CELEX: 51980PC0605
Language: fr
Date: 1980-10-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D'ABRICOTS, DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C) 1 aa) DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DU MAROC (1981)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D'ABRICOTS, DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C) 1 aa) DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TUNISIE (1981) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 605
Vol. 1980/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       COM(80)605 final
                                                                       Bruxelles , le 24 octobre 1980
                                               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                  PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN
                                             CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES
                                  D' ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 aa )
                                  DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MAROC ( 1981 )
           s*!-"                               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               i-i-...        /r \
                                 \PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN
 A. ; 7
                  J? ^ ^^CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES
                                  D' ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 aa )
                                         -   )
                         <DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TUNISIE (1981 )
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                                               ( présentées par la Commission au Conseil )
        C0M(80 ) 605 final
 ---pagebreak---                        .  -                mm
Les accords Intérimaires ainsi que les accords de coopération entre la
Communauté économique européenne , d' une part , et le Royaume du Maroc
et la République tunisienne , d' autre part , prévoient en leurs articles
respectifs l' ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels
en vue de l' importation dans la Communauté de respectivement 8.250 et
4.300 tonnes de pulpes d' abricots , originaires de ces pays , de la , ■
sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif douanier commun . Les
droits de douane applicables dans la limite de ces contingents sont égaux
à 70 X des droits de douane effectivement appliqués à l' égard de pays
tiers .  \
Il convient donc d' ouvrir les contingents tarifaires en question pour
l' année 1981 .      ,
Les propositions de règlement portant ouverture de ces contingents
tarifaires prévoient - comme il est de règle en la matière - la division
de chacun des volumes contingentai res en deux tranches, dont la première
est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et La deuxième
constitue la réserve .
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
contingent , il convient de se baser sur les règles appliquées générale­
ment , c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des importations de
chaque Etat membre effectuées pendant les trois dernières années , avec les
importations communautaires de la même période et d' appliquer - par Etat
membre - les pourcentages en résultant au volume de la première tranche .
  Toutefois , lia été tenu compte dans ce procédé du fait que dans certains
Etats membres aucune importation ou des importations occasionnelles ont
été effectuées au cours de ces années .     En vue de la nécessité de répartir
 le .volume contingentai re d' une manière équitable , il est alloué à ces
Etats membres des petits pourcentages représentant des quotes-parts -
commercialement exploitables .
Il est proposé d' approuver les propositions de règlements du Conseil
portant ouverture des contingents tarifaires communautaires décrits
ci-dessus .
ANNEXE : 2 propositions de règlements ( CEE ) du Conseil .
 ---pagebreak---       I
      i
      ; Les contingents tarifaires en question sont encore suscep­
tibles de modifications au vu des résultats d' une négociation en
cours avec le pays partenaire pour la conclusion d' un protocole
d' adaptation de l' Accord précité . Dans l' attente de ces résultats,
les règlements proposés constituent l' instrument susceptible de
permettre le respect des engagements contractés par la Communauté .
        La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa-
proposition, en cours de procédure, pour l' adapter, le cas échéant ,
au Protocolo d' adaptation . ;
 ---pagebreak---                               τ
                                                                                                        Annexe A
                                                      Proposition dé
                                       RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun,
                                                 originaires du Maroc ( 1981)
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                               États membres - -         1?T 7      ">'8    '79
                                                                   Bénélux                    , 1       13,9      mmm»
                                                                                                                            0,7
    vu le traité instituant la Communauté économique               Danemark           - ,                                i
    européenne, et notamment son article 1 13,                     Allemagne^              \ " "... |î 30,3 |    17*9      19,8
                                                                    Crrt. ce
    vu la proposition de la Commission,                             France .           ......       - [ 54,,3 I 66,4-
                                                                                                               I
                                                                                                                         I 79,5
                                                                    Irlande                                    I     -       -
                                                                    Italie                               0,9
    considérant que l'accord de coopération entre la
    Communauté économique européenne et le royaume
                                                                    Royaume-Uni                          0,6
                                                                                                               1 15,7
    du Maroc, signé le 27 avril 1976, prévoit l'ouverture,
    par la Communauté, d'un contingent tarifaire
    communautaire annuel de 8 250 tonnes de pulpes                  considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces
    d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) l aa) du       pourcentages, des prévisions avancées par certains États
    tarif douanier commun, originaires du Maroc ; que les           membres ainsi que de la nécessité d'assurer, en
    droits de douane applicables dans la limite de ce               l'occurrence, une répartition équitable entre tous les
    contingent tarifaire sont égaux à 70 % des droits de            États membres, de l'obligation contractée dans le cadre
    douane effectivement âppliqués à l'égard de pays tiers ;        de J'accord considéré ; que, dès lors, les pourcentages de
    qu'il convient d'ouvrir, dès lors, le contingent tarifaire      participation initiale au volume contingentaire total
    communautaire en question pour l'année 198 - 1 ;                peuvent s'établir approximativement comme suit :
i
                                                                           Bénélux                                          8
                                                                           Danemark                                         2
    considérant qu'il y a lieu.de garantir, notamment,
                                                                           Allemagne] _                                    33
    l'accès égal et continu de tous les importateurs de la ;
    Communauté audit contingent et l'applicati'on, sans                    Cryit.*.
    interruption, des taux - prévus pour ledit contingent à                France                                          39
    toutes les importations des produits en question dans les              Irlande                                          1
    États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                                           Italie                                           1
    qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
    communautaire, fondé sur une répartition entre les                     Royaume-Uni                                     15 ;
  . États membres, paraît susceptible de respecter la nature
    communautaire dudit contingent au regard des                     considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
    principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,        importations des produits en question dans les différents
    afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du      - États membres, il convient de diviser le volume
    marché des produits en question, être effectuée au              contingentaire en deux tranches, la première tranche
    prorata des besoins des États membres, calculés, d'une          jetant répartie entre les États membres, la deuxième
    part, sur la hase des données statistiques relatives aux       -tranche constituant une réserve destinée à couvrir
  . importations desdits produits en provenance du Maroc            ultérieurement les besoins des États membres ayant
    au cours d'une période de référence représentative et,          épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
    d'autre part, sur la base des perspectives économiques        . importateurs de chaque État membre une certaine
    pour la période contingentaire considérée :                     sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
                                                                     contingent communautaire à un niveau qui, en
                                                                    l'occurrence, pourrait- se situer à 70 % du volume
    considérant que, durant les trois dernières années pour      , contingentaire ;
    lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
    importations correspondantes de chaque État membre           . considérant que les quotes-parts initiales des États
    représentent, par rapport aux importations dans la               membres peuvent être épuisées plus ou moins
    Communauté des produits en question en provenance               rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
     du Maroc les pourcentages indiqués ci-après                    toute discontinuité, il importe que tout État membre
                                                                    ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                                    procède au tirage d'une quote-part complémentaire sur
                                                                    la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
 ---pagebreak---  État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts              2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
"complémentaires est presque totalement utilisée, et ce        2 450 tonnes, constitue la réserve.
 autant de fois que le permet la réserve ; que les
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                                Article 3
 valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; quej
 ce mode de gestion requiert une collaboration étroite "     1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est
entre les États membres et la Commission, laquelle doit      fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
 notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du             quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
volume contingentaire et en informer les États               s'il a été fait application de l'article 5 , est utilisée à
membres ;                                                    concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
                                                             sans délai, par voie de notification à la Commission, au
considérant que si, à une date déterminée de la période      tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un       permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État    quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,       supérieure.
afin       d'éviter  qu' une     partie   du     contingent
communautaire ne reste inutilisée dans un État membre
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;         2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                             deuxième quote-part tirée par un État membre est
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,       au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 %' de sa
toute opération relative à la gestion des quotes-parts       quote-part initiale.
attribuées à ladite union économique peut être effectuée
par l'un de ses membres,
                                                             3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                             troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             procède, dans les mêmes conditions, au. tirage d'une
                                                             quatrième quote-part égale à la troisième.
                       Article premier                       Ce processus" s'applique jusqu'à épuisement de la
  L           Du    1er janvier           au 31 décembre
  198 1 ^in contingent tarifaire communautaire de 8 250      4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 , les États
 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les pulpes        membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
 d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du
                                                             inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
 tarif douanier commtin, originaires du Maroc.               des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                             épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du   ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
 tarif douanier commun applicable à ces produits est
 suspendu à 11,9 % .
      Dans " La Limite de ce            contingent
 tarifaire , La Grèce appLique des droits                                     '        Article 4
 de douane caLculés conformément aux
 dispositions en La matière dans L' Acte                     Les quotes-parts complémentaires tirées en application
 d' adhésion                                                 de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 198î .
                           Article 2                                                   Article S
  1 . Une première tranche de 5 800 tonnes du contingent     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
  tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est     Ie* octobre 198 \ la fraction non utilisée de leur
  répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,   quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1981),
  sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au        excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
  3 1 décembre 198 "j s'élèvent aux quantités indiquées      quantité plus importante, s'il existe des raisons
  ci-après :                                                 d'estimer que celle-ci risque de ne' pas être utilisée.
       Bénélux :                           470 tonnes,
       Danemark :
                                                             Les États membres communiquent à la Commission, au
                                           110 tonnes,       plus tard le 1 er octobre 198 \ le total des importations
       Allemagnev                               tonnes,      des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
        C\                                   CC fccrïina^    198 '.1   inclus   et   imputées     sur    |e   contingent
        France :                                             communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de
                                         2 220 tonnés,
        Irlande :                                            leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                             60 tonnes,
        Italie :
                                             60 tonnes,
        Royaume-Uni :                      880 tonnes.'
 ---pagebreak---                                                          - 3
                           Article 6                             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                 importations des produits « en question sur leurs
La     Commission      comptabilise     les  montants   des      quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
quotes-parts      ouvertes    par    les    États  membres       présentés en douane sous le couvert de déclarations de
conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun               mise en libre pratique.
d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
d'épuisement de la réserve.                                      4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États -
                                                                 membres est constaté sur la base des importations"
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­          imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
bre 1981,       l'état de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5.
                                                                                         Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le      ■ A la demande de la Commission, les États membres
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             . l'informent des importations effectivement imputées sur
tirage.                                                          leurs quotes-parts.
                          Article 7                                                      Article 9
 1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires            Les États membres et la Commission collaborent
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende            étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
possibles les imputations, sans .discontinuité, sur leur
part cumulée du contingent communautaire.
                                                                                         Article 10
2. Les États membres garantissent aux importateurs des                                                    I
produits en question, établis sur leur territoire, le libre      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                  198 .1 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tousi ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le _ .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                    T Le président ■
 ---pagebreak---                                               Prepesitierv d#                                         ANNIXS %
                                      RÈGLEMENT (CEE)                 .      DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire
               de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B li c) 1 aa) du tarif douanier commun ,
                                                originaires de Tunisie ( 1981)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES.
                                                                               Êfats membres          1977       197 g      197'f
                                                                   Bénélux                            22,8
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                                                19,1      28,3
                                                                   Danemark                            -
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                   Allemagne                    |   •' 2,6      14,4      15 ,-5
                                                                    6rtce
                                                                                             e–
vu la proposition de la Commission,                                France                         I 74        I 62,6 I 54,1
                                                                   Irlande
                                                                   Italie                              0,6        3   9
                                                                                                                  J ir~     2F1
considérant que l'accord de coopération entre la
                                                                   Royaume-Uni
Communauté économique européenne et la République
tunisienne, signé le 25 avril 1 976 , prévoit l'ouverture,
par la Communauté, d' un contingent tarifaire
communautaire 2nnuel de 4 300 tonnes de pulpes                     considérant qu' il y a lieu de tenir compte de ces
d' abneots , de la sous-position ex 20.06 S ÎI c) 1 aa ) du        pourcentages, des prévisions avancées par certains États
tarif douanier commun, originaires de Tunisie ; que les            membres ainsi que de la nécessité d' assurer, en
droits de douane applicables dans la limite de ce                  l'occurrence, une répartition équitable entre tous les
contingent tarifaire sont égaux à 70 % des droits de               États membres, de l' obligation contractée dans le cadre
do.iane effectivement appliqués à l'égard de pays tiers ;          de l'accord considéré ; que, dès lors, les pourcentages de
qu'il convient d' ouvrir, dès lors, le contingent tarifaire        participation initiale au volume contingentaire total
communautaire en question pour l'année 1981 ;                      peuvent s'établir approximativement comme suit :
                                                                          Benelux
                                                                          Danemark                                       3,5
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                          Allemagne (RF)                               ' 4,8
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la                   /
                                                                          6vr <V c-e-
Communauté audit contingent et l'application , sans
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                     France                                        54,9
toutes les importations des produits en question dans les                 Irlande                                        1,8
États membres , jusqu'à épuisement du contingent ;                        Italie                                         1,8
qu' un système d'utilisation du contingent tarifaire
                                                                          Royaume-Uni                                    4,5 :
communautaire, fondé sur une répartition entre les
États membres, paraît susceptible de respecter !a nature
communautaire dudit contingent au regard des                      considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,          importations des produits en question dans les différents
afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du          États membres, il convient de diviser le volume
marché des produits en question , être effectuée au               contingentaire en deux tranches, la première tranche
prorata des besoins des États membres , calculés, d' une          étant répartie entre les États membres, la deuxième
part, sur la base des données statistiques relatives aux          tranche constituant une réserve destinée à couvrir
importations desdits produits en provenance de Tunisie            ultérieurement les besoins des États membres ayant
au cours d'une période de référence représentative et,            épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
d' autre part, sur la base des perspectives économiques           importateurs de chaque État membre une certaine
pour la période contingentais considérée ;                        sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
                                                                  contingent communautaire à               un   niveau   qui ,   en
                                                                  l' occurrence, pourrait se situer à 73 % du volume
                                                                 contingentaire ;
considérant que, durant les troi^ dernières années pour
lesquelles des données statistiques sent disponibles, les
importations c .■- r;sponàan*es de choque État membre            considérant que les quotes-parts initiales des Êi.its
                                                                 membres peuvent être épuisées n' us ou moins
représentent, par r«r>port aux iîr-portations dans la
                                                                 rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
Communs a;-' a es proJuiis cr quesren en provenance
                                                                 toute ciscontinuité, ii importe que tout État membre
di " run'S;e,    pourtsiitag-^ indiqués .. " res :
                                                                 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                                 procède au tirage d' une quote-part complémentaire sur
                                                                 le réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
 ---pagebreak---                                                                 - 2 -
     État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                           2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
   . complémentaires, est presque totalement utilisée, et ce                    1 165 tonnes, constitue la réserve. ,
     autant de fois que le permet la réserve ; que les
     quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                                        Article 3
     valables jusqu'à la fin de la période contingentais ; que
     ce mode de gestion requiert une collaboration étroite               1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu elle est
     entre les États membres et la Commission, laquelle doit             fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
     notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                     quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
     volume contingentais et en informer les États                       s'il à été fait application de l'article 5, est utilisée à
     membres ;         ,                                                 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
                                                                          sans délai, par voie de notification à la Commission, au
     considérant que si, à une date déterminée de la période              tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
     contingentais, un reliquat important existe dans 1 un                permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
     ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État            quote-part initiale, éventuellement arrondie à 1 unité
     en reverse un pourcentage appréciable dans la 'réserve,              supérieure.
     afin d'éviter qu'une partie du contingent communau­
     taire ne reste inutilisée dans un État membre alors                   2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
     qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                        deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                           utilisée à concurrence de 90 % Ou plus, cet État membre
      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                  procède, dans les conditions ,prévues au paragraphe 1,
      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                   au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
   ! réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                 quote-part initiale.
      toute opération relative à la gestion des quotes-parts
      attribuées à ladite union économique peut être effectuée             3 Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
      par l'un de ses membres, .                                           troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
                                                                           sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                     ! procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                            quatrième quote-part égale à la troisième.
      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                    -       Article premier                                 réserve.
      1 .<        Du     1 " janvier           au 31 décembre               4. Par dégrogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
      198 i, un contingent tarifaire communautaire de 4 300                 membres peuvent procéder au. tirage de quotes-parts
      tonnes est ouvert dans la Communauté pour les pulpes               ■ inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s il existe
      d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du             des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
      tarif douanier commun, originaires de Tunisie.                        épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                                         ' ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
      2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du
      tarif douanier commun applicable à ces produits est
                                                                     r                                  Article 4
      suspendu à 11,9 °Jo .                                      •
           Dans la Limite de ce , contingenta
     tarifaire , la Grèce applique des                               i . Les quotes-parts complémentaires tirées en application
     droits de douane calculés conformé - ,
                                                                     f de l'article 3" sont valables jusqu'au 31 décembre 198t.
     ment- aux dispositions en la matière ..;                        v                                  Article 5
     dans l 'Acte d' adhésion .                                        i /                           *                  .
                                                                      : Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                          * i er octobre 1983 , la fraction non utilisée de leur
                                                                             quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 198 ^,
iV                              Article 2                          1         excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
                                                                             quantité plus importante, s'il existe des ' raisons
       1. Une première trançhe-de 3 135 tonnes du contingent                 d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
       tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est1
       répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,          ' Les États membres communiquent à la Commission, au
       sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au                   plus tard le 1er octobre "198 % le total des importations
       31 - décembre 198 î s'élèvent aux quantités indi­                   ' des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
       quées ci-après :                                                      1981     inclus    et     imputées   sur    le  contingent
             Bénélux :                            845onnes,
                                                                             communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                . 110 tonnes,
                                                                             de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
             Danemark :
             Allemagne i ^                        150 tonnes, '
                                                                                                        Article 6
             Crrice :
              France :                          1 725 tonnes,
                                                                        | . La Commission comptabilise les montants des
              Irlande :                             55 tonnes,                quotes-parts ouvertes par les États membres
              Italie :                              55 tonnes,
              Royaume-Uni :                        140 tonnes.
 ---pagebreak---  conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
 d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état   importations des produits en question sur leurs
 d'épuisement de la réserve. '                                 quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                               mise en libre pratique.
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 1981 , de l'état de la réserve après les             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
reversements effectués en application de l'article 5 .
                                                               membres est constaté sur la base des importations
                                                               imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier                                      Article 8
tirage.
                                                               À la demande de ia Commission, les États membres
                                                               l'informent des importations effectivement imputées sur
                         Article 7                             leurs quotes-parts.
                                                                                       Article 9
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires          Les États membres et la Commission collaborent
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur        étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
part cumulée du contingent communautaire.
                                                                                       Article 10
2. Les États membres garantissent aux importateurs des
produits en question, établis sur leur territoire, le libre    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.               1981.
              Le "présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président