CELEX: 51980PC0331
Language: fr
Date: 1980-06-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT LES REGLES GENERALES D'APPLICATION POUR LES ACTIONS VISANT A LA PROMOTION DE LA CONSOMMATION D'HUILE D'OLIVE DANS LA COMMUNAUTE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 331
Vol. 1980/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM ( 80 ) 331 final
                                                               Bruxelles , le 17 juin 1980
                            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      PORTANT LES REGLES GENERALES D' APPLICATION POUR LES
                      V         ACTIONS VISANT A LA PROMOTION DE LA
                      C<CONSOMMATION D' HUILE D' OLIVE DANS LA COMMUNAUTE
             I /         y/ V
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     \                     ^
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
          *
            C0M(80 ) 331 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 L 'article 11 paragraphe 3 du règlement n° 136 / 66 / CEE portant établissement d' une
organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses prévoit
 l' affectation d' un certain pourcentage de l' aide à la consommation à des actions
d' information et éventuellement à d' autres actions visant à promouvoir la consom­
mation d' huile d' olive dans la Communauté .
Pour les campagnes de commercialisation 1978 / 79 et 1979 / 80 le Conseil a fixé ce
pourcentage à respectivement 6 % et . 4,5 % .
L' article 11 paragraphe 4 du règlement n° 136 / 66 / CEE précise que les règles géné­
rales d' application dudit article seront arrêtées par le Conseil , statuant à La _
majorité qualifiée , sur proposition de la Commission .         '
                                          \          :                        - .
La présente proposition de règlement a pour objet de. soumettre à l' approbation du
Conseil ces règles générales d' application , en définissant les domaines dans les­
quels devraient , de l' avis de la Commission, s' inscrire les actions à entreprendre
afin de contribuer de la façon la plus efficace possible à la relance souhaitée de
la consommation .           -
Il   s' agit , d' une part , d' une diffusion des informations existantes notamment en
ce   qui concerne les qualités de l' huile .d' olive et , d' autre part , de la recherche
de   débouchés nouveaux grâce à l' étude du marché et à des actions publicitaires
et   de promotion .
En outre , des travaux de recherche , notamment ceux ayant pour objet l' examen scnen
tifiquè des aspects nutr itionnels de l' huile d' olive , devraient être encouragés .
Enfin , des ventes spéciales à prix réduit à certaines catégories de consommateurs
pourraient être réalisées .                                 –
Les actions définies ci-dessus seront           décidées par la Commission , après consul­
tation d' organismes spécialisés en matière d' étude de marchés et de publicité
ainsi que des instituts de recherche . Chaque année avant le 31 octobre , ,la Commis­
sion communique au Conseil - le programme des actions envisagées . Toutefois , en
ce qui concerne les ventes spéciales / celles-ci seront décidées selon la procédure
'Comité de gestbn' .                           / .
Cette proposition n' entraîne pas d t incidence financière «n elle-même . A l' occasion
de la communication au Conseil de programme des actions prévues , la Commission
indiquera le montant disponible suite aux retenues sur l' aide à la consommation,
ainsi que la répartition des montants pour les différentes actions envisagées ^
Les retenues sur l' aide à la consommation déjà décidées sont estimées à 2,4 MECU'
( campagne 1978 /79) et 3,5 MECU ( campagne 1979/80).
 ---pagebreak---                                     Proposition de «
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 r
portant les règles générales d' application pour Les actions visantà La promotion de la
     consommation d' huile d' olive dans la Communauté
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant , la Communauté économique eurpéenne ,
     vu te règlement n ; 136 / 66/ CEE du Conseil du 22 septembre 1966, portant établisse­
     ment d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ),
     modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n . 590 / 79 ( 2 ), et notamment son arti­
     cle 11 paragraphe 4 ,
   . vu la proposition de la Commission ,
     considérant que l' article 11 paragraphe 3 du règlement n . 136/ 66/ CEÉ
     prévoit qu' un pourcentage de l' aide à la consommation est affecté à des actions
     d' information .et , éventuellement ,          à d' autres actions visant à promouvoir la con­
      sommation d' huile d' olive dans la Communauté ;
     considérant que la situation du marché de l' huile d' olive dans la Communauté est
     caractérisée par une diminution de la consommation pouvant conduire à terme à un /     .
     déséquilibre structurel entre l' offre et la demande et , qu' en vue d' éviter qu' un
     tel déséquilibre           ne se produise , il convient dès maintenant de compléter le
      régime d' aide . à la consommation existant par la mise en oeuvre d' un programme
     d' information des consommateurs ainsi que par d' autres actions de promotion de l' huil
     d' olive dans      la Communauté ,
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                               I -        .      .
                                                    Article premier                     :
     Au titre des actions visées à l' article 11 paragraphe 3 du règlement n° 136 / 66 / CEE ,
     peuvent être prises les actions suivantes :
     a ) diffusion des informations existantes notamment en ce qui concerne les qualités
           de l' huile d' olive ;
     b ) étude de marchés visant à l' élargissement du marché de l' huile d' olive dans la
           Communauté ;                           '                     '
      c ) actions de publicité et de promotion en faveur de la consommation, dans la Commu­
           nauté, d' huile d' olive et de produits dans la préparation desquels intervient
           l' huile d' olive ;
      ( 1 ) ju n° 172 au 30.9,1966 , p . 3025 / 66
      ( 2 ) JO n" L 78 du 30.3.1979, p. 1
 ---pagebreak---  d ) travaux de recherche , notamment ceux ayant pour objet l' examen scientifique
     des aspects nutritionnels de l' huile d' olive ;
 e ) ventes spéciales à prix réduit à certaines catégories de consommateurs .
                                   Article 2
 Les actions énumérées à l' article premier , points a ) à d ) sont décidées par la
"Commission .
 Les actions visées à l' article premier au point e ) sont décidées selon la procédure
 prévue à l' article 38 du règlement n° 136 / 66 / CEE .
                            /
                                    Article 3
 La Commission communique au Consei l , chaque année, avant le 31 octobre le programme
 des actions qu' elle envisage d' entreprendre au cours de       la campagne suivante .
 En vue de l' établissement de ce programme , la Commission peut consulter des orga­
 nismes spécialisés en matière d' études de marché et de publicité ainsi que des
 instituts de recherche .          '
                            4                            *
                                    Article 4
 Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées' selon la procédure
prévue à l' article 38 du règlement n° 136 / 66 / CEE .
                              -,           •
                                    Article 5
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publica
                                                                                  *
 tion au Journal officiel des Communautés européennes .
                                 »   x
 Le présent réglaient est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
 cable dans tout Etat membre .
 Fait à Z                                                  Par le Conseil