CELEX: C2003/304/23
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-435/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hof van beroep te Antwerpen, rendue le 7 octobre 2003 dans l'affaire 1) British American Tobacco International Limited et 2) N.V. Newman Shipping & Agency Company contre État belge — Ministère des Finances

13.12.2003             FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 304/15
Moyens et principaux arguments                                            —     qui ne permet pas d’inclure entièrement dans le patri-
                                                                                moine de l’entreprise un bien d’investissement ou assimilé
                                                                                ou un service assimilé lorsque l’acheteur utilise ce bien ou
Dans la mesure où l’article 17 du décret-loi no 38/382 soumet                   ce service aussi bien aux fins de son entreprise qu’à des
l’utilisation de produits de construction, notamment les tubes                  fins étrangères à celle-ci (et notamment à des fins privées);
de polyéthylène importés d’autres États membres, à une
procédure d’homologation, cette disposition législative portu-            —     qui, en conséquence, ne permet pas non plus de déduire
gaise constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction                 immédiatement et entièrement la taxe facturée à l’occa-
quantitative à l’importation, interdite pas l’article 28 du traité              sion de l’achat de ce bien ou de ce service et
CE. Les autorités portugaises n’indiquent pas les raisons pour
lesquelles les tubes de polyéthylène constitueraient un danger            —     qui ne prévoit pas une perception de la TVA au sens de
pour la santé et la vie des personnes et n’indiquent pas d’autres               l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive,
raisons impératives.
                                                                          est-il compatible avec la sixième directive, et en particulier
                                                                          avec l’article 17, paragraphes 1, 2 et 6, et avec l’article 6,
Les autorités des États membres ne sont pas habilitées à exiger           paragraphe 2, de celle-ci?
inutilement des analyses techniques ou chimiques et des essais
en laboratoire lorsque ces analyses et ces essais ont déjà été
effectués dans un autre État membre et que leurs résultats sont           (1) Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
à la disposition de ces autorités ou peuvent, sur leur demande,               d’harmonisation des législations des États membres relatives aux
être mis à leur disposition.                                                  taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la
                                                                              valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE) (JO L 145 du
                                                                              13 juin 1977, page 1).
Les autorités portugaises sont obligées, conformément à la
jurisprudence de la Cour de justice, de tenir compte des
certificats émis par des organismes de certification d’autres
États membres qui, bien que n’étant pas membres de l’Union
européenne pour l’homologation technique dans la construc-
tion, sont reconnus par les autres États membres comme étant
aptes à effectuer la certification des produits en question. Les
autorités portugaises ne l’ont pas fait dans le cas d’espèce.             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                          nance du Hof van beroep te Antwerpen, rendue le
                                                                          7 octobre 2003 dans l’affaire 1) British American Tobacco
(1) JO L 321 du 30 décembre 1995, p. 1.                                   International Limited et 2) N.V. Newman Shipping &
                                                                          Agency Company contre État belge — Ministère des
                                                                                                          Finances
                                                                                                   (Affaire C-435/03)
                                                                                                     (2003/C 304/23)
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
Hoge Raad des Pays-Bas, rendu le 10 octobre 2003,
dans l’affaire P. Charles et T.S. Charles-Tijmens contre
                 Secrétaire d’État aux finances                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                          du Hof van beroep te Antwerpen, rendue le 7 octobre
                       (Affaire C-434/03)
                                                                          2003 dans l’affaire 1) British American Tobacco International
                                                                          Limited et 2) N.V. Newman Shipping & Agency Company
                         (2003/C 304/22)                                  contre État belge — Ministère des Finances, et qui est parvenue
                                                                          au greffe de la Cour le 14 octobre 2003. Le Hof van beroep te
                                                                          Antwerpen demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                          questions suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge           1.    Une livraison peut-elle intervenir, au sens de la sixième
Raad des Pays-Bas, rendu le 10 octobre 2003, dans l’affaire                     directive (1), avec cette conséquence que la taxe sur la
P. Charles et T.S. Charles-Tijmens contre Secrétaire d’État aux                 valeur ajoutée peut être perçue:
finances, demande qui est parvenue au greffe de la Cour le
13 octobre 2003. Le Hoge Raad des Pays-Bas demande à la                         —      en l’absence de toute contrepartie ou transaction à
Cour de justice de statuer sur la question suivante:                                   titre onéreux?
                                                                                —      en l’absence de transfert du droit de disposer libre-
Un régime légal antérieur à la sixième directive (1)                                   ment des biens comme un propriétaire?
 ---pagebreak--- C 304/16                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                               13.12.2003
      —      si les biens n’ont pas pu être mis légalement sur              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
             le marché, parce qu’il s’agit d’objets volés et de
             marchandises de contrebande?                                   1.    Constater que la République d’Autriche a manqué aux
                                                                                  obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et
2.    La réponse à la première question est-elle différente s’il                  19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet
      s’agit de produits d’accise, et plus particulièrement de                    1978 (1), et de l’article 1er de la directive 78/687/CEE du
      tabacs manufacturés?                                                        Conseil, du 25 juillet 1978 (2),
                                                                                  en donnant aux dentistes autrichiens, aux articles 6 et 4,
3.    Si aucun droit d’accise n’est prélevé sur les produits                      paragraphe 3, du Dentistengesetz (loi autrichienne sur les
      d’accise, est-il en pareil cas compatible avec les disposi-                 dentistes), la possibilité d’exercer leur activité sous le
      tions de la sixième directive de prélever la taxe sur la                    titre de «Zahnarzt» [médecin-dentiste] ou de «Zahnarzt
      valeur ajoutée?                                                             (Dentist)» et d’invoquer le régime dérogatoire de l’ar-
                                                                                  ticle 19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil pour
4.    Les États membres peuvent-ils compléter les catégories                      bénéficier des régimes des directives 78/686/CEE et 78/
      d’opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en                 687/CEE alors que les dentistes ne remplissent pas les
      procédant à une notification au sens de l’article 27,                       conditions minimales requises par l’article 1er de la
      paragraphes 2 ou 5, de la sixième directive, afin d’imposer                 directive 78/687/CEE du Conseil.
      la taxe sur la valeur ajoutée au niveau national en cas de
      vol de produits d’accise dans un entrepôt fiscal, ou bien             2.    Constater que la République d’Autriche a manqué aux
      l’article 2 de la sixième directive est-il exhaustif?                       obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et
                                                                                  19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet
                                                                                  1978,
5.    Dans le cas d’une notification, au sens de l’article 27,
      paragraphe 5, de la sixième directive, qui ne porte que                     en permettant aux spécialistes en chirurgie dentaire, orale
      sur le paiement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée au                et maxillo-faciale autrichiens, aux articles 17 et 23 du
      moyen de bandelettes fiscales, un État membre est-il                        Ärztegesetz [loi sur les médecins], de continuer d’exercer
      habilité à compléter les catégories d’opérations assujetties                leur activité sous le titre «Fachärzte für Zahn-, Mund- und
      à la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple à imposer le                   Kieferheilkunde» [spécialiste en chirurgie dentaire, orale
      paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque des                       et maxillaire] au mépris de l’article 19 ter de la directive
      produits d’accise ont été volés d’un entrepôt fiscal?                       78/686/CEE du Conseil et que ces mêmes spécialistes ne
                                                                                  sont pas assimilés aux médecins-dentistes en ce sens qu’ils
                                                                                  ne sont pas autorisés à exercer leurs activités aux mêmes
(1) Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière                        conditions que les porteurs des diplômes, certificats et
    d’harmonisation des législations des États membres relatives aux              autres titres visés à l’annexe A (médecins-dentistes).
    taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
    valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE, JO L 145, p. 1).
                                                                            3.    Condamner la République d’Autriche aux dépens.
                                                                            Moyens et principaux arguments
                                                                            1. D e n t i s t e s
Recours de la Commission des Communautés européen-
nes contre la République d’Autriche, introduit le                           La réglementation autrichienne a créé une «nouvelle catégorie
                           17 octobre 2003                                  de médecins-dentistes» qui n’est pas prévue par la directive.
                                                                            Bien que l’Autriche reconnaisse l’entorse à la réglementation
                                                                            communautaire, elle persiste à accorder aux «dentistes» le droit
                         (Affaire C-437/03)                                 d’exercer leur activité sous le titre professionnel de «Zahnarzt»
                                                                            [médecin-dentiste] ou de «Zahnarzt (Dentist)» et permet à la
                                                                            chambre des dentistes d’établir l’attestation visée à l’ar-
                           (2003/C 304/24)                                  ticle 19 ter de la directive 78/686/CEE.
                                                                            2. S p é c i a l i s t e s e n c h i r u r g i e d e n t a i r e , o r a l e
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       et maxillo-faciale
le 17 octobre 2003 d’un recours de la Commission des
Communautés européennes contre la République d’Autriche.
La Commission est représentée par Mme Claudia Schmidt,                      La réglementation autrichienne distingue d’une part les «méde-
Mme Christina Tufvesson et M. Andreas Manville, élisant                     cins», dont relèvent les «médecins-dentistes», et d’autre part les
domicile à Luxembourg.                                                      «médecins spécialistes» auxquels appartient le «spécialiste en