CELEX: 51993PC0452
Language: fr
Date: 1993-09-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3915/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(93) 452 final
                                          Bruxelles, le 30  septembre 1993
                           Propos!t ion de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       modifiant le règlement (CEE) n' 3915/92 portant ouverture et
         mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
   consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
      Dans le cadre de ses relations extérieures, la Communauté a conclu un
      accord qui prévoit notamment  l'ouverture annuelle d'un contingent
      tarifaire communautaire à droit nul pour le papier journal dont le
      volume de 650 000 tonnes est subdivisé au départ en 2 parties, la
      première de 600 000 tonnes étant réservée aux produits en provenance
      du Canada et la seconde de 50 000 tonnes étant destinée aux produits
      en provenance d'autres pays tiers.
      Cet accord prévoit également   l'obligation d'augmenter de 5 % la
      partie du contingent en question réservée aux importations en
      provenance du Canada, si cette partie venait au cours d'une année
      déterminée, à être épuisée avant l'expiration de celle-ci.
      Les données économiques disponibles actuellement permettent d'estimer
      que le volume de 600 000 tonnes pourrait ne pas être suffisant pour
      couvrir les besoins communautaires en produits de l'espèce, puisque
       l'utilisation effective du contingent au 25 août se situe déjà à
      559 000 tonnes environ.
La proposition ci-jointe vise donc l'augmentation du contingent
conformément à l'engagement souscrit.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                  -*>
                                                                Propos i t ion de
                                                 R È G L E M E N T (CEE) N"      / 9 3 DU CONSEIL
                                                                   du
                               modifiant le règlement (CEE) n 3915/92 p o r t a n t o u v e r t u r e e t
                                  mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                        consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                            tations de papier journal en provenance du Canada pour
           vu le traité instituant la Communauté économique euro              raient atteindre un niveau supérieur au volume de
           péenne, et notamment son article 113,                              600 000 tonnes précité ; qu'il convient donc d'augmenter
                                                                              de 30 000 tonnes le volume de la partie du contingent
          vu la proposition de la Commission,                                 réservée à ces importations.
          considérant que, pour le papier journal, la Communauté a
          conclu un accord qui prévoit notamment l'ouverture d'un
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
          contingent tarifaire communautaire de 650 000 tonnes,
          dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII de
          l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,                                       Article   premier
          sont réservées, jusqu'au 30 novembre de chaque année,
          aux seuls produits en provenance du Canada ; que cet             Dans le r è g l e m e n t (CEE) n" 3 9 1 5 / 9 2 , le t a b l e a u
          accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 %         r e p r i s à l ' a r t i c l e p r e m i e r , premier paragraphe
          la partie du contingent réservée aux importations en             e s t r e m p l a c é , pour l e numéro d ' o r d r e 0 9 . 0 0 1 5 .
          provenance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expi-         par le t a b l e a u c i - d e s s o u s :
          ration d'une année déterminée, de la partie en question ;
          que le contingent de 650 000 tonnes a été ouvert.-au titre
          de l'année 1993 par le règlement (CEE) n°3915/92 (') ;
          considérant que les données économiques actuellement
          disponibles permettent d'estimer que k s besoins d'impor-
                Code NC                                                                       Période              Volume        Taux du
 Numéro                                     Désignation des marchandises
                                                                                          coniingentaire        coniingentaire      droit
  d'ordre           0                                                                                                             (en %)
                  4801 00 10    Papier journal (') :                                   du 1" janvier au
09.0015                         — en provenance du Canada                              31         décembre 6 3 0 000 tonnes           0
                                                                                       1993
                                                                                                          Article 2
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le septième |Our
                                                                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                          Communautés européennes.
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appl.cablc dans
                         tout Etat membre.
                         Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
  (1)        JO n*      L 395 d u 3 1 . 1 2 . 1 9 9 2 ,      p.15
 ---pagebreak---                                                                            H
FICHE FINANCIERE
      Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
      Base juridique : art. 113 du traité
      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Consei
      modifiant le règlement (CEE) n' 3915/92 portant ouverture et mode de
      gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT,
      pour certains produits agricoles et industriels.
      Ob iect i f : Respect des engagements contractés au GATT et assurer
       la couverture des besoins de la Communauté en papier journal
      Mode de calcul :
      Codes N.C.                 4801 00 10 et 4801 00 90
      Volume du contingent       30 000 tonnes
      Oroi t à appliquer              0%
      Droit normal               4,9 et 9 %
      Perte de recettes
      Prix moyen à la tonne                                759 écus
      Valeur des 30 000 tonnes                      22 770 000 écus
       Importations sous le 4801 00 10 (±5 %)        1 138 500 écus
       Importations sous le 4801 00 90 (± 95 %)     21 631 500 écus
      Perte :
      4801 00 10 : 1 138 500 écus X 4,9 % -       55 786 écus
      4801 00 90 : 21 631 500 écus X 9 %    - 1 946 835 écus
                                               2 002 621 écus
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 452 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-499-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59536-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg