CELEX: C2003/146/16
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-217/01 P: Michel Hendrickx contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ("Pourvoi — Fonctionnaires — Indemnité de réinstallation — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer")

C 146/10                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               21.6.2003
—      elle s’oppose à l’application d’une réglementation nationale qui                               ARRÊT DE LA COUR
       refuse aux travailleurs turcs appartenant au marché régulier de
       l’emploi de l’État membre d’accueil le droit d’éligibilité à                                    (deuxième chambre)
       l’assemblée plénière d’un organisme de représentation et de
       défense des intérêts des travailleurs tel que les chambres du                                       du 8 mai 2003
       travail et des employés en Autriche.
                                                                               dans l’affaire C-268/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                               du Verwaltungsgericht Weimar): Agrargenossenschaft
( 1) JO C 173 du 16.6.2001.
                                                                                       Alkersleben eG contre Freistaat Thüringen ( 1)
                                                                               («Lait et produits laitiers — Règlement (CEE) no 3950/92
                                                                               — Régime applicable au territoire de l’ancienne République
                                                                               démocratique allemande — Quantités de référence —
                                                                               Notions de “producteur” et d’“exploitation” — Preneur à
                                                                                      bail d’une exploitation située sur ledit territoire»)
                        ARRÊT DE LA COUR                                                                  (2003/C 146/17)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
                          (sixième chambre)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                           du 10 avril 2003                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
dans l’affaire C-217/01 P: Michel Hendrickx contre Centre                      Dans l’affaire C-268/01, ayant pour objet une demande
européen pour le développement de la formation profes-                         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                        sionnelle (Cedefop) ( 1)                               Verwaltungsgericht Weimar (Allemagne) et tendant à obtenir,
                                                                               dans le litige pendant devant cette juridiction entre Agrargenos-
(«Pourvoi — Fonctionnaires — Indemnité de réinstallation                       senschaft Alkersleben eG et Freistaat Thüringen, une décision
      — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer»)                       à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 3, paragra-
                                                                               phe 2, 4, paragraphe 4, 5 et 9, sous c) et d), du règlement (CEE)
                                                                               no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un
                            (2003/C 146/16)                                    prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des
                                                                               produits laitiers (JO L 405, p. 1), tel que modifié par le
                                                                               règlement (CE) no 751/1999 de la Commission, du 9 avril
                    (Langue de procédure: le français)                         1999 (JO L 96, p. 11), la Cour (deuxième chambre), composée
                                                                               de M. R. Schintgen, président de chambre, M. V. Skouris
                                                                               (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général:
                                                                               M. P. Léger, greffier: R. Grass, a rendu le 8 mai 2003 un arrêt
Dans l’affaire C-217/01 P, Michel Hendrickx (avocats: Mes J.-                  dont le dispositif est le suivant:
N. Louis et V. Peere) ayant pour objet un pourvoi formé
contre l’ordonnance du Tribunal de première instance des                       1)    L’article 9, sous c) et d), du règlement (CEE) no 3950/92 du
Communautés européennes (cinquième chambre) du 12 mars                               Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement
2001, Hendrickx/Cedefop (T-298/00, non publiée au Recueil),                          supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel
et tendant à l’annulation de cette ordonnance, l’autre partie à                      que modifié par le règlement (CE) n o 751/1999 de la
la procédure étant: Centre européen pour le développement de                         Commission, du 9 avril 1999, lu en combinaison avec les
la formation professionnelle (Cedefop) (avocat: Me B. Wägen-                         articles 3, paragraphe 2, 4, paragraphe 4, et 5 dudit règlement,
baur), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puisso-                       doit être interprété en ce sens que toute la production laitière
chet, président de chambre, M. C. Gulmann, Mmes F. Macken                            réalisée de manière autonome par un exploitant agricole
et N. Colneric (rapporteur), et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,                     établi sur le territoire de l’ancienne République démocratique
avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le                     allemande, dans des installations qu’il a prises en location et
10 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                            qui sont situées sur ce territoire mais dans des Länder différents,
                                                                                     doit être imputée sur la quantité de référence qui lui a été
                                                                                     provisoirement attribuée.
1)     Le pourvoi est rejeté.
                                                                               2)    L’article 9, sous c) et d), du règlement no 3950/92, tel que
2)     M. Hendrickx est condamné aux dépens.                                         modifié par le règlement no 751/1999, lu en combinaison avec
                                                                                     les articles 3, paragraphe 2, 4, paragraphe 4, et 5 dudit
                                                                                     règlement, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que
( 1) JO C 212 du 28.7.2001.                                                          les autorités nationales compétentes interdisent à un producteur,
                                                                                     établi sur le territoire de l’ancienne République démocratique
                                                                                     allemande, de transférer sa production laitière à des installations
                                                                                     se trouvant dans une commune qui, bien qu’elle fît partie dudit