CELEX: 31984R1586
Language: fr
Date: 1984-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1586/84 de la Commission, du 6 juin 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1883/83

N0 L 151 /36                        Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 6 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 1586/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juin 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1883/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                     d'arrêter pour la sixième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30              dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son             sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1883/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre brut (3), modifié en                          Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 938 /84 (4), il est     Pour la sixième adjudication partielle de sucre brut
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1883/83, le
tion de ce sucre ;                                             montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 37,120 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1883/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                  Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et             Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 juin 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(j JO n" L 187 du 12. 7. 1983, p. 20.
O JO n0 L 96 du 6. 4. 1984, p. 18 .