CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression.
            
            
               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), en vertu des dispositions de son article 4. Dix substances font actuellement l’objet de limitations et sont énumérées à l’annexe II de la directive: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à certaines applications qui sont exemptés de la limitation applicable aux substances prévue à l’article 4, paragraphe 1.
            
            
               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou la révocation d’exemptions. L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: i) l'élimination ou la substitution sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.
            
            
               Les décisions relatives à des exemptions, et leur durée, doivent également tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent également prendre en considération tout effet potentiel sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie est menée concernant les incidences globales de l’exemption.
            
            
               L'article 5, paragraphe 1, point a), dispose également qu’aux fins de l’inclusion de matériaux et composants d'EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V décrivent la procédure de présentation des demandes d’exemption à la Commission.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               La Commission a reçu d’opérateurs économiques des demandes
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                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.
            
            
               L’actuelle exemption 4 a)  de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression (15 mg par lampe).
            
            
               En décembre 2014 et janvier 2015, la Commission a reçu deux demandes de renouvellement de cette exemption, lesquelles faisaient valoir, en substance, qu’il n’existe pas de diodes électroluminescentes (LED) ou d’autres technologies d’éclairage qui utilisent moins de mercure ou qui peuvent être utilisées en remplacement de ces lampes
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               . L’une de ces demandes a été renouvelée avec des informations supplémentaires en janvier 2020. Conformément aux exigences de l’article 5, paragraphe 5, de la directive LdSD, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.
            
            
               Pour évaluer la demande de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude
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                en juin 2015, conclue en 2016, en vue de procéder à l’analyse scientifique et technique requise, comprenant notamment une ‑consultation des parties intéressées, effectuée en ligne
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                pendant huit semaines. À la suite de cette étude évaluant les nombreuses données et contributions scientifiques et techniques reçues, comme indiqué dans le rapport d’étude, la Commission a procédé en 2019
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                à une mise à jour de l’étude de 2016, axée sur l’évaluation socio-économique et la disponibilité de produits de substitution pour cette exemption et d’autres exemptions. Le rapport final de l’étude a été publié
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                et les parties intéressées en ont été informées.
            
            
               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts du 1er septembre 2016, du 29 octobre 2018 et du 21 octobre 2019, afin de recueillir les avis des États membres sur une ligne de conduite envisagée sur la base des conclusions des évaluations. Elle a accompli toutes les démarches procédurales nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de la substance prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.
            
            
               Les rapports finaux ont souligné:
            
            
               ·que les lampes concernées par cette exemption sont dépourvues de couche de phosphore et émettent principalement de la lumière dans le spectre ultraviolet. Elles sont installées dans des équipements destinés à des applications industrielles, commerciales et résidentielles et utilisées notamment pour la désinfection/purification de l’air, de l’eau et des surfaces par rayonnement ultraviolet germicide ou bactéricide;
            
            
               ·que, pour ces applications, la lumière émise doit se situer dans la gamme des ultraviolets profonds. Les produits de substitution sans mercure n’offrent pas encore la gamme de longueurs d'ondes nécessaire. Par conséquent, les produits de substitution aux performances comparables sont actuellement techniquement impossibles à mettre en œuvre;
            
            
               ·qu’il a également été conclu que les premiers produits de substitution disponibles sur le marché ne couvriraient pas l’ensemble de la gamme de produits et que, au niveau systémique, il faudrait encore attendre un certain temps avant la mise au point des solutions adéquates, raison pour laquelle il a été recommandé de renouveler l’exemption pour la durée maximale de cinq années supplémentaires;
            
            
               ·que le champ d’application actuel de l’exemption peut être réduit aux lampes à décharge basse pression qui sont dépourvues de couche de phosphore et émettent de la lumière dans le spectre ultraviolet.
            
            
               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris la consultation des parties intéressées, ont permis de préciser que, étant donné que des produits de substitution fiables ne sont pas encore disponibles, les critères d’exemption continuent d’être remplis pour l’exemption 4 a). Les résultats de l’évaluation montrent également que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH.
            
         
         
            
               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Quinze contributions ont été reçues lors de cette consultation sur le projet d'acte. Celui-ci a été révisé et clarifié en tenant compte de certains des points soulevés.
            
            
            
                3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La directive déléguée renouvelle l’exemption 4 a), figurant à l’annexe III de la directive 2011/65/UE, relative à l’utilisation du mercure dans des applications spécifiques.
            
            
               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations étayant la procédure, a permis de conclure que la demande d’exemption satisfait à au moins un des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), pour justifier la prolongation de l’exemption: le remplacement du mercure par des produits de substitution fiables dans les lampes appartenant aux catégories concernées par cette exemption ne peut actuellement pas être garanti. L’évaluation a également permis de conclure que le champ d’application de l’exemption devrait être réduit à d’autres applications particulières.
            
            
               En résumé, les conditions de l’exemption sont remplies et il convient de renouveler l’exemption 4 a) en introduisant une nouvelle formulation correspondant au champ d’application réel de l’exemption.
            
            
               La date d’expiration de cette exemption est fixée conformément à l’article 5, paragraphe 2 (premier alinéa). Comme l’a conclu l’évaluation, le stade de mise au point de produits de substitution justifie le renouvellement de l’exemption pour une durée maximale de cinq ans. La période de validité octroyée ne devrait pas avoir d’incidence négative sur l’innovation.
            
            
               L’instrument juridique proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE, notamment pour satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de ladite directive.
            
            
               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en permettant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique. 
            
            
               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
            
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
            
            
               du 13.12.2021
            
            
               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette limitation ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de ladite directive.
            
         
         
            
               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.
            
            
               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.
            
            
               (4)Par la décision 2010/571/UE
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               , la Commission a accordé, entre autres, une exemption à l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 4 a) dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.
            
            
               (5)Le mercure est utilisé dans les lampes à décharge basse pression pour produire de la lumière ultraviolette utilisée pour la désinfection/purification de l’air, de l’eau et des surfaces par rayonnement ultraviolet germicide ou bactéricide.
            
            
               (6)La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») les 19 décembre 2014 et 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, dont l’une a été actualisée le 20 janvier 2020 au moyen d’une nouvelle demande.  Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.
            
            
               (7)L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que l’élimination du mercure dans les applications concernées ou son remplacement par une substance aux performances comparables étaient actuellement techniquement impossibles à mettre en œuvre. Cette évaluation a également permis de conclure que le champ d’application actuel de l’exemption pouvait être limité aux lampes à décharge basse pression qui sont dépourvues de couche de phosphore et émettent de la lumière dans le spectre ultraviolet. L’évaluation a comporté la consultation des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de cette consultation ont été publiées sur un site web prévu à cet effet.
            
            
               (8)L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé que celui-ci confère.
            
            
               (9)Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption, avec une formulation révisée précisant le champ d’application limité de l’exemption, pour une période maximale de cinq ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE, un délai d’expiration de 12 mois doit être fixé pour l'actuelle exemption 4 a). Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.
            
            
               (10)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
            
            
               Article 2
            
            
               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Leur liste est disponible à l’adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .
               
               
                  
                     (4)
                  
                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin
                   et http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/ 
                     RoHS_Pack_9/Exemption_4_a_/Lighting_Europe /4a_LE_RoHS_Exemption_Req__Final.pdf. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse suivante: 
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
                  .
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Période de consultation: du 21 août au 16 octobre 2015, 
                  https://rohs.exemptions.oeko.info
                  .
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_ 
                  Lamps_SEA_20190729_Final.pdf
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                        
                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                     .
                  
               
               
                  
                     (9)
                  
                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le 
                  site web de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante: 
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 4 a) est remplacée par le texte suivant:
            
            
                     
                        Exemption
                     
                  
                  
                     
                        Champ d’application et dates d’applicabilité
                     
                  
               
                     
                        «4 a)
                     
                  
                  
                     
                        Le mercure dans d'autres lampes à décharge basse pression (par lampe): 15 mg
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]
                     
                  
               
                     
                        4 a)-I 
                     
                  
                  
                     
                        Le mercure dans les lampes à décharge basse pression dépourvues de couche de phosphore, lorsque l’application exige que la gamme principale de leur spectre d'émission se situe dans le spectre ultraviolet: jusqu’à 15 mg de mercure peuvent être utilisés par lampe
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 5 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»