CELEX: 31972R2333
Language: fr
Date: 1972-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2333/72 de la Commission, du 6 novembre 1972, portant application de la catégorie de qualité "III" à certains agrumes de la campagne 1972/1973

7 . 11 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 25.1 /9
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 2333/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 novembre 1972
               portant application de la catégorie de qualité « III » à certains agrumes de la campagne
                                                             1972/ 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        fluctuations importantes de la production d'une
EUROPÉENNES,                                                          campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de
                                                                      l' application des catégories de qualité « III » ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
mai 1972, portant organisation commune des mar­                       gestion des fruits et légumes,
chés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et
notamment son article 4 paragraphe 1,                        /
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement ( CEE) n0 379/71 de la
 Commission, du 19 février 1971 , portant fixation des
normes de qualité pour les agrumes (2) définit une                                          Article premier
 catégorie « III » pour ces produits ;
                                                                       L'annexe du règlement (CEE) n0 942/72 est
 considérant que, aux termes de l' article 4 paragraphe                complétée par la mention suivante :
 1 , premier alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72.                         « Oranges : du 1 er octobre 1972 au 30 juin 1973 ,
 les catégories de qualité « III » ne doivent être
 rendues applicables que si les produits répondant à                       Mandarines et satsumas, clémentines, tangérines
 ces catégories sont nécessaires pour couvrir les                          et autres hybrides similaires d'agrumes : du 1er
 besoins de la consommation ; que cette nécessité, qui                      novembre 1972 au 31 mars 1973 . »
 a déjà été reconnue pour les citrons par le règlement
 ( CEE) n° 942/72 de la Commission, du 5 mai 1972,                                              Article 2
 portant application des catégories de qualité supplé­
 mentaires à certains fruits de la campagne 1972/                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  1973 (3), apparaît actuellement pour les agrumes                     celui de sa publication au Journal officiel des
  autres que les citrons ; que, compte tenu des                        Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
   (») JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
   (2) JO no L 45 du 24. 2. 1971 , p. 1.
   (^ JO no L 107 du 6. 5. 1972,/p. 12.