CELEX: 31993R0552
Language: fr
Date: 1993-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 552/93 de la Commission, du 10 mars 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie de 12 500 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 58 /26                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 3. 93
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 552/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 mars 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                   Lituanie de 12 500 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                        d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                        Article premier
péenne,
                                                                       L'organisme d'intervention allemand procède, dans les
                                                                       conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2388/92, à
vu le règlement (CEE) n° 2335/92 du Conseil, du 7 août                 une adjudication permanente pour la fourniture à la
 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de            Lituanie de blé tendre panifiable détenu par lui.
denrées alimentaires destinées aux populations d'Estonie,
de Lettonie et de Lituanie ('),
                                                                                                 Article 2
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       1 . L'adjudication porte sur une quantité de 12 500
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier           tonnes de blé tendre panifiable en vrac à fournir au stade
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (3), et notamment               caf, non débarqué (ex-ship), au port lituanien de Klaipeda.
son article 7 paragraphe 6,
                                                                       2. Les régions dans lesquelles les 1 2 500 tonnes de blé
considérant que le règlement (CEE) n0 2388/92 de la                    tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
                                                                       nexe I.
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 2335/92
s'effectue par voie d'adjudication ;                                                             Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la                    1 . Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement               de 12 500 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu
(CEE) n0 606/92 (6), fixe, entre autres, des critères de               à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2388/92, conformé­
qualité pour le blé tendre panifiable accepté à l'interven­            ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
tion ;                                                                 2. Par dérogation à l'article 1 1 paragraphe 3 du règle­
                                                                       ment (CEE) n° 2388/92, lorsqu'il est constaté des retards
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication               de livraison, par jour de retard, 0,05 % de la garantie
permanente pour la fourniture d'une tranche de blé                     prévue à l'article 8 de ce même règlement est acquis pour
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention                la partie correspondant aux quantités livrées hors délai. Si
allemand ;                                                             ces retards dépassent une période de cinq jours, le pour­
                                                                       centage à retenir est porté à 0,1 % pour chaque jour de
                                                                       retard.
considérant que, à l'expérience, il s'avère nécessaire d'as­
surer que le rythme des livraisons soit respecté ; qu'il y a           3 . Reste également acquise la partie de la garantie,
donc lieu de prévoir, pour certains cas de livraisons retar­           prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2388/92,
dées, un montant à prélever sur la garantie de livraison ;             correspondant à d'éventuels frais supplémentaires à
                                                                       charge de la Communauté, en vertu de l'article 9 para­
considérant que l'expérience a démontré que la livraison               graphe 2 de ce même règlement ou des articles corres­
fractionnée de lots impose des charges supplémentaires                 pondants dans les autres secteurs.
pour les bénéficiaires et des perturbations dans les autres
livraisons ; qu'il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice de         4. Les dispositions des paragraphes précédents s'appli­
la garantie prévue à l'article 8 du règlement (CEE)                    quent lorsque l'origine du retard dans les livraisons est
n° 2388/92, une pénalité spécifique de 2 écus par tonne ;              imputable à l'opérateur.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                         Article 4
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                       1 . Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                       adjudication partielle est fixé au 18 mars 1993, à 11
(') JO  n° L  227  du  11 . 8. 1992, p. 2.                             heures (heure de Bruxelles).
O   JO  n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO  n° L  180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .                             2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
O   JO  n0 L  233  du  15. 8. 1992, p. 6.
O   JO  n0 L  174  du  14. 7. 1977, p. 18.                             adjudication partielle expire le 1 er avril 1993, à 11 heures
M JO n0 L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                                   (heure de Bruxelles).
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3. Par dérogation à 1 article 14 du règlement (CEE) n°            ture qui sont indiqués dans 1 avis d adjudication établi par
2388/92, l'organisme d'intervention concerné publie un            l'organisme d'intervention allemand.
avis d'adjudication au moins trois jours avant la date fixée
pour, la première adjudication partielle.                         2. L'adjudicataire informe régulièrement les autorités
                                                                  lituaniennes, l'organisme d'intervention détenteur des
                                                                  produits concernés et les services de la Commission du
                         Article 5
                                                                  déroulement des livraisons jusqu'au stade de prise en
Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme          charge.
d'intervention allemand.
                                                                                           Article 8
L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­              Les États membres concernés prennent toute mesure
nexe II.                                                          appropriée pour assurer qu'aucune restitution n'est appli­
                                                                  quée dans le cadre de la fourniture, notamment par une
                         Article 6                                mention particulière sur les certificats d'exportation.
Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­                                 Article 9
graphe 3 du règlement (CEE) n0 2388/92, est indiqué à
l'annexe III .                                                    Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
                                                                  européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
Le certificat est délivré après le déchargement de la             valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
marchandise.                                                      52 écus par tonne.
                         Article 7                                                        Article 10
1 . L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités litua­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 mars 1993 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 58/28                       Journal officiel des Communautés européennes                         11 . 3 . 93
                                                    ANNEXE I
                                                                               (en tonnes)
                            Lieu de stockage                         Quantités
                            Schleswig-Holstein/Hamburg/
                            Niedersachsen                             12 500
                                                    ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture a la Lituanie de 12 500 tonnes de ble tendre
                         panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                             [Règlement (CEE) n° 552/93]
                                                                                  Frais de fourniture
                    Numérotation                       Quantité                        demandés
                 des soumissionnaires                 en tonnes
                                                                                 (en écus par tonne)
                          1                               2                                3
                          1
                         2
                         3
                         4
                        etc.
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 58/29
                                                             ANNEXE III
                                                   FOURNITURE PAR BATEAU
                                                CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné
                                                              (nom, prénom, raison sociale)
             agissant pour le compte du gouvernement lituanien, certifie que les marchandises indiquées ci-dessous ont
             été prises en charge.
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :
             Observations ou réserves :
                                                             ANNEXE IV
                                                      Spécifications de livraison
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port lituanien de Klaïpeda, d'un lot de 12 500 tonnes au
            choix de l'adjudicataire entre :
            — soit une livraison de 12 500 tonnes : arrivée entre le 29 et le 31 mai 1993,
            — soit au maximum deux livraisons de :
                — 6 250 tonnes : arrivée entre le 29 et le 31 mai 1993,
                — 6 250 tonnes : arrivée entre le 5 et le 7 juin 1993.
            La livraison d'un lot au stade indiqué ne peut pas être fractionnée. En cas de non-respect de cette obligation,
            une pénalité de 2 écus par tonne sera prélevée par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné.
            Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
            lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Klaïpeda le permettent.