CELEX: 62013TN0448
Language: fr
Date: 2013-08-21 00:00:00
Title: Affaire T-448/13: Recours introduit le 21 août 2013 — Bora Creations/OHMI — Beauté Prestige International (essence)

19.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/22
            
         Recours introduit le 21 août 2013 — Bora Creations/OHMI — Beauté Prestige International (essence)
   (Affaire T-448/13)
   2013/C 304/38
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bora Creations, SL (Ceuta, Espagne) (représentants: R lange, G. Hild et C. Pape, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Beauté Prestige International SA (Paris, France)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 6 juin 2013 dans l’affaire R 1085/2012-5;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «essence» pour des biens des classes 3, 4, 8, 14, 16, 21, 25 et 26 — demande de marque communautaire no6 816 144
   
      Titulaire de la marque communautaire: Bora Creations, SL, partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Beauté Prestige International SA, autre partie devant la chambre de recours
   
      Motivation de la demande en nullité: motifs absolus de nullité visés à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1) (ci-après, le «RMC»), en ce que la marque communautaire a été enregistrée en violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du RMC.
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d’annulation
   
      Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation partielle de la marque communautaire
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC
   
      (1)  JO L 78, p. 1