CELEX: 31970R1639
Language: fr
Date: 1970-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1639/70 de la Commission, du 12 août 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

13 . 8 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 179/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1639/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 août 1970
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
EUROPÉENNES,                                                       conclues dans le cadre des échanges internationaux,
                                                                   dont la Commission a connaissance soit par l'inter­
vu le traité instituant la Communauté économique                   médiaire des États membres, soit par ses propres
européenne,
                                                                   moyens ; que, lors de cette constatation, la Com­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      mission peut, aux termes de l'article 7 du règlement
18 décembre 1967, portant organisation commune                     ( CEE) n° 785/68, se fonder sur une moyenne
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en               de plusieurs prix, à condition que cette moyenne
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et           puisse être considérée comme représentative de la
notamment son article 14 paragraphe 7,                             tendance effective du marché ;
considérant qu'aux termes de l'article 14 paragraphe               considérant que la Commission ne doit pas tenir
1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélèvement                      compte des informations lorsque la marchandise
est perçu lors de l'importation des produits visés                 n'est pas saine, loyale et marchande ou lorsque le
à l'article 1er paragraphe 1 de ce règlement ;                     prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible
                                                                   quantité non représentative du marché ; que doivent
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­               également être exclus les prix d'offre qui peuvent
tation pour la mélasse doit être égal au prix de                   être considérés comme non représentatifs de la ten­
seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil                   dance effective du marché ;
de la mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
n° 1206/70 du Conseil, du 29 juin 1970, fixant pour                considérant que, parmi les prix retenus, ceux non
la campagne de commercialisation 1970/1971 les prix                libellés caf Rotterdam doivent être ajustés en
d'intervention dérivés, les prix d'intervention pour le            tenant compte notamment des différences de coût
sucre de betterave brut, les prix minima de la bette­              des transports entre, d'une part, le port d'embar­
rave, les prix de seuil, la quantité garantie, le mon­             quement et le port de destination et, d'autre part,
tant maximal de la cotisation à la production (3) ;                entre le port d'embarquement et Rotterdam ;
considérant que le prix caf de la mélasse est                      considérant qu'afin d'obtenir des données compa­
calculé par la Commission pour un lieu de passage                  rables relatives à la mélasse de la qualité type, il
en frontière de la Communauté, qui est Rotterdam                   importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d'aug­
selon le règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil,                     menter ou de diminuer les prix en fonction des ré­
du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour                  sultats obtenus par l'application de l'article 6 du
le sucre brut et le lieu de passage en frontière de                règlement (CEE) n° 785/68 ;
la Communauté pour le calcul des prix caf dans
le secteur du sucre (4) ;                                          considérant qu'un prix caf peut être exception­
                                                                   nellement maintenu à un niveau inchangé pendant
considérant que ce prix doit être calculé à partir                 une période limitée lorsque le prix d'offre qui a
des possibilités d'achat les plus favorables sur le                servi de base pour l'établissement précédent du prix
marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                   caf n'est pas parvenu à la connaissance de la
prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­                   Commission et que les prix d'offre disponibles, qui
rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité             ne semblent pas être suffisamment représentatifs de
type pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que                 la tendance effective du marché, entraîneraient des
la qualité type de la mélasse a été définie par le                 modifications brusques et considérables du prix
règlement ( CEE) n° 785/68 de la Commission,                       caf ;
du 26 juin 1968, fixant la qualité type et les moda­
lités de calcul du prix caf de la mélasse (5) ;                    considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (6)
considérant que, pour la constatation des possibilités             du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
d'achat les plus favorables sur le marché mondial,                 sures relevant de la politique de conjoncture à
la Commission doit tenir compte de toutes les infor­               prendre dans le secteur agricole à la suite de la
mations relatives aux offres faites sur le marché                  dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
mondial, aux prix relevés sur des marchés impor­                   l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                   de marché français sont à retenir, l'incidence de la
(*)  JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
                                                                   diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
(*)  JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            être prise en considération ;
(8)  JO n° L 141 du 29. 6. 1970, p. 3.
(4)  JO no  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3,
 (#) JO n° L 100 du 28. 4. 1969, p. 4.                              («) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
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 considérant que le prélèvement doit être fixé chaque                 doit être fixé comme indiqué à l'annexe du présent
 semaine ; qu'en vertu de l'article 5 du règlement                    règlement,
 (CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28 juin
 1968, relatif aux modalités d'application du pré­
 lèvement dans le secteur du sucre (1), modifié par                   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n° 1491/70 (2), le prélève­
ment n'est modifié que si la variation des éléments
de calcul entraîne, par rapport au prélèvement pré­                                       Article premier
cédemment fixé, une majoration ou une diminution
égale ou supérieure à 0,05 unité de compte par
100 kilogrammes ;
                                                                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse,
considérant que conformément à l'article 20 para­                     fixé comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE la nomen­
clature prévue au présent règlement est reprise dans                                         Article 2
le tarif douanier commun ;
considérant qu'il résulte de l'application de toutes                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 août
ces dispositions que le prélèvement pour la mélasse                   1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 août 1970.
                                                                                Far la Commission
                                                                                      A. USAI
                                                                                     Directeur
             (*) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
             (8) JO n° L 165 du 28. 7. 1970, p. 8.
                                                            ANNEXE
             au règlement de la Commission, du 12 août 1970, modifiant le prélèvements à l'importation
                                                       pour la mélasse
                                                                                                     (U.C. / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                       Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
             17,03             Mélasse, même décolorée                                                     0