CELEX: 31994R2975
Language: fr
Date: 1994-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) No 2975/94 du Conseil du 21 novembre 1994 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes)

Avis juridique important

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31994R2975

Règlement (CE) No 2975/94 du Conseil du 21 novembre 1994 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes)  

Journal officiel n° L 318 du 12/12/1994 p. 0001 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 13 p. 0067  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 13 p. 0067 

RÈGLEMENT (CE) No 2475/94 DU CONSEIL du 21 novembre 1994  portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre  de produits industriels (chimie et secteurs connexes)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement  insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux  besoins des industries utilisatrices de la Communauté; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif  douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l'existence d'une  production communautaire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes; considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche  avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne  prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en  fonction de l'intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux  produits énumérés dans le tableau figurant en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de  chacun d'eux. Ces suspensions sont valables du 1er janvier au 30 juin 1995. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994. Par le Conseil Le président M. WISSMANN