CELEX: 62018TN0597
Language: fr
Date: 2018-10-01 00:00:00
Title: Affaire T-597/18: Recours introduit le 1er octobre 2018 — Hermann Albers/Commission

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/99
            
         
      Recours introduit le 1er octobre 2018 — Hermann Albers/Commission
      (Affaire T-597/18)
      (2018/C 427/131)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Hermann Albers e.K. (Neubörger, Allemagne) (représentant: S. Roling, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, concernant sa plainte relative à une aide d’État à l’égard de l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe, Allemagne, ci-après la «NNVG») (affaire SA. 46697 [2017/NN]) (JO 2018, C 292, p. 1).
      Le recours repose sur un moyen unique, tiré de ce que l’article 7a de la NNVG constitue, contrairement à l’avis de la Commission, une aide nouvelle soumise à l’obligation de notification.