CELEX: 51969PC0299
Language: fr
Date: 1969-04-21
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) no. 800/68 RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ORIGINAIRES DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE - MER (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 299
Vol. 1969/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 ■ 11 i i H    '                                 1       1 * "  » 1 ' "
                                                       COM(69)299 final
                                                       Bruxelles , le 21 avril 1969
                           PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
            MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) no. 800/68 RELATIF AU REGIME APPLICABLE
            AUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ORIGINAIRES DES
            ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES OU DES PAYS ET TERRITOIRES
                                       D' OUTRE - MER
                           (présentée par la Commission au Conseil )
        COM(69 ) 299   final
 ---pagebreak---                            FiXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de règlement a pour "but de modifier le régime actuelle­
ment prévu par le Règlement (CEE) n° 800/68 du Conseil à l' importation
dans la Communauté des produits transformés à "base de céréales et de riz
originaires des Etats africains et malgache associés et des pays et terri­
toires d' outre-mer . Les dispositions prévues par ce projet vont à la ren­
contre des souhaits manifestés par les Etats associés d' obtenir une amé­
lioration substantielle de la préférence existante notamment pour les pro­
duits du manioc , et cela compte tenu des difficultés d' écoulement de ces
produits sur le marché coasBamataira -, problème pour lequel la Communauté
a exprimée une assez large compréhension .
Dans cette optique , le nouveau régime proposé conduit à une augmentation
substantielle de la préférence aecordée sur ces produits par rapport au
régime actuellement en vigueur . Cette augmentation , calculée sur la moyen­
ne des prélèvements appliqués pendant la campagne en cours est de 50^
pour la fécule de manioc , produit le plus intéressant , dans le secteur
considéré , pour les exportations ; des Etats associés.
Par ailleurs , il est apparu opportun d' exprimer en pourcentage la diminu­
tion de l' élément mobile du prélèvement en faveur des E.A.M.A. , de façon
à introduire un rapport plus logique entre les prélèvements applicables
aux différents produits considérés originaires des Etats associés .
 ---pagebreak---                                  . ..... Proposition de
                         HEGLEK3ITT ( CEE) n° .../69 DU CQFSEIL
                               àu .      . .
            modifiant le règlement (CEE) n° 8Ô0/68 relatif au régime appli­
           cable aux predu.it s transformés à "base - de oéreales et de riz srigi-
        • naires des Etats africains ét - malgache âssooiés ®u~des pays et ter­
                                    ritoires d T outre-mer * -
LE CONSEIL DES COffîïUMUTES EUROJESUITES ,             1              "
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 }                             -
vu la proposition ; de -la Commissian ,           'J
vu l' avis du Parlement eurspéèn ,              *
considérant que le règlement ( CEE) n° 80Ô/68 du Conseil du 27 juin 1968 (l ) ,
medifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  du Conseil du
                    (2 ), a institué pour les produits visés par le règlement
n° 120/67/CEE du C®nseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 3), et le règlement n° 359/67/C3E du
Censeil du 25 juillet 19^7 portant organisation commune du marché du riz (4 )
un régime préférentiel pour les produits originaires des Etats africains et
malgache associés ou des pays et territsires d' eutre-mer , qui prévoit , notam
ment peur les produits du manioc , outre la suppression de l' élément fixe un
abattement sur l' élément mobile du prélèvement ; çue toutefois la préférence
^ui en découle pour certains produits , notamment ceux du manioc , s' avère à
l' heure actuelle insuffisante pour permettre leur écoulement sur le marché
communautaire à des conditions satisfaisantes ; que sans attendre la mise en
application de la nouvelle Convention d' association entre la Communauté éco­
nomique européenne et les Etats africains et malgache associés il oonvient
d' amélierer le régime préférentiel existant ;
considérant qu' il a été procédé aux consultations avec les Etats associés ;
(l ) J.O. n° L 149 du 29.6.1968 , p. 2
( 2 ; Règlement ( CEE) n° .../69 du Conseil du ... 1969 > portant prorogation
      du régime applicable à certains produits agricoles originaires des Etats
      africains et malgache associés eu des pays et territoires d' ôutre-mer .
( 3 ) J.O. n° 117 du 13.12.1968 , p. 4
( 4) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , p. 7                                           •••/•
 ---pagebreak---                                        - 2 ~
• A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
          Le deuxième alinéa de l' article premier du règlement ( CEE) n° 8OO/68
   est remplacé par le texte suivant :
         "En outre , l' élément mobile dudit prélèvement est diminué de 50 %
   "pour les produits relevant des positions ex . 07.06 B , 11.06 , 11 . 08 A V,
   " du tarif douanier commun.' 1
   *      Toutefois pour les produits relevant de la p®sition ex . 07-06 B le
 inontant du prélèvement perçu est limité à 5 ^ ie la valeur en d®uane du
           ##
  "produit .
                                      Arti cl e 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1969 »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
   tement applicable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles                                     Par le Conseil ,
                                                        Le Président
 ---pagebreak--- KOMMISSION         DER      EUROPÄISCHEN 'GEMEINSCHAFTEN
KO
                                            KOM(69 ) 299 endg.
                                            Brûssel , don 21 . April 1969
                        VORSCHLAG EINER VERORDNUNG DES RATES
     ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG Nr . 8C0/63/EWG ÜBER DIE REGELUNG FÜR
     GETREIDE- UND REISVERARBEITUNGSERZEUGNISSE MIT URSPRING IN DEN AS­
     SOZIIERTEN AFRIKANIS CHEN STAATEN UND MADAGASKAR ODER DEN ÜBERSEE -
                             ISCHEN LÄNDERN UND GEBIETEN
                      ( von der Kommission dem Rat vorgelegt )
      KOM(69 ) 299 endg.
 ---pagebreak---                                   BIOGRÜTIDUIJG
Kit den vorliegenden Verordnungs ent wurf soll die derzeitige mit Verordnung
Nr. 8OO/68/EWG des Rais vorgesehene Regelung für die Einfuhr von Getreide-
und Reisverarbeitungserzeugnissen mit Ursprung in den assoziierten afri­
kanischen Staaten und Madagaskar und den überseeischen Ländern und Gebieten
in die Gemeinschaft geändert werden . Die Bestimmungen dieses Entwurfs kommen
den Uüßschen der assoziierten Staaten für eine wesentliche Verbesserung der
insbesondere für Manihot-Erzeugnisse geltenden Präferenz entgegen und tragen
den Absatzschwierigkeiten dieser Erzeugnisse auf dem Gerneins cha,ftsrnarkt
Rechnung, ein Problem , für das die Gemeinschaft ein weitgehendes Verständnis
ausgedrückt hat .
                              I
Unter diesem Gesichtspunkt wird mit der neuen Regelung eine,, im Vergleich zu
der derzeit gültigen,, wesentliche Erhöhung der Präferenz für diese. Erzeugnisse
eingeführt . Unter Zugrundelegung des Durchschnittswertes der während des
laufenden Uirtschafts jahres angewandten Abschöpfungen , beträgt diese Erhöhung
50 ya für Manihot-Erzeugnisse , dem für die Ausfuhren der assoziierten Staaten
interessantesten Erzeugnis des in Frage stehenden Sektors .
Außerdem soll die Verminderung des beweglichen Teilbetrags der Abschöpfung
zugunsten der AASI£ in Prozenten ausgedrückt werden , um eine logischere
Beziehung zwischen den Abschöpfungen für die verschiedenen fraglichen Erzeug­
nisse mit Ursprung in den assoziierten Staaten herzustellen.
 ---pagebreak---                                          VORSCHLAG
                     EINES VERORDNUNGSMtfTWUiïF'S (EiïG) Nr. .../69 DES RATES
              zur Änderung der Verordnung Nr. 8OO/68 /EIIG über die Regelung
              für Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnisse mit Ursprung
              in den assoziierten afrikanischen Staaten und Madagaskar oder
              den überseeischen Ländern und Gebieten .
DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN' -
gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft ,
insbesondere auf Artikel 43 ,
auf Vorschlag der Kommission ,
nach Stellungnahme de., Europäischen Parlaments ,
in Erwägung nachstehender Gründe :
Durch die Verordnung Nr. 8OO/68 /EWG des Rats vom 27 « Juni 1968 ( l ), letzlich
geändert durch die Verordnung Nr. . ../68/EWG ... vom              ( 2 ), wird für die
in der Verordnung Nr. 120/67/EWG vom 13 . Juni 1967 über die gemeinsame I'arkt-
organisation für Getreide ( 3 ) und der Verordnung Nr. 359/67/EWG des Rats vom
25 . Juli 1967 über die gemeinsame Marktorganisation für Reis (4) genannten
Erzeugnisse mit Ursprung in den assoziierten afrikanischen Staaten und Madagaskar
oder den überseeischen Ländern und Gebieten eine Abschöpfungsregelung eingeführt ,
die insbesondere für Manihot-Erzeugnisse außer einer Verringerung des festen
Teilbetrags einen Abschlag auf den beweglichen Teilbetrag der Abschöpfung vor­
sieht .
Die sich daraus für einige Erzeugnisse ergebende Präferenz , insbesondere für
Manihot-Erzeugnisse , hat sich als unzureichend erwiesen , um den Absatz auf
dem Gemeinschaftsmarkt zu zufriedenstellenden Bedingungen zu ermöglichen. Die
derzeitige Abschöpfungsregelung ist also noch vor Inkrafttreten des neuen
Assoziationsabkommens zt ischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
den assoziierten afrikanischen Staaten und Madagaskar zu verbessern .
( 1 ) ABl . Nr. L 149 vom 29.6 . 1968 , S. 2
( 2 ) Verordnung Nr. . ../69 /EKG des Rats vom ...... 1969 , zur Verlängerung der
      Regelung für einige Agrarerzeugnisse mit Ursprung in den assoziierten afri­
      kanischen Staaten und Madagaskar oder den überseeischen Ländern und Gebieten.
( 3 ) ABl . Nr. 117 vom 13 . 12.1968 , S. 4
(4) ABl .*rp.
 ---pagebreak---                                        - 2 -
Die Konsultationen mit den assoziierten Staaten haben stattgefunden . -
HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEST :
                                        Artikel 1
Der zweite Absatz von Artikel 1 der Verordnung Nr . 800/68/EWG wird durch
folgenden Text ersetzt :
    :,Außerdem wird der "bewegliche Teilbetrag dieser Abschöpfung tun $0 f.o
      für die Erzeugnisse der Tarifstellen ex 0J.06 B , 11.06 , 11.08 A V
      des Gemeinsamen Zolltarifs verringert .
      Der Abschöpfungsbetrag wird jedoch auf 5 % des Zollwerts für die
      Erzeugnisse der Tarifstelle ex . 07.06 E beschränkt . 7'
                                        Artikel 2
Diese Verordnung tritt am 1 . Juni 1969 in Kraft .
Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar
in jedem Mitgliedstaat .
Geschehen                                       un Namen des Rats
                                                  Der Président