CELEX: 31997R1858
Language: fr
Date: 1997-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1858/97 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1997 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97

L 264/30           I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 9 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1858/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 septembre 1997
                 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de
                                     l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de ne pas donner
                                                                  suite à l'adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, tenant compte notamment des critères
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil , du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                  visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95, il n'est
                                                                  pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          maximale ou d'une taxe minimale;
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du             considérant que les mesures prévues au présent règlement
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 259/97 (4), et notamment son article                                   Article premier
7,                                                                Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 19
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        au 25 septembre 1997 dans le cadre de l'adjudication de
la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été     la restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge visée au
ouverte par le règlement (CE) n0 1337/97 de la Commis­            règlement (CE) n0 1337/97.
sion (5);
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement
(CE) n0 1501 /95, sur la base des offres communiquées, la         Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23         1997 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(") JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 10 .
(5 JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 1 .