CELEX: 32007D0329(01)
Language: fr
Date: 2007-03-20 00:00:00
Title: Décision du conseil d'administration d'Europol du 20 mars 2007 relative aux mécanismes de contrôle pour les demandes de données adressées au système informatisé de recueils d'informations

29.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/30
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL
   
   du 20 mars 2007
   relative aux mécanismes de contrôle pour les demandes de données adressées au système informatisé de recueils d'informations
   (2007/C 72/14)
   LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL,
   vu la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (1), telle que modifiée par l'acte du Conseil du 27 novembre 2003 établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant ladite convention (2) (ci-après «le protocole») et, notamment, son article 16,
   après avoir entendu l'autorité de contrôle commune (3),
   considérant que:
   
               (1)
            
            
               l'article premier, paragraphe 8, du protocole modifie l'article 16 de la convention Europol qui dispose qu'Europol établit les mécanismes appropriés de contrôle afin de permettre une vérification de la légalité des demandes de données adressées au système informatisé de recueils d'informations mentionné aux articles 6 et 6 bis de la convention Europol, telle que modifiée par le protocole,
            
         
               (2)
            
            
               les données fournies par les États membres et des parties tierces pour inclusion dans des fichiers créés à des fins d'analyse et dans le système d'information, et qui sont traitées conformément à l'article 3 de l'acte du Conseil, du 3 novembre 1998, adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (4) et conformément à l'article 6 bis de la convention Europol, tel qu'introduit par le protocole, doivent pouvoir tout autant être soumises au mécanisme de contrôle mentionné à l'article 16 de la Convention Europol,
            
         A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:
   Article premier
   Europol définit des mécanismes de contrôle permettant de garantir l'existence d'au moins toutes les informations suivantes pour l'ensemble des demandes de données, y compris les tentatives de demandes de données, adressées au système informatisé de recueils d'informations mentionné aux articles 6 et 6 bis de la convention Europol:
   
               1.
            
            
               un numéro de référence unique par demande de données ou tentative de demande de données,
            
         
               2.
            
            
               l'élément interrogé ou consulté du système informatisé de recueils d'informations mentionné aux articles 6 et 6 bis de la convention Europol,
            
         
               3.
            
            
               l'identification de l'utilisateur,
            
         
               4.
            
            
               la date et l'heure de la demande de données ou de la consultation, y compris les tentatives de demande de données,
            
         
               5.
            
            
               le cas échéant, les dossiers ou les fichiers créés à des fins d'analyse concernés,
            
         
               6.
            
            
               l'identité de la personne ou des personnes concernant laquelle/lesquelles des données ont été sollicitées ou consultées et communiquées ou l'identification de l'enregistrement consulté.
            
         Article 2
   Les informations collectées conformément à l'article premier sont utilisées par les agents d'Europol habilités, afin de garantir le respect des règles d'Europol en matière de protection des données, ainsi que par les autorités de contrôle mentionnées aux articles 23 et 24 de la convention Europol, aux seules fins de vérification de la légalité des demandes de données adressées au système informatisé de recueils d'informations, mentionné aux articles 6 et 6 bis de la convention Europol.
   Article 3
   Les informations collectées conformément à l'article premier sont effacées à l'issue d'une période de six mois, à moins qu'elles ne soient encore nécessaires pour un contrôle en cours.
   Article 4
   Lors du traitement de données en vertu de la présente décision, Europol respecte les règles relatives à la protection des données et à la sécurité des données, énoncées dans la convention Europol, notamment à son article 14, paragraphe 3, et à son article 25, ainsi que les règles adoptées pour leur mise en œuvre.
   Article 5
   La décision du conseil d'administration du 9 juin 1999 relative à l'établissement de rapports de demandes de données à caractère personnel et celle en date du 28 février 2001 relative à l'établissement de rapports de demandes de données à caractère personnel dans le cadre du système d'informations sont annulées par la présente.
   Article 6
   La présente décision entrera en vigueur le 19 avril 2007.
   
      Fait à La Haye, le 20 mars 2007.
      
         Hans-Jürgen FÖRSTER
         
         
            Président du conseil d'administration
         
      
   
   
      (1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.
   
      (2)  JO C 2 du 6.1.2004, p. 2.
   
      (3)  Voir avis 06/40 du 19 octobre 2006.
   
      (4)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 1.