CELEX: 62018TA0408
Language: fr
Date: 2020-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-408/18: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/EACEA («Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action n° 3 Erasmus Mundus relative à la promotion de l’enseignement supérieur – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie – Coûts éligibles – Notes de débit – Remboursement d’une partie des montants avancés – Responsabilité contractuelle»)

23.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/28
            
         
      Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/EACEA
      (Affaire T-408/18) (1)
      
      («Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action no 3 Erasmus Mundus relative à la promotion de l’enseignement supérieur - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie - Coûts éligibles - Notes de débit - Remboursement d’une partie des montants avancés - Responsabilité contractuelle»)
      (2020/C 399/39)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet et P. Kalyva, agents, assistés de G. Dellis, K. Sakellariou et A. Chasapopoulos, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que les créances figurant sur les notes de débit nos 3241804682 et 3241804913 des 9 et 16 avril 2018 émises par l’EACEA à l’encontre de la requérante correspondent à des coûts éligibles à hauteur respectivement de 28 976,83 euros et de 77 169,78 euros et, d’autre part, à condamner l’EACEA à rembourser à la requérante lesdites sommes, majorées du versement des intérêts moratoires.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 319 du 10.9.2018.