CELEX: 51987PC0322
Language: es
Date: 1987-08-21
Title: PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO POR LA QUE SE COMPLETA EL SISTEMA COMUN DEL IMPUESTO SOBRE EL VALOR AÑADIDO Y SE MODIFICA LA DIRECTIVA 77/388/CEE - SUPRESION DE LAS FRONTERAS FISCALES - (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 322
Vol. 1987/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                    COM(87 ) 322                 final / 2
TEXTO REVISADO
                                                    Bruselas , 21 de agosto de 19 87
                            PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO
              POR  LA QUE SE COMPLETA EL SISTEMA COMUN DEL                            IMPUESTO
                         SOBRE  EL VALOR AÑADIDO Y SE MODIFICA                       LA
                                    DIRECTIVA 77 / 388 / CEE
                         - SUPRESION DE LAS FRONTERAS FISCALES -
                                     ( presentada por la Comisión )
                                                         13 U
                                                      C h'ji  -
                                                                1 ' - --JU /  te,*
                                                                              te
                                                                              l- O
                                                  5o.iUl dudu iecrcferfa,
                                                  S°-         ieci-cfefMi /'3
                                                         Général
                                                                             /^/
 C0MC87 ) 322
 C0M(87        final / 2
 ---pagebreak---                                                                            ?
                           EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
Dans le Livre blanc de la Commission du 14 juin 1985(1 ),
il   est souligné que l' élimination des frontières fiscales
fait     partie des         mesures à       prendre pour permettre
l' achèvement du Marché           intérieur .     L' approche générale
permettant de réaliser cet objectif est exposée dans la
communication globale au Conseil .                Cette communication
expose les raisons qui motivent les propositions que la
Commission élabore et présente les arguments dans leur
contexte .       En     conséquence     il     est      particulièrement
important de traiter le présent document en                    connection
avec       la      communication      globale(2 ).       Supprimer    les
frontières       fiscales signifie que les ventes et les achats
de     biens     et    de  services    intra-communautaires        seront
traités       de    la    même   manière     que     ceux   effectués    à
l' intérieur des Etats membres .
Cette    situation ,       qui était    envisagée dès       l' origine et
qui    est prévue dans la sixième directive relative au
système commun de TVA ( directive 77 / 3B8 / CEE ),              comporte
nécessairement          à  l' intérieur     de    la     Communauté    la
suppression         des exonérations à l' exportation et des
taxations à l' importation , ainsi qu' un aménagement de
certaines        règles de       territorialité applicables           aux
prestations de services .           En conséquence ,        il   convient
d' une     part de        compléter et       de modifier plusieurs
dispositions de la sixième directive et d' autre part
d' abroger ou d' adapter certaines directives qui ont été
adoptées pour pallier les inconvénients dus à l' existence
des frontières fiscales .
Toutefois ,      étant donné     que la    taxe appliquée       et perçue
dans    l' Etat membre      où a   lieu la     vente sera      déductible
dans    l' Etat membre      de l' acheteur     ( si celui-ci     est lui -
même assujetti à la TVA ),            ceci conduirait à ne faire
percevoir par l' Etat membre de destination que la taxe
correspondant à la valeur ajoutée par les acheteurs
établis     dans cet      Etat membre .    Si l' on     veut maintenir à
l' intérieur de la Communauté le principe d' attribution de
la     recette fiscale          dans le      pays de la vente au
consommateur final , un système de compensation devra être
établi pour transférer è l' Etat membre de l' acheteur la
TVA initialement perçue par l' Etat membre du vendeur .
Cette       question       fera    l' objet      d' une    communication
particulière du Conseil(3 ).
(1 ) Doc .  C 0M ( 85)310 final
(2)  Doc .  COM ( 87)320 final
(3)  Doc .  COM ( 87)323 final
 ---pagebreak---                                                                     3
Il    convient en        outre de      rappeler   que    plusieurs
propositions de directive en cours d' examen devant le
Conseil doivent également contribuer à la réalisation du
dispositif       fiscal relatif       à l' achèvement du Marché
intérieur ,      notamment les       propositions de     septième ,
douzième ,     dix-huitième     et     dix-neuvième    directives .
D' autres propositions seront nécessaires pour compléter
le   système commun de TVA , comme cela est envisagé dans le
Livre blanc .      En outre ,   une proposition relative aux
transports de personnes devra être présentée à bref délai
par     la Commission .      Enfin ,    la   Commission    procède
actuellement à un réexamen de régime applicable aux
opérations sur l' or et à la production artistique ,            en
conséquence des amendements apportés à la proposition de
I8ème directive .
Ad  article premier
Points    1 et 2
Les adaptations proposées sont la conséquence de la
disparition de la notion d' importation à l' intérieur de
la   Communauté et      à sa limitation au trafic avec les pays
tiers .
Point   3
L' adaptation      proposée    est     la   conséquence    de   la
disparition de la notion d' exportation à l' intérieur de
la Communauté .
Point   4
L' achèvement     du Marché   intérieur nécessite     une nouvelle
formulation      de la   règle de territorialité applicable aux
transports en général . Etant donné que les transports de
personnes feront l' objet d' une proposition de directive
particulière       ( applicable en      principe à     partir   du
1.1.1990 ), il conviendra d' intégrer le dispositif de
cette directive dans une formulation générale , applicable
aux transports , ce qui entraînera en particulier une
modification supplémentaire de l' article 9 - 2 - b ) .
Dans la perspective de la suppression des frontières
fiscales , le principe de taxation en fonction du trajet
effectué dans chaque Etat membre doit être remplacé par
une règle mieux adaptée à la nouvelle situation : le
rattachement fiscal au pays de départ , en conformité avec
le principe établi dans la 6ème directive pour ce qui
concerne les transports de personnes répond le mieux à
cette exigence . Ceci ne change en rien la situation
actuelle des transports internationaux de marchandises
avec les pays tiers , du fait des exonérations attachées
aux exportations et aux importations .
 ---pagebreak---                                                                                  A
Point   5
La suppression des frontières fiscales rend inutile le
maintien du rattachement des prestations mentionnées à
l' article 9 - 2 - e ) de la 6ème directive dans le pays du
preneur du service : dans le système proposé , la taxe du
pays du prestataire sera en effet déductible dans le pays
du preneur . Il convient donc de limiter l' application de
l' article 9 - 2 - e ) au trafic avec les pays tiers .
Point 6
Les adaptations proposées sont la conséquence de la
disparition de la notion d' importation à l' intérieur de
la Communauté et à sa limitation au trafic avec les pays
tiers .
Point   7
L' adaptation proposée est la conséquence de la                          dispa ¬
rition de la notion d' exportation , à l' intérieur                      de la
Communauté .
Point   8
La disparition de la notion d' exportation à l' intérieur
de la Communauté oblige à introduire une exonération
particulière        pour les       livraisons d' or              aux Banques
centrales     à l' intérieur de la Communauté ,                  actuellement
couvertes     par l' exonération de l' article 15-11 de la 6ème
direct ive .
Point 9
La    modification proposée        a pour      objet de         supprimer    la
faculté    actuellement reconnue          aux Etats membres d' ouvrir
aux assujettis un droit d' option pour la taxation des
opérations bancaires et financières qui sont normalement
exonérées     sur     base   de   l' article      13 - B - d )   de   la   6ème
directive . Une telle option n' existe que dans trois Etats
membres      et ses        conditions d' application                sont très
différentes       dans     chacun     d' eux .    Cette        situation    est
anormale     dans la     perspective de        l' achèvement du          Marché
intérieur et de la libre prestation de service .                             La
Commission s' est exprimée sur cette question dans son
premier rapport au Conseil sur le fonctionnement du
système      commun de        la TVA      ( cf.    p.      27 du document
COM ( 83)426 final ).
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Points __ 1 0 _ et_IJ
Les adaptations proposées              sont    la   conséquence de     la
disparition de la notion d' importation à l' intérieur de
la   Communauté et         à sa limitation au trafic avec les pays
tiers .
Points    12    et  13
L' adaptation          proposée    est     la     conséquence    de    la
disparition de la notion d' exportation à l' intérieur de
la Communauté .
Point   14
Cet   amendement relatif à l' exonération des prestations de
services        consistant en     travaux     portant   sur des     biens
meubles       importés est la conséquence de la disparition des
notions d' importation et d' exportation à               l' intérieur de
la Communauté .
Points    15 et     16
Ces     adaptations sont           aussi la        conséquence de      la
disparition de la notion d' exportation à l' intérieur de
la   Communauté . En outre ,       la limitation au trafic avec les
pays tiers de l' exonération à " l' exportation " actuel ¬
lement applicable aux livraisons de biens destinés à
l' avitaillement des bateaux            affectés à     la navigation en
haute mer d' une part et aux opérations relatives aux
aéronefs utilisés en            trafic international      d' autre part ,
maintient le parallèlisme avec la nouvelle règle de
taxation         applicable aux        prestations de transport à
l' intérieur de la Communauté ( cf. point 4 ci-dessus ).
Point   17
L' exonération         des livraisons    d' or aux    Banques centrales
prévue à l' art . 15-11 de la 6ème directive dans le cadre
des opérations assimilées à des exportations avait pour
objet de maintenir le droit à déduction de la taxe
d' amont ,       même lorsqu' il s' agissait de livraisons "à
l' intérieur du pays ".           Ces dernières opérations étant
maintenant         exonérées sur    base du point 11 de la présente
 ---pagebreak---                                                                          6
proposition , l' art . 15-11 devient donc inutile . Le droit
à déduction de la taxe d' amont est maintenu au moyen de
la modification faisant l' objet du point 26 . Quant aux
livraisons d' or à l' exportation destinées à des pays
tiers , celles-ci se trouvent toujours exonérées sur base
des dispositions générales de l' article 15-1 de la 6èrre
directive .
Points 1 8 ._1 9 et 2 0
L' adaptation     proposée      est     la   conséquence       de     la
disparition de la notion d' exportation à l' intérieur de
la Communauté .
Point  21
Le    deuxième    alinéa     de   l' article    15-14   de    la    6ème
directive devient sans objet , dès lors que le premier
alinéa     voit    son     champ     d' application     limité       aux
prestations liées à des opérations effectuées en dehors
de la Communauté conformément à la modification proposée
sous' le point 20 .
Point  22
Conformément      aux     dispositions      relatives      à     l' Acte
d' adhésion du Portugal ,       cet Etat membre peut considérer
comme des transports internationaux les transports entre
le continent et les Açores et Madère .             Or , la nouvelle
règle     de territorialité         qui    sera    applicable        aux
prestations de transport         Ccf . point 4 ci-dessus ), aurait
pour effet de taxer les transports aériens ou maritimes
entre un Etat membre autre que le Portugal et les Açores
ou    Madère .   Pour    éviter   d' éventuelles     distorsions      de
concurrence     il y    a donc lieu de modifier l' article 15-15
de    la 6ème directive , dont le texte actuel a                     été
introduit par l' Acte d' adhésion du Portugal . Pour                 les
Etats membres autres que le Portugal ,               le régime       des
ressources propres pour le transport sera le même                    que
celui prévu à l' article 374 , deuxième alinéa de l'                acte
d' adhésion du Portugal .
Point  23
Ces   modifications sont      la    conséquence    des    changements
apportés    à la   notion    d' exportation     dans   le    cadre    de
l' achèvement du marché intérieur .
 ---pagebreak---                                                                   7
Points^ 2 4 et 2 5
Les ajouts proposés dans le cadre du paragraphe 2 de
l' article 17 de la 6ème directive se justifient l' un par
rapport à l' autre .    Etant donné que celui du point 25
permet     de déduire dans chaque Etat membre la taxe
facturée    dans d' autres  Etats membres ,   il est nécessaire
de préciser au point 24 que ce droit à déduction élargi
aux dimensions de la Communauté ne peut être ouvert que
dans le pays où l' assujetti effectue des opérations
taxées .
Point  26
L' ajout   proposé a   pour objet   de maintenir    le  droit   à
déduction    de la taxe d' amont relative aux    livraisons d' or
aux banques centrales .
Point  27
La   modification    proposée   supprime   toute   référence   au
droit    au remboursement   de la   taxe facturée dans un Etat
membre aux assujettis établis dans les autres Etats
membres . En effet ,    la disposition actuelle du paragraphe
4 de l' article 17 devient sans objet , dès lors que tout
assujetti    sera en   droit de   déduire dans son propre Etat
membre    la taxe   facturée dans   d' autres Etats membres ( la
8ème directive devient également sans objet ).
Le paragraphe 4 de l' article 17 doit donc être limité aux
assujettis des pays tiers , avec référence à la I3ème
directive .
Point  28
Cette    nouvelle disposition    est nécessaire pour permettre
dans   chaque Etat    membre la déduction de la taxe facturée
dans d' autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                                                           8
Cette      disposition vise       à obtenir    de tout    assujetti    la
déclaration du montant total de la TVA afférente aux
opérations effectuées , tant en amont qu' en aval , avec les
assujettis des autres Etats membres .                 Il s' agit d' un
élément important dans la mise en place du futur système
de clearing , permettant de déterminer la position nette
de chaque opérateur au regard de la TVA afférente au
commerce          intra-communautaire .    Les   assujettis     dont   le
chiffre        d' affaires ne dépasse pas 35.000 ECUs ne sont pas
concernés         par l' obligation   de   fournir    ces    indications
supplémentaires dans leur déclaration périodique .
Ad _ a rti c 1 e _2
Les dispositions transitoires encore en vigueur dans les
Etats membres devront disparaître au plus tard le 31
décembre 1992 , dans la perspective de l' achèvement du
Marché     intérieur .
A d article_3
Sont mentionnées dans cet article les directives qui
deviennent sans objet ,           totalement ou partiellement ,       du
fait       de       la   suppression     des    frontières      fiscales
( exonérations à          l' importation ,   franchises " voyageurs ",
remboursement de la TVA aux assujettis non établis à
l' intérieur du pays ).
Ad article        4
En ce qui concerne le système de " clearing " proprement
dit ,      l' article 4        fait référence à un règlement à
intervenir ,         une directive ne paraissant pas adéquate pour
régir un dispositif financier qui intéresse davantage les
rapports entre les Etats membres .
Ad article        5
Il    convient de souligner que tous les Etats membres
devront         se conformer       simultanément à        la    présente
proposition de directive            ;  cet    impératif explique la
formulation utilisée .
 ---pagebreak---    PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO POR LA QUE SE COMPLETA
   EL SISTEMA COMUN DEL IMPUESTO SOBRE EL VALOR AÑADIDO Y SE
                      MODIFICA LA DIRECTIVA 77 / 388 / CEE
                -  SUPRESION DE           LAS FRONTERAS FISCALES           -
  EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
  Visto     el   Tratado       constitutivo       de    la     Comunidad     Económica
  Europea y ,      en particular ,          su artículo 99 ,
  Vista la propuesta de la Comisión ,
  Visto el dictamen del Parlamento Europeo               ( 1 ),
  Visto el dictamen del Comité Económico y Social                 ( 2 ),
  Considerando          que        la     plena    realización           del   mercado
interior, que constituye uno de los objetivos fundamentales de la
  Comunidad ,        requiere                la  supresión         de las fronteras
  fiscales      es    decir ,      la   supresión    de      las  desgravac iones      a
  la    exportación          y      los     gravámenes         a   la    importación ,
   asi como de                                    los      controles eñ las fronteras tanto
  respecto de los sujetos pasivos como de los particulares ;
 Considerando          que    la    supresión    de   las      desgravac iones    a   la
 exportación y de los gravámenes a la importación no debe
 afectar , en el tráfico comunitario entre sujetos pasivos ,
 al      principio           de       atribución         del       ingreso      fiscal
 correspondiente a la aplicación del impuesto en la fase
 del consumo final              si    i. Estado miembro donde             se produzca
 tal consumo final ;
 Considerando que conviene                    modificar , por consiguiente ,         la
 Directiva 77 / 388 / CEE del Consejo ( 3), cuya últina modificación la constituye
el Acta de adhesión de España y de Portugal , así como adaptar las directivas relativas a
 las exenciones a la importación,
HA     ADOPTADO     LA   PRESENTE        DIRECTIVA :
  (1 )
  (2)
 (3) DO n5 L 145 de 13.6.1977, p. 1 .
 ---pagebreak---                                      - 10 -
                                  Articulo      1
         La Directiva 77 / 388 / CEE       quedará modificada corro sigue :
1 . El apartado 2 del artículo 2               será sustituido por el texto siguiente :
     " 2 . Las importaciones de bienes procedentes de
            terceros países ."
2 . El artículo 7 será sustituido por el texto siguiente :
    "Se considerará    importación de bienes                    la    entrada     de
         bienes           procedentes de un            tercer       país en       el
       interior       del   país    conforme        a   la    definición        del
       articulo 3 ."
3 . El apartado 2 del artículo 8 será sustituido por el texto siguiente:
  "2. No obstante lo dispuesto en la letra a ) del apartado
       1 , cuando el lugar de partida de la expedición o del
       transporte de los bienes se encuentre en un tercer
      país , se considerará que el lugar de la entrega
       efectuada por el            importador , a que se refiere el
      apartado 2 del artículo 21 , así como el lugar de
       eventuales        entregas     posteriores , se hallen en el país de
       importación de los bienes ."
4 . La letra          b)   del    apartado 2 del              artículo        9 será
     sustituida       por el texto siguiente :
     "b )    el lugar de las prestaciones del                       servicio      de
            transporte será el lugar de partida .
            Por lugar de partida se entenderá el lugar donde
            se inicie efectivamente el transporte , tal como
            figure en el correspondiente documento , sin tener
            en cuenta las eventuales paradas intermedias . No
            obstante ,    cuando    varios      transportistas participen
           sucesivamente   en un mismo transporte ,                se entenderá
            por lugar de partida cada uno de                   los     lugares
           ¿oncje se inicie le prestación             de cada uno de estos
           transportistas .      El     lugar donde comience                      el
            transporte de       aproximación               a un       puerto ,    un
            aeropuerto o , de modo más general , al lugar donde
                        comience   el    transporte        principal -       no será
            considerado     lugar de partida de este último con arreglo a
                 la presente disposición .
            En    el  caso   de   un    transporte        de   ida      y   vuelta ,
            incluso efectuado por un mismo transportista , el
            trayecto de        vuelta       se     considerará          como una
            prestación diferente cuyo lugar de partida se
            fijará de conformidad con lo dispuesto en el
 ---pagebreak---                                          - Il -
            párrafo anterior .              No    obstante , con respecto & los
            transportes           de    ida     y  vuelta       entre      una   orilla     y
            otra       de     una     corriente          de    agua      realizados       de
            acuerdo con un contrato único ,                           el    lugar de       la
            totalidad           del      transporte          será       aquél donde
            comience        el   itinerario        de   ida ."
5 . La parte introductoria de la letra eJ del apartaoo 2 oel articulo 9 será sustituida
    por el texto siguiente :
     "e )     el    lugar       de    las      siguientes        prestaciones de
       servicios , hechas a personas establecidas fuera de                                 la
       Comunidad o            a    sujetos        pasivos       establecidos          en   la
       Comunidad         por prestadores de                 servicios establecidos
       fuera de           la Comunidad ,            será     el     lugar       donde     el
       destinatario de dichos servicios haya                             establecido la
       sede       de       su      actividad          económica           o     posea     un
       establecimiento              permanente Para          due se haya prestacto el
        servicio        o,   en defecto de una u otro ,                  el   lugar de    su
       domicilio        o   de   su  residencia        habitual :"
6.    El punto B del articulo 11 quedará modificado como sigue :
      - El apartado '1 será sustituido por el texto siguiente :
     "1 .    La base imponible estará constituida por                             el valor
       en      aduana ,        determinado            de     conformidad           con    el
       Reglamento ( CEE)n5 1224/80 del Consejo DO n2 L 134 de 31.5.1980, p. 1 ".
       2 . El apartado 2 será suprimido .
7.    En    el   apartado 5 del punto B del artículo 11                después      de   las
     palabras          " que       sean       exportados          temporalmente "         se
     añadirán        las palabras          " fuera de      la Comunidad ".
8 . En el punto B del artículo 13 se                      añadirá         la ^etrs
     siguiente :
     "i)    las entregas de oro a los 3ancos Centrales ".
9 . La letra b) del punto C del artículo 13 quedará modificada como
     sigue :
     ”b ) de las operaciones contempladas en las letras g ) y
            h ) del punto B . "
10 .   En las letras c ), d ), e ) y g ) del apartado 1                                  del
       artículo 14               se suprimirán ,             respectivamente ,           las
       palabras "o a las que se aplicaría esta franquicia si
       su importación de un país no comunitario ", "o que
       fueran        susceptibles             de    gozar       del      mismo      si    su
       importación procediera de países extracomunitarios ",
       "o fueran susceptibles de gozar de ella si su
       reimportación                procediera             de         países         extra -
       comunitarios " .
 ---pagebreak--- 1 1 .                                 La      letra   f)     del   apartado      1    del
        artículo       14    será suprimida .
1 2 .     El    título       del    artículo        15 quedará     modificado        como
        sigue :
      " Exenciones           en     operaciones          de    exportación a
        terceros países , operaciones asimiladas y transportes
        internacionales "
13 . En         los     apartados         1     y   2    del     artículo      15 ,
                              las      palabras        " fuera     del     territorio
        descrito         en     el     artículo       3 " serán sustituidas por Las palabras
        "fuera de la Comunidad ."
14 . El apartado 3 del abtículo 15 será sustituido por el texto siguiente :
   "3, Las       prestaciones            de       servicios       consistentes          en
        trabajos relacionados con bienes muebles adquiridos o
        importados para someterlos a tales trabajos dentro el
        territorio a que se refiere el artículo 3 y que sean
        expedidos o transportados fuera de la rnroyni dad por
        el      prestador         de      servicios         o    por    ei     tomador
        p at-ablecido en un tercer país , o por                     cuenta de uno u otro".
15 .     En    la   letra      a)   del     apartado     4   del   artículo     15 ,
         después de las palabras "un tráfico remunerado de viajeros" se añadirán las palabras
         "con terceros paises".
16 .     En el apartado 6 del artículo 15 , después de Las palabras
         "tráfico internacional remunerado" se añadirán las palabras "con terceros países".
17 .      El                           apartado 11 del artículo 1 5 será suprimido.
18 .    En el apartado 12 del artículo 15 , después de las palabras "cMe
        exporten esos bienes " se añadirán las palabras "a .
        terceros países” .
19 .     En el apartado 13 del artículo 15 , después de las palabras " la
        exportación " se añadirán las palabras " de bienes a
        terceros países ".
20 . En el apartado 14 del artículo 15 ,                                            . las
       palabras          " fuera       del      territorio        descrito      en     el
        artículo 3 " serán sustituidas por las palabras "fuera de la Comuiidad".
 ---pagebreak---                                       -*з -
21 . El párrafo seguido del apartado 14 del artículo 15 será suprii„icb.
22 . El apartado 15 del artículo 15 será sustituido por el
        texto siguiente :
      " 15 .   Los transportes aéreos y marítimos con destino a /o
        procedentes de las islas que componen las regiones
        autónomas de las Azores y de Madeira , o efectuados
        entre dichas islas ".
23 . El apartado 2 del artículo 16 sera sustiíuicio por el texto siguiente .
   "2. Sin perjuicio de la consulta prevista en el artículo
          29 ,    los    Estados miembros estarán facultados para
          eximir      las   importaciones y las entregas de bienes
          destinados a un sujeto pasivo a f-j n                             de ser
          exportados a terceros países                   en e i estado en que
          se   hallen o después          de   ser  transformados ,        así   como
          las prestaciones de servicios correspondientes a tal
          actividad exportadora , dentro del límite de
          la cuantía de las exportaciones a dichos países en
            el curso      de los doce meses precedentes ".
24 . En la parte introductoria          del apartado 2 del artículo 17 ,
        despué$ de las palabras " para las necesidades de sus
        propias        operaciones        gravadas "      se    añadirán         las
        palabras " dentro del país ".
25 .     En     la   letra     a)   del    apartado    2   del    artículo       17 , después
         de las palabras    " P° r otro      sujeto pasivo " se añadirán las palabras
     " responsable         del     pago     del   impuesto     dentro        de   la
        Comunidad " .
26 . En el apartado 3 del artículo 17                    se añadirá la letra
        d ) siguiente :
     n d ) délas operaciones exentas de conformidad                         con   la
            letra i 1 del punto B del artículo 13 ."
27 . El                     apartado 4 del artículo 17 será sustituido por
       el texto    siguiente :
     "4.      En    cuanto     a  los    sujetos    pasivos     que      no estén
        establecidos        en . el    territorio de       la Comunidad ,         el
       derecho a La devolución            se determinará de conformidad
        con la Directiva 86 / 56 0/CEE del Consejo DO n2 L 326 de 21.11.1986, p . 40'' .
 ---pagebreak---                                        -ц-
 28 . En el apartado 2 del artículo 18 se añadirá el
        párrafo siguiente :
        " Cuando el       importe del impuesto deducible se exprese
          en  la   moneda nacional            de otro    Estado miembro         en  el
          que sea      exigible ,       o    en   la de    un tercer país,,         la
          cantidad que se deberá deducir se convertirá en la
          moneda nacional del sujeto pasivo con arreglo al
          tipo de cambio medio correspondiente al períod-o                          de
          declaración . " .
 29 .     En el apartado 4              del     articulo     22     se   añadirá    el
        párrafo siguiente :
        " La   declaración deberá            contener    taróién,.          por    una
          parte , la       indicación         del    importe       total    del    IVA
          correspondiente a            las    operaciones      destinadas       a  los
          sujetos         pasivos         de los otros Estados miembros y ,
          por otra parte , la indicación del importe total del
          IVA   deducible          correspondiente         a    las      operaciones
          efectuadas por los sujetos pasivos                           de los otros
          Estados        miembros . Sin embargo,,                                 esta
          disposición no concernirá               a los sujetos pasivos
          cuyo volumen de negocio no exceda de 35.000 ECUs ."
                                      Artículo 2
 Las disposiciones adoptadas                     por los Estados miembros de
confon,lidad con el artículo               28   de la Directiva 77 / 388 / CEE
 dejarán      de     . aplicarse              en   cada   uno      de   los  Estados
 miembros         interesados.             a  más   tardar, el 31      de diciembre
 de 1992 .
                                      Artículo -JL
 1 . Las siguentes . Directivas &L Consejo dejarán de surtir efecto
                  el   31   de diciembre        1992 :
          -  Directiva      79 / 1072 / CEE
          -  Directiva      83 / 182 / CEE
          -  Directive      83 / 183 / CEE
          -  Directiva      74 / 651 / CEE
 2.   La siguientes            Directivas dejarán de            surtir efecto
               el 31 de dicier.bre ■      de 1992 , en lo que atañe a las
      relaciones intracomunitarias :
          -  Directiva        69 / 169 / CEE
             Directiva        83 / 181 / CEE
 ---pagebreak---                                          Artículo      4
A    propuesta          de    la   Comisión ,      el    Consejo     adoptará
 las moda l i dacíes que permitan establecer un mecanismo de compensación del IVA para las
ventas intracomcni tari as .
                                         Artículo      5
1 . Los         Estados        miembros        adoptarán        las     disposiciones
     necesarias             para cumplir                                 la     presente
     Directiva , a más tardar,                  31   de   diciembre de 1 992. infc       iníor
     i.iarári im.íeGiatamence de ello                       8
                                                            a       Comisión ..
                                                               la Comisión                   –
2 .   Los       Estados       miembros      comunicarán        a   la   Comisión        los
     textos         de   todas     las    disposiciones        de     erecho      interno
     que       adopten       en    el    ámbito     regulado      por     la    presente
     Directiva .
                                        Articulo 6
Los destinatarios de la presente Directiva serán los
Estados miembros .
Hecho en Bruselas                                          Por el Consejo
                                                           El  Presidente
 ---pagebreak---                                        FICHE D' IMPACT
                   Propositions de directives concernant la suppression
                         des frontières fiscales en matière de TVA
- Proposition de directive du Conseil instituant un processus de convergence
    des taux de la taxe sur la valeur ajoutée et les accises
- Proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe
    sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77 / 388 / CEE
    - Rapprochement des taux de TVA
- Proposition de directive du Conseil complétant et modifiant la directive
    77 / 388 / CEE
    - Suppression des frontières fiscales
- Communication de la Commission :
    Achèvement du marché intérieur - Mise en place d' un mécanisme de compensation
    de la TVA pour les ventes intracommunautaires
1 . CONTRAINTES ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA LEGISLATION
     POUR LES ENTREPRISES :
     Directives : Néant
     Clearing       : Fournir quelques éléments supplémentaires sur la déclaration
                      TVA périodique
2 . ALLEGEMENTS POUR LES ENTREPRISES :
     - La plupart des Etats membres , à l' exception du Danemark , utilisant un
         système de TVA à deux ou plusieurs taux , la proposition entraînera une
         simplification de la gestion administrative de la TVA . Tous les Etats
         membres utiliseront en effet un système de TVA à deux taux , ce qui
         simplifiera la ventilation entre les taux , la structure des taux sera
         donc identique .
     _ De plus , un même produit sera taxé au même type de taux dans tous les
         Etats membres , la classification des produits par taux sera simplifiée .
     - Les formalités d' exportation et d' importation seront supprimées puisque
         le système actuel de la détaxation ( taux zéro ) à l' exportation et de la
         taxation à l' importation sera aboli . Toutes les opérations intra-commu -
         nautaires seront traitées de la même façon que les opérations en régime
         intérieur à l' heure actuelle .
     - Les petites entreprises ayant un chiffre d' affaires annuel inférieur à
         35.000 ECUs sont libérées des obligations découlant du clearing et bénéfi ¬
         cieront donc d' un traitement plus favorable dans ce domaine . Le chiffre
         de 35.000 ECUs correspond à la limite pour la franchise facultative
         prévue dans la proposition de directive en matière d' harmonisation du
          régime particulier TVA applicable aux PME ( Doc . C0M(86)444 final ).
 3 . INCONVENIENTS POUR LES ENTREPRISES ( coûts supplémentaires ) :
      Non
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A.  EFFETS SUR L' EMPLOI     :
    Ces directives n' ont pas d' effets directs sur L' emploi . Toutefois , vu
    Les allègements procurés aux entreprises ( cf. point 2 ) on peut raison ¬
    nablement espérer un effet positif sur l' emploi .
    De plus , la création du marché intérieur contribuera à la relance de
    l' économie européenne entière et par conséquent entraînera vraisembla ¬
    blement des effets positifs sur l' emploi .
5 . Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
    Non
6 . Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
    Non