CELEX: 31992R2961
Language: fr
Date: 1992-10-14
Title: Règlement (CEE) n° 2961/92 de la Commission, du 13 octobre 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture gratuite de conserves de viande bovine destinées aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie (Croatie)

14. 10 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 298/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 2961 /92 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 octobre 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture gratuite de conserves
                  de viande bovine destinées aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie
                                                              (Croatie)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          et selon les dispositions du présent règlement et du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 2344/92.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
                                                                     (CEE) n0 2344/92, les produits susvisés sont livrés dans les
                                                                     conditions définies à l'annexe II.
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par                                   Article 2
le règlement (CEE) n0 2066/92 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 3,                                              1 . Les offres portent sur la quantité exprimée en
                                                                     tonnes, soit en quartiers avant soit en viande désossée
considérant que le règlement (CEE) n0 2344/92 de la                  selon la clé de proportion visée à l'annexe III, stockés par
Commission, du 10 août 1992, définissant les modalités               l'organisme d'intervention concerné, et couvrent les frais
applicables pour la fourniture gratuite de produits agri­            de transformation, le transport et d'autres frais afférents
coles destinés aux populations victimes du conflit en                jusqu'au stade de livraison prévu de la totalité de la quan­
ex-Yougoslavie prévu au règlement (CEE) n0 2139/92 du                tité de conserves adjugée.
Conseil (3) prévoit que l'attribution de la fourniture de
viande bovine en boîte dans le cadre du règlement (CEE)              Seule la viande d'intervention peut être utilisée pour la
n0 2139/92 (4) s'effectue par voie d'adjudication ; que les          fabrication des conserves visées à . l'article 1 er.
adjudications pour la fourniture gratuite en produits trans­
formés portent sur les quantités de produits de base à               2.    Une offre doit se référer à une quantité de conserves
prendre en contrepartie auprès des stocks d'intervention             d'au moins 100 tonnes.
pour le paiement de ces fournitures ainsi que les frais de
transport et autres frais y afférents ;                              3.    Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                     n° 2344/92, l'offre :
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             a) n'est valable que si elle est présentée par une personne
pour la fourniture de 4 860 tonnes de conserves de viande                physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,
bovine à consigner au représentant de la Communauté à                    exerce une activité dans l'industrie de transformation
Zagreb ;                                                                 aux fins de la fabrication de produits contenant de la
                                                                         viande bovine et est inscrite dans un registre public
considérant que, en vue de garantir le bon déroulement                   d'un État membre ;
de l'opération et compte tenu des nécessités de contrôle,
des modalités spéciales doivent être prévues notamment               b) peut être écartée si elle est présentée par une personne
en ce qui concerne la quantité minimale par offre ainsi                  physique ou morale à l'égard de laquelle existent des
que les critères de participation ;                                      informations pertinentes qui font douter de sa capacité
                                                                         à exécuter correctement la transformation et/ou l'ex­
considérant que les mesures prévues au présent règlement                 portation ;
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande            c) doit être accompagnée :
bovine,
                                                                         — de l'engagement écrit du demandeur indiquant que
                                                                             celui-ci transformera dans ses propres établisse­
                                                                             ments les viandes en produits spécifiés à l'an­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              nexe II,
                                                                         — de l'indication précise du ou des établissements où
                                                                             les viandes achetées seront transformées,
                       Article premier                                   — d'une     déclaration   écrite  autorisant     toutes les
                                                                             mesures de contrôle jugées appropriées par les
Les organismes d'intervention visés à l'annexe I procèdent                   autorités compétentes dans les Etats membres
à l'adjudication pour la fourniture de 4 860 tonnes de                       concernés.
conserves de viande bovine, conformément à l'annexe II
                                                                     4. Aussitôt après le délai visé au paragraphe 7, l'opéra­
                                                                     teur envoie par télex ou par télécopie une copie de son
(') JO n0  L 148 du  28.  6. 1968, p. 24.                            offre à la Commission des Communautés européennes,
O   JO n»  L 215 du  30.  7. 1992, p. 49.
(3) JO n"  L 227 du  11 . 8. 1992, p. 18.                            division VI/D.2, rue de la Loi 130, B- 1 049 Bruxelles
O   JO n0  L 214 du  30.  7. 1992, p. 8.                             [télex : 22037 AGREC B ; télécopie (32-2) 296 60 27].
 ---pagebreak---  N° L 298/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               14. 10 . 92
 5. La quantité de viande d intervention adjugée en             2. Par dérogation à 1 article 12 paragraphe 4 du règle­
 contrepartie de la fourniture sera mise à disposition des      ment (CEE) n0 2344/92, la marchandise adjugée en
 stocks d'intervention désignés à cette fin dans l'avis d'ad­   contrepartie peut être enlevée des stocks d'intervention
 judication.                                                    dès la constitution de la garantie susvisée.
 6.    La garantie d'adjudication est fixée à 100 écus par      3.     Par dérogation à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
 tonne de conserves.                                            ment (CEE) n° 2344/92, la preuve que les conserves en
                                                                question ont été produites entièrement sur base de la
 7. Ne sont prises en considération que les offres parve­       viande d'intervention adjugée en contrepartie ainsi que la
 nant au plus tard le 19 octobre 1992 à 12 heures (heure de     présentation à l'organisme d'intervention du document
 Bruxelles) à l'organisme d'intervention concerné.              douanier de l'exportation sont également des exigences
                                                                principales pour la libération de la garantie.
 Par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE)
 n0 2344/92, l'organisme d'intervention concerné publie         Les États membres concernés prennent toute mesure
un avis d'adjudication au moins trois jours avant cette         appropriée pour la vérification de cette preuve notam­
 date.
                                                                ment par une individualisation, dans les lieux d'entrepo­
                                                                sage, de la viande avant sa transformation, ainsi que par
                                                                une surveillance permanente lors de la transformation et
                          Article 3                             par des prélèvements d'échantillons et des analyses bacté­
                                                                riologiques de conserves produites, le cas échéant en dési­
 1.    Les organismes d'intervention concernés transmet­        gnant une société de surveillance aux frais de l'adjudica­
tent les offres à la Commission conformément au schéma          taire.
indiqué à l'annexe IV.
2. En application de l'article 6 paragraphe 2 du règle­                                   Article 8
ment (CEE) n0 2344/92, pour la comparaison des offres,
100 kilogrammes de quartiers avant à cinq côtes corres­
pondent soit à 95 kilogrammes de quartiers avant à huit         Le formulaire du certificat de prise en charge, visé à l'ar­
côtes, soit à 68 kilogrammes de viande désossée.                ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2344/92, est
                                                                joint à l'annexe V.
                          Article 4                             Le certificat est délivré après la prise en charge de la
                                                                marchandise par l'instance compétente visée à l'annexe II.
L'adjudicataire s'engage à fournir à l'instance compétente
visée à l'annexe II les documents exigés dans le cadre de
la fourniture qui sont indiqués dans l'avis d'adjudication                                Article 9
établi par l'organisme d'intervention concerné.
                                                                Les États membres concernés prennent toute mesure
                                                                appropriée pour assurer qu'aucune restitution et aucun
                          Article 5                             montant compensatoire monétaire ne soient appliqués
                                                                dans le cadre de la fourniture, notamment par une
Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds        mention particulière sur les certificats d'exportation, le
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la      document douanier de l'exportation, le titre de transit et
valeur comptable des produits concernés est fixée à 785         le document T 5 éventuellement créé.
écus par tonne pour les quartiers avec os et à 1 150 écus
par tonne pour la viande désossée.
                                                                                         Article 10
                          Article 6
                                                                1.     Les États membres concernés arrêtent toutes les
                                                                dispositions complémentaires nécessaires pour l'exécution
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 du règlement          du présent règlement.
(CEE) n0 2344/92, la Commission fixe la quantité maxi­
male de produits d'intervention à prendre en contrepartie
ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues.             2. L'État membre concerné communique à la Commis­
                                                                sion tout renseignement relatif au déroulement de la four­
                                                                niture, en particulier concernant son attribution, les délais
                          Article 7                             d'acheminement et la date effective de la prise en charge
                                                                par l'instance compétente visée à l'annexe II.
1.     Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 2344/92, la garantie de la fourniture :
                                                                                         Article 11
— est fixée à 2 500 écus par tonne de produits d'inter­
    vention,                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
— est constituée par l'adjudicataire avant la prise en          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    charge de la marchandise en contrepartie.                   Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 14. 10. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 298/ 13
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1992.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 298/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                             14. 10. 92
            ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I —
                                      ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
            Direcciones de los organismos de intervención — Interventíonsorganernes adresser —
            Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
            of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
            organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                          intervencao
            IRELAND :                Department of Agriculture and Food
                                     Agriculture House
                                     Kildare Street
                                     Dublin 2
                                     Tel. (01 ) 78 90 1 1
                                     Telex 93292 and 93607, telefax (01)616263 and (01)785214
            DANMARK :                EF-Direktoratet
                                     Frederiksborggade 18
                                     DK-1360 København K
                                     Tlf. 33 92 70 00, telex 15137 EFDIR DK, telefax 33 92 69 48 '
            ITALIA :                 Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                     Via Palestro 81
                                     1-00185 Roma
                                     Tel . 47 49 91
                                     Telex 61 30 03
            UNITED KINGDOM :         Intervention Board for Agricultural Produce
                                     Fountain House
                                     2 Queens Walk
                                     Reading RG1 7QW
                                     Berkshire
                                     Tel. (0734) 58 36 26
                                     Telex 848 302, telefax : (0734) 56 67 50
            FRANCE :                 OFIVAL
                                     Tour Montparnasse
                                     33 avenue du Maine
                                     F-75755 Paris Cedex 15
                                     Tél. 45 38 84 00, télex 205476
            ESPAÑA :                 Servicio Nacional de Productos Agrarios (SENPA)
                                     c/Beneficencia 8
                                     E-28004 Madrid
                                     Tel. 347 63 10 / 347 65 00
                                     Télex 23427 SENPA E
                                     Telefax 521 98 32 / 522 43 87
            BUNDESREPUBLIK           Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
            DEUTSCHLAND :            Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                     Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                     D-6000 Frankfurt am Main 18
                                     Tel. (069) 1 56 4772/3 ; Telex : 04 11 156 ; Telefax (069) 1 56 4791 ;
                                     Teletext 6990 732
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                                                                 ANNEXE II
             Caractéristiques et qualité de la marchandise
             a) Conserves de viande bovine, type « viande en gelée », « Fleisch in eigenem Saft », « Beef in jelly/own
                  juice », produites dans la Communauté sous un des codes de produits suivants :
                  — 1602 50 90 195 ('),
                  — 1602 50 90 395 ('),
                 — 1602 50 90 495 (')•
             b) L adjudicataire indiquera préalablement à quel code de produit correspondent les conserves à produire.
             c) Les conserves doivent être soumises à une stérilisation complète, conformément aux exigences fixées à
                 l'annexe B chapitre II de la directive 77/99/CEE du Conseil (2), donnant une durée de conservation d'au
                 moins trois ans.
             d) Les conserves doivent être fabriquées exclusivement à partir des produits d'intervention.
             Conditionnement
             a) En boîtes de 460 grammes au maximum de contenu net.
             b) Les boîtes doivent être hermétiquement serties et ne présenter aucune trace de corrosion.
             c) Les boîtes doivent être emballées dans des cartons normalisés pour l'exportation, aptes au transport par
                 terre et par mer. Chaque carton doit être convenablement scellé à l'emballage. Les cartons scellés doivent
                 être consolidés à l'aide d'une bande appropriée en fibres ou en un autre matériau et fixés sur des palettes à
                 usage unique de 1,0 mètre sur 1,1 mètre, d'une hauteur maximale de 1,0 mètre.
             Marquage
             a) Chaque boîte doit être fournie avec une étiquette indiquant dans une des langues officielles de la
                 Communauté :
                 — la liste des ingrédients,
                 — le contenu net en grammes,
                 — la date de production et la limite de conservation,
                 — le nom et l'adresse du fabricant,
                 — le numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement de transformation.
            b) La date de production et la date limite de conservation seront pressées en relief sur les boîtes.
             c) Sur le suremballage de chaque palette doivent figurer en lettres d'au moins trois centimètres les indica­
                 tions suivantes :
                 — la mention « Aide humanitaire — règlement (CEE) n0 2139/92 du Conseil »,
                 — la mention « Communauté économique européenne »,
                 — le drapeau européen tel que défini aux annexes I et II de la communication de la Commission
                      n0 91 /C1 14/01 (3).
             Conditions de fourniture
            a) Stade de livraison : franco entrepôt, déchargé.
            b) L'instance compétente pour la prise en charge :
                 Echo-Zagreb (Dr. Paolini)
                 Hôtel « Zagreb »
                 Remetinecka 106
                 41000 Zagreb
                 Croatie
                Téléfax : 38-41-65 00 87.
                 Entrepôt :
                 Pavillon 7 Zagrebadei Velesajam
                Avenue Dubrovnik
                 41000 Zagreb.
                 Délai de livraison : livraisons régulières jusquau 31 décembre 1992 en accord avec l'instance compétente
                 de la prise en charge. L'instance compétente peut, le cas échéant, octroyer un délai supplémentaire sur
                 demande dûment motivée .
                 Dédouanement :
                 Office for Refugees and Displaced Persons of the Government of Croatia
                 Brace Oreski
                41000 Zagreb.
            (') JO n" L 101 du 15. 4. 1992, p. 12.
            (2) JO n" L 26 du 31 . 1 . 1977, p. 85.
            O JO n" C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 .
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                                      ANNEXE III
             Clé de proportion pour la viande désossée en contrepartie
              DANEMARK
              Bryst og slag                                45,3 %
              Øvrigt kød af forfjerdinger                  54,7%
              FRANCE
              Caisse A                                     57,5 %
              Caisse B                                     35,5 %
              Macreuse                                      7,0 %
              IRLANDE
              Forequarters                                 60,0  %
              Shins & shanks                                4.6  %
              Briskets                                      9.7  %
              Plates and flanks                            25,7  %
              ITALIE
              Collo Sottospalla                            16,3%
              Spalla Garetto                               29,3 %
              Pancia                                       24.0 %
              Petto                                        17.1 %
              Sottospalla                                   6,3 %
              Collo                                         7,0 %
              ROYAUME-UNI
              Clod and sticking                            15,6%
              Pony                                         36,6 %
              Pony parts                                     1,7 %
              Shins and shanks                             11,5 %
              Brisket                                       9,6 %
              Thin flank                                   15,1 %
              Forequarter flank                             9,9 %
 ---pagebreak--- 14. 10 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 298/ 17
                                                                 ANNEXE IV
              Adjudication pour la fourniture gratuite de conserves de viande bovine aux victimes du conflit en
                                                          ex-Yougoslavie (Croatie)
                                                        [Règlement (CEE) n° 2961 /921
                                                                                                                     (en tonnes)
                 Numérotation des                                                Quantité de quartiers avant/viande désossée (')
                 soumissionnaires             Quantité de conserves à fournir
                                                                                          demandés en contrepartie
                          1
                          2
                          3
                          4
                          5
             À envoyer à : DG VI-D-2 (viande bovine)
                              à l'attention de M. Bennink
                              téléfax : (322) 296 60 27
            (') Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- N0 L 298/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                             14. 10. 92
                                                          ANNEXE V
                                                 Certificat de prise en charge
           Je soussigné
                                                            (nom, prénom, fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises ci-dessous indiquées :
                Produit :
                Quantité totale en tonnes (poids net) :                                              J
                Lieu et date de la prise en charge :
                Numéro d'immatriculation des poids lourds :
                Constatation du plombage réglementaire du poids lourd en présence de la société de surveillance
                désignée :
                Nombre de boîtes en échantillons :
                Nom de la société de surveillance :
                Nom et signature- de son représentant sur place :
           Observations ou reserves :
                                                                                    Signature
                                                                                     (Cachet)