CELEX: 31973R2724
Language: fr
Date: 1973-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2724/73 de la Commission, du 5 octobre 1973, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 280/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                            6. 10. 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2724/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 octobre 1973
                       portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que l'application des règles et modali­
  EUROPÉENNES,                                                         tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2651 /73
                                                                       aux données dont la Commission dispose actuelle­
  vu le traité instituant la Communauté économique                     ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
  européenne,                                                          tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
  vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      à l'annexe du présent règlement,
  27 juin 1968, portant organisation commune des
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
 tiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint
 au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                                         Article premier
  membres à la Communauté économique européenne                       Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
 et à la. Communauté européenne de l'énergie atomi­                   duits visés à l'article 17 du règlement (CEE) n°
 que (*), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                    804/68, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n°
  notamment son article 17 paragraphe 5 ,                              2651 /73, sont modifiées conformément aux montants
                                                                      repris à l'annexe du présent règlement.
  vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                              Article 2
  considérant que les restitutions à l'exportation dans
  le secteur du lait et des produits laitiers ont été                  Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre
  fixées par le règlement ( CEE) n° 2651 /73 (4) ;                     1973 ,
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
   (x)  JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
   (f)  JO no  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
    (•)  JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
' (,*)  JO no  L 273 du 29. 9 . 1973 , p. 46.
 ---pagebreak--- 6. 10. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 280/ 19
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 5 octobre 1973, modifiant les restitutions a l'exportation
                                                           de certains produits laitiers
La sous-position 04.02 de l'annexe du règlement (CEE) n° 2651 /73 et les montants correspondants se lisent
comme suit :
                                                                                                                                         Montant
   Numéro                                                                                                                            de la restitution
   du tarif                                                                                                                             UC/100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                                                           poids net
  commun
                                                                                                                          Code
                                                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                                        indication )
04.02           AU   a)  1 ( aa)                                                                                        0620  10           10,00
                AU   a)  1 (bb )                                                                                        0620  15           10,00
                Ail  a)  1 (ce)                                                                                         0620  21
                AU   a)  2 ( aa ) ( 111 )                                                                               0720  11           10,00
                AU a)    2 ( aa) (222)                                                                                  0720  15           10,00
                Ail a)   2 (aa) (333 )                                                                                  0720  17
                AU a)    2 (bb )                                                                                        0720  20          21,44
                All a)   2 (ce)                                                                                         0720  30          29,66
                AH a )   2 (did )                                                                                       0720 40           40,62
                All a)   3                                                                                              0820 00           43,36
                ΑΠ a)    4 ( aa)                                                                                        0920 10           46,10
                All a)   4 (bb )                                                                                        0920 20           62,54
                ΑΠ   b)  1
                                          pour les exportations vers :                                                  1020 00
                                          — l'Inde (a)                                                                                      8,00
                                          — les autres destinations
                A II b ) 2  ( aa)                                                                                       1120  10
                A II b) 2   (bb )                                                                                       1120  20          21,44
                A II b ) 2  (ce)                                                                                        1120  30          29,66
                A II b ) 2 (dd )                                                                                        1120  40          40,62
                A II b ) 3                                                                                              1220  00          43,36
                A II b ) 4 ( aa )                                                                                       1320  10          46,10
                A II b ) 4 (bb )                                                                                        1320  20          62,54
                B I ex b )  1 aa )                                                                                      2220 00        0,1000 (!)
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b ) 1 bb ) ( 11 )                                                                                2320 10        0,1000 ( J )
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b ) 1 bb ) (22)                                                                                  2320 20        0,2144 (J )
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b) 1 bb ) (33 )                                                                                  2320 30        0,2966 i 1 )
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b ) 1 bb ) (44 )                                                                                 2320 40        0,4062 (!)
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b ) 1 ce) ( 11 )                                                                                 2420 10        0,4336 ( J )
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b ) 1 ce) (22 )                                                                                  2420 20        0,6254 (!)
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b ) 2 aa )                                                                                       2520 00
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b ) 2 bb ) ( il )                                                                                2620 10            -     (1)
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b) 2 bb ) (22 )                                                                                  2620 20        0,2144 (>)
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b ) 2 bb ) (33 )                                                                                 2620 30        0,2966 (»)
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b ) 2 bb ) (44 )                                                                                 2620 40        0,4062 H
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b ) 2 ce) ( 11 )                                                                                 2720 10        0,4336 (*)
                                                                                                                                          par kg
                B I ex b ) 2 ce) (22 )                                                                                 2720 20         0,6254 (»)
                                                                                                                                          par kg
C) Pour le calcul de la teneur en matieres grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
la) Pour les exportations effectuées dans le cadre de l' appel d' offres émis par 1 '« Indian Dairy Corporation » à Baroda (Inde), dont la date
    limite pour la présentation des offres est fixée au 9 octobre 1973 .