CELEX: 51969PC1216
Language: fr
Date: 1969-12-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT FINANCIER PORTANT DEROGATION POUR L'EXERCICE 1969 A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT FINANCIER DU 30 JUILLET 1968 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES#(68/313/CEE/EURATOM/CECA) Proposition d'un REGLEMENT FINANCIER PORTANT DEROGATION POUR L'EXERCICE 1969 A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER DU 23 OCTOBRE 1961 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE#(68/313/CEE/EURATOM/CECA) (présentées par la Commissione au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1216
Vol. 1969/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMidSiOiN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(69)1216 final
                                                Bruxelles , le 10 décembre 1969
                            Proposition   d' un
                           REGLEMENT FINANCIER
                  PORTANT DEROGATION    POUR L' EXERCICE
    1969 A L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT FINANCIER DU 30 JUILLET 1968
      RELATIF A L' ETABLISSEMENT ET A L' EXECUTION DU BUDGET DES
   COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS
                               ET COMPTABLES
                       ( 68/313/CEE/EURATOM/CECA)
                                                           " .           "      \
                            Proposition   d' un
                           REGLEMENT FINANCIER
                  PORTANT DEROGATION    POUR L' EXERCICE
    1969 A L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER DU 23 OCTOBRE 1961
      RELATIF A L' ETABLISSEMENT ET    A L' EXECUTION DU BUDGET DE
    RECHERCHES ET D' INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
                           L' ENERGIE ATOMIQUE
                       ( 68/313/CEE/EURATOM/CECA)
               (présentées par la Commissione au Conseil )
  COMC69 ) 1216 final
 ---pagebreak---                                 Proposition'   d' un
                               REGLEMENT FINANCIER
                      PORTANT DEROGATION   POUR L' EXERCICE     .
          1969 A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT FINANCIER DU 30 .JUILLET 1968
          RELATIF A L 'ETABLISSEMENT ET À L'EXECUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES
          EUROPEENNES ET A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES
                  ( 68/313/CEE/EURATOM/CECA )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                        '   ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et; notamment
son article 209 #
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique , et
notamment son article I83 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbohet de - l' acier,
et notamment son article 78 septimo ; •                '      "   •' " •    ;
Vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes ;
Vu le règlement financier du 30 juillet 1968 relatif à l' établissement et
à l' exécution du budget des Gommunautés européennes et à la réspônsabilité
des ordonnateurs et comptables ( 68/3I3/CEE Eïuratom.CECA) et notamment son
article 5 »
Vu 1» proposition de la Commission ;        . k.   .     f ;-
Considérant que le règlement ( Euratom , CECA, CEE ) du Conseil - pôrtânt modi­
fication du statut des fonctionnaires des Communautés européenriëé et du régime
applicable aux autres agents de ces communautés n' a été adopté parlé Conseil
qu' en date du 29*10.69 et qu' il ne sera pas possible, aux Insti.tuip.ons de
clSturer les opérations de paiement afférentes au .chapitre II .du budget .
1969 I pour le 31 décembre 19^9 »
qu' il convient de fixer pour cette partie du budget , la clôture de l' exercice
budgétaire 19^9 au 15 février 1970 :
                            A ARRETE ; LE  PRESENT REGLEMENT
                                  ARTICLE UNIQUE                     • ,
Pour l' exécution des dépenses prévues au chapitre II des seotions; I – II –
III et XV du budget des Communautés européennes pour l' exercice 19^9 » celles–ci
sont prises en compte au titre dudit exercice sur la base des paiements effec­
tués au 15 février 1970 .
 ---pagebreak---                                  Proposition  d' un ;
                                REGLEMENT FINANCIER
          . ~ 'PORTANT DEROGATION POUR L' EXERCICE
            L' EXERCICE 1969 A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER '
            DU 23 OCTOBRE 19^1 RELATIF A L' ETABLISSEMENT ET A L' EXECUTION
          " DU BUDGET DE RECHERCHAS ET D' INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE
          ' EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
              . ( 68/313/CEE/EURATOM/CECA)
              ( présentée per la Commissione au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique
et notamment son article 183 ;
Vu le règlement financier du 23 octobre I96I relatif à l' établissement et
à l' exécution du budget de Recherches et d' investissement d© la Communauté
européenne de l' énergie atomique et notamment son article 10 ;
Vu la proposition de la Commission;
Considérant que le règlement (Euratom, CECA , CEE) du Conseil portant
modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes
et du régime applicable aux autres agents de ces communautés n' a été
adopté par le Conseil qu' en date du 29 octobre 19^9 et qu' il ne sera pas
possible à la Commission de clôturer les opérations de paiement afférentes
au chapitre II du budget de Recherches et d' Investissement de la eommunauté
européenne de l' énergie atomique pour le 31 décembre 1969 »
Considérant qu' il convient de fixer pour cette partie du Budget la clôture
de l' exercice budgétaire 19^9 au 15 février 1970 ;
                        A ARRETE   LE PRESENT   REGLEMENT
                              ARTICLE UNIQUE
Pour l' exécution des dépenses prévues au chapitre II du budget de Recherches
et d' Investissement de la Communauté européenne de l' énergie atomique pour
l' exercice 1969 » celles–ci sont prises en compte au titre dudit exercice
sur la base des paiements effectués au 15 février 1970.