CELEX: 31976R1900
Language: fr
Date: 1976-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1900/76 de la Commission, du 30 juillet 1976, autorisant le Royaume-Uni à suspendre partiellement l' élément destiné à assurer la protection de l' industrie de transformation pour certains produits relevant des secteurs des céréales et du riz

N0 L 207/26                        Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 7. 76
                            REGLEMENT (CEE) N° 1900/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 juillet 1 976
               autorisant le Royaume-Uni à suspendre partiellement l'élément destiné à
               assurer la protection de l'industrie de transformation pour certains produits
                                     relevant des secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   campagne 1976/ 1977 dans les secteurs des ceréales et
EUROPÉENNES,                                                    du riz d'un nouveau taux représentatif pour la livre
                                                                sterling, fixé le 27 octobre 1975, en maintenant le
vu le traité instituant la Communauté économique                montant de l'élément fixe pour des produits, exprimé
européenne,                                                     en livres sterling, au même niveau ; qu'il apparaît
vu l'acte d'adhésion, et notamment son article 59 para­         opportun d'accéder à cette demande ;
graphe 4 et son article 61 paragraphe 3,                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, selon l'article 61 paragraphe 3 de             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
l'acte, les éléments destinés à assurer la protection de        céréales,
l'industrie de transformation, ci-après dénommés
« éléments fixes », sont progressivement supprimés              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
entre la Communauté dans sa composition originaire
et les nouveaux États membres et entre les nouveaux
États membres au début de la campagne de commer­                                     Article premier
cialisation déterminée, pour le produit de base en              Le Royaume-Uni est autorise a suspendre partielle­
question, selon le rythme prévu à l'article 59 para­            ment l'élément fixe applicable à l'importation en
graphe 1 de l'acte ; que, toutefois, l'article 59 para­         provenance des autres États membres pour les
graphe 4 de l'acte, applicable à l'élément fixe en vertu        produits figurant à l'annexe et de le ramener au
de l'article 61 paragraphe 3 de cet acte, dispose que           niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
les nouveaux États membres peuvent être autorisés à
procéder à la suspension totale ou partielle de cet                                     Article 2
élément fixe ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur :
considérant que le Royaume-Uni a saisi la Commis­
sion d'une demande tendant à l'autoriser à suspendre            — le 1 er août 1976 pour les produits relevant du règle­
partiellement l'élément fixe pour certains produits des             ment (CEE) n0 2727/75,
secteurs des céréales et du riz ; que cette mesure vise à       — le 1 er septembre 1976 pour les produits relevant du
annuler l'effet de l'application effective au début de la           règlement (CEE) n0 1418/76.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 76                    Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 207/27
                                                       ANNEXE
                                                                                       (UC / 1000 kg)
               Numéro du tarif
              douanier commun
                                                  Désignation des marchandises        Royaume-Uni
                                                                                      Élément fixe
            10.06 B I a)       Riz semi-blanchi à grains ronds                           1,04
            10.06 B I b)       Riz semi-blanchi à grains longs                           1,04
            10.06 B II a)      Riz blanchi à grains ronds                                1,04
            10.06 B II b)      Riz blanchi à grains longs                                1,04
            11.01 D            Farine d'avoine                                           1,73
            11.02 A IV         Gruaux, semoules d'avoine                                 1,73
            11.02 E I a) 2     Grains aplatis d'avoine                                   1,73
            11.02 E I b) 2     Flocons d'avoine                                          1,73
            11.08 A II         Amidon de riz                                             2,59
            11.08 A V a)       Amidons de millet et sarrasin                             2,59
            17.02 B II a)      Glucose en poudre cristalline blanche, même agglomérée    1,28
            17.02 B II b)      Autre glucose                                             0,92
            17.05 B í          Glucose en poudre cristalline blanche, même agglomérée    1,28
            17.05 B II         Autre glucose                                             0,92