CELEX: 51969PC1209
Language: fr
Date: 1969-12-11
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (EURATOM) DU CONSEIL modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés au Pays-Bas. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1209
Vol. 1969/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                         \
i
                                              COM(69 ) 1209 final
                                              Bruxelles , le 11 décembre 1969
                            PROPOSITION D'UN
                    REGLEMENT (EURATOM:) DIT CONSEIL
    modifiant les conditions applicables en matière de rémunération
    et de sécurité sociale aux agents d' établissement du Centre
    commun de recherches nucléaires affectés au Pays-Bas .
              ( présentée par la Commission au Conseil )
       C0MC69 ) 1209 final
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION D'UN
                       REG LISKEÎTT -CSURATOM ; DU CONSEIL
modifiant les conditions applicables en matière de rémunération
et de sécurité sociale aux agents d' établissement du Centre
commun de recherches nucléaires affectés aux Pays–Bas#
                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le règlement (CEE, Euratom , CECA) n° 239/68 du Conseil , du 29 février 1968 ,
     fixant le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que v
     le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ( l ), et notamment
     l' article 4 » deuxième alinéa et les articles 94 et 95 dudit régime ,
VU le règlement n° ll /65/Euratom du Conseil du 16 mars 1965 1 fixant les condi­
     tions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux
     agents d' établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés
     aux Pays-Bas ( 2), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom)
     n° 2000/69 du Conseil , du 6 octobre 1969 ( 3)» et notamment son article 13,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil , statuant sur proposition de la Com­
     mission , de fixer , en s 'inspirant des usages locaux , les conditions de
     rémunération des agents d' établissement du Centre commun de recherches
     nucléaires pour chaque lieu d' affectation ,
CONSIDERANT que les modifications additionnelles de salaires intervenues à
     partir du 1er janvier 1969 en faveur du personnel du "Reactor Centrum
     Nederland" justifient une nouvelle adaptation du règlement n° ll /65/Euratom ,
                    A AREETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
           L' article 3 du Règlement n° ll /65 /Euratom est complété par les
dispositions suivantes :
( 1 ) JO ri0 L 56 du 4.3.1968 , p.l
( 2 ) JOn° 48' du 25.3.1965 p. 722/65 ,
( 3 ) JO n° L/256 du 11.10.1969 p. 3
 ---pagebreak---                                          - 2 -                   19.804/IX/69-P
Pour l' année 1969 » il est accordé aux agents, d Rétablissement en service au
1er septembre 1969 ^e allocation unique de cherté de vie égale à 1 $ du
traitement annuel , calculé sur la base du traitement mensuel en vigueur au
1er septembre 1969 » y compris l' allocation légale de logement et augmenté de
l' allocation de congé , sous réserve que , pour cette allocation unique , une
somme minimum de Hfl . 110 .– et une somme maximum de Hfl . 260 ,- soit octroyée .
La somme minimum ne s' applique pas aux agents célibataires n' ayant pas atteint
l' âge de 21 ans au 1er septembre 1969 et n' éteint pas soutien de famille . L' agent
d' établissement démissionnant avant le 31 décembre 1969 se verra accordé l' alloca­
tion unique au prorata du nombre de mois de service accomplis , toute fraction
de mois égale ou supérieure à quinze jours étant assimilée au mois entier .
Article 2
         " Pour l' année 1969 » il est accordé une allocation unique , égale à 0,39 f»
du traitement annuel , calculé sur la base du traitement mensuel en vigueur au
1er septembre 1969 » y compris l' allocation légale de logement , et l' allocation
mensuelle pour enfants à charge , et augmenté de l' allocation de congé . Cette
allocation unique est versée à l' agent d' établissement ayant au 1er septembre
1969 huit mois de service . Celui qui n' a pas huit mois de service à cette date
en qualité d' agent d' établissement affecté aux Pays-Bas , percevra une allocation
unique calculée proportionnellement .
L' agent d' établissement démissionnant avant le 31 décembre 1969 se verra accordé
l' allocation unique au prorata du nombre de mois de service accomplis , toute
fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours étant assimilée au mois
entier .
Article 3
           Le barème figurant à l' annexe du règlement n° ll /65 /Euratom est
remplacé par le barème suivant :•
 ---pagebreak---                                                                                            en florins
                                                                                                                         t
Classe I
          i
               1          2   3      4     5       6     7        8        9        10       11        12        13      i       14     15      16
                                                                                                           ι
Groupe 1     964     1.010  1.055  1.099 1.145   1.190 1.235    1.280 1.333 1.384        1.430     1.475
           i
                                                                                       i
Groupe 2     811       856    901    946   990   1.035 1.079    1.124 1.172 1.216        1.259     1.308
                                                                                                                   ■ ■ '1
Groupe 3     704       740    777    816   856     894   932      971 1.010 1,047        1.086 i 1.124 l 1.165             1.202
                                                                                                i
                                                                                                 i
Groupe 4     594       632    66 9   709   748     786   823      862     901 !   937      977 |   1.016
                                                                                I
                                                                                                i
                                                                                                           [1.055
                                                                                                          1t
                                                                                                                           1.093
                                                                                                                                           i
                                                                                                                             ""*    !
Groupe 5     518       549    581    613   645     676
                 I '    '
                                                         709
                                                                  740 |   772     80 4     836       867       901           932      965 ! 996
                                                              ι                                                                             I
                                                             I                                             I
Classe II
                                                                                                 I
                                                                                                                                           |
                                                                                                                                            i
                                                                                I                         1
Groupe 1     704       740    777    816   856     894   932 |
                                                             ι
                                                                  971 I 1.010 j 1.047
                                                                      i                  1.086 | 1.124 j 1.165
                                                                                                          i
                                                                                                                           1.202           I
                                                                                                             –i–i
Groupe 2.    594       632    669    709   748     786   823      862     901     937      977     1.016     1.055 i 1.093
                                                                                       !
Groupe 3     518       549    581    613   645     676   709      740     772     80 4     836       867       901           932      9&5     996
                                                                           1 " 1
Groupe 4     447       478    512    544   576 !   607   639      669     704     735      766       798       828           862      894     927
                                                                                                                                                   I
                                                                                                                                               \
                                                                                                                                                    i
 ---pagebreak--- Article 4
          Les dispositions du présent règlement sont applicables a partir
du 1er janvier 1969 » à. l' exclusion de l' article 3 » qui est applicable à
partir du 1er janvier 1970«
                              /
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                        Fait à
                                               Par le Conseil
                                               Le Président