CELEX: 51991PC0260
Language: fr
Date: 1991-07-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE POUR DES ACTIONS SPECIFIQUES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES EN MEDITERRANEE

wmm COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(91)260 final
                                     Bruxelles, le 11 juiI let 1991
                            Propos it ion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  portant encadrement communautaire
            pour des actions spécifiques de conservation
              et de gestion des ressources halieutiques
                           en Méditerranée.
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             Exposé des motifs
La présente proposition de règlement du Conseil sert d'encadrement à
des actions spécifiques en Méditerranée, dont les grandes lignes
avaient été tracées dans le document de réflexion : "Orientations pour
un régime commun de poche en Méditerranée 1 ^ 1 ) qui a fait l'objet d'une
discussion au sein du Conseil le 20 novembre 1990.
Lors de cette réunion, le Conseil a pris connaissance avec un grand
intérêt du document de réflexion, notant entre autres la nécessité de
la préservation du capital halieutique de la région et sa mise en
valeur.
Par la môme occasion, le Conseil a chargé la Commission de poursuivre
ses travaux dans trois domaines principaux :
     la comparaison des législations nationales en vue de leur
    harmonisation,
     la recherche quantitative et qualitative des stocks;
     les problèmes I lés à certaines pêcheries spécialisées.
C'est ce troisième volet qui fait l'objet de la présente proposition,
qui permettra d'entreprendre les travaux qui s'imposent en liaison
notamment avec les pêcheries des éponges, du corail et des oursins.
(1) SEC (90) 1136 final, du 10 Juillet 1990.
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                                Propos it ion de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    portant encadrement communautaire
              pour des actions spécifiques de conservation
                et de gestion des ressources halieutiques
                               en Méditerranée.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 170/83 du Conseil, du 25 Janvier 1983,
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêche ( 1 ) , modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et
du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE)
n' 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis
scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires à la
réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er du dit règlement;
considérant   que    l'exploitation des        ressources halieutiques en
Méditerranée constitue une source d'activités multiples souvent
importantes, voire même déterminantes, pour l'économie des régions
côtières; que les spécifités géomorphologiques, océanographiques,
politiques et sociales de la Méditerranée conditionnent l'ensemble des
ressources biologiques et les conditions de leur exploitation;
(1) J0 n" L 24 du 27.1.1983, p.1
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considérant que la mise en oeuvre d'une politique de conservation et de
gestion des ressources halieutiques apparaît de plus en plus nécessaire
dans cette région maritime pour préserver        le capital    halieutique et
pour promouvoir sa mise en valeur au profit notamment des populations
côtières; que l'approche qui paratt la plus appropriée dans cette zone
et pour ce secteur doit combiner une série de mesures de caractère
économique, technique et social mises en oeuvre dans un cadre solidaire
de    façon  à   procurer   toutes    les   impulsions     nécessaires   à   un
"remodelage" du secteur dont l'adhésion des populations concernées est
le meilleur garant     de sa réalisation et du respect         de sa mise en
oeuvre;
considérant qu'il convient d'identifier, lors d'une première étape dans
le   processus  d'instauration   du   régime  commun,    les   points  où   une
intervention de la Communauté est susceptible d'offrir une solution à
des problèmes    ponctuels  d'une   intensité  particulière, auxquels       les
Etats membres concernés ne sont pas en mesure de remédier dans le cadre
de   leur gestion du secteur; que, compte tenu des particularités de
certaines pêches concentrées dans des régions particulières, plusieurs
actions spécifiques doivent être envisagées pour          intégrer  pleinement
ces activités dans le cadre communautaire;
considérant qu'à cette fin la Commission adopte les modalités de chaque
action spécifique, assistée par le Comité de gestion des ressources de
la pêche institué par l'article 13 du règlement (CEE) n' 170/83,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Art icle premier
Dans   le cadre   de  l'instauration progressive     d'un   régime commun    de
conservation et de gestion des ressources halieutiques en Méditerranée,
il est institué un système d'actions spécifiques pour la région, pour
lesquelles une participation financière de         la Communauté    peut   être
prévue dans des conditions à définir.
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                                 Article 2
Les actions spécifiques visées à l'article premier sont menées dans les
domaines prioritaires suivants, notamment:
- la restructuration de pêcheries traditionnelles;
- l'aménagement   de   pêcheries  spécialisées,    telles   que  celles   des
  éponges, du corail et des oursins;
- le contrôle des activités de pèche;
- le développement d'un réseau statistique;
- la coordination    de  la recherche   et   de  l'exploitation de    données
  scientifiques.
                                 Article 3
Les actions spécifiques visées à l'article premier sont décidées par la
Commission  selon   la  procédure  de  l'article    14  du  règlement   (CEE)
n* 170/83.
                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur      le troisième Jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent  règlement    est  obligatoire    dans  tous   ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                      Par le Conseil
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                        KgfflS HffltfTCIgKB
              VQItfil 1* a n a t t k l M B riffltfCIBRBS
1.- INTITULE PS L'ACTIO».
Aotion spécifique médlterranée.
2.- LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE.
2-9303
g.- BASE LEGALE.
Doc. SEC (90) 1136 et art. 43 du Traité.
4.- DESCRIPTION DES ACTIONS.
4.1 Objeotifs spécifiques.
La Politique commune de la pêche s'applique partiellement           en
Méditerranée. La Commission a proposé le 10 juillet 1990            un
document de réflexion visant la pleine application de               la
PCP par l'instauration d'un régime commun de gestion                et
conservation en Méditerranée (Doc SEC (90) 1136).
L'instauration de ce régime sera précédé d'un ensemble
ooordonné de recherches             et d'études        (scientifiques,
techniques,    économiques        et     juridiques) en       vue   de
l'élaboration d'un modèle de gestion et conservation des
ressources halieutiques (modélisation et mise en oeuvre) qui
entraînera une restructuration globale du secteur de la
pêche et de l'aquaculture méditerranéenne (restructuration
des flottes de pêche et développement du secteur aquacole).
4.2 Durée.
Les orientations arrêtées par la Commissslon prévoient
l'instauration    de ce régime commun de gestion et
conservation pour 1994.
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4.3 Populations visées par l'aotion.
Tous les professionnels liés aux aotivités de pêche,
notamment les marins et armateurs à la pêohe, les
producteurs aquacole, les distibuteurs
B.- CLASSIFICATION DE LA DEPENSE.
Dépense non obligatoire.
6 . - HATTOE PB LA DEPENSE,
6.1 Subventions à 100%.
Les dépenses envisagées ne visent que l'instauration d'un
régime     de    gestion/conservation  des   ressources   en
Méditerranée. Ces dépenses ont un oaraotère "extraordinaire"
et sont destinées a couvrir les études, frais et coûts
nécessaires à la mise en plaoe d'un régime complexe et
original visant l'exploitation rationnelle des ressources
halieutiques.
Il est à noter que l'instauration d'un tel système
entraînera une restructuration importante de la flotte
méditerranéenne dont les incidences financières doivent être
appréciées et prises en compte dans le respect des mesures
idoines (telles que : mesures structurelles, organisation
oommune des marchés,...).
7.- INCIDENCE FINANCIERE SUR LES CREDITS D'INTERVENTION.
7.1 Mode de calcul du ooût total de l'aotion.
L'instauration d'un régime commun de pêche en Méditerranée
prévoit l'exécution d'un certain nombre de mesures (décrites
au CHAPITRE II du Doc. SEC (90) 1136), dont certaines ont
une incidence financière à oharge de la Communauté et qui
sont additionnelles par rapport aux mesures existantes dans
le cadre de la PCP telles que :
- mesures structurelles (lignes 2-9301, 2-9302, 2-11)
- mesures de gestion/conservation (lignes 2-920, 2-921)
- mesures d'organisation des marohés (ligne 2-933)
- mesures pour la recherohe (ligne 6-5721, 6-6222)
- mesures pour accès pays tiers (ligne 2-910) .
Ledit document prévoit à son ANNEXE V la ventilation des
ooûts prévus pour l'exeroioe 1991, année de démarrage de
l'aotion .
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L'action se déroulant sur plusieurs années, le coût pour
91/92 est estimé à 10 Méous. Pour les exeroioes successifs,
les montants seront fixés par l'autorité budgétaire.
7.2. Indication de la part du mini-budget dans le ooût total
de l'aotion.
Néant
7.3 Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de
paiement.
                  DEPENSES NON OBLIGATOIRES
                      ANNEE     / MECUS
                                    CE             CP
                +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
                     1991       /   5              8
                     1992       /   5              2
              Y9LET 3   PBPBHSBS APMIITISTOATIYBS
Néant
 ---pagebreak---                          - 9-
         VOLET 3; ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE.
 1.- OBJECTIFS ET COHERENCE AVEC TA PROGRAMMATION FINANCIERE.
 1.1 Objectifs spécifiques de l'aotion proposée.
L'instauration d'un régime de gestion/conservation des
ressources en Méditerrannée est INELUCTABLE, INDISPENSABLE
ET URGENT, compte tenu de la situation aotuelle qui se
caractérise par une dégradation importante des oonditlons
d'exercice de la pêche.
1.2. L'aotion est-elle prévue dans la programmation
financière de la DG pour les années oonoernées.
Oui.
1.3 Indiquez a quel objeotif plus général, défini dans la
programmation financière de la DG, correspond l'objectif de
l'aotion proposée.
Les actions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la PCP
qui prévoit un ensemble de volets complémentaires et qui,
dans le cadre de la Méditerranée, souffrait d'une exception
temporaire, en ce qui concerne l'instauration d'un régime
commun de gestion/conservation des ressources.
2.- JUSTIFICATION DE L'ACTION.
2.1 Justification de l'aotion choisie par rapport à une
alternative qui permettra d'atteindre les mêmes objectifs.
Compte tenu des objectifs de la Politique commune de la
pêche, des divers engagements oommuns pris en 1983 et tenant
oompte de la situation oaraotéristique de la Méditerranée,
il n'existe pas d'autre alternative que celle visant
l'instauration d'un régime oommun de gestion/conservation
des ressources sous la forme préconisée par la Commission
(Doc. SEC (90) 1136). Les éohos largement favorables auprès
des professionnels, des autorités publiques, du Conseil des
Ministres et du Parlement tendent à renforcer cet
engagement.
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S. SUIVI ET EVALUATION DE L'ACTION.
3.1 Indicateurs de performance sélectionnés.
3.2. Modalités et périodioité de l'évaluation prévues.
3.3 Prinolpaux faoteurs d'incertitude pouvant affeoter les
résultats spécifiques de l'aotion.
Le non-respect par les Etats membres des engagements pris au
sein des enceintes oommunautaires (absenoe de contrainte).
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 260 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-300-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74055-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg