CELEX: 31993R1436
Language: fr
Date: 1993-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1436/93 de la Commission, du 10 juin 1993, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11 . 6. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 140/45
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1436/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 10 juin 1993
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                        haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
 péenne,                                                               États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
                                                                       tées à des conditions spéciales pour l'année 1993 ;
 vu le règlement (CEE) n0 3391 /92 du Conseil, du
 23 novembre 1992, portant ouverture d'un contingent                   considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
 tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute             prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
 qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC              pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des                 régimes existant en matière vétérinaire,
 codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1993) ('), et notam­
 ment son article 2,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 3633/92 de la
 Commission, du 1 6 décembre 1 992, établissant les moda­                                      Article premier
 lités d'application des régimes d'importation prévues par
 les règlements (CEE) n° 3391 /92 et (CEE) n0 3393/92 du               1 . Chaque demande de certificat d'importation,
 Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en           déposée du 1 er au 5 juin 1993 pour les viandes bovines de
 son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­          haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à
 cats d'importation des viandes visées en son article 1 er             l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n°
 paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­              3633/92, est satisfaite intégralement.
 tions des articles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2377/80
 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­                  2.     Des demandes de certificats peuvent être déposées,
 lités particulières d'application du régime des certificats           conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
 d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande           n0 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
 bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            de juillet 1993 pour 5 068 tonnes.
 n0 3662/92 (4) ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 3633/92, à son
 article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la         Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1993.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 10 juin 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n0  L 346 du  27. 11 . 1992, p. 1 .
O   JO   n0  L 368 du  17. 12. 1992, p. 27.
O   JO   n0  L 241 du  13. 9. 1980, p. 5.
(4) JO   n0  L 370 du  19. 12. 1992, p. 43.