CELEX: 32011R0288
Language: fr
Date: 2011-03-23 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 288/2011 du Conseil du 23 mars 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

24.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 78/13
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 288/2011 DU CONSEIL
   du 23 mars 2011
   mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphes 1 et 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
            
         
               (2)
            
            
               Le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1973 (2011), qui a élargi la portée des mesures restrictives instituées par la résolution 1970 (2011) CSNU et a instauré des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Libye.
            
         
               (3)
            
            
               La liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure aux annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011, devrait être modifiée en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes II et III du règlement (CE) no 204/2011 sont remplacées par le texte figurant respectivement aux annexes I et II du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 mars 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         MARTONYI J.
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE II
            
               Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 6, paragraphe 1
            
            
                        1.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Aïcha Mouammar
                        
                        Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fille de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Hannibal Mouammar
                        
                        Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Khamis Mouammar
                        
                        Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar
                        
                        Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
                        Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Mutassim
                        
                        Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        
                           KADHAFI, Saif al-Islam
                        
                        Directeur de la Fondation Qadhafi. Numéro de passeport. B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        
                           DORDA, Abu Zayd Umar
                        
                        Directeur de l’Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseignement extérieur.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        
                           JABIR, général de division Abu Bakr Yunis
                        
                        Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
                        Ministre de la défense. Responsable de l’ensemble des actions des forces armées.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        
                           MATUQ, Matuq Mohammed
                        
                        Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.
                        Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Mohammed Mouammar
                        
                        Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Saadi
                        
                        Numéro de passeport: 014797. Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye)
                        Commandant des forces spéciales. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Saif al-Arab
                        
                        Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye)
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        
                           AL-SENUSSI, colonel Abdullah
                        
                        Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.
                        Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d’avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombardement du vol UTA. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011)
                     
                  
               Entités
            
            
                        1.
                     
                     
                        
                           Banque centrale de Libye
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011)
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        
                           Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement)
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
                        Autre appellation: Libyan Arab Foreign Investment Company (Lafico) Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103 LIBYE.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011)
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        
                           Libyan Foreign Bank
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011)
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        
                           Libya Africa Investment Portfolio
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
                        Rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, LIBYE.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011)
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        
                           Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne)
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.Rue Bashir Saadwi, Tripoli, Tarabulus, LIBYEDate de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE III
            
               Liste des personnes physiques et morales, entités ou organes visés à l'article 6, paragraphe 2
            
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                     
                        Date d'inscription
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        ABDULHAFIZ, Colonel Massoud
                     
                     
                        Fonctions: commandant des Forces armées
                     
                     
                        Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed
                     
                     
                        Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure
                        Date de naissance: 1952
                        Lieu de naissance: Tripoli (Libye)
                     
                     
                        Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar QADHAFI.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        ABU SHAARIYA
                     
                     
                        Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure
                     
                     
                        Membre de premier plan du régime. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        ASHKAL, Al-Barrani
                     
                     
                        Fonctions: directeur adjoint du renseignement militaire
                     
                     
                        Membre de premier plan du régime
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        ASHKAL, Omar
                     
                     
                        Fonctions: Chef des comités révolutionnaires
                        Lieu de naissance: Syrte (Libye)
                     
                     
                        Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed
                     
                     
                        Fonctions: Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires
                        Numéro de passeport: B010574
                        Date de naissance: 1er juillet 1950
                     
                     
                        Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        DIBRI, Abdulqader Yusef
                     
                     
                        Fonctions: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar QADHAFI.
                        Date de naissance: 1946
                        Lieu de naissance: Houn (Libye)
                     
                     
                        Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        QADHAF AL-DAM, Ahmed Mohammed
                     
                     
                        Date de naissance: 1952
                        Lieu de naissance: Égypte
                     
                     
                        Cousin de Mouammar QADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d'avoir commandé une unité d'élite de l'armée chargée de la sécurité personnelle de Qadhafi et de jouer un rôle clé dans l'Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d'opérations dirigées contre des dissidents libyens à l'étranger et a pris part directement à des activités terroristes.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed
                     
                     
                        Date de naissance: 1948
                        Lieu de naissance: Sirte, Libye
                     
                     
                        Cousin de Mouammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        AL-BARASSI, Safia Farkash
                     
                     
                        Date de naissance: 1952
                        Lieu de naissance: Al Bayda, Libye
                     
                     
                        Épouse de Mouammar QADHAFI.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        SALEH, Bachir
                     
                     
                        Date de naissance: 1946
                        Lieu de naissance: Traghen
                     
                     
                        Chef de cabinet du Guide de la révolution.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        Général TOHAMI, Khaled
                     
                     
                        Date de naissance: 1946
                        Lieu de naissance: Janzur
                     
                     
                        Chef du Bureau de la sécurité intérieure.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        FARKASH, Mohammed Boucharaya
                     
                     
                        Date de naissance: 1er juillet 1949
                        Lieu de naissance: Al-Bayda
                     
                     
                        Chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        ZARTI, Mustafa
                     
                     
                        Né le 29 mars 1970, ressortissant autrichien (passeport no P1362998, valable du 6 novembre 2006 au 5 novembre 2016)
                     
                     
                        Association étroite avec le régime et vice-directeur général de l'«Autorité libyenne d'investissement», membre du Comité des opérateurs de la Compagnie nationale du pétrole et vice-président de la «First Energy Bank» à Bahreïn.
                     
                     
                        10.3.2011
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou
                     
                     
                         
                     
                     
                        Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        AL-MAHMOUDI, Baghdadi
                     
                     
                         
                     
                     
                        Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        17.
                     
                     
                        HIJAZI, Mohamad Mahmoud
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        18.
                     
                     
                        ZLITNI, Abdelhaziz
                     
                     
                        Date de naissance: 1935
                     
                     
                        Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        19.
                     
                     
                        HOUEJ, Mohamad Ali
                     
                     
                        Date de naissance: 1949
                        Lieu de naissance: Al-AZIZIA (près de Tripoli)
                     
                     
                        Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        20.
                     
                     
                        AL-GAOUD, Abdelmajid
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        21.
                     
                     
                        AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        22.
                     
                     
                        FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        23.
                     
                     
                        ZIDANE, Mohamad Ali
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre des transports du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        24.
                     
                     
                        KOUSSA, Moussa Mohamad
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        25.
                     
                     
                        MANSOUR, Abdallah
                     
                     
                         
                     
                     
                        Proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
               
            
               Entités
            
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                     
                        Date d'inscription
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Libyan Housing and Infrastructure Board (HIB) (Conseil libyen du logement et de l'infrastructure)
                     
                     
                        Tajora, Tripoli, Libye
                        Etabli par le décret: 60/2006 du Comité général du peuple libyen
                        Tél. +218 21 369 1840,
                        Fax +218 21 369 6447
                        http://www.hib.org.ly
                     
                     
                        Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime.
                     
                     
                        10.3.2011
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Fonds de développement économique et social (FDES)
                     
                     
                        
                                    Qaser Bin Ghasher road Salaheddine Cross - BP: 93599 Libye-Tripoli
                                 
                              
                                    Tél. +218 21 490 8893 –
                                 
                              
                                    Fax +218 21 491 8893 –
                                 
                              
                                    Courriel: info@esdf.ly
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Libyan Arab African Investment Company - LAAICO
                     
                     
                        http://www.laaico.com
                        Société créée en 1981
                        
                                    76351 Janzour-Libya.
                                 
                              
                                    81370 Tripoli-Libye
                                 
                              
                                    Tél. 00 218 (21) 4890146 – 4890586 - 4892613 Fax 00 218 (21) 4893800 - 4891867
                                 
                              
                                    Courriel: info@laaico.com
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développement
                     
                     
                        Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – P.O. Box: 1101 – LIBYE
                        Tél. (+218) 214778301 –
                        Fax (+218) 214778766;
                        Courriel: info@gicdf.org
                     
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Fondation Waatassimou
                     
                     
                        Basée à Tripoli.
                     
