CELEX: 62021TN0619
Language: fr
Date: 2021-09-27 00:00:00
Title: 

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/55
            
         
      Recours introduit le 27 septembre 2021 — PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs/EUIPO — Haufe-Lexware (TAXMARC)
      (Affaire T-619/21)
      (2021/C 471/79)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: R. Stoop, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Haufe-Lexware GmbH & Co. KG (Fribourg, Allemagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante devant le Tribunal
      
         Marque litigieuse: demande de marque verbale de l’Union européenne «TAXMARC» — demande d’enregistrement no 18 047 421
      
         Procédure devant l’EUIPO: la procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 juillet 2021 dans l’affaire R 131/2021-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens du présent recours et condamner Haufe-Lexware aux dépens des procédures devant la division d’opposition et devant la chambre de recours.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.