CELEX: 31971D0121
Language: fr
Date: 1971-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 février 1971, concernant les aides accordées au titre de l'article 32 de la loi relative à l'adaptation et à l'assainissement des charbonnages et des régions minières allemandes

10 . 3 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 57/ 19
                                                                II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 février 1971
              concernant les aides accordées au titre de l'article 32 de la loi relative à l'adaptation
                      et à l'assainissement des charbonnages et des régions minières allemandes
                                    ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (71 / 121 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que cette déduction n'est admissible que
EUROPÉENNES ,                                                       si le délégué fédéral à l'industrie charbonnière a
                                                                    délivré le certificat visé à l'article 32 paragraphe 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    Kohlegesetz, en accord avec le service désigné par le
européenne, et notamment son article 93 paragraphe                  gouvernement du Land ; considérant qu'à cet effet il
2 alinéa 1 ,                                                        est avant tout nécessaire que la construction ou
vu les observations écrites et verbales des États                   l' agrandissement de l'établissement industriel soit de
membres et des autres intéressés,                                   nature à améliorer les structures économiques de la
                                                                    région charbonnière, qu'il mérite particulièrement
                             I                                      d'être encouragé du point de vue économique et qu'il
                                                                    permettre de créer un nombre suffisant d'emplois
considérant que, en vertu de l' article 32 de la loi du             supplémentaires ;
15 mai 1968 , relative à l'adaptation et à l'assainisse­
ment des charbonnages et des régions minières                       considérant que l'article 9 de la loi du 19 août 1969,
allemandes ( Kohlegesetz) (BGBl I, page 365 ), les                  relative à l'octroi des primes d'investissement et
assujettis qui calculent leurs bénéfices sur la base                portant modification des dispositions concernant le
d'une comptabilité régulière et qui ont construit ou                régime fiscal et le régime des primes ( loi de
agrandi un établissement industriel clans une zone                  modification des impôts 1969 ) ( BGBl I , page 1211 ),
charbonnière après le 30 avril 1967, peuvent, s'ils en              a prolongé jusqu'au 1 er janvier 1972 la période
font la demande, procéder à une déduction de                        d'encouragement prévue à l' article 32 du Kohlege­
l'impôt sur les revenus ou de l'impôt sur les sociétés              setz ; considérant que la loi est entrée en vigueur le
à concurrence de 10 % du coût des investissements
                                                                    22 août 1969 ( article 13 ) ;
immobiliers amortissables effectués après le 30 avril
1967 et avant le 1 er janvier 1970 ( période
d'encouragement) en vue de la construction ou de                                                  II
l' agrandissement dudit établissement industriel ;
considérant que cette possibilité vaut aussi pour les               considérant que l'octroi de la prime d'investissement
investissements immobiliers amortissables effectués                  visée à l'article 32 du Kohlegesetz constitue un
dans un délai de deux ans à compter de l'expiration                  avantage accordé aux entreprises qui construisent ou
de la période d'encouragement si lesdits investisse­                 agrandissent des établissements industriels dans les
ments font partie des installations d'un établissement              régions minières allemandes ; considérant que cette
dont l'assujetti a commencé la construction ou                      prime est une aide de l'État qui remplit les
l'agrandissement pendant la période d'encouragement                 conditions requises à l'article 92 paragraphe 1 du
 ( régime du délai supplémentaire) ;                                traité ;
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considérant que, lors de l'examen du projet d'aide, la      ayant servi de base à l'élaboration de l'article 32 de
Commission avait estimé en 1967, sur la base des            la Kohlegesetz prévoyaient la création de 20 000
motifs économiques invoqués, des objectifs et de la         emplois nouveaux dans l'ensemble des régions
nécessité alors reconnue d' accélérer la diversification    minières allemandes ; considérant qu'en réalité, dans
industrielle des structures économiques des régions         la seule Rhénanie-du-Nord-Westphalie, les demandes
charbonnières de la Communauté , que le projet              approuvées      à  la    date   du   1 er  octobre    1970
pouvait être considéré comme compatible avec le             portaient sur un volume d'investissement de 10,7
marché commun au sens de l'article 92 paragraphe            milliards de DM et que ces investissements doivent
3 c) ;                                                      permettre la création de 86 000 emplois nouveaux ;
considérant que la Commission est d' avis que le
projet de prolongation de l'application du régime
d' aides n'est pas compatible avec le marché commun
                                                                                         IV
dans la mesure où il s'agit d'une faveur accordée
aux investissements dans toutes les régions minières
du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie ; consi­             considérant que le régime d'aides prévu à l'article 32
dérant que, par sa lettre du 30 juillet 1970, la            du Kohlegesetz ne remplit pas les conditions prévues
Commission a ouvert la procédure prévue à l'article         à l' article 92 paragraphe 2 du traité CEE, dans la
93 paragraphe 2 du traité CEE et qu'elle a invité le        mesure où ce régime constitue un avantage régional
gouvernement allemand à ne plus prendre, à partir           non différencié accordé en faveur d'investissements
du 1 er décembre 1970, de décision concernant               réalisés dans les régions minières de Rhénanie-du
l'octroi de primes d'investissement en Rhénanie-du          Nord-Westphalie ;
Nord-Westphalie ;
                                                            considérant que les conditions dans lesquelles le
                           111                              régime d'aides pourrait être considéré comme
                                                            compatible avec le marché commun en vertu des
considérant que la situation économique s'est beau­         dispositions de l' article 92 paragraphe 3 alinéa a) ou
coup améliorée dans le Land de Rhénanie-du-Nord             b ) ne sont pas remplies ; que les régions minières de
Westphalie depuis la communication du projet loi en         Rhénanie-du-Nord-Westphalie ne sont caractérisées
1967 ; que le taux moyen d'expansion économique             ni par un niveau de vie anormalement bas ni par un
de ce Land est au moins égal à celui des autres             grave sous-emploi ; considérant en outre que ces aides
régions du Bund ; que le produit par habitant s'est à       ne servent pas à éliminer une perturbation écono­
nouveau accru aussi vite en Rhénanie-du-Nord                mique considérable en Allemagne fédérale ;
Westphalie que sur l'ensemble du territoire fédéral ;
qu'il a toujours été supérieur à la moyenne fédérale ;      considérant que, en raison de la transformation de la
que, même pour le bassin de la Ruhr, le produit par         situation économique dans le Land de Rhénanie-du
habitant est pratiquement égal          à la moyenne        Nord-Westphalie depuis 1967, les conditions re­
fédérale ;                                                  quises pour l'application de l'article 92 paragraphe 3
                                                            alinéa c) ne sont plus remplies ; que les régions
considérant que, pour le montant des gains horaires         bénéficiaires ont un très haut niveau d'industrialisa­
bruts dans l'industrie, la Rhénanie-du-Nord-West            tion ; que les revenus par habitant y sont élevés de
phalie occupe la deuxième place en Allemagne fédé­          même que le niveau de l'emploi ;
rale juste derrière Hambourg ;
considérant que les stocks de charbon qui , en 1966,        considérant que la poursuite de l'octroi des aides
avaient atteint jusqu'à 24 millions de t en Allemagne       sous la forme actuelle devrait avoir pour effet
fédérale, étaient tombés à 5,1 millions de t en 1969 et     d'aggraver les disparités de niveau de vie entre les
ne sont plus finalement que d'environ 3,9 millions de       différentes régions de la Communauté, ce qui est
t à la fin de 1970 ; qu'il n' y a pratiquement plus de      contraire aux objectifs fixés à l'article 2 du traité et
 stocks de coke de houille ; que le chômage partiel dû      qu'elle modifierait les échanges dans un sens
 au manque de débouchés a disparu ;                         contraire à l' intérêt commun ; considérant que
                                                             l'article 32 du Kohlegesetz ne contient des disposi­
considérant que le taux de chômage qui, en Rhénanie          tions précises ni en ce qui concerne les entreprises ou
du-Nord-Westphalie, s'élevait en moyenne à 2,3 %             les branches de l'économie à favoriser, ni sur le choix
en 1967 n'est plus que de 0,5 % depuis la fin de 1969 ;      de certaines localités où il conviendrait d'encourager
que le 31 octobre 1970, 155 000 emplois étaient in­         l' implantation ou l'agrandissement d'établissements
occupés dans le Land de Rhénanie-du-Nord-West                industriels afin de réaliser l' amélioration structurelle
 phalie, dont 50 000 dans le seul bassin de la Ruhr ;        recherchée dans les régions concernées ; considérant
                                                            enfin qu'aucune disposition ne garantit l'embauchage
considérant que, d'après les renseignements fournis          prioritaire des travailleurs qui ont perdu leur ancien
par le gouvernement allemand en 1967, les prévisions         emploi à la suite des fermetures de mines ;
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                            V                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                  Article premier
considérant que l'octroi de la prime d' investissement       La République fédérale prend sans délai toutes les
prévu par l'article 32 du Kohlegesetz doit cesser dans       mesures nécessaires pour mettre fin, dans les régions
le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie tant                  minières du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie,
qu'une application sélective de ce régime ne sera pas        l'octroi non sélectif des primes d'investissement
assurée ; considérant qu' aucune modification de la          prévues à l'article 32 paragraphe 1 de la loi relative à
loi n'est nécessaire pour la non-application du régime       l'adaptation et à l'assainissement des charbonnages
d'aides ; considérant que, pour pratiquer une sélec­         et des régions minières allemandes ( Kohlegesetz),
tion des aides octroyées, il suffit que pour les projets     modifié par l'article 9 de la loi du 18 août 1969
devant être réalisés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie,         (Steueränderungsgesetz) .
le délégué du Bund à l'industrie charbonnière ne
délivre plus les certificats visés à l'article 32                                      Article 2
paragraphe 2 de la loi que sur la base de critères
correspondant aux principes de l'article 92 du traité        La république fédérale d'Allemagne est destinataire
CEE ;                                                        de la présente décision .
                                                             Fait à Bruxelles, le 17 février 1971 .
considérant que les entreprises ayant obtenu un
                                                                                         Par la Commission
certificat dudit délégué peuvent bénéficier du délai
supplémentaire prévu à l' article 32 paragraphe 1                                             Le président
phrase 2 et .que, de ce fait, un délai transitoire n'est
                                                                                        Franco M. MALFATTI
 pas nécessaire,