CELEX: 31988R2016
Language: fr
Date: 1988-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2016/88 de la Commission, du 7 juillet 1988, portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les fourrages séchés

N0 L 177/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 7. 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 2016/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juillet 1988
                    portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les fourrages sèches
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         relatives à la fixation à l'avance de 1 aide pour les produits
                                                                   en cause et, en application de l'article 9 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             (CEE) n0 1528/78 de la Commission 0, modifié en
péenne,                                                            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2334/87 (6), à ne
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai             pas délivrer les certificats dont la demande est en
1978, portant organisation commune des marchés dans le             instance ;
secteur des fourrages séchés ('^ modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3996/87 (2),                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les
vu le règlement (CEE) n0 1417/78 du Conseil, du 14 juin            fourrages séchés,
1978, relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés (3),
modifié en dernier lieu par, le règlement (CEE) n° 1173/
87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2 deuxième          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa,
considérant que l'article 12 du règlement précité prévoit
la possibilité de suspendre l'application des dispositions                                 Article premier
relatives à la fixation à l'avance lorsque le volume des
demandes de fixation à l'avance de l'aide n'apparaît pas            La fixation à l'avance de l'aide pour les fourrages séchés
en rapport avec l'écoulement normal des fourrages                   est suspendue du 8 au 15 juillet 1988 .
récoltés dans la Communauté dans le cas où le certificat
demandé n'a pas encore été délivré ;                                                           Article 2
 considérant que la situation décrite ci-avant conduit à
 suspendre, temporairement, l'application des dispositions          Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Viceprésident
  (>) JO n0 L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .
  (2) JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 35.
  O JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 1 .                              (5) JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978 , p. 10.
  h JO n0 L 113 du 30. 4. 1987, p. 13.                               (6) JO n» L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 63.