CELEX: 51977PC0076
Language: fr
Date: 1977-03-17
Title: Proposition de Règlement du CONSEIL relatif aux mesures nécessaires pour rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des entreprises de chemin de fer (Communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 76
Vol. 1977/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(77)76 final.
                                          Bruxelles , le 17 mars 1977 »
                        Proposition de Règlement       •
                                   du
                              CONSEIL
              relatif aux mesures nécessaires pour rendre
              comparables la comptabilité et les comptes
                annuels des entreprises de chemin de fer
              ( Communication de la Commission au Conseil )
                                                     yr  9 v>^       \
                                               I C** H     R* OJ
                                                                 - >
                                                                     Vifj
   COM(77 ) 76 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1.      Conforw^fint aux dispositions de l' article 8 § 2 de la décision
n° 75/327 /CEÏÏ ( 1 ) du Conseil du 20 mai 1975 relative à l' assainissement de la
 situation des entreprises de chemin de fer et à l' harmonisation des règles
régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats ,
"avant le 1er janvier 1978 » le Conseil , sur proposition de la Commission ,
adoptera les mesures nécessaires pour rendre comparables la comptabilité
et les comptes annuels de l' ensemble des entreprises de chemin de fer et fixera
des principes uniformes pour le calcul des coûts ". La présente proposition vise
à répondre à cette décision pour ce qui concerne la comparabilité de la comp­
tabilité et des comptes annuels . L' établissement de principes uniformes pour
 le calcul des coûts fera l' objet d' une proposition séparée .
2.       L' introduction des mesures- envisagées relatives à la comptabilité et
aux comptes annuels des entreprises nationales de chemin de fer doit contri­
buer à l' harmonisation des règles régissant les relations financières entre
 les entreprises ferroviaires et les Etats . Cette harmonisation vise à pro­
mouvoir     une autonomie suffisante de l' entreprise de chemin de fer et sa
 gestion selon des principes économiques ainsi qu' à assurer la transparence
des interventions financières de l' Etat .
        Ces objectifs ne peuvent en effet être réalisés qu' à l' aide d' un système
 comptable qui , à la fois , traduise les orientations de la décision du 20 mai
 1975 et en facilite la mise en oeuvre .
 3.    Par ailleurs , la comparabilité de la comptabilité et des comptes annuels
constitue un des éléments indispensables à toute forme d' intégration ultérieure
des entreprises de chemin de fer au sujet de laquelle la Commission devra
 soumettre un rapport au Conseil en vertu de l' article 11 § 2 de la décision
précitée .
4.     Dans l' élaboration de sa proposition , la Commission a pu largement uti­
liser les travaux de l' Union Internationale des Chemins de Fer (UIC ) , basés
eux-nemes sur les études antérieures de la Commission économique des Nations
Unies ^ ECE ) à Genève .   Dans sa partie consacrée à la comptabilité générale ,
le pla.n comptable uniforme qui fait l' objet de la fiche n° 313 R de l 'UIC
est susceptible de répondre aux exigences de la décision du Conseil du
20 mai 1975 .
        Ce plan comptable repris pour la majeure partie r'ans les annexes I à
IV de la proposition contient en effet des schémas de présentation du bi­
lan , et du compte de profits et pertes , assortis de nomenclature , qui cou­
vrent les éléments essentiels des comptes annuels ot de la comptabilité des
chemine de fer . Certains aménagements ont dû être apportés peur assurer ,
conformément à l' article 5 § 3 de la décision précitée du Conseil , la trans­
parence des résultats par secteur d' activité et des recottes par catégorie
de trafic .
\ lj J.O. n° L 152 du 12 juin 1975
 ---pagebreak---                                    - 3 -
5.      La Commission s' est également pose la question de savoir si le plan
comptable contenu dans la proposition modifiée d' une 4èx.e directive du
Conseil ( l ) tendant à coordonner les législations nationales sur les comptes
annuels des sociétés de capitaux , ne pourrait pas être appliqué aux entre­
prises de chemin de fer .
        Cependant l' existence d'un statut juridique spécial pour la plupart des
entreprises de chemin de fer de la Communauté , les particularités de l' ex­
ploitation ferroviaire et les exigences de l' article 3 § 3 de la décision
du 20 mai 1975 ont conduit la Commission à soumettre , la proposition ci-jointe .
Le Comité Consultatif institué par le présent règlement pourrait étudier les
solutions aux problèmes posés par 1 * adoption à terme du plan comptable intro­
duit par la quatrième directive .
6.      Le plan comptable prévu par la présente proposition devrait en prin­
cipe se substituer , dès l' entrée en vigueur du règlement , aux schémas de
comptabilité et de comptes annuels qui sont actuellement d' application dans
les Etats membres .
*       Le passage immédiat des régimes nationaux à un régime communautaire
poserait toutefois , dans la plupart des Etats membres , des problèmes consi­
dérables , les régimes nationaux ayant été conçus pour répondre à des exi­
gences juridiques spécifiques dans chaque &tat membre .
        Pour cette raison , la proposition prévoit que , pendant une période
transitoire se terminant à la fin de l' exercice 1984 les modalités d' éta­
blissement des comptes annuels des entreprises de chemin de fer actuelle­
ment en vigueur pourront etre maintenues . La comparabilité des comptes
annuels sera toutefois assurée pendant cette période transitoire par une
transposition de ces comptes conformément aux schémas et nomenclatures du
plan comptable communautaire .
        La communication à la Commission de ces comptes transpoés assortis
de notes explicatives , leur examen , avec l' aide d'un comité spécialisé , et
leur transmission aux Etats membres sous une forme résumée sont suscepti­
bles de satisfaire aux exigences d'un premier stade .
7.      Le principe de publication <®es comptes annuels qui à l' heure actuelle
est régi par les pratiques nationales sera maintenu . Les comptes annuels
établis selon le plan comptable communautaire seront publiés par les entre­
prises de chemin de fer au Rapport annuel ; toutefois pendant la période
transitoire les règles actuelles de publication restent d' application .
8.      L'uniformisation des comptabilités et des comptes annuels des entre­
prises de chemin de fer reste l' objectif final de l' action entreprise .    Ce
sera une des tâches du comité spécialisé d' assister la Commission dans
l' examen des problèmes qui s' opposent à une telle unification et dans la
recherche de solutions appropriées .
( l ) Supplément 6/ 74 - Bulletin CE
 ---pagebreak---                                     - 4 -
              Proposition de Règlement du Conseil relatif aux
          mesures nécessaires pour rendre comparables la compta­
              bilité et les comptes annuels des entreprises de
                                chemin de fer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 75 »
vu la décision ( 75/327/CEE) ( l ) du Conseil du 20 mai 1975 relative à l' assai­
nissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l' harmonisa­
tion des règles régissant les relations financières entre ces entreprises
et les Etats et notamment son article 8 , paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que l' harmonisation des règles concernant les relations finan­
cières entre les Etats et les entreprises de chemins de fer doit s' inspirer
dans toute la mesure du possible des principes applicable er. matière finan­
cière et comptable , aux entreprises industrielles et commerciales ; que
cette harmonisation nécessite la mise en place des mesures nécessaires pour
rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
de chemins de fer ;
Considérant que la comparabilité des comptabilités des chemins de fer doit
contribuer à une coopération meilleure des entreprises de chemin de fer ;
qu' elle constitue un élément indispensable à toute forme d' intégration future
de ces entreprises ;
Considérant qu' il convient d' établir pour les entreprises nationales de
chemin de fer des divers Etats membres un plan comptable uniforme répondant
à la structure particulière du chemin de fer ;
Considérant que dans un but d' information le principe de la publication des
cociptes annuelG doit être maintenu ;             '                  * '"•
                                                       "' *        *   »
Considérant que la substitution de ces dispositions à celles actuellement
utilisés en ce qui concerne les comptes annuels po avant poser des problèmes
pour certaines entreprises de chemin de fer , il convient de prévoir une
période transitoire pendant laquelle les entreprises peu^ snt      limiter à
la transposition des comptes annuels conformément au plan cc;.->t&ble ur.ifo r-t :
( l ) J.O. n° L 152 du 12 juin 1975 *
                                                                   V/*
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Considérant que les comptes annuels éventuellement transposés , assortis des
..otes explicatives doivent être con:nuriiqués à la Commission dans un délai
ra.' ^cn nable pour permettre à celle-ci de les apprécier et d' en transmettre
aux i:^ ats membres un résumé synoptique ;
Considérant qu' en vue de progresser dans l' uniformisation et dans la cor.pa-
rabilité des comptes des entreprises de chemin ce fer il y a lieu J * insti­
tuer un Comité Consultatif qui a pour tâche d' assister la Commission dans
ce domaine -                                        '       .
                                                                   «
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEHT :
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                                  Article premier
       Le présent règlement a pour objet de rendre comparables les comptes
annuels des entreprises de chemin de fer . Par comptes annuels on entend
le bilan , le compte de profits et pertes et les notes explicatives s' y
référant .
                                    Article 2
       Le présent règlement s' applique aux entreprises de chemins de fer
suivantes :
- Société Nationale des chemins de fer beiges ( SNCB) /Nationale Maatschappij
   der Belgische spoorwegen (NMBS )
- Danske Statsbaner ( DSB )
- Deutsche Bundesbahn ( DB )
- Société Nationale des chemins de fer français ( SNCF )
-  Coras Iompair Eireann ( CIE )
-  Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato ( FS )
-  Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois ( CFL)
-  Naamloze Vennot schap Nederlandse Spoorwegen ( NS )
-  British Railways Board ( BRB )
-  Northern Ireland Railways Company Ltd ( NIR ).
                                    Article 3
       Les entreprises de chemin de fer établissent chaque année , et pour
la première fois pour l' exercice 1978 les comptes annuels conformément aux
dispositions prévues aux annexes I à IV qui font partie intégrante du présent
règlement .
                                    Article A
1.     Le bilan établi d' après le schéma de l' annexe I sera présenté con­
formément à la nomenclature reprise à l' annexe II .
2„     Le compte de profits et pertes visé au schéma de l' annexe III sera
présenté selon la nomenclature reprise à l' annexe IV .
                                    Article 5
       Les entreprises de chemin de fer joindront aux comptes annuels visés à
l' article 3 des notes explicatives pour tout poste ayant fait l' objet d' une
évaluation , tels que notamment , amortissement et travaux en cours . Ces
notes préciseront les méthodes qui ont présidé à ces évaluations .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                    Article 6
       Ces comptes annuels feront l' objet d' une publication . Leur publication
au Rapport annuel établi par l' entreprise de chemin de fer satisfait à cette
obligation *
                                    Article 7
 1.    A titre transitoire et jusqu' à la fin de l' exercice 1984 » les entrepri­
 ses ont la possibilité de maintenir la présentation actuelle de leurs comptes
annuels à condition d' établir par ailleurs une transposition de ces comptes
conformément aux dispositions des articles 3^5 »      Dans le cas d' une telle
transposition elles mentionneront les raisons pour lesquelles certains postes
de la nomenclature ne seraient pas remplis .
2.     Pendant la durée de la période transitoire visée ci-dessus les entre­
prises publient leur comptes annuels en accord avec les pratiques nationales
existantes , la publication des comptes transposés n' étant pas obligatoire .
                                    Article 8
1.     Les Etats membres communiquent à la Commission dans les dix mois sui­
vant la fin de l' exercice comptable considéré les comptes annuels établis
conformément aux dispositions des articles 3 à 5 ou le cas échéant les comptes
transposés visés à l' article 7 *
2.     Après consultation du Comité visé à l' article 9 , la Commission fera par­
venir aux Etats membres un résumé synoptique dans un délai de huit mois sui­
vant la réception des comptes . Elle y joindra , le cas échéant , les obser­
vations qu' elle estime devoir formuler quant à l' application du présent règle­
ment .
                                    Article 9
1.     Il est institué auprès de la Commission un Comité Consultatif qui a
pour tâche de l' assister dans 1 ' examen des comptes annuels des entreprises
de chemin de fer .
2.     Le Comité donne son avis sur toute question relative à l' application du
présent règlement . Il poursuivra notamment l' examen des problèmes et solu­
tions qui se présenteront pour améliorer la comparabilité des comptes annuels
et pour progresser vers une plus grande uniformisation des comptabilités des
entreprises de chemin de fer .
3.     Le Comité est présidé par tin représentant de la Commission et est com­
posé de deux représentants par Etat membre désignés par celui-ci . Les mem­
bres du Comité peuvent se faire assister par les experts qu' ils désignent .
Le Comité est convoqué par la Commission qui en assure le secrétariat .
                                                                       ./
 ---pagebreak--- 4.   Le rapport que la Commission adressera tous les deux ans au Conseil en
application de l' article 14 paragraphe premier de la décision n° 75/237/CEE
du Conseil du 20 mai 1975 relative à l 'assainissement de la situation des
entreprises de chemin de fer et à l 'harmonisation des règles régissant les
relations financières entre ces entreprises et les Etats fera ressortir
les conclusions des travaux de ce Comité .
                                 Article 10
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tous les Etats membres .
Fait à Bruxelles , le                                  Pour le Conseil ,
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                I
                                                                                                                                    1
                                                      SCHEMA DU BILAN                                                      Annexe I
                                     ACTIF                                                           PASSIF
  IMMOBILISATIONS                                                     CAPITAL ET RESERVES
  Terrains et installations fixes                              00     Capital
  moins : Amortissements
                                                               01     Réserve »
  Matériel de tronsport                                        02     CONCOURS AUX FRAIS D' INVESTISSEMENT
  moins : Amortissements
                                                                      PROVISIONS
  Autres matériels                                             03.0   Provisions de renouvellement
  moins : Amortissements
                                                               03.9   Provisions diverses
                                                               04     FONDS EN FAVEUR DU PERSONNEL
  AUTRES VALEURS IMMOBILISEES
  Immobilisations en cours                                            DETTES FINANCIERES A LONC TERME
                                                               05.0   Emprunts obligataires
  Participations à d' outrés entre »
  prisos                                                       05.1   Emprunts ouprès de l' Etat
  Prêts à long terme                                           05.9   Autres dettes financières
  Frais d' émission et primes de
  remboursement des emprunts
  Valeurs immobilisées diverses                                       DETTES A COURT TERME
                                                               31     Créditeurs
   STOCKS
                                                               40     Dettes financières à moins d' un on
  VALEURS REALISABLES ET DISPONIBLES                           44     Effets à payer
  Dcbiteurs
   Pr?*s à moins d' un on
   Effets à recevoir
  Chèques à encaisser
   Valeurs en portefeuille
   Chenues posfou *, Banques , Caisses
I RESULTATS                                                           RESULTATS
   Pertes des exercices antérieurs                             06.0   Bénéfices des exercices onterieurs
   Perte de l' exercice                                        07.0   Bénéfice de l' exercice
                                    TOTAL DE L' ACTIF                                                     T OTAL DU PASSIF
 ---pagebreak---                                                                   p     - TT ■^gvrasu:
                                                                  Annexé  I]
                                                                                       S*
       NOMENCLATURE   &£5 COUPTSS 65 BILAN
    CLASSE 0 - COHPTES      B£  CAPITAL    PROPRE ET &g DETTES A LONG TESMS
   00 - CAPITAL
          00.0 - Parts ou actions        libérées non anort1«s
         00.1 * Parts ou actions         libérées amorties
         00.2 - Parts ou actions non            libérées
         00.3 - dotations ou apports de l' Etat
                             Capital Initial et variations éventuelles
   01 - RESERVES
         01.0 -  Réserve légale
         01.1 - Réserves      statutaires
        01.2 -  Réserves de réévaluation d' actif
                         • Augmentations de valeur résultant 4» réévaluations des
                           postes de bilan
        01.9 • Autres réserves
                           éga lement amort i s sement financier de s emprunts pour
                           les Réseau» qui ont imputé
                          au    compte de Pertes et Profits ) la parti® capital
                          de s annuités d' amortissement des emprunts
 02 -» CONCOURS AUX F SA I S D' INVESTISSEMENTS
                         Participation de l' Etat ou de tiers è la réalisation
                         de projets d' Investissements désignés »
03 - PROVISIONS
                      03-0 Provisions de renouyellement
                        Provisions qui sont constituées par certains Réseaux
                        pour financer le remplacement de leurs immobilisations
                        qui se subsituent ainsi à l 'amortissement industriel ,
                       les Réseaux qui pratiquent l 'amort i ssement industriel
                       des immobilisations imputent à ce compte le montant
                       de la différence entre les amortissements calculés
                       sur te valeur de remplacement des immobi Usations
                       •t U» amortissements calculés sur U valeur" d' origine.
                                                                           »               ;
                                 '                                                        i
                                                                                          t
 ---pagebreak--- yiMrtm'nrmn -irTimr - i – - - - ,
                                                                                                     ,//
                                   03,9 » Provisions      diverses
                                                     Provisions constituées pour couvrir certaines pertes
                                                     et charges . Les corrections pour dépréciation sont
                                                     imputées i des sous-comptes spéciaux des comptes
                                                     d' actif correspondants .
                04 -              FONDS  EN  FAVEUR    OU  PERSONNEL
                                                     notamment fonds de pension gérés par les Réseaux ,
                                                     lorsqu' il n' existe pas de caisses de pensions autonomes
                OS - DETTES               FINANCIERES A LONG TERME
                                                    Il s' agit de dettes à plus d' un an; elles doivent
                                                    être comptabilisées en valeur de (remboursement .
                                  05.0 • Emprunts      obligataires *
                                  05.1 * Emprunts auprès de         l' Etat
                                  05.9 - Autres dettes financières
              06 - RESULTATS                  REPORTES
                                 06.0 - Bénéfices       des exercices antérieurs
                                06.1   -  Pertes   des   exercices    antérieurs
             07 -               RESULTAT    DE  L' EXERCICE
                               07.0 - Bénéfice de         l' exercice
                               07.1    - Perte de     l' exercice
 ---pagebreak---   CLASSE 1 - COMPTES DE VALEURS IMMOBILISEES
  10 - TERRAINS ET INSTALLATIONS FIXES
       10.0 r Valeur d' acquisition ou de construction                     r
                 y compris       les réévaluations éventuelle » et les
                  concours    en   faveur  de tiers
              10.0.0 - Terrains         ( bStis et non bStls )
              10.0.1     Terrassements et voies
              10.0.2 - Ouvrages d' art
              10.0.3 - Bâtiments
             10,0.4 ~ Installations fixes de traction électrique
             10,0.5 *■ Installations de sécurité et de té lécomnuni **
                         cat ions
                          y compris les passages    à niveau; non coapris les
                          bâtiments ( cf. compte 10.0.3 )
             10.0.9 ~ Installations diverses
     10.1 - Amortissements
                             Vf-
11 - MATERIEL DE TRANSPORT
      11.0 • Valeur d' acquisition ou de construction
               11*0.0 " Véhicules moteurs
                           11.0.0.0 - Locomotives 4 vapeur
                           11.0.0.1 - Locomotives électriques
                          11.0.0.2 - Automotrices électriques-
                                         y compris les remorques spéciales
                          11.0.0.3 ** Locomotives Diesel
                          11.0.0.4 - Automotrices Diesel
                                         y compris les remorques spéciales
                          11.0.0.9
                          11*0.0.9 -~    Autres véhicules à moteurs
                                        y compris les automotrices et les
                                        locotracteurs à accumulateurs ain«{ que
                                        les locotracteurs Diesel
 ---pagebreak---                                                                         6
                                                                                    Ζ
                                                                                    y
                11.0.1   ~ Véhicule# remorqués à voyageurs
                11.0.2 - Véhicules remorqués à marchandises
                11.0.3 - Matériel de           transport par routa
                11.0.4 - Matériel naval
                                   y compris les aéroglisseurs
                11.0.9 - Autres matériels
                                   y compris Isa grands , ooyens et petits
                                   conteneurs
                                                                          φ
         11.1 - Amorti ssecient s
 12 - AUTRES MATERIELS
                                   y compris le mobilier , les machines ,
                                   l' cfutillage et les véhicules de service
                                   spécialisés ( automotrices pour l' inspection des
                                   tunnels , automotrices pour l' Inspection de la
                                   caténaire / etc ), les palettes et les «grès .
      12.0 - Valeur d' acquisition ou do construction
      12.1 - Amort 1 ssenent s
13 - IMMOBILISATIONS EN COURS                       ,
      13.0 ~ Installations fixes
      13.1 - Matériel de transport
      13.9 - Autres aatériels
14 - PARTICIPATIONS A       D' AUTRES ENTREPRISES
15 - PRETS A L0N6 TERME
                                   prêts à pl u# d' un an . Les corrections pour
                                  dépréciation sont à 1sput®r au sou s "compte 15.1
 ---pagebreak---                                                                          5"  ,/y
       15.0 - Valeur nominal®
                15.0.0 - Prêts aux    filiales
                15.0.9 - Autres prêts
       15.1 - Corrections pour déprédation
16 - FRAIS D' EMISSION ET PRIMES DE REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS
                               pour la partie non encore «sortie
17 - VALEURS    IMMOBILISEES    DIVERSES
                               également les brevets , les concessions , les
                               licences et les autres droits siailalres
CLASSE II - COMPTES DE STOCKS
20 - APPROVISIONNEMENTS EN MAGASIN OU DANS LES PARCS
        ^                      les corrections pour déprédation sont à
                               Imputer au sous-compte 20. t
     20.0 ~ Valeur d' acquisition ou de construction
             20.0.0 - Approvisionnements pour         les véhicules aoteurs et
                        remorqués
             20.0.1 * Approvisionnements de       la voie
             20.0.2 ~ Approvisionnements de       la sécurité , des télé­
                        communications et des     Installations électriques
             20.0.3 - Approvisionnements pour immobilisations diverses
             20.0.4 - Approvi si onnement s de produits de consommât 1 ons
    20.1 - Corrections pour déprédation
 ---pagebreak---                                                                                       o
 21 - APP8|9ViSïÛNH£{«£^TS EN COURS DE FABRICATION OU &E REPARATION
                                       y compris les travaux en cours dans Les
                                       ateliers À moins que la valeur de ces travaux
                                       ne soit déjà comprise dan » le coapte n® 20.
 CLASSE   XII - COMPTES    DE TIERS
 30* DEBITEURS
      30.0 ~ Valeur nominale
              30.0.0 -   Fournisseurs
                         Fourni        sseurs                   )
              30.0.1 - CClients
                           lients                               >
                                                                    les corrections pour
              30.0.2 - Personnel
                         Personnel                               )v dépréciation
                                                                    i? s f°7 r*ï sont à
                                                                    dépréciati
              30.0.3 ~ Etat                                      v  imputer au sous~coapte
              30.0.4 - FF 11 l1 ii aa les
                                      les                        )  n® 30.1
                                                                        30-1
              30.0.5 - Associés           ou actionnaires       *
              30.0.6 ~ Autres débiteurs                         )
              30.0.7 - Coopte d' attente et de régularisation
      30.1 - Corrections pour déprédation
31 .- CREDITEURS
      31.0 -  Fournisseurs
     31.1  - Clients
     31.2 -  Personnel
     31.3 -  Etat
     31.4 -  Fi Haies
     31.5 - Associés   ou actionnaires
     31.6 - Autres créditeurs                                  !
                 y compris les dépôts et cautionnement reçus
     31*7 - Coapte d * attente et de régularl satlon
 ---pagebreak---                                                                             7.
                                                                              /
    CLASSE   IV -  COMPTES  FINANCIERS
    40 - DETTES FINANCIERES A MOINS D*UN AN
   41 - PRETS A MOINS D' UN AN
          41.0 - Valeur nominal *
         41.1 - Corrections pour dépréciation
   42 - EFFETS A RECEVOIR
         42.0 ~ Valeur nominale
         42.1 - Corrections pour dépréciation
  43 - CHEQUES A ENCAISSER
  44 - EFFETS A PAYER
  45 - VALEURS EN PORTEFEUILLE
                           non compris les titres de participation à d' autres
                           entreprises ( cf compte n® 14 )
       45.0 - Valeur d' acquisition
       45.1 -     Corrections pour déprédation
 46 - COMPTES DE CHEQUES POSTAUX
 47 - BANQUES
48 - CAÏSSES
toi : U classe V -OPERATIONS INTERNES - peu, 5tre ,mpU),é, pir u$
«ui Utilisent directement le cadre du Plan coeptable oniforae pour la tenu,
de leur comptabilité .
 ---pagebreak---             SCHEMA DU COMPTE PROFITS ET PERTES ( 9l )                                             Annexe III
            I.   Exploitation Générale
I               CHARGES PAR NATURE                                          PRODUITS PAR NATURE
  60    Charges de personnel                            70   Produits du trafic
        A ) activités de transport et activi­                0 . Voyageurs et "bagages
            tés accessoires à celles-ci                            fa) par chemin de fer
        B) autres activités                                        ib ) par route
                                                                   ( c ) par d' autres moyens de transport
  61    Matières et prestations de tiers                     1 . Marcbandises ( distinguer trafic
        A ) activités de transport et activités                   national et international )
            accessoires à celles-ci                  \            ( a) trains et wagons complets
        B) autres activités                          [             ( h ) détail et colis
  62    Impôts et taxes
                                                     j;           (( dc )) par route
                                                                           par d' autres moyens de transport
        A) activités de transport et activités               ?. Trafic de' la poste
            accessoires à celles-ci
        B ) autres activités                            7.1  Produits financiers
                                                             1 . Source X
  63    Dotations d' amortissement                           2 . Source Y
        A ) activités de transport et activités
            accessoires à celles-ci                     7.2_ Produits des autres activités et
        B) autres activités                                  produits divers
  64. Dotations aux comptes de provision                7.3 Contrepartie des charges imputées
        A ) activités de transport et activités              à d' autres comptes
            accessoires à celles-ci
        B) autres activités
                                                        74 Contributions reçues de l' Etat et
  65. Charges financières                                    d' autres organismes publics sur la base
        A) activités de transport et activités               0. du règlement ( CEE ) 1191/69
            accessoires à celles-ci                          1 . du règlement ( CEE ) 1192/69
        B) autres activités                                  2 . du règlement ( CEE) 1107/70
         TOTAL DES CHARGES                         l         TOTAL DES PRODUITS
                                                   \
; 91 «0    Profit   d' exploitation de l' exercice      91.1     Perte d' exploitation de l' exercice
           II . Récapitulatif "Profits et Pertes "
  91.1     Perte d' exploitation de l' exercice         91.0     Profit d' exploitation de l' exercice
  91.3     Pertes exceptionnelles                       91.2     Profits exceptionnels
  91.4     Impôts sur les sociétés                      9I.5     Subvention d' équilibre
  91.6     Bénéfice de l' exercice                      91.7     Perte de l' exercice
           (à transférer au compte no 07-0 )                     (à transférer au compte no 07 » l )
 ---pagebreak---                                                                                     Annexe IV
                                                                                                 //
 Nomenclature du compte Profits et pertes ( Sohéma voir annexe III )
     ( Comptes de' charges et de produits par. nature et de résultats ).
                                           «                                               •
 I EXPLOITATION GENERALE
 CLASSE VI - COMPTES           DE CHARGES PAR NATURE
 60 - CHARGES DE PERSONNEL                ( Subdivisées entre les activités de
                                             transport et les activités accessoires
                                             à celles-ci -A-, ainsi que les autres
                                            activités - B -)
        60.0 ~ fii#u«£r a t 1 ons du personnel en activité
                                             ffmviWrofiorti <fa petto***!, f C*mpri$       avi
                            concmrnmnt notommont lot MWtofxlnoliom, ies mpf*v*>* iom»
                            •t lot IrovAwi MUT fiers .
        éO.t • Charges de pensions
                           Monfont dat ponsiont poyôat diroctomont par lot Rotoaum . tout
                           déduction dos cotisation* vers »* s mvontvallmmont par ht op»«r*
                          mu octivité .
                           Montant dot cotisation s versées par /os AéseOMr • 4e* Coitspt
                           do pensions outonomot.
       60»2 * Charges sociales diverses
                         • Notommont lot cotisation ! dot Rô iooitn on motiôro do p<n foti^i
                           fomiho'tt , do tècvtttm, do aohdoritô soc *« '*, do iormotton do
                           portonnol, otc ... .
                           La romijnôrotion du portonnol occupé ew i"vci dot pont »ont ■'
                           outrot octivitos tocialot ait • imputât au compta «' 60 . Q.
               ' :                                        1S f :            ;;
él m «ATJERES ET PRESTATIONS C>E TIERS : ( s ubd i v 1 sé e s enere les activl *
                                                              tés de transport et            les actl »
                                                              vités accessoires i celles-ci
                                                              ainsi que les autres activité
 ---pagebreak---   61.0 ~ Consommations énergétiques
                  consommations quel qu' en soit L' usage , y compris celles
                  pour les immobilisations et les tiers
  61.1 - Consommations de matières
                  consommations quel qu' en soit l' usage , y compris celles
                  pour les Immobilisations et les tiers
 61.2 - Prestations de tiers
                  y compris celles pour les immobilisations et les tiers
 61.3 - Locations
                  y compris la location de matériel roulant et d' outillage
 61„4 - Charges diverses
                • y compris Ims primes d'ossurcinc* »t indemnités , Ims fournitures
                  d'mou mt dm gai ml Us frais divers dm gestion (rmdmrancms , »»/•-
                  phonm, frais postavu, annonças, publicité, mtc...).
 IMPOTS   ET TAXES     ( subdivisés entre          les activités de transport
                         et   les   activités      accessoires        4 celles-ci
                         ainsi que       les autres activités )
 DOTATIONS D 'AMORTISSEMENT ( subdivisées entre les activités de
                                     transport et les activités accessoi
                                     res à celles-ci ainsi que tes autre
                                     activités )
                 également dotations à la provision de renouvellenent
DOTATIONS AUX COMPTES DE PROVIS ION ( s ubd i v i sée s entre                les acti­
                                                vités de transport et les
                                                activités accessoires i
                                                celles-ci ainsi que             les aut
                                                activités )
                provisions de toute         nature
CHARGES FINANCIERES      ( subdivisées entre les activités de trans­
                           port et les activités accessoires à
                           ce l les-d « insi que les autres activités )
 ---pagebreak---                                                                                 3.
  CLASSE VII - COMPTES DF PRODUITS PAR NATURE <*>
  70 - PRODUITS OU TRAFIC .
                           tous produits de trafic (1 errovi ai rt , routier ,
                           autres ),   à l' exclusion des transporcs en service ;
                            y compris Les produits accessoires
        70.0 - Trafic voyageurs et bagages
                (a)    chemin    de  fer
                ( b)   route
                ( c > autres moyens de transport
        70.1 • Trafic merchandises ( distinguer trafic national et
                                            international )
                ( a ) trains et wagons complets
                (b)    détai l  et  colis
                ( c ) par route
                ( d ) par d' autres moyens de transport
        70.2 - Trafic de la poste
71 - PRODUITS       FINANCIERS - Sources
                           y compris intérêts des valeurs en portefeuille ft
                           dividendes des titres de participation
72 - PRODUITS DES AUTRES ACTIVITES ET PRODUITS DIVERS
                           notamment produits des travaux et fournitures pour
                           les tiers et loyers
73 - CONTREPARTIE DES CHARGES IMPUTEES A D' AUTRES COMPTES
                           notamment comptes des immobi lisations et des appro­
                           visionnement s
C *) tous les produits sont hors taxes ( notassent hors TVA )
                                                  s
 ---pagebreak---                                                                           -îi
  74 - COMPENSATIONS REÇUES DE L' ETAT £T 0 ' AUTRES ORGANISMES PUBLICS
        74.0 ** Compensations pour missions de service public
                 ( rôg leaent ( CEE ) 1191 / 69
                 74.0.0 .- Obligations tarifaires
                                            toutes obligations tarifaires
                 74.0.1 - Autres compensations
       74.1 - Compensations au titre de la noms l i sat i on des
                 comptes ( réglassent ( CEE ) 1192 /69 )- conformément
                 aux dispositions de l' article 10 du règlement 1192/69
       74 . £ - Autres coapensatlons ( réalèsent ( CEE ) 11C7 / 70 )
II RECAPITULATIEF    PROFITS ET PERTES
      91.0   -  Profit d' exploitation de l' exercice
      91.1   - Perte d' exploitation de i'eaerelc®
      91.2   - Profits exceptionnels
      91.3   - Pertes exceptionnelles
      91.4 - Impôts sur les Sociétés
      91.5 - Subvention d' équilibre
      91.6 - Bénéfice de l' exercice
      91.7 ~ Perte de l' exercice
                                                                        β