CELEX: 51967PC0789
Language: fr
Date: 1967-11-24
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL reportant la date de l'entrée en vigueur du règlement n° 408/67/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 789
Vol. 1967/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM (67 ) 789 final .
                                               ïruxalles , le 24 novembre 1967
                     PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL
                    reportant la date de l' entrée en vigueur
                          du règlement n° 408/67/CEE
                    (présentée, par la Commission au Conseil )
 C0M(67 ) 789 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
           Le Conseil a adopté , en date du 25 juillet 1967 » le règlement n°408/67 /CEE
   portant adjonction du mannitol et du sorbitol de la position 29«04 C II du tarif
   douanier commun à la liste des marchandises auxquelles s' applique le règlement
   n° 160/66/CEE . L' entrée en vigueur de ce règlement a été fixée , à son article
   2 , au 1er octobre 1967 » La date de l' entrée en vigueur du règlement n° 4O8/67/CEE
   a toutefois ^été reportée au 1er décembre 1967 par le règlement n° 621/67/CEE .
           L' application au mannitol et au sorbitol du régime d' échanges instauré
   par le règlement n° I60/66/CEE est subordonnée à la mise en place de dispositions
 particulières°omPor^an^ '^e part , l' établissement des spécifications tarifaires
   relatives au mannitol et au sorbitol , d' autre part , la détermination des éléments
   fixes applicables à ces marchandises ainsi que les quantités de produits de base
   considérées comme étant entrées dans leur fabrication .
           Une proposition de la Commission sur ces différents points a été adressée
   au Conseil par lettre en date du 27 juin 1967 •
           L' examen de cette proposition n' étant pas encore terminé , le Conseil n' a
   pas été en mesure de se prononcer à son sujet dans un délai qui permette l' ap­
   plication , au 1er décembre , du régime d' échanges instauré par le règlement
  n° 160/66/CEE au mannitol et au sorbitol.Un îrouveau report de cette date s' avère
donc/
   nécessaire . Compte tenu de l' état d' avancement des travaux et de l' intérêt
   qu' il y a à ne pas retarder outre mesure la date de mise en application des
   dispositions arrêtées par le Conseil concernant le mannitol et le sorbitol ,
   il y aurait LLeu–de limiter- ce report de date au 1er janvier I968 .
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DTM-HEGLBtŒHT W CONSEIL
                   reportant la date de 1 ' entrée en vigueur
                           du règlement n° 408/67 /CEE .
                  (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° loO/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1 966 , portant
instauration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant
de la transformation de produits agricoles ( l ), et notamment son article
2 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 408/67/CEE ( 2 ) a ajouté le mannitol et le
sorbitol de la position 29 . 04 C II du tarif douanier commun à la liste des
marchandises auxquelles s' applique le règlement n° I60/66/CEE ; que l' entrée
                                        en vertu de         au 1er octobre 1967
en vigueur de ce réglementa été fixée ,/ son article 2/ et reportée par le
règlement n° 621/67/CEE ( 3 ) au 1er décembre 1967 ;
considérant que l' application au mannitol et au sorbitol des dispositions
du règlement n° 160/66/CEE nécessite la fixation par le Conseil , d' une part
du montant de l' élément fixe prévu à son article 10 , d' autre part , des quanti­
tés de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication de
ces marchandises en vue de la détermination (Remontants de l' élément mobile
dont elles sont désormais passibles en vertu de oe même article 10 ; que
l' examen des propositions soumises à cet effet par la Commission au Conseil
n' est pas enoore achevé ; qu' il convient , dès lors , de remplacer la date du 1er
décembre 1967 Par u*1® date postérieure ,
( 1 ) J.O. n° 195 du 28.10.1966 - p . 3361/66
( 2 ) J.O. n° 183 du 5.8.I967 - p. 6
( 3 ) J.O. n° 234 du 28.9.1967 - P. 5
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
       A l' article 2 du règlement n° 408/67 /CEE , modifié par le règlement
n° 62l/67/CEE , la date du 1er décembre 1967 est remplacée par celle du
1er janvier 1968 .
                                     Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1957 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                                         Fait a Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil
                                                         Le Président