CELEX: 32008R0733
Language: fr
Date: 2008-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  733/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (version codifiée)

30.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 201/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 733/2008 DU CONSEIL
   
   du 15 juillet 2008
   relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
   (version codifiée)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (1) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl, le 26 avril 1986, des quantités considérables d’éléments radioactifs ont été dispersées dans l’atmosphère.
            
         
               (3)
            
            
               Sans préjudice du recours, susceptible d’intervenir, en tant que de besoin, dans l’avenir, aux dispositions du règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (3), la Communauté devrait veiller, en ce qui concerne les suites spécifiques de l’accident de Tchernobyl, à ce que des produits agricoles et des produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine et susceptibles d’être contaminés ne soient introduits dans la Communauté que selon des modalités communes.
            
         
               (4)
            
            
               Il importe que ces modalités communes sauvegardent la santé des consommateurs, préservent, sans porter indûment atteinte aux échanges entre la Communauté et les pays tiers, l’unicité du marché et préviennent les détournements de trafic.
            
         
               (5)
            
            
               Le respect de ces tolérances maximales devrait continuer à faire l’objet de contrôles appropriés, qui peuvent entraîner des interdictions d’importation en cas de non-respect.
            
         
               (6)
            
            
               La contamination radioactive de nombreux produits agricoles a diminué et continuera de diminuer, jusqu’aux niveaux qui ont existé avant l’accident de Tchernobyl. Il convient, par conséquent, d’instaurer une procédure permettant d’exclure ces produits du champ d’application du présent règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Le présent règlement visant la totalité des produits agricoles et des produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine, il n’y a pas lieu, en l’occurrence, d’appliquer la procédure visée à l’article 14 de la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants (4).
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5),
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’exception des produits impropres à la consommation humaine énumérés à l’annexe I et des produits qui seront éventuellement exclus du champ d’application du présent règlement conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, le présent règlement est applicable aux produits originaires des pays tiers visés dans:
   
               a)
            
            
               l’annexe I du traité;
            
         
               b)
            
            
               le règlement (CE) no 1667/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 relatif au glucose et au lactose (6);
            
         
               c)
            
            
               le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (7);
            
         
               d)
            
            
               le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (8).
            
         Article 2
   1.   Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, la mise en libre pratique des produits mentionnés à l’article 1er est soumise à la condition qu’ils respectent les tolérances maximales fixées au paragraphe 2 du présent article.
   2.   La radioactivité maximale cumulée de césium 134 et 137 ne doit pas dépasser (9):
   
               a)
            
            
               370 becquerels par kilogramme pour le lait et les produits laitiers énumérés à l’annexe II et pour les denrées alimentaires qui sont destinées à l’alimentation particulière des nourrissons pendant les quatre à six premiers mois de leur vie et qui répondent à elles seules aux besoins nutritionnels de cette catégorie de personnes, qui sont conditionnées au détail en emballages clairement identifiés et étiquetés en tant que «préparations pour nourrissons»;
            
         
               b)
            
            
               600 becquerels par kilogramme pour tous les autres produits concernés.
            
         Article 3
   1.   Les États membres procèdent à des contrôles du respect des tolérances maximales fixées à l’article 2, paragraphe 2, pour les produits mentionnés à l’article 1er, en tenant compte du degré de contamination du pays d’origine.
   Les contrôles peuvent également comporter la présentation de certificats d’exportation.
   Selon le résultat des contrôles, les États membres prennent les mesures requises pour l’application de l’article 2, paragraphe 1, y compris l’interdiction de la mise en libre pratique cas par cas ou d’une manière générale pour un produit déterminé.
   2.   Chaque État membre communique à la Commission toutes les informations relatives à l’application du présent règlement, et notamment les cas de non-respect des tolérances maximales.
   La Commission transmet ces informations aux autres États membres.
   3.   Lorsque des cas de non-respect répété des tolérances maximales sont constatés, les mesures nécessaires peuvent être prises, selon la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2.
   Ces mesures peuvent aller jusqu’à l’interdiction de l’importation des produits originaires du pays tiers en cause.
   Article 4
   Les modalités d’application du présent règlement, ainsi que les modifications à apporter éventuellement à la liste des produits énumérés à l’annexe I et à la liste des produits exclus du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2.
   Article 5
   1.   La Commission est assistée par un comité.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
   La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
   Article 6
   Le règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, tel que modifié par les règlements énumérés à l’annexe III, est abrogé.
   Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
   Article 7
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il expire:
   
               a)
            
            
               le 31 mars 2010, sauf si le Conseil en décide autrement avant cette date, notamment au cas où la liste des produits exclus visée à l’article 4 couvrirait la totalité des produits propres à la consommation humaine auxquels le présent règlement est applicable;
            
         
               b)
            
            
               dès l’entrée en vigueur du règlement de la Commission visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (Euratom) no 3954/87, si cette entrée en vigueur intervient avant le 31 mars 2010.
            
         
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BARNIER
         
      
   
   
      (1)  JO L 82 du 29.3.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  Voir l'annexe III.
   
      (3)  JO L 371 du 30.12.1987, p. 11. Règlement modifié par le règlement (Euratom) no 2218/89 (JO L 211 du 22.7.1989, p. 1).
   
      (4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 321; rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128.
   
      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
   
      (6)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 1.
   
      (7)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).
   
      (8)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
   
      (9)  La tolérance applicable aux produits concentrés ou déshydratés est calculée sur la base du produit reconstitué prêt pour la consommation.
   
      ANNEXE I
      Produits impropres à la consommation humaine
      
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
            
                  ex 0101 10 10
                  ex 0101 90 19
               
               
                  Chevaux de course
               
            
                  ex 0106
               
               
                  Autres (animaux vivants, à l’exception des lapins domestiques et des pigeons: non destinés à l’alimentation humaine)
               
            
                  0301 10
               
               
                  Poissons d’ornement
               
            
                  0408 11 20
                  0408 19 20
                  0408 91 20
                  0408 99 20
               
               
                  Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’œufs impropres à des usages alimentaires (1)
                  
               
            
                  ex 0504 00
               
               
                  Boyaux, vessies et estomacs d’animaux entiers ou en morceaux, non comestibles, autre que ceux de poissons
               
            
                  0511 10 00
                  ex 0511 91 90
                  0511 99
               
               
                  Produits d’origine animale non dénommés ni compris ailleurs à l’exclusion de sang d’animal comestible; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine
               
            
                  ex 0713
               
               
                  Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, destinés à l’ensemencement
               
            
                  1001 90 10
               
               
                  Épeautre, destiné à l’ensemencement (1)
                  
               
            
                  1005 10 11
                  1005 10 13
                  1005 10 15
                  1005 10 19
               
               
                  Maïs hybride, destiné à l’ensemencement (1)
                  
               
            
                  1006 10 10
               
               
                  Riz, destiné à l’ensemencement (1)
                  
               
            
                  1007 00 10
               
               
                  Sorgho à grain hybride, destiné à l’ensemencement (1)
                  
               
            
                  1201 00 10
                  1202 10 10
                  1204 00 10
                  1205 10 10
                  1206 00 10
                  1207 20 10
                  1207 40 10
                  1207 50 10
                  1207 91 10
                  1207 99 15
               
               
                  Graines et fruits oléagineux, même concassés, destinés à l’ensemencement (1)
                  
               
            
                  1209
               
               
                  Graines, spores et fruits à ensemencer
               
            
                  1501 00 11
               
               
                  Saindoux et autres graisses de porc destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine (1)
                  
               
            
                  1502 00 10
               
               
                  Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine autres que celles sous 1503 destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine (1)
                  
               
            
                  1503 00 11
               
               
                  Stéarine solaire et oléostéarine destinées à des usages industriels (1)
                  
               
            
                  1503 00 30
               
               
                  Huile de suif, destinée à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine (1)
                  
               
            
                  1505 00
               
               
                  Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
               
            
                  1507 10 10
                  1507 90 10
               
               
                  Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine (1)
                  
               
            
                  1508 10 10
                  1508 90 10
               
               
                  Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine (1)
                  
               
            
                  1511 10 10
               
               
                  Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine (1)
                  
               
            
                  1511 90 91
                  1512 11 10
                  1512 19 10
                  1512 21 10
                  1512 29 10
                  1513 11 10
                  1513 19 30
                  1513 21 10
                  1513 29 30
                  1514 11 10
                  1514 19 10
                  1514 91 10
                  1514 99 10
                  1515 19 10
                  1515 21 10
                  1515 29 10
                  1515 50 11
                  1515 50 91
                  1515 90 21
                  1515 90 31
                  1515 90 40
                  1515 90 60
                  1516 20 95
               
               
                  Autres huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine (1)
                  
               
            
                  1515 30 10
               
               
                  Huile de ricin et ses fractions destinées à la production de l’acide amino-undécanoïque pour la fabrication soit de fibres synthétiques, soit de matières plastiques (1)
                  
               
            
                  1515 90 11
               
               
                  Huile de tung (d’abrasin); huiles de jojoba, d’oléococca et d’oïticica; cire de myrica, cire du Japon; leurs fractions
               
            
                  1518 00 31
                  1518 00 39
               
               
                  Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine (1)
                  
               
            
                  2207 20 00
               
               
                  Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
               
            
                  3824 10 00
               
               
                  Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie
               
            
                  4501
               
               
                  Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé
               
            
                  5301 10 00
                  5301 21 00
                  5301 29 00
               
               
                  Lin brut ou travaillé mais non filé
               
            
                  5302
               
               
                  Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)
               
            
                  ex chapitre 6
               
               
                  Plantes vivantes et produits de la floriculture, à l’exception des plants, des plantes et des racines de chicorée relevant de la sous-position 0601 20 10
               
            
         (1)  L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
   
   
      ANNEXE II
      Lait et produits laitiers auxquels s’applique la tolérance maximale de 370 Bq/kg
      
                  Codes NC
               
               
                  0401
               
            
                  0402
               
            
                  0403 10 11 à 39
               
            
                  0403 90 11 à 69
               
            
                  0404
               
            
   
      ANNEXE III
      Règlement abrogé avec une liste de ses modifications successives
      
                  Règlement (CEE) no 737/90 du Conseil
                  (JO L 82 du 29.3.1990, p. 1).
               
               
                   
               
            
                  Règlement (CE) no 686/95 du Conseil
                  (JO L 71 du 31.3.1995, p. 15).
               
               
                   
               
            
                  Règlement (CE) no 616/2000 du Conseil
                  (JO L 75 du 24.3.2000, p. 1).
               
               
                   
               
            
                  Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil
                  (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
               
               
                  Uniquement le point 7 de l’annexe III
               
            
   
      ANNEXE IV
      Tableau de correspondance
      
                  Règlement (CEE) no 737/90
               
               
                  Présent règlement
               
            
                  Article 1, mots introductifs
               
               
                  Article 1, mots introductifs
               
            
                  Article 1, premier tiret
               
               
                  Article 1, point a)
               
            
                  Article 1, deuxième tiret
               
               
                  Article 1, point b)
               
            
                  Article 1, troisième tiret
               
               
                  Article 1, point c)
               
            
                  Article 1, quatrième tiret
               
               
                  Article 1, point d)
               
            
                  Article 1, cinquième tiret
               
               
                  —
               
            
                  Article 2
               
               
                  Article 2, paragraphe 1
               
            
                  Article 3, première phrase introductive
               
               
                  —
               
            
                  Article 3, seconde phrase introductive
               
               
                  Article 2, paragraphe 2, phrase introductive
               
            
                  Article 3, premier et deuxième tirets
               
               
                  Article 2, paragraphe 2, points a) et b)
               
            
                  Article 4, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases
               
               
                  Article 3, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième alinéas
               
            
                  Article 4, paragraphe 2, première et deuxième phrases
               
               
                  Article 3, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas
               
            
                  Article 5, première et deuxième phrases
               
               
                  Article 3, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas
               
            
                  Article 6
               
               
                  Article 4
               
            
                  Article 7, paragraphes 1 et 2
               
               
                  Article 5, paragraphes 1 et 2
               
            
                  Article 7, paragraphe 3
               
               
                  —
               
            
                  —
               
               
                  Article 6
               
            
                  Article 8, paragraphe 1
               
               
                  Article 7, paragraphe 1
               
            
                  Article 8, paragraphe 2, mots introductifs
               
               
                  Article 7, paragraphe 2, mots introductifs
               
            
                  Article 8, paragraphe 2, point 1
               
               
                  Article 7, paragraphe 2, point a)
               
            
                  Article 8, paragraphe 2, point 2
               
               
                  Article 7, paragraphe 2, point b)
               
            
                  Annexe I
               
               
                  Annexe I
               
            
                  Annexe II
               
               
                  Annexe II
               
            
                  —
               
               
                  Annexe III
               
            
                  —
               
               
                  Annexe IV