CELEX: 51990PC0581
Language: fr
Date: 1991-01-25
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSTITUTION D' UN COMITE D' ENTREPRISE EUROPEEN DANS LES ENTREPRISES OU LES GROUPES D' ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE EN VUE D' INFORMER ET DE CONSULTER LES TRAVAILLEURS

N ° C 39/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                      15.2.91
                                                  COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen
               dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer
                                                 et de consulter les travailleurs
                                                       COM(90) 581 final
                                      (Présentée par la Commission le 12 décembre 1990.)
                                                          (91/C 39/11)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             collectifs O , et la directive 77/187/CEE, du 14 février
                                                                     1977, concernant le maintien des droits des travailleurs
                                                                    en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    parties d'établissements (2), prévoient des procédures
 péenne, et notamment son article 100,                              obligatoires pour l'information et la consultation des
                                                                    représentants des travailleurs touchés par les opérations
vu la proposition de la Commission,                                 précitées;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    considérant que les présentes dispositions en matière
                                                                    d'information et de consultation ne visent pas à couvrir
vu l'avis du Comité économique et social,                           toutes les situations susceptibles de porter atteinte aux
                                                                    intérêts des travailleurs et, en particulier, qu'elles ne sont
                                                                    pas spécifiquement applicables aux cas où le centre de
 considérant que le paragraphe 17 de la charte commu-               décision n'est pas situé dans l'État membre dans lequel
 nautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs          les travailleurs touchés par ces décisions sont occupés;
prévoit entre autres que l'information et la consultation
 des travailleurs doivent être développées selon des moda-
 lités adéquates, en tenant compte des pratiques en
vigueur dans les différents États membres; que «cela vaut           considérant que cette situation a un impact direct sur le
en particulier dans des entreprises ou des groupes                  fonctionnement du marché intérieur et qu'il y a donc lieu
comportant des entreprises ou des établissements situés             de prendre des mesures;
dans plusieurs États membres»;
                                                                    considérant que des dispositions appropriées doivent être
considérant que la réalisation du marché intérieur devrait          prises pour veiller à ce que les travailleurs employés dans
donner lieu à un processus de concentrations d'entre-               des entreprises ou des groupes d'entreprises de dimen-
prises, de fusions transfrontalières, d'absorptions et              sion communautaire soient correctement informés et
d'associations et, par conséquent, à une transnationalisa-          consultés lorsque des décisions susceptibles de les affecter
tion des entreprises et des groupes d'entreprises; que,             sont prises dans un État membre autre que celui dans
pour assurer un développement harmonieux des activités              lequel ils travaillent;
économiques, il faut que les entreprises et les groupes
d'entreprises opérant dans plusieurs États membres infor-
ment et consultent les représentants de leurs travailleurs
touchés par leurs décisions;                                        considérant que, pour s'assurer que les travailleurs des
                                                                    entreprises ou des groupes d'entreprises opérant dans
                                                                    plusieurs États membres soient correctement informés et
considérant que les procédures d'information et de                  consultés, il faut, en principe, instituer un comité d'entre-
consultation des travailleurs prévues dans les législations         prise européen;
ou pratiques des États membres sont souvent incompati-
bles avec la structure transnationale de l'entité qui prend
la décision affectant ces travailleurs; que cette situation        considérant que les comités d'entreprise européens de ces
peut entraîner un traitement inégal des travailleurs               entreprises ou de ces groupes doivent englober tous les
touchés par les décisions au sein d'une même entreprise            établissements ou, selon le cas, toutes les entreprises
ou d'un même groupe;                                               membres de groupes, situés dans la Communauté, que
                                                                   l'administration centrale de l'entreprise ou, s'il s'agit
considérant que la directive 75/129/CEE du Conseil, du
17 février 1975, concernant le rapprochement des législa-          (') JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 29.
tions des États membres relatives aux licenciements                (2) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 26.
