CELEX: C1995/315/42
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 octobre 1995 par Camping Qualité France contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-182/95)

N° C 315/22             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 11 . 95
Recours introduit le 4 octobre 1995 par Camping Qualité               à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue
        France contre Commission des Communautés                      Glesener .
                               européennes
                        ( Απ3ΪΓε Τ-1 82/95 )                          Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :
                            ( 95/C 315/42 )                           — annuler les bulletins de pension des requérants de
                                                                           décembre 1994, exécutant le règlement ( CECA, CE,
              (Langue de procédure: le français)                           Euratom ) n" 3161 /94 du Conseil du 19 décembre 1994 ,
                                                                           dans la mesure où ce règlement ne fixe l'application d' un
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     coefficient correcteur pour l'Allemagne au niveau de sa
péennes a été saisi , le 4 octobre 1995 , d' un recours introduit          capitale Berlin qu'à partir du 1 er juillet 1994 et non du
contre la Commission des Communautés européennes par                       3 octobre 1990 , et pour autant que de besoin, annuler la
l'association « Camping Qualité France », ayant son siège                  décision de la Commission du 26 juillet 1995 rejetant la
social à Paris , représenté par M1' Jean-Michel Roche et Me                réclamation des requérants ,
Jean-Claude Cohen, avocats au barreau de Paris, élisant
domicile à Luxembourg en l'étude de Mc' Stef Oostvogels,              — restituer les requérants dans l'intégralité de leurs droits à
13 , rue Aldringen .                                                       pension , affectés d' un coefficient correcteur fixé au
                                                                           niveau de Berlin depuis le 3 octobre 1990 ,
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                      — -condamner la défenderesse au paiement d' intérêts de
— annuler avec toutes conséquences de droit la décision de                 retard sur les arriérés de pension relatifs à la période du
     la Commission européenne du 27 juillet 1995 , reçue le                3 octobre 1990 au 30 juin 1994, calculés pour la même
     4 août 1995 , de réclamer à la requérante le rembourse­               période , au taux de 10% l' an .
     ment de 51 405,74 écus sur la somme de 90 000 écus,
     correspondant à la subvention communautaire accordée             Moyens et principaux arguments
     à son projet de développement d' une chaîne européenne
     de qualité dans l'hôtellerie de plein air.                       Les moyens et principaux arguments reproduisent ceux déjà
                                                                      invoqués dans le cadre des affaires T-171 /95 , T-172/95 et
Moyens et principaux arguments                                        T- 1 73 /95 .
La requérante invoque, en premier lieu , le défaut de
motivation de la décision attaquée, en faisant valoir que
celle-ci ne fait référence à aucun texte ni à aucune disposition
particulière qui habiliterait la Commission à prendre une
telle décision .                                                      Recours introduit le 16 octobre 1995 par sociétés Areacova,
                                                                      SA, Armadora José Pereira, SA, Armadores Pesqueros de
En ce qui concerne le contenu de la décision, la requérante           Aldán, SA, Centropesca SA, Chymar, SA, Eloymar, SA,
estime que celle-ci est dénuée de fondement, en ce que, d'une         Exfaumar, SA, Farpespan, SL, Freiremar, SA, Hermandos
part, elle se fonde sur des éléments de fait inexacts et que,         Gandón, SA, Heroya, SA, Hiopesca, SA, José Pereira e
d' autre part, elle remet en cause la qualité du projet, alors        Hijos, SA, Juana Oya Pérez, Manuel Nores González,
que la seule vérification possible de la part de la Commission        Moradiña, SA, Navales Cerdeiras, SL, Nugago Pesca, SA,
à ce stade ne pouvait porter que sur l' utilisation financière        Pesquera Austral, SA, Pescaberbés, SA, Pesquerías Bígaro
des sommes octroyées .                                                Narval, SA, Pesquera Cíes, SA, Pesca Herculina, SA,
                                                                      Pesquera Inter, SA , Pesquerías Marinenses, SA, Pesquerías
                                                                      Tara, SA, Pesquera Vaqueiro, SA, Sotelo Dios, SA, Asocia­
                                                                      ción Nacional de Armadores de Buques Congeladores de
                                                                      Pesca de Merluza ( ANAMER ), Asociación Nacional de
Recours introduit le 16 octobre 1995 par Franz Becker,                Armadores de Buques Congeladores de Pesquerías Varías
Giuseppe Lisitano, Richard Mirsberger, Gerda Müller­                  ( ANAVAR ) et Asociación de Sociedades Pesqueras Españo­
Maersch, Heinz L. Nörenberg, Wolfram Pütz et Gerhard                        las ( ASPE ) contre Conseil de l'Union européenne
Tscheepe contre Commission des Communautés                                                   ( Αffaire Τ- 194/95 )
                               européennes                                                      ( 95/C 315/44 )
                         ( Αffaire Τ-1 91 /95 )
                             ( 95/C 315/43 )                                         (Langue de procédure: l'espagnol)
               (Langue de procédure: le français)                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi le 16 octobre 1995 d'un recours dirigé
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               contre le Conseil de l'Union européenne et formé par les
péennes a été saisi, le 16 octobre 1995 , d' un recours               sociétés Areacova , SA ( domiciliée à Vigo, Espagne ), Arma­
 introduit contre la Commission des Communautés euro­                 dora José Pereira , SA ( domiciliée à Vigo , Espagne ), Arma­
péennes par Franz Becker, Giuseppe Lisitano, Richard                  dores Pesqueros de Aldân, SA ( domiciliée à Vigo, Espagne ),
 Mirsberger, Gerda Müller-Maersch, Heinz L. Nörenberg,                 Centropesca , SA ( domiciliée à Vigo , Espagne ), Chymar, SA
Wolfram Pütz et Gerhard Tscheepe, tous domiciliés en                   ( domiciliée à Vigo, Espagne ), Eloymar, SA ( domiciliée à
 Allemagne, représentés par Mcs Georges Vandersanden et                Estribela, Espagne ), Exfaumar, SA ( domiciliée à Bueu ,
 Laure Levi , avocats au barreau de Bruxelles , élisant domicile       Espagne ), Farpespan , SL ( domiciliée à Moana, Espagne ),