CELEX: 51979PC0532
Language: fr
Date: 1979-10-11
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE COLOPHANES (Y COMPRIS LES PRODUITS DITS "BRAIS RESINEUX") DE LA SOUS-POSITION 38.08 A DU TARIF DOUANIER COMMUN (ANNEE 1980) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 532
Vol. 1979/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(79)532 final
                                               Bruxelles - le 11 octobre 1979
                     /V
                                         ζ <»\
                                        t–
                        PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN
                 CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE       DE COLOPHANES
                  (Y COMPRIS LES PRODUITS DITS "BRAIS RESINEUX")
                           DE LA SOUS-POSITION 38.08 A DU
                         TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1980 )
                       (présenté  par la Commission au Conseil )
 COM (79 ) 532 final
 ---pagebreak---                                  ■. *
                                     * EXPOSE–DES WOTIFS
                                                       ■ . ■–.
                                                                 . ,                  ..
                      - .• '       ;     " ; . ...     •.            •' . '     •
«, La pr60enté note a oornne "but de soûraatt'ro au Conseil, un projet de
    règlement portant vouvertureT répartition et inods do gostion d'un
    continrent tarifaire communautaire autonome & droit nul pour lea
     colophanes de la eous-poGitioa 38 aOÔ A du t^if doixanier commun . ■
     pour l'année 1980, dont le volume "correspondant                             •
                                                                            Cl.     "
                                                                                    1
                    à 25 i» des' importations de la Comanmauté en provenanoo
      do paya tiers non associés ni liés à elle par un accord préféren­
     tiel., ré&lieâes peur cea produits au oours de la dernière année
   - pour laquelle des statistiques sont disponibles *
2o Cas importations autant élavéoc ©n l9J8, au nivoaude ^9 ' 586 ' 5                     tonnes,
      il convient de fixer lo volum® du 'co&tijageiii tarifaire ©ominmaiitaira
  • à 14.796 tonne» pour l'annê® •' ; 1 ^80 *                 ■ ~
3® S " agissant d' un contingent tarifaire eoimmiaautaire do voluiaa relati– .
      veaont pau élevé et dont - il n' est pas douteux qu' il sera aussi rapidement
      épuisé dans tous les Bfcats mGrobr^s, il ne oamblo paa qu^une répartition
      du volume oontingeatair0 eaqucios–part a attribuées définitivomont &
      tous lea Stats membres déroba au caractère ôotamunàa^aire du continrent
      tarifaira eïi cause « Sana dos aaa analogue» imapareàll® sôlutioa a
      déjà lté retesua arôâriéteteioenft • •       " v         "
 ---pagebreak---                                                        Projet «Je
                                  RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire de colophanes (y compris les produits dits « brais résineux >) de
                       la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun (année 19°0 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant   que. en 19%
                                                              considérant que,      19^8 ,. les importations
                                                                                                imDortations de ces colo­
                                                              phanes en provenance de pays tiers non associés ni
                                                              liés à la Communauté par un accord préférentiel s'éta­
vu le traité instituant la Communauté économique              blissent comme suit :
européenne, et notamment son article 28,                                                               (en tonnes)
                                                                      Bénélux :                           12.276
                                                                     Danemark :                                 176,3
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                  Allemagne '                          23.181,2
                                                                     France                                 8.025
                                                                     Irlande :                                    0
considérant que la production de colophanes de la                    Italie :                          - 3.324 ^
sous-position 38.08 A du tarif douanier commun, dans
la Communauté, est actuellement insuffisante pour                    Royaume-Uni :                        1 2 . 204
satisfaire aux exigences des industries transformatrices              Total :                             59.186,5
de la Communauté ; que, par conséquent, l'approvi­
sionnement de la Communauté en produits de
l'espèce dépend actuellement, et pour une part non
négligeable, d'importations en provenance de pays             que 25% de ce total représentent 14.796 tonnes
tiers ;
considérant que, en vertu de la décision du conseil
d'association n° 1 /75, relative à l'application des dispo-   considérant que, étant donné le volume négligeable
sitions du paragraphe 3 du protocole n° 10 de l'accord        dun tel contingent au regard des besoins propres de
créant une association entre la Communauté écono-             'a Communauté, il convient, sans déroger pour autant
mique européenne et la Grèce, la Communauté peut              ^ 'a nature communautaire du contingent tarifaire, de
ouvrir, pour les colophanes, des contingents tarifaires       prévoir un système d'utilisation fondé sur une seule
autonomes dans la mesure où ceux-ci ne dépassent              répartition entre les États membres ; que cette réparti- „
pas annuellement, pour l'ensemble de la Commu-                tion peut être effectuée selon la même méthode de
nauté, 25 % des importations de la Communauté en              calcul que celle retenue pour établir le volume contin-
provenance des pays tiers non associés ni liés à elle         gentaire total pour obtenir 25 % du volume des impor-
par un accord préférentiel au cours de la dernière            tations de chaque État membre en provenance des
année pour laquelle des statistiques sont disponibles ;       mêmes pays tiers ; que, ainsi calculée, cette répartition
que la décision susvisée est applicable jusqu'au 31           aboutit aux chiffres indiqués à l'article 2 ;
décembre 1978 ; qu'il est indiqué de pourvoir sans
délai aux besoins d'approvisionnement les plus
urgents de la Communauté pour les produits en ques­
tion et ce aux conditions les plus favorables ; qu'il est                                                                 *
dès lors opportun d'ouvrir un contingent tarifaire          s considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
communautaire à droit nul dans la limite du volume            des Pays-Bas et le gTand -duché de Luxembourg étant
susindiqué, sans préjudice des mesures éventuelles à          réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
prendre suite aux décisions à intervenir dans le cadre        toute opération relative à la gestion des quotes-parts
de l'association entre la Communauté économique               attribuées à ladite union économique peut être effec-
européenne et la Grèce ;                                      tuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---                                                      - 2 -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               produit en question, établis sur leur territoire, le libre
                                                              accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                        Article premier
Pour la période du 1 " janvier au 31 décembre 198Q le         2.    L'état d'épuisement de la quote-part des États
droit du tarif douanier commun pour les colophanes            membres est constaté sur la base des importations du
(y compris les produits dits • brais résineux •) de la        produit en question, présentées en douane sous le
                                                              couvert de déclarations de mise à la consommation.
sous-position 38.08 A, est totalement suspendu dans la
limite d'un contingent tarifaire communautaire de
14.796 tonnes/.
                                                                                     Article 4
                           Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
l'article I e' est réparti comme suit entre les États         l'informent dei importations effectivement imputées
membres :                                                     sur leur quote-part.
                                        (en tonnes)
        Bénélux :                        3.069
      ■ Danemark :                            44                                     Article i
        Allemagne
        Allemagne          :             5.795
        France ::
        France                           2.006                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                              tement afin que le présent règlement soit respecté.
        Italie :                            831
        Royaume-Uni :                    3.051
                                                                                     Article 6
                           Article 3
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
tions utiles afin de garantir aux importateurs du              19 80 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président