CELEX: 12016M/PRO/18
Language: fr
Date: 2016-06-07 00:00:00
Title: Version consolidée du traité sur l'Union européenne#PROTOCOLE (No 18) SUR LA FRANCE

FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/289
            
         PROTOCOLE (No 18)
   SUR LA FRANCE
   LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
   DÉSIREUSES de tenir compte d'un élément particulier concernant la France,
   SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
   La France conservera le privilège d'émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale, et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.