CELEX: 31975R1937
Language: fr
Date: 1975-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1937/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, relatif aux modalités concernant les importations des huiles d'olive du Maroc

N0 L 198 /28                         Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 7 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N» 1937/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 juillet 1975
                relatif aux modalités concernant les importations des huiles d'olive du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    par l'importateur qu'il a remboursé à 1 exportateur la
EUROPÉENNES,                                                     taxe spéciale à l'exportation, à concurrence du
                                                                 montant visé au deuxième tiret de cet article, déduc­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tible lors de l'importation dans la Communauté.
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 303/74 du Conseil, du 4                 2. Au sens du présent règlement, on entend par
février 1974, relatif aux importations des huiles d'olive        « exportateur » la personne indiquée dans le certificat
du Maroc ( J ), et notamment son article 6,                      AMA 1 .
considérant que, par le règlement (CEE) n0 303/74, le
Conseil a adopté des règles d'application du régime              3 . La preuve visée au paragraphe 1 n'est apportée
spécial à l'importation des huiles d'olive du Maroc              que par la présentation d'un reçu délivré par une
prévu dans l'accord entre la Communauté écono­                   banque agréée à cet effet, auprès de laquelle le
mique européenne et le Maroc ; que ces règles nécessi­           montant visé au paragraphe 1 a été versé, au titre de
tent l'adoption de modalités d'application ;                     remboursement de la taxe, comportant au moins :
considérant que, selon l'article 1 er du règlement (CEE)         — la désignation de l'exportateur,
n0 303/74, lorsque le Maroc applique la taxe spéciale à          — le numéro du document AMA 1 relatif à l'opé.-a­
l'exportation de l'huile d'olive autre que celle ayant                tion ,
subi un processus de raffinage, le prélèvement appli­
cable est diminué de 0,50 unité de compte par 100 kg             — le montant de la somme versée .
ainsi que d'un montant égal à celui de la taxe spéciale
perçue et jusqu'à concurrence de 5 unités de compte
par 100 kg ;                                                                               Article 2
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 303/74, le régime de diminution du prélève­             Les organismes des États membres chargés de la
ment est appliqué à toute importation pour laquelle la           perception du prélèvement à l'importation délivrent à
preuve est apportée que la taxe spéciale a été réper­            l'importateur un document comportant :
cutée sur le prix à l'importation ; que, aux fins de
l'application du régime précité, il convient de prévoir          a) les indications concernant le document d'exporta­
que l'importateur apporte la preuve du rembousement                  tion reprises dans le cadre « visa de douane » du
à l'exportateur de la taxe en cause ;                                certificat AMA 1 , relatif au produit en causé ou
                                                                     bien le numéro dudit certificat ;
considérant que, afin d'assurer le fonctionnement                b) le poids net de l'huile d'olive constaté par les auto­
correct du régime, il est nécessaire que l'importateur               rités compétentes lors de l'accomplissement des
puisse informer l'exportateur du montant du prélève­                 formalités douanières d'importation ;
ment ainsi que de la taxe, applicables au produit
importé ;                                                        c) le taux du prélèvement calculé conformément aux
                                                                     dispositions de l'article 13 du règlement n0 136/66/
considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE)              CEE, diminué de 0,50 unité de compte par 100 kg,
n0 2697/71 de la Commission, du 17 décembre 1971 ,                   applicable au produit en cause ;
relatif aux modalités concernant les importations des
huiles d'olive du Maroc (2) ;                                    d) le montant remboursé par l'importateur à l'exporta­
                                                                     teur.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
matières grasses,                                                                          Article J
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   Le règlement (CEE) n0 2697/71 est abrogé.
                       Article premier
                                                                                           Article 4
 1.    Le régime prévu à l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 303/74 est appliqué si la preuve est apportée
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(') JO no L 34 du 7 . 2 . 1974, p. 4.                            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(-') JO n» L 278 du 18 . 12. 1971 , p. 27.                        des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 198 /29
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission