CELEX: 31978R0300
Language: fr
Date: 1978-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 300/78 du Conseil, du 13 février 1978, fixant, pour la campagne laitière 1978/1979, le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni

16. 2. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 45/ 5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 300/78 DU CONSEIL
                                                     du 13 février 1978
              fixant, pour la campagne laitière 1978/ 1979, le taux indicatif pour la teneur en
                matière grasse du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          lisé en provenance d'un autre État membre pour
                                                                 pouvoir être commercialisé sur le territoire des deux
vu le traité instituant la Communauté économique                 États membres susvisés ; que ce taux indicatif corres­
européenne,                                                      pond à la moyenne pondérée de la teneur en matière
vu le règlement (CEE) n0 1411 /71 du Conseil, du 29              grasse du lait entier produit et commercialisé dans
juin 1971 , établissant les règles complémentaires de            l'État membre importateur au cours de l'année précé­
l'organisation commune des marchés dans le secteur               dente ,
du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les
produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 566/76 (2), et notamment son article 3 para­
graphe 6 sous b),                                                                     Article premier
vu la proposition de la Commission,                              Pour la campagne laitière 1978 / 1979, le taux indicatif
                                                                 visé à l'article 3 paragraphe 6 sous b) du règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 5            (CEE) n 0 1411 /71 est fixé :
du règlement (CEE) n0 1411 /71 , l' Irlande et le
Royaume-Uni appliquent sur leur territoire la formule            — pour l' Irlande, à 3,55 % ,
du lait entier non normalisé au sens de l'article 3 para­        — pour le Royaume-Uni à 3,78 % .
graphe 1 sous b) deuxième tiret dudit règlement ;
                                                                                         Article 2
considérant que, conformément aux paragraphes 6 et
7 de l'article précité, il est nécessaire de fixer, pour la       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
campagne laitière 1978/ 1979, le taux indicatif pour la          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
matière grasse que doit contenir le lait entier norma­            nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 février 1978 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               P. DALSAGER
(') JO n » L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
(*) JO n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 23 .