CELEX: 22007D0144
Language: fr
Date: 2007-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  144/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

10.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 100/86
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 144/2007
   du 26 octobre 2007
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2007 du 28 septembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (4) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2007/153/CE de la Commission du 6 mars 2007 modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l'annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (5) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 37g (décision 2006/66/CE de la Commission):
               
                           «37h.
                        
                        
                           
                              32006 R 0062: règlement (CE) no 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service du fret” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 13 du 18.1.2006, p. 1).
                        
                     
                           37i.
                        
                        
                           
                              32006 D 0679: décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 284 du 16.10.2006, p. 1), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32006 D 0860: décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 (JO L 342 du 7.12.2006, p. 1),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32007 D 0153: décision 2007/153/CE de la Commission du 6 mars 2007 (JO L 67 du 7.3.2007, p. 13).
                                    
                                 
                     
                           37j.
                        
                        
                           
                              32006 D 0860: décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 342 du 7.12.2006, p. 1), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32007 D 0153: décision 2007/153/CE de la Commission du 6 mars 2007 (JO L 67 du 7.3.2007, p. 13).»
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 37e (décision 2004/446/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 R 0062: règlement (CE) no 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 (JO L 13 du 18.1.2006, p. 1).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 37f (décision 2004/447/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 D 0679: décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 (JO L 284 du 16.10.2006, p. 1).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 37ab (décision 2002/731/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 D 0860: décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 (JO L 342 du 7.12.2006, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 62/2006 et des décisions 2006/679/CE, 2006/860/CE et 2007/153/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 47 du 21.2.2008, p. 47.
   
      (2)  JO L 13 du 18.1.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 284 du 16.10.2006, p. 1.
   
      (4)  JO L 342 du 7.12.2006, p. 1.
   
      (5)  JO L 67 du 7.3.2007, p. 13.
   
      (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.