CELEX: 31976R0467
Language: fr
Date: 1976-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 467/76 de la Commission, du 1er mars 1976, fixant, en vue de l'application du régime des titres d'importation pour les conserves de champignons, le pourcentage applicable à la quantité de référence

2. 3. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 54/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 467/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er mars 1976
              fixant, en vue de l'application du régime des titres d'importation pour les
               conserves de champignons, le pourcentage applicable à la quantité de référence
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des mesures de sauve­
EUROPÉENNES,                                                      garde dans les conditions définies par les règlements
vu le traité instituant la Communauté économique                  précités a conduit en ce qui concerne les champi­
européenne,                                                       gnons de couche à certain redressement des prix des
                                                                  produits communautaires et des pays tiers, ainsi qu'à
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28                 une diminution sensible des stocks dans la Commu­
juin 1968, portant organisation commune des marchés               nauté ;
dans le secteur des produits transformés à base de
fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le             considérant que, dans cette situation, il convient d'aug­
règlement (CEE) n0 1420/75 (2),                                   menter le pourcentage applicable à la quantité de réfé­
vu le règlement (CEE) n0 1927/75 du Conseil, du 22                rence pour les importations des conserves de champi­
juillet 1975, relatif au régime des échanges avec les             gnons de couche des pays tiers tout en assurant que le
pays tiers dans le secteur des produits transformés à             marché de la Communauté ne subisse pas de perturba­
base de fruits et légumes (3), et notamment son article           tions graves du fait de ces importations,
7 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n° 2107/74 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission du 8 août 1974 (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2501 /75 (5), a arrêté des                               Article premier
mesures de sauvegarde applicables à l'importation des
conserves de champignons en provenance des pays                   À partir du 1 er janvier 1976 il est donné suite aux
tiers ; que ce règlement a retenu à cette fin, un méca­           demandes de titres déposées conformément aux dispo­
nisme des restrictions des importations en ayant                  sitions dè l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2107/74
recours à un régime de titres d'importation ;                     dans la limite de la quantité indiquée dans la
                                                                  demande et à concurrence de respectivement 40 % et
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2             100 % de la quantité de référence visée à l'article 3 du
du règlement précité, il incombe à la Commission                  règlement (CEE) n0 2107/74, selon qu'il s'agit de
d'apprécier la situation et de décider des quantités              conserves de champignons de couche ou de champi­
pour lesquelles des titres sont délivrés, en fixant un            gnons sylvestres.
pourcentage à appliquer à la quantité de référence
propre à chaque demandeur ;                                                                 Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1918/75 de la
Commission du 25 juillet 1975 (6), a fixé le pourcen­             Le règlement (CEE) n0 1918/75 est abroge.
tage applicable à la quantité de référence pour les
importations des pays tiers qui ne remplissent pas les                                      Article 3
conditions de l'article 1 er paragraphe 4 du règlement            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(CEE) n0 2107/74, respectivement à 25 % et 100 %                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la quantité de référence, visée à l'article 3 de ce            nautés européennes.
règlement, selon qu'il s'agit de conserves de champi­
gnons de couche ou de champignons sylvestres ;                    11 est applicable à partir du 1 er janvier 1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 1 er mars 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
C ) JO n" L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .
12) JO n» L 141 du 3. 6. 1975, p. 1 .
(3) JO  n» L 198 du  29. 7. 1975, p. 7.
(<) JO  n» L 218 du  9 . 8 . 1974, p. 54.
(5) JO  n0 L 254 du  1 . 10. 1975, p. 42.
(«) JO  n» L 195 du  26. 7. 1975, p. 20.