CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juin 1975, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 150 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention belge

N° L 182/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 7 . 75
                                                                  II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 18 juin 1975
                 relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
                  150 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention belge
                         ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                            (75/41 9/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          transport du lieu de stockage vers les lieux de sortie
EUROPÉENNES,                                                           déterminés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du
européenne,                                                            règlement (CEE) n0 376/70, il peut être prévu qu'une
vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil , du 13                      offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    demande de certificat d'exportation et d'une demande
dans le secteur des céréales (•), modifié en dernier lieu              de fixation à l'avance de la restitution pour la destina­
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2 ), et notamment                    tion en cause ; que le but de cette disposition est de
son article 7 paragraphe 5,                                            permettre une meilleure appréciation de l'offre
vu le règlement (CEE) n0 376/ 70 de la Commission ,                    déposée par le soumissionnaire ;
du 27 février 1 970, fixant les procédures et conditions               considérant que le règlement (CEE) n0 1968 /73 du
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                Conseil, du 19 juillet 1973, définissant les règles géné­
nismes d' intervention (3), modifié en dernier lieu par                rales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de
le règlement (CEE) n° 1 29/73 (4), et notamment son                    perturbation (5), modifié en dernier lieu par le règle­
article .5 paragraphes 1 et 7,                                         ment (CEE) n0 86/75 (6), a instauré la possibilité de
considérant que, par sa communication du 4 juin                        fixer un prélèvement à l'exportation ; que ce prélève­
 1975, le royaume de Belgique a informé la Commis­                     ment peut faire, conformément à l'article 3 para­
sion de l'intention de son organisme d'intervention de                 graphe 4 de ce règlement, l'objet d'une fixation à
 procéder à une adjudication en vue d'une exportation                  l'avance ;
 de 150 000 tonnes de froment tendre ;
                                                                       considérant qu'une appréciation d'une offre ne peut
 considérant que les 150 000 tonnes de froment tendre                  valablement être faite que si celle-ci est liée au prélève­
 à mettre en adjudication seront exportées à partir des                ment à l'exportation applicable le jour du dépôt de
 lieux de sortie pour lesquels les offres sont faites par              cette offre ; que, afin de tenir compte de ce fait, il
 les soumissionnaires ; que ce froment tendre est entre­               convient d'appliquer par analogie les règles de l'article
 posé à d'autres endroits ; que l'organisme d'interven­                 5 paragraphe 5 susvisé au prélèvement à l'exportation
 tion ' belge, afin de mettre tous les participants à l'adju­          ainsi que toutes les dispositions réglementaires applica­
 dication dans une même position concurrentielle, doit                 bles dans ce cas ;
 procéder à la vente à des prix identiques ; que, à cette
 fin , il lui incombe de prendre en charge les frais de                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                        céréales,
 (') JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
 11) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 14.
 (3 ) JO n » L 47 du 28 . 2 . 1970, p. 49 .                            (3 ) JO n° L 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 10 .
 (•») JO il " L 17 du 20 . 1 . 1973 , p. 17 .                          ( b) JO n° L 11 du 16 . 1 . 1975 , p. 2.
 ---pagebreak--- 12. 7 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 182/33
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                  règlements (CEE) n0 2637/70 et (CEE), n0 376/70
                                                                 prévues en cas d'application de l'article 5 para­
                      Article premier                            graphe 5 de ce dernier règlement s'appliquent.
L'organisme d'intervention belge peut procéder, dans        4. Pour les quantités de froment tendre qui ne se
les conditions ci-après, à une adjudication permanente      trouvent pas aux endroits visés au paragraphe 2,
pour l'exportation de froment tendre détenu par lui .       premier et deuxième tirets, les frais de transport les
                                                             plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu
                         Article 2                          d'embarquement dans les ports visés au paragraphe 1 ,
                                                            pouvant être atteints aux frais les plus favorables, sont
1.     L'adjudication porte sur une quantité de 150 000      remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'orga­
tonnes de froment tendre .                                  nisme d'intervention belge.
2.    Les lieux dans lesquels les 150 000 tonnes de                                  Article 4
froment tendre sont stockées sont fixés à l'annexe .
                                                             L'organisme d'intervention belge fixe, dans l'avis
                         Article J                          d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
                                                            être déposées.
1.    Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente
est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 7 du      Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
règlement (CEE) n0 376/70, sont les suivants : Anvers,       première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
Gand, Rotterdam et Amsterdam .                              d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
                                                            date à laquelle les offres peuvent être déposées est
2. Les offres doivent être faites pour un ou                 fixée au 10 décembre 1975 .
plusieurs de ces ports. Le soumissionnaire spécifie le
ou les ports pour lesquels son offre est faite .                                     Article 5
Les offres s'entendent pour du froment tendre :              La décision de la Commission du 4 février 1975, rela­
— se trouvant dans les silos portuaires à partir             tive à l'ouverture d'une adjudication permanente pour
    desquels un chargement direct sur péniche ou             l'exportation de 75 000 tonnes de froment tendre déte­
    bateau de mer est possible                               nues par l'organisme d'intervention belge ('), est
    ou
                                                            abrogée.
— rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans                                     Article 6
    le port.
3 . Au cas où une restitution ou un prélèvement à            Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                            décision .
l'exportation est applicable le jour du dépôt des offres,
celles-ci ne sont valables que si elles sont accompa­
gnées d'une demande de certificat d'exportation              Fait à Bruxelles, le 18 juin 1975 .
déposée par le soumissionnaire et assortie :
— soit d'une demande de préfixation de la restitution                                  Par la Commission
    pour la destination en cause,
                                                                                          P. J. LARDINOIS
— soit d' une demande de préfixation du prélèvement
    à l'exportation . Dans ce cas, les dispositions des                            Membre de la Commission
                                                            (') JO no L 44 du 18 . 2. 1975, p. 24.
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                                        ANNEXE
                      Lieux de stockage        Quantités stockées
            Seilles                            13 000 tonnes
            Floreffe                           1 5 500 tonnes
            Bruges                               4 500 tonnes
            Meeffe                             12 000 tonnes
            Marbais                              3 000 tonnes
            Poperinge                            2 000 tonnes
            Verrebroek                           6 500 tonnes
            Racourt                            25 000 tonnes
            Liège                              1 5 000 tonnes
            Anvers                             10 000 tonnes
            Gand                               28 500 tonnes
            Ath                                10 000 tonnes
            Bruxelles                            5 000 tonnes