CELEX: 31990R3798
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3798/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'espadrilles originaires de la République populaire de Chine

28 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 365/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 3798/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 21. décembre 1990
                  instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'espadrilles
                                     originaires de la république populaire de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENN ES,                            connaître leurs vues par écrit et sollicite et obtenu
                                                                       de la Commission une audition.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,               \_,                                              La plainte indiquait qu'une faible production d'es­
                                                                       padrilles était susceptible d'exister en Grèce. À la
vu le règlement (CEE) n0 2423/88 du Conseil, du 11                     suite de contacts auprès de T« Hellenic Association
juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui         of Footwear Manufacturers and Exporters », un
font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de              questionnaire a été adressé à un producteur grec.
pays non membres de la Communauté économique euro­                     Toutefois, aucune réponse de la part de ce produc­
péenne ('), et notamment son article 11 ,                               teur ni d'aucun autre producteur grec n'a été reçue
                                                                       par la Commission . De ce fait, il a été considéré
après consultations au sein du comité consultatif prévu                que l'existence d'une production grecque du
par ledit règlement,                                                    produit considéré ne pouvait être confirmée.
considérant ce qui suit :                                         (4)  Trois organisations d'exportations chinoises (Zhe­
                                                                       jiang Arts and Crafts Import and Export Corpora­
                                                                        tion, Fujian Footwear and Headgear Corporation et
                                                                        Shanghai Arts and Crafts Import and Export
                            A. PROCEDURE
                                                                        Corporation) ont répondu aux questionnaires dans
                                                                        les délais accordés. En outre, le principal organisme
                                                                        de la république populaire de Chine compétent
(1 )    En juillet 1989, la Commission a été saisie dune                pour ce qui concerne le commerce des articles
        plainte écrite déposée par la Fédération nationale              chaussants, la « China Chamber of Commerce for
        de l'industrie de la chaussure de France, la Fédéra­            Import and Export of Light Industrial Products and
        tion des industries de la chaussure espagnole et               Arts-Crafts », ci-après dénommée « la Chambre de
        Etchandy Portugal, seul producteur portugais, au                commerce de la Chine », a fait connaître par écrit
        nom de producteurs représentant la majeure paitie               le point de vue de l'ensemble des exportateurs
        de la production communautaire d'espadrilles.                   chinois. Cet organisme a également sollicité et
                                                                        obtenu de la Commission une audition .
        La plainte contenait des éléments de preuve quunt
        à l'existence de pratiques de dumping et d'un                   Il est apparu au cours de l'enquête que les trois
        préjudice en résultant, qui ont été jugés suffisants            exportateurs chinois ayant collaboré assuraient
        pour justifier l'ouverture d'une procédure.                     environ le quart des exportations d'espadrilles de la
                                                                        république populaire de Chine à destination de la
        En conséquence, la Commission a annoncé, dans                   Communauté et que des informations relatives aux
        un avis publié au Journal officiel des Commu­                   exportations réalisées par d'autres exportateurs
        nautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure             chinois n'étaient pas disponibles.
        antidumping concernant les importations dans la
        Communauté d'espadrilles relevant des codes NC                  Compte tenu du fait que la république populaire de
        ex 6404 19 90 et ex 6405 20 99, originaires de la               Chine ne constitue pas un pays à économie de
        république populaire de Chine.                                  marché au sens de l'article 2 paragraphe 5 du règle­
                                                                        ment (CEE) n0 2423/88, que les observations des
 (2)    La Commission en a avisé officiellement les expor­              exportateurs chinois ont été présentées d'une
        tateurs et les importateurs notoirement concernés,              manière globale et que tous les exportateurs chinois
        les représentants du pays exportateur ainsi que les             n'ont pas été identifiés, la Commission a estimé
        plaignants.                                                     qu'il convenait de considérer globalement l'en­
                                                                        semble des exportations chinoises aux fins de la
        Elle a invité les parties concernées à répondre aux             procédure.
        questionnaires qui leur avaient été envoyés, en leur
        donnant l'occasion de faire connaître leur point de       (5)   La Commission a adressé des questionnaires aux
        vue par écrit et de solliciter une audition.                    quatre-vingts sociétés importatrices énumérées dans
                                                                        la plainte. Il est apparu, d'une part que huit d'entre
(3)     La plupart des producteurs communautaires plai­                 elles n'avaient pas importé d'espadrilles de la répu­
        gnants ont répondu aux questionnaires, fait                     blique populaire de Chine, tout au moins pendant
                                                                        la période de référence, et d'autre part que huit
 (') JO n0 L 209 du 2. 8 . 1988, p. 1 .                                 autres avaient changé d'adresse et ne pouvaient être
 V) JO n0 C 314 du 14. 12. 1989, p. 15.                                 contactées.
 ---pagebreak--- N0 L 365/26                         Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12. 90
     En outre, cinq importateurs, qui n étaient pas                b) importateurs communautaires
     connus au départ de la procédure, se sont fait                — Netter et Cie, Pans, France,
     connaître de la Commission dans le délai fixé par
     l'avis d'ouverture.                                           — Moritz L. Chrambach GmbH & Co., Hambourg,
                                                                        Allemagne.
                                                             (8)   L enquête sur les pratiques de dumping a porté sur
     Sur les soixante-neuf importateurs ainsi contactés et         la période allant du 1 " janvier au 31 décembre
     qui auraient pu collaborer, seulement deux ont                1988. Cette période a été retenue par la plupart des
     adressé à la Commission des réponses complètes                producteurs et un certain nombre d'importateurs
     aux questionnaires dans les délais prévus ou accor­           communautaires étaient des entreprises de petite
     dés.                                                          taille. De ce fait, la Commission a estimé raison­
                                                                   nable que la période de référence coïncide avec la
                                                                   dernière année comptable complète dont les résul­
     Enfin, trois associations d importateurs ont fait             tats, clôturés et vérifiés, étaient les plus récents au
     connaître leurs vues par écrit et ont sollicité et            moment où les sociétés concernées étaient appelées
     obtenu des auditions.                                         à remplir les questionnaires.
                                                                   B. PRODUIT EN CAUSE, PRODUIT SIMILAIRE
(6)  En conséquence, pour les parties qui n ont pas                        ET INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
     répondu ou ne se sont pas manifestées de quelque
     autre façon, les conclusions ont été établies, confor­        a) Produit en cause
     mément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7
     point b) du règlement (CEE) n0 2423/88, sur la          (9)   Les produits visés par l'avis d'ouverture de la procé­
     base des données disponibles, en l'occurrence les             dure sont des espadrilles à semelle de corde tressée,
     éléments d'information obtenus auprès du plai­                renforcée ou non par du caoutchouc ou de la
     gnant ainsi que les données statistiques officielles          matière plastique sur une surface variable, relevant
     de la Communauté .                                            des codes NC ex 6404 19 90 et ex 6405 20 99 .
                                                                   Les espadrilles sont classées sous l'un ou l'autre de
                                                                   ces deux codes NC en fonction du pourcentage
(7)  La Commission a recueilli et vérifie toutes les               respectif de corde et de caoutchouc (ou de matière
     informations qu'elle estimait nécessaires aux fins            plastique) constituant la surface de la semelle exté­
     d'une détermination préliminaire du dumping et                rieure en contact avec le sol :
     du préjudice en résultant auprès des parties ayant
     accepté de collaborer. À cette fin, elle a procédé à          — jusqu'à 50 % de caoutchouc (ou de matière
     un contrôle sur place auprès de :                                  plastique), les espadrilles relèvent du code NC
                                                                        ex 6405 20 99, ci-après dénommé type A ;
                                                                   — plus de 50 % et jusqu'à 100 % de caoutchouc
                                                                        (ou de matière plastique), les espadrilles relèvent
                                                                        du code NC ex 6404 19 90, ci-après dénommé
     a) producteurs communautaires                                      type B.
                                                             (10)   L'enquête a mis en évidence que ces deux codes
                                                                    NC, dont la finalité est de permettre une applica­
     — Berasategui, Hendaye, France                                 tion différenciée du tarif douanier en fonction du
     — Ets Callian, St Paul lès Dax, France                         critère indiqué ci-dessus, correspondaient en fait,
                                                                    pour l'essentiel, à trois types d'espadrilles :
      — Ets Caussèque, Mont de Marsan, France                      — à semelle revêtue en trois points, appartenant
     — Ets Etchandy, Mauléon, France                                    toujours au type A,
                                                                   — à semelle dite « grille », pouvant appartenir aussi
     — Manufacture Luzienne, Urrugne, France                            bien au type A qu'au type B,
      — Pée Laborde, Aramits, France                               — à semelle entièrement revêtue, appartenant
                                                                        toujours au type B.
      — Ets Tauzin, Mauléon, France
                                                                    L'enquête a porté sur les espadrilles de ces trois
     — Calzados Puerta SA, Arnedo, Espagne                          types ayant une semelle d'épaisseur uniforme n'ex­
                                                                    cédant pas 2,5 centimètres.
      — Dosega SA, Arnedo, Espagne
                                                                    Dans la mesure où tous ces produits ont les mêmes
     — Etchandy Portugal, Covilhâ, Portugal (les docu­              caractéristiques de base, qu'elles soient physiques
          ments comptables concernant ce producteur                 ou techniques, et sont destinés à la même utilisa­
          ayant été transférés pour les besoins de l'en­            tion, la Commission a considéré que toutes les
          quête au siège de la société-mère en France, les          espadrilles, quelle que soit l'étendue du revêtement
          vérifications utiles ont pu être réalisées en             de leur semelle et dès lors que celle-ci avait une
          même temps que celles effectuées auprès du                épaisseur uniforme n'excédant pas 2,5 centimètres,
          producteur français considéré, les Ets Etchandy           constituaient le produit en cause dans le présent
          à Mauléon) ;                                              règlement.
 ---pagebreak--- 28 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 365/27
                                                                                            C. DUMPING
       b) Produit similaire
(11 )  En ce qui concerne la définition du produit simi­
       laire, la Commission a constaté qu'il n'existe pas de
       différences physiques substantielles entre les espa­            a) Valeur normale
       drilles exportées par les exportateurs chinois à
       destination de la Communauté et les produits
       correspondants vendus par les producteurs commu­          (13)  Pour établir l'existence d'un dumping concernant
        nautaires .                                                    les importations d'espadrilles originaires de la répu­
                                                                       blique populaire de Chine, la Commission a dû
                                                                       tenir compte du fait que ce pays n'a pas une
       À cet égard, l'argument, soulevé par la Chambre de              économie de marché et, en conséquence, fonder ses
        commerce de la Chine, ainsi que par les associa­               calculs sur la valeur normale du produit en cause
        tions d'importateurs de la Communauté, selon                   dans un pays à économie de marché ; à cet effet, le
        lequel les espadrilles produites en Chine n'étaient            plaignant avait proposé de retenir un prix corres­
        pas comparables du point de vue de la qualité à                pondant à une offre émanant d'un producteur de
        celles fabriquées dans la Communauté n'a pu être               l'Uruguay.
        retenu .
                                                                        Cette proposition avait été considérée comme
        En effet, la Commission a constaté que les diffé­              acceptable dans le cadre de la plainte et pour ouvrir
        rences alléguées (essentiellement la qualité de la             l'enquête mais cette référence à une offre ne
        toile constituant l'empeigne et la qualité de la fibre          pouvait plus être tenue pour suffisante aux fins
        utilisée pour fabriquer la semelle) d'une part ne se           d'établissement de la valeur normale.
        vérifiaient pas systématiquement et d'autre part,
        lorsqu'elles pouvaient être admises, conservaient un
        caractère mineur n'affectant ni les caractéristiques     (14)   La Commission a donc procédé au recensement
        essentielles du produit ni l'utilisation à laquelle             des divers pays tiers producteurs d'espadrilles
        celui-ci est destiné.                                           susceptibles de fournir une référence appropriée et
                                                                        constaté que :
        En outre, la Commission a pu établir que les espa­             — des productions très restreintes avaient existé en
        drilles chinoises étaient pleinement concurrentes                   Tunisie et en Israël, mais aucune preuve
        des espadrilles communautaires, comme le prouve                     concernant leur poursuite n'était disponible,
        le fait que dans la plupart des points de vente
        produits chinois et produits communautaires sont               — une production s'était très récemment établie
        vendus ensemble.                                                    au Bangladesh mais apparaissait comme trop
                                                                            récente pour fournir une référence adéquate
                                                                            dans le cadre de la présente enquête,
        Sur ces bases, la Commission a estimé que, d'une
        part, l'ensemble des espadrilles produites dans la             — des productions conséquentes d'espadrilles exis­
        Communauté et, d'autre part, l'ensemble des espa­                   taient en Amérique du Sud depuis presque un
        drilles exportées de la république populaire de                     siècle. Ces productions étaient assurées par la
        Chine vers la Communauté sont des produits simi­                    SA Fâbrica Uruguaya de Alpargatas, Montevi­
        laires au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règle­               deo, Uruguay, et la société Industria Chilena de
        ment (CEE) n0 2423/88 .                                             Alpargatas SA (« Inchal »), Santiago du Chili,
                                                                            Chili, lesquelles avaient accepté de coopérer
                                                                            avec la Commission. Un second producteur
                                                                            chilien s'était déclaré dans l'incapacité maté­
                                                                            rielle de coopérer.
