CELEX: 51970PC0575
Language: fr
Date: 1970-05-26
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes pour le mois de juin 1970 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 575
Vol. 1970/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       -,                                                  .  -      'V
                                        ■ COM(70 ) 575 final
                                          Bruxelles , le 26 mai 1970
               PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           fixant le prix de "base et le prix d' achat pour les
                     pommes pour le mois de juin 1970
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCIi(70 ) 575 final
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU C8MSEIL
fixant le prix de base et le prix d' achat pour les pommes pour le mois de
                                     juin 1970
                     LE C01-ÏSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ■
                     vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                     vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                     portant dispositions complémentairës pour l' organisation
                     commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes^",
                                                                                (2)
                     modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2515/69     »
                     et notamment ses articles 4 et 14 , :
                     vu la proposition de la Commission ,
  considérant qu' en application des dispositions de l' article 4 du règlement
  n° I59/66/CEE , des prix de base et d' achat pour les pommes ont été fixés pour
  une campagne de commercialisation allant du 21 août 1969 au 31 mai 1970 ;
  considérant que la campagne en cause a été caractérisée par une récolte de pommes
  particulièrement abondante ; que , de ce fait , des quantités appréciables de ce
  produit restent encore à commercialiser pendant le mois de juin ; qu' il importe ,
  dès lors , de fixer un prix de base et un prix d' achat pour ce mois ; qu' en
  l' absence de données de prix disponibles , il convient de retenir pour le mois
  en cause les prix fixés par le règlement ( CEE)" n° 2599/69^ pour le mois
  précédent ,
                     A ARRSTE LE PRESENT REGLEMENT :
  Article premier
  1.                 Pour le mois de juin 1970 , le prix de base et le prix d' achat pour
  les pommes ( autres que les pommes à cidre) de la position ex 08 . 06 A II du tarif
  douanier commun , exprimés en unités de compte par 100 kilogrammes net , sont fixés
  à :
  ( 1 ) J.Ô . n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3286/66
  ( 2 ) J.O. n° L. 318 du 18 décembre 1969 , p. 10
  ( 3 ) J.O. n° L. 324 du 27 décembre 1969s P ^ 18
 ---pagebreak---  - 19 »- pour le prix de "base ,
 -  9»3 pour le prix d' achat .
 2.                Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent aux pommes de la
variété Golden Délicious , catégorie de qualité I , calibre      égal ou supérieur
 à 70 nim > présentées en emballage .
Article 2                                                       ^
                   Les prix visés à 1 * article 1er paragraphe 1 ne comprennent pas
l' incidence du coût de l' emballage dans lequel le produit est présenté .
                   Au cas où , dans les cours relevés pour un produit sur les marchés
représentatifs conformément aux dispositions de l' article 5 du règlement n°
159/66/CEE est inclus tout ou partie du coût de l' emballage dans lequel le
produit est présenté , ces cours sont diminués du coût d' emballage qui y est inclus .
Article 3
                   Les communications prévues à l' article 5 paragraphe 1 du règlement
n° I59/66/ÇEE doivent porter sur les cours , emballage non compris , constatés pour
le produit visé à l' article 1er paragraphe 2 ..
Article 4
                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
la publication au Journal officiel des Communautés       européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait à
                                         Par le Conseil
                                       • Le Président'