CELEX: 52018PC0610
Language: fr
Date: 2018-09-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.9.2018
            COM(2018) 610 final
            2018/0319(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
                  1
                dispose que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peut coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers en matière de gestion des frontières extérieures. À cet égard, ladite Agence a la possibilité de mener aux frontières extérieures des actions auxquelles participent un ou plusieurs États membres et un pays tiers voisin d’au moins un de ces États membres, sous réserve de l’accord de ce pays tiers voisin, y compris sur le territoire de ce dernier. 
            
            
               Conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions. Il indique, en particulier, l’étendue de l’opération, la responsabilité civile et pénale, ainsi que les tâches et les compétences des membres des équipes. L’accord sur le statut garantit le respect intégral des droits fondamentaux pendant ces opérations.
            
            
               Sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine un accord sur le statut en vue de mettre en place le cadre juridique qui permettra d’agir immédiatement au moyen de plans opérationnels lorsqu’il sera nécessaire de réagir rapidement. Bien que les flux migratoires dans la région soient nettement moindres qu’en 2015/16, les réseaux de criminalité organisée adaptent rapidement leurs itinéraires et méthodes de trafic de migrants à toute nouvelle circonstance. Grâce à la mise en place de cet accord sur le statut, les autorités responsables de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et les États membres de l’UE, coordonnés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, seront bien mieux à même de réagir rapidement à ces éventuelles évolutions. 
            
            
               La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la signature de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. 
            
            
               Le 21 février 2017, la Commission a reçu l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine relatives à un accord sur le statut en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. 
            
            
               Les négociations relatives à l’accord sur le statut ont été lancées le 15 septembre 2017, un deuxième cycle de négociations s’est tenu le 24 novembre 2017 et un dernier cycle a eu lieu le 30 avril 2018. Les négociations se sont conclues avec succès par le paraphe du projet d’accord sur le statut, le 18 juillet 2018 à Bruxelles, par M. D. Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, et M. O. Spasovski, ministre de l’intérieur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord sur le statut est acceptable pour l’Union. 
            
            
               Les États membres ont été informés et consultés au sein du groupe de travail compétent du Conseil. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Des accords bilatéraux existent actuellement entre treize États membres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine: ils prévoient une série de mesures conjointes telles que les vérifications aux frontières, la surveillance, des patrouilles, le retour, etc. Un arrangement de travail (qui est actuellement mis à jour) entre le ministère de l’intérieur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est aussi déjà en place, qui prévoit en particulier la participation régulière des représentants du secteur des affaires frontalières et de la migration aux opérations conjointes coordonnées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en qualité d’observateurs sur le territoire des États membres, avec l’accord de l’État membre hôte.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’agenda européen en matière de migration repose sur quatre piliers. L’un d’eux est la gestion des frontières: il s’agit d’assurer, d’une part, une meilleure gestion des frontières extérieures de l’UE, grâce notamment à la solidarité envers les États membres qui se trouvent aux frontières extérieures, et, d’autre part, des franchissements de frontière plus efficaces. Un contrôle renforcé des frontières de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aura également une incidence positive sur les frontières extérieures de l’UE, en particulier sur celles de la Bulgarie et de la Grèce, ainsi que sur les frontières de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le renforcement accru de la sécurité aux frontières extérieures est également conforme au programme européen en matière de sécurité. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la présente proposition de décision du Conseil est l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du TFUE. 
            
            
               La compétence de l’UE pour conclure un accord sur le statut est explicitement prévue à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 qui dispose que, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. 
            
         
         
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 prévoit la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et le pays tiers concerné. Par conséquent, l’accord ci-joint avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Un accord sur le statut permettra à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine au lieu de recourir à un déploiement bilatéral réalisé par les États membres en cas d’afflux soudain de migrants. 
            
            
               Une approche commune est dès lors nécessaire pour mieux gérer les frontières de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui prévoit l’adoption, par le Conseil, de décisions relatives aux accords internationaux. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet 
               
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet 
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Aucune analyse d’impact n’a été requise pour la négociation relative à l’accord sur le statut. 
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Étant donné qu’il s’agit d’un nouvel accord, il n’a pas été possible de réaliser une évaluation ou un bilan de qualité des instruments existants.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
         
         
            
               
                  Le projet d’accord sur le statut contient des dispositions garantissant la protection des droits fondamentaux des personnes concernées par les actes de membres de l’équipe participant à une action coordonnée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
               
               
                  Les dispositions relatives aux droits fondamentaux sont expliquées de manière plus détaillée au point 5 «Autres éléments». 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L’accord sur le statut n’a pas en soi d’incidence budgétaire. En effet, c’est le déploiement effectif d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur la base d’un plan opérationnel et de la convention de subvention afférente qui occasionnera des coûts à la charge du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les opérations futures menées dans le cadre de l’accord sur le statut seront financées au moyen des ressources propres de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
            
            
               La fiche financière jointe à la proposition de règlement relatif au corps européen de gardefrontières et de garde-côtes, concernant les dépenses de l’Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes, a évalué la coopération renforcée avec les pays tiers (y compris d’éventuelles opérations conjointes avec les pays voisins) à 6,090 millions d’euros par an en moyenne pour la période 2017-2020.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               La Commission assurera un suivi adéquat de la mise en œuvre de l’accord sur le statut. 
            
            
               L’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes procéderont conjointement à une évaluation de chaque opération conjointe ou de chaque intervention rapide aux frontières. 
            
            
               En particulier, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et les États membres participant à une action spécifique établiront, au terme de chaque action, un rapport sur l’application des dispositions de l’accord, y compris celles relatives au traitement des données à caractère personnel. 
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Champ d’application de l’accord
            
            
               En vertu de l’accord, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sera en mesure de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes investies de pouvoirs d’exécution sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour mener des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières. Si cet accord n’élargit pas le champ d’application de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier («accord de réadmission entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine»)
                  2
               , les équipes de l’Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes seront aussi autorisées, pendant une opération de retour spécifique, à aider l’ancienne République yougoslave de Macédoine à identifier les personnes devant être réadmises sur son territoire, conformément à l’accord de réadmission entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               Les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peuvent être déployées sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine uniquement dans les régions limitrophes des frontières extérieures de l’UE, et les membres de l’équipe exercent des pouvoirs d’exécution dans les zones de l’ancienne République yougoslave de Macédoine définies dans le plan opérationnel.
            
            
               Lancer une action
            
            
               L’Agence peut proposer l’initiative de lancer une action. Les autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent demander à l’Agence d’envisager de lancer une action. Pour entreprendre une action, le consentement des autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de l’Agence est requis. 
            
            
               Plan opérationnel 
            
            
               Avant chaque opération conjointe ou chaque intervention rapide aux frontières, un plan opérationnel doit être convenu entre l’Agence et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce plan opérationnel doit aussi avoir été approuvé par l’État membre ou les États membres limitrophes de la zone opérationnelle. 
            
         
         
            
               Le plan présente en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, le but opérationnel et les objectifs, le concept opérationnel, le type d’équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec d’autres pays tiers, d’autres organes et organismes de l’Union ou des organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui concernent la protection des données à caractère personnel, la structure de coordination, de commandement, de contrôle, de communication et de présentation de rapports, les modalités d’organisation et la logistique, l’évaluation et les aspects financiers de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières. 
            
            
               Missions et compétences des membres de l’équipe
            
            
               En règle générale, les équipes ont autorité pour accomplir les missions et pour exercer les pouvoirs d’exécution requis pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour. Elles sont tenues de respecter les lois et règlements de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               Les équipes n’agissent sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine que sur les instructions et en présence de garde-frontières ou d’autres agents compétents de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               Les membres de l’équipe portent, le cas échéant, leur propre uniforme, en arborant un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union européenne et de l’Agence sur leur uniforme. Ils sont également munis d’un document d’accréditation afin que les autorités nationales de l’ancienne République yougoslave de Macédoine puissent les identifier clairement.
            
            
               Les membres de l’équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés conformément au droit national de leur propre État et au droit de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine indiquent au préalable à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés ainsi que le cadre juridique pertinent et les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. 
            
            
               Les membres de l’équipe sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de leur propre État et des autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en présence de garde-frontières ou d’autres agents compétents de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et conformément au droit national de celle-ci. Les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent autoriser les membres de l’équipe à employer la force également en l’absence de leurs garde-frontières. Elles indiquent au préalable à l’Agence dans quelle mesure et dans quelles conditions le recours à la force physique et aux moyens de coercition est autorisé.
            
            
               Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine indiquent à l’Agence les bases de données nationales qui peuvent être consultées conformément à la législation nationale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Seules ont accès aux bases de données nationales les personnes autorisées de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et les données ne peuvent être partagées avec les membres de l’équipe que si cela s’avère nécessaire.
            
            
               Suspension et cessation de l’action
            
            
               L’Agence et les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent suspendre l’action ou y mettre un terme, si elles estiment que l’autre partie ne respecte pas les dispositions de l’accord ou du plan opérationnel. 
            
            
               Privilèges et immunités des membres de l’équipe
            
            
               Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction pénale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles («en service»), mais ne jouissent pas d’une telle immunité pour les actes qu’ils commettent «hors service». 
            
            
               Le plan opérationnel définit précisément les actions couvertes par l’immunité de la juridiction pénale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. 
            
            
               En cas d’allégation d’infraction pénale commise par un membre de l’équipe, le directeur exécutif de l’Agence, préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, atteste aux autorités judiciaires compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine que l’acte en question a ou non été accompli par le membre de l’équipe dans l’exercice de ses fonctions officielles. Le directeur exécutif de l’Agence décide après avoir attentivement examiné toute déclaration faite par l’autorité compétente de l’État membre ayant déployé le garde-frontière ou tout autre agent compétent et par les autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. L’attestation par le directeur exécutif de l’Agence revêt un caractère contraignant pour les tribunaux de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               Les privilèges accordés aux membres de l’équipe et l’immunité de la juridiction pénale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dont ils jouissent ne les exemptent pas de la juridiction de l’État membre d’origine. 
            
            
               Un régime similaire s’applique en ce qui concerne la responsabilité civile et administrative des membres de l’équipe. 
            
            
               L’État membre qui a déployé le garde-frontière concerné ou tout autre agent compétent concerné peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dont jouissent les membres des équipes. La renonciation doit toujours être expresse.
            
            
               L’accord prévoit un mécanisme d’indemnisation des dommages. Ce mécanisme se fonde sur l’article 42 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Si le dommage est causé par un membre d’une équipe «en service», la responsabilité de l’ancienne République yougoslave de Macédoine est engagée. Si le dommage est causé «en service», par négligence grave ou faute intentionnelle, par un membre d’une équipe d’un État membre participant ou si l’acte a été commis «hors service», l’ancienne République yougoslave de Macédoine peut demander, par l’intermédiaire du directeur exécutif de l’Agence, que l’État membre participant concerné verse une indemnisation. Si le dommage est causé par un membre du personnel de l’Agence, l’ancienne République yougoslave de Macédoine peut demander que l’Agence verse une indemnisation. 
            
            
               Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard des membres de l’équipe, sauf si une procédure civile non liée à leurs fonctions officielles est ouverte à leur encontre.
            
            
               Les biens des membres de l’équipe nécessaires à l’exécution de leurs fonctions officielles ne peuvent être saisis. Dans le cadre des procédures civiles, les membres de l’équipe ne sont soumis à aucune restriction quant à leur liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
            
         
         
            
               Les membres de l’équipe sont exemptés des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur en ancienne République yougoslave de Macédoine pour ce qui est des services rendus à l’Agence. Ils sont également exemptés, en ancienne République yougoslave de Macédoine, de toute forme d’impôt sur la rémunération et les émoluments qui leur sont versés par l’Agence ou leur État membre, ainsi que sur tout revenu perçu en dehors de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               Les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine autorisent l’entrée et la sortie des objets destinés à l’usage personnel des membres de l’équipe et exemptent ces objets de tous les droits de douane, taxes et redevances connexes (autres que les frais d’entreposage et de transport ainsi que ceux afférents à des services analogues). 
            
            
               Les bagages personnels des membres de l’équipe ne sont pas inspectés, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des objets qui ne sont pas destinés à l’usage personnel des membres de l’équipe, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L’inspection des bagages personnels ne doit se faire qu’en présence du ou des membres de l’équipe concernés ou d’un représentant autorisé de l’Agence.
            
            
               Les documents, la correspondance et les biens des membres de l’équipe sont inviolables, sous réserve de mesures d’exécution. Les membres de l’équipe ne sont pas obligés de donner leur témoignage.
            
            
               Document d’accréditation 
            
            
               L’Agence, en coopération avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, remet aux membres de l’équipe un document d’accréditation leur permettant d’être identifiés par les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de prouver qu’ils sont habilités à accomplir les missions assignées et à exercer les compétences conférées par l’accord et par le plan opérationnel. Le document d’accréditation, assorti d’un document de voyage en cours de validité, permet aux membres de l’équipe d’entrer sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sans qu’un visa ou une autorisation préalable ne soient nécessaires.
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe respectent pleinement les libertés et droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale. Ils s’abstiennent de toute discrimination arbitraire fondée sur quelque motif que ce soit, y compris le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Toutes les mesures empiétant sur ces libertés et droits fondamentaux sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures et respectent l’essence de ces libertés et droits fondamentaux.
            
            
               Chaque partie doit disposer d’un mécanisme de traitement des plaintes pour connaître des allégations concernant une violation des droits fondamentaux commise par son personnel. L’Agence a instauré un mécanisme de traitement des plaintes prévu à l’article 72 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et satisfait dès lors à cette obligation. Le médiateur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pourrait statuer sur de telles allégations, sauf si les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine décident de créer un mécanisme expressément chargé de traiter les plaintes déposées en vertu de l’accord.
            
            
               Traitement des données à caractère personnel
            
            
               Les données à caractère personnel sont traitées par les membres de l’équipe lorsque cela est nécessaire, conformément aux règles qui s’appliquent à l’Agence et aux États membres de l’UE. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine est soumis aux dispositions de sa législation nationale.
            
            
               L’Agence, les États membres participants et les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissent un rapport conjoint sur le traitement des données à caractère personnel par les membres de l’équipe à la fin de chaque action. Ce rapport est transmis à l’officier aux droits fondamentaux et au délégué à la protection des données de l’Agence, ainsi qu’à l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel en ancienne République yougoslave de Macédoine. L’officier aux droits fondamentaux et le délégué à la protection des données de l’Agence font rapport au directeur exécutif de l’Agence.
            
            
               Litiges et interprétation
            
            
               Toutes les questions liées à l’application de l’accord sont examinées conjointement par les autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et par des représentants de l’Agence, qui consultent l’État membre ou les États membres voisins de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. 
            
            
               À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application de l’accord sont réglés exclusivement par voie de négociation entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Commission européenne, qui consulte tout État membre voisin de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               Autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’accord
            
            
               Pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’autorité compétente pour la mise en œuvre de l’accord est le ministère de l’intérieur. Pour l’Union européenne, il s’agit de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
            
            
               Déclaration commune
            
            
               Les deux parties conviennent que s’abstenir de prendre toute mesure susceptible de compromettre d’éventuelles poursuites pénales engagées ultérieurement contre le membre de l’équipe par les autorités compétentes de l’État hôte signifie aussi s’abstenir de faciliter activement le retour du membre de l’équipe concerné dans son État membre d’origine depuis les locaux d’activité du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l’attente de l’attestation du directeur exécutif de l’Agence.
            
            
         
         
            
            
               2018/0319 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine 
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions.
            
            
               (2)Le 21 février 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine relatives à un accord sur le statut en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. 
            
            
               (3)Les négociations relatives à l’accord sur le statut ont été ouvertes le 15 septembre 2017 et se sont conclues avec succès par le paraphe de l’accord le 18 juillet 2018.
            
            
               (4)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil
                  3
               ; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. 
            
            
               (5)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil
                  4
               ; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
            
            
               (6)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (nº 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
            
               (7)Il convient de signer l’accord sur le statut et d’approuver la déclaration jointe à l’accord, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La signature, au nom de l’Union, de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
            
            
               Le texte de l’accord est joint à la présente décision. 
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union. 
            
            
               Article 3 
            
            
               Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le Président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 334 du 19.12.2007, p. 7.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.9.2018
            COM(2018) 610 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               ACCORD SUR LE STATUT
            
            
               entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de gardecôtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE, 
            
            
               et L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, 
            
            
               ci-après dénommées les «parties», 
            
            
               CONSIDÉRANT que des situations peuvent se présenter dans lesquelles l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres de l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, y compris sur le territoire de cette dernière, 
            
            
               CONSIDÉRANT que l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne depuis 2005, coopère étroitement avec l’Union dans la gestion des flux migratoires et dans la lutte contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière,
            
            
               CONSIDÉRANT que les parties respecteront les dispositions prévues dans les déclarations jointes au présent accord sur le statut,
            
            
               CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un cadre juridique sous la forme d’un accord sur le statut pour régir les situations dans lesquelles les membres des équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes seront dotés de pouvoirs d’exécution sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, 
            
            
               CONSIDÉRANT que toutes les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine devraient pleinement respecter les droits fondamentaux, 
            
            
               ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE L’ACCORD SUIVANT:
            
            
               Article premier
            
            
               Champ d’application de l’accord
            
            
               1.Le présent accord régit les droits et obligations des membres d’une équipe de l’Agence dans le cadre de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière en ancienne République yougoslave de Macédoine, où ils exercent des pouvoirs d’exécution, ainsi que d’autres aspects nécessaires pour mener les actions auxquelles participent les membres d’une équipe de l’Agence et les autorités compétentes en ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               2.Le présent accord n’élargit pas le champ d’application de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier («accord de réadmission entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine»). Pour ce qui est des opérations de retour définies à l’article 2, paragraphe 4, le présent accord ne concerne que la fourniture d'un soutien opérationnel aux opérations de retour qui sont menées conformément à l’accord de réadmission entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               3.Le présent accord s’applique  sur le seul territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et les membres de l’équipe exercent des pouvoirs d’exécution dans les zones de l’ancienne République yougoslave de Macédoine définies dans le plan opérationnel.
            
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent accord, on entend par: 
            
            
               (1)«action», une opération conjointe, une intervention rapide aux frontières ou une opération de retour;
            
            
               (2)«opération conjointe», une action visant à lutter contre l’immigration illégale ou la criminalité transfrontalière ou visant à fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée à la frontière de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans le voisinage d’un État membre et à déployer les membres d’une équipe de l’Agence sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pendant une période donnée, conformément au plan opérationnel;
            
            
               (3)«intervention rapide aux frontières», une action visant à réagir rapidement à une situation de pression spécifique et disproportionnée aux frontières de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans le voisinage d’un État membre pendant une durée limitée conformément au plan opérationnel;
            
            
               (4)«opération de retour», une opération qui est coordonnée par l’Agence et implique l’apport d’un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes faisant l’objet d’une décision de retour au départ d’un ou plusieurs États membres sont renvoyées, volontairement ou en y étant forcées, vers l’ancienne République yougoslave de Macédoine conformément à l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier;
            
            
               (5)«contrôle aux frontières», le contrôle des personnes exercé à une frontière en réponse exclusivement à l’intention de franchir une frontière ou à son franchissement, indépendamment de toute autre considération, et consistant en des vérifications aux frontières effectuées aux points de passage frontaliers et en une surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers ;
            
            
               (6)«membre d’une équipe», un membre du personnel de l’Agence ou un membre d’une équipe de garde-frontières d’États membres participants, y compris les garde-frontières qui sont détachés par les États membres auprès de l’Agence pour être déployés au cours d’une action; il peut s’agir d’autres agents compétents dont les fonctions seront définies dans le plan opérationnel;
            
            
               (7)«État membre», tout État membre de l’Union européenne;
            
            
               (8)«État membre d’origine», l’État membre dont un membre d’une équipe est un garde-frontière ou un autre agent compétent;
            
            
               (9)«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple un nom, un numéro d’identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
            
            
               (10)«État membre participant», un État membre qui participe à l’action sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en fournissant des équipements techniques, des garde-frontières et d’autres agents compétents déployés dans le cadre de l’équipe;
            
            
               (11)«Agence», l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes instituée par le règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de gardecôtes;
            
            
               (12)«pouvoirs d’exécution des membres d’une équipe», les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des missions requises pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour qui sont menées sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine lors de l’action conjointe décrite dans le plan opérationnel.
            
            
               Article 3
            
            
               Lancer l’action
            
            
               1.L’Agence peut proposer aux autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine l'initiative de lancer une action. Les autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent demander à l’Agence d’envisager de lancer une action. 
            
            
               2.Pour entreprendre une action, le consentement des autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de l’Agence est requis. 
            
            
               Article 4
            
            
               Plan opérationnel
            
         
         
            
               Un plan opérationnel, approuvé par l’État membre ou les États membres limitrophes de la zone opérationnelle, est convenu entre l’Agence et l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières. Le plan présente en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, avec le mode opératoire, le but opérationnel et les objectifs, le type d’équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec d'autres pays tiers, d'autres organes et organismes de l’Union ou des organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui concernent la protection des données à caractère personnel, la durée prévisible de l’action, la zone géographique dans laquelle l’action aura lieu, une description des tâches, des responsabilités, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, et des instructions spéciales à l'intention des membres de l’équipe, ainsi que les bases de données qui peuvent être consultées et les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés en ancienne République yougoslave de Macédoine, la composition des équipes, ainsi que le déploiement d’autres agents compétents, des dispositions relatives au commandement et au contrôle, y compris le nom et le grade des garde-frontières de l’ancienne République yougoslave de Macédoine responsables de la coopération avec les membres de l’équipe de l’Agence, notamment le nom et le grade des garde-frontières de l’ancienne République yougoslave de Macédoine qui exercent le commandement durant la période de déploiement des membres de l’équipe sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et la place des membres de l’équipe dans la chaîne de commandement, le type d’équipement technique qui sera utilisé; la structure de coordination, de commandement, de contrôle, de communication et de présentation de rapports, les modalités d’organisation et la logistique, l’évaluation et les aspects financiers de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières. L’évaluation de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières est effectuée conjointement par l’ancienne République yougoslave de Macédoine et par l’Agence.
            
            
               Article 5
            
            
               Missions et compétences des membres de l’équipe
            
            
               1. Les membres de l’équipe ont autorité pour accomplir les missions et exercer les pouvoirs d’exécution requis pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour.
            
            
               2. Les membres de l’équipe respectent les lois et règlements de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. 
            
            
               3. Les membres de l’équipe ne peuvent accomplir des missions et exercer des compétences sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine que sur les instructions et en présence de garde-frontières ou d’autres agents compétents de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. L’ancienne République yougoslave de Macédoine adresse, le cas échéant, des instructions à l’équipe conformément au plan opérationnel. 
            
            
               L’Agence, par l’intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à la personne responsable au sein de la police des frontières de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sa position concernant les instructions données à l’équipe. Dans ce cas, l’ancienne République yougoslave de Macédoine prend cette position en considération et s’y conforme dans la mesure du possible. 
            
            
               Si les instructions données à l’équipe ne sont pas conformes au plan opérationnel, l’officier de coordination en informe immédiatement le directeur exécutif de l’Agence. Le directeur exécutif peut prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la cessation de l’action. 
            
            
               4. Les membres de l’équipe portent, le cas échéant, leur propre uniforme lorsqu’ils accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences. Ils portent également, le cas échéant, un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union européenne et de l’Agence sur leur uniforme. Aux fins d’identification par les autorités nationales de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les membres de l’équipe sont à tout moment munis d’un document d’accréditation prévu à l’article 8.
            
            
               5. Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés conformément au droit national de l’État membre d’origine et au droit de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, l’ancienne République yougoslave de Macédoine indique à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que le cadre juridique pertinent et les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés.
            
            
               6. Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en présence de garde-frontières ou d'autres agents compétents de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et conformément au droit national de celle-ci. L’ancienne République yougoslave de Macédoine peut autoriser les membres de l’équipe à employer la force en l’absence de garde-frontières ou d’autres agents compétents de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, l’ancienne République yougoslave de Macédoine indique à l’Agence dans quelle mesure et dans quelles conditions le recours à la force physique et aux moyens de coercition est autorisé.
            
            
               7.Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, l’ancienne République yougoslave de Macédoine indique à l’Agence les bases de données nationales qui peuvent être consultées. Cette consultation est effectuée conformément à la législation nationale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. 
            
            
               Seules ont accès aux bases de données nationales les personnes autorisées de l’ancienne République yougoslave de Macédoine qui ont l’autorisation d’accéder aux bases de données nationales appropriées. 
            
            
               L’ancienne République yougoslave de Macédoine peut autoriser le partage des données de ses bases de données nationales avec les membres de l’équipe si cela s’avère nécessaire à la réalisation des objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel et pour les opérations de retour.
            
            
               Article 6
            
            
               Suspension et cessation de l’action
            
            
               1. Le directeur exécutif de l’Agence peut suspendre l’action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit l’ancienne République yougoslave de Macédoine de cette décision, si les dispositions du présent accord ou du plan opérationnel ne sont pas respectées par l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le directeur exécutif en notifie les raisons à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. 
            
            
               2. L’ancienne République yougoslave de Macédoine peut suspendre l’action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit l’Agence de cette décision, si les dispositions du présent accord ou du plan opérationnel ne sont pas respectées par l’Agence ou par tout État membre participant. L’ancienne République yougoslave de Macédoine en notifie les raisons à l’Agence. 
            
            
               3. En particulier, le directeur exécutif de l’Agence ou le ministre de l'intérieur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peut suspendre l’action ou y mettre un terme en cas d’atteinte aux droits fondamentaux, de violation du principe de nonrefoulement ou des règles en matière de protection des données. 
            
            
               4. La cessation de l’action n’affecte pas les droits ni les obligations résultant de l’application du présent accord ou du plan opérationnel antérieurement à cette cessation.
            
         
         
            
               Article 7
            
            
               Privilèges et immunités des membres de l’équipe
            
            
               1. Les privilèges et immunités accordés aux membres de l’équipe de l’Agence visent à garantir le bon exercice de leurs fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. 
            
            
               2. Les documents, la correspondance et les biens des membres de l’équipe sont inviolables, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 8 du présent article.
            
            
               3. Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction pénale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel. 
            
            
               En cas d’allégation d’une infraction pénale commise par un membre de l’équipe, le directeur exécutif de l’Agence et l’autorité compétente de l’État membre d’origine en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le directeur exécutif de l’Agence, après avoir attentivement examiné toute déclaration de l’autorité compétente de l’État membre d’origine et des autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, atteste aux autorités judiciaires compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine que l’acte en question a ou non été accompli dans l’exercice de fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel. Dans l’attente de cette attestation, l’Agence et l’État membre d’origine s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de compromettre d’éventuelles poursuites pénales engagées ultérieurement par les autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine contre le membre de l’équipe.
            
            
               Si l’acte a été commis dans l’exercice de fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel, la procédure n'est pas engagée. Si l’acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le directeur exécutif de l’Agence revêt un caractère contraignant pour les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. 
            
            
               Les privilèges accordés aux membres de l’équipe et l’immunité de la juridiction pénale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dont ils jouissent ne les exemptent pas de la juridiction de l’État membre d’origine. 
            
            
               4. Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel. 
            
            
               Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre des membres de l’équipe devant une juridiction de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le directeur exécutif de l’Agence et l’autorité compétente de l’État membre d’origine en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le directeur exécutif, après avoir attentivement examiné toute déclaration de l’autorité compétente de l’État membre d’origine et de l’autorité compétente de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, atteste aux autorités judiciaires compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine que l’acte en question a ou non été accompli par des membres de l’équipe dans l’exercice de leurs fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel. 
            
            
               Si l’acte a été accompli dans l’exercice de fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel, la procédure n'est pas engagée. Si l’acte n’a pas été accompli dans l’exercice de fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le directeur exécutif de l’Agence revêt un caractère contraignant pour les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               Si une procédure est engagée contre des membres de l’équipe, ceux-ci ne sont plus recevables à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
            
            
               5. L’État membre d’origine peut, selon le cas, renoncer à l’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dont jouissent les membres des équipes en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article. La renonciation doit toujours être expresse. 
            
            
               6. Les membres de l’équipe ne sont pas obligés de donner leur témoignage.
            
            
               7. En cas de dommage causé par un membre d’une équipe dans l’exercice de fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est responsable de tout dommage.
            
            
               En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou si l’acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles par un membre de l’équipe d’un État membre participant, l’ancienne République yougoslave de Macédoine peut demander, par l’intermédiaire du directeur exécutif de l’Agence, que l’État membre participant concerné verse une indemnisation.
            
            
               En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou si l’acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles par un membre de l’équipe qui est membre du personnel de l’Agence, l’ancienne République yougoslave de Macédoine peut demander que l’Agence verse une indemnisation. 
            
            
               8. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard des membres de l’équipe, sauf si une procédure civile non liée à leurs fonctions officielles exercées pendant des actions menées conformément au plan opérationnel est ouverte à leur encontre. 
            
            
               Les biens des membres de l’équipe, dont le directeur exécutif de l’Agence certifie qu’ils sont nécessaires à l’exécution des fonctions officielles de ces membres, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice, d’une décision ou d’une injonction. Dans le cadre des procédures civiles, les membres de l’équipe ne sont soumis à aucune restriction quant à leur liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
            
            
               9. L’immunité de juridiction de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dont jouissent les membres de l’équipe ne les exempte pas de la juridiction de leurs États membres d’origine respectifs.
            
         
         
            
               10. Pour ce qui est des services rendus à l’Agence, les membres de l’équipe sont exemptés des dispositions de sécurité sociale qui sont en vigueur en ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               11. Les membres de l’équipe sont exemptés, en ancienne République yougoslave de Macédoine, de toute forme d’impôt sur la rémunération et les émoluments qui leur sont versés par l’Agence ou l’État membre d’origine, ainsi que sur tout revenu perçu en dehors de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               12. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’ancienne République yougoslave de Macédoine autorise l’entrée des objets destinés à l’usage personnel des membres de l’équipe et exempte ces objets de tous les droits de douane, taxes et redevances connexes autres que les frais d’entreposage et de transport ainsi que ceux afférents à des services analogues. L’ancienne République yougoslave de Macédoine autorise également l’exportation de tels objets.
            
            
               13. Les membres de l’équipe sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que ceux-ci contiennent des objets qui ne sont pas destinés à l’usage personnel des membres de l’équipe, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L’inspection des bagages personnels ne doit se faire qu’en présence du ou des membres de l’équipe concerné(s) ou d’un représentant autorisé de celui-ci ou de ceux-ci.
            
            
               Article 8
            
            
               Document d’accréditation
            
            
               1. L’Agence, en coopération avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, remet à chacun des membres de l’équipe un document dans les langues officielles des parties lui permettant d'être identifié par les autorités nationales de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et  de prouver qu’il est habilité à accomplir les missions et à exercer les compétences définies à l’article 5 du présent accord et dans le plan opérationnel. Le document comprend les informations suivantes concernant le membre: le nom et la nationalité; le grade ou l’intitulé du poste; une photo numérique récente et les tâches dont l’exécution est autorisée durant le déploiement.
            
            
               2. Le document d’accréditation, assorti d’un document de voyage en cours de validité, permet aux membres de l’équipe d’entrer sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sans qu’un visa ou une autorisation préalable ne soient nécessaires. 
            
