CELEX: C2001/348/36
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-414/01: Recours introduit le 17 octobre 2001 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

C 348/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    8.12.2001
Recours introduit le 17 octobre 2001 contre la Républi-                général de transparence, étant donné qu’il permet de ventiler
que italienne par la Commission des Communautés euro-                  les critères objectifs d’évaluation des offres en sous-groupes
                               péennes                                 avant l’ouverture des enveloppes. Enfin, la Commission estime
                                                                       qu’en omettant de lui notifier l’adoption du DPCM no 116/97,
                                                                       la République italienne a en outre enfreint l’article 44, paragra-
                         (Affaire C-412/01)                            phe 2, de la directive.
                                                                       (1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
                          (2001/C 348/35)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 17 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                   Recours introduit le 17 octobre 2001 contre le royaume
européennes, représentée par M. Michel Nolin, en qualité               d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
d’agent, assisté par Me Massimo Moretto.                                                            péennes
                                                                                               (Affaire C-414/01)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                                (2001/C 348/36)
—      constater qu’en indiquant, à l’article 2 du decreto no 116
       du président du conseil des ministres, du 27 février 1997,
       lequel renvoie à l’article 14 du decreto legislativo no 157
       du 17 mars 1995, parmi les critères d’adjudication que les      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       pouvoirs adjudicateurs peuvent prendre en considération         le 17 octobre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume
       aux fins de la détermination de l’offre économiquement          d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
       la plus avantageuse, les critères de sélection énumérés à       européennes, représentée par Mme I. Martı́nez del Peral,
       l’article 32 de la directive 92/50/CEE (1) et en indiquant      membre de son service juridique, en qualité d’agent, élisant
       parmi les critères d’adjudication, notamment, le certificat     domicile à Luxembourg auprès de M. L. Escobar, lui-même
       de capacité et d’«autres éléments éventuellement détermi-       membre de son service juridique, Centre Wagner, C 254.
       nés par les pouvoirs adjudicateurs en vue de qualifier
       particulièrement le candidat à l’adjudication par référence
                                                                       La partie requérante conclut a ce qu’il plaise à la Cour:
       au service objet de l’appel d’offres», et en prévoyant en
       outre la possibilité de ventiler les critères d’appréciation
       en sous-groupes avant l’ouverture des plis, et en omettant      —     constater que, en n’adoptant pas les dispositions légales,
       de communiquer à la Commission le texte du DPCM                       réglementaires et administratives nécessaires pour se
       no 116/97, la République italienne a manqué aux obliga-               conformer à la directive 97/7/CE (1) du Parlement euro-
       tions qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE            péen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la
       et, notamment, aux articles 23, 32, 36 et 44 de ladite                protection des consommateurs en matière de contrats à
       directive;                                                            distance, ou, en tout état de cause, en ne communiquant
                                                                             pas lesdites dispositions à la Commission, le royaume
                                                                             d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
—      condamner la République italienne aux dépens.                         en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de cette directive;
                                                                       —     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                       Moyens et principaux arguments
La Commission estime que les dispositions litigieuses du               L’article 15, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE faisait
DPCM no 116/97 contreviennent manifestement à la directive             obligation au royaume d’Espagne d’adopter les mesures néces-
92/50, dans la mesure où elles prévoient l’application de              saires pour se conformer à cette directive au plus tard le 4 juin
critères d’appréciation concernant la capacité technique des           2000.
candidats à l’adjudication même lors de la phase d’évaluation
de l’offre économiquement la plus avantageuse, confondant
                                                                       (1) JO L 144, p. 19.
ainsi la phase de sélection avec celle de l’adjudication. D’autre
part, la Commission estime que DPCM en question enfreint
l’article 36, paragraphe 2, de la directive ainsi que le principe