CELEX: 51989PC0281
Language: fr
Date: 1989-06-07
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE MESURES POUR PROMOUVOIR L' AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS SUR LE LIEU DE TRAVAIL

7. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 172/3
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures pour
               promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail (')
                                                 COM(89) 281 final — SYN 123
               [Présentée par la Commission le 12 juin 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du
                                                           traité CEE.]
                                                         (89/C 172/03)
               (') JO n° C 30 du 6. 2. 1989, p. 19.
                                                                        PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION SUITE AUX
                                                                    AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN EN DEUXIÈME LECTURE
                  POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                             LE 24 MAI 1989
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu la traité instituant la Communauté économique euro-              Inchangé
péenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission, établie après consul-           Inchangé
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et
la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le            Inchangé
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-
ment, du milieu de travail, pour garantir un meilleur
niveau de protection de la sécurité et de la santé des
travailleurs ;
considérant que la présente directive ne peut justifier un          Inchangé
abaissement éventuel des niveaux de protection déjà
atteints dans chaque État membre, les États membres
s'attachant, en vertu du traité, à promouvoir l'améliora-
tion des conditions existant dans ce domaine et se fixant
pour objectif leur harmonisation dans le progrès;
 ---pagebreak--- N° C 172/4                              Journal officiel des Communautés européennes                             7. 7. 89
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                              PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
considérant qu'il est avéré que les travailleurs peuvent         Inchangé
être exposés sur le lieu de travail, et tout au long de leur
vie professionnelle, à l'influence de facteurs ambiants
dangereux;
considérant que, selon l'article 118 A du traité, les direc-     Inchangé
tives évitent d'imposer des contraintes administratives,
financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la
création et le développement de petites et moyennes
entreprises;
considérant que la communication de la Commission sur            Inchangé
son programme dans le domaine de la sécurité, de
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail prévoit
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la
santé des travailleurs;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21             Inchangé
décembre 1987, concernant la sécurité, l'hygiène et la
santé sur le lieu de travail a pris acte de l'intention de la
Commission de lui présenter dans un bref délai une
directive concernant l'organisation de la sécurité et de la
santé des travailleurs sur le lieu de travail;
considérant que, en février 1988, le Parlement européen          Inchangé
a adopté quatre résolutions dans le cadre du débat sur
l'établissement du marché intérieur et la protection sur le
lieu de travail, et que ces résolutions invitent notamment
la Commission à élaborer une directive cadre qui servi-
rait de base à des directives spécifiques couvrant tous les
risques ayant trait au domaine de la santé et de la sécu-
rité sur le lieu de travail;
considérant qu'il incombe aux États membres de                   Inchangé
promouvoir l'amélioration, sur leur territoire, de la sécu-
rité et de la santé des travailleurs; que la prise de mesures
concernant la sécurité et la santé des travailleurs au
travail contribue dans certains cas à préserver la santé et,
éventuellement, la sécurité des personnes vivant dans leur
foyer;
considérant que, dans les États membres, les systèmes            Inchangé
législatifs en matière de sécurité sur le lieu de travail sont
très différents et méritent d'être améliorés; que de telles
dispositions nationales en la matière, souvent complétées
par des dispositions techniques et/ou par des normes
volontaires, peuvent conduire à des niveaux de protec-
tion de la sécurité et de la santé différents et permettre
une concurrence qui s'effectue au détriment de la sécu-
rité et de la santé;
considérant qu'il y a toujours trop d'accidents de travail       Inchangé
et de maladies professionnelles à déplorer; que des
mesures préventives doivent être prises ou améliorées
sans retard pour préserver la sécurité et la santé des
travailleurs, de façon à garantir un meilleur niveau de
protection;
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                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                             PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
considérant que, pour assurer un meilleur niveau de             Inchangé
protection, il est nécessaire que les travailleurs et/ou
leurs représentants soient informés des risques pour leur
sécurité et leur santé et des mesures requises pour réduire
ou supprimer ces risques; qu'il est également indispen-
sable qu'ils soient à même de contribuer, par une partici-
pation équilibrée conformément aux législations et/ou
pratiques nationales, à ce que les mesures nécessaires de
protection soient prises;
considérant qu'il est nécessaire de développer l'informa-       Inchangé
tion, le dialogue et la participation équilibrée en matière
de sécurité et de santé au travail entre les employeurs et
les travailleurs et/ou leurs représentants grâce à des
procédures et instruments adéquats, conformément aux
législations et/ou pratiques nationales;
considérant que l'amélioration de la sécurité, de               Inchangé
l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail repré-
sente un objectif qui ne saurait être subordonné à des
considérations à caractère purement économique;
considérant que les employeurs sont tenus de s'informer         Inchangé
des progrès techniques et des connaissances scientifiques
en matière de conception des postes de travail, compte
tenu des risques inhérents à leur entreprise, et d'informer
les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions
de participation dans le cadre de la présente directive, de
façon à pouvoir garantir un meilleur niveau de protec-
tion de la sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que les dispositions de la présente directive       Inchangé
s'appliquent, sans porter atteinte aux dispositions
communautaires plus contraignantes, actuelles ou
futures, à tous les risques et, entre autres, à ceux qui
découlent de l'utilisation pendant le travail d'agents
chimiques, physiques et biologiques visés par la directive
80/1107/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive
88/642/CEE;
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE, le         Inchangé
comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protec-
tion de la santé sur le lieu de travail est consulté par la
Commission en vue de l'élaboration de propositions dans
ce domaine;
considérant qu'il y a lieu de créer un comité, dont les         Inchangé
membres seront désignés par les États membres, chargé
d'assister la Commission lors des adaptations techniques
des directives particulières prévues par la présente direc-
tive,
 ---pagebreak--- N° C 172/6                              Journal officiel des Communautés européennes                             7. 7. 89
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                              PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
A ADOPTÉ CETTE DIRECTIVE:                                        A ADOPTÉ CETTE DIRECTIVE:
                          SECTION I                                                    SECTION I
                DISPOSITIONS GÉNÉRALES                                        DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                        Article premier                                               Article premier
                             Objet                                                         Objet
1.     La présente directive a pour objet la mise en oeuvre      Inchangé
de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la
sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
2.     À cette fin, elle comporte des principes généraux         Inchangé
concernant la prévention des risques professionnels et la
protection de la sécurité et de la santé, l'élimination de
facteurs de risque et d'accident, l'information, la consul-
tation, la participation équilibrée conformément aux
législations et/ou pratiques nationales, la formation des
travailleurs et de leurs représentants, ainsi que des lignes
générales pour la mise en œuvre desdits principes géné-
raux.
3.     La présente directive ne porte pas atteinte aux           Inchangé
dispositions nationales et communautaires, existantes ou
futures, qui sont plus favorables à la protection de la
sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
                           Article 2                                                     Article 2
                     Champ d'application                                           Champ d'application
1.     La présente directive s'applique à tous les secteurs      Inchangé
d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agri-
coles, commerciales, administratives, de service, éduca-
tives, culturelles, de loisirs, etc.).
2.     La présente directive n'est pas applicable lorsque        Inchangé
des particularités inhérentes à certaines activités spécifi-
ques dans la fonction publique, par exemple dans les
forces armées ou la police, ou à certaines activités spéci-
fiques dans les services de protection civile s'y opposent
de manière contraignante.
Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la
santé des travailleurs soient assurées, dans toute la
mesure du possible, compte tenu des objectifs de la
présente directive.
                           Article 3                                                     Article 3
                          Définitions                                                   Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:                Inchangé
a) travailleur: toute personne employée par un                   Inchangé
    employeur ainsi que les stagiaires et apprentis, à
    l'exclusion des domestiques;
b) employeur: toute personne physique ou morale qui est          Inchangé
    titulaire de la relation de travail avec le travailleur et
    qui a la responsabilité de l'entreprise et/ou de
    l'établissement;
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                 POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
c) représentant des travailleurs ayant une fonction spéci-        Inchangé
    fique en matière de protection de la sécurité et de la
     santé des travailleurs: toute personne élue, choisie ou
     désignée conformément aux législations et/ou prati-
     ques nationales pour être le délégué des travailleurs
     en ce qui concerne les problèmes de la protection de
     la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
                                                                  d) prévention: ensemble des dispositions ou des mesures
                                                                     prises ou prévues à tous les stades de l'activité dans
                                                                     l'entreprise en vue d'éviter ou de diminuer les risques
                                                                     professionnels;
                                                                  e) risque professionnel: toute situation en rapport avec le
                                                                     travail pouvant causer une atteinte physique ou
                                                                     psychologique à la sécurité et/ou à la santé du
                                                                     travailleur, à l'exclusion de l'accident de trajet.
                            Article 4                                                        Article 4
1.      Les États membres prennent les dispositions néces-        Inchangé
saires pour s'assurer que les employeurs, les travailleurs
et les représentants des travailleurs soient soumis aux
dispositions juridiques nécessaires pour la mise en œuvre
de la présente directive.
2.      Les États membres assurent notamment un contrôle          Inchangé
et une surveillance adéquats.
                           SECTION II                                                      SECTION II
             OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS                                       OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
                            Article 5                                                        Article 5
                     Dispositions générales                                           Dispositions générales
1.      L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la        Inchangé
santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.
2.      Si un employeur fait appel, en application de             Inchangé
l'article 7 paragraphe 3, à des compétences (personnes
ou services) extérieures à l'entreprise et/ou à l'établisse-
ment, ceci ne le décharge pas de ses responsabilités dans
ce domaine.
3.     Les obligations des travailleurs visées dans le            Inchangé
domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affec-
tent pas le principe de la responsabilité de l'employeur.
 ---pagebreak--- N° C 172/8                             Journal officiel des Communautés européennes                              7. 7. 89
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                              PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
4.     La présente directive ne fait pas obstacle à la          Inchangé
faculté des États membres de prévoir l'exclusion ou la
diminution de la responsabilité des employeurs pour des
faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces
derniers, anormales et imprévisibles ou à des événements
exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être
évitées malgré toute la diligence déployée.
Les États membres ne sont pas tenus d'exercer la faculté
visée au premier alinéa.
                           Article 6                                                      Article 6
            Obligations générales des employeurs                          Obligations générales des employeurs
 1.    Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeurs       Inchangé
prend les mesures nécessaires pour la protection de la
sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les acti-
vités de prévention des risques professionnels, d'informa-
tion et de formation, ainsi que la mise en place d'une
organisation et de moyens nécessaires.
L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures
pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes.
2.     L'employeur met en œuvre les mesures prévues au          2.    Début inchangé
paragraphe 1 premier alinéa sur la base des principes
généraux de prévention suivante:
a) éviter les risques;                                          Inchangé
b) évaluer les risques qui ne peuvent être évités;              Inchangé
c) combattre les risques à la source;                           Inchangé
d) adapter le travail à l'homme, en particulier ce qui          d) adapter le travail à l'homme, en particulier ce qui
    concerne la conception des postes de travail ainsi que         concerne la conception des postes de travail ainsi que
    le choix des équipements de travail et des méthodes            le choix des équipements de travail et des méthodes
    de travail et de production, en vue notamment d'atté-          de travail et de production, en vue notamment d'atté-
    nuer le travail monotone et le travail cadencé;                nuer le travail monotone et le travail cadencé en
                                                                   réduisant les effets sur la santé;
e) tenir compte de l'état d'évolution de la technique;          Inchangé
f) remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas          Inchangé
    dangereux ou ce qui est moins dangereux;
g) planifier la prévention en visant un ensemble cohérent       Inchangé
    qui intègre dans la prévention la technique, l'organi-
    sation du travail, les conditions de travail et les rela-
    tions sociales et l'influence des facteurs ambiants au
    travail;
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                  POSITION COMMUNE DU CONSEIL                              PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
 h) prendre des mesures de protection collective par prio-        Inchangé
     rité à des mesures de protection individuelle;
 i) donner des instructions appropriées aux travailleurs.         Inchangé
 3.     Sans préjudice des autres dispositions de la présente     Inchangé
directive, l'employeur doit, compte tenu de la nature des
 activités de l'entreprise et/ou de l'établissement:
a) évaluer les risques pour la sécurité et la santé des           Inchangé
     travailleurs, y compris dans le choix des équipements
     de travail, des substances ou préparations chimiques,
     et dans l'aménagement des lieux de travail.
    À la suite de cette évaluation, et en tant que de
    besoin, les activités de prévention ainsi que les
     méthodes de travail et de production mises en œuvre
    par l'employeur doivent:
    — garantir un meilleur niveau de protection de la
         sécurité et de la santé des travailleurs,
    — être intégrées dans l'ensemble des activités de
         l'entreprise et/ou de l'établissement et à tous les
         niveaux de l'encadrement;
b) lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en       b) lorsqu'il confie des tâches à un travailleur prendre en
    considération les capacités de ce travailleur en matière         compte les capacités et le cas échéant les handicaps de
    de sécurité et de santé;                                         ce travailleur en matière de santé et de sécurité;
c) faire en sorte que la planification et l'introduction de       Inchangé
    nouvelles technologies fassent l'objet de consultations
    avec les travailleurs et/ou leurs représentants en ce
    qui concerne les conséquences sur la sécurité et la
    santé des travailleurs, liées au choix des équipements,
    à l'aménagement des conditions de travail et à
    l'impact des facteurs ambiants au travail;
d) prendre des mesures appropriées pour que seuls les             Inchangé
    travailleurs qui ont reçu des instructions adéquates
    puissent accéder aux zones de risque grave et spéci-
    fique.
4.      Sans préjudice des autres dispositions de la présente     Inchangé
directive, lorsque, dans un même lieu de travail, les
travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les
employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des
dispositions relatives à la sécurité, la santé et l'hygiène,
et, compte tenu de la nature des activités, coordonner
leurs activités en vue de la protection et de la prévention
des risques professionnels, s'informer mutuellement de
ces risques professionnels, et en informer leurs travail-
leurs respectifs et/ou leurs représentants.
 ---pagebreak--- N° C 172/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 7. 89
                 POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                        PROPOSITION RÉEXAMINÉE
5.     Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la       Inchangé
santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des
charges financières pour les travailleurs.
                           Article 7                                                       Article 7
             Services de protection et prévention                            Services de protection et prévention
 1.    Sans préjudice des obligations visées aux articles 5      1.     Sans préjudice des obligations visées aux articles 5
et 6, l'employeur désigne un ou plusieurs travailleurs           et 6, l'employeur désigne, avec la participation équilibrée
pour s'occuper des activités de protection et des activités      des travailleurs et/ou leurs représentants conformément
de prévention des risques professionnels de l'entreprise         aux législations et/ou pratiques nationales, un ou plu-
et/ou de l'établissement.                                        sieurs travailleurs, pour s'occuper des activités de préven-
                                                                 tion des risques professionnels de l'entreprise et/ou de
                                                                 l'établissements.
2.     Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préju-      2.    Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préju-
dice en raison de leurs activités de protection et/ou de         dice de quelque manière que ce soit — y compris en ce
leurs activités de prévention des risques professionnels.        qui concerne leur carrière professionnelle dans l'entre-
                                                                 prise — en raison de leurs activités de protection et/ou
                                                                 de leurs activités de prévention des risques profession-
                                                                 nels.
Les travailleurs désignés doivent disposer, afin de pou-         Les travailleurs désignés doivent disposer, afin de pou-
voir s'acquitter des obligations résultant de la présente        voir s'aquitter des obligations résultant de la présente di-
directive, d'un temps approprié ainsi que de moyens né-          rective, d'un temps approprié ainsi que de moyens néces-
cessaires.                                                       saires.
3.     Si les compétences dans l'entreprise et/ou l'établis-     3.    Si les compétences dans l'entreprise et/ou l'établis-
sement sont insuffisantes pour organiser ces activités de        sement sont insuffisantes pour organiser ces activités de
protection et/ou de prévention, l'empoyeur doit faire ap-        protection et/ou de prévention, l'employeur doit faire
pel à des compétences (personnes ou services) extérieures        appel à des compétences (personnes ou services) exté-
à l'entreprise et/ou à l'établissement.                          rieures à l'entreprise et/ou à l'établissement, après con-
                                                                 sultation des travailleurs visée au paragraphe 1.
4.     Au cas où l'employeur fait appel à de telles compé-       Inchangé
tences, les personnes ou services concernés doivent être
informés par l'employeur des facteurs connus ou suspec-
tés d'avoir des effets sur la sécurité et la santé des travail-
leurs et doivent avoir accès aux informations visées à
l'article 10 paragraphe 2.
5.     Dans tous les cas, les travailleurs désignés et/ou les    5.    Dans tous les cas, les travailleurs désignés doivent
personnes ou services, extérieurs consultés doivent avoir        avoir les capacités nécessaires et les personnes ou services
les capacités nécessaires, disposer des moyens requis et         extérieurs consultés doivent disposer des aptitudes, des
être en nombre suffisant pour prendre en charge les acti-        moyens personnels et professionnels requis et être en
vités de protection et de prévention en tenant compte de         nombre suffisant pour prendre en charge les activités de
la taille de l'entreprise et/ou de l'établissement et/ou des     protection et de prévention en tenant compte de la taille
risques auxquels les travailleurs sont exposés ainsi que de      de l'entreprise et/ou de l'établissement, des risques aux-
leur répartition dans l'ensemble de l'entreprise et/ou de        quels les travailleurs sont exposés, ainsi que de leur ré-
l'établissement.                                                 partition dans l'ensemble de l'entreprise et/ou de l'éta-
                                                                 blissement.
6.     La protection et la prévention des risques pour la        Inchangé
sécurité et la santé qui font l'objet du présent article sont
assurés par un ou plusieurs travailleurs, par un seul ser-
vice ou par des services distincts, qu'il(s) soit (soient) in-
terne^) ou externe(s) à l'entreprise et/ou à l'établisse-
ment.
 ---pagebreak--- 7. 7. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 172/11
                  POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                       PROPOSITION RÉEXAMINÉE
Le(s) travailleur(s) et/ou le(s) service(s) doivent collabo-
rer en tant que de besoin.
7.     Les États membres peuvent définir, compte tenu de          Inchangé
la nature des activités et de la taille de l'entreprise, les
catégories d'entreprises dans lesquelles l'employeur, s'il a
les capacités nécessaires, peut assumer lui-même la prise
en charge prévue au paragraphe 1.
8.     Les États membres définissent les capacités néces-         Inchangé
saires visées au paragraphe 5.
Ils peuvent définir le nombre suffisant visé au para-
graphe 5.
                             Article 8                                                     Article 8
Premiers secours, lutte contre l'incendie, évacuation des         Premiers secours, lutte contre l'incendie, évacuation des
            travailleurs, danger grave et immédiat                         travailleurs, danger grave et immédiat
1.     L'employeur doit:                                          Inchangé
     prendre, en matière de premiers secours, de lutte
     contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs, les
     mesures nécessaires, adaptées à la nature des activités
     et à la taille de l'entreprise et/ou de l'établissement et
     compte tenu d'autres personnes présentes, et
     organiser des relations nécessaires avec des services
     extérieurs, notamment en matière de premiers se-
     cours, d'assistance médicale d'urgence, de sauvetage
     et de lutte contre l'incendie.
2.     En application du paragraphe 1, l'empoyeur doit            Inchangé
notamment désigner, pour les premiers secours, pour la
lutte contre l'incendie et pour l'évacuation des travail-
leurs, les travailleurs chargés de mettre en pratique ces
mesures.
Ces travailleurs doivent être formés, être en nombre suf-
fisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte
de la taille et/ou des risques spécifiques de l'entreprise
et/ou de l'établissement.
3.     L'employeur doit:                                          Inchangé
a) informer le plus tôt possible tous les travailleurs qui
    sont ou qui peuvent être exposés à un risque de dan-
    ger grave et immédiat sur ce risque et sur les disposi-
    tions prises ou à prendre en matière de protection;
b) prendre des mesures et donner des instructions pour
    permettre aux travailleurs, en cas de danger grave,
    immédiat et qui ne peut être évité, d'arrêter leur acti-
    vité et/ou de se mettre en sécurité en quittant immé-
    diatement le lieu de travail;
 ---pagebreak--- N° C 172/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 7. 89
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                         PROPOSITION RÉEXAMINÉE
c) sauf exception dûment motivée, s'abstenir de deman-
    der aux travailleurs de reprendre leur activité dans
    une situation de travail où persiste un danger grave et
    immédiat.
4.    Un travailleur qui, en cas de danger grave, immé-          Inchangé
diat et qui ne peut être évité, s'éloigne de son poste de
travail et/ou d'une zone dangereuse, ne peut en subir
aucun préjudice et doit être protégé contre toutes consé-
quences dommageables et injustifiées, conformément aux
législations et/ou pratiques nationales.
5.     L'empoyeur fait en sorte que tout travailleur, en cas     Inchangé
de danger grave et immédiat pour sa propre sécurité
et/ou celle d'autres personnes, puisse, en cas d'impossibi-
lité de contacter le supérieur hiérarchique compétent et
en tenant compte de ses connaissances et moyens techni-
ques, prendre les mesures appropriées pour éviter les
conséquences d'un tel danger.
Son action n'entraîne pour lui aucun préjudice, à moins
qu'il n'ait agi de manière inconsidérée ou qu'il ait com-
mis une négligence lourde.
                            Article 9                                                        Article 9
             Obligations diverses des employeurs                              Obligations diverses des employeurs
1.     L'employeur doit:                                         1.     L'employeur doit:
a) disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité        a) disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité
    et la santé au travail;                                          et la santé au travail, y compris en ce qui concerne les
                                                                     groupes de travailleurs à risques particuliers;
b) déterminer les mesures de protection à prendre et, si          Inchangé
    nécessaire, le matériel de protection à utiliser;
c) tenir une liste des accidents de travail ayant entraîné       c) établir une liste des accidents ayant entraîné, pour les
    pour le travailleur une incapacité de travail supérieure         travailleurs une incapacité de travail supérieure à trois
    à trois jours de travail;                                        jours de travail et des maladies professionnelles con-
                                                                     tractées ;
d) établir, à l'intention de l'autorité compétente et con-       d) établir à l'intention de l'autorité compétente et con-
    formément aux législations nationales, des rapports              formément aux législations et/ou pratiques nationales,
    concernant les accidents de travail dont ont été victi-          des rapports concernant les accidents de travail et les
    mes ses travailleurs.                                            maladies professionnelles dont ont été victimes ses
                                                                     travailleurs.
2.     Les États membres définissent, compte tenu de la          Inchangé
nature des activités et de la taille des entreprises, les obli-
gations auxquelles doivent satisfaire les différentes caté-
gories d'entreprises, concernant l'établissement des docu-
ments prévus au paragraphe 1 points a) et b) et lors de
l'établissement des documents prévus au paragraphe 1
points a) et d).
