CELEX: C2001/331/47
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-226/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la société C.A.S. Succhi di Frutta SpA

24.11.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 331/29
     —     Si la Commission appliquait ce raisonnement à                  Moyens et principaux arguments
           l’ensemble de la réglementation fiscale, elle parvien-
           drait à la conclusion absurde que toute divergence
           en matière de pression fiscale constitue une aide              Dans la présente affaire, la société requérante attaque la
           d’État.                                                       Commission pour obtenir l’indemnisation du prétendu préju-
                                                                          dice subi en raison des décisions prises dans le cadre de
                                                                          l’exécution de l’appel d’offres relatif à la fourniture de jus de
     —     Si elle poussait son raisonnement jusque dans ses              fruits et de confitures destinées aux populations de l’Arménie
           dernières conséquences logiques, toute différence              et de l’Azerbaïdjan, régi par le règlement (CE) no 228/96 de la
           affectant le cadre réglementaire dans lequel évoluent          Commission, du 7 février 1996, relatives à la fourniture de jus
           les entreprises constituerait une aide d’État.                de fruits et de confitures destinés aux populations de l’Arménie
                                                                          et de l’Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18) et, en particulier, des
c)   Quant au caractère sélectif et spécifique des mesures en             décisions du 22 juillet 1996 (C(96) 1916) et du 6 septembre
     cause, il n’existe pas, car, d’une part, nous sommes en              1996 (C(96) 2208).
     présence d’une réglementation de nature générale, qui ne
     favorise aucune entreprise ou aucun secteur particulier et,
     d’autre part, l’autorité compétente pour l’appliquer ne              Ces décisions auraient introduit un principe de substituabilité
     jouit d’aucune marge d’appréciation, mais se borne à                 des fruits visés dans l’avis d’appel d’offres, qui, d’une part,
     vérifier si, dans chaque cas d’espèce, les conditions                n’aurait aucun fondement juridique et, de l’autre, ne répondrait
     prévues pour l’octroi de l’avantage fiscal sont réunies.             à aucune exigence survenue entre-temps.
                                                                          Les deux décisions ont été attaquées par la requérante (affaires
                                                                          jointes T-191/96 et T-106/97 (1)) devant le Tribunal de pre-
                                                                          mière instance qui, par arrêt de 14 octobre 1999, a annulé la
                                                                          décision du 6 septembre 1996, déclarant que le recours
                                                                          introduit dans l’affaire T-106/97 était irrecevable car tardif.
Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-                     Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
mission des Communautés européennes par la société                        invoqués dans les deux affaires précitées.
                    C.A.S. Succhi di Frutta SpA
                                                                          (1) Rec. p. II-3181.
                         (Affaire T-226/01)
                          (2001/C 331/47)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                          Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-
                                                                          mission des Communautés européennes par le Territorio
                                                                          Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava et la
                                                                          Communauté autonome du Pays basque — gouvernement
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                               basque
nes a été saisi le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé
par la société C.A.S Succhi di Frutta, SpA, représentée par                                       (Affaire T-227/01)
Mes Gian Michele Roberti et Francesco Sciaudone
                                                                                                   (2001/C 331/48)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
—    établir la responsabilité extracontractuelle de la Commis-
     sion pour avoir adopté les décisions du 22 juillet et du
     6 septembre 1996;                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
—    établir le préjudice subi par la requérante en raison de ces         la Commission des Communautés européennes et formé par
     décisions, qui est évalué à 2 682 049 410 ITL;                       le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava,
                                                                          ayant son siège dans la province d’Álava (Espagne), et par la
                                                                          Communauté autonome du Pays basque — gouvernement
—    condamner la Commission aux dépens.                                  basque, représentés par Me Ramón Falcón.