CELEX: 62011TB0255
Language: fr
Date: 2011-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-255/11: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2011 — Fellah/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer» )

11.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/14
            
         Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2011 — Fellah/Conseil
   (Affaire T-255/11) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)
   2012/C 39/27
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Zakaria Fellah (New York, États-Unis) (représentant: G. Collard, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et G. Étienne, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 211 du 16.7.2011.