CELEX: 52020PC0177
Language: fr
Date: 2020-04-29
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.4.2020
            COM(2020) 177 final
            2020/0067(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établit un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports
                     1
                   (ci-après le «règlement (UE) 2017/352»). En vertu de son article 13, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’une redevance d’infrastructure portuaire soit perçue.
               
               
                  La pandémie de COVID-19 a de graves répercussions sur le transport maritime et sur la viabilité financière des opérateurs. Dans de telles circonstances exceptionnelles, une suspension ou un report du paiement des redevances d’infrastructure portuaire peut donc aider les exploitants de navires.
               
            
            
               En vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/352, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’une redevance d’infrastructure portuaire soit perçue. 
            
            
               Conformément à l’article 2, point 9), du règlement (UE) 2017/352, on entend par redevance d’infrastructure portuaire «une redevance prélevée, au bénéfice direct ou indirect du gestionnaire du port ou de l’autorité compétente, pour l’utilisation des infrastructures, des installations et des services, y compris dans les voies navigables d’accès au port concerné, ainsi que pour l’accès à la prise en charge des passagers et des cargaisons, mais à l’exclusion des redevances d’occupation domaniale et des redevances d’effet équivalent».
            
            
               Les redevances d’infrastructure portuaire sont imposées par un gestionnaire de port ou par une autorité compétente aux utilisateurs du port, c’est-à-dire les propriétaires ou les exploitants de navires.
            
            
               L’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/352 prévoit que les redevances d’infrastructure portuaire peuvent varier, notamment, en fonction de certaines catégories d’utilisateurs, mais ne permet pas à un gestionnaire de port ou à une autorité compétente de renoncer à la perception des redevances d’infrastructure portuaire pour tous les utilisateurs du port ni de suspendre la perception de ces redevances, d’en réduire le montant ou d’en reporter le paiement.
            
            
               La nouvelle disposition provisoire donnera aux États membres la possibilité de permettre aux gestionnaires de port ou aux autorités compétentes de décider de:
            
            
               –renoncer à la perception de la redevance (c’est-à-dire ne pas exiger de paiement du tout); ou 
            
            
               –la suspendre (geler ou suspendre le paiement pendant une certaine période); ou 
            
            
               –réduire le montant de la redevance; ou
            
            
               –reporter (demander ultérieurement) le paiement de la redevance d’infrastructure portuaire.
            
            
               Compte tenu de l’incertitude relative à la durée de l’incidence qu’aura l’épidémie de COVID-19 sur le transport maritime, et pour que le secteur bénéficie d’une flexibilité suffisante, la nouvelle disposition transitoire s’appliquera aux redevances d’infrastructure portuaire dues pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
            
            
               L’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 2017/352 dispose ce qui suit: «Le gestionnaire du port ou l’autorité compétente veille à ce que les utilisateurs des infrastructures portuaires soient informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances d’infrastructure portuaire au moins deux mois avant la date à laquelle ces changements prennent effet.»
            
            
               Dans des circonstances exceptionnelles telles que la crise actuelle due au coronavirus, il convient de renoncer à l’exigence d’un préavis d’«au moins deux mois». Par conséquent, la modification proposée donne aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes la possibilité de déroger à l’exigence du préavis d’«au moins deux mois» dans des circonstances exceptionnelles et de donner un préavis plus court, dont la durée doit être fixée par le gestionnaire du port ou l’autorité compétente.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Le règlement (UE) 2017/352 ne prévoit pas la possibilité pour les ports de renoncer à la perception des redevances d’infrastructure portuaire ni de la suspendre, de réduire le montant de ces redevances ou d’en reporter le paiement dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences. Il convient dès lors de modifier le règlement afin qu’il soit possible d’atténuer les effets de la crise actuelle et de procurer une sécurité juridique aux États membres, à leurs autorités compétentes et aux individus.
               
            
         
         
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Le bon fonctionnement du secteur du transport maritime dépend des performances économiques des exploitants de navires. Les conséquences économiques négatives de l’épidémie actuelle de COVID-19 pour les exploitants de navires vont affecter la santé financière de ces derniers et entraîner des répercussions négatives graves pour le système de transport et l’économie dans son ensemble. La modification du règlement (UE) 2017/352 visant à permettre aux États membres de donner aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes la flexibilité nécessaire pour décider de renoncer à la perception des redevances d’infrastructure portuaire, de la suspendre, de réduire le montant de ces redevances ou d’en reporter le paiement, peut contribuer à répondre à cette préoccupation. Les États membres devront veiller à ce que les mesures adoptées soient conformes aux règles en matière d’aides d’État.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La présente initiative se fonde sur l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette disposition autorise l’adoption de toutes dispositions appropriées pour les transports maritimes et a déjà servi de base pour l’adoption du règlement (UE) 2017/352. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons suivantes. Le règlement (UE) 2017/352 ne permet pas aux États membres, pour des motifs tels que ceux en cause en l’espèce, d’autoriser les ports à renoncer à la perception des redevances d’infrastructure portuaire, à la suspendre, à réduire le montant de ces redevances ou à en reporter le paiement. Cet objectif ne peut être atteint qu’au moyen d’une modification du règlement lui-même.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition a une durée limitée dans le temps et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’atténuation des conséquences de l’épidémie actuelle de COVID-19 aux fins du fonctionnement du règlement (UE) 2017/352. La mesure proposée est donc proportionnée. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Étant donné que l’acte juridique modifie le règlement (UE) 2017/352, l’instrument juridique approprié est un règlement.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Il s’agit d’une mesure urgente rendue nécessaire par l’épidémie soudaine et imprévisible de COVID-19. Pour cette raison, la mesure ne relève pas du programme de réglementation affûtée et aucune évaluation ex post n’a été réalisée.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Compte tenu de l’urgence de la question, aucune consultation formelle des parties intéressées n’a pu avoir lieu. Toutefois, certains États membres et certains ports ont déjà annoncé des mesures similaires à celles prévues. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Comme expliqué, l’urgence de la situation n’a pas permis de recueillir l’expertise voulue.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Compte tenu de l’urgence de la situation, aucune analyse d’impact n’a pu être réalisée. 
               
