CELEX: 31962R0055
Language: fr
Date: 1962-06-30 00:00:00
Title: Règlement n° 55 du Conseil relatif au régime des produits transformés à base de céréales

2 . 7 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1583 / 62
                                    RÈGLEMENT N0 55 DU CONSEIL
                     relatif au régime des produits transformés à base de céréales
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                            en tenant compte des conditions de marché des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                 produits transformés qui leur sont le plus similaires
                                                       et avec lesquels ils sont notamment en concurrence ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                          considérant que, l'élément mobile du prélève­
                                                       ment peut être fixé et révisé forfaitairement , et
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­     qu'il est opportun d'appliquer une méthode for­
blissement graduel d'une organisation commune          faitaire notamment en ce qui concerne les produits
des marchés dans le secteur des céréales et notam­     repris aux positions tarifaires 11.02 B et 11.09 du
ment ses articles 14, paragraphe 3, 19, paragraphe     tarif douanier commun ;
2, alinéa d), 20, paragraphe 2, deuxième phrase,
23, paragraphe 4, et 24.                                   considérant que pour les produits transformés
                                                       qui contiennent, outre les produits de base énumé­
     vu la proposition de la Commission,               rés à l' article premier, alinéa a), du règlement
                                                       n0 19 du Conseil, des quantités appréciables
                                                       de lait en poudre ou sous une autre forme ,
     considérant que les dispositions de l'article 14,
                                                       de sucre ou de mélasse, il y a lieu de fixer, en
paragraphe 3, du règlement n0 19 du Conseil
                                                       dérogation aux dispositions de l'article 14, para­
prévoient que le Conseil arrête les dispositions       graphe 1 , de ce règlement, un montant supplémen­
nécessaires en vue de déterminer les modalités
                                                       taire égal à l'incidence des prélèvements, taxes
d'application du prélèvement intracommunau­            et droits de toute nature perçus à l'importation de
taire et envers les pays tiers, en ce qui concerne les ces matières ;
produits transformés visés à l'article premier,
alinéa d), de ce règlement ;                               considérant que l'élément fixe du prélèvement
                                                       doit être établi en tenant compte de la nécessité
     considérant qu'il appartient aux États membres    d'assurer une protection de l'industrie de trans­
de fixer le prélèvement ; qu'il est nécessaire cepen­  formation ; qu'il est opportun d'établir cet élément
dant, pour la fixation de ce prélèvement, de déter­    en valeur absolue sur la base des prix les plus
miner les modalités de calcul de l' élément mobile
                                                       représentatifs ; que cet élément fixe doit être
ainsi que de préciser le montant de l'élément fixe ;   d'un montant uniforme pour tous les États mem­
                                                       bres ;
     considérant que , pour les produits transformés
visés à l'article premier, alinéa d), du règlement         considérant que, toutefois, afin de permettre à
n0 19 du Conseil, l'élément mobile du prélèvement      certaines industries de transformation de s'adapter
correspond à l'incidence des prélèvements établis      progressivement au régime des prélèvements, il
pour les produits de base sur les coûts de revient     est nécessaire de prévoir que, pour certains pro­
des produits transformés ; que cette incidence         duits, le montant de l'élément fixe sera déterminé,
est calculée sur la base du prélèvement applicable     lors de la mise en application du présent règlement,
à la quantité de produit de base nécessaire à la       à un niveau en rapport avec les protections exis­
fabrication du produit transformé ; qu'il faut en      tantes et qu'il sera réduit ensuite graduellement
conséquence tenir compte de la quantité de pro­        jusqu'à son montant final ;
duit de base nécessaire à la fabrication d'une unité
de produit transformé d'une part , et du montant            considérant que, pour certains produits trans­
du prélèvement applicable à une unité de produit       formés la protection de l'industrie est déjà assurée
de base d'autre part, ce prélèvement n'étant pas       par la protection existant sur le principal produit
diminué du montant forfaitaire prévu aux articles 2    transformé et que dans ce cas l'élément fixe peut
et 9 du règlement n0 19 du Conseil afin d'éviter les   être égal à zéro ;
détournements de trafic qui pourraient résulter
de la différence du niveau des prélèvements entre           considérant d' autre part que les dispositions
les États membres et les pays tiers ;                   des articles 19, paragraphe 2, et 20, paragraphe 2,
                                                       du règlement n0 19 du Conseil, prévoient la faculté
      considérant que, pour les produits transformés   par les États membres d'accorder une restitution
 qui ne contiennent aucun des produits de base          à l'exportation des produits visés à l' article pre­
 énumérés à l'article premier, alinéa a), du règle­     mier, alinéa d), de ce règlement, tant à destination
ment n0 19 dû Conseil, l'élément mobile est établi      d'un État membre qu'à destination des pays tiers ;
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    considérant que, dans les échanges intra­           articles suivants, pour chaque produit ou groupe
communautaires, la restitution a pour but d'aligner     de produits, visés à l' article premier, alinéa d),
les prix des produits de base à l'intérieur de l'État   du règlement n0 19, ci-après dénommés « produits
membre exportateur sur ceux pratiqués à l'inté­         transformés ».
rieur de l'État membre importateur de façon que
les industries de transformation se trouvent dans
des conditions d'approvisionnement comparables ;
que, de ce fait , elle peut être accordée à la condi­                           Article 2
tion que les prix des produits de base à l'intérieur
de l'État membre exportateur soient supérieurs
aux prix pratiqués dans l'État membre importa­
teur ; qu'en conséquence, le montant de la restitu­     1 . L'élément mobile des prélèvements prévu a
tion ne doit pas excéder celui de l'élément mobile      l'article 14, paragraphe 1 A, alinéa a), du règlement
du prélèvement appliqué aux produits transformés ;      n0 19 est établi pour 100 kilogrammes de produit
                                                        transformé fabriqué à partir des produits énumérés
    considérant que, en ce qui concerne les expor­      à l' article premier , alinéa a), du règlement n0 19,
tations à destination des pays tiers, la restitution    ci-après dénommés « produits de base ». Sauf déro­
a pour objet de compenser l'écart existant entre        gations prévues au présent règlement , cet élément
les prix des produits de base à l'intérieur de l'État   est calculé sur la base du prélèvement , établi
membre exportateur et les cours pratiqués sur le        conformément aux articles 2 et 10 du règlement
marché mondial, et qu'il convient dès lors de la        n0 19, applicable à la date d'importation du produit
calculer sur la base de la restitution prévue pour      transformé, à une quantité, définie ci-après de
les produits qui ont été retenus pour la détermi­       produit de base en provenance, selon le cas, des
nation de l'élément mobile ;                            pays tiers ou de l'État membre exportateur du
                                                        produit transformé . Pour le calcul du prélèvement
    considérant que du fait de la situation parti­      relatif aux produits transformés, il n'est pas tenu
culière du marché des amidons et fécules , et notam­    compte du montant forfaitaire applicable aux
ment de la nécessité pour l'industrie de maintenir      produits de base en vertu des articles 2 et 9 du
des prix concurrentiels par rapport au prix des         règlement n0 19.
produits de substitution, il est nécessaire, en déro­
gation aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 ,
du règlement n0 19 du Conseil, de prévoir que les       2 . Sauf dérogations prévues au présent règlement ,
produits de base devant être utilisés par cette         la quantité du produit de base visée au paragraphe
industrie pourront être mis à leur disposition,         précédent est calculée en tenant compte de la quan­
au moyen d'une restitution accordée à la production,    tité de ce produit nécessaire pour la fabrication de
à un prix inférieur à celui qui résulterait de l'appli­ 100 kilogrammes de produit transformé .
cation du régime des prélèvements ; que, étant
donné la différence des politiques suivies actuelle­
ment par les États membres dans le domaine des          3. Si un État membre applique pour un produit
prix, il convient de favoriser le rapprochement
                                                        de base les dispositions de l' article 23, paragraphe 4,
progressif des prix de ces produits, par le moyen
                                                        du règlement n0 19 :
 d'une harmonisation des restitutions à la produc­
tion,
                                                             — l'élément mobile applicable dans cet État
                                                        membre à 100 kilogrammes de produit transformé
                                                        est diminué d'un montant égal à l'incidence de la
                                                        subvention sur le prix de la quantité de produit de
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                        base, visée au paragraphe 2 ;
                                                             — cet État membre prend toutes dispositions
                                                        nécessaires pour que le bénéfice de cette réduction
               Titre I — Prélèvements                   de l' élément mobile soit limité à la consommation
                                                        intérieure exclusivement .
                    Article premier
                                                        4. Sauf dérogation prévue à l'article 7 , paragra­
     Le montant des prélèvements visés à l'article 14   phe 2, l'élément mobile visé à l'article 14, para­
 du règlement n0 19 du Conseil, portant établisse­      graphe 1 A, alinéa b), du règlement n0 19, appli­
 ment graduel d'une organisation commune des            cable à 100 kilogrammes de produit transformé
 marchés dans le secteur des céréales, ci-après         fabriqué à partir de matières premières autres
 dénommé « Règlement n0 19 », est fixé par les          que les produits de base, est égal à l'élément mobile
 États membres, conformément aux dispositions des       applicable, à la date où est effectuée l'importation
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du produit transformé, à une même quantité du            3 . Pour la farine de riz, l'élément mobile appli­
produit transformé qui lui est le plus similaire         cable à 100 kilogrammes de produit transformé
et qui est fabriqué à partir de produits de base.        est, conformément aux dispositions de l'article 2,
                                                         paragraphe 4, égal à l'élément mobile applicable
                                                         à 100 kilogrammes de farine d'orge n'ayant subi
                                                         aucun processus de blutage et dont la teneur en
                          Article 3                      cendres, calculée sur la matière sèche, est égale ou
                                                         supérieure à 2 % .
