CELEX: 31982R1549
Language: fr
Date: 1982-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1549/82 du Conseil, du 8 juin 1982, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur certains piments doux, rouges ou verts, de la sous-position ex 07.04 B du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982R1549

Règlement (CEE) n° 1549/82 du Conseil, du 8 juin 1982, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur certains piments doux, rouges ou verts, de la sous-position ex 07.04 B du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 172 du 18/06/1982 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1549/82 DU CONSEIL  du 8 juin 1982  portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur certains piments doux, rouges ou verts, de la sous-position ex 07.04 B du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  considérant que la production communautaire du produit visé à l'article 1er du présent règlement est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries utilisatrices de la Communauté; qu'il est, par conséquent, de l'intérêt de celle-ci de suspendre au niveau de 10 % le droit autonome du tarif douanier commun relatif à ce produit;  considérant qu'il est difficile d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans le secteur en question; qu'il convient donc de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire, en fixant sa durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du ler juillet et jusqu'au 31 décembre 1982, le droit autonome du tarif douanier commun relatif aux piments doux, rouges ou verts, desséchés, déshydratés ou évaporés, en morceaux, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 9,5 %, mais non autrement préparés, de la sous-position ex 07.04 B I du tarif douanier commun est suspendu au niveau de 10 %.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le ler juillet 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 8 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS