CELEX: C2002/144/96
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-45/02: Recours introduit le 26 février 2002 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par DOW AgroSciences B.V. et DOW AgroSciences Ltd.

C 144/46                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      15.6.2002
Recours introduit le 26 février 2002 contre le Parlement                ces deux substances dans une sous-catégorie nouvellement
européen et le Conseil de l’Union européenne par DOW                    créée de substances prioritaires, à savoir celle des substances
        AgroSciences B.V. et DOW AgroSciences Ltd.                      «soumises à révision», qui pourraient être requalifiées de
                                                                        «substances dangereuses prioritaires» dans un délai de douze
                                                                        mois, l’acte attaqué créerait également les conditions juridiques
                         (Affaire T-45/02)                              pour la suppression progressive et l’interdiction définitive
                                                                        desdites substances.
                          (2002/C 144/96)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Les requérantes soutiennent que l’inscription du chlorpyrifos
                                                                        et de la trifluraline sur la liste des substances prioritaires est
                                                                        illégale pour les motifs suivants:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 février 2002 d’un recours dirigé contre le
Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et               —     les parties défenderesses ont utilisé à tort la procédure
formé par DOW AgroSciences B.V. et DOW AgroSciences                           simplifiée (accélérée) de l’article 16, paragraphe 2, second
Ltd., représentées par Mes Koen Van Maldegem et Claudio                       alinéa, de la directive-cadre sur l’eau, au lieu de fonder
Mereu du cabinet McKenna & Cuneo LLP, Bruxelles (Belgique).                   ladite inscription sur les résultats finaux de l’évaluation
                                                                              du risque selon la directive sur les produits phytopharma-
                                                                              ceutiques, tel que l’exige l’article 16, paragraphe 2,
                                                                              sous a). En outre, les parties défenderesses ont inclus le
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:              chlorpyrifos et la trifluraline dans la liste en se fondant
                                                                              sur une «évaluation du danger» sommaire et rapide et non
—     déclarer le présent recours recevable et fondé;                         pas sur des données relatives à la toxicité aquatique et à
                                                                              l’exposition et sur une «évaluation du risque» complète
                                                                              conforme à la directive sur les produits phytopharmaceu-
—     annuler partiellement la décision no 2455/2001/CE du                    tiques, comme l’exige l’article 16, paragraphe 2, sous a),
      Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre                        de la directive-cadre sur l’eau.
      2001, établissant la liste des substances prioritaires dans
      le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE,
      de manière à écarter le chlorpyrifos et la trifluraline de
      cet acte;                                                         —     En tournant les dispositions de l’article 16, paragraphe 2,
                                                                              sous a), de la directive-cadre sur l’eau, les parties défende-
                                                                              resses ont méconnu la hiérarchie entre les sources de
—     condamner les parties défenderesses aux dépens.
                                                                              droit communautaire (principe de la lex superior).
                                                                        —     En inscrivant le chlorpyrifos et la trifluraline à l’annexe X
Moyens et principaux arguments                                                de la directive-cadre sur l’eau, l’acte attaqué met également
                                                                              la directive-cadre sur l’eau en contradiction avec la
                                                                              directive sur les produits phytopharmaceutiques plus
Les requérantes en l’espèce demandent l’annulation partielle de               spécifique et donc prépondérante (principe de la lex
la décision no 2455/2001/CE (1), susmentionnée, en ce qu’elle                 specialis).
inclut dans la liste des «substances prioritaires» deux de leurs
substances actives de produits phytopharmaceutiques, en
utilisant une procédure autre que celle basée sur les résultats
d’une évaluation du risque de la directive 91/414/CEE du                —     En ne tenant aucun compte, dans leur évaluation rapide
Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché                 et sommaire du danger, des données scientifiques et
des produits phytopharmaceutiques (2) (ci-après la «directive                 techniques disponibles et en imposant un niveau maxi-
sur les produits phytopharmaceutiques»), comme cela serait                    mum de protection de l’environnement pour les deux
prévu à l’article 16, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/            substances en question, les parties défenderesses ont
60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre                      enfreint les articles 174 CE, 175 CE et 176 CE.
2000, établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau (3) (ci-après la «directive-cadre sur
l’eau»), que l’acte attaqué vise à mettre en œuvre.
                                                                        —     En limitant, par l’acte attaqué, l’usage du chlorpyrifos et
                                                                              de la trifluraline et en envisageant la possibilité d’interdire
                                                                              lesdites substances, qui subissent de ce fait un désavantage
L’acte attaqué aurait pour effet de restreindre la commercialisa-             concurrentiel par rapport aux substances concurrentes,
tion et l’emploi des produits à yusage agricole à base de                     les parties défenderesses ont faussé le jeu de la concur-
chlorpyrifos et trifluraline des requérantes. En outre, en plaçant            rence, en violation de l’article 2 CE.
 ---pagebreak--- 15.6.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 144/47
Les requérantes font également valoir une violation des                utilisée dans les produits phytopharmaceutiques des requéran-
principes de cohérence et d’application uniforme du droit              tes, dans la liste des substances prioritaires qui seront soumises
communautaire, ainsi que des principes de la proportionnalité,         à restriction dans l’Union européenne dans la mesure où elles
de la sécurité juridique et de la confiance légitime.                  comportent des «émissions, rejets et pertes» directs ou indirects
                                                                       dans l’environnement aquatique durant l’usage agricole
                                                                       normal.
En outre, les requérantes soutiennent que l’acte attaqué
méconnaît également la lettre et l’esprit des accords internatio-
naux auxquels il se réfère expressément (la convention OSPAR
pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-            Les moyens et arguments sont analogues à ceux invoqués
ouest, la convention HELCOM relative à la protection du                dans l’affaire T-45/02 (DOW AgroSciences e.a./Parlement et
milieu marin de la mer Baltique, et la convention de Barcelone         Conseil (2).
relative à la protection de la Méditerranée contre la pollution).
(1) JO L 331 du 15 décembre 2001, p. 1.                                (1) JO L 331 du 15 décembre 2001, p. 1.
(2) JO L 230 du 19 août 1991, p. 1.                                    (2) Voir page 46 du présent Journal officiel.
(3) JO L 327 du 22 décembre 2000, p. 1.
Recours introduit le 26 février 2002 contre le Parlement
européen et le Conseil de l’Union européenne par Finchi-
   mica SpA et I.Pi.Ci. — Industria Prodotti Chimici SpA               Recours introduit le 27 février 2002 contre le Parlement
                                                                       européen et le Conseil de l’Union européenne par Makhte-
                                                                                            shim-Agan Holding B.V.
                        (Affaire T-46/02)
                         (2002/C 144/97)                                                        (Affaire T-57/02)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                              (2002/C 144/98)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 février 2002 d’un recours dirigé contre le
Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et
formé par Finchimica SpA et I.Pi.Ci. — Industria Prodotti
Chimici SpA, représentées par Mes Koen Van Maldegem et                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Claudio Mereu du cabinet McKenna & Cuneo LLP, Bruxelles                nes a été saisi le 27 février 2002 d’un recours dirigé contre le
(Belgique).                                                            Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et
                                                                       formé par Makhteshim-Agan Holding B.V., représentée par
                                                                       Mes Philippe Logelain, Koen Van Maldegem et Claudio Mereu
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:       du cabinet McKenna & Cuneo LLP, Bruxelles (Belgique).
—     annuler partiellement la décision no 2455/2001/CE du
      Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      2001, établissant la liste des substances prioritaires dans
      le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/
      CE (1), de manière à écarter la trifluraline de cet acte;        —     annuler partiellement la décision no 2455/2001/CE du
                                                                             Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre
—     condamner les parties défenderesses aux dépens.                        2001, établissant la liste des substances prioritaires dans
                                                                             le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE,
                                                                             de manière à écarter les substances de la requérante
                                                                             — l’atrazine, le chlorpyrifos, le diuron, l’endosulfan,
Moyens et principaux arguments                                               l’isoproturon (IPU), la simazine et la trifluraline — de cet
                                                                             acte;
Les requérantes demandent l’annulation partielle de la décision
no 2455/2001/CE qui inclut la substance active trifluraline,           —     condamner les parties défenderesses aux dépens.