CELEX: 62021CN0596
Language: fr
Date: 2021-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-596/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Nürnberg (Allemagne) le 28 septembre 2021 — A/Finanzamt M

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Nürnberg (Allemagne) le 28 septembre 2021 — A/Finanzamt M
      (Affaire C-596/21)
      (2021/C 513/30)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Nürnberg (tribunal des finances de Nuremberg, Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: A
      
         Partie défenderesse: Finanzamt M
      
         Questions préjudicielles (1)
      
      
                  1)
               
               
                  Le second acquéreur d’un bien peut-il se voir refuser le bénéfice de la déduction de la TVA en amont au titre de son acquisition, au motif qu’il ne pouvait ignorer l’existence d’une fraude à la TVA commise par le vendeur initial lors de la première vente, même si le premier acquéreur avait lui aussi connaissance de cette fraude?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question: le refus opposé au deuxième acquéreur est-il limité au montant du préjudice fiscal subi par l’État du fait de ladite fraude?
               
            
                  3)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la deuxième question: le préjudice fiscal subi par l’État doit-il être calculé:
                  
                              a.
                           
                           
                              en comparant les montants respectifs de la taxe légalement due dans la chaîne de prestations et de la taxe effectivement fixée,
                           
                        
                              b.
                           
                           
                              en comparant les montants respectifs de la taxe légalement due dans la chaîne de prestations et de la taxe effectivement acquittée, ou
                           
                        
                              c.
                           
                           
                              d’une autre manière?
                           
                        
            
         (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).