CELEX: 31973R2577
Language: fr
Date: 1973-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2577/73 de la Commission, du 21 septembre 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

22 . 9 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 266/ 17
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2577/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 septembre 1973
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPEENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                      constaté pendant une période déterminée, par
européenne,                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                      à l'alinéa précédent ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               considérant que l'application des règles et modalités
sation commune des marchés dans le secteur des                    rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1898/73 aux
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                 données dont la Commission dispose actuellement
le règlement (CEE) n<° 1707/73 (2) et notamment son               conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
article 27 paragraphe 4,                                          en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                  présent règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
                                                                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) ni0 1898/73 (8) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                   Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Le montant de l' aide visée à l'article 27 du règle­
normal du régime de l'aide, il convient de retenir                ment n° 136/66/ CEE est fixé au tableau annexé
pour le calcul de cette dernière :                                 au présent règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre­                                             Article 2
     elles à l'intérieur d' un écart instantané maximum
     au comptant de 2,25 %, un taux de conversion                  Le présent règlement entre en vigueur le 24 septem­
     basé sur leur parité effective,                               bre 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (>) IO n<> 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (•) JO n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5 .
 (■) JO n° I. 193 du 14 . 7. 1973 , p. 26 .
 ---pagebreak--- N° L 266/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                        22. 9 . 73
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 21 septembre 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                     graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 24 septembre 1973 pour les graines de colza et de
                        navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette Tournesol
             Montants de l' aide                                                0,337            1,082
             Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
             —  pour le mois   de septembre 1973                                 0,337           1,082
             —  pour le mois   d'octobre 1973                                    0,537           1,082
             —  pour le mois   de novembre 1973                                  0,737           1,477
             —  pour le mois   de décembre 1973                                    0             1,711
             —  pour le mois   de janvier 1974                                     0               —
             —  pour le mois   de février 1974                                   0,197             —