CELEX: 32015R2296
Language: fr
Date: 2015-12-09 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/2296 de la Commission du 9 décembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1366/2014 portant publication, pour 2015, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

10.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 324/9
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2296 DE LA COMMISSION
   du 9 décembre 2015
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1366/2014 portant publication, pour 2015, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
   vu le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (2), et notamment son article 3, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 a été publiée par le règlement d'exécution (UE) no 1366/2014 de la Commission (3). La date finale d'application de ce règlement d'exécution a été fixée au 31 décembre 2015.
            
         
               (2)
            
            
               Aux fins de l'application des procédures douanières électroniques à l'exportation, il est nécessaire de saisir dans le TARIC les codes produits et la désignation de la nomenclature pour les restitutions à l'exportation (NRE) suffisamment à l'avance avant l'application des restitutions à l'exportation. Il est nécessaire de prolonger la validité de la publication d'une version consolidée de la NRE au cas où des restitutions à l'exportation seraient introduites en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 après cette date.
            
         
               (3)
            
            
               La NRE est également utilisée pour l'application au niveau national des mesures spéciales de soutien en faveur des régions ultrapériphériques (POSEI). Pour favoriser une application plus uniforme de ces mesures, il convient de prolonger la publication de la NRE.
            
         
               (4)
            
            
               Les modifications introduites dans la nomenclature combinée (NC) pour 2016 ne requièrent pas d'adaptation technique de la NRE pour 2016.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de prolonger la période d'application du règlement d'exécution (UE) no 1366/2014 d'une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2016,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'article 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1366/2014, la date du «31 décembre 2015» est remplacée par celle du «31 décembre 2016».
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 1366/2014 de la Commission du 19 décembre 2014 portant publication, pour 2015, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 (JO L 368 du 23.12.2014, p. 1).