CELEX: 51970PC0263
Language: fr
Date: 1970-03-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur des pommes PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant le recours à certaines destinations pour les pommes ayant fait l'objet de mesures d'intervention (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 263
Vol. 1970/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- {JQMMX33SQN J3ES~C£^MI TRAUTES EURQPEENNE3
                               -v
                   •:             x .          v ^.                                I
                                                    COM(70)263 final
                                                      Bruxelles, le _ 10 ,mars 1970
                                                               \
                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             autorisant les Pays-Bas à appliquer des mesures particulières
                      d' intervention dans le secteur des pommes
                                        ™ S mm
                      PROPOSITION D"? REGLEMENT PU CONSEIL
            concernant le recours à certaines destinations pour les pommes
                   ayant fait l' objet de mesures d' intervention
                        (présentées par la Commission au Conseil )
  CCM(70 ) 263 final
 ---pagebreak---                            PROPOS ITION DE BEQLE'IEIW PU CONSEIL
   autorisant les Pays-Bas à appliquer des mesures particulières d' intervention
                             dans le secteur des P 0 M II E S
                       LE C01TSEIL DES COÏMOTTAUTES HJRCPEEHKES ,
                       vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                       vu le règlement n° 159/66/ CEE du Cor.seil , du 25 octobre 1966 ,
                       portant dispositions complémentaires pour l' organisation commune
                       des marchés dans le secteur des fruits et légumes^"^, modifié
                                                                          ,  (2)
                       en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2515/ 69       » e"t notam­
                       ment son article 14 ,
                       vu la règlement n° 17, 64/ CEE du Conseil , du 5 février 1964 »
                       relatif aux conditions de concours du Fonds européen d' oriental id
                                                ( 3>
                       et de garantie agricole     ' , modifié en dernier lieu par le
                                                     M)
                       règlement ( CEE) n° 1392/ 6C     , et notamment son article 5
                       paragraphe 2 ,
                       vu la proposition de la Commission ,
considérant que la campagne actuelle pour les pommes est caractérisée notamment aux
Pays-Bas par une récolte particulièrement abondante ; que , de ce fait , les cours
constatés sur les marchés se situent , dans cet Etat membre , à des niveaux proches
du niveau d' intervention ;
considérant que cette situation peut conduire les organisations de producteurs à
effectuer aux Pays-Bas des retraits sur des quantités importantes au titre de
l' article 6 du règlement n° 159/ '66/CEE ; qu' il convient donc d' autoriser cet Etat
membre à permettre aux organisations de producteurs de régulariser le marché à
titre préventif , de façon à alléger le marché des produits les moins appréciés
des consommateurs ,
                       A ARuETE LE PRESElTT REGLEMEIJT :
 1 ) J , 0 , n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3206/ 66
 2 ) J.O. n° L. 313 du 10 octobre 1969 , p. 10
 s)          rï°   «'u    février        -n .
 4 ) J.O. n° L. 2^9 du 29 novembre 1963 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                          2.
Article premier
                   Les Pays-Bas peuvent accorder aux organisations de producteurs
qui effectuent , dans le cadre de l' article 3 du règlement n° 159/ 6 6/ CEE , des
retraits portant sur des pomm3s des catégories de qualité II et III , sans pour
autant que la constatation visée à l' article 6 paragraphe 1 du règlement
n° 159/ 6 6/ CEE ait été effectuée , une compensation financière égale à la valeur
des quotités retirées du marché à partir de la date d' entrée en vigueur du
présent, règlement jusqu' au 31 mai 1970 »
                  Cette valeur est calculée :                                   ..
– pour les produits de la catégorie de qualité IJ., en multipliant les quantités
  en cause par le prix d' achat affecté du coefficient d' adaptation de la catégorie
  de qualité II et , le cas échéant , des autres coefficients d' adaptation et
  majoré d' un montant égal â 5 °h      prix de base ,          ,
- pour les produits de la catégorie de qualité III , en multipliant les quantités
  en cause par le prix d' achat affecté du coefficient d' adaptation de la caté­
  gorie de qualité III et , le cas échéant , des autres coefficients d' adaptation
  et majoré d' un montant égal à '5 $ du prix de base .
                   Toutefois , la compensation octroyée ne peut excéder 9C fo du
montant des dépenses résultant du paiement des indemnités visées à l' article 3
du règlement n° 15 9/66/ CEE pendant la période considérée .
Artic le 2
                   Les actions découlant de l' application du présent règlement sont
considérées comme interventions sur le marché intérieur      ayant un but et une
fonction identique aux restitutions à l' exportation vers les pays tiers , confor­
mément à l' article 5 paragraphe 1 du règlement n° 17/64, CEE . / .
                                                                          •/ •
 ---pagebreak---                                                                                 3.
                          Les compensations financières prévues à l' article 1er du présent
règlement sont financées par le Fends européen d' orientation et de garantie
agricole ,- section garantie , dans les conditions définies aux articles 2 , 4 et
5 du r'sgl --aant ( CEE) n° 933/ 68 dn Conseil , du 15 juille-': I?30 , relatif au
finarc - ii.'- -ii. : des dépenses d' intervention et des restitutions dans le secteur
des iruitfs et légumas^
ArtJ cío 3
                          Le présent règlement- entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                          Le présent règl ©Kent est obligatoire dans tous ses elements et
directement applicable dans tout JLlat membre .
