CELEX: 31992R1781
Language: fr
Date: 1992-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1781/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

2. 7. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 182/39
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1781/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er juillet 1992
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             ment à leur égard doit etre diminue, pour certains
                                                                       produits transformés à base de céréales, du montant de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
péenne,                                                                produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                       diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
                                                                       1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                        et à certaines marchandises résultant de la transformation
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment               tre-mer Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
son article 14 paragraphe 4,                                           n0 444/92 (8) ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­            considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments                1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A              1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le                tre-mer à la Communauté économique européenne (9), les
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­             importations de produits originaires des pays et territoires
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de               d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du               fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments             sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié              portation de certains produits originaires des pays et terri­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en               toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
fonction de la moyenne des prélèvements applicables, au                de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
cours des vingt-cinq premiers jours du mois précédant                  favorable que des produits similaires importés dans la
celui de l'importation, aux quantités des produits de base             Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
considérées comme étant entrées dans la fabrication
                                                                       en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,
en vigueur le mois de l'importation ;                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
considérant que le règlement (CEE) n° 1702/92 de la                    pour le calcul de ces derniers :
 Commission (*) a fixé provisoirement les prélèvements
applicables à l'importation des aliments composés à partir             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
du 1 er juillet 1992 ; qu'il convient de les ajuster pour tenir             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
compte des décisions arrêtées en matière de prix par le
Conseil ;                                                                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                       1676/85 du Conseil (l0), modifié en dernier lieu par le
                                                                            règlement (CEE) n0 2205/90 ("),
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
du règlement (CEE) n0 2743/75 ; que lors de l'importa­                      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tion au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de                      officiel des Communautés européennes, série C, au
l'acte d'adhésion, un montent supplémentaire s'ajoute aux                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
prélèvements applicables à ces produits ; que ces                           cité au tiret précédent ;
montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90
de la Commission (*) ;
                                                                       considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­             au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                       combinée,
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n"  L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              O JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                             (') JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
O   JO  n»  L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                  O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
O   JO  n0  L  179 du 1 . 7. 1992, p. 24.                              H JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .                                  (") JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 182/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                              2. 7. 92
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                             sont fixés à l'annexe .
                                                                                                          Article 2
                      Article premier
                                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
aliments  composés       relevant      du    règlement        (CEE)          Il est applicable à partir du 1 " juillet 1992.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1992.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 1" juillet 1992, fixant les prélèvements applicables à
                                     l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                       (en écus/t)
                                                                                    Prélèvements (2)
                               Code NC
                                                                                                         Pays tiers
                                                                       ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                             C)
                              2309 10 11                               21,98                                32,86
                              2309 10 13                             534,78                               545,66
                              2309 10 31                               68,68                                79,56
                              2309 10 33                             581,48                               592,36
                              2309 10 51                              137,35                               148,23
                              2309 10 53                             650,15                               661,03
                              2309 90 31                               21,98                                32,86
                              2309 90 33                             534,78                               545,66
                              2309 90 41                               68,68                                79,56
                             2309 90 43                              581,48                               592,36
                             2309 90 51                               137,35                               148,23
                              2309 90 53                             650,15                               661,03
               (') Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                   règlement (CEE) n° 3808/90.
              (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                   paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.