CELEX: 31999R1206
Language: fr
Date: 1999-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1206/1999 de la Commission, du 11 juin 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 241e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87

12. 6. 1999           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 147/3
                               RÈGLEMENT (CE) No 1206/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juin 1999
                 fixant le prix maximal d’achat du beurre pour la 241e adjudication effectuée dans
                 le cadre de l’adjudication permanente régie par le règlement (CEE)
                                                          no 1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 produits laitiers,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa
et paragraphe 3,                                                                         Article premier
considérant que l’article 5 du règlement (CEE) no 1589/87         Pour la 241e adjudication effectuée au titre du règlement
de la Commission du 5 juin 1987 relatif à l’achat par             (CEE) no 1589/87 et dont le délai pour la présentation des
adjudication de beurre par les organismes d’interven-             offres a expiré le 8 juin 1999, le prix maximal d’achat est
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no        fixé à 295,38 EUR/100 kg.
124/1999 (4), dispose que, compte tenu des offres reçues
pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal                                       Article 2
d’achat en fonction du prix d’intervention applicable ou
décidé de ne pas donner suite à l’adjudication;                   Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO  L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO  L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JO  L 16 du 21.1.1999, p. 19.