CELEX: 11957E/PRO/CJ/40
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 40

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/40

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 40  

++++ARTICLE 40  EN CAS DE DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARRET, IL APPARTIENT A LA COUR DE L'INTERPRETER, SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE OU D'UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE JUSTIFIANT D'UN INTERET A CETTE FIN .