CELEX: 31990R2888
Language: fr
Date: 1990-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2888/90 de la Commission, du 5 octobre 1990, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

6. 10. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 276/21
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2888/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 octobre 1990
                  modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — 1 aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du
péenne,                                                                règlement (CEE) n0 876/68, les prix, dans la Communauté
                                                                       sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le
                                                                       commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                       ment :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en               a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3879/89 (2), et                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
notamment son article 17 paragraphe 5,                                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
                                                                           exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                           tions accordées par ces pays ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                  d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
commerce international des produits visés à l'article I e'
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              n° 876/68, la situation du marché mondial ou les
portation ;                                                            exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour les
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         produits visés à l'article 1" du règlement (CEE) n0 804/68
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le            suivant leur destination ;
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
critères de fixation de leur montant (% modifié en dernier             (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
pour les produits visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n0          montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant             toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
en considération :
                                                                       la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                       pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               établissant les modalités d'application pour les restitutions
                                                                       à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n° 222/88 (*), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     échanges,                                                         des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19, ex
                                                                       0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
     Communauté,                                                       90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
                                                                       lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(>) JO n0 L 378 du 27. 12. 1989, p. 1 .
(') JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                  O JO n» L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 H JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 36.                                   (4 JO n" L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 276/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 10 . 90
le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes            prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des        fonction de la date de fabrication des produits ;
codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­            considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers        tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la          que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont
restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers         ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
contenus dans le produit entier ;                                   tion ;
considérant que le deuxième élément est calculé en                  considérant que le règlemet (CEE) n0 2870/90 de la
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           Commission (*) prévoit avec effet au 5 octobre 1990, l'aug­
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       mentation de l'aide pour le lait écrémé en poudre,
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       accordée dans le règlement (CEE) n0 1634/85 de la
1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du              Commission f7) ; qu'il y a lieu de modifier en consé­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             quence les montants des restitutions octroyées pour les
dans le secteur du sucre (l), modifié en dernier lieu par le        produits relevant du code NC 2309, à partir de la date
règlement (CEE) n0 1069/89 (2);                                     susvisées ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                                   produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                    dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
—■ pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              fixer la restitution pour les produits et les montants repris
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         à l'annexe du présent règlement ;
      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article     considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0           que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
      1 676/85 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le       vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
      règlement (CEE) n° 2205/90 (4),                               rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
                                                                    tion de restitution à l'exportation vers le Portugal,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
      officiel des Communautés européennes, série C, au                                     Article premier
      cours d'une période déterminée et affecté du facteur          1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
      cité au tiret précédent ;                                     règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que le taux de la restitution pour les fromages         l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2395/90
est calculé pour des produits destinés à la consommation            modifié, sont, pour les produits repris à l'annexe du
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont            présent règlement,          modifiées     conformément         aux
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour          montants y figurant.
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de             2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
inférieure à 140 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­        0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
tion ;                                                              3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                  vers le Portugal, y compris les Açores et Madère pour le
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement            lait et les produits laitiers visés à l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 222/88, a prévu des dispositions complémen­                (CEE) n0 804/68 .
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des                                    Article 2
changements de campagne ; que ces                   dispositions    Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1990.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO   n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O   JO   n"  L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 O   JO   n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO   n"  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                          (0 JO n0 L 275 du 5. 10. 1990, p. 19.
 f5) JO   n0  L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                          o JO n» L 158 du 18. 6. 1985, p. 7.
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                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du S octobre 1990, modifiant les restitutions à
                        l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                 (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                   Code produit                    Destination (*)                 Montant des restitutions
                 230910 15 010
                 2309 10 15 100                                                               —
                 230910 15 200                                                                —
                 230910 15 300                                                                —
                 2309 10 15 400                                                               —
                 2309 10 15 500                                                               —
                 2309 10 15 700          \                                                    —
                 2309 10 15 900                                                               —
                 2309 10 19 010                                                               —
                 2309 10 19 100                                                               —
                 2309 10 19 200          \                                                    —
                 2309 10 19 300          I                                                    —
                 2309 10 19 400          \                                                    —
                 2309 10 19 500          l                                                    —
                 2309 10 19 600                                                               —
                 2309 10 19 700          \                                                    —
                 2309 10 19 800                                                               —
                 2309 10 19 900                                                               —
                 2309 10 70 010          \                                                    _
                 2309 10 70 100                                                              21,00
                 2309 10 70 200                                                              28,00
                 2309 10 70 300          \                                                   35,00
                 2309 10 70 500                                                              42,00
                 2309 10 70 600          \                                                   49,00
                 2309 10 70 700          \                                                   56,00
                 2309 10 70 800          ll                                                  61,60
                 2309 10 70 900          li                                                   —
                 2309 90 35 010          Il                                                   _
                 2309 90 35 100          li                                                   —
                 2309 90 35 200          l.\                                                  —
                  2309 90 35 300         ll                                                   —
                  2309 90 35 400         ll                                                   —
                  2309 90 35 500         ll                                                   —
                  2309 90 35 700                                                              —
                  2309 90 35 900         II                                                   _
                  2309 90 39 010         Il                                                   _
                  2309 90 39 100         Il                                                   —
                  2309 90 39 200         \\                                                   —
                  2309 90 39 300         Il                                                   —
                  2309 90 39 400         \                                                    —
                  2309 90 39 500         li                                                   —
                  2309 90 39 600         li                                                   —
                  2309 90 39 700         \                                                    —
                  2309 90 39 800         \                                                    —
                  2309 90 39 900         \                                                    __
                  2309 90 70 010                                                              —
                  2309 90 70 100         \                                                   21,00
                  2309 90 70 200                                                             28,00
                  2309 90 70 300         \                                                   35,00
 ---pagebreak--- N0 L 276/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                              6. 10 . 90
                                                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                          Code produit                         Destination (*)                  Montant des restitutions
                        2309 90 70 500            \                                                       42,00
                        2309 90 70 600                                                                    49,00
                        2309 90 70 700            \                                                       56,00
                        2309 90 70 800            \                                                       61,60
                        2309 90 70 900                                                                     —
            (") Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n° 420/90 de la
                Commission (JO n" L 44 du 20. 2. 1990, p. 15).
                Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque • code produit », le montant de la restitution
                applicable est indiqué par ***.
                Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation
                vers toute destination autre que celles visées à l'article 1" paragraphes 2 et 3.
             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                    n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.