CELEX: 31975R3220
Language: fr
Date: 1975-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3220/75 du Conseil, du 9 décembre 1975, fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour la période du 16 décembre 1975 au 15 décembre 1976

11 . 12 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 320/3
                                 REGLEMENT (CEE) N" 3220/75 DU CONSEIL
                                                 du 9 décembre 1975
              fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour la période du
                                      16 décembre 1975 au 15 décembre 1976
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      convient en conséquence d augmenter les prix de
                                                             déclenchement fixés pour la campagne précédente,
vu le traité instituant la Communauté économique             sans que cette augmentation puisse exercer un effet
européenne,                                                  stimulant sur la production ;
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28            considérant que les prix d'orientation ont été fixés par
avril 1970, portant dispositions complémentaires en          le règlement (CEE) n0 661 /75 (3) pour la période du 16
matière d'organisation commune du marché viti­               décembre 1975 au 15 décembre 1976 ; que, aux
vinciole ('), modifié en dernier lieu par le règlement       termes de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE)
(CEE) n0 1932/75 (2), et notamment son article 3 para­       n0 816/70, le prix de déclenchement est fixé au même
graphe 1 ,                                                   stade et est valable pendant la même période que les
vu la proposition de la Commission,                          prix d'orientation ; que des types de vins de table
                                                             auxquels ces prix s'appliquent ont été déterminés par
considérant qu'un prix de déclenchement doit être            le règlement (CEE) n0 945/70 (4),
fixé annuellement pour chaque type de vin pour               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lequel un prix d'orientation est fixé, compte tenu des
éléments énumérés à l'article 3 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 816/70 ;                                                             Article premier
considérant que la qualité de la récolte de la               Pour la période du 16 décembre 1975 au 15 décembre
campagne 1975/ 1976 peut, d'une façon générale, être          1976, le prix de déclenchement est fixé à :
considérée comme moyenne ;                                    1.    1,71 unité de compte par degré à l'hectolitre pour
                                                                  le type de vin de table R I,
considérant qu'une légère hausse de la moyenne des           2. 1,71 unité de compte par degré à l'hectolitre pour
cours du vin a été constatée depuis la fin de la
                                                                  le type de vin de table R II,
campagne viti-vinicole 1974/ 1975 ; que, toutefois, à
l'exception du type de vin de table R II, les prix cons­     3 . 26,70 unités de compte par hectolitre pour le type
                                                                  de vin de table R III,
tatés pour tous les autres types sont, sur une place de      4.     1,61 unité de compte par degré à l'hectolitre pour
commercialisation au moins pour chacun des types,
                                                                  le type de vin de table A I,
inférieurs au prix de déclenchement ;
                                                              5. 35,58 unités de compte par hectolitre pour le type
considérant que, compte tenu des stocks moins impor­              de vin de table A II ,
tants provenant de la campagne précédente et de la           6. 40,63 unités de compte par hectolitre pour le type
récolte quantitativement moyenne, le bilan prévi­                 de vin de table A III .
sionnel fait apparaître une quantité disponible infé­
rieure à celle enregistrée l'année dernière ;                                         Article 2
considérant que le niveau des prix de déclenchement           Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
doit tenir compte des caractéristiques précitées ; qu'il      1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1975.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              M. RUMOR
(') JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                         (3) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 10.
(2) JO n» L 198 du 29 . 7. 1975, p. 19 .                     (4 ) JO n° L 114 du 27 . 5 . 1970 , p. 1 .