CELEX: 62008CA0313
Language: fr
Date: 2009-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-313/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Directive 2003/58/CE — Droit des sociétés — Actes et indications soumis à publicité — Lettres et notes de commande — Sanctions — Non-transposition dans le délai prescrit)

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/15
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-313/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2003/58/CE - Droit des sociétés - Actes et indications soumis à publicité - Lettres et notes de commande - Sanctions - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 153/29
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Vesco et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, agent, G. Fiengo, avvocato ello Stato)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 1, par. 4, 5 et 6, de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (JO L 221, p. 13).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphes 4 à 6, de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 30.8.2008