CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 novembre 1969, relative à l'autorisation d'aides accordées par la république fédérale d'Allemagne en 1969 aux entreprises de l'industrie houillère

15 . 12. 69                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 314/ 13
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 27 novembre 1969
              relative à l'autorisation d'aides accordées par la république fédérale d'Allemagne en
                                     1969 aux entreprises de l'industrie houillère
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (69/45 1 /CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le gouvernement de la république
EUROPÉENNES,                                                     fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 1er
                                                                 de la décision n° 3-65 , a notifié à la Commission
vu le traité instituant la Communauté européenne du              les interventions de caractère financier qu'il se pro­
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2,              pose d'effectuer directement ou indirectement en
3 , 4 et 5 ,                                                     faveur de l'industrie houillère dans le courant de
                                                                 l'année 1969 ; que, parmi ces interventions, les aides
vu le protocole d'accord intervenu entre les gouver­             suivantes relèvent d'une procédure d'autorisation
nements des États membres réunis au sein du Conseil              au titre de cette même décision ;
spécial de ministres le 21 avril 1964 (Journal officiel
des Communautés européennes du 30 avril 1964, p.
                                                                 1.     considérant que, quant à leur dénomination, à
1099/64),
                                                                 leur contenu et à leur objectif, la plupart des inter­
vu la décision n° 3-65 de la Haute Autorité, du                  ventions envisagées sont identiques à celles qui ont
17 février 1965 , relative au régime communau­                   été exposées dans les décisions de la Commission du
taire des interventions des États membres en fa­                 7 novembre 1967 et du 6 décembre 1968 ; que seuls
veur de l'industrie houillère (Journal officiel des              les montants diffèrent ; que les montants envisagés
Communautés européennes du 25 février 1965 , p.                  pour l'année 1969 sont les suivants :
480/65 ), ainsi que les décisions d'autorisation inter­
venues depuis lors sur cette base (décisions de la               Aides dans le cadre :
Haute Autorité n° 5-66 du 16 mars 1966, n° 17-66
du 14 septembre 1966, n° 18-67 du 14 juin 1967;
décisions de la Commission n° 28-67 du 7 novem­                  de l' association de rationalisation
bre 1967, n° 1992/ 68 du 6 décembre 1968 ) (Journal               (Rationalisierungsverband)           43.000.000 DM,
officiel des Communautés européennes du 25 mars                  de l'Aktionsgemeinschaft             144.000.000 DM,
 1966, page 789/66, du 22 septembre 1966, p. 2973 /66,
 du 27 juin 1967, p. 2527/67, du 22 novembre 1967,                de l'action pour le transfert des
n° 284, p. 1 et du 12 décembre 1968 , n° L 298 , p.              stocks                                38.400.000 DM,
 14),                                                             du financement de la prime
                                                                  de mineur                            86.000.000 DM .
vu la décision n° 1-67, du 21 février 1967, relative
 aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie
 de la Communauté et notamment son article 7 para­                Le gouvernement allemand envisage, en outre, d'ac­
graphe 1 (Journal officiel des Communautés euro­                  corder une aide aux investissements d'un montant de
 péennes du 28 février 1967, p. 562/67),                                                              180.000.000 DM .
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  2.      considérant que les aides citées ci-dessus sont          1968 / 1969 ; que, eu égard à cette situation, le gou­
  susceptibles de satisfaire aux exigences prévues aux             vernement allemand à chargé la « Notgemeinschaft
  articles 3 à 5 de la décision n° 3-65 pour l'autori­             Deutscher Kohlenbergbau » de vendre les stocks de
  sation de telles interventions étatiques ;                       charbon transféré ; que la Notgemeinschaft obtient à
                                                                   cet effet, pour l'année 1969, une indemnité unique de
                                                                   38.400.000 DM ; que, de cette façon, l'action de
  3.      considérant que les aides financières accordées          transfert entreprise en 1965 — et qui d'après les dis­
  en vertu de la loi du 29 juillet 1963 relative à l'en­           positions légales devait rester en vigueur jusqu'au 31
  couragement de la rationalisation dans les entreprises           août 1970 — a pris fin prématurément ;
  de l'industrie houillère, ne le sont qu'à condition que
  soit réalisée « la fermeture totale ou partielle d'instal­
  lations ( rationalisation négative)» ( article 4 de la dé­
  cision n° 3-65 );                                                5.    considérant que l' aide au financement de la
                                                                   prime de mineur contribue à la stabilité de l'emploi
                                                                   d'une main-d'œuvre qualifée de l'industrie houillère et
  considérant que ces aides ne dépassent pas la mesure             réduit par conséquent les problèmes sociaux de cette
  admise par la décision n° 3-65 ; qu'en effet, après             même industrie, raison pour laquelle cette aide est
  examen, on a pu constater que des dépenses de la                susceptible d'être compatible avec l'article 5 de la
  nature de celles mentionnées à l'article 4 paragraphe            décision n° 3-65 ;
  1 , sont inhérentes à toutes opérations de fermeture et
 que le montant des dépenses réelles par tonne de
  charbon non extrait atteint 25 à 30 DM et dépasse
  donc de loin les 12,50 DM accordés à titre forfaitaire          6.     considérant que l' aide aux investissements doit
 par les autorités fédérales ; qu'à elles seules, les obli­       contribuer à accroître la rentabilité de l'industrie
 gations continuant à peser sur les entreprises au                houillère allemande; que le caractère longtemps in­
 titre des dégâts miniers, des pensions et de la livraison        certain de la réorganisation et de la concentration
 gratuite de charbon ne représentent qu'une partie des            de cette industrie a fortement ralenti l'activité des
 dépenses entraînées par chaque fermeture et excèdent             entreprises dans le secteur des investissements et,
 largement, d'après les calculs, la somme de 12,50 DM ;           partant, l'accroissement de la rentabilité; que l'aide
                                                                  constitue donc une mesure au sens de l'article 3
                                                                  de la décision n° 3-65 (rationalisation positive);
 considérant que, pour les mêmes raisons, l'octroi, lors           qu'il est également satisfait aux autres condi­
 de la fermeture d'une mine, d'une subvention de                  tions de cet article (réserves disponibles, etc.);
 15 DM/t dans le cadre de 1'Aktionsgemeinschaft est               que l' aide n'est accordée qu'aux entreprises qui prou­
 également compatible avec les exigences prévues à                vent avoir acquis une dimension optimale au sens du
 l' article 4 de la décision n° 3-65 ;                            paragraphe 18 de la loi du 15 mai 1968 relative à
                                                                  l'adaptation et à l'assainissement de l'industrie et des
                                                                  régions charbonnières allemandes ;
 considérant que l'aide financière pour le règlement
 des sommes dues au titre de la péréquation des char­
 ges tient compte du fait que, lors de la fermeture
d'une mine, il se produit une importante dégrada­                 7. considérant que les aides envisagées par le gou­
 tion du patrimoine immobilisé initialement; que                  vernement allemand pour l'année 1969 ne sont pas
l' aide financière ayant pour but l'exonération des              de nature à compromettre le bon fonctionnement du
 deux tiers des obligations au titre du prélèvement sur           marché commun ;
le patrimoine et de l'impôt sur la plus-value d'em­
prunts est, en tout état de cause, sensiblement infé­
 rieure à la perte en capital occasionnée par la ferme­          considérant qu'il faut tout d'abord constater que la
ture des mines et reste dans la limite permise par               somme des aides prévues au titre des articles 3 à 5
l' article 4 de la décision n° 3-65 ;                            de la décision n° 3-65 a diminué de 21 % en 1969
                                                                 par rapport à 1968 ; que, par tonne de production,
                                                                 la diminution est de 20 % ; que cette diminution est
4.       considérant que, dans la décision n° 5-66 (Jour­        essentiellement due à la réduction des aides prévues
nal officiel des Communautés européennes du 25                   au titre de l'article 5 de la décision n° 3-65 , qui ont
mars 1966, p. 789/66), il a été constaté que les aides           été ramenées de 90,9 millions d'unités de compte en
à court terme en vue de financer le programme de                 1968 à 31,1 millions d'unités de compte seulement
mise aux stocks sont essentiellement conformes aux               en 1969 ; qu'il faut également remarquer que les
dispositions de la décision n° 3-65 , et en particulier          aides consenties à l'industrie houillère allemande au
aux exigences prévues à l'article 5 de ladite décision ;         titre des articles 3 à 5 de la décision n° 3-65 sont cinq
qu'un élément nouveau est intervenu depuis lors, en              à six fois moins importantes que celles qui le sont
ce sens que l'écoulement de la production des houil­             aux industries houillères française, belge ou néer­
lères     allemandes    s' est effectivement amélioré     en     landaise ;
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considérant qu'il peut être dit d'une manière géne­                cette association verse a ses membres en cas de
rale que l'écoulement de la production des houillères              fermeture totale ou partielle d'une houillère ; la
allemandes s'est amélioré en 1968 par rapport à 1967,              contribution versée par le gouvernement fédéral ne
même si près de 8 millions de tonnes de houille                    pourra dépasser la somme de 12,50 DM/t de
étaient encore stockées fin mars 1969, auprès des pro­             charbon non extrait ( articles 13 et 16 de la loi
ducteurs allemands ; que les livraisons de houille al­             du 29 juillet 1963 );
lemande aux autres pays de la Communauté ont aug­
menté de 11% de 1967 à 1968 , cependant que les               2. Paiement, par l'intermédiaire de l'Aktionsgemein­
importations de houille de la République fédérale en               schaft, d'une aide à titre de prime de fermeture, à
provenance de ces pays sont restées à peu près con­                concurrence, de 15 DM/t de charbon non extrait ;
stantes ; qu'en matière de coûts et de rentabilité, la
situation des mines s'est également améliorée, même           3 . Exonération des deux tiers de l'impôt sur le patri­
si les moyennes de certains bassins font encore ap­                moine et de l'impôt sur la plus-value résultant
paraître des déficits ; que la production houillère de             d'emprunts ( Vermögens- und Kreditgewinnab­
la Communauté se concentre de plus en plus sur                     gabe), pour autant que ces impôts frappent une
les bassins relativement plus productifs de la Répu­               houillère dont la fermeture est envisagée;
blique fédérale; que l'accroissement de la productivité       4. Paiement d'un montant final de 38.400.000 DM
ne s'est pas ralenti sous l'influence des aides mais               destiné à couvrir les frais de vente des stocks de
que la rationalisation s'est, au contraire, accélérée;             charbon transféré d'un maximum de 4 millions
                                                                   de tonnes de houille ;
considérant que les prévisions pour l'année 1969 ne
font apparaître aucune amélioration sensible de cette              La Commission se réserve toutefois le droit de
situation ; qu'il faut s'attendre à une production à               demander l' application de mesures appropriées,
peu près constante par rapport à 1968 ;                            au cas où la vente ultérieure des charbons ache­
                                                                   tés et stockés par la « Notgemeinschaft» risque­
considérant que les tendances évolutives précitées                 rait de compromettre le bon fonctionnement du
permettent de conclure que la position concurren­                  marché commun ;
tielle de l'industrie houillère allemande ne changera
pas en 1969, ni en ce qui concerne la compétitivité           5 . Abandon d'une partie du montant retenu par les
entre les différents bassins allemands, ni pour ce qui             entreprises de l'industrie houillère au titre de
est de la compétitivité avec les autres bassins de la              l'impôt sur les salaires jusqu'à concurrence de
Communauté ;                                                       86.000.000 de DM .
considérant que la prise en considération des aides           6. Une aide aux investissements pour un montant
octroyées aux entreprises de l'industrie houillère                 maximum de 180.000.000 DM aux entreprises de
en vertu de la décision n° 1-67 ne change en rien                  l'industrie houillère pour accélérer l'activité dans
cette appréciation ;                                               le secteur des investissements .
8.      considérant que, en vertu de l'article 6 para­                                 Article 2
graphe 2 de la décision n° 3-65, il appartient à la
Commission de s' assurer que les aides autorisées sont        Le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
utilisées conformément aux fins énoncées dans ses             magne communiquera à la Commission, pour le 30
articles 2 à 5 ; qu'à cet effet, elle doit être, en parti­    avril 1970 au plus tard, tous renseignements détail­
culier, informée du montant et de la répartition des          lés relatifs aux aides accordées en vertu de la pré­
versements effectués , ainsi que de la nature et de           sente décision, notamment en ce qui concerne le
l'ampleur des mesures de rationalisation mises en             montant de la répartition des versements effectués
œuvre ;
                                                               ainsi que la nature et l'ampleur des mesures de ra­
                                                              tionalisation mises en œuvre.
après consulation du Conseil,
                                                                                       Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                               La présente décision entre en vigueur du fait de sa
                       Article premier                         notification au gouvernement de la république fédé­
                                                               rale d'Allemagne. Elle sera publiée au Journal offi­
Le gouvernement de la république fédérale d'Alle­              ciel des Communautés européennes.
magne est autorisé à accorder, pour l'année civile
 1969, les aides suivantes en faveur des entreprises de        Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1969 .
 l' industrie houillère allemande :
                                                                                                 Par la Commission
 1 . Aide à l'association de rationalisation (Rationali­                                            Le président
      sierungsverband des Steinkohlenbergbaus, Essen)
      pour le financement de la prime de base que                                                     Jean REY