CELEX: 31978R0427
Language: fr
Date: 1978-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 427/78 de la Commission, du 28 février 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 3 . 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 59/43
                                   REGLEMENT (CEE) N° 427/78 DE LA COMMISSION
                                                                   du 28 février 1978
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 403/78 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1436/77 aux                                      1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 février i 978 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(>) JO   n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n» L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(>) JO   n» L 161 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 <) JO   n° L 58 du 28. 2. 1978, p. 32.
                                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 février 1978, fixant les prélèvements à l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en UC/ 100 kg)
                     Numéro du                                                                                                        Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                       commun
                                                                                                                                 du prélèvement
                17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                              24,62
                                       B. Sucres bruts                                                                               20,50 (»)
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 %,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68.