CELEX: 62019CA0165
Language: fr
Date: 2021-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-165/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Slovak Telekom, a.s. / Commission européenne, Slovanet, a.s. (Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Compression des marges – Coûts – Concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise dominante – Droits de la défense)

31.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/9
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Slovak Telekom, a.s. / Commission européenne, Slovanet, a.s.
      (Affaire C-165/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit - Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative - Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale - Caractère indispensable de l’accès - Compression des marges - Coûts - Concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise dominante - Droits de la défense)
      (2021/C 206/10)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Slovak Telekom, a.s. (représentants: D. Geradin, avocat, R. O'Donoghue QC)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Farley, M. Kellerbauer, L. Malferrari, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents), Slovanet, a.s. (représentant: P. Tisaj, advokát)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Slovak Telekom a.s. supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 148 du 29.04.2019