CELEX: 62014TA0725
Language: fr
Date: 2017-02-01 00:00:00
Title: Affaire T-725/14: Arrêt du Tribunal du 1 février 2017 — Aalberts Industries/Union européenne («Responsabilité non contractuelle — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable de jugement — Circonstances propres à l’affaire — Enjeu du litige — Complexité du litige — Comportement des parties et survenance d’incidents procéduraux — Absence de période d’inactivité injustifiée»)

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/21
            
         Arrêt du Tribunal du 1 février 2017 — Aalberts Industries/Union européenne
   (Affaire T-725/14) (1)
   
   ((«Responsabilité non contractuelle - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Délai raisonnable de jugement - Circonstances propres à l’affaire - Enjeu du litige - Complexité du litige - Comportement des parties et survenance d’incidents procéduraux - Absence de période d’inactivité injustifiée»))
   (2017/C 078/27)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Aalberts Industries NV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: R. Wesseling et M. Tuurenhout, avocats)
   
      Partie défenderesse: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement A. Placco, puis J. Inghelram et E. Beysen, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë, P. van Nuffel et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de la durée de la procédure, devant le Tribunal, dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 mars 2011, Aalberts Industries e.a./Commission (T-385/06, EU:T:2011:114).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Aalberts Industries NV en ce qui concerne l’exception d’irrecevabilité qui a été soulevée par la Cour de justice de l’Union européenne et qui a donné lieu à l’ordonnance du 13 février 2015, Aalberts Industries/Union européenne (T-725/14, non publiée, EU:T:2015:107).
            
         
               3)
            
            
               Aalberts Industries est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux qui ont été exposés par l’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, et qui sont afférents au recours ayant donné lieu au présent arrêt.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 431 du 1.12.2014.