CELEX: 62018TN0093
Language: fr
Date: 2018-02-19 00:00:00
Title: Affaire T-93/18: Recours introduit le 19 février 2018 — International Skating Union / Commission européenne

23.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/55
            
         Recours introduit le 19 février 2018 — International Skating Union / Commission européenne
   (Affaire T-93/18)
   (2018/C 142/72)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: International Skating Union (Lausanne, Suisse) (représentant: J.-F. Bellis, lawyer)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 8 décembre 2017 dans l’affaire AT.40208 — International International Skating Union’s Eligibility rules, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une contradiction majeure affectant la motivation sur laquelle est fondée la décision de la Commission.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que les règles de la requérante n’auraient pas pour objet de restreindre la concurrence.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de de ce que les règles de la requérante n’auraient pas pour effet de restreindre la concurrence.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que la décision de la requérante de ne pas approuver la manifestation sportive 2014 Dubai Icederby ne relèverait pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, car cette décision poursuivrait un objectif légitime conforme au code d’éthique de la requérante, qui interdit toute forme de soutien aux paris.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de ce que, en tout état de cause, la décision de la requérante de ne pas approuver la manifestation sportive 2014 Dubai Icederby ne relèverait pas du champ d’application territorial de l’article 101 TFUE.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de ce que l’affirmation, selon laquelle les règles du Tribunal Arbitral du Sport renforcent les restrictions alléguées, est dénuée de fondement.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen tiré de ce que la Commission aurait outrepassé ses compétences en imposant à la requérante des mesures correctrices qui n’auraient aucun rapport avec un constat d’infraction.
            
         
               8.
            
            
               Huitième moyen tiré de ce que l’imposition d’astreintes serait dépourvue de toute base légale.