CELEX: 31989D0303
Language: fr
Date: 1989-04-20 00:00:00
Title: 89/303/CEE: Décision de la Commission du 20 avril 1989 relative à la surveillance dans la Communauté des exportations de certains déchets et débris de métaux non ferreux

Avis juridique important

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31989D0303

89/303/CEE: Décision de la Commission du 20 avril 1989 relative à la surveillance dans la Communauté des exportations de certains déchets et débris de métaux non ferreux  

Journal officiel n° L 122 du 03/05/1989 p. 0029 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 avril 1989  relative à la surveillance dans la Communauté des exportations de certains déchets et débris de métaux non ferreux  (89/303/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1934/82 (2), et notamment son article 5,  après consultation du comité prévu à l'article 4 dudit règlement,  considérant que le règlement (CEE) no 4249/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (3), a établi une surveillance des exportations des déchets et débris d'aluminium, de plomb et de zinc pour 1989;  considérant qu'il convient d'établir des modalités de gestion de ce régime,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989, les autorisations d'exportation visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 4249/88 sont délivrées par les autorités compétentes des États membres.  2. Chaque État membre communique à la Commission, au cours des quinze premiers jours de chaque mois:  a) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant fait l'objet d'autorisations d'exportation délivrées au cours du mois précédent;  b) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant fait l'objet d'autorisations d'exportations, selon les modalités décrites à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4249/88, délivrées au cours du mois précédent;  c) les quantités en tonnes des produits ayant fait l'objet d'exportations au cours du mois précédant le mois visé au point a);  d) les quantités en tonnes dont l'exportation autorisée ou réalisée s'effectue dans le cadre d'opérations de perfectionnement actif ou passif;  e) les pays tiers de destination.  Article 2  La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.  Article 3  Les États membres sont destinaires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 avril 1989.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 25.  (2) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 1.  (3) JO no L 373 du 31. 12. 1988, p. 53.