CELEX: 31973R3555
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3555/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, autorisant le Royaume-Uni à suspendre partiellement le droit de douane applicable aux raisins de serre importés en provenance des autres États membres

Avis juridique important

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31973R3555

Règlement (CEE) n° 3555/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, autorisant le Royaume-Uni à suspendre partiellement le droit de douane applicable aux raisins de serre importés en provenance des autres États membres  

Journal officiel n° L 361 du 29/12/1973 p. 0047 - 0047

RÈGLEMENT (CEE) N  3555/73 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1973 autorisant le Royaume-Uni à suspendre partiellement le droit de douane applicable aux raisins de serre importés en provenance des autres États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉEENNES,vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique [1], signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 59 paragraphe 4 de l'acte qui lui est joint, [1] Jo n  L 73 du 27.3.1972, p. 5.considérant que l'article 59 paragraphe 4 de l'acte prévoit que, pour les produits soumis à l'organisation commune des marchés, les nouveaux États membres peuvent être autorisés à procéder à une suspension totale ou partielle des droits de douane applicables aux produits importés en provenance des autres États membres;considérant que le gouvernement britannique a demandé une telle suspension partielle pour les raisins de table produits en serre relevant de la sous-position tarifaire 08.04 A I pendant la période du 1er juillet au 31 janvier;considérant que cette suspension aura un effet favorable dans les échanges entre les États membres, qu'il convient, en conséquence, de donner suite à la demande du Royaume-Uni;considérant que le Comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les importations en provenance des autres États membres des raisins de table produits en serre, de la sous-position 08.04 A I du tarif douanier commun, le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à suspendre, pendant la période du 1er juillet au 31 janvier, le droit de douane applicable aux raisins de table produits en plein champ.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973.Par la CommissionLe présidentFrançois-Xavier ORTOLI