CELEX: 51992PC0203(01)
Language: fr
Date: 1992-05-15
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' accords sous forme d' un échange de lettres modifiant l' échange de lettres concernant le transit signé, le 16 décembre 1991, en même temps que l' accord européen entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de Hongrie et l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie ainsi que d' un échange de lettres remplaçant l' échange de lettres relatif à l' infrastructure signé en même temps que l' accord européen entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de Hongrie et l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(92) 203 final
                                          Bruxelles, le 15 mai 1992
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
  concernant la conclusion d'accords sous forme d'un échange de lettres
      modifiant l'échange de lettres concernant le transit signé, le
      16 décembre 1991, en même temps que l'accord européen entre les
     Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de
      Hongrie et 1'accord intérimaire entre la Communauté économique
     européenne et la république de Hongrie ainsi que d'un échange de
    lettres remplaçant l'échange de lettres relatif à l'infrastructure
      signé en même temps que l'accord européen entre les Communautés
     européennes, leurs Etats membres et la république de Hongrie et
       l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
                         et la république de Hongrie
                                Proposition de
                             DECISION DO CONSEIL
  concernant la conclusion d'accords sous forme d'un échange de lettres
      modifiant l'échange de lettres concernant le transit signé, le
      16 décembre 1991, en même temps que l'accord européen entre les
   Communautés européennes, leurs Etats membres et la RFTS et l'accord
 intérimaire entre la Communauté économique européenne et la RFTS ainsi
  que d'un échange de lettres remplaçant l'échange de lettres relatif à
   l'infrastructure signé en même temps que l'accord européen entre les
   Communautés européennes, leurs Etats membres et la RFTS et l'accord
     intérimaire entre la Communauté économique européenne et la RFTS
                       (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                             Exposé des motifs
1. Les projets de textes ci-joints constituent la base légale qui permet
de modifier l'échange de lettres sur le transit entre la Communauté
européenne, d'une part, et la RFTS et la Hongrie, d'autre part, et de
remplacer l'échange de lettres sur les infrastructures entre la
Communauté européenne, d'une part, et la RFTS et la Hongrie, d'autre
part.
2. Les échanges de lettres visés dans le paragraphe 1 ci-dessus ont été
signés le 16 décembre 1991 à l'occasion de la signature, à la même date,
des accords d'association et des accords intérimaires entre les
Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la RFTS et la
Hongrie, d'autre part. L'accord européen n'est pas encore entré en
vigueur. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars dernier.
Depuis la signature des échanges de lettres précités, la RFTS et la
Hongrie ont relevé le prix de leurs autorisations de transit payantes.
Les discussions qui s'en sont suivies entre la Communauté et les pays
concernés ont débouché sur une réduction, mutuellement acceptable, du
prix des autorisations de transit ainsi que sur une réaffirmation plus
nette de l'engagement de la Communauté à rechercher, avec la Hongrie et
la   RFTS,   des   formules   de   financement  de   l'amélioration  des
infrastructures de transport terrestre dans ces pays. Les parties
considèrent donc nécessaire de modifier l'échange de lettres sur le
transit et de remplacer l'échange de lettres sur les infrastructures par
un texte nouveau.
3. Le Conseil conclut l'accord      au  nom  de la CEE  en  adoptant les
décisions visées au point 1.
4. Eu égard à ce qui précède, la commission invite le Conseil à adopter
les propositions visées au point 1.
5. Vu l'urgence, la Commission, la Hongrie et la RFTS conviennent que
l'échange de lettres peut être signé par les ambassadeurs de ces deux
pays ainsi que par un directeur de la direction générale des relations
extérieures de la Commission.
                                                                        AA
 ---pagebreak---                                 ANNEXE I
Propositions de décision du Conseil concernant la modification de
l'échange de lettres sur le transit entre la CEE, d'une part, et la RFTS
et la Hongrie, d'autre part, et remplaçant l'échange de lettres sur les
infrastructures entre la CEE, d'une part, et la RFTS et la Hongrie,
d'autre part.
 ---pagebreak---                                  ACCORD
sous forme d'un échange de lettres modifiant l'échange de lettres
concernant le transit signé le 16 décembre 1991, en même temps que
l'accord européen entre les Communautés européennes, leurs Etats
membres et la république de Hongrie ainsi que l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la Hongrie^1) et d'un
échange de lettres remplaçant       l'échange   de lettres relatif à
l'infrastructure signé en même temps que l'accord européen entre les
Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de
Hongrie ainsi que l'accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la république de Hongrie (2).
                        DECISION (CEE) N*     /92
                         DU CONSEIL, DU ... 1992
concernant la conclusion d'accords sous forme d'un échange de lettres
modifiant l'échange de lettres concernant le transit signé, le
16 décembre 1991, en même temps que l'accord européen entre les
Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de
Hongrie et 1'accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la république de Hongrie ainsi que d'un échange de
lettres remplaçant l'échange de lettres relatif à l'infrastructure
signé en même temps que l'accord européen entre les Communautés
européennes, leurs Etats membres et la république de Hongrie et
l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
république de Hongrie.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant      la  Communauté  économique européenne,  et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il y a lieu d'amender l'échange de lettres concernant le
transit signé le 16 décembre 1991 en même temps que l'accord européen
et l'accord intérimaire; qu'il y a lieu de remplacer l'échange de
lettres relatif aux infrastructures signé le 16 décembre 1991 en même
temps que l'accord européen et l'accord intérimaire; qu'il convient de
conclure les accords sous forme d'échange de lettres adoptés à cet
effet,
 (1) JO n* ... 1992
 ---pagebreak--- DECIDE :
                            Article premier
Les accords, sous forme d'échanges de lettres modifiant l'échange de
lettres concernant le transit signé en même temps que l'accord européen
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la Hongrie, d'autre part, ainsi que l'accord intérimaire entre la
Communauté économique européenne et la république de Hongrie et
remplaçant l'échange de lettres relatif à l'infrastructure signé en
même temps que l'accord européen entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, ainsi que
1'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
Hongrie sont par la présente approuvés au nom de la Communauté. Le
texte des accords est annexé à la présente décision.
                               Article 2
Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la
personne qui sera habilitée à signer les accords qui lieront la
Communauté.
Fait à Bruxelles, le ... 1992
                                      Par le conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---       Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de
   lettres entre la Communauté économique européenne ("la Communauté")
                    et la Hongrie concernant le transit
                   signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen
entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la Hongrie,
d'autre part, et de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement    entre la Communauté      économique  européenne   ("la
Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
part, et la Hongrie, d'autre part, la communauté et la Hongrie ont signé
un accord sous forme d'échanges de lettres concernant le transit.
L'accord    européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord
intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a arrêté sa loi
n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent
nécessaires de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
Je propose en conséquence de modifier l'échange       de lettres signé le
16 décembre 1991 comme suit :
"La partie du paragraphe 2 (a) commençant par les termes "La Hongrie
accorde par la présente ..." est remplacée par les dispositions
suivantes :
"(i) La Hongrie accorde par la présente en 1992, en lieu et place des
contingents attribués pour 1991 en vertu de l'accord bilatéral gréco-
hongrois,
10 000 autorisations gratuites
14 000 autorisations payantes, au taux de 1 Forint par tonne/km,
  1 200 autorisations payantes, au taux de 3 Forints par tonne/km
    600 autorisations pays tiers(l)(2)
Toutes les autorisations, gratuites et payantes, sont valables pour des
voyages aller - retour. Le contingent d'autorisations sera augmenté de
5 % en 1993 et en 1994 pour être porté ainsi à 10 500 autorisations
gratuites doublées de 14 700 et 1 260 autorisations payantes en 1993 et
à    11 025   autorisations   gratuites   doublées   de   15 435  et 1 323
autorisations payantes en 1994. Le nombre d'autorisations pays tiers
reste fixé à 600 tant en 1993 qu'en 1994.
Les taux de 1 et 3 Forints par tonne/kilomètre seront recalculés en
fonction de la variation du taux de change du Forint en écus qui sera
 (1) Chaque autorisation pays tiers actuelle ou supplémentaire peut être
     échangée      contre      deux     autorisations      de     transit.
 (2) La Communauté accorde à la Hongrie 600 autorisations pays tiers pour
     ses transports à destination ou en provenance de la Grèce.
 ---pagebreak--- fixé au niveau du taux moyen observé entre le 6 février et le 31
décembre 1992 pour l'année 1993 et du taux moyen observé entre le 1er
janvier et le 31 décembre 1993 pour l'année 1994.
(ii) La Communauté accorde par la présente à la Hongrie, pour 1992,
12 000 autorisations gratuites valables sur le territoire de la Grèce.
La Communauté et la Hongrie conviennent qu'à défaut de normalisation des
conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles
réexamineront ensemble, avant le 31 décembre 1992, les modifications
qu'il y aurait lieu d'apporter aux arrangements visés au paragraphe 2.a.
Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par
les parties d'ici la conclusion d'un accord bilatéral sur les transports
entre la Communauté et la Hongrie ou, au plus tard, d'ici la fin
de 1994.
La Communauté prend acte du fait que la Hongrie convient d'engager des
discussions avec la Commission et les Etats membres les plus directement
intéressés sur d'autres questions de transport telles que l'aviation et
les autorisations "pays tiers"."
Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur
de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que
vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le
16 décembre 1991 qui entrera en vigueur à la date que portera votre
réponse et sera applicable à dater du 1er mars 1992.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer 1•accord du
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance   de  ma  très  haute
considération.
                                           Pour la Communauté.
 ---pagebreak---       Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de
   lettres entre la Communauté économique européenne ("la Communauté")
                    et la Hongrie concernant le transit
                   signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
B. Lettre de la Hongrie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen
entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la Hongrie,
d'autre part, et de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement    entre   la Communauté    économique  européenne    ("la
Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
part, et la Hongrie, d'autre part, la Communauté et la Hongrie ont signé
un accord sous forme d'échanges de lettres concernant le transit.
L'accord    européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord
intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a arrêté sa loi
n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent
nécessaires de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
Je propose en conséquence de modifier l'échange       de lettres signé le
16 décembre 1991 comme suit :
"La partie du paragraphe 2 (a) commençant par les termes "La Hongrie
accorde par la présente ..." est remplacée par les dispositions
suivantes :
"(i) La Hongrie accorde par la présente en 1992, en lieu et place des
contingents attribués pour 1991 en vertu de l'accord bilatéral gréco-
hongrois,
10 000 autorisations gratuites
14 000 autorisations payantes, au taux de 1 Forint par tonne/km,
  1 200 autorisations payantes, au taux de 3 Forints par tonne/km
    600 autorisations pays tiers(*M2)
Toutes les autorisations, gratuites et payantes, sont valables pour des
voyages aller - retour. Le contingent d'autorisations sera augmenté de
5 % en 1993 et en 1994 pour être porté ainsi à 10 500 autorisations
gratuites doublées de 14 700 et 1 260 autorisations payantes en 1993 et
à    11 025   autorisations   gratuites   doublées   de   15 435  et 1 323
autorisations payantes en 1994. Le nombre d'autorisations pays tiers
reste fixé à 600 tant en 1993 qu'en 1994.
(1) Chaque autorisation pays tiers actuelle ou supplémentaire peut être
     échangée      contre      deux     autorisations      de     transit.
 (2) La Communauté accorde à la Hongrie 600 autorisations pays tiers pour
     ses transports à destination ou en provenance de la Grèce.
                                                                            £
 ---pagebreak--- Les taux de 1 et 3 Forints par tonne/kilomètre seront recalculés en
fonction de la variation du taux de change du Forint en écus qui sera
fixé au niveau du taux moyen observé entre le 6 février et le 31
décembre 1992 pour l'année 1993 et du taux moyen observé entre le 1er
janvier et le 31 décembre 1993 pour l'année 1994.
(ii) La Communauté accorde par la présente à la Hongrie, pour 1992,
12 000 autorisations gratuites valables sur le territoire de la Grèce.
La Communauté et la Hongrie conviennent qu'à défaut de normalisation des
conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles
réexamineront ensemble, avant le 31 décembre 1992, les modifications
qu'il y aurait lieu d'apporter aux arrangements visés au paragraphe 2.a.
Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par
les parties d'ici la conclusion d'un accord bilatéral sur les transports
entre la Communauté et la Hongrie ou, au plus tard, d'ici la fin
de 1994.
La Communauté prend acte du fait que la Hongrie convient d'engager des
discussions avec la Commission et les Etats membres les plus directement
intéressés sur d'autres questions de transport telles que l'aviation et
les autorisations "pays tiers"."
si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur
de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que
vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le
16 décembre 1991 qui entrera en vigueur à la date que portera votre
réponse et sera applicable à dater du 1er mars 1992.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance   de  ma  très  haute
considération."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Hongrie sur le contenu
de cette lettre.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance   de  ma  très  haute
considération.
                    Pour le gouvernement de la Hongrie.
 ---pagebreak---             Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant
     l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
     ("la Communauté") et la Hongrie concernant les infrastructures
                         de transport terrestre
                  signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Hongrie, d'autre
part, la Communauté et la Hongrie ont signé un accord sous forme
d'échanges de lettres concernant les infrastructures de transport
terrestre. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 19 92.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a adopté sa loi
n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent
nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant :
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement
auxquels la Hongrie doit faire face dans le domaine des transports et
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport
terrestres, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et
fluviales et les infrastructures des transports combinés.
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Hongrie a déclaré avoir
un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son
territoire et souhaite la mise à l'étude de projets intéressant le
transit par son territoire, notamment de projets de modernisation ou de
construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Budapest
et Hegyeshalom et, par priorité, entre Budapest et Kelebia qui
constituent des axes majeurs pour le transit communautaire.
Les parties conviennent de rechercher les moyens qui leur permettraient
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Hongrie en
accordant     une   attention    toute    particulière   aux    problèmes
d'environnement,   notamment   au transport    combiné, aux    autoroutes
empruntées par le trafic de transit et au transport par voie navigable,
sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures
actuelles.
Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur
de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991
 ---pagebreak--- par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront
en vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à
dater du 1er mars 1992.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance  de   ma  très  haute
considération.
                                           Pour la Communauté.
 ---pagebreak---             Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant
     l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
     ("la communauté") et la Hongrie concernant les infrastructures
                          de transport terrestre
                  signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
B. Lettre de la Hongrie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Hongrie, d'autre
part, la Communauté et la Hongrie ont signé un accord sous forme
d'échanges de lettres concernant les infrastructures de transport
terrestre. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a adopté sa loi
n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent
nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant :
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement
auxquels la Hongrie doit faire face dans le domaine des transports et
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport
terrestres, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et
fluviales et les infrastructures des transports combinés.
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Hongrie a déclaré avoir
un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son
territoire et souhaite la mise à l'étude de projets intéressant le
transit par son territoire, notamment de projets de modernisation ou de
construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Budapest
et Hegyeshalom et, par priorité, entre Budapest et Kelebia qui
constituent des axes majeurs pour le transit communautaire.
Les parties conviennent de rechercher les moyens qui leur permettraient
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Hongrie en
accordant     une   attention     toute   particulière   aux    problèmes
d'environnement,   notamment au transport combiné, aux         autoroutes
empruntées par le trafic de transit et au transport par voie navigable,
sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures
actuelles.
                                                                          A&
 ---pagebreak--- Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur
de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991
par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront
en vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à
dater du 1er mars 1992.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance  de   ma  très  haute
considération."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Hongrie sur le contenu
de cette lettre.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance  de   ma  très  haute
considération.
                    Pour le gouvernement de la Hongrie
 ---pagebreak---             Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant
     l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
     ("la Communauté") et la Hongrie concernant les infrastructures
                          de transport terrestre
                  signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen
entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la Hongrie,
d'autre part, la communauté et la Hongrie ont signé un accord sous forme
d'échanges de lettres concernant les infrastructures de transport
terrestre. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a adopté sa loi
n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent
nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
Je propose en conséquence de remplacer le texte de 1'échange de lettres
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant :
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement
auxquels la Hongrie doit faire face dans le domaine des transports et
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport
terrestres, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et
fluviales et les infrastructures des transports combinés.
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Hongrie a déclaré avoir
un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son
territoire et souhaite la mise à l'étude de projets intéressant le
transit par son territoire, notamment de projets de modernisation ou de
construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Budapest
et Hegyeshalom et, par priorité, entre Budapest et Kelebia qui
constituent des axes majeurs pour le transit communautaire.
Les parties conviennent de rechercher les moyens qui leur permettraient
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Hongrie en
accordant     une   attention     toute   particulière   aux    problèmes
d'environnement,   notamment    au transport   combiné, aux    autoroutes
empruntées par le trafic de transit et au transport par voie navigable,
sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures
actuelles.
Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur
de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991
par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront
                                                                          sf)
 ---pagebreak--- en vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à
dater du 1er mars 1992.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance  de  ma   très haute
considération.
                                           Pour la Communauté.
 ---pagebreak---             Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant
     l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
     ("la Communauté") et la Hongrie concernant les infrastructures
                          de transport terrestre
                  signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
B. Lettre de la Hongrie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen
entre les communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la Hongrie,
d'autre part, la Communauté et la Hongrie ont signé un accord sous forme
d'échanges de lettres concernant les infrastructures de transport
terrestre. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a adopté sa loi
n* LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent
nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant :
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement
auxquels la Hongrie doit faire face dans le domaine des transports et
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport
terrestres, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et
fluviales et les infrastructures des transports combinés.
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Hongrie a déclaré avoir
un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son
territoire et souhaite la mise à l'étude de projets intéressant le
transit par son territoire, notamment de projets de modernisation ou de
construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Budapest
et Hegyeshalom et, par priorité, entre Budapest et Kelebia qui
constituent des axes majeurs pour le transit communautaire.
Les parties conviennent de rechercher les moyens qui leur permettraient
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Hongrie en
accordant     une    attention    toute   particulière   aux    problèmes
d'environnement,    notamment   au transport combiné, aux      autoroutes
empruntées par le trafic de transit et au transport par voie navigable,
sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures
actuelles.
 ---pagebreak--- Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur
de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991
par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront
en vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à
dater du 1er mars 1992.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer,      Monsieur,  l'assurance  de   ma  très  haute
considération."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Hongrie sur le contenu
de cette lettre.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance  de   ma  très  haute
cons idération.
                    Pour le gouvernement de la Hongrie
 ---pagebreak---                                  ACCORD
sous forme d'un échange de lettres modifiant l'échange de lettres
concernant le transit signé le 16 décembre 1991, en même temps que
l'accord européen entre les Communautés européennes, leurs Etats
membres et la République fédérative tchèque et slovaque (FRTS) ainsi
que 1'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
la RFTS(^) et d'un échange de lettres remplaçant l'échange de lettres
relatif à l'infrastructure signé en même temps que l'accord européen
entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la RFTS ainsi
que 1'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
la RFTS (2).
                        DECISION (CEE) N*    /92
                        DU CONSEIL, DU ... 1992
concernant la conclusion d'accords sous forme d'un échange de lettres
modifiant l'échange de lettres concernant le transit signé, le
16 décembre 1991, en même temps que l'accord européen entre les
Communautés européennes, leurs Etats membres et la RFTS et l'accord
intérimaire entre la Communauté économique européenne et la RFTS ainsi
que d'un échange de lettres remplaçant l'échange de lettres relatif à
l'infrastructure signé en même temps que l'accord européen entre les
Communautés européennes, leurs Etats membres et la RFTS et l'accord
intérimaire entre la Communauté économique européenne et la RFTS.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant      la  Communauté économique  européenne,  et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il y a lieu d'amender l'échange de lettres concernant le
transit signé le 16 décembre 1991 en même temps que l'accord européen
et l'accord intérimaire; qu'il y a lieu de remplacer l'échange de
 lettres relatif aux infrastructures signé le 16 décembre 1991 en même
temps que l'accord européen et l'accord intérimaire; qu'il convient de
conclure les accords sous forme d'échange de lettres adoptés à cet
effet,
 (1) JO n* ... 1992.
 ---pagebreak--- DECIDE
                            Article premier
Les accords, sous forme d'échanges de lettres modifiant l'échange de
lettres concernant le transit signé en même temps que l'accord européen
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la RFTS, d'autre part, ainsi que l'accord intérimaire entre la
Communauté économique européenne et la RFTS et remplaçant l'échange de
lettres relatif à l'infrastructure signé en même temps que l'accord
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la RFTS, d'autre part, ainsi que l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la RFTS sont par la
présente approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est
annexé à la présente décision.
                               Article 2
Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la
personne qui sera habilitée à signer les accords qui lieront la
Communauté.
Fait à Bruxelles, le ... 1992
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---              Accord sous forme d'échange de lettres modifiant
      l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
            ("la Communauté") et la RFTS concernant le transit
                   signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
A. Lettre de la communauté
Monsieur,
A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord européen entre
les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la RFTS, d'autre
part, et de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement    entre   la Communauté économique      européenne  ("la
Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
part, et la RFTS d'autre part, la Communauté et la RFTS ont signé un
accord sous forme d'échanges de lettres concernant le transit. L'accord
européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est
entré en vigueur le 1er mars 1992.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant
 les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16
décembre 1991.
Je propose en conséquence de modifier l'échange      de lettres signé le
 16 décembre 1991 comme suit :
Au paragraphe 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la
 seconde phrase suivante : "Le prix d'une autorisation payante est fixé à
 18 500 couronnes tchécoslovaques."
 Le second alinéa du paragraphe 2 est complété par les alinéas suivants :
 "Les deux parties conviennent qu'à défaut de normalisation des
 conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles
 réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il
 y aurait lieu d'apporter aux arrangements précités." "Les dispositions
 ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par les parties."
 Si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de
 proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que
 vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le
 16 décembre 1991 qui entrera en vigueur à la date que portera votre
 réponse et sera applicable à dater du 15 mars 1992.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
 gouvernement de la RFTS sur ce qui précède.
 Je vous prie      d'agréer,  Monsieur,  l'assurance   de  ma   très haute
 considération.
                                             Pour la Communauté
 ---pagebreak---              Accord sous forme d'échange de lettres modifiant
      l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
            ("la Communauté") et la RFTS concernant le transit
                   signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
B. Lettre de la RFTS
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord européen
entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la RFTS,
d'autre part, et de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement    entre   la Communauté    économique   européenne    ("la
Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
part, et la RFTS, d'autre part, la communauté et la RFTS ont signé un
accord sous forme d'échanges de lettres concernant le transit. L'accord
européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est
entré en vigueur le 1er mars 1992.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant
les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16
décembre 1991.
Je propose en conséquence de modifier l'échange       de lettres   signé le
16 décembre 1991 comme suit :
Au paragraphe 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la
seconde phrase suivante : "Le prix d'une autorisation payante est fixé à
18 500 couronnes tchécoslovaques."
Le second alinéa du paragraphe 2 est complété par les alinéas suivants :
"Les deux parties conviennent qu'à défaut de normalisation des
conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles
réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il
y aurait lieu d'apporter aux arrangements précités." "Les dispositions
ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par les parties."
Si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de
proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que
vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le
 16 décembre 1991 qui entrera en vigueur à la date que portera votre
réponse et sera applicable à dater du 15 mars 1992."
 J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la RFTS sur le contenu de
 cette lettre.
 Je vous prie     d'agréer,   Monsieur,  l'assurance   de  ma   très   haute
 considération.
                      Pour le gouvernement de la RFTS
 ---pagebreak---              Accord sous forme d'échange de lettres modifiant
      1'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
        ("la Communauté") et la RFTS concernant les infrastructures
                          de transport terrestre
                   signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord intérimaire
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, d'une part, et la RFTS, d'autre part, la
Communauté et la RFTS ont signé un accord sous forme d'échanges de
lettres concernant le transit.        L'accord intérimaire est entré en
vigueur le 1er mars 1992.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant
les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16
décembre 1991.
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant :
 "J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement
auxquels la RFTS doit faire face dans le domaine des transports et
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport
terrestres, y compris de celles des transports combinés.
Je prends acte dans ce contexte du fait que la RFTS a déclaré avoir un
urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
 transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son
 territoire.
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de
 commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient
 de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures dans la RFTS en
 accordant une attention toute particulière aux traversées des frontières
 et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes
 transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans
 préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles.
 Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles          le
 pourront, des discussions sur l'aide financière possible de           la
 Communauté.
 La RFTS envisagera de procéder à une nouvelle réduction du prix des
 permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte
 des progrès accomplis dans les discussions précitées.
 ---pagebreak--- si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de
proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par
la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront en
vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à
dater du 1er mars 1992.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
gouvernement de la RFTS sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer,      Monsieur,  l'assurance   de  ma   très haute
considération."
                                            Pour la Communauté
 ---pagebreak---              Accord sous forme d'échange de lettres modifiant
     l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
       ("la Communauté") et la RFTS concernant les infrastructures
                          de transport terrestre
                   signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
B. Lettre de la RFTS
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord intérimaire
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, d'une part, et la RFTS, d'autre part, la
Communauté et la RFTS ont signé un accord sous forme d'échanges de
lettres concernant le transit.        L'accord intérimaire est entré en
vigueur le 1er mars 1992.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant
les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16
décembre 1991.
Je propose en conséquence de remplacer le texte de 1'échange de lettres
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant :
 "J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement
auxquels la RFTS doit faire face dans le domaine des transports et
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport
terrestre, y compris de celles des transports combinés.
Je prends acte dans ce contexte du fait que la RFTS a déclaré avoir un
urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
 transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son
 territoire.
 Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de
 commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient
 de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures dans la RFTS en
 accordant une attention toute particulière aux traversées des frontières
 et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes
 transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans
 préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles.
 Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles          le
 pourront, des discussions sur l'aide financière possible de           la
 Communauté.
                                                                          <r*
 ---pagebreak--- La RFTS envisagera de procéder à une nouvelle réduction du prix des
permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte
des progrès accomplis dans les discussions précitées.
Si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de
proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par
la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront en
vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à
dater du 1er mars 1992.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
gouvernement de la RFTS sur ce qui précède.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance  de   ma  très  haute
considération."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le
contenu de cette lettre.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance  de   ma  très  haute
considération.
                    Pour le gouvernement de la RFTS
 ---pagebreak---              Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant
      l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
        ("la Communauté") et la RFTS concernant les infrastructures
                           de transport terrestre
                   signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord européen entre
les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la RFTS, d'autre
part, la Communauté et la RFTS ont signé un accord sous forme d'échanges
de lettres concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore
entré en vigueur.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant
les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16
décembre 1991.
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant :
 "J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement
auxquels la RFTS doit faire face dans le domaine des transports et
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis
en place par l'accord         européen, à financer l'amélioration     des
 infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des
transports combinés.
Je prends acte dans ce contexte du fait que la RFTS a déclaré avoir un
urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son
territoire.
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de
 commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient
 de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures dans la RFTS en
 accordant une attention toute particulière aux traversées des frontières
 et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes
 transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans
 préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles.
 Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles          le
 pourront, des discussions sur l'aide financière possible de           la
 Communauté.
 La RFTS envisagera de procéder à une nouvelle réduction du prix des
 permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte
 des progrès accomplis dans les discussions précitées."
                                                                          °>A
 ---pagebreak--- Si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de
proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par
la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront en
vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à
dater de l'entrée en vigueur de l'accord européen.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
gouvernement de la RFTS sur ce qui précède.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance  de   ma  très  haute
considération.
                                           Pour la Communauté
 ---pagebreak---              Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant
      l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
        ("la Communauté") et la RFTS concernant les infrastructures
                           de transport terrestre
                   signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
B. Lettre de la RFTS
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord européen
entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la RFTS,
d'autre part, la Communauté et la RFTS ont signé un accord sous forme
d'échanges de lettres concernant le transit. L'accord européen n'est
pas encore entré en vigueur.
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant
les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16
décembre 1991.
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant :
 "J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement
 auxquels la RFTS doit faire face dans le domaine des transports et
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis
en place par l'accord         européen, à financer l'amélioration     des
 infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des
 transports combinés.
 Je prends acte dans ce contexte du fait que la RFTS a déclaré avoir un
 urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
 transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son
 territoire.
 Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de
 commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient
 de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures dans la RFTS en
 accordant une attention toute particulière aux traversées des frontières
 et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes
 transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans
 préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles.
 Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles          le
 pourront, des discussions sur l'aide financière possible de           la
 Communauté.
 ---pagebreak--- La RFTS envisagera de procéder à une nouvelle réduction du prix des
permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte
des progrès accomplis dans les discussions précitées."
Si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de
proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par
la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront en
vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à
dater de 1'entrée en vigueur de 1'accord européen.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
gouvernement de la RFTS sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer,      Monsieur,  l'assurance  de   ma  très  haute
considération."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement sur le contenu
de cette lettre.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,  l'assurance   de  ma  très  haute
considération.
                    Pour le gouvernement de la RFTS
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                                                              COM(92) 203 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-217-FR-C
                                                            ISBN 92-77-44259-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg