CELEX: 31968R1498
Language: fr
Date: 1968-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1498/68 du Conseil, du 27 septembre 1968, prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n 1114/68

N° L 238 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 9 . 68
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1498/68 DU CONSEIL
                                                  du 27 septembre 1968
                          prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1114/68
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       retire une partie de cette concession sans attendre la
                                                               fin des négociations ouvertes à cet effet au titre de
vu le traité instituant la Communauté économique               l' article XXVIII de l'accord général sur les tarifs
européenne,                                                    douaniers et le commerce ;
vu le règlement n° 160/ 66/ CEE du Conseil, du                 considérant que le règlement ( CEE) n° 1114/68 du
27 octobre 1966, portant instauration d' un régime             Conseil, du 29 juillet 1968 , modifiant le règlement
d'échanges pour certaines marchandises résultant de            n° 755/67/CEE (4) a rendu à nouveau applicables les
la transformation de produits agricoles H , modifié            dispositions de l' article 16 du règlement n° 160/66/
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1113 /68 (2 ),      CEE à certaines des marchandises en cause dont la
et notamment son article 17 deuxième tiret,                    teneur en poids de matières grasses provenant du lait
                                                               est supérieure à 6,5 % et inférieure à 11 % , et la
vu la proposition de la Commission ,                           teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à
                                                               45 % et inférieure à 60 % ;
considérant que le règlement n° 755/67/ CEE du Con­
seil, du 26 octobre 1967, portant dérogation, pour             considérant qu'aucune modification de la situation
certaines marchandises relevant de la position                 qui a motivé cette mesure ne paraît devoir intervenir
 18.06 B du tarif douanier commun, à l' article 16             avant le 31 décembre 1968 ; qu' il convient, dès lors,
du règlement n° 160/ 66/ CEE (3 ) prévoit l' application,      d' en maintenir l' application jusqu' à cette date,
sans limitation du montant de l'imposition visée à
l' article 10 dudit règlement, à l'importation en pro­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 venance des pays tiers de certaines marchandises
 composées, d'une part, de poudre de lait et/ou de                                     Article premier
matières grasses provenant du lait, d' autre part, de
 cacao ;
                                                                A l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 1114/68 , la date
                                                               du 30 septembre 1968 est remplacée par celle du
 considérant que cette dérogation a été arrêtée à la            31 décembre 1968 .
 suite d'échanges de lettres intervenus entre la Com­
 munauté économique européenne et les pays tiers                                          Article 2
bénéficiaires de la concession tarifaire portant sur
les marchandises en cause, aux termes desquels les              Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
 pays tiers concernés ont accepté que la Communauté             1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  G. MEDICI
  (!) JO n° 195 du 28 . 10. 1966, p. 3361 /66.                   (4) JO n° L 186 du 30. 7. 1968 , p. 3 .
 (*) JO n° L 186 du 30. 7. 1968, p. 1 .
  (3) JO n° 260 du 27. 10. 1967, p. 4.