CELEX: C1998/094/88
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 janvier 1998 par Albert Nardone contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-27/98)

C 94/38                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  28.3.98
    deÂtournement de proceÂdure, ainsi que la violation des           Moyens et principaux arguments
    principes du deÂlai raisonnable et de bonne administra-
    tion.                                                             Le requeÂrant, ancien fonctionnaire du Parlement europeÂen,
                                                                      demande l'annulation d'une deÂcision qui, selon ses propres
    Il est preÂciseÂ aÁ cet eÂgard qu'une deÂcision de suspension     dires, impliquerait aÁ son encontre l'imputation sous-
    ne peut eÃtre leÂgalement justifieÂe que pour autant              jacente de perte d'espeÁces.
    qu'une proceÂdure disciplinaire soit entameÂe aÁ l'en-
    contre du fonctionnaire ou de l'agent suspendu, et                Il fait tout d'abord valoir aÁ l'appui de ses preÂtentions que
    dans l'attente d'une sanction disciplinaire. Or, en               la sanction disciplinaire du 18 janvier 1988, sur la leÂgaliteÂ
    l'espeÁce, le conseil de discipline n'aurait pas constateÂ,       de laquelle la juridiction communautaire a eÂteÂ appeleÂe aÁ se
    dans sa proposition, l'existence d'une faute grave.               prononcer, reposait, entre autres justificatifs, sur la perte
    D'ailleurs, un deÂlai anormalement long se serait eÂcouleÂ        de justificatifs et non sur la perte d'espeÁces, grief discipli-
    entre, d'une part, l'ouverture de la proceÂdure discipli-         naire qui aurait eÂteÂ expresseÂment eÂcarteÂ devant le conseil
    naire et la saisine du conseil de discipline et, d'autre          de discipline.
    part, l'avis du conseil de discipline et la deÂcision disci-
    plinaire, laquelle n'a toujours pas eÂteÂ adopteÂe cinq           Le requeÂrant estime en outre que la deÂcision attaqueÂe a eÂteÂ
    mois et demi plus tard.                                           prise en violation du reÁglement financier du 21 deÂcembre
                                                                      1977, applicable au budget geÂneÂral des CommunauteÂs
Ð la violation de l'article 25 du statut, des droits de la
                                                                      europeÂennes. Ladite deÂcision reposerait eÂgalement, tant
    deÂfense, de l'article 2 de l'annexe IX du statut et du
                                                                      sur le maniement de concepts comptables que sur des
    principe de seÂcuriteÂ juridique.
                                                                      documents soit faux soit anonymes.
    Le requeÂrant affirme sur ce point, d'un côteÂ, que la
    deÂcision de suspension attaqueÂe, qui serait en contra-          Enfin, il invoque eÂgalement, dans le cadre de ses preÂten-
    diction avec l'avis du conseil de discipline, ne serait           tions indemnitaires, la violation de certains principes fon-
    aucunement motiveÂe et, d'un autre côteÂ, que toutes les          damentaux du droit, et notamment du droit de la deÂfense.
    pieÁces ayant servi de base aÁ l'adoption de cette deÂci-         ConcreÁtement, le requeÂrant reproche aÁ la deÂfenderesse
    sion ne lui auraient pas eÂteÂ soumises en temps utile,           l'interdiction de l'acceÁs aÁ son propre dossier, ainsi que
    afin de lui permettre de faire valoir ses observations.           l'emploi de documents faux ou non signeÂs dans la proceÂ-
                                                                      dure ayant deÂboucheÂ sur la deÂcision attaqueÂe.
Recours introduit le 21 janvier 1998 par Henri de Compte
                    contre Parlement europeÂen                        Recours introduit le 28 janvier 1998 par Albert Nardone
                          (Affaire T-25/98)                                contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                               (Affaire T-27/98)
                             (98/C 94/87)
                                                                                                 (98/C 94/88)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 21 janvier 1998, d'un recours intro-       Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
duit contre le Parlement europeÂen par Henri de Compte,               peÂennes a eÂteÂ saisi, le 28 janvier 1998, d'un recours intro-
domicilieÂ aÁ Longeville-Les-Metz (France), repreÂsenteÂ par          duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Me Henri Ferretti, avocat au barreau de Thionville, eÂlisant          par Albert Nardone, domicilieÂ aÁ PieÂtrain (Belgique), repreÂ-
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Guy Harles, 8-               senteÂ par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avo-
10, rue Mathias-Hardt.                                                cats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
                                                                      bourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      Cessange.
Ð annuler la deÂcision no A4-0125/97 du 10 avril 1997,
    intituleÂe «deÂcision donnant deÂcharge sur l'exeÂcution          Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
    du budget pour l'exercice 1995 Ð section I Ð Parle-
    ment europeÂen/annexe meÂdiateur» (JO C 132 du                    Ð annuler la deÂcision prise par l'autoriteÂ investie du pou-
    28.4.1997, p. 148),                                                    voir de nomination (AIPN) du 29 mai 1997 aÁ la suite
                                                                           de la demande de reconnaissance de maladie profes-
Ð constater la responsabiliteÂ extracontractuelle du Parle-                sionnelle introduite conformeÂment aÁ l'article 17 de la
    ment europeÂen dans le preÂjudice subi par le requeÂrant               reÂglementation relative aÁ la couverture des risques
    et, en conseÂquence, condamner le Parlement europeÂen                  d'accident et de maladie professionnelle des fonction-
    aÁ lui verser le montant que le Tribunal consideÂrera                  naires des CommunauteÂs europeÂennes et, pour autant
    eÂquitable,                                                            que de besoin, l'annulation de la deÂcision de rejet
                                                                           implicite de la reÂclamation introduite par le requeÂrant
Ð condamner le Parlement europeÂen aux deÂpens y                           contre cette deÂcision du 29 mai,
    compris ceux relatifs aÁ la phase preÂcontentieuse de la
    proceÂdure.                                                       Ð condamner la Commission aux deÂpens.
 ---pagebreak--- 28.3.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 94/39
Moyens et principaux arguments                                      La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Le 29 mai 1997, l'AIPN a pris la deÂcision de reconnaître           Ð annuler la deÂcision du 6 janvier 1997 fixant le lieu de
au requeÂrant, ancien fonctionnaire de la Commission,                    recrutement de la requeÂrante aÁ Bruxelles et, pour
ayant travailleÂ dans le baÃtiment du Berlaymont aÁ Bru-                 autant que de besoin, annuler la deÂcision de rejet de la
xelles, un taux d'invaliditeÂ partielle permanente (IPP) de              reÂclamation de la requeÂrante,
6 %. Cette deÂcision eÂtait baseÂe sur les conclusions d'une
commission meÂdicale.
                                                                    Ð donner aÁ la requeÂrante le beÂneÂfice que lui reconnaît de
                                                                         ce fait l'article 7 de l'annexe VII du statut et celui de
Le requeÂrant soutient que le travail de la commission                   tous autres droits statutaires deÂcoulant de la fixation
meÂdicale est entacheÂ de plusieurs irreÂgulariteÂs. Selon lui,          du lieu de recrutement aÁ Stockholm,
cette commission n'a pas accompli sa mission et elle n'a
pas eÂteÂ mise en possession de tous les rapports utiles.           Ð condamner la deÂfenderesse aÁ l'ensemble des deÂpens.
De plus, l'avis de la commission meÂdicale ne contient pas          Moyens et principaux arguments
un lien compreÂhensible entre les consideÂrations meÂdicales        La requeÂrante, fonctionnaire de nationaliteÂ sueÂdoise aÁ la
et ses conclusions ainsi qu'un deÂfaut de motivation.               Commission depuis deÂcembre 1996, attaque la deÂcision de
                                                                    la deÂfenderesse fixant son lieu de recrutement aÁ Bruxelles.
En ne relevant pas les irreÂgulariteÂs nombreuses commises
par cette commission, l'AIPN s'est aÁ son tour rendue cou-          La requeÂrante soutient que pendant l'anneÂe 1996 et au
pable d'une violation du principe de bonne gestion et de            moment o elle a pris ses fonctions, elle avait son emploi
saine administration.                                               permanent et sa demeure habituelle en SueÁde. Pour cette
                                                                    raison, le lieu de recrutement de la requeÂrante eÂtait et ne
                                                                    pouvait eÃtre que Stockholm. En prenant la deÂcision contes-
                                                                    teÂe, la deÂfenderesse a commis une violation de l'article 7
                                                                    de l'annexe VII du statut.
Recours introduit le 4 feÂvrier 1998 par Jannice Kjellberg
    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-28/98)
                           (98/C 94/89)                                            Radiation de l'affaire T-240/97 (1)
                                                                                              (98/C 94/90)
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            Par ordonnance du 16 janvier 1998, le preÂsident de la cin-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 4 feÂvrier 1998, d'un recours intro-     quieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes             CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
par Jannice Kjellberg, domicilieÂe aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe      l'affaire T-240/97: Luc Verheyden contre Commission des
par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au              CommunauteÂs europeÂennes.
barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg
aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.           (1) JO C 331 du 1.11.1997.