CELEX: C1996/064/31
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 décembre 1995 par Endemol Entertainment Holding BV, Veronica Omroep Organisatie, Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion SA, NV Verenigd Bezit VNU et RTL 4 SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-221/95)

N° C 64/ 14             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 3 . 96
parce que la Commission ne peut pas mettre fin à une                 soutiennent que le libellé et le contenu d'une demande
procédure antidumping sans avoir adopté de mesures de                présentée par un Etat membre au titre de l'article 22
défense lorsque le Conseil en a décidé autrement.                    paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n" 4064/89 définissent et
                                                                     restreignent directement l'étendue des pouvoirs d'enquête
Enfin, la requérante estime que la décision n'est pas dûment         de la Commission concernant une concentration .
motivée et qu'elle a donc été adoptée en violation de
l' article 190 du traité .                                           Etant donné que, en l'espèce, le gouvernement néerlandais
                                                                     avait demandé à la Commission d' examiner la concentra­
La requérante estime également que le comportement de la             tion uniquement au regard du marché de la publicité
Commission est incompatible avec l'article 175 du traité .
                                                                     télévisée, la Commission ne pouvait pas élargir la portée de
Elle observe à cet égard que la Commission n'a pas pris
                                                                     l'enquête qu'elle était chargée d'effectuer de manière à
position sur la demande formulée par la requérante, qu'elle          couvrir d' autres marchés .
n'a adopté aucune décision comportant la clôture formelle
de la procédure anti-dumping et qu'elle n'a posé, dans un            Deuxièmement, la décision doit être annulée parce que la
délai raisonnable, aucun des actes requis par le règlement de        Commission a enfreint les droits de la défense des requé­
base lorsqu' une proposition de clôturer une procédure               rantes . Elle a gravement manqué à son obligation de donner
antidumping sans imposer de mesures de défense est rejetée           aux requérantes accès au dossier et aux documents perti­
par le Conseil .                                                     nents pour l' organisation de leur défense . Cette violation des
                                                                     droits de la défense concerne non seulement la manière selon
f 1 ) JO n° L 209 du 2 . 8 . 1988 , p . 2 .
                                                                     laquelle la Commission a donné « accès au dossier », mais
                                                                     aussi son refus de permettre l'accès à des documents
                                                                     essentiels qu'elle avait obtenus après la date de l' «accès au
                                                                     dossier ». Il existe de sérieux indices montrant que la
Recours introduit le 4 décembre 1995 par Endemol Enter­              Commission a ainsi refusé de communiquer aux requérantes
tainment Holding BV, Veronica Omroep Organisatie,                    des documents qui étayaient leurs analyse et arguments .
Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion SA, NV
Verenigd Bezit VNU et RTL 4 SA contre Commission des                 Troisièmement, la décision doit être annulée parce que la
                    Communautés européennes                          Commission a violé des règles de procédure essentielles et les
                                                                     droits de la défense des requérantes en ne communiquant
                        ( Affaire T-221/95 )                         pas un procès-verbal de l' audition au comité consultatif, aux
                             ( 96/C 64/31 )                          commissaires et aux requérantes elles-mêmes .
                 (Langue ae procédure: l'anglais)                    Quatrièmement, la décision doit être annulée parce que la
                                                                     Commission a conclu à tort que la participation de Endemol
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               dans HMG aggraverait une prétendue position dominante
péennes a été saisi, le 4 décembre 1 995 , d' un recours dirigé      de Endemol dans un prétendu marché de la production
contre la Commission des Communautés européennes et                  télévisée néerlandaise indépendante .
formé par Endemol Entertainment Holding BV et Veronica
Omroep Organisatie , représentées par Onno W. Brouwer et             Cinquièmement, HMG ne détient pas de position domi­
Peter Wytinck, Stibbe Simont Monahan Duhot, et par la                nante dans le marché de la radiodiffusion et de la publicité
Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion SA, NV                    télévisuelles . Les requérantes ne peuvent, en particulier,
Verenigd Bezuit VNU et RTL 4 SA, représentées par Mark               souscrire à l'analyse de la Commission relative à la situation
B. W. Biesheuvel et T. Martijn Snoep, De Brauw Blackstone            des chaînes publiques aux Pays-Bas . La Commission s'est
Westbroek , ayant toutes élu domicile à Luxembourg chez              bornée à reprendre et à accepter sur les apparences les
Me Loesch, 11 , rue Goethe .                                         arguments et les faits qui lui ont été présentés par les chaînes
                                                                     publiques néerlandaises, en leur qualité de plaignants ( SBS,
Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au              un concurrent direct de HMG, et les chaînes publiques
Tribunal :                                                           néerlandaises ont fait l'impossible pour contrecarrer et faire
                                                                     échouer la création de HMG ).
— annuler la décision de la Commission du 20 septembre
       1995 , relative à une procédure d'application du règle­       Sixièmement, la décision doit être annulée parce que la
       ment ( CEE ) n° 4064/89 du Conseil ( IV/M.553 —               Commission a considéré à tort que Endemol détenait une
       RTL/Veronica/Endemol )                                        position dominante . La Commission a défini le marché de
                                                                     production de manière erronée . En outre, même dans ce
      et
                                                                     marché étroitement défini, Endemol ne détient pas de
— condamner la Commission au paiement des dépens des                 position dominante . La Commission n'a pas calculé correc­
                                                                     tement la part de marché de Endemol et s'est appuyée sur
      requérantes conformément à l'article 87 du règlement de
                                                                     d'autres faits erronés pour apprécier la position de Ende­
      procédure du Tribunal de première instance .                   mol .
Moyens et principaux arguments
                                                                     Septièmement, la concentration n'aboutira de toute façon
Premièrement, les requérantes demandent l'annulation de la           pas à un changement significatif dans la concurrence
décision pour défaut de compétence, abus de pouvoir et               effective dans le marché de production .
violation de l'article 22 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
n° 4064/89 et de l'article 3 B du traité . Les requérantes