CELEX: 52013PC0731
Language: fr
Date: 2013-10-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

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		52013PC0731
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique /* COM/2013/0731 final - 2013/0351 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L'accord de coopération scientifique et technologique entre
la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique a été
signé à Washington le 5 décembre 1997 et est entré en vigueur le 14 octobre
1998. L'article 12, point b), de cet accord dispose ce qui suit: «Le
présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Après examen
par les parties lors de la dernière année de chaque période successive, il peut
être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes
supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties.». 
Par la décision 2009/306/CE du Conseil du 30 mars
2009, l'accord a été reconduit pour une durée supplémentaire de cinq ans.
L'accord doit donc expirer le 14 octobre 2013. 
Une reconduction de l'accord serait dans l’intérêt des deux
parties car elle permettrait de maintenir la continuité des relations
scientifiques et technologiques entre les États-Unis d'Amérique et l’Union
européenne et procurerait des avantages socioéconomiques aux deux parties.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
En juin 2013, la Commission a publié un réexamen de
l’accord, effectué en 2012-2013 par des experts indépendants.
Les deux parties ont confirmé leur intérêt à reconduire
l’accord afin de continuer à encourager la coopération entre l’Union et les
États-Unis d’Amérique dans des domaines scientifiques et technologiques
communs. 
Toutefois, au cours de discussions préliminaires et d'un
échange de lettres avec le Dr Kerri-Ann Jones, sous-secrétaire d'État
chargée des océans et des affaires internationales dans les domaines de
l'environnement et de la science, les États-Unis d'Amérique ont subordonné la
reconduction de l’accord actuel à la négociation de certaines modifications.
Dans un courrier du 19 mars 2013, le Dr Jones a estimé que l’annexe
relative aux droits de propriété intellectuelle pourrait faire l'objet de
négociations. Les États-Unis préparent actuellement une note officielle
recensant tous les domaines qu’ils souhaiteraient négocier. 
Considérant que la participation à des négociations pourrait
conduire à un processus de longue haleine, qui se prolongerait très
certainement au-delà de la date d’expiration de l’accord, il a été
conjointement décidé de suivre deux pistes d’action en parallèle:
(1)                   
l’accord actuel sera tout d'abord reconduit en vertu de ses dispositions
actuelles afin d’éviter toute interruption
(2)                   
et, simultanément, les deux parties entameront un processus de
négociation des modifications à apporter à l'accord. Cela signifie que le
Conseil devra, sur recommandation de la Commission, adopter une décision
autorisant l’ouverture des négociations conformément à l’article 218,
paragraphe 3, du TFUE[1].
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Le contenu matériel de l'accord reconduit sera identique à
celui de l'accord actuel. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La fiche financière accompagnant la présente décision expose les
incidences budgétaires indicatives. Les dispositions de la décision assurent la
protection des intérêts financiers de l’Union.
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission
propose que le Conseil:
–                        
approuve, au nom de l'Union, et après approbation du Parlement européen,
la reconduction, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l'accord de
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le
gouvernement des États-Unis d'Amérique;
–                        
autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes
habilitées à notifier au gouvernement des États-Unis d'Amérique que l'Union a
accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord
reconduit.
2013/0351 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique
et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des
États-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 186, en liaison avec l’article 218,
paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)       Par sa décision 98/591/CE du
13 octobre 1998, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le
gouvernement des États-Unis d'Amérique.
(2)       Par la décision 2009/306/CE du Conseil
du 30 mars 2009, l'accord a été reconduit pour une durée supplémentaire de
cinq ans.
(3)       L'article 12, point b), de cet
accord dispose ce qui suit: «Le présent accord est conclu pour une période
initiale de cinq ans. Après examen par les parties lors de la dernière année de
chaque période successive, il peut être reconduit, avec d'éventuelles
modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun
accord écrit entre les parties.».
(4)       Les parties à l’accord considèrent qu’une
reconduction rapide de cet accord serait dans leur intérêt mutuel.
(5)       Le contenu de l'accord reconduit sera
identique au contenu de l'accord actuel, qui expire le 14 octobre 2013.
(6)       Il convient d'approuver la reconduction de
l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté
européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique au nom de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La reconduction de l'accord de coopération scientifique et
technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis
d'Amérique pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvée au nom de
l'Union européenne.
Article 2
Conformément à l'article 12 de l'accord, le président
du Conseil notifie, au nom de l'Union, au gouvernement des États-Unis
d'Amérique l'accomplissement, par l'Union, de la procédure interne nécessaire à
la reconduction de l'accord.
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le …[2].

Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectifs

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative 
Proposition de
décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération
scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement
des États-Unis d'Amérique
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans
la structure ABM/ABB[3]

Stratégie
politique et coordination des directions générales RTD, JRC, AGRI, CNECT, EAC,
ENER, ENTR, MARE et MOVE.
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une
action nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une
action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[4] 
þ La proposition/l’initiative est relative à
la prolongation d'une action existante 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une
action réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
La présente
initiative permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier leur
coopération scientifique et technologique dans des domaines d'intérêt commun.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif
spécifique n° 1
L’initiative
permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de
savoir-faire au bénéfice des communautés scientifiques, des entreprises et des
particuliers.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La présente
décision permettra à l'Union européenne et aux États-Unis d'Amérique de tirer
mutuellement profit des progrès scientifiques et technologiques réalisés grâce
à une coopération en matière de recherche dans le cadre de leurs programmes de
recherche spécifiques respectifs et facilitera l’approfondissement de la
coopération.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Les services de
la Commission contrôleront régulièrement toutes les actions menées dans le
cadre de l'accord, qui prévoira un réexamen par l'UE. Ce réexamen comprendra
les éléments suivants:
a) nombre de
nouvelles initiatives/activités conjointes réalisées dans le cadre de l'accord;
b) coopération
au titre du programme-cadre — nombre de propositions impliquant des
participants américains qui ont été présentées par rapport au nombre de
propositions impliquant des participants américains qui sont admises à
bénéficier d’un financement au titre du programme.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
La présente
décision permettra aux deux parties de poursuivre l'amélioration et
l'intensification de leur coopération dans des domaines scientifiques et
technologiques d'intérêt mutuel.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
L'accord se
fonde sur les principes de l'avantage mutuel, de l'accès réciproque aux
programmes et aux activités de l'autre partie en relation avec l'objet de
l'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace des droits de
propriété intellectuelle et du partage équitable des résultats. La reconduction
de l'accord permettra de renforcer les connaissances scientifiques susceptibles
de trouver une application économique.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Sur la base de
l’expérience acquise jusqu’à présent en matière de coopération scientifique et
technologique, il est jugé souhaitable pour les deux parties de poursuivre
cette coopération avec les États-Unis d'Amérique en reconduisant l'accord.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
La reconduction
de l'accord avec les États-Unis d'Amérique cadre parfaitement avec l'ouverture
au monde de la participation aux programmes-cadres de l'UE. 
1.6.        Durée et incidence financière 
þ Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
þ  Proposition/initiative en
vigueur du 14.10.2013 au 13.10.2018 
–     
þ  Incidence financière
de 2013 à 2018 
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[5] 
þ Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨           des agences
exécutives 
–     
¨           des organismes
créés par les Communautés[6]

–     
¨           des organismes
publics nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec des États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
La participation
d’entités de recherche des États-Unis d'Amérique au programme-cadre
«Horizon 2020» et à d’autres activités de coopération au titre de l’accord
fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de réunions du groupe
consultatif conjoint créé en vertu de l’article 6, point b), de
l’accord. 
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Des réunions et
des contacts bilatéraux ont lieu à intervalles réguliers, permettant un partage
systématique des informations. Aucun risque n'a été décelé dans le cadre du
système de contrôle. 
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
2.2.3.     Coûts et avantages des contrôles et taux
probable de non-conformité
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Lorsque la mise
en œuvre du programme-cadre nécessitera le recours à des contractants externes
ou impliquera l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission
effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle aura
des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits
dans les rapports d'activité.
Les audits
financiers de l'Union seront effectués soit par son propre personnel, soit par
des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie
soumise à l'audit. L'Union choisira ces derniers librement, en évitant tout
risque de conflit d'intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à
l'audit. En outre, la Commission s'assurera, dans la mise en œuvre des
activités de recherche, que les intérêts financiers de l'Union sont protégés
par des vérifications efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des
mesures et des sanctions dissuasives et proportionnées.
Afin d'atteindre
cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, par
application des règlements (CE, Euratom) nº 2988/95, (Euratom, CE) nº 2185/96
et (CE) n° 1073/1999, seront inscrites dans tous les contrats passés aux
fins de la mise en œuvre du programme-cadre.
En particulier,
les points suivants devront être prévus dans les contrats:
- l'introduction
de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts
financiers de l'UE par l'exécution de vérifications et de contrôles en relation
avec les travaux effectués;
- la mise en
œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte antifraude,
conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96, (CE)
n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999;
- l'application
de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues
à la négligence, dans l'exécution des contrats, conformément au règlement-cadre
(CE, Euratom) n° 2988/95, y compris l'établissement d'une liste noire;
- l'obligation
selon laquelle tout ordre de recouvrement en cas d'irrégularités et de fraude
doit faire l'objet d'une exécution forcée conformément à l'article 299 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
De plus, et
comme mesure de routine, un programme de contrôle portant sur les aspects
scientifiques et budgétaires sera effectué par le personnel compétent de la DG
Recherche et innovation. Un audit interne sera par ailleurs réalisé par l'unité
«audit interne» de la DG Recherche et innovation, et des inspections locales
seront assurées par la Cour des comptes européenne.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nbre [Description………………………...……….] || CD/CND ([7])   || de pays AELE[8]   || de pays candidats[9]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1a || 08 01 05   || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1a || 08 01 05 01 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1a || 08 01 05 03 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nbre [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX YY YY YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
Cette
partie doit être complétée au moyen de la feuille de calcul sur les données
budgétaires de nature administrative (deuxième document de l'annexe à la
présente fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation
interservices.
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || [Libellé] Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 DG: <Recherche et innovation.> ||   ||   || Année 2013[10] || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 ||   || TOTAL 
  Crédits d'exploitation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[11] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || 08 01 05 || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG <Recherche et innovation>[12] || Engagements || =1+1a +3 || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 ||   || 0,875 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 ||   || 0,875 
   Numéro de ligne budgétaire || 08 01 05 01 || (3a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG <Recherche et innovation>[13] || Engagements || =1+1a+3a || 0,033 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,098 ||   || 0,655 
 Paiements || =2+2a +3a || 0,033 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,098 ||   || 0,655 
 Numéro de ligne budgétaire || 08 01 05 03 || (3b) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG <Recherche et innovation>[14] || Engagements || =1+1a+3b || 0,011 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,033 ||   || 0,220 
 Paiements || =2+2a+3b || 0,011 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,033 ||   || 0,220 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 ||   || 0,875 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE <1a> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+6 || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 ||   || 0,875 
 Paiements || =5+6 || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 ||   || 0,875 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <…….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2013[15] || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 ||   || 0,875 
 Paiements || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 ||   || 0,875 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–     
þ           La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
¨           La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[16]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1…[17]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨           La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
þ           La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e
décimale)
   || Année 2013[18]   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[19] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   0,033 ||   0,131 ||   0,131 ||   0,131 ||   0,131 ||   0,098 ||   0,655 
 Autres dépenses de nature administrative || 0,011 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,033 || 0,220 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   0,044 ||   0,175 ||   0,175 ||   0,175 ||   0,175 ||   0,131 ||   0,875 
Les besoins en crédits de
nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à
la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés
le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la
DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
–     
¨           La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
þ           La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 05 01 (recherche indirecte) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[20]   || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[21]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - dans les délégations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT - recherche indirecte)   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT - recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 ||   
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines
seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de
l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant
par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Préparation et gestion des réunions du groupe consultatif conjoint prévu à l’article 6 de l’accord, et missions visant à assurer le bon fonctionnement, la bonne mise en œuvre et le réexamen régulier de l’accord. 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
þLa proposition/l'initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 

3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
þ           La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. 
[1]               La
recommandation de la Commission demandant au Conseil d’adopter une telle
décision sera présentée séparément.
[2]               La
date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au Journal officiel de
l'Union
européenne par les soins du secrétariat général
du Conseil.
[3]               ABM:
Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[4]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b),
du règlement financier.
[5]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[6]               Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[7]               CD
= crédits dissociés / CND crédits non dissociés.
[8]               AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[9]               Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[10]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[11]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[12]             Les
crédits pour la période 2014-2020 et la base juridique correspondante doivent
encore être adoptés par le Parlement européen et le Conseil, et le projet de
budget pour 2014 doit encore être approuvé par l’autorité budgétaire.
[13]             Les
crédits pour la période 2014-2020 et la base juridique correspondante doivent
encore être adoptés par le Parlement européen et le Conseil, et le projet de
budget pour 2014 doit encore être approuvé par l’autorité budgétaire.
[14]             Les
crédits pour la période 2014-2020 et la base juridique correspondante doivent
encore être adoptés par le Parlement européen et le Conseil, et le projet de
budget pour 2014 doit encore être approuvé par l’autorité budgétaire.
[15]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[16]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[17]             Tel
que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...». 
[18]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[19]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[20]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT=
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[21]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).