CELEX: 52004PC0168
Language: fr
Date: 2004-03-09
Title: Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Avis juridique important

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52004PC0168

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire  /* COM/2004/0168 final */  

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 [1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence du plafond annuel d'un milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières. Les conditions d'éligibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil [2].[1]  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.[2]  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.Sur la base de demandes à bénéficier d'une aide du Fonds introduites par la France, Malte et l'Espagne qui ont été touchées par des catastrophes résultant de grandes inondations (France, Malte) et d'incendies de forêt (Portugal), les estimations des dommages s'élèvent au total à://  Préjudice directFrance  //  785 000 000 eurosMalte  //   30 172 000 eurosEspagne  //  53 231 000 eurosTotal   //  868 403 000 eurosEu égard à l'examen de ces demandes [3] et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique concernée par les dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE à hauteur de 21 916 995 euros, à affecter sous la rubrique 3 et 7 des perspectives financières.[3]  Communication de M. Barnier, Mme Schreyer, M. Verheugen et M. Fischler à la Commission concernant six demandes de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne introduites par la Grèce, la France, l'Espagne, Malte et l'Italie, exposant l'analyse des demandes par la Commission.La Commission présentera un budget rectificatif (BR), afin d'inscrire dans le budget 2004 les crédits d'engagement spécifiques, répartis par pays bénéficiaire, comme l'impose le point 4 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002.Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaireLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [4], et notamment son point 3,[4]  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [5],[5]  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.(2) Malte a soumis le 10 novembre 2003 une demande pour mobiliser le Fond, relative à une catastrophe résultant d'une tempête et d'inondations; l'Espagne a soumis une demande le 1er octobre 2003 relative à une catastrophe due à des incendies et la France a fait sa demande le 26 janvier 2004 en liaison avec les dégâts occasionnés par des inondations;(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.(4) Les cas de la tempête et les inondations en Malte de septembre 2003, des incendies de forêt en Espagne pendant l'été de 2003 et des inondations dans le sud de la France en décembre 2003 remplissent les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE;ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierDans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2004, une somme de 21 916 995 d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le [...]Par le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président