CELEX: 62020CA0162
Language: fr
Date: 2022-03-03 00:00:00
Title: Affaire C-162/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022 — WV / Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue sur la rémunération – Fonctionnaire ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 55 du statut)

25.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/4
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022 — WV / Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
      (Affaire C-162/20 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 60, premier alinéa - Absence irrégulière - Portée - Imputation sur la durée du congé annuel - Retenue sur la rémunération - Fonctionnaire ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 55 du statut)
      (2022/C 171/04)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, abogado, et F.-M. Hislaire, avocat)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-471/18, non publiée, EU:T:2020:26), est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 27 novembre 2017 emportant une retenue sur salaire à concurrence de 72 jours calendaires et la décision du SEAE du 2 mai 2018 rejetant la réclamation de la requérante introduite le 3 janvier 2018 sont annulées.
               
            
                  3)
               
               
                  Le SEAE est condamné à rembourser à la requérante les montants indûment déduits de sa rémunération, à concurrence de 71,5 jours. Ces montants seront majorés d’intérêts au taux de 5 % par an à compter de la date de leur déduction.
               
            
                  4)
               
               
                  Le SEAE supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par WV tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 320 du 28.09.2020