CELEX: 52014PC0349
Language: fr
Date: 2014-06-11
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

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		52014PC0349
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité /* COM/2014/0349 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour
la période 2014-2020[1]
permet de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le
financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être
financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs
rubriques du cadre financier pluriannuel.
Conformément à l'article 11 du règlement
(UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l'accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et après examen de
toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b,
la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité. Cette
mobilisation, qui portera sur un montant de 79 785 595 EUR
au-delà du plafond de la rubrique 1b, vise à compléter le financement,
dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, en
faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, qui devraient
bénéficier d'une dotation supplémentaire pour 2015 d'un montant total de 100 000 000 EUR.
Les crédits de paiement destinés à couvrir les
crédits d'engagement supplémentaires en faveur de Chypre, mobilisés au moyen de
l'instrument de flexibilité en 2014[3]
et 2015, sont estimés sur la base du profil indicatif des paiements, présenté
dans le tableau ci-dessous:
(en Mio EUR aux
prix courants)
 Exercice || Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de Chypre en 2014 et 2015 
 2015 || 11,3 
 2016 || 43,7 
 2017 || 73,9 
 2018 || 40,2 
 Total || 169,1 
Les montants annuels précis pour la période 2016-2018
seront fixés dans le projet de budget relatif à l'exercice concerné. Ces
montants seront comptabilisés au-delà du plafond annuel du CFP pour les crédits
de paiement aux fins du calcul de la marge non allouée et de la marge globale
pour les paiements.
Il est rappelé aux deux branches de l'autorité
budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union
européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la
publication du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation de l'instrument de
flexibilité
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre
2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point
12,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: 
(1)                   
L'article 11 du règlement (UE, Euratom)
n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020[5]
a instauré un instrument de flexibilité d'un montant maximal de 471 millions
d'EUR (aux prix de 2011) par an.
(2)                   
Après examen de toutes les possibilités de
réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de
mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le
budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 79 785 595 EUR
au-delà du plafond de la rubrique 1b, en faveur des programmes des Fonds
structurels pour Chypre, afin d'octroyer à ce pays une dotation supplémentaire
issue des Fonds structurels pour l'exercice 2015 d'un montant total de 100 000 000 EUR.
(3)                   
En ce qui concerne l'exercice 2014, le
Parlement européen et le Conseil ont déjà mobilisé l'instrument de flexibilité,
par décision du 20 novembre 2013, en faveur du financement des programmes
des Fonds structurels pour Chypre, à hauteur de 89 330 000 EUR
en crédits d'engagement uniquement.
(4)                   
Compte tenu du caractère complémentaire de
l'instrument de flexibilité, qui est mobilisé au-delà des plafonds du CFP après
examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits, il est
nécessaire de prévoir des crédits de paiement supplémentaires pour couvrir les
crédits d'engagement supplémentaires en faveur de Chypre pour les
exercices 2014 et 2015 sur la base du profil des paiements escompté, qui
est estimé à 11,3 millions d'EUR en 2015, 43,7 millions d'EUR
en 2016, 73,9 millions d'EUR en 2017 et 40,2 millions d'EUR
en 2018. Les montants annuels relatifs à chaque exercice de la période 2016-2018
devront être confirmés par chaque projet de budget présenté par la Commission
durant cette période,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union
européenne pour l'exercice 2015, une somme de 79 785 595 EUR
en crédits d'engagement dans la rubrique 1b et de 11 315 595 EUR
en crédits de paiement est mobilisée au titre de l'instrument de flexibilité.
Ce montant sert à compléter le financement des
programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la rubrique 1b.
Les paiements associés au financement des
Fonds structurels pour Chypre au moyen de l'instrument de flexibilité en 2014
et 2015 se monteront à 157 800 000 EUR pour la période 2016-2018.
Le montant annuel exact sera fixé dans le projet de budget relatif à l'exercice
présenté par la Commission. 
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[2]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[3]               JO L 50 du 20.2.2014, p. 19. Décision du Parlement
européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la mobilisation de
l'instrument de flexibilité.
[4]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[5]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.