CELEX: 31996R0756
Language: fr
Date: 1996-04-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 756/96 DE LA COMMISSION du 25 avril 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

26. 4. 96             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 103 / 13
                                    REGLEMENT (CE) N° 756/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 avril 1996
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                   laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                a) des prix pratiques sur les marchés des pays tiers;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                         b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                                nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                    c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
  1968, portant organisation commune des marchés dans le                        exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                      tions accordées par ces pays;
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et
  notamment son article 17 paragraphe 3,                                    d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
  considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                    considérant que, au titre de 1 article 17 paragraphe 3 du
  (CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                     règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
  commerce international des produits visés à l'article 1 er                mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la                       peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                 tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
  portation dans les limites découlant des accords conclus                  suivant leur destination;
 en conformité avec l'article 228 du traité;
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                            considérant que 1 article 17 paragraphe 3 du règlement
 n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'article           (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
  1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 en prenant en considération:                                              montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
                                                                           toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                    restitution peut être maintenu au même niveau pendant
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      plus de quatre semaines;
       prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers
       ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
       concerne les prix du lait et des produits laitiers,
                                                                           considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
 — les frais de commercialisation et les frais de transport                (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
       les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 établissant les modalités particulières d'application pour
       nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de              les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
       la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
       jusqu'aux pays de destination,                                      ment (CE) n° 592/96 (4), la restitution accordée pour les
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                     produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
       dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont          éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
       d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un              tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
       développement naturel sur le plan des prix et des                   de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
       échanges,                                                           dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
                                                                           été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
 — les limites découlant des accords conclus en confor­                    récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
       mité avec l'article 228 du traité,                                  relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
       Communauté,                                                        90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                          ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                        lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
                                                                          le premier élément susvisé est fixé pour 1 00 kilogrammes
 considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                 de produit entier, que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                     codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                  pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                 du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                  restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                           contenus dans le produit entier,
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                    (3) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(2) JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.                                    4 JO n0 L 84 du 3. 4. 1996, p. 31 .
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 considérant que le deuxième élément est calculé en                  interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du            articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             Conseil f); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        fixation des restitutions;
 règlement (CE) n0 1101 /95 (2);
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages         considérant que, afin de mieux gérer les exportations de
 est calculé pour des produits destinés à la consommation            fromages en tenant compte des nouvelles contraintes sur
 directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas         les exportations subventionnées, la restitution valable pour
 des produits répondant à cette destination; que, pour               certains fromages vers certaines destinations est réduite;
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             considérant que le comité de gestion du lait n'a pas émis
                                                                     d'avis dans le délai imparti par son président,
 inférieure à 181,13 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de
 restitution ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT­
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient                                     Article premier
 la possibilité de différencier les restitutions en fonction de
 la date de fabrication des produits;                                1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
                                                                     règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits exportés en
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­           l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont         2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­       vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
 tion;                                                               codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des            3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits            vers les destinations nœ 022, 028, 043, 044 et 045 pour les
 dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à              produits relevant du code NC 0406.
 fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 à l'annexe du présent règlement;                                                                Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil 0, modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a          Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 25 avril 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
f)  JO  n°  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L  110 du 17. 5. 1 995, p. 1 .
(3) JO  n0  L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(<) JO  n0  L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
(5) JO  n0  L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 4 JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                                   JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 avril 1996, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                            le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                            Montant
     Code produit        Destination (*)                                       Code produit     Destination (*)
                                             des restitutions (")                                               des restitutions (**)
   0401 10 10 000              +                     4,748                   0402 21 99 500           +              110,00
   0401 10 90 000              +                     4,748                   0402 21 99 600           +              119,21
   0401 20 11 100              +                     4,748                   0402 21 99 700           +              124,61
   0401 20 11 500              +                     7,340                   0402 21 99 900           +              130,71
   0401 20 19 100              +                     4,748                   0402 29 15 200           +                  0,4900
   0401 20 19 500              +                     7,340                   0402 29 15 300           +                  0,8653
   0401 20 91 100              +                     9,775
                                                                             0402 29 15 500           +                 0,9116
   0401 20 91 500              +                    11,39
                                                                             0402 29 15 900          +                  0,9805
   0401 20 99 100              +                     9,775                   0402 29 19 200           +                 0,4900
   0401 20 99 500              +                    11,39
                                                                             0402 29 19 300          +                  0,8653
   0401 30 11 100              +                    14,62
                                                                            0402 29 19 500           +                  0,9116
   0401 30 11 400              +                    22,55
                                                                            0402 29 19 900           +                  0,9805
   0401 30 11 700              +                    33,87
                                                                            0402 29 91 100           +                  0,9877
   0401 30 19 100              +                    14,62
                                                                            0402 29 91 500           +                   1,0761
   0401 30 19 400              +                   22,55
                                                                            0402 29 99 100           +                  0,9877
   0401 30 19 700             +                    33,87
                                                                            0402 29 99 500           +                   1,0761
   0401 30 31 100             +                    40,34
                                                                            0402 91 11 110           +                  4,748
  0401 30 31 400              +                    63,00
                                                                            0402 91 11 120           +                  9,775
  0401 30 31 700              +                    69,47
                                                                            0402 91 11 310           +                 16,36
  0401 30 39 100              +                    40,34
                                                                            0402 91 11 350           +                20,06
  0401 30 39 400              +                    63,00
                                                                            0402 91 11 370           +                24,39
  0401 30 39 700              +                    69,47
                                                                            0402 91 19 110           +                  4,748
  0401 30 91 100              +                    79,18
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  0401 30 91 400              +                   116,37
                                                                            0402 91 19 310           +                16,36
  0401 30 91 700              +                   135,80
                                                                            0402 91 19 350           +                20,06
  0401 30 99 100              +                    79,18
                                                                            0402 91 19 370           +                24,39
  0401 30 99 400              +                   116,37
                                                                            0402 91 31 100           +                19,31
  0401 30 99 700              +                   135,80
                                                                            0402 91 31 300           +                28,83
  0402 10 11 000              +                    49,00
                                                                            0402 91 39 100           +                19,31
  040210 19 000               +                    49,00
  0402 10 91 000                                                            0402 91 39 300           +                28,83
                              +                      0,4900
  0402 10 99 000                                                            0402 91 51 000           +                22,55
                              +                      0,4900
  0402 21 1 1 200                                                           0402 91 59 000           +                22,55
                              +                    49,00
  0402 21 1 1 300             +                    86,53                    0402 91 91 000           +                79,18
  0402 21 11 500              +                    91,16                    0402 91 99 000           +                79,18
  0402 21 1 1 900             +                    98,05                    0402 99 11 110           +                  0,0475
  0402 21 17 000              +                    49,00                    0402 99 11 130           +                  0,0978
  0402 21 19 300              +                    86,53                    0402 99 11 150           +                  0,1562
  0402 21 19 500              +                    91,16                    0402 99 11 310           +                18,88
  0402 21 19 900              +                    98,05                    0402 99 1 1 330          +                22,65
  0402 21 91 100              +                    98,77                    0402 99 1 1 350          +                30,11
  0402 21 91 200              4­                   99,45                    0402 99 19 110           +                  0,0475
  0402 21 91 300              +                   100,67                    0402 99 19 130           +                  0,0978
  0402 21 91 400              +                   107,61                    0402 99 19 1 50          +                  0,1562
  0402 21 91 500              +                   110,00                    0402 99 19 310           +                18,88
  0402 21 91 600              +                   119,21                    0402 99 19 330     +1                     22,65
  0402 21 91 700              +                   124,61                    0402 99 19 350           +                30,11
  0402 21 91 900              +                   130,71                    0402 99 31 110           +                  0,2094
  0402 21 99 100              +                    98,77                    0402 99 31 150           +                31,35
  0402 21 99 200              +                    99,45                    0402 99 31 300           +                  0,4034
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 ---pagebreak--- N° L 103/ 16      1 FR~                Journal officiel des Communautés européennes                           26. 4. 96
                                                Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (*")                                    des restitutions (")
  0402 99  39 150            +                    31,35           0404 90 29 130          +              106,65
