CELEX: 31973R3471
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3471/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Islande

27. 12 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 356/43
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3471 /73 DU CONSEIL
                                                    du 17 décembre 1973
              portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations d«
                                          certains produits originaires d'Islande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                 puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                 droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
vu le traité instituant la Communauté économique                fonds est atteint ;
européenne, et notamment son article 113,
                                                                 considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
vu la proposition de la Commission,                              que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
                                                                 normal de suppression des droits de douane, il y a
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
nomique européenne et la république d'Islande (1 ) a             convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
été signé le 22 juillet 1972 ;                                   de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
                                                                 d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
                                                                 qu'il est donc indiqué de soumettre également les
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                importations desdits produits à un système de sur­
prévoient la suppression progressive des droits de               veillance,
douane pour les produits auxquels l'accord s' appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles
 1 er, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé l' accord pré­
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
voient que, pour l'importation de certains produits
énumérés à l'annexe B du protocole, le bénéfice de la
réduction des droits est limité à des plafonds indica­
tifs au-delà desquels les droits de douane applicables                                Article premier
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que
l'application de cette dernière disposition nécessite
que la Communauté soit informée régulièrement de                 1 . À partir du 1er janvier 1974 et jusqu'au 31
l'évolution des importations desdits produits originai­          décembre 1974, les importations des produits origi­
res d'Islande ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre          naires d'Islande qui, en vertu des articles 1er, 2 et 3 et
l'importation de ces produits à un système de surveil­           de l'annexe B du protocole n° 1 de l' accord entre la
lance ;                                                          Communauté économique européenne et la répu­
                                                                 blique d'Islande, font l'objet de plafonds indicatifs an­
                                                                 nuels, sont soumis à une surveillance communautaire .
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,             Les désignations des produits visés au premier alinéa,
à l'échelle communautaire, des importations des pro­             leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
 duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et         des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
 à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­             2.    Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès         effectuées au fur et à mesure que les produits sont
 que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la            présentés en douane sous le couvert de déclarations
Communauté ;                                                     de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                 ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                 règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
considérant que ce mode de gestion requiert une col­             visé au paragraphe 1 .
laboration étroite et particulièrement rapide entre les
États membres et la Commission, laquelle doit                    Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
                                                                 indicatif que si le certificat de circulation des mar­
regard des plafonds indicatifs et en informer les États
                                                                 chandises est présenté avant la date de rétablissement
membres ; que cette collaboration doit être d'autant
                                                                 de la perception des droits de douane.
                                                                 L'état d'épuisement des plafonds est constate au
 (!) JO no L 301 du 31 . 12. 1972, p. 1 .                        niveau de la Communauté sur la base des importa­
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tions imputées dans les conditions définies aux ali­         Les États membres informent périodiquement la
néas précédents.                                             Commission des importations desdits produits ; à
                                                             cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
Les États membres informent périodiquement la                duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
Commission t des importations effectuées selon les           tions de mise à la consommation et accompagnés
modalités énoncées ci-dessus .                               d'un certificat de circulation des marchandises con­
                                                             forme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
                                                             l' accord visé à l'article 1er.
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception des droits de douane                                   Article 3
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'ac­
cord.
                                                             Afin d' assurer l'application du présent règlement, la
                                                             Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                         Article 2                           ration étroite avec les États membres .
Les importations des produits visés à l'annexe II et                                    Article 4
originaires d'Islande sont soumises à une suveillance
communautaire pendant la période s'étendant du 1er           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
janvier 1974 au 31 décembre 1974.                            1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                      I. N0RGAARD
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 356 /45
                                                           ANNEXE I
               LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                    INDICATIFS EN 1974
                 Numéro du                                                                                       Montant du
   N° d' ordre tarif douanier                   Désignation des marchandises               Code Nimexe             plafond
                  commun                                                                                          en tonnes
        1             2                                      3                                  4                     5
                   76.01                Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
     I ISL 1                           A. brut                                            76.01-11 , 15            31500
                                                           ANNEXE II
                                       LISTE DES PRODUITS VISÉS A L'ARTICLE 2
                Numéro du
  N0 d' ordre  tarif douanier                           Désignation des marchandises                        Code Nimexe
                  commun
        1             2                                              3                                           4
                   78.01      Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb :
                              A. brut :
   II ISL 1                       II . autre                                                          78.01-12, 13 , 15 , 19
                   79.01      Zinc brut ; déchets et débris de zinc :
   II ISL 2                   A. brut                                                                 79.01-11 , 15
  II ISL 3         81.01      Tungstène (wolfram), brut ou ouvré                                      81.01 - tous les nos
  II ISL 4         81.02      Molybdène, brut ou ouvré                                                81.02 - tous les nos
  II ISL 5         81.03      Tantale, brut ou ouvré                                                  81.03 - tous les nos
                   81.04      Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts ou ouvrés :
  II ISL 6                     B. Cadmium                                                             81.04-16, 18
                              C. Cobalt :
  II ISL 7                         II. ouvré                                                          81.04-23
   II ISL 8                   D. Chrome                                                               81.04-26, 28
  II ISL 9                     E. Germanium                                                           81.04-31 , 33
  II ISL 10                    F.  Hafnium ( celtium)                                                 81.04-36, 38
  II ISL 11                   G.   Manganèse                                                          81.04-41, 43
  II ISL 12                   H.   Niobium (colombium)                                                81.04-46, 48
  II ISL 13                   IJ.  Antimoine                                                          81.04-51, 53
  II ISL 14                    K. Titane                                                              81.04-56, 58
   II ISL 15                   L , Vanadium                                                           81.04-61 , 63
  II ISL 16                   M. Uranium appauvri en U 235                                            81.04-69
  II ISL 17                   O. Zirconium                                                            81.04-81 , 83
  II ISL 18                    P. Rhénium                                                             81.04-91, 93
  II ISL 19                   Q. Gallium, indium, thallium                                            81.04-94, 95
  II ISL 20                   R. Cermets                                                              81.04-97, 98