CELEX: 61976CJ0121
Language: fr
Date: 1977-10-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 1977. # Alessandro Moli contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 121-76.

Avis juridique important

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61976J0121

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 1977.  -  Alessandro Moli contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 121-76.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 01971 édition spéciale grecque page 00611 édition spéciale portugaise page 00707

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION IMPLICITE DE REJET - MOTIVATION - DECISION CONTRE LAQUELLE LA RECLAMATION A ETE DIRIGEE - EXAMEN  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , ( P ) 2 , ALINEA 4  )  2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - REFUS POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - ACTE FAISANT GRIEF - MOTIVATION - SECRET MEDICAL - MODALITES   ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , ART . 28 E )  3 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - INTERETS INDIVIDUELS LESES GRAVEMENT - POSSIBILITE DE PRISE DE POSITION DE L ' INTERESSE - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION  4 . FONCTIONNAIRES - COUR DE JUSTICE - COMPETENCES - LIMITES  

Sommaire

1 . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET , DANS LES CIRCONSTANCES VISEES A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 4 , DU STATUT EST NECESSAIREMENT CENSEE COINCIDER AVEC LA MOTIVATION OU LE DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LA RECLAMATION LAISSEE SANS REPONSE ETAIT DIRIGEE DE SORTE QUE L ' EXAMEN DES MOTIFS DE L ' UNE ET L ' AUTRE SE CONFOND . 2 . LE REFUS D ' ENGAGER , POUR CAUSE D ' INAPTITUDE PHYSIQUE , UN CANDIDAT FONCTIONNAIRE QUI SE TROUVE INSCRIT SUR UNE LISTE DE RESERVE CONSTITUE A SON EGARD UNE DECISION FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT QUI DOIT , DES LORS , ETRE MOTIVEE . CETTE OBLIGATION DE MOTIVATION DOIT SE CONCILIER CEPENDANT AVEC LES NECESSITES DU SECRET MEDICAL QUI FONT CHAQUE MEDECIN - SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - JUGE DE LA POSSIBILITE DE COMMUNIQUER AUX PERSONNES QU ' IL SOIGNE OU EXAMINE LA NATURE DES AFFECTIONS DONT ELLES POURRAIENT ETRE ATTEINTES . CETTE CONCILIATION S ' OPERE PAR LA FACULTE POUR L ' INTERESSE DE DEMANDER ET D ' OBTENIR QUE LES MOTIFS D ' INAPTITUDE SOIENT COMMUNIQUES A UN MEDECIN DE SON CHOIX , INFORMATION QUI DOIT NOTAMMENT PERMETTRE A L ' INTERESSE , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON MEDECIN , DE JUGER DE LA CONFORMITE DE LA DECISION QUI ECARTE SA NOMINATION AVEC LES REGLES DU STATUT .  3 . TOUTE ADMINISTRATION LORSQU ' ELLE PREND UNE MESURE DE NATURE A LESER GRAVEMENT DES INTERETS INDIVIDUELS EST TENUE DE METTRE L ' INTERESSE A MEME DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE .  4 . LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR DECIDER , EN SE SUBSTITUANT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , QUE SA DECISION VAUDRA NOMINATION .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 121-76 ALESSANDRO MOLI , RESIDANT A SALERNO , REPRESENTE ET ASSISTE DE ME CARMINE PEPE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME VICTOR BIEL , RUE DES GLACIS 18 A , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . G . CAMPOGRANDE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AURPES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT A LA DATE DU 20 MAI 1976 RELATIVE A LA DECLARATION D ' INAPTITUDE ETABLIE A SON EGARD PAR LE SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ET QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 9 MARS 1976 , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 20 DECEMBRE 1976 , VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 20 MAI 1976 RELATIVE A LA DECISION DE NE PAS LE NOMMER A UN EMPLOI D ' ASSISTANT ADJOINT ET A LA DECLARATION D ' INAPTITUDE ETABLIE , EN CE QUI LE CONCERNE , PAR LE SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ET QUI LUI AURAIT ETE NOTIFIEE LE 8 MARS 1976 ; 2 QU ' IL VISE , EN OUTRE , A FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LE REQUERANT EST NOMME AU POSTE CONCERNE OU , TOUT AU MOINS , A FAIRE ORDONNER L ' ORGANISATION D ' UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL ; 3 ATTENDU QUE LE REQUERANT , APRES AVOIR PARTICIPE AVEC SUCCES AU CONCOURS GENERAL COM/B/117 , ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ADJOINTS , EMPLOIS DE LA CARRIERE B 5/B 4 , A ETE SOUMIS LE 22 OCTOBRE 1974 A L ' EXAMEN MEDICAL PREVU A L ' ARTICLE 33 DU STATUT , LEQUEL EXAMEN A ABOUTI A LA CONSTATATION QU ' IL REMPLISSAIT , A CE MOMENT , COMME EXIGE PAR L ' ARTICLE 28 , E ) DU STATUT , LES CONDITIONS D ' APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ; 4 QU ' UN EMPLOI D ' ASSISTANT ADJOINT ETANT DEVENU VACANT EN JANVIER 1976 LE REQUERANT FUT INVITE , EN VUE DE SA NOMINATION EVENTUELLE , A SE SOUMETTRE A UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL QUI EUT LIEU LE 11 FEVRIER 1976 , MAIS QUI ABOUTIT CETTE FOIS A UNE DECLARATION D ' INAPTITUDE PHYSIQUE ; 5 QUE LE 8 MARS 1976 , EN INFORMANT LE REQUERANT DE CE QUE CETTE CONSTATATION S ' OPPOSAIT A SON ENGAGEMENT , LE FONCTIONNAIRE COMPETENT DE LA DIVISION DU PERSONNEL AJOUTAIT QUE , POUR LE CAS OU LE REQUERANT VOUDRAIT CONNAITRE LES MOTIFS DE CETTE INAPTITUDE , IL LUI ETAIT SUGGERE DE DEMANDER A SON MEDECIN TRAITANT DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE CHEF DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION , ET LUI FAISAIT , EN OUTRE , SAVOIR QU ' IL LUI ETAIT LOISIBLE , DANS UN DE DELAI DE 20 JOURS , DE DEMANDER LE REEXAMEN DE SON CAS PAR UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS LIES A L ' INSTITUTION ; 6 QUE DES LE 10 MARS LE REQUERANT SOLLICITAIT CE REEXAMEN ET QUE PAR LETTRE DES 9 ET 16 MARS SES DEUX MEDECINS TRAITANTS DEMANDERENT A CONNAITRE LES RAISONS DE LA DECISION D ' INAPTITUDE RETENUE A L ' EGARD DE LEUR CLIENT ; 7 QU ' A LA SUITE DE CIRCONSTANCES QUE LA COMMISSION QUALIFIE DE ' DIFFICULTES D ' ORDRE TECHNIQUE ' IL NE FUT REPONDU A CES MEDECINS QUE LE 2 FEVRIER 1977 SOIT PRES D ' UN AN PLUS TARD ET APRES QUE LA COMMISSION DE REVISION EUT , LE 21 OCTOBRE 1976 , CONFIRME LA CONSTATATION D ' INAPTITUDE DONT LE REEXAMEN AVAIT ETE DEMANDE ; 8 QU ' ENTRE-TEMPS A RAISON DU RETARD MIS PAR LA COMMISSION A REPONDRE A LA DEMANDE D ' INFORMATION DES MEDECINS TRAITANTS , LE REQUERANT AVAIT , LE 20 MAI 1976 INTRODUIT UNE RECLAMATION , ENREGISTREE LE 2 JUIN 1976 , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , CONTRE LA DECISION DE NE PAS LE NOMMER , QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 8 MARS 1976 ; 9 QUE LA COMMISSION A , UNE FOIS ENCORE , OMIS DE REPONDRE A CETTE RECLAMATION DE TELLE SORTE QU ' A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1976 SON SILENCE RESULTAIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 5 , EN UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DONT LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION PAR LE PRESENT RECOURS ; 10 ATTENDU QUE , QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES A TIRER DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS DECRITES , LA COUR NE SAURAIT MANQUER DE RELEVER LA LEGERETE AVEC LAQUELLE , TANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' INFORMATION MEDICALE , QU ' EN CE QUI CONCERNE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE , LES SERVICES CONCERNES ONT AGI , EN UNE MATIERE QUI TOUCHE A DES INTERETS EMINEMMENT RESPECTABLES ; 11 ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS LE REQUERANT FAIT VALOIR LE DEFAUT DE MOTIVATION , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , TANT DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE DE LA COMMISSION QUE DE LA DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 8 MARS 1976 ; 12 ATTENDU QUE LA MOTIVATION D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET , DANS LES CIRCONSTANCES VISEES A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 4 DU STATUT EST NECESSAIREMENT CENSEE COINCIDER AVEC LA MOTIVATION OU LE DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LA RECLAMATION LAISSEE SANS REPONSE ETAIT DIRIGEE DE SORTE QUE L ' EXAMEN DES MOTIFS DE L ' UNE ET L ' AUTRE SE CONFOND ; 13 ATTENDU QU ' UN REFUS D ' ENGAGER , POUR CAUSE D ' INAPTITUDE PHYSIQUE , UN CANDIDAT FONCTIONNAIRE QUI SE TROUVE INSCRIT SUR UNE LISTE DE RESERVE CONSTITUE A SON EGARD UNE DECISION FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT QUI DOIT , DES LORS , ETRE MOTIVEE ; 14 ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE OBLIGATION DE MOTIVATION DOIT SE CONCILIER AVEC LES NECESSITES DU SECRET MEDICAL QUI FONT CHAQUE MEDECIN - SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - JUGE DE LA POSSIBILITE DE COMMUNIQUER AUX PERSONNES QU ' IL SOIGNE OU EXAMINE LA NATURE DES AFFECTIONS DONT ELLES POURRAIENT ETRE ATTEINTES ; 15 QUE CETTE CONCILIATION S ' OPERE PAR LA FACULTE POUR L ' INTERESSE DE DEMANDER ET D ' OBTENIR QUE LES MOTIFS D ' INAPTITUDE SOIENT COMMUNIQUES A UN MEDECIN DE SON CHOIX , INFORMATION QUI DOIT NOTAMMENT PERMETTRE A L ' INTERESSE , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON MEDECIN , DE JUGER DE LA CONFORMITE DE LA DECISION QUI ECARTE SA NOMINATION AVEC LES REGLES DU STATUT ; 16 QUE LE MEDECIN CHEF DE SERVICE AYANT ESTIME QUE LES MOTIFS RETENUS D ' INAPTITUDE PHYSIQUE NE DEVAIENT ETRE COMMUNIQUES QU ' A UN MEDECIN DESIGNE PAR LE REQUERANT , LE FONCTIONNAIRE COMPETENT DU SERVICE DU PERSONNEL N ' ETAIT PAS AUTORISE , MEME S ' IL EN AVAIT CONNAISSANCE , A COMMUNIQUER LES CONSTATATIONS AYANT MENE A LA CONCLUSION QUE LE REQUERANT ETAIT PHYSIQUEMENT INAPTE A L ' EMPLOI VACANT , DE SORTE QUE LA COMMUNICATION DU 8 MARS 1976 ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE A LA CONDITION QUE , DANS UN DELAI RAISONNABLE ET EN TOUT CAS INFERIEUR AU DELAI DE RECLAMATION , LE MEDECIN TRAITANT AIT ETE INFORME ET MIS EN MESURE D ' ECLAIRER LE REQUERANT SUR LA POSSIBILITE DE CONTESTER CES MOTIFS ; 17 ATTENDU QU ' IL EN ETAIT D ' AUTANT PLUS AINSI QUE PAR LA DECISION DU 8 MARS 1976 LE REQUERANT ETAIT INVITE A FAIRE SOUMETTRE L ' APPRECIATION DONT IL ETAIT L ' OBJET A UN REEXAMEN PAR UNE COMMISSION DE TROIS MEDECINS ; 18 QUE SI LA REUNION D ' UN COLLEGE MEDICAL AD HOC NE CORRESPOND , EN L ' ETAT ACTUEL DES TEXTES , A AUCUNE OBLIGATION STATUTAIRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' ADMINISTRATION AVAIT EXPRESSEMENT INVITE LE REQUERANT A SOLLICITER UNE TELLE REUNION , DESTINEE A PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SON CAS , C ' EST-A-DIRE , LE CAS ECHEANT , A INFIRMER LES CONSTATATIONS OU APPRECIATIONS OPEREES PAR UN SEUL MEDECIN-CONSEIL EN FEVRIER 1976 ET S ' ETAIT AINSI LIEE ELLE-MEME PAR CETTE PROCEDURE ; 19 QU ' EN INVITANT , EN MEME TEMPS , LE REQUERANT A FAIRE DEMANDER PAR SON MEDECIN TRAITANT COMMUNICATION DES MOTIFS POUR ETABLIR UNE DECLARATION D ' INAPTITUDE PHYSIQUE , L ' ADMINISTRATION ENTENDAIT LUI DONNER LE MOYEN DE CONTESTER UTILEMENT CES MOTIFS A L ' OCCASION DU REEXAMEN DU CAS ; 20 QUE CETTE POSSIBILITE N ' A PAS ETE DONNEE AU REQUERANT , DE SORTE QUE LA COMMISSION A VIOLE LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL TOUTE ADMINISTRATION LORSQU ' ELLE PREND UNE MESURE DE NATURE A LESER GRAVEMENT DES INTERETS INDIVIDUELS EST TENUE DE METTRE L ' INTERESSE A MEME DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE ; 21 QU ' AINSI TANT LA DECISION DU 8 MARS 1976 QUE LA DECISION DE REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT DOIVENT ETRE ANNULEES ; 22 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOLLICITE EN OUTRE QUE LA COUR DECLARE POUR DROIT QU ' IL EST NOMME A L ' EMPLOI VACANT OU A TOUT LE MOINS ORDONNE UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL ; 23 ATTENDU QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR SE SUBSTITUER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET QUE D ' AILLEURS L ' ILLEGALITE RELEVEE NE PERMET PAS DE CONCLURE QUE LE REQUERANT POSSEDE OU NE POSSEDE PAS LES APTITUDES PHYSIQUES REQUISES , MAIS SEULEMENT QUE LA CONSTATATION RELATIVE A CETTE APTITUDE A ETE ETABLIE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES ET DOIT ETRE RECOMMENCEE ; 24 QU ' AINSI IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 26 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SA DEFENSE ; 27 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER CETTE PARTIE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA DECISION DU 8 MARS 1976 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT SONT ANNULEES ; 2 ) POUR LE SURPLUS LE RECOURS EST REJETE ; 3 ) LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .