CELEX: 62020TN0720
Language: fr
Date: 2020-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-720/20: Recours introduit le 9 décembre 2020 — Perry Street Software/EUIPO — Toolstream (SCRUFFS)

8.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/51
            
         
      Recours introduit le 9 décembre 2020 — Perry Street Software/EUIPO — Toolstream (SCRUFFS)
      (Affaire T-720/20)
      (2021/C 44/74)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Perry Street Software, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: M. Hawkins, et T. Dolde, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Toolstream Ltd (Yeovil, Royaume-Uni)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque de l’Union européenne verbale «SCRUFFS» –Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 171 590
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 Septembre 2020 dans l’affaire R 550/2020-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours (si elle devait intervenir à la procédure) aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Examen incomplet et distorsion des faits et éléments de preuve en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2017/1001;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001.