CELEX: 11972B/PRO/29
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 29 CONCERNANT L' ACCORD AVEC L' AGENCE INTERNATIONALE DE L' ENERGIE ATOMIQUE

Avis juridique important

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11972B/PRO/29

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 29 CONCERNANT L' ACCORD AVEC L' AGENCE INTERNATIONALE DE L' ENERGIE ATOMIQUE  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0182

++++PROTOCOLE NO 29  CONCERNANT L'ACCORD AVEC L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE  LE ROYAUME DE DANEMARK, L'IRLANDE ET LE ROYAUME DE NORVEGE S'ENGAGENT A ADHERER, DANS LES CONDITIONS QUI Y SERONT FIXEES, A L'ACCORD ENTRE, D'UNE PART, CERTAINS ETATS MEMBRES ORIGINAIRES CONJOINTEMENT AVEC LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET, D'AUTRE PART, L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, POUR L'APPLICATION SUR LES TERRITOIRES DE CERTAINS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DES GARANTIES PREVUES AU TRAITE DE NON-PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRES .