CELEX: 62004TO0037
Language: fr
Date: 2004-07-07 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2004.#Região autónoma dos Açores contre Conseil de l'Union européenne.#Procédure de référé - Pêche - Règlement (CE) nº 1954/2003 du Conseil - Demande de sursis à exécution partielle et d'autres mesures provisoires - Recevabilité - Urgence - Intervention.#Affaire T-37/04 R.

Affaire T-37/04 R
      Região autónoma dos Açores
      contre
      Conseil de l’Union européenne
      « Procédure de référé — Pêche — Règlement (CE) nº 1954/2003 du Conseil — Demande de sursis à exécution partielle et d’autres
         mesures provisoires — Recevabilité — Urgence — Intervention »
      
      Ordonnance du président du Tribunal  du 7 juillet 2004. 
      Sommaire de l’ordonnance
      1.     Procédure — Intervention — Personnes intéressées — Intervention dans le cadre d’une demande de sursis à exécution — Demande
            relative au règlement nº 1954/2003 en tant qu’affectant les eaux des Açores — Société coopérative de pêcheurs exerçant dans
            les eaux des Açores — Association territoriale pour la protection de l’archipel des Açores — Recevabilité — Conditions — Association
            internationale de défense de l’environnement — Irrecevabilité
      (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2 ; règlement nº 1954/2003)
      2.     Référé — Sursis à exécution — Conditions de recevabilité — Recevabilité prima facie du recours principal — Examen sommaire
            du recours principal par le juge des référés
      (Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
      3.     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Recours d’une autorité régionale — Région jouissant de la personnalité
            juridique en vertu du droit national — Région pouvant introduire un recours
      (Art. 230, al. 4, CE)
      4.     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement
            concernant la gestion de la pêche dans certaines zones — Recours d’une autorité régionale d’une des zones concernées par le
            règlement — Recevabilité — Conditions
      (Art. 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil nº 1954/2003)
      5.     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Mise en balance des intérêts en cause
            — Sursis à l’exécution d’une mesure de portée générale — Évaluation des conséquences du sursis pour de nombreux intéressés
            par rapport à la nécessité de la mesure pour le requérant
      (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure Tribunal, art. 104, § 2 ; règlement du Conseil nº 1954/2003)
      6.     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Existence
            d’autres voies possibles pouvant être adoptées par la Commission ou par les États membres — Exclusion de l’urgence
      (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 ; règlement du Conseil nº 1954/2003)
      1.     La notion d’intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit s’entendre
         comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions. Il est nécessaire de vérifier, notamment, que le demandeur
         en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain. Les associations
         peuvent être admises à intervenir pour protéger les intérêts de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de
         principe susceptibles d’affecter ces intérêts.
      
      Justifie d’un tel intérêt, dans le cadre d’une demande de sursis à l’exécution du règlement nº 1954/2003, sur la gestion de
         l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, dans la mesure ou il affecte les eaux
         des Açores, une société coopérative à responsabilité limitée formant une organisation de producteurs et ayant comme objectif
         principal la défense des intérêts de ses membres qui sont principalement des pêcheurs exerçant leur activité dans les Açores.
         Justifie également d’un tel intérêt une association à but non lucratif prônant la protection de l’environnement, dont l’objectif
         principal est, notamment, l’étude et la défense du patrimoine national et culturel de l’archipel des Açores, ainsi que la
         protection de la population piscicole et des écosystèmes marins dudit archipel.
      
      En revanche, est irrecevable la demande d’intervention d’une association internationale de défense de l’environnement lorsque
         ses objectifs et activités couvrent des zones géographiques étendues et ne sont pas exclusivement ou principalement centrés
         sur les eaux des Açores. En effet, la portée des intérêts d’une telle association internationale est trop large et trop générale
         pour être substantiellement affectée par l’issue de la procédure de sursis à l’exécution d’un règlement ne concernant que
         les eaux des Açores.
      
      (cf. points 59-60, 63, 69-70)
      2.     S’il est vrai que le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre
         d’une procédure en référé, sous peine de préjuger le fond de l’affaire, il n’en demeure pas moins que, pour que la demande
         de sursis à l’exécution d’un acte soit déclarée recevable, le requérant doit établir l’existence de certains éléments permettant
         de conclure, à première vue, à la recevabilité du recours au fond sur lequel se greffe sa demande en référé, afin d’éviter
         qu’il puisse, par la voie du référé, obtenir le sursis à l’exécution d’un acte dont il se verrait par la suite refuser l’annulation
         par la Cour, son recours ayant été déclaré irrecevable lors de son examen au fond.
      
      Un tel examen de la recevabilité du recours au principal est nécessairement sommaire, compte tenu du caractère urgent de la
         procédure en référé. En effet, dans le cadre d’une demande en référé, la recevabilité du recours au principal ne peut être
         appréciée que de prime abord, la finalité étant d’examiner si le requérant produit des éléments suffisants qui justifient
         a priori de conclure que la recevabilité du recours au principal ne saurait être exclue. Dès lors, le juge des référés ne
         doit déclarer ce recours irrecevable que si la recevabilité du recours au principal peut être totalement exclue. À défaut,
         statuer sur la recevabilité au stade du référé lorsque celle-ci n’est pas, prima facie, totalement exclue reviendrait à préjuger
         la décision du Tribunal statuant au principal.
      
      (cf. points 108-110)
      3.     Dans la mesure où elle jouit de la personnalité juridique en vertu du droit national, une région peut, en principe, introduire
         un recours en annulation en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE, aux termes duquel toute personne physique ou morale
         peut former un recours contre les décisions dont elle est destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence
         d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.
      
      (cf. point 112)
      4.     Au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, un acte de portée générale tel qu’un règlement ne peut concerner individuellement
         des personnes physiques ou morales que s’il les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une
         situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue
         à celle d’un destinataire.
      
      En particulier, dans le cadre d’un recours en annulation présenté par une région, comme la Région autonome des Açores, contre
         le règlement nº 1954/2003, sur la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêches communautaires,
         dans la mesure où il affecte les eaux des Açores, l’intérêt général que, en tant qu’entité compétente pour les questions d’ordre
         économique sur son territoire, notamment pour la pêche, elle peut avoir à obtenir un résultat favorable pour la prospérité
         économique de cette dernière ne saurait, à lui seul, suffire pour la considérer comme étant concernée au sens de l’article
         230, quatrième alinéa, CE. Il ne suffit pas non plus, pour démontrer l’intérêt individuel, que la requérante bénéficie d’une
         protection particulière conférée par le traité (à savoir par l’article 299, paragraphe 2, CE), ou que l’acte attaqué la mentionne
         expressément et précisément, ou encore que le Conseil dût prendre en compte la situation de la requérante en adoptant le règlement
         attaqué.
      
      La requérante doit démontrer, sur la base des faits, que l’acte attaqué l’atteint en raison d’une situation de fait qui la
         caractérise par rapport à toute autre personne, y compris par rapport aux autres régions ultrapériphériques. À première vue,
         tel peut être le cas si la requérante peut démontrer que le règlement attaqué produit des effets substantiels et immédiats
         sur sa situation juridique, dans la mesure où, à la suite de l’application des dispositions de celui-ci, elle sera privée
         du pouvoir de légiférer en matière de pêche et où les activités de pêche, qui constituent une part substantielle de son économie,
         seront affectées, et que sa situation est particulière en ce qui concerne l’écosystème marin et les activités de pêche.
      
      (cf. points 116-120)
      5.     Dans le cadre d’une demande de sursis à l’exécution d’un règlement contenant une mesure de portée générale, tel que le règlement
         nº 1954/2003, sur la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, le juge
         des référés doit évaluer les conséquences d’un sursis à exécution pour de très nombreux intéressés par rapport à la nécessité
         des mesures provisoires sollicitées pour empêcher le dommage grave et irréparable allégué par le requérant dans l’attente
         de la résolution du recours au principal.
      
      Il doit également être tenu compte du fait que, lorsque le Conseil, en qualité de législateur, jouit d’une marge d’appréciation
         considérable et que le contrôle juridictionnel se limite, dès lors, à examiner si l’acte n’est pas entaché d’une erreur manifeste
         ou d’un détournement de pouvoir ou si l’autorité en question n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation,
         le juge des référés ne saurait substituer, sauf dans une situation d’urgence manifeste, son appréciation à celle émise par
         le Conseil, sans risquer de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de cette institution.
      
      La mise en balance des intérêts en présence impose donc que le juge des référés ne puisse substituer son appréciation à celle
         du Conseil que dans des circonstances exceptionnelles caractérisées par un fumus boni juris particulièrement sérieux et une
         urgence manifeste.
      
      (cf. points 135-138, 193, 195)
      6.     Le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement
         afin d’éviter qu’un dommage grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure. En particulier, lorsque
         le préjudice dépend de la survenance d’un certain nombre de facteurs, il suffit que ce préjudice soit prévisible, avec un
         degré de probabilité suffisant.
      
      À cet égard, s’agissant d’une demande de sursis à l’exécution d’un règlement, comme le règlement nº 1954/2003, sur la gestion
         de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, la nécessité de cette mesure provisoire
         est exclue s’il existe d’autres voies possibles, plus appropriées et plus proportionnées, telles que les mesures d’urgence
         adoptées par la Commission ou par les États membres dans le cadre de la politique commune de la pêche, et si le requérant
         peut agir pour garantir de telles mesures.
      
      (cf. points 141, 194)

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL7 juillet 2004(1)
            
            
         
            « Procédure de référé  –  Pêche  –  Règlement (CE) nº 1954/2003 du Conseil  –  Demande de sursis à exécution partielle et d'autres mesures provisoires  –  Recevabilité  –  Urgence  –  Intervention »
            
          Dans l'affaire T-37/04 R, 
         
         
         Região autónoma dos Açores, représentée par MM. M. Renouf, S. Crosby, C. Bryant, solicitors, et H. Mercer, barrister,
         
         
         partie requérante,
         
         contre
         Conseil de l'Union européenne,  représenté par MM. J. Monteiro et F. Florindo Gijón, en qualité d'agents,
         
         partie défenderesse, soutenu parCommission des Communautés européennes,  représentée par MM. T. van Rijn et B. Doherty, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,et parRoyaume d'Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad et M. E. Braquehais Conesa, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
         
         parties intervenantes,
         
          ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution partielle du règlement (CE) nº 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003,
         concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêches communautaires, modifiant le
         règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) n° 2027/95 (JO L  289, p. 1), dans la mesure où il affecte les eaux des Açores, et, notamment, de son article
         3, de son article 5, paragraphe 1, de son article 11, de son article 13, sous b), et de son article 15 et de son annexe, et/ou
         toutes autres mesures provisoires jugées appropriées,
         
         
         
         
         
         LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         
         
         
         
         
         
         rend la présente
         
         
         Ordonnance
            
               Cadre juridique
            
         
         1
            
          Le cadre réglementaire pertinent pour la présente demande de mesures provisoires est celui relatif à la politique commune
         de la pêche de la Communauté (PCP), en ce qui concerne notamment une zone relevant de la juridiction portugaise qui s’étend
         jusqu’à 200 milles marins à partir de la ligne de base des Açores (ci-après les « eaux des Açores »), à savoir la zone économique
         exclusive des Açores. Le cadre réglementaire est complexe et se compose d’un grand nombre d’actes réglementaires de droit
         dérivé qui régissent les activités de pêche dans cette zone.
         
         
          A – Règles limitant l’accès aux eaux sous juridiction portugaise, notamment aux eaux des Açores
         
         2
            
          Depuis l’adhésion le 1er janvier 1986 du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté, les dispositions figurant dans le traité
         relatif à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté
         européenne de l’énergie atomique (JO 1985 L 302, p. 9, ci-après l’« acte d’adhésion »), d’une part, et la réglementation ultérieure
         de droit dérivé, d’autre part, régissent l’accès des navires étrangers aux eaux placées sous la juridiction de la République
         portugaise, dont les eaux des Açores.
         
         
         
         3
            
          En particulier, les articles 154 à 166 et 346 à 363 de l’acte d’adhésion contenaient des dispositions transitoires relatives
         à la pêche en Espagne et au Portugal. En vertu des articles 162 et 350 de l’acte d’adhésion et de l’article 43 du traité CE
         (devenu, après modification, article 37 CE), le Conseil a adopté un régime transitoire adapté sous la forme du règlement (CE)
         n° 1275/94 du Conseil, du 30 mai 1994, relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres « Pêche » de l’acte d’adhésion
         de l’Espagne et du Portugal (JO L 140, p. 1). Ce règlement a fixé le cadre institutionnel permettant au Conseil d’adopter
         de nouvelles mesures. L’article 353 de l’acte d’adhésion disposait que le régime transitoire adapté devait rester en vigueur
         jusqu’au 31 décembre 2002.
         
         
         
         4
            
          Le Conseil a, en vertu du règlement n° 1275/94, adopté deux règlements : le règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars
         1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 71,
         p. 5), et le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l’effort de pêche concernant
         certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 199, p. 1), (ci-après, pris ensemble, les « règlements de 1995 »).
         
         
         
         5
            
          Les règlements de 1995 régissent l’accès aux eaux sous juridiction portugaise, dont les eaux des Açores. Ils fixent, notamment,
         un régime de limitation de l’effort de pêche qui exclut expressément l’accès des navires étrangers aux eaux des Açores.
         
         
         
         6
            
          Le règlement nº 685/95 comprend des dispositions qui empêchent les navires espagnols pêchant le thon d’accéder aux eaux des
         Açores (article 8 et point 3 de l’annexe III).
         
         
         
         7
            
          Le règlement nº 2027/95 définit en son annexe I le niveau maximal annuel d’effort de pêche par pêcherie, pour chaque État
         membre. D’après les limites prévues par cette annexe, le Portugal est l’unique État membre habilité à pêcher des espèces évoluant
         en eau profonde dans les eaux des Açores. De plus, l’annexe n’alloue aucun quota pour la pêche avec engins traînants d’espèces
         démersales et d’espèces évoluant en eau profonde dans les eaux des Açores, ce qui, en substance, interdit l’utilisation dans
         ces eaux d’engins traînants.
         
         
          B –  Autres règlements pertinents applicables aux eaux des Açores
         
         8
            
          Un certain nombre d’autres règlements applicables, notamment, aux eaux des Açores régissent des questions pertinentes, dont
         les totaux admissibles de captures (ci-après les « TAC »), l’effort de pêche pour les espèces en eau profonde et l’utilisation
         d’engins autorisés.
         
         
          1.  Le règlement de base
         
         9
            
          Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des
         ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59), est le « règlement de base »
         actuel applicable à la présente procédure.
         
         
         
         10
            
          Les articles 1er et 2 du règlement de base disposent respectivement que le champ d’application de la PCP est de « couvrir la conservation,
         la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes […] » et que la PCP « garantit une exploitation des ressources
         aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu’en matière
         sociale ». Aux fins de ces objectifs, l’article 4 du règlement de base dispose que « le Conseil arrête les mesures communautaires
         régissant l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche […] » et que pareilles mesures
         « sont établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles […] ». Les mesures adoptées
         peuvent viser des espèces ou groupes particuliers et peuvent inclure des mesures telles que la « fixation d’objectifs », la
         « limitation des captures », la « limitation de l’effort de pêche » et des « mesures techniques » (par exemple, sur la structure
         des engins de pêche) ou des mesures spécifiques destinées à « atténuer les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes
         marins et les espèces non ciblées ».
         
         
         
         11
            
          Les articles 7 et 8 du règlement de base habilitent respectivement la Commission et les États membres à adopter des mesures
         d’urgence en cas de menace grave pour l’écosystème marin ou le stock halieutique. Aux termes des articles 7 et 8 :
         « Article 7
          Mesures d’urgence adoptées par la Commission
          1. S’il existe des preuves qu’il existe une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour l’écosystème
         marin résultant des activités de la pêche et nécessitant une intervention immédiate, la Commission peut, sur demande dûment
         justifiée d’un État membre ou d’office, arrêter les mesures d’urgence pour une période maximale de six mois. La Commission
         peut prendre une nouvelle décision pour proroger les mesures d’urgence d’une durée maximale de six mois.
         […]
          Article 8
          Mesures d’urgence adoptées par les États membres
          1. S’il existe des preuves qu’une menace grave et imprévue, résultant des activités de la pêche, pèse sur la conservation
         des ressources aquatiques vivantes ou sur l’écosystème marin, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
         d’un État membre, et que tout retard risque de causer des dommages difficiles à réparer, ledit État membre peut adopter des
         mesures d’urgence, pour une durée maximale de trois mois.
         […] »
         
         
          2. Règlements de 2002 sur les stocks de poissons d’eau profonde
         
         12
            
          Un certain nombre de règlements prévoient des TAC et la limitation de l’effort de pêche pour les espèces évoluant en eau profonde.
         
         
         
         13
            
          Le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil, du 16 décembre 2002, établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant
         les stocks de poissons d’eau profonde (JO L 356, p. 1), indique les TAC et quotas pour les stocks de poissons d’eau profonde.
         S’agissant des eaux des Açores, l’annexe I dudit règlement fixe des limitations particulières pour deux espèces évoluant en
         eau profonde : le sabre noir et la dorade rose.
         
         
         
         14
            
          Le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil, du 16 décembre 2002, établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries
         des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (JO L 351, p. 6, ci‑après, avec le règlement n° 2340/2002,
         les « règlements de 2002 »), fixe des règles limitant l’effort de pêche pour un certain nombre d’espèces évoluant en eau profonde
         qui sont énumérées à l’annexe I de ce règlement (dont d’importantes espèces des Açores telles que l’hoplostète orange et le
         béryx). L’effort de pêche est limité par rapport à ces espèces de manière à ne pas excéder les puissance et volume globaux
         des années 1998, 1999 et 2000. L’annexe II du règlement s’applique à une liste différente d’espèces évoluant en eau profonde
         (dont le cernier, le sébaste chèvre, le moro et le congre) pour lesquelles les navires doivent conserver les informations
         détaillées consignées afin de permettre la surveillance de la situation de ces espèces.
         
         
          3. Règlement nº 850/98 régissant l’utilisation des engins de pêche
         
         15
            
          La PCP comprend des mesures prescrivant des exigences pour et/ou interdisant l’utilisation d’engins de pêche particuliers.
         Le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de
         mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO L 125, p. 1), prescrit des maillages minimaux pour
         les filets remorqués et s’applique, notamment, aux eaux des Açores.
         
         
         
         16
            
          La Commission a soumis au Conseil pour adoption une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 850/98 en
         ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de
         l’océan Atlantique [COM(2004) 58, ci-après la « proposition sur le chalutage »].
         
         
         
         17
            
          La proposition sur le chalutage propose d’imposer une interdiction d’utiliser dans les eaux des Açores des chaluts de fond
         ou des engins traînants similaires. L’article 30 modifié du règlement n° 850/98 disposerait :
         « Il est interdit aux bateaux d’utiliser tout chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de
         la mer dans [les eaux des Açores notamment]. »
         
         
          4.  Règlement n° 2847/93 sur les régimes de contrôle (VMS et système de signalisation)
         
         18
            
          Le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune
         de la pêche (JO L 261, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003,
         portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l’exercice
         de ses compétences d’exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée)
         (JO L 122, p. 1, ci-après le « règlement n° 2847/93 »), instaure un régime d’utilisation de ce qu’il convient d’appeler le
         système de surveillance des navires (Vessel Monitoring System, ci-après le « VMS ») qui oblige les navires à transporter à
         bord un dispositif en état de marche permettant la détection et l’identification des navires par des systèmes de contrôle
         à distance.
         
         
         
         19
            
          Le titre II bis du règlement nº 2847/93 a été inséré par le règlement (CE) nº 2870/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, modifiant
         le règlement nº 2847/93 (JO L 301, p. 1). Le titre II bis du règlement nº 2847/93 impose aux navires pêchant des espèces démersales
         des obligations supplémentaires de déclaration (titre II bis, article 19 bis, paragraphe 3, article 19 ter, article 19 quater,
         article 19 quinquies et article 19 sexies, paragraphe 3) qui sont connues sous le nom de « système de signalisation » (hailing
         system).
         
         
         
         20
            
          Un certain nombre d’autres règlements fixent des règles complémentaires relatives à l’utilisation du VMS. Le règlement n° 2347/2002
         édicte des règles particulières d’utilisation des VMS par les navires exerçant des activités de pêche en eau profonde. Le
         règlement n° 2371/2002 impose également le VMS aux navires de plus de 18 mètres de longueur ou, à partir de 2005, de plus
         de 15 mètres de longueur. Le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission, du 18 décembre 2003, établissant les modalités
         d’application du système de surveillance des navires par satellite (JO L 333, p. 17), développe d’autres règles techniques
         sur l’utilisation du VMS.
         
         
          C –  Règlement n° 1954/2003 — Règlement attaqué
         
         21
            
          Ainsi qu’il ressort déjà clairement de l’évocation succincte des actes susmentionnés, le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil,
         du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires,
         modifiant le règlement n° 2847/93 et abrogeant les règlements n° 685/95 et n° 2027/95 (JO L 289, p. 1, ci-après le « règlement
         attaqué »), n’est pas l’unique acte communautaire pertinent régissant les activités de pêche, notamment la pêche en eau profonde,
         dans les eaux des Açores. En effet, le règlement attaqué fait partie d’un grand nombre d’actes réglementaires dans le contexte
         plus large de la PCP.
         
         
         
         22
            
          Le règlement attaqué a été adopté sur le fondement de l’article 37 CE et de l’article 299, paragraphe 2, CE. Il établit un
         régime d’effort de pêche dans une grande zone de l’Atlantique Nord (zones CIEM V, VI, VII, VIII, IX et X et zones Copace 34.1.1,
         34.1.2 et 34.2.0), appelée les « eaux occidentales ». Comme l’indique l’article 2 du règlement attaqué, les zones CIEM et
         Copace sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil, du 17 décembre 1991, relatif à la communication de statistiques
         sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 365, p. 1), tel que
         modifié par le règlement (CE) n° 1637/2001 de la Commission, du 23 juillet 2001 (JO L 222, p. 20). Il convient de noter que
         les eaux des Açores relèvent des zones CIEM X et Copace 34.2.0.
         
         
         
         23
            
          Selon le considérant 2 du règlement attaqué, à la suite de l’expiration le 31 décembre 2002 du régime d’accès transitoire
         prévu par l’acte d’adhésion, il importe d’adapter au nouveau cadre législatif certaines dispositions sur cet accès, figurant
         dans les règlements de 1995.
         
         
         
         24
            
          Selon l’article 3 du règlement attaqué, les États membres doivent évaluer et allouer les niveaux de l’effort de pêche exercé
         par des navires d’une longueur égale ou supérieure à 15 mètres (des dispositions particulières s’appliquent aux navires de
         moins de 15 mètres, énoncées à l’article 4 du règlement attaqué), en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002
         pour chacune des zones CIEM ou Copace, pour les pêcheries démersales notamment, à l’exclusion des pêcheries en eau profonde
         visées par le règlement n° 2347/2002.
         
         
         
         25
            
          En vertu des articles 7 et 8 du règlement attaqué, les États membres doivent établir une liste des navires de pêche battant
         leur pavillon qui sont autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les pêcheries concernées et doivent prendre les mesures
         qui s’imposent en vue de limiter l’effort de pêche en surveillant l’activité de leur flotte. Selon l’article 10 du règlement
         attaqué, les États membres ont une obligation de notifier à la Commission les évaluations de l’effort de pêche entrepris en
         application de l’article 3 et les listes de navires ainsi que les mesures prévues par les articles 7 et 8.
         
         
         
         26
            
          L’article 11 du règlement attaqué instaure une procédure en vertu de laquelle le Conseil ou, subsidiairement, la Commission
         peut adopter un règlement fixant les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel pour chaque État membre, ainsi que pour chacune
         des zones et chacune des pêcheries concernées (ci-après le « règlement d’application »). Aux termes de l’article 11 :
         « Processus décisionnel
          1. Sur la base des informations visées à l’article 10 et après une étroite consultation avec les États membres concernés,
         la Commission présente au Conseil, au plus tard le 29 février 2004, une proposition de règlement fixant les niveaux maximaux
         d’effort de pêche annuel pour chaque État membre, ainsi que pour chacune des zones et chacune des pêcheries définies aux articles
         3 et 6.
          2. Au plus tard le 31 mai 2004, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des
         niveaux maximaux d’effort de pêche annuel visés au paragraphe 1.
         […]
          3. Si le Conseil n’a pas statué le 31 mai 2004 au plus tard, la Commission adopte, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, un
         règlement fixant les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel pour chaque État membre, ainsi que pour chacune des zones et
         chacune des pêcheries définies aux articles 3 et 6, sur la base de la proposition visée au paragraphe 1, conformément à la
         procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002. »
         
         
         
         27
            
          L’article 14 du règlement attaqué modifie un certain nombre de dispositions du règlement n° 2847/93 relatives à l’utilisation
         du VMS et du système de signalisation. L’article 13 s’applique en substance au VMS et au système de signalisation prévus par
         le règlement n° 2847/93 dans une zone biologiquement sensible autour de l’Irlande, définie à l’article 6 du règlement attaqué.
         L’article 13, sous b), qui vise toutes les autres zones, y compris les eaux des Açores, s’applique toutefois au seul VMS et
         supprime le système de signalisation dans ces zones.
         
         
         
         28
            
          L’article 15 du règlement attaqué prévoit l’abrogation des règlements de 1995 à compter de la date d’entrée en vigueur du
         règlement d’application ou du 1er août 2004, la date retenue étant la plus proche.
         
         
         
         29
            
          L’article 5 du règlement attaqué fixe une règle de restriction d’accès propre aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Il
         dispose :
         « 1. Dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base des Açores, de Madère et des îles Canaries,
         les États membres concernés peuvent limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces îles, à l’exception des
         navires communautaires pêchant traditionnellement dans ces eaux pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l’effort
         de pêche qui y est traditionnellement exercé.
         […] »
         
         Faits à l’origine du litige
          A – La requérante
         
         30
            
          La requérante, la Região autónoma dos Açores (Région autonome des Açores), constitue une région autonome de la République
         portugaise. Le droit portugais lui confère la personnalité juridique et, en vertu de la Constitution portugaise, elle dispose
         d’importants pouvoirs autonomes dont le pouvoir de légiférer sur les questions relatives à la pêche (articles 227 et 228 de
         la Constitution portugaise).
         
         
          B – Genèse du règlement attaqué et propositions ultérieures de modalités d’application
         
         31
            
          Le 16 décembre 2002, la Commission a adopté une proposition qui a conduit à l’adoption du règlement attaqué [proposition de
         règlement du Conseil relatif à la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires
         et portant modification du règlement n° 2847/93 – COM(2002) 739 final].
         
         
         
         32
            
          Le 19 mai 2003, puis le 28 mai 2003, la présidence du Conseil a publié respectivement un document de réflexion et un document
         de travail qui traitent de la proposition de la Commission et qui proposent d’y apporter des modifications. En particulier,
         la présidence a proposé que soit établie autour des Açores, outre une zone de restriction de 200 milles marins pour les thonidés
         qui figure dans la proposition de la Commission, une zone de restriction de 50 milles marins pour les espèces en eau profonde
         sur le fondement de l’article 299, paragraphe 2, CE.
         
         
         
         33
            
          Le 4 juin 2003, le Parlement européen a adopté une résolution législative [P5_TA(2003)0250] sur la proposition de la Commission,
         qui a approuvé ladite proposition sous réserve de certaines modifications, notamment le maintien du régime prévu dans le règlement
         nº 685/95 pour une période supplémentaire de dix ans.
         
         
         
         34
            
          Le 5 septembre 2003, la présidence du Conseil a, en accord avec la Commission, présenté un projet de compromis de la présidence
         dans lequel figurent comme base juridique du règlement attaqué non seulement l’article 37 CE, mais également l’article 299,
         paragraphe 2, CE. L’article 6, paragraphe 1, du projet de compromis de la présidence prévoyait une zone de restriction de
         100 milles marins autour des Açores, de Madère et des îles Canaries pour toutes les espèces, c’est‑à‑dire pas uniquement pour
         les thonidés comme le prévoyait la proposition initiale de la Commission.
         
         
         
         35
            
          Le 13 octobre 2003, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la base du projet de compromis de la présidence du 5
         septembre 2003. Le même jour, la Commission a fait une déclaration, jointe au compte rendu du Conseil, selon laquelle :
         « Afin de compléter les restrictions d’accès aux Açores et d’éviter les dommages causés aux écosystèmes sensibles dans les
         eaux jusqu’à au moins 200 milles marins autour des Açores, de Madère et des îles Canaries, la Commission proposera bientôt
         un règlement modifiant le règlement nº 850/98 visant à interdire la pêche avec des engins traînants. »
         
         
         
         36
            
          Le 4 novembre 2003, le Conseil a adopté le règlement attaqué.
         
         
         
         37
            
          Le 3 février 2004, la Commission a fait une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 850/98 en ce qui
         concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l’océan
         Atlantique [COM(2004) 58 final].
         
         
         
         38
            
          Le 12 mars 2004, la Commission a adopté une proposition concernant un règlement d’application en vertu de l’article 11 du
         règlement attaqué, fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries [COM(2004)
         166 final].
         
         Procédure
         
         39
            
          Le 12 décembre 2003, la requérante a, par courriers adressés par ses conseillers juridiques au secrétaire général du Conseil
         et au directeur général de la direction générale (DG) « Pêche » de la Commission, déposé en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001
         du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil
         et de la Commission (JO L 145, p. 43), une première demande d’accès à un certain nombre de documents concernant l’adoption
         du règlement attaqué.
         
         
         
         40
            
          Par courrier du 7 janvier 2004, le secrétariat général du Conseil a informé la requérante qu’il avait identifié 24 documents
         qu’il a décidé de communiquer dans leur intégralité. Le 13 janvier 2004, la requérante a présenté une demande confirmative
         en alléguant que la réponse du secrétariat général ne couvrait pas suffisamment tous les aspects de sa demande initiale. Le
         15 janvier 2004, l’unité « Communication et Information » de la DG « Pêche » de la Commission a adressé un courrier électronique
         au conseiller juridique de la requérante en réponse à sa demande d’accès initiale à des documents. Le 10 février 2004, le
         Conseil a adopté une réponse à la demande confirmative et divulgué un certain nombre de documents supplémentaires, énumérés
         au point 4 de sa réponse.
         
         
         
         41
            
          Par requête déposée le 2 février 2004 au greffe du Tribunal de première instance, la requérante a introduit un recours en
         application des articles 230 CE et 231 CE tendant à obtenir, notamment, l’annulation partielle du règlement attaqué dans la
         mesure où il affecte les eaux des Açores, notamment de l’article 3, de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 11, de l’article
         13, sous b), et de l’article 15 du règlement attaqué et de l’annexe dudit règlement.
         
         
         
         42
            
          Par acte séparé déposé le 9 mars 2004 au greffe du Tribunal de première instance, la requérante a introduit le présent recours
         en application des articles 242 CE et 243 CE, et de l’article 104 du règlement de procédure du Tribunal, tendant à obtenir
         le sursis à l’exécution partielle du règlement attaqué et/ou toutes autres mesures provisoires jugées appropriées. En particulier,
         la requérante conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
         
         
         
          
         –
            « suspendre la mise en œuvre des articles 3 et 11, et de l’annexe du [règlement attaqué], dans l’attente de l’arrêt du Tribunal
               dans l’action principale ou jusqu’à nouvel ordre, dans la mesure où ils :
            
         
         
         
         
          
         
            
               –
                  prévoient que l’effort de pêche au titre du règlement ne sera déterminé que par référence à l’espèce cible et à la zone CIEM/Copace,
                     mais non également par référence au type d’engins de pêche utilisés, qu’ils soient fixes ou traînants ;
                  
               
         
         
         
         
          
         
            
               –
                  excluent du champ d’application des articles 3 et 11 les espèces démersales couvertes par le règlement [nº] 2347/2002 ;
               
         
         
         
         
         
          
         –
            suspendre la mise en œuvre de l’article 15 du [règlement attaqué], dans l’attente de l’arrêt du Tribunal dans l’action principale
               ou jusqu’à nouvel ordre, dans la mesure où l’abrogation des [règlements de 1995] :
            
         
         
         
         
          
         
            
               –
                  supprime la compétence de la Communauté pour déterminer l’effort de pêche par référence non seulement aux espèces cibles et
                     à la zone CIEM/Copace, mais également par référence au type d’engins de pêche utilisés (article 3, paragraphe 1, article 6
                     et annexe 1 du règlement [nº] 685/95, et article 2 et annexe du règlement [nº] 2027/95) et supprime la détermination des mêmes,
                     qui avait été effectuée par le règlement [nº] 2027/95,
                  
               
         
         
         
         
          
         
            
               –
                  supprime le pouvoir de déterminer un effort de pêche annuel maximal par zone en ce qui concerne les espèces démersales couvertes
                     par le règlement [nº] 2347/2002 et supprime la détermination de cet effort, qui avait été effectué par le règlement [nº] 2027/95,
                  
               
         
         
         
         
          
         
            
               –
                  supprime l’interdiction d’accès des navires espagnols aux eaux insulaires relevant de la souveraineté ou de la juridiction
                     du Portugal dans la zone CIEM X et [dans la division] Copace [34.2.0] pour la pêche du thon et des thonidés (annexe III, point
                     3, du règlement [nº] 685/95),
                  
               
         
         
         
         
          
         
            
               –
                  est susceptible d’entrer en vigueur le 1er août 2004, que le règlement au titre de l’article 11, paragraphe 2 ou paragraphe 3, du [règlement attaqué] soit entré en
                     vigueur, ou non ;
                  
               
         
         
         
         
         
          
         –
            suspendre la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement attaqué, dans l’attente de l’arrêt du Tribunal dans
               l’action principale ou jusqu’à nouvel ordre, dans la mesure où il ne maintient pas l’interdiction d’accès des navires espagnols
               aux eaux des îles insulaires relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans la zone CIEM X et [dans la
               division] Copace [34.2.0] pour la pêche du thon et des thonidés ;
            
         
         
         
         
          
         –
            suspendre la mise en œuvre de l’article 13, sous b), du [règlement attaqué], dans l’attente de l’arrêt du Tribunal dans l’action
               principale ou jusqu’à nouvel ordre, dans la mesure où il supprime l’application de l’article 19 bis, paragraphe 3, de l’article
               19 ter, de l’article 19 quater, de l’article 19 quinquies et de l’article 19 sexies du règlement [n°] 2847/93 dans les eaux
               relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal autour des Açores ;
            
         
         
         
         
          
         –
            subsidiairement, prendre une ordonnance provisoire ayant effet jusqu’à l’arrêt dans l’affaire T-37/04 ou jusqu’à nouvel ordre,
               visant à interdire la pêche dans les eaux des Açores des thons ou thonidés par les navires espagnols, et des espèces démersales
               et des espèces en eau profonde par des navires provenant d’autres États membres que du Portugal ;
            
         
         
         
         
          
         –
            prendre toute ordonnance ou autre mesure semblant justes et appropriées dans les conditions de l’espèce ;
         
         
         
         
          
         –
            condamner le Conseil aux dépens. »
         
         
         
         
         
         43
            
          Le 31 mars 2004, le Conseil a présenté ses observations sur la demande en référé. Dans ses observations, le Conseil conclut
         à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
         
         
         
          
         –
            rejeter la demande comme étant irrecevable ;
         
         
         
         
          
         –
            à titre subsidiaire, rejeter la demande comme étant non fondée ;
         
         
         
         
          
         –
            condamner la requérante aux dépens.
         
         
         
         
         
         44
            
          Par requêtes déposées respectivement les 30 mars et 1er avril 2004 au greffe du Tribunal, la Commission et le Royaume d’Espagne ont demandé à intervenir dans la présente procédure
         de référé au soutien des conclusions du Conseil.
         
         
         
         45
            
          Les demandes d’intervention ont été signifiées aux parties en application de l’article 116, paragraphe 1, du règlement de
         procédure.
         
         
         
         46
            
          Par courriers du 6 avril 2004, la requérante et le Conseil ont tous deux confirmé qu’ils ne soulevaient aucune objection quant
         aux demandes en intervention déposées dans la présente procédure par la Commission et le Royaume d’Espagne.
         
         
         
         47
            
          Par ordonnance du 20 avril 2004, le président du Tribunal a admis la Commission et le Royaume d’Espagne à intervenir dans
         la présente procédure au soutien des conclusions du Conseil.
         
         
         
         48
            
          Le 21 avril 2004, la Commission et le Royaume d’Espagne ont présenté leurs observations sur la demande en référé. Dans leurs
         observations, la Commission et le Royaume d’Espagne concluent à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
         
         
         
          
         –
            rejeter la demande comme étant irrecevable ;
         
         
         
         
          
         –
            subsidiairement, rejeter la demande comme étant non fondée ;
         
         
         
         
          
         –
            condamner la requérante aux dépens.
         
         
         
         
         
         49
            
          Par acte séparé déposé le 22 avril 2004 au greffe du Tribunal, le Conseil a, en vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement
         de procédure, soulevé une exception d’irrecevabilité du recours au principal, par laquelle il conclut à ce qu’il plaise au
         Tribunal rejeter le recours en annulation partielle du règlement attaqué comme étant manifestement irrecevable, et condamner
         la requérante aux dépens.
         
         
         
         50
            
          Le 27 avril 2004, la requérante et la Commission ont été invitées à produire, d’ici au 28 avril 2004, respectivement, d’une
         part, tous les documents reçus en réponse à la demande d’accès à des documents, déposée le 12 décembre 2003 par la requérante,
         et aux demandes confirmatives ultérieures et, d’autre part, des photocopies de la proposition de la Commission de règlement
         d’application en vertu de l’article 11 du règlement attaqué. La Commission a produit les documents demandés le 27 avril 2004.
         La requérante a produit les documents demandés le 29 avril 2004 et ceux-ci ont été admis comme pièces versées au dossier par
         décision du 30 avril 2004.
         
         
         
         51
            
          Par document séparé déposé le 30 avril 2004 au greffe du Tribunal, le Conseil a demandé à ce que soient retirés du dossier
         de la présente affaire deux documents annexés aux observations présentées le 21 avril 2003 par le Royaume d’Espagne, lesquels
         se composaient d’avis du service juridique du Conseil, et à ce qu’ils ne soient pas pris en considération. Le Royaume d’Espagne
         a été invité à présenter, à l’audience prévue pour le 5 mai 2004, ses observations sur la demande du Conseil.
         
         
         
         52
            
          Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 29 et 30 avril 2004, quatre organisations, Seas at Risk, WWF – World Wide
         for Nature (ci‑après « WWF »), représentées par R. Buxton, solicitor, et D. Owen, barrister, Porto de Abrigo – Organização
         de Produtores da Pesca CRL (ci-après « Porto de Abrigo ») et GÊ-Questa – Associação de Defesa do Ambiente (ci-après « GÊ-Questa »),
         représentées par P. Linhares Dias, avocat, ont demandé à intervenir dans la présente procédure de référé au soutien des conclusions
         de la requérante.
         
         
         
         53
            
          Les quatre demandeurs en intervention ont été invités à assister à l’audience prévue pour le 5 mai 2004 et à y présenter leurs
         arguments, sans préjudice de l’issue de leurs demandes respectives.
         
         
         
         54
            
          Le 5 mai 2004, la requérante, le Conseil, la Commission, le Royaume d’Espagne et les demandeurs en intervention (WWF, Seas
         at Risk, Porto de Abrigo et GÊ-Questa) ont présenté leurs arguments à l’audience et ont répondu à des questions posées par
         le président du Tribunal. S’agissant des demandeurs en intervention, si le président les a tous les quatre autorisés à présenter
         des arguments sur leur demande ainsi que sur le bien‑fondé de la présente demande en référé, il a néanmoins réservé sa décision
         finale sur leur demande en intervention.
         
         
         
         55
            
         Étant donné qu’à l’audience le Royaume d’Espagne n’a pas soulevé d’objection quant à la demande du Conseil tendant au retrait
         du dossier et à la non-prise en considération des deux documents annexés aux observations du Royaume d’Espagne du 21 avril
         2004, le président a décidé à l’audience d’ordonner le retrait de ces deux documents du dossier.
         
         
         
         56
            
          Le 18 juin 2004, la requérante a déposé une demande tendant à ce que le Tribunal rouvre la procédure écrite et à ce qu’il
         admette la partie pertinente du rapport de juin 2004 du comité consultatif pour la gestion des pêcheries (CCGP) du Conseil
         international pour l’exploration de la mer (CIEM). Le président a décidé d’admettre ledit rapport, et, le 30 juin 2004, le
         greffier du Tribunal a transmis un exemplaire de ce rapport aux autres parties pour leur permettre de présenter toutes observations
         qu’elles pourraient avoir. Le 6 juillet 2004, le Conseil, la Commission et le Royaume d’Espagne ont présenté leurs observations.
         
         En droit
          A – Sur les demandes en intervention de WWF, de Seas at Risk, de Porto de Abrigo et de GÊ-Questa
         
         57
            
          Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, WWF, Seas at Risk, Porto de Abrigo et GÊ-Questa ont demandé à intervenir en application
         de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour. À l’audience, les autres parties n’ont présenté aucune observation
         quant au fait que ces demandeurs en intervention demandent à être admis à intervenir dans la présente procédure.
         
         
         
         58
            
          Selon l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, qui s’applique au Tribunal de première instance en vertu de l’article
         53, premier alinéa, dudit statut, une personne peut intervenir dans un litige soumis au Tribunal à condition de prouver un
         intérêt à la solution du litige.
         
         
         
         59
            
          Sur ce point, il est de jurisprudence constante que la notion d’intérêt à la solution du litige doit s’entendre comme un intérêt
         direct et actuel au sort réservé aux conclusions. Il est nécessaire de vérifier, notamment, que le demandeur en intervention
         est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du président
         de la première chambre du Tribunal du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T‑138/98, Rec. p. II‑1797, point 14, et ordonnance du
         président du Tribunal du 10 juillet 2000, Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa e.a./Conseil, T‑54/00 R, Rec.
         p. II-2875, point 15, et la jurisprudence citée). Les associations peuvent être admises à intervenir pour protéger les intérêts
         de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe susceptibles d’affecter ces intérêts (voir ordonnance
         du président de la Cour du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C‑151/98 P, Rec. p. I-5441, point 6, et la jurisprudence
         citée).
         
         
         
         60
            
          Porto de Abrigo est une société coopérative à responsabilité limitée, formant une organisation de producteurs. Selon ses statuts,
         son objectif principal est la défense des intérêts de ses membres qui sont principalement des pêcheurs exerçant leur activité
         dans les Açores.
         
         
         
         61
            
          Il est évident que le règlement attaqué, qui régit les activités de pêche dans les eaux des Açores notamment, et que toute
         ordonnance suspendant son application ou d’autres mesures provisoires auraient une incidence substantielle et directe pour
         les membres de Porto de Abrigo dont les moyens d’existence dépendent de ces activités de pêche. Il faut donc considérer que
         Porto de Abrigo a un intérêt direct et certain à l’issue de la présente procédure.
         
         
         
         62
            
          Porto de Abrigo doit par conséquent être admise, ainsi qu’elle l’a demandé, à intervenir dans la présente procédure au soutien
         des conclusions de la requérante.
         
         
         
         63
            
          GÊ-Questa est une association à but non lucratif prônant la protection de l’environnement, dont l’objectif principal est la
         protection de l’environnement et la promotion de celui-ci, ainsi que l’étude et la défense du patrimoine national et culturel
         de l’archipel des Açores. Ses statuts la chargent expressément de protéger le patrimoine naturel de l’archipel des Açores
         qui inclut la population piscicole et les écosystèmes marins dudit archipel.
         
         
         
         64
            
          Le sursis à l’exécution du règlement attaqué aurait un effet direct sur les activités de pêche dans les eaux des Açores, y
         compris sur l’utilisation d’engins de pêche qui sont susceptibles d’avoir une incidence considérable sur l’écosystème des
         eaux des Açores, zone qui constitue la principale zone d’activité de GÊ-Questa. Il y a donc lieu d’estimer que GÊ-Questa a
         un intérêt direct et certain à l’issue de la présente procédure.
         
         
         
         65
            
          GÊ-Questa doit par conséquent être admise, ainsi qu’elle l’a demandé, à intervenir dans la présente procédure au soutien des
         conclusions de la requérante.
         
         
         
         66
            
          Seas at Risk affirme être une organisation de défense de l’environnement internationale, indépendante et à but non lucratif ;
         son siège se trouve aux Pays-Bas. Elle a pour but de protéger et de réhabiliter le milieu marin. Avec seize organisations
         membres situées dans huit États membres et en Norvège, Seas At Risk est la plus grande fédération européenne regroupant en
         son sein des organisations non gouvernementales écologiques, qu’elle représente à l’échelle européenne auprès de la Commission
         OSPAR (Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est), de la Commission des pêches de l’Atlantique
         du Nord-Est (CPANE), de l’Organisation maritime internationale et dans le cadre des procédures relatives à la Conférence sur
         la protection de la mer du Nord. Elle travaille uniquement sur des questions relatives au milieu marin, et le champ géographique
         de ses activités s’étend à l’ensemble de l’Atlantique du Nord-Est.
         
         
         
         67
            
          Les objectifs de WWF sont encore plus vastes que ceux de Seas at Risk. D’après sa demande, WWF est l’une des plus grandes
         organisations au monde de protection de l’environnement qui compte presque cinq millions de sympathisants : son champ géographique
         couvre plus de 100 pays. Sa mission est de mettre fin à la dégradation de l’environnement naturel de la planète. Elle participe
         à un programme de « mers en danger » qui couvre les eaux océaniques dans le monde entier. WWF est également engagée dans un
         programme sur l’Atlantique du Nord-Est centré sur la promotion des pêcheries durables et sur l’établissement de réseaux de
         zones maritimes protégées, au sein de la Commission OSPAR et de ses États membres.
         
         
         
         68
            
          Dans leur demande commune en intervention, Seas at Risk et WWF allèguent avoir un intérêt direct et spécifique à l’issue de
         la présente procédure. Elles soutiennent que leurs activités sont centrées sur les pêcheries en eau profonde, sur la protection
         du milieu marin ainsi que sur la protection de l’habitat marin, y compris les monts sous‑marins, et qu’elles ont consacré,
         au cours des dernières années, des ressources considérables en vue de promouvoir la protection des stocks de poissons et d’habitats
         relevant du régime instauré par le règlement attaqué. Seas at Risk et WWF soutiennent en outre avoir pris part à des activités
         de lobbying et à avoir entretenu des contacts avec des gouvernements et les institutions communautaires avant et pendant la
         procédure législative ayant abouti à l’adoption du règlement attaqué. Enfin, Seas at Risk et WWF soutiennent qu’elles doivent
         être admises à intervenir au motif que la demande en référé soulève d’importantes questions qui présentent pour elles un intérêt
         direct et spécifique en ce qui concerne l’interaction entre la politique de la Communauté européenne en matière d’environnement
         et la PCP. Les membres des deux organisations sont en droit d’attendre, selon elles, qu’elles fassent entendre leurs voix
         devant les juridictions communautaires dans des circonstances comme celles de l’espèce.
         
         
         
         69
            
          Ces arguments ne sauraient être acceptés. Contrairement aux deux organisations des Açores, la portée des intérêts de Seas
         at Risk et de WWF est trop large et trop générale pour être substantiellement affectée par l’issue de la présente procédure
         et, partant, n’est pas de nature à permettre au juge des référés d’admettre WWF et Seas at Risk à intervenir dans la présente
         procédure.
         
         
         
         70
            
          En effet, malgré leur expertise et leur engagement dans les questions d’environnement, les objectifs et activités des deux
         organisations couvrent des zones géographiques étendues et ne sont pas exclusivement ou principalement centrés sur les eaux
         des Açores. Or, ce n’est qu’au regard de ces eaux que la requérante sollicite le sursis à l’exécution partielle du règlement
         attaqué. De plus, il convient d’observer que le règlement attaqué régit les activités de pêche dans les eaux des Açores et
         que son application n’affectera pas sensiblement les activités de WWF ou de Seas at Risk, qui consistent à effectuer des recherches
         scientifiques sur l’environnement et à pratiquer le lobbying en matière d’environnement dans un contexte plus large. Les membres
         et sympathisants de Seas at Risk et de WWF se trouvent dans le monde entier, et leurs intérêts, qui consistent à protéger
         l’environnement en général, sont encore plus éloignés.
         
         
         
         71
            
          Il s’ensuit que Seas at Risk et WWF n’ont pas démontré l’existence d’un intérêt direct et actuel à la décision à intervenir
         sur les conclusions de la requérante dans la procédure de référé de sorte que leur demande en intervention doit être rejetée.
         
         
          B –  Sur la demande en référé
          1. Arguments des parties
          a) Arguments présentés par la requérante
          Sur la recevabilité
         
         
         72
            
          La requérante soutient qu’elle a qualité pour agir en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE au motif qu’elle est concernée
         directement et individuellement bien que l’acte attaqué soit un règlement du Conseil.
         
         
         
         73
            
          En ce qui concerne le critère de l’intérêt direct, la requérante soutient que le règlement attaqué empiète directement sur
         ses pouvoirs de légiférer et de réglementer les questions de pêche dans les eaux relevant de sa juridiction. Les effets du
         règlement attaqué en découleront directement, puisque les États membres, et en particulier le Portugal, n’ont aucune latitude
         pour mettre en œuvre la mesure.
         
         
         
         74
            
          S’agissant de l’intérêt individuel, la requérante fait valoir deux arguments principaux. En premier lieu, elle soutient qu’elle
         bénéficie d’une protection spécifique conférée par le traité en vertu de l’article 299, paragraphe 2, CE et que, de plus,
         le règlement attaqué reconnaît expressément sa situation particulière et inclut des dispositions spécifiques (article 5 du
         règlement attaqué) en ce qui la concerne. En second lieu, le règlement attaqué la prive de son pouvoir de réglementer la pêche
         dans les eaux des Açores.
         
          Sur le fumus boni juris
         
         
         75
            
          La requérante soutient que son recours contre le règlement attaqué, fondé sur six moyens distincts, est effectivement bien
         fondé.
         
         
         
         76
            
          La requérante fait valoir en premier lieu que le règlement attaqué viole le droit de l’environnement, en particulier l’article
         6 CE et l’article 174, paragraphes 1 à 3, CE, et le règlement de base en ne respectant pas d’importants principes environnementaux
         qui sont obligatoires dans le cadre de la réglementation dans le domaine de la PCP, à savoir les principes de développement
         durable, de précaution, d’action préventive, de correction à la source et du pollueur payeur. Selon la requérante, tous les
         principes précités sont violés parce que le règlement attaqué entraînera une intensification de l’effort de pêche, un dommage
         au milieu marin et l’épuisement des stocks de poissons.
         
         
         
         77
            
          En particulier, la requérante soutient que le règlement attaqué emportera les conséquences suivantes. En abrogeant les règlements
         de 1995 qui limitaient l’accès des navires étrangers aux eaux des Açores et qui, en substance, y interdisaient l’utilisation
         d’engins traînants, le règlement attaqué mènera à un accroissement sensible de l’effort de pêche par la flotte industrielle
         d’autres États membres. C’est pourquoi les articles 3 et 11 du règlement attaqué excluent de la définition des pêcheries concernées
         toute référence aux engins traînants, autorisant ainsi indirectement l’utilisation desdits engins. De plus, ces dispositions
         excluent les espèces concernées figurant à l’annexe I du règlement nº 2347/2002 qui limitait l’effort de pêche pour un certain
         nombre d’espèces de poissons évoluant en eau profonde. En outre, la requérante soutient que l’article 15 du règlement attaqué
         abroge les règlements de 1995 avant même que le règlement d’application limitant l’effort de pêche n’entre en vigueur. L’article
         5 établit une zone de protection de 100 milles marins ; il ne réglemente donc pas la zone comprise entre 100 milles et 200
         milles marins et permet aux navires étrangers d’y pêcher toutes sortes d’espèces, dont les stocks de poissons évoluant en
         eau profonde et le thon. Enfin, l’article 13 du règlement attaqué supprime le système de signalisation, ce qui prive ainsi
         la requérante d’informations essentielles qui lui permettraient de contrôler plus efficacement les activités de pêche exercées
         dans les eaux relevant de sa juridiction.
         
         
         
         78
            
         À la lumière de ces effets allégués, la requérante soutient qu’il y a violation du principe de développement durable inscrit
         à l’article 6 CE, et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Le principe de précaution (inscrit à l’article 6 CE
         et à l’article 174, paragraphe 2, CE ainsi qu’à l’article 2 du règlement de base) est également violé parce que le Conseil
         n’a pas tenu compte de preuves scientifiques et que le règlement attaqué entraînera une pêche intensive dans les zones concernées
         et qu’il privera la requérante d’informations scientifiques indispensables dont elle pourrait se servir pour de prochaines
         actions préventives. Le principe d’action préventive (article 174, paragraphe 2, CE et articles 7, 8 et 26 du règlement de
         base) est violé parce que, en adoptant le règlement attaqué, le Conseil n’a pas tenu compte de la menace grave pour l’environnement.
         Le principe de correction à la source est violé parce que le règlement attaqué prive les autorités locales, qui connaissent
         le mieux les eaux des Açores, de leurs pouvoirs de traiter les questions écologiques relatives aux eaux des Açores. Enfin,
         le principe du pollueur payeur est violé parce que le règlement attaqué permet à la flotte industrielle de causer des préjudices
         à l’environnement sans les réparer.
         
         
         
         79
            
          En deuxième lieu, la requérante allègue que le règlement attaqué est incompatible avec les dispositions de droit primaire
         et de droit dérivé destinées à protéger les Açores. En particulier, la requérante soutient que le règlement attaqué viole
         l’article 158 CE et l’article 299, paragraphe 2, CE au motif qu’il ne protège pas les Açores, contrairement à la finalité
         de ces dispositions. En portant préjudice à l’environnement des Açores et en épuisant les stocks halieutiques des Açores,
         le règlement attaqué nuira au secteur local de la pêche et accroîtra les écarts entre les Açores et l’Europe continentale.
         
         
         
         80
            
          En troisième lieu, la requérante allègue que, en ne protégeant pas les pêcheurs locaux, le règlement attaqué viole le principe
         de stabilité relative inscrit dans le règlement nº 2371/2002 (considérants 16, 17 et 18, et article 20 du règlement de base).
         
         
         
         81
            
          En quatrième lieu, la requérante soutient que, en adoptant le règlement attaqué, le Conseil a violé une forme substantielle
         en omettant de consulter à nouveau le Parlement européen malgré une demande expresse en ce sens formulée dans la résolution
         du Parlement et malgré d’importantes modifications apparaissant dans la version définitive du règlement attaqué, notamment
         l’insertion de l’article 299, paragraphe 2, CE comme base juridique, la réduction à 100 milles marins de la zone de protection
         autour des Açores, la suppression du système de signalisation et l’exclusion des espèces en eau profonde du champ d’application
         du régime de gestion de l’effort de pêche maximal.
         
         
         
         82
            
          En cinquième lieu, la requérante prétend que le Conseil a violé l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base en ne tenant
         pas compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment des rapports du comité scientifique,
         technique et économique de la pêche (« CSTEP »), et en ne procédant pas à une étude d’impact. Selon la requérante, cela ressort
         à l’évidence des réponses fournies par la Commission et le Conseil aux demandes d’accès à des documents que la requérante
         a déposées.
         
         
         
         83
            
          En sixième lieu, la requérante soutient que le Conseil a violé l’article 253 CE en ne fournissant pas de motivation adéquate
         dans le règlement attaqué. En particulier, le règlement attaqué entraînera les résultats contraires à ceux exposés aux considérants
         3 et 6, à savoir la protection des eaux des Açores. Ni la modification par rapport au régime précédent ni l’abrogation des
         règlements de 1995 ne sont motivées.
         
         
         
         84
            
          Enfin, la requérante se réfère à un certain nombre d’arguments supplémentaires invoqués dans le recours au principal selon
         lesquels le règlement attaqué viole le règlement nº 1275/94, des principes fondamentaux de droit communautaire et le droit
         international de la mer. Il convient toutefois de relever que, à part cette référence au recours au principal, la requérante
         ne fournit dans la demande en référé aucune information relative à ces moyens.
         
          Sur l’urgence
         
         
         85
            
          La requérante soutient que des mesures provisoires sont nécessaires parce que, à défaut des mesures provisoires sollicitées,
         l’environnement marin, les stocks halieutiques et l’économie locale subiront un préjudice grave et irréparable. À défaut de
         telles mesures, la requérante serait donc privée d’une protection juridictionnelle pleine et effective.
         
         
         
         86
            
          En ce qui concerne l’environnement marin, la requérante allègue que les effets préjudiciables du règlement attaqué débuteront
         le 1er août 2004 au plus tard, date à laquelle les règlements de 1995 seront formellement abrogés en application de l’article 15
         du règlement attaqué. La requérante soutient que l’autorisation donnée aux navires étrangers de pêcher des espèces en eau
         profonde dans les eaux des Açores annoncera pour la première fois l’utilisation d’engins et de méthodes générateurs de dommages
         tels que le chalutage de fond, le chalutage sans contact avec le fond, la pêche au filet maillant de fond et la pêche intensive
         à la palangre, qui retiennent beaucoup trop de poissons, qui capturent toutes les espèces sans discrimination et qui engendrent
         le problème de ce que l’on appelle la « pêche fantôme » (dont les effets sont accentués dans les zones profondes) par laquelle
         des engins perdus continuent de causer des dommages pendant longtemps. Toutes ces méthodes infligeraient des dommages collatéraux
         importants en détruisant les fonds marins, les récifs et les coraux. Selon la requérante, il se peut que la proposition de
         la Commission sur le chalutage ne soit pas adoptée à temps, et, quand bien même le serait-elle, elle serait insuffisante parce
         qu’elle n’interdirait pas le recours à d’autres méthodes de pêche industrielle intensive, génératrices de dommages.
         
         
         
         87
            
          S’agissant des stocks halieutiques, la requérante prétend également que les effets préjudiciables du règlement attaqué débuteront
         le 1er août 2004 au plus tard. Elle soutient que de nombreux navires étrangers (espagnols) ont déjà commencé à pêcher de manière
         intensive dans les eaux des Açores en raison de déclarations faites par la Commission et par le ministère de l’Agriculture
         espagnol, selon lesquelles le règlement attaqué est déjà en vigueur. En premier lieu, la requérante soutient que le règlement
         d’application prévu à l’article 11 du règlement attaqué fixant les niveaux maximaux d’effort de pêche ne sera pas adopté à
         temps et qu’il y aura donc un vide juridique pendant une longue période. En deuxième lieu, les méthodes de pêche intensive
         annoncées par le règlement attaqué entraîneront l’épuisement des stocks halieutiques. La requérante soutient par exemple que
         les navires espagnols utilisent des palangres qui ont jusqu’à douze fois plus de hameçons (24 000 hameçons) que celles utilisées
         par les navires des Açores (2 000 hameçons). En outre, les navires espagnols ont une autonomie et une capacité de stockage
         plus importantes et peuvent donc pêcher intensivement pendant beaucoup plus longtemps que les navires des Açores. En raison
         de la rentabilité rapide de pêcheries en eaux profondes auparavant inexploitées, un grand nombre de navires devraient pêcher
         dans les eaux des Açores. Cela modifierait l’équilibre écologique fragile, qui est déjà proche de niveaux non durables, entraînant
         un effet d’effondrement « boom and bust » et l’épuisement rapide et irréversible des stocks halieutiques. À cet égard, la
         requérante souligne le fait que la nature particulière des poissons évoluant en eau profonde (faible taux de fécondité, maturité
         tardive et longévité) rend leur renouvellement extrêmement lent.
         
         
         
         88
            
          En ce qui concerne l’industrie de la pêche dans les Açores, la requérante soutient que la raréfaction des stocks halieutiques
         provoquera l’effondrement de l’activité locale qui est particulièrement tributaire de la pêche, notamment de la pêche en eau
         profonde (qui représente 59 % des prises dans les Açores). Selon la requérante, 31 % des prises dans les Açores proviennent
         de bancs de pêche situés dans la zone « libéralisée » située entre 100 milles et 200 milles marins. Presque 12 % de la population
         active des Açores exerce des activités connexes à la pêche.
         
         
         
         89
            
          La partie requérante concède qu’elle ne peut prédire quand les dommages deviendront irréparables mais s’attend à ce que les
         effets s’en ressentent en l’espace d’une seule saison de pêche. En tout état de cause, la requérante prie le Tribunal de bien
         vouloir appliquer le principe de précaution et de faire droit aux mesures provisoires sollicitées afin d’éviter de tels effets
         malgré l’absence de certitude mathématique quant à la date des dommages qui en résulteront.
         
          Sur la mise en balance des intérêts
         
         
         90
            
          La requérante fait valoir que la balance des intérêts penche clairement en faveur de l’octroi de mesures provisoires étant
         donné que, si lesdites mesures étaient octroyées, les stocks halieutiques et l’écosystème marin seraient protégés dans l’attente
         de l’arrêt sur le recours au principal tout en ne désavantageant nulle autre personne et tout en ne portant pas atteinte à
         l’issue du recours au principal. Si le Conseil obtient gain de cause, les intérêts des flottes de pêche d’autres États membres,
         en particulier du Royaume d’Espagne, auront été préservés ; si la requérante obtient gain de cause, ses intérêts auront été
         préservés.
         
         
          b) Arguments présentés par Porto de Abrigo et GÊ-Questa
         
         
         91
            
          Porto de Abrigo et GÊ-Questa soutiennent les arguments de la requérante selon lesquels le règlement attaqué permettra, notamment
         aux navires espagnols, de pratiquer une pêche intensive dans les eaux des Açores, navires qui ont une bien plus grande capacité
         par rapport aux navires des Açores, qui ont des engins de pêche réutilisables, qui utilisent des palangres mouillant sur des
         zones plus étendues (50/60 milles marins au lieu de 30 milles marins) et qui demeurent en mer pendant des périodes beaucoup
         plus longues (60 jours au lieu de la semaine habituelle du navire des Açores). Déjà une moyenne mensuelle de 58 navires espagnols
         pêchent dans les eaux des Açores, alors que leur nombre total habituel était auparavant de quatre. Cette pêche intensive décimera
         complètement les stocks halieutiques dans la zone comprise entre 100 milles et 200 milles marins et même dans celle située
         entre 0 mille et 100 milles marins en raison d’un effet dit d’« aspiration » (les poissons sont retirés des bancs de pêche
         qui franchissent la ligne des 100 milles marins). La décimation des stocks halieutiques causerait d’importants dommages à
         l’environnement et provoquerait l’effondrement de l’activité de pêche locale.
         
         
          c) Arguments présentés par le Conseil, la Commission et le Royaume d’Espagne
         
         
         92
            
          Tout d’abord, le Conseil, soutenu par la Commission et le Royaume d’Espagne, soutient que la présente demande est manifestement
         irrecevable en raison de l’irrecevabilité manifeste du recours au principal.
         
         
         
         93
            
         À cet égard, le Conseil fait valoir, en premier lieu, que le règlement attaqué est une mesure de portée générale et non une
         décision déguisée, et qu’il ne saurait par conséquent être attaqué par la requérante. En deuxième lieu, la requérante n’est,
         en tout état de cause, pas concernée individuellement. Son intérêt général à la prospérité économique de l’activité de pêche
         de la région ne suffit pas pour satisfaire au critère type permettant à des personnes physiques ou morales de former un recours
         en application de l’article 230, quatrième alinéa, CE, critère selon lequel l’acte attaqué doit les atteindre dans leur position
         juridique en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport
         à toute autre personne et, de ce fait, les individualise comme le serait le destinataire d’une décision. À cet égard, le Conseil
         relève que la requérante ne démontre pas comment le règlement attaqué affecte son économie d’une manière différente de celle
         d’autres régions, y compris d’autres régions « ultrapériphériques ». En troisième lieu, le fait que les Açores sont mentionnées
         à l’article 299, paragraphe 2, CE ne suffit pas à conférer qualité pour agir à la requérante ; une interprétation contraire
         offrirait aux régions ultrapériphériques un accès privilégié au Tribunal, contraire au système de protection juridictionnelle
         institué par le traité CE. Enfin, l’atteinte aux pouvoirs législatifs et réglementaires de la requérante n’entraîne pas d’intérêt
         individuel ou direct ; il s’agit d’un effet inévitable de tous les règlements de portée générale.
         
         
         
         94
            
          Le Conseil, soutenu par la Commission et le Royaume d’Espagne, fait valoir en outre que le recours n’est, en tout état de
         cause, pas fondé, puisque la requérante n’a pas établi un fumus boni juris.
         
         
         
         95
            
          En premier lieu, le Conseil, relevant le large pouvoir discrétionnaire dont bénéficie le législateur communautaire dans ce
         domaine, soutient que les dispositions en matière d’environnement ne sont pas applicables parce que les bases juridiques du
         règlement attaqué étaient l’article 37 CE et l’article 299, paragraphe 2, CE.
         
         
         
         96
            
          En deuxième lieu, le Conseil soutient que, en tout état de cause, le règlement attaqué n’enfreint pas les dispositions du
         droit de l’environnement (articles 6 CE et 174 CE ainsi que les principes du droit de l’environnement), puisque le régime
         instauré par ledit règlement ne causera aucun dommage à l’environnement ou aux stocks halieutiques. En effet, de l’avis du
         Conseil, le règlement attaqué concilie divers intérêts dont la protection de l’environnement, l’exploitation durable des stocks
         halieutiques et la protection du secteur de la pêche dans les Açores tout en respectant, en même temps, le principe, inscrit
         à l’article 12 CE, de non-discrimination exercée en fonction de la nationalité.
         
         
         
         97
            
          Le Conseil, soutenu par la Commission et le Royaume d’Espagne, fait valoir en outre que le règlement attaqué prend en compte
         les préoccupations environnementales en restreignant l’effort de pêche sur la base des moyennes historiques et qu’il doit
         être considéré dans le cadre d’autres mesures relevant de la PCP (telles que les règlements nos 2340/2002 et 2347/2002 ainsi que le règlement d’application qui doit être bientôt adopté en vertu de l’article 11 du règlement
         attaqué) qui, dans leur ensemble, offrent en matière d’environnement une protection adéquate à toutes les espèces évoluant
         en eau profonde. Il n’est pas établi que la suppression du système dit « de signalisation » ait causé de quelconques problèmes
         d’ordre environnemental ou autre. Il n’est pas non plus établi que de quelconques problèmes soient causés aux thonidés qui,
         en tant qu’espèce migratoire, sont dûment protégés par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
         (CICTA) ainsi que par les TAC et les quotas définis par la réglementation communautaire dérivée.
         
         
         
         98
            
          En troisième lieu, le Conseil et la Commission, relevant que le Conseil bénéficie d’un large pouvoir discrétionnaire dans
         le cadre de ces questions économiquement complexes, soutiennent que le règlement attaqué n’enfreint pas l’article 299, paragraphe
         2, CE et l’article 158 CE, puisqu’il fournit à l’industrie des Açores une protection adéquate et proportionnée en instaurant
         une zone de protection de 100 milles marins.
         
         
         
         99
            
          En quatrième lieu, la stabilité relative est également préservée étant donné que le règlement attaqué restreint l’effort de
         pêche sur la base de moyennes historiques. À cet égard, la Commission allègue en outre que le principe de stabilité relative
         n’est, en tout état de cause, pertinent que pour fixer les TAC et non dans le cadre d’une limitation de l’effort de pêche
         tel que celui exposé dans le règlement attaqué.
         
         
         
         100
            
          Enfin, le Conseil, soutenu par la Commission et le Royaume d’Espagne, soutient qu’il n’a violé aucune formalité substantielle.
         Il n’a pas eu besoin de consulter à nouveau le Parlement étant donné que les modifications introduites ne changeaient pas
         l’économie du règlement dans son ensemble. Le règlement attaqué est dûment motivé ainsi qu’il ressort de ses considérants.
         En outre, des preuves scientifiques, notamment les rapports établis par le CSTEP et par le CIEM, ont été prises en compte.
         
         
         
         101
            
          Quant à l’urgence, le Conseil, la Commission et le Royaume d’Espagne soutiennent que l’absence de mesures provisoires ne causera
         pas de dommage grave et irréparable et que le critère de l’urgence n’est donc pas rempli.
         
         
         
         102
            
          En premier lieu, le Conseil soutient que le règlement attaqué n’annoncera pas d’effort de pêche illimité, mais qu’il limitera
         au contraire ledit effort sur la base de moyennes historiques. Le règlement attaqué ainsi que les règlements de 2002 offrent
         une protection suffisante aux stocks halieutiques et à l’environnement. En second lieu, des mesures provisoires ne sont pas
         nécessaires parce qu’il existe d’autres possibilités plus appropriées susceptibles d’être exploitées, le cas échéant, pour
         protéger l’environnement et les stocks halieutiques telles que les mesures prévues par les articles 7 et 8 du règlement de
         base que la requérante n’a pas exploitées. La demande en référé est prématurée étant donné que, pour les deux questions pour
         lesquelles la requérante allègue des dommages irréparables (dommages à l’environnement en raison du chalutage de fond et de
         l’appauvrissement des stocks halieutiques), la Commission a présenté des propositions pour prendre en charge tous les problèmes
         identifiés. En tout état de cause, le règlement attaqué ainsi que les règlements de 2002 protègent dûment les stocks halieutiques
         en raison de la restriction de l’effort de pêche. Enfin, le Conseil fait observer que la requérante ne fournit aucune preuve
         de l’urgence en ce qui concerne les thonidés. Le Royaume d’Espagne approuve cette conclusion et fait remarquer que, étant
         donné le caractère hautement migratoire du thon, la restriction d’accès dans certaines zones n’emporte aucune conséquence
         et qu’elle est constitutive d’une discrimination fondée sur la nationalité.
         
         
         
         103
            
          Enfin, le Conseil, la Commission et le Royaume d’Espagne soutiennent que la balance des intérêts penche en faveur du rejet
         de la demande. En premier lieu, les mesures sollicitées par la requérante entraîneraient une protection moindre, et non plus
         grande, de l’environnement. En second lieu, un sursis à exécution prolongerait une période d’incertitude juridique quant à
         l’application des règlements de 1995. Enfin, un sursis à exécution léserait des milliers de pêcheurs et des centaines de navires
         dans une grande zone de l’Atlantique du Nord-Est. En conséquence, seules des raisons impérieuses pourraient, dans ces circonstances,
         justifier l’octroi de mesures provisoires.
         
         
          2. Appréciation du juge des référés
         
         104
            
          Selon l’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure, une demande de mesures provisoires doit spécifier les circonstances
         établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire
         à laquelle elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès
         lors que l’une d’elles fait défaut [ordonnance du président de la Cour du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C‑268/96
         P(R), Rec. p. I‑4971, point 30]. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts
         en présence (ordonnance du président de la Cour du 23 février 2001, Autriche/Conseil, C‑445/00 R, Rec. p. I‑1461, point 73).
         La mesure sollicitée doit, en outre, être provisoire en ce sens qu’elle ne préjuge pas les points de droit ou de fait en litige
         ni ne neutralise par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement au principal [ordonnance du président
         de la Cour du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C‑149/95 P(R), Rec. p. I‑2165, point 22].
         
         
         
         105
            
          Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose en outre d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre
         de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées
         ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d’analyse préétabli
         pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (ordonnance Commission/Atlantic Container Line e.a., précitée, point
         23).
         
         
         
         106
            
          C’est à la lumière des principes précités que la demande de mesures provisoires doit être examinée.
         
         
          a) Sur la recevabilité
         
         
         107
            
          Il est nécessaire en premier lieu d’examiner si, comme le soutiennent le Conseil, la Commission et le Royaume d’Espagne, la
         demande de mesures provisoires doit être déclarée irrecevable pour cause d’irrecevabilité manifeste du recours au principal.
         
         
         
         108
            
         À cet égard, il convient de faire remarquer que, sur le fondement d’une jurisprudence constante, s’il est vrai que le problème
         de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d’une procédure en référé
         sous peine de préjuger le fond de l’affaire, il n’en demeure pas moins que, pour que la demande de sursis à l’exécution d’un
         acte soit déclarée recevable, le requérant doit établir l’existence de certains éléments permettant de conclure, à première
         vue, à la recevabilité du recours au fond sur lequel se greffe sa demande en référé, afin d’éviter qu’il puisse, par la voie
         du référé, obtenir le sursis à l’exécution d’un acte dont il se verrait par la suite refuser l’annulation par la Cour, son
         recours ayant été déclaré irrecevable lors de son examen au fond [ordonnance du président de la Cour du 18 novembre 1999,
         Pfizer Animal Health/Conseil, C‑329/99 P(R), Rec. p. I‑8343, point 89].
         
         
         
         109
            
          Un tel examen de la recevabilité du recours au principal est nécessairement sommaire, compte tenu du caractère urgent de la
         procédure en référé [ordonnance du président de la Cour du 12 octobre 2000, Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa
         e.a./Conseil, C‑300/00 P(R), Rec. p. I-8797, point 35].
         
         
         
         110
            
          En effet, dans le cadre d’une demande en référé, la recevabilité du recours au principal ne peut être appréciée que de prime
         abord, la finalité étant d’examiner si la requérante produit des éléments suffisants qui justifient a priori de conclure que
         la recevabilité du recours au principal ne saurait être exclue. Le juge des référés ne doit déclarer ce recours irrecevable
         que si la recevabilité du recours au principal peut être totalement exclue. À défaut, statuer sur la recevabilité au stade
         du référé lorsque celle-ci n’est pas, prima facie, totalement exclue reviendrait à préjuger la décision du Tribunal statuant
         au principal (ordonnances du président du Tribunal du 17 janvier 2001, Petrolessence et SG2R/Commission, T‑342/00 R, Rec.
         p. II-67, point 17, et du 19 décembre 2001, Government of Gibraltar/Commission, T‑195/01 R et T‑207/01 R, Rec. p. II‑3915,
         point 47).
         
         
         
         111
            
          Il convient par conséquent d’examiner si la requérante démontre, au moins de prime abord, qu’elle a qualité pour agir en justice
         aux fins d’obtenir l’annulation partielle du règlement attaqué en application de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
         
         
         
         112
            
          Il convient de faire observer que, dans la mesure où elle jouit de la personnalité juridique en vertu du droit portugais,
         la Région autonome des Açores peut, en principe, introduire un recours en annulation en vertu de l’article 230, quatrième
         alinéa, CE, aux termes duquel toute personne physique ou morale peut former un recours contre les décisions dont elle est
         destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une
         autre personne, la concernent directement et individuellement (arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, Nederlandse Antillen/Conseil,
         C‑452/98, Rec. p. I-8973, point 51, ci-après l’« arrêt Antilles néerlandaises I »).
         
         
         
         113
            
          Ainsi que le Conseil le relève à juste titre, le règlement attaqué est une mesure de portée générale et non une décision déguisée.
         Il régit les activités de pêche pour les stocks de poissons évoluant en eau profonde dans une grande zone de l’Atlantique
         du Nord-Est, connue sous le nom d’eaux occidentales, et s’applique sans distinction à tous les pêcheurs souhaitant exercer
         lesdites activités dans cette zone. De plus, bien que les Açores soient expressément mentionnées au considérant 6 et à l’article
         5, le règlement attaqué s’applique sans distinction à toutes les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe
         2, CE, à savoir les Açores, Madère et les îles Canaries.
         
         
         
         114
            
          Néanmoins, le fait que l’acte attaqué est une mesure de portée générale ne constitue pas une fin de non-recevoir à sa contestation
         par une personne physique ou morale en application de l’article 230, quatrième alinéa, CE. Selon une jurisprudence constante,
         le fait qu’une mesure soit de portée générale ne signifie pas qu’elle ne peut pas concerner directement et individuellement
         certaines personnes physiques ou morales (arrêt Antilles néerlandaises I, point 51, et arrêt de la Cour du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil,
         C‑309/89, Rec. p. I‑1853, point 19).
         
         
         
         115
            
          Il importe par conséquent d’apprécier si, dans le cadre d’un examen sommaire, la Région autonome des Açores peut être considérée
         comme étant concernée directement et individuellement par le règlement attaqué.
         
         
         
         116
            
          S’agissant du critère de l’intérêt direct, il est de jurisprudence constante que, pour concerner directement un requérant,
         au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, l’acte communautaire entrepris doit produire directement des effets sur la
         situation juridique du requérant et sa mise en oeuvre doit revêtir un caractère purement automatique et découler de la seule
         réglementation communautaire, sans application d’autres règles intermédiaires (arrêt du Tribunal du 12 juillet 2001, Comafrica
         et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, T‑198/95, T‑171/96, T‑230/97, T‑174/98 et T‑225/99, Rec. p. II-1975, point 96). À cet
         égard, il y a lieu de faire remarquer que le règlement attaqué est directement applicable dans tous les États membres et qu’il
         produira des effets immédiats sans qu’il soit nécessaire que tous les États membres adoptent des règles supplémentaires. Le
         règlement attaqué produira des effets substantiels et immédiats sur la situation juridique de la requérante dans la mesure
         où cette dernière sera privée des pouvoirs de légiférer en matière de pêche dans la zone située entre 100 milles et 200 milles
         marins, et dans la mesure où les activités de pêche, qui constituent, selon la requérante, une part substantielle de son économie,
         seront affectées par le règlement attaqué. On peut donc en conclure que, du moins à première vue, la requérante démontre que
         le règlement attaqué la concerne directement.
         
         
         
         117
            
          S’agissant de l’intérêt individuel, il y a lieu de relever qu’un acte de portée générale tel qu’un règlement ne peut concerner
         individuellement des personnes physiques ou morales que s’il les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières
         ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une
         manière analogue à celle d’un destinataire (arrêts de la Cour du 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills/Conseil, C‑451/98,
         Rec. p. I‑8949, point 49 ; du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, Rec. p. I-6677, point 36,
         et du 10 avril 2003, Commission/Nederlandse Antillen, C‑142/00 P, Rec. p. I-3483, ci-après l’«arrêt Antilles néerlandaises
         II», point 65 ; arrêts Antilles néerlandaises I, point 60).
         
         
         
         118
            
         À cet égard, il convient de faire observer que, selon une jurisprudence constante, l’intérêt général qu’une région comme la
         Région autonome des Açores, en tant qu’entité compétente pour les questions d’ordre économique sur son territoire, notamment
         pour la pêche, peut avoir à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique de cette dernière ne saurait, à lui
         seul, suffire pour la considérer comme étant concernée au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE (arrêt Antilles néerlandaises
         II, point 69).
         
         
         
         119
            
          En outre, il ne suffit pas, pour démontrer l’intérêt individuel, que la requérante bénéficie d’une protection particulière
         conférée par le traité (article 299, paragraphe 2, CE), ou que le règlement attaqué la mentionne expressément et précisément
         dans son considérant 6 et à l’article 5, ou que le Conseil dût prendre en compte la situation de la requérante en adoptant
         le règlement attaqué (voir, en ce sens, arrêt Antilles néerlandaises II, points 74 à 76). À défaut, ainsi que le Conseil le
         souligne à juste titre, les régions ultrapériphériques mentionnées à l’article 299, paragraphe 2, CE acquerraient des droits
         d’agir en justice analogues aux droits des États membres. Pareil résultat serait contraire à l’article 230 CE qui n’habilite
         pas, par analogie, les entités régionales à intenter des recours dans les mêmes conditions que les États membres (voir, par
         analogie, arrêt Antilles néerlandaises I, point 50, et la jurisprudence citée).
         
         
         
         120
            
          Il s’ensuit que la requérante doit, au moins de prime abord, démontrer sur la base des faits que le règlement attaqué l’atteint
         en raison d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne, y compris, dans les circonstances
         de l’espèce, par rapport aux autres régions ultrapériphériques (voir, par analogie, arrêt Antilles néerlandaises I, point
         72).
         
         
         
         121
            
          Quand bien même la requérante ne s’efforce-t-elle pas de prouver clairement la manière dont le règlement attaqué l’atteint
         d’une manière différente des autres régions ultrapériphériques, qui la caractériserait suffisamment pour la rendre individuellement
         concernée, elle rapporte certaines preuves sur le fondement desquelles on ne saurait totalement exclure qu’elle se trouve
         dans une situation de fait susceptible de la caractériser de la sorte.
         
         
         
         122
            
          En premier lieu, les compétences de la requérante seront directement atteintes, dans une mesure considérable, par le règlement
         attaqué étant donné qu’il la privera du pouvoir de réglementer les activités de pêche dans la zone comprise entre 100 milles
         et 200 milles marins. Un tel effet sur les compétences d’une région peut amener à considérer que la région en cause est concernée
         individuellement au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 décembre 1999,
         Freistaat Sachsen e.a./Commission, T‑132/96 et T‑143/96, Rec. p. II‑3663, point 84, et la jurisprudence citée, en particulier
         arrêt du Tribunal du 15 juin 1999, Regione autonoma Friuli‑Venezia Giulia/Commission, T‑288/97, Rec. p. II-1871, points 31
         et 32).
         
         
         
         123
            
          En second lieu, la situation des Açores est particulière en ce sens que son écosystème marin se caractérise par une présence
         importante de fonds sous-marins qui entraînent des marées localisées et des remontées d’eaux froides profondes (upwellings),
         par l’existence de champs de cheminées hydrothermales et de sources naturelles d’eau chaude, par l’absence de plateau continental
         et par une forte dépendance par rapport à la pêche en eau profonde. Selon la requérante, près de 12 % de la population active
         des Açores est tributaire d’activités connexes à la pêche, et la pêche en eau profonde dans les Açores représente presque
         60 % en valeur de toutes les prises qui y sont effectuées. À l’audience, la requérante a exposé que les activités connexes
         à la pêche représentaient 5 % de son produit national brut, pourcentage qui ne saurait être considéré comme négligeable (conclusions
         de l’avocat général M. Léger sous les arrêts de la Cour du 22 novembre 2001, Pays‑Bas/Conseil, C‑301/97, Rec. p. I-8853, I-8858,
         et Antilles néerlandaises I, Rec. p. I‑8975, point 95), dans lesquelles il conclut qu’un secteur ne représentant que 0,9 %
         du produit national brut des Antilles néerlandaises n’était pas suffisant pour prouver l’existence de qualités particulières
         propres à cette région, mais qu’il aurait pu parvenir à une conclusion différente « si le secteur économique concerné par
         l’acte litigieux avait représenté une part beaucoup plus conséquente du produit national brut du (pays et territoire d’outre-mer)
         en cause »].
         
         
         
         124
            
          Sur la base de ces éléments de preuve factuels produits par la requérante, le juge des référés estime que, s’il existe des
         doutes sérieux quant à savoir si la requérante démontre que le règlement attaqué l’atteint différemment d’autres régions ultrapériphériques,
         il ne saurait être totalement exclu que la requérante soit en mesure de prouver, dans le cadre du recours au principal, que
         le règlement attaqué la concerne individuellement.
         
         
         
         125
            
         À la lumière des considérations qui précèdent, étant donné que la recevabilité du recours au principal ne saurait être totalement
         exclue à ce stade, la demande de mesures provisoires ne saurait être écartée uniquement pour des motifs d’irrecevabilité.
         
         
          b) Sur le fumus boni juris, l’urgence et la mise en balance des intérêts
         
         
         126
            
          Pour apprécier si la requérante prouve qu’elle satisfait aux conditions cumulatives nécessaires à l’octroi de mesures provisoires,
         à savoir les conditions du fumus boni juris et de l’urgence, il est important d’examiner au préalable la nature des mesures
         provisoires sollicitées et la balance des intérêts en mettant en balance les effets qu’une ordonnance de référé accordant
         de telles mesures aurait sur la requérante, sur le défendeur, les parties intervenantes, l’ordre juridique communautaire et
         les tiers.
         
          Mise en balance des intérêts – Effets des mesures provisoires demandées
         
         
         127
            
          Il convient en premier lieu d’observer que la nature même de certaines mesures provisoires sollicitées apparaît inappropriée
         et disproportionnée à la lumière de l’objectif principal qu’elles visent à atteindre, à savoir la protection de l’écosystème
         marin des Açores et des stocks halieutiques. À cet égard, les effets qu’aurait chacune des mesures provisoires sollicitées
         méritent d’être examinés.
         
         
         
         128
            
          Le sursis à l’exécution de l’article 3 du règlement attaqué aurait des effets d’une ampleur considérable en dispensant les
         États membres de l’obligation d’évaluer et d’allouer les niveaux de l’effort de pêche sur la base des moyennes historiques.
         Par sa nature même, un tel sursis à exécution ne semble pas propre à, et encore moins proportionné pour, atteindre l’objectif
         visé par la requérante, c’est-à-dire la protection de l’environnement marin et la préservation des stocks halieutiques. Le
         sursis à l’exécution de cette disposition en ce qu’elle retire les engins de pêche de la définition des pêcheries concernées
         n’équivaudrait pas à une obligation faite aux institutions communautaires de définir les pêcheries selon les engins de pêche
         ni n’entraînerait l’interdiction d’utiliser des engins de pêche particuliers. De même, le sursis à l’exécution de cette disposition,
         dans la mesure où elle exclut de son champ d’application des espèces visées par le règlement nº 2347/2002 auxquelles s’applique
         ce règlement antérieur qui ne fait pas l’objet du recours, aboutirait à un cumul des régimes et n’aurait pas nécessairement
         pour effet de mieux protéger ces espèces.
         
         
         
         129
            
          Le sursis à l’exécution de l’article 5 du règlement attaqué supprimerait en substance la protection dont bénéficie la zone
         s’étendant jusqu’à 100 milles marins autour des Açores, effet qui semble contraire à ce que la requérante cherche à atteindre.
         Il convient de relever que l’article 5 instaure une zone de protection de 100 milles marins pour toutes les espèces, y compris
         le thon et les espèces en eau profonde. Dans la mesure où il est réclamé que les navires espagnols pêchant le thon et les
         thonidés soient exclus de la zone comprise entre 0 mille et 200 milles marins, un sursis à l’exécution de l’article 5 du règlement
         attaqué ne produirait donc pas cet effet.
         
         
         
         130
            
          Le sursis à l’exécution de l’article 11 du règlement attaqué empêcherait le Conseil et la Commission d’adopter le règlement
         d’application fixant les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel pour chaque État membre ainsi que pour chacune des zones
         et chacune des pêcheries définies aux articles 3 et 6. Une telle mesure ne contribuerait pas à protéger l’environnement ou
         à préserver les stocks halieutiques dans les eaux des Açores. La requérante elle-même estime que, une fois adopté, le règlement
         d’application protégera, au moins partiellement, les eaux des Açores.
         
         
         
         131
            
          Le sursis à l’exécution de l’article 13, sous b), du règlement attaqué entraînerait de nouveau l’application du système dit
         « de signalisation » et aurait ainsi des effets considérables pour un grand nombre de navires de pêche qui devraient se conformer
         à ce système. Cependant, une réinstauration du système de signalisation permettrait à la requérante, tout au plus, de recueillir
         des informations supplémentaires relatives aux activités de navires opérant dans les eaux des Açores, et la requérante ne
         prouve pas que, même si le VMS lui fournit moins d’informations, il l’empêche de mettre en œuvre le régime instauré par le
         règlement attaqué ou de surveiller suffisamment les activités des navires opérant dans les eaux des Açores. En effet, même
         si cette disposition restreint, comme le soutient la requérante, la quantité d’informations que les autorités des Açores peuvent
         exiger de navires opérant au sein de leur juridiction, il n’est pas rapporté de preuve faisant apparaître en quoi cela peut
         avoir des effets concrets sur l’écosystème marin et sur les stocks halieutiques.
         
         
         
         132
            
          Le sursis à l’exécution de l’article 15 du règlement attaqué, qui abroge les règlements de 1995 à compter du 1er  août 2004 au plus tard, toucherait tous les pêcheurs souhaitant pêcher dans les eaux des Açores et engendrerait une grande
         insécurité juridique quant au régime qui serait applicable dans les eaux des Açores. En substance, un sursis à l’exécution
         de cette disposition rétablirait tout un régime juridique antérieur que le législateur communautaire a décidé de remplacer
         par le régime institué dans le règlement attaqué. Il faut reconnaître qu’il existe une grande incertitude quant à la question
         de savoir si certaines dispositions des règlements de 1995 sont si étroitement liées au régime transitoire de l’acte d’adhésion
         et au règlement nº 1275/94 qu’elles devraient être considérées comme inapplicables après l’expiration, le 1er  janvier 2003, du régime transitoire d’adhésion. Il est vrai que le sursis à l’exécution de l’article 15 est susceptible d’avoir
         pour effet d’autoriser la reprise de l’ancien régime qui, du moins selon la requérante, offrirait une protection adéquate
         des eaux des Açores. Toutefois, il convient de relever que le régime de 1995 prévoyait une telle protection non pas directement
         en instituant des règles en matière d’environnement telles que l’interdiction d’utiliser des engins de pêche, mais indirectement
         par des règles limitant l’accès des navires étrangers aux eaux des Açores. Le sursis à l’exécution de l’article 15 perpétuerait
         ces dispositions des règlements de 1995 qui limitent l’accès des navires étrangers aux eaux des Açores, alors que le régime
         d’accès transitoire institué par l’acte d’adhésion aurait dû prendre fin le 31 décembre 2002 au plus tard. Il y a lieu d’observer
         que de telles dispositions sont directement discriminatoires en raison de la nationalité et qu’elles violent ainsi un principe
         inscrit à l’article 12 CE et à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base.
         
         
         
         133
            
          Enfin, il convient d’observer que les mesures subsidiaires sollicitées par la requérante – l’interdiction faite aux navires
         espagnols de pêcher dans les eaux des Açores le thon et les thonidés et l’interdiction faite aux navires non portugais d’y
         pêcher des espèces démersales et en eau profonde – ne sont, en substance, pas des règles relatives à la protection de l’environnement
         mais des règles d’accès qui seraient directement discriminatoires en raison de la nationalité et qui nuiraient aux intérêts
         des navires étrangers. Une ordonnance de référé ordonnant de telles mesures ne viserait pas à protéger directement l’environnement
         marin et les stocks halieutiques, n’interdirait pas l’utilisation d’engins générateurs de dommages et n’imposerait pas de
         limitation particulière de l’effort de pêche ou d’autres mesures écologiquement rationnelles, mais exclurait simplement les
         navires étrangers des eaux des Açores. Elle semble donc, par sa nature même, disproportionnée.
         
         
         
         134
            
          Il résulte de cet examen de la nature des mesures provisoires sollicitées que, contrairement aux allégations de la requérante,
         le sursis à l’exécution partielle du règlement attaqué ou les mesures provisoires subsidiaires sollicitées auraient des incidences
         négatives notables sur les tiers et perturberaient le fonctionnement de la PCP.
         
         
         
         135
            
          En effet, le règlement attaqué est une mesure de portée générale qui régira de manière abstraite un large champ d’activités
         de pêche concernant un très grand nombre de navires de pêche et de pêcheurs. Un sursis à l’exécution partielle du règlement
         attaqué affecterait les intérêts de ceux qui, parmi ces pêcheurs, proviennent d’autres États membres, et en particulier les
         pêcheurs espagnols, en suspendant les droits que leur confère le législateur communautaire d’exercer des activités de pêche,
         notamment, dans les eaux des Açores sans discrimination fondée sur la nationalité.
         
         
         
         136
            
          Ces conséquences, d’une portée potentiellement considérable, d’un sursis à l’exécution partielle du règlement attaqué pour
         de très nombreux intéressés doivent être évaluées par rapport à la nécessité des mesures provisoires sollicitées pour empêcher
         le dommage grave et irréparable allégué dans l’attente de la résolution du recours au principal. Dans ce contexte, il est
         nécessaire de tenir compte de la nature grave du dommage allégué qui porte sur des questions d’environnement.
         
         
         
         137
            
          Enfin, il convient d’observer qu’une telle appréciation devrait tenir également compte du fait que, dans le cadre de la PCP,
         le Conseil, en qualité de législateur, jouit d’une marge d’appréciation considérable qui correspond aux responsabilités politiques
         que les articles 34 CE à 37 CE confient à cette institution. En contrôlant l’exercice du pouvoir du Conseil dans ce cadre,
         le juge doit se limiter à examiner s’il n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou si l’autorité
         en question n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation (voir arrêt de la Cour du 19 février 1998,
         NIFPO et Northern Ireland Fishermen’s Federation/Department of Agriculture for Northern Ireland, C‑4/96, Rec. p. I-681, point
         42, et la jurisprudence citée).
         
         
         
         138
            
         À la lumière de ces développements, le juge des référés ne saurait substituer, sauf dans une situation d’urgence manifeste,
         son appréciation à celle émise par le Conseil, sans risquer de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de cette institution
         (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 1998, Antilles néerlandaises/Conseil, T‑310/97 R, Rec. p. II‑455,
         points 64 et 65). La mise en balance des intérêts en présence impose, ainsi que nous l’avons souligné ci-dessus, que le juge
         des référés ne puisse substituer son appréciation à celle du Conseil que dans des circonstances exceptionnelles caractérisées
         par un fumus boni juris particulièrement sérieux et une urgence manifeste (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal
         du 1er février 2001, Free Trade Foods/Commission, T‑350/00 R, Rec. p. II­493, point 48, et la jurisprudence citée).
         
         
         
         139
            
          C’est dans ce cadre que les conditions cumulatives du fumus boni juris et de l’urgence doivent être examinées. Il est opportun
         d’examiner au préalable si la requérante prouve que les mesures provisoires sont nécessaires étant donné que, si cette condition
         n’était pas remplie d’une manière particulièrement claire, il serait superflu d’apprécier dans son intégralité l’existence
         d’un fumus boni juris.
         
          Sur l’urgence
         
         
         140
            
         À titre d’observation préliminaire, il convient de noter que le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier
         par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un dommage grave et irréparable ne soit occasionné
         à la partie qui sollicite la mesure (ordonnance Pfizer Animal Health/Conseil, précitée, point 94).
         
         
         
         141
            
          En particulier, lorsque le préjudice dépend de la survenance d’un certain nombre de facteurs, il suffit que ce préjudice soit
         prévisible, avec un degré de probabilité suffisant [voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 29 juin 1993, Allemagne/Conseil,
         C‑280/93 R, Rec. p. I-3667, point 34, et ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 1999, HFB e.a./Commission, C‑335/99 P(R),
         Rec. p. I-8705, point 67]. Toutefois, la requérante demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective
         d’un dommage grave et irréparable (ordonnance HFB e.a./Commission, précitée, point 67, et ordonnance du président de la Cour
         du 12 octobre 2000, Grèce/Commission, C‑278/00 R, Rec. p. I‑8787, point 15).
         
         
         
         142
            
          Il s’ensuit que l’examen doit se concentrer sur la question de savoir si la requérante a démontré qu’il était nécessaire d’ordonner
         les mesures provisoires sollicitées afin d’éviter les trois types de dommages qui, selon elle, découleront de l’application
         du règlement attaqué : premièrement, les dommages à l’écosystème marin (coraux, fonds marins, etc.) en raison de l’autorisation
         d’utiliser des engins traînants et d’autres types d’engins industriels comme les filets maillants et les palangres, deuxièmement,
         l’appauvrissement des stocks de poissons évoluant en eau profonde à des niveaux non renouvelables en raison de l’intensification
         de l’effort de pêche et, troisièmement, l’effondrement du secteur de la pêche aux Açores.
         
         
         
         143
            
          Avant de procéder à l’appréciation de chaque type de dommage, il est important de relever qu’il existe d’importants désaccords
         entre les parties quant à la date précise d’abrogation des règlements de 1995, date à laquelle le règlement attaqué commencera
         à produire ses effets allégués dans les eaux des Açores sans les avantages du régime de protection de 1995. Aux fins de la
         présente procédure, il convient d’apprécier les effets du règlement attaqué en considérant que, en tout état de cause, les
         règlements de 1995 seront abrogés le 1er août 2004 au plus tard. Cela apparaît être l’interprétation la plus raisonnable étant donné que l’article 15 du règlement
         attaqué est une disposition particulière régissant l’abrogation des règlements de 1995. Il est incontestable que, en vertu
         dudit article 15, les règlements de 1995 cesseront d’être applicables après le 1er août 2004 et que cela constitue le fondement de l’argumentation de la requérante quant aux effets du règlement attaqué sur
         l’environnement marin, sur les stocks halieutiques et sur le secteur de la pêche aux Açores.
         
         
         – Dommage grave et irréparable à l’écosystème marin
         
         
         144
            
          La requérante allègue que le règlement attaqué autorisera un effort de pêche à une échelle industrielle et permettra l’utilisation
         d’engins traînants et d’autres types d’engins industriels tels que le chalut de fond et le chalut opérant sans contact avec
         le fond, les filets maillants de fond et les palangres de type industriel qui causeront des dommages graves et irréparables
         à l’écosystème marin en détruisant les fonds marins, les récifs et les coraux.
         
         
         
         145
            
          La requérante allègue que, sous le régime précédent institué par les règlements de 1995, notamment en vertu des articles 3
         et 6 et de l’annexe I du règlement nº 685/95, chaque pêcherie était définie par référence au type d’engin de pêche (par exemple
         les engins traînants ou fixes) et que le Conseil pouvait par conséquent limiter indirectement l’utilisation d’engins traînants
         en prévoyant, par exemple, une limite nulle de l’effort de pêche dans une zone particulière pour un type donné d’engin de
         pêche. Pour les eaux des Açores, cela a été réalisé au moyen de l’article 2 et de l’annexe du règlement nº 2027/95. Le règlement
         attaqué (article 3 et son annexe) ne définit pas les pêcheries par engin de pêche et, donc, il ne sera à l’avenir pas possible
         de fixer un niveau maximal nul de l’effort de pêche pour les engins traînants. En outre, toutes les interdictions locales
         d’utiliser de tels engins sont inapplicables aux navires étrangers en dehors d’une zone de 12 milles marins en vertu de l’article
         10 du règlement nº 2371/2002 ; il n’y a donc aucun autre moyen de mettre en œuvre pareille interdiction. Étant donné que l’article
         15 du règlement attaqué abroge également les règlements de 1995 à compter du 1er  août 2004 au plus tard, il s’ensuit que l’utilisation d’engins traînants sera autorisée dans les eaux des Açores.
         
         
         
         146
            
          Toutes les parties reconnaissent que, après l’abrogation, au plus tard le 1er août 2004, des règlements de 1995 en vertu de l’article 15 du règlement attaqué, les navires seront autorisés à utiliser
         des chalutiers de fond pour pêcher dans les eaux des Açores alors que pareilles activités étaient exclues sous le régime précédent.
         
         
         
         147
            
          Il n’est pas non plus contesté que le chalutage de fond puisse avoir des conséquences négatives notables sur l’écosystème
         marin si pareilles activités demeurent incontrôlées. Le Conseil et la Commission ont tous deux admis à l’audience que les
         effets du chalutage de fond pouvaient avoir des conséquences graves et irréparables par la destruction d’éléments sensibles
         de l’écosystème marin tels que les récifs coralliens. À cet égard, l’exposé des motifs de la proposition de la Commission
         sur le chalutage énonce qu’« il ressort de rapports scientifiques récents que certains habitats en eau profonde [dont ceux
         des Açores] doivent être protégés contre l’érosion mécanique due aux engins de pêche ». Le quatrième considérant de ladite
         proposition énonce que, « selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés aux coraux par les
         engins de chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile et prend du temps ».
         
         
         
         148
            
          Contrairement aux effets du chalutage de fond pour lesquels les preuves présentées devant le juge des référés sont suffisantes
         pour conclure que le dommage qui pourrait s’ensuivre est de nature grave et irréparable si pareilles activités demeurent incontrôlées,
         il n’est pas démontré à suffisance que pareil dommage pourrait résulter de l’utilisation d’autres engins tels que les chaluts
         n’opérant pas en contact avec le fond, les filets maillants et en particulier les palangres.
         
         
         
         149
            
          La requérante allègue que ces autres méthodes intensives de pêche causent des dommages collatéraux aux stocks halieutiques
         (auxquels un régime d’effort de pêche est toutefois applicable), mais le dommage grave et irréparable causé à l’environnement
         marin en tant que tel n’est pas établi. Le rapport d’expert déposé par la requérante (annexe 2 de la demande) montre que,
         même si tous les types de pêche industrielle ont des effets collatéraux, les filets ne touchant pas le fond et les palangres
         sont considérés comme causant nettement moins de dommages que le chalutage de fond avec palangres considéré comme « causant
         des dommages limités aux habitats ». Les allégations relatives à ce que l’on appelle la pêche fantôme se rapportent principalement
         à la préservation des stocks halieutiques et non au dommage causé à l’environnement en tant que tel et sont, de plus, exprimées
         en termes généraux sans que soient mentionnées des données sur le degré de gravité du dommage ou sur le délai probable dans
         lequel un tel dommage deviendrait grave et irréparable.
         
         
         
         150
            
          Les allusions de la requérante aux déclarations faites par la Commission dans des communiqués de presse joints à sa proposition
         sur le chalutage sont relatives aux activités de chalutage de fond ou à des engins similaires et ne sauraient être considérées
         comme une reconnaissance par cette institution des effets préjudiciables de l’utilisation d’autres types d’engins de pêche.
         
         
         
         151
            
          Les allégations de la requérante sur l’urgence en ce qui concerne les engins autres que les chaluts de fond et les filets
         remorqués similaires doivent par conséquent être rejetées.
         
         
         
         152
            
          S’agissant du chalutage de fond, le Conseil et la Commission admettent toutefois que, s’il demeure incontrôlé, ce type d’engin
         de pêche causera probablement des dommages graves à l’écosystème marin des Açores. Pareils dommages sont irréparables en ce
         sens que, de l’aveu général, ils sont impossibles ou très difficiles à corriger.
         
         
         
         153
            
          Il est par conséquent nécessaire d’apprécier si, en l’absence des mesures provisoires sollicitées, le règlement attaqué occasionnera
         les dommages de manière certaine et imminente. Il appartient à la requérante de prouver les faits qui sont censés fonder la
         perspective d’un dommage grave et irréparable (ordonnances HFB e.a./Commission, précitée, point 67, et Grèce/Commission, précitée,
         point 15).
         
         
         
         154
            
          Il convient de remarquer que, contrairement à ce que la requérante semble suggérer, rien dans le règlement attaqué n’autorise
         expressément les activités de chalutage ni n’empêche le Conseil ou la Commission d’adopter des mesures supplémentaires pour
         lutter contre pareilles activités. En effet, la proposition de la Commission sur le chalutage vise à compléter le règlement
         attaqué en instaurant une interdiction spécifique du chalutage, notamment, dans les eaux des Açores. La proposition modifiera
         le règlement nº 850/98 en ajoutant la disposition suivante à l’article 30 dudit règlement :
         « Il est interdit aux bateaux d’utiliser tout chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de
         la mer [notamment] dans [les Açores]. »
         
         
         
         155
            
          Il s’ensuit qu’un sursis à l’exécution de l’article 3, de l’article 5, paragraphe 1, des articles 11 ou 13 du règlement attaqué,
         demandé par la requérante, n’entraînera pas d’interdiction du chalutage de fond dans les eaux des Açores et ne sera donc d’aucune
         utilité à la requérante. Il n’est pas établi que ces dispositions produisent de quelconques effets sur les activités de chalutage.
         En conséquence, le sursis à l’exécution de ces dispositions n’est manifestement pas nécessaire.
         
         
         
         156
            
          Néanmoins, ainsi que la requérante elle-même le relève, l’autorisation de chalutage se fera indirectement par l’abrogation
         des règlements de 1995 qui, quant à eux, ne traitaient la question que d’une façon détournée plutôt que directe en rattachant
         les engins à la définition des pêcheries. C’est donc seulement le sursis à l’exécution de l’article 15 du règlement attaqué
         (qui abroge les règlements de 1995) qui pourrait avoir un effet sur les activités de chalutage de fond en permettant au régime
         prévu par les règlements de 1995 et, partant, à l’interdiction indirecte du chalutage de fond dans les Açores, de continuer
         à s’appliquer.
         
         
         
         157
            
          Il est toutefois difficile de conclure à la nécessité d’une telle mesure provisoire ou d’une autre mesure pour éviter que
         le dommage à l’écosystème marin ne se réalise dans la période en cause étant donné qu’il existe plusieurs autres possibilités
         plus proportionnées et plus appropriées dans le cadre de la PCP, qui peuvent être mises en œuvre avec célérité et efficacité
         pour empêcher un tel dommage.
         
         
         
         158
            
          Ces possibilités incluent notamment des mesures d’urgence adoptées par la Commission ou par les États membres, en particulier
         par la République portugaise, sur le fondement des articles 7 et 8 du règlement de base qui autorisent l’adoption de ces mesures
         précisément dans des situations où « il existe des preuves qu’il existe une menace grave pour la conservation des ressources
         aquatiques vivantes ou pour l’écosystème marin résultant des activités de la pêche et nécessitant une intervention immédiate ».
         Selon l’article 8, la durée de ces mesures est de trois mois tout au plus et de six mois en vertu de l’article 7 du règlement
         de base, avec la possibilité de les proroger de six mois. La durée de ces mesures apparaît donc suffisante pour éviter un
         dommage dans l’attente de l’adoption de la proposition de la Commission sur le chalutage dont il est probable qu’elle sera
         elle-même adoptée dans un bref délai. De plus, l’article 45, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 850/98 autorise l’adoption
         de mesures d’urgence par la Commission ou par les États membres en ce qui concerne les eaux placées sous leur juridiction
         « dans les cas où la conservation de stocks d’organismes marins exige une action immédiate » ou « en cas de menace grave pesant
         sur la conservation de certaines espèces ou de certains lieux de pêche et lorsque tout retard entraînerait un préjudice difficilement
         réparable ».
         
         
         
         159
            
          Il est apparu à l’audience que la requérante n’avait pas agi pour garantir de telles mesures.
         
         
         
         160
            
          De plus, la Commission a indiqué à l’audience qu’elle surveillait constamment la situation et qu’elle était prête à adopter
         ces mesures d’urgence, si nécessaire.
         
         
         
         161
            
          Des mesures analogues ont été adoptées dans le cas des Darwin Mounds au Royaume-Uni [règlement (CE) n° 1475/2003 de la Commission,
         du 20 août 2003, concernant la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone
         située au nord‑ouest de l’Écosse (JO L 211, p. 14)]. La proposition de la Commission sur le chalutage montre que la Commission
         est consciente de la situation et qu’elle l’examine en permanence. L’exposé des motifs de ladite proposition énonce que « la
         zone de pêche communautaire entourant les Açores, Madère et les îles Canaries contient plusieurs habitats en eau profonde
         connus ou potentiels qui ont été jusqu’à présent préservés des opérations de chalutage grâce au régime d’accès spécial défini
         dans le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil, et que, [c]omme ce régime cesse de s’appliquer en 2004, il est désormais important
         d’assurer la continuité de la protection de ces zones dans le cadre de la législation communautaire ». La Commission étant
         consciente des questions soulevées, il est très improbable qu’elle s’oppose à l’adoption de pareilles mesures ou qu’elle n’intervienne
         pas pour empêcher un dommage quelconque.
         
         
         
         162
            
          En pareilles circonstances, dès lors que le requérant dispose d’autres possibilités plus appropriées, les mesures provisoires
         sollicitées n’apparaissent pas nécessaires (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour du 22 avril 1994, Commission/Belgique,
         C‑87/94 R, Rec. p. I-1395, points 40 à 42 ; ordonnance Free Trade Foods/Commission, précitée, point 59 ; ordonnances du président
         du Tribunal du 7 mai 2002, Aden e.a./Conseil et Commission, T‑306/01 R, Rec. p. II‑2387, point 109, et du 3 décembre 2002,
         Neue Erba Lautex/Commission, T‑181/02 R, Rec. p. II‑5081, points 105 à 110).
         
         
         
         163
            
         À la lumière de ce qui précède, le juge des référés estime que la requérante ne prouve pas que les mesures provisoires sollicitées
         sont nécessaires pour prévenir un dommage grave et irréparable à l’écosystème marin.
         
         
         – Dommage aux stocks halieutiques
         
         
         164
            
          S’agissant du dommage grave et irréparable causé aux stocks halieutiques, la requérante allègue que, à compter du 1er août 2004 au plus tard, l’effet de l’abrogation des règlements de 1995 et l’entrée en vigueur du règlement attaqué entraîneront
         une intensification considérable de l’effort de pêche qui provoquera l’appauvrissement rapide des stocks de poissons évoluant
         en eau profonde à des niveaux non renouvelables.
         
         
         
         165
            
          Il est important de distinguer deux types de stocks halieutiques : le stock de thon et le stock de poissons évoluant en eau
         profonde.
         
         
         
         166
            
          S’agissant du thon et des thonidés, la requérante ne fournit manifestement pas d’éléments de preuve suffisants attestant que
         les mesures provisoires sollicitées sont nécessaires pour empêcher un dommage grave et irréparable.
         
         
         
         167
            
          Les thonidés sont de grands migrateurs qui se répartissent sur des zones très vastes et qui ne sont pas spécifiquement liés
         aux eaux des Açores. Les mesures de conservation doivent couvrir l’ensemble de l’aire de répartition pour refléter la zone
         de grande migration des espèces. Une mesure fermant ou libéralisant une zone particulière de 100 milles marins n’est pas pertinente
         pour éviter la raréfaction de ces espèces, puisque ce sont de grands migrateurs. Étant de grands migrateurs, le thon et les
         thonidés sont protégés par diverses mesures telles que les TAC et les quotas fixés pour une grande zone de l’Atlantique du
         Nord‑Est, en vertu du règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil, du 19 décembre 2003 (JO L 344, p. 1). De plus, le thon et les
         thonidés sont protégés par la CICTA à laquelle la Communauté est partie, et des mesures de limitation de captures ou de l’effort
         de pêche ont été adoptées pour la plupart des espèces de thons. Enfin, l’allégation faite par la requérante à l’audience,
         selon laquelle les navires pêchant le thon se déploient sur une vaste zone et empêchent d’autres pêcheurs de pêcher les stocks
         de poissons évoluant en eau profonde, n’étaye manifestement pas sa thèse selon laquelle les stocks de thon ou les stocks de
         poissons évoluant en eau profonde seront appauvris.
         
         
         
         168
            
          S’agissant des stocks de poissons évoluant en eau profonde, les questions soulevées par la requérante sont d’une plus grande
         complexité factuelle. On ne saurait toutefois conclure que la requérante prouve que, en l’absence de mesures provisoires dans
         l’attente de la résolution du recours au principal, le règlement attaqué permettra une intensification de l’effort de pêche
         telle que les stocks halieutiques seront épuisés au point de constituer un dommage grave et irréparable, ou qu’un tel dommage
         est certain et imminent.
         
         
         
         169
            
          Il convient de faire remarquer que la requérante ne prouve pas que le règlement attaqué entraînera une situation autorisant
         un effort de pêche illimité pour ces espèces dans les eaux des Açores. Au contraire, ainsi que le Conseil, la Commission et
         le Royaume d’Espagne le relèvent, le règlement attaqué ainsi que les règlements de 2002 prévoient un certain nombre de mesures
         limitant l’effort de pêche ou imposant des TAC et des quotas en ce qui concerne les espèces en eau profonde.
         
         
         
         170
            
          Ainsi, comme l’admet la requérante, deux espèces en eau profonde (le sabre noir et la dorade rose) seront soumises à des TAC
         et à des quotas spécifiques en vertu du règlement nº 2340/2002. Un certain nombre d’espèces en eau profonde énumérées à l’annexe
         I du règlement nº 2347/2002 seront soumises à un régime strict de limitation de l’effort de pêche à l’échelle communautaire.
         Ce régime comprend des dispositions de mise en œuvre et de contrôle stricts, et autorise la Commission à observer attentivement
         la situation de manière à pouvoir adopter d’autres mesures pour toutes espèces qui, selon elle, risquent d’être surexploitées.
         Il convient de rappeler que le règlement nº 2347/2002 n’est pas attaqué dans le cadre du présent recours.
         
         
         
         171
            
          Enfin, le règlement attaqué institue lui-même un régime de limitation de l’effort de pêche pour toutes les espèces démersales,
         y compris toutes les espèces en eau profonde, qui ne relèvent pas déjà du régime de protection prévu par le règlement nº 2347/2002.
         Selon l’article 3 du règlement attaqué, cette limitation de l’effort de pêche est fondée sur les moyennes historiques des
         années 1998 à 2002. En substance, le règlement attaqué plafonnera donc l’effort de pêche sur cette base.
         
         
         
         172
            
          Il convient de faire remarquer que, contrairement à ce que la requérante présume, il apparaît improbable que le règlement
         d’application prévu par l’article 11 du règlement attaqué ne soit pas adopté d’ici au 1er  août 2004, date indiquée pour l’abrogation des règlements de 1995. La requérante exprime la crainte que puisse survenir une
         telle situation qui entraînerait une période caractérisée par un vide juridique autorisant un effort de pêche illimité dans
         la zone en cause. Or, ainsi que nous l’avons relevé ci-dessus, la Commission a maintenant adopté une proposition de règlement
         d’application. Ladite proposition définit des niveaux maximaux précis et détaillés de l’effort de pêche pour chaque État membre
         et pour chaque pêcherie dans les eaux occidentales, fondés sur les sous-zones CIEM et Copace, sur la base des données communiquées
         par les États membres qui permettent de calculer l’effort annuel moyen déployé entre 1998 et 2002. La proposition a été adoptée
         le 12 mai 2004. L’article 11 du règlement attaqué prévoit un mécanisme selon lequel, si le Conseil n’a pas adopté le règlement
         d’application le 31 mai 2004 au plus tard, la Commission peut l’adopter le 31 juillet 2004 au plus tard. À l’audience, la
         Commission a confirmé que ce mécanisme lui permettrait d’adopter le règlement d’application d’ici au 31 juillet 2004. En tout
         état de cause, l’article 3 du règlement attaqué impose aux États membres des obligations en matière de limitation de l’effort
         de pêche même en l’absence d’un règlement d’application. Le risque d’un vide juridique n’est par conséquent pas fondé.
         
         
         
         173
            
          La requérante soutient toutefois que le règlement attaqué et le règlement nº 2347/2002 permettraient une intensification de
         l’effort de pêche dans les eaux des Açores, puisqu’ils fixent les niveaux maximaux de l’effort pour des zones étendues, allant
         au-delà des eaux des Açores. Selon la requérante, cela pourrait permettre un plus grand effort de pêche exercé dans les eaux
         des Açores, dans la zone située entre 100 milles et 200 milles marins. Selon elle, la rentabilité rapide escomptée par les
         pêcheurs en raison du caractère vierge des pêcheries en eau profonde dans les eaux des Açores rend probable cette intensification
         de l’effort de pêche dans cette zone.
         
         
         
         174
            
          La requérante fournit des éléments anecdotiques sur des expéditions de pêche particulières menées par les navires espagnols,
         montrant que la pêche palangrière intensive aboutissait à des prises de volumes très importants, lors d’une seule sortie en
         mer, jusqu’à concurrence de 7 % de la prise totale d’espèces particulières telles que le béryx. Porto de Abrigo fournit des
         éléments anecdotiques similaires selon lesquels 58 navires espagnols (contrairement à la moyenne antérieure de 4) pêchent
         actuellement dans les eaux des Açores. La requérante a également tenté de montrer à l’audience que les engins industriels
         permettraient aux navires de couvrir la majorité des eaux des Açores en un très bref délai, de trois mois tout au plus.
         
         
         
         175
            
          Or, ni la requérante ni les parties intervenantes n’ont produit de preuves permettant au juge des référés d’avoir une vue
         d’ensemble précise du degré et de la durée allégués du dommage invoqué. Elles n’ont pas tenté de déterminer comment et dans
         quelle mesure l’effort de pêche sera accru dans les eaux des Açores à la lumière des restrictions prévues dans les règlements
         de 2002 et dans le règlement attaqué, et comment une quelconque intensification de l’effort de pêche touchera les différentes
         espèces concernées de poissons évoluant en eau profonde pendant la durée de l’instance dans le cadre du recours au principal.
         
         
         
         176
            
          En effet, la requérante reconnaît qu’elle ne saurait prédire exactement quand le dommage causé par le nouveau régime deviendra
         irréparable ou quand l’effort de pêche accru sera réduit à des niveaux non renouvelables, mais elle s’attend à ce qu’ils se
         fassent sentir en l’espace d’une seule saison de pêche et, en tout état de cause, en l’espace de plusieurs saisons dans l’attente
         de la résolution du recours au principal.
         
         
         
         177
            
          Toutefois, les éléments de preuve fournis par la requérante suggèrent que le dommage causé aux pêcheries profondes en Nouvelle‑Zélande
         est mesuré en années plutôt qu’en mois. Les rapports scientifiques montrent en outre que les zones relevant du système de
         la dorsale médio‑atlantique (dont les Açores font partie), extérieures aux eaux des Açores, sont ouvertes depuis plusieurs
         décennies à des activités de pêche profonde non réglementées. Si cela a abouti au déclin d’espèces cibles et d’espèces des
         captures accessoires, il n’y a apparemment pas d’effondrement irréversible des stocks halieutiques. Le rapport d’expert déposé
         par la requérante énonce par exemple que, bien que les stocks halieutiques se révèlent vulnérables à la surexploitation, les
         captures dans presque chaque région exploitée à ce jour subissent une rapide évolution (boom and bust) avec des prises élevées
         à l’origine qui s’effondrent en une décennie environ à compter du début de la pêche (p. 2 à 3 de l’annexe 2 de la demande).
         
         
         
         178
            
          Enfin, tout en craignant un dommage irréversible des habitats et en faisant allusion à la situation à la limite de la durabilité,
         les rapports scientifiques invoqués (notamment l’annexe 3 de la demande) soulèvent une grande incertitude quant aux effets
         probables de la surexploitation supposée. Le rapport (annexe 3 de la demande) révèle également que les indicateurs pertinents
         « ne suggèrent pas l’existence de problèmes manifestes dus à la surexploitation des espèces démersales » même si elles peuvent
         être considérées comme faisant l’objet d’une exploitation intensive. Le rapport ajoute que, pour certaines espèces, des changements
         sont constatés d’une année sur l’autre, qui « n’apparaissent pas uniquement comme une conséquence directe de la mortalité
         causée par la pêche, et dont on ne connaît pas encore bien la cause » (p. 17 de l’annexe 3 de la demande). Le rapport énonce
         également que « l’on ne connaît pas encore complètement les effets de la surexploitation de certaines de ces zones, à savoir
         les monts sous‑marins, parce que leur dynamique n’est pas bien explorée » (p. 25 de l’annexe 3 de la demande).
         
         
         
         179
            
          Outre les considérations qui précèdent, il est nécessaire d’observer que deux des rapports scientifiques (établis par le CIEM
         et le CSTEP, joints aux annexes 20 et 21 de la demande), sur lesquels la requérante se fonde pour démontrer la probabilité
         de l’appauvrissement des stocks de poissons évoluant en eau profonde, sont antérieurs à l’adoption des règlements de 2002
         évoqués ci-dessus. Ces règlements ont été adoptés à la lumière des avis scientifiques figurant dans ces rapports afin de prendre
         en considération les éléments de preuve fournis et d’instaurer un régime limitant l’effort de pêche pour les espèces de poissons
         évoluant en eau profonde dont on estime qu’elles sont menacées de surexploitation (voir considérants 2 et 4 du règlement n° 2347/2002).
         De plus, ces rapports ne présentent pas d’éléments prouvant que le règlement attaqué ou qu’un régime similaire entraînerait
         l’appauvrissement des stocks halieutiques. Les rapports préconisent l’adoption de principes généraux pour la gestion durable
         des stocks halieutiques. Les rapports ne militent pas pour un régime fondé sur des règles de restriction d’accès ou sur l’utilisation
         exclusive de TAC et de quotas, mais traduisent plutôt une préférence pour des régimes de gestion de l’effort de pêche, avis
         que le Conseil a suivi en adoptant les règlements de 2002 et le règlement attaqué, qui visent tous deux à limiter l’effort
         de pêche.
         
         
         
         180
            
          En ce qui concerne le rapport plus récent du CIEM, publié le 11 juin 2004, la requérante relève elle-même, dans sa demande
         du 21 juin 2004, qu’il ne soulève aucune question nouvelle de fait ou de droit. Le rapport réitère ses conclusions de 2002
         et ajoute quelques développements récents. Si le rapport 2004 du CIEM reprend les préoccupations formulées en 2002, à savoir
         que les espèces en eau profonde sont vulnérables et qu’elles sont considérées comme exploitées de façon non durable, il admet
         qu’« il n’est actuellement pas possible de fournir des avis pour les pêcheries particulières d’espèces évoluant en eau profonde »
         (p. 82 du rapport 2004 du CIEM). Le rapport tient toutefois compte, en tant que développement positif, de l’adoption de règlements
         plus récents (tels que les règlements de 2002) en reconnaissant que, « [d]ans la zone réglementaire de la CPANE, il était
         recommandé de geler l’effort de pêche en 2003 et en 2004 et [qu’]un régime de gestion de l’effort s’applique dans les pêcheries
         communautaires en eau profonde ». Il ajoute que les règlements récents visant à stabiliser ou à réduire l’effort de pêche
         devraient « améliorer l’état des stocks ou au moins ralentir le taux d’appauvrissement [et que] leurs effets actuels sur les
         stocks ne peuvent toutefois pas être quantifiés pour le moment » (voir p. 83 du rapport 2004 du CIEM). Il s’ensuit que les
         développements récents traités dans le rapport 2004 du CIEM n’établissent pas une détérioration de la situation antérieure
         et qu’ils ne modifient pas le tableau d’ensemble. En particulier, ni le rapport de 2004 ni les rapports de 2002 n’apportent
         de preuves quant aux effets du règlement attaqué dans les eaux des Açores, qui pourraient permettre de conclure que les mesures
         provisoires sollicitées sont nécessaires pour empêcher un dommage grave et irréparable aux stocks halieutiques dans cette
         zone.
         
         
         
         181
            
          Il convient également de faire observer que l’allégation de la requérante selon laquelle la Commission reconnaît en substance
         que le règlement attaqué aura des effets nuisibles sur les stocks halieutiques n’est pas correcte. Les passages cités par
         la requérante, extraits du communiqué de presse de la Commission du 3 février 2004 qui accompagne la proposition sur le chalutage,
         renvoient exclusivement aux effets préjudiciables des engins de chalutage de fond sur les habitats marins, et non à l’épuisement
         des stocks halieutiques.
         
         
         
         182
            
          Enfin, il est important de souligner que des considérations analogues à celles exposées ci-dessus, relatives à l’existence
         de possibilités plus appropriées de traiter tous problèmes relatifs à l’écosystème marin, sont tout aussi pertinentes dans
         le cadre de l’appréciation de l’urgence relative à l’épuisement des stocks halieutiques.
         
         
         
         183
            
          Ainsi, les mesures d’urgence prévues par les articles 7 et 8 du règlement de base ou par l’article 45 du règlement nº 850/98
         conviennent tout aussi bien à la conservation des stocks halieutiques. La requérante n’a pas cherché à mettre en œuvre pareilles
         mesures et on peut dès lors estimer que la demande en référé n’est pas nécessaire. De plus, il convient de faire remarquer
         que le règlement n° 2347/2002 instaure un système de surveillance stricte permettant à la Commission et aux organismes scientifiques
         concernés de surveiller attentivement la situation des espèces en eau profonde notamment. La Commission est tenue d’établir
         un rapport sur l’ensemble du programme de gestion des espèces d’eau profonde avant juin 2005 et de proposer au Conseil toute
         modification nécessaire à apporter audit programme.
         
         
         
         184
            
          En pareilles circonstances, dès lors que le requérant dispose d’autres possibilités plus appropriées et que les institutions
         communautaires surveillent attentivement la situation en cause dans le contexte global de la PCP, les mesures provisoires
         sollicitées n’apparaissent pas nécessaires (voir, par analogie, ordonnances Commission/Belgique, précitée, points 40 à 42 ;
         Free Trade Foods/Commission, précitée ; Aden e.a./Conseil et Commission, précitée, point 109, et Neue Erba Lautex/Commission,
         précitée, points 105 à 110).
         
         
         – Préjudice causé à l’industrie des Açores
         
         
         185
            
          La requérante et Porto de Abrigo soutiennent qu’un épuisement irréversible des stocks halieutiques mettrait en danger l’existence
         même des pêcheurs des Açores et provoquerait l’effondrement total de l’industrie des Açores. Cet argument est lié à celui
         relatif à l’épuisement des stocks halieutiques, traité ci-dessus.
         
         
         
         186
            
          En tout état de cause, il convient de faire remarquer que ni la requérante ni Porto de Abrigo n’établissent à suffisance que,
         dans l’attente de la résolution du recours au principal, le règlement attaqué causera un dommage grave et irréparable au secteur
         de la pêche aux Açores, encore moins à l’économie des Açores dans son ensemble.
         
         
         
         187
            
          Outre les arguments relatifs à l’épuisement des stocks halieutiques traités ci-dessus, la requérante n’apporte pas d’éléments
         de preuve suffisants permettant au juge des référés d’apprécier la manière dont une quelconque intensification de l’effort
         de pêche par des navires étrangers affectera les intérêts financiers du secteur de la pêche aux Açores et dans quel délai.
         
         
         
         188
            
          Au contraire, il est nécessaire de considérer que le règlement attaqué prévoira toujours une zone de 100 milles marins qui
         sera exclusivement réservée aux pêcheurs des Açores à la fois pour le thon et les espèces de poissons évoluant en eau profonde.
         Même si, comme la requérante le soutient, 31,4 % des prises aux Açores provenaient de bancs de poissons situés dans la zone
         comprise entre 100 milles et 200 milles marins, il n’est pas du tout démontré que, même si tout ce volume était maintenant
         réservé aux navires étrangers, les intérêts des pêcheurs des Açores subiraient un préjudice grave et irréparable dans l’attente
         de la résolution du recours au principal. A fortiori, la requérante ne démontre pas que les effets sur l’économie des Açores
         dans son ensemble seraient de nature à constituer un dommage grave et irréparable.
         
         
         
         189
            
          Il s’ensuit que le préjudice grave et irréparable prétendument causé au secteur de la pêche aux Açores demeure actuellement
         non fondé.
         
         
         
         190
            
         À la lumière de toutes les considérations qui précèdent, le juge des référés estime que la requérante ne démontre pas à suffisance
         de droit que le règlement attaqué entraînera un dommage grave et irréparable à l’écosystème marin, aux stocks halieutiques
         ou au secteur de la pêche aux Açores, ou que le dommage allégué est certain et imminent. En conséquence, il n’est pas établi
         que les mesures provisoires sollicitées sont nécessaires et, partant, il n’est pas satisfait à la condition requise de l’urgence.
         
         
         
         191
            
          La requérante n’étant pas parvenue à démontrer que les mesures provisoires sollicitées étaient nécessaires pour empêcher un
         dommage grave et irréparable dans l’attente de la résolution du recours au principal, il n’est pas nécessaire d’examiner s’il
         est satisfait à la condition du fumus boni juris.
         
         
         
         192
            
          Enfin, ainsi que nous l’avons relevé au début de la présente analyse, il convient de souligner le fait que, à la lumière de
         l’ensemble des considérations qui précèdent, la balance des intérêts en l’espèce n’incline pas en faveur de la requérante.
         
         
         
         193
            
         À l’évidence, un sursis à l’exécution partielle du règlement attaqué aurait des effets d’une portée considérable sur la PCP
         et sur les tiers ; les mesures provisoires sollicitées sont disproportionnées à la lumière de l’objectif qu’elles poursuivent
         et l’adoption de ces mesures empiéterait de façon drastique sur le large pouvoir d’appréciation dont le Conseil bénéficie
         dans le domaine de la PCP. Dans de telles circonstances, le juge des référés ne doit substituer son appréciation à celle du
         Conseil que dans des circonstances exceptionnelles, caractérisées par un fumus boni juris particulièrement sérieux et une
         urgence manifeste qui font défaut en l’espèce (voir, en ce sens, ordonnance Free Trade Foods/Commission, précitée, point 48,
         et la jurisprudence citée).
         
         
         
         194
            
          Les mesures provisoires sollicitées ne sont notamment pas nécessaires si l’on considère qu’il existe d’autres voies possibles,
         plus appropriées et plus proportionnées, telles que les mesures d’urgence adoptées par la Commission ou par les États membres
         dans le cadre de la PCP, et que la requérante n’a pas agi pour garantir de telles mesures.
         
         
         
         195
            
          Dans ces conditions, le juge des référés estime que la balance des intérêts n’incline pas en faveur de la requérante (voir,
         par analogie, ordonnance Commission/Belgique, précitée, points 40 à 42 ; ordonnances Free Trade Foods/Commission, précitée,
         point 59 ; Aden e.a./Conseil et Commission, précitée, point 109, et Neue Erba Lautex/Commission, précitée, points 105 à 110).
         
         
         
         196
            
          Puisqu’il n’est pas satisfait à la condition relative à l’urgence et que la balance des intérêts penche en faveur du Conseil,
         la présente demande en référé doit être rejetée.
         
         
         Par ces motifs,
         
         
         
            
            LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
         
         
          ordonne :
         
            
            
            
               1)
                  Porto de Abrigo – Organização de Produtores da Pesca CRL et GÊ-Questa – Associação de Defesa do Ambiente sont admises à intervenir
                     au soutien des conclusions de la requérante.
                  
               
            
            
            
            
               2)
                  La demande d’intervention de WWF – World Wide for Nature et de Seas at Risk est rejetée.
               
            
            
            
            
               3)
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
            
            
            
               4)
                  Les dépens sont réservés.
               
            
             Fait à Luxembourg, le 7 juillet 2004.
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  H. Jung
               
               
                  B. Vesterdorf
               
            
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure : l'anglais.