CELEX: 32011D0315
Language: fr
Date: 2011-05-23 00:00:00
Title: 2011/315/UE: Décision du Conseil du 23 mai 2011 relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9 e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le sud du Soudan

28.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 142/61
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 23 mai 2011
   relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le sud du Soudan
   (2011/315/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le sud du Soudan devrait déclarer officiellement son indépendance vis-à-vis du Nord le 9 juillet 2011, à la suite du référendum sur l’autodétermination organisé en application de l’accord de paix global de 2005.
            
         
               (2)
            
            
               Dans la phase suivant l’indépendance, le nouvel État du Sud-Soudan (ci-après dénommé «Sud-Soudan») devra faire face à de nombreux défis humanitaires et socio-économiques, sur fond de capacités de gouvernance réduites et de fragilité politique. Dans ces circonstances, il sera vraisemblablement d’autant plus important d’apporter une aide extérieure pour aider le Sud-Soudan à lutter contre la pauvreté extrême, à autonomiser les communautés locales et à faire profiter la population dès que possible des dividendes de la paix.
            
         
               (3)
            
            
               Le Sud-Soudan devrait, rapidement après son indépendance, demander à adhérer à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), tel que modifié en dernier lieu le 23 juin 2010 à Ouagadougou (3). Cependant, il faudra du temps après l’adhésion pour que les fonds du 10e Fonds européen de développement (FED) deviennent effectivement disponibles, ce qui exposera le pays, durant cette période, à un risque de déficit de financement.
            
         
               (4)
            
            
               Dans sa décision 2010/406/UE du 12 juillet 2010 relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan (4), le Conseil a décidé d’allouer un premier montant de 150 millions d’EUR en vue de répondre aux besoins des «populations les plus vulnérables au Soudan». 85 millions d’EUR dudit montant ont déjà été affectés au sud du Soudan. Cette somme est toutefois considérée comme insuffisante pour répondre aux besoins considérables en matière de consolidation de l’État et de renforcement des capacités, ainsi qu’aux besoins de la majorité de la population en matière de développement.
            
         
               (5)
            
            
               Dans le but de combler le déficit de financement qui subsiste, il convient d’allouer des fonds supplémentaires désengagés du 9e FED et des FED précédents en faveur de la population et des institutions publiques du sud du Soudan.
            
         
               (6)
            
            
               Lesdits fonds désengagés devraient être utilisés pour soutenir la mise en œuvre du «plan triennal de développement du sud du Soudan (2011-2013)», sur la base des décisions de financement adoptées par la Commission. Des dispositions devraient également être prises pour couvrir le coût des mesures de soutien.
            
         
               (7)
            
            
               Dans un souci de simplification, les fonds devraient être gérés selon les modalités d’exécution régissant le 10e FED,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Un montant de 200 millions d’EUR provenant des fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents est alloué en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan et 3 % de ce montant sont affectés à la couverture des dépenses de la Commission au titre des mesures de soutien.
   2.   Ces fonds énoncés au paragraphe 1 sont gérés selon les modalités d’exécution régissant le 10e FED.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 mai 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
   
      (2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (3)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
   
      (4)  JO L 189 du 22.7.2010, p. 14.