CELEX: 51990PC0015
Language: fr
Date: 1990-03-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CREANT UNE FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION

N° C 86/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                        4. 4. 90
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil créant une Fondation européenne pour la formation
                                                      COM(90) 15 final/3
                                       (Présentée par la Commission le 8 février 1990.)
                                                         (90/C 86/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le statut et la structure de la Fondation
                                                                  européenne pour la formation doivent permettre de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            donner plus facilement une réponse souple aux exigences
péenne, et notamment son article 235,                             spécifiques et distinctes des différents pays qu'il convient
                                                                  d'aider et permettre à celle-ci de mener à bien ses fonc-
                                                                  tions en étroite collaboration avec les institutions natio-
vu la proposition de la Commission,
                                                                  nales et internationales existantes;
vu l'avis du Parlement européen,                                  considérant que la Fondation européenne pour la forma-
                                                                  tion doit avoir une personnalité juridique, tout en main-
vu l'avis du Comité économique et social,                         tenant des liens institutionnels étroits avec la Commission
                                                                  et en respectant les responsabilités politiques générales de
considérant que, à la réunion du conseil européen, qui            la Communauté et de ses institutions;
s'est tenue à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, il a
été demandé au Conseil d'arrêter, au début de 1990, les           considérant que la Fondation européenne pour la forma-
décisions nécessaires à la création d'une Fondation euro-         tion doit établir des liens étroits avec le Centre européen
péenne pour la formation pour l'Europe centrale et                de développement de la formation professionnelle
orientale, sur la base d'une proposition de la Commis-            ci-après dénommé «Cedefop», et notamment partager ses
sion;                                                             locaux et certaines de ses installations;
considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE)            considérant que la Fondation européenne pour la forma-
n° 3906/89 (x) sur l'aide économique à la Pologne et à la         tion est ouverte aux pays qui ne sont pas membres de la
Hongrie;                                                          Communauté et qui partagent l'engagement de la
                                                                  Communauté et des Etats membres en matière d'assis-
                                                                  tance à l'Europe centrale et orientale dans le domaine de
considérant que, dans ce contexte, la Fondation euro-             la formation;
péenne de la formation contribuera au développement
des systèmes de formation des pays de l'Europe centrale
                                                                  considérant que la traité n'a pas prévu les pouvoirs spéci-
et orientale, en commençant par la Pologne et la
                                                                  fiques nécessaires à la création de la Fondation euro-
Hongrie;
                                                                  péenne pour la formation,
considérant que les activités de la Fondation européenne
pour la formation font partie de la planification globale         A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
des priorités et du financement de l'aide communautaire
à la Pologne et à la Hongrie;                                                             Article premier
                                                                  Le présent règlement crée la Fondation européenne pour
considérant que l'expérience de la Communauté acquise
                                                                  la formation (ci-après dénommée «Fondation»), dont
dans la mise en œuvre d'une politique commune de la
                                                                  l'objectif est de contribuer au développement des
formation professionnelle et pour son application peut
                                                                  systèmes de formation professionnelle des pays de
être utilisée pour aider au développement des systèmes
                                                                  l'Europe centrale et orientale, en commençant par la
de formation dans d'autres pays;
                                                                  Pologne et la Hongrie. Son but est notamment de cher-
                                                                  cher à promouvoir une coopération efficace dans le
considérant qu'il est nécessaire de développer des initia-        domaine de la formation professionnelle et de contribuer
tives communes de formation en faveur des pays de                 à la coordination de l'assistance.
l'Europe centrale et orientale, en commençant par la
Pologne et la Hongrie;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il existe dans la Communauté et dans les           Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1 er , les tâches
pays tiers une infrastructure régionale ou nationale,             de la Fondation sont les suivantes:
publique ou privée, à laquelle on peut faire appel pour
aider au développement des initiatives de formation;                 i) aider à définir les besoins de formation et les prio-
                                                                        rités et à mettre en œuvre les mesures d'assistance
                                                                        technique dans le domaine de la formation; coopérer,
                                                                        si nécessaire, avec des organismes désignés dans les
0) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11.                                  pays d'Europe centrale et orientale;
 ---pagebreak--- 4. 4. 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 86/13
  ii) servir d'office de compensation pour fournir à la                                        Article 5
      Communauté, aux États membres et aux pays tiers
      participants, avec les pays bénéficiaires et toutes les        1.     La Fondation a un conseil de direction composé
      autres parties concernées, une information sur les             d'un représentant de chaque État membre et de trois
      initiatives actuelles et les besoins futurs dans le            représentants de la Commission. Chaque membre du
      domaine de la formation et servir de canal pouvant             conseil de direction peut être représenté par un
      filtrer les offres d'assistance;                               suppléant.
                                                                     2.     Les représentants des États membres sont nommés
 iii) examiner       l'éventualité    d'entreprises   communes       par les États membres concernés. La Commission nomme
      d'assistance à la formation, de la mise sur pied               les membres, qui vont la représenter.
      d'équipes multinationales spécialisées chargées de
      projets spécifiques et chargées également d'identifier
                                                                     3.     La durée du mandat des représentants est de trois
      les opérations susceptibles d'être cofinancées;
                                                                     ans. Il est renouvelable.
 iv) faire en sorte que les agences spécialisées ou les orga-        4.     Le conseil de direction est présidé par la Commis-
      nismes prives concernés disposent des connaissances            sion. 11 adopte le règlement. Les décisions du conseil de
      techniques nécessaires à la mise en œuvre et à la              direction sont prises à la majorité simple.
      gestion des projets individuels sur une base décentra-
      lisée et souple;                                               5.     Le président convoque le conseil de direction au
                                                                     moins une fois par an. Il est chargé d'informer le conseil
  v) au nom de la Commission, aider à mettre sur pied un             des autres activités communautaires concernant le travail
      système pour contrôler et évaluer l'assistance                 de la Fondation et de ce qu'on attend d'elle pour l'année
      apportée à l'Europe centrale et orientale en matière           à venir.
      de formation;
                                                                     6.     Sur la base d'un projet soumis par le directeur, le
                                                                     conseil de direction adopte, au plus tard le 30 novembre
 vi) diffuser l'information et encourager les échanges
                                                                     de chaque année, le programme annuel de travail de la
      d'expériences, par des publications, des réunions,
                                                                     Fondation pour l'année suivante, en accord avec la
      etc.;
                                                                     Commission.
vii) entreprendre d'autres tâches, définies par la Commis-           7.     Le conseil de direction donne son accord à la créa-
      sion, en accord avec le conseil de direction.                  tion de groupes de travail ad hoc comprenant tous les
                                                                     pays donateurs associés à des projets individuels.
                              Article 3                              8.     Le conseil de direction présente à la Commission,
                                                                     au plus tard le 31 mars de chaque année, un projet de
La Fondation exerce son action dans le domaine de la
                                                                     rapport annuel sur les activités et la situation financière
formation, couvrant la formation professionnelle initiale
                                                                     de la Fondation pour l'année précédente. La Commission
et permanente des jeunes et des adultes, en accordant
                                                                     adopte le rapport annuel et le soumet au Parlement
l'attention nécessaire à la formation en matière de
                                                                     européen, au Comité économique et social, aux États
gestion.
                                                                     membres et aux pays tiers participants, sur la base de
                                                                     l'article 15.
                              Article 4
                                                                                               Article 6
1.      La Fondation est dotée de la personnalité juridique.
Elle bénéficie, dans tous les États membres, de la capa-             1.     Le directeur de la Fondation est nommé par la
cité juridique la plus large accordée aux personnes                  Commission, à partir d'une liste de candidats ayant une
morales, dans le cadre de leurs législations. Elle peut              grande expérience dans le domaine de la gestion des
notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et                 affaires et/ou de la formation, liste soumise par le
immobiliers et ester en justice. Elle ne doit pas pour-              conseil de direction. La durée de son mandat est de cinq
suivre de but lucratif. Elle partage les locaux, les équipe-         ans; il est renouvelable. Le directeur est chargé:
ments ainsi que les autres infrastructures du Cedefop.
Elle collabore avec d'autres organismes communautaires,              — de la préparation et de l'organisation du travail du
et notamment, le Cedefop.                                                 conseil de direction et de tous les groupes de travail
                                                                          ad hoc constitués par ce conseil; il est notamment
                                                                          chargé de préparer le projet de programme annuel de
2.       La Fondation est responsable de la réalisation des               travail de la Fondation,
tâches énumérées à l'article 2.
                                                                     — de l'administration quotidienne de la Fondation,
3.       La Fondation publie des rapports périodiques sur            — de la préparation de l'état des recettes et des
son travail.                                                              dépenses et de l'exécution du budget de la Fondation,
 ---pagebreak--- N ° C 86/14                            Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 4. 90
— de la préparation et de la publication des rapports           4.    Le conseil de direction, après avoir reçu l'avis de la
     prévus dans le présent règlement,                          Commission, adopte l'état des recettes et des dépenses au
                                                                début de chaque exercice financier, en l'adaptant aux
— de toutes les questions concernant le personnel,              différentes contributions accordées à la Fondation et à
                                                                ses autres ressources.
— de la mise en oeuvre des tâches prévues à l'article 2.
2.     Le directeur est responsable de ses activités envers                               Article 10
le conseil de direction.                                        1.    Le directeur met à exécution le budget de la Fonda-
                                                                tion.
3.     La Commission peut, si elle a de bonnes raisons de
le faire, remplacer le directeur, après avoir demandé
                                                                2.    Le contrôle des engagements et du paiement de
l'avis du conseil de direction.
                                                                toutes les dépenses, ainsi que l'enregistrement et le
                                                                recouvrement de toutes les recettes de la Fondation, sont
                            Article 7                           effectués par le contrôleur financier nommé par la
                                                                Commission sur une liste soumise par le conseil de direc-
1.     Des représentants des partenaires sociaux au niveau      tion.
européen, qui participent déjà au travail effectué dans les
institutions de la Communauté peuvent être associés au
travail de la Fondation.                                        3.    Au plus tard le 31 mars de chaque année, le direc-
                                                                teur soumet à la Commission, au conseil de direction et
                                                                à la Cour des comptes, les comptes détaillés de toutes les
2.     Les organisations internationales exerçant leur acti-
                                                                recettes et dépenses de l'exercice financier précédent. La
vité dans le domaine de la formation peuvent être asso-
                                                                Cour des comptes examine ces comptes, conformément
ciées au travail de la Fondation.
                                                                à l'article 206 bis du traité.
                            Article 8                           4.    Le conseil de direction est autorisé à donner
1.     L'estimation de toutes les recettes et dépenses de la    décharge au directeur pour l'exécution du budget.
Fondation est présentée dans le budget annuel, qui
comprend un plan d'établissement.                                                         Article 11
2.     Les recettes et les dépenses doivent être en équilibre   Le conseil de direction, après consultation de la
pour chaque exercice financier, qui correspond à l'année        Commission et la Cour des comptes, élabore dans le
civile.                                                         détail les règles financières, en spécifiant en particulier la
                                                                procédure à suivre pour l'établissement et l'exécution du
                                                                budget de la Fondation.
3.     Les recettes de la Fondation comprennent, sans
préjudice des fonds provenant d'autres sources, une
intervention financière prélevée sur le budget commu-                                     Article 12
nautaire, ainsi que les rentrées pour services rendus.
                                                                Le protocole sur les privilèges et immunités des Commu-
                                                                nautés européennes est applicable à la Fondation.
4.     Le budget comporte également des détails sur les
fonds de contrepartie disponibles pour les projets bénéfi-
ciant de l'assistance financière de la Fondation.                                         Article 13
                                                                Le personnel de la Fondation est soumis aux règles et
                            Article 9                           règlements applicables au personnel du Cedefop.
1.     Le directeur établit chaque année un avant-projet
de budget de la Fondation couvrant les dépenses                                           Article 14
courantes et le programme opérationnel proposé pour
l'exercice financier suivant et il le soumet au conseil de      1.    La responsabilité contractuelle de la Fondation est
direction.                                                      régie par la loi propre au contrat en question.
2.     Sur cette base, le conseil de direction adopte, au       2.    En cas de responsabilité non contractuelle, la
plus tard pour le 15 février, un projet de budget pour la       Fondation, conformément aux principes généraux
Fondation et le soumet à la Commission.                         communs aux législations des États membres, répare tout
                                                                préjudice causé par la Fondation ou ses fonctionnaires
3.     La Commission évalue les besoins de formation            dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est
professionnelle en Europe centrale et orientale dans le         compétente dans les différends concernant la compensa-
cadre des orientations financières générales sur l'aide         tion de tout préjudice de ce genre.
économique apportée à ces pays. Elle fixe, sur cette base,
la contribution annuelle pour le budget de la Fondation,        3.    La responsabilité personnelle des fonctionnaires à
qui doit être incluse dans le projet du budget prélimi-         l'égard de la Fondation est régie par les dispositions
naire de la Communauté.                                         s'appliquant au personnel de la Fondation.
 ---pagebreak--- 4. 4. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 86/15
                         Article 15                           3.    La participation de ces pays aux groupes de travail
                                                              de projet ad hoc prévus à l'article 5 paragraphe 7 peut
1.    La Fondation est ouverte à la participation de pays,    être décidée, s'il le faut, par le conseil de direction, sans
qui ne sont pas membres de la Communauté et qui parta-        qu'il soit nécessaire de prévoir une convention.
gent l'engagement de la Communauté et des États
membres en matière d'assistance à l'Europe centrale et                                  Article 16
orientale, dans le domaine de la formation, sur la base
d'accords qui doivent figurer dans des conventions            La Commission arrête une procédure d'examen de
établies entre la Communauté et eux-mêmes, conformé-          l'expérience acquise au cours des travaux de la Fonda-
ment à la procédure prévue à l'article 228 du traité.         tion et elle effectue un premier examen avant le 31
                                                              décembre 1992.
2.    Les conventions spécifient notamment la nature et                                 Article 17
l'étendue de la participation de ces pays à toute décision
visant à étendre ou à modifier les objectifs du travail de    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
la Fondation, et spécifiquement en ce qui concerne les        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
pays d'Europe centrale et orientale recevant une assis-       Communautés européennes.
tance de la Fondation. Elles doivent également                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
comporter des dispositions sur les contributions finan-       éléments et directement applicable dans tout État
cières et sur le personnel.                                   membre.