CELEX: 31981R2778
Language: fr
Date: 1981-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2778/81 de la Commission, du 24 septembre 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

25. 9 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 270/63
                             REGLEMENT (CEE) N° 2778/81 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 septembre 1981
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des cereales , des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
 EUROPÉENNES,                                                    modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que la situation du marché mondial ou les
 européenne,                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  pour certains produits, suivant leur destination ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant cjue la restitution doit être fixée une fois
                                                                 par mois ; qu elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          constaté pendant une période déterminée, par
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
                                                                céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des         repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a,                A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                          Article premier
                                                                Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                     Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont          Le present règlement entre en vigueur le 25 septembre
                                                                 1981 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 198 du 20 . 7 . 1981 , p . 2.                       (4) JO n° 128 du 27 . 6. 1967, p. 2574/67.
(3 JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 270/ 64                     Journal officiel des Communautés européennes                     25 . 9 . 81
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 24 septembre 1981 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 24 septembre 1981 , fixant les restitutions applicables a
                  l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                           (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                          Montant
              du tarif
              douanier
                                                      Désignation des marchandises                            des
                                                                                                         restitutions
             commun
            10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    30,00
                              — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                       47,00
                              — les autres pays tiers                                                        15,00
            10.01 B           Froment (blé) dur
                              pour des exportations vers :
                              — le Maroc, la Tunisie et la zone V                                            70,00
                              — les autres pays tiers
            10.02             Seigle
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    10,00
                              — la zone II b)                                                                25,00
                              — les autres pays tiers                                                          0
            10.03             Orge
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    10,00
                             — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                        19,00
                             — le Japon
                             — les autres pays tiers                                                           0
            10.04            Avoine
                              pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                      5,00
                             — les autres pays tiers
            10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                          —
            10.07 C          Sorgho                                                                          —
        ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre (') :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                 65,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                               61,50
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                               57,25
                             — teneur un cendres de 901 à 1100                                              52,95
                             — teneur en cendres de 1101 à 1 650                                            49,05
                             — teneur en cendres de 1651 à 1900                                             43,90
 ---pagebreak--- N 0 L 270 / 66                        Journal officiel des Communautés européennes                                          25 . 9 . 81
                                                                                                                  (en Écus / 1)
             Numéro
                                                                                                                 Montant
              du tarif
             douanier
                                                         Désignation des marchandises                                des
                                                                                                                restitutions
             commun
      ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                         35,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1150                                                      35,00
                             — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     35,00
                             — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                     35,00
          1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                             — teneur en cendres de 0 à 950                                                         130,00
                             — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    130,00
                             — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  130,00
           1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                          65,00
      (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).