CELEX: 31968R0427
Language: fr
Date: 1968-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 427/68 de la Commission, du 8 avril 1968, modifiant le règlement n° 633/67/CEE en ce qui concerne la préfixation de la restitution à l' exportation de blé tendre

N° L 88/ 12                          Journal officiel des Communautés europeennes                              9 . 4. 68
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 427/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 avril 1968
              modifiant le règlement n° 633/67/CEE en ce qui concerne la préfixation de la
                                        restitution à l'exportation de blé tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ce qu'ils seront probablement à la suite de l'entrée
EUROPÉENNES,                                                     en vigueur desdits engagements ; qu'il convient, par
                                                                 conséquent, de prévoir la possibilité d' une diminu­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion supplémentaire de la restitution pour tenir
européenne,                                                      compte de l'évolution du marché prévisible à partit
                                                                 de la date escomptée pour cette entrée en vigueur ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
chés dans le secteur des céréales (1), et notamment
                                                                 glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
son article 16 paragraphe 6,                                     tion des céréales,
considérant que l'article 16 paragraphe 4 du règle­
ment précité prévoit que, dans le cas de fixation à
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'avance de la restitution à l'exportation des céréales,
un correctif doit être appliqué à celle-ci ; qu'à cette
fin, conformément aux motifs exposés dans les con­                                    Article premier
sidérants du règlement n° 633/67/CEE de la Com­
mission, du 27 septembre 1967, relatif à la préfixa­             A l'alinéa 1 er du règlement n° 633/67/CEE, il est
tion de la restitution à l'exportation des céréales (2),          ajouté, avant l'alinéa commençant par les mots
la restitution valable le jour du dépôt de la deman­              « Dans l'intervalle des fixations hebdomadaires ... » un
de de certificat d'exportation doit être augmentée               nouvel alinéa libellé comme suit :
ou diminuée dans une mesure à évaluer en fonc­
tion de la différence de prix pouvant exister sur le                  « Toutefois, en ce qui concerne les demandes de
 marché mondial entre le jour dudit dépôt et le                      préfixation déposées avant le 1er juillet 1968
mois de l'exportation, le prix C.A.F. d'achat à terme                pour des exportations de blé tendre à réaliser à
permettant d'apprécier cette différence ;                            partir de cette date, la restitution résultant du
                                                                     calcul ci-dessus peut être diminuée d'un mon­
 considérant cependant que des engagements inter­                    tant supplémentaire pour tenir compte de l'évolu­
 nationaux sont prévus entre pays exportateurs de                    tion prévisible du marché ».
 blé tendre, de façon que ces pays respectent, en prin­
 cipe à partir du 1er juillet prochain, certains « prix                                   Article 2
 minima » ; que, dès lors, le prix C.A.F. d'achat à
 terme peut être insuffisant pour apprécier la différen­          Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
 ce entre le niveau des prix sur le marché mondial                vant celui de sa publication au Journal officiel des
 lors des actuels dépôts de demandes de certificat et             Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 avril 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
  (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (•) JO n° 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.