CELEX: 31986R1470
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1470/86 du Conseil du 13 mai 1986 fixant les prix d' orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1986/1987

21.5.86                                      Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 133 / 29
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1470/86 DU CONSEIL
                                                              du 13 mai 1986
                          fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1986/1987
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                considérant qu'en Espagne le niveau des prix est diffé­
                                                                        rent de celui des prix communs ; que les prix à appliquer
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  jusqu' au premier rapprochement des prix ont été fixés ,
péenne, et notamment son article 43 ,                                   conformément à l'article 122 de l' acte d'adhésion, par le
                                                                        règlement (CEE) n° 462 / 86 (6); que , en application de
vu l'acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et                 l' article 70 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion , il convient
notamment son article 89 paragraphe 1 ,                                 de rapprocher les prix espagnols des prix communs
                                                                        chaque année au début de la campagne de commerciali­
                                                                        sation ;
vu le règlement (CEE) n° 337 / 79 du Conseil , du
5 février 1979 , portant organisation commune du marché                 considérant que les prix d' orientation doivent être fixés
viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement             pour chaque type de vin de table représentatif de la
(CEE) n° 3805 / 85 (2), et notamment son article 2 ,                    production communautaire tel qu' il est défini par le
                                                                        règlement (CEE) n° 340 / 79 ( 7),
vu la proposition de la Commission (3),                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l' avis de l'Assemblée (4),                                                                       Article premier
                                                                        Pour la campagne 1986 / 1987 , les prix d' orientation pour
vu l' avis du Comité économique et social ( 5 ),                        les vins de table sont fixés comme suit :
considérant que , lors de la fixation des prix d' orientation                           Prix d' orientation de !.i       Prix d' orientation
des différents types de vin de table , il y a lieu de tenir              Type de vin       Communauté à dix                 de l' Espagne
compte tant des objectifs de la politique agricole
commune que de la contribution que la Communauté                         R I           3,42  Écus / % vol / hl       2,1 1 Écus / % vol / hl
entend apporter au développement harmonieux du                           R II          3,42  Écus / % vol / hl       2,1 1 Écus / % vol / hl
commerce mondial ; que la politique agricole commune a                   R III        53,30  Écus / hl              32,88  Écus / hl
notamment pour objectifs d' assurer à la population agri­               A I            3,17  Écus / % vol / hl       1 ,95 Écus / % vol / hl
cole un niveau de vie équitable , de garantir la sécurité de            A II          71 ,02 Écus / hl              43,74  Écus / hl
l' approvisionnement et d' assurer des prix raisonnables                A III         81,11  Écus / hl              49,96  Écus / hl
dans les livraisons aux consommateurs ;
considérant que , pour atteindre ces objectifs , il est                                                   Article 2
primordial de ne pas accroître l' écart existant entre la
production et la demande ; que , pour ce faire , il y a lieu             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
de fixer, pour la campagne 1986 / 1987 , les prix d' orienta­            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
tion aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus                  Communautés européennes.
pour la campagne précédente ;                                            Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 13 mai 1986 .
                                                                                                      Par le Conseil
                                                                                                        Le president
                                                                                                  W. F. van F.EKELEN
 (') JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .
 (2) JO n° L 367 du 31 . 12 . 1985 , p. 39 .
 (J) JO n° C 85 du 14 . 4 . 1986 , p. 29 .
 (4) Avis rendu le 17 avril 1986 ( non encore paru au Journal
     officiel ).                                                          C) JO n° L 53 du 1 . 3 . 1986 , p . 17 .
 C ) JO n° C 1 18 du 20 . 5 . 1986 , p. 1 .                               (') JO n° L 54 du 5 . 3 i 979 , p . 60 .