CELEX: C2000/211/08
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-56/00: Recours introduit le 22 février 2000 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

22.7.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 211/5
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              — condamner la République italienne aux dépens.
— constater que, en ne prenant pas ou, en toute hypothèse,
     en ne communiquant pas à la Commission les dispositions
                                                                       Moyens et principaux arguments
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     pour se conformer à la directive 97/52/CE (1) du Parlement
     européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant les         L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), en vertu duquel
     directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant              la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat
     coordination des procédures de passation des marchés              à atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
     publics de services, des marchés publics de fournitures           respecter les délais de transposition fixés par les directives. Ce
     et des marchés publics de travaux respectivement, la              délai a expiré le 1er juillet 1998 sans que la République
     République italienne a manqué aux obligations qui lui             italienne ait pris les dispositions nécessaires pour se conformer
     incombent en vertu de cette directive;                            à la directive mentionnée dans les conclusions de la Commis-
                                                                       sion.
— condamner la République italienne aux dépens.
                                                                       (1) JO L 335 du 6 décembre 1997, p. 15.
Moyens et principaux arguments
L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), en vertu duquel
la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat
à atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
respecter les délais de transposition fixés par les directives. Ce
délai a expiré le 13 octobre 1998 sans que la République
italienne ait pris les dispositions nécessaires pour se conformer
à la directive mentionnée dans les conclusions de la Commis-
                                                                       Recours introduit le 27 avril 2000 contre la Commission
sion.
                                                                       des Communautés européennes par le royaume des Pays-
                                                                                                         Bas
(1) JO L 328 du 28 novembre 1997, p. 1.
                                                                                                 (Affaire C-156/00)
                                                                                                  (2000/C 211/09)
Recours introduit le 22 février 2000 contre la République              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
italienne par la Commission des Communautés européen-                  le 27 avril 2000 d’un recours dirigé contre la Commission des
                                 nes                                   Communautés européennes et formé par le royaume des Pays-
                                                                       Bas, représenté par M. Marc Fierstra, chef de la section «droit
                         (Affaire C-56/00)                             européen» du ministère des Affaires étrangères à La Haye, en
                                                                       qualité d’agent.
                          (2000/C 211/08)
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 février 2000 d’un recours dirigé contre la République            — annuler la décision de la Commission, du 23 février 2000,
italienne et formé par la Commission des Communautés                        constatant l’irrecevabilité, dans un cas particulier, d’une
européennes, représentée par MM. Richard Wainwright, mem-                   demande de remise des droits à l’importation, pour un
bre du service juridique de la Commission, et Giacinto Bisogni,             montant déterminé et l’absence de justification de la remise
juge d’appel mis à la disposition de ce même service, en qualité            des droits à l’importation, pour un autre montant (dossier
d’agents, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos                 REM 23/99);
Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       — condamner la Commission aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— constater que, en ne prenant pas ou, en toute hypothèse,
     en ne communiquant pas à la Commission les dispositions           Moyens et principaux arguments
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     pour se conformer à la directive 97/63/CE (1) du Parlement        — Violation de l’article 589 du règlement (CEE) no 2454/
     européen et du Conseil, du 24 novembre 1997, modifiant                 93 (1), et, à titre subsidiaire, de l’obligation de motivation
     les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et                   de l’article 253 CE, dans la mesure où la Commission a
     89/530/CEE concernant le rapprochement des législations                déclaré irrecevable la partie de la demande de remise visant
     des États membres relatives aux engrais, la République                les intérêts compensatoires: l’article 589, paragraphe 3,
     italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en                cinquième alinéa, implique que si, dans un délai de deux
     vertu de cette directive;                                              mois à compter de la date de l’accusé de réception, la