CELEX: 31979R2365
Language: fr
Date: 1979-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2365/79 de la Commission, du 26 octobre 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

27 . 10 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 270 /35
                                  REGLEMENT ( CEE) N» 2365 /79 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 octobre 1979
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          — 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
 EUROPÉENNES,                                                                  la Communauté ,
                                                                        — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
 européenne,                                                            du règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la
                                                                         Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                          qués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                         l'exportation, les prix dans le commerce international
 marchés dans le secteur du lait et des produits                         étant établis compte tenu notamment :
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                         a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                                b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
                                                                              provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                              destination ;
vu l' avis du comité monétaire ,
                                                                         c) des prix à la production constatés dans les pays
                                                                              tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                       subventions accordées par ces pays ;
(CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article                   d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
                                                                              nauté ;
 1 er dudit règlement et les prix de ces produits dans la
 Communauté peut être couverte par une restitution à                     considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 l'exportation ;                                                        (CEE) n 0 876/68 , la situation du marché mondial ou
                                                                         les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant,                    pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les                   (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                 considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
l'exportation et aux critères de fixation de leur                       (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 montant (3), modifié par le règlement (CEE) n 0 2429/                   lesquels il .est accordé une restitution à l'exportation et
72 (4), les restitutions pour les produits visés à l'article             le montant de cette restitution sont fixés au moins
 1 er du règlement (CEE) n° 804/68 , exportés en l'état,                une fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
doivent être fixées en prenant en considération :                        montant de la restitution peut être maintenu au même
                                                                         niveau pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­            ment (CEE) n0 1098 /68 de la Commission , du
      lités ainsi que, dans le commerce international, en                27 juillet 1968 , établissant les modalités d'application
      ce qui concerne les prix du lait et des produits                   pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
      laitiers,                                                         lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu
— les frais de commercialisation et les frais de trans­                 par le règlement (CEE) n0 37/75 (6), la restitution
                                                                        accordée pour les produits relevant de la sous-position
      port les plus favorables à partir du marché de la                 04.02 B du tarif douanier commun est égale à la
      Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux                        somme de deux éléments, dont l'un est destiné à tenir
      d'exportation de la Communauté, ainsi que les
      frais d'approche jusqu'aux pays de destination,                   compte de la quantité de produits laitiers et l'autre est
                                                                        destiné à tenir compte de la quantité de saccharose
— les objectifs de l'organisation commune des                           ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément n'est retenu
      marchés dans le secteur du lait et des produits                   que si le saccharose ajouté a été produit à partir de
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­             betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la
      tion équilibrée et un développement naturel sur le                Communauté ;
      plan des prix et des échanges,
                                                                        considérant que, pour les produits relevant des sous­
(•)  JO   n«  L 148  du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                        positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­
(2)  JO   n" L  204  du 28 . 7 . 1978 , p . 6 .
(3 ) JO   n° L  155  du 3 . 7 . 1968 , p . 1 .                          (5 ) JO n» L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 10 .
(-1) JO   n» L  264  du 23 . 11 . 1972, p . 1 .                         (*) JO n» L 5 du 9 . 1 . 1975, p. 7.
 ---pagebreak---  N0 L 270 /36                             Journal officiel des Communautés européennes                            27 . 10 . 79
 nier commun et d une teneur en poids de matières                  considérant que le taux de la restitution pour les
 grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier                   fromages est calculé pour des produits destinés à la
 élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de                  consommation directe ; que les croûtes et déchets de
 produit entier ; que, pour les autres produits de la              fromages ne sont pas des produits répondant à cette
 sous-position 04.02 B, cet élément est calculé en multi­          destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­
 pliant le montant de base par la teneur en produits               prétation , il y a lieu de préciser que ces produits rele­
 laitiers du produit concerné ; que ce montant de base             vant de la position 04.04 du tarif douanier commun
 est égal à la restitution à fixer pour un kilogramme de           ne bénéficient pas de restitution ;
 produits laitiers contenus dans le produit entier ;
                                                                   considérant que l'application de ces modalités à la
 considérant que le deuxième élément est calculé en                situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
 multipliant par la teneur en saccharose du produit                et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
 entier le montant de base de la restitution valable le            produits dans la Communauté et sur le marché
 jour de l'exportation pour les produits visés à l'article         mondial , conduit à fixer la restitution pour les
  1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/            produits et les montants repris à l'annexe du présent
 74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisa­             règlement ;
 tion    commune      des     marchés      dans le  secteur   du
 sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant que mesures prévues au présent règlement
 (CEE) n0 1 396/78 (2) ;                                           sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et
                                                                   des produits laitiers.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des restitutions, il convient de
 retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                    Article premier
       sur leur parité effective,
                                                                    1.    Les restitutions à 1 exportation visées à l'article
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                  17 du règlement (CEE) n 0 804/68 pour les produits en
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de               l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
       change au comptant de chacune de ces monnaies,
       constaté pendant une période déterminée, par                2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
       rapport aux monnaies de la Communauté visées                tions vers la zone E pour les produits relevant des posi­
       au tiret précédent ;                                        tions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                                   commun .
 considérant que les conditions particulières relatives
 au paiement de la restitution pour le lait écrémé en
 poudre utilisé dans l'alimentation des animaux dans                                         Article 2
 les pays de destination ont été établies par le règle­
 ment (CEE) n° 2054/76 (3), modifié en dernier lieu par            Le     present    règlement     entre   en   vigueur      le
 le règlement (CEE) n0 2949/78 (4) ;                               27 octobre 1979 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(<)   JO  n» L 359 du  31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)   JO  n° L 170 du  27 . 6 . 1978 , p. 1 .
(>)   JO  n» L 228 du  20 . 8 . 1976, p. 17.
(4)   JO  n0 L 351 du  15 . 12. 1978 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 270/37
                                                                   ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 26 octobre 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                               dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                                (en tcusflOO kg poids net, sauf autre indication /
   Numéro
   du tarif                                                                                                                         Montini
                                                 Désignation des marchandises                                         Cede      de la restitution
  douanier
  commun
04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 %> (*) :
                     I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                         fermentes ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 1                     0110 00                5,96
                         b ) autres                                                                              0120 00               —
                    II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 1
                             et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 °/o :
                                 ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 °/o                                                           0130 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — les forces armées visées à l'article 3 du règlement (CEE)
                                           no 192/75                                                                                    1,78
                                       — les autres destinations                                                                        1 36
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 °/o
                                       et inférieure ou égale à 3 %                                              ;; i 30 22.
                                       pour les exportations vers :
                                       — les pays proches de la Communauté                                                             5,15
                                       — les autres destinations                                                                       638
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 °/o               0130 31
                                       pour les exportations vers :
                                       — les forces armées visées à l'article 3 du règlement ( CEE)
                                           no 192 / 75                                                                                 8.39
                                       — les pays proches de la Communauté                                                             7,29
                                       — les autres destinations                                                                       9,24
                             2 , supérieure à 4 %                                                                01 4(1 00
                                 pour les exportations vers :
                                 — les forces armées visées à l' article 3 du règlement f CEE )
                                     n° 192/ 75                                                                                        8.46
                                 — les pays proches de la Communauté                                                                   7,87
                                 — les autres destinations                                                                           10.75
 ---pagebreak--- N° L 270/38                                    Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 10 . 79
                                                                                              (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication )
   Numéro
    du tarif                                                                                                                      Montant
   douanier                                           Désignation des marchandises                                Code        de la restitutio »:
   commun
04.01                     b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
.'suite)
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    ( aa ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale , à 1,5 %>                                                   0150 lu                1.56
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %>
                                            et inférieure ou égale à 3 %                                       0 ! 50 21             5,32
                                    ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %           015031
                                            pour les exportations vers :
                                            — les forces armées visées à l'article 3 du règlement ( CEE )
                                                n" 192/ 75                                                                           8,39
                                            — les autres destinations                                                                6,46
                               2 , supérieure à 4 °/o                                                          0160 00
                                    pour les exportations vers :
                                   — les forces armées visées à l'article 3 du règlement ( CEE)
                                          n" 192/75                                                                                  8,46
                                   — les autres destinations                                                                         7,00
             ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                      grasses ( l ) :
                      ex I. supérieure à 6 °/o et inférieure ou égale à 21 °/o :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                        à 10 %                                                                 0200 05              21,17
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                        inférieure ou égale à 17 %                                             0200 1 1             32.30
                                 (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %               0200 21              48,21
                           11 supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 e/o :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 35 °/o                                                                0300 12              57,3C
                                (b) d'une teneur en poids de matière grasses supérieure à 35 % et
                                        inférieure ou égale à 39 %                                             0300 13              89,11
                                (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 °/o              0300 20              97,55
                          III . supérieure à 45 % :
                                ( a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                        à 68 »/»                                                               040(3 ! I          110,63
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68 %
                                        et inférieure ou égale à 80 ®/o                                        0400 22            16440
                                ( c) d'une teneur en poids de matières grasses suoérieure à S0 0/·             0400 30            191.37
04.02        Lait et crème de lait, conservés , concentrés ou sucrés :
             A. sans addition de sucre ( 2 ) :
                 II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 ®/o                                                    0620 00             66,50
 ---pagebreak---  27. 10. 79                      Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 270/39
                                                                                   (en tcusllOO kg poids net, sauf autre indication )
  Numéro
   du tarif                                                                                          Montanr
  douanier                             Designation cíes marchand es                              de h r<" c '. in::if>p     Code
  commun
04.02            2. supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                           à 11 °/o                                                                 0720 00                 66,50
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à           11 %
                           et inférieure ou égale à 17%                                             0720 20                 95,62
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à           17%
                           et inférieure ou égale à 25 %                                            0720 30                103,15
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à           25 %      0720 40                113,10
                 3. supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                                 0820 00                115,60
                 4. supérieure à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                           à 41 %                                                                   0920 10                118,05
                     (bb) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %
                           et inférieure ou égale à 45 %                                            0920 30                133,00
                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %
                           et inférieure ou égale à 59 %                                            0920 40                138,13
                     (dd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 59 %
                           et inférieure ou égale à 69 %                                            0920 50                155,70
            -
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 69 %
                           et inférieure ou égale à 79 %                                            0920 60                168,24
                     ( ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 79 %              0920 70                180,77
              b) autres, à l'exclusion des produits contenant de la farine de poisson ou
                 de l' huile de poisson ou de l'huile de foie de poisson et du carbonate
                 ou du sulfate de fer, d' une teneur en poids de matières grasses ( 3 ) :
                 1. inférieure ou égale à 1,5 %                                                     1020 00                 66,50
                 2. supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 % :
                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                           à 11 %                                                                   1120 10                 66.50
                     ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a         11%
                           et inférieure ou égale à 17 %                                            1120 20                 95.62
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à           17%
                           et inférieure ou égale à 25 %                                            1 120 30               103,15
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à           25%       1120 40                113,10
                 3. supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                                 1220 00                115,60
                 4. supérieure à 29 % :
                    ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                           à 41 %                                                                   1320 10                118,05
                     ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41%
                           et inférieure ou égale à 45 %                                            1320 30                133,00
                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %
                           et inférieure ou égale à 59 %                                            1320 40                138,13
                     (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 59 %
                           et inférieure ou égale à 69 %                                            1320 50                155,70
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 69 %
                           et inférieure ou égale à 79 %                                            1320 60                168,24
                     (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 79 %               1320 70               180,77
 ---pagebreak--- N° L 270/40                                          Journal officiel des Communautés européennes                                           27. 10. 79
                                                                                                          (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                                                   Montant
  douanier                                                Désignation des matchandises                                        Codr        de la restitution
  commun      i
04.02               III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                             et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                             11 °/o :
                              1 , d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                   8,9 °/o et d' une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                                    ( aa) inférieure à 15 °/o en poids et d'une teneur en poids de matières
                                            grasses :
                                            ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %>                                               1420 12
                                            ( 22 ) supérieure à 3 %                                                        1420 22
                                                    pour les exportations vers :
                                                   — les pays proches de la Communauté                                                  :        7,29
                                                   — les autres destinations                                                                     9,24
                                   ( hb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d' une teneur en poids
                                           de matières grasses :
                                            ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                                               1420 50               —
                                            ( 22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %                          1420 60              18,15
                                            ( 33 ) supérieure à 7,4 %                                                      1420 70             24,37
                             2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
            I                      (aa) inférieure à 15 %> en poids                                                        1520 10             18,88
            ;                      (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                                                1520 20             28,91
                          b) autres, d' une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                  non grasse :
                                   (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                           grasses :
                                           ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                                                1620 70              —
                                            (22)   supérieure à  3 % et inférieure ou égale à 8,9 %                        1630 00               7,29
                                           (33 )   supérieure à   8,9 °/o et inférieure ou égale à 11 °/o                  1630 10             18,88
                                           (44)    supérieure à   11 % et inférieure ou égale à 21 %>                      1630 20             29,40
                                           (55 )   supérieure à  21 °/o et inférieure ou égale à 39 °/o                    1630 30             52,98
                                           (66) supérieure à 39 °/o                                                        1630 40             91,57
                                  (bb) égale ou supérieure à 15 °/o en poids et d'une teneur en poids
                                           de matières grasses :
                                           ( 11 ) inférieure ou égale à 3 °/o                                              1630 50              —
                                           ( 22) supérieure à 3 °/o et inférieure ou égale à 7,4 °/o                       1630 60             18,15
                                           (33 ) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %>                        1630 70             24,37
                                           (44) supérieure à 8,9 %                                                         1630 80             28,91
                             2, supérieure à 45 °/o                                                                        1720 00            104,43
                B. avec addition de sucre :
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                       ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                                 1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                       2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                       aa) inférieure ou égale à 1,5 °'e                                                  2220 00          0,6650 (4)
                                                                                                                                              per kg
 ---pagebreak---  27 . 10 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 270/41
                                                                                        (en EcusIlOO kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro
    du tarif                                                                                                                 Montant
   douanier                                     Désignation des marchandises                               Code          ie la restitution
   commun
04.02
                           bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale a 27 % :
i suite)
                                 ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 11 %                                                     2320 10           0,6650 (4 )
                                                                                                                              par kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        11 % et inférieure ou égale à 17 %>                              2320 20           0,9562 (4)
                                                                                                                              par kg
                                 (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 °/o et inférieure ou égale à 25 °/o                           2320 30           1,0315 (4)
                                                                                                                              par kg
                                 (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        25 %                                                             2320 40           1,1310 (4)
                                                                                                                              par kg
                           cc) supérieure a 27 °/o :
                                 ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 41 %                                                     2420 10           1,1560 (4 )
                                                                                                                              par kg
                                 ( 22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        41 %>                                                            2420 20           1,3300 (4 )
                                                                                                                              par kg
                       2 , non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                               2520 00           0,6650 (4 )
                                                                                                                              par kg
                           bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o :
                                 ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 11 %                                                     2620 10           0,6650 (4 )
                                                                                                                              par kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        11 %> et inférieure ou égale à 17 %>                             2620 20           0,9562 (4)
                                                                                                                              par kg
                                 (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 °/o et inférieure ou égale à 25 %                             2620 30           1,0315 (4)
                                                                                                                              par kg
                                 (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        25 %                                                             2620 40           1,1310 (4)
                                                                                                                              par kg
                           cc) supérieure a 27 % :
                                 ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 41 °/o                                                   2720 K )          1,1560 (4 )
                                                                                                                              par kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        41 °/o                                                           2720 20           1,3300 (4 )
                                                                                                                              par kg
              ex 11. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum , autres qu'en poudre
                     ou granulés :
                     ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                            égale à 9,5 % :
                            ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 6,9 %> et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                                   ( aa) inférieure à 15 %> en poids et d'une teneur en poids de
                                         matières grasses :
                                          ( 11 ) inférieure ou égale à 3 °/o                             2810 11            ~ (4)
                                                                                                                              par kg
                                          (22) supérieure a 3 %>                                         2810 12
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — les pays proches de la Communauté                                       0,0729 (4)
                                                                                                                              par kg
                                                 — les autres destinations                                                 0,0924 (4 )
                                                                                                                              par kg
                                   (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 15             17,43 (5)
                            (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 Vo
                                   et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 15 % en poids                                         2810 20            29,92 (5)
 ---pagebreak---  N0 L 270/42                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 10. 79
                                                                                               (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numért
   du uni                                                                                                                          Montant
  douaniei                                           Désignation des marchandises                                  Code        de la restitution
  commun
94.02                              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
fsuite)
                                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 °/o :
                                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                   ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                                   lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                   poids                                                        2910 70            17,43 (*)
                                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 6,9 °/o et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                                   teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                                   ou supérieure à 15 °/o en poids                              2910 76            29,92 (s)
                                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                                   teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                                   à 15 °/o en poids                                            2910 80          0,2940 (*)
                                                                                                                                    par kg
                                             (dd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                         2910 85          0,5298 («)
                                                                                                                                    par kg
                                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 39 %                                                       2910 90          0,9157 («)
                                                                                                                                    par kg
                                         2 , supérieure à 45 %                                                  3010 00          1,0443 ( 4)
                                                                                                                                    par kg
04.03          Beurre :
               ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 °/o :
                         ( I ) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                                62 % et inférieure à 78 %>                                                      31 10 05           150,37
                        (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 °/o
                                et inférieure à 80 %                                                            3110 Í6            189,14
                      (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %
                                et inférieure à 82 °/o                                                          3110 22            1(93,98
                      (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %                 3110 32            198,90
                  B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        (I) inférieure ou égale à 99,5 %>                                                      3210 10             198,90
                      ( II ) supérieure à 99,5 %>                                                              3210 20             257,08
04.04          Fromages et caillebotte ( e ) :
               ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                     II . autres                                                                               3X00 00
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D                                                                                            16,86
             j                — la zone E                                                                                             —
                              — le Canada                                                                                         101,03
                              — le Liechtenstein et la Suisse                                                                        —
           ;                  — l'Autriche                                                                                          63,74
           J
           I
                              — les autres destinations                                                                           114,54
               ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                     du roquefort                                                                              4000 00
                     pour les exportations vers :
                     — l'Autriche                                                                                                   22,15
                     — la zone D                                                                                                    60,61
                     — la zone E                                                                                                   57,55
                     — le Canada                                                                                                    83,32
                     — les autres destinations                                                                                     94,53
 ---pagebreak---  27 . 10 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 270/43
                                                                                          (en ÊcusflOO kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro
    du tarif                                                                                                                  Montant
   douaniet                                    Désignation des marchandises                                  Code         de la restitution
04.04         D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
( suite)
                 II . autres, d' une teneur en poids de matières grasses :
                      a) inférieure ou égale à 36 %> et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 48 °/o et d'une teneur en poids de la
                                 matière sèche :
                                 ( aa) égale ou supérieure à 33 %> et inférieure à 38 %                    4410 K )
                                        pour les exportations vers :
                                        — l'Autriche                                                                              4,47
                                        — la zone D                                                                               7,24
                                        — la zone E                                                                             27,53
                                        — le Canada                                                                             31,13
                                        — la Suisse                                                                               6,41
                                       — les autres destinations                                                               40,00
                                 (bb ) égalé ou supérieure a 38 °/o et inférieure a 43 "/o et d'une
                                        teneur en matières grasses , en poids de la matière sèche :
                                        ( 11 ) inférieure a 20 %                                           4410 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche                                                                      4,47
                                               — la zone D                                                                        7,24
                                               — la zone E                                                                     27,53
                                               — le Canada                                                                     31,13
                                               — la Suisse                                                                       6,41
                                               — les autres destinations                                                       40,00
                                       (22) égale ou supérieure à 20 °/o                                   441030
                                               pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche                                            I                         6,60
                                               — la zone D                                             j                        10,71
                                               — la zone E                                            i                        40,63
                                               — le Canada                                            I                        46,06
                                               — la Suisse                                            j                          9,48
                                               — les autres destinations                              j                        59.17
                                (cc) égale ou supérieure à 43 %> et d'une teneur en matières j
                                       grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %                                           4410 40
                                               pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche                                                                      4,47
                                               — la zone D                                                                       7,24
                                               — la zone E                                                                     27,53
                                               — le Canada                                                                     31,13
                                               — la Suisse                                                                       6,41
                                               — les autres destinations                                                       40,00
 ---pagebreak---  N° L 270/44                Journal officiel des Communautés européennes                                       27 . 10 . 79
                                                                              {eu Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                       Montant
  douanier                         Désignation des marchandises                                  Code         de la restitution
  commun
04.04                        (22) égale ou supérieure à 20 °/o et inférieure à 40 %            4410 50
(suite)
                                   Dour les exportations vers :
                                   — l'Autriche                                                                       6,60
                                   — la zone D                                                                      10,71
                                   — la zone E                                                                      40,63
                                   — le Canada                                                                      46,06
                                   — la Suisse                                                                        9,48
                                   — les autres destinations                                                        59,17
                             (33 ) égale ou supérieure à 40%                                   4410 60
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche                                                                       9,67
                                   — la zone D                                                                      15,50
                                   — la zone E                                                                      59,25
                                   — le Canada                                                                      67,36
                                   — la Suisse                                                                      13,83
                                   — les autres destinations                                                        86,44
              ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche:
                     ( aa ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %                    4510 10
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                                             4,47
                            — la zone D                                                                              7,24
                            — la zone E                                                                            27,53
                            — le Canada                                                                            31,13
                            — la Suisse                                                                              6,41
                            — les autres destinations                                                              40,00
                     ( bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %                     4510 20
                            pour les exportations vers :
                            — l' Autriche                                                                            6,60
                            — la zone D                                                                            10,71
                            — la zone E                                                                            40,63
                            — le Canada                                                                            46,06
                            — la Suisse                                                                              9,48
                            — les autres destinations                                                              59.17
                    ( cc ) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 °/o                  4510 30
                            pour les exportations vers :
                            — l' Autriche                                                                            9,67
                            — la zone D                                                                            15,50
                            — ia zone E                                                                            59,25
            '               — le Canada                                                                            67,36
                            — la Suisse                                                                            13,83
                            — les autres destinations                                                              86,44
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 79                         journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 270/45
                                                                                    (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                             Montant
  douanier                                    Désignation des marchandises                               ^ ode
                                                                                                                    de ia restitution
  commun
04.04                            (dd) égale ou supérieure à 46 %> et d'une teneur en matieres
(suite)                                grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( II ) inférieure a 55 %                                      4510 40
                                              pour les destinations vers :
                                              —    l'Autriche                                                               9.67
                                              —   la zone D                                                                15,50
                                              —   la zone E                                                               59,25
                                              —   le Canada                                                               67,36
                                              —   la Suisse                                                                13,83
                                              —   les autres destinations                                                  86,44
                                       (22) égalé ou supérieure à 55 %                               4510 SO
                                              pour les exportations vers :
                                              —   l'Autriche                                                              11,46
                                              —   la zone D                                                                18,58
                                              —   la zone E                                                               70,31
                                              —   le Canada                                                               79,92
                                              — la Suisse                                                                 16,42
                                              — les autres destinations                                                 102,57
                     b) supérieure à 36 %                                                            46 0 00
                        pour les exportations vers •
                        — l'Autriche                                                                                      11,46
                        — la zone D                                                                                       18,58
                        — la zone E                                                                                       70.31
                        — le Canada                                                                                       79,92
                        — la Suisse                                                                                       16,42
                        — les autres destinations                                                                       102.57
             E. autres :
                 I. autres que râpes ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a ) inférieure ou égale à 47 % :
                           ( 1 ) Grana, parmigiano reggiano                                          -»7 10 n
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D                                                                           146,48
                                  — la zone E                                                                           120.02
                                  — le Canada                                                                           145,32
                                  — la Suisse                                                                           110,79
                                  — les autres destinations                                                             146 , 4 ,S
                           (2 ) Fiore sardo, pecorino                                                4710 16
                                  pour les exportations vers :
                                  —  la   zone D                                                                        156,91
                                  —  la   zone E                                                                        133,32
                                  —  le   Canada                                                                        147,13
                                  —  la   Suisse                                                                        121,22
                                  — les autres destinations                                                             1 > 6,9 1
                           (3 ) autres (à l'exclusion des fromages fabriques à partir de lac­
                                 tosérum ), d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche égale ou supérieure à 30 %                           4 10 22
                                  pour les exportations vers :
                                 —   la zone D                                                                          146,48
                                 —   la zone E                                                                          120.02
                                 —   le Canada                                                                         145,32
                                 —   la Suisse                                                                          110.79
                                 —   les autres destinations                                                            146,48
 ---pagebreak--- N° L 270/46               Journal officiel des Communautés européennes                                           27. 10. 79
                                                                              (en F.cus/ 100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                         Montant
                                 Désignation des marchandises                                       Code        de la restitution
  douanier
  commun
04.04       b) supérieure à 47 %> et inférieure ou égale a 72 % :
(suite)
                  1 . Cheddar :
                      ex bb) autres, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                  de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %                •48 M ) 00
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche                                           /                            13,49
                                  —   la zone D                                                                       21,90
                                  —   la zone E
                                  —   le Canada
                                                                                                                      62,14
                                  —   la Suisse
                                                                                                                       19,34
                                  — les autres destinations                                                          106,70
               ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                      matière sèche :
                      ( aa ) inférieure à 5 % et d' une teneur en matière sèche
                              égale ou supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion
                              des fromages fabriqués à partir de lactosérum )                     5120 12
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche
                                                                                                                         7,62
                              — la zone D                                                                              12,37
                              — la zone E
                              — le Canada
                                                                                                                       39,86
                              — la Suisse
                                                                                                                         4,82
                              — les autres destinations                                                                41,71
                      (bb) égale ou supérieure à 5 °/o et inférieure à 19 «/o et
                              d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                              32 % en poids (à l'exclusion des fromages fabriqués
                              à partir de lactosérum )                                            5120 16
                              pour les exportations vers :
                              —     l'Autriche                                                                           8,84
                              —     la zone D                                                                          14,34
                              —     la zone E
                              —     le Canada
                                                                                                                       60,91
                              —     la Suisse
                                                                                                                         5,32
                              — les autres destinations                                                                68,86
                       (cc) égale ou supérieure à 19 °/o et inférieure à 39 %> et
                              d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                              grasse inférieure ou égale à 62 % ( à l'exclusion des
                               fromages fabriqués à partir de lactosérum)                         5120 22
                               pour les exportations vers :
                               — l'Autriche                                                                             10,65
                              — la zone D                                                                              17,26
                              — la zone E
                               — le Canada                                                                             73,76
                               — la Suisse                                                                               5,72
                               — les autres destinations                                                                83,48
                        (dd ) égale ou supérieure a 39 % :
                               ( 11 ) Asiago, caciocavallo, provolone, ragusano                    M 20 U
                                       pour les exportations vers :
                                      —   la zone D                                                                   141,10
                                      —   la zone E                                                                   123,63
                                      —   le Canada                                                                   134,85
                                      —   la Suisse                                                                    42,66
                                       — les autres destinations                                                      145,22
 ---pagebreak--- 27. 10 . 79 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 270/47
                                                                (en kcus/100 kg poids net, sauf autre indication »
                                                                                              '
  Numéro
   du tarif                                                                                         Montant
                  Désignation des marchand es                                       CoHe
  douanier                                                                                      de la restitution
  commun
04.04           (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo, gouda,
'suite)                havarti, maribo, samsø, tilsit                            5 1 20 44
                       pour les exportations vers :
                       — l' Autriche                                                                  25,73
                       — la zone D                                                                    32,69
                       — la zone E                                                                    59,34
                       — le Canada                                                                    86,00
                       — la Suisse                                                                      1,21
                       — les autres destinations                                                      97,38
                 (33 ) Butterkäse, esrom, italico,        kernhem, saint­
                       nectaire, saint-paulin, taleggio                          5120 54
                       pour les exportations vers :
                        — l' Autriche                                                                 53,46
                        —   la zone D                                                                 32,69
                       —    la zone E                                                                 54,10
                       —    le Canada                                                                 76,54
                       —    la Suisse                                                                   1,21
                       —    les autres destinations                                                    84,28
                 (44) Cantal , Cheshire, wensleydale, lancashire, double
                       gloucester                                                 5120 58
                       pour les exportations vers :
                       —   l'Autriche                                                                  13,49
                       —   la zone D                                                                   21,90
                       —   la zone E                                                                  56,70
                       —   le Canada                                                                   88,08
                       — la Suisse                                                                     19,34
                       — les autres destinations                                                      99,9 !
                (55 ) Ricotta salée, d'une teneur en poids de matières
                       grasses égale ou supérieure à 30 °/o                       5120 59
                       pour les exportations vers :
                       — la zone E                                                                    32,25
                       — le Canada                                                                    37,09
                       — les autres destinations                                                      44,38
                 (66) Feta                                                        5120 82
                       pour les exportations vers :
                        —   la zone D                                                                  15,18   (7 )
                       —    la zone E                                                                 21,17    ( 7)
                       —    le Canada                                                                 72,34    O
                       —    la Suisse                                                                 14,51   (7)
                        — la Jordanie, l'Irak, l'Iran, les pays de la pé­
                            ninsule Arabique et les pays riverains de la
                            Méditerranée, à l'exclusion de la zone D                                 100,60 (7)
                       — les autres destinations                                                      79,01 (7)
                 (77) Colby, monterey                                            5 1 20 83
                       pour les exportations vers :
                       —    l'Autriche                                                                13,49
                       —   la zone D                                                                  21,90
                       —   la zone F                                                                   —
                       —   le Canada                                                                  88,08
                       — la Suisse                                                                    19.34
                       — les autres destinations                                                      99.91
 ---pagebreak--- N° L 270/48                           Journal officiel des Communautés européennes                                       27. 10 . 79
                                                                                       (en EcusIlOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                                Montant
  douanier                                 Désignation des marchandises                                   Code         de la restitution
  commun
04.04                                     (88) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués a
 sutte )                                        partir de lactosérum), d' une teneur en poids
                                                d'eau dans la matière non grasse :
                                                ( aaa) supérieure à 47% et inférieure ou égale à
                                                        52 %                                            5120 87
                                                        pour les exportations vers :
                                                        — la zone D                                                          21,90
                                                        — la Suisse                                                          18,13
                                                        — la zone E                                                          80,56
                                                        — le Canada                                                         102,05
                                                        — les autres destinations                                           107,00
                                                ( nbb ) supérieure à 52% et inférieure ou égale
                                                        à 62 %                                          5120 92
                                                        pour les exportations vers :
                                                        —   l'Autriche                                                       25,73
                                                        —  la zone D                                                         32,69
                                                        —   la zone E                                                        59,34
                                                        —   le Canada                                                        86,00
                                                        —   la Suisse                                                          1,21
                                                        —   les autres destinations                                          97,38
                       c) supérieure à 72 % :
                          1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                               ou égal à 500 g :
                               (a) Cottage cheese                                                       5120 95
                                   pour les exportations vers :
                                   — les forces armées visées à l'article 3 du règlement ( CEE)
                                       n0 192 / 75                                                                           22,56
                                   — les autres destinations
                               (b) Fromages de crème fraîche, d'une teneur en matieres gras­
                                   ses de plus de 70 % en poids de la matière sèche                     5120 98
                                   pour les exportations vers :
                                   — les forces armées visées à l'article 3 du règlement ( CEE)
                                       n 0 192/75                                                                            63,41
                                   — les autres destinations
            ex II. non dénommés (à l'exclusion des fromages fabriqués a partir de
                   lactosérum ) :
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses
                          supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose inférieure à 5 % en
                          poids et d'une teneur en poids de matières sèches :                           5310 11
                          ( 1 ) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                                  41,73
                                — le Canada                                                                                  56,84
                                — les autres destinations                                                                    73,47
                          (2 ) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                          5310 22
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                                  50,63
                                — le Canada                                                                                  66,95
                                — les autres destinations                                                                    92.45
 ---pagebreak--- 27. 10 . 79                                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 270/49
                                                                                                 (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                                                          Montant
  douanier                                             Désignation des marchandises                                  Code        de la restitution
  commun
04.04                                   (3 ) égale ou supérieure à 95 °/»                                          5310 31
(suite)
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone E                                                                                58,76
                                             — le Canada                                                                                75,68
                                             — les autres destinations                                                               107,43
21.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex R. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                     produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers,
                     à l'exclusion des aliments composés spéciaux (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                          glucose :
                          a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d' une teneur en poids de
                               ces matières inférieure ou égale à 10°/o :
                               (3 ) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supérieure
                                        à 50 °/o et inférieure à 75 °/o dont la teneur en poids de lait en
                                        poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est :
                                    ( aa ) inférieure à 30 %>                                                     5700 13
                                    ( bb)     égale ou supérieure à 30 •/o et inférieure a 40 %>                  5700 23               19,95
                                    (ce)     égale ou supérieure à 40 °/o et inférieure à 50 %                    5700 33               27,93
                                    ( dd )    égale ou supérieure à 50 °/o et inférieure à 60 %>                  5700 42              34,58
                                    (ee)     égale ou supérieure à 60 %> et inférieure à 70 °/o                   5700 52             41,23
                                      ( ff)  égale ou supérieure à 70 %                                           5700 62              47.818
                             (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supérieure
                                   à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou granulé
                                   (à l'exclusion du lactosérum ) est :
                                   ( aa) inférieure à 30 %>                                                      5800 13
                                   ( bb) égale ou supérieure à 30 °/o et inférieure a 40 %                       5800 23               19,95
                                   (cc) égale ou supérieure à 40 %> et inférieure à 50 %                         5800 32              27,93
                                   (dd) égale ou supérieure à 50 °/o et inférieure à 60 °/o                      5800 42              34.58
                                   (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                          5800 52              41,23
                                     (ff) égale ou supérieure à 70 %> et inférieure à 75 °/o                     5800 62              47,.8:8
                                                                                                                                     •t
                                   (gg) égale ou supérieure à 75 %> et inférieure à 80 °/o                       5800 72              51,21
                                   ( hh) égale ou supérieure à 80%                                               5800 82              54,53
                 ( II) ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
                         contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait en pou­
                         dre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est :
                         (a)   égale ou supérieure à 50 °/o et inférieure à 60 °/o                               5900 12             34,58
                         (b)    égale ou supérieure à 60 %> et inférieure à 70 %                                 5900 22             41,23
                         (c)   égale ou supérieure à 70 °/o et inférieure à 80 %>                                5900 32             47,88
                         (d)   égale ou supérieure à 80 %                                                        5900 42             54,53
 ---pagebreak--- N0 L 270 / 50                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                                   27. 10 . 79
(') Lorsqu' il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position , qui contient du laàtosérum et/ou du lactose ajoutés, aucune restitution n'est octroyée.
      Lors de l' accomplissement des formalités douanières, l' intéressé est tenu d' indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose ont
      ete ajoutes au produit .
(-) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
      Lorsqu' il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le
      lactose ajoutes n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l' intéressé est tenu d' indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini ,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
( J) Sont inclus dans cette ligne les produits relevant de la sous-position 04.02 A II b) du tarif douanier commun et dénaturés conformément à l'annexe III du règlement (CEE)
      n » 2054 / 76 .
( J ) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
      Le montant de la restitution pour 1 00 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a ) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit. Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/
          ou du lactose ont étc ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés,
          contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
      b ) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n» 1098/68 .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur reelle en poids de lactosérum et/ ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
p ) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a ) le montant par 100 kilogrammes indiqué .
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué est :
          — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de produit,
              et ensuite
          — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
           Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéresse est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
          — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutes par 100 kilogrammes de produit fini ,
              et notamment
          — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
( b) Aucune restitution n' est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun . Sont considérés comme déchets de
      fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
(-') Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure .
(») Sont considères comme aliments composés spéciaux les aliments contenant du lait écrémé en poudre et, soit de la farine de poisson ou de l'huile de poisson et/ou de
      l' huile de foie de poisson et/ou plus que 6 grammes de fer (sous forme de sulphate de fer) et/ou plus que 1,2 gramme de cuivre (sous forme de sulphate de cuivre) par
       100 kilogrammes de produit .
 SB : — Sont considérées comme pays proches de la Communauté, au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D, Andorre, l'Autriche, le Liechtenstein,
              la Suisse , la Yougoslavie, ainsi que les destinations visees a l'article 3 du règlement (CEE) n 0 192/75 .
          — Les zones A, B, C , D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098 / 68, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 37/75 .
          — Sont considères comme ■ pays de la péninsule Arabique -, au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la péninsule, ainsi que les territoires s'y ratta­
              chant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra,
              Ras al-Khayma ), la republique arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
 Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à prendre en
 considération .