CELEX: C1997/199/25
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-171/97)

28 . 6 . 97                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 199/ 13
— à titre subsidiaire, déclarer que, en n'informant pas im­              Moyens et principaux arguments
     médiatement la Commission de l'adoption de telles
     mesures, la République portugaise a manqué aux obli­                Les dispositions de l'article 189 troisième alinéa et
     gations qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­               de l'article 5 premier alinéa du traité obligent les États
     tions ,                                                             membres à prendre les mesures nécessaires pour transposer
                                                                         les directives qui leur sont adressées dans leur ordre juri­
— condamner la République portugaise aux dépens.                         dique interne avant l'expiration du délai établi à cet effet
                                                                         et à communiquer immédiatement ces mesures à la Com­
                                                                         mission . Ce délai, fixé à l' article 2 de la directive, a expiré
Moyens et principaux arguments                                           le 1 er janvier 1992 sans que la République portugaise ait
                                                                         adopté les dispositions nécessaires .
Les dispositions de l' article 189 troisième alinéa et
de l'article 5 premier alinéa du traité obligent les Etats               H JO n0 L 373 du 31 . 12 . 1990 , p. 15 .
membres à prendre les mesures nécessaires pour transposer                ( 2 ) JO n° L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 1 .
les directives qui leur sont adressées dans leur ordre juri­
dique interne avant l'expiration du délai établi à cet effet
et à communiquer immédiatement ces mesures à la Com­
mission. Ce délai , fixé à l'article 15 de la directive, a ex­
piré le 23 juillet 1993 sans que la République portugaise
ait adopté les dispositions nécessaires .                                Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des
                                                                         Communautés européennes contre SIVU du plan d'eau de
O JO n° L 228 du 17. 8 . 1991 , p. 70 .                                             la Vallée du Lot et SARL Hydro-Réalisations
                                                                                                  (Affaire C-172/97)
                                                                                                      ( 97/C 199/26 )
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des                       saisie, le 2 mai 1997, d' un recours dirigé contre le SIVU
 Communautés européennes contre République portugaise                    du plan d'eau de la Vallée du Lot et la SARL Hydro-Réali­
                                                                         sations et formé par la Commission des Communautés eu­
                           ( Affaire C-171/97 )                          ropéennes, représentée par MM. Richard B. Wainwright,
                               ( 97/C 199/25 )                           conseiller juridique principal et Jean-Francis Pasquier,
                                                                         fonctionnaire national mis à la disposition du service juri­
                                                                         dique, en qualité d'agents, assistés de Maîtres Nicole Cou­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     trelis et Stéphanie Ponsot, en qualité d' avocats, ayant élu
saisie, le 2 mai 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­              domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
blique portugaise et formé par la Commission des                         Cruz, centre Wagner.
Communautés européennes, représentée par M. Francisco
de Sousa Fialho, membre de son service juridique, en qua­                La Commission des Communautés européennes conclut à
lité d' agent, élisant domicile à Luxembourg chez M. Car­                ce qu' il plaise à la Cour:
los Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                         — ordonner au SIVU et à la SARL Hydro-Réalisations de
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                      lui verser la somme de 83 928 écus ( quatre-vingt trois
                                                                                mille neuf cent vingt-huit écus ) majorée d' intérêts cré­
                                                                                diteurs calculés à compter du 17 janvier 1991 au taux
— déclarer que, en n' adoptant pas les dispositions législa­                    appliqué par le Fonds européen de coopération moné­
     tives, réglementaires et administratives nécessaires à la                  taire ( FECOM ) pour ses opérations en écus publié le
     mise en œuvre de la directive 90/676/CEE du Conseil,                       premier jour ouvrable de chaque mois, outre les inté­
     du 13 décembre 1990, modifiant la directive 81 /851 /                      rêts légaux de retard à compter du 28 février 1993 ,
     CEE concernant le rapprochement des législations des
     Etats   membres          relatives  aux   médicaments     vétéri­
                                                                         — condamner le SIVU et la SARL Hydro-Réalisations
     naires f 1 ) (2 ), la République portugaise a manqué aux
                                                                                aux dépens.
     obligations qui lui incombent en vertu de l' article 189
     troisième alinéa du traité et de l' article 2 de la direc­
     tive 90/676/CEE,                                                    Moyens et principaux arguments
— à titre subsidiaire, déclarer que, en n' informant pas im­             Dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 3640/85 de la
     médiatement la Commission de l' adoption de telles                  Commission, du 20 décembre 1985 , visant à promouvoir,
     mesures, la République portugaise a manqué aux obli­                par un soutien financier, des projets de démonstration et
     gations qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­               des projets pilotes industriels dans le domaine de l'éner­
     tions ,
                                                                         gie C ), la Commission a, le 6 décembre 1990, conclu avec
                                                                         le SIVU du Pays d' accueil de la vallée du Lot et la SARL
                                                                         Hydro-Réalisations, agissant conjointement et solidaire­
— condamner la République portugaise aux dépens .                        ment, un contrat prévoyant l'octroi d'un soutien financier