CELEX: C1996/269/11
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 juin 1996 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-219/96)

14 . 9 . 96             I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 269/5
Recours introduit le 26 juin 1996 par Commission des                           67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement
  Communautés européennes contre royaume de Belgique                           des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
                           ( Affaire C-219/96 )                                tratives relatives à la classification, l'emballage et l'éti­
                                96/C 269/ 11
                                                                               quetage des substances dangereuses (') ( 2 ) ou en ne
                                                                               communiquant pas ces mesures , le royaume de Belgique
                                                                               a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           cette directive ,
saisie le 26 juin 1996 d' un recours dirigé contre le royaume
de Belgique et formé par la Commission des Communautés                  — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
européennes, représentée par M. Gôtz zur Hausen, en
qualité d' agent, assisté de J. -J. Evrard, avocat, ayant élu           Moyens et principaux arguments
domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gômez de la Cruz,
membre du service juridique, centre Wagner, Kirchberg.                  Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                                                                        de l' affaire C-196/96 ( 3 ); le délai imparti par la directive a
La Commission conclut à ce qu' il plaise à la Cour :                    expiré le 30 octobre 1993 .
— constater que , en ne prenant pas les dispositions                    (>) JO n" L 383 du 29 . 12 . 1992 , p. 113 .
      législatives , réglementaires et administratives nécessaires      ( 2 ) JO n" 196 du 16 . 8 . 1967, p . 1 .
      pour se conformer à la directive 93/86/CEE de la                  ( 3 ) JO n" C 247 du 24 . 8 . 1996 , p . 4 .
      Commission, du 4 octobre 1993 , portant adaptation au
      progrès technique de la directive 91 / 157/CEE du Conseil
      relative aux piles et accumulateurs contenant certaines
      matières dangereuses (') ( 2 ) ou en ne communiquant pas
      ces mesures , le royaume de Belgique a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu de cette direc­            Recours introduit le 26 juin 1996 par Commission des
      tive ,                                                               Communautés européennes contre royaume de Belgique
                                                                                                  (Affaire C-221/96 )
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                                                                                                     ( 96/C 269/ 13 )
Moyens et principaux arguments
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                saisie le 26 juin 1996 d' un recours dirigé contre le royaume
de l'affaire C-205/96 ( 3 ); le délai imparti par la directive a        de Belgique et formé par la Commission des Communautés
expiré le 31 décembre 1993 .                                            européennes , représentée par M. Gôtz zur Hausen, en
                                                                        qualité d'agent, assisté de J. -J. Evrard, avocat, ayant élu
C ) JO n" L 264 du 23 . 10 . 1993 , p. 51                               domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gômez de la Cruz,
( 2 ) JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p. 38 .                             membre du service juridique , centre Wagner, Kirchberg.
C ) JO n" C 247 du 24 . 8 . 1996 , p. 7 .
                                                                        La Commission conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                        — constater que , en ne prenant pas les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                               pour se conformer à la directive 93/67/CEE de la
Recours introduit le 26 juin 1996 par Commission des                           Commission, du 20 juillet 1993 , établissant les principes
  Communautés européennes contre royaume de Belgique                           d'évaluation des risques pour l' homme et pour l'envi­
                                                                               ronnement des substances notifiées conformément à la
                           ( Affaire C-220/96 )
                                                                               directive 67/548/CEE du Conseil ( 1 ) ( 2 ) ou en ne commu­
                              ( 96/C 269/ 12 )                                 niquant pas ces mesures , le royaume de Belgique a
                                                                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           cette directive ,
saisie le 26 juin 19 96 d' un recours dirigé contre le royaume
de Belgique et formé par la Commission des Communautés                  — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
européennes, représentée par M. Gôtz zur Hausen, en
qualité d'agent, assisté de J. -J. Evrard, avocat, ayant élu            Moyens et principaux arguments
domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gômez de la Cruz,
membre du service juridique , centre Wagner, Kirchberg .                Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                                                                        de l' affaire C~205/96 ( 3 ); le délai imparti par la directive a
La Commission conclut à ce qu' il plaise à la Cour :                    expiré le 31 octobre 1993 .
— constater que, en ne prenant pas les dispositions                      (') JO n" L 227 du 8 . 9 . 1993 , p . 9 .
       législatives , réglementaires et administratives nécessaires      ( 2 ) JO n" 196 du 16 . 8 . 1967, p . 1 .
       pour se conformer à la directive 92/69/CEE de la                  ( ? ) JO n" C 247 du 24 . 8 . 1996 , p . 7 .
       Commission, du 31 juillet 1992 , portant dix-septième
       adaptation au progrès technique de la directive