CELEX: 62010TA0407
Language: fr
Date: 2012-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-407/10: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — Hongrie/Commission ( «Fonds structurels — Concours financier — Ligne ferroviaire Budapest-Kelenföld-Székesfehérvár-Boba — TVA — Dépense non éligible» )

10.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/15
            
         Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — Hongrie/Commission
   (Affaire T-407/10) (1)
   
   (Fonds structurels - Concours financier - Ligne ferroviaire Budapest-Kelenföld-Székesfehérvár-Boba - TVA - Dépense non éligible)
   2012/C 343/24
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, D. Triantafyllou et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   Recours en annulation formé contre la décision de la Commission du 8 juillet 2010 relative au grand projet intitulé «Reconstruction de la ligne de chemin de fer Budapest-Kelenföld — Székesfehérvár — Boba, premier tronçon, première phase» et faisant partie du programme opérationnel «Transports» prévoyant un soutien structurel de l’Union européenne par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (CCI 2008HU161PR015).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Hongrie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 317 du 20.11.2010.