CELEX: 31971R2362
Language: fr
Date: 1971-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2362/71 de la Commission, du 4 novembre 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 246/12                          Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 11 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2362/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 4 novembre 1971
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                    règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                     en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                à la fabrication des produits considérés ; que ces
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
juin 1967, portant organisation - commune des                   CEE (4), modifié par le règlement (CEE) nç 1607/
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            71 (6) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/
71 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                considérant que la situation du marché mondial où
quatrième alinéa première phrase,                               les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                pour certains produits, suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er
                                                                considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           considérant que l'application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                      à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à               produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur               mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en            repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en            considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et           gestion pour les céréales,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de                                Article premier
tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
sur le marché de la Communauté ;                                duits visés à l'article 1er sous a) b) et c) du règle­
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              ment n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants
son article 3, défini les critères spécifiques dont il          repris à l'annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                           Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                A. COPPÉ
                                                                       Membre de la Commission
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 1.                            (4) JO nu 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(8) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                        (5) JOno L 168 du 27.7.1971, p. 16.
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 246/ 13
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 4 novembre 1971 , fixant les restitutions applicables
                           aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                      ( UC / tonne)
            Numéro                                                                                    Montant
            tarifaire                               Désignation de la marchandise                  des restitutions
            10.01 A          Froment tendre (*) et méteil :
                             — pour les exportations vers :
                                  — les zones IV a) et V b)                                             49,00
                                 —■ l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                           39,00
                                 — les zones I, II, III , V a) et c) et le Royaume-Uni                  43,50
                                 — les autres pays tiers                                                46,00
            10.01 B          Froment dur                                                                40,00
            10.02            Seigle 11 ) :
                             —■ pour les exportations vers :
                                 — l' Autriche , le Liechtenstein et la Suisse                          46,00
                                 — les autres pays tiers                                                50,00
            10.03            Orge :
                             — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            31,00
                                 — les autres pays tiers                                                39,00
            10.04             Avoine                                                                    40,00
            10.05 B           Autres maïs :
                             — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            15,00
                                 — les autres pays tiers                                                22,00
            10.07 C           Sorgho                                                                    15,00
         ex 11.01 A           Farine de froment tendre (8) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — la zone I                                                        78,50
                                     — la zone II                                                       77,50
                                     — la zone III                                                       82,50
                                     — la zone IV                                                        80,50
                                     — les autres pays tiers                                            71,50
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                          67,50
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                           62,50
 ---pagebreak--- N° L 246/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                                     5 . 11 . 71
                                                                                                                                  ( UC / tonne)
             Numéro                                                                                                               Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                     des restitutions
      ex 11.01 A                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
      ( suite)
                                       — pour des exportations vers :
                                            — la zone IV                                                                           70,50
                                            — les autres pays tiers                                                                58,50
                                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                              53,50
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                              47,00
      ex 11.01 B                   Farine de seigle :
                                   — teneur en cendres de 0 à 700                                                                  62,50
                                   — teneur en cendres de 701 à 1150                                                               55,50
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                              50,00
                                   — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                              44,00
            11.02 Ala              Gruaux et semoules de froment (blé dur) (2 ) :
                                   —■ teneur en cendres de 0 à 950 :
                                       — pour des exportations vers :
                                            — les zones IV b) et IV a)                                                             77,80
                                            — les zones II et I                                                                    74,80
                                            — les autres pays tiers                                                                68,80
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                       — pour des exportations vers :
                                           — la zone II                                                                            67,70
                                            — les autres pays tiers                                                                61,70
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                       — pour des exportations vers :
                                            — la zone II                                                                           60,20
                                            — les autres pays tiers                                                                54,20
            1 1.02 AI b            Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (3 ) :
                                   —• teneur en cendres de 0 à 520 :
                                       — pour des exportations vers :
                                            — la zone I                                                                             76,00
                                            — la zone IV b )                                                                        79,00
                                            — les autres pays tiers                                                                 70,00
       (i) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5
           du règlement n° 120/67/CEE.
      («) La restitution n'est octroyée que pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d'une ouverture de maille de
           1,25 mm dans la proportion d'au moins 95 % en poids.
      (') Par farines, gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de froment
           tendre n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
       N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO nu 245 du 11. 10. 1967).
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
      du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.