CELEX: 31989R0876
Language: fr
Date: 1989-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 876/89 de la Commission, du 5 avril 1989, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

6. 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 93/7
                                REGLEMENT (CEE) N» 876/89 DE LA COMMISSION
                                                         du S avril 1989
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          générales de mobilisation dans la Communauté de
                                                                    produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
péenne,
                                                                    délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                  suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1870/88 (2), et notamment son article 6               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 1 point c),
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                                             Article premier
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­              taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     laitiers, en vue de fournitures au bénéficiaire indiqué en
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            annexe, conformément aux dispositions du règlement
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe L
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                    cation.
considérant que, suite à une décision relative à l'allocation
d'aide alimentaire, la Commission a alloué à l'Inde 5 000
tonnes de lait écrémé en poudre ;                                                               Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 avril 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du- 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n* L 168 du 1 . 7, 1988, p. 7.
O JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                                o JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 93/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 4. 89
                                                               ANNEXE /
                                                             LOTS A, B et C
            1 . Actions n™ 46/89, 48/89 et 50/89 (') — Décision de la Commission du 17. 2. 1989 (opération
                                                                 Flood III).
            2.  Programme : 1989.
            3.  Bénéficiaire : Inde.
           4. Représentant du bénéficiaire f) : Embassy of India, chaussée de Vleurgat 217, B- 1 050 Bruxelles,
                Mr. Banerjee, Counsellor (tél. : 640 91 40 ; télex : 22510 INDEM B).
            5. Lieu ou pays de destination : Inde.
            5a. Adresse du destinataire :
                A : National Dairy Development Board, Raj Mahal, 84 veer Nariman Road, Bombay 400020 (télex
                      01 13437 / 01 174409 NDDB IN ; tél. : 2 04 85 32/2 04 89 69) ;
                B et C : National Dairy Development Board, Block DK-I, Sector 2, Salt Lake City, Calcutta 700064
                            (télex : 0215526 ; tél. : 37 06 40/1 /2/3/4).
            6. Produit a mobiliser : lait écrémé en poudre.
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (*) Ç) : voir JO n° C 216' du 14. 8 . 1987, p. 3
                (I.1 Al et I.1 A2).
            8. Quantité totale : 5 000 tonnes.
            9 . Nombre de lots : 3 (A : 3 000 tonnes ; B : 1 000 tonnes ; C : 1 000 tonnes).
          10 . Conditionnement et marquage (9) : 25 kg en conteneurs de 20 pieds ; voir JO n0 C 216 du 14. 8.
                1987, p. 3 (I.1 A3).
                Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir annexe II et voir JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 3
                (I.1 A4).
          1 1 . Mode de mobilisation du produit f) : marché de la Communauté.
                La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée au maximum 6 mois avant la période de mise
                à disposition au port d'embarquement.
          12 .  Stade de livraison : rendu destination.
          13 .  Port d'embarquement : —
          14.   Port de     débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5.  Port de     débarquement : A : Bombay ; B et C : Calcutta.
          16.   Adresse     du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir l'annexe III.
          17.   Période    de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                au stade port d'embarquement : du 5 au 15. 5. 1989.
          18 . Date limite pour la fourniture : A : le 15. 6. 1989 ; B et C : le 30. 6. 1989.
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) : le 24. 4.
                 1989, à 12 heures.
          21 . En cas de seconde présentation des offres :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 8 . 5. 1989, à 12 heures ;
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 19 au 29. 5. 1989 ;
                c) date limite pour la fourniture : A : le 30. 6. 1989 ; B et C : le 14. 7. 1989.
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne.
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
          24. Adresse pour l'envoi des offres :
                Bureau de l'aide alimentaire,
                à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                bâtiment Loi 120, bureau 7/58,
                rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : AGREC 22037 B).
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*) : restitution applicable le 3. 3. 1989, fixée
                par le règlement (CEE) n0 547/89 (JO n0 L 60 du 3. 3. 1989, p. 13).
 ---pagebreak--- 6. 4. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 93/9
         Notes
         (■) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
         (2) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre :
              a) un certificat, légalisé par une ambassade de l'Inde, émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné, ne sont pas dépassées ;
              b) un certificat légalisé par une ambassade de l'Inde, délivré par la société de surveillance à la suite d'une
                  analyse complémentaire de la radioactivité, effectuée au port d'embarquement.
         (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
              Communautés européennes n* C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
         (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
              fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
              l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87 de préférence :
              — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
              — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.
         (*) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n® L 210 du 1.8. 1987, p. 56) est applicable en ce
              qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et
              « adhésion v le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
              précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
          (6) Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 et en strontium 90.
          f) Le lait écrémé en poudre doit être exempt de matières et d'odeurs étrangères et d'agents neutralisants. Sa
              qualité doit être uniforme et de bonne conservation.
          (8) Le connaissement sera établi à l'ordre du représentant désigné par l'adjudicataire pour agir en son nom au
              port de débarquement.
              En outre, le représentant du fournisseur sera également le consignataire des marchandises, et le connaisse­
              ment sera endossé par l'adjudicataire à l'ordre du bénéficiaire afin de permettre l'accomplissement des
              formalités douanières ; les droits de douane seront payés, le cas échéant, par le bénéficiaire, les frais de
              dédouanement étant à charge de l'adjudicataire.
          f) La franchise de détention des conteneurs doit être de 15 jours de calendrier minimum.
 ---pagebreak--- N0 L 93/ 10                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                6 . 4. 89
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II —
                                                               BIJLAGE II — ANEXO II
   Designación   Cantidad total del lote Cantidades parciales     Beneficiario    País destinatario
     del lote       (en toneladas)         (en toneladas)                                                       Inscripción en el embalaje
       Parti         Totalmængde             Delmængde             Modtager        Modtagerland                    Emballagens påtegning
                          (tons)                 (tons)
   Bezeichnung      Gesamtmenge              Teilmengen
    der Partie
                       der Partie
                                            (in Tonnen)           Empfänger      Bestimmungsland              Aufschrift auf der Verpackung
                     (in Tonnen)
 Χαρακτηρισμός Συνολική      ποσότητα
                    της παρτίδας         Μερικές ποσότητες        Δικαιούχος           Χώρα                   Ένδειξη επί της συσκευασίας
  της παρτίδας       (σε τόνους)            (σε τόνους)                             προορισμού
        Lot         Total quantity        Partial quantities      Beneficiary
                      (in tonnes)            (in tonnes)                         Recipient country             Markings on the packaging
   Désignation   Quantité totale du lot Quantités partielles
      du lot .        (en tonnes)            (en tonnes) -
                                                                  Bénéficiaire    Pays destinataire             Inscription sur l'emballage
                   Quantità totale
   Designazione       della partita      Quantitativi parziali    Beneficiario   Paese  destinatario             Iscrizione sull'imballaggio
   della partita    (in tonnellate)        (in tonnellate)
                  Totale hoeveelheid
   Aanduiding        van de partij
                                          Deelhoeveelheden
                                                                  Begunstigde     Bestemmingsland             Aanduiding op de verpakking
  van de partij         (in ton)
                                               (in ton)
    Designação     Quantidade, total     Quantidades parciais     Beneficiário :  País destinatário               Inscrição na embalagem
     do lote        (em toneladas)         (em toneladas)
        A                3 000                                  India            India               Action No 46/89 / Food aid to India / Recipient
                                                                                                     NDDB Bombay / For Operation Flood III
         B                1 000                                 India            India               Action No 48/89 / Food aid to India / Recipient
                                                                                                     NDDB Calcutta / For Operation Flood III
         C                1 000                                 India            India               Action No 50/89 / Food aid to India / Recipient
                                                                                                     NDDB Calcutta / For Operation Flood III
 ---pagebreak--- 6. 4. 89                                           Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 93/ 11
ANEXO III — BILAG III — ANHANG III — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III — ANNEX III — ANNEXE III — ALLEGATO III —
                                                                 BIJLAGE III — ANEXO III
    Designación    Cantidad total del lote Cantidades parciales      Beneficiario • País destinatario                Dirección del almacén
       del lote       (en toneladas)         (en toneladas)
         Parti        Totalmængde              Delmængde              Modtager        Modtagerland                      Adresse på lageret
                           (tons)                  (tons)
                      Gesamtmenge              Teilmengen
    Bezeichnung          der Partie                                  Empfänger     Bestimmungsland                     Anschrift des Lagers
      der Partie                               (in Tonnen)
                       (in Tonnen)
 Χαρακτηρισμός Συνολική        ποσότητα Μερικές ποσότητες
                      της παρτίδας                                   Δικαιούχος
                                                                                          Χώρα                     Διεύθυνση της αποθήκης
   της παρτίδας                                (σε τόνους)                             προορισμού
                       (σε τόνους)
          Lot         Total   quantity      Partial  quantities      Beneficiary   Recipient country               Address of the warehouse
                        (in tonnes)             (in tonnes)
     Désignation   Quantité totale du lot Quantités partielles       Bénéficiaire    Pays destinataire                 Adresse du magasin
        du lot          (en tonnes)             (en tonnes)
                      Quantità totale
    Designazione                           Quantitativi parziali     Beneficiario  Paese   destinatario              Indirizzo del magazzino
                        della partita         (in tonnellate)
     della partita    (in tonnellate)
                    Totale hoeveelheid
     Aanduiding                             Deelhoeveelheden
                       van de partij                                 Begunstigde    Bestemmingsland                 Adres van de opslagplaats
    van de partij         (in ton)
                                                  (in ton)
     Designação      Quantidade total      Quantidades parciais      Beneficiário    País destinatário                Endereço do armazém
        do lote       (em toneladas)         (em toneladas)
           A                3 000                                  India           India                National Dairy Development Board (NDDB),
                                                                                                        Unit No 12, Aarey Milk Colony, Western
                                                                                                        Express Highway, Goregaon (E) Bombay 400 063
           6                1 000                                  India            India               NDDB Godown Complex, Dankuni, c/o
                                                                                                        Calcutta Mother Dairy, Gate No 111 (Beside
                                                                                                        Delhi Road), PO Chakundi District Hooghly
                                                                                                        (WB)
           C                1 000                                  India            India               NDDB Godown Complex, Block GM, Sectors
                                                                                                        IV and V, Salt Lake City, Calcutta