CELEX: 31996R1715
Language: fr
Date: 1996-08-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1715/96 DE LA COMMISSION du 30 août 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 221 /42         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 8 . 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 1715/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1996
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                    céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 5
                                                                       point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
                                                                       n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
   1992, portant organisation commune des marchés dans le              restitution à la production applicable, en vertu du règle­
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            ment (CEE) n0 1722/93 de la Commission Q, modifié en
  règlement (CE) n0 923/96 (2), et notamment son article 13           dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/95 (8), au
  paragraphe 3,                                                       produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
                                                                      période présumée de fabrication des marchandises;
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                      considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  22 décembre 1995 portant organisation commune du                    Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (!0), a
  marché du riz (3), et notamment son article 13 paragraphe           interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  3,                                                                  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                      négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1           situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 13 para­               articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
  graphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95, la différence                Conseil ("); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  entre les cours ou les prix sur le marché mondial des               fixation des restitutions ;
  produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­
  ments et les prix dans la Communauté peut être couverte             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
  par une restitution à l'exportation;                               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
  Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  produits agricoles exportés sous forme de marchandises
  ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
 communes d'application relatives à l'octroi des restitu­                                      Article premier
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur
 montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
 n0 229/96 (5), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels        base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
 il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de      et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à
 leur exportation sous forme de marchandises reprises,               l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3072/95,
 selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92           exportés sous forme de marchandises reprises respective­
 ou à l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95;                      ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
                                                                    l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95, sont fixés
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1           comme indiqué en annexe.
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits          2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­             prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­              (CE) n0 462/96.
 nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
 nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
 87/482/CEE du Conseil (6), il est nécessaire de différencier                                     Article 2
la restitution pour les marchandises relevant des codes
 NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
                                                                    1996.
(')  JO n°  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO n0  L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                           O JO n0 L        159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
(3)  JO n0  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.                          (8) JO n0 L      147 du 30 . 6. 1995, p. 49.
(4)  JO n0  L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                           O JO n0 L        102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(s) JO  n0  L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                            ( ,0) JO n0 L     138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 6)  JO n0  L 275 du 29. 9 . 1987, p. 36.                          (") JO n0 L      65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 96   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 221 /43
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 30 août 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Martin BANGEMANN
                                                                  Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1996, fixant les taux des restitutions applicables a
            certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                              relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                       Taux de la restitution
                Code NC                             Désignation des marchandises (')                   par 100 kg du produit
                                                                                                              de base
               1001 10 00     Froment (ble) dur:
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                  1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                              — dans les autres cas
               1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil :
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                  1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                              — dans les autres cas :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                      (CE) n0 1222/94Q
                              — — dans les autres cas
               1002 00 00    Seigle                                                                            2,160
               1003 00 90    Orge                                                                              1,270
               1004 00 00    Avoine                                                                            0,600
               1005 90 00    Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                              — amidon :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                     (CE) n0 1222/94 0                                                         1,504
                              — — dans les autres cas                                                          1,504
                              — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                                des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 , 1702 30 99 ,
                                 1 702 40 90 , 1 702 90 50, 1 702 90 75, 1 702 90 79, 21 06 90 55 (3):
                              — — en cas d'application de 1 article 4 paragraphe 5 du règlement
                                     (CE) n0 1222/94 (2)                                                       1,128
                              — — dans les autres cas                                                          1,128
                              — autres (y compris en l'état)                                                   1,504
                             Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un
                             produit issu de la transformation du maïs:
                             — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                (CE) n0 1222/94 0
                             — dans les autres cas
              1006 20        Riz décortiqué:
                             — à grains ronds                                                                18,445
                             — à grains moyens                                                               16,422
                             — à grains longs                                                                16,422
           ex 1006 30        Riz blanchi :
                             — à grains ronds                                                                23,800
                             — à grains moyens                                                               23,800
                             — à grains longs                                                                23,800
              1006 40 00     Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de :
                             — amidon du code NC 1108 19 10 :
                             — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                    (CE) n0 1222/94 0
                             — — dans les autres cas
                             — autres (y compris en l'état)
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 96            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 221 /45
                                                                                                                   Taux de la restitution
                    Code NC                                  Désignation des marchandises (')                      par 100 kg du produit
                                                                                                                          de base
                  1007 00 90         Sorgho                                                                                1,270
                  1101 00             Farine de froment (blé) et de méteil :
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  _
                                      — dans les autres cas                                                                 —
                  1102 10 00         Farine de seigle                                                                      2,959
                  1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                     — dans les autres cas                                                                  —
                  1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
            I                        — dans les autres cas                                                                 —
            (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimiles, il y a lieu
                d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission (JO n0 L 136 du 31 . 5.
                1994, p. 5), modifié.
            (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1722/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 1 .
                7. 1993, p. 112), modifié.
            (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.