CELEX: 51988PC0855
Language: pt
Date: 1988-12-23
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que institui um direito anti-dumping definitivo sobre as importações de sulfato de cobre originárias da Bulgária e da União Soviética (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 855
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                               COM ( 88 ) 855           final
                                               Bruxelas ,       23 de Dezembro de 1988
                           Proposta de
                 REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que institui um direito anti-dumping definitivo sobre as importações
  de sulfato de cobre originárias da Bulgária e da União Soviética
                  ( apresentada pela Comissão )
                                                            °                     \\
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                                             Pi 9 j                                F/
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                                                                             y/y
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 ---pagebreak---                                           - ^7-                         (^>VS.         5
                                   EXPOSE DES MOTIFS
I .   Procédure
      Par avis publié au Journal              officiel   des Communautés européennes
      (D ,     la Commission a annoncé qu' elle ouvrait une procédure de
                 de mesures
      réexamen /antidumping à          l' encontre des    importations de sulfate de
      cuivre originaires de Bulgarie et d' Union Soviétique .
      Le 29 Juillet 1988 , par              la Règlement ( CEE ) n° 2386 / 88(2 ),      la
      Commission      a   institué    un    droit   antidumping    provisoire   sur   les
      Importations de sulfate de cuivre originaires des pays concernés .
      Le droit a été prorogé pour une période n' excédant pas deux mois par
      le Règlement ( CEE ) n° 3720/88 ( 3 )
I I . Dump I ng
      En ce qui concerne le dumping , la Commission , sur la base d' éléments
      de    preuves      satisfaisantes ,       a   revu    les   marges   de    dumping
      provisoirement        établies .     Les   marges   de   dumping   définitivement
      constatées sont de 81% pour              la Bulgarie et de 79% pour        l' Union
      Soviétique . Ces marges sont basées sur une comparaison des prix à
      l' exportation des deux pays concernés et une valeur normale qui a
      été calculée en prenant comme référence les prix pratiqués sur                    le
      marché intérieur du Mexique , pays qui a été proposé par                le Conseil
      Européen des Fédérations de l' Industrie chimique ( CEF IC ) et accepté
      par la Commission étant donné que :
(1)   JO  nr .  C 200 du 30.07.88 , P­
(2)   JO  nr .  L 205 du 30.07.88 , P­
(3)   JO  nr .  L 326 du 30.11.88 , P·
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            sur     la  base    des    faits    disponibles ,     Il  n' y  avait      pas    de
            différences        importantes     dans    la   technologie      et     dans     les
            processus de production de sulfate de cuivre ;
            il    existe   une    concurrence      effective    dans    le secteur       de   la
            production de sulfate de cuivre par               la présence sur       le marché
            domestique mexicain d' au moins cinq sociétés productrices
      La valeur normale et          les prix à l' exportation ont été comparés au
      même stade commercial , c'est - à - dire ex-usine .
III . Pré Jud I ce
      Les principales constatations établies par                 la Commission sont          les
      suivantes :
            Les importations de sulfate de cuivre de Bulgarie et d' Unlon
            Soviétique ,      du   1er    juillet    1987   au   30   juin   1988     dans     la
            Communauté ,      ont     augmenté     de   229%    par    raport     à     l' année
            précédente .
            Les prix pratiqués par             les deux exportateurs concernés ont
            parfois atteint un niveau             Inférieur à      la cotation du cuivre
            fixé par le LME ( London Métal Exchange ), alors que le prix du
            cuivre , principale matière de base , représente à peu près 70%
            du coût de production de sulfate de cuivre .
            Les ventes de l' industrie communautaire , au cours de la période
            du 1er Janvier 1988 au 30 Juin 1988 , ont baissé de l' ordre de
            10% par rapport à la même période de l' année précédente et sa
            part     de  marché     a   diminué    de   plus ou moins       15,50% .       Cette
            situation      s' est    traduite     par   une    persistance      des    faibles
            niveaux d' utilisation des capacités qui ont stagné au niveau de
            64% .
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         Les coûts du cuivre , ainsi que l' ensemble des autres coûts de
         production      totale     du      sulfate    de     cuivre ,      se    sont
         considérablement accrus , avec une augmentation moyenne au cours
         de la période du 1er Janvier 1988 au 30 Juin 1988 de 52% , par
         rapport à la même période de 1987 .
         Pendant     la     période      de     référence ,     deux     producteurs
         communautaires ont cessé leur production , en partie par suite
         des   effets    des     Importations     effectuées     en    dumping .   Ces
         fermetures    ont    entraîné    une   réduction   de    la  ma I n-d ‘oeuvre
         affectée à la production du sulfate de cuivre .
IV Intérêt de la Communauté
   Compte    tenu  des    difficultés      sérieuses   que    connaît     l' Industire
   communautaire     et    du   développement      des    Importations      des   pays
   concernés et     en particulier       de   la cessation d' activité de deux
   producteurs de la Communauté pendant la période de référence , il est
   à   craindre   que   l' absence    d' une   protection    efficace    contre     les
   pratiques de dumping en cause conduirait à la poursuite de l' érosion
   de la position de l' industrie communautaire et mettrait en danger sa
   viabilité à long terme . Dans ces conditions , la Commission a conclu
   que les intérêts de la Communauté nécessitent l' Institution de
   mesures antidumping définitives , à l' égard des importations                     de
   sulfate de cuivre originaire de Bulgarie et d' Unlon Soviétique .
V  Droit définitif
   La    Commission     considère      qu' il    convient    d' imposer      sur    les
    Importations un droit antidumping définitif .
   Sur la base des faits qui précèdent , la Commission soumet au Conseil
   une proposition de règlement :
          instituant un droit antidumping définitif sur les Importations
         de sulfate de cuivre de Bulgarie et d' Unlon Soviétique ;
               - Bulgar le                58%
               - Union Soviétique         56%
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Portant perception du droit antidumping provisoire entièrement
ou à raison du montant maximal du droit définitif imposé ,
lorsque ce dernier est inférieur au droit provisoire .
                                                j
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                                      Proposta de
                          REGULAMENTO ( CEE )        DO CONSELHO
        que institui um direito anti-dumping definitivo sobre as importações
            de sulfato de cobre originárias da Bulgária e da União Soviética
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
  Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
 Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) nQ 2423 / 88 do Conselho , de 11 de Julho de
  1988 , relativo à defesa contra as importações que são objecto de dumping ou
  de subvenções por parte de paises não membros da Comunidade Económica Euro¬
  peia ( 1 ) e , nomeadamente , o seu artigo 12Q ,      •'
  Tendo em conta a proposta da Comissão apresentada após consultas realizadas
  no âmbito do Comité Consultivo instituido pelo referido regulamento ,
  Considerando o seguinte :
  A.    PROCESSO
  1.    Em Março de 1984 , a Comissão deu inicio a um processo anti-dumping rela¬
        tivo às importações de sulfato de cobre originárias da Bulgária ( 2 ). Em
        Outubro de 1984 , a Comissão aceitou o compromisso oferecido pela empresa
        búlgara Chimimport ( 3 ) e encerrou o inquérito em Fevereiro de 1985 ( 4 ).
        Em Agosto de 1986 , a Comissão deu inicio a um processo de reexame das
        medidas anti-dumping , em vigor desde 1983 ( 5 ), em relação às importações
        de sulfato de cobre originárias da União Soviética ( 6 ). Em Agosto de
        1987^ a Comissão aceitou o compromisso de preços oferecido pela empresa
soviética        Sojuzchimexport no âmbito do processo anti-dumping acima referido
         ( 7 ) e encerrou o inquérito ( 8 ).
  (1 )  JO    nû L 209 de  02.08.1988 , p. 1 .
  (2)   JO    nû C  90 de  31.03.1984 , p. 2 ..
  (3)   J0    nQ L 275 de  18.10.1984 , p. 12 .
  (4)   J0    nû L  41 de  12.2.1985 , p. 13 .
  (5)   JO    nû L 274 de  07.10.1983 , p. 1 . .
  (6)   JO    nû C 200 de  09.08.1986 , p. 4 .
   (7)   J0   no L 235 de  20.08.1987 , p. 18 .
   (8 )  J0   no L 235 de  20.08.1987 , p. 22 .
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       Em Maio de 1988 , o Conselho Europeu das Federações da Indústria Quimica
       ( CEFIC ) apresentou à Comissão alegações no sentido de que estes dois
       compromissos não estavam a ser respeitados . A Comissão analisou as in ¬
       formações recebidas e deu aos dois exportadores a possibilidade de apre ¬
       sentarem as suas observações . Nenhum deles forneceu explicações satis ¬
       fatórias . A Comissão verificou que as alegações contra os dois exporta ¬
       dores se baseavam nas estatísticas oficiais de importação e que nenhum
       dos exportadores    em causa contestou estes dados .
2.     Pelo Regulamento ( CEE ) nQ 2386 / 88 ( 9 ), a Comissão revogou a aceitação dos
       compromissos oferecidos pela empresa búlgara Chimimport em Outubro de
       1984 e pela empresa russa Sojuzchimexport em Agosto de 1987 e , no inte ¬
       resse da Comunidade , instituiuum direito anti-dumping provisório sobre as
       importações na Comunidade de sulfato         de cobre originário da Bulgária
       e da União Soviética .
3.     Simultaneamente , a Comissão reabriu Os inquéritos relativos às importa ¬
       ções na Comunidade de sulfato de cobre originário da Bulgária e da União
       Soviética ( 10 ).
B.     DESENROLAR DO PROCESSO
4.     A Comissão informou oficialmente desse facto os exportadores e importa ¬
       dores conhecidos como interessados e deu às partes directamente inte ¬
       ressadas a oportunidadé de apresentarem o seu ponto de vista por escrito
       e de solicitarem uma audição .
5.     A empresa búlgara Chimimport , a empresa russa Sojuzchimexport e todos
       os fabricantes comunitários denunciantes deram a conhecer os seus pontos
       de vista por escrito .
6.     A Comissão recolheu e verificou todas as informações que considerou neces_
       sário e efectuou um controlo nas instalações das seguintes empresas :
  ( 9 ) JO nQ L 205 de 30.07.1988 , p. 68 .
( 10 ) J0 nû C 200 de 30.07.1988 , p. 9 .
                                                                                       C
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     -  La Cornubia SA , Bordéus , França
     -  Manica SpA , Rovereto , Itàlia
     -  Quimigal , Lisboa , Portugal
        Industrias Químicas del Vallés , Barcelona , Espanha
     -  Incomet , Madrid , Espanha
     0 inquérito sobre as práticas de dumping abrangeu o período de 1 de Ju¬
     lho de 1987 a 30 de Junho de 1988 , inclusive .
C.   VALOR NORMAL
     No sentido de estabelecer de novo a eventual existência de dumping no que
     diz respeito às importações de sulfato de cobre da Bulgária e da União
     Soviética , a Comissão teve que ter em conta o facto de estes paises não
     terem uma economia de mercado , devendo basear os seus cálculos no valor
     normal do produto num pais de economia de mercado ,
                                                   • ,.*£■ r • -• ; - *•
     A Comissão decidiu inicialmente considerar a Jugoslávia como pais de re¬
     ferência para a determinação do valor normal . - Todavia , a falta de coope¬
     ração da empresa jugoslava consultada não permitiu adoptar esta solução .
     Nestas condições , o Conselho Europeu das Federações da Indústria Quí ¬
     mica ( CEFIC ) propôs o México como pais análogo .
10 . A Comissão aceitou o México como pais análogo dado que :
        com base nos factos disponíveis , não se registavam diferenças impor¬
        tantes na tecnologia e nos processos de produção do sulfato de cobre ;
        existe uma concorrência efectiva no sector da produção dé sulfato de
        cobre devido à presença no mercado interno mexicano de > pelo menos ,
        cinco sociedades produtoras .
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11 . 0 valor normal foi determinado com base nos preços praticados no mercado
     interno do México . Elementos de prova suficientes permitiram à Comissão
     estabelecer que haviam sido vendidas no mercado mexicano quantidades re ¬
     presentativas de sulfato de cobre durante o periodo de referência .
D.   PREÇOS DE EXPORTAÇÃO
12 . Os preços de exportação foram determinados com base nos preços realmente
     pagos ou a pagar pelos produtos vendidos para exportação para a Comuni ¬
     dade .
E.   C0MPARAÇA0
13 . No sentido de efectuar uma comparação válida entre o valor normal e o
     preço de exportação , a Comissão teve em consideração , quando necessário ,
     as diferenças que afectam a comparabi lidade dos preços quando foi devi ¬
     damente estabelecida a existência de uma relação directa entre estas e
     as vendas em causa .  A Comissão teve em consideração , em especial , as di ¬
     ferenças de pureza e de teor em cobre , elementos relativamente aos quais
     foram fornecidas informações suficientes pelos exportadores búlgaro e
     russo . Procedeu-se deste modo em relação às diferenças nas condições de
     crédito , de transporte e de seguro .
14 . 0 valor normal e os preços de exportação foram comparados no mesmo está ¬
     dio comercial , isto é à salda da fábrica .
F.   MARGENS
15 . 0 exame dos factos que precedem revela a existência de práticas de
     dumping em relação às importações de sulfato de cobre originárias da
     Bulgária e da União Soviética . As margens de dumping foram determinadas
     em função da diferença entre o valor normal estabelecido e o preço de
     exportação para a Comunidade , expressa em percentagem do valor total
     CIF franco fronteira comunitária em relação a cada exportador . Estas
     margens de dumping são as seguintes :
                                                                                   t
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         Bulgária          81%
         União Soviética   79%
G.   PREJUÍZO
     a ) Volume e preços das importações
16 . No que diz respeito ao prejuizo causado pelas importações que são objecto
     de dumping / os elementos de prova de que a Comissão dispõe revelam que
     as importações de sulfato de cobre da Bulgária e da União Soviética de
     1 de Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988 na Comunidade aumentaram de
     229% em relação ao ano anterior . Este aumento situa a sua parte de mer¬
     cado em 14,30% durante o periodo de referência . Esta progressão regis ¬
     tou-se apesar do efeito dos compromissos assumidos pelos exportadores
     búlgaro e russo , relativamente aos quais a Comissão havia retirado a sua
     aceitação pelo Regulamento ( CEE ) nQ 2386 / 88 , de 29 de Julho de 1988 ,
     que instituiu os direitos provisórios .
17 . No que diz respeito aos preços , as importações tanto da Bulgária , como
     da União Soviética , foram efectuadas a preços inferiores aos dos produ¬
     tores comunitários . Durante o periodo de referência , os preços pratica ¬
     dos pelos dois exportadores em causa atingiram por " vezes um nivel infe ¬
     rior à cotação do cobre fixada pela LME ( London Metal Exchange ), repre¬
     sentando o preço do cobre , principal matéria de base , cerca de 70% do
     custo de produção do sulfato de cobre .
     b ) Impacto na indústria comunitária
18 . As vendas da indústria comunitária , durante o periodo de 1 de Janeiro de
     1988 a 30 de Junho de 1988 , diminui ram de cerca de 10% em relação ao mes
     mo periodo do ano anterior , tendo a sua parte de mercado decrescido de
     cerca de 15,50% . Esta situação traduziu-se numa persistência de baixos
     níveis de utilização das capacidades , que estagnaram ao nivel de 64% .
     Para além disso , a indústria comunitária não pôde repercutir nos preços do
     sulfato de cobre o aumento dos custos do cobre , bem como o conjunto dos
     outros custos de produção total deste produto que sofreram um aumento
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     considerável , em média de 52%,durante o período de 1 de Janeiro de 1988
     a 30 de Junho de 1988 em relação ao mesmo período de 1987 . Os preços
     desceram a um nível que não permite à indústria comunitária cobrir os
     seus custos de produção . A sua situação financeira degradou-se , tendo
     os seus investimentos sido afectados por esta situação . Durante o pe¬
     ríodo de referência , dois produtores comunitários cessaram a sua produ¬
     ção , em parte na sequência dos efeitos das importações efectuadas em
     dumping . Estes encerramentos implicaram uma redução da mão-de-obra em¬
     pregada na produção do sulfato de cobre .
     c ) Nexo de causalidade
19 . As dificuldades da indústria comunitária coincidiram com o aumento das
     importações dos paises em causa e o baixo nível dos preços destas impor¬
     tações no mercado comunitário .
20 . A Comissão examinou a possibilidade de o prejuízo poder ter sido causado
     por outros factores , tais como uma redução das vendas dos denunciantes
     em paises terceiros , um recuo da procura comunitária ou um aumento das
     importações originárias de outros países que não os abrangidos pelo pre¬
     sente processo . Após uma análise pormenorizada , verificou-se que estes
     factores não tiveram influência no prejuízo causado à produção comunitá¬
     ria de sulfato de cobre , na medida em que as exportações da Comunidade ,
     bem como a procura comunitária , se mantiveram estáveis e que não se re¬
     gistou qualquer aumento das importações originárias de outros países
     para além dos abrangidos pelo presente processo .
21 . 0 exportador búlgaro alegou que as suas exportações não tinham causado
     prejuízo à indústria comunitária , avançando o argumento de que as suas
     exportações para a Comunidade têm como destino final a África e a América
     do Norte . Este argumento , a favor do qual o exportador búlgaro apresen¬
     tou declarações dos importadores belgas e britânicos , não pôde ser con¬
     siderado . Segundo as estatisticas oficiais comunitárias e ai informações
     obtidas pela Comissão , a Bulgária exportou efecti vamente cerca de 77%
     do total das suas exportações de sulfato de cobre durante o período de
 ---pagebreak---                  .para outros Estados-membros
     inquérito , /a saber , a Alemanha , a França , a Irlanda , a Itália , os Paí ¬
     ses Baixos e Portugal , em relação aos quais não foi apresentado qual¬
     quer elemento de prova relativo à reexportação .
     d ) Conclusão
22 . Ressalta do que precede que , apesar das medidas em vigor , o volume das
     importações em dumping a partir dos dois países considerados e os preços
     a que foram efectuad^as , causaram , consideradas isoladamente , um prejuízo
     importante à produção comunitária em causa .
H.   INTERESSE DA COMUNIDADE
23 . Tendo em conta as graves dificuldades da indústria comunitária e o desen¬
     volvimento das importações dos países em causa e , em especial , a cessa ¬
     ção de actividade de dois produtores comunitários durante o período de
     referência , é de recear que a ausência de uma protecção eficaz contra as
     práticas de dumping em causa conduza à prossecução da erosão da posição
     da indústria comunitária , pondo em risco a sua viabilidade a longo prazo .
     Nestas condições , a Comissão conclui ser do interesse da Comunidade a
     instituição de medidas anti-dumping definitivas em relação às importações
     de sulfato de cobre originário da Bulgária e da União Soviética .
I.   DIREITO DEFINITIVO "                   ^    ”
     a ) Taxa do direito
24 . Para determinar a taxa do direito , a Comissão teve em consideração as
     margens de dumping e o montante do direito necessário para eliminar o
     prejuízo . Para o efeito , determinou os custos de produção médios ponde¬
     rados dos produtores comunitários , majorados de uma margem de lucro ra ¬
     zoável .
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     A margem de Lucro considerada foi de 5% sobre os custos de produção .
     Esta margem revelou-se necessária no inquérito , bem como nos inquéri ¬
     tos anteriores , para permitir a um produtor de sulfato de cobre conti ¬
     nuar a explorar uma fábrica em condições técnicas modernas razoáveis .
     Os custos de produção , majorados da referida margem de lucro , foram com¬
     parados com os preços de exportação franco-fronteira comunitária , majo¬
     rados dos direitos aduaneiros e de uma margem para o importador .   A di ¬
     ferença foi considerada como o nivel de prejuízo a eliminar .
     Dado que nos dois casos das exportações em causa , o nivel do prejuízo
     era inferior às margens de dumping estabelecidas , o montante dos direi ¬
     tos anti-dumping definitivos a instituir deve corresponder ao montante
     necessário para eliminar o prejuízo .
     b) Forma
25 . Com vista a assegurar a eficácia das medidas de defesa e a facilitar as
     operações de desalfandegamento , a Comissão considerou que o direito de ¬
     veria assumir a forma de um direito ad valorem .
J.   COBRANÇA DO DIREITO PROVISÓRIO
26 . Dada a importância das margens de dumping verificadas e a gravidade do
     prejuizo causado à indústria comunitária , o Conselho considera que as
     somas pagas a titulo do direito anti-dumping provisório devem ser inte ¬
     gralmente cobradas   ou até ao limite do direito definitivo instituído,
     quando este for inferior ao direito provisório .
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
 ---pagebreak---                                       Artigo 1Q
1.   É instituído um direito anti-dumping definitivo sobre as importações de
     sulfato de cobre originárias da Bulgária e da União Soviética , corres ¬
     pondente ao código NC 28 33 2 5 00 .
2.   As taxas dos direitos são correspondentes às percentagens seguintes dos
     preços franco fronteira comunitária para os países indicados :
     -  Bulgária                 58%
     -  União Soviética          56%
3.   São aplicáveis as disposições em vigor em matéria de direitos aduaneiros .
                                      Artigo 2Q
As somas pagas a titulo do direito anti-dumping provisório por força do Regu ¬
lamento ( CEE ) nQ 2386 / 88 serão cobradas definitivamente até ao limite da taxa
do direito definitivo quando esta for inferior à do direito anti-dumping
provisório ou à taxa do direito provisório nos outros casos .
                                      Artigo 32
0 presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação
no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
di rectamente aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                                  Pelo Conselho