CELEX: 31967R0026
Language: fr
Date: 1967-02-16 00:00:00
Title: Règlement n 26/67/CEE de la Commission, du 14 février 1967, modifiant la date de mise en application en république fédérale d'Allemagne du régime de certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

428/ 67                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      16 . 2 . 67
                    La teneur en acides gras Libres « A », exprimée en acide oléique, est égale à :
                                                       n X 0,282 X 100         n,
                                                                P
                    où p — le poids, en grammes, d'huile d'olive mis en expérience,
                    et n — le volume de liqueur alcaline, en ml, nécessaire à la neutralisation et exprimé
                                en ml de liqueur normale.
                                   REGLEMENT N® 26/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1967
                        modifiant la date de mise en application en république fédérale d'Alle­
                        magne du régime de certificats d'importation et d'exportation dans le
                                                    secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       fet, il n'est pas possible de prévoir l'application du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               régime des certificats en république fédérale d'Al­
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     lemagne avant la fin du premier semestre de l'an­
                                                                     née 1967 ;
mique européenne,
                                                                         considérant qu'il convient, dès lors, de proroger
       vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  la durée de validité de l' autorisation prévue audit
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                   article jusqu'au 30 juin 1967 ;
ganisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), et notamment son article 43,                       considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
       vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du                  gestion des matières grasses,
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (2), et                      A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
notamment son article 8 ,
       considérant que l'article 5 du règlement n0 176/                                   Article premier
66/CEE de la Commission, relatif à certaines dispo­
sitions transitoires applicables dans le secteur de                      La date du 28 février 1967, figurant à l'article 5
l'huile d'olive, autorise la république fédérale d'Al­               du règlement n° 176/66/CEE^ est remplacée par
lemagne à surseoir, jusqu'au 28 février 1967 , à l' ap­              celle du 30 juin 1967 .
plication du régime des certificats d'importation
 et d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ;                                       Article 2
        considérant que les raisons ayant conduit à                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 l'adoption de cette disposition subsistent ; qu'en ef­               1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles , le 14 février 1967.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
 ( J ) TO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 (2) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.