CELEX: 31972R2236
Language: fr
Date: 1972-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2236/72 de la Commission, du 20 octobre 1972, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

N° L 239 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 10 . 72
                               REGLEMENT (CEE) N° 2236/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 octobre 1972
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      qui a été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il
EUROPÉENNES,                                                         faut, dès lors , maintenir inchangés jusqu' au 31
 vu le traité instituant la Communauté économique                   janvier 1973 , les prix d'écluse fixés par le règlement
 européenne,                                                        (CEE) n° 1537/72 ;
 vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que, lors des fixations du prélèvement
juin 1967, portant organisation commune des                         valable à partir du 1er novembre, du 1er février
 marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),              et du 1 er mai, il ne doit être tenu compte de
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  l'évolution des prix des céréales fourragères sur le
2727/71 (2), et notamment ses articles 3 et 7                       marché mondial, que si, à la même date, a lieu une
paragraphe 1 ,                                                      nouvelle fixation du prix d'écluse ;
 considérant que les prix d'écluse et les prélèvements
                                                                    considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
pour les produits visés à l' article 1 er paragraphe 1
 du règlement n° 123/67/CEE doivent être fixés à                    n'ayant pas lieu, il est, dès lors, nécessaire de
 l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de              maintenir inchangés jusqu' au 31 janvier 1973 , les
 calcul indiquées dans le règlement ( CEE) n° 1537/                 prélèvements fixés par le règlement ( CEE) n0 1537/
                                                                    72 ;
 72 de la Commission , du 18 juillet 1972, fixant les
 prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la
viande de volaille (3) ;                                            considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements             gestion de la viande de volaille et des œufs,
 dans le secteur de la viande de volaille ayant été fixés
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1537/72
pour la période du 1 er août 1972 au 31 octobre                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1972, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
 période du 1 er novembre 1972 au 31| janvier                                             Article premier
 1973 ; que cette fixation doit, en principe, être
effectuée sur la base des prix des céréales fourragères             1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du
pour la période du 1 er février 1972 au 31 juillet                  règlement n° 123 /67/CEE et les prix d'écluse prévus
 1972 ;                                                             à l'article 7 de ce règlement pour les produits visés à
                                                                    l'article 1er paragraphe 1 de ce même règlement,
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse               sont fixés aux montants indiqués à l'annexe du
valable à partir du 1er novembre, du 1 er février                   règlement ( CEE) n0 1537/72 pour la période allant
et du 1er mai, il ne doit être tenu compte de                       du 1 er novembre 1972 au 31 janvier 1973 .
l'évolution des prix des céréales fourragères sur le
marché mondial que si le prix de la quantité de
céréales fourragères accuse une variation minimale                  2.     Toutefois, pour les produits relevant du          n0
par rapport à celui qui a été utilisé pour le calcul du             02.03 et des sous-positions 15.01 B et 16.02 B I        du
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette                    tarif douanier commun, pour lesquels le taux            du
variation a été fixée à 3 % par le règlement n° 146/                droit a été consolidé dans le cadre du GATT,            les
67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, déterminant les                 prélèvements sont limités au montant résultant          de
                                                                    cette consolidation .
règles pour le calcul du prélèvement et du prix
d'écluse applicables dans le secteur de la viande de
volaille (4) ;                                                                               Article 2
considérant que le prix de la quantité de céréales                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
fourragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui                 bre 1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1972.
                                                                               Far la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
 (*) JO no L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
 (3) JO no L 164 du 20. 7. 1972, p. 1 .
(*) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2470/67.