CELEX: 32020R1160
Language: fr
Date: 2020-08-05 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1160 de la Commission du 5 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, farine de sang, carbonate de calcium, dioxyde de carbone, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, extrait d’ail, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, kieselgur (terre à diatomées), huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

6.8.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 257/29
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1160 DE LA COMMISSION
         du 5 août 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, farine de sang, carbonate de calcium, dioxyde de carbone, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, extrait d’ail, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, kieselgur (terre à diatomées), huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 (2) sont inscrites dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par son règlement d’exécution (UE) 2017/195 (3), la Commission a prolongé la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, farine de sang, carbonate de calcium, dioxyde de carbone, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, extrait d’ail, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, kieselgur (terre à diatomées), huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire et urée jusqu’au 31 août 2020, et, par son règlement d’exécution (UE) 2019/707 (4), la Commission a prolongé la validité de l’approbation de la substance active tébuconazole jusqu’au 31 août 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Des demandes de renouvellement de l’approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’évaluation de toutes ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la validité des périodes d’approbation de ces substances.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En ce qui concerne les cas pour lesquels la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, la date d’expiration devrait être fixée à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Si la Commission adopte un règlement disposant que l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement est renouvelée, il y a lieu de fixer, le cas échéant selon les circonstances, la mise en application à la première date possible.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Étant donné que les approbations des substances actives expirent le 31 août 2020, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/195 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (JO L 31 du 4.2.2017, p. 21).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole (JO L 120 du 8.5.2019, p. 16).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
      
      
         
            ANNEXE
            La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à la rubrique 219 relative au sulfate d’ammonium et d’aluminium, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à la rubrique 220 relative au silicate d’aluminium, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        à la rubrique 222 relative à la farine de sang, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        à la rubrique 224 relative au carbonate de calcium, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        à la rubrique 225 relative au dioxyde de carbone, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        à la rubrique 228 relative à l’extrait de l’arbre à thé, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        à la rubrique 229 relative aux résidus de distillation de graisses, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        à la rubrique 230 relative aux acides gras de C7 à C20, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        à la rubrique 231 relative à l’extrait d’ail, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        10)
                     
                     
                        à la rubrique 232 relative à l’acide gibbérellique, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        11)
                     
                     
                        à la rubrique 233 relative aux gibbérellines, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        12)
                     
                     
                        à la rubrique 234 relative aux protéines hydrolysées, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        13)
                     
                     
                        à la rubrique 235 relative au sulfate de fer, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        14)
                     
                     
                        à la rubrique 236 relative au kieselgur (terre à diatomées), sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        15)
                     
                     
                        à la rubrique 242 relative aux huiles végétales/huile de colza, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        16)
                     
                     
                        à la rubrique 244 relative à l’hydrogénocarbonate de potassium, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        17)
                     
                     
                        à la rubrique 247 relative au sable quartzeux, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        18)
                     
                     
                        à la rubrique 248 relative à l’huile de poisson, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        19)
                     
                     
                        à la rubrique 249 relative aux répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        20)
                     
                     
                        à la rubrique 255 relative aux phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        21)
                     
                     
                        à la rubrique 268 relative au tébuconazole, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
                     
                  
                        22)
                     
                     
                        à la rubrique 257 relative à l’urée, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021».