CELEX: 31965D0501
Language: fr
Date: 1965-11-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1965, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les oranges amères ou bigarades

16 . 11 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          2969/65
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 octobre 1965
                       portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent
                                     tarifaire pour les oranges amères ou bigarades
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (65/501 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   traité instituant la Communauté économique euro­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           péenne,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      considérant que les oranges amères étaient im­
mique européenne, et notamment ses articles 25                   portées par la république fédérale d'Allemagne au
paragraphe 3 et 29,                                              droit de 5 °/o, antérieurement au 1er janvier 1962,
                                                                 date du premier rapprochement des droits des tarifs
                                                                 nationaux vers ceux du tarif douanier commun, alors
     vu la lettre en date du 11 mai 1965 par laquelle
la république fédérale d'Allemagne a demandé, pour               que les droits du tarif douanier commun sont de
l'année 1966, l'octroi d'un contingent tarifaire de              15 et 20 % selon période ;
300 tonnes au droit de 5 °/o pour les oranges amères
ou bigarades des positions ex 08.02 A I et II du tarif                 considérant que les données statistiques fournies
douanier commun et comprises dans l'annexe II du                 par l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                                                                       (en tonnes )
                                                                                                        1965
                                             1961          1962           1963           1964
                                                                                                 (l or semestre )
                                                                  ., i
               Importations :
               Total                         493           660            639            516            440
               C.E.E. (Italie)               312           491            362            419            354
                 1 er trimestre                            455            335            368            354
                 2e   trimestre                               4              1            —
                 3e   trimestre                                                           —
                 4e   trimestre                              32             26             51
               Pays tiers                    181            169           277              97             86
                 1 er trimestre                             121            168             95             86
                 2e   trimestre                              12             51            —              —
                 3e   trimestre                              22             56            —
                 4e   trimestre                              14              2              2
               Exportations :                                          nulles
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires                considérant que, dans 1 exercice de son pouvoir
 en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État              d'appréciation en matière de contingents tarifaires,
 membre constitue une dérogation au rythme normal                 la Commission doit appliquer l'article 25 en tenant
 de la mise en place progressive du tarif douanier                compte des articles 2, 3 et 9 et en s'inspirant des
 commun, afin de remédier aux inconvénients qui                   orientations de l'article 29 ;
 peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un
 État membre, du passage progressif vers le régime                      considérant que l'État membre demandeur a
 communautaire du régime tarifaire national pratiqué              notamment le souci d'assurer un approvisionnement
 avant le premier rapprochement des droits natio­                 de ces industries de confiturerie en oranges amères ;
 naux vers ceux du tarif douanier commun ;                        que l'octroi d'un contingent tarifaire de volume et
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 à un droit adéquat pour les oranges amères, ne          doit être apprécié en partant de la période précé­
 peut pas compromettre, en ce qui concerne les pro­      dant le 1 er janvier 1962 ; que, pour les produits
 duits visés par la présente décision, la réalisation    faisant l'objet de la présente décision, l'État mem­
 des objectifs de la politique commune élaborée par      bre demandeur n' a pas invoqué de faits qui justi­
 la Communauté dans le secteur des fruits, en raison,    fieraient exceptionnellement la fixation des droits
 d'une part, du niveau réduit des échanges intra­        contingentaires à un niveau inférieur ; que la moitié
 communautaires par rapport aux disponibilités           de l' effort de rapprochement, calculé sur la base
 communautaires exportables et, d'autre part, des        établie ci-avant, conduit à fixer les droits contin­
 droits contingentaires réduits prévus par la présente  gentaires respectivement à 9,5 % pour les périodes
 décision ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de     du 1 er janvier au 31 mars 1966 et du 16 octobre au
craindre qu'un contingent tarifaire de volume adé­      31 décembre 1966, et 8 °/o pour la période du
 quat entraîne une augmentation de l'utilisation de      1 er avril au 15 octobre 1966 ;                   i
 ces produits capable d'entraver le développement de
la production communautaire de produits similaires ;
qu'en effet les oranges amères n'entrent pas en               considérant que, des éléments d'information re­
réelle concurrence avec les autres fruits ; que, s'il y  cueillis, dont les plus importants sont repris dans
a lieu de veiller à ce que les conditions d'approvi­    la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indi­
sionnement des industries susvisées de l'État mem­      cations permettant de conclure que l'octroi de ce
bre demandeur n'aient pas pour effet de fausser en­     contingent tarifaire dans les limites susvisées serait
tre les États membres la concurrence sur les pro­       de nature à provoquer des perturbations sérieuses
duits finis, ce danger ne paraît pas appréciable dans   sur le marché des produits en cause ;
le cas d'espèce ;
                                                              considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
                                                        gressif du marché commun que les États membres
     considérant que l'ensemble de la situation dé­     appliquent aux importations en provenance des au­
crite ci-avant fait apparaître que l'État membre de­    tres États membres un régime douanier qui offre au
mandeur rencontre des inconvénients qui justifient      moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
une dérogation aux impératifs d'une prompte mise        quent aux importations en provenance de pays tiers ;
en place du tarif douanier ; que, par ailleurs, cette
dérogation a une influence favorable sur les échan­
ges commerciaux entre les États membres et les                considérant qu'il résulte de la fonction des con­
pays tiers ;                                            tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
                                                        peuvent être octroyés, en vertu de l'article 25 pa­
                                                        ragraphe 3, que pour la couverture des besoins
                                                        propres des utilisateurs de l'État membre intéressé,
    considérant que, depuis 1963, les importations      à l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
de pays tiers d'oranges amères ont enregistré une
tendance à la baisse ; que cette orientation est con­
firmée par les chiffres du premier semestre 1965 ;
qu'en tenant compte cependant de la moyenne des
                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
importations en provenance de pays tiers effectuées
par l'État membre demandeur entre 1962 et 1964, il
semble opportun de fixer le volume contingentaire
à 150 tonnes ;                                                               Article premier
                                                              Un contingent tarifaire est octroyé à la républi­
    considérant que, pour la fixation des droits con­   que fédérale d'Allemagne pour ses importations en
tingentaires, il convient de tenir compte de la si­     provenance de pays tiers et en vue de leur utili­
tuation particulière du produit en cause et du          sation sur son territoire d'oranges amères ou biga­
degré de réalisation de l'union douanière, étant        rades des positions ex 08.02 A I et II du tarif doua­
donné qu'à la date du 1er janvier 1966 les États        nier commun, dans la limite d'une quantité de 150
membres doivent procéder, d'une part, au deuxième       tonnes et aux droits de 9,5 °/o pour les périodes du
rapprochement des droits des tarifs nationaux vers      1er janvier au 31 mars 1966 et du 16 octobre au
ceux du tarif douanier commun pour les produits         31 décembre 1966 et de 8 °/o pour la période du
en cause, d'autre part, à un nouvel abaissement des     1 er avril au 15 octobre 1966 .
tarifs intracommunautaires ; que ces considéra­
tions conduisent à estimer opportun d'assortir le
contingent tarifaire pour les produits en cause d'un          Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
droit contingentaire égal à la moitié de l'effort de    produits importés dans le cadre de ce contingent
rapprochement vers le tarif douanier commun qui         tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
doit être effectué au 1er janvier 1966 ; que cet effort produits en cause importés en provenance des autres
 ---pagebreak--- 16. 11 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              2971 /65
États membres et accompagnés d'un certificat de                                             Article 3
circulation .
                                                                       La présente décision est destinée à la république
                                                                  fédérale d'Allemagne .
                         Article 2
                                                                       Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1965 .
    La présente décision est valable pour la période                                           Par la Commission
du 1er janvier au 31 décembre 1966.                                                                Le président
                                                                                               Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 octobre 1965
                     portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxem­
                     bourg d'un contingent tarifaire pour les oranges amères ou bigarades
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (65/502/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    traité instituant la Communauté économique euro­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            péenne,
                                                                       considérant que les oranges amères étaient im­
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   portées par l'union économique belgo-luxembour­
mique européenne, et notamment ses articles 25                     geoise en exemption de droits de douane, antérieu­
paragraphe 3 et 29,                                               rement au 1er janvier 1962, date du premier , rap­
                                                                  prochement des droits des tarifs nationaux vers
    vu la lettre en date du 17 mai 1965 par laquelle               ceux du tarif douanier commun, alors que les droits
l'Union économique belgo-luxembourgeoise a de­                     du tarif douanier commun sont de 15 et 20 %
mandé, pour l'année 1966, l'octroi d'un contingent                selon la période ;
tarifaire de 60 tonnes aux droits de 2,3 et 3 %,
selon la période, pour les oranges amères ou biga­                     considérant que les données statistiques four­
rades des positions ex 08.02 A I et II du tarif                   nies par les États membres demandeurs sont les
douanier commun et comprises dans l'annexe II du                   suivantes :
                                                                                                         (en tonnes )
                                                        1962                •  1963                   1964
              Importations
              Total                                                             93                     146
                                                        Chiffres
              C.E.E.                                                            35                      49
                                                     indisponibles
              dont Italie                                                       34                      49
              Pays tiers                                                        58                      97
              Exportations                                              négligeables
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires             qué avant le premier rapprochement des droits
en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État                nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
membre constitue une dérogation au rythme normal
de la mise en place progressive du tarif douanier                      considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
commun, afin de remédier aux inconvénients qui                     d'apprébiation en matière de contingents tarifaires,
peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un                    la Commission doit appliquer l'article 25 en tenant
État membre, du passage progressif vers le régime                  compte des articles 2, 3 et 9 et en s'inspirant des
communautaire du régime tarifaire national prati­                  orientations de l'article 29 :