CELEX: 31995R1257
Language: fr
Date: 1995-06-01
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1257/95 DE LA COMMISSION du 1er juin 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

2. 6. 95             I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 122/21
                                 REGLEMENT (CE) N° 1257/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er juin 1995
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (*),
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/
règlement (CE) n0 1 1 01 /95 (2), et notamment son article           95 (7),
 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n0 1229/95 de la Commission f) ;
                                                                                             Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 1229/95 aux données dont la                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­              l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­           n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
ment à l'annexe du présent règlement ;                               du règlement (CE) n0 1229/95, sont modifiées conformé­
                                                                     ment aux montants repris en annexe .
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),                                    Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 ('), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en           Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 110 du 17. 5 . 1995, p. 1 .
O JO n° L 121 du 1 . 6. 1995, p. 13.
(4) JO n0 L 38 7 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                O JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 122/22     FR                Journal officiel des Communautés européennes                              2. 6 . 95
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1 er juin 1995, modifiant les restitutions à l'exportation
                                      du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                     Montant de la restitution (-1)
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701 11 90    100                            38,05    (»)
                                  1701 11 90    910                            38,05    (■)
                                  1701 11 90    950                                     (2)
                                  17011290      100                           38,05     (')
                                  1701 12 90    910                            38,05    (')
                                  170112 90     950                                     (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  170191 00 000                                 0,4136
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                               41,36
                                  170199 10 910                                41,36
                                  1701 99 10 950                               41,36
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 9990 100                                0,4136
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n0 766/68.
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                           (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                           (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       Ç) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                           conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .