CELEX: 51993PC0176
Language: fr
Date: 1993-05-05
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant le passage du FEOGA, section "orientation", au FEOGA, section "garantie", du financement de certaines aides prévues par les règlements (CEE) n° 1096/88 et (CEE) n° 2328/91 et modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 en ce qui concerne le cofinancement du régime destiné à encourager le retrait des terres

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(93) 176 final
                                              Bruxelles, le  5 mai 1993
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) PU CQNSEU
  prévoyant le passage du FEOGA, section Orientation au FEOGA, section
  garantie du financement de certaines aides prévues par les règlements (CEE)
  n's 1096/88 et 2328/91 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n' 2328/91
  en ce qui concerne le cofinancement du régime destiné à encourager le
  retrait des terres.
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Dans sa Communication sur les finances communautaires pour la période d'ici
à 1997 (COM(92)2001 final du 10 mars 1992), la Commission a proposé le
transfert de certaines catégories de dépenses actuellement financées dans la
rubrique 2 de la perspective financière vers la rubrique 1, ligne directrice
du FEOGA Garantie.
Ce transfert nécessite une modification de la nomenclature budgétaire, déjà
effectuée dans le projet de budget 1993, ainsi que des modifications des
bases juridiques concernées. La présente proposition concerne cette
deuxième étape.
En ce qui concerne le régime pluriannuel de retrait des terres prévu au
titre I du règlement (CEE) n* 2328/91^), la moitié des dépenses sont
actuellement prises en charge dans la rubrique 2 précitée. La modification
proposée vise la prise en charge, par le FEOGA Garantie, de la totalité des
dépenses encourues par les Etats membres à partir du 16 octobre 1992. La
date proposée correspond au début de la période de comptabilisation des
dépenses éligibles au FEOGA Garantie au titre du budget 1993. Elle ne
comporte aucun changement pour la comptabilité des Etats membres car les
modalités financières actuellement utilisées sont celles du FEOGA Garantie.
En ce qui concerne les actions qui sont remplacées par les mesures
d'accompagnement de la réforme de la PAC, la situation est différente sous
deux aspects :
1. La réglementation en cause est abrogée depuis l'entrée en vigueur des
   nouveaux règlements (CEE) n° 2078/922) et 2079/923) et 2080/924). Par
   conséquent un règlement ad-hoc, concernant uniquement le financement, est
   proposé.
2. Les modalités financières actuelles sont celles du FEOGA Orientation, ce
   qui implique le remboursement partiel des dépenses éligibles au cours de
   l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont encourues. Il
   convient de ce fait de prévoir, pour la facilité administrative des Etats
   membres, le passage au FEOGA Garantie en début d'année civile, soit au
   1er janvier 1993.
Par ailleurs, pour cette deuxième catégorie de dépenses, l'harmonisation des
modalités de financement pour l'ensemble des actions de nature similaire
(préretraite, environnement et boisement des terres agricoles) devra
comporter une simplification administrative notable pour les Etats membres.
1) J.O. n° L 218 du  6.8.91, p. 1.
2) J.O. n° L 215 du  30.7.92, p. 85.
3) J.O. n° L 215 du  30.7.92, p. 91.
4) J.O. n° L 215 du  30.7.92, p. 96.
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                      REGLEMENT (CEE) N*      /93   DU CONSEIL
                                   du ../../1993
prévoyant le passage du FEOGA, section orientation au FEOGA, section
garantie du financement de certaines aides prévues par les règlements (CEE)
n*s 1096/88 et 2328/91 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91
en ce qui concerne le cofinancement du régime destiné à encourager le
retrait des terres.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'en remplacement des régimes d'aide prévus aux titres II, VII
et VIII du règlement      (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991,
concernant     l'amélioration      de     l'efficacité     des     structures     de
               1
1'agriculture( ),    financés    par   la   section   Orientation    du  FEOGA,   de
nouveaux   régimes   financés   par   la  section    Garantie  du   FEOGA   ont  été
introduits par les règlements (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
concernant   des   méthodes   de   production    agricole   compatibles   avec   les
exigences de la protection de l'environnement           ainsi que l'entretien de
                    2
l'espace   naturel^ )    et  n° 2080/92    du   Conseil,    instituant   un   régime
communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture(^);
(1) JO n° L 218 du 06.08.1991, p. 1.
(2) JO n* L 215 du 30.07.1992, p. 85.
(3) JO n° L 215 du 30.07.1992, p. 91.
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considérant qu'en remplacement des régimes d'aide prévus par le règlement
(CEE) n* 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d'un
régime   communautaire     d'encouragement    à   la   cessation    de   l'activité
agricole(4) financés par      la section Orientation du FEOGA, de nouveaux
régimes financés par la section Garantie du FEOGA ont été introduits par le
règlement   (CEE) n° 2079/92 du Conseil, du 30 juin          1992, instituant un
régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture(^);
considérant que la récolte 1992 est la dernière pour laquelle de nouvelles
demandes pouvaient être déposées en vue de la participation au régime de
retrait des terres visé à l'article 2 du règlement           (CEE) n° 2328/91 du
Conseil; que ce régime est financé en parties égales par les sections
"Garantie" et "Orientation" du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie
Agricole (FEOGA);
considérant   que   de   nouvelles   formes   de  retrait   des   terres   ont   été
introduites par les règlements       (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin
1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables*6), (CEE) ne 2078/92 et n* 2080/92 du Conseil; que ces nouvelles
formes de retrait des terres sont financées par la section "Garantie" du
FEOGA;
considérant qu'il ressort des dispositions transitoires prévues à l'article
11 du   règlement   (CEE) n° 2078/92, à       l'article   11 du règlement      (CEE)
n° 2079/92   et   à  l'article    8   paragraphe   premier   du   règlement    (CEE)
n° 2080/92 que des dépenses peuvent encore découler des anciens régimes
prévus par les règlements (CEE) n°s 2328/91 et 1096/88 après le 1er janvier
1993;
considérant qu'il y a lieu de faciliter le passage entre ces anciens et les
nouveaux   régimes    tout   en   évitant   la   coexistence    de   deux   régimes
administratifs différents; qu'il y a donc lieu de prévoir le financement
par la section Garantie du FEOGA de toutes les dépenses effectuées par les
Etats membres à partir du 01/01/1993 pour ces actions,
(4) JO n° L 110 du 29.04.1988, p. 1.
(5) JO n° L 215 du 30.07.1992, p. 91
(6) JO n° L 181 du 01.07.1992, p. 12
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient de placer sous la même rubrique des perspectives
financières toutes les dépenses effectuées par les Etats membres à partir du
16 octobre 1992 au titre des différentes actions de retrait des terres; que
par conséquent   il convient de modifier en ce sens      le règlement   (CEE)
n° 2328/91,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               Article premier
Les dépenses encourues par les Etats membres à partir du 1er janvier 1993
dans le cadre des actions visées aux titres II, VII et VIII du règlement
(CEE) n° 2328/91 ainsi que celles prévues par le règlement (CEE) n° 1096/88
sont éligibles au FEOGA, section Garantie.
                                  Article 2
Le règlement (CEE) n° 2328/91 est modifié comme suit :
1) A l'article premier, le dernier alinéa du paragraphe 2 est complété par
    la phrase suivante :
    "Toutefois, pour les dépenses encourues par les Etats membres au titre
    de ce régime à partir du 16 octobre 1992, le cofinancement communautaire
    est entièrement assuré par la section "Garantie" du FEOGA sur base des
    taux fixés en application de l'article 31 paragraphe 2."
2) A l'article 31, le deuxième alinéa du paragraphe 1 est complété par la
    phrase suivante :
    "Toutefois, les dépenses encourues par les Etats membres au titre de ces
    actions à partir du 16 octobre 1992 sont uniquement éligibles à la
    section "Garantie" du FEOGA."
 ---pagebreak---                                     - s-
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur trois jours après sa publication dans
le Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ../../1993.
