CELEX: 31972R2436
Language: fr
Date: 1972-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2436/72 de la Commission, du 22 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

23 . 11 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 264/ 17
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2436/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 novembre 1972
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                 de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                             considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                  rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                             données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                            règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                    Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (3) et tous                          Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                              indiqué à l' annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                         Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                           Le présent règlement entre en vigueur le 23 novem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                             bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
i1) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(*) JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(8) JO no L 149 du 1. 7. 1972, p. .59.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                               (UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                     Montant
                 tarif douanier                         Désignation de la marchandise                        du prélèvement
                    commun
              17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                    9,27
                                              II. sucre brut                                                     7,95 (')
                                           B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                    9,27
                                              II . sucre brut                                                    7,95 (')
              C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.