CELEX: 22004D0113
Language: fr
Date: 2004-07-09 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE N° 113/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

23.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 376/51
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 113/2004
   du 9 juillet 2004
   modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 82/2004 du 8 juin 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 23a (directive 96/82/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32003 L 0105: directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 97).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2003/105/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 39.
   
      (2)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 97.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.