CELEX: 31965R0155
Language: fr
Date: 1965-11-10 00:00:00
Title: Règlement n 155/65/CEE de la Commission, du 10 novembre 1965, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie

10 . 11 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   2937/ 65
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                              RÈGLEMENT N0 155 65/CEE DE LA COMMISSION
                                               du 10 novembre 1965
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table
                                      de plein air en provenance de Bulgarie
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              droits de douane, autres taxes à l'importation et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      frais de transport, conformément à l'article 2 du
                                                            règlement n0 99/65/CEE fixant les modalités d'ap­
     vu le traité instituant la Communauté écono­           plication de l'article 11 paragraphe 2 du règle­
mique européenne,                                           ment n° 23 (4) — se sont situés depuis plusieurs
                                                            jours, sur certains marchés, à un niveau inférieur
     vu le règlement n° 23 portant établissement gra­       au prix de référence en ce qui concerne les produits
duel d'une organisation commune des marchés dans            en provenance de Bulgarie ;
le secteur des fruits et légumes (1), modifié en der­
nier lieu par le règlement n° 65/65/CEE (2), et
notamment sont article 11 paragraphe 2,                          considérant que, pour la provenance en cause,
                                                            le prix d'entrée à retenir forfaitairement pour la
     considérant que l'article 11 paragraphe 2 du           fixation du montant de la taxe compensatoire, cal­
règlement n0 23 prévoit que, dans le cas où le              culé sur la base des cours les plus bas, diminués
prix d'entrée d'un produit importé en provenance            des droits de douane, autres taxes à l'importation et
des pays tiers est inférieur au prix de référence, les      frais de transport, s'établit à 17,9 unités de compte
importations de ce produit en provenance des pays           par 100 kg net ;
tiers sont frappées d'une taxe compensatoire égale
à la différence entre le prix de référence et le prix
d'entrée ; que, toutefois, si des importations à des             considérant que les mesures prévues au présent
prix d'entrée inférieurs au prix de référence ne sont       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
effectuées qu'en provenance de certains pays, la            gestion des fruits et légumes,
taxe compensatoire sera limitée aux importations en
provenance de ces pays ;
     considérant que le règlement n0 104/65/CEE
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portant fixation des prix de référence pour les rai­
sins de table de plein air (3), fixe pour les raisins
de table de la catégorie de qualité « I » le prix de
                                                                                Article premier
référence à 20,9 unités de compte par 100 kg pour
le mois de novembre ;
                                                                 Les États membres appliquent aux importations
     considérant que les cours des raisins de table
                                                            de raisins de table de plein air en provenance de
de catégorie « I » importés des pays tiers — consta­
                                                            Bulgarie une taxe compensatoire dont le montant
tés sur les marchés représentatifs et diminués des           est fixé à 3 unités de compte par 100 kg net.
    JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) JO n0 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.
(3) JO. n0 124 du 8. 7. 1965, p. 2116/65.                   (4) JO n0 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65.
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                      Article 2                             Toutefois, la Commission le revisera avant cette
                                                        date suivant la procédure prévue à l'article 13 du
    Le présent règlement entre en vigueur le troi­      règlement n° 23 si les mesures visées à l'article
sième jour suivant sa publication au Journal officiel   premier ne répondent plus aux conditions de l'ar­
des Communautés européennes. Il est applicable          ticle 1 1 paragraphe 2 du même règlement .
jusqu'au quinzième jour suivant cette publication .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
            applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1965.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                  Walter HALLSTEIN