CELEX: 31980R0224
Language: fr
Date: 1980-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 224/80 de la Commission, du 31 janvier 1980, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 26/40                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 2. 80
                              REGLEMENT (CEE) N" 224/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1980
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                         sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 547/79 (2), et         ces cours de change étant ceux constatés le 30 janvier
                                                                1980 ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                 considérant que le prélèvement applicable au produit
21 juin 1976, portant organisation commune du                   de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­        des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
ment (CEE) n° 1 1 3/80 (4), et            notamment son         produit de base ; que les prélèvements actuellement
article 12 paragraphe 4,                                        en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
                                                                règlement (CEE) n° 1 579/74 (8), être modifiés confor­
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur           mément à l'annexe du présent règlement,
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­
quer dans le cadre de la politique agricole                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2543 /73 (6), et notamment son article 3,
                                                                                      Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­         produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
tation des produits transformés à base de céréales et           vant du règlement (CEE) n° 2744/75 (9), modifié en
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 185/             dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2245/78 (10), et
80 O ;                                                          fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 185/80, sont
                                                                modifiés conformément à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                                         Article 2
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles             Le     présent    règlement     entre  en   vigueur       le
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au             1 « février 1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1980 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 ') JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO  n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
 3) JO  n° L  166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
 «) JO  n° L  16 du 22. 1 . 1980, p. 1 .
 5) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      (») JO n» L 168 du 25 . 6. 1974, p. 7.
 *) JO n« L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .                         H JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 7) JO n° L 23 du 30 . 1 . 1980, p. 5.                          H JO n» L 273 du 29. 9 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 2. 80                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 26/41
                                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1980, modifiant les prélèvements applicables
                              à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                      (en ËCUS I t)
                                                                                       Prélèvements
                             Numéro
                 du   tarif  douanier    commun                         Pays tiers
                                                                  (sauf ACP ou PTOM )                     ACP ou PTOM
          11.01 G H                                                       96,46                                93,44
          11.02 A VII (2)                                                 96,46                                93,44
          11.02 B II d) («)                                              149,60                               146,58
          11.02 C VI (*)                                                 149,60                               146,58
          11.02 D VI ( 2)                                                 96,46                                93,44
          11.02 E II d) 2 ( 2)                                           170,94                               164,30
          11.02 F VII (2)                                                 96,46                                93,44
          (*) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-positiori 23.02 A.
              d'autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 V*
                 (en poids) sur matière sèche ,
              — une teneur en cendres (en poids ) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu être
                  ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 '/• pour le froment et le seigle , 3 % pour l' orge , 4 •/>
                 pour le sarrasin , J *1» pour l'avoine er 2 •/• pour les autres céréales
              Les germes de céréales, entiers, aplatis , en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11.02.