CELEX: C1997/009/35
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 novembre 1996 par Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-177/96)

11 . 1 . 97           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N°C 9/ 19
 Recours introduit le 4 novembre 1996 par Georges Berthu              Recours introduit le 8 novembre 1996 par Mario Costa­
       contre Commission des Communautés européennes                   curta contre Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-175/96 )                                                 (Affaire T-177/96 )
                            ( 97/C 9/34 )                                                       ( 97/C 9/35 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi le 8 novembre 1996 d'un recours intro­
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               duit contre la Commission des Communautés européennes
 péennes a été saisi le 4 novembre 1996 d'un recours intro­
                                                                      par Mario Costacurta, domicilié à Luxembourg, représenté
 duit contre la Commission des Communautés européennes
                                                                      par Me Nicolas Decker, avocat au barreau de Luxem­
 par Georges Berthu, domicilié à Chelles ( France ), repré­           bourg, élisant domicile à Luxembourg en son étude, 16,
 senté par Me Alexandre Varaut, avocat au barreau de Pa­              avenue Marie-Thérèse .
 ris .
                                                                      Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal censurer
 la décision de la Commission du 16 octobre 1996 propo­               — annuler la décision de l' administration de la Commis­
 sant au Conseil un règlement qui fixe certaines disposi­                 sion des Communautés européennes, du 14 novembre
 tions relatives à l'introduction de la monnaie européenne .              1995 , confirmée par la décision expresse de la
                                                                          Commission des Communautés européennes en date
                                                                          du 22 juillet 1996, portant réponse négative aux de­
 Moyens et principaux arguments                                           mandes du requérant aux transferts de 60 000 francs
                                                                          belges par mois, avec application des coefficients cor­
 Le requérant, parlementaire européen, s'oppose au change­                recteurs applicables au Zaïre, pour la période de mars
 ment de la dénomination de la future monnaie européenne                  1993 à décembre 1995 , et aux transferts de 100 000
 d'écu en euro, tel que visé dans une proposition de règle­               francs belges pour la période de janvier 1996 à août
 ment du Conseil fixant certaines dispositions relatives à                1 996 ,
 l'introduction de l'euro dont l'article 2 de cette proposition
 de règlement prévoit que «à partir du 1 er janvier 1999,            — condamner, par conséquent, la Commission des
toute référence à l' écu au titre de l' article 109 G du traité           Communautés européennes à verser au requérant les
 (...) est remplacé par une référence à l'euro au taux d'un               montants supplémentaires dus aux coefficients correc­
euro pour un écu ».                                                       teurs d'un montant total de 4 075 352 francs belges,
                                                                          avec les intérêts légaux à partir du 16 février 19 96,
                                                                          date de sa réclamation au titre de l'article 90,
Le requérant fait valoir que le changement de nom de la                   paragraphe 2 du statut,
monnaie européenne constitue, juridiquement, une révision
du traité qui ne saurait être effectuée selon la procédure           — condamner la Commission des Communautés euro­
choisie par la proposition de règlement de la Commission,                 péennes à tous les frais et dépens de l'instance.
à savoir, celui de l'article 235 du traité. Il ajoute que, dans
le texte français du traité, la monnaie européenne est dési­         Moyens et principaux arguments
gnée par le mot « écu » et que ce mot n'est pas un sigle
puisque, dans une telle hypothèse, il aurait dû comporter            Le requérant, suite à son affectation à la délégation de la
trois majuscules. De plus, s' il s'agissait du sigle de « Euro­      Commission européenne à Kinshasa ( Zaïre ), à partir du
pean Currency Unit », il ne pourrait y avoir, dans la ver­            16 février 1993 , a pris ses fonctions d'assistant administra­
sion française, un accent sur le « e ».                              tif et financier le 26 mars 1993 . Son mandat au Zaïre a
                                                                     pris fin le 31 août 1996 .
Le requérant fait valoir, à titre accessoire et complémen­           Par lettre, du 22 juillet 1996, du directeur général du per­
taire, que le changement de nom en cause recouvre des                sonnel et de l'administration, la demande du requérant
violations plus graves de la lettre ou de l'esprit du traité .       concernant l'application des coefficients correcteurs pour
Selon lui, le nom d' « écu » était attaché, dans la rédaction        cette période a fait l'objet d' une décision de rejet explicite .
des articles 105 et suivants du traité, à un système moné­
taire relativement uniforme, auquel tous les pays membres            Le requérant attaque cette décision de ne pas appliquer les
participaient, sous réserve de dérogations prévues pour res­         coefficients correcteurs sur le transfert à Kinshasa d' une
ter marginales.                                                      partie de son traitement en invoquant la violation des
                                                                     articles 12 et 13 de l' annexe X du statut .
Par contre, le nom d' « euro » risquerait d'être attaché à un
                                                                     Le requérant reproche à la Commission de porter atteinte
système différent, non encore totalement défini, mais dont           à ses droits financiers fondamentaux et légitimes, car il a
on sait que les dispositions techniques ne vont pas coïnci­          personnellement supporté une très grande perte de pouvoir
der avec celles du précédent. Notamment, le futur « euro »
rassemblerait des membres radicalement différents de ceux
                                                                     d'achat. De plus, il reproche à la Commission d'avoir
                                                                     manqué à son devoir de sollicitude envers lui. Tout
dont les monnaies composent l' «écu-panier ».                        d'abord, en publiant les coefficients correcteurs pour la pé­
                                                                     riode de mars 1993 à juin 1993 avec 30 mois de retard et
                                                                     ensuite, en négligeant toute diligence ou effort pour être
 ---pagebreak--- N° C 9/20           LJR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 1 . 97
en mesure de proposer au Conseil la fixation de nouveaux                 dant au prélèvement supplémentaire dont le requérant
coefficients correcteurs pour le Zaïre pour les périodes de              et le groupement dont il fait partie doivent pour le lait
juillet 1993 à août 1996 .                                               qui a été produit par les précités après l'expiration de
                                                                         l'engagement de non-commercialisation (c'est-à-dire la
Le requérant souligne enfin que la Commission a violé à                  production des campagnes laitières 1989/1990 à 1995/
son encontre le principe de la non-discrimination et du                  1 996 inclus ), le tout augmenté des intérêts dus sur ce
droit à l'égalité de traitement. Elle a, en effet, pour la pé­           montant à ceux qui peuvent réclamer ledit prélèvement
riode de mars à juin 1993 , provoqué, dans le chef du re­                supplémentaire au requérant (c'est-à-dire 5 % depuis le
quérant, une discrimination et une inégalité de traitement               1 er septembre 1996 ),
par rapport aux fonctionnaires des autres pays dont les
correcteurs étaient supérieurs à 100 et qui ont reçu, pour          — condamner la Communauté à verser au requérant un
la même période, une partie de leur traitement avec appli­               montant de 58 695 florins néerlandais [c'est-à-dire le
cation de leurs coefficients . Même si les données concer­               montant qui découle de l'application du règlement
nant la période de juillet 1993 à août 1996 n'étaient pas                ( CEE) n° 2187/93] sur les périodes postérieures à l'ex­
entièrement fiables à cause de pillages à Kinshasa, cette si­            piration de l'engagement de non-commercialisation à
tuation ne pouvait, en aucun cas, justifier la suppression               compter du jour où le dommage est survenu jusqu'au
du coefficient correcteur indiquant pour les mois précé­                 jour de l'arrêt rendu dans l' affaire Mulder II (c'est-à­
dents un coût de la vie plus de deux fois supérieur à celui              dire le 19 mai 1992 ), augmenté de 8% par an à
de référence . Pour la Russie, à cause des mêmes problèmes               compter du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­
en monnaie local, un coefficient sur parité économique en                ment ainsi qu'en dispose l'arrêt Mulder II,
dollars a été fixé avec effet au 1 er janvier 1994 .
                                                                    — condamner la Communauté à verser au requérant un
                                                                         montant de 180 322,22 florins néerlandais, correspon­
                                                                         dant aux frais d'acquisition d'une quantité de référence
                                                                         de remplacement égale à la quantité de référence à la­
                                                                         quelle le requérant aurait pu prétendre au titre de
Recours introduit le 11 novembre 1996 par M. J. Antonis­                 l'article 3 bis du règlement ( CEE) n0 857/94 si, à
sen contre Conseil et Commission des Communautés euro­                   l'heure actuelle, il avait encore disposé de l'exploita­
                             péennes                                     tion grevée de l'engagement de non-commercialisation
                                                                         que ledit M. Herbrink a pris en 1979
                      (Affaire T-179/96 )
                          ( 97/C 9/36                                    et également
             (Langue de procédure: le néerlandais)                  — condamner la Communauté aux dépens .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              Moyens et principaux arguments
péennes a été saisi le 11 novembre 1996 d' un recours di­
rigé contre la Communauté européenne représentée par le             La présente procédure se raccroche à l' affaire C-98/91 ( ar­
Conseil et la Commission des Communautés européennes                rêt de la Cour du 27 janvier 1994, Herbrink). Le requé­
et formé par M. J. Antonissen, demeurant à Giethem                  rant a succédé aux droits de M. Herbrink. Après l'arrêt de
( Pays-Bas ), représenté par Me E. H. Pijnacker Hordijk,            la Cour, M. Herbrink s'est définitivement vu refuser un
avocat à Amsterdam, ayant fait élection de domicile à Lu­           quota laitier parce qu'il ne disposait plus de l'exploitation
xembourg au cabinet de Me L. Frieden, avocat, 62, avenue            initialement grevée de l'engagement de non-commercialisa­
Guillaume .                                                         tion; le bail à ferme y afférent n'a pas été prorogé au motif
                                                                    qu' il ne possédait pas de quota laitier.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— dire pour droit que la Communauté est tenue d'indem­
     niser le préjudice que le requérant a subi et risque en­
     core de subir ultérieurement en raison du fait que le          Recours introduit le 27 novembre 1996 par Mireille Mes­
     requérant et l'auteur de ses droits, M. A. A. Herbrink,                        kens contre Parlement européen
     se sont vu refuser une quantité de référence représenta­
     tive depuis l'expiration, le 17 mai 1984, de l'engage­                                 ( Affaire T-194/96 )
     ment de non-commercialisation pris par ledit M. Her­                                        ( 97/C 9/37)
     brink, tel que visé par le règlement ( CEE ) n° 1078/77
     du Conseil, du 17 mai 1977, au seul motif que, depuis                         (Langue de procédure: le français)
     1987, le requérant et ledit M. Herbrink ne disposent
     plus en tout ou en partie, pour des raisons qui ne peu­        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     vent pas leur être imputées, de l'exploitation dans la­        péennes a été saisi le 27 novembre 1996 d'un recours in­
     quelle M. Herbrink a produit du lait avant de prendre          troduit contre le Parlement européen par Mireille Mes­
     l'engagement de non-commercialisation en question,             kens, domicilé à Bruxelles, représentée par Mes Jean-Noël
                                                                    Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au
— condamner la Communauté à verser au requérant un                  barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au­
     montant de 258 565,38 florins néerlandais, correspon­          près de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.