CELEX: C2006/010/01
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du  8 novembre 2005  dans l'affaire C-293/02 (demande de décision préjudicielle Royal Court of Jersey): Jersey Produce Marketing Organisation Ltd contre States of Jersey e.a. (Réglementation portant sur l'exportation de pommes de terre de Jersey vers le Royaume-Uni — Acte d'adhésion de 1972 — Protocole n o  3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man — Règlement n o  706/73 — Articles 23 CE, 25 CE et 29 CE — Taxes d'effet équivalent à des droits de douane — Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives)

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (Grande chambre)
   du 8 novembre 2005
   dans l'affaire C-293/02 (demande de décision préjudicielle Royal Court of Jersey): Jersey Produce Marketing Organisation Ltd contre States of Jersey e.a. (1)
   
   (Réglementation portant sur l'exportation de pommes de terre de Jersey vers le Royaume-Uni - Acte d'adhésion de 1972 - Protocole no 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man - Règlement no 706/73 - Articles 23 CE, 25 CE et 29 CE - Taxes d'effet équivalent à des droits de douane - Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives)
   (2006/C 10/01)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-293/02 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Royal Court of Jersey (îles Anglo-Normandes), par décision du 5 août 2002, parvenue à la Cour le 13 août 2002, dans la procédure Jersey Produce Marketing Organisation Ltd contre States of Jersey, Jersey Potato Export Marketing Board, en présence de: Top Produce Ltd, Fairview Farm Ltd, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, J. Malenovský, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. S. von Bahr, G. Arestis, A. Borg Barthet, M. Ilešič, J. Klučka et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 8 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Les dispositions combinées des articles 29 CE et 1er du protocole no 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île du Man annexé à l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités doivent être interprétées en ce sens que ces dispositions s'opposent à une réglementation telle que celle en cause au principal qui:
               
                           —
                        
                        
                           d'une part, interdit, sous peine de sanctions, aux producteurs de Jersey d'offrir à l'exportation ou d'exporter leurs pommes de terre à destination du marché du Royaume-Uni, s'ils ne sont pas enregistrés auprès d'un organisme tel que le Jersey Potato Export Marketing Board et s'ils n'ont pas conclu de contrat de commercialisation avec ce dernier à l'effet de déterminer, notamment, les surfaces pouvant être plantées en vue de l'exportation des récoltes ainsi que l'identité des acquéreurs autorisés de celles-ci, et,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'autre part, interdit, également sous peine de sanctions, à tous organismes de commercialisation de procéder à de telles exportations, s'ils n'ont pas conclu avec ce même organisme un accord de gestion, à l'effet de déterminer, notamment, l'identité des vendeurs auprès desquels il leur est loisible de s'approvisionner.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Les dispositions combinées des articles 23 CE et 25 CE ainsi que 1er du protocole no 3 doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation telle que celle en cause au principal qui confère à un organisme tel que le Jersey Potato Export Marketing Board le pouvoir d'imposer aux producteurs de pommes de terre de Jersey une cotisation dont le montant est fixé en fonction des quantités de pommes de terre produites par les intéressés qui sont exportées au Royaume-Uni.
            
         
               3.
            
            
               Le droit communautaire s'oppose à une cotisation perçue dans les mêmes conditions, mais dont le montant est fixé par un tel organisme en fonction de la surface agricole affectée par les intéressés à la culture de pommes de terre, dans la mesure où les recettes en résultant servent à financer des activités déployées par ledit organisme en méconnaissance de l'article 29 CE.
            
         
      (1)  JO C 247 du 12.10.2002.