CELEX: 31982R1273
Language: fr
Date: 1982-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1273/82 de la Commission, du 26 mai 1982, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

27. 5. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 148/ 19
                           REGLEMENT (CEE) N° 1273/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 mai 1982
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                            du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié                        Article premier
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment sofï article 12 paragraphe 8,                     Les prélèvements à 1 importation de viandes bovines
                                                            congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de viandes bovines congelées ont été fixés
                                                                                   Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 220/82 (3) ;
considérant que l'application des modalités rappelées       Le present      règlement    entre  en  vigueur   le
dans le règlement (CEE) n0 1220/82 aux données et           7 juin 1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 26 mai 1982.
                                                                    > Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
(■) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n0 L 141 du 20. 5. 1982, p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 148 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 5. 82
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 mai 1982, fixant les prélèvements a l'importation de
                          viandes bovines congelées 0) pour la période débutant le 7 juin 1982
                                                                                                    (en Écus / 100 kg)
                                     Numéro du tarif douanier commun                              Montant
                                                                                              — Poids net —
            02.01    A II b) 1                                                                  170,555
            02.01    AU b) 2                                                                    1 36,444 (a)
            02.01    A II b) 3                                                                  213,195
            02.01    AU b) 4 aa)                                                                255,833
             02.01   A II b) 4 bb) 1 1                                                          213.195(a)
             02,01   A II b) 4 bb) 22 (b)                                                       213,195 (a)
             02.01   Ail b) 4 bb) 33                                                            293,355 (a)
              (') Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                   produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                   d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
             (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
                  règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
                  application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
             (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
                  les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.