CELEX: 31971R1537
Language: fr
Date: 1971-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1537/71 du Conseil, du 12 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions et les critères de fixation de leur montant

21 . 7. 71                               Journal officiel des Communautés europeennes                                  N° L 163 / 1
                                                                   I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1537/71 DU CONSEIL
                                                          du 12 juillet 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles
               exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles
                 générales relatives à l'octroi des restitutions et les critères de fixation de leur montant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                             considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                           204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant,
                                                                       pour certains produits agricoles exportés sous forme
vu le traité instituant la Communauté économique                       de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du
européenne,                                                            traité, les règles générales relatives à l'octroi des
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        restitutions   et les    critères     de fixation  de  leur
juin 1967, portant organisation commune des                            montant (9 ), modifié en dernier lieu par le règle­
marchés dans le secteur des céréales 0 ), modifié en                   ment ( CEE) n° 1253/70, fixe les règles de calcul de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 ( 2 ),                 la restitution applicable à l'exportation d'une mar­
et notamment son article 16 paragraphe 5 ,                             chandise au titre des produits de base mis en œuvre
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil , du 13                       pour sa fabrication ; qu'il convient de préciser ces
juin 1967, portant organisation commune des                            règles pour le cas où un même produit de base
marchés dans le secteur des œufs ( 3 ), modifié en                     utilisé sous forme de produits intermédiaires dans la
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 436/70 (4),                    fabrication d'une marchandise donnée, notamment
et notamment son article 9 paragraphe 2 quatrième                      après transformation, fait l'objet, selon la nature des­
alinéa,                                                                dits produits intermédiaires, de taux de restitution
                                                                       différents ;
vu le règlement n° 359/671CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (5), modifié en dernier lieu par le                      considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement
règlement ( CEE) n° 2434/70, et notamment son                          ( CEE) n° 204/69 prévoit, dans un but de
article 17 paragraphe 5 ,                                              simplification administrative, que, en ce qui concerne
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       certaines marchandises de composition simple et
décembre 1967, portant organisation commune des                        relativement constante dont la liste figure à l'annexe
marchés dans le secteur du sucre (6), modifié en                       C de ce règlement, la quantité de produits de base à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (7),                    retenir pour le calcul du montant de la restitution à
et notamment son article 17 paragraphe 2 cinquième                     l'exportation est la quantité forfaitaire fixée dans
alinéa,                                                                ladite annexe en regard de chacune des marchan­
                                                                       dises ; qu'il est apparu à l'expérience que les
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du 27                    quantités forfaitaires de produits de base figurant en
juin    1968 ,   portant     organisation     commune       des        regard de certaines marchandises énumérées à cette
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   annexe C ne sont pas toujours adaptées aux
tiers (8), modifié en dernier lieu par le règlement                    différentes conditions de fabrication de ces marchan­
( CEE) n° 1253/70, et notamment son article 17 para­                   dises ; qu'il est donc souhaitable, en vue de la
graphe 3 ,                                                             détermination correcte des restitutions auxquelles
vu la proposition de la Commission ,                                   l'exportation de ces marchandises ouvre droit, de
                                                                       calculer leur montant en fonction des quantités de
 (!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .                           produits effectivement mises en œuvre pour leur
 (2) JO no  L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                              fabrication et de ranger en conséquence ces marchan­
 (3) JO no  117 du 19 . 6. 1967, p. 2293 /67.                          dises dans l' annexe B ;
 '4) IO no  L 55 du 10. 3 . 1970, p. 1 .
 '5) JO n"  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 («) JO n"  308 du 18 . 12. 1967, p. 1.
(7) JO no   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
H l' O n«   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                             (9) JO no L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .
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considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement        appliqué selon un tableau de correspondance consti­
( CEE) n° 204/69 prévoit que, lors de l'exportation          tuant une annexe D au règlement ( CEE) n° 204/69 ;
des marchandises visées par ledit règlement, l'inté­
ressé est tenu de déclarer les quantités de produits de      considérant qu'il est souhaitable d' assurer une
base, de produits issus de leur transformation, ou de        application uniforme dans l'ensemble de la Commu­
produits dont l'assimilation à ces deux premières            nauté des dispositions relatives à l'octroi des
                                                             restitutions dans le secteur des marchandises ne
catégories résulte des dispositions de l'article 1 er
paragraphe 2 de ce même règlement, qui ont été mis           relevant pas de l'annexe II du traité ; que, à cette fin,
en œuvre pour la fabrication de ces marchandises ;           il convient que chaque État membre informe les
qu'il prévoit, en outre, que les autorités habilitées à      autres États membres, par l'intermédiaire de la
cet effet prennent toutes mesures nécessaires en vue         Commission, des moyens de contrôle auxquels il est
de vérifier l'exactitude de cette déclaration ;              fait recours sur son territoire pour les différents types
                                                             de marchandises exportées ;
considérant que de nombreuses marchandises, fabri­           considérant qu'il y a lieu, à l'occasion de la présente
quées par une entreprise donnée dans des conditions          modification du règlement ( CEE) n° 204/69,
techniques bien définies et de caractéristiques et de        d' adapter la rédaction de son annexe A, pour ce qui
 qualité constantes, font l'objet de courants d'exporta­      concerne la position ex 04.05 B I, à la rédaction
 tion réguliers ; que, afin d'éviter un alourdissement        actuelle de l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
 des formalités d'exportation, il y a lieu, pour les          n° 122/67/CEE,
 marchandises en question, de favoriser le recours à
 une procédure de contrôle simplifiée, fondée sur la          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 communication par le fabricant aux autorités compé­
 tentes des informations que celles-ci jugent nécessai­
 res en ce qui concerne les conditions de fabrication                               Article premier
 desdites marchandises ;                                      L' article 2 du règlement ( CEE) n° 204/69 est
                                                              complété comme suit :
 considérant qu'il n'est pas toujours possible à                   « Lorsque différents taux de restitution sont
 l'exportateur des marchandises, notamment lorsqu'il               susceptibles d'être appliqués conformément aux
 n'en est pas le fabricant, de connaître avec                      dispositions de l' article 4 paragraphe 3 pour un
 exactitude les quantités de produits de base, de                  même produit de base mentionné à l'annexe A,
 produits issus de leur transformation, ou de produits             un montant particulier est à calculer pour
 assimilés qui ont été mises en œuvre pour la                      chacune des quantités de ce produit de base
 fabrication de ces marchandises, et que, de ce fait, cet          auxquelles un taux de restitution distinct est
 exportateur n'est pas toujours en mesure d'établir la             applicable.
  déclaration de ces quantités ; que, par ailleurs, les
  autorités compétentes chargées de vérifier la déclara­           Lorsqu'une autre marchandise est entrée dans la
  tion de l'exportateur peuvent ne pas disposer dans               fabrication d'une marchandise, le taux de restitu­
  l'un ou l' autre cas de justifications suffisantes pour          tion à retenir pour le calcul du montant afférent à
  admettre cette déclaration ; que ces situations                  chacun des produits de base mentionnés à
  risquent surtout de se présenter lorsque les marchan­            l' annexe A, dont la première marchandise est issue
  dises à exporter ont été fabriquées dans un État                 ou considérée comme telle en application des
  membre autre que celui par lequel s'effectue                     dispositions de l' article 1 er paragraphe 2, est le
  l'exportation ; qu'il importe, en conséquence, que les           taux applicable en cas d'exportation en l'état de
  autorités compétentes de l'État membre par lequel                cette même marchandise. »
  s'effectue l'exportation d'une marchandise puissent, si
  besoin est, obtenir directement des autorités compé­                                  Article 2
  tentes des autres États membres communication de
  tous renseignements relatifs aux conditions de               1 . Le texte de l' article 3 paragraphe 1 premier
  fabrication de cette marchandise dont ces dernières          alinéa première phrase du règlement ( CEE) n° 204/
  autorités sont en mesure de disposer ;                       69 est remplacé par le texte suivant :
                                                                    « 1.     En ce qui concerne les marchandises
                                                                    figurant à l' annexe B, sauf application des
   considérant qu'il y a lieu par ailleurs de prévoir, à            dispositions de l'article 8 paragraphe 2 deuxième
   titre subsidiaire, un système de calcul de la restitution
                                                                    alinéa, la quantité de chacun des produits de base
   auquel l'intéressé pourra demander qu'il soit fait               énumérés à l'annexe A à retenir pour le calcul du
   recours lorsqu'il ne sera pas en mesure d'établir la             montant de la restitution est déterminée comme
   déclaration requise ou que les autorités compétentes             suit : »
   ne pourront, faute de justifications suffisantes,
   admettre sa déclaration ; qu' un tel système limité à       2.      Le texte de l' article 3 paragraphe 1 sous c)
   certaines marchandises exportées en l'état peut être        dernier alinéa du règlement ( CEE) n° 204/69 est
   fondé sur l'analyse chimique de ces marchandises et         remplacé par le texte suivant :
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     « cette quantité, à déterminer en fonction de la            elles sont en mesure de disposer, afin de
    quantité dudit produit effectivement mise en                 permettre le contrôle        de la     déclaration de
    œuvre pour la fabrication de la marchandise                  l'intéressé .
    exportée, est égale, pour chacun des produits de
    base mentionnés à l' annexe A considéré et sous              2. Lorsque, faute d'informations suffisantes
    réserve des dispositions du paragraphe 3 , à la              quant aux conditions de fabrication de la
    quantité reconnue par les autorités compétentes              marchandise à exporter, l'intéressé n'est pas en
    conformément aux dispositions de l'article 8                 mesure d'établir la déclaration visée au para­
    paragraphe 1 , compte tenu , les cas échéant, des            graphe 1 premier alinéa, ou lorsque, faute de
    règles particulières de calcul, rapports d'équiva­           justifications suffisantes, les autorités compétentes
     lence ou coefficients visés sous b ). »                     ne peuvent admettre la déclaration qui leur est
                                                                 faite, l'intéressé ne peut bénéficier de la resti­
3.      L' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE)            tution .
n° 204/69 est complété comme suit :
                                                                 Toutefois, pour autant que la marchandise à
     « Les quantités de produits effectivement mis en            exporter soit mentionnée à la colonne 2 de
     œuvre, au sens de l'alinéa précédent, doivent être          l' annexe D, l'intéressé bénéficie, sur sa demande
    déterminées pour chaque marchandise faisant                  expresse, d'une restitution pour le calcul de
    l'objet d'une exportation. Toutefois, dans le cas            laquelle la nature et la quantité des produits de
    d'exportations effectuées de manière régulière               base énumérés à l'annexe A, à prendre en
    portant sur des marchandises qui, fabriquées par             considération, sont déterminés en fonction des
     une entreprise donnée dans des conditions                   données fournies par l'analyse de la marchandise
     techniques bien définies , sont de caractéristiques         à exporter et selon le tableau de correspondance
     et de qualité constantes, ces quantités peuvent             fixé à l' annexe D. L'analyse est effectuée par les
     être déterminées, en accord avec les autorités              autorités compétentes ou par un laboratoire
     compétentes, soit à partir de la formule de fabri­          mandaté par elles .
     cation desdites marchandises, soit à partir des
     quantités moyennes de produits mis en œuvre                 Lorsque l'intéressé a établi une déclaration dans
     au cours d'une période déterminée, pour la fabri­           les conditions prévues au paragraphe 1 premier
     cation d'une quantité donnée de ces marchan­                 alinéa, sa demande expresse prévue à l'alinéa
     dises . Les quantités de produits ainsi détermi­            précédent vaut annulation de sa déclaration.
     nées sont prises en considération aussi longtemps           3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne
     qu' une modification n'intervient pas dans les               sont pas applicables à l'exportation des marchan­
     conditions de fabrication des marchandises consi­            dises énumérées à l' annexe C, sauf pour ce qui
     dérées . »                                                  concerne, d'une part les marchandises fabriquées
                           Article 3                              dans les conditions visées à l'article 3 paragraphe
                                                                 3 deuxième alinéa, d' autre part les pénicillines de
Le texte de l' article 8 du règlement ( CEE) n° 204/ 69           la position 29.44 A du tarif douanier commun.
est remplacé par le texte suivant :
                                                                 4. Lorsqu'il est procédé à l'analyse d'une
     « 1.      Lors de l'exportation des marchandises,            marchandise, aux fins de l'application des
     l'intéressé est tenu de déclarer les quantités des           dispositions du présent article, les méthodes
     produits de base mentionnés à l' annexe A, des               d' analyse utilisées sont celles applicables en vue
     produits issus de leur transformation ou des                 du classement dans le tarif douanier commun
     produits dont l'assimilation à l'une ou l'autre de           d'une marchandise similaire importée dans la
     ces deux premières catégories résulte des disposi­           Communauté.
     tions de l' article 1er paragraphe 2, qui ont été
     effectivement mis en œuvre, au sens de l' article 3          5.    Le document attestant l'exportation men­
     paragraphe 2, pour la fabrication de ces mar­                tionne, d'une part, les quantités de marchandises
     chandises .                                                  exportées et, d'autre part, les quantités de
                                                                  produits visés au paragraphe 1 premier alinéa.
     L'intéressé doit fournir aux autorités compétentes,          Toutefois, en cas d' application des dispositions
     à l'appui de sa déclaration, tous documents et               du paragraphe 2 deuxième alinéa, il indique, en
     toutes informations que ces dernières estiment               lieu et place de cette dernière mention, celle des
     opportuns .                                                  quantités de produits de base énumérées à la
     En vue de vérifier l' exactitude de la déclaration           colonne 4 de l'annexe D correspondantes aux
      qui leur est faite, les autorités habilitées à cet          données fournies par l' analyse de la marchandise
      effet utilisent tout moyen de contrôle approprié.           exportée .
     A la demande des autorités compétentes de                    6.     Aux fins de l' application des dispositions du
     l'État membre sur le territoire duquel s'effec­              paragraphe 1 , chaque État membre informe la
      tuent les formalités douanières d'exportation, les          Commission des mesures de contrôle auxquelles il
      autorités compétentes des autres États membres              est fait recours sur son territoire pour les
     leur communiquent tous renseignements dont                   différents types de marchandises exportées, tels
 ---pagebreak--- N° L 163/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 7. 71
    que l'analyse des marchandises, le mise sous                                               Article S
    contrôle préalable des produits à mettre en
    œuvre pour la fabrication de ces marchandises et                Le texte des annexes B et C du règlement ( CEE) n°
    la vérification des conditions techniques de cette               204/69 est remplacé par le texte figurant aux annexes
    fabrication. La Commission en informe les autres                 I et II du présent règlement.
    États membres . »
                                                                                               Article 6
                          Article 4
                                                                     L' annexe III du présent règlement est ajoutée au
A l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69, le                        règlement ( CEE) n° 204/69 en tant qu'annexe D.
texte figurant dans la colonne « désignation des
produits de base » en regard de la sous-position ex
04.05 B I est remplacé par le texte suivant :
                                                                                               Article 7
    « Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes
    d'œufs, propres à des usages alimentaires, frais,                Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
    conservés, séchés, non sucrés ».                                 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                      M. PEDINI
                                                          ANNEXE I
                   N° du tarif
                    douanier                                 Désignation des marchandises
                    commun
                  17.04                   Sucreries sans cacao :
                                          B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                           C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                           D. autres
                  18.06                   Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                  19.01                   Extraits de malt
                  19.02                   Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                          tiques ou culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits
                                          de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure
                                          à 50 °/o en poids
                  19.04                   Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                  19.05                   Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage :
                                          « puffed rice », « cornflakes » et analogues :
                                              A. à base de maïs
                                          ex B. à base de riz :
                                                  — autres que « puffed rice »
                                              C. autres
 ---pagebreak--- 21 . 7. 71                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 163 /5
               N° du tarif
                douanier                              Désignation des marchandises
                commun
              19.06            Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées
                               de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
              19.07             Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire,
                                sans addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fro­
                                mage ou de fruits
              19.08             Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                même additionnés de cacao en toutes proportions
              21.01             Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
                                extraits :
                                A. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café :
                                     II. autres (que la chicorée torréfiée)
                                B. Extraits :
                                     II. autres (que les extraits de chicorée torréfiée)
           ex 21.05
                                Préparations pour soupes et potages ; soupes et potages préparés
              21.07
                                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement préparées :
                                     ex    I. Maïs :
                                               — en épis
                                     ex   II . Riz :
                                               — autre que riz précuit
                                         III. autres
                                B. Pâtes alimentaires non farcies, cuites ; pâtes alimentaires farcies
                                 C. Glaces de consommation
                                D. Yoghourts préparés ; laits préparés en poudre pour l'alimenta­
                                     tion des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires
                                E. Préparations dites « fondues »
                                 ex F. autres, contenant du sucre (saccharose ou sucre interverti),
                                         des produits laitiers, des céréales, du riz ou des produits à
                                         base de céréales ou de riz
               22.02
                                 Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux miné­
                                 rales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion
                                 des jus de fruits et de légumes du n° 20.07 :
                                 ex A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant
                                          du lait :
                                          — contenant du sucre (saccharose ou sucre interverti)
                                      B. autres
               22.06             Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes
                                 ou de matières aromatiques
               22.09             Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80 " ; eaux-de-vie, li­
                                 queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                  composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                  boissons :
                                  C. Boissons spiritueuses :
                                      ex V. autres, contenant des œufs ou du jaune d'œufs et/ou du
                                               sucre (saccharose ou sucre interverti)
 ---pagebreak--- N° L 163/6             Journal officiel des Communautés europeennes                                 21 . 7. 71
           N° du tarif
            douanier                                  Désignation des marchandises
            commun
            29.10          Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                           nées simples ou complexes, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, ni­
                           trés, nitrosés :
                           ex B. autres :
                                   — Méthylglucosides
            29.14          Monoacides, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                           leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                           ex A. Monoacides acycliques saturés :
                                   — Esters de mannitol ou de sorbitol
                           ex B. Monoacides acycliques non saturés :
                                   — Esters de mannitol ou de sorbitol
            29.15          Polyacides, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                           leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                           A. Polyacides acycliques :
                               ex V. autres :
                                       — Acide itaconique, ses sels et ses esters
            29.16          Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                           autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                           anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés ha­
                           logénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                           A. Acides-alcools :
                                       I. Acide lactique, ses sels et ses esters
                                     IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
                                      V. Acide gluconique, ses sels et ses esters
                               ex VIII . autres :
                                           — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccha­
                                              ronique, acide iso-saccharonique, acide hepta-saccha­
                                              ronique, leurs sels et leurs esters
            29.35          Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                           ex T. autres :
                                   — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol
                                        ( comme, par exemple, sorbitans), à l'exclusion du maltol
                                        et de l' iso-maltol
            29.43          Sucres chimiquement purs, a l'exception du saccharose, du glucose
                           et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                           produits des nos 29.39, 29.41 et 29.42 :
                           ex B. autres :
                                   — Sorbose, ses sels et ses esters
            29.44          Antibiotiques :
                           ex A. Pénicillines dont la fabrication exige par kilogramme une
                                   quantité de sucre blanc inférieure ou égale à 15,3 kilo­
                                   grammes
            35.01          Caseine, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                           B. Colles de caséine
 ---pagebreak--- 21 . 7. 71               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 163 /7
             N° du tarif
              douanier
                                                       Désignation des marchandises
              commun
              35.05           Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou
                              torréfiés ; colles d' amidon ou de fécule
           ex 35.06           Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs ; produits de
                              toute espèce à usage de colles, conditionnés pour la vente au détail
                              comme colles en emballages d'un poids net inférieur ou égal à
                              1 kg :
                              — à base d'émulsions de silicate de sodium
              38.12           Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le
                              mordançage, du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile,
                              l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou des industries similaires :
                              A. Parements préparés et apprêts préparés :
                                  I. à base de matières amylacées
              38.19           Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                              industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                              produits naturels) non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                              résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes,
                              non dénommés ni compris ailleurs :
                                  R. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                       synthétiques
                              ex T. autres :
                                      — Produits de cracking du sorbitol
              39.02
                              Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, poly­
                              tétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de poly­
                              vinyl, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres
                              dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques et polyméthacryliques,
                              résines de coumarone-indène, etc. ) :
                              ex C. autres :
                                      — Adhésifs à base d'émulsions de résines
              39.06           Autres hauts polymères, résines artificielles et matières plastiques
                              artificielles, y compris l'acide alginique, ses sels et ses esters ;
                              linoxyne :
                              ex B. autres, à l'exclusion de la linoxyne
 ---pagebreak--- N° L 163 / 8                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                                                                 21 . 7 . 71
                                                                         ANNEXE 11
                                                                                                                                                                   (Par 100 kg de marchandises)
                                                                                                                                                                                                                coquilles
                                                                                                                                                                                                 poudre ( 2
                                                                                                                                                                                                          )
                                                                           Froment tendre
                                                                                                                   décortiqué
                                                                                                                                                                                                 PG
                                                                                              Froment dur                                            Sucre blanc                   Lait écrémé
                                                                                                                                Riz blanchi
 N° du tarif
 douanier                                                                                                                                                                                                         en
                                                                                                                                                                         Mélasse
 commun
                              Désignation des marchandises
                                                                                                            Maïs   Riz                        Orge                                                 en           Œufs
                                                                           kg                 kg            kg     kg           kg            kg     kg                 kg         kg                         kg
19.03          Pâtes alimentaires :
               A. contenant      des   œufs    et    d'une   teneur en
                  cendres (en poids) sur matière sèche (*) :
                  — inférieure à 0,95 %                                                     167 (2 )                                                                                                          (3)
                  — égale ou supérieure à 0,95% et inférieure
                      à 1,30 %                                                              150 (2 )                                                                                                          ( 3)
                  — égale ou supérieure à 1,30 °/o                                          133 (2 )                                                                                                          (3 )
               B. autres :
                   I. ne contenant pas de farine ou de se­
                      moule de blé tendre et d'une teneur en
                      cendres (en poids) sur matière sèche :
                      — inférieure à 0,95 °/o                                                 167
                      — égale ou supérieure à 0,95 °/o et in­
                         férieure à 1,30 %                                                    150
                      — égale ou supérieure à 1,30 °/o                                        133
                  II . non dénommées :
                      — contenant en poids moins de 20 %
                             de farine ou de semoule de blé ten­
                             dre et d'une teneur en cendres (en
                             poids ) sur matière sèche :
                             — inférieure à 0,87 °/o                       33                 134
                             — égale ou supérieure à 0,87 °/o et
                                inférieure à 1,15 %                        33                 117
                        — égale ou supérieure à 1,15 %                     33                 100
                      — contenant en poids 20 % ou plus de
                             farine ou de semoule de blé tendre
                             et d'une teneur en cendres (en poids)
                             sur matière sèche :
                             — inférieure à 0,75 %                         84                 83
                             — égale ou supérieure à 0,75 °/o et
                               inférieure à 0,93 %                         75                 75
                             — égale ou supérieure à 0,93 %                67                 66
19.05          Produits à base de céréales obtenus par le
               soufflage ou le grillage : « puffed rice », « corn­
               flakes » et analogues :
               ex B. à base de riz :
                      — « Puffed rice »                                                                                         165
 ---pagebreak--- 21 . 7. 71                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                                                          N° L 163 /9
                                                                                                                                                                  (Par 100 kg de marchandises)
                                                                                                                                                                                                            coquilles
                                                                                                                                                                                               poudre ( 2
                                                                                                                                                                                                        )
                                                                       Froment tendre
                                                                                                                décortiqué
                                                                                                                                                                                                            PG
                                                                                        Froment dur                          Riz blanchi            Sucre blanc                  Lait écrémé
N° du tarif
 douanier                                                                                                                                                                                                     en
                                                                                                                                                                       Mélasse
 commun
                             Désignation des marchandises
                                                                                                       Maïs     Riz                        Orge                                                  en
                                                                                                                                                                                                            Œufs
                                                                       kg                  kg          kg        kg            kg           kg      kg                 kg                 kg                kg
21.06         Levures naturelles, vivantes ou mortes ; le­
              vures artificielles préparées :
              A. Levures naturelles vivantes :
                 II. Levures de panification :
                     a) séchées                                                                                                                                        425
                     b) autres                                                                                                                                         125
21.07         Préparations alimentaires non dénommées ni
              comprises ailleurs :
              A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou
                 autrement préparées :
                 ex I. Maïs :
                           — en grains                                                                100 4
                  ex II . Riz :
                                                                                                                   174
                            — Riz précuit (5)
22.03         Bières :
              — fabriquées à partir de malt d'orge ou de
                malt de froment, sans adjonction de céréales
                  non maltées, de riz (ou de produits issus
                  de leur transformation) ni de sucre (saccha­
                  rose ou sucre interverti)                                                                                                par hl
              — autres
                                                                                                                                           26 (•)
                                                                                                                                           23 («)
29.04         Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés,
              sulfonés, nitrés, nitrosés :
              C. Polyalcools :
                  II . Mannitol                                                                                                                        106
                  III . Sorbitol :
                         a) en solution aqueuse :
                            1 , contenant du mannitol dans une
                               proportion inférieure à 2 °/o en
                               poids calculée sur sa teneur en
                               sorbitol                                                               172 (7)
                            2 , autre :
                               — obtenu à partir de produits
                                 amylacés                                                             152 (')
                               — obtenu à partir de saccharose                                                                                      74 (7)
                         b ) autre :
                            1 , contenant du mannitol dans une
                               proportion inférieure ou égale à
                               2 °/o en poids calculée sur sa teneur
                               en sorbitol                                                              245
                            2 , autre :
                               — obtenu à partir de produits
                                 amylacés                                                                245
                               — obtenu à partir de saccharose                                                                                           106
 ---pagebreak--- N° L 163 / 10                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                                                                     21 . 7 . 71
                                                                                                                                                                      (Par 100 kg de marchandises)
                                                                                                                                                                                                                coquilles
                                                                                                                                                                                                   poudre ( }
                                                                                                                                                                                                            2
                                                                              Froment tendre
                                                                                                                     décortiqué
                                                                                                                                                                                                   PG
                                                                                                Froment dur                       Riz blanchi           Sucre blanc                  Lait écrémé
N° du tarif
douanier                                                                                                                                                                                                          en
                                Désignation des marchandises
                                                                                                                                                                           Mélasse
 commun
                                                                                                              Maïs   Riz                        Orge                                                  en
                                                                                                                                                                                                                Œufs
                                                                              kg                kg            kg     kg           kg            kg      kg                 kg                kg                 kg
29.44             Antibiotiques :
                  ex A. Pénicillines dont la fabrication exige par
                         kilogramme une quantité de sucre blanc
                        supérieure à 15,3 kilogrammes                                                                                                  1 530
35.01             Caséines, caséinates et autres dérivés des ca­
                  séines ; colles de caséine :
                  A. Caséines                                                                                                                                                            291
                  C. autres                                                                                                                                                                   (8)
35.02             Albumines, albuminates et autres dérivés des
                  albumines :
                  A. Albumines :
                     II . autres :
                         a) Ovoalbumine et lactoalbumine
(*) Cette teneur est a déterminer en soustrayant de la teneur totale en cendres du produit la fraction de cendres provenant des œufs incorporés , sur la
    base de 0,04 % en poids de cendres par 50 grammes d'œufs en coquilles (ou leur équivalent en produits d'œufs).
(2) Cette quantité est diminuée de 1,6 kg/100 kg par 50 grammes d' œufs en coquilles (ou leur équivalent en autres produits d'œufs) au kilogramme de pâtes .
(3) 5 kg/100 kg par 50 grammes d' œufs en coquilles (ou leur équivalent en autres produits d'œufs) au kilogramme de pâtes, toute quantité intermédiaire étant
    ramenée au multiple de 50 grammes immédiatement inférieur.
{') Cette quantité s'entend de maïs en grains ramené à une teneur en humidité de 12 % en poids.
(5) Le riz précuit est constitué par du riz blanchi en grains ayant subi une précuisson et une déshydratation partielle destinées à en faciliter la cuisson
   définitive .
(") Cette quantité s'entend calculée pour les bières d'une teneur comprise entre                11° Plato inclus et 13° Plato inclus . Pour les bières d' une teneur inférieure
    à 11° Plato, cette quantité est diminuée de 8 % par degré Plato , la teneur                réelle étant préalablement arrondie au degré immédiatement inférieur. Pour
    les bières d'une teneur supérieure à 13° Plato , cette quantité est augmentée              de 8 % par degré Plato , la teneur réelle étant préalablement arrondie au
    degré immédiatement supérieur.
(') Cette quantité s'entend calculée pour une solution aqueuse de sorbitol d'une               teneur en matière sèche de 70 % en poids. Pour les solutions aqueuses de
    sorbitol d'une autre teneur en matière sèche , cette quantité est, selon le cas ,           augmentée ou diminuée proportionnellement à la teneur réelle en matière
    sèche , et arrondie au kilogramme immédiatement inférieur .
(8) Quantité déterminée, en fonction de la caséine mise en œuvre , à raison de 291 kg de lait en poudre (PG 2) pour 100 kg de caséine .
(') Quantité résultant de l' application du coefficient fixé pour le calcul du montant de l'imposition à l' importation .
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 71                                                        Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 163 / 11
                                                                                         ANNEXE 111
                                                                                                                                              Quantité des produits de base
 N du tarif
                                                                      Données résultant de l' analyse      Nature des produits de base           à retenir pour l' octroi
              douanier   commun
                                    Designation des marchandises            des marchandises               à retenir pour l' octroi de la            de la restitution
                                                                                                                      restitution
                                                                                                                                               (par 100 kg de marchandises )
  "
                  1                              2                                   3                                    4                                 5
17.04                             Sucreries sans cacao :
                                  B. Gommes à mâcher du                 Saccharose (y compris           Sucre blanc                         ■ 1 kg par 1 % en poids de
                                                                        le sucre interverti cal­                                            i saccharose (y compris le
                                     genre     « chewing-gum »
                                                                        culé en saccharose )                                                sucre interverti calculé en
                                                                                                                                             saccharose)
                                                                        1 . Saccharose (y com­ 1 . Sucre blanc                               1 . 1 kg par 1 %> en poids
                                                                            pris le sucre inter­                                                 de saccharose (y compris
                                  C. Préparation dite « cho­               verti calculé en sac­                                               le sucre interverti calculé
                                      colat blanc »                        charose)                                           en saccharose)
                                                                        2 . Matières grasses pro­ 2. Lait entier en poudre 2. 3,85 kg par 1 °/o en
                                                                            venant du lait           ( PG 3 )                 poids de matières grasses
                                                                                                                                               provenant du lait
                                                                        1 . Saccharose (y com­ 1 . Sucre blanc                              1 . 1 kg par 1 %> en poids
                                                                            pris le sucre inter­                                                de saccharose (y compris
                                  D. autres                                verti calculé en sac­                                               le sucre interverti calculé
                                                                           charose)                                           en saccharose)
                                                                       2 . Matières grasses pro­ 2 . Lait entier en poudre 2. 3,85 kg par 1 °/o en
                                                                           venant du lait                  ( PG 3 )                            poids de matières grasses
                                                                                                                                               provenant du lait
18.06                             Chocolat et autres prépara­
                                  tions alimentaires contenant
                                  du cacao :
                                  A. Cacao en poudre, sim­             Saccharose                       Sucre blanc                         1 kg par 1 % en poids de
                                     plement sucré par addi­                                                                                saccharose
                                     tion de saccharose
                                                                       1 . Saccharose (y com­           1 . Sucre blanc                     1 . 1 kg par 1 °/o en poids
                                                                           pris le sucre inter­                                                 de saccharose (y compris
                                                                           verti calculé en sac­                                               le sucre interverti calculé
                                  B. Glaces de consommation                charose)                                                            en saccharose)
                                                                       2. Matières grasses pro­ 1. Beurre (PG 6 )                           2. 1,22 kg par 1 % en
                                                                           venant du lait                                                      poids de matières grasses
                                                                                                                                               provenant du lait
                                  C. Chocolat et articles en
                                     chocolat, même fourrés ;          1 . Saccharose (y com­           1 . Sucre blanc                     1 . 1 kg par 1 °/o en poids
                                     sucreries et leurs succé­             pris le sucre inter­                                                 de saccharose (y compris
                                     danés fabriqués à partir              verti calculé en sac­                                               le sucre interverti calculé
                                     de produits de substitu­              charose)                                         en saccharose )
                                     tion du sucre, contenant
                                     du cacao                          2. Matières grasses pro­ 1. Lait entier en poudre 2. 3,85 kg par 1 % en
                                                                           venant du lait                  ( PG 3 )                            poids de matières grasses
                                                                                                                                                provenant du lait
                                                                       1 . Saccharose (y com­ 1 . Sucre blanc                               1 . 1 kg par 1 °/o en poids
                                                                           pris le sucre inter­                                                de saccharose (y compris
                                                                           verti calculé en sac­                                               le sucre interverti calculé
                                  D. autres
                                                                           charose )                                                           en saccharose)
                                                                       2. Matières grasses pro­ 2 . Beurre ( PG 6 )                         2. 1,22 kg par 1 % en
                                                                           venant du lait                                                      poids de matières grasses
                                                                                                                                               provenant du lait
 ---pagebreak--- N° L 163 / 12                                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  21 . 7 . 71
                                                                                                                                            Quantité des produits de base
N° du tarif
                                                                      Données résultant de l' analyse     Nature des produits de base           à retenir pour l' octroi
              douanier   commun
                                   Designation des marchandises             des marchandises              à retenir pour l' octroi de la           de la restitution
                                                                                                                   restitution               (par 100 kg de marchandises )
                 1                                2                                  3                                  4                                  5
19.02                             Préparations pour l'alimen­
                                  tation des enfants ou pour            1 . Saccharose (y com­ 1 . Sucre blanc                             1 . 1 kg par 1 °/o en poids
                                  usages diététiques ou culi­               pris le sucre inter­                                               de saccharose (y compris
                                  naires, à base de farines,                verti calculé en sac­                                             le sucre interverti calculé
                                  amidons, fécules ou extraits              charose)                                                          en saccharose)
                                  de malt, même additionnées
                                  de cacao dans une propor­
                                  tion inférieure à 50 °/o en           2. Matières grasses pro­ 2. Lait entier en poudre 1 . 3,85 kg par 1 °/o en
                                  poids
                                                                           venant du lait           ( PG 3 )                  poids de matières grasses
                                                                                                                                              provenant du lait
19.04                             Tapioca, y compris celui de           Amidon ( ou dextrine)           Maïs ( amidonnerie)                1 , 83 kg par 1 % en poids
                                  fécule de pommes de terre                                                                                d'amidon (ou dextrine) an­
                                                                                                                                           hydre
19.06                             Hosties, cachets pour médi­           Amidon ( ou dextrine)           Maïs ( amidonnerie)                1,83 kg par 1 % en poids