        c) Industrie communautaire
 ( 12)  La Commission a constaté que les producteurs, au         (15)   La Commission a procédé à des enquêtes sur place
        nom desquels la plainte a été introduite, ayant                 auprès des deux producteurs sud-américains
        collaboré avec la Commission et effectivement                   précités et a constaté que :
        produit des espadrilles au cours de la période d'en­
        quête, ont fabriqué au cours de cette période une              — le producteur uruguayen était totalement inté­
        grande partie de la production communautaire                        gré, c'est-à-dire fabriquait lui-même la tresse
        totale de produits similaires.                                      pour les semelles et le tissu de coton pour les
                                                                            empeignes, produisait environ 1,4 million de
                                                                            paires d'espadrilles par an mais ne vulcanisait
        En conséquence, la Commission a estimé qu'ils                       pas les semelles (contrairement aux producteurs
        constituent l'industrie communautaire au sens de                    chinois et communautaires). Le procédé de
        l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE)                         fabrication mis en oeuvre par ce producteur
        n0 2423/88 .                                                        était efficient, moderne et rentable,
 ---pagebreak--- N0 L 365/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12. 90
      — le producteur chilien qui avait accepte de             ( 18)  En ce qui concerne la marge bénéficiaire, la
          coopérer avec la Commission était une société               Commission a estimé qu'elle devait être suffisante
          récemment établie, dont la production n'avait               pour assurer une rentabilité minimale aux ventes
          pas encore atteint un niveau lui permettant de              effectuées à différents niveaux de commercialisa­
          fonctionner dans des conditions économique­                 tion, et parmi celles-ci aux ventes effectuées à des
          ment optimales. De ce fait, ce producteur avait             grossistes. Par rentabilité minimale, la Commission
          des coûts et pratiquait des prix plus élevés que            a considéré qu'il convenait d'entendre un niveau de
          le producteur uruguayen. En revanche, il possé­             profit :
          dait   des   installations   performantes    pour
          procéder à la vulcanisation des semelles.                   — permettant au producteur considéré de procéder
                                                                           aux investissements indispensables pour main­
                                                                           tenir ses installations au niveau d'efficacité
      La Commission a donc estimé qu'il était raison­
      nable d'établir la valeur normale sur la base des                    technique élevé qu'elles avaient déjà atteint au
      informations obtenues et vérifiées auprès du                         moment de l'enquête sur place,
      producteur uruguayen et de procéder à un ajuste­                — et assurant aux capitaux investis une rentabilité
      ment approprié pour tenir compte du coût de la                       acceptable.
      vulcanisation .
                                                                      La marge bénéficiaire s'établit dans ces conditions
( 16) Aux fins d'établissement de la valeur normale en                à 7 % de la valeur normale ainsi construite.
      Uruguay, la Commission a tenu compte du fait que
      sur le marché de l'Uruguay les espadrilles impor­         ( 19) En ce qui concerne la qualité, la Commission a
      tées sont assujetties à un système de « prix de réfé­           constaté que les espadrilles fabriquées en Uruguay
      rence » visant à protéger l'industrie locale des                étaient généralement plus robustes que le produit
      importations à bas prix.                                        similaire chinois, mais qu'en revanche elles
                                                                      n'étaient pas toujours aussi élaborées (absence de
      Dans la mesure où ce système était susceptible                  semelles intérieures, absence de bouts brodés, géné­
      d'influencer les prix des ventes inférieurs du                  ralement présents dans les articles importés de
      producteur uruguayen et dès lors que les exporta­               Chine). Dans ces conditions, il a été considéré qu'il
      tions de ce dernier (à destination aussi bien de                existait un équilibre entre la valeur s'attachant à ces
      l'Amérique du Nord que du Sud) étaient négligea­                caractéristiques et donc qu'aucun ajustement, dans
      bles comparées à sa production totale, il est apparu            un sens ou dans l'autre, ne se justifiait au titre de
      nécessaire de calculer la valeur normale sur le                 différences de qualité.
      fondement de la valeur construite du produit simi­
      laire en Uruguay. La valeur construite a été établie      (20)   Les coûts de vulcanisation ont été calculés à partir
      par addition du coût de production des espadrilles               des informations obtenues, d'une part au cours de
      et d'une marge bénéficiaire raisonnable.                         l'enquête réalisée auprès des producteurs commu­
                                                                       nautaires et, d'autre part, lors de l'investigation
      S'agissant du coût de production, celui-ci a été                 effectuée au Chili. Il est apparu que les coûts du
      obtenu en additionnant tous les coûts, tant fixes                producteur chilien étaient les plus bas. Ce sont
      que variables, se rapportant :                                   donc les coûts de ce producteur, limités au coût des
                                                                       matériaux et aux frais de fabrication, établis sur la
      — aux matériaux,
                                                                       base d'une moyenne pondérée pour les espadrilles
      — et à la fabrication, dans le pays d'origine, des               de type A et de type B et majorés de la même
           espadrilles de taille moyenne (correspondant                marge bénéficiaire de 7 % , qui ont été ajoutés à la
           aux pointures « dame », lesquelles font générale­          valeur construite établie en Uruguay.
           ment l'objet du volume de transactions le plus
           important).                                          (21 )  Les représentants de la Chambre de commerce de
                                                                       la Chine et les associations d'importateurs ont
      Ces coûts ont été augmentés des frais de vente,                  marqué leur opposition à l'égard du choix du pays
      dépenses administratives et autres frais généraux,               de référence au motif que les espadrilles originaires
      lesquels ont été établis par référence aux ventes                d'Uruguay n'étaient pas exportées à destination de
      d'espadrilles réalisées par le producteur uruguayen              la Communauté. Ils ont suggéré de retenir le
      sur son marché intérieur au cours de la période                  Bangladesh comme pays de référence et proposé à
      d'enquête. En effet, ces coûts, contrairement à la               cette fin que la valeur normale soit fondée sur une
      marge bénéficiaire, ne pouvaient être influencés par             offre et un achat en provenance de ce pays, ayant
      le système de prix de référence en vigueur en                    eu lieu en 1990 .
      Uruguay à l'égard des produits importés.
                                                                       La Commission considère que l'argument avancé
(17)  Pour tous les calculs, les effets de l'inflation en              n'est pas valable, puisque la valeur normale doit
      Uruguay ont été neutralisés grâce au système utilisé             être aussi proche que possible des prix pratiqués
      par la société, consistant à établir des états compta­           dans le pays de référence. Dès lors, le fait que
      bles en utilisant des « ajustes para inflaciôn opera­            l'Uruguay n'ait pas exporté d'espadrilles à destina­
      tiva » fixés par les autorités uruguayennes.                     tion de la Communauté est sans importance.
 ---pagebreak--- 28 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 365/29
       En ce qui concerne le Bangladesh, comme indique                 rences affectant la comparabilite des prix, confor­
       au point 14, sa production est, selon les informa­              mément aux dispositions de l'article 2 paragraphes
       tions obtenues par la Commission, trop récente                  9 et 10 du règlement (CEE) n0 2423/88 .
       pour constituer une référence appropriée dans le
       cadre de la présente enquête.                                   La comparaison a été faite au stade départ usine,
                                                                       sur une base globale pour l'ensemble de la période
(22)   En conséquence, la Commission a conclu qu'il était              de référence. Les ajustements nécessaires ont été
       approprié et raisonnable de déterminer la valeur                effectués :
       normale sur la base de la valeur construite en
        Uruguay, ajustée de manière à tenir compte de                  — en ce qui concerne la valeur normale, sur la
        toutes les différences affectant la comparabilité des               base des données recueillies au cours de l'en­
        prix, et en particulier en ce qui concerne les carac­               quête effectuée en Uruguay et relatives notam­
        téristiques physiques, en ajoutant les coûts occa­                  ment au transport intérieur, aux frais d'assu­
        sionnés par la vulcanisation des semelles.                          rance, de manutention et d'emballage ainsi
                                                                            qu'aux frais financiers et de vente,
        b) Prix à l'exportation
                                                                       — en ce qui concerne le prix à l'exportation et en
(23)    Le prix à l'exportation a été déterminé sur la base                 l'absence de données communiquées par les
        des prix réellement payés ou à payer à l'exportation                exportateurs chinois, sur la base des données
        vers la Communauté .                                                disponibles relatives notamment au fret mari­
                                                                            time, aux frais d'assurance et de manutention,
        À cet égard, la Commission a constaté que les prix                  au transport intérieur et aux frais d'emballage,
        relevés chez les deux importateurs ayant coopéré à                  ainsi qu'aux frais financiers et de vente.
        l'enquête ne pouvaient être considérés à eux seuls
        comme significatifs en raison des faibles quantités
        en cause (environ 3 % seulement des importations
        totales).                                                                    E. MARGE DE DUMPING
        En conséquence, la Commission a jugé approprié,
        pour déterminer le prix à l'exportation des espa­
        drilles, de calculer une moyenne pondérée des prix       (25)   L examen préliminaire des faits met en évidence
        à payer tels que communiqués par les exportateurs               que l'exportation d'espadrilles de la part des expor­
        chinois (lesquels ne distinguaient pas entre types A            tateurs chinois donne lieu à des pratiques de
        et B) et des prix payés tels que constatés chez les             dumping. La marge de dumping est égale à la diffé­
        importateurs ayant coopéré à l'enquête.                         rence entre la valeur normale établie pour les espa­
                                                                        drilles de taille moyenne et le prix à l'exportation
        Bien que le volume d'espadrilles ainsi appréhendé               dans la Communauté, et s'élève sur une base
        ne représente qu'environ 30 % des importations                  moyenne pondérée à 93,3 % de la valeur franco
        totales, ces données ont été préférées aux chiffres             frontière de la Communauté des importations du
        ressortant des statistiques officielles de la Commu­            produit en cause originaire de la république popu­
        nauté dans la mesure où ces dernières réunissent
                                                                        laire de Chine, pour l'ensemble des exportateurs
        les données afférentes aux espadrilles et celles                chinois.
        concernant d'autres articles chaussants ne pouvant
        être considérés comme des produits similaires.
        En outre, la Commission a estimé que l'établisse­
        ment d'une moyenne pondérée valable pour les                                        F. PREJUDICE
        deux types d'espadrilles constituait une méthode
        appropriée et raisonnable dès lors que la majeure
        partie des données disponibles ne faisait pas de                a) Volume et prix des importations
        distinction entre types A et B. S'agissant des tailles,
        il ressortait des factures examinées chez les impor­
        tateurs ayant collaboré que les courants d'échanges             i) Volume des importations effectuées en dumping
        portaient en majorité sur des espadrilles de taille
        moyenne et que ces données étaient donc compati­         (26)   Comme indiqué plus haut (aux points 9 et 23), il
        bles avec celles recueillies pour établir la valeur             n'existe pas pour les espadrilles de code NC spéci­
        normale.
                                                                        fique (d'où les positions « ex »). De ce fait, les « Eu­
                                                                        rostats » réunissent les espadrilles et d'autres articles
                                                                        chaussants et les données qui en ressortent doivent
                          D COMPARAISON                                 être nuancées. Avec l'assistance des États membres,
                                                                        ces données statistiques ont été corrigées et ont pu
                                                                       être rapprochées du niveau effectif des importations
 (24)   Pour comparer la valeur normale et le prix à l'ex­              d'espadrilles. En outre, la Chambre de commerce
        portation, la Commission a tenu compte des diffé­               de la Chine a communiqué à la Commission les
 ---pagebreak--- N0 L 365/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 12. 90
      statistiques chinoises d exportation qui ont, au                essentiellement à des livraisons d autres articles
      moins partiellement, permis de confirmer les                    chaussants (par exemple des pantoufles à semelles
      corrections effectuées.                                         vulcanisées).
(27)  Sur la base des données brutes ressortant des Euro­             Sur ces bases, la Chine peut être considérée comme
      stats, les importations originaires de la république            étant de très loin le plus important, sinon l'unique,
      populaire de Chine ont plus que doublé entre 1985               pays tiers fournisseur d'espadrilles à la Commu­
      et 1988 (passant de 29,25 millions de paires en                 nauté. La Commission a donc estimé que les autres
      1985 à 35,98 millions de paires en 1986, 69,21                  pays tiers étaient responsables de livraisons si
      millions de paires en 1987 et 68,83 millions de                 minimes (comme l'indiquent par exemple les
      paires en 1988).                                                statistiques françaises qui font une distinction entre
                                                                      « espadrilles » et « autres chaussures ») qu'elles
      Les Eurostats corrigées, qui ne sont disponibles que            pouvaient être négligées.
      pour les années 1986, 1987 et 1988, indiquent que
      les importations de Chine ont également substan­
      tiellement augmenté, mais légèrement moins,                     Dès lors, pour la délimitation du marché commu­
      passant de 28,56 millions de paires en 1986 à 59,27             nautaire du produit en cause, la Commission a
      millions de paires en 1987 et à 56,34 millions de               considéré qu'une base raisonnable résidait dans
      paires en 1988 .                                                l'addition des importations chinoises et des ventes
                                                                      des producteurs communautaires.
      Ces dernières données sont partiellement confir­
      mées par les statistiques d'exportation chinoises qui
      montrent que les livraisons de la Chine sont                    iii) Part de marché des importations effectuées en
      passées de 21,89 millions de paires en 1985 à 28,19                   dumping
      millions de paires en 1986, 54,30 millions de paires
      en 1987 et 36,85 millions de paires en 1988 .             (29)  Compte tenu des indications du point 28 , il appa­
                                                                      raît que la part de marché des exportateurs chinois
       Le seul écart notable entre les statistiques chinoises         a substantiellement augmenté, passant de 64 % en
      et les Eurostats corrigées concerne les années 1987              1985 à 84 % en 1988 .
       et 1988. Cet écart peut s'expliquer par l'intervalle
       entre les expéditions (en 1987) et la saisie des
       données relatives aux importations dans la
                                                                      Cette augmentation de plus de 30 % de la part de
                                                                      marché des exportateurs chinois entre 1985 et 1988
       Communauté (en 1988). Toutefois, cet écart ne
       remet pas en cause l'évolution générale mise en
                                                                      doit en outre être appréciée à la lumière de l'aug­
                                                                       mentation de la consommation communautaire
       lumière.
                                                                       pendant la même période, laquelle a dépassé 50 % .
       La Commission considère donc qu'une estimation
       raisonnable de l'augmentation du volume des                     iv) Prix
       importations d'espadrilles originaires de la répu­
       blique populaire de Chine se situe :
                                                                (30)   Il est apparu au cours de l'enquête que, sur le
       — pour la période 1985-1988, à environ + 70 %                   marché de la Communauté, il convenait de distin­
            (sur la base des statistiques communiquées par             guer deux catégories d'espadrilles, vendues à des
            la Chambre de commerce de la Chine),                       prix nettement différenciés :
       — pour la période 1986-1988 , à environ + 65 %
            (à mi-chemin entre le pourcentage ressortant               — d'une part l'espadrille classique ou standard
            des chiffres d'exportation de la Chine et celui                 (ayant un dessus en toile de couleur unie ou
            découlant des Eurostats corrigées).                              comportant des décors simples, tissés ou impri­
                                                                             més, tels que des dessins ou des raies de
       Dans les deux cas, le taux d'augmentation peut être                   couleurs), représentant plus de 90 % de la
       considéré comme substantiel.                                          production communautaire et un pourcentage
                                                                             encore plus élevé de la consommation dans la
                                                                           ' Communauté,
       ii) Volume des importations originaires d'autres
           pays tiers                                                  — d'autre part un produit plus élaboré, dénommé
                                                                             ci-après « espadrilles fantaisie » (ayant un dessus
 (28)  Les Eurostats indiquaient que des produits relevant                   découpé dans un tissage original, et/ou cons­
       des codes NC 6404 19 90 et 6405 20 99, originaires                    titué d'un matériau plus noble qu'une simple
       d'autres pays tiers, avaient été importés dans la                     toile de coton, pouvant en outre comporter des
       Communauté au cours des années 1985 à 1988 .                          décorations telles que des lacets, des élastiques
                                                                             ou des décors rapportés ou brodés), représentant
        D'après les informations recueillies par la Commis­                  moins de 10 % de la production communau­
       sion, les quantités concernées ne correspondent                       taire et un pourcentage encore plus faible de la
       généralement pas à des ventes d'espadrilles mais                      consommation dans la Communauté .
 ---pagebreak--- 28 . 12. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 365/31
       Bien que les représentants des exportateurs chinois            producteurs communautaires, il est apparu que les
       aient admis qu'ils fournissaient également au                  capacités pouvaient être établies sur une base
       marché de la Communauté des espadrilles fantaisie,             raisonnable .
       mais pour une part marginale (ne justifiant pas
       d'être prise en considération dans le cadre du calcul    (35)  Considérés globalement, les producteurs commu­
       de la marge de dumping et cela d'autant plus                   nautaires, qui étaient toujours en activité au
       qu'aucune donnée précise n'a été communiquée à                 moment de l'enquête, ont légèrement accru leur
       leur égard par les exportateurs chinois), la Commis­           capacité de production au cours de la période
        sion a estimé qu'il convenait d'exclure, aux fins de          1985-1988, grâce à des améliorations apportées à
        comparaison des prix, les ventes d'espadrilles                leurs installations ou, dans quelques cas, en raison
        fantaisie réalisées par les producteurs communau­             de l'achat de machines à d'autres producteurs
        taires .                                                      communautaires ayant cessé leurs activités.
(31 )   Au cours de la période 1985-1988, les exportateurs            Calculé sur la base de la capacité effectivement
        chinois, considérés globalement, ont réduit leurs             disponible au cours de chaque année de la période
        prix de vente d'environ 35 % .                                 1985-1988, le taux d'utilisation de la capacité des
                                                                      producteurs communautaires a régulièrement
(32)    En ce qui concerne les écarts de prix de vente dans           diminué entre 1985 et 1988, passant de 71 % en
        la Communauté entre les espadrilles originaires de             1985 à 64 % en 1986, 67 % en 1987 et 43 % en
        la république populaire de Chine, d'une part, et               1988 .
        celles des producteurs communautaires, d'autre
        part, la Commission a comparé le prix moyen des               iii) Stocks
        produits importés de Chine (au stade franco fron­
        tière communautaire dédouané) et le prix de vente       (36)  Dans la mesure où les espadrilles sont des articles
        moyen pondéré des espadrilles standard vendues à              saisonniers, généralement vendus aux grossistes et
        des grossistes par les producteurs communautaires.            détaillants en début d'année, la Commission a
        Cette méthode a été considérée comme appropriée               estimé qu'il était normal que les stocks soient
        dans la mesure où les exportateurs chinois vendent            généralement importants à la fin de chaque année
        à des importateurs qui ont sur le marché le rôle de           comptable et qu'il était approprié de ce fait de ne
        grossistes.                                                    pas prendre en considération l'évolution de tels
                                                                       stocks.
        Cette comparaison a permis à la Commission de
        constater que les producteurs communautaires
                                                                       iv) Ventes
        avaient été incapables de suivre les prix établis sur
        le marché par les exportateurs chinois, puisque les
        écarts de prix pendant la période de référence           (37)  Les ventes des producteurs communautaires sur le
        avaient atteint 181 % .
                                                                       marché de la Communauté ont connu l'évolution
                                                                       suivante : si l'on prend pour base l'index 1985 =
                                                                       100, ces ventes sont passées à 98 en 1986, 105 en
                                                                       1987 et 72 en 1988 . Il convient de noter que cette
        b) Autres (acteurs économiques a prendre en                    évolution (- 28 % entre 1985 et 1988) ne concerne
            considération
                                                                       que les fabricants qui étaient toujours en activité au
                                                                       moment de l'enquête, et que la perte globale serait
        i) Production                                                  à la fois plus forte et plus régulière (- 40 % entre
                                                                       1985 et 1988) si les ventes des producteurs disparus
(33)    La Commission a constaté que la production                     au cours de la période 1985-1988 étaient prises en
        communautaire d'espadrilles avait connu l'évolu­               considération .
        tion suivante : si l'on prend pour base l'index 1985
         = 100, cette production a atteint 94 en 1986, 103            v) Part de marché
        en 1987 et 67 en 1988 . Ces données, exclusivement
        fondées sur les chiffres de production des fabricants    (38)  Calculée sur les mêmes bases que pour la répu­
        d'espadrilles qui étaient toujours en activité au              blique populaire de Chine, la part de marché des
        moment de l'enquête, font ressortir :                          producteurs communautaires est tombée pour le
        — un redressement passager de la production en                 produit concerné de 36 % en 1985 à 29 % en
             1987, dû à une augmentation de la demande,                1986, à 17 % en 1987 et à 16 % pendant la
             suivi d'une chute importante en 1988,                     période de référence, alors que le volume des
                                                                       transactions dans la Communauté s'était accru
        — une baisse d'environ 30 % entre 1985 et 1988 .               entre 1984 et 1988 .
        ii) Utilisation de la capacité                                vi) Prix
 (34)   La plainte indiquait que le concept de capacité          (39)  Les producteurs communautaires, ayant vu leur part
        n'était pas applicable au secteur considéré. Au cours          de marché se réduire régulièrement entre 1985 et
        des vérifications effectuées sur place auprès des              1988, ont renoncé à suivre les prix établis sur le
 ---pagebreak--- N° L 365/32                            Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 12. 90
      marché par les exportateurs chinois, afin de ne pas             G. RELATION        DE    CAUSALITE       ENTRE      LE
      accumuler des pertes financières irréversibles.                 PRÉJUDICE          ET      LES      IMPORTATIONS
                                                                                 EFFECTUÉES EN DUMPING
      Ils ont, en revanche, essayé d'améliorer l'attrait des
      espadrilles standard (par exemple en développant          (45)  La Commission a recherché dans quelle mesure le
      de nouveaux tissus). Grâce à cet effort, ils ont pu             préjudice subi par l'industrie communautaire a été
      maintenir ou légèrement augmenter leurs prix au                 causé par les effets du dumping. La Commission a
      cours de la période 1985-1988 .                                 ainsi observé que la réduction des parts de marché
                                                                      et des marges bénéficiaires de l'industrie commu­
(40)  Si l'on prend pour base l'index 1985 = 100, le prix             nautaire avait coïncidé avec l'augmentation de
      des espadrilles standard était de 106 en 1986, 102              volume des importations d'espadrilles originaires de
      en 1987 et 106 en 1988 . Cette augmentation doit                la république populaire de Chine. En effet, dans la
      être considérée comme très modérée compte tenu                  mesure où les prix sont un facteur important pour
      de l'évolution des prix des matières premières au               la vente des produits en cause, l'écart de prix consi­
      cours de la période.                                            dérable entre produits communautaires et chinois a
                                                                      eu un effet direct sur le volume des ventes de l'in­
                                                                      dustrie communautaire.
      vii) Bénéfices
                                                                (46)  En ce qui concerne les fermetures d'entreprises
(41 ) La Commission a constaté que les résultats finan­               mentionnées au point 42, la Commission estime
      ciers de la production communautaire, qui consi­                que les cessations d'activité ayant eu lieu entre
      dérés globalement étaient très faiblement bénéfi­                1985 et 1988 ne peuvent être strictement reliées à
      ciaires entre 1985 et 1987, s'étaient gravement dété­           la situation créée sur le marché par les importations
      riorés en 1988, année au cours de laquelle le                   d'espadrilles chinoises. En effet, bien que les infor­
      secteur a enregistré des pertes. Ces pertes trouvent            mations disponibles à ce sujet soient incomplètes,
      leur origine dans la forte baisse des ventes enregis­           il apparaît qu'un facteur au moins aussi important à
      trée au cours de la période de référence.                       cet égard peut être identifié dans la restructuration
                                                                      et la modernisation qu'a connues le secteur au
                                                                      cours des années 1980.
      viii) Activité et emploi
                                                                      En revanche, la Commission considère que les
(42)  La plainte faisait état de plusieurs fermetures d'en­           pertes d'emplois constatées dans le cas des produc­
      treprises et alléguait que ces cessations d'activité            teurs ayant maintenu leur activité ont été causées,
      étaient un élément du préjudice.                                au moins partiellement, par la dégradation de leurs
                                                                      ventes, elle-même imputable aux importations
(43)  En ce qui concerne la situation de l'emploi des                 massives d'espadrilles chinoises vendues à prix de
      producteurs qui étaient toujours en activité au                 dumping.
      moment de l'enquête, la Commission a constaté              (47) L'augmentation de la consommation dans la
      que le personnel employé par ces producteurs avait              Communauté observée de 1985 à 1988 a exclusive­
      été réduit de plus de 20 % pendant la période                   ment bénéficié aux exportateurs chinois en raison
      1985-1988, ce qui n'avait pas empêché ceux-ci
      d'être obligés d'avoir également recours au                     des prix auxquels ils ont offert les espadrilles. Dans
                                                                      le même temps, les producteurs communautaires
      chômage partiel.                                                ont vu le volume de leurs ventes décroître et leur
                                                                      part de marché se réduire, ce qui signifie qu'ils ont
      La Commission estime que, même si une part de                   non seulement été empêchés de profiter de l'ex­
      ces réductions d'effectifs est liée à l'amélioration de
                                                                      pansion du marché mais également qu'ils ont
      la productivité, une part non négligeable provient              perdu des parts de marché détenues depuis
      de la baisse de la production et des ventes.                    plusieurs années.
                                                                 (48) Les importations d'espadrilles originaires d'autres
      c) Conclusion                                                   pays tiers ne sont pas à cet égard susceptibles de
                                                                      constituer une cause du préjudice subi par l'indus­
                                                                      trie communautaire. En effet, ces importations
(44)  Sur la base des données analysées, la Commission                n'occupent qu'une place très marginale, sans
      considère que l'industrie communautaire est placée              commune mesure avec les fournitures des exporta­
      dans une situation très préoccupante, caractérisée              teurs chinois, et n'ont pratiquement aucun effet sur
      essentiellement par une baisse importante de la                 le marché.
      production et du taux d'utilisation de la capacité
      ainsi que par une forte réduction du volume des            (49) La Chambre de commerce de la Chine et les asso­
      ventes et de la part de marché.                                 ciations d'importateurs communautaires ont fait
                                                                      valoir qu'une autre cause de préjudice devait être
      Bien qu'elle soit parvenue à maintenir le niveau de             recherchée dans la concurrence exercée par certains
      ses prix, l'industrie communautaire a enregistré des            produits de substitution, dont les ventes ont
      pertes et subit donc un préjudice important.                    progressé au cours de la période 1985-1988 .
 ---pagebreak--- 28 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 365/33
       À cet égard, la Commission observe que la                 (53)  Les associations d importateurs ont fait valoir deux
       consommation d'espadrilles dans la Communauté,                  arguments principaux en ce qui concerne l'intérêt
       non seulement n'a pas baissé mais au contraire s'est            de la Communauté.
       accrue entre 1985 et 1988 .
                                                                       Le premier concerne l'intérêt qui résiderait pour les
                                                                       consommateurs dans le maintien d'une source
        Dans ces conditions, la Commission estime que ne
        peut être raisonnablement retenu l'argument selon              d'approvisionnement à bas prix.
        lequel la progression des ventes d'autres produits             La validité de cet argument est fortement remise en
       chaussants,     éventuellement     substituables  mais
                                                                       cause par les constatations de la Commission, d'où
        n'ayant pas la qualité de produits similaires, aurait          il ressort que le bénéfice des importations à bas
        causé un préjudice à l'industrie communautaire de              prix n'est pas systématiquement reporté au niveau
        l'espadrille.                                                  des consommateurs finaux, mais s'arrête souvent au
                                                                       niveau des négociants.
        En tout état de cause, la Commission considère que
        même si une part du préjudice subi par l'industrie              En outre, la Commission estime qu'il ne faut pas
        communautaire pouvait être imputée à ce phéno­                 perdre de vue que les prix avantageux, dont les
        mène de substitution, les pratiques de dumping                 consommateurs ont récemment et occasionnelle­
        mises en évidence demeureraient responsables d'un               ment pu bénéficier, sont le fruit de pratiques
        préjudice qui, pris isolément, est important.                  commerciales déloyales et qu'il n'existe aucune
                                                                        raison d'autoriser leur maintien .
(50)    Enfin, aucun élément autre que les importations
        effectuées en dumping et susceptible de constituer              En effet, les prix des espadrilles chinoises ont forte­
        une cause de préjudice n'a pu être mis en évidence.             ment chuté au cours des dernières années et l'aug­
                                                                        mentation limitée qui résultera des mesures anti­
                                                                        dumping aura pour effet, tout au plus, de ramener
(51 )   La Commission constate, en conséquence, que le                  les prix au niveau qui était le leur antérieurement.
        préjudice important subi par l'industrie commu­                 En tout état de cause, les produits chinois resteront
        nautaire a été causé par les pratiques de dumping               beaucoup moins chers que ceux des producteurs de
        des exportateurs d'espadrilles de la république                 la Communauté et ne seront pas empêchés de
        populaire de Chine.                                             pénétrer sur le marché de la Communauté.
                                                                        Dès lors, les mesures en cause n'empêcheront pas
                                                                        les importations de jouer leur rôle au bénéfice des
               H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ                              consommateurs. Au contraire, de telles mesures
                                                                        devraient se traduire par une augmentation de la
                                                                        production et une amélioration de l'utilisation de la
                                                                        capacité de l'industrie communautaire, laquelle,
(52)    À titre général, les mesures antidumping ont pour               voyant ses coûts baisser, pourra limiter ses augmen­
        objet de remédier aux distorsions de concurrence                tations de prix ou même réduire ses prix de vente.
         imputables à des pratiques commerciales déloyales
         et par là-même de rétablir sur le marché de la           (54)  En second lieu, les importateurs ont fait valoir l'ar­
         Communauté une situation de concurrence ouverte                gument selon lequel les producteurs communau­
         et loyale, laquelle est fondamentalement dans l'in­            taires n'avaient pas la capacité nécessaire pour satis­
         térêt général de la Communauté.                                faire la demande du marché.
         En ce qui concerne la présente procédure, la
                                                                        À cet égard, la Commission estime qu'il ne faut pas
                                                                        perdre de vue que cette capacité a été réduite, au
         Commission observe qu'en l'absence de mesures
                                                                        moins partiellement, à cause des importations réali­
        visant à corriger les effets des importations                   sées dans des conditions déloyales.
        chinoises à prix de dumping, les entreprises ayant
         maintenu une activité de production d'espadrilles              Dès lors, cette capacité pourra être renforcée s'il est
         risquent d'être contraintes de cesser toute activité.          remédié aux distorsions de concurrence imputables
         Il convient à cet égard de souligner que les firmes            aux pratiques commerciales déloyales.
         en cause sont généralement saines et compétitives,
         après une décennie au cours de laquelle le secteur       (55)  Pour apprécier l'intérêt de la Communauté, la
         considéré a connu à la fois une sévère restructura­
                                                                        Commission a également tenu compte du fait que
         tion et accompli des efforts de modernisation.                 les espadrilles originaires de la république popu­
                                                                        laire de Chine font l'objet de limites quantitatives
         La Commission estime qu'il ne serait pas dans l'in­            régionales. La Commission a considéré que ni le
         térêt de la Communauté d'abandonner une indus­                 droit communautaire ni les règles internationales
         trie  structurellement    saine,  au    moment    où,          n'interdisent d'imposer des droits antidumping
        confrontée à une concurrence déloyale, elle subit               lorsque existent des limites quantitatives régionales,
         un préjudice important mettant en péril sa viabilité           pourvu qu'un préjudice soit établi malgré l'exis­
        à court terme.                                                  tence de ces restrictions.
 ---pagebreak--- N0 L 365/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12. 90
     La Commission a constaté que les mesures quanti­                nee, est beaucoup moins élevée que le pourcentage
     tatives en cause, qui concernent les marchés fran­              requis pour éliminer le préjudice.
     çais, espagnols et du Royaume-Uni avaient eu un
     effet limité sur ces marchés et n'avaient eu aucun              Par conséquent, le droit antidumping à instituer
     effet sur les prix pratiqués, pas plus qu'elles                 doit correspondre à la marge de dumping détermi­
                                                                     née.
     n'avaient eu d'effet sur les pratiques commerciales
     déloyales ayant existé dans le reste de la Commu­
     nauté, qui constitue un marché important pour les               b) Forme du droit
     produits en cause.
                                                              (58)   Compte tenu de la structure économique des
(56) Compte tenu de tout ce qui précède, la Commis­                  exportateurs et de l'existence de variations dans les
     sion a conclu que l'intérêt de la Communauté                    prix pour des modèles très similaires, la Commis­
     commande de prendre des mesures afin de                         sion considère approprié que le droit prenne la
     supprimer le préjudice causé à la production                    forme d'un droit variable, égal à la différence entre
     communautaire par les importations d'espadrilles                le prix net par paire, franco frontière de la Commu­
     originaires de la république populaire de Chine.                nauté, non dédouané, et un prix plancher déter­
                                                                     miné à partir de la valeur normale, laquelle avait
     Afin de prévenir toute aggravation du préjudice                 été initialement établie pour les tailles moyennes.
     avant la fin de la procédure, ces mesures devraient             Dès lors, afin d'éviter :
     prendre la forme d'un droit antidumping provi­                  — de créer un désavantage pour les petites tailles
     soire .
                                                                     et
                                                                     — d'imposer des calculs compliqués aux importa­
                                                                          teurs et aux autorités chargées du contrôle et du
                    I. DROIT PROVISOIRE
                                                                          recouvrement,
                                                                     cette valeur normale a été abaissée au niveau des
     a) Niveau du droit                                              plus petites tailles, c'est-à-dire 1,15 écu par paire,
                                                                     franco frontière de la Communauté, non dédouané.
                                                                     Ce prix minimum de 1,15 écu constituera donc la
(57) Pour déterminer le niveau du droit provisoire, la               base de calcul du droit variable et sera valable pour
      Commission a tenu compte de la marge de                        l'ensemble des tailles .
     dumping et du montant du droit nécessaire pour
     supprimer le préjudice.
     À cette fin, elle a comparé le prix de vente moyen                           J. DISPOSITIONS FINALES
     pondéré des espadrilles chinoises pendant la
     période de référence (sur une base franco frontière      (59)    Il convient, dans l'intérêt d'une bonne gestion, de
     de la Communauté, majorée des droits de douane                  fixer un délai raisonnable avant l'expiration duquel
     et des frais de dédouanement) au coût de produc­                les parties concernées peuvent faire connaître leur
     tion moyen pondéré des espadrilles standard,                     point de vue par écrit et demander à être entendues
     produites au cours de la même période par les                   par la Commission,
     fabricants communautaires dont les quèstionnaires
     avaient fait l'objet d'une vérification sur place,
      majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable.            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      S'agissant de la marge bénéficiaire, il a été consi­
     déré comme raisonnable de la fixer à 7 % du prix                                 Article premier
     cible ainsi établi . Cette marge est apparue comme
      le minimum nécessaire pour permettre à un                1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur
     producteur d'espadrilles de continuer à faire fonc­      les importations d'espadrilles originaires de la république
     tionner ses installations dans des conditions techni­    populaire de Chine, correspondant aux codes NC
      ques acceptables, et pour lui procurer un taux de       ex 6404 19 90 (code Tarie 6404 19 90 * 10) et ex
      rentabilité du capital investi qui se rapproche des     6405 20 99 (code Tarie 6405 20 99 * 10).
      taux généralement requis dans le secteur considéré.
                                                              2.    Le montant du droit est égal à la différence entre la
                                                              somme de 1,15 écu par paire et le prix net par paire,
     Sur ces bases, la Commission a mis en évidence un        franco frontière de la Communauté, non dédouané.
     écart de prix considérable. Exprimé en pourcentage
     de la valeur franco frontière de la Communauté,          Le prix franco frontière de la Communauté est net si les
      non dédouané, cet écart s'élève à 221 % .               conditions effectives de paiement sont telles que le paie­
                                                              ment est effectué dans les trente jours suivant la date d'ar­
      Il apparaît donc que la marge de dumping établie,       rivée des marchandises sur le territoire douanier de la
      également exprimée en pourcentage de la valeur          Communauté. Il est diminué de 1 % pour chaque délai
      franco frontière de la Communauté, non dédoua­          de paiement d'un mois en plus.
 ---pagebreak--- 28 . 12. 90                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 365/35
3. Aux fins du présent règlement, sont considérées                concernées peuvent faire connaître leur point de vue par
comme « espadrilles » les chaussures à semelle de corde           écrit et demander à être entendues par la Commission
tressée, renforcée ou non par du caoutchouc ou de la              avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'en­
matière plastique sur une surface variable, ayant une             trée en vigueur du présent règlement.
semelle d'épaisseur uniforme n'excédant pas 2,5 centimè­
tres .
4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de                                     Article 3
douane sont applicables.
5 . La mise en libre pratique dans la Communauté des              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
produits mentionnés au paragraphe 1 est subordonnée au            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit               nautés européennes.
provisoire .
                                                                  Sous réserve des dispositions des articles 11 , 12 et 14 du
                         Article 2                                règlement (CEE) n0 2423/88, il s'applique pendant une
                                                                  période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4       Conseil de mesures définitives avant l'expiration de cette
point b) du règlement (CEE) n0 2423/88, les parties               période.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président