CELEX: 52012PC0535
Language: fr
Date: 2012-09-25
Title: Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 626 final/3 pour un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»)

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		52012PC0535
		
			Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 626 final/3 pour un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique») /* COM/2012/0535 final - 2011/0281 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES
MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’adhésion de la Croatie à
l’UE est prévue pour le 1er juillet 2013. Même si l’acte d’adhésion[1] n’a pas encore été ratifié par tous les États membres, la
Commission a récemment mis à jour ses propositions concernant le cadre
financier pluriannuel[2] en vue de l’adhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de
la PAC devront faire l’objet d’un exercice d’adaptation similaire afin de
garantir qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un
nouvel État membre à part entière. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
En ce qui
concerne la Croatie, il n’a pas été nécessaire de consulter les parties
intéressées ni de réaliser une analyse d’impact étant donné que ces adaptations
résultent de l’acte d’adhésion. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L’adaptation se fera sous la
forme d’une modification de la proposition COM(2011) 626 final/3 de
règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des
marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique») pour inclure, dans la
proposition, les dispositions spécifiques à la Croatie qui se trouvent déjà
dans le traité d’adhésion, notamment en ce qui concerne le vin (mesures
transitoires, inscription des dénominations de vins à protéger pour la Croatie
dans le registre électronique des appellations d’origine protégées et des
indications géographiques protégées, délais de présentation et d’examen des
dossiers et des documents techniques complets relatifs à la reconnaissance de
ces dénominations, montant accordé à la Croatie en faveur du programme national
de soutien dans le secteur du vin, zones viticoles en Croatie) et traduction
des dénominations de vente des viandes issues de bovins  âgés de moins de
12 mois. En ce qui concerne les quotas de sucre et de lait pour la
Croatie, la proposition «OCM unique» mentionne les dispositions pertinentes du
règlement (CE) n° 1234/2007 qui restent d’application jusqu’à
l’expiration des quotas en 2015, comme c’est le cas pour les 27 autres États
membres.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente
modification n’a pas d’incidence budgétaire, à l’exception de celle déjà
établie dans d’exposé des motifs pour les propositions actualisées concernant
le cadre financier pluriannuel.
2011/0281 (COD)
Modification de la proposition de la
Commission COM(2011) 626 final/3 pour un
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant organisation commune des marchés
des produits agricoles
(règlement «OCM unique»)
La proposition de la Commission COM(2011) 626 final/3 est
modifiée comme suit:
(1)                   
À l’article 84, le paragraphe suivant est ajouté: 
«4.          Pour la Croatie, les dénominations de vins
publiées au Journal officiel de l'Union européenne* sont protégées en
vertu du présent règlement, sous réserve d'une issue favorable de la procédure
d'opposition. La Commission les inscrit au registre prévu à l’article 81.
*        JO L 116 du 14.4.2011, p. 12.»
(2)                   
L’article 163 est remplacé par le texte suivant:
«Article 163
Abrogations
1. Le règlement (CE) n° 1234/2007 est abrogé.
Cependant, les dispositions suivantes du règlement (CE)
n° 1234/2007 [règlement (UE) n° COM(2010) 799] continuent de
s’appliquer:
a)       en ce qui concerne le secteur du sucre: la
partie II, titre I, l’article 142, l’article 153,
paragraphe 1, premier alinéa, l’article 153, paragraphes 2 et 3, l’article
156, l’annexe III, partie II et l’annexe VI [partie II, titre I,
articles 248, 260 à 262 et annexe III, partie II, du règlement (UE)
n° COM(2010) 799] jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation
du sucre 2014/2015, le 30 septembre 2015; 
b)      les dispositions relatives au régime de maîtrise de la
production laitière établi à la partie II, titre I, chapitre III et aux annexes
IX et X [partie II, titre I, chapitre III et annexes VIII et IX du
règlement (UE) n° COM(2010) 799], jusqu'au 31 mars 2015; 
c)       en ce qui concerne le secteur du vin :
i)        les articles 85 bis à 85 sexies [articles
82 à 87 du règlement (UE) n° COM(2010) 799] en ce qui concerne
les superficies visées à l’article 85 bis, paragraphe 2 [article 82,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° COM(2010) 799] n’ayant
pas encore fait l’objet d’un arrachage et en ce qui concerne les superficies
visées à l’article 85 ter, paragraphe 1 [article 83,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° COM(2010) 799] n’ayant
pas été régularisées jusqu’à ce qu’elles fassent d’objet d’un arrachage ou
d’une régularisation ;
ii)       le régime transitoire des droits de plantation établi
à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II [partie
II, titre I, chapitre III, section V, sous-section II, du règlement (UE)
n° COM(2010) 799] jusqu’au 31 décembre 2015, ou dans la mesure
nécessaire pour mettre en œuvre une décision prise par les États membres en
application de l'article 85 octies, paragraphe 5 [article 89,
paragraphe 5, du règlement (UE) n° COM(2010) 799] jusqu'au
31 décembre 2018;
iii)      l’article 118 quaterdecies, paragraphe 5 et
l’article 118 vicies, paragraphe5 ; 
d)      l’article 182, paragraphe 7 [article 291, paragraphe 2, du règlement (UE) n° COM(2010) 799], jusqu’au 31 mars 2014;
e)       l’article 182, paragraphe 3, premier et deuxième
alinéas [article 293 du règlement (UE) n° COM(2010) 799] jusqu’à
la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2013/2014 ;
f)       l’article 182, paragraphe 4 [article 294, du règlement (UE) n° COM(2010) 799], jusqu’au 31 décembre 2017.[;]
[g)     l’article 326 du règlement (UE)
n° COM(2010) 799.]
2.      Les références au règlement (CE) n° 1234/2007
[règlement (UE) n° COM(2010) 799] s’entendent comme faites au présent
règlement et au règlement (UE) n° […] [relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune] et sont à lire selon les
tableaux de correspondance figurant à l'annexe VIII du présent règlement.
3.      Les règlements (CE) n° 234/79, (CE)
n° 1601/96 et (CE) n° 1037/2001 du Conseil sont abrogés.»
3)           À l’annexe IV, le tableau suivant est ajouté:
«Croatie
 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 11 885 || 11 885 || 11 885 || 10 832 || 10 832 || 10 832 || 10 832 
»
4)         À
l’annexe VI, partie I, la ligne suivante est insérée au tableau du point
II.1 : A) pour les dénominations de vente des viandes issues de bovins
d'âge inférieur à 8 mois, après l'entrée pour la France:
«
 Croatie || teletina 
          »
5)         À
l’annexe VI, partie I, la ligne suivante est insérée au tableau du point II.1.
B) pour les dénominations de vente des viandes issues de bovins d'âge égal ou
supérieur à 8 mois mais inférieur à 12 mois, après l'entrée pour la
France: 
«
 Croatie || mlada junetina 
          »
6)         À
l'appendice de l'annexe VI (visé à la partie II), le point h) suivant est
ajouté au point 2) : 
«h)     en Croatie, les superficies plantées en vigne dans les
sous-régions suivantes : Moslavina, Prigorje‑Bilogora, Plešivica,
Pokuplje et Zagorje‑Međimurje.»
7)         À
l'appendice de l'annexe VI (visé à la partie II), le point h) suivant est
ajouté au point 3) : 
«h)     en Croatie, les superficies plantées en vigne dans les
sous-régions suivantes : Hrvatsko Podunavlje et Slavonija.»
8)         À
l'appendice de l'annexe VI (visé à la partie II), le point g) suivant est
ajouté au point 4) : 
«g)     en Croatie, les superficies plantées en vigne dans les
sous-régions suivantes : Hrvatska Istra, Hrvatsko primorje, Dalmatinska
zagora, Sjeverna Dalmacija et Srednja i Južna Dalmacija.»
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l'initiative 
-        Modification de la proposition de la Commission
COM(2011) 625 final/3 de règlement du Parlement européen et du
Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des
agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune;
-        Modification de la proposition de la Commission COM(2011)
626 final/3 de règlement du Parlement européen et du Conseil portant
organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM
unique»);
-        Modification de la proposition de la Commission COM(2011)
627 final/3 de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader);
-        Modification de la proposition de la Commission COM(2011)
628 final/2 de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. 
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3]

Domaine politique 05 relevant de la rubrique 2
1.3.        Nature de la
proposition/de l'initiative (cadre législatif de la PAC après 2013)
x La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[4] 
x La proposition/l’initiative est relative à la
prolongation d’une action existante 
x La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Afin de promouvoir l’utilisation efficace des ressources, en vue
d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l'agriculture et le
développement rural de l'UE conformément à la stratégie Europe 2020, les objectifs
de la PAC sont les suivants:
- une production alimentaire viable;
- une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en
faveur du climat;
- un développement territorial équilibré.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s)
et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectifs spécifiques pour le domaine politique 05:
Objectif spécifique n° 1: 
Fournir des biens publics environnementaux
Objectif spécifique n° 2: 
Offrir une compensation aux régions soumises à des contraintes
naturelles spécifiques
Objectif spécifique n° 3: 
Poursuivre les actions d’atténuation des changements climatiques et
d'adaptation à ces changements
Objectif spécifique n° 4: 
Gérer le budget de l’UE (PAC) conformément aux normes strictes en
matière de gestion financière
Objectif spécifique pour l'ABB 05 02 – Interventions sur les marchés
agricoles: 
Objectif spécifique n° 5: 
Améliorer la compétitivité du secteur agricole et renforcer sa
valeur ajoutée dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Objectif spécifique pour l'ABB 05 03 - Aides directes:
Objectif spécifique n° 6:
Contribuer aux revenus agricoles et limiter la variabilité de ces
revenus
Objectifs spécifiques pour l'ABB 05 04 – Développement rural:
Objectif spécifique n° 7: 
Favoriser la croissance verte grâce à l'innovation
Objectif spécifique n° 8: 
Soutenir l’emploi rural et préserver le tissu social dans les zones
rurales
Objectif spécifique n° 9: 
Améliorer l’économie rurale et promouvoir la diversification
Objectif spécifique n° 10: 
Permettre la diversité structurelle dans les systèmes d'exploitation
agricole
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Il est impossible de fixer des objectifs quantitatifs pour les
indicateurs d'incidence à ce stade. Les résultats économiques, environnementaux
et sociaux généraux mesurés par ces indicateurs, même s'ils peuvent être
influencés par la politique, dépendraient également, en fin de compte, d'un
éventail de facteurs externes, qui, d'après l'expérience récemment acquise,
sont devenus particulièrement importants et imprévisibles. Une analyse plus
approfondie est en cours et sera prête pour la période après-2013.
En ce qui concerne les paiements directs, les États membres ont la
possibilité de décider, dans une mesure limitée, de la mise en œuvre de
certains éléments des régimes de paiements directs.
Pour le développement rural, les résultats et incidences attendus
dépendront des programmes de développement rural que les États membres
présenteront à la Commission. Les États membres sont invités à définir des
objectifs spécifiques dans leurs programmes. 
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d'incidences 
Les propositions
prévoient la mise en place d'un cadre commun de suivi et d'évaluation dans le
but de mesurer la performance de la politique agricole commune. Ce cadre
comprend tous les instruments liés au suivi et à l'évaluation des mesures de la
PAC et, en particulier, des paiements directs, des mesures de marché, des
mesures en faveur du développement rural et de l’application de la
conditionnalité.
L'incidence de ces
mesures de la PAC est mesurée par rapport à la réalisation des objectifs
suivants:
a)       une production alimentaire viable, avec un accent
particulier sur le revenu agricole, la productivité agricole et la stabilité
des prix;
b)       une gestion durable des ressources naturelles et des
mesures en matière de climat, avec un accent particulier sur les émissions de
gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l'eau;
c)       un développement territorial équilibré, avec un accent
particulier sur l'emploi, la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.
Au moyen d'actes
d'exécution, la Commission définit l'ensemble des indicateurs spécifiques pour
ces objectifs et domaines.
En outre, en ce qui
concerne le développement rural, un système commun de suivi et d'évaluation
renforcé est proposé. Ce système vise a) à démontrer les progrès et les
réalisations de la politique de développement rural et à évaluer l'incidence,
l'efficacité, l'efficience et la pertinence des actions menées en matière de
développement rural, b)       à contribuer à mieux cibler le soutien au
développement rural, et c) à soutenir un processus d'apprentissage commun
relatif au contrôle et à l'évaluation. La Commission mettra en place, au moyen
d’un acte d'exécution, une liste d'indicateurs communs liés aux priorités stratégiques.
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à
court ou à long terme 
Afin de respecter les objectifs stratégiques pluriannuels de la PAC,
lesquels sont une transposition directe de la stratégie Europe 2020 pour les
zones rurales européennes, et de se conformer aux exigences pertinentes du
traité, les propositions telles que modifiées afin de prendre en compte
l’adhésion de la Croatie visent à établir le cadre législatif de la politique
agricole commune pour la période après 2013.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l’intervention de l’UE
La future PAC ne sera pas seulement une politique traitant d'une
petite partie, bien qu'essentielle, de l'économie de l'UE, mais également une
politique d'importance stratégique pour la sécurité alimentaire,
l’environnement et l’équilibre territorial. Ainsi, la PAC, en tant que
véritable politique commune, utilise le plus efficacement possible les
ressources budgétaires limitées en vue du maintien d'une agriculture durable
dans l'ensemble de l'UE, en traitant d'importantes questions transfrontalières
telles que le changement climatique et le renforcement de la solidarité entre
les États membres.
Comme l'indiquait la Commission dans sa communication «Un budget
pour la stratégie Europe 2020» [5], la
PAC est une authentique politique européenne. Au lieu d'exécuter 28 politiques
et budgets différents en matière d'agriculture, les États membres regroupent
leurs ressources afin de mettre en œuvre une politique européenne unique avec
un budget européen unique. De ce fait, la PAC représente naturellement une part
importante du budget de l'UE. Toutefois, cette approche est à la fois plus
efficiente et plus économique qu'une approche nationale non coordonnée.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires
Sur la base de l'évaluation du cadre stratégique actuel, d'une
consultation extensive menée auprès des parties intéressées, ainsi que d'une
analyse des défis et besoins futurs, une analyse d’impact exhaustive a été
effectuée. Des informations plus détaillées figurent dans l’analyse d’impact et
dans l’exposé des motifs qui accompagnent les propositions législatives.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés
Les propositions législatives concernées par la présente fiche
financière doivent être considérées dans le contexte plus large de la
proposition de règlement relatif à un cadre unique, qui établit des règles
communes pour les fonds relevant du cadre stratégique commun (Feader, FEDER,
FSE, Fonds de cohésion et FEAMP). Ce règlement-cadre contribuera de façon
significative à réduire la charge administrative, à utiliser efficacement les
fonds de l'UE et à mettre en pratique la simplification. Il est également à la
base des nouveaux concepts du cadre stratégique commun pour l’ensemble de ces
fonds, ainsi que des futurs contrats de partenariat couvrant également ces
fonds.
Le cadre stratégique commun qui sera établi transposera les
objectifs et les priorités de la stratégie Europe 2020 en priorités pour le
Feader en liaison avec le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, ce
qui permettra de garantir une utilisation intégrée des fonds afin d'atteindre
des objectifs communs. 
Il prévoit également des mécanismes de coordination avec d'autres
politiques et instruments pertinents de l'Union.
En outre, en ce qui concerne la PAC, il sera possible d’obtenir des
synergies importantes et de contribuer à la simplification en harmonisant et en
alignant les règles de gestion et de contrôle pour le pilier I (FEAGA) et le
pilier II (Feader) de la PAC. Les
liens étroits qui unissent le FEAGA et le Feader doivent être maintenus et les
structures déjà en place dans les États membres soutenues.
1.6.        Durée et incidence
financière 
x Proposition/initiative de durée limitée
(pour les projets de règlements relatifs aux régimes de paiements directs, au
développement rural et aux règles transitoires)
–     
x   Proposition/initiative en vigueur du
1.1.2014 au 31.12.2020 
–     
x   Incidence financière pour la période
couverte par le prochain cadre financier pluriannuel. Pour le développement
rural, incidence sur les paiements jusqu'en 2023.
x Proposition/initiative de durée illimitée
(pour le projet de règlement relatif à l'OCM unique et le règlement horizontal)
–     
Mise en œuvre à partir de 2014.
1.7.        Mode(s) de gestion
prévu(s)[6] 
x Gestion centralisée directe par la
Commission 
¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes créés par les Communautés[7] 
–     
¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de
service public 
–     
¨  des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en
vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte
de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier 
x Gestion partagée avec les États
membres 
¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Remarques 
Aucune
modification de fond par rapport à la situation actuelle, ce qui signifie que
la plus grande partie des dépenses concernées par les propositions législatives
relatives à la réforme de la PAC sera gérée en gestion partagée avec les États
membres. Toutefois, une partie infime continuera à relever de la gestion
centralisée directe par les services de la Commission.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
En ce qui concerne le suivi et l'évaluation de la PAC, la Commission
soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les quatre ans,
le premier rapport devant être présenté au plus tard à la fin de l'année 2017.
Cette disposition est complétée par des dispositions spécifiques
dans tous les domaines de la PAC, les différentes exigences en matière de
rapports et de notifications devant être spécifiées de façon exhaustive dans
les modalités d'exécution. 
En ce qui concerne le développement rural, des règles seront
également établies pour le suivi au niveau du programme; celles-ci seront alignées sur les autres
fonds et associées aux évaluations ex ante, in itinere et ex post.
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Il existe plus de sept millions de bénéficiaires de la PAC, qui
reçoivent une aide au titre de régimes d'aide très variés ayant chacun des
critères d'admissibilité très précis et parfois complexes.
La réduction du taux d'erreur dans le domaine de la politique
agricole commune peut d'ores et déjà être considérée comme tendancielle. Ainsi,
plus récemment, un taux d'erreur proche de 2 % est venu confirmer
l'évaluation positive globale des années précédentes. Il est prévu de
poursuivre les efforts afin d'atteindre un taux d'erreur inférieur à 2 %.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle
prévu(s) 
Le paquet législatif, notamment la proposition de règlement relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
prévoit de maintenir et de renforcer le système actuel établi par le
règlement (CE) n° 1290/2005. Il est prévu d'établir une structure
administrative obligatoire au niveau des États membres, axée sur les organismes
payeurs agréés, qui sont responsables de l'exécution des contrôles au niveau du
bénéficiaire final conformément aux principes énoncés au point 2.3. Chaque
année, le responsable de chaque organisme payeur est tenu de fournir une
déclaration d'assurance qui couvre l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité
des comptes, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que
la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Un organisme d’audit
indépendant est invité à se prononcer sur l'ensemble de ces trois éléments.
La Commission continuera de contrôler les dépenses agricoles, en
utilisant une approche fondée sur les risques afin d’assurer que ses audits
ciblent les domaines présentant les risques les plus élevés. Dans le cas où ces
audits révèlent que les dépenses ont été effectuées en violation des règles de
l’Union, les montants concernés seront exclus du financement de l'UE dans le
cadre du système d'apurement de conformité.
En ce qui concerne le coût des contrôles, une analyse détaillée est
fournie à l’annexe 8 de l’analyse d’impact accompagnant les propositions
législatives.
En outre, la publication d'informations sur les bénéficiaires du
FEAGA et du Feader renforcera le contrôle public sur l'utilisation des
ressources et contribuera à la visibilité et à une meilleure compréhension de
la PAC.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Le paquet législatif, notamment la proposition de règlement relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
prévoit de maintenir et de renforcer les systèmes détaillés de contrôle actuels
et les sanctions devant être appliquées par les organismes payeurs, en incluant
des caractéristiques communes de base et des règles spécifiques adaptées aux
particularités de chaque régime d'aide. D’une manière générale, les systèmes
prévoient des contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes
d'aide, des contrôles croisés avec d'autres bases de données lorsque cela est
considéré approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement d'un
nombre minimum de transactions, en fonction du risque associé au régime en
question. Si ces contrôles sur place révèlent un nombre élevé d’irrégularités,
des contrôles supplémentaires doivent être effectués. Dans ce contexte, le
système le plus important est de loin le système intégré de gestion et de
contrôle (SIGC), qui, au cours de l'exercice 2010, a couvert environ 80 %
du total des dépenses relevant du FEAGA et du Feader. Pour les États membres
ayant des systèmes de contrôle qui fonctionnent correctement et des taux
d'erreur faibles, la Commission pourra autoriser une réduction du nombre de
contrôles sur place.
Le paquet prévoit, en outre, que les États membres préviennent,
détectent et corrigent les irrégularités et les fraudes, imposent des sanctions
effectives, dissuasives et proportionnées, conformément à la législation de
l’Union ou au droit national, et recouvrent les paiements irréguliers, ainsi
que les intérêts. Il comporte un mécanisme automatique d’apurement pour les cas
d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans
un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou
de huit ans si une procédure judiciaire est engagée, les montants non récupérés
sont à la charge de l'État membre concerné. Ce mécanisme incitera fortement les
États membres à récupérer les paiements irréguliers le plus rapidement
possible. 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
Les montants indiqués dans la présente fiche
financière sont exprimés en prix courants et en engagements.
Outre les modifications résultant des
propositions législatives énumérées dans les tableaux joints ci-dessous, les
propositions législatives impliquent d'autres modifications n'ayant aucune
incidence financière.
L'application de la discipline financière ne
peut être exclue à ce stade pour les années 2014 à 2020. Toutefois,
cela ne dépendra pas des propositions de réforme en tant que telles, mais
d'autres facteurs, tels que l'exécution des aides directes ou l'évolution
future des marchés agricoles.
En ce qui concerne les aides directes, les
plafonds nets étendus pour 2014 (année civile 2013) inclus dans la
proposition de la Commission (COM(2011)630)[8]
concernant l’application des paiements directs durant l’année de transition
2013 sont supérieurs aux montants alloués aux aides directes indiqués dans les
tableaux joints. L'objectif de cette extension est de garantir le maintien de
la législation en vigueur dans un scénario dans lequel tous les autres éléments
resteraient inchangés, sans préjudice de la nécessité éventuelle d'appliquer le
mécanisme de discipline financière. 
Les propositions de réforme contiennent des
dispositions accordant aux États membres une certaine flexibilité dans le cadre
de l'octroi des aides directes ou du soutien au développement rural. Si les
États membres décident de recourir à cette flexibilité, cela aura des
répercussions financières sur les montants financiers accordés, qui ne peuvent
être quantifiées à ce stade. 
La proposition de réforme des paiements directs
contient une disposition prévoyant la réduction progressive et le plafonnement
des paiements directs. Le produit du plafonnement à transférer au développement
rural a été estimé afin de fixer les plafonds nets des paiements directs
(annexe III de la proposition). Cette estimation est basée sur des hypothèses
concernant la mise en œuvre des paiements directs par les États membres et sera
dès lors revue lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise
en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le
produit du plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des
données. Une première
estimation brute, basée sur des informations préliminaires, a montré que le
produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles. 
La présente fiche financière ne prend pas en
compte l'éventuel recours à la réserve pour les crises. Il convient de
souligner que les montants pris en compte pour les dépenses de marché ne
reposent sur aucun achat à l'intervention publique et autres mesures liées à
une situation de crise dans n'importe quel secteur.
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
Tableau 1: Montants consacrés à
la PAC, y compris les montants complémentaires prévus dans les propositions
concernant le CFP et les propositions relatives à la réforme de la PAC
En millions d'EUR (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Dans le cadre du CFP ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aides directes et dépenses liées au marché (2) (3) (4) et (5) || 44 939 || 45 304 || 44 956 || 45 199 || 45 463 || 45 702 || 45 729 || 45 756 || 45 783 || 318 589 
 Recettes affectées estimées || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 4 704 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 P1 Aides directes et dépenses liées au marché (avec recettes affectées) (5) || 45 611 || 45 976 || 45 628 || 45 871 || 46 135 || 46 374 || 46 401 || 46 428 || 46 455 || 323 293 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 P2 Développement rural (4) || 14 817 || 14 451 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 103 488 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || 60 428 || 60 428 || 60 412 || 60 655 || 60 919 || 61 159 || 61 186 || 61 212 || 61 239 || 426 781 
 Rubrique 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation agricoles || n.d. || n.d. || 682 || 696 || 710 || 724 || 738 || 753 || 768 || 5 072 
 Personnes les plus démunies || n.d. || n.d. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 
 Total || n.d. || n.d. || 1 061 || 1 082 || 1 104 || 1 126 || 1 149 || 1 172 || 1 195 || 7 889 
 Rubrique 3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sécurité des aliments || n.d. || n.d. || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 2 465 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors CFP ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
    Réserve pour crises agricoles || n.d. || n.d. || 531 || 541 || 552 || 563 || 574 || 586 || 598 || 3 945 
    Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Dont montant maximal disponible pour l'agriculture (6) || n.d. || n.d. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL propositions de la Commission (CFP + en dehors du CFP) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 62 735 || 63 017 || 63 322 || 63 602 || 63 671 || 63 740 || 63 810 || 443 898 
 TOTAL propositions CFP (c.-à-d. à l'exclusion de la réserve et du FEM) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 61 825 || 62 089 || 62 376 || 62 637 || 62 686 || 62 736 || 62 786 || 437 136 
Remarques:
(1)           Compte tenu des
modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la modulation
facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136, les «montants
non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de l'année 2013.
(2)           Les montants
concernent le plafond annuel proposé pour le premier pilier. Toutefois, il convient
également de noter qu'il est proposé de déplacer les dépenses négatives de
l'apurement des comptes (actuellement inscrites au poste
budgétaire 05 07 01 06) vers les recettes affectées
(poste 67 03). Pour plus de détails, voir le tableau des prévisions
de recettes sur la page ci-dessous. 
(3)           Les chiffres de 2013 incluent les
montants concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires, ainsi que les
mesures de marché pour le secteur de la pêche.
(4)           Les montants
indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent à ceux figurant dans la
communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»
[COM(2011) 500 du 29 juin 2011] et la proposition modifiée de la Commission
pour le CFP 2014-2020 [COM(2012) 388 du 6 juillet 2012]. Toutefois, il reste
encore à décider si le CFP prendra en compte le transfert proposé pour
l'enveloppe d'un État membre du programme national de restructuration du coton
vers le développement rural à compter de 2014, ce qui suppose un ajustement (4
millions d'EUR par an) de ces montants pour, respectivement, le sous-plafond du
FEAGA et pour le pilier 2. Dans les tableaux des sections ci-dessous, les
montants ont été transférés, qu’ils soient ou non pris en compte dans le CFP.
(5)           Inclut les
montants maximaux de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie.
(6)           Conformément à
la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»
[COM (2011) 500 final], un montant total maximum de 2,5 milliards d’EUR aux
prix de 2011 sera disponible dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation pour apporter un soutien supplémentaire aux agriculteurs qui
souffrent des effets de la mondialisation. Dans
le tableau ci-dessus, la ventilation par année en prix courants n’est qu’indicative. Le projet d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière [COM(2011) 403 final du 29 juin 2011] fixe, pour le FEM, un
montant annuel maximum de 429 millions d’EUR, aux prix de 2011. 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses 
Tableau 2: Prévisions de
recettes et de dépenses concernant le domaine politique 05 relevant de la
rubrique 2
En millions d'EUR (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 (1) || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 RECETTES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 125 || 125 ||   ||   ||   ||   ||   || 250 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 187 
   dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 Total || 795 || 795 || 866 || 866 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 437 
 DÉPENSES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 02 - Marchés (2) || 3 311 || 3 311 || 2 652 || 2 671 || 2 700 || 2 729 || 2 752 || 2 740 || 2 729 || 18 974 
 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (3) || 42 170 || 42 535 || 42 970 || 43 193 || 43 428 || 43 637 || 43 641 || 43 678 || 43 715 || 304 261 
 05 03 - Aides directes (après plafonnement) (3) (4) || 42 170 || 42 535 || 42 970 || 43 028 || 43 256 || 43 453 || 43 455 || 43 492 || 43 530 || 303 184 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 103 516 
 05 04 – Développement rural (après plafonnement) (4) || 14 817 || 14 451 || 14 788 || 14 952 || 14 960 || 14 973 || 14 974 || 14 974 || 14 974 || 104 594 
 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Total || 60 229 || 60 229 || 60 410 || 60 652 || 60 916 || 61 155 || 61 181 || 61 207 || 61 232 || 426 751 
 BUDGET NET après recettes affectées ||   ||   || 59 669 || 59 911 || 60 175 || 60 414 || 60 440 || 60 466 || 60 491 || 421 564 
Remarques:
(1)           À des fins de comparaison,
les chiffres de 2013 n'ont pas été changés par rapport aux chiffres figurant
dans les propositions initiales de la Commission du 12 octobre 2011.
(2)           Pour 2013, estimation
préliminaire fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu des
ajustements juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond
concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme
de terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour
tous les exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il
n'y aura aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien
en raison de perturbations du marché ou de crises. 
(3)           Le montant de 2013
inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012. Les montants
pour 2014-2020 qui figurent au tableau 2 n’incluent pas la réserve spéciale
pour le déminage pour la Croatie, tandis que les montants correspondants qui
figurent au tableau 1 incluent cette réserve spéciale. 
(4)           L'estimation du produit du
plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des
paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les
États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il
n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce
stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation
brute, basée sur des informations préliminaires, a montré que le produit du
plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données
seront disponibles. 
Tableau 3: Calcul de l'incidence
financière, par chapitre budgétaire, des propositions de réforme de la PAC en
ce qui concerne les recettes et dépenses de la PAC
En millions d'EUR (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 (1) || 2013 ajusté (1) ||   || TOTAL 2014-2020 
   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   
 RECETTES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
   dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 Total || 795 || 795 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 DÉPENSES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 02 - Marchés (2) || 3 311 || 3 311 || -659 || -640 || -611 || -582 || -559 || -571 || -582 || -4 203 
 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (3) || 42 170 || 42 535 || -460 || -492 || -534 || -577 || -617 || -617 || -617 || -3 913 
 05 03 - Aides directes – Produit estimé du plafonnement (4) à transférer au développement rural ||   ||   || 0 || -164 || -172 || -185 || -186 || -186 || -186 || -1 078 
 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) (5) || 14 817 || 14 451 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 28 
 05 04 - Développement rural – Produit estimé du plafonnement (4) à transférer depuis les aides directes ||   ||   || 0 || 164 || 172 || 185 || 186 || 186 || 186 || 1 078 
 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 Total || 60 229 || 60 229 || -1 046 || -1 059 || -1 072 || -1 085 || -1 103 || -1 114 || -1 126 || -7 605 
 BUDGET NET après recettes affectées ||   ||   || -1 115 || -1 128 || -1 141 || -1 154 || -1 172 || -1 183 || -1 195 || -8 088 
Remarques:
(1)           À des fins de comparaison,
les chiffres de 2013 n'ont pas été changés par rapport aux chiffres figurant
dans les propositions initiales de la Commission du 12 octobre 2011.
(2)           Pour 2013, estimation
préliminaire fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu des
ajustements juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond
concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme
de terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour
tous les exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il
n'y aura aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien
en raison de perturbations du marché ou de crises.
(3)           Le montant de 2013
inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012. Les montants
pour 2014-2020 qui figurent au tableau 3 n’incluent pas la réserve spéciale
pour le déminage pour la Croatie, tandis que les montants correspondants qui
figurent au tableau 1 incluent cette réserve spéciale.
(4)           L'estimation du produit du
plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des
paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les
États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il
n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade
en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation brute,
basée sur des informations préliminaires, a montré que le produit du
plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données
seront disponibles.
(5)           Le changement par rapport à
2013 est uniquement dû à la proposition de transfert de l'enveloppe nationale
pour le coton au développement rural (4 millions d'EUR par an). En outre, les
propositions actualisées pour le CFP [COM(2012) 388] prévoient un montant additionnel
de 333 millions d'EUR par an.
Tableau 4: Calcul de l'incidence
financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les
dépenses liées au marché
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   ||   || 2013 (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 Mesures exceptionnelles: champ d'application rationalisé et étendu de la base juridique ||   || Art. 154, 155, 156 || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 Suppression de l'intervention pour le blé dur et le sorgho ||   || ex art.10 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 Programmes alimentaires en faveur des plus démunis || (2) || ex-art. 27 du règl. 1234/2007 || 500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -3 500,0 
 Stockage privé (fibres de lin) ||   || Art. 16 || n.d. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || Pm 
 Aide au coton - restructuration || (3) || ex.art. 5 du règl. 637/2008 || 10,0 || -4.0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -28,0 
 Aide à l'installation en faveur des groupements de producteurs de fruits et de légumes ex-art. ||   || ex art. 117 || 30,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || -15,0 || -15,0 || -30,0 || -30,0 || -90,0 
 Programme de distribution de fruits à l'école ||   || Art. 21 || 90,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 420,0 
 Suppression de l'aide aux organisations de producteurs de houblon ||   || ex Art. 111 || 2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -15,9 
 Stockage privé facultatif du lait écrémé en poudre ||   || Art. 16 || n.d. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 Suppression de l'aide au lait écrémé/lait écrémé en poudre utilisés comme aliments/de l'aide à la caséine et à l'utilisation de caséines ||   || ex art. 101, 102 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 Stockage privé facultatif du beurre || (4) || Art. 16 || 14,0 || [-1,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-85,0] 
 Suppression du prélèvement promotionnel dans le secteur du lait ||   || ex art. 309 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 TOTAL 05 02 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme (5) (6) ||   ||   ||   || -446,3 || -446,3 || -446,3 || -461,3 || -461,3 || -476,3 || -476,3 || -3 213,9 
Remarques:
(1)           Les besoins pour
2013 sont estimés sur la base du projet de budget 2012 de la Commission,
excepté en ce qui concerne a) le secteur des fruits et légumes, pour
lequel les besoins se fondent sur la fiche financière des réformes respectives
et b) les adaptations juridiques déjà approuvées.
(2)           Le montant de 2013 correspond au plafond
fixé par le règlement (UE) n° 121/2012. À compter de 2014, la
mesure sera financée dans le cadre de la rubrique 1.
(3)           L'enveloppe du programme de
restructuration de l'aide au coton pour la Grèce
(4 millions d'EUR/an) sera transférée au développement rural à
compter de 2014. L'enveloppe pour l'Espagne (6,1 millions d'EUR/an)
ira au régime de paiement unique à compter de 2018 (déjà décidé).
(4)           Effet
estimé en cas de non-application de la mesure.
(5)           Outre les dépenses dans le
cadre des chapitres 05 02 et 05 03, selon les prévisions,
les dépenses directes dans le cadre des chapitres 05 01, 05 07 et
05 08 seront financées par les recettes qui seront affectées au FEAGA.
(6)           Le tableau 4 montre l’effet
net des propositions de réforme pour les mesures de marché concernées, tandis
qu’au tableau 3, les chiffres de la rubrique «05 02 Marché» montrent la
différence entre le montant de 2013 adapté et les montants estimés et
disponibles pour les dépenses liées au marché, durant la période 2014-2020.
Tableau 5: Calcul de l'incidence
financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les aides
directes
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   || 2013 (1) || 2013 ajusté (2) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aides directes (3) ||   ||   || 42 169,9 || 42 535,4 || 434,2 || 493,0 || 720,1 || 917,2 || 919,7 || 957,0 || 994,3 || 5 435,6 
 - Modifications déjà décidées: ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Introduction progressive dans l'UE 12 ||   ||   ||   ||   || 875,0 || 1 133,9 || 1 392,8 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 10 008,1 
 Restructuration de l'aide au coton ||   ||   ||   ||   || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 6,1 || 6,1 || 6,1 || 18,4 
 Bilan de santé ||   ||   ||   ||   || -64,3 || -64,3 || -64,3 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -552,8 
 Réformes précédentes ||   ||   ||   ||   || -9,9 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -204,2 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Introduction progressive en Croatie (3) ||   ||   ||   ||   || 93,3 || 111,9 || 130,6 || 149,2 || 186,5 || 223,8 || 261,1 || 1 156,3 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Modifications dues aux nouvelles propositions de réforme de la PAC ||   ||   || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 
 dont: plafonnement (4) ||   ||   ||   ||   || 0,0 || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL 05 03 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme ||   ||   ||   ||   || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 
 DÉPENSES TOTALES ||   ||   || 42 169,9 || 42 535,4 || 42 969,7 || 43 028,4 || 43 255,6 || 43 452,6 || 43 455,2 || 43 492,5 || 43 529,8 || 303 183,6 
Remarques:
(1)           Le
montant de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en
2012.
(2)           Compte tenu des modifications
de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la modulation facultative en
ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136, les «montants non dépensés»
cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de l'année 2013.
(3)           N'inclut
pas la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie.
(4)           L'estimation du produit du
plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des
paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les
États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il
n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce
stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation
brute, basée sur des informations préliminaires, a montré que le produit du
plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données
seront disponibles. 
Tableau 6: Composantes des aides
directes
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   ||   ||   ||   || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2015-2020 
 Annexe II ||   ||   ||   ||   || 42 519,1 || 42 754,0 || 42 963,3 || 42 966,8 || 43 004,1 || 43 041,4 || 257 248,6 
 Paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement (30 %) ||   ||   ||   ||   || 12 900,1 || 12 894,5 || 12 889,0 || 12 890,0 || 12 901,2 || 12 912,4 || 77 387,2 
 Maximum pouvant être attribué au paiement en faveur des jeunes agriculteurs (2 %)   ||   ||   ||   ||   || 860,0 || 859,6 || 859,3 || 859,3 || 860,1 || 860,8 || 5 159,1 
 Régime de paiement de base, paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, soutien couplé facultatif ||   ||   ||   ||   || 28 759,0 || 28 999,9 || 29 215,1 || 29 217,4 || 29 242,8 || 29 268,1 || 174 702,2 
 Maximum pouvant être prélevé sur les lignes qui précèdent pour financer le régime des petits exploitants agricoles (10 %) ||   ||   ||   ||   || 4 300,0 || 4 298,2 || 4 296,3 || 4 296,7 || 4 300,4 || 4 304,1 || 25 795,7 
 Virements de crédits dans le secteur du vin inclus à l'annexe II (1) ||   ||   ||   ||   || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 959,1 
 Plafonnement (2) ||   ||   ||   ||   || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 
 Coton ||   ||   ||   ||   || 256,0 || 256,3 || 256,5 || 256,6 || 256,6 || 256,6 || 1 538,6 
 POSEI/îles mineures de la mer Égée ||   ||   ||   ||   || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 2 504,4 
(1)           Les aides directes pour la
période 2014-2020 comprennent une estimation des virements de crédits dans le
secteur du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres
pour 2013. Pour la Croatie, il n'a pas été possible de faire une estimation
étant donné que le programme national en ce qui concerne le vin ne sera pas mis
en œuvre en 2013 et que la Croatie n'a notifié aucun virement de crédit à ce
stade.
(2)           L'estimation du produit du
plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des
paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les
États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il
n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce
stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation
brute, basée sur des informations préliminaires, a montré que le produit du
plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données
seront disponibles.
Tableau 7: Calcul de l'incidence
financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les mesures
transitoires pour l'octroi des aides directes en 2014
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 
   ||   ||   || 2013 (1) || 2013 ajusté || 2014 (2) 
 Annexe IV du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ||   ||   || 40 165,0 || 40 530,5 || 541,9 
 Introduction progressive dans l'UE 10 ||   ||   ||   ||   || 616,1 
 Bilan de santé ||   ||   ||   ||   || -64,3 
 Réformes précédentes ||   ||   ||   ||   || -9,9 
 TOTAL 05 03 ||   ||   ||   ||   ||   
 DÉPENSES TOTALES ||   ||   || 40 165,0 || 40 530,5 || 41 072,4 
Remarques:
(1)           Le
montant de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en
2012.
(2)           Les
plafonds nets étendus comprennent une estimation des virements de crédits dans
le secteur du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres
pour 2013.
Tableau 8: Calcul de l'incidence
financière des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne le
développement rural
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Dotation pour le développement rural || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   ||   || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 Programmes de développement rural ||   ||   || 14 788,9 || 14 423,4 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aide au coton - restructuration || (2) ||   ||   ||   || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 28,0 
 Produit du plafonnement des aides directes || (3) ||   ||   ||   ||   || 164,1 || 172,1 || 184,7 || 185,6 || 185,6 || 185,6 || 1 077,7 
 Enveloppe du DR, à l'exclusion de l'assistance technique || (4) ||   ||   ||   || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -65,2 
 Assistance technique || (4) ||   || 27,6 || 27,6 || 9,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 35,2 
 Prix en faveur de projets de coopération innovateurs locaux || (5) ||   || n.d. || n.d. || 0,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 30,0 
 Montant additionnel pour le DR [conforme au COM(2012) 388] ||   ||   || n.d. || n.d. || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 2 331,0 
 TOTAL 05 04 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme ||   ||   ||   ||   || 4,0 || 168,1 || 176,1 || 188,7 || 189,6 || 189,6 || 189,6 || 1 105,7 
 DÉPENSES TOTALES (avant plafonnement) ||   ||   || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 103 516,5 
 DÉPENSES TOTALES (après plafonnement) ||   ||   || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 788,1 || 14 952,2 || 14 960,2 || 14 972,8 || 14 973,7 || 14 973,7 || 14 973,7 || 104 594,2 
Remarques:
(1)           Ajustements
conformes à la législation en vigueur uniquement applicable jusqu'à la fin de
l'exercice 2013.
(2)           Les montants indiqués dans le
tableau 1 (section 3.1) correspondent à ceux figurant dans la communication de
la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500 final]
et dans la proposition modifiée de la Commission pour le CFP 2014-2020
[COM(2012) 388 du 6 juillet 2012]. Toutefois, il reste encore à décider si le
CFP prendra en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre du
programme national de restructuration du coton vers le développement rural à
compter de 2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions d'EUR par an) de ces
montants pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2.
Dans le tableau 8 ci-dessus, les montants ont été transférés, qu’ils soient ou
non pris en compte dans le CFP.
(3)           L'estimation du produit du
plafonnement est basée sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des
paiements directs par les États membres et sera dès lors revue lorsque les
États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il
n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce
stade en raison de la non-disponibilité des données. Une première estimation
brute, basée sur des informations préliminaires, a montré que le produit du
plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données
seront disponibles.
(4)           Le
montant de l'assistance technique pour 2013 a été fixé sur la base de la
dotation initiale pour le développement rural (virements de crédits du
pilier 1 non inclus). 
L'assistance technique pour 2014-2020 est fixée à
0,25 % de la dotation totale pour le développement rural.
(5)           Couvert
par le montant disponible pour l'assistance technique.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
Remarque:     Selon les prévisions, les
propositions législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature
administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être
mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses
administratives. L'incidence de l'adhésion de la Croatie n'a pas encore été
prise en compte dans les chiffres mentionnés ci-dessous.
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: AGRI || 
  Ressources humaines || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986 
  Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 
 TOTAL DG AGRI || Crédits || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[9] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
crédits opérationnels 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation     || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Total Coût 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Remarque: Pour les objectifs spécifiques, les réalisations sont
encore à déterminer (voir section 1.4.2 ci-dessus).
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
crédits de nature administrative. 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Human resources [10] || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986 
 Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
ressources humaines. 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Remarque: Selon les prévisions, les
propositions législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature
administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être
mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses
administratives. Pour la période 2014-2020, les chiffres sont fondés sur la
situation en 2011. L'incidence de l'adhésion de la Croatie n'a pas encore été
prise en compte dans les chiffres mentionnés ci-dessous.
Estimation à exprimer en valeur entière (ou
au plus avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 
 XX 01 01 02 (en délégation) || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein: FTE)[11] || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy || - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, INT, END - Recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL[12] || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 
XX est le
domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en
ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à
la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés
le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la
DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
x   La proposition/l'initiative est compatible
avec les PROPOSITIONS pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
–     
x   La proposition relative au développement
rural (Feader) prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM 
 TOTAL crédits cofinancés[13] || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir 
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
x   La proposition/l'initiative est sans
incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–              
x   sur les ressources propres 
–              
x   sur les recettes diverses 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[14]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les)
ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
Voir les tableaux 2 et 3 à la section 3.2.1. 
[1]               JO L 112
du 24 avril 2012.
[2]               COM(2012) 388 du 6
juillet 2012.
[3]               ABM: Activity-Based
Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[4]               Tel que visé à
l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.
[5]               COM (2011) 500 final du
29 juin 2011.
[6]               Les explications sur
les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont
disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[7]               Tels que visés à
l'article 185 du règlement financier.
[8]               Le Parlement européen
et le Conseil devraient adopter le règlement à l’automne 2012.
[9]               L'année N est l'année
du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[10]             Sur la base d'un coût
moyen de 127 000 EUR pour les postes au tableau des effectifs de
fonctionnaires et d'agents temporaires.
[11]             AC = Agent contractuel; INT
= intérimaire; JED = Jeune expert en délégation; AL = agent local; END= Expert
national détaché. 
[12]             Ne comprend pas le
sous-plafond sur la ligne budgétaire 05.010404.
[13]             Ce montant sera fixé
dans les programmes de développement rural devant être présentés par les États
membres.
[14]             En ce qui concerne les ressources
propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les
montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants
bruts après déduction de 25% de frais de perception.