CELEX: 51993PC0104
Language: fr
Date: 1993-03-29
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(93)104 final
                                            Bruxelles, le 29 mars 1993
                       Proposition modifiée de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                        instituant un régime
        de protection communautaire des obtentions végétales
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session du 28.10.1992, le Parlement européen a formulé son avis
sur la proposition de la Commission contenue dans le doc. COM(90)347-final
concernant un projet de règlement du Conseil instituant un régime de
protection communautaire des obtentions végétales.
La présente version de la proposition tient compte des amendements suggérés
par le Parlement européen sur lesquels la Commission a adopté une position
favorable.
                                   ******
                                                                            A
                                                                            7
 ---pagebreak---                                          Proposition modifiée de
                                       RPfflpuFNT fCEF) DU CONSEIL
                                           instituant un régime
                         de protection communautaire des obtentions végétales
    En réponse à l'avis formulé par le Parlement européen^1) sur la
    proposition de règlement du Conseil instituant un régime de protection
     communautaire des obtentions végétales adressée au Conseil par la
    Commission le 6 septembre 1990, et conformément à l'art. 149.3 du Traité
     instituant la Communauté économique européenne, la Commission a décidé de
    modifier ladite proposition comme suit :
                 PROPOSITION ORIGINALE                                 PROPOSITION MODIFIEE
                       Article 5                                             Article 5
     Objet de la protection communautaire des                Objet de la protection communautaire des
                  obtentions végétales                                 obtentions végétales
1. Les variétés de tous les taxa botaniques et de     1. Inchangé
   leurs hybrides peuvent faire l'objet d'une
   protection communautaire d'obtention végétale.
2. Au sens du présent règlement, on entend par            Au sens du présent règlement, on entend par
   "variété" tout ensemble de végétaux ou de              "variété" un groupement de végétaux à l'Intérieur
   parties de ces végétaux, dans la mesure où ces         d'un taxon botanique unique du plus bas ordre
   parties comportent plus d'une cellule ou lignée        connu, qu'il peut être :
   de cellules et peuvent être utilisées pour la          - défini par l'expression des caractères
   production de végétaux, ci-après dénommés                résultant d'un génotype donné ou d'une
   "Individus", à condition que :                           combinaison de génotypes;
   (a) il puisse être défini comme une entité eu          - distingué de tout autre groupement de végétaux
         égard à l'expression des caractères des            par l'expression d'au moins un desdits
         individus qui le composent ou à une                caractères; et
         répartition déterminée de ces expressions        - considéré comme une unité eu égard à son
         chez les individus qui le composent;               aptitude à être multiplié sans modification.
   (b) les expressions des caractères des
         individus qui le composent soient
         héréditaires ou reproductibles par
         l'emploi répété d' individus de ses
         composants;
   (c) la combinaison des expressions des
         caractères des individus qui le composent
         ne soit pas typique de l'ensemble des
         individus d'un taxon botanique.
   Dans le cas où l'exploitation     commerciale d'une
   variété n'implique pas la production de
   végétaux entiers, on entend par "végétaux" au
   sens de la définition ci-avant, les parties de
   végétaux devant être produites afin d'exploiter
   la variété.
     (1) JO n" C
                                                                                                            )
 ---pagebreak---                  PROPOSITION ORIGINALE                                  PROPOSITION MODIFIEE
                       Article 11                                            Article 11
      Droit à la protection communautaire des                 Droit à la protection communautaire des
                 obtentions végétales                                   obtentions végétales
   Le droit a la protection communautaire des              Le droit à la protection communautaire des
   obtentions végétales appartient au créateur             obtentions végétales appartient au créateur ou au
   Initial ou au découvreur de la variété ou à son         découvreur de la variété ou à son ayant cause.
   ayant cause.
   Si la variété est créée ou découverte en commun         Inchangé
   par plusieurs personnes, ce droit appartient
   conjointement à ces personnes ou à leurs ayants
   cause respectifs.
3. Si une variété dérive essentiellement                   Supprimé
   d'individus d'une seule autre variété       (variété
   d'origine) pour laquelle une protection
   communautaire d'obtention végétale a été
   octroyée conformément au présent règlement, le
   droit visé au paragraphe 1 appartient également
   conjointement au titulaire     de la protection
   communautaire d'obtention végétale pour la
   variété d'origine et au créateur Initial      ou au
   découvreur de la variété dérivée ou à leurs
   ayants cause si
   (a)    la variété dérivée est le résultat d'une
          mutation
          ou
   (b)    la variété dérivée présente, pour la
          plupart de ses caractères importants,
          majoritairement la même expression que la
          variété d'origine et s'il n'est pas
          démontré qu'il y ait une incidence sur des
          caractères économiquement significatifs
          par rapport à la variété    d'origine.
A. Si un tiers est titulaire,     dans un des Etats        Supprimé
   visés à l'article    12 paragraphe 1, non pas
   d'une protection communautaire des obtentions
   végétales, mais d'un droit national de
   propriété industrielle pour la variété
   d'origine, les dispositions du paragraphe 3
   s'appliquent mutatis mutandis, à condition que
   la législation de l'Etat concerné contienne une
   disposition similaire à celle du paragraphe 3.
5. Si le créateur ou le découvreur est un salarié,      3. Si le créateur ou découvreur est un salarié, le
   le droit à la protection communautaire des              droit à la protection communautaire des
   obtentions végétales est défini selon le droit          obtentions végétales est défini selon le droit
   national applicable au contrat de travail dans          national applicable au contrat de travail dans le
    le cadre duquel la variété a été créée ou              cadre duquel la variété a été créée ou
   découverte.                                             découverte.
 ---pagebreak---                 PROPOSITI ON ORIGINALE                                    PROPOSITION MODIFIEE
   Si le droit à la protection communautaire des           SI le droit à la protection communautaire des
   obtentions végétales appartient conjointement à         obtentions végétales appartient conjointement
   deux ou plusieurs personnes en vertu des                deux ou plusieurs personnes en vertu des
   paragraphes 2 à 5, une ou plusieurs d'entre             paragraphes 2 ou 3, une ou plusieurs d'entre
   elles peuvent, par procuration écrite, être             elles peuvent, par procuration écrite, être
   mandatées par les autres pour demander ladite           mandatées par les autres pour demander ladite
   protection.                                              protection.
   Dans la procédure devant l'office,      le premier       Supprimé
   demandeur est considéré comme habilité à
   demander la protection communautaire des
   obtentions végétales. Cette disposition n'est
   toutefois pas appllquable si , préalablement à
   la décision sur la demande d'octroi de la
   protection communautaire des obtentions
   végétales, l'office constate, ou une décision
   passée en force de chose Jugée en matière de
   revendication de droits conformément à
   l'article   95 paragraphe 4 fait apparaître que
   le droit n'appartient pas ou n'appartient plus
   exclusivement au premier demandeur. SI, dans
    le cas visé à la deuxième phrase, I' hdentlté de
    l'ayant droit exclusif ou de tout autre ayant
   droit est connue, celui-ci peut intervenir â la
   procédure en qualité 4e demandeur.
                       Article 13                                               Article 13
         Broits du titulaire   d'une prêtectlon                  $rmits du titulaire    d'une protection
        communautaire des obtentions végétales                  communautaire des obtentions végétales
                     et limitations                                          et limitations
1. La protection communautaire des obtentions           1. Inchangé
   végétales a pour effet de réserver au seul
    titulaire ou aux seuls titulaires une
   protection comminautaire des obtentions
   végétales, ci-après dénommés "le titulaire",       le
   droit d'accomplir - relativement à la variété -
    les actes visés au paragraphe 2.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 14          Sans préjudice des dispositions des articles 14
   et 15, il est interdit a tout tiers sans le              et 15, il est interdit à tout tiers, sans le
   consentement du titulaire de reproduire ou de            consentement du titulaire,      de reproduire ou de
   multiplier la variété, ou de mettre en vente,            multiplier la variété et, dans la mesure établie
   de céder à des tiers, d'utiliser,     d'importer         dans les règles d'application en vertu de
   dans la Communauté, d'exporter de la Communauté l'article            109, la variété qui est essentiellement
   ou de détenir à une des fins susmentionnées les          dérivée de la variété protégée lorsque cette
    individus ou autres parties de végétaux ou le           dernière n'est pas elle-même une variété
   matériel de récolte de la variété ou les                 essentiellement dérivée, ou de mettre en vente,
   produits obtenus directement de.celui-ci, le             de céder à des tiers, d'utiliser,     d'importer dans
   tout, à savoir les individus, les autres                 la Communauté, d'exporter de la Communauté ou de
   parties des végétaux, le matériel de récolte et          détenir à une des fins susmentionnées les
   les produits obtenus directement, ci-après               individus ou autres parties de végétaux ou le
   dénommé "matériel".                                      matériel de récolte des variétés visées ci-avant
                                                            ou les produits obtenus directement de celui-ci ,
                                                            le tout, à savoir les individus, les autres
                                                            parties des végétaux, le matériel de récolte et
                                                            les produits obtenus directement , ci-après
                                                            dénommé "matériel".
                                                                                                                  1
 ---pagebreak---                  PROPOSITION ORIGINALE                                     PROPOSITON MODIFIEE
Si, dans les cas visés à l'article          11               Supprimé
paragraphe 3, une variété dérivée ne fait pas
l'objet      d'une protection communautaire des
obtentions végétales, il est interdit           a tout
tiers sans le consentement du titulaire           pour la
variété d'origine,       d'accomplir relativement â
la variété dérivée les actes visés au
paragraphe 2.
L'exercice des droits conférés par la                        L'exercice des droits conférés par la   protection
protection communautaire des obtentions                      communautaire des obtentions végétales ne peut
végétales ne peut transgresser aucune des                    transgresser aucune des dispositions  adoptées
dispositions      adoptées pour des raisons de               pour des raisons de bonnes moeurs publiques,
bonnes moeurs publiques, d'ordre public, de                  d'ordre public, de sécurité publique, de
sécurité publique, de protection de la santé et              protection de la santé et de la vie des personnes
de la vie des personnes et des animaux ou de la              et des animaux ou de la préservation des
préservation des végétaux, en vue de la                      végétaux, en vue de la protection de
protection de I'environnement ou en vue de                   l'environnement ou en vue de préserver la
préserver la concurrence, le commerce et                     concurrence, le commerce et d'assurer la
d'assurer la production         agricole.                    production    agricole.
Afin d'assurer la production agricole dans le
cas des espèces végétales régies par les
dispositions      communautaires sur la
commercialisat ion des semences ou autres
matériels de reproduction ou de              multlplication,
 l'autorisation     peut être donnée, au niveau
communautaire et conformément â la procédure
définie dans le règlement           d'application
conformément à l'article        109, en vue de
permettre aux utiIisateurs        du matériel de
reproduction ou de multipiIcation          d'une variété
faisant l'objet       d'une protection communautaire
des obtentions végétales d'utiliser           le matériel
de récolte qui en résulte aux fins de culture
sur leur propre exploitation.          Une telle
autorisation      ne peut être donnée qu'à des
conditions qui seront fixées de manière
appropriée &u niveau communautaire à
 l'initiative     de la Commission.
                                                                                                                V
 ---pagebreak--- PROPOSITION ORIGINALE                         PROPOSITION MODIFIEE
                                                Article   13bis
                             Dérogation a la protection communautaire
                                       des obtentions       végétales
                      1. Par dérogation â l'article           13 et aux fins de
                         sauvegarda la pivductlon agi Iculc, los
                         agriculteurs      peuvent, sans préjudice des
                         dispositions      du paragraphe 2, utiliser        sur leur
                         propre exploitation,          à des fins de reproduction
                         ou de multiplication          - en personne ou avec l'aide
                         d'autrul - le matériel de récolte obtenu par la
                         mise en culture sur leur propre exploitation                du
                         matériel de reproduction ou de               multiplication
                         d'une variété faisant l'objet           d'une    protection
                         communautaire des obtentions            végétales.
                      2. Toute exclusion de genre ou d'espèce par
                         exonération parti cul 1ère des dispositions            du
                         paragraphe 1 du présent article,            ainsi que toute
                         autre exigence ou limitation            supplémentaire
                         imposée par cette exclusion, est soumise au
                         règlement d'application          en vertu de       l'article
                         109.
                         Lorsque le paiement d'une i êmunùnit Ion puui
                         l'utlIisation       visée au paragraphe 1 fait          partie
                         de ces exigences, cette rémunération doit être
                         sensiblement inférieure          au montant réclamé pour
                         la production sous licence de matériel de
                         multiplIcation       de la même variété.
                      3. Les Etats membres incorporent dans leur
                         législation     des mesures qui sanctionnent la fuite
                         ou la manipulation illicite           de matériel de
                         reproduction ou de multiplication            de la variété
                         pour laquelle une protection communautaire des
                         obtentions végétales a été accordée, à
                         l'exception     des cas et pratiques définis dans le
                         présent       article.
 ---pagebreak---                     PROPOSITION ORIGINALE                                                    PROPOSITON MODIFIEE
                            Article 14                                                            Article 14
         Limitation     des effets de la         protection                      Limitation   des effets de la        protection
         communautaire des obtentions            végétales                       communautaire des obtentions         végétales
Les droits conférés par la             protection                      Les droits conférés par la protection communautaire
communautaire des obtentions végétales ne                              des obtentions végétales ne s'étendent pas :
s'étendent pas :                                                       (a) aux actes qui portent sur des produits autres que
(a) aux actes qui portent sur des produits                    autres       le matériel;
       que le matériel ;                                               (b) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des
(b) aux actes accomplis dans un cadre privé et à                           fins non commerciales;
       des fins non commerciales;                                      (c) aux actes accomplis à titre expérimental ;
(c) aux actes accomplis à titre expérimental ;                         (d) aux actes accomplis en vue de découvrir ou de
(d) aux actes accomplis en vue de découvrir ou de                          créer de nouvelles         variétés;
       créer de nouvelles          variétés;                           (e) sans préjudice des dispositions          relatives aux
(e) sans préjudice des dispositions                de      l'article       variétés dérivées essentiellement           visées à
       13 paragraphe 3, aux actes accomplis en vue                         l'article      13 paragraphe 2, aux actes accomplis en
       d'exploiter      les nouvelles        variétés                      vue d'exploiter      les nouvelles       variétés,
       découvertes ou créées conformément au point                         découvertes ou créées conformément au point d), à
       d), à moins que                                                     moins que les individus de la variété protégée ne
       - les individus de la variété protégée ne                           doivent faire l'objet        d'un emploi répété pour la
            doivent faire l'objet         d'un emploi répété               production d'individus        de la nouvelle variété à
            pour la production d'individus            de la                des fins commerciales;
            nouvelle variété à des fins commerciales                   (f) aux actes dont I' interdiction         constituerait     une
            ou                                                             transgression des dispositions          de l'article     13
       - la nouvelle variété ou le matériel de                             paragraphe 3 ou de l'article          13bis.
            cette variété ne soit couvert par un droit
            de propriété industriel le dont le système
            de protection ne prévoit pas de
            disposition        similaire;
(f)    aux actes dont I' interdiction               constituerait
       une transgression des dispositions              de
       l'article     13 paragraphe 4.
                            Article 18                                                            Article 18
       Durée de la protection communautaire des                                Durée de la protection communautaire des
                     obtentions      végétales                                              obtentions     végétales
1. La durée de la protection communautaire des                             La durée de la protection communautaire des
    obtentions végétales s'étend jusqu'à la fin de                         obtentions végétales s'étend jusqu'à la fin de la
    la trentième année civile ou, s'agissant de                            vingtième année civile ou, s'agissant de variétés
    variétés de la vigne ou des espèces d'arbres,                          de la vigne ou des espèces d'arbres, jusqu'à la
    jusqu'à la fin de la cinquantième année civile                         fin de la vingt-cinquième année civile              suivant
    suivant celle de l'octroi           de la      protection.             celle de l'octroi       de la     protection.
2. La protection communautaire des obtentions                               Inchangé.
    végétales s'éteint         avant l'expiration       des
    périodes visées au paragraphe 1 si le                    titulaire
    y renonce par déclaration écrite adressée à
    l'office;     l'extinction      prend effet le lendemain
    du Jour auquel la déclaration parvient à
    l'office.
 ---pagebreak---                     PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
                           Article 89                                                        Article 89
          Interdiction     des protections    cumulées                      Interdiction     des protections      cumulées
    Les variétés faisant l'objet         d'une      protection  1.   Les variétés végétales ne peuvent pas être
    communautaire des obtentions végétales ne                        brevetées.        Cette Interdiction      s'entend au sens
    peuvent pas être brevetées ni faire              l'objet         du terme "variété"         défini au paragraphe 2 de
    d'une protection nationale des variétés                          l'article      5 du présent règlement.          Les variétés
    végétales. Tout droit octroyé contrairement à                    qui font l'objet        d'une protection communautaire
    la première phrase ne produit pas ses effets.                    des obtentions végétales ne peuvent davantage
                                                                     faire l'objet       d'aucune autre forme de protection
                                                                     nationale des variétés végétales.               Tout droit
                                                                     octroyé contrairement à ce paragraphe ne produit
                                                                     pas ses effets.
    Si, préalablement à l'octroi         de la      protection  2.    Inchangé.
    communautaire des obtentions végétales, le
    titulaire     a bénéficié d'un autre titre de
    protection du type visé au paragraphe 1 pour la
    même variété,        il ne peut invoquer les droits
    conférés par une telle protection pour cette
    variété aussi longtemps que la            protection
    communautaire des obtentions végétales est
    maintenue en vigueur.
                           Article 103                                                       Article 103
              Application de sanctions en cas                                Application des sanctions en cas de
              de contrefaçon d'une       protection                               contrefaçon d'une         protection
         communautaire des obtentions          végétales                   communautaire des obtentions            végétales
Les Etats membres veillent          à ce que, le                Les Etats membres veiIlent            â ce que, le
1er juillet      1992 au plus tard, les         dispositions    au plus tard, les dispositions            visant à sanctionner
visant à sanctionner les cas de contrefaçon des                 les cas de contrefaçon des droits nationaux de la
droits nationaux de la propriété industriel le                  propriété industriel le soient applicables également
soient applicables également aux cas de                         aux cas de contrefaçon d'une protection communautaire
contrefaçon d'une protection communautaire des                  des obtentions         végétales.
obtentions       végétales.
                           Article 112                                                       Article  112
                  Dispositions      transitoires                                    Dispositions        transitoires
L'office est institué         à une date lui permettant de     L'office      est institué     à une date qui lui permette de
s'acquitter      pleinement des taches qui lui                 s'acquitter       pleinement des taches qui lui incombent
incombent en vertu du présent règlement à partir               en vertu du présent règlement à partir du
du 1er juillet       1992.
                           Article 113                                                       Article 113
                       Entrée en vigueur                                                 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur             le           Le présent règlement entre en vigueur                le
1er avril 1991.
                                                               Les articles        1, 2, 3, 5 à 28 et 48 à 702 sont
Les articles      1er , 2 et 3, 5 à 28 et 48 à 102 sont        applicables       à partir du
applicables      à partir du 1er Juillet       1992.
                                                               Le présent règlement est obligatoire               dans tous ses
Le présent règlement est obligatoire            dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
éléments et directement applicable dans tout Etat              membre,
membre.
                                                                                                                                  v
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                               'W OM(93) 104 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                           03 02
                                    N" de catalogue : CB-CO-93-126-FR-C
                                                            ISBN 92-77-53770-1
Office des publications offîdelles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg
                                                                                      ^