CELEX: 51978PC0067
Language: fr
Date: 1978-02-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant la liste des régions dans lesquelles l'aide à la production de houblon n'est octroyée, à compter de la récolte 1978, qu'aux groupements reconnus de producteurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 67
Vol. 1978/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(78)67 final
                                                       Bruxelles , le 24 février 1978
                               Proposition d un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     arrêtant la liste des régions dans lesquelles l' aide à la production
     de houblon n' est octroyée , à compter de la récolte 1978 , qu' aux
     groupements reconnus de producteurs
                      (présentée par la Commission au Conseil )
                  «
COM(78 ) 67 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
La prénente proposition de Règlement du Conseil a pour objet de fixer , dans le
cadre de la réglementation modifiée de 1 * organisation commune des marché du hou­
blon , la liste des régions de la Communauté dans lesquelles l' aide à la production
tsera octroyée uniquement aux groupements reconnus de producteurs .
Ces régions remplissent les conditions prévues à l' article 12 paragraphe 3 premier
alinéa du règlement ( CEE ) n° I696/7I à savoir : " dont les groupements
sont   en mesure d' assurer à leurs membres un revenu équitable et de réaliser une
 gestion rationnelle de l' offre"
La liste de ces régions est établie sur la base des communications transmises à la
Commission par les Etats membres oonoemés *     Elle est valable à oompter de la ré­
colte 1978 *
 ---pagebreak---                     Proposition
       Règlement ( CEF )                  du Conseil
arrêtant la liste des régions dans lesquelles l' aide à la production
de houblon n' est octroyée , à compter de la récolte 1978 , qu' aux
groupements reconnus de producteurs .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 1696/ 71 du Conseil , du 26 juillet 1971 ,
portant organisation commune des marchés , dans le secteur dù
houblon ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 1170/ 77 ( 2 ) et notamment son article 12 paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n® 1696/ 71 , prévoit dans son
article 12 la possibilité d' accorder dans certaines régions de la
Conmunauté l' aide à la production aux seuls groupements reconnus
de producteurs qui sont en mesure d' assurer â leur membres un
revenu équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l' offre ;
qu' une liste des régions dans lesquelles ces conditions sont rem­
plies est dressée sur la base des communications effectuées par les
Etats membres concernés :
( 1 ) JO n L 175 du 4.8.1971'j p. 1
( 2 ) JO n" L 137 du 3.6.1977 , p. 7
 ---pagebreak--- A ARKETS LE PRESENT REGLEMENT
                             Article premier
La liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements
reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l' aide à la production
prévue à l' article 12 du règlement ( CEE ) n° I696/7I est fixée à l' annexa,
Elle est valable à compter de la récolte 1978-
                              Article X
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
 sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes *
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre *
 Fait h                                         Par le Conseil
 ---pagebreak---          LAG/ALLEOATO/AMIAWG/BI JLACE/AMEX
Liste des régions/ Liste over omrader/Elenco delle regioni/Verzeichnis der Gebiete/
Lijst van de et reken/ List of regions .
Bayera
Baden-Wurtt emberg
Rheinland– Pfalz