CELEX: C1999/366/58
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 1999 dans l'affaire T-182/98, UPS Europe SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Lettre de la Commission à un plaignant - Acte attaquable - Irrecevabilité)

18.12.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 366/27
ORDONNANCE               DU      TRIBUNAL          DE     PREMIÈRE       ORDONNANCE               DU      TRIBUNAL          DE      PREMIÈRE
                              INSTANCE                                                                 INSTANCE
                       du 30 septembre 1999                                                      du 15 septembre 1999
dans l’affaire T-182/98, UPS Europe SA contre Commis-                     dans l’affaire T-11/99, Firma Léon Van Parys NV et autres
             sion des Communautés européennes (1)                           contre Commission des Communautés européennes (1)
(Aides d’État — Lettre de la Commission à un plaignant —                 (Agriculture — Organisation commune des marchés —
                 Acte attaquable — Irrecevabilité)                        Bananes — Recours en annulation — Individuellement
                                                                              concerné — Cercle fermé d’opérateurs — Irrecevabilité)
                           (1999/C 366/58)
                                                                                                     (1999/C 366/59)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l’affaire T-182/98, UPS Europe SA, établie à Bruxelles,
représentée par Mes Tom R. Ottervanger, avocat au barreau de              Dans l’affaire T-11/99, Firma Léon Van Parys NV, établie à
Rotterdam, et Dirk Arts, avocat au barreau de Bruxelles, ayant            Anvers (Belgique), Pacific Fruit Company NV, établie à Anvers,
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Loeff, Claeys et              Pacific Fruchtimport GmbH, établie à Hambourg (Allemagne)
Verbeke, 5, rue Charles Martel, contre Commission des                     et Pacific Fruit Company Italy SpA, établie à Rome, représen-
Communautés européennes (agent: M. James Flett), ayant pour               tées par Mes Philippe Vlaemminck, Lode Van Den Hende et
objet une demande d’annulation de la lettre de la Commission              Julien Holmens, avocats au barreau de Gand, ayant élu domicile
du 2 octobre 1998 (référence D/54021), le Tribunal (qua-                  à Luxembourg en l’étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue
trième chambre élargie), composé de M. R.M. Moura Ramos,                  Goethe, contre Commission des Communautés européennes
président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas, Mmes V. Tiili,                 (agent: M. Hubert van Vliet), ayant pour objet une demande
P. Lindh et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu          d’annulation du règlement (CE) no 2362/98 de la Commission,
le 30 septembre 1999 une ordonnance dont le dispositif est le             du 28 octobre 1998, portant modalités d’application du
suivant:                                                                  règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le
                                                                          régime d’importation de bananes dans la Communauté, le
                                                                          Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke,
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.                               président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh,
                                                                          juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 septembre 1999 une
                                                                          ordonnance dont le dispositif est le suivant:
2) La pièce produite en annexe 1 aux observations de la requérante
     sur l’exception d’irrecevabilité, déposée au greffe du Tribunal
     le 18 février 1999, est retirée du dossier de procédure de           1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
     l’affaire T-182/98.
                                                                          2) Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que,
3) La demande incidente est rejetée pour le surplus.                           solidairement, les dépens de la Commission, y compris ceux
                                                                               exposés dans le cadre de la procédure en référé.
4) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens             3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention
     ainsi qu’un tiers de ceux exposés par la requérante.                      introduites par le royaume d’Espagne et la République française.
5) La requérante supportera deux tiers de ses propres dépens.             4) Le royaume d’Espagne et la République française supporteront
                                                                               leurs propres dépens relatifs à la procédure en référé.
(1) J.O. C 20 du 23.1.99.
                                                                          (1) J.O. C 71 du 13.3.99.