CELEX: 51988PC0296
Language: fr
Date: 1988-06-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'INFORMATION DE LA POPULATION SUR LES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE APPLICABLES ET SUR LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS D'URGENCE RADIOLOGIQUE (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 296
Vol. 1988/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM ( 88 ) 296 final
                                                Bruxelles , le  17 juin 1988
                     »!(* £ 6
                     V A
                  •: i d
                            Proposition de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
           CONCERNANT L' INFORMATION DE LA POPULATION
    SUR LES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE APPLICABLES ET
                 SUR LE COMPORTEMENT A ADOPTER
                 EN CAS D' URGENCE RADIOLOGIQUE
                   ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                                 t&v^r\ Ij (o
                            Exposé des motifs
L' article    2(b )   du Traité Euratom prévoit que        l' une des tâches
essentielles de la Communauté consiste à établir des normes de sécurité
uniformes pour la protection sanitaire de la population et des
travailleurs et à veiller à leur application . Le chapitre III du Traité
Euratom est consacré à la protection sanitaire , et c' est en vertu des
dispositions du chapitre III que , depuis 1959 , le Conseil a arrêté des
directives    successives    fixant  les   normes de bases    relatives    à   la
protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les
dangers résultant des rayonnements ionisants . Les normes de base
actuellement en vigueur sont définies dans la directive du Conseil du
15 juillet 1980 ( 80/836/Euratom ) modifiée par la directive du Conseil
du 3 septembre 1984 ( 84/467/Euratom ).
L' accident de Tchernobyl a poussé la Communauté, à revoir en profondeur
la protection sanitaire de la population en cas d' urgence radiologique .
Il a démontré que , du point de vue de l' exposition potentielle à la
radioactivité , toute la population de la Communauté vit effectivement
dans le voisinage d' une centrale nucléaire - bien que dans ce cas elle
était à environ 1 000 km du point le plus proche de la Communauté .
   Par ailleurs , cet accident a mis en évidence le caractère incomplet
   de la législation existante en matière de protection sanitaire de
    la   population contre les dangers résultant des rayonnements
    ionisants :    des mesures de prévention doivent être prises à son
    égard en cas d' urgence radiologique .
Cet événement a également ébranlé la confiance publique dans l' in¬
 dustrie nucléaire , alors que la protection de la santé et de l' environ¬
 nement revêt une importance de plus en plus grande aux yeux des
 citoyens de la Communauté . Il existe , d' une manière générale au sein de
 l' opinion publique, une préoccupation accrue au sujet des risques des
 activités industrielles sur la santé , et en particulier au sujet de
 ceux qui sont liés au fonctionnement de l' industrie nucléaire .
 Pour ces différentes raisons , il est urgent de compléter la politique
 communautaire dans le domaine de la protection radiologique des
 citoyens par des actions préventives d' information de la population .
 L' accident de Tchernobyl , par ailleurs , a mis en évidence le caractère
  incomplet de la directive fixant les normes de base de radioprotection
  ( 80/836/Euratom ). Le titre UII de la directive , fixant les principes
  fondamentaux de protection opérationnelle de la population, stipule , à
  l' article 45 paragraphe 4 point a , que "chaque Etat membre prévoit ,
  pour le cas où se produirait un accident , des niveaux d' intervention
  ainsi que les mesures à prendre par les autorités compétentes à l' égard
  des groupes de population susceptibles de recevoir une dose supérieure
  aux limites de dose fixées à l' article 12 " de la    directive .    L' article
  43 de ladite directive prévoit également " en tant               que     besoin
  l' établissement de plans d' urgence et leur approbation".
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        Ainsi , bien que des mesures d' urgence , à l' égard de certains groupes de
        populations , soient prévues par le texte de la directive , celui-ci ne
        colporte pas de disposition spécifique concernant 1 ' intonation de la
        population en cas d' accident .
    5 . L' historique et La méthodologie des mesures de sécurité adoptées dans
        L' industrie   nucléaire     et  dans    L' industrie  chimique    ont   connu    un
        développement tout à fait différent .           Une comparaison des approches
        communautaires suivies en matière de sécurité dans ces deux domaines a
        toutefois fait apparaître clairement que certains aspects de la
        sécurité dans l' industrie chimique pourraient être appliqués dans
        l' industrie nucléaire .        Ainsi ,      les dispositions communautaires
        concernant    les  informations      à  communiquer   en  cas    d' accident    dans
        l' industrie chimique ( en application de la directive 82 / 501 / CEE ) n' ont
        pas d' équivalent dans les normes de base applicables actuellement à
        l' industrie nucléaire en matière de sécurité .
