CELEX: 51983PC0595
Language: fr
Date: 1983-10-05
Title: Modifications à la Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2615/80 instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté#Modifications à la Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique#Modifications à la Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale#Modifications à la Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement (présentées par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 595
Vol. 1983/0223
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(83) 595 final.
                                                      Bruxelles, le 5 octobre 1983
                                   Modifications à la
                                     Proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE) n° 2615/80 instituant une action communautaire
      spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises
         et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté
                                   Modifications à la
                                     Proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire
           spécifique de développement régional contribuant à l'élimination
      des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans
   certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique
                                   Modifications à la
                                     Proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire
           spécifique de développement régional contribuant à l'élimination
      des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans
    certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale
                                   Modifications a
                                     Pror
                                  REGI
                                       y*      ^     "·<.
     instituant une action commu^éiif'aire speaifiqu'é       développement régional
              contribuant à 1 'éli^î^ÿtion des obstacles V u développement
          de nouvelles activités féqTènomiqqes dans certaines zones affectées
       par la restructuration d|£S'inc&istrifeidu textil^ et de l'habillement
                 (présentées par la CommislTfüïr^atirConseil, en vertu de
                         l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)
COM(83) 595 final.
 ---pagebreak---                 Communication de la Commission au Conseil
Le 18 novembre 1982 la Commission a présenté au Conseil des propo­
s i t i o n s r e l a t i v e s à une deuxième s ér i e d ' a c t i o n s communautaires s péc i ­
fiques de développement régional au t i t r e de l ' a r t i c l e 13 du
règlement, FEDER (sect i on hors-quot a).
Le Parlement européen, lors de sa session du 10 jui n 1983, a adopté
une r é s o l ut i on qui " a c c u e i l l e favorablement" ces proposi t i ons et
également voté c er t ai ns amendements r e l a t i f s à quatre d ' e n t r e e l l e s .
Tenant compte de l ' a v i s du Parlement, la Commission, en vertu de
l ' a r t i c l e H9 deuxième al i néa du Trai t é CEE, modifie ses proposi t i ons
conformément à l' annexe à la présent e communication.
 ---pagebreak---                                          Modifications à la
                                           Proposition de
                                        REGLEMENT DU CONSEIL
 modifiant le règlement (CEE) n° 2615/80 instituant une action communautaire
   spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises
      et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté
1. Après Le 5ème considérant est ajouté le considérant suivant :
   " considérant q u ' i l est opportun d ' i n t e n s i f i e r Les actions de promotion et
    d' investissement en faveur du tourisme rur al , surtout dans les zones
     agricoles désavantagées/ pour autant que les Etats membres concernés
    élaborent des programmes d' i nt e r ve nt i on appropriés;"
2. A l ' a r t i c l e 1er sont ajoutés les points 12, 13 et 14 suivants :
   "12. A l ' a r t i c l e 3 est inséré le paragraphe 2bis suivant :
           " 2bi s. L'établissement et la mise en oeuvre du programme spécial se
                        font en coordination é t r o i t e avec if&X nffif umen\ s^ nanc i ers
                        nationaux et communautaires, en p a r t i c u l i e r avec le FEOGA
                        section Orientation, le Fonds s oci al , (a BEI et le NIC."
     13. L ' a r t i c l e 6 paragraphe 1 premier alinéa est remplacé par le texte
           suivant :
           "1.        Le concours du Fonds en faveur des mesures prévues dans le
                      programme spécial est versé· directement et selon les indications
                      de l ' Et a t membre concerné aux organismes chargés de leur mise
                      en oeuvre, conformément aux règles suivantes
     14. L ' a r t i c l e 6 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
                                                  de chaque
           "5.        A la fin de l' exécut i on / programme spéci al , un rapport est
                      présenté par la Commission au comité de pol i t i que régionale et
                      au Parlement européen; ce rapport contient notamment des données
                       concernant le nombre et la nature des emplois créés et pr és er vés . "
 ---pagebreak---                                          - 2 -
3 L'ar.ic.e      1er, point 10 est remplacé par le t ext e suivant :
  ‘'10. L'-'.rticla 6 paragraphe 1 sous c) est remplacé par le texte
        ~uiva: t :
        "rj à la demande de l ' E t a t membre, des avances de 80 V. maximum
             du montant de chaque tranche annuelle peuvent êt re accordées
             en fonction de l ' é t a t d'avancement des opérations et des
             d i s p o n i b i l i t és budgétaires. Dès le début . . . “ (La suite du
             text e de la proposition inchangée).
 ---pagebreak---                                               Modifications à la
                                                 Proposition de
                                            REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire
      spécifique de développement régional contribuant à l'élimination
   des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans
certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique
       1. L ' a r t i c l e 1er point 1 est remplacé par le t exte suivant :
          "1. L ' a r t i c l e 2 est remplacé par le texte suivant :
                 "                                  Article 2
                 1. L' action spécifique concerne les zones répondant aux c r i t è r e s
                        suivants :
                        a) nombre minimal d'emplois dans l ' i n d u s t r i e sidérurgique,,
                        b) taux élevé de dépendance de l'emploi i ndust ri el vi s-à-vi s
                             de l'emploi sidérurgique.
                        C1 pertes d'emplois importantes dans le secteur sidérurgique
                             au cours des dernières années,
                        d) é l i g i b i l i t é de la zone considérée à un régime national
                             d' ai de à f i n a l i t é régi onal e,
                         e) s i t ua t i on socio-économique de la région dans
                             laquelle se situe la zone considérée. Cette si t uat i on est
                             appréciée par rapport au produit i nt é r i e ur brut par
                             habitant et au chômage s t r u c t u r e l /
                         f) réductions s i gni f i c a t i ve s d'emplois prévues en r el at i on
                             avec l' ajustement nécessaire des capacités de production
                           • si dér urgi que.
 ---pagebreak---  < a) L' act i on spécifique s' applique dès l ' e n t r é e en vigueur
            du présent règlement aux zones suivants dans la mesure où
            e l l e s répondent aux c r i t è r e s visés au paragraphe 1 sous a),
            b), c), d) et e) :
            en Belgique : . . .               (texte de la proposition inchangé)
            en I t a l !c : . . .             (idem)
            au Rcyaume-Uni : . . . (idem)
            en France : . . .                 (idem)
     b) L' act ion spécifique s'applique aux zones répondant aux
         , c r i t è r e s visés au paragraphe 1 sous a), b ) / d) et f) dès que
             . . . " (la sui t e du t ext e inchangée)
L ' a r t i c l e premier point 9 est remplacé par le t exte suivant :
"9. A l ' a r t i c l e 5 est ajouté le paragraphe suivant :
       "6 . Le montant t o t a l de l ' i n t e r v e n t i o n du Fonds prévue dans
                 le cadre de l ' a c t i o n spécifique est aff e c t é pour AO 7.
                 au t i t r e des c r i t è r e s visés à l ' a r t i c l e 2 paragraphe 1 sou
                 a ) , b) , c ) , d ) . e t e ) , 60 7. étant ‘affect és au t i t r e des
                 c r i t è r e s visés à l ' a r t i c l e 2 paragraphe 1 sous a), b ) ,
                 d) et f ) . Dans ce derni er cas . . . " (la sui t e du texte
                 inchangée).
 ---pagebreak---                               - 5 -
3. A l ' a r t i c l e premier sont ajoutés tes points 15 et 16 suivants :
   " 15. A l ' a r t i c l e 3 est ajouté le point 2 bis suivant :
             "2. bi s. L'établissement et la mise en oeuvre du programme
                           spécial se font en coordination é t r o i t e avec les
                           pol i t i ques et instruments fi nanci ers nationaux
                           et communautaires,, en p a r t i c u l i e r avec les aides
                           accordées dans le cadre de la CECA, du Fonds s o c i a l ,
                           de la BEI ,     et du NIC."
     16. L ' a r t i c l e 6 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
                                               de chaque
             "5. A la fin de l ' exécution / programme spéci al , un rapport
                     est présenté par la Commission au Comité de politique
                      régionale et au Parlement européen; ce rapport contient
                     notamment des données concernant le nombre et la nature
                     des emplois créés et pr és er vés . "
 ---pagebreak---                                                      - 6 -
                                                  Modifications à la
                                                    Proposition de
                                                 REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire
        spécifique de développement régional contribuant à l'élimination
    des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans
 c m taines sronss affectées par la restructuration de la construction navale
     A  l'art'.clf* 1er sont ajoutés Les points 10 et 11 suivants :
     "10. A L' a r t i c l e 3 est inséré Le paragraphe 2 bis suivant :
            "2 bi s. L' établissement et La mise en oeuvre du programme spécial
                           se font en coordination é t r o i t e avec Les pol i t i ques et Les
                           instruments fi nanci ers nationaux et communautaires,, en
                           p a r t i c u l i e r avec Le Fonds social,. La BEI et Le NIC.
       11. L ' a r t i c l e 6 paragraphe 5 est remplacé par Le t exte suivant :
            " 5.           a   La fin de L'exécution du programme s péci al , un rapport
                           est présenté par La Commission au comité de pol i t i que
                           régionale et au Parlement européen; ce rapport contient
                           notamment des données concernant Le nombre et La nature
                           des emplois créés et préservés. 11
 ---pagebreak---                                             Modifications à la
                                               Proposition de
                                         REGLEMENT DU CONSEIL
instituant une action communautaire spécifique de développement régional
          contribuant à l'élimination des obstacles au développement
    de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées
  par la restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement
1. L ' a r t i c l e 2 est remplacé par le t exte suivant
                                      Art i cl e 2
      1. L'acti'on spécifique concerne les zones répondant aux c r i t è r e s
             suivants :
             a) nombre minimum d'emplois dans l ' i n d u s t r i e du t e x t i l e et
                   de l' habillement
            b) taux élevé de dépendance de l'emploi i ndus t r i el vi s - à - vi s
                   de l'emploi t e x t i l e et habillement,
             c) pertes d'emplois importantes dans le secteur Textile et
                   habillement au cours des dernières années,,
             d) s i t ua t i on socio-économique de la région dans
                    laquelle se si t ue la zone considérée. Cette s i t ua t i on est
                   appréciée par rapport au produit i n t é r i e u r brut par habitant
                   et au chômage st r uct ur el
             e) é l i g i b i l i t é de la zone considérée à un régime national d ' a i de
                   à f i n a l i t é régi onal e.
       2. Les zones répondant aux c r i t è r e s visés au paragraphe 1 sont
             les suivantes :
             a) en Belgique : .                    (t exte de la proposition inchangé)
             b) en France :                        (idem)
             c) en Irlande :                       (idem)
             d) en I t a l i e :                   (idem)
             e) au Royaume-Uni                     (idem)
             f) aux Pays-Bas :                     (idem)
 ---pagebreak---                                                    - s -
L'„ a l a r t i c l e '·. est inséré Le paragraphe 2 bis suivant :
    "2 bi s. L' etablissement et La mise en oeuvre du programme spécial
                     te font en coordination é t r o i t e avec Les pol i t i ques et
                      L üs i n s t r u me n t fi nanci ers nationaux et communautaires, en
                     particulie;· avec Le Fonds s oci a l / la 8EI et Le NIC."
3. ( . ' a r t i c l e 4 point 1 est remplacé oar Le t ext e suivant :
    " 1. amenagement des s i t e s dégradés, soit i n d u s t r i e l s , soit
             i nd u s t r i e l s et urbains dans la mesure où ces deux aspects sont
             i ndi ssoci abl es, comportant leur assainissement et leur vi abi ­
             l i s a t i o n , la démolition et la reconstructi on des bâtiments
             i n d u s t r i e l s i n u t i l i s é s et la transformation de leurs abords, y
             compris la modernisation et la transformation" de l-ocaux Pour les
             PME, la créati on d' espaces verts et les travaux d'importance
            mineure concernant l ' amél i orat i on de l ' as pect esthétique des
             s i t e s e t , si cela est j u s t i f i é , les voies de desserte rout i ère
            des lieux d' i mpl ant at i on des nouvelles a c t i v i t é s ; "
4. L ' a r t i c l e 6 paragraphe 5 est remplacé par le t exte suivant :
                                                      de chaque        , . ,           _
    "5. A la fin de l ' exécut i on / programme spéci al , un rapport est
            présenté par la Commission au comité de pol i t i que régionale e_t_
             au Parlement européen; ce rapport contient notamment des données
             concernant le nombre et la nature des emplois créés e t préservés.