CELEX: 22018D1829
Language: fr
Date: 2017-03-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 65/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1829]

29.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 305/32
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 65/2017
         du 17 mars 2017
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1829]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l’OACI (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            
               Article premier
            
            L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 66we [règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 2345: règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 (JO L 348 du 21.12.2016, p. 11).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 66wh [règlement (CE) no 262/2009 de la Commission]:
                        «, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 2345: règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 (JO L 348 du 21.12.2016, p. 11).»
                                 
                              
                  
         
            
               Article 2
            
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/2345 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            
               Article 3
            
            La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            
               Article 4
            
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 348 du 21.12.2016, p. 11.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.