CELEX: 31984R2698
Language: fr
Date: 1984-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2698/84 de la Commission, du 25 septembre 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 256/6                         Journal officiel des Communautés européennes                              26. 9. 84
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2698/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 25 septembre 1984
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant qu'il découle de l'application des disposi­
 EUROPÉENNES,                                                 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 dû règlement
                                                              (CEE) n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
 vu le traité instituant la Communauté économique             règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
 européenne,                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27           percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
 juin 1980, portant organisation commune des marchés          État membre où la prime est octroyée au cours de la
 dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),          semaine commençant le 3 septembre 1984, doivent
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)-              être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
 n° 871 /84 0,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
 du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
 prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                             Article premier
 règlement (CEE) n° 2661 /80 (3), et notamment son            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
 article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,       bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                              au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État              n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
 membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans      de la semaine commençant le 3 septembre 1984, le
 la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du          montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
 règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire       nexe I.
 pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
 montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                 Article 2
 région pour la semaine commençant le 3 septembre
 1984 ;                                                       Pour les produits visés à l'article 1er points a) et c) du
                                                              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du           de la région 5 au cours de la semaine commençant le
 règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime            3 septembre 1984, les montants à percevoir équivalent
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par       à ceux fixés à l'annexe II.
 la Commission ;
                                                                                      Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir           publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé          européennes.
 toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion :                                                        Il est applicable à partir du 3 septembre 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
f3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- 26. 9. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 256/7
                                                     ANNEXE I
          fixant, pour la semaine commençant le 3 septembre                      1984, le niveau de la
          prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                       région 5
                       Désignation des marchandises                       Montant de la prime
          Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      88,836 Ëcus/100 kg du poids estimé ou réel de
          ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
          (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
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                                                            ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                     de la semaine commençant le 3 septembre 1984
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                         Désignation des marchandises             Montants
                       commun
           I                                                                                       Poids vivant
               01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                             autres que reproducteurs de race pure                    41,753
                                                                                                    Poids net
               02.01 A IV a)               ■ Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                             réfrigérées :
           l                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                          8&,836
                                             2. Casque ou demi-casque                                 62,185
                                             3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      97,720
                                             4. Culotte ou demi-culotte                              115,487
                                             5, autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                          115,487
                                                  bb) Morceaux désossés                              161,682
               02.01 A IV b)                 Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          66,627
                                             2. Casque ou demi-casque                                 46,639
                                             3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      73,290
                                             4. Culotte ou demi-culotte                               86,615
                                             5, autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                           86,615
                                                  bb) Morceaux désossés                              121,261
               02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saymure, séchees ou fumées :
                                              1 , non désossées                                      115,487
                                             2, désossées                                            161,682
            ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1    Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                         115,487
                                             — désossées                                             161,682