CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-08-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 juillet 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1638/74

12. 8 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 221 /23
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 11 juillet 1974
               relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs
                         dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 1638/74
                                                          (74/415/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — les objectifs de l'organisation commune des
EUROPÉENNES,                                                             marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer
                                                                         à ces marchés une situation équilibrée sur le plan
                                                                         des approvisionnements et des échanges,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — l'aspect économique des exportations ;
                                                                     que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n° 359 /67/CEE du Conseil, du 25                     (CEE) n° 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
juillet 1967, portant organisation commune du                        ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
marché du riz ( J ), modifié en dernier lieu par l'acte              niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
d'adhésion (2 ),                                                     un niveau supérieur ;
                                                                     considérant que l'application des critères visés ci-des­
vu le règlement ( CEE) n° 2737/73 du Conseil, du 8                   sus à la situation actuelle des marchés du riz concerné
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­             conduit à fixer le prélèvement minimal à l'exportation
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (8),              au montant repris à l'article 1er ; que les quantités de
et notamment son article 4 paragraphe 2,                             riz blanchi à grains longs faisant l'objet de cette
                                                                     fixation s'élèvent à 9 807 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                   considérant que les mesures prévues à la présente
du 23 novembre 1973 , établissant les modalités d'ap­                décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
plication concernant la mise en adjudication du                      des céréales,
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
considérant que, par le règlement ( CEE) n0 1638/74                                       Article premier
de la Commission, du 27 juin 1974 (5), une adjudica­
tion du prélèvement à l'exportation pour le riz blan­                Le prélèvement minimal à l'exportation de riz blan­
chi à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis                 chi à grains longs est fixé sur base des offres déposées
d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement, la                   le 11 juillet 1974 à 72 unités de compte par tonne.
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du
prélèvement à l'exportation porte sur environ 20 000                                          Article 2
tonnes ;
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision.
considérant que, conformément à l'article 5 paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n° 3197/73 , la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1974.
règlement n° 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette                                                 Par la Commission
fixation, il doit être tenu compte notamment des cri­                                                   P. J. LARDINOIS
tères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
du règlement (CEE) n° 2737/73 , à savoir :                                                        Membre de la Commission
(L) JO   n° 179 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO   n° L 282 du 9. 10. 1973 , p . 13 .
(4) JO   n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10.
(5) JO   n° L 173 du 28 . 6. 1974, p . 65.
(6) JO   n° C 73 du 29. 6. 1974, p . 6.