CELEX: C2004/300/28
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-426/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Taxes d'effet équivalent — Politique commerciale commune — Importation de marchandises en provenance des États membres et de pays tiers — Droits perçus lors de la validation des factures)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/14
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 21 octobre 2004
   dans l'affaire C-426/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Taxes d'effet équivalent - Politique commerciale commune - Importation de marchandises en provenance des États membres et de pays tiers - Droits perçus lors de la validation des factures)
   (2004/C 300/28)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-426/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, déposé à la Cour le 22 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre République hellénique (agents: Mmes A. Samoni-Rantou et N. Dafniou) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En appliquant, au profit de l'Ethnikos Organismos Farmakon (organisme national du médicament), une redevance pour l'authentification des factures d'importation de matières premières à usage pharmaceutique et de médicaments finis et semi-finis en provenance d'autres États membres ou de pays tiers, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 23 CE, 25 CE et 133 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 31 du 8.2.2003