CELEX: 31994L0075
Language: fr
Date: 1994-12-22 00:00:00
Title: Directive 94/75/CE du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant la directive 94/4/CE et portant mesures dérogatoires temporaires applicables à l'Autriche et à l'Allemagne

Avis juridique important

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31994L0075

Directive 94/75/CE du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant la directive 94/4/CE et portant mesures dérogatoires temporaires applicables à l'Autriche et à l'Allemagne  

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1994 p. 0052 - 0052 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 3 p. 0009  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 3 p. 0009 

DIRECTIVE 94/75/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant la directive 94/4/CE et portant mesures  dérogatoires temporaires applicables à l'Autriche et à l'AllemagneLE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité d'adhésion de 1994, et notamment son article 2 paragraphe 3, ainsi que l'acte  d'adhésion de 1994, et notamment son article 151 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 5 septembre 1994, la république d'Autriche a demandé à bénéficier d'une mesure  dérogatoire s'inspirant de celle applicable, à partir du 1er avril 1994, à la république fédérale  d'Allemagne, au titre des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 94/4/CE du  Conseil, du 14 février 1994, modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le  niveau des franchises pour les voyageurs en provenance de pays tiers et les limites pour les achats  hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires (1); considérant que cette demande vise en particulier au maintien, jusqu'au 1er janvier 1998, du seuil  actuellement applicable en Autriche à l'importation de biens par des voyageurs entrant sur son  territoire par une frontière terrestre la reliant aux pays autres que les États membres et les  membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE); considérant qu'il convient de prendre en considération les difficultés économiques susceptibles  d'être causées en Autriche par les montants des franchises, dans le trafic de voyageurs en  question; considérant qu'il y a lieu, toutefois, d'éviter des distorsions de concurrence du fait de  l'application de seuils différents lors du franchissement des frontières extérieures de la  Communauté la reliant à des pays non membres de l'AELE; qu'il importe que la république fédérale  d'Allemagne et la république d'Autriche mettent en oeuvre un seuil d'un même montant lors de  l'importation sur leur territoire de marchandises par des voyageurs en provenance desdits pays, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'article 3 de la directive 94/4/CE, le paragraphe 2 est  remplacé par le texte suivant: «2.  Par dérogation au paragraphe 1, la république fédérale d'Allemagne et la république d'Autriche  sont autorisées à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente  directive, au plus tard le 1er janvier 1998, pour les marchandises importées par les voyageurs  entrant sur les territoires allemand et autrichien par une frontière terrestre les reliant aux pays  autres que les États membres et les membres de l'AELE ou, le cas échéant, par voie de navigation  côtière en provenance desdits pays. Toutefois, ces États membres appliquent, à partir de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de  1994, une franchise qui ne sera pas inférieure à 75 écus aux importations effectuées par les  voyageurs mentionnés à l'alinéa précédent.» Article 2 1.  Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994, les États membres  arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se  conformer à la présente directive à la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Ils en informent  immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur à la même date que le traité d'adhésion de  1994. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994. Par le Conseil Le président H. SEEFHOFER (1) JO n° L 60 du 3. 3. 1994, p. 14.