CELEX: 32012R1055
Language: fr
Date: 2012-11-09 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1055/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

13.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 313/8
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1055/2012 DE LA COMMISSION
   du 9 novembre 2012
   modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée», qui figure à l'annexe I de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que le champ d'application du chapitre 20 de la nomenclature combinée englobe également les algues préparées ou conservées par des procédés tels que la cuisson, le grillage, l’assaisonnement et l’ajout de sucre et qui ne relèvent donc pas de la position 1212 («algues fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées»). Les algues sont considérées comme des «autres plantes» au sens de la nomenclature combinée.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc d’introduire une nouvelle note complémentaire dans le chapitre 20 de la nomenclature combinée afin d'assurer une interprétation uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La note complémentaire 9 suivante est ajoutée au chapitre 20 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87:
   
      
                  «9.
               
               
                  
                     Les algues préparées ou conservées par des procédés non prévus au chapitre 12, tels que la cuisson, le grillage, l’assaisonnement ou l’ajout de sucre, relèvent du chapitre 20 en tant que préparations d'autres parties de plantes. Les algues fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées, doivent être classées dans la position 1212.»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.