CELEX: 62019CN0847
Language: fr
Date: 2019-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-847/19 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2019 par Achemos Grupė UAB et Achema AB contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 septembre 2019 dans l’affaire T-417/16, Achemos Grupė UAB et Achema AB/Commission européenne

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/35
            
         
      Pourvoi formé le 20 novembre 2019 par Achemos Grupė UAB et Achema AB contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 septembre 2019 dans l’affaire T-417/16, Achemos Grupė UAB et Achema AB/Commission européenne
      (Affaire C-847/19 P)
      (2020/C 19/37)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Achemos Grupė UAB et Achema AB (représentants: R. Martens, avocat, et V. Ostrovskis, advokatas)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne, République de Lituanie et Klaipėdos Nafta AB
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, statuer elle-même sur le recours de première instance et annuler la décision attaquée (1) dans son intégralité;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen du pourvoi: violation de l’article 263 TFUE, lu en liaison avec l’article 256, paragraphe 1, TFUE, ainsi que de l’obligation de motivation, dans la mesure où le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant d’apprécier les informations sur la base desquels la Commission a adopté sa décision, alors qu’un contrôle adéquat de la légalité de la décision de la Commission par le Tribunal suppose que celui-ci vérifie l’exactitude matérielle des informations sur lesquels la Commission s’était basée, leur fiabilité et leur cohérence.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen du pourvoi: violation de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), du droit à une bonne administration ainsi que de l’article 12 du règlement (UE) 2015/1589 (2), lu en liaison avec l’article 5 de ce même règlement, dans la mesure où le Tribunal a commis une erreur de droit en reprochant aux parties requérantes au pourvoi de ne pas avoir informé la Commission au cours de la procédure d’examen préliminaire, alors qu’il incombe à la Commission, en vertu de son obligation de conduire la procédure d’examen de manière diligente et impartiale et du droit à une bonne administration, d’assurer qu’elle dispose des éléments les plus complets et fiables possibles.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen du pourvoi: violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte, ainsi que de l’obligation de motivation, dans la mesure où le Tribunal n’a pas exposé de façon claire et non équivoque pourquoi le projet GNL pouvait être exonéré de l’article 14 de la directive 2004/18/CE (3) et être directement attribué à Klaipėdos Nafta, alors que, conformément à son obligation de motivation, le Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement qu’il a suivi, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise.
               
            
         (1)  Décision C(2013) 7884 final de la Commission, du 20 novembre 2013, par laquelle l’aide d’État SA.36740 (2013/NN), accordée par la Lituanie à Klaipėdos Nafta, a été déclarée compatible avec le marché intérieur (JO 2016, C 161, p. 1).
      
         (2)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
      
         (3)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).