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Office général de la radio et de la télévision libyenne
                     
                     
                        Coordonnées:
                        Tél. 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00;
                        Fax 00 218 21 340 21 07
                        http://www.ljbc.net;
                        Courriel: info@ljbc.net
                     
                     
                        Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Corps des gardes révolutionnaires
                     
                     
                         
                     
                     
                        Implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        National Commercial Bank
                     
                     
                        
                                    Orouba Street
                                 
                              
                                    AlBayda,
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-361-2429
                                 
                              
                                    Fax +218 21-446-705
                                 
                              
                                    http://www.ncb.ly
                                 
                              
                     
                        La National Commercial Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été fondée en 1970 et est basée à Al-Baïda, en Libye. Elle est implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Détenue par l'État à 100% et source potentielle de financement pour le régime.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Gumhouria Bank
                     
                     
                        
                                    Gumhouria Bank Building
                                 
                              
                                    Omar Al Mukhtar Avenue
                                 
                              
                                    Giaddal Omer Al Moukhtar
                                 
                              
                                    P.O. Box 685
                                 
                              
                                    Tarabulus
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-333-4035 +218 21-444-2541 +218 21-444-2544 +218 21-333-4031
                                 
                              
                                    Fax +218 21-444-2476 +218 21-333-2505
                                 
                              
                                    Courriel: info@gumhouria-bank.com.ly
                                 
                              
                                    http://www.gumhouria-bank.com.ly
                                 
                              
                     
                        La Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria Bank. Détenue par l'État à 100% et source potentielle de financement pour le régime.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        Sahara Bank
                     
                     
                        
                                    Sahara Bank Building
                                 
                              
                                    First of September Street
                                 
                              
                                    P.O. Box 270
                                 
                              
                                    Tarabulus
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-379-0022
                                 
                              
                                    Fax +218 21-333-7922
                                 
                              
                                    Courriel: info@saharabank.com.ly
                                 
                              
                                    http://www.saharabank.com.ly
                                 
                              
                     
                        La Sahara Bank est une banque commerciale en Libye. Détenue par l'État à 81% et source potentielle de financement pour le régime.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        Azzawia ( Azawiya) Refining
                     
                     
                        
                                    P.O. Box 6451
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 023 7976 26778
                                 
                              
                                    http://www.arc.com.ly
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        23.3.2011
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        Ras Lanuf Oil and Gas Processing Company (RASCO)
                     
                     
                        
                                    Ras Lanuf Oil and Gas Processing Company Building
                                 
                              
                                    Ras Lanuf City
                                 
                              
                                    P.O. Box 2323
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-360-5171 +218 21-360-5177 +218 21-360-5182
                                 
                              
                                    Fax +218 21-360-5174
                                 
                              
                                    Courriel: info@raslanuf.ly
                                 
                              
                                    http://www.raslanuf.ly
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        23.3.2011
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        Brega
                     
                     
                        
                                    Head Office: Azzawia / coast road
                                 
                              
                                    P.O. Box Azzawia 16649
                                 
                              
                                    Tél. 2 – 625021-023 / 3611222
                                 
                              
                                    Fax 3610818
                                 
                              
                                    Télex 30460 / 30461 / 30462
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        23.3.2011
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        Sirte Oil Company
                     
                     
                        
                                    Sirte Oil Company Building
                                 
                              
                                    Marsa Al Brega Area
                                 
                              
                                    P.O. Box 385
                                 
                              
                                    Tarabulus
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-361-0376 +218 21-361-0390
                                 
                              
                                    Fax +218 21-361-0604 +218 21-360-5118
                                 
                              
                                    Courriel: info@soc.com.ly
                                 
                              
                                    http://www.soc.com.ly
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        23.3.2011
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        Waha Oil Company
                     
                     
                        
                                    Waha Oil Company
                                 
                              
                                    Office Location: Off Airport Road
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Tarabulus
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Adresse postale: P.O. Box 395
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-3331116
                                 
                              
                                    Fax +218 21-3337169
                                 
                              
                                    Télex 21058
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        23.3.2011»