CELEX: 31973R3576
Language: fr
Date: 1973-12-28
Title: Règlement (CEE) n° 3576/73 du Conseil, du 28 décembre 1973, prorogeant et modifiant le régime prévu par le règlement (CEE) n° 1253/73 relatif à l'importation du produit vinicole exporté sous la mention "Cyprus Sherry", originaire et en provenance de Chypre, et instituant des aides pour des produits vinicoles similaires produits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers l'Irlande et le Royaume-Uni

28 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 359 / 33
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 3576/73 DU CONSEIL
                                                   du 28 décembre 1973
              prorogeant et modifiant le régime prévu par le règlement (CEE) n° 1253 /73 relatif à
              l'importation du produit vinicole exporté sous la mention « Cyprus sherry», originaire
              et en provenance de Chypre, et instituant des aides pour des produits vinicoles similaires
              produits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers l'Irlande
                                                      et le Royaume-Uni
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          cation de la réglementation adoptée afin que, le cas
                                                                  échéant, les aménagements qui se révéleraient né­
vu le traité instituant la Communauté économique                  cessaires y soient apportés ; que les autorités cypriotes
européenne, et notamment son article 43 ,                         se sont déclarées disposées à collaborer avec la Com­
                                                                  mission en vue de rechercher les meilleures solutions
vu la proposition de la Commission,                               pour une bonne application de l'échange de lettres
                                                                  visé plus haut;
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                  considérant qu'il convient, en attendant, d'éviter
considérant que le règlement (CEE) n0 1253/73 (1 ) a              qu'il y ait une solution de continuité dans le régime
institué un régime relatif à l'importation du produit             applicable aux importations du produit en question
vinicole exporté sous la mention « Cyprus sherry»,                en Irlande et au Royaume-Uni,
originaire et en provenance de Chypre, et prévu des
aides pour des produits vinicoles similaires produits
dans la Communauté dans sa composition originaire
et expédiés vers l'Irlande et le Royaume-Uni ;                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que ce régime est applicable jusqu'au                                      Article premier
31 décembre 1973 , mais que, aux termes de l'article 6
du règlement (CEE) n0 1253/73, si la république de                Pendant la période s'étendant du 1er janvier au
Chypre adopte avant le 1 er septembre 1973 une                    31 décembre 1974, la taxe compensatoire prévue à
législation viti-vinicole correspondant à la réglemen­            l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa du règlement
tation communautaire applicable aux produits simi­                (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, por­
laires à celui visé à l'article 1er, le Conseil, statuant         tant dispositions complémentaires en matière d'orga­
sur proposition de la Commission selon la procédure               nisation commune du marché viti-vinicole (3 ), modi­
de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,             fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
peut prendre toutes dispositions visant à assurer la              2592/73 (4), n'est pas perçue pour l'importation en
prorogation dudit régime conformément à l'échange                 Irlande et au Royaume-Uni du produit vinicole
de lettres annexé au protocole fixant certaines dis­              exporté sous la mention « Cyprus sherry», originaire
positions relatives à l'accord créant une association             et en provenance de Chypre, dans la limite d'un vo­
entre la Communauté économique européenne et la                   lume de 200 000 hectolitres.
république de Chypre en raison de l'adhésion de
nouveaux États membres à la Communauté écono­
mique européenne (2);                                                                     Article 2
considérant que la république de Chypre a adopté,                 1.     Le volume de 200 000 hectolitres fixé à l'ar­
le 31 août 1973 , une nouvelle réglementation viti­               ticle 1er est réparti en deux quotes-parts, dont l'une
vinicole dont elle a mis les textes à la disposition              de 2 000 hectolitres pour l'Irlande et l'autre de
de la Commission le 16 octobre 1973 ;                             198 000 hectolitres pour le Royaume-Uni.
considérant toutefois que les éléments actuellement               2. Les États membres visés au paragraphe 1 garan­
disponibles ne sont pas suffisants pour permettre une             tissent aux importateurs des produits en question
prise de position complète et définitive au sujet de              établis sur leur territoire le libre accès aux quotas
la concordance de la législation adoptée par Chypre               qui leur sont attribués.
avec la réglementation communautaire;
                                                                  3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
considérant que, dans ces conditions, il importe de               membres visés au paragraphe 1 est constaté sur la
procéder avec les autorités cypriotes à une vérifi­               base des importations des produits présentés en
 (!) JO no L 133 du 21 . 5 . 1973, p. 115 .                       (:î) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(2) JO no L 133 du 21 . 5 . 1973, p . 95 .                      . (4) JO no L 259 du 26. 9. 1973, p. 1 .
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douane sous le couvert de déclarations de mise à la          2. Les aides visées au paragraphe 1 sont calculées
consommation.                                                sur la base de la différence qui existe sur le marché
                                                             des États membres visés au paragraphe 1 entre les
4. Les États membres visés au paragraphe 1 in­               prix des produits vinicoles communautaires et ceux
forment périodiquement la Commission des impor­              du produit vinicole exporté sous la mention « Cyprus
tations originaires de Chypre effectivement imputées         sherry».
sur leurs quotes-parts.
                                                                                      Article 5
                        Article 3
                                                             Les modalités d'application du présent règlement,
Les produits vinicoles importés en Irlande et au             et notamment celles concernant le montant de l'aide
Royaume-Uni en exemption de la taxe compensa­                et les produits vinicoles communautaires pouvant
toire conformément à l'article 1er ne peuvent être           bénéficier de l'octroi des aides, sont arrêtées selon
expédiés vers d'autres États membres.                        la procédure prévue à l'article 7 du règlement n° 24
                                                             portant établissement graduel d'une organisation
                                                             commune du marché viti-vinicole (M.
                        Article 4
1 . Des aides sont octroyées pour les expéditions,
effectuées à partir du 1er février 1973 jusqu'au 31 dé­                               Article 6
cembre 1974 vers l'Irlande et le Royaume-Uni, de
produits vinicoles produits dans la Communauté dans         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
sa composition originaire et similaires au produit           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
vinicole exporté sous la mention « Cyprus sherry».           ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            Ove GULDBERG
                                                            11 ) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 989/62.