CELEX: C2006/331/73
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-47/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2006 — Milbert e.a./Commission ( Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/33
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2006 — Milbert e.a./Commission
   (Affaire T-47/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002»)
   (2006/C 331/73)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Alex Milbert (Hesperange, Luxembourg), Saturnino Durán Vidal (Bruxelles, Belgique), Roland Hanff (Dudelange, Luxembourg), Maria Anita Nuotio (Bruxelles), Paraskevi Papageorgiou (Bruxelles), Andrea Ranschaert (Drongen, Belgique), Reinhard Rieder (Bruxelles) et Ioannis Terezakis (Bruxelles) (représentants: initialement G. Bounéou et F. Frabetti, puis F. Frabetti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   Objet
   Demande d'annulation, à titre principal, de l'exercice d'évaluation 2001/2002, en ce qui concerne les requérants, et, à titre subsidiaire, des rapports d'évolution de carrière des requérants pour cet exercice.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les décisions portant adoption du rapport d'évolution de carrière de M. Terezakis et de Mme Papageorgiou pour la période allant du 1er juillet 2001 jusqu'au 31 décembre 2002 sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Terezakis et par Mme Papageorgiou.
            
         
               4)
            
            
               MM. Milbert, Durán Vidal, Hanff et Rieder ainsi que Mmes Nuotio et Ranschaert supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 94 du 17.4.2004.