CELEX: 52006PC0774
Language: fr
Date: 2006-12-05
Title: Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

Avis juridique important

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52006PC0774

Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture  /* COM/2006/0774 final */  

		FRBruxelles, le 5.12.2006COM(2006) 774 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILétablissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexte de la proposition || Motivations et objectifs de la propositionLe règlement relatif aux possibilités de pêche annuelles est l’instrument principal de la politique de conservation dans le cadre de la politique commune de la pêche. Il est devenu de plus en plus complexe au fil de ces dernières années. La raison en est l’introduction des limitations de l’effort de pêche dans le cadre des plans de reconstitution et de l’inclusion des mesures temporaires et des dérogations à d’autres réglementations (telles que le règlement concernant les mesures techniques, le règlement relatif à la limitation de l’effort de pêche sur les stocks d’eau profonde, etc.). Les considérations relatives aux pêcheries mixtes accroissent encore cette complexité en combinant la fixation de certains TAC pour les espèces capturées dans les mêmes pêcheries.Les avis scientifiques pour la plupart des stocks concernés par le règlement relatif aux possibilités de pêche ont été produits par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) le 20 octobre 2006 et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la Commission s’est réuni du 6 au 10 novembre 2006. C’est sur leurs rapports que repose la présente proposition.L’avis du CIEM souligne une fois encore l’état préoccupant d’un grand nombre des ressources halieutiques des eaux communautaires. La plupart des stocks sont exploités à des niveaux dépassant ceux qui correspondent au rendement potentiel maximal. Beaucoup sont exploités au-delà des niveaux de précaution et un certain nombre de stocks essentiels, y compris la plupart des stocks de cabillaud, le sont à des niveaux qui correspondent à un risque très élevé d’échec de la reproduction.Le règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit que la Commission propose chaque année les limitations des captures et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries communautaires sont exploitées d’une manière durable sur le plan écologique, économique et social. || Contexte généralBien souvent, les ressources halieutiques sont surexploitées en raison de divers facteurs, dont le principal est la pêche excessive. Chaque année, le Conseil fixe les limitations de capture, mais dans bien des cas le niveau réel des captures continue d’être plus élevé que celui d’une prise équilibrée. La raison en est que les limitations de capture sont parfois fixées à des niveaux trop élevés pour garantir la durabilité et que, dans un certain nombre de cas, ces limitations sont insuffisamment appliquées. Au cours de ces dernières années, des limitations de l’effort ont été introduites pour certaines pêcheries afin de renforcer les limitations de capture, et des plans de reconstitution pluriannuels ont été mis en place pour certains stocks de façon à établir des limitations de capture annuelles dans l’optique de parvenir à la durabilité en réduisant progressivement la mortalité par pêche. L’absence de maîtrise effective des captures et de l’effort de pêche ne fera qu’accélérer l’épuisement des ressources halieutiques. Cet épuisement est incompatible avec l’objectif de la politique commune de la pêche visant à assurer une pêche durable dans la Communauté. || Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionLes dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2006. || Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionLes mesures proposées ont été conçues dans la ligne des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de la Communauté en matière de développement durable. |Consultation des parties intéressées et analyse d’impact || Consultation des parties intéressées || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLa proposition tient compte des consultations menées auprès des conseils consultatifs régionaux déjà créés ainsi que du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA, composé de délégués des organisations professionnelles représentant le secteur de la production, l’industrie de la transformation et les entreprises commerciales de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que des organisations non professionnelles représentant les intérêts du consommateurs et œuvrant en faveur de l’environnement et du développement), ainsi que du comité de la pêche et de l’aquaculture. Ces consultations ont été conduites sur la base de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), et de la communication de la Commission au Conseil relative aux possibilités de pêche pour 2007 [COM(2006) 499 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks en 2007, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions de TAC et de quotas. || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteLes conseils consultatifs régionaux insistent sur la nécessité de veiller à ce que toute modification des TAC et des quotas annuels soit progressive, afin de minimiser les perturbations à court terme de l’activité économique. Comme il ressort de l’explication détaillée de la proposition figurant ci-après, le principe de l’adaptation progressive et de la limitation des modifications annuelles des possibilités de pêche a été intégré dans la proposition. || Obtention et utilisation de l’expertise || Domaines scientifiques/d’expertise concernésBiologie et économie de la pêche || Méthode utiliséeConsultation d’un organisme scientifique international indépendant, le CIEM, et organisation de la réunion plénière du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). || Principales organisations/principaux experts consultés- le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), en octobre 2006,- le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), en novembre 2006. || Synthèse des avis reçus et utilisésL’existence de risques potentiellement graves, aux conséquences irréversibles, a été mentionnée. L’avis est unanime sur l’existence de ces risques. || Le CSTEP confirme et, dans certains cas, développe l’avis émis par le CIEM. || Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du publicTous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale de la pêche. || Analyse d’impactLes mesures de limitation des captures et de l’effort sont adoptées par les pouvoirs publics, conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. Si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées entraîneront une réduction globale des possibilités de pêche dont disposent les navires communautaires. La proposition ne contient pas seulement des décisions à court terme, mais participe également d’une approche à plus long terme visant à ramener progressivement la pêche à des niveaux durables.Sur le court terme, la démarche adoptée dans la proposition aura pour effet une réduction des TAC. Toutefois, au fur et à mesure de la reconstitution des stocks surexploités, les possibilités de pêche vont augmenter. Sur le moyen et le long terme, les effets escomptés sont une réduction des incidences sur l’environnement du fait de la diminution de l’effort de pêche, une réduction, dans le secteur de la capture, du nombre de navires et/ou de l’effort de pêche moyen par navire, ainsi qu’une stabilité ou une progression des débarquements. |Éléments juridiques de la proposition || Résumé des mesures proposéesLa proposition fixe les limitations de capture et d’effort applicables aux pêcheries communautaires et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires communautaires, de manière à réaliser l’objectif de la politique commune de la pêche consistant à garantir que les pêcheries communautaires sont exploitées d’une manière durable sur le plan écologique, économique et social. || Base juridiqueArticle 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 || Principe de subsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. || Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-dessous. || La politique commune de la pêche étant une politique commune, elle doit être mise en œuvre par des règlements du Conseil. Le règlement du Conseil en question attribue des possibilités de pêche aux États membres, qui sont totalement libres de les répartir comme bon leur semble entre régions ou opérateurs, et disposent ainsi d’une grande latitude quant aux décisions liées au modèle socioéconomique de leur choix pour exploiter lesdites possibilités de pêche. || La proposition n’a pas de nouvelle implication financière pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année et les moyens publics et privés pour le mettre en œuvre sont déjà en place. || Choix des instruments || Instruments proposés: règlement. || Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié, pour la raison énoncée ci-après.Il s’agit d’une proposition de gestion de la pêche qui, conformément au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, est mise en œuvre chaque année par un règlement du Conseil adopté à la majorité qualifiée. |Incidence budgétaire || La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |Informations supplémentaires || Simplification || La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux pouvoirs publics (communautaires ou nationaux). || Pour ce qui est des dispositions relatives à la transmission des données de mise en œuvre de la gestion de l’effort, les États membres n’ont plus l’obligation de transmettre ces données régulièrement, mais uniquement de les collecter et de les mettre sur demande à la disposition de la Commission. || Réexamen/révision/clause de caducité || La proposition contient une clause de révision. || Explication détaillée de la propositionPour ce qui est des limitations de captures et de la gestion de l’effort, la proposition est conforme aux principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), exposés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], et dans la communication de la Commission au Conseil relative aux possibilités de pêche pour 2007 [COM(2006) 499 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks en 2007, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions de TAC et de quotas. Conformément au processus d’anticipation, les consultations des parties intéressées et des États membres sont intervenues dans le courant de l’année.La proposition s’inscrit en outre dans la ligne de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable [COM(2006)360 final]. Cette approche est conforme à l’engagement, pris par la Communauté et les États membres lors du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, de maintenir ou de reconstituer les stocks à un niveau de nature à produire les rendements maximaux soutenables, ces objectifs étant à réaliser d’urgence en ce qui concerne les stocks décimés, et, dans toute la mesure du possible, pour 2015 au plus tard.En ce qui concerne les stocks de cabillaud couverts par le plan communautaire de reconstitution du cabillaud, les propositions de TACs et Quotas de l'année prochaine vont prendre en compte très sérieusement l'évaluation de l'état biologique des stocks consécutivement à la mise en œuvre des TACs 2007.La proposition inclut des limitations de capture convenues dans le cadre de certaines organisations régionales de pêche. Les limitations de capture et autres recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) seront énoncées au mois de novembre lors de ses réunions annuelles. Les TAC pour les stocks des eaux du Groenland ainsi que pour les stocks partagés avec la Norvège ne sont pas encore disponibles, dans l’attente de la conclusion des consultations de novembre et décembre. Ces TAC sont présentés pro memoria (p.m.). Il convient aussi de noter qu’à l’annexe II, qui concerne l’effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks, y compris le cabillaud, le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires sont autorisés à croiser dans une zone donnée est aussi indiqué pour mémoire. En effet, la Commission n’a pas encore achevé son examen des informations fournies par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en ce qui concerne l’application de l’annexe II en 2006. La méthode de détermination des chiffres définitifs de l’effort de pêche dans le cas des pêcheries de lançon dans les zones III a et IV et dans les eaux communautaires est elle aussi encore en cours d’examen. En ce qui concerne la gestion de l’effort dans le cas des stocks d’eau profonde, le Conseil a adopté en décembre 2005 une réduction de 10 % de l’effort sur les espèces d’eau profonde par rapport aux niveaux de 2004. Toutefois, cette réduction est inférieure aux 30 % requis par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Une réduction supplémentaire de 20 % est nécessaire, tant pour honorer les obligations internationales de la Communauté que pour protéger les stocks, qui, comme le CIEM le souligne depuis plusieurs années, sont très fragiles et requièrent d’urgence une protection du fait de la faiblesse extrême de leur taux de reproduction.Des régimes de gestion en cours d’année sont maintenus pour les stocks menacés tels que l’anchois dans le golfe de Gascogne ainsi que le lançon, le tacaud norvégien et le sprat en mer du Nord. Dans ces types de cas, il est proposé d’interdire la pêche au long de la période correspondant au début de l’année 2007. Ce n’est que si les données scientifiques démontrent que les stocks en question ont atteint un volume leur permettant de supporter une pêche commerciale que ces pêcheries seront rouvertes, au moyen d’un règlement de la Commission adopté en procédure accélérée.Dans l’attente de l’adoption de sa proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, prévue pour le courant de l’année 2007, la Commission propose d’autoriser, pour 2007 uniquement, la prorogation des dérogations en cours pour certaines pêcheries de la zone. || (Exposé des motifs validé - 11 326 caractère- respecte la norme de la DGT.) |Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILétablissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1], et notamment son article 20,vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [2], et notamment son article 2,vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [3], et notamment ses articles 6 et 8,vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord [4], et notamment son article 5,vu le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins [5], et notamment ses articles 5 et 6,vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne [6], et notamment son article 4,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).(2) Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l’article 20 dudit règlement.(3) Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il importe de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.(4) Il est nécessaire d’établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d’assurer la gestion des navires battant leur pavillon.(5) Le règlement (CE) n° 2371/2002 pose en son article 3 des définitions utiles pour l’attribution des possibilités de pêche.(6) Il convient d’utiliser les possibilités de pêche conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres [7], au règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche [8], au règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche [9], au règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est [10], au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [11], au règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée [12], au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [13], au règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins [14], au règlement (CE) nº°1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe [15], au règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs [16], au règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes [17], au règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires [18], au règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite [19], au règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [20], au règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique [21], au règlement (CE) n°°811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord [22], au règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins [23], au règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne [24] et au règlement(CE) n° …/2006 du Conseil établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde [25].(7) Sur la base de l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), il y a lieu de maintenir un système temporaire de gestion des limites de capture pour l’anchois dans la zone CIEM VIII.(8) Sur la base de l’avis du CIEM, il y a lieu d’appliquer un système temporaire de gestion de l’effort de pêche sur le lançon dans la zone CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone II a.(9) À titre transitoire, à la lumière de l’avis scientifique le plus récent du CIEM, il y a lieu de réduire encore l’effort de pêche sur certaines espèces d’eau profonde.(10) En vertu de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures associées aux limitations de capture et/ou de l’effort de pêche. Des avis scientifiques indiquent que des captures importantes supérieures aux TAC fixés portent atteinte à la durabilité des opérations de pêche. Il est par conséquent approprié d’introduire des conditions associées qui permettront une meilleure mise en œuvre des possibilités de pêche fixées.(11) Lors de sa réunion annuelle de 2006, l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de mesures techniques et de contrôle. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures.(12) Lors de sa XXVe réunion annuelle en 2005, la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) a adopté les limites de capture appropriées pour les stocks accessibles aux pêcheries agréées de tout membre de la CCAMLR. La CCAMLR a également approuvé la participation des navires de pêche communautaires à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3 a et 58.4.3 b, et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu’à certaines mesures techniques spécifiques. Il convient d’appliquer également ces limites et mesures techniques.(13) Afin d’honorer les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la CCAMLR, y compris l’obligation de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la Commission de la CCAMLR, il importe d’appliquer les TAC adoptés par ladite Commission pour la campagne 2006-2007, ainsi que les dates limites des saisons correspondantes.(14) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [26], il est nécessaire d’identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement.(15) Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège [27], les îles Féroé [28] et le Groenland [29].(16) La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Celles-ci ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et/ou de l’effort ainsi que d’autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.(17) En ce qui concerne l’adaptation des limitations de l’effort de pêche du cabillaud établies par le règlement (CE) n° 423/2004, d’autres mécanismes sont maintenus afin de permettre une gestion de l’effort de pêche tenant compte des TAC, conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement.(18) Il convient de maintenir certaines dispositions temporaires relatives à l’utilisation des données VMS afin d’accroître l’efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance de la gestion de l’effort, et d’en améliorer le déroulement.(19) Il ressort d’avis scientifiques que le stock de plie de la mer du Nord ne fait pas l’objet d’une exploitation durable et que le niveau des rejets est très élevé. Selon des avis scientifiques et des avis du Conseil consultatif régional de la mer du Nord, il convient d’adapter les possibilités de pêche en termes d’effort de pêche des navires ciblant la plie.(20) Les avis scientifiques recommandant l’adoption d’un plan de reconstitution pour les stocks de sole de la Manche occidentale, il est nécessaire d’appliquer un système provisoire de gestion de l’effort, tandis que le Conseil examine la possibilité d’un dispositif à long terme. En ce qui concerne les stocks de cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche occidentale, ainsi que de la mer d’Irlande et de l’ouest de l’Écosse et pour les stocks de merlu et de langoustine des zones CIEM VIII c et IX a, il convient d’adapter les niveaux d’effort autorisés dans le cadre du système de gestion de l’effort.(21) Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2007, certaines mesures supplémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche.(22) L’article 2 du règlement (CE) n° 1434/98 ne garantit pas la limitation des captures de hareng aux plafonds fixés pour cette espèce. Il est donc nécessaire de maintenir des mesures transitoires de nature à assurer un suivi et un comptage appropriés des harengs présents dans les débarquements non triés.(23) Des recherches scientifiques ont démontré que l’utilisation de filets maillants et de filets emmêlants dans les zones CIEM VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k et XII représentait une menace sérieuse pour les espèces d’eau profonde. Il convient néanmoins d’adopter des dispositions transitoires permettant d’encadrer cette pêche jusqu’à l’adoption de mesures à caractère permanent.(24) Afin de garantir l’exploitation durable des stocks de merlu et de réduire les rejets, il y a lieu, à titre transitoire, de maintenir l’utilisation des dernières techniques en matière d’engins sélectifs dans les zones CIEM VIII a, VIII b et VIII d.(25) Il importe d’améliorer le contrôle des débarquements et transbordements de poissons congelés réalisés dans les ports de la Communauté par les navires de pêche de pays tiers. En novembre 2006, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation préconisant le contrôle par l’État du port. Il convient de veiller à ce que cette recommandation, applicable à l’ensemble des navires de pays tiers réalisant des débarquements ou des transbordements dans les ports de la Communauté, soit appliquée dans l’ordre juridique communautaire.(26) En novembre 2006, la CPANE a suggéré de placer plusieurs navires sur la liste de ceux dont il a été confirmé qu’ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il y a lieu de garantir l’application de ces recommandations dans l’ordre juridique communautaire.(27) Afin de contribuer à la conservation du poulpe et en particulier de protéger les juvéniles, il est nécessaire de maintenir, en 2007, une taille minimale en ce qui concerne le poulpe des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et situées dans la région de la COPACE, jusqu’à l’adoption d’un règlement modifiant le règlement (CE) n° 850/98.(28) À la lumière de l’avis du CSTEP, il convient d’autoriser, dans les zones CIEM IV c et IV b et sous certaines conditions, la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel.(29) Lors de sa réunion annuelle de 2006, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite vraie. Bien que la Communauté ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire d’appliquer ces mesures pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.(30) Lors de sa deuxième réunion annuelle, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté des limitations de l’effort de pêche en ce qui concerne le thon à nageoires jaunes, le thon obèse, la bonite vraie et le germon du Pacifique Sud, ainsi que des mesures techniques relatives au traitement des prises accessoires. La Communauté est membre de la WCPFC depuis janvier 2005. Il est par conséquent nécessaire d’appliquer ces mesures dans la législation communautaire pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.(31) [Lors de sa réunion annuelle de 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous- et la sur-utilisation des possibilités de pêche de ses parties contractantes. Dans ce contexte, la CICTA a adopté une décision constatant que, pendant l’année 2004, la Communauté avait sous-exploité ses quotas pour plusieurs stocks.](32) [Afin de respecter les adaptations des quotas de la Communauté décidées par la CICTA, il est nécessaire d’effectuer la répartition des possibilités de pêche résultant de la sous-utilisation sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation, sans modifier la clé de répartition pour l’attribution annuelle des TAC.](33) [Lors de sa réunion annuelle de 2006, la CICTA a adopté une série de mesures techniques concernant certains stocks de grands migrateurs de l’Atlantique et de la Méditerranée, comprenant notamment la fixation d’une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des restrictions à la pêche dans certaines zones et à certaines époques afin de protéger le thon obèse, des mesures relatives aux activités de pêche sportive et de loisirs en Méditerranée et l’établissement d’un programme d’échantillonnage aux fins de l’évaluation de la taille des thons rouges mis en cage. Afin de contribuer à la conservation des stocks de poissons, il est nécessaire de mettre ces mesures en œuvre en 2007, dans l’attente de l’adoption d’un règlement modifiant le règlement (CE) n° 937/2001.](34) Lors de sa réunion annuelle de 2006, l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Sud-Est (SEAFO) a adopté des mesures de conservations prévoyant la fermeture de certaines zones à partir du 1er janvier 2007 pour protéger les habitats vulnérables situés en eau profonde, une interdiction des transbordements en mer dans la zone de la convention en vue de lutter contre les activités de pêche INN, un système de contrôle transitoire modifiant l’accord provisoire annexé à la convention de la SEAFO et intégrant les mesures de conservation adoptées lors de la réunion annuelle de 2005, ainsi que des mesures techniques destinées à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours des activités de pêche. Ces mesures sont obligatoires pour la Communauté et il convient dès lors de les mettre en œuvre.(35) Il n’est plus approprié de prévoir des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago, du Japon et de la Corée dans les eaux de la Guyane française en raison d’une sous-utilisation des possibilités de pêche. Il importe de tenir compte de cette situation dans les dispositions spécifiques relatives au département de la Guyane française.(36) Afin de garantir que les captures de merlan bleu par les navires de pays tiers dans les eaux communautaires sont correctement comptabilisées, il est nécessaire de maintenir les dispositions en matière de contrôle renforcé desdits navires.(37) Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, de ne pas mettre en péril les ressources et d’éviter les difficultés susceptibles de se poser du fait de l’expiration du règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture [30], il est essentiel que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et que certaines règles fixées par ledit règlement soient maintenues en vigueur durant le mois de janvier 2007. Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:CHAPITRE IChamp d’application et définitionsArticle premierObjetLe présent règlement fixe les possibilités de pêche, pour l’année 2007, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, et les conditions associées dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées.Il fixe en outre certaines limitations de l’effort de pêche et conditions associées pour janvier 2008 et, en ce qui concerne certains stocks de l’Antarctique, les possibilités de pêche et les conditions spécifiques d’utilisation de ces possibilités de pêche pour les périodes indiquées à l’annexe I E.Article 2Champ d’application1. Sauf dispositions contraires, le présent règlement s’applique:(a) aux navires de pêche battant pavillon communautaire, ci-après dénommés «navires communautaires», et(b) aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux de la Communauté, ci-après dénommées «eaux communautaires».2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre concerné après information préalable de la Commission et de l’État membre dans les eaux duquel les recherches sont réalisées.Article 3DéfinitionsAux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002, on entend par:(a) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;(b) «quota», la proportion d’un TAC allouée à la Communauté, aux États membres ou à des pays tiers;(c) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;(d) «zone de réglementation de l’OPANO», la partie du secteur de la convention de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;(e) «Skagerrak», la zone circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise;(f) «Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;(g) «golfe de Cadix», la partie de la zone CIEM IX a à l’est de la longitude 7° 23′ 48″ O.Article 4Zones de pêcheAux fins du présent règlement, on entend par:(a) «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91;(b) «zones COPACE» (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord [31];(c) «zones OPANO» (Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest [32];(d) «zones CCAMLR» (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 601/2004;(e) «zone CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical), la zone qui est définie dans la décision 2006/539/CE du Conseil;(f) «zone WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central), la zone qui est définie dans la décision 2005/75/CE du Conseil;(g) «zone CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique), la zone qui est définie dans la décision 86/238/CEE du Conseil;(h) «zones SEAFO» (Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Sud-Est), les zones qui sont définies dans la décision 2002/738/CE du Conseil;(i) «zone CGPM» (Commission générale des pêches pour la Méditerranée), la zone qui est définie dans la décision 98/416/CE du Conseil.CHAPITRE IIPossibilités de pêche et conditions associées pour les navires communautairesArticle 5Limites de captures et répartition de ces limites1. Les limites de capture pour les navires communautaires dans les eaux communautaires ou dans certaines eaux internationales, ainsi que la répartition de ces limites de capture entre les États membres et les conditions additionnelles conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 sont fixées à l’annexe I.2. Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l’annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l’Islande, de la Norvège et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées aux articles 10, 17 et 18.3. La Commission fixe les limites de capture définitives applicables aux pêcheries de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, conformément aux règles établies à l’annexe II D, point 6.4. La Commission fixe les limites de capture du capelan dans la zone CIEM V ainsi que dans les eaux groenlandaises de la zone CIEM XIV ouvertes à la Communauté à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi.5. La Commission peut, à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2007, réviser les limites de capture pour les stocks de tacaud norvégien dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV, pour les stocks de sprat dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV et pour les stocks d’anchois dans la zone CIEM VIII.6. Il est interdit aux navires communautaires de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans toutes les eaux communautaires et non communautaires:– requin pèlerin (Cetorinhus maximus);– requin blanc (Carcharodon carcharias).Article 6Dispositions spéciales en matière de répartition1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l’annexe I s’opère sans préjudice:– des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;– des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93;– des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96;– des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96;– des déductions opérées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 847/96.2. Aux fins de la rétention des quotas à reporter sur 2007, l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique, par dérogation à ce même règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.Article 7Limitations de l’effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks1. Du 1er février 2007 au 31 janvier 2008, les limitations de l’effort de pêche et les conditions associées énoncées:a) à l’annexe II A s’appliquent à la gestion de certains stocks dans le Skagerrak et dans les zones CIEM IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a;b) à l’annexe II B s’appliquent à la gestion des stocks de merlu et de langoustine dans les zones CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix;c) à l’annexe II C s’appliquent à la gestion du stock de sole dans la zone CIEM VII e;d) à l’annexe II D s’appliquent à la gestion des stocks de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a;2. Au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007, pour les stocks mentionnés au paragraphe 1, points a), b), c) et d), l’effort de pêche et les conditions associées énoncés aux annexes II A, II B, II C et II D du règlement (CE) n° 51/2006 continuent de s’appliquer.3. Les navires utilisant des types d’engins mentionnés à l’annexe II A, point 4.1, à l’annexe II B, point 3 et à l’annexe II C, point 3, et pêchant dans les zones définies à l’annexe II A, point 2, à l’annexe II B, point 1, et à l’annexe II C, point 1, détiennent un permis de pêche spécial délivré conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1627/94, de la manière prévue dans lesdites annexes.4. La Commission fixe l’effort de pêche définitif pour 2007 en ce qui concerne les pêcheries de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, sur la base des règles établies à l’annexe II D, point 7.5. Les États membres veillent à ce que, pour 2007, les niveaux de l’effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d’absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde n’excèdent pas 75 % de la moyenne de l’effort de pêche déployé par les navires de l’État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde et au cours desquelles ont été pêchées des espèces d’eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002. Le présent paragraphe s’applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d’espèces d’eau profonde autres que la grande argentine.Article 8Conditions de débarquement des captures et prises accessoires1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture ont été fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:a) les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et celui-ci n’est pas épuisé, oub) les captures proviennent d’une part de la Communauté qui n’a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et cette part n’est pas épuisée.2. Par dérogation au paragraphe 1, les poissons suivants peuvent être détenus à bord et débarqués même si un État membre n’a pas de quotas ou que les quotas ou les parts sont épuisés:a) espèces autres que le hareng et le maquereau, lorsque:i) elles sont capturées avec d’autres espèces au moyen de filets dont le maillage est inférieur à 32 millimètres conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 850/98, etii) les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement;oub) maquereau, lorsque:i) les captures sont mêlées au chinchard ou à la sardine;ii) il ne dépasse pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, etiii) les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement.3. L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1434/98 ne s’applique pas au hareng capturé dans les zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a.4. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n’a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 2.5. Lorsque les limites de capture de hareng d’un État membre dans les zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a sont épuisées, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans la Communauté et opèrent dans les pêcheries auxquelles s’appliquent les limitations de capture correspondantes, de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.6. La détermination du pourcentage de prises accessoires et l’affectation de celles-ci sont effectuées conformément aux articles 4 et 11 du règlement (CE) n° 850/98.Article 9Débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a1. Les États membres veillent à ce qu’un programme d’échantillonnage approprié permettant un suivi effectif par espèce des débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a, soit mis en œuvre.2. Les débarquements de quantités non triées des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a, n’ont lieu que dans des ports et sur des sites de débarquement dotés d’un programme d’échantillonnage tel que prévu au paragraphe 1.Article 10Restrictions d’accèsIl est interdit aux navires de la Communauté de pêcher dans le Skagerrak à moins de douze milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu’à quatre milles nautiques des lignes de base de la Norvège.Article 11Mesures techniques et de contrôle transitoiresLes mesures techniques et de contrôle transitoires pour les navires communautaires sont fixées à l’annexe III.CHAPITRE IIILimites de capture et conditions associées pour les navires de pêche des pays tiersArticle 12Mesures techniques et de contrôle transitoiresLes mesures techniques et de contrôle transitoires pour les navires de pêche des pays tiers sont fixées à l’annexe III.Article 13Autorisation1. Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela ainsi que les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires jusqu’à concurrence des limites de capture figurant à l’annexe I et dans le respect des conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 ainsi que 19 à 25.2. Il est interdit aux navires de pays tiers de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans toutes les eaux communautaires:– requin pèlerin (Cetorinhus maximus);– requin blanc (Carcharodon carcharias).Article 14Restrictions géographiques1. Les activités de pêche des navires de pêche de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres dans la zone CIEM IV, dans le Kattegat et dans l’océan Atlantique au nord de 43° 00’ N, à l’exception de la zone visée à l’article 18 du règlement (CE) n° 2371/2002.2. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées dans le Skagerrak au large de quatre milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède.3. Les activités de pêche des navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du département de la Guyane française.Article 15Transit à travers les eaux communautairesLes navires de pêche des pays tiers qui transitent à travers les eaux communautaires rangent leurs filets de façon à ce qu’ils ne soient pas facilement utilisables, conformément aux dispositions suivantes:a) les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;b) les filets qui se trouvent sur le pont ou au-dessus sont solidement arrimés à un élément de la superstructure.Article 16Conditions de débarquement des captures et prises accessoiresLes poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont pas détenus à bord ni débarqués, sauf s’ils ont été pêchés par les navires de pêche d’un pays tiers disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé.CHAPITRE IVRégime de licences applicable aux navires communautairesArticle 17Licences et conditions associées1. Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) n° 1627/94, la pêche par les navires communautaires dans les eaux d’un pays tiers est subordonnée à la détention d’une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.2. Néanmoins, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux navires communautaires suivants, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:a) navires d’un tonnage inférieur ou égal à 200 GT; oub) navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d’espèces autres que le maquereau; ouc) navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie.3. Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés à l’annexe IV, partie I. Les demandes de licences sont adressées par les autorités des États membres à la Commission et comportent la mention des types de pêche, ainsi que le nom et les caractéristiques des navires communautaires pour lesquels les licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.4. Dans le cas où un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées à l’annexe IV, partie I, le transfert inclut le transfert des licences correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total de licences pour chaque zone de pêche, indiqué à l’annexe IV, partie I, ne peut être dépassé.5. Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.Article 18Îles FéroéLes navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d’une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d’une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités féroïennes.CHAPITRE VRégime de licences applicable aux navires de pêche des pays tiersArticle 19Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial1. Nonobstant l’article 28 ter du règlement (CEE) n° 2847/93, les navires de pêche de moins de 200 GT battant pavillon de la Norvège sont exemptés de l’obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial.2. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Toutefois, les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.3. Les navires de pêche des pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2006 peuvent continuer de pêcher à compter du 1er janvier 2007, jusqu’à ce que la liste des navires de pêche autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par cette dernière.Article 20Demande de licence et de permis de pêche spécialToute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée à la Commission par l’autorité d’un pays tiers est accompagnée des informations suivantes:(a) nom du navire;(b) numéro d’immatriculation;(c) lettres et numéros d’identification externes;(d) port d’immatriculation;(e) nom et adresse du propriétaire ou de l’affréteur;(f) tonnage brut et longueur hors tout;(g) puissance du moteur;(h) indicatif d’appel et fréquence radio;(i) méthode de pêche prévue;(j) zone de pêche prévue;(k) espèces cibles;(l) période pour laquelle une licence est demandée.Article 21Nombre de licencesLe nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés à l’annexe IV, partie II.Article 22Annulations et retraits1. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.2. Les licences et permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant la date d’expiration en cas d’épuisement du quota relatif au stock concerné, fixé à l’annexe I.3. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées au présent règlement.Article 23Non-respect des règles applicables1. Pendant une période maximale de douze mois, il n’est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires de pêche de pays tiers n’ayant pas rempli les obligations prévues au présent règlement.2. La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires de pêche de pays tiers qui, du fait d’une infraction aux règles applicables, ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire au cours du ou des mois suivants.Article 24Obligations du titulaire de la licence1. Les navires de pêche des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, et notamment les règlements (CEE) n° 1381/87, (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94, (CE) n° 850/98, (CE) n° 1434/98 ainsi que le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil [33].2. Les navires de pêche des pays tiers visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations visées à l’annexe V, partie I.3. Les navires de pêche des pays tiers, à l’exception des navires battant pavillon de la Norvège pêchant dans la zone CIEM III a, transmettent à la Commission les informations visées à l’annexe VI, conformément aux règles fixées à ladite annexe.Article 25Dispositions particulières concernant le département de la Guyane française1. L’octroi de licences de pêche dans les eaux du département de la Guyane française est subordonné à un engagement du propriétaire du navire de pêche de pays tiers concerné de permettre la venue à bord d’un observateur à la demande de la Commission.2. Les navires de pêche des pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux du département de la Guyane française tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant à l’annexe V, partie II. Les données relatives aux captures sont transmises à la demande de la Commission par l’intermédiaire des autorités françaises.CHAPITRE VIDispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant en MéditerranéeArticle 26Institution d’une période de fermeture pour les pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson1. Dans le but de protéger la coryphène (Coryphaena hippurus), et en particulier les poissons de petite taille, les pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP) sont fermées du 1er janvier au 14 août 2007 dans toutes les sous-zones géographiques de la zone couverte par l’accord de la CGPM.2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu’en raison du mauvais temps les navires de pêche battant son pavillon n’ont pas pu utiliser leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries à DCP jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Pour ce faire, les États membres concernés soumettent à la Commission, avant le 1er janvier 2008, une demande pour le nombre de jours supplémentaires pendant lesquels les navires concernés seront autorisés à pêcher le lançon à l’aide de dispositifs de concentration du poisson (DCP) pendant la période de fermeture qui s’étend du 1er janvier au 31 janvier 2008. La demande est accompagnée des pièces et renseignements suivants:(a) un relevé présentant le détail des interruptions des activités de pêche en question, assorti des données météorologiques correspondantes;(b) le nom du navire;(c) le numéro d’immatriculation;(d) le code alphanumérique d’identification externe du navire, défini à l’annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission [34].La Commission transmet au secrétariat exécutif de la CGPM les renseignements obtenus des États membres.3. Les États membres transmettent à la Commission, avant le 1er novembre 2007, un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1.Article 27Institution de zones de restriction des pêches afin de protéger les habitats sensibles situés en eaux profondes1. L’utilisation de dragues remorquées et de chaluts de fond est interdite dans les zones circonscrites par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après.a) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca»- 39° 27,72’ N – 18° 10,74’ E- 39° 27,80’ N – 18° 26,68’ E- 39° 11,16’ N – 18° 04,28’ E- 39° 11,16’ N – 18° 35,58’ Eb) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps»- 31° 30,00’ N – 33° 10,00’ E- 31° 30,00’ N – 34° 00,00’ E- 32° 00,00’ N – 34° 00,00’ E- 32° 00,00’ N – 33° 10,00’ Ec) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Eratosthemes Seamount»- 33° 00,00’ N – 32° 00,00’ E- 33° 00,00’ N – 33° 00,00’ E- 34° 00,00’ N – 33° 00,00’ E- 34° 00,00’ N – 32° 00,00’ E2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des habitats sensibles en eaux profondes visés au paragraphe 1 et veillent en particulier à les préserver de l’impact de toute activité autre que la pêche susceptible de menacer la préservation de leurs caractéristiques.CHAPITRE VIIDispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de réglementation de l’OPANOsection 1Participation communautaireArticle 28 Liste des navires1. Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l’État membre du pavillon et qui sont inscrits dans le registre des navires de l’OPANO sont autorisés, aux conditions fixées dans leur permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l’OPANO.2. Quinze jours au moins avant l’entrée d’un nouveau navire dans la zone de réglementation de l’OPANO, tout État membre informe la Commission sous une forme informatisée de toute modification dans la liste des navires battant pavillon communautaire et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l’OPANO.3. Les informations visées au paragraphe 2 comprennent notamment les indications suivantes:(a) le numéro interne du navire, défini à l’annexe I du règlement (CE) n° 26/2004;(b) l’indicatif international d’appel radio.(c) le nom de l’affréteur du navire, le cas échéant;(d) le type du navire.4. En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d’un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent en outre les indications suivantes:(a) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l’État membre;(b) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l’État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO;(c) le nom de l’État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;(d) le nom du navire;(e) le numéro d’immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;(f) le port d’attache du navire après le transfert;(g) le nom du propriétaire ou de l’affréteur;(h) la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l’OPANO;(i) les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l’OPANO;(j) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.section 2Mesures techniquesArticle 29Maillage des filets1. L’utilisation de chaluts ayant, sur l’une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l’annexe VII, sauf en ce qui concerne la pêche du Sebastes mentella, conformément au paragraphe 3. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 mm pour la pêche ciblée du calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus). Pour la pêche ciblée des raies (Rajidae), cette dimension de maille est augmentée au minimum à 280 mm pour le cul de chalut et à 220 mm pour toutes les autres parties du chalut.2. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d’un maillage minimal de 40 mm.3. Les navires pratiquant la pêche du Sebastes mentella pélagique (sébaste du large) dans la sous-zone 2 et les divisions 1F et 3K emploient des filets dont le maillage minimal est de 100 mm.Article 30Fixation de dispositifs aux filets1. L’utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d’un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.2. De la toile à voile, des filets ou d’autres matériaux peuvent être attachés sous le cul de chalut, afin d’en réduire ou d’en éviter la détérioration.3. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu’ils n’en obstruent pas les mailles. L’utilisation de tabliers est limitée à ceux qui sont énumérés à l’annexe VIII.4. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) utilisent des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 mm. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d’une longueur minimale de 72 cm conformes à la description présentée à l’annexe IX.Article 31Captures détenues à bord,1. Les navires de pêche limitent leurs captures à un maximum de 2 500 kg (ou de 10 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité), pour chacune des espèces dont la liste figure à l’annexe IC et pour laquelle aucun quota n’a été attribué à la Communauté européenne dans la division concernée.2. En cas d’interdiction totale de la pêche ou d’utilisation totale d’un quota «Autres», les captures accessoires de l’espèce concernée ne peuvent excéder 1 250 kg (ou 5 %, si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité).3. Les pourcentages indiqués aux paragraphes 1 et 2 sont les pourcentages, en poids, pour chaque espèce, du total des captures détenues à bord. Les captures de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prises accessoires des espèces de fond.Article 32Prises accessoires pour un trait quelconque1. Si, pour un trait quelconque, le taux de prises accessoires dépasse les pourcentages fixés à l’article 31, paragraphes 1 et 2, le navire s’éloigne d’au moins 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Pendant toute la durée du trait suivant, il se tient à une distance minimale de 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Si, après que le navire s’est éloigné, le trait suivant présente toujours un taux de prises accessoires supérieur aux plafonds indiqués, le navire doit quitter la division pour une durée d’au moins 60 heures.2. Si, dans la pêcherie de crevette, le total des prises accessoires d’espèces de fond soumises à quota dépasse, à l’occasion d’un trait quelconque, 5 % en poids dans la division 3M ou 2,5 % en poids dans la division 3L, le navire doit s’éloigner d’au moins 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent et se tenir, pendant toute la durée du trait suivant, à une distance minimale de 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Si, après que le navire s’est éloigné, le trait suivant présente toujours un taux de prises accessoires supérieur aux plafonds indiqués, le navire doit quitter la division pour une durée d’au moins 60 heures.3. Le taux des prises accessoires autorisées à l’occasion d’un trait quelconque correspond au pourcentage, en poids et pour chaque espèce, des prises totales de ce trait.Article 33Pêche ciblée et prises accessoires1. Les capitaines de navires communautaires s’abstiennent de toute pêche ciblée visant des espèces qui font l’objet de limitations des prises accessoires. On considère qu’il y a pêche ciblée dès lors que l’espèce concernée représente le pourcentage en poids le plus important du total des captures réalisées à l’occasion d’un trait.2. Toutefois, lorsqu’un navire pratique une pêche ciblée de la raie à l’aide d’engins dont la largeur de maille est légalement appropriée pour cette pêcherie, la première fois que le plus grand pourcentage, en poids, des captures totales d’un trait est constitué d’espèces soumises à des limitations des prises accessoires est considéré comme un événement fortuit. Dans ce cas, le navire change immédiatement de position conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1 et 2.3. Au terme d’au moins 60 heures d’absence d’une division, conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1 et 2, les capitaines des navires communautaires effectuent à titre d’essai un trait dont la durée n’excède pas trois heures. Par dérogation au paragraphe 1, si, lors d’un trait effectué à titre d’essai, le plus grand pourcentage, en poids, des captures totales est constitué d’espèces soumises à des limitations des prises accessoires, on ne considère pas qu’il s’agisse d’une pêche ciblée. Dans ce cas, le navire change immédiatement de position conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1 et 2.Article 34Taille minimale des poissons1. Les poissons provenant de la zone de réglementation de l’OPANO qui n’ont pas la taille requise fixée à l’annexe X ne peuvent pas être transformés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer.2. Si la quantité capturée de poissons n’ayant pas la taille requise visée à l’annexe X dépasse 10 % de la quantité totale, le navire s’éloigne d’au moins 5 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée qui n’atteint pas la longueur correspondante établie à l’annexe X est réputé provenir d’un poisson sous-dimensionné.Section 3Institution de zones de restriction des pêches afin de protéger les habitats sensibles situés en eaux profondes (monts sous-marins)Article 35Toute activité de pêche au moyen d’engins démersaux est interdite dans les zones suivantes:Zone | Coordonnée 1 | Coordonnée 2 | Coordonnée 3 | Coordonnée 4 |Orphan Knoll | 50.00.3047.00.30 | 51.00.3045.00.30 | 51.00.3047.00.30 | 50.00.3045.00.30 |CornerSeamounts | 35.00.0048.00.00 | 36.00.0048.00.00 | 36.00.0052.00.00 | 35.00.0052.00.00 |NewfoundlandSeamounts | 43.29.0043.20.00 | 44.00.0043.20.00 | 44.00.0046.40.00 | 43.29.0046.40.00 |New EnglandSeamounts | 35.00.0057.00.00 | 39.00.0057.00.00 | 39.00.0064.00.00 | 35.00.0064.00.00 |Section 4Mesures de contrôleArticle 36Étiquetage des produits et arrimage séparé1. Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de réglementation de l’OPANO est étiqueté de manière à ce que chaque espèce et chaque catégorie de produits visée à l’article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture [35] soient identifiables, de même, dans le cas de la crevette, que la date de capture. Il doit également être mentionné qu’il a été capturé dans la zone de réglementation de l’OPANO.2. Toute crevette capturée dans les divisions 3L et 3M et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3K, L, M, N et O portent une marque indiquant qu’ils ont été capturés dans ces zones, et précisant laquelle.3. Compte tenu des responsabilités légitimes du capitaine du navire en matière de sécurité et de navigation, les dispositions suivantes s’appliquent:a) toutes les captures provenant de la zone de réglementation de la convention OPANO sont arrimées séparément de celles provenant de l’extérieur de cette zone. Cette séparation est clairement matérialisée au moyen, par exemple, de plastique, de contreplaqué ou de nappes de filets;b) Les captures de la même espèce peuvent être arrimées en plusieurs endroits de la cale, mais leur emplacement doit être clairement indiqué sur le plan d’arrimage visé à l’article 37.Article 37Journal de pêche, registre de production et plan d’arrimage1. Outre le fait qu’ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines des navires communautaires sont tenus d’inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l’annexe XI.2. Avant le quinze de chaque mois, chaque État membre notifie à la Commission, dans un format électronique, les quantités des stocks visées à l’annexe XII qui ont été débarquées au cours du mois précédent et communique toute information reçue au titre des articles 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93.3. Le capitaine d’un navire communautaire établit, pour les captures des espèces figurant à l’annexe I C:(a) un registre de production indiquant la production cumulée, ventilée par espèce détenue à bord, en poids de produit exprimé en kilogrammes;(b) un plan d’arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales. Pour ce qui est de la crevette, les navires sont dotés d’un plan d’arrimage indiquant l’emplacement des quantités de crevette capturées respectivement dans les divisions 3L et 3M, ainsi que les quantités de crevette détenues à bord, en kilogrammes de produit, ventilées par division.4. Le registre de production et le plan d’arrimage visés au paragraphe 3 sont actualisés quotidiennement pour le jour précédent, qui s’étend de 00 h 00 (TUC) à 24 h 00 (TUC). Ils sont conservés à bord jusqu’à déchargement complet du navire.5. Le capitaine d’un navire communautaire fournit l’assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le registre de production et des produits transformés détenus à bord.6. Tous les deux ans, les États membres certifient l’exactitude des plans de capacité de tous les navires communautaires autorisés à pêcher conformément à l’article 28, paragraphe 1. Le capitaine veille à ce qu’une copie du certificat reste à bord afin de pouvoir être présentée à un inspecteur sur demande.Article 38Transport des filets1. Lors de la pêche ciblée d’une ou de plusieurs des espèces figurant à l’annexe VII, il ne doit pas se trouver à bord des navires communautaires de filets présentant un maillage inférieur à celui qui est fixé à l’article 29.2. Toutefois, les navires communautaires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l’OPANO peuvent garder à bord des filets d’un maillage inférieur à celui fixé à l’article 29, à condition qu’ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu’ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat. Ces filets doivent:a) être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage,b) s’ils se trouvent sur le pont ou au-dessus de celui-ci, être solidement arrimés à un élément de la superstructure.Article 39Transbordements1. Les navires communautaires ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l’OPANO qu’après avoir reçu l’autorisation préalable de leurs autorités compétentes.2. Les navires communautaires ne procèdent pas à des opérations de transbordement de poisson vers ou à partir d’un navire des parties non contractantes qui a été aperçu ou autrement repéré en train d’exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO.3. Les navires communautaires notifient à leurs autorités compétentes chaque transbordement effectué dans la zone de réglementation de l’OPANO. Les navires donneurs établissent ce rapport au moins vingt-quatre heures à l’avance et les navires receveurs au plus tard une heure après le transbordement.4. Le rapport visé au paragraphe 3 indique l’heure, la position géographique, le poids total arrondi par espèce à décharger ou à charger, en kilogrammes, ainsi que l’indicatif radio des navires impliqués dans le transbordement.5. Le navire receveur mentionne en outre le total des captures détenues à bord ainsi que le poids total à débarquer et indique le nom du port et l’heure prévue du débarquement, 24 heures au moins avant tout débarquement.6. Les États membres transmettent sans délai les rapports visés aux paragraphes 3 et 5 à la Commission, qui les communique rapidement au secrétariat de l’OPANO.Article 40Affrètement des navires communautaires1. Les États membres peuvent consentir à ce qu’un navire de pêche battant leur pavillon et autorisé à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO fasse l’objet d’un accord d’affrètement pour l’utilisation partielle ou totale d’un quota et/ou de jours de pêche attribués à une autre partie contractante de l’OPANO. Toutefois, les accords d’affrètement impliquant des navires dont il a été confirmé par l’OPANO ou par toute autre organisation régionale de pêche qu’ils ont été engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne sont pas autorisés.2. À la date de conclusion d’un accord d’affrètement, l’État membre du pavillon transmet les informations ci-dessous à la Commission, qui les communique au secrétaire exécutif de l’OPANO:(a) son consentement à l’accord d’affrètement;(b) les espèces concernées par l’affrètement et les possibilités de pêche attribuées par l’accord d’affrètement;(c) la durée de l’accord d’affrètement;(d) le nom de l’affréteur;(e) la partie contractante qui affrète le navire;(f) la mesure prise par l’État membre pour garantir que les navires affrétés battant son pavillon respectent les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO pendant la durée de la période d’affrètement.3. Lorsque l’accord d’affrètement arrive à son terme, l’État membre du pavillon en informe la Commission, qui transmet l’information au secrétaire exécutif de l’OPANO.4. L’État membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour que:(a) le navire affrété ne soit pas autorisé à pêcher durant la période d’affrètement sur les possibilités de pêche attribuées à l’État membre de pavillon;(b) le navire ne soit pas autorisé à pêcher dans le cadre de plus d’un accord d’affrètement au cours de la même période;(c) le navire respecte les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO pendant la période d’affrètement;(d) toutes les captures et prises accessoires effectuées dans le cadre de l’accord d’affrètement notifié soient enregistrées dans le journal de pêche par le navire affrété, séparément des autres données relatives aux captures.5. Les États membres notifient toutes les captures et prises accessoires visées au paragraphe 4, point d), à la Commission, séparément des autres données nationales relatives aux captures. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétaire exécutif de l’OPANO.Article 41Contrôle de l’effort de pêche1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’effort de pêche de ses navires soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l’OPANO.2. Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant dans la zone de réglementation de l’OPANO, au plus tard le 31 janvier 2007 ou au moins trente jours avant le commencement de cette activité. Le plan de pêche indique notamment le ou les navires qui pêcheront dans ces pêcheries ainsi que le nombre de jours de pêche que ces navires prévoient de passer dans la zone de réglementation de l’OPANO.3. Les États membres informent la Commission, à titre indicatif, des activités prévues de leurs navires dans d’autres zones.4. Le plan de pêche porte sur la totalité de l’effort de pêche qui sera déployé dans la zone de réglementation de l’OPANO par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l’État membre auteur de la communication.5. Au plus tard le 31 décembre 2007, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de pêche. Ces rapports précisent notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans la zone de réglementation de l’OPANO, les captures de chaque navire et le nombre total de jours de pêche de chaque navire dans la zone. Les activités des navires pêchant la crevette dans les divisions 3 M et 3 L sont notifiées séparément pour chaque division.Section 5Dispositions particulières applicables à la crevette nordiqueArticle 421. Chaque État membre notifie quotidiennement à la Commission les quantités de crevette nordique (Pandalus borealis) capturées dans la division 3L de la zone de réglementation de l’OPANO par les navires battant son pavillon et enregistrés dans la Communauté. Toutes les activités de pêche s’effectuent à plus de 200 mètres de profondeur, à raison d’un navire par État membre à la fois.2. Vingt-quatre au moins avant l’heure estimative de son arrivée dans un port, quel qu’il soit, le capitaine de tout navire pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L, ou son représentant, communique les informations dont la liste suit aux autorités compétentes de l’État membre dont il souhaite utiliser un port:a) l’heure d’arrivée au port;b) les quantités de crevette détenues à bord;c) la ou les division(s) où les captures ont été effectuées.Section 6Dispositions particulières applicables au sébasteArticle 431. Un lundi sur deux, tout capitaine d’un navire communautaire qui pêche le sébaste dans la sous-zone 2 et dans les divisions IF, 3K et 3M de la zone de réglementation de l’OPANO notifie aux autorités compétentes de l’État membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel le navire est immatriculé, les quantités de sébaste capturées dans ces zones et divisions au cours de la période de deux semaines se terminant à minuit le dimanche précédent.Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, la notification est faite chaque lundi.2. Les États membres déclarent à la Commission, un mardi sur deux avant midi pour la quinzaine se terminant à minuit le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la sous-zone 2 et dans les divisions IF, 3K et 3M de la zone de réglementation de l’OPANO par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans leur territoire.Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, les rapports sont envoyés chaque semaine.Section 7mesures d’exécutionArticle 44Suivi des infractions1. Les autorités compétentes d’un État membre, dès qu’elles sont informées d’une infraction commise par un des navires de leur État membre, diligentent une enquête approfondie visant à obtenir les preuves nécessaires, y compris, le cas échéant, au moyen d’une inspection physique du navire en cause.2. En cas de violation des règles adoptées par l’OPANO, les autorités compétentes de l’État membre prennent immédiatement des mesures judiciaires ou administratives, conformément à leur droit national, à l’encontre des citoyens responsables du navire battant le pavillon de cet État.3. Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon veillent à ce que les actions engagées en vertu du paragraphe 2 puissent, conformément aux dispositions applicables du droit national, déboucher sur des mesures effectives qui soient suffisamment sévères, et de nature à assurer le respect des règles, à empêcher les responsables de tirer un bénéfice économique de l’infraction et à décourager efficacement toute infraction future.Article 45Traitement des rapports d’infraction établis par les inspecteurs1. Les rapports d’inspection et de surveillance établis par les inspecteurs de l’OPANO constituent des éléments de preuve admissibles dans tous les États membres aux fins d’actions administratives ou judiciaires. Pour l’établissement des faits, ils sont traités de la même manière que les rapports d’inspection et de surveillance des inspecteurs nationaux des États membres.2. Les États membres collaborent en vue de faciliter le déroulement des actions, notamment judiciaires, engagées à la suite d’un rapport présenté par un inspecteur dans le cadre du dispositif, dans le respect des règles régissant la recevabilité des éléments de preuve dans les systèmes judiciaires nationaux ou devant d’autres instances nationales.Article 46Suivi renforcé en rapport avec certaines infractions graves1. En sus des dispositions du règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil [36], et notamment des paragraphes 9 et 10 du programme qui y est joint, l’État membre du pavillon prend des mesures au titre de la présente section si un navire battant son pavillon commet une ou plusieurs des infractions graves suivantes:(a) pêche ciblée sur un stock qui est soumis à un moratoire ou qui fait l’objet d’une interdiction de pêche;(b) enregistrement erroné des captures. Peuvent donner lieu à des mesures au titre du présent article les cas dans lesquels on constate un écart de 10 tonnes (ou de 20 %, si ce chiffre est supérieur), calculé en pourcentage des chiffres inscrits dans le journal de production, entre les quantités de captures transformées détenues à bord, telles qu’elles sont estimées par l’inspecteur, et les quantités consignées dans le registre de production. Pour calculer les estimations des quantités détenues à bord, il est fait usage d’un coefficient d’arrimage convenu entre les inspecteurs de la partie contractante inspectrice et la partie contractante dont relève le navire inspecté;(c) récidive définie comme la répétition d’une infraction grave mentionnée au paragraphe 9 du programme joint au règlement (CEE) n° 1956/88, confirmée conformément au paragraphe 10 dudit programme, au cours d’une période de 100 jours (ou de la même sortie de pêche, si cette durée est plus courte).2. L’État membre du pavillon veille à ce qu’à la suite de l’inspection visée au paragraphe 3, le navire en cause cesse toute activité de pêche et qu’une enquête soit ouverte sur l’infraction grave concernée.3. Si aucun inspecteur ou aucune autre personne désignée par l’État membre du pavillon du navire incriminé aux fins de mener l’enquête décrite au paragraphe 1 n’est présent dans la zone de réglementation, l’État membre du pavillon ordonne au navire de se rendre immédiatement dans un port où l’enquête pourra être lancée.4. Lorsqu’il achève l’enquête relative à une infraction grave relative à des enregistrements erronés des captures visée au paragraphe 1, point b), l’État membre du pavillon veille à ce que l’inspection physique et le décompte du total des captures détenues à bord ont lieu au port, sous son autorité. Cette inspection peut avoir lieu en présence d’un inspecteur d’une autre partie contractante désireuse d’y participer, dès lors que l’État membre du pavillon n’y voit pas d’objection.5. Lorsqu’un navire est sommé de se rendre au port en vertu des paragraphes 2, 3 et 4, un inspecteur d’une autre partie contractante peut embarquer et/ou rester à bord du navire pendant qu’il fait route, dès lors que l’autorité compétente de l’État membre du navire inspecté ne lui demande pas de quitter le navire.Article 47Mesures d’exécution1. Chaque État membre du pavillon prend les mesures d’exécution qui s’imposent vis-à-vis d’un navire dès lors qu’il a été établi, conformément à son droit national, que le navire de pêche en question battant son pavillon a commis une infraction grave mentionnée à l’article 46.2. Selon la gravité de l’infraction et conformément aux dispositions applicables du droit national, les mesures visées au paragraphe 1 peuvent comprendre:– des amendes,– la saisie des engins et captures prohibés,– la saisie conservatoire du navire,– la suspension ou le retrait de l’autorisation de pêche,– la réduction ou la suppression du quota de pêche.3. L’État membre du pavillon du navire en cause notifie sans délai à la Commission les mesures appropriées prises en application du présent article. Sur la base de cette notification, la Commission notifie à son tour les mesures concernées au secrétariat de l’OPANO.Article 48Rapports d’infraction1. En cas d’infraction grave au sens de l’article 46, l’État membre concerné fournit à la Commission un rapport sur l’avancement de l’enquête, indiquant le détail de toute action prise ou qu’il est proposé de prendre, et ce dès que possible et, dans tous les cas, dans les trois mois suivant la notification de l’infraction. Au terme de l’enquête, un rapport sur les conclusions de celle-ci est transmis à la Commission.2. La Commission dresse un rapport communautaire sur la base des rapports des États membres. Dans les quatre mois suivant la notification de l’infraction, elle adresse au secrétariat de l’OPANO le rapport communautaire sur l’avancement de l’enquête. Au terme de l’enquête, elle lui adresse également dès que possible le rapport relatif aux résultats de l’enquête.CHAPITRE VIIIDispositions particulières applicables aux débarquements et aux transbordements de poissons congelés capturés par les navires de pêche de pays tiersArticle 49Contrôles par l’État du portSans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil et du règlement (CE) n° 1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté [37], les procédures décrites au présent chapitre s’appliquent à compter du 1er mai 2007 aux débarquements et aux transbordements de poissons congelés capturés par les navires de pêche de pays tiers qui sont effectués dans les ports des États membres.Article 50Ports désignés1. Les débarquements et les transbordements ne sont autorisés que dans les ports désignés à cet effet.2. Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement visés à l’article 49 sont autorisés. Nonobstant la date d’entrée en application prévue à l’article 49, les États membres communiquent la liste des ports désignés à la Commission avant le 15 janvier 2007. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée à la Commission au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.3. La Commission publie la liste des ports désignés et des modifications apportées à cette liste au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ainsi que sur son site internet.Article 51Notification préalable de l’entrée au port1. Par dérogation aux dispositions de l’article 28 sexies, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, les capitaines de navires de pays tiers ou de navires communautaires ayant l’intention de faire escale dans un port notifient aux autorités compétentes le nom du port considéré au moins trois jours ouvrables avant l’heure d’arrivée prévue.2. La notification visée au paragraphe 1 est accompagnée du formulaire prévu à l’annexe III, appendice 4, dont la partie A est dûment remplie selon le cas:a) le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche débarque ses propres captures;b) le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire de pêche effectue des opérations de transbordement. Dans ce cas, un formulaire séparé est utilisé pour chaque navire donneur.3. L’État membre du port transmet sans délai une copie du formulaire visé au paragraphe 2 à l’État du pavillon du navire et, s’agissant de navires effectuant des opérations de transbordement, à l’État ou aux États du pavillon des navires donneurs.Article 52Autorisation de débarquement ou de transbordement1. Les débarquements et transbordements ne peuvent être autorisés par l’État du port que si l’État du pavillon du navire de pêche ayant l’intention de procéder à un débarquement ou à un transbordement ou, s’agissant de navires effectuant des opérations de transbordement en dehors d’un port, l’État ou les États du pavillon des navires donneurs ont confirmé, en renvoyant un exemplaire du formulaire transmis en vertu de l’article 51, paragraphe 3, après en avoir dûment rempli la partie B, que:(a) les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson disposaient d’un quota suffisant pour les espèces déclarées;(b) les quantité détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l’effort applicable;(c) les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson étaient autorisés à pêcher dans les zones déclarées;(d) la présence du navire dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS.Les opérations de débarquement et de transbordement ne peuvent commencer qu’une fois autorisées par les autorités compétentes de l’État du port.2. Par dérogation au paragraphe 1, l’État du port peut autoriser tout ou partie d’un débarquement en l’absence de la confirmation visée au paragraphe 1, à condition de garder le poisson concerné en stock sous le contrôle des autorités compétentes. Le poisson n’est déstocké pour être vendu, repris ou transporté qu’après réception de la confirmation visée au paragraphe 1. Si cette confirmation n’a pas été reçue dans les quatorze jours suivant le débarquement, l’État du port peut confisquer ou éliminer le poisson conformément à la réglementation nationale.3. L’État du port notifie sans délai sa décision d’autoriser ou de ne pas autoriser le débarquement ou le transbordement en cause:a) au secrétaire de la CPANE, en lui faisant parvenir un exemplaire du formulaire prévu à l’annexe III, appendice 4, après en avoir dûment rempli la partie C, s’agissant des cas où le poisson débarqué ou transbordé est capturé dans la zone relevant de la convention CPANE;b) à la Commission dans tous les cas autres que celui visé au point a).Article 53Inspections1. Les États membres procèdent à des inspections couvrant au moins 15 % des débarquements ou des transbordements effectués chaque année dans leurs ports par les navires de pêche de pays tiers, visés à l’article 49.2. Les inspections comprennent un contrôle de l’ensemble du déchargement ou du transbordement ainsi qu’une vérification croisée par comparaison des quantités par espèce indiquées dans la notification préalable des captures et des quantités par espèce débarquées ou transbordées.3. Les inspecteurs mettent tout en œuvre pour ne pas retarder indûment les navires et veillent à ce que ces derniers ne subissent qu’un minimum d’interférence et de gêne et à ce que toute détérioration de la qualité du poisson soit évitée.Article 54Rapports d’inspection1. Chaque inspection fait l’objet d’un rapport établi selon le modèle figurant à l’annexe III, appendice 5.2. Un exemplaire de chaque rapport d’inspection est transmis sans délai à l’État du pavillon du navire inspecté, à l’État ou aux États du pavillon des navires donneurs, s’agissant de navires effectuant des transbordements, et:a) au secrétaire de la CPANE lorsque le poisson débarqué ou transbordé est capturé dans la zone relevant de la convention CPANE;b) à la Commission dans tous les cas autres que celui visé au point a).3. L’original ou une copie certifiée de chaque rapport d’inspection est transmis sur demande à l’État du pavillon du navire inspecté.CHAPITRE IXDispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de réglementation de la CCAMLRsection 1Restrictions et informations requises concernant les naviresArticle 55Interdictions et limitations de capture1. La pêche ciblée des espèces figurant à l’annexe XIII est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.2. En ce qui concerne les pêcheries nouvelles et exploratoires, la limitation des prises et des prises accessoires prévue à l’annexe XIV s’applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.Article 56Informations requises concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR1. À compter du 1er août 2007, les États membres communiquent à la Commission, outre les informations requises concernant les navires autorisés à pêcher visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 601/2004, les informations suivantes concernant ces navires:(a) numéro IMO (le cas échéant);(b) pavillon précédent (le cas échéant);(c) indicatif international d’appel radio;(d) nom et adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s’ils sont connus;(e) lieu et date de construction;(f) type de navire, lieu et date de construction;(g) longueur;(h) photographies en couleur du navire, à savoir:i) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;ii) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;iii) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l’arrière du navire;(i) mesures arrêtées afin d’assurer l’inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.2. À compter du 1er août 2006, les États membres communiquent à la Commission, dans toute la mesure des possibilités, les informations suivantes concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR:(a) nom et adresse de l’opérateur du navire, si différents de ceux du propriétaire;(b) nom et nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche;(c) le ou les types de méthodes de pêche;(d) largeur (m);(e) jauge brute;(f) système de communication utilisé par le navire et numéros (numéros INMARSAT A, B et C);(g) effectif normal de l’équipage;(h) puissance du ou des moteurs principaux;(i) capacité de charge (en tonnes), nombre de cales à poisson et capacité de celles-ci (m³);toute autre information (par exemple classification glace) jugée appropriée.Article 57Rapport d’observation de navires1. Dans le cas où le capitaine d’un navire de pêche détenteur d’une licence observe un navire de pêche dans la zone de réglementation de la convention, dans la mesure du possible, le capitaine réunit autant d’informations que possible au sujet de chaque observation, et notamment les élément suivants:a) nom et description du navire;b) indicatif d’appel radio du navire;c) numéro d’immatriculation et numéro Lloyds/IMO du navire;d) État du pavillon du navire;e) photographies du navire à l’appui du rapport;f) toute autre information pertinente concernant les activités observées du navire.2. Le capitaine transmet aussi vite que possible un rapport contenant les informations visées au paragraphe 1 à l’État de son pavillon. L’État du pavillon soumet au secrétariat de la CCAMLR tout rapport de ce type si le navire observé exerce des activités INN selon les normes de la CCAMLR.section 2Pêche exploratoireArticle 58Participation aux pêcheries exploratoires1. Les navires de pêche battant pavillon espagnol et enregistrés en Espagne qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 601/2004 peuvent participer à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. à la palangre dans les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a) en dehors des zones sous juridiction nationale et 58.4.3b) en dehors des zones sous juridiction nationale.2. Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b).3. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les limites totales de captures et de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d’elles, sont celles définies à l’annexe XIV. La pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, cette unité étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.4. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 est toutefois interdite à des profondeurs de moins de 550 m.Article 59Régimes de déclarationLes navires de pêche participant à la pêche exploratoire visée à l’article 58 sont soumis aux régimes de déclaration de capture et d’effort de pêche suivants:(a) le régime de déclaration de capture et d’effort de pêche par période de cinq jours défini à l’article 12 du règlement (CE) n° 601/2004, à ceci près que les États membres doivent soumettre à la Commission les rapports de captures et d’effort de pêche au plus tard deux jours après la fin de chaque période, pour transmission immédiate à la CCAMLR. Pour les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que pour les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les déclarations sont présentées par les unités de recherche à petite échelle;(b) le régime de déclaration mensuelle des données de capture et d’effort de pêche à échelle précise défini à l’article 13 du règlement (CE) n° 601/2004;(c) le nombre et le poids total de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni rejetés, y compris ceux répondant à la condition de «chair gélatineuse», doivent être déclarés.Article 60Conditions particulières1. La pêche exploratoire visée à l’article 58 est pratiquée conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 600/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone couverte par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique [38] en ce qui concerne les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux marins au cours de la pêche à la palangre. En outre:(a) les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries;(b) les navires participant à la pêche exploratoire dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 et respectant les protocoles de la CCAMLR (A, B et C) pour la pesée des palangres sont exemptés de dispositif de nuit; toutefois, les navires capturant un total de trois (3) oiseaux marins doivent immédiatement rétablir le dispositif de nuit, conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 601/2004;(c) les navires participant à la pêche exploratoire dans les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b) et ayant capturé un total de trois (3) oiseaux mer doivent cesser leur activité de pêche immédiatement et ne sont pas autorisés à pêcher en dehors de la période de pêche normale pour le reste de la campagne 2005/2006.2. Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires dans les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO sont également soumis au respect des obligations suivantes:a) il est interdit aux navires participant à ces pêcheries de rejeter:i) des huiles, carburants ou résidus huileux en mer, s’ils n’y sont autorisés en vertu de l’annexe I de MARPOL 73/78 (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires);ii) des ordures;iii) des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm;iv) de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d’œufs incluses);v) des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 nœuds ouvi) des cendres obtenues par incinération;b) il est interdit d’introduire des volailles, ou tout autre oiseau vivant, dans les sous-zones 88.1 et 88.2 et d’y rejeter de la volaille préparée qui n’aurait pas été consommée;c) il est interdit de mener des opérations de pêche visant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny.Article 61Définition de la «pose»1. Aux fins de la présente section, on entend par "pose" le déploiement d’une ou de plusieurs palangres sur un même lieu de pêche. La position géographique précise d’une pose est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) aux fins de la déclaration de capture et d’effort de pêche.2. Pour qu’une pose soit considérée comme une pose de recherche:a. l’intervalle entre les poses de recherche ne doit pas être inférieur à cinq milles nautiques, distance mesurée à partir du point médian géographique de chaque pose de recherche;b. toute pose de palangres doit comprendre au minimum 3 500 et au maximum 10 000 hameçons; elle peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu;c. pour toute pose de palangres, le temps d’immersion - période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage - doit être supérieur à six heures.Article 62Plans de rechercheLes navires de pêche participant à la pêche exploratoire visée à l’article 58 mettent en œuvre des plans de recherche dans chaque SSRU composant les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de recherche est mis en œuvre de la manière suivante:(a) à la première entrée dans une SSRU, les dix premières poses, dénommées «première série», sont appelées «poses de recherche» et sont conformes aux critères établis à l’article 61, paragraphe 2;(b) les dix poses suivantes, ou dix tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier, sont nommées «seconde série». Dans cette seconde série, les poses peuvent, si le capitaine le décide, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales; toutefois, à condition qu’elles soient conformes aux critères énumérés à l’article 61, paragraphe 2, ces poses peuvent également être appelées «poses de recherche»;(c) une fois la première et la deuxième série de poses effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire entreprend une troisième phase de recherche pour faire passer à 20 le nombre total de poses de recherche pour les trois séries. Cette troisième série de poses doit être effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série;(d) une fois les vingt poses de la troisième série terminées, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU;(e) dans les SSRU A, B, C, E et G des sous-zones 88.1 et 88.2 où la zone des fonds marins propres à la pêche est inférieure à 15 000 km2, les points b), c) et d) ne s’appliquent pas et, une fois les dix poses de recherche terminées, les navires peuvent poursuivre la pêche dans la SSRU.Article 63Plans de collecte de données1. Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l’article 58 mettent en œuvre des plans de collecte de données dans chaque SSRU composant les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de collecte de données permet de collecter les données suivantes:(a) position et profondeur du fond, à chaque extrémité de la palangre;(b) heure de la pose et de la remontée et temps d’immersion;(c) nombre et espèce des poissons perdus en surface;(d) nombre d’hameçons posés;(e) type d’appât;(f) succès de l’appâtage (%);(g) type d’hameçon et(h) état de la mer, couverture nuageuse et phase de la lune lors de la pose des palangres.2. Toutes les données visées au paragraphe 1 sont collectées pour chacune des poses de recherche effectuée; il s’agit notamment de mesurer tous les poissons d’une pose de recherche dont la capture a atteint un maximum de 100 individus et d’en prélever un échantillon d’au moins 30 poissons pour des études biologiques. Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d’utiliser une méthode de sous-échantillonnage aléatoire des poissons.Article 64Programme de marquage1. Tout navire de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l’article 58 met en œuvre un programme de marquage comme suit:a. les individus de l’espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés conformément au protocole de marquage de la CCAMLR et au protocole pour la pêche exploratoire de Dissostichus spp. Les navires ne cessent le marquage qu’après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé;b. le programme vise les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire. Seule les légines australes en bonne condition seront marquées. Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;c. toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l’origine de la marque en cas de recapture d’un individu marqué;d. tous les individus marqués capturés à nouveau (par exemple captures de poissons portant déjà une marque) ne doivent pas être relâchés une deuxième fois, même si leur période de liberté a été courte;e. tous les individus marqués capturés à nouveau font l’objet d’échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, étape des gonades); une photographie électronique est prise si possible, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;f. toutes les données relatives au marquage et toute recapture d’individus marqués sont déclarées à la CCAMLR, dans le format électronique de celle-ci, dans un délai de trois mois suivant le départ du navire de ces pêcheries;g. toutes les données relatives au marquage et aux recaptures d’individus marqués ainsi que les spécimens recapturés sont déclarés dans le format électronique de la CCAMLR au registre régional des données de marquage, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR.2. Les légines australes qui sont marquées et relâchées ne sont pas prises en compte pour les limites de captures.Article 65Observateurs scientifiques1. Tout navire prenant part à la pêche exploratoire visée à l’article 58 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont l’un aura été nommé conformément au système international d’observation scientifique de la CCAMLR.2. Chaque État membre, sous réserve de ses lois et règlements applicables, et conformément à ceux-ci, y compris les règles régissant la recevabilité des preuves dans les tribunaux nationaux, prend en considération les rapports des inspecteurs du membre de la CCAMLR qui les désigne au titre de ce système et agit à la suite de ces rapports sur la même base que pour les rapports de ses propres inspecteurs, et la partie contractante et de le membre concerné de la CCAMLR qui les désigne coopèrent, afin de faciliter les procédures judiciaires ou autres résultant de ces rapports.Article 66Notifications de l’intention de participer à la pêche de krill antarctiqueTout État membre ayant l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de réglementation de la convention notifie au secrétariat de la CCAMLR son intention au minimum quatre (4) mois avant la réunion annuelle régulière de la Commission, immédiatement avant la campagne pendant laquelle ils prévoient de pêcher.Article 67Interdiction provisoire de l’utilisation des filets maillants de fond1. L’utilisation des filets maillants dans la zone de réglementation de la convention, à des fins autres que la recherche scientifique, est interdite jusqu’au moment où le comité scientifique aura étudié et signalé les incidences potentielles de cet engin et où la Commission aura accepté, sur la base des avis du comité scientifique que cette méthode peut être utilisée dans la zone de réglementation de la convention.2. L’utilisation des filets maillants pour la recherche scientifique dans les eaux d’une profondeur supérieure à 100 mètres sera notifiée au préalable au comité scientifique et approuvée par la Commission avant que cette recherche ne puisse commencer.3. Tout navire souhaitant transiter par la zone de réglementation de la convention en transportant des filets maillants doit notifier préalablement son intention au secrétariat de la CCAMLR, y compris les dates prévues de son passage par la zone de réglementation de la convention. Tout navire en possession de filets maillants dans la zone de réglementation de la convention qui n’a pas procédé à cette notification préalable sera en infraction avec ces dispositions.Article 68Restrictions provisoires à l’utilisation d’un chalut de fond en haute mer dans la zone de réglementation de la convention pour les campagnes de pêche 2006/07 et 2007/081. L’utilisation d’un chalut de fond en haute mer dans la zone de réglementation de la convention est limitée aux zones pour lesquelles la Commission a pris des mesures de conservation pour le chalut de fond.2. Cette mesure de conservation ne s’applique pas à l’utilisation du chalut de fond pour la recherche scientifique menée dans la zone de réglementation de la convention.CHAPITRE XDispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de réglementation de la SEAFOsection 1Autorisation des naviresArticle 69Autorisation des navires1. Les États membres soumettent par voie électronique à la Commission, dans la mesure du possible, le 1er juin 2007 au plus tard, la liste de leurs navires qui sont autorisés à opérer dans la zone de réglementation de la convention SEAFO par la délivrance d’un permis de pêche.2. Les propriétaires des navires inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 sont des citoyens ou des entités juridiques de la Communauté.3. Les navires de pêche peuvent être autorisés à opérer dans la zone de réglementation de la convention SEAFO uniquement s’ils peuvent remplir les conditions et les responsabilités prévues au titre de la convention SEAFO et de ses mesures de conservation et de gestion.4. Aucun permis de pêche n’est délivré aux navires qui ont un historique d’activités de pêche INN, sauf si les nouveaux propriétaires ont fourni des éléments de preuve suffisants démontrant que les propriétaires et les opérateurs précédents n’ont aucun intérêt juridique, bénéficiaire ou financier dans ces navires ni contrôle sur ceux-ci, ou si, ayant pris en considération tous les faits pertinents, leurs navires n’exercent pas d’activités de pêche INN et n’y sont pas associés.5. La liste visée au paragraphe 1 inclut les informations suivantes:(a) le nom, le numéro d’immatriculation, les noms précédents (s’ils sont connus) et le port d’immatriculation;(b) le pavillon précédent (le cas échéant);(c) l’indicatif international d’appel radio (le cas échéant);(d) le nom et l’adresse du ou des propriétaires;(e) le type de navire;(f) la longueur;(g) le nom et l’adresse de l’exploitant ou des exploitants (le cas échéant);(h) le tonnage de jauge brute et(i) la puissance du ou des moteurs principaux.6. Les États membres notifient rapidement à la Commission, après l’établissement de la liste initiale des navires autorisés, tout ajout, suppression et/ou modification au moment où ces changements se produisent.Article 70Obligations pour les navires autorisés1. Les navires respectent l’ensemble des mesures pertinentes de la SEAFO en matière de conservation et de gestion.2. Les navires autorisés conservent à bord les certificats valables de l’immatriculation du navire et l’autorisation valable pour pêcher et/ou transborder.Article 71Navires non autorisés1. Les États membres prennent des mesures visant à interdire la pêche, la détention à bord, le transbordement et le débarquement des espèces couvertes par la convention SEAFO par les navires qui ne sont pas inscrits au registre de la SEAFO des navires autorisés.2. Les États membres notifient à la Commission toute information factuelle montrant qu’il y a de bonnes raisons de soupçonner des navires non inscrits au registre de la SEAFO des navires autorisés d’exercer des activités de pêche et/ou de transbordement d’espèces couvertes par la convention dans la zone de réglementation de la convention.3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les propriétaires des navires inscrits au registre SEAFO des navires autorisés n’exercent pas ou ne soient pas associés à des activités de pêche menées par des navires qui ne sont pas inscrits au registre SEAFO des navires autorisés dans la zone de réglementation de la convention SEAFO.section 2transbordementsArticle 72Interdiction des transbordements en merChaque État membre interdit les transbordements en mer par les navires battant son pavillon dans la zone de réglementation de la convention SEAFO, pour les espèces couvertes par la convention SEAFO.Article 73Transbordements dans les ports1. Les navires de pêche communautaires qui capturent des espèces couvertes par la convention SEAFO dans la zone de réglementation de la convention ne transbordent que dans le port d’une partie contractante SEAFO s’ils ont l’autorisation préalable de la partie contractante dans le port de laquelle l’opération aura lieu. Les navires de pêche communautaires ne sont autorisés à effectuer des transbordements que s’ils ont obtenu cette autorisation préalable de transborder de l’État membre du pavillon et de l’État du port.2. Chaque État membre veille à ce que ses navires de pêche autorisés obtiennent une autorisation préalable pour effectuer des transbordements dans les ports. Les États membres veillent également à ce que les transbordements soient compatibles avec le volume de capture communiqué par chaque navire et exigent la notification des transbordements.3. Le capitaine d’un navire de pêche communautaire qui effectue un transbordement sur un autre navire, ci-après dénommé «le navire destinataire», de tout volume de captures des espèces couvertes par la convention SEAFO pêché dans la zone de réglementation de la convention informe lors du transbordement l’État du pavillon du navire destinataire des espèces et des quantités concernées, de la date du transbordement et du lieu des captures et soumet à l’État membre de son pavillon une déclaration de transbordement SEAFO suivant le format figurant à l’annexe III, appendice 7.4. Le capitaine du navire de pêche communautaire notifie, au moins 24 heures au préalable, les informations suivantes à la partie contractante SEAFO dans le port de laquelle le transbordement aura lieu:- le nom des navires de pêche devant transborder;- le nom des navires destinataires;- le tonnage par espèce à transborder;- la date et le port de transbordement.5. Au plus tard 24 heures avant le début, et à la fin du transbordement quand il a lieu dans un port d’une partie contractante SEAFO, le capitaine du navire destinataire battant pavillon de la Communauté communique aux autorités compétentes de l’État du port les quantités de captures des espèces couvertes par la convention SEAFO à bord de son navire et transmet la déclaration de transbordement SEAFO à ces autorités compétentes dans un délai de 24 heures.6. Le capitaine du navire destinataire battant pavillon de la Communauté soumet, 48 heures avant le débarquement, une déclaration de transbordement SEAFO aux autorités compétentes de l’État du port où le débarquement a lieu.7. Chaque État membre prend les mesures appropriées pour vérifier l’exactitude des informations reçues et coopère avec l’État du pavillon pour s’assurer que les débarquements sont compatibles avec la quantité signalée de captures de chaque navire.8. Chaque État membre ayant des navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la convention SEAFO des espèces couvertes par la convention SEAFO notifie à la Commission, le 1er juin 2007 au plus tard, les détails des transbordements effectués par les navires de son pavillon.Section 3Mesures de conservation pour la gestion des habitats et des écosystèmes vulnérables en eau profondeArticle 74Zones ferméesToutes les activités de pêche des espèces couvertes par la convention SEAFO par les navires de pêche communautaires sont interdites dans les zones définies ci-après:a) Sous-division A1– Dampier Seamount10o00’S 02o00’O 10o00’S 00o00’E12o00’S 02o00’O 12o00’S 00o00’E– Malahit Guyot Seamount11o00’S 02o00’O 11o00’S 04o00’O13o00’S 02o00’O 13o00’S 04o00’Ob) Sous-division B1– Molloy Seamount27o00’S 08o00’E 27o00’S 10o00’E29o00’S 08o00’E 29o00’S 10o00’Ec) Division C– Schmidt-Ott Seamount & Erica Seamount37o00’S 13o00E 37o00’S 17o00’E40o00’S 13o00E 40o00’S 17o00’E– Africana seamount37o00’S 28o00E 37o00’S 30o00E38o00’S 28o00E 38o00’S 30o00E– Panzarini Seamount39o00’S 11o00’E 39o00’S 13o00’E41o00’S 11o00’E 41o00’S 13o00’Ed) Sous-division C1– Vema Seamount31o00’S 08o00’E 31o00’S 09o00’E32o00’S 08o00’E 32o00’S 09o00’E– Wust Seamount33o00’S 06o00’E 33o00’S 08o00’E34o00’S 06o00’E 34o00’S 08o00’Ee) Division D– Discovery, Junoy, Shannon Seamounts41o00’S 06o00’O 41o00’S 03o00’E44o00’S 06o00’O 44o00’S 03o00’E– Schwabenland & Herdman Seamounts44o00’S 01o00’O 44o00’S 02o00’E47o00’S 01o00’O 47o00’S 02o00’EArticle 75Activités de pêche passéesLes États membres communiquent à la Commission, le 1er juin 2007 au plus tard, dans le format suivant, les informations concernant les activités de pêche de navires battant leur pavillon qui ont été entreprises en 2004, 2005 et 2006 dans les zones visées à l’article 74.Type de pêche | Mesure de l’effort | Total des captures (Mt) |Chalutiers | a. kilowatts/jours de pêcheb. navire/jours de pêche | |Palangriers; | a. Tonnage brut/jours de pêcheb. Nombre moyen d’hameçons déployés/nombre de déploiements | |Autres | a. Tonnage brut/jours de pêche | |Section 4Mesures concernant la réduction des captures accessoires d’oiseaux marinsArticle 76Informations sur les interactions avec les oiseaux marinsLes États membres collectent et fournissent toutes les informations disponibles à la Commission, le 1er juin 2007 au plus tard, sur les interactions avec les oiseaux marins, y compris les captures accessoires effectuées par leurs navires de pêche, pour les espèces couvertes par la convention SEAFO.Article 77Mesures d’atténuation1. Tous les navires communautaires pêchant au sud du parallèle de la latitude 30° S transportent et utilisent des lignes effrayant les oiseaux [poteaux tori (tori poles)]:– les poteaux tori sont conformes aux lignes directrices concernant leur conception et leur déploiement figurant à l’annexe III, appendice 8,– les poteaux tori doivent être déployés avant les palangres pénétrant dans l’eau à tout moment au sud du parallèle de la latitude 30° S,– pour des raisons pratiques, les navires sont encouragés à utiliser un deuxième poteau tori et une ligne effrayant les oiseaux aux périodes d’abondance ou de grande activité des oiseaux,– des lignes de banderoles (tori lines) auxiliaires sont transportées par tous les navires et sont prêtes pour une utilisation immédiate.2. Les palangres ne doivent être déployées que la nuit (entre les heures de coucher et de lever du soleil d’un point de vue nautique [39]). Pendant la pêche nocturne à la palangre, seuls les feux du navire nécessaires à la sécurité doivent être allumés.3. Le déversement des déchets est interdit lorsque l’engin de pêche est lancé ou déployé. Le déversement des déchets pendant la pose de l’engin doit être évité. Un tel déversement a lieu, dans la mesure du possible, du côté opposé du navire à celui là où l’engin est posé. Pour les navires ou la pêche pour lesquels il n’est pas requis de conserver les déchets à bord du navire, un système est mis en œuvre pour enlever les hameçons des déchets et des têtes de poissons avant le rejet. Les filets sont nettoyés avant le lancement pour retirer les éléments qui pourraient attirer des oiseaux marins.4. Les navires de pêche communautaires adoptent les procédures de lancement et de pose qui minimisent la durée pendant laquelle le filet se trouve à la surface avec les mailles relâchées. L’entretien du filet ne sera pas effectué, dans la mesure du possible, quand le filet se trouve dans l’eau.5. Les navires de pêche communautaires sont encouragés à développer des configurations d’engins qui minimisent la possibilité pour les oiseaux de rencontrer la partie du filet à laquelle ils sont le plus vulnérables. Cela pourrait inclure une augmentation du poids ou une diminution de la flottabilité du filet de sorte qu’il descende plus rapidement, ou le placement de banderoles colorées ou d’autres dispositifs à certains endroits du filet où la dimension du maillage engendre un risque particulier pour les oiseaux.6. Les navires de pêche communautaires qui sont configurés de telle sorte qu’ils manquent d’installations de traitement à bord ou d’une capacité appropriée pour conserver des déchets à bord, ou la capacité de décharger des déchets du côté opposé du navire à celui où l’engin est posé, ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la convention.7. Tout doit être fait pour relâcher vivants les oiseaux capturés vivants au cours des opérations de pêche et, autant que possible, les débarrasser des hameçons sans mettre leur vie en péril.Section 5ContrôlesArticle 78Communication des mouvements et des captures des navires1. Les navires de pêche et les bâtiments de recherche de la pêche autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la convention et qui pêchent envoient des rapports d’entrée, de captures et de sortie aux autorités de l’État membre du pavillon par VMS, ou d’autres moyens appropriés et, si l’État membre du pavillon l’exige, au secrétaire exécutif de la SEAFO.2. Le rapport d’entrée est établi 12 heures au plus et 6 heures au moins avant chaque entrée dans la zone de réglementation de la convention et comporte la mention de la date d’entrée, de l’heure, de la position géographique du navire et de la quantité de poissons à bord par espèce (code 3 alfa de la FAO), en kilogrammes de poids vif.3. Le rapport de captures est établi par espèce (code 3 alfa de la FAO), en kilogrammes de poids vif, au terme de chaque mois civil.4. Le rapport de sortie est établi 12 heures au plus et 6 heures au moins avant chaque sortie de la zone de réglementation de la convention. Il comporte la mention de la date de sortie, de l’heure, de la position géographique du navire, du nombre de jours de pêche et des captures effectuées, par espèce (code 3 alfa de la FAD) et en kilogrammes de poids vif, dans la zone de réglementation de la convention depuis le début des opérations de pêche dans celle-ci ou depuis le dernier rapport de captures.Article 79Observations scientifiques et collecte d’informations à l’appui de l’évaluation des stocks1. Chaque État membre veille à ce que tous ses navires de pêche opérant dans la zone de réglementation de la convention et visant des espèces couvertes par la convention SEAFO embarquent des observateurs scientifiques qualifiés.2. Chaque État membre exige le présentation des informations collectées par les observateurs pour tous les navires battant leur pavillon, dans les 30 jours suivant leur départ de la zone de réglementation de la convention. Les données sont soumises dans le format spécifié par le comité scientifique de la SEAFO. L’État membre transmet une copie de ces informations dès que possible à la Commission, en tenant compte de la nécessité de préserver la confidentialité des données non agrégées. L’État membre peut également fournir une copie des informations au secrétaire exécutif de la SEAFO.3. Les informations visées dans le présent article sont dans la plus large mesure possible collectées et vérifiées par des observateurs désignés, le 30 juin au plus tard.Article 80Observations des navires de parties non contractantes1. Les navires de pêche battant pavillon d’un État membre communiquent à l’État membre de son pavillon les informations sur toute activité de pêche exercée par les navires battant pavillon d’une partie non contractante dans la zone de réglementation de la convention. Ces informations comportent notamment les éléments suivants:a) nom du navire;b) numéro d’immatriculation du navire;c) État du pavillon du navire;d) toute autre information appropriée concernant le navire observé.2. Chaque État membre soumet à la Commission les informations visées au paragraphe 1 aussi vite que possible. La Commission transmet ces informations au secrétaire exécutif de la SEAFO pour information.CHAPITRE XIPêche illégale, non déclarée et non réglementéeArticle 81Atlantique nordLes navires exerçant des activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans l’Atlantique Nord sont soumis aux mesures figurant à l’annexe XV.CHAPITRE XIIDispositions finalesArticle 82Transmission des donnéesLorsque, conformément à l’article 15, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés, ils utilisent les codes des stocks figurant à l’annexe I du présent règlement.Article 83Le règlement (CE) nº 1116/2006 est abrogé.Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.Article 84Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.Lorsque les TAC de la zone de réglementation de la CCAMLR sont définis pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2006, l’article 55 s’applique à partir du début des périodes respectives d’application des TAC.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président[…ANNEXE ILimitations de capture applicables aux navires de pêche communautaires opérant dans des zones soumises à des limitations de capture ainsi qu’aux navires de pays tiers opérant dans les eaux communautaires, ventilées par espèce et par zone (tonnes de poids vif, sauf indication contraire)Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme des quotas aux fins de l’article 5 du présent règlement et sont donc soumises aux règles établies dans le règlement (CEE) no 2847/93, et notamment à ses articles 14 et 15.Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés aux fins du présent règlement.Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |Ammodytidae | SAN | Lançon |Anarhichas lupus | CAT | Loup atlantique |Aphanopus carbo | BSF | Sabre noir |Argentina silus | ARU | Grande argentine |Beryx spp. | ALF | Béryx |Boreogadus saida | POC | Morue polaire |Brosme brosme | USK | Brosme |Centrophorus squamosus | GUQ | Squale chagrin de l’Atlantique |Centroscymnus coelolepis | CYO | Requin portugais |Cetorhinus maximus | BSK | Requin pèlerin |Chaenocephalus aceratus | SSI | Grande-gueule antarctique |Champsocephalus gunnari | ANI | Poisson des glaces antarctique |Channichthys rhinoceratus | LIC | Grande-gueule à long nez |Chionoecetes spp. | PCR | Crabe des neiges |Clupea harengus | HER | Hareng |Coryphaenoides rupestris | RNG | Grenadier de roche |Dalatias licha | SCK | Squale liche |Deania calcea | DCA | Squale savate |Dissostichus eleginoides | TOP | Légine antarctique |Engraulis encrasicolus | ANE | Anchois |Etmopterus princeps | ETR | Sagre rude |Etmopterus pusillus | ETP | Sagre nain |Etmopterus spinax | ETX | Sagre commun |Euphausia superba | KRI | Krill antarctique |Gadus morhua | COD | Cabillaud |Galeorhinus galeus | GAG | Requin-hâ |Germo alalunga | ALB | Thon albacore |Glyptocephalus cynoglossus | WIT | Plie grise |Gobionotothen gibberifrons | NOG | Bocasse bossue |Hippoglossoides platessoides | PLA | Plie canadienne |Hippoglossus hippoglossus | HAL | Flétan de l’Atlantique |Hoplostethus atlanticus | ORY | Hoplostète orange |Illex illecebrosus | SQI | Calmar à nageoires courtes |Lamna nasus | POR | Lamie |Lampanyctus achirus | LAC | Poisson-lanterne |Lepidonotothen squamifrons | NOS | Bocasse grise |Lepidorhombus spp. | LEZ | Cardine |Limanda ferruginea | YEL | Limande à queue jaune |Limanda limanda | DAB | Limande |Lophiidae | ANF | Baudroie |Macrourus berglax | RHG | Grenadier à tête rude |Macrourus spp. | GRV | Grenadier |Makaira nigricans | BUM | Makaire bleue |Mallotus villosus | CAP | Capelan |Martialia hyadesi | SQS | Encornet |Melanogrammus aeglefinus | HAD | Églefin |Merlangius merlangus | WHG | Merlan |Merluccius merluccius | HKE | Merlu |Micromesistius poutassou | WHB | Merlan bleu |Microstomus kitt | LEM | Limande-sole |Molva dypterigia | BLI | Lingue bleue |Molva macrophthalmus | SLI | Lingue espagnole |Molva molva | LIN | Lingue |Nephrops norvegicus | NEP | Langoustine |Notothenia rossii | NOR | Bocasse marbrée |Pagellus bogaraveo | SBR | Dorade rose |Pandalus borealis | PRA | Crevette nordique |Paralomis spp. | PAI | Crabes |Penaeus spp. | PEN | Crevettes «Penaeus» |Phycis spp. | FOX | Mostelle de fond |Platichthys flesus | FLX | Flet |Pleuronectes platessa | PLE | Plie |Pleuronectiformes | FLX | Poisson plat |Pollachius pollachius | POL | Lieu jaune |Pollachius virens | POK | Lieu noir |Psetta maxima | TUR | Turbot |Pseudochaenichthus georgianus | SGI | Poisson-glace de Géorgie |Rajidae | SRX-RAJ | Mantes et raies |Reinhardtius hippoglossoides | GHL | Flétan noir |Salmo salar | SAL | Saumon atlantique |Scomber scombrus | MAC | Maquereau |Scopthalmus rhombus | BLL | Barbue |Sebastes spp. | RED | Sébaste |Solea solea | SOL | Sole commune |Solea spp. | SOX | Sole |Sprattus sprattus | SPR | Sprat |Squalus acanthias | DGS | Aiguillat commun/chien de mer |Tetrapturus alba | WHM | Makaire blanc |Thunnus alalunga | ALB | Albacore |Thunnus albacares | YFT | Thon à nageoires jaunes |Thunnus obesus | BET | Thon à gros œil |Thunnus thynnus | BFT | Thon rouge |Trachurus spp. | JAX | Chinchard |Trisopterus esmarki | NOP | Tacaud norvégien |Urophycis tenuis | HKW | Merluche blanche |Xiphias gladius | SWO | Espadon |À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:Aiguillat commun/chien de mer | DGS | Squalus acanthias |Albacore | ALB | Thunnus alalunga |Anchois | ANE | Engraulis encrasicolus |Barbue | BLL | Scopthalmus rhombus |Baudroie | ANF | Lophiidae |Béryx | ALF | Beryx spp. |Bocasse bossue | NOG | Gobionotothen gibberifrons |Bocasse grise | NOS | Lepidonotothen squamifrons |Bocasse marbrée | NOR | Notothenia rossii |Brosme | USK | Brosme brosme |Cabillaud | COD | Gadus morhua |Calmar à nageoires courtes | SQI | Illex illecebrosus |Capelan | CAP | Mallotus villosus |Cardine | LEZ | Lepidorhombus spp. |Chinchard | JAX | Trachurus spp. |Crabe des neiges | PCR | Chionoecetes spp. |Crabes | PAI | Paralomis spp. |Crevette nordique | PRA | Pandalus borealis |Crevettes «Penaeus» | PEN | Penaeus spp. |Dorade rose | SBR | Pagellus bogaraveo |Églefin | HAD | Melanogrammus aeglefinus |Encornet | SQS | Martialia hyadesi |Espadon | SWO | Xiphias gladius |Flet | FLX | Platichthys flesus |Flétan de l’Atlantique | HAL | Hippoglossus hippoglossus |Flétan noir | GHL | Reinhardtius hippoglossoides |Grande argentine | ARU | Argentina silus |Grande-gueule à long nez | LIC | Channichthys rhinoceratus |Grande-gueule antarctique | SSI | Chaenocephalus aceratus |Grenadier | GRV | Macrourus spp. |Grenadier à tête rude | RHG | Macrourus berglax |Grenadier de roche | RNG | Coryphaenoides rupestris |Hareng | HER | Clupea harengus |Hoplostète orange | ORY | Hoplostethus atlanticus |Krill antarctique | KRI | Euphausia superba |Lamie | POR | Lamna nasus |Lançon | SAN | Ammodytidae |Langoustine | NEP | Nephrops norvegicus |Légine antarctique | TOP | Dissostichus eleginoides |Lieu jaune | POL | Pollachius pollachius |Lieu noir | POK | Pollachius virens |Limande | DAB | Limanda limanda |Limande à queue jaune | YEL | Limanda ferruginea |Limande-sole | LEM | Microstomus kitt |Lingue | LIN | Molva molva |Lingue bleue | BLI | Molva dypterigia |Lingue espagnole | SLI | Molva macrophthalmus |Loup atlantique | CAT | Anarhichas lupus |Makaire blanc | WHM | Tetrapturus alba |Makaire bleue | BUM | Makaira nigricans |Mantes et raies | SRX-RAJ | Rajidae |Maquereau | MAC | Scomber scombrus |Merlan | WHG | Merlangius merlangus |Merlan bleu | WHB | Micromesistius poutassou |Merlu | HKE | Merluccius merluccius |Merluche blanche | HKW | Urophycis tenuis |Morue polaire | POC | Boreogadus saida |Mostelle de fond | FOX | Phycis spp. |Plie | PLE | Pleuronectes platessa |Plie canadienne | PLA | Hippoglossoides platessoides |Plie grise | WIT | Glyptocephalus cynoglossus |Poisson des glaces antarctique | ANI | Champsocephalus gunnari |Poisson plat | FLX | Pleuronectiformes |Poisson-glace de Géorgie | SGI | Pseudochaenichthus georgianus |Poisson-lanterne | LAC | Lampanyctus achirus |Requin pèlerin | BSK | Cetorhinus maximus |Requin portugais | CYO | Centroscymnus coelolepis |Requin-hâ | GAG | Galeorhinus galeus |Sabre noir | BSF | Aphanopus carbo |Sagre commun | ETX | Etmopterus spinax |Sagre nain | ETP | Etmopterus pusillus |Sagre rude | ETR | Etmopterus princeps |Saumon atlantique | SAL | Salmo salar |Sébaste | RED | Sebastes spp. |Sole | SOX | Solea spp. |Sole commune | SOL | Solea solea |Sprat | SPR | Sprattus sprattus |Squale chagrin de l’Atlantique | GUQ | Centrophorus squamosus |Squale liche | SCK | Dalatias licha |Squale savate | DCA | Deania calcea |Tacaud norvégien | NOP | Trisopterus esmarki |Thon à gros œil | BET | Thunnus obesus |Thon à nageoires jaunes | YFT | Thunnus albacares |Thon albacore | ALB | Germo alalunga |Thon rouge | BFT | Thunnus thynnus |Turbot | TUR | Psetta maxima |ANNEXE IASKAGERRAK, KATTEGAT, zones CIEM I, II, III, IV, eaux communautaires des zones V, VI, VII, VIII, IX, X, eaux communautaires de la COPACE et eaux bordant la Guyane françaiseEspèce: | LançonAmmodytidae | | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV SAN/04-N. |Danemark | p.m. | (1) | TAC analytique.L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Royaume-Uni | p.m. | (1) | |CE | p.m. | (1) | |TAC | Sans objet | | |(1) Sous réserve d’examen en 2007 | | || | | | |Espèce: | LançonAmmodytidae | | Zone: | III a; eaux communautaires des zones II a et IV(1) SAN/2A3A4. |Danemark | Non défini | | TAC analytique.L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Royaume-Uni | Non défini | | |Ensemble des États membres | Non défini | (2) | |CE | Non défini | | |Norvège | p.m. | (3) (4) | |TAC | Non défini | | |(1) À l’exclusion des eaux situées à moins de 6 miles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula(2) À l’exception du Danemark et du Royaume-Uni(3) À prélever en mer du Nord(4) Sous réserve d’examen en 2007 || | | |Espèce: | Grande argentineArgentina silus | Zone: | Eaux communautaires et internationales des zones I et IIARU/1/2. |Allemagne | 31 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 10 | | |Pays-Bas | 25 | | |Royaume-Uni | 50 | | |CE | 116 | | || | | |Espèce: | Grande argentineArgentina silus | Zone: | Eaux communautaires et internationales des zones III et IVARU/3/4. |Danemark | 1178 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique |Allemagne | 12 | | |France | 8 | | |Irlande | 8 | | |Pays-Bas | 55 | | |Suède | 46 | | |Royaume-Uni | 21 | | |CE | 1328 | | || | | |Espèce: | Grande argentineArgentina silus | Zone: | Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VIIARU/567. |Allemagne | 405 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique |France | 9 | | |Irlande | 378 | | |Pays-Bas | 4225 | | |Royaume-Uni | 297 | | |CE | 5311 | | || | | |Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | Eaux communautaires des zones II a, IV, V b, VI et VIIUSK/2A47-C |CE | Sans objet | (1) | TAC de précaution.L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Norvège | p.m. | (2) (3) | |TAC | Sans objet | | |(1) Spécifié dans le règlement (CE) n° …./2006.(2) Dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de p.m. % par navire, à tout moment, dans les zones V b, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones V b, VI et VII ne peut excéder p.m. tonnes.(3) Y compris la lingue. Ces quantités sont établies pour la Norvège à p.m. tonnes pour la lingue et à p.m. tonnes pour le brosme, sont interchangeables jusqu’à un maximum de p.m. tonnes et ne peuvent être pêchées qu’à la palangre dans les zones V b, VI et VII. | Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | Eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIVUSK/1214EI |Allemagne | 7 | | |France | 7 | | |Royaume-Uni | 7 | | |Autres | 4 | (1) | |CE | 25 | | |(1) Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n’est autorisée dans le cadre de ce quota. || | | |Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | Eaux communautaires et internationales de la zone IIIUSK/3EI. |Danemark | 15 | | |Suède | 8 | | |Allemagne | 8 | | |CE | 31 | | ||| | | |Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | Eaux communautaires et internationales de la zone IVUSK/4EI. |Danemark | 65 | | |Allemagne | 19 | | |France | 45 | | |Suède | 6 | | |Royaume-Uni | 97 | | |Autres | 6 | (1) | |CE | 238 | | |(1) Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n’est autorisée dans le cadre de ce quota. || | | |Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VIIUSK/567EI. |Allemagne | 6 | | |Espagne | 22 | | |France | 265 | | |Irlande | 26 | | |Royaume-Uni | 128 | | |Autres | 6 | (1) | |CE | 453 | | |(1) Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n’est autorisée dans le cadre de ce quota. || | | |Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV USK/4AB-N. |Belgique | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique |Danemark | p.m. | | |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |EC | p.m. | | |TAC | Sans objet | | |  | | | |Espèce: | Hareng(1)Clupea harengus | Zone: | III a HER/03A. |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |Suède | p.m. | | |CE | p.m. | | |Îles Féroé | 500 | (2) | |TAC | p.m. | | |(1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.(2) À pêcher dans le Skagerrak. Limité à l’ouest par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise. || | | |Espèce: | Hareng(1)Clupea harengus | Zone: | Zone IV au nord de 53° 30’ NHER/04A., HER/04B. |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |Norvège | p.m. | (2) | |TAC | p.m. | | |(1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. Les États membres doivent informer la Commission de leurs débarquements de hareng, en faisant la distinction entre les zones CIEM IV a et IV b.(2) Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. |Conditions particulières |Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées: || Eaux norvégiennes au sudde 62°N (HER/*04N-) | | |CE | p.m. | | || | | |Espèce: | HarengClupea harengus | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° NHER/04-N. |Suède | p.m. | (1) | |CE | p.m. | | |TAC | Sans objet | | |(1) Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de lieu noir et de merlan sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces. || | | |Espèce: | Hareng(1)Clupea harengus | Zone: | Prises accessoires dans la zone III aHER/03A-BC |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |Suède | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | |(1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. || | | |Espèce: | Hareng(1)Clupea harengus | Zone: | Prises accessoires dans les zones IV et VII d et dans les eaux communautaires de la zone II a HER/2A47DX |Belgique | p.m. | | |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | |(1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. || | | | Espèce: | Hareng(1)Clupea harengus | Zone: | VII d; IV c (2) HER/4CXB7D |Belgique | p.m. | (3) | |Danemark | p.m. | (3) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | (3) | |France | p.m. | (3) | |Pays-Bas | p.m. | (3) | |Royaume-Uni | p.m. | (3) | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | |(1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.(2) Excepté le stock de Blackwater: il s’agit du stock de hareng de la région maritime située dans l’estuaire de la Tamise à l’intérieur d’une zone délimitée par une ligne partant plein sud de Landguard Point (51° 56’ N, 1° 19,1’ E) jusqu’à la latitude 51° 33’ N et de là plein ouest jusqu’à un point situé sur la côte du Royaume-Uni.(3) Il est possible de transférer jusqu’à 50 % de ce quota vers la zone IV b. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission (HER/*04B). || | | |Espèce: | HarengClupea harengus | Zone: | V b et VI b; eaux communautaires de la zone VI a N (1) HER/5B6ANB. |Allemagne | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |Irlande | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |Îles Féroé | 660 | (2) | |TAC | 28900 | | |(1) Il s’agit du stock de hareng de la zone CIEM VI a au nord de 56° 00’ N et dans la partie située à l’est de 07° 00’ O et au nord de 55° 00’ N, à l’exclusion du Clyde.(2) Ce quota ne peut être pêché que dans la division VI a au nord de 56° 30’ N. || | | |Espèce: | HarengClupea harengus | Zone: | VII b et c; VI a S (1)HER/6AS7BC |Irlande | 10162 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Pays-Bas | 1016 | | |CE | 11178 | | |TAC | 11178 | | |(1) Il s’agit du stock de hareng de la zone CIEM VI a au sud de 56° 00’ N et à l’ouest de 07° 00’ O. || | | |Espèce: | HarengClupea harengus | Zone: | VI Clyde (1)HER/06ACL. |Royaume-Uni | 640 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | 640 | | |TAC | 640 | | |(1) Stock de Clyde: il s’agit du stock de hareng de la région maritime située au nord-est d’une ligne de rhumb tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point. || | | |Espèce: | HarengClupea harengus | Zone: | VII a (1)HER/07A/MM |Irlande | 1250 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Royaume-Uni | 3550 | | |CE | 4800 | | |TAC | 4800 | | |(1) La zone VII a est amputée du secteur ajouté aux zones CIEM VII g, VII h, VII j et VII k, délimité: – au nord par la latitude 52° 30’ N, – au sud par la latitude 52° 00’ N, – à l’ouest par les côtes de l’Irlande, – à l’est par les côtes du Royaume-Uni. || | | |Espèce: | HarengClupea harengus | Zone: | VII e et VII fHER/7EF. |France | 500 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Royaume-Uni | 500 | | |CE | 1000 | | |TAC | 1000 | | ||| | | |Espèce: | HarengClupea harengus | Zone: | VII g(1), VII h(1), VII j(1) et VII k (1)HER/7G-K. |Allemagne | 80 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 443 | | |Irlande | 6209 | | |Pays-Bas | 443 | | |Royaume-Uni | 9 | | |CE | 7184 | | |TAC | 7184 | | |(1) Cette zone est augmentée du secteur délimité: – au nord par la latitude 52° 30’ N, – au sud par la latitude 52° 00’ N, – à l’ouest par les côtes de l’Irlande, – à l’est par les côtes du Royaume-Uni. || | | |Espèce: | AnchoisEngraulis encrasicolus | Zone: | VIIIANE/08. |Espagne | 0 | (1) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 0 | (1) | |CE | 0 | (1) | |TAC | 0 | (1) | |(1) Le TAC peut être révisé à la lumière de nouveaux avis scientifiques en 2007. || | | |Espèce: | AnchoisEngraulis encrasicolus | Zone: | IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 34.1.1 ANE/9/3411 |Espagne | 3826 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Portugal | 4174 | | |CE | 8000 | | |TAC | 8000 | | ||| | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | Skagerrak (1)COD/03AN. |Belgique | p.m. | (2) | |Danemark | p.m. | (2) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | (2) | |Pays-Bas | p.m. | (2) | |Suède | p.m. | (2) | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | |(1) Zone définie à l’article 3, point e), du présent règlement(2) Prises accessoires uniquement || | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | Kattegat (1)COD/03AS. |Danemark | 394 | (2) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 8 | (2) | |Suède | 236 | (2) | |CE | 638 | | |TAC | 638 | | |(1) Zone définie à l’article 3, point f), du présent règlement(2) Prises accessoires uniquement || | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | IV; eaux communautaires de la zone II a COD/2AC4. |Belgique | p.m. | (2) | |Danemark | p.m. | (2) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | (2) | |France | p.m. | (2) | |Pays-Bas | p.m. | (2) | |Suède | p.m. | (2) | |Royaume-Uni | p.m. | (2) | |CE | p.m. | | |Norvège | p.m. | (1) | |TAC | p.m. | | |(1) Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.(2) Prises accessoires uniquement |Conditions particulières |Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées: || Eaux norvégiennes de la zone IV(COD/*04N-) | | |CE | p.m. | | || | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° NCOD/04-N. |Suède | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | p.m. | | |TAC | Sans objet | | ||| | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV COD/561214 |Belgique | 1 | (1) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 14 | (1) | |France | 146 | (1) | |Irlande | 57 | (1) | |Royaume-Uni | 242 | (1) | |CE | 460 | | |TAC | 460 | | |(1) Prises accessoires uniquement |Conditions particulières |Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées: || VI a; eaux communautaires de la zone V b(COD/*5BC6A) | | |Belgique | 1 | | | |Allemagne | 14 | | | |France | 146 | | | |Irlande | 57 | | | |Royaume-Uni | 242 | | | |CE | 460 | | | || | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VII aCOD/07A. |Belgique | 37 | (1) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 101 | (1) | |Irlande | 639 | (1) | |Pays-Bas | 9 | (1) | |Royaume-Uni | 585 | (1) | |CE | 1371 | | |TAC | 1371 | | |(1) Prises accessoires uniquement || | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VII b-k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 34.1.1 COD/7X7A34 |Belgique | 162 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 2778 | | |Irlande | 370 | | |Pays-Bas | 23 | | |Royaume-Uni | 301 | | |CE | 3634 | | |TAC | 3634 | | ||Espèce: | LamieLamna nasus | Zone: | I - XIV POR/1-14 |CE | 240 | | |TAC | Sans objet | | ||| | | |Espèce: | CardineLepidorhombus spp. | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IVLEZ/2AC4-C |Belgique | 4 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 4 | | |Allemagne | 4 | | |France | 24 | | |Pays-Bas | 19 | | |Royaume-Uni | 1424 | | |CE | 1479 | | |TAC | 1479 | | |Espèce: | CardineLepidorhombus spp. | Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIVLEZ/561214 |Espagne | 278 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 1085 | | |Irlande | 317 | | |Royaume-Uni | 768 | | |CE | 2448 | | |TAC | 2448 | | ||| | | |Espèce: | CardineLepidorhombus spp. | Zone: | VIILEZ/07. |Belgique | 420 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Espagne | 4667 | | |France | 5663 | | |Irlande | 2575 | | |Royaume-Uni | 2230 | | |CE | 15555 | | |TAC | 15555 | | ||| | | |Espèce: | CardineLepidorhombus spp. | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII eLEZ/8ABDE. |Espagne | 999 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 807 | | |CE | 1806 | | |TAC | 1806 | | ||| | | |Espèce: | CardineLepidorhombus spp. | Zone: | VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 31.1.1LEZ/8C3411 |Espagne | 1330 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 66 | | |Portugal | 44 | | |CE | 1440 | | |TAC | 1440 | | ||| | | |Espèce: | Limande et fletLimanda limanda et Platichthys flesus | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV D/F/2AC4-C |Belgique | 373 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 1401 | | |Allemagne | 2102 | | |France | 146 | | |Pays-Bas | 8475 | | |Suède | 5 | | |Royaume-Uni | 1178 | | |CE | 13680 | | |TAC | 13680 | | ||| | | |Espèce: | BaudroieLophiidae | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV ANF/2AC4-C |Belgique | 365 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 804 | | |Allemagne | 393 | | |France | 75 | | |Pays-Bas | 276 | | |Suède | 9 | | |Royaume-Uni | 8392 | | |CE | 10314 | | |TAC | 10314 | | |(1) || | | |Espèce: | BaudroieLophiidae | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV ANF/4AB-N. |Belgique | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | p.m. | | |Allemagne | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Sans objet | | ||| | | |Espèce: | BaudroieLophiidae | Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; international waters of XII et XIVANF/561214 |Belgique | 168 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 192 | | |Espagne | 180 | | |France | 2073 | | |Irlande | 469 | | |Pays-Bas | 162 | | |Royaume-Uni | 1442 | | |CE | 4686 | (1) | |TAC | 4686 | (1) | |(1) TAC préliminaire. Le TAC définitif sera établi à la lumière de nouveaux avis scientifiques au cours du premier semestre 2007. || | | |Espèce: | BaudroieLophiidae | Zone: | VIIANF/07. |Belgique | 2595 | (1) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 289 | (1) | |Espagne | 1031 | (1) | |France | 16651 | (1) | |Irlande | 2128 | (1) | |Pays-Bas | 336 | (1) | |Royaume-Uni | 5050 | (1) | |CE | 28080 | (1) | |TAC | 28080 | (1) | |(1) Dont 5 %, au plus, peuvent être prélevés dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE). || | | |Espèce: | BaudroieLophiidae | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII eANF/8ABDE. |Espagne | 1206 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 6714 | | |CE | 7920 | | |TAC | 7920 | | ||| | | |Espèce: | BaudroieLophiidae | Zone: | VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 31.1.1 ANF/8C3411 |Espagne | 1385 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 1 | | |Portugal | 276 | | |CE | 1662 | | |TAC | 1662 | | ||| | | |Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | III a, eaux communautaires des zones III b, III c et III dHAD/3A/BCD |Belgique | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | p.m. | | |Allemagne | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | || | | |Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | IV; eaux communautaires de la zone II aHAD/2AC4. |Belgique | p.m. | | |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |Norvège | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||Conditions particulières |Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées: || Eaux norvégiennes de la zone IV(HAD/*04N-) | | |CE | p.m. | | || | | |Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° NHAD/04-N. |Suède | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | Eaux communautaires de la zone VI b; eaux internationales des zones XII et XIV.HAD/6B1214 |Belgique | 2 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 2 | | |France | 76 | | |Irlande | 54 | | |Royaume-Uni | 553 | | |CE | 687 | | |TAC | 687 | | || | | |Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | Eaux communautaires des zones V b et VI aHAD/5BC6A. |Belgique | 16 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 19 | | |France | 794 | | |Irlande | 567 | | |Royaume-Uni | 5804 | | |CE | 7200 | | |TAC | 7200 | | || | | |Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | VII, VIII ,IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1HAD/7/3411 |Belgique | 109 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 6528 | | |Irlande | 2176 | | |Royaume-Uni | 979 | | |CE | 9792 | | |TAC | 9792 | | |Conditions particulières |Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans la zone: || VII a(HAD/*07) | | |Belgique | 17 | | | |France | 78 | | | |Irlande | 469 | | | |Royaume-Uni | 520 | | | |CE | 1084 | | | |En indiquant à la Commission les captures de leurs quotas, les États membres spécifient les quantités pêchées dans la zone CIEM VII a. Le débarquement de captures d’églefin pêché dans la zone CIEM VII a est interdit si le total de ces débarquements dépasse 1 275 tonnes. || | | |Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | III aWHG/03A. |Danemark | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | | |CE | p.m. | (2) | |TAC | p.m. | | |(2) À l’exclusion d’environ p.m. tonnes de prises accessoires industrielles. || | | |Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | IV; eaux communautaires de la zone II aWHG/2AC4. |Belgique | p.m. | | |Danemark | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |Norvège | p.m. | (1) | |TAC | p.m. | | |(1) Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. |Conditions particulières |Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées: || Eaux norvégiennes de la zone IV(WHG/*04N-) | | |CE | p.m. | | || | | |Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIVWHG/561214 |Allemagne | 2 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 37 | | |Irlande | 90 | | |Royaume-Uni | 171 | | |CE | 300 | | |TAC | 300 | | || | | |Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VII aWHG/07A. |Belgique | 1 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 10 | | |Irlande | 55 | | |Pays-Bas | 0 | | |Royaume-Uni | 73 | | |CE | 139 | | |TAC | 139 | | ||| | | |Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII kWHG/7X7A. |Belgique | 195 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 11964 | | |Irlande | 5544 | | |Pays-Bas | 97 | | |Royaume-Uni | 2140 | | |CE | 19940 | | |TAC | 19940 | | ||| | | |Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VIIIWHG/08. |Espagne | 1152 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 1728 | | |CE | 2880 | | |TAC | 2880 | | ||| | | |Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 31.1.1WHG/9/3411 |Portugal | 522 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | 522 | | |TAC | 522 | | ||| | | |Espèce: | Merlan et lieu jauneMerlangius merlangus et Pollachius pollachius | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° NW/P/04-N. |Suède | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | MerluMerluccius merluccius | Zone: | III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III dHKE/3A/BCD |Danemark | 1403 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Suède | 119 | | |CE | 1522 | | |TAC | 1522 | (1) | |(1) Sur un TAC global de 50 500 tonnes pour le stock septentrional de merlu. || | | |Espèce: | MerluMerluccius merluccius | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IVHKE/2AC4-C |Belgique | 25 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 1025 | | |Allemagne | 118 | | |France | 227 | | |Pays-Bas | 59 | | |Royaume-Uni | 319 | | |CE | 1773 | | |TAC | 1773 | (1) | |(1) Sur un TAC global de 50 500 tonnes pour le stock septentrional de merlu. || | | |Espèce: | MerluMerluccius merluccius | Zone: | VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.HKE/571214 |Belgique | 260 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Espagne | 8348 | | |France | 12891 | | |Irlande | 1562 | | |Pays-Bas | 168 | | |Royaume-Uni | 5089 | | |CE | 28318 | | |TAC | 28318 | (1) | |(1) Sur un TAC global de 50 500 tonnes pour le stock septentrional de merlu. |Conditions particulières |Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(HKE/*8ABDE) | | |Belgique | 34 | | | |Espagne | 1347 | | | |France | 1347 | | | |Irlande | 168 | | | |Pays-Bas | 17 | | | |Royaume-Uni | 757 | | | |CE | 3670 | | | ||| | | |Espèce: | MerluMerluccius merluccius | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII eHKE/8ABDE. |Belgique | 8 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Espagne | 5811 | | |France | 13051 | | |Pays-Bas | 17 | | |CE | 18887 | | |TAC | 18887 | (1) | |(1) Sur un TAC global de 50 500 tonnes pour le stock septentrional de merlu. |Conditions particulières |Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées: || VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.(HKE/*57-14) | | |Belgique | 2 | | | |Espagne | 1683 | | | |France | 3030 | | | |Pays-Bas | 5 | | | |CE | 4720 | | | ||| | | |Espèce: | MerluMerluccius merluccius | Zone: | VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1HKE/8C3411 |Espagne | 3837 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 368 | | |Portugal | 1790 | | |CE | 5995 | | |TAC | 5995 | | ||| | | | Espèce: | Merlan bleuMicromesistius poutassou | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IVWHB/4AB-N. |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | | Espèce: | Merlan bleu Micromesistius poutassou | Zone: | Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIVWHB/1 X 14 |Danemark | p.m. | (5)(6) | |Allemagne | p.m. | (5)(6) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Espagne | p.m. | (5)(6) | |France | p.m. | (5)(6) | |Irlande | p.m. | (5)(6) | |Pays-Bas | p.m. | (5)(6) | |Portugal | p.m. | (5)(6) | |Suède | p.m. | (5)(6) | |Royaume-Uni | p.m. | (5)(6) | |CE | p.m. | (5)(6) | |Norvège | p.m. | (1)(2) | |Îles Féroé | 43 500 | (3)(4) | |TAC | p.m. | | |(1) Peut être pêché dans les eaux communautaires dans les zones II, IV a, VI a (au nord de 56° 30’ N), VI b et VII (à l’ouest de 12° O) (WHB/*8CX34).(2) Dont p.m. tonnes au maximum d’argentines (Argentina spp.).(3) Les captures de merlan bleu peuvent inclure des captures inévitables d’argentine (Argentina spp.).(4) Peut être pêché dans les eaux communautaires dans les zones II, V, VI a (au nord de 56° 30’ N), VI b et VII (à l’ouest de 12° O). Les captures dans la zone VI a ne dépassent pas 10 875 tonnes. (5) Dont p.m. % au plus peuvent être pêchés dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM1).(6) Dont p.m. % au plus peuvent être pêchés dans les eaux des îles Féroé. || | | |Espèce: | Merlan bleuMicromesistius poutassou | Zone: | Eaux communautaires des zones II, IV a(2), VI a (au nord de 56° 30’ N), VI b et VII (à l’ouest de 12° O)WHB/24A567 |Îles Féroé | 27 000 | (1) | | |TAC | | | || p.m. | | | |(1) À imputer sur les limites de capture des îles Féroé fixées dans le cadre de l’arrangement entre États côtiers.(2) Les captures dans la zone IV a ne dépassent pas 6 750 tonnes. ||Espèce: | Merlan bleuMicromesistius poutassou | Zone: | VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1WHB/8C3411 |Espagne | p.m. | (1) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Portugal | p.m. | (1) | |CE | p.m. | (1) | |TAC | p.m. | | |(1) Dont p.m. % au plus peuvent être pêchés dans la zone économique exclusive norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM2). || | | |Espèce: | Merlan bleuMicromesistius poutassou | Zone: | Eaux communautaires des zones II, IV a(2), V, VI (au nord de 56° 30’ N) et VII (à l’ouest de 12° O)WHB/24A567 |Norvège | p.m. | (1) | |TAC | p.m. | | |(1) À imputer sur les limites de capture de la Norvège fixées dans le cadre de l’arrangement entre États côtiers.(2) Les captures dans la zone IV a ne dépassent pas p.m. tonnes. || | | |Espèce: | Limande sole et plie griseMicrostomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IVL/W/2AC4-C |Belgique | 301 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 829 | | |Allemagne | 107 | | |France | 227 | | |Pays-Bas | 690 | | |Suède | 9 | | |Royaume-Uni | 3395 | | |CE | 5558 | | |TAC | 5558 | | ||| | | |Espèce: | Lingue bleueMolva dypterigia | Zone: | Eaux communautaires des zones II a, IV, V b, VI et VIIBLI/2A47-C |CE | p.m. | (1) | |Norvège | p.m. | | |TAC | p.m. | | |(1) Spécifié dans le règlement (CE) n° …./2006. || | | |Espèce: | Lingue bleueMolva dypterigia | Zone: | Eaux communautaires des zones VI a (au nord de 56° 30’ N) et VI bBLI/6AN6B. |Îles Féroé | 200 | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) À pêcher au chalut: les prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir sont imputées sur ce quota. || | | |Espèce: | LingueMolva molva | Zone: | Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et IILIN/1/2. |Danemark | 10 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 10 | | |France | 10 | | |Royaume-Uni | 10 | | |Autres (1) | 5 | | |CE | 45 | | |(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n’est autorisée dans le cadre de ce quota. || | | |Espèce: | LingueMolva molva | Zone: | III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III dLIN/03. |Belgique | 7 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 54 | | |Allemagne | 7 | | |Suède | 21 | | |Royaume-Uni | 7 | | |CE | 95 | | ||| | | | Espèce: | LingueMolva molva | Zone: | Eaux communautaires de la zone IVLIN/04. |Belgique | 18 | (1) | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 278 | | |Allemagne | 172 | (1) | |France | 155 | | |Pays-Bas | 612 | (1) | |Suède | 12 | | |Royaume-Uni | 2135 | | |CE | 2776 | | ||| | | |Espèce: | LingueMolva molva | Zone: | Eaux communautaires et eaux internationales de la zone VLIN/05. |Belgique | 9 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 6 | | |Allemagne | 6 | | |France | 6 | | |Royaume-Uni | 6 | | |CE | 33 | | ||| | | |Espèce: | LingueMolva molva | Zone: | Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIVLIN/6X14. |Belgique | 39 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 7 | | |Allemagne | 143 | | |Espagne | 2887 | | |France | 3078 | | |Irlande | 771 | | |Portugal | 7 | | |Royaume-Uni | 3543 | | |CE | 10 475 | | ||| | | |Espèce: | LingueMolva molva | Zone: | Eaux communautaires des zones II a, IV, V b, VI et VIILIN/2A47-C |CE | Non applicable | (1) | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Norvège | p.m. | (2)(3) | |Îles Féroé | 250 | (4)(5) | |TAC | Non applicable | | |(1) Spécifié dans le règlement (CE) n° …./2006.(2) Dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de p.m. % par navire, à tout moment, dans les zones VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones VI et VII ne peut excéder p.m. tonnes.(3) Y compris le brosme. Ces quantités sont établies pour la Norvège à p.m. tonnes pour la lingue et à p.m. tonnes pour le brosme, sont interchangeables jusqu’à un maximum de p.m. tonnes et ne peuvent être pêchées qu’à la palangre dans les zones V b, VI et VII.(4) Y compris la lingue bleue et le brosme. À pêcher à la palangre, uniquement dans les zones VI a (au nord de 56° 30’ N) et VI b.(5) Dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de 20 % par navire, à tout moment, dans les zones CIEM VI a et VI b. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans la zone VI ne peut excéder 75 tonnes. || | | |Espèce: | LingueMolva molva | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IVLIN/4AB-N. |Belgique | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | p.m. | | |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III dNEP/3A/BCD |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |Suède | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | |Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IVNEP/2AC4-C |Belgique | 1251 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 1251 | | |Allemagne | 18 | | |France | 37 | | |Pays-Bas | 644 | | |Royaume-Uni | 20724 | | |CE | 23925 | | |TAC | 23925 | | ||| | | |Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IVNEP/4AB-N. |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |Suède | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V bNEP/5BC6. |Espagne | 33 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 132 | | |Irlande | 220 | | |Royaume-Uni | 15915 | | |CE | 16300 | | |TAC | 16300 | | ||| | | |Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VIINEP/07. |Espagne | 1290 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 5228 | | |Irlande | 7928 | | |Royaume-Uni | 7052 | | |CE | 21498 | | |TAC | 21498 | | ||| | | |Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII eNEP/8ABDE. |Espagne | 216 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 3384 | | |CE | 3600 | | |TAC | 3600 | | ||| | | |Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VIII cNEP/08C. |Espagne | 126 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 5 | | |CE | 131 | | |TAC | 131 | | ||| | | |Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1NEP/9/3411 |Espagne | 109 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Portugal | 328 | | |CE | 437 | | |TAC | 437 | | ||| | | |Espèce: | Crevette nordiquePandalus borealis | Zone: | III aPRA/03A. |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Suède | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | | Espèce: | Crevette nordiquePandalus borealis | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IVPRA/2AC4-C |Danemark | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | |Espèce: | Crevette nordiquePandalus borealis | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° NPRA/04-N. |Danemark | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Suède | p.m. | (1) | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | |(1) Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces. || | | |Espèce: | Crevettes «Penaeus»Penaeus spp.s | Zone: | Eaux de la Guyane française(2)PEN/FGU. |France | 4108 | (1) | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | 4108 | (1) | |TAC | 4108 | (1) | |(1) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.(2) Zone définie à l’article 14, paragraphe 3, du présent règlement || | | | Espèce: | PliePleuronectes platessa | Zone: | Skagerrak(1)PLE/03AN. |Belgique | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | p.m. | | |Allemagne | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | |(1) Zone définie à l’article 3, point e), du présent règlement || | | |Espèce: | PliePleuronectes platessa | Zone: | Kattegat(1)PLE/03AS. |Danemark | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |Suède | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | |(1) Zone définie à l’article 3, point f), du présent règlement || | | | Espèce: | PliePleuronectes platessa | Zone: | IV; eaux communautaires de la zone II aPLE/2AC4. |Belgique | p.m. | | |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |Norvège | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||Conditions particulières |Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées: || Eaux norvégiennes de la zone IV(PLE/*04N-) | | |CE | p.m. | | || | | |Espèce: | PliePleuronectes platessa | Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.PLE/561214 |France | 17 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Irlande | 229 | | |Royaume-Uni | 383 | | |CE | 629 | | |TAC | 629 | | ||| | | | Espèce: | PliePleuronectes platessa | Zone: | VII aPLE/07A. |Belgique | 47 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 21 | | |Irlande | 1209 | | |Pays-Bas | 14 | | |Royaume-Uni | 558 | | |CE | 1849 | | |TAC | 1849 | | ||| | | |Espèce: | PliePleuronectes platessa | Zone: | VII b et VII cPLE/7BC. |France | 24 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Irlande | 98 | | |CE | 122 | | |TAC | 122 | | ||| | | |Espèce: | PliePleuronectes platessa | Zone: | VII d et VII ePLE/7DE. |Belgique | 826 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 2755 | | |Royaume-Uni | 1469 | | |CE | 5050 | | |TAC | 5050 | | ||| | | | Espèce: | PliePleuronectes platessa | Zone: | VII f et VII gPLE/7FG. |Belgique | 101 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 181 | | |Irlande | 28 | | |Royaume-Uni | 95 | | |CE | 405 | | |TAC | 405 | | ||| | | |Espèce: | PliePleuronectes platessa | Zone: | VII h, VII j et VII kPLE/7HJK. |Belgique | 21 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 42 | | |Irlande | 148 | | |Pays-Bas | 84 | | |Royaume-Uni | 42 | | |CE | 337 | | |TAC | 337 | | ||| | | |Espèce: | PliePleuronectes platessa | Zone: | VIII ,IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1PLE/8/3411 |Espagne | 60 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 238 | | |Portugal | 60 | | |CE | 358 | | |TAC | 358 | | ||| | | |Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.POL/561214 |Espagne | 5 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 172 | | |Irlande | 51 | | |Royaume-Uni | 132 | | |CE | 360 | | |TAC | 360 | | ||| | | |Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VIIPOL/07. |Belgique | 381 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Espagne | 23 | | |France | 8768 | | |Irlande | 934 | | |Royaume-Uni | 2134 | | |CE | 12240 | | |TAC | 12240 | | ||| | | |Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII ePOL/8ABDE. |Espagne | 286 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 1394 | | |CE | 1680 | | |TAC | 1680 | | ||| | | |Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VIII cPOL/08C. |Espagne | 189 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 21 | | |CE | 210 | | |TAC | 210 | | ||| | | |Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1POL/9/3411 |Espagne | 222 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Portugal | 8 | | |CE | 230 | | |TAC | 230 | | ||| | | | Espèce: | Lieu noirPollachius virens | Zone: | III a et IV; eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III dPOK/2A34. |Belgique | p.m. | | |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |Norvège | p.m. | (1) | |TAC | p.m. | | |(1) À pêcher exclusivement dans la zone IV (eaux communautaires) et III a. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. || | | |Espèce: | Lieu noirPollachius virens | Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et eaux internationales des zones XII et XIVPOK/561214 |Allemagne | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |Irlande | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | |Espèce: | Lieu noirPollachius virens | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° NPOK/04-N. |Suède | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Lieu noirPollachius virens | Zone: | VII, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1POK/7X1034 |Belgique | 10 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 2132 | | |Irlande | 1066 | | |Royaume-Uni | 582 | | |CE | 3790 | | |TAC | 3790 | | ||| | | | Espèce: | Turbot et barbuePsetta maxima et Scopthalmus rhombus | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IVT/B/2AC4-C |Belgique | 285 | | |Danemark | 610 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 156 | | |France | 73 | | |Pays-Bas | 2162 | | |Suède | 4 | | |Royaume-Uni | 601 | | |CE | 3891 | | |TAC | 3891 | | ||| | | |Espèce: | Mantes et raiesRajidae | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IVSRX/2AC4-C |Belgique | 254 | (1) | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 10 | (1) | |Allemagne | 12 | (1) | |France | 40 | (1) | |Pays-Bas | 217 | (1) | |Royaume-Uni | 977 | (1) | |CE | 1510 | (1) | |TAC | 1510 | | |(1) Quota de captures accessoires. Ces espèces ne représentent pas plus de 5 % en poids vif des captures détenues à bord. || | | |Espèce: | Flétan noirReinhardtius hippoglossoides | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV; eaux communautaires et eaux internationales de la zone VIGHL/2A-C46 |Danemark | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |Estonie | p.m. | | |Espagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Irlande | p.m. | | |Lituanie | p.m. | | |Pologne | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | 847 | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) Dont p.m. tonnes sont attribuées à la Norvège, à pêcher dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et VI. En ce qui concerne la zone CIEM VI, cette quantité peut être pêchée uniquement à la palangre. || | | |Espèce: | MaquereauScomber scombrus | Zone: | III a et IV; eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III dMAC/2A34. |Belgique | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | p.m. | | |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | (1)(2) | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | (1) | |Norvège | p.m. | (3) | |TAC | p.m. | (4) | |(1) Y compris p.m. tonnes à capturer dans les eaux norvégiennes au sud de 62°N (MAC/*04-N).(2) Lors des activités de pêche dans les eaux norvégiennes, les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.(3) À imputer sur la part norvégienne du TAC (quota d’accès). Ce quota ne peut être exploité que dans la zone IV a, sauf pour p.m. tonnes, qui peuvent être pêchées dans la zone III a.(4) TAC convenu par la CE, la Norvège et les îles Féroé pour la zone «Nord». |Conditions particulières |Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées: || III aMAC/*03A. | III a et IV b et cMAC/*3A4BC | IV bMAC/*04B. | IV cMAC/*04C. | VI; eaux internationales de la zone II a du 1er janvier au 31 mars 2007MAC/*2A6. |Danemark | | p.m. | | | p.m. |France | | p.m. | | | |Pays-Bas | | p.m. | | | |Suède | | | p.m. | p.m. | |Royaume-Uni | | p.m. | | | |Norvège | p.m. | | | | || | | |Espèce: | MaquereauScomber scombrus | Zone: | VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.MAC/2CX14- |Allemagne | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Espagne | p.m. | | |Estonie | p.m. | | |France | p.m. | | |Irlande | p.m. | | |Lettonie | p.m. | | |Lituanie | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Pologne | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |Norvège | p.m. | (1) | |Îles Féroé | 3 955 | (2) | |TAC | p.m. | (3) | |(1) Cette quantité ne peut être pêchée que dans les zones CIEM II a, VI a (au nord de 56° 30’ N), IV a, VII d, VII e, VII f, et VII h.(2) Dont 1 193 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV a, au nord de 59° N, entre le 1er janvier et le 15 février et entre le 1er octobre et le 31 décembre. Une quantité de 3 290 tonnes du quota des îles Féroé peut être pêchée dans la zone CIEM VI a (au nord de 56°30’N) pendant toute l’année et/ou dans les zones CIEM VII e, VII f, VII h et/ou dans la zone CIEM IV a.(3) TAC convenu par la CE, la Norvège et les îles Féroé pour la zone «Nord». |Conditions particulières |Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées et au cours des périodes allant du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre. || Eaux communautaires de la zone IV a MAC/*04A-C | | |Allemagne | p.m. | | | |France | p.m. | | | |Irlande | p.m. | | | |Pays-Bas | p.m. | | | |Royaume-Uni | p.m. | | | |CE | p.m. | | | |Norvège | p.m. | | | |Îles Féroé | p.m. | (1) | | |(1) eaux communautaires au nord de 59° N, du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre. | | || | | |Espèce: | MaquereauScomber scombrus | Zone: | VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1MAC/8C3411 |Espagne | 24405 | (1) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 162 | (1) | |Portugal | 5044 | (1) | |CE | 29611 | | |TAC | 29611 | | |(1) Les quantités faisant l’objet d’échanges avec les autres États membres peuvent être capturées, à concurrence de 25 % du quota de l’État membre donateur, dans les zones CIEM VIII a, VIII b et VIII d (MAC/*8ABD.). |Conditions particulières |Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans la zone CIEM spécifiée: || VIII b(MAC/*08B.) | | || p.m. | | | || p.m. | | | |CE | p.m. | | | || | | |Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | III a, eaux communautaires des zones III b, III c et III dSOL/3A/BCD |Danemark | 642 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 37 | | |Pays-Bas | 62 | | |Suède | 24 | | |CE | 765 | | |TAC | 765 | | ||| | | |Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | Eaux communautaires des zones II et IVSOL/24. |Belgique | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | p.m. | | |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |Norvège | p.m. | (1) | |TAC | 15020 | | |(1) Ne peut être pêché que dans la zone IV. | || | | |Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.SOL/561214 |Irlande | 43 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Royaume-Uni | 11 | | |CE | 54 | | |TAC | 54 | | ||| | | |Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII aSOL/07A. |Belgique | 403 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 5 | | |Irlande | 99 | | |Pays-Bas | 128 | | |Royaume-Uni | 181 | | |CE | 816 | | |TAC | 816 | | ||| | | |Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII b et VII cSOL/7BC. |France | 10 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Irlande | 55 | | |CE | 65 | | |TAC | 65 | | ||| | | |Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII dSOL/07D. |Belgique | 1675 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 3349 | | |Royaume-Uni | 1196 | | |CE | 6220 | | |TAC | 6220 | | ||| | | |Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII eSOL/07E. |Belgique | 32 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 339 | | |Royaume-Uni | 529 | | |CE | 900 | | |TAC | 900 | | ||| | | |Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII f et VII gSOL/7FG. |Belgique | 525 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 53 | | |Irlande | 26 | | |Royaume-Uni | 236 | | |CE | 840 | | |TAC | 840 | | ||| | | |Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII h, VII j et VII kSOL/7HJK. |Belgique | 46 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 92 | | |Irlande | 249 | | |Pays-Bas | 74 | | |Royaume-Uni | 92 | | |CE | 553 | | |TAC | 553 | | ||| | | |Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VIII a et bSOL/8AB. |Belgique | 56 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Espagne | 10 | | |France | 4162 | | |Pays-Bas | 312 | | |CE | 4540 | | |TAC | 4540 | | ||| | | |Espèce: | SoleSolea spp. | Zone: | VIII c, VIII d, VIII e, IX, X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1SOX/8CDE34 |Espagne | 458 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Portugal | 758 | | |CE | 1216 | | |TAC | 1216 | | ||| | | |Espèce: | SpratSprattus sprattus | Zone: | III aSPR/03A. |Danemark | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |Suède | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | |Espèce: | SpratSprattus sprattus | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IVSPR/2AC4-C |Belgique | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | p.m. | | |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | (1) | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |Norvège | p.m. | (2) | |Îles Féroé | 9 160 | (3) (4)(5) | |TAC | 175000 | (6) | |(1) Y compris le lançon.(2) Ne peut être pêché que dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV.(3) Cette quantité peut être pêchée dans la zone CIEM IV et la zone VI a (au nord de 56°30’N). Les prises accessoires de merlan bleu sont imputées sur le quota de merlan bleu établi pour les zones CIEM VI a, VI b et VII. (4) 1 832 tonnes peuvent être capturées comme harengs capturés dans des pêcheries utilisant des filets dont les mailles sont inférieures à 32 mm. Si le quota de 1 832 tonnes de hareng est épuisé, toute pêche utilisant des filets dont les mailles sont inférieures à 32 mm est interdite. (5) Les captures prises dans la pêche de contrôle correspondant à 2 % de l’effort et jusqu’à concurrence de 2 500 tonnes peuvent être capturées comme lançons. (6) TAC préliminaire. Le TAC définitif sera établi à la lumière de nouveaux avis scientifiques au cours du premier semestre 2007. || | | |Espèce: | SpratSprattus sprattus | Zone: | VII d et VII eSPR/7DE. |Belgique | 25 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | 1597 | | |Allemagne | 25 | | |France | 344 | | |Pays-Bas | 344 | | |Royaume-Uni | 2580 | | |CE | 4915 | | |TAC | 4915 | | ||| | | |Espèce: | Aiguillat commun / chien de merSqualus acanthias | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IVDGS/2AC4-C |Belgique | p.m. | (1) | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | p.m. | (1) | |Allemagne | p.m. | (1) | |France | p.m. | (1) | |Pays-Bas | p.m. | (1) | |Suède | p.m. | (1) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) | |CE | p.m. | (1) | |Norvège | p.m. | | |TAC | 841 | | |(1) Quota de captures accessoires. Ces espèces ne représentent pas plus de 5 % en poids vif des captures détenues à bord. | Espèce: | Aiguillat commun / chien de merSqualus acanthias | Zone: | III a; Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIVDGS/135X14 |CE | 0 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |TAC | 0 | | ||| | | |Espèce: | ChinchardTrachurus spp. | Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IVJAX/2AC4-C |Belgique | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | p.m. | | |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Irlande | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |Norvège | p.m. | (1) | |Îles Féroé | 606 | (2) | |TAC | 36318 | | |(1) Ne peut être pêché que dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV.(2) Sur un quota total de 2 550 tonnes pour les zones CIEM IV, VI a (au nord de 56°30’ N) et VII e, VII f et VII h. || | | |Espèce: | ChinchardTrachurus spp. | Zone: | VI, VII et VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.JAX/578/14 |Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |Espagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Irlande | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Portugal | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |Îles Féroé | 1944 | (1) | |TAC | 116450 | | |(1) Sur un quota total de 2 550 tonnes pour les zones CIEM IV, VI a (au nord de 56°30’ N) et VII e, VII f et VII h. || | | |Espèce: | ChinchardTrachurus spp. | Zone: | VIII c et IXJAX/8C9. |Espagne | 25149 | (1) | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | 320 | (1) | |Portugal | 21281 | (1) | |CE | 46750 | | |TAC | 46750 | | |(1) Dont 5 % au maximum peuvent être des chinchards d’une taille comprise entre 12 et 14 cm, nonobstant l’article 19 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil. Aux fins du contrôle de cette quantité, le poids des débarquements sera affecté d’un coefficient de 1,2. || | | |Espèce: | ChinchardTrachurus spp. | Zone: | X; Eaux communautaires de la zone COPACEJAX/X34PRT |Portugal | 2560 | (2) | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | 2560 | | |TAC | 2560 | | |(1) Eaux bordant les Açores(2) Dont 5 % au maximum peuvent être des chinchards d’une taille comprise entre 12 et 14 cm, nonobstant l’article 19 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil. Aux fins du contrôle de cette quantité, le poids des débarquements sera affecté d’un coefficient de 1,2. || | | |Espèce: | ChinchardTrachurus spp. | Zone: | Eaux communautaires de la zone COPACE(1)JAX/341PRT |Portugal | 1024 | (2) | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | 1024 | | |TAC | 1024 | | |(1) Eaux bordant Madère(2) Dont 5 % au maximum peuvent être des chinchards d’une taille comprise entre 12 et 14 cm, nonobstant l’article 19 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil. Aux fins du contrôle de cette quantité, le poids des débarquements sera affecté d’un coefficient de 1,2. || | | || | | |Espèces | ChinchardTrachurus spp. | Zone: | Eaux communautaires COPACE (1)JAX/341PRT |Espagne | 1024 | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | 1024 | | |TAC | 1024 | | |(1) Eaux bordant les îles Canaries || | | |Espèces | Tacaud norvégienTrisopterus esmarki | Zone: | III a; Eaux communautaires des zones II a et IVNOP/2A3A4. |Danemark | 0 | | TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 0 | | |Pays-Bas | 0 | | |CE | 0 | | |Norvège | p.m. | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) Ce quota ne peut être pêché que dans la zone CIEM VI a, au nord de 56° 30’ N. || | | |Espèce: | Tacaud de NorvègeTrisopterus esmarki | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IVNOP/4AB-N. |Danemark | p.m. | (1) (2) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Royaume-Uni | p.m. | (1) (2) | |CE | p.m. | (1) (2) | |TAC | Non applicable | | |(1) Dont des spécimens de chinchard inextricablement mélangés.(2) Prises accessoires uniquement. || | | |Espèce: | Poissons industriels | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IVI/F/4AB-N. |Suède | p.m. | (1)(2) | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | |(1) Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune et de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.(2) Dont un maximum de p.m. tonnes de chinchard. || | | |Espèce: | Quota combiné | Zone: | Eaux communautaires des zones V b, VI et VIIR/G/5B67-C |CE | p.m. | | |Norvège | p.m. | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) Pêche à la palangre uniquement, y compris anchois grenadier, Mora mora et petite lingue. || | | |Espèce: | Autres espèces | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IVOTH/4AB-N. |Belgique | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | p.m. | | |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Suède | p.m. | (1) | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | (2) | |TAC | Non applicable | | |(1) Quota attribué pour les «autres espèces» par la Norvège à la Suède à un niveau habituel.(2) Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement: des exceptions pourront être introduites après consultations appropriées. || | | |Espèce: | Autres espèces | Zone: | Eaux communautaires des zones II a, IV, VI a au nord de 56° 30’ NOTH/2A46AN |CE | Non applicable | | |Norvège | p.m. | (1) (3) | |Îles Féroé | 150 | (2) | |TAC | Non applicable | | |(1) Limité aux zones CIEM II a et IV. Inclut des pêcheries non mentionnées spécifiquement.(2) Limité aux prises accessoires de corégone dans les zones CIEM IV et VI a.(3) Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement: des exceptions pourront être introduites après consultations appropriées. |ANNEXE I B.Zones CIEM I, II, V, XII, XIV DE L’ATLANTIQUE DU NORD-EST ET DU GROENLAND et eaux du Groenland de l’OPANO 0 et 1Espèce: | Crabe des neigesChionoecetes spp. | Zone: | Eaux du Groenland de l’OPANO 0 et 1PCR/N01GRN |Irlande | p.m. | | TAC de précautionL’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Espagne | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Hareng atlantiqueClupea harengus | Zone: | Eaux communautaires, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones I et IIHER/1/2. |Belgique | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Danemark | p.m. | | |Allemagne | p.m. | | |Espagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Irlande | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Pologne | p.m. | | |Portugal | p.m. | | |Finlande | p.m. | | |Suède | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | || | | |Îles Féroé | p.m. | (1) | || | | |TAC | Non applicable | | ||Conditions particulières: |Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées: || Eaux des îles Féroé des zones CIEM II et V b au nord de 62° N (HER/*25B-F) |Belgique | p.m. | |Danemark | p.m. | |Allemagne | p.m. | |Espagne | p.m. | |France | p.m. | |Irlande | p.m. | |Pays-Bas | p.m. | |Pologne | p.m. | |Portugal | p.m. | |Finlande | p.m. | |Suède | p.m. | |Royaume-Uni | p.m. | || | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et IICOD/1N2AB. |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Grèce | p.m. | | |Espagne | p.m. | | |Irlande | p.m. | | |France | p.m. | | |Portugal | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | Eaux du Groenland de l’OPANO 0 et 1; Eaux du Groenland des zones V et XIVCOD/N01514 |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | Zones I et II bCOD/1/2B. |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Espagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pologne | p.m. | | |Portugal | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |Tous États membres | p.m. | (1) | |CE | p.m. | (2) | |TAC | p.m. | | |(1) À l’exception de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni.(2) L’attribution de la part du stock de cabillaud accessible à la Communauté dans la zone de Spitzberg et de l’île des Ours n’a pas d’incidence sur les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920. || | | |Espèce: | Cabillaud et églefinGadus morhua et Melanogrammus aeglefinus | Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V bC/H/05B-F. |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Flétan communHippoglossus hippoglossus | Zone: | Eaux du Groenland des zones V et XIVHAL/514GRN |Portugal | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | p.m. | (1)(2) | |TAC | Non applicable | | |(1) Dont p.m. tonnes à pêcher exclusivement à la palangre sont attribuées à la Norvège.(2) En cas de dépassement de ce quota dû aux prises accessoires de flétan de l’Atlantique lors de la pêche au chalut du cabillaud et du sébaste, les autorités du Groenland proposent des solutions permettant de continuer l’exploitation des pêcheries communautaires de cabillaud et de sébaste jusqu’à épuisement des quotas correspondants. || | | |Espèce: | Flétan communHippoglossus hippoglossus | Zone: | Eaux du Groenland de l’OPANO 0 et 1HAL/N01GRN |CE | p.m. | (1)(2) | |TAC | Non applicable | | |(1) Dont 200 tonnes à pêcher exclusivement à la palangre sont attribuées à la Norvège.(2) En cas de dépassement de ce quota dû aux prises accessoires de flétan de l’Atlantique lors de la pêche au chalut du cabillaud et du sébaste, les autorités du Groenland proposent des solutions permettant de continuer l’exploitation des pêcheries communautaires de cabillaud et de sébaste jusqu’à épuisement des quotas correspondants. || | | |Espèce: | CapelanMallotus villosus | Zone: | II bCAP/02B. |CE | 0 | | |TAC | 0 | | ||| | | |Espèce: | CapelanMallotus villosus | Zone: | Eaux du Groenland des zones V et XIVCAP/514GRN |Tous États membres | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et IIHAD/1N2AB. |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Merlan bleuMicromesistius poutassou | Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et IIWHB/1N2AB. |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | |Espèce: | Merlan bleuMicromesistius poutassou | Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V bWHB/05B-F. |Danemark | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Lingue et lingue bleueMolva molva et Molva dypterigia | Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V bB/L/05B-F. |Allemagne | p.m. | (1) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | (1) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) | |CE | p.m. | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) Les prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir allant jusqu’à p.m. tonnes sont imputées sur ce quota. || | | |Espèce: | Crevette nordiquePandalus borealis | Zone: | Eaux du Groenland des zones V et XIVPRA/514GRN |Danemark | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |CE | p.m. | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) Dont p.m. tonnes attribuées à la Norvège et p.m. tonnes aux îles Féroé. || | | |Espèce: | Crevette nordiquePandalus borealis | Zone: | Eaux du Groenland de l’OPANO 0 et 1PRA/ N01GRN |Danemark | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Lieu noirPollachius virens | Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et IIPOK/1N2AB. |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Lieu noirPollachius virens | Zone: | Eaux internationales des zones I et IIPOK/1/2INT |CE | 0 | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Lieu noirPollachius virens | Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V bPOK/05B-F. |Belgique | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Pays-Bas | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Flétan noirReinhardtius hippoglossoides | Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et IIGHL/1N2AB. |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Flétan noirReinhardtius hippoglossoides | Zone: | Eaux internationales des zones I et IIGHL/1/2INT. |CE | 0 | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Flétan noirReinhardtius hippoglossoides | Zone: | Eaux du Groenland des zones V et XIVGHL/514GRN |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) Dont p.m. tonnes attribuées à la Norvège et p.m. tonnes aux îles Féroé. || | | |Espèce: | Flétan noirReinhardtius hippoglossoides | Zone: | Eaux du Groenland de l’OPANO 0 et 1GHL/N01GRN |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | p.m. | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) Dont p.m. tonnes attribuées à la Norvège et p.m. tonnes aux îles Féroé. || | | |Espèce: | MaquereauScomber scombrus | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone II aMAC/02A-N. |Danemark | p.m. | (1) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | p.m. | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) Peut être également pêché dans les eaux norvégiennes de la zone IV et dans les eaux internationales de la zone II a (MAC/*4N-2A). || | | |Espèce: | MaquereauScomber scombrus | Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V bMAC/05B-F. |Danemark | p.m. | (1) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | |(1) Peut être pêché dans les eaux communautaires de la zone IV a (AC/*04A). || | | |Espèce: | SébasteSebastes spp. | Zone: | Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV (2)RED/51214. |Estonie | p.m. | (1) (2) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | (1) (2) | |Espagne | p.m. | (1) (2) | |France | p.m. | (1) (2) | |Irlande | p.m. | (1) (2) | |Lettonie | p.m. | (1) (2) | |Pays-Bas | p.m. | (1) (2) | |Pologne | p.m. | (1) (2) | |Portugal | p.m. | (1) (2) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) (2) | |CE | p.m. | (1) | |TAC | p.m. | | |(1) Peut être pêché dans la zone de réglementation de l’OPANO, sous-zone 2, dans les divisions IF et 3K, mais doit être imputé sur le quota pour les zones CIEM V, XII, XIV dans les limites d’un quota total de p.m. tonnes (RED/*N1F3K).(2) Dont p.m. % au plus peut être capturé avant le 1er juillet 2007. || | | |Espèce: | SébasteSebastes spp. | Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et IIRED/1N2AB. |Allemagne | p.m. | (1) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Espagne | p.m. | (1) | |France | p.m. | (1) | |Portugal | p.m. | (1) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) | |CE | p.m. | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) Prises accessoires uniquement. || | | |Espèce: | SébasteSebastes spp. | Zone: | Eaux du Groenland des zones V et XIVRED/514GRN |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | (1)(2)(3) | |TAC | Non applicable | | |(1) Peut être pêché au chalut pélagique. Les captures réalisées au moyen du chalut de fond et celles réalisées au moyen du chalut pélagique sont indiquées séparément. La pêche peut être pratiquée à l’est ou à l’ouest.(2) Dont p.m. tonnes pouvant être pêchées au chalut pélagique sont attribuées à la Norvège.(3) p.m. tonnes sont attribuées aux îles Féroé. Les captures réalisées au moyen du chalut de fond et celles réalisées au moyen du chalut pélagique sont indiquées séparément. || | | |Espèce: | SébasteSebastes spp. | Zone: | Eaux islandaises de la zone V aRED/05A-IS |Belgique | 0 | (1)(2)(3) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 0 | (1)(2)(3) | |France | 0 | (1) (2)(3) | |Royaume-Uni | 0 | (1) (2)(3) | |CE | 0 | (1)(2)(3) | |TAC | Non applicable | | |(1) Y compris les prises accessoires inévitables (à l’exclusion du cabillaud).(2) À pêcher entre juillet et décembre.(3) Quota provisoire, en attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec l’Islande pour 2007. || | | |Espèce: | SébasteSebastes spp. | Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V bRED/05B-F. |Belgique | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |Espèce: | Prises accessoires | Zone: | Eaux du Groenland de l’OPANO 0 et 1XBC/N01GRN |CE | p.m. | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) Correspond au total des prises accessoires de cabillaud, loup, raie, lingue et brosme. Les prises accessoires de cabillaud ne doivent pas dépasser p.m. tonnes. La pêche peut être pratiquée à l’est ou à l’ouest. || | | |Espèce: | Autres espèces (1) | Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et IIOTH/1N2AB. |Allemagne | p.m. | (1) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | (1) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) | |CE | p.m. | (1) | |TAC | Non applicable | | |(1) Prises accessoires uniquement. || | | |Espèce: | Autres espèces (1) | Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V bOTH/05B-F. |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | |(1) À l’exclusion des espèces sans valeur commerciale. || | | |Espèce: | Poissons plats | Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V bFLX/05B-F. |Allemagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | Non applicable | | ||| | | |ANNEXE I C.ATLANTIQUE DU NORD-OUEST - Zone relevant de l’OPANOTous les TAC et conditions associées sont adoptés dans le cadre de l’OPANO.Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | OPANO 2J, 3K, LCOD/N2J3KL |CE | 0 | (1) | |TAC | 0 | (1) | |(1) Il n’y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l’article 29. || | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | OPANO 3NOCOD/N3NO. |CE | 0 | (1) | |TAC | 0 | (1) | |(1) Il n’y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l’article 29. || | | |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | OPANO 3MCOD/N3M. |CE | 0 | (1) | |TAC | 0 | (1) | |(1) Il n’y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l’article 29. || | | |Espèce: | Plie griseGlyptocephalus cynoglossus | Zone: | OPANO 2J, 3K, LWIT/N2J3KL |CE | 0 | (1) | |TAC | 0 | (1) | |(1) Il n’y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l’article 29. || | | |Espèce: | Plie griseGlyptocephalus cynoglossus | Zone: | OPANO 3NOWIT/N3NO. |CE | 0 | (1) | |TAC | 0 | (1) | |(1) Il n’y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l’article 29. || | | |Espèce: | Plie américaineHippoglossoides platessoides | Zone: | OPANO 3MPLA/N3M. |CE | 0 | (1) | |TAC | 0 | (1) | |(1) Il n’y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l’article 29. || | | |Espèce: | Plie américaineHippoglossoides platessoides | Zone: | OPANO 3LNOPLA/3LNO. |CE | 0 | (1) | |TAC | 0 | (1) | |(1) Il n’y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l’article 29. || | | |Espèce: | Calmar à nageoires courtesIllex illecebrosus | Zone: | Sous-zones OPANO 3 et 4SQI/N34. |Estonie | 128 | (2) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Lettonie | 128 | (2) | |Lituanie | 128 | (2) | |Pologne | 227 | (2) | |CE | | (1) (2) | |TAC | 34000 | | |(1) Pas de quota communautaire spécifié; un quota de 29 467 tonnes est attribué au Canada et aux États membres CE à l’exception de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.(2) À pêcher entre le 1er juillet et le 31 décembre. || | | |Espèce: | Limande à queue jauneLimanda ferruginea | Zone: | OPANO 3LNOYEL/N3LNO. |CE | 0 | (1) (2) | |TAC | 15500 | | |(1) En dépit d’un quota partagé de 79 tonnes attribué à la Communauté, il est décidé de fixer cette quantité à 0. Il n’y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l’article 29.(2) Les captures effectuées par des navires dans les limites de ce quota sont déclarées à l’État membre du pavillon et transmises au secrétaire exécutif de l’OPANO par l’intermédiaire de la Commission à quarante-huit heures d’intervalle. || | | |Espèce: | CapelanMallotus villosus | Zone: | OPANO 3NOCAP/N3NO. |CE | 0 | (1) | |TAC | 0 | (1) | |(1) Il n’y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l’article 29. || | | |Espèce: | Crevette nordiquePandalus borealis | Zone: | OPANO 3L(1)PRA/N3L. |Estonie | 245 | (2) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Lettonie | 245 | (2) | |Lituanie | 245 | (2) | |Pologne | 245 | (2) | |CE | 245 | (2) (3) | |TAC | 22000 | | |(1) À l’exclusion du cantonnement délimité par les coordonnées suivantes: || Point n° | Latitude N | Longitude O | | || 1 | 47° 20’ 0 | 46° 40’0 | | || 2 | 47° 20’ 0 | 46° 30’ 0 | | || 3 | 46° 00’ 0 | 46° 30’ 0 | | || 4 | 46° 00’ 0 | 46° 40’ 0 | | || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | |(2) À pêcher entre le 1er janvier et le 31 mars et entre le 1er juillet et le 31 décembre.(3) Tous les États membres à l’exception de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne. || | | |Espèce: | Crevette nordiquePandalus borealis | Zone: | OPANO 3M (1)PRA/N3M |TAC | Sans objet | (2) | |(1) Les navires peuvent également pêcher ce stock dans la division 3L, dans le cantonnement délimité par les coordonnées suivantes: || Point n° | Latitude N | Longitude O | | || 1 | 47° 20’ 0 | 46° 40’ 0 | | || 2 | 47° 20’ 0 | 46° 30’ 0 | | || 3 | 46° 00’ 0 | 46° 30’ 0 | | || 4 | 46° 00’ 0 | 46° 40’ 0 | | || | | | | |Lorsque les navires pêchent la crevette dans ce cantonnement, ils doivent faire un rapport conformément au point 1.3 de l’annexe du règlement (CE) n° 189/92 fixant les modalités d’application de certaines mesures de contrôle adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord­Ouest (JO L 21 du 30.1.1992, p. 4), qu’ils traversent ou non la ligne séparant les divisions OPANO 3L et 3M. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1048/97 (JO L 154 du 12.6.1997, p. 1). Par ailleurs, la pêche de la crevette est interdite du 1er juin au 31 décembre 2007 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: || Point n° | Latitude N | Longitude O | | || 1 | 47° 55’ 0 | 45° 00’ 0 | | || 2 | 47° 30’ 0 | 44° 15’ 0 | | || 3 | 46° 55’ 0 | 44° 15’ 0 | | || 4 | 46° 35’ 0 | 44° 30’ 0 | | || 5 | 46° 35’ 0 | 45° 40’ 0 | | || 6 | 47° 30’ 0 | 45° 40’ 0 | | || 7 | 47° 55’ 0 | 45° 00’ 0 | | |(2) Sans objet. Pêcherie gérée par limitation de l’effort de pêche. Les États membres concernés établissent des permis de pêche spéciaux pour leurs navires de pêche qui exploitent cette pêcherie et notifient la délivrance desdits permis à la Commission avant l’entrée en activité des navires, conformément au règlement (CE) n° 1627/94. Par dérogation aux dispositions de l’article 8 dudit règlement, un permis n’acquiert sa validité que si la Commission ne formule pas d’objection dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification. ||| État membre | Nombre maximal de navires | Nombre maximal de jours de pêche | | || Danemark | 2 | 131 | | || Estonie | 8 | 1 667 | | || Espagne | 10 | 257 | | || Lettonie | 4 | 490 | | || Lituanie | 7 | 579 | | || Pologne | 1 | 100 | | || Portugal | 1 | 69 | | || | | | | |Chaque État membre communique à la Commission, dans les 25 jours suivant le mois civil au cours duquel les captures ont été effectuées, le nombre de jours de pêche passés dans la division 3M et dans la zone définie dans la note de bas de page (1). ||Espèce: | Flétan noirReinhardtius hippoglossoides | Zone: | OPANO 3LMNOGHL/N3LMNO |Estonie | 320 | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 327 | | |Lettonie | 45 | | |Lituanie | 22 | | |Espagne | 4 387 | | |Portugal | 1 850 | | |CE | 6 951 | | |TAC | 11 856 | | ||| | | |Espèce: | RaieRajidae | Zone: | OPANO 3LNOSRX/N3LNO |Espagne | 6 561 | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Portugal | 1 274 | | |Estonie | 546 | | |Lituanie | 119 | | |CE | 8 500 | | |TAC | 13 500 | | ||| | | |Espèce: | SébasteSebastes spp. | Zone: | OPANO 3LNRED/N3LN |CE | 0 | (1) | |TAC | 0 | (1) | |(1) Il n’y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l’article 29. || | | |Espèce: | SébasteSebastes spp. | Zone: | OPANO 3MRED/N3M |Estonie | 1 571 | (1) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Allemagne | 513 | (1) | |Espagne | 233 | (1) | |Lettonie | 1 571 | (1) | |Lituanie | 1 571 | (1) | |Portugal | 2 354 | (1) | |CE | 7 813 | (1) | |TAC | 5 000 | (1) | |(1) Ce quota est soumis à la condition que le TAC de 5 000 tonnes fixé pour ce stock soit respecté. Lorsque le TAC est épuisé, la pêche ciblée de ce stock ferme, quel que soit le niveau de capture atteint. || | | |Espèce: | SébasteSebastes spp. | Zone: | OPANO 3ORED/N3O |Espagne | 1 771 | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Portugal | 5 229 | | |CE | 7 000 | | |TAC | 20 000 | | ||| | | |Espèce: | SébasteSebastes spp. | Zone: | Sous-zone 2, divisions IF et 3K de l’OPANORED/N1F3K |Lettonie | 364 | | |Lituanie | 3 019 | | |TAC | 3 383 | | ||| | | |Espèce: | Merluche blancheUrophycis tenuis | Zone: | OPANO 3NOHKW/N3NO |Espagne | 2 165 | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Portugal | 2 835 | | |CE | 5 000 | | |TAC | 8 500 | | ||| | | |ANNEXE I DGRANDS MIGRATEURS – Toutes zonesLes TAC sont ici adoptés dans le cadre d’organisations internationales de pêche du thon, telles que la CICTA et la CITT.Espèce: | Thon rougeThunnus thynnus | Zone: | Océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O, et MéditerranéeBFT/AE045W |Chypre | | (1) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Grèce | p.m. | | |Espagne | p.m. | | |France | p.m. | | |Italie | p.m. | | |Malte | p.m. | (1) | |Portugal | p.m. | | |Tous États membres | p.m. | (2) | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | |(1) Chypre et Malte peuvent pêcher au titre du quota «Autres» de la CICTA conformément aux tableaux de conformité adoptés lors de la réunion annuelle de la CICTA en 2003.(2) À l’exception de Chypre, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de Malte et du Portugal, et uniquement en tant que prises accessoires. || | | |Espèce: | EspadonXiphias gladius | Zone: | Océan Atlantique, au nord de la latitude 5° NSWO/AN05N |Espagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Portugal | p.m. | | |Tous États membres | p.m. | (1) | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | |(1) À l’exception de l’Espagne et du Portugal, et uniquement en tant que prises accessoires. || | | |Espèce: | EspadonXiphias gladius | Zone: | Océan Atlantique, au sud de la latitude 5° NSWO/AS05N |Espagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Portugal | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | |Espèce: | Germon du NordGermo alalunga | Zone: | Océan Atlantique, au nord de la latitude 5° NALB/AN05N |Irlande | p.m. | (2) | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |Espagne | p.m. | (2) | |France | p.m. | (2) | |Royaume-Uni | p.m. | (2) | |Portugal | p.m. | (2) | |CE | p.m. | (1) | |TAC | p.m. | | |(1) Le nombre de navires communautaires pêchant le germon du Nord comme espèce cible est fixé à 1 253 navires, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 973/2001.(2) Répartition entre les États membres du nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d’un État membre autorisé à pêcher le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 973/2001: || État membre | Nombre maximal de navires | || Irlande | 50 | | || Espagne | 730 | | || France | 151 | | || Royaume-Uni | 12 | | || Portugal | 310 | | || CE | 1 253 | | || | | |Espèce: | Germon du SudGermo alalunga | Zone: | Océan Atlantique, au sud de la latitude 5° NALB/AS05N |Espagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |Portugal | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | |Espèce: | Thon obèseThunnus obesus | Zone: | Océan AtlantiqueBET/ATLANT |Espagne | p.m. | | L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique. |France | p.m. | | |Portugal | p.m. | | |CE | p.m. | | |TAC | p.m. | | ||| | | |Espèce: | Makaire bleuMakaira nigricans | Zone: | Océan AtlantiqueBUM/ATLANT |CE | p.m. | | |TAC | Sans objet | | ||| | | |Espèce: | Makaire blancTetraptorus alba | Zone: | Océan AtlantiqueWHM/ATLANT |CE | p.m. | | |TAC | Sans objet | | ||ANNEXE I EANTARCTIQUEZone relevant de la CCAMLRCes TAC, adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux membres de la CCAMLR et la part de la Communauté n’est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de la CCAMLR, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.|| | | |Espèce: | Grande-gueule à long nezChannichthys rhinoceratus | Zone: | FAO 58.5.2 AntarctiqueLIC/F5852 |TAC | 150 | | ||| | | |Espèce: | Poisson des glaces antarctiqueChampsocephalus gunnari | Zone: | FAO 48.3 AntarctiqueANI/F483 |TAC | 4 337 | (1) | |(1) TAC pour la période du 15 novembre 2006 au 14 novembre 2007. La pêche de ce stock est limitée à 1 084 tonnes pendant la période du 1er mars au 31 mai 2007. || | | |Espèce: | Poisson des glaces antarctiqueChampsocephalus gunnari | Zone: | FAO 58.5.2 Antarctique (1)ANI/F5852 |TAC | 42 | (2) | |(1) Pour les besoins de ce TAC, on entend par zone ouverte à la pêche, la partie de la division statistique 58.5.2 FAO dont les limites s’étendent:a) du point d’intersection du méridien de longitude 72° 15’ E et de la limite convenue par l’accord maritime franco-australien au sud, le long du méridien, en son point d’intersection avec le parallèle de latitude 53° 25’ S;b) puis, à l’est, le long du parallèle jusqu’à son intersection avec le méridien de longitude 74° E;c) puis, au nord-est, le long de la géodésique jusqu’à l’intersection du parallèle de latitude 52° 40’ S et du méridien de longitude 76° E;d) ensuite, au nord, le long du méridien jusqu’à son intersection avec le parallèle de latitude 52° S;e) puis, au nord-ouest, le long de la géodésique, jusqu’à l’intersection du parallèle de latitude 51° S et du méridien de longitude 74° 30’ E etf) Enfin, au sud-ouest, le long de la géodésique pour rejoindre le point de départ.(2) TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007. || | | |Espèce: | Légine antarctiqueDissostichus eleginoides | Zone: | FAO 48.3 AntarctiqueTOP/F483 |TAC | 3 554 | (1) | |Conditions particulières: |Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les sous-zones spécifiées: |Zone de gestion A: de 48° O à 43° 30’ O – de 52° 30’ S à 56° S (TOP/*F483A) | 0 | |Zone de gestion B: de 43° 30’ O à 40° O – de 52° 30’ S à 56° S (TOP/*F483B) | 1 066 | |Zone de gestion C: de 40° O à 33° 30’ O – de 52° 30’ S à 56° S (TOP/*F483C) | 2 488 | |(1) Ce TAC s’applique à la pêche à la palangre du 1er mai au 31 août 2007 et à la pêche au casier du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007. || | | |Espèce: | Légine antarctiqueDissostichus eleginoides | Zone: | FAO 48.4 AntarctiqueTOP/F484 |TAC | 100 | | ||| | | |Espèce: | Légine antarctiqueDissostichus eleginoides | Zone: | FAO 58.5.2 AntarctiqueTOP/F5852 |TAC | 2 427 | (1) | |(1) Ce TAC est applicable uniquement à l’ouest de 79° 20’ E. À l’est de ce méridien, la pêche à l’intérieur de cette zone est interdite (voir annexe XIII). || | | |Espèce: | Krill antarctiqueEuphausia superba | Zone: | FAO 48KRI/F48 |TAC | 4 000 000 | (1) | |Conditions particulières: |Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les sous-zones spécifiées: |Sous-zone 48.1 (KRI/*F481) | 1 008 000 | |Sous-zone 48.2 (KRI/*F482) | 1 104 000 | |Sous-zone 48.3 (KRI/*F483) | 1 056 000 | |Sous-zone 48.4 (KRI/*F484) | 832 000 | |(1) TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007. || | | |Espèce: | Krill antarctiqueEuphausia superba | Zone: | FAO 58.4.1 AntarctiqueKRI/F5841 |TAC | 440 000 | (1) | |Conditions particulières: |Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les sous-zones spécifiées: |Division 58.4.1 à l’ouest de 115° E (KRI/*F-41O) | 277 000 | |Division 58.4.1 à l’est de 115° E (KRI/*F-41E) | 163 000 | |(1) TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007. || | | |Espèce: | Krill antarctiqueEuphausia superba | Zone: | FAO 58.4.2 AntarctiqueKRI/F5842 |TAC | 450 000 | (1) | |(1) TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007. || | | |Espèce: | Bocasse griseLepidonotothen squamifrons | Zone: | FAO 58.5.2 AntarctiqueNOS/F5852 |TAC | 80 | | ||Espèce: | CrabeParalomis spp. | Zone: | FAO 48.3 AntarctiquePAI/F483 |TAC | 1 600 | (1) | |(1) TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007. || | | |Espèce: | GrenadierMacrourus spp. | Zone: | FAO 58.5.2 AntarctiqueGRV/F5852 |TAC | 360 | | ||| | | |Espèce: | Autres espèces | Zone: | FAO 58.5.2 AntarctiqueOTH/F5852 |TAC | 50 | | ||| | | |Espèce: | Mantes et raiesRajidae | Zone: | FAO 58.5.2 AntarctiqueSRX/F5852 |TAC | 120 | | || | | |Espèce: | EncornetMartialia hyadesi | Zone: | FAO 48.3 AntarctiqueSQS/F483 |TAC | 2 500 | (1) | |(1) TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007. |ANNEXE II AEFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DANS LE SKAGERRAK ET DANS LES ZONES CIEM IV, VI A, VII D ET DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II ADISPOSITIONS GÉNÉRALES1. Champ d’applicationLes conditions fixées dans la présente annexe s’appliquent aux navires communautaires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des engins comme ceux visés au point 4 et présents dans le Skagerrak, le Kattegat et dans les zones CIEM IV, VI a, VII a, VII d et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a. Aux fins de la présente annexe, on entend par 2007 la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2008.2. Définitions des zones géographiques2.1. Aux fins de la présente annexe, la zone géographique comprenant l’ensemble des zones ci-après s’applique:a) Kattegat;b) Skagerrak, zones CIEM IV et VII d et eaux communautaires de la zone CIEM II a;c) zone CIEM VII a;d) zone CIEM VI a.2.2. Pour les navires signalés à la Commission comme étant équipés de systèmes appropriés de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 2244/2003, la définition suivante de la zone CIEM VI a s’applique à la:zone CIEM VI a, à l’exclusion de la zone CIEM VI a qui se situe à l’ouest d’une ligne obtenue en reliant successivement par des lignes de rhumb les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:60° 00’ N, 04° 00’ O59° 45’ N, 05° 00’ O59° 30’ N, 06° 00’ O59° 00’ N, 07° 00’ O58° 30’ N, 08° 00’ O58° 00’ N, 08° 00’ O58° 00’ N, 08° 30’ O56° 00’ N, 08° 30’ O56° 00’ N, 09° 00’ O55° 00’ N, 09° 00’ O55° 00’ N, 10° 00’ O54° 30’ N, 10° 00’ O3. Définition du jour de présence dans une zoneAux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de 24 heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans les zones géographiques définies au point 2.1 et absent du port. Il appartient à l’État membre dont le navire concerné bat pavillon de fixer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée.4. Engins de pêche4.1. Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d’engins de pêche s’appliquent aux:a) Chaluts, sennes danoises et engins similaires, à l’exception des chaluts à perche, d’un maillage:i) égal ou supérieur à 16 mm et inférieur à 32 mm;ii) égal ou supérieur à 70 mm et inférieur à 90 mm;iii) égal ou supérieur à 90 mm et inférieur à 100 mm;iv) égal ou supérieur à 100 mm et inférieur à 120 mm;v) égal ou supérieur à 120 mm;b) Chaluts à perche d’un maillage:i) égal ou supérieur à 80 mm et inférieur à 90 mm;ii) égal ou supérieur à 90 mm et inférieur à 100 mm;iii) égal ou supérieur à 100 mm et inférieur à 120 mm;iv) égal ou supérieur à 120 mm;c) Filets maillants et filets emmêlants, à l’exception des trémails, d’un maillage:i) inférieur à 110 mm;ii) égal ou supérieur à 110 mm et inférieur à 220 mm;iii) égal ou supérieur à 220 mm;d) Trémailse) Palangres.4.2. Aux fins de la présente annexe, et s’agissant des zones géographiques définies au point 2.1 et des catégories d’engins de pêche définis au point 4.1, les groupes de transfert suivants sont définis;a) catégories d’engins de pêche définies au point 4.1 a) i), dans n’importe quelle zone;b) catégories d’engins de pêche définies aux points 4.1 a) ii), dans n’importe quelle zone, et 4.1 a) iii) dans les zones IV, VI a, VII a, VII d et dans les eaux communautaires de la zone II a;c) catégories d’engins de pêche définies aux points 4.1 a) iii), dans le Kattegat et le Skagerrak, 4.1 a) iv) et 4.1 a) v), dans n’importe quelle zone;d) catégories d’engins de pêche définis aux points 4.1 b) i), ii) et iii) et 4.1 b) iv), dans n’importe quelle zone;e) catégories d’engins de pêche définies aux points 4.1 c) i), ii) et iii) et 4.1 d), dans n’importe quelle zone;f) catégories d’engins de pêche définies au point 4.1 e), dans n’importe quelle zone.MISE EN ŒUVRE DES LIMITATIONS DE L’EFFORT DE PÊCHE5. Navires autorisés5.1. Les États membres interdisent la pêche au moyen d’un engin relevant d’une catégorie définie au point 4.1 dans toute zone géographique définie au point 2.1 à tout navire battant son pavillon qui n’a pas pratiqué une telle activité de pêche au cours des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 dans cette zone, à l’exception d’activités de pêche résultant d’un transfert de jours entre navires de pêche, à moins qu’ils veillent à ce qu’une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.Toutefois, un navire avec un historique d’utilisation d’un engin appartenant à l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 4.1 peut être autorisé à utiliser un autre engin, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin.5.2 Il est interdit à un navire battant pavillon d’un État membre qui n’a pas de quota dans une zone géographique définie au point 2.1 de pêcher dans cette zone au moyen d’un engin appartenant à l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 4.1, à moins que ne lui aient été attribués, d’une part, un quota à la suite d’un transfert, conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 et, d’autre part, des jours de présence en mer conformément au point 15 de la présente annexe.6. Limitations de l’activitéChaque État membre veille à ce que, lorsqu’ils transportent à bord l’une des catégories d’engins visées au point 4.1, les navires de pêche arborant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans une zone géographique définie au point 2.1 pendant un nombre de jours égal ou inférieur à celui indiqué au point 8.7. ExceptionsUn État membre ne décompte pas des jours attribués à l’un des navires battant son pavillon au titre de la présente annexe soit les jours pendant lesquels le navire a été présent dans une zone mais n’a pas pu pêcher parce qu’il assistait un autre navire nécessitant une aide d’urgence, soit les jours pendant lesquels un navire a été présent dans une zone, mais n’a pas pu pêcher parce qu’il transportait un membre d’équipage blessé en vue d’une aide médicale d’urgence. L’État membre concerné fournit à la Commission la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l’urgence émanant des autorités compétentes.NOMBRE DE JOURS D’ABSENCE DU PORT ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE8. Nombre maximal de jours8.1. Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, les conditions spéciales suivantes s’appliquent, conformément au tableau I:a) le navire est tenu de respecter les conditions fixées dans l’annexe 1;b) le navire est tenu de respecter les conditions fixées dans l’annexe 2;c) le total des débarquements de cabillaud effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s’applique la présente condition spéciale muta mutandis, qu’il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 % des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d’après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire;d) le total des débarquements de cabillaud, de sole et de plie effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s’applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu’il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 % des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d’après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire;e) le total des débarquements effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s’applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu’il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 %, pour le cabillaud, et plus de 60 %, pour la plie, des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d’après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire;f) le total des débarquements effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s’applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu’il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 %, pour le cabillaud, et plus de 5 %, pour le turbot et le lompe, des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d’après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire;g) le navire doit être équipé d’un trémail d’un maillage inférieur ou égal à 110 mm et doit être absent du port pour une durée maximale de 24 heures à la fois;h) Le navire doit battre pavillon et être immatriculé dans un État membre ayant mis en place un système approuvé par la Commission de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infractions commises par les navires auxquels s’appliquent la présente condition spéciale;i) le navire a été présent dans la zone au cours des années 2003, 2004, 2005 ou 2006, en ayant à bord des engins de pêche mentionnés au point 4.1 b). En 2007, les quantités de cabillaud conservées à bord représentent moins de 5 % des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire, d’après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire. Au cours de la période de gestion pendant laquelle un navire a recours à cette disposition, le navire en question ne peut à aucun moment détenir à bord un engin de pêche autre que ceux spécifiés aux points 4.1 b) iii) ou 4.1 b) iv);j) le navire doit remplir les conditions énoncées à l’appendice 3;k) le total des débarquements effectués en 2002 par le navire ou par les navires utilisant des engins similaires et auxquels s’applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu’il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 %, pour le cabillaud, et plus de 60 %, pour la plie, des débarquements totaux en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire au cours de la période allant de mai à octobre. Au moins 55 % du nombre maximal de jours accordés aux termes de la présente condition concerne la zone à l’est de 4° 30’ O au cours des mois de mai à octobre compris.8.2 Le nombre maximal de jours par an pendant lesquels un navire peut être présent dans une des zones géographiques visées au point 2.1 tout en transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 4.1 est présenté dans le tableau I.8.3. Le nombre maximal de jours par an pendant lesquels un navire peut être présent dans une combinaison des zones géographiques définies au point 2.1 ne dépasse pas le nombre maximal de jours autorisé pour l’une des zones composant la combinaison.8.4. Un jour de présence dans une zone géographique visée au point 2.1 de la présente annexe est décompté du nombre total de jours de présence dans une zone définie au point 1 de l’annexe II C pour un navire opérant avec le même engin (défini au point 4.1 de l’annexe II A et au point 3 de l’annexe II C).8.5. Dans les cas où un navire traverse, lors d’une sortie de pêche, deux zones géographiques ou plus définies au point 2 de la présente annexe, le jour est imputé sur la zone dans laquelle il a passé la majeure partie de temps au cours de cette journée.9. Périodes de gestion9.1. Les États membres peuvent diviser les jours de présence dans une zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d’un ou plusieurs mois civils.9.2. Le nombre de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans une des zones géographiques visées au point 2.1 au cours d’une période de gestion est fixé à la discrétion de l’État membre concerné.9.3. Un navire ayant utilisé, au cours d’une période de gestion donnée, tous les jours de présence dans la zone auxquels il a droit doit rester au port ou en dehors des zones géographiques visées au point 2.1 pendant le reste de la période de gestion, sauf s’il utilise des engins non réglementés, tels que décrits au point 18.10. Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche sans aide publique10.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 4.1 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base d’arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus sans aide publique après le 31 janvier 2006. L’effort de pêche déployé en 2006, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant l’engin en question dans la zone concernée, doit être divisé par l’effort déployé par tous les navires utilisant cet engin au cours de la même année. Le nombre supplémentaire de jours est alors calculé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours initialement attribués. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.10.2. Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 10.1 adressent une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant les arrêts définitifs des activités de pêche en question.10.3. Sur la base d’une telle demande, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 8.2 pour l’État membre concerné conformément à la procédure établie à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 [40].10.4. Tout nombre supplémentaire de jours résultant d’un arrêt définitif d’activité, précédemment alloué par la Commission, reste alloué pour l’année 2007.11. Attribution de jours supplémentaires en vue d’accroître le niveau de présence des observateurs11.1. Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 4.1 peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs, dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Un tel programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences minimales relatives à la collecte des données, établies par les règlements (CE) n° 1543/2000 [41], (CE) n° 1639/2001 [42] et (CE) n° 1581/2004 [43] concernant le niveau des programmes minimal et étendu.11.2 Les États membres souhaitant bénéficier des attributions visées au point 11.1 présentent à la Commission une description de leur programme visant à renforcer la présence d’observateurs.11.3 Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 8.2 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l’engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d’observateurs, conformément à la procédure établie à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.12. Conditions particulières pour l’attribution de jours12.1. Le permis de pêche spécial visé à l’article 7, paragraphe 3, accordé à tout navire bénéficiant de l’une des conditions spéciales énumérées au point 8.1 précise ces conditions.12.2. Si un navire a reçu un nombre de jours parce qu’il répond aux conditions spéciales visées aux points 8.1 b), c), d), e), f) ou k), les captures effectuées par le navire en question et conservées à bord ne représentent pas davantage que le pourcentage des espèces mentionnées dans ces points. Le navire ne transborde aucun poisson sur un autre navire. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre à l’attribution de jours correspondant aux conditions spéciales en question, avec effet immédiat.13. Tableau I - Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent en 2007 dans une zone, par engin de pêche| Zones définies au point: |Engin visé au point 4 | Condition spéciale – point 8 | Dénomination1 | 2.1 a)Kattegat | 2.1 b)1 – Skagerrak2 – II, IV a, b, c,3 – VII d | 2.1 c)VII a | 2.1 d)VI a || | | | 1 | 2 | 3 | | |4.1 a) i) | | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 16 et < 32 mm | 228 | 228(2) | 228 | 228 |4.1 a) ii) | | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 70 et < 90 mm | n.a. | n.a. | 170 | 170 | 227 |4.1 a) iii) | | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 90 et < 100 mm | 77 | 77 | 227 | 227 | 227 |4.1 a) iv) | | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 100 et < 120 mm | 103 | 77 | 86 | 68 |4.1 a) v) | | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 120 mm | 103 | 77 | 114 | 68 |4.1 a) iii) | 8.1 a) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 90 et < 100 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm | 103 | 103 | 227 | 227 | 227 |4.1 a) iv) | 8.1 a) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 100 et < 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm | 137 | 137 | 103 | 114 | 91 |4.1 a) v) | 8.1 a) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm | 137 | 103 | 103 | 114 | 91 |4.1 a) v) | 8.1 j) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 140 mm | 149 | 149 | 115 | 126 | 103 |4.1 a) ii) | 8.1 b) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥70 et < 90 mm respectant les conditions fixées à l’appendice 2 | Ind. | Indéfini | Ind. | Ind. |4.1 a) iii) | 8.1 b) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 90 et < 100 mm respectant les conditions fixées à l’appendice 2 | Ind. | Indéfini | Ind. | Ind. |4.1 a) iv) | 8.1 c) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l’historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud | 148 | 148 | 148 | 148 |4.1 a) v) | 8.1 c) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 120 mm; l’historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud | 160 | 160 | 160 | 160 |4.1 a) iv) | 8.1 k) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l’historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie | n.a. | n.a. | 166 | n.a. |4.1 a) v) | 8.1 k) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 120 mm; l’historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie | n.a. | n.a. | 178 | n.a. |4.1 a) v) | 8.1 h) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 120 mm exerçant des activités dans le cadre d’un système de suspension automatique des licences de pêche| | 115 | 115 | 115 | 115 |4.1 a) ii) | 8.1 d) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 70 mm et < 90 mm; l’historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | 280 | 280 | 280 | 210 |4.1 a) iii) | 8.1 d) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 90 mm et < 100 mm; l’historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | Ind. | Ind. | 280 | 280 | 280 |4.1 a) iv) | 8.1 d) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l’historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | Ind. | Indéfini | 225 | 225 |4.1 a) v) | 8.1 d) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage > 120 mm; l’historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | Ind. | Indéfini | Ind. | 225 |4.1 a) v) | 8.1 h)8.1 j) | Chaluts ou sennes danoises d’un maillage > 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 140 mm exerçant des activités dans le cadre d’un système de suspension automatique des licences de pêche | n.a. | n.a. | 127 | 138 | 115 |4.1 b) i) | | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 80 et < 90 mm | n.a. | 107(2) | Ind. | 107 | 143(2) |4.1 b) ii) | | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 90 et < 100 mm | n.a. | 143(2) | Ind. | 143 | 143(2) |4.1 b) iii) | | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 100 et < 120 mm | n.a. | 143 | Ind. | 143 | 143 |4.1 b) iv) | | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 120 mm | n.a. | 143 | Ind. | 143 | 143 |4.1 b) iii) | 8.1 c) | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l’historique des captures représente moins de 5% de cabillaud | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |4.1 b) iii) | 8.1 i) | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm pour des navires ayant utilisé des chaluts à perche en 2003, 2004 ou 2005 | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |4.1 b) iv) | 8.1 c) | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 120 mm; l’historique des captures représente moins de 5% de cabillaud | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |4.1 b) iv) | 8.1 i) | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 120 mm pour des navires ayant utilisé des chaluts à perche en 2003, 2004 ou 2005 | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |4.1 b) iv) | 8.1 e) | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 120 mm; l’historique des captures représente moins de 5% de cabillaud et plus de 60% de plie | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |4.1 c) i) | | Filets maillants et filets emmêlants d’un maillage < 110 mm | 140 | 140 | 140 | 140 |4.1 c) ii) | | Filets maillants et filets emmêlants d’un maillage ≥ 110 mm et < 220 mm | 140 | 105 | 140 | 140 |4.1 c) iii) | | Filets maillants et filets emmêlants d’un maillage < 220 mm | 140 | 140 | 140 | 140 |4.1 c) iii)4.1 d) | | Trémails | 140 | 140 | 140 | 140 |4.1 c) iii) | 8.1 f) | Filets maillants et filets emmêlants d’un maillage ≥ 220 mm; l’historique des captures représente moins de 5% de cabillaud et plus de 5% de turbot et de lompe | 162 | 140 | 162 | 140 | 140 | 140 |4.1 d) | 8.1 g) | Trémails d’un maillage < 110 mm; le navire n’est pas absent du port plus de 24 heures | 140 | 140 | 205 | 140 | 140 |4.1 e) | | Palangres | 173 | 173 | 173 | 173 |1 Seules les dénominations aux points 4.1 et 8.1 sont utilisées.2 Application du titre V du règlement (CE) n° 850/98 en cas de restrictions.Par n.a., on entend «non applicable» |ÉCHANGES D’ALLOCATIONS D’EFFORT DE PÊCHE14. Transfert de jours entre navires de pêche battant le pavillon d’un État membre14.1. Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans une zone géographique visée au point 2.1 auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier communautaire des navires de pêche.14.2. Le nombre total de jours de présence dans une zone en application du point 14.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l’historique du navire, à l’exclusion des transferts d’autres navires, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. Lorsque un navire donneur utilise la définition de la zone "Ouest Écosse" énoncée au point 2.2, le calcul de son historique sera basé sur cette définition de la zone.Aux fins du présent point, le navire bénéficiaire est réputé utiliser les jours qui lui sont attribués avant les jours transférés. Les jours transférés utilisés par le navire bénéficiaire sont calculés par rapport à l’historique du navire donneur.14.3. Le transfert de jours visé au point 14.1 ne peut être autorisé qu’entre des navires opérant dans les mêmes catégories de transfert visées au point 4.2 et pendant la même période de gestion. Un État membre peut autoriser un transfert de jours lorsqu’un navire donneur auquel une licence a été délivrée a temporairement arrêté ses activités sans aide publique.14.4. Le transfert de jours est uniquement autorisé pour les navires bénéficiant de l’attribution de jours de pêche sans conditions spéciales, définies au point 8.1.Par dérogation à ce point, les navires bénéficiant de l’allocation de jours de pêche au titre de la condition spéciale visée au point 8.1 h) peuvent transférer des jours lorsque cette condition n’est pas combinée à une autre condition spéciale visée au point 8.1.14.5. À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. À cet effet, une feuille de calcul détaillée pourra être adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.15. Transfert de jours entre navires de pêche battant le pavillon de différents États membresLes États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans une zone pendant la même période de gestion et à l’intérieur de la même zone entre navires de pêche battant leur pavillon, pourvu que les mêmes dispositions que celles prévues aux points 6.1, 6.2, 7 et 14 s’appliquent. Lorsque les États membres décident d’autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission les détails du transfert, avant que ce dernier n’ait lieu, notamment le nombre de jours transférés, l’effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE16. Notification des engins de pêcheAvant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d’un navire, ou son représentant, notifie aux autorités de l’État membre du pavillon le ou les engins qu’il a l’intention d’utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n’a pas eu lieu, le navire n’est pas autorisé à pêcher dans les zones géographiques définies au point 2.1 avec l’un des engins visés au point 4.1.17. Utilisation de plus d’une catégorie d’engins de pêche17.1. Un navire peut utiliser, au cours d’une période de gestion, des engins appartenant à plus d’une des catégories visées au point 4.1.17.2. Lorsque le capitaine d’un navire, ou son représentant, notifie l’utilisation de plus d’un engin de pêche, le nombre total de jours disponibles pendant l’année ne doit pas être supérieur à la moyenne arithmétique du nombre de jours auxquels le navire a droit pour chaque engin, arrondie au nombre entier de jours inférieur le plus proche.17.3. Si l’un des engins notifiés n’est pas limité en nombre de jours, le nombre total de jours disponibles pendant l’année pour cet engin est illimité.17.4. Si les engins de pêche sont au nombre de deux, le navire n’est pas autorisé à déployer un de ces engins, quel qu’il soit, pendant un nombre de jours supérieur à celui indiqué pour cet engin dans le tableau I pour la zone considérée.17.5. Si le nombre d’engins est égal ou supérieur à trois, un navire peut à tout moment utiliser l’un des engins notifiés, auquel correspond un nombre de jours limité, à la condition que le nombre total de jours passés à pêcher avec l’un ou l’autre des engins depuis le début de l’année soit:a) inférieur ou égal au nombre de jours disponibles en application du point 17.2 etb) inférieur ou égal au nombre de jours qui seraient attribués conformément au tableau I si l’engin était utilisé seul.17.6. Lorsqu’un État membre choisit de diviser les jours en périodes de gestion conformément au point 9, les conditions des points 17.2, 17.3 et 17.4 s’appliquent mutatis mutandis pour chaque période de gestion.17.7. La possibilité d’utiliser plus d’un engin n’est accordée que si les conditions supplémentaires suivantes en matière de surveillance sont remplies:a) pendant une sortie donnée, le navire de pêche ne peut emporter à bord ou utiliser qu’une seule des catégories d’engins de pêche visées au point 4.1, sauf dans le cas prévu au point 19.2;b) avant toute sortie, le capitaine d’un navire, ou son représentant, informe préalablement les autorités compétentes du type d’engin de pêche qu’il a l’intention d’embarquer ou d’utiliser, sauf si le type d’engin de pêche est le même que celui notifié lors de la sortie précédente.17.8. Les autorités compétentes assurent l’inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect des deux exigences ci-dessus. Tout navire qui ne s’y conforme pas perd immédiatement le bénéfice de l’autorisation d’utiliser plus d’une catégorie d’engins de pêche.18. Utilisation combinée d’engins de pêche réglementés et d’engins non réglementésUn navire souhaitant combiner l’utilisation d’un ou plusieurs des engins de pêche visés au point 4.1 (engins réglementés) avec tout autre engin de pêche non visé au point 4.1 (engins non réglementés) ne se verra pas restreint dans son utilisation de l’engin non réglementé. Ces navires doivent notifier préalablement quand l’engin réglementé doit être utilisé. À défaut d’une telle notification, aucun engin visé au point 4,1 ne peut être embarqué. Ces navires doivent être autorisés et équipés pour entreprendre l’activité de pêche de remplacement au moyen de l’engin non réglementé.19. Interdiction de transporter à bord plus d’un engin de pêche réglementé19.1 Un navire présent dans une des zones géographiques définies au point 2 et transportant à bord un engin de pêche appartenant à une des catégories d’engins de pêche visées au point 4.1 ne peut pas transporter en même temps à bord des engins appartenant à une des autres catégories d’engins de pêche visées au point 4.1.19.2 Par dérogation au point 19.1, un navire peut transporter à bord dans une zone géographique visée au point 2.1 des engins de pêche appartenant à différentes catégories si le nombre de jours attribués à ces catégories d’engins dans cette zone est identique ou si l’un des engins relève des catégories visées aux points 4.1 a) ii) et 4.1 a) iii) et est utilisé dans les conditions visées au point 8.1. b).ACTIVITÉS NON LIÉES À LA PÊCHE ET TRANSIT20. Activités non liées à la pêcheAu cours d’une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 8, pour autant qu’il informe préalablement l’État membre du pavillon de son intention d’entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu’il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle il n’aura à son bord aucun engin de pêche ni aucun poisson.21. TransitUn navire est autorisé à transiter par une zone pour autant qu’il ne détienne pas de permis de pêche pour cette zone ou qu’il ait au préalable informé ses autorités de son intention de le faire.CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE22. Permis de pêche spécialLes navires transportant à leur bord ou utilisant l’un des engins de pêche définis au point 4.1 détiennent un permis de pêche spécial pour les zones visées au point 1, délivré conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1627/94.OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SYSTÈMES DE SURVEILLANCE DES NAVIRES23. Enregistrement de données pertinentesLes États membres veillent à ce que les données suivantes, reçues conformément à l’article 8, à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission, soient enregistrées sous une forme informatisée:a) chaque entrée dans un port et chaque sortie d’un port;b) chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d’une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent.24. Vérifications croiséesLes États membres vérifient, à l’aide des données VMS, la transmission des journaux et les renseignements utiles qui y sont consignés. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés et mis à la disposition de la Commission sur demande.OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS25. Collecte de données pertinentesLes États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours d’absence du port et de présence dans les zones visées dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre annuel, les informations relatives à l’effort de pêche total déployé dans les zones définies au point 2.1 pour les engins traînants, les engins fixes et les palangres de fond et à l’effort déployé par les navires utilisant différents types d’engins dans les zones concernées par la présente annexe.26. Communication de données pertinentes26.1. À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 25, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu’ils envoient à l’adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.26.2. Pour la communication des données visées au point 25, un nouveau format de feuille de calcul peut être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.Tableau IIFormat du rapport Pays | FFC | Marquage extérieur | Durée de la période de gestion | Zone de pêche | Engin(s) notifié(s) | Conditions particulières applicables à l’engin ou aux engins notifiés | Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés | Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés | Transfert de jours || | | | | N°1 | N°2 | N°3 | … | N°1 | N°2 | N°3 | … | N°1 | N°2 | N°3 | … | N°1 | N°2 | N°3 | … | |(1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (6) | (6) | (6) | (7) | (7) | (7) | (7) | (8) | (8) | (8) | (8) | (9) | (9) | (9) | (9) | (10) |Tableau IIIFormat des donnéesNom de la zone | Nombre maximal de caractères / chiffres | Alignement (*)G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |(1) Pays | 3 | n/a | État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé en tant que navire de pêche en vertu du règlement (CE) n° 2371/2002.Dans le cas du navire donneur, c’est toujours le pays émetteur du rapport. |(2) FFC | 12 | n/a | Numéro du fichier de la flotte communautaireNuméro d’identification unique d’un navire de pêche.Nom de l’État membre (code ISO Alpha-3), suivi d’une séquence d’identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. |(3) Marquage extérieur | 14 | G | Conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission. |(4) Durée de la période de gestion | 2 | G | Durée de la période de gestion exprimée en mois. |(5) Zone de pêche | 1 | G | Indiquer si le navire a pêché dans la zone a, b, c ou d du point 2.1 de l’annexe II A. |(6) Engin(s) notifié(s) | 5 | G | Indication de la catégorie d’engins notifiée conformément au point 4.1 de l’annexe II A (par ex. a) i), a) ii), a) iii), a) iv), a) v), b) i), b) ii), b) iii), b) iv), c) i), c) ii), c) iii), d) ou e). |(7) Conditions particulières applicables à l’engin ou aux engins notifiés | 2 | G | Indication, le cas échéant, des conditions spéciales (a-k) applicables visées au point 8.1 de l’annexe II A. |(8) Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l’annexe IIA en fonction de l’engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée. |(9) Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone, en utilisant un engin notifié durant la période de gestion notifiée conformément à l’annexe II A. |(10) Transfert de jours | 4 | G | Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés». |(*) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.Appendice 1 de l’annexe II AUne copie des permis spéciaux visés au point 12.1 de la présente annexe est conservée à bord du navire de pêche.4. Lorsqu’il détient un permis de pêche spécial, le navire ne conserve à bord et n’utilise qu’un engin traînant avec une fenêtre d’échappement, comme indiqué au point 3 du présent appendice. L’engin est approuvé par les inspecteurs nationaux avant de commencer la pêche.5. Fenêtre d’échappement5.1. La fenêtre est insérée dans la partie non conique, avec un minimum de 80 mailles ouvertes à la circonférence. Elle est insérée dans le panneau supérieur, dont elle couvre la moitié. Il n’y a pas plus de deux mailles losanges ouvertes entre la rangée postérieure de mailles sur le côté de la fenêtre et de la ralingue adjacente. La fenêtre est placée à six mètres maximum du raban. Le taux d’assemblage est de deux mailles losanges pour une maille carrée.5.2. La fenêtre a au moins trois mètres de long. Les mailles présentent une ouverture minimale de 120 mm. Elles sont carrées, c’est-à-dire que les quatre côtés de l’alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais. L’alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut.5.3. Le filet du panneau à mailles carrées est composé de nappes sans nœud à fil unique. La fenêtre est insérée de telle manière que les mailles restent à tout moment pleinement ouvertes lors des opérations de pêche. Elle n’est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s’y rattachent.Appendice 2 de l’annexe II AUne copie des permis spéciaux visés au point 12.1 de la présente annexe est conservée à bord du navire de pêche.1. Lorsqu’il détient le permis de pêche spécial, le navire ne conserve à bord et n’utilise qu’un engin traînant muni d’une grille conçue pour séparer les langoustines des poissons ronds comme indiqué au point 3 du présent appendice, ou un autre engin possédant des propriétés sélectives similaires attestées. L’engin est approuvé par les inspecteurs nationaux avant le début des activités de pêche.2. Grille2.1. La grille est rectangulaire. Les barreaux sont parallèles à l’axe longitudinal de la grille. L’espacement entre les barres ne dépasse pas 35 mm. Il est permis d’utiliser une ou plusieurs charnières afin de faciliter le stockage sur le tambour.2.2. La grille est installée de biais dans le chalut, en remontant vers l’arrière, en un point quelconque situé entre l’entrée du cul du chalut et l’extrémité antérieure de la partie non conique. Tous les bords de la grille sont fixés au chalut.2.3. Le panneau supérieur du chalut est percé d’un orifice d’évacuation des poissons qui se trouve en contact direct avec le bord supérieur de la grille. Sur son côté postérieur, l’ouverture de l’orifice d’évacuation est de même largeur que celle de la grille, et elle est en pointe dans la partie antérieure le long des côtés de maille des deux côtés de la grille.2.4. Il est permis de fixer un entonnoir devant la grille pour diriger les poissons vers le ventre du chalut et la grille. Le maillage minimal de l’entonnoir correspond au maillage minimal du cul de chalut. L’ouverture verticale minimale de l’entonnoir de guidage vers la grille est de 15 centimètres. La largeur de l’entonnoir de guidage vers la grille est la largeur de la grille.3. En ce qui concerne les navires détenant un permis de pêche spécial au sens du point 12.1 de la présente annexe, les captures conservées à bord consistent en moins de 5% de cabillaud et plus de 70% de langoustine.Appendice 3 de l’annexe II AUne copie des permis spéciaux visés au point 12.1 de la présente annexe est conservée à bord du navire de pêche.1. Lorsqu’il détient un permis de pêche spécial, le navire ne conserve à bord et n’utilise qu’un engin traînant avec une fenêtre d’échappement, comme indiqué au point 3 du présent appendice. L’engin est approuvé par les inspecteurs nationaux avant le début des activités de pêche.2. Fenêtre d’échappement2.1. La fenêtre est insérée dans la partie non conique, avec un minimum de 80 mailles ouvertes à la circonférence. Elle est insérée dans le panneau supérieur, dont elle couvre la moitié. Il n’y a pas plus de deux mailles losanges ouvertes entre la rangée postérieure de mailles sur le côté de la fenêtre et de la ralingue adjacente. La fenêtre est placée à six mètres maximum du raban. Le taux d’assemblage est de deux mailles losanges pour une maille carrée.2.2. La fenêtre a au moins trois mètres de long. Les mailles présentent une ouverture minimale de 140 mm. Elles sont carrées, c’est-à-dire que les quatre côtés de l’alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais. L’alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut.2.3. Le filet du panneau à mailles carrées est composé de nappes sans nœud à fil unique. La fenêtre est insérée de telle manière que les mailles restent à tout moment pleinement ouvertes lors des opérations de pêche. Elle n’est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s’y rattachent.ANNEXE II BEFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU AUSTRAL ET DE LANGOUSTINE DANS LES ZONES CIEM VIII a ET IX a, À L’EXCLUSION DU GOLFE DE CADIX1. Champ d’applicationLes conditions fixées à la présente annexe s’appliquent aux navires communautaires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des engins traînants et des engins définis au point 3 et présents dans les zones VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix. Aux fins de la présente annexe, on entend par 2007 la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2008.2. Définition du jour de présence dans la zoneAux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de 24 heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans la zone géographique définie au point 1 et absent du port. Il appartient à l’État membre dont le navire concerné bat pavillon de fixer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée.3. Engins de pêcheAux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d’engins de pêche s’appliquent:a) chaluts, sennes danoises et engins similaires d’un maillage:i) égal ou supérieur à 32 mm et inférieur à 55 mm;ii) égal ou supérieur à 55 mm;b) filets maillants d’un maillage:i) égal ou supérieur à 60 mm et inférieur à 80 mm;ii) égal ou supérieur à 80 mm;c) palangres de fond.MISE EN ŒUVRE DES LIMITATIONS DE L’EFFORT DE PÊCHE4. Navires autorisés4.1. Un État membre interdit dans la zone la pêche au moyen d’un engin appartenant à l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 3 à tout navire battant son pavillon qui n’a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 dans cette zone, à l’exclusion des activités de pêche résultant d’un transfert de jours entre navires, à moins qu’il ne veille à ce qu’une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.Toutefois, un navire avec un historique de l’utilisation d’un engin appartenant à l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 3 peut être autorisé à utiliser un engin différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin.4.2. Il est interdit au navire battant pavillon d’un État membre qui n’a pas de quota dans la zone définie au point 1 de pêcher dans cette zone au moyen d’un engin appartenant à l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 3, à moins qu’un quota ne lui ait été attribué à la suite d’un transfert, conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément au point 13 de la présente annexe5. Limitations de l’activitéChaque État membre veille à ce que, lorsqu’ils transportent à bord l’une des catégories d’engins de pêche visées au point 3, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans la zone pendant un nombre de jours qui n’est pas supérieur à celui indiqué au point 7.6. ExceptionsUn État membre ne décompte pas des jours attribués à l’un de ses navires au titre de la présente annexe les jours pendant lesquels le navire a été présent dans la zone mais n’a pas pu pêcher parce qu’il assistait un autre navire nécessitant une aide d’urgence, ni les jours pendant lesquels un navire a été présent dans la zone, mais n’a pas pu pêcher parce qu’il transportait un membre d’équipage blessé en vue d’une aide médicale d’urgence. L’État membre concerné fournit à la Commission dans un délai d’un mois la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l’urgence émanant des autorités compétentes.NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE7. Nombre maximal de jours7.1. Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, les conditions spéciales suivantes s’appliquent conformément au tableau I:a) le total des débarquements de merlu effectués au cours de l’année 2005 par le navire lui-même ou par le ou les navires utilisant des engins similaires et satisfaisant mutatis mutandis à cette condition particulière, qu’il a remplacé conformément au droit communautaire, représente moins de 2,5 tonnes d’après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire, etb) le total des débarquements de langoustine effectués au cours de l’année 2005 par le navire lui-même ou par le ou les navires utilisant des engins similaires et satisfaisant mutatis mutandis à cette condition particulière, qu’il a remplacé conformément au droit communautaire, représente moins de 2,5 tonnes d’après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire.7.2. Le nombre maximal de jours par année pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 3 est présenté dans le tableau I.8. Périodes de gestion8.1. Un État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d’un mois civil ou plus.8.2. Le nombre de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d’une période de gestion est fixé à la discrétion de l’État membre concerné.8.3. Au cours d’une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 7, pour autant qu’il informe préalablement l’État membre du pavillon de son intention d’entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu’il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle il n’aura à son bord aucun engin de pêche ni aucun poisson.9. Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche sans aide publique9.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 3 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui pourraient intervenir sans aide publique après le 31 janvier 2006. L’effort de pêche déployé en 2006, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant l’engin en question dans la zone concernée, est divisé par l’effort déployé par tous les navires utilisant cet engin au cours de la même année. Le nombre supplémentaire de jours est alors calculé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours initialement attribués. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.9.2. Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 adressent une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant les arrêts définitifs des activités de pêche en question.9.3. Sur la base de cette demande, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.2 pour l’État membre concerné conformément à la procédure établie à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.Tout nombre supplémentaire de jours résultant de l’arrêt définitif d’activités, précédemment alloué par la Commission, reste alloué pour l’année 2006.10. Attribution de jours supplémentaires pour renforcer la présence d’observateurs10.1. Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 3 peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs, dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Un tel programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences minimales relatives à la collecte des données, établies aux règlements (CE) n° 1543/2000, (CE) n° 1639/2001 et (CE) n° 1581/2004 concernant le niveau des programmes minimal et étendu.10.2 Les États membres souhaitant bénéficier des attributions visées au point 10.1 présentent à la Commission une description de leur programme visant à renforcer la présence d’observateurs.10.3 Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.2 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l’engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d’observateurs, conformément à la procédure établie à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.11. Conditions particulières pour l’attribution de jours11.1. Si un navire a reçu un nombre de jours parce qu’il répond aux conditions spéciales visées aux points 7.1 a) et 7.1 b), les débarquements du navire ne dépassent pas, en 2007, 5 tonnes poids vif de merlu et 2,5 tonnes poids vif de langoustine.11.2. Le navire ne transborde aucun poisson en mer sur un autre navire.11.3. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre à l’attribution de jours correspondant aux conditions spéciales en question, avec effet immédiat.Tableau INombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par annéeEngin visé au point 3 | Conditions particulièrespoint 7 | DénominationSeules les catégories visées au point 3 et les conditions spéciales définies au point 7 s’appliquent | Nombre maximal de jours |3. a) i) | | Chaluts de fond d’un maillage ≥32 et < 55 mm | 216 |3. a) ii) | | Chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 55 mm | 216 |3. b) i) | | Filets maillants d’un maillage ≥ 60 et < 80 mm | 216 |3. c) | | Palangres de fond | 216 |3. a i) | 7.1 a) et 7.1 b) | Chaluts de fond d’un maillage ≥32 et < 55 mm | Indéfini |3. a) ii) | 7.1 a) et 7.1 b) | Chaluts de fond d’un maillage ≥ 55 mm | Indéfini |3. b) i) | 7.1 a) | Filets maillants d’un maillage ≥ 60 et < 80 mm | Indéfini |3. c) | 7.1 a) | Palangres de fond | Indéfini ||ÉCHANGES D’ALLOCATIONS D’EFFORT DE PÊCHE12. Transfert de jours entre navires battant le pavillon d’un État membre12.1. Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire, multiplié par sa puissance motrice, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier communautaire des navires de pêche.12.2. Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l’historique de capture du navire dans la zone, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.12.3. Le transfert de jours visé au point 12.1 n’est autorisé qu’entre des navires opérant dans la même catégorie d’engins et pendant la même période de gestion.12.4. Le transfert de jours est uniquement autorisé pour les navires bénéficiant de l’attribution de jours de pêche sans conditions spéciales, définies au point 7.1.12.5. À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être adoptés conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.13. Transfert de jours entre navires de pêche battant le pavillon de différents États membresLes États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l’intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons, moyennant le respect des mêmes dispositions que celles qui sont prévues aux points 5.1, 5.2, 6 et 12. Lorsque les États membres décident d’autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n’ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours, l’effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE14. Notification des engins de pêche14.1. Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d’un navire, ou son représentant, notifie aux autorités de l’État membre du pavillon le ou les engins qu’il a l’intention d’utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n’a pas eu lieu, le navire n’est pas autorisé à pêcher dans la zone définie au point 1 avec l’une des catégories d’engins visées au point 3.14.2. Le point 14.1 ne s’applique pas aux navires de pêche autorisés par un État membre à n’utiliser qu’une des catégories d’engins de pêche définis au point 3.15. Utilisation combinée d’engins de pêche réglementés et non réglementésUn navire souhaitant combiner l’utilisation d’un ou plusieurs des engins de pêche visés au point 3 (engins réglementés) avec tout autre engin de pêche non visé au point 3 (engins non réglementés) ne se verra pas restreint dans son utilisation de l’engin non réglementé. Ces navires doivent notifier préalablement quand l’engin réglementé doit être utilisé. À défaut d’une telle notification, aucun engin visé au point 3 ne peut être embarqué. Ces navires doivent être autorisés et équipés pour entreprendre l’activité de pêche de remplacement au moyen de l’engin non réglementé.TRANSIT16. TransitUn navire est autorisé à transiter par la zone à condition qu’il ne dispose pas de permis de pêche lui permettant d’opérer dans la zone concernée ou qu’il ait au préalable informé ses autorités de son intention de le faire. Pendant que ce navire se trouve dans la zone, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE17. Permis de pêche spécialLes navires transportant à leur bord ou utilisant l’un des engins de pêche définis au point 3 détiennent un permis de pêche spécial pour les zones visées au point 1, délivré conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1627/94.18. Enregistrement de données pertinentesLes États membres veillent à ce que les données suivantes, reçues en application de l’article 8, de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2244/2003 soient enregistrées sous format électronique:a) chaque entrée dans un port et chaque sortie d’un port;b) chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d’une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent.19. Vérifications croiséesLes États membres vérifient, à l’aide des données VMS, la transmission des journaux et les renseignements utiles qui y sont consignés. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés et mis à la disposition de la Commission sur demande.OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS20. Collecte de données pertinentesLes États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de présence dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives, d’une part, à l’effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et, d’autre part, à l’effort déployé par les navires utilisant différents types d’engins dans la zone concernée par la présente annexe.21. Communication de données pertinentes21.1. À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 20, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu’ils envoient à l’adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.21.2. Pour la communication des données visées au point 20, un nouveau format de feuille de calcul peut être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.Tableau IIFormat du rapportPays | FFC | Marquage extérieur | Durée de la période de gestion | Zone de pêche | Engin(s) notifié(s) | Conditions particulières applicables à l’engin ou aux engins notifiés | Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés | Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés | Transfert de jours || | | | | N°1 | N°2 | N°3 | … | N°1 | N°2 | N°3 | … | N°1 | N°2 | N°3 | … | N°1 | N°2 | N°3 | … | |(1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (6) | (6) | (6) | (7) | (7) | (7) | (7) | (8) | (8) | (8) | (8) | (9) | (9) | (9) | (9) | (10) |Tableau IIIFormat des donnéesNom de la zone | Nombre maximal de caractères / chiffres | Alignement (*)G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |(1) Pays | 3 | n/a | État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé en tant que navire de pêche en vertu du règlement (CE) n° 2371/2002.Dans le cas du navire donneur, c’est toujours le pays émetteur du rapport. |(2) FFC | 12 | n/a | Numéro du fichier de la flotte communautaireNuméro d’identification unique d’un navire de pêche.Nom de l’État membre (code ISO Alpha-3), suivi d’une séquence d’identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. |(3) Marquage extérieur | 14 | G | Conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission. |(4) Durée de la période de gestion | 2 | G | Durée de la période de gestion exprimée en mois. |(5) Zone de pêche | 1 | G | Information non pertinente pour l’annexe II B. |(6) Engin(s) notifié(s) | 5 | G | Indication des catégories d’engins notifiées conformément au point 3 de l’annexe II B, p. ex. a) i), a) ii), b) i), b) ii) ou c). |(7) Conditions particulières applicables à l’engin ou aux engins notifiés | 2 | G | Indication, le cas échéant, des conditions spéciales (a ou b) applicables visées au point 7.1 de l’annexe II B. |(8) Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l’annexe II B en fonction de l’engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée. |(9) Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés | 3 | L | Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone, en utilisant un engin correspond à l’engin notifié durant la période de gestion notifiée conformément à l’annexe II B. |(10) Transfert de jours | 4 | G | Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés». |(*) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.ANNEXE II CEFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA ZONE CIEM VII eDISPOSITIONS GÉNÉRALES1. Champ d’application1.1 Les conditions fixées dans la présente annexe s’appliquent aux navires communautaires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord l’un des engins définis au point 3 et présents dans la zone VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par 2007 la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2008.1.2 Les navires pêchant au moyen de filets fixes d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif d’après le journal de bord communautaire en 2004 sont exemptés des dispositions de la présente annexe, à condition que:a) ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif en 2007, etb) ces navires ne transbordent aucun poisson en mer sur un autre navire, etc) chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission, avant le 31 juillet 2007 et le 31 janvier 2008, sur l’historique des captures de sole de ces navires en 2004 et les captures de sole en 2007.Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les navires concernés ne peuvent plus être exemptés des dispositions de la présente annexe, avec effet immédiat.2. Définition des jours de présence dans la zoneAux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de 24 heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans la zone VII e et absent du port. Il appartient à l’État membre dont le navire concerné bat pavillon de fixer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée.3. Engins de pêcheAux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d’engins de pêche s’appliquent:a) les chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm;b) les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants d’un maillage inférieur à 220 mm.MISE EN ŒUVRE DES LIMITATIONS DE L’EFFORT DE PÊCHE4. Navires autorisés4.1. Un État membre interdit la pêche au moyen d’un engin appartenant à l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 3 dans la zone à l’un quelconque de ses navires qui n’a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 dans cette zone, à l’exclusion des activités de pêche résultant d’un transfert de jours entre navires, à moins qu’il ne veille à ce qu’une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.Toutefois, un navire avec un historique de l’utilisation d’un engin appartenant à l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 3 peut être autorisé à utiliser un engin différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin.4.2. Il est interdit au navire battant pavillon d’un État membre qui n’a pas de quota dans une zone définie au point 1 de pêcher dans cette zone au moyen d’un engin appartenant à l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 3, à moins qu’un quota ne lui ait été attribué à la suite d’un transfert, conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément au point 13 de la présente annexe.5. Limitations de l’activitéChaque État membre veille à ce que, lorsqu’ils transportent à bord l’une des catégories d’engins de pêche visées au point 3, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans la zone pendant un nombre de jours qui n’est pas supérieur à celui indiqué au point 7.6. ExceptionsUn État membre ne décompte pas des jours attribués à l’un de ses navires au titre de la présente annexe les jours pendant lesquels le navire a été présent dans la zone mais n’a pas pu pêcher parce qu’il assistait un autre navire nécessitant une aide d’urgence, ni les jours pendant lesquels un navire a été présent dans la zone, mais n’a pas pu pêcher parce qu’il transportait un membre d’équipage blessé en vue d’une aide médicale d’urgence. L’État membre concerné fournit à la Commission dans un délai d’un mois la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l’urgence émanant des autorités compétentes.NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE7. Nombre maximal de jours7.1 Le nombre maximal de jours par année pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord et en utilisant l’un des engins de pêche définis au point 3 est présenté dans le tableau I.7.2 Le nombre de jours par an pendant lesquels un navire est présent dans la totalité de la zone couverte par la présente annexe et l’annexe II A ne dépasse pas le nombre indiqué au tableau I de la présente annexe. Toutefois, le nombre de jours pendant lesquels le navire est présent dans les zones couvertes par l’annexe II A ne dépasse pas le nombre maximal de jours fixé conformément à l’annexe II A.8. Périodes de gestion8.1. Les États membres peuvent diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d’un mois civil ou plus.8.2. Le nombre de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d’une période de gestion est fixé à la discrétion de l’État membre concerné.8.3. Un navire ayant utilisé, au cours d’une période de gestion, tous les jours de présence dans la zone auxquels il a droit doit rester au port ou en dehors de la zone pendant le reste de la période de gestion sauf s’il utilise un engin pour lequel aucun nombre maximal de jours n’a été fixé.9. Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche9.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 3 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base d’un arrêt définitif des activités de pêche qui pourrait intervenir sans aide publique après le 31 janvier. L’effort de pêche déployé en 2006, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant les engins en question, doit être divisé par l’effort déployé par tous les navires utilisant ces engins au cours de la même année. Le nombre supplémentaire de jours est alors calculé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours initialement attribués. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.9.2 Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 adressent une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant l’arrêt définitif des activités de pêche en question.9.3 Sur la base d’une telle demande, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.1 pour l’État membre concerné conformément à la procédure établie à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.Tout nombre supplémentaire de jours résultant d’un arrêt définitif d’activité, précédemment alloué par la Commission, reste alloué pour l’année 2006.10. Attribution de jours supplémentaires pour renforcer la présence d’observateurs10.1 Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l’une des catégories d’engins de pêche définies au point 3 peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs, dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Un tel programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences minimales relatives à la collecte des données, établies par les règlements (CE) n° 1543/2000, (CE) n° 1639/2001 et (CE) n° 1581/2004 concernant le niveau des programmes minimal et étendu.10.2 Les États membres souhaitant bénéficier des attributions visées au point 11.1 présentent à la Commission une description de leur programme visant à renforcer la présence d’observateurs.10.3 Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l’engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d’observateurs, conformément à la procédure établie à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.Tableau INombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par annéeEnginspoint 3 | DénominationSeules les catégories d’engins définies au point 3 sont utilisées | Manche occidentale |3. a) | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 80 mm | 194 |3. b) | Filets fixes d’un maillage < 220 mm | 194 ||ÉCHANGES D’ALLOCATIONS D’EFFORT DE PÊCHE11. Transfert de jours entre navires de pêche battant le pavillon d’un État membre11.1. Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier communautaire des navires de pêche.11.2. Le nombre total de jours de présence dans la zone, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l’historique du navire dans la zone, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.11.3. Le transfert de jours visé au point 12.1 ne peut être autorisé qu’entre des navires opérant dans les mêmes catégories d’engins visées au point 3 et pendant la même période de gestion.11.4. À la demande de la Commission, les États membres présentent des rapports sur les transferts effectués. À cet effet, une feuille de calcul détaillée pourra être adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.12. Transfert de jours entre navires de pêche battant le pavillon de différents États membresLes États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l’intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons, moyennant le respect des mêmes dispositions que celles qui sont prévues aux points 5.1, 5.2, 6 et 12. Lorsqu’ils décident d’autoriser un tel transfert, les États membres communiquent au préalable à la Commission les détails du transfert avant qu’il n’ait lieu, y compris le nombre de jours transférés, l’effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants, comme convenu entre eux.UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE13. Notification des engins de pêcheAvant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d’un navire, ou son représentant, notifie aux autorités de l’État membre du pavillon le ou les engins qu’il a l’intention d’utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n’a pas eu lieu, le navire n’est pas autorisé à pêcher dans la zone définie au point 1 avec l’une des catégories d’engins visées au point 3.14. Activités non liées à la pêcheAu cours d’une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 7, pour autant qu’il informe préalablement l’État membre de son pavillon de son intention d’entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu’il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle ce navire n’aura à son bord aucun engin de pêche et aucun poisson.TRANSIT15. TransitUn navire est autorisé à transiter par la zone à condition qu’il ne dispose pas de permis de pêche lui permettant d’opérer dans la zone concernée ou qu’il ait au préalable informé ses autorités de son intention de le faire. Pendant que ce navire se trouve dans la zone, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE16. Permis de pêche spécial17. Les navires transportant à leur bord ou utilisant l’un des engins de pêche définis au point 3 détiennent un permis de pêche spécial pour les zones visées au point 1, délivré conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1627/94. Messages relatifs à l’effort de pêcheLes articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 duodecies du règlement (CEE) n° 2847/93 s’appliquent aux navires transportant à leur bord les catégories d’engins de pêche définies au point 3 et opérant dans les zones visées au point 1. Les navires équipés de systèmes de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 2244/2003 sont exclus de ces exigences d’appel radio.18. Enregistrement de données pertinentesLes États membres veillent à ce que les données suivantes, reçues en application de l’article 8, de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2244/2003 soient enregistrées sous format électronique:a) chaque entrée dans un port et chaque sortie d’un port;b) chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d’une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent.19. Vérifications croiséesLes États membres vérifient à l’aide des données VMS la transmission des journaux et les renseignements utiles qui y sont consignés. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés et mis à la disposition de la Commission sur demande.20. Autres mesures de contrôleAfin de garantir le respect des obligations visées au point 17 de la présente annexe, les États membres peuvent mettre en œuvre d’autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures sont notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.21. Notification préalable des transbordements et débarquementsLe capitaine d’un navire communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d’un pays tiers, communique aux autorité compétentes du pavillon de l’État membre les informations définies à l’article 19 ter du règlement (CEE) n° 2847/93 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le débarquement dans un pays tiers.22. Marge de tolérance dans l’estimation des quantités inscrites dans le journal de bordPar dérogation à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission, la tolérance, dans l’estimation des quantités, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires visés au point 17 est de 8 % de la quantité inscrite dans le journal de bord. Si aucun facteur de conversion n’est fixé dans la législation communautaire, les facteurs de conversion adoptés par l’État membre du pavillon s’appliquent.23. Arrimage séparéLorsque des quantités de sole supérieures à 50 kg sont arrimées à bord d’un navire de pêche, il est interdit de détenir à bord une quelconque quantité de sole mélangée à une autre espèce d’organisme marin, dans quelque récipient que ce soit. Les capitaines des navires communautaires fournissent aux inspecteurs des États membres l’assistance nécessaire afin de permettre la vérification croisée des quantités déclarées dans le journal de bord et des captures de sole détenues à bord.24. Pesée24.1. Les autorités compétentes d’un État membre veillent à ce que, avant d’être mise en vente, toute quantité de sole excédant 300 kg, capturée dans la zone, soit pesée sur une balance dans une salle de criée.24.2. Les autorités compétentes d’un État membre peuvent exiger qu’une quantité de sole excédant 300 kg, capturée dans la zone et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée en présence de contrôleurs avant d’être transportée au départ du port de premier débarquement.25. TransportPar dérogation à l’article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, toutes les quantités de plus de 50 kg des espèces des pêcheries visées à l’article 7 du présent règlement qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d’importation sont accompagnées d’une copie de l’une des déclarations prévues à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 se référant aux quantités desdites espèces transportées. L’exemption prévue à l’article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) n° 2847/93 ne s’applique pas.26. Programme de contrôle spécifiquePar dérogation à l’article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks des pêcheries visées à l’article 7 peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS27. Collecte de données pertinentesLes États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de présence dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l’effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l’effort déployé par les navires utilisant différents types d’engins dans la zone concernée par la présente annexe.28. Communication de données pertinentes28.1 À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 27, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu’ils envoient à l’adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.28.2. Pour la communication des données visées au point 27, un nouveau format de feuille de calcul pourra être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.Tableau IIFormat du rapportPays | FFC | Marquage extérieur | Durée de la période de gestion | Zone de pêche | Engin(s) notifié(s) | Conditions particulières applicables à l’engin ou aux engins notifiés | Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés | Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés | Transfert de jours || | | | | N°1 | N°2 | N°3 | … | N°1 | N°2 | N°3 | … | N°1 | N°2 | N°3 | … | N°1 | N°2 | N°3 | … | |(1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (6) | (6) | (6) | (7) | (7) | (7) | (7) | (8) | (8) | (8) | (8) | (9) | (9) | (9) | (9) | (10) |Tableau IIIFormat des donnéesNom de la zone | Nombre maximal de caractères / chiffres | Alignement (*)G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |(1) Pays | 3 | n/a | État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé en tant que navire de pêche en vertu du règlement (CE) n° 2371/2002.Dans le cas du navire donneur, c’est toujours le pays émetteur du rapport. |(2) FFC | 12 | n/a | Numéro du fichier de la flotte communautaireNuméro d’identification unique d’un navire de pêche.Nom de État membre (code ISO Alpha-3), suivi d’une séquence d’identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. |(3) Marquage extérieur | 14 | G | Conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission. |(4) Durée de la période de gestion | 2 | G | Durée de la période de gestion exprimée en mois. |(5) Zone de pêche | 1 | G | Information non pertinente pour l’annexe II C. |(6) Engin(s) notifié(s) | 5 | G | Indication des catégories d’engins notifiées conformément à l’annexe II C, point 3 (a ou b). |(7) Conditions particulières applicables à l’engin ou aux engins notifiés | 2 | G | Information non pertinente pour l’annexe II C. |(8) Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l’annexe II C en fonction de la catégorie d’engin utilisée et de la durée de la période de gestion notifiée. |(9) Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone, en utilisant un engin appartenant à la catégorie d’engins notifiée durant la période de gestion notifiée conformément à l’annexe II C. |(10) Transfert de jours | 4 | G | Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés». |(*) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.ANNEXE II DEFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES PÊCHANT LE LANÇON DANS LES ZONES CIEM III A ET IV ET DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II A1. Les conditions fixées dans la présente annexe s’appliquent aux navires communautaires exerçant des activités de pêche dans les zones CIEM III a et IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a au moyen de chaluts de fond, de sennes ou d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm.2. Aux fins de la présente annexe, on entend par «jour de présence dans la zone»:a) la période de 24 heures comprise entre 00 h 00 d’un jour civil et 24 h 00 du même jour civil ou toute partie de cette période, oub) toute période continue de 24 heures enregistrée dans le journal de bord communautaire entre la date et l’heure de départ et la date et l’heure d’arrivée ou toute partie de cette période.3. Chaque État membre concerné établit, au plus tard le 1er mars 2007, pour les zones CIEM III a et IV, pour les années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 et pour chaque navire battant son pavillon ou immatriculé dans la Communauté et utilisant un chalut de fond, une senne ou des engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm, une base de données contenant les informations suivantes:a) le nom et le numéro d’immatriculation interne du navire;b) la puissance motrice installée du navire, exprimée en kilowatts, calculée conformément à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2930/86;c) le nombre de jours de présence dans la zone pour la pêche au chalut de fond, à la senne ou au moyen d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm;d) les kilowatts-jours, soit le produit du nombre de jours de présence dans la zone par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts.4. Les éléments suivants sont calculés par chaque État membre:a) le nombre total de kilowatts-jours pour chaque année, soit la somme des kilowatts-jours calculés au point 3 d);b) le nombre moyen de kilowatts-jours pour la période 2002-2006.5. Chaque État membre veille à ce que le nombre total de kilowatts-jours pour les navires battant son pavillon ou immatriculés dans la Communauté ne dépasse pas en 2007 l’effort déployé en 2005, calculé conformément au point 4 a).6. Nonobstant la limitation de l’effort établie au point 5, le nombre total de kilowatts-jours enregistré pour les quatre premiers mois de 2007 n’excède pas, aux fins de la création de pêcheries exploratoires, le nombre total de kilowatts-jours enregistré en 2005.7. Les TAC et quotas applicables au lançon dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV, établis à l’annexe I du présent règlement, sont réexaminés par la Commission dans les meilleurs délais, sur la base des avis du CIEM et du CSTEP quant à l’abondance de la classe d’âge 2006 de lançons de la mer du Nord, selon les modalités suivantes:a) lorsque le CIEM et le CSTEP estiment que l’effectif de la classe d’âge 2006 de lançons de la mer du Nord se situe à un niveau inférieur ou égal à 150 000 millions d’individus d’âge 1, la pêche au chalut de fond, à la senne ou au moyen d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm est interdite pour le reste de l’année 2007. Toutefois, une activité de pêche limitée peut être autorisée afin de surveiller les stocks de lançons des zones CIEM III a et IV et d’évaluer l’effet de la fermeture. À cette fin, les États membres concernés élaborent, en coopération avec la Commission, un plan de surveillance de cette pêcherie limitée;b) lorsque le CIEM et le CSTEP estiment que l’effectif de la classe d’âge 2006 de lançons de la mer du Nord dépasse 150 000 millions d’individus d’âge 1, les TAC (exprimés en milliers de tonnes) sont calculés selon la formule suivante:TAC2007 = -597 + (4.073*N1)où N1 représente l’estimation en temps réel de l’effectif du groupe d’âge 1 en milliards d’individus et où les TAC sont exprimés en milliers de tonnes;c) nonobstant les dispositions du paragraphe 7, point b), les TAC n’excèdent pas 400 000 tonnes.8. La pêche commerciale au chalut de fond, à la senne ou au moyen d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er août au 31 décembre 2007.ANNEXE IIIMESURES TRANSITOIRES TECHNIQUES ET DE CONTRÔLEPartie AAtlantique Nord, y compris la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat1. Procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards dans les zones ciem i à vii1.1. Champ d’application1.1.1. Les procédures suivantes s’appliquent aux débarquements, dans la Communauté européenne, par des navires communautaires et de pays tiers, de quantités par débarquement dépassant dix tonnes de harengs, de maquereaux et de chinchards, considérés ensemble ou séparément, lorsqu’ils ont été capturés:a) pour les harengs dans les zones CIEM I, II, III a, IV, V b, VI et VII;b) pour les maquereaux et les chinchards dans les zones CIEM II a, III, IV et VII.1.2. Ports désignés1.2.1. Les débarquements visés au point 1.1 ne sont autorisés que dans les ports désignés.1.2.2. Chaque État membre concerné communique à la Commission les modifications apportées à la liste, transmise en 2004, des ports désignés dans lesquels le débarquement de harengs, maquereaux et chinchards est autorisé et les changements apportés aux procédures d’inspection et de surveillance pour ces ports, y compris les modalités d’enregistrement et de communication des quantités pour les espèces et les stocks visés au point 1.1.1 lors de chaque débarquement. Ces modifications sont communiquées au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La Commission transmet ces informations ainsi que la liste des ports désignés par les pays tiers à tous les États membres concernés.1.3. Entrée au port1.3.1. Le capitaine d’un navire de pêche visé au point 1.1.1 ou son mandataire notifie aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le débarquement doit être effectué, au moins quatre heures avant l’entrée au port de débarquement de l’État membre concerné:a) le port qu’il a l’intention de gagner, le nom du navire et son numéro d’immatriculation;b) l’heure probable d’arrivée au port;c) les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour chaque espèce détenue à bord;d) la zone de gestion conformément à l’annexe I du présent règlement, où la capture a été effectuée.1.4. Déchargement1.4.1. Les autorités compétentes de l’État membre concerné exigent que le déchargement ne commence pas avant d’avoir été autorisé.1.5. Journal de bord1.5.1. Par dérogation aux dispositions du point 4.2 de l’annexe IV du règlement (CEE) n° 2807/83, le capitaine d’un navire de pêche présente, immédiatement à l’arrivée au port, la ou les pages pertinentes du livre de bord à l’autorité compétente du port de débarquement.Les quantités détenues à bord notifiées avant le débarquement, conformément au point 1.3.1 c), doivent être égales aux quantités enregistrées dans le journal de bord après le débarquement.Par dérogation aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83, la marge de tolérance autorisée par rapport aux estimations enregistrées dans le journal de bord pour les quantités en kilogrammes de poisson détenues à bord des navires est de 8 %.1.6. Pesée du poisson frais1.6.1. Les acheteurs de poisson frais veillent à ce que toutes les quantités reçues soient pesées sur des systèmes approuvés par les autorités compétentes. La pesée doit être effectuée avant que le poisson ne soit trié, transformé, entreposé et transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le résultat de la pesée est utilisé pour l’établissement des déclarations de débarquement, des notes de vente et des déclarations de prise en charge.1.6.2. Lors de la pesée, toute déduction de la teneur en eau ne doit pas dépasser 2 % du poids.1.7. Pesée du poisson frais après le transport1.7.1. Par dérogation au point 1.6.1, les États membres peuvent autoriser que la pesée soit effectuée après le transport depuis le port de débarquement à condition que le poisson soit transporté vers une destination sur le territoire de l’État membre située à une distance inférieure ou égale à cent kilomètres du port de débarquement et que:a) le camion-citerne dans lequel le poisson est transporté soit accompagné d’un inspecteur, du lieu de débarquement jusqu’au lieu de pesée, oub) l’autorisation soit donnée par les autorités compétentes du lieu de débarquement de transporter le poisson sous réserve des dispositions suivantes:i) juste avant que le camion-citerne ne quitte le port de débarquement, l’acheteur ou son mandataire fournit aux autorités compétentes une déclaration écrite précisant l’espèce de poisson et le nom du navire duquel il va être débarqué, le numéro d’identification unique du camion-citerne, ainsi que des détails relatifs à la destination où le poisson sera pesé et à l’heure probable d’arrivée à destination du camion-citerne;ii) une copie de la déclaration prévue au point i) est conservée par le chauffeur durant le transport du poisson et est remise au réceptionnaire du poisson au lieu de destination.1.8. Pesée du poisson congelé1.8.1. Tous les acheteurs ou détenteurs de poisson congelé veillent à ce que les quantités débarquées soient pesées avant que le poisson ne soit transformé, entreposé, transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le poids à vide des caisses, récipients en plastique ou autres dans lesquels le poisson à peser est emballé peut être déduit du poids des quantités débarquées.1.8.2. En variante, le poids du poisson congelé emballé dans des caisses peut être déterminé en multipliant le poids moyen d’un échantillon représentatif basé sur la pesée du contenu vidé de la caisse et sans emballage plastique, que la glace entourant le poisson ait fondu ou non. Les États membres notifient à la Commission, pour approbation, tout changement apporté à leurs méthodes d’échantillonnage, approuvée en 2004 par la Commission. Ces changements doivent être approuvés par la Commission. Le résultat de la pesée est utilisé pour l’établissement des déclarations de débarquement, des notes de vente et des déclarations de prise en charge.1.9. Note de vente et déclaration de prise en charge1.9.1. Le transformateur ou l’acheteur de poisson frais débarqué est non seulement tenu de respecter les dispositions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2847/93, mais doit également présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné, sur demande et en tout état de cause au plus tard 48 heures après la pesée, une copie de la note de vente ou de la déclaration de prise en charge.1.10. Installations de pesage1.10.1. Dans le cas où on a recours au pesage public, la partie responsable de la pesée délivre à l’acheteur un bordereau de pesée indiquant la date et l’heure de la pesée, ainsi que le numéro d’identification du camion-citerne. Une copie du bordereau de pesée est annexée à la note de vente ou à la déclaration de prise en charge.1.10.2. Dans le cas où on a recours au pesage privé, le système de pesée doit être approuvé, calibré et scellé par les autorités compétentes et doit être conforme aux dispositions suivantes:a) la partie pesant le poisson tient un journal de pesée paginé, dans lequel sont indiqués:i) le nom et le numéro d’immatriculation du navire duquel le poisson a été débarqué;ii) le numéro d’identification des camions-citernes dans lesquels le poisson a été transporté depuis le port de débarquement jusqu’au lieu de pesée;iii) les espèces de poisson;iv) le poids du poisson pour chaque débarquement;v) la date et l’heure du début et de la fin de la pesée;b) lorsque la pesée est effectuée par un système de convoyeur à bande, celui-ci est équipé d’un compteur visible qui enregistre le poids total cumulé. Ce total cumulé est inscrit dans le journal de bord paginé visé au point a);c) le journal de pesée et les copies des déclarations écrites prévues au point 1.7.1 b) ii) sont conservés pendant trois ans.1.11. Accès des autorités compétentesLes autorités compétentes ont plein accès au système de pesée, au journal de bord, aux déclarations écrites et à tous les locaux dans lesquels le poisson est transformé et conservé.1.12. Contrôles croisés1.12.1. Les autorités compétentes procèdent à des contrôles administratifs croisés de tous les débarquements entre:a) les quantités par espèce inscrites dans l’avis préalable de débarquement visées au point 1.3.1 et les quantités indiquées dans le journal de bord du navire;b) les quantités par espèce inscrites dans le journal de bord du navire et celles mentionnées dans la déclaration de débarquement;c) les quantités par espèce inscrites dans la déclaration de débarquement et celles mentionnées dans la déclaration de prise en charge ou dans la note de vente.1.13. Inspection complète1.13.1. Les autorités compétentes d’un État membre veillent à ce qu’au moins 15 % des quantités de poisson débarquées et au moins 10 % des débarquements de poisson fassent l’objet d’inspections complètes, comprenant au moins:a) un contrôle de la pesée des captures du navire, par espèce. Dans le cas des navires débarquant leurs captures par aspiration, la pesée du déchargement entier des navires sélectionnés pour l’inspection est contrôlée. Dans le cas de chalutiers congélateurs, toutes les caisses sont comptées. Un échantillon représentatif de caisses/palettes est pesé afin de parvenir à un poids moyen pour les caisses/palettes. L’échantillonnage des caisses se fait également selon une méthodologie approuvée afin de parvenir à un poids net moyen pour le poisson (sans emballage ni glace);b) outre les contrôles croisés visés au point 1.12, une vérification croisée entre:i) les quantités par espèce inscrites dans le journal de pesée et les quantités par espèce mentionnées dans la déclaration de prise en charge ou la note de vente;ii) les déclarations écrites reçues par les autorités compétentes conformément au point 1.7.1 b) i) et les déclarations écrites reçues par le réceptionnaire du poisson conformément au point 1.7.1 b) ii);iii) le numéro d’identification des camions-citernes inscrit dans les déclarations écrites prévues au point 1.7.1 b) i) et le journal de pesée;c) si le déchargement est interrompu, une nouvelle autorisation est exigée avant qu’il puisse recommencer;d) une vérification visant à établir qu’une fois le déchargement terminé, plus aucun poisson ne se trouve sur le navire.1.14. Documents1.14.1. Toutes les activités d’inspection visées au point 1 doivent être documentées. Ces documents sont conservés pendant trois ans.2. Pêche du hareng dans les eaux communautaires de la zone CIEM II aIl est interdit de débarquer ou de détenir à bord des harengs capturés dans les eaux communautaires de la zone II a au cours des périodes allant du 1er janvier au 28 février et du 16 mai au 31 décembre.3. Mesures techniques de conservation dans le Skagerrak et le KattegatPar dérogation aux dispositions de l’annexe IV du règlement (CE) n° 850/98, les dispositions de l’appendice 1 de la présente annexe s’appliquent.4. Pêche électrique dans les zones CIEM IV c et IV b4.1. Par dérogation aux dispositions de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 850/98, la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée dans les zones CIEM IV c et IV b au sud d’une ligne de rhumb reliant les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:- un point de la côte est du Royaume-Uni situé à 55° N,- puis à l’est jusqu’à 55° N, 5° E,- puis au nord jusqu’à 56° N,- et, enfin, à l’est jusqu’à un point de la côte ouest du Danemark situé à 56° N.4.2. Les mesures suivantes s’appliquent en 2007:a) la pratique de la pêche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel n’est autorisée que pour 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre;b) la puissance électrique maximale, exprimée en kW, par chalut à perche n’excède pas la longueur de la perche, exprimée en mètres, multipliée par 1,25;c) la tension réelle entre les électrodes n’excède pas 15 V;d) le navire est équipé d’un système de gestion informatique automatisé qui enregistre la puissance maximale utilisée par perche ainsi que la tension effective entre les électrodes pendant les cent derniers traits au moins. Seules les personnes autorisées peuvent modifier ce système de gestion informatique automatisé;e) Il est interdit d’utiliser une ou plusieurs chaînes gratteuses devant la ralingue inférieure.5. Fermeture d’une zone de pêche dans la zone CIEM IV5.1. Il est interdit de débarquer ou de détenir à bord des lançons capturés dans la zone géographique circonscrite par la côte est de l’Angleterre et de l’Écosse et délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:– la côte est de l’Angleterre à la latitude 55° 30’ N,– la latitude 55° 30’ N, longitude 1° 00’ O,– la latitude 58° 00’ N, longitude 1° 00’ O,– la latitude 58° 00’ N, longitude 2° 00’ O,– la côte est de l’Écosse à la longitude 2° 00’ O.5.2. La pêche menée à des fins de recherches scientifiques est autorisée afin de contrôler le stock de lançons dans la zone et les effets de la fermeture.6. Cantonnement pour l’églefin de Rockall dans la zone CIEM VIToute pêche, à l’exception de la pêche à la palangre, est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:Point n° | Latitude | Longitude |1 | 57° 00’ N | 15° 00’ O |2 | 57° 00’ N | 14° 00’ O |3 | 56° 30’ N | 14° 00’ O |4 | 56° 30’ N | 15° 00’ O |7. Restrictions applicables à la pêche du cabillaud dans les zones CIEM VI et VII7.1. Zone CIEM VI aJusqu’au 31 décembre 2007, toute activité de pêche est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:59° 05’ N, 06° 45’ O59° 30’ N, 06° 00’ O59° 40’ N, 05° 00’ O60° 00’ N, 04° 00’ O59° 30’ N, 04° 00’ O59° 05’ N, 06° 45’ O7.2. Zones CIEM VII f et gDu 1er février 2007 au 31 mars 2007, toute activité de pêche est interdite dans les rectangles CIEM suivants: 30E4, 31E4, 32E3. Cette interdiction ne s’applique pas à moins de 6 milles nautiques calculés à partir des lignes de base.7.3. Par dérogation aux points 7.1 et 7.2, la pêche avec des casiers et des nasses est autorisée dans les zones et au cours des périodes données, à condition:i) qu’aucun engin de pêche autre que des casiers et des nasses ne soit transporté à bord, etii) qu’aucun poisson autre que des mollusques et des crustacés ne soit détenu à bord.7.4. Par dérogation aux points 7.1 et 7.2, la pêche avec des filets d’un maillage inférieur à 55 mm est autorisée dans les zones visées auxdits points, à condition:i) qu’aucun filet d’un maillage égal ou supérieur à 55 mm ne soit transporté à bord, etii) qu’aucun poisson autre que le hareng, le maquereau, le pilchard/la sardine, la sardinelle, le chinchard, le sprat, le merlan bleu et l’argentine ne soit détenu à bord.8. Mesures techniques de conservation dans la mer d’Irlande8.1. Durant la période du 14 avril au 30 avril 2007, il est interdit d’utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d’hameçons dans la partie de la division CIEM VII a délimitée par:– la côte est de l’Irlande et la côte est de l’Irlande du Nord et– des lignes droites reliant successivement les coordonnées géographiques suivantes:un point situé sur la côte est de la péninsule d’Ards en Irlande du Nord à 54° 30’ N,54° 30’ N, 04° 50’ O,54° 15’ N, 04° 50’ O,un point situé sur la côte est de l’Irlande à 53° 15’ N.8.2. Par dérogation au paragraphe 8.1, dans la zone et pour la période visées audit paragraphe:a) il est permis d’utiliser des chaluts à panneaux démersaux à condition qu’aucun autre type d’engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets:i) soient d’un maillage compris entre 70 et 79 millimètres ou entre 80 et 99 millimètres;ii) n’appartiennent qu’à une des gammes de maillage autorisées;iii) ne comportent aucune maille, quelle que soit sa position dans le filet, d’un maillage supérieur à 300 millimètres;iv) soient déployés uniquement dans une zone délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:53° 30’ N, 05° 30’ O53° 30’ N, 05° 20’ O54° 20’ N, 04° 50’ O54° 30’ N, 05° 10’ O54° 30’ N, 05° 20’ O54° 00’ N, 05° 50’ O54° 00’ N, 06° 10’ O53° 45’ N, 06° 10’ O53° 45’ N, 05° 30’ O53° 30’ N, 05° 30’ Ob) il est permis d’utiliser des chaluts de séparation à condition qu’aucun autre type d’engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets:i) soient conformes aux dispositions du point a), i) à iv);ii) soient construits conformément aux indications techniques figurant en annexe.En outre, les chaluts de séparation peuvent également être utilisés dans une zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:53° 45’ N, 06° 00’’ O53° 45’ N, 05° 30’ O53° 30’ N, 05° 30’ O53° 30’ N, 06° 00’ O53° 45’ N, 06° 00’ O8.3. Les mesures techniques de conservation visées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 254/2002 du 12 février 2002 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d’Irlande (zone VII a) [44] applicables en 2002 s’appliquent.9. Utilisation de filets maillants et de filets emmêlants9.1. Aux fins de la présente annexe, par «filet maillant» et «filet emmêlant», on entend un engin constitué d’une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l’eau par des flotteurs et par des lests. Il capture des ressources aquatiques vivantes par emmêlement.9.2. Aux fins de la présente annexe, par «trémail», on entend un engin constitué d’au moins deux nappes de filets, accrochées ensemble et en parallèle à une seule ralingue et maintenu verticalement dans l’eau.9.3. Les navires de pêche communautaires ne déploient pas de filets maillants, de filets emmêlants ni de trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres.9.4. Par dérogation au point 9.3, il est permis d’utiliser les engins suivants:a) des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm, à condition qu’ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que la profondeur desdits filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que le rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu’ils soient équipés de flotteurs ou d’un équipement de flottaison similaire. Les tessures ont une longueur maximale de 2,5 kilomètres et la longueur totale de l’ensemble des tessures déployées simultanément n’est pas supérieure à 25 kilomètres par navire. La durée d’immersion maximale est de vingt-quatre heures; oub) des filets emmêlants dont le maillage est supérieur ou égal à 250 mm, à condition qu’ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que la profondeur desdits filets ne soit pas supérieure à 15 mailles, que le rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,33 et qu’ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d’un système de flottaison similaire. Chaque tessure a une longueur maximale de 10 kilomètres. La longueur totale de l’ensemble des tessures déployées simultanément n’est pas supérieure à 100 kilomètres par navire. La durée d’immersion maximale est de soixante-douze heures.9.5. Le navire ne peut détenir simultanément à bord qu’une seule des catégories d’engins décrits aux points 9.4 a) et 9.4 b). Pour permettre le remplacement d’engins perdus ou endommagés, les navires peuvent détenir à bord des filets dont la longueur totale est supérieure de 20 % à la longueur maximale des tessures qui peuvent être déployées simultanément. Tous les engins seront marqués conformément au règlement (CE) n° 356/2005 [45].9.6. Tous les navires déployant des filets maillants ou emmêlants en un lieu où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres doivent détenir un permis de pêche spécial pour les filets fixes, délivré par l’État membre du pavillon.9.7. Tous les navires pêchant avec le permis de pêche pour filet fixe visé au point 9.6 respectent les conditions fixées à l’annexe V de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires en ce qui concerne le rejet en mer d’engins indésirables ou endommagés.Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon enregistrent la quantité et la longueur des engins transportés par un navire avant son départ du port et après son retour au port. Tout écart entre les deux quantités doit être justifié par le capitaine du navire ou par son représentant.9.8. Les services navals et toute autre autorité compétente sont autorisés à retirer de l’eau les engins sans surveillance dans les conditions suivantes:a) l’engin n’est pas marqué d’une manière appropriée;b) le marquage des bouées ou les données VMS montrent que le propriétaire ne s’est pas approché de l’engin depuis plus de 120 heures;c) l’engin est déployé dans des eaux dont la profondeur indiquée par les cartes est supérieure à celle autorisée;d) l’engin a un maillage illégal.9.9. Les informations suivantes sont enregistrées dans le journal de bord lors de chaque sortie de pêche:- le maillage du filet déployé,- la longueur nominale d’un filet,- le nombre de filets dans une tessure,- le nombre total de tessures déployées,- la position de chaque tessure déployée,- la profondeur d’immersion de chaque tessure déployée,- le temps d’immersion de chaque tessure déployée,- tout engin perdu, sa dernière position connue et la date de sa perte.9.10. Les navires pêchant avec le permis de pêche pour filet fixe visé au point 9.6 ne sont autorisés à débarquer que dans les ports désignés par les États membres conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 2347/2002.9.11. La quantité de requins détenue à bord par un navire utilisant le type d’engin décrit au point 9.4 b) ne peut être supérieure à 5 %, en poids vif, de la quantité totale d’organismes marins détenus à bord.10. Conditions d’utilisation de certains engins traînants autorisés dans le golfe de GascognePar dérogation aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et dans les zones CIEM VIII a, b, d et e [46], il est permis de pêcher avec des chaluts, des sennes danoises et des engins similaires, excepté les chaluts à perche, d’un maillage compris entre 70 et 99 mm dans la zone définie à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 494/2002 si l’engin est muni d’une fenêtre à mailles carrées conformément à l’appendice 3 de la présente annexe.11. Restrictions applicables à la pêche de l’anchois dans la zone CIEM VIII11.1. Il est interdit de capturer, de conserver à bord, de transborder ou de débarquer de l’anchois dans la zone CIEM VIII.11.2. Si les limites de capture pour l’anchois dans la zone VIII sont révisées conformément à l’article 5, paragraphe 5, le point 11.1 ne s’applique pas.12. Effort de pêche concernant les espèces d’eau profondePar dérogation au règlement (CE) n° 2347/2002, les dispositions suivantes s’appliquent en 2007:12.1. Les États membres veillent à ce que les activités de pêche qui entraînent, chaque année civile, la capture et la détention à bord de plus de dix tonnes d’espèces d’eau profonde et de flétan noir par des navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoire soient soumises à un permis de pêche en eau profonde.12.2. Il est toutefois interdit à tout navire de capturer et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer tout mélange d’espèces d’eau profonde et de flétan noir en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer, s’il n’est pas détenteur d’un permis de pêche en eau profonde.13. Mesures provisoires relatives à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde13.1. La pêche au chalut de fond et la pêche recourant aux engins dormants, y compris les filets maillants et les palangres, est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:Hecate Seamounts:– 52° 21.2866’ N, 31° 09.2688’ O– 52° 20.8167’ N, 30° 51.5258’ O– 52° 12.0777’ N, 30° 54.3824’ O– 52° 12.4144’ N, 31° 14.8168’ O– 52° 21.2866’ N, 31° 09.2688’ OFaraday Seamounts:– 50° 01.7968’ N, 29° 37.8077’ O– 49° 59.1490’ N, 29° 29.4580’ O– 49° 52.6429’ N, 29° 30.2820’ O– 49° 44.3831’ N, 29° 02.8711’ O– 49° 44.4186’ N, 28° 52.4340’ O– 49° 36.4557’ N, 28° 39.4703’ O– 49° 29.9701’ N, 28° 45.0183’ O– 49° 49.4197’ N, 29° 42.0923’ O– 50° 01.7968’ N, 29° 37.8077’ ODorsale Reykjanes en partie:– 55° 04.5327’ N, 36° 49.0135’ O– 55° 05.4804’ N, 35° 58.9784’ O– 54° 58.9914’ N, 34° 41.3634’ O– 54° 41.1841’ N, 34° 00.0514’ O– 54° 00.0’N, 34° 00.0’ O– 53° 54.6406’ N, 34° 49.9842’ O– 53° 58.9668’ N, 36° 39.1260’ O– 55° 04.5327’ N, 36° 49.0135’ OAltair Seamounts:– 44° 50.4953’ N, 34° 26.9128’ O– 44° 47.2611’ N, 33° 48.5158’ O– 44° 31.2006’ N, 33° 50.1636’ O– 44° 38.0481’ N, 34° 11.9715’ O– 44° 38.9470’ N, 34° 27.6819’ O– 44° 50.4953’ N, 34° 26.9128’ OAntialtair Seamounts:– 43° 43.1307’ N, 22° 44.1174’ O– 43° 39.5557’ N, 22° 19.2335’ O– 43° 31.2802’ N, 22° 08.7964’ O– 43° 27.7335’ N, 22° 14.6192’ O– 43° 30.9616’ N, 22° 32.0325’ O– 43° 40.6286’ N, 22° 47.0288’ O– 43° 43.1307’ N, 22° 44.1174’ O13.2. La pêche au moyen d’engins dormants [47] est interdite dans les zones délimitées par les coordonnées suivantes:Hatton Bank:- 59 26 N, 14 30 O- 59 12 N, 15 08 O- 59 01 N, 17 00 O- 58 50 N, 17 38 O- 58 30 N, 17 52 O- 58 30 N, 18 45 O- 58 47 N, 18 37 O- 59 05 N, 17 32 O- 59 16 N, 17 20 O- 59 22 N, 16 50 O- 59 21 N, 15 40 ONord Ouest de Rockal:- 57 00 N, 14 53 O- 57 37 N, 14 42 O- 57 55 N, 14 24 O- 58 15 N, 13 50 O- 57 57 N, 13 09 O- 57 50 N, 13 14 O- 57 57 N, 13 45 O- 57 49 N, 14 06 O- 57 29 N, 14 19 O- 57 22 N, 14 19 O- 57 00 N, 14 34 OLogachev Mound:- 55 17 N, 16 10 O- 55 34 N, 15 07 O- 55 50 N, 15 15 O- 55 33 N, 16 16 OOuest de Rockall- 57 20 N, 16 30 O- 57 05 N, 15 58 O- 56 21 N, 17 17 O- 56 40 N, 17 50 OPARTIE BGrands migrateurs de l’Atlantique Est et de la Méditerranée14. Taille minimale du thon rouge dans l’océan Atlantique Est et la Méditerranée14.1. Par dérogation aux dispositions de l’article 6 et de l’annexe IV du règlement (CE) n° 973/2001, la taille minimale du thon rouge dans la Méditerranée est de 10 kg ou 80 cm.14.