CELEX: 31974R0610
Language: fr
Date: 1974-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 610/74 de la Commission, du 15 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

16. 3 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 73/33
                              REGLEMENT (CEE) N» 610/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 mars 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                           brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                    ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (x), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2),
                                                                                     Article premier
vu te règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le         Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er             ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                   (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­          aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
                                                                                        Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 594/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et           Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/              1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 15 mars 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(!) JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO  n" L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3) JO  n0 L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(4) JO  n° L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
(5) JO  n» L 72 du 15. 3 . 1974, p. 32.
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                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                            l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (1UC/100 kg)
                                                                                                          Montant du
                 Numéro
                                                                                                          prélèvement
            du tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      spécial à
                 commun
                                                                                                         l'exportation
            17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                     24,50
                                        II. sucres bruts                                                      22,00 i 1)
                                     B. non dénaturés :
                                              I. sucres blancs                                                24,50
                                        ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                  22,00 (x)
            C) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition!
               de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.