CELEX: 51974PC0766
Language: fr
Date: 1974-06-04
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENS DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA SUEDE DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 766
Vol. 1974/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)766 final.
                                                Bruxelles , 4 juin 1974
                                 PROJET
    DE DECISION DU CONSEIL PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA
    NEGOCIATION D' UN ACCORD DE COOPERATION" ENTRE LA COMMUNAUTE EURO­
     PEENS DE L' ENERGIE ATOMIQUE ET LA SUEDE DANS LE DOMAINE DE LA
    FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(74) 766 final .
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                    COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet t Demande du Gouvernement suédois d' ouvrir des négociations
         avec la Communauté en vue de conclure un accord de coopération
         concernant les recherches dans le domaine de la fusion thermo­
         nucléaire contrôlée et de la physique des plasmas .
       Lorsque , les 17 et 18 décembre derniers , le Conseil a approuvé
la  révision du programme quinquennal de recherches et d' enseignement
de  la Communauté européenne de l' Energie atomique dans 1® domaine de
la  fusion thermonuclêaire contrôlée et de la physique des plasmas ,
il  a fait la déclaration suivante qui a été inscrite au procès-verbal
de  la session et dont il a été fait état dans le communiqué à la
presse :
        "Le Conseil se déclare prêt à accueillir dans un esprit ouvert
" et positif les éventuelles demandes de participation au présent
"programme de la part de pays tiers , notamment des pays européens ".
       Le 21 mars 197^» S.E. M. Erik von SYDOW , Ambassadeur extraordi­
naire et plénipotentiaire , Chef   de la Mission de la Suède auprès des
Communautés européennes , a fait   part à la Commission de la décision
de son Gouvernement de demander    l' ouverture de négociations avec la
Communauté européenne en vue de    conclure un accord de coopération
en matière de recherches sur la fusion thermonucléaire contrôlée et
la physique des plasmas . L' objectif premier de la demande suédoise
est de s' associer au programme de la CEEA dans ce secteur de la
recherche .
        S.E. M. l' Ambassadeur de Suède a remis à la Commission l' aide-
mémoire ci- joint ( Annexe I ) qui a été communiqué par la Commission
au Conseil en date du 1er avril 197^»
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      La Commission considère que la Communauté a intérêt à engager
avec le Gouvernement suédois les négociations proposées . Bien que
son programme de recherche en la matière soit forcément limité , la
Suède possède une excellente tradition de recherche sur la physique
des plasmas » Elle a , en outre , des compétences technologiques non
négligeables .qui pourront s' avérer très utiles à l' avenir pour la
poursuite du programme commun de recherches de la Communauté .
      En conclusion , après s' être concerté avec les associés de la
Communauté au sujet des objectifs à atteindre par la négociation
envisagée , conformément aux dispositions des contrats d' association
dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée et de la physique
des plasmas conclus dans le cadre du programme quinquennal de la
Communauté , la Commission transmet au Conseil , en Annexe II à la
présente communication , un projet de décision portant directives
pour la négociation d' un accord de coopération entre la Communauté
européenne de l' Energie atomique et la Suède concernant les recherches
dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la
physique des plasmas .
 ---pagebreak---                                                         XI 1/206/7^ f
                                                       ANNEXE I
                               AIDE-MEMOIRE
                     de la Délégation  de la Suède
        En 1973 » des discussions exploratoires se sont engagées entre
la Suède et des représentants de la Commission des Communautés euro­
péennes concernant une coopération dans le domaine de la recherche
" Fusion".
2.         Lors de sa séance du 17/18 décembre 1973 | le Conseil des
Communautés européennes a déclaré être disposé à adopter une attitude
ouverte et positive en matière de toute demande de participation au
programme de fusion formulée par des Etats non membres de la Communauté ,
et notamment par des Etats européens .
3»         Le Gouvernement suédois -ayant noté avec satisfaction la
déclaration du Conseil- a décidé de demander que s' ouvrent des négo­
ciations entre la Suède et les Communautés européennes concernant un
accord de coopération dans le domaine de la recherche Fusion .
        L' objectif principal de la demande suédoise est d' aboutir à une
association au programme des Communautés européennes .
           Afin d' engager les négociations le plus rapidement possible ,
le Gouvernement suédois suggère que la Commission prépare un projet
d' accord d' association . De l' avis suédois , un tel contrat devrait
définir les droits et obligations généraux des deux parties .
5*         En outre , un projet de contrat d' association à conclure entre
la Commission ( Euratom ) et l' Autorité suédoise compétente devrait
être établi . Ce contrat , qui réglera la coopération pratique entre
les deux parties , devrait , entre autres , régler la représentation
suédoise dans les divers organes du programme Fusion .
Bruxelles , le 20 mars 197^
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                                                           ANNEXE II
                                   PROJET
   DE DECISION DU CONSEIL PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA
   NEGOCIATION D' UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EURO­
   PEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ET LA SUEDE DANS LE DOMAINE DE LA
   FUSION TPEHMONUCLEAIRE CONTROLEE ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS
           Le Conseil des Communautés européennes ,
           Vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' Energie
   atomique et notamment son article 101 alinéa 2 ,
           Vu le projet de la Commission ,
           Considérant que le Conseil a arrêté , en date des 21 juin 1971 »
   1 ^ mai et 1?/18 décembre 1973 , un programme quinquennal de recherches
   et d' enseignement de la Communauté européenne de l' Energie atomique
   dans le domaine de la fusion et de la physique des plasmas ,
           Considérant que , en raison de l' ampleur de l' effort qui se
   révèle encore nécessaire pour atteindre le stade des applications
   de la fusion thermonucléaire contrôlée , il convient d' instituer avec
   des Etats tiers , choisis notamment en raison de la valeur de leurs
   programmes de recherches dans ce domaine , toutes coopérations
   susceptibles d' éviter les duplications inutiles et d' accélérer les
   progrès des programmes de la Communauté en ce domaine ,
           Considérant , en effet , que la Communauté pourrait à long terme
   tirer bénéfice des applications de la fusion thermonucléaire contrôlée
   pour la couverture de ses besoins énergétiques ,
           Ayant pris connaissance du texte de l' aide-mémoire que le
   Gouvernement suédois a remis le 21 mars 197^ à la Commission pour
   proposer l' ouverture de négociations avec les Communautés européennes
   en vue de la conclusion d' un accord de coopération sur la recherche
   dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée ,
           DECIDE :
1»         La Commission négociera avec le Gouvernement suédois , sur la
   base de l' article 101 alinéa 2 du Traité instituant la Communauté
   européenne de l' Energie atomique , un accord de coopération entre la
                                                               ./
 ---pagebreak---                                     - 2 -                 XII/206/74 f
   Communauté et la Suède concernant les recherches sur la fusion
   thermonucléaire contrôlée et la physique des plasmas . L' accord éta­
   blira le cadre et réglera les conditions générales d' une participa­
   tion aussi complète que possible de la Suède au programme commun de
   recherches et d' enseignement de la Communauté dans le domaine pré­
   cité . Il assurera que la totalité des activités suédoises en matière
   de . fusion thermonucléaire contrôlée soit incluse dans la coopération .
   La Commission mènera les négociations en étroite liaison avec les
   organismes de recherches des Etats membres associés audit programme .
   L' accord prévoira la conclusion de contrats d' association entre la
   Communauté et des r organismes de recherches suédois , choisis en fonc­
   tion des objectifs de la coopération .
2 » ..      L' ensemble des droits et des obligations découlant de l' accord
   et des contrats d' association conclus en application de celui-ci , en
   particulier en matière financière , ne pourra avoir comme effet de
   mettre la Suède dans une situation plus favorable que celle des
   Etats membres .                             /
            Les connaissances issues des activités incluses dans la coopé­
   ration ne pourront être communiquées â des Etats tiers ou à des en­
   treprises établies dans, les Etats tiers qu' avec l' accord de la Com­
   mission .
            La concession de licences sur les brevets issus des mêmes
   activités nécessitera l' accord de la Commission .
3.          L' accord sera négocié de manière à ce quç la participation de
   la Suède au programme commun ne puisse pas faire obstacle au fonc­
   tionnement normal des mécanismes de décision communautaire en ce qui
   concerne le programme commun sur la fusion et la physique des plasmas .
            L' accord contiendra les . dispositions nécessaires pour permettre
   à la Suède de faire vsloir , en temps utile , ses intérêts légitimes .
   A cette fin , une participation suédoise adéquate sera prévue à tous
   les niveaux des comités techniques du programme commun .
            En outre , à la demande de l' une bu de l' autre , les parties
   contractantes se réuniront de temps à autre au niveau approprié pour
   se consulter sur le fonctionnement général de l' accord et examiner
   toute mesure pouvant améliorer les modalités de la coopération dans
   le cadre de l' accord .                                             /
 ---pagebreak---                                      - 3 -               XI 1/206/7^ f
5.         L' accord contiendra des clauses relatives au régime des brevets
   et des connaissances conformes au principe énoncé au point 2 des
   présentes directives et à la politique de la Communauté en la
   matière »
6.         L' accord sera conclu pour une durée de 10 ans et , sauf préavis
   signifié six mois avant l' expiration de cette période , sera reconduit
   pour la même durée .
            Les parties contractantes pourront en outre y mettre fin , avec
   un préavis de six mois , au cas où les programmes de recherche de la
   Communauté ne seraient pas poursuivis dans le domaine visé par
   l 1 accord .