CELEX: 31967R1083
Language: fr
Date: 1967-12-30 00:00:00
Title: Règlement n 1083/67/CEE de la Commission, du 29 décembre 1967, portant fixation du montant de la restitution pour les graines oléagineuses

N° 320/44                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                  30 . 12 . 67
                                 REGLEMENT N° 1083/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                         du 29 décembre 1967
                        portant fixation du montant de la restitution pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               considérant que 1 application des règles, critères
EUROPÉENNES,                                                            et modalités rappelés dans le règlement n0 513/67/
                                                                        CEE aux données dont la Commission dispose ac­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                      tuellement conduit à modifier les restitutions à l'ex­
mique européenne,                                                       portation, actuellement en vigueur, comme il est in­
                                                                        diqué à l'annexe du présent règlement,
      vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                      A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
ganisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1),                                                                      Article premier
      vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du                      1.      Les restitutions à 1 exportation vers les pays
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                       tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21
grasses entre la Communauté et la Grèce (2),                            du règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
                                                                         règlement n° 513/67/CEE, sont modifiées confor­
      vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du                      mément à l'annexe du présent règlement.
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation
de graines de colza, de navette et de tournesol (3),                     2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                         visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                         nexe .
phrase,
                                                                                                   Article 2
      considérant que les restitutions applicables à l'ex­
portation des graines oléagineuses ont été fixées par                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jan­
 le règlement n0 513/67/CEE (4) ;                                        vier 1968 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles , le 29 décembre 1967 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        L. G. RAROT
                                                                                      Directeur général
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 décembre 1967, portant fixation du montant de la
                                                restitution pour les graines oléagineuses
                                                                                                            ( U.C. / 100 kg)
                   N° du tarif                                                                                 Montant
                    douanier                                      Produit                                        de la
                    commun                                                                                    restitution
                                     1 . Colza et navette :
                 ex 12.01 G              a) pour les exportations vers les pays riverains de
                                            l' Océan indien , les autres pays asiatiques non
                                            riverains de la mer Méditerranée et vers l'Océanie                 10,200
                                         b) pour les exportations vers la Grèce et les autres
                                            pays tiers                                                         10,000
                                     2. Tournesol                                                         !      8,210
  0)   JO no 172  du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (2)  JO no 197  du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (3)  JO no 125  du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
  (4)  JO no 212  du 1. 9. 1967, p. 17 .