                                        Par le Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak---                               * FICHE FINANCIERE
                                   concernant
                        Projet de règlement du Conseil
                 prévoyant le passage du FEOGA(O) au FEOGA(G)
                   du financement de certaines aides prévues
          par les règlements (CEE) n*s 1096/88 et 2328/91 du Conseil
1. Ligne budgétaire concernée :     Bl-500 : mesures d'accompagnement
                                    (nomenclature 1993)
2. Base juridique : Art. 43 du Traité.
3. Description de l'action : La proposition concerne le passage à la section
   "Garantie" du financement des mesures au titre des règlements (CEE) n°s
   1096/88 et 2328/91 (art.3, 21, 25 et 26) jusqu'à maintenant à charge de
   la section "Orientation" au titre des objectifs 1 et 5a.
4. Classification de la dépense : Dépense obligatoire
                                    Crédits non dissociés.
5. Nature de la dépense : Cofinancement des dépenses nationales éligibles.
6. Incidence financière sur les crédits d'intervention
6.1. Mode de calcul du coût total
     Il convient tout d'abord de remarquer que les montants ci-dessous
     indiqués ne constituent pas un coût au sens de dépenses supplémentaires
     pour le budget communautaire parce que la proposition consiste
     simplement    à déplacer, entre       les rubriques    des   perspectives
     financières, des dépenses déjà éligibles au cofinancment communautaire.
     Les montants indiqués ci-dessous sont des dépenses nouvelles pour la
     rubrique I des perspectives financières suite à l'élargissement de son
     champ d'application comme indiqué dans le COM(92)2001. Il convient de
     relever que la modification comporte également un décalage dans le
     temps des dépenses à la charge du budget communautaire, celles-ci
     devant être imputées en moyenne 9% mois plus tôt qu'auparavant.
     Ces montants résultent des estimations concernant les engagements pris
     et à prendre par les Etats membres jusqu'au 31.12.1992 et produisant
     des effets financiers au niveau national en 1993 et au-delà. Les taux
     de participation communautaire sont inchangés.
6.2. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement à la
     charge du FEOGA Garantie (CE/CP en mécus)
     Exercices              R. 2328/91         R. 1096/88        Total
     1993                    29                 26                 55
     1994                    34                 19                 53
     1995                    33                 15                 48
     1996                    25                 14                 39
     1997                      7               _10                 17
     Total '93-'97          128                 84                212
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                              FICHE FINANCIERE
                                 concernant
    proposition de règlement du Conseil modifiant le R. (CEE) n* 2328/91
            en ce qui concerne le cofinancement du régime destiné
                     à encourager le retrait des terres
1. Ligne budgétaire concernée
   Bl-400 : retrait des terres conventionnel
2. Base juridique :
   Art. 43 du Traité.
3. Description de l'action :
   La proposition consiste à rendre eligible à partir du 16.10.1992 à la
   seule section "Garantie" du FEOGA, la totalité des dépenses du régime
   "retrait des terres pluriannuel" financées jusqu'à cette date à parts
   égales par les sections "Garantie" et "Orientation".
4. Classification de la dépense :
   Dépense obligatoire.
5. Nature de la dépense :
   Cofinancement des dépenses nationales éligibles.
6. Incidence financière sur les crédits d'intervention
   La proposition n'a aucun coût pour le budget communautaire. Elle
   consiste, en conformité avec les nouvelles perspectives financières
   proposées pour 1993-1999, à rendre eligible à la rubrique 1 le
   financement de la partie de la dépense jusqu'à maintenant financée à
   partir de la rubrique 2 des perspectives financières.
   Dans le projet de budget 1993 pour le financement de la mesure un montant
   de 320 mécus (totalité de la participation communautaire) est inscrit au
   poste Bl-400 du FEOGA Garantie.
   Ces dépenses iront décroissantes à l'horizon 1997 au rythme d'expiration
   des contrats et éventuellement des renonciations anticipées de la part
   des agriculteurs pour adhérer au nouveau régime suite aux dispositions de
   l'art. 14 du R. (CEE) n° 1765/92.
 ---pagebreak---                                                 ?                     ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 176 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-203-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55242-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg