CELEX: 22010D0643
Language: fr
Date: 2010-10-01 00:00:00
Title: 2010/643/UE: Décision n ° 2/2010 du comité statistique Union européenne/Suisse du 1 er octobre 2010 portant modification de l’annexe A de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique

26.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 280/62
            
         DÉCISION No 2/2010 DU COMITÉ STATISTIQUE UNION EUROPÉENNE/SUISSE
   du 1er octobre 2010
   portant modification de l’annexe A de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique
   (2010/643/UE)
   LE COMITÉ STATISTIQUE UNION EUROPÉENNE/SUISSE,
   vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Son annexe A concerne les actes juridiques dans le domaine statistique.
            
         
               (2)
            
            
               De nouveaux actes juridiques dans le domaine statistique ont été adoptés et doivent être ajoutés à l’annexe A. Il y a donc lieu de réviser l’annexe A,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe A de l’accord est remplacée par l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Sofia, le 1er octobre 2010.
      
         
            Pour le comité mixte
         
         
            Le chef de la délégation de l'Union européenne
         
         Walter RADERMACHER
         
            Le chef de la délégation suisse
         
         Jürg MARTI
      
   
   
      (1)  JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE A
            
               ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE STATISTIQUE VISÉS À L’ARTICLE 2
            
            
               ADAPTATION SECTORIELLE
            
            
                        1.
                     
                     
                        Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l’expression “État(s) membre(s)” contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Sauf disposition contraire, les références à la “nomenclature des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE Rév. 1)” doivent être comprises comme des références à la “nomenclature des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE Rév. 2)”, au sens du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (1). Les numéros de code auxquels il est fait référence doivent se lire comme étant les numéros de code correspondants de la NACE Rév. 2.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Les dispositions relatives à la prise en charge des coûts d’enquêtes à réaliser et de coûts similaires ne sont pas applicables aux fins du présent accord.
                     
                  
               ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE:
            
            STATISTIQUES SUR LES ENTREPRISES
            
                        —
                     
                     
                        32008 R 0295: règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32009 R 0251: règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32009 R 0250: règlement (CE) no 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 (JO L 86 du 31.3.2009, p. 1).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données prescrite par le présent règlement;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée de communiquer les données au niveau à 4 chiffres de la NACE Rév. 2;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée de communiquer les données prescrites par le présent règlement pour les unités d’activité économique;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    pour les variables de l’annexe IX: 11910, 11930, 16910, 16911, 16930 et 16931, la Suisse fournit des données ayant 2011 comme année de référence;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    à l’annexe VII, la Suisse est dispensée de communiquer des données “Ventilation géographique” pour la série 7E.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31998 R 2700: règlement (CE) no 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 49), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1614: règlement (CE) no 1614/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 (JO L 244 du 12.9.2002, p. 7),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1670: règlement (CE) no 1670/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 74).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31998 R 2701: règlement (CE) no 2701/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 81), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1614: règlement (CE) no 1614/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 (JO L 244 du 12.9.2002, p. 7),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1669: règlement (CE) no 1669/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 57).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31998 R 2702: règlement (CE) no 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 102), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1614: règlement (CE) no 1614/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 (JO L 244 du 12.9.2002, p. 7),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1668: règlement (CE) no 1668/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 32),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31999 R 1618: règlement (CE) no 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 relatif aux critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 192 du 24.7.1999, p. 11).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31999 R 1225: règlement (CE) no 1225/1999 de la Commission du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d’assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31999 R 1227: règlement (CE) no 1227/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d’assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 75), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    12003 T 003: acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31999 R 1228: règlement (CE) no 1228/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d’assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 91), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    12003 T 003: acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1668: règlement (CE) no 1668/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 244 du 29.9.2003, p. 32), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1669: règlement (CE) no 1669/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2701/98 de la Commission relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 244 du 29.9.2003, p. 57).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1670: règlement (CE) no 1670/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises et modifiant le règlement (CE) no 2700/98 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 244 du 29.9.2003, p. 74).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31998 R 1165: règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 1158: règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1503: règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32008 R 1178: règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 (JO L 319 du 29.11.2008, p. 16).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de ces règlements sont adaptées comme suit:
                        la Suisse est dispensée de communiquer les données au niveau à 4 chiffres de la NACE Rév. 1.
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32009 R 0329: règlement (CE) no 329/2009 de la Commission du 22 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la mise à jour de la liste des variables, la fréquence de l’élaboration des statistiques et les niveaux de ventilation et d’agrégation à appliquer aux variables (JO L 103 du 23.4.2009, p. 3).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        la Suisse est dispensée de communiquer des données pour les variables 220 et 230 jusqu’en 2013.
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32009 R 0596: règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        la Suisse est dispensée de communiquer des données pour les variables 220 et 230 jusqu’en 2013.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32001 R 0586: règlement (CE) no 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1503: règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 0656: règlement (CE) no 656/2007 de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 3).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32008 R 0177: règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (JO L 61 du 5.3.2008, p. 6).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31993 R 2186: règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques (JO L 196 du 5.8.1993, p. 1).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        dans le cas de la Suisse, le paragraphe 1, point k), de l’annexe II du règlement ne s’applique pas.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32009 R 0192: règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (JO L 67 du 12.3.2009, p. 14).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        la Suisse est dispensée, jusqu’à la fin 2013, de transmettre des données individuelles pour le chiffre d’affaires des entreprises visées à la partie A de l’annexe.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32009 D 0252: décision 2009/252/CE de la Commission du 11 mars 2009 concernant des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques (JO L 75 du 21.3.2009, p. 11).
                     
                  STATISTIQUES DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
            
                        —
                     
                     
                        31998 R 1172: règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 163 du 6.6.1998, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    31999 R 2691: règlement (CE) no 2691/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 39),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    12003 T 003: acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1791: règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 1304: règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 (JO L 290 du 8.11.2007, p. 14),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32009 R 0399: règlement (CE) no 399/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 126 du 21.5.2009, p. 9).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32001 R 2163: règlement (CE) no 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l’établissement de statistiques du transport de marchandises par route (JO L 291 du 8.11.2001, p. 13), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32004 R 0642: règlement (CE) no 642/2004 de la Commission du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 102 du 7.4.2004, p. 26).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0833: règlement (CE) no 833/2007 de la Commission du 16 juillet 2007 clôturant la période transitoire prévue au règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 185 du 17.7.2007, p. 9).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 0006: règlement (CE) no 6/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route (JO L 1 du 4.1.2003, p. 45).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31993 D 0704: décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d’une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 0091: règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14 du 21.1.2003, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1192: règlement (CE) no 1192/2003 de la Commission du 3 juillet 2003 (JO L 167 du 4.7.2003, p. 13),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 1304: règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 (JO L 290 du 8.11.2007, p. 14).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0332: règlement (CE) no 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (JO L 88 du 29.3.2007, p. 16).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 0437: règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1358: règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 0546: règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1358: règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 0546: règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 0158: règlement (CE) no 158/2007 de la Commission du 16 février 2007 (JO L 49 du 17.2.2007, p. 9).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31980 L 1119: directive 80/1119/CEE du Conseil du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures (JO L 339 du 15.12.1980, p. 30).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31995 L 0057: directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 291 du 6.12.1995, p. 32), modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    12003 T 003: acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32004 D 0883: décision 2004/883/CE de la Commission du 10 décembre 2004 (JO L 373 du 21.12.2004, p. 69),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 L 0110: directive 2006/110/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 418).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31999 D 0035: décision 1999/35/CE de la Commission du 9 décembre 1998 relative aux procédures d’application de la directive 95/57/CE du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 9 du 15.1.1999, p. 23).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                     
                  STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
            
                        —
                     
                     
                        32009 R 0471: règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23), mis en œuvre par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32010R0092: règlement (UE) no 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 (JO L 31 du 3.2.2010, p. 4),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32010R0113: règlement (UE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) no 471/2009 sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la Suisse met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement pour le 1er janvier 2012. Toutes les références au système de compensation centralisé et les dispositions y afférentes sont sans objet;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    définition de l’article 2: le territoire statistique comprend le territoire douanier à l’exclusion des entrepôts douaniers et des entrepôts en franchise.
                                    La Suisse n’est pas tenue d’établir des statistiques sur les échanges entre la Suisse et le Liechtenstein;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    article 4, “Source des données”: le texte de l’article 4, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: “La Suisse peut utiliser d’autres sources de données pour l’établissement de ses statistiques nationales”;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    article 5, paragraphe 1, “Données statistiques”: les données statistiques visées à l’article 5, paragraphe 1, point e), sont collectées pour la première fois pour le 1er janvier 2016:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, points f) et k), ne sont pas applicables,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la classification visée à l’article 5, paragraphe 1, point h), est appliquée, au moins au niveau des six premiers chiffres,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                pour la Suisse, les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, points m) ii) et iii), ne sont pas applicables;
                                             
                                          
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    article 6, “Établissement des statistiques du commerce extérieur”: les dispositions de l’article 6 ne sont pas applicables aux données statistiques que la Suisse est dispensée de collecter au titre de l’article 5 du règlement concerné;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    article 7, “Échange de données”: les dispositions de l’article 7 ne sont pas applicables;
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) no 113/2010 sont adaptées comme suit:
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    l’alinéa suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 2:
                                    “Pour la Suisse, la ‘valeur en douane’ est définie dans le cadre des règles nationales respectives”;
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    l’alinéa suivant est ajouté à l’article 7, paragraphe 2:
                                    “Pour la Suisse, l’expression ‘pays d’origine’ est réputée désigner le pays d’où les marchandises sont originaires au sens des règles d’origine nationales respectives”;
                                 
                              
                                    i)
                                 
                                 
                                    à l’article 15, paragraphe 4, la référence au règlement (CEE) no 2454/93 est sans objet.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32006 R 1833: règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).
                     
                  PRINCIPES ET SECRET STATISTIQUES
            
                        —
                     
                     
                        31990 R 1588: règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (JO L 151 du 15.6.1990, p. 1).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le point suivant est ajouté à l’article 2:
                                    “Agents du bureau du conseiller statistique des États de l’AELE: agents du secrétariat de l’AELE travaillant dans les locaux de l’OSCE”;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à la deuxième phrase de l’article 5, paragraphe 1, le terme “OSCE” est remplacé par “OSCE et du bureau du conseiller statistique des États de l’AELE”;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    l’alinéa suivant est ajouté à l’article 5, paragraphe 2:
                                    “Les données statistiques confidentielles transmises à l’OSCE par l’intermédiaire du bureau du conseiller statistique des États de l’AELE sont également accessibles aux agents de ce bureau”;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    à l’article 6, le terme “OSCE” est réputé, à ces fins, inclure le bureau du conseiller statistique des États de l’AELE.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32009 R 0223: règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        la Suisse met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement pour le 31 décembre 2012.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31997 R 0322: règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32002 R 0831: règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (JO L 133 du 18.5.2002, p. 7), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1104: règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 (JO L 197 du 19.7.2006, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32008 R 606: règlement (CE) no 606/2008 de la Commission du 26 juin 2008 (JO L 166 du 27.6.2008, p. 16).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32004 D 0452: décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (JO L 156 du 30.4.2004, p. 1), modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32008 D 0876: décision 2008/876/CE de la Commission du 6 novembre 2008 (JO L 310 du 21.11.2008, p. 28).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32008 D 0234: décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (JO L 73 du 15.3.2008, p. 13).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32008 D 0235: décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO L 73 du 15.3.2008, p. 17).
                     
                  
               Actes dont les parties contractantes prennent acte
            
            Les parties contractantes prennent acte de la teneur de l’acte suivant:
            
                        —
                     
                     
                        52005 PC 0217: recommandation COM(2005) 217 de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires (JO C 172 du 12.7.2005, p. 22).
                     
                  STATISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES ET SOCIALES
            
                        —
                     
                     
                        32007 R 0862: règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31998 R 0577: règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1991: règlement (CE) no 1991/2002 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2002 (JO L 308 du 9.11.2002, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 2104: règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 2257: règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 6),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 1372: règlement (CE) no 1372/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 (JO L 315 du 3.12.2007, p. 42).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        pour la Suisse, indépendamment des dispositions de l’article 2, paragraphe 4, l’unité d’échantillonnage est un individu et les informations concernant les autres membres du ménage peuvent inclure au moins les caractéristiques mentionnées à l’article 4, paragraphe 1.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 1575: règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2001 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 16).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 1897: règlement (CE) no 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage (JO L 228 du 8.9.2000, p. 18).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32002 R 2104: règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 portant adaptation du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté et du règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil en ce qui concerne la liste des variables sur l’éducation et la formation et la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2003 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14), mis en œuvre par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 0246: règlement (CE) no 246/2003 de la Commission du 10 février 2003 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 34 du 11.2.2003, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 0384: règlement (CE) no 384/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2007 à 2009, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 61 du 8.3.2005, p. 23).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de ce règlement sont adaptées comme suit:
                        indépendamment des dispositions de l’article 1er, la Suisse est dispensée de réaliser le module ad hoc 2007.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32005 R 0430: règlement (CE) no 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles (JO L 71 du 17.3.2005, p. 36).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0102: règlement (CE) no 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 430/2005 (JO L 28 du 3.2.2007, p. 3), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32008 R 0391: règlement (CE) no 391/2008 de la Commission du 30 avril 2008 (JO L 117 du 1.5.2008, p. 15).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de ce règlement sont adaptées comme suit:
                        indépendamment des dispositions de l’article 2, la Suisse est dispensée de transmettre les variables mentionnées aux colonnes 211/212 et à la colonne 215 de l’annexe.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32008 R 0207: règlement (CE) no 207/2008 de la Commission du 5 mars 2008 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2009 relatif à l’entrée des jeunes sur le marché du travail prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 62 du 6.3.2008, p. 4).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32008 R 0365: règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 112 du 24.4.2008, p. 22).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32008 R 0377: règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32009 R 0020: règlement (CE) no 20/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant adoption des éléments du module ad hoc 2010 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 9 du 14.1.2009, p. 7).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31999 R 0530: règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    31999 R 1726: règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 (JO L 203 du 3.8.1999, p. 28),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 1737: règlement (CE) no 1737/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    pour les statistiques sur la structure et la répartition des salaires, la Suisse collecte les données requises à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement pour la première fois en 2010;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    pour les statistiques sur le niveau et la composition du coût de la main-d’œuvre, la Suisse collecte les données requises à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement en 2008 pour certaines variables seulement et pour la première fois en 2012 pour toutes les variables;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    pour l’année 2008, la Suisse est autorisée à:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                fournir les informations requises à l’article 6, paragraphe 1, point a), sur la base des entreprises (au lieu des unités locales), au niveau national, conformément à la NACE Rév. 1.1 au niveau des sections et des agrégats de sections et sans ventilation par taille des entreprises,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                transmettre les résultats dans un délai de 24 mois à compter de la fin de l’année de référence (au lieu des 18 mois indiqués à l’article 9).
                                             
                                          
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 1916: règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 1738: règlement (CE) no 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32006 R 0698: règlement (CE) no 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires (JO L 121 du 6.5.2006, p. 30).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 0450: règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 69 du 13.3.2003, p. 1), mis en œuvre par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1216: règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32008 R 0453: règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (JO L 145 du 4.6.2008, p. 234).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32008 R 1062: règlement (CE) no 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (JO L 285 du 29.10.2008, p. 3).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32009 R 0019: règlement (CE) no 19/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l’emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (JO L 9 du 14.1.2009, p. 3).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1177: règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 1553: règlement (CE) no 1553/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 6).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1980: règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (JO L 298 du 17.11.2003, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 0676: règlement (CE) no 676/2006 de la Commission du 2 mai 2006 (JO L 118 du 3.5.2006, p. 3).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1981: règlement (CE) no 1981/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne le travail sur le terrain et les procédures d’imputation (JO L 298 du 17.11.2003, p. 23).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1982: règlement (CE) no 1982/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne les modalités d’échantillonnage et les règles de suivi (JO L 298 du 17.11.2003 p. 29).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1983: règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (JO L 298 du 17.11.2003, p. 34), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32004 R 0028: règlement (CE) no 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (JO L 5 du 9.1.2004, p. 42).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32006 R 0315: règlement (CE) no 315/2006 de la Commission du 22 février 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (JO L 52 du 23.2.2006, p. 16).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0215: règlement (CE) no 215/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l’exclusion financière (JO L 62 du 1.3.2007, p. 8).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        la Suisse est dispensée de communiquer des données jusqu’à la fin 2010.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32008 R 0362: règlement (CE) no 362/2008 du Conseil du 14 avril 2008 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secondaires cibles sur la privation matérielle (JO L 112 du 24.4.2008, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32009 R 0646: règlement (CE) no 646/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage (JO L 192 du 24.7.2009, p. 3).
                     
                  STATISTIQUES ÉCONOMIQUES
            
                        —
                     
                     
                        31995 R 2494: règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1).
                        Dans le cas de la Suisse, le règlement s’applique à l’harmonisation des indices des prix à la consommation pour les comparaisons internationales.
                        Il est sans objet en ce qui concerne l’objectif explicite de calcul des IPC harmonisés dans le contexte de l’Union économique et monétaire.
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    l’article 2, point c), ainsi que les références à l’IPCUM à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11 ne sont pas applicables;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l’article 5, paragraphe 1, point a), n’est pas applicable;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    l’article 5, paragraphe 2, n’est pas applicable;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    la consultation de l’IME visée à l’article 5, paragraphe 3, n’est pas applicable.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32009 R 0330: règlement (CE) no 330/2009 de la Commission du 22 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits saisonniers dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) (JO L 103 du 23.4.2009, p. 6).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31996 R 1749: règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 229 du 10.9.1996, p. 3), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    31998 R 1687: règlement (CE) no 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 12),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    31998 R 1688: règlement (CE) no 1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 23),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32007 R 1334: règlement (CE) no 1334/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 (JO L 296 du 15.11.2007, p. 22).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31996 R 2214: règlement (CE) no 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH (JO L 296 du 21.11.1996, p. 8), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    31999 R 1617: règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    31999 R 1749: règlement (CE) no 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1), rectifié par le JO L 267 du 15.10.1999, p. 59,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 1920: règlement (CE) no 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46), rectifié par le JO L 295 du 13.11.2001, p. 34,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 1708: règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31997 R 2454: règlement (CE) no 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCH (JO L 340 du 11.12.1997, p. 24).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31998 R 2646: règlement (CE) no 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 335 du 10.12.1998, p. 30).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31999 R 1617: règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l’assurance dans l’indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31999 R 2166: règlement (CE) no 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et de la protection sociale dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 266 du 14.10.1999, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 2601: règlement (CE) no 2601/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le calendrier d’introduction des prix d’achat dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 14).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 2602: règlement (CE) no 2602/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des réductions de prix dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 16), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 1921: règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49), rectifié par le JO L 295 du 13.11.2001, p. 34.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32001 R 1920: règlement (CE) no 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des commissions de service proportionnelles aux valeurs de transaction dans l’indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46), rectifié par le JO L 295 du 13.11.2001, p. 34.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32001 R 1921: règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2602/2000 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49), rectifié par JO L 295 du 13.11.2001, p. 34.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32005 R 1708: règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32006 R 0701: règlement (CE) no 701/2006 du Conseil du 25 avril 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 122 du 9.5.2006, p. 3).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 1445: règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion (JO L 336 du 20.12.2007, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31996 R 2223: règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux de la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    31998 R 0448: règlement (CE) no 448/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L 58 du 27.2.1998, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32000 R 1500: règlement (CE) no 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 (JO L 172 du 12.7.2000, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32000 R 2516: règlement (CE) no 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 0995: règlement (CE) no 995/2001 de la Commission du 22 mai 2001 (JO L 139 du 23.5.2001, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 2558: règlement (CE) no 2558/2001 du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 (JO L 344 du 28.12.2001, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 0113: règlement (CE) no 113/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 (JO L 21 du 24.1.2002, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1889: règlement (CE) no 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 (JO L 286 du 24.10.2002, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 R 1267: règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32009 R 0400: règlement (CE) no 400/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 126 du 21.5.2009, p. 11).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la Suisse est autorisée à établir des données par unités institutionnelles lorsque les dispositions du présent règlement font référence à la branche d’activité;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données, prescrite par le présent règlement;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la Suisse n’est pas tenue de respecter la ventilation UE/pays tiers des exportations et des importations de services, prescrite par le présent règlement;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    à l’annexe B, Dérogations aux tableaux à transmettre dans le cadre du questionnaire “SEC 95” par pays, le passage suivant est inséré après le point 15 (Islande):
                                    “16.   SUISSE
                                    16.1.   Dérogations aux tableaux
                                    
                                                Tableau no
                                                
                                             
                                             
                                                Tableau
                                             
                                             
                                                Dérogation
                                             
                                             
                                                Jusqu’en
                                             
                                          
                                                1
                                             
                                             
                                                Principaux agrégats, annuels et trimestriels
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1990
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                2
                                             
                                             
                                                Principaux agrégats des administrations publiques
                                             
                                             
                                                Délai de transmission: t + 8 mois
                                             
                                             
                                                Sans limite
                                             
                                          
                                                Périodicité: annuelle
                                             
                                             
                                                Sans limite
                                             
                                          
                                                Transmission à compter de 1990
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                3
                                             
                                             
                                                Tableaux par branche d’activité
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1990
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                4
                                             
                                             
                                                Exportations/importations de et vers l’Union européenne/les pays tiers
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1998
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                5
                                             
                                             
                                                Dépense de consommation finale des ménages par fonction
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1990
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                6
                                             
                                             
                                                Comptes financiers par secteurs institutionnels
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1998
                                             
                                             
                                                2006
                                             
                                          
                                                7
                                             
                                             
                                                Comptes de patrimoine financier (actifs et passifs)
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 1998
                                             
                                             
                                                2006
                                             
                                          
                                                8
                                             
                                             
                                                Comptes non financiers par secteurs institutionnels
                                             
                                             
                                                Délai de transmission: t + 18 mois
                                                Transmission à compter de 1990
                                             
                                             
                                                Sans limite
                                             
                                          
                                                9
                                             
                                             
                                                Impôts et cotisations sociales détaillés par secteur
                                             
                                             
                                                Délai de transmission: t + 18 mois
                                                Transmission à compter de 1998
                                             
                                             
                                                Sans limite
                                             
                                          
                                                10
                                             
                                             
                                                Tableaux par branche d’activité et par région, NUTS II, A17
                                             
                                             
                                                Pas de ventilation régionale
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                11
                                             
                                             
                                                Dépenses des administrations publiques par fonction
                                             
                                             
                                                Transmission à compter de 2005
                                                Pas de rétropolations
                                             
                                             
                                                2007
                                             
                                          
                                                12
                                             
                                             
                                                Tableaux par branche d’activité et par région, NUTS III, A3
                                             
                                             
                                                Pas de ventilation régionale
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                13
                                             
                                             
                                                Comptes des ménages par région, NUTS II
                                             
                                             
                                                Pas de ventilation régionale
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                14-22
                                             
                                             
                                                Conformément à la dérogation a) prévue par le présent règlement, la Suisse est dispensée de communiquer des données pour les tableaux 14 à 22.”
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31997 D 0178: décision 97/178/CE, Euratom de la Commission du 10 février 1997 relative à la définition d’une méthodologie de passage entre le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) et le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 2e édition) (JO L 75 du 15.3.1997, p. 44).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31998 D 0715: décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l’annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes (JO L 340 du 16.12.1998, p. 33).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
                        l’article 3 (Classification des méthodes par produit) n’est pas applicable à la Suisse.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32002 R 1889: règlement (CE) no 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) no 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (JO L 286 du 24.10.2002, p. 11).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1287: règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32005 R 0116: règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 24 du 27.1.2005, p. 6).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32005 R 1722: règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission du 20 octobre 2005 concernant les principes d’évaluation des services de logement aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 276 du 21.10.2005, p. 5).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31999 D 0622: décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission du 8 septembre 1999 relative au traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en vue de l’application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (JO L 245 du 17.9.1999, p. 51).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32006 R 0601: règlement (CE) no 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 7).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        la Suisse est dispensée de mettre en œuvre les procédures concernant le format et les procédures de transmission des données jusqu’à la fin 2013.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32000 R 0264: règlement (CE) no 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (JO L 29 du 4.2.2000, p. 4).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions des tableaux 25.1 et 25.2 du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée de ventiler les prestations sociales D.60 entre D.62 et D.631M,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée de ventiler les cotisations sociales D.61 entre D.611 et D.612,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée de ventiler les transferts en capital D.9 entre D.91 et D.9N,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les premières données seront transmises au cours de l’année 2012 + t6 (fin juin) pour le 1er trimestre de 2012 et rétroactivement à partir du 1er trimestre de 1999.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32002 R 1221: règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 179 du 9.7.2002, p. 1).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions des tableaux 25.1 et 25.2 du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée de ventiler les prestations sociales D.60 entre D.62 et D.631M,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée de ventiler les cotisations sociales D.61 entre D.611 et D.612,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée de ventiler les transferts en capital D.9 entre D.91 et D.9N,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les premières données seront transmises au cours de l’année 2012 + t6 (fin juin) pour le 1er trimestre de 2012 et rétroactivement à partir du 1er trimestre de 1999.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32005 R 0184: règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005, p. 23), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 0602: règlement (CE) no 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32009 R 0707: règlement (CE) no 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 3).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de ces règlements sont adaptées comme suit:
                        la Suisse est dispensée de transmettre des données pour:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    le tableau 1 (Euro-indicateurs): tableau complet,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le tableau 2 (Statistiques trimestrielles de la balance des paiements): investissements de portefeuille ventilés par pays,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le tableau 3 (Commerce international des services): total services avec ventilation géographique au niveau 3 et subdivisions des services fournis ou reçus par les administrations publiques,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le tableau 4 (Flux d’investissements directs étrangers T + 21) et le tableau 5 (Positions d’investissements directs étrangers T + 21): branche d’activité économique NOGA au niveau à 3 chiffres;
                                 
                              la Suisse est dispensée de transmettre des données jusqu’à la fin 2014 pour:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    le tableau 2 (Statistiques trimestrielles de la balance des paiements): balance des paiements autre qu’investissements de portefeuille,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le tableau 3 (Commerce international des services): total services avec ventilation géographique au niveau 2,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le tableau 4 (Flux d’investissements directs étrangers T + 9): investissements directs à l’étranger, total: ventilation géographique au niveau 3, et investissements directs dans l’économie déclarante, total: ventilation géographique au niveau 3,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le tableau 4 (Flux d’investissements directs étrangers T + 21): investissements directs à l’étranger, total: ventilation géographique au niveau 3, et investissements directs dans l’économie déclarante, total: ventilation géographique au niveau 3, et branche d’activité économique NOGA, au niveau à 2 chiffres,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le tableau 5 (Positions d’investissements directs étrangers T + 21): investissements directs à l’étranger, total actifs: ventilation géographique au niveau 3, et investissements directs dans l’économie déclarante, total passifs, ventilation géographique au niveau 3, et branche d’activité économique NOGA, au niveau à 2 chiffres.
                                 
                              
                  NOMENCLATURES
            
                        —
                     
                     
                        31990 R 3037: règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    31993 R 0761: règlement (CEE) no 761/93 de la Commission du 24 mars 1993 (JO L 83 du 3.4.1993, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 0029: règlement (CE) no 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31993 R 0696: règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    1 94 N: acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1053: règlement (CE) no 1053/2003 de la Commission du 19 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les tests rapides (JO L 152 du 20.6.2003, p. 8).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32003 R 1059: règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32008 R 0011: règlement (CE) no 11/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 (JO L 5 du 9.1.2008, p. 13),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32008 R 0176: règlement (CE) no 176/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 (JO L 61 du 5.3.2008, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32008 R 0451: règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
                     
                  STATISTIQUES AGRICOLES
            
                        —
                     
                     
                        31996 L 0016: directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 78 du 28.3.1996, p. 27), modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32003 L 0107: directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 40).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                        la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données prescrite par la présente directive.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        31997 D 0080: décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 24 du 25.1.1997, p. 26), modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    31998 D 0582: décision 98/582/CE du Conseil du 6 octobre 1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 36).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32005 D 0288: décision 2005/288/CE de la Commission du 18 mars 2005 modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 88 du 7.4.2005, p. 10).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
                        la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale requise à l’annexe I, tableau 1: “Production annuelle de lait de vache”.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32008 R 1166: règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        pour la Suisse, l’entrée VII de l’annexe III du règlement (où figurent 12 caractéristiques du soutien au développement rural) n’est pas applicable.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32008 R 1242: règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles (JO L 335 du 13.12.2008, p. 3).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32000 D 0115: décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (JO L 38 du 12.2.2000, p. 1), modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32002 R 1444: règlement (CE) no 1444/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 (JO L 216 du 12.8.2002, p. 1),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32004 R 2139: règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 (JO L 369 du 16.12.2004, p. 26),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 0204: règlement (CE) no 204/2006 de la Commission du 6 février 2006 (JO L 34 du 7.2.2006, p. 3).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32008 D 0690: décision 2008/690/CE de la Commission du 4 août 2008 modifiant la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2002/38/CE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres sur les plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers (JO L 225 du 23.8.2008, p. 14).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32009 R 0543: règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil (JO L 167 du 29.6.2009, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32004 R 0138: règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32005 R 0306: règlement (CE) no 306/2005 de la Commission du 24 février 2005 (JO L 52 du 25.2.2005, p. 9),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32006 R 0909: règlement (CE) no 909/2006 de la Commission du 20 juin 2006 (JO L 168 du 21.6.2006, p. 14),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    32008 R 0212: règlement (CE) no 212/2008 de la Commission du 7 mars 2008 (JO L 65 du 8.3.2008, p. 5).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        32008 R 1165: règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE (JO L 321 du 1.12.2008, p. 1).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la Suisse n’est pas tenue par les catégories détaillées suivantes de statistiques du cheptel requises à l’annexe II du règlement:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                la Suisse est dispensée des statistiques des animaux de boucherie requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins d’âge supérieur à un an et inférieur à deux ans, femelles (génisses, animaux n’ayant pas encore vêlé),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la Suisse est dispensée des statistiques “autres” requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins d’âge supérieur à un an et inférieur à deux ans, femelles (génisses, animaux n’ayant pas encore vêlé),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la Suisse est dispensée des statistiques des animaux de boucherie requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins de 2 ans et plus, femelles, génisses,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la Suisse est dispensée des statistiques “autres” requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins de 2 ans et plus, femelles, génisses,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 50 kg à moins de 80 kg requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 80 kg à moins de 110 kg requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 110 kg et plus requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la Suisse est dispensée des statistiques des truies saillies pour la première fois, requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs reproducteurs d’un poids vif de 50 kg et plus, truies saillies,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la Suisse est dispensée des statistiques des jeunes truies non encore saillies, requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs reproducteurs d’un poids vif de 50 kg et plus, autres truies;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée des statistiques des jeunes bovins requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, bovins;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée des statistiques des agneaux et autres requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, ovins;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée des statistiques des caprins requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    la Suisse est dispensée des statistiques des canards et autres requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, volailles.
                                 
                              
                  STATISTIQUES DE LA PÊCHE
            
                        —
                     
                     
                        31991 R 1382: règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (JO L 133 du 28.5.1991, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    31993 R 2104: règlement (CEE) no 2104/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 191 du 31.7.1993, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31991 R 3880: règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 365 du 31.12.1991, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 1637: règlement (CE) no 1637/2001 de la Commission du 23 juillet 2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 20).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31993 R 2018: règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 186 du 28.7.1993, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 1636: règlement (CE) no 1636/2001 de la Commission du 23 juillet 2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 1).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31995 R 2597: règlement (CE) no 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique Nord (JO L 270 du 13.11.1995, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    32001 R 1638: règlement (CE) no 1638/2001 de la Commission du 24 juillet 2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 29).
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        31996 R 0788: règlement (CE) no 788/96 du Conseil du 22 avril 1996 relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États membres (JO L 108 du 1.5.1996, p. 1).
                     
                  STATISTIQUES DE L’ÉNERGIE
            
                        —
                     
                     
                        31990 L 0377: directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (JO L 185 du 17.7.1990, p. 16).
                     
                  STATISTIQUES DE L’ENVIRONNEMENT
            
                        —
                     
                     
                        32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).»
                     
                  
      
      
         (1)  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.