CELEX: 31985R1372
Language: fr
Date: 1985-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1372/85 de la Commission, du 24 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

27. 5. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 139/41
                            RÈGLEMENT (CEE) N» 1372/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 mai 1985
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               viandes fraîches ou réfrigérées, d une catégorie concur­
 EUROPÉENNES,                                                rentielle des viandes congelées ainsi que de l'expé­
                                                             rience acquise ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                             (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du             résultant notamment des prix indiqués dans les docu­
 27 juin 1980, portant organisation commune des              ments douaniers qui accompagnent les produits
 marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­         importés en provenance des pays tiers ou des autres
 ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      informations concernant les prix à l'exportation prati­
 n0 1312/85 (2), et notamment son article 11 premier
 alinéa,
                                                             qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
                                                             être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
vu l'avis du comité monétaire,                               aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
                                                             quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2       pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est            informations disponibles permettent de les considérer
applicable aux produits visés à l'annexe I à la sous­        comme non représentatifs de la tendance réelle des
 position 02.01 A IV b) dudit règlement ;                    prix du pays de provenance ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règle­        considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
ment (CEE) n0 1837/80, pour les carcasses et demi­           pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
carcasses congelées, le prélèvement est égal à la diffé­     de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
rence entre :                                                de ce^ produits s'effectuent à des prix anormalement
                                                             bas ;
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient
     représentant le rapport existant dans la Commu­         considérant que, pour les viandes figurant aux sous­
     nauté entre le prix des viandes fraîches d'une caté­    positions 02.01 A IV b) 2, 3, 4 et 5 de l'annexe I du
    gorie concurrentielle des viandes congelées en           règlement (CEE) n0 1837/80 le prélèvement est égal
     question, de même présentation, et le prix moyen        au prélèvement déterminé pour les carcasses congelées,
     des carcasses d'ovins fraîches et réfrigérées,          affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
     et                                                      produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la      l'annexe II du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
     Communauté pour ces viandes congelées ;
                                                             considérant que les prélèvements doivent être fixés en
considérant que le prix de base est, pour la campagne        respectant les obligations découlant des accords inter­
 1985/ 1986, fixé à l'article 1 er du règlement (CEE)        nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
n0 1313/85 (3) ; que le coefficient visé à l'article 13      également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1837/80           tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)       pays tiers ;
n° 2668/80 (4) ;
                                                             considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du
considérant que le prix d'offre franco frontière de la       Conseil (*) a défini le régime applicable à des produits
Communauté est établi en fonction des possibilités           agricoles et à certaines marchandises résultant de la
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la      transformation de produits agricoles originaires des
qualité et la quantité, constatées au cours de la période    États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au         pays et territoires d'outre-mer ;
cours duquel sont déterminés les prélèvements en
tenant compe notamment du développement prévi­               considérant que les prélèvements sont fixés avant le
sible du marché des viandes congelées, des prix les          27 de chaque mois pour chacune des semaines du
plus représentatifs sur les marchés des pays tiers des       mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
                                                             dimanche ; que, en cas de nécessité, ils peuvent être
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                       modifiés dans l'intervalle :
O JO n» L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
(3) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 23.
 4) JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 39.                      O JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement           considérant quil résulte des dispositions des règle­
normal du régime des prélèvements, ils convient de             ments susvisés, et, notamment, des données et cota­
retenir pour le calcul de ces derniers :                       tions dont la Commission a eu connaissance, que les
                                                               prélèvements pour les viandes ovine et caprine conge­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            lées doivent être fixés conformément à l'annexe du
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                               présent règlement,
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      n0 974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règle­
      ment (CEE) n0 855/84 (2),                                                    Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de            caprine congelées sont fixés à l'annexe.
      change au comptant de chacune de ces monnaies
      constaté pendant une période déterminée, par                                    Article 2
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
      tiret précédent, et du coefficient précité ;             Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1985.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                                              t
                 Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 (') JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                          ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 24 mai 1985, fixant les prélèvements a
                                  l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                                 Numéro du
                                                                                  Semaine n° 9
                                tarif douanier
                                   commun
                                                                         du 27 mai au 2 juin 1985 (')
          02.01 A IV b) 1                                                           135,250
                          2                                                          94,675
                          3                                                         148,775
                          4                                                         175,825
                          5 aa)                                                     175,825
                            bb)                                                     246,155
          (') Le prélèvement applicable est limite au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
              l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
              règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3658/84 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82
              de la Commission .