CELEX: 62008CA0288
Language: fr
Date: 2009-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-288/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt — Suède) — Kemikalieinspektionen/Nordiska Dental AB (Renvoi préjudiciel — Directive 93/42/CEE — Dispositifs médicaux — Interdiction d’exportation d’amalgames à usage dentaire contenant du mercure et portant le marquage de conformité CE — Protection de la santé et de l’environnement)

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt — Suède) — Kemikalieinspektionen/Nordiska Dental AB
   (Affaire C-288/08) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Directive 93/42/CEE - Dispositifs médicaux - Interdiction d’exportation d’amalgames à usage dentaire contenant du mercure et portant le marquage de conformité CE - Protection de la santé et de l’environnement)
   2010/C 24/12
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Svea Hovrätt
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Kemikalieinspektionen
   
      Partie défenderesse: Nordiska Dental AB
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Svea Hovrätt — Interprétation des art. 29 CE et 30 CE ainsi que de l'art. 4, par. 1, de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1) — Législation nationale interdisant l'exportation d'amalgame à usage dentaire contenant du mercure
   
      Dispositif
   
   L’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, pour des motifs liés à la protection de l’environnement et de la santé, une interdiction d’exporter à titre professionnel des amalgames dentaires contenant du mercure et portant le marquage CE visé à l’article 17 de cette directive.
   
      (1)  JO C 209 du 15.08.2008