CELEX: 22010D0047
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 47/2010 du 30 avril 2010 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

15.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 181/15
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 47/2010
   du 30 avril 2010
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2010 du 29 janvier 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/78/CE de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l’adaptation de son annexe II aux progrès techniques (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l’annexe II de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 L 0078: directive 2006/78/CE de la Commission du 29 septembre 2006 (JO L 271 du 30.9.2006, p. 56).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/78/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 22.4.2010, p. 18.
   
      (2)  JO L 271 du 30.9.2006, p. 56.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.