 6 •    Dans son rapport , en réponse aux questions posées par le Parlement
         européen le 10 septembre 1986 à propos de l' accident de Tchernobyl , le
        groupe d' experts visés à l' article 31 , a reconnu " qu' un grand noibre
         d' intonations dénaturées , fallacieuses et parfois fausses ont été
        translises à la population par les lédias par ce que l' on a tenté
         parfois hâtiveient , de présenter d' une façon siiplifiée un sujet
        difficile et coiplexe ".
7 .     Toujours dans ce rapport le groupe des experts considère qu' il y a lieu
        d' envisager 1 'établi sseient d' un prograiie d' intonation du public
        " le groupe estiie qu' une sensibilisation plus large du public aux
         nones de base et aux tâches dévolues aux réseaux d' inspection existant
        dans les Etats eeibres est nécessaire en vue de convaincre celui-ci que
         les nones sont effectives aussi bien d' ailleurs que l' introduction de
        celles-ci dans les législations nationales et dans les pratiques
         opérationnelles de la radioprotection".
8 .     Dans sa communication au Conseil concernant " le développement des
         mesures prises par la communauté en application du chapitre III du
        Traité    Euratom    " Protection Sanitaire" du 20 août 1986 ( COM       ( 86 )  434
         final ) la Commission s' est engagée à envisager les moyens par lesquels
         la Commission peut contribuer à un accroissement des informations de la
         population ( Point 52 ).
9  .     La    décision   du    Conseil   du   14   décembre   1987    ( 87/600/Euratom ),
         concernant des modalités communautaires en vue de l' échange rapide
         d' informations dans le cas d' une situation d' urgence radiologique ,
         constitue une première solution efficace pour atteindre cet objectif :
         l' article 3 de cette décision qui précise les informations à fournir
         par l' Etat membre concerné , à la Commission et aux Etats affectés ou
         susceptibles de l' être , inclut au point h " les mesures prises ou
         envisagées pour informer la population ".
0          La Commission consciente de l' importance de l' information du public
           a créé une Conférence Permanente sur la Santé et la Sécurité à
              re nucléaire . La première réunion de cette conférence, qui a eu
           lieu du 5 au 7 octobre 1987 à Luxembourg, a réuni plus de 120
            elegués du monde scientifique , des groupes écologistes , des unions
            e consommateurs des mass médias et des milieux professionnels .
         Cette   réunion s' est révélée utile dans la mesure où elle a          permis    un
         échange d' expériences et d' idées à l' échelle internationale au sujet de
         l' information du public et des médias sur la protection sanitaire et la
         sécurité concernant les activités nucléaires .
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11 . Une action d' information importante et continue est nécessaire pour
     éviter les malentendus et des inquiétudes inutiles . En conséquence le
     public concerné doit être informé en permanence et ceci dans les deux
     contextes suivants .
           Pendant toute la période de validité des dispositions réglemen¬
           taires permettant le déclenchement et l' organisation de mesures
           d' urgence , le public concerné doit recevoir de manière appropriée ,
           une information de nature générale sur la radioactivité et les cas
           d' urgence radiologique envisagés et une information de nature plus
           particulière sur les mesures d' urgence de protection sanitaire et
           les plans d' évacuation .
           Par ailleurs , dans un cas réel d' urgence radiologique le public
           concerné doit recevoir , dans les plus brefs délais et de manière
           répétée par la suite , une information qui , en fonction de la
           situation , porte sur la radioactivité , la situation d' urgence
           radiologique et son évolution , les mesures d' urgence prises à
           l' égard de la population et le comportement à adopter .
12-, Un instrument communautaire ne peut se justifier que s' il présente des
     avantages supplémentaires . La Commission considère que la proposition
     de directive complète la directive du Conseil du 15 juillet 1980 ,
     fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la
     population     et     des    travailleurs contre les dangers     résultant
     des rayonnements ionisants , dans la mesure où la solution proposée
     consiste à introduire une obligation d' information préventive de la
     population sur les mesures de radioprotection applicables en cas
     d' urgence    radiologique .     Il s' agit là d' un nouveau principe de
     protection opérationnelle de la population .
13.. La base juridique de cette proposition étant l' article 31 du Traité
     Euratom une consultation préalable avec le groupe des experts de
     l' article 31 a eu lieu .
14. L' acceptation      de l' industrie nucléaire par les citoyens de         la
     Communauté européenne dépend de leur prise de conscience qu' eux-mêmes
     et leur environnement sont convenablement protégés contre les dangers
      des rayonnements ; une information objective sur les effets sanitaires
     et sur les mesures de précaution prises à leur égard en cas d' urgence
      radiologique       peut contribuer d' une part à encourager             la
     responsabilisation et les comportements d' autoprotection dans de telles
      situations et d' autre part à préserver la confiance des populations .
                                                                                 4
 ---pagebreak---                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                 concernant l * information de la population
           sur les aesures de protection sanitaire applicables et
                          sur le coaporteaent à adopter
                          en cas d' urgence radiologique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté                 européenne     de l' énergie
atomique , et notamment son article 31 ,
vu la proposition de la Commission , élaborée après avis d' un groupe de
personnalités désignées par le comité scientifique et technique ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' article 2 point b) du traité prescrit à                       la
 Communauté d' établir des normes de sécurité uniformes pour                     la
protection sanitaire de la population et des travailleurs ;
 considérant que le 2 février 1959 ,       le Conseil a adopté des directives
 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la
 population et des travailleurs contre les dangers résultant des
 radiations ionisantes ( 1 ), modifiées en dernier lieu par la directive
 80 / 836 / Euratom ( 2 ) et la directive 84 / 467 / Euratom ( 3 ) ;
 considérant que , conformément à l' article 24 de la directive 80 / 836 /
 Euratom, chaque Etat membre est tenu de prévoir que les travailleurs
 exposés reçoivent une information adéquate dans le domaine de la
 radioprotection ;
 ( 1 ) J.O. n° 11 du 20.2.1959, p. 221 / 59
 ( 2 ) J.O. n° L 246 du 17.9.1980, p. 1
  (3) J.O. n° L 265 du 5.10.1984, p.4
                                                                                    6
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 considérant que , conformément à l' article 45 , paragraphe 4 de la même
directive , chaque Etat membre est tenu de prévoir , pour le cas où se
produirait un accident , des niveaux d' intervention ainsi que les
mesures à prendre par les autorités compétentes et les moyens
d' intervention , personnel et matériel , nécessaires à la sauvegarde et
au maintien de la santé de la population >
considérant que l' article 38 du traité prévoit que , en cas d' urgence ,
 la Commission arrête une directive par laquelle elle enjoint l' Etat
membre en cause de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter
un dépassement des normes de bases ;
considérant que, conformément à l' article 6 paragraphe 2 de la
directive 85 / 337 / CEE (4), les Etats membres veillent à ce que les
 informations concernant les mesures envisagées pour éviter et réduire
 les effets négatifs importants des centrales nucléaires et autres
réacteurs nucléaires,       notamment sur la population soient mises à la
disposition du public       lorsque  les installations   sont au stade de
projet ;
considérant que certains Etats membres ont déjà conclu des accords
bilatéraux concernant l' information, la coordination et l' assistance
mutuelle en cas d' accident nucléaire ;
considérant que tous les les Etats membres ont signé la Convention de
l' Agence Internationale de l' Energie Atomique ( AIEA ) sur la
notification rapide d' un accident nucléaire et que certains ont signé
la Convention de l' AIEA sur l' assistance en cas d' accident nucléaire
ou de situation d' urgence radiologique ;
considérant que la décision ( 87 / 600 / Euratom) du Conseil du 14 décembre
1987 concernant des modalités communautaires en vue de l' échange
rapide d' informations dans le cas d' une situation d' urgence
radiologique ( 5) requiert que tout Etat membre qui décide de prendre
des mesures d' urgence dans le but de protéger la population , soit à la
suite de     relevés de   taux anormalement élevés de radioactivité dans
l' environnement , soit à la suite d' un accident entraînant ou risquant
d' entraîner une importante émission de matières radioactives , notifie
à la Commission et aux Etats membres affectés ou susceptibles de
l' être les mesures de protection prises ou envisagées ainsi que les
mesures prises ou envisagées pour informer la population ;
 ( 4 ) J.O. L 175 du 5.7.1985 p-40
 ( 5 ) J.O. L 371 du 30.12.1987 p.76
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considérant qu' il convient en outre , dans l' éventualité d' un accident
survenant dans une installation nucléaire d' un Etat membre , d' éviter
des     comportements    inappropriés    des  populations    avoisinantes
susceptibles d' amoindrir l' efficacité des mesures d' urgence prises ou
envisagées >
considérant qu' il importe en conséquence que la population susceptible
d' être directement affectée soit informée de façon appropriée à
l' avance des mesures de protection sanitaire prévues à son égard ainsi
que du comportement à adopter en cas d' urgence radiologique ;
considérant qu' il convient de prévoir à ce titre , au niveau de la
Communauté, certains principes communs et dispositions spécifiques en
matière d' information de ces groupes de population ;
considérant que qu' il convient aussi d' établir des principes communs
et des dispositions spécifiques en matière d' information à donner à
l " ensemble de population dans un cas réel d' urgence radiologique ;
considérant qu' il doit être tenu compte du risque frontalier dans
l' information diffusée auprès de la population ;
considérant qu' à partir de cet effort de prévention ,   il sera dès lors
possible de réaliser une protection efficace          et uniforme   de  la
population en cas d' urgence radiologique .
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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                               Article Premier
   1.     L' objectif de la présente directive est de prévoir des
         mesures et des procédures d' information de     la population
         visant à renforcer sa protection sanitaire opérationnelle
         en cas d' urgence radiologique .
   2.    Pour l' application de la présente directive ,     les termes
         ci-après s' entendent de la manière suivante :
   a)    activités :
         activités impliquant un risque résultant des rayonnements
         ionisants , et dont l' exercice est soumis à déclaration en
         application des dispositions de la directive fixant les
         normes de base .
   b)    cas d' urgence radiologique :
         situation où , soit une élévation anormale des taux de
         radioactivité dans l' environnement , soit un accident ou
         tout autre événement touchant des activités ,          pu les
         installations où elles sont exercées , d' un Etat membre ou
         de    personnes   physiques    ou  morales  relevant   de   sa
         juridiction , est susceptible d' entraîner le dépassement des
          limites de dose prescrites pour les personnes du public par
          la directive fixant les normes de base .
 c)     population susceptible d' être affectée :
        toute population pour la protection de laquelle l' Etat membre
        envisage de prendre des mesures d' urgence dans le cas d' urgence
        radiologique .
                                   Article 2
1.     Les Etats membres veillent à ce que les groupes de leur population
       susceptibles d' être affectés en cas d' urgence radiologique au sens
       défini à l' article premier de la présente directive , soient infor¬
       més sur les mesures de protection sanitaire qui leur sont appli ¬
       cables ainsi que sur le comportement à adopter en cas d' urgence
       radiologique .
  2 . L' information fournie porte au minimum sur les points définis à
       l' annexe I.
 3      Cette information est communiquée aux groupes de population mentionnés
        au point 1 ci-dessus , sans qu' ils aient à en faire la demande .
                         i
   é . Les Etats membres mettent I jour l' information , la communiquent
        régulièrement et également lorsque des modifications d' ordre
       pratique dans les mesures décrites interviennent . Cette informa-
'■     tidn est , d*une façon permanente , rendue disponible au public .
                                                                               I
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                             Artide 3
1 . Les Etats membres veillent à ce qu' en cas d' urgence radiologique les
    populatiôns concernées soient informées sans délai sur les données
    de la situation d' urgence , sur le comportement à adopter et sur les
    mesures de protection sanitaire qui leur sont applicables .
2 . L' information diffusée répond aux critères décrits à l' annexe II .
                             Article 4
    Les Etats membres veillent à ce que les personnes susceptibles
    d' intervenir dans l' organisation des secours en cas d' urgence
    radiologique ( notamment le personnel médical , les pompiers , les
    militaires , les membres des services de protection civile et des
    administrations concernées ) soient informées des risques que leur
    travail présente pour la santéet reçoivent une information spécifique
    sur la nature de la situation d' urgence prise en compte , sur ses
    éventuelles conséquences sanitaires et sur les mesures de précaution
    à prendre en pareil cas .
                                 Article 5
    1.    Les Etats membres créent ou désignent l' autorité , ou les
          autorités compétentes en matière d' information nucléaire
          chargées d' appliquer les articles 2 , 3 et 4 de la présente
          directive .
    2.    Les Etats membres chargent cette autorité ou ces autorités
          compétentes de collecter , enregistrer , traiter , déterminer
          et transmettre les informations destinées à la population
          et au personnel visé à l' article 4 .
                                                                           9
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                               Artide 6
    Les procédures détaillées concernant la transmission de l' information
    sont arrêtées par les Etats membres .
    En ce qui concerne la diffusion de l' information visée à l' article 2 ,
    les Etats membres doivent             , en fonction de la nature de
    l' urgence radiologique envisagée :
           déterminer quel     est le groupe de population concerné ,
           déterminer la façon dont les personnes sont informées person ¬
           nellement et sans qu' elles aient à en faire 1a demande , par
           exemple par lettre ou brochure d' information qui leur est
           adressée ,
           préciser les endroits où les informations peuvent également
           être consultées ,
           détailler la façon dont la population peut être informée par
           exemple par affichage dans un certain rayon , publication
           dans les journaux locaux et organisations d' exposition avec
           plan , dossier , tableaux graphiques et maquettes .
                             Article 7
L information diffusée à la population par un Etat membre en vertu de
 l article 2 , et qui prend en compte un accident susceptible d' entraîner
une contamination radioactive des eaux , du sol ou l' espace aérien
d autres Etats membres est communiquée dans le même temps aux autres
Etats   membres susceptibles d' être affectés , dans le cadre de leurs
relations bilatérales .
En cas d' urgence radiologique, les Etats membres concernés communiquent
aux autres Etats membres dont la population est susceptible d' être
affectee^ans le cadre de leurs relations bilatérales , les informations
diffusées a leurs propres ressortissants en vertu de l' article 3 afin
que les ressortissants des autres Etats membres puissent bénéficier
du même niveau d' information .
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  La présente directive ne restreint pas la faculté qu' ont
  les Etats membres d' appliquer ou d' arrêter des mesures
  administratives ou législatives assurant une information
  des populations plus étendue que celle qui découle des
  dispositions de la présente directive .
                       Article 9
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la présente directive au plus tard douze mois après son adoption .
Ils en informent immédiatement la Commission .
   Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission
   les   textes des dispositions de droit interne qu' ils
   adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
                          Article 10
   Les  Etats  membres   sont   destinataires de la présente
   directive .
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                                        Annexe 1
                         Information visée à l' article 2
      L' information porte sur les points suivants :
      1.    Notions de base sur la radioactivité
                 Notions de base sur la radioactivité ;
                 les effets de la radioactivité sur ta santé .
      II .  Présentation de la situation ,      ou des situations prise(s ) en
      comp te par les mesures d' urgence ainsi que leur probabilité
            Description     des    diverses    situations   d' urgence      radio­
            logique prises en compte ainsi que Iguj probabilité ;
            description des éléments de l' environnement susceptibles
            d' être affectés de manière notable par les types d' accident
            pris en compte , y compris la population ainsi que la
            description      des    effets     importants    que      les    types
            d' accident envisagés sont susceptibles d' avoir sur ceux-ci ;
            influence    des     facteurs    climatiques   sur    les     diverses
            situations .
III . Description des mesures envisagées pour éviter et réduire les
      effets négatifs important des situations d' urgence radiologiques
            Moyens par lesquels la population concernée sera alertée ;
             information générale sur les plans d' évacuation ;
            mesures      d' urgence      de     protection      sanitaire       et
             comportement à adopter en-dehors des plans d' évacuation .
                                                                                   j»
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                                   Annexe II
                       Information visée à L' article 3
Selon le cas d' urgence radiologique ,          l' information porte sur les
points suivants
1.    Données générales
      A.    Notions de base sur la radioactivité au moyen d' un texte
            préparé au préalable
                 Notions de base sur la radioactivité ;
                 les effets de la radioactivité sur la santé ;
                 les principales mesures de radioprotection .
B.    Exposé général de la situation
            Description sommaire de la situation d' urgence radiologique
            et de ses causes , comportant notamment
                 le lieu et la date et heure de l' accident ;
                 le type de situation d' urgence radiologique ;
                 les caractéristiques principales des substances radio¬
                 actives impliquées ;
                 l' étendue de la zone géographique menacée .
            Evolution prévisible de la situation .
 II .  Mesures   d' urgence  de protection     sanitaire    et  comportement  à
       adopter
             Attitude    vis-à-vis   de    l' environnement    et   règles   de
             décontamination
                  comportement à adopter vis -à -vis de l' air ( circulation
                  des personnes en plein air , occupation des habitations ,
                  usage des vêtements ) ;
                  comportement à adopter vis -à -vis de l' eau ( baignade ,
                  sports nautiques , pêche , consommation de l' eau de pluie )
                  comportement à adopter vis -à -vis du sol .
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           Attitude    vis -à - vis   des  denrées   alimentaires et    de  l' eau
           apte à la consommation
               conditions de consommation des denrées alimentaires et
               de l' eau apte à la consommation ;
               lieux d' approvisionnement des denrées alimentaires et de
               l' eau apte à la consommation non contaminées .
           Distribution     des     pastilles   d' iode   conformément   au   plan
           établi à cet effet .
III . Information sur les plans d' évacuation
           Moyens de transport public           ( lieux  d' arrêt  et  heures   de
           passage ) ;
           itinéraires prévus pour les véhicules privés et limitations
           de circulation routière ;
           lieux d' hébergement et d' abri et capacités correspondantes ;
           centres   de    soins     médicaux   et   dispositions    prises   pour
           dispenser les soins médicaux .
IV .  Date et heure de la prochaine communication au public