CELEX: 51983PC0598
Language: fr
Date: 1983-10-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/106/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES

27. 10. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 291/11
               3. Des techniques informatiques seront utilisées, qui sont de nature à faciliter:
                  — le stockage des données sous leur forme originale,
                  — la collecte et le prétraitement des données,
                  — l'accessibilité publique aux données de base aux fins de vérification scientifique.
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/106/CEE concernant le
               rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en
                                         volume de certains liquides en préemballages
                                                       COM (83) 598 final
                                (Présentée par la Commission au Conseille 17 octobre 1983.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                              volumes ou les méthodes suivant lesquelles ils ont
 EUROPÉENNES,                                                            été contrôlés, soit les volumes nominaux dans le
                                                                         cas où ceux-ci figurent à l'annexe III, colonne I,
vu le traité instituant la Communauté économique                         refuser, interdire ou restreindre la mise sur le
européenne, et notamment son article 100,                                marché de préemballages qui satisfont aux
                                                                         prescriptions de la présente directive.
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                         2.     Les États membres qui admettaient, à la date
                                                                         du 31 décembre 1973, les volumes nominaux figu-
vu l'avis du Comité économique et social,                                rant à l'annexe III, colonne II, sont tenus de
                                                                         continuer à les admettre jusqu'au 31 décembre
considérant que depuis l'adoption de la directive                         1988, ce délai étant ramené au 31 décembre 1985
75/106/CEE du Conseil ('), modifiée par la directive                     pour le volume de 0,73 litre.
79/1005/CEE (2), une harmonisation totale des
gammes de quantités nominales pour les produits du                       3. a) Pour les préemballages contenant les pro-
secteur viti-vinicole apparaît à présent nécessaire pour                        duits énumérés à l'annexe III point 1 sous
l'ensemble des produits concernés; que, en consé-                               a) et b), seuls ceux se présentant dans les
quence, il y a lieu de modifier cette directive;                                volumes nominaux prescrits à l'annexe III,
                                                                                colonnes I et II, peuvent être commercialisés
considérant que la directive 75/106/CEE ne prévoit                              après le 31 décembre 1983. La valeur de
pas de dispositions relatives aux emballages, ni à leur                         0,73 litre est supprimée de la colonne II
utilisation; que les questions relatives au recyclage des                       avec effet au 1 er janvier 1986.
emballages pour liquides alimentaires sont examinées
                                                                            b) Pour les préemballages contenant les
dans un cadre approprié; que, dès lors, il n'y pas lieu
                                                                                produits énumérés à l'annexe III point 1
de maintenir en vigueur les dispositions de l'article 5
                                                                                sous a) et b), seuls ceux se présentant dans
paragraphe 4 de cette directive, telle que modifiée par
                                                                                les volumes nominaux prescrits à l'annexe
la directive 79/1005/CEE,
                                                                                III, colonne I, peuvent être commercialisés
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                 après le 31 décembre 1988.»
                      Article premier                                                            Article 2
L'article 5 de la directive 75/106/CEE est remplacé                  Les États membres mettent en vigueur le 1 er janvier
par le texte suivant:                                                1984 les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                     administratives nécesaires pour se conformer à la
    «Article 5                                                       présente directive. Ils en informent immédiatement la
                                                                     Commission.
     1.   Les États membres ne peuvent, pour des
    motifs concernant soit la détermination de leurs
                                                                                                 Article 3
C) JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1.                                  Les États membres sont destinataires de la présente
O JO n° L 308 du 4. 12. 1979, p. 25.                                 directive.