CELEX: 31971R2875
Language: fr
Date: 1971-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2875/71 de la Commission, du 30 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

31 . 12 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 288/25
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2875/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 décembre 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 31 décem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                               bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1971 .
                                                                                          Far la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
C1) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
(3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                       Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       9,40
                                              II. sucre brut                                                        6,77 (*)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       9,40
                                              II. sucre brut                                                        6,77 (^
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .