CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-04-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 avril 1989, concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'avril 1989 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n 3877/86 du Conseil

27. 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 114/51
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 avril 1989
                 concernant les demandes de certificats d'importation de riz Bàsmati déposées au
                 cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'avril 1989 dans le cadre du
                            régime prévu par le règlement (CEE) n0 3877/86 du Conseil
                                                         (89/295/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        des cinq premiers jours ouvrables du mois d avril 1989 a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  révélé que des certificats peuvent être délivrés moyennant
péenne,
                                                                  l'application d'un pourcentage de réduction,
vu le règlement (CEE) n0 3877/86 du Conseil, du 16
décembre 1986, relatif aux importations de riz aromatique         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à grains longs de la variété Basmati, relevant des sous-po­
sitions ex 10.06 B I et II du tarif douanier commun ('),
vu le règlement (CEE) n0 833/87 de la Commission, du                                    Article premier
23 mars 1987, portant modalités d'application du règle­           Les demandes de certificats d'importation de riz Basmati
ment (CEE) n° 3877/86 du Conseil relatif aux importa­
                                                                  du code NC 1006 dans le cadre du régime prévu par le
tions de riz aromatique à grains longs de la variété
Basmati relevant des sous-positions ex 10.06 B I et II du
                                                                  règlement (CEE) n° 3877/86, déposées au cours des cinq
tarif douanier commun (2), modifié par le règlement (CEE)
                                                                  premiers jours ouvrables du mois d'avril 1989 et ayant fait
n0 1546/87 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                  l'objet de la communication à la Commission prévue par
                                                                  l'article 7 du règlement (CEE) n0 833/87, peuvent donner
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règle­         lieu à la délivrance des certificats d'importation corres­
ment (CEE) n0 833/87, la Commission communique aux                pondants après application aux quantités demandées d'un
États membres, dans un délai de treize jours à compter du         pourcentage uniforme de réduction de 92,67 % .
dernier jour de chaque délai de présentation des
demandes de certificats :
                                                                                            Article 2
— que les certificats peuvent être délivrés pour la totalité
     des quantités demandées,                                     Les États membres sont destinataires de la présente déci­
     ou bien                                                      sion.
— qu'il y a lieu d'appliquer à ces quantités un pourcen­
     tage unique de réduction,
     ou bien                                                      Fait a Bruxelles, le 19 avril 1989 .
— que les conditions d'application du prélèvement réduit
     ne sont pas remplies ;
                                                                                              Par la Commission
considérant que l'examen des quantités pour lesquelles
                                                                                               Ray MAC SHARRY
des demandes ont été déposées par rapport aux quantités
disponibles ainsi que les cotations du riz Basmati au cours                               Membre de la Commission
(') JO n° L 361 du 20 . 12. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 80 du 24. 3. 1987, p. 20.
(3) JO n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 10.