CELEX: C2000/247/25
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-240/00: Recours introduit le 15 juin 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République de Finlande

26.8.2000              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 247/19
Recours introduit le 15 juin 2000 par la Commission                  Pourvoi introduit le 15 juin 2000 par Kish Glass Company
des Communautés européennes contre la République de                  Limited contre l’arrêt rendu le 30 mars 2000 par la
                            Finlande                                 quatrième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                     Communautés européennes dans l’affaire T-65/96 ayant
                                                                     opposé Kish Glass Company Limited à la Commission
                       (Affaire C-240/00)                            des Communautés européennes, soutenue par Pilkington
                                                                                        United Kingdom Limited
                         (2000/C 247/25)
                                                                                           (Affaire C-241/00 P)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 15 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République de                                  (2000/C 247/26)
Finlande et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Esa Paasivirta et Richard Wain-
wright, membres de son service juridique, et ayant élu domicile      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
à Luxembourg auprès de Carlos Gómez de la Cruz, Centre              le 15 juin 2000 d’un pourvoi formé par Kish Glass Company
Wagner, Kirchberg.                                                   Limited, représentée par Me Maurice Byrne, Solicitor, ayant élu
                                                                     domicile à Luxembourg, en l’étude Arendt & Medernach, 8-10
                                                                     rue Mathias Hardt, BP 39, contre l’arrêt rendu le 30 mars 2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            par la quatrième chambre du Tribunal de première instance
                                                                     des Communautés européennes dans l’affaire T-65/96 ayant
                                                                     opposé Kish Glass Company Limited à la Commission des
1)    constater que la République de Finlande a manqué aux           Communautés européennes, soutenue par Pilkington United
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,         Kingdom Limited.
      paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE(1) du
      Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des
      oiseaux sauvages, en ne désignant pas, ni suffisamment,        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      ni définitivement, de zones de protection spéciales;
                                                                     —     réformer l’arrêt du Tribunal de première instance et
2)    condamner la Finlande aux dépens.                                    annuler la décision de la Commission en date du
                                                                           21 février 1996, prise dans l’affaire IV/34.193, Kish Glass;
                                                                     —     condamner la Commission aux dépens, y compris ceux
Moyens et principaux arguments                                             exposés devant le Tribunal.
L’article 4, paragraphe 1, de la directive précitée exige que les
États membres classent en zones de protection spéciale les          Moyens et principaux arguments
territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la
conservation des espèces mentionnées à l’annexe 1. L’article 4,
paragraphe 2, leur impose de prendre des mesures similaires à        Le présent pourvoi, qui repose sur trois moyens de droit, va
l’égard des espèces migratrices non visées à l’annexe 1, dont la     montrer que le Tribunal de première instance a violé les
venue est régulière, compte tenu des besoins de protection.          principes du droit communautaire sur trois points importants.
L’article 4 paragraphe 3, leur fait obligation d’adresser à la       Les moyens du pourvoi sont les suivants:
Commission toutes les informations utiles de manière à ce
qu’elle puisse prendre les mesures appropriées en vue de
constituer un réseau cohérent.                                       Premier moyen: mauvaise interprétation des exigences de l’ar-
                                                                     ticle 11, paragraphe 3, du règlement no 17 de 1962 (1).
L’acte d’adhésion de la Finlande ne comportant pas de
dérogations à la directive précitée, ni de mesures transitoires la   Le Tribunal de première instance a mal interprété les exigences
concernant, les obligations en question auraient dû être             de l’article 11 du règlement no 17 en estimant que la Commis-
remplies au 1er janvier 1995.                                        sion pouvait obtenir des preuves par voie de demande orale
                                                                     suivie de demandes en bonne et due forme. L’analyse de ce
                                                                     point par le Tribunal est contradictoire.
(1) JO L 103 du 25 avril 1979, p. 1.
                                                                     Deuxième moyen: fausse application de la jurisprudence de la
                                                                     Cour de justice et en particulier de l’arrêt BAT et Reynolds/
                                                                     Commission, et, en conséquence, méconnaissance des droits
                                                                     du requérant en tant que plaignant, tout en estimant que neuf
                                                                     jours suffisaient à Kish pour produire ses commentaires.