CELEX: 31987R1797
Language: fr
Date: 1987-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1797/87 de la Commission, du 29 juin 1987, relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

30 . 6 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 171 / 1
                                                                     I
                                   (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE ) N° 1797 / 87 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 juin 1987
                            relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                              modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait
                                                                         écrémé en poudre , de beurre et de butter oil au titre de
                                                                         l'aide alimentaire ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   ment ( CEE ) n° 3826 / 85 ( 6 ); qu'il est nécessaire de préciser
péenne ,                                                                 notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que
                                                                         la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en
vu le règlement ( CEE ) n° 3972 / 86 du Conseil , du                     résultent ;
22 décembre 1986 , concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ( J ), et notamment son article 13 ,                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le règlement ( CEE ) n° 232 / 86 du Conseil , du 27 janvier           produits laitiers ,
1986 , fixant les règles d'application pour 1986 du règle­
ment ( CEE ) n° 3331 / 82 relatif à la politique et à la gestion
de l'aide alimentaire ( 2 ),                                             A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement ( CEE ) n 0 ' 804 / 68 du Conseil , du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le                                             Article premier
secteur du lait et des produits laitiers ( 3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n 0 773 / 87 ( 4 ), et notamment           Les organismes d'intervention font procéder , selon les
son article 6 paragraphe 7 ,                                             dispositions du règlement ( CEE ) n° 1354 / 83 , à la fourni­
                                                                         ture de butter oil au titre de l'aide alimentaire aux condi­
considérant que , suite à plusieurs décisions relatives à                tions particulières figurant à l'annexe.
l'allocation d'aide alimentaire , la Commission a alloué à
certains pays et organismes bénéficiaires 1 578 tonnes de
butter oil à fournir fob , caf ou rendu destination ;                                                   Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE )              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
n° 1354 / 83 de la Commission , du 17 mai 1983 , portant                  Communautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 29 juin 1987 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                 Vice-président
 0)   JO n0 L 370 du 30 . 12 . 1986 , p. 1 .
 (2)  JO n° L 29 du 4 . 2 . 1986 , p. 3 .
 (3)  JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                              ( 5 ) JO n° L 142 du 1 . 6 1983 , p. 1 .
 (4 ) JO n° L 78 du 20 . 3 . 1987 , p. 1 .                               ( 6 ) JO n 0 L 371 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 171 / 2                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           30 . 6 . 87
                                                                    ANNEXE
                                                              Avis d'adjudication (')
                 Désignation du lot                                      A                                               B
 1 . Programme :                                                            1987 — Actions n° 428 / 87 et n° 429 / 87
     a ) base juridique                                                     Règlement ( CEE ) n° 1420 / 87 du Conseil
     b ) affectation                                               Décision 87 / 203 / CEE de la Commission du 10 mars 1987
 2 . Bénéficiaire                                                                            UNRWA
 3 . Pays de destination                                               Liban                                           Syrie
 4 . Stade et lieu de livraison                                    Caf Beirouth                                Caf Lattakia / Tartous
 5 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) (■')                                                     (8)
 6 . Quantité totale                                                   255 t                                           240 t
 7 . Provenance du butter oil                                              À fabriquer à partir du beurre d'intervention
 8 . Organisme d'intervention détenteur du                                                   Allemand
     stock
 9 . Caractéristiques spécifiques
10 . Emballage                                                                                    7
11 . Inscriptions     complémentaires        sur             « ACTION N° 428 / 87 /                          « ACTION N° 429 / 87 /
     l'emballage
                                                      UNRWA / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA
                                                                  FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES /
                                                                   BEIRUT /                                 LATTAKIA / TARTOUS /
                                                          EXPIRY DATE : 31 . 8 . 1990 »
12 . Période d'embarquement                                                            Avant le 31 août 1987
13 . Date de l'expiration du délai pour la                                               Le 27 juillet 1987
     présentation des offres
14 . En cas de seconde adjudication dans le
     cadre de l'article 14 paragraphe 2 du
     règlement ( CEE ) n° 1354 / 83 :
     a ) période d'embarquement                                                    Avant le 15 septembre 1987
     b ) date de l'expiration du délai pour la                                           Le 10 août 1987
         présentation des offres
15 . Divers                                                                                  4 (s (6) 7
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 171 / 3
                 Désignation du lot                                     C                                              D
 1 . Programme :                                                           1987 — Actions n° 430 / 87 et n° 431 / 87
     a ) base juridique                                                    Règlement ( CEE ) n° 1420 / 87 du Conseil
     b ) affectation                                              Décision 87 / 203 / CEE de la Commission du 10 mars 1987
 2 . Bénéficiaire                                                                           UNRWA
 3 . Pays de destination                                            Jordanie                                         Israël
 4 . Stade et lieu de livraison                                    Caf Aqaba                                      Caf Ashdod
 5 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) (')                                                     (8)
 6 . Quantité totale                                                  33 8 t                                         667 t
 7 . Provenance du butter oil                                             À fabriquer à partir du beurre d'intervention
 8 . Organisme d'intervention détenteur du                                                  Allemand
     stock
 9 . Caractéristiques spécifiques
10 . Emballage                                                                                  n
11 . Inscriptions     complémentaires       sur             « ACTION N° 430 / 87 /                         « ACTION N° 431 / 87 /
     l'emballage
                                                     UNRwA / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA
                                                                FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES /
                                                                  AQABA /                                       ASHDOD »
                                                         EXPIRY DATE : 31 . 8 . 1990 »
12 . Période d'embarquement                                                           Avant le 31 août 1987
13 . Date de l'expiration du délai pour la                                              Le 27 juillet 1987
      présentation des offres
14 . En cas de seconde adjudication dans le
     cadre de l'article 14 paragraphe 2 du
      règlement ( CEE ) n° 1354 / 83 :
      a ) période d'embarquement                                                  Avant le 15 septembre 1987
      b ) date de l'expiration du délai pour la                                         Le 10 août 1987
          présentation des offres
15 .  Divers                                                                               (4  5 ( 6 )( 7
 ---pagebreak--- N° L 171 / 4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      30 . 6 . 87
                 Désignation du lot                                                            E
 1 . Programme :                                                                  1986 — Action n° 424 / 87
     a ) base juridique                                                    Règlement ( CEE ) n° 232 / 86 du Conseil
     b ) affectation                                                    Décision de la Commission du 10 février 1986
 2 . Bénéficiaire                                                                            PAM
 3 . Pays de destination                                                                    Bolivie
 4 . Stade et lieu de livraison                                                               Fob
 5 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) (')
 6 . Quantité totale                                                                          78 t
 7 . Provenance du butter oil                                            À fabriquer à partir du beurre d'intervention
 8 . Organisme d'intervention détenteur du                                                 Allemand
     stock
 9 . Caractéristiques spécifiques
10 . Emballage                                                                                5 kg
11 . Inscriptions     complémentaires       sur      « ACCION N° 424 / 87 / BOLIVIA 0257800 / ACEITE DE MANTEQUILA /
     l'emballage                                     DESPACHADO POR EL PROGRAMA MUNDIAL DE ALIMENTOS / ARICA
                                                                                    TRANSIT BOLIVIA »
12 . Période d'embarquement                                                       Avant le 5 septembre 1987
13 . Date de l'expiration du délai pour la
     présentation des offres
14 . En cas de seconde adjudication dans le
     cadre de l'article 14 paragraphe 2 du
     règlement ( CEE ) n° 1354 / 83 :
     a ) période d'embarquement
     b ) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres
15 . Divers                                          Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention allemand confor­
                                                              mément à l'article 15 du règlement ( CEE ) n° 1354 / 83 ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 9 ) ( 10 )
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 171 / 5
            Notes
             0 ) La présente annexe tient lieu , conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                    européennes n° C 208 du 4 août 1983 , page 9 , d'avis d'adjudication .
             ( 2 ) Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n 0 C 103 du 16 avril 1987 ,
                    page 4 .
             ( 3 ) Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le
                    bénéficiaire ou son représentant en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que
                    toutes les modalités de temps , de cadence , de lieu ou d'autres circonstances relatives à l'embarquement.
             (4 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                    Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985 , page 4 .
             ( 5 ) A la demande du bénéficaire , l'adjudiciataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                    certifiant que , pour le produit à livrer , les normes en vigueur , relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                    membre concerné ne sont pas dépassées .
              ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison , un certificat sanitaire .
              ( 7 ) En fûts métalliques neufs de 190 à 200 kilogrammes (à préciser dans l'offre) nets à bondes, revêtus
                    intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes ,
                    totalement remplis et hermétiquement fermés sous atmosphère d'azote. La résistance du fût aux chocs doit
                    être suffisante pour supporter un long transport maritime . Les fûts métalliques ne peuvent, par leur nature,
                    nuire à la santé humaine ni causer un changement de couleur, de goût ou d'odeur -à leur contenu . La
                    fermeture des fûts doit être absolument étanche .
              ( 8 ) Ashdod Port :                UNRWA Field Supply and Transport Officer, West Bank , PO box 19149 ,.
                                                Jerusalem , Israel ;
                    Beirut Port :                UNRWA Field Supply and Transport Officer , Lebanon , PO box 947 , Beirut ,
                                                 Lebanon ;
                    Lattakia / Tartous Port :    UNRWA Field Supply and Transport Officer , SAR , PO box 4313 , Damascus,
                                                 SAR ;
                    Aqaba Port:                  UNRWA Field Supply and Transport Officer , Jordan , PO box 484 , Amman ,
                                                Jordan .
              ( 9 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires , lors de la livraison , un certificat d'origine.
            ( 10) Certificat vétérinaire , délivré par un organisme officiel , attestant que le produit provenant d'animaux en
                    bonne santé a été transformé dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique
                    qualifié , et que la zone de production du lait cru a été exempte de fièvre aphteuse .