CELEX: 51981PC0144
Language: fr
Date: 1981-04-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 458/80 relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 144
Vol. 1981/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(81)144 final
                                             Bruxelles , le 1er avril 1981
                           Proposition de                  >     ■         .
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 458 / 80 relatif à la
     restructuration du vignoble dans le cadre d' opérations collectives
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(81 ) 144 final
 ---pagebreak---                                                     Oer\M JrH
                                    EXPOSE DES MOTIFS
                                  \
Par Le règlement ( CEE ) n° 458 / 80 du Conseil , adopté dans Le cadre du
"programme d' action du secteur viti-vinicole " le 18 février 1980, une action
commune de restructuration du vignoble a été instituée . L B expéri?nce acquise
dans l' application de ce règlement amène quelques modifications d' ordre
technique qui devraient rendre plus efficace la mise en pratique de cette
action .
Ainsi la présente proposition prévoit , dans le cas où la situation structurelle
existante le permet , la possibilité pour une partie et non pas pour l' ensemble
des superficies viticoles couvertes par un projet , d' être replantée ou nouvel­
lement plantée . De plus , il est proposé , de fixer un délai limite durant
lequel un projet doit être réalisé .;
L' adoption de la présente proposition n' entraîne pas une augmentation des
dépenses prévues pour cette action * :      '
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE
                    REGLEMENT ( CEE)'              DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE) n° 458/ 80 relatif à la restructuration
       du vignoble dans le cadre d' opérations collectives
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
                                                                           /
vu l r avis du Parlement européen (2 >,
vu l' avis du Comité économique et social C3),
                                                    , V
considérant qu' il ressort des - articles 2 et 5 du règlement ( CEE)
n° 458 /80 du Conseil ( 4 ), que la réalisation d' un projet de
restructuration comporte la replantation et , le cas échéant et dans les
limites autorisées , la plantation nouvelle de l' ensemble des superficies
viticoles couvertes par le projet ; que , toutefois , dans certains cas où
la situation structurelle le permet , l' objectif d' une opération
de restructuration peut aussi être atteint lorsqu' une partie seulement de
ces superficies viticoles est replantée ou nouvellement plantée ; qu' afin de
rendre plus efficace l' application de la mesure , il y a lieu de prendre en
compte cette possibilité et de modifier en conséquence les dispositions en
question; qu' à la suite de ces modifications , il s' avère nécessaire de préciser
que l' aide prévue à la restructuration et le nombre d' hectares maximal
figurant à l' article 8 se réfèrent à la superficie effectivement replantée
ou nouvellement plantée ;
                                                                       ./.
 (1 ) JO n° C      du           p.
 <2>  JO n°  C     du            p.
 (3)  JO n°  C     du            p.
 <41  JO n° L 57 du 29 . 2.1980, p.. 27
                )
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
  considérant que , pour accélérer les opérations de restructuration du
  vignoble , il convient de fiîfer le délai           dans lequel le projet de     '
  restructuration doit être réalisé ;
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             , ,       Article premier
  Le règlement ( CEE ) n° 458 / 80 est modifié comme suit :
" 1 . L' article 2 est remplacé par le texte suivant :
                                   I                    . -         _                *
      " Article 2
         1.   Au sens du présent règlement , on entend par projet d' opérations
              collectives de restructuration, du vignoble tout projet comportant
              des replantations de , vignes réalisé par des exploitants agricoles
              dans le cadre d' une convention obligatoire passée entre ces exploi-
            . tant s .                       '■
              Toutefois , le projet peut aussi inclure des plantations nouvelles ,
              si elles sont techniquement . indi spensables pour augmenter l' effi-
       -      cacité des mesures de restructuration et si elles sont conformes
              aux dispositions des articles 30, 30 ter , 30 quater et30 sexies
              du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 .
              Ces plantations nouvelles ne peuvent dépasser :
              - 10 % de la superficie replantée et nouvellement plantée destinée
                 à la production de1 v.q.p.r.d .,
              -* 10 % de la superficie replantée et nouvellement plantée destinée
                 à la production de vins de table .
                                                                               ./,
 ---pagebreak--- 2 . Les conventions passées entre exploitants visées au paragraphe 1
     portent tant sur les conditions de la plantation des vignobles
     que des travaux connexes , assurant notamment une rationalisation
     du travail et de l' emploi des machines .
3 . Un projet d' opérations collectives de restructuration doit
     couvrir :
     a ) pour les v.q.p.r.d ., une superficie minimale de vignoble restruc­
         turé garantissant la réalisation des objectifs de l' article 3 ;
     b ) pour les vins de table , une superficie de vignobles replantée ou
         nouvellement plantée non inférieure à 100 hectares conformément à
         un schéma de restructuration établi sur l' ensemble du vignoble
         restructuré et constitué de territoires viticoles d' un seul
         tenant au moins égaux , en principe , à 2 hectares .                ^
     Toutefois , dans la mesure où les conditions naturelles de production
     propres au projet ne permettent' pas la constitution de territoires de
   . la taille minimale de 2 hectares , la part de la superficie viticole
     ne répondant pas aux critères visés au premier alinéa ne peut
     dépasser 10% de la superficie viticole couverte par le projet .
4 . Au sens du présent règlement , on entend par1 plantation nouvelle ou
     replantation , toute plantation de vigne réalisée conformément à la
     définition correspondante visée à l' annexe IV bis du règlement ( CEE )
     n° 337 / 79 .
5 . Les dispositions des paragraphes' 1 et 4 en matière de plantation
     de vignes s' appliquent également aux opérations de restructuration
     effectuées dans le cadre de la directive 78 / 627 / CEE .
Le texte suivant'est ajouté à l' article 3 :
"d ) être réalisés dans un délai de 10 ans .à partir de la date d' appro­
       bation du projet pair la Commission . "
 ---pagebreak---                                         -4 -
3 . L' article 5 est remplacé par le texte suivant :
    " Article 5 *                                  *
      1 . L' aide à la restructuration des vignobles est octroyée sous la
          forme d' une prime par hectare de vignoble replanté ou nouvelle­
          ment planté .     |            ,
      2 . L' Etat membre fixe le montant de cette prime entre 2.418 et
          3.022 Ecus par hectare de vignoble re -
          planté , en fonction de la situation structurelle    et du          «
          coût des opérations relatives à la restructuration du vignoble .
          Toutefois , afin de tenir compte de situations particulières ,
           les Etats membres peuvent dépasser la limité maximale visée au
          premier alinéa.'V
          Pour les plantations nouvelles , la prime ne peut
          dépasser 2.418 Ecus par hectare de vignoble.'
          ι-                                                        .-    ι·· -
4 . L' article 8 est remplacé par le texte suivant :
                      „                '             S
    " Article 8
                              τ Τ    '       ■ · ·      · ~            ·.   ·
      1 . A l' exception du supplément de prime accordé en application de
             l' article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa , sont éligibles au
            Fonds , section "orientation ", tes dépenses effectuées par les
           Etats membres dans le cadre de l' action prévue au présent règle­
           ment et concernant, les projets qui ont^ été approuvés conformément
           à l' article 7 dans la limite d' un maximum de 223.800 hectares de
                              >   'i       •
           vignoble replanté ou nouvellement planté .
      2 . Le Fonds , section "orientation", rembourse aux Etats membres 30 X
          des dépenses éligibles ."
 ---pagebreak---                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er septembre 1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etats membre .
Fait à Bruxelles, le                             Par la Commission
                                                   Le président