                     
                        Le capitaine du navire de pêche de l’Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs du Sénégal.
                     
                  
                        1.6.
                     
                     
                        À la fin de chaque inspection, les inspecteurs du Sénégal établissent un rapport d’inspection. Le capitaine du navire de pêche de l’Union a le droit d’introduire ses commentaires dans le rapport d’inspection. Le rapport d’inspection est signé par l’inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de pêche de l’Union.
                     
                  
                        1.7.
                     
                     
                        Les inspecteurs du Sénégal remettent une copie du rapport d’inspection au capitaine du navire de pêche de l’Union avant de quitter le navire. En cas d’infraction, le Sénégal communique une copie du rapport d’inspection à l’Union dans un délai de 8 jours après l’inspection.
                     
                  2.   Inspection au port
            
                        2.1.
                     
                     
                        L’inspection au port des navires de pêche de l’Union qui débarquent ou transbordent dans les eaux d’un port du Sénégal des captures effectuées dans la zone du Sénégal sera effectuée par des inspecteurs habilités.
                     
                  
                        2.2.
                     
                     
                        L’inspection sera conduite par deux inspecteurs au maximum, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu’inspecteur avant d’effectuer l’inspection. Les inspecteurs du Sénégal ne resteront à bord du navire de pêche de l’Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l’inspection et conduiront l’inspection de manière à minimiser les conséquences pour le navire, l’opération de débarquement ou de transbordement et la cargaison.
                     
                  
                        2.3.
                     
                     
                        Le Sénégal peut autoriser l’Union à participer à l’inspection au port en tant qu’observateur.
                     
                  
                        2.4.
                     
                     
                        Le capitaine du navire de pêche de l’Union facilite le travail des inspecteurs du Sénégal.
                     
                  
                        2.5.
                     
                     
                        À la fin de chaque inspection, l’inspecteur du Sénégal établit un rapport d’inspection. Le capitaine du navire de pêche de l’Union a le droit d’introduire ses commentaires dans le rapport d’inspection. Le rapport d’inspection est signé par l’inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de pêche de l’Union.
                     
                  
                        2.6.
                     
                     
                        L’inspecteur du Sénégal remet une copie du rapport d’inspection au capitaine du navire de pêche de l’Union dès la fin de l’inspection. Le Sénégal communique une copie du rapport d’inspection à l’Union dans un délai de 8 jours après l’inspection.
                     
                  
               Section 7
            
            
               
                  Infractions
               
            
            1.   Traitement des infractions
            
                        1.1.
                     
                     
                        Toute infraction commise par un navire de pêche de l’Union détenteur d’une autorisation de pêche conformément à la présente annexe est mentionnée dans un rapport d’inspection. Ce rapport est transmis à l’Union et à l’État du pavillon dans les meilleurs délais.
                     
                  
                        1.2.
                     
                     
                        La signature du rapport d’inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l’armateur par rapport à l’infraction dénoncée.
                     
                  2.   Arrêt du navire — Réunion d’information
            
                        2.1.
                     
                     
                        Si la législation du Sénégal en vigueur le prévoit pour l’infraction dénoncée, tout navire de pêche de l’Union en infraction peut être contraint d’arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans le port de Dakar.
                     
                  
                        2.2.
                     
                     
                        Le Sénégal notifie à l’Union, dans un délai maximal de 24 heures, tout arrêt d’un navire de pêche de l’Union détenteur d’une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l’infraction dénoncée.
                     
                  
                        2.3.
                     
                     
                        Avant toute prise de mesure à l’encontre du navire, du capitaine, de l’équipage ou de la cargaison, à l’exception des mesures destinées à la conservation des preuves, le Sénégal organise une réunion d’information, à la demande de l’Union, dans un délai d’un jour ouvrable après la notification de l’arrêt du navire, pour clarifier les faits qui ont conduit à l’arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l’État du pavillon du navire peut assister à cette réunion d’information.
                     
                  3.   Sanction de l’infraction — Procédure transactionnelle
            
                        3.1.
                     
                     
                        La sanction de l’infraction dénoncée est fixée par le Sénégal selon la législation nationale en vigueur.
                     
                  
                        3.2.
                     
                     
                        Lorsque le règlement de l’infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l’infraction ne comporte pas d’acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Sénégal et l’Union pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. La procédure transactionnelle se termine au plus tard 3 jours après la notification de l’arrêt du navire.
                     
                  
                        3.3.
                     
                     
                        Des représentants de l’État du pavillon du navire et de l’Union peuvent participer à cette procédure transactionnelle.
                     
                  4.   Procédure judiciaire — Cautionnement bancaire
            
                        4.1.
                     
                     
                        Si la procédure transactionnelle n’aboutit pas et que l’infraction est portée devant l’instance judiciaire compétente, l’armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d’une banque désignée par le Sénégal et dont le montant, fixé par le Sénégal, couvre les coûts liés à l’arrêt du navire, l’amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu’à l’aboutissement de la procédure judiciaire.
                     
                  
                        4.2.
                     
                     
                        La caution bancaire est débloquée et rendue à l’armateur sans délai après le prononcé du jugement:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    intégralement, si aucune sanction n’est prononcée;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.
                                 
                              
                  
                        4.3.
                     
                     
                        Le Sénégal informe l’Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 8 jours après le prononcé du jugement.
                     
                  5.   Libération du navire et de l’équipage
            Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction fixée dans le cadre de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.
            
               Section 8
            
            
               
                  Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche INN
               
            
            1.   Objectif
            Dans le but de renforcer la surveillance de la pêche en haute mer et la lutte contre la pêche INN, les navires de pêche de l’Union signaleront la présence dans les zones de pêche sénégalaises, de tout navire qui ne figure pas sur la liste des navires étrangers autorisés à pêcher au Sénégal, fournie par le Sénégal.
            2.   Procédure
            
                        2.1.
                     
                     
                        Lorsqu’il observe un navire de pêche pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN, le capitaine d’un navire de pêche de l’Union peut réunir autant d’information que possible au sujet de cette observation.
                     
                  
                        2.2.
                     
                     
                        Les rapports d’observation sont envoyés sans délai simultanément aux autorités sénégalaises et à l’autorité compétente de l’État du pavillon du navire qui a effectué l’observation, laquelle les transmet à la Commission européenne ou à l’organisation qu’elle désigne.
                     
                  
                        2.3.
                     
                     
                        La Commission européenne communique cette information au Sénégal.
                     
                  3.   Réciprocité
            Le Sénégal transmet dès que possible à l’Union tout rapport d’observation en sa possession relatif à des navires de pêche pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN dans les zones de pêche du Sénégal.
            
               CHAPITRE V
            
            
               
                  EMBARQUEMENT DE MARINS
               
            
            1.   Les armateurs des navires de pêche de l’Union opérant dans le cadre du présent protocole emploient des ressortissants des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), dans les conditions et limites suivantes:
            
                        —
                     
                     
                        pour la flotte des thoniers senneurs et palangriers, 25 % au moins des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche sénégalaise seront d’origine sénégalaise ou éventuellement d’un pays ACP;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        pour la flotte des canneurs, 30 % au moins des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche sénégalaise seront d’origine sénégalaise ou éventuellement d’un pays ACP;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        pour la flotte des chalutiers de pêche démersale profonde, 25 % au moins des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche sénégalaise seront d’origine sénégalaise ou éventuellement d’un pays ACP.
                     
                  2.   Les armateurs s’efforceront d’embarquer des marins originaires du Sénégal.
            3.   Les principes et droits des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) s’appliquent aux marins embarqués sur les navires de pêche de l’Union. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
            4.   Les contrats d’engagement des marins sénégalais, dont une copie est remise à l’autorité maritime et aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins des conditions de vie et de travail décentes à bord ainsi que le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, en conformité avec la législation applicable et les normes de l’OIT, comprenant une assurance décès, maladie et accident.
            5.   Le salaire des marins des pays ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins des pays ACP ne peuvent être inférieures aux normes de l’OIT.
            6.   Tout marin engagé par les navires de pêche de l’Union doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l’heure prévues pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.
            7.   Les armateurs communiquent sur une base annuelle les informations relatives aux marins embarqués. Ces informations comprendront le nombre de marins ressortissants:
            
                        a)
                     
                     
                        de l’Union;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        d’un pays ACP, en distinguant les Sénégalais des autres pays ACP;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        d’un pays hors ACP et hors UE.
                     
                  
               (1)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
         
      
      
         
            Appendices de l’annexe
            
                        Appendice 1
                     
                     
                        Modèle de demande d’autorisation de pêche
                     
                  
                        Appendice 2
                     
                     
                        Fiche technique espèces démersales profondes
                     
                  
                        Appendice 3
                     
                     
                        Fiche technique thoniers senneurs congélateurs, canneurs et palangriers de surface
                     
                  
                        Appendice 4
                     
                     
                        Journal de pêche électronique (ERS)
                     
                  
                        Appendice 5
                     
                     
                        Système de suivi par satellite (VMS)
                     
                  
                        Appendice 6
                     
                     
                        Coordonnées des autorités du Sénégal et des États membres du pavillon
                     
                  
      
      
         
            
               Appendice 1
            
            
               
                  ACCORD DE PÊCHE SÉNÉGAL - UNION EUROPÉENNE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE
               
            
            
               
         
      
      
         
            
               
                  Appendice 2
               
            
            
               
                  FICHE TECHNIQUE ESPÈCES DÉMERSALES PROFONDES
               
            
            
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    Espèces cibles:
                                 
                              
                  
                        Les espèces cibles sont les merlus noirs (Merluccius senegalensis et Merluccius polli)
                     
                  
                        
                                    2)
                                 
                                 
                                    Zones de pêche:
                                 
                              
                  
                        La zone de pêche autorisée est définie par les éléments suivants (1):
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    à l’ouest de la longitude 016° 53′ 42″ W entre la frontière sénégalo-mauritanienne et la latitude 15° 40′ 00″ N;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au-delà de 15 milles marins de la ligne de référence comprise entre la latitude 15° 40′ 00″ N et la latitude 15° 15′ 00″ N;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    au-delà de 12 milles marins de la ligne de référence, de la latitude 15° 15′ 00″ N à la latitude 15° 00′ 00″ N;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    au-delà de 8 milles marins des lignes de base, de la latitude 15° 00′ 00″ N à la latitude 14° 32′ 30″ N;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    à l’ouest de la longitude 017° 30′ 00″ W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 32′ 30″ N et la latitude 14° 04′ 00″ N;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    à l’ouest de la longitude 017° 22′ 00″ W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 04′ 00″ N et la frontière nord sénégalo-gambienne;
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    à l’ouest de la longitude 017° 35′ 00″ W, dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne et la latitude 12° 33′ 00″ N;
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    au sud de l’azimut 137° tracé à partir du point P9 (12° 33′ 00″ N; 017° 35′ 00″ W) jusqu’à l’intersection avec l’azimut 220° tracé à partir du Cap Roxo pour tenir compte de l’accord de gestion et de coopération entre le Sénégal et la Guinée-Bissau.
                                 
                              
                  
                        
                                    3)
                                 
                                 
                                    Engins autorisés:
                                 
                              
                  
                        Chalut de fond classique ou chalut à merlu, maillage minimal 70 mm. L’utilisation de tout moyen ou dispositif de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériau que la poche et dont les mailles étirées mesurent 300 mm au minimum. Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.
                     
                  
                        
                                    4)
                                 
                                 
                                    Captures accessoires (2):
                                 
                              
                  
                        15 % des céphalopodes, 5 % de crustacés, et 20 % d’autres poissons démersaux profonds.
                        Les pourcentages de captures accessoires fixés au premier alinéa sont calculés à la fin de chaque marée, en fonction du poids total des captures, conformément à la réglementation sénégalaise.
                        La rétention à bord, le transbordement, le débarquement, le stockage et la vente de tout ou partie des élasmobranches faisant l’objet de mesures de protection dans le cadre du plan d’action de l’Union pour la conservation et la gestion des requins ainsi que dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches et des organisations régionales des pêches compétentes, notamment du requin océanique (Carcharhinus longimanus), du requin soyeux (Carcharhinus falciformis), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin pèlerin (Cetorhinus maximus), du requin taupe (Lamna nasus), du requin-renard à gros yeux (Alopias superciliosus), de l’ange de mer (Squatina squatina), de la mante géante (Manta birostris) et des espèces de la famille des requins-marteaux (Sphyrna zygaena), sont interdits.
                        Lorsqu’elles sont accidentellement capturées, les espèces d’élasmobranches interdites de rétention à bord ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
                        La rétention à bord, le transbordement, le débarquement, le stockage et la vente d’espèces pélagiques, parmi lesquels Trachurus spps., Sardina Pilchardus, Scomber spps. et Sardinella spp., sont interdits.
                     
                  
                        
                                    5)
                                 
                                 
                                    Volume de captures autorisé et redevances:
                                 
                              
                  
                        Volume de captures autorisé:
                     
                     
                        1 750  tonnes par an
                     
                  
                        Redevance:
                     
                     
                        95 euros/tonne
                     
                  
                        La redevance sera calculée à l’issue de chaque période de 3 mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher, en tenant compte des captures effectuées durant cette période.
                        Une avance de 500 euros par navire, qui sera déduite du montant total de la redevance, conditionnera l’octroi de la licence et sera versée au début de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher.
                     
                  
                        
                                    6)
                                 
                                 
                                    Autres
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de navires autorisés à pêcher
                                 
                              
                     
                        2 navires
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Type des navires autorisés à pêcher
                                 
                              
                     
                        Chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Embarquement de marins sénégalais ou autres États ACP
                                 
                              
                     
                        25 % de l’équipage
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Repos biologique annuel
                                 
                              
                     
                        1er mai au 30 juin (3)
                        
                     
                  
                        L’embarquement d’un observateur scientifique sur chaque chalutier est obligatoire.
                     
                  
               (1)  Le cas échéant, la zone de pêche pourra être définie par des coordonnées fixant les limites du polygone dans lequel la pêche est autorisée. Ces coordonnées seront transmises à la Commission européenne par les autorités sénégalaises avant l’entrée en vigueur du présent protocole.
            
               (2)  Cette disposition fera l’objet d’un réexamen si nécessaire au bout d’un an d’application.
            
               (3)  La période de repos biologique, comme d’autres mesures techniques de conservation, fera l’objet d’une évaluation au bout d’une année d’application du protocole et, sur recommandation du groupe de travail scientifique, pourra faire l’objet d’éventuelles adaptations tenant compte de l’état des stocks.
         
      
      
         
            
               
                  Appendice 3
               
            
            
               
                  FICHE TECHNIQUE THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS, CANNEURS ET PALANGRIERS DE SURFACE
               
            
            1.   Zones des pêches
            La licence de pêche pélagique hauturière confère:
            
                        1.1.
                     
                     
                        aux thoniers canneurs et senneurs de pêche fraîche et congélateurs, le droit de pêcher le thon sur toute l’étendue des eaux sous juridiction sénégalaise;
                     
                  
                        1.2.
                     
                     
                        aux palangriers de surface ciblant l’espadon, le droit de mouiller leurs engins de pêche:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence allant de la frontière sénégalo- mauritanienne à la latitude 14° 25’ 00"N;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    à l’ouest de la longitude 17° 15’ 00" W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 25’ 00" N et la frontière nord sénégalo-gambienne;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    à l’ouest de la longitude 17° 15’ 00" W, dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne et la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.
                                 
                              
                  2.   Espèces interdites
            En conformité avec la Convention sur les espèces migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche de la mante géante (Manta birostris), du requin pèlerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharías), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin océanique (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis), ainsi que celle du requin baleine (Rhincodon typus) sont interdites.
            En conformité avec le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil (1), il est interdit d’enlever les nageoires de requin à bord des navires et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des nageoires de requin. Sans préjudice de ce qui précède, afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse, mais elles ne sont pas enlevées de la carcasse avant d’être débarquées.
            En application des recommandations de la CICTA, les parties s’efforcent de réduire l’impact accidentel des activités de pêche sur les tortues et oiseaux de mer, en mettant en œuvre des mesures maximisant les chances de survie des individus capturés par accident.
            3.   Engins et espèces
            THONIERS SENNEURS
            Engin autorisé: senne.
            Espèces cibles: albacore (Thunnus albacares), thon obèse (Thunnus obesus), listao (Katsuwonus pelamis).
            Captures accessoires: respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.
            CANNEURS
            Engin autorisé: canne.
            Espèces cibles: albacore (Thunnus albacares), thon obèse (Thunnus obesus), listao (Katsuwonus pelamis).
            Captures accessoires: respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.
            PALANGRIERS DE SURFACE
            Engin autorisé: palangre de surface.
            Espèces cibles: espadon (Xiphias gladius), requin peau bleue (Prionace glauca), albacore (Thunnus albacares), thon obèse (Thunnus obesus).
            Captures accessoires: respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.
            4.   Redevances armateurs – nombre de navires:
            
                        Redevance additionnelle par tonne capturée
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    senneurs:
                                    80 euros les trois premières années
                                    85 euros les deux dernières années
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    canneurs: 75 euros pour toute la durée du protocole
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    palangriers de surface: 75 euros pour toute la durée du protocole
                                 
                              
                  
                        Avance forfaitaire annuelle
                     
                     
                        Pour les thoniers senneurs: 18 500  euros
                        Pour les canneurs: 13 000  euros
                        Pour les palangriers de surface: 3 525  euros
                     
                  
                        Redevance forfaitaire observateurs
                     
                     
                        600 euros/navire/an
                     
                  
                        Redevance pour navire d’appui
                     
                     
                        3 500  euros/navire/an
                     
                  
                        Nombre de navires autorisés à pêcher
                     
                     
                        28 thoniers senneurs
                        5 palangriers de surface
                        10 canneurs
                     
                  
               (1)  Règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du 4.7.2003, p.1).
         
      
      
         
            
               
                  Appendice 4
               
            
            
               
                  Journal de pêche électronique (ERS)
               
            
            1.   Communications ERS
            
                        1)
                     
                     
                        L’État du pavillon et le Sénégal désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact pour les questions liées à la mise en œuvre de l’ERS. L’État du pavillon et le Sénégal se communiquent mutuellement les coordonnées de leur correspondant ERS et, le cas échéant, procèdent sans délai à la mise à jour de ces informations.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Les données ERS sont transmises par le navire à son État du pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique pour le Sénégal.
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        Les données sont au format CEFACT-ONU et sont transportées via le réseau FLUX mis à disposition par la Commission européenne.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        Les parties peuvent toutefois convenir d’une période de transition, durant laquelle les données sont transportées via le DEH (Data Exchange Highway) au format EU-ERS (v 3.1).
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        Le CSP de l’État du pavillon transmet automatiquement et sans délai les messages à caractère instantané (COE, COX, PNO) en provenance du navire au CSP du Sénégal. Les autres types de messages sont également transmis automatiquement une fois par jour à compter de la date d’utilisation effective du format CEFACT-ONU ou, jusqu’à cette date, sont mis, sans délai, à la disposition du CSP du Sénégal, sur demande faite automatiquement au CSP de l’État du pavillon via le nœud central de la Commission européenne. À compter de la mise en œuvre effective du nouveau format, ce dernier mode de mise à disposition ne concernera que des demandes spécifiques sur des données historiques.
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        Le CSP du Sénégal confirme la réception des données ERS à caractère instantané qui lui sont envoyées par un message retour d’accusé de réception confirmant la validité du message reçu. Aucun accusé de réception n’est transmis pour les données que le Sénégal reçoit en réponse à une demande qu’il a lui-même introduite. Le Sénégal traite toutes les données ERS de façon confidentielle.
                     
                  2.   Défaillance du système de transmission électronique à bord du navire ou du système de communication
            
                        1)
                     
                     
                        Le CSP de l’État du pavillon et le CSP du Sénégal s’informent sans délai de tout événement susceptible d’altérer la transmission des données ERS d’un ou de plusieurs navires.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Si le CSP du Sénégal ne reçoit pas les données devant être transmises par un navire, il en informe sans délai le CSP de l’État du pavillon. Ce dernier recherche dans les meilleurs délais les causes de l’absence de réception des données ERS et informe le CSP du Sénégal du résultat de ses investigations.
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        Lorsqu’une défaillance intervient dans la transmission entre le navire et le CSP de l’État du pavillon, celui-ci le notifie sans délai au capitaine ou à l’opérateur du navire ou, à défaut, à son représentant. Dès réception de cette notification, le capitaine du navire transmet les données manquantes aux autorités compétentes de l’État du pavillon par tout moyen de télécommunication approprié, chaque jour, au plus tard à 00 h00.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        En cas de dysfonctionnement du système de transmission électronique installé à bord du navire, le capitaine ou l’opérateur du navire assure la réparation ou le remplacement du système ERS dans un délai de dix jours à compter de la détection du dysfonctionnement. Passé ce délai, le navire n’est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche et doit la quitter ou faire escale dans un port du Sénégal dans les vingt-quatre heures. Le navire n’est autorisé à quitter ce port ou à revenir dans la zone de pêche qu’après que le CSP de son État du pavillon a constaté que le système ERS fonctionne à nouveau correctement.
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        Si l’absence de réception des données ERS par le Sénégal est due à un dysfonctionnement des systèmes électroniques sous contrôle de l’Union ou du Sénégal, la partie en cause prend rapidement toute mesure de nature à régler ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais. La résolution du problème est aussitôt notifiée à l’autre partie.
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        Le CSP de l’État du pavillon envoie au CSP du Sénégal toutes les 24 heures, par tout moyen de communication électronique disponible, l’ensemble des données ERS reçues par l’État du pavillon depuis la dernière transmission. La même procédure peut être appliquée sur demande du Sénégal en cas d’opération de maintenance d’une durée supérieure à vingt-quatre (24) heures qui affecte les systèmes sous contrôle de l’Union. Le Sénégal informe ses services de contrôle compétents, afin que les navires de l’Union ne soient pas considérés comme se trouvant en situation de défaut de transmission de leurs données ERS. Le CSP de l’État du pavillon s’assure de l’introduction des données manquantes dans la base de données électronique qu’il tient conformément au point 1 de l’appendice 5.
                     
                  3.   Moyens de communication alternatifs
            L’adresse de courrier électronique du CSP du Sénégal à utiliser en cas de défaillance dans les communications ERS/VMS sera communiquée avant l’application du présent protocole.
            Elle doit être utilisée pour:
            
                        —
                     
                     
                        les notifications d’entrée et de sortie et les notifications de captures à bord en entrée et sortie;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les notifications de débarquement et transbordement et les notifications de captures transbordées, débarquées ou restant à bord;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les transmissions ERS et VMS de substitution temporaires prévues en cas de défaillances.
                     
                  
      
      
         
            
               
                  Appendice 5
               
            
            
               
                  Système de suivi par satellite (VMS)
               
            
            1.   Messages de position des navires — système VMS
            La première position enregistrée après l’entrée dans la zone du Sénégal sera identifiée par le code "ENT". Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code "POS", à l’exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone du Sénégal, qui sera identifiée par le code "EXI".
            Le CSP de l’État du pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois (3) ans.
            2.   Transmission par le navire en cas de panne du système VMS
            Le capitaine s’assure à tout moment que le système VMS de son navire est parfaitement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l’État du pavillon.
            En cas de panne, le système VMS du navire est réparé ou remplacé dans un délai de trente jours. Après ce délai, le navire n’est plus autorisé à pêcher dans la zone du Sénégal.
            Les navires qui pêchent dans la zone du Sénégal avec un système VMS défectueux communiquent leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par télécopie au CSP de l’État du pavillon, au moins toutes les quatre heures, et fournissent toutes les informations obligatoires.
            3.   Dysfonctionnement du système de communication
            Le Sénégal s’assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du CSP de l’État du pavillon et informe sans délai l’Union de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, afin de trouver une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel.
            Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation sénégalaise en vigueur.
            4.   Révision de la fréquence des messages de position
            Sur la base d’éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le Sénégal peut demander au CSP de l’État du pavillon, avec copie à l’Union, de réduire l’intervalle d’envoi des messages de position d’un navire à trente (30) minutes pour une période d’enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par le Sénégal au CSP de l’État du pavillon et à l’Union. Le CSP de l’État du pavillon envoie sans délai au Sénégal les messages de position selon la nouvelle fréquence.
            À la fin de la période d’enquête déterminée, le Sénégal informe le CSP de l’État du pavillon et l’Union du suivi éventuel.
            5.   Communication des messages VMS au Sénégal
            Le code "ER" suivi d’une double barre oblique (//) marque la fin du message
            
                        Donnée
                     
                     
                        Code
                     
                     
                        Obligatoire (O)/
                        Facultatif (F)
                     
                     
                        Contenu
                     
                  
                        Début de l’enregistrement
                     
                     
                        SR
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail du système indiquant le début de l’enregistrement
                     
                  
                        Destinataire
                     
                     
                        AD
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail du message - Destinataire Code alpha 3 du pays (ISO- 3166)
                     
                  
                        Expéditeur
                     
                     
                        FR
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail du message - Expéditeur Code alpha 3 du pays (ISO- 3166)
                     
                  
                        État du pavillon
                     
                     
                        FS
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail du message - Drapeau de l’État Code alpha 3 (ISO- 3166)
                     
                  
                        Type de message
                     
                     
                        TM
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail du message - Type de message (ENT, POS, EXI, MAN)
                     
                  
                        Indicatif d’appel radio (IRC S)
                     
                     
                        RC
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail du navire - Signal international d’appel radio du navire (IRCS)
                     
                  
                        Numéro de référence interne de la partie contractante
                     
                     
                        IR
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail du navire - Numéro unique de la partie contractante Code alpha 3 (ISO-3166) suivi du numéro
                     
                  
                        Numéro d’immatriculation externe
                     
                     
                        XR
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail du navire - numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1)
                     
                  
                        Latitude
                     
                     
                        LT
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail de position du navire - position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84)
                     
                  
                        Longitude
                     
                     
                        LG
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail de position du navire - position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84)
                     
                  
                        Cap
                     
                     
                        CO
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Cap du navire échelle 360 degrés
                     
                  
                        Vitesse
                     
                     
                        SP
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Vitesse du navire en dizaines de nœuds
                     
                  
                        Date
                     
                     
                        DA
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail de position du navire - date de l’enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ)
                     
                  
                        Heure
                     
                     
                        TI
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail de position du navire - heure de l’enregistrement de la position UTC (HHMM)
                     
                  
                        Fin de l’enregistrement
                     
                     
                        ER
                     
                     
                        0
                     
                     
                        Détail du système indiquant la fin de l’enregistrement
                     
                  Au format NAF, une transmission de données est structurée de la manière suivante:
                                    —
                                 
                                 
                                    les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1. Une double barre oblique (//) et le code "SR" marquent le début du message,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.
                                 
                              Le Sénégal notifie avant l’application provisoire du présent protocole si les données VMS sont à transmettre via FLUX TL, dans un format CEFACT-ONU.
                     
                  
      
      
         
            
               
                  Appendice 6
               
            
            
               
                  COORDONNÉES DES AUTORITÉS DU SÉNÉGAL ET DES ÉTATS MEMBRES DU PAVILLON
               
            
            SÉNÉGAL:
            1.   Direction des pêches maritimes
            
                        Adresse: LOT 1 SPHÈRE MINISTÉRIELLE DE DIAMNIADIO, 2e ÉTAGE, BÂTIMENT D
                     
                  
                        Courriel: magoudiaby@yahoo.fr
                     
                  
                        Téléphone: +221 338498440
                     
                  2.   Pour les demandes d’autorisation de pêche
            
                        Adresse: LOT 1 SPHÈRE MINISTÉRIELLE DE DIAMNIADIO, 2e ÉTAGE, BÂTIMENT D
                     
                  
                        Courriel: layee78@yahoo.fr
                     
                  
                        Courriel (alternatif): magoudiaby@yahoo.fr
                     
                  
                        Téléphone: +221 338498440
                     
                  3.   Direction de la protection et de la surveillance des pêches (DPSP) et notification d’entrée et de sortie
            
                        Nom du CSP (Code d’Appel): PAPA SIERA
                     
                  
                        Radio: canal 16 VHF
                     
                  
                        Matin (8 h 00 à 10 h 00): [à vérifier] Hz
                     
                  
                        L’après-midi (14 h 00 à 17 h 00): [à vérifier] Hz
                     
                  
                        Adresse: FENETRE MERMOZ, CORNICHE OUEST DAKAR
                     
                  
                        Courriel: surpeche@hotmail.com
                     
                  
                        Courriel (alternatif): crrsdpsp@gmail.com
                     
                  
                        Téléphone: +221 338602465
                     
                  4.   Centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT)
            
                        Adresse: POLE DE RECHERCHE ISRA/HANN, BP 2241 DAKAR
                     
                  
                        Courriel: hamet.diadhiou@isra.sn
                     
                  
                        Courriel (alternatif): hamet_diadhiou@yahoo.fr
                     
                  
                        Téléphone: +221 33 832 82 62
                     
                  ÉTATS MEMBRES DU PAVILLON:
            Les coordonnées pertinentes des États membres du pavillon seront transmises à la partie sénégalaise par l’Union avant le début de l’application provisoire du présent protocole.