CELEX: C1999/048/20
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Supreme Court, Dublin, rendue le 23 juillet 1998 dans l'affaire H. M. I. L. Ltd (anciennement Hibernia Meats International Ltd) contre Minister for Agriculture, Food and Forestry (Affaire C-436/98)

C 48/10                      FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       20.2.1999
      aux obligations qui lui incombent, en vertu des direc-                Le requeÂrant au pourvoi demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la
      tives 90/364/CEE et 90/365/CEE.                                       Cour:
                                                                            Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance dans
                                                                                 la mesure o il annule la deÂcision de la Commission
                                                                                 du 6 avril 1995;
Ð S u r l e s d i s p o s i t i o n s e n m a t i eÁ r e d e r e s s o u r-
      c e s d e s eÂ t u d i a n t s                                        Ð condamner la requeÂrante en premieÁre instance aux
                                                                                 deÂpens exposeÂs par Deutsche Post AG.
                                                                            Deutsche Post AG maintient ses conclusions de premieÁre
                                                                            instance tendant:
      La Commission estime qu'en exigeant des eÂtudiants,
      ressortissants d'autres EÂtats membres, ainsi que des                 Ð au rejet du recours d'IECC;
      membres de leur famille, qu'ils assurent aux autoriteÂs
      italiennes qu'ils disposent de ressources d'un certain                Ð aÁ la condamnation d'IECC aux deÂpens, y compris
      montant, et pour ce qui est du choix du moyen aÁ utili-                    ceux exposeÂs par Deutsche Post AG.
      ser aÁ cette fin, en ne laissant pas clairement aÁ l'eÂtu-
      diant le choix entre la deÂclaration ou tout autre moyen              Moyens et principaux arguments
      au moins eÂquivalent et en n'admettant pas d'utiliser la
      deÂclaration lorsque l'eÂtudiant est accompagneÂ des                  L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance annulant la deÂci-
      membres de sa famille, la ReÂpublique italienne ne s'est              sion de la Commission du 6 avril 1995 dans la mesure o
      pas conformeÂe aux obligations qui lui incombent en                   elle concerne le repostage physique commercial ABA est
      vertu de la directive 93/96/CEE.                                      fondeÂ sur une erreur de droit. En jugeant, au point 105 de
                                                                            son arreÃt, que les interceptions de repostage ABA commer-
                                                                            cial constituent un abus au sens de l'article 86 du traiteÂ
                                                                            CE, le Tribunal a violeÂ le droit communautaire (article 86
(1) JO L 180 du 13.7.1990, p. 26.
(2) JO L 180 du 13.7.1990, p. 28.                                           du traiteÂ).
(3) JO L 317 du 18.12.1993, p. 59.
                                                                            (1) JO C 229 du 2.9.1995, p. 22.
                                                                            (2) JO C 351 du 30.12.1995, p. 17.
                                                                            Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                            nance de la Supreme Court, Dublin, rendue le 23 juillet
Pourvoir formeÂ le 30 novembre 1998 par Deutsche Post                       1998 dans l'affaire H. M. I. L. Ltd (anciennement
AG contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des                    Hibernia Meats International Ltd) contre Minister for
CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie)                                       Agriculture, Food and Forestry
rendu le 16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 (1)
                                                                                                      (Affaire C-436/98)
et T-204/95 (2), International Express Carriers Conference
(IECC) contre Commission des CommunauteÂs euro-                                                         (1999/C 48/20)
peÂennes, soutenue, dans les affaires T-133/95 et T-204/95,
par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du                       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Nord, Deutsche Post AG et The Post Office et, dans                          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                   l'affaire T-133/95, par La Poste                         ordonnance de la Supreme Court, Dublin, rendue le
                                                                            23 juillet 1998 dans l'affaire H. M. I. L. Ltd (ancienne-
                           (Affaire C-428/98 P)                             ment Hibernia Meats International Ltd) contre Minister
                                                                            for Agriculture, Food and Forstry et qui est parvenue au
                               (1999/C 48/19)
                                                                            Greffe de la Cour le 3 deÂcembre 1998.
                                                                            La Supreme Court demande aÁ la Cour de justice de statuer
                                                                            sur les questions suivantes:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                    1.      Le reÁglement (CEE) no 1964/82 de la Commis-
saisie le 30 novembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par Deut-                            sion (1), et en particulier l'article 1er de celui-ci,
sche Post AG, Heinrich-von-Stephan-Straûe 1, D-53175                                doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que des parures
Bonn, repreÂsenteÂe par Me Dirk Schroeder, avocat au bar-                           d'un poids infeÂrieur aÁ 100 grammes, rouleÂes aÁ l'inteÂ-
reau de Cologne, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en                            rieur d'un morceau de tendron et de flanchet prove-
l'eÂtude de Mes Loesch & Wolter, 11, rue Goethe, contre                             nant de quartiers arrieÁre frais ou reÂfrigeÂreÂs de
l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des Commu-                               gros bovins maÃles, morceau rouleÂ qui est ensuite
nauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie) rendu le                         emballeÂ, ouvrent droit ou non aÁ des restitutions par-
16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 et T-204/95,                           ticulieÁres aÁ l'exportation au titre dudit reÁglement?
par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord, Deutsche Post AG et The Post Office et, dans l'af-                    2.      Le reÁglement (CEE) no 1964/82 de la Commission,
faire T-133/95, par La Poste.                                                       et en particulier l'article 1er de celui-ci, doit-il eÃtre
 ---pagebreak--- 20.2.1999              FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 48/11
      interpreÂteÂ en ce sens que des (parures/morceaux de                   contrairement au reÁglement (CEE) no 1964/82, les
      viande deÂtacheÂs) d'un poids supeÂrieur aÁ 100 gram-                  reÁglements (CEE) no 565/80 et (CEE) no 3665/87
      mes, rouleÂs aÁ l'inteÂrieur d'un morceau de tendron et                autorisent-ils l'autoriteÂ compeÂtente aÁ rejeter l'inteÂ-
      de flanchet provenant de quartiers arrieÁre frais ou                   graliteÂ du contenu du carton comme n'ouvrant pas
      reÂfrigeÂreÂs de gros bovins maÃles, morceau rouleÂ qui                droit aux restitutions particulieÁres aÁ l'exportation et
      est ensuite emballeÂ, ouvrent droit ou non aÁ des                      aÁ deÂclarer acquise la caution fournie pour l'avance
      restitutions particulieÁres aÁ l'exportation au titre                  verseÂe pour ce carton, majoreÂe de 20 %?
      dudit reÁglement?
                                                                      6.1.   Si, lors de l'examen d'un ou de plusieurs cartons de
3.                               o
      Le reÁglement (CEE) n 1964/82 de la Commission,                        viande stockeÂs conformeÂment au reÁglement (CEE)
      et en particulier l'article 1er de celui-ci, doit-il eÃtre             no 2675/88 aux fins de l'octroi d'une aide au
      interpreÂteÂ en ce sens que chaque morceau de ten-                     stockage priveÂ, il est deÂcouvert que le contenu de
      dron et de flanchet doit eÃtre emballeÂ individuelle-                  ces cartons inclut des parures rouleÂes aÁ l'inteÂrieur de
      ment ou que, en outre, des parures peuvent eÃtre                       tendrons, de flanchets ou de milieux de train de
      rouleÂes aÁ l'inteÂrieur d'un morceau de tendron et de                 côtes et si l'inclusion de ces parures est contraire
      flanchet et que ce morceau rouleÂ peut ensuite eÃtre                   aÁ l'article 4, paragraphe 4, du reÁglement (CEE)
      emballeÂ?                                                              no 2675/88, les reÁglements (CEE) no 2220/85 (5) et
                                                                             (CEE) no 2675/88 autorisent-ils l'autoriteÂ compeÂ-
                                                                             tente aÁ rejeter l'inteÂgraliteÂ du contenu du carton aux
4.    Le reÁglement (CEE) no 2675/88 de la Commis-                           fins de l'aide au stockage priveÂ et aÁ deÂclarer acquise
      sion (2), et en particulier l'article 4, paragraphe 4, de              la caution fournie pour l'avance verseÂe pour ce car-
      celui-ci, doit-il eÃtre interpreÂteÂ comme permettant ou               ton, majoreÂe de 20 %?
      ne permettant pas le stockage de parures d'un poids
      infeÂrieur aÁ 100 grammes reÂsultant du deÂcoupage et           6.2.   Si, lors de l'examen d'un ou de plusieurs cartons de
      du deÂsossage aux fins de l'octroi d'une aide au                       viande stockeÂs conformeÂment au reÁglement (CEE)
      stockage priveÂ au titre des contrats conclus en vertu                 no 2675/88 aux fins de l'octroi d'une aide au
      dudit reÁglement?                                                      stockage priveÂ, il est deÂcouvert que le contenu de
                                                                             ces cartons inclut des morceaux de graisse seÂpareÂs
5.1.  Si, lors de l'examen d'un ou de plusieurs cartons de                   rouleÂs aÁ l'inteÂrieur de tendrons, de flanchets ou de
      viande mis sous contrôle douanier aux fins de l'oc-                    milieux de train de côtes contrairement aÁ l'article 4,
      troi de restitutions particulieÁres aÁ l'exportation au                paragraphe 4, du reÁglement (CEE) no 2675/88, les
      titre du reÁglement (CEE) no 1964/82, il est deÂcou-                   reÁglements (CEE) no 2220/85 et (CEE) no 2675/88
      vert que le contenu de ces cartons inclut des parures                  autorisent-ils l'autoriteÂ compeÂtente aÁ rejeter l'inteÂ-
      rouleÂes aÁ l'inteÂrieur de tendrons, de flanchets ou                  graliteÂ du contenu du carton aux fins de l'aide
      de milieux de train de côtes et si l'inclusion de                      au stockage priveÂ et aÁ deÂclarer acquise la caution
      telles parures est contraire au reÁglement (CEE)                       fournie pour l'avance verseÂe pour ce carton, majo-
      no 1964/82, les reÁglements (CEE) no 565/80 (3) et                     reÂe de 20 %?
      (CEE) no 3665/87 (4) autorisent-ils l'autoriteÂ compeÂ-
      tente aÁ rejeter l'inteÂgraliteÂ du contenu du carton           7.     Si, lors d'un tel examen de cartons mis sous
      comme n'ouvrant pas droit aux restitutions particu-                    contrôle douanier aux fins de l'octroi de restitutions
      lieÁres aÁ l'exportation et aÁ deÂclarer acquise la caution            particulieÁres aÁ l'exportation conformeÂment au reÁgle-
      fournie pour l'avance verseÂe pour ce carton, majo-                    ment (CEE) no 1964/82, il est deÂcouvert qu'un cer-
      reÂe de 20 %?                                                          tain nombre de cartons contiennent des produits
                                                                             n'ouvrant pas droit aÁ restitution rouleÂs aÁ l'inteÂrieur
                                                                             d'un morceau de viande et s'il y a des indices d'une
5.2.  Si, lors de l'examen d'un ou de plusieurs cartons de                   politique deÂlibeÂreÂe et suivie de l'opeÂrateur consistant
      viande mis sous contrôle douanier aux fins de l'oc-                    aÁ rouler de tels produits dans certains morceaux de
      troi de restitutions particulieÁres aÁ l'exportation au                viande sur certains sites de production, l'autoriteÂ
      titre du reÁglement (CEE) no 1964/82, il est deÂcou-                   compeÂtente est-elle autoriseÂe, au titre des reÁgle-
      vert que le contenu de ces cartons inclut des mor-                     ments (CEE) no 565/80, (CEE) no 3665/87 et (CEE)
      ceaux de graisse seÂpareÂs rouleÂs aÁ l'inteÂrieur de ten-             no 1964/82, aÁ extrapoler les reÂsultats du sondage aÁ
      drons, de flanchets ou de milieux de train de côtes                    toute la production de tels morceaux sur les sites de
      contrairement au reÁglement (CEE) no 1964/82, les                      production en question, aÁ ne pas admettre comme
      reÁglements (CEE) no 565/80 et (CEE) no 3665/87                        ouvrant droit aux restitutions aÁ l'exportation une
      autorisent-ils l'autoriteÂ compeÂtente aÁ rejeter l'inteÂ-             quantiteÂ de viande fondeÂe sur cette extrapolation et
      graliteÂ du contenu du carton comme n'ouvrant pas                      aÁ deÂclarer acquise la caution relative aÁ l'avance ver-
      droit aux restitutions particulieÁres aÁ l'exportation et              seÂe pour cette quantiteÂ, majoreÂe de 20 % ou l'auto-
      aÁ deÂclarer acquise la caution fournie pour l'avance                  riteÂ compeÂtente doit-elle se limiter aÁ extrapoler les
      verseÂe pour ce carton, majoreÂe de 20 %?                              reÂsultats de l'examen des cartons relevant d'un
                                                                             engagement relatif aux restitutions aÁ l'exportation aÁ
5.3.  Si, lors de l'examen d'un ou de plusieurs cartons de                   toute la production des morceaux en question dans
      viande mis sous contrôle douanier aux fins de l'oc-                    le cadre de cet engagement relatif aux restitutions aÁ
      troi de restitutions particulieÁres aÁ l'exportation au                l'exportation?
      titre du reÁglement (CEE) no 1964/82, il est deÂcou-
      vert que le contenu de ces cartons inclut des mor-              8.     Si des cartons stockeÂs conformeÂment au reÁglement
      ceaux de viande non emballeÂs individuellement                         (CEE) no 2675/88 aux fins de l'octroi d'une aide au
 ---pagebreak--- C 48/12                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                20.2.1999
         stockage priveÂ ont eÂteÂ examineÂs, s'il est apparu           Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
         qu'un certain nombre de ces cartons contenaient,               nance de la Corte dei Conti Ð Sezione del controllo
         contrairement au reÁglement (CEE) no 2675/88, des              sugli enti, rendue le 26 novembre 1998, sur l'applicabiliteÂ
         produits exclus du beÂneÂfice de l'aide et s'il y a des        aÁ la RAI Ð Radiotelevisione italiana SpA Ð des reÂgle-
         indices d'une politique deÂlibeÂreÂe et suivie consistant      mentations communautaire et nationale en matieÁre de
         aÁ rouler de tels produits aÁ l'inteÂrieur de certains                            passation des marcheÂs publics
         morceaux sur certains sites de production, l'autoriteÂ                                  (Affaire C-440/98)
         compeÂtente est-elle en droit, au titre des reÁglements
         (CEE) no 2220/85 et (CEE) no 2675/88, d'extrapoler                                        (1999/C 48/21)
         les reÂsultats d'un tel examen aÁ toute la production
         de tels morceaux sur les sites de production en ques-          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
         tion, de ne pas admettre comme ouvrant droit aÁ                saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
         l'aide au stockage priveÂ une quantiteÂ de viande fon-         ordonnance de la Corte dei Conti Ð Sezione del controllo
         deÂe sur cette extrapolation et de deÂclarer acquises          sugli enti, rendue le 26 novembre 1998, sur l'applicabiliteÂ
         les cautions fournies por les avances verseÂes relative-       aÁ la RAI Ð Radiotelevisione italiana SpA Ð des reÂglemen-
         ment aÁ ces quantiteÂs, majoreÂes de 20 %, ou l'auto-          tations communautaire et nationale en matieÁre de passa-
         riteÂ compeÂtente doit-elle se limiter aÁ extrapoler les       tion des marcheÂs publics, et qui est parvenue au greffe de
         reÂsultats de l'examen des cartons relevant d'un               la Cour le 3 deÂcembre 1998.
         contrat de stockage priveÂ aÁ toute la production des
         morceaux en question dans le cadre de ce contrat
                                                                        La Corte dei Conti Ð Sezione del controllo sugli enti Ð
         de stockage priveÂ?
                                                                        demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                        suivantes:
9.       S'il y a des indices d'une politique deÂlibeÂreÂe et suivie    1. La socieÂteÂ RAI Ð Radiotelevisione italiana SpA Ð est-
         de l'opeÂrateur consistant aÁ inclure dans des cartons              elle soumise aux proceÂdures d'adjudication des mar-
         de certains morceaux de viande deÂsosseÂe sur cer-                  cheÂs preÂvues par la directive 93/38/CEE (1) du Conseil
         tains sites de production des produits qui ne                       ainsi que par ses modifications et ajouts successifs,
         peuvent pas eÃtre stockeÂs en vertu de l'article 4,                 affeÂrente aux secteurs dits exclus, eÂtant donneÂ que le
         paragraphe 4, du reÁglement (CEE) no 2675/88 et du                  deÂcret leÂgislatif de transposition de cette directive
         contrat de stockage priveÂ conclu par l'opeÂrateur                  (no 158 du 17 mars 1995) exclut, en son annexe 17,
         avec l'autoriteÂ compeÂtente et si l'examen a fait                  point h), du champ d'application personnel de la direc-
         apparaître que des quantiteÂs significatives de tels                tive «ceux qui exploitent les services de radiodiffusion
         produits non admissibles ont eÂteÂ stockeÂes, le                    et de teÂleÂvision»?
         reÁglement (CEE) no 1091/80 (6), en en particulier
         l'article 5, paragraphe 2, point c), de celui-ci, auto-        2. En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question, la
         rise-t-il l'autoriteÂ compeÂtente aÁ deÂclarer acquise la           RAI Ð Radiotelevisione italiana SpA Ð doit-elle eÃtre
         partie des cautions relatives au contrat qui se rap-                consideÂreÂe comme totalement exclue du nombre des
         porte aÁ la production des morceaux de viande en                    personnes ou entiteÂs tenues d'observer les proceÂdures
         question sur ces sites de production?                               communautaires en matieÁre de marcheÂs publics, ou
                                                                             est-elle, au contraire, soumise aÁ la reÂglementation
                                                                             geÂneÂrale preÂvue par les directives communautaires
(1) ReÁglement (CEE) no 1964/82 de la Commission du 20 juillet               93/37/CEE du 14 juin 1993 sur les marcheÂs publics de
    1982 arreÃtant les conditions d'octroi de restitutions particulieÁ-      travaux, 92/50/CEE (2) sur les marcheÂs publics de servi-
    res aÁ l'exportation pour certaines viandes bovines deÂsosseÂes
                                                                             ces et 93/36/CEE (3) sur les marcheÂs publics de fourni-
    (JO L 212 du 21.7.1982, p. 48).
(2) ReÁglement (CEE) no 2675/88 de la Commission du 29 aoßt
                                                                             tures, ainsi que par leurs modifications et ajouts suc-
    1988 preÂvoyant l'octroi d'une aide au stockage priveÂ de car-           cessifs?
    casses, de demi-carcasses, de quartiers arrieÁre et de quartiers
    avant de gros bovins maÃles, fixeÂe forfaitairement aÁ l'avance     3. La RAI Ð Radiotelevisione italiana SpA Ð releÁve-
    (JO L 239 du 30.8.1998, p. 20).                                          t-elle aÁ cet eÂgard de la notion communautaire d'«orga-
(3) ReÁglement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif             nisme de droit public», eÂtant donneÂ que s'il est vrai
    au paiement aÁ l'avance des restitutions aÁ l'exportation pour les
                                                                             que pour satisfaire les besoins d'inteÂreÃt geÂneÂral lieÂs aÁ
    produits agricoles (JO L 62 du 7.3.1980, p. 5).
(4) ReÁglement (CEE) no 3665/87 la Commission du 27 novembre                 l'accomplissement de sa mission de service public, elle
    1987 portant modaliteÂs communes d'application du reÂgime des            exerce assureÂment une «activiteÂ industrielle et commer-
    restitutions aÁ l'exportation pour les produits agricoles (JO            ciale» ouverte au marcheÂ, il faut neÂanmoins relever
    L 351 du 14.12.1987, p. 1).                                              que tout en se caracteÂrisant par des reÁgles particulieÁres
(5) ReÁglement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet               quant aÁ ses fonctions et aÁ son organisation (deÂcrites en
    1985 fixant les modaliteÂs communes d'application du reÂgime             preÂambule de la preÂsente ordonnance), elle beÂneÂficie
    des garanties pour les produits agricoles (JO L 205 du                   d'un systeÁme speÂcial de financement de la part de
    3.8.1985, p. 5).
                                                                             l'EÂtat, constitueÂ par des redevances d'abonnement?
(6) ReÁglement (CEE) no 1091/80 de la Commission du 2 mai
    1980 portant modaliteÂs d'application de l'octroi d'aides au
    stockage priveÂ de viande bovine (JO L 114 du 3.5.1980, p. 18).     (1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.
                                                                        (2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
                                                                        (3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.