CELEX: 51994PC0071
Language: fr
Date: 1994-03-07
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL REMPLACANT LA DECISION 88/376 CEE, EURATOM RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES

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                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            C0M(94) 71 final
                                                            Bruxelles, le 07.03.1994
    fessa
                          PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL
(tiM^Wrï                  REMPLAÇANT LA DECISION 88/376 CEE, EURATOM
                         RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES
                                          DES COMMUNAUTES
¥*&>      __„          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                        paragraphe 2 du traité C E )
 ---pagebreak---                                             "1
                               EXPOSE DES MOTIFS
 La Commission a présenté le 14 septembre 19931 une proposition de décision du
Conseil relative au système des ressources propres des Communautés.
 Le Conseil a consulté sur cette proposition les instances concernées : le Comité
économique et social a émis son avis le 30 novembre 1993 et le Parlement a donné
 le sien le 9 février 1994.
 La Commission, en conformité avec les dispositions de l'article 189A § 2 du Traité
instituant la Communauté européenne a établi la présente proposition modifiée en
tenant compte des avis émis par les institutions consultées.
 Les amendements acceptés par la Commission peuvent être résumés comme suit.
Il s'agit :
-   d'apporter des modifications d'ordre rédactionnel aux 2ème, 3ème, 5ème, 9ème,
    15ème et 19ème considérants, notamment en ce qui concerne la suppression de
    la référence au Conseil des 11 et 12 décembre 1992, celle-ci étant déjà
    contenue dans le quatrième considérant;
-   de maintenir le 10ème considérant mais en précisant que la formule de calcul de
    la correction des déséquilibres budgétaires sera confirmée (par la nouvelle
    décision) au lieu d'indiquer que le Conseil européen a confirmé cette formule;
-   de modifier et compléter le 16ème considérant en supprimant la référence au
    Conseil européen de Copenhague et en ajoutant "dans la perspective d'une
    amélioration du système des ressources propres". Le Parlement avait proposé
    "notamment dans la perspective de la création d'un véritable système de
    ressources propres.";
-   de modifier et compléter le 17ème considérant en supprimant la référence au
    Conseil européen et en précisant que la Commission est invitée à soumettre des
    propositions de réforme du financement des Communautés. La Commission ne
    peut toutefois s'engager à soumettre ces propositions d'ici l'ouverture des
    conférences intergouvernementales de 1996 comme le Parlement l'avait
    souhaité;
-   d'ajouter un nouveau considérant précisant que le montant total des ressources
    propres disponibles sera déterminé sur la base d'un pourcentage du PNB tant
    que les organes compétents n'auront pas adopté un autre système;
   (COM(93) 438 final
 ---pagebreak--- -  de compléter l'article 3 § 2 pour préciser que l'enveloppe globale des crédits pour
   engagements inscrits au budget général des Communautés au cours de la
   période 1995-1999 ne devra pas être supérieure à 1,335% du total du PNB des
   Communautés en 1999, sous réserve d'un réajustement fixé d'un commun
   accord par les organes de l'autorité budgétaire;
-  de modifier la première phrase de l'article 4 qui devient : "Une correction des
   déséquilibres budgétaires continue d'être accordée au Royaume-Uni.";
-  de modifier l'article 9 pour préciser que la Commission présentera une étude sur
   les possibilités de réforme du financement des Communautés, éventuellement
   avant la soumission du rapport prévu pour 1999. La Commission n'est toutefois
   pas en mesure de s'engager à soumettre cette étude d'ici l'ouverture des
   conférences intergouvernementales de 1996 comme le Parlement l'avait
   souhaité.
Enfin, la Commission n'a pas retenu la proposition du Parlement d'inclure le
nouveau considérant suivant :
"considérant que les institutions de l'Union européenne ont convenu, dans la
perspective des conférences intergouvemementales de 1996, d'élaborer un
nouveau système de ressources propres fondé sur les conclusions de la
conférence de 1994 entre le Parlement, le Conseil et la Commission, consacrée
aux problème des ressources propres, et obéissant aux critères d'immediatete des
ressources propres, d'un impôt européen égal, direct et équitable ainsi que de
transparence et d'identification".
La proposition du Parlement, en effet, ne fait pas l'objet d'un accord entre les
institutions.
 ---pagebreak---                                                             4%r
                                            Proposition modifiée de décision du Conseil
                                             remplaçant la décision 88/376 CEE, Euratom
                                    relative au système des ressources propres des Communautés
                                   (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A
                                                     paragraphe 2 du traité CE)
Suite aux avis du Parlement et du Comité économique et social, la Commission présente sa proposition modifiée comme suit
 ---pagebreak---                                                              - 2 -
                  PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et
notamment ses articles 199 et 201
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 171, paragraphe
1, et son article 173,
vu la proposition de la Commission (1),
vu 1'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) JO C
(2) Avis rendu le
(3) JO C
 ---pagebreak---                                                              - 3 -
considérant que la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil
du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres
des Communautés (4) a élargi et modifié la composition des
ressources propres en écrêtant l'assiette de la ressource
TVA à 55% du produit national brut de l'année aux prix du
marché (ci-après PNB), le taux maximal d'appel étant
maintenu à 1,4%, et en instaurant une ressource propre
complémentaire visant à assurer l'équilibre budgétaire entre
recettes et dépenses, fondée sur la somme des PNB des Etats
membres;
considérant que ce système a permis d'asseoir le financement      considérant que ce système a donné une base au financement
communautaire sur des bases sûres mais que sa structure           communautaire sur des bases sûres mais que sa structure
devrait tenir davantage compte de la capacité contributive        devrait tenir davantage compte de la capacité contributive des
des différents Etats membres en corrigeant, pour les Etats        différents Etats membres en corrigeant, pour les Etats membres
membres les moins prospères, les éléments régressifs du           les moins prospères, les éléments régressifs du système;
système;
considérant que la Communauté doit disposer de ressources         considérant que la Communauté doit disposer de ressources
adéquates pour financer ses politiques; que ces recettes          propres adéquates pour financer ses politiques; que ces
doivent se baser sur les dépenses qui ont été jugées              ressources propres se basent sur les dépenses qui ont été
nécessaires à cet effet et dont les priorités ont été              jugées nécessaires à cet effet et dont les priorités ont été
définies dans les perspectives financières de l'accord            définies dans les perspectives financières de l'accord
interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil        interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et
et la Commission qui prend effet le 1er janvier 1995;              la Commission qui a pris effet le 29 octobre 1993;
(4) JO L 185 du 15.7.1988, p. 24
 ---pagebreak---                                                              - 4 -
considérant les conclusions du Conseil européen qui s'est
réuni les 11 et 12 décembre 1992 à Edimbourg;
considérant que, aux termes de ces conclusions, la                considérant que, aux termes de ces conclusions, la Communauté
Communauté pourra disposer d'ici à 1999 d'un montant maximal      devra disposer d'ici à 1999 d'un montant maximal de ressources
de ressources propres correspondant à 1,27% du total des PNB      propres correspondant à 1,27% du total des PNB des Etats
des Etats membres;                                                membres;
considérant que, pour respecter ce plafond, le montant total
des ressources propres mises à la disposition de la
Communauté pour la période 1995 à 1999 ne peut dépasser pour
aucune année un pourcentage déterminé de la somme des PNB de
la Communauté pour l'année considérée; que ce pourcentage a
été fixé en fonction de l'évolution des plafonds de dépenses
convenue par les institutions communautaires;
considérant qu'un plafond global de 1,335% des PNB des Etats
membres est fixé pour les crédits pour engagements et qu'il
convient d'assurer une évolution ordonnée des crédits pour
engagements et des crédits pour paiements;
 ---pagebreak---                                                              - 5 -
considérant que ces plafonds devraient rester d'application
jusqu'à ce que la présente décision soit modifiée;
considérant que, en vue de faire mieux coïncider les              considérant que, en vue de faire mieux coïncider les
ressources versées par chaque Etat membre avec sa capacité        ressources versées par chaque Etat membre avec sa capacité
contributive, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992      contributive,il y a lieu de modifier la composition des
a décidé de modifier la composition des ressources propres        ressources propres de la Communauté :
de la Communauté :
      en ramenant le plafond prévu pour le taux uniforme à
      appliquer à l'assiette uniforme de la taxe à la valeur
      ajoutée de chaque Etat membre, de 1,4% à 1,0% par
      étapes égales au cours de la période 1995-1999;
      en écrêtant, le cas échéant, à partir de 1995, à 50%        - en écrêtant, à partir de 1995, à 50% de leur PNB, l'assiette
      de leur PNB, l'assiette de la taxe à la valeur ajoutée         de la taxe à la valeur ajoutée des Etats membres dont le PNB
      des Etats membres dont le PNB par habitant est                 par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire
      inférieur à 90% de la moyenne communautaire et en              et en ramenant l'écrêtement de l'assiette de 55% à 50% par
      ramenant l'écrêtement de l'assiette de 55% à 50% par           étapes égales au cours de la période 1995-1999, pour les
      étapes égales au cours de la période 1995-1999, pour           autres Etats membres;
      les autres Etats membres;
considérant que le Conseil européen des 11 et 12 décembre          considérant que la formule de calcul de la correction des
1992 a confirmé la formule de calcul de la correction des          déséquilibres budgétaires définis dans la décision
déséquilibres budgétaires définie dans la décision                 88/376/CEE/EURATOM est confirmée
88/376/CEE, Euratom;
 ---pagebreak---                                                              - 6-
considérant que la Grèce a bénéficié jusqu'en 19 85,
l'Espagne et le Portugal jusqu'en 1991, de la restitution
d'une proportion du montant de la ressource provenant de la
TVA, de la ressource fondée sur le PNB et des contributions
financières fondées sur le PNB, en vertu de l'article 127 de
l'acte d'adhésion de 1979 et des articles 187 et 374 de
l'acte d'adhésion de 1985; que ces restitutions
constituaient des dépenses du budget général;
considérant que les ajustements éventuels des assiettes TVA
et PNB des exercices 1981 à 1991 entraînent des corrections
des restitutions et qu'il y a lieu de prendre des
dispositions permettant de prendre en compte ces ajustements
au budget général;
considérant qu'il convient de faire en sorte que les
déséquilibres budgétaires soient corrigés de telle manière
que cela n'affecte pas les ressources propres disponibles
pour les politiques de la Communauté;
considérant que la réserve monétaire, ci-après dénommée
"réserve monétaire FEOGA", fait l'objet de dispositions
spécifiques;
 ---pagebreak---                                                              - 7 -
considérant que les conclusions du Conseil européen des 11        considérant la création dans le budget communautaire de deux
et 12 décembre 1992 ont prévu la création dans le budget          réserves, l'une destinée à répondre rapidement aux besoins
communautaire de deux réserves, l'une destinée à répondre         ponctuels d'aide d'urgence dans les pays tiers, l'autre pour
rapidement aux besoins ponctuels d'aide d'urgence dans les        assurer le financement d'un Fonds de garantie des prêts; que
pays tiers, l'autre pour assurer le financement d'un Fonds        ces réserves doivent faire l'objet de dispositions
de garantie des prêts; que ces réserves doivent faire             spécifiques;
l'objet de dispositions spécifiques;
considérant que le Conseil européen des 22-23 juin 1993 à         considérant qu'il convient, compte tenu de l'importance
Copenhague a souligné 1'importance de poursuivre la lutte         croissante de la lutte contre la fraude et les irrégularités
contre la fraude et les irrégularités portant sur le budget       commises au détriment du budget communautaire, et notamment
communautaire, et qu'il convient donc de mieux préciser le        dans la perspective d'une amélioration du système des
rôle de la Commission sur le plan de l'amélioration des           ressources propres, de mieux préciser le rôle de la
procédures nationales d'enregistrement, de détermination, de      Commission dans l'amélioration des procédures nationales
recouvrement et de contrôle de la TVA;                            d'enregistrement, de détermination, de recouvrement et de
                                                                  contrôle de la TVA;
considérant que le Conseil Européen a invité la Commission à      considérant que la Commission est invitée à présenter des
faire une étude sur la possibilité de création d'une              propositions de réforme du financement de l'Union et à faire
cinquième ressource;                                              une étude sur une éventuelle cinquième ressource;
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions
permettant d'assurer la transition entre le régime instauré
par la décision 88/376/CEE, Euratom et celui qui découlera
de la présente décision;
                                                                  considérant que, tant que les organes compétents n'auront pas
                                                                  adopté un autre système, le montant total des ressources
                                                                  propres disponibles sera déterminé sur la base d'un pourcen-
                                                                  tage du produit national brut;
 ---pagebreak---                                                           - 8 -
considérant que le Conseil européen des 11 et 12 décembre      considérant qu'il est prévu que la présente décision prenne
1992 a prévu que la présente décision prend effet au 1er       effet au 1er janvier 1995;
janvier 1995;
 ---pagebreak---                                                              - 9 -
A ARRETE LES PRESENTES DISPOSITIONS, DONT IL RECOMMANDE
L'ADOPTION AUX ETATS MEMBRES :
                       Article premier
Les ressources propres sont attribuées aux Communautés en
vue d'assurer le financement de leur budget selon les
modalités fixées dans les articles qui suivent .
Le budget des Communautés est, sans préjudice des autres
recettes, intégralement financé par des ressources propres
aux Communautés.
                          Article 2
1.  Constituent des ressources propres inscrites au budget
des Communautés, les recettes provenant :
a)    des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou
      compensatoires, montants ou éléments additionnels et
      des autres droits établis ou à établir par les
      institutions des Communautés sur les échanges avec les
      pays non membres dans le cadre de la politique
      agricole commune, ainsi que des cotisations et autres
      droits prévus dans le cadre de l'organisation commune
      des marchés dans le secteur du sucre;
 ---pagebreak---                                                              - 10 -
b)    des droits du tarif douanier commun et des autres
      droits établis ou à établir par les institutions des
      Communautés sur les échanges avec les pays non membres
      et des droits de douane sur les produits relevant du
      traité instituant la Communauté européenne du charbon
      et de l'acier;
c)    de l'application d'un taux uniforme valable pour tous
      les Etats membres, à l'assiette de la TVA, déterminée
      d'une manière uniforme pour les Etats membres selon
      des règles communautaires.  Toutefois, l'assiette à
      prendre en compte, aux fins de la présente décision,
      est limitée à 50% de leur PNB pour les Etats membres
      dont le PNB par habitant est inférieur à 9 0% de la
      moyenne communautaire; pour les Etats membres qui ne
      remplissent pas cette condition, l'assiette à prendre
      en compte est limitée à :
                      - 54% en 1995
                      - 53% en 1996
                      - 52% en 1997
                      - 51% en 1998
                      - 50% en 1999   de leur PNB;
d)    de l'application d'un taux à fixer dans le cadre de la
      procédure budgétaire, compte tenu de toutes les autres
      recettes, à la somme des PNB de tous les Etats
      membres, établis selon des règles communautaires
      prévues par la directive 89/130/CEE, Euratom du
      Conseil (5).
(5) JO L 49 du 21.2.1989, p. 26
 ---pagebreak---                                                              - 11 -
2.  Constituent, en outre, des ressources propres inscrites
au budget des Communautés, les recettes provenant d'autres
taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique
commune, conformément au traité instituant la Communauté
européenne ou au traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique, pour autant que la procédure de
l'article 201 du traité instituant la Communauté européenne
ou de l'article 173 du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique ait été menée à son terme.
3. Les Etats membres retiennent, au titre des frais de
perception, 10% des montants à verser en vertu du paragraphe
1, sous a) et b).
4. Le taux uniforme visé au paragraphe 1, sous c),
correspond au taux résultant
a)    de l'application de
   - 1,32% en 1995
   - 1,24% en 1996
   - 1,16% en 1997
   - 1,08% en 1998
   - 1,00% en 1999
   à l'assiette de la TVA pour les Etats membres.
      et
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      de la déduction du montant brut de la compensation de
      référence visée à l'article 4, paragraphe 2. Le
      montant brut est le montant de la compensation, ajusté
      en raison du fait que le Royaume-Uni ne participera
      pas au financement de sa propre compensation et que la
      part de la République fédérale d'Allemagne est réduite
      d'un tiers. Il est calculé comme si le montant de la
      compensation de référence était financé par les Etats
      membres selon leurs assiettes de la TVA établies
      conformément à l'article 2, paragraphe 1, sous c ) .
5. Le taux fixé au paragraphe 1, sous d), est applicable au
PNB de chaque Etat membre.
6. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été
adopté, le taux uniforme de la TVA et le taux applicable aux
PNB des Etats membres précédemment fixés, sans préjudice des
dispositions arrêtées conformément à l'article 7 § 2 en ce
qui concerne la réserve monétaire FEOGA, la réserve pour le
financement du Fonds de garantie des prêts et la réserve
pour aides d'urgence dans les pays tiers, restent
applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.
 ---pagebreak---                                                              - 13 -
7.  Pour l'application de la présente décision, on entend
par PNB le produit national brut de l'année aux prix du
marché.
                          Article 3
1.  Le montant total des ressources propres attribué aux
Communautés ne peut pas dépasser 1,27% du total du PNB de la
Communauté pour les crédits pour paiements.
Le montant total des ressources propres attribué aux
communautés ne peut dépasser, pour chacune des années de la
période 1995-1999, les pourcentages suivants du total du PNB
de la Communauté pour l'année en question :
- 1995   1,21
- 1996   1,22
- 1997   1,24
- 1998   1,26
- 1999   1,27,
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2.  Les crédits pour engagements inscrits au budget général       2.   Les crédits pour engagements inscrits au budget général
des Communautés au cours de la période 1995-1999 doivent          des Communautés au cours de la période 1995-1999 doivent avoir
avoir une évolution ordonnée aboutissant à une enveloppe          une évolution ordonnée aboutissant à une enveloppe globale
globale qui ne sera pas supérieure à 1,335% du total du PNB       gui, sous réserve d'un réajustement fixé d'un commun accord
de la Communauté en 1999.  Une relation ordonnée sera             par les deux branches de l'autorité budgétaire, ne devra pas
maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour          être
paiements, afin de garantir leur compatibilité et de              supérieure à 1,335% du total du PNB des Communautés en 1999.
permettre de respecter les plafonds mentionnés au paragraphe
1 pour les années suivantes.
3.  Les plafonds globaux visés aux paragraphes 1 et 2
restent d'application jusqu'à ce que la présente décision
soit modifiée.
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                           Article 4
Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au       Une correction des déséquilibres budgétaires continue d'être
Royaume-Uni.   Cette correction se compose d'un montant de         accordée au Royaume-Uni
base et d'un ajustement.   L'ajustement corrige le montant de
base au niveau d'une compensation de référence.
1.  Le montant de base est établi :
a)    en calculant la différence, au cours de l'exercice
      précédent, entre :
         - la part en pourcentage du Royaume-Uni dans la
            somme des versements visés à l'article 2,
            paragraphe 1, sous c) et d ) , qui auraient été
            effectués pendant cet exercice, y compris les
            ajustements au taux uniforme au titre d'exercices
            antérieurs
         et
            la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le
            total des dépenses réparties;
b)        en appliquant la différence ainsi obtenue au total
          des dépenses réparties;
c)        en multipliant le résultat par 0,66.
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    La compensation de référence est la correction
    resultant de l'application de l'alinéa suivant
    sous a ) , b) et c) du présent paragraphe, corrigée
    de l'effet qui résulte, pour le Royaume-Uni, du
    passage à la TVA écrêtée et aux versements visés à
    l'article 2, paragraphe 1, sous d ) .
     Elle est établie :
     a) en calculant la différence, au cours de
         l'exercice précédent, entre
      - la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le
         total des versements de la TVA qui auraient
         été effectués pendant cet exercice, y compris
         les ajustements au titre d'exercices
         antérieurs, pour les montants financés par les
         ressources mentionnées à l'article 2,
         paragraphe 1, sous c) et d ) , si le taux
        uniforme de TVA avait été appliqué aux
         assiettes non écrêtées
      et
      - la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le
         total des dépenses réparties;
b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total
   des dépenses réparties;
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          c) en multipliant le résultat pas 0,66;
      d) en déduisant les versements du Royaume-Uni pris en
         compte au paragraphe 1, sous a ) , premier tiret, de
         ceux pris en compte au paragraphe 2, sous a ) ,
         premier tiret;
      e) en déduisant du montant obtenu sous c) le montant
         obtenu sous d ) .
3.  Le montant de base est ajusté de manière à correspondre
au montant de la compensation de référence.
                           Article 5
1.  La charge financière de la correction est assumée par
les autres Etats selon les modalités suivantes.
La répartition de la charge est d'abord calculée en fonction
de la part respective des Etats membres dans les versements
visés à l'article 2, paragraphe 1, sous d ) , le Royaume-Uni
étant exclu; elle est ensuite ajustée de façon à limiter la
participation de la République fédérale d'Allemagne à deux
tiers de la part résultant de ce calcul.
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2.  La correction est accordée au Royaume-Uni par réduction
de ses versements résultant de l'application de l'article 2.
La charge financière assumée par les autres Etats membres
est ajoutée à leurs versements résultant de l'application
pour chaque Etat membre de l'article 2.
3.  La Commission procède aux calculs nécessaires pour
l'application de l'article 4 et du présent article.
4.  Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été
adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la charge
financière assumée par les autres Etats membres, inscrites
dans le dernier budget définitivement arrêté, resteront
d'application.
                          Article 6
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées
indistinctement pour le financement de toutes les dépenses
inscrites au budget des Communautés.  Les recettes
nécessaires à la couverture totale ou partielle de la
réserve monétaire FEOGA, la réserve pour le financement du
fonds de garantie des prêts et la réserve pour aides
d'urgence dans les pays tiers, inscrites au budget des
Communautés européennes ne sont appelées auprès des Etats
membres qu'au moment de la mise en oeuvre des réserves.   Les
dispositions relatives au fonctionnement de ces réserves
seront, en tant que de besoin, arrêtées conformément à
l'article 7, paragraphe 2.
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Le premier alinéa ne préjuge pas le traitement à réserver
aux contributions de certains Etats membres en faveur des
programmes complémentaires prévus à l'article 130 L du
traité instituant la Communauté économique européenne.
                          Article 7
1. Les ressources propres communautaires visées à l'article
2, paragraphe 1, sous a) et b), sont perçues par les Etats
membres conformément aux dispositions législatives,
réglementaires et administratives nationales, qui sont, le
cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation
communautaire. La Commission procède, à intervalles
réguliers, à un examen des dispositions nationales qui lui
sont communiquées par les Etats membres, communique aux
Etats membres les adaptations qu'elle estime nécessaires
pour assurer leur conformité avec les réglementations
communautaires, et fait rapport à l'autorité budgétaire.
Les Etats membres mettent les ressources prévues à l'article
2, paragraphe 1, sous a) à d), à la disposition de la
Commission.
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2.   Sans préjudice de la vérification des comptes et des
contrôles de conformité et de régularité prévus à l'article
2 06 bis du traité instituant la Communauté européenne, cette
vérification et ces contrôles portant essentiellement sur la
fiabilité et l'efficacité des systèmes et procédures
nationales de détermination de la base pour les ressources
propres provenant de la TVA et du PNB, et sans préjudice des
contrôles organisés en vertu de l'article 209, sous c ) ,
dudit traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur
proposition de la Commission et après consultation du
Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires à la
mise en oeuvre de la présente décision ainsi que celles
relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à la
disposition de la Commission et au versement des recettes
visées à l'article 2 et à l'article 5.   Sur la base de ces
dispositions la Commission vérifie les procédures
d'enregistrement, de détermination, de recouvrement et de
contrôle de la TVA appliquées dans les Etats membres et
formule, le cas échéant, des recommandations en vue
d'accroître l'efficacité de ces procédures.
 ---pagebreak---                                                              - 21 -
                          Article 8
Le mécanisme de restitution dégressive des ressources
propres provenant de la TVA ou des contributions financières
fondées sur le PNB instauré jusqu'en 1985 au profit de la
Grèce par l'article 127 de l'acte d'adhésion de 1979 et
jusqu'en 1991 au profit de l'Espagne et du Portugal par les
articles 187 et 374 de l'acte d'adhésion de 19 85 s'applique
aux ressources propres provenant de la TVA et à la ressource
propre fondée sur le PNB, visées à l'article 2, paragraphe
1, sous c) et d), de la présente décision.   Il s'applique
également aux versements par ces deux derniers Etats membres
résultant de l'application de l'article 5, paragraphe 2, de
la présente décision. Dans ce dernier cas, le taux de
restitution est celui qui s'appliquait pour l'année au titre
de laquelle la correction est accordée. Les corrections des
restitutions entraînées par les ajustements éventuels des
assiettes TVA et PNB des exercices 19 81 à 1991 sont prises
en compte au titre des recettes, négatives ou positives
selon le cas, du budget général.
                          Article 9
La Commission soumettra, avant la fin de l'année 1999, un         La Commission soumettra d'ici l'année 1999 un rapport sur le
rapport sur le fonctionnement du système, établi par la           fonctionnement du système établi par la présente décision.
présente décision. Elle présentera également, conjointement       Elle présentera également, conjointement à ce rapport ou
à ce rapport ou séparément, un rapport sur les résultats          séparément, un rapport sur les possibilités d'une réforme du
d'une étude sur les possibilités de création d'une nouvelle       financement de l'Union à travers une éventuelle cinquième
ressource propre.                                                 ressource propre.
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                         Article 10
1.  La présente décision est notifiée aux Etats membres par
le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes
et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général
du Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des
procédures requises par leurs règles constitutionnelles
respectives pour l'adoption de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le premier jour du
mois suivant la réception de la dernière des notifications
visées à l'alinéa 2.  Elle prend effet au 1er janvier 1995.
2.    a) Sous réserve de la lettre b ) , la décision
         88/376/CEE, Euratom est abrogée au 1er janvier
         1995.  Toute référence à la décision du 21 avril
         1970, à la décision 85/257/CEE, Euratom ou à la
         décision 88/376/CEE, Euratom doit s'entendre comme
         faite à la présente décision.
         b) L'article 3 de la décision 85/257/CEE, Euratom
            reste applicable au calcul et aux ajustements
            des recettes provenant de 1'application de taux
            à l'assiette de la TVA déterminée d'une manière
            uniforme sans écrêtement en ce qui concerne
            l'exercice 19 87 et les exercices antérieurs.
 ---pagebreak---                                                              - 23 -
           Les articles 2, 4 et 5 de la décision 88/376/CEE,
           Euratom restent applicables aux calcul et
           ajustements des recettes provenant de
           l'application d'un taux uniforme valable pour
           tous les Etats membres à l'assiette de la TVA
           déterminée d'une manière uniforme avec écrêtement
           à 55% du PNB de chaque Etat membre et au calcul
           de la correction des déséquilibres budgétaires
           accordée au Royaume-Uni, en ce qui concerne les
           exercices 1988 à 1994. Lorsqu'il y a lieu
           d'appliquer l'article 2, paragraphe 7, des
           contributions financières sont substituées aux
           versements de la TVA dans les calculs visés au
           présent paragraphe pour tout Etat membre concerné
           ainsi qu'au paiement des ajustements des
           corrections concernant les exercices précédents.
Fait à Bruxelles, le
                                         Par le Conseil
                                         Le président
 ---pagebreak---                                          2
                                           H-
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 71 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              01
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-078-FR-C
                                                             ISBN 92-77-65943-2
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg