CELEX: 31997Y0304(01)
Language: fr
Date: 1996-11-28 00:00:00
Title: Recommandation n° 21 du 28 novembre 1996 concernant l'application de l'article 69 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un État membre autre que l'état compétent

Avis juridique important

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31997Y0304(01)

Recommandation n° 21 du 28 novembre 1996 concernant l'application de l'article 69 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un État membre autre que l'état compétent  

Journal officiel n° C 067 du 04/03/1997 p. 0003 - 0003

RECOMMANDATION N° 21 du 28 novembre 1996 concernant l'application de l'article 69 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un État membre autre que l'État compétent (97/C 67/03)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,considérant que l'article 69 paragraphe 1 permet, sous certaines conditions et limites, à un travailleur salarié ou non salarié en chômage complet, et qui se rend dans un ou plusieurs États membres autres que l'État compétent, pour y chercher un emploi, de conserver le droit à ses prestations de chômage;considérant qu'une des conditions reprises au point a), dudit paragraphe est que l'intéressé soit resté à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage;considérant que la dernière phrase de ce point a) permet toutefois aux services ou institutions compétentes d'autoriser le départ du chercheur d'emploi avant l'expiration du délai de quatre semaines;considérant qu'il convient en principe d'accorder cette autorisation aux personnes qui, tout en remplissant les autres conditions reprises au paragraphe 1 de l'article 69 du règlement (CEE) n° 1408/71, veulent accompagner leur conjoint, lequel a accepté un emploi dans un autre État membre;délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 du règlement (CEE) n° 1408/71,RECOMMANDE aux services et institutions compétents que:1) L'autorisation du départ de l'intéressé avant l'expiration du délai de quatre semaines prévu à la dernière phrase de l'article 69 paragraphe 1 point a), soit accordée au travailleur salarié ou non salarié en chômage complet qui remplit toutes les autres conditions requises par l'article 69 paragraphe 1 et qui accompagne son conjoint, lequel a accepté un emploi dans un État membre autre que l'État compétent.2) La présente recommandation est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le président de la commission administrativeDenis CROWLEY