CELEX: 51989PC0660(38)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1990 AU 31 MARS 1991, LA RESERVE COMMUNAUTAIRE POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

N° C 49/54                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            28. 2. 90
                                                              Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                   du . . .
                   établissant, pour la période allant du 1 er avril 1990 au 31 mars 1991, la réserve communautaire
                   pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater dy règlement (CEE) n° 804/68 dans
                                               le secteur du lait et des produits laitiers
                                                               (90/C 49/38)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
                                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                     Pour la période allant du 1 er avril 1990 au 31 mars 1991, la
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier           réserve communautaire prévue à l'article 5 quater paragra-
lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment                  phe 4 du règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à
son article 5 quater paragraphe 6,                                         2 082 885,740 tonnes, dont:
vu la proposition de la Commission,                                        — 443 000 tonnes destinées à être attribuées dans certains
                                                                                États membres dans lesquels la mise en œuvre du régime
considérant que le règlement (CEE)n° 804/68 prévoit, à son                      de prélèvement soulève des difficultés particulières,
article 5 quater paragraphe 4, la constitution d'une réserve
communautaire en vue de compléter, au début de chaque                     — 600 000 tonnes destinées à alléger les difficultés recon-
période de douze mois, les quantités globales garanties des                    trées par les États membres pour attribuer des quantités
États membres dans lesquels le régime de prélèvement                            de référence spécifiques en application de l'article 3 bis du
soulève des difficultés particulières; qu'il convient de fixer,                 règlement (CEE) n° 857/84,
pour la septièmbre période de douze mois, la réserve
communautaire à 2 082 885,740 tonnes, dont 443 000                        — 1 039 885,740 tonnes destinées aux producteurs visés à
tonnes destinées à être attribuées dans les États membres                       l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84.
dans lesquels la mise en œuvre du régime de prélèvement
soulève toujours des difficultés particulières, 600 000 tonnes
destinées à alléger les difficultés rencontrées par les États
membres pour attribuer les quantités de référence spécifiques                                           Article 2
en application de l'article 3 bis du règlement (CEE) n°
857/84 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
n° 3880/89 (4), 1 039 885,740 tonnes destinées à alléger les               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
difficultés rencontrées par les États membres pour attribuer               Communautés européennes.
des quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à
certaines catégories de producteurs telles que définies à                  Il est applicable à partir du début de la septième période de
l'article 3 ter du même règlement,                                         douze mois du régime de prélèvement supplémentaire.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à .
                                                                                                  Par le Conseil
(!) JO n°  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n°  L 378 du 11. 12. 1989, p. 1.
(3) JO n°  L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.
(«) JO n°  L 378 du 11. 12. 1989, p. 3.