CELEX: 31994R2333
Language: fr
Date: 1994-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2333/94 de la Commission, du 29 septembre 1994, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

30. 9. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 254/9
                                    REGLEMENT (CE) N0 2333/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 septembre 1994
                          fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          fourragères sur le marché mondial que si, à la meme date,
                                                                     a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                     lieu ; qu'il est dès lors nécessaire de fixer les prélèvements
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    en tenant compte de l'évolution des prix des céréales
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier            fourragères ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 574/93 (2), et notamment
ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                   considérant      que,    conformément       à    l'article 101
                                                                     paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour           25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement       toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
(CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour                 péenne Ç), les importations de produits originaires des
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées             pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
dans le règlement (CEE) n0 2773/75 du Conseil, du                    ment ;
29 octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                  considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (8) et (CE)
secteur des œufs (3), modifié en dernier lieu par le règle­          n0 3492/93 du Conseil (9) relatifs à certaines modalités
ment (CEE) n0 4155/87 (4);                                           d'application de l'accord européen établissant une associa­
                                                                     tion entre les Communautés européennes et leurs États
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans          membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
le secteur des œufs ayant été fixés en dernier                       république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
lieu par le règlement (CE) n0 1979/94 de la Commis­                  n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
sion (*), modifié par le règlement (CE) n0 2324/94 (6), pour         certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
la période du 1 er août au 30 septembre 1994, il faut                sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
procéder à une nouvelle fixation pour la période du                  la Communauté économique européenne et la Commu­
 I e' octobre au 31 décembre 1994 ; que cette fixation doit,         nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
en principe, être effectuée sur la base des prix des céréales        la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
fourragères pour la période du 1 er avril au 31 août 1994 ;          part('°), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (u), et
                                                                     notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                réduction de prélèvements à l'importation de certains
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du              produits ; que le règlement (CEE) n0 2699/93 de la
 le' avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des           Commission (12), modifié en dernier lieu par le règlement
prix des céréales fourragères sur le marché mondial que si           (CE) n° 3549/93 (13), a établi les modalités d'application
le prix de la quantité des céréales fourragères accuse une           dans le secteur des oeufs du régime prévu dans ces
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé             accords ;
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement               considérant les règlements (CE) n° 3641 /93 (14) et (CE)
(CEE) n0 2773/75 ;                                                   n0 3642/93 (15) du Conseil, relatifs à certaines modalités
                                                                     d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­           des mesures d'accompagnement entre la Communauté
gères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu              économique européenne et la Communauté européenne
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir            du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de
compte de cette évolution lors de la fixation des prix               Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement
d'écluse pour la période du 1 " octobre au 31 décembre               (CE) n° 1559/94 de la Commission (lé) a établi les moda­
 1994 ;                                                              lités d'application dans le secteur des œufs du régime
                                                                     prévu dans ces accords ;
considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne    O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales           f) JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
                                                                     O JO n° L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
                                                                     (,0) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(')  JO  n° L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 49.                          (") JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
(2)  JO  n° L  152 du 24. 6. 1993, p. 1 .                            (12) JO n° L 245 du 1 . 10. 1993, p. 88.
(3)  JO  n0 L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 64.                          C 3) JO n0 L 324 du 24. 12. 1993, p. 8.
(4)  JO  n° L 392  du 31 . 12. 1987, p. 29.                          (14) JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
O    JO  n° L  198 du 30 . 7. 1994, p. 137.                          H JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.
O    JO  n0 L  253 du 29. 9. 1994, p. 16.                            H JO n0 L 166 du 1 . 7. 1994, p. 62.
 ---pagebreak--- N0 L 254/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 9 . 94
             considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à 1 avis du
             comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             Article premier
             Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse
             prévus à l'article 7 de ce règlement pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce
             même règlement sont fixés en annexe.
                                                                 Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1994.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1994.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          René STEICHEN
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 septembre 1994, fixant les prix d'écluse et les
                                            prélèvements dans le secteur des œufs (3)
                                           Code                                           Montant des
                                                                 Prix d'écluse
                                            NC                                           prélèvements
                                                             en écus/ 100 pièces      en écus/ 100 pièces
                                       0407 00 11                    51,49                    10,31 (')
                                       0407 00 19                    10,92                      3,05 (')
                                                               en écus/ 100 kg          en écus/ 100 kg
                                       0407 00   30                  82,95                    26,04 (•)
                                       0408 11   80                 403,57                   121,87 (')
                                       0408 19   81                 182,55                    53,12 (')
                                       0408 19   89                 194,51                    56,77 (')
                                       0408 91   80                 338,71                  1 1 7,70 (') (2)
                                       0408 99   80                  89,76                    30,21 (') (2)
                               (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords
                                   conclus entre la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Répu­
                                   blique slovaque et la Communauté et pour lesquels est présenté un
                                   certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement
                                   (CEE) n° 2699/93, sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe
                                   dudit règlement.
                               (2) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords
                                   intérimaires conclus entre la Roumanie et la Bulgarie et la Commu­
                                   nauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                                   conditions prévues dans le règlement (CE) n° 374/94, sont soumis aux
                                   prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
                               (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélè­
                                   vements, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
                                   91 /482/CEE .