CELEX: 31984R0261
Language: fr
Date: 1984-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 261/84 de la Commission, du 31 janvier 1984, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 30 /42                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 2. 84
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 261 /84 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 janvier 1984
              modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  restitutions à 1 exportation actuellement en vigueur,
EUROPÉENNES,                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                      Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,              ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                               n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­      du règlement (CEE) n0 119/84 modifié, sont modifiées
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées       conformément aux montants repris à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 1 19/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 191 /84 (4) ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 119/84 aux données dont             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février
la Commission a connaissance conduit à modifier les            1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
 (3) JO n° L 16 du 19 . 1 . 1984, p. 9.
 h) IO n° L 21 du 26. 1 . 1984, p. 35.
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                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 janvier 1984, modifiant les restitutions à
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                                    Montant de la restitution
    Numéro du
   tarif douanier                         Désignation des marchandises                                         par 1 % de teneur
                                                                                                                en saccharose et
      commun
                                                                                             par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                                produit en cause
 17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                        (I) Sucres blancs :                                                |
                            (a) Sucres candis                                                  32,45
                            (b) autres                                                         33,41
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                            0,3245
                    B. Sucres bruts :
                       II . autres :
                            (a) Sucres candis                                                  29,29 (')
                            (b) autres sucres bruts                                            30,55 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du siicre brut exporté s écarte de
     92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n0 766/68 .