CELEX: C2002/191/36
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-241/02 P: Pourvoi introduit le 1er juillet 2002 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2002 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-238/00, 1. International and European Public Services Organisation (IPSO), 2. Union of Staff of the European Central Bank (U.S.E.) contre Banque centrale européenne, et formé par 1. International and European Public Services Organisation (IPSO), 2. Union of Staff of the European Central Bank

C 191/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        10.8.2002
2002, dans l’affaire Rosa Garcı́a Blanco contre Instituto                Pourvoi introduit le 1er juillet 2002 contre l’arrêt rendu
Nacional de la Seguridad Social et Tesoreria General de la               le 18 avril 2002 par le Tribunal de première instance
Seguridad Social, et qui est parvenue au greffe de la Cour le            des Communautés européennes dans l’affaire T-238/00,
17 juin 2002. Le Juzgado de lo Social demande à la Cour de               1. International and European Public Services Organisa-
justice de statuer sur les questions suivantes:                          tion (IPSO), 2. Union of Staff of the European Central
                                                                         Bank (U.S.E.) contre Banque centrale européenne, et
                                                                         formé par 1. International and European Public Services
                                                                         Organisation (IPSO), 2. Union of Staff of the European
1.    L’article 12 et les articles 39 à 42 du traité sur l’Union                                    Central Bank
      européenne (anciennement articles 6 et 48 à 52 du traité
      CE) ainsi que l’article 45 du règlement (CEE) no 1408/71
      du Conseil, du 14 juin 1971, font-ils obstacle à une                                     (Affaire C-241/02 P)
      disposition de droit national conformément à laquelle les
      cotisations que l’organisme de gestion de l’assurance                                       (2002/C 191/36)
      chômage a versées au titre de l’assurance retraite au nom
      d’un travailleur pour la période durant laquelle celui-ci
      percevait certaines allocations de chômage ne peuvent
      pas être prises en compte pour le calcul des différentes
      périodes de carence instituées par la législation nationale        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      et l’ouverture du droit à la prestation de vieillesse lorsque,     le 1er juillet 2002 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le
      du fait de la situation de chômage prolongé que ces                18 avril 2002 dans l’affaire T-238/00, 1. International and
      allocations ont pour objet de compenser, il est matérielle-        European Public Services Organisation (IPSO), 2. Union of
      ment impossible à ce travailleur de justifier d’autres             Staff of the European Central Bank (U.S.E.) contre Banque
      cotisations au régime de l’assurance vieillesse que celles         centrale européenne, et formé par 1. International and Euro-
      qui ont été invalidées par la loi, de sorte que les seuls          pean Public Services Organisation (IPSO), 2. Union of Staff of
      travailleurs affectés par cette réglementation nationale           the European Central Bank, représentées par Me Boris Karthaus,
      seront ceux qui ont fait usage du droit à la libre                 Rechtsanwalt, Roth Rechtsanwälte, Eckenheimer Lands-
      circulation, qui ne pourront pas obtenir le bénéfice de la         traße 38, D-60318 Frankfurt am Main et ayant élu domicile
      pension nationale de retraite bien que, conformément à             auprès de M. Marc Glesener, président de l’Association luxem-
      l’article 45 du règlement précité, ces périodes de carence         bourgeoise des employés des banques et d’assurances, 29,
      devraient être considérées comme ayant été accomplies?             avenue Monterey, B.P. 325, L-2013 Luxembourg.
                                                                         Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à
2.    L’article 12 et les articles 39 à 42 du traité sur l’Union         la Cour:
      européenne (anciennement article 6 et articles 48 à 52 du
      traité CE) ainsi que l’article 48, paragraphe 1, du règlement      1.    Annuler l’ordonnance du Tribunal du 18 avril 2002 dans
      (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, font-ils                   l’affaire T-238/00 (1), signifiée aux parties requérantes le
      obstacle à des dispositions de droit interne conformément                26 avril 2002;
      auxquelles les cotisations que l’organisme de gestion de
      l’assurance chômage a versées au titre de l’assurance              2.    Annuler la décision de la Banque centrale européenne du
      retraite au nom d’un travailleur pour la période durant                  7 juillet 2000;
      laquelle celui-ci percevait certaines allocations de chô-
      mage ne peuvent pas être prises en compte de manière à
                                                                         3.    Condamner la Banque centrale européenne aux dépens.
      pouvoir considérer que «la durée totale des périodes
      d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation
      de cet État membre atteint une année» lorsqu’en raison de
      la situation de chômage prolongé que ces allocations ont
      pour objet de compenser, il est matériellement impossible          Moyens et principaux arguments
      à ce travailleur de justifier d’autres cotisations au régime
      de l’assurance retraite que celles qui ont été versées et
      payées au cours de la période de chômage, de sorte que             L’ordonnance attaquée ignore le droit communautaire en
      les seuls travailleurs affectés par cette réglementation           méconnaissant le principe de protection juridique effective
      nationale seront ceux qui ont fait usage du droit à la libre       (articles 6 et 13 CEDH et traditions constitutionnelles des États
      circulation, qui ne pourront pas obtenir le bénéfice de la         membres). La méconnaissance de ce principe résulte d’une
      pension nationale de retraite bien que, conformément à             interprétation erronée de la notion «concerné individuelle-
      l’article 48, paragraphe 1, du règlement précité, l’orga-          ment» à l’article 230, quatrième alinéa, CE. D’une part, le
      nisme de gestion national ne pourrait pas être libéré de           Tribunal a une conception trop restreinte de «toute autre
      l’obligation d’octroyer des prestations nationales?                personne» en ne comprenant sous ces termes que les seuls
                                                                         syndicats et en ne tenant pas compte des autres personnes
                                                                         concernées par les conditions de travail et par les instructions
                                                                         de service. D’autre part, cela l’empêche de voir ce qui distingue
                                                                         justement les parties requérantes au sein de cet ensemble de
                                                                         personnes, à savoir la capacité de conclure des conventions
                                                                         collectives de travail (et de faire grève à cette fin, si nécessaire).
 ---pagebreak--- 10.8.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                C 191/23
En dernière conséquence, cela signifie que c’est justement dans                      Radiation de l’affaire C-178/01 (1)
l’hypothèse où une éventuelle violation d’un droit fondamental
(liberté d’association professionnelle) concernerait tous les                                 (2002/C 191/38)
titulaires potentiels de ce droit de manière générale et abstraite,
autrement dit où elle serait le fait d’une loi, que le juge
communautaire ne pourrait pas la contrôler.                            Par ordonnance du 18 avril 2002 le Président de la Cour de
                                                                       justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
(1) Non encore publiée au Journal officiel des Communautés euro-       de l’affaire C-178/01: Commission des Communautés euro-
    péennes.                                                           péennes contre République d’Autriche.
                                                                       (1) JO C 212 du 28.7.2001.
               Radiation de l’affaire C-357/00 (1)
                         (2002/C 191/37)
                                                                                     Radiation de l’affaire C-214/01 (1)
                                                                                              (2002/C 191/39)
Par ordonnance du 16 avril 2002 le Président de la sixième
chambre de la Cour de justice des Communautés européennes
a ordonné la radiation de l’affaire C-357/00 (demande de
décision préjudicielle du Verwaltungsgericht der Freien Hanse-         Par ordonnance du 15 avril 2002 le Président de la Cour de
stadt Bremen): Fikri Akdenk contre Stadtgemeinde Bremen.               justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                       de l’affaire C-214/01: Commission des Communautés euro-
                                                                       péennes contre République fédérale d’Allemagne.
(1) JO C 355 du 9.12.2000.
                                                                       (1) JO C 212 du 28.7.2001.