            
         
         
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  La mesure ne comprend aucun dispositif spécifique de suivi ou d’information. Toutefois, les États membres seront invités à rendre compte de l’utilisation des mesures en vue de l’élaboration d’un rapport sur le fonctionnement et les effets du règlement, qui sera présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 24 mars 2023, conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2017/352.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l'article 21 du règlement (UE) n° 2017/352. La nouvelle disposition prévoit la possibilité pour les États membres, sans préjudice des dispositions de l’article 13, paragraphe 1, d’autoriser les gestionnaires de ports ou les autorités compétentes à renoncer à la perception des redevances d’infrastructure portuaire dues pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à la suspendre, à réduire le montant de ces redevances ou à en reporter le paiement. La dispense de paiement de la redevance d’infrastructure portuaire, la suspension de la perception de cette dernière, la réduction de son montant ou le report de son paiement doit être accordée de manière transparente, objective et non discriminatoire à tous les utilisateurs du port assujettis au paiement de cette redevance. La nouvelle disposition autorise également les gestionnaires de ports ou les autorités compétentes à déroger à l’exigence du préavis d’«au moins deux mois» prévue à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/352.
            
            
               2020/0067 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 
               
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  2
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  3
               ,
            
         
         
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’épidémie de COVID-19 a de lourdes conséquences pour le transport maritime. Les répercussions graves qui en résultent pour les infrastructures portuaires et le transport maritime se font sentir depuis le 1er mars 2020 et devraient se poursuivre tout au long de l’année 2020. La dispense de paiement des redevances d’infrastructure portuaire ou la suspension de la perception de ces dernières, la réduction de leur montant ou le report de leur paiement pourrait donc contribuer au maintien de l’activité financière des exploitants de navires dans ces circonstances exceptionnelles. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil
                  4
               , les États membres sont tenus de veiller à ce que les redevances d’infrastructure portuaire soient perçues par un gestionnaire de port ou par une autorité compétente. Aucune dérogation à cette obligation de percevoir des redevances n’est prévue, même dans des circonstances exceptionnelles. 
            
            
               (3)Eu égard aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, il convient de permettre aux États membres de donner aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes la possibilité de renoncer à la perception des redevances d’infrastructure portuaire, de la suspendre, de réduire le montant de ces redevances ou d’en reporter le paiement, pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. Il convient d’accorder la dispense de paiement des redevances d’infrastructure portuaire, la suspension de la perception de ces dernières, la réduction de leur montant ou le report de leur paiement d’une manière transparente, objective et non discriminatoire à tous les utilisateurs du port assujettis au paiement de ces redevances.
            
            
               (4)Compte tenu de l’urgence, il convient également d’accorder aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes la possibilité de déroger à l’obligation d’informer les utilisateurs de l’infrastructure portuaire de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances d’infrastructure portuaire au moins deux mois avant la date à laquelle ces changements prennent effet, prévue à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/352.
            
            
               (5)Étant donné que l’objectif du présent règlement requiert l’adoption d’une modification du règlement (UE) 2017/352, eu égard à l’urgence résultant de l’épidémie de COVID-19, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
            
               (6)Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles dues à l’épidémie de COVID-19, qui justifie les mesures proposées, et plus particulièrement de la nécessité d’adopter rapidement ces mesures afin de maintenir l’activité financière des exploitants de navires, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
            
            
               (7)En raison du caractère imprévisible et soudain de l’épidémie de COVID-19 et des procédures législatives requises pour l’adoption de mesures pertinentes, il n’a pas été possible d'adopter ces mesures en temps voulu. Il convient donc que les dispositions du présent règlement couvrent également les redevances applicables à la période antérieure à son entrée en vigueur. Compte tenu de la nature de ces dispositions, une telle approche ne devrait pas entraîner de violation de la confiance légitime des personnes concernées.
            
            
               (8)Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               À l’article 21 du règlement (UE) 2017/352, le paragraphe 3 suivant est ajouté: 
            
            
               «3. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le gestionnaire du port ou l’autorité compétente à renoncer à percevoir la redevance d’infrastructure portuaire, à suspendre sa perception, à en réduire le montant ou à reporter le paiement de la redevance d’infrastructure portuaire due pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. La dispense de paiement ou la suspension de la perception de la redevance d’infrastructure portuaire, la réduction de son montant ou le report de son paiement est accordée d’une manière transparente, objective et non discriminatoire à tous les utilisateurs du port assujettis au paiement de cette redevance. 
            
            
               Le gestionnaire du port ou l’autorité compétente veille à ce que les utilisateurs du port et les représentants ou associations d’utilisateurs du port en soient informés en conséquence. Le préavis de deux mois visé à l’article 13, paragraphe 5, ne s’applique pas.»
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports, JO L 57 du 3.3.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C  du, p. .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C  du, p. .
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports (JO L 57 du 3.3.2017, p. 1).