CELEX: 31991D0007
Language: fr
Date: 1990-12-07 00:00:00
Title: 91/7/CEE: Décision de la Commission du 7 décembre 1990 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31991D0007

91/7/CEE: Décision de la Commission du 7 décembre 1990 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 007 du 10/01/1991 p. 0034 - 0034

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 7 décembre 1990  approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande  ( Le texte en langue  anglaise est le seul faisant foi .)  ( 91/7/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 88/390/CEE du Conseil, du 11 juillet 1988, concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande ( 1 ), modifiée, en dernier lieu par la décision 89/623/CEE ( 2 ), et notamment son article 4,  considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement irlandais a présenté le programme de mesures prévues pour 1991;  considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Irlande un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information  statistique dans ce domaine;  considérant que le gouvernement irlandais a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :     Article premier   Le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande est approuvé .   Article 2   La République irlandaise est destinataire de la présente décision .    Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1990 .  Par la Commission   Henning CHRISTOPHERSEN   Vice-président   ( 1 ) JO no L 186 du 16 . 7 . 1988, p . 39 . ( 2 )  JO no L 359 du 8 . 12 . 1989, p . 5 .