CELEX: 41991D0111
Language: fr
Date: 1991-02-27 00:00:00
Title: 91/111/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 février 1991 prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Avis juridique important

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41991D0111

91/111/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 février 1991 prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  

Journal officiel n° L 058 du 05/03/1991 p. 0028 - 0028

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL  du 27 février 1991  prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce  qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  ( 91/111/CECA ) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  considérant qu'il convient de maintenir en vigueur jusqu'au 30 juin 1991 les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/284 /CECA ( 1 ), prorogée par la décision 90/147/CECA ( 2 ),  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT :  Article premier  À l'article 7 de la décision 86/284/CECA, la date du 28 février 1991 est remplacée par celle du 30 juin 1991 .  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Elle est applicable à partir du 1er mars 1991 . Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 . Par le Conseil  Le président  J.-C . JUNCKER  ( 1 ) JO no L 175 du 1 . 7 . 1986, p . 111 . ( 2 ) JO no L 84 du 30 . 3 . 1990, p . 109 .