CELEX: C1997/026/04
Language: fr
Date: 1997-01-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 7 novembre 1996 dans l'affaire C-126/94 (demande de décision préjudicielle du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris): Société Cadi Surgelés et autres contre ministre des finances et directeur général des douanes (Libre circulation des marchandises - Tarif douanier commun - Politique commerciale commune - Régime fiscal des départements français d'outre-mer - Biens en provenance de pays tiers)

25.1.97              I FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 26 /3
                     ARRET DE LA COUR                                       ou soulevé une réclamation équivalente. Il en va de
                                                                            même pour les montants perçus, avant cette date, sur
                       ( cinquième chambre )                                de tels biens à titre d'octrois de mer dans la mesure où
                       du 7 novembre 1996                                   la perception de ces montants serait déclarée illégale
                                                                            en application du présent arrêt.
dans l'affaire C-126/94 ( demande de décision préjudicielle
du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ): So­
                                                                     f 1 ) JO n° C 188 du 9 . 7. 1994, p . 6 .
ciété Cadi Surgelés et autres contre ministre des finances et
                directeur général des douanes ( 1 )
 (Libre circulation des marchandises — Tarif douanier
commun — Politique commerciale commune — Régime
fiscal des départements français d'outre-mer — Biens en
                    provenance de pays tiers)
                            ( 97/C 26/04 )
                                                                                           ARRET DE LA COUR
               (Langue de procédure: le français)                                          du 12 novembre 1996
                                                                    dans l'affaire C-201/94 ( demande de décision préjudicielle
                                                                    de la High Court of Justice, Queen's Bench Division ): The
Dans l' affaire C-126/94, ayant pour objet une demande              Queen contre The Medicines Control Agency, ex parte:
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du              Smith & Nephew Pharmaceuticals Ltd, et Primecrown Ltd
traité, par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de                      contre The Medicines Control Agency (')
Paris et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant           (Spécialités pharmaceutiques — Importation parallèle —
cette juridiction entre Société Cadi Surgelés, Société Sofri­       Effet direct de la directive 65/65/CEE — Autorisation de
gu, Société Sofroi, Société Sofriber et ministre des finances,                               mise sur le marché)
directeur général des douanes, une décision à titre préjudi­
ciel sur l'interprétation des articles 9, 12, 113 et 227                                         ( 97/C 26/05 )
paragraphe 2 du traité CEE, devenu traité CE, la Cour
( cinquième chambre ), composée de MM . J. C. Moitinho
de Almeida, président de chambre, C. Gulmann, D. A. O.
Edward ( rapporteur), J. -P. Puissochet et M. Wathelet, ju­                           (Langue de procédure: l'anglais)
ges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M. H. von
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 7 novembre 1996 un
arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
1 ) N'est pas compatible avec le traité CEE, devenu traité
     CE, la perception d'un droit de douane ou d'une taxe
     d'effet équivalent introduit unilatéralement par un
     Etat membre après la mise en place du tarif douanier
     commun, le 1 er juillet 1968, sur les importations en          Dans l'affaire C-201/94, ayant pour objet une demande
     provenance directe de pays tiers non liés à la Commu­          adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
     nauté par un accord particulier. En revanche, le traité        traité, par la High Court of Justice, Queen's Bench Divi­
     ne s'oppose pas à la perception d'une taxe d'effet équi­       sion ( Royaume-Uni ), et tendant à obtenir, dans le litige
     valant à un droit de douane à l'importation qui, eu            pendant devant cette juridiction entre The Queen et The
     égard à toutes ses caractéristiques essentielles, doit être    Medicines Control Agency, ex parte: Smith & Nephew
     considérée comme une taxe existant à cette date, à             Pharmaceuticals Ltd, et entre Primecrown Ltd et The Me­
     condition que le niveau de la taxe n'ait pas été aug­          dicines Control Agency, une décision à titre préjudiciel sur
     menté. En cas d'augmentation, seule la marge excéden­          l' interprétation de la directive 65/65/CEE du Conseil, du
     taire doit être considérée comme incompatible avec le          26 janvier 1965 , concernant le rapprochement des disposi­
     traité.                                                        tions législatives, réglementaires et administratives relatives
                                                                    aux spécialités pharmaceutiques ( 2 ), telle que modifiée no­
                                                                    tamment par la directive 87/21 /CEE du Conseil du 22 dé­
                                                                    cembre 1986 ( 3 ), ainsi que sur les obligations liées à l' au­
2 ) Les dispositions du traité relatives aux droits de              torisation des spécialités pharmaceutiques, la Cour,
     douane et aux taxes d'effet équivalent ne peuvent être         composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président,
     invoquées à l'appui de demandes visant à obtenir la            J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray ( rapporteur) et
     restitution de montants perçus, avant le 16 juillet            L. Sevôn, présidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G.
     1992 , à titre de droits additionnels sur des biens en         Kapteyn, D. A. O. Edward, P. Jann et H. Ragnemalm, ju­
     provenance de pays tiers non liés à la Communauté              ges; avocat général : M. P. Léger; greffier: Mme D. Louter­
     par un accord particulier, sauf par les demandeurs qui         man-Hubeau, administrateur principal, a rendu le 12 no­
     ont, avant cette date, introduit un recours en justice         vembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.