 ---pagebreak--- 7. 7. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 172/13
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                       PROPOSITION RÉEXAMINÉE
                          Article 10                                                    Article 10
                 Information des travailleurs                                  Information des travailleurs
1.     L'employeur prend des mesures appropriées pour          1.    L'employeur prend les mesures appropriées pour
que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entre-   que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entre-
prise et/ou l'établissement reçoivent, conformément aux        prise et/ou l'établissement reçoivent, conformément aux
législations et/ou pratiques nationales qui peuvent tenir      législations et/ou pratiques nationales qui peuvent tenir
compte en particulier de la taille de l'entreprise et/ou de    compte en particulier de la taille de l'entreprise et/ou de
l'établissement, des informations adéquates concernant:        l'établissement, toutes les informations nécessaires con-
                                                               cernant:
a) les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les      Inchangé
    mesures et activités de protection et de prévention
    concernant tant l'entreprise et/ou l'établissement en
    général que chaque type de poste de travail et/ou de
    fonction;
b) les mesures prises conformément à l'article 8 para-         Inchangé
    graphe 2.
                                                               c) ces informations doivent également être données sous
                                                                   une forme appropriée aux travailleurs intérimaires et
                                                                   en régie présents dans l'établissement ou l'entreprise.
2.     L'employeur prend les mesures appropriées pour          Inchangé
que les employeurs des travailleurs des entreprises et/ou
établissements extérieurs intervenant dans son entreprise
ou établissement reçoivent, conformément aux législa-
tions et/ou pratiques nationales, des informations adé-
quates concernant les points visés au paragraphe 1 points
a) et b), destinées aux travailleurs en question.
3.     L'employeur prend les mesures appropriées pour          3.    L'employeur prend les mesures appropriées pour
que les travailleurs ayant une fonction spécifique dans la     que les travailleurs ayant une fonction spécifique en ma-
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,     tière de protection de la sécurité et de la santé des tra-
ou les représentants des trvailleurs ayant une fonction        vailleurs, ou les représentants des travailleurs ayant une
spécifique en matière de protection de la sécurité et de la    fonction spécifique en matière de protection de la sécu-
santé des travailleurs, aient accès, conformément aux lé-      rité et de la santé des travailleurs, aient accès, pour
gislations et/ou pratiques nationales:                         l'accomplissement de leurs fonctions, et conformément
                                                               aux législations et/ou pratiques nationales:
a) à l'évaluation des risques et aux mesures de protection     Inchangé
    prévues à l'article 9 paragraphe 1 points a) et b);
b) à la liste et aux rapports prévus à l'article 9 para-       Inchangé
    graphe 1 points c) et d) ;
c) à l'information provenant tant des activités de protec-     Inchangé
    tion et de prévention que des services d'inspection et
    organismes compétents pour la sécurité et la santé.
                           Article 11                                                    Article 11
        Consultation et participation des travailleurs                 Consultation et participation des travailleurs
 1.    Les employeurs consultent les travailleurs et/ou        Inchangé
leurs représentants et permettent leur participation dans
le cadre de toutes les questions touchant à la sécurité et
à la santé du travail.
 ---pagebreak--- N° C 172/14                               Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 7. 89
                 POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                           PROPOSITION RÉEXAMINÉE
Ceci implique:
— la consultation des travailleurs,
— le droit des travailleurs et/ou de leurs représentants
     de faire des propositions,
— la participation équilibrée conformément aux législa-
     tions et/ou pratiques nationales.
2.     Les travailleurs ayant une fonction spécifique dans         2.     Les travailleurs ayant une fonction spécifique dans
la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,      la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
ou les représentants des travailleurs ayant une fonction           ou les représentants des travailleurs ayant une fonction
spécifique en matière de protection de la sécurité et de la        spécifique en matière de protection de la sécurité et de la
santé des travailleurs, à condition que le nombre de ces           santé des travailleurs, participent de façon équilibrée
représentants soit suffisant conformément aux législa-             conformément aux législations et/ou pratiques nationa-
tions et/ou pratiques nationales, sont consultés au préa-          les, ou sont consultés au préalable et en temps utile par
lable par l'employeur sur:                                         l'employeur sur:
a) toute action qui peut avoir des effets substantiels sur         Inchangé
    la sécurité et la santé;
b) la désignation des travailleurs prévue à l'article 7            b) la désignation des travailleurs prévue à l'article 8
    paragraphe 1 et à l'article 8 paragraphe 2 ainsi que               paragraphe 2 ainsi que sur les activités prévues à l'ar-
    sur les activités prévues à l'article 7 paragraphe 1 ;             ticle 7 paragraphe 1 ;
c) les informations prévues à l'article 9 paragraphe 1 et          Inchangé
    à l'article 10;
d) l'appel prévu à l'article 7 paragraphe 3, le cas échéant,       supprime
    à des compétences (personnes ou services) extérieures
    à l'entreprise et/ou l'établissement;
e) la conception et l'organisation de la formation pré-            Inchangé
    vues à l'article 12.
                                                                   3.     Les travailleurs ayant une fonction spécifique en
                                                                   matière de protection de la sécurité et de la santé sur le
                                                                   lieu de travail, ainsi que les représentants des travailleurs
                                                                   ont le droit de demander à l'employeur qu'il prenne des
                                                                   mesures appropriées et de lui soumettre des propositions
                                                                   et de lui soumettre des propositions en ce sens, de façon
                                                                   à pallier tout risque pour les travailleurs et/ou à éliminer
                                                                   les sources de danger.
3.     Les travailleurs et les représentants des travailleurs,     Inchangé (devient paragraphe 4)
visés à la partie introductive du paragraphe 1, ne peuvent
subir de préjudice en raison de leur fonction spécifique
dans la protection de la sécurité et de la santé des travail-
leurs.
4.     L'employeur est tenu d'accorder aux représentants           Inchangé (devient paragraphe 5)
des travailleurs ayant une fonction spécifique dans la
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
une dispense de travail suffisante sans perte de salaire et
de mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour
permettre à ces représentants d'exercer les droits et
fonctions découlant de la présente directive.
 ---pagebreak--- 7. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 172/15
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                         PROPOSITION RÉEXAMINÉE
 5.    Les travailleurs et/ou leurs représentants ont le        Inchangé (devient paragraphe 6)
droit de faire appel, conformément aux législations et/ou
pratiques nationales, à l'autorité compétente en matière
de sécurité et de santé au travail, s'ils estiment que les
mesures prises et les moyens engagés par l'employeur ne
sont pas suffisants pour garantir la sécurité et la santé au
travail.
Les représentants des travailleurs doivent pouvoir présen-      Les représentants des travailleurs et les travailleurs dési-
ter leurs observations lors des visites et vérifications ef-    gnés conformément à l'article 7 paragraphe 1 doivent
fectuées par l'autorité compétente.                             être invités et pouvoir présenter leurs observations lors
                                                                des visites et vérifications effectuées par l'autorité compé-
                                                                tente.
                          Article 12                                                       Article 12
                  Formation des travailleurs                                     Formation des travailleurs
 1.    L'employeur doit s'assurer que chaque travailleur        Inchangé
reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate en
matière de sécurité et de santé, notamment sous forme
d'informations et d'instructions, à l'occasion:
— de son engagement,
—- d'une mutation ou changement de fonction,
— de l'introduction d'une nouvelle technologie,
et spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa
fonction.
Cette formation doit:
— être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition
    de risques nouveaux,
et
— être répétée périodiquement si nécessaire.
2.     L'employeur doit s'assurer que les travailleurs des      Inchangé
entreprises et/ou des établissements extérieurs interve-
nant dans son entreprise ou son établissement ont bien
reçu ces instructions appropriées en ce qui concerne les
risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité
dans son entreprise ou son établissement.
3.     Les représentants des travailleurs ayant une             Inchangé
fonction spécifique dans la protection de la sécurité et de
la santé des travailleurs ont droit à une formation appro-
priée.
4.     La formation prévue aux paragraphes 1 et 3 ne peut       Début inchangé
être mise à la charge des travailleurs ou des représentants
des travailleurs.
La formation prévue au paragraphe 1 doit se passer du-
rant le temps de travail.
La formation prévue au paragraphe 3 doit se passer du-          La formation prévue au paragraphe 3 doit se passer du-
rant le temps de travail ou conformément aux pratiques          rant le temps de travail ou, conformément aux pratiques
nationales.                                                     nationales, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'entre-
                                                                prise ou l'établissement.
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                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                       PROPOSITION RÉEXAMINÉE
                         SECTION III                                                   SECTION III
        OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS                                     OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
                           Article 13                                                   Article 13
1.    Il incombe à chaque travailleur de prendre soin,            Inchangé
selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi
que de celles des autres personnes concernées du fait de
ses actes ou omissions au travail, conformément à sa
formation et aux instructions de son employeur.
2.    Afin de réaliser ces objectifs, les travailleurs doivent    Inchangé
en particulier, conformément à leur formation et aux
instructions de leur employeur:
a) utiliser correctement les machines, apparails, outils,
   substances dangereuses, équipements de transport et
   autres moyens;
b) utiliser correctement l'équipement de protection indi-
   viduelle mis à leur disposition et après utilisation, le
   ranger à sa place;
c) ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbi-
   trairement les dispositifs de sécurité propres aux
   machines, appareils, outils, installations et bâtiments,
   et utiliser de tels dispositifs de sécurité correctement;
d) signaler immédiatement à l'employeur et/ou aux
   travailleurs ayant une fonction spécifique dans la
   protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
   toute situation de travail dont ils ont un motif raison-
   nable de penser qu'elle présente un danger grave et
   immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute
   défectuosité constatée dans les systèmes de protec-
   tion;
e) coopérer, conformément aux pratiques nationales,
   avec l'employeur et/ou les travailleurs ayant une
   fonction spécifique dans la protection de la sécurité et
   de la santé des travailleurs, aussi longtemps que
   nécessaire, pour permettre l'accomplissement de
   toutes les tâches ou exigences imposées par l'autorité
   compétente afin de protéger la sécurité et la santé des
   travailleurs au travail;
f) coopérer, conformément aux pratiques nationales,
    avec l'employeur et/ou les travailleurs ayant une
   fonction spécifique dans la protection de la sécurité et
   de la santé des travailleurs, aussi longtemps que
   nécessaire, pour permettre à l'employeur d'assurer
   que le milieu et les conditions de travail sont sûrs et
   sans risques pour la sécurité et la santé à l'intérieur de
   leur champ d'activité.
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                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                       PROPOSITION RÉEXAMINÉE
                         SECTION IV                                                    SECTION IV
                 DISPOSITIONS DIVERSES                                          DISPOSITIONS DIVERSES
                           Article 14                                                    Article 14
                     Surveillance de santé                                         Surveillance de santé
1.     Pour assurer, en    fonction des risques concernant        Inchangé
leur sécurité et leur     santé au travail, la surveillance
appropriée de la santé     des travailleurs, des mesures sont
fixées conformément       aux législations et/ou pratiques
nationales.
2.     Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que         Inchangé
chaque travailleur doit pouvoir faire l'objet, s'il le
souhaite, d'une surveillance de santé à intervalles régu-
liers.
3.     La surveillance de santé peut faire partie d'un            Inchangé
système national de santé.
                           Article 15                                                    Article 15
                      Groupes à risques                                             Groupes à risques
Les groupes à risques particulièrement sensibles doivent          Inchangé
être protégés contre les dangers les affectant spécifique-
ment.
                           Article 16                                                    Article 16
                    Directives particulières                                      Directives particulières
                        Modifications                                                  Modifications
          Portée générale de la présente directive                        Portée générale de la présente directive
1.     Le Conseil adopte, sur proposition de la Commis-           Inchangé
sion fondée sur l'article 118 A du traité, des directives
particulières, entre autres dans les domaines visés à
l'annexe.
2.     La présente directive et, sans préjudice de la procé-      Inchangé
dure visée à l'article 17 en ce qui concerne les adapta-
tions techniques, les directives particulières, peuvent être
modifiées conformément à la procédure prévue à l'ar-
ticle 118 A du traité.
3.     Les dispositions de la présente directive s'appliquent     Inchangé
pleinement à l'ensemble des domaines couverts par les
directives particulières, sans préjudice de dispositions
plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans ces
directives particulières.
                           Article 17                                                    Article 17
                            Comité                                                        Comité
1.     En vue des adaptations de nature strictement tech-         Inchangé
niques des directives particulières prévues à l'article 16
paragraphe 1, en fonction:
 ---pagebreak--- N° C 172/18                             Journal officiel des Communautés européennes                    7. 7. 89
                 POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                     PROPOSITION RÉEXAMINÉE
     de l'adoption de directives en matière d'harmonisa-
     tion technique et de normalisation, et/ou
     du progrès technique, de l'évolution des réglementa-
     tions ou spécifications internationales et des connais-
     sances,
la Commission est assistée par un comité composé des
représentants des États membres et présidé par le re-
présentant de la Commission.
2.     Le représentant de la Commission soumet au                Inchangé
comité un projet des mesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que
le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
Commission.
Lors des votes au sein du comité, les voix des représen-
tants des États membres sont affectées de la pondération
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3.     La Commission arrête, les mesures envisagées              Inchangé
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
saisie du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
proposées sont arrêtées par la Commission.
                           Article 18                                                  Article 18
                      Dispositions finales                                         Dispositions finales
1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-         Inchangé
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive au plus
tard le 31 décembre 1992.
Ils en informent immédiatement la Commission.
 ---pagebreak--- 7. 7. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 172/19
               POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                       PROPOSITION RÉEXAMINÉE
2.    Les États membres communiquent à la Commission           Inchangé
le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées
dans le domaine régi par la présente directive.
3.    Les États membres font rapport à la Commission           3.   Les États membres font rapport à la Commission
tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique des            tous les trois ans sur l'application des dispositions de la
dispositions de la présente directive, en indiquant les        présente directive, en faisant référence au point de vue
points de vue des partenaires sociaux.                         des partenaires sociaux.
La Commission en informe le Parlement européen, le
Conseil, le Comité économique et social et le comité
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de
                                                               Inchangé
la santé sur le lieu du travail.
4.    La Commission présente périodiquement au Parle-
ment européen, au Conseil et au Comité économique et
social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente
                                                               Inchangé
directive en tenant compte des paragraphes 1 à 3.
                         Article 19                                                     Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente            Inchangé
directive.
                         ANNEXE                                                         ANNEXE
                                                               Inchangé