CELEX: 31991R0351
Language: fr
Date: 1991-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 351/91 de la Commission, du 13 février 1991, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de concombres en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N° L 41 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 2. 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 351 /91 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 février 1991
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à Dix de concombres en provenance d'Espagne (à l'exception des
                                                        îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        taire ; qu un montant correcteur doit, dès lors, être institué
                                                                  pour ces produits en provenance de l'Espagne (à l'excep­
                                                                  tion dts îles Canaries) d'un montant égal à la différence
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            existant entre le prix d'offre communautaire et le prix
péenne,                                                           d'offre espagnol ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                  prix d'offre espagnol :
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                       1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
                                                                       règlement (CEE) n0 2205/90 (%
considérant que 1 article 1 52 de 1 acte d adhésion a             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                   officiel des Communautés européennes, série C, au
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­
                                                                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour                 cité au tiret précédent ;
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays
tiers :
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                  légumes,
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation ;
considérant que le règlement (CEE) n0 221 /91 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (2) a fixé, pour la campagne 1991 , le prix
d'offre communautaire des concombres applicable vis­
à-vis de l'Espagne (à l'exception des îles Canaries) ;
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la
Commission (3) a fixé les modalités d'application du              Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et            concombres (codes NC 0707 00 11 et 0707 00 19), en
légumes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles           provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries), un
Canaries) ;                                                       montant correcteur de 15,28 écus par 100 kilogrammes
                                                                  net.
considérant que, pour les concombres le prix d'offre du
produit espagnol calculé conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n° 3709/89 s'est maintenu pendant                                         Article 2
deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
d'eau moins 0,6 écus à celui du prix d'offre communau­
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1991 .
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1991 , p. 26.                            (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                             (5) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 14. 2. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 41 /27
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 13 février 1991 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission