CELEX: 51995PC0193
Language: fr
Date: 1995-06-26
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES POIDS ET DIMENSIONS MAXIMA AUTORISÉS POUR LES VÉHICULES ROUTIERS DE PLUS DE 3,5 TONNES CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTÉ

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 26.06 1995
                                               COM(95) 193 final - SYN 486
                           Proposition modifiée de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
 FIXANT LES POIDS ET DIMENSIONS MAXIMA AUTORISÉS POUR LES
VÉHICULES ROUTIERS DE PLUS DE 3,5 TONNES CIRCULANT DANS LA
                              COMMUNAUTÉ
       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                         paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
A.  Le 15 décembre 1993, la Commission a envoyé au Conseil une proposition de
   directive fixant les poids et dimensions maxima autorisés pour les véhicules
   routiers de plus de 3,5 tonnes circulant dans la Communauté (COM (93) 679 final
   - SYN 4861).
   Le 1er juin 19942, le Comité économique et social a adopté un avis rejetant la
   proposition.
    Le 15 novembre 19943, le Parlement européen a approuvé la proposition en
   première lecture.
   La Commission accepte cinq des seize modifications.
   La Commission n'a pu accepter les autres modifications proposées par le
   Parlement, pour les raisons suivantes:
   La modification concernant le titre n'est pas conforme à la situation juridique.
   Les modifications de l'article 2 et de l'annexe 1, point 1.4 portent sur des
   définitions universellement acceptées.
   Les modifications du point 2 de l'annexe 1 restreignent de manière significative
   les bénéfices concrets de la proposition.
B. La Commission modifie donc sa proposition comme suit:
   Modification n°l:         ajout d'un nouveau considérant faisant état de
                             préoccupations concernant l'environnement et la sécurité
                             routière.
   Modifications n* 2 et n' 4 simplification et élargissement de la définition d'un
                                     véhicule isotherme.
   Modifications n° 3 et n* 5: autorisation d'une longueur maximale supérieure
                                    pour les trains routiers, mais uniquement afin de
                                    permettre l'utilisation de mécanismes d'attelage plus
                                     simples.
   JO C 38 du 8.2.1994, p.3
   JO C 295 du 22.10.1994, p.72
   J O C 3 4 1 du 5.12.1994, p.
 ---pagebreak---                                 Proposition modulée de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
  FIXANT LES POIDS ET DIMENSIONS MAXIMA AUTORISES POUR LES
   VEfflCULES ROUTIERS DE PLUS DE 3,5 TONNES CIRCULANT DANS
                                 LA COMMUNAUTÉ
La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM (93) 679 final
SYN 4861 est modifiée comme suit:
 Texte initialement proposé par la             Texte modifié
 Commission
                                   (Modification 1)
                          Quatrième considérant bis (nouveau)
                                               considérant que les dispositions de la
                                               législation ne sauraient faire obstacle
                                               aux développements techniques qui
                                               permettent de ménager
                                               l'environnement et de renforcer la
                                               sécurité routière:
       JO C 38 du 8.2.94, p.3
 ---pagebreak--- Texte initialement proposé par la              Texte modifié
Commission
                                   (Modification 2)
                              Article 2, cinquième tiret
       "véhicule frigorifique à paroi                 véhicule "conditionné", tout
       épaisse", tout véhicule dont les               véhicule dont les
       superstructures fixes ou mobiles               superstructures fixes ou
       sont spécialement équipées pour le             mobiles sont spécialement
       transport de marchandises sous                 équipées pour le transport de
       températures dirigées,                         marchandises sous
       conformément aux classes B. C. E               températures dirigées et dont
       et F de l'accord du 1er septembre              l'épaisseur de chaque paroi
        1970 relatif aux transports                   latérale, isolation comprise,
       internationaux de denrés                       est d'au moins 45 millimètres
       périssables et aux engins spéciaux             en moyenne.
       à utiliser pour ces transports
       (ATP), et dont l'épaisseur de
       chaque paroi latérale, isolation
       comprise, est d'au moins 45
       millimètres.
 ---pagebreak--- Texte inialement proposé par la                 Texte modifié
Commission
                                    (Modification 3)
                          Annexe I, paragraphe 1, point 1.1.
1.1.   Longueur maximale:                       1.1.   Longueur maximale:
       - véhicule à moteur     12,00 m                 - véhicule à moteur    12,00 m
       - remorque              12,00 m                 - remorque             12,00 m
       - véhicule articulé     16,50 m                 - véhicule articulé    16,50 m
       - train routier         18.35 m                 - train routier        18.75 m
       - autobus articulé      18,00 m                 - autobus articulé     18,00 m
Texte initialement proposé par la               Texte modifié
Commission
                                    (Modification 4)
                          Annexe I, paragraphe 1, point 1.2.
1.2.   Largeur maximale:                        1.2.     Largeur maximale :
        (a)     tout véhicule       2,55 m      (a)      tout véhicule 2,55 m
        (b)     superstructures                 (b)      superstructures des véhicules
                frigorifiques des               conditionnés             2,60 m
                véhicules frigorifiques à
                 paroi épaisse
                                     2,60 m
 ---pagebreak---  Texte initalement proposé par la               Texte modifié
 Commission
                                    (Modification 5)
                           Annexe I, paragraphe 1, point 1.8
 1.8      Distance maximale mesurée             1.8     Distance maximale mesurée
          parallèlement à l'axe longitudinal            parallèlement à l'axe
          du train routier entre les points             longitudinal du train routier
          extérieurs situés le plus à l'avant           entre les points extérieurs
          de la zone de chargement                      situés le plus à l'avant de la
          derrière la cabine et le plus à               zone de chargement derrière
          l'arrière de la remorque de                   la cabine et le plus à l'arrière
          l'ensemble                                    de la remorque de
                                                        l'ensemble
                                16.00 m                                       16.40 m
                             Le reste du texte est inchangé
Fait à Bruxelles                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 193 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-219-FR-C
                                                               ISBN 92-77-89034-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg