CELEX: 31993R0812
Language: fr
Date: 1993-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 812/93 de la Commission, du 2 avril 1993, fixant le montant de l'aide pour le coton

3 . 4. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 82/ 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 812/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 avril 1993
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             rappelées dans le règlement (CEE) n0 3868/92 aux
 péenne,                                                            données dont la Commission dispose actuellement
                                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           vigueur comme il est indiqué à l'article 1 " du présent
 graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,             règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CEE) n0 2053/92 (3), et notamment son article 5              Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
 paragraphe 1 ,                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           69,397 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CEE) n° 3868/92 de la Commission (4),                                    Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 774/
 93 0 ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 2 avril 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 377 du 31 .  12. 1987, p. 49.
O   JO  n0 L 211 du 31 .  7. 1981 , p. 2.
O   JO  n° L 215 du 30.   7. 1992, p. 12.
(4) JO  n0 L 390 du 31 .  12. 1992, p. 106.
O   JO  n0 L 79 du 1 . 4. 1993, p. 28.