CELEX: 31998R2494
Language: fr
Date: 1998-11-18
Title: Règlement (CE) n° 2494/98 de la Commission du 18 novembre 1998 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

19. 11. 98           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 309/41
                               RÈGLEMENT (CE) No 2494/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 novembre 1998
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du
                                                              traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5,                                                                             Article premier
considérant que les taux des restitutions applicables, à             Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no
compter du 1er novembre 1998, aux produits visés en                  2361/98 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du
annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant              présent règlement.
pas de l’annexe II du traité, ont été fixés par le règlement
(CE) no 2361/98 de la Commission (3);
                                                                                              Article 2
considérant que l’application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CE) no 2361/98 aux données               Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
dont la Commission dispose actuellement conduit à                    1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 30.
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                                                      ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 18 novembre 1998, modifiant les taux de restitution
         applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                       relevant pas de l’annexe II du traité
                                                                     Taux des restitutions en écus/100 kg
                                Produit                              En cas de
                                                                fixation à l’avance               Autres
                                                                  des restitutions
         Sucre blanc:
         — en application de l’article 4, paragraphe 5, point           3,77                        3,77
            b) du règlement (CE) no 1222/94
         — dans tous les autres cas                                    45,73                      45,73