CELEX: 22006D0047
Language: fr
Date: 2006-04-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  47/2006 du  28 avril 2006  modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

29.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/95
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 47/2006
   du 28 avril 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 28/2006 du 10 mars 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/747/CE de la Commission du 21 octobre 2005 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène) (3) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0059: directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (JO L 309 du 25.11.2005, p. 13).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 12q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 D 0747: décision 2005/747/CE de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 280 du 25.10.2005, p. 18).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2005/59/CE et de la décision 2005/747/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 avril 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 1.6.2006, p. 42.
   
      (2)  JO L 280 du 25.10.2005, p. 18.
   
      (3)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 13.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.