CELEX: 51978PC0736
Language: fr
Date: 1978-12-19 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein de l'Organisation de Coopération et Développement Economique au sujet d'un projet de recommandation concernant la collaboration institutionnelle des autorités de contrôle das assurances privées des pays membres de l'O.C.D.E. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 736
Vol. 1978/0273
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(78)736 final
                                                                Bruxelles , le 19 décembre 1978
                             RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              concernant la position de la Communauté au sein de 1 * Organisât ion de
              Coopération et Développement Economique au sujet d' un projet de reco­
              mmandation concernant la collaboration institutionnelle des autorités
                de oontrole das assurances privées des pays membres de 1»0.C.D.E.
                                                                   Ν
                            (présentée par la Commission au Conseil)
                                            Λλ>7 _          \ Λ
                                           (ί|         '         ί Ι
                                             V '              ,-r /
CCM(78) 736 final
 ---pagebreak---  Recommandation de Décision du Conseil concernant la position de la Com­
 munauté au sein de l'Organisation de Coopération et de Développement
 Economiques en ce qui concerne un projet de recommandation ooncernant
 la collaboration institutionnelle des autorités de contrôle des assurances
                            privées des paye membres
 I , Ob.jectif et historique
      Le Comité des Assurances de l'Organisation de Coopération et de Dévelop­
      pement Economiques (O.C.D.E. ) s'attache depuis de nombreuses années à
      réaliser la libération des transactions dans le domaine des assurances
      entre ses Etats membres .
      Il est apparu à certaine de ces Etats que la mise au point d'un régime
      de collaboration des autorités de contrôle de ces Etats était indis­
      pensable à la poursuite des travaux de libération »
      Plusieurs projets de texte ont été examinés par le Comité des Assurances
      le dernier d' entre eux ayant été rédigé par un groupe de travail
      restreint composé de délégués de la France , de l' Autriche et de
      l 'Espagne . Le texte présenté par ce groupe de travail figure en annexe
      et a été examiné par le Comité des Assurances les 1J et 18 mai 1977 .
      Il se présente sous la forme d'un projet de recommandation qui doit
      encore Stre soumis au Conseil de l'O.C.D.Ee , et sur laquelle il importe
      que la Communauté prenne position .
II . Contenu du projet de recommandation de l'C.C.DcE .
      La recommandation prévoit que les Etats membres de l 1 O.C.D.E.
    .    d'une part , invitent les autorités compétentes à échanger des infor­
         mations de caractère général portant notamment sur les dispositions
         nationales relatives au contrôle de la solvabilité des entreprises,
      - d'autre part , conoluent des convention» bilatérales en vue de per­
         mettre à oes autorités d'échanger des iiiformationo et de se prêter
         assistance .
 ---pagebreak---       Un modèle de convention bilatérale est contenu dans la recommandation .
      Il prévoit une collaboration minimale en ce qui concerne les échanges
      d' informations et l' assistance réciproque . Il précise également que les
      règles du secret "auxquelles sont soumises les autorités des Etats con­
      tractants ne doivent pas faire obstacle à la collaboration de ces au­
      torités et à l' assistance réciproque prévue par la présente Convention",
      et que " les informations échangées ne pourront Ôtre utilisées par ces
      " autorités que pour accomplir leur mission de contrôle " (article 4 , par.l ).
III . RÔle de la Communauté à l' égard de ce projet de recommandation
      L' intérêt de la Communauté pour cette recommandation doit s' apprécier
      conçte tenu de la coordination des législations réalisée en application
      de la directive du Conseil du 24 juillet 1973 (J.O.C.E. n® L 228 du
      16 août 1973 )     en fonction des considérations suivantes :
      - La collaboration entre les autorités de contrôle est prévue dans la
         directive de coordination des assurances dommages du 24 juillet 1973
         comme un élément essentiel de la coordination qui , ainBi , ne se limite
         pas à l'harmonisation du droit matériel . Elles ont , notamment , l' obli­
         gation de donner un agrément aux succursales des entreprises ayant leur
         siège social dans un autre Etat membre et répondant aux prescriptions
         de la directive .
      - Cette directive stipule explicitement que "La Commission et les auto­
         rités compétentes des Etats membres collaborent étroitement en vue de
         faciliter le contrôle de l'assurance directe à l'intérieur de la Com­
         munauté",.. ( article 33 ).
      – Les succursales des entreprises des Etats tiers sont couvertes par la
         directive qui leB soumet à des règles matérielles précises . Pour cette
         raison, elles doivent fournir des informations et documents émanant des
         autorités de contrôle des pays tiers .
      – La collaboration entre une autorité de contrôle d'un Etat membre et
         l' autorité de contrôle d'un Etat tiers peut , de la sorte, Ôtre de nature
         à faciliter la mise en oeuvre de cette directive communautaire .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
     " Quant à la mise en oeuvre de la recommandation en ce qui concerne
     la conclusion d' une convention avec un Etat tiers membre de l' O.C.D.E. ,
     par exemple à la suite d' une proposition faite par cet Etat ou d' une
     demande formulée par un ou plusieurs Etats membres , la Commission entend
     soumettre des recommandations utiles en vue de l' ouverture de négocia-
     t ions avec ce ou ces Etats .
     La Commission considère , à cet égard , qu' il peut y avoir des cas où
     il ne sera pas nécessaire , au moins dans un premier stade , d' étendre
     la coopération aux autorités de tous les Etats membres de la Communauté ^,
     par exemple lorsque les activités des entreprises d' un Etat dans la
     Communauté et celles des entreprises communautaires dans cet Etat
     n' affectent pas , à ce stade , tous les Etats membres .
     La Commission tiendra compte de t<ls cas dans ses recommandations au
     Conseil , qui pourraient , alors , selon les cas , prévoir la non-
     inclusion des autorités de certains Etats membres dans l' accord , voire
     la négociation d' un accord entre un Etat membre et l' Etat tiers
     intéressé .
     La Commission estime enfin qu' il est dans l' intérêt de la Communauté
     que les Etats membres adoptent , pour leur part , une position commune
     et donnent également leur appui à ce projet de recommandation de
     l' O.C .D . E. ".
IV . Conclusion
     En conclusion , la Commission recommande au Conseil de décider :
     1 . que la Communabté approuvera pour sa part le projet de recommandation
         O.C.D.E. concernant la collaboration institutionnelle des autorités
         de contrôle des assurances privées des pays membres ;
     2 . qu' à cet effet , la Commission fera > au nom de la Communauté , la
         déclaration suivante à l' O.C.D.E. : " La Communauté économique
         européenne approuve la recommandation concernant la collaboration
         institutionnelle des autorités de contrôle des assurances privées
         des pays membres . En ce qui concerne plus particulièrement la
         conclusion des conventions bilatérales envisagées au point 2 de la
         recommandation , la Communauté est prête à entamer avec les autres
         Etats membres de l' O.C.D.E. qui le souhaiteraient les négociations
         appropriées".
 ---pagebreak---                                                             AÎTNEvOE
                       RECOMMANDATION DU CONSEIL DE L' OCDE
             CONCERNANT LA COLLABORATION INSTITUTIONNELLE
           HES AUTORITES DE CONTROLE DES ASSURANCES PRIVEES
                           EES PAYS MEMBRES
Le Conseil ,
VU l'article 5(b) de la Convention (relative à l'Organisation de Coopération
    et de Développement Economiques en date du 14 décembre i960) ;
VU le rapport du Comité des Assurances relatif à la collaboration des
    autorités de contrôle des Etats Membres en date du •■••••••••••••••
    et en particulier son paragraphe 3,
RECOMMANDE aux Etats Membres :
1 * D' inviter leurs autorités administratives chargées du contrôle des
    assurances privées , lorsqu'elles sont saisies d'une demande émanant
    d'une autre autorité de contrôle d'un Etat Membre , à échanger directe­
    ment des informations de caraotère général portant notamment sur les
    prescriptions légales , réglementaires et administratives dans le
    domaine de l'assurance , en vue de permettre des comparaisons de pays
    à pays qui pourraient , le cas échéant , favoriser des rapprochements •
    volontaires des dispositions nationales en la matière ;
 2* De conclure , en fonction du développement de leurs rapports économiques
    dans le secteur de l 'assurance , des conventions bilatérales , selon le
    modèle ci-dessous en vue de permettre à leurs autorités compétentes
    pour le contrôle des entreprises d' assurance privées de se donner
    réciproquement les informations nécessaires à 1 'accomplissement de
    leur mission de contrôle et de se prêter réciproquement assistance *
                                                                            /•
 ---pagebreak---                              MODELE DE CONTENTION
                                    Préambule
Lea Btat3 ( A ) et ( B )
       Désireux de faciliter les activités des entreprises d'assurance
travaillant dans leur pays et de renforcer le plus largement possible
la protection des assurés et des bénéficiaires de l'assurance .
       Considérant qu' il importe , à cet effet , d'accroître les moyens
d'information des autorités de contrôle afin qu' elles puissent , par une
meilleure connaissance de la situation globale d'une entreprise pratiquant
l' assurance dans leurs pays, accomplir leur mission avec le maximum
d' efficacité,
       sont convenues de conclure la présente Convention concernant la
collaboration et l'assistance réoiproque dams le domaine du contrôle des
entreprises d'assurance privées .
                                    Article 1
                            Dispositions générales
1 * La collaboration et l'assistance réciproque, telles qu'elles sont
    prévues dans les dispositions qxii suivent , concernent l'assurance
    directe .
2. Les autorités administratives oompétentes pour la collaboration et
    l'assistance réciproque sont t
    - dans (l'Etat A) : •••••
    - dans (l 'Etat B)
    Ces autorites administratives sont dénommées " autorités" dans les
    articles suivants .
                                                                         ./■
 ---pagebreak---                            Article 2
                   Echanges d' informations
Les autorités des Etats contractants s'engagent à se donner les in­
formations nécessaires à l 'accomplissement de leur mission, notamment
pour la surveillance de la solvabilité des entreprises d'assurance
privées#
Les dispositions précédentes ne permettent pas aux autorités des Etats
contractants de demander et ne les obligent pas à donner des informa­
tions qu'elles ne peuvent pas obtenir aux termes de leur législation
nationale .
                           Article 3
                     Assistance réciproque
Les autorités des Etats contractants se prêteront réciproquement
assistance en vue de faciliter dans toute la mesure possible 1 'appli­
cation de la législation propre à chaque Etat concernant le contrôle
des entreprises d'assurance »
Dans le cas où la situation d'une entreprise pratiquant des opérations
d'assurance dans les Etats contractants est telle qu' il convient de
prendre des dispositions pour sauvegarder les intérêts des assurés,
les autorités pourront se consulter, en vue de prendre , si possible
d'un commun accord, les mesures appropriées conformément à leur légis­
lation nationale *
                           Article 4
                            Secret
Les règles du secret auxquelles sont soumises les autorités des Etats
contractants ne doivent pas faire obstacle à la collaboration de ces
autorités et à l 'assistance réciproque prévues par la présente Convention,
Les informations échangées ne pourront fetre utilisées par oes autorités
que pour aocomplir leur mission de oontrôle .
                                                                     •A
 ---pagebreak---                                    - 4 -
2, Néanmoins toute demande d information, toute information fournie ou
    toute consultation sera tenue secrète à l 'égard des tiers, sauf si les
    autorités intéressées décident d' un commun accord qu' elle n' a pas de
    caractère confidentiel .
3. Les dispositions des articles 2 et 3 ne peuvent en aucun cas Stre
    interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l' obligation
    de transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial
    de l' entreprise ou des renseignements dont la communication serait
    contraire à l'ordre public »
                                   Article 5
                        Application de la Convention
l a Pour l' application de la présente Convention, les autorités des Etats
    contractants communiqueront directement entre elles ,
2. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter l' application
    de la Convention, ces échanges de vues pourront avoir lieu au sein d' une
    Commission ooiqposée de représentants des autorités .
                             Dispositions finales
(Dispositions concernant s la ratification, l'entrée en vigueur, la
dénonciation de la Convention.)            \
                                           \
                 V                   Λ
                                     Λ
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