CELEX: 32013D0318
Language: fr
Date: 2013-06-21 00:00:00
Title: 2013/318/UE: Décision du Conseil du 21 juin 2013 abrogeant la décision 2009/590/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie

26.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/50
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 21 juin 2013
   abrogeant la décision 2009/590/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie
   (2013/318/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 7 juillet 2009, sur recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), le Conseil a décidé, par la décision 2009/590/CE (1), qu'il existait un déficit excessif en Roumanie. Il a constaté que le déficit public atteignait 5,4 % du PIB en 2008 et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 13,6 % du PIB et était donc largement inférieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le 7 juillet 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2011 (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 7 juillet 2009»). La recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 a été rendue publique.
            
         
               (3)
            
            
               Le 12 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités roumaines avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Roumanie, a adressé une recommandation révisée à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012. Cette recommandation révisée a été rendue publique.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4).
            
         
               (5)
            
            
               Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si les prévisions des services de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période considérée.
            
         
               (6)
            
            
               Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Roumanie avant le 1er avril 2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           en 2009, la récession plus marquée que prévu a entraîné d'importantes pertes de recettes publiques; le déficit public s'est dès lors creusé pour atteindre 9 % du PIB en dépit des efforts visant à réduire les dépenses publiques. À la suite de cet événement inattendu et de la prorogation d'un an du délai de correction du déficit excessif, le déficit public a diminué, pour atteindre 6,8 % du PIB en 2010, 5,6 % du PIB en 2011 puis 2,9 % du PIB en 2012, ce qui est inférieur à la valeur de référence de 3 % prévue par le traité. Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse des dépenses publiques, notamment la maîtrise de l'enveloppe des salaires du secteur public, un gel des pensions et une réduction de toutes les prestations sociales à l'exception des pensions. La correction du déficit s'explique également par des mesures d'accroissement des recettes telles qu'une augmentation des taux de TVA de 5 points de pourcentage et un élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'ajustement budgétaire a été mis en œuvre dans le contexte de deux programmes consécutifs d'ajustement économique financés par le mécanisme de soutien des balances des paiements;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le programme de convergence couvrant la période 2012-2016 prévoit que le déficit continuera de diminuer pour atteindre 2,4 % du PIB en 2013 et 2,0 % du PIB en 2014. Dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait, si les politiques demeurent inchangées, diminuer pour s'établir à 2,6 % du PIB en 2013 et à 2,4 % du PIB en 2014, ce qui reste inférieur à la valeur de référence du traité;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission estiment que la dette publique brute augmentera légèrement et passera de 37,8 % du PIB en 2012 à 38,5 % du PIB en 2014.
                        
                     
         
               (7)
            
            
               À partir de 2013, année suivant la correction de son déficit excessif, la Roumanie devrait progresser à un rythme approprié vers son objectif budgétaire à moyen terme, ce qui inclut le respect du critère des dépenses.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
            
         
               (9)
            
            
               Le Conseil considère que le déficit excessif a été corrigé en Roumanie et que la décision 2009/590/CE devrait donc être abrogée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Roumanie.
   Article 2
   La décision 2009/590/CE est abrogée.
   Article 3
   La Roumanie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. NOONAN
      
   
   
      (1)  JO L 202 du 4.8.2009, p. 48.
   
      (2)  Après l'adoption de la décision 2009/590/CE, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2008 ont été révisés et atteignent actuellement, respectivement, 5,8 % et 13,4 % du PIB.
   
      (3)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 8.
   
      (4)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.