CELEX: 31990D0497
Language: fr
Date: 1990-09-24 00:00:00
Title: 90/497/CEE: Décision du Conseil du 24 septembre 1990 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Avis juridique important

|

31990D0497

90/497/CEE: Décision du Conseil du 24 septembre 1990 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  

Journal officiel n° L 276 du 06/10/1990 p. 0045 - 0045

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 24 septembre 1990  autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  (90/497/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), ci-après dénommée « sixième directive », et notamment son article 27,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la sixième directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;  considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par la décision 87/400/CEE (2), conformément à la procédure prévue à l'article 27 paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la sixième directive, à appliquer jusqu'au 30 septembre 1990 une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 1 de la sixième directive;  considérant que le Royaume-Uni a, par lettre du 21 mai 1990 enregistrée à la Commission le 28 mai 1990, sollicité l'autorisation de proroger ladite mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1992;  considérant que ladite mesure dérogatoire s'insère dans un système d'imposition facultatif en faveur des entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 300 000 livres sterling, fondé sur l'article 10 paragraphe 2 troisième alinéa de la sixième directive, qui ouvre la faculté de ne verser la taxe que lors de l'encaissement du prix;  considérant que le Royaume-Uni souhaite porter le montant du seuil du chiffre d'affaires de 250 000 à 300 000 livres sterling pour tenir compte de l'inflation;  considérant que cette demande peut être acceptée compte tenu tant du nombre limité d'entreprises ayant opté pour ce régime simplifié que de la durée limitée de la présente prorogation;  considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Par dérogation à l'article 17 paragraphe 1 de la sixième directive, le Royaume-Uni est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1992, à accorder de façon facultative aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 300 000 livres sterling le report du droit à déduction de la taxe jusqu'au moment où celle-ci a été acquittée au fournisseur.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.  Par le Conseil  Le président  V. SACCOMANDI  (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.  (2) JO no L 213 du 4. 8. 1987, p. 40.