CELEX: 62006TJ0360
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012. # Heijmans NV contre Commission européenne. # Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel. # Affaire T-360/06.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Heijmans/Commission(affaire T-360/06)
      « Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel »
      1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués –
            Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen – Griefs non exposés dans la requête – Renvoi global
            à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité – Renvoi à la requête introduite par un autre requérant – Irrecevabilité
            [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 21-26)
      2.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations
            probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 38-42, 73)
      3.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Filiale
            détenue par une société intermédiaire au sein d’un groupe exerçant des activités très diverses – Circonstance ne suffisant
            pas à renverser la présomption (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 45)
      4.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Violation du principe
            d’individualité des peines et des sanctions – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 46)
      5.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Violation
            du principe de la présomption d’innocence – Absence – Violation des principes de proportionnalité et d’égalité – Appréciation
            (Art. 81, § 1, CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 47-49, 51-53)
      6.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Responsabilité
            personnelle de l’entité économique ayant commis l’infraction – Responsabilité solidaire des sociétés faisant partie de cette
            même entité économique – Admissibilité (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 50)
      7.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Contrôle exercé par la société mère sur sa filiale – Nécessité d’un lien avec le comportement infractionnel de la filiale –
            Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 67)
      8.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Éléments
            supplémentaires retenus par la Commission – Éléments imposés par le droit national – Absence d’incidence (Art. 81 CE et 82
            CE) (cf. point 70)
      Objet 
      
         
               Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006,
                  relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne
                  la requérante, et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci par ladite décision.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Heijmans NV est condamnée aux dépens.