CELEX: 31985D0604
Language: fr
Date: 1985-12-13 00:00:00
Title: 85/604/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 portant approbation d' une modification du programme relatif au secteur de l' abattage et de la transformation des porcins aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

N° L 373 / 54                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 85
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 13 décembre 1985
                   portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur de l'abattage et de la
                   transformation des porcins aux Pays-Bas , conformément au règlement (CEE ) n° 355 / 77
                                                                   du Conseil
                                            ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                                ( 85 / 604 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                   projets portant sur l'accroissement de la capacité de réfrigé­
                                                                              ration ne peuvent plus être subventionnés ; que , par contre ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        des investissements concernant l'environnement tels que les
péenne ,                                                                      installations d'épuration des eaux résiduaires et la lutte
                                                                              contre la pollution par les bruits et les odeurs ainsi que les
                                                                              investissements permettant des économies d'énergie pour­
vu le règlement ( CEE ) n° 355 / 77 du Conseil , du 15 février
                                                                              ront désormais être pris en considération ;
1977 , concernant une action commune pour l'amélioration
des conditions de transformation et de commercialisation des
                                                                              considérant que cette modification a pour objet une adapta­
produits agricoles et des produits de la pêche 0 ), modifié en
                                                                              tion et la prorogation dudit programme jusqu'en 1990 ;
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1247 / 85 ( 2 ), et
notamment son article 5 ,
                                                                              qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement
                                                                              ( CEE ) n° 355 / 77 ;
considérant que , le 23 janvier 1985 , le gouvernement                        considérant que le comité permanent des structures agricoles
néerlandais a communiqué une deuxième modification au                         n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président ,
programme approuvé par la décision 80 / 674 / CEE de la
Commission ( 3 ), modifiée une première fois par la décision
83 / 599 / CEE ( 4 ), et concernant l'abattage et la transforma­
tion du porc; qu'il a fourni des données complémentaires le                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
14 mai et le 4 juin 1985 ;
                                                                                                        Article premier
considérant que la réalisation du programme initial a
notamment contribué à l'accroissement de la taille des                        La modification du programme concernant l'abattage et la
abattoirs qui se sont ainsi rapprochés à la taille optimale ; que             transformation du porc , communiquée le 23 janvier 1985 et
les investissements concernant la capacité de réfrigération                   complétée le 14 mai et le 4 juin 1985 par le gouvernment
ont reçu une incitation considérable et ne constituent plus le                néerlandais conformément au règlement ( CEE ) n 0 355 / 77 ,
point faible de l'ensemble des opérations liées aux abattages ,               est approuvée .
et que par contre la nécessité pour la réalisation de certains
autres investissements concernant l'environnement pourront
être pris en considération ;                                                                               Article 2
considérant par conséquent que lors de la mise en œuvre du                    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
programme modifié seuls les projets de restructuration et de                  décision .
modernisation des abattoirs dont la capacité technique
d'abattage est d'au moins de 200 000 porcs par an et dont le
taux d'utilisation moyen des capacités d'abattage trois ans                   Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1985 .
après la fin des travaux atteindra au minimum 60 % de leurs
capacités techniques calculées sur un nombre de 1 800 heures                                                         Par la Commission
de travail par an seront pris en considération pour un
                                                                                                                     Frans ANDRIESSEN
financement communautaire ; que les investissements dans la
découpe de la viande liées à l'abattage sont admis ; que les                                                            Vice-président
t1) JO  n° L 51 du 23 . 2 . 1977 , p. 1 .
(2) JO  n° L 130 du 16 . 5 . 1985 , p. 1 .
(3) JO  n° L 185 du 18 . 7 . 1980 , p. 43 .
i4) JO  n0 L 347 du 9 . 12 . 1983 , p. 53 .