CELEX: 31968R1611
Language: fr
Date: 1968-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1611/68 de la Commission, du 15 octobre 1968, portant dispositions particulières concernant le taux le plus bas de la restitution applicable à l' exportation de certains fromages vers les pays tiers

N° L 252/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                            16 . 10 . 68
                               REGLEMENT (CEE) N° 1611/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 octobre 1968
                 portant dispositions particulières concernant le taux le plus bas de la restitution
                           applicable à l'exportation de certains fromages vers les pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   par le règlement ( CEE) n° 1324/68 de la Commis­
 EUROPÉENNES ,                                                    sion, du 29 août 1968 , établissant des conditions
vu le traité instituant la Communauté économique                  particulières pour l'exportation de certains fro­
 européenne,                                                      mages vers la Suisse (5), les restitutions sont, en
                                                                  raison de ce régime, particulièrement basses ;
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil,
 du 27 juin 1968 , portant organisation commune                   considérant que l' application de la règle de l' article
 des marchés dans le secteur du lait et des produits              8 paragraphe 2 du règlement n° 1041/67/CEE
 laitiers (*), et notamment son article 17 paragraphe 4,          conduit à entraver les échanges normaux des
                                                                 produits en cause avec les pays tiers autres que la
vu le règlement ( CEE) n° 876/68 du Conseil, du                  Suisse ; que le régime particulier pour l'exportation
28 juin 1968 , établissant dans le secteur du lait
                                                                 vers la Suisse assure que des produits ayant béné­
et des produits laitiers, les règles générales relatives          ficié d' une restitution pour d' autres destinations
 à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
                                                                  ne soient pas exportés vers la Suisse ; qu'il est
critères de fixation de leur montant (2 ), et notam­              dès lors indiqué de prévoir une exception à l'ap­
ment son article 6 paragraphe 2,
                                                                 plication des dispositions visées ci-dessus ;
 considérant que, dans le cas où la restitution à
l'exportation est différenciée selon les destinations,           considérant que les mesures prévues au présent
l'article 8 paragraphe 2 du règlement n° 1041/67/                règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 CEE de la Commission, du 21 décembre 1967,                      gestion du lait et des produits laitiers ,
portant modalités d' application des restitutions à
l'exportation dans le secteur des produits soumis
à un régime de prix unique (3) modifié par le règle­             A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
ment ( CEE) n° 1056/68 (4), prévoit que seule la
partie de la restitution, calculée sur la base du                                     Article premier
taux le plus bas de la restitution applicable le
                                                                 Pour la détermination du taux le plus bas de la
jour de l' accomplissement des formalités doua­                  restitution au sens des articles 8 paragraphe 2 et
nières d'exportation, est payée dès lors que la
preuve est apportée que le produit a quitté le                   9 paragraphe 1 dernier tiret du règlement n° 1041/
                                                                 67/CEE les restitutions fixées pour les exportations
territoire géographique de la Communauté ; que
l' article 9 paragraphe 1 dernier tiret du règlement             des produits énumérés à l'annexe I du règlement
n° 1041/67/CEE stipule que la partie résiduelle                  ( CEE) n° 1324/68 vers la Suisse ne sont pas prises
                                                                 en considération .
de la restitution peut être avancée à condition que
le remboursement d'un montant égal à la différence
entre l'avance et celui calculé sur la base du                                           Article 2
taux de la restitution visé ci-dessus soit assuré ;              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour certains fromages exportés                 jour suivant celui de sa publication au Journal
vers la Suisse sous le régime particulier instauré               officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
 11) JO n° L 148 du 28. 6. 1968 , p. 13 .                        (5) JO n° L 215 du 30. 8 . 1968 , p. 25 .
 (2) JO n° L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .
 (3) JO n° 314 du 23 . 12. 1967, p. 9.
 (*) JO n° L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 28,