CELEX: 31989R1509
Language: fr
Date: 1989-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1509/89 de la Commission, du 31 mai 1989, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 6 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 148/29
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1509/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1989
                         fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, aux termes de 1 article 28 du règlement
                                                                   n0 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
péenne,
                                                                   récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  restitution peut être au plus égal à la différence entre les
                                                                   prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        colza, de navette et de tournesol ;
n0 1225/89 (2),
                                                                   considérant que la restitution pour les graines de colza et
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin               de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de     conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
 colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
                                                                    Conseil (,4) ;
 lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son
 article 2 paragraphe 3 première phrase,                            considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin            n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            en considération les prix pratiqués dans la Communauté
 secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­        sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
 ment (CEE) n0 1 132/89 0,                                          mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
                                                                    tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
 graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en       tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (*), et             Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
 notamment son article 2 paragraphe 3,                              du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
                                                                    d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
 vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du             tenir, compte de l'aspect économique des exportations
 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­        envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
 tion de régime des certificats d'importation, d'exportation        disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
 et de préfixation dans le secteur des matières grasses (®),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2662/87          considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
 (9), et notamment son article 13,                                  les graines de colza et de navette qui résulte du régime
 vu l'avis du comité monétaire,                                     des quantités maximales garanties pour la campagne de
                                                                    commercialisation 1988/ 1989 a été fixé par le règlement
 considérant que le prix indicatif et les majorations               (CEE) n° 2761 /88 de la Commission ('*);
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
 navette et de tournesol pour la campagne 1988/ 1989 ont            considérant que l'abattement du montant des restitutions
 été fixés par les règlements (CEE) n° 2213/88 (10) et (CEE)        qui résulte, le cas échéant, du régime des quantités maxi­
  n0 2214/88 (") du Conseil ;                                       males garanties pour la campagne 1989/1990 n'a pas
                                                                    encore été fixé ; que le montant des restitutions pour la
 considérant que le prix indicatif et les majorations               campagne 1989/ 1990 a été calculé provisoirement sur la
  mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette        base d'un abattement de 3,44 écus par 100 kilogrammes
  et tournesol pour la campagne 1989/ 1990 ont été fixés             pour le colza et la navette ;
  par les règlements (CEE) n° 1 228/89 (12) et (CEE) n0
  1229/89 (13) du Conseil ;
                                                                     considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
  (') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                         ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
   2) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.                            1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
   3) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                         tutions à l'exportation des graines oléagineuses (16),
   4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 ,                            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1815/84
   *) JO n0 L 119 du 29. 4. 1989, p. 26.
   *) JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                             (l7), le montant de la restitution doit être calculé sur la
   >) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988 , p. 10.                            base du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
   «) JO n" L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .
   ') JO n0 L 252 du 3. 9 . 1987, p. 6.
   1#) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 6.                             (M)  JO  n0 L  53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
     ') JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 8.                            H    JO  n° L  247 du 6. 9. 1988, p. 7.
    12) JO n0 L 128 du 11 . 5 . 1989, p. 20.                         (•*) JO  n0 L 75 du 30. 3 . 1971 , p. 16.
    1J) JO n" L 128 du 11 . 5. 1989, p. 22.                          (,7) JO  n° L  170 du 29. 6. 1984, p. 46.
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ajusté en fonction des différences pouvant exister entre les      terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux          plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle       d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le      pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
poids des graines exportées doit être majoré du montant           n° 1813/84 ;
de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­
retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité     considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;       miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées        que la période à prendre en considération pour le calcul
doit être diminué du montant de cette même différence ;           des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
                                                                  ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
considérant que la qualité type visée ci-dessus a été             pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1102/84 du            le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
Conseil (') ;
                                                                  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement           dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux       oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
différents selon la destination lorsque la situation du           produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains           n° 651 /71 , le montant de la restitution en écus et le
marchés le rendent nécessaire ;                                   montant      de   la  restitution   finale dans   chacune       des
                                                                  monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71         être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
 prévoit la publication de la restitution finale résultant de     et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
                                                                  nesol ;
 la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du
 montant de la restitution en écus majoré ou diminué du
 montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)      considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n°
 n0 1813/84 de la Commission (2), modifié en dernier lieu          2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
 par le règlement (CEE) n° 431 /89 (3), a défini les éléments     validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
 composant les montants différentiels ; que ces éléments           portation lorsque la situation du marché justifie une telle
 sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif diminué de         mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
 7,5 % ou sur la restitution du coefficient dérivé du pour­        certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
 centage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)        produits en cause ;
 n° 1 569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pourcen­
 tage représente :                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
 a) pour les États membres dont les monnaies sont main­            grasses,
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 %, l'écart entre :
      — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
          cole commune
          et
      — le taux de conversion résultant du taux pivot ;                                    Article premier
  b) pour les autres États membres, l'écart entre :                1.     Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
      — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans        graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 sont fixés à l'an­
          le cadre de la politique agricole commune pour la        nexe pour le colza et la navette.
          monnaie de l'État membre concerné et le taux
          pivot de chacune des monnaies des États membres          2.     Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
          visés ci-avant au point a)
                                                                   3.     Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
          et
                                                                   tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
      — le cours de change au comptant pour la monnaie             jusqu'à la fin du premier mois suivant.
          de l'État membre concerné par rapport à chacune
          des monnaies des États membres visés ci-avant au         4.     Toutefois, le montant des restitutions en cas de fixa­
          point a), constaté au cours d'une période à détermi­     tion à l'avance pour la campagne de commercialisation
          ner ;                                                     1989/ 1990 pour le colza et la navette sera confirriié ou
                                                                    remplacé avec effet au 1 " juin 1989 pour tenir compte de
  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du          l'application du régime des quantités maximales garanties.
  règlement (CEE) n° 1569/72, des montants différentiels à
                                                                                                Article 2
  (l) JO n0 L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
  O JO n" L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .
  (3) JO n" L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juin 1989.
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                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 mai 1989, fixant les restitutions à l'exportation
                                                           pour les graines oléagineuses
                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                       Courant         1 " terme      2e terme        3* terme         4e terme         S' terme
                                                            6              7 (')          8               9                10               11
1 . Restitutions brutes (écus) :                         .
     — Espagne                                             15,780           14,144       —               —                —                —
     — Portugal                                            19,940           17,714       —               —                ■—               —
     — autres États membres                                16,500           14,274       —               —                —                —
2. Restitutions finales :
     Graines récoltées et exportées de :                           \               1                               \
     — république fédérale d'Allemagne             l               \               \              Il
        (DM) '                                             39,44            34,25        —
                                                                                                         —     .          —                —
     —  Pays-Bas (Fl)                                      43,90           37,90         —               —                —                —
     —  UEBL (FB/Flux) -                                 796,73           689,25         —               —                —                —
     —  France (FF)                                      118,67           105,68         —               —                —                —
     —  Danemark (Dkr)                                   143,75           127,47         —               —                —                —
     —  Irlande (£ Irl)                                    13,195           11,762       —               —                —                _
     —  Royaume-Uni (£)                                      9,798           9,217       —               —                —                —
     —  Italie (Lit)                                 25 583          23 344              —               —                —                —
     —  Grèce (DR)                                     1 555,07      ' 1 997,86          —               —                 —               —
     —  Espagne (Pta)                                  2 654,47        2 409,36          —               —                —                 —
     —  Portugal (Esc)                                 3 653,26        3 401,12          —               —                 —               —
(') Sous reserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de l'application du régime des quantités maximales
    garanties.