CELEX: 62011TN0050
Language: fr
Date: 2011-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-50/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Fraas/OHMI (motif à carreaux comportant les couleurs gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair)

19.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/22
            
         Recours introduit le 24 janvier 2011 — Fraas/OHMI (motif à carreaux comportant les couleurs gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair)
   (Affaire T-50/11)
   2011/C 89/44
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 dans l’affaire R 1316/2010-4;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative, représentant un motif à carreaux comportant les couleurs gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair, pour des produits relevant des classes 18, 24 et 25.
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné que la marque communautaire concernée est dotée d’un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du même règlement, étant donné que la chambre de recours n’a pas examiné les arguments factuels et juridiques abondants de la partie requérante.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).