CELEX: 51968PC0776
Language: fr
Date: 1968-10-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au remboursement des aides octroyées par les Etats membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 776
Vol. 1968/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(68)776 final
                                            Bruxelles , le 15 octobre 1968
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
              relatif au remboursement des aides octroyées par les
              Etats membres aux organisations de producteurs de
                                 fruits et légumes
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 CCM ( 68 ) 776 final
 ---pagebreak---                                      *    .       Proposition d' un                            ;
                          :           • ■ - RixrLiiSKT ( ces ) du conseil
                                       du       .  .                                 -   • ••
      RELATIF AU REHBOURSBHENT. DES AIDES. OCTROYEES . PAR LES ETATS ' MEMBRES
         "     AUZ ORGANISATIONS DE, PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES-                       '
                                ( présentée par la Commission au Conseil )
               LE COÏÏSEIL DES COKKUÎTAUTES EUROPEENS ,
               vu le traité instituant la Communauté économique eurppéamiÊ,                          £
               vu le règlement n® I59/60/CEE, du 25 octobre 1966 , portant dis­
            ' .'position ^ complémentaires pour l' organisation commune des marchés
               dans le secteur des fruits et légumesf^, et. notamment son arti-,
               ôle" 12 paragraphe 3 deuxième alinéa,                              ...     ........
               vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 12 paragraphe 3 alinéa 2 du règlement
n° I59/66/OEE il convient d' arrêter les conditions et modalités du rembour­
sement par le Ponds européen d' orientation et de garantie agricole , section'
orientation , des aides octroyées par les Etats membres aux organisations de
producteurs selon les dispositions de l' article 2 paragraphe 1 du même
règlement j           . . . • i                                    • • '        '
                                                       r     .  •     _                "         " 1
considérant que pour bénéficier du remboursement des aides ainsi accordées,
les Etats membres doivent justifier que , ce s aides ont été consenties à des
organisations de producteurs constituées et agissant conformément aux dis­
positions du règlement n° I59/66/CEE %                     /              ' ' ■            ';
                            ■ ■ -        ' .^                     ^ ' "r:                         ^ ,t "
( 1 ) J.,0 ,. no, 192 du 27 octobre 1955 , p ; 3286/66
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  considérant que pour assurer le remboursement de ces aides dans des condi­
  tions identiques , il convient de préciser les modalités de calcul de la
  valeur de la production commercialisée couverte par l' action des organi­
  sations de producteurs , visée , à l' article 2 paragraphe 1 du même règlement . 5
  que ce calcul doit s' effectuer " cL'aprës des "bases comptables probantes 5 qu' il
  convient toutefois de'; tenir .compte de. la difficulté de disposer dans certains
  cas de telles bases': en' adoptant à titre subsidiaire une - méthode forfaitaire ,
                      - Å ARRETE LE PRESENT REGLEMEET :
■ Article premier -
                    •   Le remboursement par le Fonds européen d' orientation et de
  garantie agricole , section orientation, des aides octroyées par les Etats
  membres conformément à l' article 2 paragraphe 1 du règlement n° l'59/56/CES
  est soumis aux conditions fixées au 1 pré sent règlement .
  Article 2
  1 .-         *   , . La. date de constitution d' une organisation de producteurs
  est celle :                                                   •
  - soit de sa création . s 'il s' agit d' une organisation nouvelle , et pourvu
      qu' elle s' assigne d' atteindre les objectifs prévus à l' article 1er du
      règlement n° I59/66/CEE et prévoit les moyens nécessaires pour y parvenir,
  - soit de la modification de ses. règles de fonctionnement , s' il s' agit d' une
     organisation existante , oette modification ayant, pour but de la mettre en
     mesure d' atteindre les objectifs prévus à l' article 1er du règlement •
     n® I59/66/CEE et d' agir conformément aux conditions qui y sont fixées.
  2.» '                 L' Etat membre intéressé communique à la Commission, à
  l' occasion de la transmission de la première demande de remboursement ,
  une attestation de la date de constitution de l' organisation de" producteurs .
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3.                La transmission d'une demande de remboursement vaut attes­
tation par l' Etat membre intéressé que les conditions auxquelles l' organi­
sation de producteurs doit satisfaire en vertu des dispositions de l' ar­
ticle 1er du règlement n° I59/60/CSE ont été respectées au cours de l' année
pour laquelle l' aide a été accordée .
Article 3
1.                Sont considérés comme " adhérents" à une organisation de
producteurs , les producteurs :
- qui en sont membres à la date où celle-ci est constituée au sens de
   l' article 2 ,
- qui adhèrent à cette organisation de producteurs après la date de sa
   constitution , et qui ont été membres de l' organisation durant toute
   l' armée pour laquelle l' aide est demandée .
Article 4
                  La valeur de la production commercialisée par une organisation
de producteurs est calculée pour chaque produit en multipliant :
- la production moyenne visée à l' article 2 paragraphe 1 premier tiret du
   règlement n° I59/66 /CEE, exprimée par 100 kg et déterminée selon les
   dispositions de l' article 5 , par
- les prix moyens visés à l' article 2 paragraphe 1 deuxième tiret du . rè­
   glement n° 159/66/CEE, calculés pour 100 kg selon les dispositions de
   l' article 6 .
Article 5
                  La-' production moyenne ; commercialisée 'pour chaque- produit par
les producteurs adhérents, au cours des trois années- civiles précédant celle
de leur adhésion, est égale âu tiers de la production totale commercialisée
par ces producteurs au cours de ces trois années.              •
                  Cette production totale commercialisée est égale à la somme
des productions commercialisées par chaque producteur adhérent et pour
cnacune des trois années civiles précédant celle de son adhésion.
                                                                                 •A
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2.                 La production commercialisée par chaque producteur adhérent
et pour chacune des trois années civiles précédant celle de son adhésion
est déterminée :
- à partir des documenta commerciaux et comptables disponibles ayant valeur
   probante , ou , à défaut de telles justifications ,
- en multipliant la superficie consacrée à la production du produit en
   cause au cours de chacune de ces trois années , par le rendement moyen
   pour chacune des années correspondantes , constaté dans la région de
   production par les services compétents des Etats membres , le résultat
   ainsi obtenu étant diminué d' un montant égal à 10 ^ pour tenir compte
   de 1' auto -consommât ion et des transactions non commerciales du producteur .
Article 6
1;                 Les prix moyens à la production obtenus pour chaque produit
par les producteurs adhérents , au cours des trois années civiles précédant
celle de leur adhésion , sont égaux au tiers de la somme de3 prix obtenus par
ces producteurs au cours de ces trois années .
                   Ces prix obtenus par les producteurs sont égaux à la somme
des prix moyens obtenus par chaque producteur adhérent et pour chacune des
trois années civiles précédant oelle de leur adhésion .
2.                 Les prix moyens obtenus par chaque producteur adhérent et
pour chacune des trois années civiles précédant celle de son adhésion sont
déterminés s
- en calculant le prix moyen à partir des documents commerciaux et comptables
   disponibles ayant valeur probante , ou, à défaut . da telles justifications ,
- en calculant le cours moyen pratiqué , pour le produit en cause , sur le mar­
   ché à la production le plus représentatif pour la. zone où se , trouve le siège
   de l' organisation de producteurs en, question, ce cours moyen étant la moyenne
   arithmétique des . cours relevés pendant l' année de référence ,_ par les autorités
   compétentes de l' Etat membre sur ledit marché .
                                                                               ./•
 ---pagebreak--- Article 7
1,           Les demandes de remboursement des Etats membres doivent être
présentées à la Commission une fois par an avant le 1er juillet ,
2            La Commission prend une décision sur ces demandes après consulta­
tion du Comité du Ponds ,
3            Les indications crue doivent comporter les demandes de rembourse­
ment des Etats membres ainsi crue la forme de leur présentation sont déterminées
selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement n° I7/64/CEŒ du Conseil ,
du 5 février 1964 » relatif aux conditions de concours du Ponds européen
d' orientation et de garantie agricole .
4»           L' Etat membre intéressé transmet à la Commission à sa requête ,
toutes pièces justificatives ou tous documents çuelconcrues de nature à établir
crue les conditions réglementaires imposées pour l' octroi des aides aux organi- ■
sations de producteurs sont remplies .
             Les modalités d' application du présent paragraphe sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement n° I7/64/CEE .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le .                           Par le Conseil ,
                                                   Le  Président
( l ) J.O , n° 34 du 27 février 1964 » P » 536/64