CELEX: 31974R0658
Language: fr
Date: 1974-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 658/74 de la Commission, du 25 mars 1974, modifiant les règlements (CEE) n°s 1108/68 et 685/69 en ce qui concerne le niveau de certains montants applicables au beurre et au lait écrémé en poudre faisant l' objet de mesures d' intervention

Avis juridique important

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31974R0658

Règlement (CEE) n° 658/74 de la Commission, du 25 mars 1974, modifiant les règlements (CEE) n°s 1108/68 et 685/69 en ce qui concerne le niveau de certains montants applicables au beurre et au lait écrémé en poudre faisant l' objet de mesures d' intervention  

Journal officiel n° L 080 du 26/03/1974 p. 0003 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0152 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 658/74 DE LA COMMISSION  du 25 mars 1974  modifiant les règlements (CEE) nºs 1108/68 et 685/69 en ce qui concerne le niveau de certains montants applicables au beurre et au lait écrémé en poudre faisant l'objet de mesures d'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 419/74 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,  considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1108/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 77/74(4), et l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2139/73 (6), fixent des montants forfaitaires correspondant aux frais de transport supplémentaires du beurre ou du lait écrémé en poudre offert à l'intervention, dans le cas où la distance à parcourir dépasse 100 km ; qu'il convient d'adapter ce montant afin de tenir compte de l'augmentation des frais de transport dans la Communauté;  considérant que les articles 6 et 24 du règlement (CEE) nº 685/69 déterminent les différents éléments afférents aux frais de stockage ainsi que les montants et les frais de financement à retenir, notamment afin d'établir le montant de l'aide au stockage privé ; qu'il s'est avéré nécessaire de revoir ces frais afin de tenir compte de l'évolution des coûts dans la Communauté;  considérant que le Comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1108/68, le montant de «0,025 unité de compte» est remplacé par celui de «0,031 unité de compte».   Article 2 Le règlement (CEE) nº 685/69 est modifié comme suit:    1. Les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 sous a), b) et c) sont remplacées par les dispositions suivantes:   « a) 11 unités de compte pour les frais fixes,  b) 0,22 unité de compte par jour de stockage pour les frais d'entreposage frigorifique,      c) un montant par jour de stockage calculé en fonction du prix d'achat du beurre appliqué par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné le jour de la conclusion du contrat et d'un taux d'intérêt de 11 % l'an. »    2. À l'article 8 paragraphe 2, le montant de «0,026 unité de compte» est remplacé par celui de «0,032 unité de compte».       3. Les dispositions de l'article 24 paragraphe 1 sous a), b), c) et d) sont remplacées par les dispositions suivantes:   « a) 11 unités de compte pour les frais fixes,       b) 0,22 unité de compte par jour de stockage pour les frais d'entreposage frigorifique,  c) un montant par jour de stockage calculé en fonction du prix d'achat du beurre appliqué par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné le jour de la conclusion du contrat et d'un taux d'intérêt de 11 % l'an,  d) 30 unités de compte pour le produit dont la durée de stockage est au minimum de 4 mois. »    Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1974.  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 49 du 21.2.1974, p. 2. (3)JO nº L 184 du 29.7.1968, p. 34. (4)JO nº L 28 du 1.2.1974, p. 66. (5)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (6)JO nº L 216 du 4.8.1973, p. 10.      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI