CELEX: 31987R3458
Language: fr
Date: 1987-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3458/87 de la Commission, du 18 novembre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

19 . 11 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 328 /35
                              REGLEMENT (CEE) N° 3458/87 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 novembre 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant dé la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                         Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                26 octobre 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin         l'annexe ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                  Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0        Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et         de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                    de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre          semaine commençant le 26 octobre 1987, le montant de
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,   la prime est fixé à 61,269 Écus/100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)          réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission       l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur       1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 26 octobre 1987 ;                                                            Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­       Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à        règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­         région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                          26 octobre 1987 les montants à percevoir équivalent à
                                                                ceux fixés à l'annexe .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                       Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)           Il est applicable à partir du 26 octobre 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(•> JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 3.
(3) JO n" L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
b) JO n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak---   N0 L 328 /36                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                             19 . 11 . 87
                                                                            ANNEXE
                          fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                     de la semaine commençant le 26 octobre 1987
                                                                                                                                                         (en Écus/100 kg)
I                                                                                                                            Montants
                                                                                                                    B. Produits visés à l'ar­
            Numéro                                                                                                                             C. Produits visés à l'ar­
                                                                                      A. Produits pouvant faire         ticle 4 paragraphe 4       ticle 4 paragraphe 4
        du tarif douanier                  Désignation des marchandises                  l'objet de la prime                premier alinéa
            commun                                                                          visée à l'article 9          deuxième, troisième           premier alinéa
                                                                                          du règlement (CEE)              et quatrième tirets           premier tiret
                                                                                                n° 1837/80               du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                                           n" 1633/84 (')               n0 1633/84 (')
\                                                                                            Poids vivant                   Poids vivant              Poids vivant
      01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                 autres que reproducteurs de race pure                           28,796                        14,398                      2,880
                                                                                               Poids net                     Poids net                  Poids net
      02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                                 ou réfrigérées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 61,269                       30,635                       6,127
                                 2. Casque ou demi-casque                                        42,888
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                      demi-selle                                                 67,396
                                 4. Culotte ou demi-culotte                                      79,650
                                 5 , autres :                                                                     \
\                                     aa) Morceaux non désossés                                 79,650            II
                                      bb) Morceaux désossés                                     111,510
                                                                                                                                              l
       02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                 lées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 45,952
                                 2. Casque ou demi-casque                                        32,166
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                      demi-selle                                                 50,547
                                 4 . Culotte ou demi-culotte                                     59,738
                                 5 . autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                  59,738
                                      bb) Morceaux désossés                                      83,633
       02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                 ou en saumure, séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                              79,650
                                 2, désossées                                                   111,510
  ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                                 ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                 mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                 viande ou d'abats non cuits :
                                 — non désossées                                                 79,650
                                 — désossées                                                    111,510
  (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxieme alinéa du règlement (CEE)
      n" 1633/84.