CELEX: 31974R0702
Language: fr
Date: 1974-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 702/74 de la Commission, du 28 mars 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

29 . 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 85 / 31
                                REGLEMENT (CEE) N" 702/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1974
                   fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                  aux données dont la Commission dispose actuelle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 européenne,                                                      ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  présent règlement,
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (J ), modifié en der­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et no­
 tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,                                  Article premier
 considérant que le prélèvement spécial à l'exportation           Le montant de base du prélèvement spécial à 1 exporta­
 pour les sirops et les autres sucres a été instauré pat le       tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
 règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu           d) du règlement n0 1009/67/ CEE est fixé conformé­
 par le règlement (CEE) n° 652/74 (4) ;                           ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment.
 considérant que les modalités d'application du prélève­
 ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­                                  Article 2
 tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0
 389/74 de la Commission du 14 février 1974 (5), modi­            Le present règlement entre en vigueur le 29 mars
 fié par le règlement (CEE) n0 527/74 (6) ;                       1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 28 mars 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
0)  JO    no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO    n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3) JO    n° L 44 du 16. 2. 1974, p. 12.
(4) JO    no L 78 du 23. 3. 1974, p. 30.
(5) JO   no  L 43 du 15. 2. 1974, p. 35.
(6) JO   no  L 64 du 6. 3 . 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 85/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  29 . 3 . 74
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 mars 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                    pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                         ( UC/100 kg)
                                                                                                                      Montant de
                                                                                                                        base du
                 Numéro                                                                                               prélèvement
                 du tarif                                                                                               spécial à
                douanier                                Désignation des marchandises                                 l'exportation
                commun                                                                                                par 1 % de
                                                                                                                       teneur en
                                                                                                                     saccharose (')
             17.02          Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                            miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                            ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                     saccharose d'un degré de pureté (*) inférieur ou égal à 97 %
                                     et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                     à 25 kg                                                                            0,2250
             17.05          ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                            0,2250
                            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                            (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                            fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                            ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou addition­
                                    nées de colorants                                                                   0,2250
           i 1 ) La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement ( CEE) n0 394/70 .
            (') Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                 (CEE) n° 394/70.