CELEX: 31986R4050
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4050/86 du Conseil du 22 décembre 1986 prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 572/86 en ce qui concerne le régime applicable par le Royaume d'Espagne et la République portugaise aux échanges avec la Norvège

31 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 377 / 29
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 4050 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 22 décembre 1986
                      prorogeant et modifiant le règlement (CEE ) n° 572 / 86 en ce qui concerne le régime
                      applicable par le royaume d'Espagne et la République portugaise aux échanges avec la
                                                                   Norvège
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                               2. À l'article 1 er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
                                                                              suivant :
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      « 1 . Pour les produits couverts par l'accord de
  péenne , et notamment son article 113 ,                                     libre-échange , et sous réserve de l'article 2 , les droits de
                                                                             douane à l'importation des produits originaires de Nor­
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,                         vège en Espagne , y inclus les îles Canaries , Ceuta et
                                                                              Melilla , et au Portugal sont ramenés le 1 er janvier 1987
  vu la proposition de la Commission ,                                        à , respectivement , 77,5 % et 80 % des droits de
                                                                             base . »
  considérant qu'un accord de libre-échange 0 ) a été conclu
 entre la Communauté et la Norvège ;                                     3 . A l'article 6 paragraphe 2 , le premier alinéa est rem­
                                                                              placé par le texte suivant :
  considérant qu'un protocole additionnel à cet accord ( 2 ) a
                                                                              « 2 . Pour les produits visés au tableau I du protocole
 été signé le 14 juillet 1986 , mais qu'il n'entrera en vigueur
                                                                             n 0 2 de l'accord de libre-échange , le royaume d'Espa­
  que le 1 er janvier 1987 , la Norvège n'ayant pu le ratifier à
                                                                             gne et la République portugaise réduisent respective­
 temps ; que le règlement ( CEE ) n 0 572 / 86 ( 3 ) vient à                 ment de 22,5 % et 20 % la différence entre :
 expiration le 31 décembre 1986 ;
                                                                             — les droits de base indiqués à l'article 2 du présent
 considérant qu'il importe , par conséquent , de proroger et                       règlement
 de modifier ce règlement en ce qui concerne la Norvège                            et
 jusqu'au moment de l'entrée en vigueur dudit protocole ,
                                                                             — le droit ( autre que l'élément mobile) indiqué dans la
                                                                                   dernière colonne du tableau I du protocole n° 2 . »
                                                                                                     Article 3
 A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                         L'article suivant est inséré :
                            Article premier                                  « Article 7 bis
 Le règlement ( CEE ) n 0 572 / 86 , tel que modifié par le                  La taxe de 0,4 % ad valorem appliquée par la Répu­
 présent règlement, est prorogé , pour autant qu'il concerne                 blique portugaise aux marchandises importées tempo­
 la Norvège , jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole addi­                 rairement , aux marchandises réimportées (à l'exception
 tionnel à l'accord de libre-échange entre la Communauté et                  des conteneurs) et aux marchandises importées en
 la Norvège , mais au plus tard jusqu'au 30 avril 1987 .                     régime de perfectionnement actif caractérisé par la
                                                                             ristourne des droits perçus à l'importation des
                                                                             marchandises mises en service après l'exportation des
                              Article 2                                      produits obtenus (drawback), est réduite à 0,2 %
                                                                             le 1 er janvier 1987 .»
1 . Toute , référence aux « pays de l'Association européenne
       de libre-échange ( AELE )» figurant dans le règlement                                         Article 4
       ( CEE ) n° 572 / 86 est remplacée par une référence à la
       « Norvège » .                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .                                     Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                                    G. SHAW
0 ) JO n° L 171 du 27 . 6 . 1973 , p. 2 .
( 2 ) JO n° L 337 du 29 . 11 . 1986 , p. 2 .
( 3 ) JO n° L 56 du 1 . 3 . 1986 , p. 89 .