CELEX: 31982R1763
Language: fr
Date: 1982-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1763/82 de la Commission, du 2 juillet 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

3 . 7. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 193/33
                              REGLEMENT (CEE) N° 1763/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 juillet 1982
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                          d Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n0 3011 /81 (^ les cours à prendre en considération
                                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                   ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant que, pour les pommes espagnoles, le prix
                                                                   d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
18 mai 1972, portant organisation commune des                      moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                 taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     ces pommes ;
n0 1 203/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
maintient pendant deux jours de marché successifs à                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une              sur leur taux pivot,
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
référence et la moyenne arithmétique des deux                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                   change au comptant de chacune de ces monnaies
nance ;                                                                constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                       tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 1680/82 de la
Commission, du 29 juin 1982, fixant les prix de réfé­
rence des pommes pour la campagne 1982/ 1983 (3),
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le
prix de référence à 37,69 Écus par 100 kilogrammes
net, pour le mois de juillet 1982 ;                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                   Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble               Il est perçu à 1 importation de pommes autres que les
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont            pommes à cidre (sous-position ex 08.06 A II du tarif
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits             douanier commun) originaires d'Espagne une taxe
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement            compensatoire dont le montant est fixé à 4,05 Écus
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représen­                par 100 kilogrammes net.
 tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                    Article 2
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),
                                                                    Le present règlement entre en vigueur le 6 juillet
(') JO  n° L  118 du  20.  5. 1972, p.  1.                          1982.
O   JO  n0 L  140 du  20 . 5. 1982, p.  36.
(3) JO  n° L  186 du  30.  6. 1982, p.  15.
O   JO  n0 L  220 du  10.  8. 1974, p.  20.                        O JO n° L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 2 juillet 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission