CELEX: 62009CN0233
Language: fr
Date: 2009-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-233/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel d'Anvers (Belgique) le 26 juin 2009 — G.A. Dijkman et M.A. Dijkman-Lavaleije/État belge

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel d'Anvers (Belgique) le 26 juin 2009 — G.A. Dijkman et M.A. Dijkman-Lavaleije/État belge
   (Affaire C-233/09)
   2009/C 220/38
   Langue de procédure: néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel d'Anvers
   
      Parties au principal
   
   
               Parties requérantes
            
            
               :
            
            
               
                            
                        
                        
                           G.A. Dijkman
                        
                     
                            
                        
                        
                           M.A. Dijkman-Lavaleije
                        
                     
         
               Partie défenderesse
            
            
               :
            
            
               État belge
            
         
      Question préjudicielle
   
   Le fait que des résidents belges qui réalisent des investissements ou des placements à l’étranger, par exemple aux Pays-Bas, afin de se soustraire à la taxe communale additionnelle prévue par l’article 465 du code 1992 des impôts sur les revenus soient obligés de s’adresser à un intermédiaire belge pour obtenir le paiement des revenus mobiliers alors que les résidents qui effectuent des investissements ou des placements en Belgique peuvent toujours bénéficier du régime du précompte mobilier libératoire institué par l’article 313 du même code et peuvent ainsi échapper à la taxe communale additionnelle prévue par l’article 465 du code parce que le précompte mobilier est déjà retenu à la source constitue-t-il une violation de l’article 56, paragraphe 1, CE?