CELEX: 52012DC0397
Language: fr
Date: 2012-07-06 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Espagne

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		52012DC0397
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Espagne /* COM/2012/0397 final */
			
				
		
		
			
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Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit
public excessif en Espagne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉEN,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la
recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 126 du TFUE,
les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé,
conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la
Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Espagne, et
lui a adressé une recommandation l'invitant à corriger ce déficit excessif en
2012 au plus tard, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE,
et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du
7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs.
(4)       Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé,
conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1467/97 du
Conseil, qu'une action suivie d'effets avait été engagée et que des événements
économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures
pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de cette
recommandation. Par conséquent, le Conseil a décidé d'adopter une
recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE pour
qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Le
Conseil a recommandé à l'Espagne un effort budgétaire annuel moyen de «plus de
1,5 % du PIB» sur la période 2010-2013 afin de ramener le déficit public
nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 au plus tard. Le
calcul de l’effort budgétaire annuel moyen se fondait sur le déficit annoncé
pour 2011 dans les prévisions des services de la Commission de l'automne 2009.
L’effort budgétaire total nécessaire pour atteindre dans le délai imparti
l’objectif de 3 % de déficit nominal a ensuite été calculé en tablant sur
un comblement progressif de l’écart de production pour 2015 au plus tard.
(5)       Le 15 juin 2010, la Commission a conclu que
l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la
recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de ramener le déficit
public sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé qu'aucune
mesure supplémentaire ne s'imposait donc dans le cadre de la procédure de
déficit excessif.
(6)       Conformément à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une
action suivie d’effets, et si des événements économiques négatifs et inattendus
ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se
produisent après l’adoption de la recommandation, le Conseil peut décider, sur
recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre
de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne. La survenance d’événements économiques négatifs et inattendus ayant
des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques est évaluée
par rapport aux prévisions économiques à la base de la recommandation du
Conseil.
(7)       Conformément à l'article 126, paragraphe 7,
du TFUE, et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, le
Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour
qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif dans un délai déterminé.
La recommandation doit fixer un délai maximum de six mois pour que l'État
membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit
excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la correction du déficit
excessif, le Conseil doit recommander la réalisation d'objectifs budgétaires
annuels qui, sur la base des prévisions qui sous-tendent la recommandation,
permettent une amélioration annuelle minimum du solde structurel, à savoir le
solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et
temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB.
(8)       Après un net ralentissement en 2009, année
durant laquelle le PIB réel a chuté de 3,7 %, l'économie a continué à se
contracter en 2010, mais dans une moindre mesure, de -0,1 %. La croissance
est redevenue positive en 2011 (0,7 %) grâce au dynamisme des exportations
espagnoles, poussées par l'amélioration de la compétitivité de l'économie
espagnole, et à la contraction des importations dans le contexte de la
faiblesse de la demande intérieure. Toutefois, selon les prévisions les plus
récentes des services de la Commission concernant les perspectives économiques
de l'Espagne pour 2012-2013, à savoir une version actualisée des prévisions du
printemps 2012 dans lesquelles ont été intégrés les mesures budgétaires prises
fin mai 2012 au niveau régional ainsi que les derniers développements
économiques et budgétaires, l'Espagne devrait retomber en récession et
enregistrer une croissance annuelle négative en 2012 et en 2013. Le
désendettement du secteur privé et du secteur public ainsi que le chômage élevé
pèsent lourdement sur la demande intérieure. De plus, la dégradation du
contexte international empêche la demande extérieure de compenser la faiblesse
de la demande intérieure, ce qui entraîne une contraction de l'économie.
(9)       Le déficit des administrations publiques a
atteint 9,3 % du PIB en 2010, contre 11,2 % en 2009. L'amélioration
du solde budgétaire résultait à la fois de la diminution des dépenses totales
et de l'augmentation des recettes, principalement sous l'effet de mesures
discrétionnaires. En 2011, le déficit s'est révélé nettement plus élevé que
prévu, s'établissant à 8,5 % du PIB par rapport à un objectif de 6 %.
Le 17 mai 2012, l'Espagne a signalé à Eurostat que le déficit public de 2011
pouvait être revu à la hausse d'environ 0,4 % du PIB compte tenu de
nouvelles informations relatives à certains postes de dépenses des régions
autonomes qui n'avaient pas été pris en compte dans la notification de mars
2012 dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Environ les deux tiers
des dérapages budgétaires de 2011 se sont produits au niveau régional, tandis
que l'administration centrale et la sécurité sociale ont enregistré des
dérapages nettement plus limités. Cet écart budgétaire s'explique
principalement par des recettes moins élevées que prévu en raison d'un environnement
économique moins favorable que ce qui était annoncé dans le programme de
stabilité de 2011 et d'une part moins importante des recettes fiscales dans la
composition de la croissance, tandis que les dépassements de dépenses étaient
limités.
(10)     Selon la version actualisée des prévisions
du printemps 2012 des services de la Commission, le déficit public devrait
s'établir à 6,3 % du PIB en 2012, par rapport à un déficit attendu de
5,3 % du PIB dans le programme de stabilité de 2012 et dans le projet de loi
budgétaire de 2012. Ce déficit repose sur des mesures visant à accroître les
recettes, principalement des augmentations des taxes directes, notamment des
modifications de la fiscalité des revenus et des entreprises ainsi qu'une
amnistie fiscale. Certaines de ces mesures ont été présentées comme des mesures
temporaires, notamment l'accroissement de l'impôt sur le revenu (limité à 2012
et 2013), ou auront une incidence ponctuelle, comme la modification du système
de tranches d'imposition pour les sociétés en 2012 ainsi que l'amnistie
fiscale. Selon le projet de loi budgétaire et le programme de stabilité, les
dépenses totales diminueront en raison de coupes importantes à la fois dans les
dépenses courantes et dans les dépenses d'investissement, notamment en raison
d'économies réalisées dans les secteurs des soins de santé et de l'éducation au
niveau régional. L'écart attendu par rapport à l'objectif en 2012 est
principalement lié à la diminution annoncée des recettes, notamment de sécurité
sociale, à des dépenses sociales plus élevées en raison de la dégradation des
perspectives macroéconomiques, à la place moins importante des recettes
fiscales dans la croissance et à une détérioration plus marquée du marché du
travail. Des risques importants pèsent encore sur ces prévisions budgétaires.
Une nouvelle aggravation de la crise économique et les risques liés à la mise
en œuvre des mesures au niveau régional, compte tenu du fait qu'une grande
partie des mesures budgétaires ne s'appliqueront que durant une partie de
l'année, pourraient encore accentuer le dérapage. Le rééquilibrage nécessaire
de l'économie espagnole, engagé pour privilégier les produits commercialisables
par rapport aux produits non‑échangeables, risque par ailleurs de
produire une croissance qui engendre moins de recettes fiscales. Des résultats
budgétaires très récents concernant les premiers mois de 2012 font état de la
persistance de pressions à la baisse sur les recettes et soulignent la nécessité
de mettre en œuvre sans plus attendre de nouvelles mesures structurelles.
(11)     Selon la version actualisée des prévisions
du printemps 2012 de la Commission, sur la base de politiques inchangées et
dans la perspective d'une contraction du PIB réel de 0,3 % par rapport à
l'exercice précédent, le déficit public devrait s'établir à 6,1 % du PIB
en 2013, par rapport à l'objectif initial de 3 % du PIB. Le programme de
stabilité de 2012 prévoit une augmentation significative des recettes provenant
de la taxation de la production et des importations, qui ne s'appuie pas encore
sur des mesures concrètes, et qui devrait être partiellement compensée par un
abaissement de la fiscalité des revenus du travail. Le programme comporte
également des réductions des dépenses - bien qu'elles ne soient pas encore
clairement précisées - notamment dans les domaines de l'éducation et des soins
de santé au niveau régional. La poursuite de l'assainissement envisagée pour
2014 et 2015 ne s'appuie pas encore suffisamment sur des mesures visant à
atteindre l'objectif de déficit proposé, et le programme de stabilité comporte
peu de mesures concrètes.
(12)     La version actualisée des prévisions du
printemps 2012 des services de la Commission indique que le déficit structurel
était de 8,7 %, 7,3 % et 7,0 % du PIB en 2009, 2010 et 2011 respectivement.
Il devrait atteindre 4,3 % du PIB en 2012. Cela implique un effort
budgétaire moyen de 1,5 % du PIB entre 2010 et 2012, ce qui est conforme à
l'effort budgétaire annuel minimum moyen de «plus de 1,5 % du PIB» demandé
par le Conseil pour la période 2010-2013. Tenant compte de l'évolution du
scénario macroéconomique entre les projections qui sous-tendent les
recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 et les prévisions actuelles,
l'effort budgétaire annuel moyen estimé entre 2010 et 2012 serait plus élevé de
0,5 point de pourcentage du PIB. Jusqu'ici, l'Espagne mène donc une action
suivie d'effets en ce qui concerne l'évolution du déficit structurel jusqu'en
2012.
(13)     Selon les prévisions de l'automne 2009 des
services de la Commission qui sous‑tendent la recommandation émise par le
Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, du 2 décembre 2009,
l'économie espagnole devait se contracter de 0,8 % en 2010 et croître de
1 % en 2011. Les exercices 2012 et 2013 n'étaient pas couverts par les
prévisions, mais dans l'hypothèse d'un comblement progressif de l'écart de
production négatif important en 2015 au plus tard, une croissance plus élevée
que celle de 2011 était attendue pour 2012 et 2013. Les chiffres effectifs du
PIB réel en 2010 et 2011 étaient légèrement plus favorables que prévu dans les
prévisions de l'automne 2009. Néanmoins, les recettes fiscales occupaient une
place moins importante que prévu dans la croissance économique, dès lors que la
contribution cumulée de la demande intérieure pour 2010 et 2011 était de -2,7
points de pourcentage du PIB, par rapport à une prévision de -1,1 point de
pourcentage, en raison de la contraction plus rapide que prévu du secteur des
produits non échangeables. Les résultats de la version actualisée des
prévisions du printemps 2012 des services de la Commission pour 2012 et 2013
montrent que l'économie espagnole sera vraisemblablement confrontée à des
difficultés significatives qui n'étaient pas prévues dans les prévisions de
l'automne 2009. Alors que les prévisions de l'automne 2009 misaient sur des
taux de croissance nettement supérieurs à 1 % l'an en 2012 et 2013, les
dernières prévisions annoncent des taux de -1,9 % et -0,3 %
respectivement dans l'hypothèse de politiques inchangées. De plus, la demande
extérieure nette conservera probablement une place prépondérante dans la
composition de la croissance, ce qui continuera de produire des effets négatifs
sur les recettes fiscales.
(14)     La dette publique brute a augmenté pour
atteindre 68,5 % du PIB en 2011, et selon la version actualisée des
prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, elle devrait
augmenter jusqu'à 80,9 % du PIB en 2012 et 86,8 % en 2013 dans
l'hypothèse de politiques inchangées, dépassant ainsi la valeur de référence du
traité pour chacune de ces années. Cet accroissement du taux d'endettement
résulte principalement de l'accroissement des paiements d'intérêts, et dans une
moindre mesure de la dynamique du déficit primaire. L'ajustement stock-flux est
significatif en 2012, et contribue à l'accroissement pour 5,4 points de
pourcentage du PIB. Il est lié au plan de règlement des factures des
fournisseurs des organismes publics et à d'autres opérations en suspens. Les
risques liés au scénario macroéconomique et aux objectifs budgétaires, et ceux
qui pèsent sur les mesures supplémentaires de sauvetage financier, peuvent
contribuer à une nouvelle augmentation de la dette publique.
(15)     La position budgétaire s'est nettement
détériorée par rapport au contexte dans lequel le Conseil avait émis sa
recommandation précédente, en raison de perspectives économiques plus
défavorables que prévu et d'une diminution de l'importance des recettes
fiscales dans la composition de la croissance. De plus, la contraction
significative de l'économie a une incidence très négative sur l'emploi et sur
l'évolution du chômage. Cela nuit à la fois aux recettes et aux dépenses, avec
une diminution des cotisations sociales et une augmentation des transferts
sociaux. Compte tenu de tous ces facteurs, et étant donné la nette
détérioration des perspectives budgétaires depuis la première recommandation
adoptée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, il
serait approprié de prévoir une année supplémentaire pour la correction du
déficit excessif.
(16)     L'octroi d'une année supplémentaire pour la
correction du déficit excessif implique la réalisation d'objectifs
intermédiaires en matière de déficit nominal, soit 6,3 % du PIB en 2012,
4,5 % en 2013 et 2,8 % en 2014. Sur la base de la version actualisée
des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, l'amélioration sous‑jacente
nécessaire du solde budgétaire structurel résultant de ces objectifs serait de 2,7 %
du PIB en 2012, 2,5 % en 2013 et 1,9 % en 2014. Compte tenu des derniers
résultats budgétaires disponibles pour les premiers mois de 2012, des mesures
supplémentaires seront nécessaires pour atteindre l'objectif de déficit en
2012. La situation devra être suivie de près et une nouvelle action de
correction devrait être engagée rapidement si de nouveaux dérapages devaient se
produire.
(17)     Compte tenu des très fortes pressions
exercées par le marché sur la dette souveraine espagnole, il convient de
renforcer la crédibilité de l'effort d'assainissement en adoptant le plan budgétaire
pluriannuel annoncé pour 2013-2014 avant la fin du mois de juillet 2012. Cela
impliquerait de préciser davantage toutes les mesures structurelles nécessaires
pour atteindre les objectifs budgétaires en 2013 et 2014, et d'accélérer la
réduction du déficit si les conditions économiques ou budgétaires s'avèrent
plus favorables que prévu. L'importance d'entreprendre une action en temps
utile afin d'éviter de nouveaux dérapages justifie le délai plus court de trois
mois établi pour engager une action suivie d'effets.
(18)     Le 10 juillet, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques à l'Espagne, dont la première reposait notamment
sur l'évaluation du programme national de réforme et du programme de stabilité
de l'Espagne pour 2012-15. Cette recommandation préconise le respect rigoureux
de la loi sur la stabilité budgétaire et l'adoption de mesures budgétaires
strictes au niveau régional. Cela atténuerait les risques de dérapage au niveau
régional. Compte tenu de la décentralisation des finances publiques espagnoles,
un cadre budgétaire et institutionnel solide est essentiel. Ce cadre pourrait
également être renforcé par la mise en place d'une institution budgétaire
indépendante chargée de surveiller la politique budgétaire et de fournir des
analyses et des conseils dans ce domaine. Le respect des règles budgétaires par
les gouvernements régionaux (dont les résultats récents en la matière étaient
médiocres), une plus grande sensibilité des recettes à l'égard de l'ajustement
structurel en cours, l'incertitude quant à l'incidence budgétaire de l'amnistie
fiscale et d'éventuelles nouvelles opérations de sauvetage financier font peser
des risques sur la stratégie budgétaire.
(19)     Parallèlement
aux examens réguliers du programme de recapitalisation financière de l'Espagne,
évoqué dans la déclaration du 29 juin 2012 du sommet de la zone euro, une
évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses engagements dans
le cadre de la procédure de déficit excessif sera réalisée tous les trois mois.
(20)     L'Espagne remplit les conditions pour un
allongement du délai imparti pour la correction du déficit public excessif
conformément à l'article 3, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1467/97 visant à
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
déficits excessifs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)                   
Les autorités espagnoles devraient mettre fin au déficit excessif actuel
en 2014 au plus tard.
(2)                   
Les autorités espagnoles sont appelées à assurer une amélioration du
solde structurel de 2,7 % du PIB en 2012, 2,5 % en 2013 et 1,9 %
en 2014, afin de ramener le déficit public sous la valeur de référence de
3 % du PIB en 2014 au plus tard, sur la base de la version actualisée des
prévisions du printemps 2012 des services de la Commission. Les objectifs
concernant le déficit nominal devraient être de 6,3 % du PIB en 2012, 4,5 % en
2013 et 2,8 % en 2014.
(3)                   
Les autorités espagnoles devraient mettre en œuvre les mesures adoptées
dans le budget 2012 et dans les plans de rééquilibrage des régions autonomes et
adopter le plan budgétaire pluriannuel annoncé pour 2013-2014 avant la fin du
mois de juillet 2012, y compris une stratégie budgétaire à moyen terme qui
précise les mesures structurelles nécessaires pour corriger le déficit excessif
en 2014 au plus tard; compte tenu des résultats budgétaires récents concernant
les premiers mois de 2012, adopter sans tarder des mesures supplémentaires en
2012 pour assurer le respect des plans budgétaires en 2012; se préparer à adopter
des mesures supplémentaires si les risques qui pèsent sur les plans budgétaires
se concrétisent; et accélérer la réduction du déficit en 2013 et 2014 si les
conditions économiques ou budgétaires s'avéraient meilleures que prévu.
(4)                   
Le Conseil fixe un délai de 3 mois pour que le gouvernement espagnol
engage une action suivie d'effets et, conformément à l'article 3, paragraphe
4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, remette un
rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les
objectifs.
Outre le rapport prévu dans la recommandation (4) et
parallèlement au programme de recapitalisation financière évoqué dans la
déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012, les autorités espagnoles
sont invitées à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces
recommandations tous les trois mois, ainsi que dans un chapitre distinct des
programmes de stabilité élaborés jusqu'en 2015.
De plus, les autorités espagnoles sont appelées à appliquer
rigoureusement les nouvelles dispositions de la loi sur la stabilité budgétaire
en ce qui concerne la transparence et le contrôle de l'exécution budgétaire.
Conformément aux recommandations adressées au pays dans le cadre du semestre
européen, le Conseil invite également l'Espagne à mettre en place une
institution budgétaire indépendante qui sera chargée de surveiller la politique
budgétaire et de fournir des analyses et des conseils à ce sujet, à mettre
rigoureusement en œuvre le cadre budgétaire à moyen terme et à suivre de près
le respect des objectifs budgétaires tout au long de l'année pour tous les
niveaux de l'administration. Le Royaume d’Espagne est destinataire de la
présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président