CELEX: 31974R1185
Language: fr
Date: 1974-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1185/74 de la Commission, du 10 mai 1974, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

11 . 5 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 129 /29
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1185/74 DE LA COMMISSION
                                                              du 10 mai 1974
                       fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d un
    EUROPÉENNES,                                                       montant supplémentaire ;
    vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
    européenne,                                                        2261 / 69 (7), les prélèvements à l'importation de ca­
    vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                    nards et oies abattus, originaires et en provenance de
    juin 1967, portant organisation commune des marchés                la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
    dans le secteur de la viande de volaille ( ! ), modifié en         supplémentaire ;
    dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhé­      considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
    sion de nouveaux États membres à la Communauté                     2474/70 (8), les prélèvements à l'importation de dindes
    économique européenne et à la Communauté euro­                     abattues, originaires et en provenance de Pologne, ne
    péenne de l'énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le            sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
    22 janvier 1 972, et notamment son article 8 para­
                                                                       considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
    graphe 4,
                                                                       nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
    considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que des
    prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de fixer,
    d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­          pour les importations désignées dans l'annexe ci­
    ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un               après, des montants supplémentaires correspondants
    mçntant supplémentaire égal à la différence entre le               aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
    prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
    ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement n0            considérant que les mesures prévues au présent règle­
     163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967, rela­              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
                                                                       la volaille et des œufs ,
•/•^tif à la fixation du montant supplémentaire pour les
    importations de produits avicoles en provenance des
    pays tiers (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1527/            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    73 (5 );
                                                                                             Article premier
    considérant que le prix d'offre doit être établi pour
    toutes les importations en provenance de tous les pays             Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
    tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­        règlement n0 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
    sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement             après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
    bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays             dudit règlement et cités dans ladite annexe .
    tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les
    exportations de ces autres pays ;                                                           Article 2
    considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 565/               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    68 (6), les prélèvements à l'importation de coqs, poules           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en            des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout Etat membre .
                     Fait à Bruxelles, le 10 mai 1974.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
    (')  JO   n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2301 /67 .
    (2 ) JO   n0 L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
    (3)  JO   n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5.
    (4)  JO   n° 129 du 28 . 6 . 1967, p . 2577/67.
    (5)  JO   n° L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                        (7) JO n 0 L 286 du 14 . 11 . 1969, p . 24.
    (b)  JO   n» L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 7.                         (8) JO n° L 265 du 8 . 12 . 1970 , p . 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 129/30                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 5 . 74
                                                                     ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                                 quarts de volailles
    Numéro                                                                                  Montant
du tarif douanier                              Désignation des marchandises              supplémentaire    Désignation des importations
    commun                                                                                 UC/ 100 kg
01.05                  Volailles vivantes de basse-cour :
                       B. autres :
                            I. Coqs, poules et poulets                                      15,00       origine : Hongrie ou Tché­
                                                                                                        coslovaquie
                            V. Pintades                                                     10,00       toutes importations
02.02                  Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                       (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Volailles non découpées :
                              I. Coqs, poules et poulets :
                                 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                    les pattes, dénommés « poulets 83 °/o »                   5,00      toutes importations (1 )
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    mais avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                     « poulets 70 % >                                         5,00      toutes importations (*)
                                 c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                     « poulets 65 e/o »                                       5,00      toutes importations (*)
                            V. Pintades                                                     30,00       toutes importations
                       B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                            II. non désossées :
                                 a) demis ou quarts :
                                    1 , de coqs, poules et poulets                            5,00      toutes importations
                                    4, de dindes                                             20,00       origine : États-Unis
                                                                                                         d'Amérique
C) A l 'exclusion de» produits originaires et en provenance de Pologne et de Bulgarie.