CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-06-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 3 juin 1986, concernant la conclusion de l'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau

Avis juridique important

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31986D0223

86/223/CEE: Décision du Conseil du 3 juin 1986 concernant la conclusion de l'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau  

Journal officiel n° L 155 du 10/06/1986 p. 0011

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 3 juin 1986  concernant la conclusion de l'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau  (86/223/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans le cadre de l'arrangement d'autolimitation conclu avec la Communauté économique européenne dans le secteur des viandes de mouton et d'agneau (1), l'Uruguay s'est engagé à limiter ses exportations à destination de certains marchés de la Communauté considérés comme zones sensibles;  considérant que cet engagement a expiré le 31 mars 1985, mais que les conditions qui ont motivé la reconnaissance desdites zones n'ont pas changé et qu'il convient dès lors de prévoir la prorogation des dispositions concernant la limitation des exportations vers ces zones;  considérant que la Commission a mené à cet égard, avec l'Uruguay, des négociations qui ont abouti à un accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 3 juin 1986.  Par le Conseil  Le président  G.M.V. van AARDENNE  (1) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 37.