CELEX: 31971R2402
Language: fr
Date: 1971-11-10
Title: Règlement (CEE) n 2402/71 de la Commission, du 9 novembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

10. 11 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 249/67
                                     RÈGLEMENT ( CEE) N° 2402/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 9 novembre 1971
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 10 novem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                            bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          A. BORSCHETTE
                                                                                    Membre de la Commission
 H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 115 du 27.5.1971, p. 16,
 (3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               ( UC 1 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                             du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      15,10
                                            II. sucre brut                                                       12,44 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      15,10
                                           II. sucre brut                                                        12,44 (i )
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .