CELEX: 31973R0323
Language: fr
Date: 1973-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 323/73 de la Commission, du 7 février 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 36/32                               Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 2 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 323/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 février 1973
              fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements
EUROPÉENNES ,                                                        doit être remplacée par le prélèvement applicable au
                                                                     sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
vu le traité instituant la Communauté économique                     de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins
européenne,                                                          0,40 unité de compte de cette moyenne ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     considérant que le montant de base doit être fixé
décembre 1967, portant organisation commune des                      chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                   période comprise entre le jour de sa fixation et le
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 (2 ),                 premier jour du mois suivant celui pour lequel le
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             montant de base est applicable, si le prélèvement
                                                                     applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
considérant que,     aux termes de l'article 14 para­                 unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
graphe 1 du         règlement n° 1009/67/CEE, un                      dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
prélèvement est      perçu lors de l'importation des                  servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
produits visés à     l'article 1 er paragraphe 1 de ce                cas, le montant de base doit être égal à un centième
règlement ;                                                           du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
                                                                      modification ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés
à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                    considérant que le montant de base ainsi déterminé
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                     doit être ajusté en fonction des variations du prix de
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,               seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en                    fixation du montant de base et la période d'applica­
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                     tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements                 différence entre ces deux prix de seuil, doit être
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont               déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
limités au montant résultant de l'application du taux                 dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;                            du règlement (CEE) n° 837/68,
considérant que, aux termes de l'article 7 du
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 837/68 de la Commission, du
28 juin 1968, relatif aux modalités d'application du
prélèvement dans le secteur du sucre (8), modifié                                          Article premier
par le règlement ( CEE) n° 878/69 (4), le montant
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                        Le montant de base du prélèvement applicable à
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose                  l'importation des produits visés à l'article I e*
de 1 °/o ;                                                            paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                      est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0513
considérant que le montant de base du prélèvement                     unité de compte par 1 °/o de la teneur en saccharose.
doit être égal à un centième de la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables par 100                                             Article 2
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
le montant de base du prélèvement est fixé ; que ,                     1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 février 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
 H   JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n« L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 1 .
 (») JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
 {*) JO no L 114 du 13. 5. 1969, p. 9.