CELEX: 31992R2418
Language: fr
Date: 1992-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2418/92 de la Commission, du 19 août 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la période du 10 au 13 août 1992 pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N° L 237/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                   20. 8 . 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2418/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 août 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la période du 10 au 13 août 1992 pour les
                           échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         révélé que la quantité maximale applicable aux mois
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de juillet et août 1992 a été dépassée pour les viandes
péenne,                                                            bovines fraîches ou réfrigérées ; qu'il y a lieu, en consé­
                                                                   quence, au titre de mesure conservatoire, de délivrer les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               certificats jusqu'à concurrence d'un pourcentage des
notamment son article 252 paragraphe 1 ,                           quantités demandées pour ces produits et de suspendre à
                                                                   titre provisoire toute nouvelle délivrance de certificats,
considérant que le règlement (CEE) n0 3810/91 de la
Commission, du 18 décembre 1991 , déterminant les
modalités d'application du mécanisme complémentaire                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                                Article premier
(CEE) n° 4026/89 et (CEE) n° 3815/90 ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 844/92 (2), a             Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le         1 ) les demandes de certificats « MCE » Portugal déposées
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­              au cours de la période du 10 au 13 août 1992 et
males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être             communiquées à la Commission sont acceptées
délivrés trimestriellement ;                                           jusqu'à concurrence de 33,493 % ;
considérant que l'article 252 paragraphe 1 de l'acte d'ad­         2) la délivrance des certificats « MCE » Portugal pour les
hésion prévoit que la Commission peut prendre les                      demandes déposées à partir du 17 août 1992 est provi­
mesures conservatoires qui sont nécessaires lorsque la                 soirement suspendue.
situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond
indicatif pour l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la période du 10 au 13 août 1992 a            Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 août 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 357 du 28. 12. 1991 , p. 53.
O JO n0 L 187 du 7. 7. 1992, p. 36.