CELEX: 62014TN0657
Language: fr
Date: 2014-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-657/14: Recours introduit le 12 septembre 2014 – Royaume d'Espagne/Commission européenne

27.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 380/22
            
         Recours introduit le 12 septembre 2014 – Royaume d'Espagne/Commission européenne
   (Affaire T-657/14)
   2014/C 380/29
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Le Royaume d'Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, Abogado del Estado)
   
      Partie défenderesse: la Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               prononcer la nullité de la décision du 27 juin 2014, décidant l’interruption du délai pour le paiement de la déclaration des frais et la demande de paiement no 21, concernant le programme opérationnel de recherche, développement et innovation, fond technologique-FEDER, envoyée par le Royaume d’Espagne le 26 décembre 2013, et l’ouverture de la procédure de suspension, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen fondé sur le fait que la décision d’interruption et d’ouverture de la procédure de suspension viole l’article 87, paragraphe 2, pris en combinaison avec les articles 91 et 92 du règlement no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, p. 25)
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, la partie requérante affirme que le délai prévu à l’article 87, paragraphe 2, précité est un délai de forclusion qui interdit à la Commission d’adopter une décision d’interruption du délai de paiement après l’écoulement de deux mois et partant, il ne permet pas non plus d’engager une procédure de suspension des paiements.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen fondé sur le fait que la décision d’interruption et d’engagement de la procédure a été adoptée en dehors du délai fixé par le droit de l’Union et viole les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de bonne administration. Cette décision produit des effets budgétaires et financiers nuisibles au Royaume d’Espagne, qui espérait loyalement obtenir le paiement dans le délai légal.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation de l’article 91, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1083/2006, en ce que la décision attaquée ne respecte pas les conditions qui sont prévues dans le règlement pour que la décision soit valablement adoptée.
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, le Royaume d’Espagne affirme que la décision d’interruption n’est pas fondée sur un rapport d’audit, ainsi que l’exige l’article précité, mais sur un simple projet, qui ne saurait être considéré comme un document définitif susceptible de fonder une décision d’interruption. D’autre part, aucun indice ne ressort de ce projet, et encore moins de preuves de déficiences graves du système de gestion et de contrôle.