CELEX: 51976PC0640
Language: fr
Date: 1976-12-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL, concernant l'application de la décision n° 2/76 de la Commission mixte CEE-Israël amendant le protocole n° 3 de l'accord CEE-Israël pour ce qui concerne les règles d'origine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 640
Vol. 1976/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COMC76)640 final.
                                       Bruxelles , le 3 décembre 1976
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ,
        concernant l' application de la décision n° 2/ 76 de la Commission
        mixte CEE-Israël amendant le protocole n° 3 de l' accord CEE-Israël
                     pour ce qui concerne les règles d' origine
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 76 ) 640 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
L objet de ce règlement est de mettre en application la décision n° 2 / 76 de
la Commission mixte CEE-Israël . Cette décision introduit les règles de coo­
pération administrative dans le cadre des règles d' origine et en même temps ,
remplace le protocole n° 3 existant , afin d' avoir un seul texte concernant
les règles d' origine CEE-Israël .
 ---pagebreak---  Proposition de règlement ( CEE )               du Conseil , concernant l' application
 de la décision n° 2 / 76 de la Commission mixte CEE-Israêl amendant Le protocole
 n° 3 de l' accord CEE-Israël pour ce qui concerne les règles d' oriaine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat
 d' Israël ( 1 ) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en vigueur le
  1er septembre 1975 ;
 considérant qu' en application de l' article 24 du protocole n° 3 concernant
  l' application de l' article 2 paragraphe 3 de l' accord ,
                                            la Commission mixte a adopté la déci­
 sion n° 2 / 76 amendant le protocole n° 3 en ce qui concerne les règles d' origine
 considérant qu' il convient de mettre cette décision en application dans la
 Communauté ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
 Article premier
 Pour l' application de l 'ascord conclu entre la Communauté économique européenne
 et l' Etat d' Israël , la décision n° 2 / 76 de la Commission mixte , annexée au
présent règlement , est applicable dans la Communauté .
 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
Le présent règlement .est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                 Le Président
( 1 ) JO n° L 136 du 28=5.1975 , p. 1
 ---pagebreak---                                 ANNEXE
/ voir document du Conseil S / 821 / 1 / 76 ( ISR 8 Rév . 1
/ voir document de La Commission C0M(76)192 /