CELEX: 51979PC0491
Language: fr
Date: 1979-09-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relative à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 491
Vol. 1979/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(79)491 final
                                                        Bruxelles , le 20 septembre 1979
                            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                            relative à une assistance à l' exportation
            de produits agricoles susceptibles de bénéficier d' un traitement
                            spécial à l' importation dans un pays tiers
           !
                      LP •-
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                                   å
                                   ■: V
                \/ ■■       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 491 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du GATT , lia été convenu que certains produits agricoles
provenant de la Communauté pourront bénéficier d' un traitement spécial
à l' importation dans les pays tiers si ces produits répondent à certaines
spécifications et / ou à certaines conditions de prix »   A partir du
1er janvier 1980 , un tel accord sera applicable à certains produits
du secteur   laitier »
Afin de prouver que les produits exportés de la Communauté remplissent
certaines conditions , un document émis par les autorités compétentes de
 La Communauté doit en certains cas accompagner ces produits »
L' objet du présent projet de règlement est d' établir la base légale
nécessaire pour l' application de l' accord »
Le règlement s' appliquera aux importations réalisées dans les pays tiers
après le 1er janvier 1980 »    Les produits concernés peuvent donc avoir été
Exportés de la Communauté avant cette date »    C' est pourquoi les règlements
d' application doivent être adoptés et publiés très tôt , entre autre chose
pour que les formules nécessaires soient imprimées au milieu du mois de
novembre 1979 »   Pour que cela soit possible , le présent règlement devrait
être adopté par le Conseil avant le 15 novembre 1979 »
Le présent règlement se fonde sur l' article 43 du traité et le Parlement
européen doit donc être consulté »
Ce règlement n' a pas de répercussion financière sur le budget de la
Communauté »
 ---pagebreak---                                Proposition de
                     REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
relative à une assistance à l' exportation de produits agricoles
susceptibles de bénéficier d' un traitement spécial à l' importation dans
un pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que des produits agricoles peuvent dans certains cas bénéficier
d' un traitement spécial à l' importation dans des pays tiers si ces produits
sont conformes à certaines spécifications et / ou conditions de prix ; qu' une
coopération administrative entre les autorités du pays tiers importateur et
celles de la Communauté est dès lors nécessaire pour assurer l' application
 correcte d' un tel système ; qu' à cette fin , les produits doivent être accompagnés
d' un certificat émis dans la Communauté ;
considérant que , pour respecter les conditions de prix , il convient de
tenir compte du régime des restitutions à l' exportation ; que les modalités
dudit régime sont arrêtées selon la procédure
définie à l' article 26 du règlement ( CEE ) du Conseil n° 2727 / 75 , du
29 octobre 1975 , portant organisation commune des marchés dans le secteur
des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1547 / 79(2 ),
ou dans les articles correspondants d' autres règlements portant organisation
commune des marchés ; que les modalités d' application des mesures prévues par
le présent règlement doivent être arrêtées selon la même procédure ,
                                                            »• *« / «««
( 1 ) JO n° L 281 , du 1.11..1975 , p. 1
( 2 ) JO n° L 88 , du 26 » 7,1979 , p. 1
 ---pagebreak---                                   - 2 -
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
  1 „ Lors de L' exportation de produits agricoles qui peuvent , conformément
      aux accords conclus par la Communauté , bénéficier d' un traitement spécial
      à l' importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées ,
      les autorités compétentes délivrent , sur demande de la personne intéressée
      et après les contrôles appropriés , un document certifiant que les conditions
      sont remplies »
  2 „ Les modalités d' application du présent règlement seront arrêtées selon
      la procédure définie à l' article 26 du règlement ( CEE ) n° 2727/ 75 et dans
      les articles correspondants d' autres réglemente portant organisation commune
      des marchés ,.
                                 Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 1979 ,.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
< applicable dans tout Etat membre »
  Fait à Bruxelles , le
                                                           Par le Conseil