CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-10-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 octobre 1983, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la cinquante et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N0 L 282/ 60                              Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 10 . 83
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 3 octobre 1983
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la cinquante et unième adjudication particulière effectuée dans
                  le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                             (83/ 505/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
EUROPÉENNES,                                                            le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                        formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                        maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                        faites lors de la cinquante et unième adjudication
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                          particulière, les aides maximales au niveau visé ci-après
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         et de déterminer en conséquence, pour le beurre
marchés dans le secteur du lait et des produits                         concentré, la caution de transformation ;
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1600/83 (2), et notamment son article 12 para­
graphe 3 ,                                                              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2543/83 (4), les organismes d'interven­
tion procèdent à une adjudication permanente pour
une aide au beurre et au beurre concentré ;                                                   Article premier
considérant que 1 article 7 de ce règlement prévoit                     Pour la cinquante et unième adjudication particulière
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré               effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                  dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
la destination envisagée et selon la teneur en matière                  27 septembre 1983, les aides maximales et les cautions
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                   de transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                               (en Écus/100 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                     Montant maximal
                       [article 4 du règlement           Teneur en matières grasses du beurre             de l'aide
                            (CEE) n0 262/79]
                    Formule A                         Égale ou supérieure à 82 %                           235,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                      rieure à 82 %                                        229,00
                    Formule B                         Égale ou supérieure à 82 %                           150,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                      rieure à 82 %                                          —
(') JO   n°  L 148  du 28 .  6. 1968 , p.  13 .
(2) JO   n0  L 163  du 22.   6. 1983,  p.  56.
(3) JO   n°  L 191  du 14 .  7. 1981 , p.  6.
(4) JO   n°  L 250  du 10 .  9. 1983,  p.  11 .
 ---pagebreak--- 14. 10 . 83                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 282/61
            b) pour le beurre concentré
                                                                        (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                            Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                      [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]            de l'aide        de transformation
               Formule A et/ou C                                           302,00               330,00
               Formule B                                                   200,00               220,00
                                                            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission