CELEX: 62010CN0476
Language: fr
Date: 2010-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-476/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Voralberg (Autriche) le 1 er octobre 2010 — projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic et Herbert Hilbe/Grundverkehrs-Landeskommission Voralberg

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Voralberg (Autriche) le 1er octobre 2010 — projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic et Herbert Hilbe/Grundverkehrs-Landeskommission Voralberg
   (Affaire C-476/10)
   ()
   2010/C 328/38
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Voralberg.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic et Herbert Hilbe.
   
      Partie défenderesse: Grundverkehrs-Landeskommission Voralberg.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La disposition de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 88/361/CEE, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité, selon laquelle les dispositions existantes de droit national régissant l'achat de résidences secondaires peuvent être maintenues, a-t-elle encore lieu de s’appliquer à l’achat, par un ressortissant de la principauté du Liechtenstein, qui fait partie de l’EEE, de résidences secondaires situées dans un État de l’UE?
            
         
               2)
            
            
               Une réglementation nationale qui, en s’appuyant sur l’article 6, paragraphe 4, de la directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988, interdit à un ressortissant de la principauté du Liechtenstein l’achat d’une résidence secondaire située dans un État membre de l’UE, est-elle contraire aux dispositions de l’accord sur l’EEE relatives à la libre circulation des capitaux, si bien qu’une autorité nationale est tenue de la laisser inappliquée?