CELEX: 21996D0514(02)
Language: fr
Date: 1995-10-26 00:00:00
Title: Décision nº 2/95 de la Commission mixte CE-AELE «Transit commun» du 26 octobre 1995 portant modification des annexes I à IV de l'appendice III à la convention relative à un régime de transit commun

Avis juridique important

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21996D0514(02)

Décision nº 2/95 de la Commission mixte CE-AELE «Transit commun» du 26 octobre 1995 portant modification des annexes I à IV de l'appendice III à la convention relative à un régime de transit commun  

Journal officiel n° L 117 du 14/05/1996 p. 0014 - 0014

DÉCISION N° 2/95 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»du 26 octobre 1995 portant modification des annexes I à IV de l'appendice III à la convention relative à un régime de transit commun (96/307/CE) LA COMMISSION MIXTE,vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15 paragraphe 3,considérant que l'appendice III de la convention contient les modèles de formulaires sur lesquels sont établies les déclarations T 1 ou T 2; que des modifications à la réglementation communautaire (2) mettent fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre, ces dispositions prévoient l'utilisation de codes additionnels Taric à quatre caractères; qu'en conséquence, les données qui figurent dans la seconde subdivision de la case 33 des formulaires se trouvent ramenées à deux caractères tandis que les données qui figurent dans la troisième subdivision de cette case sont portées à quatre caractères; considérant qu'il importe de maintenir une harmonisation parfaite des formulaires utilisés par les différentes parties contractantes; considérant que ces dispositions seront mises en oeuvre au 1er janvier 1996; qu'il convient, en conséquence, de modifier cet appendice,DÉCIDE:Article premier Aux annexes I à IV de l'appendice III de la convention, la séparation entre les seconde et troisième subdivisions de la case 33 des formulaires est déplacée d'un dixième de pouce (2,54 mm) vers la gauche.Article 2 Le nouveau modèle de formulaire peut être utilisé avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Les formulaires qui étaient utilisés avant cette date pourront continuer à l'être jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1997.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.Par la commission mixteLe présidentR. DIETRICH(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.(2) Règlement (CEE) n° 1969/93 du Conseil (JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 9).