CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 février 1978, relative à la fixation des prix de vente du beurre pour la soixante-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N 0 L 73 / 30                             Journal officiel des Communautés européennes                                              15. 3 . 78
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 17 février 1978
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
               soixante-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                               (78 / 276/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              minimal de vente , éventuellement différencié selon la
EUROPÉENNES,                                                               destination envisagée et selon la teneur en matières
                                                                           grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
vu le traité instituant la Communauté économique                           donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
européenne,                                                                caution      de   transformation        doivent être déterminés
                                                                           compte tenu de la différence entre les prix minimaux
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27                        de vente et le prix de marché du beurre ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                       considérant qu'il convient de fixer, en raison des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                             offres faites lors de la soixante-huitième adjudication
n0 2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 ,                   particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
                                                                           ci-dessous et de déterminer en conséquence les
vu le règlement (CEE) n0 985/ 68 du Conseil, du 15                          cautions de transformation ;
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                            lait et des produits laitiers,
article 7 bis,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la                      A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                                         Article premier
n0 2904/77 (6), les organismes d'intervention ont mis
en adjudication permanente certaines quantités de                           Pour la soixante-huitième adjudication particulière,
beurre qu'ils détiennent ;                                                  effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75, et
                                                                            dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                     14 février 1978, les prix minimaux de vente et les
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                      cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                                       Caution
                           Destination du beurre                                                Prix minimal de
                                                                                                                  de transformation
                     [article 6 paragraphe 1 sous c )   Teneur en matières grasses du beurre   vente (en UC par
                     du règlement (CEE) n " 21 2/ 75 ]                                         100 kg de beurre) (en UC par 100 kg
                                                                                                                      de beurre)
               Formule A                                égale ou supérieure à 82 %                   88                  167
                                                         inférieure à 82 %                            — .
                                                                                                                         —
               Formule B                                 égale ou supérieure à 82 %                 130                  125
                                                         inférieure à 82 %                             —                 —
(!)  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(J)  JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4 ) JO no L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 15 .
(5)  JO n» L 24. du 31 . 1 . 1975, p. 45 .
b) JO n» L 338 du 28 . 12. 1977, p. 16.
 ---pagebreak--- 15 . 3 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes          N° L 73/31
                                                     Art iclc 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision .
            Fait à Bruxelles, le 17 février 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président