CELEX: 31981R1195
Language: fr
Date: 1981-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1195/81 de la Commission, du 4 mai 1981, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

5. 5. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 121 /29
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 1195/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 mai 1981
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                          Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
EUROPÉENNES,                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 668/78 (*), les cours à prendre en considération
vu le traite instituant la Communauté économique                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
européenne,                                                      ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                 coefficient fixé au paragraphe 2 sous a) premier tiret de
                                                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 724/81 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               considérant que, pour les tomates bulgares, le prix
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
n0 1116/81 (2), et notamment son article 27 paragraphe
                                                                 jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
2 deuxième alinéa,
                                                                 moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
                                                                 taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                 ces tomates ;
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               du prix d'entrée :
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de            sur leur parité effective,
référence et la moyenne arithmétique des deux
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance :                                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 724/81 de la                     tiret précédent,
Commission, du 20 mars 1981 , fixant les prix de réfé­
rence des tomates pour la campagne 1981 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 151,80 Écus par 100 kilogrammes net, pour le
mois d'avril 1981 :                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                    Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas             Il est perçu à 1 importation de tomates (sous-position
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble              Bulgarie une taxe compensatoire dont le montant est
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont           fixé à 45,85 Écus par 100 kilogrammes net.
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représen­                                        Article 2
 tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1 98 1 .
(') JO n« L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 118 du 30 . 4. 1981 , p. 1 .                          (4) JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
(3) JO n0 L 75 du 21 . 3. 1981 , p. 16.                           O JO n0 L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 4 mai 1981 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission