CELEX: C2004/239/18
Language: fr
Date: 2004-09-25 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-401/02

25.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/10
            
         Radiation de l'affaire C-401/02 (1)
   
   (2004/C 239/18)
   Par ordonnance du 2 juin 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-401/02: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
   
      (1)  JO C 19 du 25.1.2003.