CELEX: 31976R1578
Language: fr
Date: 1976-07-01
Title: Règlement (CEE) n 1578/76 de la Commission, du 30 juin 1976, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N 0 L 172/ 58                        Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 7 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N" 1578 /76 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1976
              fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                          fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, conformément à 1 article 5 du règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment (CEE) n0 615/71 de la Commission, du 24 mars
vu le traité instituant la Communauté économique                 1971 , relatif aux modalités d'application de la restitu­
européenne,                                                     tion à la production pour les huiles d'olive utilisées
                                                                pour la fabrication de certaines conserves (5), modifié
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22              en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2503/71 (6),
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           la       restitution      fixée    antérieurement    est maintenue
tion   commune     des   marchés     dans   le secteur  des
                                                                lorsque l'écart entre cette restitution et la moyenne
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            visée ci-dessus est égal ou inférieur à 0,5 unité de
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                 compte ; que, toutefois, la restitution doit être fixée à
vu le règlement n 0 162/ 66/CEE du Conseil , du 27              zéro lorsque la moyenne est égale à zéro ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3),                            considérant que, pour la période du 16 avril au 15 juin
                                                                 1976, le prélèvement appliqué à l'importation des
vu le règlement (CEE) n° 155/71 du Conseil , du 26               huiles d'olive susvisées a été fixé par les règlements
janvier 1971 relatif à la restitution à la production           (CEE) n0 914/76 ( 7), (CEE) n° 937/76 (8), (CEE)
pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de         n° 1006/76 H, (CEE) n0 1071 /76 (10), (CEE) n° 1119/
certaines conserves (4), et notamment son article 3              76 (' '), (CEE) n° 1 205/76 ( 12 ), (CEE) n° 1 272/76 (") et
paragraphe 1 ,                                                  (CEE) n° 1316/76 ( H),
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n 0 155/
71 prévoit l'octroi d'une restitution à la production
pour l' huile d'olive utilisée pour la fabrication de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certaines conserves de poissons et de légumes ;
considérant que, conformément à l'article 3 para­                                             Article premier
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit être
fixée tous les deux mois ; que, aux termes du para­              Pour les mois de juillet et août 1976, le montant de la
graphe 2 de cet article, le montant de la restitution est        restitution à la production visé à l'article 2 du règle­
égal à la moyenne arithmétique de l'élément mobile               ment (CEE) n° 155/71 est égal à 78,237 unités de
des prélèvements appliqués à l' importation des huiles           compte par 100 kilogrammes .
d'olive relevant de la sous-position 15.07 A 1 a) du
tarif douanier commun pendant la période allant du                                                  Article 2
seizième jour du troisième mois au quinzième jour du
dernier mois précédant celui où la restitution est mise          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
en application ;                                                 1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1976.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARD1NOIS
                                                                           Membre de la Commission
                                                                 (5)    JO  no   L  71 du 25. 3 . 1971 , p. 12.
                                                                 (b)    JO  n°   L  258 du 23 . 11 . 1971 , p. 10.
                                                                 (7)    JO  n»   L  105 du 22. 4. 1976, p. 25.
                                                                 (8)    JO  n°   L  107 du 24 . 4. 1976, p. 10 .
                                                                 (9)    JO  n»   L  1 1 5 du 1 . 5 . 1 976, p. 34.
                                                                 ( 10)~JO n» L 121 du 8 . 5. 1976, p. 42.
(') JO no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/ 66.                      (")     JO   n«  L   127  du  15 . 5 . 1976, p. 7 .
(-') JO n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.                          ( 12)   JO   n»  L   133  du  22. 5 . 1976, p. 31 .
O JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66.                       ( 13 )  JO   n»  L   143  du  1 . 6 . 1976, p. 33 .
(4) JO n" L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5.                            > 4)  JO   n«  L   147  du  5. 6 . 1976, p. 6 .