CELEX: 31997R0231
Language: fr
Date: 1997-02-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 231/97 DE LA COMMISSION du 7 février 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

8 . 2. 97            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 39/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 231/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 février 1997
                   concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                                secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                    de rejeter les demandes de certificats du système B pour
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    les noix communes en coques et les pommes exportés
 vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du              après le 10 février 1997, et ce jusqu'à la fin de la période
  14 novembre 1996, portant modalités d'application du             d'exportation en cours,
  règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui
 concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
 des fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 n0 26/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
 considérant que le règlement (CE) n0 27/97 de la
 Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi­                               Article premier
 cats d'exportation du système B, autres que ceux
 demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                     Pour les noix communes en coques et les pommes, les
                                                                   demandes de certificats du système B, déposées au titre de
 considérant que, compte tenu des informations dont                l'article 1 er du règlement (CE) n0 27/97, pour lesquelles la
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les           déclaration d'exportation des produits a été acceptée après
 noix communes en coques et les pommes, les quantités              le 10 février 1997 et avant le 13 mars 1997, sont rejetées.
 indicatives prévues pour la période d'exportation en cours
 sont déjà dépassées ou risquent d'être prochainement
 dépassées que ce dépassement est préjudiciable au bon                                         Article 2
 fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation
 dans le secteur des fruits et légumes;                            Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 février 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO n0 L 6 du 10. 1 . 1997, p. 9.
 3 JO n0 L 6 du 10 . 1 . 1997, p. 11 .