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 973/2001, aucune limite de tolérance n’est accordée pour le thon rouge pêché dans l’océan Atlantique Est ou la Méditerranée.15. Taille minimale du thon obèsePar dérogation aux dispositions de l’article 6 et de l’annexe IV du règlement (CE) n° 973/2001, la taille minimale du thon obèse ne s’applique pas.16. Restrictions concernant l’utilisation de certains types de navires et d’engins16.1. Afin de protéger le stock de thon obèse, en particulier le thon obèse juvénile, la pêche avec des senneurs à senne coulissante ou des appâteurs est interdite pendant la période et dans la zone fixées aux points a) et b) ci-dessous:a) la zone est la suivante:- limite sud: parallèle 0 ° de latitude sud;- limite nord: parallèle 5° de latitude nord;- limite ouest: méridien 20° de longitude ouest;- limite est: méridien 10° de longitude ouest;b) la période durant laquelle l’interdiction est applicable va du 1er au 30 novembre de chaque année.16.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du règlement (CE) n° 973/2001, les navires communautaires sont autorisés à pêcher sans restrictions concernant l’utilisation de certains types de navires et d’engins dans la zone visée à l’article 3, paragraphe 2, et pendant la période visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.17. Mesures relatives aux activités de pêche sportive et de loisir en Méditerranée17.1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation, dans le cadre d’activités de pêche sportive et de loisir, de filets remorqués, filets tournants, sennes tournantes coulissantes, dragues, filets maillants, trémails et palangres pour pêcher le thon et les espèces apparentées, notamment le thon rouge, en Méditerranée.17.2. Chaque État membre veille à ce que les thons et les espèces apparentées capturés en Méditerranée dans le cadre de la pêche sportive et de loisir ne soient pas commercialisés.18. Plan d’échantillonnage concernant le thon rougePar dérogation aux dispositions de l’article 5 bis du règlement (CE) n° 973/2001, chaque État membre établit un programme d’échantillonnage visant à estimer le nombre par taille pour le thon rouge capturé; pour ce faire, il faut notamment que l’échantillonnage de taille dans les cages soit effectué sur un échantillon (= 100 spécimens) pour 100 tonnes de poisson vivant. L’échantillon de taille sera prélevé pendant la récolte [48] sur l’exploitation, conformément à la méthode retenue par la CICTA pour la communication des données dans le cadre de la Tâche II. L’échantillonnage devrait être effectué durant une récolte prise au hasard et couvrir l’ensemble des cages. Les données doivent être communiquées à la CICTA pour le 1er mai 2007 en ce qui concerne l’échantillonnage effectué l’année précédente.PARTIE CEst-Atlantique19. Atlantique Centre-EstLa taille minimale fixée pour le poulpe (Octopus Vulgaris) dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers et situées dans la région COPACE (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est de la FAO) doit être de 450 g (éviscéré). Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de transporter, de stocker, de vendre, d’exposer en vue de la mise en vente ou de mettre en vente des poulpes n’ayant pas la taille minimale requise de 450 g (éviscérés). Ils seront immédiatement rejetés dans la mer.PARTIE DOcéan Pacifique oriental20. Sennes coulissantes dans la zone de réglementation de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)20.1. La pêche du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et de la bonite vraie (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite, soit du 1er août au 11 septembre 2007, soit du 20 novembre au 31 décembre 2007, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:– côtes pacifiques des Amériques,– longitude 150° O,– latitude 40° N,– latitude 40° S.20.2. Les États membres concernés notifient à la Commission la période de fermeture choisie avant le 1er juillet 2007. Tous les senneurs à senne tournante des États membres concernés doivent arrêter de pêcher à la senne tournante dans la zone définie au cours de la période retenue.20.3. À compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les senneurs à senne tournante pêchant le thon dans la zone de réglementation de la CITT détiennent à bord puis débarquent les thons obèses, bonites vraies et thons à nageoires jaunes capturés, à l’exception des poissons jugés impropres à la consommation humaine pour des raisons autres que la taille. Il ne peut être fait exception à cette règle que pour la dernière partie d’une sortie, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.PARTIE EOcéan Pacifique oriental et océan Pacifique occidental et central21. Thon et germon dans l’océan Pacifique occidental et centralLes États membres veillent à ce que l’effort de pêche total pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse, la bonite vraie et le germon du Pacifique sud dans l’océan Pacifique occidental et central soit limité à l’effort de pêche prévu dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre la Communauté et les États côtiers de la région.22. Mesures spéciales pour l’océan Pacifique oriental, occidental et centralDans les parties orientale, occidentale et centrale de l’océan Pacifique, les senneurs à senne tournante rejettent rapidement indemnes, dans toute la mesure du possible, toutes les tortues de mer, tous les requins, istiophoridés, raies, coryphènes et autres espèces non ciblées. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de tous ces animaux.23. Mesures particulières applicables aux tortues marines coincées ou prises dans les filetsDans les parties orientale, occidentale et centrale de l’océan Pacifique, les mesures particulières suivantes s’appliquent:a) chaque fois qu’une tortue marine est aperçue dans le filet, tous les efforts raisonnables doivent être faits pour la secourir avant qu’elle ne soit prise dans le filet, y compris, si nécessaire, l’envoi d’un hors-bord;b) si une tortue est prise dans le filet, l’enrouleur du filet doit être arrêté dès que la tortue sort de l’eau et ne doit pas être remis en route avant que la tortue ait été libérée et relâchée;c) si une tortue est ramenée à bord d’un bateau, toutes les méthodes permettant de la rétablir avant de la remettre dans l’eau doivent être employées;d) il est interdit aux thoniers de rejeter des sacs de sel ou tout autre type de déchets en plastique dans la mer;e) il est souhaitable de relâcher, si possible, les tortues de mer prises dans des dispositifs de concentration du poisson et d’autres engins de pêche;f) il est également recommandé de récupérer les dispositifs de concentration du poisson qui ne sont pas utilisés dans le cadre de la pêche.Appendice 1 de l’annexe IIIENGINS TRAÎNANTS: Skagerrak et KattegatFourchettes, espèces cibles et pourcentages de captures requis applicables en cas d’utilisation d’une seule fourchette de maillageEspèces | Fourchettes de maillages (mm) || <16 | 16-31 | 32-69 | 35-69 | 70-89(5) | 90 || Pourcentages minimaux d’espèces cibles || 50 % (6) | 50 % (6) | 20 % (6) | 50 % (6) | 20 % (6) | 20 % (7) | 30 % (8) | aucun |Lançons (Ammodytidae)(3) | x | x | x | x | x | x | x | x |Lançons (Ammodytidae)(4)Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii)Merlan bleu (Micromesistius poutassou)Grande vive (Trachinus draco) (1)Mollusques (sauf Sepia) (1)Orphie (Belone belone) (1)Grondin gris (Eutrigla gurnardus) (1)Argentine (Argentina spp.)Sprat (Sprattus sprattus) | | xxxxxxxx | | xxxxxxxxx | xxxxxxxxx | xxxxxxxxx | xxxxxxxxx | xxxxxxxxx |Anguille (Anguilla anguilla)Crevette grise/crevette de la Baltique (Crangon spp., Palaemon adspersus) (2) | | | xx | xx | xx | xx | xx | xx |Maquereau (Scomber spp.)Chinchard (Trachurus spp.)Hareng (Clupea harengus) | | | | xxx | | | xxx | xxx |Crevette nordique (Pandalus borealis)Crevette grise/crevette de la Baltique (Crangon spp., Palaemon adspersus) (1) | | | | | x | x | xx | xx |Merlan (Merlangius merlangus)Langoustine (Nephrops norvegicus) | | | | | | | xx | xx |Tous les autres organismes marins | | | | | | | | x |(1) Uniquement à l’intérieur d’une zone de quatre milles à partir des lignes de base.(2) En dehors d’une zone de quatre milles à partir des lignes de base.(3) Du 1er mars au 31 octobre dans le Skagerrak et du 1er mars au 31 juillet dans le Kattegat.(4) Du 1er novembre au dernier jour de février dans le Skagerrak et du 1er août au dernier jour de février dans le Kattegat.(5) Lors de l’application de cette dimension de maillage, le cul de chalut est équipé de filets à mailles carrées avec une grille de tri, conformément à l’appendice 2 de la présente annexe. (6) Les captures détenues à bord se composent de 10 % tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, turbot, barbue, flet, maquereau, cardine, merlan, limande, lieu noir, langoustine et homard.(7) Les captures détenues à bord se composent de 50 % tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, sole, turbot, barbue, flet, hareng, maquereau, cardine, merlan, limande, lieu noir, langoustine et homard.(8) Les captures détenues à bord se composent de 60 % tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, sole, turbot, barbue, flet, cardine, merlan, limande, lieu noir et homard. |Appendice 2 de l’annexe IIISpécifications de la grille de tri des chaluts d’un maillage de 70 mma) La grille de tri spécifique est fixée aux chaluts avec un cul de chalut à mailles carrées dont le maillage est égal ou supérieur à 70 mm et inférieur à 90 mm. La longueur minimale du cul de chalut est de 8 mètres. Il est interdit d’utiliser des chaluts dont chacune des circonférences du cul est supérieure à 100 mailles carrées à l’exclusion des attaches ou des ralingues.b) La grille est rectangulaire. Les barreaux de la grille sont parallèles à l’axe longitudinal de la grille. L’espacement entre les barres ne dépasse pas 35 mm. Il est permis d’utiliser une ou plusieurs charnières afin de faciliter le stockage sur le tambour.c) La grille est installée de biais dans le chalut, en remontant vers l’arrière, en un point quelconque situé entre l’entrée du cul du chalut et l’extrémité antérieure de la partie non conique. Tous les bords de la grille sont fixés au chalut.d) Le panneau supérieur du chalut est percé d’un orifice d’évacuation des poissons qui se trouve en contact direct avec le bord supérieur de la grille. Sur son côté postérieur, l’ouverture de l’orifice d’évacuation est de même largeur que celle de la grille, et elle est en pointe dans la partie antérieure le long des côtés de maille des deux côtés de la grille.e) Il est permis de fixer un entonnoir devant la grille pour diriger les poissons vers le ventre du chalut et la grille. Le maillage minimal de l’entonnoir est de 70 mm. L’ouverture verticale minimale de l’entonnoir de guidage vers la grille est de 15 centimètres. La largeur de l’entonnoir de guidage vers la grille est la largeur de la grille.(...PICT...)Schéma d’un chalut sélectif par taille et par espèce. Les poissons sont dirigés à l’entrée vers le ventre du chalut et la grille au moyen d’un entonnoir. Les grands poissons sont dirigés hors du chalut par la grille, tandis que les poissons plus petits et les langoustines passent à travers la grille et pénètrent dans le cul du chalut. Le cul de chalut à mailles carrées permet aux petits poissons et aux langoustines n’ayant pas la taille requise de s’échapper.Appendice 3 de l’annexe IIIConditions d’utilisation de certains engins traînants autorisés dans les zones CIEM III, IV, V, VI, VII et VIII a, b, d et ea) Spécifications de la fenêtre supérieure à mailles carréesSpécifications d’une fenêtre à mailles carrées d’un maillage de 100 mm, située à l’extrémité arrière de la partie conique du chalut, de la senne danoise ou de tout engin similaire dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm.La fenêtre est une nappe de filet rectangulaire. Elle est unique et n’est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s’y rattachent.b) Emplacement de la fenêtreLa fenêtre est insérée au milieu de la face supérieure, à l’extrémité arrière de la partie conique du chalut, juste devant la partie non conique constituée par la rallonge et le cul de chalut.La fenêtre se termine au maximum à douze mailles de la rangée de mailles tressée à la main située entre la rallonge et l’extrémité arrière de la partie conique du chalut.c) Taille de la fenêtreLa longueur et la largeur de la fenêtre sont respectivement d’au moins 2 et 1 m.d) Alèse de la fenêtreLes mailles présentent une ouverture minimale de 100 mm. Elles sont carrées, c’est-à-dire que les quatre côtés de l’alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes»).L’alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l’axe longitudinal du cul de chalut.Le fil utilisé est un fil simple. Son épaisseur n’excède pas 4 mm.e) Insertion de la fenêtre dans la nappe de filet à mailles losangesIl est permis de faire courir une ralingue le long des quatre côtés de la fenêtre. Le diamètre de cette ralingue n’excède pas 12 mm.La longueur étirée de la fenêtre est égale à la longueur étirée des mailles losanges fixées au côté longitudinal de la fenêtre.Le nombre de mailles losanges du panneau supérieur attaché au plus petit côté de la fenêtre (autrement dit le côté d’un mètre de long qui est perpendiculaire à l’axe longitudinal du cul du chalut) correspond au moins au nombre de mailles losanges entières attachées au côté longitudinal de la fenêtre divisé par 0,7.f) AutresL’insertion de la fenêtre dans le chalut est illustrée ci-dessous.(...PICT...)(...PICT...)Appendice 4 – Formulaires relatifs au contrôle par l’État du portFORMULAIRE DE CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DU PORT – PSC 1PARTIE A: À compléter par le capitaine du navire |Nom du navire | Numéro IMO1 | Indicatif d’appel radio | État du pavillon || | | |Numéro Inmarsat | Numéro de télécopieur | Numéro de téléphone | Adresse courrier électronique || | | |Port de débarquement ou de transbordement | Heure d’arrivée prévue || Date: | Heure (TUC): |Total des captures détenues à bord | Captures à débarquer2 |Espèce3 | Produit4 | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) | Espèce3 | Produit4 | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) || | | | | | | || | | | | | | || | | | | | | || | | | | | | || | | | | | | || | | | | | | || | | | | | | || | | | | | | |PARTIE B: Réservé à l’administration – à compléter par l’État du pavillon |L’État du pavillon doit répondre aux questions suivantes en cochant la case «oui» ou «non». | Oui | Non |a) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson disposait d’un quota suffisant pour les espèces déclarées. | | |b) Les quantité détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l’effort applicable. | | |c) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson était autorisé à pêcher dans la zone déclarée. | | |d) La présence du navire de pêche dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS. | | |Confirmation de l’État du pavillonJe certifie que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes. |Nom et titre: | Date | Signature | Cachet officiel |PARTIE C: Réservé à l’administration – à compléter par l’État du port |Nom de l’État du port | Autorisation accordée | Date | Signature | Cachet || Oui…………Non………… | | | |1. Les navires de pêche ne disposant pas d’un numéro IMO indiquent leur numéro d’immatriculation externe.2. Si nécessaire, utiliser un ou plusieurs formulaires supplémentaires.3. Codes alpha-3 de la FAO.4. Présentations des produits – Appendice 6 de l’annexe III.FORMULAIRE DE CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DU PORT – PSC 21PARTIE A: À compléter par le capitaine du navire |Nom du navire | Numéro IMO2 | Indicatif d’appel radio | État du pavillon || | | |Numéro Inmarsat | Numéro de télécopieur | Numéro de téléphone | Adresse courrier électronique || | | |Port de débarquement ou de transbordement | Heure d’arrivée prévue || Date: | Heure (TUC): |Informations relatives aux captures pour les navires donneurs |Nom du navire | Numéro IMO2 | Indicatif d’appel radio | État du pavillon || | | |Total des captures détenues à bord | Captures à débarquer3 |Espèce4 | Produit5 | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) | Espèce4 | Produit5 | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) || | | | | | | || | | | | | | || | | | | | | || | | | | | | || | | | | | | || | | | | | | |PARTIE B: Réservé à l’administration – à compléter par l’État du pavillon |L’État du pavillon doit répondre aux questions suivantes en cochant la case «oui» ou «non». | Oui | Non |a) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson disposait d’un quota suffisant pour les espèces déclarées. | | |b) Les quantité détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l’effort applicable. | | |c) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson était autorisé à pêcher dans la zone déclarée. | | |d) La présence du navire de pêche dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS. | | |Confirmation de l’État du pavillonJe certifie que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes. |Nom et titre: | Date | Signature | Cachet officiel |PARTIE C: Réservé à l’administration – à compléter par l’État du port |Nom de l’État du port | Autorisation accordée | Date | Signature | Cachet || Oui…………Non………… | | | |1 Remplir un formulaire séparé pour chaque navire donneur.2 Les navires de pêche ne disposant pas d’un numéro IMO indiquent leur numéro d’immatriculation externe.3 Si nécessaire, utiliser un ou plusieurs formulaires supplémentaires.4 Codes alpha-3 de la FAO.5 Présentations des produits définies à l’appendice 6 de l’annexe III.Appendice 5Rapport d’inspection au titre du contrôle par l’État du port (PSC 3)1A. DONNÉES RELATIVES À L’INSPECTION |État du port | Port de débarquement ou de transbordement || |Nom du navire | État du pavillon | Numéro IMO2 | Indicatif int. d’appel radio || | | |Début du  débarquement/transbordement | Date | Heure || | |Fin du  débarquement/transbordement | Date | Heure || | |B. DÉTAILS DE L’INSPECTION |Nom du navire donneur | Numéro IMO2 | Indicatif d’appel radio | État du pavillon || | | |B1. Poisson débarqué ou transbordé |Espèce3 | Produit4 | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) | Diff. (kg) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2 | Diff. (%) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2 || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | |B2. Informations relatives aux débarquements autorisés sans confirmation de l’État du pavillon |Lieu de stockage, nom des autorités compétentes, délai pour la réception de la confirmation. ||B3. Poisson détenu à bord |Espèce3 | Produit4 | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) | Diff. (kg) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2 | Diff. (%) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2 || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | || | | | | |C.Résultats de l’INSPECTION |Début de l’inspection | Date | Heure |Fin de l’inspection | Date | Heure |Observations ||Infractions constatées5 |Article | Indiquer la ou les dispositions CPANE enfreintes et résumer les faits pertinents || |Nom de l’inspecteur | Signature de l’inspecteur | Date et lieu || | | D. Observations du capitaine |Je soussigné, capitaine du navire............................, certifie par la présente qu’une copie du présent rapport m’a été remise ce jour. Ma signature ne vaut en aucun cas approbation du contenu de ce rapport, à l’exception de mes propres observations (le cas échéant).Signature:______________________________________Date:_________________________________ |e. distribution |Copie à l’État du pavillon | Copie au Secrétaire de la CPANE || |1 Lorsqu’un navire participe à un transbordement. Utiliser un formulaire séparé pour chaque navire donneur.2 Les navires de pêche ne disposant pas d’un numéro IMO indiquent leur numéro d’immatriculation externe.3 Codes alpha-3 de la FAO.4 Présentations des produits définies à l’appendice 6 de l’annexe III.5 En cas d’infraction liée à des captures réalisées dans la zone relevant de la convention CPANE, il convient de mentionner l’article du schéma de contrôle et de coercition de la CPANE, adopté le 17 novembre 2006, qui a été enfreint.Annexe 6Produits et emballagesA. Codes des types de produitsCode | Type de produit |A | Entier - Congelé |B | Entier – Congelé (cuit) |C | Éviscéré, non étêté - Congelé |D | Éviscéré, étêté - Congelé |E | Éviscéré, étêté – Paré - Congelé |F | Filets sans peau - Congelés |G | Filets avec peau - Congelés |H | Poisson salé |I | Poisson saumuré |J | Produits en conserves |K | Huile |L | Chair issue de poissons entiers |M | Chair issue de déchets |N | Autre (à préciser) |B. Type d’emballageCode | Type |CRT | Cartons |BOX | Caisses |BGS | Sacs |BLC | Blocs |Appendice 7 de l’annexe IIIDéclaration de transbordement OPASENom du navire et indicatif d’appel radio, le cas échéant: | Identification externeN° OPASE: | En cas de transbordementNom et indicatif d’appel radioidentification externe et nationalitédu navire receveur: || | | | | | | | | | | | | | | | | | || Jour | | Mois | | Heure | | Année | | 2 | 0 | | | | Nom de l’agent: | | Nom du capitaine: || | | | | | | | | | | | | | | | | | |Départ | | | | | | | | | | | | | à partir de | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Retour | | | | | | | | | | à | | | | | | Signature: | | Signature: || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Transbordement | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Indiquez le poids en kilogrammes ou l’unité utilisée (ex. caisse, panier) et le poids du poisson débarqué de cette unité en kilogrammes: __________ kilogrammes (1)(2)Espèces | Port de transbordement(3) | Présentation(4) | Présentation(4) | Présentation(4) | Présentation(4) | Présentation(4) | Présentation(4) | Présentation(4) | Présentation(4) | Présentation(4) | Présentation(4) || Nom du port et nom du pays | Entier | Éviscéré | Étêté | En filets | | | | | | || | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | |(1) Indiquez l’unité de poids utilisée (paniers, caisses, etc.) lors du débarquement et le poids de cette unité en kilogrammes. Cette unité peut être différente de celle utilisée dans le journal de bord.(2) Indiquez le poids ou les quantités effectivement transbordées pour toutes les espèces couvertes par la Convention OPACE. Ce poids correspond à celui du poisson tel qu’il est débarqué, c’est-à-dire après une éventuelle transformation du produit à bord.(3) Nom du port et nom du pays fait référence au port et au pays dans lesquels le transbordement aura lieu.(4) «Présentation» signifie la façon dont le poisson est transformé. Indiquez la nature de cette transformation, le cas échéant: GUT pour éviscéré, HEAD pour étêté, FILLET pour en filets, etc. Lorsque le poisson n’est pas transformé, indiquez WHOLE pour le poisson entier. |DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT1) Règle généraleEn cas de transbordement, le capitaine du navire de pêche indique les quantités dans la déclaration de transbordement. Une copie de la déclaration est remise au capitaine du navire receveur.2) Marche à suivre pour remplir la déclarationa) Les inscriptions portées sur la déclaration de transbordement le sont de manière lisible et indélébile.b) Aucune inscription figurant sur la déclaration de transbordement ne peut être effacée ou modifiée. En cas d’erreur, l’inscription erronée est barrée d’un trait et suivie de la nouvelle inscription ainsi que du paraphe du capitaine ou du mandataire.c) Une déclaration de transbordement est remplie pour chaque opération de transbordement.d) Chaque page de la déclaration de transbordement est signée par le capitaine.3) Responsabilité du capitaine quant à la déclaration de débarquement et à la déclaration de transbordementLe capitaine du navire certifie avec son paraphe et sa signature la bonne qualité des quantités estimées inscrites dans la déclaration de transbordement. Les copies de déclarations sont conservées un an.4) Informations à fournirLes quantités transbordées estimées sont portées sur le formulaire de déclaration de transbordement de la SEAFO, de la manière précisée dans les notes de bas de page de ce formulaire, pour chaque espèce et en ce qui concerne une sortie donnée.5) Procédure de transmissiona) Dans le cas d’un transbordement sur un navire battant pavillon d’une partie contractante ou immatriculé dans un tel État, la première copie de la déclaration de transbordement est remise au capitaine du navire receveur. L’original de ce document est, selon le cas, remis ou envoyé aux autorités compétentes de la partie contractante dont le navire bat pavillon ou dans laquelle il est immatriculé, dans un délai maximal de 48 heures à compter de la fin des opérations de débarquement ou lors de l’arrivée au port.b) Dans le cas d’un transbordement sur un navire battant pavillon d’un pays tiers, l’original de ce document est, selon le cas, remis ou envoyé, aussitôt que possible, aux autorités compétentes de la partie contractante dont le navire de pêche bat pavillon ou dans laquelle il est immatriculé.c) S’il est impossible au capitaine d’envoyer, dans les délais prévus, l’original des déclarations de transbordement aux autorités compétentes de la partie contractante dont le navire bat pavillon ou dans laquelle il est immatriculé, les informations demandées pour la déclaration sont communiquées par radio ou par tout autre moyen aux autorités concernées.Ces informations, précédées du nom du navire, de l’indicatif d’appel, de l’identification externe et du nom du capitaine, sont transmises par l’intermédiaire des stations radio habituellement utilisées.Si le message ne peut être envoyé par le navire, il peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier ou par toute autre méthode.Le capitaine du navire prend les mesures nécessaires afin que les informations transmises aux stations radio puissent être relayées sous forme écrite vers les autorités compétentes.Appendice 8 de l’annexe IIIInstructions pour la configuration et le placement des lignes de banderoles (tori lines)1. Les présentes instructions constituent une contribution à la préparation et à la mise en œuvre des règles applicables aux lignes de banderoles destinées aux palangriers. Bien que ces instructions soient assez explicites, il est vivement recommandé d’améliorer l’efficacité desdites lignes sur la base de l’expérience. Les instructions prennent en considération des paramètres environnementaux et opérationnels, comme les conditions météorologiques, la vitesse de pose et la taille du navire, autant de variables qui influencent la configuration des lignes de banderoles et leur capacité à protéger les appâts des oiseaux. La configuration et l’utilisation des lignes de banderoles peuvent donc varier en fonction de ces paramètres, pourvu que l’efficacité du dispositif reste intacte. Les lignes de banderoles doivent faire l’objet d’améliorations constantes, raison pour laquelle il conviendra de revoir les présentes instructions à l’avenir.2. Configuration des lignes de banderoles2.1. Il est recommandé d’utiliser des lignes de banderoles d’une longueur de 150 m. Le diamètre de la section immergée de la ligne peut être supérieur à celui de la partie émergée. Cette caractéristique permet de réduire le frottement, ce qui diminue la longueur de ligne requise, et tient compte des vitesses de pose et du temps nécessaire à l’immersion des appâts. La partie émergée de la ligne doit se composer d’une fine corde (par exemple de 3 mm de diamètre) d’une couleur voyante comme le rouge ou l’orange.2.2. La partie émergée doit être suffisamment légère pour que ses mouvements soient imprévisibles, afin d’éviter que les oiseaux ne s’y habituent, mais assez lourde pour que le vent ne la fasse pas dévier.2.3. Il est recommandé de fixer la ligne au navire à l’aide d’un émerillon solide afin d’éviter que celle-ci ne vrille.2.4. Les banderoles doivent être constituées d’un matériau voyant et bouger de manière vive et imprévisible (par exemple une corde fine et solide enveloppée dans une gaine de polyuréthane rouge). Elles doivent être suspendues à un émerillon à trois branches (toujours pour réduire le risque de vrillage) lui-même fixé à la ligne et pendre juste au dessus du niveau de l’eau.2.5. Il convient de prévoir un espacement maximal de 5 à 7 mètres entre chaque banderole. Idéalement, les banderoles doivent être placées par paires.2.6. Chaque paire doit pouvoir être détachée grâce à une attache, ce qui rend plus efficace l’arrimage à la ligne.2.7. Il convient d’adapter le nombre de banderoles de manière inversement proportionnelle à la vitesse de pose du navire. Trois paires suffisent pour une vitesse de pose de 10 nœuds.3. Placement des lignes de banderoles3.1. La ligne doit être suspendue à un poteau solidement fixé au navire. Ce poteau (tori pole) doit être placé aussi haut que possible, de sorte que la ligne protège les appâts sur une bonne distance à l’arrière du navire sans s’emmêler avec l’engin de pêche. Plus le poteau est haut, plus la protection des appâts est importante. Par exemple, une hauteur approximative de 6 mètres au-dessus de la ligne de flottaison assure une protection des appâts sur environ 100 mètres.3.2. La ligne doit être placée de façon à ce que les banderoles se situent au-dessus des hameçons munis d’appâts.3.3. L’utilisation simultanée de plusieurs lignes est recommandée en vue d’une protection encore plus efficace.3.4. En raison du risque de rupture et de vrillage de la ligne, il convient de prévoir à bord des lignes de réserve, afin de remplacer les lignes endommagées et de garantir que les opérations de pêche puissent s’effectuer de manière ininterrompue.3.5. Les pêcheurs utilisant un lanceur d’appâts doivent assurer la coordination entre ce dispositif et la ligne de banderoles. Ils veilleront à cet effet:a) à faire en sorte que le lanceur d’appâts lance les appâts directement sous l’espace protégé par la ligne, etb) en cas d’utilisation d’un dispositif permettant de jeter les appâts à bâbord et à tribord, à recourir à deux lignes de banderoles.3.6. Les pêcheurs sont encouragés à installer des treuils manuels, électriques ou hydrauliques afin de faciliter le placement et le retrait des lignes de banderoles.ANNEXE IVPARTIE ILimitation quantitative des licences et permis de pêche pour les navires communautaires pêchant dans les eaux des pays tiersZone de pêche | Pêche | Nombre de licences | Répartition des licences entre États membres | Nombre maximal de navires présents à tout moment |Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen | Hareng, au nord de 62° 00’ N | 77 | DK: 26, DE: 5, FR: 1, IRL: 7, NL: 9, SW: 10, UK: 17, PL: 1 | 55 || Espèces démersales, au nord de 62° 00’ N, | 80 | FR: 18, PT: 9, DE: 16, ES: 20, UK: 14, IRL: 1 | 50 || Maquereau, au sud de 62° 00’ N, pêche à la senne coulissante | 11 | DE: 1 [49], DK: 261, FR: 21, NL: 11 | Sans objet || Maquereau, au sud de 62° 00’ N, pêche au chalut | 19 | | Sans objet || Maquereau, au nord de 62° 00’ N, pêche à la senne coulissante | 11 [50] | DK: 11 | not relevant || Espèces industrielles, au sud de 62° 00’ N | 480 | DK: 450, UK: 30 | 150 |Eaux des îles Féroé | Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. | 26 | BE: 0, DE: 4, FR: 4, UK: 18 | 13 || Pêche dirigée du cabillaud et de l’églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62° 28’ N et à l’est de 6° 30’ O. | 8 [51] | | 4 || Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1er mars au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61° 20’ N et 62° 00’ N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base. | 70 | BE: 0, DE: 10, FR: 40, UK: 20 | 26 || Pêche au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61° 30’ N et à l’ouest de 9° 00’ O, dans la zone située entre 7° 00’ O et 9° 00’ O au sud de 60° 30’ N et dans la zone située au sud-ouest d’une ligne reliant 60° 30’ N, 7° 00’ O et 60° 00’ N, 6° 00’ O. | 70 | DE: 8 [52], FR: 124, UK: 04 | 20 [53] || Pêche au chalut dirigée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et la possibilité d’utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut. | 70 | | 225 || Pêches du merlan bleu. Le nombre total de licences peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des îles Féroé introduisent des règles spéciales d’accès à une zone appelée «zone principale de pêche du merlan bleu». | 36 | DE: 3, DK: 19, FR: 2, UK: 5, NL: 5 | 20 || Pêche à la ligne | 10 | UK: 10 | 6 || Pêche du maquereau | 12 | DK: 12 | 12 || Pêche du hareng au nord de 62° N | 21 | DE: 1, DK: 7, FR: 0, UK: 5, IRL: 2, NL: 3, SW: 3 | 21 || | | | |Eaux de la Fédération de Russie | Toutes pêches | p.m. | | p.m. || Pêches du cabillaud | 7 [54] | | p.m. || Pêches du sprat | p.m. | | p.m. |PARTIE IILimitation quantitative des licences et permis de pêche pour les navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux communautairesÉtat du pavillon | Pêche | Nombre de licences | Nombre maximalde naviresprésentsà tout moment |Norvège | Hareng, au nord de 62° 00’ N | 18 | 18 |Îles Féroé | Maquereau, VI a (au nord de 56° 30’ N), VII e, f, h; chinchard, IV, VI a (au nord de 56° 30’ N), VII e, f, h; hareng, VI a (au nord de 56° 30’ N) | 14 | 14 || Hareng, au nord de 62° 00’ N | 21 | 21 || Hareng, III a | 4 | 4 || Pêche industrielle du tacaud norvégien et du sprat, IV, VI a (au nord de 56° 30’ N); lançon, IV (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu) | 15 | 15 || Lingue et brosme | 20 | 10 || Merlan bleu, II, VI a (au nord de 56° 30’ N), VI b, VII (à l’ouest de 12° 00’ O) | 20 | 20 || Lingue bleue | 16 | 16 |Fédération de Russie | Hareng, III d (eaux suédoises) | p.m. | p.m. || Hareng, III d (eaux suédoises, navires-mères n’exerçant pas d’activités de pêche) | p.m. | p.m. || Sprat | 4 [55] | p.m. |Venezuela | Vivaneaux [56] (eaux de la Guyane française) | 41 | p.m. || Requins(eaux de la Guyane française) | 4 | p.m. |PARTIE IIIDéclaration en vertu de l’article 25, paragraphe 2DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT [57] |Nom du navire: | | | Numéro d’immatriculation: | |Nom du capitaine: | | | Nom de l’agent: | |Signature du capitaine: | | | |Sortie en mer effectuée du | | au | || | | |Port de débarquement: | | | | |Quantité de crevettes débarquée (en poids vif): |Queues de crevettes: kg ou ( x 1,6) = kg (crevettes entières) |Crevettes entières: kg |Thunnidae: kg | Vivaneaux (Lutjanidae): kg |Requin: kg | Autres: kg |[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.[2] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.[3] JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.[4] JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.[5] JO L 345 du 28.12.2005, p. 5.[6] JO L 65 du 7.3.2006, p. 1.[7] JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10).[8] JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).[9] JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.[10] JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 448/2005 (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5).[11] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).[12] JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 813/2004 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 32).[13] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.[14] JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1568/2005 (JO L 252 du 28.9.2005, p. 2).[15] JO L 191 du 7.7.1998, p. 10.[16] JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 33).[17] JO L 351 du 28.12.2002, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2269/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 1).[18] JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.[19] JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.[20] JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.[21] JO L 97 du 1.4.2004, p. 16.[22] JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.[23] JO L 345 du 28.12.2005, p. 5.[24] JO L 65 du 7.3.2006, p. 1.[25] JO L […] du […], p. […].[26] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.[27] JO L 226 du 29.8.1980, p. 48.[28] JO L 226 du 29.8.1980, p. 12.[29] JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.[30] JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1262/2006 (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).[31] JO L 270 du 13.11.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).[32] JO L 186 du 28.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003.[33] JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.[34] JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.[35] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.[36] JO L 175 du 6.7.1988, p. 1.[37] JO L 121 du 12.5.1994, p. 3.[38] JO L 97 du 1.4.2004, p. 1.[39] Les heures exactes des coucher et lever du soleil dans le cadre nautique, pour la latitude, l’heure locale et la date considérées, figurent dans les tableaux de l’almanach nautique . Toutes ces heures, que ce soit pour des opérations des navires ou les communications des observateurs, sont indiquées en temps GMT.[40] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.[41] JO L 176 du 15.7.2000, p. 1.[42] JO L 222 du 17.8.2001, p. 53.[43] JO L 289 du 10.9.2004, p. 6.[44] JO L 41 du 13.2.2002, p. 1.[45] JO L 56 du 2.3.2005, p. 8.[46] JO L 77 du 20.3.2002, p. 8.[47] Y compris la pêche au moyen de filets maillants de fond et de palangres.[48] En ce qui concerne le poisson élevé plus d’un an, il conviendrait de mettre au point des méthodes d’échantillonnage complémentaires.[49] Cette répartition est valable pour la pêche à la senne coulissante et la pêche au chalut.[50] À choisir à partir de 11 licences pour la pêche à la senne coulissante, pour le maquereau, au sud de 62°00’ N.[51] Conformément au procès-verbal agréé de 1999, les chiffres pour la pêche dirigée du cabillaud et de l’églefin sont inclus dans les chiffres relatifs à «Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé».[52] Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment.[53] Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant le «Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé».[54] S’applique uniquement aux navires battant pavillon letton.[55] S’applique uniquement à la zone lettone des eaux communautaires.[56] À pêcher exclusivement avec des lignes de fond ou des casiers (vivaneaux) ou des lignes de fond ou des filets maillants d’un maillage minimal de 100 mm, à plus de 30 mètres de profondeur (requins). Pour obtenir ces licences, il est nécessaire de justifier de l’existence d’un contrat valable liant l’armateur qui demande la licence à une entreprise de transformation, installée dans le département français de la Guyane, et comportant l’obligation de débarquer au moins 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des prises de requin du navire concerné dans ce département afin de les faire traiter dans les installations de cette entreprise. Le contrat mentionné ci-dessus doit porter le visa des autorités françaises, qui veillent à sa conformité avec les limites des capacités réelles de l’entreprise de transformation contractante et avec les objectifs de développement de l’économie guyanaise. Une copie de ce contrat visé doit être jointe à la demande de licence. Lorsque le visa ci-dessus est refusé, les autorités françaises notifient à la partie concernée et à la Commission ce refus et les raisons qui l’ont motivé.[57] Le capitaine et l’officier de contrôle en conservent une copie et une copie doit être transmise à la Commission des Communautés européennes.--------------------------------------------------