CELEX: 32012D0127(01)
Language: fr
Date: 2012-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 26 janvier 2012 instituant le groupe d’experts sur l’administration en ligne

27.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/7
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 26 janvier 2012
   instituant le groupe d’experts sur l’administration en ligne
   2012/C 22/04
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne» (1) (ci-après dénommé le «plan d’action pour l’administration en ligne»), «les États membres se sont pleinement engagés sur les priorités politiques de la déclaration de Malmö» (2). Ils ont également invité la Commission européenne à organiser la gouvernance conjointe du plan d’action pour permettre leur participation active à sa mise en œuvre. En mai 2011, le Conseil a approuvé, dans ses conclusions (3), le plan d’action pour l’administration en ligne et les mesures qui y sont prévues.
            
         
               (2)
            
            
               Il est donc nécessaire que la Commission institue un groupe d’experts composé des autorités compétentes des États membres responsables de l’administration en ligne, et qu’elle définisse la mission et la structure du groupe.
            
         
               (3)
            
            
               Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4),
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le groupe d’experts sur l’administration en ligne, ci-après dénommé le «groupe sur l’administration en ligne», est institué par la Commission.
   Article 2
   Mission
   Le groupe a pour mission:
   
               —
            
            
               de conseiller la Commission sur les questions stratégiques d’administration en ligne dans le cadre du plan d’action, de fournir des contributions et de proposer les modifications qu’il sera nécessaire d’apporter aux priorités, objectifs et actions sur la base de l’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan;
            
         
               —
            
            
               d’aider la Commission à définir des objectifs communs aux États membres pour les actions pertinentes du plan d’action;
            
         
               —
            
            
               de proposer un forum de discussion stratégique et de partage des expériences avec tous les services concernés de la Commission;
            
         
               —
            
            
               de favoriser les échanges de vues sur les questions soulevées par les stratégies nationales en matière d’administration en ligne, dans les domaines couverts par le plan d’action, compte tenu des objectifs à atteindre;
            
         
               —
            
            
               de proposer un forum au sein duquel les États membres informeront la Commission sur le déroulement du plan d’action dans leur pays.
            
         Le groupe sur l’administration en ligne sera en relation, par l’intermédiaire de la Commission, avec le groupe à haut niveau sur la stratégie numérique en vue d’assurer la mise en œuvre optimale des actions en matière d’administration en ligne.
   Le groupe sur l’administration en ligne sera également en relation, par l’intermédiaire de la Commission, avec le comité du programme ISA (5).
   Article 3
   Consultation
   La Commission peut consulter le groupe sur l’administration en ligne concernant toute matière liée à la mise en œuvre du plan d’action pour l’administration en ligne.
   Article 4
   Composition — Nomination
   1.   Le groupe sur l’administration en ligne se compose des autorités compétentes des États membres. Chacune de ces autorités désigne un représentant à haut niveau. Les représentants sont responsables des stratégies nationales en matière d’administration en ligne et à même d’assurer la coordination nécessaire entre les pouvoirs publics nationaux dans les divers domaines couverts par le plan d’action. Les représentants des États membres peuvent se faire accompagner par des collègues en fonction de la question traitée par le groupe, sans préjudice des règles applicables au remboursement des frais de réunion.
   2.   Les membres sont nommés pour la durée du plan d’action 2011-2015.
   3.   Il peut être prévu de désigner un nombre de suppléants égal au nombre de membres. Les suppléants sont nommés selon les mêmes conditions que les membres et remplacent automatiquement les membres absents ou empêchés.
   4.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 ci-dessus ou à l’article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
   5.   Le nom des représentants désignés est publié au registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après dénommé le «registre») et sur le site internet de l’administration en ligne à l’adresse http://ec.europa.eu/information_society/activities/egovernment/index_en.htm
   Article 5
   Fonctionnement
   1.   Le groupe sur l’administration en ligne est présidé par un représentant de la Commission.
   2.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts extérieurs au groupe, qui ont des compétences spécifiques sur un point de l’ordre du jour, à participer de manière ponctuelle aux travaux du groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d’observateur à des pays de l’EEE et de l’AELE ainsi qu’à des pays en voie d’adhésion. Dans ce cas, les autorités compétentes de ces pays désignent un représentant à haut niveau.
   3.   Les membres des groupes d’experts et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (6). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
   4.   Les réunions du groupe sur l’administration en ligne se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.
   5.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts (7).
   6.   La Commission publie les informations pertinentes concernant les activités menées par le groupe soit dans le registre, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site internet spécifique.
   Article 6
   Frais de réunion
   1.   Les participants aux activités du groupe ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
   2.   Les frais de voyage et de séjour encourus par les participants aux activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.
   3.   Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
   Article 7
   Applicabilité
   La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2015.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Neelie KROES
         
            Vice-présidente
         
      
   
   
      (1)  Réf. COM(2010) 743.
   
      (2)  Réf. à la déclaration de Malmö: http://www.egov2009.se/wp-content/uploads/Ministerial-Declaration-on-eGovernment.pdf
   
      (3)  Conclusions du Conseil concernant le plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne, 3 093e réunion du Conseil Transports, Télécommunications et Énergie — points «Télécommunications» uniquement — Bruxelles, le 27 mai 2011.
   
      (4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
   
      (5)  Programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), décision no 922/2009/CE.
   
      (6)  Décision de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).
   
      (7)  Annexe IV du document SEC(2010) 1360.