CELEX: 32014D0205
Language: fr
Date: 2014-04-10 00:00:00
Title: Décision 2014/205/PESC du Conseil du 10 avril 2014 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

12.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 109/25
            
         DÉCISION 2014/205/PESC DU CONSEIL
   du 10 avril 2014
   modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               À la suite d'un réexamen de la décision 2011/235/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 13 avril 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d'actualiser les mentions relatives à certaines personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 6, paragraphe 2, de la décision 2011/235/PESC est remplacé par le texte suivant:
   
      «2.   La présente décision est applicable jusqu'au 13 avril 2015. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
   
   Article 2
   L'annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
   
      Fait à Bruxelles, le 10 avril 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. KOURKOULAS
      
   
   
      (1)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).
   
      ANNEXE
      Les mentions concernant les personnes inscrites sur la liste ci-après remplacent les mentions concernant lesdites personnes qui figurent à l'annexe de la décision 2011/235/PESC:
      
         Personnes
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Information d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  RAJABZADEH Azizollah
               
               
                   
               
               
                  Chef de l'Organisation de Téhéran chargée de l'atténuation des effets des catastrophes (TDMO). Ancien chef de la police de Téhéran (jusqu'en janvier 2010).
                  En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah Rajabzadeh est l'accusé le plus haut placé dans l'affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak.
               
               
                   
               
            
                  2.
               
               
                  DORRI- NADJAFABADI Ghorban-Ali
               
               
                  Lieu de naissance: Najafabad (Iran) – année de naissance: 1945
               
               
                  Membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique et également représentant du Guide suprême dans la province Markazi («centrale»). Procureur général d'Iran jusqu'en septembre 2009 (ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami).
                  En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l'élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et un avocat leur a été refusé. Également responsable des exactions commises à Kahrizak.
               
               
                   
               
            
                  3.
               
               
                  MORTAZAVI Said
               
               
                  Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran) – année de naissance: 1967
               
               
                  Ancien chef de la task-force iranienne pour la lutte contre la contrebande, procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009.
                  En sa qualité de procureur, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants. A été suspendu de ses fonctions, en août 2010, après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort de trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection.
               
               
                   
               
            
                  4.
               
               
                  ZARGAR Ahmad
               
               
                   
               
               
                  Chef de l'«Organisation pour la préservation de la moralité». Ancien juge à la cour d'appel de Téhéran, 36e chambre.
                  A confirmé de longues peines d'emprisonnement et des ordres d'exécution à l'encontre de manifestants.
               
               
                   
               
            
                  5.
               
               
                  ABBASZADEH- MESHKINI, Mahmoud
               
               
                   
               
               
                  Gouverneur de la province d'Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur.
                  En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.
                  En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi — le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique.
                  Depuis 2009, il refuse systématiquement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.
                  En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle.
               
               
                  10.10.2011
               
            
                  6.
               
               
                  Général FIRUZABADI Seyyed Hasan (alias: Général FIRUZABADI Seyed Hassan; Général FIROUZABADI Seyyed Hasan; Général FIROUZABADI Seyed Hassan)
               
               
                  Lieu de naissance: Mashhad
                  Date de naissance: 3.2.1951
               
               
                  En tant que chef d'état-major des forces armées iraniennes, il exerce la fonction de commandement militaire la plus élevée et, à ce titre, est chargé de diriger toutes les divisions et politiques militaires, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et la police. Les forces placées sous sa chaîne de commandement formelle ont procédé à une répression brutale contre des manifestants pacifiques et à des emprisonnements massifs.
                  Est également membre du Conseil suprême de la sécurité nationale (SNSC) et du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique.
               
               
                  10.10.2011
               
            
                  7.
               
               
                  JOKAR Mohammad Saleh
               
               
                   
               
               
                  Depuis 2011, député pour la province de Yazd. Ancien commandant des forces étudiantes Basij.
                  En sa qualité de commandant des forces étudiantes Basij, il a activement participé à la répression des manifestations dans les écoles et les universités et à la détention extrajudiciaire de militants et de journalistes.
               
               
                  10.10.2011
               
            
                  8.
               
               
                  SALARKIA Mahmoud
               
               
                  Directeur du club de football de Téhéran «Persepolis».
               
               
                  Chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009.
                  À ce titre, il est directement responsable de nombreux mandats d'arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l'homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées sont, sur instruction de sa part, maintenues en isolement sans possibilité de contacter leurs avocats ou leurs familles, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d'une disparition forcée. Les familles sont souvent laissées dans l'ignorance des arrestations.
               
               
                  10.10.2011
               
            
                  9.
               
               
                  SOURI Hojatollah
               
               
                   
               
               
                  Député de la province de Lorestan. Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité. Ancien directeur de la prison d'Evin.
                  En tant que directeur de la prison d'Evin, en 2009, il porte la responsabilité des graves violations des droits de l'homme qui ont lieu dans cette prison, tels que passages à tabac et violences psychologiques et sexuelles. D'après des informations concordantes émanant de plusieurs sources, la torture est couramment employée dans la prison d'Evin. Dans la section 209, de nombreux militants sont détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.
               
               
                  10.10.2011
               
            
                  10.
               
               
                  TALA Hossein (alias: TALA Hosseyn)
               
               
                   
               
               
                  Gouverneur général adjoint («Farmandar») de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, notamment responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants.
                  Il a été récompensé, en décembre 2010, pour le rôle qu'il a joué dans la répression postélectorale.
               
               
                  10.10.2011
               
            
                  11.
               
               
                  TAMADDON Morteza (alias: TAMADON Morteza)
               
               
                  Lieu de naissance: Shahr Kord-Isfahan
                  Année de naissance: 1959
               
               
                  Ancien gouverneur général de la province de Téhéran et chef du Conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, membre de l'IRGC.
                  En sa qualité de gouverneur et de chef du Conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il portait la responsabilité générale de toutes les mesures de répression, y compris contre les protestations politiques en juin 2009. Il est connu pour avoir été personnellement impliqué dans le harcèlement des dirigeants de l'opposition Karoubi et Moussavi.
               
               
                  10.10.2011
               
            
                  12.
               
               
                  BAKHTIARI Seyyed Morteza
               
               
                  Lieu de naissance: Mashhad (Iran)
                  Année de naissance: 1952
               
               
                  Ancien ministre de la justice (2009-2013), ancien gouverneur général d'Ispahan et directeur de l'organisation des prisons d'État (jusqu'en juin 2004).
                  En tant que ministre de la justice, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Avec l'appui du procureur de Téhéran, deux sections des tribunaux de première et deuxième instances et plusieurs sections des tribunaux d'instance seront chargées de traiter les affaires concernant les expatriés.
               
               
                  10.10.2011
               
            
                  13.
               
               
                  Dr HOSSEINI Mohammad (alias: Dr HOSSEYNI Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)
               
               
                  Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman
                  Année de naissance: 1961
               
               
                  Ancien ministre de la culture et de l'orientation islamique (2009-2013).
                  Ancien membre du Corps des gardiens de la révolution islamique, il a été complice de répression contre des journalistes.
               
               
                  10.10.2011
               
            
                  14.
               
               
                  MOSLEHI Heydar (alias: MOSLEHI Heidar; MOSLEHI Haidar)
               
               
                  Lieu de naissance: Isfahan [Ispahan] (Iran)
                  Année de naissance: 1956
               
               
                  Ancien ministre du renseignement (2009-2013).
                  Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement continue de gérer la section 209 de la prison d'Evin, dans laquelle de nombreux militants sont détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles. En tant qu'ancien ministre du renseignement, il porte la responsabilité d'exactions commises au cours de la période où il était en fonction.
               
               
                  10.10.2011
               
            
                  15.
               
               
                  TAGHIPOUR Reza
               
               
                  Lieu de naissance: Maragheh (Iran), année de naissance: 1957
               
               
                  Membre du conseil municipal de Téhéran. Ancien ministre de l'information et des communications (2009-2012).
                  En tant que ministre de l'information, il a été l'un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile). Lors d'interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis la dernière élection présidentielle et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.
               
               
                  23.3.2012
               
            
                  16.
               
               
                  EMADI, Hamid Reza (alias: Hamidreza Emadi)
               
               
                  Année de naissance: environ 1973.
                  Lieu de naissance: Hamedan
                  Lieu de résidence: Téhéran
                  Lieu de travail: Siège de Press TV, Téhéran
               
               
                  Directeur de l'information de Press TV. Ancien producteur en chef de Press TV.
                  Responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, d'activistes politiques, de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable. OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion des aveux forcés du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari, en 2011, qui avaient été filmés sous la contrainte alors que celui-ci était en prison. Des ONG ont fait état d'autres cas d'aveux forcés diffusés par Press TV. Emadi est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.
               
               
                  12.3.2013