CELEX: 62018CA0488
Language: fr
Date: 2020-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-488/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen / Golfclub Schloss Igling e.V. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Exonération de «certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique» – Effet direct – Notion d’«organismes sans but lucratif»]

8.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/2
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen / Golfclub Schloss Igling e.V.
      (Affaire C-488/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous m) - Exonération de «certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique» - Effet direct - Notion d’«organismes sans but lucratif»)
      (2021/C 44/02)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen
      
         Partie défenderesse: Golfclub Schloss Igling e.V.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas doté d’un effet direct, de sorte que, si la législation d’un État membre qui transpose cette disposition n’exonère de la taxe sur la valeur ajoutée qu’un nombre limité de prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, ladite disposition ne peut pas être directement invoquée devant les juridictions nationales, par un organisme sans but lucratif, afin d’obtenir l’exonération d’autres prestations ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique que cet organisme fournit aux personnes qui pratiquent ces activités et que cette législation n’exonère pas.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que la notion d’«organisme sans but lucratif», au sens de cette disposition, constitue une notion autonome du droit de l’Union, qui exige que, en cas de dissolution d’un tel organisme, celui-ci ne puisse distribuer à ses membres les bénéfices qu’il a réalisés et qui dépassent les parts de capital libérées par ceux-ci ainsi que la valeur vénale des contributions en nature versées par ces derniers.
               
            
         (1)  JO C 392 du 29.10.2018