CELEX: 31996R0633
Language: fr
Date: 1996-04-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 633/96 DE LA COMMISSION du 10 avril 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

11 . 4. 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 90/ 5
                                    REGLEMENT (CE) N0 633/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 avril 1996
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la trente-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          interdit les échangés entre la Communauté européenne et
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                      négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le            articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          Conseil Ç); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17             fixation des restitutions;
  paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 de la Commission , du 26 juillet 1995, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 blanc (3), modifié par le règlement (CE) n0 541 /96 (4); il est
 procédé à des adjudications partielles pour l'exportation                                  Article premier
 de ce sucre;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la trente-cinquième adjudication partielle de
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                   sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
                                                                     n0 1813/95, le montant maximal de la restitution à l'ex­
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           portation est fixé à 41,560 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial;                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 rêter pour la trente-cinquième quatrième adjudication               (CE) n0 462/96.
 partielle les dispositions visées à l'article 1 er;
                                                                                               Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a          Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 avril 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O   JO   n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO   n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 11 .
(5) JO   n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 4 JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                              Q JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .