CELEX: 32000R0014
Language: fr
Date: 2000-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 14/2000 de la Commission, du 5 janvier 2000, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

L 3/4                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       6. 1. 2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 14/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 5 janvier 2000
                        fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        secteur du sucre (4); le montant de la restitution ainsi
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
                                                                                  additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                                saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.
septembre 1999 portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 18, para-          (4)     La situation du marché mondial ou les exigences spécifi-
graphe 5, deuxième alinéa,                                                        ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la
                                                                                  différenciation de la restitution pour le sucre suivant sa
considérant ce qui suit:                                                          destination.
(1)     En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2038/1999,
                                                                          (5)     Dans des cas particuliers, le montant de la restitution
        la différence entre les cours ou les prix sur le marché
                                                                                  peut être fixé par des actes de nature différente.
        mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
        point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans        (6)     La restitution doit être fixée toutes les deux semaines;
        la Communauté peut être couverte par une restitution à                    qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle.
        l'exportation.
                                                                          (7)     L'application de ces modalités à la situation actuelle des
(2)     Aux termes du règlement (CE) no 2038/1999, les restitu-                   marchés dans le secteur du sucre, et notamment aux
        tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et                      cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le
        exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la                  marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
        situation sur le marché communautaire et sur le marché                    montants indiqués à l'annexe du présent règlement.
        mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et
        de coûts visés à l'article 19 dudit règlement; que, confor-       (8)     considérant que les mesures prévues au présent règle-
        mément au même article, il y a lieu de tenir compte                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
        également de l'aspect économique des exportations envi-                   sucre,
        sagées.
(3)     Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        qualité type; que celle-ci est définie à l'article 1er du
        règlement (CEE) no 431/68 du Conseil du 9 avril 1968
        déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu                                    Article premier
        de passage en frontière de la Communauté pour le calcul           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
        des prix caf dans le secteur du sucre (2), modifié par le         paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2038/1999, en
        règlement (CE) no 3290/94 (3); cette restitution est, en          l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en
        outre, fixée conformément à l'article 19, paragraphe 4,           annexe.
        du règlement (CE) no 2038/1999; le sucre candi a été
        défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission                                            Article 2
        du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'appli-
        cation de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le       Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 89 du 10.4.1968, p. 3.
(3) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.                                       (4) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
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                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 janvier 2000, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
                                                                sucre brut en l'état
                                             Code produit                         Montant de la restitution
                                                                                     — EUR/100 kg —
                                          1701 11 90 9100                               43,38        (1)
                                          1701 11 90 9910                               43,77        (1)
                                          1701 11 90 9950                                            (2)
                                          1701 12 90 9100                               43,38        (1)
                                          1701 12 90 9910                               43,77        (1)
                                          1701 12 90 9950                                            (2)
                                                                           — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                          1701 91 00 9000                                0,4716
                                                                                     — EUR/100 kg —
                                          1701 99 10 9100                               47,16
                                          1701 99 10 9910                               49,80
                                          1701 99 10 9950                               47,58
                                                                           — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                          1701 99 90 9100                                0,4716
                               ( ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
                                1
                                   rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                   applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du
                                   règlement (CE) no 2038/1999.
                               ( ) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L 255
                                2
                                   du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L
                                   309 du 21.11.1985, p. 14).