CELEX: 51995PC0029(02)
Language: fr
Date: 1995-02-14
Title: Projet de DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER DE L' ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D' ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, D' UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D' AUTRE PART

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(95) 29 final
                                           Bruxelles, le 14.02.1995
                                           95/ 0031(ACC)
                              Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL                 95/ 0031 CACC>
  RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
    L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART,
         ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART
                      (présentée par la Commission)
                                 Projet de
                    DECISION DE LA COMMISSION
      RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
       EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD
         INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART,
         ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART
 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument juridique pour          la
    conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire entre                 la
    Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et           la
    Communauté européenne l'énergie atomique, d'une part, et la République               du
   Kazakhstan, d'autre part.
2. En attendant la ratification de l'Accord de Partenariat et de Coopération avec la
   République du Kazakhstan paraphé à Bruxelles le 20 mai 1994, la Commission a, en
   accord avec les directives de négociation adoptées par le Conseil le 18 juillet 1994,
   négocié un Accord intérimaire avec la République du Kazakhstan.
3. L'Accord intérimaire permettant l'application provisoire du volet commercial et des
   mesures d'accompagnement de l'Accord de Partenariat et de Coopération a été
   paraphé à Bruxelles le 22 décembre 1994. Cet accord sera conclu pour une durée
   allant jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération.
4. Cet accord suspend, si toutefois la République du Kazakhstan est concernée, les
   parties commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et
   économique signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne
   et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et l'Union des
   Républiques Socialistes Soviétiques, d'autre part.
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE et la
   CECA diffèrent.
   En ce qui concerne la conclusion :
   - le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, conclut l'accord au nom de la
   CE en vertu des dispositions de l'Article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe
   2, 1ère phrase, du traité de la CE, en adoptant la décision figurant sous l'annexe I;
   - la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA, sur avis conforme
   du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif, conclut
   l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant sous l'annexe II;
   - la Commission concluera cet Accord au nom de la Communauté européenne de
   l'énergie atomique après l'approbation du Conseil et en accord avec le second
   paragraphe de l'Article 101 du Traité Euratom.
6. La signature de cet Accord intérimaire devrait intervenir en février 1995.
7. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à
   adopter les propositions figurant sous l'annexe I et à donner son avis conforme pour
   les décisions figurant sous l'annexe IL
                                                                                             G
 ---pagebreak---                                      ANNEXEI
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté
européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du
Kazakhstan, d'autre part.
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL                         95/ 0031 CACO
                                           DU
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
      L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
    D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
      COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
   COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
             ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN D'AUTRE PART
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
 liaison avec l'article 228 paragraphe 2, première phrase,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen,
 considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
 Coopération paraphé à Bruxelles le 20 mai 1994, il convient d'approuver l'accord
 intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
 européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
 européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre
 part, signé à          le
 DECIDE :
                                       Article premier
 L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
 Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
 Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du
 Kazakhstan d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom
 de la Communauté européenne.
 Ces textes sont joints à la présente décision.
                                           Article 2
Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 28 de
l'Accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                       ANNEXE H
Projet de décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
d'une part et la République du Kazakhstan d'autre part.
 ---pagebreak---                                            Projet de
                              DECISION DE LA COMMISSION
                                          DU
        RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
          EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD
            INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
             ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN D'AUTRE PART
                                        (../.../CECA)
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
le premier alinéa de l'article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le
second alinéa de l'article 101,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
Coopération paraphé à Bruxelles le 20 mai 1994, il convient d'approuver l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre
part, signé à         le
considérant que la conclusion de l'Accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas
prévu tous les cas couverts par la présente décision,
DECIDE :
                                      Article premier
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du
Kazakhstan d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                                                                            L-
 ---pagebreak---                                         Article 2
Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 28
de l'Accord intérimaire au nom de de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles,
                                           10
 ---pagebreak---                                          ACTE FINAL
 Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA COMMUNAUTE
 EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE
L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
 dénommées ci-après "la Communauté", d'une part, et
les plénipotentiaires de la République du Kazakhstan, dénommée ci-après "la République
du Kazakhstan", d'autre part,
réunis à          le         pour la signature de l'Accord intérimaire relatif au commerce et
aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part,
et la République du Kazakhstan, d'autre part, dénommé ci-après T'Accord", ont adopté
les textes suivants :
l'Accord intérimaire et le Protocole relatifs à l'assistance mutuelle en matière douanière.
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la République du
Kazakhstan ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte
final :
Déclaration commune relative à l'Article 7 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 14 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 27 de l'Accord
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au
présent Acte final :
Déclaration de la République du Kazakhstan relative à la protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale
Fait à Bruxelles le
Pour le Conseil et la Commission européenne
Pour la République du Kazakhstan
                                               11
 ---pagebreak---                                  ACCORD INTERIMAIRE
        POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
         ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE
      EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE
             EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
             ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART
 La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
 Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "la Communauté",
 d'une part,
 et la république du Kazakhstan,
 d'autre part,
 considérant qu'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés
 européennes et les Etats membres d'une part et la république du Kazakhstan d'autre part
 a été signé le     1994;
 considérant que l'accord de partenariat et de coopération a pour objectif de renforcer et
 de développer les relations établies par le passé, notamment par l'accord sur le commerce
 et la coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et
 l'URSS, signé le 18 décembre 1989;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer le développement rapide des relations
commerciales entre les parties;
considérant qu'il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer le plus rapidement possible, par un
accord intérimaire, les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération relatives
au commerce et aux mesures d'accompagnement;
considérant que lesdites dispositions devraient, en conséquence, remplacer
provisoirement le volet commercial de l'accord sur le commerce et la coopération
commerciale et économique;
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de
coopération et l'instauration du conseil de coopération, il importe que la commission
mixte créée par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique
puisse exercer les compétences attribuées par l'accord de partenariat et de coopération au
conseil de coopération;
considérant que ces compétences sont nécessaires pour mettre en oeuvre l'accord
intérimaire;
ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires;
la Communauté européenne:
la Communauté européenne du charbon et de l'acier:
la Communauté européenne de l'énergie atomique:
la république du Kazakhstan:
lesquelles, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
sont convenues des dispositions qui suivent:
 ---pagebreak---                             TITRE I: PRINCIPES GENERAUX
                                 fAPC Kazakhstan: Titre H
                                             Article 1
                                fAPC Kazakhstan: Article 21
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme
consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte
de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché,
énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les
politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du
partenariat et du présent accord.
                     TITRE H: ECHANGES DE MARCHANDISES
                                fAPC Kazakhstan: Titre HH
                                             Article 2
                                1APC Kazakhstan: Article 81
 1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour
    tout ce qui concerne:
  - les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode
    de perception de ces droits et taxes,
  - les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au
    transbordement,
  - les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou
    indirectement aux marchandises importées,
  - les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements relatifs aux échanges de
    marchandises;
  - les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des
    marchandises sur le marché intérieur.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de
      libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les
      tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur
      des pays en développement;
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables pendant une période de
    transition expirant le 31.12.1998 ou au moment de l'adhésion de la république du
    Kazakhstan au GATT, si cet événement est antérieur à la date citée, aux avantages
    définis à l'annexe 1 octroyés par la république du Kazakhstan aux autres Etats nés de
    la dissolution de l'URSS.
                                                                                               /c.-
 ---pagebreak---                                             Article 3
                                fAPC Kazakhstan: Article 91
 1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est
     une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. A cet égard,
     chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des
     marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de
     l'autre partie.
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables
     entre les deux parties.
3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale
     relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits,
     convenue entre les parties.
                                            Article 4
                               rAPC Kazakhstan: Article 101
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à
l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été
acceptées par la partie en question.
                                            Article 5
                               1APC Kazakhstan: Article 111
1. Les marchandises originaires de la république du Kazakhstan sont importées dans la
    Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des
    dispositions des articles 7, 10 et 11 et des dispositions des articles 77, 81, 244, 249 çt
    280 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.
2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la république du
    Kazakhstan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent,
    sans préjudice des dispositions des articles 7, 10 et 11.
                                           Article 6
                               [APC Kazakhstan: Article 121
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.
                                           Article 7
                               1APC Kazakhstan: Article 131
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties
    augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent
    de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
    directement concurrentiels, la Communauté ou la république du Kazakhstan, selon le
    cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les
    procédures suivantes.
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique
    le paragraphe 4, la Communauté ou la république du Kazakhstan, selon le cas, fournit
    à la commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution
    acceptable pour les deux parties, conformément aux dispositions du titre IV.
                                                                                               /•*
 ---pagebreak---  3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30
    jours suivant la notification à la commission mixte, sur les actions à entreprendre pour
     remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les
     importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires
     pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages
     difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les
     consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après
     l'adoption de ces mesures.
 5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties
     contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des
     objectifs du présent accord.
 6. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des
     parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du
     GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur
     l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa
     législation interne correspondante.
                                             Article 8
                                 fAPC Kazakhstan: Article 141
Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord relatives aux échanges
de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de
l'adhésion de la république du Kazakhstan au GATT. La commission mixte visée à l'article
 16 peut formuler à l'adresse des parties des recommandations concernant ces ajustements
qui, si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les
parties, conformément à leurs procédures respectives.
                                             Article 9
                                 [APC Kazakhstan: Article 151
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les parties.
                                            Article 10
                                 fAPC Kazakhstan: Article 161
Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis
par un accord séparé, paraphé le 15 octobre 1993 et appliqué provisoirement depuis le
1er janvier 1993.
                                            Article 11
                                 rAPC Kazakhstan: Article 171
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne
    du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre II, à l'exception
    de l'article 5, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les
    arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits "acier CECA".
                                                                                                 A
                                                                                                   1
 ---pagebreak---  2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en
     place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de
     la république du Kazakhstan, d'autre part.
     Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions
     relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
                                            Article 12
                               fAPC Kazakhstan: Article 181
Le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique
 à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république du
Kazakhstan.
        TITRE HI: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX
                                    INVESTISSEMENTS
                                 TAPC Kazakhstan: Titre IV1
                                            Article 13
                               [APC Kazakhstan: Article 421
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la
Communauté et de la république du Kazakhstan dans la mesure où les transactions qui en
sont à l'origine concernent la circulation de marchandises, libérée conformément au
présent accord.
                                            Article 14
Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence
respectives de façon concertée dès lors que les échanges entre les parties sont affectés.
                                           Article 15
                               fAPC Kazakhstan: Article 431
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la république du
Kazakhstan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant
l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui prévu dans
la Communauté par les actes communautaires, notamment ceux visés à l'annexe II, y
compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
                                           Article 16
L'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière s'effectue
conformément au protocole joint en annexe à l'accord.
                                                                                            i\
 ---pagebreak---         TITRE IV: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET
                                            FINALES
                                  [APC Kazakhstan: Titre 1X1
                                            Article 17
La commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne
et l'URSS concernant le commerce et la coopération commerciale et économique du 18
décembre 1989 exécute les tâches qui lui sont assignées par le présent accord en
attendant la mise en place du conseil de coopération visé à l'article 77 de l'accord de
partenariat et de coopération.
                                            Article 18
Dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord, la commission mixte peut formuler
des recommandations dans les cas qui y sont prévus.
Elle formule ses recommandations après accord des deux parties.
                                            Article 19
                                fAPC Kazakhstan: Article 811
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une
disposition renvoyant à un article du GATT, la commission mixte prend en compte, dans
toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en
question par les parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.
                                            Article 20
                                TAPC Kazakhstan: Article 851
1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des
     personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par
     rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives
     compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris
     ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties:
-    encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de
     transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques
     de la Communauté et ceux de la république du Kazakhstan;
-    conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend
     peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en
     décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le
     troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers;
-    recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi
     applicable à leurs contrats;
-    encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations
     unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre
     d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des
     sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.
                                                                                                K
 ---pagebreak---                                           Article 21
                               [APC Kazakhstan: Article 861
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
    aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
    guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
    assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
    concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
    susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
   internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
   obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
   internationale;
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements
   internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double
   usage.
                                          Article 22
                              fAPC Kazakhstan: Article 871
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
   disposition particulière y figurant:
   le régime appliqué par la république du Kazakhstan à l'égard de la Communauté ne
   peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants
   ou leurs sociétés,
-  le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république du Kazakhstan ne
   peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la république du
   Kazakhstan ou ses sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties
   d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne
   se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                          Article 23
                              TAPC Kazakhstan: Article 881
1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à l'application
   ou à l'interprétation du présent accord.
2. La commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation.
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du
   présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre
   partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux
   mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats
   membres sont considérés comme une seule partie au différend.
   La commission mixte désigne un troisième conciliateur.
   Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces
   recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.
                                                                                             i(
 ---pagebreak---                                             Article 24
                                fAPC Kazakhstan: Article 891
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la
demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou
la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les
parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 7, 22 et 27 et ne
préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                            Article 25
                                fAPC Kazakhstan: Article 901
Le régime accordé à la république du Kazakhstan en vertu du présent accord n'est en
aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                            Article 26
                                fAPC Kazakhstan: Article 921
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le
traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où
une telle application y est prévue.
                                           Article 27
1. Le présent accord est applicable en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de
     partenariat et de coopération signé le        1994.
2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à
     l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la date de cette
     notification.
                                            Article 28
                                fAPC Kazakhstan: Article 941
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
     l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce
     que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le
    présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas
    d'urgence spéciale, elle doit fournir à la commission mixte tous les éléments
    d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de
    rechercher une solution acceptable par les parties.
    Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
    fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la
    commission mixte à la demande de l'autre partie.
                                           Article 29
Les annexes I et II ainsi que le protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités
administratives en matière douanière font partie intégrante du présent accord.
                                                                                               if>
 ---pagebreak---                                            Article 30
                                 fAPC Kazakhstan: Article 971
 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
 Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
 et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les
 conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république du
 Kazakhstan.
                                           Article 31
                                 fAPC Kazakhstan: Article 981
 Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent
 accord.
                                           Article 32
                                 fAPC Kazakhstan: Article 991
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
 danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et kazakhe,
tous les textes faisant également foi.
                                           Article 33
                                fAPC Kazakhstan: Article 1001
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe ci-
dessus.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république du
Kazakhstan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'article 2,
l'article 3, à l'exception de son quatrième alinéa et les articles 4 à 16 de l'accord entre la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la
coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                                                                                "J
                                                                                               ft
 ---pagebreak---                                     LISTE DES ANNEXES
Annexe I Exceptions à la NPF en ce qui concerne les avantages accordés entre les Etats
           indépendants (article 2).
Annexe II Conventions concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
           (article 14).
Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière
Déclaration commune concernant l'article 7
Déclaration commune concernant l'article 14
Déclaration commune concernant l'article 27
Déclaration unilatérale de la république du Kazakhstan concernant la protection des droits
de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
                                                                                           IL
 ---pagebreak---                                          ANNEXEI
Liste indicative des avantages accordés par la république du Kazakhstan aux Etats
indépendants en vertu de l'article 2, paragraphe 3
1. Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Lituanie, Moldavie, Ukraine, Turkménistan,
    Russie: aucun droit à l'importation ne leur est appliqué.
    Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre
    d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces
    accords.
    Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise
    n'est appliquée aux exportations.
    Tous les Etats indépendants: les contingents d'exportation au titre de la livraison de
    marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de
    coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux
    livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat.
2. Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Lituanie, Moldavie, Ukraine, Turkménistan:
    les paiements peuvent se faire en roubles.
    Russie: les paiements peuvent se faire en roubles ou en tenges.
    Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les opérations non commerciales,
   notamment les paiements résultant de ces opérations.
3. Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les paiements courants.
4. Tous les Etats indépendants: système spécial de prix dans les échanges de certaines
   matières premières et produits semi-finis.
5. Tous les Etats indépendants: régime spécial de transit.
6. Tous les Etats indépendants: conditions spéciales pour les procédures douanières.
                                                                                           n
 ---pagebreak---                                          ANNEXE II
                   Conventions concernant la propriété intellectuelle,
                         industrielle et commerciale (article 14)
1. Actes communautaires visés à l'article 14.
           Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
           rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.
           Directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la
           protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.
           Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection
           juridique des programmes d'ordinateur.
           Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la
           création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
           Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la
           protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
           produits agricoles et des denrées alimentaires.
           Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la
           coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit
           d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par
           câble.
           Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à
           l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits
           voisins.
           Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de
           location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le
           domaine de la propriété intellectuelle.
2. En cas de problèmes dans les domaines de la propriété intellectuelle, industrielle et
    commerciale, visés dans les actes communautaires précités et affectant les échanges,
    des consultations sont organisées sans délai, à la demande de la Communauté ou de la
   république du Kazakhstan, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
                                                                                             V
 ---pagebreak---            PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
                                21
 ---pagebreak---                                         Article premier
                                         Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des parties
   régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement
   sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction
   et de contrôle adoptées par lesdites parties;
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses
   qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation
   douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au
   coût approximatif des services rendus;
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
   cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
   fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de
   violation de cette législation.
                                           Article 2
                                            Portée
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs
   compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole,
   pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en
   prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à
   leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
   autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent
   protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en
   matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu
   de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces
   autorités.
                                                                                              2i
 ---pagebreak---                                                 Article 3
                                      Assistance sur demande
 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
      renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
      correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
      constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une
      infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de
      savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été
      régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant,
      le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires
      pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur:
      (a)      des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser
               qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
      (b)      le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on peut
              raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations contraires à
              la législation de l'autre partie;
       (c)    les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des
              infractions graves à la législation douanière;
     (d)      les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont été,
              sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation
              douanière.
                                               Article 4
                                       Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs
autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable
si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation
douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
-    à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une
     infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties,
     aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
     et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la
     législation douanière.
                                                                                                  i%
 ---pagebreak---                                               Article 5
                                  Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour
      communiquer tous documents
      et
      notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                              Article 6
                        Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les
    documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent
    ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées
    verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement
    confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
    renseignements suivants:
    (a)      l'autorité requérante qui présente la demande,
    (b)      la mesure requise,
    (c)      l'objet et le motif de la demande,
    (d)      la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
    (e)      des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
             physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
    (f)      un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une
    langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
    qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être
    ordonnées.
                                              Article 7
                                    Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne
    peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette
    autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il
    agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie,
    en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant
    procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et
    autres instruments juridiques de la partie requise.
                                                                                           '"> h
 ---pagebreak---  3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
     partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux
     de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des
     renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité
     requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents
     aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                                             Article 8
           Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
 1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous
    la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et
     de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
    d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
    moyen de l'informatique.
                                            Article 9
                        Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si
    une telle assistance:
    (a)      est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur
             sécurité ou à d'autres intérêts essentiels
             ou
    (b)      fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
             réglementation concernant les droits de douane
             ou
    (c)      implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
    fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il
    appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
    cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
    notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                           Article 10
                                Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
    présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret
    professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la
    matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions
    correspondantes Rappliquant aux instances communautaires.
                                                                                                25-
 ---pagebreak---  2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement
    de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait
    contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier,
    lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la
    partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des
    renseignements fournis et des résultats obtenus.
 3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et,
    lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et
    aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles
    informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
 4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que
    l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est
    avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de
    cette information.
 5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur
    demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce
    stockage.
                                            Article 11
                                Utilisation des renseignements
 1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole
    et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autresfinsqu'avec l'accord écrit préalable
    de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions
    imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
    d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la
    législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et
    témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des
    renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions
    du présent protocole.
                                            Article 12
                                       Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées
par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole,
par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande
de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle
qualité l'agent sera interrogé.
                                            Article 13
                                       Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                                                                                 7^
 ---pagebreak---                                           Article 14
                                        Application
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la
   république du Kazakhstan, d'une part, aux services compétents de la Commission des
    Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats
   membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et
   dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles
   en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux
   organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au
   présent protocole.
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
   d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                         Article 15
                                     Complémentarité
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance
   mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats
   membres de l'Union européenne et la république du Kazakhstan. Il n'interdit pas non
   plus qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
   communautaires régissant la communication entre les services compétents de la
   Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements
   recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la
   Communauté.
 ---pagebreak---             DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 7
La Communauté et la république du Kazakhstan déclarent que le texte de la clause de
sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT.
                                                                                       a
                                                                                      *~>
 ---pagebreak---               DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 14
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des
droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes
d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications
géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de
services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la
concurrence déloyale visée à l'article lObis de la convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au
savoir-faire.
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 27
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du
présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents"figurantdans l'article 27 de
l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties.
Une violation substantielle de l'accord consiste
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international
ou
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 1.
                                                                                               if
 ---pagebreak---          Déclaration unilatérale de la république du Kazakhstan concernant la
                       protection des droits de propriété intellectuelle,
                                   industrielle et commerciale
La république du Kazakhstan déclare que:
 1. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la république du
     Kazakhstan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété
     intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 2 de la présente
     déclaration auxquelles les Etats membres de la Communauté sont parties ou qui sont
     appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes
     de ces conventions.
2. Le paragraphe 1 de la présente déclaration concerne les conventions multilatérales
     suivantes:
              Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
             (Acte de Paris, 1971);
             Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
             exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
             radiodiffusion (Rome, 1961 );
             Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
             international des marques (Madrid, 1989);
             Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et
             des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en
              1979);
             Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
             organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en
              1980);
             Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte
             de Genève, 1978).
3. La république du Kazakhstan confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui
    découlent des conventions multilatérales suivantes:
             Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
             Stockholm, 1967, modifié en 1979);
             Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
             (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
             Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et
             modifié en 1979 et 1984).
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république du Kazakhstan accorde, sur
    le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle,
    industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un
    traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers
    dans le cadre d'un accord bilatéral.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
    république du Kazakhstan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux
    avantages accordés par la république du Kazakhstan à un autre pays de l'ex-URSS.
                                                                                             >/
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(95) 29 final
                                             DOCUMENTS
 FR                                                                        02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-048-FR-C
                                                               ISBN 92-77-85551-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-298S Luxembourg