CELEX: 31970R1059
Language: fr
Date: 1970-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1059/70 de la Commission, du 4 juin 1970, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix prévu pour les citrons par le règlement (CEE) n° 968/70 du Conseil

5 . 6 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 122/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1059/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 juin 1970
               fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les citrons
                                       par le règlement (CEE) n° 968/70 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   saurait être effectué que dans la mesure où l'utilisa­
EUROPÉENNES,                                                    tion d'un emballage de cette nature, d'un coût rela­
                                                                tivement élevé, est justifiée par la valeur commerciale
vu le traité instituant la Communauté économique                des produits en cause ; que, dès lors, il convient de
européenne,                                                     limiter l'achat des produits « emballage compris »
                                                                aux produits des catégories de qualité Extra, I et II ;
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
octobre 1966, portant dispositions complémentaires              considérant que les mesures prévues au présent règle­
pour l'organisation commune des marchés dans le                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier           des fruits et légumes,
lieu par le règlement ( CEE) n° 2515/69 ( 2), et notam­
ment son article 4 paragraphe 4,
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 968/70 (3),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le Conseil a fixé le prix de base et le prix d'achat
des citrons pour la période du 1 er juin 1970 au 31
mai 1971 ; que ces prix se réfèrent à des produits de
                                                                                         Article premier
la catégorie de qualité I répondant à certains calibres
et présentés en emballages ; que, en vertu de l'article
4 paragraphe 4 du règlement n° 159/66/CEE, il est               Les coefficients d'adaptation, visés à l'article 4 para­
nécessaire de fixer des coefficients d'adaptation desti­        graphe 4 du règlement n° 159/66/CEE concernant la
nés à permettre le calcul des prix auxquels sont                catégorie de qualité, le calibre et le mode de con­
achetés les produits qui ont des caractéristiques diffé­        ditionnement sont, avec effet à partir du 1 er juin
rentes ; que, en ce qui concerne la qualité, il résulte         1970, fixés comme suit pour les citrons :
des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 deuxième
alinéa du règlement précité qu'il suffit de déterminer
le coefficient d'adaptation des catégories de qualité II              Coefficient d'adaptation « Catégorie de qualité »
et III ;
                                                                                 Catégorie de qualité             Coefficient
considérant que les différents coefficients d' adap­
                                                                II                                                  0,9
tation nécessaires doivent être fixés en fonction des
cours constatés sur les marchés ;                               III                                                 0,45
considérant par ailleurs que, pour le calcul du prix                         Coefficient d'adaptation « Calibre »
de base et du prix d'achat, le coût de l'emballage
dans lequel le produit est présenté n'est pas pris en                                  Calibre                    Coefficient
considération ; que, cependant, les produits soumis
aux interventions prévues aux articles 6 et 7 du règle­         — plus de 80 mm                                     0,7
ment n° 159/66/CEE peuvent avoir comme carac­                   — 60 mm/80 mm                                       0,9
téristiques d'être présentés en emballage neuf du type          — 55 mm/60 mm                                       1 —
« perdu » ; que, afin de favoriser l'acheminement de
                                                                — moins de 55 mm                                    0,9
ces produits vers l'une des destinations prévues à
l'article 7 ter paragraphe 1 sous a) premier tiret du
règlement n° 159/66/CEE, il convient, dans ce cas, de
prévoir l'achat de ces produits « emballage compris »,              Coefficient d'adaptation « Mode de conditionnement »
lorsque l'emballage n'est pas récupéré en vue d'une
utilisation ultérieure ; que, toutefois, un tel achat ne                    Mode de conditionnement               Coefficient
                                                                — en emballage                                      1 ,—
(*) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 (2) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.                        — en vrac dans un moyen de transport                0,95
(3) JOn° L 116 du 29.5. 1970, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 122/28                          Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 6 . 70
                           Article 2                          — l'emballage n'est pas récupéré en vue d'une utili­
                                                                  sation ultérieure.
Dans le cas où, pour des citrons des catégories de            Le coefficient d'adaptation visé à     l'alinéa précédent
qualité Extra, I et II présentés en emballage neuf du         est fixé de façon que, appliqué         au prix d'achat
type « perdu », les opérations d'intervention prévues         affecté des autres coefficients, il en résulte une majo­
respectivement aux articles 6 et 7 du règlement n°            ration de ce prix de 1,1 unité de      compte pour 100
159/66/CEE sont effectuées « emballage compris »,             kilogrammes net.
le prix d'achat est affecté, en plus des coefficients
visés à l'article 1 er, d'un coefficient d' adaptation con­
                                                                                      Article 3
cernant ce type d'emballage, lorsque :
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— les produits sont distribués conformément à l' ar­          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
    ticle 7 ter paragraphe 1 sous a ) premier tiret du        munautés européennes. Il est applicable jusqu'au 31
    règlement n° 159/66/CEE et que,                           mai 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État -membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juin 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY