CELEX: 31971R1635
Language: fr
Date: 1971-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1635/71 de la Commission, du 28 juillet 1971, relatif à certaines modalités concernant l'aide pour les graines de coton

29 . 7 . 71                             Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 170/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 1635/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1971
                         relatif à certaines modalités concernant l'aide pour les graines de coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                             Article premier
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                          Pour la campagne de commercialisation 1971/1972,
                                                                     l'aide visée à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1516/
                                                                     71 est accordée pour les graines de coton produites
vu le règlement ( CEE) n° 1516/71 du Conseil, du                     dans la Communauté, dans les conditions définies
 12 juillet 1971 , instituant un régime d'aide pour les              aux articles suivants .
graines de coton (*), et notamment son article 1 er,
paragraphe 5,
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1559/71 du
Conseil, du 20 juillet 1971 (2 ) a fixé, pour la cam­               1.      Les États membres producteurs instaurent un
pagne de commercialisation 1971 / 1972, les règles                   régime de déclarations des superficies ensemencées
générales d'octroi de l'aide pour les graines de                     prévoyant le dépôt de ces déclarations par les pro­
coton ;
                                                                    ducteurs de graines de coton à une date fixée par
                                                                    l'État membre concerné et au plus tard au 30 sep­
                                                                    tembre 1971 .
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement
du régime d'aide visé à l'article 1er du règlement                  2. Les États membres procèdent au contrôle sur
( CEE) n° 1516/71 , il y a lieu de préciser certaines               place de l'exactitude des déclarations des superficies
conditions d'octroi de cette aide ;                                  ensemencées présentées par les producteurs .
considérant que, en vertu de l' article 3 du règlement                                          Article 3
( CEE) n° 1559/71 , les États membres doivent instau­
rer un régime de contrôle garantissant que le pro­
duit, pour lequel l'aide est demandée, répond aux                    1.     L'aide est octroyée au producteur de graines
conditions requises pour l'octroi de celle-ci ;                     de coton sur demande à introduire par celui-ci après
                                                                    la récolte à une date fixée par l'État membre con­
                                                                     cerné et au plus tard au 31 décembre 1971 .
considérant qu'il y a lieu, pour realiser ce contrôle,
de se fonder notamment sur un système de déclara­                   2.      L'aide n'est octroyée que pour les superficies :
tions des superficies ensemencées ; que, dans ce
même but, les demandes d' aide à présenter par les                  a ) qui ont fait l' objet d'une déclaration des super­
producteurs doivent comporter un minimum d' in­                          ficies ensemencées ;
dications nécessaires aux fins de ce contrôle ;
                                                                    b ) qui ont été entièrement ensemencées et récoltées
                                                                         et pour lesquelles les travaux normaux de culture
                                                                         ont été effectués .
considérant qu'il convient de limiter la validité du
présent règlement à une période permettant d' appré­
cier son efficacité :                                                                          Article 4
                                                                    La demande d' aide à présenter par le producteur
considérant que les mesures prévues au présent règle­               comporte au moins :
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des matières grasses,                                               — le nom, les prénoms et l'adresse du demandeur ;
                                                                    — les superficies récoltées en hectares et ares, et la
(!) JO no L 160 du 17. 7. 1971 , p. 1 .                                   référence cadastrale de ces superficies ou une
(2) JO no L 165 du 23 . 7. 1971 , p. 1 .                                 indication équivalente ;
 ---pagebreak--- N° L 170/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 7. 71
— le lieu d'entreposage du produit récolté ou, s'il         d' aide institué en vertu de l'article 1er du règlement
   a été vendu et livré, le nom, les prénoms et             ( CEE) n° 1516/71 .
   l' adresse de l' acheteur.
                                                                                    Article 6
                         Article S
Les États membres producteurs informent la Com­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
mission des mesures prises en application du régime         1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI