CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-10-26 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 27 septembre 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge portant prorogation du délai d'exécution de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

26 . 10 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 240 / 13
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       CONSEIL
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 27 septembre 1971
              portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
              Comité international de la Croix-Rouge portant prorogation du délai d'exécution
              de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Comité inter­
              national de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                                                            alimentaire
                                                         ( 71 /350/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            DÉCIDE :
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 113 , 114 et                  Est conclu au nom de la Communauté économique
228 ,                                                               européenne un accord, sous forme d'échange de
                                                                    lettres avec le Comité international de la Croix­
vu la recommandation de la Commission,                              Rouge, portant prorogation du délai d'exécution de
                                                                    l' accord relatif à la fourniture de lait écrémé en
                                                                    poudre à titre d' aide alimentaire, dont le texte est
considérant que l'accord entre la Communauté                        annexé à la présente décision .
économique européenne et le Comité international de
la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé                                         Article 2
en poudre à titre d'aide alimentaire (*) prévoit la fin              Le président du Conseil est autorisé à désigner la
des livraisons pour le 31 décembre 1970, étant                      personne habilitée à signer l' accord et à lui conférer
entendu qu'un délai supplémentaire peut être conve­                 les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
nu entre les deux parties ;                                          Communauté .
considérant que le Comité international de la Croix­                 Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1971 .
Rouge a demandé à la Communauté économique                                                          Par le Conseil
européenne de proroger le délai d'exécution de
l'accord et qu'il convient de donner suite à cette                                                   Le président
demande,                                                                                              L. NATALI
 (*) JO no L 107 du 19. 5 . 1970, p. 15 .
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                                                 ECHANGE DE LETTRES
            A. Lettre de la Communauté économique européenne :
                 Me référant à i'accord entre la Communauté économique europeenne et le Comité inter­
                 national de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                 alimentaire, signé le 25 mars 1970, et compte tenu de la demande de votre Comité de
                 proroger la date limite d'exécution dudit accord, j' ai l'honneur de vous proposer de rem­
                 placer la date du 31 décembre 1970 figurant à l'article II dudit accord, par celle du
                 30 juin 1972. Il est entendu qu'au terme du nouveau délai les deux parties pourront
                 prévoir, si besoin est, un délai supplémentaire dans les conditions fixées à l'article IX de
                 l' accord visé ci-dessus .
                 Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si vous pouvez marquer votre accord sur ce
                 qui précède.
            B. Lettre du Comité international de la Croix-Rouge :
                 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du                  libellée comme suit :
                       « Me référant                           sur ce qui précède ».
                 J'ai l'honneur de vous informer que le Comité international de la Croix-Rouge se déclare
                 d'accord avec votre proposition .
            Information relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                  Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge
             L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
            et le Comité international de la Croix-Rouge portant prorogation du délai d'exécution
             de l' accord conclu, le 25 mars 1970 ( x ), entre ces Parties et relatif à la fourniture de
             lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
             27 septembre 1971 , a été signé le 28 septembre 1971 au nom du Conseil des
             Communautés européennes par M. Hans-Broder Krohn, directeur général de l' aide au
             développement de la Commission des Communautés européennes ;
             au nom du Comité international de la Croix-Rouge par M. Raymond Courvoisier,
             assistant spécial du président .
              (!) JO no L 107 du 19 . 5 . 1970.