CELEX: 52016PC0742
Language: fr
Date: 2016-11-29
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande des Pays-Bas – EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.11.2016
            COM(2016) 742 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande des Pays-Bas – EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 12 juillet 2016, les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21), aux Pays-Bas.
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. 
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           3
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        NL13 - Drenthe 
                     
                     
                        NL21 - Overijssel
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        12 juillet 2016
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        12 juillet 2016
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        15 juillet 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        6 septembre 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        29 novembre 2016
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (Division NACE Rév. 2
                           4
                        )
                     
                  
                  
                     
                        Division 47 – Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
                     
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (neuf mois):
                     
                  
                  
                     
                        1er août 2015 – 1er mai 2016
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        1 096
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements 
                     
                  
                  
                     
                        1 096
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        1 096
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) visés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2 910 000
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                           121 250
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        3 031 250
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 818 750
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.Les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, soit le 12 juillet 2016. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires aux Pays-Bas le 15 juillet 2016. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 29 novembre 2016.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 1 096 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles). Les licenciements sont principalement localisés dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21).
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Aktiesport (Drenthe)
                     
                  
                  
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        Perry Sport (Drenthe)
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
               
                     
                        Aktiesport (Overijssel)
                     
                  
                  
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        Perry Sport (Overijssel)
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
               
                     
                        Dolcis (Drenthe)
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        Scapino (Drenthe)
                     
                  
                  
                     
                        209
                     
                  
               
                     
                        Dolcis (Overijssel)
                     
                  
                  
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        Scapino (Overijssel)
                     
                  
                  
                     
                        213
                     
                  
               
                     
                        Manfield (Drenthe)
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        V&D (Drenthe)
                     
                  
                  
                     
                        125
                     
                  
               
                     
                        Manfield (Overijssel)
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        V&D (Overijssel)
                     
                  
                  
                     
                        268
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 6
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        1 096
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        1 096
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.Les Pays-Bas ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. Un total de 1 096 personnes ont été licenciées dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21). La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 1er août 2015 au 1er mai 2016.
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
            
            
               7.L’ensemble des 1 096 licenciements survenus durant la période de référence ont été calculés à compter de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil
                  6
               , a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. Les Pays-Bas ont confirmé, avant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission, qu’il avait bien été procédé à ces 1 096 licenciements.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
         
         
            
               8.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 1 096.
            
            
               Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009
            
            
               9.Afin d’établir un lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009, les Pays-Bas font valoir que le commerce de détail est un secteur en crise. Le secteur a été confronté à des changements fondamentaux et éprouve toujours de grandes difficultés à y faire face. Ces difficultés ont eu d’importants effets négatifs sur l’emploi dans le secteur. 
            
            
               10.Ces dernières années, les comportements des consommateurs ont profondément changé. On a par exemple constaté un déclin des ventes dans la catégorie des prix moyens et un gain de popularité des achats sur l’internet. L’apparition de nouvelles zones commerciales situées en dehors des centres-villes dans de nombreuses localités néerlandaises et la perte de confiance des consommateurs
                  7
                dans l’économie ont également eu une incidence négative sur la situation du commerce de détail traditionnel. 
            
            
               11.Les Pays-Bas avancent que le secteur financier néerlandais, en tant qu’acteur sur la scène internationale, est lié par les règles internationales, notamment celles relatives aux réserves financières, s’il veut répondre aux nouvelles normes internationales. Les banques disposent donc de moins de ressources qu’auparavant pour financer l’économie.
            
            
               12.Selon les Pays-Bas, les banques se montrent aujourd’hui plus réticentes à octroyer des crédits aux entreprises
                  8
               . Dans tous les cas de faillite recensés dans le secteur du commerce de détail, aucun nouveau crédit n’a pu être octroyé ni aucune restructuration de crédit aménagée, en raison des règles plus strictes appliquées au secteur bancaire, qui ont été introduites à la suite de la crise financière et économique. Une analyse récente montre la tendance à la baisse du volume de crédits accordés par les principales banques néerlandaises
                  9
               . 
            
            
               13.La situation financière précaire des grands magasins a rendu impossible l’investissement dans d’autres types de commerces, devant opérer les changements nécessaires à un regain de compétitivité.
            
            
               14.À ce jour, le secteur couvert par la division 47 de la NACE a fait l’objet de six demandes d’intervention du FEM, toutes motivées par la crise économique et financière mondiale
                  10
               .
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               15.Même si le marché du travail néerlandais se remet lentement de la crise, les effets de celle-ci se font toujours ressentir dans certains secteurs. Certains, comme le commerce de détail, commencent seulement à subir réellement les conséquences de la crise économique et financière. 
            
            
               16.La diminution des revenus des consommateurs due à la crise et l’endettement
                  11
                de ceux-ci constituent les principales causes de l’évolution négative du secteur du commerce de détail mentionnée ci-dessus. La confiance des consommateurs diminue aussi, tout comme leur pouvoir d’achat
                  12
               . Au cours de la première période, seules les plus petites enseignes ont souffert de la crise économique et financière
                  13
               . Les grands magasins n’ont, pour leur part, été touchés que plus récemment. 
            
            
               17.De nombreux licenciements ont été enregistrés dans le secteur du commerce de détail aux Pays-Bas ces derniers mois. Les principales chaînes de magasins du secteur sont en faillite, ce qui a entraîné un total de 27 052 licenciements
                  14
                au cours de la période 2011-2015. 
            
            
               18.Durant la crise économique et financière, les indicateurs relatifs à la confiance des consommateurs ont d’abord commencé à baisser au cours de la période 2011-2013. En 2014, la confiance s’est quelque peu rétablie tout en restant négative. La même année, la vente au détail de biens de consommation a suivi cette tendance et a elle aussi connu une hausse de 1 %
                  15
               .
            
            
               19.En 2016, la confiance des consommateurs décline à nouveau
                  16
               . Le volume de biens vendus dans le secteur du commerce de détail a suivi les mêmes tendances, en passant de -2 % en 2011 à -4 % en 2013. En 2014, les achats en ligne ont contribué à une légère reprise. Toutefois, les ventes se situent toujours 2,7 % en deçà de leur niveau de 2008, l’année qui a vu l’émergence de la crise économique et financière
                  17
               . 
            
            
               20.La consommation de biens, en particulier dans la catégorie des produits à prix moyen, souffre toujours de la crise
                  18
               , principalement en raison de la baisse des revenus des consommateurs et de leur pouvoir d’achat
                  19
               . Comme illustré, l’évolution dynamique du pouvoir d’achat subit toujours les conséquences de l’évolution négative des revenus enregistrée au cours de la période 2008-2013.
            
            
               21.Les effets négatifs de la baisse du pouvoir d’achat sont encore renforcés par l’endettement élevé des ménages néerlandais moyens. La plupart de ces dettes sont liées à des prêts hypothécaires
                  20
               . L’endettement des ménages et la diminution de leur accès au crédit ont eu un effet extrêmement négatif sur le secteur du commerce de détail. 
            
            
               22.Depuis le début de la crise, 5 200 commerces de détail
                  21
                ont fait faillite, les grandes chaînes de magasin n’ayant été touchées que récemment. 
            
            
               23.Certains des plus grands magasins ont fait faillite à la fin de l’année 2015. Une analyse illustre les dix faillites les plus importantes dans le secteur du commerce de détail au fil des ans, le nombre de commerces/magasins fermés et le nombre d’emplois perdus
                  22
               . Cette tendance à la faillite était déjà présente au cœur de la crise (2011-2013), frappant d’abord les plus petites chaînes de distribution pour s’étendre ensuite aux plus grandes enseignes (2015-2016)
                  23
               . 
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               24.Dans les deux provinces, le secteur du commerce de détail compte parmi les plus importants de l’économie régionale
                  24
               . Les chiffres révèlent que le secteur commercial (qui inclut le secteur du commerce de détail) représente le deuxième secteur le plus important dans la province de Drenthe, avec 7 800 commerces et 37 410 emplois en 2015, et le plus important dans la province d’Overijssel, avec 19 400 commerces et 104 000 emplois. À partir de 2013, le nombre de commerces a suivi une tendance à la baisse dans la province de Drenthe. 
            
         
         
            
               25.Les deux régions souffrent particulièrement des faillites dans le secteur du commerce de détail. Le secteur représente de nombreux emplois dans les deux provinces et les licenciements ont donc une incidence négative considérable sur leur économie. En particulier la fermeture de magasins dans les centres-villes
                  25
                pèse lourdement sur l’économie régionale.
            
            
               26.Dans la province d’Overijssel, le secteur commercial connaît une légère amélioration en termes de nombre de commerces et d’emplois. Celle-ci est toutefois principalement imputable aux magasins de distribution alimentaire, aux supermarchés et au commerce en ligne. Les licenciements sont enregistrés dans les autres branches du commerce de détail, telles que le commerce de détail non alimentaire, les produits culturels ou de loisirs, les magasins de matériel de télécommunications et les magasins d’équipements ménagers
                  26
               .
            
            
               27.Le nombre total d’emplois dans la province de Drenthe continue de diminuer, tandis que dans celle d’Overijssel, une légère augmentation a été constatée en 2015 par rapport à 2013, l’année ayant connu la plus importante perte d’emplois.
            
            
               28.Le nombre de faillites dans le secteur du commerce de détail a une incidence considérable sur l’économie et sur le marché du travail dans les deux provinces. Ce secteur y représente en effet entre 17 et 19 % de l’emploi
                  27
               . La création d’emplois (2015-2016) dans le secteur des services aux consommateurs, qui inclut le commerce de détail, dans les régions de Drenthe et d’Overijssel affiche toujours un retard de 1 % par rapport à la moyenne nationale
                  28
               .
            
            
               29.Le nombre total d’emplois a diminué tant dans la région de Drenthe que dans celle d’Overijssel. Les licenciements dans le secteur du commerce de détail ont contribué à cette évolution
                  29
               . 
            
            
               30.En 2015, dans le secteur, 410 personnes supplémentaires ont bénéficié d’allocations de chômage dans la province de Drenthe et 905 dans celle d’Overijssel. En mars 2016, cette augmentation était de 711 pour Drenthe et de 1 435 pour Overijssel
                  30
               . Plusieurs grands magasins ont fait faillite fin 2015-début 2016. Au cours des trois premiers mois de 2016, une forte hausse des bénéficiaires des allocations de chômage est constatée par rapport à l’année 2015 dans son ensemble. Au total, 1 121 personnes sans emploi dans la province de Drenthe et 2 340 dans la province d’Overijssel ont dû introduire une demande pour obtenir des allocations de chômage sur une période de 15 mois. Si l’on considère l’ensemble du secteur commercial, dont fait partie le commerce de détail, les chiffres sont encore plus préoccupants. 
            
            
               31.Le nombre de personnes ayant perdu leur emploi au cours de l’année écoulée a augmenté de manière plus importante dans la province d’Overijssel que dans celle de Drenthe
                  31
               . En ce qui concerne le secteur du commerce de détail, les licenciements étaient imprévus. Certaines grandes chaînes de magasins avaient déjà souffert des conséquences négatives de la crise économique et financière, mais leur faillite était totalement inattendue, surtout à si brève échéance et impliquant un tel nombre de licenciements.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               32.On estime à 800 le nombre de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
            
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés*
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        570
                     
                  
                  
                     
                        (71,2 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        (28,8 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        (100 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        492
                     
                  
                  
                     
                        (61,5 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        (5,6 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        (24,8 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        (8,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        (0,1 %)
                     
                  
               
               * Les pourcentages sont arrondis.
            
            
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               33.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles exposées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.
            
            
               34.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions suivantes: 
            
            
               –Prise en charge: cette mesure permettra de recenser les participants selon leurs capacités, leur potentiel et leurs perspectives d’emploi. Chaque prise en charge donnera lieu à une offre de conseils. 
            
            
               –Aide à la recherche d’emploi et gestion des dossiers: cette mesure débutera par une offre de programme personnalisé. Elle comprendra notamment la préparation des documents de transfert, une formation intensive à la présentation de candidatures, l’organisation de salons de l’emploi et une prise de contact intensive avec les employeurs.
            
            
               – Réserve de mobilité: cette mesure consiste en une réserve flexible pour les demandeurs d’emploi et les employeurs offrant des emplois temporaires. Ce service peut être utilisé pour un déploiement flexible. Cette mesure fournira aux travailleurs (reconvertis) une expérience professionnelle et les aidera à se présenter à de nouveaux employeurs. 
            
            
               –Aide au reclassement externe: cette mesure offrira des services d’orientation professionnelle et de conseils pour l’emploi, ainsi que des formations qualifiantes.
            
         
         
            
               –Formation et recyclage: cette mesure offrira des possibilités de formation, de recyclage et d’apprentissages divers dans le secteur du commerce de détail et pour de nouveaux profils professionnels, par exemple dans le domaine des transports, des technologies de l’information, des professions techniques, etc..
            
            
               –Formation et accompagnement pour la promotion de l’entrepreneuriat: certains des participants peuvent utiliser leur expérience et leurs compétences commerciales pour lancer leur propre entreprise. Cette mesure leur offrira une formation et un accompagnement pour leur permettre de développer leurs compétences, d’élaborer un plan d’activités solide et pour les guider dans les procédures législatives.
            
            
               –Subvention pour la promotion de l’entrepreneuriat: cette mesure offrira une subvention destinée à couvrir les coûts d’investissement, à condition que le participant acquière les compétences nécessaires et possède un plan d’activités solide. 
            
            
               35.Le paquet de mesures susmentionné s’ajoute aux services habituellement fournis aux personnes licenciées. Ces mesures sont personnalisées et adaptées au travailleur licencié.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               36.Le coût total estimé s’élève à 3 031 250 EUR et correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés, à concurrence de 2 910 000 EUR, et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi qu’aux activités de contrôle et d’élaboration de rapports, à concurrence de 121 250 EUR.
            
            
               37.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève 1 818 750 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions prévues
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant*
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR) 
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Prise en charge (Intake)
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        356
                     
                  
                  
                     
                        285 000
                     
                  
               
                     
                        Aide à la recherche d’emploi et gestion des dossiers (Trajectbegeleiding reintegratie)
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        1 006
                     
                  
                  
                     
                        805 000
                     
                  
               
                     
                        Réserve de mobilité (Mobiliteitspool)
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        3 310
                     
                  
                  
                     
                        662 000
                     
                  
               
                     
                        Aide au reclassement externe (Outplacement begeleiding)
                     
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        1 600
                     
                  
                  
                     
                        80 000
                     
                  
               
                     
                        Formation et recyclage (Scholing en cursussen)
                     
                  
                  
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        3 611
                     
                  
                  
                     
                        650 000
                     
                  
               
                     
                        Promotion, formation et accompagnement dans le domaine de l’entrepreneuriat (Promotie, cursussen en begeleiding ondernemerschap)
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        2 120
                     
                  
                  
                     
                        53 000
                     
                  
               
                     
                        Subvention pour la promotion de l’entrepreneuriat (Toelage ondernemerschap)
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
                  
                     
                        375 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 910 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (100 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        30 312
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        60 625
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapports
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        30 313
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        121 250
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (4 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 031 250
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 818 750
                     
                  
               
               * Les chiffres ont été arrondis.
            
            
               38.Les Pays-Bas ont confirmé qu’ils ne prévoyaient pas d’allocations ni de prime à l’embauche.
            
            
               39.Ils ont également confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               40.Les Pays-Bas ont commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 22 août 2016. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 22 août 2016 au 12 juillet 2018.
            
            
               41.Les Pays-Bas ont commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 22 août 2016. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapports, sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 22 août 2016 au 12 janvier 2019. 
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               42.Les sources de cofinancement national sont les gouvernements locaux des deux provinces concernées et les représentants du secteur. Ils cofinanceront 40 % des coûts.
            
            
               43.Les Pays-Bas ont confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficieront d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               44.Les Pays-Bas ont indiqué que la demande, en particulier l’ensemble coordonné de services personnalisés, a été élaborée en consultation avec les parties intéressées, les partenaires sociaux et les représentants du secteur du commerce de détail et des régions
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               . 
            
            
               45.L’Organisme de gestion des assurances sociales (UWV), chargé de l’enregistrement des travailleurs licenciés, a consulté ces derniers. Un inventaire de la nature et de l’ampleur du problème a été dressé en collaboration avec l’UWV.
            
         
         
            
               46.Plusieurs réunions ont été organisées avec les représentants du secteur et des régions (provinces). Un plan a également été élaboré afin d’augmenter les chances des travailleurs licenciés de retrouver un emploi.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               47.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle, qui précise les responsabilités des organismes concernés. Leur structure est identique à ceux déployés pour le FSE. Les coûts liés à ces activités sont inclus dans le coût total du projet. Les Pays-Bas ont informé la Commission que la gestion serait assurée par le bureau du ministère des affaires sociales et de l’emploi (Agentschap SZW). 
            
            
               48.Le contrôle financier sera assuré par le directeur général de l’Office national des entreprises aux Pays-Bas (RVO, Rijksdienst voor Ondernemend Nederland), qui fera fonction d’autorité de certification. Le bureau d’audit du ministère des finances, en la personne de son directeur, sera l’autorité d’audit indépendante.
            
            
               49.Aucun budget distinct n’est alloué par le ministère des affaires sociales et de l’emploi pour la partie stratégique. Cette tâche est considérée comme faisant partie de ses activités. Le département pour la réglementation de l’emploi est en charge du FEM dans son ensemble.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               50.Les Pays-Bas ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               51.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020
                  33
               .
            
            
               52.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 818 750 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               53.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  34
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               54.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de transfert à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 818 750 EUR.
            
            
               55.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande des Pays-Bas – EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  35
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  36
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  37
               .
            
            
               (3)Le 12 juillet 2016, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans les régions néerlandaises de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21), correspondant au niveau NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques
                  38
               ). La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 818 750 EUR en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant de 1 818 750 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]
                  39*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                        
                     
                        https://www.cbs.nl/nl-nl/nieuws/2016/11/consumentenvertrouwen-daalt-opnieuw
                     
                  
               
               
                  
                     (8)
                  Banque nationale des Pays-Bas (DNB). 
                  
                     http://www.dnb.nl/nieuws/nieuwsoverzicht-en-archief/statistisch-nieuws-2015/dnb333575.jsp#
                  
               
               
                  
                     (9)
                  Chiffres de la Banque nationale des Pays-Bas (DNB). 
                  
                     http://www.dnb.nl/nieuws/nieuwsoverzicht-en-archief/statistisch-nieuws-2015/dnb333575.jsp#
                  
               
               
                  
                     (10)
                  EGF/2010/010_CZ/Unilever, EGF/2010/016_ES/Aragón retail, EGF/2011/004_EL/ALDI Hellas, EGF/2014/009_EL/Sprider stores. EGF/2014/013_EL/Odyssefs Fokas, EGF/2015/011_GR/Supermarket Larissa.
               
               
                  
                     (11)
                  Communiqué de presse du CBS du 8 juillet 2015 sur l’endettement des ménages néerlandais. 
                  
                     http://www.cbs.nl/nl-NL/menu/themas/macro-economie/publicaties/artikelen/archief/2015/4505-schulden-huishoudens-nemen-weer-iets-toe.htm
                  
               
               
                  
                     (12)
                  Prévisions pour le secteur du commerce de détail, Bureau économique ABN-AMRO, Sonny Duijn, 22 janvier 2016.
               
               
                  
                     (13)
                  Prévisions pour le secteur du commerce de détail, Bureau économique ABN-AMRO, Sonny Duijn, 22 janvier 2016.
               
               
                  
                     (14)
                  
                  
                     http://www.consultancy.nl/nieuws/11992/de-25-grootste-faillissementen-van-retailketens-en-winkels
                  
               
               
                  
                     (15)
                  Chiffres du CBS sur le «koopkrachtontwikkeling» (évolution du pouvoir d’achat), mars 2016: 
                  
                     http://statline.cbs.nl/Statweb/publication/?DM=SLNL&PA=71015NED&D1=0&D2=0,72,76-77&D3=a&HDR=T&STB=G1,G2&VW=G
                  
               
               
                  
                     (16)
                  
                  
                        
                     
                        https://www.cbs.nl/nl-nl/nieuws/2016/11/consumentenvertrouwen-daalt-opnieuw
                     
                  
               
               
                  
                     (17)
                  Regard sur la consommation, Bureau économique ABN-AMRO, Mathijs Deguelle et Nico Klene. Évolution du volume des ventes dans le secteur du commerce de détail, 24 janvier 2014. Prévisions pour le secteur du commerce de détail, Bureau économique ABN-AMRO, Sonny Duijn, paragraphe 1, 22 janvier 2016.
               
               
                  
                     (18)
                  Chiffres du CBS sur le «koopkrachtontwikkeling» (évolution du pouvoir d’achat), mars 2016. 
                  
                     http://statline.cbs.nl/Statweb/publication/?DM=SLNL&PA=71015NED&D1=0&D2=0,72,76-77&D3=a&HDR=T&STB=G1,G2&VW=G
                  
               
               
                  
                     (19)
                  Communiqué de presse du CBS du 8 juillet 2015 sur l’endettement des ménages néerlandais. 
                  
                     http://www.cbs.nl/nl-NL/menu/themas/macro-economie/publicaties/artikelen/archief/2015/4505-schulden-huishoudens-nemen-weer-iets-toe.htm
                  
               
               
                  
                     (20)
                  
                  
                     https://www.cbs.nl/nl-nl/nieuws/2015/28/schulden-huishoudens-nemen-weer-iets-toe
                  
                  
                     https://www.cbs.nl/en-gb/news/2015/28/overall-household-debt-marginally-up
                  
               
               
                  
                     (21)
                  
                  
                     http://www.consultancy.nl/nieuws/11992/de-25-grootste-faillissementen-van-retailketens-en-winkels
                  
               
               
                  
                     (22)
                  
                  
                     http://www.consultancy.nl/nieuws/11992/de-25-grootste-faillissementen-van-retailketens-en-winkels
                  
               
               
                  
                     (23)
                  
                  
                     http://overijssel.databank.nl/jive/jivereportcontents.ashx?report=home
                  
                   Thème «Économie».
               
               
                  
                     (24)
                  
                  
                     http://www.lisa.nl/data/gratis-data/overzicht-lisa-data-per-provincie
                  
               
               
                  
                     (25)
                  Regard sur la consommation, Bureau économique ABN-AMRO, Mathijs Deguelle et Nico Klene. Évolution du volume des ventes dans le secteur du commerce de détail, 24 janvier 2014.
               
               
                  
                     (26)
                  
                  
                     http://statline.cbs.nl/Statweb/publication/?DM=SLNL&PA=81804NED&D1=a&D2=0-2,5,29&D3=172-188&VW=T
                  
               
               
                  
                     (27)
                  
                  
                     http://www.lisa.nl/include/nl/bibliotheek/4._LISA_Groot-_en_detailhandel_2014.pdf
                  
               
               
                  
                     (28)
                  Prévisions relatives au marché du travail d’UWV pour 2015-2016, page 52.
               
               
                  
                     (29)
                  Chiffres de l’UWV, avril 2016.
               
               
                  
                     (30)
                  Chiffres de l’UWV, avril 2016.
               
               
                  
                     (31)
                  Chiffres de l’UWV, avril 2016.
               
               
                  
                     (32)
                  Organisations consultées: la Fédération néerlandaise des employeurs/entrepreneurs, l’Organisme de gestion des assurances sociales, l’organisation professionnelle du secteur du commerce de détail, la Fédération du mouvement syndical néerlandais/Division Drenthe, la Fédération nationale des syndicats chrétiens et les autorités régionales.
               
               
                  
                     (33)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (34)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (35)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (36)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (37)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (38)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (39)
                   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.