CELEX: 61973CJ0191
Language: fr
Date: 1974-05-28
Title: Arrêt de la Cour du 28 mai 1974. # Rudolf Niemann contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. # Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Freiburg - Allemagne. # Affaire 191-73.

Avis juridique important

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61973J0191

Arrêt de la Cour du 28 mai 1974.  -  Rudolf Niemann contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.  -  Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Freiburg - Allemagne.  -  Affaire 191-73.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 00571 édition spéciale grecque page 00307 édition spéciale portugaise page 00313

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - PERIODES D ' ASSURANCE - TOTALISATION - PRORATISATION - PRESTATIONS - MONTANT GLOBAL INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION DUE AU BENEFICIAIRE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 - INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE - INVALIDITE 2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - DROIT A PENSION EXISTANT SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 - INAPPLICABILITE  

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 , DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UNE TOTALISATION DE PERIODES ET UNE PRORATISATION CONSECUTIVE , ABOUTISSANT A L ' OCTROI DE PLUSIEURS PRESTATIONS SERVIES PAR DIFFERENTS ETATS MEMBRES , MAIS DONT LE MONTANT GLOBAL EST INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A DEJA DROIT , EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET , DES LORS , POUR AUTANT , NON VALIDE . 2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 NE CONCERNENT PAS LES CAS OU LE DROIT A PENSION MAXIMUM EXISTE SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 191-73 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT DE FREIBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION , ENTRE RUDOLF NIEMANN , DE MUELLHEIM , ET BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUER ANGESTELLTE , BERLIN ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ) FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 DECEMBRE SUIVANT , LE SOZIALGERICHT DE FREIBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ET L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 DU REGLEMENT NO 4 DE LA MEME DATE ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ) CONCERNANT , L ' UN ET L ' AUTRE , LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , SONT COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ; 2 QUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A LA FIXATION DES DROITS , EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE , D ' UN CITOYEN ALLEMAND QUI , AYANT TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EN FRANCE , A ACCOMPLI 437 MOIS D ' ASSURANCE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ET 138 DANS LE SECOND ET QUI , EN OUTRE , PENDANT LES PERIODES OU IL TRAVAILLAIT EN FRANCE , A CONTINUE DE VERSER DES COTISATIONS VOLONTAIRES EN ALLEMAGNE ; QUE , MALGRE LA CIRCONSTANCE QU ' EN ALLEMAGNE LE DROIT A PENSION , COMPTE TENU DES PERIODES Y ACCOMPLIES , ETAIT OUVERT , SANS DEVOIR FAIRE APPEL A CELLES ACCOMPLIES EN FRANCE , L ' ORGANISME ASSUREUR ALLEMAND A : 1 ) POUR LE CALCUL DE CETTE PENSION , TOTALISE LES PERIODES ALLEMANDES ET FRANCAISES , 2 ) REFUSE DE TENIR COMPTE , POUR CE FAIRE , DES PERIODES DE COTISATIONS VOLONTAIRES , 3 ) PROCEDE A LA PRORATISATION DE CETTE PENSION ET 4 ) - COMPTE TENU DE CE QUE LES PENSIONS PRORATISEES ALLEMANDES ET FRANCAISES REUNIES N ' ATTEIGNAIENT PAS LE MONTANT DE LA PENSION QUI AURAIT ETE ACCORDEE SUR LA SEULE BASE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE - OCTROYE UN COMPLEMENT DE FACON A ATTEINDRE CE MONTANT ; QUE , POUR JUSTIFIER CE MODE DE CALCUL , CET ORGANISME INVOQUE , EN CE QUI CONCERNE LA TOTALISATION , LA PRORATISATION ET L ' OCTROI D ' UN COMPLEMENT , L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 ET , EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES COTISATIONS VOLONTAIRES , L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 ; 3 ATTENDU QUE , SELON LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 , " SI LE MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE SANS APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 , POUR LES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ET PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EST SUPERIEUR AU TOTAL DES PRESTATIONS RESULTANT DE L ' APPLICATION DES PARAGRAPHES PRECEDENTS DU PRESENT ARTICLE , IL A DROIT , DE LA PART DE L ' INSTITUTION DE CET ETAT , A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE " ; QUE , SELON LE PARAGRAPHE 1 , LITTERA B ) , DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 4 IL Y A LIEU , POUR TOTALISER LES PERIODES D ' ASSURANCE VISEES A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 , D ' APPLIQUER LA REGLE QUE " LORSQU ' UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE COINCIDE AVEC UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SEULE LA PREMIERE EST PRISE EN COMPTE " ; QU ' ENFIN , SELON LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE 13 , " SI , EN VERTU DE L ' ALINEA B ) DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE D ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE-DECES ( PENSIONS ) NE SONT PAS PRISES EN COMPTE , LES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERIODES SONT CONSIDEREES COMME DESTINEES A MAJORER LES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LADITE LEGISLATION . SI CETTE LEGISLATION PREVOIT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE , LESDITES COTISATIONS SONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE PRESTATIONS DUES AU TITRE D ' UNE TELLE ASSURANCE " ; 4 ATTENDU QUE , POUR LA JURIDICTION NATIONALE , IL S ' AGIT ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI L ' APPLICATION QUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS INVOQUEES PROCEDE D ' UNE INTERPRETATION EXACTE DE LEUR TENEUR ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI CES TEXTES SONT , ALORS , COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ; 5 ATTENDU QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ; QUE L ' ARTICLE 51 IMPOSE AU CONSEIL D ' ADOPTER , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , LES MESURES " NECESSAIRES " POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , EN STIPULANT , NOTAMMENT POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS SOCIALES , ET POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ; QUE LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ; 6 QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE VISE ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS , A ELLE SEULE , A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION , EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION , OU NE LUI ACCORDERAIT QU ' UNE PRESTATION INFERIEURE AU MAXIMUM ; QUE , POUR REMEDIER A CETTE SITUATION , IL PREVOIT , AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ; QUE LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION , PREVUES PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , NE SAURAIENT DONC INTERVENIR SI LEUR EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION , SANS QUE , TOUTEFOIS , CETTE METHODE PUISSE CONDUIRE POUR UNE MEME PERIODE A UN CUMUL DE PRESTATIONS ; 7 QUE LA NON-TOTALISATION TROUVE APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT CONCERNE COINCIDENT AVEC DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; QU ' EN EFFET , SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTORISE CETTE DOUBLE AFFILIATION , IL N ' Y A PAS DE MOTIF TIRE DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 51 , PERMETTANT DE REFUSER AU TRAVAILLEUR QUI N ' A PAS BESOIN DE RECOURIR AUX REGLEMENTS NOS 3 ET 4 , LE BENEFICE DE L ' APPLICATION INTEGRALE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT ; 8 ATTENDU QU ' IL DECOULE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 , DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UNE TOTALISATION DE PERIODES ET UNE PRORATISATION CONSECUTIVE , ABOUTISSANT A L ' OCTROI DE PLUSIEURS PRESTATIONS SERVIES PAR DIFFERENTS ETATS MEMBRES , MAIS DONT LE MONTANT GLOBAL EST INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A DEJA DROIT , EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 ET D ' AILLEURS DEPOURVU D ' OBJET , COMPTE TENU DU DROIT QU ' A LE TRAVAILLEUR INTERESSE A LA PRESTATION MAXIMUM SUR BASE DE LA SEULE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ; 9 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 , PRIS EN EXECUTION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , IMPOSE POUR LE CALCUL DE LA TOTALISATION DES PERIODES - LORSQUE CELLE-CI EST NECESSAIRE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT OU LE BENEFICE DE LA PRESTATION MAXIMUM - CERTAINES REGLES , NOTAMMENT EN CAS DE COINCIDENCE D ' UNE PERIODE D ' AFFILIATION OBLIGATOIRE DANS UN ETAT MEMBRE AVEC UNE PERIODE D ' AFFILIATION VOLONTAIRE DANS UN AUTRE ; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 13 NE CONCERNENT PAS DES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU LE DROIT A PENSION MAXIMUM EXISTE SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; QUE LA QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS EST , DES LORS , PRIVEE D ' OBJET , DE SORTE QUE SON EXAMEN N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LEUR VALIDITE ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE SOZIALGERICHT DE FREIBURG , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 , DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UNE TOTALISATION DE PERIODES ET UNE PRORATISATION CONSECUTIVE , ABOUTISSANT A L ' OCTROI DE PLUSIEURS PRESTATIONS SERVIES PAR DIFFERENTS ETATS MEMBRES , MAIS DONT LE MONTANT GLOBAL EST INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A DEJA DROIT , EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET , DES LORS , POUR AUTANT NON VALIDE . 2 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 NE CONCERNENT PAS LES CAS OU LE DROIT A PENSION MAXIMUM EXISTE SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE SORTE QUE LA QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS EST PRIVEE D ' OBJET .