CELEX: C2004/217/09
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-127/03: Commission des Communautés européennes contre Trendsoft (Irl) Ltd (Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut)

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 8 juillet 2004
   dans l'affaire C-127/03: Commission des Communautés européennes contre Trendsoft (Irl) Ltd (1)
   
   (Clause compromissoire - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut)
   (2004/C 217/09)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-127/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Flynn et C. Giolito) contre Trendsoft (Irl) Ltd, établie à Dublin (Irlande), ayant pour objet un recours formé par la Commission des Communautés européennes en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 21 303 euros versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre de l'exécution du contrat no EP 23697, majorée des intérêts de retard, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Trendsoft (Irl) Ltd est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 21 303 euros due en principal, majorée des intérêts de retard:
               
                           —
                        
                        
                           au taux de 6,09 % l'an à compter du 31 août 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux de 8 % l'an à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'à la date du présent arrêt;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l'article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840, tel que modifié, conformément à l'article 20 du Courts Act, 1981, par le règlement 3 du Courts Act, 1981 (Interest on Judgment Debts) Order 1989, dans la limite d'un taux de 8,09 % l'an à compter du présent arrêt.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Trendsoft (Irl) Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 112 du 10.5.2003