CELEX: 31977R2746
Language: fr
Date: 1977-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2746/77 du Conseil, du 5 décembre 1977, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

13 . 12 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 318 /3
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2746/77 DU CONSEIL
                                                   du 5 décembre 1977
               portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                                    sur un certain nombre de produits industriels
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       leur durée de validité en fonction de 1 intérêt de la
                                                              production communautaire,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, pour les produits visés par le présent                          Article premier
règlement, la production est actuellement insuffisante
ou nulle dans la Communauté et que les producteurs            Les droits autonomes du tarif douanier commun rela­
ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries          tifs aux produits énumérés aux tableaux annexés au
utilisatrices de la Communauté ;                              présent règlement sont suspendus jusqu'au niveau
                                                              indiqué en regard de chacun d'eux.
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de
ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier           Ces suspensions sont valables :
commun que partiellement dans certains cas, en                — du 1 er janvier au 31 mars 1978 pour le produit
raison notamment de l'existence d'une production                   mentionné au tableau I ;
communautaire, et de les suspendre totalement dans
les autres cas ;                                              — du 1 er janvier au 30 juin 1978 pour les produits
                                                                   mentionnés au tableau II .
considérant que, compte tenu des difficultés d'appré­
cier de manière rigoureuse quelle sera, dans un proche                              Article 2
avenir, l'évolution de la situation économique dans les
secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant         1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 5 décembre 1977 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           A. HUMBLET
 ---pagebreak--- N° L 318 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                                            13 . 12 . 77
                                                                 ANNEXE
                                                               TABLEAU I
                                                                                                                  Taux
                   Numéro
                                                                                                               des droits
                   du tarif                                   Désignation des marchandises
                                                                                                               autonomes
              douanier commun
                                                                                                                   %
            ex 25.19 A        Oxyde de magnésium, préparé par calcination mais non fondu,
                              d'une pureté minimale de 95 % , ne pouvant pas contenir :
                              a) plus de 0,05 % de son poids en composés de bore, évalués en
                                   B2 03 ;
                              b) plus de 3,5 % de son poids en composés de calcium, évalués en
                                   CaO ;
                              c) plus de 1,1 % de son poids en composés de silicium , évalués en
                                   Si02 ;
                              d) au total, plus de 0,7 % de son poids en composés d'aluminium et
                                   de fer, évalués en AI2O3 et Fe2Û3                                               o
                                                               TABLEAU II
                                                                                                                  Taux
                  Numéro
                                                                                                               des droits
                   du tarif                                   Désignation des marchandises
                                                                                                               autonomes
              douanier commun
                                                                                                                   %
            ex 28.04 C III                                                                                          0
                              Tellure en lingots
                28.42 A VI                                                                                          3
                              Carbonates de lithium
                28.46 A I b)  Borates de sodium , anhydres                                                          o
            ex 28.48 B III    Dialuminium-hexamagnésium-carbonate-décahydroxyde-tétra­
                              hydrate                                                                               o
            ex 29.02 B        1 ,6,7,8,9,1 4,1 5,1 6,1 7,1 7,1 8,1 8-dodécachloro-pentacyclo [1 2.2.1 .1 6,9 .
                              02 l3 .0510] octadéca-7,1 5-diène                                                     0
            ex 29.03 B II     2-Nitropropane                                                                        8
            ex 29.08 D        Hydroperoxyde de ( tert-butyle) en solution aqueuse                                   0
            ex 29.1 1 E I     4-Hydroxy-3-méthoxybenzaldéhyde (vanilline)                                           0
            ex 29.1 5 A IV a) Acide sébacique                                                                       0
            ex 29.15 C III    Phtalate de benzyle et de 3-hydroxy-2,2,4-triméthylpentyle                            0
            ex 29.16 B VI                                                                                           6
                              Acide 3,5-diiodosalicylique
            ex 29.22 D I      3,5-Dichloraniline                                                                    0
                                                                                                                    0
            ex 29.23 A II     Sel de trométanol ( DCI ) du dinoprost ( DCI )
            ex 29.23 B II                                                                                           6
                              3-Chloro-4-(4-chlorophénoxy)aniline
            ex 29.23 D V      Acide 3,5-diaminobenzoïque                                                            0
            ex 29.25 B III b)                                                                                       0
                              2'-Benzoyl-4'-chloro - A'-(2-hydroxypropyl ) = glycinanilide
            ex 29.30                                                                                                5
                              Méthylisocyanate
                                                                                                                    0
            ex 29.30          0,C)-Bis(4- /f /7-butylphényl )- N-cyclohexylphosphoroamidothioate
                                                                                                                    0
            ex 29.31 B        2-Méthyl-2-(méthylthio)propionaldéhyde-oxime
            ex 29.31 B                                                                                              0
                              Cyclohexanethiol
 ---pagebreak--- 13 . 12. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 318 / 5
