CELEX: 52012PC0061
Language: fr
Date: 2012-02-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

|
			
		
		
		52012PC0061
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne /* COM/2012/061 final - 2012/0024 (CNS) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à la décision du Conseil européen du 29 octobre
2010 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la
collectivité française de Saint-Barthélemy, anciennement région
ultrapériphérique de l'Union européenne, est devenue un pays et territoire
d'outre-mer associé à l'Union européenne le 1er janvier 2012.
En vertu de l'article 203 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, les dispositions applicables aux pays et territoires
d'outre-mer associés à l'Union européenne doivent être arrêtées par le Conseil
de l'Union européenne statuant à l'unanimité. A cet égard, la décision du
Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires
d'outre-mer à la Communauté européenne (ci-après dénommée «décision
d'association outre-mer») est entrée en vigueur le 2 décembre 2001 et expirera
fin 2013. 
Cette décision du Conseil doit être amendée afin de prendre
en compte la modification du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
introduite par la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le
statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy et qui
prévoit l'évolution de cette collectivité française vers le statut de pays et
territoire d'outre-mer associé à l'UE à compter du 1er janvier 2012.
2012/0024 (CNS)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)              
La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant
le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy [1]
modifie le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son
annexe II, en incluant l'île de Saint-Barthélemy dans la liste des pays et
territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième
partie du traité.
(2)              
La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à
l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne[2]
établit le cadre juridique pour la promotion du développement économique et
social des pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés «PTOM») et
l'intensification des relations économiques entre ces derniers et l'Union
européenne. L'annexe I A de la décision 2001/822/CE établit la liste des PTOM
concernés par l'association conformément à l'article 1, paragraphe 2, de ladite
décision.
(3)              
La décision 2001/822/CE s'applique jusqu'au 31 décembre 2013. Son annexe
I A doit donc être modifiée dans le but de prendre en compte le changement de
statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy qui devient
un pays et territoire d'outre-mer à compter du 1er janvier 2012.
(4)              
La décision 2010/718/UE est applicable à partir du 1er
janvier 2012. Il convient donc d'appliquer à l'île de Saint-Barthélemy les
dispositions de la décision 2001/822/CE qui sont favorables aux PTOM et qui ne
font pas peser sur ceux-ci des obligations, sauf celles relatives à la
coopération pour le financement au développement. A cet égard, la France s'est
engagée à ne pas demander le bénéfice de l'intervention du Fonds européen de
développement pour l'île de Saint-Barthélemy au titre de la programmation
2007-2013,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L'annexe IA de la décision 2001/822/CE est modifiée comme
suit : un tiret est inséré entre celui relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon et
celui relatif à Aruba, qui se lit comme suit :
«− Saint-Barthélemy,».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les articles 1 à 9, 34, 35, 38, 39 paragraphes 1 et 7, 45
paragraphes 1, 2 point a) et 3, 57 et 58 de la décision 2001/822/CE
s'appliquent à l'île de Saint-Barthélemy à partir du 1er janvier
2012.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 325 du 9.12.2010, p. 4
[2]               JO L 314
du 30.11.2001, p. 1.