CELEX: 31973R0726
Language: fr
Date: 1973-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 726/73 de la Commission, du 15 mars 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 69/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 3 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 726/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mars 1973
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       71 (8), modifié par le règlement ( CEE) n° 363 /
EUROPÉENNES ,                                                       72 (9) ; que le prix caf d'achat à terme doit être
                                                                   également déterminé conformément à l'article 16 du
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement n° 359/67/CEE mais sur la base des
européenne,                                                         offres ports mer du Nord ; que, pour une importa­
                                                                    tion à réaliser pendant lé mois au cours duquel a été
                                                                    délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     prix caf valable pour embarquement pendant ce
juillet 1967, portant organisation commune du                       mois ; que, pour une importation à réaliser pendant
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par                      le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
l'acte ( 2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­            certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
veaux États membres à la Communauté économique                      valable pour embarquement pendant le mois pour
européenne et à la Communauté européenne de                         lequel est prévue l'importation ; que, pour une
l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier             importation à réaliser pendant les autres mois de
 1972, et notamment son article 13 paragraphe 6,                    validité du certificat d'importation, ce prix doit être
                                                                    le prix caf valable pour embarquement pendant le
 vu l'avis du Comité monétaire,                                      mois précédant celui au cours duquel est prévue
                                                                    l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour
                                                                     embarquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
considérant que les primes qui s'ajoutent                  aux      est celui pratiqué pour embarquement pendant le
 prélèvements fixés à l'avance pour les importations                dernier mois où il existe une offre à terme ;
de riz et de brisures doivent comporter une prime
 pour le mois en cours et une prime pour chacun des
 mois suivants, jusqu'à l'expiration de la durée de                  considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
 validité du certificat ; que cette durée de validité est            fixation du barème des primes est égal au prix caf
 définie à l'article 20 paragraphe 2 du règlement ( CEE)             d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
 n0 2637/70 de la Commission, du 23 décembre                         n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
 1970 (4), modifié en dernier lieu par le règlement                  prime est égale à 0 unité de compte ;
 ( CEE) n° 128/73 (5) ;
 considérant que le règlement n0 365/67/CEE du                       considérant que, dans des circonstances particulières
 Conseil, du 25 juillet 1967 (6), modifié en dernier                 et dans certaines limites déterminées, le taux de la
  lieu par le règlement ( CEE) n° 2435 /70 (7 ), a établi            prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 les règles de fixation à l'avance des prélèvements
 applicables au riz et aux brisures ;                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de
 considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/                   retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
 CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                  conversion basé sur le cours effectif ou le taux
 blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la                    central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 fixation des primes, est plus élevé que le prix caf                 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 d'achat à terme pour le même produit, la prime doit                 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 être fixée en principe à un montant égal à la                       un taux de conversion basé sur le changement de
 différence entre ces deux prix ; que le prix caf est                parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
  celui déterminé conformément à l'article 16 du
  règlement n° 359/67/CEE le jour de la fixation des                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
  primes ; que les modalités de détermination des prix                tions précitées que les primes doivent être fixées
  caf ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1613/                comme il est indiqué au tableau annexé au présent
                                                                      règlement ; que le montant des primes ne doit être
                                                                      modifié que lorsque l'application des dispositions
   *)  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              visées ci-dessus implique une modification supérieure
   ■)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                             à 0,025 unité de compte,
   •)  JO n« L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
   4)  JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
   5)  JO no L 17 du 20. 1 . 1973 , p. 16.
   •) JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 32.                              f8) ÏO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28.
    7) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3                              (9) JO no L 46 du 22. 2. 1972, p. 9.
 ---pagebreak--- 16. 3 . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 69/ 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                   sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                                  présent règlement.
                          Article premier                                                                 Article 2
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                                Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
l'avance pour les importations de riz et de brisures                              1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 15 mars 1973, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                   prélèvements pour le riz et les brisures (x) (*)
                                                                                                                                ( UC / 100 kg
              Numéro
                                                                                 Courant      1 er term .    2e term .            3 * term .
        du tarif douanier            Désignation des marchandises                  3               4            5                      6
             commun
         10.06               Riz :
                             A. paddy ou décortiqué :
                                   I. riz paddy :
                                      a) à grains ronds                             0               0            0
                                      b) à grains longs                             0              0             0                     0
                                  II. riz décortiqué :
                                      a) à grains ronds                             0               0            0
                                      b) à grains longs                             0              0             0                     0
                             B. semi-blanchi ou blanchi :
                                   I. riz semi-blanchi :
                                       a) à grains ronds                            0               0            0
                                      b) à grains longs                              0           5,392         5,392                5,392
                                  II. riz blanchi :
                                       a) à grains ronds                             0              0            0
                                       b) à grains longs                             0           5,780         5,780                 5,780
                             C. en brisures                                          0              0            0                     0
         {') La durée de validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n* 2196/71 , modifié en dernier lieu par 1<
             règlement ( CEE) n" 538 /73 .
         (*) La fixation à l' avance du prélèvement est suspendue ( règlement (CEE) n " 646/73 , JO n " L 61 du 7 . 3 . 1973 , p. 17, modifie
             par le règlement (CEE) n " 701 /73 , JO n" L 67 du 14. 3 . 1973 , p. 17).