CELEX: 62017CA0334
Language: fr
Date: 2018-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-334/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 — République d'Estonie / Commission européenne, République de Lettonie (Pourvoi — Organisation commune des marchés — Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées — Décision 2006/776/CE — Demande de modification d’une décision définitive de la Commission européenne — Lettre de rejet — Recours contre cette lettre — Recevabilité)

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/17
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 — République d'Estonie / Commission européenne, République de Lettonie
      (Affaire C-334/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Organisation commune des marchés - Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées - Décision 2006/776/CE - Demande de modification d’une décision définitive de la Commission européenne - Lettre de rejet - Recours contre cette lettre - Recevabilité))
      (2019/C 16/20)
      Langue de procédure: l’estonien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République d'Estonie (représentant: N. Grünberg, agent)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Lewis et L. Naaber-Kivisoo, agents, assistés de S. Mody, vandeadvokaat), République de Lettonie
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République d’Estonie est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 256 du 07.08.2017