CELEX: 52006SC0108
Language: fr
Date: 2006-02-01 00:00:00
Title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2005-2009

Avis juridique important

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52006SC0108

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2005-2009  /* SEC/2006/0108 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 1.2.2006SEC(2006) 108 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2005-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Belgique a présenté son premier programme de stabilité en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, y compris notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de stabilité actualisé de la Belgique qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation(1) La version actualisée de 2005 du programme de stabilité de la Belgique a été présentée le 5 décembre 2005 avec une semaine de retard. Le programme actualisé couvre la période 2005-2009. D’une manière générale, il respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite[3] pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence.(2) Durant la dernière décennie, la croissance annuelle du PIB réel avoisinait les 2 % en moyenne, dépassant ainsi légèrement la moyenne de la zone euro. Toutefois, le taux d’emploi est faible (environ 60 %) et le chômage se caractérise par des disparités régionales significatives et par un niveau élevé de chômage de longue durée. Depuis 2000, la Belgique maintient une position budgétaire proche de l’équilibre.(3) Le scénario macroéconomique présenté dans le programme annonce une légère accélération de la croissance du PIB réel, qui se situerait à 2,2 % en moyenne durant la période 2006-2009 après avoir affiché une relative faiblesse en 2005 (1,4 %), parallèlement à une croissance lente mais constante de l'emploi (0,7 % l'an). Ce scénario peut être considéré comme un scénario plausible, et il ne diffère que très légèrement du scénario qui se dégage des prévisions d’automne 2005 des services de la Commission. Selon le programme, l'écart de production négatif devrait se resserrer vers la fin de la période de programmation. Bien que les projections du programme annoncent une inflation légèrement plus élevée que les prévisions d'automne des services de la Commission, elles paraissent réalistes compte tenu d'hypothèses extérieures un peu moins favorables.(4) Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de stabilité de la Belgique. En ce qui concerne l’exécution du budget en 2005, les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission annonçaient un budget en équilibre pour 2005, ce qui correspond à l’objectif fixé dans la version précédente du programme de stabilité, malgré une croissance nettement plus lente du PIB. Toutefois, le traitement statistique de certaines opérations exceptionnelles doit encore être tiré au clair avec Eurostat et pourrait donner lieu à une augmentation ponctuelle importante du déficit pour 2005[4].(5) La stratégie budgétaire exposée dans le programme actualisé vise à maintenir l’équilibre des finances publiques jusqu’en 2006 et à accumuler des excédents par la suite (jusqu’à 0,7 % du PIB pour 2009), afin de continuer à réduire le ratio de la dette. Après avoir diminué progressivement pour passer de 7,2 % du PIB en 2001 à 4,3 % en 2005, l'excédent primaire devrait se stabiliser à un peu plus de 4 % du PIB à partir de 2006. Le programme prévoit une diminution du ratio des recettes publiques (principalement en raison de la réduction de l'imposition des revenus du travail), mais elle est largement compensée par une diminution du ratio des dépenses (principalement des dépenses d'intérêts). Les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires continuent de jouer un rôle significatif en 2006 (0,6 % du PIB), bien que les autorités belges prévoient de réduire le recours à de telles mesures à partir de 2006. La nouvelle version du programme de stabilité confirme dans les grandes lignes la stratégie budgétaire exposée dans la version précédente dans le cadre d'un contexte de croissance relativement similaire.(6) Selon les calculs effectués par les services de la Commission à partir des données du programme et sur la base de la méthode commune, le solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) devrait s'améliorer de près de 1 % du PIB durant la période de programmation. Le solde nul de 2005 fait place à un déficit de 0,25 % du PIB en 2006, puis à un excédent de 0,5 % du PIB en 2007. La position structurelle continuera ensuite à s’améliorer progressivement pour atteindre un excédent de près d’1 % du PIB en 2009 Conformément au pacte de stabilité et de croissance, les autorités belges se sont fixé l’objectif à moyen terme d’un excédent structurel de 0,5% du PIB, qu’elles envisagent d’atteindre d’ici à 2007. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme du programme est approprié dans le contexte de l’évaluation actuelle puisqu’il se situe dans la fourchette indiquée pour les pays de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu’il est nettement plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.(7) Dans l’ensemble, les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme, en particulier en 2006-2007. Alors que le scénario macroéconomique semble plausible et que le gouvernement a introduit récemment de nouvelles mesures visant à mieux maîtriser les dépenses en matière de soins de santé, le programme semble optimiste concernant les recettes fiscales attendues pour 2006, et les projections en matière de dépenses ne semblent pas fournir une marge suffisante en cas de développements défavorables. Pour 2007, le programme n’explique pas comment seront compensées d’importantes mesures ponctuelles et temporaires venues à expiration. Toutefois, il convient de souligner que les autorités belges ont fait preuve de beaucoup de fermeté ces derniers temps pour atteindre leurs objectifs en matière d'équilibre budgétaire.(8) Tenant compte de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme ne permettra peut-être pas de garantir la réalisation de l'objectif à moyen terme pour 2007 comme le prévoient les autorités belges. Toutefois, comme cela a été indiqué ci-dessus, l'objectif à moyen terme du programme va au-delà des prescriptions du pacte de stabilité et de croissance, et la stratégie budgétaire exposée dans le programme devrait permettre d'atteindre une position budgétaire appropriée en termes structurels au sens du pacte tout au long de la période de programmation. De plus, la position budgétaire définie par le programme offre une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales. Bien que l’amélioration annuelle moyenne du solde structurel soit limitée, le rythme de progression vers l’objectif à moyen terme semble globalement approprié. En 2006 toutefois, l’ajustement n’est pas conforme au pacte, puisque l’on prévoit une détérioration du solde structurel de 0,25 % du PIB alors que l’écart de production se resserre (bien qu’il demeure négatif).(9) Le ratio d’endettement belge reste nettement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB (94 % à la fin de 2005) mais il affiche une très nette tendance à la baisse depuis 1993 (137 % du PIB). Après un fléchissement temporaire de la tendance en 2005 compte tenu de la reprise de la dette de la compagnie ferroviaire nationale, la SNCB (de 2,5 % du PIB), le ratio d’endettement devrait continuer à décroître pour passer sous la barre des 80 % du PIB d’ici à 2009. Ce repli est principalement le résultat des excédents primaires élevés (qui sont néanmoins tombés de plus de 7 % du PIB en 2001 à un peu plus de 4 % en 2005). L’évolution de la dette pourrait s’avérer moins favorable que prévu dans le programme compte tenu de la possibilité évoquée plus haut de résultats budgétaires moins bons que prévu. Néanmoins, le ratio d’endettement semble diminuer suffisamment et se rapproche rapidement de la valeur de référence.(10) En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population semblent faire peser un risque moyen sur la Belgique. Bien qu'elle se contracte, la dette brute est encore nettement supérieure à la valeur de référence et une réduction soutenue du ratio d'endettement implique le maintien d'excédents primaires élevés pendant une longue période. La stratégie belge consistant à placer les préoccupations à plus long terme au centre de la politique budgétaire, notamment par le biais d'une réduction de la dette, permettra sans nul doute de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, et la loi relative au fonds de vieillissement renforce l'engagement politique en fixant des objectifs budgétaires juridiquement contraignants. De plus, les mesures récentes visant à relever l’âge du départ à la retraite et le taux d’emploi devraient contribuer positivement à la viabilité. Toutefois, la position budgétaire actuelle ne permettra peut-être pas de couvrir totalement l’accroissement substantiel des dépenses lié au vieillissement de la population, ce qui renforce l’importance de maintenir des excédents primaires élevés au cours des prochaines années.(11) Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le ratio de la dette décroît à un rythme satisfaisant, et des réformes sont entreprises pour améliorer la viabilité du système de sécurité sociale. En revanche, la détérioration du solde structurel en 2006 n’est pas pleinement conforme à la ligne directrice intégrée qui invite à prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour atteindre l’objectif à moyen terme.(12) Le programme national de réforme de la Belgique, présenté le 26 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, identifie les enjeux suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: (i) soutenir l’emploi en réduisant la fiscalité du travail, et (ii) maintenir les finances publiques dans une position proche de l’équilibre et commencer à accumuler des excédents à partir de 2007 pour que le ratio d'endettement continue à décroître. Toutefois, les implications budgétaires des actions décrites dans le programme de réforme ne se reflètent pas suffisamment dans les projections budgétaires du programme de stabilité. Les mesures envisagées dans le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent globalement conformes aux actions prévues par le programme national de réforme.Compte tenu de l’évaluation qui précède, on peut considérer que la position budgétaire est saine et que la réduction constante de la dette prévue par le programme constitue un exemple de politiques budgétaires menées conformément au pacte. Toutefois, il serait approprié que la Belgique intensifie l’ajustement structurel en 2006 et qu’au cours des années suivantes, elle identifie et mette en œuvre des mesures structurelles supplémentaires en vue d'atteindre les objectifs budgétaires et de limiter le recours aux mesures ponctuelles.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2005-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :1.  Durant la dernière décennie, la croissance annuelle du PIB réel belge avoisinait les 2 % en moyenne, dépassant ainsi légèrement la moyenne de la zone euro. Toutefois, le taux d’emploi est faible (environ 60 %) et le chômage se caractérise par des disparités régionales significatives et par un niveau élevé de chômage de longue durée. Depuis 2000, la Belgique maintient une position budgétaire proche de l’équilibre.2.  Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de stabilité belge.3.  En ce qui concerne l’exécution du budget en 2005, les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission annonçaient un budget en équilibre pour 2005, ce qui correspond à l’objectif fixé dans la version précédente du programme de stabilité, malgré une croissance nettement plus faible du PIB. Toutefois, le traitement statistique de certaines opérations exceptionnelles doit encore être tiré au clair avec Eurostat et pourrait donner lieu à une augmentation ponctuelle importante du déficit pour 2005[6].4.  Le [14 février 2006], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2005-2009. D’une manière générale, il respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite[7] pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence.5.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel qui devrait s'accélérer pour passer de 1,4% du PIB en 2005 à environ 2,2% du PIB en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation paraissent également réalistes.6.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme actualisé vise à maintenir l’équilibre des finances publiques jusqu’en 2006 et à dégager ensuite des excédents croissants (jusqu’à 0,7 % du PIB d’ici à 2009) afin de pouvoir continuer à réduire le ratio de la dette. Après avoir diminué graduellement pour passer de 7,2 % du PIB en 2001 à 4,3 % en 2007, l'excédent primaire devrait se stabiliser à un peu plus de 4 % du PIB à partir de 2007. Le programme prévoit une diminution des recettes publiques (principalement en raison de la réduction de l'imposition des revenus du travail), mais elle est largement compensée par une diminution du ratio des dépenses (principalement des dépenses d'intérêts). La nouvelle version du programme de stabilité confirme dans les grandes lignes la stratégie budgétaire exposée dans la version précédente dans le contexte de perspectives de croissance relativement similaires.7.  Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer de près de 1 % du PIB durant la période de programmation. Les autorités se sont fixé l'objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire structurel de 0,5 % du PIB et entendent atteindre cet objectif pour 2007. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme du programme est approprié dans le contexte de l’évaluation actuelle puisqu’il se situe dans la fourchette indiquée pour les pays de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu’il est nettement plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.8.  Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme, notamment en 2006 et 2007. En particulier, alors que le scénario macroéconomique semble plausible et que le gouvernement a introduit récemment de nouvelles mesures visant à mieux maîtriser les dépenses en matière de soins de santé, les prévisions du programme en matière de recettes fiscales semblent être optimistes pour 2006, et les projections en matière de dépenses ne semblent pas fournir une marge suffisante en cas de développements défavorables. Pour 2007, le programme n’explique pas comment seront compensées d’importantes mesures exceptionnelles et temporaires venues à expiration. Toutefois, il convient de souligner que les autorités belges ont fait preuve de beaucoup de fermeté ces derniers temps pour atteindre leurs objectifs en matière d'équilibre budgétaire.9.  Compte tenu de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme ne permettra peut-être pas d’atteindre l’objectif à moyen terme d’ici à 2007 comme le programme le prévoit. Toutefois, comme cela a été indiqué plus haut, l’objectif à moyen terme du programme est plus ambitieux que ce qui est prescrit par le pacte de stabilité et de croissance. La stratégie budgétaire devrait permettre d’atteindre une position budgétaire en termes structurels appropriée au sens du pacte pendant toute la durée du programme. De plus, la stratégie budgétaire de ce programme semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales durant toute la période de programmation. En ce qui concerne la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme, bien que l’amélioration annuelle moyenne du solde structurel soit limitée, le rythme de la progression vers l'objectif à moyen terme semble globalement approprié. En 2006 toutefois, l’ajustement n’est pas conforme au pacte, puisque l’on prévoit une détérioration du solde structurel de 0,25 % du PIB alors que l’écart de production se resserre (bien qu’il demeure négatif).10.  Le ratio de la dette publique a atteint 94% du PIB à la fin de 2005 selon les estimations, et dépasse donc de loin la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité. Selon le programme, le ratio d’endettement devrait décroître de 16 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation, pour passer sous le seuil de 80 % du PIB. L’évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques évoqués plus haut pesant sur les résultats budgétaires. Néanmoins, le ratio d’endettement semble diminuer suffisamment et se rapproche rapidement de la valeur de référence.11.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population semblent faire peser un risque moyen sur la Belgique. Bien qu'elle se contracte, la dette brute est encore nettement supérieure à la valeur de référence et une réduction soutenue du ratio d'endettement implique de maintenir des excédents primaires élevés pendant une longue période. La stratégie belge consistant à placer les préoccupations à plus long terme au centre de la politique budgétaire, notamment par le biais d'une réduction de la dette, permettra sans nul doute de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, et la loi relative au fonds de vieillissement renforce l'engagement politique en fixant des objectifs budgétaires juridiquement contraignants. De plus, les mesures récentes visant à relever l’âge du départ à la retraite et le taux d’emploi devraient contribuer positivement à la viabilité. Toutefois, la position budgétaire actuelle ne permettra peut-être pas de couvrir totalement l’accroissement substantiel des dépenses lié au vieillissement de la population, ce qui accentue l’importance de maintenir des excédents primaires élevés durant les prochaines années.12.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le ratio de la dette décroît à un rythme satisfaisant, et des réformes sont entreprises pour améliorer la viabilité du système de sécurité sociale. En revanche, la détérioration du solde structurel en 2006 n’est pas pleinement conforme à la ligne directrice intégrée qui invite à prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour atteindre l’objectif à moyen terme.13.  Le programme national de réforme de la Belgique, présenté le 26 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, identifie les enjeux suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: (i) soutenir l’emploi en réduisant la fiscalité du travail, et (ii) maintenir les finances publiques dans une position proche de l’équilibre et commencer à dégager des excédents à partir de 2007 pour que le ratio d'endettement continue de décroître. Toutefois, les implications budgétaires des actions décrites dans le programme de réforme ne se reflètent pas suffisamment dans les projections budgétaires du programme de stabilité. Les mesures envisagées dans le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent globalement conformes aux actions prévues par le programme national de réforme.Compte tenu de l’évaluation qui précède, le Conseil estime que la position budgétaire est globalement saine et que la réduction constante de la dette prévue par le programme constitue un exemple de politiques budgétaires menées conformément au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, il serait approprié que la Belgique intensifie l’ajustement structurel en 2006 et qu’au cours des années suivantes, elle identifie et mette en œuvre des mesures structurelles supplémentaires en vue d'atteindre les objectifs budgétaires et de limiter le recours aux mesures exceptionnelles.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PS déc. 2005 | 2,6 | 1,4 | 2,2 | 2,1 | 2,3 | 2,2 |COM nov. 2005 | 2,6 | 1,4 | 2,1 | 2,0 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 2,4 | 2,5 | 2,5 | 2,1 | 2,0 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc. 2005 | 1,9 | 2,9 | 2,8 | 2,0 | 1,9 | 1,7 |COM nov. 2005 | 1,9 | 2,7 | 2,6 | 1,9 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 1,9 | 2,0 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PS déc. 20051 | -0,2 | -0,8 | -0,6 | -0,6 | -0,5 | -0,4 |COM nov. 20052 | -0,1 | -0,8 | -0,8 | -1,0 | n.d. | n.d. |PS déc. 20041 | -0,8 | -0,5 | -0,2 | -0,4 | -0,5 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS déc. 2005 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,5 | 0,7 |COM nov. 2005 | 0,0 | 0,0 | -0,3 | -0,5 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,6 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS déc. 2005 | 4,8 | 4,3 | 4,1 | 4,2 | 4,1 | 4,1 |COM nov. 2005 | 4,8 | 4,4 | 3,8 | 3,4 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 4,9 | 4,5 | 4,4 | 4,5 | 4,7 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS déc. 20051 | 0,1 | 0,4 | 0,3 | 0,6 | 0,8 | 0,9 |COM nov. 2005 | 0,1 | 0,4 | 0,1 | 0,0 | n.d. | n.d. |PS déc. 20041 | 0,5 | 0,3 | 0,1 | 0,5 | 0,9 | n.d. |Solde structurel3 (% du PIB) | PS déc. 20054 | n.d. | 0,0 | -0,3 | 0,4 | 0,7 | 0,9 |COM nov. 20055 | -0,6 | 0,0 | -0,4 | 0,0 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS déc. 2005 | 94,7 | 94,3 | 90,7 | 87,0 | 83,0 | 79,1 |COM nov. 2005 | 96,2 | 94,9 | 91,1 | 88,1 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 96,6 | 95,5 | 91,7 | 88,0 | 84,2 | n.d. |Remarques : 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 2 Sur la base d’une croissance potentielle de 2,0%, 2,1%, 2,1% et 2,3% respectivement pour la période 2004-2007. 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,4 % du PIB en 2005 et 0,6 % du PIB en 2006; entraînant toutes une réduction du déficit). Les chiffres correspondant aux mesures exceptionnelles à partir de 2007 (0,2 % en 2007, 0,1 % en 2008 et 0,0 % en 2009) ont été fournis par les autorités belges après la présentation du programme avec un avertissement indiquant que ces chiffres «devraient être considérés comme des hypothèses et ne préjugent d’aucune décision des autorités belges». 5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission (0,4 % du PIB en 2005 et 0,5 % en 2006; entraînant toutes une réduction du déficit). Source: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l’automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil Ecofin le 11 octobre 2005.[3] Le programme ne contient pas de section consacrée aux caractéristiques institutionnelles des finances publiques. Il présente également des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et ne fournit pas toutes les données facultatives prévues par le nouveau code de conduite.[4] Pour le moment, l'annulation d’une dette de la compagnie ferroviaire (2,5 % du PIB) par le gouvernement en 2005 a été traitée sans prendre en compte son incidence directe sur le déficit public, tandis que la titrisation des arriérés fiscaux en 2005 (0,2 % du PIB) a été enregistrée comme une mesure entraînant une réduction du déficit.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Pour le moment, la reprise de la dette de la compagnie ferroviaire (2,5 % du PIB) par le gouvernement en 2005 a été traitée sans tenir compte de son incidence directe sur le déficit public, tandis que la titrisation des arriérés fiscaux en 2005 (0,2 % du PIB) a été enregistrée comme une mesure entraînant une réduction du déficit.[7] Le programme ne consacre pas de section aux caractéristiques institutionnelles des finances publiques, mais d’autres sections contiennent des informations à ce sujet. Il présente également des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et ne fournit pas toutes les données facultatives prévues par le nouveau code de conduite.