CELEX: 62018TJ0104
Language: fr
Date: 2019-05-20
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 mai 2019.#Fundación Tecnalia Research & Innovation contre Agence exécutive pour la recherche.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Développement d’un système de contrôle du processus et de la qualité dans le secteur de la production industrielle d’aliments – Projet Food-Watch – Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme – Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires – Décision d’exiger le remboursement de la contribution financière versée en exécution de la convention de subvention.#Affaire T-104/18.