CELEX: C2000/079/84
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-18/00: Recours introduit le 20 janvier 2000 par Serena Angioli e. a. contre Commission des Communautés européennes

C 79/40                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    18.3.2000
    extérieur à l’organisme du requérant et soudain, violent ou         (BEI) du 31 janvier 1997, par laquelle il avait été révoqué et a
    anormal, à savoir, la contamination par le virus VIH en             condamné la BEI à lui payer l’arriéré des rémunérations qu’il
    1995. Les considérations de la commission quant à la                aurait dû percevoir depuis son licenciement. La BEI a forme un
    preuve de la cause précise de cette contamination sortaient         pourvoi devant la Cour de justice contre cet arrêt du Tribunal,
    de ses compétences, puisqu’il s’agissait de questions juridi-       mais elle n’a pas jugé utile d’introduire, comme elle aurait pu
    ques.                                                               le faire, une requête en référé visant à obtenir le sursis à
                                                                        l’exécution de l’arrêt en cause.
b) L’erreur de droit quant aux critères de l’accident: La
    commission médicale et l’administration ont considéré que
                                                                        La BEI n’a pourtant accordé aucune suite favorable aux
    la notion d’accident, au sens des articles 73 du statut et 2
    de la réglementation, requérait que l’événement ne soit pas         demandes d’exécution de l’arrêt que le requérant lui a adressées;
    le résultat d’un risque librement assumé, ou encore ne soit         elle a par ailleurs clairement laissé entendre dans son pourvoi
                                                                        qu’elle ne se considère nullement tenue d’exécuter la décision
    pas imprévisible, voire qu’il n’ait pas eu de caractère fautif
    ou intentionnel, alors que de telles conditions ne résultent        du Tribunal. La BEI s’est donc octroyée un pouvoir qu’aucun
                                                                        texte ne lui donne, à savoir, celui de juger de l’opportunité de
    pas du texte de l’article 2 de la réglementation définissant
                                                                        l’exécution d’une décision de justice et ceci sans tenir compte
    la notion d’accident, mais des articles 4 et 7, visant des cas
    d’exclusion de la couverture.                                       des intérêts en présence, notamment du préjudice subi par le
                                                                        requérant.
c) L’erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où toutes
    les conditions de l’accident prévues par l’article 2 de la          Le requérant soutient que l’inexécution de l’arrêt du Tribunal
    réglementation étaient réunies.                                     constitue, de la part de la BEI, un manquement grave à ses
                                                                        obligations et un détournement de pouvoir et que cette attitude
                                                                        de la BEI lui cause un préjudice moral extrêmement important
                                                                        et irréversible, dans la mesure où elle est de nature à
                                                                        laisser planer un doute sur ses capacités et son honorabilité
                                                                        professionnelles.
Recours introduit le 18 janvier 2000 par Michel Hautem
        contre Banque européenne d’investissement
                         (Affaire T-11/00)
                          (2000/C 79/83)                                Recours introduit le 20 janvier 2000 par Serena Angioli
                                                                         e. a. contre Commission des Communautés européennes
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 (Affaire T-18/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 janvier 2000 d’un recours introduit contre                                  (2000/C 79/84)
la Banque européenne d’investissement par Michel Hautem,
domicilié à Schouweiler (Grand-duché de Luxembourg), repré-
senté par Mes Michel Karp et Joëlle Choucroun, avocats à
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Luxembourg, 84, Grand-Rue.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 20 janvier 2000 d’un recours introduit contre
— condamner la Banque à lui verser au titre de dédommage-               la Commission des Communautés européennes par Serena
    ment moral du fait de son inertie dans l’exécution de l’arrêt       Angioli, Claudia Delloye-Lemoine, Ann Perks, Geneviève Cour-
    du TPI, du 28 septembre 1999, sinon de son refus de                 tay et Claude Gaspart, domiciliés à Bruxelles, représentés
    procéder à ladite exécution, la somme de 20 000 Euros ou            par Me Eric Boigelot, avocat à Bruxelles, élisant domicile à
    tout autre montant même supérieur à déterminer ex æquo              Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort
    et bono par le tribunal actuellement saisi;                         Rheinsheim.
— condamner la Banque aux entiers frais et dépens de                    Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
    l’instance.
                                                                        — annuler les décisions de M. Roger Fry, chef d’unité à la DG
                                                                             IX, adressées à Mme Courtay le 23 mars, à Mme Delloye le
Moyens et principaux arguments                                               18 mai, et aux autres requérants le 31 mai 1999 par
                                                                             lesquelles les requérants se voient notifier la fin de leurs
Le requérant relève que, dans son arrêt du 28 septembre 1999,                contrats au 30 juin 1999, ainsi que l’annulation de la date
rendu dans l’affaire T-140/97, le Tribunal de première instance              d’échéance des contrats de chacun des requérants, fixée au
a annulé la décision de la Banque européenne d’investissement                30 juin 1999;
 ---pagebreak--- 18.3.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 79/41
— annuler, pour autant que de besoin, la qualification juridi-           — condamner le défendeur à lui payer, en réparation de son
     que donnée au contrat des requérants, en ce qu’il s’agit en             préjudice matériel et moral, des dommages et intérêts dont
     réalité, pour chacun d’entre eux, d’un renouvellement à                 le Tribunal appréciera le montant;
     durée indéterminée d’un contrat octroyé au titre de
     l’article 2, a), du régime applicable aux autres agents             — condamner le défendeur aux dépens.
     (ci-après RAA), par application de l’article 8, dernier alinéa
     du RAA;
— annuler la décision de rejet explicite des réclamations                Moyens et principaux arguments
     introduites par les requérants;
— condamner la défenderesse aux dépens.                                  Le requérant fait valoir, en premier lieu, que la décision
                                                                         attaquée est entachée d’une absence totale de motivation, ce
                                                                         qui constitue une violation de l’article 25, alinéa 2, du statut
                                                                         des fonctionnaires.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                Le requérant invoque, en outre, la violation du principe patere
exposes par les requérants dans l’affaire T-137/99 (1).                  legem quam ipse fecisti, dans la mesure où la décision attaquée
                                                                         ne respecte pas les règles que le Directeur du CEDEFOP s’était
                                                                         lui-même imposées dans sa décision du 12 novembre 1992,
(1) JO C 246 du 28.08.1999, p. 38.                                       portant dispositions et critères pour la promotion des agents
                                                                         du Centre.
Recours introduit le 24 janvier 2000 par David Crabbe
contre Centre Européen pour le Développement de la
             Formation Professionnelle (CEDEFOP)                         Recours introduit le 27 janvier 2000 par «A» contre
                                                                                Commission des Communautés européennes
                         (Affaire T-21/00)
                                                                                                 (Affaire T-23/00)
                          (2000/C 79/85)
                                                                                                  (2000/C 79/86)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 janvier 2000 d’un recours introduit contre         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
le Centre Européen pour le Développement de la Formation                 nes a été saisi le 27 janvier 2000 d’un recours introduit
Professionnelle (CEDEFOP) par David Crabbe, domicilié à                  contre la Commission des Communautés européennes par «A»,
Perea-Thessaloniki (Grèce), représenté par Me Marc-Albert                domicilié à Saint-Hubert (Belgique), représenté par Me Lucas
Lucas, avocat à Liège (Belgique), élisant domicile à Luxembourg          Vogel, avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg
en l’étude Thewes et Reuter, 33, rue des Capucins.                       auprès de Me Christian Kremer, 6, rue Heinrich Heine.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision du Directeur du Cedefop de ne pas le
     promouvoir au grade A5 ou LA5 au titre de l’exercice de             — annuler la décision explicite, intervenue sous la date du
     promotion 1998, résultant de sa note du 12 mai 1999                     4 novembre 1999 (et notifiée sous la date du 28 octobre
     publiant la liste des fonctionnaires promus;                            1999), rejetant la réclamation formée par le requérant, le
                                                                             22 juillet 1999, auprès de l’autorité investie du pouvoir de
— annuler la décision implicite du Directeur du Cedefop de                   nomination, et par laquelle était attaquée la décision
     rejeter sa réclamation administrative du 14 juin 1999 à                 adoptée par l’AIPN le 23 avril 1999 infligeant au requérant
     l’encontre de cette première décision, réputée intervenue le            une sanction de révocation, sans réduction ou suppression
     14 octobre 1999 par l’article 90, paragraphe 2, alinéa 2                du droit a sa pension d’ancienneté;
     du statut, à défaut de réponse à cette réclamation quatre
     mois à partir du jour de son introduction;                          — condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance.