CELEX: 31973R1292
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1292/73 de la Commission, du 15 mai 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi destiné à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

18 . 5 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 131 /23
                              REGLEMENT (CEE) N° 1292/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mai 1973
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi des­
               tiné à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Pa­
                                 lestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                vue de la fourniture à l'UNRWA ;
européenne,
                                                                considérant qu'il convient, en Tout état de cause, de
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­
                                                                mandater l'organisme d'intervention italien pour l'exé­
let 1967, portant organisation commune du marché
                                                                cution de l'adjudication considérée ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint au    considérant qu'il importe pour la Commission d'être
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
la Communauté économique européenne et à la Com­                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à            l'organisme d'intervention ;
Bruxelles le 22 janvier 1972,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
août 1972, fixant les critères de mobilisation des cé­           des céréales,
réales destinées à l'aide alimentaire (4), et notamment
son article 6,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que, le 23 mai 1972 et le 19 décembre
1972, le Conseil des Communautés européennes a ex­                                    Article premier
primé son intention d'octroyer, dans le cadre d'une ac­
tion communautaire, respectivement l'équivalent de               1 . Est mise en adjudication la fourniture a
3 870 tonnes et de 309 tonnes de riz décortiqué, soit            l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
3 240 tonnes de riz blanchi à grains ronds à l'UNRWA             au titre de l'aide alimentaire, de 3 240 tonnes de riz
au titre de son programme d'aide alimentaire pour                blanchi à grains ronds.
 1971 / 1972 ;
                                                                 2. L'adjudication sera réalisée en Italie en deux lots.
considérant que l'examen de la situation du marché               Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
du riz dans la Communauté conduit à faire applica­               nauté. Le chargement se fera au départ de la Commu­
tion des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du           nauté dans les ports repris à l'annexe I.
règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et notam­
ment à acheter le produit sur le marché communau­                3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
taire ;                                                          fourniture du produit mis en caf, c'est-à-dire effective­
                                                                 ment déposé sur le quai au port de débarquement,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          dans les ports repris à l'annexe II.
 porte sur la fourniture du produit mis en caf, c'est-à­         4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port         caf, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
 de débarquement ;                                               grammes net, par l'adjudicataire dans les ports repris à
                                                                 l'annexe II .
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              Les sacs de jute seront marqués comme suit par im­
                                                                  pression sur l'emballage :
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        « Milled Rice / Gift of the European Community ».
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui in­
 combent les frais éventuels résultant de cette situa­                                    Article 2
 tion :
                                                                  1.    L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 28
                                                                  mai 1973 .
(')  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2 ) JO  no L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                         2.    La date limite de remise des offres est fixée au
(3)  JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(4   JO  n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                         28 mai 1973 à 1 2 ' heures .
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3. La publication au Journal officiel des Commu­             — grains tachés : 0,50 % maximum,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       — grains jaunes : 0,050 % maximum,
tuée dix jours au moins avant la date limite fixée pour
la remise des offres.                                        — grains ambrés : 0,125 % maximum.
                         Article 3
                                                              Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                                                              tées, il est refusé.
L adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus fa­    2. Les offres de riz blanchi à grains ronds, visé à l'ar­
vorable.
                                                              ticle 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA, doivent
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     être faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­        — humidité : 15 % ,
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication.                                       — riz en brisures : 5 % maximum,
                                                              —    grains  crayeux : 3 % maximum,
                          Article 4
                                                              —    grains  striés de rouge : 3 % maximum,
 1.   Une caution de 10 unités de compte par tonne            —    grains  tachetés : 1 % maximum,
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette       —    grains  tachés : 0,50 % maximum,
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      —    grains  jaunes : 0,050 % maximum,
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
tités non réalisées pour cas de force majeure.                —    grains  ambrés : 0,125 % maximum .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­                                    Article 6
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        1.    L organisme d intervention italien est chargé des
par l'État membre.                                            opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                              présent règlement.
                          Article 5
                                                              2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
 1 . Le riz blanchi à grains ronds, visé à 1 article 1 er     liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
en vue de la fourniture à l'UNRWA, doit répondre              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
aux caractéristiques reprises ci-dessous :                    remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
— humidité : 15 % maximum,
— riz en brisures : 5 % maximum,                                                         Article 7
— grains crayeux : 3 % maximum,
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— grains striés de rouge : 3 % maximum,                       publication au Journal officiel des Communautés eu­
— grains tachetés : 1 % maximum,                               ropéennes. .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               I'ajt H Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         Fninçois-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 73              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 131 /25
                                              ANNEXE I
            Numéro                                         Cadence minimum de          Tonnage
                          Port d'embarquement                                          à mettre
             du lot                                     chargement à respecter/jour     en fob
               1
               2
                    j Ports communautaires            Coutume du port
                                                                                    2 340 tonnes
                                                                                      900 tonnes
                                              ANNEXE II
            Numéro                                         Cadence minimum de          Tonnage
                         Port de débarquement                                          à mettre
            du lot                                       déchargement à respecter       en caf
                     Beyrouth
                                                     j Coutume du port
               1                                                                    2 340 tonnes
               2     Ashdod                                                           900 tonnes