CELEX: C1999/100/25
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-48/99: Recours introduit le 16 février 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

C 100/14               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 10.4.1999
Recours introduit le 16 feÂvrier 1999 contre le Grand-               Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission
DucheÂ de Luxembourg par la Commission des Commu-                    des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimi-
                       nauteÂs europeÂennes                          trios Gouzloussis, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent,
                                                                     ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
                        (Affaire C-47/99)                            Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                         (1999/C 100/24)
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 16 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre le
Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission               a) constater qu'en ne prenant pas et subsidiairement en
des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimi-                 ne communiquant pas aÁ la Commission, dans le deÂlai
trios Gouloussis, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent,              prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos                    administratives neÂcessaires pour se conformer pleine-
Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                               ment aÁ la directive 93/104/CEE du Conseil du
                                                                          23 novembre 1993 concernant l'ameÂnagement du
                                                                          temps de travail (1), le Grand-DucheÂ de Luxembourg a
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                    manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                               traiteÂ et de ladite directive.
a) constater qu'en ne prenant pas et subsidiairement en              b) condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
     ne communiquant pas aÁ la Commission, dans le deÂlai                 deÂpens.
     prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
     administratives neÂcessaires pour se conformer pleine-
     ment aÁ la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin
                                                                     Moyens et principaux arguments
     1994 concernant la protection des jeunes au travail (1),
     le Grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ aux obliga-
     tions qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE et de
                                                                     L'article 189 du traiteÂ CE, selon lequel une directive lie
     ladite directive.
                                                                     tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ attein-
                                                                     dre, implique l'obligation pour les EÂtats membres de res-
b) condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux                       pecter les deÂlais de transposition fixeÂs dans les directives.
     deÂpens.                                                        Ce deÂlai est expireÂ depuis le 23 novembre 1996 sans que
                                                                     le Grand-DucheÂ de Luxembourg ait mis en úuvre les dis-
                                                                     positions neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive men-
Moyens et principaux arguments                                       tionneÂe dans les conclusions de la Commission.
                                                                     (1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
L'article 189 du traiteÂ CE, selon lequel une directive lie
tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ attein-
dre, implique l'obligation pour les EÂtats membres de res-
pecter les deÂlais de transposition fixeÂs dans les directives.
Ce deÂlai est expireÂ depuis le 22 juin 1996 sans que le
Grand-DucheÂ de Luxembourg ait mis en úuvre les disposi-
tions neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive mention-
neÂe dans les conclusions de la Commission.                          Pourvoi introduit le 12 feÂvrier 1999 par l'Associazione
                                                                     Nazionale Bieticoltori (ANB), Francesco Coccia et Vin-
                                                                     cenzo Di Giovine contre l'ordonnance rendue le 8 deÂcem-
(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.
                                                                     bre 1998 par le Tribunal de premieÁre instance des
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-38/98, ayant
                                                                     opposeÂ l'Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB), Fran-
                                                                     cesco Coccia et Vincenzo Di Giovine au Conseil de
                                                                                             l'Union europeÂenne
                                                                                             (Affaire C-49/99 P)
Recours introduit le 16 feÂvrier 1999 contre le Grand-                                         (1999/C 100/26)
DucheÂ de Luxembourg par la Commission des Commu-
                       nauteÂs europeÂennes
                        (Affaire C-48/99)                            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 12 feÂvrier 1999 d'un pourvoi formeÂ par l'Associa-
                         (1999/C 100/25)                             zione Nazionale Bieticoltori (ANB), Francesco Coccia et
                                                                     Vincenzo Di Giovine, repreÂsenteÂs par Mes Luigi Filippo
                                                                     Paolucci et Gian Piero Galletti, avocats au barreau de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             Bologne, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
saisie le 16 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre le            Me ArseÁne Kronshagen, avocat, 22, rue Marie-AdeÂlaïde,