CELEX: 31991D0181
Language: fr
Date: 1991-04-08 00:00:00
Title: 91/181/CEE: Décision du Conseil du 8 avril 1991 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

Avis juridique important

|

31991D0181

91/181/CEE: Décision du Conseil du 8 avril 1991 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers  

Journal officiel n° L 090 du 11/04/1991 p. 0034 - 0037

DÉCISION DU CONSEIL  du 8 avril 1991  autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers  (91/181/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (1), et notamment son  article 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour les accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu par la décision 90/225/CEE (2);  considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;  considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour les seuls domaines non  couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit  communautaire;  considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;  considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des  matières commerciales de ces accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes d'importation des États membres;  considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres intéressés, que les dispositions des accords à proroger ou à reconduire  tacitement ne constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;  considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période limitée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les accords commerciaux et protocoles conclus par des États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines non  couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les politiques communes existantes.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 8 avril 1991. Par le Conseil  Le président  J.-C. JUNCKER  (1) JO no L 326 du 29. 12. 1969, p. 39. (2) JO no L 120 du 11. 5. 1990, p. 72.    PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG -  - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO    Estado miembro  País tercero  Naturaleza y fecha del Acuerdo  Prorrogado o  tácitamente  reconducido hasta el  Medlemsstat  Tredjeland  Aftalens art og datering  Udloeb efter forlaengelse  eller stiltiende  viderefoerelse  Mitgliedstaat  Drittland  Art und Datum des Abkommens  Ablauf nach  Verlaengerung oder  stillschweigender  Verlaengerung  Kratos melos  Triti chora  Fysi kai imerominia tis symfonias  Imerominia lixeos  katopin tis parata-  seos i tis siopiris  ananeoseos  Member State  Third country  Type and date of Agreement  Prolonged or tacitly  renewed until  État membre  Pays tiers  Nature et date de l'accord  Échéance après  prorogation ou  tacite reconduction  Stato membro  Paese terzo  Natura e data dell'accordo  Scadenza dopo la  proroga o il  tacito rinnovo  Lid-Staat  Derde land  Aard en datum van het akkoord  Vervaldatum na al  dan niet stilzwijgende  verlenging  Estado-membro  País terceiro  Natureza e data do acordo  Prorrogado ou  tacitamente  renovado até   (1)  (2)  (3)  (4)             BENELUX  Honduras  Handelsakkoord/  Accord commercial  30. 1. 1959  27. 5. 1992   Joegoslavië/  Yougoslavie  Handelsakkoord/  Accord commercial  18. 6. 1958  30. 6. 1992   Marokko/  Maroc  Handelsakkoord/  Accord commercial  5. 8. 1958  30. 6. 1992  DANMARK  Indonesien  Handelsaftale  9. 9. 1952  30. 6. 1992   Madagaskar  Handelsaftale  10. 12. 1965  25. 6. 1992   Marokko  Handelsaftale  26. 7. 1961  30. 6. 1992   Senegal  Handelsaftale  11. 4. 1962  10.  7. 1992   Tunesien  Handelsaftale  8. 6. 1960  31. 5. 1992  DEUTSCHLAND  Afghanistan  Handelsabkommen  31. 1. 1958  31. 5. 1992   Jugoslawien  Handelsabkommen  11. 6. 1952  30. 6. 1992    Protokoll  16. 7. 1964    Philippinen  Handelsabkommen  28. 2.  1964  12. 8. 1992   Tuerkei  Abkommen ueber Warenverkehr  16. 2. 1952  30. 6. 1992  ELLADA  Iran  Emporiki symfonia  3. 2. 1976  3. 2. 1992   Tynisia  Emporiki symfonia  2. 3. 1960  2. 3. 1992   Iordania  Emporiki symfonia  27. 2. 1977  27. 2. 1992    Syria  Emporiki symfonia  27. 5. 1969  27. 5. 1992   Malta  Emporiki symfonia  14. 4. 1976  14. 4. 1992  ESPAÑA  Angola  Acuerdo de cooperación y comercial  18. 3. 1983  18. 3. 1992   Egipto  Acuerdo comercial  19. 5. 1976  18. 5. 1992   Irak  Acuerdo  de cooperación  económica, técnica y comercial  23. 12. 1972  27. 5. 1992   República  Dominicana  Convenio de cooperación económica  2. 6. 1973  1. 6. 1992   Siria  Convenio de cooperación económica  26. 9. 1952  8. 4. 1992  FRANCE  RAE (république  arabe d'Égypte)  Accord commercial  10. 7. 1964  10. 7. 1992  ITALIA  Colombia  Modus vivendi  19. 6. 1952  19. 6. 1992   Somalia  Accordo commerciale e di  cooperazione economica e tecnica  1. 7. 1960  30. 6. 1992   Turchia  Accordo commerciale  24. 1. 1952  31. 5. 1992  PORTUGAL  Paquistao  Acordo comercial  6. 7. 1981  6. 7. 1992