CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 avril 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1603/81

14 . 5. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 132/59
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1603/81
                                                          (82/299/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      céreale concernee conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                       male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                            Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                           La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1603/81                 tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 22
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                   avril 1982, à 63,74 Écus par tonne dans le cadre de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                 l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tendre a été ouverte ;
                                                                   froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1603/81 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                          Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (% la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                décision .
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout               Fait à Bruxelles, le 22 avril 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                   Par la Commission
                                                                                                 Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                       Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0  L 159 du 17. 6. 1981 , p. 13.
O   JO  n0  L 31 du 5 . 2. 1975, p . 8 .
O   JO  n0  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.