CELEX: 31982R1624
Language: fr
Date: 1982-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1624/82 de la Commission, du 23 juin 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la quarante-troisième adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

24. 6 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 180/35
                             REGLEMENT (CEE) N° 1624/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 juin 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              quarante-troisième adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                         n° 2235 /81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                      Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                       d'arrêter pour la quarante-troisième adjudication
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   partielle les dispositions visées à l'article 1 ";
30 juin 1981 , portant organisation commune des                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­              sucre,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2235/81 de la Commission, du 31 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de prélèvements et/ou de restitutions à                                 Article premier
l'exportation de sucre brut (3), modifié en dernier lieu          Pour la quarante-troisieme adjudication partielle de
par le règlement (CEE) n0 1496/82 (4), il est procédé à           sucre brut, effectuée en vertu du règlement (CEE)
des adjudications partielles pour l'exportation de ce             n0 2235/81 , le montant maximal de la restitution à
sucre ;
                                                                  l'exportation est fixé à 26,735 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2235/81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                     Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et               Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 23 juin 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(■) JO  n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
O   JO  n0 L 218 du 4. 8 . 1981 , p. 19.
(4) JO  n0 L 161 du 12. 6 . 1982, p. 5 .