CELEX: 62012CB0368
Language: fr
Date: 2013-04-18 00:00:00
Title: Affaire C-368/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Nantes — France) — Adiamix/Ministre de l'Économie et des Finances (Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun — Récupération des aides — Appréciation de la validité d’un acte de l’Union — Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/48
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Nantes — France) — Adiamix/Ministre de l'Économie et des Finances
   (Affaire C-368/12) (1)
   
   (Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure - Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun - Récupération des aides - Appréciation de la validité d’un acte de l’Union - Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste)
   2013/C 225/84
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour administrative d'appel de Nantes
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Adiamix
   
      Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Cour administrative d'appel de Nantes — Validité de la décision 2004/343/CE de la Commission du 16 décembre 2003 concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté (JO L 108, p. 38)
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle introduite par la cour administrative d’appel de Nantes (France), par décision du 26 juillet 2012, est manifestement irrecevable.
   
      (1)  JO C 295 du 29.9.2012