CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 314/75

17 . 4 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 96/ 1
                                                                    II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       COMMISSION
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 18 mars 1975
                  fixant le montant maximal de la subvention pour la cinquième adjudication
                  partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 314/75
                     (Les textes en langues italienne, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi)
                                                              (75/21 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que, après examen des offres selon les.
EUROPÉENNES,                                                             dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                         ment (CEE) n0 314/75, il convient d'arrêter, pour la
européenne,                                                              cinquième adjudication partielle, les dispositions
                                                                         visées à l'article 1 er ;
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                          considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et
notamment son article 1 6 paragraphe 5,                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                              Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur                  Pour la cinquième adjudication partielle effectuée en
le marché mondial (3), et notamment son article 3,                       vertu du règlement (CEE) n0 314/75, le montant
                                                                         maximal de la subvention à l'importation est fixé à
vu le règlement (CEE) n0 314/75 de la Commission ,                       18,250 unités de compte par 100 kilogrammes de
du 7 février 1975, concernant une adjudication perma­                    sucre exprimé en valeur de sucre blanc.
nente pour la détermination de subventions à l'impor­
tation      de   sucre   blanc     et   brut   sans  autorisation                                   Article 2
d'exporter ultérieurement en franchise du prélèvement
une quantité correspondante (4), modifié en dernier                      La République italienne, le royaume des Pays-Bas et
lieu par le règlement (CEE) n0 557/75 (5), et notam­                     le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du
ment son article 8 paragraphe 1 ,                                        Nord sont destinataires de la présente décision .
considérant que, selon les dispositions de l'article 8
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 314/75, un                            Fait à Bruxelles , le 18 mars 1975 .
montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­
                                                                                                      Par la Commission
dication partielle en cause en tenant compte notam­
ment de la situation de la Communauté en matière
                                                                                                         P. J. LARDINOIS
d'approvisionnement et des prix du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                              Membre de la Commission
 ')  JO   no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 2)  JO   n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70,
 3)  JO   no  L 7.5 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
 4)  JO   n»  L 35 du 8 . 2 . 1975, p. 11 .
 5)  JO   n°  L 59 du 5 . 3 . 1975, p. 8 .