                                                Fait à Bruxelles , le
                                •               Par la Commission
                                                Le Président
(l ) J.O. K ° L. 169 du 13 juillet 1963 , P-
 ---pagebreak---                            PP-CP05ITI03? PB K3GL1SE!T PU CJï'SEIL
                \                                                   '
      concernant le recours à certaines destinations pour les pommes ayant fait
                             l' objet de mesures d' intervention
                  LE CCÎTSEIL PES CQKÎiUNAUTSS EUROPEUTIMES ,
                  vu le traita instituant la Communauté économique européenne ,
                  vu le règlement n° 159/ 66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                  portant dispositions complémentaires po\ir l' organisation commune
                  des marchés dans le secteur des fruits et légumes ^\ modifié en
                                                                      , (2)
                  dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2513/ 69          » et notamment
                  son article 14 ,
                  vu le règlement n° I7/ 64/ CEE du Conseil , du 5 février 1964 »
                  relatif aux conditions de concours du Ponds européen           d' orientation
                                                3)
                  et de garantie a.gricole         , modifié en dernier lieu par le règlement
                                       f \
                  ( CES ) n° 1 892/6 8     , et notamment son article 5 paragraphe 2 ,
                  vu la proposition de la Commission ,
considérant que pour éviter la destruction de quantités importantes do pommes
qui font l' objet d' interventions dans le cadre de la réglementation communautaire ,
il importe de prendre les mesures nécessaires en vue do permettre leur distribution
gratuite à certaines catégories sociales , soit à l' état frais , soit sous forme
de jus 5
considérant qu' il importe de déterminer les conditions de concours du Ponds
européen d' orientation et de garantie agricole pour le financement communautaire
des dépenses occasionnées par ces mesures ,
                  A AHFvETE LE PRESEtTT REGLEtïEET :
                                                                                      /
                                                                                    •/ •
( 1 ) J.O. il0 192 du 27 octobre 1966 , p. 3206/ 66
( 2 ) J.O. n° L. 313 du 18 décembre 1969 » P « 10
( 3 ) J.O. n° 34 du 27 février 1964 » p. 586/ 64
( 4 ) J.O. n° L. 289 du 29 novembre 1963 , p. 1
 ---pagebreak---                                           m 5 m
 Article premier
                  Les organisations de producteurs qui , en période de crise au
'sens de 1 * article 6 du règlement n° 159/ 66/CEE ou en vertu dos dispositions
 du règlement ( CEE ) n°          / 70 , effectuent d' ici à la fin . de la campagne
 1969/ 1970 » des interventions sur le marché des pommes dans le cadre de l' article
 3 de ce règlement , doivent , lorsqu' elles ne peuvent recourir pour les produits
 retirés du marché à l' une des destinations énumérées à l' article 1er paragraphe 1
 du règlement n° I65/67 / CEE de la Commission , du 26 juin 1967 » modifié par le
 règlement ( CEE) n°          '/70 , concernant la destination de» produits dont
 les Etats membres ont assuré l * achat dans le cadre des interventions sur -le
 marché dans le secteur des fruits et légumes^\ céder oes produits aux auto­
 rités désignées par les Etats 'membres .                       !     ■ ■
 Article 2
 1.               Les produits cédés , conformément aux dispositions de l' article 1er ,
 au* autorités désignées par les Etats membres ou achetés d' ici à la fin de la
 campagne I969/197O , conformément à l' article 7 du règlement n° 159/ 66, CEE, sont ,
 lorsque l' Etat membre concerné ne peut recourir aux destinations prévues à
 l' article 1er paragraphe ; 1 sous b ) , c ) , d) et e ) du règlement n° 165/67/ CEE ,
 écoulés de la manière suivante :          7 /^                   :       ~ ■C
- distribution gratuit ^; à des oeuvres d© Monifeissnce ou fondations charitables ,
     ainsi qu' à des personnes reconnues par leur législation nationale comme ayant
     droit à des secours publics , . en raison notamment de l' insuffisance des ressources
    nécessaires à leur subsistance ,
• transformation en jus et distribution gratuite de ce jus auxditss personnes
     physiques ou morales .
 2.               Les opérations de transformation sont confiées à l' industrie privée
 dans des conditions à déterminer selon la procédure prévue à l' article 13 du règle­
ment n° 23 .^
 ( 1 ) J.O. n° 129 du 23 juin 1967 » p. 2560 /67
 ( 2 ) J,0 , n° 30 du 20 avril 192 ,. p. 965 '62
 ---pagebreak--- Article 3                            ,
                Les dépenses effectuées dans le cadre des dispositions do l' article
2 et résultant :    !    .        ■    ■    ■
- du   transport dès produits vers les centres de transfprraation ,
- de la transformation des produits en jus r       .-
- du stockage des produits entre le retrait ou l' achat et la distribution ,
- du transport dos produits frais ou transformés en vue do leur distribution ,
sont éligibles au titre du Ponds européen d' orientation et de garantie agricole ,
section garantie .
Article 4
              . Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication - au Journal officiel des Communautés européennes .
            •   Le prés.ent règlement est ; obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .