CELEX: 31978R2617
Language: fr
Date: 1978-11-08
Title: Règlement (CEE) n° 2617/78 de la Commission, du 8 novembre 1978, soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Malte à des restrictions quantitatives

9 . 11 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 315/25
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 2617/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 8 novembre 1978
              soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Malte à
                                            des restrictions quantitatives
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
EUROPÉENNES,
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                              1 . L'importation au Royaume-Uni des produits
                                                              textiles indiqués à l'annexe A et originaires de Malte
vu le règlement (CEE) n0 493/71 du Conseil, du                est suspendue jusqu'au 31 décembre 1978 .
1 er mars 1971 relatif aux mesures de sauvegarde
prévues à l'accord créant une association entre la            2. Les dispositions du paragraphe précédent ne
Communauté économique européenne et Malte (1), et             s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et
notamment son article 1 er,                                   en cours d'acheminement vers la Communauté avant
                                                              l'entrée en vigueur du présent règlement.
vu la requete formelle présentée par le Royaume-Uni
après consultation au sein du comité consultatif                                       Article 2
institué par l'article 3 de ce même règlement,
                                                              1 . L'importation au Royaume-Uni des produits
considérant que les importations des produits textiles        textiles indiqués à l'annexe B et originaires de Malte
en provenance des pays fournisseurs ont considérable­         est soumise jusqu'au 31 décembre 1978 , aux limites
ment augmenté sur le marché de la Communauté ;                quantitatives fixées dans cette annexe.
qu'elles ont entraîné une perturbation du marché et
causent un préjudice grave aux producteurs de la              2.     Les dispositions du paragraphe précédent ne
Communauté, se traduisant par des fermetures,                 s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et
d'usines et des pertes considérables d'emploi ;               en cours d'acheminement vers la Communauté avant
                                                              l'entrée en vigueur du présent règlement.
considérant que, en raison de cette situation, les impor­
tations de certains produits textiles originaires de la       3.     Les importations réalisées du 1 er janvier 1978 à la
plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont      date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à
actuellement soumises à un régime communautaire               déduire des quantités visées au paragraphe 1 .
d'autorisation et de limitation quantitative, soit dans le
cadre d'accord bilatéraux, soit par des régimes auto­         4. Les limites quantitatives régionales fixées au para­
nomes ;                                                       graphe 1 sont gérées conformément aux dispositions
                                                              du règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai
                                                               1970, portant établissement d'une procédure
considérant que 1 accroissement extrêmement rapide            commune de gestion des contingents quantitatifs (2).
ces derniers mois des importations au Royaume-Uni
de certains de ces produits originaires de Malte a            5. La mise en libre pratique des produits visés au
contribué à l'aggravation de la situation de perturba­        paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d'une
tion cumulative de ce marché ;                                autorisation d'importation ou d'un document équiva­
                                                              lent délivré par les autorités du Royaume-Uni .
considérant que cet accroissement necessite, en raison
de son volume, une action immédiate afin d'éviter un
                                                                                        Article 3
préjudice irréparable aux producteurs du Royaume­
Uni et une altération grave de la situation économique
de cette région de la Communauté ; qu'il justifie              1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de
l'adoption, en vertu de l'article 10 de l'accord créant       sa publication au Journal officiel des Communautés
une association entre la Communauté économique                 européennes.
européenne et Malte, des mesures de sauvegarde néces­
saires pour remédier à ces difficultés,                       Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1978 .
(») JO n° L 61 du 14. 3. 1971 , p. 74.                        (2) JO n° L 148 du 8 . 6 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 315/26                    Journal officiel des Communautés européennes                      9 . 11 . 78
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                               Christopher TUGENDHAT
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 1978                        Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 315/27
                                                               ANNEXE A
                          Numéro du
              Catégorie                      Code Nimexe                                                            États
              Numéro
                        tarif douanier                                       Désignation des marchandises
                                                 ( 1978)                                                           membres
                           commun
                2       55.09                                     Autres tissus de coton :                          UK
                                         55.09-01    ;      02 ;     Tissus de coton autres que tissus à
                                         03 ; 04 ;     05 ; 11 ;     point de gaze, bouclés du genre
                                         12 ; 13 ;     14 ; 15 ;     éponge, rubanerie, velours, peluches,
                                         16 ; 17 ;     19 ; 21 ;     tissus bouclés, tissus de chenille,
                                         29 ; 31 ;     33 ; 35 ;     tulles et tissus à mailles nouées
                                         37 ; 38 ;     39 ; 41 ;
                                         49 ; 51 ;     52 ; 53 ;
                                         54 ; .55 ; 56 ; 57 ;
                                         59 ; 61 ; 63 ; 64 ;
                                         65 ; 66 ; 67 ; 68 ;
                                         69 ; 70 ; 71 ; 72 ;
                                         73 ; 74 ; 76 ; 77 ;
                                         78 ; 81 ; 82 ; 83 ;
                                         84 ; 86 ; 87 ; 92 ;
                                         93 ; 97
                 6      ex 61.01                                  Vetements de dessus pour hommes et                UK
                                                                  garçonnets
                         ex 61.02 B                               Vêtements de dessus pour femmes, fil­
                                                                  lettes et jeunes enfants :
                                                                  B. autres :
                                         61.01-62 ;         64 ;       Culottes, shorts et pantalons, tissés,
                                         66 ; 72 ; 74 ; 76             pour hommes et garçonnets ; panta­
                                                                       lons, tissés, pour femmes, fillettes et
                                         61.02-66 ; 68 ; 72            jeunes enfants, de laine, de coton
                                                                       ou de fibres textiles synthétiques et
                                                                       artificielles
                  8     ex 61.03                                  Vêtements de dessous (linge de corps)             UK
                                                                  pour hommes et garçonnets, y compris
                                                                  les cols, faux cols, plastrons et man­
                                                                  chettes :
                                         61.03-11 ; 15 ; 19           Chemises       et    chemisettes    tissées,
                                                                      pour hommes et garçonnets, de
                                                                      laine, de coton, ou de fibres textiles
                                                                      synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak--- N° L 315/ 28                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 11 . 78
                                                                       ANNEXE B
              Numéro du
                                 Code Nimexe                                                       États               Limites quanti­
 Catégorie   tarif douanier                                      Désignation des marchandises                 Unités     tatives 1 . 1 ,
  Numéro                            ( 1978)                                                       membres
                commun                                                                                                 au 31 . 12. 1978
      1        55.05        55.05-13    ;      19  ;  Fils de coton non conditionnés pour la        UK       tonnes           274
                            21 ; 25 ;     27 ; 29  ;  vente au détail
                            33 ; 35 ;     37 ; 41  ;
                            45 ; 46 ;     48 ; 52 ;
                            58 ; 61 ;     65 ; 67 ;
                            69 ; 72 ; 78 ; 92 ;
                            98
    4      ex 60.04                                  Sous-vetements de bonneterie non élas­        UK     1 000 pieces        365
                                                     tique, ni caoutchoutée :
                            60.04-01 ;         05 ;     Chemises, chemisettes, T-shirts,
                            13 ; 18 ; 28 ; 29 ;         sous-pulls, maillots de corps et arti­
                            30 ; 41 ; 50 ; 58           cles similaires autres que vêtements
                                                        pour bébés, de coton ou de fibres, tex­
                                                        tiles synthétiques ; T-shirts et sous­
                                                        pulls de fibres artificielles
     7     ex 60.05 A II                             Vetements de dessus, accessoires du vê­       UK     1 000 pieces        304
                                                     tement et autres articles de bonneterie
                                                     non élastique ni caoutchoutée :
                                                     A. Vêtements de dessus et accessoires
                                                          du vêtement :
                                                          II . autres
           ex 61.02 B                                Vêtements de dessus pour femmes, fil­
                                                     lettes et jeunes enfants :
                                                     B. autres :
                            60.05-22 ;         23 ;       Chemisiers,       blouses-chemisiers et
                            24 ; 25                       blouses de bonneterie (non élas­
                                                          tique ni caoutchoutée), ou tissés,
                            61.02-78 ; 82 ; 84            pour femmes, fillettes et jeunes en­
                                                          fants, de laine, de coton ou de fi­
                                                          bres textiles synthétiques ou artifi­
                                                          cielles