CELEX: 31975R0515
Language: fr
Date: 1975-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 515/75 de la Commission, du 28 février 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1975, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 55/57
                                REGLEMENT (CEE) N» 515 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1975
                fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er mars 1975 , à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                            ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                        même article, il y a lieu , pour la détermination de ce
                                                                     taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                     a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                          en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement n 0 120/ 67/ CEE du Conseil , du 13                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
juin 1967, portant organisation commune des marchés                       d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu                 mondial ;
 par le règlement (CEE) n° 85 / 75 (2 ), et notamment son
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                   b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 phrase,                                                                  tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                          l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement n 0 359 / 67/ CEE du Conseil , du 25                      tion sont comparables ;
juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­            c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 ment (CEE) n 0 476/75 (4 ), et notamment son article 17                  concurrence entre les industries qui utilisent des
 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase ,                          produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
                                                                          nement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n 0 120/ 67/ CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n0 359 / 67/ CEE, la diffé­
 rence entre les cours ou les prix sur le marché                     considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de            (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                   de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            échéant, des restitutions à la production , des aides ou
                                                                     des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                     bles dans tous les Etats membres conformément aux
Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour                     dispositions      du    règlement     portant    organisation
certains produits agricoles exportés sous forme de                   commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                      qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­       restitution à la production est accordée pour le
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur            froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
montant (5 ), a spécifié ceux de ces produits pour                   les conditions prévues au règlement (CEE) n0 1132/74
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­          du Conseil , du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­                la production dans le secteur des céréales et du riz (6),
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
n0 120 / 67/CEE ou à l'annexe B du règlement                         3 1 04/74 (7) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
n » 359 / 67 / CEE ;                                                 dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                     (CEE) n° 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
                                                                     tion à la production applicable pendant le mois au
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour chaque
mois ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont'conformes à l'avis du comité de gestion des
(')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .                    céréales ,
(2 ) JO  n° L 11 du 16 . 1 . 1975 , p. 1 .
(3 ) JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(4 ) JO  n» L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 31 .                         (b) JO no L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 24.
(5 ) JO  n° L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 13 .                          7 JO n° L 331 du 11 . 12 . 1974, p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 55/ 58                          Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3 . 75
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                       à l'annexe B du règlement n0 359 /67/ CEE, sont fixes
                                                                      comme indiqué à l'annexe .
                        Article premier                               2 . Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                  produits visés au paragraphe précédent et non repris à
du 1 er mars 1975, aux produits de base figurant à                    l' annexe .
l'annexe du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement n0 120/67/CEE ou à l'article                                      Article 2
1 er paragraphe 1 du règlement n0 359/67/ CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
vement à l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou                      1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 28 février 1975 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 28 février 1975 , fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du 1 er mars 1975 à certains produits des secteurs des céréales et du
                    riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                     N° du tarif                                                                         Taux de*
                 douanier commun                         Désignation des produits                       restitutions
                                                                                                      en JC/100 kg
                    10.01 A          Froment ( blé) tendre et méteil :
                                     — autre que pour amidonnerie                                          Z,447
                    10.01 B          Froment ( blé) dur                                                    1,096
                    10.02            Seigle                                                                2,157
                    10.03            Orge                                                                  0,256
                    10.04            Avoine                                                                0,982
                    10.05 B          Maïs ( autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — autre que pour amidonnerie                                          1,788
                ex 10.06 A           Riz décortiqué à grains ronds                                            0
                                     Riz décortiqué à grains longs                                            0
                ex 10.06 B           Riz blanchi à grains ronds                                               0
                                     Riz blanchi à grains longs                                            8,198
                    10.06 C          Riz en brisures :
                                     — autre que pour amidonnerie                                             0
                    11.01 A          Farine de froment (blé) et de méteil                                  3,136
                    11.01 B          Farine de seigle                                                      4,938
                    11.02 A I a )    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                               3,591
                    11.02 A I b )    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                            3,136