CELEX: 31986R1984
Language: fr
Date: 1986-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1984/86 du Conseil du 24 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1578/72 arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l' établissement des prix d' offre franco frontière du maïs hybride destiné à l' ensemencement

Avis juridique important

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31986R1984

Règlement (CEE) n° 1984/86 du Conseil du 24 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1578/72 arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l' établissement des prix d' offre franco frontière du maïs hybride destiné à l' ensemencement  

Journal officiel n° L 171 du 28/06/1986 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0116  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0116 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1984/86 DU CONSEIL  du 24 juin 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1578/72 arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l'ensemencement  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1355/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 1er du règlement (CEE)  no 1355/86 a modifié l'article 6 du règlement (CEE)  no 2358/71 en prévoyant qu'un prix de référence doit également être établi pour le sorgho hybride; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) no 1578/72 (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans l'intitulé et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1578/72, les termes « destiné à l'ensemencement » sont remplacés par les termes « et de sorgho hybride destinés à l'ensemencement ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 24 juin 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.  (2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 1.  (3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.