CELEX: 32000R0167
Language: fr
Date: 2000-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 167/2000 de la Commission, du 25 janvier 2000, ouvrant des tranches d'importation de blé dur dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 778/1999

26. 1. 2000            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 21/7
                                       RÈGLEMENT (CE) No 167/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 janvier 2000
               ouvrant des tranches d'importation de blé dur dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le
                                                       règlement (CE) no 778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                   Article premier
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la               1.    Le délai pour la présentation de demandes de certificats
liste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'article       d'importation de blé dur relevant du code NC 1001 10 00 de
XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,                         qualité conforme aux critères établis à l'article premier para-
considérant ce qui suit:                                                  graphe 2 du règlement (CE) no 778/1999 est ouvert à partir de
                                                                          la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Il expire à la
(1)     Le règlement (CE) no 778/1999 de la Commission du 15              fin du quarante-cinquième jour suivant celui de son ouverture.
        avril 1999 portant ouverture et mode de gestion de
        contingents tarifaires de 300 000 tonnes de blé de                2.    Les quantités totales pouvant être importées conformé-
        qualité et de 50 000 tonnes de blé dur et abrogeant les           ment aux dispositions du présent article portent sur 50 000
        règlements (CE) no 529/97 et (CE) no 2228/96 (2), a               tonnes de blé dur.
        établi les dispositions régissant les importations dans le
        cadre desdits contingents.                                        3.    Les dispositions du règlement (CE) no 778/1999 sont
                                                                          applicables pour ces importations.
(2)     Compte tenu de la situation du marché communautaire
        du blé, il est opportun d'ouvrir un délai pour la présen-
        tation de demandes de certificats d'importation dans le                                       Article 2
        cadre du contingent de 50 000 tonnes de blé dur.
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
(3)     Les mesures prévues au présent règlement sont                     celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
        conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             péennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.