CELEX: 51974PC1256
Language: fr
Date: 1974-07-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime douanier applicable a certains produits originaires des Iles Féroé (présentée par la Commission, au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1256
Vol. 1974/0200
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74) 1256 final
                                                     Bruxelles , le 22 juillet 1974
                      • Proposition d'un
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   relatif au régime douanier applicable a certains produits
   originaires des Iles Féroé
          ( présentée par la Commission, au Conseil)
    C0I'l(74 ) 125° final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
                                                                   -f
            La Résolution du Conseil du 4 février 1974 sur les problèmes des
Iles Féroé précise qu' afin de promouvoir les exportations des Iles Féroé
vers la Communauté , le Conseil est présentement disposé à adopter des me­
sures visant à éliminer progressivement les droits de douane sur les im­
portations de produits originaires , et en provenance des Iles Féroé qui
sont essentiels pour leur développement économique et social .
            Les mesures visées à la proposition de Règlement du Conseil ci-
après sont dans la ligne des dispositions de l'artiole 32 de l'Acte d ad­
hésion et tiennent particulièrement compte du fait que en raison de la
situation géographique de cette région du Royaume du Danemark, la pêche
et les industries qui s'y rattachent constituent des activités essentielles
d'une importance vitale pour la population} les autres possibilités d emploi
étant extrêmement limitée s .
            Le régime douanier envisagé pour les produits de la pêche importés
des Iles Féroé couvre environ 95 $ des exportations totales de ces produits ,
exprimées en valeur .1
            Le régime douanier envisagé couvre également la totalité des produits
relevant des chapitres 25 à 99 du TDC à l'exclusion des produits agriooles
transformés ^
            La proposition de règlement instaure un régime autonome et
provisoire }•. Soucieux de voir la Communauté contribuer pour sa part au
 développement des Iles Féroé , le Conseil est disposé à examiner à nouveau,
 à la lumière des résultats de la Conférence sur le droit de la mer, les
 facteurs décisifs pour le développement économique et social de cette région
 du Royaume de Danemark .1
           Par ailleurs , à titre de réciprocité , les autorités compétantes
 accorderont aux importations dans les Iles Féroé , à titre autonome et
provisoire j une réduction de l' imposition perçue à la date du 1er janvier
 1972 à l' importation des produits suivants originaires de là Communauté :
            – Légumes et plantes potagères à l' état frais ou réfrigéré
            – Légumes prépa.rés ou en conserve
            – Fruits comestibles à l' état frais ou réfrigéré
             – Fruits préparés ou en conserve
 ---pagebreak---           Cette réduction se fera dans les proportions et selon le rythme
suivant :
                                     4£pt<mhrt.
                                ler åwi'tlgt 1974 i 10 /°
                                ler janvier 1975 * 20 $
                                yfvu                    /o
 ---pagebreak---             Proposition de Règlement ( CEE)            du Conseil relatif
          au régime douanier applicable à certains "produits originaires
                                   des Iles Féroé
LE CONSEIL DES C0MU1TAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 43 et 113 »                                              ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement Européen »
 considérant que dans sa résolution du 4 février 1974, le Conseil s' est dé­
 claré présentement disposé à adopter, afin de promouvoir les exportations ^
 des Iles Féroé vers la Communauté , des mesures visant à éliminer progressive
ment les droits de douane sur les importations de produits originaires des
 Iles Féroé qui sont essentiels pour leur développement économique et social;
 que dang cette résolution le Conseil a également reconnu.que le secteur de
 la pêche est d'une importance vitale pour les Iles Féroé et qu'en raison
 de la situation géographique de cette région du Royaume de Danemark, la pêche
 et les industries qui s'y rattachent', constituent des activités essentielles
 pour la population, les autres possibilités d'emploi étant extrêment limitées ,
  qu' à cette occasion le Conseil s'est déclaré goucieux de vôir la Communauté
  contribuer pour sa part au développement des Iles Féroé et disposé à éxaminer
  à nouveau, à la lumière des résultats de la Conférence sur le droit de la mer,
  les facteurs décisifs pour le développement économique et sooial de cette région
  du Royaume de Danemark ,
  considérant qu' en vertu du Protocole IT° 2 annexé à l'Acte relatif aux conditions
  d'adhésion et aux adaptations des traités ^ les produits importés des autres
  régions du Danemark                  originaires des Iles Féroé au bénéfice du régim
  douanier applicable au 1.U.ÏL973 , ne peuvent être considérés comme étant en
  libre pratique dans les
   1 ) J.O.1 N° L 73 du 27 .3.^972 , p.5 1$3
 ---pagebreak---   autres radions du [Danemark au sens de l' article 10 du traita CH2, lorsqu' ils
  sont réexportés dans un autre Etat mesure ; qu' en outre en ce q-ai concerne
  les produits relevant de 1' organisation coraune des marchés dans le secteur
  de la peche , le bensfice de cette disposition est subordonné au respect , par
  les Iles Féroé , des prix de référence instaurés ou à instaurer par la Com­
 munauté .       .
 A A RUSTID LE PHES5TJT REGLE-EJ T :
                                                              *       «            *
                                      Article prénier
           Pour les produits relevant des chapitres 25 à 99 du tarif douanier
                                                                       *
 commun , originaires des Ïle3 Féroé î
           - Les droits de douane à l' importation ou les taxes d' effet équiva­
 lant à un droit de douane à l' importation , applicables dans la Co .iTanaut é dan
 sa composition originaire et en Irlande sont ramenés î
                       à 60 jS du droit de "base au 1er juilJLat 1974
                       à 40 jî du droit de base au 1er janvier 1975
                      cZ 20 % IAJ, c^rot,t~ afe base.   jct»vitr siqrj.4,
           - Aucun nouveau droit n' est introduit aux importations car.s le Royaux
 Uni .                      *
                                      Article 2
 1.        Les droits de douane applicables à l' importât ions dans la Communauté
 dans sa composition originaire de certains produits relevant des positions
03.01 , 03*02 , 03.03 , 15.04 , 16.05 et 23.01 du tarif douanier commun , énumérés
à l' Annexe I , originaires des Iles Féroé , sont réduits au niveau indiqué en
 regard de chacun d' eux .
 2/        Les droits de douane applicables à 1' importation au Royaume–"ai ds
certains produit 3 relevant les positions 03»01 , 03*02 , 03.03 , 16 . 04 , 15.05
fct 23.01 du tarif dou?.nier commun énumérés à l' Annexe II , originales des
Iles Féroé , sont réduit3 au niveau indiqué en regard de chacun d' eux .
3.        Les droits es douane applicables à l' importation en Irlande do cer­
tains produits relovant ces positions . 03.01 , 03.02 , 03«03 ^ ' 16.04 , 15.05 et
23 . OI du tarif douanier commun énumérés à l' Annexe III , originaires des Iles
Féroé , sont réduits au niveau indiqué en regard de chacun d' eux .
 ---pagebreak---  4. ■      L' application ces réductions prévues aux paragraphes 1 , 2 eï j est           ;
 subordonnas au rewpect , par les Iles Féroé , des prix de référence instaur33             .
 ou à instaurer oar la Communaui é pour les produits de la peche .
                    *                                                                       !
                                  Article 3
                                                                                             !
 1.        Pour chaque produit , le droit de hase sur lequel les réductions
 successives prévues à l' article premier doivent etre oparées est le droit                   ;
                                                                                              \
 effectivement appliqué le 1er janvier 1972 .
   ...                                     •                                                   I
 2;        Les droits réduits calculés conformément à l' article premier son »                  .
 appliqués en arrondissant à la première décimale .             "      .                        i
           Sous réserve de l' application à donner par. la Oomniunaui.e à x ' a J. vicie j
 39 paragraphe 5 de l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adapta-                    ■
 tions des traités , pour les droits spécifiques ou la partie spécifique dea
 droits mixtes du tarif douanier irlandais , l' article premier est app-t.i - o.2
 en arrondissant à la quatrième déciaale »                                                         j
                                                                                                   »
                                  Article 4                                                        i
                                                                                                    i
           Le présent règlenent ne s' applique pas :
 – aux produits visés au réalèsent (CSS) ïî 2682/72 du conseil ou 12                                 ^
     1972 établissant , pour certains produits agricoles exportés sous force ce
     marchandises ne relevant pas de l' annexe II du travce , les re                                 ,
  : à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixera» de
                                                                                         . !
     leur montant ,                               •                                    "             S
 - aux produits visés au règlement (!TZ3) îî lio/o"! du Conseil au 2 > j 1'2 '/ "n j
- concernant le régiras commun d' échanges pour l' ovoaloumine e » ia 1„„<.           0- .:
•"""âiine et abrogeant le règlement (CES) !ï 4'3/o7_ du Conseil . \\              •                    |
                                   Article 5         '                   .          .                  1
                                                                                                       1
  1.       Aux fins de l' application du présent règlement la notion ae produits
 originaires est définie selon la_ procédure prévue à l' Article 14 da règlement j
••(ÇES) :r° 802/63 5u Conseil du 2? juin 1963 relatif à la définition o<x=sxze
  de U notion d* origine .des niarchandioes , sous réserve des règles particulières
'reprises à l' Annexe IV ainsi que des dispositions du paragraphe 2 .
 ---pagebreak--- 2»       L' admission au bénéfi ce des réductions tarifaires des produits vi^ô
au présent règlement est subordonnée à la présentation d' un certificat dont
                                          <
le modèle est repris à l' Annexe V , Ce certificat est délivré par les autori
tés des Iles Féroé lors de l' exportation do3 marchandises auxqu.elle3 il se
rapporte . .
3.      L' article 2 est applicable aux produits relevant de l' organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche importés au
Danemark aux . conditions prévues à l' article premier du Protocole N° 2 an­
nexé à l' Acte relatif atix conditions d' adhésion et aux- adaptations des
                    ν
traités et réexportés dans un autre Etat memore soit en l' état soit sous
forme de produits relevant de3 positions 03.01 , 03.02 et Ç3»03 du Tarif
douanier commun .
                                  Article 6
         Le présent règlement entre en vi /^ieur le 1er    1 i. l'iu* 1974 »
                                            I
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat Membre .
Fait à Bruxelles , . le                             • N Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                         A N' !I E X E I
droits applicables aux produits importés dans la Ccrmunauté dans sa composition Q- lr-^- re
                                                                           I Taux do 3 droit r> appXiCô» D*^3 t-
li  cu tari f                                                              j .           partir ou : ,
   couar.ier           D" si /nation des marchandises
    ccnrnun                                                                    .*. 74  1.1.75
   03.01      Poissons frais ' (vivants ou morts), réfri­
              gérés ou congelés :
              3 . de mer : .                                    ,
                    II , Filets :
                          b ) congelés :
                                1 » de catoillcLUcis (Gadus norrhua
                               . . ou Gaáus callarías )                        9 %        6J>
                             . 2 . .de lieus noirs (Pollachius ' ■*                       6 £      37.
                                 ■ ' virens ou Gadus virens )                  9 $
                                                                                9         6 %      3 7o
                                3 . d' églefins
                                4 . de rascasses du nord ou                               .6 {O   .3 %
                                     Sébastes (Sebastes marinus)               S 1°
                                                               ■ ■     * '
                                                                                9 1°       6 4,    3%
                                7 * autres               '   •   .
       02      Poissons séchés , salés ou en saumure ;
                poissons fumés , même cuits avant ou
                pendant le fumage                               . .
                 A. séchés , salés ou en saumure :
                     I. entiers , décapités ou tronçonnés *                                0         0%
                         b ) Homes
                   II . Filets                        .  '         ' "
                                                                                 0 <       0 £       oV>
                         a ) de morues                          '          .
    03.03        Crustacés et mollusques , y compris les
                 cocruillas;es (mène Séparés de leur cara– ,                 ]
                 pace ou coquille ), frais (vivants ou morts
                 réfrigérés , congelés , sèches , salés ou en
                 saumure ; crustacés non doco ri. 1 crue s , sim­
                 plement cuits à. l' eau :
                 A. Crustacés :
                    IV . Crevettes :
                                                                                7,2 f,      5 £       37,
                          a ) Crevettes pandalidae sp.p . .....
    Ib.Oi        Préparât ior^ et conserves de poissons , y
                 compris le caviar et ses succédanés :
               |     C . Harengs :
               |          I. Filets         crus, simplement enrooes
                                de pâte ou de chapelure (panes ),
                                                                                  9 /»       6 2       3%
                                congelés
                      G. autres :
               j          I. Filets crus , simplement enrobes
               !                de "Date , ou de chapelure (panes ),                     -   6 1
                                                                                                      3%
               i
               l
                                     *
                                confies
                                        T -                                       9 £
     IÔ.05        Crustacés et mollusques (y compris les
                  cocruilla^-cs ), préparés ou .conserves :
              I
              S ex B. autres :                     .
              |            - crevettes décortiquées et con.^-
              î                léen à l' exclusion ces crevettes
 -
                                                                                 12 r-       8 <
              j                rri res du f^nre "Cranpton" sp.p *
 ---pagebreak---                                                                                  t
                                                                         - 2 -
                      <
                                                                                                                                1      ,
                                                                              •    .     I
                                                                                           Taujc d 'jo.   droite applicables à ~ '
   du
                                                                                                           rn i-*; i » ~ -\       ■■■■
 ■3ouanif: r                  E'îsi.^n ?.!; ion de :; rr.'irohnnr! i c; es                              I
' COTif.V.n                                                                              I
                      i                                                          ■   ■   i
                                                                                                        i 1 • l 'T) ' 4 . t.
                                                                                                        I
                                                                                         I                             I
                                                                                                        I              f    ' '
                    ]
   23.01            i   Farines et poudres de viandes et d' abats ,
                        de poinsons', cn.ist -n.car-; ou mollusques , , - .
                        impropres à l' alimentation hu.ua ine } •                        j
                      } c retons-.:               •          -             •■ ";         I
                                                                                                   *  1
                        B. Farines et poudres de poissons / de                           !        ' I
                            crustac-.îg ou de mollusques                               -j      0£ |           o f,    ;      0%
                   i                                                                     I
            ' 1 11 l
                                        -     .      v
    c                                           •
 ---pagebreak---                                                           ΤΓΤΠΓ Ε-' λ β  ΓΓ\ 7
               Tiroit * àpiol icVblén aur produits importa su Eoytnrvo-TTru
                                                                        Taux «'es droits applicables
;j° du tarif                                                            à mrtir du :
   douinier ■             Désignation des marchandises
     'oomnun                                                            l.«f.7M 1-1.75       '- /'fU
   03.01      Poissons frais (vivants ou morts ), réfri­
              gérés ou congelés : • ..
              3 . de mer :                •  . .   .
                    XI . Fileta î                           ' •
                          b ) congelés :         ■
                               1 . de cabillauds (Gadus morrhua
                                . ■ ou Gadus callarias )                  0 % : I  ( W/i -
                             - 2 . de liens noirs ( Pollachius
                                    virens ou Gadus virens ) ,            0 %       0^ !       0 7j
                               3 . d' églefins                            0 %       0£         01,
                                                                                           !
                               4 . de rascasses du. nord ou                         0 4,
                                    Sebastes (Sebastes marinus) ,         0 %
                                                        * .
                                                                          0 %      •0 %
                               7 « autres _ '                 . . •
               Poissons séchés , salés ou en saumure ;
               poissons fumés,. mêrne_ cuits avant .ou pen­
               dant le fumage :
               A. eéchés , salés ou en saumure :
                     X. entiers , décapités ou tronçonnes
                                                                           0 %
                          b ) Morues                 •. -
                    XI . Filets               ;      *
                                                                           0 %
                          a ) de nomes
    03.03     Crustacés et mollusques , y compris les ^
               Icocuillages (même séparés de leur cara­
                pace ou coquille ), frais (vivants ou morts
                réfrigérés , congelés , séchés, sale3 ou en
                saumure ; crustacés non décortiqués , sim­
                plement cuits à l' eau ï
                ■i . Crustacés :
    Ο                 IV . Crevettes î                •
                            a) Crevettes pandalidae sp.p . • ••■•«         0 %       0 %        O cL
    16 . 04      Préparations et conserves de poissons ,
                 7 compris le caviar et ses succédanés :
                      C. Harengs :
                           I. Filets crus , simplement enrobés
                               de pâte ou de chapelure (panés ),                      0 55 i C %
                               congelés                                     0 %
                      G. autres :
                           I. Filets crus , simplement enrobés
                                de pâte ou de chapelure (panés ),           0 %
                                congelés
     15.05        Crustacés et mollusques (y compris 1er»-,
                  coquillages ), préparés . ou conserves s
                  -jx 3 . autres :
                           – crevettes décortiquées et conge­
                               lées à l' exclusion des crevettes                                 v70
                                                                            0 %
                               grises du penro "Crangon" sp.p .
 ---pagebreak---                                                          - 2 -
                                                       i
                                                                    ;Taux clos droits applicables a
 |;; :'u tarif
! douanier       j       Bosi^naxion îles marchandises
!   ' commun     !
                 i                      "                           i ^ -1 . 7^1 I    1.1 -7 r5 J J. ­  XK
                !
      23.01     !
                *
                   Farines et pou ores de viandes et d' abats ,                     I
                                                                                    I                      !
                   de poissons ", crustacés, ou :nollusques , • i .                 I    ■ .
1
I
I
I
       •
          -
             ■
               !   impropres à l' alimentation humaine j .
                   cretons :
                   3 . ?arines et poudres de poissons , de
                       crustacés ou de mollusques .
                                                               •
                                                                 '    •
                                                                        ...
                                                                             '    i
                                                                            ■0 j£ j
                                                                                  i
                                                                                         0 5'
                                                                                                  '   '
                                                                                                    ■ 0%
                                                                                                           1
1              ,                              . _, – _    –         1   - ■■ ■  , 1Γ            1
                                          ' -        *
      C
      C
 ---pagebreak---                                                         ....                        A jf if E x"E jXII "
                                                                            .  .                *                •   .
                                                  Droits applicables aux produits iînoorfcés en Irlande
ÏJ du tarif                                                                                                     Taux des droits applicables
 . douanier .                    Désignation des marchandises                                                   à nartir du :
     cor.-T.un                                                                                                                             τ
                                                                                                                   l.f.74 1.1.75
   03.01          Poissons frais (vivants ou, morts ), réfri–
                  çérés ou congelés : .                            •                       .
                  3 . Se mer s                             •
                         II . Filets î .            .                                    • .
                              • b ) congelés î " /                        -
                            * ; ;_y ■" 1 . de ca*billauds (Ga&us jaorriiuá ■
                                       ■;     ou Gadus callarias ) ' . . • r                                        9fo     6 f,  3Î;;
                                          2 . de lieua noirs (Pollachius
                            '              ' virœns ou Gadus virens )                                              .9 1*    6'%
                                          3 . d* églefins ..              :            . '                          9 %     6 $   Π -,
                      '                   4 » de_ rascasses du nord ou "                                  ,
                                              Sébastes (Sebastes aarinus )-                                         9 7°    6'i    3%
    O                           V''           autres         .               :       •' '                           9 J>    6 'fa  3%,
   03.02          Poissons saches , salés ou en saumure j .
                  poissons - fumés , mené cuit s - avant. ou pen– '
                  dant . le fumage î                                              .               . *.
                  A. « séché s , salés ou en saumure î
                         I. entiers , décapités ou tronçonnés :
                         b ) Morues                                                                                 0 %     0 %    0 u
                        II » Filets                                                                                       ' Φζ    é/M
                                a ) de morues                             .                                     0,0165    0,0100  0 . ooro
   03.03          Crustacés et mollusques , y compris les co-y
                  quilla.^v.s (même séparés de leur carap?.ce
                  ou co-ruille ), frais (vivants ou morts ),
                  réfrigérés , congelés , séchés , salés ou eu
                  saumure ; crustacés non décortiqués , sim­
                  plement cuits à l' eau : .
    c
               I Â.. Crustacés î                                        ,
               |       IV .. CCrevettes
                       IV           revette s ::               *     ••                      ..      ••'
               f*               a ) Crevettes   *
                                                       pandalidaè
                                                       nandalidaê
                                                             •
                                                                                  sp.p .                            0 f,    o# !     o "/,
   lo.Oà                                                                                                              V
               ^ Préparations et conser/es de poissons ,
               |y compris le caviar et ses succédanés :
               j - C * Harengs :                                 -
               j                I. Filets crus , simplement' enrobés
               Îde                           pâte ou de chapelure
                                       congelés                                  •
                                                                                       (panés),               j     9 f>    6 2    r/0
               |         G. autres
                          -                                                                                 j
               ^                I. Filets crus , simplement enrobés i
               t
               |
                                 ' de pât             e chapelure ( panés ),
                                       con -clés -^ou .                                                  ' i
                                                                                                             !
                                                                                                                    9       6 f,
                                                                                                                                   3%
   16.05       L„ . :                                                        "•                    "         !
               <-.> ru:ït?.?.Ss et mollusques (y compris les                                                 j
               î co.rui liages ), préparés ou conservés :                                                    j
               î"'r- 3 . autres :                                                                            j
                                – crevettes " décortiquées et con^e–""
                                     l îey à l' crccîiision dc3 • crevettes-
                                     fjrisea du «sriro "Crancon" sp.p .                                             0 i>    0 ?,    * 7.     .
 ---pagebreak---                                                                                  - 2
.D
:
       •
      ru
          i  • f-,
          'an f                                                                          • { Taux dos droits applio-Voles à
                                                                                           1                      r \u : ••• • ■
   :. ouiniù r                 Djf>i >ni?-t i on des faa ro :iaric i co 3
  ' r.orrn
                                                                                            ! : .o.->A ! 1.1 . y       V. /f. K­
                    i                                                                             .. , !         • I
                                                                                                                   1
      23.01            Firine.s et poudres de viandes et d' abats , j
                       c <> poissons ", crustacôs ou mollusques ,                          |
                    i  impropres à. l' alimentation humaine ; .                            |
                   i   créions :               ■"             • •   .                      i                         I
                                                                                                                     f
                                                                                                "       !                '  ■-     .1
                     [ 73 - Farines et poudres de poissons , ds                                         I           i
                   i
                     j      crust?_c £js3 eu ds mollusques                           i ...        n d   3
                                                                                                     ,y f  0 i:     I    0%
              ■ i  Λ
                                                                                                                     ! '       - -
                   7               ■ 1 1 * ■ -    ' ■' - ,  ,   ■ ,   – ■ | ■■ "           Ii           r–
                                                           V.
                            - I.
 ---pagebreak---                                                       A H N F. X E         IV
                                                                                 ψ
                      Dsfinition do la notion de " produits originaires" peur les produit ?
                      relevant cis 1 1 or*pnieat ion coramnne ces taarohéo dans le secteur des
                                                    • produits de la pêche
                                                                                                                                        i
I»                   Pour l' application dos réductions tarifaires autonones visées au pré?eni
           règlement , sont considérés cerise produits originaires des Iles Féroé sous résen
                                                                                           /
          d' avoir 6té transportés directement des Iles Féroé dans la Oôrrjnunauté ' '
          a ) les produits de la pêche qui est pratiquée aux Iles Féroé j
         "b ) les produits de la pêche naritirae tirés de la mer par les navires des
               Iles Féroé :
                                                                                                            I                   - ■'
         c ) les produits fabriqués à bord des navires-urines des îles 'Féroé , exclu-                                                    i
              cxvement a partir de produits virés sous b ) ;                                                                              j
        d.) les marchandises qui sont fabriquées aux Iles Féroé à partir de produits                                                      j
              visés sous s.) h. c )*                                                                •                                      !
                                                                                                                                           i
                    Le terne " aux Iles Féroé" couvre . également les eaux territoriales en-                                                j
        t eurent les Iles Féroé .                                                                                                           j
        I>es navires opérant en haute mer, y compris les "navires–usines", à "bord des–'
        quels est effectuée la transformation ou 1 ' ouvrai son des produits de leur pêche ,
        sont réputés faille partie du territoire des Iles Féroé sous réserve qu' ils rem­
        plissent les conditions énoncées ci–dessous en ce qui concerne les navires .
                    L' expression " navires des Ilç:s Féroé" ne s'applique qu' a l' égard des •
                                                            «                                         * •
        navires :                                                                                                     ■               .
                                                                '    ■ ■ ■                                                           '
        – qui sont immatriculés ou enregistres aux Iles Féroé '%                                        . -      . .
 ...- rvipji . battent pavillon des lïes Féroé :                                   •;
                                          »                                   . -     ■ . ..      . •
                        . .    .            . . _ .            • ^ •  _                   .  .  '      _.J    j*     ru _ JL.
  ..* r- qui appartiennent pour moitié au tncint: à des • ressortissants des-. Eï-2.u3' ner:ores-
       - de la Cornrîunaut é       résidant ou non aux               Iles Féroé ou s. une société dont le
             si ege principal est situé cane le territoire d' un Etat nreinbre ou aux Iles î- oro-..
~        w" "                                                1                    "           "                   '           ^
      .-r dont . le ou les gérants , le président du conseil d' ai^inxst ration oit de sur–
      v " - veiîlance Ht la majorité des r.enores de ces conseils sont des ressorr-issan^s
          • des Etats membres de la Oorrr-unauté résidant ou non aux Iles Fcroc , et don -, en
            outre , en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés a respo.v-
        -i habilité limitée , la moitié du capital au moins appartient aux îïtatn !?.e:v.or?s ,
            au" Iles Féroé , à des colloct ivit és publiques ou des nationaux des Etats ^e.tL^e
      – dont 1' état–:aajor est entièrement composé de ressortissants des Et ai s rncrr.o i e .,
            de la Communauté résident ou non aux Iles Féroé :
 ---pagebreak---                                                                  - ? -
                 - et         ont l' équipage ont composé , dans une proportion do 75 /■> p-'11 moins , do
                       rercsortinnaiitrs dos ï?tats membres do la Communauté résidant ou non rùuc
                       Iles Féroé .
           II .                 Sont considères comme "transportés directement, des Iles Féroé dans
                 la Communauté , 1er: produits dont le transport s' effectue sann emprunt de
                 territoires autres que ceux dors ïloa Féroé et de la Communauté .
                                              v       |    x                           x
                                                x    !                 '
                                                    i
                                                                         X
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                                                                                        ..   /
   r "rr^- v -^r : .       r-v: --"r." '•                      .
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\                              \
 ---pagebreak---                                                           CERTIFICAT DU CmCULATlON DïiS MAUC» î AN'DISCS
 •':. • '            l"-vi            -?I\V ;7*§v             ^              ^                                                                                                            •,
           ■2JL                                                                              -.~T|                                                                   ^.^'r
                     v;                       ^V$                                ^  V            > %ï*0ï- ^-r^^Sirr                                                                         ■
           t^W-ÎS                                                                                  :                     ^ f^v-'-                               1 !'^":-;: V -^^---: - •
       •» |rj&W.»«MHá:;&ífeJ»V-rc*Á«É3^
•our Ic. h. ^k&MnnVr^k.;:;^^^
u.i'uî.ei-                                                                                                                                        p&r«uin>^& ï'Xl.-s.
   ^ - \?£í
         "                                                                                                                                   Γ:Λ ίΓΛ :»Τίθ>: νιίΧΚΡΜφ1*:::·
             ;:                                    ':5-ΓΓ^'>                                                            ^ ΐ:^: Γ(!^;ί(!;ι.·'ο:ν^ ί:.ίΙ'^νι:ίίο:··" ,!!::,;"ν !ν 'ί             Γ-'.
 ter,:-
 **"«•
              - 1'.^ V*iV.'^tvri?!•>;1 1 -*.*.:?;
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                                            . V•;• !.:?r:>v::^
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                                                                    r^ 7•^ft^r-: r- ? 5-. -r      :ir^.T-l:"^ ."ii ^ -.? r.'- r:| * ^-1     -:* Vr.';^H- f. -: r' -£>"? ?^:: r^:".'-..^.:.^::
                                                                                                                                                                              - r :: -- '' "'" '"
 ---pagebreak---  I IX                           l' ii CON'TlîOLII, A tNtvoyor à :                                      I t . JU:Sl)I.TAT ))U COM'KOI.li
                                                                                                      l.c cnstlrûlo effectue « permis «les constater rii:o le ph'mv.I
                                                                                                      certificat ( I )
                                                                                                      J 1 ît bien él<: (U'livié jkiv le* liuroou <!<•: doiiitîi'.» indique <1
                                                                                                               que les t' i'.'iiliMM !. qu' il contient {.oui exactes.
                                                                                                     f J ne répond p<is aux roiwlitions d';iu!hent!citô et de ré­
                                                                                                               (jnlarité iMjuisoï (voir les remarque:; ti-dmioxées ).
    Lf: rtiritiôlc c!c l' iiullieitliciU: cl do l<i rcyiilnrilu du présent
    Cerliliciil est r.ollicilii.                      •             ..        .
                                                           ... le ......                                                                                  le
                                                                                •  Cuctifcl                                                                                  Cfiilifl
           .   *           •   . ..  .
                                                                         •V
                                   (;»i||iiiilurc)                                                                              (Sinribtiiic)
                                                                                                     (I )             u'un X la mention f ;»:>! icet>!e .
                        •    •                          •                     •                NOTES                •                                     .
S * Lr rertific.it lie Voit cun|»oftçr n » grattages, rî                          tes modîîifftHcns fvrn!uel!e$ qui y son ! pp;v>rl£cs doivent flre frf'crtuAcf en - Viîfcn ! * fi
                     cnor.t'S et cr. Ajotif««i:(, tv c.is                les lis<îici»tiu:»s v*>uh:<s. Tout »! is;o<lifketi<m Ai:j»i opcico doit élce *|»pn>îiW?r: j»ar celui c;««i â établi
    Je ct;li'ic.ii c * visec jor               «vitalités douApicrc# du pays ou IvtiiS'mu tic <!cliv*«tttctt.
S*       cttklcs l.vîiqucs $*ir h? cctliHcpt dmvrti ? ic» suivre f.«ns Interligne cl dî.i«;u*r artirlc doit |«t»e pr^ccMô d' un nt»ri«'ro d orrîf ?. ïinm<?t!tflt<;n:rnt ?.\u
               i.'ii             <it licla doit él:e truccu i:uc lij:»c l»oruoul.iîc. I.«*s csprtici con utilises doivent cU«                        de f*.{on à leudns impossible ti»uta
    c«î;o::c'ivn ♦sïlvNfuic.                                                                                                                                               #
3. Les D:a»aioj;Jj>i;fr 4o:it déstgn&cs *olon k » utages coinmcicbun * vt*c I» précisions sulfisAntcs - pour en permettio riHcnlifîealion.                                   *
 ---pagebreak---                                           W;MANni : DO CiiUTH-TCAT DE CIRCtJf.AÌÌON J>HS MAUCiyANO)Sr.S
               i . li > ino l.*lL*ur (:»«»•», oitrc«to co«ti|»Klc, p«iy .<)
                                                                                              \mn . i                       w> A           ooo.ooa
                                                                                        Cuntulk'r 1rs          <t au Vf I M» nv.inl «» remplir l«
                                                                                 ?.. lhMi»;im!e <'«' ccrlitirj'.l •< utiliser dans les f'(îi.i:t';cï pi'élj
                                                                                      renlicls entre                                                    .           j
                                       (umw , «vÌK.'sr.e coihmI »;*« #
              (ir.ftitH-M /«Jt»>!tj(ivc)
                                                                                                                             et
                                                                                        (iiulirjtirr les p.n'f, <;ioupcs cl »? jv«vs ou Iriritoircs rmutri»^)
                                                                                4. Pays, f|roup<* <lc pays                      5. rnys, groupe de' pays
                                                                                     oil tcrritofre                                   Oll territoire
                                                                                    d'cxporltilian                                    de destination
             u. In.'oi ranh'ons relatives au transport f<noM ion f.ic»luttvc)   7 . Observations
   r Jcs
            ïî. N * d'ordre ; marques, numéros, nombre cl nature des colis (!); désignation des nirirctiondtecs               9 . Pou !.1 :          10. Fixture:.;
   cMn«ji-
   Λ· »»»
                                                                                                                                  bru ! ( krj)            (mention
                                           i                           .                                                          on oulie                fficu!!«v
 i'jîisr le                                                                                                                       mesure                  livcl '
 ' j'jti ou                                                                                                                       ( I , m 1, etc.)
tùîonncr
i vr»»c ".
                                                                                                        ιχ . υ)·:α.Λΐ;.<νποΝ ι>ι· ι.τχγοκτλί τ.ϋΐ :
                                                                                                        Jf. soussigné l 'érlflic f|iii: ks m .
                                                                                                        ii:si(|»ros ci dessus rc!;'.pliv;ei:l le ". to:iiîiii:>;.'
                                                                                                        ronuisos pour l'obtention cl n ceilific»:t ci *
 ---pagebreak---                                                                          )) Ϊ·Α,ΛΐΐΛΤΙΘΝ ηη Ι.Τ.>:ΙΌΚΤΛ ΓΠΥΠ                    ·
    Je soussigné, cxpoi l.ilcnr des m.nctinndiïos désignées «iu recto,
   DiiCI.ARliquo ers niardiondiscs remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-oimcxej
             - /           '           V         '         •'          :: ••                 .                                .
. ·· .· · • ιI ·· · ■ ·'··                                  ■     -· ·                        .        ,
               »
   PIinCISE les circonstance». qui oui permis « ces marchandises de remplir ces conditions : '
   PRESENTE les pièces justificatives suivantes ( 1 ):                                          ;                  .. .V : . . ~ ■■ •'   ' '
  M'ENGAGE A présenter, h la demande des autorités compétentes, toutes justifications Supplémentaires que celles-ci jugerai .
                     nécessaires en vue do la délivrance du certifient ci-onnefce, ainsi qu'à accepter, le en» éditant, tout contrôle y
  *      '                                                                                                                  >                                • »
                     Jcsdilcs autorités de n*a comptabilité cl dos circonstances de la fabrication dos marchandises susvisccs;. .
                                                                                                                                       /
 DEMANDE )a délivrance du certificat ci-annexc peur- ces marchandises.
                                                                                                                                             le
                                                                                                                                    (S»ynMurc)
                                               . * ·.·.  ·· *. ν 1
                                                 ..  .     · .  .   I
(I ) J'.u c*cinp!c : ctt*c»iT*i'-nls c!'i»i*;>of|.UÌon# cc(lilic«ttt ili* cir(ul«»|{o<it f.ictMrci# dcelftiMioit* du                            •*"< pioilult» r» s «a ocu
      ou \ Inatili^r.di'.cs ltc*i>of lOc * cu I'cftft .                                                                             •