CELEX: 51992PC0094(47)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant pour les prix d' orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1992/93

11 . 5 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 C 119 / 67
                                                                Proposition de
                                               RÈGLEMENT (CEE ) N 0 . . . DU CONSEIL
                                                                     du . . .
                           fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1992 / 1993
                                                               ( 92 / C 119 / 47 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                     considérant que , en application de l'article 70 de l'acte
                                                                             d'adhésion , il convient de fixer dès cette campagne les prix
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       espagnols au même niveau que les prix communs ;
péenne ,
                                                                             considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour
                                                                             chaque type de vin de table représentatif de la production
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,                            communautaire tel qu'il est défini à l'annexe III du règlement
                                                                              ( CEE ) n° 822 / 87 ,
vu le règlement ( CEE ) n 0 822 / 87 du Conseil , du 16 mars
1987 , portant organisation commune du marché viti-vini­
                                                                             A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
cole (')> modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n 0 . . . ( 2 ), et notamment son article 27 ,
                                                                                                      Article premier
vu la proposition de la Commission ,
                                                                              Pour la campagne 1 992 / 1 993 , les prix d'orientation pour les
                                                                              vins de table sont fixés comme suit :
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                                   Type de vin                   Prix d'orientation
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                              R I                             3,21   écus / % vol / hl
considérant que , lors de la fixation des prix d'orientation des              R II                            3,21   écus / % vol / hl
différents types de vin de table , il y a lieu de tenir compte des            R III                          52,14   écus / hl
objectifs de la politique agricole commune ; que la politique                 A I                             3,21   écus / % vol / hl
agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la                    A II                           69,48   écus / hl
population agricole un niveau de vie équitable , de garantir la               A III                          79,35   écus / hl
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs ;
                                                                                                          Article 2
considérant que , pour atteindre ces objectifs , il est primordial
de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
demande ; que , pour ce faire , il y a lieu de fixer , pour la                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
campagne 1992 / 1993 , les prix d'orientation aux mêmes                        Communautés européennes .
niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne
précédente ;                                                                   Il est applicable à partir du 1 er septembre 1992 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre .
                      Fait à . . .                                                                     Pur le Conseil
 (») JO n° L 84 du 27 . 3 . 1987 , p. 1 .
 ( 2 ) Voir page 65 du présent Journal officiel .