CELEX: 22002A0628(01)
Language: fr
Date: 2002-06-10 00:00:00
Title: Échange de lettres relatif à l'attestation visée au point 6 de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins

Avis juridique important

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22002A0628(01)

Échange de lettres relatif à l'attestation visée au point 6 de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins  

Journal officiel n° L 169 du 28/06/2002 p. 0054 - 0062

ANNEXEÉCHANGE DE LETTRESrelatif à l'attestation visée au point 6 de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins(1)A. Lettre de la CommissionBruxelles, le 10 juin 2002.Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'annexe I (accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins) du protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées, conclu le 18 décembre 2001, dénommé ci-après "l'accord".L'accord prévoit au point 6 que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b) dudit accord.Conformément aux consultations qui ont eu lieu entre les représentants de la Commission et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les règles suivantes ont été adoptées en ce qui concerne l'attestation susmentionnée:1. Vins originaires de la Communauté et importés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine1.1. L'attestation visée au point 6 de l'accord est une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe du présent échange de lettres et remplie conformément aux dispositions des points 1.2 à 1.8.1.2. Le format de cette attestation est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 40 g/m2. Lorsque le document comporte plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu clairement de la mention "original" et les autres copies de la mention "copie".1.3. L'attestation est imprimée dans une des langues de la Communauté.1.4. Chaque attestation porte un numéro de série.1.5. L'attestation est certifiée, respectivement dans les cases 10 et 11, par les instances, organismes et laboratoires communautaires compétents. Elle se compose, dans l'ordre, d'au moins un original et d'une copie obtenue simultanément. L'original et la copie accompagnent le vin. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Il ne peut comporter ni grattages ni surcharges et ne peut être utilisé si une quelconque erreur a été commise au moment de le remplir.Les indications à inscrire dans la case 11 de l'attestation peuvent figurer sur un bulletin d'analyse à part, certifié par le laboratoire compétent. Dans ce cas, la case 11 de l'attestation comporte la référence à ce bulletin.1.6. La liste des instances, organismes et laboratoires autorisés à remplir l'attestation visée au point 1.5 est établie d'un commun accord et échangée entre les parties.La Commission informe en temps utile l'ancienne République yougoslave de Macédoine de la mise à jour de ladite liste.1.7. L'original et la copie de l'attestation sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, à l'instance compétente de l'ancienne République yougoslave de Macédoine effectuant lesdites formalités. Cette instance annote le verso de l'attestation. Elle rend l'original à l'intéressé et conserve la copie pendant cinq ans au moins.1.8. L'attestation prévue à la case 10 de l'attestation peut être remplacée par une attestation d'appellation d'origine conforme aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 884/2001.1.9. L'attestation visée au point 1.1 remplace le certificat visé dans la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.1.10. Les attestations remplies conformément à la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent échange de lettres peuvent être utilisées jusqu'au 1er juillet 2002 à la place de l'attestation prévue au point 1.1.2. Vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et importés dans la Communauté2.1. L'attestation visée au point 6 de l'accord est le document V I 1/V I 2. rempli conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2001.2.2. La liste des instances, organismes et laboratoires autorisés à remplir l'attestation visée au point 2.1 est établie d'un commun accord et échangée entre les parties.L'ancienne République yougoslave de Macédoine informe la Commission en temps utile de la mise à jour de la liste précitée.Le présent échange de lettres entre en vigueur après notification de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.ANNEXE>PIC FILE= "L_2002169FR.005702.TIF">B. Lettre de l'ancienne République yougoslave de MacédoineSkopje, le 10 juin 2002.Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'annexe I (accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins) du protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées, conclu le 18 décembre 2001, dénommé ci-après 'l'accord'.L'accord prévoit au point 6 que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b) dudit accord.Conformément aux consultations qui ont eu lieu entre les représentants de la Commission et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les règles suivantes ont été adoptées en ce qui concerne l'attestation susmentionnée:1. Vins originaires de la Communauté et importés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine1.1. L'attestation visée au point 6 de l'accord est une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe du présent échange de lettres et remplie conformément aux dispositions des points 1.2 à 1.8.1.2. Le format de cette attestation est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 40 g/m2. Lorsque le document comporte plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu clairement de la mention 'original' et les autres copies de la mention 'copie'.1.3. L'attestation est imprimée dans une des langues de la Communauté.1.4. Chaque attestation porte un numéro de série.1.5. L'attestation est certifiée, respectivement dans les cases 10 et 11, par les instances, organismes et laboratoires communautaires compétents. Elle se compose, dans l'ordre, d'au moins un original et d'une copie obtenue simultanément. L'original et la copie accompagnent le vin. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Il ne peut comporter ni grattages ni surcharges et ne peut être utilisé si une quelconque erreur a été commise au moment de le remplir.Les indications à inscrire dans la case 11 de l'attestation peuvent figurer sur un bulletin d'analyse à part, certifié par le laboratoire compétent. Dans ce cas, la case 11 de l'attestation comporte la référence à ce bulletin.1.6. La liste des instances, organismes et laboratoires autorisés à remplir l'attestation visée au point 1.5 est établie d'un commun accord et échangée entre les parties.La Commission informe en temps utile l'ancienne République yougoslave de Macédoine de la mise à jour de ladite liste.1.7. L'original et la copie de l'attestation sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, à l'instance compétente de l'ancienne République yougoslave de Macédoine effectuant lesdites formalités. Cette instance annote le verso de l'attestation. Elle rend l'original à l'intéressé et conserve la copie pendant cinq ans au moins.1.8. L'attestation prévue à la case 10 de l'attestation peut être remplacée par une attestation d'appellation d'origine conforme aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 884/2001.1.9. L'attestation visée au point 1.1 remplace le certificat visé dans la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.1.10. Les attestations remplies conformément à la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent échange de lettres peuvent être utilisées jusqu'au 1er juillet 2002 à la place de l'attestation prévue au point 1.1.2. Vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et importés dans la Communauté2.1. L'attestation visée au point 6 de l'accord est le document V I 1/V I 2. rempli conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2001.2.2. La liste des instances, organismes et laboratoires autorisés à remplir l'attestation visée au point 2.1 est établie d'un commun accord et échangée entre les parties.L'ancienne République yougoslave de Macédoine informe la Commission en temps utile de la mise à jour de la liste précitée.Le présent échange de lettres entre en vigueur après notification du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.ANNEXE>PIC FILE= "L_2002169FR.006102.TIF">"J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.(1) Annexe I de l'accord sous forme d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.