CELEX: 32017R0409
Language: fr
Date: 2017-03-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/409 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance de base «peroxyde d'hydrogène» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

9.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 63/95
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/409 DE LA COMMISSION
      du 8 mars 2017
      portant approbation de la substance de base «peroxyde d'hydrogène» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, considéré en liaison avec son article 13, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 9 décembre 2015, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) une demande d'approbation du peroxyde d'hydrogène en tant que substance de base. Cette demande était accompagnée des informations requises à l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa.
               
            
                  (2)
               
               
                  La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 13 septembre 2016, l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question (2). Le 6 décembre 2016, la Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et les a finalisés en vue de la réunion dudit comité du 24 janvier 2017.
               
            
                  (3)
               
               
                  La documentation fournie par le demandeur montre que le peroxyde d'hydrogène est approuvé en vue de son utilisation comme substance active dans les produits biocides pour l'hygiène humaine par le règlement d'exécution (UE) 2015/1730 de la Commission (4). Cette substance n'a pas pour destination principale d'être utilisée à des fins phytosanitaires, mais, mélangée à de l'eau, elle est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base.
               
            
                  (4)
               
               
                  Au vu des différents examens effectués, le peroxyde d'hydrogène est susceptible de satisfaire, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver le peroxyde d'hydrogène en tant que substance de base.
               
            
                  (5)
               
               
                  Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est toutefois nécessaire de soumettre l'approbation à certaines conditions, lesquelles sont exposées à l'annexe I du présent règlement.
               
            
                  (6)
               
               
                  Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).
               
            
                  (7)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Approbation d'une substance de base
      La substance «peroxyde d'hydrogène», telle que spécifiée à l'annexe I, est approuvée en tant que substance de base, sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.
      Article 2
      Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
      Le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifié conformément à l'annexe II du présent règlement.
      Article 3
      Entrée en vigueur
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 8 mars 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
      
         (2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for hydrogen peroxide for use in plant protection as fungicide and bactericide in seed treatment and for disinfecting cutting tools», publication connexe de l'EFSA, 2016:EN-1091, 39 p.
      
         (3)  http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.selection&language=FR
      
         (4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1730 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le peroxyde d'hydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 27).
      
         (5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
      
         ANNEXE I
         
                     Nom commun, numéros d'identification
                  
                  
                     Dénomination de l'UICPA
                  
                  
                     Pureté (1)
                     
                  
                  
                     Date d'approbation
                  
                  
                     Dispositions spécifiques
                  
               
                     Peroxyde d'hydrogène
                     No CAS: 7722-84-1
                  
                  
                     Peroxyde d'hydrogène
                  
                  
                     Solution dans l'eau (< 5 %)
                     Le peroxyde d'hydrogène utilisé pour la fabrication de la solution doit avoir une pureté conforme aux spécifications du JEFCA de la FAO.
                  
                  
                     29 mars 2017
                  
                  
                     Le peroxyde d'hydrogène doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques énoncées dans les conclusions du rapport d'examen sur cette substance. (SANTE/11900/2016) et en particulier ses appendices I et II.
                  
               
            (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité, la spécification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.
      
      
         ANNEXE II
         À l'annexe, partie C, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la ligne suivante est ajoutée:
         
            
                        Numéro
                     
                     
                        Nom commun, numéros d'identification
                     
                     
                        Dénomination de l'UICPA
                     
                     
                        Pureté (*1)
                        
                     
                     
                        Date d'approbation
                     
                     
                        Dispositions spécifiques
                     
                  
                        «15
                     
                     
                        Peroxyde d'hydrogène
                        No CAS: 7722-84-1
                     
                     
                        Peroxyde d'hydrogène
                     
                     
                        Solution dans l'eau (< 5 %)
                        Le peroxyde d'hydrogène utilisé pour la fabrication de la solution doit avoir une pureté conforme aux spécifications du JEFCA de la FAO.
                     
                     
                        29 mars 2017
                     
                     
                        Le peroxyde d'hydrogène doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANTE/11900/2016), et notamment ses appendices I et II.»
                     
                  
         
            (*1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité, la spécification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.