                                                                                                                              Taux
                    Numéro
                                                                                                                           des droits
                    du tarif                                      Désignation des marchandises
                                                                                                                           autonomes
               douanier commun
                                                                                                                               %
            ex 29.35 Q                2,3-Dihydro-2,2-diméthylbenzofurane-7-ol                                                  0
            ex 29.35 Q                Hydrogénomaléate de dexchlorphéniramine ( DCI)                                            0
            ex 29.35 Q                Dihydrochloride de carpipramine ( DCI)                                                    0
                                      Clotiazepam ( DCI)                                                                        0
            ex 29.35 Q
            ex 29.35 Q et             Butorphanole ( DCI) et ses sels                                                           0
            ex 30.03 A II b)
                                      1 ,3,5-Triacryloylperhydro- 1 ,3,5-triazine                                               0
            ex 29.35 Q
            ex 29.35 Q                L-Tryptophane                                                                             0
            ex 29.45                  ter/-Butylate de potassium                                                                0
            ex 30.01 B                Mélanges d'œstrogènes d'origine équine                                                    0
            ex 30.01 B                Sérum humain                                                                              0
             ex 32.08 D               Verre sous forme de flocons d'une longueur variant entre 0,1 et 3,5
                                      mm et d'une épaisseur de 2 ou plus mais n'excédant pas 5 micromè­
                                      tres                                                                                      0
            ex 34.02                  (Alkyl, Ci2-Ci6)benzyl£/ji(2-hydroxypropyl)= chlorure d'ammonium                          0
            ex 38.19 G                Catalyseurs constitués par du chlorure de cuivre fixé sur oxyde d'alu­
                                      minium pour la préparation de dichloroéthane à partir d'éthylène,
                                      d'acide chlorhydrique et d'oxygène (a)                                                    0
            ex 38.19 G                Catalyseurs, sous forme de grains d'un diamètre compris entre 3
                                      mm au minimum et 10 mm au maximum, se composant d'argent
                                      fixé sur un support en oxyde d'aluminium, la teneur en argent étant
                                      en poids de 16% au minimum et de 19% au maximum                                           0
            ex 38.19 U                Mélange de x-butyl-4,4'-isopropylidènediphénol et de x,x'-dibutyl­
                                      4,4'-isopropylidènediphénol                                                               0
            ex 38.19 U                Mélange de 4-octyldiphénylamine et de 4,4'-dioctyldiphénylamine
                                      destiné à la production de polybutadiène-acrylonitrile (a)                                0
            ex 39.02 C VII b)          Feuilles de chlorure de polyvinyle de moins de 1 mm d'épaisseur,
                                      d'une largeur de 23 à 28 cm, comportant une part de plastifiant com­
                                      prise entre 30 % et 40 % en poids, en rouleaux                                            10
            ex 39.06 B                 Hydrolysat de 0-(2-hydroxyéthyl) amylopectine                                            0
            ex 48.01 F                Papier Japon (papier spécial à longues fibres) destiné à la fabrication
                                      de boyaux artificiels ou à l'emballage des fibres textiles artificielles
                                      continues au cours de leur traitement industriel (a)                                      0
            ex 51.02 A II             Lames de polyimide, même enroulées                                                        0
             ex 81.04 G I             Manganèse électrolytique d'un degré de pureté d'au moins 99,7 %
                                      destiné à l'industrie chimique (a)                                                       0
            ex 81.04 K I              Titane spongieux                                                                         0
             ex 84.63                 Arbres forgés et dégrossis, d'un poids unitaire supérieur à 150
                                      tonnes, pour génératrices et turbines                                                     0
            ex 85.21 A V               Indicateurs digitaux consistant en un tube de verre, monté sur un
                                      tableau dont les dimensions ne sont pas supérieures à 220 mm x
                                      45 mm , câbles non compris. Ce tube contient une seule rangée de
                                      chiffres dont le nombre ne peut être inférieur à quatre . Chacun des
                                      chiffres est composé de segments renfermant un gaz inerte tel l' hé­
                                      lium ou l'argon et montés sur une base métallique recouverte de sels
                                      phosphorescents qui s'allument lorsqu'ils sont soumis à un bombar­
                                      dement d'électrons                                                                       0
            (a) Le benetice de cette suspension est subordonne aux conditions a déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- N° L 318 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                                13 . 12. 77
                                                                                                                              Taux
                     Numéro
                                                                                                                           des droits
                      du tarif                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                           autonomes
                 douanier commun
                                                                                                                               %
              ex 85.21 D II            Indicateurs digitaux consistant en un tableau à circuit imprimé, dont
                                       les dimensions sont inférieures à 35 x 90 mm et en une rangée de
                                       chiffres non inférieurs à trois, composés de diodes à corps solides
                                       lumineux fabriqués à base de gallium semi-conducteur et montées
                                       sur le tableau. Chaque chiffre est composé de sept segments et d'un
                                       point décimal. La rangée de chiffres est recouverte d'une pellicule de
                                       protection en plastique transparent                                                      0
             ex 88.05 B                Système de visualisation à génération d'images par calculateur, desti­
                                       nés à équiper des simulateurs de vol d'avions civils (a)                                 0
             (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.