CELEX: 62013TN0164
Language: fr
Date: 2013-03-15 00:00:00
Title: Affaire T-164/13: Recours introduit le 15 mars 2013 — Sun Capital Partners/OHMI — Sun Capital Partners (SUN CAPITAL)

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/26
            
         Recours introduit le 15 mars 2013 — Sun Capital Partners/OHMI — Sun Capital Partners (SUN CAPITAL)
   (Affaire T-164/13)
   2013/C 147/47
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sun Capital Partners, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: P.-A. Dubois, Solicitor, D. Alexander, QC et F. Clark, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Sun Capital Partners Ltd (Londres, Royaume-Uni)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision contestée de la chambre de recours; et/ou
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire à la chambre de recours pour réexamen;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante devant la chambre de recours;
            
         
               —
            
            
               condamner SCPL aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante devant la chambre de recours, au cas où SCPL interviendrait dans la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «SUN CAPITAL» — marque communautaire no2 942 654
   
      Titulaire de la marque communautaire: la requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Motivation de la demande en nullité: les motifs visés aux articles 53, paragraphe 1, sous c), et 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 du Conseil
   
      Décision de la division d’annulation: annulation de la marque communautaire contestée
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation des dispositions combinées des articles 53, paragraphe 1, et 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 du Conseil