CELEX: 31993R0762
Language: fr
Date: 1993-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 762/93 de la Commission, du 31 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 4. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 79 1
                                                                   I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 762/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mars 1993
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tendance reelle de ce marché, compte tenu en particulier
                                                                      de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               bles de provoquer des perturbations anormales sur le
 péenne,                                                              marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la
                                                                      marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la
                                                                      qualité type déterminée dans le règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      n° 2731 /75 du Conseil (10), modifié en dernier lieu par le
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    règlement (CEE) n0 2094/87 (n), et dans le règlement
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        (CEE) n0 2734/75, soit qu'il faille effectuer les ajuste­
 lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment             ments nécessaires par application des coefficients d'équi­
 son article 13 paragraphe 5,                                        valence prévus par le règlement n0 158/67/CEE de la
                                                                      Commission (12), modifié en dernier lieu par le règlement
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                     (CEE) n0 2644/91 (13), et par le règlement n° 159/67/CEE
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux            de la Commission (H) ;
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune f), et notamment son article 5,
                                                                     considérant que le prix caf est calculé, à 1 aidç des
 considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa            éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
 du règlement (CEE) n° 2727/75 dispose qu'un prélève­                faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
 ment doit être perçu à l'importation des produits visés à           corrections nécessitées par les différences de frais de
 l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règlement et que, pour       transport par rapport à Rotterdam ;
 chaque produit, ce prélèvement est égal à la différence
entre son prix de seuil et son prix caf ;
                                                                     considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 (15), (CEE)
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines          n0 519/92 (16) et (CEE) n0 520/92 (17) du Conseil, du
 de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules            27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
de froment ont été fixés, pour la campagne 1992/ 1993,               des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
 par les règlements (CEE) n0 2734/75 (4), (CEE) n0 1739/             d'accompagnement entre la Communauté économique
92(0, (CEE) n° 1742/92 du Conseil (é), et (CEE)                      européenne et la Communauté européenne du charbon et
 n0 1801 /92 de la Commission Q ;                                    de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
                                                                     Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­         rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instaurés un
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en                régime de réduction de prélèvements à l'importation de
considération les éléments d'appréciation prévus par le              certains produits ; que le règlement (CEE) n° 585/92 de la
règlement n0 156/67/CEE de la Commission (8), modifié                Commission (l8), modifié par le règlement (CEE)
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 31 /76 (9), et             n° 955/92 ("), a établi les modalités d'application dans le
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur           secteur des céréales du régime prévu dans ces accords ;
le marché mondial, suffisamment représentatives de la
                                                                     H    JO n0 L 281 du 1 . U. 1975, p. 22.
(')  JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (")  JO n0 L 196 du 17. 7. 1987, p. 1 .
O    JO  n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             (12) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
O    JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           H    JO n0 L 247 du 5. 9. 1991 , p. 23.
(4)  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.                           C4)  JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
O    JO  n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 2.                              (15) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(<)  JO  n" L 180 du 1 . 7. 1992, p. 6.                              H JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O    JO  n0 L 182 du 2. 7. 1992, p. 83.                              H JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(8)  JO  n0  128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                         (I8) JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 40.
(')  JO  n0 L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .                             H JO n° L 102 du 16. 4. 1992, p. 26.
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 considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du                   marche, constaté au cours de la période de référence du
 Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n° 297/91 (2), a      30 mars 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 défini le régime applicable à des produits agricoles et à
 certaines marchandises résultant de la transformation de          considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 produits agricoles originaires des États d'Afrique, des           des dispositions précitées que les prélèvements doivent
 Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'où­         être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
 trC"incr ^                                                        que ces prélèvements ne subissent de modifications que
                                                                   lorsque la variation des éléments du calcul conduit à une
 considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe          majoration ou à une diminution au moins égale à 0,73
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet            écu,
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
 tre-mer à la Communauté économique européenne (3), les
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 importations de produits originaires des pays et territoires
 d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
                                                                                          Article premier
 considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 au présent règlement est reprise dans la nomenclature             produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
 combinée ;                                                        (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
C) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO n0 L 36 du 8. 2. 1991 , p. 9.
O JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en écus / t)
                                      Code NC                                                   Pays tiers (8)
                                   0709 90 60                                                140,77 (2)(3)
                                   0712 90 19                                                1 40,77 (2) 0
                                    1001 10 00                                               178,04 (')O
                                    1001 90 91                                               145,70
                                    1001 90 99                                               145.70Q
                                    1002 00 00                                               152,15 0
                                    1003 00 10                                               136,12
                                    1003 00 20                                               136,12
                                    1003 00 80                                               136,12 0
                                    1004 00 00                                               114,65
                                    1005 10 90                                               140,77 0 0
                                    1005 90 00                                               140,77 (2)O
                                    1007 00 90                                               147,41 0
                                    1008 10 00                                                 50,32f)
                                    1008 20 00                                                 91,52 (4)
                                   1008 30 00                                                  54,58 O
                                    1008 90 10                                                    O
                                   1008 90 90                                                  54,58
                                   1101 00 00                                                216,62 0
                                    1 102 10 00                                              225,65
                                   1103   11 30                                              288,09
                                   1103   11 50                                              288,09
                                   1103   11 90                                              232,47
          (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
              prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
              des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
              mer.
          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
              Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
              tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
          (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
              nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
              Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
              n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
              (JO n" L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
          f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
              au seigle.
          (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
          O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
              Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
              les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
              règlement.