CELEX: 62003TA0018
Language: fr
Date: 2009-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-18/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — CD-Contact Data/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Limitation des exportations parallèles — Preuve de l’existence d’un accord visant à limiter le commerce parallèle — Amendes — Traitement différencié — Circonstances atténuantes )

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/38
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — CD-Contact Data/Commission
   (Affaire T-18/03) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles - Preuve de l’existence d’un accord visant à limiter le commerce parallèle - Amendes - Traitement différencié - Circonstances atténuantes»)
   2009/C 141/76
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CD-Contact Data GmbH (Burglengenfeld, Allemagne) (représentants: J. de Pree et R. Wesseling, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, X. Lewis et O. Beynet, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2003/675/CE de la Commission, du 30 octobre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/35.587 PO Video Games, COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega — Nintendo) (JO 2003, L 255, p. 33).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à CD-Contact Data GmbH est fixé à 500 000 euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 70 du 22.3.2003.