CELEX: 32018D0090
Language: fr
Date: 2018-01-22 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/90 du Conseil du 22 janvier 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

22.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               LI 16/14
            
         DÉCISION (PESC) 2018/90 DU CONSEIL
   du 22 janvier 2018
   modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1),
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074.
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela dans lesquelles il réaffirme que seuls un dialogue constructif et la négociation peuvent, de manière durable, permettre de résoudre la crise actuelle et de répondre aux besoins pressants de la population vénézuélienne.
            
         
               (3)
            
            
               Le Conseil, soulignant les préoccupations que lui inspire la situation dans le pays, a adopté des mesures restrictives et a noté que ces mesures seraient appliquées de manière progressive et souple et qu'elles sont susceptibles d'être étendues pour cibler les personnes impliquées dans le non-respect des principes démocratiques ou de l'état de droit et les violations des droits de l'homme.
            
         
               (4)
            
            
               La situation au Venezuela ne cessant de se dégrader, il convient d'inscrire sept personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.
   
      ANNEXE
      Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074:
      
         
                      
                  
                  
                     Nom
                  
                  
                     Informations d'identification
                  
                  
                     Motifs de l'inscription
                  
                  
                     Date de l'inscription
                  
               
                     «1.
                  
                  
                     Néstor Luis Reverol Torres
                  
                  
                     Date de naissance: 28.10.1964
                  
                  
                     Ministre de l'intérieur, de la justice et de la paix; ex-général de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression de l'opposition démocratique vénézuélienne, y compris l'interdiction et la répression de manifestations politiques.
                  
                  
                     22.1.2018
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Gustavo Enrique González López
                  
                  
                     Date de naissance: 2.11.1960
                  
                  
                     Chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de graves violations des droits de l'homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes.
                  
                  
                     22.1.2018
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Tibisay Lucena Ramírez
                  
                  
                     Date de naissance: 26.4.1959
                  
                  
                     Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE). Ses actions et les politiques qu'elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en facilitant la mise en place de l'Assemblée constituante et en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne.
                  
                  
                     22.1.2018
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Antonio José Benavides Torres
                  
                  
                     Date de naissance: 13.6.1961
                  
                  
                     Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital). Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu'il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations civiles et lorsqu'il s'est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l'état de droit au Venezuela.
                  
                  
                     22.1.2018
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Maikel José Moreno Pérez
                  
                  
                     Date de naissance: 12.12.1965
                  
                  
                     Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, et est responsable d'actions et de déclarations qui ont eu pour effet d'usurper l'autorité de l'Assemblée nationale.
                  
                  
                     22.1.2018
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Tarek William Saab Halabi
                  
                  
                     Date de naissance: 10.9.1963
                  
                  
                     Procureur général du Venezuela nommé par l'Assemblée constituante. En cette qualité et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement et au retrait de compétences de l'Assemblée nationale.
                  
                  
                     22.1.2018
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Diosdado Cabello Rondón
                  
                  
                     Date de naissance: 15.4.1963
                  
                  
                     Membre de l'Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l'opposition politique, d'autres médias et la société civile.
                  
                  
                     22.1.2018»