CELEX: 31996R2504
Language: fr
Date: 1996-12-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2504/96 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

28 . 12. 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 338 /77
                                  REGLEMENT (CE) N° 2504/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 décembre 1996
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                             nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                       tions accordées par ces pays;
notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     règlement (CEE) n0 804/68 , la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
portation dans les limites découlant des accords conclus                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
en conformité avec l'article 228 du traité;                             tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                        suivant leur destination;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être            considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
fixées en prenant en considération :                                    (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                        lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers       restitution peut être maintenu au même niveau pendant
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              plus de quatre semaines;
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport              considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­               (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            établissant les modalités particulières d'application pour
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                        ment (CE) n0 187 5/96 (% la restitution accordée pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      développement naturel sur le plan des prix et des                 de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
      échanges,                                                         dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                        été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
                                                                        récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
      mité avec l'article 228 du traité,
                                                                        relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
      Communauté,                                                       90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                         ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
 considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
 du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                   codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
 nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les               du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
 prix dans le commerce international étant établis compte                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
 tenu notamment:                                                         contenus dans le produit entier;
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                                 O JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
  2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                 M JO n0 L 247 du 28. 9. 1996, p. 36.
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considérant que le deuxième élément est calcule en                 considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier          tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­      produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe      dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du            fixer la restitution pour les produits et les montants repris
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            à l'annexe du présent règlement;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 599/96 (2);                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant que le taux de la restitution pour les fromages        produits laitiers,
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
des produits répondant à cette destination; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                     Article premier
inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de              1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
restitution ;
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                  l'état sont fixées aux montants repris en annexe .
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­            vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient
 la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 la date de fabrication des produits;                               vers les destinations nos 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046,
                                                                    052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­          code NC 0406.
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                   Article 2
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 tion ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
  (i ) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  (2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
  (3) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
  («j JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 27 décembre 1996, fixant les restitutions à
                                   l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                               (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                    Montant                                                         Montant
       Code produit       Destination (*)        des restitutions
                                                                                 Code produit    Destination (*) des restitutions
    0401 10 10 9000             +                       4,748                 0402 21 99 9600          +             131,29
    0401 10 90 9000             +                       4,748                 0402 21 99 9700          +             137,24
    0401 20 11 9100             +                       4,748                 0402 21 99 9900          +             143,96
    0401 20 11 9500             +                        7,340                0402 29 15 9200          +                0,6300
    0401 20 19 9100             +                       4,748                 0402 29 15 9300          +                0,9530
    0401 20 19 9500             +                        7,340                0402 29 15 9500          +                1,0040
    0401 20 91 9100             +                        9,775                0402 29 15 9900          +                1,0802
    0401 20 91 9500             +                      11,39                  0402 29 19 9200          +                0,6300
    0401 20 99 9100             +                        9,775                0402 29 19 9300          +                0,9530
    0401 20 99 9500             +                      11,39                  0402 29 19 9500          +                1,0040
    0401 30 11 9100             +                      14,62                  0402 29 19 9900          +                1,0802
    0401 30 11 9400             +                      22,55
                                                                               0402 29 91 9100         +                1,0878
    0401 30 11 9700             +                      33,87
                                                                               0402 29 91 9500         +                1,1851
    0401 30 19 9100             +                      14,62
                                                                               0402 29 99 9100         +                1,0878
    0401 30 19 9400             +                      22,55
                                                                               0402 29 99 9500         +                1,1851
    0401 30 19 9700             +                      33,87
                                                                               0402 91 11 9110         +                4,748
    0401 30 31 9100             +                      40,34
                                                                               0402 91 11 9120         +                9,775
    0401 30 31 9400             +                      63,00
                                                                               0402 91 11 9310         +               14,00
    0401 30 31 9700             +                      69,47
                                                                               0402 91 11 9350         +               17,15
    0401 30 39 9100             +                      40,34
                                                                               0402 91 11 9370         +               20,85
    0401 30 39 9400             +                      63,00
                                                                               040291 19 9110          +                4,748
    0401 30 39 9 700            +                      69,47
                                                                               0402 91 19 9120         +                9,775
    0401 30 91 9100             +                      79,18
                                                                               0402 91 19 9310         +               14,00
     0401 30 91 9400            +                     116,37
                                                                               0402 91 19 9350         +               17,15
     0401 30 91 9700            +                     135,80
                                                                               0402 91 19 9370         +               20,85
     0401 30 99 9100            +                      79,18
                                                                               0402 91 31 9100         +               19,31
     0401 30 99 9400            +                     116,37
                                                                               0402 91 31 9300         +               24,65
     0401 30 99 9700            +                     135,80
                                                                               0402 91 39 9100         +               19,31
     0402 10 11 9000            +                       63,00
                                                                               0402 91 39 9300          +              24,65
     0402 10 19 9000            +                       63,00
                                                                               0402 91 51 9000          +              22,55
     0402 10 91 9000            +                         0,6300
                                                                               0402 91 59 9000          +              22,55
     0402 10 99 9000             +                        0,6300
                                                                               0402 91 91 9000          +              79,18
     0402 21 11 9200             +                      63,00
                                                                               0402 91 99 9000          +              79,18
     0402 21 1 1 9300            +                      95,30
                                                                               0402 99 11 9110          +                0,0475
     0402 21 11 9500             +                    100,40
                                                                                0402 99 11 9130         +                0,0978
     0402 21 11 9900             +                    108,00
                                                                                0402 99 11 9150         +                0,1336
     0402 21 17 9000             +                      63,00
                                                                                0402 99 11 9310         +               16,14
     0402 21 19 9300             +                      95,30
                                                                                0402 99 1 1 9330        +               19,37
     0402 21 19 9500             +                    100,40
                                                                                0402 99 1 1 9350        +              25,75
     0402 21 19 9900             +                    108,00
                                                                                0402 99 19 9110         +                0,0475
     0402 21 91 9100             +                    108,78
                                                                                0402 99 19 9130         +                0,0978
     0402 21 91 9200             +                    109,53
                                                      110,88                    0402 99 19 9150         +                0,1336
     0402 21 91 9300             +
                                                      118,51                    0402 99 19 9310         +               16,14
     0402 21 91 9400             +
                                                      121,15                    0402 99 19 9330         +               19,37
      0402 21 91 9500            +
                                                       131,29                   0402 99 19 9350         +               25,75
      0402 21 91 9600            +
                                                       137,24                   0402 99 31 9110         +                0,2094
      0402 21 91 9700            +
      0402 21 91 9900            +                     143,96                   0402 99 31 9150         +               26,81
                                                       108,78                   0402 99 31 9300         +                0,4034
      0402 21 99 9100            +
      0402 21 99 9200            +                     109,53                   0402 99 31 9500         +                0,6947
      0402 21 99 9300            +                     110,88                   0402 99 39 9110         +                0,2094
      0402 21 99 9400            +                     118,51                   0402 99 39 9150         +               26,81
      0402 21 99 9500            +                     121,15                   0402 99 39 9300         +                0,4034
 ---pagebreak--- N0 L 338 / 80      FR                 Journal officiel des Communautés européennes                        28 . 12 . 9é
                                              Montant                                                 Montant
    Code produit      Destination (*)      des restitutions
                                                                   Code produit    Destination (*) des restitutions
  0402 99 39 9500           +                     0,6947         0404 90 29 9160         +             136,02
  0402 99 91 9000           +                     0,7918         0404 90 29 9180                       142,66
                                                                                         +
  0402 99 99 9000           +                     0,7918
                                                                 0404 90 81 9100         +                0,6194
  0403 10 11 9400           +                     4,748
                                                                 0404 90 81 9910         +                0,0475
  0403 10 11 9800           +                     7,340
  0403 10 13 9800           +                     9,775
                                                                 0404 90 81 9950         +               16,00
  0403 10 19 9800           4­                  14,62            0404 90 83 9110         +                0,6194
  0403 10 31 9400           +                     0,0475         0404 90 83 9130         +                0,9445
  0403 10 31 9800           +                     0,0734         0404 90 83 9150         +                0,9950
  0403 10 33 9800           +                     0,0978         0404 90 83 9170         +                1,0703
  0403 10 39 9800           +                     0,1462         0404 90 83 9911         +                0,0475
  0403 90 1 1 9000          +                   61,94            0404 90 83 9913         +                0,0978
  0403 90 13 9200           +                   61,94
                                                                 0404 90 83 9915         +                0,1462
  0403 90 13 9300           +                   94,45
                                                                 0404 90 83 9917         +                0,2255
  0403 90 13 9500           +                   99,50
                                                                 0404 90 83 9919         +                0,3387
  0403 90 13 9900           +                  107,03
                                               107,83            0404 90 83 9931         +               16,00
  0403 90 19 9000           +
  0403 90 31 9000           +                     0,6194         0404 90 83 9933         +               19,20
  0403 90 33 9200           +                     0,6194         0404 90 83 9935         +               25,52
  0403 90 33 9300           +                     0,9445         0404 90 83 9937         +               26,55
  0403 90 33 9500           +                     0,9950         0404 90 89 9130         +                I,0783
  0403 90 33 9900           +                     1,0703         0404 90 89 9150         +                1,1746
  0403 90 39 9000           +                     1,0783         0404 90 89 9930         +                0,4843
  0403 90 51 9100           +                     4,748
                                                                 0404 90 89 9950         +                0,6947
  0403 90 51 9300           +                     7,340
                                                                 0404 90 89 9990         +                0,7918
  0403 90 53 9000           +                     9,775
                                                                 0405 10 11 9500         +             185,37
  0403 90 59 9110           +                   14,62
                                                22,55            0405 10 11 9700         +             190,00
  0403 90 59 9140           +
  0403 90 59 9170           +                   33,87            0405 10 19 9500         +             185,37
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  0403 90 59 9340           +                   63,00            0405 10 30 9100         +             185,37
  0403 90 59 9370           +                   69,47            0405 10 30 9300         +             190,00
  0403 90 59 9510           +                   79,18            0405 10 30 9500         +             185,37
  0403 90 59 9540           +                  116,37                                                  190,00
                                                                 0405 10 30 9700         +
  0403 90 59 9570           +                  135,80
                                                                 0405 10 50 9100         +             185,37
  0403 90 61 9100           +                     0,0475
                                                                 0405 10 50 9300         +             190,00
  0403 90 61 9300           +                     0,0734
                                                                 0405 10 50 9500         +             185,37
  0403 90 63 9000           +                     0,0978
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  0403 90 69 9000           +
  0404 90 21 9100           +                   61,94            0405 10 90 9000         +             196,95
  0404 90 21 9910           +                     4,748          0405 20 90 9500         +             173,78
  0404 90 21 9950           +                    13,87           0405 20 90 9700         +             180,73
  0404 90 23 9120           +                   61,94            0405 90 10 9000         +             240,00
  0404 90 23  9130          +                   94,45            0405 90 90 9000         +             1 90,00
  0404 90 23  9140          +                   99,50
                                                                 0406 10 20 9100         +
  0404 90 23  9150          +                  107,03
                                                                 0406 10 20 9230        037
  0404 90 23  9911          +                     4,748
                                                                                        039
  0404 90 23  9913          +                     9,775
                                                                                        099              24,03
  0404 90 23 9915           +                    14,62
                                                22,55                                   400              24.72
  0404 90 23 9917           +
  0404 90 23 9919           +                   33,87                                                    36,05
  0404 90 23 9931           +                    13,87           0406 10 20 9290        037
  0404 90 23 9933           +                    17,00                                  039
  0404 90 23 9935           +                    20,66                                  099              22,36
  0404 90 23  9937          +                   24,43                                   400              22,99
  0404 90 23  9939          +                    25,54                                                   33,54
  0404 90 29  9110          +                  107,83                                   037
                                                                 0406 10 20 9300
  0404 90 29  9115          +                  108,54
                                                                                        039
  0404 90 29  9120          +                  109,89
                                                                                        099                9,820
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  0404 90  29 9135          +                  120,05
                                               130,11                                                    14.73
  0404 90 29  9150          +
 ---pagebreak---   28 . 12. 96          FR                Journal officiel des Communautés européennes                     N 0 L 338 / 81
                                                 Montant                                                  Montant
        Code produit      Destination f)      des restitutions
                                                                       Code produit    Destination (*)
                                                                                                       des restitutions
     0406 10 20 9610           037                  —               0406 20 90 9990          +               —
                               039                  —
                                                                    0406 30 31 9710         037              —
                               099                 41,70                                    039              —
                               400                 50,04                                    099             12,55
                                »»»
                                                   62,55                                    400             12,55
     0406 10 20 9620           037                                                          ...
                                                                                                            18,82
                                                    —
                               039
                                                                    0406 30 31 9730
                                                    —
                                                                                            037
                               099                 45,73                                    039
                               400                 54,87
                                                                                            099             18,41
                                ».»
                                                   68,59
                       II                                                                   400             18,41
     0406 10 20 9630           037                   —
                                                                                     \
                       II                                                                                   27,62
                               039                   —
                                                                    0406 30 31 9910         037
                               099                 51,63
                                                                                            039
                               400                 61,95
                                                   77,44
                                                                                            099              12,55
      0406 10 20 9640          037                   —
                                                                                            400              12,55
                               039                                                                           18,82
                               099                 60,59            0406 30 31 9930         037               —
                               400                 72,70                                    039
                                                    90,88                                   099              18,41
      0406 10 20 9650          037                   —                                      400              18,41
                               039                                                                          27,62
                               099                  63,07           0406 30 31 9950         037               —
                               400                  38,26                                   039
                                                    94,61                                   099              26,79
      0406 10 20 9660            +                   —
                                                                                            400              26,79
      0406 10 20 9830          037                                                           ..,
                                                                                                             40,18
                                                     —
                               039                   —
                                                                    0406 30 39 9500         037
                               099                  16,77                                   039
                               400                  20,12
                                                                                            099              18,41
                                 »..
                                                    25,15
\                                                                                           400              18,41
      0406 10 20 9850           037                  —
                                                                                             ...
                                                                                                             27,62
                                039                  —
                                                                     0406 30 39 9700        037               —
                                099                 20,33
                                                                                             039
                                400                 24,39
                                                    30,49
                                                                                             099             26,79
                                                                                             400             26,79
      0406 10 20 9870             +                   —
      0406 10 20 9900             +                  —
                                                                                                             40,18
                                                                      0406 30 39 930         037
      0406 20 90 9100
                                                                                                              —
                                  +                   —
      0406 20 90 9913           037                   —
                                                                                             039               —
                                039                   —                                      099             26,79
                                099                 39,59                                    400             26,79
                                400                 47,50                                     ...
                                                                                                             40,18
                                 ...
                                                     59,38           0406 30 39 9950         037               —
       0406 20 90 9915          037                   —
                                                                                             039               —
                                039                   —
                                                                                             099             31,78
                                099                  52,78                                   400             31,78
                                400                  63,34                                                   47,66
                                                     79,17
                                                                     0406 30 90 9000         037
       0406 20 90 9917           037                  —
                                                                                             039
                                 039                  —
                                                                                             099              31,78
                                 099                 56,07
                                                                                             400              31,78
                                 400                 67,29                                    ...
                                                                                                              47,66
                                  » » »
                                                     84,11
                                                                     0406 40 50 9000         037               —
       0406 20 90 9919           037                  —
                                                                                             039               —
                                 039                  —
                                 099                 62,67                                   099              58,96
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 ---pagebreak--- N0 L 338 /82       [ FR j              Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 12. 96
                                               Montant                                                  Montant
    Code produit        Destination f)      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination f)   des restitutions
  0406 40 90 9000            037                  —
                                                                  0406 90 33 9151        037       \
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                              * * *
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                             039                   —
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                              ***
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                                                  87,51                                  037               39,07
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                                                                                         099               67,25
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                               ***
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                                                                                                           69,93
                               »..
                                                  67,61           0406 90 69 9100          +                 —
   0406 90 31 9151            037                  —
                                                                  0406 90 69 9910         037                __
                              039                  —
                                                                                          039                —
                              099                 42,01                                  099               51,51
                             400                  32,34                                  400               77,27
                               ..,
                                                  63,02
                                                                                          ...
                                                                                                           77,27
                              037                                  0406 90 73 9900        037
   0406 90 33 9119
                                                                                                             —
                                                   —
                              039                  —
                                                                                          039                —
                              099                 45,07                                   099              70,37
                              400                 34,60                                   400               73,89
                               ...
                                                  67,61                                                   105,56
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 96          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                      N 0 L 338 / 83
                                                 Montant                                                   Montant
       Code produit      Destination (*)      des restitutions
                                                                       Code produit   Destination (*)   des restitutions
   0406 90 75 9900            037
                              039
                                                    —
                                                    —
                                                                    0406 90 85 9995        037        \
                                                                                           039                —
                              099                  58,71                                   099               59,92
                              400                  33,48
                                                                                           400               31,81
                               ...
                                                   88,06
                                                                                                             89,88
                                                                                            ...
    0406 90 76 9100           037                   —
                                                                    0406 90 85 9999          +                 —
                              039                    —
                                                                    0406 90 86 9100          +                 —
                              099                  43,06
                                                                    0406 90 86 9200        037                 —
                              400                  27,27
                                                                                           039                 —
                               ,».
                                                   64,59
                                                                                           099               39,59
    0406 90 76 9300           037                    —
                                                                                           400               41,57
                              039                    —
                                                                                            ...
                                                                                                              59,38
                              099                   52,73
                                                                    0406 90 86 9300        037
                                                    30,26
                                                                                                               —
                              400
                                                                                           039
                                                    79,09
                                                                                                               —
                               .,,
    0406 90 76 9500           037                    —
                                                                                           099                43,39
                              039                    —
                                                                                           400                45,56
                              099                   52,73
                                                                                             ...
                                                                                                              65,08
                              400                   34,92           0406 90 86 9400        037                 —
                                ...
                                                    79,09         \                        039                 —
    0406 90 78 9100           037                    —
                                                                                           099                49,09
                              039                    —
                                                                                           400                51,54
                               099                  43,06
                                                                                             ...
                                                                                                              73,63
                               400                  27,27            0406 90 86 9900        037                —
                                ...
                                                    64,59                                   039                —
    0406 90 78 9300            037                   —
                                                                                            099               57,63
                               039                   —
                                                                                            400               60,52
                               099                  52,73                                    ...
                                                                                                              86,45
                               400                  30,26            0406 90 87 9100          +                 —
                                ...
                                                    79,09            0406 90 87 9200        037                 —
     0406 90 78 9500           037                    —
                                                                                            039                 —
                               039                    —
                                                                                            099                36,61
                               099                   52,73                                  400                38,44
                               400                   34,92                                    ...
                                                                                                               54,92
                                 ...
                                                     79,09                                   037
                                                                     0406 90 87 9300                            —
     0406 90 79 9900            037                   —
                                                                                             039                —
                                039                   —
                                                                                             099               40,13
                                099                  53,45
                                                                                             400               42,13
                                400                  28,91                                    ...
                                                                                                               60,19
                                 ...
                                                     80,17
                                                                     0406 90 87 9400         037                —
     0406 90 81 9900            037                   —
                                                                                             039                —
                                039                   —
                                                                                             099               45,41
                                099                  57,56
                                                                                             400               47,68
                                400                  60,44                                    ...
                                                                                                               68,11
                                 ...
                                                     86,34
                                                                      0406 90 87 9951        037                 —
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                                039                  30,47
                                                                                              099               66,49
                                099                  75,47
                                                                                              400               69,82
                                400                  79,25
                                                                                               ...
                                                                                                                99,74
                                  ...
                                                    113,21
                                                                      0406 90 87 9971         037                —
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                                                                                              039                —
                                 039                   —
                                 099                  57,56                                   099               55,36
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                                  ...
                                                      86,34
                                                                                               ...
                                                                                                                83,04
 ---pagebreak--- N0 L 338 / 84                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                                          28 . 12. 96
                                                            Montant                                                                                Montant
      Code produit              Destination (*)                                             Code produit             Destination (*)
                                                        des restitutions                                                                       des restitutions
    0406 90 87 9972                  099                      21,09                      2309 10 19 9100                    +
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                                                             31,64                       2309 10 19 9300                    +
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                                                                                         2309 10 19 9700                    +
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                           \                                                             2309 10 19 9800                    +
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                                                                                         2309 10 70 9010                    +
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                                                                                                                            +                       19,44
                                     099                     55,36                      2309 10 70 9300                     +                       24,30
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                                      »..
                                                             83,04                      2309 10 70 9600                     +                       34,02
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                                     039                                                2309 10 70 9800                     +                       42,77
                                     099                                                2309 90 35 9010                     +
                                                             55,36                                                                                   —
                                     400                                                2309 90 35 9100                     +
                                                             36,22                                                                                   —
                                      ,.,                                               2309 90 35 9200                     +
                                                             83,04
                                                                                                                                                     —
                                                                                        2309 90 35 9300                     +
    0406 90 88 9100                    +
                                                                                        2309 90 35 9400                     +
    0406 90 88 9105                  037
                                                                                        2309 90 35 9500                     +                        —
                                     039
                                                                                        2309 90 35 9700                     +
                                     099                     43,39                      2309 90 39 9010                     +
                                     400                     45,56                      2309 90 39 9100                     +                        —
                                                             65,08
                                     * * *
                                                                                        2309 90 39 9200                     +                        —
    0406 90 88 9300                  037                      —
                                                                                        2309 90 39 9300                     +                        —
                                     039                      —                         2309 90 39 9400                     +                        —
                                     099                     43,39                      2309 90 39 9500                     +                        —
                                                                                        2309 90 39 9600                     +
                                     400                     45,56                                                                                   —
                                                                                        2309 90 39 9700                     +
                                     ,,,
                                                             65,08
                                                                                                                                                     —
                                                                                        2309 90 39 9800
    2309 10 15 9010                   +           I                                                                         +                        —
                                                                                        2309 90 70 9010                     +
    2309 10 15 9100                    +
                                                                                        2309 90 70 9100                     +                       14,58
    2309 10 15 9200                    +                       —
                                                                                        2309 90 70 9200                     +                       19,44
    2309 10 15 9300                   +                       —
                                                                                        2309 90 70 9300                     +                       24,30
    2309 10 15 9400                    +                                                2309 90 70 9500                                             29,16
                                                              —
                                                                                                                            +
    2309 10 15 9500                    +                       —
                                                                                        2309 90 70 9600                     +                       34,02
    2309 10 15 9700                    +                       —
                                                                                        2309 90 70 9700                     +                       38,88
    2309 10 19 9010                    +                      —                         2309 90 70 9800                     +                       42,77
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68 /96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6).
    Toutefois, « 099 » regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
    paragraphes 2 et 3 .
NB: Les codes produits , ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( JO n0 L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.