CELEX: 62010CA0508
Language: fr
Date: 2012-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-508/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Demande d’acquisition du statut de résident de longue durée — Demande de permis de séjour dans un deuxième État membre introduite par un ressortissant de pays tiers ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée dans un premier État membre ou par un membre de sa famille — Montant des droits réclamés par les autorités compétentes — Caractère disproportionné — Obstacle à l’exercice du droit de résidence)

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-508/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2003/109/CE - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Demande d’acquisition du statut de résident de longue durée - Demande de permis de séjour dans un deuxième État membre introduite par un ressortissant de pays tiers ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée dans un premier État membre ou par un membre de sa famille - Montant des droits réclamés par les autorités compétentes - Caractère disproportionné - Obstacle à l’exercice du droit de résidence)
   2012/C 174/09
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et R. Troosters, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels et J. Langer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentant: T. Papadopoulou, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44) — Demande du statut de ressortissant de longue durée — Droits de timbre — Montants trop élevés et non équitables — Moyen pour empêcher l'exercice du droit de résidence
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En appliquant aux ressortissants de pays tiers qui sollicitent l’acquisition du statut de résident de longue durée aux Pays-Bas et à ceux qui, ayant acquis ce statut dans un État membre autre que le Royaume des Pays-Bas, demandent à exercer le droit de séjourner dans cet État membre ainsi qu’aux membres de leur famille qui demandent à être autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, des droits fiscaux excessifs et disproportionnés, susceptibles de créer un obstacle à l’exercice des droits conférés par la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 30 du 29.01.2011