CELEX: C1997/009/08
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-32/95 P: Commission des Communautés européennes contre Lisrestal - Organização de Gestão de Restaurantes Colectivos LD et autres (Fonds social européen - Décision de réduction d'un concours financier initialement accordé - Violation des droits de la défense - Droit des intéressés d'être entendus)

11 . 1 . 97           | FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 9/5
        de remboursement d'un montant indiqué sur l'embal­               Ragnemalm ( rapporteur), juges; avocat général : M. A. La
        lage de ces articles donne au client, s'il justifie de           Pergola; greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 octobre 1996
        l'achat de l'un de ces articles et satisfait aux autres          un arrêt dont le dispositif est le suivant.
        conditions mentionnées sur le bon, le droit de le pré­
        senter au fabricant et de recevoir en échange le mon­
        tant indiqué, et qu'un client achète un tel article à un         1 ) Le pourvoi est rejeté.
        détaillant, présente le bon au fabricant et reçoit le
        montant indiqué, la base d'imposition est égale aux
        prix de vente pratiqué par le fabricant, diminué du
                                                                         2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
        montant indiqué sur le bon et remboursé. Tel est égale­
        ment le cas si le fabricant a d'abord livré les articles à
        un grossiste au lieu de les livrer directement à un dé­          0 ) JO n° C 87 du 8 . 4 . 1995 , p . 5 .
        taillant.
 0 ) JO n° C 386 du 31 . 12 . 1994, p. 8 .
 ( 2 ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                                             ARRET DE LA COUR
                                                                                               du 24 octobre 1996
                       ARRET DE LA COUR
                           ( sixième chambre )                           dans l'affaire C-72/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                         du Nederlandse Raad van State ): Aannemersbedrijf R K.
                          du 24 octobre 1996                             Kraaijeveld BV et autres contre Gedeputeerde Staten van
                                                                                                  Zuid-Holland ( l )
dans l' affaire C-32/95 P: Commission des Communautés
européennes contre Lisrestal — Organizaçâo de Gestão de                  (Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation
              Restaurantes Colectivos LD et autres ( x )                      des incidences de certains projets publics et privés)
 (Fonds social européen — Décision de réduction d'un                                                 ( 97/C 9/09 )
concours financier initialement accordé — Violation des
droits de la défense — Droit des intéressés d'être enten­
                                     dus)
                                                                                     (Langue de procédure: le néerlandais)
                                ( 97/C 9/08 )
                  (Langue de procédure: le portugais)                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               Dans l' affaire C-72/95 , ayant pour objet une demande
                                                                        adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
Dans l' affaire C-32/95 P : Commission des Communautés                  traité, par le Nederlandse Raad van State (Pays-Bas ) et
européennes ( agents : Mme Ana Maria Alves Vieira et M.                 tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
Nicholas Khan ), ayant pour objet un pourvoi formé contre               diction entre Aannemersbedrijf P. K. Kraaijeveld BV et au­
l' arrêt du Tribunal de première instance des Communautés               tres et Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland, une déci­
européennes du 6 décembre 1994 dans l'affaire Lisrestal et              sion à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive
autres contre Commission (T-450/93 , Recueil p. 11-1177 ),              85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 , concernant
et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt, les autres            l'évaluation des incidences de certains projets publics et
parties à la procédure étant: Lisrestal — Organizaçâo de                privés sur l'environnement ( 2 ), et sur l'obligation, pour
Gestão de Restaurantes Colectivos Lda, société de droit                 une juridiction nationale, d'assurer le respect d' une direc­
portugais, établie à Almada ( Portugal ), Gabinete Técnico              tive ayant effet direct, mais dont un particulier ne s'est pas
de Informática Lda ( GTI), société de droit portugais, éta­             prévalu, la Cour, composée de MM . G. C. Rodríguez Igle­
blie à Lisbonne, Lisnico — Serviço Maritimo Internacional               sias, président, G. F. Mancini , J. L. Murray, L. Sevón ( rap­
Lda, société de droit portugais, établie à Almada , Reboca­             porteur), présidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G.
lis — Rebocagem e Assistência Maritima Lda, société de                  Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet,
droit portugais, établie à Almada et Gaslimpo — Socie­                  G. Hirsch et M. Wathelet, juges; avocat général : M. M. B.
dade de Desgasificaçâo de Navios SA, société de droit por­              Elmer; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administra­
tugais, établie à Almada, représentées par Me Manuel Ro­                teur principal , a rendu le 24 octobre 1996 un arrêt dont le
drigues, avocat au barreau de Lisbonne, ayant élu                       dispositif est le suivant.
domicile à Luxembourg auprès de M. Angelo Alves Azeve­
do, 61 , rue de Gasperich, la Cour ( sixième chambre ),
composée de MM . C. N. Kakouris, faisant fonction de                    1 ) L'expression « ouvrages de canalisation et de régulari­
président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et H.                      sation de cours d'eau », qui figure à l'annexe II