CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3015/77 du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant l'application de la décision n 12/77 du Conseil des ministres ACP-CEE portant dérogation à la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice, en ce qui concerne ses productions de conserves de thon

N0 L 355/36                          Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3015/77 DU CONSEIL
                                                  du 21 décembre 1977
              concernant l'application de la décision n° 12/77 du Conseil des ministres
              ACP-CEE portant dérogation à la notion de « produits originaires » pour tenir
              compte de la situation particulière de l'île Maurice, en ce qui concerne ses
                                           productions de conserves de thon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les mesures que comporte 1 exécution de cette déci­
                                                               sion ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Conseil des ministres ACP-CEE,
prévu par la convention ACP-CEE de Lomé (') signée                                  Article premier
le 28 février 1975, ci-après dénommée « convention »,
a arrêté, en application de l'article 75 de ladite conven­     La décision n0 12/77 du Conseil des ministres ACP­
tion, la décision n0 11 /76 du 15 juillet 1976, portant        CEE est applicable dans la Communauté.
délégation de compétences au comité des ambassa­
deurs ACP-CEE ;                                                Le texte de la décision est annexé au présent règle­
                                                               ment .
considérant que le comité des ambassadeurs ACP­
CEE a arrêté la décision n0 12/77 du Conseil des
ministres ACP-CEE, du 23 novembre 1977, portant                                        Article 2
dérogation à la notion de « produits originaires » pour
tenir compte de la situation particulière de l'île             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Maurice, en ce qui concerne ses productions de                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
conserves de thon ;                                            nautés européennes.
considérant qu'il est nécessaire, conformément à               Il est applicable à partir du 25 novembre 1977 et
l'article 74 paragraphe 3 de la convention, de prendre         jusqu'au 24 novembre 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1977 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             J. CHABERT
(>) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1976, p . 2.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 355/37
                                                        ANNEXE
                       DÉCISION N° 12/77 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                                                du 23 novembre 1977
               portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la
               situation particulière de l'île Maurice, en ce qui concerne ses productions de
                                                   conserves de thon
LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CEE,                            tarifaire ex 16.04 et importées dans la Communauté
                                                               du 25 novembre 1977 au 24 novembre 1978 .
vu la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28
février 1975, ci-après dénommée « convention », et
                                                                                        Article 3
notamment son article 9 paragraphe 2,
vu la décision n0 1 1 /76 du Conseil des ministres ACP­        Les certificats de circulation EUR 1 , délivrés en vertu
CEE du 15 juillet 1976, portant délégation de                  de la présente décision, devront être revêtus d'une des
certaines compétences au comité des ambassadeurs               mentions suivantes :
ACP-CEE, et notamment son article 1 er paragraphe 1 ,          — « marchandises originaires en vertu de la décision
considérant que l'article 27 du protocole n0 1 de la                n 0 12/77 du Conseil des ministres ACP-CEE »,
convention relatif à la définition de la notion de             — « Ursprungswaren gemâfi Beschlufi Nr. 12/77 des
produits originaires et aux méthodes de coopération                 AKP-EWG-Ministerrats »,
administrative, prévoit que des dérogations peuvent            — « merci originarie in virtù délia decisione n. 12/77
être apportées aux règles d'origine, notamment pour                 del Consiglio dei ministri ACP-CEE »,
faciliter le développement d'industries existantes ou          — « goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit
l'implantation d'industries nouvelles ;                             nr. 12/77 van de ACS-EEG-Raad van Ministers »,
considérant que les États ACP ont présenté une                 — « originating products by virtue of Decision No
demande du gouvernement de l'île Maurice visant à                   12/77 of the ACP-EEC Council of Ministers »,
obtenir une dérogation à la définition prévue par ledit        — « varer med oprindelsesstatus i henhold til
protocole en faveur des conserves de thon produites                 AVS/E0F-Ministerrâdets afgerelse nr. 12/77 ».
par cet État ; qu'une dérogation portant sur un an
devrait pouvoir répondre à cette demande ;                     Cette     mention   sera   apposée  sous    la   rubrique
                                                               « Observations ».
considérant que, conformément à l'article 27 du proto­
cole n0 1 , le comité de coopération douanière a adopté
                                                                                        Article 4
un rapport concernant ladite demande ;
considérant que, afin de ne pas compromettre le déve­          Les autorités compétentes de l'île Maurice prennent
loppement futur d'une industrie existante dont le              les dispositions nécessaires en vue du contrôle quanti­
maintien en activité est actuellement menacé par suite         tatif des exportations des produits visés à l'article 2 et
                                                               transmettent tous les trimestres à la Commission le
de circonstances imprévues, il y a lieu de prévoir une
dérogation temporaire à la définition arrêtée par ledit        relevé des quantités pour lesquelles auront été émis
protocole,                                                     des certificats de circulation EUR 1 , sur la base de la
                                                               présente décision .
DÉCIDE :
                                                                                        Article 5
                      Article premier
                                                               Les États ACP, les États membres et la Communauté
Par dérogation aux dispositions particulières de la liste      sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les
A reprise à l'annexe II du protocole n0 1 , les conserves      mesures que comporte l'exécution de la présente déci­
de thon relevant de la position tarifaire ex 16.04, fabri­     sion .
quées à l'île Maurice, sont considérées comme origi­
naires de l'île Maurice aux conditions ci-après.                                        Article 6
                         Article 2                             La présente décision entre en vigueur le 25 novembre
                                                               1977 .
Cette dérogation porte sur une quantité de 1 600
tonnes de conserves de thon relevant de la position            Elle est applicable jusqu'au 24 novembre 1978 .