CELEX: 31986R0079
Language: fr
Date: 1986-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 79/86 de la Commission, du 16 janvier 1986, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 13/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     17 . 1 . 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 79/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 janvier 1986
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              les plus favorables en vue de 1 exportation, les prix dans le
                                                                        commerce international étant établis compte tenu notam­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  ment :
péenne,
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                  b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
1968, portant organisation commune des marchés dans le                       nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 298/85 (2), et                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
notamment son article 17 paragraphe 4,                                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                             tions accordées par ces pays ;
vu l'avis du comité monétaire,                                          d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                  n0 876/68 , la situation du marché mondial ou les
commerce international des produits visés à l'article 1 er              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     nécessaire la différenciation de la restitution pour les
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
portation ;                                                             suivant leur destination ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le             (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
secteur du lâit et des produits laitiers, les règles générales          lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux            montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
critères de fixation de leur montant (3), modifié par le                toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les restitutions pour les               la restitution peut être maintenu au même niveau
produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,           pendant plus de quatre semaines ;
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en consi­
dération :                                                              considérant que, aux termes de l'-article 2 du règlement
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     établissant les modalités d'application pour les restitutions
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités        à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui               laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,                n° 2283/81 (é), la restitution accordée pour les produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport              relevant de la sous-position 04.02^ B du tarif douanier
                                                                        commun est égale à la somme de deux éléments, dont
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 l'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de              laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la quantité
     la Communauté , ainsi que les frais d'approche                      de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
     jusqu'aux pays de destination,                                      n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                    partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont          Communauté ;
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un
     développement naturel sur le - plan des prix et des                 considérant que, pour les produits relevant des sous-posi­
     échanges,                                                           tions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif douanier
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               commun et d'une teneur en poids de matières grasses
     Communauté ,                                                        inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est
                                                                         fixé pour 100 kilogrammes de produit entier ; que, pour
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                      les autres produits de la sous-position 04.02 B, cet
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du               élément est calculé en multipliant le montant de base par
règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la Communauté                  la teneur en produits laitiers du produit concerné ; que ce
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent              montant de base est égal à la restitution à fixer pour un
                                                                         kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit
                                                                         entier :
(') JO  n0 L  148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L  137 du  27. 5. 1985, p. 5.
O   JO  n0 L  155 du  3 . 7. 1968, p. 1 .                                (') JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4  JO  n0 L  264 du  23. 11 . 1972, p. 1 .                              (6) JO n0 L 223 du 8 . 8 . 1981 , p. 10.
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considérant que le deuxieme element est calcule en                 restitutions lors des changements de campagne ; que ces
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier          dispositions prévoient la différenciation des restitutions en
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­      fonction de la date de fabrication des produits ;
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
dans le secteur du sucre (') ;                                     produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                   dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
considérant que, afin       de permettre le fonctionnement .       fixer la Restitution pour les produits et les montants repris
normal du régime des        restitutions, il convient de retenir   à l'annexe du présent règlement ;
pour le calcul de ces      dernières :
— pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à       considérant que les mesures prévues au présent règlement
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          produits laitiers,
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
      1676/85 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     comptant de chacune de ces monnaies constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                                  Article premier
     et du coefficient précité ;
                                                                   1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
considérant que le taux de la restitution pour les fromages        règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en l'état sont
est calculé pour des produits destinés à la consommation           fixées aux montants repris à l'annexe.
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour         2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de            vers la zone E pour les produits relevant des positions
préciser que ces produits relevant de la position 04.04 du         04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier commun.
tarif douanier commun ne bénéficient pas de restitution ;
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 (3), modifié                                     Article 2
par le règlement (CEE) n° 2881 /84 (4), a prévu des dispo­
sitions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des            Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (>) JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 0   JO   n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
 O   JO   n0 L 272 du 13. 10. 1984, p. 16.
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                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 16 janvier 1986, fixant les restitutions à l'exportâtion
                                             dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                               Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                       rieure ou égale à 6 % (') :
                        I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                            fermentés ou acidifiés :
                                                                                                                  /
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2 1 :
                               ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 1,5 %                                                    011005                   7,15
                               (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                               0110 15                10,34
                               (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      3 %                                                              0110 20                13,34
                            b) autres :
                               ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 1,5 %                                                    0110 25                  7,15
                               (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                               011035                 10,34
                               (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      3 %                                                              011040                 13,34
                       II . autres :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 1,5 %                                               0130 10                  7,15
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                          0130 22                10,34
                     (               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           3 % ,                                                       0130 31                13,34
1                               2, supérieure à 4 %                                                    0140 00                1 5,34
                            b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 1,5 %                                               0150 10                  7,15
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                          0150 21                10,34
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           3 %                                                         01 50 31               13,34
                                2, supérieure à 4 %                                                    0160 00                15,34
 ---pagebreak--- 17 . 1 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 13/ 13
                                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                               Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
     commun
04.01            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)                   grasses (') :
                          ex    I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
I                                   (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 10 %                                                0200 05                19,34
I                                   (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         10 % et inférieure ou égale à 17 %                          0200 1 1               29,13
I                                   (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         17 %                                                        0200 21                43,12
\                              II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
I                                   (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 35 %                                                0300 12                51,11
                                    (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         35 % et inférieure ou égale à 39 %                          0300 13                79,09
I                                   (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         39 %                                                        0300 20                87,09
                              III. supérieure à 45 % :
                                    (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 68 %                                                0400 1 1               99,08
                                     (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         68 % et inférieure ou égale à 80 %                          0400 22               145,04
                                     (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         80 %                                                        0400 30               169,02
 04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                  A. sans addition de sucre (2) :
                       II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                               à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                        0620 00                85,86
I                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1 1 %                                               0720 00                85,86
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                        0720 20               100,23
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          1 7 % et inférieure ou égale à 25 %                         0720 30               106,88
                                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          25 %                                                        0720 40               116,10
                                3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 28 %                                                0820 20               117,16
I                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          28 %                                                        0820 30               118,39
 ---pagebreak--- N0 L 13/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                       17. 1 . 86
                                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                     Désignation des marchandises                          Code       Montant de la restitution
     commun
04.02               4, supérieure à 29 % :
(suite)
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 41 %                                              0920 10               120,15
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               41 % et inférieure 'ou égale à 45 %                       0920 30               130,64
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               45 % et inférieure ou égale à 59 %                        0920 40               134,28
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               59 % et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50               147,09
                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               69 % et inférieure ou égale à 79 %                        0920 60               155,95
                        (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               79 %                                                      0920 70               165,04
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       1020 00                85,86
                    2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 1 1 %                                              1120 10                85,86
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                       1120 20              100,23
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               17 % et inférieure ou égale à 25 %                         1120 30               106,88
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               25 %                                                       1120 40               116,10
                    3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 28 %                                               1220 20               117,16
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               28 %                                                       1220 30               118,39
                    4, supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 41 %                                               1320 10               120,15
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               41 % et inférieure ou égale à 45 %                         1320 30               130,64
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40               134,28
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               59 5/o et inférieure ou égale à 69 %                       1320 50               147,09
                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               69 % et inférieure ou égale à 79 %                         1320 60               155,95
                         (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               79 %                                                       1320 70               165,04
 ---pagebreak--- 17 . 1 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 13/ 15
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
    commun
04.02           III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                        ou égale à 1 1 % :
                        1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                             8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                             (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                   ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                                1420 12                 —
                                   (22) supérieure à 3 %                                          1420 22                13,34
                             (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                   poids de matières grasses :
                                   ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                                1420 50                19,38
                                   (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %           1420 60                24,59 .
                                   (33) supérieure à 7,4 %                                        1420 70                30,65
                        2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                             (aa) inférieure à 15 % en poids                                      1520 10                25,13
                             (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                             1520 20                36,34
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                              lactique non grasse :
                              (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                    matières grasses :
                                    ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                                1620 70                —
                                    (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %           1630 00               13,34
                                    (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %         1630 10               25,13
                                    (44) supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à 21 %          1630 20               31,13
                                    (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %           1630 30               51,11
                                     (66) supérieure à 39 %                                        1630 40                87,09
                              (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                     poids de matières grasses :
                                     ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1630 50                19,38
                                     (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %          1630 60                24,59
                                     (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 70                30,65
                                     (44) supérieure à 8,9 %                                       1630 80                36,34
                          2, supérieure à 45 %                                                      1720 00               99,08
 ---pagebreak--- N° L 13 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 17 . 1 . 86
                                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                                   Code      Montant de la restitution
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                        I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                                                              *       >                 /
                                  1 , en emballages immédiats d un contenu net inférieur ou
                                      égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1 ,5 %                                2220 00              0,8586 (4)
                                                                                                                              par kg
                                      bb) supérieure à 1 ,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                           (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                   rieure ou égale à 1 1 %                             2320 10             0,8586 (4)
                                                                                                                              par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
I                                                  17%                                                 2320 20              1,0023 (4)
                                                                                                                              par kg
                                           (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 1 7 % et inférieure ou égale à
                                                   25 %                                                2320 30              1,0688 (4)
                                                                                                                              par kg
                                           (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 25 %                                   2320 40              1,1610 (4)
                 \                                                                                                            par kg
                                      cc) supérieure à 27 % :
\                                          ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                   rieure ou égale à 41 %                              2420 10              1,1716 (4)
                                                                                                                              par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses            I
                                                   supérieure à 41 %                                   2420 20              1,3064 (4)
\                                                                                                                             par kg
                                   2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1 ,5 %                                 2520 00              0,8586 (4)
                                                                                                                              par kg
                                       bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :        Il
                                            ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                    rieure ou égale à 1 1 %                            2620 10              0,8586 (4)
                 II                                                                                  ll                       par kg
                                            (22) d'une teneur en poids de matières grasses           ll
                                                    supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à      Il\
                                                    17%                                                2620 20              1,0023 (4)
                 I                                                                                   ||                        par kg
                                            (33) d'une teneur en poids de matières grasses           li
                                                    supérieure à 17 % et inférieure ou égale à       II
                                                    25 %                                                2620 30              1,0688 (4)
                                                                                                     \                         par kg
                                            (44) d'une teneur en poids de matières grasses           \
                                                    supérieure à 25 %                                   2620 40              1,1610 (4)
                                                                                                                               par kg
                                       cc) supérieure à 27 % :
                                             (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                     rieure ou égale à 41 %                             2720 10              1,1716 (4)
                                                                                                                               par kg
                                             (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                     supérieure à 41 %                                  2720 20              1,3064 (4)
                                                                                                                               par kg
 ---pagebreak--- 17. 1 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 13/ 17
                                                                                                 (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                                   Code      Montant de la restitution
    commun
04.02             ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                    poudre ou granulés :
                           ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                  inférieure ou égale à 9,5 % :
                                  ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                        non grasse :
                                        (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                               poids de matières grasses :
                                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                           2810 11                 -     n
                                                                                                                                par kg
                                               (22) supérieure à 3 %                                     2810 12              0,1334 (4)
                                                                                                                                par kg
                                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                        2810 15               22,36 O
                                  (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                        grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                       2810 20               37,83 O
                               b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                     rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                     matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                     supérieure à 15 % en poids                          2910 70               22,36 O
                                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                     supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                     21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                     non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                                     poids                                                2910 76              37,83 O
                                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                     rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                     d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                     grasse inférieure à 1 5 % en poids                   2910 80             0,2713 O
                                                                                                                                 par kg
                                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                     supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                      39 %                                                2910 85              0,5111 (4)
                                                                                                                                 par kg
                                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                      rieure à 39 %                                       2910 90              0,8709 (4)
                                                                                                                                 par kg
                                         2, supérieure à 45 ?/o                                           3010 00              0,9908 (4)
                                                                                                                                 par kg
 04.03          Beurre :
                ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                          (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                              62 % et inférieure à 78 %                                                   3110 03              137,19 ( l0)
                         (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                              78 % et inférieure à 80 %                                                    3110 16             172,60 (,0)
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N° L 13/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          17. 1 . 86
                                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf' autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
     commun
04.03                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                        80 % et inférieure à 82 %                                           3110 22              177,02 (l0)
                       (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à      \
                               82 %                                                                3110 32              181,45 (,0)
                    B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                          3210 10               181,45 (10)
                       (II) supérieure à 99,5 %                                                    3210 20            240,80 H (")
04.04            Fromages et caillebotte (6) :
                 ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
I                       (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                            inférieur à 7,5 kg                                                     3800 40
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                        71,91
                             — la zone E                                                                                    —
                             — le Canada                                                                                    —
                             — la Norvège et la Finlande                                                                    —
\                            — le Liechtenstein et la Suisse                                                                —
                             — l'Autriche                                                                                   —
                             — les autres destinations                                                                   143,04
                       (II) non dénommés                                                           3800 60
                             pour les exportations vers :
I                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                        71,91
                             — la zone E                                                                                    —
                             — le Canada                                                                                    —
                             — la Norvège et la Finlande                                                                    —
                             — le Liechtenstein et la Suisse                                                                —
                             — l'Autriche                                                                                   —
                             — les autres destinations                                                                    143,04
                 ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                       sion du roquefort                                                           4000 00
                       pour les exportations vers :                                              \
                       — l'Autriche                                                                                         —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                              90,34
                       — la zone E                                                                                          —
                       — le Canada                                                                                          —
                       — la Norvège et la Finlande                                                                          —J
                       — l'Australie                                                                                       25,78
                       — les autres destinations                                                                          115,99
                    D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en            I
                        poids de matières grasses :                                              \
                         I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                             poids de la matière sèche :                                         IIl
                             ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la     \
                                     matière sèche :
                                     (1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %          4410 05
                                          pour les exportations vers :
                                          — l'Autriche                                           II                         —
                                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                 II                         10,05
                                          — la zone E                                                                        —
                                          — le Canada                                            l                           —
                                          — la Norvège et la Finlande                            I                           —
                                          — la Suisse                                            \                           —
                                          — les autres destinations                              l                         20,24
 ---pagebreak---  17 . 1 . 86            Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 13/ 19
                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier         Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
     commun
04.04            (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %              4410 10
(suite)              pour les exportations vers :
                     — l'Autriche                                                                          —
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                               21,85
                     — la zone E                                                                           —
I                    — le Canada                                                                           —
                     — la Norvège et la Finlande                                                           —
                     — la Suisse                                                                           —
                     — les autres destinations
                                                                                 \                        43,96
                 (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                     d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                     matière sèche :
                     (aa) inférieure à 20 %                                       4410 20
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                                                    —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                I                        21,85
l                          — la zone E                                                                     —
                           — le Canada                                                                     —
                           — la Norvège et la Finlande                                                     —
                           — la Suisse                                           \                         —
                           — les autres destinations                                                      43,96
                     (bb) égale ou supérieure à 20 %                              4410 30
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                                                    —
\                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         32,12
                           — la zone E                                                                     —
l                          — le Canada                                                                     —
I                          — la Norvège et la Finlande                                                     —
l                          — la Suisse                                                                     —
                           — les autres destinations                                                      63,98
                 (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                     grasses, en poids de la matière sèche :
                     (aa) inférieure à 20 %                                        4410 40
                           pour les exportations vers :
                                                                                                   *
                           — l'Autriche                                          I                         —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         21,85
                           — la zone E                                           Il                        —
                           — le Canada                                           ll                        —
                           — la Norvège et la Finlande                           I                         —
                           — la Suisse                                                                      —
                           — les autres destinations                                                      43,96
                      (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %         4410 50  \
                           pour les exportations vers :                          \\
\                          — l'Autriche                                          II                         —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                Il                       32,12
                           — la zone E                                           \                          —
                           — le Canada                                           \                          —
                           — la Norvège et la Finlande                                                  ■   —
                           — la Suisse                                           ||                         —
                           — les autres destinations                             \                         63,98
                      (cc) égale ou supérieure à 40 %                              4410 60  l
                           pour lés exportations vers :
                           — l'Autriche                                                                     —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          46,72
                           — la zone E                                                                      —
                           — le Canada                                                                      —
                           — la Norvège et la Finlande                                                      —
                           — la Suisse                                           \                          —
                           — les autres destinations                                                       94,00
 ---pagebreak--- N0 L 13/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                            17. 1 . 86
                                                                                   (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                     Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
    commun
04.04               ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
(suite)                   sèche :
                          ( 1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %           4510 10
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                                        —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             21,85
                                — la zone E                                                                         —
                                — le Canada                                                                         —
                                — la Norvège et la Finlande                                                         —
                                — la Suisse                                                                         —
                                — les autres destinations                                                          43,96
                          (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %             4510 20
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                                        —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             32,12
                                — la zone E                                                                         —
                                — le Canada                                                                         —
                                — la Norvège et la Finlande                                                         —
                                — la Suisse                                                                         —
                                — les autres destinations                                                          63,98
                          (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %              4510 30
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                                        —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre -                                           46,72
I                               — la zone E                                                                         —
                                — le Canada                                                                         —
                                — la Norvège et la Finlande                                                         —
I                               — la Suisse                                                                         —
                                — les autres destinations                                                          94,00
                           (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières    I
                                grasses, en poids de la matière sèche ,:                 I
                                (aa) inférieure à 55 %                                     4510 40
                                     pour les destinations vers :                        \
                                     — l'Autriche                                        I                          —
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre              I                         46,72
                                     — la zone E                                         \                          —
I                                    — le Canada                                         Il                         —
                                     — la Norvège et la Finlande                         ll                         —
                                     — la Suisse                                         Il                         —
                                     — les autres destinations                           ||                        94,00
                                (bb) égale ou supérieure à 55 %                            4510 50
l                                    pour les exportations vers :                        II
                                     — l'Autriche                                        Il                         —
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre              II                        55,43
                                     — la zone E                                                                    —
                                     — le Canada                                         II                         —
I                                    — la Norvège et la Finlande                                                    —
                                     — la Suisse                                         II                          —
                                     — les autres destinations                                                    111,52
                II. supérieure à 36 %                                                      4610 00
l                    pour les exportations vers :                                        \
                     — l'Autriche                                                        l                           —
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                         55,43
                     — la zone E                                                                                     —
I                    — le Canada                                                                                     —
                     — la Norvège et la Finlande                                                                     —
                     — la Suisse                                                                                     —
                     — les autres destinations                                                                    111,52
 ---pagebreak---  17 . 1 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 13/ 21
                                                                                             (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro du
   tarif douanier                          Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
      commun
04.04             E. autres :
(suite)
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                         grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                         dans la matière non grasse :
                         ex a) inférieure ou égale à 47 % :                                        I
                                 ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                            4710 11
l                                      pour les exportations vers :                                ll
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                      II                     145,00
                                       — la zone E                                                 II                     110,00
                                       — le Canada                                                 I                        80,00
                                       — la Norvège et la Finlande                                 I                         —
                                       — la Suisse                                                 ll                       90,00
                                       — les autres destinations                                   I                      182,82
                                 (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à             I
                                       partir de lait de brebis                                      4710 17
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                              165,00
                                       — la zone E                                                                         160,00
                                       — le Canada                                                                         102,52
                                       — la Norvège et la Finlande                                                           —
                                       — la Suisse                                                                         105,03
 «
                                       — les autres destinations                                                          209,94
                                 (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                       lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                       de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %                4710 22
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                              100,00
                                       — la zone E                                                                          50,00
                                       — le Canada                                                                          50,00
                                       — la Norvège et la Finlande                                                           —
                                       — la Suisse                                                                          60,00
                                       — les autres destinations                                                           134,36
                              b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                                 ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                          de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %            4850 00
                                           pour les exportations vers :                            l
l                                         — l'Autriche                                             I                         —
                                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                   l                        65,33
                                          — la zone E                                              I                         —
                                          — le Canada                                              II                        —
I                                         — la Norvège et la Finlande                              l.I                       —
                                          — l'Australie                                            I                        32,27
                                          — la Suisse                                              II                        —
                                           — les autres destinations                               l                       148,76
                                  ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de      ll
                                           la matière sèche (7) :                                  ll
                                           (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière        ll
                                                 sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à      ll
                                                 l'exclusion des fromages fabriqués à partir de    II
l                                                lactosérum)                                          5120 12
                                                 pour les exportations vers :                      ll
                                                 — l'Autriche                                      ll                         —
                                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre            II                        43,77
                                                 — la zone E                                       II                         —
                                                 — le Canada                                       ll                         —
                                                 — la Norvège et la Finlande                       ll                        13,50
                                                 — la Suisse                                       II                         —
                                                 — les autres destinations                         l                         78,89
 ---pagebreak--- N° L 13/22       Journal officiel des Communautés européennes                                                17 . 1 . 86
                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier   Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
     commun
04.04
(suite)
                  (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                        et d'une teneur en matière sèche égale ou
                                                                                        I
                       supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                        fromages fabriqués à partir de lactosérum)            5120 16
                        pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                    —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         48,28
                       — la zone E                                                                     —
                       — le Canada                                                                     —
                       — la Norvège et la Finlande                                                    20,00
                       — la Suisse                                                                     —
                       — les autres destinations                                                      97,19
                  (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                        39 % et d'une teneur en poids d'eau matière
                        non grasse inférieure ou égale à 62 % (à l'ex­
                        clusion des fromages fabriqués à partir de                      I
                        lactosérum)                                           5120 22
                        pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                    —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         54,86
                       — la zone E                                                                     —
                       — le Canada                                                                     —
\                      — la Norvège et la Finlande                                                    24,00
                       — la Suisse                                           I                         —
                       — les autres destinations                                                    110,44
                  (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                        ( 11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,               l
                               ragusano :
l                              (aaa) Provolone                                5120 32
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et                     I
                                         Andorre                                                      98,00
                                     — la zone E                                                    110,00
                                     — le Canada                                                      80,00
                                     — la Norvège et la Finlande                                       —
                                     — la Suisse                                                      42,66
                                     — les autres destinations                                       149,30
                               (bbb) autres                                    5120 36
                                                                                        l
                                     pour les exportations vers :                       \
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et                     I
                                         Andorre                             ll                       82,54
                                     — la zone E                                                        —
                                     — le Canada                             I                          —
                                     — la Norvège et la Finlande             II                         —
                                     — la Suisse                             \\                         —
                                     — les autres destinations                                       122,16
                        (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,            ||ll
                               gouda, havarti, maribo, sams0, tilsit           5120 44
                                                                                        l
|                               pour les exportations vers :                 ||ll
                               — l'Autriche                                  ||                         —
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre        II                        82,54
                                — la zone E                                  \                          —
                                — le Canada                                                             —
                                — la Norvège et la Finlande                                             —
                                — l'Australie                                                          32,61
                                — la Suisse                                                             —
                                — les autres destinations                                            122,16
 ---pagebreak--- 17. 1 . 86      Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 13/23
                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier  Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
    commun
04.04                 (33) Butterkàse, esrom, italico, kernhem,
(suite)                     saint-nectaire, saint-paulin, taleggio          5120 54
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                            —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 82,54
                            — la zone E                                                             —
                            — le Canada                                                             —
                            — la Norvège et la Finlande                                             —
                            — la Suisse                                                             —
                            — les autres destinations                                             105,58
                      (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
                            double gloucester, blarney                      5120 58
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                            —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 65,33
                            — la zone E                                                             —
                            — le Canada                                                             —
                            — la Norvège et la Finlande                                             —
                            — l'Australie                                                          31,93
                            — la Suisse                                                             —
                            — les autres destinations
                                                                          \                       122,93
                      (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                                                                                                            >
                            matières grasses égale ou supérieure à
                            30 % :
                            (aaa) fabriquée exclusivement à partir de
                                  lait de brebis                            5120 60
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone E                                                       —
                                  — le Canada                                                       —
                                  — la Norvège et la Finlande                                       —
                                  — les autres destinations                                        37,78
                            (bbb) autres                                    5120 65
\                                 pour les exportations vers :
                                  — la zone E                                                       —
                                  — le Canada                             \                         —
                                  — la Norvège et la Finlande                                       —
                                  — les autres destinations                                        37,78
                       (66) Feta                                            5120 82
                             pour les exportations vers :                 ||
\                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                48,58
                             — la zone E                                  II                         —
                             — le Canada                                  II                         —
                             — la Norvège et la Finlande                  II                         —
                             — la Suisse                                  \\                         —
                             — les autres destinations                                              92,07
                       (77) Colby, monterey                                  5120 83
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                 \                          —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 65,33
                             — la zone E                                                             —
                             — le Canada                                                             —
                             — la Norvège et la Finlande                                             —
                             — l'Australie                                                          31,93
                             — la Suisse                                                             —
                             — les autres destinations                                             122,93
 ---pagebreak--- N0 L 13/24                   Journal officiel des Communautés européennes                                               17 . 1 . 86
                                                                                  (en Ecus/ÎOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
    commun
04.04                               (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­    \
(suite)                                  qués exclusivement à partir de lait de
                                         brebis et/ou de chèvre                          5120 84
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  98,00
                                         — la zone E                                                           110,00
                                         — le Canada                                                             80,00
                                         — la Norvège et la Finlande
                                         — la Suisse                                                             42,66
                                         — les autres destinatio                                               149,30
                                    (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                         qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                         en poids d'eau dans la matière non
                                         grasse :
                                         (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                               égale à 52 %                               5120 87
                                               pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche                             I                         —
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                   Andorre                              \                        65,33
                                               — la zone E                                                        —
                                               — le Canada                                                        —
                                               — la Norvège et la Finlande                                        —
                                               — l'Australie                                                     31,93
                                               — la Suisse                                                        —
                                               — les autres destinations                                        122,93
                                         (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                               égale à 62 %                               5120 92
\                                              pour les exportations vers :             l
                                               — l'Autriche                             I                         —
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et           I
                                                   Andorre                              II                       82,54
                                               — la zone E                              I                         —
                                               — le Canada                              II
                                               — la Norvège et la Finlande              II                       27,50
                                               — l'Australie                            II                       32,61
                                               — la Suisse                              II                        —
                                               — les autres destinations
                                                                                        ll                      122,16
                ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à         ll
                      partir de lactosérum) (7) :                                       ll
                       1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net           \\
                           inférieur ou égal à 500 g :                                  \l
                           (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en     Il
                                poids de la matière sèche, inférieure ou égale à        II
                                 25 %                                                      5121 11
                                 pour les exportations vers :                           Il
                                — l'Autriche                                            ll                        —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                  ll                        —
                                — la zone E                                             II                         —
                                 — le Canada                                            ll                         —
                                 — la Norvège et la Finlande                            l.I                        —
                                 — le Liechtenstein et la Suisse                        II                         —
                                 — les autres destinations                              ll                        22,07
                           (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids         ll
                                 d'eau dans la matière non grasse supérieure à          II
                                 77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur     ll\
                                 en matières grasses, en poids de la matière sèche,     II
                                 de :                                                   I\
 ---pagebreak---  17. 1 . 86             Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 13/25
                                                                            (en Ëcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier          Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
     commun
04.04                      ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
(suite)                            69 %                                             5121 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche                                                             —
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   —
\                                  — la zone E                                    \                         —
                                   — le Canada                                    l                         —
                                   — la Norvège et la Finlande                                              —
                                   — le Liechtenstein et la Suisse                                          —
                                   — les autres destinations                                               29,68
                           (22) égale ou supérieure à 69 %                          5121 30
                                   pour les exportations vers :
I                                  — l'Autriche                                                             —
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre         I                         —
                                   — la zone E                                                              —
                                   — le Canada                                                              —
                                   — la Norvège et la Finlande                                              —
                                   — le Liechtenstein et la Suisse                I                         —
                                   — les autres destinations                                               36,24
                     (cc) autres                                                    5121 40                 —
\                2 , autres :
                     (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                            poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                            25 %                                                    5121 51
                            pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                                                     —
I                        . — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           —
                           — la zone E                                                                      —
                            — le Canada                                                                     —
I                           — la Norvège et la Finlande                                                     —
                            — le Liechtenstein et la Suisse                                                 —
                            — les autres destinations                                                      22,07
                     (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                            d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                            77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur    I
                            en matières grasses, en poids de la matière sèche,    \
                            de :                                                  \
\                           ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à     \
                                   69 %                                             5121 60
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche                                   II                         —
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre         II                         —
                                   — la zone E                                    II                         —
                                   — le Canada                                    li                         —
                                   — la Norvège et la Finlande                                               7,50
                                   — le Liechtenstein et la Suisse                ||                         —
                                    — les autres destinations                     \                         29,68
                             (22) égale ou supérieure à 69 %                         5121 70
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche                                                             —
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   —
                                    — la zone E                                                              —
                                    — le Canada                                   I                          —    *
                                    — la Norvège et la Finlande                                              —
                                    — le Liechtenstein et la Suisse                                          —
                                    — les autres destinations                                               36,24
                      (cc) autres                                                    5121 80                 —
 ---pagebreak--- N° L 13/26                                     Journal officiel des Communautés européennes                                           17. 1 . 86
                                                                                                (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                                Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
     commun
04.04               ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
(suite)                      rum) :
                             ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                                     grasses supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose infé­
                                     rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                     sèches :
                                     ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %             5310 05
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande
                                            — les autres destinations                                                          73,61
                                     (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %               5310 11
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande
                                            — les autres destinations                                                          98,15
                                     (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %               5310 22
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande
                                           '— les autres destinations                                                         104,28
                                     (4) égale ou supérieure à 95 %                                    5310 31
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande
                                            — les autres destinations                                                         116,55
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                        tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                        glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                        des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                        clusion des aliments composés spéciaux (9) :
                             I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop
                                de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine
                                relevant des sous-positions 1 7.02 B et 21.07 F II :
                                a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                    poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                    (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
                                           supérieure à 50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur
                                           en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du
                                           lactosérum) (s) :
                                           (aa) inférieure à 30 %                                       5700 13                  —
                                           (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %         5700 23                  1,76
                                           (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %         5700 33                  2,34
                                           (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %         5700 42                  2,93
                                           (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %         5700 52                  3,52
1                                          (ff) égale ou supérieure à 70 %                              5700 62                  4,10
 ---pagebreak--- 17 . 1 . 86                        Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 13/27
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                     Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
    commun
23.07                      (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
(suite)                        supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                               poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                        5800 13                 —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %          5800 23                - 1,76
                               (ce) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %          5800 32                  2,34
                               (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5800 42                  2,93
                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5800 52                  3,52
                               (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %          5800 62                  4,10
                               (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %          5800 72                  4,40
                               (hh) égale ou supérieure à 80 %                               5800 82                  4,69
                ex II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                       glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextirine relevant
                       des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et contenant en poids
                       50 % ou plus de produits laitiers et d'une teneur en poids de
                       lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                       (a) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                   5900 01                25,76
                       (b) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                   5900 05                34,34
                       (c) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                   5900 12                42,93
                       (d) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                   5900 22                51,52
                       (e) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                   5900 32                60,10
                       (f) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 88 %                   5900 42                68,69
                       (g) égale ou supérieure à 88 %                                        5900 52                75,56
 ---pagebreak--- N0 L 13/28                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              17. 1 . 86
 (') Lorsqu il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la
      caséine et/ou des caséinates ajoutés, aucune restitution n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
      non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
 (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou
      de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la
      caséine et/ou des caséinates ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés
      n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
            produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du - lactosérum ajouté.
 (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou
      de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
      Suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le
           montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de la
           caséine et/ou des caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
            produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
      suivants :
      a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le
           montant par 100 kilogrammes indiqué est :
           — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés,
               contenue dans 100 kilogrammes de produit,
               et ensuite
           — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
            produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (6) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la restitution
       et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation.'est inférieur à 140 Écus par 100 kilogrammes. Cette limi­
        tation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04 E I ex c).
  Ç) La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation,
      notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
      — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés,
            ainsi que
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
      par 100 kilogrammes de produit fini.
  (9) Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de la farine
      de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(10) Jusqu'au 22 décembre 1985 inclus, ce montant est applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règle­
      ment (CEE) n° 2729/81 .
      Toutefois :
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n0 2268/84 ou du règlement
           (CEE) n0 2278/84, le montant de la restitution est diminué de 25 Écus par 100 kilogrammes poids net,
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n0 2956/84, le montant de la resti­
           tution est celui applicable le 18 juin 1985.
(") Le montant de la restitution visé à la note (l0) est également applicable au ghee exporté conformément aux dispositions du règlement
       (CEE) n0 2278/84.
NB : Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68 , modifié en dernier lieu par le règlement
          (CEE) n" 2283/81 .
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considération.