CELEX: 31986R0741
Language: fr
Date: 1986-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 741/86 de la Commission, du 11 mars 1986, relatif à la livraison de froment dur au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

13 . 3 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 70/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 741/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 mars 1986
                  relatif à la livraison de froment dur au Programme alimentaire mondial (PAM)
                                                 au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   n° 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
péenne,                                                            les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
                                                                   dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n°              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CEE) n° 3793/85 (3), et notamment son
article 28 ,                                                        L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
                                                                   de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 29 juillet 1983, rela­         fourniture conformément aux dispositions du règle­
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du             ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans
PAM, la Commission a alloué à cet organisme 6 250                   l'annexe I.
tonnes de céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 mars 1986 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (4) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(3) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.                           o JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 70/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 3 . 86
                                                         ANNEXE I
             1 . Programme : 1983.
             2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
             3. Lieu ou pays de destination : Tunisie.
             4. Produit à mobiliser : Froment dur.
             5. Quantité totale : 6 250 tonnes.
             6. Nombre de lots : 1 (en deux parties : A : 5 000 tonnes — B : 1 250 tonnes).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Office national interprofessionnel de céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 74 (télex
                 200490).
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 Le froment dur doit être de 'qualité loyale et marchande, être exempt de flair et répondre au
                 moins aux conditions fixées au règlement (CEE) n0 1569/77 (JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 15),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1912/82 (JO n° L 208 du 16. 7. 1982, p. 50).
                 Sont exclues les variétés visées à l'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1570/77
                 (JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18).
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs de jute d'un poids minimal de 600 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      A : 5 000 tonnes : TUNISIE 2493 PI
                      B : 1 250 tonnes : TUNISIE 2518
                      suivi de :
                      « FROMENT / TUNIS / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE /
                      ACTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ».
           1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté accessible aux bateaux de haute mer,
                 ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                  16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                 de la liaison pendant ladite période.
           1 2. Stade de livraison : fob.
           1 3. Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 mars 1986, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 10 au 30 avril 1986.
           17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'adjudicaire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                nécessaires .
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANEXO II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                                                        — ANEXO II
    Partiets nummer    Mængde (t)                   Lagerindehaverens navn og adresse              Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                   Name und Adresse des Lagerhalters         Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                   'Ονομα και διεύθυνση εναποθηκευτού          Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot      Tonnage                              Address of store                Town at which stored
 Número de la partida   Tonelaje                    Nombre y dirección del almacenista      Lugar de almacenamiento
     Numéro du lot      Tonnage                        Nom et adresse du stockeur               Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                    Nome e indirizzo del detentore        Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)               Naam en adres van de depothouder        Adres van de opslagplaats
    Número do lote     Tonelagem                     Nome e direcção do armazenista          Local de armazenagem
             1           6 250           Coopérative agricole Lauragaise               Silo de Loudes
                      ll                 « Loudes »                                    F-11400 Castelnaudary
                      ||                 F-11400 Castelnaudary