CELEX: 22020D0079
Language: fr
Date: 2018-03-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 62/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/79]

30.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 26/50
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 62/2018
         du 23 mars 2018
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/79]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), rectifié au JO L 307 du 25.11.2015, p. 31, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/2283 de la Commission du 22 août 2016 rectifiant la version en langue allemande du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/669 de la Commission du 16 décembre 2016 rectifiant les versions en langues bulgare, croate, estonienne, française, grecque, lituanienne, maltaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/460 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la procédure relative à l’approbation d’un modèle interne, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d’utilisation d’un modèle interne de groupe, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/462 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures de délivrance de l’agrément prudentiel nécessaire à l’établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu’ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (7) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/498 de la Commission du 24 mars 2015 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la procédure d’approbation par les autorités de contrôle de l’utilisation de paramètres propres à l’entreprise en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/499 de la Commission du 24 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures à utiliser pour l’approbation, par les autorités de contrôle, de l’utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/500 de la Commission du 24 mars 2015 définissant, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution relatives aux procédures à suivre pour l’approbation prudentielle de la demande d’ajustement égalisateur (10) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les listes d’autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (11) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2012 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures pour les décisions d’imposition, de calcul et de suppression d’exigences de capital supplémentaire en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (12) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2013 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (13) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2014 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures et modèles pour la transmission d’informations au contrôleur du groupe et l’échange d’informations entre les autorités de contrôle conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (14) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution afin de préciser les procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (15) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2016 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant les normes techniques d’exécution concernant l’indice du cours des actions à utiliser pour calculer l’ajustement symétrique de l’exigence standard de capital pour actions en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (16) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2017 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les facteurs ajustés à utiliser pour calculer l’exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l’euro, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (17) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (18) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2451 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles et la structure de publication de certaines informations par les autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (19) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (20) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/165 de la Commission du 5 février 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (solvabilité II) (21) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/869 de la Commission du 27 mai 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (22) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1376 de la Commission du 8 août 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (23) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1630 de la Commission du 9 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures d’application de la mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (24) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (25) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1868 de la Commission du 20 octobre 2016 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (26) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1976 de la Commission du 10 novembre 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre et le 30 décembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (27) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     La décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission du 5 juin 2015 sur l’équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d’assurance et de réassurance, fondée sur l’article 172, paragraphe 2, l’article 227, paragraphe 4, et l’article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (28) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     La décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission du 12 juin 2015 sur l’équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays (29), rectifiée au JO L 328 du 12.12.2015, p. 126, doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     La décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l’équivalence du régime de contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance en vigueur aux Bermudes avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission (30) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     La décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l’équivalence du régime de solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance en vigueur au Japon avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (31) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 1a (supprimé) de l’annexe IX de l’accord EEE:
            
                        «1aa.
                     
                     
                        
                           32015 D 1602: décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission du 5 juin 2015 sur l’équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d’assurance et de réassurance, fondée sur l’article 172, paragraphe 2, l’article 227, paragraphe 4, et l’article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 248 du 24.9.2015, p. 95).
                     
                  
                        1ab.
                     
                     
                        
                           32015 D 2290: décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission du 12 juin 2015 sur l’équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays (JO L 323 du 9.12.2015, p. 22), rectifiée au JO L 328 du 12.12.2015, p. 126, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 0309: décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission du 26 novembre 2015 (JO L 58 du 4.3.2016, p. 50).
                                 
                              
                  
                        1ac.
                     
                     
                        
                           32016 D 0309: décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l’équivalence du régime de contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance en vigueur aux Bermudes avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission (JO L 58 du 4.3.2016, p. 50).
                     
                  
                        1ad.
                     
                     
                        
                           32016 D 0310: décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l’équivalence du régime de solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance en vigueur au Japon avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 58 du 4.3.2016, p. 55).
                     
                  
                        1b.
                     
                     
                        
                           32015 R 0035: règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1), rectifié au JO L 307 du 25.11.2015, p. 31, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0467: règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 (JO L 85 du 1.4.2016, p. 6),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 2283: règlement délégué (UE) 2016/2283 de la Commission du 22 août 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 11),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0669: règlement délégué (UE) 2017/669 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 97 du 8.4.2017, p. 3).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    À l’article 85, l’alinéa suivant est ajouté pour les États de l’AELE:
                                    “L’autorité de contrôle peut décider que d’autres autorités régionales et locales, pour lesquelles aucune évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n’est disponible, sont traitées comme des expositions avec un échelon de qualité de crédit immédiatement supérieur à celui attribué sur la base de la notation de l’administration centrale dans la juridiction de laquelle ces autorités sont établies.”
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    À l’article 192, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté pour les États de l’AELE:
                                    “L’autorité de contrôle peut fixer une valeur supérieure à zéro comme seuil minimum pour la perte en cas de défaut afin de garantir une exigence de capital globale pour les expositions aux crédits hypothécaires qui soit conforme à l’exigence de capital applicable à ce type d’expositions détenues par des établissements de crédit conformément au règlement (UE) no 575/2013.”
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    À l’article 288, le paragraphe suivant est ajouté:
                                    “En ce qui concerne les États de l’AELE, lorsque les facteurs et critères visés au présent article sont évalués, l’Autorité de surveillance AELE communique sans retard inutile à l’AEAPP toutes les informations nécessaires pour permettre à cette dernière de préparer un projet à son intention.”
                                 
                              
                  
                        1c.
                     
                     
                        
                           32015 R 0460: règlement d’exécution (UE) 2015/460 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la procédure relative à l’approbation d’un modèle interne, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 20.3.2015, p. 13).
                     
                  
                        1d.
                     
                     
                        
                           32015 R 0461: règlement d’exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d’utilisation d’un modèle interne de groupe, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 20.3.2015, p. 19).
                     
                  
                        1e.
                     
                     
                        
                           32015 R 0462: règlement d’exécution (UE) 2015/462 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures de délivrance de l’agrément prudentiel nécessaire à l’établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu’ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 20.3.2015, p. 23).
                     
                  
                        1f.
                     
                     
                        
                           32015 R 0498: règlement d’exécution (UE) 2015/498 de la Commission du 24 mars 2015 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la procédure d’approbation par les autorités de contrôle de l’utilisation de paramètres propres à l’entreprise en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 25.3.2015, p. 8).
                     
                  
                        1g.
                     
                     
                        
                           32015 R 0499: règlement d’exécution (UE) 2015/499 de la Commission du 24 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures à utiliser pour l’approbation, par les autorités de contrôle, de l’utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 25.3.2015, p. 12).
                     
                  
                        1h.
                     
                     
                        
                           32015 R 0500: règlement d’exécution (UE) 2015/500 de la Commission du 24 mars 2015 définissant, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution relatives aux procédures à suivre pour l’approbation prudentielle de la demande d’ajustement égalisateur (JO L 79 du 25.3.2015, p. 18).
                     
                  
                        1i.
                     
                     
                        
                           32015 R 2011: règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les listes d’autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 3).
                     
                  
                        1j.
                     
                     
                        
                           32015 R 2012: règlement d’exécution (UE) 2015/2012 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures pour les décisions d’imposition, de calcul et de suppression d’exigences de capital supplémentaire en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 5).
                     
                  
                        1k.
                     
                     
                        
                           32015 R 2013: règlement d’exécution (UE) 2015/2013 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 9).
                     
                  
                        1l.
                     
                     
                        
                           32015 R 2014: règlement d’exécution (UE) 2015/2014 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures et modèles pour la transmission d’informations au contrôleur du groupe et l’échange d’informations entre les autorités de contrôle conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 11).
                     
                  
                        1m.
                     
                     
                        
                           32015 R 2015: règlement d’exécution (UE) 2015/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution afin de préciser les procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 16).
                     
                  
                        1n.
                     
                     
                        
                           32015 R 2016: règlement d’exécution (UE) 2015/2016 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant les normes techniques d’exécution concernant l’indice du cours des actions à utiliser pour calculer l’ajustement symétrique de l’exigence standard de capital pour actions en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 18).
                     
                  
                        1o.
                     
                     
                        
                           32015 R 2017: règlement d’exécution (UE) 2015/2017 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les facteurs ajustés à utiliser pour calculer l’exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l’euro, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 21).
                     
                  
                        1p.
                     
                     
                        
                           32015 R 2450: règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1868: règlement d’exécution (UE) 2016/1868 de la Commission du 20 octobre 2016 (JO L 286 du 21.10.2016, p. 35).
                                 
                              
                  
                        1q.
                     
                     
                        
                           32015 R 2451: règlement d’exécution (UE) 2015/2451 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles et la structure de publication de certaines informations par les autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1224).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit:
                        À l’article 1er, en ce qui concerne les États de l’AELE:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    le point a) n’est pas applicable;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    au point b), les termes “le droit de l’Union” sont remplacés par “l’accord EEE”.
                                 
                              
                  
                        1r.
                     
                     
                        
                           32015 R 2452: règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1285).
                     
                  
                        1s.
                     
                     
                        
                           32016 R 0165: règlement d’exécution (UE) 2016/165 de la Commission du 5 février 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (solvabilité II) (JO L 32 du 9.2.2016, p. 31).
                     
                  
                        1t.
                     
                     
                        
                           32016 R 0869: règlement d’exécution (UE) 2016/869 de la Commission du 27 mai 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 147 du 3.6.2016, p. 1).
                     
                  
                        1u.
                     
                     
                        
                           32016 R 1376: règlement d’exécution (UE) 2016/1376 de la Commission du 8 août 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 224 du 18.8.2016, p. 1).
                     
                  
                        1v.
                     
                     
                        
                           32016 R 1630: règlement d’exécution (UE) 2016/1630 de la Commission du 9 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures d’application de la mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 243 du 10.9.2016, p. 1).
                     
                  
                        1w.
                     
                     
                        
                           32016 R 1800: règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 19).
                     
                  
                        1x.
                     
                     
                        
                           32016 R 1976: règlement d’exécution (UE) 2016/1976 de la Commission du 10 novembre 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre et le 30 décembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 309 du 16.11.2016, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements délégués (UE) 2015/35, rectifié par le JO L 307 du 25.11.2015, p. 31, (UE) 2016/467, (UE) 2016/2283 et (UE) 2017/669, des règlements d’exécution (UE) 2015/460, (UE) 2015/461, (UE) 2015/462, (UE) 2015/498, (UE) 2015/499, (UE) 2015/500, (UE) 2015/2011, (UE) 2015/2012, (UE) 2015/2013, (UE) 2015/2014, (UE) 2015/2015, (UE) 2015/2016, (UE) 2015/2017, (UE) 2015/2450, (UE) 2015/2451, (UE) 2015/2452, (UE) 2016/165, (UE) 2016/869, (UE) 2016/1376, (UE) 2016/1360, (UE) 2016/1800, (UE) 2016/1868 et (UE) 2016/1976 et des décisions déléguées (UE) 2015/1602, (UE) 2015/2290, rectifiée au JO L 328 du 12.12.2015, p. 126, (UE) 2016/309 et (UE) 2016/310, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil, si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 12 du 17.1.2015, p. 1.
         
            (2)  JO L 85 du 1.4.2016, p. 6.
         
            (3)  JO L 346 du 20.12.2016, p. 111.
         
            (4)  JO L 97 du 8.4.2017, p. 3.
         
            (5)  JO L 76 du 20.3.2015, p. 13.
         
            (6)  JO L 76 du 20.3.2015, p. 19.
         
            (7)  JO L 76 du 20.3.2015, p. 23.
         
            (8)  JO L 79 du 25.3.2015, p. 8.
         
            (9)  JO L 79 du 25.3.2015, p. 12.
         
            (10)  JO L 79 du 25.3.2015, p. 18.
         
            (11)  JO L 295 du 12.11.2015, p. 3.
         
            (12)  JO L 295 du 12.11.2015, p. 5.
         
            (13)  JO L 295 du 12.11.2015, p. 9.
         
            (14)  JO L 295 du 12.11.2015, p. 11.
         
            (15)  JO L 295 du 12.11.2015, p. 16.
         
            (16)  JO L 295 du 12.11.2015, p. 18.
         
            (17)  JO L 295 du 12.11.2015, p. 21.
         
            (18)  JO L 347 du 31.12.2015, p. 1.
         
            (19)  JO L 347 du 31.12.2015, p. 1224.
         
            (20)  JO L 347 du 31.12.2015, p. 1285.
         
            (21)  JO L 32 du 9.2.2016, p. 31.
         
            (22)  JO L 147 du 3.6.2016, p. 1.
         
            (23)  JO L 224 du 18.8.2016, p. 1.
         
            (24)  JO L 243 du 10.9.2016, p. 1.
         
            (25)  JO L 275 du 12.10.2016, p. 19.
         
            (26)  JO L 286 du 21.10.2016, p. 35.
         
            (27)  JO L 309 du 16.11.2016, p. 1.
         
            (28)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 95.
         
            (29)  JO L 323 du 9.12.2015, p. 22.
         
            (30)  JO L 58 du 4.3.2016, p. 50.
         
            (31)  JO L 58 du 4.3.2016, p. 55.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.