     L'élément fixe visé à 1 article 14, paragraphe 1 B,
du règlement n0 19 applicable à 100 kilogrammes de       4. L'élément fixe applicable à 100 kilogrammes
produit transformé est , sauf dérogations prévues à      de chacun des produits transformés visés au présent
l'article 9, paragraphe 3, alinéas a) et b), uniforme    article est égal à 0,25 unité de compte.
pour tous les États membres. Il est fixé pour chaque
produit ou groupe de produits aux articles 4 à 12 .
                                                                                     Article 5
     Dans les échanges .intracommunautaires, le
montant de l' élément fixe est réduit conformé­
ment aux dispositions de l'article 14, para­             1 . Pour certains des produits repris dans 1 annexe
graphe 1 B , du règlement n0 19 .                        du règlement n0 19 sous la rubrique ex 11.02
                                                         du tarif douanier commun, à savoir :
                          Article 4                            Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés,
                                                               concassés, aplatis (y compris les flocons), à
                                                               l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ;
 1 . Pour les produits repris dans l'annexe du règle­          germes de céréales, même en farines :
ment n° 19 sous la rubrique ex 11.01 du tarif
douanier commun, à savoir :                                    ex A. Gruaux, semoules : grains mondés,
                                                                        perlés, concassés, aplatis
       — Farines de céréales
                                                                        ex   L de froment (à l'exception de
       — ex C. d'orge ou d'avoine                                                gruaux et semoules)
              D.   de riz                                                   II . de seigle
             E.    autres                                                  III . d'autres céréales
 1 élément mobile, calcule conformément aux dis­                                 a. flocons d'orge et d'avome
 positions de l'article 2, paragraphes 1 et 2 , appli­                           b . autres
 cable à 100 kilogrammes de produit transformé,
 est égal au prélèvement applicable à 102 kilo­
                                                          l' élément mobile calculé conformément aux dis­
 grammes de produit de base entrant dans la fabri­
 cation de ce produit transformé .                        positions de l' article 2, paragraphes 1 et 2, appli­
                                                          cable à 100 kilogrammes de produit transformé
                                                          est égal :
 2.     Toutefois,
                                                               a) Pour les gruaux et les semoules d'avoine et
       a) Pour les farines d'orge et d avoine ayant subi  de seigle, ainsi que pour les flocons d'orge et
 un processus de blutage et dont la teneur en cendres     d'avoine , au prélèvement applicable respectivement
 calculée sur la matière sèche est inférieure à 2 % ,     à 200 kilogrammes de seigle, d' avoine ou d'orge ;
 ainsi que pour la farine de maïs dont la teneur en
 matières grasses est inférieure à 1,5 % , l'élément
 mobile applicable à 100 kilogrammes de produit                 b) Pour les gruaux et les semoules d'orge et de
 transformé est égal au prélèvement applicable            maïs, ainsi que pour les flocons de céréales autres
 respectivement à 182 kilogrammes d'orge, d'avoine        que celles mentionnées à l'alinéa a), au prélèvement
 ou de maïs ;                                             applicable respectivement à 182 kilogrammes du
                                                          produit de base entrant dans 1 a fabrication de ces
                                                          produits transformés ;
       b) Pour la farine de maïs dont la teneur en
 matières grasses est comprise entre 1,5 et 4 % ,
 l'élément mobile applicable à 100 kilogrammes du               c) . Pour les gruaux et les semoules visés au
 produit transformé est égal au prélèvement appli­        paragraphe 1 autres que ceux mentionnés aux
 cable à 114 kilogrammes de maïs.                          alinéas a) et b), ainsi que pour le blé tendre et le
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seigle mondés, au prélèvement applicable à 133 kilo­     transformé . Dans les échanges intracommunautaires
grammes de produit de base entrant dans la fabri­        les prélèvements ne sont pas diminués du montant
cation de ces produits transformés ;                     forfaitaire prévu aux articles 2 et 9 du règlement
                                                         n0 19 .
    d) Pour les céréales mondées autres que celles
mentionnées à l'alinéa c), ainsi que pour les céréales        Toutefois, pour la première année d'application
perlées, même quand elles sont en outre concassées ,     du règlement n0 19, l'élément mobile est égal au
ou aplaties, à l'exception du blé tendre, du seigle      prélèvement applicable le 30 juillet 1962 à 100 kilo­
et de l'orge, au prélèvement applicable à 167 kilo­      grammes du produit de base entrant dans la fabri­
grammes du produit de base entrant dans la fabri­        cation du produit transformé ,
cation de ces produits transformés ;
     e) Pour l'orge perlé, même quand elle est en        2 . L'élément fixe relatif aux produits transformés
outre concassée ou aplatie, ( au prélèvement appli­      visés par le présent article est égal à zéro .
cable à 250 kilogrammes d'orge ;
    /) Pour le blé tendre et le seigle perlés, même
quand ils sont en outre concassés ou aplatis, au                                 Article 7
prélèvement applicable respectivement à 154 kilo­
grammes de blé tendre ou de seigle ;
                                                         1 . Pour les produits repris dans l'annexe du
     g) Pour les céréales seulement concassées ou        règlement n° 19 sous la rubrique 11.06 du tarif
                                                         douanier commun , à savoir :
aplaties, au prélèvement applicable à 102 kilo­
grammes de produit de base entrant dans la
fabrication de ces produits transformés .                     Farines et semoules de sagou, de manioc,
                                                              d'arrow-root , de salep et d'autres racines et
                                                              tubercules repris au n° 07.06
2.    Pour la semoule de riz, conformément aux dis­           A.  de manioc
positions de l'article 2, paragraphe 4, l'élément
mobile applicable à 100 kilogrammes de produit                B.  autres
transformé est égal à l'élément mobile applicable
à 100 kilogrammes de semoule d'orge .                    l'élément mobile calculé conformément aux dispo­
                                                         sitions de l'article 2, paragraphe 4, applicable
                                                         à 100 kilogrammes de produit transformé est égal
3 . L élément fixe applicable à 100 kilogrammes          à l'élément mobile visé à l'article 9, applicable à
de chacun des produits transformés visés au présent      100 kilogrammes d'amidon de maïs .
article est égal à 0,50 unité de compte .
                                                              Cet élément mobile peut , en vue de prévenir
                                                         des perturbations éventuelles sur le marché des
                                                         produits amylacés indigènes, être modifié selon
                                                         les dispositions de l'article 26 du règlement n0 19 ,
                       Article 6                         applicables par analogie .
                                                         2 . Toutefois l'élément mobile applicable à 100 kilo­
1 . Pour les produits repris dans l'annexe du règle­     grammes de chacun des produits transformés
ment n0 19 sous la rubrique 11.02 B du tarif             visés au paragraphe 1 , est égal au prélèvement
douanier commun, à savoir :                              applicable à 40 kilogrammes d'orge, lorsque ce
                                                         produit transformé a subi un processus de dénatu­
     Germes de céréales : même en farines                ration . Le processus de dénaturation est défini
                                                         selon les dispositions de l'article 26 du règlement
l'élément mobile applicable à 100 kilogrammes de         n0 19, applicables par analogie .
produit transformé est, par dérogation aux dispo­
sitions de l'article 2, paragraphes 1 et 2, calculé           En vue de prévenir des perturbations éven­
forfaitairement et demeure inchangé pour la              tuelles sur le marché des produits céréaliers destinés
période du 1 er juillet au 30 juin suivant . Il est égal à l' alimentation du bétail et notamment de main­
à la moyenne des prélèvements appliqués, selon le        tenir une relation appropriée entre les prix de l'orge
cas, à l'égard des pays tiers ou de l'État membre        et ceux des produits visés à l'alinéa ci-dessus, cet
exportateur pendant la première quinzaine de             élément mobile peut être modifié selon les dispo­
juin de chaque année, à 100 kilogrammes du produit       sitions de l'article 26 du règlement n° 19, applicables
de base entrant dans la fabrication de ce produit        par analogie .
 ---pagebreak--- 2 . 7 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  1587 62
3 . L élément fixe du prélèvement applicable                   c) Par dérogation aux dispositions de l'article 2,
                                                           paragraphe 2, pour les amidons autres que ceux
     a) A 100 kilogrammes de chacun des produits           visés aux alinéas a) et b) et fabriqués à partir de
transformés visés au paragraphe 1 est égal à 1,70          produits de base, au prélèvement applicable à
unité de compte ,                                          161 kilogrammes de maïs .
     b) Aux produits transformés visés au para­
graphe 2 est égal à zéro .                                 2 . Conformément aux dispositions de l'article 2,
                                                           paragraphe 4, l'élément mobile applicable à 100 kilo­
                                                           grammes de fécule de pommes de terre, amidon
                                                           de riz et autres fécules et amidons, fabriqués à
                           Article 8
                                                           partir de matières premières autres que les produits
                                                           de base, est égal à l'élément mobile applicable à
1 . Pour les produits repris dans l'annexe du              100 kilogrammes d'amidon de maïs .
règlement n0 19 sous la rubrique 11.07 du tarif
douanier commun, à savoir :
                                                           3 . Pour les produits transformés visés aux para­
     Malt, même torréfié                                   graphes précédents, l'élément fixe du prélèvement
                                                           est, par dérogation aux dispositions de l' article 3,
l'élément mobile, calculé conformément aux dis­            égal pour 100 kilogrammes :
positions de l'article 2, paragraphes 1 et 2, appli­
cable à 100 kilogrammes de produit transformé                  a) Dans les échanges intracommunautaires, au
est égal au prélèvement applicable à 133 kilo­             montant qui résulte de l' application à une valeur
grammes d'orge .                                           de base de 11,25 unités de compte, du droit de
                                                           douane en vigueur le 21 avril 1962 dans chaque
2 . Toutefois, si le produit transformé visé au            État membre pour les échanges intracommunau­
paragraphe 1 a subi un processus de torréfaction,          taires . Il est réduit , conformément aux dispositions
l'élément mobile applicable à 100 kilogrammes de           de l'article 14, paragraphe 1 B , du règlement n0 19.
produit transformé est égal au prélèvement appli­
cable à 155 kilogrammes d'orge .                               b) Dans les échanges avec les pays tiers, à un
                                                           montant correspondant à celui qui découlerait de
3. L'élément fixe applicable à 100 kilogrammes             l'application, à une valeur de base de 11,25 unités
de chacun des produits transformés visés au présent        de compte, du droit de douane en vigueur le 21 avril
article est égal à 0,90 unité de compte .                  1962 dans chaque État membre à l'importation
                                                           en provenance des pays tiers. Ce montant est réduit
                                                           de façon qu'à la fin de la période transitoire il soit
                                                           unique pour tous les États membres et égal à
                           Article 9                       1,70 unité de compte . A cet effet, la différence
                                                           entre le montant initial visé à la première phrase
1 . Pour les produits repris dans l'annexe du              du présent alinéa b) et le montant final de 1,70 unité
règlement n0 19 sous la rubrique 11.08 A du tarif          de compte est réduite de 2/ 15 chaque année à
douanier commun, à savoir :                                partir de la première année d'application du régime
                                                           des prélèvements .
     Amidons et fécules
         I. Amidons de maïs                                    Toutefois, dans le cas où le montant qui résul­
                                                           terait de l' application des règles établies à la
        II . Fécule de pommes de terre :                   première phrase du présent alinéa b) serait inférieur
             a. destinée à la fabrication de dextrines, de à 1,70 unité de compte, l'élément fixe est porté à ce
                colles, d'apprêts ou de parements          niveau dès la date d'application du présent règle­
                                                           ment.
             b. autre
     III . de riz                                                                   Article 10
       IV. autres
l'élément mobile, calculé conformément aux dispo­          1 . Pour les produits repris dans l'annexe du règle­
sitions de l'article 2, paragraphes 1 et 2, applicable     ment n0 19 sous la rubrique 11.09 du tarif douanier
à 100 kilogrammes de produit transformé fabriqué           commun, à savoir :
à partir d'un produit de base, est égal :
                                                               Gluten et farine de gluten, même torréfiées
     a) Pour l'amidon de maïs, au prélèvement
applicable à 161 kilogrammes de maïs ;                     l'élément mobile applicable à 100 kilogrammes
                                                           de produit transformé est , par dérogation aux dispo­
      b) Pour l'amidon de blé, au prélèvement              sitions de l'article 2, paragraphes 1 et 2, calculé
applicable à 220 kilogrammes de blé tendre ;               forfaitairement et demeure inchangé pour la période
 ---pagebreak--- 1588 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    2 . 7 . 62
du 1 er juillet au 30 juin suivant . Il est égal à la                           Article 12
moyenne des prélèvements appliqués, selon le
cas, à l'égard des pays tiers ou de l'État membre
exportateur pendant la première quinzaine de            1 . Pour les produits repris dans l' annexe du
juin de chaque année, à 400 kilogrammes de blé          règlement n0 19 sous la rubrique ex 23.07 du tarif
tendre. Dans les échanges intracommunautaires           douanier commun, à savoir :
les prélèvements ne sont pas diminués du montant
forfaitaire prévu aux articles 2 et 9 du règlement           Préparations fourragères mélassées ou sucrées et
n° 19 .                                                      autres aliments préparés pour animaux ; autres
                                                             préparations utilisées dans l' alimentation des
     Toutefois, pour la première année d'application         animaux (adjuvants, etc .) :
du règlement n0 19, l'élément mobile est égal au
                                                             ex B contenant des céréales ou contenant des
prélèvement applicable le 30 juillet 1962 à 400 kilo­
grammes de blé tendre .                                             produits auxquels le règlement n0 19 est
                                                                    applicable,
2 . L'élément fixe applicable à 100 kilogrammes         l'élément mobile, calculé conformément aux dispo­
de chacun dés produits transformés, visés au présent    sitions de l'article 2, paragraphe 1 , applicable à
article, est égal à 12 unités de compte .               100 kilogrammes de produit transformé est calculé,
                                                        par dérogation aux dispositions de l' article 2,
                                                        paragraphe 2, sur la base de la somme des prélè­
                       Article 11
                                                        vements applicables d'une part à 30 kilogrammes
                                                        d'orge et d'autre part à 50 kilogrammes de maïs,
                                                        enfin à 20 kilogrammes de sorgho , et est égal
 1 . Pour les produits repris dans l'annexe du règle­
ment n° 19 sous la rubrique ex 23.02 du tarif                a) A 17 % de la somme susmentionnée pour les
douanier commun, à savoir :                             produits dont la teneur en amidon est inférieure ou
                                                        égale à 10 % ;
     Sons, remoulages et autres résidus du criblage ,
     de la mouture ou d' autres traitements des
     grains de céréales                                      b) A 51 % de la somme susmentionnée pour
                                                        les produits dont la teneur en amidon est supérieure
l'élément mobile, calculé conformément aux dispo­       à 10 % et inférieure ou " égale à 30 % ;
sitions de l'article 2, paragraphe 1 , applicable
à 100 kilogrammes de produit transformé dont la              c) A 85 % de la somme susmentionnée pour les
teneur en amidon est inférieure ou égale à 25% ,        produits dont la teneur en amidon est supérieure
est établie, par dérogation aux dispositions de          à 30 % et inférieure ou égale à 50 % ;
l'article 2, paragraphe 2, au niveau :
                                                             d) A 100 % de la somme susmentionnée pour
     a) De la moyenne arithmétique des prélève­         les produits dont la teneur en amidon est supérieure
ments applicables à 25 kilogrammes de blé tendre ,       à 50 % .
d'orge et de maïs, ou
                                                             En vue d' éliminer des perturbations éventuelles
     b) Du plus élevé des prélèvements applicables      provoquées sur le marché des aliments du bétail
 respectivement à 25 kilogrammes de blé tendre,          par les disparités des prix des céréales entrant
 d'orge et de maïs .
                                                         effectivement dans leur composition, les céréales
     Chaque Etat membre applique la méthode choi­        retenues pour la détermination de l'élément mobile
 sie à toutes les importations quelle que soit leur      ainsi que le rapport quantitatif entre ces céréales
 origine.                                                peuvent être modifiés selon les dispositions de
                                                         l'article 26 du règlement n0 19, applicables par
     Toutefois, pour les produits transformés dont la    analogie .
 teneur en amidon est supérieure à 25 % , l'élément
 mobile est égal au prélèvement applicable à
 100 kilogrammes de farine du produit de base            2 . Si 100 kilogrammes de produit transformé
 entrant dans la fabrication du produit transformé .     contiennent soit plus de 5 kilogrammes de lait,
                                                         en poudre ou sous une autre forme, soit plus de
                                                         15 kilogrammes de mélasse ou de sucre, il est ajouté
 2 . L'élément fixe relatif aux produits transformés     au montant de l'élément mobile prévu au para­
 visés par le présent article est égal à zéro .          graphe 1 , un montant additionnel égal au montant
                                                         des prélèvements , taxes et droits de toute nature
 3. La teneur en amidon est déterminée par une           à percevoir dans chaque État membre à l'importa­
 méthode à définir selon les dispositions de l' article  tion en provenance, selon le cas , des pays tiers ou de
 26 du règlement n0 19, applicables par analogie.        l'État membre -exportateur sur la quantité de lait ,
 ---pagebreak--- 2 . 7 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1589 / 62
en poudre ou sous une autre forme, de mélasse                                 Article 15
ou de sucre excédant respectivement 5 et 15 kilo­
grammes .
                                                        1 . Dans les échanges intracommunautaires, une
                                                        restitution peut être accordée lors de l'exportation
3 . L'élément fixe applicable à 100 kilogrammes         de produits transformés, par l'État membre qui,
de chacun des produits transformés visés au présent     conformément aux dispositions de l' article 2
article est égal :                                      du règlement n0 19, est en droit d' appliquer un
                                                        prélèvement envers l'État membre importateur
     a) A 1,40 unité de compte pour les produits        sur les importations des produits de base qui ont
dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à      servi au calcul de l'élément mobile. Pour chaque
io% ;                                                   produit transformé , cette restitution ne peut , à
                                                        une date déterminée, excéder un montant égal
      b) A 1,10 unité de compte pour les produits       à l'élément mobile du prélèvement à percevoir à
dont la teneur en amidon est supérieure à 10 % et       la même date à l'importation en provenance de
inférieure ou égale à 30 % ;                            l'État membre vers lequel se fait l'exportation,
                                                        diminué du montant forfaitaire applicable à la
      c) A 0,85 unité de compte pour les produits
                                                        quantité de produit de base qui a servi au calcul
dont la teneur en amidon est supérieure à 30 %          de l' élément mobile .
et inférieure ou égale à 50 % ;
      d) A 0,55 unité de compte pour les produits            Toutefois, le montant, maximum de la resti­
dont la teneur en amidon est supérieure à 50 % .        tution qui peut être accordée à l'exportation de
                                                        produits visés à l'article 12 est déterminé , selon les
4.     La teneur en amidon est déterminée selon une
                                                        pourcentages fixés ci-dessous appliqué de la somme
                                                        obtenue conformément aux dispositions de l' ar­
méthode à définir selon les dispositions de l'arti­     ticle 12, paragraphe 1 , pour le calcul de l'élément
cle 26 du règlement n0 19, applicables par analogie .   mobile :
                                                             a) 3 % de cette somme pour les produits visés
                        Article 13                      à l'article 12, paragraphe 1, alinéa a),
      Si un ou plusieurs États membres appliquent            b) 20 % de cette somme pour les produits
les dispositions de l'article 17 , le montant de l'élé­ visés à l'article 12, paragraphe 1 , alinéa b),
ment mobile à percevoir par tous les États membres
lors de l'importation de produits visés aux articles 9       c) 54 % de cette somme pour les produits
et 10 est calculé sur la base des dispositions des      visés à l'article 12 , paragraphe 1 , alinéa c),
articles 9, paragraphe 1 , et 10, paragraphe 1 , en
tenant compte de restitutions à la production                d) 88 % de cette somme pour les produits
accordées aux produits de base servant au calcul        visés à l'article 12, paragraphe 1 , alinéa d).
de l'élément mobile .
