CELEX: C1997/094/25
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle introduite par ordonnance du Richmond Magistrates Court rendue le 3 septembre 1996 dans l'affaire Vehicle Inspectorate contre 1. E. Clarke & Sons (Coaches) Limited et 2. D. J. Ferne (Affaire C-47/97)

N° C 94/ 12               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 3 . 97
27 janvier 1997, parvenue au greffe de la Cour de justice               Recours introduit le 4 février 1997 par royaume d'Espagne
le 30 janvier 1997, demandé à la Cour de justice des                                   contre la Commission européenne
Communautés européennes de se prononcer à titre préjudi­                                        ( Affaire C-45/97)
ciel sur les questions suivantes .
                                                                                                    ( 97/C 94/24 )
1 ) Par Kashkaval, le règlement ( CEE) n0 1767/82 de la
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
      Commission ( J ) vise-t-il seulement du fromage à base
      de lait de brebis ?
                                                                        saisie le 4 février 1997 d'un recours dirigé contre la
                                                                        Commission européenne et formé par le royaume d'Espa­
2 ) Un certificat IMA 1 , délivré en application du règle­              gne, représenté par Mme Rosario Silva de Lapuerta, Abo­
      ment ( CEE ) n° 1767/82 mais complété en méconais­                gado del Estado, chef du service juridique de l'Etat auprès
      sance des instructions énoncées dans les annexes à ce             de la Cour de justice des Communautés européennes, en
      règlement, satisfait-il aux exigences de l'article 2 dudit        qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg à l'ambas­
      règlement et sinon cela entraîne-t-il la perte du droit           sade d'Espagne, 4-6 , boulevard Emmanuel Servais .
      de bénéficier d'un taux réduit des droits à l'importa­            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      tion ?
                                                                        — annuler la décision 96/701 /CE de la Commission du
                                                                              20 novembre 1996 , modifiant la décision 96/31 1 /CE,
C ) Règlement ( CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1 er juillet             relative à l'apurement des comptes des Etats membres
     1982 , établissant les modalités d' application des prélèvements         au titre des dépenses financées par le Fonds européen
     spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (JO
     n0 L 196 du 5 . 7. 1982, p. 1 ).
                                                                              d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section
                                                                              « garantie », pour l'exercice financier 1992, ainsi que de
                                                                              certaines dépenses pour l'exercice 1993 ('), en ce qui
                                                                              concerne les aides a la consommation d'huile d'olive,
                                                                        — condamner la Commission aux dépens .
Recours introduit le 3 février 1997 par Commission des
                                                                        Moyens et principaux arguments
   Communautés européennes contre République italienne
                           (Affaire C-43/97)                            Violation des dispositions relatives au financement de la
                                                                        politique agricole commune et des dispositions régissant
                             ( 97/C 94/23 )                              l'organisation commune de marché dans le secteur des
                                                                         oléagineux: le royaume d'Espagne expose, pour chacune
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     des entreprises pour lesquelles la Commission propose des
saisie le 3 février 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­            corrections financières, les raisons pour lesquelles il estime
blique italienne et formé par la Commission des Commu­                   que la Commission commet une erreur lorsqu'elle évalue
nautés européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli,                le respect de la réglementation communautaire par les en­
membre du service juridique de la Commission, en qualité                 treprises concernés .
d'agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Car­                 Violation du principe de proportionnalité : dans les entre­
 los Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                         prises pour lesquelles le FEOGA exige le retrait de l'autori­
                                                                         sation ouvrant doit à l'aide à la consommation, la quantité
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                         concernée ne peut pas être considérée comme significative,
— constater et déclarer que, en ne prenant pas les disposi­              et il n'existe pas d'intention de frauder.
      tions législatives, réglementaires et administratives né­          D'autre part, l'application d' une correction de 100% de
      cessaires pour se conformer à la directive 93/36/CEE               l'aide dans le cas de quatre des entreprises examinées, et
      du Conseil, du 14 juin 1993 , portant coordination des             de 10% dans le cas des neuf autres, ne correspond à au­
      procédures de passation des marchés publics de fourni­             cun critère préétabli et, par conséquent, ne présente pas de
      ture (') et, en tant état de cause, en ayant omis de               rapport avec l' infraction éventuellement commise .
      communiquer ces dispositions, la République italienne
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                O JO n0 L 323 du 13 . 12 . 1996 , p . 26 .
      de l'article 34 paragraphe 1 de ladite directive,
 — condamner la République italienne aux dépens.
                                                                         Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­
 Moyens et principaux arguments
                                                                         nance du Richmond Magistrates Court rendue le 3 septem­
 L' article 189 du traité instituant la Communauté euro­                 bre 1996 dans l'affaire Vehicle Inspectorate contre 1 . E.
 péenne, en vertu duquel la directive lie tout Etat membre                     Clarke & Sons ( Coaches ) Limited et 2. D. J. Ferne
 destinataire quant au résultat à atteindre, implique l'obli­                                    (Affaire C-47/97 )
 gation pour les Etats membres de respecter les délais de                                            ( 97/C 94/25 )
 transposition fixés par les directives. Ce délai a expiré le
  14 juin 1994, sans que la République italienne ait pris les             La Cour de justice des Communautés européennes a été
  dispositions nécessaires pour se conformer à la directive               saisie d'une demande de décision préjudicielle introduite
  mentionnée dans les conclusions de la Commission .                      par ordonnance du Richmond Magistrates Court rendue le
                                                                          3 septembre 1996 dans l' affaire Vehicle Inspectorate
  O JO n° L 199 du 9 . 8 . 1993 , p . 1 .                                 contre 1 . E. Clarke & Sons ( Coaches ) Limited et 2 . D. J.
                                                                          Ferne, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 février
                                                                          1997 .
 ---pagebreak--- 22 . 3 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 94/13
Le Richmond Magistrates Cour demande à la Cour de sta­                 L' arrondissementsrechtbank d'Almelo demande à la Cour
tuer sur les questions suivantes.                                      de justice de statuer sur les questions suivantes.
1 ) Un groupe de voyageurs transportés pendant une seule                1 ) Le fait pour Gavema d'avoir résilié le contrat qu'elle
     journée entre un aéroport et un hôtel et déposés, le cas                  avait conclu avec Geas pour l'entretien des chauffe-eau
     échéant, sur le site d'une attraction touristique, est-il,                qu'elle donne en location et de se charger elle-même
     aux fins de l'application de l'article 2 point 1.2 du rè­                 des activités d'entretien constitue-t-il en principe un
     glement ( CEE) n° 684/82 du Conseil ('), une « catégo­                    transfert d'une partie d'entreprise au sens de la direc­
     rie déterminée de voyageurs »?                                            tive 77/187/CEE du Conseil (')?
2) En cas de réponse affirmative à la première question,               2 ) Le fait que Geas a elle-même choisi à l'époque d'assu­
     l'article 2 point 1.2 doit-il être interprété en ce sens                  rer cet entretien par le biais d'une équipe « chauffe­
      que le transport de voyageurs au cours d'un voyage ca­                   eau » spécialement créée à cet effet revêt-il une impor­
     ractérisé par le fait que:                                                tance pour répondre à la première question ?
      a ) chaque groupe est pris en charge à un point de dé­           3 ) Le fait que les techniciens de l'équipe « chauffe-eau » de
           part et déposé à un point d'arrivée ( avec entre­                   Geas ont également travaillé sur d'autres appareils que
           temps, le cas échéant, la visite d'une attraction tou­              ceux de Gavema revêt-il une importance pour répon­
           ristique pendant la durée du voyage );                              dre à la première question, sachant que cette activité
      b) le même voyage, ou un voyage similaire, est assuré                    occupait 25 % de leur temps selon les techniciens, et
                                                                               40% selon Gavema ?
           à plusieurs reprises, dans le cadre d'une réservation
           d' ensemble effectuée par un organisateur de voya­          4 ) Le fait que des chauffagistes de Geas assuraient égale­
           ges ;                                                               ment l'entretien des chauffe-eau de baignoire de Gave­
      c ) la relation précise à suivre n'est pas préalablement                 ma revêt-il une importance pour répondre à la pre­
           fixée                                                               mière question ?
      est un service régulier spécialisé au sens de cet article ?       ( ! ) Directive du Conseil , du 14 février 1977, concernant le rap­
3 ) En cas de réponse affirmative à la deuxième question,                     prochement des législations des États membres relatives au
                                                                              maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entre­
      l'article 4 point 3 du règlement ( CEE) n° 3820/85 du                   prises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO n0
      Conseil (2), doit-il être interprété en ce sens que la dis­             L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 ).
      tance du parcours de « la ligne effectuée par les services
      réguliers » doit être calculée par rapport à:
      a ) chaque trajet effectué par le conducteur au cours
           de sa journée de travail                                     Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la
      b ) ou l'ensemble de ces trajets.                                 Cour de Cassation, Paris, rendu le 28 janvier 1997 dans
                                                                        l'affaire Réunion européenne et autres contre Spliethoff's
 4 ) En cas de réponse négative à la deuxième question,                                    Bevrachtingskantoor BV et autres
      l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 684/92,
                                                                                                    (Affaire C-51/97)
      doit-il être interprété en ce sens que le transport de tels
      voyageurs, dans de telles circonstances, est un « service                                        ( 97/C 94/27)
      occasionnel » au sens de cet article ?
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
 H Règlement ( CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, éta­          saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ar­
     blissant des règles communes pour les transports internatio­        rêt de la Cour de Cassation, Paris, rendu le 28 janvier
     naux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO n°          1997 dans l' affaire Réunion européenne et autres contre
     L 74 du 20 . 3 . 1992, p. 1 ).                                      Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et autres, et qui est
 (2) Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre               parvenue au greffe de la Cour le 7 février 1997.
     1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en ma­
     tière sociale dans le domaine des transports par route (JO n°       La Cour de Cassation, Paris, demande à la Cour de justice
     L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 ).                                   de statuer sur les questions suivantes.
                                                                          1 ) a ) si l'action par laquelle le destinataire de marchan­
                                                                                    dises reconnues avariées à l'issue d'un transport
                                                                                    maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé
 Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de                           dans ses droits pour l' avoir indemnisé, réclame ré­
 l'arrondissementsrechtbank d'Almelo rendu le 5 février                             paration de son préjudice, en se fondant sur le
 1997 dans l' affaire Jan Blauw et autres contre Gavema                              connaissement couvrant le transport maritime, non
                                    BV                                               pas à l'encontre de celui qui a émis ce document à
                           (Affaire C-50/97)                                         son en-tête, mais à l'encontre de la personne que le
                              ( 97/C 94/26 )
                                                                                     demandeur tient pour être le transporteur maritime
                                                                                     réel, a pour base le contrat de transport et relève, à
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                                ce titre ou à un autre, de la matière contractuelle
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ar­                       au sens de l'article 5 point 1 de la convention;
  rêt de l'arrondissementsrechtbank d'Almelo rendu le 5 fé­                      b) si, en cas de réponse négative à la question précé­
  vrier 1997 dans l'affaire Jan Blauw et autres contre Gave­                         dente, la matière est délictuelle ou quasi délictuelle
  ma BV, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 février                       au sens de l' article 5 point 3 de la convention ou
  1997.                                                                              s'il y a lieu de revenir à la règle de compétence de