CELEX: 51988PC0120(28)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 RELATIF AU REGIME D' AIDE POUR LES FOURRAGES SECHES

N° C 139/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 5. 88
       — 40,95 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins                                      Article 3
          doux;
                                                                   1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le
   b) pour les autres États membres, à :                               prix minimal d'achat est fixé:
       — 44,76 Écus par 100 kilogrammes pour les pois,                 a) pour l'Espagne, à :
          les fèves et les féveroles,
                                                                          — 25,77 Écus par 100 kilogrammes pour les pois,
       — 43,05 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins                   — 24,86 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et
          doux.                                                               les féveroles,
2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de                — 27,64 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins
   soja ayant une teneur:                                                    doux;
                                                                       b) pour les autres États membres, à :
   — en protéines brutes totales de 44 %,
                                                                          — 25,77 Écus par 100 kilogrammes pour les pois,
   — en humidité de 11 %.
                                                                          — 24,86 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et
                                                                              les féveroles,
                           Article 2
                                                                          — 28,90 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins
                                                                             doux.
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le
                                                                   2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en
   prix d'objectif visé à l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                   vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3 %
   n° 1431/82 est fixé:
                                                                   d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité.
    a) pour l'Espagne, à 29,52 Écus par 100 kilogrammes
       pour les pois, les fèves et les féveroles;                                            Article 4
    b) pour les autres États membres, à 29,52 Écus par             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
       100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
       féveroles.                                                  Communautés       européennes.
                                                                   Il est applicable à partir du 1 er juillet 1988.
2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en
vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3 %              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité.          et directement applicable dans tout État membre.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78
                                       relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés
                                                          (88/C 139/28)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il convient d'adapter la rédaction du
                                                                   règlement (CEE) n° 1417/78 du Conseil (3), modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1173/87 (4), aux
vu le traité instituant la Communauté             économique
                                                                   dernières modifications du règlement (CEE) n° 1117/78,
européenne,                                                        notamment en ajustant toutes les références à l'article
                                                                   premier du règlement (CEE) n° 1117/78, en supprimant le
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai             terme « complémentaire » dans l'expression « aide complé-
 1978, portant organisation commune des marchés dans le             mentaire » et en supprimant les références à l'article 3 du
secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par       règlement (CEE) n° 1117/78;
le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 2,                                             considérant que, pour favoriser l'amélioration de la qualité
                                                                    des produits en question, il convient d'augmenter la teneur
                                                                    minimale en protéines visée à l'article 5 du règlement (CEE)
vu la proposition de la Commission,                                 n° 1417/78,
 (!) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2.                              (3) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1.
 (2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 35.                            (4) JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 13.
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 139/33
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                               Toutefois, des conditions supplémentaires, notamment
                                                                             en ce qui concerne la teneur en cellulose et en carotène,
                           Article premier                                   peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à
                                                                              l'article 12 du règlement (CEE) n° 1117/78.»
Le règlement (CEE) n° 1417/78 est modifié comme suit:
                                                                         3. À l'article 6, les termes « les aides visées aux articles 3 et
                       er
1. À l'article 1 paragraphe 1, les termes «visés à                            5 du règlement (CEE) n° 1117/78 ne sont accordées
     l'article 1 er sous b) premier tiret » sont remplacés par les            qu'aux entreprises de transformation qui: » sont
     termes « visés à l'article 1 er sous b) premier et troisième             remplacés par les termes « l'aide visée à l'article 5 du
                                                                              règlement (CEE) n° 1117/78 n'est accordée qu'aux
     tirets ».
                                                                              entreprises de transformation qui:».
2. L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
                                                                         4. À l'article 7 paragraphe 2, les termes « le montant des
     « Article 5                                                              aides visées aux articles 3 et 5 du règlement (CEE)
                                                                              n° 1117/78, obtenues par l'entreprise de transforma-
     L'aide visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78                 tion» sont remplacés par les termes «le montant de
     est accordée, sur demande de l'intéressé, pour les                       l'aide visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78,
     fourrages séchés sortis de l'entreprise de transforma-                   obtenue par l'entreprise de transformation».
     tion, qui répondent aux conditions suivantes :
                                                                         5. À l'article 8, le dernier alinéa est supprimé.
     a) la teneur maximale en humidité se situe entre 11 et
          14 % et peut être différenciée selon les modes de              6. Aux articles 9, 10 et 11, le terme « complémentaire » est
         présentation du produit;                                             supprimé.
     b) la teneur minimale en protéines brutes totales par                                             Article 2
         rapport à la matière sèche ne doit pas être inférieure
         à:                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                         er              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
         — 15 % pour les produits visés à l'article 1 sous b),
                                                                         Communautés         européennes.
             et sous c) deuxième tiret du règlement (CEE)
             n° 1117/78,                                                 Il est applicable à partir du 1 er mai 1988.
         — 45 % pour les produits visés à l'article 1 er sous c)         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             premier tiret du règlement (CEE) n° 1117/78.                et directement applicable dans tout État membre.
                        Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82
                              arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois,
                                                     fèves, féveroles et lupins doux
                                                               (88/C 139/29)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant que les systèmes de contrôle prévus aux
                                                                         articles 13 et 14 du règlement (CEE) n° 2036/82 du
vu le traité instituant la Communauté                 économique         Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
européenne,                                                              n° 1958/87 (3), sont mal adaptés à la nouvelle situation du
                                                                          marché ; que le contrôle de la mise en condition de ne pas
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai                    bénéficier de l'aide pour les pois, fèves, féveroles importés
 1982, prévoyant des mesures spéciales pour lés pois, les                doit être renforcé compte tenu de l'évolution du volume des
 fèves et les féveroles (*), modifié en dernier lieu par le               importations en provenance des pays tiers; que dans ces
 règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 3                       conditions le contrôle de l'origine communautaire des pois,
 paragraphe 5,                                                            fèves, féveroles et lupins doux pour lesquels l'aide est
                                                                          demandée peut être simplifié;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                          (2) JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.
 (!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.                                   (3) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 3.