CELEX: 31999R0952
Language: fr
Date: 1999-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 952/1999 de la Commission, du 5 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1758/98 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable, détenu par l'organisme d'intervention français

L 118/20              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 5. 1999
                                 RÈGLEMENT (CE) No 952/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mai 1999
                  modifiant le règlement (CE) no 1758/98 relatif à l’ouverture d’une adjudication
                  permanente pour l’exportation de blé tendre panifiable, détenu par l’organisme
                                                     d’intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le              L’article 2 du règlement (CE) no 1758/98 est remplacé par
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           le texte suivant:
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 5,                                               «Article 2
                                                                       1.    L’adjudication porte sur une quantité maximale
(1)    considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de                de 1 050 000 tonnes de blé tendre panifiable à
       la Commission (3), modifié en dernier lieu par le               exporter vers tous les pays tiers. Cependant, pour les
       règlement (CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures              offres faites à partir du 3 juin 1999, l’accomplissement
       et les conditions de la mise en vente des céréales              des formalités douanières à l’exportation ne peut être
       détenues par les organismes d’intervention;                     exécuté qu’à partir du 1er juillet 1999.
                                                                       2.    Les régions dans lesquelles les 1 050 000 tonnes
(2)    considérant qu’il est nécessaire de fixer, à une date           de blé tendre panifiable sont stockées sont mention-
       ultérieure, la dernière adjudication partielle pour             nées à l’annexe I.»
       l’adjudication prévue par le règlement (CE)
       no 1758/98 de la Commission (5), modifié en
       dernier lieu par le règlement (CE) no 2254/98 (6);
                                                                                               Article 2
(3)    considérant que, dans la situation actuelle du              À l’article 4 du règlement (CE) no 1758/98, le paragraphe
       marché, il est opportun de prolonger et d’aug-              2 est remplacé par le texte suivant:
       menter les quantités de blé tendre panifiable de
       cette adjudication permanente pour l’exportation                «2.    Entre le 3 et le 30 juin 1999, les offres présen-
       sur la fin de la campagne 1998/1999 et sur le début             tées dans le cadre de la présente adjudication ne sont
       de la campagne céréalière 1999/2000 de 550 000                  recevables que si elles sont accompagnées de l’engage-
       tonnes à 1 050 000 tonnes détenues par l’organisme              ment écrit de n’exporter qu’à partir du 1er juillet 1999.
       d’intervention français;                                        Elles ne peuvent pas être accompagnées de demandes
                                                                       de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’ar-
(4)    considérant que l’adjudication prévue pour l’expor-             ticle 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la
       tation de stocks d’intervention présente un carac-              Commission (*).
       tère particulier, dans la mesure où elle sera égale-
       ment opérationnelle en fin de campagne à partir de              (*) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.»
       juin 1999; qu’alors, pour les offres faites entre le 3
       et le 30 juin 1999, les livraisons ne seront possibles
       qu’à partir du 1er juillet 1999; qu’il y a ainsi lieu de                                Article 3
       déroger à l’article 16, premier alinéa, du règlement
       (CEE) no 2131/93 prévoyant un délai maximal d’un
       mois entre l’acceptation de l’offre et le paiement;         À l’article 5 du règlement (CE) no 1758/98, le paragraphe
                                                                   3 est remplacé par le texte suivant:
(5)    considérant que les mesures prévues au présent                  «3.    La dernière adjudication partielle expire le 30
       règlement sont conformes à l’avis du comité de                  septembre 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).»
       gestion des céréales,
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24.5.1996, p. 37.                                                             Article 4
(3) JO L  191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L  221 du 8.8.1998, p. 3.                                   L’article 5bis suivant est inséré dans le règlement (CE)
(6) JO L  283 du 21.10.1998, p. 3.                                 no 1758/98:
 ---pagebreak--- 6. 5. 1999           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 118/21
    «Article 5 bis                                                    «Article 5 ter
    Pour les offres faites entre le 3 et le 30 juin 1999, les         Pour les certificats demandés entre le 3 et le 30 juin
    dispositions suivantes sont d’application:                        1999, sans préjudice des dispositions de l’article 17,
     par dérogation à l’article 16, premier alinéa, du               paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93, la
        règlement (CEE) no 2131/93, le paiement des                   caution visée à l’article 17, paragraphe 2, deuxième
        céréales doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet           tiret, dudit règlement n’est libérée que lorsque la
        1999,                                                         preuve est apportée que l’accomplissement des forma-
     par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du             lités douanières à l’exportation a eu lieu à partir du 1er
        règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour              juillet 1999.»
        l’exportation est celui mentionné dans l’offre.»
                          Article 5                                                         Article 6
L’article 5ter suivant est inséré dans le règlement (CE)          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
no 1758/98:                                                       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 mai 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
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                                       ANNEXE
                                      «ANNEXE I
                                                             (en tonnes)
                        Lieu de stockage              Quantités
            Amiens                                    222 000
            Clermont-Ferrand                            1 000
            Châlons                                    34 000
            Dĳon                                        1 400
            Lille                                     221 000
            Orléans                                   315 000
            Paris                                     138 000
            Poitiers                                    4 000
            Rouen                                     101 600
            Rennes                                     12 000»