CELEX: 62016TA0903
Language: fr
Date: 2019-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-903/16: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — RE/Commission [«Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Droit d’accès à ces données — Règlement (CE) no 45/2001 — Refus d’accès — Recours en annulation — Courrier renvoyant à un précédent refus partiel d’accès sans procéder à un réexamen — Notion d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE — Notion d’acte purement confirmatif — Applicabilité en matière d’accès à des données à caractère personnel — Faits nouveaux et substantiels — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation»]

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/40
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — RE/Commission
      (Affaire T-903/16) (1)
      
      («Données à caractère personnel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données - Droit d’accès à ces données - Règlement (CE) no 45/2001 - Refus d’accès - Recours en annulation - Courrier renvoyant à un précédent refus partiel d’accès sans procéder à un réexamen - Notion d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE - Notion d’acte purement confirmatif - Applicabilité en matière d’accès à des données à caractère personnel - Faits nouveaux et substantiels - Intérêt à agir - Recevabilité - Obligation de motivation»)
      (2019/C 131/45)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: RE (représentant: S. Pappas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et D. Nardi, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la note du directeur de la direction de la sécurité de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission du 12 octobre 2016 en tant qu’elle rejette la demande du requérant sollicitant l’accès à certaines de ses données à caractère personnel.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La note du directeur de la direction de la sécurité de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission européenne du 12 octobre 2016, en tant qu’elle rejette la demande du 21 septembre 2016 de RE sollicitant l’accès à certaines de ses données à caractère personnel, est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Commission est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 53du 20.2.2017.