CELEX: 51974PC1571
Language: fr
Date: 1974-10-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 2576/73 concernant l'importation du produit vinicole exporté sous la mention "Cyprus Sherry", originaire et en provenance de Chypre, et instituant des aides pour des produits vinicoles similaires, produits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers l'Irlande et le Royaume-Uni. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1571
Vol. 1974/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- - COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)1571  final
                                                 Bruxelles , le 3 octobre 1974
                               Proposition de
                          REGLEMENT ( CES) DU CONSEIL
       prorogeait le règlement ( CEE) n° 2576/73 concernant l' importation
       du produit vinicole exporté sous la mention " Cyprus Sherry ",
       originaire et en provenance de Chypre , et instituant des aides
       pour des produits vinicoles similaires , produits dans la
       Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers
       l' Irlande et le Royaume-Uni .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(74) 1571 final
 ---pagebreak---                                                               VI/ 1126/74-F
                                   ETOSs ISS LIOTIFS
            L' Accord d' Association avec la Republique de Chypre prévoit que le
 vin exporté cous la mention "Cyprus Sherry " qui représente pour Chypre un vo­
 lume d' exportation très important , devrait bénéficier jusqu' au 1er janvier 1975
et ensuite pour la comiuercialisation de la récolte 1974 » d' un régime d' impor­
tation particulier »
            Le motif qui inspire ce régime , qui fait l' objet d' un échange de
lettres annexé au protocole complémentaire à l' Accord , est le souci de ne pas
interrompre à partir du 1er février 1973 » date à laquelle les prix de référence
pour le vin ont été appliqués par les nouveaux Etat s . membre s , les courants tra­
ditionnels d' exportation vers l' Irlande et le Royaume-Uni •    L' application immé­
diate à ce produit du prix de référence risquait d' avoir pour effet , compte
tenu également de certains problèmes de concurrence et de qualité , d' éliminer
ce produit du marché britannique .     Toutefois , afin de ne pas perpétuer un ré­
gime qui , à la longue , porterait gravement atteints à l' organisation commune
des marchés , notamment en raison du précédant qu' un régime particulier défini­
tif ne manquerait pas de crcer , il convient que des dispositions soient prises
par Chypre pour pouvoir , dans les meilleurs délais possible , aligner le régime
applicable au " Cyprus Sherry " sur le régime général défini par la réglementa­
tion viti-vinicole comiaunautaire »
           C' est pourquoi l' octroi du régime particulier provisoire a été assorti
de la condition que Chypre adopte et mette en vigueur , au cours de la période
retenue , une réglementation viti-vinicole correspondant à celle de la Communauté ,
           Le souci de ne pas perter atteinte , pendant la période au cours de
laquelle le , " Cyprus Sherry " bénéficierait du régime d' exportation en question ,
aux courants commerciaux traditionnels et aux livraisons sur les marchés de
l' Irlande et du Royaume-Uni des vins communautaires similaires , a conduit à la
limitatior , inscrite drus l' échange de lettres , du volume des importations sou­
mises audit régime , au niveau atteint réellement au cours des années passées
( 200.000 hectolitres ). Le Conseil a, d' autre part , prévu des mesures devant
permettre aux vins communautaires similaires d' être écoulés sur les marchas
concernés dans une situation de concurrença équilibrée par rapport à ce vin .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
           La Communauté , par les Règlements ( CES) n° 1253/73 et n° 3576/73 , a
mis cil vigueur entre le 1er février et le 31 décembre 1973 d' abord , et prorogé
jusqu' au 31 décembre 1974 ensuite-, les dispositions de l' Accord telles qu' elles
résultent de l' échange de lettres visé ci-de3sou.s .
           La République de Chvpre , pour sa part , a adopté le 31 août 1973 » dans
les délais requis par l' échange de lettres , une nouvelle réglementation viti­
vinicole qui , après les modifications apportées le 23 décembre 1974 » peut être
considérée corane correspondante à la législation commvnautaire et dont l' entrée
en vigueur est prévue pour le 1èr janvier 1975 * :
           Dans ces conditions , il convient de proroger , conformément aux dis­
positions de l' échange de lettres , le régime instauré par le Règlement ( CSE )
n° 1253/73 afin de couvrir la commercialisation de la production 1974 *
 ---pagebreak---                     proposition de rsaLErrsiMT ( ctœ ) ïï°    /74 DU conseil
prorogeant le Raglen-ent ( CEE ) n° 3575/73 concernant l' importation du produit
vinieoie exporta sous la mention "Cypras Sherry", originaire et en provenance
de Chypre , et instituant des aides pour des produits vinicoles similaires , pro­
duits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers
                                l' Irlande et le Royaume-TJni
LE CONSEIL DES COMMJÎL'UJTLS EUROPEENS ,
Vu le traita instituant la Comimnai-.té économique européenne , et notamment son
article 43 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,                               .              , t.  .
Considérant que le 'Règlement ( CIuS ) n° 1253/73 ( l), modifie par le Règlement
( CED) n" " 3576/73 ( 2 ), a institué un régime relatif à l' importation du produit
vinicole exporté sous la mention " Cypras Sherry", originaire et en provenance
de Chypre , et prévu des aides pour dos produits vinicoles similaires produits
dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers l' Irlande
et le Royaume-Uni ; que le régime en question n' est valable que jusqu' au 31 dé­
cembre 1974 ;                                                          ..               .
Considérant que par l' échange de lettre visé à l' article 12 du Protocole fixant
certaines dispositions relatives à 1 * Accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la République de Chypre , en raison do l' a­
dhésion de nouveau:: Etats membres à la Communauté économique européenne ( 3)1
la Communauté s' est engagé à étendre le régime en question à la commercialisation
de la récolte 1974 ?
Considérant que la République de Ch-ypre a adopté , le 31 août 1973 » une nouvelle
réglementation viti-vinicole ; que la réglementation viti-vinicole en question ,
après les modifications apportées le 21 décembre 1973 » correspond à celle de la
Communauté ;
    '        " '   –       –                                              o • •/o « .
( 1 ) J.O. n° L 133 du 21 . 5.1973 , p » 115 ;
( 2) J.O. n° L 359 du 28.12.1973 , p. 33 ;
( 3 ) J.O. çl° L 133 du 21 . 5.1973 , P. 95 .
 ---pagebreak--- Considérant que la République de Cliypre s' est engagée à rendre applicable la
nouvelle réglementation le 1er janvier 1975 »
Considérant qu' il y a iieu, dans ces conditions , et compte tenu de. ces engage­
ments , de proroger le régime prévu av. Kèglenent ( CEE) n° 3576/73 » de façon à ce
qu' il scit appliqvé à la commercialisation de la récolte effectuée en 1974 » que
afin de porraettrs la commercialisation de cette récolte , il convient que ce
régime soit applicable jusqu' au 31 décembre 1973 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEKENT :
                                  Article premie r                      • '
1 » Les mots " du 1er janvier au 31 décembre 1974" figurant à l' article premier
    du Règlement ( CEE) n° 357^/73 » sont remplacés par les mots "du 1er janvier
    au 31 décembre 1975 "»
2 . La date du 31 décembre 197 1- figurant à l' article 4 » premier alinéa , du Rè­
    glement ( CEE) n° 3576/73 » est remplacée par celle du 31' décembre 1975 »
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .    ,
Fait a Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                  ÏFCIPŒC^ MNAFCOTB
           L' a,ide " Cyprus Sherry ", cornue les années précédentes , pourra , du
point de vue financier , être considérée couime une nesure d' intervention au sens
de l' article 3 paragraphe 1 du Règlement ( CEE) n° 729/70 » Une proposition de
règlement , modifiant l' annexe du Règlement ( CEE) n° 2824/ 72 sera soumise au
Conseil dans les prochaines semaines .
              i
           Les dépenses qui résultent de ce règlement seront de l' ordre de
100.000 à 120.000 U.Cé ( calculées dans une hypothèse optimiste , supposant que
la quantité de vin intéressé soit équivalente aux exportations de vins de li­
queur qui ne sont pas à dénomination d' origine contrôlée , vers les pays tiers
soit en 1972 , 4*500 hl multiplié par 24 U.C ./hl ) pour la période du 1.1.1975
au 31.12.1975 ( l' aide sera limitée à cette période ).
           Le montant sera impv.té à l' article 691 , interventions vin , du "budget
1975 des Communautés européennes .
                                                 1
Article 69I        Budget            Crédits                Consommation
                    1973                             8.703.000 U.C.
                    1974           37*300.000           190.000 U.C. ( janvier-avril 1974 )
                    1975           88.9OO.OOO        ( avant-projot de budget 1975 )
           Le montant de la mesure proposée ne représente que 0,1 % des crédits
prévus pour les interventions vins et n' aura pas d' effets importants sur la
consommation des crédits prévus au Budget 1975 *