CELEX: 31979R3034
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3034/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, déterminant les conditions d'admission des raisins frais de table de la variété Empereur ("Vitis vinifera c.v.") dans la sous-position 08.04 A I a) 1 du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31979R3034

Règlement (CEE) n° 3034/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, déterminant les conditions d' admission des raisins frais de table de la variété Empereur ("Vitis vinifera c.v.") dans la sous-position 08.04 A I a) 1 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 341 du 31/12/1979 p. 0020 - 0025 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0063  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0121  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0121 

++++( 1 ) JO NO L 14 DU 21.1.1969, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 40 DU 11.2.1977, P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 172 DU 22.7.1968, P.1 .  ( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3034/79 DE LA COMMISSION  DU 20 DECEMBRE 1979  DETERMINANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES RAISINS FRAIS DE TABLE DE LA VARIETE EMPEREUR (" VITIS VINIFERA C.V . ") DANS LA SOUS-POSITION 08.04 A I A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969, RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4,  CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 DU CONSEIL ( 4 ), VISE, A LA SOUS-POSITION 08.04 A I A ) 1, LES RAISINS FRAIS DE TABLE DE LA VARIETE EMPEREUR ( VITIS VINIFERA C.V .) ; QUE L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE, POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR FIXER CES CONDITIONS ;  CONSIDERANT QUE L'IDENTIFICATION DES PRODUITS PRECITES PRESENTE CERTAINES DIFFICULTES ; QUE CETTE IDENTIFICATION PEUT ETRE FACILITEE CONSIDERABLEMENT SI LE PAYS EXPORTATEUR DONNE L'ASSURANCE QUE LA MARCHANDISE EXPORTEE EST CONFORME A LA DESIGNATION DU PRODUIT EN QUESTION ; QU'IL EST, DES LORS, INDIQUE QU'UN PRODUIT NE PUISSE ETRE ADMIS DANS LA SOUS-POSITION INDIQUEE CI-DESSUS QUE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE QUI, DELIVRE PAR UN ORGANISME AGISSANT SOUS LA RESPONSABILITE DU PAYS EXPORTATEUR, FOURNIT CETTE ASSURANCE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER LE MODELE DU CERTIFICAT EN CAUSE AINSI QUE LES CONDITIONS DE SON UTILISATION ; QUE, PAR AILLEURS, IL IMPORTE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PERMETTANT A LA COMMUNAUTE DE CONTROLER LES CONDITIONS DE SA DELIVRANCE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE SOUMETTRE L'ORGANISME EMETTEUR A CERTAINS ENGAGEMENTS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ADMISSION DANS LA SOUS-POSITION 08.04 A I A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN DES RAISINS FRAIS DE TABLE DE LA VARIETE EMPEREUR ( VITIS VINIFERA C.V .) EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE REPONDANT AUX EXIGENCES DEFINIES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  1 . LE CERTIFICAT EST ETABLI DANS LA LANGUE OFFICIELLE DU PAYS D'EXPORTATION SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I . LE FORMAT DU CERTIFICAT EST D'ENVIRON 210 X 297 MILLIMETRES . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE DONT LE POIDS EST D'AU MOINS 40 GRAMMES PAR METRE CARRE .  2 . CHAQUE CERTIFICAT EST INDIVIDUALISE PAR UN NUMERO D'ORDRE ATTRIBUE PAR L'ORGANISME EMETTEUR .  ARTICLE 3  LE CERTIFICAT EST REMPLI SOIT A LA MACHINE A ECRIRE SOIT A LA MAIN . DANS CE DERNIER CAS, IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .  ARTICLE 4  LE CERTIFICAT EST PRESENTE AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA DATE DE DELIVRANCE AVEC LA MARCHANDISE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE .  ARTICLE 5  1 . UN CERTIFICAT N'EST VALABLE QUE S'IL EST DUMENT VISE PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .  2 . UN CERTIFICAT EST DUMENT VISE LORSQU'IL INDIQUE LE LIEU ET LA DATE D'EMISSION ET LORSQU'IL PORTE LE CACHET DE L'ORGANISME EMETTEUR ET LA SIGNATURE DE LA PERSONNE OU DES PERSONNES HABILITEES A LE SIGNER .  ARTICLE 6  1 . UN ORGANISME EMETTEUR NE PEUT FIGURER SUR LA LISTE QUE :  A ) S'IL EST RECONNU EN TANT QUE TEL PAR LE PAYS D'EXPORTATION ;  B ) S'IL S'ENGAGE A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS ;  C ) S'IL S'ENGAGE A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES, SUR DEMANDE, TOUT RENSEIGNEMENT UTILE POUR PERMETTRE L'APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS .  2 . LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS FIGURE A L'ANNEXE II .  3 . LA LISTE EST REVISEE LORSQUE LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) N'EST PLUS REMPLIE OU LORSQU'UN ORGANISME EMETTEUR NE REMPLIT PAS L'UNE DES OBLIGATIONS DONT IL EST CHARGE .  ARTICLE 7  EN CAS DE FRACTIONNEMENT DE L'ENVOI, UNE PHOTOCOPIE DU CERTIFICAT ORIGINAL EST FAITE POUR CHAQUE LOT PROVENANT DU FRACTIONNEMENT . LES PHOTOCOPIES ET LE CERTIFICAT ORIGINAL DOIVENT ETRE PRESENTES AU BUREAU DE DOUANE OU SE TROUVENT LES MARCHANDISES .  CHAQUE PHOTOCOPIE DOIT MENTIONNER LE NOM ET L'ADRESSE DU DESTINATAIRE DU LOT ET ETRE REVETUE DE LA MENTION EN ROUGE " EXTRAIT VALABLE POUR ... KILOGRAMMES " ( EN CHIFFRES ET EN LETTRES ), AINSI QUE DU LIEU ET DE LA DATE DU FRACTIONNEMENT . CES MENTIONS SONT AUTHENTIFIEES PAR L'APPOSITION DU CACHET DU BUREAU DE DOUANE ET DE LA SIGNATURE DU FONCTIONNAIRE DES DOUANES RESPONSABLES . LE CERTIFICAT ORIGINAL DOIT ETRE MUNI D'UNE ANNOTATION APPROPRIEE RELATIVE AU FRACTIONNEMENT DE L'ENVOI ET ETRE CONSERVE PAR LE BUREAU DE DOUANE CONCERNE .  ARTICLE 8  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I  1 . EXPORTATEUR ( 1 )  2 . NUMERO  ORIGINAL  3 . ORGANISME EMETTEUR  4 . DESTINATAIRE ( 1 )  5 . CERTIFICAT D'AUTHENTICITE RAISINS FRAIS DE TABLE " EMPEREUR "  6 . MOYEN DE TRANSPORT ( 1 )  7 . LIEU DE DECHARGEMENT ( 1 )  8 . MARQUES ET NUMEROS, NOMBRE ET NATURE DES COLIS  9 . POIDS BRUT ( KG )  10 . POIDS NET ( KG )  11 . POIDS NET ( KG ) ( EN LETTRES )  12 . VISA DE L'ORGANISME EMETTEUR  JE CERTIFIE QUE LES RAISINS DECRITS DANS CE CERTIFICAT SONT DES RAISINS FRAIS DE TABLE DE LA VARIETE EMPEREUR ( VITIS VINIFERA C.V .). ( VOIR TRADUCTION AU NO 13 ).  LIEU ............................................  DATE .............................................  ( CACHET OU CACHET PREIMPRIME ET SIGNATURE )  13 . DET BEKRAETTES, AT DRUERNE, DER ER NAEVNT I DETTE CERTIFIKAT, ER TRISKE TRUER TIL SPISEBRUG AF VARIETETEN " EMPEROR " ( VITIS VINIFERA C.V .).  ICH BESTAETIGE, DASS DIE IN DIESER BESCHEINIGUNG BESCHRIEBENEN TRAUBEN FRISCHE TAFELTRAUBEN DER SORTE "EMPEREUR" ( VITIS VINIFERA C.V .) SIND .  SI CERTIFICA CHE L'UVA DESCRITTA NEL PRESENTE CERTIFICATO E UVA FRESCA DA TAVOLA DELLA VARIETA " EMPEREUR " ( VITIS VINIFERA C.V .).  IK BEVESTIG DAT DE IN DIT CERTIFICAAT OMSCHREVEN DRUIVEN, DRUIVEN VOOR TAFELGEBRUIK VAN DE SOORT " EMPEREUR " ( VITIS VINIFERA C.V .) ZIJN .  I HEREBY CERTIFY THAT THE GRAPES DESCRIBED IN THIS CERTIFICATE ARE FRESH TABLE GRAPES OF THE VARIETY " EMPEROR " ( VITIS VINIFERA C.V .).  14 ( 1 )  ( 1 ) CASE RESERVEE POUR D'AUTRES INDICATIONS DU PAYS EXPORTATEUR .  ANNEXE II  PAYS D'EXPORTATION  ORGANISME EMETTEUR  DENOMINATION  LIEU D'ETABLISSEMENT  ETATS-UNIS D'AMERIQUE UNITED STATES, DEPARTMENT OF AGRICULTURE OU SES BUREAUX AUTORISES WASHINGTON D.C .