CELEX: 31970D0160
Language: fr
Date: 1970-02-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 février 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les engrais minéraux ou chimiques azotés, de la position 31.02 B du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans les autres États membres

26 . 2 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 45/9
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 février 1970
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les engrais
             minéraux ou chimiques azotés, de la position 31.02 B du tarif douanier commun, ori­
                   ginaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (70/ 160/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant qu'il n' est pas possible, à l'heure ac­
EUROPÉENNES,                                                      tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­
                                                                  quelles les autres États membres apporteraient la
                                                                  coopération nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,               considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
                                                                  d'autoriser la France à prendre à titre temporaire
                                                                  les mesures de protection nécessaires,
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 que le gouver­
nement français a introduit auprès de la Commis­                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sion par lettre de sa représentation permanente
auprès des Communautés européennes, le 26 janvier                                       Article premier
1970, en vue d'être autorisé à appliquer des mesures              La République française est autorisée à exolure du
de protection lors de l'importation d'engrais miné­               traitement communautaire les engrais minéraux ou
raux ou chimiques azotés de la position 31.02 B du                chimiques azotés, de la position 31.02 B du tarif
tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est              douanier commun, originaires des pays de l'Est et
et mis en libre pratique dans les autres États mem­               mis en libre pratique dans îles autres États membres.
bres,
                                                                                           Article 2
                                                                  La présente décision est applicable jusqu'au 31 dé­
considérant que les disparités dans les mesures de                cembre 1970.
politique commerciale appliquées pour ces produits
 par la France, d'une part, et les autres États membres,                                    Article 3
d'autre part, provoquent des détournements de                     La République française est destinataire de la pré­
 trafic ;                                                         sente décision.
 considérant que ces détournements de trafic em­                  Fait à Bruxelles, le 5 février 1970.
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                                             Par la Commission
 merciale adoptées par la France à l'égard des pays
 de l'Est pour les produits en cause et risquent de                                                Le président
 provoquer des difficultés économiques ;                                                            Jean REY