CELEX: C2006/096/22
Language: fr
Date: 2006-04-22 00:00:00
Title: Affaire T-342/04: Arrêt du Tribunal de première instance du  22 février 2006  — Adam/Commission ( Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Notion de  services effectués pour un autre État )

22.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/12
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 22 février 2006 — Adam/Commission
   (Affaire T-342/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Notion de “services effectués pour un autre État”»)
   (2006/C 96/22)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Herta Adam (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: J. Currall et L. Lozano Palacios, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2003, refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004