CELEX: 62009CA0481
Language: fr
Date: 2010-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-481/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2010 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Environnement — Directive 2006/7/CE — Qualité des eaux de baignade — Non-transposition dans le délai prescrit)

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/11
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2010 — Commission européenne/République tchèque
   (Affaire C-481/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Environnement - Directive 2006/7/CE - Qualité des eaux de baignade - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2010/C 317/21
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et M. Thomannová-Körnerová, agents)
   
      Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Jirkalová, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64, p. 37)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République tchèque est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 24 du 30.01.2010