CELEX: 62007TA0462
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-462/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Galp Energia España e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché espagnol du bitume de pénétration — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix — Preuve de la participation à l’entente — Calcul du montant de l’amende» )

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 336/13
            
         Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Galp Energia España e.a./Commission
   (Affaire T-462/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Preuve de la participation à l’entente - Calcul du montant de l’amende)
   2013/C 336/25
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Galp Energia España, SA (Alcobendas, Espagne); Petróleos de Portugal (Petrogal), SA (Lisbonne, Portugal); et Galp Energia, SGPS, SA (Lisbonne) (représentants: M. Slotboom et G. Gentil Anastácio, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés, avocat, et de M. Heenan Bróna, solicitor, puis de J. Rivas Andrés)
   
      Objet
   
   Demande, à titre principal, d’annulation totale ou partielle de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], et, à titre subsidiaire, de réduction de l’amende infligée aux requérantes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.
            
         
               2)
            
            
               L’article 3 de la décision C(2007) 4441 final est annulé en tant qu’il oblige Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l’infraction telle que constatée à l’article 1er de ladite décision et à s’abstenir de répéter tout acte ou comportement visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.
            
         
               3)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Galp Energía España et à Petróleos de Portugal (Petrogal), à l’article 2 de la décision C(2007) 4441 final, est fixé à 8 277 500 euros, tandis que le montant de l’amende infligée à Galp Energia, SGPS, à l’article 2 de la décision C(2007) 4441, est fixé à 6 149 000 euros.
            
         
               4)
            
            
               Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
            
         
               5)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 51 du 23.2.2008.