CELEX: 62021CN0741
Language: fr
Date: 2021-12-01 00:00:00
Title: Affaire C-741/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 1er décembre 2021 — GP/juris GmbH

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 1er décembre 2021 — GP/juris GmbH
      (Affaire C-741/21)
      (2022/C 119/26)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Saarbrücken
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: GP
      
         Partie défenderesse: juris GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Au vu du considérant 85 et du considérant 146, troisième phrase, du RGPD (1), convient-il d’entendre la notion de dommage moral visée à l’article 82, paragraphe 1, du RGPD en ce sens qu’elle inclut toute atteinte à la position juridiquement protégée, quels que soient les effets collatéraux et la gravité de cette atteinte?
               
            
                  2)
               
               
                  La responsabilité en matière de réparation est-elle exclue, en application de l’article 82, paragraphe 3, du RGPD, par le fait que la violation est imputée à une défaillance humaine commise dans un cas individuel par une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant au sens de l’article 29 du RGPD?
               
            
                  3)
               
               
                  Est-il permis, voire requis, de s’orienter lors du calcul de la réparation du dommage moral aux critères de détermination visés à l’article 83 du RGPD et en particulier à l’article 83, paragraphes 2 et 5, du RGPD?
               
            
                  4)
               
               
                  Convient-il de déterminer la réparation pour chaque violation distincte ou bien faut-il sanctionner une multitude de violations — à tout le moins une multitude de violations similaires — par un montant de réparation global qui n’est pas déterminé par l’addition de montants distincts mais par une appréciation d’ensemble?
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).