CELEX: 31964R0081
Language: fr
Date: 1964-07-01 00:00:00
Title: Règlement n 81/64/CEE de la Commission, du 29 juin 1964, portant maintien des prélèvements et des prix d'écluse fixés par la Commission en application des règlements ns 20, 21 et 22 du Conseil

1 . 7. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     1621 /64
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N° 81/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 29 juin 1964
                     portant maintien des prélèvements et des prix d'écluse fixés par la
                     Commission en application des règlements nos 20, 21 et 22 du Conseil
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      — la modification prévue à 1 article    4 para­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         graphe 1 alinéa a) des règlements nos 21 et  22 pour
                                                               le troisième trimestre 1964 de l'élément des prélève­
                                                               ments envers les pays tiers correspondant à  la diffé­
                                                               rence entre les coûts d' alimentation dans la Com­
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               munauté et sur le marché mondial, et la modification
mique européenne,
                                                               des prix d'écluse prévue aux articles 7 et 8 du
      vu le règlement n° 20 portant établissement              règlement n° 20 et à l'article 6 des règlements
 graduel d'une organisation commune des marchés                nos 21 et 22 pour le troisième trimestre 1964 n'ont
 dans le secteur de la viande de porc (1), et notam­           pas lieu pour le mois de juillet 1964 ;
ment son article 7 paragraphe 4 et son article 8
 paragraphe 4 ,                                                     considérant qu'il est en conséquence nécessaire
                                                               de maintenir inchangés pour le mois de juillet 1964
      vu le règlement n° 21 portant établissement
                                                               les prélèvements et les prix d'écluse applicables au
 graduel d'une organisation commune des marchés                30 juin 1964, qui devraient être fixés à nouveau ou
 dans le secteur des œufs (2), et notamment son                adaptés par la Commission ;
 article 3 paragraphe 5 alinéa a) première phrase et
 alinéa b), son article 4 paragraphe 3 et son article 6
 paragraphe 4,                                                      considérant que les mesures prévues au présent
                                                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                gestion de la viande de porc et du Comité de gestion
      vu le règlement n° 22 portant établissement               de la viande de volaille et des œufs,
 graduel d'une organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande de volaille (3), et notam­
 ment son article 3 paragraphe 6 première phrase,
 son article 4 paragraphe 3 et son article 6 para­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 graphe 4,
      considérant qu'en vertu de l'article premier du                              Article premier
 règlement n° 79/64/CEE (4) du Conseil,
                                                                    Les prélèvements et les prix d écluse fixés dans
      — la réduction des prélèvements intracom­                 les dispositions ci-après et applicables au 30 juin
 munautaires prévue à l'article 9 des règlements                1964 sont applicables jusqu'au 31 juillet 1964 :
 nos 21 et 22 du Conseil et la majoration du troisième
 élément des prélèvements envers les pays tiers
 prévue à l'article 4 paragraphe 1 alinéa c) des                    — article premier du règlement n° 162 (5),
 règlements nos 21 et 22 n'ont lieu qu'au 1er août 1964 ;       modifié en dernier lieu par le règlement n° 32/64/
                                                                CEE (6) ;
  (») JO n0  30 du  20.4.1962, p.  945/62.
  (2) JO n°  30 du  20.4.1962, p.  953/62.
  (3) JO n°  30 du  20.4.1962, p.  959/62.                      (5) JO n° 140 du 28.12.1962, p. 2941/62.
  (4) JO n° 103 du  30.6.1964, p. 1609/64.                      («) JO n" 51 du 30 . 3.1963, p . 1057/63 .
 ---pagebreak--- 1622/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  1 . 7 . 64
     —• article premier du règlement n° 98/63/CEE ( 1 ),           — article premier du règlement n° 159 (7),
modifié en dernier lieu par le règlement n°                  modifié en dernier lieu par le règlement n0
32/64/CEE ;                                                  31 /64/CEE (8) ;
                                                                   — article 2 du règlement n° 57/63/CEE (9),
     — article premier et article 2 du règlement             modifié en dernier lieu par le règlement n0
n° 13/63/CEE (2), modifié par le règlement n°                31 /64/CEE ;
78/63/CEE (3), modifié lui-même par le règlement
n° 116/63/CEE (4) ;                                                — article premier paragraphe 1 alinéa d) du
                                                             règlement n° 40 (10), modifié par le règlement
                                                             n° 60/64/CEE (").
     — article premier du règlement n° 75 (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement n0 78/63/CEE ;
                                                                                      Article 2
     — article premier du règlement n0 14/63/CEE (6),              Le présent règlement entre en vigueur            le
modifié par le règlement n° 78/63/CEE ;                      1 " juillet 1964 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Bruxelles, le 29 juin 1964.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
  1 JO n0 126 du 17. 8.1963, p. 2260/63 .                     (7)  JO n° 140 du  28.12.1962,  p. 2934/62.
 (2) JO n0   31 du  28. 2.1963,  p.  409/63                   (8)  JO n°  51 du  24 . 3.1964, p.  785/64 .
 (3) JO n°  119 du  31 . 7.1963, p. 2115/63                   (9)  JO n°  97 du  27. 6.1963,  p. 1793/63.
 f4) TO n0  156  du 29.10.1963,  p. 2600/63                   (10) JO n°  52 du  30. 6.1962,  p. 1557/62.
 (5) JO n0   66  du 28. 7.1962,  p. 1873/62.                  (")  JO n°  92  du 10. 6.1964,  p. 1410/64.
 («) JO n°   31  du 28. 2.1963,  p.  411/63.