CELEX: 62019CA0070
Language: fr
Date: 2020-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-70/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / HM [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Courriel de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Non-transmission par l’EPSO de la demande de réexamen au jury du concours – Motif de refus – Tardivité – Qualification du courriel de l’EPSO – Décision de rejet de la demande de réexamen – Compétences – Absence de base juridique – Annulation]

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/6
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / HM
      (Affaire C-70/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 - Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation - Demande de réexamen - Courriel de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) - Non-transmission par l’EPSO de la demande de réexamen au jury du concours - Motif de refus - Tardivité - Qualification du courriel de l’EPSO - Décision de rejet de la demande de réexamen - Compétences - Absence de base juridique - Annulation)
      (2020/C 287/07)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et G. Gattinara, agents)
      
         Autre partie à la procédure: HM (représentant: H. Tettenborn, Rechtsanwalt)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 novembre 2018, HM/Commission (T-587/16, EU:T:2018:818), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019