CELEX: 31993D0156
Language: fr
Date: 1993-02-09 00:00:00
Title: 93/156/CEE: Décision de la Commission, du 9 février 1993, modifiant l' annexe I du règlement (CEE) n° 807/89 du Conseil en vue des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de la période 1993-1997

Avis juridique important

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31993D0156

93/156/CEE: Décision de la Commission, du 9 février 1993, modifiant l' annexe I du règlement (CEE) n° 807/89 du Conseil en vue des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de la période 1993-1997  

Journal officiel n° L 065 du 17/03/1993 p. 0012 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1993 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 807/89 du Conseil en vue des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de la période 1993-1997(93/156/CEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 807/89 du Conseil, du 20 mars 1989 (1), modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil, du 29 février 1988 (2), portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la  période de 1988 à 1997,  considérant que, selon l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 571/88, les modifications de la liste des caractéristiques pour les enquêtes de la période 1993-1997 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 15 dudit règlement, c'est-à-dire  par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole;  considérant que la charge de travail des États membres et de l'Office statistique des Communautés européennes dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation de ces enquêtes doit être limitée autant que possible pour les services statistiques des  États membres et dans le système Eurofarm de la Commission, surtout en ce qui concerne la collecte des données auprès des exploitations agricoles ainsi que la programmation et l'exploitation informatique;  considérant que, pour cette raison, il convient, dans toute la mesure du possible, de conserver la structure et le contenu de la liste de caractéristiques, fixée par l'annexe I du règlement (CEE) no 807/89, ainsi que les définitions et délimitations  géographiques s'y rapportant, fixées par la décision 89/651/CEE de la Commission (3) et utilisées pour les enquêtes de la période 1988-1991, et cela également à des fins de comparabilité des résultats d'enquêtes;  considérant qu'il est opportun de rendre facultatives, en ce qui concerne les enquêtes de 1993 à 1997, les caractéristiques dont le recensement ne semble pas indispensable à des fins communautaires;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  En vue de la réalisation des enquêtes communautaires dans la période de 1993 à 1997 concernant la structure des exploitations agricoles, l'annexe I du règlement (CEE) no 807/89 est modifiée conformément à l'annexe de la présente  décision.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1993.  Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Membre de la Commission (1) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 1.  (2) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.  (3) JO no L 391 du 30. 12. 1989, p. 1.    ANNEXE  « ANNEXE I LISTE DES CARACTÉRISTIQUES A. Implantation géographique de l'exploitation  01 Circonscription  02 Zone défavorisée oui/non a) Zone de montagne oui/non B. Personnalité juridique et gestion de l'exploitation (au jour de l'enquête)  01 La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par une personne physique (1)? oui/non 02 Si oui, cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation? oui/non a) Si la réponse à la question B/02 est "non", le chef d'exploitation est-il un membre de la famille de l'exploitant? oui/non 03 Formation professionnelle agricole du chef de l'exploitation (2):  - exclusivement expérience pratique oui/non - formation élémentaire oui/non - formation agricole complète oui/non 04 Existe-t-il une comptabilité agricole pour la gestion de l'exploitation (2)? oui/non C. Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et morcellement de l'exploitation  Superficie agricole utilisée: ha/a 01 en faire-valoir direct / 02 en fermage / 03 en métayage et en autres modes de faire-valoir /  Nombre de blocs 04 Nombre de blocs constituant la superficie agricole utilisée (3)  D. Terres arables ha/a Céréales pour la production de grains (y compris semences): / 01 Blé tendre et épeautre / 02 Blé dur / 03 Seigle / 04 Orge / 05 Avoine / 06 Maïs-grain / 07 Riz / 08 Autres céréales /  ha/a 09 Légumes secs pour la récolte en grains (y compris semences et mélanges de légumes secs avec des céréales): / a) dont en culture pure à destination fourragère: pois, fèves et féveroles, vesces, lupins doux (4) / b) autres (en culture pure ou mélange) (1) / 10 Pommes de terre (y compris primeurs et plants) / 11 Betteraves sucrières (non compris les semences) / 12 Plantes sarclées fourragères (non compris les semences) / 13 Plantes industrielles (y compris les semences pour les plantes oléagineuses herbacées, non compris semences pour les plantes textiles, le houblon, le tabac et les autres plantes industrielles) / dont:  a) tabac (5) / b) houblon (2) / c) coton (6) / d) autres plantes oléagineuses ou textiles et autres plantes industrielles: / i) graines oléagineuses (total) / dont:  - colza et navette (2) / - tournesol (7) / - soja (8) / ii) plantes aromatiques, médicinales et condimentaires (9) / iii) autres plantes industrielles: / dont:  - canne à sucre (10) / Légumes frais, melons, fraises:  14 - de plein air ou sous abris bas, / dont:  a) cultures de plein champ / b) cultures maraîchères / 15 - sous serre ou abris hauts / Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières):  16 - de plein air ou sous abris bas / 17 - sous serre ou abris hauts / 18 Plantes fourragères: / a) prairies et pâturages temporaires / b) autres /  ha/a 19 Semences et plants de terres arables (non compris les céréales, légumes secs, pommes de terre et plantes oléagineuses) / 20 Autres cultures de terres arables / 21 Jachères / E. Jardins familiaux (11) / F. Prairies permanentes et pâturages (12) / 01 Prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages pauvres / 02 Pâturages pauvres / G. Cultures permanentes  01 Plantations d'arbres fruitiers et baies: / a) fruits frais et baies d'espèces, d'origine tempérée / b) fruits et baies d'espèces, d'origine subtropicale (13) / c) fruits à coque (3) / 02 Agrumeraies / 03 Oliveraies: / a) produisant normalement des olives de table (14) / b) produisant normalement des olives pour l'huile (4) / 04 Vignes / dont produisant normalement:  a) vin de qualité / b) autres vins / c) raisins de table / d) raisins secs (15) / 05 Pépinières / 06 Autres cultures permanentes / 07 Cultures permanentes sous serre (16) / H. Autres superficies  01 + 03 Superficie agricole non utilisée (superficies agricoles qui ne sont plus exploitées pour des raisons économiques, sociales ou autres et qui n'entrent pas dans l'assolement) et autres superficies (sol des bâtiments, cours, chemins, étangs,  carrières, terres stériles, rochers, etc.) /  ha/a 02 Superficie boisée: / dont:  a) non commerciale (17) / b) commerciale (1) / et/ou  c) arbres feuillus (1) / d) conifères (1) / e) mixtes (1) / I. Cultures associées et successives secondaires, champignons, irrigation, serres, retrait des terres arables  01 Cultures successives secondaires (non compris les cultures maraîchères, ni les cultures sous serre) / dont:  a) céréales (D/01 à D/08) non fourragères / b) légumes secs (D/09) non fourragères / c) graines oléagineuses (D/13 i) non fourragères / d) autres cultures successives secondaires / 02 Champignons (18) / 03 Superficies irriguées: / a) superficies irrigables, total / b) superficies des cultures irriguées au moins une fois au cours de l'année (1) / dont:  1) blé dur / 2) maïs / 3) pommes de terre / 4) betteraves sucrières / 5) tournesol / 6) soja / 7) plantes fourragères / 8) plantations d'arbres fruitiers et baies / 9) agrumes / 10) vignes / 04 Superficie de base des serres utilisées / 05 Cultures associées (1): / a) cultures agricoles (y inclus les prairies et pâturages) - espèces forestières (1) / b) cultures permanentes - cultures annuelles (1) / c) cultures permanentes - cultures permanentes (1) / d) autres (1) /  ha/a 06 Superficies en régime d'aides concernant le retrait des terres arables et répertoriées sous (19):  a) jachères avec possibilité de rotation (D/21) / b) prairies permanentes et pâturages aux fins d'un élevage extensif (F/01 + F/02) / c) lentilles, pois chiches et vesces (D/09) / d) superficies boisées ou en cours de boisement (H/02) / e) superficies utilisées actuellement ou définitivement à des fins non agricoles (H/01 + H/03) / f) total / 07 Installations de stockage pour engrais naturels d'origine animale (fumier solide, purin et lisier) (20)  a) Avez-vous des installations de stockage dans votre exploitation pour:  i) fumier solide? oui/non ii) purin? oui/non iii) lisier? oui/non b) Capacité de stockage disponible pour:    Sans vidange intermédiaire, suffisante pour combien de mois entiers? i) fumier solide . . . m2 (21) . . . mois (22) ii) purin . . . m3 (3) . . . mois (4) iii) lisier . . . m3 (3) . . . mois (4) J. Effectif des animaux (au jour de référence de l'enquête) nombre de têtes 01 Équidés  Bovins:  02 de moins de 1 an:  a) mâles (23)  b) femelles (5)  de 1 an à moins de 2 ans:  03 mâles  04 femelles  de 2 ans et plus:  05 mâles  06 génisses  07 vaches laitières  08 autres vaches  Ovins et caprins:  09 ovins (tous âges):  a) femelles reproductrices  b) autres ovins  10 caprins (tous âges):  a) femelles reproductrices (24)  b) autres caprins (6)  Porcins:  11 porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg  12 truies reproductrices de 50 kg et plus  13 autres porcs  Volailles: nombre de têtes 14 poulets de chair  15 poules pondeuses  16 autres volailles (canards, dindes, oies et pintades)  17 Lapines mères (25)   nombre de ruches 18 Abeilles (26)  19 Autres animaux (2) oui/non  K. Tracteurs, motoculteurs, machines et installations (27) Au jour de l'enquête Machines utilisées au cours des douze derniers mois (2) appartenant en propre à l'exploitation utilisées par plusieurs exploitations (appartenant à une autre exploitation, à une coopérative ou en copropriété) ou appartenant à une entreprise de travaux agricoles 1 2 nombre (cocher) par classe de puissance de kW 01 Tracteurs à 4 roues, tracteurs à chenilles, porte-outils     02 Motoculteurs, motohoues, motofraises et motofaucheuses (2)     03 Moissonneuses-batteuses     04 Ramasseuses-hacheuses (2)     05 Machines pour la récolte complètement mécanisée de pommes de terre (2)     06 Machines pour la récolte complètement mécanisée de betteraves sucrières (2)    07 Avez-vous une installation (fixe ou mobile) de traite mécanique (2)? oui/non  08 Avez-vous une salle de traite séparée (2)? oui/non  08 a) Si vous avez une salle de traite séparée, est-elle totalement automatisée (3)? oui/non   (1) Facultatif pour les enquêtes de 1993 et 1997.  (2) Facultatif pour les enquêtes de 1993, 1995 et 1997.  (3) Facultatif pour le Portugal.  L. Main-d'oeuvre agricole (au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête)Main-d'oeuvre agricole Sexe Classe d'âge Travaux agricoles sur l'exploitation (2)             m. f. < 25 (1) 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65 et plus À temps partiel avec un temps de travail de: À temps complet  0 &  lt;0- &  gt;25 % 25- &  gt;50 % 50- &  gt;75 % 75- &  gt;100 %  du temps annuel de travail d'une personne à temps complet    (cocher) (cocher) (cocher) 01 Exploitant:   a) chef d'exploitation (3)  02 Conjoint (de l'exploitant) travaillant sur l'exploitation   (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7)      Classes d'âge (7) Travaux agricoles de l'exploitation en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet           < 25 (1) 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65 et plus 03a Autres membres de la famille de l'exploitant, travaillant sur l'exploitation, hommes (4) (5)     &  lt;0-&  gt;25       03b Autres membres de la famille de l'exploitant, travaillant sur l'exploitation, femmes (4) (5)     25-&  gt;50       04a Main-d'oeuvre non familiale occupée régulièrement, hommes (4) (5)    50-&  gt;75       04b Main-d'oeuvre non familiale occupée régulièrement, femmes (4) (5)    75-&  gt;100             100      Nombre de journées de travail 05 + 06 Main-d'oeuvre non familiale occupée irrégulièrement      05 masculine (6)      06 féminine (6)           (1) À partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire.  (2) Travail ménager exclu.  (3) À remplir seulement dans le cas où la réponse pour les questions B/01 ou B/02 est "non".  (4) Tableau à préparer pour chaque groupe (03a à 04b).  (5) Sans les personnes déjà comprises sous L/01 et L/02.  (6) Facultatif.  (7) Facultatif pour les enquêtes de 1993 et 1997.  L 07 Si l'exploitant est en même temps chef d'exploitation, a-t-il une autre activité lucrative?  - comme activité principale? - comme activité secondaire?   (cocher la case appropriée) L 08 Le conjoint de l'exploitant, occupé aux travaux agricoles de l'exploitation, a-t-il une autre activité lucrative?  - comme activité principale? - comme activité secondaire?   (cocher la case appropriée) L 09 Les autres membres de la famille de l'exploitant, occupés aux travaux agricoles de l'exploitation, ont-ils une autre activité lucrative (28)?  - comme activité principale? - comme activité secondaire?   (nombre de personnes) L 10 Nombre total de jours de travail agricole, non indiqués sous L 01 à L 06, prestés dans l'exploitation par des personnes non employées directement par l'exploitant (par exemple salariés d'entreprises de travaux à façon) (29).    Nombre d'équivalents "journée de travail" à plein temps au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête (30).   (1) En France, les groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements de fait figurent en tant qu'exploitations agricoles dirigées par des personnes physiques.  (2) Facultatif.  (3) Facultatif. Pour l'Italie, le nombre de blocs concerne la superficie totale de l'exploitation.  (4) Facultatif pour le Royaume-Uni.  (5) Facultatif pour le Portugal.  (6) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie.  (7) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal.  (8) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France et l'Italie.  (9) Facultatif pour le Royaume-Uni et le Portugal.  (10) Facultatif, sauf pour l'Espagne.  (11) Facultatif pour le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.  (12) L'Italie et la Grèce peuvent fusionner la rubrique 01 avec la rubrique 02.  (13) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal.  (14) Facultatif pour la France.  (15) Facultatif, sauf pour la Grèce et l'Espagne.  (16) Facultatif pour le Portugal.  (17) Facultatif.  (18) Facultatif pour le Portugal.  (19) Facultatif, tant que la superficie totale concernée n'est pas significative.  (20) Facultatif pour la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Royaume-Uni.  (21) Facultatif pour le Danemark.  (22) Facultatif, sauf pour le Danemark.  (23) Facultatif.  (24) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal.  (25) Facultatif pour le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni.  (26) Facultatif.  (27) Facultatif pour le Danemark et les Pays-Bas.  (28) Facultatif pour les États membres qui peuvent fournir une estimation globale de cette caractéristique au niveau national.  (29) Le Royaume-Uni est autorisé à transmettre ces renseignements en équivalents "semaine de travail". »