CELEX: 31990R2733
Language: fr
Date: 1990-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2733/90 de la Commission, du 25 septembre 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

26. 9. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 262/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 2733/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 septembre 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le 3
                                                                   septembre 1990, la prime variable à l'abattage pour les
                                                                   ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
vu le traité instituant la Copimunauté économique euro­            me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
péenne,                                                            nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                   tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                   rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                 61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989 portant organisation commune des                    produits quittant la région 1 conformément à la même
                                                                   annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du              saires à l'application des dispositions relatives auxdits
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           montants, il est approprié de maintenir le système de
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
(CEE) n° 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­       préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
ment (CEE) n° 1075/89 (3), et notamment son article 3              spécifiques,
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                   Article premier
commençant le 3 septembre 1990 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à            n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 3 septembre 1990, le montant
sion ;                                                             de la prime est fixé à 63,680 écus par 100 kilogrammes
                                                                    du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
                                                                    limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           du règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­         règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
 cation du régime de limitation de garantie dans le secteur         la région 1 au cours de la semaine commençant le 3
 de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­            septembre 1990, les montants à percevoir équivalent à
 daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­         ceux fixés à l'annexe.
 ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                 Article 3
 prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 (') JO n" L 289  du  7. 10. 1989, p. 1 .                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 0   JO n» L 154  du  9. 6. 1984, p. 27.
 O   JO n0 L 114  du  27. 4. 1989, p. 13.
 (4) JO n° L 351   du 2. 12. 1989, p. 18 .                          Il est applicable à partir du 3 septembre 1990.
 ---pagebreak--- N0 L 262/26                     Journal officiel des Communautés européennes                      26. 9 . 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1990.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 26. 9 . 90                          Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 262/27
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 septembre 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
           montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                produits quittant la région 1
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                                                               Montants
                      Code NC
                                            A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                 la prime visée à l'article 24               paragraphe 4 du règlement
                                               du règlement (CEE) n° 3013/89                     (CEE) n0 1633/84 (f)
                                                        Poids vivant                               Poids vivant
                    0104 10 90                             29,930                                       0
                     0104 20 90                                                                         0
                                                         Poids net                                  Poids net
                     0204 10 00                            63,680                                       0
                     0204 21 00                            63,680                                       0
                     0204 50 11          l                                                              0
                     0204 22 10                            44,576                  \
                     0204 22 30                            70,048                  \
                     0204 22 50                            82,784                  \
                     0204 22 90                            82,784                  \
                     0204 23 00                           115,898                  ll
                     0204 30 00                            47,760                  ll
                     0204 41 00                            47,760                  \
                     0204 42 10                            33,432                  \
                     0204 42 30                            52,536
                     0204 42 50                            62,088                  \
                     0204 42 90                            62,088                  Il
                     0204 43 00                            86,923                  Il
                     0204 50 13          ||                                                              0
                     0204 50 15          I                                                               0
                     0204 50 19          ||                                                              0
                     0204 50 31                                                                          0
                     0204 50 39          \                                                               0
                     0204 50 51                                                                          0
                     0204 50 53                                                                          0
                     0204 50 55                                                                          0
                     0204 50 59                                                                          0
                     0204 50 71                                                                          0
                     0204 50 79                                                                          0
                     0210 90 11                             82,784                 ll
                     0210 90 19                           115,898                                                      1
            1602 90 71 :                 \
           — non désossées                                  82,784                 ll
           — désossées                                    115,898
                                                                                   I
           (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.