CELEX: 51996PC0652
Language: fr
Date: 1997-01-09
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL portant adoption d'un programme communautaire (SAFE - Programme européen d'action pour la sécurité) visant à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail

21.3.97             | FR                Journal officiel des Communautés européennes                                               N° C 92 / 3
                                                                    II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
              Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire
              ( Safe — Programme européen d'action pour la sécurité) visant à améliorer la sécurité, l'hygiène
                                                 et la santé sur le lieu de travail (')
                                                             (97 / C 92 / 03 )
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                                              COM196) 652 final — 95/0155(CNS)
              (Présentée par la Commission le 9 janvier 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du
                                                               traité CE)
              (') JO n° C 262 du 7 . 10 . 1995 , p . 18 .
                                                                                                PROPOSITION MODIFIEE
                                                                           ( Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                     PROPOSITION INITIALE                                                          figure dans la colonne )
portant adoption d' actions de nature non législative pour               portant adoption d'un programme communautaire ( Safe
améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail                 — Programme européen d' action pour la sécurité ) visant
                                                                         à améliorer la sécurité , l'hygiène et la santé sur le lieu de
                                                                         travail
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ,                                       LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté européenne , et
notamment son article 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la prévention des accidents du travail , les
maladies professionnelles et l' hygiène du travail entrent
dans le cadre des domaines et des objectifs définis aux
articles 118 et 118 A du traité ; qu'il convient, à cet
égard, de renforcer la coopération entre les États
membres et la Commission ainsi qu'entre les États
membres eux-mêmes ;
considérant que le nombre d' accidents et de décès sur le
lieu de travail ainsi que l' incidence des maladies profes­
sionnelles restent inacceptablement élevés dans la
Communauté ;
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                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
 considérant que cette situation engendre des coûts
 humains considérables et inutiles et représente un
 fardeau économique pour la société ; que l' amélioration
 de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail peut
 renforcer la compétitivité, vu la nette corrélation qui
 existe entre le succès des entreprises et la mise en oeuvre
 de bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité ;
                                                                 considérant combien     il importe de créer un milieu de
                                                                 travail épanouissant     et psychiquement bon , où les
                                                                 ressources humaines     soient utilisées au mieux, ce qui
                                                                 favorise la flexibilité de l'entreprise et la joie au travail
                                                                 du travailleur ;
considérant que, en dépit d'efforts considérables , un
grand' nombre d'entreprises, et plus particulièrement de
petites et moyennes entreprises, ont des difficultés à
mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production
ou à adapter celles en vigueur tout en préservant la santé
et la sécurité des travailleurs et en assurant l' application,
dans le milieu de travail, de normes appropriées confor­
mément à la nouvelle législation ;
considérant que la législation en matière de sécurité et de
santé sur le lieu de travail doit être complétée par des
mesures non législatives comportant une sensibilisation à
l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé
sur le lieu de travail , en particulier dans les petites et
moyennes entreprises ;
                                                                considérant que les pays de l'Espace économique euro­
                                                                péen, les pays associés de l' Europe centrale et orientale
                                                                ( PECO), Chypre et Malte et les pays méditerranéens
                                                                partenaires de l'Union européenne peuvent participer au
                                                                programme, conformément aux dispositions prévues dans
                                                                les accords correspondants ;
                                                                considérant que, pour favoriser cette sensibilisation, le
                                                                Parlement européen a proposé dans sa résolution du 6
                                                                mai 1994 sur le cadre général pour l' action de la
                                                                Commission des Communautés européennes dans le
                                                                domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé au
                                                                travail ( 1994-2000 ) ('), la création d'un programme
                                                                européen d'action pour la sécurité ( Safe);
                                                                (') JO n° C 205 du 25 . 7 . 1994 , p . 478 .
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 97           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 C 92 / 5
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
considérant que la Communauté doit intensifier ses
efforts pour améliorer la santé et la sécurité dans des
secteurs particuliers , en ce qui concerne l'équipement
utilisé ou des groupes particulièrement exposés à des
risques contre lesquels ils sont encore mal protégés ;
qu'elle doit aussi mener une action de sensibilisation ,
relever les niveaux de formation , promouvoir les
échanges d' informations et développer la coopération
avec les pays tiers et les organisations internationales ;
considérant que le programme doit contribuer à sensibi­
liser aux facteurs déterminant la sécurité et la santé et
aux facteurs de risque, à la détection précoce des effets
nocifs , aux actions de conseil et d'orientation ainsi
qu'aux mesures d'accompagnement social ;
considérant que, en vertu du principe de subsidiarité, des
actions dans le domaine de la sécurité et de la santé sur
le lieu de travail peuvent être menées plus efficacement
par la Communauté du fait de la portée et de l' impact
qu'elle leur confère ;
considérant qu' il convient de lancer un programme
pluriannuel définissant clairement les objectifs de l'action
communautaire, les actions prioritaires à mener pour
promouvoir la sécurité et la santé de tous les travailleurs
de la Communauté sur le lieu de travail ainsi que les
mécanismes appropriés pour évaluer ce genre d' actions ;
que ce programme doit avoir une durée de cinq ans pour
pouvoir mettre en oeuvre les actions nécessaires à la
réalisation des objectifs fixés ;
considérant qu'il existe d' autres programmes et initiatives      considérant qu'il existe d' autres programmes et initiatives
communautaires concernant pleinement ou partiellement             communautaires concernant pleinement ou partiellement
la santé et la sécurité sur le lieu de travail ; qu' il est donc  la santé et la sécurité sur le lieu de travail ; qu'il est donc
nécessaire d' assurer la cohérence des diverses actions           nécessaire d' assurer la cohérence des diverses actions
communautaires ;                                                  communautaires et leur complémentarité budgétaire ;
considérant que, conformément aux dispositions de la
décision 74 / 325 / CEE du Conseil ('), le comité consul­
tatif pour la sécurité , l'hygiène et la protection de la
santé sur le lieu de travail peut être consulté par la
Commission lors de l'élaboration de propositions dans ce
domaine ;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption
de la présente décision , d' autres pouvoirs d' action que
ceux de l'article 235 ,
o JO n° L 185 du 9 . 7 . 1974 , p . 15 .
 ---pagebreak--- N° C 92 / 6            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 3 . 97
                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
                                                               DECIDE :
                         Article premier                                                      Article premier
Un programme communautaire de nature non législative                 Un programme communautaire intitulé Safe (programme
pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de                européen d'action pour la sécurité ) est adopté pour une
travail, articulé autour des éléments suivants :                     période de cinq ans s'étendant du 1 er janvier 1996 au 31
                                                                     décembre 2000 . Il vise à améliorer la sécurité et la santé
— notes d'orientation et matériel d' information de base             ainsi qu' à éviter ou à réduire les risques sur le lieu de
     destinés à favoriser l' application correcte de la légis­       travail , en particulier dans les petites et moyennes entre­
     lation communautaire ; amélioration de l'information ,          prises .
     de l'éducation et de la formation ; étude de certains
     problèmes importants , tels que visés à l' annexe I ,
— programme Safe (programme européen d'action pour
     la sécurité), décrit à l' annexe II, visant à améliorer la
     sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail , en
     particulier dans les petites et moyennes entreprises ,
est adopté pour une période de cinq ans s'étendant du
1 er janvier 1996 au 31 décembre 2000 .
                                                                                                 Article 2
                                                                     Le programme a pour objectif général d' appuyer à
                                                                     l'échelle européenne les actions visant à améliorer le
                                                                     milieu et les habitudes de travail ainsi que l'organisation
                                                                     du travail :
                                                                    — en promouvant l'élaboration de solutions pratiques
                                                                         aux risques professionnels ,
                                                                    — en contribuant à définir et à diffuser les meilleures
                                                                         méthodes de lutte contre les accidents du travail et
                                                                         les maladies professionnelles ,
                                                                    — en suggérant des moyens pour la mise en œuvre effi­
                                                                         cace de la législation communautaire en matière de
                                                                         santé et de sécurité sur le lieu de travail ,
                                                                    — en encourageant les démarches novatrices dans les
                                                                         nouveaux secteurs à risque
                                                                         et
                                                                    — en promouvant l'enseignement et la formation visant
                                                                         à améliorer la connaissance de la législation commu­
                                                                         nautaire et à accroître la sensibilisation au milieu de
                                                                         travail .
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 97         1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 92 / 7
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
                           Article 2                                                       Article 3
La Commission assure la mise en oeuvre des actions               La Commission assure la mise en oeuvre des actions
visées aux annexes I et II conformément aux dispositions         visées à l' annexe I conformément aux dispositions des
des articles 5 et 6 en étroite coopération avec les États        articles 6 et 7 en étroite coopération avec les États
membres ainsi qu'avec les institutions et organisations          membres ainsi qu' avec les institutions et organisations
s'occupant activement de la sécurité , de l' hygiène et de la    actives dans les domaines de la sécurité , de l' hygiène et
santé sur le lieu de travail .                                   de la santé sur le lieu de travail .
                            Article 3                                                      Article 4
La Commission assure la cohérence et la complémenta­             La Commission assure la cohérence et la complémenta­
rité des actions communautaires à mettre en oeuvre dans          rité des actions communautaires à mettre en œuvre dans
le cadre du présent programme et des autres programmes           le cadre du présent programme, des autres programmes
et initiatives communautaires pertinents .                       et initiatives communautaires pertinents ainsi que des
                                                                 activités de la Fondation européenne pour l' amélioration
                                                                 des conditions de vie et de travail et de l'Agence euro­
                                                                 péenne pour la santé et la sécurité au travail .
                            Article 4                                                      Article 5
1.      Les actions visées à l' annexe I sont menées par la       1.    Les actions visées à l' annexe I sont menées par la
Communauté, les États membres, les partenaires sociaux,          Communauté, les États membres, les partenaires sociaux
des organisations publiques ou privées . Les demandes de         et des organisations publiques ou privées .
financement concernant ces actions sont soumises à la
Commission .
2.      Les actions visées à l'annexe II sont menées par les     2.     Les  demandes     de   financement   concernant  ces
États membres, les partenaires sociaux, des organisations        actions sont soumises à la Commission , soit par l' inter­
publiques ou privées . Les demandes de financement               médiaire des organes compétents désignés par les États
concernant ces actions sont soumises à la Commission .           membres , soit directement. Une copie des demandes est
                                                                 adressée à la Commission ainsi qu' à l'organe compétent
                                                                 de l' État membre intéressé .
                                                                 2 bis. En cas d' action multilatérale , les parties visées
                                                                 au paragraphe 1 déterminent l'organe habilité à
                                                                 soumettre la demande à la Commission . Toutefois , si la
                                                                 demande est adressée directement à la Commission , une
                                                                 copie en est transmise à chaque organe compétent des
                                                                 États intéressés .
                            Article 5                                                       Article 6
La sélection des projets à financer et la fixation du            La sélection des projets à financer et la fixation du
montant de l' aide accordée devront s' effectuer sur la          montant de l' aide accordée s' effectuent sur la base des
base des objectifs et des critères définis dans les annexes      objectifs et des critères définis dans les annexes I et II ,
I à III conformément à la procédure prévue à l' article          conformément à la procédure prévue à l'article 7 .
6.2.
                                                                  La contribution financière de la Communauté est la
                                                                 suivante :
                                                                 — en règle générale , elle ne dépasse pas 60 % du coût
                                                                      du projet,
                                                                 — pour les petites et moyennes entreprises ( PME ) de
                                                                      moins de cinquante travailleurs , elle s'élève à 90 %
                                                                      maximum du coût du projet .
 ---pagebreak--- N0 C 92 / 8          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 3 . 97
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
                         Article 6                                                      Article 7
1.    La Commission est assistée d' un comité consultatif      La Commission est assistée par un comité de caractère
composé des représentants des États membres et présidé         consultatif composé des représentants des États membres
par le représentant de la Commission .                         et présidé par le représentant de la Commission .
2.    Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet de mesures à adopter. Le comité rend
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la question , le cas
échéant en procédant à un vote .
Cet avis est inscrit au procès-verbal ; de plus, tout État
membre peut demander que sa position figure également
dans le procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l'avis
rendu par le comité . Elle informe ce dernier de la
manière dont son avis a été pris en considération .
                                                                                        Article 8
                                                               La Commission peut consulter le comité visé à l' article 7
                                                               au sujet de toute question relative à l' application de la
                                                               présente décision .
                         Article 7                                                      Article 9
1.    La Commission encourage la coopération avec les          1.     Les activités du programme qui pourront être
pays tiers et les organismes des Nations unies ainsi           ouvertes à la participation des pays de l' Espace écono­
qu' avec d'autres organisations ou agences engagées dans       mique européen , des pays associés de l' Europe centrale
ce domaine .                                                   et orientale (PECO), de Chypre et de Malte ainsi que
                                                               des pays méditerranéens partenaires de l'Union euro­
                                                               péenne seront définies dans le contexte des relations de
                                                               l'Union européenne avec ces pays .
2 . Les pays de l'Association européenne de libre­             2 . Le coût de la participation visée au paragraphe 1
échange (AELE), dans le cadre de l'accord sur l'Espace         sera pris en charge soit par les pays concernés
économique européen, ainsi que les pays avec lesquels la       eux-mêmes sur leur propre budget soit par les lignes
Communauté a conclu des accords d' association peuvent         budgétaires communautaires relatives à la mise en œuvre
participer aux actions décrites dans les annexes I et II .     dans le domaine concerné des accords de coopération ,
                                                               d' association ou de partenariat avec ces pays , conformé­
                                                               ment aux dispositions prévues dans ces accords .
                         Article 8                                                      Article 10
1 . La Commission publie régulièrement des informa­
tions sur les actions engagées et sur les possibilités d' aide
communautaire dans les différents domaines d' action .
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 97       1 FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 92 / 9
                  PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
                                                             2.     La Commission élabore des critères généraux
                                                             concernant la diffusion des résultats des actions entre­
                                                             prises au titre du programme . Ces critères incluent des
                                                             orientations relatives à :
                                                                  la promotion des résultats des projets auprès de la
                                                                  presse, des employeurs, des travailleurs et des parties
                                                                  intéressées ,
                                                                  la participation de représentants élus à la promotion
                                                                  de ces résultats .
                                                             L'Agence européenne pour la santé et la sécurité au
                                                             travail peut être consultée pour l'élaboration de ces
                                                             critères .
                                                             3.     La Commission crée, le cas échéant avec l' aide de
                                                             l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au
                                                             travail , un centre d'information pour offrir aux petites et
                                                             moyennes entreprises ainsi qu'à d' autres organisations
                                                             intéressées des conseils pratiques en ce qui concerne la
                                                             formulation et la mise au point des propositions de
                                                             projets . Ce centre fournit des renseignements détaillés au
                                                             sujet des contacts locaux et nationaux dans le domaine
                                                             de la santé et de la sécurité. U assure également une ligne
                                                             d' assistance téléphonique ainsi qu'un service en ligne à
                                                             part entière .
2.      La Commission soumet au Parlement européen, au       4.     La Commission procède à l'évaluation des résultats
Conseil et au Comité économique et social un rapport à       du programme avec l'aide d'organisations extérieures , y
mi-parcours sur les actions engagées ainsi qu'un rapport     compris, le cas échéant, l'Agence européenne pour la
général pour le 31 décembre 2001 .                           santé et la sécurité au travail . Sur la base de ces résultats,
                                                             la Commission soumet au Parlement européen, au
                                                             Conseil, au Comité économique et social et au comité
                                                             consultatif pour la sécurité, l' hygiène et la protection de
                                                             la santé sur le lieu de travail , au plus tard le 30 juin
                                                             1998 , un rapport intérimaire concernant les actions enga­
                                                             gées — et comportant une analyse détaillée des respon­
                                                             sabilités assumées et des activités déployées en la matière
                                                             par les agences spécialisées concernées — ainsi que, au
                                                             plus tard le 30 juin 2001 , un rapport général d'évaluation
                                                             mettant en évidence l'impact du programme sur les struc­
                                                             tures et les populations visées par l'action .
                         Article 9                                                      Article 11
La présente décision entre en vigueur le . . .
 ---pagebreak--- N° C 92 / 10            IFR                     Journal officiel des Communautés européennes                 21 . 3 . 97
                        PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
                                ANNEXE /                                  Supprimé
Notes d'orientation et matériel d'information de base destinés à
favoriser l'application correcte de la législation ; Information,
   éducation et formation ; Problèmes importants ou nouveaux
                                ( 1996-2000 )
1.     Notes d'orientation et matériel d'information de base destinés
       à favoriser l'application correcte de la législation, compte tenu,
       au besoin, des rapports requis par les diverses directives
1.1 . Élaboration de guides législatifs non contraignants qui, sans
      prétendre couvrir en détail tous les aspects juridiques, four­
       nissent aux employeurs, aux entreprises , aux travailleurs et
      aux États membres une assistance, un appui technique et
      des informations utiles .
1.2 . Pour que ces informations soient bien ciblées, il est indis­
      pensable de savoir quels sont les désirs et les besoins des
      employeurs , notamment ceux des petites et moyennes
      entreprises , en matière de santé et de sécurité sur le lieu de
      travail .
2.    Information, éducation et formation
2.1 . Sensibilisation à la santé et à la sécurité .
2.2 . Information concernant les politiques de la Commission :
      pour assurer la transparence de ses actions, la Commission
      rédigera et diffusera des informations sur les activités
      communautaires .
2.3 . En relation avec sa politique d' information sur l' action
      communautaire et son action de sensibilisation , notamment
      du grand public, la Commission organisera régulièrement,
      en consultation avec les États membres , une semaine euro­
      péenne de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail , des
      colloques sur l'éducation et la formation à la sécurité et à la
      santé , des concours sur les matériels de formation et des
      festivals de produits audiovisuels relatifs à la sécurité , à
      l'hygiène et à la santé sur le lieu de travail .
3.    Étude de certains problèmes importants, compte tenu des infor­
      mations et des résultats de recherche disponibles et/ou promo­
      tion , le cas échéant, de nouvelles études.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 97               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 92 / 11
                        PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIEE
                              ANNEXE I                                                                  ANNEXE /
Programme Saie (programme européen d'action pour la sécu­                Actions visant à améliorer les normes de sécurité et de santé au
rité) visant à améliorer la sécurité , l'hygiène et la santé sur le lieu   travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises
de travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises
                                                                                                        ( 1996-2000 )
                               ( 1996-2000 )
1.1 . Le programme Safe (programme européen d'action pour la             Le programme est destiné à accorder une aide aux projets prati­
      sécurité ) accordera une aide à des projets pratiques              ques visant à améliorer le milieu de travail sous l'angle de la
       montrant comment :                                                santé et de la sécurité des travailleurs , conformément aux objec­
                                                                         tifs généraux définis à l'article 2 . Il soutiendra en particulier les
      — améliorer les situations de travail sous l'angle spécifique      projets répondant à un au moins des critères suivants :
           de la sécurité, de l'hygiène et de la santé, en particulier
           dans les petites et moyennes entreprises ,                    1 ) Aménagement de lieux de travail de référence où l'on a mis
                                                                             au point des solutions pratiques pour éviter les risques
      — améliorer l'organisation du travail et influencer les atti­          professionnels et qui sont susceptibles de servir de modèles .
           tudes à l' égard de la sécurité et de la santé sur le lieu de
           travail afin de réduire les accidents du travail et les       2 ) Initiatives en     matière    d' information ,  d' éducation et de
           maladies professionnelles .                                       formation destinées à faire mieux connaître la législation
                                                                             communautaire relative à la santé et à la sécurité et à attirer
                                                                             l' attention sur la santé et la sécurité au travail .
1.2 . L'un des objectifs du programme Safe est donc d'apporter
      son soutien à des pratiques destinées à améliorer les situa­       3 ) Projets visant à fournir des conseils sur les mesures à prendre
      tions de travail, l'organisation du travail et les habitudes de        en matière de santé et de sécurité dans un ou plusieurs
      travail en s'attaquant à un problème spécifique ayant une              secteurs     d'activité,  particulièrement     si    plusieurs États
      incidence sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail ou        membres sont concernés .
      en montrant, soit les meilleurs moyens de lutter contre les
      accidents du travail et/ou les maladies professionnelles, soit     4) Démarches novatrices dans de nouveaux secteurs à risque ou
      des manières et des moyens efficaces d'assurer le respect de           à haut risque, notamment l'utilisation de techniques sûres
      la législation communautaire dans les entreprises.                     et/ ou propres .
1.3 . C'est la raison pour laquelle le programme Safe accordera
      aussi son soutien à l' aménagement de lieux de travail de
      référence , où l'on a mis au point des solutions pratiques
      pour éviter les risques professionnels et qui serviront de
      modèle pour d'autres personnes désirant modifier des lieux
      de travail existants ou en concevoir de nouveaux . Il s' atta­
      chera également à promouvoir des approches novatrices
      dans de nouveaux secteurs à risque ou dans des activités à
      haut risque, soit en encourageant l'utilisation de techniques
      sûres et/ou propres, soit par d'autres mesures novatrices.
1.4 . Une aide sera accordée à des actions spécifiques en matière
      d' éducation et de formation, destinées à faire mieux
      connaître la législation communautaire et à attirer l' atten­
      tion sur le milieu de travail .
1.5 . Le programme Safe prendra également en considération des
      projets élaborés par des organisations européennes , des
      entreprises individuelles, des employeurs ou des travailleurs,
      qui permettent d'orienter les décisions concernant les
      mesures à mettre en pratique dans des secteurs d'activité
      entiers , surtout dans plus d'un État membre.
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                       PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIEE
                              ANNEXE III                                                            ANNEXE II
                   CRITÈRES DE SÉLECTION
I. Critères généraux                                                  I. Critères généraux
Pour être éligibles, les projets soumis doivent répondre à tous       Pour pouvoir bénéficier de l'aide communautaire, les projets
les critères suivants :                                               soumis doivent répondre à tous les critères suivants :
— présenter un bon rapport coût/efficacité,                           1 ) apporter une valeur ajoutée européenne ;
— apporter une valeur ajoutée européenne, par exemple grâce           2 ) répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises ;
     à un effet multiplicateur durable à l'échelle européenne,
                                                                      3 ) présenter un bon rapport coût/efficacité ;
— démontrer l'existence d'une coopération efficace et équili­
     brée entre les différents partenaires en ce qui concerne :       4 ) préciser les résultats escomptés et comment ils seront
                                                                           mesurés ;
     — la conception du projet,
                                                                      5 ) viser à obtenir des résultats transférables ;
     — la mise en œuvre du projet,
                                                                      6) définir un moyen de diffuser ces résultats ;
     — la participation financière.
                                                                      7) éviter le double emploi avec les projets réalisés au niveau
                                                                           national ;
                                                                      8 ) fournir la preuve de l'engagement financier des partenaires
                                                                           associés au projet ;
                                                                      9 ) démontrer la nécessité de l' aide communautaire .
II . Critères d'évaluation                                            II . Autres critères
La priorité sera accordée aux projets répondant, dans la mesure       La priorité sera accordée aux actions répondant à un au moins
du possible, aux critères ci-dessous :                                des critères ci-dessous :
— contribuer à prévenir les accidents du travail et les maladies      1 ) elles doivent contribuer à prévenir les accidents et les risques
     professionnelles au lieu d'y remédier,                                pour la santé (au lieu d'y remédier) et à promouvoir la
                                                                           protection de la santé mentale ;
— faciliter l'intégration durable de la sécurité et de la santé sur
     le lieu de travail dans la gestion des entreprises ou dans la    2 ) elles doivent encourager l'innovation , particulièrement dans
     gestion de la qualité des produits ,                                  les activités à haut risque ;
— promouvoir le transfert et l'exploitation d'expériences nova­
     trices à l'échelle européenne ,                                  3 ) elles doivent présenter un caractère novateur ;
— promouvoir le dialogue social ,                                     4) elles doivent encourager la recherche de solutions pratiques
                                                                           aux risques sur le lieu de travail ;
— promouvoir des efforts permanents plutôt que des résultats
     quantifiés,
                                                                      5 ) elles doivent être axées sur les risques avérés affectant déjà
— encourager l'innovation et l'esprit d'entreprise, notamment              ou susceptibles d'affecter les travailleurs , et assurer une
     dans les activités à haut risque,                                     réduction substantielle de ces risques ;
— encourager la recherche de solutions pratiques aux risques          6) elles doivent démontrer l'efficacité probable du projet
     sur le lieu de travail ,                                              au-delà de sa durée de vie, par exemple par la prise en
                                                                           compte de la santé et de la sécurité dans les méthodes de
— soutenir la coopération entre les entreprises ,                          gestion ;
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                       PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIEE
— soutenir l' amélioration       de    l'échange    d'information, de  7) elles doivent favoriser le dialogue social et la coopération
      l'éducation et de la formation ,                                     entre les entreprises ;
— contribuer à la mise en oeuvre des programmes d'action ou            8 ) elles doivent contribuer à la mise en oeuvre des programmes
      des politiques communautaires concernant :                           d'action ou des politiques communautaires concernant :
     — l'éducation permanente ,                                            — l'éducation permanente,
     — l'égalité des chances,                                              — l'égalité des chances ,
     — l'intégration des personnes handicapées,                            — l'intégration des personnes handicapées,
     — la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue               — la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue
          durée ,                                                               durée ,
     — la prévention des accidents touchant le public (accidents           — la prévention des accidents touchant le public (accidents
          domestiques , des sports , de la route, etc. ),                       domestiques, des sports, de la route, etc.),
     — des politiques sectorielles (à préciser),                           — des politiques sectorielles (à préciser),
     — d'autres programmes ou politiques (à préciser).                     — d'autres programmes ou politiques (à préciser).
III . Critères d'exclusion
Ne sont pas éligibles :
— les actions limitées à un seul Etat membre et non transféra­
     bles à d'autres ,
— les actions qui visent uniquement au respect de prescriptions
     nationales, même si celles-ci sont dérivées de la législation
     communautaire .