CELEX: 31974R2258
Language: fr
Date: 1974-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2258/74 de la Commission, du 30 août 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N0 L 239/32                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 8 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 2258/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 août 1974
                      fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    jours précédant le jour de 1 entrée en application ; que
EUROPÉENNES,                                                     cette différence doit être multipliée, pour les produits
                                                                 amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
vu le traité instituant la Communauté économique                 colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
européenne,                                                      68 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n° 881 /73 (7) ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés              considérant que la restitution à la production pour le
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu      maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                          la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
                                                                 règlement (CEE) n0 1132/74 ;
vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil, du 29
avril 1974, relatif aux restitutions à la productidn dans        considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
les secteurs des céréales et du riz (3), et notamment
                                                                 du règlement (CEE) n° 1981 /74, pour les nouveaux
son article 7 paragraphe 2,                                      États membres, les montants à considérer respective­
                                                                 ment comme prélèvement à l'importation et comme
vu l'avis du comité monétaire,                                   restitution à la production sont respectivement le pré­
                                                                 lèvement et la restitution à la production du produit
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2            en cause diminués du montant compensatoire
du règlement (CEE) n0 1 1 32/74, un prélèvement à l'ex­          applicable ;
portation peut être institué pour les produits relevant
des sous-positions 11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 17.05 B
et 23.03 A I du tarif douanier commun lorsque les                considérant que le prélèvement à l'exportation doit
prix sur le marché mondial, d'une part, pour le maïs             être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
et le froment tendre et, d'autre part, pour les brisures         si l'application des dispositions de l'article 2 para­
de riz, dépassent respectivement les montants de 8,20            graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1981 /74 en­
et 10,20 unités de compte ;                                      traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                 rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1981 /
74 (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2267/74 (5),           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
la Commission a établi les modalités d'application               normal du régime des prélèvements il convient de
d'un prélèvement à l'exportation pour les produits               retenir pour le calcul de ces derniers :
amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce règle­
ment prévoit que ce prélèvement est institué lorsqu'il           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
est constaté que le prélèvement à l'importation pour                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
le maïs, pour le blé ou pour les brisures de riz est infé­             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 rieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la res­                sur leur parité effective,
 titution à la production valable le mois . en cours, et
que la moyenne des prélèvements valables au cours                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
des quinze jours consécutifs suivants est inférieure                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitu­                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 tion à la production valable pendant ces quinze jours ;               constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                   néa précédent ;
 être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
 rence entre la restitution à la production valable le            considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
 jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne              sitions précitées aux prix du maïs, du froment tendre
 des prélèvements à l'importation applicables les sept            et des brisures de riz et aux prélèvements à l'importa­
                                                                  tion, conduit à instituer un prélèvement à l'exporta­
 (») JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .                        tion pour les produits figurant à l'annexe,
 (3) JO no L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 24.
 (4) JO no L 207 du 29 . 7 . 1974, p . 9 .                        (o) JO n» L 179 du 25 . 7. 1968 , p . 8 .
 (5) Voir page 53 du présent Journal officiel .                    7 JO no L 86 du 31 . 3 . 1973, p . 30 .
 ---pagebreak--- 31 , 8 . 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 239/33
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                              Article 2
                                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 31 août
                           Article premier                                     1974 .
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                         Il est applicable à compter du 31 août 1974 pour les
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1132/74 sont                               produits amylacés à base de maïs et à compter du 2
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent rè- -                        septembre 1974 pour les produits amylacés à base de
glement pour les produits y figurant.                                         froment tendre.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 août 1974.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                               Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
       Numéro
       tarifaire                               Libelle simplifié                                                                           Autres
                                                                                    Danemark            Irlande        Royaume-Uni     États membres
11.08 AI               Amidon de maïs                                                  3,961            3,961              3,961           3,961
11.08 A III            Amidon de froment ( blé)                                        8,140             8,140             8,140            8,140
 11.08 A IV            Fécule de pommes de terre                                       3,961            3,961              3,961           3,961
 11.08 A V             Amidon de céréales autres que de maïs, de
                       riz et de froment ( blé ) et fécule , autre que la
                       fécule de pommes de terre                                       3,961             3,961             3,961           3,961
 11.09 A               Gluten de froment ( blé) à l' état sec                         14,800           14,800             14,800          14.800
 11.09 B               Gluten de froment ( blé) autre qu' à l'état sec                14,800           14,800             14.800          14,800
 17.02 B II a )        Glucose autre 'que le glucose contenant en poids
                       à l'état sec 99 °/u ou plus de produit pui­
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée (')                                                       5,166             5,166             5 , 166          5,166
 17.02 B 11 b)         Glucose et sirop de glucose, autres que le
                       glucose et sirop de glucose contenant en poids
                       a l'état sec 99% ou plus de produit pur, pré­
                       sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                       che, même agglomérée (*)                                        3,961             3.961             3,961            3,961
 17.05 B 1             Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                           5,166             5,166             5,166            5,166
 17.05 B II            Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                       ditionnés de colorants, présentés autrement
                       qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                           3,96 1            3,96 ^ ;          3,961            3,961
 23.03 A I             Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                       des eaux de trempe concentrées ) d'une teneur
                       en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                       rieure à 40% en poids                                           4,920             4,920             4,920            4,920
 (â) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n " 189/66/ŒK, soumis au même prélèvement que
     ceux relevant de la sous-position n " J 7.02 B II .                                                          .