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d'un groupe, de l'entreprise qui en exerce le contrôle,         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
soit ou ne soit pas située en dehors de la Communauté;
considérant que, conformément au principe de l'auto-                                     SECTION I
nomie des parties, il appartient aux représentants des                                   Généralités
travailleurs et de la direction de l'entreprise ou de
l'entreprise qui exerce le contrôle d'un groupe, de déter-                             Article premier
miner d'un commun accord la nature, la composition, la
compétence, les modalités de fonctionnement, les procé-          1.    La présente directive a pour objectif d'améliorer
dures et les ressources financières du comité d'entreprise      l'information et la consultation des travailleurs dans les
européen de manière à ce qu'elles soient adaptées à leur        entreprises et groupes d'entreprises de dimension
propre situation particulière;                                  communautaire.
considérant toutefois qu'en l'absence d'un tel accord, il       2.     À cet effet, un comité d'entreprise européen est
convient d'appliquer certaines prescriptions minimales          constitué dans chaque entreprise et groupe d'entreprises
concernant la composition, les fonctions et les pouvoirs,       de dimension communautaire, lorsque la demande en est
les procédures ainsi que les ressources financières du          faite suivant la procédure définie à l'article 5 paragraphe
comité d'entreprise européen;                                   3, dans le but d'informer et de consulter lesdits travail-
                                                                leurs dans les conditions, selon les modalités et avec les
                                                                effets prévus par la présente directive.
considérant en outre que les représentants des travail-
leurs peuvent décider à l'unanimité de ne pas demander
la constitution d'un comité d'entreprise européen, et que,
                                                                                          Article 2
dans ces circonstances, les parties intéressées peuvent
convenir d'une autre procédure d'information et de              Aux fins de la présente directive:
consultation des travailleurs, à condition que cette procé-
dure réponde à certaines conditions minimales;
                                                                a) une «entreprise de dimension communautaire» est une
                                                                    entreprise employant au moins 1 000 travailleurs au
considérant que le comité d'entreprise européen doit être           sein de la Communauté et comportant au moins deux
tenu informé des activités et des projets de l'entreprise ou        établissements situés dans des États membres diffé-
du groupe d'entreprises, de manière à pouvoir en                    rents et comptant chacun au moins 100 travailleurs;
mesurer l'impact possible sur les intérêts des travailleurs;
que, à cet effet, l'entreprise ou l'entreprise qui exerce le
contrôle devrait être tenue de communiquer au comité            b) un «groupe d'entreprises de dimension communau-
d'entreprise européen, lors de sa session annuelle, des             taire» est un groupe d'entreprises employant au moins
informations générales concernant les intérêts des travail-         1 000 travailleurs au sein de la Communauté et
leurs et des informations concernant plus spécialement              comportant au moins deux entreprises membres du
les aspects des activités et des projets de l'entreprise ou         groupe, situées dans des États membres différents et
du groupe d'entreprises qui sont susceptibles d'affecter            comptant chacune au moins 100 travailleurs dans la
les intérêts des travailleurs;                                      Communauté;
considérant qu'avant la mise en oeuvre de toute décision        c) un «groupe d'entreprises» se compose de l'entreprise
affectant notablement les intérêts des travailleurs, le             qui exerce le contrôle et des entreprises contrôlées ;
comité d'entreprise européen doit être également informé
en temps utile et invité à émettre un avis;
                                                                d) les «représentants des travailleurs» sont les représen-
                                                                    tants des travailleurs prévus par la législation ou la
considérant que les dispositions de la présente directive           pratique des États membres, à l'exception des
concernant l'information et la consultation des travail-            membres des organes d'administration, de direction
leurs doivent être mises en œuvre, dans le cas d'une                ou de surveillance siégeant dans ces organes en tant
entreprise ou d'une entreprise exerçant le contrôle d'un            que représentants des travailleurs.
groupe dont la direction centrale est située dans un pays
non membre, par son représentant dans la Communauté,
le cas échéant désigné, ou, à défaut de représentant, par
                                                                                          Article 3
l'établissement ou l'entreprise contrôlée employant le
plus grand nombre de travailleurs dans la Communauté;           1.     Aux fins de la présente directive, une «entreprise
                                                                qui exerce le contrôle» est une entreprise qui:
considérant que les États membres doivent prendre des
mesures appropriées en cas de la non-application des            a) détient la majorité des droits de vote des actionnaires
obligations prévue par la présente directive,                       ou associés d'une entreprise (entreprise contrôlée)
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    ou                                                          2.     La constitution du comité d'entreprise européen
                                                                incombe à la direction centrale de l'entreprise de dimen-
                                                                sion communautaire ou, dans le cas d'un groupe de
b) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des          dimension communautaire, à la direction centrale de
    membres du conseil d'administration, de direction ou        l'entreprise qui en exerce le contrôle.
    de surveillance d'une autre entreprise et est en même
    temps actionnaire ou associé de cette entreprise
    (entreprise contrôlée)                                      3.     Lorsque la direction centrale d'une entreprise de
                                                                dimension communautaire ou, dans le cas d'un groupe
                                                                de dimension communautaire, de l'entreprise qui en
    ou                                                          exerce le contrôle, est située en dehors de la Commu-
                                                                nauté, l'obligation prévue au paragraphe 2 incombe à son
                                                                représentant dans la Communauté, le cas échéant
c) a le droit d'exercer une influence dominante sur une         désigné; à défaut d'un tel représentant, cette obligation
    entreprise dont elle est actionnaire ou associé, en         incombe à la direction de l'établissement employant le
   vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu          plus grand nombre de travailleurs dans un État membre
    d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit      ou à la direction centrale de l'entreprise du groupe
    dont relève cette entreprise (entreprise contrôlée)         employant le plus grand nombre de travailleurs dans la
    permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou           Communauté.
    clauses statutaires
                                                                4.     La législation applicable pour déterminer si une
    ou                                                          entreprise est une «entreprise qui exerce le contrôle» est
                                                                celle de l'État membre dont relève l'entreprise en ques-
                                                                tion. Si la législation régissant l'entreprise n'est pas celle
d) est actionnaire ou associé d'une entreprise et:              d'un État membre, la législation applicable est celle de
                                                                l'État membre sur le territoire duquel est situé son agent
     i) que la majorité des membres des organes d'admi-         ou, à défaut d'un tel agent, celle de l'État membre sur le
        nistration, de direction ou de surveillance de cette    territoire duquel est située la direction centrale de
        entreprise (entreprise contrôlée), en fonction          l'entreprise du groupe qui emploie le plus grand nombre
        durant l'exercice en cours et l'exercice antérieur,     de travailleurs dans la Communauté.
        ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses
        droits de vote
                                                                                         SECTION II
        ou                                                          Accord constitutif du comité d'entreprise européen
                                                                                           Article 5
    ii) contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec
                                                                1.     La nature, la composition, la compétence et les
        d'autres actionnaires ou associés de cette entre-       modalités de fonctionnement du comité d'entreprise
        prise (entreprise contrôlée), la majorité des droits    européen sont fixées par voie d'accord écrit conclu entre
        de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.       la direction centrale de l'entreprise de dimension
                                                                communautaire ou, dans le cas d'un groupe de dimen-
2.     Aux fins du paragraphe 1 points a), b) et d), les        sion communautaire, de l'entreprise qui en exerce le
droits de vote, de nomination et de révocation que              contrôle et un groupe spécial de négociation composé de
détient l'entreprise qui exerce le contrôle comprennent         représentants des travailleurs de l'entreprise ou du
ceux de toute autre entreprise contrôlée et ceux de toute       groupe. Lorsqu'il n'existe pas de représentants au sens de
personne ou de tout organisme agissant en son nom mais          l'article 2 point d), les travailleurs concernés ont le droit
pour le compte de l'entreprise qui exerce le contrôle ou        d'élire parmi eux des représentants aux fins de l'applica-
de toute autre entreprise contrôlée.                            tion du présent article.
                                                                2.     Le groupe spécial de négociation comprend au
                           Article 4                            moins un représentant des travailleurs de chaque État
                                                                membre dans lequel l'entreprise de dimension commu-
1.     Les comités d'entreprise européens englobent:            nautaire emploie au moins 100 travailleurs ou, s'il s'agit
                                                                d'un groupe de dimension communautaire, de chaque
                                                                entreprise du groupe employant au moins 100 travail-
a) au sein d'une entreprise de dimension communau-
                                                                leurs dans la Communauté. Les États membres veillent à
   taire, tous les établissements situés dans la Commu-
                                                                ce que le groupe spécial de négociation comprenne
   nauté et employant chacun au moins 100 travailleurs;
                                                                d'autres représentants, cinq au maximum, issus des États
                                                                membres ou, selon le cas, des entreprises du groupe où
b) au sein d'un groupe de dimension communautaire,              l'effectif dépasse de loin 100 travailleurs. Les représen-
   toutes les entreprises membres du groupe situées dans        tants supplémentaires sont désignés suivant un système
   la Communauté et employant chacune au moins 100              prenant en compte le nombre de travailleurs qu'ils repré-
   travailleurs.                                                sentent.
 ---pagebreak---  15. 2. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 39/13
3.     À la demande écrite de travailleurs ou de leurs           2.     Toutefois, par accord écrit entre la direction
représentants, ou à l'initiative de la direction centrale        centrale de l'entreprise de dimension communautaire ou,
d'une entreprise de dimension communautaire ou, dans             dans le cas d'un groupe, de l'entreprise qui en exerce le
le cas d'un groupe, de l'entreprise qui en exerce le             contrôle et le groupe spécial de négociation, et au terme
contrôle, la direction centrale convoque une réunion du          de la négociation, il peut être fait dérogation à la consti-
groupe spécial de négociation. La composition de ce              tution d'un comité d'entreprise européen, à la condition
groupe est définie conformément au paragraphe 2. Au              expresse que les prescriptions minimales en matière
terme de cette réunion, le groupe spécial de négociation         d'information et de consultation telles que définies au
informe par écrit la direction centrale de sa demande            point 1 lettres a), c), d), f) et g) de l'annexe ainsi qu'à
d'ouverture de négociations en vue de conclure l'accord          l'article 9 soient respectées mutatis mutandis.
visé à l'article 6 paragraphe 1, et pour lesquelles il peut
être assisté d'experts de son choix. Toutefois, le groupe
spécial de négociation peut, à l'unanimité, décider de ne
pas demander la constitution d'un comité d'entreprise                                    SECTION III
européen.
                                                                                       Absence d'accord
4.     Les États membres prennent des dispositions afin                                    Article 7
que le coût des discussions prévues aux paragraphes 1 et
3 soit pris en charge par l'entreprise ou, dans le cas d'un       1.    Lorsque la direction centrale de l'entreprise de
groupe, par l'entreprise qui en exerce le contrôle.              dimension communautaire ou de l'entreprise qui exerce
                                                                 le contrôle d'un groupe de dimension communautaire et
                                                                 le groupe spécial de négociation le décident ou si, dans
5.     Chaque État membre détermine le mode de nomi-             un délai d'un an à compter de la demande initiale de
nation ou d'élection des membres du groupe spécial de            convocation du groupe spécial de négociation,
négociation par les représentants des travailleurs ou, à         mentionnée à l'article 5 paragraphe 3, ils ne sont pas en
défaut de ceux-ci, par l'ensemble des travailleurs               mesure de conclure un accord ainsi que le prévoit
employés sur son territoire par des entreprises ou des           l'article 6, les prescriptions minimales arrêtées par la
groupes de dimension communautaire.                              législation de l'État membre dans lequel est implantée la
                                                                 direction centrale de l'entreprise ou, dans le cas d'un
                                                                 groupe, de l'entreprise qui en exerce le contrôle sont
6.     Dans le but d'identifier les représentants des travail-   applicables.
leurs employés dans d'autres États membres, chaque État
membre renvoie à la législation appropriée qui met en
oeuvre le paragraphe 5 dans les autres États membres.            2.     Les prescriptions minimales visées au paragraphe 1
                                                                 sont soumises aux dispositions figurant à l'annexe.
                           Article 6
1.     L'accord conclu entre la direction centrale de                                    SECTION IV
l'entreprise de dimension communautaire, ou, dans le cas
d'un groupe, de l'entreprise qui en exerce le contrôle et                            Dispositions diverses
le groupe spécial de négociation fixe:
                                                                                           Article 8
a) la nature, la composition du comité d'entreprise euro-        1.     Chaque État membre peut prévoir que la direction
    péen, le nombre de membres, l'attribution des sièges         centrale de l'entreprise de dimension communautaire ou
    ainsi que le mode de nomination ou d'élection des            de l'entreprise qui exerce le contrôle, située sur son terri-
    membres et la durée de leur mandat;                          toire, a le droit de ne pas communiquer des informations
                                                                 dont la divulgation risquerait de porter gravement préju-
                                                                 dice aux intérêts des entreprises concernées.
b) les fonctions et les pouvoirs du comité d'entreprise
    européen;
                                                                 2.     Les États membres prévoient que les membres du
c) la procédure d'information et de consultation du              comité d'entreprise européen ou les travailleurs qu'ils
                                                                 informent ne doivent pas révéler à des tiers les informa-
    comité d'entreprise européen;
                                                                 tions qui leur ont été communiquées de manière confi-
                                                                 dentielle.
d) le lieu, la fréquence et la durée des réunions du
    comité d'entreprise européen;
                                                                                           Article 9
e) les ressources financières et matérielles à allouer au        Les membres du groupe spécial de négociation et les
    comité d'entreprise européen.                                membres du comité d'entreprise européen jouissent, dans
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l'exercice de leurs fonctions, de la même protection et                                             Article 11
des garanties prévues pour les représentants des travail-
leurs par la législation ou la pratique nationale de leurs                1.   La présente directive est applicable sans préjudice
                                                                          des dispositions prises conformément aux directives
pays d'emploi. En tout cas, ils doivent être autorisés à
                                                                          75/129/CEE et 77/187/CEE.
participer aux réunions du groupe spécial de négociation
ou du comité d'entreprise européen et les membres
faisant partie du personnel de l'entreprise ou du groupe                 2.    La présente directive ne porte pas atteinte à l'action
de dimension communautaire doivent être assurés du                       des lois et des pratiques nationales des États membres
paiement intégral de leurs salaires pendant la durée de                  concernant l'information et la consultation des travail-
leur absence liée à l'exercice de leur fonction.                         leurs au niveau du groupe, de l'entreprise et de l'établis-
                                                                         sement.
                                                                          3.   La présente directive ne porte pas atteinte à la
                          SECTION V                                      faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire
                                                                         des dispositions législatives, réglementaires ou adminis-
                      Dispositions finales                               tratives plus favorables aux travailleurs.
                           Article 10.                                                              Article 12
1.    Chaque État membre veille à ce que la direction des                 1.   Les États membres mettent en vigueur les disposi-
établissements ou des entreprises membres d'un groupe,                   tions législatives, réglementaires et administratives néces-
qui sont situés sur son territoire et les représentants de               saires pour se conformer à la présente directive, au plus
leurs travailleurs ou, selon le cas, leurs travailleurs                  tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiate-
respectent les obligations prévues par la présente direc-                ment la Commission.
tive, que la direction centrale de l'entreprise de dimen-
sion communautaire ou de l'entreprise qui exerce le                      2.    Lorsque les États membres adoptent ces disposi-
contrôle soit ou non située sur son territoire.                          tions, celles-ci contiennent une référence à la présente
                                                                         directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors
                                                                         de la publications officielle. Les modalités de cette réfé-
2.    Les États membres prévoient des mesures appro-                     rence sont arrêtées par les États membres.
priées en cas de non-respect de la présente directive, et
en particulier ils veillent à ce qu'il existe des procédures                                        Article 13
adéquates que le comité d'entreprise européen peut
engager en vue de l'exécution des obligations prévues                    Les États membres sont destinataires de la présente
dans la présente directive.                                              directive.
                                                                 ANNEXE
                                                          Prescriptions minimales
              1. Les prescriptions minimales visées à l'article 7 paragraphe 1 couvrent les matières énumérées à l'article 6
                 paragraphe 1 et doivent répondre aux exigences suivantes:
                 a) La compétence du comité d'entreprise européen est limitée aux questions touchant l'entreprise ou le
                    groupe de dimension communautaire dans son ensemble ou au moins deux de ses établissements ou
                    des entreprises membres du groupe situés dans des États membres différents. Dans le cas des entre-
                    prises ou des groupes de dimension communautaire visés à l'article 4 paragraphe 3 de la présente
                    directive, la compétence du comité d'entreprise européen est limitée aux questions touchant
                    l'ensemble de leurs établissements ou de leurs entreprises situés à l'intérieur de la Communauté ou
                    concernant au moins deux de leurs établissements ou entreprises situés dans des États membres diffé-
                    rents.
                 b) Le comité d'entreprise européen:
                      — compte au minimum trois membres et au maximum trente sans préjudice du deuxième tiret,
 ---pagebreak--- 15.2.91                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        N ° C 39/15
               — comprend au moins un membre par État membre sur le territoire duquel une entreprise de
                    dimension communautaire a un établissement employant au moins 100 travailleurs ou, dans le
                    cas d'un groupe, au moins un membre de chaque entreprise du groupe employant au moins 100
                    travailleurs,
              —     est composé de représentants des travailleurs desdites entreprises, qui sont nommés, élus,
                    remplacés et révoqués par les représentants des travailleurs ou, à défaut, par l'ensemble des
                    travailleurs, selon un système prenant en compte de manière adéquate le nombre de travailleurs
                    qu'ils représentent:
           c) Le comité d'entreprise européen a le droit de se réunir avec la direction centrale de l'entreprise ou de
              l'entreprise qui exerce le contrôle au moins une fois par an pour être informé de l'évolution des
              activités de l'entreprise ou du groupe et de ses perspectives. Ces informations portent en particulier
              sur sa structure, sa situation économique et financière, l'évolution probable des activités, de la
              production et des ventes, ainsi que sur la situation et l'évolution probable de l'emploi et sur les
              projets d'investissement.
           d) Sans préjudice du point a) visé ci-dessus, le comité d'entreprise européen a le droit d'être informé et
              consulté par la direction centrale de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle, sur toute
              proposition de la direction susceptible d'avoir des conséquences graves pour les intérêts des travail-
              leurs de l'entreprise. Cette consultation s'effectue en temps utile sur la base d'un rapport établi par la
              direction centrale de l'entreprise ou du groupe, sur lequel le comité d'entreprise européen peut
              émettre un avis. La décision finale appartient exclusivement à la direction centrale de l'entreprise ou
              de l'entreprise qui exerce le contrôle.
           e) Outre la réunion annuelle prévue au point c), au moins une réunion spéciale du comité d'entreprise
              européen et de la direction centrale de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle est prévue
              chaque année lorsque le besoins s'en fait sentir aux fins du point d) visé ci-dessus. Cette réunion est
              convoquée par la direction centrale de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle à la
              demande du comité d'entreprise européen.
           f) Les membres du comité d'entreprise européen informent les représentants des travailleurs des établis-
              sements ou des entreprises membres d'un groupe ou, à défaut de représentants, l'ensemble des
              travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation mise en
              œuvre conformément à la présente annexe.
           g) Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par la direction
              centrale de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle. La direction centrale concernée dote
              les membres du comité d'entreprise européen des ressources financières et matérielles nécessaires
              pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée. En particulier, la direc-
              tion centrale de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle prend en charge les frais
              d'organisation des réunions et d'interprétation ainsi que les frais de séjours et de déplacement des
              membres du comité d'entreprise européen.
        2. L'article 5 paragraphes 5 et 6 de la présente directive s'applique mutatis mutandis.