CELEX: 31978D1003
Language: fr
Date: 1978-11-27 00:00:00
Title: 78/1003/CEE: Décision de la Commission, du 27 novembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume des Pays-Bas, d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

8 . 12. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 344/43
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 27 novembre 1978
               relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
               agricole, section « orientation », au royaume des Pays-Bas, d'un acompte sur les
               dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les indemnités relatives à
               l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la
                       superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                        (78/ 1003/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                       la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                   finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                   y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                        d'orientation et de garantie agricole, section
vu la directive 72/ 160/CEE du Conseil, du 17 avril                « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
 1972, concernant l'encouragement à la cessation de                à 75 %      du montant de         13 856,64 florins, soit
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­      10 392,48 florins ;
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures ('),        considérant que le comité du FEOGA a été consulté
modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/                  sur les aspects financiers, et notamment sur les
CEE (2), et notamment son article 1 2 paragraphe 3,                moyens financiers disponibles,
considérant que les dispositions prises par le royaume
des Pays-Bas pour l'application de la directive 72/ 160/           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la
Commission, conformément à l'article 9 de ladite
directive ;                                                                              Article premier
considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la                     L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
Commission,       du   16    octobre   1974,   relative  aux       garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
demandes de remboursement des aides octroyées par                  effectuées par le royaume des Pays-Bas dans le courant
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/            de l'année 1977 pour les indemnités relatives à
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE, et aux acomptes                 l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­            à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des
                                                                   fins d'amélioration des structures est fixé à un
graphe 1 que la Commission, sur base des données
contenues dans les demandes de remboursement,                      montant de 10 392,48 florins.
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du
montant de la demande ;                                                                     Article 2
considérant que la demande de remboursement intro­                 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
duite par le royaume des Pays-Bas, relative aux indem­             présente décision.
nités octroyées pendant l'année 1 977 pour l'encourage­
ment à la cessation de l'activité agricole et à l'affecta­         Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1978 .
tion de la superficie agricole utilisée à des fins d'amé­
lioration des structures, est complète et présentée en
                                                                                               Par la Commission
bonne et due forme ; que le montant total des
dépenses de l'année 1977 s'élève à 73 382 florins ; que                                         Finn GUNDELACH
le montant total à rembourser demandé se monte à
 13 856,64 florins :                                                                               Vice-président
(>) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
(2) JO n» L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3) JO n° L 320 du 29. 11 . 1974 p. 1 .