CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-07-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 juillet 1982, relative à la fixation des montant maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1478/82

N° L 218 / 30                            Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 7 . 82
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 7 juillet 1982
                relative à la fixation des montants maximaux pour les (rais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                  d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1478/82
                                                           (82/491 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                     Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 183/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,              Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
                                                                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1478/82
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                  sont fixés comme suit :
1478 /82 de la Commission, du 10 juin 1982, relatif à
la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au              lot  A:           19 437   Écus (UK),
titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'interven­          lot  B:            6 079   Écus (IRL),
tion des États membres ont mis en adjudication les                   lot  F:            4 058   Écus (D),
frais de livraison de 1 363 tonnes de lait écrémé en                 lot  G:            2 131   Écus (D),
poudre destinées à certains pays tiers et organismes                 lot  K:            4 860   Écus (UK),
bénéficiaires,                                                       lot  U:          282 717   Écus  (IRL).
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0                                           Article 2
303/77 de la Commission , du 14 février 1977, portant
modalités générales d' application relatives à la fourni­             Les Etats membres sont destinataires de la présente
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre              décision .
de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3474/80 (5), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chacjue lot mis              Fait a Bruxelles, le 7 juillet 1982.
 en adjudication un montant maximal ou décidé de ne
 pas donner suite à l'adjudication ,                                                            Par la Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il convient                                        Poul DALSAGER
 de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-des­
 sous ;                                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n°  L   148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 i1) JO n0  L   140 du 20 . 5. 1982, p. 1 .
 (J) JO n0  L   163 du 12. 6 . 1982, p . 9 .
 (4) JO n0  L  43 du 15 . 2 . 1977 , p . 1 .
 (5) JO n0  L  363 du 31 . 12 . 1980, p . 50