CELEX: 32015D1849
Language: fr
Date: 2015-10-13 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/1849 de la Commission du 13 octobre 2015 relative à des mesures préventives contre l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains légumes originaires du Ghana [notifiée sous le numéro C(2015) 6858]

15.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/33
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1849 DE LA COMMISSION
   du 13 octobre 2015
   relative à des mesures préventives contre l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains légumes originaires du Ghana
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 6858]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il est ressorti de contrôles phytosanitaires effectués par les États membres sur des lots de certains végétaux et produits végétaux originaires du Ghana qu'un nombre élevé de ces végétaux et produits végétaux étaient infestés par des organismes nuisibles, principalement des Tephritidae non européens, tels que les Ceratitis cosyra (Walker), les Thrips palmi Karny ou les Bemisia tabaci (Genn.). Le nombre de lots en provenance du Ghana contenant des organismes nuisibles, interceptés dans l'Union, a tendance à augmenter significativement depuis 2009. La plupart des interceptions concernent des végétaux, autres que les semences, des genres Capsicum L., Lagenaria Ser., Luffa Mill., Momordica L. et Solanum L., à l'exception de l'espèce S. lycopersicum L. (ci-après les «marchandises spécifiées»).
            
         
               (2)
            
            
               Les audits effectués par la Commission au Ghana en 2012 et en 2015 ont révélé des insuffisances dans le système de certification phytosanitaire à l'exportation. En dépit des assurances données et des mesures annoncées par les autorités ghanéennes compétentes, le nombre d'interceptions a continué d'augmenter.
            
         
               (3)
            
            
               Eu égard aux résultats de ces audits et au nombre d'interceptions, la Commission est arrivée à la conclusion que les mesures de sauvegarde phytosanitaires appliquées par le Ghana sont insuffisantes pour que les lots de végétaux et de produits végétaux originaires du Ghana soient assurément exempts d'organismes nuisibles ou pour écarter le risque d'introduction d'organismes nuisibles dans l'Union lors de l'importation des marchandises spécifiées.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de prendre des mesures de protection contre le risque découlant de l'importation des marchandises spécifiées dans l'Union. Par conséquent, il convient d'interdire l'introduction des marchandises spécifiées dans l'Union.
            
         
               (5)
            
            
               Il est opportun que les mesures soient maintenues jusqu'au 31 décembre 2016 pour protéger l'Union contre le risque persistant d'introduction d'organismes nuisibles, tout en permettant au Ghana d'améliorer son système de certification.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il est interdit d'introduire sur le territoire de l'Union des végétaux, autres que les semences, des genres Capsicum L., Lagenaria Ser., Luffa Mill., Momordica L. et Solanum L. (à l'exception de l'espèce S. lycopersicum L.) originaires du Ghana.
   Article 2
   L'article 1er est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.