CELEX: 31989R1117
Language: fr
Date: 1989-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1117/89 du Conseil du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31989R1117

Règlement (CEE) n° 1117/89 du Conseil du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 118 du 29/04/1989 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1117/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) No 804/68 dans le secteur du lait et des produits  laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,  vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 763/89 ( 2 ), et notamment son article 5 quater,   vu la proposition de la Commission ( 3 ),  considérant que le règlement ( CEE ) No 857/84 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 764/89 ( 5 ), prévoit les règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire;  considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 857/84 prévoit des programmes nationaux de cessation définitive de la production laitière afin de mener à bien la restructuration de cette production au niveau national, régional ou des  zones de collecte; que, compte tenu de la situation particulière des structures de la production laitière en Espagne, il convient de compléter la disposition susdite afin de prévoir une participation financière de la Communauté à la réalisation de tels  programmes; qu'il s'avère opportun de fixer un plafond à cette participation,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier À l'article 4 du règlement ( CEE ) No 857/84, le paragraphe suivant est inséré :  «1 bis . L'Espagne peut appliquer les dispositions du paragraphe 1 point a ) premier tiret en accordant aux producteurs intéressés une indemnité de 6 écus/100 kilogrammes et par année, versée pendant sept ans .  Le financement communautaire de cette action est limité au total à 42 millions d'écus, qui sont versés en sept annuités dont chacune ne peut dépasser 75 % du total des indemnités versées chaque année aux ayants droit .  Le financement communautaire de l'action est considéré comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement ( CEE ) No 729/70 .  Le montant de l'indemnité et le montant global en écus sont convertis en monnaie nationale en utilisant le taux de conversion agricole en vigueur au début de la campagne 1989/1990 .» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er avril 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .  Par le Conseil Le président J . BARRIONUEVO PENA   ( 1 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 2 ) JO No L 84 du 29 . 3 . 1989, p . 1 . ( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 42 . ( 4 ) JO No L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 . ( 5 ) JO No L 84 du 29 . 3 . 1989, p . 2 .