CELEX: 31991R2954
Language: fr
Date: 1991-10-04
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2954/91 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1991 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni #

Avis juridique important

|

31991R2954

RÈGLEMENT (CEE) No 2954/91 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1991 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  -   

Journal officiel n° L 281 du 09/10/1991 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 2954/91 DE LA COMMISSION  du 4 octobre 1991  concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-UniLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3934/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour 1991, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (3), prévoit  des quotas de cabillaud pour 1991;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 NO par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1991,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 NO effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1991.  La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 NO effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé  par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 69.