CELEX: 51979PC0422
Language: fr
Date: 1979-07-19
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION EN ITALIE POUR CERTAINS PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 27.10, 27.11 ET 27.14 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 422
Vol. 1979/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(79)422 final
                                                          Bruxelles , le 19 juillet 1979
                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
             PORTANT SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES
              A L' IMPORTATION EN ITALIE POUR CERTAINS PRODUITS
              RELEVANT DES POSITIONS                 27.10/ 27.11 ET 27.14 DU
              TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE
                 .( présentée par la Commission au Conseil )
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   COM ( 79 ) 422 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
       1.       Conformément à l' article 3 de la décision du Conseil 75 / 210/ CEE
       du 27 mars 1975 ( 1 ), relative aux régimes autonomes d' importation à
       l' égard des pays à commerce d' Etat , l' Italie demande la suppression de
       restrictions quantitatives à l' importation pour certains produits pétro­
       liers , originaires des pays à commerce d' Etat .
                                s               •                .
                Les mesures demandées par l * Italie ont déjà été décidées par la
       Commission selon la procédure normale , à l' exception de celles concernant
       les produits pétroliers de Roumanie qui , en raison des négociations en
       cours avec ce pays , nécessitent actuellement une décision du Conseil
       ( cf. art . 7, premier tiret , de la décision 75 / 210 ).
       2.       La«Commission propose par conséquent au Conseil î
       -   d' adopter la décision dont le projet figure à l' annexe ;
       -   de décider sa publication au J.O. des Communautés européennes
( 1 ) J.O. L 99 du 21 . 4*1975 .
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE
                                      PROPOSITION DE
                           ' DECISION DU CONSEIL
      portant suppression des restrictions quantitatives à l' Importation
      en Italie pour certains produits relevant des positions 27.10/ 27.11
      et 27.14 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie .
                                                                        1
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu le traité instituant la Communauté économique européenne / et notam­
      ment son article 113 /
      vu la décision 75 / 210/ CEE du Conseil / du 27 mars 1975 / relative aux
      régimes autonomes d' importation à l' égard die9 pays à comm^fee d' Etat ( 1 )/
      et notamment son article 7 premier tiret /
      vu la proposition de la Commission /
( 1 ) J.O. n° L 99 du 21.4.1975 / p. 7
 ---pagebreak--- considérant que , conformément à l' article 3 de la décision 75 / 210/ CEE ,
la République italienne a demandé que des modifications soient apportées
au régime d' importation à l' égard de la Roumanie ;
considérant que les modifications demandées ne soulèvent pas de problèmes
économiques particuliers et qu' il convient d' adopter les mesures souhaitées
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                         Article premier
        Les restrictions quantitatives à l' importation en Italie des produit
suivants originaires de Roumanie sont supprimées :
Tarif douanier commun
27.10 A       Huiles légères
27.10 Β       Huiles moyennes
27.10 C       Huiles lourdes
27.11 A       Propane d' une pureté égale ou supérieure à 99 %
27.11 B I     Propanes et butanes commerciaux
27.14 A       Bitumes de pétrole
27.14 C       Autres résidus des huiles de pétrole ou de .minéraux bitumeux
                            Article 2
        La République Italienne est destinataire de la présente déci­
sion .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil