CELEX: 31992R3347
Language: fr
Date: 1992-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3347/92 de la Commission, du 19 novembre 1992, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

N° L 336/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 11 . 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3347/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 novembre 1992
                   instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                   à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, pour les citrons frais originaires de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Turquie les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés
péenne,                                                             pendant six jours de marché successifs alternativement
                                                                    au-dessus et en dessous du prix de référence ; que trois de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ces prix d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le              compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          citrons frais ;
par le règlement (CEE) n° 1 754/92 (2), et notamment son            considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement          relatif à l'importation dans la Communauté de certains
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              produits agricoles originaires de Turquie Q, modifié par le
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe            règlement (CEE) n° 1 555/84 (8), il y a lieu de rétablir pour
pendant une période de cinq à sept jours de marché                  ces citrons le taux du droit de douane à 4 % ;
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés       prix d'entrée :
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
être égale à la différence entre le prix de référence et le               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
écu au prix de référence ;                                                1676/85 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par le
considérant que le règlement (CEE) n° 1413/92 de la                       règlement (CEE) n° 2205/90 (10),
Commission, du 27 mai 1992 fixant les prix de référence             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
des citrons frais pour la campagne 1992/ 1993 (3), fixe pour              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­                officiel des Communautés européennes, série C, au
rence à 47,15 Écus par 100 kilogrammes net pour la                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 période du 1 er novembre 1992 au 30 avril 1993 ;                         cité au tiret précédent,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                          Article premier
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           1.      Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article      ex 0805 30 10) originaires de Turquie une taxe compensa­
 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 035/72 ; que la             toire dont le montant est fixé à 1,11 Écus par 100 kilo­
 notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­     grammes net.
 graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 dans les condi­              2.      Le taux du droit de douane applicable à l'importa­
 tions du règlement (CEE) n° 3133/92 du 29 octobre 1992              tion de ces produits est fixé à 4 % .
 relatif à la modulation du prix d'entrée pour certains fruits
 et légumes originaires de pays tiers méditerranéens (4) ;
                                                                                                   Article 2
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 0, modifié en               Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 381 1 /85 (6), les           1992.
 cours à prendre en considération doivent être constatés
 sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­            Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
 tions, sur d'autres marchés ;                                       deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, le
                                                                     présent règlement est applicable jusqu'au 26 novembre
                                                                     1992.
 (') JO  n°  L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO  n0  L 180  du 1 . 7. 1992, p. 23.
 O   JO  n0  L 146  du 28. 5. 1992, p. 71 .                          O JO n0 L 367       du 23. 12. 1981 , p. 3 .
 O   JO  n0  L 313  du 30. 10. 1992, p. 18.                          (8) JO n° L 150     du 6. 6. 1984, p. 4.
 O   JO  n0  L 220  du 10. 8. 1974, p. 20.                           O JO n0 L 164       du 24. 6. 1985, p. 1 .
>) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                              (,0) JO n° L 201     du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 20. 11 . 92                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 336/21
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission