CELEX: 51968PC0243
Language: fr
Date: 1968-04-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'article 4 et les annexes A et B du règlement n° 217/67/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 243
Vol. 1968/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(68 ) 243 final
                                                  Bruxelles , le 24 avril 1968
                                 Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant l' article 4 et les annexes A et B du règlement
                                  n° 217/67/CEE
                                                                 v
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(68 ) 243 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
        En arrêtant le règlement (CEE) n° 422/68 , du 5 avril 1968 , établissant
les spécifications tarifaires relatives au mannitol et au sorbitol , et dé­
terminant les éléments fixes applicables à ces marchandises ainsi que les
quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans leur fabri­
cation , le Conseil a adopté une résolution aux termes de laquelle il y a liej.
entre autres , de prendre les dispositions adéquates en vue de permettre ane
restitution à 1 ' exportation , vers les pays tiers , de certains produits chimiques
issus de la transformation , soit de sucre , soit de maïs , soit de produits issus
do la transformation de maïs ou de produits assimilés .
        En conséquence , la liste des marchandises figurant à l' annexe du règlement
n° 44/67/CEE , ainsi que la liste des marchandises figurant à l' annexe B du
règlement n° 120/67/CEE ont été complétées , chacune pour ce qui la concerne , par
l' inscription des produits chimiques en question , avec effet à compter du 1er
mai 1968 .
        La présente proposition de règlement a pour objet de compléter dans
le même sens les annexes A et B du règlement n° 217/67/CEE du Conseil , du
27 juin 1967 » fixant les conditions d'octroi des restitutions pouvant être
acoordées à l' exportation vers les pays tiers , sous la forme de marchandises
ne relevant pas de 1 ' annexe II du traité , de certains produits agricoles .
        La fabrication de sorbitol à partir de sucre s 'accompagnant de la pro­
duction de mannitol , la présente proposition fixe , par ailleurs les conditions
particulières auxquelles , compte tenu de cette situation la restitution à
l' exportation peut être accordée . Elle précise également les critères techniq es
à retenir pour l' octroi de la restitution à l' exportation , sur la base des
quantités prévues à l' annexe II , du sorbitol en solution aqueuse .
 ---pagebreak---                                        Pfqg&Bì'tlon d' un
                                   RECSiSnEUT'-KJ CONSEIL '
            .. modifiant 1.' article 4 et les annexes A et B du règlement
                                          n° 217/67/CEE    '
                          "^présentée par la Commission au Conseil ).
LU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant Ta, Communauté économique européenne ,-
                                                                                ' i
vu le règlement n° 44/ 67/CSE du Conseil , du 21 février I9S7 , concernant certaines
mesures d' organisation commune des marchés dans le secteur dujsucre pour la
oampagne 1967/1968 ( l ), et notamment son article 5 paragraphe 2 ,                   '
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( 2 ), et notamment son article
16 paragraphe 5 »                          -
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par règlement (CEE) n° /68 du Conseil , du                      1968 ( 3)1
là iisto' figurant en ànneïe au règlement n° 44/67/CEE a été complétée par
l' inscription de certains produits chimiques pouvant être obtenus soit à partir
de sucre , soit à partir de produits amylacés ; qu' en raison de cette double
origine possible , ces mômes prôdui-t-è - chimiques ^ainsi que certains autres produits
chimiques fabriqués à partir de produits amylacés , ont , par règlement (CSE )
n° /68 du Conseil , du                  '     1968 ( 4), été également insorits dans la
liste figurant en annexe £ au règlement n* I20/67/CEE ;
( 1) J.Ol' hû"; ^0; du 3.3.1967V'p»' 597/67
(2) V.O. n° llf'du 9.6.Ï9&I , p.' 226$/          :
(3) J.O. n® L          du :-*' '*   ^
( 4) J.O. n° L         du
 ---pagebreak---                                               -2-
oonsidérant que la fabrication du sorbitol à partir do sucre s' accompagne de
la production de mannitol ; qu' il" convient dès Tors de subordonner l' octroi
du montant de la restitution à l' exportation correspondant à la quantité de
sucre mise en oeuvre pour la fabrication de ces deux produits chimiques à la
condition que chacun d' evLx soit exporté vers les p'ays tiers        dans sa totalité ;
considérant qu' il y a lieu , en conséquence , de modifier l' article 4 e"t <1© complé­
ter les annexes du règlement n° 217/67/CEE du Conseil , du 27 juin 1967 » fixant
les conditions d' octroi des restitutions pouvant être accordées à l' exportation ,
vers les pays tiers , sous la forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe
II du traité , de certains produits agricoles ( 5 ), modifié en dernier lieu- par
le règlement n° 620/67 /CEE ( 6 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
1.        L' annexe A du règlement n° 217/67/ CEE est complétée par les indications
figurant à l' annexe I du présent règlement .
2.        L' annexe B du règlement n° 217/67/CEE est complétée par les indications
figurant à l' annexe II du présent règlement . .
                                              Article 2
1.        Il est inséré à l' article 4 cLu règlement n° 217/67/CEE un nouveau ,
paragraphe 2 libellé comme suit :           ,                       ^
          11 2 . En ce qui concerne, le sorbitol en solution aqueuse ( position 29.0^ C
                 b ) 1 du tarif douanier commun ), les quantités de produits de . base
                 fixées à l' annexe B s' entendent d Vun&'salution dont la tenaur. . ...
                 en matière sèche a été ramenée à JCffo en poids .  .
                 L' octroi de la restitution à l' exportation du sucre sous la forme
                 des marchandises ci-après :
 ( 5 ) J.O. n° 135 du 30.6.1967 - p. 2895
 ( 6 ) J.O. n° 234 du 28.9.1967 - p. 3
 ---pagebreak---        du tarif                iI       Désignation dos marchandises                  {
   douanier commun
   29.04 C II a                 !       Mannitol         .                            J
ex 29.04 C II Tj ) 1 bb )               Sorbitol en solution acrueuse, autre , obtenu I
                                        à partir de sucre                             I
   29.04 C II b ) 2 bb )                Sorbitol autre , autre
est soumis aux conditions précisées dans les notes de 1 'annexe iî afferentes
à chacune do ces marchandises "•
2.     L' actuel paragraphe 2 de l' article 4 du règlement n° 217/67/CEE devient
paragraphe 3 .
                                      Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1968 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Stat membre .
                                              Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                               A N N S -X E   I
N° du tarif                         Désignation' des marchandises
 douanier
  cômmun
 29.04                 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés , sulfones ,;
                       nitrés , nitrosés :                                           '
                       C I-I » Mannitoli sorbitol .
 29.16                 Acides-alcools , acides–aldéhydes , acides-cetones ,
                       acides-phénols et autres acides à fonctions oxygénées
                       simples ou complexes , leurs anhydres , halogénures ,          j
                        •                                       \              ■*
                       peroxydes et peracides ; leurs dérivés halogénés , sulfonés ,
                       nitrés , nitrosés ;
          ' ■ .M .. ; ,ex A.. I à VIII psters de mannitol et de sorbitol
                          A V           acide gluconique , ses sels et ses esters :
                       ex A VIII        acide glycérique , soide gly.colique , acide
                                        saccharonique , acide isosaccharonique ,
                                        acide heptasaccharique , leurs sels et
                                        leurs esters .
 29.35                Composés hétérocycliques , y compris les acides nucléiques :
                       ex S             composés anhydriques du mannitol et du
                                        sorbitol , comme par exemple " sorbitans ",
                                        à l' exclusion du maltol et de l' isomaltol .
 29.43                 Sucres chimiquement purs , a l' exception du saccharose :
                       ex B             sorbose ," ses sels et Bes esters ; méthyl-
                                        glucosides
 38.19                 Produits chimiques et préparations des industries chimiques
                       ou des industries connexes ( y compris celles consistant
                       en mélanges de produits naturels ) , non dénommés ni compris
                       ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques
                       ou des industries connexes , non dénommées ni comprises
                       ailleurs :
                       Q II             liants pour noyaux de fonderie préparés à
                                        base de résines synthétiques
                       ex Q IV          Produits de cracking du sorbitol
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
                             -^2-.
N° du tarif                     Désignation des marchandises
  douanier
  commun ....
                                                                                I
    39.02       Produits de polymérisation et copolymerisation
                ( polyéthylènes , polytétrahaloéthylènes , polyisobutylône ,
                polystyrène , chlorure -de polyvinyle , acétate de polyvinyle ,
                chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques
                dérivés polyacryliquës at polyméthacryliques , résines de
                coumarone-indène ^ etc ):
              " ex C     adhésifs à base d 'émuïsions de résine et à base
                         d' émulsions de silicate de sodium
    39.06       Autres hauts polymères , résines artificielles et matièros
                plastiques artificielles , y compris l' acide alginique ,
                ses sels et ses estersj linoxyne :
                ex B     autres , à l' exclusion de la linoxyne
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE       II
                                                  ^ Désignation des marchandises       '      '    ' ~1i
IN° du tarif
        douanier
         commun
                                                                                                            Sucre •
                                                                                                              kg
                                                                                                                          1
                                                                                                                            . Maïs
                                                                                                                               kg
                                                                                                                                        1
1        29.04              Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes , sulfonés , nitrés                                           t
R                       1
                            nitroses :
                                                                                                                                        i
                        I   C. Polyalcools :                                                                                          ' 1
I                               II Mannitol , sorbitol
                                   a) Mannitol                                                               625 ( 1 )
I                                  b ) Sorbitol :                                                                                        I
I                                      1 . en solution aqueuse :
I                                          aa . contenant du mannitol dans une proportion mfe-
H                                               rieure ou égale à 2% calculée sur sa teneur en
3                                               sorbitol                                                                       172       I
                                           bb . autre :
                                                                                                                        i
                                                – obtenu à partir do produits amylacés                                  ]      152
                                                - obtenu a partir do sucre                                    90 ( 2 )
                                       2 . autre :
                                           aa . contenant du mannitol dans une proportion inférieure
                                                ou égale à 2-7o calculée sur sa teneur en sorbitol                             245
I                                          bb . autre                                                       128 ( 3 )
  ( l ) L 'Octroi do la restitution à l' exportation du sucre est subordonné à la justification dans les conditions prévues
        à l' article 6 , de l' exportation , vers les pays tiers , d' une quantité de 6$6 kg de sorbitol relevant de la postion
        n° 29.04 C II b ) 1 bb .
 ( $ ) L' octroi de la restitution à l' exportation du sucre est subordonné à la justification , dans les conditions prévues
        à l' article 6 , de l' exportation , vers les pays tiers , d'une quantité de 14 kg de mannitol (. position n° 29.04 C II a) .
 ( 3 ) L' octroi de la restitution à l' exportation du sucre est subordonné à la justification dans les conditions prévues
        à l' article 6 , de l' exportation , vers les pays tiers d' une quantité de 20 kg de mannitol ( position n° 29 . 04 C II a).