CELEX: 31987R1658
Language: fr
Date: 1987-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1658/87 de la Commission, du 12 juin 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 153/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 6. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1658/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 juin 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'abricots originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          montant de la taxe a zéro ; que, des lors, les conditions
                                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                             tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le              l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                    décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 1550/87 de la                 tion avant l'adhésion,
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les îles
Canaries) ;                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                               Article premier
règlement (CEE) n0 2118 /74 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /            Le règlement (CEE) n0 1550/87 est abrogé.
85 (*), et relevés ou calculés conformément aux disposi­
tions de l'article 5 dudit règlement, permet de constater                                    Article 2
que l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier
alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le          Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 12 juin 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L  119 du  8 . 5. 1986, p. 46.
O   JO  n0 L  144 du 4. 6. 1987, p. 18 .
O   JO  n° L  220 du  10. 8 . 1974, p. 20.
O   JO  n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           i6) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.