CELEX: 62020CN0540
Language: fr
Date: 2020-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-540/20 P: Pourvoi formé le 23 octobre 2020 par FL Brüterei M-V GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendue le 20 août 2020 dans l’affaire T-755/18, FL Brüterei M-V GmbH e.a./Commission européenne

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/14
            
         
      Pourvoi formé le 23 octobre 2020 par FL Brüterei M-V GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendue le 20 août 2020 dans l’affaire T-755/18, FL Brüterei M-V GmbH e.a./Commission européenne
      (Affaire C-540/20 P)
      (2021/C 471/19)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FL Brüterei M-V GmbH (représentant: H. Schmidt, avocat)
      
         Autres parties à la procédure: Erdegut GmbH, Ökofarm Groß Markow GmbH, Commission européenne
      Par une ordonnance du 24 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.