CELEX: 62011TA0637
Language: fr
Date: 2014-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-637/11: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Euris Consult/Parlement [ «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de traduction vers le maltais — Règles relatives aux modalités de transmission des offres — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Non-respect des règles de présentation visant à garantir la confidentialité du contenu des offres avant l’ouverture — Exception d’inapplicabilité — Proportionnalité — Égalité de traitement — Droits de la défense — Obligation de motivation — Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 98, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 — Article 143 du règlement (CE, Euratom) n ° 2342/2002» ]

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/20
            
         Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Euris Consult/Parlement
   (Affaire T-637/11) (1)
   
   ([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de traduction vers le maltais - Règles relatives aux modalités de transmission des offres - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Non-respect des règles de présentation visant à garantir la confidentialité du contenu des offres avant l’ouverture - Exception d’inapplicabilité - Proportionnalité - Égalité de traitement - Droits de la défense - Obligation de motivation - Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 98, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 - Article 143 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002»])
   2014/C 194/25
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Euris Consult Ltd (Floriana, Malte) (représentant: F. Moyse, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Darie et F. Poilvache, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et F. Dintilhac, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision du Parlement du 18 octobre 2011 rejetant l’offre présentée par la requérante dans le cadre de la procédure de passation du marché public de services interinstitutionnel MT/2011/EU, concernant la prestation de services de traduction vers le maltais.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Euris Consult Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 32 du 4.2.2012.