CELEX: 31994R2918
Language: fr
Date: 1994-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2918/94 de la Commission, du 30 novembre 1994, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 12. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 307/39
                                    REGLEMENT (CE) N° 2918/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 novembre 1994
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous (orme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n° 1435/90 (é) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
                                                                      Commission, du 16 février 1988 , relatif à la vente à prix
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié        pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2807/94 (2), et             alimentaires f), modifié en dernier lieu par le règlement
 notamment son article 17 paragraphe 4,                               (CE) n° 3049/93 (8), autorisent la livraison, aux industries
                                                                      fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1             à prix réduit ;
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés à l'ar­             considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les     Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
prix dans la Communauté peut être couverte par une                    européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)                  (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 les modalités communes d'application relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de       considérant que les mesures prévues au présent règlement
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
(CE) n° 2296/94 (4), a spécifié ceux de ces produits pour             produits laitiers,
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de                                       Article premier
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                      base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,
(CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la           exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des            du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
restitutions à la production, des aides ou des autres                 en   annexe .
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du                   2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
règlement portant organisation commune des marchés                    produits visés au paragraphe précédent et non repris en
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits             annexe .
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
produits qui y sont assimilés ;                                       3. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                      fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1            prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce                                      Article 2
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi           1994.
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                      O   JO  n0 L  169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(')  JO  n° L 148 du   28 . 6. 1968 , p. 13.                          (6) JO  n° L  138 du 31 . 5. 1990, p. 8 .
(2)  JO  n° L 298  du  19.  U. 1994, p. 1 .                           Q   JO  n0 L  55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(3)  JO  n° L 136  du  31 . 5. 1994, p. 5.                            O   JO  n0 L  273 du 5. 11 . 1993, p. 7.
O    JO  n° L 249  du  24.  9. 1994, p. 9.                            O   JO  n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 novembre 1994, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                             pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en ecus/100 kg)
                                                                                                    Taux des
                 Code NC                          Désignation des marchandises                     restitutions
            ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 P/o en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   3501                                                                 —
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          60,00
            ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               56,13
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        104,50
            ex 0405 00          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               37,00
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids                                     166,00
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        160,00