CELEX: 31967R0546
Language: fr
Date: 1967-09-08 00:00:00
Title: Règlement n 546/67/CEE de la Commission, du 7 septembre 1967, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

B. 9 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUtiOfEENNES                                          N0 217/7
                              REGLEMENT N° 546/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 7 septembre 1967
                          fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories
                                  de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la resti­
                                                                  tution applicable à ces produits doit être calculée
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 en tenant compte de la quantité de céréales néces­
mique européenne,                                                 saire à la fabrication des produits considérés ; que
                                                                  ces quantités ont été fixées dans le règlement n°
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                 162/67/CEE (3) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                          considérant que la situation du marché mondial
marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­                ou les exigences spécifiques de certains marchés
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
première phrase,                                                  restitution pour certains produits, suivant leur desti­
     considérant qu'aux termes de l'article 16 du rè­             nation ;
glement n0 120/67/CEE, la différence entre les cours                    considérant que la restitution doit être fixée une
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce              fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                l'intervalle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                         considérant que l'application de ces règles et
                                                                  critères à la situation actuelle des marchés dans le
     considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­             secteur des céréales, et notamment aux cours ou
ment n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                   prix de ces produits dans la Communauté et sur le
établissant dans le secteur des céréales, les règles              marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­           montants repris à l'annexe ;
portation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (2), les restitutions doivent être fixées en pre                   considérant que les mesures prévues au présent
nant en considération la situation et les perspectives            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales           gestion des céréales,
et de leurs prix sur le marché de la Communauté
et, d'autre part, des prix des céréales et des produits           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,
conformément au même texte, il importe également                                         Article premier
d' assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan                 1.     Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir                   produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
compte de l'aspect économique des exportations                    règlement n0 120/67/CEE , sont fixés conformé­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations              ment à l' annexe.
sur le marché de la Communauté ;
                                                                   2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
      considérant que le règlement n0 139/67/CEE a,                visés au paragraphe précédent et non repris à
dans son article 3, défini les critères spécifiques                l' annexe .
 dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
 restitution des céréales ;                                                                  Article 2
      considérant qu'en ce qui concerne les farines,                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 sep­
 les gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces               tembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1967 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    G. AMIET
                                                                                    Directeur
(») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          C3) JO no 128 du 27 . 6. 1967, p . 2574/6T
 (*) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak---  N° 217/8                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 8 . 9 . 67
                                                                  ANNEXE
                                                                                                                         (en U.C.itonne)
                      N' du tarif                                                                                          Montant des
    Code télex          douanier                                   Désignation de la marchandise                           restitutions
                        commun
     000100        ex 10.01                 Blé tendre et méteil :
                                            — pour des exportations veis la Grande-Bretagne                                  42,00
                                            — pour les exportations vers les pays de la C1) :
                                                — zone I A                                                                    49,00
                                                — zone II                                                                     49,00
                                                — zone IV B                                                                   49,00
                                                — zone IV C                                                                   50,00
                                                — zone V A                                                                    49,00
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers                                48,00
      000300        ex 10.01                Blé dur                                                                           36,00
      000500             10.03              Orge
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein              31,00
                                                et le Danemark
                                            — pour les exportations vers les pays de la zone II                               34,00
                                            —■ pour des exportations vers les autres pays tiers                               32,00
      000600                                Avoine                                                                            20,00
      000900        ex 10.05 B              Autre maïs                                                                        26,00
      001300        ex 11.01 A              Farine de froment, d'épeautre et de méteil
                    ex 11.01 B
      001401                                —- teneur en cendres de 0 à 520 :
                                                —- pour des exportations vers les pays de la (*) :
                                                    — zone IV                                                                 74,35
                                                    — zone III A                                                              74,35
                                                    — zone III B                                                             72,35
                                                    — zone II                                                                72,35
                                                    — zone I                                                                 69,35
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers                            67,35
     001402                                 — teneur en cendres de        521 à    600                                        63,35
     001403                                 — teneur en cendres de        601 à    900                                        59,35
     001404                                 — teneur en cendres de        901 à 1100                                          55,35
     001405                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                51,35
     001406                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                47,35
                                            Farine de seigle
     001601                                 — teneur en cendres de           0 à   700                                        30,20
     001602                                 — teneur en cendres de        701 à    850                                        27,20
     001603                                 — teneur en cendres de        851 à 1150                                          24,20
     001604                                 — teneur en cendres de 1151 à 1400                                                21,20
     001605                                 —- teneur en cendres de 1401 à 1600                                               18,20
     001606                                 — teneur en cendres de 1601 à 1800                                                15,20
      001607                                — teneur en cendres de 1801 à 2000                                                12,20
     001700        ex 11.02 A I             Gruaux et semoules de froment dur                                                 64,65
     001800        ex 11.02 A I             Gruaux et jemoules de froment tendre                                              68,35
t1) Les zones sont celles délimitées par le règlement n0 35Ô/67/CEE (JO n" 171 du 28. 7 , 1967) modifié par le règlement n0 432/67/CEE
    (JO n0 189 du 10. 8. 1967).