CELEX: 31986R0640
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 640/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 484/86 du Conseil concernant la participation financière de la Communauté aux retraits réalisés en Espagne pendant la première phase dans le secteur des fruits et légumes

N 0 L 60 / 32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 3 . 86
                                        REGLEMENT (CEE ) N° 640 / 86 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 février 1986
                     déterminant les modalités d'application du règlement ( CEE ) n 0 484 / 86 du Conseil concernant
                     la participation financière de la Communauté aux retraits réalisés en Espagne pendant la
                                            première phase dans le secteur des fruit et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                               — les quantités de chacun des produits commercialisées par
                                                                                 les membres et par l'intermédiaire de chaque organisation
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                          au cours de chacune des trois campagnes précédant la
                                                                                 reconnaissance .
péenne ,
                                                                           2.       Les autorités espagnoles communiquent à la Commis­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,
                                                                           sion , dans un délai de deux mois , la liste des organisations qui
                                                                          cessent leurs activités ainsi que la date à laquelle celles-ci ont
vu le règlement ( CEE ) n 0 484 / 86 du Conseil ( 1 ), et notam­          pris fin.
ment ses articles 1 er paragraphe 6 et 2 paragraphe 2 ,
considérant qu'il y a lieu de prévoir les informations à fournir                                         Article 2
par les autorités espagnoles pour permettre à la Commission
notamment d'apprécier la conformité des organisations de                  Les autorités espagnoles communiquent à la Commission ,
producteurs espagnoles aux critères du règlement ( CEE )                  pour chaque campagne et pour chaque organisation de
n 0 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai 1972 , portant organi­               producteurs qui envisage de procéder à des interventions :
sation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes ( 2 ), ainsi que la part que prennent ces organisations           — le nom de ladite organisation ,
dans la commercialisation de la production espagnole des
produits soumis au régime des prix et des interventions ;                 — la liste des produits pour lesquels elle entend pratiquer le
                                                                                 système des interventions ,
considérant que les mesures prévues au présent règlement                  — la période pendant laquelle les prix de retrait sont
sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et                       d'application ,
légumes ,
                                                                          — les niveaux de prix de retrait envisagés et pratiqués .
                                                                          Les dispositions du règlement n 0 30 / 67 / CEE de la Com­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                           mission ( 3 ) s'appliquent aux communications visées
                                                                          ci-avant .
                           Article premier
                                                                                                         Article 3
1.        Les autorités espagnoles communiquent à la Commis­
sion , dans un délai de trois mois et pour la première fois avant
                                                                          1.        Les autorités espagnoles communiquent à la Commis­
le 1 er mai 1986 , pour les organisations de producteurs de
                                                                          sion , dans le mois qui suit la fin de la campagne de
fruits et légumes qu'elles ont reconnues conformément au
                                                                          commercialisation de chacun des produits figurant à l'annexe
règlement ( CEE ) n 0 1035 / 72 en vue de la commercialisation
                                                                          II du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 et pour chaque organi­
des produits figurant à l'annexe II dudit règlement , les                 sation :
informations suivantes :
                                                                          — la production récoltée obtenue au cours de la campagne
— les nom et adresse ,                                                          par l'ensemble des membres de l'organisation ,
— les statuts desdites organisations , ainsi que leurs règles de          — les quantités commercialisées au cours de la campagne
       fonctionnement ,                                                         par l'intermédiaire de l'organisation ,
— une brève description des moyens techniques mis à la                    — les quantités conformes aux normes communes de qualité
       disposition des membres en vue du conditionnement et de                   commercialisées au cours de la campagne par l'intermé­
       la commercialisation des produits en cause ,                             diaire de l'organisation .
— le nombre de membres de chacune des organisations ,                     2.        En cas d'intervention , les autorités espagnoles commu­
                                                                          niquent en même temps à la Commission , pour chacune des
— la date de mise en activité ,                                          organisations et pour chacun des produits visés au para­
                                                                          graphe 1 :
(') JO n 0 L 54 du 1 . 3 . 1986 , p. 10 .
( 2 ) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972 , p. 1 .                               ( 3 ) JO n° 29 du 18 . 2 . 1967 , p. 469 / 67 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 60 / 33
a ) les quantités ayant fait l'objet d'interventions au cours de                                     Article 5
     la campagne en cause , ventilées
     — par mois ,                                                       Les autorités espagnoles communiquent , à la fin de chaque
                                                                        campagne de commercialisation et pour chacun des produits
     —     par variétés , types ou modes de présentation ,              figurant à l'annexe II du règlement ( CEE ) n 0 1035 / 72 , les
     —     par catégories de qualité ,                                  volumes de la production récoltée en Espagne continentale et
     —     par calibres ,                                               aux îles Baléares , diminuée des pertes et de l'alimentation
                                                                        animale .
     —     par modes de conditionnement ;
b ) les quantités orientées vers une des destinations prévues à
      l'article 21 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 , ventilées                                     Article 6
      par destination ;
c) les montants des compensations financières ;                         Les campagnes de commercialisation auxquelles il est fait
                                                                        référence dans le présent règlement sont celles qui sont
d ) les recettes éventuelles obtenues par la vente des produits         définies à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement ( CEE )
      retirés du marché ;                                               n° 1035 / 72 .
e ) les dépenses éventuelles supportées pour l'utilisation des
     produits retirés du marché .
                                                                                                     Article 7
3.       Pour la campagne 1985 / 1986 , les informations visées
aux paragraphes 1 et 2 ne concernent que la période allant du           1.      La reconnaissance prévue à l'article 133 paragraphe 3
1 er mars 1986 à la fin de la campagne de commercialisation             point b ) deuxième alinéa de l'acte d'adhésion est acquise pour
du produit en cause .                                                   les organisations de producteurs visées à l'article 1 er du
                                                                        présent règlement , à moins que la Commission ne constate
4.       Pour les organisations issues de la fusion de deux ou          dans un délai de trois mois à compter de la communication
plusieurs organisations , les informations visées au présent            prévue à l'article 1 er que l'organisation de producteurs ne
article sont complétées par le nom des organisations qui ont            remplit pas les conditions prévues à l'article 13 du règlement
fusionné .                                                              ( CEE ) n° 1035 / 72 .
                                                                        2.      La reconnaissance est retirée notamment s'il apparaît
                              Article 4                                 qu'elle a été octroyée sur des bases erronées ou que l'organi­
                                                                        sation en cause ne remplit plus les conditions prévues à
1.       Les communications visées à l'article 1 er et à l'article 3
                                                                        l'article 13 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 .
paragraphe 1 sont effectuées jusqu'à la fin de la campagne              Dans ce cas , la Commission en informe les autorités
1990 / 1991 .                                                           espagnoles dans les meilleurs délais . Celles-ci procèdent au
                                                                        retrait de la reconnaissance .
2.       Les communications visées à l'article 3 paragraphe 2
sont fournies , en ce qui concerne la campagne 1990 / 1991 ,
séparément pour la période allant du début de la campagne
de commercialisation au 31 décembre 1990 et pour la                                                 Article 8
période allant du 1 er janvier 1991 à la fin de la campagne de
commercialisation de chaque produit .                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président