CELEX: C2004/047/13
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 janvier 2004 dans l'affaire C-100/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Gerolsteiner Brunnen GmbH & Co. contre Putsch GmbH (Directive 89/104/CEE — Limitation des effets de la marque en ce qui concerne les indications relatives à la provenance géographique — Utilisation d'une indication géographique à la manière d'une marque comme élément de la conformité aux 'usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale')

C 47/8                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                21.2.2004
propriété intellectuelle (JO L 341, p. 8), tel que modifié par le              litige pendant devant cette juridiction entre Gerolsteiner Brun-
règlement (CE) no 241/1999 du Conseil, du 25 janvier 1999                      nen GmbH & Co. et Putsch GmbH, une décision à titre préjudi-
(JO L 27, p. 1), la cour (cinquième chambre), composée de                      ciel sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la
M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième                      première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre
chambre, MM. D. A. O. Edward (rapporteur) et A. La Pergola,                    1988, rapprochant les législations des États membres sur les
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:                    marques (JO 1989, L 40, p. 1), la cour (cinquième chambre),
M. R. Grass, a rendu le 7 janvier 2004 un arrêt dont le                        composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la
dispositif est le suivant:                                                     cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et
                                                                               D. A. O. Edward (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-
1)    Les articles 2 et 11 du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil,            Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a
      du 22 décembre 1994, fixant certaines mesures concernant                 rendu le 7 janvier 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      l’introduction dans la Communauté et l’exportation et la
      réexportation hors de la Communauté de marchandises portant              L’article 6, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/
      atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, tel que          CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations
      modifié par le règlement (CE) no 241/1999 du Conseil, du                 des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que,
      25 janvier 1999, sont applicables à une situation dans laquelle          lorsqu’il existe un risque de confusion auditive entre, d’une part, une
      des marchandises en transit entre deux États qui ne sont                 marque verbale enregistrée dans un État membre et, d’autre part, une
      pas membres de la Communauté européenne sont retenues                    indication, dans la vie des affaires, de la provenance géographique d’un
      provisoirement dans un État membre par les autorités douanières          produit originaire d’un autre État membre, le titulaire de la marque ne
      de cet État.                                                             peut, en vertu de l’article 5 de la directive 89/104, interdire l’usage de
                                                                               l’indication de provenance géographique que si cet usage n’est pas
2)    L’obligation d’interprétation conforme du droit national, à la           conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
      lumière de la lettre et de l’objectif du droit communautaire, en         À cet égard, il appartient à la juridiction nationale de procéder à une
      vue d’atteindre le résultat prescrit par celui-ci, ne peut, à elle       appréciation globale de toutes les circonstances de l’espèce.
      seule, et indépendamment d’une loi adoptée par un État
      membre, créer ou aggraver la responsabilité pénale d’un
                                                                               (1) JO C 144 du 15.6.2002.
      opérateur qui a méconnu les prescriptions dudit règlement.
(1) JO C 131 du 1.6.2002.
                                                                                                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (cinquième chambre)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                          du 7 janvier 2004
                        (cinquième chambre)
                                                                               dans l’affaire C-201/02 (demande de décision préjudicielle
                          du 7 janvier 2004                                    de l’High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
                                                                               Bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la
                                                                               demande de Delena Wells contre Secretary of State for
dans l’affaire C-100/02 (demande de décision préjudicielle                           Transport, Local Government and the Regions (1)
du Bundesgerichtshof): Gerolsteiner Brunnen GmbH &
                    Co. contre Putsch GmbH (1)
                                                                               (Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de
                                                                               certains projets sur l’environnement — Mesure nationale
(Directive 89/104/CEE — Limitation des effets de la marque                     accordant une autorisation d’exploitation minière sans effec-
en ce qui concerne les indications relatives à la provenance                   tuer une évaluation des incidences sur l’environnement —
géographique — Utilisation d’une indication géographi-                               Effet direct des directives — Situation triangulaire)
que à la manière d’une marque comme élément de la
conformité aux ’usages honnêtes en matière industrielle ou
                                                                                                            (2004/C 47/14)
                             commerciale’)
                                                                                                    (Langue de procédure: l’anglais)
                            (2004/C 47/13)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           Dans l’affaire C-201/02, ayant pour objet une demande
                                                                               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
                                                                               High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
Dans l’affaire C-100/02, ayant pour objet une demande                          Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), et tendant à
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le                    The Queen, à la demande de Delena Wells, et Secretary of State