CELEX: 62013FA0005
Language: fr
Date: 2014-07-02 00:00:00
Title: Affaire F-5/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 2 juin 2014 –Da Cunha Almeida/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Test de raisonnement verbal — Exception d’illégalité de l’avis de concours — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Principe de non-discrimination)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/73
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 juin 2014 –Da Cunha Almeida/Commission
   (Affaire F-5/13) (1)
   
   ((Fonction publique - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Test de raisonnement verbal - Exception d’illégalité de l’avis de concours - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Principe de non-discrimination))
   2014/C 315/122
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Paulo Jorge da Cunha Almeida (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Grayston, solicitor, G. Pandey et M. Gambardella, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de ne pas inclure le requérant dans la liste de réserve du concours EPSO/AD/205/10.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du jury du concours EPSO/AD/205/10 du 9 mars 2012, transmise par l’Office européen de sélection du personnel, rejetant la demande de réexamen de M. Da Cunha Almeida, suite à son exclusion de la liste de réserve du concours par une décision du 23 décembre 2011, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Da Cunha Almeida.
            
         
      (1)  JO C 123 du 27/04/2013, p. 29.