                                  caments, pains à cacheter,                                                                               d' amidon ( ou dextrine) an­
                                  pâtes séchées de farine,                                                                                 hydre
                                  d'amidon ou de fécule en
                                  feuilles et produits simi­
                                  laires
19.07                             Pains, biscuits de mer et
                                  autres produits de la bou­
                                  langerie ordinaire, sans ad­
                                  dition de sucre, de . miel,
                                  d'œufs, de matières grasses,
                                  de fromage ou de fruits :
                                  A. Pain  croustillant        dit      Amidon ( ou dextrine)           Seigle                             2,09 kg par 1 % en poids
                                     « Knäckebrot »                                                                                        d' amidon (ou dextrine) an­
                                                                                                                                           hydre
                                  D. autres                             Amidon ( ou dextrine )          Blé tendre ( autre qu' ami­ 2,00 kg par 1 °/o en poids
                                                                                                        donnerie)                   d'amidon (ou dextrine)
19.08                             Produits de la boulangerie
                                  fine, de la pâtisserie et de
                                  la biscuiterie, même addi­
                                  tionnée de cacao en toutes
                                  proportions :
                                                                         1 . Saccharose (y com­ 1 . Sucre blanc                            1 . 1 kg par 1 °/o en poids
                                                                             pris le sucre inter­                                              de saccharose (y compris
                                                                            verti calculé en sac­                                             le sucre interverti calculé
                                                                            charose)                                                          en saccharose)
                                  B. autres
                                                                         2 . Amidon ( ou dextrine) 2 . Blé tendre ( autre qu' ami­ 2. 2,00 kg par 1 % en
                                                                                                       donnerie )                     poids d'amidon (ou dex­
                                                                                                                                               trine) anhydre
                                                                         3 . Matieres grasses pro­ 3 . Beurre ( PG 6)                      3 . 1,22 kg par 1 °/o en
                                                                             venant du lait                                                    poids de matières grasses
                                                                                                                                               provenant du lait
21.07                             Préparations        alimentaires
                                  non dénommées ni            com­
                                  prises ailleurs :
                                  B. Pâtes    alimentaires     non       Amidon ( ou dextrine)          Blé tendre ( autre qu' ami­ 2,00 kg par 1 %> en poids
                                      farcies,    cuites ;    pâtes                                     donnerie)                   d'amidon (ou dextrine) an­
                                       alimentaires farcies                                                                         hydre
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 71                                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 163 / 13
                                                                                                                                               Quantité des produits de base
N° du tarif
                                                                     Données résultant de l' analyse      Nature des produits de base              à retenir pour l' octroi
              douanier   commun
                                   Désignation des marchandises            des marchandises               à retenir pour l'octroi de la               de la restitution
                                                                                                                   restitution                  (par 100 kg de marchandises)
                 1                                2                                3                                    4                                     5
21.07                                                                  1 . Saccharose (y com­ 1 . Sucre blanc                                 1 . 1 kg par 1 % en poids
( suite)                                                                   pris le sucre inter­                                                   de saccharose (y compris
                                                                          verti calculé en sac­                                                  le sucre interverti calculé
                                  C. Glaces     de    consomma­
                                     tion
                                                                           charose)                                                               en saccharose)
                                                                       2 . Matières grasses pro­ 2. Beurre ( PG 6 )                           2 . 1,22 kg par 1 °/o en
                                                                          venant du lait                                                          poids de matières grasses
                                                                                                                                                  provenant du lait
                                                                       1 . Saccharose (y com­ 1 . Sucre blanc                                 1 . 1 kg par 1 % en poids
                                                                           pris le sucre inter­                                           !       de saccharose (y compris
                                                                          verti calculé en sac­                                                  le sucre interverti calculé
                                  F. autres                                                                                               ;    en saccharose)
                                                                           charose)
                                                                       2. Matières grasses pro­ 2 . Beurre (PG 6)                         i 2. 1,22 kg par 1 % en
                                                                           venant du lait                                                      poids de matières grasses
                                                                                                                                          1      provenant du lait
22.02                             Limonades, eaux gazeuses             1 . Saccharose (y com­           1 . Sucre blanc                       1 . 1 kg par 1 % en poids
                                  aromatisées (y compris les               pris le sucre inter­                                                   de saccharose (y compris
                                  eaux minérales ainsi trai­               verti calculé en sac­                                                 le sucre interverti calculé
                                  tées) et autres boissons non             charose)                                                              en saccharose)
                                  alcooliques, à l'exclusion
                                  des jus de fruits et de lé­          2. Matières grasses pro­ 2 . Lait entier en poudre 2. 3,85 kg par 1 °/o en
                                                                          venant du lait         • ( PG 3 )                  poids de matières grasses
                                  gumes du n" 20.07                                                                          provenant du lait
35.05                             Dextrine et colles de dex­           Amidon ( ou dextrine)           i Maïs ( amidonnerie)                  1,83 kg par 1 °/o en poids
                                  trine ; amidon et fécules                                                                                   d' amidon ( ou dextrine) an­
                                  solubles ou torréfiés ; colles                                                                              hydre
                                  d' amidon ou de fécule
38.12                             Parements préparés, ap­
                                  prêts préparés en prépara­
                                  tions pour le mordançage,
                                  du genre de ceux utilisés
                                  dans l'industrie textile, l'in­
                                  dustrie du papier, l'indus­
                                  trie du cuir ou des indus­
                                  tries similaires :
                                  A. Parements préparés et              \midon ( ou dextrine)           Maïs ( amidonnerie)                   1,83 kg par 1 %> en poids
                                     apprêts préparés                                                                                         d'amidon ( ou dextrine) an­
                                                                                                                                              hydre
19.06                             Autres hauts polymères, ré­
                                  sines artificielles et matières
                                  plastiques artificielles, y
                                  compris l'acide alginique,
                                  ses sels et ses esters ; lino­
                                  xyne :
                                  ex B. autres, à l'exclusion          Amidon ( ou dextrine)            Maïs ( amidonnerie)                   1,83 kg par 1 °/o en poids
                                            de la linoxyne                                                                                    d' amidon ( ou dextrine) an­
                                                                                                                                              hydre