CELEX: 31969R2484
Language: fr
Date: 1969-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2484/69 du Conseil, du 8 décembre 1969, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits

15 . 12. 69                        Journal officiel des Communautés européennes                          N°L 314/ 1
                                                          I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2484/69 DU CONSEIL
                                                 du 8 décembre 1969
              portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur
                                           un certain nombre de produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                   ne prendre ces mesures de suspensions qu'à titre
EUROPÉENNES,                                                 temporaire; que leur durée de validité doit être
                                                             adaptée en fonction de l'intérêt de la production
vu le traité instituant la Communauté économique             communautaire ; que cette durée doit, dès lors, être
européenne, et notamment son article 28,                     fixée à six mois ou à un an selon les cas,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que la production est actuellement in­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
suffisante ou nulle dans la Communauté pour les
produits visés par le présent règlement, et que les
producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins                                Article premier
des industries utilisatrices de la Communauté;
                                                             Les droits autonomes du tarif douanier commun
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté          relatifs aux produits repris aux tableaux annexés au
de ne suspendre les droits autonomes du tarif doua­          présent règlement sont suspendus jusqu'au niveau
nier commun que partiellement, dans certains cas,            indiqué en regard de chacun d'eux.
en raison, notamment, de l'existence d'une produc­
tion communautaire, et de procéder à la suspension            Ces suspensions sont valables :
totale dans les autres cas ;
                                                              — à partir du 1 er janvier jusqu'au 30 juin 1970 pour
considérant qu'une suspension totale du droit                    les produits figurant au tableau I-,
apparaît justifiée pour la guanine brute de la sous­
position 38.19 T, en particulier dans un souci d'har­         — à partir du 1er janvier jusqu' au 31 décembre 1970
monisation des droits du tarif douanier commun                   pour les produits figurant au tableau II.
selon le degré d'ouvraison des produits ;
 considérant qu'il est actuellement impossible d'appré­                               Article 2
cier dans le proche avenir, de manière rigoureuse,
l'évolution de la situation économique dans les sec­          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 teurs intéressés et qu'en conséquence il convient de         1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1969.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                   T. M. A. H. LUNS
 ---pagebreak--- No L 314/2                         Journal officiel des Communautés européennes                             15. 12. 69
                                                          ANNEXE I
                                                          TABLEAU I
     NO du tarif                                                                                     Taux des droits
  douanier commun
                                                   Désignation des marchandises
                                                                                                      (autonomes)
ex 13.03 A V           Extraits de pyrèthre                                                       suspension totale
   28.28 H I           Pentoxyde de vanadium (anhydride vanadique)                                        3%
ex 29.08 B I           Diéthylèneglycol                                                                  12 %
ex 39.02 C XIV a)      Elastomères polyéthylène-propylène                                                 8%
ex 39.03 B V a) 2      Hydroxypropylmethylcellulose                                                       9,5 %
ex 51.04 A             Tissus de fibres textiles synthétiques destinés à la confection de voiles
                       pour bateaux (a)                                                                  14,5 %
                                                         TABLEAU II
     NO du tarif                                                                                     Taux des droits
  douanier commun                                   Designation des marchandises                      (autonomes)
ex 03.01 A I b)        Saumons, frais, réfrigérés ou congelés                                             8%
   03.01 B I a) 2 bb)  Esprots (sprats), frais, réfrigérés ou congelés                                    7,8 %
ex 03.01 B I d)        Aiguillats (squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congelés                      5%
ex 03.01 Big)          Sardinops sagax ocellata (dit «pilchards»), frais, réfrigérés ou congelés,
                       destinés à la conserverie (a)                                                      8 %>
ex 03.01 C             Œufs de lompe (Cyclopterus lumpus), frais, réfrigérés ou congelés                 10%
ex 03.02 A 1 c)        Anchois (Engraulis sp.p.), simplement salés ou en saumure, présentés en
                       barils ou autres récipients d'un contenu net de 10 kg ou plus              suspension totale
ex 03.02 C             Œufs de lompe (Cyclopterus lumpus), simplement salés ou en saumure,
                       séchés ou fumés                                                                   11%
ex 07.01 A I           Pommes de terre de semence des variétés «Majestic» et « Kennebec»                  7%
ex 07.01 Q II          Chanterelles                                                                       5,5%
ex 08.01 A             Dattes destinées à la fabrication d'aliments préparés pour animaux (a)             6%
ex 08.02 A II a) et b) Oranges amères ou bigarades                                                        8%
   08.08 C             Myrtilles                                                                          5,5 %
   09.10 C I           Safran, non broyé ni moulu                                                        10%
ex 12.07 K             Feuilles de l'espèce pilocarpus;
                       Boutons de sophora (japonica);
                       Graines de l'espèce strophantus;
                       Graines de colchique (Colchicum autumnale);                                 suspension totale
                        Feuilles de l'espèce Duboisia;
                       Ergot de seigle (Secale cornutum);
                       Feuilles, graines, racines et autres parties de l'espèce Datura
ex 13.02 B             Baume du Canada                                                            suspension totale
   14.02 B I           Crin végétal                                                               suspension totale
ex 16.05 A             Crabes des variétés «King», «Hanasaki», « Kegani» et « Queen», simple­
                       ment cuits à l'eau et décortiqués, même congelés, destinés à la conser­
                        verie, présentés en emballages de 2 kg ou plus (a)                                 9%
ex 27.07 G              Produits aromatiques destinés à la fabrication de noirs de carbone (a)    suspension totale
ex 27.14 C             Extraits provenant du traitement des huiles de graissage au moyen de
                        solvants sélectifs destinés à la fabrication de noirs de carbone (a)      suspension totale
ex 28.55 B             Phosphures de fer (ferro-phosphores) contenant en poids 15 % et plus
                        de phosphore, destinés exclusivement à la fabrication de fontes phospho­
                        reuses d'affinage ou d'acier (a)                                          suspension totale
 ---pagebreak--- 15 . 12. 69                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N°L 314/3
       NO du tarif                                                                                       Taux des droits
    douanier commun                             Désignation des marchandises
                                                                                                           (autonomes)
ex   29, 01 CI       Pinènes                                                                                   8%
ex   29. 01 D VII    Vinyltoluène                                                                              6%
ex   29, ,02 B       Hexachlorocyclopentadiène                                                         suspension totale
ex   29. 03 B II     1-Nitropropane ; 2-Nitropropane                                                           8%
ex   29 .06 A IV     2, 3, 6-Triméthylphénol                                                           suspension totale
ex   29, ,09         Oxyde de butylène                                                                         7%
ex   29, . 13 A I b) Méthylisoamylcétone                                                                      10 •/•
ex   29, . 13 B I b) Camphre naturel raffiné                                                           suspension totale
ex   29 . 13 B II    Déhydroprogestérone (4, 16-prégnadiène-3,20-dione)                                        6%
ex   29, . 13 DI     Prégnénolone;                                                                             6 «/o
                     16-Alpha-méthylprégnénolone
ex 29.13 F           1,4-Naphtoquinone                                                                 suspension totale
ex 29.13 G III       2,3 Dichloro-1,4-naphtoquinone;
                     Décachlorotétracyclodécanone                                                             10 %
ex 29.14 A II c) 5   1 6,17-Epoxyprégnénolone acétate;
                     16,17-Epoxyprégnénolone acétate;                                                          6%
                     16-Prégnénolone acétate (3-bêta-acétoxypregn-16-en-20-one)
ex 29.14 A II c 5    16-Alpha-méthyl-1,4,9 ( 11)-prégnatriène-17-alpha, 21-diol-3,20-dione-21
                     acétate;                                                                                  9%
                     16-Alpha-méthyl-alloprégnane 11-alpha, 17 alpha, 21 triol-3,20 dione-11
                     paratoluène sulfonate-21 acétate
ex 29.15 A IV a)     Acide sébacique                                                                           3%
     29.16 A III a)  Tartrate de calcium brut                                                                  3,5 %
ex 29.16 D           Acide 3,6 endoxo-hexahydrophtalique et son sel de sodium                                 10 Vo
ex 29.17             Sulfate de diéthyle                                                               suspension totale
ex 29.23 D V         Acide 3-aminopropionique (bêta-alanine)                                                   8%
     29.25 B II a)   Phényléthylmalonylurée et ses sels                                                       11%
ex 29.29             Ethylhydrazide de l'acide podophyllinique;                                                6%
                     Oxime de la 16,17-déhydroprégnénolone acétate
ex 29.31 B           Thio-bis-di sec-amylphénol                                                                6%
ex 29.35 T           Dichlorure de 1,1'-diméthyl-4,4'-dipyridylium;
                     Dibromure de 1,1' éthylène-2,2' dipyridylium                                              9,6 Vo
ex   29.35 T         Diosgénine et ses esters                                                          suspension totale
ex   29.35 T         1.4 Diaza-bicyclo-2,2,2-octane (triéthylène-diamine)                                      8%
ex   29.36           Paramino-benzène-sulfonyl-guanidine                                                       7%
ex   29.39 C I       Gonadotrophine sérique                                                            suspension totale
ex   29.39 D II      6-Alpha-méthylprédnisolone;
                     21-désoxy-6-alpha-méthyl-9-alpha-fluoro-prédnisolone;
                     9-Alpha fluoro-16 bêta méthylprédnisolone (Bêtaméthasone), son 21-diso­                   8%
                     dium phosphate et son 17 alpha valérate;
                     9-Alpha-fluoro-16-alpha-hydroxyprédnisolone (Triamcinolone)
ex 29.40             Broméline                                                                         suspension totale
     29.41 A         Digitalines                                                                               6%
ex 29.41 D           Glucoside pur de scille;
                     Sel de calcium du sennoside A et B ;                                                      6 %
                     Benzylidène-bêta-D glucoside de la podophyllotoxine
ex 29.42 C VIII      Alcaloïdes de l'ergot de seigle, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres
                     dérivés, à l'exclusion de l'acide lysergique                                              6%
ex 29.44 C           Céphaloridine, céphalotine et céphalexine;
                     Gentamycine                                                                       suspension totale
ex 29.44 C           Erythromycine et ses dérivés                                                              4,5 %
ex 30.01 A I         Foies de bovins à usages opothérapiques, à l'état desséché, pulvérisés                    5%
ex 30.01 B           Facteur intrinsèque (Extraits purifiés des muqueuses pyloriques du porc,
                     à l'état desséché);                                                                       5%
                     Extrait de foie de bovins
ex 32.04 A IV        Extraits tinctoriaux de bois de campêche, de bois jaunes et de bois rouges        suspension totale
 ---pagebreak--- N° L 314/4                      Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 12. 69
      NO du tarif                                                                                  Taux des droits
   douanier commun                             Designation des marchandises
                                                                                                    (autonomes)
    38.07           Essence de térébenthine; essence de bois de pin ou essence de pin, essence
                   de papeterie au sulfate et autres solvants terpéniques provenant de la
                   distillation ou d'autres traitements des bois de conifères; dipentène brut;
                   essence de papeterie au bisulfite; huile de pin :
                   B. Essence de papeterie au sulfate; dipentène brut                                   3 %>
                    C. autres                                                                           3%
ex 38.08 C         Colophanes hydrogénées, polymérisées, dimérisées ou oxydées                          4%
ex 38.08 C         Alcool hydro-abiétylique technique                                           suspension totale
ex 38.19 D         Acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs
                   sels                                                                                 8%
ex 38.19 T         Mercaptans tertiaires en mélanges                                                    9%
ex 38.19 T         Mélanges d'aldéhydes provenant de la lignine ;
                   Guanine brute (pâte d'écaillés et d'autres déchets de poissons, contenant
                   de l'huile minérale, du type utilisé dans la fabrication de l'essence
                   d' Orient);
                    Diosgénine brute.
                    Suspension aqueuse de microcapsules contenant un colorant sous sa forme     suspension totale
                   leuco, du type utilisé pour la fabrication de papier de duplication ;
                   Amines, de constitution chimique non définie, destinées à être incorporées
                   dans la construction d'avions ou à être utilisées à des fins d'entretien
                   ou de réparation sur des avions (a)
ex 39.01 CHI       Déchets de feuilles de polyester recouvertes d'un composé du tungstène       suspension totale
ex 39.01 C III     Pellicules en rouleaux de polytéréphtalate d'éthylène glycol substraté pour
                   la cinématographie ou la photographie (y compris la radiographie)                    8%
ex 39.01 C IV      Résines époxydes sous forme liquide ou pâteuse ou en poudre, destinées
                   à être incorporées dans la construction d'avions ou à être utilisées à des
                   fins d'entretien ou de réparation sur des avions (a)                         suspension totale
ex 39.01 C VI      Elastomères polyéther uréthane sous l'une des formes visées à la Note 3 a)
                   du Chapitre 39                                                                     11 %
ex 39.02 C III     Polysulfohaloéthylènes sous l'une des formes visées à la Note 3 a) et b)
                   du Chapitre 39                                                                       4%
ex 39.02 C VIII    Copolymères de chlorure de vinyle et de chlorure de vinylidène comportant
                   au moins 80 % en poids de chlorure de vinylidène sous l'une des formes
                   visées à la Note 3 a) et b) du Chapitre 39, destinés à la fabrication de
                   fibres, de monofils ou de lames (a)                                                  4%
ex 39.02 C XIV a)  Copolymère de fluorure de vinylidène et d'hexafluoropropylène sous
                   l'une des formes visées à la Note 3 a) et b ) du Chapitre 39                         4%
ex 39.02 C XIV a)  Copolymère d'acrylate d'éthyle et d'éther chloroéthylvinylique, présenté
                   sous l'une des formes visées à la Note 3 b) du Chapitre 39                         12 %
   39.03 B V a) 1  Ethylcellulose (non plastifiée)                                                      4%
ex 39.03 B V a) 2  Ethylhydroxyéthylcellulose insoluble dans l'eau                                      4%
ex 39.05 C         Feuilles de caoutchouc chlorhydraté, d'une épaisseur égale ou inférieure
                   à 0,020 mm                                                                   suspension totale
ex 40.11 B         Pneumatiques neufs destinés à être utilisés à des fins d'entretien, sur des
                   avions ( a):
                       pneumatiques des 2 types suivants :
                       50X20 ; 26 PR,
                       24X7,7; 14 PR                                                            suspension totale
   41.03 B I       Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des nos 41.06 à 41.08 inclus,
                   autres peaux simplement tannées                                              suspension totale
   41.04 B I       Peaux de caprins, préparées, autres que celles des nos 41.06 à 41.08 inclus,
                   autres peaux simplement tannées                                              suspension totale
ex 41.05 B I       Autres peaux de reptiles, simplement tannées                                 suspension totale
ex 44.09           Bois réduits mécaniquement en fragments affectant la forme de plaquettes
                   ou de particules, des types utilisés dans la fabrication de la pâte à papier
                   ou de panneaux de fibres ou de particules                                    suspension totale
ex 44.15 B         Panneaux de bois, revêtus sur chaque face d'une feuille d'aluminium et
                   destinés à être utilisés sur les avions ( a)                                 suspension totale
 ---pagebreak---  15 . 12. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 314/5
        No du tarif                                                                                               Taux des droits
     douanier commun                                       Designation des marchandises
                                                                                                                   (autonomes)
 ex 44.28 C                  Bardeaux pour toitures ou façades, en bois de conifères                           suspension totale
      45.01                  Liège naturel brut et déchets de liège; liège concassé, granulé ou pul­
                             vérisé :
                             A. Liège naturel brut, en planches ou parties de planches, d'une épaisseur
                                  de plus de 30 mm                                                                     3%
                             B. autres                                                                                 3%
      45.02                  Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes
                             ou carrés pur la fabrication des bouchons                                                 4%
 ex 48.01 E II               Papier Japon (papier spécial à longues fibres) destiné à la fabrication de
                             boyaux artificiels ou à l'emballage des fibres textiles artificielles continues
                             au cours de leur traitement industriel ( a)                                       suspension totale
 ex 51.01 A                  Fils simples de polytétrafluoréthylène                                            suspension totale
     51.01 BI                Fils de fibres textiles artificielles à brins creux                               suspension totale
 ex 62.05 C                  Rampes d'évacuation et gilets de sauvetage de passagers pour l'équipe­
                             ment des avions (a)                                                               suspension totale
     70.19 A I a)            Perles de verre, taillées et polies mécaniquement                                 suspension totale
     70.19 A III a)          Imitations de pierres gemmes, taillées et polies mécaniquement                    suspension totale
      73.05 A                Poudres de fer ou d'acier                                                                 40/0
 ex 73.24                    Récipients destinés à la pressurisation des avions (a)                            suspension totale
 ex 81.04 K I                Titane spongieux (éponge de titane); déchets et débris de titane                  suspension totale
 ex 81.04 M                  Déchets et débris d'uranium appauvri en U 235                                     suspension totale
ex 88.02 B II c) et d)       Avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive, d'un poids à
                             vide supérieur à 15 000 kg                                                        suspension totale
 ex 88.05 B                  Simulateurs de vol d'avions d'un poids à vide supérieur à 100.000 kg              suspension totale
 ex 89.05                    Engins flottants de sauvetage pour l'équipement des avions (a)                    suspension totale
(a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .