CELEX: 31978D0640
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: 78/640/CEE: Décision du Conseil, du 25 juillet 1978, relative à la participation financière de la Communauté aux opérations d' inspection et de surveillance des eaux maritimes du Danemark et de l' Irlande

Avis juridique important

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31978D0640

78/640/CEE: Décision du Conseil, du 25 juillet 1978, relative à la participation financière de la Communauté aux opérations d' inspection et de surveillance des eaux maritimes du Danemark et de l' Irlande  

Journal officiel n° L 211 du 01/08/1978 p. 0034 - 0036 édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0116  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0042  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0042 

+++++( 1 ) JO NO C 163 DU 10 . 7 . 1978 , P . 43 .  ( 2 ) JO NO C 181 DU 31 . 7 . 1978 , P . 21 .  DECISION DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978 RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX OPERATIONS D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DU DANEMARK ET DE L'IRLANDE ( 78/640/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE D'UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ET LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE LIMITATION DE L'ACTIVITE DE PECHE RENDENT NECESSAIRES , DANS L'INTERET COMMUNAUTAIRE , LA PROTECTION DES RESSOURCES ET LA SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE , DU FAIT DE L'ETENDUE DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , LE DANEMARK ET L'IRLANDE DOIVENT , POUR METTRE EN OEUVRE LES MESURES NECESSAIRES D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DANS LES ZONES DE PECHE AU LARGE DES EAUX DU GROENLAND ET DE L'IRLANDE , SUPPORTER DES CHARGES FINANCIERES DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A LA CONTRIBUTION A L'ECONOMIE DE CES PAYS DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS CES ZONES ;  CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE QUE LE DANEMARK ET L'IRLANDE NE DISPOSENT PAS ENCORE DE MOYENS D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE SUFFISANTS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES OCCASIONNEES A CES ETATS MEMBRES PAR , D'UNE PART , LA MISE EN SERVICE A MOYEN TERME D'UN MATERIEL SPECIFIQUE APPROPRIE ET , D'AUTRE PART , L'EXECUTION IMMEDIATE DES OPERATIONS D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE NECESSAIRES ;  CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION A MOYEN ET COURT TERMES D'UN SYSTEME D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE PEUT ETRE REALISEE PLUS AISEMENT SI L'ETAT MEMBRE INTERESSE MET A LA DISPOSITION DES ORGANISMES CHARGES DE L'INSPECTION ET DE LA SURVEILLANCE MARITIMES DES MOYENS FINANCIERS COUVRANT LA TOTALITE DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ORGANISATION DE CE SYSTEME ;  CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES MESURES ENVISAGEES REVET UN INTERET COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DES DEPENSES DECOULANT DE LA REALISATION DES ACTIONS A COURT TERME ET DES ACTIONS A MOYEN TERME ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LA COMMUNAUTE PARTICIPE AUX DEPENSES DU DANEMARK ET DE L'IRLANDE , OCCASIONNEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS SPECIFIQUES ET APPROPRIES A L'INSPECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE DE PECHE DANS LES EAUX AU LARGE DES COTES DU GROENLAND ET DE L'IRLANDE RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ANNEXE .  2 . LA COMMUNAUTE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1982 , REMBOURSERA , A CONCURRENCE DE 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LE DANEMARK ET DE 46 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR L'IRLANDE , LES DEPENSES ELIGIBLES DE CES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 2  LE CONSEIL , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , STATUE , AVANT LE 1ER JANVIER 1983 SUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DE CETTE DATE , AUX DEPENSES DES ETATS MEMBRES , OCCASIONNEES PAR L'INSPECTION ET LA SURVEILLANCE DES ACTIVITES DE PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION .  ARTICLE 3  LE ROYAUME DE DANEMARK ET L'IRLANDE SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  H . J . ROHR  ANNEXE  1 . L'ETAT MEMBRE CONCERNE MET A LA DISPOSITION DES ORGANISMES CHARGES DE L'INSPECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION LES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DES ACTIONS VISANT A PROMOUVOIR ET A ASSURER A MOYEN ET COURT TERMES UNE INSPECTION ET UNE SURVEILLANCE ADEQUATES DE CES EAUX .  LES MOYENS FINANCIERS VISES AU PREMIER ALINEA DOIVENT COUVRIR LA TOTALITE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT OCCASIONNEES PAR LA REALISATION DES ACTIONS VISEES AU POINT 2 AINSI QUE LA TOTALITE DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA REALISATION DES ACTIONS VISEES AU POINT 3 .  2 . LES ACTIONS A MOYEN TERME DOIVENT ETRE REALISEES AVANT LE 1ER JANVIER 1983 .  CES ACTIONS PEUVENT CONCERNER :  A ) L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE NAVIRES GARDE-COTES AINSI QUE L'ACHAT DE L'EQUIPEMENT NECESSAIRE POUR LES TACHES D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE ;  B ) L'ACHAT D'AERONEFS DE RECONNAISSANCE ET DE LEUR EQUIPEMENT TECHNIQUE , ELECTRONIQUE ET PHOTOGRAPHIQUE ;  C ) L'AMENAGEMENT EVENTUEL D'INFRASTRUCTURES A TERRE , NECESSAIRES POUR ASSURER DANS DES CONDITIONS NORMALES L'UTILISATION DES MOYENS D'ACTION VISES SOUS A ) ET B ) .  3 . LES ACTIONS A COURT TERME DOIVENT ETRE REALISEES AVANT LE 1ER JANVIER 1980 .  CES ACTIONS PEUVENT CONCERNER :  A ) LE CREDIT-BAIL DE NAVIRES DESTINES A LA GARDE COTIERE AINSI QUE LE CREDIT-BAIL D'AERONEFS DE RECONNAISSANCE ;  B ) L'EQUIPEMENT DE CES NAVIRES ET DE CES AERONEFS ;  C ) LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT , Y COMPRIS LES FRAIS DE PERSONNEL .  4 . L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1978 , UN ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES RELATIF AUX ACTIONS VISEES AUX POINTS 2 ET 3 .  CET ETAT PREVISIONNEL DOIT INDIQUER NOTAMMENT :  A ) LES INVESTISSEMENTS PREVUS AINSI QUE LES EQUIPEMENTS FAISANT L'OBJET DU CREDIT-BAIL , LES PORTS D'ATTACHE OU , LE CAS ECHEANT , LES BASES OPERATIONNELLES OU LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE CES INVESTISSEMENTS OU EQUIPEMENTS ;  B ) LE TYPE , LES POSSIBILITES OPERATIONNELLES , NOTAMMENT LE RAYON D'ACTION ET LA VITESSE , AINSI QUE LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES INVESTISSEMENTS OU EQUIPEMENTS PREVUS , Y COMPRIS LES CARACTERISTIQUES DES APPAREILLAGES DE BORD ;  C ) LES DATES PREVUES D'ENTREE EN SERVICE DE CES INVESTISSEMENTS OU EQUIPEMENTS ;  D ) LE PROGRAMME OPERATIONNEL ENVISAGE POUR CHACUN DE CES MOYENS .  DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA TRANSMISSION DE L'ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES , LA COMMISSION , APRES AVOIR VERIFIE SI LES INVESTISSEMENTS OU LES EQUIPEMENTS FAISANT L'OBJET DU CREDIT-BAIL POUR LESQUELS L'ETAT PREVISIONNEL A ETE ETABLI SONT DES MOYENS SPECIFIQUES APPROPRIES AUX TACHES D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE QUI REPONDENT AUX CONDITIONS REQUISES EN VUE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , DECIDE DE L'ELIGIBILITE DES DEPENSES ENVISAGEES .  5 . LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE PEUT EGALEMENT COMPRENDRE LES DEPENSES OPEREES ENTRE LE 1ER JANVIER 1977 ET LA DATE DE LA PRISE DE DECISION DE LA COMMISSION CITEE AU POINT 4 A CONDITION QUE CES DEPENSES SOIENT CONFORMES AUX AUTRES CONDITIONS PREVUES DANS CE PARAGRAPHE .  6 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT D'UNE ANNEE CIVILE PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L'ANNEE SUIVANTE .  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FEOGA SUR LES ASPECTS FINANCIERS , LA COMMISSION ARRETE UNE DECISION SUR CES DEMANDES , EN UNE OU PLUSIEURS FOIS .  7 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES FOURNISSENT A LA COMMISSION , A SA DEMANDE , TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA DECISION .  SI LA COMMISSION ESTIME QUE LES MOYENS AYANT FAIT L'OBJET DU CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE LA DECISION NE SONT PAS UTILISES AUX FINS PREVUES , ELLE EN INFORME L'ETAT MEMBRE CONCERNE , QUI PROCEDE ALORS A UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE DES AGENTS DE LA COMMISSION PEUVENT PARTICIPER . L'ETAT MEMBRE CONCERNE INFORME LA COMMISSION DE L'ETAT D'AVANCEMENT ET DES RESULTATS DE L'ENQUETE .  LA COMMISSION PEUT VERIFIER SUR PLACE L'APPLICATION DE LA DECISION PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , QUI PRETERONT ASSISTANCE AUX AGENTS DESIGNES A CETTE FIN PAR LA COMMISSION .  8 . LA COMMISSION PRESENTE CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI SONT COMMUNIQUEES PAR LE DANEMARK ET L'IRLANDE , UN RAPPORT SUR LES ACTIONS REALISEES EN MATIERE D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES ZONES DE PECHE AU LARGE DES COTES DU GROENLAND ET DE L'IRLANDE .