CELEX: 51995PC0523
Language: fr
Date: 1995-11-16
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux installations à câble transportant du public

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(94) 523 final
                                               Bruxelles, le 08.02.1995
                                               95/0026 (SYN)
                                               95/0027 (CNS)
                 COMMUNICATION DE LA COMMISSION
                      POLITIQUE AUDIOVISUELLE
     CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A L'ESSOR DES
   ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE EUROPENNE DES PROGRAMMES
                            (MEDIA II-1996-2000)
                                 Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL                        95/0026 (SYN)
      relative à un programme de formation pour les professionnels de
             l'industrie européenne des programmes audiovisuels
                     (MEDIA II - Formation) (1996-2000)
                                 Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL                       95/0027 (CNS)
        relative à un programme d'encouragement au développement
         et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes
                  (MEDIA II - Développement et distribution)
                                  (1996-2000)
                         (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---        POLITIQUE AUDIOVISUELLE
CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À L'ESSOR DES
   ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE DES
                  PROGRAMMES
                (MEDIA H-1996-2000)
 ---pagebreak---                                 Table des matières
CHAPITRE I
   De nouvelles orientations pour les mécanismes communautaires de soutien
   I      La situation compétitive de l'industrie des programmes
   II.    La nécessité de revoir les mécanismes de soutien
   III.   Principes et modalités d'intervention
          III. 1  Formation
          111.2   Le développement des projets ou pré-production
          111.3   La production et la distribution.
   IV.    De MEDIA (1991-1995) aux nouveaux mécanismes de soutien
          communautaires (1996-2000)
          IV. 1 Bilan et enseignement du programme MEDIA
          IV.2 Les nouvelles conditions d'action.
CHAPITRE n
   Programme de formation pour les professionnels de l'industrie des programmes
   audiovisuels
   I      Introduction
          1.1     Traduire la croissance en emplois
          1.2     Des responsabilités partagées
          1.3     Motivations d'une action communautaire
   II     Constat
          II. 1   Filières de formation
          11.2    Niveau de formation
          11.3    Contenu des formations
 ---pagebreak---    Ill     Lignes directrices d'une action européenne
           111.1   Objectifs
           111.2  Actions prioritaires
   Proposition de Décision du Conseil
   Annexe
   Fiche Financière
CHAPITRE m
   Programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres
   audiovisuelles européennes
   I       Introduction
   II      Constat
           II. 1   Le développement, une phase négligée
           II.2    Les faiblesses structurelles de la distribution
   III     Lignes directrices d'une action européenne
           III. 1  Dans le secteur du développement
           111.2   Dans le secteur de la distribution
           111.3   Mécanismes financiers
   Proposition de Décision du Conseil
   Annexe
   Fiche financière
ANNEXE
     Conférence audiovisuelle européenne, audition sur les mécanismes de soutien
 ---pagebreak---    CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À L'ESSOR DES
        ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES
CHAPITRE I:             DE NOUVELLES ORIENTATIONS POUR LES
                        MECANISMES COMMUNAUTAIRES                                        DE
                        SOUTIEN
Introduction
L'industrie européenne des programmes souffre de faiblesses structurelles qui permettent
de considérer qu'en l'absence de politique destinée à assurer à moyen terme sa
compétitivité, les progrès attendus de la société de l'information dans les domaines culturels
mais aussi économiques, ne seraient pas assurés.
Ces faiblesses ont été identifiées par le Livre vert adopté par la Commission en avril 1994
"Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes".
             Fragmentation autour des marchés nationaux, permettant difficilement la
             survie d'entreprises de taille suffisante pour affronter les marchés européens
             et mondiaux.
             Cloisonnement de ces marchés renforcé par la faiblesse de la distribution et
             de la circulation transnationale des programmes
             Enfermement dans la spirale d'un déficit chronique
             Inaptitude à mobiliser les ressources financières pour assurer son
             redressement.
 ---pagebreak--- Lors du processus de consultation mené sur la base du Livre vert(1) de la Commission
auprès des Etats membres et des milieux professionnels, le constat de la gravité de la
situation de l'industrie des programmes ainsi que de ses conséquences possibles, a été
largement partagé. La situation actuelle place en effet les opérateurs européens de
l'audiovisuel en position particulièrement difficile pour répondre aux développements
attendus de la société de l'information et à la multiplication des capacités de diffusion qu'ils
induisent. Le risque est clair de voir s'accroître l'inadéquation entre l'offre d'oeuvres
européennes et les besoins croissants exprimés par les diffuseurs, réduisant ainsi
significativement le choix de l'usager à celui de programmes produits en forte proportion
par des opérateurs non européens, et pouvant conduire à des réactions de rejet.
Car ce qui est enjeu, à terme, c'est la capacité des créateurs européens quelle que soient
leurs disciplines, d'avoir accès aux vecteurs de communication, c'est le rayonnement des
cultures nationales, et, en deçà, la rentabilité même des investissements d'infrastructures
dans la mesure où l'absence d'attractivité des programmes mettrait en péril leurs schémas
d'amortissement.
 Soulignant, à la suite du Conseil européen de Corfou, les enjeux de la société de
l'information, le Conseil extraordinaire Industrie-Télécommunication du 28/9/1994 a
considéré que revêtait "une urgence particulière", la question de nl'amélioration de la
compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel et de l'information sur le marché
mondial, y compris le développement nécessaire d'une industrie européenne des
programmes en tenant dûment compte des particularités culturelles et de l'impact de ces
programmes sur la société".
Ainsi le développement d'une industrie européenne des programmes capables de
satisfaire aux exigences culturelles, mais aussi économiques de la société de
lf information, compétitive et assurant, à terme, sa rentabilité, constitue-t-il un objectif
 majeur pour l'Union européenne.
       "Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la
       politique audiovisuelle de l'Union Européene - Livre Vert" - Doc. COM(94) 96 final du 6.4.1994
                                                   6
 ---pagebreak--- I.  La situation compétitive de l'industrie des programmes
   La compétitivité des programmes audiovisuels européens s'est singulièrement
   dégradée au cours de ces dernières années
            En dix ans, les films européens ont perdu deux tiers de spectateurs dans les
             salles européennes, leur part de marché tombant à moins de 20%. La chute
            de la fréquentation des salles qui a été brutale en Europe (de 1,2 milliard de
            spectateurs à 550 millions en quinze ans) a touché essentiellement les films
            européens.
            L'augmentation du nombre d'heures diffusées par les chaînes de télévision
            en Europe a plus que doublé depuis 1988 (500.000 Hrs à 1.000.000
            actuellement) sans entraîner une progression proportionnelle de la
            production d'oeuvres européennes. Celles-ci enregistrent toujours en terme
            de rentabilité, un écart considérable par rapport aux programmes
            concurrents américains qui sont offerts sur le marché à des prix parfois dix
            fois inférieurs. Destinées le plus souvent à une audience régionale ou
            nationale, les oeuvres européennes s'échangent peu au sein du marché
            européen.
            Cette situation se traduit par l'aggravation du déficit commercial de la
            Communauté dans le secteur audiovisuel, déficit qui, avec les Etats Unis,
            s'élève à quelque 3,6 milliards de dollars.
   La difficulté des opérateurs européens à constituer des catalogues d'oeuvres,
   explique en grande partie, la faiblesse de la compétitivité de l'industrie européenne.
   Les catalogues sont en effet l'élément clé d'une stratégie de développement, le
   capital dont la société de l'information assurera la rentabilisation et la valorisation.
   Le changement du paysage audiovisuel européen que l'on peut attendre de
   l'installation de nouvelles capacités de diffusion et de l'arrivée de nouveaux services
   sera sans conteste beaucoup plus profond que celui créé par la première vague de
   libéralisation. Le nombre de chaînes pourrait excéder 500 et les heures d'émission
   passeraient de 1 million aujourd'hui à plus de 3,5 millions, d'ici la fin du siècle.
   Dans l'état actuel de sa compétitivité, l'industrie audiovisuelle européenne ne
   semble pas en mesure de relever ce nouveau défi. Or si ce rendez-vous avec la
   •société de l'information est manqué le volume d'activités et d'emplois
   supplémentaires (+1,8 million) attendu de la diffusion des nouveaux services ne
   profiterait que très partiellement aux Européens.
 ---pagebreak--- IL La nécessité de revoir les mécanismes de soutien
   Tous les Etats membres ont de longue date développé des mécanismes dotés parfois
   de moyens importants pour soutenir l'industrie audiovisuelle. La Communauté,
   pour sa part a adopté en 1990 le programme MEDIA qui est d'application jusqu'à
   la fin de 1995, et en 1993 le plan d'Action pour l'introduction de services de
   télévision avancés en Europe.
   Le processus de consultation mené sur la base du livre Vert de la Commission et du
   rapport de la Cellule de réflexion, a largement démontré que les faiblesses de
   l'industrie européenne des programmes concernent, à des degrés divers, toute la
   chaîne de production et de distribution des oeuvres audiovisuelles. Les systèmes de
   formation insuffisamment développés la pré-production et le marketing qui font
   l'objet d'investissements limités en Europe au regard de ce que les grands
   producteurs extra-européens consacrent à la phase de développement des projets;
   la production qui atteint rarement la taille critique nécessaire; la distribution -
   diffusion trop souvent restreintes à la sphère régionale ou nationale et n'assurant
   qu'une très faible circulation des oeuvres; un parc de salles inadapté.
   Les mécanismes de soutien régionaux, nationaux ou communautaires ont tenté de
   répondre aux difficultés rencontrées tout au long de la chaîne de l'audiovisuel. Ils
   ont certes enregistré des succès notables et ont permis à certains pays de conserver
   une activité de production réelle. Mais leurs effets sur la performance globale de
   l'industrie européenne des programmes ont été limités.
   Même si l'on doit reconnaître que la production audiovisuelle est une activité à
   risque économique particulièrement élevé; que ses exigences culturelles sont
   essentielles, n'est-il pas indispensable de repenser une organisation du secteur et des
    systèmes de soutien, qui sur 500filmsproduits chaque année en Europe, voient 200
   d'entre eux ne jamais sortir en salle, et un nombre infime de ceux qui sortent obtenir
   le succès escompté plus souvent, d'ailleurs, au seul niveau national ?
    Il serait, en effet, illusoire de fonder une stratégie de redressement et de
    développement sur la révision et la seule mobilisation des mécanismes de soutien
    communautaires, d'une part parce que ces mécanismes ne représentent qu'une part
    minoritaire des dispositifs d'encouragement à l'industrie audiovisuelle existant dans
    la Communauté (moins de 10% de l'effort public global), d'autre part parce que les
    mécanismes communautaires n'ont pas à se substituer aux mécanismes mis en
    oeuvre par les Etats-membres pour promouvoir les identités culturelles nationales.
    Le plan de mobilisation en faveur de l'industrie européenne de l'audiovisuel doit
    donc associer, dans un souci de complémentarité, mécanismes d'intervention aux
    niveau régional, national et communautaire.
 ---pagebreak--- III. Principes et modalités dintervention et de soutien
     L'objectif d'une industrie européenne des programmes compétitive à fort potentiel
     de croissance et d'emplois, susceptible de répondre aux défis de la société de
     l'information, justifie une mobilisation de ressources humaines et financières sans
     précédent. Aux côtés des mesures générales en faveur de l'industrie destinées à
     créer un environnement favorable à l'investissement, et des mesures réglementaires
     positives pour ce secteur, les mécanismes de soutien à l'audiovisuel doivent, en
     priorité, favoriser la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation de
     l'objectif de compétitivité, et permettre le rétablissement d'un jeu dynamique du
     marché.
     Cet objectif doit tenir compte de la nécessité d'une intervention publique destinée
     aux actions en amont du marché (comme certaines actions de recherche et de
     formation) ou de l'exigence de la diversité et du rayonnement des cultures
     nationales. Mais il apparaît désormais aussi clairement que cette dernière exigence
     devient elle-même tributaire dans une bonne mesure, de la compétitivité globale du
     secteur.
     La stratégie de développement considérée suppose que les mécanismes de soutien
     encouragent l'évolution du secteur vers une organisation plus efficace. Il convient
     donc d'éviter la dispersion des ressources, de rechercher la concentration des
     moyens sur les objectifs structurels, et de veiller -aux stades de la chaîne
     audiovisuelle où l'intervention est considérée comme pertinente- à une claire
     répartition et complémentarité des actions entre les différents niveaux régionaux,
     nationaux et communautaires.
     Cette complémentarité découle précisément du Traité sur l'Union européenne, qui
     détermine de nouvelles conditions pour l'action de la Communauté. Le traité
     affirme tout d'abord le principe de subsidiarité et stipule dans son article 3B que la
     Communauté "n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l'action
     envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres
     et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être
     mieux réalisés au niveau communautaire". Par ailleurs, le Traité confie de nouvelles
     compétences à la Communauté en matière de politique en faveur de l'industrie
     (art 130), de formation professionnelle (art 127) et de culture (art 128). Les
     modalités retenues pour l'action communautaire dans ces trois champs de
     compétence consistent à appuyer et/ou compléter l'action des Etats membres en
     veillant au respect de leurs prérogatives propres.
 ---pagebreak--- Se référant à l'article 130 §2 du Traité sur l'Union européenne, relatif à la politique
de compétitivité industrielle ("les Etats membres se consultent mutuellement en
liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs
actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette
coordination") et, afin de favoriser cette synergie, la Commission propose d'établir
un cadre d'échange et de réflexion où seront représentées les différentes autorités
nationales concernées. Animée par la Commission, cette structure aura notamment
pour tâches :
        la construction d'une banque de données sur les systèmes nationaux de
        soutien
        l'échange d'expériences en matière de stimulation de l'investissement, de
        formation et de soutien à la production-distribution.
Sans préjudice de cette coordination, les domaines et axes d'intervention des
nouveaux mécanismes de soutien peuvent être présentés de la façon suivante :
IEL1 Formation
        Le processus de consultation a souligné le caractère indispensable d'une
        intervention publique au stade de la formation. Conformément à l'article
         127 du Traité sur l'Union européenne, il revient aux Etats membres de
        mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle destinée à
        préparer et adapter les ressources humaines, ici, dans le domaine de
        l'industrie des programmes audiovisuels.
        Il revient à la Communauté d'appuyer et de compléter les actions des Etats
        membres, de stimuler la coopération entre établissements d'enseignement
        ou de formation professionnelle et entreprises, de développer les échanges
        d'information et d'expériences.
        Les interventions ainsi précisées doivent tenir compte des "aspects
        culturels" (article 128 §4) et veiller au respect des diversités culturelles
        nationale et régionale.
        Ainsi, dans ce domaine, l'action de la Communauté doit-elle viser à la prise
        en compte de la dimension européenne dans les différents cursus de
         formation, afin que les professionnels ou futurs professionnels puissent
        intégrer les potentialités de développement offertes par le marché européen
         et international, que ce soit dans les domaines de la gestion, du marketing
         ou des nouvelles technologies. La Communauté doit veiller à ne pas
         intervenir dans les politiques culturelles des Etats membres, ce qui exclut
         par exemple de son champ d'intervention, la formation à l'écriture d'oeuvres
         audiovisuelles.
                                        10
 ---pagebreak---       L'action de la Communauté vise aussi à la mise en réseau des dispositifs de
      formation. Un comité scientifique pour la formation composé des
      représentants des principales autorités publiques ou professionnelles de
      formation dans le domaine de l'audiovisuel, sera constitué pour apporter
      l'expertise nécessaire dans ce domaine à la Commission.
III.2 Le développement des projets ou pré-production
      Le processus de consultation a fait clairement apparaître que les oeuvres
      européennes souffrent d'une insuffisance d'investissements au stade de la
      pré-production. Le développement des projets est de la responsabilité
      première des entreprises, appuyées éventuellement par des mécanismes de
      soutien régionaux ou nationaux.
      Mais bien que la création audiovisuelle ne soit pas une science exacte, la
      trajectoire d'une oeuvre se calcule dès le stade de sa conception. Si à ce
      stade aucune réflexion, aucune mesure ne sont envisagées pour appréhender
      la dimension européenne et internationale, l'oeuvre en question a peu de
      chance d'être attractive en dehors de la région où elle a été conçue et de
      trouver les marchés complémentaires qui peuvent faciliter la rentabilisation
      des investissements consentis.
      A l'effort d'investissement supplémentaire souhaité dans la pré-production,
      doit correspondre une trajectoire plus ambitieuse de distribution de l'oeuvre
      de cinéma ou de diffusion de l'oeuvre de télévision. Pour favoriser cet effet
      structurant, la Communauté interviendra, conformément à l'article 130, en
      faveur des actions de développement des projets prenant en compte la
      dimension européenne dans leur stratégie de distribution-diffusion. La
      Commission invitera les autorités régionales et nationales à accentuer
      également leurs efforts dans cette direction.
III.3 La production et la distribution
      Une organisation plus efficace des structures de production et de
      distribution, exploitant l'effet de dimension et de coopération du marché
      unique pour aborder le marché international, constitue un impératif majeur
      pour l'avenir de l'industrie européenne des programmes.
      Disposer en effet d'oeuvres de cinéma et de télévision possédant la capacité
      de circuler en Europe et au-delà, et de réseaux de distribution ou de
      diffusion permettant l'amortissement et la rentabilisation des
      investissements, est la condition sine qua non à la mobilisation des
      ressources humaines et financières supplémentaires.
                                     11
 ---pagebreak--- Cette meilleure organisation des structures est de la responsabilité première
des entreprises du secteur mais elle implique aussi les autorités publiques
dans la mesure où les systèmes de soutien, dans leur grande majorité, sont
associés à la production et à la distribution. Au moment où il est procédé à
la révision de ces mécanismes, il apparaît clairement qu'un effort
supplémentaire en faveur de la production n'aurait pas d'effet significatif en
l'absence d'une meilleure organisation des débouchés possibles et qu'un
effort supplémentaire visant à encourager, par exemple, des réseaux de
distribution trans-européens, n'aurait pas de sens si les oeuvres produites
n'avaient pas la capacité éditoriale ou la masse critique financière, leur
permettant d'être reçues par différents publics. Privés de telles oeuvres, les
circuits de distribution ou de diffusion qui seraient éventuellement
constitués au niveau européen véhiculeraient en très grande majorité des
oeuvres extra-européennes.
Comme le soulignaient le livre Vert et le rapport de la cellule de
prospective l'objectif est d'avoir "un marché pour nos produits et des
produits pour le marché".
Il s'agit pour les entreprises du secteur, de développer la production et la
distribution sur le marché européen, d'oeuvres audiovisuelles àfort potentiel
de circulation, d'oeuvres possédant en raison de leur conception et de leur
réalisation, les caractéristiques d'attractivité nécessaires, autorisant ainsi de
^meilleurs conditions d'amortissement et de rentabilisation et facilitant la
constitution de catalogues.
Dans, cette perspective, (après une période où les distributeurs ont eu
tendance à désengager du pré-financement de la production), le rôle des
mécanismes de soutien est de stimuler une relation plus dynamique entre
producteurs et distributeurs à l'échelle européenne. L'effet d'entraînement
qu'aurait cette coopération renforcée sur le secteur, serait également
accentué par la production-distribution en Europe de films à budget
important, segment du marché où les opérateurs européens sont
relativement absents. Or, l'industrie audiovisuelle ne doit plus faire
l'impasse de l'investissement de ce créneau du marché, l'expérience
montrant que la fréquence des réussites financières augmente avec le budget
 des films. Telle était d'ailleurs l'une des conclusions de la conférence
audiovisuelle européenne (30 juin, 1er et 2 juillet à Bruxelles) : la nécessité
 de produire et distribuer 15 à 20 films de grande production par an à travers
toute l'Europe.
Dans ces conditions, il revient aux Etats membres de veiller à ce que leurs
mécanismes de soutien prennent en considération les objectifs retenus et
 contribuent à la mise en place de structures pertinentes pour leur marché et
 le marché européen. Leur action, dictée par le souci de promotion de
 l'identité et de la créativité culturelles, devrait concerner l'ensemble de la
 chaîne de production-distribution, y compris la nécessaire amélioration du
 parc de salles de cinéma qui est aussi du ressort des autorités régionales et
 locales.
                                 12
 ---pagebreak---          Il revient à la Communauté, conformément à l'article 130 du Traité sur
         l'Union européenne, de contribuer à "l'adaptation de l'industrie aux
         changements structurels"* en décidant des "mesures spécifiques destinées
         à appuyer les actions menées dans les Etats membres" afin que les
         conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie soient assurées.
         L'action de la Communauté doit aussi, pour les oeuvres de cinéma comme
         de télévision, encourager la coopération entre producteurs et
         distributeurs/diffuseurs en vue de la production d'oeuvres destinées aux
         marchés européen et international et soutenir la création de réseaux de
         diffusion/distribution à l'échelle européenne.
IV. De MEDIA (1991-1995) aux nouveaux mécanismes de soutien
    communautaire (1996-2000)
    IV.l Bilan et enseignement du Programme MEDIA
         Créé par le Conseil (90/685/CEE), pour une période de cinq ans (1991-
          1995), le programme d'actions : "Mesures pour Encourager le
         Développement de l'Industrie Audiovisuelle européenne" (MEDIA) avait
         reçu pour mission d'intervenir aux différents stades de la chaîne
         audiovisuelle à l'exception du financement des productions. Dix neuf
         structures ont ainsi été mises en place, couvrant des activités allant de la
         formation professionnelle à la distribution. Il était prévu, à l'origine, que
         l'aide financière accordée aux structures devait leur permettre de devenir
         auto-suffisantes grâce à la création de leur propre dynamique financière.
         Le processus de consultation a souligné que les résultats obtenus par
         MEDIA étaient loin d'être négligeables. Ce que concluait*déjà un rapport
         d'évaluation établi à mi-parcours par la Commission sur la base d'un rapport
         d'audit indépendant et de consultations avec les professionnels. MEDIA a
         notamment joué un rôle de levier important : chaque écu investi a mobilisé
         en moyenne trois écus en provenance d'autres partenaires issus du marché.
         Le rapport entre l'investissement consenti par MEDIA et le chiffre d'affaire
         généré a été de 1 à 26 si l'on tient compte des recettes des distributions sur
         les différents supports (salle, TV, vidéo...) A la fin 1994, plus de 5000
         initiatives professionnelles avaient été soutenues. Par ailleurs, MEDIA a
         permis la création de réseaux d'entreprises et de professionnels au niveau
         européen, constituant un important potentiel de développement pour les
         années à venir.
         Face à ces résultats, des faiblesses ont été constatées : les moyens financiers
         mis à la disposition du Programme se sont avérés insuffisants au regard des
         tâches assignées. Une impression de dispersion des forces sur l'ensemble
         des lignes d'actions a pu être donnée. Une incapacité d'agir en profondeur
         sur les structures de l'industrie européenne des programmes a pu être
         ressentie.
                                        13
 ---pagebreak---         Lors du processus de consultation, une grande majorité des intervenants
         (Etats membres et professionnels) a considéré que la concentration des
         activités de soutien au niveau communautaire sur des objectifs pertinents
         au niveau européen et des actions majeures, s'avérait indispensable en vue
         d'accroître leur efficacité et d'exercer un réel effet de structure.
IV.2     Les nouvelles conditions d'action
         Sur la base du'Traité sur l'Union européenne et après le processus de
         consultation mené à partir du livre Vert de la Commission, les modalités
         de l'intervention communautaire en faveur de l'industrie des programmes
         doivent:
                  viser des effets structurants dans l'industrie des programmes;
                  assurer une réelle valeur ajoutée communautaire;
                  encourager la complémentarité des efforts communautaires et
                  nationaux ainsi que la co-responsabilité financière du secteur
                  professionnel;
                  constituer des mécanismes d'incitationfinancière,en privilégiant les
                  avances      récupérables et les prêts bonifiés par rapport aux
                  subventions à fonds perdus;
                  privilégier les systèmes d'aide automatiques par rapport aux
                  systèmes d'aide sélectifs.
Pour mettre en oeuvre les actions communautaires dégagées du processus de
consultation et compte tenu de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne,
deux instruments sont proposés, l'un pour la formation, l'autre pour le
développement et la distribution. La Commission envisage par ailleurs d'encourager
la création de mécanismes d'ingénierie financière destinés à stimuler la mobilisation
de ressourcesfinancièrespour la production audiovisuelle (cinéma, télévision).
Eventuellement un projet d'actejuridique pourla création d'un instrument financier
et son alimentation financière sera préparée par la Commission; d'autre part, la
nature de la garantie communautaire éventuelle sera examinée sous l'angle de la
bonne gestion budgétaire et de la discipline financière afin de couvrir les risques
liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés par des tiers à la production
audiovisuelle.
                                         14
 ---pagebreak--- CHAPITRE H:            P R O G R A M M E DE F O R M A T I O N P O U R L E S
                       PROFESSIONNELSDEL'INDUSTRIEDESPROGRAMMES
                      AUDIOVISUELS
I. Introduction
   1.1. Traduire la croissance en emplois
         La croissance rapide de l'offre des programmes audiovisuels, suscitée par la
         multiplication et la diversification des pôles de production et des vecteurs de
         diffusion fait de cette industrie un secteur avec un potentiel d'expansion
         important. Le marché européen des programmes a été l'un de ceux dont la
         progression a été la plus rapide au monde, affichant un taux de croissance de 6 %
         par an, en termes réels.
         Ce développement rapide de l'industrie des programmes, ainsi que sa traduction
         en emplois en Europe, ne pourra être assuré sans un tissu professionnel
         hautement qualifié. Tel est le diagnostic dressé par la Commission dans le Livre
         Blanc "Croissance, compétitivité, emploi".
   1.2. Des responsabilités partagées
         La formation professionnelle est devenue aujourd'hui une préoccupation qui
         dépasse les cadres scolaires et académiques traditionnels. Les modifications
         rapides que connaît l'environnement économique et technologique rendent
         nécessaires non seulement une formation de base extrêmement solide mais aussi
         une formation permanente, à chaque stade de la vie professionnelle, permettant
         d'accentuer la compétitivité du secteur.
         Cette préoccupation doit interpeller l'ensemble des acteurs concernés : les
         entreprises, les centres de formation, les associations professionnelles et les
       • pouvoirs publics, quel que soit leur niveau d'intervention. Chacun doit y assumer
         sa part de responsabilité, dans le cadre d'un projet cohérent.
                                             15
 ---pagebreak--- 1.3. Motivations d'une action communautaire
     L'efficacité des systèmes de soutien à l'industrie audiovisuelle, qu'ils agissent aux
     niveaux national ou communautaire, ne pourra être garantie que s'ils s'appuient
     sur des compétences susceptibles de répondre aux nouveaux défis.
     Il paraît, par conséquent, indispensable d'accompagner tout investissement dans
     les entreprises d'un investissement dans les hommes et les femmes chargés
     d'assurer leur développement. Il est de la vocation des pouvoirs publics
     d'encourager et de soutenir la formation professionnelle, dans l'optique d'une
     action à moyen et long terme.
     L'importance de la politique de formation de l'Union européenne a été reconnue
     parmi les objectifs du Traité (Article 127).
     Faisant suite aux demandes qui se sont exprimées, notamment lors de la
     "Conférence européenne de l'audiovisuel" (Bruxelles, 30 juin - 2 juillet 1994),
     la Commission estime qu'il est primordial de prendre en considération, dans le
     cadre de sa politique audiovisuelle, la formation des professionnels, garants de
     l'avenir de notre industrie audiovisuelle.
     Subsidiairement aux efforts développés par les Etats-membres, une action
     communautaire semble nécessaire pour :
     - parfaire les compétences des professionnels (essentiellement dans le domaine
         de la gestion et des nouvelles technologies) qui développent leurs activités au
         niveau européen;
     - sensibiliser les centres de formation professionnelle existants à la dimension
         européenne du marché audiovisuel et les encourager à intégrer des
         enseignements correspondants et actualisés;
     - mettre en réseau les formations existantes afin de faciliter les transferts de
         savoir-faire et les coopérations entre centres de formation; cette approche
         transnationale est aujourd'hui indispensable, particulièrement dans le domaine
         des nouvelles technologies, compte tenu du coût des équipements et de leur
         rapide obsolescence.
                                          16
 ---pagebreak--- IL CONSTAT
    II. 1 Filières de formation
          Les filières de formation dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel dans
          les pays de l'Union européenne sont très nombreuses et diversifiées. On y
          dénombre plus de quatre cents établissements qui peuvent être rangés en quatre
          catégories principales :
               écoles supérieures professionnelles au sein desquelles les étudiants
               disposent de moyens matériels importants et reçoivent une formation
               essentiellement technique;
               établissements dont l'enseignement se centre sur la théorie de l'audiovisuel
               et qui s'intéressent peu à la pratique;
               institutions, essentiellement universitaires, dispensant une formation
               générale dans le domaine de la communication, l'audiovisuel ne constituant
               qu'une partie du cursus (catégorie la plus vaste et la plus hétérogène);
               écoles formant aux techniques de l'infographie (catégorie la plus restreinte).
               Il existe peu de passerelles entre ces différents types d'établissements qui
               concentrent leur enseignement soit sur la théorie, soit sur la pratique.
    II.2. Niveaux de formation
           - Formation initiale
           Depuis quarante ans, l'Europe s'est dotée d'un réseau d'écoles supérieures de
           formation aux métiers du cinéma et de la télévision, souvent doublé d'écoles
           supérieures techniques dans le domaine de l'image et du son. Elles assurent une
           formation initiale généralement considérée comme bonne mais qui souffre
           d'une lacune généralisée: l'initiation au fonctionnement du marché de
           l'audiovisuel.
                                              17
 ---pagebreak---             - Formation continue
            La formation continue est largement absente en Europe, si ce n'est au sein de
            certains organismes de radiodiffusion et de certaines associations
            professionnelles. L'évolution rapide des technologies et les mutations propres
            au marché rendent cependant nécessaire pour l'industrie la mise sur pied dans
            chaque Etat membre d'initiatives permettant aux auteurs, réalisateurs,
            producteurs et techniciens de^conserver un niveau élevé de compétence et de
            productivité tout au long de leur carrière.
   II.3. Contenu des formations
            Parmi les enseignements existants, plusieurs carences sont constatées.
            - La formation au métier de producteur (développement d'un projet de
               production, élaboration d'un plan financier et d'une stratégie de marketing,
               etc.) est quasiment absente des cursus traditionnels.
            - Un vide est également constaté en ce qui concerne les métiers de la
               distribution, de la diffusion et de l'exploitation qui ne font guère l'objet de
               formations spécifiques en Europe.
            - La formation professionnelle aux nouvelles technologies du cinéma et de la
               télévision (techniques digitales, multimedia, interactivité, etc..,) ne fait l'obj et
               que d'initiatives isolées. Cette formation est généralement assurée de manière
               ponctuelle par l'industrie, sous forme de stages, d'ateliers et de séminaires.
m. LIGNES DIRECTRICES D'UNE ACTION EUROPEENNE
    III. 1. Objectifs
         III. 1.1. L'action de l'Union doit avoir pour objectif général de répondre aux
                   besoins évolutifs de l'industrie et de favoriser sa compétitivité en
                   contribuant au développement de la formation initiale et de la formation
                   permanente des professionnels de l'audiovisuel, particulièrement dans les
                    domaines suivants:
                   - la gestion de l'audiovisuel au niveau européen afin de doter les
                       professionnels de compétences suffisantes leur permettant de tirer le
                       meilleur parti de la dimension européenne du marché des programmes
                       audiovisuels et de les inciter à développer des projets répondant aux
                       besoins de ce marché;
                                                18
 ---pagebreak---               - l'usage et le développement de nouvelles techniques de création
                  avancées pour la production de programmes à haute valeur ajoutée et
                  destinés aux marchés européen et international
              Ces deux axes de formation seront abordés dans une perspective
              européenne.
    III. 1.2 Les initiatives à entreprendre devront tendre à renforcer la collaboration
              entre les différents partenaires concernés par la formation: institutions de
              formation, secteur professionnel et entreprises.
    III. 1.3. Les initiatives devront tenir compte d'objectifs structurels tels que le
              développement du secteur de production indépendante, et notamment des
              PME, ou le développement du potentiel dans les pays ou régions à faible
              capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et
              linguistique restreinte.
    III. 1.4. La Commission veillera à la cohérence des actions proposées avec les
              autres mesures communautaires dans le domaine de la formation,
              notamment dans le cadre du Programme Leonardo da Vinci et des
              objectifs des Fonds Structurels Européens.
III.2. Actions prioritaires
    III. 2.1. Promouvoir la définition et la mise à jour de modules de formation ou de
              perfectionnement complémentaires sur le fonctionnement et les
              opportunités du marché européen et international des programmes
              audiovisuels.
              Des modules différenciés, destinés aux secteurs de la formation initiale
              et de la formation permanente, seront élaborés en consultation avec les
              responsables de ce secteur (ainsi qu'à la lumière de l'expérience acquise
              dans MEDIA) au cours de l'année 1995, de façon à être opérationnels dès
              le début du programme (MEDIA II).
              Ces modules porteront sur:
              -    la formation managériale (dans sa dimension européenne)
              Elle aura principalement pour objet de sensibiliser les professionnels à la
              dimension européenne et internationale du marché de l'audiovisuel et de
              développer leurs capacités de tirer pleinement profit de cette dimension.
              Dans ce sens, elle portera, notamment, sur le développement des projets
              de productions destinés au marché européen, les modalités de
              financement, la distribution sous toutes ses formes, les études de marché
              et la promotion, la maximalisation des revenus des programmes
              audiovisuels, les aspects juridiques.
                                          19
 ---pagebreak---           - la formation aux technologies nouvelles
          Les technologies envisagées sont celles qui ont une incidence directe sur
          la production et la distribution de programmes audiovisuels et qui sont
          indispensables pour assurer leur compétitivité. Il convient de souligner
          à cet égard que la plupart des métiers de l'audiovisuel sont concernés par
          l'arrivée des techniques numériques. Toutefois, une attention particulière
           sera accordée aux nouveaux métiers que ces techniques font naître:
          concepteurs d'images virtuelles, concepteurs de programmes multimedia
          et interactifs, chefs de'projets liés aux nouvelles technologies,...
            Compte tenu de l'évolution rapide que connaît le secteur audiovisuel, une
            mise à jour régulière du contenu des formations sera assurée.
HI.2.2. L'intégration de ces modules par les centres de formation
            L'action de la Communauté en ce domaine vise à ce que les centres de
            formation - initiale ou permanente - existant dans les Etats membres
            (universités, écoles supérieures, centres professionnels,...) intègrent les
            modules ainsi définis dans leur programme d'enseignement ou de
            formation.
            La Communauté contribuera financièrement à cette prise en charge. Sa
            contribution pourra atteindre jusqu'à 75 pour cent du coût réel de
            l'opération, à concurrence de 100.000 ECU maximun par an et par centre
            de formation. L'action communautaire a pour but d'inclure durablement
            les matières proposées par les modules dans les cycles de formation.
III.2.3. La mise en réseau des organismes assurant les formations
            Afin d'obtenir un effet rapide des actions proposées, il conviendra
            d'assurer la coopération et le transfert de "savoir faire" transnational
            entre les différents partenaires potentiels: centres de formation,
            entreprises et professionnels du secteur audiovisuel,.partenaires sociaux,
            etc.
            La Communauté pourra contribuer financièrement à :
                                                 i
III.2.3.1.     Faciliter les échanges d'enseignants spécialisés dans les matières
               visées et la circulation des étudiants/professionnels en formation par
               l'octroi de bourses (5.000 ECU maximum, par an et par bourse).
                                        20
 ---pagebreak--- 111.2.3.2. Organiser des stages en entreprises, d'autres Etats membres, en
           complément aux formations dispensées par les centres.
111.2.3.3. Organiser des séminaires de formation de formateurs.
           Le programme de formation pourrait toucher de soixante à cent
            centres de formation et quelques quatre cents étudiants boursiers par
            an.
                                  21
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                     DECISION DU CONSEIL
               relative à un programme de formation pour les professionnels de
                        l'industrie européenne des programmes audiovisuels
                                (MEDIA II - Formation) (1996-2000)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,
considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et
11 décembre 1993 à Bruxelles, ont adopté le Livre blanc "Croissance, compétitivité,
emploi" comme référence pour l'action de l'Union européenne et de ses Etats membres,
soutenant une approche du développement industriel qui repose sur la compétitivité
globale, facteur de croissance et d'emploi et que ledit Livre blanc, plus particulièrement
dans son chapitre 7, établit la nécessité d'adapter les compétences professionnelles aux
mutations industrielles et technologiques,
considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 24 et
25 juin 1994 à Corfou, ont pris note du rapport du "Groupe Bangemann" intitulé "L'Europe
et la société de l'information globale - Recommandations au Conseil européen",
reconnaissant notamment à l'industrie audiovisuelle des programmes une importance
stratégique en termes de contenus;
considérant qu'aux termes de l'article 128 paragraphe 4 du traité, il est fait obligation à la
Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres
dispositions dudit traité et qu'il convient donc de veiller à ce que la participation au
Programme reflète la diversité culturelle européenne;
(i)
      JO n°.... du .... p.
(2)
      JO n° .... du .... p.
                                                 22
 ---pagebreak--- considérant que le Conseil, lors de sa session conjointe "Industrie/Télécommunications"
du 28 septembre 1994, a favorablement accueilli la communication de la Commission du
 19 juillet 1994 intitulée "Vers la société d'information en Europe : un plan d'action"(3) et
souligné la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel;
considérant que le Conseil a pris acte de la communication de la Commission du 1er
septembre 1994 "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne"(4)
démontrant le lien étroit entre les perspectives de développement des technologies, des
produits, des programmes (notamment audiovisuels) et des services et réseaux associés et
rappelant la nécessité d'élever les niveaux de formation des ressources humaines afin
d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne;
considérant que le Conseil a pris acte le 17 juin 1994 du Livre vert "Options stratégiques
pour le développement de l'industrie des programmes audiovisuels"(5);
considérant que la Commission a consulté les professionnels sur les options présentées dans
le Livre vert, notamment en organisant une "Conférence européenne de l'audiovisuel", à
Bruxelles, du 30 juin au 2 juillet 1994;
considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994(6), les
problèmes de l'audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil(7) "Télévision sans
frontières" dans le cadre de la préparation de la Conférence européenne sur l'audiovisuel
et estimé que les priorités définies notamment au cours du débat sur les modifications du
Programme MEDIA, c'est-à-dire les mécanismes de financement, la préproduction, la
distribution et la formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons
de réseaux européens systématiques et solides;
considérant que le Comité économique et social a émis un avis(8) sur le Livre vert et a
estimé que des programmes conçus à l'échelle européenne comme MEDIA pourraient avoir
une influence positive sur le développement de structures de programmes et de moyens de
production européens;
considérant que la Commission a mis en oeuvre un Programme d'action pour encourager
le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Media) ( 1991 -1995), adopté par
la décision 90/685/CEE du Conseil(9), comportant notamment des actions de formation
destinées à accroître les compétences des professionnels de l'industrie des programmes
audiovisuels;
considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 5 novembre 1993, après avoir pris note
de la communication de la Commission, du 23 juillet 1993, au sujet du rapport d'évaluation
du Programme MEDIA après deux ans de mise en oeuvre, a estimé qu'il convenait d'étudier
les mesures qui seraient nécessaires pour permettre le démarrage du Programme MEDIA
II au-delà de 1995:
(3)
      COM(94) 347 final du 19.7.1994
(4)
      COM(94) 319 final du 14.9.1994
(5)
      COM(94) 96 final du 6.4.1994
(6)
      JO n* C 205 du 25.7.1994, p. 561
(7)
      JO n* L 298 du 17.10.1989, p. 23
(8)
      CES 1000/94 du 14.9.1994, p. 6
(9)
      JO n* L 380 du 31.12.1990, p. 37
                                               23
 ---pagebreak--- considérant que le Conseil européen, réuni les 9 et 10 décembre 1994 à Essen, a invité la
Commission à présenter des propositions en vue d'un nouveau programme MEDIA;
considérant que le Conseil, le 6 décembre 1994, a adopté une décision 94/819/CE(10)
établissant le Programme d'action "Leonardo da Vinci" pour la mise en oeuvre d'une
politique de formation professionnelle de la Communauté européenne et que cette décision
prévoit dans son article 8 paragraphe 1 que la Commission veille à une cohérence
d'ensemble entre le Programme Leonardo da Vinci et les autres mesures communautaires
dans le domaine de la formation;
considérant qu'il convient d'assurer une coordination appropriée avec les actions de
formation professionnelle entreprises dans le cadre des objectifs des Fonds structurels;
considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert des
compétences professionnelles adaptées à la nouvelle dimension du marché, notamment
dans le domaine de la gestion économique et commerciale de l'audiovisuel, et à l'usage de
technologies nouvelles aux stades delà conception, du développement, de la production et
de la diffusion des programmes;
considérant qu'il convient de doter les professionnels de compétences leur permettant de
tirer le meilleur parti de la dimension européenne et internationale du marché des
programmes audiovisuels et de les inciter à développer des projets répondant aux besoins
de ce marché;
considérant que la formation initiale des professionnels doit comprendre des contenus
indispensables en matière économique ou technologique et que l'évolution rapide de ces
matières rend nécessaire des actions de formation permanente;
considérant qu'il convient d'encourager la mise en réseau des centres de formation
professionnelle afin de faciliter l'échange de savoir-faire et l'élaboration de modules de
formation au niveau européen;
considérant que le soutien à la formation professionnelle doit tenir compte d'objectifs
structurels tels que le développement du secteur de production indépendant, et notamment
des petites et moyennes entreprises (PME), ou le développement du potentiel de création
et de production dans les pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle
et/ou à aire géographique et linguistique restreinte;
considérant que les mesures prévues par le présent programme sont toutes dirigées vers un
objectif de coopération transnationale qui apporte une valeur ajoutée aux actions
développées dans les Etats membres ou par les acteurs de la formation, dans le respect du
principe de subsidiarité,
(10)
      J O n ' L 340 du 29.12.1994, p. 8
                                             24
 ---pagebreak--- DECIDE :
Article premier
Un programme de formation (ci-après dénommé "programme") est arrêté pour une période
de cinq ans, commençant le 1er janvier 1996, en vue de donner, en complément des actions
des Etats membres, aux professionnels de l'industrie audiovisuelle les compétences
nécessaires, notamment en matière de gestion économique et commerciale et dans
l'utilisation de nouvelles technologies, leur permettant de tirer pleinement parti de la
dimension européenne du marché.
Article 2
Les objectifs du programme sont les suivants :
1)     répondre aux besoins de l'industrie et favoriser sa compétitivité en contribuant au
       développement de la formation initiale et permanente des professionnels de
       l'audiovisuel aux connaissances et compétences nécessaires à la prise en compte du
       marché européen dans le développement des entreprises et des projets, notamment
       dans les domaines suivants :
       - gestion économique et commerciale, y compris les règles juridiques,
       - usage et développement de nouvelles technologies pour la production de
          programmes à haute valeur ajoutée,
2)     encourager la coopération et les échanges de savoir-faire entre les partenaires
       concernés par la formation : institutions de formation, secteur professionnel et
       entreprises.
Article 3
Les actions décrites à l'annexe sont mises en application pour la réalisation des objectifs
prévus à l'article 2. Elles sont mises en oeuvre selon la procédure prévue à l'article 6.
Article 4
Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des
actions visées à l'article 3 assurent, en règle générale, une partie du financement; le
financement communautaire ne dépasse pas 75% du coût des opérations.
                                             25
 ---pagebreak--- Article 5
1.   La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.
     La Commission est assistée par le Comité consultatif créé par la décision 95/.. ./CE du
     Conseil, du      1995, relative à un programme d'encouragement au développement
     et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes ("MÉDIA H" -
     Développement et distribution) (1996-2000)(11).
2.   Le projet de mesures prises par la Commission et la procédure de consultation du
     Comité sur ce projet sont identiques à celles prévues à l'article 6 paragraphes 2 et 3
     de la décision mentionnée au paragraphe 1.
Article 6
Après trois ans de mise en oeuvre du programme, et dans les six mois qui suivent
l'écoulement de cette période, la Commission, présente au Parlement européen, au Conseil
et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus,
accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.
Au terme de l'exécution du programme, la Commission adresse au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du
programme.
Fait à Bruxelles, le                                       Par le Conseil
                                                           Le Président
(,1
   >   JO„-
                                            26
 ---pagebreak---                                         ANNEXE
1. ACTIONS A METTRE EN APPLICATION
   Le programme vise à permettre aux professionnels de s'adapter à la dimension
   européenne et internationale du marché de l'audiovisuel en promouvant des formations
   en matière de gestion économique et commerciale, de règlesjuridiques ainsi que dans
   le domaine des technologies nouvelles.
   Les actions proposées s'appliquent à la formation initiale et à la formation continue.
   1.1. Formation à la gestion économique et commerciale
        Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à appréhender
        et utiliser la dimension européenne, dans les secteurs du développement, de la
        production et de la distribution/diffusion des programmes audiovisuels.
        Les actions proposées consistent à :
           - promouvoir la définition et la mise à jour des modules de formation à la
              gestion, en complément aux initiatives nationales/régionales;
           - encourager l'intégration de ces modules de formation dans les cursus
              existants;
           - mettre en réseau les initiatives de formation, faciliter les échanges de
              formateurs et d'étudiants/professionnels en octroyant des bourses, en
              organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres Etats membres
              et en contribuant à la formation des formateurs.
   1.2. Formation aux nouvelles technologies
        Cette formation vise à développer la capacité d'utilisation, pour les
        professionnels, des techniques de création avancées, notamment dans les
        domaines de l'infographie, du multimédia et de l'interactivité.
        Les actions proposées consistent à
        - promouvoir la définition et la mise à jour des modules de formation aux
           nouvelles technologies de l'audiovisuel, en complément aux initiatives
           nationales/régionales;
                                           27
 ---pagebreak---         - encourager l'intégration de ces modules de formation dans les cursus existants;
        - mettre en réseau les initiatives de formation,, faciliter les échanges de
           formateurs et d'étudiants/professionnels en octroyant des bourses, en
           organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres Etats membres
           et en contribuant à la formation des formateurs.
2. PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE
   2.1. Approche
        Pour la réalisation du Programme, la Commission opérera en étroite
        collaboration avec les partenaires concernés (centres de formation, associations
        professionnelles, entreprises). Elle veillera à ce que la participation des
        professionnels au Programme soit géographiquement équilibrée et reflète la
        diversité culturelle européenne.
   2.2. Financement
        Les fonds apportés par la Communauté visent à donner des incitants aux
        partenaires nationaux/régionaux les amenant à renforcer les formations existantes
        par des modules en matière de gestion et de nouvelles technologies.
        La mise communautaire ne dépassera pas 75% des coûts de formation. Le reste
        sera apporté par les partenaires nationaux/régionaux. Ceux-ci seront choisis par
        appel d'offres.
        La part du budget qui sera consacrée respectivement à la formation en matière
        de gestion et aux nouvelles technologies dépendra des propositions présentées
        suite aux appels d'offres.
   2.3. Mise en application
        Pour la réalisation du Programme de Formation, la Commission sera assistée par
        une structure de service susceptible de coordonner l'exécution des tâches définies
        dans le cadre des lignes d'action.
        Cette structure sera choisie par appel d'offres.
        La Commission établira un cahier des charges pour la structure de services,
        précisant les modalités d'exécution des tâches déterminées dans le cadre des
        lignes d'action.
        La structure de services devra être un organisme d'intérêt général, sans but
        lucratif.
                                           28
 ---pagebreak--- Les critères de sélection de la structure porteront notamment sur :
- l'expérience professionnelle dans le secteur de la formation, en particulier de
  la formation à la gestion économique et commerciale, aux règlesjuridiques et
  aux nouvelles technologies;
- les contacts avec les milieux concernés aux niveaux européen,
  nati onal/régi onal ;
- la connaissance approfondie de l'industrie audiovisuelle européenne et de la
  politique de l'Union en la matière;
- l'expérience de gestion au niveau transnational ou européen;
- la qualité des collaborateurs et la solidité de l'infrastucture de gestion.
                                   29
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
1. INTITULE DE L'ACTION
Programme de formation pour les professionnels de l'industrie des programmes
audiovisuels
2. LIGNE CONCERNEE
B 3 2010
3. BASE LEGALE
- Article 127 du traité sur l'Union Européenne
- Décision du Conseil et du Parlement du              concernant la mise en oeuvre d'un
   programme de formation pour les professionnels de l'industrie des programmes
   audiovisuels
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
4.1. Objectif général de l'action
   La croissance rapide de l'offre des programmes audiovisuels fait de cette industrie un
   secteur avec un potentiel d'expansion important
   La traduction en emplois des développements attendus de l'industrie des programmes
   ne pourra être assurée si les professionnels du secteur n'ont pas une qualification
   professionnelle de haut niveau, ainsi que le diagnostique le Livre Blanc "Croissance,
   compétitivité, emploi". De même, les mécanismes de soutien à l'industrie audiovisuelle
   ne pourront être pleinement efficaces s'ils ne s'appuient pas sur des compétences à la
   hauteur des nouveaux défis.
   La formation professionnelle dépasse aujourd'hui les cadres scolaires et académiques
   traditionnels. Les modifications rapides que connaît l'environnement économique et
   technologique rendent nécessaires non seulement une formation de base extrêmement
    solide, mais aussi une formation permanente, à chaque stade de la vie professionnelle.
   L'importance de la politique de formation de l'Union Européenne a été reconnue parmi
   les objectifs du Traité (Article 127). Subsidiairement aux efforts développés par les
   Etats-membres, une action communautaire permettrait de
    - parfaire les compétences des professionnels qui développent leurs compétences au
       niveau européen
    - sensibiliser les centres de formation professionnelle à la dimension européenne et les
       encourager à intégrer des enseignements correspondants et actualisés
    - mettre en réseau les formations existantes
                                             30
 ---pagebreak---    Les actions prioritaires de l'Union Européenne doivent permettre de contribuer au
   développement de la formation initiale et de la formation permanente des professionnels
   de l'audiovisuel selon trois axes d'intervention:
   1/ la définition et la mise à jour de modules de formation ou de perfectionnement
       complémentaires sur le fonctionnement et les opportunités du marché européen et
      international des programmes audiovisuels.
   Ces modules porteront sur :
   - la formation managériale dans sa dimension européenne
   - la formation aux technologies nouvelles
   2/ l'intégration de ces modules par les centres dans leurs programmes de formation
   3/ la mise en réseau des centres assurant les formations par
   * la circulation des enseignants et celle des étudiants/professionnels en formation (qui
       pourront bénéficier de bourses)
   * l'organisation de stages en entreprises
   * l'organisation de séminaires de formation de formateurs
La Commission sera assistée d'une structure de services chargée de coordonner l'exécution
des tâches définies dans le cadre des lignes d'action. Cette structure sera choisie par appel
d'offres.
La Commission veillera à la cohérence des actions proposées avec les autres mesures
communautaires dans le domaine de la formation, notamment dans le cadre du programme
Leonardo Da Vinci et de l'Objectif 4 des Fonds Structurels Européens.
4.2   Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa
       prorogation
       - Cinq ans (1996-2000)
       - Renouvellement éventuel suivant évaluation
       - En cas de renouvellement, nécessité d'une Décision du Conseil
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
5.1. Dépenses non obligatoires
5.2. Crédits dissociés
5.3. Types de recettes visées: N/A
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
- Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé
- Aucun remboursement ou recette complémentaire ne sont attendus;
Dans le cas de l'intégration des modules à des programmes de formation, la Communauté
contribuera financièrement à celle-ci jusqu'à 75 % du coût réel, à concurrence de 100.000
ECU maximum par an et par centre de formation.
                                             31
 ---pagebreak--- Dans le cas de la mise en réseau des centres assurant les formations, la contribution de la
Communauté se fera sous la forme d'octroi de bourses, représentant individuellement
5.000 ECU par an au maximum ou de soutiens financiers aux contrats de stages entre
centres de formation et entre ceux-ci et des entreprises (75 % maximum du coût réel des
opérations, à concurrence de 100.000 ECU par an et par centre)
Dans le cas des séminaires de formation des formateurs, il s'agira de subventions pour le
co-financement avec des partenaires publics ou privés.
Les montants indiqués dans la présentefiche,concernent le total des coûts d'intervention
de la Communauté, soit 75 % maximum du coût réel des opérations.
7. INCIDENCE FINANCIERE
7.1. Mode dé calcul du coût total de l'action (Définition des coûts unitaires):
Pour la mise en oeuvre du programme sur l'ensemble des 5 années prévues, une montée en
charge progressive est souhaitée pendant les deux premières années, les trois années
suivantes constituant un palier à niveau definancementégal.
Deux exceptions doivent être tenues en compte: la formation des formateurs et la
définition/mise àj our des modules nécessiteront une contribution plus significative pendant
les deux premières années.
La part du budget qui sera consacrée respectivement au volet "gestion" et au volet
"nouvelles technologies" dépendra pour chacun des éléments du coût de l'action, des
propositions obtenues suite aux appels d'offres.
Coûts moyens annuels (indicatifs):
 * La définition et la mise à jour des modules de formation ou de perfectionnement
   complémentaires nécessiteront un coût annuel moyen de 1MECU, soit 1/12 ème du
   budget moyen annuel.. Ce montant a été évalué sur base des indications fournies par des
   centres de formation dans le secteur audiovisuel. Une part importante des dépenses devra
   être consacrée à des recherches, des frais de réunion et de voyages, ainsi que de
   traduction.
   L'intégration d'au moins 60 modules de formation nécessitera une contribution annuelle
   moyenne de 6 MECU , permettant 60 contributions de 100.000 ECU. Ce dernier
   montant (ainsi que le pourcentage maximum d'intervention communautaire) a été aligné
   sur le montant maximum admis dans le Programme Cadre de Formation. Le nombre de
   modules prévus à titre indicatif a été estimé sur base du nombre de centres susceptibles
   de participer au mécanisme (60 centres sur les 400 que compte l'Union Européenne) en
   vue d'atteindre un volume de formations significatif.
                                              32
 ---pagebreak--- * Dans la mise en réseau des centres de formation. 320 bourses individuelles pourront être
  octroyées pour un coût annuel moyen de 1,6 MECU. Sur les 400 établissements
  s'occupant de formation à l'audiovisuel, recensés dans l'Union Européenne, on peut
  estimer que environ 80 sont susceptibles de participer à la mise en réseau.
  Quatre bourses allouées en moyenne par centre de formation conduisent à l'indication
  de 320 bourses en moyenne, de 5.000 ECU chacune par an. Ce montant a été évalué à
  partir de ceux attribués dans le cadre d'ERASMUS, adaptés à la spécificité des
  formations aux métiers de l'audiovisuel. Le montant des bourses allouées par centre ne
  pourra en aucun cas dépasser 100.000 ECU par an.
  La contribution de la Communauté aux contrats de stage demandera 2,6 MECU en
  moyenne par an pour la prise en charge d'au moins 30 stages.
* Les coûts unitaires nécessaires à l'organisation de séminaires de formation à l'intention
  de formateurs sont estimés à 25.000 ECU par séminaire. Au cours des deux premières
  années du programme, il est souhaitable qu'un nombre plus important de ceux-ci soient
  mis en place Les frais de séjour, de voyages, d'organisation, de traductions, de
  publications et d'honoraires devront être pris en compte.
  Les coûts correspondants à la structure de service sélectionnée par appel d'offres sont
  intégrés dans les montants précités relatifs aux différentes actions et représentent 5 %
  du total.
  Les montants indiqués dans la présente fiche financière concernent le total des coûts
  d'intervention de la Communauté, soit 75 % maximum du coût réel des opérations.
                                            33
 ---pagebreak---      7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action
                                                                             enMio Ecus 1994
               Ventilation            Budget      1997      1998     1999       2000      TOTAL
                                       1996
       Définition et mise à jour       1,255      1,255     0,830    0,830      0,830       5,000
       de modules
       - Intégration des modules       2,500      5,000     7,500    7,500      7,500      30,000
       - Mise en réseau
         . Bourses                     0,680      1,320     2,000    2,000      2,000       8,000
         . Stages                      1,250      2,000     3,250    3,250      3,250      13,000
         . Formation Formateurs        0,500      0,500     0,334    0,333      0,333       2,000
       TOTAL                           6,185     10,075    13,914   13,913     13,913      58,000
     7.3. Echéancier indicatif des crédits
     7.3.1. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle
                                                                                           En MIO Ecus. 19
                                     1996       1997         1998       1999        2000        TOTAL
Crédits d'engagement               6,185       10,075      13,914     13,913       13,913      58,000
Crédits de paiement 1996               3           _           _          _            _            3
Crédits de paiement 1997             3,185    *    5           _          _                       8,185
Crédits de paiement 1998               _         5,075       6,750        _            _          11,825
Crédits de paiement 1999               _           _         7,164      6,750          _          13,914
Crédits de paiement 2000                _          _            _       7,163       6,750         13,913
Crédits de paiement 2001                -          -            -          _        7,163         7,163
TOTAL                              6,185       10,075      13,914     13,913       13,913      58,000
      7.3.2. Echéancier à remplir aux fins de préparation de l'APB pour les actions
            pluriannuelles.
                                                  34
 ---pagebreak---                                                                                                  en Mio Ecus 199^
 Situation           Budget         APB                    PROGRAMMATION INDICATIVE
cumulée fin           1995          1996
    1994
                                                 1997         1998            1999          2000         TOTAL
      -                 -          6,185        10,075       13,914          13,913        13,913         58,00
        8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES ( ET RESULTATS DE LEUR MISE
           EN OEUVRE)
        Le paiement des contributions financières est subordonné à la production d'états justificatifs
        détaillés préalablement au versement, de rapports d'activités. Il est lié également à des contrôles
        in situ et à un monitoring central.
        En outre, différents organismes (Cour des Comptes, Contrôle Financier et Ordonnateur)
        procèdent à des contrôles auprès des organes de gestion des actions menées et des bénéficiaires.
        9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT EFFICACITE
        9.1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée
               - Objectifs spécifiques:
               Pallier la carence de formation aux métiers et fonctions de producteur: ce type de
               formation est absent des cursus traditionnels ou n'aborde que sommairement des notions
               qui devraient être développées dans la perspective des réalités et de la dimension du
               marché européen: développement des projets de production, élaboration de business plan,
               montages financiers, stratégies de marketing...
               Rencontrer les besoins prévisibles en matière de nouvelles technologies. Les
               développements attendus dans ce domaine par l'émergence de la société de l'information
               nécessitent des actions de formation ciblées et pointues. Celles-ci s'orienteront vers des
               initiatives systématiques et concertées touchant aux techniques digitales, au multimédia,
               à l'interactivité.
               Il convient de doter les professionnels de compétences leur permettant de tirer le meilleur
               parti de la dimension européenne du secteur audiovisuel et de développer des projets qui
               répondent aux besoins de ce marché et qui dépassent les cloisonnements des marchés
               nationaux .
               Les actions de formation permanente doivent donner aux professionnels déjà actifs dans
               le secteur les compétences améliorées qui leur donneront la possibilité d'agir avec plus
               d'efficacité tant au niveau économique que technologique.
                                                      35
 ---pagebreak---      La formation initiale des futurs professionnels doit intégrer au plus tôt une dimension
     pédagogique liée à la dimension européenne du marché et aux défis technologiques.
     Les actions menées conduiront à une amélioration des compétences des professionnels en
     matière de gestion économique et commerciale, dans les secteurs de Développement, de
     laProduction, delaDistribution/diffusion, de l'Exploitation et du Marketing. Elles viseront
     également à une amélioration des compétences des professionnels en matière d'utilisation
     de nouvelles technologies pour la Production, laDistribution/diffusion et l'exploitation des
     Programmes.
     - Population visée
     Les bénéficiaires des actions entreprises sont de différentes catégories: écoles supérieures
     de formation aux métiers du cinéma et de la télévision, écoles spécialisées dans la
     formation aux techniques de l'infographie, institutions universitaires, professionnels,
     formateurs et entreprises. Les secteurs touchés par la les actions de formation proposées
     sont la gestion et les nouvelles technologies. Les actions menées devront se traduire, au
     niveau du marché européen, par le développement de postes d'emplois à haute qualification
     (le Livre Blanc "Croissance, Compétitivité, Emploi" pronostique une progression de 2
     millions de postes de travail d'ici à l'an 2000), le maintien d'un tissu entrepreneurial
     performant au niveau européen, la systématisation d'une dimension européenne aux
     programmes de formation initiale.
9.2. Justifications de l'action
     - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire
     Le programme de soutien proposé s'inscrit dans la politique audiovisuelle menée par
     l'Union européenne.
     Il opère selon le principe de subsidiarité, de façon complémentaire par rapport aux
     initiatives existant au niveau national. H appuie et complète les actions menées au niveau
     national. Il répond aux objectifs exprimés dans le Traité et notaniment dans l'article 127
     en visant à:
     - faciliter l'adaptation aux mutations industrielles
     -    améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue    '
     -    stimuler la coopération en matière de formation entre centres d'enseignement ou de
         formation professionnelle et entreprises
   - Choix des modalités de l'intervention
     Les fonds apportés par la Communauté sous la forme de subventions à hauteur de 75 % des
     coûts des actions menées, visent à donner des incitants aux partenaires nationaux/
     régionaux les amenant à compléter les formations existantes.
     Parmi les effets dérivés, est attendu un nombre significatif de créations d'emplois nouveaux
     de haut niveau.
                                             36
 ---pagebreak--- 9.3. Suivi et évaluation de l'action
     Un rapport d'évaluation sera effectué après trois ans de mise en oeuvre . Au terme dé
     l'exécution du programme, un rapport final sera établi.
9.4. Cohérence avec la programmation financière
     Les dépenses prévues seront intégrées dans la programmation financière annuelle de la
     DGX.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
     La direction et l'exécution du programme requièrent la mise à disposition de 6 emplois
     (2A, 2B, 2C) supplémentaires.
                                            * *
                                             *
                                          37
 ---pagebreak--- CHAPITRE III;        PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT
                     ET A LA DISTRIBUTION DES OEUVRES AUDIOVISUELLES
                     EUROPEENNES
I.  Introduction
   Parmi les difficultés que connaît aujourd'hui l'industrie européenne des programmes, la
    faible circulation des oeuvres et des films produits en Europe est citée par les
    professionnels comme étant le problème le plus urgent à résoudre. L'accès au marché
    européen demeure dominé par des oeuvres produites pour la plupart aux Etats-Unis, alors
    que 15% seulement des oeuvres produites dans l'Union Européenne connaissent une
    diffusion au-delà de leur pays d'origine.
    Ce déséquilibre, constaté d'abord dans la distribution cinématographique, se répercute et
    s'accroît sur les autres modes de diffusion : vidéo et télévision.
    Deux facteurs sont généralement cités pour expliquer cette faible circulation des
    productions européennes : le manque de réseaux de distribution structurés sur un plan
    transnational et le manque d'oeuvres conçues, dès leur phase de développement, en
    fonction des besoins du marché européen.
n.  CONSTAT
    II. 1. Le développement, une phase négligée
            Le développement d'une oeuvre audiovisuelle constitue une phase clé, avant la
            production proprement dite. Il comprend trois éléments essentiels : l'écriture du
            scénario, le montage financier et l'établissement du plan de commercialisation
            (marketing). C'est de la qualité du travail déployé à propos de ces éléments que
            dépendront la qualité de l'oeuvre réalisée et ses chances de succès sur le marché.
            Un projet correctement développé suscitera plus facilement l'intérêt d'un
            distributeur et l'amènera à contribuer au financement de la production.
                                           38
 ---pagebreak---         Or, l'industrie européenne consacre trop peu d'attention et de moyens au
        développement des projets, comparativement aux efforts consentis par l'industrie
        américaine. On considère généralement que les investissements réalisés dans ce
       domaine en Europe s'élèvent à 2 ou 3% des budgets de production, contre 7 à 10%
       aux Etats-Unis.
       Tout d'abord, des investissements trop faibles sont consacrés au développement
       de l'écriture du scénario, premier élément susceptible d'assurer la qualité d'un
       projet de film de même que son potentiel d'attraction sur le marché. Le système
       de production européen a, en effet, tendance à amener le producteur à entrer en
       production le plus rapidement possible, faute de disposer de moyens financiers
        suffisants.
       Ensuite, les producteurs européens accordent trop peu d'importance à l'élaboration
       d'un plan de financement, ainsi qu'à la définition de stratégies de promotion dès
       la phase de développement. En termes budgétaires, les investissements consacrés
       au marketing des films produits en Europe se situent entre 3 et 6% du coût global,
        alors que pour les films produits par les grands studios américains ils représentent
       jusqu'à 50% du budget de production.
II. 2. Les faiblesses structurelles de la distribution
       La circulation des oeuvres audiovisuelles européennes souffre de faiblesses
       structurelles qui rendent celle-ci peu compétitive face à la puissance des
       distributeurs américains agissant en Europe, lesquels s'attribuent, selon les pays,
       entre 60 et 95% du box office.
       En l'espace de dix ans, les films européens ont perdu les deux tiers de leur public
       dans les salles européennes. On assiste à une concentration des recettes sur un
       nombre réduit de films, notamment des productions à gros budget, dont la plupart
       sont d'origine non communautaire.
       Parmi les centaines de sociétés de distribution en activité dans les pays de l'Union
       européenne, rares sont celles qui ont conservé la capacité d'investir en amont de
       la distribution, sous forme de pré-achats des droits de diffusion, et de participer
       ainsi au financement des productions. En aval, l'accès aux films européens
       commercialement les plus prometteurs s'avère de plus en plus difficile pour les
       distributeurs européens. Ne disposant pas de catalogues suffisamment attractifs,
       ils rencontrent des difficultés pour accéder aux salles de cinéma (manque d'écrans
       disponibles, impossibilité de déterminer les dates de sortie). Les sociétés de
       distribution n'étant pas impliquées dans un projet de film dès la phase de pré-
       production, elles sont rarement en mesure de planifier des campagnes de
       promotion importantes.
                                       39
 ---pagebreak---         La faiblesse de la distribution d'oeuvres européennes réside également dans le
        manque de coordination entre les phases successives de diffusion d'une même
        production sur différents supports : exploitation cinéma, distribution vidéo,
        diffusion TV. La distribution cinéma et vidéo d'un même film européen est
        souvent menée séparément par des sociétés différentes, ce qui entraîne une
        dispersion des investissements et un manque de cohérence au plan du marketing.
        Quant à la diffusion TV des oeuvres européennes, elle est conditionnée par les
        marchés nati onaux. La diffusion d'oeuvres européennes non nationales, notamment
        dans les domaines de lafictionet du documentaire, demeure marginale (moins de
        10 %). Elaborées pour des audiences nationales, ces oeuvres ont d'autant plus de
        difficultés à rencontrer d'autres publics qu'elles doivent surmonter les barrières
        linguistiques intra-européennes.
m . LIGNES DIRECTRICES D'UNE ACTION EUROPEENNE
III. 1. Dans le secteur du développement
   m. 1.1. Objectifs
             Compte tenu des caractéristiques et des besoins du marché, il convient de
             stimuler le renforcement des moyens investis par l'industrie audiovisuelle dans
             la phase de développement des programmes en favorisant les projets orientés
            vers le marché européen et international, eh présentant les meilleures chances
             de succès commercial.
             En même temps, il faut -dès la phase de développement- mener des actions
             susceptibles de consolider les structures économiques des entreprises de
             production comportant un potentiel d'expansion sur le marché européen et
             international. Dans ce sens, il est important de favoriser la mise en réseau de
             ces entreprises pour encourager leur collaboration pour la mise en oeuvre d'un
             ensemble de projets d'envergure européenne transnationale. Compte tenu de
             l'expérience acquise dans le cadre du Programme MEDIA, il convient
             d'accentuer cette orientation.
             Une attention particulière doit être accordée aux projets de production faisant
             appel aux nouvelles technologies de création, dans la perspective de
             l'avènement de la société de l'information, ainsi qu'aux entreprises spécialisées
             dans le développement de ce type de projets.
             Les initiatives devront tenir compte d'objectifs structurels tels que le
             développement du secteur de production indépendante, et notamment des
             PME, ou le développement du potentiel dans les pays ou régions à faible
             capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique
             restreinte.
                                        40
 ---pagebreak--- III. 1.2. Actions prioritaires
           Il convient de mettre en place des. mécanismes de soutien au développemerif
           d'oeuvres audiovisuelles (fiction, documentaire, films et séries d'animation).
           Ces mécanismes doivent agir sur les trois principaux aspects de la phase de
           développement :
                l'écriture des scénarios (soutien financier et assistance professionnelle aux
                techniques de l'écriture);
                l'ingénieriefinancièrede la production (mise en réseau des partenaires
                potentiels);
                la stratégie du marketing (études des marchés, planification des
                campagnes de commercialisation dans la perspective du marché
                européen et international).
                                      41
 ---pagebreak---    Trois types d'action sont envisagés :
  III. 1.2.1.    Fournir, des moyens complémentaires aux scénaristes et producteurs pour
                 le développement de projets destinés au marché européen et international.
  III. 1.2.2.     Soutenir les entreprises, en particulier les sociétés de production
                 indépendantes, en renforçant les structures de celles qui ont un potentiel
                 d'expansion européenne et qui présentent des stratégies de développement
                 d'ensembles d'oeuvres à long terme.
  III. 1.2.3.    Encourager la coopération entre entreprises, en favorisant la collaboration
                 de celles qui présentent des projets de développement communs dans la
                 perspective du marché européen et international.
      Pour la mise en oeuvre de ces trois mécanismes, il sera particulièrement tenu compte
      des besoins de développement de projets de production à caractère novateur faisant
      appel aux techniques de création avancées : vidéo numérique, images de synthèse,
      animation par ordinateur, réalités virtuelles, cinéma dynamique. Priorité sera donnée
      aux programmes multimédia et aux applications de la télévision interactive.
      De manière générale, les soutiensfinanciersprévus dans, le cadre de ces mécanismes
      seront consentis, principalement aux sociétés de production indépendantes
      européennes, sous forme d'avances, jusqu'à hauteur de 50% des coûts de
      développement des projets; les avances seront remboursables au premier jour de
      tournage des productions.
III.2. Dans le secteur de la distribution
   III.2.1. Objectifs
              Pour rendre les oeuvres audiovisuelles européennes compétitives sur leur
              propre marché ainsi que sur le marché international, il faut activer leur
              circulation grâce au renforcement des structures d'édition, de distribution et de
              diffusion.
              La condition de base de cette activation réside en la constitution de catalogues
              de droits d'oeuvres européennes susceptibles d'être valorisés à travers les
              principaux stades de l'exploitation audiovisuelle                   distribution
              cinématographique, diffusion télévisuelle, édition/distribution vidéo et multi-
              média.
                                         42
 ---pagebreak---            Dans cette perspective, il convient d'encourager l'association des distributeurs
           et diffuseurs au financement des oeuvres, dès la phase de production, parle
           préachat de tout ou de partie des droits. Cette association permettra un
          renforcement de l'offre et de la qualité des oeuvres par une augmentation des
           moyens disponibles pour la production et assurera aux distributeurs/diffuseurs
          une meilleure maîtrise de l'exploitation des catalogues.
           Par ailleurs, il faut opérer un renforcement des structures économiques des
           entreprises de distribution, notamment dans les secteurs du cinéma et de la
          vidéo, afin de les rendre plus compétitives. Priorité devra être donnée aux
           sociétés ayant un potentiel de développement sur le marché européen et
           présentant des stratégies commerciales à long terme.
          L'action structurante devra se prolonger par le regroupement de ces entreprisés
           en réseaux de collaboration transnationaux poursuivant des actions concertées
           en vue d'assurer la plus large circulation des oeuvres sur le marché européen
           et international.
           Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre du Programme MEDIA, il
           convient d'accentuer cette orientation.
          Enfin, pour maintenir l'efficacité de leurs efforts de promotion, il est important
           de renforcer la présence des sociétés de production et de distribution -
           notamment des sociétés indépendantes- aux grandes manifestations
           commerciales (foires, festivals) européennes et internationales.
           Les initiatives devront tenir compte d'objectifs structurels tels que le
           développement du secteur de production indépendante, et notamment des
           PME, ou' le développement du potentiel dans les pays ou régions à faible
           capacité de production audiovisuelle et ou à aire géographique et linguistique
           restreinte.
III.2.2. Actions prioritaires
III.2.2.1.     Distribution cinématographique et video
               Deux types d'actions sont envisagés:
111.2.2.1.1. Susciter l'intervention conjointe de distributeurs de plusieurs pays
               européens dans le financement de productions cinématographiques,
               intervention fondamentale pour la qualité des films, pour leur distribution
               ultérieure et pour la constitution de catalogues d'oeuvres destinées au
               marché européen et international.
111.2.2.1.2. Encourager la mise en réseau des sociétés de distribution et d'édition
               européennes (cinéma et vidéo) sur la base de stratégies communes de
               distribution transnationale d'un nombre déterminé d'oeuvres européennes.
                                       43
 ---pagebreak---            Les incitationsfinancièresseront consenties jusqu'à hauteur de 50%, soit
           du préachat.des droits d'oeuvres à fort potentiel de circulation (point
           2.2.1.1.), soit des frais de distribution transnationale (point 2.2.1.2), avec
           des maxima à déterminer pour chacune des deux actions.
           L'intervention se fera sous forme d'avances remboursables sur
           l'exploitation de l'ensemble des droits des oeuvres sur le marché européen
           et international.
III.2.2.2. Mécanisme de soutien à la diffusion transeuropéenne d'oeuvres
           télévisuelles produites par des sociétés indépendantes (fictions,
           documentaires, films et séries d'animation)
           Dans le cadre de ce mécanisme, des prêts seront accordés pour la
           coproduction d'oeuvres destinées au marché européen et international entre
           des sociétés de production indépendantes et des organismes de télévision
           qui s'engagent à diffuser ces oeuvres conjointement sur leurs territoires
           respectifs.
           Les oeuvres doivent être susceptibles d'être exploitées sur le second
           marché.
           Ce mécanisme de soutien bénéficiera, à la fois:
                 aux oeuvres.
           en suscitant l'intervention des organismes de télévision dans la production
           de projets présentés par des producteurs indépendants, et dans la diffusion,
           à l'échelle trans-européenne, des oeuvres ainsi produites;
           en favorisant pour ces oeuvres l'accès au second marché: video, câble,
           multimedia, télévision interactive;
                 aux entreprises.
           d'une part, aux sociétés de production indépendantes, en leur assurant un
           volume de production dont la diffusion est garantie au niveau transnational ;
           d'autre part, à des sociétés gestionnaires de catalogues susceptibles
           d'assurer aux oeuvres l'exploitation sur le second marché;
                 à la coopération entre entreprises.
           en particulier entre organismes de télévision, en les encourageant à se
            constituer en réseaux assurant une large circulation des oeuvres.
                                    44
 ---pagebreak---                Dans le cadre de ce mécanisme, les incitations financières seront
               consenties sous forme de prêts, sur la base de plans de production et~de~
               diffusion présentés conjointement par les producteurs indépendants et les
               organismes de télévision.
               Ces prêts seront accordés à des organismes de télévision d'au moins deux
               pays qui coproduisent avec des producteurs indépendants des projets de
               production destinées au marché européen et international. Les droits
               afférents à la première et la deuxième diffusion (dans un délai maximum
               de cinq ans) de ces productions seront détenus par les organismes de
               télévision coproducteurs; les autres droits d'exploitation, notamment sur le
               second marché, resteront acquis aux coproducteurs indépendants qui, le cas
               échéant, pourront les céder à des sociétés gestionnaires de catalogues de
               droits.
               Le prêt sera remboursable sans intérêt dès la fin de la production (du
               premier épisode dans le cas de séries). Un délai supplémentaire d'un an
               pourra être octroyé pour le remboursement du prêt, à la demande du
               bénéficiaire; dans ce cas, un taux d'intérêt sera appliqué.
               Ne devront pas être remboursés les coûts réels afférents                 au
               doublage/soustitrage ou au tournage multilingue.
   III.2.2.3. Afin de compléter les efforts en faveur de la circulation des oeuvres, il
              convient de mettre en place un ensemble de services aidant les entreprises
              de production et de distribution à renforcer leur présence dans le cadre des
              grandes manifestations de promotion commerciale, organisées au niveau
              européen et international. (Une attention particulière devra être accordée
              aux petites et moyennes entreprises présentant un potentiel de
              développement en dehors de leur pays d'origine).
              Ces services consisteront à faciliter l'accès aux manifestations, à apporter
              une assistance aux actions de promotion des entreprises, à sensibiliser
              celles-ci aux stratégies commerciales nécessaires à l'échelle européenne
              ainsi qu'à les mettre en contact avec des partenaires potentiels.
              Une attention particulière sera donnée aux services facilitant la présence et
              renforçant la visibilité des sociétés européennes, de leurs projets de
              production et de leurs produits dans le cadre de manifestations
              internationales, notamment par l'encouragement à une représentation
              groupée de ces sociétés et à des actions de promotion communes.
III.3.   Mécanismes financiers
              La Commission envisage également d'encourager la création de
              mécanismes financiers destinés àpermettrelamobilisation de financements
              pour la production audiovisuelle (cinéma et TV).
                                      45
 ---pagebreak--- Ces mécanismes seront alimentés, notamment, à partir des remboursements
des avances et des prêts consentis, d'une part, dans le cadre de MEDIA
(1991-1995) et, d'autre part, dans le cadre du plan proposé pour te
développement et la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes
(MEDIA II).
                      46
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                        DECISION DU CONSEIL
                    relative à un programme d'encouragement au développement
                       et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes
                       (MEDIA II - Développement et distribution) (1996-2000)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et
 11 décembre 1993 à Bruxelles, ont adopté le Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi"
comme référence pour l'action de l'Union européenne et de ses Etats membres, soutenant une
approche du développement industriel qui repose sur la compétitivité globale, facteur de
croissance et d'emploi et que ledit Livre blanc, plus particulièrement dans son chapitre 5-C,
établit l'importance économique du secteur de l'audiovisuel;
considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 24 et
25 juin 1994 à Corfou, ont pris note du rapport du "Groupe Bangemann" intitulé "L'Europe et
la société de l'information globale - Recommandations au Conseil européen", reconnaissant
notamment à l'industrie audiovisuelle des programmes une importance stratégique en termes de
contenus;
considérant qu'aux termes de l'article 128 paragraphe 4 du traité, il est fait obligation à la
Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions
dudit traité et qu'il convient donc de veiller à ce que la participation au Programme reflète la
diversité culturelle européenne;
(1)
       JO n* ... du ..., p. ...
(2)
       JO n° ... du ..., p. ...
(3)
       JO n° .... du ..., p. ...
                                                  47
 ---pagebreak--- considérant que le Conseil, lors de sa session conjointe "Industrie/Télécommunications" du
28 septembre 1994, a favorablement accueilli la communication de la Commission du
19 juillet 1994 intitulée "Vers la société d'information en Europe : un plan d'action1*4* et souligné"
la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel;
considérant que le Conseil a pris acte le 17 juin 1994 du Livre vert "Options stratégiques pour
le développement de l'industrie des programmes audiovisuels"(5);
considérant que la Commission a consulté les professionnels sur les options présentées dans le
Livre vert, notamment en organisant une "Conférence européenne de l'audiovisuel", à Bruxelles,
du 30 juin au 2 juillet 1994;
considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994(6), les
problèmes de l'audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil(7) "Télévision sans
frontières" dans le cadre de la préparation de la Conférence européenne sur l'audiovisuel" et
estimé que les priorités définies notamment au cours du débat sur la modification du Programme
MEDIA, c'est-à-dire les mécanismes de financement, la préproductiori, la distribution et la
formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons de réseaux européens
systématiques et solides;
considérant que le Comité économique et social a émis un avis(8) sur le Livre vert et a estimé que
"des programmes conçus à l'échelle européenne comme MEDIA pourraient avoir une influence
positive sur le développement de structures de programmes et de moyens de production
européens";
considérant que la Commission a mis en oeuvre un "Programme d'action pour encourager le
développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Media) (1991-1995)", adopté par la
décision 90/685/CEE du Conseil(9), comportant notamment des actions destinées à soutenir le
développement et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes;
considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 5 novembre 1993, après avoir pris note de la
communication de la Commission, du 23 juillet 1993, au sujet du rapport d'évaluation du
programme MEDIA après deux ans de mise en oeuvre, a estimé qu'il convenait d'étudier les
mesures qui seraient nécessaires pour permettre le démarrage du programme MEDIA II au-delà
de 1995;
considérant que le Conseil européen, réuni les 9 et 10 décembre 1994 à Essen, a invité la
Commission à présenter des propositions en vue d'un nouveau programme MEDIA;
considérant qu'il convient, compte tenu de l'expérience acquise dans le programme MEDIA,
d'agir principalement en amont et en aval de la production (pré- et post-production); qu'il
convient, prioritairement, de renforcer les entreprises du secteur, notamment les petites et
moyennes entreprises (PME) et qu'il convient d'encourager la coopération entre
distributeurs/diffuseurs et producteurs;
(4)
       COM(94) 347 final du 19.7.1994
(5)
       COM(94) 96 final du 6.4.1994
(6)
       JO n* C 205 du 25.7.1994, p. 561
(7)
       JO n* L 298 du 17.10.1989, p. 23
(«)    CES 1000/94 du 14.9.1994, p. 6
(9)
       JO n° L 380 du 31.12.1990, p. 37
                                               48
 ---pagebreak--- considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le développement
d'oeuvres européennes, à savoir d'oeuvres originaires d'Etats membres de l'Union telles que
définies à l'article 6 de la directive 89/552/CEE; .
considérant que la compétitivité de l'industrie audiovisuelle des programmes requiert l'usage de
technologies nouvelles au stade du développement des programmes;
considérant qu'il convient d'améliorer les conditions de distribution                    d'oeuvres
cinématographiques européennes sur le marché européen et international;
considérant qu'il convient d'améliorer les conditions de la diffusion télévisuelle des oeuvres
européennes;
considérant qu'il convient d'améliorer la présence et l'efficacité des producteurs et distributeurs
européens sur les marchés des programmes;
considérant que le développement de l'industrie audiovisuelle européenne requiert des
mécanismes financiers susceptibles de mobiliser des ressources publiques et privées;
considérant que le soutien au développement et à la distribution doit tenir compte d'objectifs
structurels tels que le développement du secteur de production indépendant, et notamment des
PME, ou le développement du potentiel dans les pays ou régions à faible capacité de production
audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte;
considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'action de la Communauté doit
appuyer et compléter celles que mènent les autorités compétentes dans les Etats membres,
DECIDE
Article premier
Un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres
audiovisuelles européennes (ci-après dénommé "programme") est arrêté pour une période de
cinq ans, commençant le 1er janvier 1996, en vue de renforcer l'industrie audiovisuelle
européenne dans les secteurs du développement et de la distribution.
Article 2
Les objectifs du programme sont les suivants :
1)    Dans le secteur du développement :
      - promouvoir le développement de projets de production destinés aux marchés européen
         et international, soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets;
      - développer des proj ets de production faisant appel aux nouvelles techniques de création
         et soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets.
                                              49
 ---pagebreak---         - développer des proj ets de production fai sant appel aux nouvelles techniques de création
            et soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets.
2)      Dans le secteur de la distribution :
        - encourager les distributeurs européens à investir dans la production de films
            cinématographiques et à constituer des structures transnationales pour assurer leur
            distribution;
        - encourager les organismes de télévision à coopérer en investissant dans la production
            d'oeuvres destinées au marché européen et international et à constituer des réseaux
            transnationaux pour la diffusion de ces oeuvres;
        - soutenir le multilinguisme des programmes;
        - encourager l'accès aux manifestations de promotion commerciale des productions
            européennes, en particulier des productions indépendantes.
Article 3
Les actions décrites à l'annexe sont mises en application pour la réalisation des objectifs prévus
à l'article 2. Elles sont mises en oeuvre selon la procédure prévue à l'article 6.
Article 4
Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions
visées à l'article 3 assurent, en règle générale, une partie substantielle du financement; le
financement communautaire ne dépasse pas 50% du coût des opérations.
Article 5
Les soutiens financiers accordés dans le cadre du programme sont octroyés sous forme de prêts,
d'avances remboursables ou de subsides. Les remboursements des sommes accordées dans le
cadre du programme, ainsi que ceux provenant des actions menées dans le cadre de MEDIA
(1991-1995), servent à alimenter des mécanismes financiers destinés à mobiliser les
financements publics et privés pour la production audiovisuelle européenne.
Article 6
1.      La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.
2.      La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé des
        représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.
        Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le
         comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peutfixeren fonction de
         l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
                                                50
 ---pagebreak---        La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le
       comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
       Le projet de mesures prises par la Commission conformément au paragraphe 2 porte
       essentiellement sur :
       - les modalités d'exécution budgétaire du programme;
       - les modalités d'exécution des actions prévues à l'annexe;
       - les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.
Article 7
Après trois ans de mise en oeuvre du programme, et dans les six mois qui suivent l'écoulement
de cette période, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité
économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas
échéant, de propositions appropriées.
Au terme de l'exécution du programme, la Commission adresse au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du
programme.
Fait à Bruxelles, le                                        Par le Conseil
                                                            Le Président
                                             51
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
1.     ACTIONS A METTRE EN APPLICATION
Le Programme vise à permettre à l'industrie audiovisuelle européenne d'accroître sa
compétitivité sur le marché européen et international en soutenant le développement d'oeuvres
ayant un véritable potentiel commercial, ainsi que la création et le renforcement de réseaux de
distribution/diffusion transnationaux.
Les actions proposées consistent à :
1.1. Dans le secteur du développement
       Améliorer les conditions de développement (préproduction) d'oeuvres de fiction,
       d'animation et de documentaires dans la perspective d'accès au marché européen et
       international, à savoir :
       - Soutenir le développement d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires
          (cinéma et la télévision) destinés à une audience européenne et internationale, en
          favorisant notamment l'amélioration de la technique des scénarios;
       - Soutenir des entreprises présentant des ensembles de projets de développement ayant
          un potentiel d'impact sur le marché européen et international;
       - Encourager la mise en réseau des entreprises présentant des projets de développement
          communs, dans la perspective du marché européen et international.
1.2. Dans le secteur de la distribution/diffusion
          1.2.1. Distribution cinématographique et vidéo
                   Améliorer les conditions de distribution cinématographique et vidéo d'oeuvres
                   européennes à fort potentiel de circulation sur le marché européen et
                   international, à savoir :
                         Soutenir la mise en place de mécanismes de distribution européenne
                         incitant les distributeurs à participer au financement de la production
                         d'oeuvres ayant un potentiel commercial sur le marché européen et
                         international;
                         Favoriser la mise en réseau des distributeurs européens ayant des
                         stratégies commerciales communes sur ces marchés.
                                               52
 ---pagebreak---          1.2.2.   Diffusion télévisuelle
                       Améliorer les conditions de la circulation d'oeuvres télévisuelles
                       destinées au marché européen et international, à savoir :
                       Mettre en place un mécanisme incitant les organismes de télévision à
                       participer au financement d'oeuvres à fort potentiel de circulation
                       produites par des sociétés de production indépendantes, et à diffuser ces
                       oeuvres sur le marché européen.
                       Soutenir le multilinguisme de ces oeuvres (doublage, soustitrage,
                       production multilingue).
         1.2.3.   Promotion des productions indépendantes
                       Améliorer les conditions d'accès des producteurs et distributeurs
                       indépendants au marché européen et international par la mise en oeuvre
                       de services et d'actions de promotion dans le cadre de manifestations
                       commerciales (marchés, foires, festivals), organisées au niveau européen
                       et international.
2.   PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
2.1. Approche
     Pour la réalisation du Programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec
     les instances publiques de soutien à l'industrie audiovisuelle dans les pays de l'Union afin
     d'assurer une parfaite complémentarité des initiatives dans le sens de la subsidiarité. Elle
     veillera à ce que la participation des professionnels au Programme soit géographiquement
     équilibrée et reflète la diversité culturelle européenne.
2.2. Financement
     Les fonds apportés par la Communauté visent, d'une part, à renforcer les chances d'accès
     au marché d'oeuvres orientées vers l'audience européenne et internationale. D'autre part,
     ils sont destinés à renforcer les entreprises de production et de distribution comportant un
     potentiel d'expansion sur le marché européen et à susciter ainsi des effets structurants
     dans l'industrie.
     Dans les deux cas, la mise communautaire ne dépassera pas 50% du coût des actions
     prévues et sera accordée sous forme d'avances remboursables ou de prêts. Le reste sera
     apporté par les partenaires de l'industrie.
     S'agissant du soutien au multilinguisme des oeuvres, l'apport communautaire se fera sous
     forme de subsides.
                                              53
 ---pagebreak--- 2.3. Mise en application
     Pour la réalisation du Programme, la Commission sera assistée de deux structures de
     service susceptibles de coordonner l'exécution des tâches définies dans le cadre de chaque
     ligne d'action.
     Ces structures opéreront respectivement dans les domaines du développement et de la
     distribution:
        * Développement :
                Développement d'oeuvres defiction,et defilmset séries d'animation ainsi que
                de documentaires, et soutien aux entreprises;
                Développement de programmes faisant appel à l'utilisation de technologies de
                création avancées;
        * Distribution :
                Distribution cinématographique et vidéo sur le marché européen;
                Diffusion de programmes de télévision sur le marché européen;
                Promotion de l'accès aux marchés européen et international des productions
                indépendantes.
     Les structures de service seront choisies par appel d'offres.
     La Commission établira un Cahier des Charges pour chacune des structures, précisant les
     modalités d'exécution des tâches déterminées dans le cadre des lignes d'action.
     Les structures géreront pour le compte de la Commission les moyens qui leur seront
     confiés pour stimuler les activités audiovisuelles dans les secteurs du développement et
     de la distribution.
     Les structures de service devront être des organismes d'intérêt général, sans but lucratif.
     Les critères de sélection des structures porteront sur :
     - l'expérience professionnelle dans les secteurs du développement et de la distribution;
     - les contacts avec les milieux concernés de l'industrie audiovisuelle au niveau
        national/régional, voire européen;
                                            54
 ---pagebreak--- la connaissance approfondie de l'industrie audiovisuelle européenne et de la politique
de l'Union en la matière;                                                          ~ ~~
l'expérience de gestion au niveau transnational ou européen;
la qualité des collaborateurs et la solidité de l'infrastructure de gestion.
                                     55
 ---pagebreak---                                      FICHE FINANCIERE
INTITULE DE L'ACTION
       Programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres
       audiovisuelles européennes
2. LIGNE CONCERNEE
       B 3 2010
3. BASE LEGALE
   - Article 130 du Traité sur l'Union Européenne
    - Décision du Conseil           du..... concernant la mise en oeuvre d'un Programme
      d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles
      européennes.
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
4.1. Objectif général de l'action
   La faible circulation des oeuvres et des films européens constitue aujourd'hui un des
    handicaps majeurs de l'industrie européenne des programmes. L'accès au marché européen
    demeure dominé par des oeuvres extra-européennes, principalement originaires des Etats-
    Unis. Quant aux oeuvres produites dans l'Union Européenne, elles connaissent une
    distribution limitée au delà des frontières de leur pays d'origine: 15 % d'entre elles seulement
    sont distribuées en dehors de leur pays de production. Ce déséquilibre s'accentue sur les
    modes de diffusion successifs: vidéo et télévision. Les raisons de cette faiblesse de circulation
    des productions européennes résident dans le manque de réseaux transnationaux de
    distribution et le manque d'oeuvres répondant aux besoins du marché.
    La phase de développement des projets constitue une étape cruciale pour la carrière d'un
    programme télévisé ou d'unfilm,pour leur accès au marché, mais également, en amont, pour
    les possibilités de financement qui leur sont ouvertes. L'industrie européenne consacre des
    moyens insuffisants à la phase de développement des projets. Les producteurs ont tendance
    à négliger la phase de développement qui comprend trois aspects principaux: l'écriture des
    scénarios, l'ingénieriefinancièrede la production et la stratégie de promotion.
    En conformité avec les objectifs du Traité (notamment avec son article 130) et au terme des
    consultations menées par la Commission après la publication du Livre Vert consacré à la
    politique audiovisuelle de l'Union Européenne, il apparaît indispensable d'encourager le
    Développement et la Distribution dans le secteur audiovisuel européen.
                                               56
 ---pagebreak--- . En ce qui concerne le DEVELOPPEMENT, la Commission envisage :
de stimuler le renforcement des moyens investis par l'industrie audiovisuelle dans la phase
de développement des programmes en favorisant les projets orientés vers l'audience
européenne de mener des actions susceptibles de consolider les structures économiques des
entreprises de production comportant un potentiel d'expansion sur le marché européen et de
favoriser la mise en réseau de ces entreprises.
Une attention particulière doit être accordée aux projets de production faisant appel aux
nouvelles technologies de création, dans la perspective de l'avènement de la Société de
l'Information, ainsi qu'aux entreprises spécialisées dans le développement de ce type de
projets.
Un mécanisme de soutien sera mis en place en vue du développement d'oeuvres
audiovisuelles dans les domaines de la fiction, du documentaire et des films et séries
d'animation. Le mécanisme concernera les trois principaux aspects de la phase de
développement: l'écriture des scénarios, l'ingénierie financière de la production et la stratégie
de promotion.
Le mécanisme bénéficiera à la fois
1/ aux oeuvres
2/ aux entreprises
3/ aux regroupements d'entreprises
. En ce qui concerne la DISTRIBUTION, la Commission a pour objectif de :
rendre les oeuvres européennes compétitives sur leur propre marché, en activant leur
circulation grâce au renforcement des structures d'édition, de distribution et de diffusion.
*    En vue d'améliorer les conditions de Distribution cinématographique et vidéo, il est
     essentiel de :
     mettre en place des mécanismes de distribution européenne incitant les distributeurs à
     participer au financement de la production d'oeuvres ayant un potentiel commercial sur
     le marché européen (Sur cinq ans, la participation de distributeurs dans la distribution
     d'environ 130 à 140 films sera facilitée par des avances remboursables)
     favoriser la mise en réseau des distributeurs européens ayant des stratégies commerciales
     communes sur ce marché afin de favoriser la constitution de catalogues de distribution
     d'oeuvres européennes destinées au marché européen et international. Cette action
     structurante permettra de renforcer les structures économiques des entreprises de
     distribution en permettant des regroupements d'entreprises.
                                            57
 ---pagebreak---     *    En vue d'améliorer les conditions de la Circulation d'oeuvres télévisuelles à ambition
         européenne sur le marché européen, il est nécessaire de :
        Mettre en place un mécanisme de soutien à la Diffusion transeuropéenne d'oeuvres
        télévisuelles produites par des sociétés indépendantes:fictions,documentaires,filmset
         séries d'animation.
    *    En vue d'améliorer les conditions d'Accès des sociétés de production et de distribution -
         notamment des sociétés indépendantes - au marché européen et international, il convient
         de:
         favoriser la présence et l'efficacité des actions de promotion des producteurs et
         distributeurs dans le cadre de manifestations commerciales et promotionnelles (marchés,
         foires, festivals, forum...)
4.2      Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa
         prorogation
         -Cinq ans (1996-2000)
         - Renouvellement éventuel suivant évaluation
         - En cas de renouvellement, nécessité d'une nouvelle Décision du Conseil
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
5.1.     Dépenses non obligatoires
5.2.     Crédits dissociés
5.3.     Types de recettes visées: N/A
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
* Soutien au développement:
    Les soutiensfinanciersprévus, en ce qui concerne le Développement seront consentis jusqu'à
    hauteur de 50 % des coûts de Développement des projets, sous forme. d'avances
    remboursables.
* Soutien à la Distribution cinématographique et video:
- Les incitations financières seront consenties jusqu'à hauteur de 50 % du préachat des droits
    d'oeuvres à ambition européenne sous forme d'avances remboursables par l'exploitation de
    l'ensemble de ces droits sur le marché européen et international
- Les incitations financières consenties dans le cadre de la mise en réseau des distributeurs
    seront des avances remboursables, consenties jusqu'à hauteur de 50 % des coûts
                                              58
 ---pagebreak---      Soutien à la Diffusion transeuropéenne d'oeuvres télévisuelles
    Des prêts seront accordés pour la coproduction d'oeuvres à ambition européenne entre dés
    sociétés de production indépendantes et des organismes de télévision qui s'engagent à diffuser
    ces oeuvres conjointement sur leurs territoires respectifs. Le prêt sera remboursable sans
    intérêt dès la fin de la production. Un délai supplémentaire d'un an pourra être octroyé pour
    le remboursement du prêt, à la demande du bénéficiaire; dans ce cas, un taux d'intérêt sera
    payé. Enfin, une prime, non remboursable, pourra être accordée pour un doublage/soustitrage
    de qualité aux diffuseurs/éditeurs qui achètent les oeuvres.
         L'ensemble des remboursements d'avances et de prêts seront collectés par les deux
         structures de service, mises en place par la Commission après Appels d'offres. Ces fonds
         seront utilisés dans le cadre des mécanismes d'ingénieriefinancièredestinés à financer
         la production audiovisuelle qui feront l'objet d'une décision ultérieure du Conseil.
      - La part du budget qui sera consacrée aux aspects "nouvelles technologies" dépendra pour
         chacun des éléments du coût des actions, des propositions obtenues suite aux appels
         d'offre.
7. INCIDENCE FINANCIERE
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (Définition des coûts unitaires):
*   Développement
    Le soutien au développement se partage en soutien :
    - aux oeuvres
    - aux entreprises
    -.à la mise en réseau des entreprises.
    En ce qui concerne la mise en oeuvre du programme sur l'ensemble des 5 années prévues,
    pour le soutien aux entreprises et leur mise en réseau, une montée en charge progressive est
    souhaitable tout au long du programme. Cette approche permet de consolider les effets
    structurants visés.
    Pour les mécanismes de soutien aux oeuvres, l'approche inverse a été adoptée: les
    contributions communautaires seront dégressives, participant ainsi à l'objectif global devoir
    les demandes se concentrer sur les mécanismes structurants.
    La répartition indicative des coûts a été établie selon cette approche dans le tableau 7.2., ci-
    dessous.
                                              59
 ---pagebreak--- Quant aux coûts, résultant des modes de calcul présentés sous la rubrique 7.1., ils sont
présentés sous la forme de moyennes annuelles. Il s'agit de montants indicatifs.
- Soutien aux oeuvres:
Sur base des mécanismes de soutien au développement des oeuvres, mis en place dans le
secteur du documentaire, de la fiction et de l'animation lors du Programme MEDIA (1991-
1995), un apport unitaire de 40.000 ECU par oeuvre constitue une moyenne permettant une
action significative. Il est à noter que les coûts de développement varient selon le type
d'oeuvres: documentaire, fiction, animation. Dans chaque genre, des variations importantes
peuvent' se produire. Sur cinq ans, il est estimé que 625 oeuvres pourront bénéficier de
soutiens au développement, soit un montant total de 25 MECU sur 5 ans (5 MECU en
moyenne par an)
- Soutien aux entreprises
Lors du Programme MEDIA (1991-1995), différentes structures ont accordé des soutiens
financiers à des sociétés de production développant simultanément plusieurs projets. Cette
approche nécessite , sur base de l'expérience acquise principalement dans le secteur de la
fiction, des montants moyens unitaires de 100 à 150.000 ECU. Pour assurer le soutien d'un
nombre significatif d'entreprises de production sur 5 ans, il faut prévoir un montant de 37
MECU (7,4 MECU par an en moyenne) .
- Soutien à la mise en réseau
L'expérience du Programme MEDIA (1991-1995) s'est à cet égard concentrée sur le secteur
de l'animation. En extrapolant à partir des résultats obtenus dans ce secteur (10
regroupements d'une trentaine de studios), on peut estimer le montant unitaire nécessaire à
environ 150.000 ECU par société participant à un regroupement et il faut prévoir la
participation d'une centaine de sociétés de production (dans les différents secteurs fiction,
documentaires, nouvelles technologies et animation) pour obtenir un impact significatif. Le
montant nécessaire sur cinq ans s'élève à 15 MECU (3 MECU par an en moyenne).
Le coût total estimé pour le soutien au développement s'élève ainsi à 77 MECU.
Le coût annuel moyen de l'action s'élève à 15,4 MECU.
Pour mettre en oeuvre ces actions, la Commission sera assistée d'une structure de service
sélectionnée par appel d'offres. Les coûts correspondants sont inclus dans les montants
relatifs aux différentes actions et représentent 5 % du coût total.
                                          60
 ---pagebreak--- * Distribution :
  La mise en oeuvre du programme pour le soutien à la distribution cinématographique et vidéo
  et pour l'amélioration de la circulation des oeuvres requiert une montée en charge progressive
  au cours des deux premières années, suivie d'un palier pour les trois années suivantes. La
  promotion des entreprises doit par contre monter en puissance tout au long des 4 premières
  années.
  Les soutiens à la distribution se partagent en :
* Soutien à la distribution cinématographique et video :
  - Incitation à la participation des distributeurs au financement de la production
  - Incitation à la mise en réseau de distributeurs en vue de constituer des catalogues
* Soutien à l'amélioration des conditions de circulation d'oeuvres télévisuelles
* Soutien à la promotion des entreprises sur les marchés européens et internationaux
*
  Soutien à la distribution cinématographique et vidéo :
  - Incitation à la participation des distributeurs aufinancementde la production:
  A partir des expertises menées dans le cadre de la coordination mise en place au sein des
  structures du Programme MEDIA (1991-1995) chargés du secteur de la distribution, et sur
  base du nombre moyen de films produits dans l'Union Européenne (500), il est souhaitable
  d'inciter les distributeurs à participer aufinancementd'environ 130 à 140films.Le secteur
  professionnel consulté indique que pour un coût moyen d'un film européen d'envergure de
  (6 MECU), une participation moyenne de l'ordre de 750.000 ECU est nécessaire pour obtenir
  les effets visés par ce mécanisme. Le coût sur cinq ans s'élèverait donc à 102 MECU (20,4
  MECU en moyenne par an).
  - Incitation à la mise en réseau
  Sur la base des résultats obtenus en matière de distribution cinématographique et vidéo par
  le Programme MEDIA (1991-1995), à la fois en ce qui concerne les montants à allouer, le
  nombre de films à distribuer et le nombre de distributeurs à associer dans des réseaux
  performants, 800.000 ECU sont nécessaires pour assurer la distribution coordonnée d'au
  moins 5 films par 4 distributeurs. Une douzaine de regroupements par an doivent être
  réalisés en moyenne. Le coût sur cinq ans est estimé à 48 MECU. (Soit une moyenne
  annuelle de 9,6 MECU) (Cf. ventilation en 7.2).
                                             61
 ---pagebreak--- . Soutien à l'amélioration des conditions de circulation d'oeuvres européennes :
  Sur base d'indications portant notamment sur le nombre d'heures de télévision produites par
  an dans l'Union Européenne et des coûts horaires estimés, ainsi que sur l'expertise menée au
  sein du Programme MEDIA (1991-1995), une moyenne unitaire du montant d'intervention
  nécessaire pour obtenir un effet significatif a été estimé à 0,5 MECU par oeuvre télévisuelle.
  Le nombre d'oeuvres qui devraient bénéficier du soutien doit être de l'ordre de 210, pour un
  coût sur cinq années de 105 MECU. (Moyenne annuelle de 21 MECU).
  Soutien à la promotion des entreprises:
  L'expérience menée par les structures au sein du Programme MEDIA ( 1991 -1995) tant en ce
  qui concerne les marchés organisés dans le territoire de l'Union Européenne (marchés et
  festivals ) et au niveau international (notamment des actions de promotion dufilmeuropéen)
  permet de préciser les actions nécessaires et les coûts moyens à consacrer à la mise en valeur
  des sociétés de production et de distribution européenne. Des actions spécifiques, permettant
  d'accélérer le processus de montage financier et de coproduction lors de manifestations
  spécifiquement prévues dans le cadre de cet objectif, doivent être prises en compte. Un
  montant sur cinq ans de 7,5 MECU pour les manifestations dans l'Union Européenne et de
  2,5 MECU pour celles menées au niveau international, (compte tenu du nombre de marchés
  existant), doit être prévu pour assurer de façon efficace, une présence déterminante des
  sociétés européennes, soit 10 MECU au total sur 5 ans (Moyenne annuelle de 2 MECU).
   -   La Commission sera assistée pour la mise en oeuvre de ces actions par une structure de
       service sélectionnée par appel d'offres. Les coûts correspondants sont intégrés dans les
       montants relatifs aux différentes actions et représentent 5 % du total.
   -   Les montants indiqués dans la présente fiche financière, concernent le total des coûts
       d'intervention de la Communauté, soit 50 % maximum du coût réel des opérations.
                                             62
 ---pagebreak---           7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action
                                                                                          en MIO^cus 1994
              Ventilation               Budget          1997       1998        1999   2000     TOTAL
                                         1996
                                         Soutien au Développement
 . oeuvres                                  7             6          5           4      3        25
 . entreprises                              6             7          7           8      9        37
 . réseaux                                  2             3          3           3      4        15
 Total                                      15           16         15          15     16        77
__________________________——_______
                          Soutien à la Distribution cinématographique et vidéo
  * incitation à la participation           15           18         20          23     26        102
 des distributeurs à la production
  * mise en réseau de distributeurs       7,815        9,925       9,086      10,087 11,087      48
  en vue de constituer des
  catalogues
  Total                                  22,815        27,925     29,086      33,087 37,087      150
                  Amélioration des conditions de circulation dfoeuvres télévisuelles
                                  (y compris sous-titrage et doublage de qualité)
  . Montant des prêts                       15            15        25          25     25        105
                Promotion : Amélioration des conditions d'accès aux manifestations
                        commerciales, festivals, forums, marchés professionnels
                                                                                                        ...
  . Marchés Européens                      0,5           0,5        1,5         2,5    2,5       7,5
  . Marchés Internationaux                 0,5           0,5        0,5         0,5    0,5       2,5
  Total                                      1             1         2            3     3         10
  TOTAL GENERAL                          53,815        59,925     71,086      76,087 81,087      342
          7.3. Echéancier indicatif des crédits
                                                       63
 ---pagebreak---          7.3.1. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle
                                                                                              EnMIOEcus H
                                        1996       1997         1998        1999        2000      TOTAL
  Crédits d'engagement                 53,815      59,925      71,086      76,087     81,087        342
  Montants
  Crédits de paiement 1996               38           _            _          _           _          38
  Crédits de paiement 1997             15,815        42            _          _           -        57,815
  Crédits de paiement 1998                _        17,925         45          _           _        62,925
  Crédits de paiement 1999                _           _        26,086        46           _        72,086
  Crédits de paiement 2000                _           _            _       30,087        54        84,087
  Crédits de paiement 2001                _           _            _          -        27,087      27,087
  TOTAL                                53,815      59,925      71,086      76,087      81,087       342
         7.3.2. Echéancier à remplir aux fins de préparation de l'APB pour les actions pluriannuelles.
                                                                                      en Mioécus 1994
                                                     PROGRAMMATION INDICATIVE
 Situation       Budget        APB
cumulée fin     1995           1996
   1994                                     1997          Ï998         1999          2000       TOTAL
     -              -       53,815         59,925        71,086       76,087        81,087       342,00
         8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES ( ET RESULTATS DE LEUR MISE
         EN OEUVRE)
         Le paiement des contributions financières est subordonné à la production d'états justificatifs
         détaillés préalablement au versement.
         En outre, les différents organismes de contrôle (Cour des Comptes, Contrôle financier et
         Ordonnateur) procèdent à des contrôles réguliers auprès des organes de gestion des actions
         menées et des bénéficiaires.
                                                     64
 ---pagebreak--- 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT EFFICACITE
9.1.Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée
    - Objectifs spécifiques
Développement:
Pallier la carence d'efforts consentis dans le secteur audiovisuel au stade du développement de
projets (entre autres: développement des projets de production, élaboration de plans de
financement, stratégies de marketing et de promotion, montages financiers...etc), notamment le
développement de programmes novateurs ayant recours à des technologies nouvelles,
Distribution'.
Surmonter les handicaps économiques nés d'un manque de circulation des films et programmes
de télévisions, privant ainsi le secteur du bénéfice d'un marché de grande envergure, notamment
en encourageant le rapprochement du secteur de la distribution et de celui de la production,
principalement dans le domaine cinématographique
Favoriser les accords de diffusion et de coopération entre producteurs et télédiffuseurs
Faciliter l'accès au marché des productions européennes
- Population visée
Les bénéficiaires des actions entreprises sont de différentes catégories: sociétés de production,
sociétés de distribution, organismes de télévision, entreprises de nouvelles technologies.
9.2. Justifications de l'action
    - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire
    Le programme de soutien proposé s'inscrit dans la politique audiovisuelle menée par l'Union
    européenne.
    Il opère selon le principe de subsidiarité, de façon complémentaire par rapport aux initiatives
    existant au niveau national. Il appuie et complète les actions menées au niveau national. Il
    répond aux objectifs exprimés dans le Traité et notamment dans l'article 130 en visant à
         accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels
         encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des
         entreprises de l'ensemble de la Communauté, et notamment des petites et moyennes
         entreprises;
         encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises
    -   favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation,
         de recherche et de développement technologique
                                                65
 ---pagebreak--- - Choix des modalités de l'intervention
   Il s'agit d'une incitation financière, appelée à mobiliser des investissements complémentaires
   en provenance de l'industrie et à créer une augmentation significative du volume d'activités.
   Cette approche s'inscrit en cohérence avec la réalité du marché, tout en stimulant son activité.
* Par la mobilisation des capitaux (dans le cadre du premier Programme MEDIA (1991-1995),
   l'interventionfinancièrecommunautaire a un effet multiplicateur moyen de4. L'action prévue
   permet des actions structurantes et renforce les effets de levier suscités par l'intervention
   communautaire.
- Les principaux facteurs d'incertitude sont liés aux caractéristiques intrinsèques de l'industrie
   audiovisuelle: il s'agit d'une industrie de prototype, à haut risque.
9.3. Suivi et évaluation de l'action
   Un rapport d'évaluation sera effectué après trois ans de mise en oeuvre. Au terme de
   l'exécution du programme, un rapport final sera établi.
   - Indicateurs de performance:
   Dans le cadre d'un système de monitoring central, deux types d'évaluation seront mises en
   oeuvre:
         les informations statistiques etfinancièresvisant à évaluer la gestion des mécanismes.
         la collecte et l'interprétation des données statistiques permettront d'évaluer l'impact du
         programme dans son ensemble sur le marché (notamment: nombre de sociétés mises en
         réseau, de projets développés entrés en production, valeur des productions mises en
         chantier ayant bénéficié du mécanisme de soutien au développement, nombre d'oeuvres
         dont la circulation a été facilitée.)
         Modalités et périodicité de l'évaluation prévues:
   Par questionnaires, collecte de données statistiques et interprétation des réponses et données,
    ainsi que par des contrôles effectués dans les structures de gestion.
    - Appréciation des résultats obtenus
    Des rapports seront établis sur une base régulière.
9.4. Cohérence avec la programmation financière
    Les dépenses correspondantes seront intégrées dans la programmation financière plurianuelle
    delaDGX.
                                                66
 ---pagebreak--- 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
   La direction et l'exécution du programme d'encouragement nécessitent la misé à disposition
   de 25 emplois supplémentaires :
       pour encadrer les actions de développement (2A, 2B, 2C = 6 emplois)
       pour encadrer les actions de soutien à la distribution cinématogramphique et vidéo, la
       mise en réseau de distributeurs en vue de la constitution de catalogues et l'amélioration
       des conditions de circulation des oeuvres télévisuelles :
       (6A, 4B, 6C = 16 emplois).
       pour encadrer la promotion et améliorer les conditions et accès aux manifestations
       commerciales : (1 A, IB, 1C = 3 emplois).
                                             *   *
                                           67
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
                      CONFERENCE AUDIOVISUELLE EUROPEENNE
                                   AUDITION THEMATIQUE 1
                          Mécanismes de soutien au niveau communautaire
Président: Michael FLINT
2 juillet 1994
Dans son examen des questions soulevées par le livre vert à propos des mécanismes de soutien
communautaire, l'Audition thématique a pris en compte les quatre perspectives fondamentales
dont dépend l'avenir de l'industrie européenne des programmes:
* elle doit être compétitive dans un contexte d'ouverture et de mondialisation du secteur;
* elle doit être tournée vers le futur et être partie prenante du développement de la société de
l'information;
 * elle doit illustrer le génie créateur et la personnalité des peuples européens;
* elle doit être en mesure de traduire sa croissance par la création de nouveaux emplois en
Europe.
Les participants à l'Audition reconnaissent qu'il s'agit effectivement des orientations
fondamentales pour l'avenir de l'industrie.
En outre, les participants confirment que:
 * le secteur audiovisuel se voit reconnaître une place privilégiée parmi les secteurs industriels
à fort potentiel de croissance, notamment en termes de création d'emplois;
 * la question du maintien de la diversité.des cultures nationales et régionales est désormais
clairement liée au développement d'une industrie des programmes européenne dans une large
mesure, et rentable à terme;
 * la technologie de la compression numérique est perçue, comme révolutionnaire et elle semble
appelée à bouleverser radicalement l'économie du secteur, en accentuant, notamment le rôle
stratégique de l'industrie des programmes;
 * si l'Union européenne envisage un renforcement de sa politique audiovisuelle, elle doit le faire
rapidement.
                                                 68
 ---pagebreak--- Diagnostic
Les participants à l'Audition approuvent le diagnostic de l'état présent de l'industrie
cinématographique tel qu'il est posé par le livre vert:
* sa fragmentation en marchés nationaux fait peser une menace sur la survie d'entreprises de
taille insuffisante pour affronter les marchés européens et mondiaux;
* le cloisonnement des marchés nationaux est renforcé par la faiblesse de la distribution et de
la circulation transnationale des programmes;
* elle est enfermée dans la spirale d'un déficit chronique;
* elle est incapable de drainer les capitaux européens, pourtant disponibles pour des
investissements dans l'industrie des programmes hors d'Europe.
L'industrie télévisuelle, quant à elle, est confrontée à:
* une explosion de la demande et a une augmentation des coûts de production;
* la faiblesse de la circulation intra-européenne des programmes;
* la faiblesse des structures de production et des catalogues de programmes attractifs pour les
publics européens.
Finalités
Les participants à l'Audition approuvent également les objectifs identifiés dans le Livre Vert.
L'Union européenne doit mobiliser ses ressources humaines etfinancièrespour le développement
d'une industrie des programmes compétitive sur son propre marché et sur le marché mondial,
susceptible d'être un véhicule pour ses cultures, de créer des emplois et d'engendrer des profits.
Il doit s'agir d'une politique à moyen et long terme, l'objectif in fine étant que l'industrie
européenne des programmes retrouve la rentabilité dans un marché mondial ouvert et
dynamique.
Les « Europuddings », qui sont le produit de coproductions artificielles, doivent être évités.
Instruments européens existants
En ce qui concerne le programme MEDIA, tous les participants s'accordent à dire que les
ressourcesfinancièresdisponibles ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés.
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 ---pagebreak--- Solutions envisageables:
* le maintien du nombre des projets MEDIA au niveau actuel, associé à une augmentation
substantielle dufinancement,ou
* la concentration sur un nombre plus réduit de projets, associé à une augmentation des
ressources.
Aucune observation critique n'a été formulée à l'égard du plan d'action, vu qu'il est généralement
considéré comme une réussite, même s'il est trop tôt pour se livrer à une évaluation complète.
Autres instruments européens
Les participants à l'Audition estiment que le fonds Eurimages a eu des résultats globalement
positifs dans le cadre limité de l'encouragement des coproductions européennes de fictions
télévisuelles et dé films. Cependant, il requiert un financement supplémentaire eu égard au
nombre de demandes qu'il reçoit et il a été proposé que la condition d'éligibilité qui veut que trois
pays participent à la coproduction soit remplacée par celle de deux coproducteurs nationaux
associés à un distributeur d'un autre pays.
En ce qui concerne EUREKA Audiovisuel, il semble prématuré de tenter une évaluation de cet
organisme.
Priorités
Les participants ont ensuite abordé la question de la pertinence des priorités définies dans le livre
vert:
* la formation (orientée vers le marché et les nouvelles technologies);
* la préproduction et le développement des projets;
* la distribution et le marketing, notamment le doublage et le sous-titrage de qualité;
* la stimulation de l'investissement privé.
Il a été admis à l'unanimité que la formation doit se concentrer sur:
* les auteurs;
* les producteurs;
* les entreprisés commerciales et la gestion financière;
* les applications interactives et multimédias.
Chacun a convenu que la préproduction et le développement de projets doivent également
recevoir une priorité élevée.
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 ---pagebreak--- En ce qui concerne la distribution et le marketing, il y a consensus entre les participants sur la
nécessité fondamentale d'un sous-titrage et d'un doublage de première qualité pour'uff
 renforcement de la circulation des programmes en Europe.
 Toutefois, une distinction doit être établie entre les mécanismes de soutien de la production
télévisuelle et ceux de la production cinématographique
En ce qui concerne la télévision, une position commune s'est dégagée entre diffuseurs et
producteurs de télévision pour affirmer qu'en vue d'encourager la diffusion nationale de
productions d'autres pays européens, un système d'incitations devait être introduit sous la forme
de primes. Ces incitations sont nécessaires dans la mesure où, pour les diffuseurs, les productions
d'autres pays européens sont bien plus onéreuses que les produits non européens. En raison de
la fréquence de diffusion en Europe de productions non européennes bon marché, les publics
nationaux se sont habitués et acceptent maintenant les programmes américains de préférence aux
produits d'autres pays européens. Il est désormais démontré que des productions non nationales
peuvent toucher les publics d'Europe à condition de bénéficier d'une diffusion suffisante.
L'objectif le plus clairement établi (partagé par une large majorité) est la production et la
distribution de 15 à 20 films (grandes productions) par an à travers toute l'Europe.
Les incitations à la distribution de longs métrages dans l'ensemble du marché unique et les
stimulants accordés à la production par le biais des distributeurs sont un élément important, mais
aucun accord ne s'est dégagé quant à la forme que les incitations de ce genre devraient prendre.
En ce qui concerne la proposition d'encouragement des investissements du secteur privé, les
participants à l'Audition sont d'avis que des prêts à des conditions avantageuses financés sur les
ressources mobilisées par l'UE et les mécanismes nationaux constitueraient un système de
soutien adéquat.
Quant à la question de savoir si la priorité doit être accordée aux entreprises ou aux projets, elle
doit être réglée en fonction de la nature des incitations
Ampleur géographique, temporelle et financière des mécanismes de soutien
Sans préjudice du commentaire relatif aux Etats membres ou régions à faible capacité de
production audiovisuelle exposé plus loin, il y a accord sur le fait que tout système de soutien
au niveau de l'Union doit présenter une finalité véritablement européenne. Bien qu'il n'y ait pas
eu unanimité sur les modalités de mise en oeuvre, la majorité des participants est en faveur de
mécanismes européens (UE) dans le cadre desquels l'accès aux incitations serait exclusivement
réservé aux projets présentant un potentiel international. Les mécanismes nationaux devraient,
par ailleurs, également prendre en considération les objectifs européens.
En tout cas, il y a accord sur le fait qu'un système de prélèvement avec recyclage des fonds au
sein du secteur audiovisuel au niveau européen n'est pas efficace et que de nouveaux fonds sont
nécessaires Les participants sont d'avis que les incitations devraient prendre la forme de prêts
à des conditions avantageuses ou de garanties remboursables ou libérables dès lors qu'un projet
ou une entreprise devient rentable. Cependant, les participants reconnaissent que certaines
incitations ne peuvent prendre la forme de prêts, mais doivent consister en aides directes. Il s'agit
de celles concernant la formation, la restructuration d'un secteur (comme cela a été le cas du
secteur de l'animation) et des primes à l'encouragement de la circulation des productions d'autres
pays européens.
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 ---pagebreak--- Quant au niveau de financement, les participants ont jugé à l'unanimité que le niveau actuel,
quoique concentré sur des secteurs prioritaires, est insuffisant. S'il n'y a pas eu d'accord définitif-
sur le niveau exact de financement nécessaire, certains participants ont, toutefois, avancé un
montant de 1,5 milliards d'écus
De l'avis des participants, si l'UE considère l'industrie audiovisuelle comme un secteur
stratégique pour l'emploi, le niveau de soutien accordé à cette industrie devrait être en rapport
avec celui accordé à d'autres priorités stratégiques.
En ce qui concerne la distribution de films, l'opinion des participants est que les groupements
de distributeurs doivent être encouragés. Les modalités concrètes que cela implique n'ont pu faire
l'objet d'un accord entre les participants, mais il est proposé que la question soit explorée par la
Commission en collaboration avec un groupe de travail constitué de bailleurs de fonds et de
distributeurs. Dans ce cas, le soutien viserait à la création de systèmes de distribution couvrant
la totalité de l'UE.
Les Américains ayant réussi à mettre en place de tels systèmes, on voit mal pourquoi les sociétés
européennes ne seraient pas en mesure d'assurer une distribution desfilmsà l'échelle de l'Europe.
Certains types de programmes, par exemple les documentaires, peuvent être produits en vue
d'une exploitation sur le marché international, à condition qu'un type approprié d'incitations, qui
ne doivent pas forcément être coûteuses, soit créé.
Etats membres ou régions à faible capacité de Production audiovisuelle
Sur ce point, à savoir « comment traiter de la manière la plus appropriée qui soit la question
susmentionnée ? », les participants à l'Audition sont arrivés à la conclusion que des incitations
devraient éventuellement être mises en place au niveau de TUE en vue d'aider l'industrie
audiovisuelle des petits pays à accéder au marché dans son ensemble ainsi qu'aux structures qui
devraient être mises en place pour permettre à l'industrie des programmes de l'UE detirerparti
de la taille du marché européen.
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 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(94) 523 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             15
                                        N° de catalogue : CB-CO95-043-FR-C
                                                               ISBN 92-77-85496-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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