CELEX: C2006/165/47
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-95/04: Arrêt du Tribunal de première instance du  17 mai 2006  — Lavagnoli/Commission ( Fonctionnaires — Rapport de notation — Régularité de la procédure de notation — Exercice des activités de représentant du personnel et syndicales — Obligation de motivation — Recours en annulation )

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/25
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006 — Lavagnoli/Commission
   (Affaire T-95/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rapport de notation - Régularité de la procédure de notation - Exercice des activités de représentant du personnel et syndicales - Obligation de motivation - Recours en annulation»)
   (2006/C 165/47)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Luciano Lavagnoli (Berchem, Luxembourg) (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de l'exercice de notation pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 en ce qui concerne le requérant et de la décision portant adoption du rapport de notation définitif du requérant pour cette période
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2004