CELEX: 52014PC0447
Language: fr
Date: 2014-07-01
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Lituanie

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		52014PC0447
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Lituanie /* COM/2014/0447 final - 2014/208 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Contexte de la proposition
Le 4 juin 2014, la Commission a adopté une
proposition de décision du Conseil conformément à l’article 140, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»),
indiquant que la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de
l’euro et abrogeant, avec effet au 1er janvier 2015, la dérogation dont ce pays
fait l’objet.
En cas de décision positive, le Conseil devra
ensuite adopter le taux de conversion entre l’euro et le litas lituanien qui
prendra effet au 1er janvier 2015.
Le règlement (CE) n°
2866/98 du Conseil concernant les taux de conversion entre l’euro et les
monnaies des États membres adoptant l’euro[1]
détermine les taux de conversion irrévocables pour les 18 États membres qui ont
adopté l'euro (Belgique, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France,
Italie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal,
Slovénie, Slovaquie et Finlande). Afin d’étendre le champ d’application de ce
règlement au litas lituanien, il y a lieu d’ajouter une référence à cette
monnaie dans ledit règlement. Tel est l’objet de la présente proposition.
2.           Résultats des consultations
des parties intéressées et des analyses d'impact
La procédure formelle prévoit, après que la
Commission a formulé une proposition de règlement du Conseil, la consultation
de la BCE. Des discussions ont lieu régulièrement avec les États membres
concernant les défis en matière de politique économique auxquels ils sont confrontés,
au sein du comité économique et financier, de l’ECOFIN et de l'Eurogroupe. Il
s’agit notamment de discussions informelles sur des questions particulièrement
pertinentes pour la préparation de l’entrée à terme dans la zone euro
(notamment les politiques de taux de change). Des échanges de vues avec les
milieux universitaires et d’autres groupes concernés ont lieu dans le cadre de
conférences et de séminaires, mais aussi de manière ponctuelle.
Les évolutions économiques dans la zone euro et
dans les États membres sont évaluées dans le cadre de diverses procédures de
coordination et de surveillance des politiques économiques (notamment au titre
de l’article 121 du traité), ainsi que dans le contexte du suivi et des
analyses que la Commission réalise régulièrement, pour chaque pays en
particulier et pour l'ensemble de la zone euro (prévisions, publications
périodiques, contributions pour le CEF, l'ECOFIN et l'Eurogroupe). Conformément
au principe de proportionnalité et à la pratique, il ne semble pas nécessaire
de procéder à une analyse d’impact formelle.
3.           Éléments juridiques de la
proposition
3.1.        Base juridique
La présente proposition se fonde sur l’article
140, paragraphe 3, du traité, qui permet au Conseil d'adopter le taux de
conversion auquel l’euro remplace la monnaie de l’État membre dont la
dérogation a été abrogée en vertu de l’article 140, paragraphe 2, du traité.
Le Conseil statue à l’unanimité des États membres
dont la monnaie est l’euro et de l'État membre concerné, sur proposition de la
Commission et après consultation de la BCE.
3.2.        Subsidiarité et
proportionnalité
La proposition relève de la compétence exclusive
de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
La présente initiative ne va pas au-delà de ce qui
est nécessaire pour atteindre son objectif, et est donc conforme au principe de
proportionnalité.
3.3.        Choix de l’instrument
juridique
Le règlement est le seul instrument juridique
permettant de modifier le règlement (CE) nº 2866/98 du Conseil concernant les
taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant
l'euro.
4.           Incidence budgétaire
La proposition n’a aucune incidence sur le budget
de l’Union européenne.
5.           Commentaires concernant les
articles
5.1.        Article 1er
Le taux proposé est le taux central actuel du
litas lituanien dans le mécanisme de change (MCE II). 
Comme pour les autres monnaies et conformément au
règlement (CE) n° 1103/97[2]
du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro,
le taux comporte six chiffres significatifs.
5.2.        Article 2
Cet article fixe la date d’entrée en vigueur du
règlement au 1er janvier 2015 pour qu’il soit applicable conformément au
calendrier des autres actes du Conseil relatifs à l’adoption de l’euro par la
Lituanie, à savoir la date de l’abrogation de la dérogation et la date d’entrée
en vigueur des autres mesures nécessaires pour l’introduction de l’euro en
Lituanie.
2014/208 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce
qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Lituanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 140, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[3],
vu l'avis de la Banque centrale européenne[4],
considérant ce qui suit:
(1)       le règlement (CE) n° 2866/98[5] du Conseil détermine le
taux de conversion de l’euro à partir du 1er janvier 1999.
(2)       Conformément à l’article 4 de
l’acte d’adhésion de 2003, la Lituanie est un État membre faisant l’objet d’une
dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du traité. 
(3)       En vertu de la décision
2014/…/UE du Conseil du … ... 2014[6],
la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la
dérogation dont elle fait l'objet est abrogée avec effet au
1er janvier 2015.
 (4)      L’introduction de l’euro en
Lituanie nécessite l’adoption du taux de conversion entre l’euro et le litas
lituanien. Ce taux de conversion devrait être fixé à 3.45280 litas pour
1 euro, ce qui correspond au taux central actuel du litas dans le mécanisme de
change (MCE II). 
 (5)      Il convient dès lors de
modifier le règlement (CE) n° 2866/98 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La ligne suivante est insérée à l’article 1er
du règlement (CE) n° 2866/98, entre les taux de conversion applicables au lats
letton et au franc luxembourgeois:
«=3.45280
litas lituaniens».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
1er janvier 2015.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 359 du 31.12.1998, p. 1. 
[2]               JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.
[3]               JO C … du , p…
[4]               JO C … du , p…
[5]               Règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre
1998 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États
membres adoptant l’euro (JO L 359 du 31.12.1998, p.1).
[6]               Décision 2014/.../UE du Conseil du... sur l’adoption de
l’euro par la Lituanie le 1er janvier 2015 [...]