CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mai 1977, fixant le montant maximal de la restitution pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 703/77

N0 L 121 / 26                             Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 5 . 77
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 4 mai 1977
                fixant le montant maximal de restitution pour la quatrième adjudication
                   partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 703/77
                                        ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                             (77/ 350/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        pour la quatrième adjudication partielle, le montant
  EUROPÉENNES,                                                         maximal comme indiqué à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       sucre ,
 vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil , du 19
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3138 /76 (2), et
 notamment son article 1 1 paragraphe 3 ,                                                  Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n° 703 /77 de la Commission, du 1 er avril 1977, concer­              Pour la quatrième adjudication partielle, effectuee en
 nant une adjudication permanente pour la vente de                     vertu du règlement (CEE) n0 703/77 et dont le délai
 sucre blanc détenu par l'organisme d' intervention fran­              pour la présentation des offres a expiré le 4 mai 1977,
 çais destiné à l'exportation et rouvrant les adjudica­                le montant maximal de la restitution à l'exportation
 tions permanentes visées aux règlements (CEE) n0
                                                                       pour l'attribution de l'adjudication est, par 100 kilo­
 2732/ 76 et (CEE) n0 2733/76 (3), ledit organisme                     grammes de sucre blanc, fixé à :
 procède à des adjudication partielles pour la vente de                — 18,331 unités de compte pour le lot A 1 ,
 sucre blanc qu'il détient et pour la détermination de                 — 17,860 unités de compte pour le lot B 7.
 la restitution à l'exportation de ce sucre ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 du                                      Article 2
 règlement (CEE) n 0 258 /72 de la Commission , du 3                   La Republique française est destinataire de la présente
 février 1972, établissant des modalités d'application en              décision .
ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par
 les organismes d'intervention (4), lorsque les condi­
 tions d'adjudication ne prévoient pas de montant                      Fait a Bruxelles, le 4 mai 1977.
 maximal pour la restitution, celui-ci est fixé pour
 l'adjudication en cause, après examen des offres reçues­
                                                                                                  Par la Commission
 , selon la procédure prévue à l'article 36 du règlement
(CEE) n0 3330/74 et compte tenu notamment des                                                      Finn GUNDELACH
conditions de marché et des possibilités d'écoule­
 ment ; que, d'après ces critères il convient de fixer,                                               Vice-président
(')  JO n» L  359 du 31 .   12 . 1974, p . 1 .
(')  JO n» L  354 du 24 .   12 . 1976 , p . 1 .
(3 ) JO n" L  K6 du 2 . 4 . 1977 , p . 5 .
(4 ) JO n» L  31 du 4 . 2 . 1972, p . 22 .