CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-10-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine, les montants compensatoires monétaires

18 . 10 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 291 /31
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 septembre 1973
                   fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande
                                       bovine les montants compensatoires monétaires
                                                             (73/31 5/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que le règlement (CEE) n0 1695/73 du
EUROPÉENNES,                                                           Conseil , du 25 juin 1 973 ( 7), modifié par le règlement
                                                                       (CEE) n0 1 824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
vu le traité instituant la Communauté économique                       les montants compensatoires monétaires applicables
européenne,                                                            dans le secteur de la viande bovine en raison d' une
                                                                       dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                      la charge à l' importation en provenance des pays
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de                 tiers ;
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tuation des monnaies de certains Etats membres ('),                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                      du prix du marché mondial :
 1 225/ 73 (-7 ),
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission ,                          à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
du 30 mai 1 973, portant modalités d'application des                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
montants compensatoires monétaires (3 ), modifié en                          sur leur parité effective,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2575/73 (4), et
notamment son article 5 paragraphe 2,                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu l'avis du Comité monétaire,                                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                             constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que le règlement (CEE) n0 2102/73 de la                          port aux monnaies de la Communauté visées
Commission , du 31 juillet 1 973 (5), modifié en dernier                     à l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 2671 /73 (6), a fixé les
montants compensatoires monétaires applicables dès                      considérant que, conformément à l'article 5 para­
le 1 er octobre 1973 ;                                                 graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                        1463/73, si pour certains produits le montant compen­
considérant que ces montants compensatoires sont                        satoire monétaire doit être diminué d'un montant plus
 fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2                élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant de
 du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans                     diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être d'ap­
 les échanges entre les États et avec les pays tiers, les               plication pour l'Irlande ;
 montants compensatoires applicables en raison d'une
 dépréciation de la monnaie concernée ne peuvent être                   considérant que l'application desdits critères conduit à
 supérieurs à la charge à l'importation en provenance                   fixer les montants dont doivent être ajustés les mon­
 des pays tiers ;                                                       tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
                                                                        l'annexe,
 considérant que, afin de respecter cette règle, l'article
 5 du règlement (CEE) n0 1463 /73 a précisé que, pour
 l'application dans le secteur de la viande bovine de l'ar­
 ticle 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ,
 la Commission notifie les montants dont doivent être                   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
 diminués les montants compensatoires monétaires ;
 que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
 périodiquement lorsque l'évolution de la charge à l'im­                                       Article premier
  portation en provenance des pays tiers le rend néces­
 saire ;                                                                A compter du 1 er octobre 1973 , les montants dont doi­
                                                                        vent être diminués, conformément à l'article 5 du
   ') JO no   L   106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .                          règlement (CEE) n° 1463/ 73 , les montants compensa­
  -') JO      L   125 du U. 5. 1973, p. 49 .                            toires monétaires figurant à l'annexe du règlement
  3) JO n°    L   146 du 4. 6. 1973 , p. 1 .
  A ) JO n"   L   266 du 22. 9 . 1973 , p. 14.
  5) JO n°    L   213 du 1 . 8 . 1973, p. 1 .                           ( 7) JO n» L 173 du 28 . 6. 1973, p. 1 .
   b) JO n«   L   274 du 1 . 10 . 1973, p. 2.                           (8) JO no L 185 du 7. 7. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak---   N» L 291 /32                              Journal officiel des Communautés européennes                                               18 . 10 . 73
  (CEE) n° 2102/73 , modifié en dernier lieu par le règle­                     Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
  ment (CEE) n° 2671 /73, sont fixés à l'annexe.
                                                                                                                Par la Commission
                                 Article 2
                                                                                                                    Le président
  Les États membres sont destinataires de la présente
  décision .                                                                                                  François-Xavier ORTOLI
                                                                    ANNEXE
                                         Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                               Italia                      Ireland             United Kingdom
                   N0 du tarif douanier commun                             (Lit/ 100 kg)                 (£/100 kg)               (£/100 kg)
                                                                                                   — Poids vif —
         ex  01.02  A  II a)  (*)                                                 0                            0                        0
         ex  01.02  A  II a)  (2)                                                 0                         4,647                    4,647
         ex  01.02  A  II b)  (3)                                               142                            0                        0
         ex  01.02  A  H b)   (*)                                               142                         4,007                    4,007
                                                                                                   — Poids net —
             02.01 A II a) 1 aa) 11                                               0                         6,044                    6,044
             02.01 A II a) 1 aa) 22                                               0                         4,536                    4,536
             02.01 A II a) 1 aa) 33                                               0                         7,551                    7,551
             02.01 A II a) 1 bb) 11                                               0                         6,472                   6,472
             02.01 A II a) 1 bb) 22                                               0                         5,080                   5,080
             02.01 A H a) 1 bb) 33                                                0                         7,864                   7,864
             02.01  A II a)   1  cc) ,11                                          0                       11,447                   11,447
             02.01  A II a)   1  cc) 22                                           0                         9,244                   6,175
             02.01  A II a)  2  aa)                                               0                         5,482                    5,482
             02.01  A H a)   2  bb)                                               0                         4,288                    4,288
             02.01  A II a)  2  cc)                                               0                         6,976                    6,976
             02.01 A II a) 2     dd) 11                                           0                         8,468                    8,468
             02.01 A II a) 2 dd) 22 aaa)                                          0                         4,598                    4,598
             02.01 A II ,a ) 2 dd) 22 bbb) {«)                                    0   ,                     4,598                    4,598
             02.01 A II a) 2 dd) 22 ccc)                                          0                         6,327                    6,327
             02.06' C I a) 1                                                      0                         8,975                   8,975
             02.06 C I a) 2                                                       0                         6,418                      0
(t) Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg.
(*) Autres que ceux visés sous ('). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(») Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d' un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
(4) Autres que ceux visés sous (s). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(s) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
     compétentes des Communautés européennes.