CELEX: C2005/257/06
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-307/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social de San Sebastián (Espagne), rendue le 6 juillet 2005, dans l'affaire Yolanda Del Cerro Alonso contre Osakidetza (Servicio Vasco de Salud)

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social de San Sebastián (Espagne), rendue le 6 juillet 2005, dans l'affaire Yolanda Del Cerro Alonso contre Osakidetza (Servicio Vasco de Salud)
   (Affaire C-307/05)
   (2005/C 257/06)
   Langue de procédure: l'espagnol
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Juzgado de lo Social de San Sebastián (Espagne), rendue le 6 juillet 2005, dans l'affaire Yolanda Del Cerro Alonso contre Osakidetza (Servicio Vasco de Salud) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 août 2005.
   Le Juzgado de lo Social de San Sebastián (Espagne) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Quand la directive 1999/70/CE (1) dispose que les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée, fait-elle également référence aux conditions économiques?
            
         Dans l'affirmative:
   
               2.
            
            
               Le fait que l'article 44 de la Ley 55/2003, de 16 de diciembre de 2003, del Estatuto Marco del personal estatutario de los servicio de salud, dispose qu'il est impossible de percevoir le complément économique lié à l'ancienneté qui est octroyé aux travailleurs à durée indéterminée constitue-t-il une raison objective suffisante?
            
         
               3.
            
            
               Les accords souscrits entre les représentants syndicaux du personnel et l'administration constituent-ils des raisons objectives suffisantes pour ne pas octroyer le complément lié à l'ancienneté au personnel temporaire?
            
         
      (1)  Du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, JO L 175, du 10/07/1999, p. 43.