CELEX: C2003/101/29
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-42/03: Recours introduit le 4 février 2003 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

26.4.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 101/17
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                attribués pour les campagnes de pêche 1990, 1991,
nance du Bundesgerichtshof (Allemagne) rendue le                                      1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997,
17 décembre 2002 dans la procédure de pourvoi intro-
             duite par Pharmacia & Upjohn S.p.A.                                —     en n’ayant pas veillé au respect de la réglementation
                                                                                      communautaire en matière de conservation par un
                         (Affaire C-31/03)                                            contrôle suffisant des activités de pêche et des
                                                                                      inspections appropriées de la flotte de pêche, des
                                                                                      mises à terre et de l’enregistrement des captures
                          (2003/C 101/28)
                                                                                      pour les campagnes de pêche 1990, 1991, 1992,
                                                                                      1993, 1994, 1995, 1996 et 1997,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     —     en n’ayant pas interdit provisoirement la pêche aux
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                          navires de pêche battant son propre pavillon ou
du Bundesgerichtshof (Allemagne) rendue le 17 décembre                                enregistrés sur son territoire lorsque les quotas qui
2002 dans la procédure de pourvoi introduite par Pharmacia                            lui avaient été attribués pour les campagnes de pêche
& Upjohn S.p.A., et parvenue au greffe de la Cour le 27 janvier                       1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et
2003. Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de                            1997 étaient réputés épuisés et en l’ayant finalement
statuer sur la question suivante, relative à l’interprétation de                      interdite alors que lesdits quotas avaient déjà été
l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1768/92 du                          dépassés,
Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat
complémentaire de protection pour les médicaments (JO                           —     en n’ayant pas engagé d’actions judiciaires ou admi-
L 182, du 2 juillet 1992, p. 1):                                                      nistratives contre les capitaines ou tout autre respon-
                                                                                      sable de la surpêche pour les campagnes de pêche
Le fait qu’un produit a obtenu dans un État membre une                                1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et
autorisation de mise sur le marché en tant que médicament à                           1997,
usage vétérinaire avant la date fixée à l’article 19, paragraphe 1,
du règlement no 1768/92 fait-il obstacle à ce qu’un certificat                  le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
complémentaire de protection soit délivré dans un autre État                    incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du
membre de la Communauté sur la base d’un médicament à                           règlement (CEE) no 170/83 ( 1), de l’article 9, paragraphe 2,
usage humain autorisé dans cet État membre, ou seule la date                    du règlement (CEE) no 3760/92 (2), des articles 1er et 11,
à laquelle le produit a été autorisé dans la Communauté en                      paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2241/87 (3) et
tant que médicament à usage humain est-elle prise en compte?                    des articles 2, 21, paragraphes 1 et 2, et 31 du règlement
                                                                                (CEE) no 2847/93 ( 4);
                                                                           —    condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
Recours introduit le 4 février 2003 contre le royaume
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                          Moyens et principaux arguments
                              péennes
                                                                           —    Violation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE)
                         (Affaire C-42/03)                                      no 170/83 et de l’article 9, paragraphe 2, du règlement
                                                                                (CEE) no 3760/92: ces dispositions imposaient aux États
                                                                                membres l’obligation générale de déterminer, en confor-
                          (2003/C 101/29)
                                                                                mité avec les dispositions communautaires applicables,
                                                                                les modalités d’utilisation des quotas leur ayant été
                                                                                attribués. Les données sur la surpêche qui figurent dans
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     les avis motivés envoyés à l’Espagne reflètent globalement
                                                                                la répétition dans le temps et l’importance des dépasse-
le 4 février 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                            ments constatés (5). Ils démontrent le non-respect par
européennes, représentée par M. Thomas van Rijn, conseiller                     le royaume d’Espagne de son obligation de prendre,
juridique et Mme Sara Pardo Quintillán, membre de son service                   conformément à la législation communautaire applicable,
juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.                                     des mesures suffisamment adaptées et efficaces d’utilisa-
                                                                                tion des quotas de pêche lui ayant été alloués pour les
                                                                                campagnes de pêche 1990 à 1997.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —    Violation de l’article 1 er, paragraphe 1, du règlement
—      constater que:                                                           (CEE) no 2241/87 et de l’article 2 du règlement (CEE)
                                                                                no 2847/93: la gestion correcte des quotas de pêche
       —    en n’ayant pas déterminé les modalités appropriées                  requiert également les actes correspondants de surveil-
            d’utilisation des quotas de pêche qui lui ont été                   lance et de contrôle en vue d’assurer le respect réel des
 ---pagebreak--- C 101/18                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            26.4.2003
       limitations apportées aux possibilités de pêche. Les don-              Demande de décision préjudicielle présentée par décision
       nées sur la surpêche mentionnées supra font apparaître                 de la Epitropi Antagonismou, rendue le 22 janvier 2003
       que les autorités espagnoles n’ont pas déclenché de                    dans l’affaire Synetairismos Farmakopoion Aitolias &
       manière efficace les mesures de contrôle nécessaires pour              Akarnanias (SYFAIT) e.a. contre GLAXOSMITHKLINE
       prévenir les surpêches, en particulier les cas de pêche en                     AEBE (auparavant GLAXOWELLCOME AEBE)
       l’absence de quota, concrètement par le biais d’une
       inspection adéquate des mises à terre et de l’enregistre-
       ment des captures et des mises à terre.                                                           (Affaire C-53/03)
—      Violation de l’article 11, paragraphe 2, du règlement
                                                                                                          (2003/C 101/30)
       (CEE) no 2241/87 et de l’article 21, paragraphe 2, du
       règlement (CEE) no 2847/93: l’Espagne n’a pas effectué
       un suivi suffisamment diligent des informations reçues
       sur les captures et leur évolution, c’est pourquoi la pêche
       des stocks mentionnés dans les avis motivés relatifs aux
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       campagnes 1990 et 1997 a été interdite trop tard, alors
       que le dépassement des quotas correspondants avait déjà                d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de la
       eu lieu.                                                               Epitropi Antagonismou, rendue le 22 janvier 2003 dans
                                                                              l’affaire Synetairismos Farmakopoion Aitolias & Akarnanias
       Le respect des quotas constitue une obligation en soi dont             (SYFAIT) e.a. contre GLAXOSMITHKLINE AEBE (auparavant
                                                                              GLAXOWELLCOME AEBE), et qui est parvenue au greffe de la
       la violation n’est pas conditionnée par la preuve que des
       préjudices ont été causés à d’autres États membres ou                  Cour le 5 février 2003. La Epitropi Antagonismou demande à
       que les objectifs de conservation poursuivis ont été                   la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
       compromis en mettant en péril le stock considéré.
                                                                              1.     Lorsqu’il est dû à la volonté de restreindre l’activité
—      Violation de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement                        d’exportation de grossistes en produits pharmaceutiques
       (CEE) no 2241/87 et de l’article 31 du règlement (CEE)                        et de limiter ainsi le préjudice causé par le commerce
       no 2847/93: les autorités espagnoles n’ont pas fourni de                      parallèle, le refus d’une entreprise occupant une position
       données utiles et convaincantes sur les actions légales                       dominante de satisfaire intégralement les commandes qui
       exercées contre les responsables de la surpêche ou des                        lui sont adressées par lesdits grossistes constitue-t-il ipso
       captures réalisées en l’absence de quota pour les stocks de                   facto un comportement abusif au sens de l’article 82 CE?
       morue et de maquereau en 1991, de morue en 1992, de                           La réponse à cette question est-elle affectée par le fait que
       morue en 1994, de flétan noir et de sébaste en 1995 et                        les différences de prix résultant au sein de l’Union
       d’«autres espèces» en 1996.                                                   européenne de l’intervention de l’État ou, autrement dit, la
                                                                                     subordination du marché des produits pharmaceutiques à
                                                                                     un régime qui n’est pas de concurrence stricte et qui est au
                                                                                     contraire marqué par un degré élevé d’interventionnisme
                                                                                     étatique rendent le commerce parallèle particulièrement
                                                                                     lucratif pour les grossistes? Enfin, une autorité nationale
( 1) du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communau-                  en matière de concurrence est-elle tenue d’appliquer les
     taire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO                 règles communautaires de concurrence de la même façon
     L 24 du 27.1.1983, p. 1). ESE: Chapitre 4, Tome 2, p. 56.
( 2) du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime commu-
                                                                                     aux marchés fonctionnant en régime de concurrence et
     nautaire de la pêche et de l’aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992,
                                                                                     aux marchés sur lesquels la concurrence est faussée par
     p. 1).                                                                          l’intervention de l’État?
( 3) du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de
     contrôle à l’égard des activités de pêche (JO L 207 du 29.7.1987,
                                                                              2.     Dans la mesure où la Cour considérerait que la restriction
     p. 1).
( 4) du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle
                                                                                     du commerce parallèle, pour les raisons ci-dessus, ne
     applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, du                     constitue pas toujours une pratique abusive lorsqu’elle
     20.10.1993, p. 1).                                                              est exercée par une entreprise dominante, comment
( 5) Sur la base des informations envoyées officiellement par l’Espagne:             l’éventuel caractère abusif doit-il être apprécié? En particu-
     en 1990, surpêche d’un total de 1 186,6 tonnes; en 1991,                        lier:
     surpêche d’un total de 1 728 tonnes; en 1992, surpêche d’un total
     de 2 196 tonnes; en 1993, surpêche d’un total de 179 tonnes; en
     1994, surpêche d’un total de 378 tonnes; en 1995, surpêche d’un                 2.1. Est-il possible de considérer comme des critères
     total de 3 209 tonnes et 528 tonnes en l’absence de quota; en                         appropriés celui du pourcentage de dépassement de
     1996, surpêche d’un total de 39 tonnes et 23 tonnes en l’absence                      la consommation nationale normale et/ou celui du
     de quota; en 1997, surpêche d’un total de 72 tonnes.                                  préjudice que l’entreprise en position dominante a
                                                                                           subi par rapport à son chiffre d’affaires total et à son
                                                                                           bénéfice total? En cas de réponse affirmative, de
                                                                                           quelle façon convient-il de fixer le niveau du pour-
                                                                                           centage de dépassement et celui du préjudice — ce
                                                                                           dernier étant pris comme un pourcentage du chiffre
                                                                                           d’affaires et du total des gains — au-delà desquels le
                                                                                           comportement en question sera qualifié d’abusif?