CELEX: 31968R1809
Language: fr
Date: 1968-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1809/68 de la Commission, du 13 novembre 1968, fixant les montants supplémentaires pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine

14. 11 . 68                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 276/7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1809/68 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 novembre 1968
                        fixant les montants supplémentaires pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
EUROPÉENNES,                                                                anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par
                                                                            les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                            être établi pour les exportations de ces autres pays ;
européenne,
vu le règlement n° 170/67/CEE du Conseil, du 27                             considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967 ( x ), concernant le régime commun d'échan­                       données sur lesquelles est basée la constatation des
ges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abro­                         prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
geant le règlement n° 48/67/CEE, et notamment son                           du règlement n° 170/67/CEE, qu'il s'impose de fixer,
article 5 paragraphe 5 ,                                                    pour les importations désignées dans l'annexe ci-
                                                                            après, des montants supplémentaires correspondant
considérant que dans le cas où, pour un produit,                            aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,                        considérant que les mesures prévues au présent
le prélèvement applicable à ce produit doit être aug­                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
menté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­                          gestion de la viande de volaille et des œufs,
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déter­
miné conformément aux dispositions de l'article 1er                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­
plémentaire pour les importations de produits avi­                                                Article premier
coles en provenance des pays tiers (2) ; que cet article                    Les montants    supplémentaires prévus à l'article 5 du
1 er est applicable au titre de l'article 2 du règle­                       règlement n°     170/67/CEE sont fixés dans l'annexe
ment n° 201 /67/CEE de la Commission, du 28 juin                            ci-après pour    les produits visés à l'article 1er dudit
1967 (3), relatif aux modalités d'application du règle­                     règlement et    cités dans ladite annexe.
ment n° 170/67/ CEE concernant le régime com­
mun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbu­
                                                                                                     Article 2
mine et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
toutes les importations en provenance de tous les                           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                       ciel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1968 .
                                                                                       Par la Commission
H JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2596/67.                                                  Le président
(2) JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.                                                          REY
(3) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2836/67.                                                   Jean REY
                                                                     ANNEXE
                               Montants supplémentaires applicables à l'ovoalbumine et a la lactoalbumine
     Numéro                                                                             Montant
du tarif douanier                      Désignation de la marchandise                 supplémentaire        Désignation des importations
     commun                                                                             U.C. /kg
ex 35.02             Albumines
        ex AU        autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'alimen­
                     tation humaine)
                     a ) Ovoalbumine et lactoalbumine :
                         1 , séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudre, etc.)    0,2500       Origine : république populaire de
                                                                                                     Chine
                         2 , autres                                                     0,1250       toutes importations