CELEX: 51989PC0211
Language: fr
Date: 1989-04-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT FIXATION DE NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION POUR LES CONSERVES DE SARDINES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(89) 211 f i n a l
                                                 B r u x e l l e s , le 27 a v r i l 1989
                           Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    portant fixation de normes communes de commercialisation
                  pour les conserves de sardines
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  SXPOSE DES MOTIFS
La  Commission   a soumis  au Conseil   au mois d'août    1987 un rapport  sur la
situation et les perspectives du marché de la sardine dans la Communauté (doc. •
COM (87) 219 final du 7.8.*987). Ce rapport a permis de mettre en évidence un
ensemble   de  problèmes  particuliers   au  secteur  sardinier  et  de  souligner
notamment l'importance de l'industrie de la conserve comme débouché de la pèche
ainsi que le rôle de cette industrie au sein du marché communautaire de la
sardine.
A  la suite de    l'examen du  rapport   susmentionné  au  sein des  instances  du
Conseil, la Commission, dans une déclaration au Conseil, s'est engagée, dans le
cadre d'une approche globale et cohérente des problèmes sardiniers, à proposer
les actions appropriées d'ine part dans le domaine de l'organisation       commune
des marchés et d'autre part, dans le cadre de la réglementation structurelle
existante.
Dans ce contexte    global, les conserves de sardines     ont fait  l'objet d'une
attention particulière. Les Etats membres et la Commission ont en effet estimé
nécessaire de favoriser la rentabilité de cette production en améliorant la
qualité des produits et en harmonisant les normes commerciales existantes. La
Commission s'est engagée à présenter une proposition       au Conseil en ce sens
avant le 30 avril 1989.
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  Le présent projet de règlement a pour but de répondre à cet objectif en fixant,
  sur la base de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil portant
 organisation commune des marchés des produits de la pèche, lui-même basé sur
  les articles 42 et 43 du traité, des normes communes de commercialisation pour
  les conserves de sardines commercialisées dans la Communauté potir
  l'alimentation humaine. D'une façon générale, ces normes, qui se rapportent
 exclusivement au produit fini, ne portent pas préjudice aux réglementations
 existantes ou en préparation relatives notamment aux différents ingrédients qui
 servent de matière première pour constituer ce produit fini, aux aspects
 sanitaires liés a la santé humaine ainsi qu'à l'information du consommateur par
 le biais de l'étiquetage. Elles visent essentiellement à promouvoir les
 produits de bonne qualité sur le plan commercial, en préservant une complète
 ouverture aux nouveaux produits qui pourraient apparaître sur le marche du fait
 des développements technologiques ou de la demande des consommateurs.
 En vue d'assurer la transparence du marché au bénéfice de la production
 sardinière communautaire et du consommateur, le projet de norme prévoit
notamment l'exclusion, sous la dénomination conserves de sardines, de la
 commercialisation dans la Communauté des produits fabriqués à partir de
poissons autres que la sardine (sardina pilchardus WALBAUM) ainsi que des
produits qui ne contiennent pas une quantité de poisson supérieure à un niveau
minimum.
L'enumeration non exhaustive des présentations commerciales du poisson et des
milieux de couverture permet par ailleurs, en vue d'une meilleure information
du consommateur, une adaptation de la dénomination de vente du produit fini en
fonction du type de préparation culinaire proposé, en tenant compte notamment
du critère technique de fabrication lié à la teneur en poisson du produit fini.
Pour le reste, des critères techniques sont prévus pour éviter la vente dans la
Communauté de produits non satisfaisants.
 ---pagebreak---                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        portant fixation de normes communes de commercialisation
                      pour les conserves de sardines
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant
organisation commune des marchés dans le sectetir des produits de la pêche (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/88 (2), et notamment son
article 2, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l e règlement (CEE) n° 3796/81 p r é v o i t l a p o s s i b i l i t é de f i x e r
des normes communes de commercialisation pour l e s produits de l a pêche
dans   la Communauté,     en vue notamment    d'éliminer          du marché              les
produits de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations
commerciales sur la base d'une concurrence loyale ;
considérant que la fixation de telles normes pour les conserves de sardines est
susceptible d* améliorer la rentabilité de la production sardinière de la
Communauté ainsi que de ses débouchés, et de faciliter l'écoulement des
produits ;
considérant qu'il est nécessaire de spécifier dans ce contexte, en vue
notamment d'assurer une bonne transparence du marché, que les produits
concernés doivent être préparés exclusivement avec des poissons de l'espèce
"sardina pilchardus Walbaum" et contenir au moins une quantité minimale de
poisson ;
                                                            •/ • • •
(1) J.O. L 379, du 31.12.1981, p. 1.
(2) J.O. L 305, du 10.11.1988, p. 1.
                                                                                        7*
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 considérant qu'afin de garantir une bonne présentation commerciale des
 produits, il convient de définir les éléments relatifs à la préparation du
 poisson préalablement à son conditionnement, les présentations sous lesquelles
 il peut être commercialisé ainsi que les milieux de couverture et les
 ingrédients additionnels qui peuvent être utilisés ; que ces éléments ne
 peuvent toutefois être de nature à exclure les éventuels produits nouveaux qui
 pourraient apparaître sur le marché ;
 considérant que, pour empêcher la commercialisation de produits non
 satisfaisants, il convient de définir certains critères auxquels les conserves
 de sardines doivent    satisfaire pour pouvoir être écoulées dans la Communauté
pour l'alimentation humaine ;
 considérant que   la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978,
relative   au rapprochement des législations des Etats membres concernant
 1'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1) et la directive
76/211/CEE   du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de
certains produits en préemballage (2) définissent les indications nécessaires à
une information et une protection correctes du consommateur quant a\i contenu
des récipients ; que, pour ce qui est des conserves de sardines, il convient de
déterminer la dénomination de vente des produits en fonction de la préparation
culinaire proposée, en fonction notamment du rapport existant entre les
différents ingrédients qui composent le produit fini ; que, dans le cas où le
milieu de couverture est l'huile, il est opporttin de préciser la façon dont
cette huile doit être dénommée ;
considérant qu'il est indiqué d'apprécier la conformité des lots de fabrication
aux dispositions du présent règlement selon le plan d'échantillonnage prévu par
la directive 76/211/CEE;
considérant qu'il convient de confier à la Commission l'adoption, si
nécessaire, des mesures d'application de caractère technique,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) J.O. n° L 33 du 8.2.1979, p. 1
(2) J.O. n° L 46 du 21.2.1976, p. 1
                                                                                   ^T
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                                    Article premier
 Le présent règlement définit les normes auxquelles est soumise la
 commercialisation des conserves de sardines dans la Communauté -
                                     ARTICLE 2
Ne peuvent être commercialisés en tant que conserves de sardines et ne peuvent
 être dénommés conformément à l'article 7 que les produits qui satisfont atix
dispositions suivantes :
 -  relever des codes NC 1604 13 10 et ex 1604 20 50
    être préparés exclusivement à partir de poissons de l'espèce "sardina
    pilchardus WALBAUM"
    être préemballés avec un milieu de couverture adéquat dans des récipients
    hermétiquement clos
    être stérilisés par un traitement approprié
    le poids du poisson contenu dans le récipient après stérilisation est supé-
     rieur à 30 % du poids net.
                                     ARTICLE 3
Dans la mesure nécessaire à une bonne présentation commerciale des produits, les
sardines doivent être, convenablement débarrassées de la tête, des branchies, de
la nageoire caudale et des viscères autres que les oeufs, la laitance et les
reins, ainsi que, selon les présentations commerciales concernées, de la colonne
vertébrale et de la peau.
                                     ARTICLE 4
Les sardines mises en conserve peuvent être commercialisées sous l'une des
présentations suivantes :
                                                            ./...
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 1. SARDINES : produit de base, le poisson a subi l'élimination de la tête, des
     branchies, des écailles, des viscères et de la nageoire caudale.                       La tète est
     coupée perpendiculairement                  à la colonne vertébrale, à proximité des
     branchies.
 2. SARDINES       SANS    ARETES   : par rapport         au produit de base,   élimination
     supplémentaire          d e la c o l o n n e  vertébrale.
 3. SARDINES SANS PEAU ET SANS ARETES ; par rapport au produit de base,
     élimination supplémentaire de la colonne vertébrale et de la peau.
4. FILETS DE SARDINE : masses musculaires prélevées parallèlement è la colonne
     vertébrale, soit sur toute la longueur du poisson, soit sur une partie de
     celle-ci, après élimination de la colonne vertébrale, des nageoires, ainsi
     que du bord de la paroi abdominale. Les filets peuvent être présentés avec ou
     sans peau.
5. T R O N Ç O N S DE SARDINES      : portions        de poisson  contiguës  à la tête,  d'une
     longueur de trois centimètres au moins, obtenues à partir du produit de base par découpes
    perpendiculaires à la colonne vertébrale.
6. Toute autre forme de présentation, à condition qu'elle se distingue
    clairement des autres présentations définies par le présent article.
                                                       ARTICLE 5
Aux fins de la dénomination                    de   vente    visée à l'article 7, on distingue les
milieux de couverture suivants, éventuellement en mélange entre eux, avec ou
sans addition d'ingrédients                 supplémentaires:
    1. n u i le d ' o l i v e ;
    2. huiles végétales raffinées, utilisées seules ou en mélange;
    3. s a u c e   tomate;
   4. jus naturel (liquide exsudant du poisson lors de la cuisson), solution
        saline ou eau ;
    5. marinades avec ou sans vin;
   6. tout autre milieu de couverture, à condition qu'il se distingue clairement
        des autres milieux de couverture définis aux points 1 è 5
                                                                            ./ • « *
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                                       ARTICLE 6
1. Les produits contenus dans le récipient, tels qu'ils se présentent       après
   application du traitement de stérilisation, doivent au moins      satisfaire aux
   critères suivants :
   a)   Pour la sardine :
        i)dans tous les cas, présenter l'aspect et la couleur caractéristiques de
           l'espèce "sardina pilchardus WALBAUM" et du type de préparation
           culinaire indiqué dans la dénomination de vente ;
       ii) pour les présentations décrites aux points 1 à 5 de l'article 4, les
           sardines ou parties de sardines doivent:
           - être de dimensions raisonnablement uniformes et régulièrement
             disposées dans le récipient ;
           - être aisément séparablea l'une de l'autre ;
           - être exemptes de ruptures importantes de la paroi abdominale ;
           - être exemptes de ruptures ou de déchirures de la chair ;
           - être exemptes de jaunissement des tissus, è l'exception de faibles
             traces ;
          - la chair doit présenter une consistance normale.    Elle ne peut en
             aucun cas être excessivement  fibreuse ou excessivement molle ou
             spongieuse ;
          - la chair doit être de couleur claire ou rosée et ne peut présenter de
             rougissement perivertebral, è l'exception de faibles traces ;
                                                               . / ...
 ---pagebreak---        b)      Pour le m i l i e u de c o u v e r t u r e , avoir une c o u l e u r et une                        consistance
               c a r a c t é r i s t i q u e s de sa d é n o m i n a t i o n    et des i n g r é d i e n t s      utilisés.
               D a n s le cas d ' u n e c o u v e r t u r e à l ' h u i l e , c e l l e - c i            ne peut p r é s e n t e r  une
               coloration            s o m b r e et p r o n o n c é e   (sauf p o u r les p r o d u i t s f u m é s ) ,        ni
               c o n t e n i r un e x s u d â t     aqueux supérieur               è 8% du p o i d s net •
       c)      Présenter           l'odeur       et le goût c a r a c t é r i s t i q u e s       de l ' e s p è c e   "sardina
               p i l c h a r d u s W A L B A U M " et du type de m i l i e u de c o u v e r t u r e et être                    exempts
               d ' o d e u r s et de g o û t s p i q u a n t s ou d é s a g r é a b l e s , n o t a m m e n t        de goût      amer,
               o x y d é ou rance ;
       d)      Etre e x e m p t s de c o r p s é t r a n g e r s ;
      e)      Pour       les p r o d u i t s     avec a r ê t e s , la c o l o n n e      v e r t é b r a l e doit ê t r e     aisément
               f r i a b l e et s e p a r a b l e avec le p o u c e et l'index ;
       f)     Pour       les p r o d u i t s s a n s p e a u ou sans a r ê t e s , ne p a s p r é s e n t e r               de  résidus
               importants           de ces       matières.
2 . Le r é c i p i e n t         ne peut p r é s e n t e r      d e s o x y d a t i o n s e x t é r i e u r e s ou   des
      déformations               affectant        une b o n n e     présentation.
                                                                    ARTICLE 7
Sans p r é j u d i c e d e s d i s p o s i t i o n s        f i x é e s par     les d i r e c t i v e s 7 9 / 1 1 2 / C E E et
76/211/CEE,              la d é n o m i n a t i o n   de v e n t e f i g u r a n t    sur les p r é e m b a l l a g e s     des
c o n s e r v e s de s a r d i n e s est d é t e r m i n é e en f o n c t i o n           du r a p p o r t e n t r e    le
p o i d s du p o i s s o n c o n t e n u d a n s le r é c i p i e n t           après stérilisation                et le p o i d s
net, e x p r i m é s en g r a m m e s :
        a)       Lorsque ce rapport                 est au m o i n s é g a l aux v a l e u r s            indiquées        ci-dessous,
               i) pour        la p r é s e n t a t i o n d é c r i t e au point          1 de l ' a r t i c l e    4 :     65 %, quel que
                    soit Le milieu de couvertures,
                                                                                                          •/•• •
                                                                                                                               f
 ---pagebreak---                                                                  7 -
      ii) pour les présentot iori3 décrites aux points 2 s 5 de .l'article 4:
            - 6085, pour les milieux de couverture énumérés aux points 1 è 5 de
                       1'art icle 5 ,
            - 503, lorsque le milieu de couverture e3t une sauce autre que le
                       sauce tomate, éventuellement accompagnée de végétaux présents
                       en tant qu'éléments constitutifs de la sauce,
        la dénomination de vente est constituée par la présentation du
        poisson^sur              la base de la désignation concernée indiquée è l'article
        4.    La désignation du milieu de couverture utilisé doit faire partie
        intégrante de la dénomination de vente.
        Dans le cas des produits à l'huile, le milieu de couverture est désigné
        par :
           - "à l ' h u i l e d ' o l i v e " ,      si t e l l e est l'huile        utilisée,
           - "à l ' h u i l e v é g é t a l e " , si d'autres huiles végétales raffinées ou leurs mélanges
                                                      sont utilisés, ou
          ~ "è l ' h u i l e de", s u i v i de la d é s i g n a t i o n de son o r i g i n e              spécifique.
b) Lorsque ce rapport e s t i n f é r i e u r aux v a l e u r s i n d i q u é e s c i - d e s s u s e t pour
   l e s p r é p a r a t i o n s c u l i n a i r e s a u t r e s que c e l l e s d é c r i t e s sous a ) ,  la
   dénomination de vente d o i t i n d i q u e r la s p é c i f i c i t é de l a                     préparation
   culinaire .
c) La dénomination de vente t e l l e que d é f i n i e au p r é s e n t                         article est réservée
   aux p r o d u i t s v i s é s è l ' a r t i c l e       2.
                                                                                                   •/ •••
                                                                                                             ^O
 ---pagebreak---                                                                     -8-
                                                                 ARTICLE 8
 Le c o n t r ô l e    par   l e s E t a t s membres v i s é à l ' a r t i c l e          4 du r è g l e m e n t (CEE)
 n* 3 7 9 6 / 8 1 e s t    é t e n d u , pour   les produits           c o n c e r n é s par  le présent         règlement, au
 s t a d e de l a f a b r i c a t i o n    des  produits.
 La c o n f o r m i t é  des l o t s     de f a b r i c a t i o n  aux dispositions du présent règlement est appréciée
selon le plan d'échantillonnage prévu par la d i r e c t i v e 76/211/CEE.
                                                               ARTICLE 9
La Commission arrête, en tant que de besoin et selon la procédure prévue è
 l'article 33 du règlement                   (CEE) n* 3796/81, les mesures nécessaires à
l'application du présent                    règlement.
                                                              ARTICLE 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés                                      européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait è Bruxelles, le                                                                     Par le Conseil
                                                                                                                  01
 ---pagebreak---      INCIDENCE SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET SUR L'EMPLOI
Les normes de commercialisation proposées visent à défendre et à améliorer
l'image des conserves, de sardines auprès du consommateur, en vue de favoriser
leur consommation.
Ce soutien de \a consommation        favorise les entreprises productrices de ces
produits, qui da,ns certain» régions de la Communauté sont principalement des
PME, et indirectement l'emploi. L'impact sur l'emploi ne peut toutefois être
chiffré avec précision.
Tontes   les   associations    nationale»  de  fabricants  des  produits   concernés
consultée»   lors  des  tava.»\x préparatoires  ont  exprimé un   avis  favorable  à
l'établissement de telles normes.
                                                                       4*
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 211 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant fixation de normes communes de commercialisation pour les
conserves de sardines
(présentée par la Commission au Conseil)
27.4.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
1989 - 12 p. - Format 21,0 x 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-49265-1
N° de catalogue : CB-CO-89-170-FR-C
 ---pagebreak---                                            ISSN 0254-1491
COM(89) 211 final
DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant fixation de normes communes de
commercialisation pour les conserves de
sardines
(présentée par la Commission au Conseil)
04                                       27.4.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-170-FR-C
ISBN 92-77-49265-1
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES