CELEX: C2001/212/26
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-211/01: Recours introduit le 23 mai 2001 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes

28.7.2001               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       C 212/15
3)    En cas de réponse négative à la deuxième question: le fait     Ce délai a expiré le 15 juin 1999 sans que la République
      qu’un agent des Communautés européennes vivant au              italienne ait pris les mesures nécessaires pour se conformer à
      Luxembourg, considéré comme résidant en Allemagne et           la directive mentionnée dans les conclusions de la Commission.
      versant des cotisations pour une employée de maison au
      régime légal d’assurance-pension luxembourgeois, n’ait
      pas le droit à la déduction pour dépenses exceptionnelles      (1) JO L 71, du 10.3.1998, p. 1.
      en application de l’article 10, paragraphe 1, point 8, de
      l’Einkommensteuergesetz, est-il contraire à l’article 48 du
      traité CE?
4)    En cas de réponse positive à la troisième question: les
      principes dégagés dans l’arrêt du 26 janvier 1993, Werner
      (C-112/91, Rec. p. I-429), peuvent-ils être appliqués en
      l’espèce?
                                                                     Recours introduit le 23 mai 2001 contre le Conseil de
                                                                     l’Union européenne par la Commission des Communautés
                                                                                                européennes
                                                                                             (Affaire C-211/01)
                                                                                              (2001/C 212/26)
Recours introduit le 22 mai 2001 contre la République                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
italienne par la Commission des Communautés européen-                le 23 mai 2001 d’un recours dirigé contre le Conseil de l’Union
                                nes                                  européenne et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par Mme M. Wolfcarius, en qualité
                                                                     d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
                        (Affaire C-210/01)
                                                                     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                         (2001/C 212/25)                             qu’il plaise à la Cour:
                                                                     —     d’annuler des décisions du Conseil du 19 mars 2001
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                concernant la conclusion des accords de transit entre la
le 22 mai 2001 d’un recours dirigé contre la République                    Communauté et la Hongrie et la Bulgarie (1) en ce qu’elles
italienne et formé par la Commission des Communautés                       se fondent sur l’article 93 CE alors que la base juridique
européennes, représentée par MM. Hans Støvlbaeck et Roberto                nécessaire et suffisante est l’article 71 CE;
Amorosi, en qualité d’agents.
                                                                     —     de maintenir les effets de ces accords jusqu’à l’adoption
                                                                           par le Conseil des nouveaux actes;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                     —     de condamner le Conseil aux dépens.
—     déclarer que, en n’ayant pas adopté les mesures législati-
      ves, réglementaires et administrative nécessaires pour se
      conformer à la directive 98/11/CE de la Commission, du         Moyens et principaux arguments
      27 janvier 1998, portant modalités d’application de la
      directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne
      l’indication de la consommation d’énergie des lampes           La base juridique appropriée pour l’adoption des accords de
      domestiques (1), la République italienne a manqué aux          transit visés, est l’article 71 CE, la seule base exigée par la
      obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;    finalité principale desdits actes. L’élément fiscal doit faire partie
                                                                     intégrante de ces accords, car il participe à l’objectif de réaliser
—     condamner la République italienne aux dépens.                  la politique commune des transports. Sa fonction est d’assurer
                                                                     un fonctionnement non-discriminatoire du système d’autorisa-
                                                                     tions réciproques, créé par les accords.
Moyens et principaux arguments                                       Le cumul avec la base juridique de l’article 93 CE est exclu du
                                                                     fait que l’article 71 n’exige que la majorité qualifiée au Conseil
                                                                     tandis que l’article 93 CE exige l’unanimité. Certes, le problème
L’article 249 CE, qui dispose que la directive lie tout État        de la consultation du Parlement européen ne s’est pas posé en
membre quant au résultat à atteindre, implique l’obligation de       pratique compte tenu de l’article 300, paragraphe 3, qui régit
respecter les délais de mise en œuvre établis par la directive.      la conclusion des accords internationaux. Le moyen subsiste
 ---pagebreak--- C 212/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    28.7.2001
néanmoins puisque l’exigence d’unanimité au Conseil change-             Recours introduit le 22 mai 2001 par la Commission des
rait radicalement la procédure de conclusion de tels accords de         Communautés européennes contre la République fédérale
transit, normalement soumis à la majorité qualifiée.                                              d’Allemagne
(1) Décision 2001/265/CE du Conseil, du 19 mars 2001, concernant
    la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la                             (Affaire C-214/01)
    République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le
    transport de marchandises par route et la promotion du transport
    combiné (JO L 108, du 18.4.2001, p. 4).
    Décision 2001/266/CE du Conseil, du 19 mars 2001, concernant                                (2001/C 212/28)
    la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la
    République de Hongrie établissant certaines conditions pour le
    transport de marchandises par route et la promotion du transport
    combiné (JO L 108, du 18.4.2001, p. 27).
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 22 mai 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                        nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,
                                                                        conseiller juridique de la Commission des Communautés
                                                                        européennes et ayant élu domicile à Luxembourg chez
                                                                        M. Gérard Berscheid, conseiller juridique de la Commission
                                                                        européenne, Centre Wagner C 254, Kirchberg.
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
du Landesgericht Innsbruck (Autriche), rendue le 9 mai
2001, dans l’affaire Margarete Unterpertinger contre Pen-
             sionsversicherungsanstalt der Arbeit                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (Affaire C-212/01)                             1)   constater que la République fédérale d’Allemagne a
                                                                             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
                                                                             directive 89/618/Euratom du Conseil (1) du 27 novembre
                          (2001/C 212/27)                                    1989 concernant l’information de la population sur les
                                                                             mesures de protection sanitaire applicables et sur le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  comportement à adopter en cas d’urgence radiologique
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du                en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en
Landesgericht Innsbruck (Autriche), rendue le 9 mai 2001,                    œuvre des articles 6, 7 et 9 de la directive;
dans l’affaire Margarete Unterpertinger contre Pensionsversi-
cherungsanstalt der Arbeiter, et qui est parvenue au greffe de
la Cour le 23 mai 2001. Le Landesgericht Innsbruck (Autriche)           2)   condamner la République fédérale d’Allemagne aux
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                    dépens.
suivantes:
1)    L’article 13, partie A, paragraphe 1, sous c), de la sixième
      directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977,
      en matière d’harmonisation des législations des États            Moyens et principaux arguments
      membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
      Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
      uniforme doit-il être interprété en ce sens que l’exonéra-
      tion de taxe sur le chiffre d’affaires prévue par cette           —    Transposition incorrecte de l’article 6 de la directive:
      disposition ne s’applique pas aux revenus de l’activité                l’information de la population concernée prévue par
      d’un médecin consistant à constater l’invalidité ou la                 l’article 6 n’est pas garantie en Allemagne par des
      validité du demandeur d’une pension?                                   dispositions impératives. Or cette disposition est d’une
                                                                             importance clef pour atteindre l’objectif, fixé dans l’ar-
2)    L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européen-                ticle 1, de l’amélioration de la protection de la santé de la
      nes rendu le 14 septembre 2000 dans l’affaire C-384/98                 population; pour assurer l’efficacité de ces dispositions de
      doit-il être interprété en ce sens que les consultations               la directive il est donc nécessaire que le contenu et la
      médicales et les diagnostics, basés sur ces consultations,             portée des obligations d’information des autorités soient
      constatant ou infirmant l’invalidité ou l’incapacité profes-           suffisamment clairs et ne dépendent pas de l’administra-
      sionnelle, n’entrent pas dans le champ d’application de la             tion comme dans le cas d’instructions administratives.
      disposition mentionnée dans la question 1, que le méde-
      cin agissant comme expert ait été ou non mandaté par
      une juridiction ou un organisme d’assurance-pension?              —    Transposition incorrecte de l’article 7 de la directive:
                                                                             selon la Commission, des dispositions juridiquement
                                                                             obligatoires sont aussi nécessaires pour transposer l’ar-
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.                                             ticle 7 de la directive. Or l’information des personnes
                                                                             susceptibles d’intervenir, telle que prévue par cet article,
                                                                             n’est pas assurée en Allemagne par des dispositions
                                                                             impératives.