CELEX: 51982PC0210
Language: fr
Date: 1982-04-27
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DE LA COMMISSION portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun (1er juillet 1982 au 30 juin 1983) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 210
Vol. 1982/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                             COM(82)210 final
                                                             Bruxelles , le 27 avril 1982
                                          Projet de
                           REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION
             portant ouverture , repartition et mode de gestion d' un
          contingent tarlTaire communay4^a^Të7Pour certaines anguilles
           de la sous-position ex 03^1^À II du'-tar'if douanier commun
                                     juillet 1982 au 3030 juin
                         ( 1er juillet                    juin'. 1983 )
                                                                   r\
                                      \
                     ( présente par par la Commission
                                                     c.«            [
                                                            au m Conseil )
                                                    _.
C0M(82 ) 210 final
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. Au cours des années précédentes , la pêche aux anguilles dans certains
   centres de production de la Communauté a été interdite ou rendue
   impossible suite à la pollution des eaux. Des efforts ont été entrepris en
   vue d' augmenter la production des autres centres afin d'au moins
   compenser les pertes des disponibilités. Malgré ces efforts, il a été
   constaté que la production communautaire restait insuffisante pour
   assurer l'approvisionnement des industries transformatrices des Etats
   membres .
   Cette situation a amené le Conseil -sur proposition de la Commission- à
   ouvrir depuis 1971 un contingent tarifaire communautaire , à droit nul ,
   pour certaines anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou
   congelées , de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun.
   La situation du marché des anguilles a été à nouveau examinée au cou,rs
   d' une réunion . du groupe "Economie tarifaire" qui s'est tenue ^ le
   20 janvier 1982 .
   Lors de ladite réunion/ iL est apparu que :
   - suite à des interventions du FEOGA , section orientation , La production
       italienne devrait augmenter , d' ici la fin de l' année , de quelques
       3.000 tonnes , avec perspective ultérieure d' une augmentation encore
       plus élevée ;           1
                •i
   - des efforts étaient consentis au Royaume-Uni pour développer la
       production d' anguilles , dans des propositions relativement importantes ;
   - la production communautaire restait , actuellement tout au moins ,
       insuffisante et qu' en conséquence il était toujours opportun d' envisager
       la prorogation des mesures tarifaires actuellement en vigueur compor­
       tant l' ouverture d' un contingent tarifaire annuel pour la période
       allant du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983 , dont le volume devrait
       toutefois être fixé de façon telle qu' il ne porte pas préjudice au
       développement de la production communautaire .
       Le volume de ce contingent tarifaire pourrait être fixé à 5.000 tonnes ,
       correspondant sensiblement aux besoins immédiats d' importations des
       pays tiers , avancés par les Etats membres . Les besoins ultérieurs
       éventuels qui pourraient se manifester , notamment si le développement
       de la production au Royaume-Uni et eri Italie ne répondait pas aux
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attentes ., pourraient être couverts par une augmentation du volume
contingentais , décidée à La suite d' un nouvel examen de la situation .
  En ce qui concerne la subdivision du volume précité de 5.000 tonnes , une
  première tranche de 4.500 tonnes est répartie entre les , Etats membres au
  prorata des besoins. Le solde de 500 1 tonnes constitue la réserve
  com munautair^.
  Tel est l'objet du projet ci-annexé.
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                                   RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                 communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du
                            tarif douanier commun (du 1 er juillet 198? au 30 juin 1982 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS ËUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 28,                     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                               l'accès égal et continu de tous les importateurs des
                                                               États membres audit contingent et l'application, sans
  vu le projet de règlement soumis par la Commission,          interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
                                                               toutes les importations des produits en question,
  considérant que la pêche aux anguilles dans certains         jusqu'à l'épuisement du contingent ; qu'un système
  centres de production dans la Communauté a été inter­        d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
  dite ou rendue impossible ; que ce fait a eu comme           fondé sur une répartition entre les États membres
  conséquence une baisse de la production communau­            visés ci-après, paraît susceptible de respecter la nature
  taire des anguilles en général et particulièrement en ce
  qui concerne les anguilles fraîches (vivantes ou
  mortes), réfrigérées ou congelées, destinées à être trans­ communautaire dudit contingent au regard des prin­
  formées dans des entreprises de saurissage ou d'écor­      cipes dégagés ci-avant ; que, en l'occurrence, il s'agit
  chement ou destinées à la fabrication industrielle des     de produits pour lesquels les statistiques disponibles
  produits relevant de la position 16.04, de la sous-posi­   ne donnent pas de renseignements sur la situation de
  tion ex 03.01 A II du tarif douanier commun ; que          ces produits sur les marchés ; que, dès lors, une réparti­
                                                             tion entre États membres du volume contingentaire se
  cette production est susceptible de                        basant sur l'évolution des importations des produits en
  se développer particulièrement dans                        question au cours des dernières années n'est pas
                                                             possible ; que, toutefois d'après les prévisions avancées
deux Etats membres ^.sans pour autant                        par les États membres, la participation initiale au
  satisfaire à tous les besoins de la
                                                             volume contingentaire peut s'établir comme indiqué à
  Communauté ;          que ,                                l'article 2 ;
    par conséquent, l'approvisionnement des industries
    transformatrices de la Communauté en anguilles de
    l'espèce dépend actuellement pour une grande part        considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
    des importations ; qu'il paraît, dès lors, indiqué de    importations des produits en question, il convient de
    suspendre totalement du 1 er juillet 1.982 au 30 juin    diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
     1983 l'application, du droit autonome du tarif doua­    première tranche étant répartie, la deuxième tranche
    nier commun pour les produits en question dans une       constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
    limite quantitative appropriée ; que l'instauration      ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
    d'une telle mesure communautaire ne semble pas           quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
    susceptible d'entraîner de préjudice à la production     une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
    communautaire ;                                          première tranche du contingent tarifaire communau­
                                                             taire à un niveau qui, en l'occurrence pourrait se situer
                                                             à          du volume contingentaire ;
    considérant que les besoins actuels non couverts par la     90%
    production communautaire, à satisfaire par des impor­
    tations, peuvent être estimés à5.QQQtonnes pour la
    période du 1 er juillet 1982 au 30 juin 1983 ; qu'il     considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
    convient par conséquent d'ouvrir, pour cette période,    épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
    un contingent tarifaire pour les anguilles en question   compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
    dans les conditions définies ci-dessus ; que la fixation importe que tout État membre ayant utilisé presque
    à ce niveau du volume contingentaire n'exclut d ail­     totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
    leurs pas un ajustement au cours de la période contin­   d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
   gentaire ;                                                ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
                                                             lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
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 est presque totalement utilisée, et ce * autant de fois                                                    (en i)
 que le permet ln rt'^rve ; que les quotes-parts initiales               Bénélux                         ? . 076
 et complémentaires doivent être valables jusqu'à la tin
                                                                         Danemark                            675
 de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
 requiert une collaboration étroite entre les États                      Allemagne (RF)                  1.545
                                                                         Grèce                                  2
 membres et la Commission, laquelle doit notamment
                                                                         France                                44
 pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­                    Irlande                                2
 gentaire et en informer les États membres ;                             Italie                                 3
                                                                         Royaume-Uni                         153
 considérant que si, a une date determinee de la              2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
 période contingentaire, un reliquat important existe         de 5 qq tonnes, constitue la réserve.
 dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
 que cet État en reverse un pourcentage appréciable
 dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­                               Article 3
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
 État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre –
 d'autres ;                                                   telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou
                                                              cette même quote-part diminuée de la fraction
                                                              reversée à la réserve – s'il a été fait application de
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            l'article 5 – est utilisée à concurrence de 90 % ou
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,         notification à la Commission, au tirage, dans la
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts        mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
  attribuées à ladite union économique peut être effec­         deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part
  tuée par l'un de ses membres,                                 initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet ; État
                                                                membre procède sans délai, par voie de notification à
                       Article premier                          la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                                montant de la réserve le permet, d'une troisième
   1 . Pendant la période allant du 1 " juillet 1982 au         quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
   30 juin 1983 ,un contingent tarifaire communautaire          arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
ds 5 = 0 GOtonnes est ouvert pour les anguilles fraîches
  (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, de la         3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier                 la troisième quote-part tirée par un État membre est
   commun, destinées à être transformées dans des entre­        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   prises de saurissage - ou d'écorchement ou destinées à       membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
   la fabrication industrielle des produits relevant de la      d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
   position 1 6.04 du tarif douanier commun.
                                                                Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la
   Le contrôle de l'utilisation à cette destination particu­    réserve .
   lière se fait par application des dispositions commu­
   nautaires édictées en la matière.                            4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
   2.    Le droit du tarif douanier commun est suspendu         parts inférieures à celle fixées par ces paragraphes s'il
   totalement dans la limite de ce contingent tarifaire.        existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                                ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
   Dans cette même limite, la Grèce applique des droits         motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
   de douanes calculés conformément aux dispositions            paragraphe.
   fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1979 .
                                                                                        Article 4
                           Article 2                           Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                               tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 198.'3 ,
  1 . Une première tranche de^"^^ tonnes de cfe
  contingent tarifaire communautaire est répartie entre
  les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve                                Article S
  de l'article 5, sont valables du 1 er juillet 1982 au
  30 juin 1983 s'élèvent aux quantités indiquées ci-           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
  après :                                                      le 1 er mai 1983,1a fraction non utilisée de leur quote-
                                                               part initiale qui, à la date du 15 avril 1983 excède
 ---pagebreak---                              » 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
                                tité plu* inipoftniitc D'il existé        rfllsarti d'estimer
                                que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                Les États membres communiquent à la Commission,
                                au plus tard le 1 er mai 1983, le total des importations
                                des produits en question réalisées jusqu'au 15 avril
                                1983 inclus et imputées sur le contingent communau­
                                taire ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
                                part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                        Article 6
                                La Commission comptabilise les montants des quotes-                     ■ ■ f
                                parts ouvertes par les États membres conformément
                                aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
                                les notifications lui parviennent de l'état d'épuisement
                                de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mai              tion, au fur et à mesure que ce produit est présente en
 1 983, du volume de la réserve après les reversements             douane sous le couvert de déclarations de mise en
effectués en application de l'article 5.                           libre pratique.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit          4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le          membres' est constaté sur la base des importations
montant à l'État membre qui procède à ce dernier                   imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
tirage.
                                                                                              Article 8
                         Article 7
                                                                   À la demande de la Commission, les États mémbres
1 . Les États membres prennent toutes les disposi­                 l'informent des importations effectivement imputées
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts                 sur leurs quotes-parts.
complémentaires qu'ils ont tirées en application de
l'article 3 rende possible les imputations, sans disconti­                                    Article 9
nuité, sur leurs parts cumulées du continrent commu­
nautaire .                                                         Les États membres et la Commission collaborent étroi­
2.     Les États membres garantissent aux importateurs             tement afin que le présent règlement soit respecté.
du produit en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                                      Article 10
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
leur quote-part des importations du produit en ques­               1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le                   1982 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président