CELEX: 31983R1478
Language: fr
Date: 1983-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1478/83 de la Commission, du 7 juin 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

9 . 6 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 151 /21
                              REGLEMENT (CEE) N° 1478 /83 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 juin 1983
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                  bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                  percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                       au cours de la période du 16 au 22 mai 1983, doivent
                                                                  être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27                considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
juin 1980, portant organisation commune des marchés               ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié         décembre 1980 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 195/82 (2),           ment (CEE) n0 1 558/82 (6), a fixé des mesures transi­
                                                                  toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,               prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de            des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                                  Communauté,
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par
le règlement (CEE) n0 1 238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                              Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                 Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le             bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite             variable à l'abattage au cours de la période du 16 au 22
région pour la période du 16 au 22 mai 1983 ;                     mai 1983, le montant de la prime équivaut au montant
                                                                  fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                       Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                   Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la
                                                                  n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                  toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                16 au 22 mai 1983, les montants à percevoir équiva­
                                                                  lent à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                         Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                  publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­           européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                  Il est applicable à partir du 16 mai 1983 .
(') JO  n0 L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 140  du 20 . 5. 1982, p. 22.
(3) JO  n0 L 276  du 20.  10 . 1980, p. 19.                      (5) JO n0 L 332 du 10 . 12. 1980 , p. 14.
(4) JO  n0 L 143  du 20 . 5 . 1982, p. 10 .                        6 JO n° L 172 du 18 . 6 . 1982, p. 21 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 juin 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE /
           fixant,     pour     la     semaine    commençant        le    16   mai      1983,  le   niveau     de    la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                            Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             0 Écu/ 100 kg du poids estimé ou réel de la
           ficier de la prime                                         carcasse parée (')
           (!) Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                          ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                   au cours de la semaine commençant le 16 mai 1983
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
               Numéro du
              tarif douanier                        Désignation des marchandises                         Montants
                 commun
           \                                                                                            Poids vivant
           01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                  reproducteurs de race pure                                                 0
                                                                                                         Poids net
           02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                            0
                                  2. Casque ou demi-casque                                                   0
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                       0
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                                0
                                  5 , autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                              0
                                      bb) Morceaux désossés                                                  0
           02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                            0
                                  2. Casque ou demi-casque                                                   0
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                       0
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                                0
                                  5 , autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                              0
                                      bb) Morceaux désossés                                                  0
           02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                  séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                                          0
                                  2, désossées                                                               0