CELEX: 31987R3601
Language: fr
Date: 1987-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3601/87 de la Commission du 30 novembre 1987 modifiant les plafonds indicatifs et les quantités "objectif" prévues par le règlement (CEE) n° 3955/86 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31987R3601

Règlement (CEE) n° 3601/87 de la Commission du 30 novembre 1987 modifiant les plafonds indicatifs et les quantités "objectif" prévues par le règlement (CEE) n° 3955/86 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 339 du 01/12/1987 p. 0058 - 0058

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3601/87 DE LA COMMISSION  du 30 novembre 1987  modifiant les plafonds indicatifs et les quantités « objectif » prévues par le règlement (CEE) no 3955/86 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 4 et son article 85 paragraphe 3,  considérant que l'article 84 de l'acte d'adhésion a fixé à 22 000 tonnes pour l'année 1987 la quantité « objectif » globale pour les importations en Espagne des produits du secteur de la viande bovine en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que la quantité prévue pour les viandes fraîches ou réfrigérées a été atteinte au cours des derniers mois; que la production espagnole n'a pas permis de couvrir la demande intérieure de cet État membre, entraînant ainsi une hausse importante des prix sur le marché espagnol; que, pour assurer l'approvisionnement de ce marché, il y a lieu de prévoir le dépassement des quantités prévues pour les produits visés ci-dessus;  considérant qu'il y a lieu de limiter à 2 000 tonnes le dépassement de la quantité « objectif » fixée pour l'année 1987; qu'il convient dès lors de déroger au règlement (CEE) no 3955/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, fixant les plafonds indicatifs et les quantités « objectif » applicables en 1987 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine (1);  considérant qu'il convient de réviser le plafond indicatif prévu à l'article 83 de l'acte d'adhésion pour tenir compte particulièrement du dépassement de la quantité « objectif » pour 1987;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour les viandes fraîches ou réfrigérées, le plafond indicatif mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) no 3955/86 est fixé à 1 200 tonnes poids carcasse.  2. Pour le produit visé au paragraphe 1, la quantité « objectif » mentionnée à l'article 2 du même règlement peut être dépassée pendant l'année 1987 de 2 000 tonnes poids carcasse.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 365 du 24. 12. 1986, p. 55.