CELEX: C2005/271/24
Language: fr
Date: 2005-10-29 00:00:00
Title: Affaire C-289/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Rovaniemen hallinto-oikeus, rendue le 15 juillet 2005, dans l'affaire Länsstyrelsen i Norrbottens län contre Lapin liitto

29.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Rovaniemen hallinto-oikeus, rendue le 15 juillet 2005, dans l'affaire Länsstyrelsen i Norrbottens län contre Lapin liitto
   (Affaire C-289/05)
   (2005/C 271/24)
   Langue de procédure: le finnois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Rovaniemen hallinto-oikeus, rendue le 15 juillet 2005, dans l'affaire Länsstyrelsen i Norrbottens län contre Lapin liitto et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2005. Le Rovaniemen hallinto-oikeus demande à la Cour de justice de statuer sur la question de l'interprétation du point 1.7 de la règle du règlement (CE) no 1685/2000 (1) de la Commission (devenu point 1.8 de la règle no 1 du règlement (CE) no 1145/2003 (2) de la Commission).
   
      (1)  Règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission, du 28 juillet 2000, portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels, J.O. L 193, du 29 juillet 2000, p. 39.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1145/2003 de la Commission, du 27 juin 2003, modifiant le règlement (CE) no 1685/2000 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels, J.O. L 160, du 28 juin 2003, p. 48.