CELEX: 51980PC0872
Language: fr
Date: 1980-12-12
Title: Projet de DECISION CECA DE LA COMMISSION relative à certaines obligations des entreprises communautaires utilisatrices et des négociants stockistes des aciers fins et spéciaux

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 872
Vol. 1980/0274
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(80)872 final
                                        Bruxelles , le 12 décembre 1980
                          A- •  o   .        y i/
                         j              f
                  DECISION CECA DE LA COMMISSION
     relative à certaines obligations des entreprises communautaires
   utilisatrices et des négociants stockistes des aciers fins et spéciaux
   C0MC80 ) 872 final
 ---pagebreak---                    Projet ae utUlSlON 'cECA de la Commission
        relative à certaines obligations des entreprises communautaires
  utilisatrices et des négociants stockistes des aciers fins et spéciaux
\ La Commission des Communautés Européennes ,
                                             /-               X
  Vu le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier ,
  et notamment son article 95 * premier et deuxième alinéas ,
  Considérant ce qui suit : .            '
  Par décision N° 2794/8o/CECA ( l~), la Commission a instauré un régime de quotas
  de production pour la sidérurgie communautaire . Eln ce qui concerne les aciers
  fins et spéciaux des dispositions particulières pour des aciers alliés d' une
  certaine qualité et d' un, certain niveau de prix' sont appliquées prévoyant la
  possibilité de dépasser les quotas sous le contrôle de la Commission .
  Ces dispositions particulières nécessitent le contrôle des produits en cause
  et des prix factures . Pour que ce contrôle soit efficace, il doit être effectué
  aussi bien auprès des producteurs qu' auprès des utilisateurs et des négociants-
  stockistes des aciers fins et spéciaux . Les utilisateurs ainsi que les négociants
  stockistes ne sont pas en cette qualité des entreprises au sens du Traité . Pour
  permettre le contrôle , il faut rendre applicables aux entreprises utilisatrices
. et aux négociants-stockistes des aciers fins et spéciaux les dispositions de
  l' article 47 du Traité .                                             /
  Le Traité ^ ne prévoit pas le pouvoir de là Commission d' imposer ces obligations
  aux entreprises utilisatrices et aux négociants-stockistes des aciers fins et
  spéciaux .
                              *                            ''                    *
  Il est donc nécessaire pour réaliser , dans le fonctionnement du Marché Commun ,
            ''                                                            ■/
  les objectifs de la Communauté , tels qu' ils sont définis aux articles 2 , 3 et 4
  du Traité , d' étendre l' application des dispositions de l 'article 47 du Traité ,
  aux entreprises utilisatrices et aux négociants-stockistes des aciers fins et
  spéciaux pendant la durée d' application du régime des quotas de. production . ,
  ( 1 ) - J.O. n° L 291 du 31.10.80, p. V.
 ---pagebreak--- Après consultation du Cçmité Consultatif et sur avis conforme du Conseil
 statuant à l' unanimité/
 « HKRËTË LA PRESENTE DECISION :
                              Article premier
Les entreprises utilisatrices des aciers fins et spéciaux ainsi que les négo-
ciants-stockistes définis à l' annexe I ( ci-après dénommés " les entreprises utili­
satrices et négociants ") sont obligés de tenir un registre contenant les in­
 formations décrites à l' annexe II , concernant les réceptions , à partir du 1er novem­
bre 1980 , des aciers alliés soumis aux dispositions particulières prévues à
 l' a rticle 2 . A. de la décision n° 2794 / 80 / CECA produits définis à l' annexe III .
                          *
                                Article 2
La Commission , en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par l' article 47
du Traité, vérifie l' exactitude des informations recueillies aux registres .
Les entreprises utilisatrices et négociants sont obligés de permettre ces véri­
fications sans qu' une décision individuelle soit nécessaire . Le mandat du
contrôleur doit se référer à la présente disposition et indiquer les informations
qu' il est chargé de vérifier .     Les entreprises utilisatrices et négociants, qui
se soustrairaient aux obligations résultant de la présente décision ou qui foui–
ni raient sciemment des informations fausses , sont passibles des sanctions prévues
à l' article 47 du Traité . Le montant maximal des amendes sera de un pour cent
 <1 % ) de la valeur des achats annuels par les entreprises utilisatrices et négo­
ciants des produits définis à l ànnexe III et le montant maximal des astreintes
sera de cinq pour cent (5 %)de la valeur des achats journaliers de ces produits .
                                Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes . Elle cesse d' être applicable en même temps que le
régime de quotas de production instauré par la décision n° 2794 /80 / CECA et au nlus
tard le 30 juin 1981 .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE  I
                        DEFINITION DES ENTREPRISES UTILISATRICES
                               DES ACIERS FINS ET SPECIAUX
. Sont des entreprises utilisatrices des aciers fins et spéciaux au sens de
  La présente décision ,    toutes lés entreprises de la Communauté qui utilisent
   . es aciers fins et spéciaux pour la fabrication de produits industriels .
                        DEFINITION DES NEGOCIANTS-STOCKISTES DES
                        ACIERS  FINS ET SPECIAUX
  Sont des négociants-stockistes au sens de la présente décision , les négociants
  en aciers qui vendent ex magasin en leur propre nom et pour leur propre
  compte des aciers fins et spéciaux .
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE II
                   INFORMATIONS A RECUEILLIR AU REGISTRE DES
                   ENTREPRISES UTILISATRICES ET DES NEGOCIANTS-
                  STOCKISTES DES ACIERS FINS ET SPECIAUX POUR
                 LES PRODUITS DEFINIS A L' ANNEXE III
1 . a ) Vendeur ( Nom et adresse )
    b ) Producteur ( s' il est différent du vendeur )
    c ) Numéro et date de La facture
2 . Désignation commerciale des produits et
    spécifications (qualités , dimensions )
3 . Tonnage
                 «
    a ) commandé
    b ) livré
A. Prix
    a ) prix effectif facturé par tonne
        selon Le cas :   - franco destination
                         - franco frontière
                         - départ usine / parité
    b ) frais de transport inclus dans ce prix ( éventuellement )
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE III
                     DEFINITION DES PRODUITS EN ACIERS ALLIES
                     SOUMIS AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES
                     DE L 'ARTICLE 2 A SOUS 2a DE LA DECISION
                     N° 2794 / 80 / CECA .
Les aciers alliés dont la teneur en alliages est d' au moins 5 %
- à l' exclusion des aciers contenant moins de 1 % de carbone et
plus de 12 % de chrome - et dont le prix réellement facturé est
supérieur d' au moins 30 % au prix de barème du produit en acier
ordinaire correspondant .                                   _