CELEX: 31983D0524
Language: fr
Date: 1983-10-13 00:00:00
Title: 83/524/CEE: Décision de la Commission du 13 octobre 1983 modifiant la décision 81/983/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0524

83/524/CEE: Décision de la Commission du 13 octobre 1983 modifiant la décision 81/983/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 297 du 29/10/1983 p. 0035 - 0035

*****DÉCISION DE LA COMMISSION  du 13 octobre 1983  modifiant la décision 81/983/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (83/524/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 109/83 (2), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;  considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;  considérant que, par la décision 81/983/CEE de la Commission du 20 novembre 1981 (5), modifiée par la décision 83/289/CEE de la Commission du 30 mai 1983 (6), plusieurs organismes à but humanitaire ont été agréés; que le nom d'un de ces organismes a été modifié; qu'un autre organisme a cessé ses activités; qu'il est donc opportun de modifier ladite décision;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'annexe de la décision 81/983/CEE, l'organisme « Polish Relief Fund (Midlands) », mentionné à la deuxième ligne, ainsi que la spécification « (Worthing) », mentionnée à la troisième ligne, sont biffés.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (2) JO no L 16 du 20. 1. 1983, p. 3.  (3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.  (4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.  (5) JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 23.  (6) JO no L 155 du 14. 6. 1983, p.18.