CELEX: 31969R2437
Language: fr
Date: 1969-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2437/69 de la Commission, du 6 décembre 1969, prorogeant différents règlements de la Commission pour la campagne laitière 1969/1970

7. 12 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 307/7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2437/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 décembre 1969
                prorogeant différents règlements de la Commission pour la campagne laitière 1969/ 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règle­
EUROPÉENNES ,                                                             ment ( CEE) n° 1107/68 de la Commission, du
                                                                          27 juillet 1968 , relatif aux modalités d' application
vu le traité instituant la Communauté économique                          des interventions sur le marché des fromages Gra­
européenne,                                                               na Padano et Parmigiano Reggiano (9 ),
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     — l' article 1er de la décision de la Commission, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                           5 septembre 1968 , relative à l'octroi en république
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                      fédérale d'Allemagne d' aides nationales au ba­
tiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement                      beurrre et au babeurre en poudre ( 10),
( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 7 pa­
ragraphe 5 , son article 8 paragraphe 5 , son article 10            — l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE)
paragraphe 3 , son article 11 paragraphe 3 et son ar­                     n° 146/69 de la Commission, du 24 janvier 1969 ,
ticle 35 ,                                                                portant fixation du montant des aides pour le lait
                                                                          écrémé transformé en vue de la fabrication de
vu le règlement ( CEE) n° 886/68 du Conseil, du                           caséine et de caséinates (n), modifié en dernier
28 juin 1968 , fixant les prix indicatifs du lait et les                  lieu par le règlement (CEE) n° 1667/69 ( 12),
prix d'intervention pour le beurre, le lait écrémé en               — l' article 4 du règlement ( CEE) n° 1286/69 de la
poudre et les fromages Grana Padano et Parmigiano                         Commission, du 3 juillet 1969, relatif à des ad­
Reggiano, valables pendant la campagne laitière                           judications permanentes pour le lait écrémé en
1968/ 1969 (3 ), modifié par le règlement ( CEE) n°                       poudre destiné à la transformation en aliments
2097/68 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4,                     composés pour les porcs ou la volaille et détenu
considérant que le règlement (CEE) n° 2433/69 du                          par les organismes d'intervention belge, allemand,
Conseil, du 6 décembre 1969, fixant le prix indicatif                     français et néerlandais (13), modifié en dernier lieu
du lait et les prix d'intervention pour le beurre, le                     lieu par le règlement ( CEE) n° 2131/69 (14) ;
lait écrémé en poudre et les fromages Grana Padano
et Parmigiano Reggiano, valables pendant la campa­                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
gne laitière 1969/ 1970 (5), et le règlement ( CEE) n°              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
2434/69 du Conseil, du 6 décembre 1969 , prorogeant                 du lait et des produits laitiers,
et modifiant pour la campagne laitière 1969/ 1970,
plusieurs règlements relatifs au secteur du lait et des
produits laitiers ainsi qu' à certaines marchandises                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
résultant de la transformation de produits agri­
coles (6), ont maintenu pour la campagne 1969/ 1970                                         Article premier
les prix et, dans une certaine mesure, le régime des
correctifs et le régime des aides pour le lait écrémé
                                                                     1 . A l' article 2 dernière phrase du règlement
et le lait écrémé en poudre valables pendant la cam­
pagne 1968/ 1969 ;
                                                                     ( CEE) n° 1104/68 et à l'article 17 paragraphe 1 pre­
                                                                     mier alinéa du règlement (CEE) n° 1107/68 , les ter­
considérant qu'il convient, en conséquence, de pro­                  mes « 1968/ 1969 » sont remplacés par les termes
roger également :                                                    « 1968 / 1969 et la campagne laitière 1969/1970 ».
— le règlement ( CEE) n° 1104/68 de la Commission,
      du 27 juillet 1968 , portant fixation des montants            2. A l'article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE)
      compensatoires applicables dans les échanges de               n° 146/69, les termes « 1968 / 1969 » sont remplacés
      certains produits laitiers pendant la campagne lai­           par les termes « 1969/ 1970 ».
      tière 1968/ 1969 (7), modifié en dernier lieu par le
      règlement (CEE) n° 1667/69 (8),                               3 . A l'article 4 du règlement ( CEE) n° 1286/69, les
                                                                    termes « le dernier mardi précédant la campagne lai­
  !) JO no   L 148 du 28.6 . 1968 , p. 13 .
  2) JO no   L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 13 .
  3) JO n?   L 156 du 4 . 7. 1968 , p. 4,                            (») JO n°  L  184 du 29. 7. 1968, p. 29.
  4) JO no   L 309 du 24 . 12 . 1968 , p. 1 ,                        (10) JO n°  L 235 du 26. 9 . 1968, p. 13 .
 5)  Voir p. 1 du présent Journal officiel,                          (") JO n°  L  21 du 28. 1 . 1969, p. 3 .
 8)  Voir p. 2 du présent Journal officiel,                          (12) JO n°  L 213 du 25 . 8 . 1969, p. 19.
 7)  JO no L 184 du 29. 7. 1968 , p. 22 .                            (13) JO n° L  162 du 4. 7. 1969, p. 27.
  8) JO n° L 213 du 25 . 8 . 1969, p. 18 .                           (14) JO n° L  271 du 29 . 10. 1969 , p. 23 .
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tière 1969/1970 » sont remplacés par les termes « le         campagne laitière 1968/1969 » sont remplaces par
24 mars 1970 ».                                              les termes « jusqu'au 31 mars 1970 ».
4.    A l'article 1er de la décision de la Commission,                               Article 2
du 5 septembre 1968, relative à l'octroi en république
fédérale d'Allemagne d'aides nationales au babeurre          Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
et au babeurre en poudre, les termes « pendant la            1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1969.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                            Jean REY