CELEX: 31974R1411
Language: fr
Date: 1974-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1411/74 du Conseil, du 4 juin 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l' application des dispositions adoptées dans le cadre de l' association entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce

N® L 150/6                         Journal officiel des Communautés européennes                              7. 6 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1411 /74 DU CONSEIL
                                                    du 4 juin 1974
             modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l'application des dispositions
             adoptées dans le cadre de l'association entre la Communauté économique
             européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la
              fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se
                      trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
                                                                                   Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                              Le texte de l'article 5 bis du règlement (CEE) n0 610/
considérant que le règlement (CEE) n0 610/72 du               72 est remplacé par le texte suivant :
Conseil, du 23 mars 1972, relatif à l'application des
dispositions adoptées dans le cadre de l'association             « Le pourcentage des droits à prendre en considéra­
entre la Communauté économique européenne et la                  tion pour la détermination du taux du prélève­
Grèce concernant la circulation des marchandises                 ment visé à l'article 2 est fixé, en ce qui concerne
dans la fabrication desquelles sont entrés des produits          les marchandises soumises au régime prévu à
en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre              l'article 15 de l'accord d'association :
pratique ni dans la Communauté ni en Grèce ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   — à 28 pour la période du 1 er janvier 1973 au 30
n0 3287/73 (2), a établi les dispositions nécessaires à               juin 1974,
l'exécution des décisions du Conseil d'association
                                                                 — à 36 à partir du 1 er juillet 1974.»
arrêtées en application de l'article 8 de l'accord
d'association ;
considérant que de nouvelles dispositions ont été arrê­                                Article 2
tées par la décision n0 1 /74 du Conseil d'association ;
que le règlement (CEE) n0 610/72 doit être adapté à la        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
nouvelle situation,                                           1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 4 juin 1974.
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                          H. D. GENSCHER
(!) JO n° L 75 du 28 . 3. 1972, p. 7.
0 JO n0 L 338 du 7. 12. 1973, p. 1 .