CELEX: 31991D0286
Language: fr
Date: 1991-06-04 00:00:00
Title: 91/286/CEE: Décision de la Commission, du 4 juin 1991, abrogeant la décision 85/594/CEE autorisant la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31991D0286

91/286/CEE: Décision de la Commission, du 4 juin 1991, abrogeant la décision 85/594/CEE autorisant la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 143 du 07/06/1991 p. 0058 - 0058

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 4 juin 1991  abrogeant la décision 85/594/CEE autorisant la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)   (91/286/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,  considérant que, par sa décision 85/594/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 90/663/CEE (2), la Commission a autorisé la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde dans les domaines des mouvements de capitaux et des  dépenses touristiques;  considérant que le Conseil, par décision 91/136/CEE (3), a accordé à la Grèce un prêt à moyen terme pour soutenir sa balance des paiements ainsi que le programme économique d'ajustement et de réforme; que, dans ce contexte, les autorités grecques se  sont engagées à supprimer, dans les deux mois à compter de la date de décision du Conseil, les restrictions autorisées par la Commission;  considérant que les autorités grecques ont aboli, à compter du 6 mai 1991, les restrictions autorisées par décision 85/594/CEE; qu'en conséquence, l'autorisation de prendre des mesures de sauvegarde ne se justifie plus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 85/594/CEE est abrogée.  Article 2  La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 juin 1991. Par la Commission  Henning CHRISTOPHERSEN  Vice-président  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1985, p. 9. (2) JO no L 357 du 20. 12. 1990, p. 47. (3) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 22.