CELEX: 51974PC1302
Language: fr
Date: 1974-09-10
Title: Projet de DECISION DU COMITE MIXTE modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative et la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier.#Projet de DECISION DU COMITE MIXTE concernant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1302
Vol. 1974/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(74)1302 final
                                                  Bruxelles , 10 septembre 197^
                                Projet de
                         DECISION DU COMITE MIXTE
      modifiant le protocole n* 3 relatif à la définition de la notion de
      "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
      et la décision n* 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopéra­
      tion administrative dans le domaine douanier .
                                Projet de
                         DECISION DU COMITE MIXTE
      concernant le protocole n* 3 relatif à la définition de la notion de
      "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
COM ^) 1302 final
 ---pagebreak---               COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
       Lors de l' élaboration à la . fin de l' année 1973 du premier train
 de mesures de simplification des procédures douanières prévues par les
protocoles no 3 annexés aux accords CEE - pays de l' AELE , un certain
 nombre de problèmes étaient restés en suspens , faute d' un accord unanime ,
 et n' avaient donc pu faire l' objet de dispositions complémentaires dans
la décision no 10/73 des Comités mixtes instituant les premières mesures
de simplification .
    • L' objet des deux projets de décisions du Comité mixte CEE-Autriche
ci-annexés est de remédier à cette situation en apportant des solutions
à ces problèmes laissés en suspens *
      Le premier projet de décision prévoit trois mesures de simplification .
La première mesure consiste a supprimer l' obligation actuelle d' indiquer
sur le certificat EUB.l le pays d' origine des marchandises dans le cadre
de l' application des articles 2 et 3 du protocole no 3i lorsque ce pays
                                     •>
est celui qui a délivré le certificat . La deuxième mesure a pour objet
de relever les limites de valeur au dessous desquelles les petits envois
adressés à des particuliers et les bagages personnels des voyageurs peuvent
ne pas être couverts par un certificat EUR.l ou un formulaire EUR . 2 pour
l' obtention du régime préférentiel . Enfin , la troisième mesure prévoit
la suppression de l' obligation d' indiquer sur un certificat couvrant des
marchandises réexportées en l' état , le pays où a été délivré le certificat
primitif .
      L' autre projet de décision , qui remplacera l' actuelle décision
no *f/73 , introduit trois modifications essentielles quant aux possibilités
d' utilisation du formulaire EUB.2 . En effet , il est prévu , d' une part ,
 ---pagebreak--- de porter la valeur-limite au dessous de laquelle le formulaire EUR . 2
est utilisable de 1000 à 1500 U.C. par envoi et , d' autre part , d' étendre
l' utilisation du formulaire EUB.2 à tous les„moyen6 de transports et
non plus au seul trafic postal . La troisième modification prévoit la
possibilité d' envois contenant à la fois des produits originaires et
non originaires .
      Toutes ces modifications ont été déjà largement et depuis longtemps
discutées , tant avec led experts douaniers de la Communauté qu' avec
ceux des J états de l' AELE au sein des Comités douaniers . Devant l' impos­
sibilité d' arriver à un accord unanime , et compte tenu du fait , que
nonobstant cette absence d' unanimité , la majorité des pays concernés tant
de l' AELE que de la Communauté , s' est prononcée en faveur de simplifica­
tions de cet ordre , la Commission estime qu' il ne convient plus d' attendre
davantage pour soumettre ces propositions , au Conseil .
      Au terme du dernier examen technique de ces deux projets de décisions
effectué par les experts douaniers des Etats membres , les positions de
ces derniers , à ce niveau , ainsi que celles de la Commission sont les
suivantes s
I. Premier projet de décision
    A. Problème de la suppression de l' obligation d' indiquer le pays
       d' origine dans certains cas (article ' premier du projet )
             La délégation allemande a réservé sa position sur la proposition
       d' un nouveau paragraphe 2 de l' article 8 de la décision no 3/73 du
       Comité mixte prévu par l' articler 1er du projet , estimant que
       les cas visés dans ce paragraphe sont tout à fait marginaux .
             Les délégations belge et italienne ont exprimé leur crainte
       que cette nouvelle disposition ne rende impossible toute distinction
 ---pagebreak--- lors de l' importation entre les produits originaires sur la base
de l' article 1er du protocole no 3 et les ; produits originaires sur
la base de l' article 3 du protocole 110 3 »
        La Commission estime , pour sa part , qu' il s' agit là d' une
simplification importante à laquelle les pays de l' AELE attachent
d' ailleurs un grand prix . En ce qui concerne les observations des
délégation belge et italienne , elle n' est pas convaincu du caractère ^
d' utilité pratique de la distinction entre les deux types de produits
originaires , s' agissant dans tous les cas de leur appliquer le man e
régime .
       La délégation française a suggéré par ailleurs de prévoir , dans
le cas d' application du nouveau paragraphe 2 de l' article 8 de la
décision no 3/73 » le bâtonnage de la case no 7 du certificat , non
utilisée S' agissant d' une disposition déjà prévue d' une façon géné­
rale dans les notes figurant au verso du certificat EUR.l , la Commission
estime qu' il suffirait , pour pallier à cette difficulté , de prévoir
une déclaration au procès-verbal de la réunion des Comités mixtes
à l' occasion de l' adoption de cette décision , rappelant que
         "Dans tous les cas où une ou plusieurs cases du certificat
          de circulation des marchandises EUR.l ou du formulaire EUR . 2
          ne sont pas utilisées , cette ou ces cases doivent être
          batonnées de façon a rendre impossible toute adjonction
          ultérieure ."
Problème du relèvement des valeurs-limites applicables aux petits
envois et aux bagages personnels ( article 2 du projet )
       Seule la délégation belge s' est opposée à ce relèvement , estimant
qu' il ne s' agissait pas là d' un réajustement normal . La Commission ,
pour sa part,' estime justifié le relèvement envisagé , compte tenu
de l' évolution des conditions économiques et monétaires depuis
1 * institution de ces Valeurs-limites .  '
 ---pagebreak---                                  - L -
    C. Problème de la suppression de l' obligation d' indiquer le pays de
        délivrance du certificat primitif dans le cas de réexportation
        en l' état
               Certaines délégations ont estimé que cette indication
        demeurait utile . La Commission estime que cette indication de peu
        d' utilité pratique pourrait facilement etre supprimée .
II . Second pro.jet de décision s pro.jet relatif aux formulaires EUR . 2
             Les délégations française et belge se sont opposées , sur un
     plan technique , au projet de la Commission , estimant , d 'une part , que
     le relèvement de la valeur-limite d' utilisation du formulaire EUE . 2
     ne se justifiait pas et , d' autre part , que son extension à d' autres
     moyens de transport , en généralisant la procédure EUR . 2 , allait à
     1' encontre du but recherché , c'est -à- dire engendrait en fait une
     complication plus qu' une simplification , du fait notamment des
     risques de contestations permanentes entre usagers et administrations .
     Ces délégations ont également estimé que le dispositif envisagé ne
     comportait plus les mêmes garanties que celles offertes par le trafic
     postal du fait des sujétions auxquelles est soumis celui-ci , notamment
     en matière de poids et de volume des envois .
*            La délégation italienne a réservé sa position pour l' instant
     mais a exprimé un préjugé négatif allant dans le sens des délégations
     belge et française .
             Pour sa part , la Commission estime que le relèvement de la
     valeur-limite envisagé est amplement justifié et constitue meme un
     minimum , compte tenu de l' évolution des conditions économiques et
     monétaires depuis son introduction . Elle estime , par ailleurs , que
     le nouveau dispositif ne généralise en aucun cas l' utilisation du
     formulaire EUR . 2 et qu' en outre les garanties offertes par les             i
     sociétés privées concernées ne sont pas , compte tenu de leur struc-          j
     ture administrative , très inférieures à celles offertes par les              !
     administrations postales . .                                                 ■
                                                                                 i
                                                                                 f
                                                                                 i
                                                              • /. è .          !
                                                                                !
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 ---pagebreak---                                        - 5 -
           En ce qui concerne le projet de formulaire annexé a la décision ,
     la délégation irlandaise a présenté un proposition tendant à inclure
     dans le formulaire des renseignements concernant les critères d' origine
     utilisés * La plupart des délégations n' ont pas retenu cette suggestion ,
     et la Commission partage cet avis , du fait que ces indications supplé­
    mentaires alourdiraient le formulaire au risque , sur le plan formel , i
     d' une non- conformité du formulaire à la formule-cadre de Genève , et ,
     sur le plan du fond , de complications lors de son établissement et lors
    de son contrôle .
                                                               i
           Il est à noter d' ailleurs , que ce formulaire a été simplifié par
    rapport à l' ancien , dans la mesure où il ne comporte plus les deux
    volets qui dans la pratique faisaient toujours double emploi .
      Tel est donc l' état de la situation en ce qui concerne ces deux projets
de décisions dont il est proposé l' adoption au Conseil à titre de position
commune de la Communauté au sein des Comités mixtes institués par les
différents accords CEE - pays de l' AELE. Les projets ci-annexés ont été
établi pour l' accord CEE-Autriche ; ils constituent dee modèles et seront
identiques pour tous les autres accords .
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-ÀUTRICHB
- L# Comité mixte -
                                <-7Projet de
                     DECISION " " ' 1 ■ DU COMITE MIXTE
           modifiant le protocole n° 3 relatif â la définition
               de la notion de "produits originaires " et aux
     méthodes de coopération administrative et la décision n° 3/73
           du Comité mixte    fixant les méthodes de coopération
                  administrative dans le domaine douanier
  LE COMITE MIXTE ,
  vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
  d' Autriche , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
                                    *
  vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
  originaires " et aux méthodes de coopération administrative ( ci-après
  dénommé protocole n° 3 )» et notamment son article 28 ,
  considérant que l' expérience a démontré qu' il est nécessaire de simpli­
  fier les procédures de délivrance des certificats de circulation des
  marchandises ainsi que \d(| élever les valeurs limites prévues à l' article
  14 du protocole n° 3i                       '
  DECIDE i                                         •         '    i   .
                                   Article premier                  :   „
        Le ^ texte de l' article 8 de la décision du Comité mixte
  n° 3/73 est remplacé par le texte suivant :
                                      " Article 8
             Dans le cadre de l' application des articles 2 et 3 du protocole
      n° 3 » les certificats de circulation des marchandises EUR.1 indiquent
 ---pagebreak---     sans préjudice de l' application du paragraphe 2 ci-dessous , l' Etat dont
    ces produits sont considérés comme originaires .
2.        Lorsque l' indication visée au paragraphe 1 ne figure pas dans la
    case no 7 "Observations", le certificat est réputé couvrir d .es produits
    originaires de l' Etat de délivrance »
                                     Article 2
       Le texte de l' article l*f , paragraphes 1 et 2 , du protocole no 3 est
remplacé par le texte suivant :
                                "Article 14
 1.       La Communauté et l' Autriche admettent comme produits originaires
     au bénéfice des dispositions de l' accord , sans qu' il y ai^lieu de pro-
                                                          EUR.l
     duire un certificat de circulation des marchandises ou de remplir un
     formulaire EÏÏR.2 , les marchandises qui font l' objet de petits envois
     adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages
     personnels des voyageurs , pour autant qu' il s' agisse d' importations
     dépourvues de tout caractère commercial , dès lors qu' elles sont dé­
     clarées comme répondant aux conditions requises pour l' application
     de ces dispositions et qu' il n' existe aucun doute quant à la sincé­
     rité de cette déclaration .
2.        Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial
     les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui
     portent exclusivement sur des marchandises réservées à l' usage per­
     sonnel ou familial des destinataires ou des voyageurs , ces marchan­
     dises ne devant traduire , par leur nature et leur quantité , aucune
    préoccupation d' ordre commercial . En outre , la valeur globale de
     ces marchandises ne doit pas être supérieure à 100 unités de compte
     en ce qui concerne les petits envois , ou à 500 unités de compte en
     ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs .
 ---pagebreak---                               - 3 -
                           Article 3
     La note 8 - ad article 10– de l' annexe I du protocole no 3
est supprimée .
                               Fait à Bruxelles , le
                               Par le Comité mixte
         r           1
                               Le Président
       Les Secrétaires
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-AUTRICHE
«- Le Comité mixte ••
                                     Projet de
                        DECISION  ' r,:"   DU COMITE MIXTE
            concernant le protocole n® 3 relatif à la définition de
               la notion de "produits originaires" et aux méthodes
                          dé coopération administrative
      LE COMITE MIXTE ,
      vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
      d 'Autriche , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
      vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
      originaires" et aux méthodes de coopération administrative ( ci-après
      dénommé protocole n° 3 )» et notamment son article 28 ,
      considérant qu' il est nécessaire d*étendre les mesures arrêtées par la
      décision n° k/73 du Comité mixte â d' autres modes de transport , ainsi
      que d' élever la valeur limite de 1*000 unités de compte prévue dans
      ladite décision ,
      DECIDE :
                                     Article premier  .
      1.         Les produits originaires repondant aux exigences du protocole
          n° 3 dont la valeur ne dépasse pas 1.500 unités de compte par envoi ,
          sont admis à l' importation dans ia Communauté ou en Autriche au béné-
             \
          fice des dispositions de l' accord , au vu d' un formulaire EUR . 2 dont le
         modèle figure à l' annexe de la présente décision »                          i '
                                                                                    i
 ---pagebreak---                                    - 2 -
2.       Il est établi un formulaire EUR . 2 pour chaque envoi . Chaque
    envoi peut contenir également des produits non originaires . Dans
    ce cas , leB dispositions du paragraphe 1 ne s' appliquent qu' à la
    partie de l' envoi correspondant aux produits originaires .
3-       L' unité de compte ( UC ) a une valeur de 0,88867088 g d' or fin .
    En cas de modification de l' unité de compte , les parties contractantes
    se mettront en rapport au niveau du Comité mixte pour redéfinir la
    valeur d' or .      ,
                                                             »
                              Article 2
      Le formulaire EUH . 2 est rempli par l' exportateur . Il est établi
dans une des langues dans lesquelles est rédigé l' accord et en conformité
avec les dispositions de droit interne de l' Etat d' exportation . S' il est
établi à la main , il doit être rempli à l' encre et en caractères d' impri­
merie . Le formulaire EUR . 2 a un format de 210 x 1^8 mm. Le papier à uti­
liser est un papier <{e couleur blanche , sans pâtes mécaniques , collé pour
écriture et pesant au minimum 6^ grammes au ; m^.
      Les Etats membres de la Communauté et l' Autriche peuvent se réserver
l' impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries
ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , référence à cet agrément
doit être faite sur chaque formulaire . En outre , il doit être revêtu du
signe distinctif attribué à l' imprimerie agréée , ainsi que d' un numéro
de série .
                              Article 5
      En vue d' assurer une application correcte de la présente décision ,
les Etats membres de la Communauté et l' Autriche se prêtent mutuellement
assistance , par l' entremise de leurs administrations douanières respec­
tives , pour le contrôle de l' authenticité et de la régularité des déclara­
tions des exportateurs figurant sur les formulaires EUR . 2 .
                                                                • /• • *
 ---pagebreak---                                   Article k
      Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit
ou fait établir un formulaire contenant des données inexactes en vue
d' admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel .
                                  Article 5
      Les formulaires A. OS . 2 établis selon le modèle annexé au protocole
                            »
no 3 de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et la république d' Autriche , signé le, 22 juillet 1972 , ainsi que les
formulaires EUR . 2 établis selon le modèle annexé à la décision no k/73
du Comité mixte , pourront continuer à être utilisés jusqu' à épuisement
des stocks , dans les conditions prévues par la présente décision .
                                  Article 6
      La décision no k/73 du Comité mixte est abrogée .
                                  Article 7
1*        Le texte du paragraphe 1 de l' article 18 de la décision no 3/73
    du Comité mixte est remplacé par le texte suivant :
       "        Sous la responsabilité de l' exportateur il appartient à celui-ci
         ou à son représentant habilité de remplir et de signer le formulaire
         EUR . 2 dont le modèle est annexé à la décision du Comité mixte no
                Si les marchandises contenues dans l' envoi ont déjà fait
         l' objet d' un contrôle dans le pays d' exportation ,, au regard de
         la définition de la notion de "produits originaires ", l' exporta­
         teur peut indiquer dans la " case no 6. ' "Observations" du formulaire
         EUR . 2 les références à ce contrôle ."
 ---pagebreak---                                   - k -
2.       Le paragraphe 2 de l' article 18 de la décision no 3/73 du
   Comité mixte est supprimé .
                                Article 8
        Le texte du paragraphe 2 de l' article 19 de la décision no 3/73
   du Comité mixte est remplacé par le texte suivant :
      "2 .      Pour l' application des dispositions du paragraphe 1 , les
           autorités douanières de l' Etat d' importation renvoient le
           certificat de circulation des marchandises EUR.l' ou le formu­
           laire EUR . 2 ou une photocopie de ce certificat ou de ce formu­
           laire aux autorités douanières de l' Etat d' exportation , en
           indiquant , le cas échéant , les motifs de fond ou de forme qui
           justifient une enquete . Elles joignent au formulaire EUR . 2 ou
           à la photocopie de celui-ci , si elle a été produite , la facture ou
           une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui
           ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées
           sur ledit certificat ou' sur ledit formulaire sont inexactes ."
                                      Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Comité mixte ,
                                      Le Président
 Les Secrétaires
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        ( recto )
                                                                        FORMULAIRE UTILISE DANS LES ECHANGES PREFERENTIELS
                   FORMULAIRE EUR . 2 No A 000000
                                                                      - entra                       et
 2 . EXORTATEllR(nom, adresse complété, pays)   .         !         3 . DECLARATION DE L' E .PûRIATEUR •
                                                                        JE SOUSSIGNE, exportateur des marchandises de'crites ci-dessous
                                                                        -DECLARE qu' elles remplissent les conditions requises pour
                                                                      > l' établissement du présent formulaire;
                                                                        -M' ENGAGE à présenter aux autorités compétentes toutes justi­
                                                                         fications que celles-ci jugent nécessaires et à accepter tou
   *. DESTINATAIRE(nom, adresse complété, pays)                          contrôle par lesdites autorités de na comptabilité et des
                                                                         circonstances de la fabrication des narchandises décrites
                                                                         ci-dessous.
                                                                    5 . LIEU ET DATE
                                                    i
6 . OBSERVATIONS(l )                                                7 . SIGNATURE DE L' EXPORTATEUR
                                                                    8.                                   ?•. PAYS DE DESTINATION^)
                                                                                                        ro. POIDS BRUT
11 . l-URUiES ET NUMEROS DU COLIS ET DESI6MTI0N DESttfcftCHAliJISES                12 . ADMINISTRAT ION OU SERVICE DU P.'.ÏS D' EXfW<lTI«tf,j
                                                                                     . CHARGE DU CONTROLE A POSTERIORI DE LA
                                                                                       DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
              (1 ) Indiquer les références au contrôle éventuellement deja effectue .*
                     par l' Administration ou le Service compétent »
              ( 2 ) Par pays de destination on entend également un groupe de pays ou
                     un territoire de destination »
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            ( verso )
               Demande de contrôle a posteriori                                                      Resultat du contröle
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le oontrôle de la        Le contrôle effectué par le fonctionnaire du Service compétent sous-
déclaration de l' exportateur figurant au recto du présent formulaire.^) sign é a permis de constater
                                                                         I    I que les indications et mentions portées sur le présent formulaire
                                                                                 sont exactes ; ( 1)
                                                                         □
                                                                         1 I que le présent formulaire ne répond pas au* conditions de ré­
                                                                                 gularité requises (voir les remarques ci-annexées). (I)
                                        . , le                  19-                                                     . ,1e .                 . 19_
     Cachet                                                                    Cachet
       du                                                                         du
     bureau                                                                     bureau
                                  ( Signature du fonctionnaire)                                                   ( Signature du fonctionnaire)
                                                                          (0 Meme un X devant la mention apo'icab'e
        INSTRUCTIONS RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU FORMULAIRE EUR . 2
        A. Peuvent seules donner lieu à l' établissement du formulaire EUR . 2 les
             marchandises qui dans le pays d' exportation remplissent les conditions
             prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la
              case no 1 du formulaire .
             Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le
              formulaire .
        B. Dans le cas où il s' agit d' envois par la poste (y compris les colis'
             postaux ), l' exportateur :
             1 . porte soit sur l' étiquette verte Cl soit sur la déclaration en douane
                    C2/CP3 la mention "EUR . 2 " suivie du numéro de série du formulaire ;
             2 . attache le formulaire au bulletin d' expédition lorsqu' il s' agit d' un
                  # envoi par colis postal ou l' attache solidement au colis lorsqu' il s' agit
                    d' un envoi par la poste aux lettres .