CELEX: 31994R2715
Language: fr
Date: 1994-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2715/94 de la Commission, du 8 novembre 1994, établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguées

Avis juridique important

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31994R2715

Règlement (CE) n 2715/94 de la Commission, du 8 novembre 1994, établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguées  

Journal officiel n° L 288 du 09/11/1994 p. 0011 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 62 p. 0199  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 62 p. 0199 

RÈGLEMENT (CE) No 2715/94 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1994 établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 920/94 (2), et notamment son article 12,  vu le règlement (CE) no 231/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3), et notamment son article 2,  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92 prévoit que les plans de régionalisation peuvent tenir compte d'une différenciation entre les superficies irriguées et non irriguées;  considérant que, afin d'éviter une extension des superficies irriguées, il a été prévu d'instaurer une surface maximale par région de production pouvant bénéficier du paiement compensatoire sur la base du rendement obtenu sur les superficies irriguées;  qu'il convient d'en préciser les modalités d'établissement, notamment en ce qui concerne la définition de la notion d'irrigation;  considérant que, en cas de dépassement simultané de la superficie de base et du plafond fixé pour les superficies irriguées dans une région, il y a lieu de prévoir que seul s'applique l'ajustement réduisant le plus les paiements compensatoires;  considérant que, à cause du calendrier des modifications apportées au règlement (CEE) no 1765/92 par le règlement (CE) no 231/94, à propos des terres irriguées, il n'a pas été possible d'établir des modalités d'application avant que les producteurs ne  procèdent à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1994/1995; que, dans un tel contexte, l'application de toutes les règles et sanctions prévues par le règlement (CEE) no 1765/92 au cours de ladite campagne serait inappropriée; qu'il  convient par conséquent d'adopter des mesures spécifiques pour faciliter le passage du système instauré dans le cadre du règlement (CEE) no 1113/93 de la Commission (4) au nouveau système;  considérant que le présent règlement remplace les dispositions du règlement (CEE) no 1113/93; qu'il y a donc lieu d'abroger ledit règlement;  considérant que le comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 et suivantes, les paiements compensatoires sur la base du rendement « irrigué », visés à l'article 3 paragraphe 1 cinquième alinéa du règlement (CEE) no 1765/92, sont octroyés  conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent règlement.   Article 2  Les plafonds visés à l'article 3 paragraphe 1 cinquième alinéa du règlement (CEE) no 1765/92 sont fixés à l'annexe du présent règlement.   Article 3  En cas de dépassement simultané du plafond fixé dans l'annexe du présent règlement et d'une superficie de base visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1765/92, seule la plus élevée des deux réductions prévues respectivement à  l'article 2 paragraphe 6 premier tiret et à l'article 3 paragraphe 1 sixième alinéa première phrase dudit règlement est appliquée.  Le premier alinéa s'applique sans préjudice de l'article 2 paragraphe 6 deuxième tiret et de l'article 3 paragraphe 1 sixième alinéa deuxième phrase du règlement (CEE) no 1765/92.   Article 4  Pour les oléagineux, les États membres sont tenus d'appliquer à chaque région la même méthode de calcul du montant de référence régional visé à l'article 5 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1765/92, pour les cultures irriguées et  pour les cultures non irriguées.   Article 5  1. Les États membres fixent des règles pour déterminer si une superficie est considérée irriguée au cours d'une campagne. Ils établissent notamment:  - une liste de cultures arables pour lesquelles un paiement compensatoire au taux du rendement irrigué peut être effectué,  - une description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'exploitant; l'importance du matériel doit être proportionnée aux superficies à irriguer et permettre l'apport d'eau nécessaire pour assurer le développement normal de la plante pendant tout  le cycle végétatif,  - la période d'irrigation à prendre en compte.  2. Les producteurs séparent les superficies irriguées et les superficies non irriguées, dans leur demande d'aide « surfaces ». Les États membres vérifient la conformité des demandes introduites au titre du paiement « irrigué » avec les règles visées au  paragraphe 1. En cas de non-conformité, les sanctions prévues par le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission (5) sont appliquées en fonction de la superficie concernée.   Article 6  Dans les régions où les dispositions du présent règlement s'appliquent:  a) la qualité du petit producteur au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 1765/92 s'apprécie en fonction de l'ensemble du contenu de la demande « surface » du producteur et compte tenu des rendements tant irrigués que non irrigués;  b) les paiements compensatoires pour les cultures arables dans le cadre du régime général et du régime simplifié sont effectués sur la base du rendement irrigué pour les superficies correspondantes et sur la base du rendement non irrigué pour les  autres;  c) les paiements compensatoires pour le gel de terres sont effectués sur la base du:  - rendement moyen de la région, pour la campagne de commercialisation 1994/1995,  - rendement de la région établi pour les cultures non irriguées, pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 et suivantes.   Article 7  Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les paiements compensatoires calculés sur la base du rendement « irrigué » sont effectués conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement. Les dispositions de l'article 3  paragraphe 1, à l'exception du cinquième alinéa, du règlement (CEE) no 1765/92 ne s'appliquent toutefois pas au cours de ladite campagne.  Les dispositions de l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1765/92 ne s'appliquent pas au cours de la campagne de commercialisation 1994/1995 si toute augmentation du rendement moyen résulte de l'inclusion de superficies nouvellement irriguées  dans le plafond visé à l'article 3 paragraphe 1 cinquième alinéa dudit règlement.   Article 8  1. Lorsque les superficies pour lesquelles le paiement compensatoire est demandé sur la base d'un rendement irrigué spécifique dépassent le plafond fixé à l'annexe, les paiements compensatoires au taux du rendement irrigué sont réduits  proportionnellement pour la région en cause.  2. En cas de dépassement simultané du plafond fixé dans l'annexe du présent règlement et d'une superficie de base visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1765/92, seule la plus élevée des deux réductions prévues est appliquée.   Article 9  Le règlement (CEE) no 1113/93 est abrogé.   Article 10  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.  (2) JO no L 106 du 27. 4. 1994, p. 14.  (3) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 2.  (4) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 14.  (5) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.      ANNEXE   GRÈCE   "(en hectares)"" ID="1">Zone I> ID="2">218 002"> ID="1">Zone II> ID="2">4 057">  FRANCE   "(en hectares)"" ID="1">Ain> ID="2">16 615> ID="5">5 000"> ID="1">Aisne> ID="2">750> ID="5">0"> ID="1">Allier A> ID="2">5 155> ID="5">283"> ID="1">Allier B> ID="2">6 333> ID="5">419"> ID="1">Alpes-de-Haute-Provence> ID="2">7 223> ID="5">1  117"> ID="1">Ardèche> ID="2">2 830> ID="5">123"> ID="1">Ariège> ID="2">14 926> ID="5">2 176"> ID="1">Aude A> ID="2">9 032> ID="5">1 797"> ID="1">Aude B> ID="2">784> ID="5">50"> ID="1">Aveyron> ID="2">5 193> ID="5">10"> ID="1">Cantal> ID="2">1 397>  ID="5">0"> ID="1">Charente> ID="2">28 874> ID="5">55"> ID="1">Charente-Maritime> ID="2">69 973> ID="5">30"> ID="1">Cher> ID="2">25 944> ID="5">287"> ID="1">Côte-d'Or> ID="2">1 200> ID="5">1 200"> ID="1">Drôme> ID="2">24 946> ID="5">1 600">  ID="1">Eure-et-Loir> ID="2">50 293> ID="5">367"> ID="1">Gard> ID="2">1 539> ID="5">193"> ID="1">Haute-Garonne> ID="2">54 883> ID="5">8 550"> ID="1">Gers> ID="2">76 526> ID="5">9 500"> ID="1">Hérault> ID="2">1 850> ID="5">112"> ID="1">Indre>  ID="2">16 287> ID="5">113"> ID="1">Indre-et-Loire> ID="2">17 291> ID="5">175"> ID="1">Isère> ID="2">16 043> ID="5">1 400"> ID="1">Jura B> ID="2">3 818> ID="5">543"> ID="1">Loir-et-Cher> ID="2">25 905> ID="5">150"> ID="1">Loire> ID="2">7 496>  ID="5">0"> ID="1">Haute-Loire A> ID="2">520> ID="5">0"> ID="1">Haute-Loire B> ID="2">449> ID="5">0"> ID="1">Haute-Loire C> ID="2">100> ID="5">0"> ID="1">Loire-Atlantique> ID="2">8 078> ID="5">0"> ID="1">Loiret> ID="2">48 009> ID="5">342">  ID="1">Lot A> ID="2">1 919> ID="5">178"> ID="1">Lot B> ID="2">5 801> ID="5">137"> ID="1">Lot-et-Garonne> ID="2">59 685> ID="5">7 200"> ID="1">Maine-et-Loire> ID="2">27 597> ID="5">218"> ID="1">Mayenne> ID="2">2 490> ID="5">9"> ID="1">Nièvre>  ID="2">6 066> ID="5">400"> ID="1">Puy-de-Dôme A> ID="2">6 625> ID="5">100"> ID="1">Puy-de-Dôme B> ID="2">430> ID="5">0"> ID="1">Pyrénées-Orientales> ID="2">254> ID="5">19"> ID="1">Rhône> ID="2">6 992> ID="5">648"> ID="1">Haute-Saône> ID="2">977>  ID="5">977"> ID="1">Saône-et-Loire> ID="2">532> ID="5">136"> ID="1">Saône-et-Loire> ID="2">2 959> ID="5">757"> ID="1">Sarthe> ID="2">24 295> ID="5">77"> ID="1">Haute-Savoie> ID="2">608> ID="5">13"> ID="1">Seine-et-Marne> ID="2">190> ID="5">190">  ID="1">Deux-Sèvres> ID="2">26 855> ID="5">69"> ID="1">Somme> ID="2">250> ID="5">0"> ID="1">Tarn> ID="2">23 299> ID="5">5 859"> ID="1">Tarn-et-Garonne> ID="2">43 330> ID="5">6 200"> ID="1">Var> ID="2">2 072> ID="5">337"> ID="1">Vendée> ID="2">45  875> ID="5">25"> ID="1">Vienne> ID="2">36 377> ID="5">76"> ID="1">Vaucluse> ID="2">1 102> ID="5">102"> ID="1">Yonne> ID="2">3 820> ID="5">320"> ID="1">Hautes-Alpes> ID="2">80> ID="3">0> ID="5">80"> ID="1">Bouches-du-Rhône> ID="2">553> ID="3">0>  ID="5">553"> ID="1">Dordogne A> ID="2">30 387> ID="3">26 796> ID="4">3 177> ID="5">539"> ID="1">Gironde A> ID="2">35 738> ID="3">35 400> ID="5">440"> ID="1">Landes> ID="2">105 475> ID="3">103 318> ID="5">2 805"> ID="1">Pyrénées-Atlantiques>  ID="2">22 150> ID="3">19 608> ID="5">3 306"> ID="1">Hautes-Pyrénées> ID="2">30 034> ID="3">28 677> ID="5">1 765"> ID="1">Bas-Rhin> ID="2">17 373> ID="3">16 835> ID="5">700"> ID="1">Haut-Rhin> ID="2">41 181> ID="3">39 620> ID="5">2 030">  ID="1">Savoie> ID="2">375> ID="3">299> ID="5">98">