CELEX: C1998/378/47
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-159/97

C 378/26                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    5.12.98
point 1, paragraphe 3, du reÁglement (CEE) no 684/92,                La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
dans la mesure o cette clause ne peut eÃtre utiliseÂe entre
des services reÂguliers et des services reÂguliers speÂcialiseÂs.    Ð annuler les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du
Une telle utilisation de la clause de sauvegarde reviendrait              reÁglement (CEE) 684/92 du Conseil dans la mesure o
aÁ limiter les effets de la libeÂralisation des services reÂguliers       il tend aÁ instaurer une concurrence deÂloyale vis-aÁ-vis
speÂcialiseÂs qui a eÂteÂ instaureÂe par ledit reÁglement. Par            des services reÂguliers existants, et plus preÂciseÂment aÁ
conseÂquent, selon la Commission, l'EÂtat francËais n'a pas               l'encontre de ceux de la SARL Schiocchet;
enfreint le droit communautaire.
                                                                     Ð annuler la deÂcision de classement du 19 aoßt 1998
La requeÂrante soutient que la clause d'exemption eÂnonceÂe               de la Commission D(98)ab/g/plainte/Schiocchet/class-
aÁ l'article 4, paragraphe 2, du reÁglement (CEE) no 684/92               2 90176.
est irreÂgulieÁre dans la mesure o cette disposition est elle-
meÃme incompatible avec le traiteÂ, notamment avec                   Moyens et principaux arguments
l'article 75, point a), du traiteÂ de Rome. En l'espeÁce, cette
                                                                     La preÂsente requeÃte a pour objet un preÂtendu comporte-
clause d'exemption litigieuse permet aÁ l'entreprise Mous-
                                                                     ment illeÂgal de la socieÂteÂ Taxi Gaby Colarelli, concurrente
set, depuis l'entreÂe en vigueur del'article 4, paragraphe 2,
                                                                     de la requeÂrante.
dudit reÁglement, de continuer aÁ concurrencer le service
reÂgulier existant de la requeÂrante qui s'est instaureÂ anteÂ-      Les moyens et principaux arguments sont semblables aÁ
rieurement audit reÁglement, faussant les conditions de              ceux deÂjaÁ invoqueÂs par la requeÂrante dans le cadre de
concurrence sur le marcheÂ commun.                                   l'affaire T-169/98, Schiocchet/Commission.
Selon la requeÂrante, c'est aÁ tort que la Commission a
estimeÂ que la socieÂteÂ Mousset eÂtait dispenseÂe d'autorisa-
tion depuis l'entreÂe en vigueur du reÁglement (CEE) no 684/
92. En plus, la Commission a commis un erreur de droit
en estimant que les dispositions de l'article 2, point 1,                           Radiation de l'affaire T-159/97 (1)
paragraphe 3, dudit reÁglement n'avaient pas pour objet de
                                                                                              (98/C 378/47)
restreindre le champs d'application de son article 4,
paragraphe 2.                                                                       (Langue de proceÂdure: le francËais)
La Commission a eÂgalement commis une discrimination,                Par ordonnance du 9 octobre 1998, le preÂsident de la troi-
dans la mesure o elle a traiteÂ de facËon diffeÂrente des           sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
situations comparables, entraînant un deÂsavantage pour la           CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
requeÂrante par rapport aux autres services reÂguliers, sans         l'affaire T-159/97, Luis Manuel Chaves Fonseca FerraÄo
que cette diffeÂrence de traitement soit justifieÂe par l'exis-      contre Office de l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur
tence d'objectifs diffeÂrents d'un certaine importance.              (marques, dessins et modeÁles).
                                                                     (1) JO C 212 du 12.7.1997.
Recours introduit le 16 octobre 1998 par SARL Schiocchet
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-170/98)                                          Radiation de l'affaire T-297/97 (1)
                          (98/C 378/46)                                                       (98/C 378/48)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             Par ordonnance du 9 octobre 1998, le preÂsident de la troi-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 16 octobre 1998 d'un recours intro-        sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes              CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
par la socieÂteÂ SARL Schiocchet, ayant son sieÁge social aÁ         l'affaire T-297/97, David T. Keeling contre Office de l'har-
Beuvillers (France), repreÂsenteÂe par Me Pascal barbier, avo-       monisation dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et
cat au barreau de Thionville, eÂlisant domicile aÁ Luxem-            modeÁles).
bourg en l'eÂtude de Me Faltz et AssocieÂs, 6, rue Heinrich
Heine.                                                               (1) JO C 26 du 24.1.1998.