CELEX: 31977R2602
Language: fr
Date: 1977-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2602/77 de la Commission, du 25 novembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus et autres ouvrages en amiante, des sous-positions tarifaires 68.13 B II et III, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N0 L 302/36                        Journal officiel des Communautés européennes                                       26 . 11 . 77
                           REGLEMENT (CEE) N" 2602/77 DE LA COMMISSION
                                                du 25 novembre 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tissus et autres ouvrages en amiante, des sous-positions tarifaires 68.13 B II
               et III, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires
                             prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que, pour les tissus et autres ouvrages en
EUROPÉENNES,                                                amiante, des sous-positions tarifaires 68.13 B II et III,
                                                            et selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
vu le traité instituant la Communauté économique             plafond s'établit à 1 688 000 unités de compte et que,
européenne,                                                  dès lors, le montant maximal se situe à 675 200 unités
                                                             de compte ; que, à la date du 18 novembre 1977, les
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13          importations dans la Communauté de tissus et autres
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­       ouvrages en amiante, des sous-positions tarifaires
faires pour certains produits originaires de pays en         68.13 B II et III, originaires de la Yougoslavie, bénéfi­
voie de développement ( 1 ), et notamment son article 4      ciaire des préférences tarifaires, ont atteint, par imputa­
paragraphe 2,
                                                             tion, le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
                                                             dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
                                                             tions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3    respect d'un montant maximal , de rétablir les droits
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de            de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
douane est accordée, pour chaque catégorie de                Yougoslavie,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non                                Article premier
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,          À partir du 29 novembre 1977, la perception des
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf       droits de douane, suspendue en vertu du règlement
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des          (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importa­
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;       tion dans la Communauté des produits suivants, origi­
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de         naires de la Yougoslavie :
cette addition ne peut excéder 1 72,5 % de celui résul­
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de           Numéro du
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­        tarif douanier             Désignation des marchandises
vement dans le premier et le second terme de ladite                commun
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des        68.13             Amiante travaillé ; ouvrages en amiante,
 pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­                      autres que ceux du n° 68.14 (cartons, fils,
 ment    doivent    être contenues    dans   un   montant                      tissus,    vêtements,      coiffures,    chaussures,
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                                 etc.), même armés ; mélanges à base
                                                                               d'amiante ou à base d'amiante et de carbo­
 plafond, à l'exception de certains produits pour                              nate de magnésium , et ouvrages en ces
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                           matières :
 tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
 pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                            B. Ouvrages en amiante :
                                                                                     II . Tissus
 réduit se situe à 40 % ; que, aux termes de l'article 2
                                                                                    III . autres
 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
 de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­
 tation des produits en cause originaires de l'un ou
 l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de
 ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès                                       Article 2
 que le montant maximal en question est atteint au
 niveau de la Communauté :                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(<) JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .                     des Ce nmunautés européennes.
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 302/37
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1977 .
                                                                   Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                                Membre de la Commission