CELEX: 31976R1017
Language: fr
Date: 1976-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE ) n° 1017/76 de la Commission, du 30 avril 1976, relatif à une modalité particulière d' application, pour le Royaume-Uni, des montants compensatoires "adhésion" en vue de prévenir les détournements de trafic dans le secteur de la viande de porc

N° L 115/ 58                        Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 1017/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 avril 1976
                relatif à une modalité particulière d'application , pour le Royaume-Uni, des
                montants compensatoires « adhésion » en vue de prévenir les détournements de
                                     trafic dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il se révèle nécessaire de soumettre la
EUROPÉENNES,                                                    perception de ce montant à certaines dispositions du
                                                                règlement (CEE) n0 645/75 de la Commission, du 13
vu le traité d'adhésion ( J ),                                  mars      1975,  établissant   les  modalités    communes
                                                                d'application des prélèvements et des taxes à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 2770/75 du Conseil, du 29              tion pour les produits agricoles (5) ;
octobre 1975, déterminant les règles générales du
régime des montants compensatoires dans le secteur              considérant que les mesures prévues au présent règle­
de la viande de porc (2), et notamment son article 8            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
paragraphe 1 ,                                                  la viande de porc,
considérant que, selon l'article 6 du règlement (CEE)
n0 2770/75, dans les échanges entre les nouveaux                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
États membres et les pays tiers de produits repris par
le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (3),                                      Article premier
modifié par le règlement (CEE) n0 367/76 (4), les
montants compensatoires « adhésion » sont déduits des           Les dispositions du présent règlement s'appliquent
prélèvements et des restitutions ; que, cependant               aux produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
lorsque la restitution est inférieure au montant                ment (CEE) n0 2759/75, à l'exclusion de ceux qui figu­
compensatoire ou n'est pas fixée, il peut être prévu la         rent en annexe .
perception, dans le nouvel État membre concerné, lors
de l'exportation vers les pays tiers du produit en cause,
d'un montant qui peut être égal au montant compen­                                        Article 2
satoire « adhésion » ;
                                                                 1.     Si, pour un produit, il est fixé un montant
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 1         compensatoire adhésion et si la restitution n'est pas
du règlement (CEE) n° 2770/75, les modalités d'octroi           fixée ou est inférieure à ce montant compensatoire il
de perception et de recouvrement des montants                   est perçu au Royaume-Uni lors de l'exportation vers
compensatoires « adhésion » doivent être fixées notam­          les pays tiers du produit en cause, un montant égal au
ment de manière à prévenir des détournements de                 montant compensatoire adhésion ou, selon le cas, à la
trafic ;                                                        différence entre le montant compensatoire adhésion
                                                                et la restitution .
considérant qu'aucune restitution n'a été fixée pour
un certain nombre de produits du secteur de la viande            2. La perception des montants visés au paragraphe
de porc ; que, pour certains autres produits, la restitu­        1 est soumise aux dispositions de l'article 2, de
tion fixée est inférieure au montant compensatoire               l'article 3 paragraphe 2 et 3, de l'article 4 et de l'article
 « adhésion » ; que, toutefois, lors de leur importation         5 du règlement (CEE) n0 645/75.
au Royaume-Uni en provenance des autres États
 membres, ces produits bénéficient de l'octroi d'un
 montant compensatoire « adhésion » ; que cette situa­                                    Article 3
 tion est susceptible d'entraîner des détournements de
 trafic ; qu'il convient par conséquent de soumettre les         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 exportations des produits en cause du Royaume-Uni               publication au Journal officiel des Communautés
vers les pays tiers à la perception d'un montant égal            européennes.
 au montant compensatoire « adhésion » applicable à
 ces produits ;                                                  Il est applicable aux opérations pour lesquelles les
                                                                 formalités douanières d'exportation sont accomplies
(!) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                           du 1 er mai 1976 au 31 juillet 1976.
(2) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 46.
(3) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
h) JO n0 L 45 du 21 . 2. 1976, p. 1 .                            (5) JO no L 67 du 14. 3 . 1975, p. 16.
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 115/59
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 avril 1976.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARD1NOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
              Numéro du
             tarif douanier                               Dénomination des produits
                commun
           16.01            Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :
           16.02            Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                            A. de foie :
                               II . autres
                            B. autres :
                               III . non dénommées :
                                     a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique