CELEX: 62010CA0480
Language: fr
Date: 2013-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-480/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Article 11 — Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède
   (Affaire C-480/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Article 11 - Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
   2013/C 171/02
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et K. Simonsson, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk et S. Johannesson, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de N. Travers, BL), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale limitant l'application de la réglementation concernant les groupes de TVA aux seules entreprises exerçant des activités dans le secteur financier
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               L’Irlande et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 328 du 04.12.2010