CELEX: 31975R3194
Language: fr
Date: 1975-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3194/75 de la Commission, du 5 décembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2711/75 prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé fixée forfaitairement à l' avance dans le secteur de la viande bovine

N0 L 316/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                            6. 12. 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 3194/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 5 décembre 1975
             modifiant le règlement (CEE) n° 2711/75 prévoyant l'octroi d'une aide au
             stockage privé, fixée forfaitairement à l'avance dans le secteur de la viande
                                                         bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  prix permettent actuellement de mettre fin a la conclu­
EUROPÉENNES,                                                   sion de contrat concernant ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié, en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 5 sous b),                                       Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2711 /75 de la           L'article 1 er du règlement (CEE) n0 2711 /75 est
Commission, du 24 octobre 1975, prévoyant l'octroi             complété par le paragraphe 3 suivant :
d'une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à              « 3. Il n'est donné suite qu'aux demandes dépo­
l'avance dans le secteur de la viande bovine (3), prévoit          sées avant le 22 décembre 1975, 13 heures, auprès
des aides au stockage privé pour les carcasses, les                de l'organisme d'intervention compétent. »
demi-carcasses et les quartiers dits compensés non
désossés ;                                                                             Article 2
considérant que l'évolution récente de la situation du         Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
marché ainsi que l'évolution saisonnière prévisible des         1975.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
(>) JO n» L 274 du 25 . 10 . 1975, p. 27.