CELEX: 61968CO0031(01)
Language: fr
Date: 1970-06-16 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 16 juin 1970. # SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. # Affaire 31-68.

Avis juridique important

|

61968O0031(01)

Ordonnance de la Cour du 16 juin 1970.  -  SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV.  -  Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas.  -  Affaire 31-68.  

Recueil de jurisprudence 1970 page 00404

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-68 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE SA CHANEL , ETABLIE A NEUILLY-SUR-SEINE ( FRANCE ) , ET CEPEHA HANDELSMAATSCHAPPIJ NV , ETABLIE A ROTTERDAM ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION ) , 

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 , PARVENU AU GREFFE LE 13 DECEMBRE 1968 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A ADRESSE A LA COUR UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ; QUE , PAR COMMUNICATION DU 29 JANVIER 1969 , CETTE JURIDICTION A INFORME LA COUR D ' UN APPEL INTERJETE CONTRE CETTE DECISION ET " AYANT POUR CONSEQUENCE D ' EN SUSPENDRE L ' EXECUTION " ; QU ' APRES CETTE COMMUNICATION LA COUR A , PAR ORDONNANCE DU 3 JUIN 1969 , DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ; QUE , PAR LETTRE , PARVENUE AU GREFFE LE 12 JUIN 1970 , LE GREFFIER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK A INFORME LA COUR QUE , PAR ARRET DU 6 MAI 1970 , LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE A REFORME LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 ; QUE , DES LORS , LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N ' A PLUS D ' OBJET ; ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;  

Décisions sur les dépenses

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ; 

Dispositif

LA COUR ORDONNE : L ' AFFAIRE 31-68 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .