CELEX: 62013CA0271
Language: fr
Date: 2014-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-271/13 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2014 — Rousse Industry/Commission européenne (Pourvoi  — Aides d’État  — Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances  — Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération  — Notion d’ «aide nouvelle»  — Obligation de motivation)

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/8
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2014 — Rousse Industry/Commission européenne
   (Affaire C-271/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances - Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’«aide nouvelle» - Obligation de motivation))
   2014/C 142/09
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Rousse Industry (représentants: A Angelov et S Panov, advokati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et D. Stefanov, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2013, Rousse Industry/Commission (T-489/11) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation partielle de la décision 2012/706/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, relative à l’aide d’État SA.28903 (C 12/2010) (ex N 389/2009) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry (JO 2012, L 320, p. 27) — Aide d’État sous la forme d’un abandon de créances — Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Violation des règles procédurales portant atteinte aux droits de la requérante — Violation du droit de l’Union par le Tribunal
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Rousse Industry AD est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 207 du 20.07.2013