CELEX: 31986R2739
Language: fr
Date: 1986-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2739/86 de la Commission du 3 septembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 609/86 fixant les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l' importation en Espagne en provenance de pays tiers

Avis juridique important

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31986R2739

Règlement (CEE) n° 2739/86 de la Commission du 3 septembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 609/86 fixant les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l' importation en Espagne en provenance de pays tiers  

Journal officiel n° L 252 du 04/09/1986 p. 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2739/86 DE LA COMMISSION  du 3 septembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 609/86 fixant les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,  considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 491/86, le contingent initial en 1986 de fromages et caillebotte, exprimé en volume, est fixé à 4 % de la moyenne de la production annuelle espagnole au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles;  considérant que, compte tenu des données transmises par les autorités espagnoles, le règlement (CEE) no 609/86 de la Commission (2) a établi à 4 943 tonnes ledit contingent; qu'il s'avère nécessaire, d'après de nouveaux éléments chiffrés disponibles, d'opérer une correction à la hausse du volume du contingent;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 609/86, les termes « 4 943 tonnes » sont remplacés par les termes « 5 100 tonnes ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.  (2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 33.