  0402 99  39 300            +                     0,4034         0404 90 29 135          +              109,00
  0402 99  39 500            +                     0,6947         0404 90 29 150          +              118,13
  0402 99  91 000            +                     0,7918         0404 90 29 160          +              123,50
  0402 99  99 000            +                     0,7918         0404 90 29 180          +              129,53
  0403 10  11 400            +                     4,748          0404 90 81 100          +                 0,4830
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  0403 10  13 800            +                     9,775          0404 90 81 950          +                18,71
  0403  10 19 800            +                    14,62
                                                                  0404 90 83 110          +                 0,4830
  0403  10 31 400            +                     0,0475
                                                                  0404 90 83 130          +                 0,8576
  0403  10 31 800            +                     0,0734
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                                                                  0404 90 83 170          +                 0,9718
  0403 10 39 800             +                     0,1462
                                                                  0404 90 83 91 1         +                 0,0475
  0403 90  11 000            +                   48,30
                                                                  0404 90 83 913          +                 0,0978
  0403 90  13 200            +                   48,30
                                                                  0404 90 83 915          +                 0,1462
  0403 90  13 300            +                    85,76
                                                                  0404 90 83 917          +                 0,2255
  0403 90  13 500            +                    90,35
                                                                  0404 90 83 919          +                 0,3387
  0403 90  13 900            +                   97,18
                                                                  0404 90 83 931          +                18,71
  0403 90  19 000            +                   97,90
                                                                  0404 90 83 933         +                22,46
  0403 90  31 000            +                     0,4830
                                                                  0404 90 83 935         +                29,84
  0403 90  33 200            +                     0,4830
                                                                  0404 90 83 937         +                31,06
  0403 90  33 300            +                     0,8576
                                                                  0404 90 89 130         +                  0,9790
  0403 90  33 500            +                     0,9035
                                                                  0404 90 89 150         +                   1,0665
  0403 90 33 900             +                     0,9718
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                                                                  0404 90 89 930         +                  0,4843
  0403 90 51 100             +                     4,748
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  0403 90 51 300             +                     7,340
                                                                  0404 90 89 990         +                  0,7918
  0403 90 53 000            +                      9,775          0405 10 11 500         +               170,73
  0403 90 59 110            +                     14,62           0405 10 11 700         +               175,00
  0403 90 59 140            +                    22,55            0405 10 19 500         +               170,73
  0403 90 59 170            4-                   33,87            0405 10 19 700         +               175,00
  0403 90 59 310            +                    40,34            0405 10 30 100         +               170,73
  0403 90 59 340            +                    63,00            0405 10 30 300         +               175,00
  0403 90 59 370            +                    69,47            0405 10 30 500         +               170,73
  0403 90 59 510            +                    79,18            0405 10 30 700         +               175,00
  0403 90 59 540            +                   116,37            0405 10 50 100         +               170,73
  0403 90 59 570            +                   135,80            0405 10 50 300         +               175,00
  0403 90 61 100            +                      0,0475         0405 10 50 500         +               170,73
  0403 90 61 300            +                      0,0734         0405 10 50 700         +               175,00
  0403 90 63 000            +                      0,0978         0405 10 90 000         +               181,40
  0403 90 69 000            +                      0,1462         0405 20 90 500         +               160,06
  0404 90 21 100            +                    48,30            0405 20 90 700         +               166,46
  0404 90 21 910            +                      4,748          0405 90 10 000         -I-             223,00
  0404 90 21 950            +                    16,22            0405 90 90 000         +               175,00
  0404 90 23 120            +                    48,30            0406 10 20 100         +                 —
  0404 90 23 130            +                    85,76            0406 10 20 230        037                —
  0404 90 23 140            +                    90,35                                  039                —
  0404 90 23 150            +                    97,18                                  046               26,57
  0404 90 23 91 1           +                      4,748                                052               26,57
  0404 90 23 913            +                      9,775                                400               30,90
  0404 90 23 915            +                    14,62                                  404                —
  0404 90 23 917            +                    22,55                                  600               26,57
  0404 90 23 919            +                    33,87                                                    37,95
  0404 90 23 931            +                    16,22            0406 10 20 290        037                —
  0404 90 23 933            +                    19,88                                  039                —
  0404 90 23 935            +                    24,17                                  046               24,71
  0404 90 23 937            +                    28,58                                  052 '             24,71
  0404 90 23 939            +                    29,87                                  400               28,74
  0404 90 29 110            +                    97,90                                  404                —
  0404 90 29 115            +                    98,55                                  600               24,71
  0404 90 29 120            4-                   99,78                                                    35,30
 ---pagebreak--- 26. 4. 96         I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 103 / 17
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit      Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                           des restitutions f")                                     des restitutions f*)
   0406 10 20610            037                                    0406 10 20 850       037
                            039                    —
                                                                                        039
                            046                   46,09                                 046                22,46
                           052                    46,09                                 052                22,46
                           400                    64,19                                 400                32,09
                           404                     —
                                                                                        404
                           600                    46,09                                 600                22,46
                                                                                         ...
                             ...
                                                  65,84                                                    32,09
                                                                   0406 10 20 870         +
   0406 10 20 620          037                     —
                                                                   0406 10 20 900         +
                           039                     —
                                                                  0406 20 90 100          +
                           046                    50,54
                                                                  0406 20 90 913        037
                           052                    50,54                                 039
                           400                    70,77                                 046               43,76
                           404                                                          052
                                                   —
                                                                                                          43,76
                           600                    50,54                                 400               62,51
                            ...
                                                  72,20                                 404
   0406 10 20 630          037                     —
                                                                                        600               43,76
                           039                     —
                                                                                         ...
                                                                                                          62,51
                           046                    57,07           0406 20 90 915        037
                           052                    57,07                                 039
                           400                                                          046               58,34
                                                 80,43
                                                                                        052               58,34
                           404                     —
                                                                                        400               83,34
                           600                   57,07
                                                                                        404
                            ..,
                                                 81,52
                                                                                        600               58,34
  0406 10 20 640           037                     —
                                                                                         ...
                                                                                                          83,34
                           039                     —
                                                                  0406 20 90 917        037
                           046                   66,96                                  039
                           052                   66,96                                  046               61,97
                           400                   95,66                                  052               61,97
                           404                     —
                                                                                        400               88,54
                           600                   66,96                                  404
                                                 95,66                                  600               61,97
                                                                                         ...
  0406 10 20 650           037                    —
                                                                                                          88,54
                           039                    —
                                                                  0406 20 90 919        037
                                                                                        039
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                                                                                        046               69,27
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                                                                                        052               69,27
                           400                   47,83
                                                                                        400               98,96
                           404                    —
                                                                                       404
                           600                   69,71
                            ...
                                                                                        600               69,27
                                                 99,59                                  ...
                                                                                                          98,96
  0406 10 20 660             +                    —
                                                                  0406 20 90 990         +                 —
  0406 10 20 810           037                    —
                                                                  0406 30 10 100         +
                           039                    —
                                                                  0406 30 10 150       037
                          046                    10,85                                 039
                          052                    10,85                                 046                  9,77
                          400                    15,51                                 052                  9,77
                          404                     —
                                                                                       400                12,25
                                                                                       404
                          600                    10,85
                           ...
                                                                                       600                  9,77
                                                 15,51                                  ...
                                                                                                          13,95
  0406 10 20 830          037                     —
                                                                  0406 30 10 200       037                 —
                          039
                                                                \
                                                  —
                                                                                       039
                          046                    18,53                                 046                20,83
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                          400                    26,47                                 400                26,60
                          404                     —
                                                                                       404
                          600                    18,53                                 600                20,83
                           ...
                                                 26,47
                                                                                        ...
                                                                                                          29,75
 ---pagebreak---  N0 L 103/ 18     I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                              26. 4. 96
                                                 Montant                                                    Montant
     Code produit      Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                            des restitutions (")                                       des restitutions (**)
                                                                                                    I
   0406 30 10 250           037                     —
                                                                   0406 30 10 650       037         I-
                            039                     —
                                                                                        039
                            046                    20,83                                046                  44,46
                            052                    20,83                                052                   44,46
                           400                     26,60                                400                   56,85
                           404           I-                                             404                    _
                            600                    20,83                                600                  44,46
                            »»»
                                                   29,75                                 ...
                                                                                                              63,51
   0406 30 10 300          037                      —
                                                                   0406 30 10 700       037
                           039                      —
                                                                                        039
                           046                     30,56                                046                  44,46
                           052                     30,56                                052                  44,46
                           400                     39,04                                400                   56,85
                           404                      —
                                                                                        404
                            600                    30,56                                600                  44,46
                            «*«
                                                  43,65                                  ...
                                                                                                              63,51
   0406 30 10 350          037                      —
                                                                   0406 30 10 750       037
                           039                      —
                                                                                        039
                           046                     20,83                                046                   52,73
                           052                    20,83                                 052                  52,73
                           400                    26,60                                 400                  67,42
                           404                      —
                                                                                        404
                           600                     20,83                                600                  52,73
                                                   29,75                                 ...
                                                                                                             75,33
   0406 30 10 400          037                      —
                                                                   0406 30 10 800       037
                           039                      —
                                                                                        039
                           046                    30,56                                 046                  52,73
                           052                    30,56                                 052                  52,73
                           400                    39,04                                 400                  67,42
                           404                      —
                                                                                        404                    —
                           600                    30,56                                 600                  52,73
                            ...
                                                  43,65                                  ...
                                                                                                             75,33
   0406 30 10 450          037                      —
                                                                   0406 30 31 100         +                    —
                           039                      —
                                                                   0406 30 31 300       037                    —
                           046                    44,46                                 039                    —
                           052                    44,46                                 046                    9,77
                           400                    56,85                                 052                    9,77
                           404                      —
                                                                                        400                   12,25
                           600                    44,46                                 404                    —
                            ...
                                                  63,51                                 600                    9,77
   0406 30 10 500            +                      —
                                                                                         ...
                                                                                                              13,95
   0406 30 10 550          037                      —
                                                                   0406 30 31 500       037                    —
                           039                      —
                                                                                        039                    —
                           046                    20,83                                 046                  20,83
                           052                    20,83                                 052                  20,83
                           400                    26,60                                 400                  26,60
                           404                    12,23          l                      404                   —
                           600                    20,83                                 600                  20,83
                            ...
                                                  29,75                                  ...
                                                                                                             29,75
   0406 30 10 600          037                     —
                                                                   0406 30 31 710       037                   —
1                          039                     —
                                                                                        039                   —
                           046                    30,56                                 046                  20,83
                           052                    30,56                                 052 '                20,83
                           400                    39,04                                 400                  26,60
                           404                    17,12                                 404                   —
                           600                    30,56                                 600                  20,83
                            ...
                                                  43,65                                  ...
                                                                                                             29,75
 ---pagebreak---   26. 4. 96         r~FR~l               Journal officiel des Communautés européennes                         M° T     1A* / 1Q
                                                  Montant                                                     Montant
       Code produit      Destination (*)                               Code produit    Destination (")
                                             des restitutions (**)                                       des restitutions f")
     0406 30 31 730           037                                    0406 30 39 930         037
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                                                                                            039        -1
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                                                                                           404         I
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                                                                                           404         -I
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                                                                                                                75,33
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                                                                                           404         -I
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                              ...
                                                    43,65                                   ...
                                                                                                               75,33
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                                                                                          404          I
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                                                    63,51                                   ...
                                                                                                               93,09
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                                                                    0406 40 90 000        037                   ___
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                                                                                                               93,09
                             ...
                                                   29,75            0406 90 07 000        037                   —
    0406 30 39 500          037                     —                                     039                   —
                            039                      —                                    046                  82,07
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                            052                    30,56                                  400                 102,86
                            400                    39,04                                  404                   —
                            404                    17,12                                  600                  82,07
                            600                    30,56                                   ...
                                                                                                              117,24
                             ...
                                                   43,65            0406 90 08 100        037                   —
    0406 30 39 700          037                     —                                     039                   —
                            039                     —                                     046                  82,07
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                             ...
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 ---pagebreak---   N0 L 103/20      I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           26. 4. 96
                                                 Montant                                                  Montant
      Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions (**)                                    des restitutions f")
    0406 90 09 100          037                                    0406 90 27 900         037
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                                                                                                            84,39
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\                           404                     —
                                                                                         600
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                             ...
                                                  117,24                                                    71,17
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                            039
                                                                                                             —
                                                    —
                                                                                         046                46,44
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                                                                                         404                11,84
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                                                    —
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                             »..
                                                  117,24                                  ...
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                            039
                                                                                         046                46,44
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                            052                    78,13                                 400                46,20
                            400                    95,66
                                                                                         404                11,84
                            404                     —
                                                                                         600                46,44
                            600                    78,13
                                                                                                            66,34
                                                                                          ...
                             ,..
                                                 111,62
                                                                   0406 90 33 919        037                 —
    0406 90 23 900          037                     —
                                                                                         039                 —
                            039                     —
                                                                                         046                46,33
                            046                    60,00
                                                                                         052                46,33
                            052                    60,00
                                                                                         400                45,97
                            400                    44,00
                                                                                         404                11,78
                            404                     —
                                                                                         600               46,33
                            600                    60,00
                                                                                                            66,19
                                                                                          ...
                                                   85,50
    0406 90 25 900          037                                    0406 90 33 951        037                 —
                            039                     —
                                                                                         039                 —
                            046                    69,71                                 046               43,19
                            052                    69,71                                 052·              43,19
                            400                    47,83                                 400               42,97
                            404                     —                                    404                11,01
                            600                    69,71                                 600               43,19
I                            ...
                                                   99,59
                                                                                          ...
                                                                                                            61,70
 ---pagebreak--- 26. 4. 96         FR                Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 103/21
                                             Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                        des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0406 90 35 190        037                   33,76           0406 90 73 900         037
                         039                   33,76                                  039
                          046                  87,81                                 046                77,79
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                         400                  125,44                                 400               111,12
                         404                   71,22                                 404                88,32
                          600                  87,81                                 600                77,79
                          "·
                                              125,44                                  ...
                                                                                                       111,12
   0406 90 35 990        037                    —
                                                               0406 90 75 900        037                 —
                         039                    —
                                                                                     039                 —
                         046                   66,96                                 046                64,88
                         052                   66,96                                 052                64,88
                         400                   95,66
                                                                                     400                47,83
                         404                    —
                                                                                     404                 —
                          600                  66,96
                                                                                      600               64,88
                          ...
                                               95,66                                  ...
                                                                                                        92,69
   0406 90 37 000        037                    —
                                                               0406 90 76 100        037                 —
                         039                    —
                                                                                     039                 —
                         046                   82,07
                                                                                     046                57,07
                         052                   82,07
                                                                                     052                57,07
                         400                  102,86
                                                                                     400                43,24
                         404                    —
                                                                                     404                 —
                         600                   82,07
                          ...
                                                                                     600                57,07
                                              117,24                                  ...
                                                                                                        81,52
   0406 90 61 000        037                   45,00
                                                               0406 90 76 300        037                 —
                         039                   45,00
                                                                                     039                 —
                         046                   90,50
                                                                                     046                69,71
                         052                   90,50
                                                                                     052                69,71
                         400                  129,50
                                                                                     400                47,83
                         404                   98,00
                                                                                     404                 —
                         600                   90,50
                                                                                     600                69,71
                          ,».
                                              129,50                                  ...
                                                                                                        99,59
   0406 90 63 100        037                   65,00
                                                               0406 90 76 500        037                 —
                         039                   65,00
                                                                                     039                 —
                         046                  117,49
                                                                                     046                69,71
                         052                  117,49
                                                                                     052                69,71
                         400                  167,83
                                                                                     400                55,19
                         404                  126,59
                                                                                     404
                         600                  117,49
                                                                                                         —
                                                                                     600                69,71
                          ...
                                              167,83
                                                                                      ...
   0406 90 63 900        037                   51,52                                                    99,59
                                                               0406 90 78 100        037
                         039                   51,52                                                     —
                         046                                                         039
                                               84,99                                                     —
                         052                   84,99                                 046                51,50
                         400                  110,38                                 052                51,50
                         404                   58,87                                 400                41,00
                         600                   84,99                                 404                 —
                          ...
                                              121,41                                 600                51,50
                                                                                      ...
   0406 90 69 100          +                    —                                                       73,50
   0406 90 69 910        037                    —              0406 90 78 300        037                 —
                         039                    —
                                                                                     039                 —
                         046                   84,99                                 046                63,00
                         052                   84,99                                 052                63,00
                         400                 110,38                                  400                45,50
                         404                   58,87                                 404                 —
                         600                   84,99                                 600                63,00
                          ...
                                             121,41
                                                                                      ...
                                                                                                        90,00
 ---pagebreak---   N0 L 103/22      f~FR I               Journal officiel des Communautés européennes                            76   4
                                                 Montant                                                  Montant
      Code produit      Destination (*)                                Code produit  Destination (")
                                            des restitutions ("*)                                    des restitutions (**)
    0406 90 78 500          037                                       0406 90 86 300     037
                            039                     —
                                                                                         039
                            046                    63,00                                 046                48,00
                            052                    63,00                                 052                48,00
                            400                    52,50                                 400                68,50
                            404                     —
                                                                                         404
                             600                   63,00                                 600                48,00
                                                   90,00
                              ...
                                                                                          ...
                                                                                                            68,50
    0406 90 79 900          037                     —
                                                                     0406 90 86 400      037
                            039                     —
                                                                                         039
                            046                    59,08
                                                                                         046                54,00
                            052                    59,08                                 052                54,00
                            400                    41,30
                                                                                         400                77,50
                            404                     —
                                                                                         404
                            600                    59,08
                                                                                         600                54,00
                             ...
                                                   84,39
                                                                                                            77,50
                                                                                          ...
    0406 90 81 900          037                     —
                                                                     0406 90 86 900      037
                            039                     —
                                                                                         039
                            046                    66,96
                                                                                         046                63,50
I                           052                    66,96
                                                                                         052                63,50
                            400                    95,66
                                                                                         400               91,00
                            404                     —
                                                                                         404
                            600                    66,96
                                                                                         600               63,50
                             ...
                                                   95,66                                  ...
                                                                                                           91,00
    0406 90 85 910          037                    33,76
                                                                     0406 90 87 100        4­
                            039                    33,76
                                                                     0406 90 87 200      037
                            046                    87,81
                                                                                         039
                            052                    87,81
                                                                                         046               44,00
                            400                  125,44
                            404                   71,22
                                                                  I                      052               44,00
                            600                    87,81
                                                                  II                     400               62,50
                             ...                                                         404
                                                 125,44
                                                                                         600               44,00
    0406 90 85 991          037                     —
                            039                     —
                                                                                          ...
                                                                                                           62,50
                            046                                      0406 90 87 300      037
                                                  66,96
                                                                                                             —
                                                                                         039
                            052                   66,96
                                                                                         046               48,00
                            400                   95,66
                            404                     —
                                                                  I                      052               48,00
                            600                   66,96           ll                     400               68,50
                             ...
                                                  95,66           II                     404
    0406 90 85 995          037                     —
                                                                  ll                     600               48,00
                            039                     —
                                                                  ll                      ...
                                                                                                           68,50
                            046                   69,71              0406 90 87 400      037
                            052                   69,71           ll                    039
                            400                   47,83           II                    046                54,00
                            404                    —
                                                                  ll                    052                54,00
                            600                   69,71           II                    400                77,50
                             ...
                                                  99,59           ll                    404
    0406 90 85 999            +                    —              ll                    600                54,00
    0406 90 86 100           +                     —              ll                     ...
