CELEX: 31968R1102
Language: fr
Date: 1968-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1102/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

29 . 7 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 184/ 19
                          Article 14                                     de jours est calculé à partir du lendemain du jour
                                                                         de l'entrée en stock jusqu'au jour de sortie. Toute­
1.      La quantité minimum de beurre ou de crème                        fois, le montant maximum à retenir est fixé à
visée à l' article 9 paragraphe 1 sous e) du règlement                   94,5 unités de compte par tonne.
( CEE) n° 985 /68 est fixée à 1.000 kg par lot.
                                                                     c) 55 unités de compte pour la dépréciation de
2.      Les conditions relatives au contrôle des lots sous               qualité à condition que la durée du stockage soit
contrat prévues à l' article 9 paragraphe 1 sous f) du                   de 4 mois au moins .
règlement ( CEE) n° 985 /68 font l'objet d'un cahier
des charges .                                                                                Article 16
3.      Le cahier des charges prévoit, en ce qui concerne          L' aide au stockage ne peut être accordée qu'à la
le beurre, pour la suscription de l'emballage au moins             crème pasteurisée produite directement à partir du
les indications figurant à l' article 5 paragraphe 3 du            lait. Pour le calcul de l'aide, les quantités de crème
règlement n° 192/64/CEE, qui, par dérogation aux                   sont converties en « équivalents beurre » en multi­
dispositions de l' article 37 paragraphe 3 du règlement            pliant par 1,25 la quantité de matière grasse contenue
                                                                    dans la crème .
( CEE) n° 804/68, restent valables jusqu'à la date de
mise en application des dispositions arrêtées en vertu                                       Article 17
de l'article 27 dudit règlement.
                                                                    Pour la campagne laitière 1968/ 1969 , la période de
                          Article 1 S                               stockage se termine le 30 septembre 1968 . La période
                                                                    de déstockage commence le 1er novembre 1968 et se
L'aide au stockage privé prévue à l'article 6 paragra­              termine le 31 mai 1969 .
phe 2 du règlement ( CEE) n° 804/68 est établie de la
façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalents                                          Article 18
beurre :
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
a ) 8 unités de compte pour les frais fixés,                        1968 .
 b ) 0,525 unité de compte par jour de stockage, pour               Il est applicable jusqu'à la fin de la campagne lai­
     les frais liés à la durée du stockage. Le nombre de            tière 1968 / 1969 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1968 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                                Jean REY
                                REGLEMENT (CEE) N° 1102/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1968
                 établissant les modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la
                                             fabrication de caséine et de caséinates
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
 EUROPÉENNES,                                                        tiers ( J ), et notamment son article 11 paragraphe 3 ,
                                                                    considérant que le règlement ( CEE) n° 987/ 68 du
 vu le traité instituant la Communauté économique                    Conseil, du 15 juillet 1968 (2 ), a fixé les règles géné­
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      H JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 27 juin 1968, portant organisation commune des                      H JO n" L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 184/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 7. 68
raies d'octroi d'une aide au lait écrémé transformé en         Elle doit indiquer :
vue de la fabrication de caséine et de caséinates ; que
ces règles générales nécessitent certaines modalités            a) le nom et l'adresse du producteur,
d'application en ce qui concerne la procédure de                b ) la quantité de caséine ou de caséinates de sa fabri­
versement ;                                                         cation qu'il a écoulée et pour laquelle il sollicite
                                                                    l' aide.
considérant qu'afin de permettre un contrôle efficace,
il y a lieu de prescrire que les producteurs de caséine
et de caséinates tiennent une comptabilité matière            2.       L'organisme d'intervention peut demander des
établie en fonction des nécessités particulières d'octroi     renseignements complémentaires portant notamment
des aides ;                                                   sur la quantité de lait écrémé et de caséine brute
                                                               transformés ainsi que sur la qualité de sa caséine et
considérant qu'il est opportun de prévoir que le dé­          des caséinates fabriqués.
compte destiné à l'organisme d'intervention peut être
opéré de manière que le requérant communique la                                          Article 4
quantité de caséine ou de caséinates l'une et les autres
de sa fabrication qu'il a écoulée et qui sera convertie        1.      Les producteurs de caséine ou de caséinates ne
en lait écrémé par l'application d'un coefficient for­        peuvent bénéficier de l'aide que s'ils tiennent un relevé
faitaire correspondant à un taux moyen de rende­              mensuel des quantités livrées, fabriquées, utilisées et
ment ;                                                        écoulées, de beurre et de produits laitiers, y compris
                                                              de caséine et de caséinates .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                             2.       Le relevé des quantités comportent au moins les
                                                              renseignements suivants :
                                                               a) entrées de lait et de crème ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               b ) achats de caséine brute aux laiteries et au com­
                                                                    merce ;
                      Article premier                           c) achats de caséine et de caséinates ;
L'aide n'est accordée aux producteurs de caséine et            d ) date de fabrication et quantités produites de ca­
de caséinates que si ces produits ont été fabriqués à               séine et de caséinates ;
partir de lait écrémé ou de caséine brute extraite de
lait d'origine communautaire.                                   e) quantités des autres produits laitiers fabriqués ;
                                                                f) date de la vente et quantités de caséine et de ca­
                         Article 2                                  séinates vendues, ainsi que le nom et l'adresse du
                                                                    destinataire ;
Pour le calcul de l'aide on considère qu'un kilo­              g) pertes, échantillons, quantités vendues et rempla­
gramme de caséine ou de caséinates a été fabriqué                   cées de lait, produits laitiers, caséine et caséinates.
avec 33,75 kg de lait écrémé.
                                                              Les renseignements sont justifiés notamment par les
                                                              bons de livraison, les factures et les fiches d'exporta­
                         Article 3                            tion .
1.    L'aide ne peut être accordée qu'après écoule­                                     Article 5
ment de la caséine ou des caséinates. La demande doit
être présentée par écrit auprès de l'organisme d'inter­       Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
vention .                                                     1968 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1968 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                          Jean REY