CELEX: 51966PC0060
Language: fr
Date: 1966-03-23
Title: CRITERES POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE D'AIDES EN AGRICULTURE (proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 60
Vol. 1966/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                             COM(66)60 final
                                             Bruxelles , le 23 mars 1966
                       CRITERES POUR L' ETABLISSEMENT
             D' UNE POLITIQUE COMMUNE D' AIDES M AGRICULTURE
                  ( proposition de la Commission au Conseil )
  COM(66 ) 60 final
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                       Sommaire et Résume
                                                               page
INTRODUCTION                                                    3
CHAPITRE I : L' application des règles du traité concer­
               nant les aides d' Etat ( articles 92 à 9*0
               au secteur agricole :                            ^
Les règles du traité concernant les aides d' Etat consti­
tuent l' un des éléments de la politique agricole commune
qui peut y déroger dans la mesure nécessaire à la réali­
sation des objectifs de l' article 39 »
La politique agricole a atteint un stade de développement
très avancé par l' existence d' organisations communes des
marchés , de prix communs et d' un financement communautaire .
Au 1.7 « 1967 plus de 90% des produits se trouveront sous
organisation commune des marchés et les articles 92 à 9*+
leur seront applicables .
La Commission propose au Conseil de rendre applicables
les articles 92 à 9^ du traité à tous les produits agri­
coles et de compléter en conséquence le règlement n° 26 .
CHAPITRE II : Les principes d' action de la Commission dans
               le domaine des aides agricoles :                 14
Seules peuvent être considérées comme compatibles les aides
reconnues nécessaires à compléter les moyens mis en oeuvre
par la politique agricole commune . Ces aides doivent corres­
pondre à des conditions inhérentes à l' économie générale et
agricole . Elles doivent être dynamiques et affectées à des
améliorations durables .
Compte tenu du danger qu' elles comportent de fausser la •
concurrence , les aides sont réparties en trois catégories :
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Catégorie I : les aides qui peuvent être considérées comme
compatibles avec le marché commun
Catégorie II : les aides qui ne risquent de fausser la
concurrence qu' à long terme - et non pas à court ou à
moyen terme ,
Catégorie III : les autres aides qui risquent de fausser la
concurrence d' une façon plus directe et au sujet desquelles
la Commission ne peut pas prendre une position d' ensemble
dès maintenant .
CHAPITRE III : Propositions de la Commission au Conseil      2k
■^a Commission propose au Conseil de décider que les aides
de la catégorie I peuvent être considérées comme compati­
bles avec le marché commun .
La Commission se réserve de faire au Conseil d' autres pro­
positions en ce sens .
En vertu de l' article 9^ du traité , la Commission propose
au Conseil une procédure d' examen des projets d' aides ,
ainsi qu' une dispense de la notification préalable iour
certaines catégories d' aides .
La Commission propose au Conseil d' arrêter un règlement
portant modification du règlement n® 26 du Conseil :         26
     - Exposé des motifs                                     28
     - Projet de règlement                                   31
     - Annexe : liste des aides tombant sous l' application
       de l' article 2 de ce règlement                       33
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                           INTROIXJCTION
1 . Il résulte de l' article 42 du Traité que l' application à la
    production et au commerce des produits agricoles des règles
    de concurrence prévues dans le Traité constitue l' un des élé­
    ments de la politique agricole commune .
    C' est pourquoi le Conseil , par le règlement n° 26 , a rendu ap­
    plicable certaines règles de concurrence à la production et au
    commerce des produits agricoles . Il s' agissait là d' un premier
    pas vers l' établissement d' un régime assurant que la concurrence
    ne fût pas faussée dans le marché commun .
    Dans son mémorandum concernant le financement de la politique
    agricole commune , la Commission a proposé au Conseil d' arrêter
    des critères pour l' établissement d' une politique de concurrence
    en agriculture . Les dispositions arrêtées an application de ces
    critères entreraient en vigueur au plus tard le 1er juillet 1967 «
    "A plusieures reprises , le Conseil a demandé à la Commission de
    lui faire des propositions dans ce sens".
    Le présent document contient trois chapitres :
    Chapitre I    : l' application des règles du Traité concernant
                    les aides d' Etat ( art . $2 à 94) au secteur
                    agricole
    Ch^pitre-II   : les principes d' action de la Commission dans le
                    domaine des aides agricoles
    Chapitre III : propositions de la Commission au Conseil .
 ---pagebreak---    L' APPLICATION DES REGLES JDIJ TRAITS C UWUEMUUNT J .-RS A-TT1^ D 'ETAT .
                ( art . 92 à 94 ) AU SECTEUR AGRICOLE
La Commission a toujours estimé que la politique de concurrence prévue
par le traité devait englober tous les secteurs de 1' économie . L' arti­
cle 42 du traité a exclu le secteur agricole de l' applioati«n des rè­
gles de cencurrence du traité , en attendant l' établissement d'une po­
litique agricole commune . Cette exclusion temporaire était justifiée
par le caractère particulier de l' activité agricole , découlant de la
structure sociale de l' agriculture et des disparités structurelles et
naturelles entre les diverses régions agricoles .
Dans s<?n article 42 , le traité a prévu un canevas précis pour l' appli­
cation des règles de concurrence au secteur agricole . C' est le Conseil
qui détermine la mesure dans laquelle ces règles sont applicables . Cet­
te décision du Conseil s' insèrô dans le cadre des dispositions qu' il
arrête cenformément à l' article 43 paragraphes 2 et 3 > elle est prise
conformément à la procédure de cet article ; elle d«it tenir compte des
objectifs de l' article 39 . Il en découle que le Conseil peut , ®n vertu
de l' article 42 , adapter aux exigences particulières . du secteur agrico­
le la mesure dans laquelle il lui rend applicables les articles 85 à 94
Par ailleurs , le Conseil peut,' en vertu de l' article 40 paragraphes 2
et 3 , et dans le oadre de l' organisation oommune des marchés agricoles ,
édicter des règles de concurrence spéoiales , différentes de c®lles pré­
vues aux articles 85 à 94.          1 •                          •
En d' autres mots , le traité a prévu que les règles de concurrence appli­
cables au secteur agricole doivent en principe être les mêmes que
oelles prévues dans le traité lui-même p®ur l' ensemble de
l' éconemie . Mais, en dérogation à ce principe , il a prévu la
 ---pagebreak---                            5
possibilité d' édicter des réglés particulières chaque fois que
la réalisation des objectifs de la politique agricole et le fonc­
tionnement harmonieux des moyens de celle-ci l' exigent .
D' une manière plus générale , la mise en oeuvre des règles de con­
currence dans le domaine agricole doit tenir compte de l' indis­
pensable unité d' action des institutions de la Communauté ; en effet
les interventions que celles-ci sont amenées à opérer doivent néces­
sairement prendre en considération tous les facteurs qui sont sus­
ceptibles d' affecter la concurrence au sens où l' entend le littera
f ) de l' article 3 du traité , pour autant que soient respectés les
impératifs du littera d ) de ce même article 3 »
                *
La Commission a déjà eu l' occasion d' exposer au Conseil les idées
développées ci-dessu6 .      En adoptant le règlement 26 , le k avril
1962 , le Conseil s' est engagé dans la même voie et a déclaré appli­
cables au secteur agricole certaines règles de concurrence du traité
Le Conseil a considéré , en effet , que"l' application à la production
et au commerce des produits agricoles des règles de concurrence
prévues dans le traité constituait l' un des éléments de la politi
agricole commune et que les dispositions arrêtées dans le règlement
26 devaient dès lors être complétées compte tenu du développement
de cette politique
Dès lors en arrêtant les premiers règlements concernant la mi .
oeuvre de la politique agricole commune , le Conseil rendait s. - il.*--
cables en même temps certaines règles de concurrence à la prodîr »
tion et au commerce des produits agricoles . Cette première décision
d' applicabilité partielle visait d' une part à éliminer les pratiques
contraires aux principes du marché commun et nuisibles à la réalisa­
tion des objectifs énoncés à l' article 39 du traité ; d' autre part
elle devait permettre de réunir les éléments nécessaires à l' éta­
blissement ultérieur d' un régime de concurrence adapté au dévelop­
pement de la politique agricole commune .
 ---pagebreak--- Le secteur agricole se -caractérise , ^dans chacun ,des Etats mem–-'
bres , par l' existence de subventions , restitutions ou autres
aides financières destinées , d' une part à soutenir les prix ou
les marchés agricoles et , d' autre part , à permettre au secteur
agricole comme tel de se mettre au diapason des exigences d' une
économie moderne . Ces mesures constituent souvent un des princi­
paux moyens des organisations nationales des marchés .
Pour certaines des mesures susmentionnées , les règlements d' or­
ganisation commune des marchés contiennent des dispositions vi­
sant soit à les étendre à toute . la Communauté avec des condi­
tions d' application communes , soit à en prévoir la démobilisa­
tion progressive ou la suspension . Les aides nationales peuvent
également être considérées en de nombreux cas comme nécessaires
à la mise en oeuvre d' une politique agricole commune , étant donné
la situation économique du secteur agricole .
La réglementation prévue dans les articles 92 à 9^ du traité est
suffisante pour permettre aux institutions communautaires de dé­
velopper une action dans le domaine des aides du secteur agri­
cole qui tienne compte des objectifs et des moyens de la politi­
que agricole commune .
Dans une large mesure , les aides qui sont nécessaires à la réa­
lisation de cette politique peuvent être déclarées compatibles
avec le Marché commun sur base des paragraphes 2 et 3 a), b ),
c ) de l' article 92 .
Cependant , 3, 'organisation de l' agriculture s' accompagne de me­
sures d' aides qui ne pourraient pas être couvertes par ces
exceptions , encore qu' elles contribuent à la réalisation des
objectifs énoncés à l' article 39 et peuvent être considérées
comme .un moyen de politique agricole commune . Dans ce cas , les
dispositions de l' article 92 par.'3c0 du traité constituent le
cadre approprié pour l' institution de nouvelles exceptions en
faveur des aides qui concourent à la réalisation des objectifs
de la politique agricole commune .
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    L' examen permanent des régimes d' aides existant dans les Etats
    membres , prévu à l' article 93 par . 1 du traité , permet à la
    Commission de proposer à ceux-ci les mesures utiles exigées par
    le développement profreesif ou le fonctionnement du marché com­
    mun agricole .
7 . Les considérations qui précèdent ne s' opposent pas à ce que cer­
    taines catégories d' aides soient soustraites au régime général
    des articles 92 à 9^ et fassent l' objet d' un régime spécial basé
    sur l' article ko . Il s' agit des restitutions à l' exportation ou
    à la production et , en général , des aides qui constituent un ins­
    trument de la politique des marchés et qui , en tant que telles ,
    doivent répondre aux nécessités de l' organisation commune des
    marchés .
    L' article kO par . 3 prévoit à cet effet des " subventions tant à
    la production qu' à la commercialisation des différents produits "
    et d' autres mesures qui , selon les principes fixés dans les rè­
    glements par produit et à l' article 2 par . 2 du règlement n° 25 >
    devraient , au stade du marché unique :
    - être décidées par la Communauté ou , si elles sont décidées par
       les Etats membres , répondre à des critères communautaires très
       stricts ;
    - être entièrement financées par la Communauté .
    Il est , dès lors , logique que dans la période transitoire actuelle ,
    dans laquelle on s' achemine graduellement, vers le marché unique ,
    les mesures en question , même si elles peuvent être regardées
    comme des aides d' Etat au sens de l' article 92 , soient soumises
    à des règles prévoyant , selon les circonstances , l' obligation ou
    inversément l' interdiction ( sans les exceptions de l' article 92
    par . 2 et 3 ) de prendre de telles mesures .
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  8 . Le règlement n° 26 ne constituait qu' une première étape de la
        mise en oeuvre , dans le caùre du développement de la poljL tique
       agricole commune , des règles du traité relatives aux aides . Il
       était entendu qu' au fur et à mesure de l' établissement d' orga­
       nisations communes des marchés , les articles 92 à 94 du traité
       seraient rendus applicables intégralement sous réserve des exi­
       gences particulières des marchés en cause . Le Conseil a en ef­
       fet procédé ainsi en arrêtant les différents règlements portant
       organisation commune des marchés ( 1 ) et la Commission a suivi
       la même voie dans l' élaboration des propositions dont le Conseil
       est saisi actuellement ( 2 ).
       D' autre part , le Conseil demandait à la Commission de lui pro­
       poser ultérieurement , sur base des enseignements tirés du dé­
       veloppement progressif de la politique agricole commune , les
       mesures nécessaires à l' établissement d' un régime assurant que
       la concurrence n' est pas faussée dans le marché commun et que
       les échanges entre les . Etats membres ne sont pas affectés »
( 1 ) Céréales : règlement n°19 , art . 19 - J.O. n°30 du 20.4.62 p. 940
       Viande de porc : règlement n° 20 , art . 16 - J.O. n° 30 du
       20.4.62 , p. 952
       Oeufs : règlement n° 21 , art . 13 - J.O. n° 30 du 20.4.62 , p. 958
       Viande de volaille : règlement n° 22 , art . 13 - J.O. n°30 du
       20.4.62 p. 964
       Fruits et légumes : règlement n° 23 , art . 7 - J.O. n° 30 du
     , 20.4.62 p. 967
       Pommes de terre destinées à la féculerie : règlement n° 56 , â.rt.1
       J.O. n° 54 du 2.7.62 , p. 1591
       Lait et produits laitiers : règlement n° 13/64 , art . 13 - J.O.
       n° 34 du 27.2.64 , p. 556
       Viande bovine : règlement n° 14/64 , article 14 - J.O. n® 34 du
       27.2.64 , p. 568
       Riz : règlement n° 16/64 , article 13 - J.O. n° 34 du 27.2.64 , p . 581
( 2 ) Il s' agit des propositions de règlements portant organisation com­
       mune des marchés pour les produits suivants ;
       sucre : doc . S/889/65/CSA 197 , article 17
       matières grasses : doc. R /1178/64/ Agri 459 , art . 30
       produits horticoles non comestibles : doc. VI/C0M/ C66 ) 6 art . 7
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 9 . La Commission a examiné attentivement le fonctionnement des
      organisations communes des marchés et notamment l' application
      qui a été faite aux différents produits des articles 92 à 9^
      du traité .
      A la suite de cet examen , et après l' adoption des règlements
      d' organisation commune des marchés }?our tous les produits ,
      rour lesquels une organisation des marchés comprenant des me­
      sures spécifiques - est prévue , la Commission estime que la po­
      litique agricole corarcune aura atteint un état d' avancement
      tel qu' il sera nécessaire que les articles 92 à 9^ du traité
      sciant rendus applicables intégralement à la production et au
      commerce des produits énumérés à 1 * nnexe II du traité ,
10 . Depuis le 30 juillet 19&2 , la politique agricole commune a
      connu des développements importants . Des organisations commu­
      nes des marchés ont été établies pour les principaux produits
      agricoles : céréales , viande de porc , oeufs , viande de volaille ,
      fruits et légumes , vins , lait et produits laitiers , riz et
      viande bovine . Le Conseil est saisi d' autre part de prppoii-
    . tions de la Commission tendant à instaurer des organisations
      communes des marchés pour le sucre , les matières grasses et
      les produits horticoles non comestibles , et à instaurer des
      dispositions complémentaires pour celle des fruits et légumes .
      Dans son mémorandum du 22 juillet 1965 sur le financement de
    , la politique agricole commune , la Commission a proposé au Con­
      seil que les organisations communes des marchés pour d' autres
      produits entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1967 :
      tabac , pêche et autres . Il en découle que , dans un avenir rap­
      proché , plus de 90 % de la production agricole de la Communau­
      té se trouvera placée sous organisation commune des marchés .
                                                         ~""rr
      Le 15 décembre 196*f , le Conseil a arrêté des prix communs pour
      les céréales ; ces prix entreront en vigueur le 1er juillet 1967 »
      La Commission propose par ailleurs au Conseil des prix communs
      peur les autres produits agricoles dont l' organisation' commune
      des marchés prévoit un système de prix communs : lait , viande
      bovine , riz , sucre , huile d' olive et graines oléagineuses .
 ---pagebreak---                                 - 10
     Par ailleurs , en exéoaticm de 1 4 article 40 par »  du traité ,
     le Conseil a créé dès 1962 un Fonds d' orientation et de ga­
     rantie agricole ( FEOGA ) . Le Fonds prend en charge le finance »-
     ment en commun des mesures nécessaires d' une part pour assu­
     rer le fonctionnement des organisations communes des marchés
     ( section garantie ) et d' autre part pour orienter l' agriculture
     de la Communauté vers des structures économiques modernes
     ( section orientation ).
11 . Tous les règlements , à l' exception du règlement n° Zk/62 ( vin ),
     et projets de règléme'nt portant établissement d' une organisa­
     tion commune des marchés , prévoient l' application intégrale des
     articles 92 à 9^ aux secteurs en question . De cas en cas , cette
     application est cependant assortie de certaines réserves .
     La Commission a l' intention de suivre la même voie lorsqu' elle
     fera des propositions concernant les organisations communes des
     marchés pour le tabac , la pêche et éventuellement d' autres pro­
     duits . La Commission se base ici sur l' hypothèse que tous ces
     règlements entreront en vigueur au plus tard le 1.7*1967 • A
     cette date , les rticles 92 à 9k seraient applicables à plus de
     90 % des produits agricoles .
12 . La Commission a 6uivi attentivement le fonctionnement des dif­
     férentes organisations communes des marchés existantes . Elle a
     pu constater que les dérogations prévues à l' application inté­
     grale des articles 92 à 9^ du traité étaient justifiées partout
     sauf dans le secteur des céréales .
     L' article 19 par . 1 du règlement n° 19 portant établissement
     graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
     des céréales assortit en effet l' application des articles 92 à
     9^ du traité de conditions qui ont pratiquement pour résultat '
     de rendre cette application sans effet .
     La Commission a eu maintes fois l' occasion de le constater
     lorsqu' elle était appelée à apprécier , au titre de l' article
     93 par . 3i la compatibilité avec le marché commun de certains
     projets d' aides notifiés par les Etats membres . >
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      La Commission estime que l' existence de l' article 19 par . 1
      du règlement 19 peut avoir pour effet de laisser subsister
      des aides accordées pair les Etats ou au moyen de ressources
      d' Etat au secteur des céréales , qui faussent ou menacent de
      fausser la concurrence et affectent les échanges entre les
      Etats membres . Dans la mesure où ces aides ne peuvent pas bé­
      néficier d' une des exceptions de l' article 92 par . 2 et 3 du
      traité , elles devraient être assujetties à l' action de la Com­
      mission au même titre que les autres aides du secteur agricole .
      Un examen approfondi à ce sujet est actuellement effectué dans
      le cadre de la révision du règlement n * 19 en vue de la mise
      en application du marché unique des céréales en 1967 »
      La Commission proposera au Conseil de rendre applicables les
      articles 92 à 9k du traité également au secteur des céréales .
13 . En ce qui concerne les organisations communes des marchés en
      voie de préparation , il est prévu qu' elles entreront en vigueur
      au plus tard le 1.7.1967 . A cette date , la politique agricole
      commune aura atteint un stad° de développement très avancé par
      l' existence tant d' organisations communes des marchés et de .
      prix commune pour les principaux produits agricoles , que d' un
      financement communautaire . La Communauté pourra établir défi­
      nitivement , à partir de cette date , un régime assurant que la
      concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun pair l' e­
      xistence d' aides accordées par les Etats ou au moyen de res­
      sources d' Etat . C' est pourquoi la Commission propose au Con­
      seil de rendre applicables les articles 92 à 9k du traité à la
      production et au commerce de tous les produits énumérés à
      l'Annexe II du traité , et de compléter en conséquence le rè­
      glement n° 26 .
l^t . La décision de rendre applicables à tous les produits agricoles
      les articles 92 à 9k du traité aura pour conséquence qu' à défaut
      d' une autre organisation commune des marchés agricoles , prévue
      par l' article *f0 par . 2 , seules les dispositions du traité , con­
      tenues dans le chapitre relatif aux règles de concurrence ,
      compte tenu des dispositions du règlement n° 26 , article 1 à 3 »
      seront applicables aux marchés de ces produits .
 ---pagebreak---                                 - 12 -
15 » Toutes les aides agricoles doivent être examinées sous l' angle
    : de vue de l' article 92 par . 1 du traité . Dans la mesure où ces
      aides sont justiciables de cet article et dans la mesure où la
      Commission l' estime utile ou nécessaire , celle-ci procédera à
      leur aménagement , leur réduction progressive ou leur suppression .
      Les critères de base sur lesquels doit se fonder l' action de la
      Communauté dans ce domaine sont d' une part l' altération de la
      concurrence et l' affectation des échanges entre les Etats mem­
      bres , et d' autre part les objectifs de la politique agricole
      commune .
16 . En principe , presque toutes les aides accordées par les -Etats
      ou au moyen de ressources d' Etat faussent ou menacent de fausser
      la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines
      productions . Ceci est vrai tant pour les aides octroyées à la
      production et à la commercialisation , que pour celles aux inves­
      tissements .
      En effet , pour  peu que leurs montants diffèrent d' un Etat mem­
      bre à l' autre , ces aides peuvent fausser la concurrence , soit
      à court terme ,  soit à moyen ou à long terme . Il est sans impor­
      tance , dans ce  contexte , que les mécanismes de ces aides diffè­
      rent de pays à   pays et qu' il soit souvent impossible d' en déter­
      miner de façon précise l' incidence .
17 » Néanmoins certaines catégories d' aides d' Etat peuvent contribuer
      à la réalisation de la politique agricole commune , compte tenu
      notamment de la progressivité de son développement et des carac­
      tères particuliers de l' activité agricole et des disparités struc­
      turelles et naturelles entre les diverses régions agricoles .
      Elles peuvent corriger ou compléter la concurrence pour les ex­
      ploitations , les productions et les régions , chaque fois que le
      libre jeu de la concurrence est insuffisant pour stimuler les
      orientations , les transformations et les adaptations exigées par
      la politique agricole commune .
 ---pagebreak---                                 - 13 -
     En effet , l' agriculture de tous les Etats membres est en train
     de réaliser d' importantes transformations structurelles qui
     doivent être généralisées et soutenues .
     D' autre part , les Etats interviennent dans de nombreux domai­
     nes relevant de leur compétence dans tous les pays : recherche ,
     enseignement , diffusion du progrès , infrastructure , lutte con­
     tre les épidémies , etc. . Ces aides devraient par conséquent
     pouvoir être considérées comme compatibles avec le marché com­
     mun.
18 . C' est la raison pour laquelle il a été prévu des critères d' ex­
      ception dans l' article 92 par . 2 et J> du traité . La Commission
     est toutefois d' avis que ces critères sont insuffisants et ne
     lui permettent pas de tenir compte , dans tous les cas , des ca­
     ractéristiques particulières du secteur agricole et des objec­
     tifs de la politique agricole commune . Il est donc nécessaire
     d' élaborer des critères additionnels sur lesquels la Commission
     basera son action dans le domaine des aides agricoles 4
 ---pagebreak---                                         1k -
   71     II
                 LES PRINCIPES D' ACTION DE LA COMMISSION
                  DANS LE DOMAINE DES AIDES AGRICOLES
19 . Dans l' élaboration de critères additionnels pour une politique d' aides
       en agriculture , la Commission part du principe que la possibilité d' oc­
       troyer des aides nationales doit être limitée aux actions strictement
       nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole
 ' * commune . Or cette politique prévoit des mesures communautaires capa­
       bles d' atteindre les objectifs de l' article 39 » D' une part , les prix
       indicatifs communs sont fixés de manière telle qu' ils contribuent à
       procurer un niveau de vie équitable à la population agricole . D' autre
       part , certains secteurs d' activité ou certaines régions peuvent béné­
       ficier d' aides communautaires • accordées par le FEOGA dans le cadre des
       programmes communautaires d | orientation.
20» Sur le plan de l' économie générale , les aides doivent encourager et
       accélérer le processus d' adaptation de l' agriculture aux exigences
       d' une économie moderne . Elles ne doivent jamais revêtir un caractère
       conservateur ; au contraire , elles doivent avoir pour effet d' intégrer
       le secteur agricole à part entière dans l' économie générale et de le
       faire participer pleinement à la réalisation de la mission de la Com­
       munauté au sens de l' article 2 du traité .
       Sur le plan plus particulier de l' économie agricole , ces aides doivent
       favoriser , par un accroissement de la productivité du travail , la ra­
       tionalisation et l' efficacité de la production et de la commercial!–•
       sation des produits agricoles .
21, De ces objectifs fondamentaux découlent directement les critères gé-
    .. néraux auxquels les aides doivent répondre .
       Celles-ci doivent ^revêtir un caractère dynamique : stimuler la réali­
       sation d' actions qui vont dans le sens du progrès , mais que les con­
       ditions normales des marchés ne suffisent pas à déclenoher en raison
       des rigidités du secteur agricole . Elles doivent être liées à des
       améliorations durables de telle façon que le secteur agricole puisse
       continuer à progresser grâce aux seuls revenus du marché .
 ---pagebreak---                                 - 15 -
Elles sont donc nécessairement limitées dans le temps à la durée
nécessaire pour réaliser les améliorations voulues .
Mais d' autre part si la Commission l' estime utile ou nécessaire sur
le plan de la concurrence , les conditions d' octroi de ces aides
doivent être aûéaagéas do telle façon que puissent être évitées
les distorsions de la concurrence telles que la répercussion immé­
diate de ces aides sur les prix , l' augmentation de la production et
les modifications de la localisation contraires à l' intérêt commun ,
ou le surinvestissement lors de l' acquisition de moyens de produc­
tion et de la construction d' installation .
L' application intégrale des articles 92 à 9^ du traité aux aides
d' Etat octroyées dans tous les secteurs de produits de l' Annexe II
aura naturellement comme effet qu' un très grand nombre de mesures
seront à examiner par la Commission .
Devant cette situation , 3 types de solution pourraient être envi­
sagées :
- procéder à l' examen de toutes ces mesures . Pour des questions
   matérielles évidentes , la Commission pourrait dans ce cas effec­
   tuer seulèment un examen superficiel ?
- procéder par sondage à un examen par catégorie d' aides ou par
   produit . Il est apparent qu' une telle solution ne peut répondre
   aux obligations de la Commission prévues à l' article 93 du traité ;
- classifier les aides en catégories suivant leur degré de distor­
   sion de la concurrence et d' affectation des échanges entre les
   Etats membres . Certaines de ces catégories seraient exemptées
   de la procédure de notification à priori ; les Etats membres de­
   vraient informer la Commission sans délai de la mise à exécution
   des projets d' aides rentrant dans ces catégories . Cette solution
   aurait l' avantage de permettre à la Commission d' examiner de ma­
   nière exhaustive et assez rapidement les projets d' aides ne ren­
   trant pas dans les catégories exemptées de la notification à
   priori .
  Pour chacune de ces catégories , seraient prévus des principes d' ac
   tion . Certaines aides seraient considérées comme compatibles , d' au
   très seraient à supprimer ; d' autre enfin ne pourraient subsister
 ---pagebreak---                                       16 «•-
  que moyennant leur adaptation aux principes d' action . Cette action se­
  rait effectuée par la Commission conformément aux dispositions de"
  l' article 93 du traité.' *
  C' est cette troisième solution qui a été choisie par la Commission et
  dont on trouvera ci-après les éléments de base ,
• La Commission a examiné toutes les aides d' Etat du secteur agricole
  dont elle a connaissance . Certaines de ces aides sont favorables à la
  réalisation du marché commun agricole , tout en ne comportant pas de gra­
  ve danger de fausser la concurrence entre les Etats membres . A leur su­
  jet , la Commission a donc un préjugé favorable et elle estime que cer­
  taines d' entre elles peuvent faire l' objet d' une décision du Conseil
  au sens de l' article 92 § 3 d) tendant à les considérées comme compati­
  bles avec le marché commun * La Commission est d' avis que toutes les
  aides pour lesquelles elle a un préjugé favorable peuvent être exemptées
  de la notification à priori .
  D' autres aides par contre peuvent affecter d' une façon plus directe la
  concurrence entre les Etats membres et certaines d' entre elles semblent
  même contraires aux objectifs du marché commun . Ces aides doivent faire
  l' objet d' un examen approfondi , car pari "cas , et la Commission ne pourra
  prendre position à leur égard qu' au fur et à mesure de leur examen.
  Compte tenit du dainger qu' elles comportent de fausser la concurrence
  entre les Etats membres à court et à long terme , les aides sont donc
  réparties en 3 catégories î
  I#   Les aides pouvant être considérée comme compatibles avec le marché
       commun .
  II . Les aides qui ne risquent de fausser la concurrence qu' à long ter­
       me - et non pas à court ou à moyen terme . Pour celles-ci une action
       de la Commission endéans une certaine période est nécessaire .
 III . Les autres aides qui risquent de fausser la concurrence d' une façon j3us
       directe et au sujet desquelles la Commission ne peut pas prendre
       une position d' ensemble dès maintenant .
 ---pagebreak---                                    - 17 -
2k* Les propositions qui suivent comportent , pour chacune des 3 caté­
      gories d' aides :
      - la délimitation du champ d' application
      - les principes d' action de la Commission
      - la procédure de notification et d' examen .
                                 CATEGORIE 1
Cette catégorie comprend l' ensemble des aides qui peuvent être consi­
dérées comme compatibles avec le marché commun .
1 » Champ d' application
    Les aides tombant dans cette catégorie sont destinées à :
    a) améliorer les structures de production
    b ) améliorer 1' infras truc tur institutionnelle
    c ) promouvoir l' amélioration d' espèces et de productions végétales
        et animales
    d ) favoriser la consommation
    a ) aides destinées à améliorer les structures de production ,
        à savoir t
        1, les aides en faveur de l' aménagement fonc ier par
            - le remembrement , c'est-à-dire la modification de la forme
              ou de la dimension des parcelles
            - les échanges à l' amiable
            - les travaux de voiries rurales
            - les travaux de conservation du sol
            - les mesures tendant à la diminution de certaines productions
              ( exemple : arrachage de vignes )
            - les mesures tendant à la conversion des terres vers des fins
              non agricoles
        2 . les aides en faveur du raccordement des exploitations agricoles
            aux réseaux publics pour :
            - 1' électrification
            - l' amenée de gaz
            - l' adduction d' eau potable
            - l' évacuation des eaux usées
 ---pagebreak---                                  – 18 •»
    3 » les aidea' en faveur de la construction et do l 'améliorat ion de
        l' habitat rural ( locaux à usage d' habitation)              ;
    4 , les aides ayant pour objet
        - de faciliter la reprise des biens de succession
        - d' encourager certains agriculteurs à cesser leur activité
           agricole
b) aides destinées à améliorer l' infrastructure institutionnelle , en
    ce qui concerne :
    1» la recherche scientifique et appliquée
    2 . la vulgarisation , à l' exclusion de l' octroi subventionné de
      / moyens de production à un nombre d' exploitants supérieur aux
        nécessités de la diffusion des techniques
                               l
    3« la reconversion professionnelle
c ) aides destiné e s à promouvoir l' amélioration d' espèces et de pro-
    ductions végétales et animales , en ce qui « oncerne :
                                                 \. y
    1# la gestion administrative
        - du contrôle sanitaire effectué conformément aux dispositions
           législatives nationales et *ommunautaires concernant t - ■
              a) les denrées destinées à l' alimentation humaine •
              b) les produits végétaux
        «- du contrôle des rendements et de la qualité
    2 . la prévention et la lutte contre les maladies épizootiques pars
        - l'octroi de primes d' abattage d' animaux malades
        - les vaccinations obligatoires d' après les dispositions légis­
           latives nationales et communautaires
    3 . La protection et la lutte collective contre les parasites ani­
        maux des cultures (rongeurs , oiseaux) et autres organismes
        nuisibles
    k » les installations de prévention contre les - calamités naturelles
        l' amélioration des races animales , des types et variétés de plan*
        tes ( contrôle zootechnique , studbook , herdbook)
    6 . les cultures expérimentales dans les exploitations
 ---pagebreak---                                       - 19
    d ) aides destinées à favoriser la consommation par :
        1 . la propagande impersonnelle pour un produit ou un groupe de
            produits
        2 . la vulgarisation impersonnelle en matière d' alimentation
2# Princ ipes d' action de la Commiss ion
    La Commission estime qu' il n' y a pas lieu pour elle d' entreprendre une
    action à 1' encontre de ces aides . En effet , les opérations qu' elles fa­
    vorisent sont des mesures d' amélioration de caractère général , dont
    l' effet éventuel sur les produits est diffus . Il est même probable qu' à
    l' égard de certaines d' entre elles , notamment celles énumérées sous le
    point a , 2 *, 3° et     aucun examen de la part de la Commission ne soit
    nécessaire .
    Comme toutes les aides de cette catégorie poursuivent la réalisation
    des objectifs de l' article 39 du traité , elles peuvent Être considérées
    comme compatibles avec le marché commun. Une proposition de règlement
    en ce sens est présentée par la Commission au Conseil »
3 . Procédure
    Les aides de cette catégorie font l' objet d' une proposition de règle­
    ment de la Commission au Conseil , tendant à les exempter de la notifi­
    cation préalable prévue à l' article 93 par » 3j 1ère phrase , du traité .
    Toutefois les Etats membres doivent informel la 'Commission sans délai ,
    àu plus tard lors de la mise à exécution de ces projets d' aides . Sur base
    de ces informations , la Commission proposera j le' cas échéant , les mesures
    utiles exigées par le çLévelbppemerit progressif ou le- fônCîÉionnement du
    marché commun .- •'
                                CATEGORIE    II
1, Champ d' application
    Cette catégorie comprend les aides qui ne risquent de fausser la con­
    currence qu' à long terme - et non à cnurt ou moyen terme . Ces aides sont
    destinées à ;
 ---pagebreak---                                - 20 -  -
    a) promouvoir l' aménagement foncier
    b ) promouvoir la construction , l' amélioration et l' agrandisse­
        ment des bâtiments
    c ) améliorer l' équipement des exploitations
    d) améliorer la production
a) aides destinées à promouvoir l' aménagement foncier par :
    - le défrichement , le dérochage , l' épierrage , le nivellement , la
       désalinisation , l' amendement calcaire , l' élimination d' un hori­
       zon infertile
    - l' amélioration des clôtures
    - les travaux hydrauliques à caractère agricole
    - le boisement
b ) aides destinées à promouvoir la construction , l' amélioration et
    l' agrandissement des bâtiments et portant sur t
    i) les bâtiments à usage agricole à l' exception :
        – des bâtiments figurant dams la catégorie I
        -« des poulailliers , porcheries , serres et silos
   ii) les bâtiments ( par construction ou achat ) rendus nécessaires
        par l' agrandissement de lï exploitation
  iii) les bâtiments d' habitation et d' exploitation nécessaires à
        la transplantation d' exploitations , à des migrations régiona­
        les , à des opérations de colonisation intérieure ou de . boni­
        fication                                                     . ;
   iv) les bâtiments nécessaires pour l' application de dispositions
    législatives nationales ou communautaires relatives au traitement
    des viandes et produits de viande et dans un but strictement sani­
    taire .
c ) aides destinées à améliorer l' équipement des exploitations par
    l' aménagement intérieur, des bâtiments agricoles (par exemple :
    séchage des céréales ou des fourrages , évacuation du fumier et
    du lisier , installations de traite et de réfrigération du lait )
 ---pagebreak---                                    - 21 -
    d ) aides destinées a améliorer la production par :
        – la production et l' achat de semences sélectionnées et de plants
          de qualité , y compris pour la sylviculture
        – l' achat d' animaux sélectionnés (y compris les reproducteurs raÊles
          de qualité )
        - l' insémination artificielle
        - l' amélioration des plantations forestières , frutticoles ou viti­
          coles existantes .
2 . Principe s d' action de la Commission
    D' une manière générale , la Commission estime que les aides de cette
    catégorie ne semblent pas risquer de fausser la concurrence à court
    ou moyen terme » Vu leurs effets possibles à long terme , la Commission
    est d' avis qu' elle ne devra entreprendre une action éventuelle à leur
    égard qu' endéans une certaine période .
    En effet , ces aides stimulent la réalisation d' opérations d' équipement
    et d' amélioration dans les exploitations agricoles , sans provoquer né­
    cessairement un développement important de la production ; elles visent
    en général à l' amélioration qualitative de la production agricole . D' autre
    part , elles ne peuvent exercer qu' une influence indirecte sur les prix
    des produits agricoles .
    Si elle l' estime nécessaire , la Commission , sur la base de l' article 93
    parg. 1 , proposera avant le 1er janvier 196? aux Etats membres une li­
    mite maximum pour les aides de cette catégorie .
    Lors de l' élaboration de ces limites maxima , la Commission tiendra
    compte :
    a ) du niveau des aides existant dans les Etats membres
    b ) de l' orientation souhaitable de la production agricole
    c ) du risque de surinvestissement au niveau des entreprises
    d ) de la participation financière du bénéficiaire d' aides au coût
        total des opérations •
    e ) de l' incidence éventuelle du montant de l' aide sur les prix des
        produits
 ---pagebreak---                                       - 22 -
     f ) le cas échéant , de l' existence des programmes communautaires
    g) des besoins de la coordination des politiques de structure .
    En proposant aux Etats membres des limites maxima sur base de l' article
    93 , la Commission ne poursuit nullement le but d' obliger certains Etats
    membres à introduire ou à augmenter des aides } néanmoins cette action
    ne préjuge pas la possibilité , pour la Communauté , d' introduire dans
    certains cas , des limites minima sur base d' autres articles du .traité »
3 . Procédure
    Les aides de cette catégorie font l' objet d' une proposition de règle­
    ment de la Commission au Conseil , tendant à les exempter de la notifi­
    cation préalable prévue à l' article 93 par , 3 première phrase , du trai­
    té .
    Toutefois les Etats membres doivent informer la Commission1 sàns délai,'
    au plus tard lors de la mise à exécution de ces projets d' aides .-
    Sur base de ces informations , la Commission proposera , le cas échéant ,
    los mesure ^ utiles exigées par lé développement' progressif 'ou le fonction- '
    nement du marché commun,' •     •
                                  CATEGORIE  III
1. Champ d' application
    Cette catégorie comprend toutes les aides a;u sujet desquelles la Commis­
    sion ne peut pas prendre une position d' ensemble dèâ maintenant . Il s' agit
    d' aides directes à la production , à la commercialisation , à la transfor­
    mation ou aux investissements . Ces aides risquent de fausser la concurren­
    ce d' une façon plus directe : elles peuvent avoir une incidence directe
    sur le prix des produits , augmenter la production d' une manière contrai­
    re à l' intérêt commun et avoir un effet contraire à l' intérêt commun sur
    la localisation de la production.
2 . Principes d' action de la Commission
    Si elle l' estime nécessaire , la Commission , sur base de l' article 93 »
    proposera aux Etats membres pour ces aides des limites maxima et des
    conditions d' octroi. Cette action sera menée suivant l' ordre d' importan– i
    ce dicté par la situation économique et le degré de distorsions possibles
    de concurrence .
 ---pagebreak---                                    - 23 -
    Pour la fixation des limites maxima la Commission tiendra compte :
    - de l' incidence de l' aide sur les prix
    - de l' orientation souhaitable de la production agricole
    - de l' existence des programmes communautaires
    - éventuellement du niveau des aides existantes .
    D' autre part , vu le risque plus grand d' incidence de ces aides sur
    les échanges entre les Etats membres , notamment par le biais de leur
    mécanisme d' intervention , la Commission proposera aux Etats membres
    les conditions communes , suivant lesquelles ces aides devraient 6'tre
    octroyées . Ces conditions pourront concerner notamment :
    - la période pendant laquelle l' aide peut être demandée et octroyée
    - la qualité des bénéficiaires
    - la définition de l' opération pouvant bénéficier d' une aide .
    En proposant aux Etats membres des limites maxima , sur base de l' article
    93 j la Commission ne poursuit nullement le but d' obliger certains Etats
    membres à introduire ou à augmenter des aides ; néanmoins cette action
    ne préjuge pas la possibilité pour la Communauté , d' introduire dans cer­
    tains cas des limites minima sur la base d' autres articles du traité ,
    A l' égard de certaines de ces aides , la Commission peut exprimer dès
    maintenant un préjugé défavorable . En effet , certaines d' entre elles ,
    telles que les aides à l' exportation ou les aides au transport vers
    les Etats membres , semblent contraires aux objectifs meraes du marché
    commun. La Commission se réserve d' examiner ces aides par priorité et
    d' en demander , le cas échant , la suppression ou la modification en con­
    formité des dispositions de l' article 93 du traité .
3 » Procédure
    Ces aides restent soumises à la procédure de notification préalable
    prévue à l' article 93j Pai> 3 »
 ---pagebreak---                                - 24 -
CHAPITRE III i
                PROPOSITIONS DE LA COMMISSION AU CONSEIL
25 . La Commission estime que les aides de la Catégorie I peuvent
     être considérées comme compatibles avec le Marché commun . C' est
     pourquoi les aides de . cette catégorie font l' objet d' une propo­
     sition de règlement de la Commission au Conseil tendant à dé­
     clarer , en vertu de l' article 92 § 3 d ) du traité , qu' elles
     peuvent être considérées comme compatibles avec le marché
     commun .
26 . Avant le 1.7.1967 » la Commission fera au Conseil d' autres pro­
     positions , si elle estime que d' autres catégories d' aides ,
     notamment celles qui concernent les produits agricoles qui ne
     seront pas sous organisation commune des marchés à cette date ,
     peuvent être oonsidérées comme compatibles avec le marché
     commun .
 ---pagebreak---                                   - ^5 ~
27 » En vertu de l' article 9^- du traite , la Commission propose au Con­
     seil d' exempter de la notification préalable , prévue à l' article
     93 § 3      traité , les aides qui font l' objet des catégories I et
     II ; elle propose d' en exempter également les aides pouvant bénéfi­
     cier de l' exception de l' article 92 § 2 b ) du traité et destinées
     à remédier aux dégâts provoqués en agriculture par des calamités
     naturelles ou d' autres événements extraordinaires non assurables .
     Toutefois , la Commission doit procéder avec les Etats nombres à
     leur examen au sens de 1' article 93 , paragraphe 1 du traité et pro­
     poser les mesures utiles exigées par le développement progressif ou
     le fonctionnement du marché commun . C' est la raison pour laquelle
     les Etats membres doivent informer la Commission sans délai , au
     plus tard lors de la mise à exécution de ces projets d' aides .
     L' exemption de notification préalable et l' obligation de notifica­
     tion a posteriori ne modifieront en rien les pouvoirs dont dispose
     la Commission de se prononcer , conformément à l' article 93 § 3j
     2e phrase , sur la compatibilité des aides avec le marché commun
     avant leur mise à exécution .
     Afin de faire bénéficier toutes les aides agricoles des disposi­
     tions de procédures proposées en vertu de l' article 9^ du traité ,
     il convient de rendre cet article applicable aux aides octroyées
     dans les secteurs de produits agricoles de l' Annexe II du traité .
     C' est dans cette optique que la Commission propose de modifier
     l' article k du règlement n° 26 du Conseil
 ---pagebreak---                                   - 26 -
28. La Commission propose au Conseil d' arrêter le règlement n° /66/CEE
     du Conseil portant modification du règlement n° 26 du Conseil , dont
     l' exposé des motifs et le projet sont joints en annexe . Ce projet
     de règlement prévoit Î
     - l' insertion dans l' article 4 du règlement n° 26 après les termes
        " paragraphe 3 première phrase" les mots " et celles de l' article
          94".
     - l' application intégrale des articles 92 à 94 du Traité aux aides
          du secteur agricole à partir du moment où toutes les organisations
        communes des marchés prévues seront en vigueur
     - que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché
        commun les aides de la catégorie I.
29 . La Commission envisage de proposer par ailleurs au Conseil d' arrê­
     ter un règlement fixant les conditions et modalités d' application
     de certaines dispositions de l' article 93 du Traité CES.
     Ce règlement prévoirait notamment les dispositions de procédure
     dont il est question au présent rapport , à savoir :
     - exemption de la notification à priori des aides faisant l' objet
       des catégories I et II
     - obligation pour les Etats membres d' informer la Commission sans
       délai , au plus tard lors de la mise à exécution de ces projets
       d' aides .
 ---pagebreak---                   - 27 -
              PROPOSITION
                    DE
KECLSKMT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION
      DU EBGLMStn? N° 26 DU CONSEIL
 ---pagebreak---                                       •- 28
                               EXPOSE DES MOTIFS
A. L' application dos articles 92 à 94 du traité à tous les produits de
     l' Annexe II du trai'té ,
     Sur base de l' article 42 du traité , les dispositions relatives aux
     aides d' Etat ont été rendues applicables à la production et au com­
     merce des produits agricoles par deux réglementations nettement
     distinctes t
     a) d' une part le règlement n° 26 ( 1), portant application de certaines
          règles de concurrence à la production et au commerce de produits
          agricoles , prévoit dans son article 4 que "les dispositions de
          l' article 93 paragraphe 1 et paragraphe 3 , première phrase , sont
          applicables aux aides accordées en faveur de la production et du
          commerce des produits énumérés à l' Annexe II du traité ",
     b ) d' autre part les règlements , portant établissement graduel d' orga­
          nisations communes des marchés pour les principaux produits agri­
          coles (2 ), prévoient , sous certaines réserves , l' application inté­
          grale des articles 92 à 94 du traité aux produits en cause »
   . Mais ce dispositif réglementaire est incomplet en ce sens qu' il n' é­
 ; tend pas à tous les produits de l' Annexe II du traité l' application
     intégrale des ,articles 92 à 9** du traité ; il ne permet pas par ailleurs
     dans certains cas la réalisation aes objectifs de l' article 39 du trai­
     té .
     1»I1 est en effet incomplet en ce sens qu' il ne permet pas actuelle­
          ment , à la Communauté d' aménager , de réduire ou de supprimer les
          aides d' Etat de façon à établir en agriculture un régime assurant
          que la concurrence n' est plus faussée par de telles aides » .
          Cette • action /,..       ne pourra se développer pleinement qu' à par­
         tir du moment où tous les produits de l' Annexe II seront soumis à
          l' application intégrale des articles 92 à 94 du traité , compte te­
          nu des dérogations indispensables prévues par chaque règlement por­
          tant organisation commune des marchés .
     ( 1) Journal officiel n# 30 du 20.4.1962
     (2 ) Il s' agit des règlements 19/62 - 23/62 t Journal officiel n* 30
                                                         du 20.4.1962
                                        56/62 j Journal officiel n° 54 du 2 . 7 « 1962
                                        13/64 , 14/64 et 16/64 : Journal officiel
                                                                 n° 34 du 27.2.1964
 ---pagebreak---                                 -■ 29
2 . Des organisations communes des marches existent ou sont prévues
    pour les produits agricoles les plus importants . Elles entreront
    probablement en vigueur au plus tard le 1.7»1967 « A cette date ,
    les articles 92 à $k seront donc applicables à plus de 90 % des
    produits de l' Annexe II .
3 . Il restera cependant à cette date environ 10 % des produits de
    l' Annexe II qui ne seront pas soumis à une organisation commune
    des marchés et pour lesquels les dispositions des articles 92 à
    9*f ne seront pas intégralement applicables . Or il importe que les
    aides d' Etat accordées à ces produits soient justiciables desdites
    dispositions .
    C' est pourquoi il est proposé au Conseil de rendre applicables , à
    partir de ce moment , les articles 92 à 9^ du traité à la production
    et au commerce de tous les produits énumérés à l' Annexe II du traité .
    Ceci implique qu' à la date d' entrée en vigueur de cette mesure , l' ar­
    ticle du règlement n° 26 sera remplacé par une disposition nouvelle .
b , La décision de rendre applicables intégralement à tous les produits
    agricoles les articles 92 à 9^ du traité aura une conséquence parti­
    culière pour les produits qui ne se trouveront pas à cette date sous
    une organisation commune des marchés . La production et la commer­
    cialisation de ces produits au sein du marché commun devront s' effec­
    tuer conformément aux dispositions du traité relatives aux règles de
    concurrence .
    La disposition nouvelle visant à rendre applicables intégralement
    les articles 92 à 9^+ du traité n' entrera en vigueur qu' à partir du
    moment où toutes les organisations communes des marchés seront en
    vigueur . Dès maintenant , il convient de compléter le texte actuel
    du règlement n" 26 en insérant après les termes "paragraphe 3 »
    première phrase " les mots " et celles de l' article 9^"»
    De cette façon toutes les aides agricoles pourront tomber sous
    l' application de toutes les dispositions de procédure arrêtées par
    le Conseil en vertu de l' article
 ---pagebreak---                                   - 30 -
H. La compatibilité de certaines aides agricoles avec le marché commun
   6 . Toutes les aides accordées aux produits agricoles doivent faire
       l' objet d' un examen permanent en vertu de l' article 93 § 1 du
       traité , ayant pour but le oas échéant d' aboutir à leur aménage-
       Qoct » $ leur réduction progressive ou même à leur suppression .
                              '           i  •                       • ,
       Si la Communauté basait cette action sur i es
       seuls aspects de concurrence , il en résulterait qu' en grande
       partie toutes ces aides devraient être supprimées »
   7 » Or certaines catégories d' aides d' Etat peuvent contribuer à la
       réalisation de la politique agricole commune , compte tenu notam­
       ment de la progressivité de son développement et des caractères
       particuliers de l' activité agricole et des disparités structurel­
       les et naturelles entre les diverses régions agricoles .
       Élles peuvent améliorer la position concurrentielle pour les
       exploitations , les productions et les régions , chaque fois que
       le libre jeu de la concurrence est insuffisant pour stimuler
       les orientations , les transformations et les adaptations exigées
       par la politique agricole commune ,
   8 . Il en est ainsi des aides énumérées à la liste qui fait l' objet
       de l' Annexe de la proposition de règlement ci-jointe . Ces aides
       sont destinées à :
       a ) améliorer les structures de production
       b ) améliorer l' infrastructure institutionnelle
       c ) promouvoir l' amélioration d' espèces et de productions végé­
           tales et animales                                     '
       A ) favoriser la consommation .
       Ces aides devraient par conséquent pouvoir être considérées comme
       compatibles avec le marché commun. C' est pourquoi il est proposé
       au Conseil de décider que les aides qui sont énumérées à la liste
       qui fait l' objet de l' Annexe peuvent être considérées comme
       compatibles avec le Marché commun.
 ---pagebreak---                                PROPOSITION
                                    DE  ~
              REGLMETTT ffl CONSEIL FORTÀFT MODIFICATION DJ
                      'RSCLI3CTTJ® ?6 HJ COHSEIL
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
 notamment ses articles 42 , 43 , 92 par . 3 alinéa d ),
     Vu la proposition de la Commission ,
     Vu l' avis du Parlement européen ,
     Considérant que par le règlement no 26 certaines règles de concur­
rence ont été rendues applicables à la production et au commerce des
produits agricolesj qu' en ce qui concerne les aides , cette application
s 'e3t cependant bornée aux seules dispositions de l' article 93 par . 1
et par . 3 , première phrase du traité }
     Considérant que la plupart des règlements portant établissement
graduel des différentes organisations communes des marchés agricoles
prévoient cependant que , sous réserve de certaines dispositions con­
traires , les dispositions des articles 92 , 93 et 94 du traité sont
applicabes dans les secteurs intéressés }
     Considérant qu' eu égard au développement de la politique agricole
commune , il convient de décider qu' au 1 juillet l$6j l' application de
ces dispositions sera étendue à tous . le produits énumérés à l' Annexe
II du traité , qui ne feront pas à cette époque l' objet d' une organisa­
tion commune des marchés comportant l' application des articles 92 , 93
et 94 }           . „                                        «
    Considérant que certaines catégories d' aides , destinées à améliorer
les structures de production , l' infrastructure institutionnelle t   les
espèces et les productions végétales et animales ainsi qu' à favoriser
 ---pagebreak---                                    - 32 -
 la consommation , peuvent être considérées comme compatibles avec le
marché commun du fait qu' elles contribuent à la      réalisation des ob­
 jectifs de l' article 39 du traité ;
      Considérant qu' il convient dès maintenant de soumettre aux dis­
positions de l' article 94 du traité les aides octroyées dans tous les
 secteurs de produits énumérés à l' Annexe II du traité }
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT »
                                Article premier
1.   A dater de 1 'antrée en vigueur du présent règlement , sont insérés
     dans l' article 4 du règlement no 26 après les termes " paragraphe 3
     première phrase " les mots " et celles de l' article 94 ".
2.   A dater du 1 juillet 1967 l' article 4 du règlement no 26 est remplacé
     par la disposition suivante » "Les articles 92 , 93 et 94 du traité
     sont applicables à la production et au commerce des produits énumérés
     à l' Annexe II du traité sous réserve des dispositions contraires
     arrêtées en vertu de l' article 43 du traité ".
                                 Article 2
1.   Dans le règlement no 26 est insérée la disposition suivante »
                              " Article 4 bis
     Dans la mesure oû elles ne mettent pas en péril les objectifs de
     l' article 39 du traité , les catégories d' aides à la production et
     au commerce des produits agricoles qui sont reprises dans la liste
     qui fait l' objet de l' Annexe   peuvent être considérées comme compa­
     tibles avec le marché commun .
2.   L' Annexe au présent règlement est ajoutée en annexe au règlement no 26 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                                       Par le Conseil ,
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                              AMTEXE visee à l' article 2
) Les aides destinées à améliorer les structures de production ,
   à savoir »
   1 . les aides en faveur de l' aménagement foncier par :
       - le remembrement , c'est-à-dire la modification de la forme - ou
          de la dimension des parcelles
       - les échanges à l' amiable
       - les travaux de voiries rurales
       - les travaux de conservation du sol
       - les mesures tendant à la diminution de certaines productions
       - les mesures tendant à la conversion des terres vers des fins
         non agricoles
  ?..       aides en faveur du raccordement des exploitations .. aPTic^.Tfts ,
       aux réseaux publics pour »
       - 1 'électrification
       - l' amenée du gaz
       - l' adduction d' eau potable
       - l' évacuation des eaux usées
  3 . les aides en faveur 'de " là construction et de l' anôllor&tion do
      l' habitat rural (locaux à usage d' habitation )
 4 » les aides ayant pour objets
      - de faciliter la reprise des biens de succession
      - d' encourager certains agriculteurs à cesser leur activité agricole
 ---pagebreak---                                    * 34 -
b ) les aides destinées à améliorer l' infrastructure institutionnelle ,
     en ce qui concerne :
     1 , la recherche scientifique et appliquée
    2 . la vulgarisation à l' exclusion de l' octroi subventionné de
         moyens de production à un nombre d' exploitants supérieur aux
         nécessités de la diffusion des techniques
         la reconversion professionnelle
c ) les aides destinées à promouvoir l' amélioration d' espèces et d e
    production végétales et animales , en ce qui concerne :
    1 . la gestion administrative :
         - du contrôle sanitaire effectué conformément aux dispositions
            législatives nationales et communautaires concernant :
                       - les denrées destinées à l' alimentation humaine
                       - les produits végétaux
         - du contrôle des rendements et de la qualité
    2 . la prévention et la lutte contre les maladies épizootiques par :
         - l' octroi de primes d' abattage d' animaux
         - les vaccinations obligatoires d' après les dispositions légis­
            latives nationales et communautaires
    3 . la protection et la lutte collective contre les parasites ani­
         maux des cultures ( rongeurs , oiseaux) et autres organismes nui­
         sibles
         les installations de prévention contre les calamités naturelles
         l' amélioration des races animales , des types et variétés de
         plantes ( contrôle zootechnique , studbook , herdbook )
    6 . les cultures expérimentales dans les exploitations
 ---pagebreak--- d ) les aides destinées à favoriser la consommation par î
    1. la propagande impersonnelle pour un produit ou un groupe de
        produits
    2 . la vulgarisation impersonnelle en matière d' alimentation .