CELEX: 31970D0249
Language: fr
Date: 1970-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1970, portant octroi au Royaume des Pays-Bas, pour l'année 1970, d'un contingent tarifaire pour le plomb brut (position tarifaire 78.01 A)

N° L 96/24                      Journal officiel des Communautés européennes                        30 . 4. 70
                                                          II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                             COMMISSION
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 10 avril 1970
           portant octroi au royaume des Pays-Bas, pour l'année 1970, d'un contingent tarifaire
                                 pour le plomb brut (position tarifaire 78.01 A)
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                    (70/249/CEE)
           LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu les dispositions du protocole n° XV concernant le plomb et le zinc, annexé à l'accord
           de Rome, du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier
           commun relative aux produits de la liste G prévue au traité instituant la Communauté
           économique européenne, et notamment son premier paragraphe,
           vu la lettre du 11 août 1969 par laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé l'auto­
           risation à la Commission d'introduire, pour l'année 1970, un contingent tarifaire de
           40.000 tonnes à droit nul pour le plomb brut de la position tarifaire 78.01 A,
           considérant que le volume contingentaire annuel de 40.000 tonnes demandé correspond
           à la limite minimum annuelle fixée en faveur des Pays-Bas dans le protocole susmen­
           tionné et qu'il ressort des données fournies par cet État membre que les 20 % des
           besoins propres de ses industries utilisatrices, pourcentage prévu dans ledit protocole
           n° XV, sont inférieurs à la limite minimum précitée ; qu'il convient pourtant de tenir
           compte, pour la fixation du volume contingentaire, de l'obligation d'éviter que se
           manifestent des transferts d'activité au détriment d'autres États membres ;
           considérant que, pour l'État membre demandeur, les données statistiques sont les sui­
           vantes :
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                                                                                                                                                    (en tonnes)
                                                                         Importations           Importations        Exportations             Exportations
                            Consommation             Production         en provenance        ■ en provenance        vers la C.E.E.               vers les
                                                                         de pays tiers          de la C.E.E.                                    pays tiers
           1960                 57.873                 19.850              30.588                15.360              6.358                       1.566
           1961                  65.903                17.900              39.180                17.271 (!)          6.906    (!)                1.542
           1962                  60.300                16.900              37.195                13.349 (!)          5.768    (!)                1.411
           1963                 52.500                 18.400              25.519                15.054 H            6.370    (!)                   970
           1964                  60.000                24.800              37.300                11.747               8.469   (!)                   746
           1965                  64.500                21.500              30.340               25.366 (!)            8.791   (!)                1.047
           1966                  62.200                21.900              31.123               20.665 (!)           9.428    H                  2.183
           1967                  66.300                22.000              34.824               20.826 (!)            8.813   (!)                2.572
           1968                  63.000                25.000              33.765               20.648              14.822                       1.789
           1969                  65.000                27.000              35.025                10.538               9.444                         553
                               (estimation)          (estimation)           (9 mois)               (9 mois)             (9 mois)                 (9 mois)
H A l'exclusion de l' Italie qui , ayant bénéficié jusqu' à la fin de l' année 1967 de mesures d' isolement dégressives de son marché au titre de
    l' article 226 du traité , n' a que des échanges faibles ou nuls avec les Etats membres et qui , dès lors , n' est pas prise en considération jusqu' à
    la fin de l' année 1967 .
considérant qu'il importe de rechercher si les données                               données relatives aux neuf premiers mois situe les
récentes, particulièrement pour les neuf premiers                                    fournitures communautaires à environ 14.050 tonnes
mois de 1969 font apparaître, par rapport aux années                                 pour l' année entière, soit à un niveau inférieur de
antérieures et notamment à l'année 1960, des trans­                                  1.300 tonnes environ à celui de 1960, tandis que
ferts d' activité au détriment d' autres États membres,                              celles en provenance des pays tiers s'élèvent à 46.700
imputables à l'ouverture d'un contingent tarifaire ;                                 tonnes, soit à un niveau supérieur à celui de 1960
                                                                                     de 16.000 tonnes environ ;
 considérant qu'il ressort des données ci-dessus expri­
mant en valeur absolue les importations que, à                                       considérant que l'évolution défavorable pour la Com­
 partir de 1 969, se manifeste une tendance des utilisa­                             munauté des importations de plomb brut aux Pays-
 teurs néerlandais à s'approvisionner davantage en                                   Bas, constatée en valeur absolue au cours de l'année
 dehors de la Communauté au détriment des pro­                                       1969, est confirmée également en valeur relative,
 ducteurs communautaires ; que l'extrapolation des                                   comme il résulte des données suivantes :
                                                                                                                                              (en pourcentage)
                                                                                                                                                          1969
                                                                                                                                                       (sur base
                                                                 1960  1961      1962      1963      1964     1965    1966       1967      1968       des extra­
                                                                                                                                                      polations)
 Rapport aux importations totales :
 — des importations en provenance de
       pays tiers                                               66,5   69,4     73,5      62,65     76       54,46  60         62,58     62,05          76,87
 — des importations en provenance de la
       C.E.E.                                                   33,4   30,5     26,4      37,35     23,9     45,54  40         37,42     37,95          23,13
 Rapport à la consommation :
 — des importations en provenance de la
       C.E.E.                                                   26.5   26,2     22,1      28,67      19,5    39,32  33,22      31,41     32,77          21,61
 Rapport à l'approvisionnement (produc­
 tion + importations totales) :
 — des importations en provenance de la
       C.E.E.                                                   23,3   23,2      19,7     25,52      15,9    32,90  28,04      26,82     26              16,01
                    considérant qu'il a été établi par le passé que les transferts d'activité éventuels constatés
                    se manifestaient toujours au détriment de l'Union économique belgo-luxembourgeoise,
                    principal fournisseur communautaire de plomb brut aux Pays-Bas ; que les importations
                    de plomb brut aux Pays-Bas en provenance de ces États membres ont évolué comme suit
                    depuis 1960 :
                                                                                                                                      1969
                        1960          1961      1962          1963      1964         1965        1966         1967       1968
                                                                                                                                    (9 mois)
                      14.775        14.760    11.018       12.421     10.844      20.991       16.241       16.841    18.519        9.542
 ---pagebreak--- N° L 96/26                         Journal officiel des Communautés européennes                           30. 4. 70
qu'il ressort de ces données que, par rapport aux            mois de 1969 ), ne peut jouer qu'un rôle marginal
années antérieures (notamment à 1960 et de 1965 à            étant donné que les niveaux de production et de
1968 ), les livraisons de l'Union économique belgo­          consommation y atteignent actuellement plus de
luxembourgeoise aux Pays-Bas marquent en 1969               300.000 tonnes et ce d' autant plus que la république
un déclin sensible puisque ces livraisons peuvent            fédérale d'Allemagne bénéficie également pour le
être estimées pour toute l'année à 12.723 tonnes,            plomb brut d'un contingent tarifaire ; que, en ce
soit à un niveau inférieur de 2.000 tonnes environ           qui concerne la progression des exportations effec­
à celui de 1960 ; que le renversement, au cours des          tuées à destination de la Belgique, il y a lieu de
neuf premiers mois de 1969, de la tendance favorable         faire remarquer que cette progression a surtout été
constatée depuis 1965 , provoque des transferts d'acti­      marquée durant l'année 1968 , au cours de laquelle
vité particulièrement au détriment de l'Union écono­         elles se sont situées au niveau de 3.573 tonnes ;
mique belgo-luxembourgeoise ; que ces transferts             que, si elles venaient à se maintenir à leur niveau
d'activité, en raison de l'évolution décrite ci-avant        des neuf premiers mois, elles régressaient en 1969,
des importations, paraissent n'être imputables qu'à          à 1.380 tonnes environ, soit 2.190 tonnes de moins
l'ouverture par les Pays-Bas d'un contingent tarifaire       qu'en 1968 , mais encore 1.140 tonnes de plus qu'en
pour le produit en cause ;                                   1960 ; que cette évolution ne peut s'expliquer par
                                                             le niveau de la production néerlandaise qui, en
considérant que l'évolution défavorable pour la Com­         1960, s'élevait à 19.850 tonnes, et qui a été estimée
munauté constatée au regard de l'évolution des               pour 1969 par l'État membre demandeur à 27.000
importations néerlandaises de plomb brut n'est pas           tonnes, d' autant plus que la consommation néer­
confirmée par la situation des échanges entre les            landaise est passée de 57.873 tonnes en 1960 à un
Pays-Bas et les autres États membres dans le secteur         niveau estimé par les Pays-Bas à 65.000 tonnes
des demi-produits et principaux produits finis fabri­        pour 1 969, et que les importations en provenance
qués à partir du plomb brut ; que cependant, il y a          des autres États membres sont en régression sensible ;
lieu, avant de conclure globalement au sujet de              que, en outre, aucun élément de nature à démontrer
l'existence de transfert d'activité, de comparer l'évo­      notamment que l'évolution défavorable constatée
                                                             aux niveaux des livraisons communautaires à l'État
lution constatée ci-dessus avec la progression crois­
sante des exportations néerlandaises de plomb brut           membre demandeur et des exportations de celui-ci
à destination des autres États membres, alors que            à destination de ses partenaires n'est pas assimilable
celles à destination de pays tiers ne dépassent leur         à des transferts d'activité ne peut être avancé ; qu'il
niveau de 1960 qu'à partir de 1966 ; que les données         peut donc être conclu que des transferts d' activité,
relatives à 1968 font déjà ressortir une nouvelle            tant en valeur absolue qu'en valeur relative, se
                                                             manifestent actuellement au détriment d' autres États
hausse des exportations effectuées à destination des
autres États membres puisqu'elles se situent à un            membres et plus particulièrement de l'Union écono­
niveau supérieur de 8.500 tonnes à celui de 1960 ;           mique belgo -luxembourgeoise ;
que l'extrapolation des données disponibles pour
les neuf premiers mois de 1969 situerait le niveau de
ces exportations à 12.592 tonnes environ, soit à un          considérant que le tableau ci-après illustre, plus
niveau inférieur de 2.300 tonnes environ à celui de          particulièrement en valeur relative, la détérioration
1968, mais supérieur de 6.300 tonnes à celui de              de la situation tant des livraisons communautaires
1960, année de référence ; que, en tout état de cause,       que des fournitures néerlandaises aux autres États
il y a lieu de faire remarquer que l'État membre             membres, notamment au cours des neuf premiers
à destination duquel la majorité des exportations            mois de 1969 ; que, en effet, depuis 1960 et jusqu'en
néerlandaises sont dirigées est la république fédérale       1 969 (neuf premiers mois) les pourcentages des
d'Allemagne où cet excédent d'apport, de l'ordre             exportations des Pays-Bas vers les autres États
de 4.700 tonnes pour toute l'année 1969 (si l'on             membres par rapport aux importations néerlandaises
considère déjà les données relatives aux neuf premiers       en provenance de ces derniers sont les suivants :
                                                                                                  1969
                 1960     1961      1962    1963      1964  1965       1966    1967      1968
                                                                                                (9 mois)
               41,39    39,98     43,20    42,31     72,09 34,65     45,62    42,31     71,78   89,61
              que l'accroissement remarquable du pourcentage en 1968, est suivi davantage encore
              au cours des neuf premiers mois de 1969, ce qui confirme largement la manifestation
              des transferts d'activité ;
 ---pagebreak--- 30. 4. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 96/27
             considérant que la détérioration des échanges avec les autres États membres et en
             particulier avec l'Union économique belgo-luxembourgeoise coïncide avec un épuisement
             relativement important, sensiblement égal au volume contingentaire octroyé, ainsi qu' il
             résulte du tableau ci-après :
                                                                                                     (en tonnes)
                                  1961     1962     1963    1964       1965    1966   1967     1968      1969
              Volume
              octroyé            39.900  38.000   35.700  31.500     30.500  30.500 40.000   40.000     40.000
              Épuisement         39.818  33.091   23.442  31.487     26.056  28.672 32.772   34.046     40.000
qu'il en résulte que, comme pour les années anté­                considérant que le protocole n° XV annexé à l'accord
rieures, l'épuisement total du volume contingentaire             de Rome, du 2 mars 1960, ne prévoit la possibilité
en 1969 concorde avec une nouvelle dégradation de                d'octroyer des contingents tarifaires qu' afin de re­
la situation constatée ci-dessus tant au niveau des              médier aux inconvénients qui peuvent résulter pour
apports communautaires qu'à celui des livraisons                 l'approvisionnement d'un État membre du passage
néerlandaises aux autres États membres ; que l'en­               vers le régime communautaire du régime tarifaire
semble de ces éléments conduit à la conclusion de                national, pratiqué avant le premier rapprochement
l'imputabilité des transferts d'activité constatés, au           des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
volume contingentaire minimum de 40.000 tonnes                   commun ; qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
octroyé aux Pays-Bas ; que, dès lors, et pour l'en­              ne doit être ouvert que pour la couverture des
semble de l'année 1970, il convient d'octroyer un                besoins propres de l'industrie transformatrice de
volume contingentaire qui, compte tenu de l'évolu­               l'État membre intéressé à l'exclusion de toute réex­
tion des besoins propres des industries utilisatrices            portation « en l'état »,
des Pays-Bas, soit de nature à résorber les transferts
d'activité actuels, sans qu'ils se manifestent de nou­
veau dans le courant de l' année 1970 ;                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'estimation faite par l'État membre
demandeur d'une consommation et d'une production                                     Article premier
propre respectives de 67.000 tonnes et de 29.000
tonnes peut être admise ; que, en vue de corriger                Le royaume des Pays-Bas est autorisé à introduire un
l'évolution suivie par les exportations à destination            contingent tarifaire à droit nul pour ses importations
des autres États membres, il conviendrait que ces                en provenance de pays tiers, et en vue de la trans­
dernières se situent à un niveau sensiblement égal               formation sur son territoire, de plomb brut de la
à celui atteint en 1960, soit 6.350 tonnes ; que, en             position 78.01 A du tarif douanier commun, dans
ce qui concerne les exportations à destination des               la limite d'une quantité de 30.500 tonnes.
pays tiers, il convient de tenir compte, pour la
fixation du niveau qu'elles seraient susceptibles                                        Article 2
d'atteindre en 1970, de leur évolution irrégulière au
cours des années antérieures ; que la moyenne des                La présente décision est valable pour la période du
volumes de ces exportations effectuées au cours des              1 er janvier au 31 décembre 1970.
années 1960 à 1969 s'établit au niveau de 1.463
tonnes ; qu'il apparaît indiqué de retenir le niveau                                     Article 3
de 1.500 tonnes dans l'évaluation des exportations
de plomb pour l'année 1970 ; que les importations en             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
provenance des autres États membres devraient, pour              sente décision .
leur part, pouvoir atteindre 15.360 tonnes, soit un
niveau égal à celui de 1960, chiffre entraînant l'élimi­         Fait à Bruxelles, le 10 avril 1970.
nation des transferts d' activité constatés dans ce
domaine ; que, dans ces conditions, le niveau des                                           Par la Commission
importations en provenance de pays tiers pour le­
                                                                                                 Le président
quel l'octroi du contingent tarifaire peut être en­
visagé se situe, pour l'année 1970, à 30.500 tonnes ;                                              Jean REY