CELEX: 32018R0137
Language: fr
Date: 2018-01-29 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/137 du Conseil du 29 janvier 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

30.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 25/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/137 DU CONSEIL
   du 29 janvier 2018
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base d'un réexamen de la liste de l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011, il convient de modifier la mention concernant une personne.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         R. PORODZANOV
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
   
      ANNEXE
      La mention concernant la personne suivante figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est remplacée par la mention ci-après:
      
         
                      
                  
                  
                     Nom
                  
                  
                     Informations d'identification
                  
                  
                     Motifs
                  
               
                     «5.
                  
                  
                     Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI
                  
                  
                     Tunisien, né à Tunis le 2 décembre 1981, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI, titulaire de la CNI no 04682068
                  
                  
                     Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.»