CELEX: C2007/269/85
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-295/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2007 — Document Security Systems/BCE ( Union monétaire — Émission de billets de banque en euros — Prétendue utilisation d'une invention brevetée destinée à éviter la contrefaçon — Action en contrefaçon d'un brevet européen — Incompétence du Tribunal — Irrecevabilité — Recours en indemnité )

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/48
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2007 — Document Security Systems/BCE
   (Affaire T-295/05) (1)
   
   («Union monétaire - Émission de billets de banque en euros - Prétendue utilisation d'une invention brevetée destinée à éviter la contrefaçon - Action en contrefaçon d'un brevet européen - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité - Recours en indemnité»)
   (2007/C 269/85)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Document Security Systems, Inc. (Rochester, New York, États-Unis) (représentants: L. Cohen, H. Sheraton, B. Uphoff, solicitors, et C. Stanbrook, QC)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: C. Zilioli et P. Machado, agents, assistés de E. Garayar Gutiérrez et G. de Ulloa y Suelves, avocats)
   Objet
   Action en contrefaçon tendant à faire constater que la BCE a violé les droits conférés par un brevet européen de la requérante et une demande en réparation du préjudice que la requérante prétend avoir subi comme conséquence de la violation du brevet.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'action en contrefaçon des brevets est rejetée comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le recours en indemnité est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Document Security Systems, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne.
            
         
      (1)  JO C 229 du 17.9.2005.