CELEX: 31967R0032
Language: fr
Date: 1967-02-23 00:00:00
Title: Règlement n 32/67/CEE de la Commission, du 22 février 1967, modifiant le montant supplémentaire pour les jaunes d'oeufs liquides ou congelés

498/67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       23 . 2 . 6^
                                 RÈGLEMENT N 0 32/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 22 février 1967
                       modifiant le montant supplémentaire pour les jaunes d'oeufs liquides ou
                                                           congelés
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   différence étant maintenant de 0,500 unité de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           compte par kilogramme ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer
 mique européenne,                                                un montant supplémentaire de 0,500 unité de
                                                                  compte par kilogramme pour les importations de ces
      vu le règlement n0 21 relatif à l'établissement
                                                                  produits en provenance des pays tiers ;
 graduel d'une organisation commune des marchés
 dans le secteur des œufs ( 1), et notamment son ar­                  considérant que le Comité de gestion de la
 ticle 6 paragraphe 4,                                            viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis
                                                                  dans le délai imparti par son président,
      vu le règlement n0 154/66/CEE de la Commis­
 sion, du 25 octobre 1966, relatif à la fixation du               A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 montant supplémentaire pour les importations de
 produits avicoles en provenance des pays tiers et                                    Article premier
 abrogeant le règlement n" 109 (2), et notamment
 son article 6,                                                       Le texte de l' article 1 1 du règlement n 110/63/
                                                                  CEE , modifié en dernier lieu par le règlement
      considérant qu'en vertu du règlement n° 110/63/             n" 228/66/CEE , est remplacé par le texte suivant :
 CEE (3) modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                          « Les prélèvements déterminés conformément
 n" 228/66/CEE (4), les prélèvements applicables aux
                                                                      à l'article 4 du règlement n° 21 , et diminués, le
 importations de jaunes d'œufs liquides ou congelés                   cas échéant, conformément à l' article 5 dudit
 ont été augmentés d'un montant supplémentaire de
                                                                      règlement, sont augmentés d' un montant supplé­
 0,550 unité de compte par kilogramme pour les
                                                                      mentaire de 0,500 unité de compte par kilo­
 produits originaires de Grande-Bretagne et de Tché­
                                                                      gramme pour les importations de jaunes d'œufs
 coslovaquie et de 0,400 unité de compte par kilo­
 gramme pour les produits originaires des autres pays                 propres à des usages alimentaires , frais, conser­
 tiers ;
                                                                      vés ou sucrés (n" ex 04.05 B I du tarif douanier
                                                                      commun) en provenance des pays tiers ».
      considérant que le contrôle régulier des données                                    Article 2
 sur lesquelles est basée la fixation du montant sup­
 plémentaire a révélé que les jaunes d'œufs liquides                  Le présent règlement entre en vigueur le troi­
 ou congelés en provenance de tous les pays tiers                 sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
 sont offerts à un prix inférieur au prix d'écluse, la            nal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 février 1967 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             Robert MARJOLIN
(!) JO   n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.
(«)  JO  n* 191 du 26. 10. 1966, p. 3272/66
(3) JO   n® 143 du 4. 10. 1963, p. 2441/63.
(«)  JO  n° 240 du 27. 12. 1966, p. 4046/66.