CELEX: 52016PC0589
Language: fr
Date: 2016-09-14
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.9.2016
            COM(2016) 589 final
            2016/0287(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
               modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le nouveau paquet télécommunications adopté aujourd’hui par la Commission comprend une communication présentant une vision européenne de la connectivité internet pour les citoyens et les entreprises dans le marché unique numérique
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               , ainsi qu’une proposition législative pour un code européen des communications électroniques
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                révisant le cadre réglementaire des communications électroniques. Les propositions de la Commission définissent les réformes nécessaires pour assurer la disponibilité et l’adoption de réseaux à très grande capacité qui permettront le recours généralisé à des produits, services et applications dans le marché unique numérique. 
            
            
               Tandis que l’internet et la connectivité numérique transforment la vie des individus et les pratiques professionnelles au sein de l’Union et au-delà, il est nécessaire d'encourager le grand public à saisir les opportunités que cette transformation implique.
            
            
               Pour cette raison, l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour l’Union d’ici à 2025 est que les sites où sont fournis des services publics, tels que les administrations publiques, les bibliothèques et les hôpitaux, soient équipés de connexions internet gigabit. La connexion de ces centres de la vie sociale et d'autres espaces publics, y compris d'espaces extérieurs accessibles au grand public, à des vitesses allant nettement au-delà du simple accès fonctionnel à l'internet, permettra à des citoyens de tous horizons de profiter des avantages de la connectivité nouvelle génération durant leurs déplacements, dans des lieux où il est important d’être connecté. 
            
            
               À cette fin, ce nouveau paquet favorisera le déploiement de points d’accès locaux sans fil par des procédures de planification simplifiées et des obligations réglementaires réduites, notamment dans le cas où un tel accès est fourni sur une base non commerciale ou est auxiliaire à la prestation d’autres services publics. 
            
            
               La mesure proposée ici complète cet effort par des modifications du cadre juridique sur les télécommunications dans le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, contenus dans le règlement (UE) nº 1316/2013
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                (ci-après «règlement MIE») et le règlement (UE) nº 283/2014
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                (ci-après le «règlement sur les orientations»). Ces modifications encouragent les entités investies d’une mission publique, telles que les autorités publiques et les fournisseurs de services publics, à mettre gratuitement à disposition une connectivité locale sans fil dans les centres de la vie sociale locale (par exemple dans les administrations publiques, les bibliothèques, les centres de santé et les espaces publics extérieurs). À cette fin, elle prévoit des incitations financières en faveur des entités qui souhaitent fournir une connectivité locale sans fil gratuite et à grande capacité dans les espaces publics sous leur juridiction ou sur les sites où leurs services sont fournis.  Le financement d’autorités publiques locales pour l’installation de points d’accès dans les centres de la vie sociale locale, y compris les espaces extérieurs accessibles au grand public, sera prioritaire au cours de la première phase de l’intervention.
            
            
               En stimulant l’intégration avec des services publics existants, l’intervention favorisera l’intérêt des citoyens à l'égard des services internet à grande capacité et contribuera par conséquent largement à l’adoption de services à haut débit et au développement de l’infrastructure publique. La disponibilité d'une connectivité locale sans fil gratuite dans des lieux très fréquentés peut apporter une véritable valeur ajoutée en permettant de transformer des moments d’inactivité et de transit des visiteurs de ces lieux en des expériences productives, relaxantes ou mieux informées. En outre, de tels points d’accès locaux sans fil peuvent offrir une meilleure couverture dans des lieux difficilement accessibles ou dans les cas où le simple nombre des utilisateurs nuit à la qualité des connexions sans fil. En permettant aux utilisateurs de rester connectés lors de leurs déplacements, ils renforcent également la mobilité, la flexibilité et l’intérêt vis-à-vis des services d’entités investies d’une mission publique, et peuvent faire gagner du temps à leurs utilisateurs. Parallèlement, la portée limitée de chaque point d’accès garantit que cette offre publique n’entrerait pas en concurrence avec des offres commerciales, mais pourrait jouer un rôle important en favorisant l’utilisation du haut débit et en améliorant les compétences numériques, ce qui pourra inciter les utilisateurs à choisir des offres haut débit commerciales, résidentielles ou mobiles. L’intervention proposée complète le nouveau concept législatif du service universel dans la proposition de code européen des communications électroniques, qui prévoit le droit pour chaque citoyen de l’Union de disposer d'une connexion internet fonctionnelle, au moins depuis un lieu fixe, qui soit abordable et permette une implication totale dans l’économie et la société numériques.
            
            
               La mesure proposée prévoit un mécanisme simple de financement pour l’installation de points d’accès locaux sans fil. L’intervention a été conçue dans le but d’avoir le plus d’impact possible à court terme en suscitant l’intérêt des citoyens pour les services d’accès internet et de faciliter l’utilisation de services publics numériques, y compris l’accès aux infrastructures de services numériques. On s'attend à ce que l’intérêt suscité favorise le maintien en service et l’éventuel remplacement des points d’accès sans aides financières additionnelles au titre des règlements. Une telle évolution irait dans le sens de l'objectif visant à supprimer progressivement les aides lorsque cela est possible et à encourager le recours à d’autres mécanismes de financement. 
            
            
               Afin de garantir la nature ciblée de l’intervention et d’optimiser le bénéfice public, le financement sera limité aux situations dans lesquelles il n’existe aucun point d’accès public ou privé accessible fournissant du très haut débit. Le montant du concours financier de l’Union pour chaque action étant inférieur au seuil des subventions de faible valeur de 60 000 EUR prévu par le règlement financier
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               , l’intervention ne devrait pas avoir d’effet sensible sur la concurrence
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               . En outre, le financement sera octroyé dans le respect d’un équilibre géographique qui contribue à la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union en tenant tout particulièrement compte des besoins des communautés locales
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               . L'ensemble de ces critères fait que l’intervention proposée est compatible avec le principe d’ouverture et de concurrence des marchés sur lequel repose le fonctionnement des réseaux transeuropéens.
            
            
               En plus de stimuler la demande de connectivité haut débit à large bande et d’encourager une vaste adoption au niveau communautaire, l’intervention aura également des répercussions positives allant d’un accès amélioré à l’administration en ligne et d’une participation accrue à la vie démocratique, notamment pour les groupes démographiques pour lesquels il est habituellement difficile d'accéder à l'internet (tels que les réfugiés et les groupes à faibles revenus), à un renforcement des infrastructures pour les communications d’urgence et de crise et les messages de service public. Afin de garantir que les communautés locales aux ressources limitées peuvent également profiter des bénéfices de la participation au marché unique numérique, l’aide au titre de cette mesure devrait être disponible jusqu’à 100 % des coûts éligibles, sans préjudice du principe du cofinancement. Les bénéficiaires potentiels pourraient faire participer des membres de la communauté locale à la mise en œuvre d’actions financées par la mesure proposée afin de déterminer les centres de vie publique où l’installation de points d’accès sans fil librement accessibles apporteraient le plus de valeur ajoutée pour la communauté.
            
            
               Étant donné qu'elle prévoit d'intervenir de manière flexible et ciblée en faveur des réseaux haut débit au titre de l’enveloppe sectorielle des télécommunications pour la mise en œuvre du MIE, l’intervention devrait être reconnue comme un projet d’intérêt commun à part entière avec des mesures correspondantes au titre du règlement MIE et un budget spécifique, détaillé dans le règlement sur les orientations. Étant donné le volume limité de l’aide financière attribuée à chacun des bénéficiaires, mais leur nombre total significatif, il est important de rationaliser les procédures administratives afin que les décisions soient rapides et efficaces. À cette fin, les États membres devraient, au titre du règlement MIE, avoir la possibilité d’approuver des catégories de propositions dans le cadre de cette intervention, plutôt que de devoir donner leur accord sur des listes de bénéficiaires individuels. En appliquant cette modification de manière horizontale au bénéfice d’autres projets d’intérêt commun, cette proposition répond également à la demande des États membres de disposer de moyens plus efficaces pour mettre en œuvre des actions dans le domaine des infrastructures de services numériques. 
            
            
               Afin que la mesure soit adaptée à une grande diversité de situations et donne des résultats concrets le plus rapidement possible, il est essentiel de ne pas limiter inutilement les formes disponibles d’aide financière. Il est possible, dans ce contexte, d'assurer un niveau élevé de flexibilité en faisant en sorte que la mise en œuvre bénéficie de l’éventail le plus large possible de formes d’aide nécessaire pour l’intervention. À cette fin, et compte tenu des négociations en cours sur une révision du règlement financier, le texte du règlement MIE doit être modifié pour préciser que toutes les actions contribuant à des projets d’intérêt commun, y compris la présente intervention, sont généralement éligibles à un soutien dans le cadre des formes d’aide financière disponibles aujourd’hui et à l’avenir au titre du règlement financier. 
            
            
               D’autre part, il est proposé, pour les mêmes raisons, de préciser de manière cohérente, dans le règlement MIE et le règlement sur les orientations, les formes d’aide financière disponibles pour l’intervention. Alors qu’il est probable que les subventions représentent la principale forme d’aide financière appropriée pour atteindre l’objectif de favoriser une connectivité locale sans fil gratuite dans les communautés locales, d’autres formes d’aide financière ne doivent pas être exclues d’emblée, à l’exception des instruments financiers. L’exclusion des instruments financiers est due à leur charge administrative relativement élevée et aux délais de mise en œuvre qui en découlent, qui lesquels les rendent incompatibles avec les caractéristiques des actions envisagées.
            
            
               Afin de garantir rapidité et efficacité, cette intervention sera mise en œuvre par le biais de procédures administratives rationalisées utilisant des documents normalisés (tels que des systèmes de crédits) et des outils en ligne pour gérer les demandes et assurer le suivi et le contrôle ultérieurs des points d’accès locaux sans fil installés.
            
            
               La mesure proposée, qui sera promue par le réseau européen des Bureaux de compétences en matière de haut débit
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               , sensibilisera les autorités locales et les citoyens aux nouvelles priorités de la Commission pour la société du gigabit, et montrera que l’Union est capable fournir une connectivité et un accès aux services numériques sur tout le continent européen. Une identité visuelle spécifique développée par la Commission, qui sera mise à disposition des bénéficiaires pour la mise en œuvre - permettant ainsi une identification de marque - garantira la reconnaissance des actions financées par la mesure proposée.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action
            
            
               À l’heure actuelle, le cadre juridique sur les télécommunications du mécanisme pour l’interconnexion en Europe prévoit un concours financier dans le domaine des télécommunications aux infrastructures de services numériques (au moyen de subventions et/ou de passations de marchés) et aux réseaux à large bande (sous forme d’instruments financiers). 
            
         
         
            
               Concernant les interventions en soutien du haut débit, étant donnée la grande importance des réseaux à large bande pour la croissance et l’emploi, et au vu des défis – à la fois financiers et techniques – liés aux investissements publics dans le secteur, le règlement sur les orientations prévoit une intervention limitée. Le MIE finance une petite contribution en faveur de la création d’instruments financiers au niveau de l’Union, notamment en coopération avec la Banque européenne d’investissement, en vue de faciliter l’utilisation efficiente d’autres ressources, tant publiques que privées. Il vise à déployer des projets haut débit novateurs, fondés sur une technologie de pointe et avec un potentiel de reproductibilité, lui permettant ainsi d’atteindre ses objectifs à la fois directement et par un effet de démonstration. 
            
            
               La mesure proposée complète les éléments axés sur l’utilisateur final de la proposition pour un code européen des communications électroniques. Le soutien à l’installation de points d’accès locaux sans fil dans les centres de la vie sociale complète d’autres actions dans le secteur des télécommunications du MIE, ainsi que d’autres sources d’aide financière telles que le Fonds structurel et d’investissement européen, soutenant le déploiement de réseaux à large bande. De telles actions n’étant à l’heure actuelle couvertes ni par le règlement MIE, ni par le règlement sur les orientations, il est proposé de modifier ces règlements en ce sens.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La proposition est basée sur l’article 172 du TFUE, qui couvre l’intervention de l’UE en soutien à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les domaines du transport, des télécommunications et des infrastructures énergétiques. Conformément à l’article 170, paragraphe 1, du TFUE, l’initiative vise à garantir que les communautés locales peuvent bénéficier pleinement des avantages du marché unique numérique en mettant en place un espace sans frontières intérieures par le déploiement de tels réseaux.
            
            
               •Subsidiarité et proportionnalité
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité et relève du champ d’action du domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications défini à l’article 170 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               En tenant spécifiquement compte des besoins des communautés locales dans le contexte plus large de la stratégie du marché unique numérique, la proposition contribue à la réalisation d’un marché intérieur des communications électroniques et favorise la participation des communautés à l’intérieur de ce marché. La création d’un espace à l'échelle de l'ensemble de l'Union disposant d'une connectivité sans fil de haute qualité ne pouvant être suffisamment atteinte par l’action des États membres, la proposition est conforme au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du TUE. L’intervention devrait être notamment soutenue par le réseau européen des Bureaux de compétences en matière de haut débit, ce qui devrait contribuer à ce qu'il soit répondu efficacement aux besoins des communautés locales et à limiter autant que possible les charges administratives.
            
            
               Les initiatives actuelles en matière de connectivité locale sans fil gratuite sont fragmentées, ce qui donne lieu à des inefficacités. Il n’existe notamment pas de stratégie globale visant à promouvoir l’accès à la connectivité sans fil gratuite au sein de l’Union pour favoriser la participation des communautés locales au marché unique numérique. Les déploiements individuels de points d’accès locaux sans fil étant limités sur le plan territorial, même au sein des communautés locales, il importe particulièrement de coordonner ces efforts pour assurer un déploiement qui promeuve de manière cohérente l'intérêt commun d'une connectivité européene. Cette cohérence permettra à la fois d’optimiser les coûts de l’intervention (notamment en diminuant les coûts de gestion de petites subventions grâce aux effets d’échelle, mais également en faisant baisser les prix des équipements) et de garantir un accès plus égal, renforçant de ce fait la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. La mesure proposée vise en outre à produire une valeur ajoutée européenne supplémentaire en assurant la disponibilité d'infrastructures qui donnent également accès à des services transeuropéens interopérables d’intérêt commun tels qu'Europeana, à des infrastructures plus sûres de services internet et à des services transfrontières interopérables de santé en ligne.
            
            
               La portée de l’intervention proposée se limite à la mise à disposition d'une connectivité dans des centres de vie sociale et des espaces extérieurs accessibles au grand public via des points d’accès dont la couverture est intrinsèquement limitée, les projets individuels étant de petite taille. Cette intervention reste donc proportionnée à l’objectif de permettre aux communautés locales de participer à la dimension sans fil du marché unique numérique sans porter préjudice aux offres commerciales. Parallèlement, la mesure devrait avoir des répercussions positives sur les offres de connectivité commerciales en incitant à choisir de telles offres. L’efficacité de l’intervention devrait être encore renforcée En outre, les cas de mise en œuvre réussie renforceront l'efficacité de l'intervention en facilitant les mises en œuvre ultérieures et, potentiellement, en ayant un effet de démonstration.
            
            
               Le fait que la mesure proposée repose sur une gestion en ligne et s'appuie notamment sur le réseau de Bureaux de compétences en matière de haut débit nationaux permettra de limiter autant que possible la charge administrative résultant de la participation à l’initiative et de sa mise en œuvre.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
            
               Étant donné que cette initiative complète le nouveau paquet télécommunications, notamment la communication présentant une vision européenne de la connectivité internet pour les citoyens et les entreprises dans le marché unique numérique et la proposition législative révisant le cadre règlementaire des communications électroniques, elle s'appuie fortement sur les contributions des parties intéressées et l’analyse approfondie réalisée dans le cadre de l’évaluation et de l’analyse d’impact qui fondent ces propositions et les documents de travail des services de la Commission accompagnant la communication. Les principaux éléments pertinents pour la mesure proposée sont résumés ci-dessous. Globalement, l’analyse démontre que, si les mesures législatives et réglementaires sont un moyen de supprimer les obstacles, de renforcer les incitations à la concurrence, d’offrir une meilleure prévisibilité aux investisseurs et de réduire les coûts de déploiement des réseaux, les financements publics ont un rôle important à jouer pour réaliser les objectifs à long terme de l’Europe en matière de connectivité.
            
            
               Le récent rapport
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                synthétisant les résultats de la consultation publique réalisée par la Commission en vue de la révision du cadre règlementaire des communications électroniques a démontré que de nombreuses autorités publiques et de nombreux contributeurs privés soutenaient le déploiement de réseaux wifi dans les lieux publics, tout en souhaitant un environnement règlementaire approprié sur des points tels que la responsabilité des fournisseurs d’accès et l’exposition aux champs électromagnétiques. Des opérateurs ont souligné qu'une aide publique éventuelle devait être neutre sur le plan technologique, tout en faisant valoir que le déploiement pourrait également être facilité par différentes formes de partenariats public-privé. Ces conclusions sont conformes à l’évaluation ex-post du régime actuel, qui accompagne la proposition de révision du cadre règlementaire.
            
            
               L’analyse d’impact réalisée pour la révision du cadre règlementaire s'appuie sur les considérations exprimées par les parties intéressées et propose l’introduction de dispositions sur le déploiement de petites cellules. Ces dispositions ont pour but de réduire les coûts de déploiement de réseaux très denses et d’élargir l’accès à la connectivité locale sans fil afin de pouvoir répondre à la demande exponentielle de connectivité universelle. La mesure proposée, qui complète l’option privilégiée en matière de cadre règlementaire dans le domaine de la gestion du spectre, permettra de favoriser la mise à disposition d'une connectivité locale sans fil gratuite et de faire ainsi en sorte que la vision européenne de la connectivité internet pour les citoyens et les entreprises dans le marché unique numérique devienne une réalité.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Les crédits requis par la présente proposition doivent être financés dans leur totalité dans les limites du cadre financier pluriannuel 2014–2020. 70 millions EUR doivent être réaffectés dans le cadre des montants programmés pour le secteur des télécommunications du MIE 2017-2019 et 50 millions EUR seront transférés à l’enveloppe financière pour le secteur des télécommunications par une modification de l’article 5, paragraphe 1, du règlement MIE. Par souci de cohérence, cette augmentation est également reflétée dans la proposition de modification du cadre juridique du Fonds européen pour les investissements stratégiques
                  10
                établi par le règlement (UE) nº 2015/1017
                  11
               .
            
            
               2016/0287 (COD)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  12
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  13
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La communication de la Commission présentant une vision européenne de la connectivité internet pour les citoyens et les entreprises dans le marché unique numérique
                  14
                décrit un ensemble de mesures susceptibles d’améliorer la connectivité au sein de l’Union européenne. 
            
            
               (2)Parmi les mesures visant à soutenir la vision de la connectivité européenne, elle encourage le déploiement de points d’accès locaux sans fil dans le cadre de procédures d’aménagement simplifiées, avec des obstacles règlementaires réduits. De tels points d’accès, y compris ceux étant auxiliaires à la prestation d’autres services publics ou de nature non commerciale, peuvent fortement contribuer à l'amélioration des réseaux de communication sans fil actuels et au déploiement des réseaux de nouvelle génération en assurant une couverture plus granulaire, en phase avec des besoins en constante évolution.
            
            
               (3)Dans le sillage de la communication présentant une vision européenne de la connectivité internet sur le marché unique numérique et pour favoriser l’insertion numérique, l’Union devrait favoriser l’accès à une connectivité locale sans fil gratuite dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public, au moyen d’une aide ciblée. À l'heure actuelle, les règlements (UE) nº 1316/2013
                  15
                et (UE) nº 283/2014
                  16
                ne prévoient aucune aide de la sorte.
            
            
               (4)Une aide de cette nature devrait encourager les entités investies d’une mission publique telles que les autorités publiques et les fournisseurs de services publics à proposer une connectivité locale sans fil gratuite en tant que service auxiliaire à leur mission publique afin que les communautés locales puissent profiter des bénéfices du très haut débit dans les centres de la vie sociale. Les entités concernées seraient notamment les municipalités et d’autres autorités publiques locales, les bibliothèques et les hôpitaux.
            
            
               (5)Une connectivité locale sans fil ne peut être qualifiée de gratuite que si elle est fournie sans contrepartie, que cette contrepartie soit un paiement direct ou qu'elle soit d’une autre nature, telle que des messages publicitaires ou la fourniture de données à caractère personnel.
            
            
               (6)Étant donné son objectif spécifique et sa nature ciblée sur les besoins locaux, l’intervention devrait être considérée comme un projet d’intérêt commun dans le secteur des télécommunications au sens des règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014.
            
            
               (7)Afin de financer cette intervention de manière appropriée, l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du MIE dans le secteur des télécommunications devrait être majorée d’un montant de 50 000 000 EUR.
            
            
               (8)Étant donnée la nature non commerciale de cette intervention et la petite taille prévue de chacun des projets, la charge administrative devrait être limitée au minimum. Cette intervention devrait donc être mise en œuvre par les formes les plus appropriées de concours financier, notamment des subventions, disponibles au titre du règlement financier, à l’heure actuelle ou à l’avenir. L’intervention ne devrait pas dépendre d'instruments financiers.
            
            
               (9)Les points d’accès locaux sans fil n'ayant individuellement qu'une portée limitée et les projets individuels couverts étant de faible valeur, les points d’accès bénéficiant d’un concours financier au titre de ce règlement ne devraient pas concurrencer les offres commerciales. Afin de garantir que les concours financiers ne faussent pas la concurrence, n’évincent pas les investissements privés et ne découragent pas les investissements d’opérateurs privés, l’intervention devrait se limiter à des projets qui ne dupliquent pas des offres privées ou publiques préexistantes de même nature dans la même zone. Pour autant, il n'y a pas lieu d'exclure des aides additionnelles au déploiement provenant de financements publics ou privés dans le cadre de la présente initiative.
            
         
         
            
               (10)Afin que la connectivité au titre du présent règlement soit fournie rapidement, l’aide financière devrait être mise en œuvre en utilisant dans toute la mesure du possible des outils en ligne permettant la soumission et la gestion rapide des demandes ainsi que le déploiement, le suivi et le contrôle des points d’accès locaux sans fil installés.
            
            
               (11)Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union et de l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité fondée sur des services de très haut débit, il y a lieu de viser une répartition géographique équilibrée de l’aide financière.
            
            
               (12)Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 en conséquence,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modifications du règlement (UE) nº 1316/2013
            
            
               Le règlement (UE) nº 1316/2013 est modifié comme suit:
            
            
               1. À l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «b) secteur des télécommunications: 1 091 602 000 EUR;»
            
            
               2. L’article 7 est modifié comme suit: 
            
            
               a)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Seules les actions qui contribuent à des projets d'intérêt commun en conformité avec le règlement (UE) nº 1315/2013, le règlement (UE) nº 347/2013 et un règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications, ainsi que les actions de soutien du programme peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union, en particulier sous forme de subventions, de passations de marchés et d'instruments financiers.»
            
            
               b)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «4. Dans le secteur des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme recensées dans le règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et qui répondent aux critères d'éligibilité énoncés et/ou aux conditions prévues conformément audit règlement peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union au titre du présent règlement, selon les modalités suivantes:
            
            
               a) les services génériques, les plateformes de services centrales et les actions de soutien du programme sont financés par des subventions et/ou des passations de marchés;
            
            
               b) les actions dans le domaine des réseaux à haut débit sont financées par des instruments financiers;
            
            
               c) les actions dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont financées par des subventions ou un concours financier autre que des instruments financiers.»
            
            
               3. À l’article 9, le paragraphe suivant est ajouté: 
            
            
               «1 bis. Lorsque cela est justifié par la nécessité d’éviter une charge administrative inutile, en particulier dans le cas de subventions de faible valeur au sens de l’article 185 du règlement (UE) nº 1286/2012, l’accord des États membres peut être donné à certaines catégories de propositions au titre des programmes de travail visés à l’article 17 sans indication des demandeurs individuels.»
            
            
               4. À l'article 10, paragraphe 4, le troisième alinéa suivant est ajouté: 
            
         
         
            
               «Les actions dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont financées par un concours financier de l’Union jusqu’à concurrence de 100 % des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement.»
            
            
            
               Article 2
            
            
               Modifications du règlement (UE) nº 283/2014
            
            
               Le règlement (UE) nº 283/2014 est modifié comme suit:
            
            
               1. À l'article 2, paragraphe 2, le point h) suivant est ajouté:
            
            
               «h) “point d’accès sans fil local”, un équipement de faible puissance et de petite taille, opérant à faible portée, utilisant sur une base non exclusive des radiofréquences pour lesquelles les conditions de disponibilité et d’utilisation efficiente à cette fin sont harmonisées au niveau de l’Union, et qui permet aux utilisateurs un accès sans fil à un réseau de communications électroniques.» 
            
            
               2. À l’article 4, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:
            
            
               «c) à favoriser la fourniture, à titre gratuit, d’une connectivité sans fil locale dans les communautés locales.»
            
            
               3. L'article 5 est modifié comme suit: 
            
            
               a)Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «7. Le montant total du budget alloué aux instruments financiers en faveur des réseaux à haut débit ne dépasse pas le minimum nécessaire pour mettre en place des interventions présentant un bon rapport coût/efficacité qui sont déterminées sur la base des évaluations ex ante visées à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1316/2013. 
            
            
               Ce montant correspond au plus à 15 % de l'enveloppe financière prévue pour le secteur des télécommunications visée à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1316/2013.
            
            
               b)le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               «5 bis. Les actions en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont soutenues par:
            
            
               a) des subventions; et/ou 
            
            
               b) des formes de concours financier autres que des instruments financiers.»
            
            
               4. À l’article 6, le paragraphe 8 bis suivant est ajouté:
            
            
               «8 bis. Les actions en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales satisfont aux conditions énoncées à la section 4 de l’annexe.»
            
            
               5. À l’article 8, paragraphe 9, le point d) suivant est ajouté:
            
         
         
            
               «d) le nombre de connexions à des points d’accès sans fil locaux établis en application d’actions mettant en œuvre la section 4 de l’annexe.»
            
            
               6. À l’annexe, la section suivante est insérée: 
            
            
               «SECTION 4. CONNECTIVITÉ SANS FIL DANS LES COMMUNAUTÉS LOCALES
            
            
               Les actions visant à fournir, à titre gratuit, une connectivité sans fil locale dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie sociale des communautés locales, peuvent bénéficier d’un concours financier. 
            
            
               Un concours financier pourra être mis à disposition des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales et les fournisseurs de services publics, ayant l'intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite en installant des points d'accès sans fil locaux.
            
            
               Les projets pour la fourniture d’une connectivité sans fil moyennant des points d’accès sans fil locaux librement accessibles pourront bénéficier d’un financement s’ils:
            
            
               1)sont mis en œuvre par une entité investie d’une mission de service public capable de planifier et de superviser l’installation de points d’accès sans fil locaux en intérieur ou en extérieur dans des espaces publics;
            
            
               2)s’appuient sur un connectivité à très haut débit pouvant fournir aux utilisateurs une expérience internet de haute qualité qui 
            
            
               a.soit gratuite, facile d’accès et utilise des équipements de pointe, et 
            
            
               b.permette l’accès à des services numériques innovants tels que ceux proposés par l’intermédiaire d’infrastructures de services numériques;
            
            
               3)utilisent l’identité visuelle commune qui sera fournie par la Commission et comportent un ou des liens vers les outils en ligne associés.
            
            
               Les projets faisant double emploi avec des offres privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, dans le même domaine ne seront pas couverts.
            
            
               Le budget disponible est réparti en veillant à assurer un équilibre géographique entre les projets qui remplissent les conditions ci-dessus compte tenu des propositions reçues et, en principe, selon la méthode du “premier arrivé, premier servi”.»
            
            
               Article 3
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               ANNEXE
               
                  Fiche financière législative
               
                  Proposition de règlement modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
         
         
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               
                  Proposition de règlement modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  17
                
            
            
               
                  09.RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               x La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  18
                
            
            
               ◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
            
            
               Le nouveau paquet télécommunications, qui doit être adopté par la Commission le 13 septembre 2016, comprend une communication exposant une vision européenne de la connectivité internet pour les citoyens et les entreprises européens, ainsi qu’une proposition législative visant à réviser le cadre réglementaire des télécommunications. Les propositions de la Commission exposent les réformes nécessaires pour continuer à encourager le déploiement des réseaux de l’avenir et veiller à ce que personne, ni aucune région, ne soit laissé pour compte. 
            
            
               La présente proposition encouragera et soutiendra les entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales, afin qu’elles offrent une connectivité wifi gratuite dans les centres de la vie sociale (par exemple dans et autour des bâtiments publics, des centres de santé et des parcs et sur les places).
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectif spécifique 
               
            
         
         
            
               Le nouveau paquet fournira des incitations financières aux projets proposés par des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales et les fournisseurs de services publics, en vue d’installer des points d’accès sans fil et d’offrir une connectivité gratuite dans les centres de la vie sociale situés dans leur juridiction ou sur le site du service (par exemple les administrations publiques, les bibliothèques, les centres de santé et les espaces publics extérieurs). 
            
            
               Outre la stimulation de la demande de connectivité à haut débit et l’encouragement d’une adoption généralisée au niveau de la communauté, l’initiative aura différentes retombées positives, notamment l’amélioration de l’accès, la promotion de services numériques innovants et les bénéfices précoces de la société gigabit telle qu’envisagée par la nouvelle stratégie adoptée par la Commission européenne.
            
            
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  Mécanisme pour l'interconnexion en Europe – réseaux de télécommunications
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  L'initiative devrait produire les effets suivants:
               
               
                  le dispositif a la capacité de fournir une connectivité dans des milliers d’espaces publics, ce qui pourrait résulter en 40 à 50 millions de connexions wifi par jour. Une telle connectivité locale permettra aux pouvoirs publics locaux et aux entreprises locales de proposer un plus large éventail de services numériques, d’applications et de produits locaux à leur propre public ainsi qu’aux visiteurs, et, de ce fait, de mieux s’intégrer dans le marché unique numérique.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  Les principaux indicateurs de suivi sont: a) le nombre de points d’accès installés; et b) le nombre de connexions qu’ils génèrent.
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               L’initiative relève du champ des actions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications défini à l’article 170 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               En parallèle, une proposition législative relative à un nouveau code des communications électroniques, qui modernise le cadre réglementaire pour les services de communications électroniques, lèvera en particulier des obstacles juridiques qui empêchent les entités de déployer et de partager les accès wifi en Europe dans des cas où des communautés locales ou des organismes privés souhaitaient déployer un accès wifi et l'offrir à leurs habitants.
            
            
               L'un des objectifs stratégiques de l’Union pour 2025 (communication sur la connectivité pour une société gigabit européenne) est de faire en sorte que les tous les principaux moteurs socio-économiques, écoles, plateformes de transports et principaux fournisseurs de services d’intérêt public
                  19
               , ainsi que les entreprises à forte intensité numérique, soient équipés de connexions gigabit. L’initiative promouvant l’accès wifi gratuit dans les principaux centres de la vie sociale, y compris les espaces extérieurs accessibles au grand public, est donc un exemple concret de dispositif promouvant une telle connectivité par des infrastructures numériques aussi évoluées que possible.
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
            
            
               Fondé sur un système de crédits, l’initiative sera mise en œuvre d’une manière très efficace et favorisera la participation au MIE de nouvelles catégories de promoteurs de projets, à savoir, en principe, les collectivités locales. L’émulation entre collectivités locales et entre autres prestataires de services publics sera promue par le réseau européen des bureaux de compétences en matière de haut débit qui seront établis en application du nouveau paquet télécom. D’une manière générale, l’initiative renforcera la prise de conscience à l’égard des nouvelles priorités de la Commission en faveur de la société gigabit à tous les niveaux de l’administration et assurera un niveau élevé de notoriété, de visibilité et de confiance en ce qui concerne la capacité de l’Union à fournir des services numériques aux citoyens dans toute l’Europe. Les points d’accès seront mis en œuvre de manière uniforme et représenteront un exemple des meilleures pratiques pour les entités envisageant de déployer le wifi. Ils serviront donc de modèle innovant visant à être reproductible dans toute l’Union. 
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               Au cours des dernières années, de nombreuses collectivités locales, partout en Europe, ont promu des projets de wifi d’accès gratuit. Le présent dispositif s’appuiera donc sur cette expérience et renforcera la reproductibilité du modèle en prévoyant son application à tous les pays de l’Union à la fois.
            
         
         
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               L’initiative complétera le déploiement de réseaux numériques financés par les fonds structurels et d’investissement européens (essentiellement le FEDER et le FEADER) qui permettent l’accès au backhaul et aux réseaux d'accès à haut débit dans les zones où les opérateurs de télécommunications n’ont manifesté aucun intérêt à investir. Elle encouragera donc les pouvoirs publics locaux à équiper l’ensemble de leur territoire et à connecter leurs espaces publics avec des réseaux backhaul à très haute capacité.
            
            
               L’initiative favorisera également le développement de services et d’applications numériques innovants produits localement, souvent par des PME locales. Par exemple, en s’appuyant sur la numérisation de contenus locaux et d’autres sources historiques, un musée ou un site historique pourrait développer des applications de réalité augmentée pour enrichir l’expérience des visiteurs. La même chose est vraie pour les applications d’eTourisme, qui pourront favoriser les activités municipales et commerciales locales. Cette initiative étaiera donc la politique de la Commission européenne en faveur de l’entrepreneuriat numérique.
            
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               x Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –x
                     Proposition/initiative en vigueur de 2017 à 2020
            
            
               –x
                     Impact financier de 2017 à 2020 
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de XXX jusqu'en XXX,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  20
                
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission
            
            
               –◻ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –x
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
         
         
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Un système de suivi sera mis en place afin de veiller à ce que l’initiative soit rapidement mise en œuvre et produise des résultats immédiats. Il sera principalement mis en œuvre au moyen d’outils en ligne et d’audits par échantillonnage des points d’accès sans fil locaux.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Risques liés à la mise en œuvre: la nature non bureaucratique du système de crédits s’appuiera sur l’expérience d’initiatives similaires (par exemple innovation dans le domaine des TIC pour les PME, connectivité par satellite, etc.) aux niveaux régional et national, mais appliquées à l’échelle de l’Union.
               
               
                  Risque d'adoption: l'initiative se fondant sur le principe du «premier arrivé, premier servi», il existe un risque de déséquilibre dans l’emploi des fonds entre les territoires. La Commission s’est cependant engagée à garantir une répartition géographique équilibrée et à prendre en compte les besoins spécifiques des petits États membres et régions et de ceux économiquement en retard.
               
               
                  Risque de sécurité et de protection des données: le dispositif assurera une pleine protection des données à caractère personnel et un degré d’identification suffisant pour assurer la convivialité de la connexion au niveau des points d'accès.
               
               
                  Risque de réputation: la qualité du service sera assurée par l’engagement des bénéficiaires à mettre en place une connexion à très haut débit à l’internet permettant la fourniture d’une expérience internet de haute qualité aux utilisateurs; elle sera régulièrement contrôlée.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  Les accords et décisions de mise en œuvre des actions dans le cadre du MIE prévoiront une supervision et un contrôle financier par la Commission, ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que des audits effectués par la Cour des comptes et des contrôles sur place effectués par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures prévues dans le règlement (CE, Euratom) nº 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). 
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
            
         
         
            
                     
                        Type de contrôles
                     
                  
                  
                     
                        Montant en MEUR
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires: transactions (% du total)
                     
                  
                  
                     
                        Intensité du contrôle * (évaluation 1-4)
                     
                  
                  
                     
                        Couverture (% de la valeur)
                     
                  
               
                     
                        Gestion des actions depuis l’évaluation jusqu’aux audits ex post
                     
                  
                  
                     
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                        1) suivi global de tous les projets: 100%
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        100%
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2) audit des projets sélectionnés: 5%
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        10%
                     
                  
               
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  Lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de l’Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (CE, Euratom) nº 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.
               
               
                  Les contrats seront basés sur des modèles standard, lesquels préciseront les mesures antifraude généralement applicables.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Type de
                        dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1a Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        09 03 04 Wireless for EU (W4EU)  
                     
                  
                  
                     
                        C.D.
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               [Cette partie est à compléter en utilisant la
               
                   feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative
               
                (second document en annexe à cette fiche financière) à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.]
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                         
                     
                  
                  
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                         Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
               
            
               Les crédits requis par la présente proposition doivent être financés dans leur totalité dans les limites du cadre financier pluriannuel 2014–2020. Comme indiqué ci-dessous, 70 millions d’EUR parmi les montants programmés du volet «télécommunications» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe seront réaffectés au cours de la période 2017-2020 et 50 millions d’EUR seront financés par l’utilisation de la marge non allouée. 
            
            
            
                     
                        Sources de financement de l’initiative
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        09 03 02 Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de télécommunications — Haut débit au titre du MIE
                     
                  
                  
                     
                        19,422
                     
                  
                  
                     
                        19,967
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        39,389
                     
                  
               
                     
                        09 03 03 Promouvoir l’interopérabilité, le déploiement durable, l’exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen:
                     
                  
                  
                     
                        0,578
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        0,928
                     
                  
               
                     
                        09 04 02 01 Primauté dans les technologies de l’information et de la communication (LEIT)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        30,033
                           21
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        30,033
                     
                  
               
                     
                        Rubrique 1a Marge non allouée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        49,650
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        49,650
                     
                  
               
                     
                        Total 
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        50,000
                     
                  
                  
                     
                        49,650
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        120,000
                     
                  
               
         
         
            
            
                     
                        DG:  CNECT / MOVE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Crédits opérationnels MEUR
                     
                  
               
                     
                        09 03 04 Wireless for EU (W4EU)  
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        19,330
                     
                  
                  
                     
                        49,610
                     
                  
                  
                     
                        49,260
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        118,200
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        44,135
                     
                  
                  
                     
                        49,435
                     
                  
                  
                     
                        24,630
                     
                  
                  
                     
                        118,200
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           22
                         
                     
                  
               
                     
                        06 01 06 01 
                              Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,580
                     
                  
                  
                     
                        0,365
                     
                  
                  
                     
                        0,365
                     
                  
                  
                     
                        0,290
                     
                  
                  
                     
                        1,600
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,580
                     
                  
                  
                     
                        0,365
                     
                  
                  
                     
                        0,365
                     
                  
                  
                     
                        0,290
                     
                  
                  
                     
                        1,600
                     
                  
               
                     
                        09 01 04 01 Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG CONNECT/MOVE
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                        50,000
                     
                  
                  
                     
                        49,650
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                        120,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0,670
                     
                  
                  
                     
                        44,525
                     
                  
                  
                     
                        49,825
                     
                  
                  
                     
                        24,980
                     
                  
                  
                     
                        120,000
                     
                  
               
               
            
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                         
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: <CONNECT …….>
                     
                  
               
                     
                        •Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                        0,816
                     
                  
               
                     
                        •Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG CONNECT
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                        0,224
                     
                  
                  
                     
                        0,224
                     
                  
                  
                     
                        0,214
                     
                  
                  
                     
                        0,214
                     
                  
                  
                     
                        0,876
                     
                  
               
               X
            
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0,224
                     
                  
                  
                     
                        0,224
                     
                  
                  
                     
                        0,214
                     
                  
                  
                     
                        0,214
                     
                  
                  
                     
                        0,876
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        sous les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        20,224
                     
                  
                  
                     
                        50,224
                     
                  
                  
                     
                        49,864
                     
                  
                  
                     
                        0,564
                     
                  
                  
                     
                        120,876
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        0,894
                     
                  
                  
                     
                        44,749
                     
                  
                  
                     
                        50,039
                     
                  
                  
                     
                        25,194
                     
                  
                  
                     
                        120,876
                     
                  
               
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –x
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           23
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Accès
                     
                  
                  
                     
                        967
                     
                  
                  
                     
                        0,02
                     
                  
                  
                     
                        2480
                     
                  
                  
                     
                        0,02
                     
                  
                  
                     
                        2463
                     
                  
                  
                     
                        0,02
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5910
                     
                  
                  
                     
                        118,200
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        967
                     
                  
                  
                     
                        19,330
                     
                  
                  
                     
                        2480
                     
                  
                  
                     
                        49,610
                     
                  
                  
                     
                        2463
                     
                  
                  
                     
                        49,260
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5910
                     
                  
                  
                     
                        118,200
                     
                  
               
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
            
         
         
            
               –x
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                        0,816
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        0,224
                     
                  
                  
                     
                        0,224
                     
                  
                  
                     
                        0,214
                     
                  
                  
                     
                        0,214
                     
                  
                  
                     
                        0,876
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5
                           24
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
               
                     
                        Sous-total
                        Hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,314
                     
                  
                  
                     
                        0,249
                     
                  
                  
                     
                        0,239
                     
                  
                  
                     
                        0,274
                     
                  
                  
                     
                        1,076
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
               
                     
                        •Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d'agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        09 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                        1,0 
                     
                  
                  
                     
                        1,0 
                     
                  
                  
                     
                        1,0 
                     
                  
                  
                     
                        1,0 
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           25
                        
                     
                  
               
                     
                        09 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           26
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, END, INT - recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
               
               09 est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
         
         
            
               –X
                     La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –X
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
            
            
               ANNEXE
               de la FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
            
            
            
            
               Dénomination de la proposition/initiative:
            
            
               
                  Proposition de règlement modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
               
            
            
            
               1.NOMBRE et COÛT des RESSOURCES HUMAINES ESTIMÉES NÉCESSAIRES
            
         
         
            
               2.COÛT des AUTRES DÉPENSES de NATURE ADMINISTRATIVE
            
            
               3.MÉTHODES de CALCUL UTILISÉES pour l'ESTIMATION des COÛTS
            
            
               3.1.Ressources humaines
            
            
               3.2.Autres dépenses administratives
            
            
            
            
               
               
                  La présente annexe accompagne la fiche financière législative lors du lancement de la consultation interservices.
               
               
                  Les tableaux de données servent à alimenter les tableaux contenus dans la fiche financière législative. Ils restent un document strictement interne à la Commission.
               
               
            
            
            
               1.Coût des ressources humaines estimées nécessaires
            
            
               
               La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
            
            
               X
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d'agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        09 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                        AD
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,134
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,134
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,134
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,134
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,536
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        AST
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                        AD
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        AST
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe
                           27
                        
                     
                  
               
                     
                        09 01 02 01 (enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                        AC
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,070
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,070
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,070
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,070
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,280
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        END
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        INT
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                        AC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        AL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        END
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        INT
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        JED
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous total - RUBRIQUE – 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        0,204
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        0,816
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
                     
               
         
         
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
                  
                     
                        ETP
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d'agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                        AD
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        AST
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                        AD
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        AST
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe
                           28
                        
                     
                  
               
                     
                        09 01 04 01 
                        Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                        AC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        END
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        INT
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation
                     
                  
                  
                     
                        AC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        AL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        END
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        INT
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        JED
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                        AC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        END
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        INT
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                        AC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        END
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        INT
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous total - RUBRIQUE – 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        09 est le domaine politique ou le titre concerné.TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               2.Coût des autres dépenses de nature administrative
            
            
               
               La proposition/initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative
            
            
               x
                     La proposition/initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence
                         (voir point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                           Au siège:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        09 01 02 11 01 - Frais de mission et de représentation
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
               
                     
                        09 01 02 11 02 - Réunions et conférences
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        09 01 02 11 03 – Comités
                           29
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        09 01 02 11 04 - Études et consultations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        09 01 02 11 05 – Systèmes d'information et de gestion
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 03 01 – Équipements et services liés aux TIC
                           30
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                           en délégation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 12 01 – Frais de mission, de conférence et de représentation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 12 02 – Perfectionnement professionnel du personnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 03 02 01 – Frais d’acquisition et de location et frais connexes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 03 02 02 – Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
               
               09 est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence
                        (voir point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        09 01 04 01 - dépenses d'assistance technique et administrative hors personnel externe, sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»)
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
               
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - en délégation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 03 – Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 03 – Autres dépenses de gestion pour la recherche directe
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous total - hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,025
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
            
            
            
                     
                        TOTAL
                     
                     
                        RUBRIQUE 5 et hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        0,314
                     
                  
                  
                     
                        0,249
                     
                  
                  
                     
                        0,239
                     
                  
                  
                     
                        0,274
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,076
                     
                  
               
         
            
            
            
               Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les dotations qui sont déjà affectées à la gestion de l'action et/ou qui sont redéployées, complétées le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
            
            
            
               3.Méthodes de calcul utilisées pour l’estimation des coûts
            
            
               3.1. Ressources humaines
            
            
            
            
               Cette partie explicite la méthode de calcul retenue pour l'estimation des ressources humaines jugées nécessaires [hypothèses concernant la charge de travail, y inclus les métiers spécifiques (profils de postes Sysper 2), les catégories de personnel et les coûts moyens correspondants]
            
            
            
                     
                        RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
               
                     
                        NB: Les coûts moyens par catégorie de personnel au Siège sont disponibles sur BudgWeb, à l'adresse suivante:
                     
                     
                        
                           https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/pre/legalbasis/Pages/pre-040-020_preparation.aspx
                        
                     
                  
               
                     
                        • Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                     
                     
                        Utilisation du coût moyen de la DG BUDG 
                     
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe
                     
                     
                     
                        Utilisation du coût moyen de la DG BUDG 
                     
                     
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
               
                     
                        • Seulement postes financés à charge du budget de la recherche 
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe
                     
                     
                     
                     
                  
               
            
               3.2.Autres dépenses administratives
            
            
            
               Détailler par ligne budgétaire la méthode de calcul utilisée, 
            
            
               et en particulier les hypothèses sous-jacentes (par exemple nombre de réunions par an, coûts moyens, etc.)
            
            
                     
                        RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
               
                     
                     
                        1 visite dans chaque État membre pendant les 2 premières années (coût moyen ± 715 EUR)
                     
                     
                        Suivi moins intense au cours des 2 dernières années. 
                     
                     
                     
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
               
                     
                        Développement informatique en 2017 et maintenance ensuite
                        Coûts de l’évaluation à la fin de la mise en œuvre
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit (COM(2016) 587).
               
               
                  
                     (2)
                  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code européen des communications électroniques (refonte) (COM(2016) 590),
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (UE) n° 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).
               
               
                  
                     (5)
                  Au sens de l’article 185 du règlement (UE) n° 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, JO L 362 du 31.12.2012, p. 1, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission du 30 octobre 2015, JO L 342 du 29.12.2015, p. 7.
               
               
                  
                     (6)
                  Les éventuelles aides financières additionnelles de la part des États membres devraient normalement avoir le statut d’aide de minimis, au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, JO L 352 du 24.12.2013, p. 1. Dans le cas où de tels financements additionnels de la part des États membres ne rempliraient pas les conditions pour être considérés comme des aides de minimis, les articles 107 et 108 TFUE s’appliqueront aux financements additionnels.
               
               
                  
                     (7)
                  L’objectif d’une répartition géographique équilibrée de l’assistance financière de l’Union doit être atteint dans la limite des propositions effectivement reçues, et en pleine conformité avec les principes régissant les formes d’aide financière spécifiques au sens du règlement financier.
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                     https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/broadband-competence-offices
                  
                  . 
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                     https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/full-synopsis-report-public-consultation-evaluation-and-review-regulatory-framework-electronic
                  
               
               
                  
                     (10)
                  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1316/2013 et le règlement (UE) 2015/1017 en ce qui concerne l'extension de la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques ainsi que l'introduction d'améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016) 597).
               
               
                  
                     (11)
                  Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques, JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
               
               
                  
                     (12)
                  JO C du , p....
               
               
                  
                     (13)
                  JO C du , p..
               
               
                  
                     (14)
                  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit (COM(2016) 587).
               
               
                  
                     (15)
                  Règlement (UE) nº 1316/20136 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (16)
                  Règlement (UE) nº 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision nº 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).
               
               
                  
                     (17)
                  ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.
               
               
                  
                     (18)
                  Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (19)
                  Notamment les écoles primaires et secondaires, les gares, les ports et aéroports, les bâtiments des autorités locales, les universités, les centres de recherche, les cabinets médicaux, les hôpitaux et les stades.
               
               
                  
                     (20)
                  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  
                     https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                  
                   
               
               
                  
                     (21)
                  Ce montant sera reversé du MIE – ISN (09.0303) vers Horizon 2020 en 2019-2020
               
               
                  
                     (22)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (23)
                  Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (24)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (25)
                  AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
               
               
                  
                     (26)
                  Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (27)
                  AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
               
               
                  
                     (28)
                  AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
               
               
                  
                     (29)
                  Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.
               
               
                  
                     (30)
                  TIC: technologies de l'information et des communications: la DG DIGIT doit être consultée.