CELEX: 51989PC0191
Language: fr
Date: 1989-06-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DE LA DECISION NO 1/89 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE " SIMPLIFICATION DES FORMALITES " PORTANT AMENDEMENT DE L' ANNEXE II A LA CONVENTION SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES ET L' APPLICATION DE LA DECISION NO 1/89 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE " TRANSIT COMMUN " PORTANT AMENDEMENT DES APPENDICES I, II ET III A LA CONVENTION DU 20 MAI 1987 RELATIVE A UN REGIME DE TRANSIT COMMUN

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(89) 191 final
                                                Bruxelles, le   1 juin 1989
                             Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
          concernant l'application de la décision n° 1/89
  de la Commission mixte CEE-AELE "Simplification des formalités"
         portant amendement de l'annexe II à la Convention
       sur la simplification des formalités dans les échanges
                           de marchandises
              et l'application de la décision n° 1/89
          de la Commission mixte CEE-AELE "Transit commun"
   portant amendement des appendices I, II et III à la Convention
       du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
                     (présentée par la Coiwrission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 Objet : Application dans la Communauté :
         - de la décision n° 1/89 de la Commission mixte CEE-AELE "Simplifi-
           cation des formalités" portant amendements de l'annexe II à la
           Convention entre la CEE et les pays de l'AELE sur la simplifica-
           tion des formalités dans les échanges de marchandises/ approuvée
           au nom de la Communauté par la décision n° 87/267/ÇEE, du Conseil
           du 28 avril 1987 (1)
        - de la décision n° 1/89 de la Commission mixte CEE-AELE "Transit
           commun" portant amendements des appendices I, II et III à la
           Convention entre la CEE et les pays de l'AELE relative à un
           régime de transit commun, approuvée au nom de la Communauté par
           la décision n° 87/415/CEE/ du Conseil du 15 juin 1987 (2)
1. Selon les Conventions, les annexes ou les appendices à ces dernières
   traduisent pour ce qui concerne les échanges entre la Communauté et les
   pays de l'AELE, et entre ces pays eux-mêmes, l'essentiel de la réglemen-
   tation communautaire, respectivement en matière de document unique et en
   matière de transit communautaire.
2• Les réglementations relatives au document unique et au transit communau-
   taire ont été récemment modifiées et adaptées suite à l'expérience
   acquise.
(1) JO n° L 134 du 22 mai 1987
(2) JO n° L 226 du 23 août 1987
 ---pagebreak---                                                                2.-
 2.1. En ce qui concerne le document unique, ces modifications ou adapta-
       tions ont essentiellement visé à :
       - clarifier certaines dispositions relatives aux modalités d'impres-
         sion, de remplissage et d'utilisation dudit document;
      - prévoir le marquage en couleur des différents exemplaires des formu-
         laires.
 2.2. En ce qui concerne le transit communautaire, ces modifications ou
      adaptations ont eu essentiellement pour objet :
      - l'emploi de listes additionnelles en tant que listes de chargement;
      - des adaptations d'ordre technique à la procédure simplifiée pour les
        transports par chemin de fer au moyen de grands conteneurs;
      - le contenu du visa des documents T2L et T2L bis;
      - la dispense de signature dans l'émission des documents T2L dans le
        cadre de l'allégement des formalités au départ.
      - la simplification de certains formulaires.
3. Il convient donc de modifier et d'adapter en conséquence certaines
   dispositions des Conventions précitées.
4. Tel est l'objet de la décision n° 1/89, adoptée par la Commission mixte
   CEE-AELE "Simplification des formalités" et de la décision n° 1/89,
   adoptée par la Commission mixte CEE-AELE "Transit commun", ci—jointes.
5. Ces décisions doivent être rendues applicables dans la Communauté par un
   règlement dont la proposition est également jointe.
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION DE
                      RÈGLEMENT (CEE) N.       DU CONSEIL
                                      DU
               concernant l'application de la décision n° 1/89
       de la Commission mixte CEE-AELE "Simplification des formalités"
              portant amendement de l'annexe II à la Convention
            sur la simplification des formalités dans les échanges
                               de marchandises
                   et l'application de la décision n° 1/89
               de la Commission mixte CEE-AELE "Transit commun"
        portant amendement des appendices I, II et ill à la Convention
            du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 11 paragraphe 3 de la Convention entre la Commu-
nauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de
Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de
Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans
les échanges de marchandises ( 1 ) confère à la commission mixte instituée
par cette convention le pouvoir d'adopter, par voie de décision, les modi-
fications 1 apporter aux annexes de la convention;
considérant que la commission mixte a décidé de modifier certaines dispo-
sitions figurant à l'annexe II à la convention;
(1) J.O. n° L 134 du 22.5.1987, p. 1
                                                                           t<
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant que ces modifications font l'objet de la décision n° 1/89 de
 ladite commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que
comporte l'exécution de ladite décision;
considérant d'autre part que l'article     15 paragraphe 3 de la convention
entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la
république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le
royaume de Suède et la Confédération suisse relative à    un régime de tran-
sit commun (1) confère à la commission mixte instituée par cette convention
le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements aux
appendices de la convention;
considérant que la commission mixte a décidé de modifier et d'adapter
certaines dispositions figurant aux appendices I, II et III de la conven-
tion ;
considérant que ces modifications et adaptations font l'objet de la déci-
sion n° 1/89 de la ladite commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre
les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLMENT
                               Article premier
La décision n° 1/89 de la commission mixte CEE-AELE "Simplification des
formalités", portant modification de l'annexe II à la convention sur la
simplification des formalités dans les échanges de marchandises, est appli-
cable dans la Communauté.
Le texte -de cette décision est joint au présent règlement.
(1) J.O. n° L 226 du 13.8.1987, p. 1
                                                                             S
 ---pagebreak---                                     - 3-
                                  Article 2
La décision n°    1/89 de la commission mixte CEE-AELE "Transit commun"
portant amendement des appendices I, II et III à la convention relative à
un régime de transit commun est applicable dans la Communauté.
Le texte de cette décision est joint au présent règlement.
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica-
tion au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à         , le       1989.
                                            Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                DECISION N° 1/89
                DE LA COMMISSION MIXTE               CEE-AELE
               " S I M P L I F I C A T I O N DES FORMALITES",
                                 DU 3 MAI      1989,
  PORTANT M O D I F I C A T I O N DE L'ANNEXE        II A LA  CONVENTION
SUR LA S I M P L I F I C A T I O N DES FORMALITES       DANS LES  ECHANGES
                                DE     MARCHANDISES
                                                                           1
 ---pagebreak---  LA   COMMISSION          MIXTE,
 vu   la c o n v e n t i o n  sur   la s i m p l i f i c a t i o n  des    formalités          dans   les
échanges       de m a r c h a n d i s e s ,   et  notamment          son   article        11
paragraphe         3,
 considérant         que     l'annexe       II à la c o n v e n t i o n     contient          les
modalités        d'impression,            de   remplissage          et d ' u t i l i s a t i o n  du
document       unique        ; que    l'expérience           a fait      apparaître           la
nécessité        de    clarifier        certaines        de    ces d i s p o s i t i o n s   ; que    le
traitement         manuel      des d i f f é r e n t s   exemplaires         du d o c u m e n t     unique
serait      facilité         par  un m a r q u a g e   en    couleurs       de    ces
exemplaires          ; qu'il      convient        en   conséquence          de m o d i f i e r    cette
annexe      ; que      cette modification              ne p o r t e    pas préjudice             aux
dispositions           de    l'article       4 paragraphe           3 cinquième          tiret     de  la
convent i on,
DECIDE
                                             Article       1er
A   l'annexe       II à la c o n v e n t i o n ,     le p a r a g r a p h e  suivant         est
inséré:
"1   b i s . Un m a r q u a g e   en    couleurs       des     différents        exemplaires          des
  formulaires         est     réalisé       de   la m a n i è r e   suivante       :
  a) sur     les    formulaires           conformes       aux      modèles     figurant          aux
       appendices          1 et   3 de      l'annexe      I
                                                                                                           7
 ---pagebreak---      - les exemplaires      1, 2, 3 et    5 comportent        sur     le bord
        droit   une marge   continue   respectivement        de couleur         rouge,
        verte,   jaune et bleue ;
     -   les exemplaires    4, 6, 7 et 8 comportent          sur      le bord    droit
        une marge discontinue     respectivement       de couleur           bleue,
        rouge, verte et     jaune ;
 b) sur    les formulaires    conformes aux modèles          figurant        aux
     appendices     2 et 4 de  l'annexe    I, les exemplaires              1/6,  2/7,
     3/8 et 4/5     comportent  sur  le bord droit       une marge          continue
     et, a droite de celle-ci, une marge           discontinue,
     respectivement     de couleur   rouge, verte, jaune et                bleue.
 La  largeur   de ces marges    est  d'environ     3 m i l l i m è t r e s . La  marge
 discontinue     est  constituée  d'une    succession      de carrés de 3
 millimetres     de côté espacés    chacun de 3 m i l l i m è t r e s . "
                                 Art i c le 2
Le titre    II de   l'appendice  3 de   l'annexe    II à la convention             est
modifié    comme  suit  dans  la rubrique    " I . Formalités          à accomplir
dans   le pays   d'exportation"
1) le deuxième alinéa      du point   "case n° 8     : Destinataire" est
    remplace   par   le texte  suivant   :
                                                                        CONV/AELE/f     3
                                                                                       7
 ---pagebreak---      "Case  facultative       pour     les parties   contractantes en ce qui
     concerne    les forma I ités à l'exportation. En cas de                   transit
     cette  case est     obligatoire       ; toutefois,    les   parties
     contractantes peuvent           permettre   que cette   case ne soit          pas
     remplie   lorsque     le destinataire      est établi     en dehors        du
     territoire    des parties        contractantes. Le     numéro
     d'identification       n'est     pas obligatoire    à ce    stade."
 2) le premier     alinéa     du point     "case n° 31      colis et
    désignation     des marchandises         - Marques et numéros -
    Numéro(s) du(des) conteneur(s) - Nombre et nature" est
    remplacé    par   le texte       suivant
    "Indiquer     les m a r q u e s , numéros, nombre    et nature des          colis
    ou bien, dans      le cas de marchandises          non emballées,          le
    nombre   de ces marchandises           faisant  l'objet    de la
    déclaration, ou       la mention       "en vrac", selon     le cas ;
    indiquer    dans   tous -les cas       l'appellation commerciale            usuelle
    des marchandises        ; en ce qui      concerne   les formalités à
    l'exportation, cette appellation              doit  comprendre       les
    énonciations nécessaires             à l'identification     des
    marchandises     ; lorsque        la case 33 "Code m a r c h a n d i s e s " doit
    être  remplie,     cette appellation        doit   être exprimée         en des
    termes   suffisamment        précis pour permettre       le classement          des
    marchandises.      Cette      case doit   également   contenir       les
    indications     requises par des réglementations              spécifiques
    éventuelles     (accises, e t c . ) .    En cas d'utilisation          de
    conteneurs,     les marques        d'identification de ces         derniers
    doivent   en outre être          indiquées dans cette     case."
CONV/AELE/f    4
                                                                                        A*
 ---pagebreak---                                               Article      3
Les  formulaires          qui     étaient      utilisés        avant   la d a t e      d'entrée  en
vigueur      de    la p r é s e n t e   décision     pourront       continuer          à être
utilisés       jusqu'à      épuisement         des   stocks, mais         au p l u s      tard
jusqu'au       31   décembre         1991.
                                              Art i c le 4
La p r é s e n t e  décision        e n t r e en v i g u e u r  le 1er    juillet         1989.
Toutefois,         l'article        2 est     applicable        à partir      du
1er  octobre        1989.
Fait   à Innsbruck,           le 3 mai        1989
                                                           Par   la C o m m i s s i o n  mixte
                                                                   Le  président
                                                                0.   GRATSCHMAYER
                                                                                        CONV/AELE/f  5
                                                                                                    /fi
 ---pagebreak---                   DECISION  N°  1/89
DE LA COMMISSION  MIXTE  CEE-AELE   "TRANSIT  COMMUN",
                   DU 3 MAI  1989,
  PORTANT AMENDEMENT  DES APPENDICES    I, II et III
          A LA CONVENTION   DU 20 MAI   1987
      RELATIVE A UN REGIME   DE TRANSIT   COMMUN
                                               CONV/AELE/I/f 1
                                                           /Il
 ---pagebreak--- LA  COMMISSION          MIXTE,
vu  la c o n v e n t i o n  du   20 mai        1987    relative      à un      régime     de     transit
commun,    et    notamment         son     article      15 p a r a g r a p h e   3 point a ) ,
considérant        que     l'appendice          I à la c o n v e n t i o n      contient
notamment      des d i s p o s i t i o n s     relatives       à la p o s s i b i l i t é    de
changer    de    bureau       de d e s t i n a t i o n  ; qu'il      convient        d'adapter        ces
dispositions         afin     de   tenir       compte    également         du    cas où      les
marchandises         sont     soumises         à des    restrictions           ou   des
impositions        a la s o r t i e      des    pays    de   l'AELE      ;
considérant        que     les d i s p o s i t i o n s  de   la c o n v e n t i o n  entre       la
Communauté       économique          européenne         et   les p a y s     de    l'AELE      sur
simplification           des   formalités          dans    les é c h a n g e s    de   marchandises
permettent       d'autoriser           l'emploi        des   listes      additionnelles             ;
que,  par    souci       de   simplification,            il c o n v i e n t    d'étendre         cette
possibilité        aux     opérations         de   transit       commun      ; qu'il       convient
en  conséquence          de m o d i f i e r    l'appendice         II à    la c o n v e n t i o n   ;
considérant        que     la p r o c é d u r e  simplifiée         de   transit      commun        pour
les  transports          par   chemins        d e fer    au m o y e n    de g r a n d s    conteneurs
se  fait  sous       le c o u v e r t   d'un     document       de   transport         spécial
valant   document          de  transit        douanier      et d é n o m m é     "Bulletin        de
remise   TR" ;
considérant        que     le m o d è l e   de   ce d o c u m e n t  a été       récemment
adapté   ; q u e , par        ailleurs,         rien    ne  s'oppose         à ce q u e     ce
document    puisse         être   utilisé        par    l'entreprise           de   transport
concernée     pour       tous    les    transports         qu'elle       effectue       même      sans
application        de    la p r o c é d u r e   simplifiée        de   transit       commun       ;
                                                                                     CONV/AELE/I/f        3
                                                                                                         Al
 ---pagebreak---  que  ces   réformes        rendent      nécessaires          un   certain        nombre
 d'adaptations         d'ordre       technique        aux   dispositions           relatives        à
 cette p r o c é d u r e  simplifiée        ;
 considérant       qu'il     convient       de p r é c i s e r   les é l é m e n t s    que     doit
 comporter      le v i s a   des     documents        T2L  et,     le cas       échéant,        les
 documents     T2L     bis,    lorsque      ceux-ci       sont    visés       par    les     autorités
 douanières      du p a y s   de d é p a r t     ;
 considérant       qu'il     est     souhaitable         de d i s p e n s e r   les    expéditeurs
 agréés   de   la s i g n a t u r e   manuscrite         des   documents         T2L    lorsque       ces
 documents     sont      établis      par  un      système     intégré        de   traitement
 électronique        ou   automatique         des    données      ;
 considérant       qu'il     s'avère      utile      de   simplifier          la   présentation
de   certains      formulaires         utilisés        dans    le c a d r e    de    l'application
du   régime    de    transit      commun      en    remplaçant        leur      titre
multilingue        par    un  code     attribué        à chaque       formulaire          aux    fins
de   l'identifier         conjointement            avec   le t i t r e    dans     la   langue      du
formulaire       lui-même       ;
considérant       que     l'appendice         tll    à la c o n v e n t i o n    contient        les
modalités     d'impression,            de  remplissage          et    d'utilisation            des
formulaires       sur     lesquels      sont       établies      les d é c l a r a t i o n s   T1
ou T2   ; que      l'expérience         a fait       apparaître         la n é c e s s i t é   de
clarifier     certaines         de    ces  dispositions           ; que       le   traitement
manuel   des    différents          exemplaires         des    formulaires          sur      lesquels
sont   établis       les   déclarations           T1   ou  T2 s e r a i t     facilité        par   un
marquage     en   couleurs        de   ces   exemplaires          ; qu'il        convient        en
conséquence       de m o d i f i e r   cet    appendice,
CONV/AELE/I/f         4
                                                                                                          Ali
 ---pagebreak---   DECIDE     :
                                           Article       premier
  L'appendice        I a la c o n v e n t i o n      est    modifié       comme       suit  :
 A  l'article        26 p a r a g r a p h e    4,   le t r o i s i è m e  alinéa        est  remplacé
 par   le t e x t e    suivant      :
 "Toutefois,         le c h a n g e m e n t    de b u r e a u   de d e s t i n a t i o n  n'est  pas
 autorisé       lorsque        le d o c u m e n t  T1   porte      l'une     des      mentions
 suivantes:
 - Sa l i da     de  (1)                         sometida       a rest ri c e i o n e s
 - Udf0rsel        fra
                           (1)                  undergivet         rest r i k t i o n e r
 - Ausgang       aus     (1)                    Beschrankungen            unterworfen
 -  ' EEoôoç       anô   (1)                    uTTOKEipevn, oe n £ p i op i o u o û ç
 - Export       from                            subject       to   restrictions
- Sortie        de                              soumise       à des      restrictions
- Usci ta dal la           (dal l *)
                                        (1) a s s o g g e t t a t a a r e s t r i z i o n i
- Verlaten         van                          aan   beperkingen          onderworpen
- Saida       da                                sujeita       a  restriçoes
(1) C e t t e m e n t i o n c o n t i e n t , s e l o n le cas et d a n s la l a n g u e de
     l a d i t e m e n t i o n , les m o t s "la C o m m u n a u t é " ou " l ' A u t r i c h e " ou
     "la F i n l a n d e " ou " l ' I s l a n d e " ou "la N o r v è g e " ou "la S u è d e " ou
     "la S u i s s e " .
                                                                                        CONV/AELE/I/f  5
                                                                                                      tf
 ---pagebreak---                    (1 )
  -   Vi ent i                                       rajoitusten           alaista
                                      ( A N
     Utflutningur             fra                   hacfur     takmorkunum
                              (1)
 -    Utf0rsel         f ra                          underlagt         restriksjoner
                                (1 )
 - Utfdrsel             fr§n                        underkastad            res t r i k t i o n e r
                         (1 )
 -   Sali da       de                               su j e t a   a pago       de      derechos
                              (1 )
 -   Udftfrsel         fra                          betinget        af    a f g i f t s b e t a I ing
                            (1 )
 -   Ausgang        aus                             Abgabenerhebung                 unterworfen
       EÊOÔOÇ QTTO                                  UTTOKEi'pevn        OE EiriBapuvon,
-    Export       f rom                             subject       to    duty
-    Sortie       de                                soumise       à    imposition
                                            (1 )
-    Usci ta d a l l a        (dall ' )            assoggettata             a    tassazione
-    Ver I a ten        van                        aan     be l a s t i n g h e f f i n g    onderworpen
                      (1)
-   Sa i da     da                                 sujeita        a pagamento             de    imposicoes
    Vi enti                                        maksujen         alaista
    Gjaldskyldur
                                     (1 )
    (jt f lut n i ngur        f ré
                             (1)
-   Utf0rsel          fra                          belagt       med     avgifter
                               (1)
-   Utfôrsel          fr§n                         underkastad            avgifter"
        (1)   C e t t e m e n t i o n c o n t i e n t , s e l o n l e cas e t d a n s l a l a n g u e de
              l a d i t e m e n t i o n , l e s m o t s " l a C o m m u n a u t é " ou " l ' A u t r i c h e " ou
              " l a F i n l a n d e " ou " l ' I s l a n d e " ou " l a N o r v è g e " ou " l a S u é d e " ou
              "la Suisse".
        C 0 N V '• A E L E / I / f   6
                                                                                                                  //£
 ---pagebreak---                                           Art i cle 2
L'appendice     II à la convention              est modifié    comme   suit :
1) L'article      8 est       remplacé      par   le texte  suivant   :
    "Article    8
   1. Les autorités             douanières      compétentes    de chaque      pays
   peuvent    permettre           l'utilisation, en tant que         listes      de
   chargement       au sens de         l'article     1er paragraphe 2 , de          listes
   qui   ne répondent           pas à toutes       les conditions de     l'article       2
   paragraphe       1, paragraphe          5 point    a) et paragraphe       9 deuxième
   et troisième         alinéas et de         l'article    6.
   L'utilisation de telles                listes ne peut      être permise       que
   a) si elles       sont      émises    par des entreprises       dont    les
       écritures       sont      basées    sur un système      intégré   de
       traitement        électronique         ou automatique     des d o n n é e s , et
   b) si elles       sont      conçues     et remplies    de façon    qu'elles
       puissent      être exploitées           sans difficultés par        les
       services      douaniers        et   statistiques     compétents, et
   c) si elles m e n t i o n n e n t ,     pour   chaque article,     le nombre,        la
       nature,     les marques          et numéros des colis, la         désignation
       des m a r c h a n d i s e s , le pays     d'expédition/d'exportation
       ainsi   que     la masse       brute en      kilogrammes.
                                                                       CONV/AELE/I/f       7
                                                                                           /?
 ---pagebreak---      2. Peut    également      être permise              l'utilisation, en tant                que
     listes de chargement            visées        au paragraphe              1, de    listes
     descriptives      qui   sont      établies          aux     fins de        l'accomplissement
     des formalités      d ' e x p é d i t i o n / d ' e x p o r t a t i o n , même   si   ces
     listes   sont   émises      par des entreprises                     dont    les écritures       ne
     sont pas basées       sur un système                intégré de           traitement
    électronique      ou automatique               des d o n n é e s . "
 2) L'article     suivant     est      inséré :
    "Art i c le 8 bis
    Les autorités       douanières           compétentes            de chaque pays          peuvent
    permettre que       les entreprises               dont       les écritures          sont   basées
    sur un système       intégré        de traitement               électronique         ou
    automatique      des données          et qui, en vertu                  de   l'article     8,
    sont déjà     admises     à faire usage de                   listes d'un        modèle
    spécial, utilisent          également           ces      listes pour          les
    opérations     T1 ou T2 ne portant                  que sur une seule espèce                  de
    marchandises      dans    la mesure où cette facilité                          est   rendue
    nécessaire      compte    tenu des programmes                     informatiques         des
    entreprises      concernées."
3) Dans   les versions        en    langues         italienne           et portugaise        de
    l'article     38, le paragraphe               3 est       remplacé         par  le texte
    suivant    dans   la langue          correspondante
    "3. Aucune     formalité        n'est       à accomplir             au bureau      de
     dest i nat ion."
4) L'article     44 est     remplacé          par     le texte          suivant
CONV/AELE/I/f      8
                                                                                                        A
 ---pagebreak---     "Art i c le 44
    Les formalités       afférentes     aux procédures     T1 ou T2 sont
    allégées    conformément       aux dispositions     des articles     45 à 61,
    pour   les transports       de marchandises     que   les  administrations
    des chemins     de fer effectuent        au moyen   de grands    conteneurs,
    par   l'intermédiaire d'entreprises de transport,               sous  le
    couvert   de bulletins       de remise dénommés, aux fins du          présent
    appendice, "bulletin         de remise TR". Lesdits        transports
    comprennent,      le cas échéant,       l'acheminement    de ces    envois
   par   les entreprises        de transport    au moyen d'autres      modes   de
   transport     que    le chemin de fer, dans       le pays    d'expédition
   jusqu'à    la gare de départ        située dans ce pays et dans         le
   pays de destination          depuis   la gare destinataire       située   dans
   ce pays, ainsi        que   le transport    maritime qui     serait   effectué
   au cours du trajet         entre   ces deux   gares."
5) A l'article     45 point      3 premier    alinéa,   la dernière    phrase
   est   remplacée     par   le texte    suivant
   "Ce numéro est        composé    de huit   chiffres   précédés    des
   lettres    "TR"."
6) A l'article     45 point      4 deuxième    alinéa,   la première     phrase
   est   remplacée     par   le texte    suivant  :
   "Le nombre     de relevés      est  indiqué dans     la case réservée à
   l'indication      du nombre     de relevés    figurant    dans  le coin
   supérieur    droit     du bulletin     de remise   TR."
                                                                  CONV/AELE/I/f    9
                                                                                  /I1
 ---pagebreak---  7) A l ' a r t i c l e   61,    le p a r a g r a p h e    1 est    remplacé       par     le    texte
    sui vant      :
    "1.  Les d i s p o s i t i o n s     des     articles       29 à 58 n ' e x c l u e n t       pas  la
     possibilité           d'utiliser          les p r o c é d u r e s   définies       à
     l'appendice            I,   les d i s p o s i t i o n s  des    articles        31 et      33 ou   47
     et  50 é t a n t      néanmoins         applicables."
  8) A l'article           61,     le p a r a g r a p h e   2 est    remplacé       par      le   texte
     sui vant
     "2.   Dans       le cas      visé    au p a r a g r a p h e   1, une       référence         au(x)
      document(s)            de   transit       utilisé(s)         doit,       au m o m e n t   de
       l'établissement              de   la   lettre        de v o i t u r e   internationale          ou
      du b u l l e t i n     d'expédition           colis     express        international          ou  du
      bulletin          de   remise     TR ê t r e p o r t é e     de f a ç o n    apparente,         dans
       la c a s e     réservée       à la d é s i g n a t i o n    des     annexes      de    ces
      documents.           •. *?:te r é f é r e n c e     doit   comporter         l'indication         de
      l'espèce,          du    sureau     de d é l i v r a n c e , de      la d a t e   et    du   numéro
      d'enregistré              it de     chaque        document       utilisé.
                                                *
      En o u t r e ,     l'exemplaire           n ° 2 de      la   lettre       de   voiture
      internationale              ou du b u l l e t i n      d'expédition          colis      express
      international             ou   les e x e m p l a i r e s   1 et      2 du b u l l e t i n    de
      remise       TR d o i v e n t    être     revêtus       du v i s a     de   l'administration
      des    chemins         de   fer   à laquelle           ressortit        la d e r n i è r e   gare
      concernée          par    l'opération           de    transit.       Cette    administration
      y appose          son   visa     après      s'être      assurée        que   le   transport
      des m a r c h a n d i s e s    est    couvert        par   le (ou       les)    document(s)
      de t r a n s i t     au(x)quel(s)           il est      fait     référence.
CONV/AELE/I/f          10
                                                                                                           O) O
 ---pagebreak---       Lorsque   les opérations      de transit       visées   au paragraphe 1
      et  au premier    alinéa   du présent       paragraphe    se   terminent
      dans un pays de      l'AELE,    ce pays peut       stipuler   que
      l'exemplaire     n° 2 de   la   lettre de voiture        internationale
      ou du bulletin     d'expédition       colis express      international        ou
      les exemplaires      1 et 2 du bulletin de remise TR             sont
     présentés    au bureau de douane          auquel    ressortit    la  dernière
     gare   concernée par      l'opération      de transit.     Ce bureau      de
     douane   y appose    son visa      après    s'être assuré que       le
     transport    des marchandises est          couvert    par  le (ou    les)
     documentes) de transit         au(x)quel(s)        il est  fait
     référence . "
 9) A l'article    61,   le paragraphe       3 est    supprimé.
10) A l'article    8 4 , le paragraphe       2 est    remplacé   par   le   texte
    sui vant
    "2.  Le document     T2L et,    le cas échéant,        le ou   les
     documents    T2L bis sont, à la demande de             l'intéressé,       visés
     par   les autorités     douanières      du pays de départ. Le visa
     doit   comporter    les mentions      suivantes      à faire   figurer,
     dans   la mesure du p o s s i b l e , dans    la case C (bureau        de
     départ) de ces documents          :
     a) pour   le document     T2L,    le nom et      le cachet   du bureau       de
         douane,   la signature      du fonctionnaire compétent,             la
         date du visa et      soit   un numéro      d'enregistrement,        soit
         le numéro    de  la déclaration        d'expédition     ou
         d'exportation     ;
                                                                CONV/AELE/I/f        11
                                                                                     i4
 ---pagebreak---        b) pour   le document        T2L bis, le numéro     figurant     sur   le
          document      T2L. Ce numéro doit        être apposé    soit   au moyen
          d'un   cachet     comportant      le nom du bureau du pays de
          départ,     soit   à la main. Dans       ce dernier   cas, il doit
          être accompagné         du cachet    officiel   dudit   bureau.
       Ces documents      sont    remis à l'intéressé      dès que    les
       formalités douanières          concernant    l'expédition     des
       marchandises      vers   le pays de destination       ont   été
       accomplies."
 11) A l'article     85 paragraphe        2, le premier    alinéa    est   remplacé
     par  le texte      suivant
     "La partie     supérieure       du cadre visé à l'article        6 point    b)
       est destinée      à recevoir      le sigle "T2L" ; la partie
       inférieure    de ce cadre est destinée          à recevoir     le visa    de
       la douane    tel qu'il      est prévu    à l'article   84 paragraphe        2
      point b ) . "
12) L'article     suivant     est    inséré
     "Article   92 bis
     1. Les autorités douanières            peuvent   autoriser     l'expéditeur
     agréé à ne pas apposer           de signature    sur  les documents       T2L
     revêtus de     l'empreinte       du cachet   spécial   visé   à l'annexe      IX
     du présent     appendice      et établis    au moyen   d'un   système
     intégré de traitement           électronique    ou automatique      des
     données.   Cette     autorisation      est  accordée   à condition      que
     l'expéditeur      agréé   ait, au préalable,       remis à ces      autorités
     un engagement      écrit    par   lequel   il se reconnaît      responsable
     des conséquences       juridiques      de  l'émission de    tous
     documents   T2L munis      de    l'empreinte    du cachet   spécial.
CONV/AELE/I/f    12
                                                                                      11
 ---pagebreak---        2.    Les documents T2L, é t a b l i s             selon les d i s p o s i t i o n s  du
       paragraphe           1 , doivent        porter,    dans la case réservée             à la
       s i g n a t u r e de l ' e x p é d i t e u r  agréé,   l ' u n e des mentions
       sui vantes
      -    Dispensa          de    firma
      -    Fritaget          for     underskrift
      -    Freistellung             von d e r       Unterschriftsleistung
      -    ûev a i t a t T E Î T a i   utroYPCt<pn
      -    Signature           waived
      -    Dispense         de     signature
      -    Dispensa         dalla      firma
      -    Van o n d e r t e k e n i n g      vrijgesteld
      -    Dispensada           a   assinatura
      -    Vapautettu            allekirjoituksesta
     - UndanJ>egiô*            undirskrift
      - Fritatt for underskrift
      - Befriad            frin     underskrift"
                                                Arti c le 3
Les annexes           I I , I I I , IV et V'de         l'appendice      II à la     convention
sont    remplacées          respectivement           par  celles qui       figurent       aux
annexes A, B, C et               D de     la présente       décision.
                                               Arti cle 4
L'appendice           III à la convention est modifié                   comme   suit
1) A l'article             2, le paragraphe           suivant      est  inséré :
   "1 bis. Un marquage                 en couleurs        des différents        exemplaires
     des formulaires               est   réalisé de       la manière       suivante
                                                                              CONV/AELE/I/f      13
                                                                                                 ^^
 ---pagebreak---       a) sur   les formulaires       conformes   aux modèles      figurant        aux
         annexes    I et    III
         -  les exemplaires        1, 2, 3 et   5 comportent       sur     le bord
           droit    une marge      continue  respectivement de           couleur
           rouge, verte, jaune et bleue ;
         -  les exemplaires        4, 6, 7 et 8 comportent        sur      le bord
           droit    une marge discontinue        respectivement         de     couleur
           bleue,     rouge, verte     et  jaune ;
     b) sur    les formulaires       conformes   aux modèles      figurant        aux
         annexes    II et    IV,   les exemplaires   1/6, 2/7, 3/8 et             4/5
         comportent      sur   le bord droit   une marge continue et, à
         droite   de celle-ci, une marge discontinue,               respecti-
         vement   de couleur      rouge, verte, jaune et        bleue.
     La  largeur de ces marges est          d'environ   3 m i l l i m è t r e s . La
     marge discontinue        est   constituée   d'une  succession          de   carrés
     de 3 millimètres        de côté espacés     chacun de 3 m i l l i m è t r e s . "
2) A l'annexe     V I I , titre   II,'rubrique "Case 8 : D e s t i n a t a i r e " ,
    le premier    alinéa     est  remplacé   par  le texte    suivant
   "Indiquer     le nom et      le prénom ou   la-raison sociale ainsi               que
    l'adresse    complète     de  la ou des personne(s) ou société(s) à
    laquel le(auxque l les) les marchandises          doivent     être       livrées.
   Les parties      contractantes peuvent        permettre   que cette           case
   ne soit    pas   remplie     lorsque   le destinataire est établi              en
   dehors du territoire          des parties   contractantes."
CONV/AELE/I/f     14
                                                                                         lt
 ---pagebreak---  3) A l'annexe             V I I , titre       II, le texte figurant         sous   la    rubrique
     "Case 31              Colis et désignation             des marchandises        - marques
     et numéros            - n u m é r o ( s ) conteneur(s) - nombre          et nature" est
     remplacé         par      le texte       suivant    :
     "Indiquer           les m a r q u e s , numéros, nombre          et nature des        colis
    ou bien, dans                le cas de marchandises            non emballées,        le
    nombre        de ces marchandises                faisant     l'objet   de   la décla-
    ration, ou             la mention         "en vrac", selon        le cas ; indiquer
    dans      tous      les cas        l'appellation       commerciale      usuelle      des
    marchandises              ; lorsque         la case 33 "Code m a r c h a n d i s e s " doit
    être      remplie,          cette      appellation     doit    être exprimée       en des
    termes        suffisamment            précis pour permettre           le classement        des
    m a r c h a n d i s e s . Cette        case doit    également      contenir     les    indi-
    cations         requises        par des       réglementations        spécifiques
    éventuelles             (accises, e t c . ) .      En cas d'utilisation          de
    conteneurs,             les marques          d'identification de ces          derniers
    doivent         en outre être             indiquées dans       cette   case."
4) A l'annexe             V I I , titre       II, l'alinéa      suivant    est   ajouté      sous
    la rubrique             "Case 35         : Masse b r u t e " :
    "Lorsqu'une             déclaration          concerne plusieurs        espèces     de
    marchandises,               il suffit        que  la masse     brute   totale    soit
    indiquée dans               la première        case 35, les autres         cases     35
    n'étant        pas      remplies."
5) A l'annexe            VIII, le texte figurant                sous   la  rubrique
   "Case 31           : Colis et désignation               des marchandises        - marques
   et numéros            - n u m é r o ( s ) conteneur(s) - nombre           et n a t u r e " est
   remplacé          par      le texte        suivant
                                                                               CONV/AELE/I/f       15
                                                                                                  25"
 ---pagebreak---      "Indiquer          les m a r q u e s , n u m é r o s , nombre      et nature des      colis
    ou bien, dans              le cas de marchandises                non emballées,      le
    nombre        de ces marchandises                 faisant      l'objet  du document,         ou
     la mention           "en vrac", selon               le c a s , ainsi  que   les e n u n c i a -
    tions nécessaires               à leur        identification         ; on entend     par
    désignation             des marchandises               l'appellation     commerciale
    usuelle de ces dernières                      ; lorsque        la case 33    "Code
    m a r c h a n d i s e s " doit    être      remplie, cette appellation             doit      être
    exprimée en des termes                    suffisamment          précis pour permettre            le
    classement            des m a r c h a n d i s e s .   Cette    case doit   également
    contenir          les indications             requises       par des   réglementations
    spécifiques             éventuelles         (accises, e t c . ) .     En cas   d'utili-
    sation de c o n t e n e u r s ,         les marques          d'identification de         ces
    derniers          doivent     en outre être              indiquées    dans cette     case."
6) A l'annexe             VIII,   l'alinéa          suivant      est  ajouté   sous  la
    rubrique          "Case 35      : Masse b r u t e " :
    "Lorsqu'un            document      T2L     concerne       plusieurs espèces       de
    marchandises,             il suffit         que     la masse brute      totale   soit
    indiquée dans             la première           case 3 5 , les autres       cases   35
    n'étant        pas      remplies."
                                                Article 5
Les formulaires              visés   aux      annexes        II, III, IV et V de
l'appendice          II à la convention                 (avis de passage,       récépissés,
certificats          de cautionnement, titres de garantie                       forfaitaire)
ainsi    que     les formulaires             visés        aux  annexes    I à IV de    l'appen-
dice   III     (document         unique) qui            étaient     utilisés   avant   la date
d'entrée       en vigueur         de    la présente décision peuvent                continuer
à être utilisés              jusqu'à     épuisement           des stocks, mais      au plus
tard   jusqu'au          31 décembre         1991.
CONV/AELE/I/f            16
                                                                                                      1«
 ---pagebreak---                                       Arti cle 6
La présente décision entre en vigueur             le 1er juillet   1989.
T o u t e f o i s , l'article  1er, l'article 2 points 1, 2, 1 0 , 11 et
12,     l'article      3 et  l'article 4 points 2 à 6 sont a p p l i c a b l e s à
partir du 1er octobre           1989.
Fait à I n n s b r u c k ,  le 3 mai  1989
                                               Par La Commission   mixte
                                                     La président
                                                    0. GRATSCHMAYER
                                                             CONV/AELE/I/f         17
                                                                                    n
 ---pagebreak---                                                             AhiNEXEII
TC 10          AVIS DE PASSAGE
Identification du moyen de transport:
                                DOCUMENT DE TRANSIT                              BUREAU DE PASSAGE PRÉVU
                                                                                           (ET PAYS):
        Nature ( T l . T 2 . T 2 ES
          ou T2 PT) et numéro                       Bureau de départ
                                                                      •         ESPACE RÉSERVÉ AU SERVICE   I
                                                                                         DES DOUANES
                                                                        Date de passage:
                                                                                            (Signature)
                                                                         CONV/AELE/I/Annexe A/f X
                                                                                                          l*
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE ///
TC 1.1        RECEPISSE
   Le bureau de douane de
  certifie que le document T l , T2, T2 ES, T2 PT(')
                  l'exemplaire de contrôle ' T5 V)
  enregistré le                                              sous le n*
  par le bureau de                                                                                  •'
  lui a été remis et qu'aucune irrégularité n'a été relevée jusqu'à et moment concernant renvoi auquel ce
  document se rapporte.
                    Cachet                                                 .le                  19.
                      du
                    bureau
                                                                        (SigMtwfe)
 (*) Rayer les mention» inutiles.
                                                                                   CONV/AELE/I/Annexe B/f 1
                                                                                                            11
 ---pagebreak---                                                                          "ANNEXE j.V
             T.C. 31 - CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT
                                                                Jour    Mois      Annce '                                                                                 -
          1. Dernier jour de validiri                                                          2. Numero
                                                              1       1         1        1
          3. Principal oblige
              (Nom et prenom ou raison sociale,                                     f "
              adresse complete et pays)
          4. Caution
              (Nom et prenom ou raison sociale,
              adresse complete et pays)
          5. Bureau de garantie                                                   -
              (Designation, adresse complete
              et pays)
         6. Montant de la garantie                        en chiffres:                         en lettres:
             (En monnaie nationale)
         7. Le bureau de garantie certifie que le principal obligé désigné ci-dessus a obtenu un accord pré ilablc permettant d'effectuer des opérations
            T1/T2/T2ES/T2PT dans l e s pays indiqués c i - a p r è s dont l e s noms ne sont pas b i f f é s :
            BELGIQUE                 DANEMARK                      ALLEMAGNE                   GRECE                    ESPAGNE                    FRANCE
            IRLANDE                   ITALIE                       LUXEMBOURG                   PAYS-BAS                PORTUGAL                   ROYAUME-UNI
            AUTRICHE                 FINLANDE                      ISLANDE                     NORVEGE                  SUEDE                      SUISSE
  o -5   8. Delai de validite prorcge jusqu'au                                                  À                                       le
                Jour     Mois     Annee
 II          1         1        1        1
             A                                       le  .....                    -*,.... :
  3§
                  (Signature d'un fonctionnaire et cad tet du bureau de garantie)                    (Signature d'ur fonctionnaire et cachet du bureau de garantie)
       9. Personnes habilitées à signer des déclarations T 1 / T 2 / T 2 E S / T 2 P T p o u r l e p r i n c i p a l               obliqé                           (Vtrso)
        10. Nom, prénom et spécimen de             11. Signature du principal obligé*       10. Nom, prénom et spécimen de            11. Signature du principal obligé
              la signature de la personne                                                        la signature de la personne
              habilitée                                                                          habilitée
i-s
et  u
O   c
E 5
M C
o «
— u
cl
e. S
3  3
                                                                                                                           CONV/AELE/I/Annexe C/f 1
                                                                                                                                                                    1°
 ---pagebreak---    I \
                                                            "ANNEXE V
                                                                                                                                 fRecro;
       T.C. 32 - TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE                                                                       A 000 000
          Émetteur:
                                                    (Nom ou raison sociale et adresse)
         (engagement de la caution accepté le
         par le bureau de garantie de                                                                                          )
' • I    Le présent titre est valable jusqu'à concurrence de 7 000 Ecus pour une opération T 1 / T 2 / T 2 E S / T 2 P T
         débutant au plus tard le
         et vis-à-vis de laquelle agit en tant que principal'obligé
                                                   (Nom ou riiion sociale et adresse)
               (Signature du principal obligé) (')                                     (Signature et cachet de l'émetteur)
        {*) Signature facultative.
                                                          $'Q i
                                                                                                                               (Verso)
                                                 À remplir par le bureau de départ
        Opération de transit effectuée sous le couvert du document T 1 / T 2 / T 2 E S / T 2 P T enregistré le
                                                    sous le n°                                                         » par le
        bureau de
                          (Cacher)                                                                (Signature)
                                                         *»•«• «
                                                                                                    CONV/AELE/I/Annexe D/f 1
                                                                                                                                         W
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 191 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
concernant l'application de la décision n° 1/89 de la commission mixte
CEE-AELE « simplification des formalités » portant amendement de l'an-
nexe Il à la convention sur la simplification des formalités dans les
échanges de marchandises et l'application de la décision n° 1/89 de la
commission mixte CEE-AELE « transit commun >» portant amendement
des appendices I, Il et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un
régime de transit commun
(présentée par la Commission au Conseil)
 1.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 31 p. — Format 21.0 * 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-50776-4
N° de catalogue : CB-C0-89-228-FR-C
 ---pagebreak---                                                   ISSN 0254-1491
COM(89) 191 final
 DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant l'application de la décision n° 1/89 de la
commission mixte CEE-AELE « simplification des
formalités » portant amendement de l'annexe II à la
convention sur la simplification des formalités dans
les échanges de marchandises et l'application de la
décision n° 1/89 de la commission mixte CEE-AELE
« transit commun » portant amendement des
appendices I, Il et III à la convention du 20 mai 1987
relative à un régime de transit commun
(présentée par la Commission au Conseil)
02      11                                        1.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-228-FR-C
ISBN 92-77-50776-4
€
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