CELEX: 51992PC0253(04)
Language: fr
Date: 1992-11-11
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 et portant application en Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce règlement

18 . 12 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 C 335 / 53
               Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE ) n° 1785 / 81 et portant application en
                                  Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce règlement
                                                            ( 92 /C 335 / 10 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                         considérant que l'alignement anticipé des prix rend appro­
                                                                         priée l'adoption des mesures destinées à faciliter les adapta­
 vu le traité instituant la communauté économique euro­                  tions structurelles nécessaires de l'industrie sucrière espa­
 péenne , et notamment ses articles 42 et 43 ,                           gnole ,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
 ment son article 70 paragraphe 3 point b ),                            A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission ,                                                               Article premier
                                                                         1 . L'alignement prévu à l'article 70 de l'acte d'adhésion
vu l'avis du Parlement européen ,                                       des prix du sucre et de la betterave applicables en Espagne
                                                                        est réalisé le 1 er janvier 1993 au niveaux fixés au paragra­
considérant que la réalisation du marché unique au 1 er                 phe 2 .
janvier 1993 suppose l'élimination des obstacles aux échan­
ges , non seulement entre les États membres de la Commu­                2 . Les prix fixés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 , mais                    ( CEE ) n° . . . / . . . ( 2 ) sont , pour le sucre et la betterave
également, dans une mesure aussi large que possible, entre              écoulés pendant la période du 1 er janvier 1993 jusqu'au 30
ces Etats membres et l'Espagne et le Portugal ;                         juin 1993 , remplacés par les prix suivants :
                                                                        a ) prix d'intervention du sucre blanc : 54,41 écus par 100
considérant que , dans le secteur du sucre , des montants                     kilogrammes ;
compensatoires d'adhésion sont applicables dans les échan­
ges entre l'Espagne et les autres États membres jusqu'à la              b ) prix de la betterave :
fin de la campagne 1994 / 1995 vu que le règlement ( CEE )                    aa ) prix de base : 41,82 écus par tonne;
n° 1716 / 91 du Conseil , du 13 juin 1991 , concernant le
rapprochement des prix du sucre et de la betterave à sucre                    bb) prix minimal de la betterave A: 41,02 écus par
applicables en Espagne , des prix communs (') a prévu pour                         tonne ;
cette date l'alignement des prix espagnols sur les prix                       cc) prix minimal de la betterave B : 29,02 écus par
communs ;                                                                          tonne , sous reserve de l'application de l'article 28
                                                                                   paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n0 1785 /
                                                                                   81 ( 3 ).
considérant que , sans préjudice des mesures à prendre lors
de l'établissement du nouveau régime de production dans le
secteur du sucre ou suite aux conséquences particulières                                                Article 2
pour l'Espagne des engagements internationaux de la Com­
munauté , un alignement des prix anticipé au 1 er janvier
                                                                        1 . Une aide est accordée aux producteurs de betteraves en
1993 , et par conséquent , l'élimination à cette date de tout
                                                                       Espagne pour les campagnes de commercialisation 1993 /
montant compensatoire d'adhésion , peut être réalisé en
                                                                        1994 et 1994 / 1995 . Elle est fixée à 2,84 écus par tonne
compensant le revenu des producteurs espagnols de bettera­
ves par l'octroi d'une aide transitoire et dégressive dont le
                                                                       pour la première de ces campagnes et réduite de la moitié
montant initial est basé sur la différence existant au niveau          pour la deuxième .
des prix de la betterave ; que , dans la mesure où la
diminution des prix de la betterave devait entraîner des               En outre , une aide égale à 4 >26 écus par tonne est accordée
conséquences pour le marché de la canne à sucre produite               à ces mêmes producteurs pour les quantités de betteraves
en Espagne , une aide analogue serait à prévoir pour les               livrées entre le 1 er janvier 1993 et le 30 juin 1993 dans le
producteurs de ce produit ;                                            contexte de contrats conclus sur base des prix prévus à
                                                                       l'article 1 er paragraphe 2 point b ).
considérant que la situation du marché de l'Espagne
                                                                       2 . Une aide, dont le montant est fixé en fonction des
conduit à appliquer dans ce pays les prix prévus par le
présent règlement ;
                                                                       conséquences , sur le marché de la canne à sucre produite en
                                                                       ( 2 ) JO n° L . . .
0 ) JO n° L 162 du 26 . 6 . 1991 , p. 18 .                             ( 3 ) JO n» L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
 ---pagebreak--- N° C 335 / 54                               Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12 . 92
Espagne , de l'application des prix prévus à l'article 1 er                À titre de mesure d'intervention , 50 % de l'aide
paragraphe 2 point b ), est accordée aux producteurs de ce                 octroyée par campagne de commercialisation sont pris
produit pour la période et selon les conditions prévues au                 en charge par la Communauté .»
paragraphe 1 .
                                                                                                  Article 4
3 . Les aides prévues aux paragraphes 1 et 2 sont considé­
rées comme des interventions au sens de l'article 1 er para­           Les modalités d'application du présent règlement sont
graphe 2 du règlement ( CEE ) n° 729 / 79 du Conseil ( 1 ).            arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41 du règle­
                                                                       ment ( CEE ) n° 1785 / 81 .
                                                                       Selon la même procédure sont arrêtées les mesures transi­
                                                                      toires nécessaires à assurer le passage harmonieux du
                               Article 3
                                                                       régime prévu par le règlement ( CEE ) n° 1716 / 91 au régime
                                                                      prévu par le présent règlement et notamment celles relatives
                                                                       aux indemnités pour les stocks normaux de sucre existant
À l'article 46 du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 est ajouté le        en Espagne auprès des entreprises sucrières au 31 décembre
paragraphe 8 suivant .                                                 1992 .
       « 8 . L'Espagne est autorisée , dans les conditions énon­
       cées ci-après , pendant les campagnes de commercialisa­                                    Article 5
       tion 1993 / 1994 à 1995 / 1996 , à octroyer une aide
       d'adaptation aux entreprises productrices de sucre .            Le règlement ( CEE ) n0 1716 / 91 est abrogé le 1 er janvier
                                                                       1993 .
       L'octroi de l'aide ne peut avoir lieu que pour les
       sucres A et B tels que définis à l'article 24 paragra­
       phe 1 bis et dans le cadre de plans de restructuration                                      Article 6
       visant à rationaliser l'industrie du sucre en Espagne.
       Ces plans sont communiqués à la Commission . Cette              Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
       aide est limitée à 37,8 millions d'écus agricoles pour la       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
      période visée au premier alinéa .                                Communautés europénnes .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre .
( i ) JO n° L 94 du 28 . 4 . 1979 , p. 13 .