CELEX: 31975R2895
Language: fr
Date: 1975-11-05
Title: Règlement (CEE) n° 2895/75 de la Commission, du 5 novembre 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'amiante travaillé, de la position tarifaire 68.13, originaire de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N0 L 287/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                          6. 11 . 75
                            REGLEMENT (CEE) N° 2895/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 5 novembre 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
              l'amiante travaillé, de la position tarifaire 68.13, originaire de Yougoslavie,
              bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74
                                           du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                base susrappelée, le plafond s établit à 1 920 000
EUROPÉENNES,                                                 unités de compte et que, des lors, le montant maximal
vu le traité instituant la Communauté économique             se situe à 960 000 unités de compte ; que, à la date du
européenne,                                                  4 novembre 1975, les importations dans la Comifou­
                                                             nauté d'amiante travaillé, de la position tarifaire 68.13,
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2            originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préfé­
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­        rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
faires pour certains produits originaires de pays en         maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
voie de développement (*), et notamment son article 4        tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
paragraphe 2,                                                ment (CEE) n0 3054/74 prévoyant le respect d'un
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3    montant maximal, de rétablir les droits de douane
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de            pour les produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­                              Article premier
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­      À partir du 9 novembre 1975, la perception des droits
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant          de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
                                                             3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la             l'importation dans la Communauté des produits
valeur des importations caf en 1972 en provenance            suivants, originaires de Yougoslavie :
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce            Numéro du
                                                                tarif douanier
plafond, les imputations des produits originaires de                                        Désignation des marchandises
                                                                   commun
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­                     68.13         Amiante travaillé ; ouvrages en amiante,
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                                autres que ceux du n° 68.14 (cartons, fils,
                                                                                  tissus,  vêtements,      coiffures,    chaussures,
produits pour lesquels le montant maximal est                                     etc.), même armés ; mélanges à base
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit                               d'amiante ou à base d'amiante et de carbo­
règlement ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2                           nate de magnésium, et ouvrages en ces
dudit règlement, la perception des droits de douane                               matières
peut être rétablie à tout moment à l'importation des
produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
pays et territoires, dès que le montant maximal en                                        Article 2
question est atteint au niveau de la Communauté ;            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour l'amiante travaillé, de la posi­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tion tarifaire 68.13, et selon les calculs effectués sur la  des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1975 .
                       i                                                   Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                      Membre de la Commission
C ) JO n° L 329 du 9 . 12. 1974, p. 70 .