CELEX: 31977R0803
Language: fr
Date: 1977-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 803/77 de la Commission, du 20 avril 1977, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

21 . 4 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 97/27
                                REGLEMENT (CEE) N» 803/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 avril 1977
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
EUROPÉENNES,                                                         lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1 579/74 (6), être
vu le traité instituant la Communauté économique                     modifiés conformément au tableau annexé au présent
européenne,                                                          règlement,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138/76 (2 ), et
notamment son article 14 paragraphe 4,                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du 21                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
juin 1976 , portant organisation commune du marché                   produits transformés à base de céréales       et de riz, rele­
du riz (3), et notamment son article 12 paragraphe 4,                vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7),       modifié par le
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              règlement (CEE) n0 832/76 (8), et fixés       à l'annexe du
tation des produits transformés à base de céréales et                règlement (CEE) n0 636/77 modifié,            sont modifiés
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 636/                  conformément au tableau annexé au             présent règle­
                                                                     ment.
77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 761 /77 (5) ;
                                                                                                Article 2
considérant que le prelevement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des               Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par                      1 977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 avril 1977 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
(')  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2 ) JO  n" L 354 du 24 . 12 . 1976, p . 1
(3 ) JO  n0 L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .                          ( 6) JO n " L 168 du 25 . 6 . 1974, p . 7 .
(«)  JO  n° L 80 du 29 . 3 . 1977 , p . 6 .                          ( 7) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 65 .
(s ) JO  n° L 92 du 14 . 4 . 1977 , p . 15 .                         ( 8 ) JO n» L 100 du 14 . 4 . 1976, p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 97/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   21 . 4 . 77
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 avril 1977, modifiant les prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                            (en UC't)
                                                                                         Prélèvements
                               Numéro
                  du   tarif   douanier   commun                           Pavs tiers
                                                                     (sauf ACP ou PTOM )                      ACP ou PTOM
           11.01 F ( 2)                                                     66,33                                 63,83
           11.02 A VI (2)                                                   66,33                                 63 , S3
           11.02 E II d ) 1 (2)                                            113,40                                108,40
           11.02 F VI (2 )                                                  66,33                                 63,83
           11.08 Ail                                                        90,89                                 65,39
           (!) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02 , d'une part , et ceux de la sous-position 23.02 A ,
               d'autre part , sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon ( déterminée d'après la méthode polarimétriquc Ewers modifiée ) supérieure à 45 •/•
                  (en poids ) sur matière sèche ,
               — line teneur en cendres ( en poids ) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu t tre
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 °/o pour le froment et le seigle , 3 °/o pour l'orge , 4 •/»
                  pour le sarrasin , 5 °/o pour l'avoine et 2 °/o pour les autres céréales .
               Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flacons ou moulus , relèvent en tout cas du n° 11.02 .