CELEX: 51984PC0433
Language: fr
Date: 1984-07-26
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1984 RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DE PLANS D' INTERVENTION D' URGENCE POUR LUTTER CONTRE LES DEVERSEMENTS ACCIDENTELS D' HYDROCARBURES ET D' AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES EN MER

16.8.84                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 215/9
                                                                      II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil, du 20 juillet 1984, relative à l'établissement
              de plans d'intervention d'urgence pour lutter contre les déversements accidentels d'hydro-
                                      carbures et d'autres substances dangereuses en mer
                                                         COM(84) 433 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE,
                                                             le 2 août 1984.)
                                                             (84/C 215/09)
                  PROPOSITION ORIGINALE                                                              PROPOSITION MODIFIÉE
Directive du Conseil relative à l'établissement de plans                   Directive du Conseil relative à l'établissement de plans
d'intervention d'urgence pour lutter contre les déver-                     d'intervention d'urgence pour lutter contre les déver-
      sements accidentels d'hydrocarbures en mer                           sements accidentels d'hydrocarbures et                d'autres
                                                                                              substances dangereuses en mer
                       P r é a m b u l e et du p r e m i e r au t r o i s i è m e c o n s i d é r a n t i n c h a n g é
considérant que l'existence de plans d'intervention                        considérant que l'existence de plans d'intervention
d'urgence nationaux dans chaque Etat membre est de                         d'urgence nationaux dans chaque État membre est de
nature à accélérer et à améliorer la lutte contre les                      nature à accélérer et à améliorer la lutte contre les
déversements accidentels d'hydrocarbures en mer, et,                       déversements accidentels d'hydrocarbures et d'autres
par conséquent, à accroître son efficacité;                                substances dangereuses en mer, et, par conséquent, à
                                                                           accroître son efficacité;
                                   C i n q u i è m e et s i x i è m e c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
considérant que plusieurs États membres peuvent                            considérant que plusieurs États membres peuvent
avoir des intérêts communs dans certaines zones mari-                      avoir des intérêts communs dans certaines zones mari-
times exposées à la pollution par des déversements                         times exposées à la pollution par des déversements
accidentels d'hydrocarbures et qu'ils seront, de ce                        accidentels d'hydrocarbures et d'autres substances
fait, appelés à lutter ensemble, en cas d'accidents,                       dangereuses et qu'ils seront, de ce fait, appelés à lutter
contre cette pollution,                                                    ensemble, en cas d'accidents, contre cette pollution;
                                               Huitième considérant inchangé
considérant que même en l'absence de plans d'inter-                        considérant que même en l'absence de plans d'inter-
vention d'urgence conjoints, un État membre doit                           vention d'urgence conjoints, un État membre doit
prévenir les autres États membres intéressés, lorsqu'un                    prévenir les autres États membres intéressés, lorsqu'un
accident ou la présence de nappes d'hydrocarbures                          accident ou la présence de nappes d'hydrocarbures et
risque de constituer une menace pour ces autres États                      d'autres substances dangereuses risque de constituer
membres ;                                                                  une menace pour ces autres États membres;
                                    D i x i è m e et o n z i è m e c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
considérant que les obligations découlant de la                            considérant que les obligations découlant de la
présente directive sont compatibles avec celles incom-                     présente directive sont compatibles avec celles incom-
bant à certains États membres, parties contractantes                       bant à certains États membres, parties contractantes
de l'accord concernant la coopération en matière de                        de l'accord concernant la coopération en matière de
lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord                       lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord
par les hydrocarbures (accord de Bonn, 1969), de la                        par les hydrocarbures et d'autres substances dange-
 ---pagebreak--- N°C215/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                       16.8.84
                  PROPOSITION ORIGINALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
convention pour la protection de la mer Méditerranée                  reuses (accord de Bonn, 1969, étendu à d'autres
contre la pollution (convention de Barcelone, 1976) et                substances dangereuses le 13 septembre 1983) de la
de la convention sur la protection du milieu marin de                 convention pour la protection de la mer Méditerranée
la mer Baltique (convention d'Helsinki, 1974);                        contre la pollution (convention de Barcelone, 1976) et
                                                                      de la convention sur la protection du milieu marin de
                                                                      la mer Baltique (convention d'Helsinki, 1974);
                                                                      considérant que les États membres qui auraient, en
                                                                      application de l'accord et des conventions mentionnés
                                                                      ci-dessus, pris des mesures équivalentes aux disposi-
                                                                      tions de la présente directive, ne se verront imposer
                                                                      aucune obligation supplémentaire au titre de la
                                                                      présente directive;
considérant que l'établissement de plans d'interven-                  considérant que l'établissement de plans d'interven-
tions d'urgence apparaît nécessaire pour réaliser l'un                tions d'urgence apparaît nécessaire pour réaliser l'un
des objectifs de la Communauté dans le domaine du                     des objectifs de la Communauté dans le domaine du
contrôle et de la réduction de la pollution causée par                contrôle et de la réduction de la pollution causée par
le déversement d'hydrocarbures en mer; que les                        le déversement d'hydrocarbures et d'autres substances
pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été                  dangereuses en mer; que le traité n'a pas prévu les
prévus dans le traité, il convient de recourir à l'article            pouvoirs d'action requis à cette fin;
235 du traité;
                     Article premier                                                         Article premier
 1.    Les États membres prennent les mesures néces-                  1.     Les États membres prennent les mesures néces-
saires et appropriées pour établir des plans d'interven-              saires et appropriées pour établir des plans d'interven-
tion d'urgence nationaux permettant d'organiser et de                 tion d'urgence nationaux permettant d'organiser et de
diriger la lutte contre la pollution provoquée par des                diriger la lutte contre la pollution provoquée par des
déversements accidentels d'hydrocarbures en mer.                      déversements accidentels d'hydrocarbures et d'autres
                                                                      substances dangereuses en mer.
                                           P a r a g r a p h e s 2 et 3 i n c h a n g é s
                         Article 2                                                              Article 2
 1.    En vue d'organiser et de renforcer la lutte                     1.    En vue d'organiser et de renforcer la lutte
contre la pollution résultant de déversements acciden-                contre la pollution résultant de déversements acciden-
tels d'hydrocarbures en mer dans des zones maritimes                  tels d'hydrocarbures et d'autres substances dange-
 d'intérêt commun à deux ou plusieurs États membres,                  reuses en mer dans des zones maritimes d'intérêt
 les États concernés établissent des plans d'intervention             commun à deux ou plusieurs États membres, les États
 conjoints nécessaires. Ces plans fixent notamment:                   concernés établissent des plans d'interventions
                                                                      conjoints nécessaires. Ces plans fixent notamment:
— les zones de leur application,
                                                                      — les zones de leur application,
— l'autorité désignée dans chaque État membre pour
                                                                      — l'autorité désignée dans chaque État membre pour
     coordonner l'action conjointe,
                                                                           coordonner l'action conjointe,
— les principes, les procédures et les moyens de                      — les principes, les procédures et les moyens de
     coopération à la lutte contre la pollution.                           coopération à la lutte contre la pollution.
 2.    Sans préjudice des dispositions prévues au para-                2.    Sans préjudice des dispositions prévues au para-
 graphe 1, chaque fois qu'un État membre a connais-                    graphe 1, chaque fois qu'un État membre a connais-
 sance d'un accident ou de la présence de nappes                       sance d'un accident ou de la présence de nappes
 d'hydrocarbures dans les zones maritimes d'intérêt                    d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses
 commun, susceptible de constituer une menace pour                     dans les zones maritimes d'intérêt commun, suscep-
 les côtes ou intérêts connexes d'un ou de plusieurs                   tible de constituer une menace pour les côtes ou inté-
 autres États membres, il informe, sans délai cet ou ces               rêts connexes d'un ou de plusieurs États membres, il
 autres États membres.                                                 informe sans délai cet ou ces autres États membres.
                                                Articles 3 à 6 inchangés
                                                   Annexes inchangées