CELEX: 62010TA0131
Language: fr
Date: 2011-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-131/10: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2011 — Saupiquet/Commission [ «Droit douanier — Remboursement des droits à l’importation — Conserves de thon originaires de Thaïlande — Contingent tarifaire — Date d’ouverture — Dimanche — Épuisement du contingent — Article 239 du code des douanes communautaire — Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n ° 2454/93 — Règlement (CE) n ° 975/2003» ]

14.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/12
            
         Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2011 — Saupiquet/Commission
   (Affaire T-131/10) (1)
   
   (Droit douanier - Remboursement des droits à l’importation - Conserves de thon originaires de Thaïlande - Contingent tarifaire - Date d’ouverture - Dimanche - Épuisement du contingent - Article 239 du code des douanes communautaire - Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 - Règlement (CE) no 975/2003)
   2012/C 13/24
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Saupiquet (Courbevoie, France) (représentant: R. Ledru, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B.-R. Killmann et L. Bouyon, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l’importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Saupiquet est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 148 du 5.6.2010.