CELEX: 62011CN0541
Language: fr
Date: 2011-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-541/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 25 octobre 2011 — Jožef Grilc/Slovensko zavarovalno združenje GIZ

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/31
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 25 octobre 2011 — Jožef Grilc/Slovensko zavarovalno združenje GIZ
      (Affaire C-541/11)
      (2012/C 25/54)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Vrhovno sodišče Republike Slovenije
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Jožef Grilc
      
         Partie défenderesse: Slovensko zavarovalno združenje GIZ
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/26/CE (1), doit-il être interprété en ce sens, que l’organisme d’indemnisation dans l’État membre de résidence d’une personne lésée a une légitimation matérielle passive dans le cadre d’une procédure juridictionnelle dans laquelle cette personne lésée, qui a subi un préjudice en conséquence d’un accident de la circulation dans un État membre qui n’est pas son État membre de résidence et qui a été causé par l’utilisation d’un véhicule qui est assuré dans un État membre et qui y stationne habituellement, réclame le paiement de l’indemnisation si, dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne lésée adresse la demande d’indemnisation à l’assurance du conducteur qui a causé l’accident de la circulation ou à son représentant chargé du règlement des sinistres, ces derniers n’ont pas fourni de réponse motivée à la demande?
      
         (1)  JO L 181, p. 65.