CELEX: 62005TA0046
Language: fr
Date: 2008-01-30 00:00:00
Title: Affaire T-46/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Commission/Environmental Management Consultants ( Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts moratoires — Procédure par défaut )

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/34
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Commission/Environmental Management Consultants
   (Affaire T-46/05) (1)
   
   («Clause compromissoire - Remboursement de sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut»)
   (2008/C 64/54)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou, agent, assisté de N. Korogiannakis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Environmental Management Consultants (Nicosie, Chypre)
   Objet
   Recours formé par la Commission en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir le remboursement du montant de 31 965,28 euros qu'elle a versé dans le cadre de l'exécution du contrat IC18-CT98-0273, majoré des intérêts légaux.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Environmental Management Consultants Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 31 965,28 euros, majorée des intérêts:
               
                           —
                        
                        
                           au taux de 9,26 % l'an du 1er au 31 août 2001;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux de 8,62 % l'an du 1er septembre au 31 décembre 2001;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux de 10,57 % l'an du 1er janvier au 30 juin 2002;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux de 10,47 % l'an du 1er juillet au 31 décembre 2002;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux de 9,97 % l'an du 1er janvier au 30 juin 2003;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux de 9,22 % l'an du 1er juillet au 31 décembre 2003;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux de 9,14 % l'an du 1er janvier au 30 juin 2004;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux de 9,13 % l'an du 1er juillet au 31 décembre 2004;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux de 9,21 % l'an du 1er janvier au 31 janvier 2005;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au taux légal, calculé conformément à l'article 288 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand), sans que ce taux puisse excéder 9,21 %, à compter du 1er février 2005 jusqu'à l'apurement complet de la dette.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Environmental Management Consultants est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 6.5.2006.