CELEX: 31996R1544
Language: fr
Date: 1996-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1544/96 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 191 /38         r~FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 96
                                       REGLEMENT (CE) N° 1544/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 juillet 1996
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                            sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                       Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                          réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
  vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                  beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
   1968, portant organisation commune des marchés dans le                 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et                 (CE) n0 531 /96 (8), autorisent la livraison, aux industries
  notamment son article 17 paragraphe 3,                                  fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                          à prix réduit;
  considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1
  du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix            considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
  dans le commerce international des produits visés à l'ar­              Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (10), a
  ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les      interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  prix dans la Communauté peut être couverte par une                     la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  restitution à l'exportation; que le règlement (CE)                     négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                  situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
  de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              Conseil (n); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  les modalités communes d'application relatives à l'octroi              fixation des restitutions;
  des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
  leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 (CE) n0 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits pour                sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­             produits laitiers,
 cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68;
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                                            Article premier
 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 (CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la             1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
 restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des              base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
 restitutions à la production, des aides ou des autres                   et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,
 mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous               exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
 les États membres, conformément aux dispositions du                     du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                                         en  annexe .
 règlement portant organisation commune des marchés
 dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les                      2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 produits qui y sont assimilés;                                          produits visés au paragraphe précédent et non repris en
                                                                         annexe .
 considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée                     3. Les restitutions à l'exportation vers la république
 pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce            peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er           prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet                 (CE) n0 462/96.
 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
caséinates Q, modifié en dernier lieu par le règlement                                             Article 2
(CEE) n0 1435/90 (6);
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1996.
(')  JO  n0  L  148 du 28 .  6. 1968, p. 13.
(2)  JO  n0  L  307 du 20.   12. 1995, p. 10.                           Ç) JO n° L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(3)  JO  n0  L  136 du 31 .  5. 1994, p. 5.                             H JO n0 L 78 du 28 . 3. 1996, p. 13.
(<)  JO  n0  L 30 du 8 . 2.   1996, p. 24.                              o JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
O    JO  n0  L  169 du 18.   7. 1968, p. 6.                             H JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
M JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.                                    (") JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 96     FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 191 /39
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1996.
                                                                            Par la Commission
                                                                           Martin BANGEMANN
                                                                       Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 juillet 1996, fixant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous (orme de marchandises ne relevant
                                            pas de l'annexe II du traité
                                                                                               (en écus/100 kg)
                                                                                                   Taux des
               Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
           ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                               matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2):
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                  3501                                                         I
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         55,00
           ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                               matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                               inférieure à 5 % (PG 3):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                  ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                  prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               56,55
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         98,05
           ex 0405 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                  ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                  prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               50,00
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                  2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                  ou supérieure à 40 % en poids                                     182,25
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        175,00