CELEX: 62014CA0126
Language: fr
Date: 2015-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-126/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Sveda» UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Déduction de la taxe acquittée en amont sur l’acquisition ou la production de biens d’investissement — Parcours récréatif directement destiné à être utilisé gratuitement par le public — Utilisation du parcours récréatif comme moyen de réaliser des opérations taxées)

14.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/3
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Sveda» UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
   (Affaire C-126/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 168 - Droit à déduction - Déduction de la taxe acquittée en amont sur l’acquisition ou la production de biens d’investissement - Parcours récréatif directement destiné à être utilisé gratuitement par le public - Utilisation du parcours récréatif comme moyen de réaliser des opérations taxées))
   (2015/C 414/04)
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«Sveda» UAB
   
      Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
   
      en présence de: Klaipėdos apskrities valstybinė mokesčių inspekcija
   
      Dispositif
   
   L’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il confère, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont pour l’acquisition ou la production de biens d’investissement aux fins d’une activité économique envisagée, liée au tourisme rural et récréatif, qui sont, d’une part, directement destinés à être utilisés gratuitement par le public et, d’autre part, peuvent permettre de réaliser des opérations taxées, si un lien direct et immédiat entre les dépenses liées aux opérations en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction ou avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti est établi, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier sur la base d’éléments objectifs.
   
      (1)  JO C 175 du 10.06.2014