CELEX: 31976R1002
Language: fr
Date: 1976-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1002/76 de la Commission, du 30 avril 1976, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 5. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 115/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 1002/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1976
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       periode comprise entre le jour de sa fixation et le
EUROPÉENNES,                                                        premier jour du mois suivant celui pour lequel le
                                                                    montant de base est applicable, si le prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique                    applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
européenne,                                                         unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
                                                                    dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
                                                                    servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
décembre 1974, portant organisation commune des
                                                                    cas, le montant de base doit être égal à un centième
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en                  du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la modi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et              fication ;
notamment son article 15 paragraphe 7,
vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe              retenir pour le calcul de ces derniers :
 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélèvement est
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                         comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
considérant que le prélèvement sur les produits visés à                  sur leur parité effective,
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 3330/74 doit être calculé, le cas échéant, forfaitaire­               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ment sur la base de la teneur en saccharose , ou de la                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                    constaté pendant une période déterminée, par
produit concerné et du prélèvement sur le sucre                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
blanc ; que, toutefois, les prélèvements applicables au                  l'alinéa précédent ;
sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités au
 montant résultant de l'application du taux du droit                considérant que le montant de base ainsi déterminé
consolidé dans le cadre du GATT ;
                                                                    doit être ajusté en fonction des variations du prix de
                                                                    seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
 ment (CEE) n0 837/68 de la Commission , du 28 juin                 fixation du montant de base et la période d'applica­
 1968 , relatif aux modalités d'application du prélève­             tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
 ment dans le secteur du sucre (3), modifié par le règle­           différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
 ment (CEE) n0 1491 /70 (4), le montant de base du                  du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
 prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit                   conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
 être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;                   ment (CEE n° 837/68 ,
 considérant que le montant de base du prélèvement
 doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­
 tique des prélèvements applicables par 100 kilo­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
 jours du mois précédant le mois pour lequel le
 montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­                                    Article premier
 fois, la moyenne arithmétique des prélèvements doit
 être remplacée par le prélèvement applicable au sucre
 blanc le jour de la fixation du montant de base                     Le montant de base du prélèvement applicable à l'im­
 lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité               portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 de compte de cette moyenne ;                                        sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour 100
                                                                     kilogrammes de produit, fixé à 0,0919 unité de
 considérant que le montant de base doit être fixé                   compte par 1 % de la teneur en saccharose.
 chaque mois ; qu'il doit l'etre toutefois pendant la
 (') JO n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                                                    Article 2
 \l) JO n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
 (3 ) JO n » L 151 du 30 . 6 . 1968 , p. 42 .
 (4) JO n» L 165 du 28 . 7 . 1970, p. 8 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1976.
 ---pagebreak--- N° L 115/26                    Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 5 . 76
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 avril 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission