CELEX: 31998R2546
Language: fr
Date: 1998-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2546/98 de la Commission du 26 novembre 1998 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation

27. 11. 98           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 318/39
                               RÈGLEMENT (CE) No 2546/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 novembre 1998
                 fixant les restitutions à l’exportation du riz et des brisures et suspendant la
                                          délivrance des certificats d’exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté européenne,                produits, suivant leur destination;
                                                                 considérant que, pour tenir compte de la demande
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                existant en riz long conditionné sur certains marchés, il y
décembre 1995, portant organisation commune du                   a lieu de prévoir la fixation d’une restitution spécifique
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement      pour le produit en cause;
(CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13, para-
graphe 3, deuxième alinéa et paragraphe 15,                      considérant que la restitution doit être fixée au moins une
                                                                 fois par mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement         considérant que l’application de ces modalités à la situ-
(CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix,      ation actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
sur le marché mondial, des produits visés à l’article 1er de     du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu-          le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta-        montants repris à l’annexe du présent règlement;
tion;
                                                                 considérant que, dans le cadre de la gestion des limites en
                                                                 volume découlant des engagements OMC de la Commu-
considérant que, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du      nauté, il y a lieu de suspendre la délivrance de certificats à
règlement (CE) no 3072/95, les restitutions doivent être         l’exportation avec restitution;
fixées en prenant en considération la situation et les
perspectives d’évolution, d’une part, des disponibilités en      considérant que les mesures prévues au présent règlement
riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la          sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
Communauté et, d’autre part, des prix du riz et des
brisures sur le marché mondial; que, conformément au
même article, il importe également d’assurer au marché
du riz une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de tenir compte de l’aspect économique des exportations
envisagées et de l’intérêt d’éviter des perturbations sur le
marché de la Communauté, ainsi que des limites décou-
lant des accords conclus en conformité avec l’article 228                                Article premier
du traité;
                                                                 Les restitutions à l’exportation, en l’état, des produits visés
                                                                 à l’article 1er du règlement (CE) no 3072/95, à l’exclusion
considérant que le règlement (CEE) no 1361/76 de la              de ceux visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont
Commission (3) a fixé la quantité maximale de brisures           fixées aux montants repris en annexe.
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l’exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à                                     Article 2
cette quantité maximale;
                                                                 La délivrance des certificats à l’exportation avec préfixa-
                                                                 tion de la restitution est suspendue pour les produits
considérant que le règlement (CE) no 3072/95 a, dans son         repris en annexe.
article 13 paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
l’exportation du riz et des brisures;                                                       Article 3
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.                               Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre
(3) JO L 154 du 15. 6. 1976, p. 11.                              1998.
 ---pagebreak--- L 318/40                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 11. 98
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1998.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                               Franz FISCHLER
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 26 novembre 1998, fixant les restitutions à l’exportation
                             du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d’exportation
                                                                   (en écus / t)                                                    (en écus / t)
                                                            Montant                                                          Montant
       Code produit             Destination (1)                                       Code produit        Destination (1)
                                                         des restitutions                                                 des restitutions
    1006 20 11 9000                   01                      86,00                 1006 30 65 9900            01             108,00
    1006 20 13 9000                   01                      86,00                                            04               —
    1006 20 15 9000                   01                      86,00                 1006 30 67 9100            05               —
    1006 20 17 9000                   —                        —
    1006 20 92 9000                   01                      86,00                 1006 30 67 9900            —                —
    1006 20 94 9000                   01                      86,00                 1006 30 92 9100            01             108,00
    1006 20 96 9000                   01                      86,00                                            02             114,00
    1006 20 98 9000                   —                        —                                               03             119,00
                                                                                                               04               —
    1006 30 21 9000                   01                      86,00
    1006 30 23 9000                   01                      86,00                 1006 30 92 9900            01             108,00
    1006 30 25 9000                   01                      86,00                                            04               —
                                                                                                               —                —
    1006 30 27 9000                   —                        —
    1006 30 42 9000                   01                      86,00                 1006 30 94 9100            01             108,00
    1006 30 44 9000                   01                      86,00                                            02             114,00
                                                                                                               03             119,00
    1006 30 46 9000                   01                      86,00                                            04               —
    1006 30 48 9000                   —                        —
    1006 30 61 9100                   01                     108,00                 1006 30 94 9900            01             108,00
                                      02                     114,00                                            04               —
                                      03                     119,00                                            —                —
                                      04                       —                    1006 30 96 9100            01             108,00
    1006 30 61 9900                   01                     108,00                                            02             114,00
                                      04                       —                                               03             119,00
    1006 30 63 9100                   01                     108,00                                            04               —
                                      02                     114,00
                                      03                     119,00                 1006 30 96 9900            01             108,00
                                      04                       —                                               04               —
                                                                                                               —                —
    1006 30 63 9900                   01                     108,00
                                      04                       —                    1006 30 98 9100            05               —
    1006 30 65 9100                   01                     108,00
                                      02                     114,00                 1006 30 98 9900            —                —
                                      03                     119,00
                                      04                       —                    1006 40 00 9000            —                —
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d’Italia,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l’exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié,
    05 Ceuta et Melilla.
NB: Les zones sont celles délimitées à l’annexe du règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission, modifié.