CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 septembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1615/69

2 . 10. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 248 /21
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 12 septembre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                           allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1615/69
                                           (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (69/33 1/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           14 août 1969, relatif à des adjudications pour l'écou­
EUROPÉENNES,                                                            lement de beurre de stock détenu par les organismes
                                                                        d'intervention allemand, français et néerlandais et
vu le traité instituant la Communauté économique                        destiné à la consommation directe dans la Commu­
 européenne,                                                            nauté (7), l'organisme d'intervention allemand a mis
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        en adjudication 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                        considérant qu'en raison des offres faites lors de
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
 tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                    vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
 (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                       dessous ;
paragraphe 7,
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
 considérant que l'article 5 du règlement (CEE)                         décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établis­                    du lait et des produits laitiers,
 sant les règles générales régissant les mesures d'inter­
vention sur le marché du beurre et de la crème de
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
lait (8), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 1211/69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix
minimum de vente du beurre détenu par l'organisme                                              Article premier
d'intervention ;                                                        Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
 considérant que l'article 15 du règlement (CEE)                        l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1615/69
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, rela­                     est fixé à 151,25 U.C./ 100 kg.
tif aux modalités d'application des interventions sur
le marché du beurre et de la crème de lait (5), modi­                                             Article 2
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1064/                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire
 69 (8), a prévu que le prix minimum de vente est                       de la présente décision.
fixé pour chaque catégorie de beurre, une catégorie
correspondant à un ou plusieurs lots présentants des
caractéristiques communes ; que ce prix doit être                       Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1969.
 fixé compte tenu des offres reçues si la vente a lieu                                               Par la Commission
par adjudication ;
                                                                                                         Le président
 considérant que, conformément à l'article 1er du
règlement (CEE) n° 1615/69 de la Commission, du                                                            Jean REY
(!)  JO no  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                             (7) JO no L 206 du 15 . 8 . 1969, p. 23 .
(2)  JO no  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3)  JO no  L 169' du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(4)  JO n°  L 155 du 28 . 6 . 1969 , p. 13 .
(5)  JO n°  L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(«)  JO n°  L 139 du 11 . 6. 1969, p. 13 .