                                                                                                           77,50
    0406 90 86 200         037                     —                 0406 90 87 951     037
1                           039                    —              II                    039
                           046                    44,00           ll                    046                79,50
                           052                    44,00           ll                    052 '              79,50
                           400                    62,50           II                    400               113,50
                           404                     —              ll                    404                67,50
                           600                    44,00           ll                    600                79,50
                            ...
                                                  62,50           ll                     ...
                                                                                                          113,50
 ---pagebreak---  26. 4. 96                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 103/23
                                                            Montant                                                                                Montant
       Code produit              Destination (*)                                             Code produit             Destination (*)
                                                      des restitutions (**)                                                                  des restitutions ("*)
     0406 90 87 971                   037                       —
                                                                                          2309 10 15 400                     +
                                     039                        —
                                                                                          2309 10 15 500                     +
                                     046                      66,00                       2309 10 15 700                     +
                                     052                      66,00                       2309 10 19 010                     +                        —
                                     400                      54,46                       2309 10 19 100                    +                         —
                                     404                       —
                                                                                          2309 10 19 200                    +                         —
                                     600                      66,00                       2309 10 19 300                    +                         —
                                       ...
                                                              94,50                       2309 10 19 400                    +                         —
     0406 90 87 972                  046                      25,00                       2309 10 19 500                    +                         —
                                     052                      25,00                       2309 10 19 600                    +                         —
                                     400                      30,90                       2309 10 19 700                    +                         —
                                     404                                                  2309 10 19 800                    +                         —
                                     600                      25,00                       2309 10 70010                     +                         —
                                       ...
                                                              36,00                       2309 10 70 100                    +                        14,58
     0406 90 87 979                  037                                                  2309 10 70 200                    +                        19,44
                                     039                                                  2309 10 70 300                    +                        24,30
                                                                                          2309 10 70 500                    +                        29,16
                                     046                      66,00
                                                                                          2309 10 70 600                    +                        34,02
                                     052                      66,00
                                                                                          2309 10 70 700                    +                        38,88
                                     400                      54,46
                                                                                          2309 10 70 800                    +                        42,77
                                     404                       _
                                                                                          2309 90 35 010                    +
                                                              66,00
                                                                                                                                                      —
                                     600
                                      ...
                                                                                          2309 90 35 100                    +                         —
                                                              94,50
                                                                                          2309 90 35 200                    +
     0406 90 88 100                    +                                                                        l
                                                                                          2309 90 35 300                    +
     0406 90 88 200                  037
                                                                                          2309 90 35 400                    +
                                     039
                                                                                          2309 90 35 500                    +
                                     046                      44,00
                                                                                          2309 90 35 700                    +
                                     052                      44,00                       2309 90 39 010                    4·
                                     400                      62,50                       2309 90 39 100                    +
                                     404                       —
                                                                                          2309 90 39 200                    +
                                     600                      44,00                       2309 90 39 300                    +
                                      * * *
                                                              62,50                      2309 90 39 400                     +
    0406 90 88 300                   037                       —
                                                                                          2309 90 39 500                    +
                                     039                       —
                                                                                         2309 90 39 600         +l
                                     046                     48,00                       2309 90 39 700                     +
                                     052                     48,00                       2309 90 39 800                     +
                                     400                      68,50                      2309 90 70 010                     +
                                     404                       —
                                                                                         2309 90 70 100                     +                        14,58
                                     600                     48,00                       2309 90 70 200         +1                                   19,44
                                     ...
                                                             68,50                       2309 90 70 300                     +                       24,30
    2309 10 15 010                    +                        —
                                                                                         2309 90 70 500                     +                       29,16
    2309 10 15 100                    +                        —
                                                                                         2309 90 70 600                     +                       34,02
    2309 10 15 200                     +                       —                         2309 90 70 700                     +                       38,88
    2309 10 15 300                    +                        —                         2309 90 70 800                     +                       42,77
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par "".
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1"
    paragraphes 2 et 3 .
f) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.