CELEX: 31995R1492
Language: fr
Date: 1995-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1492/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 fixant les taux de conversion agricoles

N° L 145/84        | FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 6. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1492/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1995
                                            fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cole fixé à 1 avance doit être ajusté dans le cas où son écart
                                                                    avec le taux de conversion en vigueur au moment où
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   intervient le fait générateur applicable pour le montant
                                                                    concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­             convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                    taux de conversion agricole préfixé ;
ment (CE) n0 1 50/95 (2), et notamment son article 3 para­
graphe 2 et son article 12,                                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que les taux de conversion agricoles ont été            sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
fixés par le règlement (CE) n0 1417/95 de la Commis­
sion (3) ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 3813/92
prévoit que, sous réserve du déclenchement de périodes
de confirmation, le taux de conversion agricole d'une                                       Article premier
monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux
représentatif du marché dépasse certains niveaux ;                  Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
considérant que des écarts monétaires dépassent 4 points
actuellement et ont dépassé 5 points à plusieurs reprises                                      Article 2
depuis le mois de février ; que cette situation est
confirmée pour le mark allemand, le schilling autrichien            1.     La fixation à l'avance du taux de conversion agricole
et le florin néerlandais et crée des incertitudes pour les          pour le mark allemand, le schilling autrichien et le florin
marchés ainsi que des risques de distorsion des flux                néerlandais est suspendue pour les demandes déposées du
commerciaux ;                                                       29 au 30 juin 1995.
considérant que, dans ces conditions, il est opportun de            2. L'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE)
réduire certains des écarts monétaires constatés par                n0 1068/93 ne s'applique pas pour les taux de conversion
rapport aux taux représentatifs de marché déterminés en             agricoles modifiés par le présent règlement.
fonction de la période de référence du 24 mai au 23 juin
 1995, avec effet du 1 er juillet 1995, date du début de
plusieurs campagnes de commercialisation ; que, en                                             Article 3
conséquence, il convient de fixer des nouveaux taux de
conversion agricoles sur la base d'une réduction de la              Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
moitié de l'écart monétaire pour le mark allemand, le               (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
schilling autrichien et le florin néerlandais ;                     l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
                                                                    concernée, figurant à l'annexe II :
considérant que, pour les monnaies en question, il est
nécessaire de suspendre l'application des dispositions rela­        — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
tives à la préfixation des taux de conversion agricoles                  que le taux préfixé
pouvant intervenir avant le 1 er juillet 1995, afin d'éviter             ou
des difficultés pour les marchés ; que, toutefois, l'applica­
tion de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE)                — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant                   le taux préfixé.
modalités de détermination et d'application des taux de
conversion dans le secteur agricole (4), modifié en dernier
                                                                                               Article 4
lieu par le règlement (CE) n0 1053/95 (*), ne se justifie
pas ;
                                                                    Le règlement (CE) n0 1417/95 est abrogé.
considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­                                        Article 5
(•) JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1995.
(*) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
H   JO  n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 3.
(4) JO  n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.                            Toutefois, les articles 1 er et 3 s'appliquent à partir du 1 er
j5) JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.                               juillet 1995.
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 95        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 145/85
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 juin 1 995.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
                                                               ANNEXE I
                                                    Taux de conversion agricoles
                                         1 ecu =        39,5239   francs belges ou
                                                                  luxembourgeois
                                                         7,74166  couronnes danoises
                                                         1,90616  mark allemand
                                                      302,837     drachmes grecques
                                                      198,202     escudos portugais
                                                         6,61023  francs français
                                                         5,88000  marks finlandais
                                                         2,14021  florins néerlandais
                                                         0,829498 livre irlandaise
                                                    2311,19       lires italiennes
                                                        13,4084   schillings autrichiens
                                                      170,165     pesetas espagnoles
                                                         9,91834  couronnes suédoises
                                                         0,840997 livre sterling
                                                              ANNEXE II
                                        Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                  Tableau A                                                   Tableau B
            1 écu =      38,0600       francs belges ou               1 écu =        41,2317       francs belges ou
                                       luxembourgeois                                              luxembourgeois
                           7,44390     couronnes danoises                              8,06423     couronnes danoises
                           1 ,83285    mark allemand                                   1,98558     mark allemand
                       291,189         drachmes grecques                           315,455         drachmes grecques
                       190,579         escudos portugais                           206,460         escudos portugais
                           6,35599     francs français                                 6,88566     francs français
                           5,65385     marks finlandais                                6,1 2500    marks finlandais
                           2,05789     florins néerlandais                             2,22939     florins néerlandais
                           0,797594    livre irlandaise                                0,864060    livre irlandaise
                     2 222,30          lires italiennes                          2 407,49          lires italiennes
                         1 2,8927      schillings autrichiens                        1 3,9671      schillings autrichiens
                       1 63,620        pesetas espagnoles                          1 77,255        pesetas espagnoles
                           9,53687     couronnes suédoises                           10,3316       couronnes suédoises
                           0,808651    livre sterling                                  0,876039    livre sterling