CELEX: 31989R2562
Language: fr
Date: 1989-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2562/89 de la Commission, du 23 août 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

24. 8 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 248/21
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2562/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 août 1989
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conduit a modifier le prélèvement actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                             Article premier
 ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8 ,                                                     Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation           pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 1898/89             1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,74 écu par 100 kilo­
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­         grammes.
ment (CEE) n0 2504/89 (4) »
considérant que l'application des règles et modalités                                      Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1898/89 aux
données dont la Commission dispose actuellement                     Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 1989 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 août 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n» L 177 du  1 . 7. 1981 , p; 4,
(2) JO  n0 L 114 du  27. 4. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 184 du  30. 6. 1989, p. 10 .
(4) JO  n0 L 240  du 17. 8 . 1989, p. 25 .