CELEX: 51992PC0252
Language: fr
Date: 1992-06-04
Title: Proposition réexaminée de TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l' assurance directe autre que l' assurance sur la vie, et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(92) 252 final - SYN 291
                                        Bruxelles, le 4  juin 1992
                       Proposition réexaminée de
                    TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
         portant coordination des dispositions législatives,
                   réglementaires et administratives
                    concernant l'assurance directe
    autre que l'assurance sur la vie, et modifiant les directives
                        73/239/CEE et 88/357/CEE
       (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE)
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Le 25 février 1992, le Conseil a adopté une position commune qui reprend le
texte de la proposition modifiée du 24 février 1992< 1 ), de troisième
directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant  l'assurance directe autre que
l'assurance sur la vie, et modifiant  les directives 73/239/CEE et
88/357/CEE.
Le 13 mai 1992, le Parlement a approuvé cette position commune en proposant
un seul amendement qui a pour objet de clarifier le fait que l'admission des
actions préférentielles et des emprunts subordonnés dans la marge de
solvabilité est une option ouverte aux Etats membres.
C'est  la solution qui a été retenue dans la directive fonds propres des
établissements de crédit et qui a été approuvée à l'unanimité   lors de
 l'adoption de la position commune.
Malheureusement, la rédaction sur ce point restait ambiguë.
La Commission partage donc pleinement  l'objectif poursuivi par le Parlement
et propose, en conséquence, d'amender à l'article 16 de la directive
73/239/CEE, tel que modifié par l'article 24 de la présente directive, la
rédaction de la phase introductive du 7ème tiret du paragraphe 1.
(1)   COM (92) 63 final SYN 291. J.O. C 93 du 13 avril 1992, p. 1
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A l'article 24, la phrase introductive du 7ème tiret du paragraphe 1 de
l'article 16 de la directive 73/239/CEE est remplacée par les dispositions
suivantes :
"- les actions préfèrentielles    cumulatives et les emprunts subordonnés
peuvent être  Inclus,   mais dans ce cas uniquement Jusqu'à concurrence de 50 X
de la marge, dont 25 X au maximum comprennent des emprunts subordonnés à
échéance fixe  ou des actions préfèrentIelles    cumulâtIves  à durée déterminée
pour autant qu'ils    répondent au moins aux critères  suivants  : "
                                                                                 3
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                                                               COM(92) 252 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          10 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-262-FR-C
                                                             ISBN 92-77^4999-3
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