CELEX: 31997R1919
Language: fr
Date: 1997-10-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1919/97 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

L 270 / 14             FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                  2 . 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1919/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er octobre 1997
                                 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                    du riz ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
décembre 1995, portant organisation commune du                      jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
marché du riz ('),                                                  restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                    disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­          semaines précédant la prochaine fixation périodique;
ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié en       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1403/97 (3), et               normal du régime des droits à l'importation, il convient
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                              de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                    marché constatés au cours d'une période de référence;
considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant que l'application du règlement (CE)
ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits          conformément aux annexes du présent règlement,
visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit
ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                       Article premier
commun ;
                                                                    Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf             n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           sur la base des éléments repris à l'annexe II.
produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d'importation communautaire du produit;                                               Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des
modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en             Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
C) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 2.
 ---pagebreak---   2 . 10 . 97                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        L 270 / 15
                                                                            ANNEXE I
                      du règlement de la Commission, du 1 er octobre 1997 , fixant les droits à l'importation applicables
                                                                       au riz et aux brisures
                                                                                                                                               (en écus par tonne)
                                                                                            Droit à 1 importation (*)
                     Code NC
                                                        Pays tiers                     ACP                           Basmati
                                                      (sauf ACP et                 Bangladesh                          Inde                     Egypte (»)
                                                    Bangladesh) f) (7)              o « on                        et Pakistan (')
\
                    1006 10 21                              0                         130,91                                                     202,88
                    1006 10 23                              O                         130,91                                                     202,88
                    1006 10 25                              O                         130,91                                                     202,88
                    1006 10 27                              O                         130,91                                                     202,88
                    1006 10 92                              O                         130,91                                                     202,88
                    1006 10 94                              0                         130,91                                                     202,88
                    1006 10 96                              0                         130,91                                                     202,88
                    1006 10 98                              o                        130,91                                                      202,88
                    1006 20 11                           298,95                       145,14                                                     224,21
                    1006 20 13                           298,95                       145,14                                                     224,21
                    1006 20 15                           298,95                      145,14                                                      224,21
                    1006 20 17                           243,49                      117,41                              0                       182,62
                    1006 20 92                           298,95                      145,14                                                      224,21
                    1006 20 94                           298,95                      145,14                                                      224,21
                    1006 20 96                           298,95                      145,14                                                      224,21
                    1006 20 98                           243,49                      117,41                              0                       1 82,62
                    1006 30 21                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 23                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 25                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 27                              O                        251,59                                                      399,75
                    1006 30 42                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 44                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 46                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 48                              0                        251,59                                                      399,75
                    1006 30 61                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 63                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 65                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 67                              C)                       251,59                                                      399,75
                    1006 30 92                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 94                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 96                           526,43                      248,31                                                      394,82
                    1006 30 98                              O                        251,59                                                      399,75
                    1006 40 00                              0                          78,38                                                     123,00
   ') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85), modifié .
  2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
      du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
   ') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 3072/ 95.
  4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
      cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 / 90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO L 88 du
      9 . 4. 1991 , p. 7), modifié.
   5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 ), modifiée .
  *) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n0 1503 /96,
      modifié].
  ') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
  ") Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
      (CE) n0 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n0 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak--- L 270 / 16              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              2 . 10 . 97
                                                                ANNEXE II
                                        Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                        Type Indica               Type Japónica
                                                  Paddy                                                               Brisures
                                                              décortiqué           blanchi décortiqué         blanchi
1 . Droit à l'importation (écus par                 C)         243,49              533,00   298,95            526,43     C)
    tonne)
2. Éléments de calcul :
    a) Prix caf Arag (écus par tonne)              —
                                                               356,72              286,05   327,94            363,88    —
    b) Prix fob (écus par tonne)                   —              —                  —
                                                                                            300,99            336,93    —
    c) Frets maritimes (écus par tonne)            —                                 —
                                                                                              26,95            26,95    —
    d) Source                                      —            Γ N 1 )Λ           USDA    Opérateurs      Opérateurs   —
(') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .