CELEX: 52004DP0166
Language: fr
Date: 2004-03-10 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire

28.4.2004          FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                         C 102 E/635
                                                                                                                     Mercredi, 10 mars 2004
                          TEXTE PROPOSÉ                                                              AMENDEMENTS
                       PAR LA COMMISSION                                                             DU PARLEMENT
                                                             Amendement 36
                                                             Article 23, alinéa 2
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation             Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation
2004/2005.                                                                 2006/2007.
                                                              Amendement 37
                                                         Annexe I, point 1, alinéa 1
Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par              Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par
des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques, dans               des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques, dans
des conditions qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, le            des conditions qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, le
fruit n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la                fruit n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la
décantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion des         décantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion des
huiles obtenues à l'aide de solvants ou d'adjuvants à action chi-          huiles obtenues à l'aide de solvants ou d'adjuvants à action chi-
mique ou biochimique, ou par des procédés de réestérification,             mique ou biochimique (à l'exception des phénomènes enzyma-
et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.                         tiques naturellement présents dans l'olive), ou par des procé-
                                                                           dés de réestérification, et de tout mélange avec des huiles
                                                                           d'autre nature.
                                                             Amendement 38
                                                           Annexe I, point 2, titre
HUILE D'OLIVE RAFFINÉE                                                     HUILE D'OLIVE RECTIFIÉE
                                                             Amendement 39
                                                           Annexe I, point 3, titre
HUILE D'OLIVE — COMPOSÉE D'HUILES D'OLIVE RAFFI-                           HUILE D'OLIVE — COMPOSÉE D'HUILES D'OLIVE RECTI-
NÉES ET D'HUILES D'OLIVE VIERGES                                           FIÉES ET D'HUILES D'OLIVE VIERGES
              P5_TA(2004)0166
              Nombre des délégations aux commissions parlementaires mixtes, des délégations
              interparlementaires et des délégations aux commissions parlementaires de coo-
              pération
              Décision du Parlement européen sur le nombre des délégations interparlementaires, des déléga-
              tions aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération
                                                               parlementaire
              Le Parlement européen,
              — vu les articles 168 et 170 de son règlement,
              — vu les objectifs du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de
                   sécurité commune,
              — vu les accords d'association et de coopération, ainsi que les autres accords conclus par l'Union avec des
                   pays tiers,
              — vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et entré en vigueur le
                   1er avril 2003,
              — vu la déclaration du 12 septembre 2003 adoptée lors de la session de Cancún de la Conférence
                   parlementaire sur l'OMC,
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Mercredi, 10 mars 2004
             — vu la recommandation du Forum parlementaire euroméditerranéen sur l'établissement d'une Assem-
                  blée parlementaire euroméditerranéenne, adoptée à Naples le 2 décembre 2003,
             — soucieux de contribuer par un dialogue interparlementaire continu au renforcement de la démocratie
                  parlementaire,
             1.   décide de fixer comme suit le nombre des délégations et leur regroupement régional:
               a) Europe, Balkans occidentaux et Méditerranée
                    Délégations aux commissions parlementaires mixtes suivantes:
                    — commission parlementaire mixte Union européenne-Roumanie
                    — commission parlementaire mixte Union européenne-Bulgarie
                    — commission parlementaire mixte Union européenne-Croatie
                    — commission parlementaire mixte Union européenne-Ancienne République yougoslave de Macé-
                         doine
                    — commission parlementaire mixte Union européenne-Turquie
                    Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire
                    mixte de l'Espace économique européen (EEE)
                    Délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie et Monténégro (y
                    compris le Kosovo)
               b) Communauté des États indépendants et Mongolie
                    Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie
                    Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine
                    Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie
                    Délégation pour les relations avec le Belarus
                    Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-
                   Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie
               c)  Transcaucasie
                    Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-
                   Géorgie
               d) Maghreb, Mashrek, Israël, Palestine, Iran et États du Golfe, y compris le Yémen
                    Délégations pour les relations avec:
                    — Israël
                    —    le Conseil législatif palestinien
                    —    les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye)
                    —    les pays du Mashrek
                    —    les États du Golfe, y compris le Yémen
                    —    l'Iran (1),
               e)   Amériques
                    Délégations pour les relations avec:
                    — les États-Unis
                    — le Canada
                    — les pays d'Amérique centrale
             (1) S'agissant de l'Iran, une délégation sera mise en place mais elle n'entamera ses travaux bilatéraux qu'une fois que la
                  Conférence des présidents aura pris une décision de principe complémentaire.
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                                                                                                                      Mercredi, 10 mars 2004
                  Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique
                  Délégations pour les relations avec:
                  — les pays de la Communauté andine
                  — le Mercosur
                  Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili
            f)    Asie (1)/Pacifique
                  Délégations pour les relations avec:
                  — le Japon
                  — la République populaire de Chine
                  — les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC)
                  — les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
                  — la Péninsule coréenne
                  — l'Australie et la Nouvelle-Zélande
            g) Afrique
                  Délégations pour les relations avec l'Afrique du Sud
            h) Organisations parlementaires internationales
                  Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
                  Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne,
                  Délégation pour les relations avec l'assemblée parlementaire de l'OTAN (2)
          2.    décide que les bureaux des délégations appartenant au même regroupement régional se réunissent
                conjointement en tant qu'organes de coordination afin que les thèmes et les problèmes politiques qui
                se posent à l'ensemble d'une région puissent être traités de manière transnationale et avec cohérence,
                et que pour des questions d'intérêt mutuel, le bureau de la délégation pour les relations avec l'Afrique
                du Sud se réunit conjointement avec le bureau de la délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire
                ACP-UE;
          3.    décide, compte tenu des objectifs inscrits dans la déclaration de Barcelone et de la décision de créer
                une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, adoptée à Naples le 2 décembre 2003, que les
                membres des délégations et des commissions parlementaires mixtes appartenant au groupe Méditerra-
                née se réunissent conjointement avec la délégation du Parlement européen à l'Assemblée parlementaire
                euroméditerranéenne; demande qu'au moment de proposer les membres appelés à siéger à l'Assemblée
                parlementaire euroméditerranéenne, les groupes politiques prennent en compte la composition des
                bureaux des délégations pour les relations avec les pays du Maghreb et du Mashrek, la Turquie, Israël,
                le Conseil législatif palestinien, la Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie,
                la Bosnie-Herzégovine et la Serbie et Monténégro;
          4.    décide que la dimension parlementaire de l'OMC sera traitée par la commission du commerce inter-
                national;
          (1) En ce qui concerne l'Irak et l'Afghanistan, la commission des affaires étrangères présentera des propositions pour
               l'envoi de délégations ad hoc selon que de besoin. Le Parlement européen examinera la constitution de délégations
               permanentes avec l'Irak et l'Afghanistan une fois que les structures parlementaires seront en place.
          (2) Cette délégation sera composée en premier lieu de membres de la commission des affaires étrangères et de sa
               sous-commission de la sécurité et de la défense.
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Mercredi, 10 mars 2004
             5.   décide que la Conférence des présidents des délégations établira un projet de calendrier annuel qui sera
                  adopté par la Conférence des présidents après consultation de la commission des affaires étrangères et
                  de la commission du développement, étant entendu toutefois que la Conférence des présidents peut
                  décider de la nécessité de tenir des réunions supplémentaires pour réagir à des événements politiques;
             6.   décide que les groupes politiques et les députés non inscrits désignent pour chaque type de délégation
                  un nombre de suppléants permanents qui ne peut excéder le nombre des membres titulaires représen-
                  tant les groupes politiques et les députés non inscrits;
             7.   décide de renforcer la coopération avec les commissions concernées par les travaux des délégations
                  ainsi que leur consultation en organisant des réunions conjointes entre ces organes dans ses lieux
                  habituels de travail;
             8.   ne négligera aucun effort pour que dans la pratique un ou plusieurs rapporteurs de commissions
                  participent, de leur côté, aux travaux de délégations, de commissions de coopération parlementaire et
                  de commissions parlementaires mixtes; décide que le Président, sur demande conjointe des présidents
                  de la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;
             9.   charge la Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant
                  les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Confé-
                  rence des présidents des délégations (l'actuel article 168, paragraphe 5, du règlement), étant entendu
                  que, en raison des restrictions budgétaires existantes, le président de chaque délégation décidera, sur la
                  base d'une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou
                  groupe de travail, en tenant compte entre autres des domaines d'activité de chaque membre de la
                  délégation, de la fréquence de sa participation ou de l'intérêt manifesté par lui;
             10. décide que la présente décision entrera en vigueur le premier jour de la première période de session de
                  la sixième législature;
             11. charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Commis-
                  sion.
             P5_TA(2004)0167
             Egalité entre les femmes et les hommes
             Résolution du Parlement européen sur les politiques de l'Union européenne en matière d'égalité
                                                                  de genre
             Le Parlement européen,
             — vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement,
             A. considérant que le 8 mars est la Journée internationale de la Femme,
             1.    exprime, notamment à l'occasion de la Journée internationale de la Femme, sa solidarité avec toutes
             les femmes qui ne peuvent toujours pas exercer leurs droits fondamentaux en tant que femme, qui conti-
             nuent de souffrir de l'oppression au sein et en dehors de la famille, qui sont privées de leur dignité en tant
             qu'être humain, qui sont, plus que les hommes, victimes de la violence, de viols, de mutilations sexuelles,
             de trafic et d'exploitation sexuelle ainsi que d'autres formes graves de discrimination;
             2.     appuie tous les groupes de femmes et d'individus, lesquels doivent souvent craindre des poursuites,
             qui agissent en vue de défendre les droits de la femme, sous toutes leurs formes, et leur demande de
             poursuivre leur lutte en vue d'un monde meilleur et plus humain et d'une totale égalité pour tous;