CELEX: C2007/155/36
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-151/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 24 mai 2007 — Duales System Deutschland/Commission ( Concurrence — Abus de position dominante — Système de collecte et de valorisation d'emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo Der Grüne Punkt — Décision constatant l'exploitation abusive d'une position dominante — Barriière à l'entrée — Redevance due au titre du contrat d'utilisation du logo )

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/19
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 24 mai 2007 — Duales System Deutschland/Commission
   (Affaire T-151/01) (1)
   
   («Concurrence - Abus de position dominante - Système de collecte et de valorisation d'emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo Der Grüne Punkt - Décision constatant l'exploitation abusive d'une position dominante - Barriière à l'entrée - Redevance due au titre du “contrat d'utilisation du logo’)
   (2007/C 155/36)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH, anciennement Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland AG (Cologne, Allemagne) (représentants: W. Deselaers, B. Meyring, E. Wagner et C. Weidemann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement S. Rating, puis P. Oliver et H. Gading et M. Schneider, et enfin W. Mölls et R. Sauer, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Vfw AG (Cologne, Allemagne) (représentants: H.F. Wissel et J. Dreyer, avocats); Landbell AG für Rückhol-Systeme (Mayence, Allemagne); et BellandVision GmbH (Pegnitz, Allemagne) (représentants: A. Rinne et A. Walz, avocats)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2001/463/CE de la Commission, du 20 avril 2001, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] (Affaire COMP D3/34493 — DSD) (JO L 166, p. 1).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH, supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission, par Landbell AG Rückhol-Systeme et par BellandVision GmbH, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
               3)
            
            
               Vfw AG supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 289 du 13.10.2001.