CELEX: 52013PC0635
Language: fr
Date: 2013-09-16
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana ( Matériaux de construction, présentée par l’Espagne)

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		52013PC0635
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana ( Matériaux de construction, présentée par l’Espagne) /* COM/2013/0635 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, jusqu’à concurrence d’un
montant annuel maximum de 500 millions d’EUR au-delà des
plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions du FEM sont
énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation[2].
Le 22 mai 2013, l’Espagne a introduit la demande
EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana – Matériaux de construction, en vue d’obtenir
une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans
140 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2[3](«Fabrication
d’autres produits minéraux non métalliques»[4])
situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région
espagnole de niveau NUTS II (ES52).
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en
vertu dudit règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2013/004 
 État membre || Espagne 
 Article 2 || point b) 
 Entreprises concernées || 140 
 Région NUTS II || Comunidad Valenciana (ES52) 
 Division de la NACE Rév. 2 || 23 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) 
 Période de référence || 14.6.2012 – 14.3.2013 
 Date de démarrage des services personnalisés || 22.8.2013 
 Date d’introduction de la demande || 22.5.2013 
 Licenciements durant la période de référence || 630 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 300 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 600 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM[5] (en EUR) || 80 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,76 
 Budget total (en EUR) || 1 680 000 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 840 000 
1.           La demande a été présentée à la Commission
le 22 mai 2013 et complétée par des informations additionnelles, dont les
dernières ont été fournies le 17 juillet 2013.
2.           La demande satisfait aux critères d’intervention
du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006
et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation
3.           Afin d’établir le lien entre les
licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir qu’à l’échelle
internationale, la production d’autres produits minéraux non métalliques en
2011 (3 055,6 millions de tonnes) a doublé depuis 2001. En 2001, la
Chine était le premier producteur (661 millions de tonnes) et l’Union le
deuxième (329 millions de tonnes). Dix ans plus tard, les deux positions
étaient inchangées. Toutefois, alors que la production chinoise bondissait de
312 % pendant la décennie, la production de l’Union reculait de 12 %.
Cela a élargi l’écart entre les deux niveaux de production. Si, en 2001, la
Chine produisait deux fois plus d’autres produits minéraux non métalliques que
l’Union, en 2011, la production chinoise était sept fois supérieure à la
production de l’Union. La production de l’Inde, troisième producteur d’autres
produits minéraux non métalliques dans le monde, a progressé de 217,2 %
pendant la période 2001-2011.
Fabrication d’autres
produits minéraux non métalliques 
(en millions de tonnes)
 
   || 2001 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 
 Chine || 661 || 1 068,8 || 1 236,8 || 1 361,2 || 1 388,4 || 1 644 || 1 881,9 || 2 063,2 
 Inde || 102,9 || 142,7 || 159 || 170,5 || 183,3 || 186,9 || 213,9 || 223,5 
 UE || 328,8 || 357,9 || 380,3 || 386,5 || 360,1 || 293,7 || 281,1 || 289,6 
 Monde || 1 470,3 || 2 005,9 || 2 232 || 2 386,3 || 2 398,3 || 2 546,1 || 2 830 || 3 055,6 
            Source: Banque mondiale, Perspectives économiques
mondiales, janvier 2012
4.           Le déclin de la production d’autres
produits minéraux non métalliques dans l’Union s’est accompagné d’une perte de
part de marché au niveau mondial.
Part de marché 
(en %)
   || 2001 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 
 Chine || 44,96 || 53,28 || 55,41 || 57,04 || 57,89 || 64,57 || 66,50 || 67,52 
 Inde || 7,00 || 7,11 || 7,12 || 7,14 || 7,64 || 7,34 || 7,56 || 7,31 
 UE || 22,36 || 17,84 || 17,04 || 16,20 || 15,01 || 11,54 || 9,93 || 9,48 
Source:
Données établies par le demandeur à partir de données fournies par la Banque
mondiale (Perspectives économiques mondiales, janvier 2012)
5.           Ces chiffres montrent que l’augmentation de
la production d’autres produits minéraux non métalliques a été moins marquée
dans l’Union que chez ses principaux concurrents, ce qui s’est traduit par une
perte de part de marché dans le secteur. La part de marché de l’UE-27 dans la
production mondiale d’autres produits minéraux non métalliques est passée de
22,36 % en 2001 à 9,48 % en 2011, alors que la part de marché de la
Chine a progressé de 45 % à 67,5 % et que celle de l’Inde s’est
stabilisée autour de 7 %.
6.           La fabrication d’autres produits minéraux
non métalliques en Espagne a suivi la même tendance négative que dans l’Union.
Toutefois, le recul de la production en Espagne est devenu plus prononcé à
partir de 2008.
Fabrication d’autres
produits minéraux non métalliques
Volume de production 
(% de variation par rapport à l’année précédente)
   || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 
 Espagne || 2,37 || -4,62 || -23,64 || -23,81 || -10,42 || -10,47 
 UE || 6,26 || 1,63 || -6,83 || -18,44 || -4,29 || 3,02 
 Monde || 11,27 || 6,91 || 0,50 || 6,16 || 11,15 || 7,97 
            Source: Eurostat, Volume de production 2011
7.           Les statistiques commerciales d’EUROSTAT[6]
pour l’UE-27 montrent une augmentation substantielle des importations d’autres
produits minéraux non métalliques dans l’Union pendant la période 2001-2011.
Les importations ont triplé en 2010 par rapport à 2001, et ce malgré la baisse
des importations observée en 2008 et 2009 en raison des effets de la
crise économique et financière sur le secteur de la construction.
Importation d’autres
produits minéraux non métalliques dans l’UE
(en millions d’EUR)
En outre, conformément à l’ICEX[7],
de janvier à novembre 2012, 85 % de l’ensemble des importations d’autres
produits minéraux non métalliques dans le monde étaient des importations vers l’Union.
8.           En conclusion, la Commission considère que
les licenciements survenus dans les 140 entreprises de la division 23
de la NACE Rév. 2 («Fabrication d’autres produits minéraux non
métalliques») situées dans la Comunidad Valenciana, région espagnole de niveau
NUTS II (ES52) peuvent être liés, comme l’établit l’article 2 du règlement (CE)
n° 1927/2006, à des modifications majeures de la structure du commerce international,
lesquelles ont conduit à une augmentation des importations vers l’Union d’autres
produits minéraux non métalliques et à une réduction de la part de marché mondiale
de l’Union dans la fabrication de ces produits. 
9.           À ce jour, le secteur de la fabrication d’autres
produits minéraux non métalliques a fait l’objet de quatre demandes de
contribution du FEM[8].
Trois d’entre elles ont été introduites par l’Espagne à la suite de
licenciements survenus dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II.
Indication du nombre de licenciements accompagnée de
justifications et respect des critères de l’article 2, point b)
10.         L’Espagne a introduit cette demande au titre
du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006,
qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, pendant une
période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant
de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions
contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.
11.         La demande fait état de
630 licenciements dans 140 entreprises de la division 23 de la NACE
Rév. 2 («Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques») situées
dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II (ES52), pendant la
période de référence de neuf mois comprise entre le 14 juin 2012 et
le 14 mars 2013. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux
dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement
(CE) n° 1927/2006. 
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
12.         Les autorités espagnoles font valoir que la
crise économique et financière a entraîné un effondrement soudain de l’économie
qui a eu de fortes répercussions sur de nombreux secteurs, en particulier sur
la demande dans le secteur de la construction. Dans des pays comme l’Espagne,
où le taux de croissance annuel du secteur de la construction était supérieur à
la moyenne européenne, un ralentissement de l’activité à moyen terme était déjà
escompté dans ce secteur. Toutefois, les fabricants n’ont pas pu prévoir l’augmentation
des importations de matériaux de construction (lesquelles ont triplé au cours
des dix dernières années), à laquelle est venu s’ajouter le ralentissement
soudain et significatif de l’activité de construction du fait de la crise
économique et financière.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
13.         La demande porte sur 630 licenciements
dans les 140 entreprises mentionnées ci-dessous.
 Entreprises et nombre de licenciements 
 ACTIA INICIATIVAS S.L. || 1 || HORMIGONES PRETENSADOS SETABENSES S.L. || 1 
 AGC FLAT GLASSS IBERICVA S.A. || 1 || IBERO ALCORENSE S.L. || 4 
 ALFARBEN SA || 1 || INDUSTRIAS SEYFE SA || 1 
 ALFREDO FENOLLAR, S.A. || 1 || INDUSTRIAS ALCORENSES CONFEDERADAS S.A. || 1 
 ANDRES DOMINGO IBORRA, S.L. || 4 || INGENIERIA DE COMPUESTOS, S.L. || 13 
 ARCANA CERAMICA, S.A. || 1 || INSTITUTO VALENCIANO DE LA VIVIENDA || 1 
 ARCILLA BLANCA, S.A. || 2 || JOSE MONSERRAT SL || 1 
 ARTE Y DISEÑO CERAMICO SA || 1 || JOSECER SL || 1 
 AZTECA PRODUCTS & SERVICES SL || 1 || KADENA HOME DESIGN SL || 1 
 AZULEJERA ALCORENSE 1, S.L. || 1 || KERABEN GRUPO SA || 1 
 AZULEJO ESPAÑOL S.L. || 1 || KERABEN SA || 1 
 BALDOCER SA || 1 || KERAKOLL IBERICA, S.A. || 2 
 BENESOL, S.L. || 15 || KERAMEX SA || 1 
 BLENDCUT SL || 1 || LABORATORIOS DOCTA, S.L. || 1 
 CALES DE LA PLANA S.A. || 2 || LEBARA LIMITED SUCURSAL EN ESPAÑA || 1 
 CANTERAS ALICANTINAS SL || 1 || LEVITILE SA || 1 
 CEMENTOS LA UNIÓN, S.A. || 18 || MANILUZ S.L || 1 
 CEMENTVAL MATERIALES DE CONSTRUCCION S.L. || 1 || MARAZZI IBERIA SAU || 6 
 CEMEX ESPAÑA S.A. || 54 || MARMOLES NOVELDA SA || 2 
 CERACASA, S.A. || 3 || MARMOLES PAREDES, S.L. || 1 
 CERAMICA EUROPEA DE FIGUEROLES SL || 1 || MARMOLES TARRAGONA SA || 1 
 CERAMICA LA ESCANDELLA SA || 1 || MARSEMOL,S.L. || 1 
 CERAMICA LATINA SL || 1 || MAVIDRE S.L. || 1 
 CERAMICA NULENSE S.A. || 3 || MAYOLICA AZULEJOS, SL || 2 
 CERAMICAS AZAHAR, SAU || 2 || MERCURY CERAMICA, S.L. || 2 
 CERAMICAS BELCAIRE SA || 1 || MOSAVIT ALCALATEN SL || 1 
 CERAMICAS IBEROALCORENSE, S.L. || 2 || NATUCER S.L. || 1 
 CERLAT S.A. || 20 || NAVARTI GRUPO, SA || 1 
 CICOGRES SA || 1 || NOVOGRES, S.A. || 1 
 CIFRE CERAMICA S.L. || 1 || NUEVAS AUTOMATIZADAS, S.L.U. || 5 
 COLOR ESMALT, S.A. || 1 || PERONDA CERAMICAS, S.A. || 1 
 COLORKER SA || 1 || PORCELANITE, S.L. || 1 
 COMERCIAL E INDUSTRIAL DEL MÁRMOL S.L. || 1 || PORCELANOSA GRUPO A.I.E || 3 
 COMPACGLAS, S.L. || 1 || PORCELANOSA, S.A. || 5 
 COMPONENTES ELECTRICOS INDUSTRIALES, S.E.I., S.L. || 1 || PRANE PROYECTOS E INVERSION S.L. || 1 
 CORINGLE, SL || 2 || PREINDUSTRIALIZADOS PRETENSADOS DE LEVANTE, S.A. || 38 
 CORTE CERAMICO LA VALL, S.L. || 1 || PROSART RESINAS, S.L. || 1 
 CRIARESA, S.L. || 1 || QUIMICER SA || 1 
 CRISTAL CERAMICAS SA || 1 || REAL CERAMICA S.A.U. || 1 
 CRISTALERIA BERCA SL || 1 || RECICLADOS VICENTE MALLEN, S.L. || 1 
 CRISTALERÍA FORCADELL || 21 || REY-GRES, SL || 1 
 CRISTALERIA JUANVI Y HERMANOS, S.L. || 3 || RIBERA SALUD II UTE LEY 18/82 || 1 
 CRISTALERIA MOIXENT S.L || 1 || ROIG CERAMICA SA (ROCERSA CERAMICA) || 2 
 CRISTALES Y ARTICULOS DE REGALO, S.A. || 1 || ROSA GRES S.L.U. || 1 
 CRITALGLASS VALENCIA S.L.U. || 1 || SAINT GOBAIN PLACO IBERICA, S.A. || 1 
 DUNE CERAMICA S.L. || 2 || SAS PREFABRICADOS DE HORMIGON, S.A. || 1 
 EMIGRES SL || 1 || SERRAGLASS S.L || 1 
 EMPORIO CERAMICO S.L. || 1 || SPANISH TILE FROM NULES, S.A. || 1 
 ENDEKA CERAMICS S.A. || 1 || STYLGRAPH HISPANIA SL || 1 
 ENMALLADO PRODUCTOS CERAMICOS JMEL S.L. || 2 || SYSTEM POOL SA || 1 
 EQUIPCERAM S.L. || 1 || TAULELL SL || 1 
 ESMALGLASS S.A. UNIPERSONAL || 2 || TERREAL ESPAÑA DE CERAMICAS, S.A.U. || 33 
 ESTUDIO CERAMICO, SL || 1 || THE SIZE SINTERED CERAMICS, S.A. || 1 
 EUROATOMIZADO S.A. || 3 || TIERRA ATOMIZADA, S.A. || 15 
 EXCLUSIVAS QUIM SL || 1 || TODAGRÉS, S.A. || 43 
 FERRAES CERAMICA S.A. || 1 || TORRECID, SL || 1 
 FERRO SPAIN, S.A. || 5 || TURGAL CERAMICAS S.L. || 1 
 FORTE || 35 || UNDEFA 1, S.L. || 41 
 FRANCISCO STRUCH, S.L. || 11 || UNDEFASA SA || 1 
 GAMA-DECOR, SA || 1 || UNION VIDRIERA LEVANTE SL || 1 
 GEOTECNIA Y CIMIENTOS,S.A. || 1 || UNIVERSAL CERAMICA SL || 1 
 GRES CID SL || 6 || UNIXAN XXI, S.A. || 15 
 GRESPANIA S.A. || 4 || UNVISA VALENCIA SA || 1 
 HALCON CERAMICAS S.A. || 2 || VENIS, S.A. || 2 
 HATZ SPAIN S.A. || 1 || VERNI-PRENS S.A. || 1 
 HISPANO DE MARMOLES, S.A.L. || 2 || VIDRIOS SAN MIGUEL COOP. V. || 1 
 HORMICEMEX S.A || 21 || VIGUETAS CASES, S.L. || 8 
 HORMIGONES BUÑOL SL || 3 || VIGUETAS EL SARDINERO, S.L. || 34 
 HORMIGONES DEL MAESTRAZGO SAU || 2 || VITROBEN, S.L || 1 
 HORMIGONES DEL VINALOPO, S.A. || 13 || VIVES AZULEJOS Y GRES, S.A. || 1 
 Nombre total d’entreprises: 140 || Nombre total de licenciements: 630 ||   
14.         Tous les travailleurs licenciés auront le
droit de bénéficier des mesures d’aide. Toutefois, sur la base de leur
expérience de la gestion des interventions du FEM, les autorités espagnoles
estiment qu’environ 300 travailleurs choisiront de bénéficier du soutien du
FEM.
15.         La répartition des travailleurs visés par le
dispositif de mesures est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 267 || 89,0 
 Femmes || 33 || 11,0 
 Citoyens de l’UE || 290 || 96,7 
 Ressortissants de pays tiers || 10 || 3,3 
 15-24 ans || 2 || 0,7 
 25-54 ans || 243 || 81,0 
 55-64 ans || 55 || 18,3 
 Plus de 64 ans || 0 || 0 
16.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Directeurs, cadres de direction et gérants || 13 || 4,3 
 Techniciens || 47 || 15,7 
 Employés de type administratif || 2 || 0,7 
 Personnel des services || 2 || 0,7 
 Conducteurs d’installations et de machines || 199 || 66,3 
 Professions élémentaires || 36 || 12,0 
 Apprentis || 1 || 0,3 
17.         La répartition par niveau de formation[9]
est la suivante:
 Niveau d’études || Nombre || Pourcentage 
 Éducation de base (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire) || 223 || 74,4 
 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire || 30 || 10,0 
 Enseignement supérieur || 39 || 13,0 
 Autres (enseignement non formel) || 1 || 0,3 
 Travailleurs sans formation ou ayant quitté prématurément l’école || 7 || 2,3 
18.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE)
n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les
femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et
continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du
FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des parties intéressées
19.         Le territoire concerné par les licenciements
est celui de la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II. Sur la totalité
des entreprises espagnoles, 11,5 % sont implantées dans la Comunidad
Valenciana. Le secteur manufacturier représente 26 % des emplois dans
cette région, les services, 60 %, la construction, 10 %, et le
secteur primaire, 4 %. Le modèle économique de la Comunidad est
caractérisé par un fort pourcentage de petites et moyennes entreprises
spécialisées principalement dans la fabrication de meubles, de chaussures, de
textiles, de céramiques et de jouets. Ces industries sont concentrées autour d’un
nombre limité de municipalités.
20.         Les principales parties intéressées sont la Generalitat
Valenciana (gouvernement autonome de la Communauté de Valence) et, en
particulier, le SERVEF (Service public de l’emploi dépendant du gouvernement
autonome), les syndicats UGT-PV et CCOO-PV, l’association patronale FEDCAM
(Fédération des fabricants de ciment et de matériaux de construction) et l’association
sans but lucratif FESMAC (Foro Económico y Social de Materiales de
Construcción).
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
21.         L’emploi dans la Comunidad Valenciana a été
durement touché par la crise. Le taux de chômage de la région a rapidement augmenté,
passant de 9,61 % (au 1er trimestre 2008) à
29,19 % (au 1er trimestre 2013). La situation de l’emploi dans
la région semble particulièrement fragile, étant donné les répercussions de la
crise sur des secteurs traditionnels tels que le textile, la chaussure et la
construction, secteurs très importants pour l’économie régionale. 
Taux de chômage dans
la Comunidad Valenciana
Source: Encuesta
de Población Activa (EPA)[10]
22.         Les autorités espagnoles font valoir que les
licenciements survenus dans les entreprises relevant de la division 23 de
la NACE Rév. 2 situées dans la Comunidad Valenciana ne feront qu’aggraver
la situation du chômage, étant donné que la région et, en particulier, la
province de Castellón sont fortement dépendantes de ce secteur. Le coefficient
de spécialisation régionale de l’activité économique dans la Comunidad
Valenciana en ce qui concerne la division 23 de la NACE Rév. 2 est
de 2,074. 
23.         En outre, le nombre d’emplois disponibles
dans la division 23 de la NACE Rév. 2 sur le territoire de la
Comunidad Valenciana a reculé de près de 40 % entre 2008 et 2011.

Emploi dans les
entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2
situées dans la Comunidad Valenciana
Source: Graphique établi
à partir de données de l’INE[11].
Encuesta industrial empresas 2011.
24.         À la suite de licenciements survenus sur le
territoire de la Comunidad Valenciana dans des secteurs autres que la division
23 de la NACE Rév. 2, l’Espagne a introduit des demandes pour une intervention
du FEM en mars 2010[12]
(textiles) ainsi qu’en juillet[13]
et décembre 2011[14]
(secteurs, respectivement, de la construction et de la chaussure). La présente
demande est la troisième introduite par l’Espagne pour des licenciements
survenus dans la division 23 de la NACE Rév. 2 dans la Comunidad
Valenciana[15].
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, estimation détaillée du coût et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
25.         Toutes les mesures qui suivent se combinent
pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à réinsérer
les travailleurs licenciés sur le marché du travail:
–     
Accueil et sessions d’informations: cette mesure est la première
à être proposée à l’ensemble des travailleurs licenciés; elle prévoit: (1) des
sessions d’informations générales et des sessions d’informations individuelles
sur les compétences et les formations exigées, sur les programmes d’orientation
et de formation disponibles, et sur les allocations et les mesures d’incitation
dont il est possible de bénéficier; (2) une procédure d’inscription.
–     
Établissement de profil, orientation et conseils professionnels:
cette mesure comprend l’établissement du profil individuel des travailleurs
participants et la conception du parcours de réinsertion personnalisé (phase
I), des ateliers consacrés aux techniques de recherche d’emploi (phase II) et
des conseils et un suivi de l’accompagnement personnalisé tout au long de la
période de mise en œuvre.
–      Formation.
Cette mesure comprendra tout un éventail de formations: (1) Formation
professionnelle et amélioration des compétences. La formation
professionnelle sera axée sur les secteurs porteurs et prometteurs (la
gériatrie pour les aides-soignants, le CAP pour le transport de voyageurs[16],
par exemple), tandis que l’amélioration des compétences (c’est-à-dire la
formation professionnelle au sein du même secteur) visera à améliorer les
compétences existantes des participants. L’amélioration des compétences sera
conçue de manière à satisfaire les besoins futurs des fabricants d’autres
produits minéraux non métalliques (par exemple, ISO 14001 management
environnemental/béton; pathologies du béton préfabriqué; conception de dalles à
répartition unidirectionnelle conformément à l’EHE-08[17],
etc.). Il est prévu qu’environ 120 travailleurs participent à cette
formation. (2) Formation sur le lieu de travail. Cette formation
professionnelle aura pour but de satisfaire les besoins spécifiques des
entreprises locales. Sa particularité réside dans le fait que les cours
dispensés en salle seront complétés par une formation sur le lieu de travail.
On estime à 60 le nombre de travailleurs qui participeront à cette
formation. (3) Promotion de l’esprit d’entreprise. Des formations
spécifiques seront proposées aux travailleurs qui souhaitent créer une
entreprise. On estime à 50 le nombre de travailleurs qui participeront à
cette formation. (4) Acquisition de compétences transversales. L’offre
de formation prévoira l’acquisition de compétences personnelles (intelligence
émotionnelle, gestion du changement, capacité d’encadrement, etc.) ainsi que
des formations aux technologies de l’information et de la communication (TIC)
et aux langues étrangères. On estime à 170 le nombre de travailleurs qui
participeront à cette formation.
–     
Aide à la recherche intensive d’emploi: cette activité prévoit la
recherche intensive d’emploi, y compris la recherche d’offres d’emploi locales
et régionales et des services de placement. Un site web sera créé pour mettre à
la disposition des travailleurs des outils en ligne destinés à les aider dans
leur recherche d’emploi. Des tuteurs accompagneront les travailleurs tout au
long du processus de sélection. Une fois que les travailleurs se seront
réintégrés dans le monde du travail, des sessions individuelles de tutorat leur
seront offertes afin de les aider à s’adapter à leur nouveau poste.
–     
Aide à l’entrepreneuriat: cette mesure est destinée à aider les
travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre entreprise. Trois
phases sont prévues: (1) Soutien de projets et d’initiatives. Il s’agit
d’une mesure d’accompagnement dans l’élaboration, la réalisation et le suivi de
projets viables de création d’entreprise ou d’emploi indépendant. Les tuteurs
tenteront également de trouver des possibilités d’emploi indépendant au sein et
en dehors du lieu de résidence des travailleurs et les proposeront aux
participants à cette mesure. (2) Accompagnement à la création d’entreprise.
Cette activité prévoit un tutorat personnalisé tout au long du processus de
création d’entreprise (élaboration d’un projet d’entreprise, réalisation d’une
étude de faisabilité et aide à l’élaboration d’un plan d’affaires) et une
assistance pour les formalités administratives. (3) Appui logistique et
financier. Mesure d’aide axée sur la collecte de fonds et les exigences
administratives requises pour bénéficier des mesures d’incitation à la création
d’entreprise. Il est estimé que 90 travailleurs participeront à la première
phase, 50 à la deuxième et 25 à la troisième.
–     
Mesures d’incitation. Elles seront de quatre types: (1) Incitation
à la recherche d’emploi. Les travailleurs recevront une somme forfaitaire
de 300 EUR, à condition qu’ils participent à un dispositif de mesures
personnalisé. On estime que cette somme sera accordée à tous les participants. (2)
Contribution aux frais de déplacement. En raison de l’absence de transports
publics entre les municipalités du territoire concerné, les participants
devront utiliser leur propre véhicule pour se rendre au lieu où se déroule l’activité.
Les travailleurs participant aux mesures recevront jusqu’à 400 EUR à titre de
contribution aux frais de déplacement. On estime que cette somme sera accordée
à 90 participants. (3) Incitation au reclassement externe. Les
travailleurs qui reprennent une activité en qualité de salarié ou d’indépendant
recevront jusqu’à 700 EUR. On estime que cette somme sera accordée à
125 travailleurs. (4) Aide à la création d’entreprise. Les
travailleurs qui créent leur entreprise recevront jusqu’à 3 000 EUR
pour couvrir les frais engagés à cet effet. On estime que cette somme sera
accordée à 25 travailleurs.
26.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus
dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006 couvrent les activités de gestion, de contrôle, d’information
et de publicité.
27.         Les services personnalisés présentés par les
autorités espagnoles constituent des mesures actives du marché du travail qui
font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006.
Les autorités espagnoles estiment le coût total de l’intervention à
1 680 000 EUR, dont 1 600 000 EUR pour les
services personnalisés et 80 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM
(soit 4,76 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève
à 840 000 EUR (soit 50 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) (*) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) (**) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Accueil et sessions d’informations (Acogida) || 300 || 200 || 60 000 
 Établissement de profil, orientation et conseils professionnels (Orientación) || 300 || 683 || 205 000 
 Formation (Formación) || 300 || 2 233 || 670 000 
 Aide à la recherche intensive d’emploi (Servicios de inserción) || 250 || 990 || 247 500 
 Aide à l’entrepreneuriat (Servicios de emprendedurismo) || 90 || 1 433 || 129 000 
 Mesures d’incitation (Incentivos) || 300 || 961 || 288 500 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 1 600 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 0 
 Gestion ||   || 70 000 
 Information et publicité ||   || 5 000 
 Activités de contrôle ||   || 5 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 80 000 
 Estimation du coût total ||   || 1 680 000 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 840 000 
(*) Pour éviter les décimales, les coûts estimés par
travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur
le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la
demande présentée par l’Espagne.
(**) Le total diffère
de la somme des rubriques en raison des arrondis.
28.         L’Espagne confirme la complémentarité des
mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et s’engage
à ce que tout double financement soit évité.
29.         Les principaux objectifs des programmes
opérationnels 2007-2013 du FSE pour la Comunidad Valenciana consistent à
encourager l’apprentissage tout au long de la vie des travailleurs et à réduire
le risque de déscolarisation précoce, l’accent étant mis sur les personnes les
plus vulnérables ou menacées d’exclusion sociale, essentiellement les jeunes
travailleurs ou les travailleurs de plus de 45 ans, les femmes et les personnes
handicapées. Les mesures du FEM se concentreront, quant à elles, sur les
anciens travailleurs du secteur de la fabrication d’autres produits minéraux
non métalliques, sans restrictions liées à l’âge, au niveau de formation, etc. 
30.         Le suivi continu des travailleurs concernés
et des actions du FSE et du FEM ayant des objectifs similaires permettra d’éviter
tout chevauchement entre les mesures de ces deux Fonds.
Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
31.         C’est le 22 août 2013 que l’Espagne a
commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés
figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM.
Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute
aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
32.         Le projet de demande a été examiné à
plusieurs reprises avec les partenaires sociaux visés au point 20
ci-dessus. Lors des réunions qui se sont tenues le 18 janvier, le 7 mars
et le 15 avril 2013, les partenaires sociaux ont été consultés sur des
points tels que le contenu de l’ensemble intégré de mesures, la répartition des
rôles et des tâches et la programmation des actions.
33.         Les autorités espagnoles ont confirmé que
les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de
l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
34.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités
espagnoles, dans leur demande:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives,
·     
ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs,
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
35.         L’Espagne a indiqué à la Commission que la
contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent
et contrôlent le FSE. La direction générale des projets et fonds européens du
ministère régional des Finances et de l’Administration publique de la Comunidad
Valenciana[18]
sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.
Financement
36.         Au vu de la demande de l’Espagne, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 840 000 EUR, soit
50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds
repose sur les informations fournies par l’Espagne.
37.         Compte tenu du montant maximal de la contribution
financière du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement
(CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des
crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant
total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
38.         Le montant proposé de la contribution
laissera disponibles plus de 25 % du montant annuel maximum affecté au FEM
pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit
l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
39.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la
nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la
première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau
politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à
informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de
désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue
formel sera organisé.
40.         La Commission présente séparément une
demande de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement
nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
41.         Les crédits alloués à la ligne budgétaire du
FEM dans le budget de 2013 serviront à financer le montant de
840 000 EUR requis pour la demande de l’Espagne.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana ( Matériaux de construction,
présentée par l’Espagne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[19],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation[20],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[21],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du
commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer
le marché du travail.
(2)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel
maximum de 500 millions d’EUR.
(3)       Le 22 mai 2013, l’Espagne a
introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus
dans 140 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2
(«Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques») situées dans la
Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II. Cette demande a été
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
reçues le 17 juillet 2013. Elle remplit, en outre, les conditions
relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’elles
sont énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission
propose dès lors de mobiliser un montant de 840 000 EUR.
(4)       Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la
demande présentée par l’Espagne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2013, une somme de 840 000 EUR en crédits d’engagement
et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil
ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques
spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               La
division 23 de la NACE Rév. 2 «Fabrication d’autres produits minéraux non
métalliques» comprend: la fabrication de verre et d’articles en verre, la
fabrication de produits réfractaires, la fabrication de matériaux de
construction en terre cuite, la fabrication d’autres produits en céramique et
en porcelaine, la fabrication de ciment, chaux et plâtre, la fabrication
d’ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre, la taille, le façonnage et le finissage
de pierres et la fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non
métalliques n.c.a.
[5]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[6]               EUROSTAT.
Commerce UE-27 depuis 1988 par catégorie de la CTCI [DS-018995].
[7]               Instituto Español de Comercio
Exterior – ICEX (Institut espagnol pour le commerce
extérieur) www.icex.es. 
[8]               EGF/2013/004
Comunidad Valenciana - Matériaux de
construction (la présente demande);
EGF/2009/012 Waterford Crystal, COM(2010) 196;
EGF/2009/014 Comunidad Valenciana -
Céramique, COM(2010) 216;
EGF/2010/005 Comunidad Valenciana -
Pierre naturelle, COM(2010) 617.
[9]               Catégories
fondées sur la Classification internationale type de l’éducation (CITE 97).
[10]             EPA
(enquête sur les forces de travail)
http://www.datosmacro.com/paro-epa/ccaa/valencia?sector=Tasa-de-paro&sc=EPA-.
[11]             INE,
Institut national espagnol de la statistique.
[12]             EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana - Textiles, COM(2010) 613.
[13]             EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana - Construction de bâtiments,
COM(2012) 053.
[14]             EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana - Chaussure, COM(2012) 204.
[15]             EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana - Matériaux de construction (la présente
demande);
EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana - Céramique, COM(2010) 216;
EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana - Pierre naturelle, COM(2010) 617.
[16]             Le
certificat d’aptitude professionnelle (CAP) est l’attestation indiquant que
certains conducteurs professionnels ont fréquenté les cours et réussi les
examens requis par la directive 2003/59/CE.
[17]             EHE
est l’abréviation utilisée pour désigner la législation espagnole en matière de
sécurité et de conception de structures en béton.
[18]             Dirección General de Proyectos y Fondos Europeos de la
Consellería de Hacienda y Administraciones Públicas de la
Generalitat Valenciana.
[19]             JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[20]             JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[21]             JO
C […] du […], p. […].