      Les modalités d'application du présent article     2. Lorsqu'un État membre applique, pour un
sont déterminées selon les dispositions de l'article 26 produit de base , les dispositions de l'article 23,
du règlement n0 19, applicables par analogie .          paragraphe 4, du règlement n0 19, les autres
                                                        États membres peuvent accorder une restitution
                                                         pour les exportations de produits transformés vers
                 Titre II — Restitutions
                                                         cet État membre, si la subvention accordée au
                                                         produit de base a pour effet de ramener le prix
                        Article 14                       de ce produit au-dessous du prix du produit en
                                                         provenance de l'État membre exportateur, rendu
                                                         franco-frontière de l'État membre importateur.
 1 . Les restitutions visées à l'article 19 , para­      Cette restitution est calculée sur la base de la
 graphe 2, alinéa d), ainsi qu'à l'article 20, para­     quantité de produits de base retenue pour le
 graphe 2, du règlement n° 19 , sont déterminées         calcul de l'élément mobile et de la différence
 conformément aux dispositions des articles 15           entre le prix franco-frontière du produit de base
 et 16 du présent règlement .                            et le prix de seuil de l'État membre importateur,
                                                         diminué de la subvention accordée .
 2. Le montant des restitutions est celui qui est
 applicable le jour où l'exportation est effectuée.
 Toutefois, sur demande de l'intéressé, le montant       3 . Les restitutions peuvent etre limitées à des
 de la restitution est fixé à l'avance, conformément     montants inférieurs à ceux prévus aux para­
 aux dispositions à déterminer suivant la procédure      graphes 1 et 2, dans la mesure nécessaire pour
 prévue à l'article 26 du règlement n0 19 .              éviter des distorsions de prix tant dans les échanges
 ---pagebreak--- 1590/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   2 . 7 . 62
entre États membres que sur le marché de l'État          les montants respectifs indiqués ci-dessus, ces
membre importateur.                                      montants peuvent être modifiés selon les disposi­
                                                         tions de l'article 26 du règlement n0 19, applicables
     Les modalités d'application du présent para­        par analogie .
graphe sont déterminées selon les dispositions de
l'article 26 du règlement n° 19, applicables par
analogie .                                               3 . Pour chaque année ultérieure d'application
                                                         du régime des prélèvements et sur proposition
                        Article 16                       de la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité
                                                         au cours de la deuxième étape et à la majorité
     Dans les échanges avec les pays tiers, la resti­    qualifiée par la suite , fixe les limites supérieure et
tution sur les produits transformés ne doit pas          inférieure de la restitution à la production visée
excéder la restitution qui peut être accordée à la       au paragraphe 1 , que les États membres doivent
même date à l'exportation de la quantité de pro­         accorder, de manière à parvenir, pour chaque
duit de base qui a servi au calcul de l'élément          produit, à une restitution identique pour tous les
mobile .                                                 États membres à l'expiration de la période de
                                                         transition .
     Toutefois, afin de permettre l'exportation vers
les pays tiers sur la base des cours pratiqués sur           Pour prendre ces décisions, le Conseil s'inspire
le marché mondial, une limite maximum différente         notamment de l'expérience acquise et de certains
peut être fixée selon les dispositions de l'article 26   critères .
du règlement n° 19, applicables par analogie .
                                                             Sur proposition de la Commission , le Conseil,
                                                         statuant à l' unanimité au cours de la deuxième
                        Article 17
                                                         étape et à la majorité qualifiée par la suite, déter­
                                                         mine ces critères en tenant compte de la nécessité
                                                         de maintenir un rapport équilibré entre les prix
 1 . Pour les produits visés à 1 article 9, il est       des amidons entre eux et entre les prix des amidons,
institué un système de restitution à la production .     des fécules et des produits de substitution, et en
                                                         tenant compte des intérêts de la production céréa­
2 . A partir du 30 juillet 1962 et pour la première      lière de la Communauté .
année d'application du régime des prélèvements
une restitution à la production peut être accordée           Le Conseil statue aux mêmes dates que celles
par les États membres dans les conditions sui­           prévues à l'article 6, paragraphe 4, du règlement
 vantes :                                                n° 19 .
     a) En ce qui concerne les amidons fabriqués
à partir de maïs et de blé tendre, la restitution,
pour 100 kilogrammes de céréale mis en œuvre                                    Article 18
par l'amidonnerie, ne peut excéder la différence
entre le prix de seuil en vigueur dans chaque                Si un ou plusieurs États membres appliquent
 État membre au début de la campagne de commer­          les dispositions de l'article 17 , le montant de la
cialisation 1962/ 1963 pour la céréale en cause          restitution qui peut être accordée par tous les
et :                                                      États membres lors de l'exportation des produits
                                                         visés aux articles 9 et 10 est calculé sur la base des
     — 6,10 unités de compte dans le cas d'amidon
         de maïs,                                         dispositions des articles 15 et 16, en tenant compte
                                                          des restitutions à la production accordées aux
     — 7,00 unités de compte dans le cas d'amidon         produits de base servant au calcul de l'élément
         de blé .                                         mobile .
     b) En ce qui concerne la fécule de pommes de
 terre et les autres fécules et amidons fabriqués à           Les modalités d'application du présent article
                                                          sont déterminées selon les dispositions de l'article
 partir d'une matière première autre que le maïs
                                                          26 du règlement n0 19, applicables par analogie .
 et le blé tendre, la restitution qui peut être accordée
 pour 100 kilogrammes de produit transformé ne
 peut excéder celle accordée à la même date pour
 161 kilogrammes de maïs utilisé par l' amidonnerie.               Titre III — Dispositions générales
     Les modalités d'application du présent para­
 graphe sont déterminées selon les dispositions de                              Article 19
 l'article 26 du règlement n0 19, applicables par
 analogie.
                                                              En cas de modifications de la parité de la
     Si le prix du maïs ou celui du blé dépasse^ sensi­   monnaie d'un ou plusieurs États membres et sur
 blement et durablement sur le marché mondial             proposition de la Commission, le Conseil, statuant
 ---pagebreak---  2 . 7 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1591 / 62
 à la majorité qualifiée, décide des modifications             Le présent règlement est obligatoire dans tous
 éventuelles des montants des éléments fixes expri­        ses éléments et directement applicable dans tout
 més en unités de compte dans le présent règlement .       État membre.
                                                               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1962.
                       Article 20
                                                                                        Pour le Conseil
      Le présent règlement entre en vigueur le jour
 suivant sa publication au Journal officiel des                                           Le président
 Communautés européennes.                                                          M. COUVE de MURVILLE
                                    RÈGLEMENT N0 56 DU CONSEIL
                   relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre
                         destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                               rendus nécessaires par une variation du prix du
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    maïs destiné à l' amidonnerie due à l'introduction
                                                           du régime des prélèvements ,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment ses articles 42 et
 43,
                                                           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu. la proposition de la Commission,
      vu l'avis de l'Assemblée,                                              Article premier
      vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­
                                                               Des l'application du regime des prélèvements
 blissement graduel d'une organisation commune
 des marchés dans le secteur des céréales et notam­        à la fécule de pommes de terre et sous réserve
 ment son article 19, paragraphe premier,                  des dispositions de l'article 2, les articles 92, 93
                                                           et 94 du traité sont applicables à la production et:
      considérant que la Commission procède actuel­        au commerce des pommes de terre destinées à la
lement à l'inventaire des aides accordées par les          féculerie .
 États ou au moyen de ressources d'État à la                                    Article 2
productioif et au commerce de produits inscrits à
l'annexe II du traité, notamment en ce qui concerne        1 . Les aides accordées par les États ou au moyen
les pommes de terre et la fécule de pommes de              de ressources d'État peuvent être maintenues en
 terre ;
                                                           faveur de la production ou du commerce des
      considérant que le régime des aides et restitu­      pommes de terre destinées à la féculerie et de la
tions à accorder à la fécule de pommes de terre            fécule de pommes de terre à condition que :
est régi par les dispositions du règlement n° 19               a) Le montant de ces aides n'excède pas le
du Conseil et du règlement n0 55 du Conseil ;              montant total des aides accordées de façon directe
      considérant que le fonctionnement du régime          ou indirecte par tonne de fécule de pommes de
de prix et de prélèvements pour la fécule de pommes        terre pendant la campagne 1961 /1962 ;
de terre exige que les dispositions du traité, permet­         b) Ce montant soit diminué, si le prix du maïs
tant d'apprécier les aides et de poursuivre celles         destiné à l'amidonnerie est augmenté par rapport
qui sont incompatibles avec le marché commun,              au prix de la campagne 1961 /1962, du fait de
soient étendues aux aides accordées à la production        l'application du régime des prélèvements, cette
et au commerce des pommes de terre destinées à la          diminution devant être égale à l'incidence de la
féculerie sans préjudice des dispositions qui seront       majoration du prix du maïs sur le prix de l'amidon
prises pour l'organisation commune du marché               de maïs .
des pommes de terre ;
     considérant que les différentes aides accordées       2 . Le montant des aides visé au paragraphe 1 ,
dans ce secteur peuvent être maintenues dans les           alinéa a), peut être augmenté si le prix du maïs
limites dans lesquelles elles ont été accordées dans       destiné à l'amidonnerie est abaissé, par rapport
le passé, sous réserve des ajustements qui seraient        au prix de la campagne 1961 /1962, du fait de