CELEX: 31986R0385
Language: fr
Date: 1986-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 385/86 de la Commission, du 20 février 1986, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

21 . 2 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 44/23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 385 /86 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 février 1986
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
                                                                    règlement (CEE) n0 1607/71 (^ ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment            mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    pour le calcul de ces dernières :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
par une restitution à l'exportation ;                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n° 1676/85 du Conseil (6),
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                pendant une période déterminée, par rapport aux
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions             et du coefficient précité ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales , et
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;            Communauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
que, conformément au même article, il importe égale­                restitution aux montants repris à l'annexe ;
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des              considérant que les mesures prévues au présent règlement
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
pect économique des exportations envisagées et de l'in­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                       Article premier
 céréales ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                     à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux         n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
 fiques sont définis - à l'article 4 du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces                                     Article 2
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits           Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1986.
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (2) JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19 .                           (*) JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
  3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                           (<•) JO n» L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 février 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 21 . 2. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 44/25
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 20 février 1986, fixant les restitutions applicables à
                l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                      (en Écus / 1)
                Numéro
                                                                                                     Montant
                du tarif
               douanier
                                                       Désignation des marchandises                      des
                                                                                                    restitutions
               commun
             10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                              pour des exportations vers :
           ll                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               73,00
           ll                 — la zone II b)                                                           77,00
           ll                 — Maghreb                                                                  15,00
           ll                 — les autres pays, tiers                                                   10,00
             10.01 B II        Froment (blé) dur
                               pour des exportations vers :
           ll                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  5,00
           \                  — les autres pays tiers                                                    10,00
              10.02            Seigle
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 5,00
                               — les autres pays tiers                                                   10,00
              10.03            Orge
                               pour des exportations vers :
           l                   — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               95,00
                               — la zone II b)                                                          100,00
           I                   — le Japon                                                                 —
           I                   — les autres pays tiers                                                    10,00
              10.04            Avoine
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 —
                               — les autres pays tiers                                                     —
               10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                     —
               10.07 B          Millet                                                                     —
               10.07 C          Sorgho                                                                     —
           ex 1 1.01 A          Farines de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520                                           105,00
           I                    — teneur en cendres de 521 à 600                                         105,00
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                          92,00
           I                    — teneur en cendres de 901 à 1 100                                         86,00
                                — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                       79,00
                                — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                       71,00
 ---pagebreak--- N0 L 44/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                            21 . 2. 86
                                                                                                                 (en Écus / 1)
               Numéro
                                                                                                                Montant
               du tarif
               douanier                                Désignation des marchandises                                 des
                                                                                                               restitutions
              commun
        ex 11.01 B             Farines de seigle :
                               — teneur en cendres de 0 à 700                                                    105,00
                               — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                105,00
                               — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                              105,00
                               — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                              105,00
            1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                               — teneur en Cendres de 0 à 1 300 (')                                              291,00
                               — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                              275,00
                               — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                  246,00
                               — teneur en cendres : plus de 1 300                                               232,00
            1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                               — teneur en cendres de 0 à 520                                                    105,00
       (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
           poids.
       (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
           poids .
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5 . 1977), modifie en
               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 501 /85 (JO n0 L 60 du 28 . 2. 1985).