CELEX: 62014CN0059
Language: fr
Date: 2014-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-59/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 février 2014 — Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 février 2014 — Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-59/14)
   2014/C 142/17
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’irrégularité nécessaire pour que coure le délai de prescription prévu à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1), définie à l’article 1er, paragraphe 2, du même règlement, suppose-t-elle de surcroît, dans le cas où la violation d’une disposition du droit communautaire n’a été détectée qu’après la réalisation d’un préjudice, outre un acte ou une omission de l’opérateur économique, qu’il ait été porté préjudice au budget général de l’Union ou à des budgets gérés par celle-ci, de sorte que le délai de prescription ne court qu’à partir de la réalisation du préjudice, ou bien le délai de prescription court-il, indépendamment de la date de la réalisation du préjudice, dès l’acte ou l’omission de l’opérateur économique constitutif d’une violation d’une disposition du droit communautaire?
            
         
               2)
            
            
               Dans la mesure où il est répondu à la première question que le délai de prescription ne court qu’à partir de la réalisation du préjudice:
               un préjudice au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 est-il réalisé — dans le contexte de la récupération d’une restitution à l’exportation définitivement octroyée — dès qu’un montant égal à la restitution à l’exportation a été payé à l’exportateur conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 565/80, sans que la garantie visée à l’article 6 du règlement no 565/80 ait encore été libérée, ou n’est-il réalisé qu’au moment de la libération de la garantie ou de l’octroi définitif de la restitution à l’exportation?
            
         
      (1)  JO L 312, p. 1.