CELEX: 31972R0836
Language: fr
Date: 1972-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 836/72 de la Commission, du 24 avril 1972, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

25 . 4 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 98 /7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 836/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 avril 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION . DES COMMUNAUTÉS                                     de calcul du prélèvement pour certaines viandes
EUROPÉENNES,                                                        bovines congelées (5), modifié en dernier lieu par le
                                                                    règlement (CEE) n0 1986/71 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, aux termes de l'article 4 du
                                                                    règlement ( CEE) n° 990/68, les possibilités d'achat
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                   les plus favorables parmi les plus représentatives en
juin 1968, portant organisation commune des                         ce qui concerne la qualité et la quantité et visées à
marchés dans le secteur de la viande bovine H ,                     l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   n0 805/68 sont déterminées en tenant compte en
2838/71 (2 ), et notamment son article 13 para­                     premier lieu des offres franco frontière de la
graphe 6,                                                           Communauté, ou, si ces offres ne sont pas
                                                                    suffisamment représentatives de la situation du
considérant que, aux termes de l'article 13 para­                   marché, des offres faites sur le marché mondial,
graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 , un                          rendues franco frontière de la Communauté, pour les
prélèvement est perçu lors de l'importation des                     différents produits figurant à l'annexe section c) du
viandes congelées reprises à l'annexe section c) dudit              règlement (CEE) n° 805/68 ;* que, pour les produits
règlement ; que le prélèvement applicable aux                       autres que ceux visés à l'article 13 paragraphe 2
produits relevant de la position 02.01 A II a) 2 aa)                premier alinéa du règlement précité, le prix d'offre
est égal à la différence entre :                                    est converti en un prix se référant aux produits dudit
— le prix d'orientation du produit correspondant,                   alinéa, sur la base des coefficients visés à l'article 13
       affecté d'un coefficient représentant le rapport             paragraphe 3 du même règlement ; que ces coeffi­
       existant dans la Communauté entre le prix de la              cients ont été fixés à l'annexe du règlement (CEE)
       viande fraîche d'une qualité concurrentielle de              n0 1072/68 ;
       la viande congelée en question, de même
       présentation, et le prix moyen des gros bovins, et           considérant que, aux termes de l'article 2 du
                                                                    règlement (CEE) n0 1072/68, pour la détermination
— le prix du marché mondial pour la viande                          du prix du marché mondial visé à l'article 13
       congelée, déterminé à partir des possibilités                paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE) n0 805/
       d'achat les plus favorables parmi les plus                    68 , la Commission doit écarter les prix d'offre qui ne
       représentatives, en ce qui concerne la qualité et la          correspondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
       quantité, du développement de ce marché, majoré              portent sur une faible quantité non représentative ou
       de   l'incidence  du   droit  de    douane    et  d'un
                                                                    qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sensible­
       montant forfaitaire représentant les frais spéci­             ment de celles représentant la plus grande partie des
       fiques encourus à la suite de l'importation des               produits qui entrent dans le commerce international ;
       viandes congelées ;                                           que doivent être également exclus, les prix d'offre
considérant que, aux termes de l'article 1er du                      pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
règlement (CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet                  informations disponibles permettent à la Commission
 1968, relatif aux règles générales pour la fixation du              de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de la
prélèvement applicable à certaines viandes bovines                   tendance réelle des prix du pays de provenance ;
congelées (3), le prix d'orientation du produit                      considérant que les offres faites sur le marché
correspondant est le prix d'orientation pour les gros                mondial sont rendues franco frontière de la Commu­
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le                 nauté, en tenant compte des frais de transport et
règlement ( CEE) n0 672/71 du Conseil, du 30 mars                    d'assurance normalement pratiqués, dont la Commis­
 1971 (4) ;
                                                                     sion a connaissance ;
 considérant que le coefficient susvisé, calculé selon
                                                                     considérant que le montant forfaitaire visé à l'article
 les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n° 805/ 68, a été fixé à 1,53 par le                13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE) n°
 règlement (CEE) n0 1072/ 68 de la Commission, du                    805/68 , est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
 25 juillet 1968, relatif à la détermination des éléments            considérant que, aussi longtemps que le prix du
                                                                     marché mondial pour la viande congelée diffère de
  i 1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
  (*) JO n° L 286 du 30. 12. 1971, p. 1 .
 (3) JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 12.                              (5) JO n« L 18u du 26. 7. 1968, p. 21 .
 (4) JO no L 77 du 1 . 4. 1971 , p. 8 .                              (6) JO no L 209 du 15 . 9. 1971, p. 27.
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moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix du              considérant que, conformément à l'article 20 para­
marché mondial antérieurement retenu, ce dernier              graphe 1 du règlement (CEE) n0 805/68 , la
prix est maintenu ;                                           nomenclature prévue au présent règlement est reprise
                                                              dans le tarif douanier commun ;
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du                  considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les               sitions des règlements susvisés aux données et
viandes congelées reprises à l'annexe section c) sous         cotations dont la Commission a eu connaissance, que
les positions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc)        les prélèvements pour les viandes congelées doivent
et 02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement        être fixés comme indiqué à l'annexe du présent
est égal à celui applicable au produit figurant à la          règlement,
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa)
affecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe du règlement ( CEE) n° 1072/68 ; que ce
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles
doivent répondre certains produits pour lesquels le                                Article premier
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;
                                                              Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                              ( CEE) n0 805/68, sont fixés comme indiqué à
considérant que, aux termes de l'article 13 para­             l'annexe du présent règlement.
graphe 4 du règlement (CEE) n0 805/68, dans le cas
où les libres cotations sur le marché mondial ne
sont pas déterminantes pour le prix d'offre et où le                                  Article 2
prix est moins élevé que ces cotations, le prix du
marché mondial pour la viande congelée visé au                Les produits relevant :
paragraphe 2 dudit article est remplacé, pour les
seules importations en cause, par un prix spécial             — de la position 02.01 A II a) 2 aa),
calculé en fonction du prix d'offre ;                         — de la position 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
                                                              sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit             règlement (CEE) n° 1072/68, modifié en dernier lieu
ci-dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragraphe      par le règlement (CEE) n0 1986/71 , pour le produit
1 du règlement (CEE) n° 805/68, est fixé avant le             en cause .
25 de chaque mois et applicable à partir du premier
lundi du mois suivant ; que, toutefois, le prélèvement                                Article 3
est modifié dans l'intervalle s'il est constaté que le
prix du marché mondial pour la viande congelée                Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
subit des variations importantes ;                            1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 avril 1972.
                                                                         Par la Commission
                                                                              A. COPPÉ
                                                                    Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE
                Prélèvements applicables à partir du 1er mai 1972 à l'importation en provenance de
                                                             pays tiers (*)
                                                                                                                  Montant
              Numéro
              du tarif                              Désignation des marchandises                                en UC 100 kg
                                                                                                                  poids net
           02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                               II. de l'espèce bovine :
                                   a) domestique :
                                      2, congelées :
                                          aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                              pensés                                                                     0
                                          bb) Quartiers avant                                                            0 (a)
                                          cc) Quartiers arrière                                                          0
                                          dd) autres :
                                              11 . Morceaux non désossés                                                 0
                                              22. Morceaux désossés :
                                                   aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                         cinq morceaux au maximum, chaque
                                                         quartier avant étant présenté en un seul
                                                         bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                         pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                         lation, contenant l'un, le quartier avant
                                                         entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                         maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                         à l'exclusion du filet, en un seul morceau                      0 ( a)
                                                   bbb) non dénommés                                                     0 (a)
           (') En vertu du règlement (CEE) n* 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
               EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
               (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
               ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.