CELEX: 22009D0114
Language: fr
Date: 2009-10-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  114/2009 du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

17.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/16
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   no 114/2009
   du 22 octobre 2009
   modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2009 du 25 septembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 460/2009 de la Commission du 4 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 16 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) (2), doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32009 R 0460: règlement (CE) no 460/2009 de la Commission du 4 juin 2009 (JO L 139 du 5.6.2009, p. 6).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 460/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 octobre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 19.11.2009, р. 23.
   
      (2)  JO L 139 du 5.6.2009, p. 6.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.