CELEX: C2000/163/35
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-130/00: Recours introduit le 5 avril 2000 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

10.6.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 163/19
Les dispositions des articles 56 et suiv. du traité CE doivent-        Ce comportement est en contradiction patente avec le droit
elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’applica-    communautaire, tel qu’interprété par la Cour de justice et, en
tion des articles 12 à 14 du SGVG 1997 dans la version qui en          l’espèce,
a été publiée au LGBl no 11/99, selon laquelle quiconque
entend faire l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le Land de        a) avec les principes d’effectivité et de protection juridiction-
Salzburg doit soumettre ladite acquisition à une procédure de               nelle adéquate des droits subjectifs reconnus par l’ordre
déclaration/autorisation, ce qui a pour effet dans la présente              juridique communautaire,
affaire de léser l’acquéreur dans une liberté fondamentale qui
lui est garantie par le droit de l’Union européenne?
                                                                       b) avec l’interdiction de rendre excessivement difficile l’exer-
                                                                            cice des droits conférés par l’ordre juridique communau-
                                                                            taire,
                                                                       c) avec l’interdiction d’un mode d’application du régime de
Recours introduit le 4 avril 2000 contre la République                      la preuve qui rejette sur le contribuable la charge de
italienne, par la Commission des Communautés européen-                      prouver que les taxes indûment acquittées n’ont pas été
                                nes                                         répercutées sur autrui.
                        (Affaire C-129/00)
                         (2000/C 163/34)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 4 avril 2000 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Enrico Traversa, conseiller
juridique, en qualité d’agent, assisté de Me Paolo Biavati, élisant    Recours introduit le 5 avril 2000 contre la République
domicile chez M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner,              fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
Kirchberg, à Luxembourg.                                                                        tés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                              (Affaire C-130/00)
a) constater que, en maintenant en vigueur dans son ordre
     juridique l’article 29, deuxième alinéa, de la loi du
     29 décembre 1990, no 428, qui, tel qu’interprété et                                        (2000/C 163/35)
     appliqué aux niveaux administratif et judiciaire, admet un
     régime de preuve de la répercussion de taxes perçues en
     violation de règles communautaires qui a pour effet de            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     rendre pratiquement impossible ou, du moins, excessive-           le 5 avril 2000 d’un recours dirigé contre la République
     ment difficile pour le contribuable l’exercice de son droit       fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
     au remboursement desdites taxes et qui est, en tant que tel,      nautés européennes, représentée par M. Josef Christian Schiefe-
     incompatible avec les principes juridiques dégagés par la         rer, membre du service juridique de la Commission, élisant
     Cour de justice en matière de répétition de l’indu, la            domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
     République italienne a manqué aux obligations qui lui             Cruz, membre du service juridique de la Commission, Centre
     incombent en vertu du traité CE,                                  Wagner, Kirchberg.
b) condamner la République italienne aux dépens.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments
                                                                       1. constater que, en ne prenant et en ne communiquant pas
                                                                            à la Commission, dans le délai prescrit, les mesures
La Commission estime que les modalités concrètes d’interpré-
                                                                            nécessaires pour transposer en droit interne la directive
tation et d’application des dispositions italiennes par les juges
italiens et, en l’espèce, par la Cour de cassation, reviennent à            97/52/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                            13 octobre 1997, modifiant les directives 92/50/CEE,
imposer au contribuable la charge de la preuve, contraire et
                                                                            93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procé-
négative, qu’il n’a pas répercuté sur ses clients le montant de
la taxe illégale, rendant ainsi extrêmement difficile, voire                dures de passation des marchés publics de services, des
                                                                            marchés publics de fournitures et des marchés publics de
impossible, d’obtenir le remboursement desdites taxes. L’admi-
                                                                            travaux respectivement, la République fédérale d’Allema-
nistration italienne a systématiquement réussi, depuis la date
d’entrée en vigueur de la loi no 428/90, à s’opposer à toutes               gne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                            du traité CE et de cette directive;
les demandes de remboursement fondées sur l’illégalité, en
droit communautaire, de droits ou autres charges perçus à
l’occasion d’opérations douanières ou de taxes de consomma-            2. condamner la République fédérale d’Allemagne aux
tion.                                                                       dépens.
 ---pagebreak--- C 163/20                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     10.6.2000
Moyens et principaux arguments                                            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance de l’Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni,
                                                                          rendue le 7 avril 2000, dans l’affaire Bowden e. a. contre
                                                                                            Tuffnells Parcels Express Ltd
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de
l’affaire C-105/00 (2); le délai de transposition a expiré le
13 octobre 1998.                                                                                  (Affaire C-133/00)
                                                                                                    (2000/C 163/37)
(1) JO L 328 du 28 novembre 1997, p. 1.                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(2) Voir page 10 du présent Journal officiel.                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                          de l’Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni, rendue le
                                                                          7 avril 2000, dans l’affaire Bowden e. a. contre Tuffnells
                                                                          Parcels Express Ltd et parvenue au greffe de la Cour le 10 avril
                                                                          2000. L’Employment Appeal Tribunal demande à la Cour de
                                                                          statuer sur les questions suivantes:
                                                                          1. Sachant que l’avis éclairé d’organes autorisés selon lequel
                                                                              une modification est nécessaire pour qu’une disposition
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        légale produise un effet déterminé devrait logiquement
nance du Länsrätten i Norrbottens län rendue le 28 mars                       impliquer que cette disposition ne produit pas un tel effet
2000 dans l’affaire Ingemar Nilsson contre Länsstyrelsen                      tant qu’elle n’a pas été modifiée, et compte tenu également
                           i Norrbottens län                                  des opinions qui ont été exprimées par le Comité économi-
                                                                              que et social, le Parlement européen, la Commission, et
                                                                              dans la position commune du Conseil sur les exceptions à
                                                                              l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 93/104/CE (1),
                          (Affaire C-131/00)                                  laissant entendre que, pour l’instant, tous ceux qui travail-
                                                                              lent dans le secteur d’activités du transport routier sont
                                                                              exclus du bénéfice de la directive, mais qu’une telle
                            (2000/C 163/36)                                   exclusion était et reste dénuée de toute justification,
                                                                              pouvons-nous et, dans l’affirmative, dans quelle mesure,
                                                                              déduire de tels documents sans valeur de loi, soit que
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   (a) pour l’instant les termes de l’article 1er, paragraphe 3,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       doivent être interprétés comme excluant tous ces
du Länsrätten i Norrbottens län rendue le 28 mars 2000 dans                        travailleurs, ou que
l’affaire Ingemar Nilsson contre Länsstyrelsen i Norrbottens
län et parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2000. Le
Länsrätten i Norrbottens län demande à la Cour de justice de                  (b) le fait de donner à ces termes un tel sens ne constituerait
statuer sur la question suivante:                                                  pas une interprétation juste et fonctionnelle de l’article?
                                                                          2. Quelle que soit la réponse à la première question, si, en
                                                                              accomplissant la tâche qui nous incombe, d’interpréter nos
L’article 5 du règlement 3508/92 du Conseil (1) doit-il être                  lois nationales à la lumière des termes et de l’objectif de la
interprété en ce sens que le droit à l’indemnité [compensatoire]              directive, nous sommes confrontés à ce qui nous paraît
doit être refusé en cas d’absence de mentions dans le registre                un objectif large («tout travailleur de la Communauté
(journal d’étable) tenu par le détenteur d’animaux (2) ?                      européenne a droit ... à un congé annuel payé»), mais aussi
                                                                              aux termes, auxquels il n’est pas donné une importance
                                                                              moindre, dans le même texte (la «directive ... s’applique à
                                                                              tous les secteurs d’activités ... à l’exception des transports
(1) Règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992,               routiers ...»), qui semblent porter une atteinte significative
     établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à       à ce large objectif, en tout cas dans l’espèce qui nous est
     certains régimes d’aides communautaires (JO L 355, p. 1).                soumise, pouvons-nous (et, dans l’affirmative, sur la base
(2) En vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 820/97 du Conseil,           de quels principes) appliquer nos lois nationales au cas
     du 21 avril 1997, établissant un système d’identification et             particulier dont nous sommes saisis de manière à donner
     d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande       effet à ce large objectif, nonobstant la clarté des termes qui
     bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 117, p. 1), et      semblent exclure ce dernier dans le cas d’espèce?
     des Statens jordbruksverks föreskrifter (SJVFS 1994:190) om
     märkning och registrering av djur (l’arrêté de 1994 du Statens
     jordbruksverket sur le marquage et l’enregistrement des animaux).    3. Pour formuler le problème en des termes moins abstraits,
                                                                              tous les travailleurs employés dans le secteur d’activités des
                                                                              transports routiers, visé à l’article 1er, paragraphe 3, de la
                                                                              directive 93/104, sont-ils nécessairement exclus du champ
                                                                              d’application de cette directive?