CELEX: C2007/069/18
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-37/07: Recours introduit le 1 er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/8
            
         Recours introduit le 1er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-37/07)
   (2007/C 69/18)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande, agent)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2003/109/CE a expiré le 23 janvier 2006.
   
      (1)  JO 2004, L 16, p. 44.