CELEX: 31990R3891
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3891/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 28 (numéro d'ordre 40.0280) originaires de la Thaïlande et du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

29 . 12. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 367/ 155
                              REGLEMENT (CEE) N° 3891/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1990
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                  produits de la catégorie n0 28 (numéro d'ordre 40.0280) originaires de la
                 Thaïlande et du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le
                                          règlement (CEE) n0 3897/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour les produits de la catégorie n0 28
                                                                      (numéro d'ordre 40.0280) originaires de la Thaïlande et du
                                                                      Pakistan, le plafond s'établit à 104 000 pièces ; que, à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                date du 15 mars 1990, les importations desdits produits
péenne,                                                               dans la Communauté originaires de la Thaïlande et du
                                                                      Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont
vu le règlement (CEE) n0 3897/89 du Conseil, du 18                    atteint par imputation le plafond en question ;
décembre 1989, portant application de préférences tari­
faires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles           considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de
originaires de pays en voie de développement ('), et                  douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaï­
notamment son article 12,                                             lande et du Pakistan,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement
(CEE) n0 3897/89 le bénéfice du régime tarifaire préfé­
rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds indivi­
duels, dans la limite des volumes fixés respectivement
dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en
regard de certains ou de chacun des pays ou territoires                                       Article premier
d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites
annexes ; que, aux termes de l'article 1 1 dudit règlement,           À partir du 1 er janvier 1991 , la perception des droits de
la perception des droits de douane peut être rétablie à tout          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
moment à l'importation des produits en cause dès que                  n0 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Commu­
lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la            nauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande et
Communauté :                                                          du Pakistan :
                     Numéro        Catégorie
                      d'ordre
                                                   Code NC                   Désignation des marchandises
                                    (Unités)
                     40.0280          28         6103  41 10      Pantalons, saloppettes à bretelles, culottes et shorts
                                (1 000 pièces)   6103  41 90      (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine,
                                                 6103  4210       de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                                                 6103  42 90
                                                 6103  43 10
                                                 6103  43 90
                                                 6103  49 10
                                                 6103  49 91
                                                 6104  61 10
                                                 6104  61 90
                                                 6104  6210
                                                 6104  62 90
                                                 6104  63 10
                                                 6104  63 90
                                                 6104  69 10
                                                 6104  69 91
                                                             Article 2
                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
                  Journal officiel des Communautés européennes.
 (') JO n» L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.
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              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                        Par la Commission
                                                                       Christiane SCRFVENER
                                                                    Membre de la Commission