            
               3. Le document d’accréditation est renvoyé à l’Agence à la fin de l’action.
            
            
               Article 9
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               1. Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe respectent pleinement les libertés et droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, ils s’abstiennent de toute discrimination arbitraire fondée sur quelque motif que ce soit, y compris le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Toutes les mesures empiétant sur les libertés et droits fondamentaux prises dans l’accomplissement de leurs missions et dans l’exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures et respectent l’essence de ces libertés et droits fondamentaux. 
            
            
               2. Chaque partie dispose d’un mécanisme de traitement des plaintes pour connaître des allégations concernant une violation des droits fondamentaux commise par son personnel dans l’exercice de ses fonctions officielles au cours d’une opération conjointe, d’une intervention rapide aux frontières ou d’une opération de retour effectuées en vertu du présent accord.
            
            
               Article 10
            
            
               Traitement des données à caractère personnel
            
            
               1. Les données à caractère personnel ne sont traitées que lorsque cela est nécessaire aux fins de la mise en œuvre du présent accord par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Agence ou les États membres participants. 
            
            
               2. Le traitement des données à caractère personnel par l’ancienne République yougoslave de Macédoine est soumis aux dispositions de sa législation nationale. 
            
            
               3. Le traitement des données à caractère personnel à des fins administratives par l’Agence et le ou les États membres participants, y compris en cas de transfert de données à caractère personnel vers l’ancienne République yougoslave de Macédoine, est régi par le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et par les mesures adoptées par l’Agence pour l’application du règlement (CE) nº 45/2001 visées à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1624. 
            
            
               4. Au cas où le traitement impliquerait le transfert de données à caractère personnel, les États membres et l’Agence indiquent, au moment du transfert de ces données vers l’ancienne République yougoslave de Macédoine, toute restriction d’accès ou d’utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne le transfert, l’effacement ou la destruction. Lorsque la nécessité de telles restrictions apparaît après la transmission des données à caractère personnel, ils en informent l’ancienne République yougoslave de Macédoine en conséquence.
            
            
               5. Les données à caractère personnel collectées à des fins administratives au cours de l’action peuvent être traitées par l’Agence, les États membres participants et l’ancienne République yougoslave de Macédoine conformément à la législation applicable en matière de protection des données. 
            
         
         
            
               6. L’Agence, les États membres participants et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissent un rapport conjoint sur l’application des paragraphes 1 à 5 du présent article à la fin de chaque action. Ce rapport est transmis à l’officier aux droits fondamentaux et au délégué à la protection des données de l’Agence, ainsi qu’à l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel en ancienne République yougoslave de Macédoine. L’officier aux droits fondamentaux et le délégué à la protection des données font rapport au directeur exécutif de l’Agence. 
            
            
               Article 11
            
            
               Litiges et interprétation
            
            
               1. Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par les autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et par des représentants de l’Agence, qui consultent l’État membre ou les États membres voisins de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par voie de négociation entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Commission européenne, qui consulte tout État membre voisin de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
            
               Article 12
            
            
               Entrée en vigueur, durée et dénonciation du présent accord
            
            
               1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures juridiques internes qui leur sont propres. 
            
            
               2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures juridiques internes visées au paragraphe 1. 
            
            
               3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être dénoncé par accord écrit entre les parties ou unilatéralement par l'une ou l'autre partie. Dans ce dernier cas, la partie qui souhaite dénoncer l’accord le notifie par écrit à l’autre partie par la voie diplomatique. 
            
            
               La dénonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel a été effectuée la notification.
            
            
               4. Le présent accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel écrit des deux parties. Les modifications entrent en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article. 
            
            
               5. Les notifications effectuées conformément au présent article sont adressées, en ce qui concerne l’Union européenne, au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, en ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au ministère des affaires étrangères.
            
            
               Article 13
            
            
               Rapports avec d’autres accords
            
            
               Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des parties qui découlent d’autres accords internationaux liant les deux parties. 
            
            
               Article 14
            
            
               Autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’accord
            
            
               1. L’autorité compétente pour la mise en œuvre du présent accord en ancienne République yougoslave de Macédoine est le ministère de l’intérieur.
            
            
               2. L’autorité compétente de l’Union européenne pour la mise en œuvre du présent accord est l’Agence.
            
         
         
            
               
            
               DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN
            
            
               Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
            
            
               Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d’une part, et les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux sur les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, dans des conditions analogues à celles du présent accord. 
            
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE
            
            
               Les deux parties conviennent que s’abstenir de prendre toute mesure susceptible de compromettre d’éventuelles poursuites pénales engagées ultérieurement contre le membre de l’équipe par les autorités compétentes de l’État hôte signifie aussi s’abstenir de faciliter activement le retour du membre de l’équipe concerné dans son État membre d’origine depuis les locaux d’activité du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l’attente de l’attestation du directeur exécutif de l’Agence.