CELEX: 62012CA0521
Language: fr
Date: 2014-05-15 00:00:00
Title: Affaire C-521/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — T.C. Briels e.a./Minister van Infrastructuur en Milieu (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphes 3 et 4 — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Mesures compensatoires — Site Natura 2000 «Vlijmens Ven, Moerputten & Bossche Broek»  — Projet sur le tracé de l’autoroute A2 «’s-Hertogenbosch-Eindhoven» )

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — T.C. Briels e.a./Minister van Infrastructuur en Milieu
   (Affaire C-521/12) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 92/43/CEE - Article 6, paragraphes 3 et 4 - Conservation des habitats naturels - Zones spéciales de conservation - Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé - Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé - Mesures compensatoires - Site Natura 2000 «Vlijmens Ven, Moerputten & Bossche Broek» - Projet sur le tracé de l’autoroute A2 «’s-Hertogenbosch-Eindhoven»))
   2014/C 212/07
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: T.C. Briels, M. Briels-Loermans, R.L.P. Buchholtz, Stichting A2-Platform Boxtel e.o. e.a., H.W.G. Cox, G.P.A. Damman, P.A.M. Goevaers e.a., J.H. van Haaren, L.S.P. Dijkman, R.A.H.M. Janssen, M.M. van Lanschot, J.E.A.M. Lelijveld e.a., A. Mes e.a., A.J.J. Michels, VOF Isphording e.a., M. Peijnenborg, S. Peijnenborg-van Oers, G. Oude Elferink, W. Punte, P.M. Punte-Cammaert, Stichting Reinier van Arkel, E. de Ridder, W.C.M.A.J.G. van Rijckevorsel, M. van Rijckevorsel-van Asch van Wijck, Vereniging tot Behoud van het Groene Hart van Brabant, Stichting Boom en Bosch, Stichting Overlast A2 Vught e.o., Streekraad Het Groene Woud en De Meijerij, A.C.M.W. Teulings, Stichting Bleijendijk, M. Tilman, Vereniging van Eigenaars Appartementengebouw De Heun I e.a., M.C.T. Veroude, E.J.A.M. Widlak, Van Roosmalen Sales BV e.a., M.A.A. van Kessel, Bricorama BV e.a.
   
      Partie défenderesse: Minister van Infrastructuur en Milieu
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l’art. 6, par. 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Conditions — Notion «d’atteinte à l’intégrité du site concerné»
   
      Dispositif
   
   L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens qu’un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site d’importance communautaire, qui a des incidences négatives sur un type d’habitat naturel présent sur celui-ci et qui envisage des mesures pour le développement d’une aire de taille identique ou supérieure de ce type d’habitat sur ce site, affecte l’intégrité dudit site. De telles mesures ne pourraient, le cas échéant, être qualifiées de «mesures compensatoires», au sens du paragraphe 4 de cet article, que pour autant que sont remplies les conditions qui y sont fixées.
   
      (1)  JO C 55 du 23.02.2013