CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-01-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 décembre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1774/78

N 0 L 9 / 40                           Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 1 . 79
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 décembre 1978
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1774/78
                                                          (79/27/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
EUROPÉENNES,                                                      75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                  soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la
vu le traité instituant la Communauté économique                   restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
européenne,                                                        inférieur ;
vu le règlement      (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975,     portant organisation commune des
                                                                   considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                   dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le      secteur des céréales ('), modifié en          concernée conduit à fixer la restitution maximale à
dernier lieu par le  règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                    quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                  tion s'élèvent à 110 000 tonnes ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
de leur montant (3), et notamment son article 5,                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1774/78 de la Commission,
du 24 juillet 1978 , relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation de froment tendre           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vers les pays des zones I, II, III , IV, V et VI (4), modifié
par le règlement (CEE) n0 2729/78 (5),                                                  Article premier
considérant que par le règlement (CEE) n0 1774/78                  La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication de la restitution à l'exportation pour            tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
le froment tendre a été ouverte ; que, selon l'avis                7 décembre 1978 à 69,40 unités de compte par tonne.
d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement, la
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation de la                                    Article 2
restitution à l'exportation porte sur environ 1 800 000
tonnes ;                                                           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­             Fait a Bruxelles, le 7 décembre 1978 .
nant la mise en adjudiction de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales (7), la Commission
                                                                                              Par la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider la fixation d'une resti­                                        Finn GUNDELACH
tution maximale à l'exportation ; que pour cette fixa­
tion il doit être tenu compte notamment des critères                                              Vice-président
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
12) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(3 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO n» L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 25 .
(5)  JO no L 239 du 24. 11 . 1978 , p. 12 .
(<•) JO n» C  180 du 29 . 7. 1978 , p. 3 .
(7)  JO n» L 31 du 5 . 2 . 1975, p. 8 .