CELEX: 62009CN0028
Language: fr
Date: 2009-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-28/09: Recours introduit le 21 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/28
            
         Recours introduit le 21 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-28/09)
   (2009/C 69/51)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, A. Alcover San Pedro et B. Schima, en qualité d'agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Constater que, en interdisant aux poids lourds, dont le poids total excède 7,5 tonnes et qui transportent certaines marchandises d'emprunter un tronçon de l'autoroute A 12, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 29 CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante fait valoir que l'adoption d'une interdiction sectorielle de circuler sur une partie de l'autoroute A 12 pour les poids lourds, dont le poids total excède 7,5 tonnes et qui transportent certaines marchandises constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, incompatible avec les articles 28 et 29 CE. Selon elle, la mesure litigieuse n'est ni à même d'apporter l'amélioration de la qualité de l'air sur l'autoroute A 12 imposée par le droit communautaire, ni nécessaire à cet effet, car elle ne poursuit pas un objectif clair et ne tient aucun compte de mesures moins restrictives, telles des limitations de vitesses permanentes ou des interdictions de circulation en fonction du niveau d'émissions. En outre, la partie défenderesse n'aurait pas établi l'existence d'une alternative appropriée au transport par route.