CELEX: 31992R3630
Language: fr
Date: 1992-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3630/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 7 et 9 (numéros d' ordre 40.0070 et 40.0090) originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3630

Règlement (CEE) n° 3630/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 7 et 9 (numéros d' ordre 40.0070 et 40.0090) originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 368 du 17/12/1992 p. 0018 - 0019

RÈGLEMENT (CEE) No 3630/92 DE LA COMMISSION  du 15 décembre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 7 et 9 (numéros d'ordre 40.0070 et 40.0090) originaires de Malaysia,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 7 et 9 (numéros d'ordre 40.0070 et 40.0090) originaires de Malaysia, le plafond individuel s'établit respectivement à 972 000 pièces et 131 tonnes; que, à la date du 18 août 1992, les importations  desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Malaysia,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 20 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0070  7 (1 000 pièces)  6106 10 00  6106 20 00  6106 90 10  6206 20 00  6206 30 00  6206 40 00  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes       40.0090  9 (tonnes)  5802 11 00  5802 19 00  ex 6302 60 00  Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).