CELEX: 32018B1439
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1439 du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2016

3.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/355
            
         
      DÉCISION (UE) 2018/1439 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 18 avril 2018
      concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2016
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2016,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05943/2018 — C8-0091/2018),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 209,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (4), et notamment son article 12,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0070/2018),
               
            
               
                  1.
               
               
                  donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Clean Sky 2» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016;
               
            
               
                  2.
               
               
                  présente ses observations dans la résolution ci-après;
               
            
               
                  3.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
               
            
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 426 du 12.12.2017, p. 15.
      
         (2)  Voir la note 1 de bas de page.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.
      
         (5)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.