CELEX: 32019R0651
Language: fr
Date: 2019-04-24 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2019/651 de la Commission du 24 avril 2019 refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

25.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 110/23
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2019/651 DE LA COMMISSION
         du 24 avril 2019
         refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'Autorité doit informer sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et rendre un avis sur l'allégation de santé concernée.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission doit statuer sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     À la suite d'une demande soumise par H.J. Heinz Supply Chain Europe BV conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé relative à «Nutrimune®» et concernant le tube digestif et les voies respiratoires supérieures [question EFSA-Q-2016-00008 (2)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «“Nutrimune®” renforce les défenses immunitaires dans le tube digestif et les voies respiratoires supérieures chez les jeunes enfants».
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 30 janvier 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les preuves apportées étaient insuffisantes pour établir un lien de cause à effet entre la consommation de «Nutrimune®» (un lait de vache écrémé pasteurisé fermenté avec Lactobacillus paracasei CBA L74) et les défenses immunitaires contre les agents pathogènes dans le tube digestif et les voies respiratoires supérieures. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les observations du demandeur transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues par le présent règlement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'allégation de santé mentionnée à l'annexe du présent règlement n'est pas inscrite sur la liste des allégations autorisées de l'Union visée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.
         
            (2)  EFSA Journal 2017, 15(1):4679.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Allégation de santé rejetée
            
            
                        Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006
                     
                     
                        Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires
                     
                     
                        Allégation
                     
                     
                        Référence de l'avis de l'EFSA
                     
                  
                        Article 14, paragraphe 1, point b) — Allégation de santé relative au développement et à la santé des enfants
                     
                     
                        «Nutrimune®» (lait de vache écrémé pasteurisé fermenté avec Lactobacillus paracasei CBA L74)
                     
                     
                        «Nutrimune®» renforce les défenses immunitaires dans le tube digestif et les voies respiratoires supérieures chez les jeunes enfants.
                     
                     
                        Q-2016-00008