CELEX: 32016H0818(03)
Language: fr
Date: 2016-07-12 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2016

18.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 299/12
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2016
   (2016/C 299/03)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Royaume-Uni a été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.
            
         
               (2)
            
            
               Le rapport 2016 pour le Royaume-Uni a été publié le 26 février 2016. Il évalue les progrès réalisés par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Le rapport contient également le bilan approfondi prévu par l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats de ce bilan approfondi. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que le Royaume-Uni ne connaît pas de déséquilibre macroéconomique. L'endettement important des ménages, les prix élevés du logement et les déficits importants de la balance courante pourraient être sources de vulnérabilités. Parallèlement, au niveau agrégé, les bilans des ménages sont solides et la résilience du secteur bancaire continue de s'améliorer. À court terme, la capacité du secteur des ménages et de l'économie dans son ensemble à gérer des risques tels qu'une évolution rapide des taux d'intérêt ou un changement brutal sur le marché de l'emploi semble s'être améliorée. Si les initiatives gouvernementales exercent une certaine influence sur l'offre de logements, le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements demeure sensible. Les risques liés à l'important déficit de la balance courante sont atténués par l'existence d'un cadre institutionnel propice et un faible niveau de dettes en devises. L'augmentation du déficit, qui a été alimentée par la tendance à la hausse du déficit des revenus primaires, devrait reculer à mesure que s'estompent les conditions conjoncturelles défavorables.
            
         
               (3)
            
            
               Le 24 mars 2016, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
            
         
               (4)
            
            
               Les recommandations spécifiques concernant le pays ont été prises en considération dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle entendait utiliser cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.
            
         
               (5)
            
            
               Le Royaume-Uni relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Pour autant que l'objectif d'une correction durable du déficit excessif soit atteint en 2016-2017, le Royaume-Uni fera l'objet du volet préventif et sera soumis aux dispositions transitoires en matière de dette à partir de 2017-2018. Dans son programme de convergence 2015-2016, le gouvernement s'attend à ce que le déficit nominal soit inférieur à 3 % du PIB en 2016-2017 et à ce qu'il diminue encore pour s'établir à 2,0 % du PIB d'ici 2017-2018. Le déficit structurel recalculé (4) indique une amélioration structurelle de 0,6 point de pourcentage du PIB en 2015-2016, de 0,9 point de pourcentage du PIB en 2016-2017 et de 0,7 point de pourcentage du PIB en 2017-2018. Le programme de convergence ne mentionne pas d'objectif budgétaire à moyen terme. Selon ce programme, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer, passant de 88,9 % du PIB en 2015-2016 à 88,3 % en 2016-2017, avant de diminuer de nouveau pour s'établir à 87,1 % en 2017-2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est plausible, et les mesures prises pour réaliser les objectifs prévus en matière de déficit pour 2016-2017 et 2017-2018 sont suffisamment précises. Cependant, l'effet de certaines mesures qui seront adoptées en 2017-2018, dont l'impact budgétaire est estimé à quelque 0,2 % du PIB, est plus incertain. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, en 2015-2016, le Royaume-Uni devrait avoir atteint les 4,1 % du PIB recommandés pour son déficit nominal et avoir accompli l'effort budgétaire recommandé. Selon les prévisions, le Royaume-Uni devrait avoir corrigé son déficit excessif pour 2016-2017, conformément à la recommandation du Conseil, mais il ne devrait pas parvenir à réaliser l'objectif recommandé d'un déficit nominal de 2,7 % du PIB. Un effort budgétaire légèrement inférieur à ce qui était recommandé devrait être globalement accompli au cours de la période couverte par la procédure de déficit excessif. En 2017-2018, sur la base de politiques inchangées, le Royaume-Uni devrait respecter l'ajustement recommandé pour atteindre l'objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme. Selon les prévisions, le Royaume-Uni devrait également respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2017-2018. En s'appuyant sur son évaluation du programme de convergence, et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que le Royaume-Uni devrait globalement respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
            
         
               (6)
            
            
               La productivité stagne depuis 2008 au Royaume-Uni. Différents facteurs peuvent expliquer ce phénomène, tels que la faiblesse des investissements en capital, la pénurie et l'inadéquation des compétences et une évolution de la structure de l'économie vers des secteurs à faible productivité. Les défis liés à l'insuffisance de logements, en particulier dans les zones géographiques à forte croissance économique, doivent également être pris en considération dans ce contexte. Le document publié par le Royaume-Uni en juillet 2015, intitulé «Fixing the foundations: creating a prosperous nation» y apporte un large éventail de réponses. Compte tenu de certains obstacles aux investissements qui subsistent et du faible niveau d'investissements publics et privés au Royaume-Uni, le calendrier des mesures prises par le gouvernement pour renforcer les niveaux de compétences, l'innovation et les investissements dans les infrastructures est opportun, même si c'est leur mise en œuvre effective qui sera importante. L'un des principaux défis en matière d'investissements consiste à fournir des infrastructures de réseau adéquates. Le plan d'infrastructure national, qui a été actualisé en mars 2016, détaille l'avancement des projets d'infrastructure dans un cadre cohérent. Ce plan repose sur la possibilité d'obtenir une augmentation du financement privé pour la plupart des investissements. La mise en œuvre et le suivi sont essentiels, tout comme la transparence et l'obligation de rendre compte. Malgré les différentes initiatives prises par le gouvernement, la demande de logements continue de dépasser l'offre, ce qui se traduit par des prix de l'immobilier élevés, qui continuent d'augmenter. La pénurie de logements est la plus aiguë dans les régions de Londres et du Sud-Est, qui connaissant un développement rapide. L'utilisation des terres est guidée par des principes fixés dans le cadre national de la politique d'aménagement du territoire, et la mise en œuvre effective de la réforme du système d'aménagement du territoire pourrait faciliter la construction d'un plus grand nombre de logements.
            
         
               (7)
            
            
               Le marché du travail du Royaume-Uni reste dynamique. En 2015, le taux d'emploi (tranche d'âge 20-64 ans) a atteint 76,9 %, alors que le taux de chômage a continué de baisser pour atteindre 5,3 %. Le chômage des jeunes et le taux de jeunes sans emploi, éducation ou formation ont également continué à diminuer. Néanmoins, il est encore possible d'améliorer les perspectives pour les inactifs, les personnes sous-employées et les travailleurs peu qualifiés. L'amélioration des perspectives d'évolution du marché du travail et la clarification des voies à suivre pour améliorer les compétences pourraient aider ceux qui n'ont qu'un faible salaire et/ou un nombre d'heures de travail réduit. Elles permettraient également de répondre à la pénurie de compétences que connaissant certains secteurs d'activité, tels que celui de la construction. L'utilisation des ressources provenant de la taxe d'apprentissage devra faire l'objet d'une attention particulière. Les propositions visant à améliorer l'offre en matière de services de garde d'enfants devront être mises en œuvre sans délai, la disponibilité et l'accessibilité financière de ces services demeurant problématiques.
            
         
               (8)
            
            
               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.
            
         
               (9)
            
            
               Le Conseil a examiné le programme de convergence à la lumière de cette évaluation, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5),
            
         RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'attache, en 2016 et 2017:
   
               1.
            
            
               à corriger durablement son déficit excessif d'ici à 2016-2017; après correction de ce déficit, à parvenir à un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2017-2018 afin d'atteindre l'objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme;
            
         
               2.
            
            
               à combler les lacunes en matière d'investissement dans les infrastructures de réseau, notamment en réalisant les priorités du plan d'infrastructure national; à prendre de nouvelles mesures pour stimuler l'offre de logements, notamment en mettant en œuvre les réformes du cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire;
            
         
               3.
            
            
               à lutter contre l'inadéquation des compétences et permettre le développement des compétences, notamment en renforçant la qualité de l'apprentissage, et à améliorer encore la disponibilité de structures de garde d'enfants à temps plein, de haute qualité et d'un coût abordable.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. KAŽIMÍR
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
   
      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
   
      (4)  Le solde structurel tel que recalculé par la Commission sur la base des données figurant dans le programme de stabilité, suivant la méthode commune.
   
      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.