CELEX: 31992R0202
Language: fr
Date: 1992-01-27
Title: Règlement (CEE) n° 202/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de T'ai-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la République populaire de Chine et de Turquie

Avis juridique important

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31992R0202

Règlement (CEE) n° 202/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de T'ai-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la République populaire de Chine et de Turquie  

Journal officiel n° L 021 du 30/01/1992 p. 0031 - 0031

RÈGLEMENT (CEE) No 202/92 DU CONSEIL  du 27 janvier 1992  portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de T'ai-wan,  d'Indonésie, d'Inde, de la république populaire de Chine et de TurquieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 2904/91 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de T'ai-wan,  d'Indonésie, d'Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie;  considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire  de deux mois;  considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2904/91 sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de T'ai-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la  république populaire de Chine et de Turquie est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 du  règlement (CEE) no 2423/88.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par le Conseil  Le président  A. MARQUES DA CUNHA   (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 276 du 3. 10. 1991, p. 7.