CELEX: 22020D0821
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 68/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/821]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/34
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 68/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/821]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1292 de la Commission du 25 septembre 2018 approuvant la cyphénothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/1305 de la Commission du 26 septembre 2018 relative aux conditions de l’autorisation d’une famille de produits biocides contenant de la deltaméthrine communiquées par la Suède conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 12zzzzzs [décision d’exécution (UE) 2018/1623 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «12zzzzzt.
                     
                     
                        
                           32018 R 1292: règlement d’exécution (UE) 2018/1292 de la Commission du 25 septembre 2018 approuvant la cyphénothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 241 du 26.9.2018, p. 11).
                     
                  
                        12zzzzzu.
                     
                     
                        
                           32018 D 1305: décision d’exécution (UE) 2018/1305 de la Commission du 26 septembre 2018 relative aux conditions de l’autorisation d’une famille de produits biocides contenant de la deltaméthrine communiquées par la Suède conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 244 du 28.9.2018, p. 109).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/1292 et de la décision d’exécution (UE) 2018/1305 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 241 du 26.9.2018, p. 11.
         
            (2)  JO L 244 du 28.9.2018, p. 109.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.