CELEX: 31992R3272
Language: fr
Date: 1992-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3272/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 2904 20 90 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3272

Règlement (CEE) n° 3272/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 2904 20 90 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 326 du 12/11/1992 p. 0022 - 0022

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3272/92 DE LA COMMISSIONdu 10 novembre  1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code  NC ex 2904  20  90 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de  préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires  des pays en développement  (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91  (2), et  notamment son article 9, considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3831/90, certains produits  originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension  totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique  trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8; considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime  préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque/risque de  provoquer des difficultés économiques dans la Communauté/dans une région de la Communauté, la  perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange  d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en  considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615  % des importations  totales dans la Communauté, originaires des pays tiers, en 1988; considérant que, pour les produits du code NC ex 2904  20  90 originaires de Chine, la base de  référence s'établit à 43  000 écus; que, à la date du 31 mars 1992, les importations des produits  en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en  question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du  régime préférentiel provoque/risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté/une  région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les  produits en cause à l'égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 15 novembre 1992, la  perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à  l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement  est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1992. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la  Commission