CELEX: C1996/180/34
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre) du 24 avril 1996 dans l'affaire C-87/95 P: Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli avvocati e procuratori (CNPAAP) contre Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation - Règlement (CE) no 3604/93 précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du traité - Recevabilité - Pourvoi manifestement non fondé)

22 . 6 . 96          \_JK                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 180/ 17
fier: M. R. Grass, a rendu le 14 mars 1996 une ordonnance           2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
dont le dispositif est le suivant.
                                                                    (') JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .
1 ) Le pourvoi est rejeté comme manifestement irreceva­
     ble.
2 ) M. Del Plato est condamné aux dépens de la présente
     instance .
(') JO n° C 87 du 8 . 4 . 1995 .                                                   ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                          du 25 mars 1996
                                                                    dans l'affaire C-137/95 P: Vereniging van Samenwerkende
                                                                    Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid et autres
                                                                        contre Commission des Communautés européennes ( l )
                                                                    (Pourvoi — Concurrence — Décisions d'association d'en ­
                                                                    treprises — Exemption — Appréciation de la gravité des
                                                                          infractions — Pourvoi manifestement non fondé)
                ORDONNANCE DE LA COUR                                                       ( 96/C 180/35
                       ( quatrième chambre )
                          du 24 avril 1996
                                                                                (Langue de procédure: le néerlandais)
dans l'affaire C-87/95 P: Cassa nazionale di previdenza ed
assistenza a favore degli avvocati e procuratori ( CNPAAP)
           contre Conseil de l'Union européenne ( 1 )               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
(Recours en annulation — Règlement (CE) n° 3604/93                          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
précisant les définitions en vue de l'application de l'inter ­
diction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du
    traité — Recevabilité — Pourvoi manifestement non               Dans l'affaire C-137/95 P, Vereniging van Samenwerkende
                                fondé)                              Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid et autres
                           (.96/C 180/34 )                          ( avocats: Mes L. H. van Lennep et E. H. Pijnacker Hordijk ),
                                                                    ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du
                                                                    Tribunal de première instance des Communautés européen­
                 (Langue de procédure: l'italien)                   nes du 21 février 1995 , Samenwerkende Prijsregelende
                                                                    Organisaties et autres contre Commission ( affaire T-29/92 ,
                                                                    Recueil, p. 11-289 ), et tendant à l'annulation de cet arrêt,
                                                                    l'autre partie à la procédure étant la Commission des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       Communautés européennes ( agent: M. B. J. Drijber, assisté
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              de Me P. Glazener, avocat ), la Cour, composée de MM .
                                                                    G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O.
                                                                    Edward, J. -P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de
Dans l'affaire C-87/95 P, Cassa nazionale di previdenza ed          chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho
assistenza a favore degli avvocati e procuratori ( CNPAAP )         de Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P.
( avocats : Mes Pietro Adonnino, Mario Sanino, Maurizio de          Jann ( rapporteur ), H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet,
Stefano et Alberto Colabianchi ), ayant pour objet un               juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass,
pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première           a rendu le 25 mars 1996 une ordonnance dont le dispositif
instance des Communautés européennes ( troisième cham­              est le suivant .
bre ) du 11 janvier 1995 , Cassa nazionale di previdenza ed
assistenza a favore degli avvocati e procuratori contre
Conseil ( affaire T-l 16/94 , Recueil, p. II- 1 ), et tendant à      1 ) Le pourvoi est rejeté.
l' annulation de cette ordonnance, l'autre partie à la procé­
dure étant le Conseil de l'Union européenne ( agents : MM.
Rüdiger Bandilla et Antonio Lucidi ), la Cour ( quatrième
chambre ), composée de MM . C. N. Kakouris, président de            2 ) Les requérantes sont condamnées solidairement aux
chambre, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray (rapporteur ),
                                                                          dépens.
juges; avocat général : A. La Pergola; greffier: M. R. Grass, a
rendu le 24 avril 1996 une ordonnance dont le dispositif est        (') JO n" C 189 du 22 . 7 . 1995 .
le suivant .
 1 ) Le pourvoi est rejeté.