CELEX: 31981R1055
Language: fr
Date: 1981-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1055/81 du Conseil, du 21 avril 1981, instituant une aide financière temporaire de la Communauté à l' Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des animaux de l' espèce bovine

Avis juridique important

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31981R1055

Règlement (CEE) n° 1055/81 du Conseil, du 21 avril 1981, instituant une aide financière temporaire de la Communauté à l' Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des animaux de l' espèce bovine  

Journal officiel n° L 111 du 23/04/1981 p. 0004 - 0005

+++++( 1 ) AVIS RENDU LE 9 AVRIL 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .  ( 2 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 3 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1055/81 DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1981 INSTITUANT UNE AIDE FINANCIERE TEMPORAIRE DE LA COMMUNAUTE A L'IRLANDE EN CE QUI CONCERNE LA TUBERCULINATION ET LA RECHERCHE DE LA BRUCELLOSE AVANT LE DEPLACEMENT DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VUE D'EVITER LA DISSEMINATION DE LA TUBERCULOSE BOVINE EN IRLANDE , LES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE AGES DE PLUS DE SIX SEMAINES , A L'EXCEPTION DE CEUX DESTINES A L'ABATTAGE IMMEDIAT , DOIVENT ETRE SOUMIS A UN TEST TUBERCULINIQUE AVANT LEUR TRANFERT HORS DU CHEPTEL D'ORIGINE ;  CONSIDERANT QUE , EN VUE D'EVITER LA DISSEMINATION DE LA BRUCELLOSE BOVINE EN IRLANDE , LES FEMELLES AGEES DE PLUS DE DOUZE MOIS ET LES MALES NON CASTRES AGES DE PLUS DE NEUF MOIS DOIVENT , A L'EXCEPTION DES ANIMAUX DESTINES A L'ABATTAGE IMMEDIAT , FAIRE L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE SANG EN VUE DE LA RECHERCHE DE LA BRUCELLOSE ;  CONSIDERANT QUE LE COUT DE CES TESTS ET PRELEVEMENTS EST NORMALEMENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL ; QUE , CEPENDANT , COMPTE TENU DES STRUCTURES PARTICULIERES DE L'ELEVAGE EN IRLANDE , QUI IMPLIQUENT DE NOMBREUX ET FREQUENTS TRANSFERTS D'ANIMAUX , ET DE LA SITUATION ACTUELLE DU REVENU DES ELEVEURS EN IRLANDE , IL EST SOUHAITABLE DE DECHARGER TEMPORAIREMENT LES ELEVEURS IRLANDAIS DU PAIEMENT DE CES TESTS ET PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES ; QU'IL CONVIENT D'INSTITUER UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'EXECUTION DE CES OPERATIONS A CONDITION QU'ELLES BENEFICIENT D'UN FINANCEMENT PUBLIC TOTAL ;  CONSIDERANT QUE , EN VUE D'AMELIORER L'EFFICACITE DE L'ACTION CONCERNEE , IL CONVIENT DE LIMITER CETTE AIDE AU REMBOURSEMENT PARTIEL DU COUT DE CES TESTS ET PRELEVEMENTS EFFECTUES , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS ARRETEES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ASSURANT UNE ETROITE COLLABORATION ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PRECITEES CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 3 ) ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . IL EST INSTITUE UNE MESURE SPECIALE DE FINANCEMENT DES TESTS TUBERCULINIQUES PRATIQUES , CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION IRLANDAISE EN VIGUEUR , AVANT LEUR DEPLACEMENT , SUR DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE AGES DE PLUS DE 6 SEMAINES AINSI QUE DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS DE SANG EN VUE DE LA RECHERCHE SEROLOGIQUE DE LA BRUCELLOSE QUI SONT PRATIQUES EN MEME TEMPS SUR LES FEMELLES AGEES DE PLUS DE DOUZE MOIS ET SUR LES MALES NON CASTRES AGES DE PLUS DE NEUF MOIS , A LA CONDITION QUE CES OPERATIONS SOIENT EFFECTUEES PAR DES VETERINAIRES AGISSANT SOUS LE CONTROLE ET LA SUPERVISION DE VETERINAIRES OFFICIELS DU DEPARTMENT OF AGRICULTURE DE L'IRLANDE ET QU'ELLES BENEFICIENT D'UN FINANCEMENT PUBLIC TOTAL .  2 . LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES A L'EXECUTION DES TESTS ET PRELEVEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 5 .  3 . LA MESURE VISEE AU PARAGRAPHE 1 CONSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 .  ARTICLE 2  1 . LA DUREE DE L'ACTION EST DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .  2 . LE COUT PREVISIONNEL A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME " FONDS " , S'ELEVE A 6 MILLIONS D'ECUS .  ARTICLE 3  1 . SONT ELIGIBLES AU FONDS , SECTION " ORIENTATION " , LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'IRLANDE DANS LE CADRE DE L'ACTION VISEE A L'ARTICLE 1ER DANS LA LIMITE D'UN MILLION D'ANIMAUX TESTES PAR AN .  2 . LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS REMBOURSE A L'IRLANDE 50 % DES DEPENSES ELIGIBLES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 .  3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 .  ARTICLE 4  1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'IRLANDE DANS LE COURANT DE L'ANNEE CIVILE ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER AVRIL DE L'ANNEE SUIVANTE .  2 . LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 .  ARTICLE 5  1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EST SAISI SANS DELAI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .  2 . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX .  4 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE . SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET AUSSITOT AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL ARRETE LES MESURES A LA MAJORITE QUALIFIEE .  SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SAISI , LE CONSEIL N'A PAS ARRETE DE MESURES , LA COMMISSION ARRETE LES MESURES PROPOSEES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION SAUF DANS LE CAS OU LE CONSEIL S'EST PRONONCE A LA MAJORITE SIMPLE CONTRE LESDITES MESURES .  ARTICLE 6  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 AVRIL 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . BRAKS