CELEX: 31973R3596
Language: fr
Date: 1973-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3596/73 du Conseil, du 28 décembre 1973, concernant la définition de la notion de "produits originaires" pour l' application, par les nouveaux États membres, de l' article 109 paragraphe 2 et de l' article 119 paragraphe 2 de l' acte d' adhésion dans les échanges avec certains États associés ou pays et territoires d' outre-mer

31 . 12. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 36-5 / 109
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 3596/73 DU CONSEIL
                                                      du 28 décembre 1973
                concernant la définition de la notion de « produits originaires» pour l'application, par les
                nouveaux États membres, de l'article 109 paragraphe 2 et de l'article 119 paragraphe 2
                de l'acte d'adhésion dans les échanges avec certains États associés ou pays et territoires
                                                            d'outre-mer
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  n° 1/71 du conseil d'association prévu par l'ac­
                                                                          cord créant une association entre la Communauté
                                                                          économique européenne et la république unie de
 vu le traite instituant la Communauté économique                         Tanzanie, la république de l'Ouganda et la répu­
 européenne, et notamment son article 113,                                blique du Kenya (5), modifié par le règlement
                                                                          (CEE) n0 686/72 (6) ;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                     — la décision du Conseil, du 7 juin 1971, relative à
                                                                          la définition de la notion de « produits originai­
 considérant que, en vertu de l'article 109 paragraphe                    res » et aux méthodes de coopération administra­
 2 et de l'article 119 paragraphe 2 de l'acte relatif aux                 tive pour l'application de la décision du 29 sep­
 conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­                       tembre 1970 relative à l'association des pays et
 tés (1) ci-après dénommé « l'acte d'adhésion », les                      territoires d'outre-mer à la Communauté écono­
produits originaires des États associés visés à l'article                 mique européenne (7), modifiée par la décision du
 109 paragraphe 1 et les produits originaires des pays                    6 décembre 1972 (8),
 et territoires d'outre-mer visés à l'article 119 paragra­
phe 1 sont soumis, lors de leur importation dans les
 nouveaux États membres, au régime qui leur était                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 appliqué avant l'adhésion ; que, dès lors, le rappro­
 chement vers le tarif douanier commun dans les nou­
 veaux États membres ne doit pas conduire à une aug­                                      Article premier
 mentation du taux du droit de douane applicable aux
 produits originaires de ces États associés ou de ces
 pays et territoires d'outre-mer ; qu'il est donc oppor­              1 . En ce qui concerne la notion de « produits ori­
 tun de prévoir les règles à appliquer pour la détermi­              ginaires » au sens de l'article 109 paragraphe 2 de
 nation de l'origine des produits appelés à bénéficier               l'acte d'adhésion, les règlements (CEE) nos 1251 /71 ,
du régime particulier résultant de cette situation ;                 2860/71 et 2656/72, concernant l'application de cer­
                                                                     taines décisions en matière douanière du conseil d'as­
                                                                     sociation prévu par la convention d'association entre
considérant que, dans le souci de simplifier les forma­              la Communauté économique européenne et les États
lités douanières à appliquer par les États, pays et                  africains et malgache associés à cette Communauté,
 territoires en question, il y a lieu d'appliquer :                  sont applicables en ce qui concerne les produits de
                                                                     ces États.
— le règlement (CEE) n° 1251/71 du Conseil, du 7
      juin 1971 , concernant l'application de la décision            2. En ce qui concerne la notion de « produits ori­
      n° 36/71 du conseil d'association prévu par la                 ginaires » au sens de l'article 109 paragraphe 2 de
      convention d'association, entre la Communauté                  l'acte d'adhésion, les règlements (CEE) nos 1289/71 et
      économique européenne et les États africains et               686/72, concernant l'application de certaines décisions
      malgache associés à cette Communauté (2 ), modi­               en matière douanière du conseil d'association prévu
      fié par les règlements (CEE) n° 2860/71 (3) et n°              par l'accord créant une association entre la Commu­
      2656/72 (4) ;                                                  nauté économique européenne et la république unie
                                                                     de Tanzanie, la république de l'Ouganda et la répu­
— le règlement (CEE) n° 1289/71 du Conseil, du 7                     blique du Kenya, sont applicables en ce qui concerne
      juin 1971 , concernant l'application de la décision           les produits de ces États.
(*)  JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                              (5) JO n0 L 141 du 27. 6. 1971 , p. 1 .
(2)  JO n0 L 135 du 21. 6. 1971 , p. 1 .                             (6) JO n0 L 82 du 6. 4. 1972, p. 1 .
(8)  JO n0 L 289 du 31. 12. 1971 , p. 2.                            (7)  JO n° L 282 du 28 . 12. 1970, p. 83 .
(4)  JO n° L 287 du 26. 12. 1972, p. 6.                              (8) JO n0 L 287 du 26. 12. 1972, p . 17.
 ---pagebreak--- N° L 365/ 110                      Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12 . 73
3 . En ce qui concerne la notion de « produits origi­         des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
naires » au sens de l'article 119 paragraphe 2 de l'acte      économique européenne, sont applicables.
d'adhésion, les décisions du Conseil, des 7 juin 1971 et
6 décembre 1972, relatives à la définition de la notion                              Article 2
de « produits originaires » et aux méthodes de coopé­
ration administrative pour l'application de la déci­          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sion, du 29 septembre 1970, relative à l'association          1974.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                Ove GULDBERG