CELEX: 31997D0417
Language: fr
Date: 1997-06-30 00:00:00
Title: 97/417/CE: Décision du Conseil du 30 juin 1997 abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Finlande

Avis juridique important

|

31997D0417

97/417/CE: Décision du Conseil du 30 juin 1997 abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Finlande  

Journal officiel n° L 177 du 05/07/1997 p. 0024 - 0024

DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1997 abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Finlande (97/417/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,considérant que la deuxième phase de la réalisation de l'union économique et monétaire a commencé le 1er janvier 1994; que l'article 109 E paragraphe 4 dispose que, au cours de la deuxième phase, les États membres s'efforcent d'éviter des déficits publics excessifs;considérant qu'il a été institué une procédure concernant les déficits excessifs, qui prévoit l'adoption d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif et, lorsqu'il a été remédié au déficit constaté, l'abrogation de ladite décision; que, au cours de la deuxième phase, la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 C, à l'exclusion de ses paragraphes 1, 9 et 11; que le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions additionnelles pour l'application de cette procédure; que le règlement (CE) n° 3605/93 (1) établit des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole;considérant que, sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104 C paragraphe 6, a décidé qu'il existait un déficit excessif en Finlande; que, conformément à l'article 104 C paragraphe 7, le Conseil a adressé des recommandations à la Finlande afin que celle-ci mette un terme à cette situation;considérant que, conformément à l'article 104 C paragraphe 12, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé;considérant que, lorsqu'il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; que les données fournies par la Commission à partir du rapport que la Finlande lui a communiqué en mars 1997, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, justifient les conclusions suivantes:Le mouvement de détérioration du solde budgétaire observé pendant la profonde récession des années 1990 à 1993 s'est inversé depuis lors; le besoin de financement des administrations publiques finlandaises a diminué en 1994 et en 1995, et cette tendance s'est accentuée en 1996, le déficit s'établissant à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), sous la valeur de référence prévue par le traité; le besoin de financement des administrations publiques devrait tomber à 1,9 % du PIB en 1997; dans son programme de convergence actualisé, le gouvernement finlandais s'est fixé pour objectif d'atteindre un solde budgétaire positif en 1999.La tendance à l'accroissement du ratio de la dette brute a été interrompue après 1994; que ce ratio a baissé en 1995 et en 1996, pour s'établir à 58,7 % du PIB; il n'a jamais dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB, fixée par le traité.En 1996, le déficit est tombé sous le seuil de référence du traité; qu'il devrait continuer d'évoluer sous ce seuil en 1997, pour se transformer, à moyen terme, en un excédent; le ratio de la dette brute se situe sous la valeur de référence prévue par le traité et cette situation semble devoir se maintenir dans un avenir prévisible,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif de la Finlande a été corrigé.Article 2 La décision du Conseil du 10 juillet 1995 constatant l'existence d'un déficit excessif en Finlande est abrogée.Article 3 La république de Finlande est destinataire de la présente décision.Fait à Luxembourg, le 30 juin 1997.Par le ConseilLe présidentA. NUIS(1) Règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 7).