CELEX: 62008CN0509
Language: fr
Date: 2008-11-21 00:00:00
Title: Affaire C-509/08: Recours introduit le 21 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/18
            
         Recours introduit le 21 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-509/08)
   (2009/C 32/29)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Sénéchal et I. Hadjiyiannis, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/366/CEE (1), et en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2004/108/CE a expiré le 20 janvier 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore adopté les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas encore communiquées à la Commission.
   
      (1)  JO L 390, p. 24.