CELEX: 62019TA0580
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-580/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Borborudi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE»)

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/36
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Borborudi/Conseil
      (Affaire T-580/19) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Erreur d’appréciation - Article 266 TFUE»)
      (2021/C 297/43)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sayed Shamsuddin Borborudi (Téhéran, Iran) (représentant: L. Vidal, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et D. Mykolaitis, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/855 du Conseil, du 27 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2019, L 140, p. 1), dans la mesure où il maintient le nom du requérant sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) 2019/855 du Conseil de l’Union européenne, du 27 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran est annulé en tant qu’il concerne M. Sayed Shamsuddin Borborudi.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Conseil est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 357 du 21.10.2019.