CELEX: 31978R1412
Language: fr
Date: 1978-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1412/78 de la Commission, du 23 juin 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de laine ou de poils fins, de la position tarifaire 53.11, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

N° L 170/36                        Journal officiel des Communautés européennes                                            27. 6. 78
                            REGLEMENT (CEE) N" 1412/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 juin 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              tissus de laine ou de poils fins, de la position tarifaire 53.11 , originaires de la
              Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                              (CEE) n° 2706/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  figurant a son annexe E, dès que le montant maximal
 EUROPÉENNES,                                                  en question est atteint au niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que pour les tissus de laine ou de poils
européenne,                                                    fins, et selon les calculs effectués sur la base susrap­
vu le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil, du 28             pelée, le plafond s'établit à 357 tonnes et que, dès lors,
 novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode         le montant maximal se situe à 71,40 tonnes ; que le
de gestion de préférences tarifaires communautaires             15 juin 1978 , les importations, dans la Communauté,
 pour les produits textiles, originaires de pays et terri­     de tissus de laine ou de poils fins, de la position tari­
toires en voie de développement          et notamment son      faire 53.11 , originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire
article 4,                                                     des préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
                                                               montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1         compte tenu du but poursuivi par les dispositions
et 3 dudit règlement, la suspension des droits de              dudit règlement (CEE) n0 2706/77 prévoyant le
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans           de douane pour les produits en cause à l'égard de la
la limite d'un plafond communautaire, égal à 87 % du           Corée du Sud,
 montant résultant de l'addition, d'une part, des impor­
tations, en tonnes, des produits en cause dans la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Communauté en 1968 , en provenance des pays indé­
pendants mentionnés à son annexe D, non compris                                           Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre            À partir du 30 juin 1978, la perception des droits de
part, de 5 % du tonnage des importations en 1970, en           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­          2706/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce          la Communauté des produits suivants, originaires de
plafond, les imputations des produits originaires de           la Corée du Sud :
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
ladite annexe D doivent être contenues dans un                     Numéro du
 montant maximal communautaire représentant 50 %                  tarif douanier
                                                                     commun
                                                                                               Désignation des marchandises
de ce plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que,             53.11                  Tissus de laine ou de poils fins
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 3                                      Article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tation des produits en cause originaires de l'un ou            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l'autre desdits pays ou territoires, à l'exception de ceux     des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 juin 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Lorenzo NATALI
                                                                                   Vice-président
(<) JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 67.