CELEX: 51995PC0525
Language: fr
Date: 1995-11-06
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l' annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l' annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE

Avis juridique important

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51995PC0525

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l' annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l' annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE  /* COM/95/525 FINAL - CNS 95/0267 */  

Journal officiel n° C 012 du 17/01/1996 p. 0013

Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE (96/C 12/07) COM(95) 525 final - 95/0267(CNS)(Présentée par la Commission le 7 novembre 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/118/CE (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que pour les viandes de volailles visées par la directive 71/118/CEE (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de prévoir le maintien des dispositions relatives au montant minimal à percevoir pour l'inspection ante mortem et post-mortem;considérant que ce maintien se justifie tant par l'expérience acquise que par le souci d'assurer la stabilité des règles pour les autorités nationales et les opérateurs,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'annexe chapitre 1er point 1 e) partie introductive de la directive 85/73/CEE, les mots «jusqu'au 31 décembre 1995» sont supprimés.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.(1) JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14.(2) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 15.(3) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.