CELEX: 31968R1600
Language: fr
Date: 1968-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1600/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole des dépenses découlant des mesures particulières prises par la République italienne à l'importation de céréales fourragères

16 . 10 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                             No L 253 / 1
                                                              1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1600/68 DU CONSEIL
                                                       du 15 octobre 1968
                relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole des
                dépenses découlant des mesures particulières prises par la République italienne à
                                          l'importation de céréales fourragères
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                           du règlement n° 120/67/CEE, il doit être octroyé une
                                                                   subvention pour les livraisons de certains de ces pro­
                                                                   duits transformés en provenance des autres États
vu le traité instituant la Communauté économique                   membres ; que les règlements nos 194/67/CEE du
européenne, et notamment son article 43 ,                          Conseil, du 27 juin 1967, relatif au régime applicable
                                                                   aux aliments composés à base de céréales pour les
vu la proposition de la Commission,                                animaux (5), 360/67/CEE du Conseil, du 25 juillet
vu l' avis de l'Assemblée (-1),                                    1967, relatif au régime d' importation et d'exportation
                                                                   de produits transformés à base de céréales et de riz (6),
considérant que le règlement n° 120/67/CEE du Con­                 235/67/CEE de la Commission, du 30 juin 1967, con­
seil, du 13 juin 1967, portant organisation commune                cernant la dénaturation de sucre aux fins d' alimenta­
des marchés dans le secteur des céréales ( 2), modifié             tion animale (7) et 172/67/CEE du Conseil , du 27 juin
par le règlement (CEE) n° 643/68 (3), prévoit à son                 1967, relatif aux règles générales régissant la dénatu­
article 23 paragraphes 1 et 2 la possibilité pour la               ration du blé et du seigle panifiable (8), prévoient
République italienne de diminuer les prélèvements à                l'octroi de subventions similaires ; que ces cinq règle­
l' importation de céréales fourragères , à condition                ments fixent également le mode de détermination
qu'une subvention égale soit accordée pour les livrai­              de ces subventions ;
sons des mêmes céréales en provenance des États mem­                considérant que l'ensemble de ces mesures permet
bres ;                                                              d' atteindre les objectifs des organisations communes
                                                                    de marché ; que le Fonds européen d' orientation et
considérant que l' application d' une telle disposition             de garantie agricole a été institué à cet effet par le
se répercute sur les produits transformés et certains               règlement n° 25 relatif au financement de la politique
produits dénaturés qui leur sont substituables ; que,               agricole commune (9) ; qu' il importe, en conséquence,
conformément à l' article 23 paragraphe 4 du règle­                 de rendre éligibles, au titre du Fonds , section garantie,
ment n° 120/67/CEE, il appartient au Conseil de pren­               les dépenses qui découlent de ces mesures,
dre les mesures nécessaires pour éviter des distorsions
de concurrence en ce qui concerne les échanges de ces
produits ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant qu'en vertu de l' article 18 du règlement
n° 191/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif                                       Article premier
 au régime d'importation et d'exportation de produits
transformés à base de céréales (4), lorsque la Répu­                1 . Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 8
 blique italienne a recours à l' article 23 paragraphe 2            du règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février
                                                                     5)  JO  n° 133 du 29 . 6. 1967, p. 2813/67.
 t 1) JO   n° C 55 du 5 . 6. 1968 , p. 19 .                          6)  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 13 .
 (2) JO    n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        7)  JO  n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2602/67.
 (a) JO   n°  L 122 du 30. 5 . 1968 , p. 1 .                         8)  JO  n° 137 du 30. 6. 1967, p. 2940/67.
 ( 4) JO  n°  133 du 29 . 6. 1967, p. 2797/67.                        9) JO  n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991 /62.
 ---pagebreak---     N° L 253 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                                16. 10 . 68
   1964, relatif aux conditions du concours du Fonds                  3 . Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
   européen d'orientation et de garantie agricole ( 1),               mission selon la procédure de vote prévue à l'article 43
   sont éligibles au Fonds , section garantie, les dépenses           paragraphe 2 du traité, arrête, pour autant que de
   entraînées par les subventions accordées en vertu de               besoin, les modalités de prise en charge des dépenses
   l' article 23 paragraphes 1 , 2, 4 et 4 bis du règlement           qui résultent de l' octroi de subventions accordées en
   n° 120/67/CEE, ainsi qu'en vertu des dispositions com­             vertu des dispositions visées au paragraphe 1 .
   munautaires arrêtées dans le secteur du sucre pour
  tenir compte du fait que l'Italie a recours à la faculté
  prévue audit article 23 .                                                                   Article 2
  2. Le Fonds rembourse les dépenses réelles effectuées              Les dépenses visées à l' article 1er font l' objet des de­
  par les États membres au titre des subventions visées              mandes de remboursement présentées conformément
  à l' article 23 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 120/            aux dispositions de l'article 9 du règlement n° 17/64/
  67/CEE, aux articles 18 des règlements nos 191/67/                 CEE, modifiées par le règlement n° 741/67/CEE (4),
  CEE, 194/67/CEE et 360/67/CEE, à l' article 2 du règle­            et des décisions de concours du Fonds prises par la
  ment n° 235/67/CEE ainsi qu' à l' article 6 bis du règle­          Commission en vertu des dispositions de l'article 10
  ment n° 172/67/CEE, modifié par le règlement (CEE)                 dudit règlement, également modifiées par le règlement
  n° 644/68 ( 2).                                                    n° 741 /67/CEE .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    G. SEDATI
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1601/68 DU CONSEIL
                                                       du 15 octobre 1968
                 rectifiant le texte, en langue néerlandaise, du règlement n° 120/67/CEE, en ce qui concerne
                 l'appellation de certaines céréales et modifiant l'article 23 dudit règlement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                            le règlement (CEE) n° 830/68 (°), comporte des erreurs
                                                                    en ce qui concerne l'appellation de certaines céréales ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    qu'il est nécessaire de les rectifier ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                    considérant qu'il convient de faciliter au maximum
vu la proposition de la Commission ,                                le commerce intracommunautaire des céréales four­
vu " l' avis de l'Assemblée,                                        ragères ; qu'il convient donc d' accélérer le versement
                                                                    de la subvention qui doit être accordée pour les livrai­
considérant que le texte, en langue néerlandaise, de                sons en Italie de ces céréales en provenance des autres
l'article 1 er du règlement n° 120/67/CEE du Conseil,               États membres lorsque la République italienne fait
du 13 juin 1967, portant organisation commune des                   application de la possibilité qui lui est donnée par
marchés dans le secteur des céréales (3), modifié par
H JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.
( 2) JO n° L 122 du 30 5 . 1968 , p. 3 .                            (') JO n° 258 du 25 . 10. 1967, p. 2.
(:1 ) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                        (') JO n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 23 .