CELEX: 31997F0625(01)
Language: fr
Date: 1997-06-25 00:00:00
Title: Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne

Avis juridique important

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31997F0625(01)

Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne  

Journal officiel n° C 195 du 25/06/1997 p. 0001 - 0001

ACTE DU CONSEIL du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (97/C 195/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c),considérant que les États membres estiment que le renforcement de la coopération judiciaire est une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;considérant que, à cette fin, il est nécessaire d'établir une convention relative à la lutte contre la corruption dans laquelle sont impliqués des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne à la lumière des dispositions du protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1);DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte est joint, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.Fait à Bruxelles, le 26 mai 1997.Par le ConseilLe présidentW. SORGDRAGER(1) JO n° C 313 du 23. 10. 1996, p. 2.