CELEX: 51995PC0207(03)
Language: fr
Date: 1995-06-02
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion de l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la république de Lituanie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 2.06.1995
                                                      COM(95) 207 final
                                                      95/0130(AVC)
                                                      95/ 0129 (AVC)
                                                      95/ 0128 (AVC)
                                      Proposition de
                    DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
    relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et
          leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part
                                       Proposition de
                  DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et
      leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part
                                       Proposition de
                   DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs
            Etats membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1. Les propositions ci-jointes de décision de la Commission et du Conseil constituent
l'instrument juridique officialisant la conclusion des accords européens entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et chacun des Etats baltes, à
savoir l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part.
2. Les relations de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie avec l'Union européenne sont
régies par les accords de coopération économique et commerciale entrés en vigueur en
février et mars 1993 et, pour ce qui concerne le commerce et les mesures
d'accompagnement, par les accords de libéralisation des échanges entrés en vigueur le
1er janvier 1995.
Après la signature des accords de libéralisation des échanges et pour répondre aux
sollicitations des trois Etats baltes, le Conseil de l'Union européenne a engagé la
procédure de négociation des accords européens. Les directives de négociation ont été
adoptées par le Conseil les 28 et 29 novembre 1994 et les négociations avec ces trois pays
ont commencé le 15 décembre 1994. Les accords ont été paraphés à Bruxelles le
12 avril 1995, à l'issue de deux cycles de négociation avec chaque pays.
3. Ces accords sont des accords préférentiels visant à établir une association étroite et
durable entre d'une part la Communauté européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et leurs Etats
membres et, d'autre part, chacun des pays concernés.
Ils doivent remplacer les accords concernant le commerce et la coopération économique
et commerciale entre la CEE et l'Estonie, entrés en vigueur le 1er mars 1993, entre la CEE
et la Lettonie, entrés en vigueur le 1er février 1993 et entre la CEE et la CEEA et la
Lituanie, entrés en vigueur le 1er février 1993.
En ce qui concerne le commerce et les mesures d'accompagnement, ils intègrent
pleinement les dispositions des accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement, signés le 18 juillet 1994. Dans les autres domaines, ils sont
largement calqués sur les accords européens conclus avec les autres pays associés
d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie,
Roumanie et Bulgarie) et prévoient (dans le cas de la Lituanie et de la Lettonie) des
périodes transitoires expirant le 31 décembre 1999; l'accord avec l'Estonie se démarque
des autres en ce sens qu'aucune période transitoire n'a été prévue. Ils prévoient
l'instauration d'un dialogue politique entre l'Union européenne et les trois Etats baltes dans
le cadre multilatéral mis en place avec les pays associés d'Europe centrale et avec chacun
de ces pays - au sein du conseil d'association; en ce qui concerne le droit d'établissement,
la circulation des travailleurs et la prestation des services (assortie d'une clause de
maintien du statu quo), la circulation des capitaux et la coopération économique,
culturelle et financière, les dispositions sont similaires à celles des autres accords; ils
prévoient également la création d'un conseil d'association chargé de contrôler la mise en
oeuvre de l'accord et habilité à prendre des décisions dans des cas spécifiques prévus dans
 ---pagebreak--- l'accord, d'un comité d'association et d'une commission parlementaire. Enfin, pour la
première fois dans un accord européen, il est question de coopération pour la prévention
des activités illicites.
4. Les trois accords remplaceront respectivement l'accord concernant le commerce et la
coopération économique et commerciale entre la CEE et l'Estonie, entré en vigueur le
1er mars 1993, l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et
économique entre la CEE et la Lettonie, entré en vigueur le 1er février 1993 et l'accord
concernant le commerce et la coopération économique et commerciale entre la CEE et la
CEEA et la Lituanie, entré en vigueur le 1er février 1993 et -pour ce qui est du
commerce et des mesures d'accompagnement - des accords sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, entrés en vigueur le 1er janvier
 1995, et qui sont pleinement intégrés dans les présents accords. Ils sont conclus pour une
durée indéterminée.
5. Les procédures de conclusion des accords sont différentes pour les trois Communautés
européennes (Communauté européenne, Communauté européenne de l'énergie atomique
et Communauté européenne du charbon et de l'acier):
         le Conseil conclut les accords au nom de la Communauté européenne, sur avis
         conforme du Parlement européen, conformément à l'article 238 du Traité;
         le Conseil approuve l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie
         atomique conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 101 du
         traité Euratom, après quoi l'accord est conclu par la Commission;
         la Commission conclut l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon
         et de l'acier, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité CECA, sur
         avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du comité
         consultatif.
 La Commission, après que les accords paraphés ont été proposés, demande au Conseil
 d'approuver les résultats des négociations et d'engager la procédure en vue de leur
 signature.
 Par ailleurs, la Commission propose, selon la procédure déjà suivie pour la conclusion des
 autres accords européens, de conclure, après signature, les accords par l'adoption du
 projet de décision ci-joint du Conseil et de la Commission. Enfin, la ratification par
 l'ensemble des Etats membres est indispensable pour que les accords puissent entrer en
 vigueur.
 ---pagebreak---                                                                                                       0
                  DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                             ^S\0 X ^ C ^      )
                                             du       1995
relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et
        leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part
                                   (.../.../CECA, CEE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son
article 95,
vu le traité instituant la Communauté                     européenne, et notamment son article 238 en
liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment so'n
article 101 deuxième alinéa,
après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,
vu l'avis conforme du Parlement européen1 ,
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé à Bruxelles le ...
 1995;
DECIDE
                                             Article premier
L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
 république d'Estonie, d'autre part, les protocoles y annexés et les déclarations et échanges de
 lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et
 de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie
 atomique.
 Les textes de l'accord, les protocoles y annexés et l'acte final sont joints à la présente décision.
 1
   JO n° C
                                                                                                 3
 ---pagebreak---                                             Article 2
1. La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association est arrêtée
par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, en
conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément aux dispositions de l'article 110 de
l'accord européen, le conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un
représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au
règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Commission.
                                            Article 3
Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte de
notification prévu à l'article 13 Ode l'accord. Le président de la Commission dépose lesdits
actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le ...
                                              4
 ---pagebreak---                                 ACCORD EUROPEEN
          établissant une association entre les Communautés européennes et
     leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part.
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant l'Union européenne, au traité instituant la
Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
la COMMUNAUTE EUROPEENNE, la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
DE L'ACIER, ci-après dénommées la "Communauté",
agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part,
 et la REPUBLIQUE D'ESTONIE, ci-après dénommée "l'Estonie", d'autre part,
                                                                                       5
 ---pagebreak---                                                                 ^mtmmmÊmmmmÊÊÊIIÊSm
RAPPELANT les liens historiques qui existent entre les parties et les valeurs communes
qu'elles partagent;
RECONNAISSANT que la Communauté et la Estonie souhaitent renforcer ces liens et
établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, afin de permettre à
l'Estonie de participer au processus d'intégration européenne en renforçant et en étendant
les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le commerce et
la coopération commerciale et économique et l'accord sur la libéralisation des échanges
et l'institution de mesures d'accompagnement;
CONSIDERANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature
politique et économique qui constituent le fondement du présent accord, et au
développement du nouveau système politique et économique de l'Estonie, qui respecte,
en vertu entre autres des engagements pris dans le cadre de la Conférence sur la sécurité
et la coopération en Europe (CSCE), l'Etat de droit et les droits de l'homme, notamment
ceux des personnes appartenant à des minorités, le multipartisme et des élections libres
et démocratiques ainsi que la libéralisation économique visant à l'instauration d'une
économie de marché;
S'ACCORDANT à reconnaître que l'Estonie a entrepris avec succès d'importantes
réformes dans les domaines politique et économique et que ces efforts seront poursuivis;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en œuvre des engagements pris dans
le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans l'acte final
d'Helsinki, dans les documents de clôture des réunions de Madrid, de Vienne et de
 Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, dans les conclusions de
la conférence de la CSCE de Bonn, dans le document de la CSCE d'Helsinki de 1992,
dans la convention européenne des droits de l'homme, dans la charte européenne de
l'énergie, ainsi que dans la déclaration ministérielle de la conférence de Lucerne du
 30 avril 1993;
 DESIREUX d'améliorer les contacts entre leurs citoyens ainsi que la libre circulation des
 informations et des idées, comme convenu par les parties dans le cadre de la CSCE;
 CONSCIENTS de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en
 Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est
 l'Union européenne;
 RECONNAISSANT la nécessité de poursuivre, avec l'aide de la Communauté, les
 réformes politiques et économiques de l'Estonie;
 TENANT COMPTE du souhait de la Communauté de contribuer à la mise en oeuvre
 des réformes et d'aider l'Estonie à faire face aux conséquences économiques et sociales
 de l'ajustement structurel;
 RECONNAISSANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à l'application,
 par l'Estonie, d'un programme cohérent de réformes économiques et politiques;
 ---pagebreak--- RECONNAISSANT la nécessité de poursuivre la coopération régionale entre les Etats
baltes, étant entendu que l'intégration doit être simultanément renforcée entre l'Union
européenne et les Etats baltes, d'une part, et entre les Etats baltes eux-mêmes, d'autre
part;
CONSIDERANT l'attachement des parties à la libéralisation des échanges conformément
aux principes du GATT et de l'OMC;
ESPERANT que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations
économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements,
instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation
technologique;
SACHANT que le dialogue politique sur les questions présentant un intérêt réciproque
a été établi par la déclaration commune de mai 1992;
DESIREUX de développer et d'intensifier le dialogue politique permanent dans le cadre
multilatéral établi par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et renforcé par
la décision du Conseil de l'Union européenne du 7 mars 1994 et les conclusions du
Conseil européen d'Essen de décembre 1994;
RAPPELANT que l'Estonie est un partenaire associé de l'UEO depuis mai 1994 et
qu'elle participe au programme de partenariat pour la paix de l'OTAN;
RECONNAISSANT la contribution que le pacte de stabilité en Europe peut apporter au
développement de la stabilité et des relations de bon voisinage dans la région de la
Baltique et confirmant leur détermination d'oeuvrer ensemble pour le succès de cette
initiative;
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'employer des instruments de
coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et
pluriannuelle;
ATTENTIFS aux disparités économiques et sociales qui existent entre la Communauté
et l'Estonie, et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient
être atteints par le biais de dispositions appropriées de l'accord;
 DESIREUX d'établir une coopération culturelle et de développer l'échange
 d'informations;
 DISPOSES à créer un cadre pour la coopération afin d'empêcher les activités illégales;
 RECONNAISSANT le fait que l'objectif final de l'Estonie est de devenir membre de
 l'Union européenne et que, de l'avis des parties, l'association, par le truchement du
 présent accord, aidera l'Estonie à atteindre cet objectif;
                                                                                            7
 ---pagebreak--- TENANT COMPTE de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen de
décembre 1994 pour la préparation de l'adhésion, qui est politiquement mise en oeuvre
par la création, entre les Etats associés et les institutions de l'Union européenne, de
relations structurées qui encouragent la confiance mutuelle et fourniront un cadre
permettant d'aborder les questions présentant un intérêt commun.
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                                    ARTICLE PREMIER
1.      Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une
        part, et l'Estonie, d'autre part.
2.      Les objectifs de la présente association sont les suivants :
                fournir un cadre approprié au dialogue politique entre lès parties afin de
                permettre le développement de relations politiques étroites;
                développer une zone de libre-échange entre la Communauté et l'Estonie
                pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels;
                promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques
                harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement
                 économique dynamique et la prospérité de la Communauté et de l'Estonie;
                 fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et
                 sociale et la coopération en matière de prévention des activités illégales,
                 ainsi que pour l'assistance de la Communauté à l'Estonie;
                 soutenir les efforts de l'Estonie pour développer son économie;
                 créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de l'Estonie dans
                 l'Union européenne. L'estonie s'efforce de remplir les conditions
                 nécessaires à cette fin;
                 créer les institutions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente
                 association.
                            TITRE I: PRINCIPES GENERAUX
                                          ARTICLE 2
                                                                                             8
 ---pagebreak--- 1.      Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte
        final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les
        principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et
        extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
2.      Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures
        de la région que les Etats baltes maintiennent et renforcent leur coopération, et
        elles s'efforceront de mettre tout en oeuvre pour accentuer ce processus.
                                         ARTICLE 3
Le conseil d'association, considérant que les principes de l'économie de marché sont
essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application de l'accord
et la mise en oeuvre, par l'Estonie, des réformes économiques sur la base des principes
évoqués dans le préambule.
                           TITRE H: DIALOGUE POLITIQUE
                                         ARTICLE 4
Le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Estonie est développé et renforcé.
Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de l'Estonie,
soutient les changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays
et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération
entre les parties. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment:
         le rapprochement progressif de l'Estonie et de l'Union européenne;
         une convergence croissante des positions des parties sur les questions
         internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des
         répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;
         une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère
         et de sécurité commune de l'Union européenne;
         la sécurité et la stabilité en Europe.
                                          ARTICLE 5
 Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et en accord avec les formes
 et les pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale.
                                                                                               Q
 ---pagebreak---                                    ARTICLE 6
1. Au niveau ministériel, le dialogue politique bilatéral se déroule au sein du conseil
   d'association. Celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions
   que les parties souhaiteraient lui soumettre.
2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies,
   notamment:
           des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (directeurs politiques)
          de l'Estonie, d'une part, et de la présidence du Conseil de l'Union
           européenne et de la Commission, d'autre part;
           la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les
           parties, y compris les contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des
           Nations unies, de l'OSCE et d'autres enceintes internationales;
           l'inclusion de l'Estonie dans le groupe des pays qui reçoivent
           régulièrement des informations sur les activités gérées dans le cadre de la
           politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'échange
           d'informations en vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 4;
           tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à
           développer et à intensifier ce dialogue.
                                                                                         10
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 7
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission
parlementaire d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
et la république d'Estonie ( ci-après dénommée "commission parlementaire").
             TITRE m : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                       ARTICLE 8
        La Communauté et l'Estonie établissent une zone de libre-échange à l'entrée en
        vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
        d'accompagnement le 1er janvier 1995, conformément aux dispositions du présent
        accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
        (GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
        La nomenclature combinée des marchandises est appliquée pour le classement des
        marchandises faisant l'objet d'échanges entre les deux parties.
        Pour chaque produit couvert par le présent accord, le droit de base est celui
        effectivement appliqué erga omnes le 1er janvier 1994.
        Les réductions successives fixées dans le présent accord sont appliquées à ces
        droits de base.
         Si, après le 1er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes,
         en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du
         cycle de l'Uruguay du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au
        paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
         La Communauté et l'Estonie se communiquent leurs droits de base respectifs.
                             Chapitre I: Produits industriels
                                        ARTICLE 9
         Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la
         Communauté et d'Estonie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la
         nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
                                                                                           11
 ---pagebreak--- 2.      Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la
        Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux
        dispositions de ce Traité.
                                       ARTICLE 10
Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté
ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimés le 1er janvier 1995 en ce qui
concerne les produits originaires d'Estonie.
                                       ARTICLE 11
Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation en Estonie ainsi que
les mesures d'effet équivalent sont supprimés le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les
produits originaires de la Communauté.
                                       ARTICLE 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation
s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
                                        ARTICLE 13
Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation est supprimée le
 1er janvier 1995 dans les échanges entre la Communauté et l'Estonie.
                                        ARTICLE 14
 1.     Tout droit de douane à l'exportation et toute taxe d'effet équivalent sont
        supprimés le 1er janvier 1995 entre la Communauté et l'Estonie.
 2.     Les restrictions quantitatives à l'exportation ainsi que toute mesure d'effet
        équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995 entre la Communauté et l'Estonie.
                                        ARTICLE 15
                                                                                            1°
                                                                                             /O
 ---pagebreak--- Des arrangements spécifiques applicables au commerce des produits textiles et
d'habillement originaires d'Estonie font l'objet du protocole n* 1.
                                       ARTICLE 16
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à un élément agricole dans les
droits applicables aux produits énumérés à l'annexe IL
1.
                                Chapitre H: Agriculture
                                       ARTICLE 17
1.      Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles
        originaires de la Communauté et d'Estonie.
2.      Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de
        la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception
        toutefois des produits de la pêche définis par le règlement (CEE) n° 3759/92.
                                       ARTICLE 18
Le protocole no 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles
transformés qui y sont énumérés.
                                       ARTICLE 19
1.      La Communauté et l'Estonie suppriment, à partir du 1er janvier 1995, les
        restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de
        l'autre partie.
2.      Les concessions accordées au titre du présent accord figurent aux annexes III, IV
        et V.
3.      Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun
        accord entre les parties d'ici au 31 décembre 1997, sur la base des principes et
        procédures définis au paragraphe 4.
4.      En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la
        sensibilité particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole
                                                                                          13
 ---pagebreak---         commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de l'Estonie et
        du rôle de l'agriculture dans l'économie de cette dernière, la Communauté et
        l'Estonie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder
        de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et
        réciproque.
                                       ARTICLE 20
Sans préjudice d'autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 29,
si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de
produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en
vertu de l'article 19, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les
deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures
qu'elle juge nécessaires.
                                   Chapitre EÛT: Pêche
                                       ARTICLE 21
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires de
la Communauté et d'Estonie, qui sont couverts par le règlement (CEE) n* 3759/92.
                                       ARTICLE 22
 1.      Les concessions accordées au titre du présent accord sont indiquées à
         l'annexe VI.
2.       Les dispositions de l'article 19 paragraphe 4, de l'article 20 et de l'article 24
         paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux produits de la pêche.
                           Chapitre IV: Dispositions communes
                                        ARTICLE 23
 Les dispositions du présent titre s'appliquent aux échanges de tous les produits entre les
 parties, sauf dispositions contraires prévues dans ce titre ou dans les protocoles no 1 et
 no 2.
                                              io                                            14
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 24
1. A partir du 1er janvier 1995, la Communauté et l'Estonie s'abstiennent:
           d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou
           à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les
           droits et taxes existants,
           d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à
           l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent
           et de rendre plus restrictives celles qui existent.
2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 19, les dispositions
   du paragraphe 1 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des
   politiques agricoles de l'Estonie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures
   dans le cadre de ces politiques.
3. Compte tenu de la structure tarifaire de l'Estonie au 1er janvier 1995, qui ne
   prévoit aucun droit de douane pour les produits agricoles, l'Estonie peut, dans le
   cas où un nouveau régime tarifaire serait établi à l'importation de produits
   agricoles, et par dérogation au paragraphe 1 et conformément à la mise en oeuvre
   de sa politique agricole concernant sa production intérieure, instaurer des droits
   de douane pour un nombre limité de produits agricoles originaires de la
   Communauté. Ces droits ne peuvent être instaurés que jusqu'au
   31 décembre 1996 et après consultation au sein du conseil d'association. Dans
   tous ces cas, l'Estonie assure une marge de préférence importante pour les
   produits originaires de la Communauté. Cette période peut être prorogée d'un an,
   si nécessaire, par décision du conseil d'association.
                                   ARTICLE 25
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale
   interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les
   produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier
   de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions
   directes ou indirectes dont ils ont été frappés.
                                   ARTICLE 26
   Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
   douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la
   mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par
   le présent accord.
                                          11
                                                                                           15
 ---pagebreak---         Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les
        accords portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange.
        et, sur demande, sur d'autres problèmes importants liés à leur politique
        commerciale respective avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de
        l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière
        à s'assurer qu'il puisse être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté
        et de l'Estonie indiqués dans le présent accord.
                                        ARTICLE 27
Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11
et de l'article 24 paragraphe 1 premier tiret, peuvent être prises par l'Estonie sous la
forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières
entraînent d'importants problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Estonie aux produits originaires de
la Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad
valorem et maintiennent un élément de préférence pour les produits originaires de la
Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder
 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels
qu'ils sont définis au chapitre 1er, réalisées au cours de la dernière année pour laquelle
des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas deux ans, à moins qu'une
durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être
applicables au plus tard le 31 décembre 1997.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de
trois ans depuis la suppression de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
l'Estonie informe le conseil d'association de toutes les mesures exceptionnelles qu'elle
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations ont lieu au
sein du conseil d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent,
avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'Estonie présente
au conseil d'association le calendrier de la suppression des droits de douane introduits
en vertu du présent article. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier
différent.
                                        ARTICLE 28
                                             12
                                                                                            ^
                                                                                            ± 6
 ---pagebreak--- Si l'une des parties constate, dans ses échanges avec l'autre partie, des pratiques de
dumping au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, elle peut prendre les mesures appropriées à rencontre de ces pratiques,
conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation propre y relative et dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article 32.
                                       ARTICLE 29
Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans
des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:
         un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
         directement concurrents sur le territoire de l'une des parties, ou
         de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se
         traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région,
la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans les
conditons et selon les modalités prévues à l'article 32.
                                       ARTICLE 30
Lorsque le respect des dispositions des articles 14 et 24 entraîne:
i)       la réexportation d'un produit vers un pays tiers envers lequel la partie
         exportatrice maintient des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de
         douane à l'exportation ou des mesures d'effet équivalent pour ce produit; ou
ii)      une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
         exportatrice,
et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des
difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 32. Ces mesures
doivent être non discriminatoires et être supprimées lorsque les conditions ne justifient
plus leur maintien.
                                        ARTICLE 31
Les Etats membres de l'Union européenne et l'Estonie aménagent progressivement tous
les monopoles d'Etat à caractère commercial, de façon à ce que, à la fin de 1999, il n'y
ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention et de commercialisation des
marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants des Etats membres et ceux
                                              13
                                                                                              17
 ---pagebreak--- de l'Estonie. Le conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour la mise
en œuvre de cet objectif.
                                         ARTICLE 32
1.      Dans le cas où la Communauté ou l'Estonie soumet les importations de produits
        susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 29 à une procédure
        administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur
        l'évolution des courants d'échanges, elle en informe l'autre partie.
2.      Dans les cas visés aux articles 28, 29 et 30, avant de prendre les mesures qui y
        sont prévues, ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe
        3 point d) du présent article, la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, fournit
        au conseil d'association tous renseignements utiles en vue de la recherche d'une
        solution acceptable pour les deux parties.
        Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord
        doivent être choisies en priorité.
        Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association
        et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en
        vue de l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les
        circonstances le permettent.
 3.     Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
         a)      en ce qui concerne l'article 29, les difficultés provenant de la situation
                -visée à cet article sont notifiées pour examen au conseil d'association qui
                 peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.
                 Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision
                 mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution
                 satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la partie importatrice
                 peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation. La
                 portée de ces mesures ne doit pas aller au delà de ce qui est nécessaire
                 pour remédier aux difficultés qui ont surgi;
         b)      en ce qui concerne l'article 28, le conseil d'association est informé du cas
                 de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont ouvert une
                 enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution
                 satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification de
                 l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les
                 mesures appropriées;
         c)      en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant des situations
                 visées à cet article sont notifiées pour examen au conseil d'association.
                                                 14
                                                                                                 18
 ---pagebreak---                Le conseil d'association peut prendre toute décision requise pour mettre
               fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant
               celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les
               mesures appropriées à l'exportation du produit en cause;
       d)      lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate
               rendent, selon le cas, l'information ou l'examen préalable impossible, la
               Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut, dans les situations précisées
               aux articles 28, 29 et 30, appliquer immédiatement les mesures
               conservatoires strictement nécessaires pour faire face à la situation.
                                        ARTICLE 33
Le protocole no 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires
prévues par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.
                                        ARTICLE 34
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité
publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de
la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles imposées par les
réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions
ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au
commerce entre les parties.
                                         ARTICLE 35
Le protocole no 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre
l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il s'applique jusqu'au 31
décembre 1995.
                                               15                                               19
 ---pagebreak--- TITRE IV : CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, ETABLISSEMENT,
                            PRESTATION DE SERVICES
                       Chapitre I : Circulation des travailleurs
                                      ARTICLE 36
1.   Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
             les travailleurs de nationalité estonienne légalement employés sur le
             territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune
             discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions
             de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux
             ressortissants dudit Etat membre.
             le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le
             territoire d'un Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des
             travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert
             d'accords bilatéraux au sens de l'article 40, sauf dispositions contraires
             desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre
             pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2.   L'Estonie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays,
     accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat
     membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoints et
     enfants résidant légalement sur ledit territoire.
                                      ARTICLE 37
 1.  Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs
     de nationalité estonienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre
     et aux membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions
     et modalités applicables dans chaque Etat membre,
              toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par
              lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées aux
           - fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite,
              d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes
              et pour les membres de leur famille;
              toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail
              ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception
                                              16
                                                                                           20
 ---pagebreak---                des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux
               applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs;
                les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les
                membres de leur famille visés ci-dessus.
2.      L'Estonie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement
        employés sur son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement
        un traitement similaire à celui exposé aux deuxième et troisième alinéas du
        paragraphe 1.
                                        ARTICLE 38
1.      Le conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant
        d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 37.
2.      Le conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une
        coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle
        nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
                                        ARTICLE 39
Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 38
n'affectent en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant l'Estonie
et les Etats membres lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux
ressortissants de l'Estonie ou des Etats .membres.
                                        ARTICLE 40
1.      Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans l'Etat membre
        concerné, sous réserve de l'application de sa législation et du respect des règles
        en vigueur dans ledit Etat membre en matière de mobilité des travailleurs,
                 les possibilités existantes d'accès à l'emploi accordées par les Etats
                 membres aux travailleurs estoniens en vertu d'accords bilatéraux doivent
                 être préservées et, si possible, améliorées;
                 les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords
                 similaires.
                                              17
                                                                                             °1
                                                                                             A»* . 1 -
 ---pagebreak---         Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les
        possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et
         procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation sur
         le marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
                                          ARTICLE 41
A partir de la fin de 1999 ou plus tôt si les conditions socio-économiques en Estonie ont
été largement alignées sur celles des Etats membres et si la situation de l'emploi dans la
Communauté le permet, le conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la
circulation des travailleurs. Le conseil d'association émet des recommandations à cette
fin.
                                          ARTICLE 42
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre provenant de la restructuration
économique en Estonie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise
en place en Estonie d'un régime de sécurité sociale approprié, comme le prévoit
l'article 92 du présent accord.
                                  Chapitre H: Etablissement
                                          ARTICLE 43
 1.       La Communauté et ses Etats membres accordent, sauf pour les secteurs figurant
          à l'annexe VII:
          i)     à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'établissement de
                  sociétés estoniennes, un traitement non moins favorable que celui accordé
                 par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays
                  tiers, si ce dernier est plus avantageux;
          ii)     à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux filiales et
                  succursales des sociétés estoniennes établies sur leur territoire, en ce qui
                  concerne leur activité, un traitement non moins favorable que celui
                  accordé par les Etats membres auxfilialeset succursales de leurs propres
                  sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies
                  sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux;
          iii)    à partir du 31 décembre 1999, à l'établissement de ressortissants estoniens
                  et à leur activité une fois qu'ils sont établis, un traitement non moins
                  favorable que celui accordé aux ressortissants de la Communauté ou aux
                  ressortissants des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
                                                 18
                                                                                               9 9
 ---pagebreak---       A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Estonie accorde
      i)        à l'établissement des sociétés de la Communauté, un traitement non moins
                favorable que celui accordé aux sociétés estoniennes ou aux sociétés des
                pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;
      ii)       aux filiales et aux succursales de sociétés de la Communauté établies sur
                son territoire, en ce qui concerne leur activité, un traitement non moins
                favorable que celui accordé à ses propres sociétés et succursales ou aux
                filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur son territoire,
                si ce dernier est plus avantageux;
       iii)     à l'établissement de "ressortissants de la Communauté et à leur activité,
                une fois qu'ils sont établis, un traitement non moins favorable que celui
                accordé aux ressortissants estoniens ou aux ressortissants des pays tiers,
                si ce dernier est plus avantageux.
                                         ARTICLE 44
       Les dispositions de l'article 43 ne s'appliquent pas aux services de transport
       aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
       Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer
       l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le
       paragraphe 1.
                                         ARTICLE 45
Aux fins du présent accord, on entend par:
a)      "société de la Communauté" ou "société estonienne", respectivement une société
       constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'Estonie et
       ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
       établissement dans la Communauté ou sur le territoire de l'Estonie
       respectivement.
       Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat
       membre ou de l'Estonie n'a que son siège statutaire dans la Commnauté ou sur
       le territoire de l'Estonie, elle est considérée comme une société de la
        Communauté ou une société estonienne si son activité a un lien effectif et continu
       avec l'économie de l'un des Etats membres ou de l'Estonie.
b)      "filiale" d'une société, une société effectivement contrôlée par la première
        société.
                                               19
                                                                                                 9Q
                                                                                                 hé «J
 ---pagebreak--- c)  "succursale" d'une société, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique
    ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui
    dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des
    affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura,
    si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger,
    ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des
    transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
d)  "établissement",
    i)       en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités
             économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en
             particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité
             d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le
             droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché du travail
             d'une autre partie, ni l'accès au marché du travail d'une autre partie. Les
             dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui
             n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant;'
    ii)      en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés
             estoniennes, le droit d'exercer des activités économiques par la création
             de filiales et de succursales en Estonie ou dans la Communauté
             respectivement.
e)   "activité", le fait d'exercer des activités économiques.
 f)  "activités économiques", les activités à caractère industriel, commercial, artisanal
     ainsi que les professions libérales.
 g)  "ressortissant de la Communauté" et "ressortissant estonien", une personne
     physique ressortissant d'un des Etats membres ou de l'Estonie.
 h)  En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations
     de transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des
     Etats membres ou de l'Estonie établis hors de la Communauté ou de l'Estonie
     respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la
     Communauté ou de l'Estonie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat
     membre ou des ressortissants estoniens respectivement, bénéficient également des
     dispositions du chapitre II et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés
     dans cet Etat membre ou en Estonie conformément à la législation en vigueur.
                                      ARTICLE 46
     Sous réserve des dispositions de l'article 43, à l'exception des services financiers
     décrits à l'annexe VIII, chacune des parties peut réglementer l'établissement et
     l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire à condition que ces
                                           20
                                                                                          9
 ---pagebreak--- réglementations n'entraînent aucune discrimination à rencontre des sociétés et des
ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du
présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures
prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des
déposants, des preneurs d'assurance ou desfiduciants,ou pour assurer l'intégrité
et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour
échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent
accord.
Aucune disposition du présent accord n'est interprétée de manière à exiger d'une
partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des
clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession
des organismes publics.
                                 ARTICLE 47
Les dispositions des articles 43 et 46 ne font pas obstacle à l'application par une
partie de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son
territoire de succursales de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le
territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou
techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire
ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire
par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les
 services financiers, pour des raisons prudentielles.
                                 ARTICLE 48
 Une "société de la Communauté" ou une "société estonienne" établie sur le
 territoire de l'Estonie ou de la Communauté respectivement, a le droit d'employer
 ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à
 la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de
 l'Estonie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats
 membres de la Communauté et de l'Estonie, à condition que ces personnes
 fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et
 qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par
 leurs succursales.
 Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période
 d'emploi.
                                       2i                                              25
 ---pagebreak--- 2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées
   "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles
   sont définies à l'alinéa c) du présent paragraphe et appartenant aux catégories
   suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les
   personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des
   partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au
   moins un an avant ce transfert:
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer
   cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil
   d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant
   notamment à :
            diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;
            surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant
            des fonctions techniques ou administratives ;
            engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du
         • personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu
            des pouvoirs qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences
   exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux
   technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances
   peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de
   compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
   techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées.
c) Une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne
   physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée
   temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le
   territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal
   établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un
   établissement de cette firme (filiale, succursale), exerçant réellement des activités
   économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants estoniens et communautaires
    sur le territoire de la Communauté et de l'Estonie respectivement sont autorisées
    lorsque ces représentants de société sont des cadres tels qu'ils sont définis au
   paragraphe 2 a) ci-dessus et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une
    succursale communautaire d'une société estonienne ou une filiale ou une
    succursale estonienne d'une société communautaire dans un Etat membre de la
    Communauté ou en Estonie respectivement, lorsque:
            ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent
            pas eux-mêmes de services, et
                                           22
                                                                                         26
 ---pagebreak---                 la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou
                de l'Estonie respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale
                ou succursale dans cet Etat membre ou en Estonie.
                                        ARTICLE 49
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants estoniens
l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Estonie et dans la
Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de
prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les
mesures nécessaires à cette fin.
                                        ARTICLE 50
Jusqu'à la fin de 1999, l'Estonie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions
du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de ressortissants de
la Communauté si certaines industries:
        sont en cours de restructuration, ou
        sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières
        entraînent d'importants problèmes sociaux en Estonie, ou
        sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de
        marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants estoniens dans une
        industrie ou un secteur donné en Estonie, ou
        sont des industries nouvellement apparues en Estonie.
 Ces mesures :
        cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 1999 et
        sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et
        se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Estonie après
        l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à
        rencontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà
        établis en Estonie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux
         sociétés ou aux ressortissants estoniens.
 En élaborant et en appliquant ces mesures, l'Estonie accorde, chaque fois que cela est
 possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté,
                                              23
                                                                                              97
 ---pagebreak--- et ce traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés
ou aux ressortissants des pays tiers.
L'Estonie consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association des
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige
de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, l'Estonie consulte le conseil d'association
immédiatement après leur adoption.
                            Chapitre HI : Prestation de services
                                         ARTICLE 51
         Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les
         mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par
         les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de l'Estonie qui sont
         établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.
         Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous
         réserve des dispositions de l'article 55, les parties autorisent la circulation
         temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un
         prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 48
         paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou
         un ressortissant de la Communauté ou de l'Estonie et qui veulent entrer
         temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de
         conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que
         ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne
         fournissent pas eux-mêmes de services.
         Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil
         d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des
         dispositions du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les
         parties dans le rapprochement de leurs législations.
                                         ARTICLE 52
         Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de
         rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des
         sociétés de la Communauté ou de l'Estonie établis sur le territoire d'une partie
         autre que celle de la personne à laquelle sont destinés les services,nettement plus
         restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de
         l'accord.
                                                24
                                                                                              28
 ---pagebreak---    Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la
   signature de l'accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce
   qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date de signature
   de l'accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des
   consultations.
                                   ARTICLE 53
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à
   appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic
   sur une base commerciale.
   a)      La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du
           code de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable
           à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors
           conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence pour
           autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base
           commerciale.
   b)      Les parties affirment leur adhésion à un environnement librement
           concurrenciel comme élément essentiel du commerce des vracs secs et
           liquides.
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
   a)      n'appliquent pas, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les
           clauses de partage des cargaisons contenues dans les accords bilatéraux
           conclus entre tout Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union
           soviétique;
    b)     n'introduisent pas, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers,
           des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances
           exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre
           partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de
           participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
    c)     interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des
           cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
    d)     abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures
            unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui
           pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre
           prestation de services dans le transport maritime international.
                                          25
                                                                                        9 Q
 ---pagebreak---            Chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des
           ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins
           favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne
           l'accès aux ports ouverts au trafic international, l'utilisation des
           infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en
           ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation
           de postes de mouillage et les installations de chargement et de
           déchargement.
3. Les ressortissants et les sociétés de la Communauté prestant des services de
   transports maritimes internationaux sont libres de prester des services fluvio-
   maritimes internationaux dans les eaux intérieures de l'Estonie et vice-versa.
4. Afin d'assurer le transit des marchandises à travers le territoire de chaque partie,
   les parties s'engagent à conclure un accord le plus rapidement possible et avant
   la fin de 1999 sur le transit du trafic intermodal à travers leur territoire
   réciproque.
5. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des
   transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les
   conditions d'accès au marché des transports routiers, ferroviaires et fluviaux et,
   le cas échéant, des transports aériens ainsi que la prestation de services dans ces
   secteurs, font l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'accords spéciaux sur les transports,
   qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
6. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 5, les parties ne prennent
   aucune mesure, ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus
   discriminatoire que celles prévalant le jour précédant celui de l'entrée en vigueur
   de l'accord.
7. Avant la fin de 1998, l'Estonie adapte progressivement sa législation, y compris
   les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire
   applicable au domaine des transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens
   dans la mesure où cela contribue à la libéralisation des transports et à l'accès
   réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des
   marchandises. Les progrès dans ce domaine seront évalués conjointement par les
   parties dans le cadre du conseil d'association au moins tous les deux ans.
8. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs
   du présent chapitre, le conseil d'association examinera les moyens d'améliorer
   la libre prestation des services de transports routiers, ferroviaires, fluviaux et
   aériens.
                      Chapitre IV : Dispositions générales
                                         26
                                                                                         30
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 54
       Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées
       par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
       Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre
       partie, participent, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
                                       ARTICLE 55
       Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait
       obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations
       concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail,
       l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition
       que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une
       des parties d'une disposition spécifique de l'accord.
                                       ARTICLE 56
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants
estoniens et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également
des dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre.
                                       ARTICLE 57
1.      Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément- aux
        dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les
        parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter
        la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
2.      Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher
        l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure destinée à éviter l'évasion
        fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une
        double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale
        nationale.
3.      Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les
        Etats membres ou l'Estonie d'établir une distinction, dans l'application des
        dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne
        se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne
        leur lieu de résidence.
                                              27
                                                                                              31
 ---pagebreak---                                                                  mmmmmmmmmmm
                                       ARTICLE 58
Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées par les parties. En
formulant des recommandations à cet effet, le conseil d'association tient compte des
obligations respectives des parties dans le cadre de l'accord général sur le commerce des
services (GATS), et notamment de son article V.
                                       ARTICLE 59
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application, par chacune des
parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant
l'accès des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du
présent accord.
             TITRE V : PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE
                   ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES,
                     RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
              Chapitre I: Paiements courants et circulation des capitaux
                                       ARTICLE 60
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible,
conformément aux dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire
international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes,
entre résidents de la Communauté et de l'Estonie.
                                       ARTICLE 61
1.      En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats
        membres et l'Estonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre
        circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des
        sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les
        investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre
        IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout
        bénéfice en découlant.
        Sans préjudice des dispositions de l'article 43 paragraphe 1 (iii), la libre
        circulation complète des capitaux relatifs à l'établissement et aux activités de
        personnes exerçant une activité indépendante, y compris la liquidation et le
                                              28
                                                                                             3^
 ---pagebreak---    rapatriement de ces investissements,- est assurée à partir de l'entrée en vigueur du
   présent accord.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats
   membres et l'Estonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord,
   la libre circulation des capitaux concernant les investissements en portefeuille.
   Ceci s'applique également à la libre circulation des capitaux concernant les
   crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à
   laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi qu'aux prêts financiers.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les Etats membres et l'Estonie
   s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des
   capitaux et les paiements-courants y afférents entre les résidents de la
   Communauté et de l'Estonie, et de rendre les arrangements existants plus
   restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la
   Communauté et l'Estonie afin de promouvoir les objectifs du présent accord.
                                   ARTICLE 62
   Les parties prennent les mesures permettant la création des conditions nécessaires
   à l'application graduelle des règles communautaires relatives à la libre circulation
   des capitaux.
   Le conseil d'association examine les moyens permettant d'appliquer intégralement
   les règles communautaires relatives à la circulation des capitaux.
        Chapitre H: Concurrence et autres dispositions économiques
                                   ARTICLE 63
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure
   où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Estonie:
   i)       tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises
            et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour
            effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
   ii)      l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
            dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'Estonie
            ou sur une partie substantielle de celui-ci;
                                         29                                               33
 ---pagebreak---    iii)     toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
            favorisant certaines entreprises ou la production de certains
            biens.
2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères
   découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant
   la Communauté européenne ou, dans le cas des produits couverts par le traité
   CECA, sur la base des règles correspondantes de ce traité, y compris le droit
   dérivé.
3. Avant le 31 décembre 1997, le conseil d'association adopte par voie de décision
   les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
   Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'accord concernant
   l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général
    sur les tarifs douaniers et le commerce sont appliquées en tant que règles valables
   pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes
   du paragraph 2.
                                          30
                                                                                        34
 ---pagebreak--- 4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que,
jusqu'au 31 décembre 1999, toute aide publique accordée par l'Estonie est évaluée en
tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de
la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la
Communauté européenne. Le conseil d'association, tenant compte de la situation
économique de l'Estonie, décide si cette période doit être prorogée de trois en trois ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres
en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide
accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la
demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers
d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III:
- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être appréciée selon les critères
fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la
Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du
Conseil.
6. Si la Communauté ou l'Estonie estime qu'une pratique est incompatible avec les
dispositions du paragraphe 1 et:
- n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3, ou,
- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un prejudice grave à l'autre
partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des
services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du conseil
d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures
appropriées ne doivent être adoptées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce leur est applicable, qu'en conformité avec les procédures et dans les
conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les
parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret
professionnel et le secret d'affaires.
                                       ARTICLE 64
 1. Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures
relatives aux importations pour résoudre des problèmes de balance des paiements. En cas
                                                                                            O P"
 ---pagebreak--- d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les
meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres de la Communauté ou l'Estonie rencontrent ou
risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des
paiements, la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut, conformément aux conditions
fixées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter
pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux
importations, qui ne peuvent excéder la portée indispensable pour remédier à la situation
de la balance des paiements. La Communauté ou l'Estonie, selon le cas, informe
immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et
notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de
revenus en provenant.
                                      ARTICLE 65
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits
spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le conseil d'association s'assure du respect, à
partir du 1er janvier 1998, des principes du traité instituant la Communauté européenne,
et notamment de l'article 90, ainsi que des principes définis dans le document de clôture
de la réunion de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Bonn
en avril 1990, notamment le principe de la liberté de décision des chefs d'entreprises.
                                      ARTICLE 66
 1.     En vertu des dispositions du présent article et de l'annexe IX, les parties
        confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et effective et
        à l'application des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et
        commerciale.
 2.     L'Estonie s'engage à poursuivre l'amélioration de la protection des droits de la
        propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, avant le 31
        décembre 1999, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la
        Communauté, notamment en ce qui concerne des moyens efficaces pour en
        assurer le respect.
 3.     Avant le 31 décembre 1999, l'Estonie adhère aux conventions multilatérales en
        matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au
        paragraphe 1 de l'annexe IX, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui
        sont appliquées de facto par les Etats membres, conformément aux dispositions
        pertinentes contenues dans ces conventions.
                                                                                             36
 ---pagebreak--- 4.     En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou
      commerciale affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai,
       à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de trouver des solutions
       mutuellement satisfaisantes.
                                      ARTICLE 67
1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base
   de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le contexte du GATT et de
   l'OMC.
2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés estoniennes au sens
   de l'article 45 du présent accord, ont accès aux procédures d'attribution des marchés
   publics dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en
   la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux
   sociétés de la Communauté.
   A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés et les succursales
   de sociétés de la Communauté au sens de l'article 45 et les filiales de sociétés
   communautaires au sens de l'article 45 ou sous les formes décrites à l'article 56 ont
   accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Estonie, en bénéficiant
   d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés estoniennes.
   Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront également aux marchés publics
   couverts par la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 dès que l'Estonie aura adopté
   la législation appropriée.
3. Les articles 36 à 59 du présent accord sont applicables à l'établissement, aux
   opérations, aux prestations de services entre la Communauté et l'Estonie ainsi qu'à
   l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
                                                                                             37
 ---pagebreak---                    CHAPITRE III: RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
                                          ARTICLE 68
Les parties reconnaissent que l'intégration économique de l'Estonie dans la Communauté
est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation existante et future de
ce pays avec celle de la Communauté. L'Estonie veille à ce que sa législation soit rendue
progressivement compatible avec la législation communautaire.
                                           ARTICLE 69
1. Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants :
      législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des
      entreprises, propriété intellectuelle, services financiers, règles de concurrence,
      protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes,
      protection des travailleurs, y compris de la santé et de la sécurité sur le lieu de
      travail, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes
      techniques, législation et réglementation nucléaires, transports, télécommunications,
      environnement, marchés publics, statistiques et responsabilité du fait des produits.
      Les progrès en ce qui concerne le rapprochement des législations doivent être plus
      particulièrement rapides dans les domaines du marché intérieur, de la concurrence,
      de la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs,des
       services financiers et des règles et normes techniques.
                                           ARTICLE 70
L'assistance technique que la Communauté apporte à l'Estonie pour la réalisation de ces
 mesures peut notamment inclure :
 •        l'échange d'experts,
 •        la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné,
 •        l'organisation de séminaires,
 •        l'organisation d'activités de formation,
 •        une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
          concernés.
                         TITRE VI: COOPERATION ECONOMIQUE
                                           ARTICLE 71
 1. La Communauté et l'Estonie établissent une coopération économique visant à
  ... promouvoir le développement et la croissance de l'Estonie. Cette coopération a pour
                                                                                               38
 ---pagebreak---      objectif de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges
     possibles, et ce dans l'intérêt des deux parties.
2.   Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le
     développement économique et social de l'Estonie et sous-tendues par le principe
     d'un développement durable. Ces politiques doivent inclure, dès l'origine, des
     considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un
     développement social harmonieux
3.   A cette fin, la coopération doit porter en particulier sur les politiques et les mesures
     concernant l'industrie, les investissements, l'agriculture, l'agro-industrie, l'énergie,
     les transports, le développement régional et le tourisme.
4.   Une attention particulière est aussi accordée aux mesures susceptibles de promouvoir
     la coopération entre les trois pays baltes ainsi qu'avec les autres pays d'Europe
     centrale et orientale et les pays côtiers de la mer Baltique en vue de contribuer à un
     développement intégré de la région.
                                          ARTICLE 72
Coopération industrielle
1.   La coopération vise à promouvoir notamment :
     la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties et, en
particulier, à renforcer le secteur privé estonien;
     la participation de la Communauté aux efforts de l'Estonie, tant dans le secteur
public que privé, visant à moderniser et à restructurer son industrie, afin de permettre
la transition vers une économie de marché dans des conditions garantissant la protection
de l'environnement;
     la restructuration de certains secteurs;
     l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des perspectives
de croissance, notamment les industries de pointe, les technologies propres, les biens de
consommation et les services, dans certaines branches de l'industrie légère et dans
l'industrie du bois.
2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par
l'Estonie. Ces initiatives doivent tendre en particulier à établir un cadre approprié pour
les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la
transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises. La
Communauté apporte à L'Estonie une assistance technique, selon les besoins.
                                                                                              39
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 73
Promotion et protection des investissements
1. La coopération vise à maintenir et, le cas échéant, à améliorer un cadre juridique et
     un environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers,
     indispensables au redressement économique et industriel et au développement de
     l'Estonie et à favoriser leur protection. La coopération vise également à encourager
     et promouvoir les investissements étrangers et les privatisations en Estonie.
2. La coopération vise en particulier:
     pour l'Estonie, le maintien et l'amélioration d'un cadre juridique qui favorise et
     protège les investissements;
     la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des
investissements par les Etats membres et l'Estonie;
     la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration des infrastructures
économiques;
     l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires
commerciales, d'expositions, de semaines commerciales ou autres manifestations.
L'aide de la Communauté pourrait être accordée dans un premier temps à des organismes
chargés de promouvoir les investissements étrangers.
3. L'Estonie respecte les règles s'appliquant aux mesures concernant les investissements
et liées au commerce (TRIM).
                                          ARTICLE 74
Petites et moyennes entreprises
 1. Les parties cherchent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises
      (PME) ainsi que la coopération entre celles de la Communauté et celles de l'Estonie.
2. Elles encouragent l'échange de données et de savoir-faire:
      • en améliorant, lorsqu'il y a lieu les conditions juridiques, administratives,
         techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et au développement
         des PME ainsi qu'à la coopération transfrontalière;
      • en fournissant les services spécialisés requis par les PME (formation des cadres,
         comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et en renforçant les
         organismes offrant de tels services;
      • en établissant, via les réseaux européens de coopération et de rapprochement des
         entreprises (BC-NET), des liens pertinents avec les opérateurs delà Communauté
         dans la perspective d'une amélioration des flux d'information destinés aux PME
         et du développement de la coopération transfrontalière.
                                                                                            40
 ---pagebreak---      La coopération comprend l'apport d'une assistance technique, notamment en vue de
     la mise en place, tant au niveau national que régional, de l'encadrement
     institutionnel adéquat pour les PME dans les domaines des services financiers,
     technologiques, commerciaux, de conseil et de formation.
                                      ARTICLE 75
Normes agricoles et industrielles et évaluation de là conformité
1. La coopération entre les parties vise en particulier à réduire les écarts en ce qui
concerne les normes, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, à l'aide,
le cas échéant, d'une assistance technique de la Communauté.
2. A cet effet, la coopération s'efforce :
     de promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté ainsi que
des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, en
reconnaissant que pour atteindre ses objectifs en matière de qualité de l'environnement,
l'Estonie est libre, si nécessaire, d'élaborer et de mettre en oeuvre des normes
particulières (plus élevées) ;
      lorsqu'il y a lieu, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces
domaines;
      d'encourager la participation active et régulière de l'Estonie aux travaux
d'organismes spécialisés (CEN, CENELEC, IENT, OEEC, EUROMET).
      de fournir une assistance technique, lorsqu'il y a lieu, pour la mise sur pied à
l'intention des experts estoniens de programmes de formation concernant les systèmes
de normalisation, de métrologie, de certification et de contrôle de la qualité appliqués
dans la Communauté;
      promouvoir l'échange de données techniques et méthodologiques dans le domaine
du contrôle de la qualité et des procédés de production.
3. La Communauté fournit à l'Estonie l'assistance technique nécessaire.
                                            41
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 76
Coopération dans les domaines de la science et de la technologie
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la
    recherche et du développement technologiques. Elles accordent une attention
    particulière aux initiatives suivantes :
    • échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques
        respectives;
    • organisation de réunions scientifiques conjointes (séminaires et ateliers);
    • activités conjointes de R & D visant à favoriser le progrès scientifique et le
        transfert de technologies et de savoir-faire;
    • activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les
        spécialistes des deux parties;
    • mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des
        technologies nouvelles et protection appropriée des droits de la propriété
        intellectuelle découlant de la recherche;
    • participation de l'Estonie aux programmes de recherche de la Communauté,
        conformément au paragraphe 3.
 Une assistance technique est fournie, selon les besoins.
2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement
    de cette coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre
    du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément aux
    arrangements spécifiques qui seront négociés et conclus selon les procédures
    juridiques de chaque partie.
                                          ARTICLE 77
Education et formation
1. La coopération vise à permettre le développement harmonieux des ressources
humaines et à relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications
professionnelles en Estonie, dans les secteurs public et privé, en tenant compte des
priorités de celle-ci. Les cadres institutionnels et les projets de coopération seront établis
avec l'appui de la Fondation européenne de la formation, du programme TEMPUS et de
l'Eurofaculty. La participation de l'Estonie à d'autres programmes communautaires est
aussi examinée dans ce contexte.
                                                                                               O
 ---pagebreak--- 2. La coopération a en particulier pour objet:
     la réforme du système éducatif et de la formation en Estonie;
     la formation initiale, la formation continue et le recyclage, y compris la formation
des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, en particulier dans
certains domaines prioritaires à déterminer;
     la formation continue des enseignants;
     la coopération entre universités, la collaboration universités-entreprises et la mobilité
des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes;
     la promotion des études européennes dans les institutions appropriées;
     la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes;
     le développement de l'étude des langues en Estonie, en particulier pour les résidents
     appartenant à des minorités;
     l'enseignement des langues communautaires, la formation des traducteurs et des
     interprètes et la promotion de l'utilisation des normes et de la terminologie de la
      Communauté;
     le développement de l'enseignement à distance et des nouvelles techniques
      d'enseignement;
      la fourniture de matériels et d'équipements d'enseignement.
      la coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation
professionnelle (CEDEFOP).
                                           ARTICLE 78
Agriculture et secteur agro-industriel
 1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, restructurer et privatiser
      l'agriculture, la pêche en eau douce (eaux intérieures), le secteur agro-industriel et
      la sylviculture. Cette coopération favorise la protection et l'exploitation durable des
      sites naturels et des sols non pollués. A cet effet, elle s'efforce notamment :-
       • de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques
          de stockage, de commercialisation, etc. ;
       • de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau,
          télécommunications) ;
       • d'améliorex l'aménagement du territoire, y compris la construction et
          l'urbanisme;
       • définir les critères du développement de l'agriculture extensive et intensive, de
          la sylviculture et de la pêche en eau douce conformément aux projets et aux
          programmes de développement nationaux et régionaux;
       • d'établir et de développer une véritable coopération en ce qui concerne les
          systèmes d'information agricole;
       • d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits
          appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques
          anti-pollution liées aux intrants;
       • d'encourager l'essor de l'agriculture organique, de la transformation de ses
          produits et de leur commercialisation;
                                                                                                43
 ---pagebreak---    • de promouvoir la mise en oeuvre des normes communautaires dans le domaine
       des produits alimentaires;                                                 '
   • de restructurer, développer, moderniser et décentraliser les entreprises agro-
       alimentaires et leurs techniques de commercialisation;
   • . de promouvoir la complémentarité en agriculture;
   • de favoriser la coopération, industrielle dans le domaine de l'agriculture et
       l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté
       et ceux de l'Estonie;
   • de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire afin de
       promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires par
       une assistance à la formation et à l'organisation de contrôles;
   • de promouvoir les échanges d'informations concernant la politique et la
       législation agricoles;
   • de favoriser les entreprises communes, en vue notamment d'une coopération sur
       les marchés des pays tiers.
2. A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
                                            10
                                                                                       44
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 79
Pêche
1. Les parties s'engagent à développer leur coopération dans le domaine de la pêche
    conformément à l'accord concernant les relations en matière de pêche de la
    Communauté économique européenne et de la république d'Estonie.
2. Cette coopération a notamment pour objet:
    la mise en oeuvre d'un mode de pêche durable dans les océans du monde et dans la
    mer Baltique;
    la poursuite de la coopération traditionnelle dans le domaine de la pêche;
    la mise en oeuvre nécessaire de méthodes de contrôle des pêches et de systèmes
    d'information et de statistiques des captures ;
    le développement du potentiel scientifique pour l'étude des ressources halieutiques
    de la mer Baltique et la mise en oeuvre d'une action conjointe pour la conservation
    et le renouvellement des stocks de poisson (surtout saumon et cabillaud) ainsi que
    l'introduction de technologies modernes dans ce domaine;
    la modernisation progressive de la flotte de pêche estoniehe et de l'indutrie de
    transformation du poisson, par le biais d'entreprises communes;
    l'essor des entreprises privées dans ce domaine en tenant compte de la nécessité pour
    elles d'acquérir une expérience dans les techniques de marketing communautaires;
    le développement de la coopération industrielle dans le domaine de la pêche et des
    échanges de savoir-faire;
    l'introduction en Estonie des normes sanitaires et de qualité des produits de la
    pisciculture (notamment en ce qui concerne l'alimentation des poissons), appliquées
    par la CE;
    l'échange d'informations sur la politique et la réglementation de la pêche et sur la
    création d'un marché des produits de la pêche;
    la coopération au sein des organisations internationales de la pêche.
                                      ARTICLE 80
Energie
 1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et du traité de la charte
     européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration
     progressive des marchés européens de l'énergie.
2. Cette coopération est notamment centrée sur:
     la formulation et la programmation d'une politique énergétique et, notamment, de
     ses aspects à long terme;
     la gestion et la formation dans le secteur énergétique;
     la promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique;
     le développement des ressources énergétiques;
     l'amélioration de la distribution ainsi que l'amélioration et la diversification de
     l'approvisionnement;
                                             11
                                                                                          45
 ---pagebreak---      l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie;
     le secteur de l'énergie nucléaire, en particulier la sûreté nucléaire;
     une plus grande ouverture du marché de l'énergie, y compris un transit plus facile
     du gaz et de l'électricité;
     les secteurs du gaz et de l'électricité, notamment l'examen de la possibilité
     d'interconnecter les réseaux de distribution européens;
     la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie;
     la formulation du cadre de la coopération entre les entreprises du secteur;
     le transfert de technologie et de savoir-faire;
     une coopération en ce qui concerne la politique des prix et la politique fiscale dans
     le secteur de l'énergie;
     la coopération régionale dans le secteur de l'énergie entre les Etats de la Baltique,
     pour contribuer notamment à une plus grande sécurité des approvisionnements dans
     la région.
3. Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
                                         ARTICLE 81
Sûreté nucléaire
  1. La coopération vise à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.
2. La coopération dans le domaine nucléaire s'étend essentiellement aux aspects
 suivants :
     recherche et mesures de protection en vue d'accroître la sécurité des terrils de
l'usine de traitement du minerai d'uranium de Sillimâe, et dans le cadre de l'ancien
centre soviétique de Padilski où étaient formés les marins des sous-marins nucléaires;
      formation des cadres ;
      amélioration des lois et des réglementations estoniennes relatives à la sûreté nucléaire
et renforcement des autorités de contrôle et des moyens dont elles disposent;
      sûreté nucléaire, préparation aux situations d'urgence nucléaire et gestion des
accidents nucléaires;
      protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans
l'environnement;
     problèmes liés au cycle du combustible, protection physique des matières nucléaires;
      gestion des déchets radioactifs;
      déclassement et démantèlement d'installations nucléaires;
      décontamination;
      institution de normes de sécurité uniformes pour protéger la santé des travailleurs,
      le grand public et l'environnement et contrôle de leur application.
3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que des
activités de R & D dans le respect des dispositions relatives à la science et à la
technologie.
                                              12
                                                                                               46
 ---pagebreak--- 4. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts de coopération, dans les
limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, pour lutter contre la
contrebande des matières nucléaires. La coopération dans ce domaine comprend les
échanges d'information, une aide technique pour l'analyse et l'identification et
l'élimination des produits, et une assistance administrative et technique pour l'installation
de moyens efficaces de contrôle douanier. Une extension de la portée de cette
coopération peut être décidée au fur et à mesure de l'identification de nouveaux besoins.
                                           ARTICLE 82
Environnement
 1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement
     et de santé humaine.
2. La coopération porte en particulier sur :
      une surveillance efficace des taux de pollution;
      la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau;
      une production et une consommation rationnelles, durables et non polluantes de
      l'énergie; la sécurité des installations industrielles (y compris des installations
      nucléaires);
      une classification et une manipulation sûre des produits chimiques;
      la qualité de l'eau, notamment celle des voies navigables transfrontalières (protection
      de la mer Baltique contre la pollution des navires, des îlots artificiels, des
      plateformes et d'autres sources);
      la réduction, le recyclage et l'élimination sûre des déchets et la mise en application
      de la convention de Bâle;
      l'exploitation durable des ressources naturelles non-renouvelables;
      l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols et leur pollution par
      les produits chimiques utilisés en agriculture, et l'eutrophisation;
      la protection des forêts, de la flore et de la faune;
      la préservation de la biodiversité;
      les sites protégés;
      l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
      l'amélioration des transports publics, surtout dans les villes;
      l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux;
      la gestion des zones côtières et la prévention de la pollution marine;
      les changements climatiques mondiaux;
        la remise en état des zones contaminées;
      la protection de la santé humaine contre les risques environnementaux.
 3. La coopération comporte notamment:
      l'échange d'informations et d'experts, notamment dans le domaine du transfert de
       technologies propres et l'utilisation sans danger de biotechnologies respectueuses de
       l'environnement;
                                                13
                                                                                               47
 ---pagebreak---     la mise en place du cadre institutionnel et des programmes de formation;
    le transfert de technologies et de savoir-faire;
    l'harmonisation des législations (normes communautaires);
    la coopération au niveau régional (notamment la coopération entre les trois Etats
    baltes) ainsi que dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement et au
    niveau international;
    le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
    mondiaux et climatiques;
    une sensibilisation aux problèmes de l'environnement;
    la réalisation d'études d'impact sur l'environnement.
                                         ARTICLE 83
Transports
1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans le domaine des transports
     afin de permettre à l'Estonie de :
     restructurer et de moderniser ses transports;
     améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des
     transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres;
     faciliter le transit communautaire en Estonie pour les transports combinés, routiers,
     ferroviaires et fluviaux;
     parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté;
     améliorer le trafic et la sécurité des transports et de réduire les effets nuisibles des
     transports sur l'environnement.
2. La coopération englobe en particulier :
     des programmes de formation économique, juridique et technique et la préparation
du cadre législatif et institutionnel aux fins de l'élaboration et de l'application d'une
politique dans ce domaine, y compris notamment la privatisation du secteur des
transports;
     l'apport d'une assistance technique et de conseils ainsi que l'échange d'informations
(conférences et séminaires);
     une aide au développement des infrastructures de transports estoniennes.
3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants :
     la construction et la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires,
portuaires, aéroportuaires et fluviales sur les grands axes d'intérêt commun et les
corridors transeuropéens approuvés;
     l'amélioration des conditions, la diminution des attentes et la facilitation du passage
de la frontière sur le tronçon estonien du corridor multimodal n" 1, approuvé en Crête,
sur la base de normes fixées par les accords internationaux de l'Union européenne pour
assurer l'inter-opérabilité;
     la gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris la coopération
entre les autorités nationales compétentes;
      l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
                                               14
                                                                                              48
 ---pagebreak---      l'adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, en particulier
dans les domaines du transport rail-route, de la conteneurisation et du transbordement;
     une contribution à l'élaboration de politiques des transports compatibles avec celles
de la Communauté;
     la stimulation de la navigation côtière en tant qu'alternative du transport terrestre,
particulièrement bien adaptée à la région de la mer Baltique;
     la promotion de programmes de recherche et de développement conjoints;
     des projets concrets de coopération tri- ou multilatérale (CBSS- Council of the Baltic
Sea States), dans un contexte régional, comme la "Via Baltica";
     un échange réciproque de données concernant les transports.
                                        ARTICLE 84
Télécommunications, services postaux et télédiffusion
1. Les parties s'engagent à développer et à renforcer leur coopération dans ces
domaines. Elle englobe:
     l'échange d'informations sur la politique appliquée en matière de
télécommunications, de services postaux et de télédiffusion;
     la mise en place d'un cadre réglementaire stable et cohérent pour les
télécommunications, les services postaux et la télédiffusion;
     l'échange d'informations techniques et autres et l'organisation de séminaires,
d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties;
     des actions de formation et de conseil;
     le transfert de technologie;
     l'exécution conjointe de projets par les organismes compétents des deux parties;
     la promotion des normes et des systèmes de certification européens;
     le lancement de nouveaux équipements, services et installations de communication,
en particulier ceux qui ont des applications commerciales.
2. Ces activités mettent l'accent sur les domaines prioritaires suivants :
     élaboration et application d'une politique commerciale sectorielle dans le domaine
des télécommunications, des services postaux et de la télédiffusion en Estonie, fondée
sur des lois et des procédures juridiques;
     modernisation du réseau de télécommunications estonien et intégration dans les
réseaux européens et mondiaux;
     coopération au sein des structures européennes qui s'occupent de normalisation;
     intégration des systèmes transeuropéens;
     aspects juridiques des télécommunications;
     gestion des télécommunications dans le nouvel environnement commercial de
l'Europe: structures, stratégie et planification, politique d'achat, tarifs du téléphone;
       aménagement du territoire, construction et urbanisme;
     amélioration du réseau informatique et développement des services d'information
informatisés.
                                              15
                                                                                            49
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 85
Infrastructure de l'information
Les parties s'engagent à étendre et à renforcer leur coopération dans la perspective de
la création d'une infrastructure mondiale de l'information. Cette coopération porte en
particulier sur:
      - l'échange d'informations sur les politiques et les programmes visant la création
de l'infrastructure de l'information et les services correspondants;
      - une collaboration plus étroite entre les institutions qui gèrent les réseaux actuels
d'information (universités et/ou organismes publics);
      - l'échange d'informations sur les technologies, les besoins du marché ainsi que
d'autres informations, l'organisation de séminaires, ateliers et conférences pour des
experts et des industriels des deux parties;
      - des actions de formation et des conseils;
      - la réalisation en commun de projets;
      - la promotion et l'approbation de normes et des modalités de la certification et des
essais;
      - la mise en oeuvre d'un cadre réglementaire approprié;
      - des actions visant à favoriser la croissance des services et des infrastructures de
 l'information.
                                        ARTICLE 86
 Services bancaires, assurances et autres services financiers
 1.   Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié au secteur
      de la banque, de l'assurances et des autres services financiers en Estonie.
 2.    La coopération porte essentiellement sur :
      l'amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en Estonie
 en s'inspirant des règles internationales et des normes communautaires;
       le renforcement et la restructuration des systèmes bancaires et financiers;
       l'amélioration et l'harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation
 des services bancaires et financiers;
       la préparation de glossaires terminologiques;
       l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les lois en vigueur ou en
 projet;
       la préparation et la traduction de la législation communautaire et estonienne.
 3. A ces fins, la coopération inclut l'apport d'une assistance technique et d'une
  formation.
                                               16
                                                                                             50
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 87
Coopération en matière de vérification comptable et de contrôle financier
1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification
comptable et de contrôle financier dans l'administration estonienne en s'inspirant des
méthodes et des procédures courantes en vigueur dans la Communauté.
2.     La coopération porte en particulier sur :
       l'échange d'informations pertinentes sur les systèmes de vérification comptable;
       l'uniformisation des documents de vérification comptable;
       des actions de formation et des conseils.
3.     A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
                                      ARTICLE 88
Politique monétaire
A la demande des autorités estoniennes, la Communauté fournit une assistance technique
afin de soutenir ce pays dans ses efforts d'alignement progressif de ses politiques sur
celles du système monétaire européen. Cette assistance englobe un échange informel
d'informations concernant les principes, les mesures à prendre et le fonctionnement du
système monétaire européen.
                                        ARTICLE 89
Blanchiment de l'argent
1. Les parties conviennent de la nécessité de coopérer et de faire des efforts énergiques
     pour empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de
     capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue
     en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative
     et technique dans le but d'établir des normes appropriées de lutte contre le
     blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la
     Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier
     le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
                                             17
                                                                                              51
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 90
Développement régional
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional
    et de l'aménagement du territoire.
2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes :
    • échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet
        de leur politique de développement régional et d'aménagement du territoire et,
        le cas échéant, assistance de l'Estonie dans son effort d'élaboration de cette
        politique;
    • actions conjointes des autorités régionales et locales dans le domaine du
        développement économique;
    • étude d'une approche concertée pour le développement d'une coopération inter-
        régionale avec les régions de la Communauté côtières de la Baltique;
    • organisation de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et
        d'assistance;
    • échange de fonctionnaires et d'experts;
    • fourniture d'une assistance technique mettant plus particulièrement l'accent sur
        le développement des régions défavorisées;
    • établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y
        compris sous forme de séminaires.
                                         ARTICLE 91
Coopération en matière sociale
1. Dans les domaines de la santé, de la sécurité sur le lieu de travail et de la santé
    publique, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau
    de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence
     le niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération englobe
     notamment :
     • une assistance technique;
     • l'échange d'experts;
     • la coopération entre entreprises;
     • l'organisation d'actions de formation et d'information;
     • la coopération dans le domaine de la santé publique.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties met notamment l'accent
sur :
     l'organisation du marché de l'emploi;
     la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle;
     la planification et la mise en oeuvre de programmes régionaux de restructuration;
     la promotion de l'emploi local.
                                              18
                                                                                            52
 ---pagebreak--- La coopération dans ces domaines s'exerce par des actions telles que la réalisation
d'études, l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter
le régime estonien de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale,
notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de
formation.
                                         ARTICLE 92
Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique
     notamment en :
• facilitant les échanges touristiques;
• renforçant les flux d'informations par l'entremise des réseaux internationaux, bases
     de données, etc. ;
• organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires visant à
     favoriser le transfert de savoir-faire;
• multipliant les projets de coopération régionale;
• étudiant les possibilités d'organiser des actions communes (projets transfrontaliers,
    jumelages, etc.);
• introduisant des systèmes informatisés de réservation et de renseignement (communs
     de préférence aux trois Etats baltes) ainsi que des normes de protection des touristes
     en tant que consommateurs.
                                         ARTICLE 93
Information et communication
1. Dans les domaines de l'information et de la communication, la Communauté et
     l'Estonie adoptent des mesures appropriées pour stimuler un véritable échange
     d'informations entre elles. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir,
     au grand public, des informations de base au sujet de l'Union européenne et, aux
     milieux professionnels estoniens, des informations plus spécialisées, y compris, dans
     la mesure du possible, l'accès aux bases de données communautaires.
2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière
     de réglementation des émissions transfrontalières, de normes techniques et de
     promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de
     bourses et de matériel destinés à la formation des journalistes et autres
     professionnels des médias, selon le cas.
                                                19
                                                                                            53
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 94
Protection des consommateurs
1. Les parties coopèrent en vue de rendre totalement compatibles les systèmes de
     protection des consommateurs en Estonie et dans la Communauté. Une protection
     efficace du consommateur est indispensable pour garantir un bon fonctionnement de
     l'économie de marché.
2. A cette fin, et compte tenu de leurs intérêts communs, les parties encouragent et
     veillent :
     • à la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en
         accord avec la législation communautaire et les orientations pertinentes des
         Nations-Unies concernant la protection des consommateurs;
     • à l'harmonisation des législations et à l'alignement de la protection des
         consommateurs estoniens sur celle des consommateurs de la Communauté;
     • à la protection légale effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des
         biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.
3. La coopération englobe notamment :
      • l'échange d'informations sur les produits dangereux;
      • la formation d'experts dans le domaine de la protection des consommateurs à
         l'usage du gouvernement et des organisations non gouvernementales;
      • une aide au développement d'organisations indépendantes ayant pour objectif de
         sensibiliser les consommateurs, notamment par leur information;
      • l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges
         et la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs; la
         coopération des centres estoniens avec ceux existants dans la Communauté est
         prévue;
      • l'accès aux banques de données de la Communauté;
      • le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des
         consommateurs.
4. La Communauté fournit une assistance technique, selon les besoins.
                                            ARTICLE 95
 Douanes
 1. Les parties s'engagent à développer leur coopération dans le domaine douanier afin
 que le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine commercial soit assuré
 et que l'harmonisation du régime douanier de l'Estonie avec celui de la Communauté
 puisse se réaliser, facilitant ainsi la libéralisation prévue par le présent accord.
 2. La coopération porte en particulier sur les points suivants :
      l'échange d'informations, y compris sur les méthodes d'enquête;
      le développement d'infrastructures transfrontalières;
                                                20
                                                                                             54
 ---pagebreak---      l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion entre les régimes
     de transit des deux parties;
     la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de
     marchandises;
     l'organisation de séminaires et de stages;
     une aide à la mise en place de systèmes d'informations douanières modernes;
     l'harmonisation de la nomenclature des marchandises estonienne avec la
nomenclature combinée de la Communauté;
     l'harmonisation de la structure du tarif douanier estonien de celle du tarif
communautaire.
Une assistance technique est fournie selon les besoins.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, et
notamment par l'article 99 et le titre VII, l'assistance mutuelle en matière douanière
entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole
n°5.
                                           ARTICLE 96
Coopération dans le domaine statistique
1. La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace
qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié, nécessaires pour soutenir
et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de
l'entreprise privée en Estonie.
2. Dans ce but, la coopération vise notamment à :
     renforcer le système statistique estonien;
     assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales
     (et en particulier communautaires);
     fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;
     fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées au secteur
     privé, à la presse et aux autres opérateurs économiques et sociaux;
     assurer la confidentialité des données;
     échanger des informations statistiques.
3. La Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
                                                21
                                                                                              55
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 97
Economie
1. La Communauté et l'Estonie facilitent le processus de réformes et d'intégration
    économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des
    mécanismes de leurs économies respectives ainsi que la conception et la mise en
    oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
2. A cette fin, la Communauté et l'Estonie:
     • échangent des informations sur des résultats et des perspectives macro-
       économiques et sur des stratégies de développement;
     • analysent ensemble des questions économiques d'intérêt mutuel, notamment
       l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise
       en oeuvre;
     • encouragent, notamment par le biais du programme "Action communautaire de
       coopération dans le domaine de la science économique" (Ace), une vaste
        coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de l'Estonie afin
        d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques
        économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y
        relative.
                                         ARTICLE 98
Administration publique
Les parties encouragent la coopération entre leurs administrations publiques respectives,
notamment par la mise sur pied de programmes d'échanges de fonctionnaires dans le but
d'élargir leurs connaissances de la structure et du fonctionnement de leurs systèmes
respectifs.
                                       ARTICLE 99
Lutte contre la drogue
 1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties
     coopèrent pour améliorer l'efficacité et accroître les résultats des politiques et des
     mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de
     substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs
     chimiques, ainsi que pour favoriser la prévention et la réduction de la demande de
     drogues.
2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de
     ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions conjointes.
                                              22
                                                                                                O 6
 ---pagebreak--- 3. La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une
     coopération étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures
     adoptés dans les domaines visés au paragraphe 1 et comporte, entre autres, dans la
      mesure du possible, une assistance technique de la Communauté.
     La coopération axée sur la prévention du trafic illicite des stupéfiants et des
      substances psychotropes comprend une assistance technique et administrative
     couvrant notamment:
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation nationale,
- la création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sanitaire e t
sociale ou leur renforcement;
- le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la lutte
contre le trafic de drogues;
- la formation du personnel et la recherche;
- la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances importantes
utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en
instituant des normes appropriées équivalentes à celles adoptées par la Communauté et
les organisations internationales concernées, notamment par le Groupe d'action sur les
produits chimiques (GAPC).
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.
                TITRE VH : COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA
                         PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLEGALES
                                            ARTICLE 100
 1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties
      établissent une coopération visant à prévenir en particulier les activités illégales
      suivantes:
      l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs
territoires respectifs, en tenant compte du principe et de la pratique de la réadmission;
      la corruption;
      les transactions illégales portant sur les déchets industriels et les produits de
contrefaçon;
      le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
      le crime organisé;
      le trafic des personnes et la criminalité en relation avec l'activité de réseaux
d'immigration illégale;
      le vol et le commerce illégal de matières nucléaires ou radioactives;
      le transfert illégal de véhicules à moteur.
                                                23
                                                                                            57
 ---pagebreak--- 2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 repose sur des consultations
mutuelles et une coordination étroite entre les parties. Elle comporte la fourniture d'une
assistance technique et administrative, notamment pour:
     l'élaboration d'une législation nationale;
     la création de centres d'information et de bases de données;
     le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des activités
     illégales;
     la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche;
     l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités
     illégales.
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.
                       TITRE Vm: COOPERATION CULTURELLE
                                         ARTICLE 101
1. Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération
     culturelle. Les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté
     ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses Etats membres sont, le cas échéant, étendus
     à l'Estonie et d'autres activités présentant de l'intérêt pour les deux parties peuvent
     être développées.
Cette coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
      • la traduction d'oeuvres littéraires;
      • des échanges à vocation non commerciale d'oeuvres d'art et d'artistes;
      • la conservation et la restauration de monuments et de sites
         (patrimoines architectural et culturel);
      • la formation de personnes travaillant dans le domaine des arts;
      • l'organisation de manifestations culturelles (par exemple, festival de la chanson);
      • la publicité autour des événements culturels d'importance.
2. Les parties coopèrent à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe. En
     particulier, le secteur audiovisuel estonien peut demander à participer à des actions
      entreprises par la Communauté dans le cadre du programme MEDIA, conformément
      aux procédures fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et aux
      dispositions de la décision du Conseil du 21 décembre 1990 établissant ce
      programme.
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de
réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance particulière
aux questions liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle pour les émissions
distribuées par satellite ou câble, ainsi qu'aux normes techniques dans le domaine de
l'audiovisuel et à la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
                                               24
                                                                                              58
 ---pagebreak--- La coopération peut inclure, entre autres, un échange de programmes, l'octroi de bourses
et de matériel pour la formation des journalistes et d'autres professionnels des média.
                        TITRE IX: COOPERATION FINANCIERE
                                        ARTICLE 102
En vue de réaliser les objectifs du présent accord, l'Estonie bénéficie, conformément aux
dispositions des articles 103 à 106 et sans préjudice des dispositions de l'article 105,
d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme
de dons et de prêts, et notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement
(BEI), conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts, dans le but
d'accélérer la transition économique de l'Estonie.
                                        ARTICLE 103
L'assistance financière est couverte par :
• les mesures prévues soit dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel établi au
   titre du programme PHARE institué par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil,
   tel que modifié, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis
   en place par la Communauté après consultation de l'Estonie et compte tenu des
   dispositions des articles 104 et 105;
• le(s) prêt(s) accordé(s) par la Banque européenne d'investissement dans les limites
   d'un plafond et pendant une période de disponibilité à établir après consultation de
   l'Estonie, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne.
                                        ARTICLE 104
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par
cette assistance sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre
les deux parties. Les parties en informent le conseil d'association.
                                        ARTICLE 105
1. A la demande de l'Estonie et en concertation avec les institutions financières
     internationales, dans le cadre du G-24, la Communauté examine, en cas de besoin
     particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la
     possibilité d'octroyer une assistance financière temporaire visant à :
     • appuyer l'adoption de mesures destinées à maintenir la convertibilité de la
         monnaie estonienne;
     • soutenir les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen
         terme, ce type d'assistance pouvant prendre la forme d'une aide à la balance des
        paiements.
                                             25
                                                                                          59
 ---pagebreak--- 2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par l'Estonie de
programmes de convertibilité et/ou de restructuration de l'économie approuvés par le
FMI dans le cadre du G-24, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au
respect permanent de ces programmes par l'Estonie et, enfin, à une transition rapide vers
un système basé sur des sources de financement privées.
3. Le conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du
respect des engagements pris par l'Estonie en ce qui concerne cette assistance.
                                        ARTICLE 106
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du
niveau de développement de l'Estonie, compte tenu des priorités qui ont été fixées et de
la capacité d'absorption de l'économie estonienne, de la faculté de remboursement des
prêts et de l'évolution du système d'économie de marché ainsi que de la restructuration
en Estonie.
                                          ARTICLE 107
 Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à
ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles
 d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et
 les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la
 Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne
 pour la reconstruction et le développement.
                                        ARTICLE 108
 L'Estonie participe aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets et
 aux autres actions de la Communauté dans les domaines dont la liste figure dans l'annexe
 X. Sans préjudice de la participation actuelle de l'Estonie aux activités reprises dans
 l'annexe X, le conseil d'association fixe les termes et les conditions de la participation
 de l'Estonie à ces activités. La participation financière de l'Estonie aux activités reprises
 dans l'annexe X est fixée en partant du principe que l'Estonie est tenue de couvrir elle-
  même les frais que représente sa participation. La Communauté peut, le cas échéant,
 décider, au cas par cas et dans le respect des régies applicables au budget général des
  Communautés européennes, de payer un complément à la contribution estonienne.
                                                26
                                                                                               60
 ---pagebreak---           TITRE X: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET
                                            FINALES
                                          ARTICLE 109
Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre du présent accord.
Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les
circonstances l'exigent. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de
l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun,
                                          ARTICLE 110
1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
      européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et,
      d'autre part, de membres nommés par le gouvernement estonien.
2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans les
      conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du
      Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement estonien, selon les
      modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
5. Lorsqu'il y a lieu, la BEI participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil
      d'association.
                                           ARTICLE 111
 Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par
 celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises
 sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite
 leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations
 utiles.
 Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les
 deux parties.
                                           ARTICLE 112
  1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à
       l'application ou à l'interprétation du présent accord.
 2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
                                               27                                           61
 ---pagebreak--- 3.   Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application
     de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au
     paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un
     arbitre à l'autre partie qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un
     délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et
     les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
     Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.
     Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
      Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
      l'application de la décision des arbitres.
                                         ARTICLE 113
1. Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses taches par un
      comité d'association, composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil
      de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés
      européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement estonien,
      normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
     Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la mission du
      comité d'association, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil
      d'association et à assurer le fonctionnement de ce comité.
2. Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses
     compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions conformément à l'article 111.
                                          ARTICLE 114
Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial
propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la
mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
                                          ARTICLE 115
Il est institué une commission parlementaire qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue
entre les membres du Parlement estonien et ceux du Parlement européen. Cette
commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
                                        » ARTICLE 116
1. La commission parlementaire est composée, d'une part, de membres du Parlement
     européen et, d'autre part, de membres du Parlement estonien.
                                              28
                                                                                            B2
 ---pagebreak--- 2.    La commission parlementaire arrête son règlement intérieur.
3.    La présidence de la commission parlementaire est exercée à tour de rôle par le
      Parlement européen et le Parlement estonien, selon les modalités à prévoir dans le
      règlement intérieur.
                                          ARTICLE 117
La commission parlementaire peut demander au conseil d'association de lui fournir toute
information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil d'association
lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire est informée des décisions du conseil d'association.
La commission parlementaire peut formuler des recommandations au conseil
d'association.
                                          ARTICLE 118
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses
propres ressortissants, à ses tribunaux et instances administratives compétents afin d'y
faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale.
                                          ARTICLE 119
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
a. qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
   aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b. relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
    guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
    assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
   concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c. qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
    susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
    internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
    obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité
    internationale.
d. qu'elle considère nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements
    internationaux concernant le contrôle de l'utilisation des marchandises et des
    technologies industrielles à double usage
                                          ARTICLE 120
1.    Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
      disposition particulière y figurant :
                                               29
                                                                                              63
 ---pagebreak---     • le régime appliqué par l'Estonie à l'égard de la Communauté ne doit donner lieu
        à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs
        sociétés ou succursales;
    • le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Estonie ne doit donner lieu
        à aucune discrimination entre les ressortissants, les sociétés ou les succursales
        d'Estonie.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer
    les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant
    pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                         ARTICLE 121
Les produits originaires d'Estonie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté
d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Le régime accordé à l'Estonie en vertu du titre IV et du chapitre Ier du titre V n'est pas
plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                         ARTICLE 122
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
    l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à
    ce que les objectifs définis dans celui-ci soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que
     lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
     Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir au conseil
     d'association tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen
     approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les
     parties.
     Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
     fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
     conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande
     de l'autre partie.
                                         ARTICLE 123
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été
accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui
leur sont garantis par les accord existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une
part, et l'Estonie, d'autre part, à l'exception des secteurs relevant de la compétence de
la Communauté et sans préjudice des obligations incombant aux Etats membres du fait
du présent accord dans les secteurs relevant de leur compétence.
                                          ARTICLE 124
                                                 30
                                                                                              •64
 ---pagebreak--- Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, l'Estonie et, d'autre
part, la Communauté, ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres,
conformément à leurs pouvoirs respectifs.
                                      ARTICLE 125
Les protocoles n" 1 à 5 ainsi que les annexes I à X font partie intégrante du présent
accord.
                                        ARTICLE 126
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre
partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
                                        ARTICLE 127
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire de l'accord.
                                      ARTICLE 128
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions
prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république d'Estonie.
                                        ARTICLE 129
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,
suédoise et estonienne, chacun de ces textes faisant également foi.
                                        ARTICLE 130
Le présent accord est approuvé par les deux parties selon les procédures qui leur sont
propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier
paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord concernant le commerce
et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique
européenne et la république d'Estonie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992.
                                             31
                                                                                          65
 ---pagebreak--- Le présent accord est en partie fondé sur l'accord entre la Communauté européenne, la
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la république d'Estonie sur la libéralisation des échanges et
l'institution de mesures d'accompagnement, signé le 18 juillet 1994. Il en reprend les
dispositions essentielles et les développe. Dés son entrée en vigueur, le présent accord
remplace cet accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement.
Les décisions de la commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et
la coopération économique et commerciale, qui est en outre chargée d'exécuter les tâches
qui lui ont été confiées par l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement, continuent d'être applicables tant qu'elles n'ont pas été
annulées par des décisions du conseil d'association.
Lors de sa première réunion, le conseil d'association adopte toutes les modifications
nécessaires au présent accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, pour
l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la date de la
signature et la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
                                                32
                                                                                             66
 ---pagebreak---                             LISTE DES ANNEXES
     Articles 9 et 17           Définition des produits industriels et agricoles
II   Article 16                 Produits agricoles transformés
III  Article 19 paragraphe 2    Concessions agricoles communautaires (droits)
                                Concessions agricoles communautaires
IV   Article 19 paragraphe 2    (importations d'animaux et de viandes)
                                Concessions agricoles communautaires
V    Article 19 paragraphe 2    (contingents tarifaires)
                                Concessions communautaires (pêche)
VI   Article 22 paragraphe 1
VII  Article 43 paragraphe 1    Exceptions communautaires (établissement)
VIII Article 48                 Services financiers
IX   Article 66                 Protection de la propriété intellectuelle,
                                industrielle et commerciale
     Article 108                Participation de l'Estonie aux programmes
                                communautaires
                                                                                 r>:
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE I
           Liste des produits visés aux articles 9 et 17 de l'accord
Code NC        Désignation des marchandises
ex 3502        Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
ex 3502 10     — Ovalbumine:
               ~ autre:
3502 10 91     — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 10 99     — autre:
ex 3502 90     — autres:
               — Albumines, autres que l'ovalbumine:
               — Lactalbumine:
3502 90 51     — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 90 59     — autre
4501           Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège
               concassé, granulé ou pulvérisé
5201 00        Coton, non cardé ni peigné
5301           Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y
               compris les déchets de fils et les effilochés)
5302           Chanvre (Cannabis sativa L.), brut ou travaillé mais non filé;
               étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les
               effilochés)
                                                                                   68
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                              Produits visés à Particle 16
Produits pour lesquels la Communauté et l'Estonie maintiennent un élément agricole
dans les droits:
  Code NC              Désignation des marchandises
  2905 43              Mannitol
  290544               D-glucitol (sorbitol)
  ex 3505 10           Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion
                       des amidons, et fécules estérifiés ou éthérifiés de la
                       sous-position 3505 10 50
  3505 20               Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres
                       amidons ou fécules modifiés
  3809 10              Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées
  3823 60               Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44
                                                                                       69
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                  Liste des produits visés à Particle 19 paragraphe 2
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires
d'Estonie sont soumises aux droits précisés ci-après.
Code NC             Désignation des marchandises1                         Taux du droit
0409                Miel naturel                                                  17,3 %
06011000            Bulbes, oignons, racines tubéreuses,
                    griffes et rhizomes, en repos végétatif                        5,1 %
06021090            Autres plantes vivantes (y compris
                    leurs racines), boutures et greffons                              4%
                    Boutures non racinées et greffons
                    Autres
06022090            Arbres à fruits comestibles, arbustes et arbrisseaux,
                    autres                                                         8,3 %
06029991            Plantes à fleurs, en boutons                                    12 %
06029930            Plants de fraisiers                                            8,3 %
07070019            Concombres, à l'état frais ou réfrigéré (du 16 mai
                    au 31 octobre)                                                  16 %
08094090            Prunelles                                                         7%
                                                                                   2
08103010            Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches                    8 %
                                                                              2
08104030            Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)                   exemption
08104050            Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium
                                                                                    2
                    corymbosum                                                        3%
08109080*70         Autres baies                                                      5%
                    Préparations de légumes:
20053000            Choucroute                                                       15 %
20097030            Jus de pommes d'une masse volumique n'excédant pas
                     1,33 g/cm3 à 20* C, d'une valeur excédant 18 écus par
                     100 kg poids net, contenant des sucres d'addition               12 %
20097093            D'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids
                     net, d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas
                     30 % en poids                                                   12 %
20097099             Ne contenant pas de sucres d'addition                           12 %
 1
   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
 désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
 l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
 annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,
 l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
 désignation correspondante, considérés conjointement.
 2
    Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe.
                                                                                           0
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                             ANNEXE DE L'ANNEXE IH
          Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains
                      fruits à baies destinés à la transformation
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation
pour les produits suivants:
0810 30 10             Groseilles à grappes noires (cassis)
0810 40 30             Myrtilles
0810 40 50             Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec l'Estonie,
compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du
marché de la Communauté.
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux
critères suivants:
         pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur
         unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la
         Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour
         le produit considéré,
         pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au
         paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 %
         du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant
         où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à
         4 % du niveau annuel normal d'importation.
 3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des
 mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun
 des envois du produit considéré, importé d'Estonie.
                                                                                        71
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                       Produits visés à l'article 19 paragraphe 2
Régime applicable aux importations dans la Communauté européenne d'animaux
vivants de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des
espèces ovine ou caprine.
1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu
par le règlement (CEE) n* 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes
d'animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un
poids vif égal ou supérieur à 160 kg mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC
01.02, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et
d'Estonie.
Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du
présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit
spécifique.
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté
européenne risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la
Communauté européenne peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n° 805/68, sans préjudice de tous autres droits que
lui confère le présent accord.
 3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce
 bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 02.01 et 02.02, est
 ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
 Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du
 présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.
 4. Dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu par le règlement (CEE)
 n° 3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces
 ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 02.04, est
 réservé pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.
                                                                                        7"O
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE V
                          Produits visés à l'article 19 paragraphe 2
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires
d'Estonie bénéficient d'une réduction de 60 % du prélèvement variable, du droit ad
valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des quantités indiquées
(contingents tarifaires).
Code NC        Désignation des marchandises1                1995   1996    1997 et années
                                                                           suivantes
                                                            tonnes tonnes  tonnes
0203           Viandes des animaux de l'espèce porcine,
               fraîches, réfrigérées ou congelées2           800    900    1000
02071015       Carcasses, poitrines et cuisses de poulet     400    450     500
02072110
02071019
02072190
02073921
02074141
02073923
02074151
04021019       Lait écrémé en poudre                         1000   1250   1500
04022119       Lait entier en poudre
04050011       Beurre                                         700    750    800
04050019
040690         Fromages                                       800    800    800
0701           Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré   800    900   1000
0704           Choux                                          150    175    200
07121000       Pommes de terre, sèches                         60     60      60
0808           Pommes, poires et coings, frais                150    175    200
160100         Saucisses et produits similaires               400    450    500
 1
   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
 désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
 l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
 annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,
 l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
 désignation correspondante, considérés conjointement.
 2
   À l'exclusion des filets présentés séparément.
                                                                                           73
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                 Liste des produits visés à l'article 22 paragraphe 1
Produits originaires d'Estonie pour lesquels la Communauté européenne accorde des
réductions tarifaires:
  Codes NC              Désignation des marchandises    Contingents tarifaires
  0301 92 00            Anguilles (Anguilla spp.)y      100 t à 0 %
  0302 66 00            vivantes, fraîches, réfrigérées
  0303 76 00            ou congelées
  0302 50               Morues (Gadus morhua, 2 500 t à 6 %
  0302 69 35            Gadus ogac, Gadus macro-
  0303 60               cephalus) et poissons de
  0303 79 41            l'espèce Boreogadus saida,
                        frais, réfrigérés ou congelés
  0302 69 19            Autres poissons d'eau douce,    1 000 t à 4 %
  0303 79 19            frais, réfrigérés ou congelés
  ex 0304 10 19         Filets d'autres poissons d'eau 500 t à 4,5 %
  ex 0304 20 19          douce, à l'exception de la
                         carpe
  ex 1604 13 90          Sprats ou esprots (Sprattus 350 t à 10 %
                         sprattus),      préparés ou
                         conservés
  ex 1604 19 94          Merlus (Merluccius spp.),
                         préparés ou conservés
                                                        60 t à 10 %
  ex 1604 19 95          Lieus de l'Alaska (Theragra
                         chalcogramma), préparés ou
                       I conservés
                                                                                         74
 ---pagebreak---                                        Annexe VII
                          relative à l'article 43 paragraphe 1
Actes juridiques relatifs à des biens immobiliers situés dans des régions frontalières
conformément à la législation en vigueur dans certains Etats membres de la
Communauté.
L'application de cette réserve doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus
favorisée.
                                                                                           75
 ---pagebreak---                                         Annexe Vin
                                    relative à l'article 46
                                 SERVICES FINANCIERS
Définition
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par
les prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités
suivantes:
A. tous les services d'assurance et activités assimilées:
         1)     assurance directe (y compris la co-assurance):
                i)      vie;
                ii)      non vie;
        2)      réassurance et rétrocession;
        3)      activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents;
        4)      services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil,
                d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres;
 B. les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):
         1)     acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
         2)     prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la
                consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement
                d'opérations commerciales;
         3)      crédit-bail financier;
         4)      services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de
                 crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;
         5)      garanties et engagements;
         6)      interventions pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le
                 marché hors cote ou autres, à savoir:
                 a)      instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de
                         dépôts, etc.);
                 b)      devises;
                 c)      produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et
                         options;
                 d)       taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que
                          swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
                 e)       valeurs mobilières transmissibles;
                 f)       autres instruments et actifs financiers négociables, notamment
                          les réserves métalliques;
                                                                                           76
 ---pagebreak---        7)       participation aux émissions de titres de toute nature, notamment la
                souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la
                prestation des services se rapportant à ces émissions;
       8)       activités de courtier de change;
       9)       gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de
                portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion
                de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation;
       10)      services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que
                valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments
                négociables;
       11)      services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant
                aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment les
                informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et
                renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les
                conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et
                stratégies de sociétés;
       12)      communication et transfert d'informations financières, activités de
                traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés
                par les prestataires d'autres services financiers.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:
a)     activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques
       dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;
b)     activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou
       institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les
       cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services
       financiers concurrents de ces collectivités publiques;
c)     activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension
       de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des
       prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou
       d'institutions privées.
                                                                                            77
 ---pagebreak---                                           Annexe IX
                                    relative à l'article 66
        Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1.      L'article 66 paragraphe 3 vise les conventions multilatérales suivantes:
                convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
                exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
                radiodiffusion (Rome, 1961),
                arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et
                des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé
                en 1979),
                protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
                international des marques (Madrid, 1989),
                traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
                micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977,
                modifié en 1980),
                convention internationale pour la protection des obtentions végétales
                (acte de Genève, 1991).
Le conseil d'association peut décider que l'article 66 paragraphe 3 s'applique à
d'autres conventions multilatérales. A cet égard, l'Estonie envisage d'adhérer à
l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte
de Stockholm, 1967, amendé en 1979)
2.      Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des
conventions multilatérales suivantes:
                 convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte
                 de Stockholm, 1967, amendé en 1979)
                 traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé
                 en 1979 et modifié en 1984).
                 convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
                 artistiques (acte de Paris, 1971),
 3.     Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Estonie accorde, sur le plan de la
 reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
 commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non
 moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre
 d'un accord bilatéral.
 4.      Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux avantages accordés
 par l'Estonie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective.
                                                                                           78
 ---pagebreak---                                       Annexe XVIH
                                  relative à l'article 109
L'Estonie peut participer à des programmes-cadres, des programmes spécifiques, des
projets ou d'autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:
- recherche
- services d'information
- environnement
- éducation, formation et jeunesse
- politique sociale et santé
- protection des consommateurs
- petites et moyennes entreprises
- tourisme
- culture
- secteur de l'audiovisuel
- protection civile
- facilitation des échanges
- énergie
- transport
- lutte contre les drogues et la toxicomanie.
Le conseil d'association peut convenir d'ajouter d'autres domaines d'activités
communautaires à ceux énumérés ci-dessus, s'il considère que cela représente un
intérêt mutuel pour les parties ou contribue à la réalisation des objectifs de l'accord
européen.
                                                                                        79
 ---pagebreak---           LISTE DES PROTOCOLES
PROTOCOLE         TITRE
N° 1      Relatif aux produits textiles et d'habillement
N° 2      Relatif aux échanges de produits agricoles transformés
          entre l'Estonie et la Communauté
N° 3      Relatif à la définition de "produits originaires" et aux
          méthodes de coopération administrative
N° 4      Relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux
          échanges entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le
          Portugal, d'autre part
N° 5      Relatif à l'assistance mutuelle entre autorités
          administratives en matière douanière
                                                                   80
 ---pagebreak---        PROTOCOLE N° 1
RELATIF AUX PRODUITS TEXTILES
      ET D'HABILLEMENT
                              SI
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 1
1. Les importations dans la Communauté des produits textiles énumérés à l'annexe I
et originaires d'Estonie ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives, ni à des
mesures d'effet équivalent, pendant la durée du présent protocole, sauf dispositions
contraires prévues par le présent protocole.
                                       ARTICLE 2
1. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation vers la Communauté de
produits textiles originaires d'Estonie soumis à des limites quantitatives fait l'objet
d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées à l'appendice A.
2. Au moment de l'entrée en vigueur du présent protocle, l'exportation vers la
Communauté de produits textiles originaires d'Estonie, énumérés à l'annexe II non
soumis à des limites quantitatives fait l'objet du système de double contrôle mentionné
au paragraphe 1.
3. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à
l'article 15, l'exportation vers la Communauté de produits originaires d'Estonie,
couverts par l'annexe I autres que ceux énumérés à l'annexe II, peut faire l'objet
d'une surveillance communautaire par le biais du système de double contrôle
 mentionné au paragraphe 1 ou d'un système de surveillance a priori.
                                                                                        82
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 3
1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent
protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent
protocole, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être
réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le
cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.
Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées
ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par
les autorités de l'Estonie et d'une attestation de l'origine, conformément aux
dispositions de l'appendice A.
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des
produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en
vertu du présent protocole, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors
de la Communauté, elles signalent aux autorités de l'Estonie, dans les quatre
semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de
produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en
vertu du présent protocole pour l'année en cours ou l'année suivante.
3. L'Estonie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des
réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement en
Estonie comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale.
                                                                                         S3
 ---pagebreak--- Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en
vertu de l'article 5, pour autant qu'elle soient effectuées en conformité avec les
réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la
Communauté et qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies à
l'appendice C.
                                        ARTICLE 4
Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les dispositions
suivantes sont d'application :
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application du protocole
d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour
chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite
quantitative de l'année en cours.
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques
correspondantes fixées pour l'année suivante.
2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de
l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour
chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 7 % de la limité
quantitative de l'année en cours.
3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer
que selon les modalités suivantes :
     les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2
     et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée
     pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré ;
                                                                                           84
 ---pagebreak---      les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à
     concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle
     le transfert est opéré.
Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer
à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à
concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le
transfert est opéré.
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit
à l'annexe I du présent protocole.
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application
cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année de
l'accord ne doit pas être supérieure à :
      13 % pour les catégories de produits du groupe I,
      13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, III, IV et V.
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une
notification préalable par les autorités d'Estonie, au moins 15 jours à l'avance.
                                         ARTICLE 5
 1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent protocole peut
être soumise à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les
paragraphes suivants.
                                                                                        85
 ---pagebreak--- 2. Si la Communauté estime que des produits originaires de l'Estonie et couverts par
le présent protocole sont importés en quantités tellement accrues ou à des conditions
telles que cela porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs
communautaires de produits similaires ou de produits directement concurrents, elle
peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure
décrite à l'article 15 du présent protocole, afin de convenir d'une limite quantitative
appropriée pour les produits appartenant à cette catégorie.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'Estonie s'engage, à
partir de la date de la notification de la demande de consultations, à suspendre ou à
limiter au niveau indiqué par la Communauté, les exportations de produits appartenant
à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la
Communauté désignées par la Communauté.
La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée
expédiés de l'Estonie avant la date à laquelle la demande de consultations a été
introduite.
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution
 satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15, la Communauté a le droit d'introduire
 une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur à 106 % du niveau
 atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations
 ont donné lieu à la demande de consultations.
 Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations prévues par la
 procédure visée à l'article 15, si l'évolution du volume total des importations dans la
 Communauté du produit en question le rend nécessaire.
 5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du
 présent article est déterminé par accord entre les parties conformément à la procédure
 de consultations visée à l'article 15.
                                                                                           86
 ---pagebreak--- 6. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, l'Estonie
s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des
contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à
concurrence du volume de celle-ci.
7. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 12
paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la
base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.
                                        ARTICLE 6
1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, l'Estonie et la
Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et
sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent
protocole par le biais de réexpéditions, de déroutements, de fausses déclarations
concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses
déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions erronées des quantités ou du
classement des marchandises et tout autre moyen. En conséquence, l'Estonie et la
Communauté conviennent de définir les dispositions légales nécessaires et les
procédures administratives permettant de lutter efficacement contre un tel
contournement, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement
contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que les
 dispositions du présent protocole sont contournées, elle demande l'ouverture de
 consultations avec l'Estonie en vue de parvenir à une solution mutuellement
 satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible et au plus tard dans un
 délai de trente jours à compter de la date de la demande.
                                                                                        ç;r-;
 ---pagebreak--- 3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, l'Estonie
prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires
pour assurer que, lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements
des limites quantitatives fixées en vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenues
lors des consultations visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour l'année
contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée,
conformément au paragraphe 2, ou pour l'année suivante si la limite de l'année en
cours est épuisée.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de
dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit :
a) lorsqu'il a été clairement établi que les produits originaires de l'Estonie ont été
     importés en contournement du présent protocole, d'imputer les quantités
     concernées sur les limites quantitatives fixées à l'article 5 ;
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur la teneur en
     fibres, les quantités, la description ou le classement des produits originaires de
     l'Estonie, de refuser l'importation des produits en cause ;
c) lorsqu'il apparaît que le territoire de l'Estonie est impliqué dans la réexpédition
     ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites
     quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires de l'Estonie, s'ils
     ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure
     appropriée.
 5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour
 prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord
 en conformité avec les dispositions de l'appendice A du présent protocole.
                                                                                         88
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 7
1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent protocole pour l'importation
dans la Communauté de produits textiles originaires de l'Estonie ne seront pas
réparties en parts régionales.
2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables
des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour résultat une concentration
régionale d'importations directes dans la Communauté.
3. L'Estonie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant
l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et
préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à
demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution
satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les quinze jours
ouvrables suivant la date de leur demande par la Communauté.
4. L'Estonie fait en sorte que les exportations de produits textiles soumis à des
limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année,
compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.
                                        ARTICLE 8
 En cas de dénonciation du présent protocole conformément aux dispositions de
 l'article 18 paragraphe 1, les limites quantitatives établies en vertu du présent
 protocole sont réduites pro rata temporis, sauf si, de commun accord, les parties
 contractantes en décident autrement.
                                                                                       c n
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 9
L'exportation d'Estonie de tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers
actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles confectionnés
manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles relevant du folklore
traditionnel n'est pas soumise aux limites quantitatives, à condition que ces produits
originaires d'Estonie satisfassent aux conditions établies à l'appendice B.
                                      ARTICLE 10
1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent protocole
est importé d'Estonie dans la Communauté à un prix anormalement inférieur à un
prix compétitif normal, et par ce fait porte ou menace de porter un préjudice grave
aux producteurs communautaires de produits similaires ou de produits directement
concurrents, elle peut demander la tenue de consultations en vertu de l'article 15, et
dans ce cas les dispositions particulières suivantes sont applicables.
2. Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que la
 situation décrite au paragraphe 1 existe réellement, l'Estonie prend, dans les limites
de ses compétences, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne le prix
auquel le produit en question est vendu, pour remédier à une telle situation.
 3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement inférieur à
 un prix compétitif normal, il peut être comparé :
      aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans des
      conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché
      du pays importateur ;
                                             10
                                                                                        90
 ---pagebreak---     aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un stade de
    commercialisation comparable sur le marché du pays importateur ;
    aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans le cadre
    d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui précèdent la
    demande de consultations, sans que cela ait entraîné l'adoption d'une mesure
    quelconque par la Communauté.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver à un
accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la
Communauté, cette dernière peut, tant que les consultations n'ont pas abouti à une
solution mutuellement acceptable, refuser temporairement l'importation du produit en
cause à des prix correspondant aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus.
5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles, lorsque
l'importation de produits textiles effectuée à des prix anormalement inférieurs à un
prix compétitif normal, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer,
la Communauté peut suspendre temporairement l'importation des produits en cause
jusqu'à ce qu'une solution soit dégagée dans le cadre des consultations qui seront
engagées sans retard. Les deux parties s'efforcent de trouver une solution
mutuellement acceptable dans un délai de dix jours ouvrables à compter de
l'ouverture des consultations.
6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus,
l'Estonie peut, à tout moment, demander l'ouverture de consultations afin d'examiner
la possibilité de supprimer ou de modifier ces mesures lorsque les circonstances qui
les ont rendues nécessaires n'existent plus.
                                                                                         \n
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 11
1. Le classement des produits couverts par le présent protocole se fonde sur la
nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée
"nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, MNC") et ses amendements.
Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des
classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par
le présent accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au
classement ou à la catégorie dont ils relèvent après cette modification.
Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures
en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par
le présent protocole, ou toute décision relative au classement des marchandises ne doit
pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives introduites en
vertu du présent protocole.
2. L'origine des produits couverts par le présent prottocole est déterminée
conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à l'Estonie et n'a
pas pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du
présent protocole.
 Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies à
 l'appendice A.
                                             12
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 12
1. L'Estonie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques
précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de
produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent
protocole, ou à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et
ventilées par Etat membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats
délivrés par les autorités compétentes d'Estonie pour les produits visés à l'article 9 et
soumis aux dispositions de l'appendice B.
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de
l'Estonie des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation
délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques d'importation des
produits couverts par le système visé à l'article 5 paragraphe 2.
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de
produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.
4. A la demande de la Communauté, l'Estonie communique les statistiques .
d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I.
5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il existe des
différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation,
des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 15 du
présent protocole.
6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la Communauté s'engage
à communiquer aux autorités de l'Estonie avant le 15 avril de chaque année, les
statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits
textiles couverts par le présent protocole, ventilées par pays fournisseur et par Etat
membre de la Communauté.
                                             13
                                                                                           93
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 13
L'Estonie s'abstient de toute discrimination en ce qui concerne la délivrance des
licences d'exportation ou des documents visés aux appendices A et B.
                                       ARTICLE 14
Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la tendance du
commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre des consultations
prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques visées à l'article 12.
                                       ARTICLE 15
 1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation
définies dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
     dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. Des
     consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir lieu ;
     toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie ;
     le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans un délai
     raisonnable et de toute manière pas au-delà de 15 jours suivant la notification,
     d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante,
     justifient l'introduction d'une telle demande ;
                                              14
                                                                                      94
 ---pagebreak---     les parties entament les consultations au plus tard un mois après la notification de
    la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement
    acceptable au plus tard dans un délai d'un mois également ;
     la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou à une
     conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun accord.
2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au
paragraphe 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée d'application du
protocole, des difficultés apparaissent dans la Communauté ou une de ses régions en
raison d'une augmentation brusque et importante, par rapport à l'année précédente,
des importations d'une catégorie déterminée du groupe I soumise aux limites
quantitatives établies en vertu du présent protocole.
3. A la demande d'une des parties, des consultations sont ouvertes pour tout
problème découlant de l'application du présent protocole. Toute consultation tenue en
vertu des dispositions du présent article se dérouie dans un esprit de coopération et
avec la volonté d'aplanir les difficultés entre les parties.
                                       ARTICLE 16
Les parties s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de groupes et de
délégations provenant du monde des affaires, du commerce et de l'industrie, à
faciliter les contacts dans les domaines industriel, commercial et technique, liés aux
échanges et à la coopération dans l'industrie textile et les produits textiles et
d'habillement et à faciliter l'organisation de foires et d'expositions d'intérêt mutuel.
                                             15
                                                                                         95
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 17
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des parties
contractantes, des consultations sont tenues conformément à la procédure définie à
l'article 15 en vue de trouver une solution équitable aux problèmes relatifs à la
protection des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits
textiles.
                                      ARTICLE 18
 1. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent
protocole ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, le
protocole prend fin à l'expiration du délai de préavis.
2. Les annexes, appendices et procès-verbaux agréés joints au présent protocole font
partie intégrante de celui-ci.
                                            16
                                                                                   96
 ---pagebreak---                                                       Annexe I
                                        PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER
1.  Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des
    marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque
    catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes N C Là où un "ex"
    figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du
    code NC et par celle de la description correspondante.
2.  Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou
    des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.
3.  L'expression "vêtements pour bébés" comprend des vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.
                                                     GROUPE I A
   Catégorie        Code NC                        Désignation des marchandises                     Tableau des équivalences
                      1994
                                                                                                      pièces/kg       g/pièce
       (1)             (2)                                      (3)                                       (4)            (5)
                     5204 11 00     Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail
                     5204 19 00
                     5205 11 00
                     5205 12 00
                     5205 13 00
                     5205 14 00
                     5205 15 10
                     5205 15 90
                     5205 21 00
                     5205 22 00
                     5205 23 00
                     5205 24 00
                     5205 25 10
                     5205 25 30
                     5205 25 90
                     5205 31 00
                     5205 32 00
                     5205 33 00
                     5205 34 00
                     5205 35 10
                     5205 35 90
                     5205 41 00
                     5205 42 00
                     5205 43 00
                     5205 44 00
                     5205 45 10
                     5205 45 30
                     5205 45 90
                                                           17
                                                                                                                           97
 ---pagebreak---   (1)         (2)                                   (3)                         (4) (5)
   1      5206    11 00
(suite)   5206    12 00
           5206   13 00
           5206   14 00
           5206   15 10
           5206   15 90
           5206   21 00
           5206   22 00
           5206   23 00
           5206   24 00
           5206   25 10
           5206   25 90
           5206   31 00
           5206   32 00
           5206   33 00
           5206   34 00
           5206   35 10
           5206   35 90
           5206   41 00
           5206   42 00
           5206   43 00
           5206   44 00
           5206   45 10
           5206   45 90
        ex 5604 90 00
    2      5208   11  10 Tissus de coton autres que tissus à point de gaze,
           5208   11  90 bouclés du genre éponge, rubanerie, velours peluches,
           5208   12  11 tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à
           5208    12 13 mailles nouées :
           5208    12 15
           5208    12 19
            5208   12 91
            5208   12 93
            5208   12 95
            5208   12 99
            5208   13 00
            5208   19 00
            5208   21 10
            5208   21 90
            5208   22 11
            5208   22 13
            5208   22 15
            5208   22 19
            5208   22 91
            5208   22 93
            5208   22 95
            5208   22 99
                                               18
                                                                                      98
 ---pagebreak---    0101010101010101  0101010101010101010101010101010101    01010101010101010101010101010101010101010101
                     K)K)K)MMMN)ION)K)S)IOKJMIOMIO
   N M M M M M r o M O O O O O O O O O O O O O O O O O     O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O
   O O O O O O O O   U)(D(0(DUIU)(D(fi(OU)(0(0(OtDtC(D<0   ooooooooooooœoooooooooooooooooooooooooooooo
   IONÏIOM-»-*-»-»   OltflWIJklk^A^UWWIOMM-'-'-4           a i U I U I OJ I U I A ^ A ^ U U U W U U U W W U f a l K l S )
                     <CM->(fitOWM-'(DM-'(OM-'«)N-»         ( Û U M M - t O U M - ' I Û W ro N> r O M M M N M - ' I C W
   IflM-'-'IflM-'-'  O O O t O - ' O O O O O O O O O O O O O O t O - ' O O O O O O O t0t0<0t0-»-*-*-*OOO
   oo<o-»oo<o-»      O O O O O O O O O O O O O O O O O     O O O O O O O O O O O (0010J->(001(A)-*000
   O O O O O O O O
VO
 ---pagebreak---                                                                                                                                        rt N>
    0101010101010101010101010101010101010101                  010101010101010101010101010101010101                01010101010101010101
    NiK»fs>NJMteK>MKJfOroK>NJNJN>N)NJN>K>NJ                   K)MMIOS)MMN>MlorolOS)ION)S)K)IO                     NIOIOIOIOIOMIOIOIO
    M S J M I O f O I O I O M r O I O M M M M M N M f o r o W _._*_._*_._»_»_._._._»_*_»_._»_*_»_.                 O O O O O O O O O O
    NJfOrsJK»roK>N>NJK>tO-»-»-J-»-» - » - » - » - » - »       U l U l O l ^ ^ ^ ^ J i ^ U U U I O M M - ' - ' - ' u i u i c n ^ ^ A u w u u
    U l U l A A U W M M - ' - ' W U l * . A W U M N ) - ' - ' (OM->(0(0(0UNJ-'(CN)->(0IO-'(0M->                   U>N>->(OK>->(OK>-*->
    (0_.(0_»CD_.(£>_.C0-»<0-'<u-»(0-*C0->l0-»                 O O O t O - » - » O O O O O O O O O O O Q           Q Q Q Q Q Q Q O t O - »
    O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O                   o o o o t o - « o o o o o o o o o o o o              O O O O O O O O O O
  o
o
o
 ---pagebreak---  (1)    (2)_                              (3)        (4) (5)
2(a) 5208 31 00  a) dont autres qu'écrus ou blanchis
     5208 32 11
     5208 32 13
     5208 32 15
     5208 32 19
     5208 32 91
     5208 32 93
     5208 32 95
     5208 32 99
     5208 33 00
     5208 39 00
     5208 41 00
     5208 42 00
     5208 43 00
     5208 49 00
     5208 51 00
     5208 52 10
     5208 52 90
     5208 53 00
     5208 59 00
     5209 31 00
     5209 32 00
     5209 39 00
     5209 41 00
     5209 42 00
     5209 43 00
     5209 49 10
     5209 49 90
     5209 51 00
     5209 52 00
     5209 59 00
     5210 31 10
     5210 31 90
     5210 32 00
     5210 39 00
     5210 41 00
     5210 42 00
     5210 49 00
     5210 51 00
     5210 52 00
     5210 59 00
     5211 31 00
     5211 32 00
     5211 39 00
      5211 41 00
      5211 42 00
      5211 43 00
      5211 49 11
      5211 49 19
      5211 49 90
      5211 51 00
      5211 52 00
      5211 59 00
                                           21
                                                             101.
 ---pagebreak---   (1)        (2)                                    (3)                         (4) (5)
 2(a)      5212  13 10
(suite)    2512  13 90
           5212  14 10
           5212  14 90
           5212  15 10
           5212  15 90
           5212  23 10
           5212  23 90
           5212  24 10
           5212  24 90
           5212  25 10
           5212  25 90
        ex 5811 00 00
        ex 6308 00 00
   3       5512  11 00 Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues,
           5512  19 10 autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés
           5512  19 90 (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus
           5512  21 00 de chenille :
           5512  29 10
           5512  29 90
           5512  91 00
           5512  99 10
           5512  99 90
           5513  11 10
           5513  11 30
           5513  11 90
           5513  12 00
           5513  13 00
           5513  19 00
           5513  21 10
           5513  21 30
           5513  21 90
           5513  22 00
           5513  23 00
           5513  29 00
           5513  31 00
           5513  32 00
           5513  33 00
           5513  39 00
           5513  41 00
           5513  42 00
           5513  43 00
           5513  49 00
                                                    22
                                                                                        10
 ---pagebreak---    Ol   010101010101010101010101010101010101010101010101010101010101010101                                            010101010101010101010101                 010101
   CO  010101O1U101U1010101010101010101010101U101010101010101010101010101                                             0101010101010101010101010101U101
   O   _._*-. — _ _ * _ _ . _ _ . _ * _ » _ . _ _ . _ . _ . _ . _ _ * _ . _ » _ . _ » _ , _ _ . _ * _ . _ . _ » _ . _
       010101U10101010101010101010101010101010101010101010101010101010101                                               ^ k ^ A A A A A A A ^ A * . * . A ^ A
   w   IÛ(0(0(0(0(0(OIO<D(0(ONMMNMMMMM-'-'-'-»-»-»-'-'-'-'-'-'-'                                                       ^ A A ^ W U W U M M M M - ' - ' - ' - '
   to
   O   (C(Û(ÛK)MMN)-'-'-«(Û(ûlÛ(ON)K>W-*-'-'(Û(û(ÛWWCOWK)WM-J-'-'                                                      t O U N - ' I O U M - ' I O W M - ' I D W I O - '
   (A) (0<i>->(O(0-*->U)U->U)bl-'(0(0-'->U)U->(0U->(0tD->->(DCO-'<0U-'
   O    O O O t 0 - * < 0 - » O O O O O O < 0 - « ( 0 - « O O O O O O « > - * ( 0 - » O O O O O O                     8888888888888888
CD
 ---pagebreak---   (1)      (2)                                 (3)        (4) (5)
   3    5512   19 10  a) dont autres qu'écrus ou blanchis
(suite) 5512   19 90
        5512   29 10
        5512   29 90
        5512   99 10
        5512   99 90
        5513   21 10
        5513   21 30
        5513   21 90
        5513   22 00
        5513   23 00
        5513   29 00
        5513   31 00
        5513   32 00
        5513   33 00
        5513   39 00
        5513   41 00
 3 (a)  5513   42 00
        5513   43 00
        5513   49 00
        5514   21 00
        5514   22 00
        5514   23 00
        5514   29 00
        5514   31 00
        5514   32 00
        5514   33 00
        5514   39 00
        5514   41 00
         5514  42 00
         5514   43 00
         5514   49 00
         5515   11 30
         5515   11 90
         5515   12 30
         5515   12 90
         5515   13 19
         5515   13 99
         5515   19 30
         5515   19 90
         5515   21 30
         5515   21 90
         5515   22 19
         5515   22 99
         5515   29 30
         5515   29 90
         5515   91 30
         5515   91 90
                                                24
                                                                104
 ---pagebreak---   (1)        '.2)      (3) (4) (5)
 3 (a)     5ô" o £2 19
(suite)    5515 92 99
           5515 99 30
           5515 99 90
        ex 5803 90 30
        ex 5905 00 70
        ex 6308 00 00
                        25
                                   i C\K
 ---pagebreak---                                             GROUPE I B
(1)     (2)                                       (3)                           (4)  (5)
    6105     10 00  Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres      6,48  154
    6105     20 10  qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles
    6105     20 90  similaires, en bonneterie
    6105     90 10
    6109 10 00
    6109 90 10
    "6109 90 30
     6110 20 10
     6 1 1 0 3 0 10
     61 Of 10 90    Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twin-sets,   4,53  221
     6101 20 90     gilets et vestes (autres que coupées et cousues) ;
     6101 30 90     anoraks, blousons et similaires, en bonneterie
     6102 10 90
     6102 20 90
     6102 30 90
     6110 10 10
     6110 10 31
     6110 10 35
     6110 10 38
     6110 10 91
     6110 10 95
     6110 10 98
     6110 20 91
     6110 20 99
     6110 30 91
     6110 30 99
     6203 41 10      Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons,   1.76 568
     6203 41 90      ti.ssés, pour hommes ou garçonnets ; pantalons, tissés,
     6203 42 31      pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres
     6203 42 33      synthétiques ou artificielles ; parties inférieures de
     6203 42 35      survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres
     6203 42 90      que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres
     6203 43 19      synthétiques ou artificielles
     6203 43 90
     6203 49 19
      6203 49 50
      6204 61 10
      6204 62 31
      6204 62 33
      6204 62 39
      6204 63 18
      6204 69 18
      6211    32 42
      6211    33 42
      6211    42 42
      6211    43 42
                                                   26
                                                                                         •i A O
 ---pagebreak--- (1)   (2)                                     (3)                       (4)     (5)
 7  6106 10 0 0 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes 5,55    180
    6106 20 0 0 en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de
    6106 90 10  coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour
                femmes ou fillettes
    6206 20 0 0
    6206 30 0 0
    6206 40 00
 8  6205 10 00  Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour 4,60    217
    6205 20 00  hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
    6205 30 00  synthétiques ou artificielles
                                               27                           W^^^w
                                                                                    107
 ---pagebreak---                                             GROUPE II A
(1)      (2)                                    (3)                          (4) (5)
 9     5802 11 0 0 Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge de
       5802 19 00  toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du
                   genre éponge, de coton
    ex 6302 60 00
20     6302 21 00  Linge de lit, autre qu'en bonneterie
       6302 22 90
       6302 29 90
       6302 31 10
       6302 31 90
       6302 32 90
       6302 39 90
 22    5508 10 11   Fils de fibres synthétiques discontinues, non
       5508 10 19   conditionnés pour la vente au détail :
       5509 11 00
       5509 12 00
       5509 21 10
       5509 21 90
       5509 22 10
       5509 22 90
       5509 31 10
       5509 31 90
       5509 32 10
       5509 32 90
       5509 41 10
       5509 41 90
        5509 42 10
       5509 42 90
        5509 51 00
        5509 52 10
        5509 52 90
        5509 53 00
        5509 59 00
        5509 61 10
        5509 61 90
        5509 62 00
        5509 69 00
        5509 91 10
        5509 91 90
        5509 92 00
        5509 99 00
                                                 28
                                                                                   KIQ
 ---pagebreak---   (1)       (2)                                       (3)                          (4) (5)
22(a)    5508 10 19   a) dont acryliques
         5509   31 10
         5509   31 90
         5509   32 10
         5509   32 90
         5509   61 10
         5509   61 90
         5509   62 00
         5509   69 00
  23     5508 20 10   Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés
                      pour la vente au détail
         5510 11 00
         5510 12 00
         5510 20 00
         5510 30 00
         5510 90 00
   32    5801   1000  Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à
         5801   21 00 l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre
          5801  22 00 éponge et de la rubanerie et surfaces textiles touffetées,
          5801  23 00 de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
          5801  24 00 artificielles :
          5801  25 00
          5801  26 00
          5801  31 00
          5801  32 00
          5801  33 00
          5801  34 00
          5801  35 00
          5801  36 00
          5802 20 00
          5802 30 00
 32(a)    5801 22 00   a) dont velours de coton côtelés
   39     6302 51 10   Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de
          6302 51 90   bonneterie, autre que de coton bouclé du genre époni  ionge
          6302 53 90
       ex 6302 59 00
          6302 91 10
          6302 91 90
          6302 93 90
       ex 6302 99 00
                                                       29
                                                                                           109
 ---pagebreak---                                               GROUPE II B
(1)       (2)                                    .  (3)                              (4)   (5)
12     61151200        Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes,         24,3   41
       6115 19 10      socquettes, protège-bas ou articles similaires en           paires
       6115 19 90      bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à
       6115 20 11      varices, autres que les produits de la catégorie 70
       6115 20 90
       6 1 1 5 9 1 00
       6115 92 00
       6115 93 10
       6115 93 30
       6115 93 99
       6115 99 00
 13    6107 11 0 0     Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et         17    59
       6107 1 2 0 0    culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de
       6107 19 00      laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
       6108 21 00
       6108 22 00
       6108 29 00
 14    6201     11 00  Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris        0,72  1 389
    ex 6201     12 10  les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine,
    ex 6201     12 90  de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres
    ex 6201     13 10  que parkas) (de ta catégorie 21)
    ex 6201     13 90
       6210 20 00
 15    6202     11 00   Manteaux, imperméables (y compris les capes) et             0,84  1 190
    ex 6202     12 10  vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de
    ex 6202     12 90  coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres
    ex 6202     13 10  que parkas) (de la catégorie 21)
    ex 6202     1 3 90
       6204     31 00
       6204     32 90
       6204     33 90
       6204     39  19
       6210 30 00
 16    6203     11  00  Costumes, complets et ensembles, autres que de              0,80  1 250
       6203     12  00  bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de
       6203     19  10  coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à
       6203     19  30  l'exception des vêtements de ski ; survêtements de sport
       6203     21  00  (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé
        6203    22  80  dans une seule et même étoffe, pour hommes et
        6203    23  80  garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou
        6203    29  18  artificielles
        6211 32 31
        6211 33 31
                                                     30
                                                                                            110
 ---pagebreak--- (1)         (2)                                       (3)                            (4)  (5)
17       6203   31  00  Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour            1,43 700
         6203   32  90  hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
         6203   33  90  synthétiques ou artificielles
         6203   39  19
18       6207   11  00  Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit,
         6207   19  00  pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles
         6207   21  00  similaires pour hommes ou garçonnets autres qu'en
         6207   22  00  bonneterie
         6207   29  00
         6207   91  10
         6207   91  90
         6207   92  00
         6207   99  00
         6208   11  00
                        Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou
         6208   19  10
                        fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas,
         6208   19  90
                        déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et
         6208   21  00
                        articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en
         6208   22  00
                        bonneterie
         6208   29  00
         6208   91  11
         6208   91  19
         6208   91  90
         6208   92  10
         6208   92  90
         6208   99  00
 19      6213 20 00     Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie              59   17
         6213 90 00
 21   ex 6201    12 10  Parkas ; anoraks, blousons et similaires, autres que de      2.3 435
      ex 6201    12 90  bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques
      ex 6201    13 10  ou artificielles ; parties supérieures de survêtements de
      ex 6201    13 90   sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la
         6201   91  00   catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques
         6201   92  00   ou artificielles
          6201   93 00
      ex  6202   12  10
      ex  6202   12 90
      ex  6202   13  10
      ex  6202   13 90
          6202   91 00
          6202   92 00
          6202   93 00
          6211 32 41
          6211 33 41
          6211 42 41
    I     6211 43 41
                                                       31
                                                                                              11.1
 ---pagebreak--- (1)      (2)                                      (3)                         (4)  (5)
24     6107  21  00  Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de   3,9  257
       6107  22  00  chambre et articles similaires, en bonneterie, pour
       6107  29  00  hommes ou garçonnets
       6107  91  10
       6107  91  90
       6107  92  00
    ex 6107  99  00
       6108  31  10  Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de
       6108  31  90  bain, robes de chambre et articles similaires, en
       6108  32  11  bonneterie, pour femmes ou fillettes
       6108  32  19
       6108  32  90
       6108  39  00
       6108  91  10
       6108  91  90
       6108  92  00
       6108  99  10
 26    6104  41  00  Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de 3,1  323
       6104  42  00  fibres synthétiques ou artificielles
       6104  43  00
       6104  44  00
       6204  41  00
       6204  42  00
       6204  43  00
       6204  44  00
 27    6104  51  00  Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 2,6  385
       6104  52  00
       6104  53  00
       6104  59  00
       6204  51  00
       6204  52  00
       6204  53  00
       6204  59  10
 28    6103  41  10  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts    1,61 620
       6103  41  90  (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de
       6103  42  10  coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
       6103  42  90
       6103  43  10
       6103  43  90
       6103  49   10
       6103  49  91
       6104   61  10
       6104   61 90
        6104  62  10
        6104  62 90
        6104  63  10
        6104  63  90
        6104  69  10
        6104  69  91
                                                   32
                                                                                       11 2
 ---pagebreak--- (1)       (2)                                    (3)                            (4)  (5)
29     6204   11 00 Costumes-tailleurs et ensembles, autres que de             1.37 730
       6204   12 00 bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton
       6204   13 00 ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception
       6204   19 10 des vêtements de ski ; survêtements de sport (trainings)
       6204   21 00 avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule
       6204   22 80 et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou
       6204   23 80 de fibres synthétiques ou artificielles
       6204   29 18
       6211 42 31
       6211 43 31
 31    6212 10 00   Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie        18,2  55
 68    6111   10 90 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à
       6111   20 90 l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10
       6111   30 90 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés,
    ex 6111   90 00 autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88
    ex 6209   10 00
    ex 6209   20 00
    ex 6209   30 00
    ex 6209   90 00
 73    6112 11 00   Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de        1.67 600
       6112 12 00   laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
       6112 19 00
 76     6203 22 10   Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour
        6203 23 10   hommes ou garçonnets
        6203 29 11   Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres
        6203 32 10   qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes
        6203 33 10
        6203 39 11
        6203 42 11
        6203 42 51
        6203 43 11
        6203 43 31
        6203 49 11
        6203 49 31
        6204 22 10
        6204 23 10
        6204 29 11
        6204 32 10
        6204 33 10
        6204 39 11
        6204 62 11
       6204 62 51
        6204 63 11
                                                  33
                                                                                         113
 ---pagebreak---   (1)        (2)                                    (3)                           (4) (5)
  76       6204 63 31
(suite)    6204 69 11
           6204 69 31
           6211  32  10
           6211  33  10
           6211  42  10
           6211  43  10
  77    ex 6211 20 00   Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en
                        bonneterie
  78       6203  41  30 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des
           6203  42  59 vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18,
           6203  43  39 2 1 , 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77
           6203  49  39
           6204  61  80
           6204  61  90
           6204  62  59
           6204  62  90
           6204  63  39
           6204  63  90
           6204  69  39                                                         *
           6204  69  50
           6210 40 00
           6210 50 00
           6211  31  00
           6211  32  90
           6211  33  90
           6211  41  00
           6211  42  90
           6211  43  90
   83      6101 10 10   Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y
           6101 20 10   compris les combinaisons et les ensembles de ski, en
           6101 30 10   bonneterie, à l'exclusion des vêtements des
                        catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73,
                        74 et 75
           6102 10 10
           6102 20 10
           6102 30 10
           6103  31  00
           6103  32  00
           6103  33  00
        ex 6103  39  00
           6104 31 00
           6104 32 00
           6104 33 00
        ex 6104 39 00
        ex 6112 20 00
           6113  00  90
           6114   10 00
           6114   20 00
           6114  30  00
                                                    34
                                                                                          114
 ---pagebreak---                                                                                n
                                           GROUPE III A
        i2L                                     _13)                           ilL i5L
33   5 4 0 7 2 0 11 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir
                    de lames ou formes similaires, de polyethylene ou de
                    polypropylene, d'une largeur de moins de 3 m ;
     6305 31 91     sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie,
     6 3 0 5 31 9 9 obtenus à partir de ces lames ou formes similaires.
34   5 4 0 7 2 0 19 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir
                    de lames ou formes similaires de polyethylene ou de
                    polypropylene, d'une largeur de 3 m ou plus
35   5407 10 00     Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux
     5407 20 90     pour pneumatiques de la catégorie 1 1 4 :
     5407 30 00
     5407 41 00
     5407 42 10
     5407 42 90
     5407 43 00
     5407 44 10
     5407 44 90
     5407 51 00
     5407 52 00
     5407 53 10
     5407 53 90
     5407 54 00
     5407 60 10
     5407 60 30
     5407 60 51
     5407 60 59
      5407 60 90
      5407 71 00
      5407 72 00
      5407 73 10
      5407 73 91
      5407 73 99
      5407 74 00
      5407 81 00
      5407 82 00
      5407 83 10
      5407 83 90
      5407 84 00
      5407 91 00
      5407 92 00
      5407 93 10
      5407 93 90
      5407 94 00
   ex 5811 00 00
   ex 5905 00 70
                                                  35
                                                                                       1 1?
 ---pagebreak---  (1)        (2)_                                      (3)                         (4) (5)
35 (a)   5407 42 10     a) dont autres qu'écrus ou blanchis
         5407 42 90
          5407 43 00
          5407 44 10
          5407 44 90
          5407 52 00
          5407 53 10
          5407 53 90
          5407 54 00
          5407 60 30
          5407 60 51
          5407 60 59
          5407 60 90
          5407 72 00
          5407 73 10
          5407 73 91
          5407 73 99
          5407 74 00
          5407 82 00
          5407 83 10
          5407 83 90
          5407 84 00
          5407 92 00
          5407 93 10
          5407 93 90
          5407 94 00
       ex 5811 00 00
       ex 5905 00 70
  36      5408   1 0 00 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux
          5408   21 00  pour pneumatiques de la catégorie 114 :
          5408   22 10
          5408   22 90
          5408   23 10
          5408   23 90
          5408   24 00
          5408   31 00
          5408   32 00
          5408   33 00
          5408   34 00
       ex 5811 00 00
       ex 5905 00 70
                                                       36
                                                                                        116
 ---pagebreak---   (1)         (2)                                       (3)         (4) (5)
36 (a)     5408 1000    (a)dont autres qu'écrus ou blanchis
           5408 22 10
           5408 22 90
           5408 23 10
           5408 23 90
           5408 24 00
           5408 32 00
           5408 33 00
           5408 34 00
        ex 5811 0 0 0 0
        ex 5905 00 70
  37       5516   11 00 Tissus de fibres artificielles discontinues
           5516   12 00
            5516  13 00
            5516  14 00
            5516  21 00
            5516  22 00
            5516  23 10
            5516  23 90
            5516  24 00
            5516  31 00
            5516  32 00
            5516  33 00
            5516  34 00
            5516  41 00
            5516  42 00
            5516  43 00
            5516  44 00
            5516  91 00
            5516  92 00
            5516  93 00
            5516  94 00
            5803 90 50
         ex 5905 00 70
 37 (a)     5516 1200    (a) d o n t autres qu'écrus ou blanchis
            5516 13 00
            5516 14 00
            5516 22 00
            5516 23 10
            5516 23 90
            5516 24 00
            5516 32 00
            5516 33 00
             5516 34 00
             5516 42 00
             5516 43 00
             5516 44 00
             5516 92 00
             5516 93 00
             5516 94 00
                                                        37
                                                                            117
 ---pagebreak---                                                    13)                             J4L J5L
   (1)
         m
 37(a)
(cont'd) ex 5803 90 50
         ex 5905 00 70
  38 A      6002 43 11 Etoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et
            6002 93 10 vitrages
  38 B   ex 6303 91 00 Vitrages, autres qu'en bonneterie
         ex 6303 92 90
         ex 6303 99 90
   40    ex 6303 91 00 Rideaux, stores d'intérieur, cantonniéres, tours de lits et
         ex 6303 92 90 autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie,
         ex 6303 99 90 de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
                       artificielles
            6304 19 10
         ex 6304 19 90
            6304 92 00
         ex 6304 93 00
         ex 6304 99 00
   41       5401 10 11 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés
            5401 10 19 pour la vente au détail, autres que fils non textures,
                       simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 5 0 tours
            5402 10 10 au mètre
            5402 10 90
            5402 20 00
            5402 31 10
            5402 31 30
            5402 31 90
            5402 32 00
            5402 33 10
            5402 33 90
            5402 39 10
            5402 39 90
            5402 49 10
            5402 49 91
            5402 49 99
            5402 51 10
            5402 51 30
            5402 51 90
            5402 52 10
            5402 52 90
            5402 59 10
            5402 59 90
            5402 61 10
            5402 61 30
            5402 61 90
            5402 62 10
            5402 62 90
            5402 69 10
            5402 69 90
         ex 5604 20 00
         ex 5604 90 00
                                          38
                                                                                          118
 ---pagebreak--- (1)        (2)                                                 (3)                                  (4) (5)
42     5401 20 10       Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés
                        pour la vente au détail :
       5403     10  00
       5403     20  10  Fils de fibres artificielles :
       5403     20  90
    ex 5 4 0 3  32  00  Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail,
       5403     33  90  autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion
       5403     39  00  jusqu'à 2 5 0 tours au mètre et fils simples non textures d'acétate de
       5403    41   00  cellulose
       5403     42  00
       5403     49  00
    ex 5 6 0 4 2 0 0 0
43     5204 20 00       Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles
                        discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail
       5 2 0 7 10 0 0
       5207 90 0 0
       5 4 0 1 10 9 0
       5401 20 90
       5 4 0 6 10 0 0
       5406 20 0 0
       5 5 0 8 20 9 0
       5511 30 00
 46    5105     10  00   Laine et poils fins, cardés ou peignés
       5105     21  00
       5105     29  00
       5105     30  10
       5105     30  90
 47    5106      10 10   Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au
       5106     10  90   détail
       5106     20  11
       5106     20  19
       5106     20  91
       5106     20  99
        5 1 0 8 1 0 10
        5 1 0 8 10 9 0
 48     5107     10  10  Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au
        5107     10  90  détail
        5107     20  10
        5107     20  30
                                                          39
                                                                                                            119
 ---pagebreak---   (1)      (2)                                          (3)                              (4)  (5)
  48    5107   20 51
(suite) 5107   20 59
        5107   20 91
        5107   20 99
        5108 20 10
        5108 20 90
  49    5109   10 10 Ris de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail
        5109   10 90
        5109   90 10
        5109   90 90
  50    5111   11 00 Tissus de laine ou de poils fins
        5111   19 10
        5111   19 90
        5111   20 00
        5111   30 10
        5111   30 30
        5111   30 90
        5111   90 10
        5111   90 91
        5111   90 93
        5111   90 99
        5112   11 00
        5112   19 10
        5112   19 90
        5112   20 00
        5112   30 10
        5112   30 30
        5112   30 90
        5112   90 10
        5112   90 91
        5112   90 93
        5112   90 99
   51   5203 00 00   Coton cardé ou peigné
   53   5803 10 00   Tissus de coton à point de gaze
   54    5507 00 00  Fibres artificielles discontinues, y compris les déchets, cardées,
                     peignées ou autrement transformées pour la filature
                                                                                         •
                                                    40
                                                                                             12 0
 ---pagebreak--- (1)      (2)                                        (3)                                (4)  (5)
55    5506 10 00   Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées
      5506 20 00   ou peignées ou autrement transformées pour la filature
      5506 30 00
      5506 90 10
      5506 90 91
      5506 90 99
56    5508 10 90   Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets),
                   conditionnés pour la vente au détail
      5511 10 00
       5511 20 00
58     5701  10 10 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
       5701  10 91
       5701  10 93
       5701  10 99
       5701  90 10
       5701  90 90
 59    5702 10 00  Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que
       5702 31 10  les tapis de la catégorie 58
       5702 31 30
       5702 31 90
       5702 32 10
       5702 32 90
       5702 39 10
       5702 41 10
       5702 41 90
       5702 42 10
       5702 42 90
       5702 49 10
       5702 51 00
       5702 52 00
    ex 5702 59 00
       5702 91 00
       5702 92 00
    ex 5702 99 00
       5703 10 10
       5703 10 90
       5703 20 11
       5703 20 19
       5703 20 91
       5703 20 99
       5703 30 11
       5703 30 19
       5703 30 51
       5703 30 59
       5703 30 91
       5703 30 99
       5703 90 10
       5703 90 90
                                                 41
                                                                                           121
 ---pagebreak---   (1)           (2)                                               (3)                                   (4) (5)
  59        5704 10 00
(cont'd)    5704 90 00
            5705    00   10
            5705    00   31
            5705    00   39
         ex 5705    00   90
   60       5805 00 00       Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,
                             Beau vais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au
                             point de croix, etc.), même confectionnés
   61    ex 5806     10  00  Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou en fibres parallélisées et
            5806     20  00  encollées (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires
            5806     31  10  de la catégorie 6 2
            5806     31  90
            5806     32  10  Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières
            5806     32  90  textiles associées à des fils de caoutchouc
            5806     39  00
            5806     40  00
   62       5606 00 91       Fils de chenille ; fils guipés (autres que fils métallisés ou fils de crin
            5606 00 99       guipés)
            5804     10  11  Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ; dentelles (à la
            5804     10  19  mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs
            5804     10  90
            5804     21  10
            5804     21  90
            5804     29   10
            5804     29  90
             5804    30  00   Etiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles non
             5807    10   10 brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés
             5807    10   90
                             Tresses en pièces ,* autres articles de passementerie et autres articles
             5 8 0 8 10 0 0   ornementaux analogues, en pièces ; glands, floches, olives, noix,
             5808 90 00       pompons et articles similaires
             5810     10  10  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
             5810     10  90
             5810    91   10
             5810    91   90
             5810    92   10
             5810    92   90
             5810    99   10
             5810    99   90
                                                               42
                                                                                                               1 99
 ---pagebreak--- (1)       (2)                                           _J3]                                     (4) (5)
63     5906 91 00   Etoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus
                    de fils d'élastomàre et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus
    ex 6002 10 10   de fils de caoutchouc
       6002 10 90
    ex 6002 30 10   Dentelles raschel et étoffes à longs poils de fils synthétiques
       6002 30 90
    ex 6001 10 00
       6002 20 31
       6002 43 19
65     5606 00 10   Etoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de
                    laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
    ex 6001 10 00
        6001 21 00
        6001 22 00
        6001 29 10
        6001 91 10
        6001 91 30
        6001 91 50
        6001 91 90
        6001 92 10
        6001 92 30
        6001 92 50
        6001 92 90
        6001 99 10
    ex 6002 10 10
        6002 20 10
        6002 20 39
        6002 20 50
        6002 20 70
     ex 6002 30 10
        6002 41 00
        6002 42 10
        6002 42 30
        6002 42 50
        6002 42 90
        6002 43 31
        6002 43 33
        6002 43 35
        6002 43 39
        6002 43 50
        6002 43 91
        6002 43 93
        6002 43 95
        6002 43 99
        6002 91 00
         6002 92 10
         6002 92 30
         6002 92 50
                                                    43
                                                                                                         123
 ---pagebreak---   (1)        (2)                                          (3)                                (4) (5)
  65       6002  92 90
(suite)    6002  93 31
           6002  93 33
           6002  93 35
           6002  93 39
           6002  93 91
           6002  93 99
  66       6301  10 00 Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
           6301  20 91 synthétiques ou artificielles
           6301  20 99
           6301  30 90
        ex 6301  40 90
        ex 6301  90 90
                                                     44
                                                                                                     124
 ---pagebreak---                                                   G R O U P III B
 (1)        (2)                                             (3)                                  (4)  (5)
 10       6111  10 10 Ganterie de bonneterie                                                     17   59
          6111 20 10                                                                            pairs
          6111 30 10
       ex 6111 90 00
          6116 10 10
          6116 1090
          6116 91 00
          6116 92 00
          6116 93 00
          6116 99 00
 67       5807 90 90  Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie ; linge
                      de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur,
          6113 00 10  cantonniéres, tours de lits et autres articles d'ameublement en
                      bonneterie ; couvertures en bonneterie ; autres articles en bonneterie, y
          6117 1000   compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement :
          6117 20 00
          6117 80 10
          6117 80 90
          6117 90 00
          6301  20 10
          6301 30  10
          6301 40  10
          6301 90  10
          6302 10 10
          6302 10 90
          6302 40 00
       ex 6302 60 00
          6303 11 00
          6303 12 00
          6303 19 00
          6304 11 00
          6304 91 00
       ex 6305 20 00
       ex 6305 39 00
       ex 6305 90 00
          6305 31 10
          6307 10 10
          6307 90 10
                      a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou
67 (a)    6305 31 10     formes similaires de polyethylene ou polypropylene
                                                        45
                                                                                                          1 9K
 ---pagebreak--- (1)        (2)                                               (3)                                   (4)   (5)
69     6108    11  10  Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour              7,8    128
       6108    11  90  femmes ou fillettes
       6108    19  10
       6108    19  90
70     6 1 1 5 11 0 0  Bas-culottes (collants, de fibres synthétiques, titrant en fils simples    30,4   33
       6 1 1 5 2 0 19  moins de 6 7 décitex (6,7 tex)                                             pairs
       6 1 1 5 9 3 91
                       Bas pour femmes, de fibres synthétiques
72     611231      10  Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres        9,7   103
       6 1 1 2 31  90  synthétiques ou artificielles
       611239      10
       6112 39     90
       6 1 1 2 41  10
       6 1 1 2 41  90
       6112 49     10
       6112 49     90
       6 2 1 1 11 0 0
       6211 12 0 0
 74    6104     11 00   Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou            1,54   650
       6104     12 00   fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles,
       6104     13 00   à l'exception des vêtements de ski
    ex 6 1 0 4  19 00
       6104     21 00
       6104     22 00
       6104     23 00
    ex 6 1 0 4  29 00
 75    6103     11 00   Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et             0,80  1 250
       6103     12 00   garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
       6103     19 00   artificielles, à l'exception des vêtements de ski
        6103    21 00
        6103    22 00
        6103    23 00
        6103    29 00
 84     6214    20  00   Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles
        6214    30  00   et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de
        6214    40  00   coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles
        6214    90  10
 85     6215 20 00       Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, autres qu'en             17,9   56
        6215 90 00       bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
                         artificielles
 86     6212 20 00       Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières,   8,8   114
        6212 30 00       support-chaussettes et articles similaires et leurs parties même en
        6212 90 00       bonneterie
                                                               46
                                                                                                              126
 ---pagebreak--- (1)       (2)                                            (3)                                  (4) (5)
87  ex 6209   10  00  Ganterie, autre qu'en bonneterie
    ex 6209   20  00
    ex 6209   30  00
    ex 6209   90  00
        6216 00 00
88  ex  6209  10  00  Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie ; autres
    ex  6209  20  00  accessoires du vêtement, parties de vêtement ou accessoires du
    ex  6209  30  00  vêtement, autres que pour bébé, autres qu'en bonneterie
    ex  6209  90  00
        6217 10 00
        6217 90 0 0
90      5607  41  00  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques
        5607  49  11
        5607  49  19
        5607  49  90
        5607  50  11
        5607  50  19
        5607  50  30
        5607  50  90
 91     6306 21 00    Tentes
        6306 22 00
        6306 29 00
 93  ex 6305 20 00    Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à
     ex 6305 39 00    partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou de
                      polypropylene
 94     5601   10  10 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates ; fibres textiles
        5601   10  90 d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes
        5601   21  10  (boutons) de matières textiles
        5601   21  90
        5601   22  10
        5601   22  91
        5601   22  99
        5601   29  00
         5601  30  00
 95      5602  10  19  Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que
         5602  10  31  les revêtements de sols
         5602  10  39
         5602  10  90
         5602  21  00
         5602  29  90
         5602  90  00
                                                      47
                                                                                                      1 ')<-,y
 ---pagebreak---   (1)        (2)                                          (3)                             (4) (5)
  95    ex 5807 90 10
(suite)
        ex 5905 00 70
           6210 10 10
           6307 90 91
  96       5603 00 10 Tissus non tissés et articles non tissés, même imprégnés ou enduits
           5603 00 91
           5603 00 93
           5603 00 95
           5603 00 99
        ex 5807 90 10
        ex 5905 00 70
           6210 10 91
           6210 10 99
        ex 6301 40 90
        ex 6301 90 90
           6302 22 10
           6302 32 10
           6302 53 10
           6302 93 10
           6303 92 10
           6303 99 10
        ex 6304 19 90
        ex 6304 93 00
        ex 6304 99 00
        ex 6305 39 00
           6307 10 30
        ex 6307 90 99
                                                     48
                                                                                                  128
 ---pagebreak--- (1)        (2)_                  .                                        (3)                                   (4) (5)
97     5608 11 11     Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en
       5608 11 19     pièces bu en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes
       5608 11 91
       5608 11 99
       5608 19 11
       5608 19 19
       5608 19 31
       5608 19 39
       5608 19 91
       5608 19 99
       5608 90 00
98     5609 00 00     Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion
       5 9 0 5 0 0 10 des tissus, des articles en tissu et des articles de la catégorie 9 7
 99    5901 10 00     Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la
       5901 90 00     reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                      transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour la peinture ; b o u g r a n et
                      tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie
       5904 10 00     Linoleums, même découpés ; revêtements de sols consistant en u n enduit
       5904 91 10     ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles m ê m e
       5904 91 90     découpés
       5904 92 00
        5906 10 10
        5906 10 90     Tissus c a o u t c h o u t é s , autres q u ' e n bonneterie, à l'exclusion de ceux pour
        5906 99 10     pneumatiques
        5 9 0 6 99 90
        5907 00 00
                       Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes pour décors de t h é â t r e ,
                       f o n d s d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 1 0 0
 100    5903 10 10     Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou
        5903 10 90     d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces m ê m e s
        5903 20 10     matières
        5903 20 90
        5903 90 10
        5903 90 91
        5903 90 99
 101 ex 5607 90 00      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres q u ' e n fibres
                        synthétiques
                                                                 49
                                                                                                                        1 9 <0
                                                                                                                        JL (^
 ---pagebreak--- (1)      (2)                                          (3)                              (4) (5)
109    6306  11 00  Bâches, voiles d'embarcation et stores d'extérieur
       6306  1 2 00
       6306  19 00
       6306  31 00
       6306  39 00
110    6306 41 00   Matelas pneumatiques, tissés
       6306 49 00
111    6306 91 00   Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et
       6306 99 00   tentes
112    6307 20 00   Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des
    ex 6307 90 99   catégories 113 et 114
113    6307 10 90   Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie
114    5902  10  10 Tissus et articles pour usage technique
       5902  10  90
       5902  20  10
       5902  20  90
       5902  90  10
       5902  90  90
       5908 00 00
       5909 00 10
       5909 00 90
       5910 00 00
       5911  10  00
    ex 5911  20  00
       5911  31  11
       5911  31  19
       5911  31  90
       5911  32  10
       5911  32  90
       5911  40  00
       5911  90  10
       5911  90  90
                                                      50
                                                                                               130
 ---pagebreak---                                               GROUPE IV
(1)         (2)                                           (3)                                 (4) (5)
115    5306  10 11 Fils de lin ou de remille
       5306  10 19
       5306  10 31
       5306  10 39
       5306  10 50
       5306  10 90
       5306  20 11
       5306  20 19
       5306  20 90
       5308 90 11
       5308 90 13
       5308 90 19
117    5309  1111  Tissus de lin ou de ramille
       5309  11 19
       5309  11 90
       5309  19 10
       5309  19 90
       5309  21 10
       5309  21 90
       5309  29 10
       5309  29 90
       5311 00 10
       5803 90 90
       5905 00 31
       5905 00 39
118    6302  29 10 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de
       6302  39 10 ramille, autre qu'en bonneterie
       6302  39 30
       6302  52 00
     ex6302  59 00
       6302  92 00
     ex6302  99 00
120  ex6303 99 90  Vitrages, rideaux et stores d'intérieur ; cantonniéres et tours de lits et
                   autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de
        6304 19 30  ramille
     ex6304 99 00
 121 ex5607 90 00   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramille
 122 ex6305 90 00   Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie
 123    5801 90 10  Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou
                    de ramille, à l'exception de ceux en rubannerie
        6214 90 90  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
                    voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramille, autres qu'en
                    bonneterie
                                                    51
                                                                                                      1 '}
                                                                                                      J o
 ---pagebreak---                                                    GROUP V
 (1)          (2)                                         (3)                                   (4) (5)
 124     5501  10  00 Fibres synthétiques discontinues
         5501  20  00
         5501  30  00
         5501  90  00
         5503  10  11
         5503  10  19
         5503   10 90
         5503  20  00
         5503  30  00
         5503  40  00
         5503  90  10
         5503  90  90
         5505   10 10
         5505   10 30
         5505   10 50
         5505   10 70
         5505   10 90
125 A    5402  41  10 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la
         5402  41  30 vente au détail, autres que les fils de la catégorie 41
         5402  41  90
         5402  42  00
         5402  43  10
         5402  43  90
125 B    5404   10 10 Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et
         5404   10 90 imitations de catgut, en matières textiles synthétiques et
         5404   90 11 artificielles
         5404   90 19
         5404   90 90
      ex
         5604 20 00
      ex
         5604 90 00
 126     5502 00 10   Fibres textiles artificielles discontinues
         5502 00 90
         5504 10 00
         5504 90 00
         5505 20 00
127 A    5403 31 00    Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la
      ex              vente au détail, autres que les fils de la catégorie 42
         5403 32 00
         5403 33 10
127 B    5405 00 00    Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations
      ex              de catgut en matières textiles artificielles
         5604 90 00
                                                       52
                                                                                                        13::
 ---pagebreak---  (1)       (2)                                         (3)                             (4) (5)
 128     5105 40 00   Poils grossiers, cardés ou peignés
 129     5110 00 00   Ris de poils grossiers ou de crins
130 A    5004 0 0 10  Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie
         5004 00 90
         5006 00 10
130 B    5005 00 10   Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130 A ; poils de
                      Messine (crin de Florence)
         5005 00 90
         5006 00 90
      ex 5604 90 00
 131     5308 90 90   Fils d'autres fibres textiles végétales
 132     5308 30 00   Fils de papier
 133      5308 20 10  Fils de chanvre
          5308 20 90
 134      5605 00 00  Fils de métal
 135      5113 00 00  Tissus de poils grossiers ou de crin
 136      5007 10 00  Tissus de soie ou de déchets de soie
          5007 20 1 1
          5007 20 19
          5007 20 21
          5007 20 31
          5007 20 39
          5007 20 41
          5007 20 51
          5007 20 59
          5007 20 61
          5007 20 69
          5007 20 71
          5007 90 10
          5007 90 30
          5007 90 50
          5007 90 90
          5803 90 10
      ex 5905 00 90
      ex 5911 20 00
  137 ex 5801 90 90    Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et
       ex 5806 10 00   rubanerie en soie ou en déchets de soie
                                                       53
                                                                                               -i n o
                                                                                               X  O *.>
 ---pagebreak---  (1)             (2)                                            (3)                                 (4) (5)
 138      5311 00 90       Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramille
       ex 5 9 0 5 0 0 9 0
 139      5809 00 0 0      Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles
                           métallisés
 140  ex6001 10 0 0        Etoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les
          6001 29 9 0      poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
          6001 99 90
          6002 20 90
          6002 49 00
          6002 99 00
 141  ex6301 9 0 9 0       Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins,
                           le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
 142  ex5702      39  90   Tapis et autres revêtements de sol textiles, en sisal, en autres fibres
      ex5702      49  90   de la famille des agaves ou en chanvre de Manille
      ex5702      59  00
      ex5702      99  90
      ex5705 00 90
 144      5 6 0 2 10 3 5   Feutres de poils grossiers
          5 6 0 2 2 9 10
 145      5607 30 00       Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non : en abaca (chanvre de
      ex5607 90 0 0        Manille) ou en chanvre
146 A e x 5 6 0 7 21 0 0   Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et
                           autres fibres de la famille des agaves
146 B e x 5 6 0 7 21 0 0   Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille
          5 6 0 7 2 9 10   des agaves, autres que les produits de la catégorie 1 4 6 A
          5 6 0 7 29 9 0 .
146 C     5 6 0 7 10 0 0   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres
                           fibres textiles libériennes du numéro 5 3 0 3
 147      5003 90 00       Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables,
                           les déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou
                           peignés
148 A     5 3 0 7 10 10     Fils de jute ou d'autres fibres textiles du numéro 5 3 0 3
          5 3 0 7 10 9 0
          5307 20 00
148 B     5 3 0 8 10 0 0    Fils de coco
 149      5 3 1 0 10 9 0   Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
      ex                    supérieure à 1 5 0 cm
          5310 90 00
                                                           54
                                                                                                            13 4
 ---pagebreak---  (1)           (2)                                              (3)                                    (4) (5)
 150    5310 10 10      Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
                        inférieure ou égale à 1 5 0 c m
        5310 90 00
                        Sacs et sachets d'emballage, en tissus de jute ou d'autres fibres
        5905 00 50      synthétiques libériennes, autres qu'usagés
        6305 10 90
151 A   5702 20 00      Revêtements de sol en coco
151 B ex5702 3 9    90  Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres textiles
      ex5702 4 9    90  libériennes, autres que les tapis touffetés ou floqués
      ex5702 5 9    00
      ex5702 9 9    00
 152    5 6 0 2 10 11    Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non
                        imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol
 153    6 3 0 5 10 10    Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres fibres
                         textiles libériennes du numéro 5 3 0 3
 154    5001 00 00       Cocons de vers à soie propres au dévidage
        5002 00 00       Soie grège (non moulinée)
        5003 10 00       Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les
                         déchets de fils et les effilochés), non cardés ni peignés
        5101     11 00   Laine, non cardée ni peignée
        5101     19 00
        5101     21 00
        5101     29 00
        5101     30 00
        5102 10 10       Poils fins ou grossiers, en masse
        5102 10 30
        5102 10 50
        5102 10 90
        5102 20 00
        5103     10 10    Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets de
        5103     10 90   fils mais à l'exclusion des effilochés
        5103     20 10
        5103     20 91
        5103     20 99
        5103 30 00
        5104 00 00        Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers
        5301     10  00   Lin, brut ou traité mais non filé ; étoupes et déchets de lin (y compris les
         5301    21  00   déchets de fils et les effilochés)
         5301    29  00
         5301    30  10
         5301    30  90
                                                        55
                                                                                                               i. ô 5
 ---pagebreak---   (1)           (2)                                             (3)                                   (4) (5)
  154       5305 91 00   Ramie et autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non
(cont'd)    5305 99 00   filées ; étoupes et déchets de ramie, autres que le coco et l'abaca du
                         n° 5304
            5201 00 10   Coton en masse
            5201 00 90
            5202 10 00   Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)
            5202 91 00
            5202 99 00
            5302 10 00   Chanvre (cannabis sativa L), brut ou travaillé, mais non filé ; étoupes et
            5302 90 00   déchets de chanvre (y compris les effilochés)
            5305 21 00   Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis née), brut ou travaillé mais
            5305 29 00   non filé, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les effilochés)
            5303 10 00   Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre
            5303 90 00   et de la ramille), bruts ou travaillés, mais non filés ; étoupes et déchets
                         de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)
            5304 10 00   Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées ;
            5304 90 00   étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les
                         effilochés)
            5305  1 1 00
            5305  19 00
            5305  91 00
            5305  99 00
  156       6106 90 30   Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour
                         femmes et fillettes
         ex
            6110 90 90
  157       6101 90 10    Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 1 23 et de
            6101 90 90   la catégorie 156
            6102 90 10
            6102 90 90
         ex
            6103 39 00
            6103 49 99
         ex
            6104 19 00
         ex
            6104 29 00
         ex
            6104 39 00
            6104 49 00
            6104 69 99
            6105 90 90
            6106 90 50
            6106 90 90
         ex
            6107 9 9 0 0
                                                       56
                                                                                                          136
 ---pagebreak---   (1)         (2)                                         (3)                          (4) (5)
 157       6108 99 90
(suite)
           6109 90 90
           6110 90 10
        ex 6110 90 90
        ex 6111 90 00
           6 1 1 4 9 0 00
  159      6204 49 10     Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu'en
           6206 10 00     bonneterie, en soie ou déchets de soie
           6214 10 00     Chèles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles,
                          voiles et voilettes et articles similaires, en soie ou en
                          déchets de soie
           6215 10 00
                          Cravates en soie ou en déchets de soie
  160      6213 10 00     Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets de soie
  161      6201 19 00     Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des
           6201 99 00     catégories 1 à 1 23 et de la catégorie 159
           6202 19 00
           6202 99 00
           6203     19 90
           6203     29 90
           6203    39  90
           6203    49  90
           6204     19 90
           6204     29 90
           6204     39 90
           6204     49 90
           6204     59 90
           6204     69 90
           6205 90 10
           6205 90 90
           6206 90 10
           6206 90 90
        ex 6211 20 00
           6211 39 00
           6211 49 00
                                                           57
 ---pagebreak---                                         Annexe II
Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle mentionné à
l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole.
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente
annexe figure à l'annexe I du présent protocole).
Catégories :
 1
2
3
4
5
6
7
8
9
 13
20
 39
 117
 118
                                            58
                                                                                     138
 ---pagebreak---                                     APPENDICE A
                                       TITRE I
                                   CLASSIFICATION
                                     ARTICLE 1
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'Estonie de toutes
modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la
Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités
compétentes d'Estonie de toute décision concernant le classement des produits couverts
par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit leur adoption. Cette
communication comprend :
a) une description des produits concernés ;
b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés ;
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
                                                                                        139
 ---pagebreak--- 3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements
précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord,
les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir
de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la
décision.
Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent soumis
aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour
l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.
4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des
classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par
l'accord concerne une catégorie soumise aux limites quantitatives, les parties
contractantes conviennent d'engager des consultations conformément aux procédures
visées à l'article 15 de l'accord en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en
vertu de l'article 11 paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord.
 5. En cas d'avis divergent entre la Lettonie et les autorités compétentes de la
 Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de produits
 couverts par le présent accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des
 indications fournies par la Communauté en attendant les consultations visées à l'article 15
 destinées à permettre un accord sur le classement définitif des produits concernés.
                                                                                             14 0
 ---pagebreak---                                         TITRE II
                                        ORIGINE
                                       ARTICLE 2
1. Les produits originaires de l'Estonie sont admis à l'exportation vers la
Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un
certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations compétentes d'Estonie
habilitées par la législation estonienne si les produits en cause peuvent être considérés
comme originaires d'Estonie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la
Communauté.
3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la
Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une
déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant
que les produits en question sont originaires d'Estonie au sens des dispositions en
vigueur en la matière dans la Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations
de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formulaire EUR 1 ou
formulaire EUR 2 remplis conformément aux dispositions des régimes
communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences tarifaires
généralisées.
                                                                                          i 4i
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 3
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par
l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il
incombe aux organisations compétentes d'Estonie habilitées par la législation lettone
de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement ; à cet effet,
elles peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle
qu'elles jugent utile.
                                        ARTICLE 4
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des
produits relevant de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine
doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour
permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la
déclaration établie.
                                        ARTICLE 5
 La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat
 d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de
 l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso
 facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.
                                                                                          142
 ---pagebreak---                                         TITRE III
                         SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE
                                       SECTION I
                                       Exportation
                                       ARTICLE 6
Les autorités compétentes d'Estonie délivrent une licence d'exportation pour toutes les
expéditions effectuées au départ de l'Estonie de produits textiles soumis aux limites
quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 5 du
protocole, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives éventuellement
modifiées par les articles 4, 6 et 8 du protocole ainsi que pour toutes les expéditions
de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives,
tel que prévu à l'article 2 paragraphes 3 et 4 du protocole.
                                       ARTICLE 7
 1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent protocole, la
licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en annexe au présent
appendice et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier
auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.
Cependant, lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des
articles 5 et 7 du présent protocole conformément aux dispositions du procès-verbal
agréé n° 1, ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les
licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la (les) région(s)
de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.
                                                                                         143
 ---pagebreak--- 2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au présent
accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du
produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie du
produit en cause et couvre uniquement une des catégories des produits soumis aux
limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits
en question.
3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites
quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure en annexe
au présent appendice. Elle couvre uniquement une des catégories de produits et peut
être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
                                       ARTICLE 8
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement
du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.
                                       ARTICLE 9
 1. Les exportations de produits textiles soumises aux limites quantitatives en vertu du
présent protocole, sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au
cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence
d'exportation est délivrée après expédition.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est
considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement, sur l'avion, le véhicule
 ou le bateau qui en assure l'exportation.
                                                                                         144
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 10
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-après,
doit être effectuée au plus tard le 31 mars de Tannée suivant celle au cours de
laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.
                                       SECTION II
                                     IMPORTATION
                                       ARTICLE 11
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites
quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord est
subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.
                                       ARTICLE 12
 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation
visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, par
l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.
2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites quantitatives
en vertu du présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la
date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel
le traité instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant,
                                                                                         145
 ---pagebreak--- lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 de
l'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n° 1 ou du
procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'importation
ne peuvent être mis en libre pratique que dans la (les) région(s) de la Communauté
mentionnée(s) dans ces licences.
3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de double
contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir
de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier
auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation
déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du
retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été
importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites
quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentais concernées.
                                       ARTICLE 13
 1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total
couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes
d'Estonie pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application du protocole
dépasse la limite quantitative fixée pour cette catégorie en vertu de l'article 5 du
protocole et éventuellement modifiée par les articles 4, 6 et 8 du protocole, lesdites
autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce
cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les
autorités compétentes d'Estonie et la procédure spéciale de consultation définie à
l'article 15 du protocole est engagée immédiatement.
                                                                                         146
 ---pagebreak--- 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des
autorisations d'importation pour des produits originaires d'Estonie soumis à des
limites quantitatives ou au système de double contrôle qui ne sont pas couverts par
des licences d'exportation délivrées par l'Estonie conformément aux dispositions du
présent protocole.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du protocole, si l'importation
de ces produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la
Communauté, les quantités concernées ne sont pas imputées sur les limites
quantitatives applicables établies en vertu du présent protocole, sans l'accord exprès
des autorités compétentes d'Estonie.
                                         TITRE IV
          FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION
 ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES
                  AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE
                                        ARTICLE 14
 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies
 supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en
 français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères
 d'imprimerie.
                                                                                            14 7
 ---pagebreak--- Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être
du papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au
minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs
exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression
de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres
exemplaires de la mention "copie". Les autorités compétentes de la Communauté
n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté
sous le régime établi par le présent protocole.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné
à l'individualiser.
Ce numéro est composé des éléments suivants :
- deux lettres identifiant la Lettonie comme suit : EE ;
- deux   lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit :
   AT     = Autriche
   BL     = Benelux
   DE     = Allemagne
   DK     = Danemark
   EL     = Grèce
   ES     = Espagne
   FI     = Finlande
   FR     = France
   GB     = Royaume-Uni
   IE     = Irlande
   IT     = Italie
    PT    = Portugal
    SE    = Suède;
                                             10
                                                                                         148
 ---pagebreak--- - un chiffre indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans
    l'année, par exemple 4 pour 1994 ;
- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau ayant délivré la
    licence dans le pays exportateur ;
- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'Etat membre prévu
    pour le dédouanement.
                                       ARTICLE 15
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après
l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être
revêtus de la mention "délivré a posteriori', ou "issued retrospectively".
                                       ARTICLE 16
 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un
certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes d'Estonie
qui les ont délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui
 sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention
 "duplicata" ou "duplicate".
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat
d'origine originaux.
                                              11
                                                                                      14!)
 ---pagebreak---                                          TITRE V
                          COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                       ARTICLE 17
La Communauté et l'Estonie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des
dispositions du présent appendice. Les parties contractantes facilitent tout contact et
échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.
                                       ARTICLE 18
Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et l'Estonie
se prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des
licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites
aux termes du présent appendice.
                                        ARTICLE 19
L'Estonie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et
adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation
et les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces
autorités, ainsi que les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer
les licences d'exportation et les certificats d'origine. L'Estonie informe la
Communauté de toute modification intervenue dans ces informations.
                                              12                                        1r
                                                                                        150
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 20
1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation
sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la
Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou
de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits
en cause.
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le
certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités
compétentes d'Estonie en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond
qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à
la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités
fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les
mentions portées sur lesdits certificat ou licence sont inexactes.
3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a
posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent appendice.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1
et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au
plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le
certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises
effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime
établi par le présent protocole. A la demande de la Communauté, ces informations
comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la
reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine
véritable des marchandises.
                                               13
                                                                                            151
 ---pagebreak--- Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon
systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut
soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2
paragraphe 1 du présent appendice.
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences
d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui
s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités
compétentes d'Estonie.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit
pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.
                                       ARTICLE 21
 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des
 informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les
 autorités compétentes d'Estonie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions
 du présent protocole ont été transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent
 étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher de tels contoumements ou
 transgressions.
 2. A cet effet, les autorités compétentes d'Estonie agissant de leur propre initiative,
 ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes
  nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à
  considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent appendice. Les autorités
  compétentes d'Estonie communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes
  susvisées ainsi que toute information permettant d'établir la cause du contournement
  ou de la transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises.
                                              14
                                                                                         15
                                                                                         A K 0
 ---pagebreak--- 3. Par accord entre la Communauté et l'Estonie, des fonctionnaires désignés par la
Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes
d'Estonie et de la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des
parties estime.utile pour prévenir la transgression ou le contournement du présent
protocole. Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production
de produits textiles en Estonie et sur le commerce du type de produits textiles
couverts par le présent protocole entre l'Estonie et d'autres pays, surtout lorsque la
Communauté a de sérieux motifs de penser que les produits en question pourraient
être en transit sur le territoire de l'Estonie avant leur importation dans la
Communauté. A la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des
copies de tout document utile.
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent appendice ont été
transgressées ou contournées, les autorités compétentes de la Communauté et
d'Estonie peuvent convenir de prendre les mesures visées à l'article 6, paragraphe 4
du protocole, et toutes autres mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle
transgression ou d'un nouveau contournement.
                                              15
                                                                                       153
 ---pagebreak---                                                         Annexe du protocole A, article 2 paragraphe 1
 1 Exporter (name, full address, country)                                                     ORIGINAL                   2  No
    Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                 3   Quota year                          4  Category number
                                                                                     Année contingentaire                   Numéro de catégorie
 5 Consignee (name, full address, country)                                                                 CERTIFICATE OF ORIGIN
     Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                (Textile products)
                                                                                                           CERTIFICAT D'ORIGINE
                                                                                                               (Produits textiles)
                                                                                  6  Country of origin                   7   Country of destination
                                                                                     Pays d'origine                         Pays de destination
 8   Place and date of shipment - Means of transport                              9  Supplementary details
     Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                Données supplémentaires
  10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                              11 Quantity (1)      12 FOB value (2)
     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                          Quantité (1)         Valeur fob (2)
  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
     I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6. in accordance with the provisions in force in the
     European Economic Community.
     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur
     dans la Communauté économique européenne.
  14 Competent authority (name, full address, country)
      Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
                                                                                      (Signature)                   (Suimp - Cachet)
(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than the net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que
     la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si celte unité n'est pas le poids net.
(2)   Irf the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.                                                                 I i)    S
 ---pagebreak---                                                  Annexe du protocole A, article 7paragraphe i l : modèle 1
 1 Exporter (name, full address, country)                                                     ORIGINAL                     2  No
    Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                3 Quota year                               4  Category number
                                                                                    Année contingentaire                      Numéro de catégorie
 5 Consignee (name, full address, country)                                                                    EXPORT LICENCE
     Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                 (Textile products)
                                                                                                         LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                (Produits textiles)
                                                                                 6 Country of origin                       7  Country of destination
                                                                                     Pays d'origine                           Pays de destination
     Place and date of shipment - Means of transport                             9   Supplementary details
     Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                Données supplémentaires
  10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                11 Quantity (3)     12 FOB value (4)
     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                           Quantité (1)         Valeur fob (2)
  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
     I, the undersigned, certify that the goods above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of
     the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la
     catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
  14 Competent authority (name, full address, country)
      Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                           At - À                on - le
                                                                                      (Signature)                     (Stamp - Cachet)
(3) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than the net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que
     la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si ceUc unité n'est pas le poids net.
(4)   In'the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.                                                                     1r> 5
 ---pagebreak---                                                   Annexe du protocole A, article 7paragraphe 31: modèle 2
 1 Exporter (name, full address, country)                                                      ORIGINAL                     2   NoBD
    Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                  3 Quota year                              4  Category number
                                                                                      Année contingentaire                     Numéro de catégorie
 5   Consignee (name, full address, country)                                                                     EXPORT LICENCE
     Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                   (Textile products)
                                                                                                           LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                  (Produits textiles)
                                                                                  6   Country of origin                     7  Country of destination
                                                                                      Pays d'origine                           Pays de destination
     Place and date of shipment - Means of transport                              9   Supplementary details
     Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                 Données supplémentaires
                                                                                      NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY
                                                                                      CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE
  10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                 11 Quantity (5)     12 FOB value (6)
     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                            Quantité (1)        Valeur fob (2)
  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
     I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6. in accordance with the provisions in force in the
     Agreement on trade in textile products between the European Economic Community and the Republic of Latvia.
     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur
     dans l'Accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la Lettonie.
  14 Competent authority (name, full address, country)
     Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                             At - À               , on - le
                                                                                       (Signature)                    (Sump - Cachet)
(5) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than the net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que
     la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.
(6)   In'lhc currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.                                                                   * Ka
 ---pagebreak---                                        APPENDICE B
                                      visé à l'article 9
                  Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore,
                                    originaires d'Estonie
1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat familial ne s'applique
qu'aux types de produits suivants :
a)      tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type
        fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Estonie ;
b)      vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par
        l'artisanat familial en Estonie obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés
        ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
c)      produits du folklore traditionnel d'Estonie faits à la main et définis dans une liste
        qui doit être convenue entre la Communauté et l'Estonie.
L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au
modèle annexé au présent appendice et délivré-par les autorités compétentes d'Estonie.
Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance ; les autorités
compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les produits
concernés remplissent les conditions définies dans le présent appendice. Les certificats
couvrant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet
 "FOLKLORE" apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties sur la
 nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les
aplanir.
 Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent appendice atteindraient
 des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communauté, des
 consultations seraient engagées avec l'Estonie le plus rapidement possible, en vue de
 remédier à cette situation, le cas échéant, par l'adoption d'une limite quantitative,
 conformément à la procédure établie à l'article 15 du protocole.
 2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A s'appliquent mutatis mutandis aux
 produits visés au paragraphe 1 du présent appendice.
                                                                                          157
 ---pagebreak---                                                               Annexe du protocole B
1   Exporter (name, full address, country)                                                  ORIGINAL                      2   No
   Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE
                                                                                HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF
                                                                                THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the
                                                                                conditions regulating trade in textile products with the European
                                                                                Economic Community
3   Consignee (name, full address, country)                                     CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS À MAINS,
    Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                  aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS
                                                                                TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE
                                                                                FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les
                                                                                conditions régissant les échanges de produits textiles avec la
                                                                                Communauté économique européenne
                                                                               4 Country of origin                        5   Country of destination
                                                                                   Pays d'origine                             Pays de destination
6   Place and date of shipment - Means of transport                            7 Supplementary details
    Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                               Données supplémentaires
8   Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                9 Quantity             10 FOB value
                                                                                                                                                    i
    Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                            Quantité
                                                                                                                                                    Valeur fob
                                                                                                                                                    (D
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
    I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country
    shown in box No 4:
    a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) 2
    b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand withouth the aid of any machine
         (handicrafts) (2)
    c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined inthelist agreed between the European Economic Community and the
         country shown in the box No 4.
    Je soussigné certifie que l'envoi désigné ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays
    figurant dans la case 4:
    a) tissus tissés sur des métiers actionnes à la main ou au pied (handlooms) (2)
    b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une
         machine (handicrafts) (2)
    c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique
         européenne et le pays indiqué dans la case 4.
 14 Competent authority (name, full address, country)
    Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                           At - À                , on - le
                                                                                    (Signature)                      (Stamp - Cachet)
             1
                                                                                                                                                       158
                     In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.
             2
                 Delete as appropriate - Biffer la (les) mention(s) inutile(s).
 ---pagebreak---                                         APPENDICE C
Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3, paragraphe 3 du
protocole, de produits énumérés à l'annexe au présent appendice, sont soumises aux
dispositions de l'accord sauf application des règles particulières définies ci-après :
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seules les réimportations dans la
Communauté de produits soumis aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe
au présent appendice sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 3,
paragraphe 3 du protocole.
2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au présent appendice peuvent
être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées
conformément aux procédures visées à l'article 15 du protocole, à condition que les
produits concernés fassent l'objet de limites quantitatives fixées en vertu du protocole,
ou d'un système de double contrôle ou de mesures de surveillance.
3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou en
réponse à une demande visée à l'article 15 du protocole, examiner :
a)       la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou de report de
         fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ;
b)       la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.
4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans les limites
précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 3 :
a)       les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la quantité fixée
         pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué ;
b)       le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas
         dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective ;
c)       l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne
         peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.
 5. La Communauté informe l'Estonie des mesures arrêtées conformément aux
dispositions des paragraphes précédents.
 6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1) sont
 effectuées par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance
 de l'autorisation préalable exigée par le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil
 définissant le régime communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur les
 limites quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au cours de laquelle
 l'autorisation préalable est délivrée.
 7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités pour ce faire par
 la législation estonienne est délivré conformément aux dispositions de l'appendice A du
 protocole pour tous les produits couverts par le présent appendice. Ce certificat comporte
                                                                                               159
 ---pagebreak--- une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus afin d'établir la
preuve que l'opération de perfectionnement décrite dans cette autorisation préalable a
bien été effectuée en Estonie.
8. La Communauté communique à l'Estonie les noms et adresses des autorités
compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées
au point 6 ci-dessus ainsi que les spécimens des cachets utilisés par ces autorités.
9. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 8 ci-dessus, la Communauté et
l'Estonie poursuivent leurs consultations visant à dégager une solution mutuellement
acceptable permettant aux deux parties de tirer profit des dispositions du protocole
relatives au régime de perfectionnement passif et d'assurer ainsi le développement réel
des échanges de produits textiles entre la Communauté et l'Estonie.
                                                                                           160
 ---pagebreak---                    Annexe à l'appendice C
  (les descriptions des produits des catégories énumérées
dans cette annexe figurent à l'annexe I du présent protocole)
                    CONTINGENTS RPP
   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
  Catégorie    Unité       Années
  (p.m.)        (p.m.)     (p.m.)
                                                              161
 ---pagebreak---                            PROCES-VERBAL AGREE N° 1
Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce des produits textiles et
d'habillement, les parties sont convenues que l'article 5 du protocole ne peut pas
empêcher la Communauté, si les conditions sont remplies, d'appliquer des mesures de
sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions conformément aux principes du
marché intérieur.
Dans ce cas, l'Estonie doit être informée à l'avance des dispositions concernées de
l'appendice A du protocole qui seront d'application, selon le cas.
                                                                                    162
 ---pagebreak---                             PROCES-VERBAL AGREE N° 2
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du protocole n° 1 relatif au commerce des
produits textiles et d'habillement, pour des raisons techniques ou administratives
imperatives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant
d'une concentration régionale des importations, ou pour lutter contre la fraude ou le
contournement des dispositions de ce protocole, la Communauté peut établir pour une
période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec les principes du
marché intérieur.
Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les
consultations prévues à l'article 7, paragraphe 3, l'Estonie s'engage à respecter, si la
 Communauté en fait la demande, des limites temporaires d'exportation vers une ou
 plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas
 empêcher les importations dans ces régions de produits expédiés de Lettonie sur la
 base des licences d'exportation obtenues avant la notification formelle à la Lettonie
 par la Communauté de l'introduction de ces limites.
 La Communauté est tenue d'informer l'Estonie des mesures techniques et
 administratives, telles qu'elles sont définies dans la note verbale en annexe, qui
 doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes ci-
 dessus conformément aux principes du marché intérieur.
                                                                                         16 w
 ---pagebreak---                            PROCES-VERBAL AGREE N° 3
Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce des produits textiles et
d'habillement, les parties sont convenues que l'Estonie doit s'efforcer de ne pas
priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts
relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisés
comme matières premières dans leur industrie de transformation.
La Communauté et l'Estonie sont convenues de tenir des consultations, si besoin était,
afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.
                                                                                      164
 ---pagebreak---                             PROCES-VERBAL AGREE N° 4
Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce de produits textiles et
d'habillement, l'Estonie s'engage à coopérer, à partir de la date de la requête et dans
l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3 de l'article 7, en ne
délivrant plus de licences d'exportation susceptibles d'aggraver davantage les
problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la
Communauté.
                                                                                        16T
 ---pagebreak---                            PROCES-VERBAL AGREE N° 5
Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce des produits textiles et
d'habillement, les parties sont convenues que des consultations spécifiques seront
engagées au plus tard au début de la troisième année d'application de ce protocole,
afin de revoir les modalités du système de double contrôle et, notamment de
réexaminer la liste des produits soumis au système de double contrôle.
                                                                                    166
 ---pagebreak---                      PROTOCOLE N° 2
RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES
           ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESTONIE
                                                       167
 ---pagebreak---                                   ARTICLE PREMIER
1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe I aux produits
agricoles transformés originaires d'Estonie. Toutefois, pour les marchandises visées à
l'annexe II, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites des
quantités qui y sont indiquées.
^ Le conseil d'association peut :
- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole ;
- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des
   concessions tarifaires établies par le présent protocole.
3. Le conseil d'association peut remplacer les concessions par un régime de montants
compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix,
constatées sur les marchés de la Communauté et d'Estonie, des produits agricoles
effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés
couverts par le présent protocole. Le conseil d'association dresse la liste des
 marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il arrête
à cette fin les modalités générales d'application.
                                                                                          16 8
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 2
Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par :
- "marchandises", les produits agricoles transformés visés par le présent protocole ;
- "élément agricole", la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les
  prix, sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles
  considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix
  des produits agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays
  tiers ;
- "élément non agricole", la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément
  agricole de l'imposition totale ;
- "produits de base", les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la
  fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93 ;
- "montant de base", le montant calculé pour un produit de base conformément à
  l'article 3 du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole
  applicable à une marchandise particulière, conformément à ce même règlement.
                                                                                        169
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 3
1. La Communauté accorde à l'Estonie les concessions suivantes :
- l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe I ;
- en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément
   agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995,
   de 40 % en 1996 et de 60 % à partir de 1997, les montants de base pour les
   produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en
   réduisant de respectivement 10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les
   autres produits de base. Ces réductions sont accordées dans les limites des
   contingents tarifaires fixés à l'annexe II. Pour les quantités dépassant ces
   contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué aux pays tiers.
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les
marchandises ajoutées conformément à la procédure prévue à l'article 1 paragraphe 2.
                                                                                     170
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 4
1. L'Estonie applique les droits applicables au 1er janvier 1995 aux importations de
produits agricoles transformés originaires de la Communauté rentrant dans le champ
d'application du règlement (CE) n° 3448/93. Toutefois, si l'Estonie souhaite
appliquer les droits déculant de l'application des dispositions de l'article 24
paragraphes 2 et 3 du présent accord, elle en informe le conseil d'association.
L'Estonie fait la distinction entre l'élément agricole et l'élément non agricole des
droits jusqu'au 31 décembre 1996. L'Estonie élimine l'élément non agricole des
droits ainsi distingué dans les trois ans suivant h date à laquelle cette distinction a été
établie, en trois tranches annuelles égales. L'élément agricole des droits est réduit par
le conseil d'association selon les principes définis à l'article 3 paragraphe 1 second
tiret du présent protocole.
                                                                                            171
 ---pagebreak---                                                                                Annexe I
                                Droits à l'importation applicables dans la Communauté aux marchandises originaires d'Estonie
                                                                                                                   à partir du 1.1.1995     à partir du 1.1.1996
1521 10 90    Cires végétales                                      3                              0                          0                        0
1521 90 99    Cires d'abeilles                                    2.5                             0                          0                        0
1704 10 11    Gommes à mâcher en forme de bande            8 + mob, max 23                 2 + mob, max 23          0 + mobr max 23          0 + mobr max 23
1704 10 19    Gommes à mâcher, autres                      8 + mob, max 23                 2 + mob max 23           0 + mobr max 23          0 + mobr max 23
1704 90 71    Bonbons de sucre cuit                    13 + mob, max 27 + ad s/z       6 + mob, max 27 + ad s/z 3 + mobr max 27 + ad s/z   0 + mobr 27 + ad s/z
1704 90 75    Caramels                                 13 + mob, max 27 + ad s/z       6 + mob, max 27 + ad s/z 3 + mobr max 27 + ad s/z 0 + mobr max 27 + ad s/z
1805          Poudre de cacao, sans addition de                   12                              9                          5                        0
              sucre ou d'autres édulcorants
1806          Chocolat et autres préparation
              alimentaires contenant du cacao
1806 10 00    Poudre de cacao avec addition de
              sucre ou d'autres édulcorants
1806 10 10*11                                                     10                             3                           0                        0
1806 10 10*19                                                     10                              -                          5                        0
1806 10 10*91                                                 10 + mob                        3 + mob                   0 + mobr                0 + mobr
1806 10 10*99                                                 10 + mob                            -                     5 + mobr                0 + mobr
1806 10 30*10                                                 10 + mob                        3 + mob                  0 + mobr                 0 + mobr
1806 10 30*90                                                 10 + mob                           -                     5 + mobr                 0 + mobr
1806 10 90*10                                                 10 + mob                        3 + mob                  0 + mobr                 0 + mobr
1806 10 90*90                                                 10 + mob                                                 5 + mobr                 0 + mobr
                                                                                                 '
 ---pagebreak---                   Droits à l'importation applicables dans la Communauté aux marchandises originaires d'Estonie
Code NC      Désignation des                Droits pays tiers          Droits SPG                               Droits applicables
             marchandises
                                                                                             à partir du 1.1.1995                à partir du 1.1.1996
1806 20 10                            12 + mob max 27 + ad s/z   9 + mob max 27 + ad s/z  4 + mobr max 27 + ad s/z            0 + mobr max 27 + ad s/z
1806 20 30                            12 + mob max 27 + ad s/z   9 + mob max 27 + ad s/z  4 + mobr max 27 + ad s/z            0 + mobr max 27 + ad s/z
1806 20 50                            12 + mob max 27 + ad s/z   9 + mob max 27 + ad s/z  4 + mobr max 27 + ad s/z            0 + mobr max 27 + ad s/z
1806 20 70                                     19 + mob                     -                     10 + mobr                           0 + mobr
1806 20 80 a                          12 + mob max 27 + ad s/z   9 + mob max 27 + ad s/z  4 + mobr max 27 + ad s/z           0 + mobr max 27 + ad s/z
1806 90 50
1806 90 60 à                          12 + mob max 27 + ad s/z              -             6 + mobr max 27 + ad s/z           0 + mobr max 27 + ad s/z
1806 90 90
1905 10 00                             9 + mob max 24 + ad f/m  0 + mob max 24 + ad f/m  0 + mobr max 24 + ad f/m            0 + mobr max 24 + ad f/m
1905 20                                        13 + mob                 0 + mob                   0 + mobr                            0 + mobr
1905 30 sauf                          13 + mob max 35 + ad s/z              -            6 + mobr max 35 + ad s/z            0 + mobr max 35 + ad s/z
1905 30 91
1905 30 91                            13 + mob max 30 + ad f/m              -            6 + mobr max 30 + ad f/m            0 + mobr max 30 + ad f/m
1905 40                                       14 + mob                      -                     7. + mobr                           0 + mobr
1905 90 10                             6 + mob max 20 + ad f/m  0 + mob max 20 + ad f/m  0 + mobr max 20 + ad f/m            0 + mobr max 20 + ad f/m
 ---pagebreak---                                                                             Annexe I (suite)
                                                    Droits à l'importation applicables dans la Communauté
Code NC                   Désignation des                       Droits pays tiers           Droits SPG                       Droits applicables
                          marchandises
                                                                                                           à partir du 1.1.1995              à partir du 1.1.1996
1905 90 20                                                          7 + mob                  0 + mob            0 + mobr                          0 + mobr
1905 90 30                                                         14 + mob                  4 + mob            0 + mobr                          0 + mobr
1905 90 40 à                                               13 + mob max 30 + ad                  -     6 + mobr max 30 + ad f/m          0 + mobr max 30 + ad f/m
1905 90 90, à l'exception                                              f/m
du n° 1905 90 60
1905 90 60                                               13 + mob max 35 + ad s/z                -     6 + mobr max 35 + ad s/z          0 + mobr max 35 + ad s/z
2102 10 39                Levures                                 15 + mob                   4 + mob            0 + mobr                          0 + mobr
2105                      Glaces de consommation         12 + mob max 27 + ad s/z                -     6 + mobr max 27 + ad s/z          0 + mobr max 27 + ad s/z
2202 10 00                Boissons rafraîchissantes                     15                       6                    3                                0
2201 10 19                Eaux minérales                                4                        0                    0                                0
2203 00 90                Bières                                       24                       14                   9                                 7
2208 90 31                Vodka                          1.3 ecu/% vol/hl + 5 ecu/hi             -     1.1 ecu/% vol/hl + 4ecu/hl          0.9 ecu/% vol/hl + 3.5
                                                                                                                                                     ecu/hl
2208 90 55                Liqueurs                          1.6 ecu/% vol/hl + 10                -     1.4 ecu/% vol/hl + 8 ecu/hl       1.1 ecu/% vol/hl + 7 ecu/hl
                                                                     ecu/hi
2208 90 59                Autres boissons spiritueuses      1.6 ecu/% vol/hl + 10                -     1.4 ecu/% vol/hl + 8 ecu/hl       1.1 ecu/% vol/hl + 7 ecu/hl
                                                                     ecu/hi
           -O
           •-c^.
 ---pagebreak---                                                                                Annexe
       Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté des marchandises originaires d'Estonie pour lesquelles une réduction de l'élément
                                                    agricole est accordée conformément aux dispositions de l'article 3
      Code NC                   Désignation des marchandises                                                        Quantités (en tonnes)
                                                                                        1995          1996           1997          1998     1999          2000
      1704 10 11                Gommes à mâcher [chewing gum), en               }
                                forme de bande
      1704 10 19                Gommes à mâchers [chewing gum), autres          }
      1704 90 71                Bonbons de sucre cuit                           }        120           132            144           156      168           180
      1704 90 75                Caramels                                        }
      1805                      Poudre de cacao                                           25            28             31            34      37            41
      1806                      Chocolat                                                 60            66              72            78      84            90
      1905                      Produits de la boulangerie industrielle                  100           110            120           130     140            150
      2102 10 39                Levures                                                   15            17             18           20       21            23
      2105                      Glaces de consommation                                    10            11             12            13      14             15
      2203                      Bières                                                   150           165            180           195     210           225
      2208 90 31                Vodka                                                    80            88              96           104     112            120
      2208 90 55                Liqueurs                                                  15            17             18           20       21            23
      2208 90 59                Autres boissons spiritueuses                             15            17              18           20       21            23
Ç j :
 ---pagebreak---                         PROTOCOLE N° 3
RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
      ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                                               1 ^ft
 ---pagebreak---                                           TITRE I
                             DISPOSITIONS GENERALES
                                        ARTICLE 1
                                        Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a)  "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
    opérations spécifiques ;
b)  "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute
    partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit ;
c)  "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
    cours d'une autre opération de fabrication ;
d)  "marchandises", les matières et les produits ;
e)  "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la
    mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
    commerce, établi à Genève le 12 avril 1979 ;
                                                                                         177
 ---pagebreak--- f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise
   duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la
   valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les
   taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est
   exporté ;
g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des
   matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut
   être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans le territoire
   concerné ;
h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au
   point g) appliquée mutatis mutandis ;
i)  "valeur ajoutée" le prix départ-usine des produits diminué de la valeur en douane
   de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits
   sont obtenus ;
j)  "chapitres" et "positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés
   dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de
   codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système
    harmonisé" ou "SH" ;
                                                                                        1 r /R
 ---pagebreak--- k)   "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière
     dans une position déterminée ;
1)   "envoi" les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même
     destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de
     l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une
     facture unique.
                                         TITRE II
          DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
                                       ARTICLE 2
                                     Critères d'origine
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 3
et 4 du présent protocole sont considérés comme :
 1)  produits originaires de la Communauté :
      a)  les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5
          du présent protocole ;
                                                                                        171)
 ---pagebreak---      b)   les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y
          ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières
          aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations
          suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole ;
2)   produits originaires d'Estonie :
     a)   les produits entièrement obtenus en Estonie au sens de l'article 5 du présent
          protocole ;
     b)   les produits obtenus en Estonie et contenant des matières qui n'y ont pas été
          entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait
          l'objet en Estonie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de
          l'article 6 du présent protocole.
                                        ARTICLE 3
                                      Cumul bilatéral
1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), les matières qui sont originaires
d'Estonie au sens du présent protocole sont considérées comme des matières
originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du
présent protocole.
                                                                                         ISO
 ---pagebreak--- 2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les matières qui sont originaires de la
Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières
originaires d'Estonie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du
présent protocole.
                                          ARTICLE 4
             Cumul avec les matières originaires de Lituanie ou de Lettonie
 1. a) Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b) et sans préjudice des dispositions des
paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires de Lituanie ou de Lettonie au
sens du protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont
considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé
que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à
condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant
au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.
      b) Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b) et sans préjudice des dispositions des
paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires de Lituanie ou de Lettonie au
 sens du protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont
considérées comme des matières originaires d'Estonie il n'est pas exigé que ces
 matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition
 toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de
celles visées à l'article 7 du présent protocole.
                                                                                          1st
 ---pagebreak--- 2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des
dispositions, du paragraphe 1 ne demeurent originaires respectivement de la
Communauté ou d'Estonie que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des
matières utilisées originaires de Lituanie ou de Lettonie.
S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins de
l'application du présent accord ou des accords entre la Communauté et la Lituanie ou
la Lettonie, comme originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort
pourcentage de leur valeur.
3. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à celles du
présent protocole sont appliquées dans les échanges effectués entre la Communauté et
la Lituanie et la Lettonie et entre l'Estonie et ces deux pays, ainsi qu'entre ces pays
eux-mêmes.
                                        ARTICLE 5
                               Produits entièrement obtenus
 1. Sont considérés, au sens de l'article 2 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2
point a), comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Estonie :
a)    les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans ;
b)    les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
                                                                                        1 K'>.
 ---pagebreak--- c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées ;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs
   navires ;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de
   produits visés sous f) ;
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières,
    y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou être
    utilisés que comme déchets ;
i)  les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées ;
j)  les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux
    territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits
    exclusifs sur ce sol ou sous-sol ;
k)  les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés
    sous a) à j).
                                                                                      1 Ô3
 ---pagebreak--- 2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f)
et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines :
     qui sont immatriculés ou enregistrés en Estonie ou dans un Etat membre de la
     Communauté ;
     qui battent pavillon de l'Estonie ou d'un Etat membre de la Communauté ;
     qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants d'Estonie ou des
     Etats membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est
     situé dans un de ces Etats ou en Estonie dont le ou les gérants, le président du
     Conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces
     conseils sont des ressortissants d'Estonie ou des Etats membres de la
     Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou
     les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces
     Etats, à l'Estonie, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants ;
     dont l'Etat-major est entièrement composé de ressortissants d'Estonie ou des
     Etats membres de la Communauté ;
      dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de
      ressortissants d'Estonie ou des Etats membres de la Communauté.
                                                                                           1S4
 ---pagebreak--- 3. Les termes "Estonie" et "Communauté'* couvrent aussi les eaux territoriales qui
bordent l'Estonie et les Etats membres de la Communauté.
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est
effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés
faire partie du territoire de la Communauté ou de l'Estonie sous réserve qu'ils
remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.
                                        ARTICLE 6
                       Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées
avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit
obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées
toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des
dispositions des paragraphes 2 et 3.
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à
l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent
être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.
Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage
pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou
en Estonie la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit
correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des
 matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Estonie.
                                                                                          18 5
 ---pagebreak--- 3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison
ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en
oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces
matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en
remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre
dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au
produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu
compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa
fabrication.
                                       ARTICLE 7
                       Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Pour l'application de l'article 6, les ouvraisons ou transformations suivantes sont
toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y
ait ou non changement de position :
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant
     leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise
     dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties
     avariées et opérations similaires) ;
 b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement,
     d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de
     peinture, de découpage ;
                                                                                  —      18
 ---pagebreak--- c)   i)    les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis ;
     ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
         planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement ;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
     d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires ;
e)   le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou
    plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le
     présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la
     Communauté soit d'Estonie ;
f)   la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f) ;
h) l'abattage des animaux.
                                        ARTICLE 8
                              Unité à prendre en considération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent
protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du
classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
                                              12
                                                                                     187
 ---pagebreak--- Il s'ensuit que :
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux
     termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité
     à prendre en considération ;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés
     sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent
     protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les
emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés
comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
                                      ARTICLE 9
                      Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une
 machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont
compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant
un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
                                                                                        188
                                            13
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 10
                                       Assortiments
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont
considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur
composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles
originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à
condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ
usine de l'assortiment.
                                       ARTICLE 11
                                     Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou d'Estonie, il n'est
pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et
équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les
marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas
destinées à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.
                                             14
                                                                                          189
 ---pagebreak---                                         TITRE III
                           CONDITIONS TERRITORIALES
                                       ARTICLE 12
                                Principe de la territorialité
Les conditions énoncées au Titre II concernant l'acquisition du caractère originaire
doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Estonie sous
réserve des dispositions de l'article 3 ou 4.
                                       ARTICLE 13
                             Réimportation des marchandises
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou d'Estonie vers un autre
pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 3 ou 4 doivent être
considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la
satisfaction des autorités douanières :
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées ;
     et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour
     assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
     qu'elles étaient exportées.
                                             15
                                                                                      19 0
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 14
                                      Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et
aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de
l'Estonie ou lorsque les dispositions de l'article 4 s'appliquent, de Lituanie ou dé
Lettonie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits
originaires d'Estonie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer
avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou d'Estonie ou,
lorsque les dispositions de l'article 4 s'appliquent, de Lituanie ou de Lettonie, le cas
échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour
autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités
douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres
opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à
assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires d'Estonie ou de la Communauté
peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou
d'Estonie.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par
la production aux autorités douanières du pays d'importation :
                                              16
                                                                                         191
 ---pagebreak--- a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le
    couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit ;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et
    contenant :
    i)   une description exacte des marchandises ;
    ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas
         échéant, indication des navires utilisés, et
    iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des
         marchandises dans le pays de transit ;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                        ARTICLE 15
                                         Expositions
 1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers
et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie
contractante bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils
satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme
originaires de la Communauté ou d'Estonie et qu'il soit démontré à la satisfaction des
autorités douanières : .
                                               17
                                                                                         19S
 ---pagebreak--- a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes dans le
   pays de l'exposition et les y a exposés ;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une
   autre partie contractante ;
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans
   l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de
   l'exposition ; et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits
    n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions
du Titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays
d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des
produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations
publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres
que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins
commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles
les produits restent sous contrôle de la douane.
                                                                                     193
 ---pagebreak---                                          TITRE IV
                                PREUVE DE L'ORIGINE
                                       ARTICLE 16
                    Certificat de circulation des marchandises EUR. 1
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est
apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle
figure à l'annexe III du présent protocole.
                                       ARTICLE 17
              Procédure normale de délivrance des certificats de circulation
                                  des marchandises EUR.l
 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités
douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous
la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de
circulation des marchandises EUR. 1 et le formulaire de demande, dont les modèles
figurent à l'annexe III.
                                              19
                                                                                        194
 ---pagebreak--- Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est
rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les
formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères
d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et
sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal
doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé
doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des
autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le
caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres
conditions prévues par le présent protocole.
L'exportateur doit conserver les documents visés au premier alinéa pendant trois ans
au moins.
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR. 1 doivent être
conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays
d'exportation.
                                             20
                                                                                         19 5
 ---pagebreak--- 4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par
les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté européenne, si les
marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la
Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance
du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités
douanières d'Estonie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme
produits originaires d'Estonie au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent
protocole.
5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 4 sont applicables, les autorités
douanières des Etats membres de la Communauté ou de l'Estonie sont en outre
habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 dans les
conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent
être considérées comme produits originaires de la Communauté ou d'Estonie au sens
du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de
circulation des marchandises EUR. 1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté
ou en Estonie.
 Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 est
 subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie
 antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant
 trois ans par les autorités douanières de l'Etat d'exportation.
 6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.l prennent toutes les
 mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier
 si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette
 fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute
 inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent
 utile.
                                              21
                                                                                           19 6
 ---pagebreak--- Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi
veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles
vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de
façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être
indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités
douanières du pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont
exportés. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est
effectuée ou assurée.
                                        ARTICLE 18
                    Certificats de circulation des marchandises EUR. 1
                                    délivrés à posteriori
 1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 8, un certificat de circulation des
 marchandises EUR. 1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des
 produits auxquels il se rapporte :
 a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions
    involontaires ou de circonstances particulières, ou
                                              22
                                                                                         19
 ---pagebreak--- b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
    circulation des marchandises EUR.l a été délivré, mais n'a pas été accepté à
    l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le
lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR. 1 se rapporte,
ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues
dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions
suivantes :
 "NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT", "DELIVRE A POSTERIORI",
 "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED
RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERF0LGENDE", "EKAO0EN EK TON
 YLTEPQN", "EXPEDIDO A POSTERIORI", "EMITADO A POSTERIORI",
 "TAGANTJÂRELE VÀUAANTUD", "ANNETTU JÀLKIKÀTEEN",
 "UTFÀRDAT I EFTERHAND".
 5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du
 certificat de circulation des marchandises EUR. 1.
                                             23
                                                                                         198
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 19
                  Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation
                                des marchandises EUR.l
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, l'exportateur peut
réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des
documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :
"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE",
"ANTirPASO", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "DUBLIKAAT",
"DUBLIKATS", "KAKSOISKAPPALE", "DUPLIKAT".
3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du
certificat original sont apposés dans la case "observations" du duplicata du certificat
de circulation des marchandises EUR.l.
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.l original
prend effet à cette date.
                                      ARTICLE 20
                               Remplacement des certificats
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des
marchandises EUR. 1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition
qu'il s'effectue par le bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.
                                            24
                                                                                        1«9
 ---pagebreak--- 2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut
certificat de circulation EUR. 1 définitif aux fins de l'application du présent protocole,
y compris des dispositions du présent article.
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du
réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit
comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du
certificat EUR. 1 original.
                                       ARTICLE 21
                     Procédure simplifiée de délivrance des certificats
 1. Par dérogation aux articles 17, 18 et 19 du présent protocole, une procédure
simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être
utilisée selon les dispositions qui suivent.
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur,
ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de
 marchandises pour lesquelles des certificats EUR. 1 sont susceptibles d'être délivrés et
qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le
caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau
de douane de l'Etat ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de
 certificat EUR. 1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance
 d'un certificat EUR.l dans les conditions prévues à l'article 17 du présent protocole.
                                             25
                                                                                           200
 ---pagebreak--- 3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières,
aue la case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l doit :
a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane
    compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non,
    d'un fonctionnaire dudit bureau ;
b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis
    par les autorités douanières de l'Etat d'exportation et conforme au modèle figurant
    à l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les
    formulaires.
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "observations" du
certificat EUR. 1 porte une des mentions suivantes :
 "PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO", "FORENKLET PROCEDURE",
 "VEREINFACHTES VERFAHREN", "AITAOYFTEYMENH AIAAIKAEIA",
 "SIMPLIFIED PROCEDURE", "PROCEDURE SIMPLIFIEE", "PROCEDURA
SEMPLIFICATA", "VEREENVOUDIGDE PROCEDURE", "PROCEDIMENTO
SIMPLIFICADO, "LIHTSUSTATUD PROTSEDUUR", "YKSINKERTAITETTU
MENETTELY", "FÔRENKLAD PROCEDUR'.
5. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l est éventuellement complétée
par l'exportateur agréé.
                                             26
                                                                                    201
 ---pagebreak--- 6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de
contrôle" du certificat EUR.l, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente
pour effectuer le contrôle du certificat EUR.l.
7. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la
procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1 comportant un signe
distinctif destiné à les individualiser.
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent
notamment :
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1 sont établies ;
b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant
    trois ans ;
c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour
    effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 30 du présent protocole.
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités
prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.
                                             27
                                                                                        20 o
 ---pagebreak--- 10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à
l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités
douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque
les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé
n'offre plus ces garanties.
 11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les
modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de
permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle
avant l'expédition de la marchandise.
 12. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer auprès'des
exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont
tenus de s'y soumettre.
 13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des
réglementations de la Communauté, des Etats membres et de l'Estonie relatives aux
 formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.
                                      ARTICLE 22
                            Validité de la preuve de l'origine
 1. Le certificat EUR. 1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de
 délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux
 autorités douanières du pays d'importation.
                                            28
                                                                                         203
 ---pagebreak--- 2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont produits aux
autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation
prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime
préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à
des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat
d'importation peuvent accepter les certificats EUR.l lorsque les produits leur ont été
présentés avant l'expiration dudit délai.
                                      ARTICLE 23
                           Production de la preuve de l'origine
Les certificats EUR. 1 sont produits aux autorités douanières du pays d'importation
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger
la traduction du certificat EUR. 1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en
outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par
laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour
l'application de l'accord.
                                            29
                                                                                         204
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 24
                           Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités
douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la
règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des chapitres 84 et 85 du
système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine
est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
                                      ARTICLE 25
                                    Formulaire EUR.2
 1. Nonobstant l'article 16, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du
présent protocole, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à
l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des
produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas
3 000 écus.
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent
protocole.
                                            30
                                                                                        205
 ---pagebreak--- 3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande
des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne
l'utilisation de ce formulaire.
5. Les articles 22 et 23 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2.
                                      ARTICLE 26
                          Exemptions de la preuve de l'origine
 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une
preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à
des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels
des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du
présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette
déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la
déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.
                                            31
                                                                                        206
 ---pagebreak--- 2. Sont considérés comme dépourvues de tout caractère commercial les importations
qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits
réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation
d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 300 écus
en ce qui concerne les petits envois ou à 800 écus en ce qui concerne le contenu des
bagages personnels des voyageurs.
                                     ARTICLE 27
                           Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un
certificat EUR. 1 ou sur un formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents
produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités
d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du
certificat EUR.l ou du formulaire EUR.2, s'il est dûment établi que ce document
correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un
certificat EUR. 1 ou un formulaire EUR.2 n'entraînent pas le refus du document si ces
erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues
dans ledit document.
 CE/EE/P3/f 32                             32
                                                                            lx>\
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 28
                               Montants exprimés en écus
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants
exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués à l'autre partie.
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'Etat
d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du
pays d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 4 du présent protocole.
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre de la
Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale
sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la
date du 1er octobre 1994.
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur
contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par le
conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour
ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq
ans.
                                            33
                                                                                       208
 ---pagebreak--- Lors de ce réexamen, le conseil d'association veille à ce que les montants à utiliser
dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de
préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité à
décider une modification des montants exprimés en écus.
                                         TITRE V
               METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                       ARTICLE 29
                       Communication des cachets et des adresses
Les autorités douanières des Etats membres et d'Estonie se communiquent
mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes,
les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la
délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.l, ainsi que les
adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de
circulation EUR. 1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des
formulaires EUR.2.
                                            34
                                                                                            209
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 30
                         Contrôle des certificats de circulation des
                     marchandises EUR.l et des formulaires EUR.2
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des formulaires EUR.2 est
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat
d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tels
documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres
conditions prévues par le présent protocole.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du
pays d'importation renvoient le certificat EUR.l, le formulaire EUR.2 ou une copie
de ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant le cas
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet
effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des
comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du
traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle,
elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures
conservatoires jugées nécessaires.
                                              35
                                                                                        9 10
 ---pagebreak--- 5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs
délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer
clairement si les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être
considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions prévues
par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de
dix mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour
déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les
autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf
en cas de circonstances exceptionnelles.
                                      ARTICLE 31
                                  Règlement des litiges
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 30 qui ne
peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les
autorités douanières responsables de sa réalisation et soulèvent une question
d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au conseil d'association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités
douanières de l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
                                             36
                                                                                         211
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 32
                                          Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document
contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du
régime préférentiel.
                                       ARTICLE 33
                                       Zones franches
1. Les Etats membres de la Communauté et l'Estonie prennent toutes les mesures
nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et qui séjournent, au cours de leur
transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de
substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à
assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires
de la Communauté ou d'Estonie importés dans une zone franche sous couvert d'un
certificat EUR. 1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités
douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la demande de
 l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont
conformes aux dispositions du présent protocole.
                                              37
                                                                                       21fc >
 ---pagebreak---                                          TITRE VI
                                  CEUTA ET MELILLA
                                       ARTICLE 34
                                  Application du protocole
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta
et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les
produits originaires de ces zones.
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta
et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 35.
                                        ARTICLE 35
                                   Conditions particulières
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 2, et les
références faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions
de l'article 14, sont considérés comme :
                                              38
                                                                                        21 3
 ---pagebreak--- 1) originaires de Ceuta et Melilla :
   a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ;
   b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont
       entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
       i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
           suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole
       ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, d'Estonie ou
           de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou
           transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations
           insuffisantes visées à l'article 7 ;
2) produits originaires d'Estonie :
   a) les produits entièrement obtenus en Estonie ;
   b) les produits obtenus en Estonie et dans la fabrication desquels sont entrés des
       produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
       i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes
           sens de l'article 6 du présent protocole ; ou que
                                              39
                                                                                          O A
 ---pagebreak---         ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et
            Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des
            ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou
            transformations insuffisantes visées à l'article 7.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions
"Estonie" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des
marchandises EUR.l. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et
Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla
l'application du présent protocole.
                                         TITRE VII
                                DISPOSITIONS FINALES
                                       ARTICLE 36
                                Amendements du protocole
Le conseil d'association examine tous les deux ans, ou à la demande de l'Estonie ou
de la Communauté, l'application des dispositions du présent protocole, en vue de
procéder aux amendements ou adaptations nécessaires.
                                             40
                                                                                        2.1.5
 ---pagebreak--- Lors de cet examen, il y aura lieu notamment, de prendre en considération la
participation des parties à des zones de libre échange ou à des unions douanières avec
des pays tiers.
                                      ARTICLE 37
                            Comité de coopération douanière
1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération
administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et
d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
2. Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de
fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont
les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts douaniers
d'Estonie.
                                      ARTICLE 38
                                         Annexes
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
                                             41
                                                                                       216
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 39
                              Mise en oeuvre du protocole
La Communauté et l'Estonie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures
nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                      ARTICLE 40
                      Arrangements avec la Lituanie et la Lettonie
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des
arrangements avec la Lituanie et la Lettonie permettant de garantir l'application du
présent protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.
                                      ARTICLE 41
                         Marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date
d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la
Communauté ou en Estonie ou, dans la mesure où les dispositions de l'article 2
s'appliquent, en Lituanie ou en Lettonie sous le régime du dépôt provisoire, des
entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des
dispositions de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois
à compter de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un
certificat EUR. 1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'Etat
d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.
                                             42
                                                                                         217
 ---pagebreak---                                          Annexe I
                                         NOTES
Avant-propos
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à
partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de
mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement
soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 6 paragraphe 1.
Note 1 :
1.1.    Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
        première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système
        harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette
        position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les
        deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque,
        dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex",
        cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie
        de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
1.2.    Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou
        qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la
        colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle
        correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui,
        dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions
        du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
                                            43
                                                                                          218
 ---pagebreak--- 1.3.  Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents
      produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation
      relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans
      la colonne 3.
Note 2 :
2.1.  Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la
      liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1
      s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du
      changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions
      qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
2.2.  L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la
      colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont
      utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la
      colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
2.3.  Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être
      utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être
      utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles
       d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir
      de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° ..."
       implique que seulement des matières classées dans la même position que le
       produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle
       apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.
                                             44
                                                                                          219
 ---pagebreak--- 2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le
     caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application
     de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la
     liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication
     d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est
     applicable au produit auquel il est incorporé.
     Par exemple :
     Un montant du n° 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières
     non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés
     du n° 7224.
     Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot
     non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit
     originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits
     du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme
     produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires
     susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans
     avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même
     usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne de it donc pas être
     prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des
     matières non originaires utilisées.
2.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans
     la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération
     qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 7.
                                           45
                                                                                         9 90
 ---pagebreak--- Note 3 :
3.1.  La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
      transformation à effectuer ; il en résulte que les ouvraisons ou transformations
      allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse,
      les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas
      l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non
      originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être
      utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est
      elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
      stade plus avancé ne l'est pas.
3.2.  Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de
      plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent
      être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent
      être utilisées simultanément.
      Par exemple :
       La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être
       utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être
       utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières
       chimiques doivent être utilisées simultanément ; il est possible d'utiliser l'une
       ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
       En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une
       matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne
       s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
                                              46
                                                                                          221
 ---pagebreak---      Par exemple :
     La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le
     mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent être
     originaires ; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes
     concernés par chacune d'elle sont effectivement incorporés dans la machine.
3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir
     d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas
     l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent
     pas satisfaire à la règle.
     Par exemple :
     La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des
     céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels
     minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne
     sont pas obtenus à partir de céréales.
     Par exemple :
     Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce
     type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il
     n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les
     non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans ce tels
     cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui
     est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
     Voir également la note 6.3. en ce qui concerne les textiles.
                                           47
                                                                                         9 9 fc">
                                                                                         / W /W / W
 ---pagebreak--- 3.4.  S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages
      concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être
      utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la
      valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais
      excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les
      pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent
      pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4 :
4.1.  L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se
      rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être
      limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la
      filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression
       "fibres naturelles" couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement
      travaillées pour la filature mais non filées.
4.2.  L'expression"fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des n09 5002
      et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n08 5101 à
      5105, les fibres de coton des n08 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine
      végétale des nM 5301 à 5305.
4.3.  Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à
      la fabrication du papier" utilisées dans la liste, désignent les matières non
      classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de
      fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des
      fibres de papier.
                                            48
                                                                                           223
 ---pagebreak--- 4.4.  L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la
      liste couvre les câbles defilaments,les fibres discontinues et les déchets de
      fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n°* 5501 à 5507.
Note 5 :
5.1.  Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la
      liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3
      de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de
      base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble,
      elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles
      de base utilisées (voir également les notes 5.3. et 5.4. ci-dessous).
5.2.  Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont
      été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
       Les matières textiles de base sont les suivantes :
       - la soie,
       - la laine,
       - les poils grossiers,
       - les poils fins,
       - le crin,
       - le coton,
       - les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
       - le lin,
       - le chanvre,
       - le jute et lés autres fibres libériennes,
 ---pagebreak--- - le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
- les filaments synthétiques,
- les filaments artificiels,
- les fibres synthétiques discontinues,
- les fibres artificielles discontinues.
Par exemple :
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres
synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des
fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles)
peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Par exemple :
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de
fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est
pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou
des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils
peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.
                                        50
                                                                                225
 ---pagebreak--- Par exemple :
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du
n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un
produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé
ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si
les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Par exemple :
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205
et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils
utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée
est par conséquent un produit mélangé.
Par exemple :
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils dé coton, avec un
support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont
utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé
de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition
que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis.
Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être
importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids
 sont réunies.
                                                                                     226
                                      51
 ---pagebreak--- 5.3.  Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanne segmenté avec
      des segments souples de polyéther, même guipés", cette tolérance est de 20 %
      en ce qui concerne les fils.
5.4.  Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince
      d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de
      poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant
      insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance
      est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6 :
6.1.  Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une
      note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à
      l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle
      fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
      peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position
      différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix
      départ usine du produit.
6.2.  Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être
      utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
      Par exemple :
      Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile,
      tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas
      l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne
      sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit
      pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière
      contiennent normalement des matières textiles.
                                             J2.                                         /4/ I'W é
 ---pagebreak--- 6.3.   Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et
       accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des
       matières non originaires incorporées.
Note 7 :
7.1.   Les "traitements définis" au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901,
       ex 2902 et ex 3403 sont les suivants :
       a) la distillation sous vide ;
       b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé * ;
       c) le craquage ;
       d) le reformage ;
       e) l'extraction par solvants sélectifs ; ,
       f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à
          l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
          neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre
          active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite ;
     Voir note explicative           complémentaire 4 b)     du     chapitre 27    de    la
     nomenclature combinée.
                                                         #V\>
 ---pagebreak---      g) la polymérisation ;
     h) l'alkylation ;
     i) l'isomérisation.
7.2. Les "traitements définis", au sens des n°" 2710 à 2712 sont les suivants :
     a) la distillation sous vide ;
     b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ;
     c) le craquage ;
     d) le reformage ;
     e) l'extraction par solvants sélectifs ;
     f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à
        l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
        neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre
        active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite ;
mmmmm*^                                    54
                                                                                       9 ^S
 ---pagebreak--- g) la polymérisation ;
h) l'alkylation ;
ij) l'isomérisation ;
k) (la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne
    les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une
    réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités
    (méthode ASTM D 1266-59 T) ;
1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement
    en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710 ;
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce
    qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel
    l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une
    pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à
    250 degrés Celsius à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à
    l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant
    notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple
    hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés
    comme des traitements définis ;
                                                                                  229
                                     55                           "           """
 ---pagebreak---      n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils
          relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en
          volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 degrés Celsius,
         d'après la méthode ASTM D 86 ;
     o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce
          qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la
          position ex 2710.-
7.3. Au sens des n" ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 les
     opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la
     séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une
     teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre
     différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires
     ne confèrent pas l'origine.
                                           56                                         230
 ---pagebreak---                                                                                                                   -'-' . !~)    'J
                                                          ANNEXER
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE
PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
    Position SH                Désignation dea marchandises               Ouvraison ou transformation appliquée a des matières
                                                                              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                                   originaire
         (I)                                  O)                                                       (3)
  0201          Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou      Fabrication a partir de matières de toute position, à
                réfrigérées                                              l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce
                                                                         bovine, congelées, du no 0202
  0202          Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                         l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce
                                                                         bovine, fraîches ou réfrigérées, du no 0201
  0206          Abats comestibles des animaux des espèces bovine,        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205
                frais, réfrigérés ou congelés
  0210          Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,       Fabrication a partir de matières de toute position, à
                séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de     l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à
                viandes ou d'abats                                       0206 et 0208 ou des foies de volailles du no 0207
  0302 à 0305   Poissons, à l'exclusion des poissons vivants             Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
                                                                         utilisées doivent être déjà originaires
  0402          Lait et produits de la laiterie                          Fabrication à partir de matières de toute position, à
  0404 à 0406                                                            l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401
                                                                         ou 0402
  0403          Babeurre, lail et crème caillés, yoghourt, képhir et     Fabrication dans laquelle:
                autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même      —            les matières du chapitre 4 utilisées doivent
                concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres                        être déjà originaires
                édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de
                cacao                                                    —            les jus de fruits (à l'exclusion des jus
                                                                                      d'ananas, de limes, de limettes ou de
                                                                                      pamplemousses) du no 2009 utilisés doivent
                                                                                      être originaireset
                                                                         —            la valeur des matières du chapitre 17
                                                                                      utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                                      départ
                                                                          usine du produit
   0408          Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                 d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur,    l'exclusion des œufs d'oiseaux du no 0407
                 moulés, congelés ou autrement conservés, même
                 additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
   ex 0502       Soies de porc ou de sanglier, préparées                  Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                          de porc ou de sanglier
   ex 0506       Os et cornillons, bruts                                  Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                          utilisées doivent être déjà originaires
   0710 à 0713   Légumes, congelés, conservés provisoirement ou séchés,   Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
                 à l'exclusion des produits des nos                        être déjà originaires
                 ex 0710 et
                 ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
                 exposées ci-après
   ex 710        Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur),      Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
                 congelé
   ex 711        Maïs doux, conservé provisoirement                        Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
                                                                                                                               o231
                                                                                                                                 o
 ---pagebreak--- 0811           Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
               congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
               édulcorants:
               —           additionnés de sucre                          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                         chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                         départ usine du produit
               —           autres                                        Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                         déjà originaires
0812           Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz          Fabrication dans laquelle les fruiu, utilisés doivent être
               sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée     déjà originaires
               d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
               conservation, par exemple), mais impropres à
               l'alimentation en l'état
0813           Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806;        Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
               mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du        déjà originaires
               présent chapitre
0814           Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de              Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
               pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau    déjà originaires
               salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant
               à assurer provisoirement leur conservation ou bien
               séchées
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules;       Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
               inuline; gluten de froment; à l'exclusion des produits du tubercules et les racines du no 0714, ou les fruits
               no                                                        utilisés, doivent être déjà originaires
               ex 1106 pour lesquels les règles applicables sont
               exposées ci-après
ex 1106        Farines et semoules des légumes à cosse secs du no        Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708
               0713, écossés
 1301          Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
               baumes, naturels                                          1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                         usine du produit
ex 1302        Mucilages et épaississants dérivés des végétaux,          Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non
               modifiés                                                   modifiés
                                                                                                                          Oo o
                                                                                                                          6* K.} r~*
 ---pagebreak--- 1501            Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
                volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide
                de solvants:
                —           Graisses d'os ou de déchets                      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                             l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207
                                                                             ou des os du no 0506
                             autres                                          Fabrication à partir des viandes ou des abats
                                                                             comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos
                                                                             0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles
                                                                             de volailles du no 0207
1502            Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
                caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à
                l'aide de solvants:
                —            Graisses d'os ou de déchets                     Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                             l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou
                                                                             0206 ou des os du no 0506
                                                                              Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                             chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
 1504            Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de
                 mammifères marins, même raffinées, mais non
                 chimiquement modifiées:
                 —           Fractions solides d'huiles de poissons et de     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                             graisses et d'huiles de mammifères marins        compris à partir des autres matières du no 1504
                 —           autres                                           Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                              chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
 ex 1505         Lanoline raffinée                                            Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505
 1506            Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
                 même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                 —           Frictions solides                                Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                              compris à partir des autres matières du no 1506
                 —           autres                                           Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                              chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
 ex 1507 à 1515   Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffinées,
                  mais non chimiquement modifiées:
                  —           Fractions solides, à l'exclusion de l'huile de   Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à
                             jojoba                                            1515
                              autres, à l'exclusion des:
                              huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                              d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                              huiles destinées à des usages techniques ou
                              industriels autres que la fabrication de
                              produits pour l'alimentation humaine
                                                                                                                                     233
 ---pagebreak--- ex 1516  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs          Fabrication dans laquelle les matières animales ou
         fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non         végétales utilisées doivent être déjà originaires
         autrement préparées
ex 1517  Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales des nos  Fabrication dans laquelle les matières végétales
         1507 à 1515                                                utilisées doivent être déjà originaires
ex 1519  Alcools gras industriels ayant le caractère des cires      Fabrication à partir de matières de toute position, y
         artificielles                                              compris à partir des acides gras industriels du no 1519
1601     Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande,   Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
         d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de
         ces produits
1602     Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou     Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
         de sang
1603     Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de Fabrication à partir des animaux du chapitre 1.
         mollusques ou d'autres invertébrés aquatique               Toutefois, les poissons, les crustacés, les mollusques
                                                                    ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent
                                                                    être déjà originaires
1604     Préparations et conserves de poissons; caviar et ses       Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de
         succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson            poissons utilisés doivent être déjà originaires
1605     Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,    Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques
         préparés ou conservés                                      ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent
                                                                    être déjà originaires
ex 1701  Sucres de canne ou de betterave et saccharose              Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
         chimiquement pur, à l'état solide, additionnés             chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
         d'aromatisants ou de colorants                             départ usine du produit
 1702    Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
         glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à
         l'état solide; sirops de sucres sans addition
         d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel,
         même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
         caramélisés:
         —              Maltose ou fructose chimiquement purs       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                    compris à partir des autres matières du no 1702
                       autres sucres, à l'état solide, additionnés  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                       d'aromatisants ou de colorants               chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                    départ usine du produit
                                                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être déjà originaires
 ex 1703  Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
          sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants        chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                    départ usine du produit
 1704     Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                     départ usine du produit
 1806     Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
          cacao                                                     doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit et la valeur des matières du chapitre
                                                                     17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                                     usine du produit
 ---pagebreak--- 1901  Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
      semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne
      contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans
      une proportion inférieure à 50 % en poids, non
      dénommées ni comprises ailleurs; préparations
      alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne
      contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans
      une proportion inférieure à 10 % en poids, non
      dénommées ni comprises ailleurs:
      —            Extraits de malt                              Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
      —            autres                                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                 doivent être classées dans une position différente de
                                                                 celle du produit et la valeur des matières du chapitre
                                                                 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                                 usine du produit
1902  Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou   Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
      d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles   blé dur), la viande, les abats, les poissons, les
      que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,      crustacés ou les mollusques utilisés doivent être déjà
      ravioli, cannelloni; couscous, même préparé                originaires
1903  Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules,    Fabrication à partir de matières de toute position, à
       sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés,           l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no
      criblures ou formes similaires                             1108
1904   Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
      grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que
       le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées:
      —            sans addition de cacao:
       —           Céréales autres que le maïs, en grains,       Fabrication à partir de matières de toute position;
                   précuites ou autrement préparées              toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou
                                                                 conservés des nos 2001, 2004 et 2005 et le maïs doux
                                                                 non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé, du no
                                                                 0710, ne peuvent pas être utilisés
                    autres                                       Fabrication dans laquelle:
                                                                 —           les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion
                                                                             du maïs de l'espèce Zea indurata et du blé
                                                                             dur et de leurs dérivés) utilisés doivent être
                                                                             entièrement obtenus et
                                                                 —           la valeur des matières du chapitre 17
                                                                             utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                             départ usine du produit
                    additionnées de cacao                         Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                  l'exclusion des matières du no 1806, et dans laquelle la
                                                                  valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 30 % du prix départ usine du produit
 1905   Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la     Fabrication à partir de matières de toute position, à
        biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets  l'exclusion des matières du chapitre 11
        vides des types utilisés pour médicaments, pains à
        cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule
        en feuilles et produits similaires
                                                                                                                          9q K
 ---pagebreak--- 2001         Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,   Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes    '
             préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique     utilisés doivent être déjà originaires
2002         Tomates préparées ou conservées autrement qu'au             Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
             vinaigre ou à l'acide acétique                              être déjà originaires
2003         Champignons et truffes, préparés ou conservés               Fabrication dans laquelle les champignons ou les
             autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique              truffes utilisés doivent être déjà originaires
2004 et 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au        Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
             vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou non congelés    être déjà originaires
2006         Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes,     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)         chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                         départ usine du produit
2007         Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             sucre ou d'autres édulcorants                               départ usine du produit
2008         Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement
             préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
             d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni
             compris ailleurs:
             —           Fruits (y compris les fruits à coque), cuits    Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                         autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans       déjà originaires
                         addition de sucre, congelés
             —           Fruits à coques, sans addition de sucre ou      Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques
                         d'alcool                                        et des graines oléagineuses originaires des nos 0801,
                                                                         0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                                         départ usine du produit
                                                                         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                         chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                         départ usine du produit
ex 2009                                                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             Jus de fruits (y compris les moûts de raisins), non         doivent être classées dans une position différente de
             fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition    celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
             de sucre ou d'autres édulcorants                            chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                         départ usine du produit
ex 2101       Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés  Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
                                                                         déjà originaire
 ex 2103                 Préparations pour sauces et sauces préparées;    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         condiments et assaisonnement composés            doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la
                                                                          moutarde préparée peuvent être utilisées
                         Moutarde préparée                                Fabrication à partir de farine de moutarde
                                                                                                                              23G
 ---pagebreak--- ex 2104                  Préparations pour soupes, potages ou         Fabrication à partir de matières de toute position, à"
                         bouillons; soupes, potages ou bouillons      l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos
                         préparés                                     2002 à 2005
                                                                      La règle afférente à la position dans laquelle ces
                         Préparations alimentaires composites         préparations sont classées lorsqu'elles sont présentées
                         homogénéisées                                en vrac est applicable
ex 2106                                                               Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
            Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de         départ usine du produit
            colorants
2201        Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou          Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
            artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de originaire
            sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et
            neige
2202        Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants doivent être classées dans une position différente de
            ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à     celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
            l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
                                                                       et les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus
                                                                      d'ananas, de limes ou de limettes et de
                                                                      pamplemousses) doivent déjà être originaires
 ex 2204    Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en     Fabrication à partir d'autres moûts de raisins
            alcools et moûts de raisins additionnés d'alcool
 2205       Les produits suivants contenant des matières de la vigne: Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                      l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées
 ex 2207    Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
 ex 2208 et  l'aide de plantes ou de substances aromatiques; alcool
 ex 2209    éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés; eaux-de-vie,
             liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations
             alcooliques composées des types utilisés pour la
             fabrication des boissons; vinaigres
 ex 2208    Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de moins       Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool
             de 50 % vol                                               provenant de la distillation des céréales utilisées ne
                                                                       doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
 ex 2303     Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des       Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
             eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines,   originaire
             calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en
             poids
 ex 2306     Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de    Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent
              l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive   être déjà originaires
 2309         Préparations des types utilisés pour l'alimentation des  Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
              animaux                                                  mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà
                                                                       originaires
  2402        Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et   abrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
              cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac           tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no
                                                                       2401 utilisés doivent être déjà originaires
  ex 2403     Tabac à fumer                                            Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                       tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no
                                                                       2401 utilisés doivent être déjà originaires
                                                                                                                            237
 ---pagebreak---  ex 2504        Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
                broyé                                                       broyage du graphite brut cristallin
    2515        Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement,       Débiuge, par sciage ou autrement, de marbres (même
                en blocs ou en plaques de forme rectangulaire (y            si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
                compris carrée), d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
 ex 2516        Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille Débiuge, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                ou de construction, simplement débités, par sciage ou       déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                autrement, en blocs ou en plaques de forme
                rectangulaire (y compris carrée), d'une épaisseur
                n'excédant pas 25 cm
 ex 2518        Dolomie calcinée                                            Calcination de dolomie non calcinée
 ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium,        doivent être classées dans une position différente de
                même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et     celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
                de la magnésie calcinée à mort (frittée)                    naturel (magnésite) peut être utilisé
 ex 2520        Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
  ex 2524        Fibres d'amiante                                           Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                            d'asbeste)
  ex 2525        Mica en poudre                                             Moulage de mica ou de déchets de mica
  ex 2530        Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées                Calcination ou moulage de terres colorantes
  ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques         Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                 prédominent en poids parrapportaux constituants non         traitements définis0'
                 aromatiques, étant des huiles similaires aux huiles
                 minérales obtenues par la distillation de goudrons de        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                 houille de haute température, distillant 65 % ou plus de    utilisées doivent être classées dans une position
                 leur volume à une température pouvant atteindre 250 °C      différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                 (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de          de la même position que le produit peuvent être
                 benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou     utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                 comme combustibles                                          du prix départ usine du produit
  ex 2709        Huiles brutes de minéraux bitumineux                        Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
(1)
          Voir note 7 de l'annexe I.
                                                                                                                                  238
 ---pagebreak--- 2710 à 2712    Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
               les huiles brutes; préparations non dénommées ni          traitements définis(l)
               comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus
               d'huiles de pétrole ou de minéraux bitunûneux et dont
               ces huiles constituent l'élément de base                   Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                         utilisées doivent être classées dans une position
                 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux           différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                         de la même position que le produit peuvent être
               Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline,    utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
               slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe,    du prix départ usine du produit
               autres cires minérales et produits similaires obtenus par
               synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
2713 à 2715    Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des  Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
               huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux               traitements définis (1)
                 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables       Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
               bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques            utilisées doivent être classées dans une position
                                                                         différente de celle du produit. Toutefois, des matières
               Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume        de la même position que le produit peuvent être
               naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de  utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
               brai de goudron minéral                                   du prix départ usine du produit
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               ou organiques de métaux précieux, d'éléments              doivent être classées dans une position différente de
               radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               l'exclusion des produits des nos                          position que le produit peuvent être utilisées à
               ex 281 l e t                                              condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
               ex 2833 pour lesquels les règles applicables sont         départ usine du produit
               exposées ci-après
ex 2811        Trioxyde de soufre                                        Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833        Sulfate d'aluminium                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
ex Chapitre 29  Produits chimiques organiques; à l'exclusion des         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                inoùaiis dès nos ex 2901,ex 2902,ex 2905, 2915,          doivent être classées dans une position différente de
                ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles          celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                applicables sont exposées ci-après                       position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                         condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                         départ usine du produit
ex 2901         Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou    Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                comme combustibles                                       traitements définis (1)
                                                                           Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                         utilisées doivent être classées dans une position
                                                                          différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                          de la même position que le produit peuvent être
                                                                          utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 9
                                                                          du prix départ usine du produit
                                                                                                                          9 qQ
                                                                                                                          h* V* i J
 ---pagebreak--- ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion de l'azulène),         Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
        benzène, toluène et xylenes, utilisés comme carburants     traitements définis (1)
        ou comme combustibles
                                                                    Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                   utilisées doivent être classées dans une position
                                                                   différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                   de la même position que le produit peuvent être
                                                                   utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                   du prix départ usine du produit
ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position Fabrication à partir de matières de toute position, y
        et de l'éthanol ou de la glycérine                         compris à partir des autres matières du no 2905.
                                                                   Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente
                                                                   position peuvent être utilisés à condition que leur
                                                                   valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                   produit
2915    Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs       Fabrication à partir de matières de toute position.
        anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides;        Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916
        leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés      utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                   du produit
ex 2932             Éthers internes et leurs dérivés halogènes,    Fabrication à partir de matières de toute position.
                    sulfonés, nitrés ou nitrosés                   Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées
                                                                   ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du
                                                                   produit
        —           Acétals cycliques et hémi-acétals internes et  Fabrication à partir de matières de toute position
                    leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou
                    nitrosés
2933                                                               Fabrication à partir de matières de toute position.
        Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote          Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
        exclusivement; acides nucléiques et leurs sels             utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                    du produit
2934                                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
         Autres composés hétérocycliques                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                    position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                    condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                    départ usine du produit
                                                       10
                                                                                                                    24 0
 ---pagebreak--- ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des produits des   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels les règles            doivent être classées dans une position différente de
               applicables sont exposées ci-après                         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                          position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                          condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                          départ usine du produit
3002           Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
               thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; serums
               spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés et
               autres constituants du sang; vaccins, toxines, cultures de
               micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits
               similaires:
               —           Produits composés de deux ou plusieurs         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                           constituants qui ont été mélangés en vue       compris à partir des autres matières du no 3002.
                           d'usages thérapeutiques ou prophylactiques,    Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                           ou non mélangés pour ces usages, présentés     utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                           sous forme de doses ou conditionnés pour la    20 % du prix départ usine du produit
                           vente au détail
3002 (suite)               autres:
                           Sang humain                                    Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                          compris à partir des autres matières du no 3002.
                                                                          Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                          utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du produit
                           Sang animal préparé en vue d'usages            Fabrication à partir de matières de toute position, y
                           thérapeutiques ou prophylactiques              compris à partir des autres matières du no 3002.
                                                                          Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                          utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du produit
                           Constituants du sang, à l'exclusion des        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                           sérums spécifiques d'animaux ou de             compris à partir des autres matières du no 3002.
                           personnes immunisés, de l'hémoglobine et       Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                           des sérums globulines                          utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du produit
                                                                           Fabrication à partir de matières de toute position, y
                            Hémoglobine, globuline du sang et sérum       compris à partir des autres matières du no 3002.
                           globuline                                      Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                          utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                           20 % du prix départ usine du produit
                                                                           Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                           compris à partir des autres matières du no 3002.
                            autres                                        Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                           utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                           20 % du prix départ usine du produit
 3003 et 3004                                                              Fabrication dans laquelle:
                                                                           —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002,                  doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                3005 ou 3006)                                                          du produit
                                                                            et
                                                                           —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                       classées dans une position différente de celle
                                                                                       du produit. Toutefois, des matières des nos
                                                                                       3003 ou 3004 peuvent être utilisées à
                                                                                       condition que leur valeur, au total, n'excède
                                                                                       pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                             n
                                                                                                                                241
 ---pagebreak---   ex Chapitre 31   Engrais; à l'exclusion des produits du no                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  ex 3105 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-    doivent être classées dans une position différente de
                  après                                                        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                               position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                               condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                               départ usine du produit
  ex 3105         Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois        Fabrication dans laquelle:
                  éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium;        —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                  autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit             doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                  en tablettes ou formes similaires, soit en emballages                    du produit
                  d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de:        et
                  —            nitrate de sodium                               —          toutes les matières utilisées doivent être
                  —            cyanamide calcique                                         classées dans une position différente de celle
                  —            sulfate de potassium                                        du produit. Toutefois, des matières de la
                  —            sulfate de magnésium et de potassium                        même position que le produit peuvent être
                                                                                          utilisées à condition que leur valeur
                                                                                           n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                          produit
  ex Chapitre 32   Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés;  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   pigments et autres matières colorantes; peintures et        doivent être classées dans une position différente de
                   vernis; mastics; encres; à l'exclusion des produits des     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                   nos                                                         position que le produit peuvent être utilisées à
                   ex 3201 et 3205 pour lesquels les règles applicables sont   condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                   exposées ci-après                                           départ usine du produit
  ex 3201          Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés      Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine
                                                                               végétale
  3205             Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                   présent chapitre, à base de laques colorantes m             l'exclusion des matières des nos 3203 et 3204 à
                                                                               condition que la valeur de toute matière classée sous le
                                                                               no 3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                               produit
  ex Chapitre 33   Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à      doivent être classées dans une position différente de
                   l'exclusion des produits du no 3301 pour lesquels la        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                   règle applicable est exposée ci-après                       position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                               condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                               départ usine du produit
  3301             Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris         Fabrication à partir des matières de toute position, y
                   celles dites «concrètes» ou «absolues»;         résinoïdes; compris à partir des matières reprises dans un autre
                   solutions concentrées d'huiles essentielles dans les        «groupe»'" de la présente position. Toutefois, les
                   graisses, les huiles fixes, les cires ou matières           matières du même groupe peuvent être utilisées à
                   analogues, obtenues par enfleurage ou macération;           condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                   sousproduits terpéniques résiduaires de la déterpénation    départ usine du produit
                   des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et
                   solutions aqueuses d'huiles essentielles
(2)
          La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières
          colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer
          comme ingrédients dans la fabrication de préparations de la présente position reprise
           entre deux points virgules.
(3)
           On entend par "groupe" toute partie du libellé de la présente position reprise entre
           deux points virgules.
                                                                   12
                                                                                                                                    O
                                                                                                                                        12
 ---pagebreak--- ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées,
               lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles,    doivent être classées dans une position différente de
               cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et  position peuvent être utilisées à condition que leur
               compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à         valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
               l'exclusion des produits des nos                             produit
               ex 3403 et 3404 pour lesquels les dispositions
               applicables sont exposées ci-après
ex 3403        Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en         Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
               poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de   traitements définis(l) Autres opérations, dans
               minéraux bitumineux                                          lesquelles toutes les matières utilisées doivent être
                                                                            classées dans une position différente de celle du
                                                                            produit. Toutefois, des matières de la même position
                                                                            que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                            leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                            produit
3404           Cires artificielles et cires préparées:                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               —           Cires artificielles et cires préparées à base de doivent être classées dans une position différente de
                           paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                           bitumineux, de résidus paraffineux               position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                            condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
3404 (suite)               autres                                           Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                            l'exclusion des:
                                                                            —           huiles hydrogénées ayant le caractère des
                                                                                        cires du no 1516
                                                                            —           acides gras de constitution chimique non
                                                                                        définie et des alcools gras industriels ayant
                                                                                        le caractère des cires du no 1519
                                                                            —           matières dii no 3404 Ces matières peuvent,
                                                                                        toutefois, être utilisées à condition que leur
                                                                                        valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                        usine du produit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclusion des         doivent être classées dans une position différente de
               produits des nos 3505 et                                     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               ex 3507 pour lesquels les règles applicables sont            position que le produit peuvent être utilisées à
               exposées ci-après                                            condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                            départ usine du produit
3505           Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
               amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
               exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
               dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
               —           Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                            compris à partir des autres matières du no 3505
                            autres                                          Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                            l'exclusion des matières du no 1108
ex 3507        Enzymes préparées, non dénommées ni comprises                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ailleurs                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
Chapitre 36    Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes;   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               alliages pyrophoriques; matières inflammables                doivent être classées dans une position différente de
                                                                            celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                            position que le produit peuvent être utilisées à la
                                                                            condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                            départ usine du produit
                                                               13
                                                                                                                                     243
 ---pagebreak--- ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques, à         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               l'exclusion des produits des nos 3701, 3702 et 3704       doivent être classées dans une position différente de
               pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               après                                                     position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                         condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                         départ usine du produit
3701           Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés,    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               non impressionnés, en autres matières que le papier, le   doivent être classées dans une position différente du no
               carton ou les textiles; films photographiques plans à     3702
               développement et tirage instantanés, sensibilisés, non
               impressionnés, même en chargeurs
3702           Pellicules photographiques sensibilisées, non             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le    doivent être classées dans une position différente des
               papier, le carton ou les textiles; pellicules             nos 3701 et 3702
               photographiques à développement et tirage instantanés,
               en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
3704           Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               photographiques, impressionnés, mais non développés       doivent être classées dans une position différente des
                                                                         nos 3701 à 3704
                                                              14
                                                                                                                                 O
                                                                                                                                   44
 ---pagebreak--- ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               des produits des nos ex 3801, ex 3803, ex 3805,            doivent être classées dans une position différente de
               ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 et        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               3823 pour lesquels les règles applicables sont exposées    position que le produit peuvent être utilisées à
               ci-après                                                   condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                          départ usine du produit
ex 3801                    Graphite colloïdal en suspension dans l'huile  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                           et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                           pour électrodes                                départ usine du produit
                                                                          Fabrication à partir de matières de toute position.
                           Graphite en pâte consistant en un mélange de   Toutefois, la valeur des matières du no 3403 utilisées
                           graphite, dans une proportion de plus de 30    ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du
                            % en poids, et d'huiles minérales             produit
ex 3803                                                                   Raffinage du tall oil brut
               Tall oil raffiné
ex 3805                                                                   Fabrication à partir d'acides résiniques
               Essence de papeterie au sulfate, épuréeÉpuration
               comportant la distillation ou le raffinage d'essence de
               papeterie au sulfate, brute
               ex 3806Gommes esters
ex 3807                                                                   Distillation de goudron de bois
               Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
3808 à                                                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 3811 3812 à Produits divers des industries chimiques:                  doivent être classées dans une position différente de
3814,3818 à    —           Les produits suivants du no 3823:              celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
3820 3822 et   —           Liants préparés pour moules ou noyaux de       la même position que le produit peuvent être utilisées à
3823                       fonderie, à base de produits résineux naturels condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
               —           Acides naphténiques, leurs sels insolubles     départ usine du produit
                           dans l'eau et leurs esters
               —           Sorbitol autre que celui du no 2905
               —           Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                           sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                           d'ammonium ou d'éthanolamincs; acides
                            sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                           thiophénés, et leurs sels
               —           Échangeurs d'ions
               —           Compositions absorbantes pour parfaire le
                           vide dans les tubes ou valves électriques
               —            Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                           gaz
               —            Eaux ammoniacales et crude ammoniac
                           provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
               —            Acides sulfonaphténiques et leurs sels
                            insolubles dans l'eau et leurs esters
               —            Huiles de fusel et huile de Dippel
               —            Mélanges de sels ayant différents anions
               —            Pâtes à base de gélatine pour reproductions
                            graphiques, même sur un support en papier
                            ou en matières textiles
                                                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                           départ usine du produit
ex 3811        Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
               huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux                   3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                           usine du produit
                                                               15
                                                                                                                             245
 ---pagebreak---  3901 à 3915     Matières plastiques sous formes primaires; déchets,
                 rognures et débris de matières plastiques, à l'exclusion
                 des produits du no
                 ex 3907 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-
                 après                                                      Fabrication dans laquelle:
                 —           Produits d'homopolymérisation d'addition       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
                                                                             et
                                                                            —          la valeur de toutes les matières du chapitre
                                                                                       39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                       prix départ usine du produit'4'
                              autres                                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20
                                                                            % du prix départ usine du produit(4)
 ex 3907          Copolymères de polycarbonate et d'acrylonitrile-          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  butadiène-styrène (ABS)                                   sont classées dans une position différente de celle du
                                                                            produit. Toutefois, des matières de la même position
                                                                            que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                            leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                            produit
 3916 à 3921      Demi-produits et articles en matières plastiques; à
                  l'exclusion des produits des nos
                  ex 3916,
                  ex 3917 et
                  ex 3920 pour lesquels les règles applicables sont
                  exposées ci-après
                  —           Produits plats travaillés autrement qu'en     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                              surface ou découpés sous une forme autre que  matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50
                              carrée ou rectangulaire; autres demi-produits  % du prix départ usine du produit
                              travaillés autrement qu'en surface
                  —           autres:
                  —            Produits d'homopolymérisation d'addition     Fabrication dans laquelle:
                                                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                              et
                                                                                        la valeur de toutes les matières du chapitre
                                                                                        39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                        prix départ usine du produit
                                                                              (4)
                               autres                                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                             matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20
                                                                             % du prix départ usine du produit
                                                                              (4)
  ex 3916 et       Profilés et tubes                                         Fabrication dans laquelle:
  ex 3917                                                                    —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 50 % du prix départ usine
(4)
          Pour les produits qui sont constitués d'un mélange de matières classées, d'une part,
          dans les n's 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n°s 3907 à 3911, la présente
          disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en
          poids.
                                                                  16
                                                                                                                                       24 G
 ---pagebreak--- ex 3920     Feuilles ou pellicules d'ionomères                           Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique
                                                                         qui est un copolymère d'ethylene et de l'acide
                                                                         métacrylique partiellement neutralisé avec des ions
                                                                         métalliques, essentiellement du zinc et du sodium
3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques                              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder SO % du prix
                                                                         départ usine du produit
ex 4001     Plaques de crêpe de caoutchouc pour semellesLaminage         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            de feuilles de crêpe de caoutchouc                           matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
            naturel4005Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous           ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
            formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes           produit
4012        Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;               Fabrication à partir de matières de toute position, à
            bandages, bandes de roulement amovibles pour                 l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012
            pneumatiques et «flaps» en caoutchouc
ex 4017     Ouvrages en caoutchouc durci                                 Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex 4102     Peaux brutes d'ovins, délainées                              Délainage des peaux d'ovins
4104 à 4107 Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou     Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou
            cuirs des nos 4108 ou 4109                                   fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit
4109        Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux             Fabrication à partir des duirs ou des peaux des nos
            métallisés                                                   4104 à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                         50 % du prix départ usine du produit
 ex 4302    Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
            —            Nappes, sacs, croix, carrés et présentations    Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                         similaires                                      peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
            —            autres                                          Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                         assemblées
 4303       Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en     Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
            pelleteries                                                  assemblées, du no 4302
 ex 4403     Bois simplement équarris                                     Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                          simplement dégrossis
 ex 4407     Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou        Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitr le
            déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés,
            poncés ou bsllé.s par jointure digitale
 ex 4408     Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués d'une    Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
             épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois      digitale
             sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une
             épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou
             collés par jointure digitale
 ex 4409     —           Bois (y compris les lames et frises à parquet,   Ponçage ou collage par jointure digitale
                         non assemblées), profilés (Unguetés, rainés,
                         bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V,
                         moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                         d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                         poncés ou collés par jointure digitale
             —           Baguettes et moulures                            Transformation sous forme de baguettes ou de
                  ,                                                        moulures
 ex 4410 à   Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres,          Transformation sous forme de baguettes ou de
 ex 4413     décors intérieurs, conduites électriques et similaires        moulures
                                                            17
                                                                                                                                  2<r
 ---pagebreak---     4415  Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages        Fabrication à partir de planches non coupées à
          similaires, en bois                                          dimension
ex 4416   Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de              Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
          tonnellerie et leurs parties, en bois                        deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418   —            Ouvrages de menuiserie et pièces de             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 4421                charpente pour construction, en bois            doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                       bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être
                                                                       utilisés
                       Baguettes et moulures                           Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                       moulures
ex 4421   Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour        Fabrication à partir de bois de toute position, à
          chaussures                                                   l'exclusion des bois filés du no 44091
4503       Ouvrages en liège nature                                    Fabrication à partir du liège du no 4501
ex 4811    Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou             Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
           quadrillés                                                  du papier du chapitre 47
 4816      Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres      Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
           papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du     du papier du chapitre 47
           no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier,
           même conditionnés en boîtes
 4817      Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées  Fabrication dans laquelle:
           et cartes pour correspondance, en papier ou carton;         —            toutes les matières utilisées doivent être
           boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou              classées dans une position différente de celle
           carton, renfermant un assortiment d'articles de                          du produit et
           correspondance                                              —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                    doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
 ex 4818   Papier hygiénique                                            Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                        du papier du chapitre 47
 ex 4819   Boîtes, sacs, pochettes, comets et autres emballages en      Fabrication dans laquelle:
           papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de    —           toutes les matières utilisées doivent être
           cellulose                                                                classées dans une position différente de celle
                                                                                     du produit et
                                                                        —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                     doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
  ex 4820   Blocs de papier à lettres                                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du produit
  ex 4823   Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de    Fabrication à partir de produits servant à la fabrication
            fibres de cellulose découpés à format                       du papier du chapitre 47
  4909      Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées    Fabrication à partir de matières de toute position, à
            comportant des vœux ou des messages personnels, même         l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911
            illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou
            applications
                                                           18
                                                                                                                                248
 ---pagebreak---   4910            Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les         Fabrication dans laquelle:
                  blocs de calendriers à effeuiller:                          —          toutes les matières utilisées doivent être
                  —           Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers               classées dans une position différente de celle
                              dont le bloc interchangeable est monté sur un              du produit et
                              support qui n'est pas en papier ou en carton    —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                              autres                                          Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                              l'exclusion des nos 4909 ou 4911
  ex 5003         Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables,       Cardage ou peignage de déchets de soie
                  les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés
  5501 à 5507     Fibres synthétiques ou artificielles discontinues           Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                              textiles
  ex Chapitre 50  Fils et monofilaments                                       Fabrication à partir*51 :
  à Chapitre 55                                                               —          de soie grège, de déchets de soie, cardés ou
                                                                                         peignés ou autrement travaillés pour la
                                                                                         filature
                                                                              —          d'autres fibres naturelles non cardées ni
                                                                                         peignées ou autrement travaillées pour la
                                                                                         filature
                                                                              —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                         ou
                                                                              —          de matières servant à la fabrication du
                                                                                         papier
                  Tissus:
                              incorporant des fils de caoutchouc              Fabrication à partir de fils simples (5)
                              autres                                          Fabrication à partir (5):
                                                                              —          de fils de coco
                                                                              —          de fibres naturelles
                                                                              —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                         discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                         autrement travaillées pour la filature
                                                                              —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                         ou
                                                                              —          de papier ou impression accompagnée d'au
                                                                                         moins deux opérations de préparation ou de
                                                                                         finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                         mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                         calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                         permanent, décatissage, imprégnation,
                                                                                         stoppage et épincetage), à condition que la
                                                                                         valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                         n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
  ex Chapitre 56   Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles,     Fabrication à partir (5):
                  cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des —          de fils de coco
                  produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606, pour             —          de fibres naturelles
                   lesquels les règles applicables sont exposées ci-après     —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                         ou
                                                                              —          de matières servant à la fabrication du
                                                                                         papier
(5)
           Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
           matières textiles exposées dans la note 5.
                                                                  19
                                                                                                                                  249
 ---pagebreak--- 5602   Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
       stratifiés:
       —            Feutres aiguilletés                            Fabrication à partir (5):
                                                                   —          de fibres naturelles ou
                                                                   —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                              Toutefois:
                                                                   —          des fils de filaments de polypropylene du no
                                                                              5402
                                                                   —          des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                              nos 5503 ou 5506 ou
                                                                   —          des câbles de filaments de polypropylene du
                                                                              no 5501 dont le titre de chaque fibre ou
                                                                              filament constitutif est, dans tous les cas,
                                                                              inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à
                                                                              condition que leur valeur n'excède pas 40
                                                                              % du prix départ usine du produit
                    autres                                         Fabrication à partir (5):
                                                                   —          de fibres naturelles
                                                                   —          de fibres artificielles discontinues obtenues à
                                                                              partir de caséine ou
                                                                   —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
 5604   Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils
        textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou
        5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de
        caoutchouc ou de matière plastique:
        —            Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de   Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                     textiles                                      non recouverts de matières textiles
        —            autres                                        Fabrication à partir (5):
                                                                   —           de fibres naturelles non cardées ni peignées
                                                                               ou autrement travaillées pour la filature
                                                                   —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                               ou
                                                                    —          de matières servant à la fabrication du
                                                                               papier
 5605    Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,         Fabrication à partir (5):
         constitués par des fils textiles, des lames ou formes      —          de fibres naturelles
         similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du          —          de fibres synthétiques ou artificielles
         métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou                  discontinues non cardées ni peignées ou
         recouverts de métal                                                   autrement travaillées pour la filature
                                                                    —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                               ou
                                                                    —          de matières servant à la fabrication du
                                                                               papier
  5606   Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou    Fabrication à partir (5):
         5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que     —          de fibres naturelles
         les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de   —          de fibres synthétiques ou artificielles
         chaînette»                                                             discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                autrement travaillées pour la filature
                                                                    —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                ou
                                                                    —           de matières servant à la fabrication du
                                                                                papier
                                                          20
                                                                                                                     25 0
 ---pagebreak--- Chapitre 57    Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:   Fabrication à partir (5):
               —          en feutre aiguilleté                            —          de fibres naturelles ou
                                                                          —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                     Toutefois:
                                                                          —          des fils de filaments de polypropylene du no
                                                                                     5402
                                                                          —          des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                     nos 5503 ou 5506 ou
                                                                          —          des câbles de filaments de polypropylene du
                                                                                     no 5501 dont le titre de chaque fibre ou
                                                                                     filament constitutif est, dans tous les cas,
                                                                                     inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à
                                                                                     condition que leur valeur n'excède pas 40
                                                                                      % du prix départ usine du produit
                           en autres feutres                              Fabrication à partir (5):
                                                                          —          de fibres naturelles non cardées ni peignées
                                                                                     ou autrement travaillées pour la filature ou
                                                                          —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                           en autres matières textiles                    Fabrication à partir (5):
                                                                          —          de fils de coco
                                                                          —          de fils de filaments synthétiques ou
                                                                                     artificiels
                                                                          —          de fibres naturelles ou
                                                                          —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                      discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                      autrement travaillées pour la filature
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles;
               tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des
               produits des nos 5805 et 5810; la règle applicable aux
               produits du no 5810 est exposée ci-après:
               —           Élastiques, formés de fils textiles associés à Fabrication à partir de fils simples (5)
                           des fils de caoutchouc
                                                                          Fabrication à partir (5):
                                                                          —           de fibres naturelles
                                                                          —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                      discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                      autrement travaillées pour la filature ou
                                                                          —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                      ou impression accompagnée d'au moins
                                                                                      deux opérations de préparation ou de
                                                                                      finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                      mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                      calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                      permanent, décatissage, imprégnation), à
                                                                                      condition que la valeur des tissus non
                                                                                      imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                      prix départ usine du produit
 5810           Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                           départ usine du produit
                                                               21
                                                                                                                              9^
 ---pagebreak--- 5901          Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des         Fabrication à partir de fils
              types utilisés pour .'a reliure, le cartonnage, la gainerie
              ou usages similaire»; toiles à calquer ou transparentes
              pour le dessin; toile* préparées pour la peinture; bougran
              et tissus similaires raidis des types utilisés pour la
              chapellerie
5902          Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de
              fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de
              polyesters ou de rayonne viscose:
              —           contenant 90 % ou moins en poids de               Fabrication à partir de fils
                          matières textiles
              —           autres                                            Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                            textiles
5903          Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière            Fabrication à partir de fils
              plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres
              que ceux du no 5902
5904          Linoléums, même découpés; revêtements de sol                  Fabrication à partir de fils (5)
              consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur
              un support textile, même découpés
5905          Revêtements muraux en matières textiles:                      Fabrication à partir de fils
              —           imprégnés, enduits ou recouverts de
                          caoutchouc, de matière plastique ou d'autres
                           matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de
                           la matière plastique ou d'autres matières
              —           autres                                            Fabrication à partir (5):
                                                                            —          de fils de coco
                                                                            —           de fibres naturelles
                                                                            —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                        discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                        autrement travaillées pour la filature ou
                                                                            —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                        ou impression accompagnée d'au moins
                                                                                        deux opérations de préparation ou de
                                                                                        finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                        mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                        calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                        permanent, décatissage, imprégnation), à
                                                                                        condition que la valeur des tissus non
                                                                                        imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                        prix départ usine du produit
 5906          Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:              Fabrication à partir (5):
               —            en bonneterie                                   —           de fibres naturelles
                                                                            —           de fibres synthétiques ou artificielles non
                                                                                        cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                        pour la filature ou
                                                                             —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
 5906 (suite)               en tissus obtenus à partir de fils de filaments  Fabrication à partir de matières chimiques
                            synthétiques, contenant plus de 90 % en poids
                            de matières textiles
                                                                             Fabrication à partir de fils
 5907          Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles        Fabrication à partir de fils
               peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages
               analogues
                                                               22
                                                                                                                                  25^
 ---pagebreak--- ex 5908          Manchons à incandescence, imprégnés                      Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
5909 à 5911      Produits et articles textiles pour usages techniques:
                 —          Disques et couronnes à polir, autres qu'en    Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
                            feutre, du no 5911                            de chiffons du no 6310
                            autres                                        Fabrication à partir (5):
                                                                          —          de fils de coco
                                                                          —          de fibres naturelles
                                                                          —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                     discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                     autrement travaillées pour la filature ou
                                                                          —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
 Chapitre 60     Étoffes de bonneterie                                    Fabrication à partir (5):
                                                                          —          de fibres naturelles
                                                                          —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                     discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                     autrement travaillées pour la filature ou
                                                                          —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
 Chapitre 61     Vêtements et accessoires du vêlement, en bonneterie:
                 —           obtenus par assemblage par couture ou        Fabrication à partir de fils"
                             autrement de deux ou plusieurs pièces de
                             bonneterie qui ont été découpées en forme ou
                             obtenues directement en forme
                                                                          Fabrication à partir (5):
                                                                          —           de fibres naturelles
                                                                          —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                      discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                      autrement travaillées pour la filature ou
                                                                          —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
 ex Chapitre 62   Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en       Fabrication à partir de fils(6)
                  bonneterie; à l'exclusion des produits des nos
                  ex 6202,
                  ex 6204,
                  ex 6206,
                  ex 6209,
                  ex 6210,
                  ex 6211, 6213,6214,
                  ex 6216 et
                  ex 6217 pour lesquels les règles applicables sont
                  exposées ci-après
  ex 6202         Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres     Fabrication à partir de fils (6) ou fabrication à partir de
  ex 6204         accessoires confectionnés du vêtement, brodés            tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du
  ex 6206                                                                  prix départ usine du produit(5)
  ex 6209 et
  ex 6217
(6)
           Voir note 6.
                                                                 23
                                                                                                                         253
 ---pagebreak--- ex 6210          Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de   Fabrication à partir de fils (6) ou fabrication à partir de
ex 6216 et       polyester aluminisée                        tissus                 non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 %
ex 6217                                                                      du prix départ usine du produit
                                                                              (6)
6213 et 6214     Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-
                  nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles
                  similaires:
                 —            brodés                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (6) (5) ou
                                                                             fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                             n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                                                              (6) .
                  —           autres                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (6) (5)
 ex 6217          Triplures pour cols et manchettes, découpées               Fabrication dans laquelle:
                                                                             —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                         classées dans une position différente de celle
                                                                                         du produit et
                                                                             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
 6301 à 6304      Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres
                  articles d'ameublement:
                  —           en feutre, en nontissés                        Fabrication à partir (5):
                                                                             —           de fibres naturelles ou
                                                                             —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                  —           autres:
                  —           brodés                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (5) m ou
                                                                              fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                              non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                              départ usine du produit
                   —           autres                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (5) (7)
  6305             Sacs et sachets d'emballage                                Fabrication à partir (5):
                                                                              —           de fibres naturelles
                                                                              —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                          discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                          autrement travaillées pour la filature ou
                                                                              —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
<7)       Pour les articles en bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou
           assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus directement en forme),
           voir note 6.
                                                                  24
                                                                                                                                      254
 ---pagebreak--- 6306        Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou
            chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles de '
            campement:                                                     Fabrication à partir (5):
            —            en non                    tissés                  —           de fibres naturelles ou
                                                                           —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                           Fabrication à partir de fils simples écrus
            —            autres
                                                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
ex 6307     Autres articles confectionnés, y compris les patrons de        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            vêtements                                                      départ usine du produit
6308        Assortiments composés de pièces de tissus et de          fils, Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
            même avec accessoires, pour la confection de tapis, de         la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article
            tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées,      ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois,
            ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la       des articles non originaires peuvent être incorporés à
            vente au détail                                                condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                           du prix départ usine de l'assortiment
6401 à 6405 Chaussures                                                     Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                           l'exclusion des assemblages formés de dessus de
                                                                           chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres
                                                                           parties inférieures du no 6406
6503        Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide     Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (6)
            des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis
6505        Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou                  Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (6)
            confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres
            produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même
            garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières,
             même garnis
 6601        Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
             similaires)                                                   départ usine du produit
 ex 6803     Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)        Fabrication à partir d'ardoise travaillée
 ex 6812     Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante            Fabrication à partir de matières de toute position
             ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de
             magnésium
 ex 6814     Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou               Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le
             reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en         mica aggloméré ou reconstitué)
             autres matières
 7006        Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,            Fabrication à partir des matières du no 7001
             gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non
             encadré ni associé à d'autres matières
 7007        Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou             Fabrication à partir des matières du no 7001
             formés de feuilles contrecollées
 7008        Vitrages isolants à parois multiples                           Fabrication à partir des matières du no 7001
                                                            25
                                                                                                                               255
 ---pagebreak--- 7009          Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs    Fabrication à partir des matières du no 7001
              rétroviseurs
7010          Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou doivent être classées dans une position différente de
              d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre;       celle du produit ou taille d'objets en verre à condition
              bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture,  que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ
              en verre                                                  usine du produit
7013          Objets en verre pour le service de la table, pour la      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des      doivent être classées dans une position différente de
              appartements ou usages similaires, autres que ceux des    celle du produit ou taille d'objets en verre à condition
              nos 7010 ou 7018                                          que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède
                                                                        pas 50 % du prix départ usine du produit
                                                                         ou décoration à la main (à l'exclusion de l'impression
                                                                        sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à
                                                                        condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                        n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 7019       Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre      Fabrication à partir de:
                                                                        —            mèches, stratifils (rovings) ou fils, non
                                                                                     colorés, coupés ou non et
                                                                        —            laine de verre
ex 7102        Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres          Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
 ex 7103 et    synthétiques ou reconstituées, travaillées               fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
 ex 7104
 7106 7108 et  Métaux précieux:                                         Fabrication à partir de matières qui ne sont pas
 7110          —           sous formes brutes                           classées dans les nos 7106, 7108 ou 7110 ou
                                                                         séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                         métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 ou
                                                                         alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou
                                                                         7110 entre eux ou avec des métaux communs
                           sous formes mi-ouvrées ou en poudre           Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
                                                                         brutes
 ex 7107       Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous        Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
 ex 7109 et    formes mi-ouvrées                                         métaux précieux, sous formes brutes
 ex 7111
 7116          Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
  7117          Bijouterie de fantaisie                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit ou fabrication à partir de parties en
                                                                          métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés,
                                                                          à condition que la valeur de toutes les matières
                                                                          utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                          produit
                                                              26
                                                                                                                            256
 ---pagebreak--- 7207           Demi-produits en fer ou en aciers non alliés                 Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202,
                                                                            7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216    Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en    Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
               fer ou en aciers non alliés                                  lingots ou autres formes primaires du no 7206
7217           Fils en fer ou en aciers non alliés                          Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en
                                                                            aciers non alliés du no 7207
ex 7218 7219 à Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,          Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
7222           barres et profilés en aciers inoxydables                     ou autres formes primaires du no 7218
7223           Fils en aciers inoxydables                                   Fabrication à partir des demi-produits en aciers
                                                                            inoxydables du no 7218
ex 7224 7225 à Demi-produits, produits laminés plats et fil machine,        Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots
7227           barres et profilés, en autres aciers alliés                  ou autres formes primaires du no 7224
7228           Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses   Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres
               pour le forage en aciers alliés ou non alliés                formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
7229           Fils en autres aciers alliés                                 Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers
                                                                            alliés du no 7224
ex 7301        Palplanches                                                  Fabrication à partir des matières du no 7206
7302            Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails,   Fabrication à partir des matières du no 7206
                contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur,
                tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou
                changement de voies, traverses, éclisses, coussinets,
                coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et
                barres d'écartement et autres pièces spécialement
                conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des
                rails
 7304 7305 et   Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier          Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207,
 7306                                                                        7218 ou 7224
 7308           Constructions et parties de constructions (ponts et          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,         doivent être classées dans une position différente de
                piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres  celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
                et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de           soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés
                fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou
                acier, à l'exception des constructions préfabriquées du
                 no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en
                fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation
                dans la construction
 ex 7315        Chaînes antidérapantes                                       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                             7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                             usine du produit
 ex 7322         Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                 électrique                                                  7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                             usine du produit
                                                                27
                                                                                                                             257
 ---pagebreak--- ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des produits     Fabrication dans laquelle:
                des nos 7401 à 7405; la règle applicable aux produits du     —           toutes les matières utilisées doivent être
                no                                                                       classées dans une position différente de celle
                ex 7403 est exposée ci-après                                             du produit et
                                                                             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
ex 7403         Alliages de cuivre, sous forme brute                         Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                             ou de déchets et débris
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des produits     Fabrication dans laquelle:
                des nos 7501 à 7503                                          —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                         classées dans une position différente de celle
                                                                                         du produit et
                                                                             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle:
                produits des nos 7601 et 7602 et                             —           toutes les matières utilisées doivent être
                ex 7616; les règles applicables aux produits des nos                     classées dans une position différente de celle
                7601 et                                                                  du produit et
                ex 7616 sont exposées ci-après                               —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
ex 7601         Aluminium sous forme brute                                   Fabrication par traitement thermique ou électrolytique
                                                                             à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris
                                                                             d'aluminium
ex 7616         Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y       Fabrication dans laquelle:
                compris les toiles continues ou sans fin), grillages et      —           toutes les matières utilisées doivent être
                treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées,             classées dans une position différente de celle
                en aluminium                                                             du produit. Toutefois, peuvent être utilisés
                                                                                         des toiles métalliques (y compris les toiles
                                                                                         continues ou sans fin), des grillages et
                                                                                         treillis, en fils métalliques, des tôles ou
                                                                                         bandes déployées, en aluminium et
                                                                             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
 ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des produits       Fabrication dans laquelle:
                des nos 7801 et 7802; la règle applicable aux produits       —           toutes les matières utilisées doivent être
                du no 7801 est exposée ci-après                                          classées dans une position différente de celle
                                                                                         du produit et
                                                                             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                          doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
 7801            Plomb sous forme brute:
                 —           Plomb affiné                                    Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
                 —           autres                                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                             doivent être classées dans une position différente de
                                                                             celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no
                                                                             7802 ne peuvent pas être utilisés
                                                                28
                                                                                                                                     O
 ---pagebreak--- ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits des    Fabrication dans laquelle:
                nos 7901 et 7902; la règle applicable aux produiu du no     —          toutes les matières utilisées doivent être
                7901 est exposée ci-après                                              classées dans une position différente de celle
                                                                                       du produit et
                                                                            —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
7901            Zinc sous forme brute                                       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                            celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no
                                                                            7902 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des produits des  Fabrication dans laquelle:
                nos 8001, 8002 et 8007; la règle applicable aux produiu     —          toutes les matières utilisées doivent être
                du no 8001 est exposée ci-après                                        classées dans une position différente de celle
                                                                                       du produit et
                                                                            —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
 8001           Étain sous forme brute                                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                            celle du produit. Toutefois, les décheU et débris du no
                                                                            8002 ne peuvent pas être utilisés
 ex Chapitre 81 Autres méuux communs, ouvrés; ouvrages en autres            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                méuux communs                                               matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                            produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                            du produit
 8206           Outils d'au moins deux des n < (BLKO)INDIC                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                TYPE="SUP" >os 8202 à 8205, conditionnés en                 doivent être classées dans une position différente des
                assortiments pour la vente au deuil                         nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à
                                                                            8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                            l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                             15 % du prix départ usine du produit
 8207            Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique   Fabrication dans laquelle:
                 ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à             —           toutes les matières utilisées doivent être
                 estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à             classées dans une position différente de celle
                 aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par                 du produit et
                 exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le      —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                 filage (extrusion) des méuux, ainsi que les outils de                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                 forage ou de sondage                                                   du produit
 8208            Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour        Fabrication dans laquelle:
                 appareils mécaniques                                        —          toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                        classées dans une position différente de celle
                                                                                        du produit et
                                                                             —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                29
                                                                                                                           259
 ---pagebreak--- ex 8211  Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
         tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes  doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                    des manches en métaux communs peuvent être utilisés
8214     Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
         coupereU, hachoirs de bouchera ou de cuisine et coupe-     doivent être classées dans une position différente de
         papier, par exemple); outils et assortimenU d'outils de    celle du produit. Toutefois, des manches en méuux
         manucures ou de pédicures (y compris les limes à           communs peuvent être utilisés
         ongles)
8215     Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à Urtes, Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
          couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre   doivent être classées dans une position différente de
         et articles similaires                                     celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                    communs peuvent être utilisés
 ex 8306  Statuettes et autres objets d'ornement, en méuux          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
          communs                                                   doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, les autres matières du no
                                                                    8306 peuvent être utilisées à condition que leur valeur
                                                                    n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                                                        30
 ---pagebreak--- I ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et  Fabrication dans laquelle:
                 engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils;  —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                 à l'exclusion des produiu relevant des positions et                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                 extraits de positions suivanU pour lesquels les règles                du produit
                 applicables sont exposées ci-après: 8403,                  et
                 ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418,                   —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                 ex 8419, 8420, 8425 à 8430,                                           matières classées dans la même position que
                 ex 8431, 8439, 8441, 8444 à 8447,                                     le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                 ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472, 8480, 8484                   concurrence de 5 % du prix départ usine du
                 et 8485                                                               produit
  8403 et        Chaudières pour le chauffage central autres que celles du Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
  ex 8404        no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le  doivent être classées dans une position autre que les
                 chauffage central                                         nos 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des nos
                                                                           8403 ou 8404 peuvent être utilisées à condition que
                                                                           leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ
                                                                           usine du produit
  8406           Turbines à vapeur                                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                           départ usine du produit
  8407           Moteurs à piston alternatif ou roUtif, à allumage par     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 étincelles (moteurs à explosion)                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                           départ usine du produit
  8408           Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 diesel ou semi-diesel)                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                           départ usine du produit
   8409           Parties reconnaissables comme éunt exclusivement ou      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                  8408                                                     départ usine du produit
   8412           Autres moteurs et machines motrices                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                            départ usine du produit
   8415           Machines et appareils pour le conditionnement de l'air    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                  propres à modifier la température et l'humidité, y        départ usine du produit
                  compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est
                  pas réglable séparément
                                                               31
                                                                                                                                 261
 ---pagebreak--- 8418         Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres        Fabrication dans laquelle:
             matériel, machines et appareils pour la production du       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             froid, à équipement électrique ou autre; pompes à                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             chaleur autres que les machines et appareils pour le                   du produit
             conditionnement de l'air du no 8415
                                                                         —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                    matières classées dans la même position que
                                                                                    le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                    concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                    produit
                                                                          et
                                                                         —          la valeur des matières non originaires
                                                                                    utilisées ne doit pas excéder la valeur de
                                                                                    toutes les matières originaires utilisées
ex 8419      Appareils et dispositifs pour les industries du bois, de la Fabrication dans laquelle:
             pâte à papier, du papier et du carton                       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                    doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
                                                                          et
                                                                         —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                     matières classées dans la même position que
                                                                                     le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                    concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
8420          Calandres et laminoirs, autres que pour les méuux ou le    Fabrication dans laquelle:
              verre, et cylindres pour ces machines                      —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                     doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
                                                                          et
                                                                         —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                     matières classées dans la même position que
                                                                                     le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                     concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
 8425 à 8428  Machines et appareils de levage, de chargement, de         Fabrication dans laquelle:
              déchargement ou de manutention                             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
                                                                           et
                                                                         —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières du no 8431 ne peuvent être
                                                                                      utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                      départ usine du produit
 8429         Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
              excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,          départ usine du produit
              compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:
              —           Rouleaux compresseurs
              —           autres                                          Fabrication dans laquelle:
                                                                          —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                           et
                                                                                      dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières du no 8431 ne peuvent être
                                                                                      utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                       départ usine du produit
                                                            32
                                                                                                                              9 K*:o
 ---pagebreak--- 8430         Autres machines et appareils de terrassement,                Fabrication dans laquelle:
             nivellement, décapage, excavation, compacUge,                —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
             extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des                    doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             minerais; sonnettes de battage et machines pour                          du produit
             l'arrachage des pieux; chasse-neige                           et
                                                                          —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières du no 8431 ne peuvent être
                                                                                      utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                      départ usine du produit
ex 8431      Parties reconnaissables comme éunt exclusivement ou          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             principalement destinées aux rouleaux compresseurs           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ usine du produit
8439         Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de      Fabrication dans laquelle:
              matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou  —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
              le finissage du papier ou du carton                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
                                                                           et
                                                                          —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières classées dans la même position que
                                                                                       le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                       concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
 8441          Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à  Fabrication dans laquelle:
              papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses     —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
              de tous types                                                            doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                            et
                                                                          —             dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                        matières classées dans la même position que
                                                                                        le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                        concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
 8444 à 8447   Machines utilisées dans l'industrie textile des nos 8444 à  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               8447                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                           départ usine du produit
  :x 8448      Machines et appareils auxiliaires pour les machines des     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               nos 8444 et 8445                                            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                           départ usine du produit
  8452         Machines à coudre, autres que les machines à coudre les
               feuilleU du no 8440; meubles, embases et couvercles
               spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles
               pour machines à coudre:                                     Fabrication dans laquelle:
               —           Machines à coudre, piquant uniquement le        —             la valeur de toutes les matières utilisées ne
                           point de navette, dont la tête pèse au plus 16                doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                           kg sans moteur ou 17 kg avec moteur                           du produit
                                                                            —            la valeur de toutes les matières non
                                                                                         originaires utilisées dans l'assemblage de la
                                                                                         tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la
                                                                                         valeur des matières originaires utilisées et
                                                                            —             les mécanismes de tension du fil, le
                                                                                          mécanisme du crochet et le mécanisme
                                                                                          zigzag doivent être originaires
                                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                            départ usine du produit
                                                              33
                                                                                                                                2 6 :-t
 ---pagebreak--- 8456 à 8466    Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               parties et accessoires reconnaissables comme éunt           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               exclusivement ou principalement destinés aux machines       départ usine du produit
               et machines-outils des nos 8456 à 8466
8469 à 8472    Machines et appareils de bureau (machines à écrire,         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               machines à calculer, machines automatiques de               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               traitement de l'information, duplicateurs, appareils à      départ usine du produit
               agrafer, par exemple)
8480           Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules;           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               modèles pour moules; moules pour les méuux (autres          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
               que les lingotières), les carbures méulliques, le verre,    départ usine du produit
               les matières minérales, le caoutchouc ou les matières
               plastiques
8484           JoinU méulloplastiques; jeux ou assortimenU de joinU        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               de composition différente présentés en pochettes,           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               enveloppes ou emballages analogues                          départ usine du produit
8485           Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               comportant pas de connexions électriques, de parties        départ usine du produit
                isolées électriquement, de bobinages, de conUcU ni
                d'autres caractéristiques électriques
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels électriques et leurs      Fabrication dans laquelle:
                parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du  —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                images et du son en télévision, et parties et accessoires              du produit
                de ces appareils; à l'exclusion des produiu relevant des    et
                positions ou des extraits de positions suivanU pour        —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:                matières classées dans la même position que
                8501, 8502,                                                            le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 8542, 8544 à 8546                   concurrence de 5 % du prix départ usine du
                et 8548                                                                produit
 8501           Moteurs et machines génératrices, électriques, à            Fabrication dans laquelle:
                 l'exclusion des groupes électrogènes                      —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                             et
                                                                            —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                        matières du no 8503 ne peuvent être
                                                                                        utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                        départ usine du produit
 8502            Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs            Fabrication dans laquelle:
                 électriques                                                —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                             et
                                                                            —           dans la limite indiquée ci-dessus, des
                                                                                        matières des nos 8501 ou 8503 peuvent être
                                                                                        utilisées à condition que leur valeur cumulée
                                                                                        n'excède pas 5 % du prix départ usine du
                                                                                        produit
 ex 8518          Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même        Fabrication dans laquelle:
                  montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques   —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                  d'audio-fréquence; appareils électriques d'amplification               doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                  du son                                                                 du produit
                                                                            —            la valeur de toutes les matières non
                                                                                         originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                         valeur des matières originaires utilisées
                                                              34
                                                                                                                                       264
 ---pagebreak--- 8519 Toume-disques, electrophones, lecteurs de cassettes et    Fabrication dans laquelle:
     autres appareils de reproduction du son, n'incorporant    —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
     pas de dispositif d'enregistrement du son                            doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                          du produit
                                                               —          la valeur des matières non originaires
                                                                          utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                          matières originaires utilisées
8520 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du     Fabrication dans laquelle:
     son, même incorporant un dispositif de reproduction du    —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
     son                                                                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                          du produit
                                                               —          la valeur des matières non originaires
                                                                          utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                          matières originaires utilisées
8521 Appareils d'enregistrement ou de reproduction             Fabrication dans laquelle:
     vidéophoniques                                            —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                          doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                          du produit
                                                               —          la valeur des matières non originaires
                                                                          utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                          matières originaires utilisées
8522 Parties et accessoires des appareils des nos 8519 à 8521  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                               départ usine du produit
8523 SupporU préparés pour l'enregistrement du son ou pour     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     enregistremenU analogues, mais non enregistrés, autres    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     que les produits du chapitre 37                           départ usine du produit
8524  Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement
     du son ou pour enregistremenU analogues, enregistrés, y
     compris les matrices et moules galvaniques pour la
      fabrication des disques, mais à l'exclusion des produiu
      du chapitre 37:
      —          Matrices et moules galvaniques pour la        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  fabrication des disques                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                               départ usine du produit
                  autres                                       Fabrication dans laquelle:
                                                               —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                           doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                           du produit
                                                                et
                                                                           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                           matières du no 8523 ne peuvent être
                                                                           utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                           départ usine du produit
                                                   35
                                                                                                                               tX
                                                                                                                         h* \J »...
 ---pagebreak--- 8525         Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la           Fabrication dans laquelle:
             radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             incorporant un appareil de réception ou un appareil                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de                du produit
             télévision
                                                                        —          la valeur des matières non originaires
                                                                                   utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                   matières originaires utilisées
8526         Appareils de radiodétection et de ndiosondage (radar),     Fabrication dans laquelle:
             appareils de radionavigation et appareils de               —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             radiotélécommande                                                     doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
                                                                        —          la valeur des matières non originaires
                                                                                   utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                   matières originaires utilisées
8527         Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la           Fabrication dans laquelle:
             radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés,      —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             sous une même enveloppe, à un appareil                                doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un                    du produit
             appareil d'horlogerie
                                                                        —          la valeur des matières non originaires
                                                                                   utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                   matières originaires utilisées
8528         Appareils récepteurs de télévision (y compris les          Fabrication dans laquelle:
             moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même            —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             combinés, sous une même enveloppe, à un appareil                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             récepteur de radiodiffusion ou à un appareil                          du produit
             d'enregistrement ou de reproduction du son ou des
             images                                                     —          la valeur des matières non originaires
                                                                                   utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                   matières originaires utilisées
8529         Parties reconnaissables comme éunt exclusivement ou
             principalement destinées aux appareils des nos 8525 à
             8528:
             —       reconnaissables     comme éUnt exclusivement       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         ou principalement destinées aux appareils      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                         d'enregistrement ou de reproduction            départ usine du produit
                         vidéophoniques
                                                                        Fabrication dans laquelle:
                                                                        —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
                                                                        —          la valeur de toutes les matières non
                                                                                   originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                   valeur des matières originaires utilisées
8535 et 8536  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la        Fabrication dans laquelle:
              protection, le branchement, le raccordement ou la         —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
              connexion des circuiu électriques                                     doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
                                                                         et
                                                                                    dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                    matières du no 8538 ne peuvent être
                                                                                    utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
                                                           36
                                                                                                                                266
 ---pagebreak--- 8537         Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y         Fabrication dans laquelle:
             compris les armoires de commande numérique) et autres       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             supporU comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             8536, pour la commande ou la distribution électrique, y                du produit
             compris ceux incorporant des instrumenU ou appareils         et
             du chapitre 90, autres que les appareils de commutation     —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
             du no 8517                                                             matières du no 8538 ne peuvent être
                                                                                    utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
8542         Circuiu intégrés et micro-assemblages électroniques         Fabrication dans laquelle:
                                                                         —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                    doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
                                                                          et
                                                                         —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                     matières des nos 8541 ou 8542 peuvent être
                                                                                     utilisées à condition que leur valeur cumulée
                                                                                     n'excède pas 5 % du prix départ usine du
                                                                                     produit
8544         Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de             départ usine du produit
             connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres
             gainées individuellement, même comportant des
              conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
 8545         Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
              autre carbone, avec ou sans méul, pour usages              départ usine du produit
              électriques
 8546         Isolateurs en toutes matières pour l'électricité           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8548         Parties électriques de machines ou d'appareils, non        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8601 à 8607  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              leurs parties                                               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 8608         Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils     Fabrication dans laquelle:
               mécaniques (y compris électromécaniques) de                —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
               signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales,              du produit
               aires ou parcs de sUtionnement, insUllations portuaires     et
               ou aérodromes; leurs parties                                           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières classées dans la même position que
                                                                                      le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                      produit
  8609         Cadres et conteneurs (y compris les conteneurscitemes et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               pour un ou plusieurs modes de transport                    départ usine du produit
                                                             37
                                                                                                                               267
 ---pagebreak--- ex Chapitre 87 Voi aires automobiles, tracteurs, cycles et autres         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               l'exclusion des produiu relevant des positions et extraiu  départ usine du produit
               de positions suivanU, pour lesquels les règles applicables
               sont exposées ci-après: 8709 à 8711,
               ex 8712, 8715 et 8716
8709           CharioU automobiles non munis d'un dispositif de           Fabrication dans laquelle:
               levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôu,  —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
               les ports ou les aéroports pour le transport des                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               marchandises sur de courtes distances; chariotstracteura               du produit
               des types utilisés dans les gares; leurs parties            et
                                                                          —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières classées dans la même position que
                                                                                      le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                      produit
 8710           Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;    Fabrication dans laquelle:
                leurs parties                                             —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
                                                                           et
                                                                          —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières classées dans la même position que
                                                                                       le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                       concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                       produit
 8711           Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles          Fabrication dans laquelle:
                 équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars;   —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                 side-cars                                                              doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                            et
                                                                           —            la valeur de toutes les matières non
                                                                                        originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                        valeur de toutes les matières originaires
                                                                                        utilisées
 ex 8712         Bicyclettes qui ne comportent pas de roulemenU à billes   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                           l'exclusion des matières du no 8714
  8715           Landaus, poussettes et voitures similaires pour le        Fabrication dans laquelle:
                 transport des enfanU, et leurs parties                    —             la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                             et
                                                                           —             dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                          matières classées dans la même position que
                                                                                          le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                          concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                          produit
  8716            Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;          Fabrication dans laquelle:
                  autres véhicules non automobiles; leurs parties           —             la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                          doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
                                                                             et
                                                                                          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                          matières classées dans la même position que
                                                                                           le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                           concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                           produit
                                                                38
                                                                                                                                      268
 ---pagebreak--- 8803           Parties des appareils du no 8801 ou du no 8802              Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                           8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                           usine du produit
8804           Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
               rotochutes; leurs parties et accessoires:
               —            Rotochutes                                     Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                                           compris à partir des autres matières du no 8804
                            autres                                         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                           8804 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                           usine du produit
8805           Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
               aériens; appareils et dispositifs pour l'apponUge de        8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
               véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires;   usine du produit .
               appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties
Chapitre 89    Bateaux et autres engins flottanU                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                           doivent être classées dans une position différente de
                                                                           celle du produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne
                                                                           peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90 InstrumenU et appareils d'optique, de photographie ou       Fabrication dans laquelle:
               de cinematographic, de mesure, de contrôle ou de            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
               précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux;                doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               parties et accessoires de ces instruments et appareils; à               du produit
               l'exclusion des produiu relevant des positions et extraits   et
               de positions suivanU pour lesquels les règles applicables   —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
               sont exposées ci-après: 9001, 9002, 9004,                               matières classées dans la même position que
               ex 9005,                                                                le produit ne peuvent être utilisées qu'à
               ex 9006, 9007, 9011,                                                    concurrence de 5 % du prix départ usine du
               ex 9014, 9015 à 9017,                                                   produit
               ex 9018, 9024 à 9033
9001            Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y        départ usine du produit
               compris les verres de conUct), prismes, miroirs et autres
               élémenU d'optique en toutes matières, non montés,
               autres que ceux en verre non travaillé optiquement
 9002           Lentilles, prismes, miroira et autres élémenU d'optique    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                en toutes matières, montés, pour instrumenU ou             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                appareils, autres que ceux en verre non travaillé          départ usine du produit
                optiquement
 9004           Lunettes (correctives, protectrices ou autres) et articles  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                similaires                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                            départ usine du produit
 ex 9005        Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs        Fabrication dans laquelle:
                bâtis, à l'exclusion des instrumenU d'astronomie ou de      —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                cosmographie et leurs bâtis                                             doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                            —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                        matières classées dans la même position que
                                                                                        le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                        concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                        produit
                                                                             et
                                                                            —           la valeur de toutes les matières non
                                                                                        originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                        valeur des matières originaires utilisées
                                                               39
                                                                                                                                      269
 ---pagebreak---    9006 Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y     Fabrication dans laquelle:
        compris les lampes et tubes, pour la production de la      —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
        lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes              doit pas excéder 40 % du prix départ usine
        et tubes à allumage électrique                                        du produit
                                                                   —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                              matières classées dans la même position que
                                                                              le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                              concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                              produit
                                                                    et
                                                                   —          la valeur de toutes les matières non
                                                                              originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                              valeur des matières originaires utilisées
9007    Caméras et projecteurs cinématographiques, même            Fabrication dans laquelle:
        incorporant des appareils d'enregistrement ou de           —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
        reproduction du son                                                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                              du produit
                                                                   —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                              matières classées dans la même position que
                                                                              le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                              concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                              produit
                                                                    et
                                                                   —          la valeur de toutes les matières non
                                                                              originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                              valeur des matières originaires utilisées
                                                                   Fabrication dans laquelle:
                                                                   —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
9011     Microscopes optiques, y compris les microscopes pour                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
         la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la                 du produit
         microprojection
                                                                   —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                              matières classées dans la même position que
                                                                              le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                              concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                              produit
                                                                    et
                                                                   —           la valeur de toutes les matières non
                                                                               originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                              valeur des matières originaires utilisées
ex 9014  Autres instrumenU et appareils de navigation              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
9015     InstrumenU et appareils de géodésie, de topographie,      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie,          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de         départ usine du produit
         météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des
         boussoles; télémètres
9016      Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          sans poids                                               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
 9017     InstrumenU de dessin, de traçage ou de calcul (machines  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
          mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); départ usine du produit
          instrumenU de mesure de longueurs, pour emploi à la
          main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres,
          par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le
          présent chapitre
                                                      40
                                                                                                                            270
 ---pagebreak--- ex 9018 Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art Fabrication à partir de matières de toute position, y
        denuire ou crachoirs fonUines                              compris à partir des autres matières du no 9018
9024    Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        compression, d'élasticité ou d'autres propriétés           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        mécaniques des matériaux (méuux, bois, textiles,           départ usine du produit
        papier, matières plastiques, par exemple)
9025    Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instrumenU       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        flottanU similaires, thermomètres, pyromètres,             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs    départ usine du produit
        ou non, même combinés entre eux
9026    InstrumenU et appareils pour la mesure ou le contrôle du   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        débit, du niveau, de la pression ou d'autres               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        caractéristiques variables des liquides ou des gaz         départ usine du produit
        (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres,
        compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des
        instrumenU et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou
        9032
9027    InstrumenU et appareils pour analyses physiques ou         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres,    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);              départ usine du produit
         instrumenU et appareils pour essais de viscosité, de
         porosité, de dilaution, de tension superficielle ou
         similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques
         ou photométriques (y compris les indicateurs de temps
         de pose); microtomes
 9028    Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y
         compris les compteurs pour leur éulonnage:
         —           Parties et accessoires                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    départ usine du produit
                                                                    Fabrication dans laquelle:
                                                                   —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                               du produit
                                                                     et
                                                                    —          la valeur de toutes les matières non
                                                                               originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                               valeur des matières originaires utilisées
 9029     Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          production, Uximètres, toUlisateurs de chemin parcouru,   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
          podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et       départ usine du produit
          Uchymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015;
          stroboscopes
  9030    Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          instrumenU et appareils pour la mesure ou le contrôle de   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
          grandeurs électriques; instrumenU et appareils pour la     départ usine du produit
          mesure ou la détection des radiations alpha, bêu,
          gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
                                                        41
                                                                                                                         271
 ---pagebreak--- 9031 InstrumenU, appareils et machines de mesure ou de         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     présent chapitre; projecteurs de profils                  départ usine du produit
9032 InstrumenU et appareils pour la régulation ou le contrôle Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     automatiques                                              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                               départ usine du produit
9033 Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     dans le présent chapitre, pour machines, appareils,       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     instrumenU ou articles du chapitre 90                     départ usine du produit
                                                  42
                                                                                                                 272
 ---pagebreak--- ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des produiu relevant des          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applicables    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               sont exposées ci-après: 9105, 9109 à 9113                   départ usine du produit
9105           Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie       Fabrication dans laquelle:
               similaires, à mouvement autre que de montre                 —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                            et
                                                                           —          la valeur des matières non originaires
                                                                                      utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                      matières originaires utilisées
9109           MouvemenU d'horlogerie, compleU et assemblés, autres        Fabrication dans laquelle:
               que de montre                                               —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                            et
                                                                           —          la valeur des matières non originaires
                                                                                      utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                       matières originaires utilisées
 9110          Mouvements d'horlogerie compleU, non assemblés ou           Fabrication dans laquelle:
               partiellement assemblés (chablone); mouvemenU               —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
               d'horlogerie incompleU, assemblés; ébauches de                          doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               mouvemenU d'horlogerie                                                  du produit
                                                                            et
                                                                           —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières du no 9114 ne peuvent être
                                                                                       utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                       départ usine du produit
 9111           Boîtes de montres et leurs parties                         Fabrication dans laquelle:
                                                                           —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
                                                                            et
                                                                           —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                        matières classées dans la même position que
                                                                                        le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                        concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                        produit
 9112           Cages et cabineU d'appareils d'horlogerie et leurs parties  Fabrication dans laquelle:
                                                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                             et
                                                                            —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                        matières classées dans la même position que
                                                                                        le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                        concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                        produit
  9113          Bracelets de montres et leurs parties:                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                —           en méuux communs, même dorés ou                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                            argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux    départ usine du produit
                            précieux
                                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
  Chapitre 92    InstrumenU de musique; parties et accessoires de ces       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 instrumenU                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                            départ usine du produit
                                                             43
                                                                                                                          273
 ---pagebreak--- Chapitre 93      Armes, munitions et leurs parties et accessoires           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
ex 9401 et       Meubles en méUux communs, contenant des tissus non         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 9403     rembourrés        de coton d'un poids maximal de 300 g/m2       doivent être classées dans une position différente de
                                                                            celle du produit ou fabrication à partir de tissus de
                                                                            coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage
                                                                            des nos 9401 ou 9403 à condition que:
                                                                            —            leur valeur n'excède pas 25 % du prix
                                                                                         départ usine du produit
                                                                             et
                                                                            —            toutes les autres matières utilisées soient
                                                                                         déjà originaires et classées dans une position
                                                                                         autre que les nos 9401 ou 9403
9405             Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                 réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices       départ usine du produit
                 lumineuses et articles similaires, possédant une source
                 d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non
                 dénommées ni comprises ailleurs
9406             Constructions préfabriquées                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
 9503            Autres joueU; modèles réduits et modèles similaires pour   Fabrication dans laquelle:
                 le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre    —            toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                         classées dans une position différente de celle
                                                                                          du produit et
                                                                            —             la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                          doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
 ex 9506         Têtes de club de golf                                       Fabrication à partir d'ébauches
                  Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
 9507             pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages; leurres     doivent être classées dans une position différente de
                  (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et articles de      celle du produit. .Toutefois, des matières de la même
                  chasse similaires                                          position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                             condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix
                                                                             départ usine du produit
 ex 9601 et       Ouvrages en matières animales, végéules ou minérales à     Fabrication à partir de matières à Uiller travaillées de
 ex 9602          Uiller                                                     res positions
 ex 9603          Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                  pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou           départ usine du produit
                  d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main,
                  autres qu'à moteur; Umpons et rouleaux à peindre;
                  raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
  9605             AssortimenU de voyage pour la toilette des personnes, la  Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                  couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements     la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article
                                                                              ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois,
                                                                              des articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                              condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                              du prix départ usine de l'assortimenu
                                                                44
                                                                                                                                       274
 ---pagebreak--- 9606    Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et       Fabrication dans laquelle:
        autres parties de boutons ou de boutons-pression;         —          toutes les matières utilisées doivent être
        ébauches de bouton                                                   classées dans une position différente de celle
                                                                             du produit et
                                                                  —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                             doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                             du produit
9608    Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
        feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plumé et    doivent être classées dans une position différente de
        autres stylos; styleU pour duplicateurs; porte-mine;      celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des
        porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
        (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, d'autres matières de la même position que le produit
        à l'exclusion de celles du no 9609                        qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
                                                                  qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
                                                                  prix départ usine du produit
9612    Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans          Fabrication dans laquelle:
        encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue  —          toutes les matières utilisées doivent être
        de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou                classées dans une position différente de celle
        en cartouches; Umpons encreurs même imprégnés, avec                  du produit et
        ou sans boîte                                             —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                             doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                             du produit
ex 9614 Pipes y compris les têtes                                 Fabrication à partir d'ébauches
                                                      45
                                                                                                                     275
 ---pagebreak---                                      ANNEXE m
     CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur la formule dont
   le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une
   ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi
   dans une des langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de
   l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli
   à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de
   5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
   concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans
   pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre
   carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant
   apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de l'Estonie
   peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des
    imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
    agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une
    mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
    l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non,
    destiné à l'individualiser.
                                                                                          27 6
 ---pagebreak---                                      CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1 . E x p o r t a t e u r (nom, adresse complète, pays)                                              EUR. 1 N. A 000 000
                                                                                                Consulter les notes su verso avant de remplir le formulaire
                                                                                  2.   Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom, adresse complete, pay») (mention fmcLitUtive) )
                                                                                               (Indiquer les pays, groupes de pays ou territoire» concernés)
                                                                                  4. Pays, groupe de pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                     territoire dont les produits                  territoire de destination
                                                                                     sont considérés comme
                                                                                     originaires
6.   Informations relatives au transport (mention facultative)                    7. Observations
 8. Numéro d'ordre; marques; numéros, nombre et nature des colis (i),                                                         9. Masse                 10. Factures
 désignation des marchandises                                                                                                     brute (kg)                 (Mention
                                                                                                                                   ou autre                  facultative )
                                                                                                                                  mesure
                                                                                                                                   (l,m3,etc.)
 11. VISA DE LA DOUANE                                                                     12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
         Déclaration certifiée conforme                                                           Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-
         Document d'exportation 0)                                                         dessus remplissent les conditions requises pour l'obtention
         Modèle                             n'                                             du présent certificat.
         du
         Bureau de douane
         Pays ou territoire de délivrance
                                                                                                                  (Signature)
                                (Signature)
                                                                                                                                                        O
                                                                                                                                                             77
 ---pagebreak---  13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à:                                                          14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                                Le contrôle effectué s permis de constater que le présent certificat (')•
                                                                                                1—1    a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                                                     racolions qu'il contient sont exadrs
                                                                                                I—I    ne fécond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les rctnarqu» ci-
                                                                                                       amexées).
 Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du present certificat est sollicité.
 A                                    .   le                                                    A                                        .  le
                                                                                         Cachet                                                                                              Cachet
                       (Signature)                                                                                      (Signature)
                                                                                                0)      Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                                        NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent
      être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute
      modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières
      du pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro
      d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés
      doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre
      l'identification.
                                                                                                                                                                              278
 ---pagebreak---                            DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1 . E x p o r t a t e u r (nom, adresse complete, pays)                                              EUR. 1 N. A 000 000
                                                                                                 Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                   2.   Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels
                                                                                        entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom, adresse complete, pays) (mention facultative)
                                                                                                (Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                   4. Pays, groupe de pays ou                   5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                      territoire dont les produits                   territoire de destination
                                                                                      sont considérés comme
                                                                                      originaires
 6.   Informations relatives a u transport                   (mention facultative) 7. Observations
 8. N" d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (i), désignation des marchandises                                  9. Masse                 10. Factures
                                                                                                                                     brute (kg)               (Mention
                                                                                                                                                              facultative)
                                                                                                                                     ou autre
                                                                                                                                     mesure Q,
                                                                                                                                     m3,etc.)
                                                                                                                                                             279
 ---pagebreak---                                    DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE           que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-
annexé;
PRECISE           les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
PRESENTE          les pièces justificatives suivantesa).
M'ENGAGE          à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que
                  celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à
                  accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des
                  circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDE           la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                           , le
                                                                                                (Signature)
(1)
    Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se
     référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
                                                                                                            280
 ---pagebreak---                                  ANNEXE IV
                            FORMULAIRE EUR.2
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la
   présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues
   dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces
   langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État
   d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en
   caractères d'imprimerie.
2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 x 148 millimètres, une tolérance
   maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en
   ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche,
   sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au
   mètre carré.
3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et d'Estonie
   peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à
   des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait
   référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu
   d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe
   permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série,
    imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
                                                                                       •>
                                                                                          81
 ---pagebreak---                                                                                      Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                                                    entie O                      et.
             Exportateur (nom, «lieue complete, piyi)                                Déclaration de l'exportateur
                                                                                    Je soussigné, exportateur des marchandises désignées ci-
                                                                                    dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions
                                                                                    requises pour l'établissement du présent formulaire et
                                                                                    qu'elles ont acquis le caractère de produits originaires
                                                                                     dans les conditions prévues par les dispositions régissant
                                                                                     les échanges mentionnés dans la case 1
             Destinataire (nom, adieue complète, payi)
                                                                                      Lieu et date
O 5
H a
SI
                                                                                      Signature de l'exportateur
              Observations p)                                                         Pays d'origine (5)              Pays de destination^)
                                                                                                               10     Masse brute (kg)
       11     Marques, numéros de l'envoi et désignation des                                 12      Administration ou service du pays
              marchandises                                                                           d'origine (*) chargé du contrôle a
                                                                                                     posteriori de la déclaration de
                                                                                                     l'exportateur
    (1) Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés.
    (2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
    (3) Par pays d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont Içs produits sont considérés comme originaires.
    (4) Par pays, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
                                                                                                                                  28 o
 ---pagebreak---        13       Demande de contrôle                                                         14        Résultat du contrôle
               Le contrôle de la declaration de l'exportateur                                        Le contrôle effectué a permis de constater que (I )
               figurant au recto du uiéacut formulaire eat
                                                                                                      L-l    lea indications et mentions portées sur le present
               sollicité O
                                                                                                             formulaire sont exacte*
                                                                                                      «-I    le présent formulaire ne repond pas aux conditions
                                                                                                             d'authenticité' et de reculante requise* (voir les remarque*
                                                                                                             ci-annexee*)
o
<Z3
                                          .,1e                                                                                   .,1e
                                                                                Cachet                                                                             Cachet
                          (Signature)                                                                           (Signature)
                                                                                                      (1) Marquer d'un X la mention applicable.
    (*)   Le contrôle a posteriori des formulaires EUR.2 est effectué à litre de sondage ou chaque fois que les autorites douanières de l'Etat d'importation ont des doutes
          fondes en os qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignement» relatifs k l'origine réelle de la marri^ivliv. en cause.
                                  Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.2
     1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans
          le pays d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges
          mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées
          avant de remplir le formulaire.
    2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis
          postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il
          porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention EUR.2
           suivie du numéro de série du formulaire.
     3. Ces instructions ne dispensent par l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues
           dans les règlements douaniers ou postaux.
     4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités
           compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par
           lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises
           désignées dans la case 11 du formulaire.
                                                                                                                                                                            o<
 ---pagebreak---                                              ANNEXE V
             Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 21 paragraphe 3 point b)
(1) Sigle ou armoiries de l'Etat ou du territoire d'exportation.
(2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
                                                                                        284
 ---pagebreak---                   PROTOCOLE N° 4
RELATIF AUX DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX ECHANGES
   ENTRE L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL ET L'ESTONIE
                                                   285
 ---pagebreak---                                       CHAPITRE I
                  Dispositions particulières s'appliquant aux échanges
                              entre l'Espagne et l'Estonie
                                       ARTICLE 1
Les dispositions du Titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées
comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans
l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après
dénommé "acte d'adhésion").
                                       ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux
produits originaires d'Estonie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux
produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                       ARTICLE 3
La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2
de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve
toutefois que l'Estonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE)
n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays
tiers.
                                                                                      286
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 4
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de
produits originaires d'Estonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés
à l'annexe A.
                                        ARTICLE 5
Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par
le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application
des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision
91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican).
                                       CHAPITRE II
                   Dispositions particulières s'appiquant aux échanges
                               entre le Portugal et l'Estonie
                                        ARTICLE 6
Les dispositions du Titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées
comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans
l'acte d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-
après dénommé "acte d'adhésion").
                                                                                        287
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 7
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux
produits originaires d'Estonie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux
produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                       ARTICLE 8
La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2
de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve
toutefois que l'Estonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE)
n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays
tiers.
                                       ARTICLE 9
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de
produits originaires d'Estonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés
à l'annexe B.
                                                                                      288
 ---pagebreak---                               Annexe A
                               CNcode
                       ex 0102 90 10
                       ex 0102 90 31 O
                       ex 0102 90 33 (»)
                       ex 0102 90 35 O
                       ex 0102 90 37 O
                           0103 91 10
                           0103 92 11
                           0103 92 19
                           0203 11 10
                           0203 12 11
                           0203 12 19
                           0203 19 11
                           0203 19 13
                           0203 19 15
                           0203 19 55
                           0203 19 59
                           0203 21 10
A l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie.
 ---pagebreak---    CNcode
0203 22 11
0203 22 19
0203 29 11
0203 29 13
0203 29 15
0203 29 55
0203 29 59
0206 30 21
0206 30 31
0206 41 91
0206 49 91
0208 10 10
0209 00 11
0209 00 19
0209 00 30
0210 11 11
0210 11 19
0210 11 31
0210 11 39
0210 12 11
0210 12 19
 0210 19 10
            20 0
 ---pagebreak---                               CNcode
                             0210 19 20
                             0210 19 30
                             0210 19 40
                             0210 19 51
                             0210 19 59
                             0210 19 60
                             0210 19 70
                             0210 19 81
                             0210 19 89
                             0210 90 31
                             0210 90 39
                       ex  0210 90 90 1
                       ex  0401 2
                             0403 10 22
                             0403 10 24
                             0403 10 26
                       ex  0403 90 51
                                       3
                       ex  0403 90 53
                                       (31
                       ex  0403 90 59
                             0404 10 91
                             0404 90 11
Uniquement de l'espèce porcine domestique.
En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 1.
Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation
humaine uniquement.
                                   7
                                                                          291
 ---pagebreak---                                       CNcode
                                    0404 90 13
                                    0404 90 19
                                    0404 90 31
                                    0404 90 33
                                    0404 90 39
                                        1
                              ex  1601
                              ex  1602 10 00 m
                              ex  1602 20 90 «n
                                    1602 41 10
                                    1602 42 10
                                    1602 49 11
                                     1602 49 13
                                     1602 49 15
                                     1602 49 19
                                     1602 49 30
                                     1602 49 50
                              ex  1602 90 10 2
                                     1602 90 51
                              ex  1902 20 30
                                      Annexe B
                                       CN code
                                  0701 10 00
1
  Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine
  domestique.
  Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine.
  Uniquement :
  - les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine
    domestique ;
  - les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du
    sang de l'espèce porcine domestique.
                                           8
                                                                                    9Q
 ---pagebreak--- 0701 90 10
0701 90 51
0701 90 59
           293
 ---pagebreak---          PROTOCOLE N° 5
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
                                294
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 1
                                        Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a)   "législation douanière" : les dispositions régissant l'importation, l'exportation, le
     transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris
     les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle, adoptées par la
     Communauté et l'Estonie ;
b)   "droits de douane" : l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions
     diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de
     la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le
     montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
c)   "autorité requérante" : une autorité administrative compétente qui a été désignée
     à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance
     en matière douanière ;
d)   "autorité requise" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à
     cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en
     matière douanière ;
e)    "infraction" : toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative
     de violation de cette législation.
                                                                                           295
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 2
                                          Portée
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs
compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole,
pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en
prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à
leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à
toute autorité administrative des parties, compétente pour l'application du présent
protocole. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en
matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en
vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces
autorités.
                                       ARTICLE 3
                                 Assistance sur demande
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une
infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le
point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant,
le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
                                                                                           296
 ---pagebreak--- 3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures
nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a)    des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser
      qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
b)    le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on peut
      raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations contraires à la
      législation de l'autre partie ;
c)    les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des
      infractions graves à la législation douanière ;
d)    les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont été, sont
      ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation
      douanière.
                                        ARTICLE 4
                                    Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres instruments
juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles
considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière,
en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
                                                                                          297
 ---pagebreak--- - à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer
   une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser l'autre partie ;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations ;
- et aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la
   législation douanière.
                                        ARTICLE 5
                               Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous documents
   et
- notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant
ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                                                                       298
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 6
                      Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit.
Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent
ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées
verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées
par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande ;
b) la mesure requise ;
c) l'objet et le motif de la demande ;
 d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés ;
 e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
     physiques ou morale qui font l'objet des enquêtes ;
 f)  un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas
     prévus à l'article 5.
                                                                                       299
 ---pagebreak--- 3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de
demander qu'elle soit corrigée ou complétée ; des mesures conservatoires peuvent
cependant être ordonnées.
                                       ARTICLE 7
                                 Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci
ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette
autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il
agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie,
en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant
procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles
et autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, recueillir, dans les bureaux
de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité
requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie concernée
et dans les conditions fixées par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le
territoire de cette dernière.
                                                                                          o 0
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 8
           Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante
sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de
rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des
informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
moyen de l'informatique.
                                        ARTICLE 9
                       Dérogations à l'obligation de prêter assistance
 1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si
une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur
     sécurité ou à d'autres intérêts essentiel ;
     ou
 b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation
     concernant les droits de douane ;
     ou
 c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
 2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
 fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il
 appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
 cette demande.
                                                                                             301
 ---pagebreak--- 3. Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent
doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                                                                       302
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 10
                              Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application
du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret de
fonctions et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière
par la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant
aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement
lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises
serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en
particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur
demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de
l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et,
 lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et
 aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles
 informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
 4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que
 l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en
 est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction
 de cette information.
 5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut,
  sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockés et sur l'objet de ce
  stockage.
                                              10
                                                                                            303
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 11
                            . Utilisation des renseignements
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent
protocole et ne peuvent être Utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec
l'accord écrit préalable de l'autorité administratives qui les a fournis et ils sont en
outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas
applicables lorsque les renseignements obtenus aux fins du présent protocole
pourraient également être utilisés pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et
de substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de
stupéfiants, dans les limites fixées à l'article 2.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect
de la législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux,
rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les
tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément
aux dispositions du présent protocole.
                                        ARTICLE 12
                                     Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites
 fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre
 d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du
présent protocole, par la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire les
 objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être
                                              11
                                                                                          304
 ---pagebreak--- nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision
dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
                                               12
                                                                                   305
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 13
                                    Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                       ARTICLE 14
                                        Application
 1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales
d'Estonie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés
européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de
l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions
pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur
dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent recommander au conseil
d'association les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent
protocole.
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                            13
                                                                                        306
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 15
                                    Complémentarité
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus
ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et
l'Estonie, et n'empêche pas leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une
assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement
recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la
 Communauté.
                                            14
                                                                                        307
 ---pagebreak---                             DECLARATIONS COMMUNES
1. Article 36 paragraphe 1
Il est entendu que les termes "conditions et modalités applicables dans chaque Etat
membre"incluent les dispositions communautaires, le cas échéant.
2. Article 36
Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la législation nationale du pays
d'accueil concerné.
3. Article 37
Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la
législation nationale du pays d'accueil concerné.
 4. Chapitre II du titre IV
 Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV, les parties conviennent que
 le traitement accordé aux ressortissants ou aux entreprises d'une partie est considéré
 comme moins favorable que celui accordé à ceux de l'autre partie s'il est
 formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces derniers.
 5. Article 45 d) i)
 Sans préjudice de l'article 45, les parties conviennent qu'aucune disposition au titre
 de l'accord ne peut être interprétée comme refusant aux parties le droit de contrôler et
 de légiférer en vue de s'assurer que des personnes physiques qui bénéficient du droit
  d'établissement exercent effectivement une activité d'indépendant.
  6. Article 65
                                              15
                                                                                          308
 ---pagebreak--- L'accord de concession entre le gouvernement de la république d'Estonie et la Sari
des téléphones estonienne (Aktsiaselts Eesti Telefon) du 16 décembre 1992 est réputé
compatible avec l'article 65 du présent accord, à la condition que
- des lignes louées, notamment de services de téléphonie vocale et de services
informatiques, soient mises à la disposition de réseaux de sociétés et de groupes
d'utilisateurs exclusifs pour leurs besoins propres, à leur demande et dans des délais
raisonnables, à partir de la date prévue à l'article 65;
-les fonctions réglementaires soient confiées à un organisme indépendant de
l'organisation des télécommunication, à partir de la date prévue à l'article 65.
7. Article 66
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord, les termes "propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection
des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des brevets, des
dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des apellations
d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits
intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis
de la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle et la
protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
8. Article 114
Les parties conviennent que le conseil d'association, conformément à l'article 114 de
l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du
Comité écoonomique et social de la Communauté ainsi que des partenaires
correspondants de l'Estonie.
                                                                                  V)
 ---pagebreak---                          ACCORD
             SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'ESTONIE
            CONCERNANT LE TRANSPORT MARITIME
                             18
                                                Vto~ 3ii
 ---pagebreak--- A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de votre
gouvernement sur ce qui suit :
Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes
et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les
questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des
échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant
le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une
concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le
conseil d'association.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Au nom
                                                 du Conseil de l'Union européenne
                                             19
                                                                                     31
 ---pagebreak--- B. Lettre de la République d'Estonie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon
gouvernement sur ce qui suit :
          "Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés
         européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière
         appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque
         le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions
          mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront
          recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale
          sur une base commerciale.
          Il a de même été convenu que ces questions devraient également être
          discutées par le conseil d'association.".
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                Pour
                                              le gouvernement de la République d'Estonie
                                               20
                                                                                       313
 ---pagebreak---                            ACCORD
   SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE D'ESTONIE CONCERNANT LA LOCALISATION DE LA
     PESTE PORCINE AFRICAINE DANS LE ROYAUME D'ESPAGNE
                              21
                                                            314
 ---pagebreak--- A. Lettre de la République d'Estonie
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements
commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la
Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de l'accord de libre échange.
Je confirme, par la présente, que l'Estonie accepte de reconnaître que le territoire du
Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et
Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la
décision 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988 et les décisions successives de
la Commission.
L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par
la législation vétérinaire estonienne.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce
 qui précède.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                  Pour
                                                   le gouvernement de la République
 d'Estonie
                                           22
                                                                                        31S
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
             "J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements
            commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu
            entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de
            l'accord de libre échange.
            Je confirme, par la présente, que l'Estonie accepte de reconnaître que le
            territoire du Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de
            Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine,
             selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil,
             du 14 décembre 1988, et les décisions successives de la Commission.
             L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions
             prévues par la législation vétérinaire estonienne.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la
             Communauté sur ce qui précède.".
 J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de votre
 lettre.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                              Au nom du
                                                     Conseil de l'Union européenne
                                              23
                                                                                       316
 ---pagebreak---                           DECLARATIONS UNILATERALES
                          Déclaration du gouvernement français
La France note que l'accord européen avec la république d'Estonie ne s'applique pas
aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du
traité instituant la Communauté européenne.
                         Déclaration de la république d'Estonie
Si l'Estonie introduit des droits sur les produits agricoles entre le 1er janvier 1994 et
l'entrée en vigueur de l'accord, elle appliquera mutatis mutandis la procédure et les
règles substantielles prévues à l'article 24 paragraphe 3 du présent accord.
                                             24                                           317
 ---pagebreak---                   DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                              a ^ L w^ffto <l)
                                                                                           l      V
                                            du        1995                                         '
relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et
      leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part
                                  (.../.../CECA, CEE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son
article 95,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238 en
liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 101 deuxième alinéa,
après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,
vu l'avis conforme du Parlement européen1 ,
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé à Bruxelles le ...
1995;
DECEDE
                                            Article premier
L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
république de Lettonie, d'autre part, les protocoles y annexés et les déclarations et échanges de
lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie
atomique.
Les textes de l'accord, les protocoles y annexés et l'acte final sont joints à la présente décision.
1
  JO n° C
                                                                                                  318
 ---pagebreak---                                             Article 2
1. La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association est arrêtée
par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, en
conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément aux dispositions de l'article 11 ° de
l'accord européen, le conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un
représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au
règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Commission.
                                            Article 3
Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté eliropéenne, l'acte de
notification prévu à l'article 13 Ode l'accord. Le président de la Commission dépose lesdits
actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le ...
                                                                                  in
 ---pagebreak---                                ACCORD EUROPEEN
         établissant une association entre les Communautés européennes et
   leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part.
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant l'Union européenne, au traité instituant la
Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
 la COMMUNAUTE EUROPEENNE, la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
 L'ENERGIE ATOMIQUE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
 DE L'ACIER, ci-après dénommées la "Communauté",
 agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part,
                                                                                       320
 ---pagebreak--- et la REPUBLIQUE DE LETTONIE, ci-après dénommée "la LETTONIE", d'autre part,
RAPPELANT les liens historiques qui existent entre les parties et les valeurs communes
qu'elles partagent;
RECONNAISSANT que la Communauté et la Lettonie souhaitent renforcer ces liens
et établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, afin de permettre
à la Lettonie de participer au processus d'intégration européenne en renforçant et en
étendant les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le
commerce et la coopération commerciale et économique et l'accord sur la libéralisation
des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement;
CONSIDERANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature
politique et économique qui constituent le fondement du présent accord, et au
développement du nouveau système politique et économique de la Lettonie, qui
respecte, en vertu entre autres des engagements pris dans le cadre de la Conférence sur
la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l'Etat de droit et les droits de l'homme,
notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, le multipartisme et des
élections libres et démocratiques ainsi que la libéralisation économique visant à mener
à terme, dans des conditions acceptables, le processus de transition vers une économie
 de marché;
 S'ACCORDANT à reconnaître que la Lettonie a entrepris avec succès d'importantes
 réformes dans les domaines politique et économique et que ces efforts seront poursuivis;
 CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en œuvre des engagements pris dans
 le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans l'acte final
 d'Helsinki, dans les documents de clôture des réunions de Madrid, de Vienne et de
 Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, dans les conclusions de
 la conférence de la CSCE de Bonn, dans le document de la CSCE d'Helsinki de 1992,
 dans la convention européenne des droits de l'homme, dans la charte européenne de
 l'énergie, ainsi que dans la déclaration ministérielle de la conférence de Lucerne du 30
 avril 1993;
 DESIREUX d'améliorer les contacts entre leurs citoyens ainsi que la libre circulation des
 informations et des idées, comme convenu par les parties dans le cadre de la CSCE;
 CONSCIENTS de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en
 Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est
 l'Union européenne;
  RECONNAISSANT la nécessité de poursuivre, avec l'aide de la Communauté, les
  réformes politiques et économiques de la Lettonie;
 TENANT COMPTE du souhait de la Communauté de contribuer à la mise en oeuvre
  des réformes et d'aider la Lettonie à faire face aux conséquences économiques et sociales
  de l'ajustement structurel;
                                                                                            O t-** A.
 ---pagebreak--- RECONNAISSANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à l'application,
par la Lettonie, d'un programme cohérent de réformes économiques et politiques;
RECONNAISSANT la nécessité de poursuivre la coopération régionale entre les Etats
baltes, étant entendu que l'intégration doit être simultanément renforcée entre l'Union
européenne et les Etats baltes, d'une part, et entre les Etats baltes eux-mêmes, d'autre
part ainsi que dans un contexte régional élargi;
CONSIDERANT l'attachement des parties à la libéralisation des échanges conformément
aux principes du GATT et de l'OMC;
ESPERANT que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations
économiques, notamment pour le développement du commerce, des mesures
d'accompagnement et des investissements, instruments indispensables d'une
restructuration économique et d'une modernisation technologique;
SACHANT que le dialogue politique sur les questions présentant un intérêt réciproque
a été établi par la déclaration commune de mai 1992;
DESIREUX de développer et d'intensifier le dialogue politique permanent dans le cadre
multilatéral établi par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et renforcé par
la décision du Conseil de l'Union européenne du 7 mars 1994 et les conclusions du
Conseil européen d'Essen de décembre 1994;
RAPPELANT que la Lettonie est un partenaire associé de l'UEO depuis mai 1994 et
qu'elle participe au programme de partenariat pour la paix de l'OTAN;
RECONNAISSANT la contribution que le pacte de stabilité en Europe peut apporter au
développement de la stabilité et des relations de bon voisinage dans la région de la
Baltique et confirmant leur détermination d'oeuvrer ensemble pour le succès de .cette
initiative;
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'employer des instruments de
coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et
pluriannuelle;
ATTENTIFS aux disparités économiques et sociales qui existent entre la Communauté
et la Lettonie, et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient
être atteints par le biais de dispositions appropriées de l'accord;
DESIREUX d'établir une coopération culturelle et de développer l'échange
d'informations;
DISPOSES à créer un cadre pour la coopération afin d'empêcher les activités illégales;
                                                                                              99
 ---pagebreak--- RECONNAISSANT le fait que l'objectif final de la Lettonie est de devenir membre de
l'Union européenne et que, de l'avis des parties, l'association, par le truchement du
présent accord, aidera la Lettonie à atteindre cet objectif;
TENANT COMPTE de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen de
décembre 1994 pour la préparation de l'adhésion, qui est politiquement mise en oeuvre
par la création, entre les Etats associés et les institutions de l'Union européenne, de
relations structurées qui encouragent la confiance mutuelle et fourniront un cadre
permettant d'aborder les questions présentant un intérêt commun;
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                                   ARTICLE PREMIER
 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part,
    et la Lettonie, d'autre part.
 2. Les objectifs de la présente association sont les suivants :
    -   fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre
        le développement de relations politiques étroites;
    -   établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la
        Ixttonie pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels;
    - promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques harmonieuses
        entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la
        prospérité de la Lettonie;
     -   fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et sociale
         et la coopération en matière de prévention des activités illégales, ainsi que pour
         l'assistance de la Communauté à la Lettonie;
     -   soutenir les efforts de la Lettonie pour développer son économie et mener à
         terme, dans des conditions acceptables, le processus de transition vers une
         économie de marché;
     -   créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Lettonie dans
         l'Union européenne. La Lettonie s'efforce de remplir les conditions nécessaires
         à cette fin;
     -   créer les institutions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente association.
                                                                                             323
 ---pagebreak---                            TITRE I: PRINCIPES GENERAUX
                                         ARTICLE 2
    I^e respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte
    final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les
    principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures
    des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
    I^es parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de
    la région que les Etats baltes maintiennent et renforcent leur coopération, et elles
    s'efforceront de mettre tout en oeuvre pour accentuer ce processus.
                                         ARTICLE 3
1. L'association comprend une période transitoire, mentionnée dans des articles
    spécifiques ci-après, et qui se termine au plus tard le 31 décembre 1999.
2. Le conseil d'association, considérant que les principes de l'économie de marché sont
    essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application de
    l'accord et la mise en oeuvre, par la Lettonie, des réformes économiques sur la base
    des principes évoqués dans le préambule.
3. La période transitoire envisagée aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique ni au titre II
    ni au titre III.
                           TITRE H: DIALOGUE POLITIQUE
                                         ARTICLE 4
Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Lettonie est développé et renforcé.
Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Lettonie,
soutient les changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays
et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération
entre les parties. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment:
-   le rapprochement progressif de la Lettonie et de l'Union européenne;
-   une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales
    et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes
    sur l'une ou l'autre partie;
                                                                                               324
 ---pagebreak---    une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de
   sécurité commune de l'Union européenne;
   la sécurité et la stabilité en Europe.
                                         ARTICLE 5
Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et selon les formes et les
pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale.
                                         ARTICLE 6
1. Au niveau ministériel, le dialogue politique bilatéral se déroule au sein du conseil
    d'association. Celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que
    les parties souhaiteraient lui soumettre.
2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies,
    notamment:
    - des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) de la
        Lettonie, d'une part, et de la présidence du Conseil de l'Union européenne et de
        la Commission, d'autre part;
    - la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y
        compris les contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des Nations unies,
        de l'OSCE et d'autres enceintes internationales;
    - l'inclusion de la Lettonie dans le groupe des pays qui reçoivent régulièrement des
        informations sur les activités gérées dans le cadre de la politique étrangère et de
        sécurité commune, ainsi que l'échange d'informations en vue d'atteindre les
        objectifs définis à l'article 4;
     - tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer
        et à intensifier ce dialogue.
                                                                                            O9 ^
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 7
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission
parlementaire d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
et la république de Lettonie ( ci-après dénommée "commission parlementaire").
             TITRE DI: LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                        ARTICLE 8
1. La Communauté et la Lettonie établissent progressivement une zone de libre-échange
    pendant une période transitoire de quatre années au maximum à compter de la date
    d'entrée en vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de
     mesures d'accompagnement le 1er janvier Î995, conformément aux dispositions du
    présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
     (GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
2. La nomenclature combinée des marchandises, qui se fonde sur le système harmonisé,
     est appliquée pour le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les
     deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues
     dans le présent accord doivent être opérées est celui fixé dans les annexes II à IV et
     X ou celui effectivement appliqué erga omnes le 1er janvier 1995, si ce dernier est
     inférieur au précédent.
4. Si, après le 1er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en
     particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du cycle de
     l'Uruguay du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3
     à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
 5. La Communauté et la Lettonie se communiquent leurs droits de base respectifs.
                              Chapitre I: Produits industriels
                                        ARTICLE 9
     Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la
     Communauté et de Lettonie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la
     nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
                                                                                             326
 ---pagebreak--- 2. Les dispositions des articles 10 à 14 inclus ne s'appliquent pas aux produits
    mentionnés à l'article 16.
3. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la
    Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux
    dispositions de ce Traité.
                                       ARTICLE 10
1. Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits
    originaires de Lettonie sont supprimés le 1er janvier 1995.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures
    d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les produits
    originaires de Lettonie.
                                       ARTICLE 11
 1. IJ&S droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires
    de la Communauté, autres que ceux énumérés aux annexes II et III, sont supprimés
    le 1er janvier 1995.
 2. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires
    de la Communauté, qui sont énumérés à l'annexe II, sont progressivement réduits
    selon le calendrier suivant:
    -    le 1.1.1996, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,
     -   le 1.1.1997, les droits restants sont supprimés.
 3. Les droits de douane à rimportation applicables en Lettonie aux produits originaires
     de la Communauté, qui sont énumérés à l'annexe III, sont progressivement réduits
     selon le calendrier suivant:
     -   le 1.1.1997, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,
     -   le 1.1.1999, les droits restants sont supprimés.
 4. Les restrictions quantitatives à rimportation en Lettonie de produits originaires de la
     Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995.
                                                                                         327
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation
s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
                                        ARTICLE 13
Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation est supprimée le
1er janvier 1995 dans les échanges entre la Communauté et la Lettonie.
                                        ARTICLE 14
1. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés
    avant le 1er janvier 1995 entre la Communauté et la Lettonie, à l'exception de ceux
    énumérés à l'annexe IV, qui seront abolis par la Lettonie au plus tard à la fin de
    1998.
2. I^a Communauté supprime le 1er janvier 1995 les restrictions quantitatives à
    l'exportation vers la Lettonie ainsi que toute mesure d'effet équivalent.
3. La Lettonie supprime le 1er janvier 1995 les restrictions quantitatives à l'exportation
    vers la Communauté ainsi que toute mesure d'effet équivalent.
                                        ARTICLE 15
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre
partie selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 10 et 11, si sa situation
économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Le conseil d'association visé à l'article 110 (ci-après dénommé "conseil d'asssociation"),
peut formuler des recommandations à cet effet.
                                        ARTICLE 16
    Les produits textiles originaires de Lettonie énumérés à l'annexe V du présent accord
    bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans la
    Communauté, aux conditions fixées dans cette annexe. Cette dernière peut être
    modifiée par décision du conseil d'association, conformément aux modalités fixées
    à l'article 112.
    Le protocole no 1 détermine les autres régimes applicables aux produits textiles qui
    y sont mentionnés.
                                                                                           328
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 17
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la
    Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés
    à l'annexe VI en ce qui concerne les produits originaires de Lettonie.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la
    Lettonie d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à
    l'annexe VI en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté.
                                 Chapitre H: Agriculture
                                       ARTICLE 18
1. I^es dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires
    de la Communauté et de Lettonie.
2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la
    nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois
    des produits de la pêche définis à l'article 22 paragraphe 2.
                                       ARTICLE 19
Le protocole no 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles
transformés qui y sont énumérés.
                                       ARTICLE 20
1. La Communauté et la Lettonie suppriment, à partir du 1er janvier 1995, les
    restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre
    partie.
2. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux
    annexes VII à XI, conformément aux conditions qui y sont fixées.
3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun accord
    entre les parties d'ici au 31 décembre 1997, sur la base des principes et procédures
    définis au paragraphe 4.
4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la
    sensibilité particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune
    de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Lettonie, du rôle de
                                              10
                                                                                            329
 ---pagebreak---     l'agriculture dans l'économie de cette dernière et de la capacité de production et
    d'exportation des secteurs et marchés traditionnels de ce pays, la Communauté et la
    Lettonie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de
    nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et
    réciproque.
                                       ARTICLE 21
Sans préjudice d'autres dispositions du présent accord, et notamment de soft article 30,
si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations dé
produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en
vertu de l'article 20, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les
deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures
qu'elle juge nécessaires.
                                   Chapitre n i : Pêche
                                       ARTICLE 22
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires
     de la Communauté et de Lettonie.
2. Par «produits de la pêche», on entend les produits énumérés au chapitre 3 de la
     nomenclature combinée ainsi que les groupes de produits relevant des codes NC 0511
     91 10, 0511 91 90, 1604, 1605, 1902 20 10 et 2301 20 00.
                                       ARTICLE 23
 1. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux
     annexes XII et XIII, conformément aux conditions qui y sont fixées.
2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 4 et de l'article 21 s'appliquent mutatis
     mutandis aux produits de la pêche.
                                              ii                                            330
 ---pagebreak---                           Chapitre IV: Dispositions communes
                                        ARTICLE 24
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux échanges de tous les produits
originaires des deux parties, sauf dispositions contraires prévues dans ce titre ou dans les
protocoles no 1 et no 2.
                                        ARTICLE 25
1. A partir du 1er janvier 1995, la Communauté et la Lettonie s'abstiennent:
    - d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou à
        l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les droits et
        taxes existants,
    - d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou
        à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent et de rendre plus
        restrictives celles qui existent.
2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 20, les dispositions du
    paragraphe 1 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des
    politiques agricole et de la pêche de la Lettonie et de la Communauté, ni l'adoption
    de mesures dans le cadre de ces politiques.
                                        ARTICLE 26
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
    établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une
    des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de
    ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions directes ou
    indirectes dont ils ont été frappés.
                                         ARTICLE 27
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
    douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la
    mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le
    présent accord.
2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les
    accords portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et,
                                              i2                                             331
 ---pagebreak---     sur demande, sur d'autres problèmes importants liés à leur politique commerciale
    respective avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un
    pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il
    peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Lettonie
    indiqués dans le présent accord.
                                      ARTICLE 28
Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11
et de l'aiticle 25 paragraphe 1 premier tiret, peuvent être prises par la Lettonie sous la
forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières
entraînent d'importants problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de
la Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad
valorem et maintiennent un élément de préférence pour les produits originaires de la
Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder
 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels
qu'ils sont définis au chapitre 1er, réalisées au cours de la dernière année pour laquelle
des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins qu'une
durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être
applicables au plus tard le 31 décembre 1998.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de
 trois ans depuis la suppression de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou
 mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
 La Lettonie informe le conseil d'association de toutes les mesures exceptionnelles qu'elle
 envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations ont lieu au
 sein du conseil d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent,
 avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Lettonie présente
 au conseil d'association le calendrier de la suppression des droits de douane introduits
 en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits
 par tranches annuelles égales, commençant, au plus tard, deux ans après leur
 introduction. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.
                                       ARTICLE 29
                                             13
                                                                                            33
 ---pagebreak--- Si l'une des parties constate, dans ses échanges avec l'autre partie, des pratiques de
dumping au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, elle peut prendre les mesures appropriées à rencontre de ces pratiques,
conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation propre y relative et dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article 33.
                                       ARTICLE 30
Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans
des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:
-   un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
    concunents sur le territoire de l'une des parties, ou
-   de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se
    traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région,
la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans
les conditons et selon les modalités prévues à l'article 33.
                                       ARTICLE 31
Lorsque le respect des dispositions des articles 14 et 25 entraîne:
i) la réexportation d'un produit vers un pays tiers envers lequel la partie exportatrice
    maintient des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à
    l'exportation ou des mesures d'effet équivalent pour ce produit; ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
    exportatrice, et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de
    provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut
    prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à
    l'article 33. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être supprimées lorsque
    les conditions ne justifient plus leur maintien.
                                        ARTICLE 32
Les Etats membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «les Etats membres») et
la Lettonie aménagent progressivement tous les monopoles d'Etat à caractère
commercial, de façon à ce que, à la fin de 1998, il n'y ait, en ce qui concerne les
conditions d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination
entre les ressortissants des Etats membres et ceux de la Lettonie. Le conseil d'association
sera informé des mesures adoptées pour la mise en œuvre de cet objectif.
                                             14
                                                                                            333
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 33
l.Dans le cas où la Communauté ou la Lettonie soumet les importations de produits
susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 30 à une procédure
administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution
des courants d'échanges, elle en informe l'autre partie.
2.Dans les cas visés aux articles 29, 30 et 31, avant de prendre les mesures qui y sont
prévues, ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d)
du présent article, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, fournit au conseil
d'association tous renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable
pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord
doivent être choisies en priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et font
l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de
l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le
permettent.
3.Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
a)en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant de la situation visée à cet
article sont notifiées pour examen au conseil d'association qui peut prendre toute décision
requise pour y mettre fin.
Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin
aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours suivant
la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier
à la situation. La portée de ces mesures ne doit pas aller au delà de ce qui est nécessaire
pour remédier aux difficultés qui ont surgi;
 b)en ce qui concerne l'article 29, le conseil d'association est informé du cas de dumping
 dès que les autorités de la partie importatrice ont ouvert une enquête. S'il n'a pas été mis
 fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours
 suivant la notification de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut
 adopter les mesures appropriées;
 c)en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant des situations visées à cet
 article sont notifiées pour examen au conseil d'association.
 Le conseil d'association peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux
 difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant celui où l'affaire lui a
 été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation
 du produit en cause;
                                               15
                                                                                               334
 ---pagebreak--- d)lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent,
selon le cas, l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la
Lettonie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 29, 30 et 31,
appliquer immédiatement les mesures conservatoires strictement nécessaires pour faire
face à la situation.
                                       ARTICLE 34
Le protocole no 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires
prévues par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.
                                       ARTICLE 35
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité
publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de
la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles imposées par les
réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions
ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au
commerce entre les parties.
                                       ARTICLE 36
Le protocole no 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la
Lettonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il s'applique jusqu'au 31
décembre 1995.
TITRE IV : CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, ETABLISSEMENT,
                             PRESTATION DE SERVICES
                       Chapitre I : Circulation des travailleurs
                                        ARTICLE 37
 1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre
                                             16                                              335
 ---pagebreak---    -   les travailleurs de nationalité lettone légalement employés sur le territoire d'un
       Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la
       nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de
       licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
   -   le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un
       Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers
       ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de
       l'article 41, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de
       l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du
       travailleur.
2. La Lettonie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays,
   accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat
    membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants
   résidant légalement sur ledit territoire.
                                                17                                           o
                                                                                             O 36
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 38
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de
    nationalité lettone légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et aux
    membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et
    modalités applicables dans chaque Etat membre,
    -   toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
        travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées aux fins de la
        constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et
        aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille;
    -   toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de
        maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations
        non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la
        législation du ou des Etats membres débiteurs;
    -   les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres
        de leur famille visés ci-dessus.
2. La Lettonie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement
    employés sur son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement un
    traitement similaire à celui exposé aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1.
                                        ARTICLE 39
1. Le conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant
    d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 38.
2. Le conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération
    administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à
    l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
                                        ARTICLE 40
Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 39
n'affectent en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la
Lettonie et les Etats membres lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable
aux ressortissants de la Lettonie ou des Etats membres.
                                              18
                                                                                               337
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 41
1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les Etats membres, sous
    réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans
    lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs,
    -    les possibilités existantes d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux
         travailleurs lettons en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si
         possible, améliorées;
     -   les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords
         similaires.
2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les
     possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et
     procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation sur le
     marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
                                          ARTICLE 42
A partir de la fin de la période transitoire ou plus tôt si les conditions socio-économiques
en Lettonie ont été largement alignées sur celles des Etats membres et si la situation de
l'emploi dans la Communauté le permet, le conseil d'association examinera les moyens
d'améliorer la circulation des travailleurs. Le conseil d'association émet des
recommandations à cette fin.
                                          ARTICLE 43
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre provenant de la restructuration
économique en I^ettonie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise
 en place en Lettonie d'un régime de sécurité sociale approprié, comme le prévoit
 l'article 92 du présent accord.
                                   Chapitre H: Etablissement
                                          ARTICLE 44
       A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses Etats
       membres accordent, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe XIV:
                                                  19
                                                                                             338
 ---pagebreak---    i) à l'établissement de sociétés lettones, un traitement non moins favorable que celui
        accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays
        tiers, si ce dernier est plus avantageux;
   ii) aux filiales et succursales des sociétés lettones établies sur leur territoire, en ce
        qui concerne leur activité, un traitement non moins favorable que celui accordé
        par les Etats membres auxfilialeset succursales de leurs propres sociétés ou aux
        filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce
        dernier est plus avantageux.
2. La Lettonie facilite la création d'activités, sur son territoire, par des sociétés et des
   ressortissants de la Communauté . A cette fin:
   i) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, à l'établissement de
        sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé
        à ses propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus
        avantageux, à l'exception des secteurs visés à l'annexe XV, auxquels un
        traitement national est accordé au plus tard à la fin de la période transitoire visée
        à l'article 3;
    ii) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'activité de
        filiales et de succursales de sociétés de la Communauté établies sur son territoire
        un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux
         filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur son territoire, si ce
        dernier est plus avantageux.
3. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 2 sous (i), la Lettonie n'adopte
    aucune mesure ni n'engage aucune action qui introduise une discrimination en ce qui
    concerne l'établissement et l'activité des sociétés et des ressortissants de la
    Communauté sur son territoire par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
4. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 2 sous (i), le conseil d'association
    examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national
    aux secteurs visés à l'annexe XV. Cette annexe peut être modifiée par décision du
    conseil d'association.
    A l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, le conseil d'association
    peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Lettonie et si la situation l'exige,
    décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières
    énumérés à l'annexe XV pour une durée limitée.
5. Le traitement décrit aux paragraphes 1 et 2 est applicable à l'établissement et à
    l'activité des ressortissants nationaux à partir de la fin de la période transitoire visée
    à l'article 3.
                                               20
                                                                                                339
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 45
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport
   aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer
   l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le
   paragraphe 1.
                                       ARTICLE 46
Aux fins du présent accord, on entend par:
a) "société de la Communauté" ou "société lettone", respectivement une société
   constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Lettonie et
   ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement
   dans la Communauté ou sur le territoire de la Lettonie respectivement.
   Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre
   ou de la Lettonie n'a que son siège statutaire dans la Commnauté ou sur le territoire
   de la Lettonie, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une
   société lettone si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des
   Etats membres ou de la Ixttonie.
b) "filiale" d'une société, une société effectivement contrôlée par la première société.
c) "succursale" d'une société, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique
   ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui
   dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires
   avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire,
    un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus
    de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions
    commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
d) "établissement",
    i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques
        en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés
        qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise
        commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi
        salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni l'accès au marché du travail
        d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux
        personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant;
                                              21
                                                                                           34 0
 ---pagebreak---     ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés lettones, le droit
         d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales
         en Lettonie ou dans la Communauté respectivement.
e) "activité", le fait d'exercer des activités économiques.
f) "activités économiques", les activités à caractère industriel, commercial, artisanal
    ainsi que les professions libérales.
g) "ressortissant de la Communauté" et "ressortissant letton", une personne physique
    ressortissant d'un des Etats membres ou de la Lettonie.
h) En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de
    transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des Etats
    membres ou de la Lettonie établis hors de la Communauté ou de la Lettonie
    respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté
    ou de la Lettonie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou des
    ressortissants lettons respectivement, bénéficient également des dispositions du
    chapitre II et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat
    membre ou en Lettonie conformément à la législation en vigueur.
                                        ARTICLE 47
    Sous réserve des dispositions de l'article 43, à l'exception des services financiers
    décrits à l'annexe XVI, chacune des parties peut réglementer l'établissement et
    l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire à condition que ces
    réglementations n'entraînent aucune discrimination à rencontre des sociétés et des
    ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
     En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du
     présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures
     prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants,
     des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité
     du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux
     obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
     Aucune disposition du présent accord n'est interprétée de manière à exiger d'une
     partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des
     clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des
     organismes publics.
                                        ARTICLE 48
 1. Les dispositions des articles 44 et 47 ne font pas obstacle à l'application par une
     partie de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire
                                              22
                                                                                              311
 ---pagebreak---    de succursales de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la
   première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces
   succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne
   les services financiers, pour des raisons prudentielles.
2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par
   suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services
   financiers, pour des raisons prudentielles.
                                       ARTICLE 49
1. Une "société de la Communauté" ou une "société lettone" établie sur le territoire de
   la Lettonie ou de la Communauté respectivement, a le droit d'employer ou de faire
   employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en
   vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Lettonie et de la
   Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté
   et de la Lettonie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base
   défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées
   par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
   Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période
   d'emploi.
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées
    "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont
   définies à l'alinéa c) du présent paragraphe et appartenant aux catégories suivantes,
   pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées
   aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres
   que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert: -
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
   dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des
   actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à :
   -    diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;
   -    surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des
        fonctions techniques ou administratives ;
   -    engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel ou
        prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur
        sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent                   des compétences
   exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux
   technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances
                                             23
                                                                                            34;,
 ---pagebreak---      peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de
     compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
     techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées.
c) Une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique
     travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement
     dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre
     partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une
     partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement de cette firme (filiale,
     succursale), exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire
     de l'autre partie.
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants lettons et communautaires sur le
     territoire de la Communauté et de la Lettonie respectivement sont autorisées lorsque
     ces représentants de société sont des cadres tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 a)
     ci-dessus et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire
     d'une société lettone ou une filiale ou une succursale lettone d'une société
     communautaire dans un Etat membre de la Communauté ou en Lettonie
     respectivement, lorsque:
      - ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-
          mêmes de services, et
      -   la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la
          Lettonie respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou
          succursale dans cet Etat membre ou en Lettonie.
                                         ARTICLE 50
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants lettons l'accès
aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Lettonie et dans la
Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de
prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les
 mesures nécessaires à cette fin.
                                         ARTICLE 51
 Au cours de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie peut instaurer des
 mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de
 l'établissement de sociétés et de ressortissants de la Communauté si certaines industries:
 -     sont en cours de restructuration, ou
                                                24
                                                                                               o «o
 ---pagebreak--- -    sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent
     d'importants problèmes sociaux en Lettonie, ou
-    sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché
     totale détenue par des sociétés ou des ressortissants lettons dans une industrie ou un
     secteur donné en Lettonie, ou
-    sont des industries nouvellement apparues en Lettonie.
Ces mesures :
a) cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire visée à
     l'article 3 et
b) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et
c) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Lettonie après
     l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à rencontre
     des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en
     Lettonie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou
     aux ressortissants lettons.
 En élaborant et en appliquant ces mesures, la Lettonie accorde, chaque fois que cela est
 possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté,
 et ce traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés
 ou aux ressortissants des pays tiers.
 La Lettonie consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne
 les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association
 des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages inéparables
 exige de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Lettonie consulte le conseil
 d'association immédiatement après leur adoption.
 A l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie ne peut adopter
 ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et dans les conditions
 déterminées par ce dernier.
                            Chapitre m : Prestation de services
                                        ARTICLE 52
  1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les
      mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les
      sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Lettonie qui sont établis
      dans une partie autre que celle du destinataire des services.
                                               25
                                                                                            344
 ---pagebreak--- 2. Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous
    réserve des dispositions de l'article 56, les parties autorisent la circulation temporaire
    des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de
    services comme personnel de base au sens de l'article 49 paragraphe 2, y compris les
    personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la
    Communauté ou de la Lettonie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire
    afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services
    pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes
    directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3. Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil
    d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des
    dispositions du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties
    dans le rapprochement de leurs législations.
                                        ARTICLE 53
1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de
    rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés
    de la Communauté ou de la Lettonie établis sur le territoire d'une partie autre que
    celle de la personne à laquelle sont destinés les services,nettement plus restrictives
    qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature
    de l'accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne
    la prestation de services que celle prévalant à la date de signature de l'accord, cette
    première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.
                                        ARTICLE 54
 1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à
    appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur
    une base commerciale.
    a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code
        de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou
        l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres
        d'agir en concunence avec une conférence pour autant qu'elles adhèrent au
        principe de la concunence loyale sur une base commerciale.
     b) Les parties affirment leur adhésion à un environnement librement concunenciel
        comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
                                               26                                              345
 ---pagebreak---    a) n'appliquent pas, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de
       partage des cargaisons contenues dans les accords bilatéraux conclus entre tout
       Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;
   b) n'introduisent pas, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des
       clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où
       des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord
       n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en
       provenance du pays tiers concerné;
   c) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des
       cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
   d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures
       unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir
       des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le
       transport maritime international.
       Chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants
       ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui
       accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au
        trafic international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes
        auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités
        douanières, la désignation de postes de mouillage et les installations de
        chargement et de déchargement.
3. Les ressortissants et les sociétés de la Communauté prestant des services de transports
   maritimes internationaux sont libres de prester des services fluvio-maritimes
   internationaux dans les eaux intérieures de la Lettonie et vice-versa.
4. Afin d'assurer le transit des marchandises à travers le territoire de chaque partie, les
   parties s'engagent à conclure un accord le plus rapidement possible et avant la fin de
    1999 sur le transit du trafic intermodal à travers leur territoire réciproque.
5. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des
    transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les
    conditions d'accès au marché des transports routiers, fenoviaires et fluviaux et, le
    cas échéant, des transports aériens ainsi que la prestation de services dans ces
    secteurs, font l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'accords spéciaux sur les transports, qui
    seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
6. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 5, les parties ne prennent aucune
    mesure, ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire
    que celles prévalant le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
7. Pendant la période transitoire, la Lettonie adapte progressivement sa législation, y
    compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation
                                              27
                                                                                           34 6
 ---pagebreak---     communautaire applicable au domaine des transports routiers, ferroviaires, fluviaux
    et aériens dans la mesure où cela contribue à la libéralisation des transports et à
    l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et
    des marchandises.
8. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du
    présent chapitre, le conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la libre
    prestation des services de transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens.
                           Chapitre IV : Dispositions générales
                                        ARTICLE 55
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par
    des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre
    partie, participent, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
                                        ARTICLE 56
1. Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait
     obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant
     l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de
     personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas
     réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une
     disposition spécifique de l'accord.
                                        ARTICLE 57
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants
lettons et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des
dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre.
                                        ARTICLE 58
 1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions
     du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou
     accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou
     d'autres arrangements fiscaux.
                                              28
                                                                                              347
 ---pagebreak--- 2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption
    ou l'application par les parties d'une mesure destinée à éviter l'évasion fiscale
    conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double
    imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats
    membres ou la Lettonie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions
    pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas
    dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de
    résidence.
                                        ARTICLE 59
Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées par les parties. En
formulant des recommandations à cet effet, le conseil d'association tient compte des
obligations respectives des parties dans le cadre de l'accord général sur le commerce des
services (GATS), et notamment de son article V.
                                        ARTICLE 60
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application, par chacune des
parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant
l'accès des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du
présent accord.
             TITRE V : PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE
                   ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES,
                      RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
              Chapitre I: Paiements courants et circulation des capitaux
                                        ARTICLE 61
 Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible,
 conformément aux dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire
 international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes,
 entre résidents de la Communauté et de la Lettonie.
                                        ARTICLE 62
                                               29
                                                                                              348
 ---pagebreak---    En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats
   membres et la Lettonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre
   circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des
   sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements
   effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la
   liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 44 dernier paragraphe, la libre circulation
   complète des capitaux relatifs à l'établissement et aux activités de personnes exerçant
   une activité indépendante, y compris la liquidation et le rapatriement de ces
   investissements, est assurée à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
   En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats
   membres et la Lettonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord,
   la libre circulation des capitaux concernant les investissements en portefeuille. Ceci
   s'applique également à la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés
   à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un
   résident de l'une des parties, ainsi qu'aux prêts financiers.
   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les Etats membres et la Lettonie
   s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux
   et les paiements courants y afférents entre les résidents de la Communauté et de la
   Lettonie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
   Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la
    Communauté et la Lettonie afin de promouvoir les objectifs du présent accord.
                                       ARTICLE 63
1. I^es parties prennent les mesures permettant la création des conditions nécessaires à
    l'application graduelle des règles communautaires relatives à la libre circulation des
    capitaux.
2. Le conseil d'association examine les moyens permettant d'appliquer intégralement les
    règles communautaires relatives à la circulation des capitaux.
                                              30
                                                                                              349
 ---pagebreak---             Chapitre H: Concurrence et autres dispositions économiques
                                       ARTICLE 64
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où
   ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Lettonie:
   i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et
        toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet
        d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concunence;
   ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante
        sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lettonie ou sur une partie
        substantielle de celui-ci;
   iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concunence en favorisant
         certaines entreprises ou la production de certains biens.
2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères
   découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la
   Communauté européenne ou, dans le cas des produits couverts par le traité CECA,
   sur la base des règles conespondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.
3. Avant le 31 décembre 1997, le conseil d'association adopte par voie de décision les
   règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
   Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'accord concernant
   l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur
   les tarifs douaniers et le commerce sont appliquées en tant que règles valables- pour
   la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties conespondantes du
   paragraph 2.
                                              3i                                           350
 ---pagebreak--- 4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que,
jusqu'au 31 décembre 1999, toute aide publique accordée par la Lettonie est évaluée en
tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de
la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la
 Communauté européenne. Le conseil d'association, tenant compte de la situation
économique de la Lettonie, décide si cette période doit être prorogée de cinq en cinq ans.
 b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres
 en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide
 accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la
 demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers
 d'aide publique.
 5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III:
 - la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,
 - toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être appréciée selon les critères
 fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la
 Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n* 26/1962 du
 Conseil.
 6. Si la Communauté ou la Lettonie estime qu'une pratique est incompatible avec les
 dispositions du paragraphe 1 et:
 - n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3, ou,
 - en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre
 partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des
 services,
 elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du conseil
 d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.
 Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures
 appropriées ne doivent être adoptées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers
 et le commerce leur est applicable, qu'en conformité avec les procédures et dans les
 conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère
 7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les
 parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret
 professionnel et le secret d'affaires.
                                                                                             351
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 65
1. Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures
relatives aux importations pour résoudre des problèmes de balance des paiements. En cas
d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dais les
meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Lettonie rencontrent
ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance
des paiements, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut, conformément aux
conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des
mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée indispensable pour
remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Lettonie,
selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et
notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de
revenus en provenant.
                                       ARTICLE 66
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits
spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le conseil d'association s'assure du respect, à
partir du 1er janvier 1998, des principes du traité instituant la Communauté européenne,
et notamment de l'article 90, ainsi que des principes définis en la matière par la CSCE,
notamment en ce qui concerne la liberté de décision des chefs d'entreprises.
                                       ARTICLE 67
        En vertu des dispositions du présent article et de l'annexe XVII, les parties
        confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et effective et
        à l'application des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et
        commerciale.
        La Lettonie s'engage à poursuivre l'amélioration de la protection des droits de la
        propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin
        de la période transitoire visée à l'article 3 du présent accord, un niveau de
        protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, notamment en ce qui
        concerne des moyens ef/ïcaces pour en assurer le respect.
                                                                                             °> ^ 9
                                                                                             O O M
 ---pagebreak--- 3.     Avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie adhère aux
      conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et
      commerciale visées au paragraphe 1 de l'annexe XVII, auxquelles les Etats
       membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres,
      conformément aux dispositions pertinentes contenues dans ces conventions.
4.     En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou
       commerciale affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai,
       à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de trouver des solutions
       mutuellement satisfaisantes.
                                      ARTICLE 68
1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base
   de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le contexte du GATT et de
   l'OMC.
2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés lettones au sens de
   l'article 46 du présent accord, ont accès aux procédures d'attribution des marchés
   publics dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en
   la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé
   aux sociétés de la Communauté.
   Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, les sociétés de la
   Communauté au sens de l'article 46, ont accès aux procédures d'attribution des
   marchés publics en Lettonie, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que
   celui accordé aux sociétés lettones.
   Les sociétés de la Communauté établies en Lettonie conformément aux dispositions
   du chapitre II du titre IV, sous la forme de filiales au sens de l'article 46 ou sous
   les formes décrites à l'article 57, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du
   présent accord, aux procédures de passation des marchés publics, en bénéficiant d'un
   traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés lettones. Les sociétés
   de la Communauté établies en Lettonie sous la forme de succursales au sens de
   l'article 46 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de la période transitoire
   visée à l'article 3, au plus tard.
   Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront également aux marchés publics
   couverts par la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 dès que la Lettonie aura adopté
   la législation appropriée.
   Le conseil d'association examine périodiquement si la Lettonie peut donner à toutes
   les sociétés de la Communauté accès aux procédures de passation des marchés
   publics en Lettonie, avant la fin de la période transitoire.
                                                                                              3
 ---pagebreak---      Les articles 37 à 60 du présent accord sont applicables à l'établissement, aux
     opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Lettonie ainsi qu'à
     l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
                  CHAPITRE III: RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
                                          ARTICLE 69
Les parties reconnaissent que l'intégration économique de la Lettonie dans la
Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation
existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Lettonie veille à ce que
sa législation soit rendue progressivement compatible avec la législation communautaire.
                                           ARTICLE 70
1. Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants :
     législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des
     entreprises, propriété intellectuelle, services financiers, règles de concunence,
     protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes,
     protection des travailleurs, y compris de la santé et de la sécurité sur le lieu de
      travail, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes
      techniques, législation et réglementation nucléaires, transports, télécommunications,
      environnement, marchés publics, statistiques, responsabilité du fait des produits,
      droit du travail et droit des affaires.
      Les progrès en ce qui concerne le rapprochement des législations doivent être plus
      particulièrement rapides dans les domaines du marché intérieur, de la concunence,
      de la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.
                                                                                        o 54
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 71
L'assistance technique que la Communauté apporte à la Lettonie pour la réalisation de
ces mesures peut notamment inclure :
•       l'échange d'experts,
•       la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné,
•       l'organisation de séminaires,
•       l'organisation d'activités de formation,
•       une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
        concernés,
•        une aide à l'amélioration des procédures et statistiques douanières,
•       une aide dans le travail d'élaboration de la législation dans le cadre du
        rapprochement de la législation lettone de la législation de l'Union européenne.
                       TITRE VI: COOPERATION ECONOMIQUE
                                          ARTICLE 72
1. La Communauté et la Lettonie établissent une coopération économique visant à
    promouvoir le développement et la croissance de la Lettonie. Cette coopération a
    pour objectif de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus
     larges possibles, et ce dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le
     développement économique et social de la Lettonie et sous-tendues par le principe
     d'un développement durable. Ces politiques doivent inclure, dès l'origine, des
     considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un
     développement social harmonieux
3. A cette fin, la coopération doit porter en particulier sur les politiques et les mesures
     concernant l'industrie, les investissements, l'agriculture, l'agro-industrie, l'énergie,
     les transports, le développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière est aussi accordée aux mesures susceptibles de promouvoir
     la coopération entre les trois pays baltes ainsi qu'avec les autres pays d'Europe
     centrale et orientale et les pays côtiers de la mer Baltique en vue de contribuer à un
     développement intégré de la région.
                                                                                              35 5
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 73
Coopération industrielle
1.   La coopération vise à promouvoir notamment :
     la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties et, en
particulier, à renforcer le secteur privé letton;
     la participation de la Communauté aux efforts de la Lettonie, tant dans le secteur
public que privé, visant à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettra la
transition vers une économie de marché dans des conditions garantissant la protection de
l'environnement;
     la restructuration de certains secteurs;
     l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des perspectives
de croissance, notamment dans certaines branches de l'industrie légère, de l'industrie des
biens de consommation et des services.
2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par
la Lettonie. Ces initiatives doivent tendre en particulier à établir un cadre approprié pour
les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la
transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises; elles
incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique.
                                          ARTICLE 74
Promotion et protection des investissements
 1. La coopération vise à maintenir et, le cas échéant, à améliorer un cadre juridique et
      un environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers,
      indispensables au redressement économique et industriel et au développement .de la
      Lettonie et à favoriser leur protection. La coopération vise également à encourager
      et promouvoir les investissements étrangers et les privatisations en Lettonie.
 2. La coopération vise en particulier à promouvoir :
      pour la Lettonie, la mise en place d'un cadre juridique qui favorise et protège les
      investissements;
      la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des
 investissements par les Etats membres et la Lettonie;
      la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration des infrastructures
 économiques;
      l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires
 commerciales, d'expositions, de semaines commerciales ou autres manifestations.
 L'aide de la Communauté pounait être accordée dans un premier temps à des organismes
 chargés de promouvoir les investissements étrangers.
                                                                                             356
 ---pagebreak--- 3. La Lettonie respecte les règles s'appliquant            aux mesures concernant les
investissements et liées au commerce (TRIM).
                                         ARTICLE 75
Petites et moyennes entreprises
1. Les parties cherchent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises
     (PME) ainsi que la coopération entre celles de la Communauté et celles de la
     Lettonie.
2.   Elles encouragent l'échange de données et de savoir-faire dans les domaines
     suivants :
     • amélioration, lorsqu'il y a lieu des conditions juridiques, administratives,
        techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et au développement
        des PME ainsi qu'à la coopération transfrontalière;
     • fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres,
        comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des
        organismes offrant de tels services;
     • établissement, via les réseaux européens de coopération et de rapprochement des
        entreprises (BC-NET), des liens pertinents avec les opérateurs de la Communauté
        dans la perspective d'une amélioration des flux d'information destinés aux PME
        et du développement de la coopération transfrontalière.
3.   La coopération comprend l'apport d'une assistance technique, notamment en vue de
     la mise en place, tant au niveau national que régional, de l'encadrement
     institutionnel adéquat pour les PME dans les domaines des. services financiers,
     technologiques, commerciaux, de conseil et de formation.
                                       ARTICLE 76
Normes agricoles et industrielles et évaluation de la conformité
 1. La coopération entre les parties vise en particulier à réduire les écarts en ce qui
concerne les normes, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, à l'aide,
le cas échéant, d'une assistance technique de la Communauté.
 2. A cet effet, la coopération s'efforce :
     de promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la. Communauté ainsi que
 des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, en
 reconnaissant que pour atteindre ses objectifs en matière de qualité de l'environnement,
 la Lettonie est libre d'élaborer et de mettre en oeuvre des normes particulières (plus
 élevées), si elle le juge nécessaire;
     lorsqu'il y a lieu, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces
 domaines;
                                              7                                            O t. r
                                                                                           oO   7
 ---pagebreak---      d'encourager la participation active et régulière de la Lettonie aux travaux
d'organismes spécialisés (CEN, CENELEC, IENT, OEEC, EUROMET).
3. Lorsqu'il y a lieu, la Communauté fournit une assistance technique à la Lettonie,
notamment dans des programmes de formation des experts lettons en ce qui concerne les
systèmes de normalisation, de métrologie, de certification et de contrôle de la qualité
utilisés par les pays européens.
                                                                                        3n8
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 77
Coopération dans les domaines de la science et de la technologie
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la
   recherche et du développement technologiques. Elles accordent une attention
   particulière aux initiatives suivantes :
   • échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques
       respectives;
   • organisation de réunions scientifiques conjointes (séminaires et ateliers);
   • activités conjointes de recherche et de développement visant à favoriser le progrès
       scientifique et le transfert de technologies et de savoir-faire;
    • activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les
       spécialistes des deux parties;
    • mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des
       technologies nouvelles et protection appropriée des droits de la propriété
       intellectuelle découlant de la recherche;
    • participation de la Lettonie aux programmes de recherche de la Communauté,
       conformément au paragraphe 3.
 Une assistance technique est fournie, selon les besoins.
2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement
    de cette coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre
    du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément aux
    arrangements spécifiques qui seront négociés et conclus selon les procédures
   juridiques de chaque partie.
                                                                                         Q ^ G
                                                                                         O O ~J
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 78
Education et formation
1. La coopération vise à permettre le développement harmonieux des ressources
humaines et à relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications
professionnelles en Lettonie, dans les secteurs public et privé, en tenant compte des
priorités de celle-ci. Les cadres institutionnels et les projets de coopération seront établis
avec l'appui de la Fondation européenne de la formation, du programme TEMPUS et de
l'Eurofaculty. La participation de la Lettonie à d'autres programmes communautaires est
aussi examinée dans ce contexte.
2. La coopération a en particulier pour objet:
     la réforme du système éducatif et de la formation en Lettonie;
     la formation initiale, la formation continue et le recyclage, y compris la formation
des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, en particulier dans
certains domaines prioritaires à déterminer;
     la formation continue des enseignants;
     la coopération entre universités, la collaboration universités-entreprises et la mobilité
des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes;
     la promotion des études européennes dans les institutions appropriées;
     la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes;
     le développement de l'étude des langues en Lettonie, en particulier pour les résidents
     appartenant à des minorités;
     l'enseignement des langues communautaires, la formation des traducteurs et des
     interprètes et la promotion de l'utilisation des normes et de la terminologie de la
     Communauté;
     le développement de l'enseignement à distance et des nouvelles techniques
     d'enseignement;
     la fourniture de matériels et d'équipements d'enseignement.
                                          ARTICLE 79
Agriculture et secteur agro-industriel
1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, restructurer et privatiser
     l'agriculture, la pêche en eau douce (eaux intérieures), le secteur agro-industriel et
     la sylviculture. Cette coopération favorise la protection et l'exploitation durable des
     sites naturels et des sols non pollués. A cet effet, elle s'efforce notamment :
     • de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques
         de stockage, de commercialisation, etc.;
     • de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau,
         télécommunications) ;
     • d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et
         l'urbanisme;
                                               10                                           360
 ---pagebreak---    • de définir les critères du développement de l'agriculture extensive et intensive,
     de la sylviculture et de la pêche en eau douce conformément aux projets et aux
     programmes de développement nationaux et régionaux;
   • d'établir et de développer une véritable coopération en ce qui concerne les
     systèmes d'information agricole;
   • d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits
     appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques
     anti-pollution liées aux intrants;
   • d'encourager l'essor de l'agriculture organique, de la transformation de ses
     produits et de leur commercialisation;
   • de promouvoir la mise en oeuvre des normes communautaires dans le domaine
     des produits alimentaires;
   • de restructurer, développer, moderniser et décentraliser les entreprises agro-
     alimentaires et leurs techniques de commercialisation;
   • de promouvoir la complémentarité en agriculture;
   • de favoriser la coopération industrielle dans le domaine de l'agriculture et
     l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté
     et ceux de la Lettonie;
   • de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire afin de
     promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires par
     une assistance à la formation et à l'organisation de contrôles;
   • de promouvoir les échanges d'informations concernant la politique et la
     législation agricoles;
   • de favoriser les entreprises communes, en vue notamment d'une coopération sur
     les marchés des pays tiers.
2. A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
                                          11
                                                                                       361
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 80
Pêche
1.  Les parties s'engagent à développer leur coopération dans le domaine de la pêche
    conformément à l'accord concernant les relations en matière de pêche de la
    Communauté économique européenne et de la république de Lettonie.
2.  Cette coopération a notamment pour objet:
    la mise en oeuvre d'un mode de pêche durable dans les océans du monde et dans la
    mer Baltique;
    la poursuite de la coopération traditionnelle dans le domaine de la pêche;
    la mise en oeuvre nécessaire de méthodes de contrôle des pêches et de systèmes
    d'information et de statistiques des captures ;
    le développement du potentiel scientifique pour l'étude des ressources halieutiques
    de la mer Baltique et la mise en oeuvre d'une action conjointe pour la conservation
    et le renouvellement des stocks de poisson (surtout saumon et cabillaud) ainsi que
    l'introduction de technologies modernes dans ce domaine;
    la modernisation progressive de la flotte de pêche lettone et de l'indutrie de
    transformation du poisson, par le biais d'entreprises communes;
    l'essor des entreprises privées dans ce domaine en tenant compte de la nécessité pour
    elles d'acquérir une expérience dans les techniques de marketing communautaires;
    le développement de la coopération industrielle dans le domaine de la pêche et des
    échanges de savoir-faire;
    l'introduction en Lettonie des normes sanitaires et de qualité des produits de la
    pisciculture (notamment en ce qui concerne l'alimentation des poissons), appliquées
    par la CE;
    l'échange d'informations sur la politique et la réglementation de la pêche et sur la
    création d'un marché des produits de la pêche;
    la coopération au sein des organisations internationales de la pêche.
                                      ARTICLE 81
Energie
 1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et du traité de la charte
     européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration
     progressive des marchés européens de l'énergie.
2. Cette coopération est notamment centrée sur:
     la formulation et la programmation d'une politique énergétique et, notamment, de
     ses aspects à long terme;
     la gestion et la formation dans le secteur énergétique;
     la promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique;
     le développement des ressources énergétiques;
     l'amélioration de la distribution ainsi que l'amélioration et" la diversification de
     l'approvisionnement;
                                             12                                           O
                                                                                            62
 ---pagebreak---      l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie;
     le secteur de l'énergie nucléaire, en particulier la sûreté nucléaire;
     une plus grande ouverture du marché de l'énergie, y compris un transit plus facile
     du gaz et de l'électricité;
     les secteurs du gaz et de l'électricité, notamment l'examen de la possibilité
     d'interconnecter les réseaux de distribution européens;
     la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie;
     la formulation du cadre de la coopération entre les entreprises du secteur;
     le transfert de technologie et de savoir-faire;
     une coopération en ce qui concerne la politique des prix et la politique fiscale dans
     le secteur de l'énergie;
     la coopération régionale dans le secteur de l'énergie entre les Etats baltes, pour
     contribuer notamment à une plus grande sécurité des approvisionnements dans la
     région.
3. Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
                                         ARTICLE 82
Sûreté nucléaire
  1. La coopération vise à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.
2. La coopération dans le domaine nucléaire s'étend essentiellement aux aspects
 suivants :
     amélioration de la formation des cadres ;
     amélioration des lois et réglementations lettones relatives à la sûreté nucléaire et
renforcement des autorités de contrôle et des moyens dont elles disposent;
     sûreté nucléaire, préparation aux situations d'urgence nucléaire et gestion des
accidents nucléaires;
     protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans
l'environnement;
     problèmes liés au cycle du combustible, protection physique des matières nucléaires;
     gestion des déchets radioactifs;
     déclassement et démantèlement d'installations nucléaires;
     décontamination;
     institution de normes de sécurité uniformes pour protéger la santé des travailleurs,
     le grand public et l'environnement et contrôle de leur application.
3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que des
activités de recherche et développement dans le respect des dispositions relatives à la
science et à la technologie.
4. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts de coopération, dans les
limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, pour lutter contre la
contrebande des matières nucléaires. La coopération dans ce domaine comprend les
                                             13
                                                                                         Q
                                                                                           63
 ---pagebreak--- échanges d'information, une aide technique pour l'analyse et l'identification des produits,
et une assistance administrative et technique pour l'installation de moyens efficaces de
contrôle douanier. Une extension de la portée de cette coopération peut être décidée au
fur et à mesure de l'identification de nouveaux besoins.
                                          ARTICLE 83
Environnement
1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement
     et de santé humaine.
2. La coopération porte en particulier sur :
     une surveillance efficace des taux de pollution;
     la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau;
     une production et une consommation rationnelles, durables et non polluantes de
     l'énergie; la sécurité des installations industrielles (y compris les centrales
     nucléaires);
     une classification et une manipulation sûre des produits chimiques;
     la qualité de l'eau, notamment celle des voies navigables transfrontalières (protection
     de la mer Baltique contre la pollution des navires, des îlots artificiels, des
     plateformes et d'autres sources);
     la réduction, le recyclage et l'élimination sûre des déchets et la mise en application
     de la convention de Bâle;
     l'exploitation durable des ressources naturelles non-renouvelables;
     l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols et leur pollution par
     les produits chimiques utilisés en agriculture, et l'eutrophisation;
     la protection des forêts, de la flore et de la faune;
     la préservation de la biodiversité;
     les sites protégés;
     l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
     l'amélioration des transports publics, surtout dans les villes;
     l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux;
     la gestion des zones côtières et la prévention de la pollution marine;
     les changements climatiques mondiaux;
       la remise en état des zones contaminées;
     la protection de la santé humaine contre les risques environnementaux.
3. La coopération comporte notamment:
     l'échange d'informations et d'experts, notamment dans le domaine du transfert de
     technologies propres et l'utilisation sans danger de biotechnologies respectueuses de
     l'environnement;
     la mise en place du cadre institutionnel et des programmes de formation;
     le transfert de technologies et de savoir-faire;
     l'harmonisation des législations (normes communautaires);
                                                                                              364
                                              14
 ---pagebreak---      la coopération au niveau régional (notamment la coopération entre les trois Etats
     baltes) ainsi que dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement et au
     niveau international;
     le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
     mondiaux et climatiques;
     une sensibilisation aux problèmes de l'environnement;
     la réalisation d'études d'impact sur l'environnement.
                                         ARTICLE 84
Transports
1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans le domaine des transports
     afin de permettre à la Lettonie de :
     restructurer et de moderniser ses transports;
     améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des
     transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres;
     faciliter le transit communautaire en Lettonie pour les transports combinés, routiers,
     fenoviaires et fluviaux;
     parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.
2. La coopération englobe en particulier :
     des programmes de formation économique, juridique et technique et la préparation
du cadre législatif et institutionnel aux fins de l'élaboration et de l'application d'une
politique dans ce domaine, y compris notamment la privatisation du secteur des
transports;
     l'apport d'une assistance technique et de conseils ainsi que l'échange d'informations
(conférences et séminaires);
     une aide au développement des infrastructures de transports lettones.
3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants :
     la construction et la modernisation des infrastructures routières, fenoviaires,
portuaires, aéroportuaires et fluviales sur les grands axes d'intérêt commun et les
corridors transeuropéens approuvés;
     l'amélioration des conditions, la diminution des attentes et la facilitation du passage
de la frontière sur le tronçon letton du corridor multimodal n* 1, approuvé en Crête, sur
la base de normes fixées par les accords internationaux de l'Union européenne pour
assurer l'inter-opérabilité;
     la gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris la coopération
entre les autorités nationales compétentes;
      l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
      l'adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, en particulier
dans les domaines du transport rail-route, de la conteneurisation et du transbordement;
      une contribution à l'élaboration de politiques des transports compatibles avec celles
de la Communauté;
                                              i5                                             365
 ---pagebreak---      la stimulation de la navigation côtière en tant qu'alternative du transport tenestre,
particulièrement bien adaptée à la région de la mer Baltique;
     la promotion de programmes de recherche et de développement conjoints;
     des projets concrets de coopération tri- ou multilatérale (CBSS- Council of the Baltic
Sea States), dans un contexte régional, comme la "Via Baltica".
                                        ARTICLE 85
Télécommunications, services postaux et télédiffusion
1. Les parties s'engagent à développer et à renforcer leur coopération dans ces
domaines. Elle englobe:
     l'échange d'informations sur la politique appliquée en matière de
télécommunications, de services postaux et de télédiffusion;
     la mise en place d'un cadre réglementaire stable et cohérent pour les
télécommunications, les services postaux et la télédiffusion;
     l'échange d'informations techniques et autres et l'organisation de séminaires,
d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties;
     des actions de formation et de conseil;
     le transfert de technologie;
     l'exécution conjointe de projets par les organismes compétents des deux parties;
     la promotion des normes et des systèmes de certification européens;
      le lancement de nouveaux équipements, services et installations de communication,
en particulier ceux qui ont des applications commerciales.
2. Ces activités mettent l'accent sur les domaines prioritaires suivants :
      élaboration et application d'une politique commerciale sectorielle dans le domaine
des télécommunications, des services postaux et de la télédiffusion en Lettonie, fondée
sur des lois et des procédures juridiques;
      modernisation du réseau de télécommunications letton et intégration dans les réseaux
européens et mondiaux;
      coopération au sein des structures européennes qui s'occupent de normalisation;
      intégration des systèmes transeuropéens;
      aspects juridiques des télécommunications;
      gestion des télécommunications dans le nouvel environnement commercial de
l'Europe: structures, stratégie et plannification, politique d'achat, tarifs du téléphone;
       aménagement du territoire, construction et urbanisme;
      amélioration du réseau informatique et développement des services d'information
informatisés;
      modernisation des services postaux et de télédiffusion lettons.
                                              i6                                            366
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 86
Infrastructure de l'information
Les parties s'engagent à étendre et à renforcer leur coopération dans la perspective de
la création d'une infrastructure mondiale de l'information. Cette coopération porte en
particulier sur:
     - l'échange d'informations sur les politiques et les programmes visant la création
de l'infrastructure de l'information et les services conespondants;
     - une collaboration plus étroite entre les institutions qui gèrent les réseaux actuels
d'information (universités et/ou organismes publics);
     - l'échange d'informations sur les technologies, les besoins du marché ainsi que
d'autres informations, l'organisation de séminaires, ateliers et conférences pour des
experts et des industriels des deux parties;
     - des actions de formation et des conseils;
     - la réalisation en commun de projets;
     - la promotion et l'approbation de normes et des modalités de la certification et des
essais;
      - la mise en oeuvre d'un cadre réglementaire approprié;
      - des actions visant à favoriser la croissance des services et des infrastructures de
l'information.
                                       ARTICLE 87
Services bancaires, assurances et autres services financiers
 1. Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié au secteur
      de la banque, de l'assurance et des autres services financiers en Lettonie.
2. La coopération porte essentiellement sur :
      l'amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en Lettonie
en s'inspirant des règles internationales et des normes communautaires;
      le renforcement et la restructuration des systèmes bancaires et financiers;
      l'amélioration et l'harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation
 des services bancaires et financiers;
      la préparation de glossaires terminologiques;
      l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les lois en vigueur ou en
projet;
      la préparation et la traduction de la législation communautaire et lettone.
 3. A ces fins, la coopération inclut la fourniture d'une assistance technique et d'une
 formation.
                                              17                                            367
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 88
Coopération en matière de vérification comptable et de contrôle financier
1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification
comptable et de contrôle financier dans l'administration lettone en s'inspirant des
méthodes et des procédures courantes en vigueur dans la Communauté.
2.      La coopération porte en particulier sur :
        l'échange d'informations pertinentes sur les systèmes de vérification comptable;
        l'uniformisation des documents de vérification comptable;
        des actions de formation et des conseils.
3.      A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
                                      ARTICLE 89
Politique monétaire
A la demande des autorités lettones, la Communauté fournit une assistance technique afin
de soutenir ce pays dans ses efforts d'alignement progressif de ses politiques sur celles
du système monétaire européen. Sur demande de la Lettonie, la Communauté organise
un échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du
système monétaire européen.
                                        ARTICLE 90
Blanchiment de l'argent
1. Les parties conviennent de la nécessité de coopérer et de faire des efforts énergiques
     pour empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de
     capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue
     en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative
     et technique dans le but d'établir des normes appropriées de lutte contre le
     blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la
     Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier
     le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
                                                                                             368
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 91
Développement régional
1.  Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional
    et de l'aménagement du territoire.
2.  Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes :
     • échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet
         de leur politique de développement régional et d'aménagement du territoire et,
         le cas échéant, assistance de la Lettonie dans son effort d'élaboration de cette
         politique;
     • actions conjointes des autorités régionales et locales dans le domaine du
         développement économique;
     • étude d'une approche concertée pour le développement d'une coopération inter-
         régionale avec les régions de la Communauté côtières de la Baltique;
     • organisation de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et
         d'assistance;
     • échange de fonctionnaires ou d'experts;
     • fourniture d'une assistance technique mettant plus particulièrement l'accent sur
         le développement des régions défavorisées;
     • établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y
         compris sous forme de séminaires.
                                          ARTICLE 92
Coopération en matière sociale
1.  Dans les domaines de la santé, de la sécurité sur le lieu de travail et de la .santé
    publique, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau
     de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence
     le niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération englobe
     notamment :
     • une assistance technique;
     • l'échange d'experts;
     • la coopération entre entreprises;
     • l'organisation d'actions de formation et d'information;
     • la coopération dans le domaine de la santé publique.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties met notamment l'accent
sur :
     l'organisation du marché de l'emploi;
     la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle;
     la planification et la mise en oeuvre de programmes régionaux de restructuration;
     la promotion de l'emploi local.
                                              19
                                                                                             O 69
 ---pagebreak--- La coopération dans ces domaines s'exerce par des actions telles que la réalisation
d'études, l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter
le régime letton de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale,
notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de
formation.
                                         ARTICLE 93
Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique
     notamment en :
• facilitant les échanges touristiques;
• renforçant les flux d'informations par l'entremise des réseaux internationaux, bases
     de données, etc.;
• organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires visant à
     favoriser le transfert de savoir-faire;
• multipliant les projets de coopération régionale;
 • étudiant les possibilités d'organiser des actions communes (projets transfrontaliers,
     jumelages, etc.);
• introduisant des systèmes informatisés de réservation et de renseignement (communs
     de préférence aux trois Etats baltes) ainsi que des normes de protection des touristes
     en tant que consommateurs.
                                         ARTICLE 94
Information et communication
 1. Dans les domaines de l'information et de la communication, la Communauté et la
     Lettonie adoptent des mesures appropriées pour stimuler un véritable échange
     d'informations entre elles. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir,
     au grand public, des informations de base au sujet de l'Union européenne et, aux
      milieux professionnels lettons, des informations plus spécialisées, y compris, dans
      la mesure du possible, l'accès aux bases de données communautaires.
2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière
      de réglementation des émissions transfrontalières, de normes techniques et de
      promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de
      bourses et de matériel destinés à la formation des journalistes et autres
      professionnels des médias, selon le cas.
                                                20                                         370
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 95
Protection des consommateurs
1.  Les parties coopèrent en vue de rendre totalement compatibles les systèmes de
    protection des consommateurs lettons et des consommateurs de la Communauté.
    Une protection efficace du consommateur est indispensable pour garantir un bon
     fonctionnement de l'économie de marché.
2.  A cette fin, et compte tenu de leurs intérêts communs, les parties encouragent et
    veillent :
     • à la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en
        accord avec la législation communautaire et Jes orientations pertinentes des
        Nations-Unies concernant la protection des consommateurs;
     • à l'harmonisation des législations et à l'alignement de la protection des
        consommateurs lettons sur celle des consommateurs de la Communauté;
     • à la protection légale effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des
        biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.
3.   La coopération peut englober notamment :
     • l'échange d'informations sur les produits dangereux;
     • la formation d'experts dans le domaine de la protection des consommateurs à
        l'usage du gouvernement et des organisations non gouvernementales;
     • une aide au développement d'organisations indépendantes ayant pour objectif de
        sensibiliser les consommateurs, notamment par leur information;
     • l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges
        et la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs; la
        coopération des centres lettons avec ceux existants dans *la Communauté est
        prévue;
     • l'accès aux banques de données de la Communauté;
     • le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des
        consommateurs.
4.   La Communauté fournit une assistance technique, selon les besoins.
                                         ARTICLE 96
Douanes
1. La coopération dans le domaine douanier vise à assurer le respect de toutes les
dispositions à arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de
la Lettonie de celui de la Communauté, aidant ainsi à préparer le tenain pour les
mesures de libéralisation prévue par le présent accord.
2. La coopération porte en particulier sur les points suivants :
     l'échange d'informations, y compris sur les méthodes d'enquête;
     le développement d'infrastructures transfrontalières;
                                             21
                                                                                            371
 ---pagebreak---      l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion entre les régimes
     de transit des deux parties;
     la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de
     marchandises;
     l'organisation de séminaires et de stages;
     une aide à la mise en place de systèmes d'informations douanières modernes.
Une assistance technique est fournie selon les besoins.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, et
notamment par l'article 100 et le titre VII, l'assistance mutuelle en matière douanière
entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole
n°5.
                                           ARTICLE 97
Coopération dans le domaine statistique
1. La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace
qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié, nécessaires pour soutenir
et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de
l'entreprise privée en Lettonie.
2. Dans ce but, la coopération vise notamment à :
     renforcer l'appareil statistique letton;
     assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales
     (et en particulier communautaires);
     fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;
     fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées aux
     opérateurs économiques privés;
     assurer la confidentialité des données;
     échanger des informations statistiques.
3. La Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
                                           ARTICLE 98
Economie
1. La Communauté et la Lettonie facilitent le processus de réfonnes et d'intégration
     économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des
     mécanismes de leurs économies respectives ainsi que la conception et la mise en
     oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
2. A cette fin, la Communauté et la Lettonie:
                                              22
 ---pagebreak---         échangent des informations sur des résultats et des perspectives macro-
        économiques et sur dos stratégies de développement;
        analysent ensemble des questions économiques d'intérêt mutuel, notamment
        l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise
        en oeuvre;
        encouragent, notamment par le biais du programme "Action communautaire de
        coopération dans le domaine de la science économique" (Ace), une vaste
        coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la Lettonie afin
        d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques
        économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y
        relative.
                                          ARTICLE 99
Administration publique
Les parties encouragent la coopération entre leurs administrations publiques respectives,
notamment par la mise sur pied de programmes d'échanges de fonctionnaires dans le but
d'élargir leurs connaissances de la structure et du fonctionnement de leurs systèmes
respectifs.
                                        ARTICLE 100
Lutte contre la drogue
1.    Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties
      coopèrent pour améliorer l'efficacité et accroître les résultats des politiques et des
      mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de
      substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs
      chimiques, ainsi que pour favoriser la prévention et la réduction de la demande de
      drogues.
2.    Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de
      ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions conjointes.
 3.   La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une
      coopération étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures
      adoptés dans les domaines visés au paragraphe 1 et comporte, entre autres, dans la
      mesure du possible, une assistance technique de la Communauté.
      La coopération axée sur la prévention du trafic illicite des stupéfiants et des
      substances psychotropes comprend une assistance technique et administrative
      couvrant notamment:
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation nationale,
 - la création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sanitaire e t
 sociale ou leur renforcement;
                                               23                                                3 7 ;]
 ---pagebreak--- - le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la lutte
contre le trafic de drogues;
- la formation du personnel et la recherche;
- la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances importantes
utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en
instituant des normes appropriées équivalentes à celles adoptées par la Communauté et
les organisations internationales concernées, notamment par le Groupe d'action sur les
produits chimiques (GAPC).
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.
                TITRE VH : COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA
                         PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLEGALES
                                            ARTICLE 101
 1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties
      établissent une coopération visant à prévenir en particulier les activités illégales
      suivantes:
      l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs
territoires respectifs, en tenant compte du principe et de la pratique de la réadmission;
      la corruption;
      les transactions illégales portant sur les déchets industriels et les produits de
contrefaçon;
      le commerce illégal de matières nucléaires ou radioactives;
      le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
      le transfert illégal de véhicules à moteur;
      le crime organisé.
2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 repose sur des consultations
mutuelles et une coordination étroite entre les parties. Elle comporte la fourniture d'une
assistance technique et administrative, notamment pour:
      l'élaboration d'une législation nationale;
      la création de centres d'information;
      le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des activités
      illégales;
      la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche;
      l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités
      illégales.
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.
                                                24                                             374
 ---pagebreak---                        TITRE VET!: COOPERATION CULTURELLE
                                          ARTICLE 102
1. Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération
     culturelle. Les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté
     ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses Etats membres sont, le cas échéant, étendus
     à la Lettonie et d'autres activités présentant de l'intérêt pour les deux parties peuvent
     être développées.
Cette coopération peut en particulier porter sur les domaines suivants :
     • la traduction d'oeuvres littéraires;
     • des échanges à vocation non commerciale d'oeuvres d'art et d'artistes;
     • la conservation et la restauration de monuments et de sites
         (patrimoines architectural et culturel);
     • la formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture et des arts;
     • l'organisation de manifestations culturelles (par exemple, festival de la chanson);
     • la publicité autour des événements culturels d'importance;
     . la collaboration entre bibliothèques.
2. Les parties coopèrent à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe. En
     particulier, le secteur audiovisuel letton peut demander à participer à des actions
     entreprises par la Communauté dans le cadre du programme MEDIA, conformément
     aux procédures fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et aux
     dispositions de la décision du Conseil du 21 décembre 1990 établissant ce
     programme.
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de
réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance particulière
aux questions liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle pour les émissions
distribuées par satellite ou câble, ainsi qu'aux normes techniques dans le domaine de
l'audiovisuel et à la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
La coopération peut inclure, entre autres, un échange de programmes, l'octroi de bourses
et de matériel pour la formation des journalistes et d'autres professionnels des média.
                         TITRE IX: COOPERATION FINANCIERE
                                           ARTICLE 103
En vue de réaliser les objectifs du présent accord, la Lettonie bénéficie, conformément
aux dispositions des articles 104 à 107 et sans préjudice des dispositions de l'article 107,
d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme
de dons et de prêts, et notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement
 (BEI), conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts, dans le but
d'accélérer la transition économique de la Lettonie.
                                                                                               O r^
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 104
L'assistance financière est couverte par :
• les mesures prévues soit dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel établi au
   titre du programme PHARE institué par le règlement (CEE) n" 3906/89 du Conseil,
   tel que modifié, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis
   en place par la Communauté après consultation de la Lettonie et compte tenu des
   dispositions des articles 105 et 106;
• le(s) prêt(s) accordé(s) par la Banque européenne d'investissement dans les limites
   d'un plafond et pendant une période de disponibilité à fixer après consultation de la
   Lettonie, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne.
                                         ARTICLE 105
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par
cette assistance sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre
les deux parties. Les parties en informent le conseil d'association.
                                         ARTICLE 106
1. A la demande de la Lettonie et en concertation avec les institutions financières
      internationales, dans le cadre du G-24, la Communauté examine, en cas de besoin
     particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la
      possibilité d'octroyer une assistance financière temporaire visant à :
      • appuyer l'adoption de mesures destinées à maintenir la convertibilité de la
         monnaie lettone;
      • soutenir les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen
         terme, ce type d'assistance pouvant prendre la forme d'une aide à la balance des
         paiements.
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Lettonie de
programmes de convertibilité et/ou de restructuration de l'économie approuvés par le
FMI dans le cadre du G-24, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au
respect permanent de ces programmes par la Lettonie et, enfin, à une transition rapide
vers un système basé sur des sources de financement privées.
3. Le conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du
respect des engagements pris par la Lettonie en ce qui concerne cette assistance.
                                                                                        37 6
                                              26
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 107
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du
niveau de développement de la Lettonie, compte tenu des priorités qui ont été fixées et
de la capacité d'absorption de l'économie lettone, de la faculté de remboursement des
prêts et des progrès réalisés par la Lettonie sur la voie de l'économie de marché et de
la restructuration.
                                          ARTICLE 108
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à
ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles
d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et
les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la
Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement.
                                        ARTICLE 109
La Lettonie participe aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets
et aux autres actions de la Communauté dans les domaines dont la liste figure dans
l'annexe XVffl. Sans préjudice de la participation actuelle de la Lettonie aux activités
reprises dans l'annexe XVIII, le conseil d'association fixe les termes et les conditions de
la participation de la Lettonie à ces activités. La participation financière de la Lettonie
aux activités reprises dans l'annexe XVIII est fixée en partant du principe que la Lettonie
est tenue de couvrir elle-même les frais que représente sa participation. La Communauté
peut, le cas échéant, décider, au cas par cas et dans le respect des régies applicables au
budget général des Communautés européennes, de payer un complément à la contribution
lettone.
         TITRE X: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET
                                            FINALES
                                          ARTICLE 110
Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre du présent accord.
Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les
circonstances l'exigent. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de
l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
                                              27                                           5
                                                                                              77
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 111
1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
     européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et,
     d'autre part, de membres nommés par le gouvernement letton.
2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans les
     conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du
     Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement letton, selon les
     modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
5. Lorsqu'il y a lieu, la BEI participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil
     d'association.
                                          ARTICLE 112
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par
celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises
sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite
leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations
utiles.
Il anête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les
deux parties.
                                          ARTICLE 113
 1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à
     l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application
     de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au
      paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un
      arbitre à l'autre partie qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un
      délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et
      les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
      Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.
      Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
      Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
      l'application de la décision des arbitres.
                                               28                                        on
                                                                                         378
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 114
     Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un
     comité d'association, composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil
     de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés
     européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement letton, normalement
     au niveau des hauts fonctionnaires.
     Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la mission du
     comité d'association, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil
     d'association et à assurer le fonctionnement de ce comité.
     Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses
     compétences, auquel cas celui-ci anête ses décisions conformément à l'article 112.
                                        ARTICLE 115
Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial
propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la
mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
                                         ARTICLE 116
Il est institué une commission parlementaire qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue
entre les membres du Parlement letton et ceux du Parlement européen. Cette commission
se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
                                         ARTICLE 117
 1. La commission parlementaire est composée, d'une part, de membres du Parlement
      européen et, d'autre part, de membres du Parlement letton.
2. La commission parlementaire anête son règlement intérieur.
3. La présidence de la commission parlementaire est exercée à tour de rôle par le
      Parlement européen et le Parlement letton, selon les modalités à prévoir dans le
      règlement intérieur.
                                             29                                             379
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 118
La commission parlementaire peut demander au conseil d'association de lui fournir toute
information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil d'association
lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire est informée des décisions du conseil d'association.
La commission parlementaire peut formuler des recommandations au conseil
d'association.
                                           ARTICLE 119
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses
propres ressortissants, à ses tribunaux et instances administratives compétents afin d'y
 faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale.
                                           ARTICLE 120
 Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
 a. qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
     aux intérêts essentiels de sa sécurité;
 b. relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
     guene ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
     assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
     concunence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
 c. qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
     susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guene ou de grave tension
     internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
     obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité
     internationale.
 d. qu'elle considère nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements
     internationaux concernant le contrôle de l'utilisation des marchandises et des
     technologies industrielles à double usage
                                            ARTICLE 121
  1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
       disposition particulière y figurant :
       • le régime appliqué par la Lettonie à l'égard de la Communauté ne doit donner
          lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs
          sociétés ou succursales;
       • le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Lettonie ne doit donner
          lieu à aucune discrimination entre les ressortissants, les sociétés ou les
          succursales de Lettonie.
                                                so                                             380
 ---pagebreak--- 2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer
     les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant
    pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                          ARTICLE 122
Les produits originaires de Lettonie ne bénéficient pas à l'importation dans la
Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent
entre eux.
Le régime accordé à la Lettonie en vertu du titre IV et du chapitre Ier du titre V n'est pas
plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                          ARTICLE 123
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
     l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à
     ce que les objectifs définis dans celui-ci soient atteints.
2.   Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que
     lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
     Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir au conseil
     d'association tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen
     approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les
     parties.
     Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
     fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
     conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande
     de l'autre partie.
                                          ARTICLE 124
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été
accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui
leur sont garantis par les accord existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une
part, et la Lettonie, d'autre part, à l'exception des secteurs relevant de la compétence de
la Communauté et sans préjudice des obligations incombant aux Etats membres du fait
du présent accord dans les secteurs relevant de leur compétence.
                                          ARTICLE 125
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Lettonie et, d'autre
part, la Communauté, ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres,
conformément à leurs pouvoirs respectifs.
                                               31
                                                                                               381
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 126
Les protocoles n* 1 à 5 ainsi que les annexes I à XVIII font partie intégrante du présent
accord.
                                        ARTICLE 127
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre
partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
                                        ARTICLE 128
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent
accord.
                                      ARTICLE 129
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions
prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de I^ttonie.
                                        ARTICLE 130
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
 danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,
 suédoise et lettone, chacun de ces textes faisant également foi.
                                        ARTICLE 131
 Le présent accord est approuvé par les deux parties selon les procédures qui leur sont
 propres.
 Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
 laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier
 paragraphe.
 Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord concernant le commerce
 et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique
 européenne et la république de Lettonie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992.
                                              32                                          382
 ---pagebreak--- Le présent accord est en partie fondé sur l'accord entre la Communauté européenne, la
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la république de Lettonie sur la libéralisation des échanges et
l'institution de mesures d'accompagnement, signé le 18 juillet 1994. Il en reprend les
dispositions essentielles et les développe. Dès son entrée en vigueur, le présent accord
remplace cet accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement.
Les décisions de la commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et
la coopération économique et commerciale, qui est en outre chargée d'exécuter les tâches
qui lui ont été confiées par l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement, continuent d'être applicables tant qu'elles n'ont pas été
annulées par des décisions du conseil d'association.
Lors de sa première réunion, le conseil d'association adopte toutes les modifications
nécessaires au présent accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, pour
l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
de mesures d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la date de la
signature et la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
                                                33                                       383
 ---pagebreak---                               LISTE DES ANNEXES
I      Articles 9 et 18            Définition des produits industriels et agricoles
II     Article 11 paragraphe 2     Concessions tarifaires lettonnes à l'importation
III    Article 11 paragraphe 3     Concessions tarifaires lettonnes à l'importation
IV     Article 14 paragraphe 1     Concessions tarifaires lettonnes à l'exportation
V      Article 16 paragraphe 1     Concessions tarifaires communautaires (textiles)
VI     Article 17                  Produits agricoles transformés
VII    Article 20 paragraphe 2     Concessions agricoles communautaires (droits)
 VIII  Article 20 paragraphe 2     Concessions agricoles communautaires
                                   (importations d'animaux et de viandes)
 IX     Article 20 paragraphe 2    Concessions agricoles communautaires
                                   (contingents tarifaires)
 X      Article 20 paragraphe 2    Concessions agricoles lettonnes (droits)
 XI     Article 20 paragraphe 2    Concessions agricoles lettonnes (contingents
                                   tarifaires)
 XII    Article 23 paragraphe 1    Concessions communautaires (pêche)
 XIII   Article 23 paragraphe 1    Concessions lettonnes (pêche)
  XIV   Article 44 paragraphe 1    Exceptions communautaires (établissement)
  XV    Article 44 paragraphe 2(i)  Exceptions lettonnes transitoires (établissement)
  XVI   Article 47                  Services financiers
  XVII Article 67                   Protection de la propriété intellectuelle,
                                    industrielle et commerciale
  XVIII Article 109                 Participation de la Lettonie aux programmes
                                    communautaires
                                                                                  384
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE I
           Liste des produits visés aux articles 9 et 18 de l'accord
Code NC        Désignation des marchandises
ex 3502        Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
ex 3502 10     — Ovalbumine:
               — autre:
3502 10 91     — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 10 99     — autre:
ex 3502 90     — autres:
               — Albumines, autres que l'ovalbumine:
               — Lactalbumine:
3502 90 51     — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 90 59      — autre
4501           Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège
                concassé, granulé ou pulvérisé
5201 00         Coton, non cardé ni peigné
5301            Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y
                compris les déchets de fils et les effilochés)
 5302           Chanvre (Cannabis sativa L.), brut ou travaillé mais non filé;
                étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les
                effilochés)
                                                                                    385
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXEE
             Liste des produits visés à l'article 11 paragraphe 2
Code NC    Désignation des marchandises                             Droit (en %)
                                                           1.1.1995   1.1.1996   1.1.1997
2523.10    Ciments non pulvérisés dits "clinkers"             15         7,5         0
2523.29    Ciments Portland, autres                            15        7,5         0
2523.90    Autres ciments hydrauliques                         15    *   7,5         0
3406       Bougies, chandelles, cierges et articles            15        7,5         0
           similaires
3924.10    Vaisselle et autres articles pour le service de     3         1,5         0
           la table ou de la cuisine
3925.10    Réservoirs, foudres, cuves et récipients            3         1,5         0
           analogues, d'une contenance excédant 300 1
4202       Malles, valises et mallettes, y compris les         15        7,5         0
           mallettes de toilette et les mallettes porte-
           documents, serviettes, cartables, étuis à
           lunettes, étuis pour jumelles, appareils
           photographiques, caméras, etc.
4301.10    Pelleteries brutes de visons, entières, même        15        7,5         0
           sans les têtes, queues ou pattes
4301.20    Pelleteries brutes de lapins ou de lièvres,         15        7,5         0
            entières, même sans les têtes, queues ou
            pattes
4301.60     Pelleteries brutes de renards, entières,           15        7,5         0
            même sans les têtes, queues ou pattes
 4303.1090  Vêtements, accessoires du vêtement et               15       7,5         0
            autres articles en pelleteries, autres
 6402.11    Chaussures de sport, chaussures de ski              15        7,5         0
 6402.19    Chaussures de sport, autres                         15        7,5         0
 6402.20    Chaussures avec dessus en lanières ou bri-          15        7,5         0
            des fixées à la semelle par des tétons
                                                                                    38 6
 ---pagebreak--- Code NC   Désignation des marchandises                              Droit (en %)
                                                           1.1.1995   1.1.1996   1.1.1997
6402.30   Autres chaussures, comportant, à l'avant,           15         7,5         0
          une coquille de protection en métal
6403.20   Chaussures à semelles extérieures en cuir           15         7,5         0
          naturel et dessus constitués par des lanières
          en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et
          entourant le gros orteil
6403.51   Autres chaussures à semelles extérieures en         15         7,5         0
          cuir naturel couvrant la cheville
6403.91   Autres chaussures couvrant la cheville              15         7,5         0
6403.99   Autres chaussures, autres                            15        7,5         0
6405.10   Autres chaussures à dessus en cuir naturel           15        7,5         0
          ou reconstitué
6911      Vaisselle, autres articles de ménage ou              15        7,5         0
          d'économie domestique et articles d'hygiène
          ou de toilette, en porcelaine
6914.9010 Autres ouvrages en céramique, en tene                15        7,5         0
          commune
7013      Objets en vene pour le service de la table,          15        7,5         0
          pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'orne-
          mentation des appartements ou usages simi-
          laires
                                                                                      3S7
 ---pagebreak---                                                             m
                                                                            ANNEXE m
             Liste des produits visés à l'article 11 paragraphe 3
Code NC   Désignation des marchandises                            Droit (en %)
                                                         1.1.1995   1.1.1997   1.1.1999
6401.92   Chaussures étanches couvrant la cheville          15         7,5         0
          mais ne couvrant pas le genou
6401.99   Chaussures étanches, autres chaussures,           15         7,5         0
          autres
6402.91   Autres chaussures à semelles extérieures et       15         7,5         0
          dessus en caoutchouc ou en matière plas-
          tique, couvrant la cheville
6402.99   Autres chaussures à semelles extérieures et       15         7,5         0
          dessus en caoutchouc ou en matière plas-
          tique, autres
6404.20   Chaussures à semelles extérieures en cuir          15        7,5         0
          naturel ou reconstitué
8421.11   Écrémeuses                                         15        7,5         0
8421.12   Essoreuses à linge                                 15        7,5         0
8421.19   Autres centrifugeuses                              15        7,5         0
8434.10   Machines à traire                                  15        7,5         0
8450.19   Machines à laver le linge, même avec dispo-        15        7,5         0
          sitif de séchage, d'une capacité unitaire
          exprimée en poids de linge sec n'excédant
          pas 10 kg, autres
8508.10   Perceuses de tous genres, y compris les            15        7,5         0
          perforatrices rotatives
8508.20   Scies et tronçonneuses                             15        7,5         0
8508.8090 Autres outils                                      15        7,5         0
8509      Appareils électromécaniques à moteur élec-         15        7,5         0
          trique incorporé, à usage domestique
8517.10   Postes téléphoniques d'usagers                     15        7,5         0
8518.29    Autres haut-parleurs                              15        7,5         0
 ---pagebreak--- Code NC   Désignation des marchandises                          Droit (en %)
                                                       1.1.1995   1.1.1997   1.1.1999
8520.3119 Autres appareils d'enregistrement et de         15         7,5         0
          reproduction du son, sur bandes magnéti-
          ques, même incorporant un dispositif de
          reproduction du son, à cassettes, autres
8527.1190 Appareils récepteurs de radiodiffusion, com-    15         7,5         0
          binés à un appareil d'enregistrement ou de
          reproduction du son, autres
9401.30   Sièges pivotants, ajustables en hauteur         15         7,5         0
9401.40   Sièges autres que le matériel de camping ou      15        7,5         0
          de jardin, transformables en lits
9401.50   Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en       15        7,5         0
          matières similaires
9401.71   Sièges rembounés, avec bâti en métal             15        7,5           0
9401.79   Sièges, avec bâti en métal, autres               15        7,5         0
9403.10   Meubles en métal des types utilisés dans les     15        7,5         0
          bureaux
9403.30   Meubles en bois des types utilisés dans les      15        7,5         0
          bureaux
9403.40   Meubles en bois des types utilisés dans les      15        7,5         0
          cuisines
9403.50   Meubles en bois des types utilisés dans les      15        7,5         0
           chambres à coucher
9403.60    Autres meubles en bois                          15        7,5         0
                                                                                   3O S
                                                                                      o
                                                                                        9
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE IV
                     Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 1
    Code NC/        Désignation des marchandises                                 Droit
    code letton                                                            (en % ou en LVL
                                                                               par unité)
    2520            Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou 5 %
                    additionnés de faibles quantités d'accélérateurs
                    ou de retardateurs
    2521            Castines; pienes à chaux ou à ciment                  5%
    4101            Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches ou 15 %
                     salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement
                    conservées, mais non tannées ni parcheminées ni
                    autrement préparées), même épilées ou refendues
    4403.20001*      Bois bruts, autres, de conifères, d'une longueur 6 LVL
                     excédant 2 m et d'un diamètre de 14 à 24 cm
    4403.20002*      Bois bruts, autres, de conifères, d'une longueur 6 LVL
                     excédant 2 m et d'un diamètre excédant 26 cm
    4403.91001*      Bois bruts, autres, de chêne, d'une longueur 50 LVL
                     excédant 1 m et d'un diamètre de 14 cm ou plus
    4403.92001*      Bois bruts, autres, de hêtre, d'une longueur 60 LVL
                     excédant 1 m et d'un diamètre de 14 cm ou plus
    4403.99901*      Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6 17 LVL
                     m et d'un diamètre de 14 à 24 cm (pour contre-
                     plaqués, billons pour allumettes et grumes de
                     sciage de qualité A)
    4403.99902*      Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6 20 LVL
                     m et d'un diamètre de 26 cm ou plus (pour
                     contreplaqués, billons pour allumettes et grumes
                     de sciage de qualité A)
     4403.99903*     Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6 2 LVL
                     m et d'un diamètre de 14 à 24 cm (sauf pour
                     contreplaqués, billons pour allumettes et grumes
                     de sciage de qualité A)
     4403.99904*     Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6 2 LVL
                     m et d'un diamètre de 26 cm ou plus (sauf pour
                     contreplaqués, billons pour allumettes et grumes
                     de sciage de qualité A)
     4403.99909*     Bois de frêne, d'orme, d'érable et autres, d'une 50 LVL
                     longueur excédant lm et d'un diamètre de 14 cm
                      ou plus
Uniquement les produits relevant du code letton à neuf chiffres décrits dans la présente liste.
                                                                                                3i) 0
 ---pagebreak--- Code NC/    Désignation des marchandises                             Droit
code letton                                                    (en % ou en LVL
                                                                   par unité)
7204        Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier     100 %
            (ferrailles); déchets lingotés en fer ou en acier
7404        Déchets et débris de cuivre                        20 %
7503        Déchets et débris de nickel                        20 %
7602        Déchets et débris d'aluminium                      20 %
                                                                               3 e*
 ---pagebreak---                                                                                                                                            ANNEXE V
         Liste des produits textiles originaires de Lettonie faisant l'objet de plafonds tarifaires
                                                                    communautaires
       Catégorie              Code NC/Taric                                    Désignation des marchandises0'                          Plafonds tarifaires
                                                                                                                                             (unité)01
1                          5204   11 00                Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail                                 2 261
                           5204   19 00                                                                                                      (tonnes)
                           5205   5206
                           5604   90 00 * 50
2                          5208                        Tissus de coton autres que tissus a point de gaze, bouclés du genre                    2 737
                           5209                        éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille,             (tonnes)
                           5210                        tulles et tissus à mailles nouées
                           5211
                           5212
                           5811 00 0 0 * 91
                           * 92
                           6308 00 0 0 * 11
                           * 19
3                          5512                        Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours,               630
                           5513                        peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et            (tonnes)
                           5514                        tissus de chenille
                           5515
                           5803 90 30
                           5905 00 70 * 10
                           6308 00 00 * 20
4                          6105   10  00               Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils              1 883
                           6105   20  10               fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie                    (1 000 pièces)
                           6105   20  90
                           6105   90  10
                           6109   10  00
                           6109   90  10
                           6109   90  30
                           6110   20  10
                           6110   30  10
5                          6101   10 90                Chandails, pullovers (avec ou sans manches) twin-sets, gilets et vestes                 1 510
                           6101   20 90                 (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonne-         (1 000 pièces)
                           6101   30 90                terie
                            6102   10 90
                            6102  20 90
                            6102  30 90
                            6110   10 10
                            6110   1031
                            6110   10 35
                            6110   10 38
                            6110   10 91
                            6110   10 95
                            6110   10 98
                            6110  20 91
                            6110  20 99
                            6110  30 91
                            6110  30 99
  (1)
      Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant
      qu'une valeur indicative, le régime préférentiel est déterminé par la portée des codes NC et, le cas échéant, des codes Tarie, précédés d'un astérisque.
  u)
      Pour les importations dépassant ces plafonds annuels, la Communauté peut réintroduire des droits de douane à tout moment de l'année concernée.
                                                                                                                                                            'K
                                                                                                                                                            39'
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                          Désignation des marchandises0'                        Plafonds tarifaires
                                                                                                                    (unité)™
6             6203  41 10       Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour                 1 750
              6203  41 90       hommes ou garçonnets; pantalons, tissés pour femmes ou fillettes, de            (1 000 pièces)
              6203  42 31       laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieu-
              6203  42 33       res de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux
              6203  42 35       de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificiel-
              6203  42 90       les
              6203  43 19
              6203  43 90
              6203  49 19
              6203  49 50
              6204  61 10
              6204  62 31
              6204  62 33
              6204  62 39
              6204  63 18
              6204  69 18
              6211  32 42
              6211  33 42
              6211  42 42
              6211  43 42
7             6106  10  00      Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie et               972
              6106  20  00      autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou        (1 000 pièces)
              6106  90  10      artificielles, pour femmes ou fillettes
              6206  20  00
              6206  30  00
              6206  40  00
8             6205 10 00        Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou                      1 917
              6205 20 00        garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       (1 000 pièces)
              6205 30 00
9             5802 11 00        Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine,              131
              5802 19 00         autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton                           (tonnes)
              6302 60 00 * 90
 15           6202   11 00       Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour                 227
              6202   12 10 * 90  femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou           (1 000 pièces)
              6202   12 90 * 90  artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)
              6202   13 10 * 90
              6202   13 90 • 90
              6204  31  00
              6204  32  90
              6204  33  90
              6204  39  19
              6210  30  00
 16           6203   11 00       Costumes, compleU et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes                   99
              6203   12 00       ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificiel-     (1 000 pièces)
              6203   19 10       les, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings)
              6203   19 30       avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe,
               6203  21 00       pour hommes ou garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou
               6203  22 80       artificielles
               6203  23 80
               6203  29 18
               6211  32 31
               6211  33 31
 17            6203  31 00       Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets,                 81
               6203  32 90       de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles                   (1 000 pièces)
               6203  33 90
               6203  39 19
                                                                                                                           393
 ---pagebreak---      Catégorie     Code NC/Taric                           Désignation des marchandises 0 '                     Plafonds tarifaires
                                                                                                                     (unité) m
20             6302 21    00       Linge de lit, autre qu'en bonneterie                                                 232
               6302 22    90                                                                                         (tonnes)
               6302 29    90
               6302 31    10
               6302 31    90
               6302 32    90
               6302 39    90
39             6302  51   10       Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre              101
               6302  51   90       qu'en coton bouclé du genre éponge                                                (tonnes)
               6302  53   90
               6302  59   00 * 90
               6302   91  10
               6302   91  90
               6302   93  90
               6302   99  00 * 90
 10            6111   10 10        Ganterie de bonneterie                                                               308
               6111   20 10                                                                                            1 537
               6111   30 10                                                                                       (1 000 paires)
               6111   90 0 0 * 11
               6116   10 10
               6116   10 90
               6116   9100
               6116   92 00
               6116   93 00
               6116   99 00
 12            6115    12 00       Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas        3 189
                6115   19 10       ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les    (1 000 paires ou
               6115    19 90       bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70                          pièces)
               6115   20 11
                6115  20 90
                6115   9100
                6115  92 00
                6115  93 10
                6115  93 30
                6115  93 99
                6115  99 00
 13             6107   11  00      Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour                 2 018
                6107   12  00       femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthé-   (1 000 pièces)
                6107   19  00       tiques ou artificielles
                6108   21  00
                6108   22  00
                6108   29  00
  14            6201   11  00       Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés,     46 (1 000 pièces)
                6201   12  10 * 90  pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques
                6201   12  90 * 90  ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)
                6201   13  10 * 90
                6201   13  90 * 90
                6201   20  00
  18            6207   11  00       Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit; pyjamas, peignoirs de            112
                6207   19  00       bain; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets,       (1 000 pièces)
                 6207  21  00       autres qu'en bonneterie
                 6207  22  00
                6207   29  00
                 6207  91  00
                 6207  92  00
                 6207  99  00
                                                                                                                               394
 ---pagebreak---       Catégorie    Code NC/Taric                        Désignation des marchandises0'                       Plafonds tarifaires
                                                                                                                  (unité)0'
18 (suite)      6208 11 00       Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes,
                6208 19 10       jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain,
                6208 19 90       robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou rillettes, autres
                6208 21 00       qu'en bonneterie
                6208 22 00
                6208 29 00
                6208 91 10
                6208 91 90
                6208 92 10
                6208 92 90
                6208 99 00
19              6213 20 00       Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie                                    1 746
                6213 90 00                                                                                     (1 000 pièces)
21              6201 12 10 * 10   Parkas, anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine,         562
                6201 12 90 * 10  de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de   (1 000 pièces)
                6201 13 10 * 10   survêtements de sport (trainings), avec doublure, autres que ceux de la
                6201 13 90 * 10  catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                6201 91 00
                6201 92 00
                6201 93 00
                6202 12 10* 10
                6202 12 90* 10
                6202 13 10* 10
                6202 13 90 10
                6202 91 00
                6202 92 00
                6202 93 00
                6211 32 41
                6211 33 41
                6211 42 41
                6211 43 41
22              5508 10 11        Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente           649
                5508 10 19        au détail                                                                       (tonnes)
                5509 11 00
                5509 12 00
                5509 21 10
                5509 21 90
                5509 22 10
                5509 22 90
                5509 31 10
                5509 31 90
                5509 32 10
                5509 32 90
                5509 41 10
                5509 41 90
                5509 42 10
                5509 42 90
                5509 51 00
                5509 52 10
                5509 52 90
                5509 53 00
                5509 59 00
                5509 61 10
                5509 61 90
                5509 62 00
                5509 69 00
                5509 91 10
                5509 91 90
                5509 92 00
                5509 99 00
                                                                                                                            395
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                          Désignation des marchandises'1'                      Plafonds Urifaires
                                                                                                                   (unité) 0 '
23            5508  20  10      Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au          308
              5510  11  00      deuil                                                                              (tonnes)
              5510  12  00
              5510  20  00
              5510  30  00
              5510  90  00
24            6107  21  00      Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et                     499
              6107  22  00      articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets                  (1 000 pièces)
              6107  29  00
              6107  91  00
              6107  92  00
              6107  99  00 * 10
              6108  31  10      Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de
              6108  31  90      chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
              6108  32  11
              6108  32  19
              6108  32  90
              6108  39  00
              6108  91  00
              6108  92  00
              6108  99  10
26            6104  41  00      Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthéti-             395
              6104  42  00      ques ou artificielles                                                          (1 000 pièces)
              6104  43  00
               6104 44  00
               6204 41  00
              6204  42  00
               6204 43  00
               6204 44  00
 27            6104  51 00      Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes                              260
               6104  52  00                                                                                    (1 000 pièces)
               6104  53  00
               6104  59  00
               6204  51  00
               6204  52  00
               6204  53  00
               6204  59  10
 28            6103 41 10        PanUlons, salopettes a bretelles, culottes et shorts (autres que pour le              109
               6103 41 90        bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou          (1 000 pièces)
               6103 42 10        artificielles
               6103 42 90
               6103 43 10
               6103 43 90
               6103 49 10
               6103 49 91
               6104 61 10
               6104 61 90
               6104 62 10
               6104 62 90
               6104 63 10
               6104 63 90
               6104 69 10
               6104 69 91
                                                                                                                        39 G
 ---pagebreak---    Catégorie    Code NC/Taric                         Désignation des marchandises0'                      Plafonds Urifaires
                                                                                                                (unité) 0 '
29           6204 11 00       Costumes Uilleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou                124
             6204 12 00       fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, a   (1 000 pièces)
             6204 13 00       l'exception des vêtemenU de ski; survêtemenU de sport (trainings) avec
             6204 19 10       doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour
             6204 21 00       femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
             6204 22 80
             6204 23 80
             6204 29 18
             6211 42 31
             6211 43 31
31           6212 10 00       Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie                                  674
                                                                                                           (1 000 pièces)
32           5801 10 00       Tissus de fils de filamenU synthétiques obtenus à partir de lames ou                  90
             5801 21 00       formes similaires de polyethylene ou polypropylene, d'une largeur de              (tonnes)
             5801 22 00       moins de 3 m; sacs et sacheU d'emballage, autres qu'en bonneterie,
             5801 23 00       obtenus a partir de ces lames ou formes similaires
             5801 24 00
             5801 25 00
             5801 26 00
             5801 31 00
             5801 32 00
             5801 33 00
             5801 34 00
             5801 35 00
             5801 36 00
             5802 20 00
             5802 30 00
33           5407 20 11       Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des           242
             6305 31 91       tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de rubanerie) et surfaces            (tonnes)
             6305 31 99       textiles touffetées de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
                              cielles
34           5407 20 19       Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou                 8
                              formes similaires de polyethylene ou polypropylene, d'une largeur de 3 m          (tonnes)
                              ou plus
35           5407 10 00       Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumati-              264
             5407 20 90       ques de la catégorie 114                                                         (tonnes)
             5407 30 00
             5407 41 00
             5407 42 10
             5407 42 90
             5407 43 00
             5407 44 10
             5407 44 90
             5407 51 00
             5407 52 00
             5407 53 10
             5407 53 90
             5407 54 00
             5407 60 10
             5407 60 30
             5407 60 51
             5407 60 59
             5407 60 90
             5407 71 00
             5407 72 00
             5407 73 10
                                                                                                                         397
 ---pagebreak---       Catégorie     Code NC/Taric                       Désignation des marchandises0'                        Plafonds Urifaires
                                                                                                                   (unité)0'
35 (suite)      5407 73 91
                5407 73 99
                5407 74 00
                5407 81 00
                5407 82 00
                5407 83 10
                5407 83 90
                5407 84 00
                5407 91 00
                5407 92 00
                5407 93 10
                5407 93 90
                5407 94 00
                5811 00 0 0 * 9 5
                5905 00 7 0 * 9 0
36              5408 10  00       Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques           58
                5408 21  00       de la catégorie 114                                                              (tonnes)
                5408 22  10
                5408 22  90
                5408 23  10
                5408 23  90
                5408 24  00
                5408 31  00
                5408 32  00
                5408 33  00
                 5408 34 00
                5811 00   00*96
                 5905 00 70 * 20
 37              5516 11 00       Tissus de fibres artificielles discontinues                                           386
                 5516 12 00                                                                                         (tonnes)
                 5516 13 00
                 5516 14 00
                 5516 21 00
                 5516 22 00
                 5516 23 10
                 5516 23 90
                 5516 24 00
                 5516 31 00
                 5516 32 00
                 5516 33 00
                 5516 34 00
                 5516 41 00
                 5516 42 00
                 5516 43 00
                 5516 44 00
                 5516 91 00
                 5516 92 00
                 5516 93 00
                 5516 94 00
                 5803 90 50
                 5905 00 70 30
 38 A            6002 43 11        Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux et vitrages                          22
                 6002 93 10                                                                                          (tonnes)
 38 B            6303 91 00 * 10   Vitrages, autres qu'en bonneterie                                                     1
                  6303 92 90 * 10                                                                                     (tonne)
                  6303 99 90 * 20
                                                                                                                          39 8
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                          Désignation des marchandises0                         Plafonds Urifaires
                                                                                                                   (unité)0»
40            6303 91 00 • 91     Rideaux, stores d'intérieur, cantonniéres, tours de liu et autres articles          37
              • 99                d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres          (tonnes)
              6303  92 90 * 90    synthétiques ou artificielles
              6303  99 90 * 31
              *39
              *90
              6304  19  10
              6304  19  90 * 91
              6304  92  OO
              6304  93  00 * 90
              6304  99  00 * 92
41            5401 10 11          Fils de filamenU synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au           750
              5401 10 19          deuil, autres que fils simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50         (tonnes)
              5402 10 10          tours au mètre
              5402 10 90
              5402 20 00
              5402 31 10
              5402 31 30
              5402 31 90
              5402 32 00
              5402 33 10
              5402 33 90
              5402 39 10
              5402 39 90
              5402 49 10
              5402 49 91
               5402 49 99
               5402 51 10
               5402 51 30
               5402 51 90
               5402 52 10
               5402 52 90
               5402 59 10
               5402 59 90
               5402 61 10
               5402 61 30
               5402 61 90
               5402 62 10
               5402 62 90
               5402 69
                         10
               5402 69
                         90
               5604 20
                         0 0 * 10
               5604 90
                         00*40
               *90
 42            5401  20  10        Fils de filamenU artificiels, non conditionnés pour la vente au deuil,              75
               5403  10  00        autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion jusqu'à 250 tours        (tonnes)
               5403  20  10        au mètre et fils simples non textures d'acétate de cellulose
               5403  20  90
               5403  32  00 * 90
               5403  33  90
               5403  39  00
               5403  41  00 ;
               5403  42  00
               5403  49  00
               5604  20  00 * 20
 43            5204 20 00          Fils de filamenU synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles          77
               5207 10 00          discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au deuil                 (tonnes)
               5207 90 00
                                                                                                                      399
 ---pagebreak---       Catégorie     Code NC/Taric                         Désignation des marchandises0'                        Plafonds Urifaires
                                                                                                                     (unité) 0 '
43 (suite)      5401 10   90
                5401 20   90
                5406 10   00
                5406 20   00
                5508 20   90
                551130    00
47              5106   10 10      Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au              18
                5106   10 90      deuil                                                                              (tonnes)
                5106  20 11
                5106  20 19
                5106  20 91
                5106  20 99
                5108   10 10
                5108   10 90
48              5107 10 10        Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au             60
                5107 10 90        deuil                                                                              (tonnes)
                5107 20 10
                5107 20 30
                5107 20 51
                5107 20 59
                5107 20 91
                5107 20 99
                5108 20 10
                5108 20 90
49              5109   10  10     Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au deuil                    24
                5109   10  90                                                                                        (tonnes)
                5109   90  10
                5109   90  90
 50             5111 11 00        Tissus de laine ou de poils fins                                                       60
                5111 19 10                                                                                           (tonnes)
                5111 19 90
                5111 20 00
                5111 30 10
                 5111 30 30
                 5111 30 90
                 5111 90 10
                 5111 90 91
                 5111 90 93
                 5111 90 99
                 5112 11 00
                 5112 19 10
                 5112 19 90
                 5112 20 00
                 5112 30 10
                 5112 30 30
                 5112 30 90
                 5112 90 10
                 5112 90 91
                 5112 90 93
                 5112 90 99
 53              5803 10 00        Tissus de coton à point de gaze                                                         1
                                                                                                                       (tonne)
 54              5507 00 00        Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées           7
                                   ou autrement transformées pour la filature                                         (tonnes)
 55              5506   10  00     Fibres synthétiques discontinues, y compris les décheU, cardées, peignées              60
                .5506   20  00     ou autrement transformées pour la filature                                         (tonnes)
                 5506   30  00
                 5506   90  10
                 5506   90  91
                  5506  90  99
                                                                                                                                 400
 ---pagebreak---     Catégorie     Code NC/Taric                          Désignation des marchandises0'                           Plafonds Urifaires
                                                                                                                       (unité)0'
56            5508 10 90         Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les décheU), condi-                   53
              5511 10 00         tionnés pour la vente au deuil                                                        (tonnes)
              5511 20 00
58            5701   10 10       Tapis à poinU noués ou enroulés, même confectionnés                                      283
              5701   10 91                                                                                             (tonnes)
              5701   10 93
              5701   10 99
              5701   90 10
              5701   90 90
59            5702 10 00         Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les                  310
              5702 31 10         tapis de la catégorie 58                                                              (tonnes)
              .5702 31 30
              5702 31 90
              5702 32 10
              5702 32 90
              5702 39 10
              5702 41 10
              5702 41 90
              5702 42 10
              5702 42 90
              5702 49 10
              5702 51 00
               5702 52 00
               5702 59 00*20
               5702 91 00
               5702 92 00
               5702 99 00 * 20
               5703 10 10
               5703 10 90
               5703 20 11
               5703 20 19
               5703 20 91
               5703 20 99
               5703 30 11
               5703 30 19
               5703 30 51
               5703 30 59
               5703 30 91
               5703 30 99
               5703 90 10
               5703 90 90 * 90
               5704 10 00
               5704 90 00
               5705 00 10
               5705 00 31
               5705 00 39
               5705 00 90 11
               • 19
 60            5805 00 00         Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,                         1
                                  Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point          (tonne)
                                  de croix, etc.), même confectionnées
 61            5806   10 00 * 90  Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et encollés                48
               5806   20 00        (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie       (tonnes)
                5806  31 10        62
                5806  31 90
                5806  32 10
                5806  32 90
                5806 39 00 * 90    Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles
                5806 40 00 * 90    associées à des fils de caoutchouc
 62             5606 00 91         Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin                61
                5606 00 99         guipés)                                                                               (tonnes)
                                                                                                                                40
 ---pagebreak---    Catégorie    Code NC/Taric                          Désignation des marchandises0'                        Plafonds urifaires
                                                                                                                  (unité) 0 '
             5804  10  11       Tulles, tulles-bobinou et tissus à mailles nouées; dentelles (à la mécani-
             5804  10  19       que ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs
             5804  10  90
             5804  21  10
             5804  21  90
             5804  29  10
             5804  29  90
             5804  30  00
             5807 10 10         Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non
             5807 10 90         brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés
             5808 10 00         Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles
             5808 90 00         omemenUux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons
                                et articles similaires
             5810   10 10       Brouies en pièces, en bandes ou en motifs
             5810   10 90
             5810  91   10
             5810  91  90
             5810  92   10
             5810  92  90
             5810  99   10
              5810 99   90
63            5906  91  00       Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou               33
              6002  10  10 * 10  plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 %        (tonnes)
              6002  10  90       ou plus de fils de caoutchouc
              6002  30  10 * 10
              6002  30  90
              6001 10 00 * 10    Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques
              6002 20 31
              6002 43 19
65            5606 00 10         Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de          166
              6001 10 00 * 20    laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles                        (tonnes)
              6001 21 00
              6001 22 00
              6001 29 10
              6001 91 10
              6001 91 30
              6001 91 50
              6001 91 90
              6001 92 10
              6001 92 30
                                                                                                                              402
 ---pagebreak---       Catégorie     Code NC/Taric                        Désignation des marchandises 0 '                       Plafonds Urifaires
                                                                                                                     (unité)0»
65 (suite)      6001 92 50
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                 6002 93 39
                 6002 93 91
                 6002 93 99
 66              6301 10  00        Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton o'u de fibres              23
                 6301 20  91        synthétiques ou artificielles                                                     (tonnes)
                 6301 20  99
                 6301 30  90
                  6301 40 90 * 91
                  •99
                  6301 90 90 * 21
                  • 99
 67               5807 90 90        Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de              85
                  6113 00 10        tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnié-       (tonnes)
                  6117 10 00        res, tours de liu et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertu-
                  6117 20 00        res en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de
                  6117 80 10        vêtements, d'accessoires du vêtement
                  6117 80 90
                  6117 90 00
                  6301 20 10
                  6301 30 10
                  6301 40 10
                  6301 90 10
                  6302 10 10
                  6302 10 90
                  6302 40 00
                  6302 60 00     10
                   6303 11 00
                   6303 12 00
                   6303 19 00
                   6304 11 00
                   6304 91 00
                                                                                                                               403
 ---pagebreak---       Catégorie    Code NC/Taric                          Désignation des marchandises0'                         Plafonds Urifaires
                                                                                                                      (unité) 0 '
67 (suite)      6305 20 00 * 10
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                6307 10 10
                6307 90 10
68              6111 10  90       VêtemenU et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la                    91
                6111 20  90       ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et              (tonnes)
                6111 30  90       socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88
                6111 90  00*   19
                6209 10  00 *  90
                6209 20  00 *  90
                6209 30  00 *  90
                6209 90  00 *  90
69              6108 11  10       Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes                  102
                6108 11  90       ou fillettes                                                                     (1 000 pièces)
                6108 19  10
                6108  19 90
70              6115 11 00        Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins       6 731
                6115 20 19        de 67 décitex (6,7 tex) Bas pour femmes, de fibres synthétiques                (1 000 pièces ou
                6115 93 91                                                                                             paires)
72              611231   10       Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthé-          189
                6112 31  90       tiques ou artificielles                                                          (1 000 pièces)
                6112 39  10
                6112 39  90
                611241   10
                6112 41  90
                6112 49  10
                6112 49  90
                6211 11  00
                6211 12  00
73              6112 11 00        SurvetemenU de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de              181
                6112 12 00        fibres synthétiques ou artificielles                                             (1 000 pièces)
                6112 19 00
74              6104  11 00       Costumes uilleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes,               67
                6104  12 00       de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception     (1 000 pièces)
                6104  13 00       des vêtemenU de ski
                6104  19 00 * 10
                6104 21  00
                6104 22  00
                6104 23  00
                6104 29  0 0 * 10
 75             6103  11 00       Costumes, compleU et ensembles, en bonneterie, pour hommes ou                          10
                6103  12 00       garçonneu, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à      (1 000 pièces)
                6103  19 00        l'exception des vêtemenU de ski
                6103  21 00
                6103  22 00
                6103  23 00
                6103  29 00
                                                                                                                        404
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                        Désignation des marchandises0'                      Plafonds Urifaires
                                                                                                               (unité)0'
76            6203 22 10       VêtemenU de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçon-               169
              6203 23 10       neu, Ubliers, blouses et autres vêtemenU de travail, autres qu'en bonne-        (tonnes)
              6203 29 11       terie, pour femmes ou fillettes
              6203 32 10
              6203 33 10
              6203 39 11
              6203 42 11
              6203 42 51
              6203 43 11
              6203 43 31
              6203 49 11
              6203 49 31
              6204 22 10
              6204 23 10
              6204 29 11
              6204 32 10
              6204 33 10
              6204 39 11
              6204 62 11
              6204 62 51
              6204 63 11
              6204 63 31
              6204 69 11
              6204 69 31
              6211 32 10
              6211 33 10
              6211 42 10
              6211 43 10
77            6211 20 00 * 10   Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie                          45
                                                                                                               (tonnes)
78            6203 41 30        VêtemenU autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des                 159
              6203 42 59        catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77       (tonnes)
              6203 43 39
              6203 49 39
              6204 61 80
               6204 61 90
              6204 62 59
               6204 62 90
               6204 63 39
               6204 63 90
               6204 69 39
               6204 69 50
               6210 40 00
               6210 50 00
               6211 31 00
               6211 32 90
               6211 33 90
               6211 41 00
               6211 42 90
               6211 43 90
 83            6101 10 10       Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinai-             60
               6101 20 10        sons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements       (tonnes)
               6101 30 10        des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75
               6102 10 10
               6102 20 10
               6102 30 10
               6103 31 00
               6103 32 00
                                                                                                                      40
 ---pagebreak---       Catégorie    Code NC/Taric                         Désignation des marchandises0'                         Plafonds Urifaires
                                                                                                                     (unité) 0 '
83 (suite)      6103 33 00
                6103 39 00 * 10
                6104 31 00
                6104 32 00                                                 ?
                6104 33 00
                6104 39 0 0 * 10
                6112 20 0 0 * 10
                6113 00 90
                6114 10 00
                6114 20 00
                6114 30 00
84              6214 20  00      Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et                  15
                6214 30  00      voilettes et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine,      (tonnes)
                6214 40  00      de fibres synthétiques ou artificielles
                6214 90  10
85              6215 20 00       Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie,                 1
                6215 90 00       de laine, de coton ou de fibres synthétiques                                         (tonne)
86              6212 20 00       Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières,               140
                6212 30 00       supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en            (1 000 pièces)
                6212 90 00       bonneterie
87              6209 10  00 * 10 Ganterie, autre qu'en bonneterie                                                        37
                6209 20  00 * 10                                                                                     (tonnes)
                6209 30  00 * 10
                6209 90  00 * 10
                6216 00  00
88              6209 10  00 * 20 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires               8
                6209 20  00 * 20 du vêtement, parties de vêtemenU ou d'accessoires du vêtement, autres               (tonnes)
                6209 30  00 * 20 que pour bébés, autres qu'en bonneterie
                6209 90  00 * 20
                6217 10 00
                6217 90 00
90              5607 41  00      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques                    76
                5607 49  11                                                                                          (tonnes)
                5607 49  19
                5607 49  90
                5607 50  11
                5607 50  19
                5607 50  30
                5607 50  90
91              6306 21 00       Tentes                                                                                  69
                6306 22 00                                                                                           (tonnes)
                6306 29 00
 93             6305 20 00 * 90  Sacs et sacheU d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de               28
                6305 39 00 * 99  lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene                      (tonnes)
                6305 90 00 * 99
 94             5601  10 10      Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une            91
                5601  10 90      largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses); nœuds et nappes (boutons) de                (tonnes)
                5601 21  10      matières textiles
                5601 21  90
                5601 22  10
                5601 22  91
                5601 22  99
                5601 29  00
                5601  30 00
                                                                                                                                   40
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                        Désignation des marchandises0'                          Plafonds Urifaires
                                                                                                                   (unité)0'
95            5602  10 19      Feutres et articles en feutre; même imprégnés ou enduiu, autres que les                 62
              5602  10 31      revêtemenU de sol                                                                   (tonnes)
              5602  10 39
              5602  10 90
              5602  21 00
              5602  29 90
              5602  90 00
              5807  90 10 * 10
              5905  00 70 * 50
              6210  10 10
              6307  90 91
96            5603  00  10     Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou                  388
              5603  00  91     enduiu                                                                              (tonnes)
              5603  00  93
              5603  00  95
              5603  00  99
              5807 90 10 * 10
              5905 00 70 * 40
              6210 10 91
              6210 10 99
              6301 40 90 * 10
              6301 90 90 * 10
              6302  22   10
              6302  32   10
              6302   53  10
              6302   93  10
               6303 92 10
               6303 99 10
               6304 19 90 * 10
               6304 93 00 * 10
               6304 99 00 * 91
               6305 39 00 * 10
               6307 10 30
               6307 90 99 * 10
 97            5608  11 11      Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en              22
               5608  11 19      pièces ou en forme; fileU en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou              (tonnes)
               5608  11 91      cordes
               5608  11 99
               5608   19 11
               5608   19 19
               5608   19 31
               5608   19 39
               5608   19 91
               5608   19 99
               5608  90 00
 98            5609 00 00       Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion           14
               5905 00 10       des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97               (tonnes)
 99            5901 10 00       Tissus enduiu de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour                75
               5901 90 00       la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer        (tonnes)
                                ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran
                                et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie
                5904 10 00       Linoléums, même découpés; revêtemenU de sol consistent en un enduit
                5904 91 10      ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même
                5904 91 90      découpés
                5904 92 00
                                                                                                                            407
 ---pagebreak---      Catégorie    Code NC/Taric                        Désignation des marchandises 0 '                        Plafonds Urifaires
                                                                                                                    (unité) 0 '
               5906 10  10      Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie, à l'exclusion de ceux pour
               5906 10  90      pneumatiques
               5906 99  10
               5906 99  90
               5907 00 00       Autres tissus imprégnés ou enduiu; toiles peintes pour décors de théâtres,
                                fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que ceux de la catégorie 100
100            5903 10  10      Tissus imprégnés, enduiu ou recouverts de dérivés de la cellulose ou                  138
               5903 10  90      d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes      (tonnes)
               5903 20  10      matières
               5903 20  90
               5903 90  10
               5903 90  91
               5903 90  99
101            5607 90 00 * 90  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthéti-             8
                                ques                                                                                (tonnes)
109            6306 11  00      Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur                                     13
               6306 12  00                                                                                          (tonnes)
               6306 19  00
               6306 31  00
               6306 39  00
110            6306 41 00       Matelas pneumatiques, tissés                                                           68
               6306 49 00                                                                                           (tonnes)
HI             6306 91 00       Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes               4
               6306 99 00                                                                                           (tonnes)
112            6307 20 00       Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégo-             33
               6307 90 99 * 91  ries 113 et 114                                                                     (tonnes)
               * 99
113            6307 10 90       Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie                        26
                                                                                                                    (tonnes)
114            5902 10  10      Tissus et articles pour usage technique                                                63
               5902  10 90                                                                                          (tonnes)
               5902 20  10
               5902 20  90
               5902 90  10
               5902 90  90
               5908 00 00
               5909 00 10
               5909 00 90
               5910 00 00
114 (suite)    5911  10 00
               5911 20  00 * 90
               5911 31  11
               5911 31  19
               5911 31  90
               5911 32  10
               5911 32  90
               5911 40  00
               5911 90   10
               5911 90  90
                                                                                                                           408
 ---pagebreak---      Catégorie     Code NC/Taric                             Désignation des marchandises0'                         Plafonds Urifaires
                                                                                                                         (unité) 0 '
115            5306  10 11           Fils de lin ou de ramie                                                                104
               5306  10 19                                                                                               (tonnes)
               5306  10 31
               5306  10 39
               5306  10 50
               5306  10 90
               5306  20 11
               53,06 20 19
               5306  20 90
               5308  90 11
               5308  90 13
               5308  90 19
117            5309  11 11           Tissus de lin ou de ramie                                                               33
               5309  11 19                                                                                               (tonnes)
               5309  11 90
               5309  19 10
               5309  19 90
               5309  21 10
               5309  21 90
               5309  29 10
               5309  29 90
               5311  00 10
               5803  90 90
               5905  00 31
               5905  00 39
 118           6302  29  10          Linge de lit, de Uble, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de                 15
               6302  39  10          ramie, autre qu'en bonneterie                                                       (tonnes)
               6302  39 30
                6302 52 00
                6302 52 00 * 10
                6302 92 00
                6302 99 00 * 10
 120            6303 99 90 * 10      Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonniéres et tours de liu et                 3
                6304 19 30           autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de                 (tonnes)
                6304 99 00 * 10      ramie
 121            5607 90 00 * 20      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie                        26
                                                                                                                         (tonnes)
 122            6305 90 00 * 91 * 92  Sacs et sacheU d'emballage, usagés, de lin, de ramie, autres qu'en                     23
                                     bonneterie                                                                           (tonnes)
 123            5801 90 10            Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et                   1
                5801 90 90 * 20       voilettes, et articles similaires de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie        (tonne)
                6214 90 9 0 * 11
                *91
 124            5501 10 00            Fibres textiles synthétiques discontinues                                            2 038
                5501 20 00                                                                                                (tonnes)
                5501 30 00
                5501 90 00
                5503 10 11
                5503 10 19
                5503 10 90
                5503 20 00
                5503 30 00
                5503 40 00
                5503 90 10
                5503 90 90
                5505 10 10
                5505 10 30
                5505 10 50
                 5505 10 70
                 5505 10 90
                                                                                                                                     409
 ---pagebreak---         Catégorie    Code NC/Taric                         Désignation des marchandises 0 '                       Plafonds Urifaires
                                                                                                                       (unité)0»
  125 A           5402 41  10      Fila de fibres textiles synthétiques, non conditionnés pour la vente au                453
                  5402 41  30      deuil, autres que les fils de la catégorie 41                                       (tonnes)
                  5402 41  90
                  5402 42  00
                  5402 43  10
                  5402  43 90
  125 B           5404  10 10      Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imiutions de             273
                  5404  10 90      catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles:                         (tonnes)
                  5404  90 11
                  5404  90 10      - en matières textiles synthétiques
                  5404  90 19      - Monofils
                  5604  20 00 * 90 - autres
                  5604  90 00 * 20
  126             5502  00 10      Fibres textiles artificielles discontinues                                            1 701
                  5502  00 90                                                                                          (tonnes)
                  5504  10 00
                  5504  90 00
                  5505  20 00
  127 A           5403 31 00       Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues non condition-         141
                  5403 32 00 * 10  nés pour la vente au deuil, autres que ceux de la catégorie 42                      (tonnes)
                  5403 33 10
f 127 B           5405 00 00       Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imiutions de              19
                  5604 90 00 * 30  catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles                          (tonnes)
  129             5110 00 00       Fils de poils grossiers                                                                  2
                                                                                                                       (tonnes)
   130 A          5004 00 10       Fils de soie (autres que de bourre de soie de décheU)                                   13
                  5004 00 90                                                                                           (tonnes)
                  5006 00 10
   130 B          5005 00 10        Fils de soie autres que ceux de la catégorie 130A                                      36
                                                                                                                       (tonnes)
                   5005 00 90
                                    Imiutions de catgut
                   5006 00 90
                   5604 90 00 * 10
   131             5308 90 90       Fils d'autres fibres végéules                                                           6
                                                                                                                        (tonnes)
   132             5308 30 00       Fils de papier                                                                          8
                                                                                                                        (tonnes)
   133             5308 20 10       Fils de chanvre                                                                        73
                   5308 20 90                                                                                           (tonnes)
   134             5605 00 00       Fils méulliques                                                                        24
                                                                                                                        (tonnes)
   135             5113 00 00       Tisus de poils grossiers et de crins                                                     1
                                                                                                                         (tonne)
                                                                                                                               410
 ---pagebreak---       Catégorie    Code NC/Taric                          Désignation des marchandises0'                         Plafonds Urifaires
                                                                                                                      (unité) 0 '
136             5007  10 00       Tissus de soie                                                                         121
                5007  20 10                                                                                           (tonnes)
                5007  20 21
                5007  20 39
                5007  20 41
                5007  20 51
                5007  20 59
                5007  20 61
                5007  20 69
                5007  20 71
                5007  90 10
                5007  90 30
                5007  90 50
                5007  90 90
                5803 90 10
                5905 00 90 * 20
                5911 20 0 0 * 2 0
137             5801 90 90 * 10   Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des               1
                                  articles des nos 5508 et 5805 de soie, de schappe ou de bourrette de soie            (tonne)
                5806 10 0 0 * 10  Rubanerie en soie, en bourre de soie (schappe) ou en bourrette de soie
138             5311 00 90        Tissus de fibres textiles végéules autres que de lin, de jute ou d'autres               16
                                  fibres textiles libériennes                                                         (tonnes)
                5905 00 90 * 90   Tissus de fils de papier
139             5809 00 00        Tissus, de fils méulliques ou méullisés                                                  2
                                                                                                                      (tonnes)
140             6001 10 00 * 90   Étoffes et bonneterie, autres qu'en colon, en laine ou en fibres artificiel-             3
                6001 29 90        les ou synthétiques                                                                 (tonnes)
                6001 99 90
                6002 20 90
                6002 49 00
                6002 99 00
 141            6301 90 90 * 29   Couvertures, autres qu'en coton, en laine ou en fibres artificielles ou                  4
                 •99              synthétiques                                                                        (tonnes)
 142            5702  39  90 * 20 Tapis et autres revêtemenU de sol en matières textiles, autres que ceux en              57
                5702  49  90 * 20 coco, en jute ou autres fibres textiles libériennes du no 5303, ou ceux de          (tonnes)
                5702  59  00 * 30 la catégorie 59
                 5702 99  00 * 30
                 5705 00 9 0 * 31
                 • 39
 144             5602 10 35        Feutre de poils grossiers                                                               1
                 5602 29 10                                                                                             (tonne)
 145             5607 30 00        Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:                                          121
                 5607 90 00 * 10   - en abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née) ou autres fibres (de           (tonnes)
                                   feuilles) dures ou en chanvre
 146 A           5607 21 0 0 * 11  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:                                          246
                 5607 21 00 * 19   - Ficelles lieuses et botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres       (tonnes)
                                   fibres de la famille des agaves
 146 B           5607  21 00 * 91  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:                                           19
                 5607  21 00 * 99  - en sisal et autres fibres de la famille des agaves, autres que les produiu        (tonnes)
                 5607  29 10       de la catégorie 146 A
                 5607  29 90
                                                                                                                                  41.1
 ---pagebreak---       Catégorie    Code NC/Taric                           Désignation des marchandises0'                       Plafonds Urifaires
                                                                                                                     (unité)0»
152             5602 10 11        Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduiu :                              4
                                  - Feutres en pièces ou simplement découpés, de forme carrée ou rectan-             (tonnes)
                                  gulaire; feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes
                                  du no 5703, non imprégnés ni enduiu à usages autres que pour revête-
                                  menU de sol
156             6106 90 30        Chemisiers et pull-overs de soie, de schappe ou de bourrette, pour                     4
                6110 90 9 0 * 3 0 femmes, fillettes et jeunes enfanU                                                 (tonnes)
157             6101 90 10        VêtemenU en bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la                 15
                6101 90 90        catégorie 156                                                                      (tonnes)
                6102 90 10
                6102 90 90
                6103 39 00 * 90
                6103 49 99
                6104  19 0 0 * 90
                6104  29 00 * 90
                6104  39 00 * 90
                6104  49 00
                6104  69 99
                6105 90 90
                6106 90 50
                6106 90 90
                6107 99 0 0 * 9 0
                6108 99 90
                6109 90 90
                6110 90 10
                6110 90 90 * 9 0
                6111 90 0 0 * 9 0
                6112 20 0 0 * 9 0
                6114 90 00
 159            6204 49 10         Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de soie, de schappe ou               39
                                   de bourrette                                                                      (tonnes)
                 6206 10 00        Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
                                   voilettes, et articles similaires:
 159 (suite)     6214 10 00        - de soie, de schappe ou de bourrette
                 6215 10 00        Cravates:
                                   - de soie, de schappe ou de bourrette
 160             6213 10 00        Mouchoirs et pochettes:                                                                1
                                   - de soie, de schappe ou de bourrette                                               (tonne)
 161             6201 19 00        VêtemenU, autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à                 74
                 6201 99 00         123 et 159                                                                        (tonnes)
                 6202 19 00
                 6202 99 00
                 6203  19 90
                 6203 29  90
                 6203 39  90
                 6203  49 90
                                                                                                                            412
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                        Désignation des marchandises0'             Plafonds Urifaires
                                                                                                      (unité) 0 '
              6204  19 90
              6204 29  90
              6204 39  90
              6204 49  90
              6204 59  90
              6204 69  90
              6205 90 10
              6205 90 90
              6206 90 10
              6206 90 90
              6211 20 0 0 * 9 0
              6211 39 00
              6211 49 00
              6214 90 90 * 19
              • 99
220           6309 00 00         VêtemenU usagés                                                       1 030
                                                                                                      (tonnes)
230           5604 10 00         Fils et cordes de caoutchouc, recouverU de textiles                     24
                                                                                                      (tonnes)
240           5801 90 90 * 90    Autres produiu textiles, autres que ceux des catégories 1 à 230          1
                                                                                                       (tonne)
              5811 00 0 0 * 14
                            * 15
                            • 99
              6002 10 10 * 99
              6002 30 10 * 99
               6304 19 90 * 99
               6304 99 00 * 99
               6305 90 00 * 10
               6305 90 00 * 93
               6308 00 00 * 90
                                                                                                                413
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE VI
                             Produits visés à l'article 17
Produits pour lesquels la Communauté et la Lettonie maintiennent un élément agricole
dans les droits:
  Code NC              Désignation des marchandises
  2905 43              Mannitol
  290544               D-glucitol (sorbitol)
  ex 3505 10           Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion
                       des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la
                        sous-position 3505 10 50
  3505 20               Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres
                        amidons ou fécules modifiés
  3809 10               Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées
  3823 60               Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44
                                                                                 41.4
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE VH
                  Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires de
Lettonie sont soumises aux droits précisés ci-après.
Code NC         Désignation des marchandises1                            Taux du droit
0409            Miel naturel                                                     17,3 %
06011000        Bulbes, oignons, racines tubéreuses,
                griffes et rhizomes, en repos végétatif                            5,1 %
06022090        Arbres à fruits comestibles, arbustes et arbrisseaux,
                autres                                                             8,3 %
06024050        Roses, greffées ou non                                                6 %
07069030        Raifort                                                               7%
07070019        Concombres, à l'état frais ou réfrigéré (du 16 mai
                au 31 octobre)                                                       16 %
07095130        Chanterelles                                                  exemption
                                                                             2
08104030        Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)                      exemption
08104050        Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium
                                                                                    2
                corymbosum                                                            3%
                                                                                   2
08104090        Autres baies                                                          5%
090940          Graines de carvi                                              exemption
20097030        Jus de pommes d'une masse volumique n'excédant pas
                1,33 g/cm3 à 20* C
                d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net,
                contenant des sucres d'addition                                      12 %
20097093        D'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids
                net, d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas
                30 % en poids                                                        12 %
20097099        Ne contenant pas de sucres d'addition                                12 %
 1
   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
désignation correspondante, considérés conjointement.
 2
   Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe.
                                                                                        415
 ---pagebreak---                               ANNEXE DE L'ANNEXE VH
           Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains
                       fruits à baies destinés à la transformation
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour
les produits suivants:
0810 40 30              Myrtilles
0810 40 50              Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum
0810 40 90              Autres baies
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Lettonie,
compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché
de la Communauté.
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères
 suivants:
        pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur
        unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la
        Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le
        produit considéré,
        pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au
        paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du
        prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les
        quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du
        niveau annuel normal d'importation.
 3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des
 mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des
 envois du produit considéré, importé de Lettonie.
                                                                                        416
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE VIE
                       Produits visés à l'article 20 paragraphe 2
Régime applicable aux importations dans la Communauté européenne d'animaux vivants
de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou
caprine.
1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par
le règlement (CEE) n* 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux
vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal
ou supérieur à 160 kg mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 01.02, est ouvert
aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du
présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit
spécifique.
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté européenne
risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté
européenne peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n° 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.
3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce
bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 02.01 et 02.02, est
ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du
présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.
 4. Dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu par le règlement (CEE) n°
 3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine
 ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 02.04, est réservé
 pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.
                                                                                  417
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE IX
                          Produits visés à l'article 20 paragraphe 2
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires de
Lettonie bénéficient d'une réduction de 60 % du prélèvement variable, du droit ad
valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des quantités indiquées (contingents
tarifaires).
Code NC       Désignation des marchandises1                1995      1996   1997 et années
                                                                            suivantes
                                                           tonnes    tonnes tonnes
ex 0203       Viandes des animaux de l'espèce porcine,
              fraîches, réfrigérées ou congelées2           800       900   1000
02071015      Carcasses, poitrines et cuisses de poulet     400       450    500
02072110
02071019
02072190
02073921
02074141
02073923
02074151
04021019      Lait écrémé en poudre                         2000      2250  2500
04022119      Lait entier en poudre
04022999      Lait ou crème, concentré, additionné de sucre       150 175    200
04050011      Beurre                                         800       850   900
04051119
040610        Fromages frais                                 300       350   400
04069021      Fromage cheddar
04069023      Fromage edam                                   600       700   800
070200        Tomates, fraîches ou réfrigées                  60        60    60
07041010      Choux-fleurs, du 15 avril au 30 novembre        60        60    60
07049010      Choux blancs et choux rouges                   150       175   200
07061000      Carottes                                       150       175   200
07101000      Pommes de terre, congelées                     150       175   200
16010091      Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner,
              non cuits                                      150       175   200
16025010      Préparations ou conserves de viande bovine 150           175   200
1
   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
désignation correspondante, considérés conjointement.
  À l'exclusion des filets présentés séparément.
                                                                                           418
 ---pagebreak---                                                                                                                                  ANNEXE X
                                                  Liste des produits visés a l'article 20 paragraphe 2
           1.         Les imporUtions en Lettonie des produiu suivanU originaires de la Communauté sont soumises aux droiu précisés ci-
                      après.
           2.         Les réductions Urifaires prévues de 1995 à l'an 2000 sont opérées par tranches annuelles égales.
           3.         Si la Lettonie applique un régime commercial plus favorable, celui-ci sera applicable aux imporUtions en provenance de
                      la Communauté.
           4.         Les imporUtions en Lettonie de produiu agricoles originaires de la Communauté européenne autres que ceux énumérés
                      dans la présente annexe sont exonérées de droiu et de toutes Uxes d'effet équivalent.
 Code NC                     Désignation des marchandises                                                      Taux du droit
                                                                              Droit de base          Droit NPF               Importations effectuées de la
                                                                                                                                    Communauté
                                 •                                                                                            1995                  2000
0101          Chevaux, ânes, muleU et bardots, vivanU:
              -Chevaux:
0101 11 00    —reproducteurs de race pure                                   1%                   0,5%                 0,5%                   exemption
0101 19       —autres                                                       20%                   15%                  15%                    15%
0101 20       -Ânes, mulets et bardots                                      20%                   15%                  15%                    15%
0102          Animaux vivanU de l'espèce bovine:
0102 10 00    -reproducteurs de race pure                                   1%                   0,5%                 0,5%                   exemption
0102 90       -autres                                                       20%+450LVL/t          15% + 450LVL/t       15% + 450LVL/t         15%+360LVL/t
0103          Animaux vivanU de l'espèce porcine:
0103 10 00    -reproducteurs de race pure                                   1%                    0,5%                 0,5%                  exemption
              -autres                                                       20%+500LVL/t          15% + 500LVL/t       15%+500LVL/t           15% + 4O0LVLA
0104          Animaux vivanU des espèces ovine ou caprine:
0104 10       -de l'espèce ovine:
0104 10 10    —reproducteurs de race pure                                   1%                    0,5%                 0,5%                   exemption
0104 10 90     —autres                                                      20%                   15%                  15%                    15%
0104 20        -de l'espèce caprine:
0104 20 10     —reproducteurs de race pure                                  20%                   15%                  15%                    exemption
 0104 20 90    —autres                                                      20%                   15%                  15%                    exemption
 0105          Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et               1%                   0,5%                 0,5%                   exemption
               pinUdes, vivanU, des espèces domestiques
 0106 00       Autres animaux vivanU                                         1%                   0,5%                 0,5%                   exemption
 0201          Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou          20%+600LVL/t           15% + 600LVL/t       15%+600LVL/t          15%+480LVLVt
               réfrigérées:
 0201 30 00    -désossées                                                    20%+600LVL/t          15% + 600LVL/t       15%+240LVL/t*          15% + 192LVL/t'
                       Contingent tarifaire précisé à l'annexe XL                                                                       419
 ---pagebreak---  Code NC                Désignation des marchandises                                         Taux du droit
                                                                    Droit de base  MFN-Taux du             ImporUtions effectuées de la
                                                                                       droit                     Communauté
                                                                                                            1995                  2000
0202       Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées     20%+500LVL/t     15%+500LVL/t      15%+500LVL/t           15%+400LVL/t
0203       Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches,    20%+700LVL/t     15%+700LVL/t      15%+700LVL/t           15%+560 LVL/t
           réfrigérées ou congelées:
0203 12 10 —Jambons et leurs morceaux                            20%+700LVL/t     15%+700LVL/t      15%+280LVL/t*          15%+124 LVL/t*
0204       Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine,     20%+500LVL/t     15%+500LVL/t      15% + 500LVL/t         15%+400 LVL/t
           fraîches, réfrigérées ou congelées
0205       Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou   150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
           mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées
0206       AbaU comestibles des animaux des espèces bovine,      150 LVL/t        150 LVL/t         60 LVL/t*             48 LVL/t
           porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou
           mulassière, frais, réfrigérés ou congelés
0207       Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou    20%+ 100 LVL/t   15% + 100 LVL/t   15%+ 100 LVL/t         15%+ 80 LVL/t
           congelés, des volailles du no 0105
0208       Autres viandes et abaU comestibles, frais, réfrigérés 150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
           ou congelés
0209       Autres viandes et abaU comestibles, frais, réfrigérés 150 LVL/t        150 LVL/t         60 LVL/t*             48 LVL/t*
           ou congelés
0210       Viandes et abaU comestibles, salés ou en saumure,
           séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de
           viandes ou d'abaU:
021011     —Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés     150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
0210 12    —Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux           150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
0210 19    —Autres                                               150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
0210 20    -Viandes de l'espèce bovine                           150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
0210 90    -Autres, y compris les farines et poudres comestibles
           de viandes ou d'abats:
           —Viandes:
0210 90 10 —de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées      150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
0210 90 20 —autres:                                              150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
0210 90 31 —Foies                                                150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
0210 90 39 —Autres                                               150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
0210 90 41 —OngleU et hampes                                     150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
0210 90 49 —Autres                                               150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
0210 90 60  —des espèces ovine et caprine                        150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
           —Autres:
           —Foies de volailles:
0210 90 71      Foies gras d'oies ou de canards, salés ou en     150 LVL/t        150 LVL/t         150 LVL/t              120 LVL/t
            saumure
0210 90 79      Autres                                            150 LVL/t       150 LVL/t          150 LVL/t             120 LVL/t
                                                                                                                           42 0
 ---pagebreak---   CodeNC                   Désignation des marchandises                                           Taux du droit
                                                                        Droit de base   MFN-Taux du             Importations effectuées de la
                                                                                            droit                      Communauté
                                                                                                                 1995                   2000
0210 90 80    —Autres                                                150 LVL/t        150 LVL/t          150 LVL/t               120 LVL/t
0210 90 90    -Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abau   1%               0,5%               0,5%                    exemption
0401         Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de 20%+ 60 LVL/t    15%+ 60 LVL/t      15%+60 LVL/t            15%+48 LVL/t
             sucre ou d'autres édulcorants
0402         Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de
             sucre ou d'autres édulcorants:
0402 10      -en poudre, en granulés ou sous d'autres formes
             solides, d'une teneur en poids de matières grasses
             n'excédant pas 1,5 %
             -en poudre, en granulés ou sous d'autres formes         20%+400 LVL/t    15%+ 400 LVL/t     15% +400 LVL/t          15%+320 LVL/t
             solides, d'une teneur en poids de matières grasses
             excédant 1,5 %:
0402 21      —sans addition de sucre ou d'autres édulcorants         20%+400 LVL/t     15% +400 LVL/t     15%+400 LVL/t           15%+ 320 LVL/t
0402 29      —autres:
             —d'une teneur en poids de matières grasses
              n'excédant pas 27 %:
 0402 29 11  —LaiU spéciaux, dits «pour nourrissons», en             exemption        exemption          exemption               exemption
              récipienU hermétiquement fermés d'un contenu net
              n'excédant pas 500 g, d'une teneur en poids de
              matières grasses excédant 10 %
              —Autres                                                 20%+60 LVL/t     15%+60 LVL/t       15%+60 LVL/t            15%+48 LVL/t
              -Autres                                                 20%+ 60 LVL/t    15%+60 LVL/t       15%+ 60 LVL/t           15%+48 LVL/t
 0404         Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre       20%              15%                15%                     10%
              ou d'autres édulcorants; produiu consisUnt en
              composante naturels du lait, même additionnés de
              sucre ou d'autres édulcoranU, non dénommés ni
              compris ailleurs
 0405         Beurre et autres matières grasses du lait               20%+600 LVL/t    15%+ 600 LVL/t     15%+600 LVL/t           15%+480 LVL/t
 0406          Fromages et caillebotte:                               20% + 600 LVL/t  15%+ 600 LVL/t     15%+600 LVL/t           15%+480 LVL/t
 0406 90 14     —EmmenUl, gruyère, sbrinz, bergkâse et appenzell      20%+600 LVL/t     15%+ 600 LVL/t    15%+240 LVL/t*          15% +192
                                                                                                                                  LVL/t*
  0407 00      CEufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou     20% + 20          15% +             15% +                    15% +
               cuiU:                                                  LVL/1000 St.     20LVL/1000 St.     20LVL/1000 St.          20LVL/1000 St.
               -de volailles de basse-cour:
               —à couver                                               1%              0,5%               0,5%                    exemption
  0408         Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et       20%               15%                15%                     10%
               jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la
               vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
                même additionnés de sucre ou d'autres édulcoranU
  0409 00 00    Miel naturel                                           20%              15%                15%                     10%
  0410 00 00    Produiu comestibles d'origine animale, non             1%               0,5%               0,5%                    0,5%
                dénommés ni compris ailleurs
                                                                                                                               421
 ---pagebreak---   CodeNC                       Désignation des marchandises                                            Taux du droit
                                                                              Droit de base   MFN-Taux du            ImporUtions effectuées de la
                                                                                                 droit                     Communauté
                                                                                                                      1995                  2000
0504 00 00       Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en      1%               0,5%              0,5%                   0,5%
                 morceaux, autres que ceux de poissons
0511             Produiu d'origine animale, non dénommés ni compris
                 ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3,
                 impropres à l'alimentation humaine:
0511 10 00       -Sperme de uureaux                                        20%              15%               15%                    0,5%
                 -Autres:
0511 91          —Produiu de poissons ou de crusUcés, mollusques ou
                 autres invertébrés aquatiques; animaux morts du
                 chapitre 3:
0511 91 10       —Déchets de poissons                                      1%               0,5%              0,5%                   0,5%
0511 99          —Autres                                                   20%              15%               15%                    0,5%
0601             Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,          20%              15%               15%                    0,5%
                 griffes et rhizomes, en repos végéutif, en végéution
                 ou en fleur; planU, plantes et racines de chicorée
                 autres que les racines du no 1212:
0601 10          -Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,
                 griffes et rhizomes, en repos végéutif:
0601 10 30        —Tulipes                                                 20%              15%               5%*                    0,5%*
0602              Autres plantes vivantes (y compris leurs racines),       20%              15%               15%                    10%
                  boutures et greffons; blanc de champignons
0603              Fleurs et boutons de fleura, coupés, pour bouqueU ou
                 pour ornements, frais, séchés, blanchis, teinU,
                  imprégnés ou autrement préparés:
0603 10           -frais:
0603 10 20        —du 1er juin au 31 octobre:                              45%              40%               40%                    30%
0603 10 13        —ŒilleU                                                  45%              40%               20%*                   15%*
                  —du 1er novembre au 31 mai:
0603 10 51        —Roses                                                   20% •            15%               5%*                    0,5%*
0603 10 53        —ŒilleU                                                  20%              15%               5%*                    0,5%*
0603 10 55          —Orchidées                                             20%               15%              5%*                    0,5%*
0603 10 65        —Chrysanthèmes                                           20%               15%              5%*                    0,5%*
 0603 90 00       -Autres                                                  20%               15%              15%                    10%
0604              Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de       20%               15%              15%                    10%
                  plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes,
                   mousses et lichens, pour bouqueU ou pour ornements,
                   frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement
                  préparés
 0701             Pommes de terre, à Peut frais ou réfrigéré:              20%+20 LVL/t      15%+20 LVL/t      15%+20 LVL/t          15% + 16 LVL/t
 0701 10 00       -de semence                                               20%+20 LVL/t     15%+20 LVL/t     exemption"             exemption*
  Contingent tarifaire précisé à l'annexe XI.
                                                                                                                                 4 9-;
 ---pagebreak---   CodeNC                   Désignation des marchandises                                             Taux du droit
                                                                          Droit de base   MFN-Taux du             ImporUtions effectuées de la
                                                                                              droit                     Communauté
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0702         Tomates, k l'eut frais ou réfrigéré:
0702 00 10   -du 1er novembre au 14 mai                                20%              15%                5%*                    0,5%*
0702 00 90   -du 15 mai au 31 mai et du 1er septembre au 31            20%              15%                15%                    10%
             octobre
0702 09 01   -du 1er juin au 30 juin                                   200 LVL/t        200 LVL/t          200 LVL/t              160 LVL/t
0702 09 02   -du 1er juillet au 31 août                                150 LVL/t        150 LVL/t          150 LVL/t              120 LVL/t
0703         Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes
             alliacés, à l'eut frais ou réfrigéré:
0703 10      -Oignons et échalotes                                     1%               0,5%               0,5%                   0,5%
0703 20 00   -Aulx                                                     1%               0,5%               0,5%                   0,5%
0703 90 00    -Poireaux et autres légumes alliacés                     20%              15%                 15%                   10%
0704          Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et        20%+20 LVL/t     15%+20 LVL/t        15%*                  10%*
              produiu comestibles similaires du genre Brassica, à
              l'eut frais ou réfrigéré
 0705         Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chichorium        20%               15%                15%                    10%
              spp.), à Peut frais ou réfrigéré
 0706         Carottes, naveU, betteraves à salade, salsifis, céleris-
              raves, radis et racines comestibles similaires, à l'eut
              frais ou réfrigéré:
 0706 10 00   -Carottes et naveU                                        20%+20 LVL/t     15%+20 LVL/t       15%+20 LVL/t           15% +16 LVL/t
 0706 90       -Autres                                                  20%              15%                5%*                   0,5%*
 0707 00       Concombres et cornichons, à l'eut frais ou réfrigéré:
               -Concombres:
 0707 00 11    -du 1er novembre au 30 avril                             20%              15%                5%*                     0,5%*
 0707 00 19    —du 1er mai au 30 juin                                   100 LVL/t        100 LVL/t          100 LVL/t              80 LVL/t
               —du 1er juillet au 30 octobre                            20%              15%                 15%                   10%
 0707 09 00    -Cornichons                                              20%               15%                15%                   10%
  0708         Légumes à cosse, écossés ou non, à l'eut frais ou        20%               15%                15%                   15%
                réfrigéré
  0709          Autres légumes, à Peut frais ou réfrigéré:
  0709 10 00    -ArtichauU                                              20%               15%                15%                   0,5%
  0709 20 00    -Asperges                                               20%               15%                15%                   0,5%
  0709 30 00    -Aubergines                                             20%               15%                15%                   0,5%
  0709 40 00    -Céleris, autres que les céleris-raves                   20%              15%                15%                   0,5%
                -Champignons et truffes:
                                                                                                                               423
 ---pagebreak---  CodeNC                   Désignation des marchandises                                          Taux du droit
                                                                        Droit de base  MFN-Taux du            ImporUtions effectuées de la
                                                                                          droit                     Communauté
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0709 51       —Champignons                                            20%             15%              15%                    10%
0709 60      -PimenU du genre Capsicum ou du genre PimenU             20%             15%              5%*                   0,5%*
0709 70      -Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande)     20%             15%              15%                   0,5%
             et arroches (épinards géanU)
0709 90      -Autres                                                  20%             15%              15%                   0,5%
0710         Légumes, non cuiu ou cuiu a l'eau ou a la vapeur,        20%             15%              15%                    10%
             congelés
0711         Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz        20%             15%              15%                   0,5%
             sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou
             additionnée d'autres subsunces servant à assurer
             provisoirement leur conservation, par exemple), mais
             impropres à PalimenUtion en Peut
0712         Légumes secs, même coupés en morceaux ou en              20%             15%              15%                    10%
             tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non
             autrement préparés
0713         Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou       20%             15%              15%                   0,5%
             cassés
0714         Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep,             20%             15%              15%                   0,5%
             topinambours, paUtes douces et racines et tubercules
             similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais
             ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés
             sous forme de pellets; moelle de sagoutier
0801         Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou,           2%              1%               1%                    0,5%
             fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou
            "décortiquées
0802         Autres fruiu à coques, frais ou secs, même sans leurs    2%              1%               1%                    0,5%
             coques ou décortiqués
0803 00      Bananes, y compris les planuins, fraîches ou sèches      2%              1%               1%                    0,5%
0804         Dattes, figues, ananas, avocau, goyaves, mangues et      2%              1%               1%                    0,5%
             mangousUns, frais ou secs
0805         Agrumes, frais ou secs                                   2%              1%               1%                    0,5%
0806         Raisins, frais ou secs                                   2%              1%               1%                    0,5%
0807         Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais       2%              1%               1%                    0,5%
0808         Pommes, poires et coings, frais:                         2%              1%               1%                    0,5%
0808 10      -Pommes:
              —autres:
              —du 1er août au 31 décembre                             20%             15%              15%                    15%
0809         AbricoU, cerises, pêches (y compris les necUrines),      2%              1%               1%                    0,5%
             prunes et prunelles, frais
0810         Autres fruits, frais:
0810 10      -Fraises:
0810 10 101  —du 1er juillet au 31 juillet                            20%             15%              15%                    10%
                                                                                                                            424
 ---pagebreak---   CodeNC                   Désignation des marchandises                                            Taux du droit
                                                                         Droit de base   MFN-Taux du            • ImporUtions effectuées de la
                                                                                             droit                      Communauté
                                                                                                                   1995                 2000
0810 10 901  —du 1er août au 30 juin                                  2%               1%                 1%                     0,5%
0810 20      -Framboises                                              2%               1%                 1%                      0,5%
0810 30      -Groseilles i grappes, y compris les cassis et
             groseilles a maquereau:
0810 30 001  —du 1er juillet au 31 juillet                            20%              15%                15%                     10%
0810 30 002  —du 1er août au 30 juin                                  2%               1%                 1%                      0,5%
0810 40      -Airelles, myrtilles et autres fruiu du genre            2%               1%                 1%                      0,5%
             Vaccinium
0810 90      -Autres                                                  2%               1%                 1%                      0,5%
0811         Fruiu, non cuiu ou cuiu à l'eau ou à la vapeur,          2%               1%                 1%                      0,5%
             congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
             édulcoranU
0812          Fruiu conservés provisoirement (au moyen de gaz         2%               1%                 1%                      0,5%
              sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou
              additionnée d'autres subsUnces servant à assurer
              provisoirement leur conservation, par exemple), mais
              impropres à l'alimentation en l'eut
 0813         Fruiu séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806        2%               1%                  1%                     0,5%
              inclus; mélanges de fruiu séchés ou de fruiu à coques
              du présent chapitre
 0814         Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de             2%               1%                 1%                     0,5%
              pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau
              salée, soufrée ou additionnée d'autres subsUnces
              servant à assurer provisoirement leur conservation ou
              bien séchées
 Kapitel 9    Café, thé, maté et épices                                1%              0,5%               0,5%                    0,5%
 1001         Froment (blé) et méteil:
 1001 10 00   -Froment (blé) dur                                       25 LVL/t        25 LVL/t            0,5%*                  0,5%*
 1001 90       -Autres                                                 25 LVL/t        25 LVL/t            25 LVL/t               22 LVL/t
  1002 00 00   Seigle                                                  75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t                67 LVL/t
  1003 00      Orge                                                    75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t                67 LVL/t
  1004 00      Avoine                                                  75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t                67 LVL/t
  1005         Maïs                                                     1%              0,5%               0,5%                    0,5%
  1006         Riz                                                      1%              0,5%               0,5%                    0,5%
  1007 00      Sorgho à grains                                          1%              0,5%               0,5%                    0,5%
  1008         Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
  1008 10 00   -Sarrasin                                                1%              0,5%               0,5%                    0,5%
  1008 20 OÔ   -Millet                                                  1%              0,5%               0,5%                    0,5%
  1008 30 00   -Alpiste                                                 1%              0,5%               0,5%                    0,5%
  1008 90       -Autres céréales:                                    | 25 LVL/t         25 LVL/t            25 LVL/t               22 LVL/t
                                                                                                                                 425
 ---pagebreak---   CodeNC                  Désignation des marchandises                                             Taux du droit
                                                                         Droit de base   MFN-Taux du             ImporUtions effectuées de la
                                                                                             droit                     Communauté
                                                                                                                  1995                  2000
1008 90 10   —Triticale                                               75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t               0,5%
1008 90 90   —Autres                                                  25 LVL/t         25 LVL/t           25 LVL/t               22 LVL/t
1101 00 00   Farines de froment (blé) ou de méteil                    25 LVL/t         25 LVL/t           25 LVL/t               22 LVL/t
1102         Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de
             méteil:
1102 10 00   -Farine de seigle                                        75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
1102 20      -Farine de maïs                                          1%               0,5%               0,5%                   0,5%
1102 30 00   -Farine de riz                                           1%               0,5%               0,5%                   0,5%
1102 90      -Autres                                                  75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
1103         Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
             pelleU, de céréales:
             -Gruaux et semoules:
1103 11      —de froment (blé)                                        75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
 1103 12 00  —d'avoine                                                75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
 1103 13      —de maïs                                                 1%              0,5%               0,5%                   0,5%
 1103 14 00  —de riz                                                   1%              0,5%               0,5%                   0,5%
 1103 19      —d'autres céréales                                      75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
              -Agglomérés sous forme de pellets:
 1103 21 00   —de froment (blé)                                        75 LVL/t        75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
 1103 29      —d'autres céréales:
 1103 29 10   —de seigle                                               75 LVL/t        75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
 1103 29 20   —d'orge                                                  75 LVL/t         75 LVL/t          75 LVL/t               67 LVL/t
 1103 29 30   —d'avoine                                                75 LVL/t         75 LVL/t          75 LVL/t               67 LVL/t
 1103 29 40   —de maïs                                                 1%               0,5%              0,5%                   0,5%
 1103 29 50   —de riz                                                  1%               0,5%               0,5%                   exemption
 1103 29 90   —autres                                                  75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
 1104         Grains de céréales autrement travaillés (mondés,
              aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par
              exemple), à l'exception du riz du no 1006; germes de
              céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:
              -Grains aplatis ou en flocons:
 1104 11       —d'orge                                                 75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
  1104 12      —d'avoine                                               75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
  1104 19      —d'autres céréales:
  1104 19 10   —de froment (blé)                                        75 LVL/t        75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
  1104 19 30   —de seigle                                               75 LVL/t        75 LVL/t           75 LVL/t               67 LVL/t
  110419 50    —de maïs                                                 1%              0,5%               0,5%                    0,5%
                                                                                                                                    426
 ---pagebreak---   CodeNC                Désignation des marchandises                                          Taux du droit
                                                                     Droit de base   MFN-Taux du            ImporUtions effectuées de la
                                                                                        droit                     Communauté
                                                                                                             1995                  2000
           —autres:
1104 19 91 —Flocons de riz                                        1%               0,5%              0,5%                  0,5%
1104 19 99 —Autres                                                75 LVL/t         75 LVL/t          75 LVUt               67 LVUt
                          «
           -Autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou
           concassés, par exemple):
1104 21    —d'orge                                                75 LVUt          75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
1104 22    —d'avoine                                              75 LVL/t         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
1104 23    —de maïs                                               75 LVL/t         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
1104 29    —d'autres céréales                                     75 LVL/t         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
1104 30    -Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou   75 LVL/t         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
           moulus
1105       Farine, semoule, flocons, granulés et agglomérés sous  75 LVL/t         75 LVUt           75 LVUt               67 LVUt
           forme de pellets, de pommes de terre
1106       Farines et semoules de légumes à cosse secs du no      75 LVL/t         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
           0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no
           0714; farines, semoules et poudres des produiu repris
           au chapitre 8
1107       Malt, même torréfié:                                   75 LVL/t         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
1107 20 00 -torréfié                                              1%               0,5%              0,5%                   0,5%
1108       Amidons et fécules; inuline:
           -Amidons et fécules:
1108 11 00 —Amidon de froment (blé)                               150 LVL/t        150 LVUt          150 LVUt               135 LVUt
1108 12 00 —Amidon de maïs                                        1%               0,5%              0,5%                   0,5%
1108 13 00 —Fécule de pommes de terre                             150 LVL/t        150 LVUt          150 LVUt               135 LVUt
1108 14 00 —Fécule de manioc (cassave)                            150 LVL/t        150 LVUt          150 LVUt               135 LVUt
1108 19     —Autres amidons et fécules                            150 LVL/t        150 LVUt          150 LVUt               135 LVUt
1108 20 00  —Inuline                                              150 LVL/t        150 LVUt          150 LVUt               135 LVUt
1109 00 00  Gluten de froment (blé), même à l'eut sec              1%              0,5%              0,5%                   0,5%
 1201 00    Fèves de soja, même concassées                         1%              0,5%              0,5%                   0,5%
1202        Arachides non grillées ni autrement cuites, même       1%              0,5%              0,5%                   exemption
            décortiquées ou concassées
 1203       Coprah                                                 1%              0,5%              0,5%                   exemption
 1204       Graines de lin, même concassées                        1%              0,5%              0,5%                   exemption
 1205 00    Graines de navette ou de colza, même concassées        1%              0,5%              0,5%                   exemption
 1206 00    Graines de tournesol, même concassées                  1%              0,5%              0,5%                   exemption
 1207       Autres graines et fruiu oléagineux, même concassés     1%              0,5%              0,5%                   exemption
 1208       Farine de graines ou de fruiu oléagineux, autres que   1%              0,5%              0,5%                   exemption
            la farine de mouUrde
                                                                                                                          1
                                                                                                                                499
                                                                                                                                •t/v »
 ---pagebreak---   CodeNC                 Désignation des marchandises                                        Taux du droit
                                                                    Droit de base  MFN-Taux du             ImporUtions effectuées de la
                                                                                       droit                     Communauté
                                                                                                            1995                  2000
1209       Graines, fruiu et spores à ensemencer:                 1%              0,5%              0,5%                   exemption
           -Graines de betteraves:
1209 11 00 —Graines de betteraves à sucre                         1%              0,5%              0,5%                   exemption
1209 19 00 -Autres                                                1%              0,5%              0,5%                   exemption
           -Graines fourragères, autres que les graines de
           betteraves:
1209 21 00 - d e luzerne                                          1%              0,5%              0,5%                   exemption
1209 22    - d e trèfle (Trifolium spp.)                          75 LVUt         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
1209 23    —de fétuque                                            75 LVUt         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
1209 24 00 —de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.)    75 LVUt         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
1209 25    —de ray-grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium         75 LVUt         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
           perenne L.)
                                                                  75 LVUt         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
1209 26 00 - d e fléole des prés
1209 29    -autres:
                                                                  75 LVUt         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
1209 29 10 —Vesces
                                                                  1%              0,5%              0,5%                   exemption
1209 29 50 —Graines de lupin
                                                                  75 LVUt         75 LVUt           75 LVL/t               exemption
1209 29 80  —Autres
1209 30 00 -Graines de plantes herbacées utilisées principalement 1%              0,5%              0,5%                   exemption
           pour leurs fleurs
           -Autres:
1209 91     —Graines de légumes                                   1%              0,5%              0,5%                   exemption
1209 99     -Autres                                               1%              0,5%              0,5%                   exemption
1210        Cônes de houblon frais ou secs, même broyés,          1%              0,5%              0,5%                   exemption
            moulus ou sous forme de pellets; lupuline
1211        Plantes, parties de plantes, graines et fruiu des     1%              0,5%              0,5%                   exemption
            espèces utilisées principalement en parfumerie, en
            médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou
            similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou
            pulvérisés
 1212       Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à
            sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées; noyaux
            et amandes de fruits et autres produiu végéuux (y
            compris les racines de chicorée non torréfiées de la
            variété Cichorium intybus sativum), servant
            principalement à PalimenUtion humaine, non
            dénommés ni compris ailleurs:
 1212 10    -Caroubes, y compris les graines de caroubes           1%             0,5%              0,5%                   exemption
 1212 30    -Noyaux et amandes d'abricoU, de pêches ou de          1%             0,5%              0,5%                   exemption
            prunes
                                                                   1%             0,5%              0,5%                    exemption
 1212 91    —Betteraves à sucre
                                                                   1%             0,5%              0,5%                    exemption
 1212 99    -Autres
                                                                       10
                                                                                                                        428
 ---pagebreak---  CodeNC                   Désignation des marchandises                                          Taux du droit
                                                                       Droit de base   MFN-Taux du            ImporUtions effectuées de la
                                                                                          droit                     Communauté
                                                                                                               1995                  2000
1213 00 00  Pailles et balles de céréales brutes, même hachées,      1%              0,5%              0,5%                   exemption
            moulues, pressées ou agglomérées sous forme de
            pelleU
1214        RuUbagas, betteraves fourragères, racines                1%              0,5%              0,5%                  exemption
            fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux
            fourragera, lupin, vesces et produiu fourragera
            similaires, même agglomérés sous forme de pelleU
1302        Sucs et extraiu végéUux; matières pectiques,
            pectinates et pecUtes; agar-agar et autres mucilages et
            épaississanu dérivés des végéUux, même modifiés:
            -Sucs et extraiu végéuux:
1302 20 10  —à l'eut sec                                             1%              0,5%              0,5%                  0,5%
Chapitre 14 Matières à tresser et autres produiu d'origine           20%             15%               15%                   0,5%
            végéule, non dénommés ni compris ailleurs
1501 00     Saindoux; autres graisses de porc et graisses de         20%             15%               15% "                  10%
            volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide
            de solvants
1502 00     Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
            caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
            extraites à l'aide de solvants:
1502 00 10  -destinées à des usages industriels autres que la        20%             15%               5%                    0,5%*
            fabrication de produiu pour PalimenUtion humaine
1502 00 90  -autres                                                  20%             15%               15%                    10%
1503 00     Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine,       1%              0,5%              0,5%                  0,5%
            oleomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni
            mélangées ni autrement préparées
1504        Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de 1%              0,5%              0,5%                  0,5%
            mammifères marins, même raffinées, n u i : r.c;;
            chimiquement modifiées
1507        Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais     1%              0,5%              0,5%                  0,5%
            non chimiquement modifiées
1508        Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées,       1%              0,5%              0,5%                  0,5%
            mais non chimiquement modifiées
1509        Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais     1%              0,5%              0,5%                  0,5%
            non chimiquement modifiées
1510 00     Autres huiles et leurs fractions, obtenues               1%              0,5%              0,5%                  0,5%
            exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais
            non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles
            ou fractions avec des huiles ou fractions du no 1509
1511        Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais    1%              0,5%              0,5%                  0,5%
            non chimiquement modifiées
1512        Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs
            fractions, même raffinées, mais non chimiquement
            modifiées:
            -Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions:
                                                                         11
                                                                                                                    429
 ---pagebreak---   CodeNC                 Désignation des marchandises                                            Taux du droit
                                                                       Droit de base   MFN-Taux du             ImporUtions effectuées de la
                                                                                           droit                     Communauté
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1512 11     —Huiles brutes                                          20%              15%                15%                    0,5%
1512 19     —Autres                                                 1%               0,5%               0,5%                   0,5%
1512 21     —Huile brute, même dépourvue de gossipol                1%               0,5%               0,5%                   0,5%
1512 29     —Autres                                                 1%               0,5%               0,5%                   0,5%
1513        Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de     1%               0,5%               0,5%                   0,5%
            babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non
            chimiquement modifiées
1514        Huiles de navette, de colza ou de mouUrde et leurs      1%               0,5%               0,5%                   0,5%
            fractions, même raffinées, mais non chimiquement
            modifiées
1515        Autres graisses et huiles végéubles (y compris l'huile  1%               0,5%               0,5%                   0,5%
            de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées,
            mais non chimiquement modifiées
1516        Graisses et huiles animales ou végéubles et leurs       1%               0,5%               0,5%                   0,5%
            fractions, partiellement ou toUlement hydrogénées,
            interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même
            raffinées, mais non autrement préparées
1517        Margarine; mélanges ou préparations alimenUires de      20%              15%                 0,5%*                  0,5%*
            graisses ou d'huiles animales ou végéuies ou de
            fractions de différentes graisses ou huiles du présent
            chapitre, autres que les graisses et huiles alimenUires
            et leurs fractions du no 1516
1522        Dégras; résidus provenant du traitement des corps        1%              0,5%               0,5%                   0,5%
            gras ou des cires animales ou végéuies
1601 00     Saucisses, saucissons et produiu similaires, de viande, 20%+800 LVUt     15%+ 800 LVUt      15%+320 LVUt*          15%+256 LVUt*
            d'abau ou de sang; préparations alimenUires a base
            de ces produiu
 1602        Autres préparations et conserves de viandes, d'abau    20% + 800 LVUt   l5% + 800LVUt      15%+320 LVUt*          15%+256 LVUt*
             ou de sang
 1603        Extraiu et jus de viande, de poissons ou de crusUcés,  20%              15%                15%                    0,5%
             de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
 1701        Sucres de canne ou de betterave et saccharose
             chimiquement pur, à Peut solide:
             -Sucres bruU sans addition d'aromatisanU ou de
             colorants:
 1701 11     —Sucre de canne                                         120 LVUt         120 LVUt           120 LVUt               100 LVUt
 1701 12     —Sucre de betterave                                     120 LVUt         120 LVUt           120 LVUt               100 LVUt
             -Autres:
 1701 91 00  —additionnés d'aromatisanU ou de coloranU               20%              15%                15%                   0,5%
 1701 99     —autres                                                 120 LVUt         120 LVUt           120 LVUt               100 LVUt
                                                                          12                                                    430
 ---pagebreak---  CodeNC                 Désignation des marchandises                                            Taux du droit
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1702       Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le    1%                 0,5%              0,5%                  0,5%
           glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à
           Peut solide; sirops de sucres sans addition
           d'aromatisanU ou de coloranU; succédanés du miel,
           même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
           caramélisés
1703       Mélasses résulunt de l'extraction ou du raffinage du   20%                15%               15%                   0,5%
           sucre
1801 00 00 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruU ou torréfiés 1%                 0,5%              0,5%                  0,5%
1802 00 00 Coques, pellicules (pelures) et autres décheU de cacao 1%                 0,5%              0,5%                  0,5%
2001       Légumes, fruits et autres parties comestibles de       20%                15%               15%                    10%
           plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à
           l'acide acétique
2002       Tomates préparées ou conservées autrement qu'au
           vinaigre ou à l'acide acétique:
2002 10 00 -Tomates, entières ou en morceaux:
2002 10 10 —pelées                                                20%                15%               15%                    10%
2002 10 90 -autres:
200210 901 —Purées de tomates                                     1%                 0,5%              0,5%                  0,5%
2002 90    -Autres                                                20%                15%               15%                    10%
2003       Champignons et truffes, préparés ou conservés
           autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique:
2003 10    -Champignons                                           20%                15%               15%                    10%
2003 20    -Truffes                                               20%                15%               15%                   0,5%
2004       Autres légumes, préparés ou conservés autrement
           qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés:
2004 10    -Pommes de terre                                       20%                15%               15%                    15%
2004 90    -Autres légumes et mélanges de légumes                 20%                15%               15%                    15%
2005       Autres légumes, préparés ou conservés autrement        20%                15%               15%                    15%
           qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés
2006 00    Fruiu, écorces de fruiu et autres parties de plantes,  20%                15%               15%                    0,5%
           confiU au sucre (égouttés, glacés ou crisUllisés)
2007       Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de     20%                15%               15%                    0,5%
            fruiu, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de
            sucre ou d'autres édulcoranU:
2007 10    -Préparations homogénéisées                             1%                0,5%              0,5%                   0,5%
            -Autres:
2007 91     —Agrumes                                              20%                 15%              15%                    0,5%
2007 99     —Autres                                               20%              | 15%                15%                   15%
                                                                        13
                                                                                                                             431
 ---pagebreak---   CodeNC                 Désignation des marchandises                                            Taux du droit
                                                                       Droit de base   MFN-Taux du             ImporUtions effectuées de la
                                                                                           droit                     Communauté
                                                                                                                1995                  2000
2008        Fruiu et autres parties comestibles de plantes,
            autrement préparés ou conservés, avec ou sans
            addition de sucre ou d'autres édulcoranU ou d'alcool,
            non dénommés ni compris ailleurs:
2008 11     -Arachides                                              20%              15%                15%                    0,5%
2008 19     —Autres, y compris les mélanges                         20%              15%                15%                    0,5%
2008 20     -Ananas                                                 20%              15%                15%                    0,5%
2008 30     -Agrumes                                                20%              15%                15%                    0,5%
2008 40     -Poires                                                 20%              15%                15%                    0,5%
2008 50     -Abricou                                                20%              15%                15%                    0,5%
2008 60     -Cerises                                                20%              15%                15%                    0,5%
2008 70     -Pêches                                                 20%              15%                15%                    0,5%
2008 80     -Fraises                                                20%              15%                15%                    15%
            -Autres, y compris les mélanges, à l'exception de
            ceux du no 2008 19
2009        Jus de fruiu (y compris les moûu de raisins) ou de
             légumes, non fermentes, sans addition d'alcool, avec
            ou sans addition de sucre ou d'autres édulcoranU:
             -Jus d'orange:
 2009 11     —congelés                                              20%              15%                 15%                   0,5%
 2009 19     —autres                                                20%              15%                 15%                   0,5%
 2009 20     -Jus de pamplemousse ou de pomelos                     20%              15%                 15%                   0,5%
 2009 30     -Jus de tout autre agrume                              20%               15%                15%                   0,5%
 2009 40     -Jus d'ananas                                           20%              15%                15%                   0,5%
 2009 50     -Jus de tomate                                          20%              15%                15%                   0,5%
 2009 60     -Jus de raisins (y compris les moûu de raisins)         20%              15%                15%                   0,5%
 2009 70     -Jus de pommes                                          20%              15%                15%                    15%
 2009 80     -Jus de tout autre fruit ou légume                      20%              15%                15%                    0,5%
 2009 90      -Mélanges de jus                                       20%              15%                15%                    0,5%
 2106 90 30   —Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de         1%               0,5%               0,5%                   0,5%
              colorants, d'isoglucose
 2106 90 51   —Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de         1%               0,5%               0,5%                   0,5%
              colorants, de lactose
 2106 90 55   —Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de          1%              0,5%               0,5%                   0,5%
              colorants, de glucose
 2106 90 59   —Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de          1%              0,5%               0,5%                   0,5%
              colorants, autres
  2204        Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en
              alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009:
                                                                           14                                               43 2
 ---pagebreak---   CodeNC                   Désignation des marchandises                                           Taux du droit
                                                                        Droit de base   MFN-Taux du             ImporUtions effectuées de la
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2204 10     -Vins mousseux:
            —ayant un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur
            a 8,5 % vol:
2204 10 11  —Champagne                                               30 LVL/hl        30 LVL/hl          30 LVL/hl              30 LVL/hl
2204 10 19  —Autres                                                  20%              15%                15%                    15%
2004 10 90  —Autres                                                  20%              15%                15%                    15%
2204 21     —en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1       20%              15%                10%*                   7%*
2204 29     —Autres                                                  20%              15%                15%                    15%
2204 30     -Autres moûu de raisins:                                 20%              15%                15%                    15%
2204 30 10  —partiellement fermentes, même mutés autrement qu'à      1%               0,5%               0,5%                   exemption
             l'alcool
2209        Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre          20%              15%                5%*                    0,5%*
             comestibles obtenus à partir d'acide acétique
2301         2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme de       1%               0,5%               0,5%                   0,5%
             pellets, de viandes, d'abau, de poissons ou de
             crusUcés, de mollusques ou d'autres invertébrés
             aquatiques, impropres à PalimenUtion humaine;
             cretons
 2302        Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés     75 LVL/t         75 LVL/t           75 LVUt                67 LVL/t
             sous forme de pelleU, du criblage, de la mouture ou
             d'autres traitements des céréales ou des légumineuses:
 2302 30      -de froment                                             1%              0,5%               0,5%                   0,5%
 2303         Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de 20%               15%                15%                    15%
              betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres
              décheU de sucrerie, drêches et décheU de brasserie ou
              de distillerie, même agglomérés sous forme de pelleU
 2304 00 00   Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou     1%               0,5%               0,5%                  0,5%
              agglomérés sous forme de pelleU, de l'extraction de
              l'huile de soja
 2305 00 00   Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou     20%              15%                15%                    0,5%
              agglomérés sous forme de pelleU, de l'extraction de
               l'huile d'arachide
 2306         Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou     20%              15%                15%                    0,5%
               agglomérés sous forme de pelleU, de l'extraction de
              graisses ou huiles végéuies, autres que ceux des nos
               2304 ou 2305:
 2306 10 00    -de coton                                               1%              0,5%               0,5%                   0,5%
 2306 30 00    -de tournesol                                           1%              0,5%               0,5%                   0,5%
  2307 00      Lies de vin; Urtre brut                                20%               15%                15%                   0,5%
                                                                                                                              1
  2308         Matières végéuies et décheU végéUux, résidus et        20%               15%                15%                   0,5%
                sous-produits végéUux, même agglomérés sous forme
                de pelleU, des types utilisés pour PalimenUtion des
                animaux, non dénommés ni compris ailleurs
                                                                            15                                                43 3
 ---pagebreak---  Code NC               Désignation des marchandises                                         Taux du droit
                                                                   Droit de base  MFN-Taux du             ImporUtions effectuées de la
                                                                                      droit                     Communauté
                                                                                                           1995                  2000
2309     Préparations des types utilisés pour PalimenUtion des
         animaux:
2309 10  -Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la    20%             15%               15%                    0,5%
         vente au détail
2309 90  -Autres                                                 75 LVUt         75 LVUt           75 LVUt                67 LVUt
2401     Tabacs bruts ou non fabriqués; décheU de Ubac           4%              2%                2%                     0,5%
3502     Albumines (y compris les concentraU de plusieurs        1%              0,5%              0,5%                   0,5%
         protéines de lactosérum contenant, en poids calculé
         sur la matière sèche, plus de 80 % de protéines de
         lactosérum), albuminates et autres dérivés des
         albumines
5201 00  Coton, non cardé ni peigné                              1%              0,5%              0,5%                   0,5%
5301     Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et décheU  20%             15%               \S%                    15%
         de lin (y compris les décheU de fils et les effilochés)
5302     Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais     20%             15%               15%                    0,5%
          non filé; étoupes et décheU de chanvre (y compris les
          décheU de fils et les effilochés)
                                                                       16                                              434
 ---pagebreak---                                                                                                                                            ANNEXE XI
                                                 Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2
Les imporUtions en Lettonie des produiu suivanU originaires de la Communauté européenne font l'objet des contingenu Urifaires précisés ci-dessous.
  CodeNC                Désignation des marchandises            Unité                                  Quantité
                                                                             1995        1996      1997         1998   1999     2000
 0201          Viandes des animaux de l'espèce bovine,
               fraîches ou réfrigérées:
 0201 30 00    -désossées                                                       100         100       100         100    100      100
 0203          Viandes des animaux de l'espèce porcine,
               fraîches, réfrigérées ou congelées:
 0203 12 11    —Jambons et morceaux de jambons                                  100         100       100         100    100      100
 0206          AbaU comestibles des animaux des espèces                          50          50         50          50    50        50
               bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline,
               asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou
               congelés
 0209 00       Lard sans parties maigres, graisse de porc                      200         200        230         230    250      250
               et graisse de volailles non fondues, frais,
               réfrigérés, congelés, salés ou en saumure,
               séchés ou fumés
 0403 10       -Yoghourts                                                        20          20         20          20    20        20
 0406 90 14    —EmmenUl                                                        300         300        300         300    300      300
 0601 10       Bulbes, oignons, tubercules, racines
               tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos
               végéutif:
 0601 10 30     —Tulipes                                                        200         200       200         220    220      220
 0603           Fleurs et boutons de fleurs, coupés:
 0603 10        -frais:
                - d u 1er mai au 31 octobre:
  0603 10 13    —ŒilleU                                                        12.5        12.5       12.5          13     13        13
                —du 1er novembre au 31 mai:
  0603 10 51    —Roses                                                           3.8         3.8         4           4    4.3      4.3
  0603 10 53    —ŒilleU                                                           25          25        25          30     30        30
  0603 10 55    —Orchidées                                                         1           1          1        1.2    1.2       1.2
  0603 10 65    —Chrysanthèmes                                                   2.5         2.5       2.5        .2.8    2.8      2.8
  0701 10 00    -Pommes de terre, de semence                                    500         500        500         500   500       500
  0702 00 10    -Tomates, du 1er novembre au 14 mai                             600         600        600         600   600       600
                                                                     17                                                            40K
 ---pagebreak--- 0704        Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-            250     250     250     280     280     280
            raves et produiu comestibles similaires du
            genre Brassica, à l'eut frais ou réfrigéré
            (du 1er mars au 31 mai)
0706 90 90  —Autres (radis), du 1er janvier au 30 avril          100     100     100     130     130     150
0707 00 11  —Concombres et cornichons, à l'eut frais             300     300     300     330     330     350
            ou réfrigéré, du 1er novembre au 1er avril
0709 60     -PimenU du genre Capsicum ou du genre                300     300     300     300     320     320
            PimenU
1001 10 00  -Froment (blé) dur                                15 000  15 000  15 000  15 000  15 000  15 000
1302        Sucs et extraiu végéUux; matières                    100     100     110     110     120     120
            pectiques, pectinates et pecUtes; agar-agar
            et autres mucilages et épaississanU dérivés
            des végéUux, même modifiés
 1502 00 10 -Graisses des animaux de l'espèce bovine             600     600     600     650     650     650
             destinées à des usages industriels autres que
             la fabrication de produiu pour
             PalimenUtion humaine
 1517        Margarine; mélanges ou préparations               2000    2000    2000    2000    2000    2000
             alimenUires de graisses ou d'huiles
             animales ou végéuies ou de fractions de
             différentes graisses ou huiles du présent
             chapitre
 1601 00     Saucisses, saucissons et produiu similaires,         150     150     150     150     150     150
             de viande, d'abaU ou de sang; préparations
             alimenUires à base de ces produiu
 1602        Autres préparations et conserves de                  150     150     150     150     150     150
             viandes, d'abaU ou de sang
 2204        Vins de raisins frais, y compris les vins
             enrichis en alcool; moûu de raisins, autres
              que ceux du no 2009:
 2204 21      —en récipienU d'une contenance n'excédant           100     100     100     100     100     100
              pas 2 1
 2209         Vinaigres comestibles et succédanés de               30      30      30      40      40      40
              vinaigre comestibles obtenus à partir
              d'acide acétique
                                                           18                                              436
 ---pagebreak---                                                                                                                   ANNEXE XII
       Produits originaires de Lettonie pour lesquels la Communauté européenne octroie des contingents tarifaires:
CODES NC                    DÉSIGNATION DES                                     CONTINGENTS
                            MARCHANDISES                                        TARIFAIRES
030250                      Morues (Gadus morhua, Gadus ogac,                    1 000 t à 6 %
030360                      Gadus macrocephalus) et poissons de                 dont Gadus morhua:
0302 69 35                  l'espèce Boreogadus saida, frais/                   2501
0303 79 41                  congelés
0302 61 99                   Sprats ou esprots (Sprattus sprattus) du            1 600 t à 6,5 %
0303 71 99                   16 juin au 14 février, frais/congelés
ex 1604 19 98               Préparations ou conserves de sprats et              350 t à 10 %
ex 1604 20 90                de lamproies (même hachés)
2301 20 00                   Farines, poudres et agglomérés sous                4000 t à 0 %
                             forme de pellets, de poissons ou de
                             crustacés, de mollusques ou d'autres
                             invertébrés aquatiques, impropres à
                             l'alimentation humaine
ex 0301 99 11                Produits pour l'élevage:
                             - oeufs/sperme de saumon                            300 000 pièces à 0 %
                             - tacons                                            100 000 pièces à 0 %
ex 0301 99 90                - oeufs de brochet                                  1 million de pièces à
                                                                                 4%
                             - jeunes sandres          *                         300 000 pièces à 4 %
                                                            19
                                                                                                                      437
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE X i n
Produits originaires de la Communauté européenne pour lesquels la Lettonie accorde des
réductions tarifaires:
   CODES NC              DÉSIGNATION DES                              CONCESSIONS
                         MARCHANDISES
   0302 50                Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, 1 000 t à 6 %
   0303 60                Gadus macrocephalus) et poissons de
   0302 69 35             l'espèce Boreogadus saida, frais/congelés
   0303 79 41
   ex 0302 64 10          Maquereaux des espèces Scomber              0%
   ex 0302 64 90          scombrus et Scomber japonicus, frais/
      0303 74 11          congelés
      0303 74 19
   ex 0303 40 10          Harengs (Clupea harengus),                  2 200 t à 5 %
   ex 0303 40 90           frais/congelés
   ex 0303 50 10
   ex 0303 50 90
   0302 6191              Sprats ou esprots (Sprattus, sprattus),     1 300 t à 5 %
   0302 61 99            frais/congelés
   0302 71 91
   0303 7199
   0307 31                Moules (Mytilus spp, Perna spp)             0%
   0307 39
   0307 41                Seiches, calmars et encornets               0%
 I 0307 49             I                                            I
                                                                                           438
 ---pagebreak---                                           Annexe XIV
                              relative à Particle 44 paragraphe 1
Actes juridiques relatifs à des biens immobiliers situés dans des régions frontalières
conformément à la législation en vigueur dans certains Etats membres de la Communauté.
L'application de cette réserve doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus
favorisée.
                                                                                           o9
 ---pagebreak---                                              Annexe XV
                           relative à l'article 44 paragraphe 2 point i
1. Fabrication et vente d'armes et d'explosifs.
2. Organisation et exécution de jeux de hasard.
3. Opérations et activités d'agent se rapportant aux biens immobiliers.
4. Propriété d'infrastructures portuaires.
Une société de la Communauté ne peut pas établir de filiale dans les secteurs énumérés ci-
dessus.
L'application de ces réserves doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus
favorisée.
                                                                                           4 40
 ---pagebreak---                                              Annexe XVI
                                        relative à Particle 47
                                     SERVICES FINANCIERS
Définition
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par les
prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes:
A. tous les services d'assurance et activités assimilées:
        1)      assurance directe (y compris la co-assurance):
                i)       vie;
                ii)      non vie;
        2)      réassurance et rétrocession;
        3)      activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents;
        4)      services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat,
                d'évaluation de risque et de règlement de sinistres;
B. les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):
        1)      acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
        2)      prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le
                crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales;
        3)      crédit-bail financier;
        4)      services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de
                débit, chèques de voyage et chèques bancaires;
        5)      garanties et engagements;
        6)      interventions pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché
                hors cote ou autres, à savoir:
                a)       instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts,
                         etc.);
                b)       devises;
                c)       produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
                d)       taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps,
                         contrats de garantie de taux, etc.;
                e)       valeurs mobilières transmissibles;
                 f)      autres instruments et actifs financiers négociables, notamment les
                         réserves métalliques;
        7)      participation aux émissions de titres de toute nature, notamment la souscription,
                 les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la prestation des
                 services se rapportant à ces émissions;
        8)       activités de courtier de change;
        9)       gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille,
                 toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension,
                 services de garde, de dépôt ou de consignation;
                                                                                                 441
 ---pagebreak---        10)     services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs
               mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables;
       11)     services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux
               différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment les informations et
               évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour
               placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de
               participation, les restructurations et stratégies de sociétés;
       12)     communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de
                données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires
                d'autres services financiers.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:
a)     activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le
       cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;
b)     activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou
       institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où
       ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers
       concurrents de ces collectivités publiques;
c)     activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de
       vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires
       de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
                                                                                                44 O
 ---pagebreak---                                            Annexe XVH
                                       relative à Particle 67
            Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1.     L'article 67 paragraphe 3 vise les conventions multilatérales suivantes:
               convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte
               de Paris, 1971),
               convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
               des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome,
                1961),
               arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des
               services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979),
               protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
               international des marques (Madrid, 1989),
               traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
               organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en
                1980),
               convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de
               Genève, 1991).
Le conseil d'association peut décider que l'article 67 paragraphe 3 s'applique à d'autres
conventions multilatérales.
2.     Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des
conventions multilatérales suivantes:
               arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
                (acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979),
               convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de
                Stockholm, 1967, amendé en 1979)
                traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé en 1979
                et modifié en 1984).
3.     Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Lettonie accorde, sur le plan de la
reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,
aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que
celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
4.     Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
Lettonie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective.
                                                                                           443
 ---pagebreak---                                           Annexe XVHI
                                      relative à l'article 109
La Lettonie peut participer à des programmes-cadres, des programmes spécifiques, des projets
ou d'autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:
- recherche
- services d'information
- environnement
- éducation, formation et jeunesse
- politique sociale et santé
- protection des consommateurs
- petites et moyennes entreprises
- tourisme
- culture
- secteur de l'audiovisuel
- protection civile
- facilitation des échanges
- énergie
- transport
- lutte contre les drogues et la toxicomanie.
Le conseil d'association peut convenir d'ajouter d'autres domaines d'activités communautaires
à ceux énumérés ci-dessus, s'il considère que cela représente un intérêt mutuel pour les
parties ou contribue à la réalisation des objectifs de l'accord européen.
                                                                                      444
 ---pagebreak---                  LISTE DES PROTOCOLES
PROTOCOLE INTITULE
          Visé à l'article 16 paragraphe 2 fixant les autres dispositions
          applicables aux produits textiles
          Relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la
          Communauté et la Lettonie
          Relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
          méthodes de coopération administrative
          Relatif aux dispositions s'appliquant aux échanges entre la
          Lettonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part
          Relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en
          matière douanière
                                                                                445
 ---pagebreak---                                     PROTOCOLE No 1
visé à l'article 16 paragraphe 2 fixant les autres dispositions applicables aux produits
textiles
Le présent protocole est constitué par l'accord entre la Communauté économique
européenne et la république de Lettonie sur le commerce des produits textiles, paraphé
à Bruxelles, le 15 juin 1993, et joint en annexe.
                                          ACCORD
entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie relatif au
commerce des produits textiles
Le CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
d'une part,
et
le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
d'autre part,
DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des
conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le développement ordonné et
 équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique
européenne, ci-après dénommée "la Communauté", et la république de Lettonie, ci-après
 dénommée "la Lettonie",
 DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux
 que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en
 particulier, à éliminer les risques réels de perturbation du marché communautaire et du
 commerce des produits textiles de la Lettonie,
 ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme
 plénipotentiaires :
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
 LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                       Article premier
                                               2
                                                                                           446
 ---pagebreak--- 1. Le commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires des parties
contractantes est libéralisé pendant la durée du présent accord dans les conditions qui y
sont précisées.
2. Sous réserve des dispositions du présent accord ou de tout accord ultérieur, la
Communauté s'engage, en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I, à
suspendre l'application des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en
vigueur et à ne pas en introduire de nouvelles.
Des restrictions quantitatives à l'importation seront réintroduites en cas de dénonciation
ou de non-renouvellement du présent accord.
3. Aucune mesure d'effet équivalent à celui des restrictions quantitatives à l'importation
dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne pourra être prise pendant la
durée du présent accord.
                                            Article 2
 1. L'exportation de Lettonie vers la Communauté de produits énumérés à l'annexe I et
originaires de Lettonie sera, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord,
exemptée de toute limite quantitative. Toutefois, des limites quantitatives peuvent être
introduites ultérieurement dans les conditions précisées à l'article 5.
 2. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation de produits textiles soumis
 à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités
 sont précisées dans le protocole A.
 3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation des produits
 énumérés à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet du système de
 double contrôle mentionné au paragraphe 2.
 4. À la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article
 15, l'exportation de produits énumérés à l'annexe I non soumis à des limites quantitatives
 autres que ceux énumérés à l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée en vigueur du
 présent accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2 ou faire l'objet
 d'un système de surveillance a priori introduit par la Communauté.
                                             Article 3
  1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent
 accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord,
 pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en
 l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système
 administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.
                                                                                           447
 ---pagebreak--- Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées
ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les
autorités de la Lettonie et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions
du protocole A.
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits
textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du
présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la
Communauté, elles signalent aux autorités de la Lettonie, dans les quatre semaines, les
quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la
même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent
accord pour l'année en cours ou l'année suivante.
3. La Lettonie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des
réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement en
Lettonie comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale.
Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu
de l'article 5, pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec les
réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la
Communauté et qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies dans le
protocole C.
                                           Article 4
 Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les dispositions
 suivantes sont d'application.
 1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une
 fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour chacune
 des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de
 l'année en cours.
 Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives                spécifiques
 correspondantes fixées pour l'année suivante.
 2) Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de
 l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour
 chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative
 de l'année en cours.
 3) Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que
  selon les modalités suivantes:
  - les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3
 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la
  catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
                                                                                          44 8
 ---pagebreak--- - les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de
4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à
partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence
de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est
opéré.
4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit à
l'annexe I du présent accord.
5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application
cumulée'des dispositions des points 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit
pas être supérieure à:
- 13 % pour les catégories de produits du groupe I,
- 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, III, IV et V.
6) Le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification
préalable par les autorités de Lettonie, au moins quinze jours à l'avance.
                                          Article 5
 1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent accord peut être
 soumise à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les
 paragraphes suivants.
 2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle administratif
 existant, que le niveau des importations d'une catégorie déterminée de produits visés à
 l'annexe I originaires de Lettonie dépasse, par rapport au volume total des importations
 dans la Communauté au cours de l'année précédente des produits appartenant à cette
 catégorie, quelle que soit leur source, les pourcentages suivants:
 - pour les catégories de produits du groupe I: 0,40 %,
 - pour les catégories de produits du groupe II: 2,40 %,
 - pour les catégories de produits des groupes III, IV et V: 8,0 %,
 elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure
 décrite à l'article 15 du présent accord, afin de convenir d'une limite quantitative
 appropriée pour les produits appartenant à cette catégorie.
 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Lettonie s'engage, à partir
  de la date de la notification de la demande de consultations, à suspendre ou à limiter au
  niveau indiqué par la Communauté, les exportations de produits appartenant à la
                                                                                         44 9
 ---pagebreak--- catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la
Communauté désignées par la Communauté.
La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée expédiés
de la Lettonie avant la date à laquelle la demande de consultations a été introduite.
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante
dans le délai précisé à l'article 15, la Communauté a le droit d'introduire une limite
quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de
l'application de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours
de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu
à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.
Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations prévues par la
procédure visée à l'article 15, en vue de satisfaire aux conditions établies au paragraphe
2, si l'évolution du volume total des importations dans la Communauté du produit en
question le rend nécessaire.
5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du
présent article est déterminé conformément aux dispositions du protocole D.
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages
mentionnés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total
des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des
exportations de produits originaires de Lettonie.
7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, la Lettonie
 s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats
effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence
 du volume de celle-ci.
 8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visées à l'article 12 paragraphe 6,
 les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques
 annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.
                                          Article 6
 1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Lettonie et la
 Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner
 par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais
 de réexpéditions, de déroutements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu
 d'origine, de falsifications de documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres,
 de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre
 moyen. En conséquence, la Lettonie et la Communauté conviennent de définir les
 dispositions légales nécessaires et les procédures administratives permettant de lutter
 efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures
                                                                                               450
 ---pagebreak--- correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs
concernés.
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que les
dispositions du présent accord sont contournées, elle demande l'ouverture de
consultations avec la Lettonie en vue de parvenir à une solution mutuellement
satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible et au plus tard dans un délai
de trente jours à compter de la date de la demande.
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la Lettonie prend,
à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer
que, lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites
quantitatives fixées en vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenues lors des
consultations visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour l'année contingentaire
au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au
paragraphe 2, ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager
une solution satisfaisante, la Communauté a le droit:
a) lorsqu'il a été clairement établi que les produits originaires de Lettonie ont été
importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les
 limites quantitatives fixées à l'article 5;
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur la teneur en fibres,
 les quantités, la description ou le classement des produits originaires de Lettonie, de
 refuser l'importation des produits en cause;
 c) lorsqu'il apparaît que le territoire de la Lettonie est impliqué dans la réexpédition ou
 le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites
 quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires de Lettonie, s'ils ne sont
 pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.
 5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour
 prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord en
 conformité avec les dispositions du protocole A du présent accord.
                                            Article 7
  1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour l'importation dans
  la Communauté de produits textiles originaires de Lettonie ne seront pas réparties en
  parts régionales.
  2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des
  courants commerciaux traditionnels qui auraient pour résultat une concentration régionale
  d'importations directes dans la Communauté.
                                                ^                                             451
 ---pagebreak--- 3. La Lettonie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet
d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des
courants commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des
consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes.
Les consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur
demande par la Communauté.
4. La Lettonie fait en sorte que les exportations de produits textiles soumis à des limites
quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte
tenu en particulier des facteurs saisonniers.
                                         Article 8
En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 19
paragraphe 3, les limites quantitatives établies en vertu du présent accord sont réduites
pro rata temporis, sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident
autrement.
                                         Article 9
L'exportation de Lettonie de tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers
actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles confectionnés
manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles relevant du folklore traditionnel
n'est pas soumise aux limites quantitatives, à condition que ces produits originaires de
Lettonie satisfassent aux conditions établies au protocole B.
                                         Article 10
1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent accord est
importé de Lettonie dans la Communauté à un prix anormalement inférieur à un prix
compétitif normal et, par ce fait, porte ou menace de porter un préjudice grave aux
producteurs communautaires de produits similaires ou de produits directement
concurrents, elle peut demander la tenue de consultations en vertu de l'article 15, et dans
ce cas les dispositions particulières suivantes sont applicables.
2. Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que la situation
décrite au paragraphe 1 existe réellement, la Lettonie prend, dans les limites de ses
compétences, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne le prix auquel le
produit en question est vendu, pour remédier à une telle situation.
3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement inférieur à un
prix compétitif normal, il peut être comparé:
- aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans des conditions
commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur,
                                              s                                               452
 ---pagebreak--- - aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un stade de
commercialisation comparable sur le marché du pays importateur,
- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans le cadre
d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui précèdent la demande de
consultations, sans que cela ait entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la
Communauté.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver à un accord
dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté,
cette dernière peut, tant que les consultations n'ont pas abouti à une solution
mutuellement acceptable, refuser temporairement l'importation du produit en cause à des
prix correspondant aux conditions visées au paragraphe 1.
5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles, lorsque l'importation
de produits textiles, effectuée à des prix anormalement inférieurs à un prix compétitif
normal, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté
peut suspendre temporairement l'importation des produits en cause jusqu'à ce qu'une
solution soit dégagée dans le cadre des consultations qui seront engagées sans retard. Les
deux parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable dans un délai
de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations.
6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5, la Lettonie
peut, à tout moment, demander l'ouverture de consultations afin d'examiner la possibilité
de supprimer ou de modifier ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues
nécessaires n'existent plus.
                                        Article 11
 1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la
nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée
"nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC") et ses amendements.
Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements
antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent
accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou
à la catégorie dont ils relèvent après cette modification.
Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures
en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par
le présent accord, ou toute décision relative au classement des marchandises ne doit pas
avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives introduites en vertu du
présent accord.
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément
aux règles en vigueur dans la Communauté.
                                                                                           4 53
 ---pagebreak--- Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à la Lettonie et n'a
pas pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent
accord.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le
protocole A.
                                        Article 12
1. La Lettonie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques
précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de
produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord, ou
à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées par État
membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités
compétentes de Lettonie pour les produits visés à l'article 9 et soumis aux dispositions
du protocole B.
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de la Lettonie
des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les
autorités de la Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par
le système visé à l'article 5 paragraphe 2.
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de
produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.
4. À la demande de la Communauté, la Lettonie communique les statistiques
d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I.
5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il existe des différences
significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des
consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 15 du présent
accord.
6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la Communauté s'engage à
communiquer aux autorités de la Lettonie avant le 15 avril de chaque année, les
statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles
couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et par État membre de la
Communauté.
                                         Article 13
 1. La Lettonie crée les conditions favorables à l'importation des produits textiles
originaires de la Communauté énumérés à l'annexe I et, le cas échéant, leur accorde un
régime non discriminataire en ce qui concerne l'application de restrictions quantitatives
et la délivrance de licences ainsi que l'allocation des devises nécessaires au règlement
 de ces importations. La Lettonie recommande également à ses importateurs d'utiliser les
                                                                                             454
 ---pagebreak--- possibilités offertes par les producteurs communautaires de produits textiles mentionnés
ci-dessus en accordant le degré de libéralisation le plus élevé possible à ces importations
en tenant compte du développement des échanges entre les parties contractantes.
2. Si des approvisionnements supplémentaires se révèlent nécessaires et si cette nécessité
se traduit plus particulièrement par une diversification des importations de produits
textiles en Lettonie, la Lettonie accorde un régime non discriminatoire aux importations
de produits textiles originaires de la Communauté.
                                          Article 14
 1. Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la tendance du
commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre des consultations prévues
à l'article 15 et sur la base des statistiques visées à l'article 12.
2. Si la Communauté estime que les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du présent
accord la placent dans une position défavorable par rapport à un pays tiers, elle peut
demander l'ouverture de consultations avec la Lettonie conformément à la procédure
 définie à l'article 15 en vue de prendre les mesures appropriées.
                                          Article 15
 1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation définies
 dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:
 - dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. Des
 consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir lieu,
 - toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie contractante,
 - le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans un délai raisonnable
 et de toute manière pas au-delà de quinze jours suivant la notification, d'un rapport
 exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction
 d'une telle demande,
 - les parties contractantes entament les consultations au plus tard un mois après la
 notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion
  mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un mois également,
  - la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou à une
  conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun accord.
  2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au paragraphe
  1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée d'application de l'accord, des
  difficultés apparaissent dans la Communauté ou une de ses régions en raison d'une
  augmentation brusque et importante, par rapport à l'année précédente, des importations
                                               n                                                 K t:
                                                                                              44 b
 ---pagebreak--- d'une catégorie déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives établies en
vertu du présent accord.
3. À la demande d'une des parties contractantes, des consultations sont ouvertes pour
tout problème découlant de l'application du présent accord. Toute consultation tenue en
vertu des dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec
la volonté d'aplanir les difficultés entre les parties contractantes.
                                           Article 16
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de groupes
et de délégations provenant du monde des affaires, du commerce et de l'industrie, à
faciliter les contacts dans les domaines industriel, commercial et technique, liés aux
échanges et à la coopération dans l'industrie textile et les produits textiles et
d'habillement et à faciliter l'organisation de foires et d'expositions d'intérêt mutuel.
                                           Article 17
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des parties
contractantes, des consultations sont tenues conformément à la procédure définie à
 l'article 15 en vue de trouver une solution équitable aux problèmes relatifs à la protection
 des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles.
                                           Article 18
 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
 économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité,
 d'une part, et au territoire de la république de Lettonie d'autre part.
                                           Article 19
  1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle
 les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
 Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997. Après cette date, l'application de toutes les
 dispositions du présent accord sera prorogée automatiquement pour une période
 supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des parties notifie à
 l'autre six, mois au moins avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne souhaite pas cette
 prorogation.
 2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.
  3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord ou
 le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin
  à l'expiration du délai de préavis.
                                                12
                                                                                              456
 ---pagebreak--- 4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au plus tard six mois
avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'une nouvel
accord.
5. Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou jointes au
présent accord font partie intégrante de celui-ci.
                                       Article 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et lettone,
chacun de ces textes faisant également foi.
Pour le gouvernement de la république de Lettonie
                                         Pour le Conseil des Communautés européennes
                                             13
                                                                                           457
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE I
                                                PRODUrrS VISES À L' ARTICLE 1er
1. Sans prejudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est
considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de
la présente annexe, par la portée des codes N C Là où un "ex" figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie
sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes
ou de fillettes sont classés avec ces derniers.
3. L'expression "vêtements pour bébés* comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.
                                                           GROUPE I A
    Catégorie         Code NC 1994                           Désignation des marchandises                         Tableau des équivalences
                                                                                                                   pièces/kg        g/pièce
        (D                    (2)                                          (3)                                        (4)              (5)
                            5204 11 00     Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail
                            5204 19 00
                            5205 11 00
                            5205 12 00.
                            5205 13 00
                            5205 14 00
                            5205 15 10
                            5205 15 90
                            5205 21 00
                            5205 22 00
                            5205 23 00
                            5205 24 00
                            5205 25 10
                            5205 25 30
                             5205 25 9X)
                             5205 31 00
                            5205 32 00
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    5208 11 10   Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre
    5208 11 90   éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de
    5208 12 11   chenille, tulles et tissus à mailles nouées:
    5208 12 13
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 ---pagebreak---    O N- — _     — _ . _ ^ _ . _ , — ! _ . _ . , - « 1 _ . , - ; - . I - . J - I — H - ' . — ^ ^ H - _ * - _ , - . - . . - * - , -      _ • - , - • - , - _
     N- t O t O I O t O t O t O t O t O t O t O I O t O t O t O t O t O t O t O t O t O     * - ^ « * - * - » - » - » - > — •-•—  * - * - N - H - N -   *- .- O O O O O O O O O O O O O O O O O O
                                                                                            8 8 o o * « 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8                               8 8 8 8 8 8 8 8 0 0 8 8 0 0 8 8 0 0
                                                                                                                                                                                                  ta
CD
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c
                                                                                                                                                   00
  3
  8 = 2S25;SS;§;88888882§88                                   8 8 8 8 8 8 2 g 8 8 8                2 5 8 8 8 8 8 8 8 8    8 8 8 8 8 8 - 2 5 8 8 8
  00 00 00 00 OO 00 00 00 OO OO OO OO OO OO OO OO 00 00 00 00
                                                              2<0~^S£0^2;2j2,2>2;Sb                 o o o o o o o o o o
  O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O                     N l S N r l N N N i S N i S i N      <S<S<Sn<Sd<N<NM<N
  \oiovivf>viiniAvnvfivfivnLfiiflvo</v>o'OLn^LO               v/->v/->v-iv/->v/-,«/"»vrvvr>vovovr> «vininininioviiflinifi
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2 a) (suite)    5212 13 10
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             ex 5811 00 00
             ex 6308 00 00
                5512  1100  Tissus de fibres textiles synthétiques.disconUnues, autres que
                5512  19 10 rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus
                5512  19 90 bouclés du genre éponge) et tissus de chenille:
                5512  21 00
                5512  29 10
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                                                                                                   463
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                                                                                                                                                                                    o
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   O O O O O O —               O S — O v O ,O O O O O                 — Ov — O v O O O O O O                — ON—     0 \ © 0 0
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 ---pagebreak---                                                                                      4-i W
                                                                                     CO
                                                                                           CN
  888888888888
      '«••^••<r'4-'<r'fl--*i<r vr>vr>vriw-iw->vivovovr)Vovr)V^Lriinvovr>vr)V-)vriLr)
B
 ---pagebreak---                                      GROUPE IB
(1)   (2)                                            (3)                                   (4)   (5)
    6105 10 00    Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine       6,48  154
    6105 20 10    ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en
    6105 20 90    bonneterie
    6105 90 10
    6109 10 00
    6109 90 10
    6109 90 30
    6110 20 10
    6110 30 10
    6101 10 90    Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et       4,53  221
    6101 20 90    vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et
    6101 30 90    similaires, en bonneterie
    6102 10 90
    6102 20 90
    6102 30 90
    6110   10 10
     6110  10 31
     6110  10 35
     6110  10 38
     6110  10 91
     6110  10 95
     6110  10 98
     6110  20 91
     6110  20 99
     6110  30 91
     6110  30 99
     6203 41 10    Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour   1,76  568
     6203 41 90    hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes,
     6203 42 31    de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties
     6203 42 33    inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure,
     6203 42 35    autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres
     6203 42 90    synthétiques ou artificielles
     6203 43 19
     6203 43 90
      6203 49 19
      6203 49 50
      6204 61  10
      6204 62  31
      6204 62  33
      6204  62 39
      6204  63 18
      6204  69 18
      6211  32 42
      6211  33 42
      6211  42 42
      6211  43 42
      6106 10 00    Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en              5,55   180
      6106 20 00    bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de
     6106 90 10     fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes
      6206 20 00
      6206 30 00
      6206 40 00
                                            22
                                                                                                Q(y
 ---pagebreak--- (1)  (2)                                       (3)                            (4)  (5)
 8  6205 10 00 Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes 4,60 217
    6205 20 00 ou garçonneu, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
    6205 30 00 artificielles
                                     23
                                                                                       46 7
 ---pagebreak---                                         GROUPE n A
(D         (2)                                           (3)                               (4)   (5)
         5802 11 00   Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de
         5802 19 00   cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton
      ex 6302 60 00
 20      6302 21 00   Linge de lit, autre qu'en bonneterie
         6302 22 90
         6302 29 90
         6302 31 10
         6302 31 90
         6302 32 90
         6302 39 90
22       5508 10 11   Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la
         5508 10 19 vente au détail:
         5509 11 00
         5509 12 00
         5509 21 10
         5509 21 90
         5509 22 10
         5509 22 90
         5509 31 10
         5509 31 90
         5509 32 10
         5509 32 90
         5509 41 10
         5509 41 90
         5509 42 10
         5509 42 90
         5509 51 00
          5509 52 10
         5509 52 90
         5509 53 00
          5509 59 00
          5509 61 10
          5509 61 90
          5509 62 00
          5509 69 00
          5509 91 10
          5509 91 90
          5509 92 00
          5509 99 00
22 a)     5508 10 19   a) dont acryliques
          5509  31 10
          5509  31 90
          5509  32 10
          5509  32 90
          5509  61 10
          5509  61 90
          5509  62 00
          5509  69 00
 23      5508 20 10    Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la
                       vente au détail
          5510  11 00
          5510  12 00
          5510  20 00
          5510  30 00
           5510 90 00
                                                 24
                                                                                               468
 ---pagebreak---  (1)      (2)                                          (3)                               (4) (5)
  32     5801 10 00 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à
        5801  21 00 l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la
         5801 22 00 rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de colon ou de
         5801 23 00 fibres synthétiques ou artificielles:
         5801 24 00
         5801 25 00
         5801 26 00
         5801 31 00
         5801 32 00
         5801 33 00
         5801 34 00
         5801 35 00
         5801 36 00
         5802 20 00
         5802 30 00
32 a)    5801 22 00 a) dont velours de coton côtelés
 39      6302 51 10 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie,
         6302 51 90 autre que de coton bouclé du genre éponge
         6302 53 90
      ex 6302 59 00
         6302 91 10
         6302 91 90
         6302 93 90
      ex 6302 99 00
                                            25
                                                                                             460
 ---pagebreak---                                          GRUPPE n B
(D       (2)                                             (3)                                      (4)       (5)
12     6115   12  00  Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes,        24,3 paires   41
       6115   19  10  protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour
       6115   19  90  bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la
       6115   20  11  catégorie
       6115   20  90
       6115   91  00
       6115   92  00
       6115   93  10
        6115  93  30
        6115  93  99
        6115  99  00
 13     6107 11 00    Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes               17       59
        6107 12 00    pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de
        6107 19 00    fibres synthétiques ou artificielles
        6108 21 00
        6108 22 00
        6108 29 00
 14     6201 11 00    Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes,           0,72      1 389
     ex 6201 12 10    tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
     ex 6201 12 90    synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21)
     ex 6201 13 10
     ex 6201 13 90
        6210 20 00
 15     6202   11 00  Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés,            0,84      1 190
     ex 6202   12 10   pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres
     ex 6202   12 90   synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21)
     ex 6202   13 10
     ex 6202   13 90
        6204 31 00
        6204 32 90
        6204 33 90
        6204 39 19
         6210 30 00
  16     6203  11  00  Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour            0,80      1 250
         6203  12  00  hommes et garçonneu, de laine, de coton ou de fibres synthétiques
         6203  19  10  ou artificielles, à l'exception des vêtemenU de ski; survêtements
         6203  19  30  de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans
         6203  21  00  une seule et même étoffe, pour hommes et garçonneu, de coton
         6203  22  80  ou de fibres synthétiques ou artificielles
         6203  23  80
         6203  29  18
         6211 32 31
         6211 33 31
  17     6203  31  00   Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et                1,43       700
         6203  32  90  garçonneu, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
         6203  33  90   artificielles
         6203  39  19
                                                 26
                                                                                                          470
 ---pagebreak---   (1)        (2)                                           (3)                                  (4)     (5)
  18       6207  1100    Gileu de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas,
           6207  19 00   peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour
           6207  21 00   hommes ou garçonneu, autres qu'en bonneterie
           6207  22 00
           6207  29 00
           6207  91 10
           6207  91 90
           6207  92 00
           6207  99 00
   18      6208  11  00  GileU de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de
(suite)    6208  19  10  robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,
           6208  19  90  peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour
           6208  21  00  femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 19 6213 20 00 6213
           6208  22  00  90 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie
           6208  29  00
           6208  91  11
           6208  91  19
           6208  91  90
           6208  92  10
           6208  92  90
           6208  99  00
    19     6213 20 00    Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie                         59      17
           6213 90 00
   21   ex 6201   12 10  Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie,      2,3    435
        ex 6201   12 90  de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties
        ex 6201   13 10  supérieures de survêtemenU de sport (trainings) avec doublure,
        ex 6201   13 90  autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres
           6201  91  00  synthétiques ou artificielles
            6201 92  00
            6201  93 00
        ex  6202  12 10
        ex  6202  12 90
        ex  6202  13 10
        ex  6202  13 90
            6202  91 00
            6202  92 00
            6202  93 00
            6211  32 41
            6211  33 41
            6211  42 41
            6211  43 41
   24       6107  21  00  Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre        3,9    257
            6107  22  00  et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonneu
            6107  29  00
            6107  91  10
            6107  91  90
            6107  92  00
         ex 6107  99  00
            6108 31   10  Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes
            6108 31   90  de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou
            6108 32   11  fillettes
            6108 32   19
            6108 32   90
             6108 39  00
             6108 91  10
             6108 91  90
             6108 92  00
             6108 99  10
                                                   27
                                                                                                    4 71
 ---pagebreak--- (1)      (2)                                               (3)                               (4)     (5)
26     6104  41  00    Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres       3,1    323
       6104  42  00    synthétiques ou artificielles
       6104  43  00
       6104  44   00
       6204  41   00
       6204  42   00
       6204  43   00
       6204  44   00
27     6104  51   00   Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes              2,6    385
       6104  52   00
       6104  53   00
       6104  59   00
       6204  51   00
       6204   52  00
       6204   53  00
       6204   59  10
 28    6103   41  10   PanUlons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour 1,61   620
       6103   41  90   le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
       6103   42  10    synthétiques ou artificielles
       6103   42  90
       6103   43   10
       6103   43  90
        6103  49   10
        6103  49  91
        6104 61 10
        6104 61 90
        6104 62 10
        6104 62 90
        6104 63 10
        6104 63 90
        6104 69 10
        6104 69 91
 29     6204   11 00    Costumés uilleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour         1,37   730
        6204   12 00    femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
        6204   13 00    artificielles, à l'exception des vêtemenU de ski; survêtements de
        6204   19 10     sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans
        6204   21 00     une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de
        6204   22 80     fibres synthétiques ou artificielles
        6204   23 80
        6204   29 18
        6211 42 31
        6211 43 31
  31    6212 10 00       Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie                  18,2    55
  68     6111  10   90   VêtemenU et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de
         6111  20   90   la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas,
         6111  30   90   chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de
     ex 6111   90   00   la catégorie 88
     ex  6209   10  00
     ex  6209  20   00
     ex  6209  30   00
     ex  6209  90   00
  73     6112 11 00       SurvetemenU de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton   1,67   600
         6112 12 00       ou de fibres synthétiques ou artificielles
         6112 19 00
                                                  28                                                472
 ---pagebreak--- (1)      g)                                            (3)                                 (4)    (5)
76     6203 22   10   VêtemenU de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou
       6203 23   10   garçonneu Tabliers, blouses et autres vêtemenU de travail, autres
       6203 29   11   qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes
       6203 32   10
       6203 33    10
       6203 39   11
       6203 42   11
       6203 42   51
       6203 43    11
       6203 43   31
       6203 49    11
       6203 49   31
       6204 22    10
       6204 23    10
        6204 29   11
        6204 32   10
        6204 33   10
        6204 39   11
        6204 62   11
        6204 62   51
        6204 63   11
        6204 63   31
        6204 69   11
        6204 69   31
        6211 32 10
        6211 33 10
        6211 42 10
        6211 43 10
 77  ex 6211 20 00     Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie
 78     6203 41 30     VêtemenU, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtemenU
        6203 42 59     des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72,
        6203 43 39     76 et 77
        6203 49 39
        6204 61    80
        6204 61    90
         6204 62   59
         6204 62   90
         6204 63   39
         6204 63   90
         6204 69   39
         6204 69   50
         6210 40 00
         6210 50 00
         6211  31  00
         6211  32  90
         6211  33  90
         6211  41  00
         6211  42  90
         6211  43  90
  83     6101 10 10     Manteaux, vestes, vestons et autres vêtemenU, y compris les
         6101 20 10     combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion
         6101 30 10     des vêtemenU des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69,
                        72, 73, 74 et 75
         6102 10 10
          6102 20 10
          6102 30 10
                                               29                                              473
 ---pagebreak---    (1)         (2)          (3) (4)   (5)
83 (suite)    6103 31 00
              6103 32 00
              6103 33 00
           ex 6103 39 00
              6104 31 00
              6104 32 00
              6104 33 00
           ex 6104 39 00
           ex 6112 20 00
              6113 00 90
              6114 10 00
              6114 20 00
              6114 30 00
                         30
                                    474
 ---pagebreak---                                    GROUPE m A
(D      (2)                                       (3)                                (4)  (5)
33    5407 20 11  Tissus de fils de filamenU synthétiques obtenus à partir de lames
                  ou formel similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une
                  largeur de moins de 3 m
      6305 31 91  Sacs et sacheU d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à
      6305 31 99  partir de ces lames ou formes similaires
 34   5407 20 19  Tissus de fils de filamenU synthétiques, obtenus à partir de lames
                  ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une
                  largeur de 3 m ou plus
35    5407 10 00  Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour
      5407 20 90  pneumatiques de la catégorie 114:
      5407 30 00
      5407 41 00
      5407 42 10
      5407 42 90
      5407 43 00
      5407 44 10
      5407 44 90
      5407 51 00
      5407 52 00
      5407 53 10
      5407 53 90
      5407 54 00
      5407 60 10
      5407 60 30
      5407 60 51
       5407 60 59
       5407 60 90
       5407 71 00
       5407 72 00
       5407 73 10
       5407 73 91
       5407 73 99
       5407 74 00
       5407 81 00
       5407 82 00
       5407 83 10
       5407 83 90
       5407 84 00
       5407 91 00
       5407 92 00
       5407 93 10
       5407 93 90
       5407 94 00
    ex 5811 00 00
    ex 5905 00 70
                                          31
                                                                                         475
 ---pagebreak---  (1)       (2)                                          (3)                          (4)  (5)
35 a)    5407 42 10   a) dont autres qu'écrus ou blanchis 35
         5407 42 90
         5407 43 00
         5407 44 10
         5407 44 90
         5407 52 00
         5407 53 10
          5407 53 90
          5407 54 00
          5407 60 30
          5407 60 51
          5407 60 59
          5407 60 90
          5407 72 00
          5407 73 10
          5407 73 91
          5407 73 99
          5407 74 00
          5407 82 00
          5407 83 10
          5407 83 90
          5407 84 00
          5407 92 00
          5407 93 10
          5407 93 90
          5407 94 00
       ex 5811 00 00
       ex 5905 00 70
  36      5408  10 00 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour
          5408  21 00 pneumatiques de la catégorie 114:
          5408  22 10
          5408  22 90
          5408  23 10
          5408  23 90
          5408  24 00
          5408  31 00
          5408  32 00
          5408  33 00
          5408  34 00
       ex 5811 00 00
       ex 5905 00 70
 36 a)    5408  10 00  a) dont autres qu'écrus ou blanchis
          5408  22 10
           5408 22 90
           5408 23 10
           5408 23 90
           5408 24 00
           5408 32 00
           5408 33 00
           5408 34 00
       ex 5811 00 00
       ex 5905 00 70
                                               32                                        476
 ---pagebreak--- (1)        (2)                                           (3)                                (4) (5)
 37      5516 11 00   Tissus de fibres artificielles discontinues:
         5516 12 00
         5516 13 00
         5516 14 00
         5516 21 00
         5516 22 00
         5516 23 10
         5516 23 90
         5516 24 00
         5516 3100
         5516 32 00
         5516 33 00
         5516 34 00
         5516 41 00
         5516 42 00
         5516 43 00
         5516 44 00
         5516 91 00
         5516 92 00
         5516 93 00
        5516 94 00
         5803 90 50
      ex 5905 00 70
37 a)    5516 12 00    a) dont autres qu'écrus ou blanchis
          5516 13 00
         5516 14 00
          5516 22 00
          5516 23 10
          5516 23 90
          5516 24 00
          5516 32 00
          5516 33 00
          5516 34 00
          5516 42 00
          5516 43 00
          5516 44 00
          5516 92 00
          5516 93 00
          5516 94 00
      ex 5803 90 50
      ex 5905 00 70
38 A      6002 43 11   Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages
          6002 93 10
 38 B  ex 6303 91 00   Vitrages, autres qu'en bonneterie
       ex 6303 92 90
       ex 6303 99 90
  40   ex 6303 91 00    Rideaux, stores d'intérieur, cantonniéres, tours de lits et autres
       ex 6303 92 90    articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de
       ex 6303 99 90    coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
           6304 19 10
       ex 6304  19 90
           6304 92 00
       ex 6304  93 00
       ex 6304  99 00
  41       5401 10 11   Fils de filamenU synthétiques continus, non conditionnés pour la
           5401 10 19   vente au deuil, autres que fils non textures, simples, sans torsion
                        ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre
                                                33
                                                                                                477
 ---pagebreak---    (1)         (2)                                           (3)                                (4)  (5)
41 (suite)   5402 10 10
             5402 10 90
             5402 20 00
             5402 31 10
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             5402 31 90
             5402 32 00
             5402 33 10
             5402 33 90
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             5402 39 90
              5402 49 10
             5402 49 91
              5402 49 99
              5402 51 10
              5402 51 30
              5402 51 90
              5402 52 10
              5402 52 90
              5402 59 10
              5402 59 90
              5402 61 10
              5402 61 30
              5402 61 90
              5402 62 10
              5402 62 90
              5402 69 10
              5402 69 90
           ex 5604 20 00
           ex 5604 90 00
    42        5401 20 10  Fils de fibres synthétiques et artificielles cont nues, non
                          conditionnés pour la vente au deuil
              5403  10 00 Fils de fibres artificielles:
              5403  20 10
              5403  20 90 Fils de filamenU artificiels, non conditionnés pour la vente au
           ex 5403  32 00 deuil, autres que fils simples de rayonne viscote sans torsion ou
              5403  33 90 d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non
              5403  39 00 textures d'acéute de cellulose
              5403  41 00
              5403  42 00
              5403  49 00
           ex 5604 20 00
    43        5204 20 00  Fils de filamenU synthétiques ou artificiels, fils de fibres
                          artificielles discontinues, fils de coton, conditionnas pour la vente
                          au deuil
               5207 10 00
               5207 90 00
               5401 10 90
               5401 20 90
               5406 10 00
               5406 20 00
               5508 20 90
               5511 30 00
                                                    34
                                                                                                    478
 ---pagebreak--- (1)    (2)                                           PL-                               (4) (5)
46   5105 10 00   Laine et poils fins, cardés ou peignés
     5105 21 00
     5105 29 00
     5105 30 10
     5105 30 90
47   5106 10   10 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la
     5106 10   90 vente au deuil
     5106 20   11
     5106 20   19
     5106 20   91
     5106 20   99
     5108 10 10
     5108 10 90
 48  5107 10 10   Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la
     5107 10 90   vente au deuil
     5107 20 10
     5107 20 30
     5107 20 51
     5107 20 59
     5107 20 91
     5107 20 99
     5108 20 10
     5108 20 90
 49  5109   10 10  Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au deuil
     5109   10 90
     5109  90  10
      5109 90  90
 50   5111 11 00  Tissus de laine ou de poils fins
      5111 19 10
      5111 19 90
      5111 20 00
      5111 30 10
      511130 30
      511130 90
      5111 90 10
      5111 90 91
      5111 90 93
      5111 90 99
      5112 1100
      5112 19 10
      5112 19 90
      5112 20 00
      5112 30 10
      5112 30 30
      5112 30 90
      5112 90 10
      5112 90 91
      5112 90 93
      5112 90 99
  51   5203 00 00  Coton cardé ou peigné
  53   5803 10 00  Tissus de coton à point de gaze
  54   5507 00 00   Fibres artificielles discontinues, y compris les décheU, cardées,
                    peignées ou autrement transformées pour la filature
                                             35                                             479
 ---pagebreak--- (1)      (2)                                         (3)                                    (4) (5)
55     5506 10 00   Fibres synthétiques discontinues, y compris les décheU, cardées
       5506 20 00   ou peignées ou autrement transformées pour la filature
       5506 30 00
       5506 90 10
       5506 90 91
       5506 90 99
56     5508 10 90   Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les décheU),
                    conditionnés pour la vente au deuil
       5511 10 00
       5511 20 00
58     5701  10 10  Tapis à poinU noués ou enroulés, même confectionnés
       5701  10 91
       5701  10 93
       5701  10 99
       5701  90 10
        5701 90 90
 59     5702 10 00  Tapis et autres revêtemenU de sol en matières textiles, autres que
        5702 31 10  les Upis de la catégorie 58
        5702 31 30
        5702 31 90
        5702 32 10
        5702 32 90
        5702 39 10
        5702 41 10
        5702 41 90
        5702 42 10
        5702 42 90
        5702 49 10
        5702 51 00
        5702 52 00
     ex 5702 59 00
        5702 91 00
        5702 92 00
     ex 5702 99 00
        5703 10 10
        5703 10 90
        5703 20 11
        5703 20 19
        5703 20 91
        5703 20 99
        5703 30 11
        5703 30 19
        5703 30 51
        5703 30 59
        5703 30 91
         5703 30 99
         5703 90 10
         5703 90 90
         5704 10 00
         5704 90 00
         5705 00 10
         5705 00 31
         5705 00 39
     ex 5705 00 90
  60     5805 00 00  Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,
                     Beauvais et similaires) et Upisseries à l'aiguille (au petit point, au
                     point de croix, etc.), même confectionnées
                                             36                                                   480
 ---pagebreak--- (1)     (2)                                            (3)                                  (4)  (5)
61  ex 5806 10 00   Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et
       5806 20 00   encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires
       5806 31 10   de la catégorie 62
       5806 3190
       5806 32 10   Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières
       5806 32 90   textiles associées à des fils de caoutchouc
       5806 39 00
       5806 40 00
62     5606 00 91   Fils de chenille; fils guipés (autres que fils méullisés et fils de
       5606 00 99   crin guipés)
       5804 10  11  Tulles, tulles-bobinoU et tissus à mailles nouées; dentelles (à la
       5804 10  19  mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs
       5804 10  90
       5804 21  10
       5804 21  90
       5804 29  10
       5804 29  90
       5804 30  00
       5807 10 10   Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non
       5807 10 90   brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés
       5808 10 00   Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres
       5808 90 00   articles omemenUux analogues, en pièces; glands, floches, olives,
                    noix, pompons et articles similaires
       5810 10  10  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
       5810 10  90
       5810 91  10
       5810 91  90
       5810 92  10
       5810 92  90
       5810 99  10
       5810 99  90
63     5906 91 00   Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5
                     % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant
                    en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc
    ex 6002 10  10  Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques
       6002 10  90
    ex 6002 30  10
       6002 30  90
    ex 6001 10 00
       6002 20 31
       6002 43 19
 65    5606 00 10   Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et
                    63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
    ex 6001  10 00
       6001 21  00
       6001 22  00
       6001 29  10
       6001 91  10
       6001 91  30
       6001 91  50
       6001 91  90
       6001 92   10
       6001 92  30
       6001 92  50
       6001 92  90
       6001  99  10
                                             37                                                 4SI
 ---pagebreak---    (1)          (2)                                          (3)                          (4) (5)
65 (suite) ex 6002 10 10
              6002 20 10
              6002 20 39
              6002 20 50
              6002 20 70
           ex 6002 30 10
              6002 41 00
              6002 42 10
              6002 42 30
              6002 42 50
              6002 42 90
              6002 43 31
              6002 43 33
              6002 43 35
              6002 43 39
               6002 43 50
               6002 43 91
               6002 43 93
               6002 43 95
               6002 43 99
               6002 91 00
               6002 92 10
               6002 92 30
               6002 92 50
               6002 92 90
               6002 93 31
               6002 93 33
               6002 93 35
               6002 93 39
               6002 93 91
               6002 93 99
    66         6301 10 00  Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de
               6301 20  91 fibres synthétiques ou artificielles
               6301 20 99
               6301 30  90
            ex 6301 40  90
            ex 6301 90  90
                                                  38
                                                                                                 82
 ---pagebreak---                                         GROUPE m B
 (D        (2)                                           (3)                                (4)      (5)
  10     6111  10  10  Ganterie de bonneterie                                            17 paires   59
         6111  20  10
         6111  30  10
      ex 6111  90  00
         6116  10 10
         6116  10 90
         6116  9100
         6116  92 00
         6116  93 00
         6116  99 00
 67     5807 90 90     Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie;
                       linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores
                       d'intérieur, cantonniéres, tours de liu et autres articles
                       d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres
                       articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement,
                       d'accessoires du vêtement:
         6113 00 10
         6117 10 00
         6117 20 00
         6117 80 10
         6117 80 90
         6117 90 00
         6301 20    10
         6301 30    10
         6301 40    10
         6301 90    10
         6302 10 10
         6302 10 90
         6302 40 00
      ex 6302 60 00
         6303 11 00
         6303 12 00
         6303 19 00
         6304 11 00
         6304 91 00
      ex 6305 20 00
      ex 6305 39 00
      ex 6305 90 00
         6305 31 10
         6307 10 10
         6307 90 10
67 a)    6305 31 10    a) dont sacs et sacheU d'emballage obtenus à partir de lames ou
                        formes similaires de polyethylene ou polypropylene
  69     6108   11 10   Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour       7,8      128
         6108   11 90   femmes ou fillettes
         6108   19 10
         6108   19 90
 70      6115 11 00     Bas-culottes (collanU), de fibres synthétiques, titrant en fils 30,4 paires  33
         6115 20 19     simples moins de 67 décitex (6,7 Ux)
          6115 93 91
                        Bas pour femmes, de fibres synthétiques
                                               39
                                                                                                    48 :.
 ---pagebreak--- (1)        a)                                               (3)                                 (4)    (5)
72       6112 31   10   MailloU, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres     9,7    103
         611231    90   synthétiques ou artificielles
         6112 39   10
         6112 39   90
         6112 41   10
         6112 41   90
         6112 49   10
         6112 49   90
         6211 11 00
         6211 12 00
 74      6104   1100    Costumes Uilleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou           1,54  650
         6104   12 00   fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
         6104   13 00   artificielles, à l'exception des vêtemenU de ski
      ex 6104   19 00
         6104   21 00
          6104  22 00
         6104   23 00
      ex 6104   29 00
 75       6103  11 00    Costumes, compleU et ensembles en bonneterie, pour hommes et           0,80  1 250
          6103  12 00    garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
          6103  19 00    artificielles, à l'exception des vêtemenU de ski
          6103  21 00
          6103  22 00
          6103  23 00
          6103  29 00
  84      6214  20  00   Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles
          6214  30  00   et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de
          6214  40  00   coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles
          6214  90  10
 85       6215 20 00     Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en            17,9   56
          6215 90 00     bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
                         artificielles
   86     6212 20 00     CorseU, ceintures-corseU, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières,  8,8   114
          6212 30 00      supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en
           6212 90 00    bonneterie
  87   ex 6209   10 00    Ganterie, autre qu'en bonneterie
       ex 6209   20 00
       ex 6209   30 00
       ex 6209   90 00
           6216 00 00
   88  ex  6209  10  00   Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres
       ex  6209  20  00   accessoires du vêtement, parties de vêtemenU ou d'accessoires du
       ex  6209  30  00   vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie
       ex  6209  90  00
           6217 10 00
           6217 90 00
   90      5607 41 00      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques
           5607 49 11
            5607 49 19
            5607 49 90
            5607 50 11
            5607 50 19
            5607 50 30
            5607 50 90
                                                    40
                                                                                                      4S 4
 ---pagebreak--- (1)                                                   (3)                                  (4) (5)
91     6306 21 00   Tentes
       6306 22 00
       6306 29 00
93  ex 6305 20 00   Sacs et sacheU d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à
    ex 6305 39 00   partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou de
                    polypropylene
 94    5601  10 10  Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles
       5601  10 90  d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes
       5601  21 10  (boutons) de matières textiles
       5601  21 90
       5601  22 10
       5601  22 91
       5601  22 99
       5601  29 00
       5601  30 00
 95    5602  10 19  Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduiu, autres
       5602  10 31  que les revêtemenU de sol
       5602  10 39
       5602  10 90
        5602 21 00
        5602 29 90
        5602 90 00
    ex 5807 90 10
    ex 5905 00 70
        6210 10 10
        6307 90 91
 96     5603 00 10  Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés
        5603 00 91  ou enduits
        5603 00 93
        5603 00 95
        5603 00 99
     ex 5807 90 10
     ex 5905 00 70
        6210 10 91
        6210 10 99
     ex 6301 40 90
     ex 6301 90 90
        6302 22 10
        6302 32 10
        6302 53 10
        6302 93 10
        6303 92 10
        6303 99 10
     ex 6304 19 90
     ex 6304 93 00
     ex 6304 99 00
     ex 6305 39 00
         6307 10 30
     ex 6307 90 99
                                             41                                                4S 5
 ---pagebreak--- (1)       (2)                                           (3)                                  (4) (5)
97     5608   11  11 FileU, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en
       5608   11  19 nappes, en pièces ou en forme; fileU en forme pour la pêche, en
       5608   11  91 fils, ficelles ou cordes
       5608   11  99
       5608   19  11
       5608   19  19
        5608  19  31
        5608  19  39
        5608  19  91
        5608  19  99
        5608  90  00
98      5609 00 00   Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à
                     l'exclusion dei tissus, des articles en tissus et des articles de la
                     catégorie 97
        5905 00 10
 99     5901 10 00   Tissus enduiu de colle ou de matières amylacées, des types
        5901 90 00   utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages
                     similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles
                     préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des
                     types utilisés pour la chapellerie
        5904  10  00 Linoléums, même découpés; revêtemenU de sol consisUnt en un
        5904  91  10 enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières
        5904  91  90 textiles, même découpés
        5904  92  00
        5906  10  10 Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de
        5906  10  90 ceux pour pneumatiques
        5906  99  10
        5906  99  90
        5907 00 00   Autres tissus imprégnés ou enduiu; toiles peintes pour décors de
                     théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la
                     catégorie 100
 100    5903  10  10 Tissus imprégnés, enduiu ou recouverU de dérivés de la cellulose
        5903  10  90 ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec
        5903  20  10 ces mêmes matières
        5903  20  90
        5903  90  10
        5903  90  91
        5903  90  99
101  ex 5607 90 00    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres
                      synthétiques
 109    6306   11 00  Biches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur
        6306   12 00
        6306   19 00
        6306  31  00
        6306  39  00
 110    6306 41 00    Matelas pneumatiques, tissés
        6306 49 00
 111    6306 91 00    Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et
        6306 99 00    tentes
 112     6307 20 00   Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des
     ex 6307 90 99    catégories 113 et 114
 113     6307 10 90   Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie
                                              42
                                                                                                  486
 ---pagebreak--- (1)     (2)                                        (3)    (4) (5)
114   5902 10 10  Tissus et articles pour usage technique
      5902 10 90
      5902 20 10
      5902 20 90
      5902 90 10
       5902 90 90
       5908 00 00
       5909 00 10
       5909 00 90
       5910 00 00
       5911 10 00
    ex 5911 20 00
       5911 31 11
       5911 31 19
       5911 31 90
       5911 32 10
       5911 32 90
       5911 40 00
       5911 90 10
       5911 90 90
                                           43
                                                              487
 ---pagebreak---                                         GROUPE rv
(1)       (2)                                            (3)                                 (4) (5)
115     5306  10 11  Fils de lin ou de ramie
        5306  10 19
        5306  10 31
        5306  10 39
        5306  10 50
        5306  10 90
        5306  20 11
        5306  20 19
        5306  20 90
         5308 90 11
         5308 90 13
         5308 90 19
 117     5309 11  11 Tissus de lin ou de ramie
         5309  11 19
         5309  11 90
         5309  19 10
         5309  19 90
         5309 21  10
         5309 21  90
         5309 29  10
         5309 29  90
         5311 00 10
         5803 90 90
         5905 00 31
         5905 00 39
 118     6302  29 10 Linge de lit, de Uble, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou
         6302  39 10 de ramie, autre qu'en bonneterie
         6302  39 30
         6302  52 00
      ex 6302  59 00
         6302  92 00
      ex 6302  99 00
 120  ex 6303 99 90   Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonniéres et tours de lits
                      et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin
                      ou de ramie
          6304 19 30
      ex 6304 99 00
  121 ex 5607 90 00   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie
 122  ex 6305 90 00   Sacs et sacheU d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie
  123     5801 90 10  Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin
                      ou de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie
          6214 90 90  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles
                      et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en
                      bonneterie
                                                44                                               488
 ---pagebreak---                                           GROUPE V
 (1)        (2)                                           (3)                           .(4) (5)
 124     5501   10  00 Fibres textiles synthétiques discontinues
         5501   20  00
         5501   30  00
          5501  90  00
          5503  10  11
          5503  10  19
          5503  10  90
          5503  20  00
          5503  30  00
          5503  40  00
          5503  90  10
          5503  90  90
          5505  10  10
          5505  10  30
          5505  10  50
          5505  10  70
          5505  10  90
125 A     5402  41  10 Fils de filamenU synthétiques continus, non conditionnés pour la
          5402  41  30 vente au deuil, autres que les fils de la catégorie 41
          5402  41  90
          5402  42  00
          5402  43  10
          5402  43  90
125 B     5404   10 10 Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et
          5404   10 90 imiutions de catgut, en matières textiles synthétiques et
          5404  90  11 artificielles
          5404  90  19
          5404  90  90
       ex 5604 20 00
       ex 5604 90 00
  126     5502 00 10   Fibres textiles artificielles discontinues
          5502 00 90
          5504 10 00
          5504 90 00
          5505 20 00
127 A     5403 31 00   Fils de filamenU artificiels continus, non conditionnés pour la
       ex 5403 32 00   vente au deuil, autres que les fils de la catégorie 42
           5403 33 10
127 B      5405 00 00  Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et
                       imiutions de catgut, en matières textiles artificielles
       ex 5604 90 00
  128      5105 40 00   Poils grossiers, cardés ou peignés
  129      511000 00    Fils de poils grossiers ou de crins
130 A      5004 00 10   Fils de soie, autres que fils tissés à partir de décheU de soie
           5004 00 90
           5006 00 10
 130 B     5005 00 10   Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130 A; poils de
           5005 00 90   Messine (crin de Florence)
           5006 00 90
                                                 45                                           489
 ---pagebreak--- (1)         (2)                                          (3)                                 (4)   (5)
      ex 5604 90 00
131      5308 90 90   Fils d'autres fibres textiles végétales
132       5308 30 00  Fils de papier
133       5308 20 10  Fils de chanvre
          5308 20 90
134       5605 00 00  Fils de métal
135       5113 00 00  Tissus de poils grossiers ou de crin
136       5007 10 00  Tissus de soie ou de décheU de soie
          5007 20 11
          5007 20 19
          5007 20 21
          5007 20 31
          5007 20 39
          5007 20 41
          5007 20 51
          5007 20 59
          5007 20 61
          5007 20 69
          5007 20 71
          5007 90 10
          5007 90 30
          5007 90 50
          5007 90 90
          5803 90 10
      ex 5905 00 90
      ex 5911 20 00
137    ex 5801 90.90  Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et rubanerie
                      en soie ou en décheU de soie
       ex 5806 10 00
 138      5311 00 90  Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie
       ex 5905 00 90
 139       5809 00 00 Tissus de fils de méul, de filés méulliques ou de fils textiles
                       méullisés
 140   ex 6001 10 00   Étoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les
           6001 29 90  poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
           6001 99 90
           6002 20 90
           6002 49 00
           6002 99 00
 141   ex 6301 90 90   Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils
                       fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
142    ex  5702 39 90  Tapis et autres revêtemenU de sol textiles, en sisal, en autres
       ex  5702 49 90  fibres de la famille des agaves ou en chanvre de Manille
       ex  5702 59 00
       ex  5702 99 90
       ex 5705 00 90
  144      5602 10 35  Feutres de poils grossiers
           5602 29 10
                                               46                                                4: i) 0
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 145       5607 30 00    Ficellea, cordes et cordages, tressés ou non: en abaca (chanvre de
       ex 5607 90 00     Manille) ou en chanvre
146 A  ex 5607 21 00     Ficellea lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et
                         autres fibres de la famille dea agaves
146 B  ex 5607 21 00     Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la
           5607 29 10    famille des agaves, autres que les produiu de la catégorie 146 A
           5607 29 90
146 C      5607 10 00    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres
                         fibres textiles libériennes du no 5303
  147      5003 90 00    DécheU de soie (y compris les cocons de vers à soie non
                         dévidables, les décheU de fils et les effilochés), autres que non
                         cardés ou peignés
148 A      5307 10 10    Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303
           5307 10 90
           5307 20 00
148 B      5308 10 00    Fils de coco
  149      5310 10 90    Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
       ex 5310 90 00     supérieure à 150 cm
  150      5310 10 10    Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur
       ex 5310 90 00     inférieure ou égale à 150 cm
           6305 10 90    Sacs et sacheU d'emballage, en tissus de jute ou d'autres fibres
                         synthétiques libériennes, autres qu'usagés
151 A      5702 20 00    RevêtemenU de sol en coco
 151 B  ex 5702  39  90  Tapis et autres revêtemenU de sol, en jute ou en d'autres fibres
        ex 5702  49  90  textiles libériennes, autres que les Upis touffetés ou floqués
        ex 5702  59  00
        ex 5702  99  00
   152      5602 10 11    Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes,
                          non imprégnés ni enduiu, autres que pour revêtemenU de sol
   153      6305 10 10    Sacs et sacheU d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres
                          fibres textiles libériennes du no 5303
   154      5001 00 00    Cocons de vers à soie propres au dévidage
            5002 00 00    Soie grège (non moulinée)
            5003 10 00    DécheU de soie (y compris les cocons de vers à soie non
                          dévidables, les décheU de fils et les effilochés), non cardés ni
                          peignés
            5101  1100
            5101  19 00
            5101  2100
            5101 29 00    Laine, non cardée ni peignée
            5101 30 00
            5102  10  10
            5102  10 30
            5102  10 50
            5102  10 90   Poils fins ou grossiers, en masse
            5102  20 00
                                                   47
                                                                                                    491
 ---pagebreak---    (1)          (2)                                             (3)                               (4) (5)
              5103  10 10   DécheU de laine ou de poils (fini ou grossiers), y compris les
              5103  10 90   décheU de fils mais à l'exclusion des effilochés
              5103  20 10
              5103  20 91
              5103  20 99
              5103  30 00
              5104 00 00    Effilochés de laine ou de poils fini ou grossiers
154 (suite)   5301  10 00   Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et décheU de lin (y
              5301  21 00   compris les décheU de fils et les effilochés)
              5301  29 00
              5301  30  10
              5301  30 90
              5305 91 00    Ramie et autres fibres textiles végéuies brutes ou travaillées, mais
              5305 99 00    non filées; étoupes et décheU, de ramie, autres que le coco et
                            l'abaca du no 5304
              5201 00 10    Coton en masse
              5201 00 90
              5202 10 00    DécheU de coton (y compris les décheU de fils et les effilochés)
              5202 91 00
              5202 99 00
               5302 10 00   Chanvre (Cannabis sativa L.), brut ou travaillé, mais non filé;
               5302 90 00   étoupes et décheU de chanvre (y compris les effilochés)
               5305 21 00    Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née), brut ou travaillé
               5305 29 00    mais non filé, étoupes et décheU de ces fibres (y compris les
                             effilochés)
               5303 10 00    Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du
               5303 90 00    chanvre et de la ramie), bruU ou travaillés, mais non filés; étoupes
                             et décheU de chanvre (y compris les décheU de fils et les
                             effilochés)
               5304 10 00    Autres fibres textiles végéuies, brutes ou travaillées, mais non
               5304 90 00    filées; étoupes et décheU de ces fibres (y compris les décheU de
                             fils et les effilochés)
               5305 11 00
               5305 19 00
               5305 91 00
               5305 99 00
     156       6106 90 30    Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie ou décheU de soie,
                             pour femmes et fillettes
            ex 6110 90 90
     157        6101 90 10    VêtemenU de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et
                6101 90 90    de la catégorie 156
                6102 90 10
                6102 90 90
            ex 6103 39 00
                6103 49 99
            ex 6104 19 00
            ex 6104 29 00
            ex 6104 39 00
                6104 49 00
                6104 69 99
                 6105 90 90
                                                      48                                              492
 ---pagebreak---    (1)           (2)                                           (3)                             (4)   (5)
               6106 90 50
               6106 90 90
            ex 6107 99 00
               6108 99 90
               6109 90 90
               6110 90 10
            ex 6110 90 90
157 (suite) ex 6111 90 00
               6114 90 00
   159         6204 49 10  Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu'en bonneterie, en
                           soie ou décheU de soie
               6206 10 00  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles
                           et voilettes et articles similaires, en soie ou en décheU de soie
               6214 10 00  Cravates en soie ou en décheU de soie
               6215 10 00
   160         6213 10 00  Mouchoirs et pochettes en soie ou en décheU dé soie
   161         6201 19 00  VêtemenU autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories
               6201 99 00  1 à 123 et de la catégorie 159
               6202 19 00
                6202 99 00
                6203 19 90
                6203 29 90
                6203 39 90
                6203 49 90
                6204 19 90
                6204 29 90
                6204 39 90
                6204 49 90
                6204 59 90
                6204 69 90
                6205 90 10
                6205 90 90
                6206 90 10
                6206 90 90
             ex 6211 20 00
                6211 39 00
                6211 49 00
                                                      49
                                                                                                   49 3
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE n
  Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle mentionné a l'article 2 paragraphe 3 de l'accord
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.)
Catégories:
1
2
3
4
5
6
7
8
9
 12
 15
24
26
27
31
                                                               50                                                         494
 ---pagebreak---                                        Protocole A
                                         TITRE I
                                    CLASSIFICATION
                                      Article premier
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Lettonie de
toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans
la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités
compétentes de la Lettonie de toute décision concernant le classement des produits
couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette
communication comprend:
a) une description des produits concernés;
b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements
précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord,
les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir
de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la
décision. Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent
soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour
l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.
4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des
classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par
 l'accord concerne une catégorie soumise aux limites quantitatives, les parties
 contractantes conviennent d'engager des consultations conformément aux procédures
 visées à l'article 15 de l'accord en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en
 vertu de l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'accord.
 5. En cas d'avis divergent entre la Lettonie et les autorités compétentes de la
 Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de produits
 couverts par le présent accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des
 indications fournies par la Communauté en attendant les consultations visées à l'article
  15 destinées à permettre un accord sur le classement définitif des produit concernés.
                                         TITRE II
                                         ORIGINE
                                                                                          495
 ---pagebreak---                                           Article 2
1. Les produits originaires de la Lettonie sont admis à l'exportation vers la Communauté
sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine
conforme au modèle annexé au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations compétentes de Lettonie
habilitées par la législation lettone si les produits en cause peuvent être considérés
comme originaires de Lettonie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la
Communauté.
3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la
Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une
déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que
les produits en question sont originaires de Lettonie au sens des dispositions en vigueur
en la matière dans la Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de
marchandises accompagnées d'un certificat d'origine (formulaire A ou formulaire APR)
rempli conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins
de bénéficier de préférences tarifaires généralisées.
                                          Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par l'exportateur
ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il incombe aux
organisations compétentes de Lettonie habilitées par la législation lettone de veiller à ce
que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles peuvent exiger
 toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
                                           Article 4
 Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits
 relevant de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
 une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le
 critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
                                           Article 5
 La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat
 d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de
 l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso
 facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.
                                                                                           49 G
 ---pagebreak---                                          TITRE III
                          SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE
                                          Section I
                                        Exportation
                                          Article 6
Les autorités compétentes de Lettonie délivrent une licence d'exportation pour toutes les
expéditions effectuées au départ de la Lettonie de produits textiles soumis aux limites
quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 5 de l'accord,
jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives éventuellement modifiées par les
articles 4, 6 et 8 de l'accord ainsi que pour toutes les expéditions de produits textiles
soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, tel que prévu à
l'article 2 paragraphes 3 et 4 de l'accord.
                                          Article 7
 1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent accord, la
 licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en annexe au présent protocole
 et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité
 instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté
 a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 du présent accord
 conformément aux dispositions du procès-verbal agréé no 1, ou du procès-verbal agréé
 no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en
 libre pratique que dans la ou les régions de la Communauté mentionnées dans ces
 licences.
 2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au présent accord,
 chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause
 a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et
 couvre uniquement une des catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle
 peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
  3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives,
  la licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure en annexe au présent
  protocole. Elle couvre uniquement une des catégories de produits et peut être utilisée
  pour un ou plusieurs envois des produits en question.
                                           Article 8
                                                                                         497
 ---pagebreak--- Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du
retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.
                                           Article 9
1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au
cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence
d'exportation est délivrée après l'expédition.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est
considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement, sur l'avion, le véhicule ou
le bateau qui en assure l'exportation.
                                           Article 10
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12, doit être
effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les
marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.
                                           Section II
                                          Importation
                                           Article 11
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives
ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la
présentation d'une autorisation d'importation.
                                           Article 12
 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation
visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, par
 l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.
 2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites quantitatives en
 vertu du présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de
 leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité
 instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté
 a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 de l'accord conformément aux
 dispositions du procès-verbal agréé no 1 ou du procès-verbal agréé no 2, les produits
 textiles couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que
 dans la ou les régions de la Communauté mentionnées dans ces licences.
                                                                                         49 8
 ---pagebreak--- 3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de double
contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de
la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel
le traité instituant la Communauté européenne est applicable.
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà
délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait
ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés
dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives
établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.
                                         Article 13
 1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert
par les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes de Lettonie pour
une certaine catégorie au cours d'une année d'application du protocole dépasse la limite
quantitative fixée pour cette catégorie en vertu de l'article 5 du protocole et
éventuellement modifiée par les articles 4, 6 et 8 du protocole, lesdites autorités peuvent
 suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités
compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes
 de Lettonie et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 du protocole est
 engagée immédiatement.
 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des
 autorisations d'importation pour des produits originaires de Lettonie soumis à des limites
 quantitatives ou au système de doubfe contrôle qui ne sont pas couverts par des licences
 d'exportation délivrées par la Lettonie conformément aux dispositions du présent
 protocole.
 Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du protocole, si l'importation de
 ces produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la
 Communauté, les quantités concernées ne sont pas imputées sur les limites quantitatives
 applicables établies en vertu du présent protocole, sans l'accord exprès des autorités
 compétentes de Lettonie.
                                         TITRE IV
 FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS
 D'ORIGINE          ET    DISPOSITIONS        COMMUNES             APPLICABLES          AUX
 EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ
                                         Article 14
                                                                                        499
 ---pagebreak--- 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies
supplémentaires dûment désignées comme telles. Us sont établis en anglais ou en
français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères
d'imprimerie.
Le format de ces documents est de 210 X 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du
papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum
25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires,
seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond
guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres exemplaires de
la mention "copie". Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que
l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi
par le présent accord.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné
à l'individualiser.
Ce numéro est composé des éléments suivants:
- deux lettres identifiant la Lettonie, comme suit: LV,
- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:
AT = Autriche
BL = Benelux
 DE = Allemagne
 DK = Danemark
 EL = Grèce
 ES = Espagne
 FI = Finlande
 FR = France
 GB = Royaume-Uni
 IE = Irlande
 IT = Italie
 PT = Portugal,
 SE = Suède
                                                                                            TUM)
                                                                                            ÏJ \j --p
 ---pagebreak--- - un chiffre indiquant l'année contingentaire, correspondant au dernier chiffre dans
l'année, par exemple "4" pour "1994",
- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau ayant délivré la
licence dans le pays exportateur,
- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour
le dédouanement.
                                          Article 15
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition
des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la
mention "délivré a posteriori" ou "issued retrospectively".
                                          Article 16
 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat
d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes de Lettonie qui les ont
 délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa
possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou
 "duplicate".
 2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat
 d'origine originaux.
                                        * TITRE V
                          COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                          Article 17
 La Communauté et la Lettonie coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions
 du présent protocole. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues,
 y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.
                                          Article 18
 Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et la Lettonie
 se prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des
 licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux
 termes du présent protocole.
                                                                                        5 01
 ---pagebreak---                                           Article 19
La Lettonie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et
adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et
les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces
autorités, ainsi que les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les
licences d'exportation et les certificats d'origine. La Lettonie informe la Communauté
de toute modification intervenue dans ces informations.
                                          Article 20
 1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont
effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont
des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou
l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat
d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités compétentes
de Lettonie en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une
enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat, à la licence ou à la copie
de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent également tous
les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat
ou ladite licence sont inexactes.
 3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori
des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et
2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
 dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat,
 la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement
 exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le
 présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent
 également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des
 faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.
 Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon
 systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre
 les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du
 présent protocole.
 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences
 d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y
 réfèrent doivent être conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes
 de Lettonie.
                                                                                                50
 ---pagebreak--- 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas
constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.
                                          Article 21
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des informations
obtenues par>les autorités compétentes de la Communauté ou les autorités compétentes
de Lettonie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été
transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence
nécessaire afin d'empêcher de tels transgressions et tournements.
2. À cet effet, les autorités compétentes de Lettonie agissant de leur propre initiative, ou
à la demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires
sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles
transgressent ou contournent le présent protocole. Les autorités compétentes de Lettonie
communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que toute
information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression, ainsi
que l'origine véritable des marchandises.
3. Par accord entre la Communauté et la Lettonie, des fonctionnaires désignés par la
Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de
Lettonie et de la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des
parties estime utile pour prévenir la transgression ou le contournement du présent accord.
Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits
 textiles en Lettonie et sur le commerce du type de produits textiles couverts par le
présent protocole entre la Lettonie et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de
 sérieux motifs de penser que les produits en question pourraient être en transit sur le
 territoire de la Lettonie avant leur importation dans la Communauté. À la demande de
 la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout document utile.
 5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été
 transgressées ou contournées, les autorités compétentes de Lettonie et de la Communauté
 peuvent convenir de prendre les mesures visées à l'article 6 paragraphe 4 de l'accord,
 et toutes autres mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un
 nouveau contournement.
                                                                                           503
 ---pagebreak---                                                        Annexe du protocole A, article 2 paragraphe 1
1 Exporter (name, full address, country)                                                      ORIGINAL                     2  No
    Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                 3 Quota year                              4  Category number
                                                                                    Année contingentaire                      Numéro de catégorie
5 Consignee (name, full address, country)
                                                                                                          CERTIFICATE OF ORIGIN
    Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                 (Textile products)
                                                                                                           CERTIFICAT D'ORIGINE
                                                                                                                 (Produits textiles)
                                                                                    Country of origin                         Country of destination
                                                                                    Pays d'origine                            Pays de destination
    Place and date of shipment - Means of transport                                 Supplementary details
    Lieu et dale d'embarquement - Moyen de transport                                Données supplémentaires
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                 11 Quantity (1)      12 FOB value (2)
    Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                            Quantité (1)         Valeur fob (2)
  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
     I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6. in accordance with the provisions in force in the
     European Economic Community.
     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur
     dans la Communauté économique européenne.
  14 Competent authority (name, full address, country)
     Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                            At - À               , on - le
                                                                                      (Signature)                     (Stamp - Cachet)
(J) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than the net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que
     la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.
(2)   Ir< the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.                                                                 504
 ---pagebreak---                                                    Annexe du protocole A, article 7paragraphe i l : modèle 1
 1 Exporter (name, full address, country)                                                      ORIGINAL                    2   No
     Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                               l 3 Quota year                              4  Category number
                                                                                     Année contingentait*                     Numéro de catégorie
     Consignee (name, full address, country)
                                                                                                                EXPORT LICENCE
     Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                 (Textile products)
                                                                                                          LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                 (Produits textiles)
                                                                                     Country of origin                        Country of destination
                                                                                      Pays d'origine                          Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport                                   Supplementary details
     Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                 Données supplémentaires
  10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                11 Quantity (3)     12 FOB value (4)
     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                           Quantité (1)         Valeur fob (2)
  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORmÉ COMPÉTENTE
      I, the undersigned, certify that the goods above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of
     the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la
      catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
  14 Competent authority (name, full address, country)
      Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                            At - À              , on - le
                                                                                       (Signature)                    (Stamp - Cachet)
(3) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than the net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que
     la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.
(4)    Irf'thc currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.                                                                5 OK
 ---pagebreak---                                                  Annexe du protocole A, article 7paragraphe 31: modèle 2
    Exporter (name, full address, country)                                                    ORIGINAL                     2  NoBD
    Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                    Quota year                             4  Category number
                                                                                    Année contingentait*                      Numéro de catégorie
    Consignee (name, full address, country)                                                                    EXPORT LICENCE
    Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                 (Textile products)
                                                                                                         LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                 (Produits textiles)
                                                                                    Country of origin                         Country of destination
                                                                                     Pays d'origine                           Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport                                   Supplementary details
    Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                 Données supplémentaires
                                                                                     NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY
                                                                                     CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                 11 Quantity (5)      12 FOB value (6)
    Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                            Quantité (1)         Valeur fob (2)
  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
     I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6. in accordance with the provisions in force in the
     Agreement on trade in textile products between the European Economic Community and the Republic of Latvia.
     Je souss:gné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur
     dans l'Accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la Lettonie.
  14 Competent authority (name, full address, country)
     Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                            At - À               , on - le
                                                                                      (Signature)                     (Stamp - Cachet)
(S) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than the net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que
     la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.
                                                                                                                                                         ?;nfi
 ---pagebreak---                                          Protocole B
                                      visé à l'article 9
      Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore, originaires de Lettonie
1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat familial ne s'applique
qu'aux types de produits suivants:
a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type fabriqué
traditionnellement par l'artisanat familial en Lettonie;
b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par
l'artisanat familial en Lettonie obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés ci-
dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine;
c) produits du folklore traditionnel de Lettonie faits à la main et définis dans une liste
qui doit être convenue entre la Communauté et la Lettonie.
L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au
modèle annexé au présent protocole et délivré par les autorités compétentes de Lettonie.
Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités
compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les produits
concernés remplissent les conditions définies dans le présent protocole. Les certificats
couvrant les produits visés au point c) doivent être revêtus d'un cachet "FOLKLORE"
apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties sur la nature de ces
produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les aplanir.
Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent protocole atteindraient des
proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communauté, des consultations
seraient engagées avec la Lettonie le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette
situation, le cas échéant, par l'adoption d'une limite quantitative, conformément à la
procédure établie à l'article 15 de l'accord.
2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent mutatis mutandis aux
produits visés au paragraphe 1 du présent protocole.
                                                                                          507
 ---pagebreak---                                                                 Annexe du protocole B
1   Exporter (name, full address, country)                                                    ORIGINAL                     2   No
    Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                  CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE
                                                                                  HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF
                                                                                  THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the
                                                                                  conditions regulating trade in textile products with the European
                                                                                  Economic Community
3   Consignee (name, full address, country)                                       CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS À MAINS,
    Destinataire (nom, adresse complete, pays)                                    aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS
                                                                                  TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE
                                                                                  FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les
                                                                                  conditions régissant les échanges de produits textiles avec la
                                                                                  Communauté économique européenne
                                                                                     Country of origin                         Country of destination
                                                                                     Pays d'origine                             Pays de destination
6    Place and date of shipment - Means of transport                                 Supplementary details
     Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                Données supplémentaires
     Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                 9 Quantity            10 FOB value
                                                                                                                                                      i
     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                             Quantité
                                                                                                                                                      Valeur fob
                                                                                                                                                      d)
  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
      I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country
      shown in box No 4:
      a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) *
      b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand withouth the aid of any machine
           (handicrafts) (2)
      c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined inthelist agreed between the European Economic Community and the
           country shown in the box No 4.
      Je soussigné certifie que l'envoi désigné ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays
      figurant dans la case 4:
      a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2)
      b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une
           machine (handicrafts) (2)
       c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique
           européenne et le pays indiqué dans la case 4.
   14 Competent authority (name, full address, country)
       Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                           At - A               , on - le
                                                                                       (Signature)                     (Stamp - Cachet)
                1
                       In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.
                2
                    Delete as appropriate - Biffer la (les) mention(s) inutile(s).                                                                    508
 ---pagebreak---                                           Protocole C
Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3 paragraphe 3 de l'accord,
de produits énumérés à l'annexe du présent protocole, sont soumises aux dispositions de
l'accord sauf application des règles particulières définies ci-après.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seules les réimportations dans la
Communauté de produits soumis aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe
au présent protocole sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 3
paragraphe 3 de l'accord.
2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe du présent protocole peuvent
être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées
conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord, à condition que les
produits concernés fassent l'objet de limites quantitatives fixées en vertu de l'accord, ou
d'un système de double contrôle ou de mesures de surveillance.
3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou en
réponse à une demande visée à l'article 15 de l'accord, examiner:
a) la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou de report de
fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;
b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.
4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans les limites
précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 3:
a) les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la quantité fixée pour
la catégorie vers laquelle le transfert est effectué;
b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas dépasser
 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;
 c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut
 pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.
 5. La Communauté informe la Lettonie des mesures arrêtées conformément aux
 dispositions des paragraphes précédents.
 6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 sont
 effectuées par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance
 de l'autorisation préalable exigée par le règlement (CEE) no 636/82 du Conseil
 définissant le régime communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur les
 limites quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au cours de laquelle
 l'autorisation préalable est délivrée.
 7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités pour ce faire par
 la législation lettone est délivré conformément aux dispositions du protocole A de
 l'accord pour tous les produits couverts par le présent protocole. Ce certificat comporte
                                                                                               509
 ---pagebreak--- une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 afin d'établir la preuve que
l'opération de perfectionnement décrite dans cette autorisation préalable a bien été
effectuée en Lettonie.
8. La Communauté communique à la Lettonie les noms et adresses des autorités
compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées
au paragraphe 6 ainsi que les spécimens des cachets utilisés par ces autorités.
9. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 8, la Communauté et la Lettonie
poursuivent leurs consultations visant à dégager une solution mutuellement acceptable
permettant aux deux parties de tirer profit des dispositions de l'accord relatives au
régime de perfectionnement passif et d'assurer ainsi le développement réel des échanges
de produits textiles entre la Communauté et la Lettonie.
                                                                                            510
 ---pagebreak---                                 Annexe du protocole C
(Les descriptions des produits des catégories énumérées dans cette annexefigurentà
l'annexe I de l'accord)
                                CONTINGENTS TPP
                 LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
Catégorie      Unité 1993 1994 1995 1996 1997
(p.m.)         (p.m.) (p.m.) (p.m.) (p.m.) (p.m.) (p.m.)
                                                                                  511
 ---pagebreak---                                       Protocole D
Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu de l'article
5 de l'accord pour les produits couverts par l'accord est fixé par convention entre les
parties, conformément à la procédure de consultation définie à l'article 15 de l'accord.
                                                                                            51ï
                                                                                              h*
 ---pagebreak---                                  Procès-verbal agréé no 1
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république
de Lettonie relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à
Bruxelles le 15 juin 1993, les parties sont convenues que l'article 5 de l'accord ne peut
pas empêcher la Communauté, si les conditions sont remplies, d'appliquer des mesures
de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions conformément aux principes du
marché intérieur.
Dans ce cas, la Lettonie doit être informée à l'avance des dispositions concernées du
protocole A de l'accord qui seront d'application, selon le cas.
Pour le gouvernement de la République de Lettonie
                                     Au nom du Conseil des Communautés européennes
                                 Procès-verbal agréé no 2
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du présent accord, pour des raisons techniques
ou administratives imperatives ou pour trouver une solution à des problèmes
économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour lutter
contre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté peut
 établir pour une période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec les
 principes du marché intérieur.
 Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les
 consultations prévues à l'article 7 paragraphe 3, la Lettonie s'engage à respecter, si la
 Communauté en fait la demande, des limites temporaires d'exportation vers une ou
 plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas empêcher
 les importations dans ces régions de produits expédiés de Lettonie sur la base des
 licences d'exportation obtenues avant la notification formelle à la Lettonie par la
 Communauté de l'introduction de ces limites.
 La Communauté est tenue d'informer la Lettonie des mesures techniques et
 administratives, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en œuvre
 les alinéas précédents conformément aux principes du marché intérieur.
 Pour le gouvernement de la république de Lettonie
                                      Au nom du Conseil des Communautés européennes
                                                                                           513
 ---pagebreak---                                  Procès-verbal agréé no 3
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république
de Lettonie relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à
Bruxelles le 15 juin 1993, les parties sont convenues que la Lettonie doit s'efforcer de
ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts
relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisés
comme matières premières dans leur industrie de transformation.
La Communauté et la Lettonie sont convenues de tenir des consultations, si besoin était,
afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.
Pour le gouvernement de la république de Lettonie
                                      Au nom du Conseil des Communautés européennes
                                 Procès-verbal agréé no 4
 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république
 de Lettonie relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles
 le 15 juin 1993, la Lettonie s'engage à coopérer, à partir de la date de la requête et dans
 l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3 de l'article 7, en ne
 délivrant plus de licences d'exportation susceptibles d'aggraver davantage les problèmes
 résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.
 Pour le gouvernement de la république de Lettonie
                                       Au nom du Conseil des Communautés européennes
                                      Échange de notes
  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés
  européennes présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la
  republique de Lettonie et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles
  entre la Lettonie et la Communauté, paraphé à Bruxelles le 15 juin 1993.
  La direction générale souhaite informer le ministère que, dans l'attente de
  l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de
  l'accord, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de
  l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chaque partie peut à tout
                                                                                             514
 ---pagebreak--- moment mettre fin à cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent
vingt jours.
La direction générale des relations extérieures saurait gré au ministère de confirmer son
accord sur ce qui précède.
La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au
ministère des affaires étrangères de la république de Lettonie l'assurance de sa très haute
considération.
                                     Échange de notes
Le ministère des affaires étrangères de la république de Lettonie présente ses
compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des
Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles
entre la Lettonie et la Communauté,' paraphé à Bruxelles le 15 juin 1993.
Le ministère des affaires étrangères de la république de Lettonie souhaite confirmer à la
direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires
à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, le gouvernement de la république
de Lettonie est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à partir
du 1er janvier 1993. Il est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à
cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt jours.
 Le ministère des affaires étrangères *de la république de Lettonie saisit cette occasion
pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des
 Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.
                                                                                              515
 ---pagebreak---                      PROTOCOLE N° 2
RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES
          ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA LETTONIE
                                                       516
 ---pagebreak---                                    ARTICLE PREMIER
1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe 1 aux produits
agricoles transformés originaires de Lettonie. Toutefois, pour les marchandises visées
à l'annexe 2, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites des
quantités qui y sont indiquées.
2. La Lettonie accorde des concessions tarifaires établies conformément à l'article 4.
3. Le conseil d'association peut :
- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole ;
- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des
    concessions tarifaires établies par le présent protocole.
                                                                                       5.1.7
 ---pagebreak--- 4. Le conseil d'association peut remplacer les concessions par un régime de montants
compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix,
constatées sur les marchés de la Communauté et de la Lettonie, des produits agricoles
effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés
couverts par le présent protocole. Le conseil d'association dresse la liste des
marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il arrête
à cette fin les modalités générales d'application.
                                       ARTICLE 2
Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par :
- "marchandises", les produits agricoles transformés visés par le présent protocole ;
- "élément agricole", la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les
   prix, sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles
   considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix
   des produits agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays
   tiers ;
- "élément non agricole", la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément
   agricole de l'imposition totale ;
- "produits de base", les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la
    fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93 ;
                                                                                          518
 ---pagebreak--- - "montant de base", le montant calculé pour un produit de base conformément à
   l'article 3 du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole
   applicable à une marchandise particulière, conformément à ce même règlement.
                                       ARTICLE 3
1. La Communauté accorde à la Lettonie les concessions suivantes :
- l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe I ;
- en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément
   agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995,
   de 40 % en 1996 et de 60 % à partir de 1997, les montants de base pour les
   produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en
   réduisant de respectivement 10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les
   autres produits de base. Ces réductions sont accordées dans les limites des
   contingents tarifaires fixés à l'annexe II. Pour les quantités dépassant ces
   contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué aux pays tiers.
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les
 marchandises ajoutées conformément à la procédure prévue à l'article 1er
paragraphe 3.
                                                                                     51.9
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 4
1. La Lettonie détermine avant le 31 décembre 1996 l'élément agricole de
l'imposition relative aux marchandises rentrant dans le champ d'application du
règlement (CE) n° 3448/93, sur la base des droits à l'importation NPF indiqués à
l'annexe III et applicables aux produits agricoles de base originaires de la
Communauté, considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication de ces
marchandises. Elle communique cette information au conseil d'association.
2. La Lettonie applique le droit indiqué à l'annexe III aux importations de produits
agricoles transformés originaires de la Communauté rentrant dans le champ
d'application du règlement (CE) n° 3448/93. Toutefois, si, par suite de la réforme de
la politique agricole lettonne, l'incidence de l'élément agricole de l'imposition défini à
l'article 2 augmente, la Lettonie en informe le conseil d'association, lequel peut
accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence.
3. La Lettonie réduit les droits applicables aux marchandises rentrant dans le champ
d'application du règlement (CE) n° 3448/93 conformément au calendrier suivant :
 - l'élément non agricole de l'imposition est supprimé au plus tard
    le 31 décembre 2001 ;
 - l'élément agricole est réduit par le conseil d'association conformément aux
    principes visés à l'article 3.
                                                                                           520
 ---pagebreak---                                                               Annexe I
                 Droits à l'importation applicables dans la Communauté aux marchandises originaires de Lettonie
   Code NC    Désignation des                             Droit pays tiers                           DROITS APPLICABLES
              marchandises
                                                                                          à partir du 1.1.1995  à partir du 1.1.1996
   1704 90 71 Bonbons de sucre cuit                          13 + mob                       3 + mob                         0 + mob
                                                         max 27 + ad s/z               max 27 + ad s/z                  max 27 + ad s/z
   1704 90 75 Caramels                                       13 + mob                      3 + mobr                         0 + mobr
                                                         max 27 + ad s/z               max 27 + ad s/z                  max 27 + ad s/z
   1806 31    Chocolat fourré                                12 + mob                      4 + mobr                         0 + mobr
                                                         max 27 + ad s/z               max 27 + ad s/z                  max 27 + ad s/z
   1806 32 10 Chocolat non fourré                            12 + mob                      4 + mobr                         0 + mobr
                                                         max 27 + ad s/z               max 27 + ad s/z                  max 27 + ad s/z
   1806 90 11 Chocolat contenant de                          12 + mob                      4 + mobr                        0 + mobr
              l'alcool
                                                         max 27 + ad s/z              max 27 + ad s/z                   max 27 + ad s/z
   2104 10    Soupes                                             18                            9                               7
   2105       Glaces de consommation                         12 + mob                      6 + mobr                        0 + mobr
                                                         max 27 + ad s/z              max 27 + ad s/z                 . max 27 + ad s/z
   2201 10    Eaux minérales                                     4                             0                               0
   2203       Bières                                            24                             9                               7
   2208 90 31 Vodka                                      1,3 écu/% vol/hl              1,1 écu/% vol/hl                 0,9 écu/% vol/hl
                                                             + 5 écus/hl                  + 4 écus/hl                     + 3,5 écus/hl
   2208 90 55 Liqueurs                                   1,6 écu/% vol/hl              1.3 écu/% vol/hl                 1,1 écu/% vol/hl
                                                            + 10 écus/hl                  + 7 écus/hl                     "+ 7 écus/hl
to
 ---pagebreak---                                                                   Annexe II
             Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté des marchandises originaires de Lettonie
                       pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est accordée conformément à l'article 3
Code NC    Désignation des                                                         quantités
           marchandises
                                                  1995             1996              1997            1998               1999 2000
1704 90 71 Bonbons de sucre cuit                   15                17                18              20                 21  23
1704 90 75 Caramels                                30                33                36              39                 42  45
1806 31    Chocolat fourré                         50                55                60              65                 70  75
1806 32 10 Chocolat non fourré                     50                55                60              65                 70  75
1806 90 11 Chocolat contenant de                   15                17                18              20                 21  23
           l'alcool
2104 10    Soupes                                  30                33                36              39                 42  45
2105       Glaces de consommation                  25                28                30              33                 35  38
2203       Bières                                 150               165               180             195                210 225
2208 90 31 Vodka                                  150               165               180             195               210  225
2208 90 55 Liqueurs                                10               11                12              13                  14  15
                                                                                                              -
 ---pagebreak---                                        Annexe
                          Liste des produits visés à l'article 4
1. Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté
   sont soumises aux droits mentionnés ci-dessous. Si la Lettonie applique un '
   régime commercial plus favorable, celui-ci sera applicable aux importations
   originaires de la Communauté.
2. Les réductions tarifaires prévues de 1995 à l'an 2000 sont opérées par tranches
   annuelles égales si les réductions sont supérieures à 1 % ; autrement, elles sont
   opérées en une seule tranche en l'an 2000.
3. Les importations en Lettonie de produits agricoles transformés originaires de la
   Communauté autres que ceux énumérés dans la présente annexe sont exonérées
   de droits.
                                                                                     ' - ' /*v i j
 ---pagebreak---                                                                             Taux du droit
                                                 1
Code NC        Désignation des marchandises                                                Importations effectuées
                                                         Droit de      Droit NPF                    de CE
                                                          base
                                                                                            1.1.1995       1.1.2000
0403           Babeurre, lait et crème caillés,           20%             15%                   15%          10%
               yoghourt, képhir et autres laits
               et crèmes fermentes ou
               acidifiés, môme concentrés ou
               additionnés de sucres ou
               d'autres édulcorants ou                                                        i
               aromatisés ou additionnés de
               fruits ou de cacao
0403 10        Yoghourts                                  20%             15%                10% O           5%C)
0501           Cheveux bruts, même lavés ou               20%             15%                   15%          0,5%
               dégraissés ; déchets de cheveux
0502           Soies de porc ou de sanglier ;             20%             15%                   15%          0,5%
               poils de blaireau et autres poils
               pour la brosserie ; déchets de
               ces soies ou poils
0503           Crins et déchets de crins, même             20%            15%                   15%          0,5%
               en nappes avec ou sans support
0505 10        Plumes des espèces utilisées                20%            15%                   15%          0,5%
               pour le rembourrage ; duvet
0505 90        Autres peaux et autres parties               1%           0,5%                  0,5%          0,5%
                d'oiseaux
  Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation
  des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative : le régime préférentiel est
  déterminé par la portée des codes NC.
   Contingent tarifaire précisé dans l'annexe IV.
                                                                                                               524
 ---pagebreak---                                                                               Taux du droit
  Code NC         Désignation des                                                            Importations effectuées
                  marchandises C)                          Droit de      Droit NPF                    de CE
                                                            base
                                                                                              1.1.1995       1.1.2000
  0506            Os et cornillons, bruts,                  20%             15%                 15%            0,5%
                  dégraissés, simplement préparés
                  (mais non découpés en forme),
                  acidulés ou dégélatinés ;
                  poudres et déchets de ces
                  matières
  0507            Ivoire, écaille de tortue, fanons         20%             15%                 15%            0,5%
                  (y compris les barbes) de
                  baleine ou d'autres mammifères
                  marins, cornes, bois, sabots,
                  ongles, griffes et becs, bruts ou
                  simplement préparés mais non
                  découpés en forme ; poudres et
                  déchets de ces matières
  0508            Corail et matières similaires,            20%             15%                 15%            0,5%
                  bruts ou simplement préparés,
                  mais non autrement travaillés ;
                 coquilles et carapaces de
                  mollusques, de crustacés ou
                 d'échinodermes et os de
                 seiches, bruts ou simplement
                  préparés, mais non découpés en
                 forme, leurs poudres et leurs
                 déchets
  0509            Eponges naturelles d'origine              20%             15%                 15%           0,5%
                 animale
  0510           Ambre gris, castoréum; civette             20%             15%                 15%           0,5%
                 et musc ; cantharides ; bile,
                 même séchée ; glandes et
                 autres substances d'origine
                 animale, fraîches, réfrigérées,
                 congelées ou autrement
                 conservées de façon provisoire
  0710 40         Maïs doux                                 20%             15%                 15%            10%
  0711 90 30      Maïs doux, conservé                       20%             15%                 15%           0,5%
                  provisoirement
  0903            Maté                                       1%            0,5%                0,5%           0,5%
  1212 20        Algues                                      1%            0,5%                0,5%         exemption
C) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation
   des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative : le régime préférentiel est
   déterminé par la portée des codes NC.
                                                     10
                                                                                                              52 5
 ---pagebreak---                                                                     Taux du droit
 Code NC        Désignation des marchandises                                  Importations effectuées
                                                      Droit de Droit NPF                de CE
                                                       base
                                                                               1.1.1995       1.1.2000
  1301          Gomme laque ; gommes,                  20%       15%               15%          0,5%
                résines, gommes-résines et
                baumes, naturels
  1302 11       Opium                                  20%       15%              5% C)        0,5%f)
  1302 12       Sucs et extraits végétaux de           20%       15%              5% C)        0,5%f)
                réglisse
  1302 13       Sucs et extraits végétaux de          '20%       15%              5%0          0,5%O
                houblon
  1302 14       Sucs et extraits végétaux de           20%       15%              5%C)         0,5%O
                pyrèthre ou de racines de
                plantes à roténone
  1302 19       Sucs et extraits végétaux,             20%       15%              5%C)         0,5%(")
                autres
  1302 20 90    Matières pectiques, pectinates         20%       15%              5%C)         0,5%f)
                et pectates
  1302 31       Mucilages et épaississants               1%      0,5%             0,5%          0,5%
                agar-agar
   1302 32       Mucilages et épaississants de         20%       15%                5%          0,5%
                caroubes, de graines de
                 caroubes ou de graines de
                 guarées, même modifiés
   1302 39       Autres mucilages et                    20%       15%               5%          0,5%
                 épaississants
   1505          Graisse suint et substances             1%      0,5%              0,5%         0,5%
                 grasses dérivées, y compris la
                 lanoline
   1506          Autres graisses et huiles
                                                         1%      0,5%              0,5%         0,5%
                 animales et leurs fractions,
                 même raffinées, mais non
                 chimiquement modifiées
   1515 60       Huile de jojoba et ses fractions
                                                         1%      0,5%              0,5%         0,5%
(") Contingent tarifaire précisé dans l'annexe IV.
                                                   11
                                                                                              526
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  Code NC       Désignation des marchandises                                   Importations effectuées
                                                       Droit de Droit NPF                de CE
                                                        base
                                                                                1.1.1995       1.1.2000
  1516 20 10    Huiles de ricin hydrogénées,             1%       0,5%             0,5%          0,5%
                dites "opalwax"
  1517 10 10    Margarine, à l'exclusion de la          20%       15%           0,5% (')       0,5% {')
                margarine liquide
  1517 90 10    Autres margarines                       20%       15%            0,5%C)        0,5% (")
  1517 90 93    Mélanges                                20%       15%            0,5%(")       0,5% f )
  1518          Graisses et huiles animales ou           1%      0,5%              0,5%          0,5%
                végétales et leurs fractions,
                cuites, oxydées, déshydratées,
                sulfurées, soufflées,
                standolisées ou autrement
                modifiées chimiquement, à
                 l'exclusion de celles du
                 n° 1516 ; mélanges ou
                 préparations non alimentaires de
                graisses ou d'huiles animales ou
                végétales ou de fractions de
                différentes graisses ou huiles du
                présent chapitre, non
                dénommés ni compris ailleurs
  1519          Acides gras monocarboxyliques            1%      0,5%              0,5%         0,5%
                 industriels ; huiles acides de
                 raffinage ; alcools gras
                 industriels
  1520          Glycérine, même pure       eaux et       1%      0,5%              0,5%         0,5%
                 lessives glycérineuses
  1521          Cires végétales (autres que les          1%      0,5%              0,5%         0,5%
                triglycérides), cires d'abeilles ou
                d'autres insectes et spermaceti,
                 même raffinés ou colorés
  1522 00 10     Dégras                                  1%      0,5%              0,5%         0,5%
C) Contingent tarifaire précisé dans l'annexe IV.
                                                    12
                                                                                                   527
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Code NC      Désignation des marchandises                                    Importations effectuées
                                                    Droit de  Droit NPF                de CE
                                                     base
                                                                              1.1.1995       1.1.2000
1702 50      Fructose chimiquement pur                1%        0,5%             0,5%          0,5%
1702 90 10   Maltose chimiquement pur                 1%        0,5%             0,5%          0,5%
1704 10      Gommes à mâcher                         20%         15%              7%            5%
             (chewing-gum), même enrobées
             de sucre
1704 90 10   Extraits de réglisse contenant en       20%         15%              15%          0,5%
             poids plus de 10 % de
             saccharose sans addition
             d'autres matières
1704 90 30   Préparation dite "chocolat               20%        15%              15%          0,5%
             blanc"
 1704 90 51  Pâtes et masses, y compris le            20%        15%              15%          0,5%
             massepain, en emballages
             immédiats d'un contenu net
             égal ou supérieur à 1 kg
 1704 90 55   Pastilles pour la gorge et              20%        15%              15%          0,5%
              bonbons contre la toux
 1704 90 61   Dragées et sucreries similaires         20%        15%              15%          0,5%
              dragéifiées
 1704 90 65   Gommes e.t autres confiseries à         20%        15%              15%          0,5%
              base de gélifiants, y compris les
              pâtes de fruits sous forme de
              sucreries
 1704 90 71   Bonbons de sucre cuit, même             20%         15%             15%           0,5%
              fourrés
 1704 90 75                                                   250 LVL/t        250 LVL/t     250 LVL/t
              Caramels                              250 LVL/t
 1704 90 81                                                       15%              15%          0,5%
              Obtenues par compression                 20%
  1704 90 99                                                      15%              15%          0,5%
              Autres                                   20%
  1803                                                           0,5%             0,5%          0,5%
               Pâte de cacao, même                      1%
              dégraissée
  1804                                                           0,5%             0,5%          0,5%
               Beurre, graisse et huile de cacao        1%
  1805                                                           0,5%             0,5%          0,5%
               Poudre de cacao, sans addition           1%
               de sucre ou d'autres
               édulcorants
                                                 13
                                                                                                   528
 ---pagebreak---                                                            Taux du droit
Code NC Désignation des marchandises         Droit de Droit NPF      Importations effectuées
                                              base                            de CE
                                                                      1.1.1995      1.1.2000
1806 10 Poudre de cacao avec addition       500 LVL/t 500 LVL/t       500 LVL/t    500 LVL/t
        de sucre ou d'autres
        édulcorants
1806 20 Autres préparations présentées         1%       0,5%             0,5%         0,5%
        soit en blocs ou en barres d'un
        poids excédant 2 kg, soit à
        l'état liquide ou pâteux ou en
        poudres, granulés ou'formes
        similaires, en récipients ou en
        emballages immédiats, d'un
        contenu excédant 2 kg
1806 31 Autres, présentés en tablettes,     500 LVL/t 500 LVL/t      500 LVL/t     500 LVL/t
        barres ou bâtons
1806 32 Autres, présentés en tablettes,     500 LVL/t 500 LVL/t       500 LVL/t    500 LVL/t
        barres ou bâtons, non fourrés
1806 90 Autres chocolats                    500 LVL/t 500 LVL/t       500 LVL/t    500 LVL/t
1901 10 Extraits de malt ; préparations     exemption exemption      exemption     exemption
        alimentaires de farines, etc. ;
        préparations pour l'alimentation
        des enfants, conditionnées pour
        la vente au détail
1901 20 Extraits de malt ; préparations        15%      15%              15%          10%
        alimentaires de farines ; etc. ;
        mélanges et pâtes pour la
        préparation des produits de la
        boulangerie, de la pâtisserie ou
        de la biscuiterie du n° 1905
1901 90 Extraits de malt ; préparations       20%        15%              15%         10%
        alimentaires de farines, etc. ;
        autres
1902    Pâtes alimentaires, même cuites        20%       15%              15%         10%
        ou farcies (de viande ou
        d'autres substances) ou bien
        autrement préparées, telles que
        spaghetti, lasagnes, gnocchi,
        ravioli, cannelloni ; couscous,
        même préparé à l'exclusion des
        macaroni et des nouilles
1902    -   dont les macaroni et les           20%       15%              15%          15%
            nouilles
                                         14                                          529
 ---pagebreak---                                                                       Taux du droit
  Code NC       Désignation des marchandises                                 Importations effectuées
                                                      Droit de  Droit NPF              de CE
                                                        base
                                                                             1.1.1995       1.1.2000
  1903          Tapioca et ses succédanés              20%         15%         15%            0,5%
                 préparés à partir de fécules,
                 sous forme de flocons,
                 grumeaux, grains perlés,
                 criblures ou formes similaires
                                                       20%         15%         15%            0,5%
  1904           Produits à base de céréales
                 obtenus par soufflage ou
                 grillage (corn flakes, par
                 exemple) ; céréales autres que
                 le maïs, en grains, précuites ou
                 autrement préparées
   1905          Produits de la boulangerie, de la    300 LVL/t  300 LVL/t  200 LVL/t (")  180 LVL/t ("
                 pâtisserie ou de la biscuiterie,
                 même additionnés de cacao ;
                 hosties, cachets vides des types
                 utilisés pour médicaments, pains
                 à cacheter, pâtes séchées de
                 farine, d'amidon ou de fécule en
                 feuilles et produits similaires
   2001 90 30     Maïs doux, préparé ou conservé        20%        15%          15%            10%
                  au vinaigre ou à l'acide
                  acétique ;
   2001 90 40     Ignames, patates douces, etc.,        20%        15%          15%            10%
                  préparées ou conservées au
                  vinaigre ou à l'acide acétique ;
   2001 90 60     Coeurs de palmier, préparés ou        20%        15%          15%            10%
                  conservés au vinaigre ou à
                  l'acide acétique ;
   2004 90 10     Maïs doux, préparé ou conservé        20%        15%          15%            15%
                  autrement qu'au vinaigre ou à
                  l'acide acétique, congelé
   2005 20 10     Pommes de terre, préparées ou         20%         15%         15%            15%
                  conservées autrement qu'au
                  vinaigre ou à l'acide acétique,
                  non congelées
   2005 80         Maïs doux, préparé ou conservé        20%        15%         15%           0,5%
                  autrement qu'au vinaigre ou à
                   l'acide acétique, non congelé
(') Contingent tarifaire précisé dans l'annexe IV.
                                                   15
                                                                                                        530
 ---pagebreak---                                                                      Taux du droit
  Code NC        Désignation des marchandises                                  Importations effectuées
                                                       Droit de Droit NPF                de CE
                                                        base
                                                                                1.1.1995       1.1.2000
  2008 1110      Beurre d'arachide                      20%       15%              15%           0,5%
   2008 91       Coeurs de palmier                      20%       15%              15%           0,5%
   2008 92       Mélanges                               20%       15%              15%           0,5%
   2008 99       Autres                                 20%       15%              15%           0,5%
   2101          Extraits, essences et concentrés       20%       15%              15%           0,5%
                 de café, de thé ou de maté et
                 préparations à base de ces
                 produits ou à base de café, thé
                 ou maté ; chicorée torréfiée et
                 autres succédanées torréfiés du
                 café et leurs extraits, essences
                 et concentrés
   2102 10       Levures vivantes                       20%       15%              15%           0,5%
   2102 20       Levures mortes ; autres                20%       15%              15%           0,5%
                 micro-organismes
                 monocellulaires morts
   2102 30       Poudres à lever préparées               1%       0,5%             0,5%          0,5%
   2103 10       Sauce de Soja                          20%       15%              15%           0,5%
   2103 20       Tomato ketchup et autres               20%       15%              15%           0,5%
                 sauces tomates
   2103 30 10    Farine de moutarde                      1%        0,5             0,5%          0,5%
   2103 30 90    Moutarde préparée                      20%       15%              15%           0,5%
   2103 90       Autres sauces                          20%       15%.             15%           0,5%
   2104 10       Préparations pour soupes,              20%        15%            10% (')        5% [')
                 potages ou bouillon ; soupes,
                 potages ou bouillons préparés
   2104 20       Préparations alimentaires            exemption exemption       exemption      exemption
                 composites homogénéisées
   2105          Glaces de consommation, même            20%       15%              15%           15%
                 contenant du cacao
   2106 10       Préparations alimentaires non            1%      0,5%             0,5%          0,5%
                 dénommées ni comprises
                 ailleurs, concentrats de
                 protéines et substances
                  protéiques texturées
    2106 90 10   Préparations alimentaires non            1%      0,5%             0,5%          0,5%
                 dénommées ni comprises
                  ailleurs, préparations dites
                  "fondues"
[') Contingent tarifaire précisé dans l'annexe IV.
                                                   16
                                                                                                  531
 ---pagebreak---                                                                Taux du droit
                                                Droit de  Droit NPF      Importations effectuées
  Code NC  Désignation des marchandises           base                            de CE
                                                                          1.1.1995      1.1.2000
2106 90 91 Préparations alimentaires non           1%       0,5%             0,5%         0,5%
           dénommées ni comprises
           ailleurs, ne contenant pas de
           matières grasses provenant du
           lait, de protéines du lait, de
           saccharose, etc.
2106 90 99 Autres                                 20%        15%             15%           15%
2202 10    Eaux minérales et eaux              exemption  exemption      exemption     exemption
           gazéifiées
2201 90    Autres                               3 LVL/hl   3 LVL/hl        3 LVL/hl      3 LVL/hl
2202       Eaux, y compris les eaux             3 LVL/hl   3 LVL/hl        3 LVL/hl      3 LVL/hl
           minérales et gazéfiées,
           additionnées de sucre ou
           d'autres édulcorants ou
           aromatisées, et autres
           boissons non alcooliques, à
           l'exclusion des jus de fruits ou
           de légumes du n° 2009
2203       Bières de malt                       10 LVL/hl  10 LVL/hl      10 LVL/hl     10 LVL/hl
2205       Vermouths et autres vins de          10 LVL/hl  10 LVL/hl      10 LVL/hl     10 LVL/hl
            raisins frais préparés à l'aide
            de plantes ou de substances
            aromatiques
2206        Autres boissons fermentées            20%        15%              15%          15%
                                            17
                                                                                           53^
 ---pagebreak---                                                                      Taux du droit
                                                       Droit de Droit NPF      Importations effectuées
    Code NC        Désignation des marchandises          base                              de CE
                                                                                1.1.1995         1.1.2000
  2207             Alcool éthylique non dénaturé      7,8 LVL/I 7,8 LVL/I       7,8 LVL/I        7,8 LVL/I
                   d'un titre alcoométrique
                   volumique de 80 % vol ou
                   plus ; alcool éthylique et
                   eaux-de-vie dénaturés de tous
                   titres
  2208 10          Préparations alcoolique               20%       15%              15%             15%
                   composées des types utilisés
                   pour la fabrication des
                   boissons
   2208 20         Eaux-de-vie de vin ou de marc      2,5 LVL/  2,5 LVL/        2,5 LVL/         2,5 LVL/
                   de raisins                          %vol/hl   %vol/hl          %vol/hl         %vol/hl
   2208 20 62      Cognac, présenté en récipients         1%      0,5%             0,5%          Exemption
                   d'une contenance excédant 2 I
   2208 30         Whiskies                           2,5 LVL/  2,5 LVL/        2,5 LVL/         2,5 LVL/
                                                       %vol/hl   %vol/hl          %vol/hl         %vol/hl
   2208 40         Rhum et tafia                      2,5 LVL/  2,5 LVL/         2,5 LVL/        2,5 LVL/
                                                       %vol/hl   %vol/hl          %vol/hl         %vol/hl
   2208 50         Gin et genièvre                    2,5 LVL/  2,5 LVL/         2,0 LVL/        2,0 LVL/
                                                       %vol/hl   %vol/hl        %vol/hl f )      %vol/hl(')
   20 08 90 11     Arak, présenté en récipients       2,5 LVL/  2,5 LVL/         2,5 LVL/        2,5 LVL/
                    d'une contenance n'excédant        %vol/hl   %vol/hl          %vol/hl          %vol/hl
                    pas 2 I
   2208 90 19       Arak, présenté en récipients      2,5 LVL/  2,5 LVL/         2,5 LVL/        2,5 LVL/
                    d'une contenance excédant 2 I      %vol/hl   %vol/h!          %vol/hl          %vol/hl
   22 08 90 31      Vodka, présentée en récipients     2,5 LVL/ 2,5 LVL/         2,5 LVL/        2,5 LVL/
                    d'une contenance n'excédant         %vol/hl  %vol/hl          %vol/hl          %vol/hl
                    pas 2 I
   22 08 90 33      Eaux-de-vie de prunes, de          2,5 LVL/ 2,5 LVL/         2,5 LVL/        2,5 LVL/
                    poires ou de cerises,               %vol/hl  %vol/hl          %vol/hl          %vol/hl
                    présentées en récipients d'une
                    contenance n'excédant pas 2 I
   22 08 90 35      Vodka, présentée en récipients     2,5 LVL/  2,5 LVL/        2,5 LVL/        2,5 LVL/
                    d'une contenance excédant 2 I       %vol/hl   %vol/hl          %vol/hl        •%vol/hl
   22 08 90 38      Eaux de vie de prunes, de          2,5 LVL/  2,5 LVL/        2,5 LVL/         2,5 LVL/
                    poires ou de cerises,               %vol/hl   %vol/hl          %vol/hl         %vol/hl
                    présentées en récipients d'une
                    contenance excédant 2 I
(") Contingent tarifaire précisé dans l'annexe IV.
                                                   18
                                                                                              53 3
 ---pagebreak---                                                             Taux du droit
                                              Droit de Droit NPF      Importations effectuées
  Code NC   Désignation des marchandises        base                            de CE
                                                                       1.1.1995       1.1.2000
22 08 90 45 Autres eaux-de-vie de fruits,     2,5 LVL/ 2,5 LVL/        2,5 LVL/       2,5 LVL/
            présentées en récipients d'une     %vol/hl  %vol/hl         %vol/hl        %vol/hl
            contenance n'excédant pas
            2 I, Calvados
22 08 90 48 Autres eaux-de-vie de fruits,     2,5 LVL/ 2,5 LVL/        2,5 LVL/       2,5 LVL/
            présentées en récipients d'une     %vol/hl  %vol/hl         %vol/hl        %vol/hl
            contenance n'excédant pas
            2 I, autres
22 08 90 52 Autres eaux-de-vie, présentées    2,5 LVL/ 2,5 LVL/        2,5 LVL/       2,5 LVL/
            en récipients d'une contenance     %vol/hl  %vol/hl         %vol/hl        %vol/hl
            n'excédant pas 2 I, autres,
            Korn
22 08 90 58 Autres eaux-de-vie, présentées    2,5 LVL/ 2,5 LVL/        2,5 LVL/       2,5 LVL/
            en récipients d'une contenance     %vol/hl  %vol/hl         %vol/hl        %vol/hl
            n'excédant pas 2 I, autres,
            autres
22 08 90 65 Liqueurs                          2,5 LVL/ 2,5 LVL/        2,5 LVL/       2,5 LVL/
                                               %vol/hl  %vol/hl         %vol/hl        %vol/hl
22 08 90 69 Autres boissons spiritueuses      2,5 LVL/ 2,5 LVL/        2,5 LVL/       2,5 LVL/
                                               %vol/hl  %vol/hl         %vol/hl        %vol/hl
22 08 90 71 Autres eaux-de-vie de fruits,     2,5 LVL/ 2,5 LVL/        2,5 LVL/       2,5 LVL/
            présentées en récipients d'une     %vol/hl  %vol/hl         %vol/hl        %vol/hl
            contenance excédant 2 I
22 08 90 73 Autres eaux-de-vie, présentées    2,5 LVL/ 2,5 LVL/        2,5 LVL/       2,5 LVL/
            en récipients d'une contenance     %vol/hl  %vol/hl         %vol/hl        %vol/hl
            excédant 2 I, autres
                                           19
                                                                                            531
 ---pagebreak---                                                            Taux du droit
                                              Droit de Droit NPF     Importations effectuées
  Code NC   Désignation des marchandises        base                            de CE
                                                                      1.1.1995       1.1.2000
22 08 90 79 Liqueurs et autres boissons       2,5 LVL/ 2,5 LVL/       2,5 LVL/        2,5 LVL/
            spiritueuses                       %vol/hl  %vol/hl         %vol/hl        %vol/hl
22 08 90 91 Alcool éthylique non dénaturé     7,8 LVL/ 7,8 LVL/       7,8 LVL/        7,8 LVL/
            d'un titre alcoométrique           %vol/hl  %vol/hl         %vol/hl        %vol/hl
            volumique de moins de
            80 % vol, présenté en
            récipients d'une contenance
            n'excédant pas 2 I
22 08 90 99 Alcool éthylique non dénaturé     7,8 LVL/ 7,8 LVL/       7,8 LVL/        7,8 LVL/
            d'un titre alcoométrique           %vol/hl  %vol/hl         %vol/hl        %vol/hl
            volumique de moins de
            80 % vol, présenté en
            récipients d'une contenance
            excédant 2 I
24 02 10    Cigares (y compris ceux à           20%      15%             15%            0,5%
            bouts coupés) et cigarillos,
            contenant du tabac
24 02 20    Cigarettes contenant du tabac     2,5 LVL/ 2,5 LVL/        2,5 LVL/       2,5 LVL/
                                              10OOp/st 10OOp/st       10OOp/st        10OOp/st
24 02 90    Autres cigares (y compris ceux
            à bouts coupés) et cigarillos,
                                                20%      15%             15%            0,5%
            contenant du tabac
2403        Autres tabacs, fabriqués
                                                20%      15%             15%            0,5%
                                           20
                                                                                               535
 ---pagebreak---                                                   Annexe IV
                                    Liste des produits visés à l'article 4
Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux
contingents tarifaires ci-dessous. Les quantités additionnelles sont soumises au droit NPF (voir
annexe III).
                                                                                 Quantité
                 Désignation des                             Année    Année   Année     Année     Année    Année
    Code NC      marchandises (1)                  Unité       1         2      3         4         5        6
   04 03 10      Yoghurts                             t       20        20     20        20        20       20
    1302         Sucs et extraits végétaux ;          t       100      100     110       110       120      120
                 matière pectiques,
                 pectinates et pectates ;
                 agar-agar et autres
                 mucilages et épaississants
                 dérivés des végétaux,
                 même modifiés
    1517         Margarine ; mélanges ou              t      2000      2000   2000      2000      2000     2000
                 préparations alimentaires de
                 graisses ou d'huiles
                 animales ou végétales ou
                 de fractions de différentes
                 graisses ou huiles du
                 présent chapitre, autres que
                 les graisses et huiles
                 alimentaires et leurs
                 fractions du n° 1516
    1905         Produits de la boulangerie,          t       20        20     20        20        20       20
                 de la pâtisserie ou de la
                 biscuiterie, même
                 additionnés de cacao ;
                 hosties, cachets vides des
                 types utilisés pour
                 médicaments, pains à
                 cacheter, pâtes séchées de
                 farine, d'amidon ou de
                 fécule en feuilles et produits
                 similaires
    21 04 10     Préparations pour soupes,            t        20       20      20        20        20      20
                 potages ou bouillons ;
                 soupes, potages ou
                 bouillons préparés
    22 08 50     Gin et genièvre                       t       20       20       20       20        20       20
 (1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation
     des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative : le régime préférentiel est
     déterminé par la portée des codes NC.
                                                        21
 ---pagebreak---                                    PROTOCOLE No 3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires" et aux méthodes de
coopération administrative
                                          TITRE I
                              DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                      Article premier
                                         Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) "fabrication": toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
opérations spécifiques;
b) "matière": tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie,
etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c) "produit": le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
cours d'une autre opération de fabrication;
d) "marchandises": les matières et les produits;
e) "valeur en douane": la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise
en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
établi à Genève le 12 avril 1979;
f) "prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel
s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les
matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou
peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) "valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des matières
 non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le
premier prix verifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;
 h) "valeur des matières originaires": la valeur de ces matières telle que définie au point
 g) appliquée mutatis mutandis;
 i) "valeur ajoutée": le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de
 toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont
 obtenus;
                                                                                            537
 ---pagebreak--- j) "chapitres" et "positions": les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la
nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";
k) "classé": le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans
une position déterminée;
1) "envoi": les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même
destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de
l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture
 unique.
                                          TITRE II
           DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
                                          Article 2
                                     Critères d'origine
 Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 3 et
 4 du présent protocole, sont considérés comme:
 1) produits originaires de la Communauté:
 a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent
 protocole;
 b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas
 été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans
 la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 6 du
 présent protocole;
 2. produits originaires de Lettonie:
 a) les produits entièrement obtenus en Lettonie au sens de l'article 5 du présent
 protocole;
 b) les produits obtenus en Lettonie et contenant des matières qui n'y ont pas été
 entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en
 Lettonie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent
 protocole.
                                           Article 3
                                                                                                *•>
                                                                                               oo   8
 ---pagebreak---                                       Cumul bilatéral
1. Nonobstant l'article 2 point 1) b), les matières qui sont originaires de Lettonie au sens
du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté
et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou
transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.
2. Nonobstant l'article 2 point 2 b), les matières qui sont originaires de la Communauté
au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de Lettonie
et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou
transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.
                                          Article 4
               Cumul avec les matières originaires d'Estonie ou de Lituanie
 1. a) Nonobstant l'article 2 point 1 b) et sans préjudice des dispositions des paragraphes
2 et 3, les matières qui sont originaires d'Estonie ou de Lituanie au sens du protocole
no 3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des
matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait
l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du
présent protocole.
b) Nonobstant l'article 2 point 2 b) et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2
et 3, les matières qui sont originaires d'Estonie ou de Lituanie au sens du protocole no
3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des
matières originaires de Lettonie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du
présent protocole.
2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des
dispositions du paragraphe 1 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté
ou de Lettonie que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées
originaires d'Estonie ou de Lituanie.
S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins de l'application
du présent accord ou des accords entre la Communauté et l'Estonie ou la Lituanie,
comme originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage
de leur valeur.
                                                                                              539
 ---pagebreak--- 3. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à celles du présent
protocole sont appliquées dans les échanges effectuées entre la Communauté et l'Estonie
et la Lituanie et entre la Lettonie et ces deux pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes.
                                          Article 5
                               Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés, au sens de l'article 2 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a),
comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Lettonie:
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de
produits visés au point f);
 h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y
compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que
 comme déchets;
 i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales,
 pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-
 sol;
 k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux
 points a) à j).
 2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilisées au paragraphe 1
 points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
 - qui sont immatriculés ou enregistrés en Lettonie ou dans un État membre de la
 Communauté,
 - qui battent pavillon de la Lettonie ou d'un État membre de la Communauté,
                                              4
                                                                                             54 0
 ---pagebreak--- - qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Lettonie ou des États
membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un
de ces États ou en Lettonie dont le ou les gérants, le président du conseil
d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des
ressortissants de Lettonie ou des États membres de la Communauté, et dont, en outre,
en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la
moitié du capital au moins appartient à ces États membres, à la Lettonie, à leurs
collectivités publiques ou à leurs ressortissants,
- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de la Lettonie ou des États
membres de la Communauté,
- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants
de la Lettonie ou des États membres de la Communauté.
3. Les termes "Lettonie" et "Communauté" couvrent aussi les eaux territoriales qui
bordent la Lettonie et les États membres de la Communauté.
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est
effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire
partie du territoire de la Communauté ou de la Lettonie sous réserve qu'ils remplissent
les conditions énoncées au paragraphe 2.
                                          Article 6
                      Produits suffisamment ouvrés ou transformés
 1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées avoir
fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu
est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les
matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des
paragraphes 2 et 3.
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II,
les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies
à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.
Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage
pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en
Lettonie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre
au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays
tiers importées dans la Communauté ou en Lettonie.
3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou
la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre
dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il
                                                                                            K 41
 ---pagebreak--- s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les
conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans le processus
de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est
incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non
originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
                                           Article 7
                       Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Pour l'application de l'article 6, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours
considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non
changement de position:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur
transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau
 salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et
 opérations similaires);
 b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement,
 d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de
 peinture, de découpage;
 c)      i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
         ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
         planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;
 d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
 d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
 e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou
 plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent
 protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté soit
 de Lettonie;
 f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
 g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f);
 h) l'abattage des animaux.
                                           Article 8
                                                                                             5 4';
 ---pagebreak---                              Unité à prendre en considération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent
protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du
classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que:
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes
du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en
considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous
la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole
s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages
sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme fermant
un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
                                          Article 9
                       Accessoires, pièces de rechange et outillages
 Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine,
 un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans
 le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le
 matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
                                          Article 10
                                         Assortiments
 Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés
 comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient
 originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires
 est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles
  non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
                                          Article 11
                                      Éléments neutres
                                               7                                           543
 ---pagebreak--- Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Lettonie, il n'est
pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et
équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les
marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées
à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.
                                         TITRE m
                            CONDITIONS TERRITORIALES
                                         Article 12
                                Principe de la territorialité
Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire
doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Lettonie, sous réserve
des dispositions de l'article 3 ou 4.
                                         Article 13
                              Réimportation des marchandises
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Lettonie vers un autre pays
y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 3 ou 4 doivent être considérés
comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des
 autorités douanières:
 a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées
 et
 b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer
 leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient
 exportées.
                                          Article 14
                                       Transport direct
  1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et
 aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la
                                               »                                              54 4
 ---pagebreak--- Lettonie ou, lorsque les dispositions de l'article 4 s'appliquent, d'Estonie ou de Lituanie,
sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires de
Lettonie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt
de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Lettonie ou, lorsque les
dispositions de l'article 4 s'appliquent, d'Estonie ou de Lituanie, le cas échéant avec
transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les
marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de
transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le
déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur
conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires de Lettonie ou de la Communauté
peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de
Lettonie.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par
la production aux autorités douanières du pays d'importation:
a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le
couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et
contenant:
         i) une description exacte des marchandises;
         ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas
         échéant, indication des navires utilisés
         et
         iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des
          marchandises dans le pays de transit;
 c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                          Article 15
                                          Expositions
  1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers
 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante
 bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux
 exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de la
 Communauté ou de Lettonie et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités
 douanières:
                                                                                              545
 ---pagebreak--- a)      qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes dans le
        pays de l'exposition et les y a exposés;
b)      que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une
        autre partie contractante;
c)      que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans
        l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition
et
d)      que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits
        n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions
du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays
d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des
produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
 3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations
publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres
 que celles qui sont organisées à à&s fins privées dans des locaux ou magasins
 commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les
 produits restent sous contrôle de la douane.
                                           TITRE IV
                                  PREUVE DE L'ORIGINE
                                           Article 16
                      Certificat de circulation des marchandises EUR. 1
 La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée
 par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle figure à l'annexe
 III du présent protocole.
                                           Article 17
     Procédure normale de délivrance des certificats de circulation des marchandises
                                             EUR.l
                                                10
                                                                                               546
 ---pagebreak--- 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités
douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de
circulation des marchandises EUR.l et le formulaire de demande, dont les modèles
figurent à l'annexe III.
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé,
conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires
remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les
produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque
la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de
la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du
pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré,
tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés,
ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent protocole.
L'exportateur doit conserver les documents visés au premier alinéa pendant trois ans au
 moins.
 Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.l doivent être
 conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.
 4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par
 les autorités douanières d'un État membre de la Communauté. européenne, si les
 marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la
 Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du
 certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par les autorités
 douanières de la Lettonie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme
 produits originaires de Lettonie au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole.
 5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 4 sont applicables, les autorités
 douanières des États membres de la Communauté ou de la Lettonie sont en outre
 habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.l dans les
 conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être
 considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Lettonie au sens du
 présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation
 des marchandises EUR. 1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Lettonie.
 Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 est
  subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie
 antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois ans
 par les autorités douanières de l'État d'exportation.
                                                                                            547
 ---pagebreak--- 6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.l prennent toutes les mesures
nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes
les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette fin, elles
sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de
la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi
veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles
vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de
façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être
indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
 8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités
douanières du pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont
exportés. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est
 effectuée ou assurée.
                                          Article 18
         Certificats de circulation des marchandises EUR. 1 délivirés a posteriori
 1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 8, un certificat de circulation des
 marchandises EUR.l peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des
 produits auxquels il se rapporte:
 a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions
 involontaires ou de circonstances particulières,
 ou
 b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
 circulation des marchandises EUR.l a été délivré, mais n'a pas été accepté à
 l'importation pour des raisons techniques.
 2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu
 et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR. 1 se rapporte, ainsi que
 les raisons de sa demande.
  3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des
  marchandises EUR. 1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans
  la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
  4. Les certificats EUR. 1 délivirés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions
  suivantes:
                                               12
                                                                                               548
 ---pagebreak--- ""NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", "RTLASCIATO
A POSTERIORI",                "AFGEGEVEN            A POSTERIORI",               "ISSUED
RETROSPECTIVELY",             "UDSTEDT EFTERF0LGENDE", "EKAOGEN EK
YETEPON", "EXPEDEDO A POSTERIORI", "EMTTADO A POSTERIORI", ""ZDOTS
P EC PRECU EKSPORTA", "ANNETTU JÀLKIKÀTEEN", "UTFÀRDAT I
EFTERHAND".
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du
certificat de circulation des marchandises EUR. 1.
                                         Article 19
     Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l
 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, l'exportateur peut
réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des
documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
 "DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE",
 "ANTirPASO",           "DUPLICADO",          "SEGUNDA VIA",             "DUBLIKATS",
 "KAKSOISKAPPALE", "DUPLIKAT".
 3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du
 certificat original sont apposés dans la case "Observations" du duplicata du certificat de
 circulation des marchandises EUR. 1..
 4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1 original prend
 effet à cette date.
                                          Article 20
                                Remplacement des certificats
  1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR. 1
 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le
 bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.
 2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat
 de circulation EUR. 1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris
 des dispositions du présent article.
                                               13                                            5 1 i)
 ---pagebreak--- 3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du
réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit
comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR. 1
original.
                                          Article 21
                     Procédure simplifiée de délivrance des certificats
 1. Par dérogation aux articles 17, 18 et 19 du présent protocole, une procédure simplifiée
de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être utilisée selon
les dispositions qui suivent.
2. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-
après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de
 marchandises pour lesquelles des certificats EÛR.l sont susceptibles d'être délivrés et
 qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le
 caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau
 de douane de l'État ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de
 certificat EUR. 1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance
 d'un certificat EUR.l dans les conditions prévues à l'article 17 du présent protocole.
 3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que
 la case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l doit:
 a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane
 compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un
 fonctionnaire dudit bureau;
 b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par
 les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe
 V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.
 4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "Observations" du certificat
 EUR. 1 porte une des mentions suivantes:
  "PROCEDIMIENTO              SIMPLIFICADO",           "FORENKLET          PROCEDURE",
  " VEREINFACHTES VERFAHREN", " AIIAOYTEYMENH AIAAIKAEIA",
  SIMPLIFIED PROCEDURE", "PROCÉDURE SIMPLIFIÉE", "PROCEDURA
  SEMPLIFICATA", "VEREENVOUDIGDE PROCEDURE", "PROCEDIMENTO
  SIMPLIFICADO", "IENK ARSOTA PROTSED URA", "YKSINKERTAITETTU
  MENETTELY", "FÔRENKLAD PROCEDUR'.
  5. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR. 1 est éventuellement complétée par
  l'exportateur agréé.
                                               14
                                                                                             550
 ---pagebreak--- 6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de contrôle"
du certificat EUR.l, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour
effectuer le contrôle du certificat EUR.l.
7. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure
simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.l comportant un signe distinctif
destiné à les individualiser.
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent
notamment:
a)      les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1 sont établies;
b)      les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant
        trois ans;
c)      dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour
        effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 30 du présent protocole.
9. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités prévues
au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.
 10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur
qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent
retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de
l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces
 garanties.
 11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les
 modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre
 au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant
 l'expédition de la marchandise.
 12. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent effectuer auprès des
 exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus
 de s'y soumettre.
  13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des
 réglementations de la Communauté, des États membres et de la Lettonie relatives aux
 formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.
                                           Article 22
                              Validité de la preuve de l'origine
                                                15                                       K£
                                                                                         551
 ---pagebreak--- 1. Le certificat EUR.l est valable pendant quatre mois à compter de la date de
délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux
autorités douanières du pays d'importation.
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont produits aux autorités
douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu au
paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel
lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à des
circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'État
d'importation peuvent accepter les certificats EUR.l lorsque les produits leur ont été
présentés avant l'expiration dudit délai.
                                        Article 23
                            Production de la preuve de l'origine
Les certificats EUR.l sont produits aux autorités douanières du pays d'importation
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la
 traduction du certificat EUR. 1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en outre
 exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle
 l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour
 l'application de l'accord.
                                         Article 24
                             Importation par envois échelonnés
 Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités
 douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la
 règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des chapitres 84 et 85 du
  système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine
 est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
                                         Article 25
                                     Formulaire EUR.2
  1. Nonobstant l'article 16, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du
  présent protocole, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à
  l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des
                                              16
                                                                                        552
 ---pagebreak--- produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 3 000
écus.
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité
de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent protocole.
3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des
autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne
l'utilisation de ce formulaire.
5. Les articles 22 et 23 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2.
                                         Article 26
                          Exemptions de la preuve de l'origine
 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve
formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des
particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des
voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent
protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas
d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3
 ou sur une feuille annexée à ce document.
 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui
 présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés
 à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant
 traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
 3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 200 écus en
 ce qui concerne les petits envois ou à 800 écus en ce qui concerne le contenu des
 bagages personnels des voyageurs.
                                          Article 27
                             Discordances et erreurs formelles
  1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat
 EUR.l ou sur un formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au
 bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits
                                              n                                            553
 ---pagebreak--- n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.l ou du formulaire EUR.2,
s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat
EUR. 1 ou un formulaire EUR.2 n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne
sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit
document.
                                         Article 28
                                Montants exprimés en écus
 1. Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants
exprimés en écus sont fixés par l'État d'exportation et communiqués à l'autre partie.
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État
d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du
pays d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 4 du présent protocole.
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la
Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont
la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la date
du 1er octobre 1994.
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur contre-
valeur dans les monnaies nationales des États font l'objet d'un réexamen par le conseil
 d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour ouvrable du
 mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq ans.
 Lors de ce réexamen, le conseil d'association veille à ce que les montants à utiliser dans
 une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver
 les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider une
 modification des montants exprimés en écus.
                                         TITRE V
                  METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                         Article 29
                         Communication des cachets et des adresses
                                              18
                                                                                               554
 ---pagebreak--- Les autorités douanières des États membres et de Lettonie se communiquent
mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les
spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des
certificats de circulation des marchandises EUR.l, ainsi que les adresses des autorités
douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.l et pour
la vérification de ces certificats ainsi que des formulaires EUR.2
                                          Article 30
    Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et des formulaires
EUR.2
 1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des formulaires EUR.2 est effectué
par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des
doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tels documents, le caractère orginaire
 des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent
protocole.
 2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays
 d'importation renvoient le certificat EUR.l, le formulaire EUR.2 ou une copie de ces
 documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant,
 les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
 3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet,
 elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de
 l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
 4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du
 traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles
 offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures
 conservatoires jugées nécessaires.
 5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais,
 et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si
 les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme
 des produits originaires et remplissent les autres conditions prévues par le présent
 protocole.
  6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix mois
  ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer
  l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités
  douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de
  circonstances exceptionnelles.
                                           Article 31
                                                19                                        555
 ---pagebreak---                                    Règlement des litiges
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 30 qui ne peuvent
être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités
douanières responsables de sa réalisation et soulèvent une question d'interprétation du
présent protocole, ces litiges sont soumis au conseil d'association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières
de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
                                        Article 32
                                         Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document
contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du
régime préférentiel.
                                         Article 33
                                      Zones franches
 1. Les États membres de la Communauté et la Lettonie prennent toutes les mesures
nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat
de circulation des marchandises EUR. 1 et qui séjournent, au cours de leur transport,
dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de
 manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation
 en l'état.
 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de
 la Communauté ou de Lettonie importés dans une zone franche sous couvert d'un
 certificat EUR.l subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières
 compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la demande de l'exportateur,
 si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux
 dispositions du présent protocole.
                                         TITRE VI
                                  CEUTA ET MELILLA
                                         Article 34
                                             20
                                                                                            556
 ---pagebreak---                                    Application du protocole
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta
et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les
produits originaires de ces zones.
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et
Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 35.
                                           Article 35
                                    Conditions particulières
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 2, et les
références faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions
de l'article 14, sont considérés comme:
 1) originaires de Ceuta et Melilla:
a)       les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b)       les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés
         des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
         i)      lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
                 suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;
         ii)       ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Lettonie
                 ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons
                 ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations
                 insuffisantes visées à l'article 7;
 2) produits originaires de Lettonie:
 a)       les produits entièrement obtenus en Lettonie;
 b)       les produits obtenus en Lettonie et dans la fabrication desquels sont entrés des
          produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
          i)      lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
                  suffisantes sens de l'article 6 du présent protocole
          ou que
                                                21
                                                                                              557
 ---pagebreak---          ii)     ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et
                 Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des
                 ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou
                 transformations insuffisantes visées à l'article 7.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Lettonie"
et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1.
De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire
doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla
l'application du présent protocole.
                                          TITRE VII
                                 DISPOSITIONS FINALES
                                           Article 36
                                 Amendements du protocole
Le conseil d'association examine tous les deux ans, ou à la demande de la Lettonie ou
 de la Communauté, l'application des dispositions du présent protocole, en vue de
 procéder aux amendements ou adaptations nécessaires.
 Lors de cet examen, il y aura lieu notamment, de prendre en considération la
 participation des parties à des zones de libre-échange ou à des unions douanières avec
 des pays tiers.
                                           Article 37
                               Comité de coopération douanière
  1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération
 administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et
 d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
 2. Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des États membres et de
 fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les
 questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de
 Lettonie.
                                                22
                                                                                            ,558
 ---pagebreak---                                         Article 38
                                         Annexes
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
                                        Article 39
                                Mise en œuvre du protocole
La Communauté et la Lettonie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures
nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole.
                                         Article 40
                        Arrangements avec l'Estonie et la Lituanie
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des
arrangements avec la l'Estonie et la Lituanie permettant de garantir l'application du
présent protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.
                                         Article 41
                           Marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée
en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la
Communauté ou en Lettonie ou, dans la mesure où les dispositions de l'article 2
 s'appliquent, en Estonie ou en Lituanie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts
douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement,
 sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette
 date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR.l établi a
posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents
justifiant du transport direct.
                                             23                                            559
 ---pagebreak---                                           ANNEXE I
                                           NOTES
Avant-propos
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à
partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions
particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle
du changement de position prévue à l'article 6 paragraphe 1.
Note 1
1.1.    Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première
        colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et
        la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce
        chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières
        colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas,
        le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle
        figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du
        chapitre comme décrite dans la colonne 2.
 1.2.   Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un
        numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne
        2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante
        énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du
         système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre
        concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
 1.3.   Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents
         produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation
         relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans
         la colonne 3.
 Note 2
 2.1.    Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la
         liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1
         s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du changement
         de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans
         la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
 2.2.    L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne
         3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la
          même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent
          uniquement aux matières non originaires utilisées.
                                               24
                                                                                           560
 ---pagebreak--- 2.3.     Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être
      utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être
      utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être
      aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de
       matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no . . ."
       implique que seulement des matières classées dans la même position que le
      produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît
      dans la colonne 2 de .la liste, peuvent être utilisées.
2.4.   Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le
       caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de
       la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste
       est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre
       produit, dans ce cas, ii n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable
       au produit auquel il est incorporé.
       Par exemple:
       Un montant du no 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières
       non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
       départ usine est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no 7224.
       Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot
       non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit
       originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no
       7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit
       originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles
       d'être utilisées dans la fabrication du moteur du no 8407 sans avoir à tenir
       compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le
        moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte
        lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires
       utilisées.
2.5.    Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans
        la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il
        a subie est insuffisante au sens de l'article 7.
Note 3
 3.1.    La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
        transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations
        allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, les
        ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas
        l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non
        originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées,
        l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi
        autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus
        avancé ne l'est pas.
                                               25                                               561
 ---pagebreak--- 3.2.  Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de
      plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être
      utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être
      utilisées simultanément.
      Par exemple:
      La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être
      utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être
      utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières
      chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou
      l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
      En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière
      et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux
      matières réellement utilisées.
      Par exemple:
      La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme
      de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent être originaires; ces
      deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune
      d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.
3.3.  Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir
      d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation
      d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire
      à la règle.
      Par exemple:
      La règle pour la position no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des
      céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux,
      de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas
      obtenus à partir de céréales.
     . Par exemple:
      Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type
      d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas
      possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés
      ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière
      qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement
      antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
      Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles.
                                              26
                                                                                            562
 ---pagebreak--- 3.4.   S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages
       concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées,
       ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur
       maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder
       le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages
       spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être
       dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4
4.1.   L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte
       aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux
        fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris
       les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression "fibres naturelles" couvre
        les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature
        mais non filées.
4.2.    L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002
        et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à
        5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine
        végétale des nos 5301 à 5305.
4.3.    Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à
        la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées
        dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des
        fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
 4.4.    L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la
         liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres
         synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
 Note 5
 5.1.    Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste
         d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la
         liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui
         sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles
         représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base
         utiiisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).
 5.2.    Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont
          été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
          Les matières textiles de base sont les suivantes:
          - la soie,
          - la laine,
                                               27
 ---pagebreak--- - les poils grossiers,
- les poils fins,
- le crin,
- le coton,
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
- le lin,
- le chanvre,
- le jute et les autres fibres libériennes,
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
- les filaments synthétiques,
- les filaments artificiels,
- les fibres synthétiques discontinues,
- les fibres artificielles discontinues.
Par exemple:
Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres
synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des
fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent
être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Par exemple:
Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils
 de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est
pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
 exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des
 fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication
 à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour
 la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés
jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.
 Par exemple:
                                        28
                                                                                     K
                                                                                     564
 ---pagebreak---        Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no
       5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit
       mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été
       fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de
       coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
       Par exemple:
       Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et
       d'un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés
       sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par
       conséquent un produit mélangé.
       Par exemple:
       Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un
       support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont
       utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé
       de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que
       leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi,
       le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés
       au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
5.3.   Dans le cas de produits incorporant des "fils de polyuréthanne segmenté avec des
       segments souples de polyéther, même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce
       qui concerne les fils.
5.4.     Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince
       d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de
       poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée
       par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30
        % en ce qui concerne cette âme.
Note 6
6.1.    Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note
        de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception
        des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la
        colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées
        à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du
        produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
6.2.    Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être
        utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
        Par exemple:
                                               29
                                                                                              56C
 ---pagebreak---        Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel
       que des pantalons, que desfilsdoivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation
       d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés
       dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de
       fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent
       normalement des matières textiles.
6.3.   Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et
       accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des
       matières non originaires incorporées.
Note 7
7.1.   Les "traitements définis" au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902
       et ex 3403 sont les suivants:
       a) la distillation sous vide;
       b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (*);
       c) le craquage;
       d) le reformage;
       e) l'extraction par solvants sélectifs;
       f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à
       l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation
       par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature,
       la terre activée le charbon actif ou la bauxite;
       g) la polymérisation;
       h) l'alkylation;
       i) l'isomérisation.
7.2.   Les "traitements définis", au sens des nos 2710 à 2712 sont les suivants:
       a) la distillation sous vide;
       b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
O Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature
combinée.
                                                                                              566
 ---pagebreak---      c) le craquage;
     d) le reformage;
     e) l'extraction par solvants sélectifs;
     f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à
     l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
     neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active
     par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
     g) la polymérisation;
     h) l'alkylation;
     ij) l'isomérisation;
     k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les
     huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au
     moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-
     59 T);
     1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en
     ce qui concerne les produits relevant du no 2710;
     m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui
     concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel
     l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression
     supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un
     catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes
     relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la
     couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en
     revanche, pas considérés comme des traitements définis;
     n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils
     relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume,
     y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
     o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui
     concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex
     2710.
7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les
     opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la
     séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une
     teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre
     différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne
     confèrent pas l'origine.
                                           31
                                                                                           567
 ---pagebreak---                                                                                                            ,/,.
                                                                                                                              '7
                                                                      ANNEXEn
LISTE DES O U V R A I S O N S O U T R A N S F O R M A T I O N S À APPLIQUER AUX MATIÈRES N O N ORIGINAIRES P O U R Q U E L E
P R O D U I T T R A N S F O R M É PUISSE OBTENIR LE C A R A C T È R E ORIGINAIRE
     Position S H                           Désignation des marchandises               Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                                                                           non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                                                originaire
            O)                                            (2)                                                       (3)
   0201                     Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                            réfrigérées                                               l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce
                                                                                      bovine, congelées, du no 0202
   0202                     Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées         Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                      l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce
                                                                                      bovine, fraîches ou réfrigérées, du no 0201
   0206                     Abats comestibles des animaux des espèces bovine,         Fabrication à partir de matières de toute position, à
                            porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière,  l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205
                            frais, réfrigérés ou congelés
   0210                     Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                            séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de      l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à
                            viandes ou d'abats                                        0206 et 0208 ou de* foies de volailles du no 0207
   0302 à 0305              Poissons, à l'exclusion des poissons vivants              Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
                                                                                      utilisées doivent être déjà originaires
   0402                     Lait et produits de la laiterie                           Fabrication à partir de matières de toute position, à
   0404 à 0406                                                                        l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401
                                                                                      ou 0402
   0403                     Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et      Fabrication dans laquelle:
                            autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même       —            les matières du chapitre 4 utilisées doivent
                            concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres                        être déjà originaires
                             édulcorants ou aromalisés ou additionnés de fruits ou de
                            cacao                                                     —            les jus de fruits (à l'exclusion des jus
                                                                                                  d'ananas, de limes, de limettes ou de
                                                                                                  pamplemousses) du no 2009 utilisés doivent
                                                                                                   être originaireset
                                                                                      —            la valeur des matières du chapitre 17
                                                                                                   utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                                                   départ
                                                                                       usine du produit
    0408                     Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                             d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur,     l'exclusion des œufs d'oiseaux du no 0407
                             moulés, congelés ou autrement conservés, même
                             additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
    ex 0502                  Soies de porc ou de sanglier, préparées                   Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                                       de porc ou de sanglier
    ex 0506                  Os et cornillons, bruts                                   Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                                       utilisées doivent être déjà originaires
    0710 à 0713               Légumes, congelés, conservés provisoirement ou séchés,    Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
                             à l'exclusion des produits des nos                        êlrc déjà originaires
                             ex 0710 et
                              ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
                              exposées ci-après
    ex 710                    Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur),      Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
                              congelé
    ex 711                    Maïs doux, conservé provisoirement                        Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
                                                                                                                                               568
 ---pagebreak--- 0811            Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
                congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
                édulcorants:
                —           additionnés de sucre                          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                          chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                          départ usine du produit
                                                                          Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                          déjà originaires
0812            Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz          Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée     déjà originaires
                d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
                conservation, par exemple), maïs impropres à
                l'alimentation en l'étal
0813            Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806;        Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du        déjà originaires
                présent chapitre
0814            Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de              Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau    déjà originaires
                salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant
                à assurer provisoirement leur conservation ou bien
                 séchées
 ex Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules;      Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
                 inuline; gluten de froment; à l'exclusion des produiu du tubercules et les racines du no 0714, ou les fruits
                 no                                                       utilisés, doivent être déjà originaires
                 ex 1106 pour lesquels les règles applicables sont
                 exposées ci-après
 ex 1106         Farines et semoules des légumes à cosse secs du no       Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708
                 0713, écossés
 1301            Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                 baumes, naturels                                          1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                           usine du produit
 ex 1302         Mucilages et épaississanU dérivés des végéUux,            Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non
                 modifiés                                                  modifiés
                                                                                                                                     569
 ---pagebreak--- 1501           Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
               volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide
               de solvanU:
               —           Graisses d'os ou de décheU                      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                           l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207
                                                                           ou des os du no 0506
                                                                           Fabrication à partir des viandes ou des abau
                                                                           comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos
                                                                           0203 ou 0206, ou des viandes ou des abau comestibles
                                                                           de volailles du no 0207
1502           Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
               caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à
               l'aide de solvants:
               —           Graisses d'os ou de décheU                      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                           l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou
                                                                           0206 ou des os du no 0506
                                                                           Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                           chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
1504           Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de
               mammifères marins, même raffinées, mais non
               chimiquement modifiées:
               —            Fractions solides d'huiles de poissons et de   Fabrication à partir de matières de toute position, y
                           graisses et d'huiles de mammifères marins       compris à partir des autres matières du no 1504
                                                                           Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                           chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1505         Lanoline raffinée                                          Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505
 1506           Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
                même raffinées,.mais non chimiquement modifiées:
               —            Fractions solides                               Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                           compris à partir des autres matières du no 1506
                —           autres                                          Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                            chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1507 à 1515  Huiles végéuies fixes et leurs fractions, même raffinées,
                mais non chimiquement modifiées:
                —           Fractions solides, à l'exclusion de l'huile de  Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à
                            jojoba                                          1515
                            autres, à l'exclusion des:
                            huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                            d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                            huiles destinées à des usages techniques ou
                             industriels autres que la fabrication de
                             produiu pour l'alimenUtion humaine
                                                                                                                              570
 ---pagebreak--- ex 1516   Graisses et huiles animales ou végéuies et leurs           Fabrication dans laquelle les matières animales ou
          fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non         végéuies utilisées doivent être déjà originaires
          autrement préparées
ex 1517   Mélanges liquides alimenUires d'huiles végéuies des nos    Fabrication dans laquelle les matières végéuies
          1507 à 1515                                                utilisées doivent être déjà originaires
ex 1519   Alcools gras industriels ayant le caractère des cires      Fabrication à partir de matières de toute position, y
          artificielles                                              compris à partir des acides gras industriels; du no 1519
 1601     Saucisses, saucissons et produiu similaires, de viande,    Fabrication à partir des animaux du chapitre l
          d'abau ou de sang; préparations alimenUires à base de
          ces produiu
 1602     Autres préparations et conserves de viande, d'abaU ou      Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
          de sang
 1603      Extraiu et jus de viande, de poissons ou de crusUcés, de  Fabrication à partir des animaux du chapitre 1.
          mollusques ou d'autres invertébrés aquatique               Toutefois, les poissons, les crusUcés, les mollusques
                                                                     ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent
                                                                     être déjà originaires
 1604      Préparations et conserves de poissons; caviar et ses      Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de
           succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson           poissons utilisés doivent être déjà originaires
 1605      CrusUcés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,    Fabrication dans laquelle les crusUcés, les mollusques
           préparés ou conservés                                     ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent
                                                                     être déjà originaires
 ex 1701   Sucres de canne ou de betterave et saccharose             Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           chimiquement pur, à l'eut solide, additionnés             chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
           d'aromatisanU ou de colorants                             départ usine du produit
  1702     Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
           glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à
           l'eut solide; sirops de sucres sans addition
           d'aromatisanU ou de coloranU; succédanés du miel,
           même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
           caramélisés:
           —             Maltose ou fructose chimiquement purs        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                      compris à partir des autres matières du no 1702
                        autres sucres, à l'eut solide, additionnés    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                        d'aromatisanU ou de coloranU                  chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
                        autres                                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être déjà originaires
  ex 1703   Mélasses résulunl de l'extraction ou du raffinage du      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
            sucre, additionnées d'aromatisanU ou de coloranU          chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   1704     Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                       départ usine du produit
   1806     Chocolat et autres préparations alimenUires contenant du   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            cacao                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit et la valeur des matières du chapitre
                                                                       17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                                       usine du produit
                                                                                                                        571
 ---pagebreak--- 1901   Extraiu de malt; préparations alimenUires de farines,
       semoules, amidons, fécules ou extraiu de malt, ne
       contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans
       une proportion inférieure à 50 % en poids, non
       dénommées ni comprises ailleurs; préparations
       alimenUires de produiu des nos 0401 à 0404, ne
       contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans
       une proportion inférieure à 10 % en poids, non
       dénommées ni comprises ailleurs:
       —           Extraiu de malt                                Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
                                                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                  celle du produit et la valeur des matières du chapitre
                                                                  17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                                  usine du produit
1902   Pâtes alimenUires, même cuites ou farcies (de viande ou    Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
        d'autres subsUnces) ou bien autrement préparées, telles   blé dur), la viande, les abats, les poissons, les
        que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,     crusUcés ou les mollusques utilisés doivent être déjà
        ravioli, cannelloni; couscous, même préparé               originaires
 1903   Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules,   Fabrication à partir de matières de toute position, à
        sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés,           l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no
        criblures ou formes similaires                             1108
 1904   Produiu à base de céréales obtenus par soufflage ou
        grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que
        le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées:
        —           sans addition de cacao:
        —           Céréales autres que le maïs, en grains,        Fabrication à partir de matières de toute position;
                    précuites ou autrement préparées               toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou
                                                                   conservés des nos 2001, 2004 et 2005 et le maïs doux
                                                                   non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé, du no
                                                                   0710, ne peuvent pas être utilisés
                                                                   Fabrication dans laquelle:
                                                                   —           les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion
                                                                               du maïs de l'espèce Zea induraU et du blé
                                                                               dur et de leurs dérivés) utilisés doivent être
                                                                               entièrement obtenus et
                                                                   —           la valeur des matières du chapitre 17
                                                                               utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                               départ usine du produit
                     additionnées de cacao                          Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                    l'exclusion des matières du no 1806, et dans laquelle la
                                                                    valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 30 % du prix départ usine du produit
  1905   Produiu de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la       Fabrication à partir de matières de toute position, à
         biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cacheU    l'exclusion des matières du chapitre 11
         vides des types utilisés pour médicamenU, pains à
         cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule
         en feuilles et produiu similaires
                                                                                                                             72
 ---pagebreak--- 2001         Légumes, fruiu et autres parties comestibles de plantes,   Fabrication dans laquelle les fruiu et les légumes
             préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique    utilisés doivent être déjà originaires
2002         Tomates préparées ou conservées autrement qu'au            Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
             vinaigre ou à l'acide acétique                             être déjà originaires
2003         Champignons et truffes, préparés ou conservés              Fabrication dans laquelle les champignons ou les
             autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique             truffes utilisés doivent être déjà originaires
2004 et 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au       Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
             vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou non congelés   être déjà originaires
2006         Fruiu, écorces de fruiu et autres parties de plantes,      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             confiU au sucre (égouttés, glacés ou crisullisés)          chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                        départ usine du produit
2007         Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             fruiu, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             sucre ou d'autres édulcoranU                               départ usine du produit
2008         Fruiu et autres parties comestibles de plantes, autrement
             préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
             d'autres édulcoranU ou d'alcool, non dénommés ni
             compris ailleurs:
             —           Fruiu (y compris les fruiu à coque), cuiu       Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                         autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans      déjà originaires
                         addition de sucre, congelés
             —           Fruiu à coques, sans addition de sucre ou       Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques
                         d'alcool                                        et des graines oléagineuses originaires des nos 0801,
                                                                         0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                                         départ usine du produit
                                                                         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                         chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                         départ usine du produii
 ex 2009                                                                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              Jus de fruiu (y compris les moûu de raisins), non          doivent être classées dans une position différente de
              fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition   celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
              de sucre ou d'autres édulcoranU                            chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 ex 2101      Chicorée torréfiée et ses extraiu, essences et concentrés  Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
                                                                         déjà originaire
 ex 2103                  Préparations pour sauces et sauces préparées;  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         condiments et assaisonnement composés           doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la
                                                                         mouUrde préparée peuvent être utilisées
                          MouUrde préparée                                Fabrication à partir de farine de mouUrde
                                                                                                                                   O / ,)
 ---pagebreak--- ex 2104                  Préparations pour soupes, poUges ou          Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         bouillons; soupes, poUges ou bouillons       l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos
                         préparés                                     2002 à 2005
                                                                      La règle afférente à la position dans laquelle ces
                         Préparations alimenUires composites          préparations sont classées lorsqu'elles sont présentées
                         homogénéisées                                en vrac est applicable
ex 2106                                                               Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
            Sirops de sucre, additionnés d'aromatisanU ou de          départ usine du produit
            coloranU
2201        Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou          Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
            artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de originaire
            sucre ou d'autres édulcoranU ni aromatisées; glace et
            neige
2202        Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcoranU  doivent être classées dans une position différente de
            ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à     celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
            l'exclusion des jus de fruiu ou de légumes du no 2009      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                       départ usine du produit
                                                                        et les jus de fruiu utilisés (à l'exclusion des jus
                                                                       d'ananas, de limes ou de limettes et de
                                                                       pamplemousses) doivent déjà être originaires
 ex 2204    Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en      Fabrication à partir d'autres moûu de raisins
            alcools et moûu de raisins additionnés d'alcool
 2205        Les produiu suivanU contenant des matières de la vigne:   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                       l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées
 ex 2207     Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
 ex 2208 et  l'aide de plantes ou de subsUnces aromatiques; alcool
 ex 2209     éthylique et eaux-de-vic, même dénaturés; eaux-de-vie,
             liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations
             alcooliques composées des types utilisés pour la
             fabrication des boissons; vinaigres
 ex 2208     Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de moins      Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool
             de 50 % vol                                               provenant de la distillation des céréales utilisées ne
                                                                       doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
 ex 2303     Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
             eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines,    originaire
             calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en
             poids
  ex 2306    Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de     Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent
              l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive    être déjà originaires
  2309        Préparations des types utilisés pour l'alimentation des   Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
              animaux                                                   mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà
                                                                        originaires
  2402        Cigares (y compris ceux à bouU coupés), cigarillos et     abricalion dans laquelle 70 % au moins en poids des
              cigarettes, en ubac ou en succédanés de Ubac              Ubacs non fabriqués ou des décheU de Ubac du no
                                                                        2401 utilisés doivent être déjà originaires
  ex 2403     Tabac à fumer                                              Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                        Ubacs non fabriqués ou des décheU de Ubac du no
                                                                        2401 utilisés doivent être déjà originaires
                                                              7
                                                                                                                                574
 ---pagebreak---     2504        Graphite naturel crisullin, enrichi de carbone, purifié et Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
                broyé                                                      broyage du graphite brut crisullin
ex 2515         Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement,      Débiuge, par sciage ou autrement, de marbres (même
                en blocs ou en plaques de forme rectangulaire (y           si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
                compris carrée), d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
 ex 2516        Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de Uille Débiuge, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                ou de construction, simplement débités, par sciage ou      déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                autrement, en blocs ou en plaques de forme
                recUngulaire (y compris carrée), d'une épaisseur
                n'excédant pas 25 cm
 ex 2518        Dolomie calcinée                                           Calcination de dolomie non calcinée
 ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                mis en récipienU hermétiques et oxyde de magnésium,        doivent être classées dans une position différente de
                même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et    celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
                de la magnésie calcinée à mort (frittée)                   naturel (magnésite) peut être utilisé
 ex 2520         Plâtres spécialement préparés pour l'art denuire          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                           départ usine du produit
 ex 2524         Fibres d'amiante                                           Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                           d'asbesle)
 ex 2525         Mica en poudre                                            Moulage de mica ou de décheU de mica
  ex 2530        Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées                Calcination ou moulage de terres colorantes
  ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituanu aromatiques         Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                 prédominent en poids par rapport aux constituanu non       traitemenU définis01
                 aromatiques, éunt des huiles similaires aux huiles
                 minérales obtenues par la distillation de goudrons de       Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                 houille de haute température, distillant 65 % ou plus de   utilisées doivent être classées dans une position
                 leur volume à une température pouvant atteindre 250 °C     différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                 (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de         de la même position que le produit peuvent être
                 benzol), destinées à être utilisées comme carburanU ou     utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 9
                 comme combustibles                                         du prix départ usine du produit
  ex 2709        Huiles brutes de minéraux bitumineux                       Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
(D        Voir note 7 de l'annexe I.
                                                                                                                              5r* r-</bi~
 ---pagebreak--- 2710 à 2712     Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                les huiles brutes; préparations non dénommées ni          traitemenU défînis(l)
                comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus
                d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont
                ces huiles constituent l'élément de base                   Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                          utilisées doivent être classées dans une position
                  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux           différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                          de la même position que le produit peuvent être
                Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcrisUUine,      utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe,    du prix départ usine du produit
                autres cires minérales et produiu similaires obtenus par
                synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
2713 à 2715     Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des  Opérations de raffinage et/ou un bu plusieurs
                huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux               traitemenU définis (1)
                  Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                bitumineux; asphallites et roches asphaltiques            utilisées doivent être classées dans une position
                                                                          différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume        de la même position que le produit peuvent être
                 naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                brai de goudron minéral                                   du prix départ usine du produit
ex Chapitre 28   Produiu chimiques inorganiques; composés inorganiques    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 ou organiques de méuux précieux, d'élémenU               doivent être classées dans une position différente de
                 radioactifs, de méuux de terres rares ou d'isotopes; à   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 l'exclusion des produiu des nos                          position que le produit peuvent être utilisées à
                 ex 2811 et                                               condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                 ex 2833 pour lesquels les règles applicables sont        départ usine du produit
                 exposées ci-après
ex 2811          Trioxyde de soufre                                        Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833          Sulfate d'aluminium                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                           départ usine du produit
 ex Chapitre 29  Produiu chimiques organiques; à l'exclusion des           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 produiu des nos ex 2901,ex 2902,ex 2905, 2915,            doivent être classées dans une position différente de
                 ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles           celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 applicables sont exposées ci-après                        position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                           condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                           départ usine du produit
 ex 2901          Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou    Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                 comme combustibles                                        traitemenU définis (1)
                                                                            Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                           utilisées doivent être classées dans une position
                                                                           différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                           de la même position que le produit peuvent être
                                                                           utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                           du prix départ usine du produit
                                                                                                                            L? r"1 / *
 ---pagebreak--- ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion de l'azulène),        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
        benzène, toluène et xylenes, utilisés comme carburants    traitemenU définis (1)
        ou comme combustibles
                                                                   Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                  utilisées doivent être classées dans une position
                                                                  différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                  de la même position que le produit peuvent être
                                                                  utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                  du prix départ usine du produit
ex 2905 Alcoolates méulliques des alcools de la présente position Fabrication à partir de matières de toute position, y
        et de l'éthanol ou de la glycérine                        compris à partir des autres matières du no 2905.
                                                                  Toutefois, les alcoolates méulliques de la présente
                                                                  position peuvent être utilisés à condition que leur
                                                                  valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                  produit
2915    Acides monocarboxyliques «cycliques saturés et leurs      Fabrication à partir de matières de toute position.
        anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides;       Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916
        leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés     utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                   du produit
ex 2932             Ethers internes et leurs dérivés halogènes,    Fabrication à partir de matières de toute position.
                    sulfonés, nitrés ou nitrosés                  Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées
                                                                   ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du
                                                                   produit
        —           Acéuls cycliques et hémi-acéuls internes et    Fabrication à partir de matières de toute position
                    leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou
                    nitrosés
 2933                                                              Fabrication à partir de matières de toute position.
         Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote         Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
         exclusivement; acides nucléiques et leurs 6els            utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                   du produit
 2934                                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
         Autres composés hétérocycliques                           doivent être classées dans une position différente de
                                                                   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                   position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                   condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                   départ usine du produit
                                                        10
                                                                                                                      577
 ---pagebreak--- ex Chapitre 30 Produiu pharmaceutiques; à l'exclusion des produiu des     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               nos 3 0 0 2 , 3003 et 3004 pour lesquels les règles        doivent être classées dans une position différente de
               applicables sont exposées ci-après                         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                          position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                          condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                          départ usine du produit
3002           Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
               thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; sérums
               spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés et
               autres constituanu du sang; vaccins, toxines, cultures de
               micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produiu
               similaires:
               —             Produiu composés de deux ou plusieurs        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                             constituanu qui ont été mélangés en vue      compris à partir des autres matières du no 3002.
                             d'usages thérapeutiques ou prophylactiques,  Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                             ou non mélangés pour ces usages, présentés   utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                              sous forme de doses ou conditionnés pour la 20 % du prix départ usine du produit
                             vente au deuil
 3002 (suite)                 autres:
                              Sang humain                                  Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                           compris à partir des autres matières du no 3002.
                                                                           Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                           utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                           20 % du prix départ usine du produit
                              Sang animal préparé en vue d'usages          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                              thérapeutiques ou prophylactiques            compris à partir des autres matières du no 3002.
                                                                           Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                           utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                           20 % du prix départ usine du produit
                               Constituanu du sang, à l'exclusion des      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                               sérums spécifiques d'animaux ou de          compris à partir des autres matières du no 3002.
                               personnes immunisés, de l'hémoglobine et    Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                               des sérums globulines                       utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                           20 % du prix départ usine du produit
                                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, y
                               Hémoglobine, globuline du sang et sérum      compris à partir des autres matières du no 3002.
                               globuline                                   Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                            utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                            20 % du prix départ usine du produit
                                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                            compris à partir des autres matières du no 3002.
                                                                            Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                            utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                            20 % du prix départ usine du produit
  3003 et 3004                                                              Fabrication dans laquelle:
                                                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                 MédicamenU (à l'exclusion des produiu des nos 3002,                    doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                 3005 ou 3006)                                                          du produit
                                                                             et
                                                                             —          toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                        classées dans une position différente de celle
                                                                                         du produit. Toutefois, des matières des nos
                                                                                         3003 ou 3004 peuvent être utilisées à
                                                                                         condition que leur valeur, au toul, n'excède
                                                                                         pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                                 il
                                                                                                                               K7 R
 ---pagebreak--- ex Chapitre 31    Engrais; à l'exclusion des produiu du no                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  ex 3105 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-   doivent être classées dans une position différente de
                  après                                                       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                              position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                              condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                              départ usine du produit
 ex 3105          Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois       Fabrication dans laquelle:
                  élémenU fertilisanU: azote, phosphore et poUssium;          —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                  autres engrais; produiu du présent chapitre présentés soit              doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                  en Ubieties ou formes similaires, soit en emballages                    du produit
                  d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de:      et
                  —            nitrate de sodium                              —           toutes les matières utilisées doivent être
                  —            cyanamide calcique                                         classées dans une position différente de celle
                  —            sulfate de poUssium                                        du produit. Toutefois, des matières de la
                  —            sulfate de magnésium et de poUssium                        même position que le produit peuvent être
                                                                                          utilisées à condition que leur valeur
                                                                                          n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                          produit
 ex Chapitre 32    Extraiu Unnanu ou tinctoriaux; Unins et leurs dérivés;     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  pigmenU et autres matières colorantes; peintures et         doivent être classées dans une position différente de
                   vernis; mastics; encres; à l'exclusion des produiu des     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                   nos                                                        position que le produit peuvent être utilisées à
                   ex 3201 et 3205 pour lesquels les règles applicables sont  condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                   exposées ci-après                                           départ usine du produit
  ex 3201          Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés      Fabrication à partir d'extraiu Unnants d'origine
                                                                               végéule
  3205             Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                   présent chapitre, à base de laques colorantes C)            l'exclusion des matières des nos 3203 et 3204 à
                                                                               condition que la valeur de toute matière classée sous le
                                                                               no 3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                               produit
  ex Chapitre 33   Huiles essentielles et résinoïdes; produiu de parfumerie    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à      doivent être classées dans une position différente de
                   l'exclusion des produiu du no 3301 pour lesquels la         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                    règle applicable est exposée ci-après                      position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                               condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                               départ usine du produit
  3301              Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris        Fabrication à partir des matières de toute position, y
                    celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes;        compris à partir des matières reprises dans un autre
                    solutions concentrées d'huiles essentielles dans les       «groupe»'" de la présente position. Toutefois, les
                    graisses, les huiles fixes, les cires ou matières           matières du même groupe peuvent être utilisées à
                    analogues, obtenues par enfleurage ou macération;           condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                    sousp roduils terpéniques résiduaires de la délerpénation   départ usine du produit
                    des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et
                    solutions aqueuses d'huiles essentielles
(2)
           La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières
           colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer
           comme ingrédients dans la fabrication de préparations de la présente position reprise
           entre deux points virgules.
(3)
           On entend par "groupe* toute partie du libellé de la présente position reprise entre
           deux points virgules.
                                                                    12
                                                                                                                                        579
                                                                                                                                        IX
 ---pagebreak--- ex Chapitre 34   Savons, agenU de surface organiques, préparations pour        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles,     doivent être classées dans une position différente de
                 cires préparées, produiu d'entretien, bougies et articles     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art denUire» et    position peuvent être utilisées à condition que leur
                 compositions pour l'art denUire à base de plâtre; à           valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                 l'exclusion des produiu des nos                               produit
                 ex 3403 et 3404 pour lesquels les dispositions
                 applicables sont exposées ci-après
ex 3403          Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en          Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                 poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de    traitemenU définis(l) Autres opérations, dans
                 minéraux bitumineux                                           lesquelles toutes les matières utilisées doivent être
                                                                               classées dans une position différente de celle du
                                                                               produit. Toutefois, des matières de la même position
                                                                               que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                               leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                               produit
 3404             Cires artificielles et cires préparées:                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  —           Cires artificielles et cires préparées à base de doivent être classées dans une position différente de
                              paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                              bitumineux, de résidus paraffineux               position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                               condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix
                                                                               départ usine du produit
 3404 (suite)                                                                   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                l'exclusion des:
                                                                                —           huiles hydrogénées ayant le caractère des
                                                                                            cires du no 1516
                                                                                —           acides gras de constitution chimique non
                                                                                            définie et des alcools gras industriels ayant
                                                                                            le caractère des cires du no 1519
                                                                                —           matières du no 3404 Ces matières peuvent,
                                                                                            toutefois, être utilisées à condition que leur
                                                                                            valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                            usine du produit
  ex Chapitre 35   Matières albuminoïdes; produiu à base d'amidons ou de        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclusion des         doivent être classées dans une position différente de
                   produiu des nos 3505 et                                      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                   ex 3507 pour lesquels les règles applicables sont            position que le produit peuvent être utilisées à
                   exposées ci-après                                            condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                                 départ usine du produit
  3505             Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
                   amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                   exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                   dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
                   —           Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                                 compris à partir des autres matières du no 3505
                                                                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                 l'exclusion des matières du no 1108
   ex 3507          Enzymes préparées, non dénommées ni comprises                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    ailleurs                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                 départ usine du produit
   Chapitre 36      Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes;    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    alliages pyrophoriques; matières inflammables                 doivent être classées dans une position différente de
                                                                                  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                  position que le produit peuvent être utilisées à la
                                                                                  condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                                  départ usine du produit
                                                                    13
                                                                                                                                           58 0
 ---pagebreak--- ex Chapitre 37 P r o d u i u photographiques ou cinématographiques, à       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               l'exclusion des p r o d u i u des nos 3 7 0 1 , 3702 et 3704 doivent être classées dans une position différente de
               p o u r lesquels les règles applicables sont exposées ci-    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               après                                                        position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                            condition que leur valeur n'excède pas 2 0 % du prix
                                                                            départ usine du produit
3701           Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés,       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               non impressionnés, en autres matières que le papier, le      doivent être classées dans une position différente du no
               carton ou les textiles; films photographiques plans à        3702
               développement et tirage insUnUnés, sensibilisés, non
               impressionnés, m ê m e en chargeurs
3702           Pellicules photographiques sensibilisées, non                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le       doivent être classées dans une position différente des
               papier, le carton ou les textiles; pellicules                nos 3701 et 3702
               photographiques à développement et tirage insUnUnés,
               en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
3704            Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles,   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                photographiques, impressionnés, mais non développés         doivent être classées dans une position différente des
                                                                            nos 3701 à 3704
                                                                     14
                                                                                                                                    5 Si
 ---pagebreak--- ex Chapitre 38  Produiu divers des industries chimiques; à l'exclusion     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                des produiu des nos ex 3801, ex 3803, ex 3805,             doivent être classées dans une position différente de
                ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 et        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                3823 pour lesquels les règles applicables sont exposées    position que le produit peuvent être utilisées à
                ci-après                                                   condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                           départ usine du produit
ex 3801                     Graphite colloïdal en suspension dans l'huile  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                            et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                            pour électrodes                                départ usine du produit
                                                                           Fabrication à partir de matières de toute position.
                            Graphite en pâte consisUnt en un mélange de    Toutefois, la valeur des matières du no 3403 utilisées
                            graphite, dans une proportion de plus de 30    ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du
                            % en poids, et d'huiles minérales              produit
ex 3803                                                                    Raffinage du Ull oil brut
                Tall oil raffiné
ex 3805                                                                    Fabrication à partir d'acides résiniques
                Essence de papeterie au sulfate, épuréeEpuration
                comportant la distillation ou le raffinage d'essence de
                papeterie au sulfate, brute
                ex 3806Gommes esters
ex 3807                                                                    Distillation de goudron de bois
                 Poix noire (brai ou poix de goudron végéul)
                                                                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
 ex 3811 3812 à  Produiu divers des industries chimiques:                  doivent être classées dans une position différente de
 3814, 3818 à   —           Les produiu suivanU du no 3823:                celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
 3820 3822 et   —            LianU préparés pour moules ou noyaux de       la même position que le produit peuvent être utilisées à
 3823                        fonderie, à base de produiu résineux naturels condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                 —           Acides naphténiques, leurs sels insolubles    départ usine du produit
                            dans l'eau et leurs esters
                 —           Sorbitol autre que celui du no 2905
                 —           Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                             sulfonates de pétrole de méuux alcalins,
                             d'ammonium ou d'éthanolamines; acides
                             sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                             thiophénés, et leurs sels
                 —           Echangeurs d'ions
                 —           Compositions absorbantes pour parfaire le
                             vide dans les tubes ou valves électriques
                 —           Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                             gaz
                             Eaux ammoniacales et crude ammoniac
                             provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
                             Acides sulfonaphténiques et leurs sels
                             insolubles dans l'eau et leurs esters
                             Huiles de fusel et huile de Dippel
                             Mélanges de sels ayant différenU anions
                   -          Pâles à base de gélatine pour reproductions
                             graphiques, même sur un support en papier
                              ou en matières textiles
                                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
  ex 3811         Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                  huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux                 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                            usine du produit
                                                                 15
                                                                                                                                582
 ---pagebreak--- 3901 à 3915      Matières plastiques sous formes primaires; décheU,
                 rognures et débris de matières plastiques, à l'exclusion
                 des produiu du no
                 ex 3907 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-
                 après                                                      Fabrication dans laquelle:
                 —            Produiu d'homopolymérisation d'addition       —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                             et
                                                                            —           la valeur de toutes les matières du chapitre
                                                                                        39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                        prix départ usine du produit' 4 '
                                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20
                                                                            % du prix départ usine du produit(4)
 ex 3907          Copolymères de polycarbonate et d'acrylonitrile-          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  buudiène-styrène (ABS)                                    sont classées dans une position différente de celle du
                                                                            produit. Toutefois, des matières de la même position
                                                                            que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                            leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                            produit
 3916 à 3921      Demi-produiu et articles en matières plastiques; à
                  l'exclusion des produiu des nos
                  ex 3916,
                  ex 3917 et
                  ex 3920 pour lesquels les règles applicables sont
                  exposées ci-après
                  —            Produiu plaU travaillés autrement qu'en       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                               surface ou découpés sous une forme autre que  matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50
                               carrée ou recUngulaire; autres demi-produiu   % du prix départ usine du produit
                               travaillés autrement qu'en surface
                               Produiu d'homopolymérisation d'addition       Fabrication dans laquelle:
                                                                             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                              et
                                                                             —            la valeur de toutes les matières du chapitre
                                                                                          39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                          prix départ usine du produit
                                                                               (4)
                                                                              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                              matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20
                                                                              % du prix départ usine du produit
  ex 3916 et        Profilés et tubes                                         Fabrication dans laquelle:
  ex 3917                                                                     —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                           doit pas excéder 50 % du prix départ usine
(4)
          Pour les produits qui sont constitués d'un mélange de matières classées, d'une part,
          dans les n's 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n ' s 3907 à 3911, la présente
          disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en
          poids.
                                                                  16
                                                                                                                                    5s:-
 ---pagebreak--- ex 3920     Feuilles ou pellicules d'ionomères                           Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique
                                                                         qui est un copolymère d'ethylene et de l'acide
                                                                         méucrylique partiellement neutralisé avec des ions
                                                                         méulliques, essentiellement du zinc et du sodium
3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques                              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
ex 4001     Plaques de crêpe de caoutchouc pour semellesLaminage         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            de feuilles de crêpe de caoutchouc                           matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
            naturel4005Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous           ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
            formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes           produit
4012        Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;               Fabrication à partir de matières de toute position, à
            bandages, bandes de roulement amovibles pour                 l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012
            pneumatiques et «flaps» en caoutchouc
ex 4017     Ouvrages en caoutchouc durci                                 Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex 4102     Peaux brutes d'ovins, délainées                              Délainage des peaux d'ovins
4104 à 4107 Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou     ReUnnage de peaux ou de cuirs préunnés ou
            cuirs des nos 4108 ou 4109                                   fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit
 4109       Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux             Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos
            méullisés                                                    4104 à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                         50 % du prix départ usine du produit
 ex 4302     Pelleteries Unnées ou apprêtées, assemblées:
            —            Nappes, sacs, croix, carrés et présenUtions      Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                         similaires                                      peaux Unnées ou apprêtées, non assemblées
                                                                          Fabrication à partir de peaux Unnées ou apprêtées, non
                                                                          assemblées
 4303        Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en     Fabrication à partir de peaux Unnées ou apprêtées, non
             pelleteries                                                  assemblées, du no 4302
 ex 4403     Bois simplement équarris                                     Fabrication à partir de bois bruU, même écorcés ou
                                                                          simplement dégrossis
 ex 4407     Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou        RaboUge, ponçage ou collage par jointure digiule
             déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés,
             poncés ou collés par jointure digiule
 ex 4408     Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués d'une    JoinUge, raboUge, ponçage ou collage par jointure
             épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois      digiule
             sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une
             épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou
             collés par jointure digiule
  ex 4409    —            Bois (y compris les lames et frises à parquet,  Ponçage ou collage par jointure digiule
                          non assemblées), profilés Qanguelés, rainés,
                          bouvetés, feuillures, chanfreinés, joinU en V,
                          moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                          d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                          poncés ou collés par jointure digiule
             —            Baguettes et moulures                           Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                           moulures
  ex 4410 à   Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres,         Transformation sous forme de baguettes ou de
  ex 4413    décors intérieurs, conduites électriques et similaires        moulures
                                                             17
                                                                                                                            584
 ---pagebreak--- ex 4415   Caisses, caissettes, cageoU, cylindres et emballages        Fabrication à partir de planches non coupées à
          similaires, en bois                                         dimension
ex 4416   FuUilles, cuves, baqueU et autres ouvrages de               Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
          tonnellerie et leurs parties, en bois                       deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418   —            Ouvrages de menuiserie et pièces de            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 4421                charpente pour construction, en bois           doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                      bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être
                                                                      utilisés
                       Baguettes et moulures                          Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                      moulures
ex 4421    Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour      Fabrication à partir de bois de toute position, à
          chaussures                                                  l'exclusion des bois filés du no 44091
4503       Ouvrages en liège nature                                   Fabrication à partir du liège du no 4501
ex 4811    Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou            Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
           quadrillés                                                 du papier du chapitre 47
 4816      Papiers carbone, papiers diu «autocopianU» et autres       Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
           papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du    du papier du chapitre 47
           no 4809), stencils compleU et plaques offset, en papier,
           même conditionnés en boîtes
 4817      Enveloppes, cartes-lettres, cartes posUles non illustrées  Fabrication dans laquelle:
           et cartes pour correspondance, en papier ou carton;        —           toutes les matières utilisées doivent être
           boîtes, pochettes et présenUtions similaires, en papier ou             classées dans une position différente de celle
           carton, renfermant un assortiment d'articles de                        du produit et
           correspondance                                             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                  doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                  du produit
 ex 4818   Papier hygiénique                                           Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                       du papier du chapitre 47
 ex 4819   Boîtes, sacs, pochettes, corneU et autres emballages en     Fabrication dans laquelle:
           papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de   —          toutes les matières utilisées doivent être
           cellulose                                                              classées dans une position différente de celle
                                                                                  du produit et
                                                                       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                   doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
 ex 4820    Blocs de papier à lettres                                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
  ex 4823   Autres papiers, carions, ouate de cellulose et nappes de   Fabrication à partir de produiu servant à la fabrication
            fibres de cellulose découpés à format                      du papier du chapitre 47
  4909      Cartes posUles imprimées ou illustrées; cartes imprimées   Fabrication à partir de matières de toute position, à
            comportant des vœux ou des messages personnels, même       l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911
            illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou
            applications
                                                         18
                                                                                                                     585
 ---pagebreak--- 4910             Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les           Fabrication dans laquelle:
                 blocs de calendriers à effeuiller:                            —           toutes les matières utilisées doivent être
                 —            Calendriers diu «perpétuels» ou calendriers                  classées dans une position différente de celle
                              dont le bloc interchangeable est monté sur un                du produit et
                              support qui n'est pas en papier ou en carton     —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                           doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                           du produit
                                                                               Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                               l'exclusion des nos 4909 ou 4911
 ex 5003          DécheU de soie (y compris les cocons non dévidables,         Cardage ou peignage de décheU de soie
                  les décheU de fils et les effilochés), cardés ou peignés
 5501 à 5507      Fibres synthétiques ou artificielles discontinues            Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                               textiles
 ex Chapitre 50   Fils et monofilament                                         Fabrication à partir'5' :
 à Chapitre 55                                                                 —           de soie grège, de décheU de soie, cardés ou
                                                                                           peignés ou autrement travaillés pour la
                                                                                            filature
                                                                               —           d'autres fibres naturelles non cardées ni
                                                                                            peignées ou autrement travaillées pour la
                                                                                            filature
                                                                               —            de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                            ou
                                                                               —            de matières servant à la fabrication du
                                                                                            papier
                  Tissus:
                               incorporant des fils de caoutchouc               Fabrication à partir de fils simples (5)
                                                                                Fabrication à partir (5):
                                                                                —           de fils de coco
                                                                                —           de fibres naturelles
                                                                                —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                            discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                            autrement travaillées pour la filature
                                                                                —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                            ou
                                                                                —           de papier ou impression accompagnée d'au
                                                                                             moins deux opérations de préparation ou de
                                                                                             finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                             mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                            calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                             permanent, décatissage, imprégnation,
                                                                                             stoppage et épinceUge), à condition que la
                                                                                             valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                             n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                                                             du produit
  ex Chapitre 56   Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles,        Fabrication à partir (5):
                   cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des  —            de fils de coco
                   produiu des nos 5602, 5604, 5605 et 5606, pour                —           de fibres naturelles
                    lesquels les règles applicables sont exposées ci-après       —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             ou
                                                                                 —           de matières servant à la fabrication du
                                                                                              papier
(5)        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
           matières textiles exposées dans la note 5.
                                                                  19
                                                                                                                                    586
 ---pagebreak--- 5602   Feutres, même imprégnés, enduiu, recouverU ou
       stratifiés:
       —            Feutres aiguilletés                           Fabrication à partir (5):
                                                                  —          de fibres naturelles ou
                                                                  —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                             Toutefois:
                                                                  —          des fils de filamenU de polypropylene du no
                                                                             5402
                                                                  —          des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                             nos 5503 ou 5506 ou
                                                                  —          des câbles de filamenU de polypropylene du
                                                                             no 5501 dont le titre de chaque fibre ou
                                                                             filament constitutif est, dans tous les cas,
                                                                             inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à
                                                                             condition que leur valeur n'excède pas 40
                                                                              % du prix départ usine du produit
                    autres                                        Fabrication à partir (5):
                                                                  —          de fibres naturelles
                                                                  —           de fibres artificielles discontinues obtenues à
                                                                              partir de caséine ou
                                                                  —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
 5604   Fils et cordes de caoutchouc, recouverU de textiles; fils
        textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou
        5405, imprégnés, enduiu, recouverU ou gainés de
        caoutchouc ou de matière plastique:
        —            Fils et cordes de caoutchouc, recouverU de    Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                     textiles                                      non recouverU de matières textiles
        —            autres                                        Fabrication à partir (5):
                                                                  —           de fibres naturelles non cardées ni peignées
                                                                              ou autrement travaillées pour la filature
                                                                  —           de matières chimiques ou de pâles textiles
                                                                              ou
                                                                   —          de matières servant à la fabrication du
                                                                              papier
 5605    Filés méulliques et fils méullisés, même guipés,          Fabrication à partir (5):
         constitués par des fils textiles, des lames ou formes     —           de fibres naturelles
         similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du         —           de fibres synthétiques ou artificielles
         méul sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou                   discontinues non cardées ni peignées ou
         recouverU de méul                                                     autrement travaillées pour la filature
                                                                   —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                               ou
                                                                   —           de matières servant à la fabrication du
                                                                               papier
  5606   Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou   Fabrication à partir (5):
         5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que    —           de fibres naturelles
         les fils de crin guipés; fils de chenille; fils diu «de   —           de fibres synthétiques ou artificielles
         chaînette»                                                            discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                               autrement travaillées pour la filature
                                                                   —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                               ou
                                                                    —          de matières servant à la fabrication du
                                                                               papier
                                                          20
                                                                                                                         587
 ---pagebreak--- Chapitre 57    Tapis et autres revêtemenU de sol en matières textiles:    Fabrication à partir (5):
               —          en feutre aiguilleté                            —          de fibres naturelles ou
                                                                          —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                     Toutefois:
                                                                          —          des fils de filamenU de polypropylene du no
                                                                                     5402
                                                                          —          des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                     nos 5503 ou 5506 ou
                                                                          —          des câbles de filamenU de polypropylene du
                                                                                     no 5501 dont le litre de chaque fibre ou
                                                                                     filament constitutif est, dans tous les cas,
                                                                                     inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à
                                                                                     condition que leur valeur n'excède pas 40
                                                                                      % du prix départ usine du produit
                           en autres feutres                              Fabrication à partir (5):
                                                                          —          de fibres naturelles non cardées ni peignées
                                                                                     ou autrement travaillées pour la filature ou
                                                                          —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                           en autres matières textiles                    Fabrication à partir (5):
                                                                          —          de fils de coco
                                                                          —           de fils de filamenU synthétiques ou
                                                                                      artificiels
                                                                          —           de fibres naturelles ou
                                                                          —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                      discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                      autrement travaillées pour la filature
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles;
               Upisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des
               produiu des nos 5805 et 5810; la règle applicable aux
                produiu du no 5810 est exposée ci-après:
                —          Élastiques, formés de fils textiles associés à Fabrication à partir de fils simples (5)
                           des fils de caoutchouc
                                                                           Fabrication à partir (5):
                                                                          —           de fibres naturelles
                                                                          —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                      discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                      autrement travaillées pour la filature ou
                                                                          —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                      ou impression accompagnée d'au moins
                                                                                      deux opérations de préparation ou de
                                                                                      finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                       mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                      calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                      permanent, décatissage, imprégnation), à
                                                                                      condition que la valeur des tissus non
                                                                                       imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                       prix départ usine du produit
 5810            Broderies en pièces, en bandes ou en motifs               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                           départ usine du produit
                                                               21
                                                                                                                                  588
 ---pagebreak--- 5901           Tissus enduiu de colle ou de matières amylacées, des         Fabrication à partir de fils
               types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie
               ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes
               pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran
               et tissus similaires raidis des types utilisés pour la
               chapellerie
5902           Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de
               fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de
               polyesters ou de rayonne viscose:
               —           contenant 90 % ou moins en poids de              Fabrication à partir de fils
                           matières textiles
               —           autres                                           Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                            textiles
5903           Tissus imprégnés, enduiu ou recouverts de matière            Fabrication à partir de fils
               plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres
               que ceux du no 5902
5904            Linoléums, même découpés; revêtemenU de sol                 Fabrication à partir de fils (5)
                consisUnl en un enduit ou un recouvrement appliqué sur
                un support textile, même découpés
 5905           RevêtemenU muraux en matières textiles:                     Fabrication à partir de fils
                —           imprégnés, enduiu ou recouverts de
                            caoutchouc, de matière plastique ou d'autres
                            matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de
                            la matière plastique ou d'autres matières
                                                                             Fabrication à partir (5):
                                                                            —           de fils de coco
                                                                            —           de fibres naturelles
                                                                            —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                        discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                        autrement travaillées pour la filature ou
                                                                             —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                        ou impression accompagnée d'au moins
                                                                                        deux opérations de préparation ou de
                                                                                        finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                        mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                        calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                        permanent, décatissage, imprégnation), à
                                                                                        condition que la valeur des tissus non
                                                                                         imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                        prix départ usine du produit
 5906            Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:            Fabrication à partir (5):
                 —           en bonneterie                                   —           de fibres naturelles
                                                                             —           de fibres synthétiques ou artificielles non
                                                                                         cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                         pour la filature ou
                                                                             —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
  5906 (suite)               en tissus obtenus à partir de fils de filamenU  Fabrication à partir de matières chimiques
                             synthétiques, contenant plus de 90 % en poids
                             de matières textiles
                                                                              Fabrication à partir de fils
  5907           Autres tissus imprégnés, enduiu ou recouverU; toiles         Fabrication à partir de fils
                 peintes pour décore de théâtres, fonds d'atelier ou usages
                 analogues
                                                                 22
                                                                                                                                    589
 ---pagebreak---  ex 5908         Manchons à incandescence, imprégnés                     Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
 5909 à 5911     Produiu et articles textiles pour usages techniques:
                 —          Disques et couronnes à polir, autres qu'en   Fabrication à partir de fils, ou de décheu de tissus ou
                            feutre, du no 5911                           de chiffons du no 6310
                            autres                                       Fabrication à partir (5):
                                                                         —          de fils de coco
                                                                         —          de fibres naturelles
                                                                         —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                    discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                    autrement travaillées pour la filature ou
                                                                         —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
 Chapitre 60     Étoffes de bonneterie                                   Fabrication à partir (5):
                                                                         —          de fibres naturelles
                                                                         —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                    discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                     autrement travaillées pour la filature ou
                                                                         —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
 Chapitre 61     VêtemenU et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                            obtenus par assemblage par couture ou        Fabrication à partir de fils"
                            autrement de deux ou plusieurs pièces de
                            bonneterie qui ont été découpées en forme ou
                            obtenues directement en forme
                            autres                                       Fabrication à partir (5):
                                                                         —           de fibres naturelles
                                                                         —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                     discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                     autrement travaillées pour la filature ou
                                                                         —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
  ex Chapitre 62 VêtemenU et accessoires du vêtement, autres qu'en       Fabrication à partir de fils(6)
                 bonneterie; à l'exclusion des produiu des nos
                 ex 6202,
                 ex 6204,
                  ex 6206,
                  ex 6209,
                  ex 6210,
                  ex 6211, 6213,6214,
                  ex 6216 et
                  ex 6217 pour lesquels les règles applicables sont
                  exposées ci-après
  ex 6202         VêtemenU pour femmes, fillettes et bébés, et autres     Fabrication à partir de fils (6) ou fabrication à partir de
  ex 6204         accessoires confectionnés du vêtement, brodés           tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du
  ex 6206                                                                 prix départ usine du produit(5)
  ex 6209 et
  ex 6217
(6)
           Voir note 6.
                                                               23
                                                                                                                          590
 ---pagebreak---  ex 6210          ÉquipemenU antifeu en tissus recouverts d'une feuille de   Fabrication à partir de fils (6) ou fabrication à partir de
 ex 6216 et       polyester aluminisée                                       tissus non recouverU dont la valeur n'excède pas 40 %
 ex 6217                                                                     du prix départ usine du produit
                                                                               (6)
 6213 et 6214     Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-
                  nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles
                  similaires:
                  —           brodés                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (6) (5) ou
                                                                             fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur,
                                                                             n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                                                               (6)
                  —           autres                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (6) (5)
 ex 6217          Triplures pour cols et manchettes, découpées               Fabrication dans laquelle:
                                                                             —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                         classées dans une position différente de celle
                                                                                         du produit et
                                                                             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
  6301 à 6304     Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres
                  articles d'ameublement:
                  —           en feutre, en nontissés                         Fabrication à partir (5):
                                                                             —            de fibres naturelles ou
                                                                             —            de matières chimiques ou de pâtes textiles
                  —           autres:
                  —           brodés                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (5) a' ou
                                                                              fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                              non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                              départ usine du produit
                   —          autres                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (5) (7)
  6305             Sacs et sacheU d'emballage                                 Fabrication à partir (5):
                                                                              —           de fibres naturelles
                                                                              —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                          discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                          autrement travaillées pour la filature ou
                                                                              —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
(7)
           Pour les articles en bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou
           assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus directement en forme),
           voir note 6.
                                                                  24
                                                                                                                                  591
 ---pagebreak--- 6306        Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou
            chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles de
            campement:                                                  Fabrication à partir (5):
            —            en non lissés                                  —           de fibres naturelles ou
                                                                        —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                        Fabrication à partir de fils simples écrus
            —             autres
                                                                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
ex 6307      Autres articles confectionnés, y compris les patrons de    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             vêtemenU                                                   départ usine du produit
6308         AssortimenU composés de pièces de tissus et de fils,       Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
             même avec accessoires, pour la confection de Upis, de      la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article
             Upisseries, de nappes de Uble ou de serviettes brodées,    ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois,
             ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la   des articles non originaires peuvent être incorporés à
             vente au deuil                                             condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                        du prix départ usine de l'assortiment
6401 à 6405  Chaussures                                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                        l'exclusion des assemblages formés de dessus de
                                                                        chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres
                                                                        parties inférieures du no 6406
 6503        Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (6)
            .des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis
 6505        Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou              Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (6)
             confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres
             produiu textiles, en pièces (mais non en bandes), même
             garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières,
              même garnis
 6601         Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
              similaires)                                                départ usine du produit
 ex 6803      Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)    Fabrication à partir d'ardoise travaillée
 ex 6812      Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante        Fabrication à partir de matières de toute position
              ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de
              magnésium
 ex 6814      Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou           Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le
              reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en     mica aggloméré ou reconstitué)
              autres matières
  7006        Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,        Fabrication à partir des matières du no 7001
              gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non
              encadré ni associé à d'autres matières
  7007        Verre de sécurité, consisUnt en verres trempés ou          Fabrication à partir des matières du no 7001
               formés de feuilles contrecollées
  7008         Vitrages isoIanU à parois multiples                        Fabrication à partir des matières du no 7001
                                                             25
                                                                                                                           592
 ---pagebreak--- 7009          Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs   Fabrication à partir des matières du no 7001
              rétroviseurs
7010          Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pou, emballages  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              tubulaires, ampoules et autres récipienU de transport ou doivent être classées dans une position différente de
              d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre;      celle du produit ou uille d'objeU en verre à condition
              bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ
              en verre                                                 usine du produit
7013          ObjeU en verre pour le service de la Uble, pour la       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              cuisine, la toilette, le bureau, l'ornemenUtion des      doivent être classées dans une position différente de
              appartemenU ou usages similaires, autres que ceux des    celle du produit ou uille d'objeU en verre à condition
              nos 7010 ou 7018                                         que la valeur de l'objet en verre non Uillé n'excède
                                                                       pas 50 % du prix départ usine du produit
                                                                         ou décoration à la main (à l'exclusion de l'impression
                                                                       sérigraphique) d'objeU en verre soufflés à la bouche à
                                                                       condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                       n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 7019        Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre    Fabrication à partir de:
                                                                       —            mèches, stratifils (rovings) ou fils, non
                                                                                    colorés, coupés ou non et
                                                                       —            laine de verre
 ex 7102       Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres         Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
 ex 7103 et    synthétiques ou reconstituées, travaillées               fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
 ex 7104
 7106 7108 et  Méuux précieux:                                          Fabrication à partir de matières qui ne sont pas
 7110          —           sous formes brutes                           classées dans les nos 7106, 7108 ou 7110 ou
                                                                        séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                        méuux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 ou
                                                                        alliage des méuux précieux des nos 7106, 7108 ou
                                                                        7110 entre eux ou avec des méuux communs
                           sous formes mi-ouvrées ou en poudre          Fabrication à partir de méuux précieux, sous formes
                                                                        brutes
 ex 7107       Méuux plaqués ou doublés de méuux précieux, sous         Fabrication à partir de méUux plaqués ou doublés de
 ex 7109 et    formes mi-ouvrées                                        méUux précieux, sous formes brutes
 ex 7111
  7116         Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
  7117          Bijouterie de fanuisie                                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit ou fabrication à partir de parties en
                                                                         méuux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés,
                                                                         à condition que la valeur de toutes les matières
                                                                         utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                         produit
                                                             26
                                                                                                                              593
 ---pagebreak--- 7207           Demi-produiu en fer ou en aciers non alliés                     Fabrication à partir des matières des nos 7 2 0 1 , 7202,
                                                                               7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216    P r o d u i u laminés plau, fil machine, barres, profilés, en   Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
               fer ou en aciers non alliés                                     lingoU ou autres formes primaires du no 7206
7217           Fils en fer ou en aciers non alliés                             Fabrication à partir des demi-produiu en fer ou en
                                                                               aciers non alliés du no 7207
ex 7218 7219 à Demi-produiu, produiu laminés plaU, fil machine,                Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingoU
7222           barres et profilés en aciers inoxydables                        ou autres formes primaires du no 7218
7223           Fils en aciers inoxydables                                      Fabrication à partir des demi-produiu en aciers
                                                                               inoxydables du no 7218
ex 7224 7225 à Demi-produiu, produiu laminés plaU et fil machine,              Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingoU
7227           barres et profilés, en autres aciers alliés                     ou autres formes primaires du no 7224
 7228           B a n e s et profilés en autres aciers alliés; barres creuses  Fabrication à partir des aciers en lingoU ou autres
                pour le forage en aciers alliés ou non alliés                   formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
 7229           Fils en autres aciers alliés                                    Fabrication à partir des demi-produiu en autres aciers
                                                                                alliés du no 7224
 ex 7301        Palplanches                                                     Fabrication à partir, des matières du no 7206
 7302           ÉlémenU de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails,        Fabrication à partir des matières du no 7206
                contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur,
                tringles d'aiguillage et autres élémenU de croisement ou
                changement de voies, traverses, éclisses, coussineU,
                coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et
                barres d'écartement et autres pièces spécialement
                conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des
                rails
 7304 7305 et   T u b e s , tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier        Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207,
 7306                                                                           7218 ou 7224
 7308           Constructions et parties de constructions (ponU et               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                élémenU de ponU, portes d'écluses, tours, pylônes,              doivent être classées dans une position différente de
                piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres     celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
                 et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de              soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés
                 fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou
                 acier, à l'exception des constructions préfabriquées du
                 no 9 4 0 6 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en
                 fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation
                 dans la construction
     7315        Chaînes antidérapantes                                          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                                 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                                 usine du produit
  ex 7322        Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                 électrique                                                      7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                                 usine du produit
                                                                   27
                                                                                                                                    594
 ---pagebreak--- ex Chapitre 74   Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des produiu      Fabrication dans laquelle:
                 des nos 7401 à 7 4 0 5 ; la règle applicable aux produiu du  —          toutes les matières utilisées doivent être
                 no                                                                      classées dans une position différente de celle
                 ex 7403 est exposée ci-après                                            du produit et
                                                                              —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                          doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
ex 7403          Alliages de cuivre, sous forme brute                         Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                              ou de décheU et débris
ex Chapitre 75   Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des produiu      Fabrication dans laquelle:
                 des nos 7501 à 7503                                          —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                          classées dans une position différente de celle
                                                                                          du produit et
                                                                              —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                          doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
 ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle:
                 p r o d u i u des nos 7601 et 7602 et                        —           toutes les matières utilisées doivent être
                 ex 7 6 1 6 ; les règles applicables aux produiu des nos                  classées dans une position différente de celle
                 7601 et                                                                   du produit et
                 ex 7616 sont exposées ci-après                               —            !a valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                           doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                           du produit
 ex 7601          Aluminium sous forme brute                                  Fabrication par traitement thermique ou électrolytique
                                                                              à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris
                                                                              d'aluminium
 ex 7616          Ouvrages en aluminium autres que toiles méulliques (y       Fabrication dans laquelle:
                  compris les toiles continues ou sans fin), grillages et     —            toutes les matières utilisées doivent être
                  treillis, en fils méulliques, de tôles ou bandes déployées,              classées dans une position différente de celle
                  en aluminium                                                             du produit. Toutefois, peuvent être utilisés
                                                                                           des toiles méulliques (y compris les toiles
                                                                                           continues ou sans fin), des grillages et
                                                                                            treillis, en fils méulliques, des tôles ou
                                                                                            bandes déployées, en aluminium et
                                                                               —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                            doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                            du produit
  ex Chapitre 78   Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des produiu       Fabrication dans laquelle:
                   des nos 7801 et 7802; la règle applicable aux produiu       —            toutes les matières utilisées doivent être
                   du no 7801 est exposée ci-après                                          classées dans une position différente de celle
                                                                                            du produit et
                                                                               —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                            doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                            du produit
  7801             Plomb sous forme brute:
                   —              Plomb affiné                                 Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
                                                                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                               doivent être classées dans une position différente de
                                                                               celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no
                                                                               7802 ne peuvent pas être utilisés
                                                                  28                                                                  59 5
 ---pagebreak--- ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produiu des   Fabrication dans laquelle:
                nos 7901 et 7902; la règle applicable aux produiu du no   —           toutes les matières utilisées doivent être
                7901 est exposée ci-après                                             classées dans une position différente de celle
                                                                                      du produit et
                                                                          —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
7901            Zinc sous forme brute                                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, les décheU et débris du no
                                                                          7902 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 80  Euin et ouvrages en éuin, à l'exclusion des produiu des   Fabrication dans laquelle:
                nos 8001, 8002 et 8007; la règle applicable aux produiu   —           toutes les matières utilisées doivent être
                du no 8001 est exposée ci-après                                       classées dans une position différente de celle
                                                                                      du produit et
                                                                          —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
 8001            Euin sous forme brute                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, les décheU et débris du no
                                                                          8002 ne peuvent pas être utilisés
 ex Chapitre 81  Autres méuux communs, ouvrés; ouvrages en autres         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 méuux communs                                            matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                          produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                          du produit
 8206            Outils d'au moins deux des n < (BLK0)INDIC                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 TYPE="SUP">os 8202 à 8205, conditionnés en                doivent être classées dans une position différente des
                 assorlimenu pour la vente au deuil                        nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à
                                                                           8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                           l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                           15 % du prix départ usine du produit
 8207            Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique  Fabrication dans laquelle:
                 ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à            —           toutes les matières utilisées doivent être
                 esUmper, à poinçonner, à Urauder, à fileter, à percer, à              classées dans une position différente de celle
                 aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par                du produit et
                 exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le     —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                 filage (extrusion) des méUux, ainsi que les outils de                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                 forage ou de sondage                                                  du produit
  8208           Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour       Fabrication dans laquelle:
                 appareils mécaniques                                      —            toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                        classées dans une position différente de celle
                                                                                        du produit et
                                                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                29
                                                                                                                               596
 ---pagebreak--- ex 8211  Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
         tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes   doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                     des manches en méuux communs peuvent être utilisés
8214     Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
         coupereU, hachoirs de bouchera ou de cuisine et coupe-      doivent être classées dans une position différente de
         papier, par exemple); outils et assortimenU d'outils de     celle du produit. Toutefois, des manches en méuux
          manucures ou de pédicures (y compris les limes à           communs peuvent être utilisés
         ongles)
8215      Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à Urtes, Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
          couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre    doivent être classées dans une position différente de
          et articles similaires                                     celle du produit. Toutefois, des manches en méuux
                                                                     communs peuvent être utilisés
 ex 8306  Sutuettes et autres objeU d'ornement, en méUux             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
          communs                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit. Toutefois, les autres matières du no
                                                                      8306 peuvent être utilisées à condition que leur valeur
                                                                      n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                                                        30
                                                                                                                          597
 ---pagebreak--- ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et  Fabrication dans laquelle:
               engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils;  —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
               à l'exclusion des produiu relevant des positions et                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               extraiu de positions suivanU pour lesquels les règles                 du produit
               applicables sont exposées ci-après: 8403,                  et
               ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418,                   —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
               ex 8419, 8420, 8425 à 8430,                                           matières classées dans la même position que
               ex 8431, 8439, 8441, 8444 à 8447,                                     le produit ne peuvent être utilisées qu'à
               ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472, 8480, 8484                   concurrence de 5 % du prix départ usine du
               et 8485                                                               produit
8403 et        Chaudières pour le chauffage central autres que celles du Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 8404        no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le  doivent être classées dans une position autre que les
               chauffage central                                         nos 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des nos
                                                                         8403 ou 8404 peuvent être utilisées à condition que
                                                                         leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ
                                                                         usine du produit
8406           Turbines à vapeur                                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8407          Moteurs à piston alternatif ou roUtif, à allumage par     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               étincelles (moteurs à explosion)                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8408           Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                diesel ou semi-diesel)                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8409           Parties reconnaissables comme éunt exclusivement ou      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                8408                                                     départ usine du produit
 8412           Autres moteurs et machines motrices                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 8415           Machines et appareils pour le conditionnement de l'air    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                propres à modifier la température et l'humidité, y        départ usine du produit
                compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est
                pas réglable séparément
                                                             31
                                                                                                                              598
 ---pagebreak--- 8418         Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres         Fabrication dans laquelle:
             matériel, machines et appareils pour la production du        —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
             froid, à équipement électrique ou autre; pompes à                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             chaleur autres que les machines et appareils pour le                     du produit
             conditionnement de l'air du no 8415
                                                                          —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières classées dans la même position que
                                                                                      le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                      produit
                                                                           et
                                                                          —           la valeur des matières non originaires
                                                                                      utilisées ne doit pas excéder la valeur de
                                                                                      toutes les matières originaires utilisées
ex 8419       Appareils et dispositifs pour les industries du bois, de la Fabrication dans laquelle:
             pâle à papier, du papier et du carton                        —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
                                                                           et
                                                                          —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières classées dans la même position que
                                                                                       le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                       concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
 8420         Calandres et laminoirs, autres que pour les m é u u x ou le Fabrication dans laquelle:
              verre, et cylindres pour ces machines                       —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
                                                                            et
                                                                           —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                        matières classées dans la même position que
                                                                                        le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                        concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
 8425 à 8428  Machines et appareils de levage, de chargement, de           Fabrication dans laquelle:
              déchargement ou de manutention                               —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                            et
                                                                           —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                         matières du no 8431 ne peuvent être
                                                                                        utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                         départ usine du produit
  8429         Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,          départ usine du produit
               compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:
               —          Rouleaux compresseurs
               —           autres                                           Fabrication dans laquelle:
                                                                           —             la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                             et
                                                                            —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                          matières du no 8431 ne peuvent cire
                                                                                          utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                          départ usine du produit
                                                              32
                                                                                                                                    59 9
 ---pagebreak--- 8430         Autres machines et appareils de terrassement,               Fabrication dans laquelle:
             nivellement, décapage, excavation, compacUge,               —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
             extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             minerais; sonnettes de battage et machines pour                         du produit
             l'arrachage des pieux; chasse-neige                          et
                                                                         —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                     matières du no 8431 ne peuvent être
                                                                                     utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                     départ usine du produit
ex 8431      Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             principalement destinées aux rouleaux compresseurs          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
8439         Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de     Fabrication dans laquelle:
             matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou  —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
             le finissage du papier ou du carton                                     doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
                                                                          et
                                                                         —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières classées dans la même position que
                                                                                      le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
 8441         Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à  Fabrication dans laquelle:
              papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses    —            la valeur-de toutes les matières utilisées ne
              de tous types                                                           doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                          et
                                                                         —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières classées dans la même position que
                                                                                      le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
 8444 à 8447  Machines utilisées dans l'industrie textile des nos 8444 à Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              8447                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 ex 8448      Machines et appareils auxiliaires pour les machines des     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               nos 8444 et 8445                                           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 8452          Machines à coudre, autres que les machines à coudre les
               feuilleU du no 8440; meubles, embases et couvercles
               spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles
               pour machines à coudre:                                    Fabrication dans laquelle:
               —          Machines à coudre, piquant uniquement le        —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                          point de navette, dont la tête pèse au plus 16               doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                          kg sans moteur ou 17 kg avec moteur                          du produit
                                                                          —            la valeur de toutes les matières non
                                                                                       originaires utilisées dans l'assemblage de la
                                                                                       tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la
                                                                                       valeur des matières originaires utilisées et
                                                                          —             les mécanismes de tension du fil, le
                                                                                        mécanisme du crochet et le mécanisme
                                                                                       zigzag doivent être originaires
                                                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                           départ usine du produit
                                                             33
                                                                                                                                    eoo
 ---pagebreak--- 8456 à 8466     Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                parties et accessoires reconnaissables comme éunt           matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
                exclusivement ou principalement destinés aux machines       départ usine du produit
                et machines-outils des nos 8456 à 8466
8469 à 8472     Machines et appareils de bureau (machines à écrire,         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                machines à calculer, machines automatiques de               matières utilisées ne doit pas excéder 4 0 % du prix
                traitement de l'information, duplicateurs, appareils à      départ usine du produit
                agrafer, par exemple)
8480            Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules;           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                modèles pour moules; moules pour les méuux (autres          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                que les lingotières), les carbures méulliques, le verre,    départ usine du produit
                les matières minérales, le caoutchouc ou les matières
                plastiques
8484            JoinU méulloplastiques; jeux ou assortimenU de joinU        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                de composition différente présentés en pochettes,           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                enveloppes ou emballages analogues                          départ usine du produit
8485             Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 comportant pas de connexions électriques, de parties       départ usine du produit
                 isolées électriquement, de bobinages, de conUcU ni
                 d'autres caractéristiques électriques
 ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels électriques et leurs      Fabrication dans laquelle:
                 parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du  —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                 son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                 images et du son en télévision, et parties et accessoires              du produit
                 de ces appareils; à l'exclusion des produiu relevant des    et
                 positions ou des extraiu de positions suivanU pour         —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                 lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:                matières classées dans la même position que
                 8501, 8502,                                                            le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                 ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 8542, 8544 à 8546                   concurrence de 5 % du prix départ usine du
                 et 8548                                                                produit
 8501             Moteurs et machines génératrices, électriques, à           Fabrication dans laquelle:
                  l'exclusion des groupes électrogènes                       —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                              et
                                                                             —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                         matières du no 8503 ne peuvent être
                                                                                         utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                         départ usine du produit
  8502            Groupes électrogènes et convertisseurs roUtifs             Fabrication dans laquelle:
                  électriques                                                —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
                                                                              et
                                                                             —            dans la limite indiquée ci-dessus, des
                                                                                          matières des nos 8501 ou 8503 peuvent être
                                                                                          utilisées à condition que leur valeur cumulée
                                                                                          n'excède pas 5 % du prix départ usine du
                                                                                          produit
  ex 8518          Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même        Fabrication dans laquelle:
                   montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques   —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                   d'audio-fréquence; appareils électriques d'amplification               doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                   du son                                                                 du produit
                                                                               —          la valeur de toutes les matières non
                                                                                          originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                           valeur des matières originaires utilisées
                                                                34
                                                                                                                                     601
 ---pagebreak--- 8519  Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes et   Fabrication dans laquelle:
      autres appareils de reproduction du son, n'incorporant    —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
      pas de dispositif d'enregistrement du son                            doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                           du produit
                                                                —          la valeur des matières non originaires
                                                                           utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                           matières originaires utilisées
8520  Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du     Fabrication dans laquelle:
      son, même incorporant un dispositif dereproductiondu      —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
      son                                                                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                           du produit
                                                                —           la valeur des matières non originaires
                                                                            utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                            matières originaires utilisées
 8521  Appareils d'enregistrement ou de reproduction            Fabrication dans laquelle:
      vidéophoniques                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                            doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                            du produit
                                                                —           la valeur des matières non originaires
                                                                            utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                             matières originaires utilisées
 8522  Parties et accessoires des appareils des nos 8519 à 8521 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                départ usine du produit
 8523  SupporU préparés pour l'enregistrement du son ou pour    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
       enregistremenU analogues, mais non enregistrés, autres    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
       que les produiu, du chapitre 37                           départ usine du produit
 8524  Disques, bandes et autres supporU pour l'enregistrement
       du son ou pour enregistremenU analogues, enregistrés, y
       compris les matrices et moules galvaniques pour la
       fabrication des disques, mais à l'exclusion des produiu
       du chapitre 37:
       —           Matrices et moules galvaniques pour la        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   fabrication des disques                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                 départ usine du produit
                   autres                                        Fabrication dans laquelle:
                                                                 —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                             doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                             du produit
                                                                  et
                                                                             dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                              matières du no 8523 ne peuvent être
                                                                              utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                              départ usine du produit
                                                     35                                                                602
 ---pagebreak--- 8525           Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la           Fabrication dans laquelle:
               radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
               incorporant un appareil de réception ou un appareil                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de                du produit
               télévision
                                                                          —          la valeur des matières non originaires
                                                                                     utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                     matières originaires utilisées
8526           Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar),    Fabrication dans laquelle:
               appareils de radionavigation et appareils de               —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                radiolélécommande                                                    doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                          —           la valeur des matières non originaires
                                                                                      utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                      matières originaires utilisées
 8527           Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la          Fabrication dans laquelle:
                radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés,     —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                sous une même enveloppe, à un appareil                                doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un                    du produit
                appareil d'horlogerie
                                                                          —            la valeur des matières non originaires
                                                                                       utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                       matières originaires utilisées
 8528           Appareils récepteurs de télévision (y compris les         Fabrication dans laquelle:
                 moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même          —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                combinés, sous une même enveloppe, à un appareil                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                 récepteur de radiodiffusion ou à un appareil                          du produit
                 d'enregistrement ou de reproduction du son ou des
                 images                                                   —            la valeur des matières non originaires
                                                                                        utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                        matières originaires utilisées
 8529            Parties reconnaissables comme éUnt exclusivement ou
                 principalement destinées aux appareils des nos 8525 à
                 8528:
                 —      reconnaissables      comme éunt exclusivement      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                             ou principalement destinées aux appareils     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                             d'enregistrement ou de reproduction           départ usine du produit
                             vidéophoniques
                                                                           Fabrication dans laquelle:
                                                                           —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                           —            la valeur de toutes les matières non
                                                                                        originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                        valeur des matières originaires utilisées
  8535 et 8536    Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la       Fabrication dans laquelle:
                  protection, le branchement, leraccordementou la          —             la valeur de toutes les matières utilisées ne
                  connexion des circuiu électriques                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                            et
                                                                                         dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                          matières du no 8538 ne peuvent être
                                                                                         utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                          départ usine du produit
                                                               36
                                                                                                                                 603
 ---pagebreak--- 8537         Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y         Fabrication dans laquelle:
             compris les armoires de commande numérique) et autres       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             supporU comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             8536, pour la commande ou la distribution électrique, y                du produit
             compris ceux incorporant des instrumenU ou appareils         et
             du chapitre 90, autres que les appareils de commuution      —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
             du no 8517                                                             matières du no 8538 ne peuvent être
                                                                                    utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
8542         Circuiu intégrés et micro-assemblages électroniques         Fabrication dans laquelle:
                                                                         —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                    doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
                                                                          et
                                                                         —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                    matières des nos 8541 ou 8542 peuvent être
                                                                                    utilisées à condition que leur valeur cumulée
                                                                                    n'excède pas 5 % du prix départ usine du
                                                                                    produit
8544         Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de             départ usine du produit
             connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres
             gainées individuellement, même comportant des
             conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
8545         Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             autre carbone, avec ou sans méul, pour usages               départ usine du produit
             électriques
8546          Isolateurs en toutes matières pour l'électricité           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8548         Parties électriques de machines ou d'appareils, non        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8601 à 8607  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              leurs parties                                              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8608         Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils    Fabrication dans laquelle:
              mécaniques (y compris électromécaniques) de                —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
              signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
              pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales,              du produit
              aires ou parcs de sUtionnement, insUllations portuaires      et
              ou aérodromes; leurs parties                               —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                     matières classées dans la même position que
                                                                                     le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                     concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                     produit
 8609          Cadres et conteneurs (y compris les conteneurscitemes et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus cl équipés  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               pour un ou plusieurs modes de transport                    départ usine du produit
                                                             37
                                                                                                                                 604
 ---pagebreak--- ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               l'exclusion des produiu relevant des positions et extraiu   départ usine du produit
               de positions suivanU, pour lesquels les règles applicables
               sont exposées ci-après: 8709 à 8711,
               e x 8712, 8715 et 8716
8709           CharioU automobiles non munis d'un dispositif de            Fabrication dans laquelle:
               levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts,  —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
               les ports ou les aéroports pour le transport des                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               marchandises sur de courtes distances; charioUtracteurs                 du produit
               des types utilisés dans les gares; leurs parties             et
                                                                           —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières classées dans la même position que
                                                                                       le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                       concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                       produit
8710            Chara et automobiles blindées de combat, armés ou non;     Fabrication dans laquelle:
                leurs parties                                              —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                            et
                                                                           —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                        matières classées dans la même position que
                                                                                        le produit ne peuvent être utilisées q u ' à
                                                                                        concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                        produit
 8711           Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles           Fabrication dans laquelle:
                équipés d ' u n moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                 side-cars                                                              doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                             et
                                                                            —           la valeur de toutes les matières non
                                                                                        originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                        valeur de toutes les matières originaires
                                                                                         utilisées
 ex 8712         Bicyclettes qui ne comportent pas de roulemenU à billes    Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                            l'exclusion des matières du no 8714
 8715            Landaus, poussettes et voitures similaires pour le         Fabrication dans laquelle:
                 transport des enfanU, et leurs parties                     —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                              et
                                                                            —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                         matières classées dans la même position que
                                                                                         le produit ne peuvent être utilisées q u ' à
                                                                                         concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                         produit
  8716            Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;           Fabrication dans laquelle:
                  autres véhicules non automobiles; leurs parties            —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                          doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
                                                                              et
                                                                                          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                          matières classées dans la même position que
                                                                                           le produit ne peuvent être utilisées q u ' à
                                                                                           concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                           produit
                                                                38
                                                                                                                                   605
 ---pagebreak--- 8803            Parties des appareils du no 8801 ou du no 8802               Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                             8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                             usine du produit
8804            Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
                rotochutes; leurs parties et accessoires:
                —            Rotochutes                                      Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                                             compris à partir des autres matières du no 8804
                             autres                                          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                             8804 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                             usine du produit
8805            Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                aériens; appareils et dispositifs pour l'apponUge de         8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires;    usine du produit
                appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties
Chapitre 89     Bateaux et autres engins flotUnU                             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                             doivent être classées dans une position différente de
                                                                             celle du produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne
                                                                             peuvent pas être utilisées
 ex Chapitre 90 InstrumenU et appareils d'optique, de photographie ou        Fabrication dans laquelle:
                de cinematographic, de mesure, de contrôle ou de             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                précision; instrumenU et appareils médico-chirurgicaux;                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                parties et accessoires de ces instrumenU et appareils; à                 du produit
                 l'exclusion des produiu relevant des positions et extraiu    et
                 de positions suivanU pour lesquels les règles applicables   —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                 sont exposées ci-après: 9001, 9002, 9004,                               matières classées dans la même position que
                 ex 9005,                                                                le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                 ex 9006, 9007, 9011,                                                    concurrence de 5 % du prix départ usine du
                 ex 9014, 9015 à 9017,                                                   produit
                 ex 9018, 9024 à 9033
 9001            Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y         départ usine du produit
                 compris les verres de conUct), prismes, miroirs et autres
                  élémenU d'optique en toutes matières, non montés,
                  autres que ceux en verre non travaillé optiquement
  9002            Lentilles, prismes, miroirs et autres élémenU d'optique     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  en toutes matières, montés, pour instrumenU ou              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                  appareils, autres que ceux en verre non travaillé           départ usine du produit
                  optiquement
  9004            Lunettes (correctives, protectrices ou autres) et articles  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  similaires                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                              départ usine du produit
  ex 9005         Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs        Fabrication dans laquelle:
                  bâtis, à l'exclusion des instrumenU d'astronomie ou de      —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                  cosmographie et leurs bâtis                                             doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
                                                                               —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                          matières classées dans la même position que
                                                                                          le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                          concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                           produit
                                                                                et
                                                                               —           la valeur de toutes les matières non
                                                                                           originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                           valeur des matières originaires utilisées
                                                                39
                                                                                                                                    60 6
 ---pagebreak--- ex 9006  Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y     Fabrication dans laquelle:
         compris les lampes et tubes, pour la production de la      —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
         lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes              doit pas excéder 40 % du prix départ usine
         et tubes à allumage électrique                                        du produit
                                                                    —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                               matières classées dans la même position que
                                                                               le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                               concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                               produit
                                                                     et
                                                                    —          la valeur de toutes les matières non
                                                                               originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                               valeur des matières originaires utilisées
9007     Caméras et projecteurs cinématographiques, même            Fabrication dans laquelle:
         incorporant des appareils d'enregistrement ou de           —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
          reproduction du son                                                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                du produit
                                                                    —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                matières classées dans la même position que
                                                                                le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                produit
                                                                     et
                                                                    —           la valeur de toutes les matières non
                                                                                originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                valeur des matières originaires utilisées
                                                                    Fabrication dans laquelle:
                                                                    —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
 9011     Microscopes optiques, y compris les microscopes pour                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
          la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la                  du produit
          microprojection
                                                                    —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                matières classées dans la même position que
                                                                                le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                produit
                                                                     et
                                                                    —           la valeur de toutes les matières non
                                                                                originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                valeur des matières originaires utilisées
 ex 9014   Autres instrumenU et appareils de navigation              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
 9015      InstrumenU et appareils de géodésie, de topographie,      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           d'arpenuge, de nivellement, de photogrammétrie,           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
           d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de         départ usine du produit
           météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des
           boussoles; télémètres
 9016      Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           sans poids                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
  9017     InstrumenU de dessin, de traçage ou de calcul (machines   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
           mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple);  départ usine du produit
           instrumenU de mesure de longueurs, pour emploi à la
           main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres,
           par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le
           présent chapitre
                                                       40
                                                                                                                          607
 ---pagebreak--- ex 9018  Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art Fabrication à partir de matières de toute position, y
         denUire ou crachoirs fonUines                              compris à partir des autres matières du no 9018
9024     Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         compression, d'élasticité ou d'autres propriétés           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         mécaniques des matériaux (méuux, bois, textiles,           départ usine du produit
         papier, matières plastiques, par exemple)
9025     Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instrumenU       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         flotUnU similaires, thermomètres, pyromètres,              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreura    départ usine du produit
         ou non, même combinés entre eux
9026     InstrumenU et appareils pour la mesure ou le contrôle du   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         débit, du niveau, de la pression ou d'autres               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         caractéristiques variables des liquides ou des gaz         départ usine du produit
         (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres,
         compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des
         instrumenU et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou
         9032
9027     InstrumenU et appareils pour analyses physiques ou         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres,    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);              départ usine du produit
         instrumenU et appareils pour essais de viscosité, de
        .porosité, de dilaUtion, de tension superficielle ou
          similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques
         ou pholomélriques (y compris les indicateurs de temps
         de pose); microtomes
 9028     Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y
          compris les compteurs pour leur éulonnage:
          —           Parties et accessoires                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
                                                                     Fabrication dans laquelle:
                                                                     —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                du produit
                                                                      et
                                                                     —           la valeur de toutes les matières non
                                                                                 originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                 valeur des matières originaires utilisées
 9029      Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           production, uximètres, toUlisateurs de chemin parcouru,   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
           podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et       départ usine du produit
           Uchymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015;
           stroboscopes
  9030     Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           instrumenU et appareils pour la mesure ou le contrôle de   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
           grandeurs électriques; instrumenU et appareils pour la    départ usine du produit
           mesure ou la détection des radiations alpha, bêu,
           gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
                                                        41
                                                                                                                             60 8
 ---pagebreak--- 9031 InstrumenU, appareils et machines de mesure ou de         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     présent chapitre; projecteurs de profils                  départ usine du produit
9032 InstrumenU et appareils pour la régulation ou le contrôle Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     automatiques                                              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                               départ usine du produit
9033 Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     dans le présent chapitre, pour machines, appareils,       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     instrumenU ou articles du chapitre 90                     départ usine du produit
                                                   42
                                                                                                                   609
 ---pagebreak--- ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des produiu relevant des           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applicables     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               sont exposées ci-après: 9105, 9109 à 9113                    départ usine du produit
9105           Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie        Fabrication dans laquelle:
               similaires, à mouvement autre que de montre                  —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                             et
                                                                            —           la valeur des matières non originaires
                                                                                        utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                        matières originaires utilisées
9109           MouvemenU d'horlogerie, compleU et assemblés, autres         Fabrication dans laquelle:
               que de montre                                                —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                             et
                                                                            —           la valeur des matières non originaires
                                                                                         utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                         matières originaires utilisées
 9110           MouvemenU d'horlogerie compleU, non assemblés ou            Fabrication dans laquelle:
                partiellement assemblés (chablone); mouvemenU               —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                d'horlogerie incompleu, assemblés; ébauches de                           doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                mouvemenU d'horlogerie                                                   du produit
                                                                              et
                                                                            —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                         matières du no 9114 ne peuvent être
                                                                                         utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                         départ usine du produit
 9111           Boîtes de montres et leurs parties                           Fabrication dans laquelle:
                                                                             —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                          doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
                                                                              et
                                                                             —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                          matières classées dans la même position que
                                                                                          le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                          concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                          produit
  9112           Cages et cabineU d'appareils d'horlogerie et leurs parties  Fabrication dans laquelle:
                                                                             —             la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                           doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                           du produit
                                                                               et
                                                                             —             dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                            matières classées dans la même position que
                                                                                            le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                            concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                            produit
  9113           Bracelets de montres et leurs parties:                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 —           en méUux communs, même dorés ou                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                             argentés, ou en plaqués ou doublés de méUux      départ usine du produit
                             précieux
                                                                              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                              départ usine du produit
   Chapitre 92    InstrumenU de musique; parties et accessoires de ces         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  instrumenU                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                               départ usine du produit
                                                              43
                                                                                                                                   6.1 0
 ---pagebreak--- Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du produit
ex 9401 et  Meubles en méUux communs, contenant des tissus non          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 9403     rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2          doivent être classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit ou fabrication à partir de tissus de
                                                                        coton présentés sous des formes déjà prêles à l'usage
                                                                        des nos 9401 ou 9403 à condition que:
                                                                        —           leur valeur n'excède pas 25 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
                                                                         et
                                                                        —           toutes les autres matières utilisées soient
                                                                                    déjà originaires et classées dans une position
                                                                                    autre que les nos 9401 ou 9403
9405        Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
            réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices        départ usine du produit
            lumineuses et articles similaires, possédant une source
            d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non
            dénommées ni comprises ailleurs
9406        Constructions préfabriquées                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du produit
 9503        Autres joueu; modèles réduiu et modèles similaires pour     Fabrication dans laquelle:
             le divertissement, animes ou non; puzzles de tout genre    —            toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                     classées dans une position différente de celle
                                                                                     du produit et
                                                                        —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                     doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
 ex 9506     Têtes de club de golf                                       Fabrication à partir d'ébauches
             Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
 9507        pêche à la ligne; épuisettes pour U>us usages; leurres      doivent être classées dans une position différente de
              (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et articles de      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
             chasse similaires                                           position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                         condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 ex 9601 et   Ouvrages en matières animales, végéuies ou minérales à     Fabrication à partir de matières à uiller travaillées de
 ex 9602      uiller                                                     ces positions
 ex 9603      Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
              pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou           départ usine du produit
              d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main,
               autres qu'à moteur; Umpons et rouleaux à peindre;
               raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
  9605         AssortimenU de voyage pour la toilette des personnes, la   Chaque article qui constitue rassortiment doit respecter
               couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtemenU     la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article
                                                                          ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois,
                                                                          des articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                          condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                          du prix départ usine de rassortiments
                                                            44
                                                                                                                            61 1
 ---pagebreak--- 9606     Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et       Fabrication dans laquelle:
         autres parties de boutons ou de boutons-pression;         —          toutes les matières utilisées doivent être
         ébauches de bouton                                                   classées dans une position différente de celle
                                                                              du produit et
                                                                   —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                              doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                              du produit
9608     Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
         feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et    doivent être classées dans une position différente de
         autres stylos; styleU pour duplicateurs; porte-mine;      celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des
         porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
         (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, d'autres matières de la même position que le produit
         à l'exclusion de celles du no 9609                        qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
                                                                   qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
                                                                   prix départ usine du produit
9612     Rubans encreura pour machines à écrire et rubans          Fabrication dans laquelle:
         encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue  —          toutes les matières utilisées doivent être
         de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou                 classées dans une position différente de celle
         en cartouches; Umpons encreura même imprégnés, avec                   du produit et
          ou sans boîte                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                               du produit
 ex 9614  Pipes y compris les têtes                                Fabrication à partir d'ébauches
                                                        45
                                                                                                                           61 O
 ---pagebreak---                                       Annexe III
     CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur la formule dont
   le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une
   ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi
   dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de
   l'Etat ou de territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli
   à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de
   5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
   concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans
   pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre
   carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant
   apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de Lettonie
   peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des
   imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
   agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une
   mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
   l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non,
   destiné à l'individualiser.
                                                                                         6.13
 ---pagebreak---                                CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. Exportateur (Dom, «dresse compile, pays)                                                  EUR. 1 N. A 000 000
                                                                                        Consulter In noie* su verso avant de remplir le formulaire
                                                                         2.   Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
3 . Destinataire (nom, tditue complete, p»y») (mention facultative)    )
                                                                                       (Indiquer lea pays, groupe* de pay* ou territoires concerne»
                                                                         4. Pays, groupe de pays ou                   5. Pays, groupe de pays ou
                                                                            territoire dont les produits                   territoire de destination
                                                                            sont considérés comme
                                                                            originaires
6.   Informations relatives au transport (meniion facultative)           7. Observations
 8. Numéro d'ordre; marques; numéros, nombre et nature des colis (i),                                                 9. Masse                 10.  Factures
 désignation des marchandises                                                                                             brute (kg)                (Mention
                                                                                                                          ou autre                  facultative )
                                                                                                                          mesure
                                                                                                                           (l,m 3 ,etc.)
 11.   VISA DE LA DOUANE                                                           12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
       Declaration certifiée conforme                                                     Je soussigné' declare que le* marchandise» designee* ci-
       Document d'exportation (*)                                                  dessus remplissent le* conditions requises pour l'obtention
       Modèle                           n'                                         du présent certificat.
       du
       Bureau de douane                                           Cachet
       Pays ou territoire de délivrance
                                                                                                          (Signature)
                          (Signature)
                                                                                                                                                1>17
 ---pagebreak---  13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à:                                                        14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                              Le contrôle effectué a permis de constater que le present certificat (')!
                                                                                              L-l    a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                                                   mentions qu'il contient sont exactes
                                                                                              >—I    ne répond p u aux condition* d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-
                                                                                                     snnexécs).
 Le conlrok de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.
 A                                   .   k                                                    A                                       ,   le
                                                                                        Ca_et                                                                                              Cachet
                      (Signature)                                                                                    (Signature)
                                                                                              C)     Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                                       NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent
      être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute
      modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières
      du pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro
      d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés
      doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre
      l'identification.
                                                                                                                                                                                      615
 ---pagebreak---                            DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1 . E x p o r t a t e u r (nom, adresse complète, paya)                                               EUR. 1 N. A 000 000
                                                                                                 Consulter le* note* au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                   2.   Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels
                                                                                        entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom, adresse complete, pays) (mention facultative)
                                                                                                (Indiquer le* pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                   4. Pays, groupe de pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                      territoire dont les produits                   territoire de destination
                                                                                      sont considérés comme
                                                                                      originaires
 6.   Informations relatives au transport                    (mention facultative) 7. Observations
 8. N' d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (i), désignation des marchandises                                  9. Masse                 10. Factures
                                                                                                                                    brute (kg)                (Mention
                                                                                                                                                              facultative)
                                                                                                                                     ou autre
                                                                                                                                     mesure (1,
                                                                                                                                    mJ,etc.)
                                                                                                                                                  616
 ---pagebreak---                                    DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE           que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-
annexé;
PRECISE           les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
PRESENTE          les pièces justificatives suivantes(1):
M'ENGAGE          à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que
                  celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à
                  accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des
                  circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDE           la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                            , le
                                                                                                 (Signature)
 (1)
     Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se
     référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
                                                                                                             617
 ---pagebreak---                                                                                                  ry5
                                                  ANNEXE IV
                                              FORMULAIRE EUR.2
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule
est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans
une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat d'exportation. S'il est établi
à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 x 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en
moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier
de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de Lettonie peuvent se réserver
l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans
ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une
mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il
porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
                                                                                                                 618
 ---pagebreak---               FORMULAIRE E U R . 2 N*                                        1       Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
       2      Exportateur (nom, adra—. oorapkne, paya)                      3        Déclaration de l'exportateur
                                                                                     Je soussigné, exportateur des marchandises désignées ci-
                                                                                     dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions
                                                                                     requises pour l'établissement du présent formulaire et
                                                                                     qu'elles ont acquis le caractère de produits originaires
                                                                                     dans les conditions prévues par les dispositions régissant
                                                                                     les échanges mentionnés dans la case 1
       4      Destinataire (nom, adreue oomp—c, paya)
                                                                            5         Lieu et date
   a
   o
  •s
o e
H a
u -s
                                                                             6        Signature de l'exportateur
       7       Observations f)                                               8        Pays d'origine (s)        9      Pays de destination^
                                                                                                                10     Masse brute 0(g)
        11     Marques, numéros de l'envoi et désignation des                                 12      Administration ou service du pays
               marchandises                                                                           d'origine (4) chargé du contrôle a
                                                                                                      posteriori de la déclaration de
                                                                                                      l'exportateur
     (1) Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés.
     (2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
     (3) Par pays d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
     (4) Par pays, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
                                                                                                                                 619
 ---pagebreak---        13      Demande de contrôle                                                          14        Résultat du contrôle
               Le contrôle de la déclaration de l'exportateur                                        Le contrôle effectué a permis de eonataler que (I)
               figurai* au lecto du préscut formulaire eat                                            LJ    le* indication et mention* ponde* *ur le présent
               sollicité O
                                                                                                            formulaire août exactr*
                                                                                                      1—1   le présent foraailaiie ne répand pas aux condition*
                                                                                                            d'authenticité et de régularité requise* (voir le* remarqra
                                                                                                            ct~*nnexée*)
                                          ..le                                                                                 .. le
o
C/D
                          (Signature)                                                                          (Signature)
                                                                                                      (1 ) Marquer d'un X la mention applicable.
    (")   Le contrôle a poaleriori de* formulaire* EUR.2 est effectué k titre de sondage ou chaque fois que les autorité* douanière* de l'Eut d'importation ont des doute*
          fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude de* rcnacigDUUum relatifs k l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                  Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.2
     1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans
          le pays d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges
          mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées
          avant de remplir le formulaire.
     2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis
          postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il
           porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention EUR.2
           suivie du numéro de série du formulaire.
     3. Ces instructions ne dispensent par l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues
           dans les règlements douaniers ou postaux.
     4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités
           compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par
           lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises
           désignées dans la case 11 du formulaire.
                                                                                                                                                                    620
 ---pagebreak---                                              ANNEXE V
             Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 21 paragraphe 3 point b)
(1) Sigle ou armoiries de l'Etat ou du territoire d'exportation.
(2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
                                                                                        621
 ---pagebreak---                                     PROTOCOLE No 4
relatif aux dispositions s'appliquant aux échanges entre la Lettonie, d'une part, et
l'Espagne et le Portugal, d'autre part
                                   CHAPITRE PREMIER
Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Espagne et la Lettonie
                                       Article premier
Les dispositions du titre II de l'accord serapportantaux échanges sont modifiées comme
suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte
d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé
 "acte d'adhésion").
                                          Article 2
 Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux
 produits originaires de Lettonie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux
 produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                          Article 3
 La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de
 l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois
 que la Lettonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) no 519/94 relatif
 au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
                                           Article 4
 Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de
 produits originaires de Lettonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés
 à l'annexe A.
                                           Article 5
  Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par
  le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des
  dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE du
                                                                                           \J rW /<
 ---pagebreak--- Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité des îles Canaries (Poséican).
                                       CHAPITRE II
Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre le Portugal et la Lettonie
                                          Article 6
Les dispositions du titre II de l'accord serapportantaux échanges sont modifiées comme
suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte
d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après
dénommé "acte d'adhésion").
                                          Article 7
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux
produits originaires de Lettonie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                          Article 8
La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de
l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois
que la Lettonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) no 519/94 relatif
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
                                          Article 9
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de
produits originaires de Lettonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés
à l'annexe B.
                                                                                          62*3
 ---pagebreak---                                 Annex A
                                 CNcode
                         ex 0102 90 10 l
                         ex 0102 90 31 (l)
                         ex 0102 90 33 0
                         ex 0102 90 35 0)
                         ex 0102 90 37 0)
                             0103 91 10
                             0103 92 11
                             0103 92 19
                             0203 11 10
                             0203 12 11
                             0203 12 19
                             0203 19 11
                             0203 19 13
                             0203 19 15
                             0203 19 55
                             0203 19 59
                             0203 21 10
1
  A l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie.
                                     3                 624
 ---pagebreak---    CNcode
0203 22 11
0203 22 19
0203 29 11
0203 29 13
0203 29 15
0203 29 55
0203 29 59
0206 30 21
0206 30 31
0206 41 91
0206 49 91
0208 10 10
0209 00 11
0209 00 19
0209 00 30
0210 11 11
0210 11 19
0210 11 31
0210 11 39
0210 12 11
0210 12 19
0210 19 10
           625
 ---pagebreak---                               CNcode
                             0210 19 20
                             0210 19 30
                             0210 19 40
                             0210 19 51
                             0210 19 59
                             0210 19 60
                             0210 19 70
                             0210 19 81
                             0210 19 89
                             0210 90 31
                             0210 90 39
                       ex  0210 90 90 1
                                 2
                       ex  0401
                             0403 10 22
                             0403 10 24
                             0403 10 26
                            ex0403 90 51
                       ex  0403 90 53
                                       (3)
                       ex 0403 90 59
                             0404 10 91
                             0404 90 11
Uniquement de l'espèce porcine domestique.
En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 1.
Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation
humaine uniquement.
                                                                          626
 ---pagebreak---                                       CNcode
                                    0404 90 13
                                    0404 90 19
                                    0404 90 31
                                    0404 90 33
                                    0404 90 39
                              ex  1601 '
                              ex  1602 10 00   (D
                              ex  1602 20 90 tu
                                     1602 41 10
                                     1602 42 10
                                     1602 49 11
                                     1602 49 13
                                     1602 49 15
                                     1602 49 19
                                     1602 49 30
                                     1602 49 50
                              ex  1602 90 10
                                     1602 90 51
                                               3
                              ex  1902 20 30
                                       Annex B
                                       CN code
                                  0701 10 00
1
  Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine
  domestique.
2
  Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine.
3
  Uniquement :
  - les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine
    domestique ;
  - les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du
    sang de l'espèce porcine domestique.
                                                                                        627
 ---pagebreak--- 0701 90 10
0701 90 51
0701 90 59
           628
 ---pagebreak---                                     PROTOCOLE No 5
relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière
                                       Article premier
                                          Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) "législation douanière": les dispositions régissant l'importation, l'exportation, le transit
des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de
prohibition, de restriction et de contrôle, adoptées par la Communauté et la Lettonie;
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses
qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation
douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût
approximatif des services rendus;
c) "autorité requérante" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
 fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière
douanière;
 d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
 fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière
 douanière;
 e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de
 violation de cette législation.
                                           Article 2
                                            Portée
  1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs
 compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour
 garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant
 et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
 2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
  autorité administrative des parties, compétente pour l'application du présent protocole.
  Elle ne porte pas atteinte aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière
 pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de
  pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                           Article 3                                            fi9(
 ---pagebreak---                                    Assistance sur demande
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction
à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point
de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant,
le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires
pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur:
a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser qu'elles
commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on peut
raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations contraires à la
législation de l'autre partie;
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions
 graves à la législation douanière;
 d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont été, sont ou
 peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
                                           Article 4
                                    Assistance spontanée
 Les parties, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres instruments
juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent
 que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier
 lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
 - à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une
 infraction à cette législation et qui peuvent intéresser l'autre partie,
 - aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
                                                                                              630
 ---pagebreak--- - et aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la
législation douanière.
                                           Article 5
                                Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour:
- communiquer tous documents .
et
 - notifier toutes décisions
 entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou
 établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                           Article 6
                       Forme et substance des demandes d'assistance
 1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les
 documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite
 demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement
 peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
 2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
 renseignements suivants:
 a) l'autorité requérante qui présente la demande;
 b) la mesure requise;
 c) l'objet et le motif de la demande;
  d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés;
  e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou
  morales qui font l'objet des enquêtes;
  f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus
  à l'article 5.
                                                                                              631
 ---pagebreak--- 3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une
langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être
ordonnées.
                                           Article 7
                                   Exécution des demandes
 1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne
peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette
autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il
agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie,
en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder
aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles
et autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de
l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements
relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux
fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie concernée et
dans les conditions fixées par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le territoire
de cette dernière.
                                           Article 8
            Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
 1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous
 la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de
 textes similaires.
 2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations
 produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de
 l'informatique.
                                           Article 9
                                                                                           632
                                               4
 ---pagebreak---                       Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si
une telle assistance:
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité
ou à d'autres intérêts essentiels
ou
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation
concernant les droits de douane
ou
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il
appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
cette demande.
3. Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent
être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                          Article 10
                               Obligation de respecter le secret
 1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret de fonctions
et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie
qui l'a reçue, ainsi que les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances
communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu
de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait
contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier,
lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie
qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des
renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et,
lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et
                                                                                           633
 ---pagebreak--- aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles
informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que
l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est
avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de
cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur
demande, obtenir des renseignements sur les données stockés et sur l'objet de ce
stockage.
                                           Article 11
                                Utilisation des renseignements
 1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole
 et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord
 écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis
 aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables
 lorsque les renseignements obtenus aux fins du présent protocole pourraient également
 être utilisés pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances
 psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres autorités qui sont
 directement engagées dans là lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les limites
 fixées à l'article 2.
 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
 d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la
 législation douanière.
  3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports
 et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des
  renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du
  présent protocole.
                                            Article 12
                                       Experts et témoins
  Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées
  par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions
  judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole,
  par la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou
  copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La
                                                                                               634
 ---pagebreak--- demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et
en quelle qualité l'agent sera interrogé.
                                         Article 13
                                     Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement
des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas
échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et
traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                         Article 14
                                        Application
 1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la
Lettonie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés
 européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de l'Union
 européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques
 nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine
 de la protection des données. Ils peuvent recommander au conseil d'association les
 modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
 2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
 d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                         Article 15
                                      Complémentarité
  1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus
 ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et la
 Lettonie, et n'empêche pas leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance
 mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
 2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
 communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la
  Commission et les autorités douanières des États membres, de tout renseignement
  recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.
                                                                                           635
 ---pagebreak---                              DECLARATIONS COMMUNES
1. Article 37 paragraphe 1
Il est entendu que les termes "conditions et modalités applicables dans chaque Etat
membre"incluent les dispositions communautaires, le cas échéant.
2. Article 37
Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la législation nationale du pays
d'accueil concerné.
3. Article 38
Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la législation
nationale du pays d'accueil concerné.
4. Chapitre II du titre IV
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV, les parties conviennent que le
traitement accordé aux ressortissants ou aux entreprises d'une partie est considéré comme
moins favorable que celui accordé à ceux de l'autre partie s'il est formellement ou de
facto moins favorable que celui accordé à ces derniers.
5. Article 46 d) i)
Sans préjudice de l'article 46, les parties conviennent qu'aucune disposition au titre de
l'accord ne peut être interprétée comme refusant aux parties le droit de contrôler et de
légiférer en vue de s'assurer que des personnes physiques qui bénéficient du droit
d'établissement exercent effectivement une activité d'indépendant.
 6. Article 56
 Le simple fait pour la Lettonie d'exiger un visa des ressortissants de certains Etats
 membres et non de ceux d'autres Etats membres ou pour certains Etats membres et non
 pour d'autres d'exiger un visa des ressortissants de la Lettonie n'est pas considéré
 comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement
 particulier.
 7. Article 62
 Les dispositions de l'article 62 ne s'appliquent pas à l'acquisition de certificats de
 privatisations lettons par des non résidents.
 Le conseil d'association peut envisager des mesures pour réduire ces restrictions.
 8. Article 66
                                              8
                                                                                           636
 ---pagebreak--- Les parties conviennent que jusqu'au 31 décembre 1999, l'article 66 du présent accord
ne sera pas appliqué en ce qui concerne les entreprises auxquelles la Lettonie a accordé
des droits spéciaux ou exclusifs dans le domaine des télécommunications, à la condition
que
- des lignes louées, notamment de services de téléphonie vocale et de services
informatiques, soient mises à la disposition de réseaux de sociétés et de groupes
d'utilisateurs exclusifs pour leurs besoins propres, à leur demande et dans des délais
raisonnables, à partir de la date prévue à l'article 66;
-les fonctions réglementaires soient confiées à un organisme indépendant de
l'organisation des télécommunication, à partir de la date prévue à l'article 66.
9. Article 67
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord, les termes "propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des
droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des brevets, des dessins et
modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des
marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la
protection contre la concunence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de
Paris pour la protection de la propriété intellectuelle et la protection des informations non
divulguées relatives au savoir-faire.
 10. Article 115
Les parties conviennent que le conseil d'association, conformément à l'article 115 de
l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du
Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires conespondants
de la Lettonie.
 11. Protocole no 3 de l'accord
Les parties reconnaissent que l'évolution de la coopération régionale entre les États baltes
pourrait conduire à un approfondissement des effets des règles d'origine.
 12. Protocole no 5 de l'accord
Les parties conviennent que l'assistance fournie au titre du présent protocole ne s'étend
pas à la perception des droits de douane, taxes, amendes et autres charges au nom de
 l'autre partie.
                                                                                              637
 ---pagebreak---                                           ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de
Lettonie concernant le transport maritime
                                 A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre
gouvernement sur ce qui suit.
Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes
et la Lettonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions
relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges
pounait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport
maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concunence libre et
loyale sur une base commerciale.
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le
conseil d'association.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                Au nom du Conseil de l'Union européenne
                            B. Lettre de la république de Lettonie
 Monsieur,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon
 gouvernement sur ce qui suit:
 "Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes
 et la Lettonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions
 relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges
 pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport
 maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concunence libre et
 loyale sur une base commerciale.
 Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le
 conseil d'association."
 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                         Pour le gouvernement de la république de Lettonie
                                                                                            638
 ---pagebreak---                                           ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Lettonie
concernant la localisation de la peste porcine africaine dans le royaume d'Espagne
                                   A. Lettre de la Lettonie
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux
s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la
Lettonie dans le cadre des négociations de l'accord européen.
Je confirme, par la présente, que la Lettonie accepte de reconnaître que le territoire du
royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et
Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision
89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.
La Lettonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par
la législation vétérinaire lettone.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                       Pour le gouvernement de la république de Lettonie
                                 B. Lettre de la Communauté
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
 "J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux
 s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la
 Lettonie dans le cadre des négociations de l'accord européen.
 Je confirme, par la présente, que la Lettonie accepte de reconnaître que le territoire du
 royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et
 Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision
 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.
 La Lettonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par
 la législation vétérinaire lettone.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
 sur ce qui précède. "
                                               11
                                                                                           639
 ---pagebreak--- J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette
lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                           Au nom du Conseil de l'Union européenne
                                           12                                      64 0
 ---pagebreak---                            DÉCLARATIONS UNILATÉRALES
                           Déclaration du gouvernement français
La France note que l'accord européen avec la république de Lettonie ne s'applique pas
aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du
traité instituant la Communauté européenne.
                         Déclarations de la république de Lettonie
1.       Article 34
         Le cumul diagonal existant est instauré entre l'UE et les Etats baltes traités
         comme un seul territoire aux fins de leur participation au cumul européen en vue
         de parvenir au cumul intégral et d'améliorer l'accès au marché pour les produits
         originaires.
2.       Chapitre I
         Circulation des travailleurs
         Interprétation des termes "nationalité" et "ressortissants"
         La république de Lettonie interprète comme suit les termes utilisés dans l'accord:
         -"nationalité" : "citoyenneté"
         -"ressortissants lettons": "personnes qui ont la citoyenneté lettone".
3.       Article 79
         La Lettonie considère que l'échange d'informations concernant le niveau des prix
         agricoles sur le marché communautaire est crucial pour cette coopération.
         Compte tenu de l'intention des deux parties d'entamer dès que possible des
         négociations relatives à un accord européen, la Lettonie a déclaré qu'elle
         souhaitait que le commerce des textiles et des produits agricoles puisse être
         renégocié au cours de ces négociations, afin d'apporter les ajustements
         susceptibles d'approfondir la libéralisation mutuelle des échanges à la suite de
         l'adhésion des pays Scandinaves à l'Union européenne.
                                                                                       v  l J
                                              13                                              -
 ---pagebreak---                       DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION                          3 $ f O \ V<* C^° *
                                                du      1995
 relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs
             Etats membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part
                                     (.../.../CECA, CEE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son
article 95,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238 en
liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 101 deuxième alinéa,
après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,
vu l'avis conforme du Parlement européen1 ,
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé à Bruxelles le ...
 1995;
DECIDE
                                            Article premier
L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
république de Lituanie, d'autre part, les protocoles y annexés et les déclarations et échanges de
lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie
atomique.
Les textes de l'accord, les protocoles y annexés et l'acte final sont joints à la présente décision.
1
  JO n° C
                                                   4                                              64
 ---pagebreak---                                             Article 2
1. La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association est arrêtée
par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, en
conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément aux dispositions de l'article 112 de
l'accord européen, le conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un
représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au
règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Commission.
                                            Article 3
Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte de
notification prévu à l'article 132 de l'accord. Le président de la Commission dépose lesdits
actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le ...
                                                                                             64:
 ---pagebreak---                                 ACCORD EUROPEEN
         établissant une association entre les Communautés européennes et
   leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part.
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant l'Union européenne, au traité instituant la
Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
la COMMUNAUTE EUROPEENNE, la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
DE L'ACIER, ci-après dénommées la "Communauté",
agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part,
et la REPUBLIQUE DE LITUANIE, ci-après dénommée "la Lituanie", d'autre part,           (y i\ /[
 ---pagebreak--- RAPPELANT les liens historiques qui existent entre les parties et les valeurs communes
qu'elles partagent;
RECONNAISSANT que la Communauté et la Lituanie souhaitent renforcer ces liens
et établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, afin de permettre
à la Lituanie de participer au processus d'intégration européenne en renforçant et en
étendant les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le
commerce et la coopération commerciale et économique et l'accord sur la libéralisation
des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement;
CONSIDERANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature
politique et économique qui constituent le fondement du présent accord, et au
développement du nouveau système politique et économique de la Lituanie, qui
respecte, en vertu entre autres des engagements pris dans le cadre de la Conférence sur
la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l'Etat de droit et les droits de l'homme,
notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, le multipartisme et des
élections libres et démocratiques ainsi que la libéralisation visant à l'instauration d'une
économie de marché;
S'ACCORDANT à reconnaître que la Lituanie a réalisé des progrès considérables en
matière de réformes politiques et économiques et que ces réformes seront poursuivies;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en œuvre des engagements pris dans
le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans l'acte final
d'Helsinki, dans les documents de clôture des réunions de Madrid, de Vienne et de
Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, dans les conclusions de
la conférence de la CSCE de Bonn, dans le document de la CSCE d'Helsinki de 1992,
dans la convention européenne des droits de l'homme, dans la charte européenne de
 l'énergie, ainsi que dans la déclaration ministérielle de la conférence de Lucerne du 30
 avril 1993;
 DESIREUX d'améliorer les contacts entre leurs citoyens ainsi que la libre circulation des
 informations et des idées, comme convenu par les parties dans le cadre de la CSCE;
 CONSCIENTS de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en
 Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est
 l'Union européenne;
 RECONNAISSANT la nécessité de poursuivre, avec l'aide de la Communauté, les
 réformes politiques et économiques de la Lituanie;
 TENANT COMPTE du souhait de la Communauté de contribuer à la mise en oeuvre
 des réformes et d'aider la Lituanie à faire face aux conséquences économiques et sociales
 de l'ajustement structurel;
 RECONNAISSANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à l'application,
 par la Lituanie, d'un programme cohérent de réformes économiques et politiques;
                                                                                             6-U>
 ---pagebreak--- RECONNAISSANT la nécessité de poursuivre la coopération régionale entre les Etats
baltes, étant entendu que l'intégration doit être simultanément renforcée entre l'Union
européenne et les Etats baltes, d'une part, et entre les Etats baltes eux-mêmes, d'autre
part;
CONSIDERANT l'attachement des parties à la libéralisation des échanges conformément
aux principes du GATT et de l'OMC;
ESPERANT que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations
économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements
qui sont indispensables à la restructuration économique et à la modernisation
technologique;
SACHANT que le dialogue politique sur les questions présentant un intérêt réciproque
a été établi par la déclaration commune de mai 1992;
DESIREUX de développer et d'intensifier le dialogue politique permanent dans le cadre
multilatéral établi par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et renforcé par
la décision du Conseil de l'Union européenne du 7 mars 1994 et les conclusions du
Conseil européen d'Essen de décembre 1994;
RAPPELANT que la Lituanie est un partenaire associé de l'UEO depuis mai 1994 et
qu'elle participe au programme de partenariat pour la paix de l'OTAN;
RECONNAISSANT la contribution que le pacte de stabilité en Europe peut apporter au
développement de la stabilité et des relations de bon voisinage dans la région de la
Baltique et confirmant leur détermination d'oeuvrer ensemble pour le succès de cette
initiative;
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'employer des instruments de
coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et
pluriannuelle;
ATTENTIFS aux disparités économiques et sociales qui existent entre la Communauté
et la Lituanie, et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient
être atteints par le biais de dispositions appropriées de l'accord;
DESIREUX d'établir une coopération culturelle et de développer l'échange
d'informations;
DISPOSES à créer un cadre pour la coopération afin d'empêcher les activités illégales;
RECONNAISSANT le fait que l'objectif final de la Lituanie est de devenir membre de
l'Union européenne et que, de l'avis des parties, l'association, par le truchement du
présent accord, aidera la Lituanie à atteindre cet objectif;
                                                                                             646
 ---pagebreak--- TENANT COMPTE de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen de
décembre 1994 pour la préparation de l'adhésion, qui est politiquement mise en oeuvre
par la création, entre les Etats associés et les institutions de l'Union européenne, de
relations structurées qui encouragent la confiance mutuelle et fourniront un cadre
permettant d'aborder les questions présentant un intérêt commun.
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                                     ARTICLE PREMIER
 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part,
    et la Lituanie, d'autre part.
2. Les objectifs de la présente association sont les suivants :
    -   fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre
        le développement de relations politiques étroites;
    -   établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la
        Lituanie pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels;
    - promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques harmonieuses
        entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la
        prospérité de la Lituanie;
    -   fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et sociale
        et la coopération en matière de prévention des activités illégales, ainsi que pour
        l'assistance de la Communauté à la Lituanie;
     -   soutenir les efforts de la Lituanie pour développer son économie et mener à terme
         le processus de transition vers une économie de marché;
     -   créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Lituanie dans
         l'Union européenne. La Lituanie s'efforce de remplir les conditions nécessaires
         à cette fin;
     -   créer les institutions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente association.
                                                                                             64 7
 ---pagebreak---                             TITRE I: PRINCIPES GENERAUX
                                          ARTICLE 2
1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte
    final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les
    principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures
    des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
2. Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de
    la région que les Etats baltes maintiennent et renforcent leur coopération, et elles
    s'efforceront de mettre tout en oeuvre pour accentuer ce processus.
                                          ARTICLE 3
1. L'association comprend une période transitoire, mentionnée dans des articles
    spécifiques ci-après, et qui se termine au plus tard le 31 décembre 1999.
2. Le conseil d'association, considérant que les principes de l'économie de marché sont
    essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application de
    l'accord et la mise en oeuvre, par la Lituanie, des réformes économiques sur la base
    des principes évoqués dans le préambule.
3. La période transitoire envisagée aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique ni au titre II
    ni au titre III.
                            TITRE H: DIALOGUE POLITIQUE
                                          ARTICLE 4
Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Lituanie est développé et renforcé.
Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Lituanie,
soutient les changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays
et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération
entre les parties. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment:
-    l'intégration complète de la Lituanie dans la communauté des nations démocratiques
     et son rapprochement progressif avec l'Union européenne;
-    une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales
     et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes
     sur les parties;
                                                                                              648
 ---pagebreak---    une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de
   sécurité commune de l'Union européenne;
   la sécurité et la stabilité en Europe.
                                        ARTICLE 5
Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et en conformité avec les
formes et les pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale.
                                        ARTICLE 6
1. Au niveau ministériel, le dialogue politique bilatéral se déroule au sein du conseil
   d'association. Celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que
   les parties souhaiteraient lui soumettre.
2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies,
   notamment:
    -  des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) de la
       Lituanie, d'une part, et de la présidence du Conseil de l'Union européenne et de
       la Commission, d'autre part;
    -  la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y
       compris les contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des Nations unies,
       de l'OSCE et d'autres enceintes internationales;
    - l'inclusion de la Lituanie dans le groupe des pays qui reçoivent régulièrement des
       informations sur les activités gérées dans le cadre de la politique étrangère et de
       sécurité commune, ainsi que l'échange d'informations en vue d'atteindre les
       objectifs définis à l'article 4;
    -  tous autres moyens qui pounaient utilement contribuer à consolider, à développer
       et à intensifier ce dialogue.
                                                                                             649
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 7
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission
parlementaire d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
et la république de Lituanie (ci-après dénommée "commission parlementaire").
            TITRE m : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                       ARTICLE 8
1. La Communauté et la Lituanie établissent progressivement une zone de libre-échange
    pendant une période transitoire de six ans au maximum à compter de la date d'entrée
    en vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
    d'accompagnement le 1er janvier 1995, conformément aux dispositions du présent
    accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
    et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
2. La nomenclature combinée des marchandises est appliquée pour le classement des
    marchandises faisant l'objet d'échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues
    dans le présent accord doivent être opérées est celui effectivement appliqué erga
    omnes le 1er mars 1994. Pour les produits visés aux chapitres II et III, les droits de
    base sont ceux fixés dans les annexes II à V et XII ou ceux effectivement appliqués
    erga omnes le 1er janvier 1995 si ces derniers sont inférieurs aux précédents.
4. Si, après l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995 de l'accord sur la libéralisation des
     échanges et rinstitution de mesures d'accompagnement, une réduction tarifaire est
     appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire
     conclu à la suite du cycle de l'Uruguay du GATT, ce droit réduit remplace le droit
     de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est
     appliquée.
5. La Communauté et la Lituanie se communiquent leurs droits de base respectifs.
                                                                                           650
 ---pagebreak---                            Chapitre I: Produits industriels
                                      ARTICLE 9
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la
   Communauté et de Lituanie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la
   nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe L
2. Les dispositions des articles 10 à 14 inclus ne s'appliquent pas aux produits
   mentionnés à l'article 16.
3. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la
   Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux
   dispositions de ce Traité.
                                     ARTICLE 10
1. Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits
   originaires de Lituanie sont supprimés le 1er janvier 1995.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures
   d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les produits
   originaires de Lituanie.
                                      ARTICLE 11
1. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires
   de la Communauté, autres que ceux énumérés aux annexes II, III et IV, sont
   supprimés le 1er janvier 1995.
2. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires
   de la Communauté, qui sont énumérés à l'annexe II, sont progressivement réduits
   selon le calendrier suivant:
   -   le 1.1.1996, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,
   -   le 1.1.1997, les droits restants sont supprimés.
3. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires
   de la Communauté, qui sont énumérés à l'annexe III, sont progressivement réduits
   selon le calendrier suivant:
   -   le 1.1.1998, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,
                                                                                          651
 ---pagebreak---     -   le 1.1.2001, les droits restants sont supprimés.
4. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires
    de la Communauté, qui sont énumérés à l'annexe IV, sont supprimés le 1.1.2001.
5. Les restrictions quantitatives à l'importation en Lituanie de produits originaires de la
    Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995.
                                        ARTICLE 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation
s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
                                        ARTICLE 13
Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation est supprimée le
1er janvier 1995 dans les échanges entre la Communauté et la Lituanie.
                                        ARTICLE 14
1. La Communauté et la Lituanie suppriment progressivement entre elles avant le
     1.1.1995 les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent, à
    l'exception de ceux appliqués par la Lituanie aux produits énumérés à l'annexe V,
    qui sont supprimés le 1.1.2001 au plus tard.
2. La Communauté supprime le 1er janvier 1995 les restrictions quantitatives à
    l'exportation vers la Lituanie ainsi que toute mesure d'effet équivalent.
3. La Lituanie supprime le 1er janvier 1995 les restrictions quantitatives à l'exportation
     vers la Communauté ainsi que toute mesure d'effet équivalent.
                                        ARTICLE 15
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre
partie selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 10 et 11, si sa situation
économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Le conseil d'association visé à l'article 111 (ci-après dénommé "conseil d'asssociation"),
peut formuler des recommandations à cet effet.
                                        ARTICLE 16
                                               9
                                                                                            652
 ---pagebreak--- 1. Les produits textiles originaires de Lituanie énumérés à l'annexe VI du présent accord
    bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans la
    Communauté, aux conditions fixées dans cette annexe. Cette dernière peut être
    modifiée par décision du conseil d'association, conformément aux modalités fixées
    à l'article 113.
2. Le protocole no 1 détermine les autres régimes applicables aux produits textiles qui
    y sont mentionnés.
                                       ARTICLE 17
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la
    Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés
    à l'annexe VII en ce qui concerne les produits originaires de Lituanie.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la
    Lituanie d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à
    l'annexe VIII en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté.
                                 Chapitre H: Agriculture
                                       ARTICLE 18
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires
    de la Communauté et de Lituanie.
2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la
    nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois
    des produits de la pêche définis par le règlement (CEE) n* 3759/92.
                                       ARTICLE 19
Le protocole no 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles
transformés qui y sont énumérés.
                                       ARTICLE 20
1. La Communauté et la Lituanie suppriment, à partir du 1er janvier 1995, les
    restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre
    partie.
                                              10
                                                                                            653
 ---pagebreak--- 2. La Communauté et la Lituanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux
    annexes IX à XIII sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux
    conditions qui y sont fixées.
3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun accord
    entre les parties d'ici au 31 décembre 1997, sur la base des principes et procédures
    définis au paragraphe 4.
4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la
    sensibilité particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune
    de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Lituanie, du rôle de
    l'agriculture dans l'économie de cette dernière, la Communauté et la Lituanie
    examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles
    concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.
                                       ARTICLE 21
Sans préjudice d'autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 30,
si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de
produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en
vertu de l'article 20, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les
deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures
qu'elle juge nécessaires.
                                    Chapitre IH: Pêche
                                        ARTICLE 22
     Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires
     de la Communauté et de Lituanie, qui sont couverts par le règlement (CEE)
     n° 3759/92.
                                        ARTICLE 23
 1. La Communauté et la Lituanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux
     annexes XIV et XV, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux
     conditions qui y sont fixées.
 2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 4 et de l'article 21 s'appliquent mutatis
     mutandis aux produits de la pêche.
                                              11
                                                                                            65'
 ---pagebreak---                            Chapitre IV: Dispositions rnmmnnps
                                        ARTICLE 24
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux échanges de tous les produits entre les
parties, sauf dispositions contraires prévues dans ce titre ou dans les protocoles no 1 et
no 2.
                                        ARTICLE 25
1. A partir du 1er janvier 1995, la Communauté et la Lituanie s'abstiennent:
    -   d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou à
        l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les droits et
        taxes existants,
    -   d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou
        à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent et de rendre plus
        restrictives celles qui existent.
2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 20, les dispositions du
    paragraphe 1 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des
    politiques agricoles de la Lituanie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures
    dans le cadre de ces politiques.
                                         ARTICLE 26
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
    établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une
    des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de
    ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions directes ou
    indirectes dont ils ont été frappés.
                                         ARTICLE 27
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
    douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la
    mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le
    présent accord.
                                                                                          6 5
                                             12                                               ">
 ---pagebreak--- 2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les
    accords portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et,
    sur demande, sur d'autres problèmes importants liés à leur politique commerciale
    respective avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un
    pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il
    peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Lituanie
    indiqués dans le présent accord.
                                      ARTICLE 28
Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11
et de l'article 25 paragraphe 1 premier tiret, peuvent être prises par la Lituanie sous la
forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières
entraînent d'importants problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de
la Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad
valorem et maintiennent un élément de préférence pour les produits originaires de la
Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder
 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels
qu'ils sont définis au chapitre 1er, réalisées au cours de la dernière année pour laquelle
des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins qu'une
durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être
applicables au plus tard le 31 décembre 2000.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de
 trois ans depuis la suppression de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou
 mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
La Lituanie informe le conseil d'association de toutes les mesures exceptionnelles qu'elle
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations ont lieu au
 sein du conseil d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent,
 avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Lituanie présente
 au conseil d'association le calendrier de la suppression des droits de douane introduits
 en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits
 par tranches annuelles égales, commençant, au plus tard, deux ans après leur
 introduction. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.
                                             13
                                                                                           « r i..
                                                                                           bon
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 29
Si l'une des parties constate, dans ses échanges avec l'autre partie, des pratiques de
dumping au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, elle peut prendre les mesures appropriées à rencontre de ces pratiques,
conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation propre y relative et dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article 33.
                                          ARTICLE 30
Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans
des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:
-     un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
      concunents sur le territoire de l'une des parties, ou
-     de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se
      traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région,
 la Communauté ou la Lituanie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans
 les conditons et selon les modalités prévues à l'article 33.
                                          ARTICLE 31
 Lorsque le respect des dispositions des articles 14 et 25 entraîne:
 i) la réexportation d'un produit vers un pays tiers envers lequel la partie exportatrice
      maintient des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à
      l'exportation ou des mesures d'effet équivalent pour ce produit; ou
  ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
      exportatrice, et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de
      provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut
      prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à
       l'article 33. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être supprimées lorsque
       les conditions ne justifient plus leur maintien.
                                                                                              » r- f - i
                                                H                                             bo
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 32
Les Etats membres de l'Union européenne, (ci-après dénommés «les Etats membres»),
et la Lituanie aménagent progressivement tous les monopoles d'Etat à caractère
commercial, de façon à ce que, à la fin de 1999, il n'y ait, en ce qui concerne les
conditions d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination
entre les ressortissants des Etats membres et ceux de la Lituanie. Le conseil d'association
sera informé des mesures adoptées pour la mise en œuvre de cet objectif.
                                         ARTICLE 33
1. Dans le cas où la Communauté ou la Lituanie soumet les importations de produits
    susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 30 à une procédure
    administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution
    des courants d'échanges, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 29, 30 et 31, avant de prendre les mesures qui y sont
    prévues, ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3
    point d) du présent article, la Communauté ou la Lituanie, selon le cas, fournit au
    conseil d'association tous renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution
    acceptable pour les deux parties.
    Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord
    doivent être choisies en priorité.
    Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et
    font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de
    l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le
    permettent.
 3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
    a) en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant de la situation visée à cet
         article sont notifiées pour examen au conseil d'association qui peut prendre toute
         décision requise pour y mettre fin.
         Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision
         mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans
         les 30 jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures
         appropriées pour remédier à la situation. La portée de ces mesures ne doit pas
         aller au delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi;
    b) en ce qui concerne l'article 29, le conseil d'association est informé du cas de
         dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont ouvert une enquête.
         S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est
                                                 15
                                                                                               658
 ---pagebreak---       intervenue dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au conseil
      d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;
   c) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant des situations visées à cet
      article sont notifiées pour examen au conseil d'association.
      Le conseil d'association peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux
      difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant celui où l'affaire
      lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à
      l'exportation du produit en cause;
   d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate
      rendent, selon le cas, l'information ou l'examen préalable impossible, la
      Communauté ou la Lituanie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux
      articles 29, 30 et 31, appliquer immédiatement les mesures conservatoires
       strictement nécessaires pour faire face à la situation.
                                        ARTICLE 34
Le protocole no 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires
prévues par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.
                                        ARTICLE 35
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité
publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de
la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles imposées par les
réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions
ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au
commerce entre les parties.
                                        ARTICLE 36
Le protocole no 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la
Lituanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il s'applique jusqu'au 31
décembre 1995.
                                               16
                                                                                              651)
 ---pagebreak--- TITRE IV : CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, ETABLISSEMENT,
                              PRESTATION DE SERVICES
                        Chapitre I : Circulation des travailleurs
                                         ARTICLE 37
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
   -   les travailleurs de nationalité lituanienne légalement employés sur le territoire d'un
       Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la
       nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de
       licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
   -   le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un
       Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers
       ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de
       l'article 41, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de
       l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du
       travailleur.
2. La Lituanie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays,
   accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat
   membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants
   résidant légalement sur ledit territoire.
                                               "                                              660
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 38
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de
    nationalité lituanienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et aux
    membres de leurs familles y résidant légalement, sous réserve des conditions et
    modalités applicables dans chaque Etat membre,
    -    toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
         travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées aux fins de la
         constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et
         aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et les membres de leurs familles;
    -    toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de
         maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations
         non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la
         législation du ou des Etats membres débiteurs;
    -    les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres
         de leur famille visés ci-dessus.
2. La Lituanie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement
    employés sur son territoire et aux membres de leurs familles y résidant légalement
    un traitement similaire à celui exposé aux deuxième et troisième alinéas du
    paragraphe 1.
                                         ARTICLE 39
 1. Le conseil d'association anête par voie de décision les dispositions permettant
     d'assurer l'application des objectifs énoncés à l'article 38.
2. Le conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération
     administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à
     l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
                                         ARTICLE 40
Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 39
 n'affectent en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la
 Lituanie et les Etats membres lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable
 aux ressortissants de la Lituanie ou des Etats membres.
                                                18
                                                                                                66
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 41
1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les Etats membres, sous
   réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans
   lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs,
   -   les possibilités existantes d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux
       travailleurs lituaniens en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si
       possible, améliorées;
   -   les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords
       similaires.
                                               19
                                                                                            66 o
 ---pagebreak--- 2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les
    possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et
    procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation sur le
    marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
                                        ARTICLE 42
A partir de la fin de la période transitoire ou plus tôt si les conditions socio-économiques
en Lituanie ont été largement alignées sur celles des Etats membres et si la situation de
l'emploi dans la Communauté le permet, le conseil d'association examinera les moyens
d'améliorer la circulation des travailleurs. Le conseil d'association émet des
recommandations à cette fin.
                                         ARTICLE 43
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre provenant de la restructuration
économique en Lituanie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise
en place en Lituanie d'un régime de sécurité sociale approprié, comme le prévoit
l'article 93 du présent accord.
                                 Chapitre H: Etablissement
                                         ARTICLE 44
 1. A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses Etats
     membres accordent, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe XVI:
     i) un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres à leurs
         propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux,
         à l'établissement de sociétés lituaniennes;
     ii) aux filiales et succursales des sociétés lituaniennes établies sur leur territoire, en
         ce qui concerne leur activité, un traitement non moins favorable que celui accordé
         par les Etats membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux
         filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce
         dernier est plus avantageux.
 2. La Lituanie facilite la création d'activités, sur son territoire, par des sociétés et des
     ressortissants de la Communauté . A cette fin, et sauf pour les secteurs figurant à
     l'annexe XVIIa,
     i) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, à l'établissement de
         sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé
                                                20
                                                                                                 663
 ---pagebreak---          à ses propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus
         avantageux, à l'exception des secteurs visés à l'annexe XVIIb, auxquels un
         traitement national est accordé au plus tard à la fin de la période transitoire visée
    * à l'article 3;
    ii) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'activité de
         filiales et de succursales de sociétés de la Communauté établies sur son territoire
         un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux
         filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur son territoire, si ce
         dernier est plus avantageux.
3. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 2 sous (i), la Lituanie n'adopte
    aucune mesure ni n'engage aucune action qui introduise une discrimination en ce qui
    concerne l'établissement et l'activité des sociétés et des ressortissants de la
    Communauté sur son territoire par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
4. Le conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application
    du traitement national aux secteurs visés à l'annexe XVIIb et l'incjusion des secteurs
    ou des matières énumérés à l'annexe XVIIa dans le champ d'application du
    paragraphe 2 du présent article. Ces annexes peuvent être modifiées par décision du
    conseil d'association.
    A l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, le conseil d'association
    peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Lituanie et si la situation l'exige,
    décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières
    énumérés à l'annexe XVIIb pour une durée limitée.
5. Le traitement décrit aux paragraphes 1 et 2 est applicable à l'établissement et à
     l'activité des ressortissants nationaux à partir de la fin de la période transitoire visée
     à l'article 3.
6. Sans préjudice des dispositions de l'article 44 paragraphe 2, les filiales et les
     succursales lituaniennes des sociétés de la Communauté ont le droit, à partir de
     l'entrée en vigueur du présent accord, d'acquérir, d'utiliser, de louer et de vendre des
     biens immobiliers et, en ce qui concerne les ressources naturelles, les tenes
     agricoles et les forêts, le droitde prendre bail, lorsque ces droits sont directmeent
     nécessaires pour le déroulement des activités économiques pour lesquelles ces filiales
     et succursales sont établies.
     A la fin de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie accorde ces droits aux
     ressortissants de la Communauté établis en lituanie.
                                          ARTICLE 45
 1. Les dispositions de l'article 44 ne s'appliquent pas aux services de transport aérien,
     de navigation intérieure et de cabotage maritime.
                                                21
                                                                                                664
 ---pagebreak--- 2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer
    l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le
    paragraphe 1.
                                         ARTICLE 46
Aux fins du présent accord, on entend par:
a) "société de la Communauté" ou "société lituanienne", respectivement une société
    constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Lituanie et
    ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement
    dans la Communauté ou sur le territoire de la Lituanie respectivement.
    Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre
    ou de la Lituanie n'a que son siège statutaire dans la Commnauté ou sur le territoire
    de la Lituanie, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une
     société lituanienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un
     des Etats membres ou de la Lituanie.
b) "filiale" d'une société, une société effectivement contrôlée par la première société.
c) "succursale" d'une société, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique
     ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui
     dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires
     avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire,
     un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus
     de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions
     commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
d) "établissement",
     i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques
         en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés
         qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise
         commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi
         salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni l'accès au marché du travail
         d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux
         personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant;
     ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés lituaniennes, le
         droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de
         succursales en Lituanie ou dans la Communauté respectivement.
 e) "activité", le fait d'exercer des activités économiques.
                                                22
                                                                                               665
 ---pagebreak--- f) "activités économiques", les activités à caractère industriel, commercial, artisanal
    ainsi que les professions libérales.
g) "ressortissant de la Communauté" et "ressortissant lituanien", une personne physique
    ressortissant d'un des Etats membres ou de la Lituanie.
h) En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de
    transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des Etats
    membres ou de la Lituanie établis hors de la Communauté ou de la Lituanie
    respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté
    ou de la Lituanie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou des
    ressortissants lituaniens respectivement, bénéficient également des dispositions du
    chapitre II et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat
    membre ou en Lituanie conformément à la législation en vigueur.
                                        ARTICLE 47
 1. Sous réserve des dispositions de l'article 44, à l'exception des services financiers
    décrits à l'annexe XVIII, chacune des parties peut réglementer l'établissement et
    l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire à condition que ces
    réglementations n'entraînent aucune discrimination à rencontre des sociétés et des
    ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
 2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du
    présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures
    prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants,
    des preneurs d'assurance ou desfiduciants,ou pour assurer l'intégrité et la stabilité
    du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux
    obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
 3. Aucune disposition du présent accord n'est interprétée de manière à exiger d'une
    partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des
     clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des
     organismes publics.
                                        ARTICLE 48
     Les dispositions des articles 44 et 47 ne font pas obstacle à l'application par une
     partie de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire
     de succursales de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la
     première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces
     succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne
     les services financiers, pour des raisons prudentielles.
                                               23
                                                                                              666
 ---pagebreak--- 2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par
   suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services
   financiers, pour des raisons prudentielles.
                                       ARTICLE 49
1. Une "société de la Communauté" ou une "société lituanienne" établie sur le territoire
   de la Lituanie ou de la Communauté respectivement, a le droit d'employer ou de faire
   employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en
   vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Lituanie et de la
   Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté
   et de la Lituanie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base
   défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées
   par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
   Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période
   d'emploi.
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées
   "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont
   définies à l'alinéa c) du présent paragraphe et appartenant aux catégories suivantes,
   pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées
   aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres
   que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
   dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des
   actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à :
    - diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;
    -   surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des
       fonctions techniques ou administratives ;
    - engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel ou
       prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur
        sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent                  des compétences
    exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux
    technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances
    peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de
    compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
    techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées.
                                                                                         667
                                             24
 ---pagebreak--- c) Une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique
    travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement
    dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre
    partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une
    partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement de cette firme (filiale,
    succursale), exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire
    de l'autre partie.
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants lituaniens et communautaires sur
    le territoire de la Communauté et de la Lituanie respectivement sont autorisées
    lorsque ces représentants de société sont des cadres tels qu'ils sont définis au
    paragraphe 2 a) ci-dessus et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale
    communautaire d'une société lituanienne ou une filiale ou une succursale lituanienne
    d'une société communautaire dans un Etat membre de la Communauté ou en Lituanie
    respectivement, lorsque:
    -   ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-
        mêmes de services, et
    -   la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la
        Lituanie respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou
        succursale dans cet Etat membre ou en Lituanie.
                                        ARTICLE 50
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants lituaniens
l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Lituanie et dans
la Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de
prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les
mesures nécessaires à cette fin.
                                        ARTICLE 51
Au cours de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie peut instaurer des
mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de
l'établissement de sociétés et de ressortissants de la Communauté si certaines industries:
-    sont en cours de restructuration, ou
-    sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent
    d'importants problèmes sociaux en Lituanie, ou
                                              25                                              668
 ---pagebreak--- -   sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché
    totale détenue par des sociétés ou des ressortissants lituaniens dans une industrie ou
    un secteur donné en Lituanie, ou
-   sont des industries nouvellement apparues en Lituanie.
Ces mesures :
a) cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire visée à
    l'article 3 et
b) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et
c) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Lituanie après
    l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à rencontre
    des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en
    Lituanie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou
    aux ressortissants lituaniens.
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Lituanie accorde, chaque fois que cela est
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté,
et ce traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés
ou aux ressortissants des pays tiers.
La Lituanie consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne
les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association
des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages inéparables
exige de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Lituanie consulte le conseil
d'association immédiatement après leur adoption.
A l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie ne peut adopter
ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et dans les conditions
déterminées par ce dernier.
                           Chapitre IH : Prestation de services
                                        ARTICLE 52
 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les
    mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les
    sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Lituanie qui sont établis
    dans une partie autre que celle du destinataire des services.
2. Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous
    réserve des dispositions de l'article 56, les parties autorisent la circulation temporaire
                                              26
                                                                                               669
 ---pagebreak---    des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de
   services comme personnel de base au sens de l'article 49 paragraphe 2, y compris les
   personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la
   Communauté ou de la Lituanie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire
   afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services
   pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes
   directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3. Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil
   d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des
   dispositions du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties
   dans le rapprochement de leurs législations.
                                       ARTICLE 53
1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de
   rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés
   de la Communauté ou de la Lituanie établis sur le territoire d'une partie autre que
   celle de la personne à laquelle sont destinés les services,nettement plus restrictives
   qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature
   de l'accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne
   la prestation de services que celle prévalant à la date de signature de l'accord, cette
   première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.
                                       ARTICLE 54
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à
   appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur
   une base commerciale.
   a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code
       de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou
       l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres
       d'agir en concunence avec une conférence pour autant qu'elles adhèrent au
       principe de la concunence loyale sur une base commerciale.
   b) Les parties affirment leur adhésion à un environnement librement concunenciel
       comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
                                            27
                                                                                         67 0
 ---pagebreak---    a) n'appliquent pas, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de
       partage des cargaisons contenues dans les accords bilatéraux conclus entre tout
       Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;
   b) n'introduisent pas, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des
       clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où
       des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord
       n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en
       provenance du pays tiers concerné;
   c) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des
       cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
   d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures
       unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir
       des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le
       transport maritime international.
        Chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants
       ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui
        accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au
        trafic international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes
        auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités
        douanières, la désignation de postes de mouillage et les installations de
        chargement et de déchargement.
3. Les ressortissants et les sociétés de la Communauté prestant des services de transports
   maritimes internationaux sont libres de prester des services fluvio-maritimes
   internationaux dans les eaux intérieures de la Lituanie et vice-versa.
4. Afin d'assurer le transit des marchandises à travers le territoire de chaque partie, les
   parties s'engagent à conclure un accord le plusrapidementpossible et avant la fin de
    1999 sur le transit du trafic intermodal à travers leur territoire réciproque.
5. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des
    transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les
   conditions d'accès au marché des transports routiers, fenoviaires et fluviaux et, le
   cas échéant, des transports aériens ainsi que la prestation de services dans ces
    secteurs, font l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'accords spéciaux sur les transports, qui
    seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
6. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 5, les parties ne prennent aucune
    mesure, ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire
    que celles prévalant le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
7. Pendant la période transitoire, la Lituanie adapte progressivement sa législation, y
    compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation
                                              28
                                                                                            671
 ---pagebreak---     communautaire applicable au domaine des transports routiers, fenoviaires, fluviaux
    et aériens dans la mesure où cela contribue à la libéralisation des transports et à
    l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et
    des marchandises.
    Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du
    présent chapitre, le conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la libre
    prestation des services de transports routiers, fenoviaires, fluviaux et aériens.
                           Chapitre IV : Dispositions générales
                                       ARTICLE 55
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par
    des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre
    partie, participent, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
                                        ARTICLE 56
1. Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait
    obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant
     l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de
    personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas
     réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une
     disposition spécifique de l'accord.
                                        ARTICLE 57
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants
lituaniens et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également
des dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre.
                                        ARTICLE 58
 1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions
     du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou
     accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou
     d'autres anangements fiscaux.
                                              29
                                                                                              6r;°
 ---pagebreak---     Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption
    ou l'application par les parties d'une mesure destinée à éviter l'évasion fiscale
    conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double
    imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
    Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats
    membres ou la Lituanie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions
    pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas
    dans des situations identiques, eh particulier en ce qui concerne leur lieu de
    résidence.
                                        ARTICLE 59
Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées par les parties. En
formulant des recommandations à cet effet, le conseil d'association tient compte des
obligations respectives des parties dans le cadre de l'accord général sur le commerce des
services (GATS), et notamment de son article V.
                                        ARTICLE 60
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application, par chacune des
parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant
l'accès des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du
présent accord.
             TITRE V : PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE
                   ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES,
                     RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
              Chapitre I: Paiements courants et circulation des capitaux
                                        ARTICLE 61
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
paiements relevant de la balance des opérations courantes, dans la mesure où la
transaction sous-jacente à ces payments concerne des mouvements de marchandises, de
services ou de personnes entre les parties, qui ont été libéralisés conformément au
présent accord.
                                              30
                                                                                            67 3
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 62
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats
   membres et la Lituanie assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre
   circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des
   sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements
   effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la
   liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
   La liquidation et le rapatriement des investissements liés à l'établissement de
   ressortissants de la Communauté s'établissant en Lituanie en tant qu'indépendants
   conformément au chapitre II du titre IV sont libéralisés à partir de l'entrée en
   vigueur du présent accord. Sans préjudice de la disposition précitée, la libre
   circulation complète des capitaux pour tous ces investissements est assurée à la fin
   de la période transitoire visée à l'article 3.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des eapitaux, les Etats
   membres et la Lituanie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord,
   la libre circulation des capitaux concernant les investissements en portefeuille. Ceci
   s'applique également à la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés
   à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un
   résident de l'une des parties, ainsi qu'aux prêts financiers.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les Etats membres, à partir de
   l'entrée en vigueur du présent accord, et la Lituanie, à partir de la fin de la période
    transitoire visée à l'article 3, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions
    affectant la circulation des capitaux et les paiements courants y afférents entre les
    résidents de la Communauté et de la Lituanie, et de rendre les anangements existants
    plus restrictifs.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que la Lituanie
    applique des restrictions aux investissements réalisés à l'étranger par des
    ressortissants et des sociétés lituaniens. La liquidation ou le rapatriement des
    investissements effectués en Lituanie et des bénéfices en résultant ne sont cependant
    pas.affectés. Les parties conviennent de se consulter cinq ans après l'entrée en
    vigueur du présent accord sur le maintien de ces restrictions, en tenant compte de
    toutes les considérations monétaires, fiscales et financiers appropriées.
5.   Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la
    Communauté et la Lituanie afin de promouvoir les objectifs du présent accord.
                                        ARTICLE 63
                                              31
                                                                                           67 4
 ---pagebreak--- 1. Pendant la période transitoire visée à l'article 3, Les parties prennent les mesures
   permettant la création des conditions nécessaires à l'application graduelle des règles
   communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
2. A la fin de la période transitoire visée à l'article 3, Le conseil d'association examine
   les moyens permettant d'appliquer intégralement les règles communautaires relatives
   à la circulation des capitaux.
             Chapitre H: Concurrence et autres dispositions économiques
                                       ARTICLE 64
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où
   ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Lituanie:
   i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et
        toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet
        d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concunence;
   ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante
        sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lituanie ou sur une partie
        substantielle de celui-ci;
   iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concunence en favorisant
        certaines entreprises ou la production de certains biens.
2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères
   découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la
   Communauté européenne ou, dans le cas des produits couverts par le traité CECA,
   sur la base des règles conespondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.
3. Avant le 31 décembre 1997, le conseil d'association adopte par voie de décision les
   règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
   Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'accord concernant
   l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur
   les tarifs douaniers et le commerce sont appliquées en tant que règles valables pour
   la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties conespondantes du
   paragraph 2.
                                              32
                                                                                            67 5
 ---pagebreak--- 4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que,
jusqu'au 31 décembre 1999, toute aide publique accordée par la Lituanie est évaluée en
tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de
la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la
Communauté européenne. Le conseil d'association, tenant compte de la situation
économique de la Lituanie, décide si cette période doit être prorogée de cinq en cinq ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres
en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide
accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la
demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers
d'aide publique.
 5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III:
 - la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,
 - toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être appréciée selon les critères
 fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la
 Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n* 26/1962 du
 Conseil.
 6. Si la Communauté ou la Lituanie estime qu'une pratique est incompatible avec les
 dispositions du paragraphe 1 et:
 - n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3, ou,
 - en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre
 partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des
 services,
 elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du conseil
 d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.
 Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures
 appropriées ne doivent être adoptées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers
 et le commerce leur est applicable, qu'en conformité avec les procédures et dans les
 conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère
 7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les
 parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret
 professionnel et le secret d'affaires.
                                                                                            67 6
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 65
1. Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures
relatives aux importations pour résoudre des problèmes de balance des paiements. En cas
d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les
meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Lituanie rencontrent
ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance
des paiements, la Communauté ou la Lituanie, selon le cas, peut, conformément aux
conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des
mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée indispensable pour
remédier à la.situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Lituanie,
selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et
notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de
revenus en provenant.
                                       ARTICLE 66
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits
spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le conseil d'association s'assure du respect, à
partir du 1er janvier 1998, des principes du traité instituant la Communauté européenne,
et notamment de l'article 90, ainsi que des principes définis dans le document de clôture
de la réunion de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Bonn
en avril 1990, notamment le principe de la liberté de décision des chefs d'entreprises.
                                       ARTICLE 67
 1.     En vertu des dispositions du présent article et de l'annexe XIX, les parties
        confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et effective et
        à l'application des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et
        commerciale.
2.      La Lituanie s'engage à poursuivre l'amélioration de la protection des droits de la
        propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin
        de la période transitoire visée à l'article 3 du présent accord, un niveau de
        protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, notamment en ce qui
        concerne des moyens efficaces pour en assurer le respect.
3.      Avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie adhère aux
        conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et
                                                                                             67^
 ---pagebreak---       commerciale visées au paragraphe 1 de l'annexe XIX, auxquelles les Etats
      membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres,
      conformément aux dispositions pertinentes contenues dans ces conventions.
4.    En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou
      commerciale affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai,
      à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de trouver des solutions
      mutuellement satisfaisantes.
                                      ARTICLE 6S
1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base
   de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le contexte du GATT et de
   l'OMC.
2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés lituaniennes au sens
   de l'article 46 du présent accord, ont accès aux procédures d'attribution des marchés
   publics dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en
   la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé
   aux sociétés de la Communauté.
   Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, les sociétés de la
   Communauté au sens de l'article 46, ont accès aux procédures d'attribution des
   marchés publics en Lituanie, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que
   celui accordé aux sociétés lituaniennes.
   Les sociétés de la Communauté établies en Lituanie conformément aux dispositions
   du chapitre II du titre IV, sous la forme de filiales au sens de l'article 46 ou sous
   les formes décrites à l'article 57, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du
   présent accord, aux procédures de passation des marchés publics, en bénéficiant d'un
   traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés lituaniennes. Les
   sociétés de la Communauté établies en Lituanie sous la forme de succursales au sens
   de l'article 46 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de la période
   transitoire visée à l'article 3, au plus tard.
   Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront également aux marchés publics
   couverts par la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 dès que la Lituanie aura adopté
   la législation appropriée.
   Le conseil d'association examine périodiquement si la Lituanie peut donner à toutes
   les sociétés de la Communauté accès aux procédures de passation des marchés
   publics en Lituanie, avant la fin de la période transitoire.
3. Les articles 37 à 60 du présent accord sont applicables à l'établissement, aux
   opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Lituanie ainsi qu'à
   l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
                                                                                            678
 ---pagebreak---                  CHAPITRE III: RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
                                         ARTICLE 69
Les parties reconnaissent que l'intégration économique de la Lituanie dans la
Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation
existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Lituanie veille à ce que
sa législation soit rendue progressivement compatible avec la législation communautaire.
                                         ARTICLE 70
1. Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants :
     législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des
     entreprises, propriété intellectuelle, services financiers, règles de concunence,
     protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes,
     protection des travailleurs, y compris de la santé et de la sécurité sur le lieu de
     travail, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes
     techniques, législation et réglementation nucléaires, transports, télécommunications,
     environnement, marchés publics, statistiques, responsabilité du fait des produits.
     Les progrès en ce qui concerne lerapprochementdes législations doivent être plus
     particulièrement rapides dans les domaines du marché intérieur, de la concunence,
     de la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.
                                         ARTICLE 71
L'assistance technique que la Communauté apporte à la Lituanie pour la réalisation de
ces mesures peut notamment inclure :
•       l'échange d'experts,
•       la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné,
•       l'organisation de séminaires,
•       l'organisation d'activités de formation,
•       une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
        concernés.
                                                                                              6 7 i)
 ---pagebreak---                         TITRE VI: COOPÉRATION ECONOMIQUE
                                          ARTICLE 72
1.  La Communauté et la Lituanie établissent une coopération économique visant à
    promouvoir le développement et la croissance de la Lituanie. Cette coopération a
    pour objectif de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus
     larges possibles, et ce dans l'intérêt des deux parties.
2.   Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le
     développement économique et social de la Lituanie et sous-tendues par le principe
     d'un développement durable. Ces politiques doivent inclure, dès l'origine, des
     considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un
     développement social harmonieux
3.   A cette fin, la coopération doit porter en particulier sur les politiques et les mesures
     concernant l'industrie, les investissements, l'agriculture, l'agro-industrie, l'énergie,
     les transports, le développement régional et le tourisme.
4.   Une attention particulière est aussi accordée aux mesures susceptibles de promouvoir
     la coopération entre les trois pays baltes ainsi qu'avec les autres pays d'Europe
     centrale et orientale et les pays côtiers de la mer Baltique en vue de contribuer à un
     développement intégré de la région.
                                          ARTICLE 73
Coopération industrielle
1.   La coopération vise à promouvoir notamment :
     la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties et, en
particulier, à renforcer le secteur privé lituanien;
     la participation de la Communauté aux efforts de la Lituanie, tant dans le secteur
public que privé, visant à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettra la
transition vers une économie de marché dans des conditions garantissant la protection de
l'environnement;
      la restructuration de certains secteurs;
      l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des perspectives
de croissance, notamment dans certaines branches de l'industrie légère, de l'industrie des
biens de consommation et des services.
2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par
la Lituanie. Ces initiatives doivent tendre en particulier à établir un cadre approprié pour
les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la
transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises; elles
incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique.
                                                                                              68 0
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 74
Promotion et protection des investissements
1. La coopération vise à maintenir et, le cas échéant, à améliorer un cadre juridique et
    un environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers,
    indispensables au redressement économique et industriel et au développement de la
    Lituanie et à favoriser leur protection. La coopération vise également à encourager
    et promouvoir les investissements étrangers et les privatisations en Lituanie.
2. La coopération vise en particulier à promouvoir :
    pour la Lituanie, la mise en place d'un cadre juridique qui favorise et protège les
    investissements;
     la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des
investissements par les Etats membres et la Lituanie;
     la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration des infrastructures
économiques;
     l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires
commerciales, d'expositions, de semaines commerciales ou autres manifestations.
L'aide de la Communauté pourrait être accordée dans un premier temps à des organismes
chargés de promouvoir les investissements étrangers.
3. La Lituanie respecte les règles s'appliquant aux mesures concernant les
investissements et liées au commerce (TRIM).
                                         ARTICLE 75
Petites et moyennes entreprises
 1. Les parties cherchent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises
      (PME) ainsi que la coopération entre celles de la Communauté et celles de la
      Lituanie.
 2. Elles encouragent l'échange de données et de savoir-faire dans les domaines
      suivants :
      • amélioration, lorsqu'il y a lieu des conditions juridiques, administratives,
         techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et au développement
         des PME ainsi qu'à la coopération transfrontalière;
      • fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres,
         comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des
         organismes offrant de tels services;
                                                                                            681
 ---pagebreak---      • établissement, via les réseaux européens de coopération et de rapprochement des
        entreprises (BC-NET), des liens pertinents avec les opérateurs de la Communauté
        dans la perspective d'une amélioration des flux d'information destinés aux PME
        et du développement de la coopération transfrontalière.
     La coopération comprend l'apport d'une assistance technique, notamment en vue de
     la mise en place, tant au niveau national que régional, de l'encadrement
     institutionnel adéquat pour les PME dans les domaines des services financiers,
     technologiques, commerciaux, de conseil et de formation.
                                      ARTICLE 76
Normes agricoles et industrielles et évaluation de la conformité
1. La coopération entre les parties vise en particulier à réduire les écarts en ce qui
concerne les normes, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, à l'aide,
le cas échéant, d'une assistance technique de la Communauté.
2. A cet effet, la coopération s'efforce :
     de promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté ainsi que
des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, en
reconnaissant que pour atteindre ses objectifs en matière de qualité de l'environnement,
la Lituanie est libre, si nécessaire, d'élaborer et de mettre en oeuvre des normes
particulières (plus élevées) ;
     lorsqu'il y a lieu, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces
domaines;
     d'encourager la participation active et régulière de la Lituanie aux travaux
d'organismes spécialisés (CEN, CENELEC, IENT,OEEC, EUROMET).
     de soutenir la Lituanie en vue de sa participation aux programmes européens
concernant la métrologie et les,essais;
     de favoriser les échanges de données techniques et méthodologiques entre parties
intéressées dans le domaine du contrôle de la qualité de la production et des procédés de
production.
3. La Communauté fournit une assistance technique à la Lituanie, selon les besoins.
                                                                                           68;
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 77
Coopération dans les domaines de la science et de la technologie
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la
   recherche et du développement technologiques. Elles accordent une attention
   particulière aux initiatives suivantes :
    • échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques
       respectives;
    • organisation de réunions scientifiques conjointes (séminaires et ateliers);
    • activités conj ointes de recherche et de développement visant à favoriser le progrès
       scientifique et le transfert de technologies et de savoir-faire;
    • activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les
       spécialistes des deux parties;
    • mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des
       technologies nouvelles et protection appropriée des droits de la propriété
       intellectuelle découlant de la recherche;
    • participation de la Lituanie aux programmes de recherche de la Communauté,
       conformément au paragraphe 3.
 Une assistance technique est fournie, selon les besoins.
2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement
   de cette coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre
   du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément aux
   arrangements spécifiques qui seront négociés et conclus selon les procédures
   juridiques de chaque partie.
                                                                                        68 3
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 78
Education et formation
1. La coopération vise à permettre le développement harmonieux des ressources
humaines et à relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications
professionnelles en Lituanie, dans les secteurs public et privé, en tenant compte des
priorités de celle-ci. Les cadres institutionnels et les projets de coopération seront établis
avec l'appui de la Fondation européenne de la formation, du programme TEMPUS et de
l'Eurofaculty. La participation de la Lituanie à d'autres programmes communautaires est
aussi examinée dans ce contexte.
2. La coopération a en particulier pour objet:
     la réforme du système éducatif et de la formation en Lituanie;
     la formation initiale, la formation continue et le recyclage, y compris la formation
     des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, en particulier
     dans certains domaines prioritaires à déterminer;
     la formation continue des enseignants;
     la coopération entre universités, la collaboration universités-entreprises et la mobilité
     des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes;
     la promotion des études européennes dans les institutions appropriées;
     la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes;
     le développement de l'étude des langues en Lituanie, en particulier pour les _____
     appartenant à une minorité;
     l'enseignement des langues communautaires, la formation des traducteurs et des
     interprètes et la promotion de l'utilisation des normes et de la terminologie de la
     Communauté;
     le développement de l'enseignement à distance et des nouvelles techniques
     d'enseignement;
     la fourniture de matériels et d'équipements d'enseignement.
                                           ARTICLE 79
Agriculture et secteur agro-industriel
 1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, restructurer et privatiser
     l'agriculture, la pêche en eau douce (eaux intérieures), le secteur agro-industriel et
     la sylviculture. Cette coopération favorise la protection et l'exploitation durable des
     sites naturels et des sols non pollués. A cet effet, elle s'efforce notamment :
      • de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques
         de stockage, de commercialisation, etc.;
      • de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau,
         télécommunications);
      • d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et
         l'urbanisme;
                                                                                               684
 ---pagebreak---    • de définir les critères du développement de l'agriculture extensive et intensive,
     de la sylviculture et de la pêche en eau douce conformément aux projets et aux
     programmes de développement nationaux et régionaux;
   • d'établir et de développer une véritable coopération en ce qui concerne les
     systèmes d'information agricole;
   • d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits
     appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques
     anti-pollution liées aux intrants;
   • d'encourager l'essor de l'agriculture organique, de la transformation de ses
     produits et de leur commercialisation;
   • de promouvoir la mise en oeuvre des normes communautaires dans le domaine
     des produits alimentaires;
   • de restructurer, développer, moderniser et décentraliser les entreprises agro-
     alimentaires et leurs techniques de commercialisation;
   • de promouvoir la complémentarité en agriculture;
   • de favoriser la coopération industrielle dans le domaine de l'agriculture et
     l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté
     et ceux de la Lituanie;
   • de développer la coopération en matière de législation sanitaire et phytosanitaire
     dans le but de parvenir à une harmonisation progressive avec les normes
     communautaires par une assistance à la formation et à l'organisation de contrôles;
   • de promouvoir les échanges d'informations concernant la politique et la
     législation agricoles;
   • de favoriser les entreprises communes, en vue notamment d'une coopération sur
     les marchés des pays tiers.
2. A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
                                          10
                                                                                        685
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 80
Pêche
1. Les parties s'engagent à développer leur coopération dans le domaine de la pêche
    conformément à l'accord concernant les relations en matière de pêche de la
    Communauté économique européenne et de la république de Lituanie.
2. Cette coopération a notamment pour objet:
    la mise en oeuvre d'un mode de pêche durable dans les océans du monde et dans la
    mer Baltique;
    la poursuite de la coopération traditionnelle dans le domaine de la pêche;
    la mise en oeuvre nécessaire de méthodes de contrôle des pêches et de systèmes
    d'information et de statistiques des captures ;
    le développement du potentiel scientifique pour l'étude des ressources halieutiques
    de la mer Baltique et la mise en oeuvre d'une action conjointe pour la conservation
    et le renouvellement des stocks de poisson (surtout saumon et cabillaud) ainsi que
    l'introduction de technologies modernes dans ce domaine;
    la modernisation progressive de la flotte de pêche lituaniene et de l'indutrie de
    transformation du poisson, par le biais d'entreprises communes;
    l'essor des entreprises privées dans ce domaine en tenant compte de la nécessité pour
    elles d'acquérir une expérience dans les techniques de marketing communautaires;
    le développement de la coopération industrielle dans le domaine de la pêche et des
    échanges de savoir-faire;
    l'introduction en Lituanie des normes sanitaires et de qualité des produits de la
    pisciculture (notamment en ce qui concerne l'alimentation des poissons), appliquées
    par la CE;
    l'échange d'informations sur la politique et la réglementation de la pêche et sur la
    création d'un marché des produits de la pêche;
    la coopération au sein des organisations internationales de la pêche.
                                      ARTICLE 81
Energie
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et du traité de la charte
    européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration
    progressive des marchés européens de l'énergie.
2. Cette coopération est notamment centrée sur:
    la formulation et la programmation d'une politique énergétique et, notamment, de
    ses aspects à long terme;
    la gestion et la formation dans le secteur énergétique;
    la promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique;
    le développement des ressources énergétiques;
    l'amélioration de la distribution ainsi que l'amélioration et la diversification de
    l'approvisionnement;
                                             11                                           6S6
 ---pagebreak---     l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie;
    le secteur de l'énergie nucléaire, en particulier la sûreté nucléaire;
    une plus grande ouverture du marché de l'énergie, y compris un transit plus facile
    du gaz et de l'électricité;
    les secteurs du gaz et de l'électricité, notamment l'examen de la possibilité
    d'interconnecter les réseaux de distribution européens;
    la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie;
    la formulation du cadre de la coopération entre les entreprises du secteur;
     le transfert de technologie et de savoir-faire;
     une coopération en ce qui concerne la politique des prix et la politique fiscale dans
     le secteur de l'énergie;
     la coopération régionale dans le secteur de l'énergie entre les Etats baltes, pour
     contribuer notamment à une plus grande sécurité des approvisionnements dans la
     région.
3.   Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
                                        ARTICLE 82
Sûreté nucléaire
 1. La coopération vise à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.
2. La coopération dans le domaine nucléaire s'étend essentiellement aux aspects
 suivants :
     mesures industrielles pour améliorer la sûreté de la centrale nucléaire lituanienne;
     une étude de faisabilité concernant l'amélioration de la sûreté de la centrale
     électrique d'Ignalina;
     amélioration de la formation des cadres ;
     amélioration des lois et réglementations lituaniennes relatives à la sûreté nucléaire
     et renforcement des autorités de contrôle et des moyens dont elles disposent;
     sûreté nucléaire, préparation aux situations d'urgence nucléaire et gestion des
     accidents nucléaires;
     protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans
l'environnement;
     problèmes liés au cycle du combustible, protection physique des matières nucléaires;
     gestion des déchets radioactifs;
     déclassement et démantèlement d'installations nucléaires;
     décontamination;
     institution de normes de sécurité uniformes pour protéger la santé des travailleurs,
     le grand public et l'environnement et contrôle de leur application.
3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que des
activités de recherche et développement dans le respect des dispositions relatives à la
science et à la technologie.
                                             12                                            687
 ---pagebreak--- 4. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts de coopération, dans les
limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, pour lutter contre la
contrebande des matières nucléaires. La coopération dans ce domaine comprend les
échanges d'information, une aide technique pour l'analyse et l'identification des produits,
et une assistance administrative et technique pour l'installation de moyens efficaces de
contrôle douanier. Une extension de la portée de cette coopération peut être décidée au
fur et à mesure de l'identification de nouveaux besoins.
                                          ARTICLE 83
Environnement
1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement
     et de santé humaine.
2. La coopération porte en particulier sur :
     une surveillance efficace des taux de pollution;
     la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau;
     une production et une consommation rationnelles, durables et non polluantes de
     l'énergie; la sécurité des installations industrielles (y compris les centrales
     nucléaires);
     une classification et une manipulation sûre des produits chimiques;
     la qualité de l'eau, notamment celle des voies navigables transfrontalières (protection
     de la mer Baltique contre la pollution des navires, des îlots artificiels, des
     plateformes et d'autres sources);
     la réduction, le recyclage et l'élimination sûre des déchets et la mise en application
     de la convention de Bâle;
     l'exploitation durable des ressources naturelles non-renouvelables;
     l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols et leur pollution par
     les produits chimiques utilisés en agriculture, et l'eutrophisation;
     la protection des forêts, de la flore et de la faune;
     la préservation de la biodiversité;
     les sites protégés;
     l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
     l'amélioration des transports publics, surtout dans les villes;
     l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux;
     la gestion des zones côtières et la prévention de la pollution marine;
     les changements climatiques mondiaux;
       la remise en état des zones contaminées;
     la protection de la santé humaine contre les risques environnementaux.
 3. La coopération comporte notamment:
     l'échange d'informations et d'experts, notamment dans le domaine du transfert de
     technologies propres et l'utilisation sans danger de biotechnologies respectueuses de
     l'environnement;
                                              13
                                                                                              688
 ---pagebreak---      la mise en place du cadre institutionnel et des programmes de formation;
     le transfert de technologies et de savoir-faire;
     l'harmonisation des législations (normes communautaires);
     la coopération au niveau régional (notamment la coopération entre les trois Etats
     baltes) ainsi que dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement et au
     niveau international;
     le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
     mondiaux et climatiques;
     une sensibilisation aux problèmes de l'environnement;
     la réalisation d'études d'impact sur l'environnement.
4. Les parties étendent leur coopération dans les différents domaines de la gestion de
l'eau, en veillant tout particulièrement:
     à une utilisation de l'eau des bassins hydrographiques, des rivières et des lacs
     transfrontaliers qui soit respectueuse de l'environnement;
     au rapprochement des réglementations régissant l'utilisation de l'eau ainsi qu'aux
     moyens techniques de réglementer ces domaines (directives, limites, normes,
     mesures normatives, logistique);
     à la modernisation de la recherche et du développement (R&D) et à la base
     scientifique de la gestion des eaux.
                                         ARTICLE 84
Transports
1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans le domaine des transports
     afin de permettre à la Lituanie de :
     restructurer et de moderniser ses transports;
     améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des
     transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres;
     faciliter le transit communautaire en Lituanie pour les transports combinés, routiers,
     fenoviaires et fluviaux;
     parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.
2. La coopération englobe en particulier :
     des programmes de formation économique, juridique et technique et la préparation
du cadre législatif et institutionnel aux fins de l'élaboration et de l'application d'une
politique dans ce domaine, y compris notamment la privatisation du secteur des
transports;
     l'apport d'une assistance technique et de conseils ainsi que l'échange d'informations
(conférences et séminaires);
     une aide au développement des infrastructures de transports lituaniennes.
                                              14
                                                                                            689
 ---pagebreak--- 3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants :
     la construction et la modernisation des infrastructures routières, fenoviaires,
portuaires, aéroportuaires et fluviales sur les grands axes d'intérêt commun et les
corridors transeuropéens approuvés;
     l'amélioration des conditions, la diminution des attentes et la facilitation du passage
de la frontière sur le tronçon lituanien des corridors multimodaux n* 1 et n"9, approuvés
en Crête, sur la base de normes fixées par les accords internationaux de l'Union
européenne pour assurer l'inter-opérabilité;
     la gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris la coopération
entre les autorités nationales compétentes;
     l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
     l'adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, en particulier
dans les domaines du transport rail-route, de la conteneurisation et du transbordement;
     une contribution à l'élaboration de politiques des transports compatibles avec celles
de la Communauté;
     la stimulation de la navigation côtière en tant qu'alternative du transport tenestre,
particulièrement bien adaptée à la région de la mer Baltique;
     la promotion de programmes de recherche et de développement conjoints;
     des projets concrets de coopération tri- ou multilatérale (CBSS- Council of the Baltic
Sea States), dans un contexte régional, comme la "Via Baltica".
                                          ARTICLE 85
Télécommunications, services postaux et télédiffusion
 1. Les parties s'engagent à développer et à renforcer leur coopération relative aux
télécommunications. Elle englobe:
     l'échange d'informations sur la politique appliquée en matière de
télécommunications, de services postaux et de télédiffusion;
     la mise en place d'un cadre réglementaire stable et cohérent pour les
télécommunications, les services postaux et la télédiffusion;
      l'échange d'informations techniques et autres et l'organisation de séminaires,
d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties;
      des actions de formation et de conseil;
      le transfert de technologie;
      l'exécution conjointe de projets par les organismes compétents des deux parties;
      la promotion des normes et des systèmes de certification européens;
      le lancement de nouveaux équipements, services et installations de communication,
en particulier ceux qui ont des applications commerciales;
      une collaboration au développement de la stratégie pour la mise en oeuvre du réseau
numérique avec intégration des services (RNIS).
2. Ces activités mettent l'accent sur les domaines prioritaires suivants :
      élaboration et application d'une politique commerciale sectorielle dans le domaine
des télécommunications, des services postaux et de la télédiffusion en Lituanie, fondée
sur des lois et des procédures juridiques;
                                              15
                                                                                             69 0
 ---pagebreak---       modernisation du réseau de télécommunications lituanien et intégration dans les
réseaux européens et mondiaux;
      coopération au sein des structures européennes qui s'occupent de normalisation;
      intégration des systèmes transeuropéens;
      aspects juridiques des télécommunications;
      gestion des télécommunications dans le nouvel environnement commercial de
l'Europe: structures, stratégie et plannification, politique d'achat, tarifs du téléphone;
        aménagement du territoire, construction et urbanisme;
      amélioration du réseau informatique et développement des services d'information
informatisés.
                                          ARTICLE 86
Infrastructure de l'information
Les parties s'engagent à étendre et à renforcer leur coopération dans la perspective de
la création d'une infrastructure mondiale de l'information. Cette coopération porte en
particulier sur:
       - l'échange d'informations sur les politiques et les programmes visant la création
 de l'infrastructure de l'information et les services conespondants;
       - une collaboration étroite entre les institutions qui gèrent les réseaux et les bases
 de données actuels d'information (universités et/ou organismes publics);
       - l'échange d'informations sur les technologies, les besoins du marché ainsi que
 d'autres informations, l'organisation de séminaires, ateliers et conférences pour des
 experts et des industriels des deux parties;
       - des actions de formation et des conseils;
       - la réalisation en commun de projets;
       - la promotion et l'approbation des normes applicables à la technologie de
 l'information, et des méthodes de certification et d'essai du matériel et du logiciel;
       - la mise en oeuvre d'un cadre réglementaire approprié avec évaluation de la
 législation actuelle en ce qui concerne la technologie de l'information par rapport à la
 législation de l'Union européenne;
       - des actions visant à favoriser la croissance des services et des infrastructures de
 l'information;
        - une coopération en ce qui concerne la technologie de l'échange des données
 informatisées (EDI) et les moyens permettant de garantir la sécurité des systèmes
 d'information.
                                         ARTICLE 87
 Services bancaires, assurances et autres services financiers
  1.    Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié au secteur
        de la banque, de l'assurances et des autres services financiers en Lituanie.
                                                16
                                                                                           691.
 ---pagebreak--- 2. La coopération porte essentiellement sur :
     l'amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en Lituanie
en s'inspirant des règles internationales et des normes communautaires;
     le renforcement et la restructuration des systèmes bancaires et financiers;
     l'amélioration et l'harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation
des services bancaires et financiers;
     la préparation de glossaires terminologiques;
      l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les lois en vigueur ou en
projet;
      la préparation et la traduction de la législation communautaire et lituanienne.
3. A ces fins, la coopération inclut l'apport d'une assistance technique et d'une
formation.
                                          ARTICLE 88
Coopération en matière de vérification comptable et de contrôle financier
 1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification
comptable et de contrôle financier dans l'administration lituanienne en s'inspirant des
méthodes et des procédures courantes en vigueur dans la Communauté.
2.       La coopération porte en particulier sur :
         l'échange d'informations pertinentes sur les systèmes de vérification comptable;
         l'uniformisation des documents de vérification comptable;
         des actions de formation et des conseils.
3.       A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
                                        ARTICLE 89
Politique monétaire
 A la demande des autorités lituaniennes, la Communauté fournit une assistance technique
 afin de soutenir ce pays dans ses efforts d'alignement progressif de ses politiques sur
 celles du système monétaire européen. Sur demande de la Lituanie, la Communauté
 organise un échange informel d'informations concernant les principes et le
 fonctionnement du système monétaire européen.
                                               17
                                                                                          63 2
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 90
Blanchiment de l'argent
1. Les parties conviennent de la nécessité de coopérer et de faire des efforts énergiques
    pour empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de
    capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue
    en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative
    et technique dans le but d'établir des normes appropriées de lutte contre le
    blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la
    Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier
    le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
                                       ARTICLE 91
Développement régional
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional
    et de l'aménagement du territoire.
2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes :
     • échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet
       de leur politique de développement régional et d'aménagement du territoire et,
       le cas échéant, assistance de la Lituanie dans son effort d'élaboration de cette
       politique;
     • actions conjointes des autorités régionales et locales dans le domaine du
       développement économique;
     • étude d'une approche concertée pour le développement d'une coopération inter-
       régionale avec les régions de la Communauté côtières de la Baltique;
     • organisation de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et
        d'assistance;
     • échange de fonctionnaires ou d'experts;
     • fourniture d'une assistance technique plus particulièrement axée sur le
        développement des régions défavorisées, notamment les zones frontalières;
     • établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y
        compris sous forme de séminaires.
                                             18
                                                                                             69 3
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 92
Logement et construction
Les parties coopèrent dans le secteur du logement et de la construction. Cette coopération
vise, entre autres, à la modernisation et à la restructuration des secteurs du logement et
de la construction, en tenant compte des aspects de la santé, de la sécurité, de
l'environnement et des économies d'énergie, qui y sont associés.
                                       ARTICLE 93
Coopération en matière sociale
1. Dans les domaines de la santé, de la sécurité sur le lieu de travail et de la santé
     publique, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau
     de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence
     le niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération englobe
     notamment :
     • une assistance technique;
     • l'échange d'experts;
     • la coopération entre entreprises;
     • l'organisation d'actions de formation et d'information;
     • la coopération dans le domaine de la santé publique.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties met notamment l'accent
sur :
     l'organisation du marché de l'emploi;
     la modernisation des services de placement, d'orientation professionnelle et de
     recyclage des travailleurs;
     la planification et la mise en oeuvre de programmes régionaux de restructuration;
     la promotion de l'emploi local.
La coopération dans ces domaines s'exerce par des actions telles que la réalisation
d'études, l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter
le régime lituanien de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale,
notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de
formation.
                                               i9                                            694
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 94
Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique
    notamment en :
• facilitant les échanges touristiques;
• renforçant les flux d'informations par l'entremise des réseaux internationaux, bases
    de données, etc.;
• organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires visant à
    favoriser le transfert de savoir-faire;
• multipliant les projets de coopération régionale;
• étudiant les possibilités d'organiser des actions communes (projets transfrontaliers,
    jumelages, etc.);
• développant l'agro-tourisme;
• introduisant des systèmes informatisés de réservation et de renseignement (communs
    de préférence aux trois Etats baltes) ainsi que des normes de protection des touristes
    en tant que consommateurs.
                                         ARTICLE 95
Information et communication
 1. Dans les domaines de l'information et de la communication, la Communauté et la
     Lituanie adoptent des mesures appropriées pour stimuler un véritable échange
     d'informations entre elles. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir,
     au grand public, des informations de base au sujet de l'Union européenne et, aux
     milieux professionnels lituaniens, des informations plus spécialisées, y compris, dans
     la mesure du possible, l'accès aux bases de données communautaires.
2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière
     de réglementation des émissions transfrontalières, de normes techniques et de
     promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
 3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de
     bourses et de matériel destinés à la formation des journalistes et autres
     professionnels des médias, selon le cas.
                                                 20                                      695
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 96
Protection des consommateurs
1. Les parties coopèrent en vue de rendre totalement compatibles les systèmes de
     protection des consommateurs en Lituanie et dans la Communauté. Une protection
     efficace du consommateur est indispensable pour garantir un bon fonctionnement de
     l'économie de marché.
2.   A cette fin, et compte tenu de leurs intérêts communs, les parties encouragent et
     veillent :
     • à la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en
         accord avec la législation communautaire et les orientations pertinentes des
         Nations-Unies concernant la protection des consommateurs;
     • à l'harmonisation des législations et à l'alignement de la protection des
         consommateurs lituaniens sur celle des consommateurs de la Communauté;
     • à la protection légale effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des
         biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.
3.   La coopération peut englober notamment :
     • l'échange d'informations sur les produits dangereux;
     • la formation d'experts dans le domaine de la protection des consommateurs à
         l'usage du gouvernement et des organisations non gouvernementales;
     • une aide au développement d'organisations indépendantes ayant pour objectif de
         sensibiliser les consommateurs, notamment par leur information;
     • l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges
         et la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs; la
         coopération des centres lituaniens avec ceux existants dans la Communauté est
         prévue;
      • l'accès aux banques de données de la Communauté;
      • le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des
         consommateurs.
4.   La Communauté fournit une assistance technique, selon les besoins.
                                         ARTICLE 97
Douanes
 1. La coopération dans le domaine douanier vise à assurer le respect de toutes les
dispositions à arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de
la Lituanie de celui de la Communauté, aidant ainsi à préparer le tenain pour les
mesures de libéralisation prévue par le présent accord.
2. La coopération porte en particulier sur les points suivants :
      l'échange d'informations, y compris sur les méthodes d'enquête;
      le développement d'infrastructures transfrontalières;
                                             21
                                                                                            6 9oCa
 ---pagebreak---      l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion entre les régimes
     de transit des deux parties;
     la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de
     marchandises;
     l'organisation de séminaires et de stages;
     une aide à la mise en place de systèmes d'informations douanières modernes.
Une assistance technique est fournie selon les besoins.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, et
notamment par l'article 101 et le titre VII, l'assistance mutuelle en matière douanière
entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole
n°5.
                                           ARTICLE 98
Coopération dans le domaine statistique
1. La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace
qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié, nécessaires pour soutenir
et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de
l'entreprise privée en Lituanie.
2. Dans ce but, la coopération vise notamment à :
     renforcer l'appareil statistique lituanien;
     assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales
      (et en particulier communautaires);
      fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;
      fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées aux
      opérateurs économiques privés;
      assurer la confidentialité des données;
      échanger des informations statistiques.
3. La Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
                                           ARTICLE 99
Economie
 1. La Communauté et la Lituanie facilitent le processus de réformes et d'intégration
      économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des
      mécanismes de leurs économies respectives ainsi que la conception et la mise en
      oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
                                              22                                              697
 ---pagebreak--- 2. A cette fin, la Communauté et la Lituanie:
     • échangent des informations sur des résultats et des perspectives macro-
        économiques et sur des stratégies de développement;
     • analysent ensemble des questions économiques d'intérêt mutuel, notamment
        l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise
        en oeuvre;
     • encouragent, notamment par le biais du programme "Action communautaire de
        coopération dans le domaine de la science économique" (Ace), une vaste
        coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la Lituanie afin
        d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques
        économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y
        relative.
                                         ARTICLE 100
Administration publique
Les parties encouragent la coopération entre leurs administrations publiques respectives,
en fournissant, le cas échéant, une assistance technique. Cette coopération a notamment
pour objet la mise sur pied de programmes d'échanges de fonctionnaires dans le but
d'élargir leurs connaissances réciproques de la structure et du fonctionnement de leurs
systèmes.
                                        ARTICLE 101
Lutte contre la drogue
 1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties
     coopèrent pour améliorer l'efficacité et accroître les résultats des politiques et des
     mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de
      substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs
     chimiques, ainsi que pour favoriser la prévention et la réduction de la demande de
     drogues.
2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de
      ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions conjointes.
3. La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une
      coopération étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures
      adoptés dans les domaines visés au paragraphe 1 et comporte, entre autres, dans la
      mesure du possible, une assistance technique de la Communauté.
      La coopération axée sur la prévention du trafic illicite des stupéfiants et des
      substances psychotropes comprend une assistance technique et administrative
      couvrant notamment:
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation nationale,
                                              23
                                                                                                698
 ---pagebreak--- - la création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sanitaire e t
sociale ou leur renforcement;
- le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la lutte
contre le trafic de drogues;
- la formation du personnel et la recherche;
- la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances importantes
utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en
instituant des normes appropriées équivalentes à celles adoptées par la Communauté et
les organisations internationales concernées, notamment par le Groupe d'action sur les
produits chimiques (GAPC).
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.
                TITRE VH : COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA
                         PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLEGALES
                                            ARTICLE 102
 1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties
      établissent une coopération visant à prévenir en particulier les activités illégales
      suivantes:
      l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs
territoires respectifs, en tenant compte du principe et de la pratique de la réadmission;
      la corruption;
      les transactions illégales portant sur les déchets industriels et les produits de
contrefaçon;
      le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
      le crime organisé.
2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 repose sur des consultations
mutuelles et une coordination étroite entre les parties. Elle comporte la fourniture d'une
assistance technique et administrative, notamment pour:
      l'élaboration d'une législation nationale;
      la création de centres d'information;
      le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des activités
      illégales;
      la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche;
      l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités
      illégales.
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.
                                                                                              6"
 ---pagebreak---                        TITRE V m : COOPÉRATION CULTURELLE
                                          ARTICLE 103
1.   Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération
     culturelle. Les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté
     ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses Etats membres sont, le cas échéant, étendus
     à la Lituanie et d'autres activités présentant de l'intérêt pour les deux parties peuvent
     être développées.
Cette coopération peut en particulier porter sur les domaines suivants :
     • la traduction d'oeuvres littéraires;
     • des échanges à vocation non commerciale d'oeuvres d'art et d'artistes;
     • la conservation et la restauration de monuments et de sites
         (patrimoines architectural et culturel);
     • la formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture et des arts;
     • l'organisation de manifestations culturelles (par exemple, festival de la chanson);
     • la publicité autour des événements culturels d'importance;
     . la collaboration entre bibliothèques.
2.   Les parties coopèrent à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe. En
     particulier, le secteur audiovisuel lituanien peut demander à participer à des actions
     entreprises par la Communauté dans le cadre du programme MEDIA, conformément
     aux procédures fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et aux
     dispositions de la décision du Conseil du 21 décembre 1990 établissant ce
     programme.
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de
réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance particulière
aux questions liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle pour les émissions
distribuées par satellite ou câble, ainsi qu'aux normes techniques dans le domaine de
l'audiovisuel et à la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
La coopération peut inclure, entre autres, un échange de programmes, l'octroi de bourses
et de matériel pour la formation des journalistes et d'autres professionnels des média.
                          TITRE IX: COOPERATION FINANCIERE
                                           ARTICLE 104
 En vue de réaliser les objectifs du présent accord, la Lituanie bénéficie, conformément
 aux dispositions des articles 106 à 108 et sans préjudice des dispositions de l'article 107,
 d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme
 de dons et de prêts, et notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement
 (BEI), conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts, dans le but
 d'accélérer la transition économique de la Lituanie.
                                                25                                             r
                                                                                                  'Of)
                                                                                                 c v.- •. '
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 105
L'assistance financière est couverte par :
• les mesures prévues soit dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel établi au
   titre du programme PHARE institué par le règlement (CEE) n* 3906/89 du Conseil,
   tel que modifié, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis
   en place par la Communauté après consultation de la Lituanie et compte tenu des
   dispositions des articles 106 et 107;
• le(s) prêt(s) accordé(s) par la Banque européenne d'investissement dans les limites
   d'un plafond et pendant une période de disponibilité à fixer après consultation de la
   Lituanie, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne.
                                         ARTICLE 106
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par
cette assistance sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre
les deux parties. Les parties en informent le conseil d'association.
                                         ARTICLE 107
1. A la demande de la Lituanie et en concertation avec les institutions financières
     internationales, dans le cadre du G-24, la Communauté examine, en cas de besoin
     particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la
     possibilité d'octroyer une assistance financière temporaire visant à :
      • appuyer l'adoption de mesures destinées à maintenir la convertibilité de la
         monnaie lituanienne;
      • soutenir les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen
         terme, ce type d'assistance pouvant prendre la forme d'une aide à la balance des
         paiements.
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Lituanie de
programmes de convertibilité et/ou de restructuration de l'économie approuvés par le
FMI dans le cadre du G-24, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au
respect permanent de ces programmes par la Lituanie et, enfin, à une transition rapide
vers un système basé sur des sources de financement privées.
3. Le conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du
respect des engagements pris par la Lituanie en ce qui concerne cette assistance.
                                              26                                          70
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 108
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du
niveau de développement de la Lituanie, compte tenu des priorités qui ont été fixées et
de la capacité d'absorption de l'économie lituanienne, de la faculté de remboursement
des prêts et des progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l'économie de marché et
de la restructuration.
                                          ARTICLE 109
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à
ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles
d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et
les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la
Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement.
                                         ARTICLE 110
La Lituanie participe aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets
et aux autres actions de la Communauté dans les domaines dont la liste figure dans
l'annexe XX. Sans préjudice de la participation actuelle de la Lituanie aux activités
reprises dans l'annexe XX, le conseil d'association fixe les termes et les conditions de la
participation de la Lituanie à ces activités. La participation financière de la Lituanie aux
activités reprises dans l'annexe XX est fixée en partant du principe que la Lituanie est
tenue de couvrir elle-même les frais que représente sa participation. La Communauté
peut, le cas échéant, décider, au cas par cas et dans le respect des régies applicables au
budget général des Communautés européennes, de payer un complément à la contribution
lituanienne.
          TITRE X: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET
                                             FINALES
                                           ARTICLE 111
 Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre du présent accord.
 Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les
 circonstances l'exigent. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de
 l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
                                               27
                                                                                           702
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 112
1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
     européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et,
     d'autre part, de membres nommés par le gouvernement lituanien.
                                    »
2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans les
     conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le conseil d'association anête son règlement intérieur.
4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du
     Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement lituanien, selon les
     modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
5. Lorsqu'il y a lieu, la BEI participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil
     d'association.
                                         ARTICLE 113
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par
celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises
sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite
leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations
utiles.
Il anête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les
deux parties.
                                         ARTICLE 114
1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à
     l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application
     de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au
     paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un
     arbitre à l'autre partie qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un
     délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et
     les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
     Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.
     Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
     Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
     l'application de la décision des arbitres.
                                              28
                                                                                          703
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 115
1. Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un
     comité d'association, composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil
     de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés
     européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement lituanien,
     normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
     Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la mission du
     comité d'association, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil
     d'association et à assurer le fonctionnement de ce comité.
2. Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses
     compétences, auquel cas celui-ci anête ses décisions conformément à l'article 113.
                                        ARTICLE 116
Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial
propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la
mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
                                         ARTICLE 117
Il est institué une commission parlementaire qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue
entre les membres du Parlement lituanien et ceux du Parlement européen. Cette
commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
                                         ARTICLE 118
 1. La commission parlementaire est composée, d'une part, de membres du Parlement
      européen et, d'autre part, de membres du Parlement lituanien.
2. La commission parlementaire anête son règlement intérieur.
3. La présidence de la commission parlementaire est exercée à tour de rôle par le
      Parlement européen et le Parlement lituanien, selon les modalités à prévoir dans le
      règlement intérieur.
                                             29
                                                                                            704
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 119
La commission parlementaire peut demander au conseil d'association de lui fournir toute
information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil d'association
lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire est informée des décisions du conseil d'association. La
commission parlementaire peut formuler des recommandations au conseil d'association.
                                          ARTICLE 120
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
physiques et morales de l'autre-partie, sans aucune discrimination par rapport à ses
propres ressortissants, à ses tribunaux et instances administratives compétents afin d'y
faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale.
                                          ARTICLE 121
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
a. qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
    aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b. relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
    guene ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
    assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
    concunence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
 c. qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
    susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guene ou de grave tension
    internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
    obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité
    internationale.
 d. qu'elle considère nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements
    internationaux concernant le contrôle de l'utilisation des marchandises et des
    technologies industrielles à double usage
                                          ARTICLE 122
 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
      disposition particulière y figurant :
      • le régime appliqué par la Lituanie à l'égard de la Communauté ne doit donner
         lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs
         sociétés ou succursales;
      • le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Lituanie ne doit donner
         lieu à aucune discrimination entre les ressortissants, les sociétés ou les
         succursales de Lituanie.
                                               30                                             7 Q 5
 ---pagebreak--- 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer
    les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant
    pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                         ARTICLE 123
Les produits originaires de Lituanie ne bénéficient pas à l'importation dans la
Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent
entre eux.
Le régime accordé à la Lituanie en vertu du titre IV et du chapitre Ier du titre V n'est pas
plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                               si                                             706
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 124
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
     l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à
     ce que les objectifs définis dans celui-ci soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que
     lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
     Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir au conseil
     d'association tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen
     approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les
     parties.
     Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
     fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
     conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande
     de l'autre partie.
                                          ARTICLE 125
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été
accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui
leur sont garantis par les accord existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une
part, et la Lituanie, d'autre part, à l'exception des secteurs relevant de la compétence de
la Communauté et sans préjudice des obligations incombant aux Etats membres du fait
du présent accord dans les secteurs relevant de leur compétence.
                                          ARTICLE 126
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Lituanie et, d'autre
part, la Communauté, ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres,
conformément à leurs pouvoirs respectifs.
                                        ARTICLE 127
Les protocoles n * 1 à 5 ainsi que les annexes I à XX font partie intégrante du présent
accord.
                                          ARTICLE 128
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre
partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
                                          ARTICLE 129
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire de l'accord.
                                               32                                            707
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 130
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions
prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Lituanie.
                                         ARTICLE 131
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,
suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant également foi.
                                         ARTICLE 132
Le présent accord est approuvé par les deux parties selon les procédures qui leur sont
propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier
paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord concernant le commerce
et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique
européenne et la république de Lituanie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992.
Le présent accord est en partie fondé sur l'accord entre la Communauté européenne, la
 Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la république de Lituanie sur la libéralisation des échanges et
 l'institution de mesures d'accompagnement, signé le 18 juillet 1994. Il en reprend les
 dispositions essentielles et les développe. Dès son entrée en vigueur, le présent accord
 remplace cet accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
 d ' accompagnement.
 Les décisions de la commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et
 la coopération économique et commerciale, qui est en outre chargée d'exécuter les tâches
 qui lui ont été confiées par l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de
 mesures d'accompagnement, continuent d'être applicables tant qu'elles n'ont pas été
 annulées par des décisions du conseil d'association.
 Lors de sa première réunion, le conseil d'association adopte toutes les modifications
 nécessaires au présent accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, pour
 l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
 de mesures d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la date de la
  signature et la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
                                                 33
                                                                                            708
 ---pagebreak---                                LISTE DES ANNEXES
I      Articles 9 et 18            Définition des produits industriels et agricoles
II     Article 11 paragraphe 2     Concessions tarifaires lituaniennes à l'importation
III     Article 11 paragraphe 3    Concessions tarifaires lituaniennes à l'importation
IV      Article 11 paragraphe 4    Concessions tarifaires lituaniennes à l'importation
V       Article 14 paragraphe 1    Concessions tarifaires lituaniennes à l'exportation
VI      Article 16 paragraphe 1    Concessions tarifaires communautaires (textiles)
VII     Article 17 paragraphe 1    Produits agricoles transformés
VIII    Article 17 paragraphe 2    Produits agricoles transformés
IX      Article 20 paragraphe 2    Concessions agricoles communautaires (droits)
 X      Article 20 paragraphe 2    Concessions agricoles communautaires
                                   (importations d'animaux et de viandes)
 XI     Article 20 paragraphe 2    Concessions agricoles communautaires
                                   (contingents tarifaires)
 XII    Article 20 paragraphe 2    Concessions agricoles lituaniennes (droits)
 XIII   Article 20 paragraphe 2    Concessions agricoles lituaniennes (contingents
                                   tarifaires)
 XIV    Article 23 paragraphe 1    Concessions communautaires (pêche)
 XV     Article 23 paragraphe 1    Concessions lituaniennes (pêche)
 XVI    Article 44 paragraphe 1    Exceptions communautaires (établissement)
 XVIIa Article 44 paragraphe 2     Exceptions lituaniennes permanentes
                                   (établissement)
  XVIIb Article 44 paragraphe 2(i) Exceptions lituaniennes transitoires
                                   (établissement)
  XVIII Article 47                 Services financiers
  XIX   Article 67                 Protection de la propriété intellectuelle,
                                    industrielle et commerciale                        709
 ---pagebreak--- XX Article 110 Participation de la Lituanie aux programmes
               communautaires
                                                           71 0
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE I
           Liste des produits visés aux articles 9 et 18 de l'accord
Code NC        Désignation des marchandises
ex 3502        Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
ex 3502 10     — Ovalbumine:
               — autre:
3502 10 91     — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 10 99     — autre:
ex 3502 90     — autres:
               ~ Albumines, autres que l'ovalbumine:
               — Lactalbumine:
3502 90 51     — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 90 59     —- autre
4501           Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège
               concassé, granulé ou pulvérisé
5201 00        Coton, non cardé ni peigné
5301           Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y
               compris les déchets de fils et les effilochés)
5302           Chanvre (Cannabis sativa L.), brut ou travaillé mais non filé;
               étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les
               effilochés)
                                                                                   71 !
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE H
        Liste des produits visés à l'article 11 paragraphe 2
Code NC      Désignation    des    marchandises              Droit de base
6403         Chaussures                                          10 %
                                                                           l\tO
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE m
         Liste des produits visés à l'article 11 paragraphe 3
Code NC  Désignation des marchandises                                Droit de base (%)
3401     Savons; ...                                                         10
340220   Agents de surface organiques: préparations conditionnées            10
         pour la vente au détail
340290   Autres agents de surface organiques                                 10
3404     Cires artificielles et cires préparées                               10
3405     Cirages et crèmes                                                    10
3406     Bougies                                                             ÏÔ
3605     Allumettes                                                          25
39172291 Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylene, munis             10
         d'accessoires, destinés à des aéronefs civils
39172299 Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylene, autres            10
391723   Tubes et tuyaux rigides en polymères du chlorure de                  10
         vinyle
391729   Tubes et tuyaux rigides en autres matières plastiques                10
391731   Tubes et tuyaux souples                                              10
39173211 Autres tubes et tuyaux, sans accessoires, en produits de             10
         polymérisation de réorganisation ou de condensation en
         résines époxydes
39173219 Autres tubes et tuyaux en autres produits de polymérisation          10
         de réorganisation ou de condensation
39173231 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation                 10
         d'addition, en polymères de 1'ethylene
39173235 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation                 10
         d'addition, en polymères du chlorure de vinyle
39173239 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation                 10
         d'addition, autres
39173251 Autres tubes et tuyaux, autres, non renforcés                        10
39173299 Autres tubes et tuyaux, autres                                       10
                                                                                 713
 ---pagebreak--- Code NC    Désignation des marchandises                             Droit de base (%)
391733     Autres tubes et tuyaux, avec accessoires                         10
391739     Autres tubes et tuyaux obtenus sans soudure ni collage           10
391740     Accessoires                                                      ÏÔ
3918       Revêtements de sols en matières plastiques                        10
39201021   Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières            10
           plastiques, en polyethylene d'une faible densité
39201029   Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières            10
         , plastiques, en polyethylene d'une densité élevée
39201050   Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières            10
           plastiques, en autres polymères de l'éthylène, fines
39201090   Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières            10
           plastiques, en autres polymères de l'éthylène, épaisses
392020     Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières            10
           plastiques, en polymères du propylene
392041     Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières            10
           plastiques, rigides, en polymères du chlorure de vinyle
392042     Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières            10
           plastiques, souples, en polymères du chlorure de vinyle
392051      Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières           10
           plastiques, en polyméthacrylate de méthyle
392059      Autres" plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières          10
           plastiques, en autres polymères acryliques
392061      Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières           10
           plastiques, en polycarbonates
392062      Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières           10
            plastiques, en polyethylene téréphtalate
392063      Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières           10
            plastiques, en polyesters non saturés
392069      Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières           10
            plastiques, en autres polyesters
 392071     Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières           10
            plastiques, en cellulose régénérée
 392072     Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières           10
            plastiques, en fibre vulcanisée
 392073     Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières           10
          I plastiques, en acétate de cellulose
                                                                                7i 4
 ---pagebreak--- Code NC   Désignation des marchandises                                    Droit de base (%)
392079    Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
          plastiques, en autres dérivés de la cellulose
392091    Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
          plastiques, en butyral de polyvinyle
392092    Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
          plastiques, en polyamides
392093    Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
          plastiques, en résines aminiques
392094    Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
          plastiques, en résines phénoliques
392099    Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
          plastiques, en autres matières plastiques
392111    Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
          plastiques, produits alvéolaires, en polymères du styrène
392112    Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
          plastiques, produits alvéolaires, en polymères du chlorure
          de vinyle
392114    Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
          plastiques, produits alvéolaires, en cellulose régénérée
392119    Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières                   10
          plastiques, produits alvéolaires, en autres matières
          plastiques
392190    Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en                10
          matières plastiques
 3922     Baignoires, douches, lavabos, cuvettes d'aisance et articles             10
           similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en
           matières plastiques
 392321    Articles de transport ou d'emballage, en matières                       10
           plastiques, en polymères de l'éthylène
 39233090  Bonbonnes, bouteilles, flacons, ..., en matières plastiques,            10
           d'une contenance excédant 2 1
 392340    Bobines, busettes, canettes et supports similaires                       10
 392350    Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de                  10
           fermeture, en matières plastiques
 392390    Autres articles de transport ou d'emballage, en matières                 10
           plastiques
 3924      Vaisselle et autres articles de ménage ou d'économie                     10
           domestique, en matières plastiques
 3925      Articles d'équipement pour la construction, en matières                  10
           plastiques, non dénommés ailleurs
 3926      Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en                    10
           autres matières                                              I
                                                                                            715
 ---pagebreak--- 4201     Articles de sellerie ou de bounellerie pour tous animaux               10
Code NC  Désignation des marchandises                                   Droit de base (%)
4202     Contenants en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de               10
         matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée
         ou en carton
4203     Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou                 10
         reconstitué
44101010 Panneaux de particules et panneaux similaires, bruts                    10
44101050 Panneaux de particules revêtus de papier imprégné de                    10
         mélamine
44101090 Autres panneaux de particules de bois                                   10
441090   Panneaux de particules d'autres matières ligneuses                      10
4411     Panneaux de fibres d'autres matières ligneuses                          10
4413     Bois dits "densifiés"                                                   ÏÔ
4414     Cadres en bois                                                          10
4415     Caisses et plateaux de chargement, en bois                              10
4416     Futailles, cuves, baquets, ..., en bois                                 10
4417     Outils, brosses et tendeurs pour chaussures, en bois                    10
4418     Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour                      10
         construction, en bois
 4419     Articles en bois pour la table ou la cuisine                           10
 4420     Bois d'ornement, étuis pour bijouterie ou autres articles               10
          d'ameublement, en bois
 4421     Autres ouvrages en bois                                                 10
 480252   Papiers et cartons, non couchés ni enduits, contenant peu               10
          de fibres obtenues par un procédé mécanique, d'un poids
          au mètre cane de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g
 6401     Chaussures étanches en caoutchouc ou en matière plastique,              10
          avec dessus non réuni et non formé de différentes parties
          assemblées
 6402     Autres chaussures en caoutchouc ou en matière plastique                 10
 6404     Chaussures à semelles en caoutchouc, matière plastique ou               10
          cuir naturel et dessus en matières textiles
 6405     Autres chaussures                                                       10
 8403     Certaines chaudières pour le chauffage central                          10
                                                                                       716
 ---pagebreak--- Code NC  Désignation des marchandises                                   Droit de base (%)  I
84143030 Compresseurs des types utilisés dans les équipements                    10
         frigorifiques, d'une puissance n'excédant pas 0,4 kW
841821   Réfrigérateurs de type ménager à compression                           25
841822   Réfrigérateurs de type ménager à absorption, électriques               25
841829   Autres réfrigérateurs de type ménager                                  25
841830   Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une               25
         capacité n'excédant pas 800 litres
841840   Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une              25
         capacité n'excédant pas 900 litres
85061111 Petites piles et batteries de piles électriques, au bioxyde de         25
         manganèse, alcalines et cylindriques
85061119 Autres petites piles et batteries de piles électriques, au             25
         bioxyde de manganèse, alcalines
85061191 Autres petites piles et batteries de piles électriques, au             25
         bioxyde de manganèse, cylindriques
85061199 Autres petites piles et batteries de piles électriques, au             25
         bioxyde de manganèse
8509     Appareils électromécaniques, à usage domestique                        10
8519     Appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de                 10
         dispositif d'enregistrement du son
8520     Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son              10
85281041 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec tube cathodique, dont               20
         les paramètres d'analyse n'excèdent pas 625 lignes
85281043 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec tube cathodique, dont               20
         les paramètres d'analyse excèdent 625 lignes
85281049 Autres moniteurs vidéo, en couleurs                                    20
85281052 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec           20
         tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran n'excède
         pas 42 cm
85281054 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec           20
         tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran excède
         42 cm mais n'excède pas 52 cm
85281056 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec           20
         tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran excède
         52 cm mais n'excède pas 72 cm
85281058 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec           20
         tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran excède
         72 cm
                                                                                          717
 ---pagebreak--- Code NC   Désignation des marchandises                                  Droit de base (%)
85281072  Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, dont          20
          le pouvoir de résolution vertical est inférieur à 700 lignes
85281076  Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, dont          20
          le pouvoir de résolution vertical est égal ou supérieur à 700
          lignes
85281081  Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs,                20
          présentant un rapport largeur/hauteur de l'écran inférieur
           115
85281089  Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, sans           20
          écran
85281098  Autres appareils récepteurs de télévision, avec tube-image             20
          incorporé mais sans écran
852820     Appareils récepteurs de télévision monochromes                        20
902820     Compteurs de liquides                                                 ÏÔ
9401       Sièges                                                                25
940310     Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux                  25
94032010   Autres meubles en métal destinés à des aéronefs civils                25
940330     Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux                   25
940340     Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines                  25
940350     Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à                25
           coucher
 940360    Autres meubles en bois                                                25
 940380    Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le           25
           bambou ou les matières similaires
 94039030  Parties en bois                                                       25
 94039090  Parties en autres matières (à l'exclusion du métal)                   25
 940430    Sacs de couchage                                                       25
 940490    Articles de literie, autres                                            25
 9405      Appareils d'éclairage                                                  10
                                                                                   718
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE IV
         Liste des produits visés à l'article 11 paragraphe 4
Code NC     Désignation des marchandises                             Droit
                                                           1.1.1995         1.1.2001
87032190    Voitures de tourisme usagées
87032290
87032390    - Voitures de tourisme de plus de                5%               0%
87032490       7 ans, mais de moins de 10 ans
87033190
87033290    - Voitures de tourisme de plus de                10 %             0%
87033390      10 ans
                                                                           713
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE V
                Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 1
Code NC                Désignation des marchandises                      Droit (%)
                                                         du 1.1.1995  du 1.1.1998  à partir du
                                                       au 31.12.1997 au 31.12.2000  1.1.2001
4101-4103              Peaux brutes                          50            30           0
410410- 41041091       Produits semi-finis en cuir            10            5           0
410421- 410429
410511-4105199
410611-410619
41071010, 410721
41072910, 41079010
4301                   Pelleteries brutes                     15             8          0
44032000               Bois bruts de conifères                20            20          0
440391                 Bois bruts de chêne                    50            50          0
44039990               Bois bruts de frêne                    50            50          0
4403991                Bois bruts d'autres arbres à           10            10          0
44039990               feuilles caduques
7204                   Déchets et débris de fonte, de         15             8          0
                       fer ou d'acier (ferrailles)
7404,7503,7602,7802    Déchets et débris non feneux           15            15          0
7902,8002,81019190
 81031090, 810420
 81051090,81081090
 81110019,81122039
 81124019,81129139
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE VI
  Liste des produits textiles originaires de Lituanie faisant l'objet de plafond-
                                   tarifaires communautaires
    Catégorie         Code NC/Taric                               Désignation des marchandises1                       Plafondstarifaires
                                                                                                                            (unité)1
1                  5204  11 00            Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail                             2 261
                   5204  19 00                                                                                             (tonnes)
                   5205 5206
                   5604 90 00 * 50
2                  5208                   Tissus de coton autres que tissus k point de gaze, bouclés du genre                2 737
                   5209                   éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille,         (tonnes)
                   5210                   tulles et tissus a mailles nouées
                   5211
                   5212
                   5811 00 0 0 * 9 1
                   * 92
                   6308 00 0 0 * 11
                   * 19
3                  5512                   Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours,           630
                   5513                    peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et       (tonnes)
                   5514                    tissus de chenille
                   5515
                   5803 90 30
                   5905 00 70 * 10
                   6308 00 00 * 20
4                  6105 10 00              Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils         1 883
                   6105 20 10              fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie               (1 000 pièces)
                   6105 20 90
                   6105 90 10
                   6109 10 00
                   6109 90 10
                    6109 90 30
                    6110 20 10
                    6110 30 10
       Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le
       libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une
       valeur indicative, le régime préférentiel est déterminé par la portée des codes NC
       et, le cas échéant, des codes Tarie, précédés d'un astérisque.
       Pour les importations dépassant ces plafonds annuels, la Communauté peut
       réintroduire des droits de douane à tout moment de l'année concernée.
                                                                                                                          721
 ---pagebreak--- 6101 10 90 Chandails, pullovers (avec ou sans manches) twin-sets, gilets et vestes       1 510
6101 20 90 (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonne- (1 000 pièces)
6101 30 90 terie
6102 10 90
6102 20 90
6102 30 90
6110 10 10
6110 1031
6110 10 35
6110 10 38
6110 10 91
6110 10 95
6110 10 98
6110 20 91
6110 20 99
6110 30 91
6110 30 99
                                                                                         9 0
 ---pagebreak---      Catégorie     Code NC/Taric                          Désignation des marchandises 0 '                      Plafondstarifaires
                                                                                                                      (unité)™
6              6203 41 10         Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour                 1 750
               6203 41 90         hommes ou garçonnets; pantalons, tissés pour femmes ou fillettes, de            (1 000 pièces)
               6203 42 31         laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieu-
               6203 42 33         res de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux
               6203 42 35         de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificiel-
               6203 42 90         les
               6203 43 19
               6203 43 90
               6203 49 19
               6203 49 50
               6204 61 10
               6204 62 31
               6204 62 33
               6204 62 39
               6204 63 18
               6204 69 18
               6211 32 42
               6211 33 42
               6211 42 42
               6211 43 42
7              6106   10  00       Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie et               972
               6106   20  00       autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou       (1 000 pièces)
               6106   90  10       artificielles, pour femmes ou fillettes
               6206   20  00
               6206   30  00
                6206  40  00
 8              6205 10 00         Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou                      1 917
                6205 20 00         garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles      (1 000 pièces)
                6205 30 00
 9              5802 11 00         Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine,              131
                5802 19 00         autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton                            (tonnes)
                6302 60 00 * 90
 15             6202  11 00        Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour                  227
                6202  12 10 *  90  femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou            (1 000 pièces)
                6202  12 90 *  90  artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)
                6202  13 10 *  90
                6202   13 90 * 90
                6204  31 00
                6204  32 90
                6204  33 90
                6204  39 19
                6210  30 00
  16            6203   11 00       Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes                   99
                6203   12 00       ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificiel-      (1 000 pièces)
                6203   19 10        les, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings)
                6203   19 30        avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe,
                6203  21 00         pour hommes ou garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou
                6203  22 80         artificielles
                6203  23 80
                6203   29 18
                 6211  32 31
                6211   33 31
  17             6203  31  00       Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets,                 81
                 6203  32  90       de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles                   (1 000 pièces)
                 6203  33  90
                 6203  39  19
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                           Désignation des marchandises"'                         Plafondstarifaires
                                                                                                                      (unité)w
20            6302  21  00       Linge de lit, autre qu'en bonneterie                                                    232
              6302  22  90                                                                                            (tonnes)
              6302  29  90
              6302  31  10
              6302  31  90
              6302  32  90
              6302  39  90
39            6302  51  10       linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre                101
              6302  51  90       qu'en coton bouclé du genre éponge                                                   (tonnes)
              6302  53  90
              6302  59  00 * 90
              6302  91  10
              6302  91  90
              6302  93  90
              6302  99  00 * 90
10            6111  10 10        Ganterie de bonneterie                                                                  308
              6111  20 10                                                                                               1 537
              6111  30 10                                                                                         (1 000 paires)
              6111  90 0 0 * 11
              6116  10 10
              6116  10 90
              6116  91 00
              6116  92 00
              6116  93 00
              6116  99 00
 12           6115  12  00       Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas          3 189
              6115   19 10       ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les      (1 000 paires ou
              6115  19  90       bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70                             pièces)
              6115  20  11
              6115  20  90
              6115  91  00
              6115  92  00
              6115  93  10
              6115  93  30
              6115  93  99
              6115  99  00
 13           6107   11 00       Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour                    2 018
              6107   12 00       femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthé-      (1 000 pièces)
              6107   19 00       tiques ou artificielles
              6108  21  00
              6108  22  00
              6108  29  00
 14           6201   11 00        Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés,      46 (1000 pièces)
              6201   12  10 * 90 pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques
              6201   12 90  * 90  ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)
              6201   13  10 * 90
              6201   13 90  * 90
               6201  20 00
 18            6207  11  00       Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit; pyjamas, peignoirs de              112
               6207  19  00       bain; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets,         (1 000 pièces)
               6207  21  00       autres qu'en bonneterie
               6207  22  00
               6207  29  00
               6207  91  00
               6207  92  00
               6207  99  00
                                                                                                              724
 ---pagebreak---       Catégorie     Code NC/Taric                        Désignation des marchandises0'                        Plafondstarifaires
                                                                                                                    (unité)™
18 (suite)      6208  11 00       Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes,
                6208  19 10       jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain,
                6208  19 90       robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres
                6208  21 00       qu'en bonneterie
                6208  22 00
                6208  29 00
                6208  91 10
                6208  91 90
                6208  92 10
                6208  92 90
                6208  99 00
19              6213 20 00         Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie                                     1 746
                6213 90 00                                                                                       (1 000 pièces)
21              6201 12 10 *  10   Parkas, anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine,           562
                6201 12 90 *  10   de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de   (1 000 pièces)
                6201 13 1 0 * 10   survêtements de sport (trainings), avec doublure, autres que ceux de la
                6201 13 90 *  10   catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                6201 91 00
                6201 92 00
                6201 93 00
                6202 12 10*   10
                6202 12 90 *  10
                6202 13 1 0 * 10
                6202 13 90 *  10
                6202 91 00
                6202 92 00
                6202 93 00
                6211 32 41
                 6211 33 41
                 6211 42 41
                 6211 43 41
22               5508 10 11        Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente             649
                 5508 10 19        au détail                                                                         (tonnes)
                 5509 11 00
                 5509 12 00
                 5509 21 10
                 5509 21 90
                 5509 22 10
                 5509 22 90
                 5509 31 10
                 5509 31 90
                 5509 32 10
                 5509 32 90
                 5509 41 10
                 5509 41 90
                 5509 42 10
                 5509 42 90
                 5509 51 00
                 5509 52 10
                 5509 52 90
                  5509 53 00
                  5509 59 00
                  5509 61 10
                  5509 61 90
                  5509 62 00
                  5509 69 00
                  5509 91 10
                  5509 91 90
                  5509 92 00
                  5509 99 00
                                                                                                               72 5
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                          Désignation des marchandises'"                        Plafondstarifaires
                                                                                                                    (unité)0»
23            5508  20  10      Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au          308
              5510  11  00      détail                                                                              (tonnes)
              5510  12  00
              5510  20  00
              5510  30  00
              5510  90  00
24            6107  21  00      Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et                      499
              6107  22  00      articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets                   (1 000 pièces)
              6107  29  00
              6107  91  00
              6107  92  00
              6107  99  00 * 10
              6108  31  10      Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de
              6108  31  90      chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
              6108  32  11
              6108  32  19
              6108  32  90
              6108  39  00
              6108  91  00
              6108  92  00
              6108  99  10
26            6104  41  00      Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthéti-              395
              6104  42  00      ques ou artificielles                                                           (1 000 pièces)
              6104  43  00
              6104  44  00
              6204  41  00
              6204  42  00
              6204  43  00
              6204  44  00
27            6104  51  00      Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes                               260
              6104  52  00                                                                                      (1 000 pièces)
               6104 53  00
              6104  59  00
               6204  51 00
               6204  52 00
               6204  53 00
               6204  59  10
 28            6103 41 10        Pantalons, salopettes a bretelles, culottes et shorts (autres que pour le              109
               6103 41 90        bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou           (1 000 pièces)
               6103 42 10        artificielles
               6103 42 90
               6103 43 10
               6103 43 90
               6103 49 10
               6103 49 91
               6104 61 10
               6104 61 90
               6104 62 10
               6104 62 90
               6104 63 10
               6104 63 90
               6104 69 10
               6104 69 91
                                                                                                             726
 ---pagebreak---     Catégorie     Code NC/Taric                          Désignation des marchandises0'                       Plafondstarifaires
                                                                                                                    (unité)"'
29            6204  11 00        Costumes tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou                124
              6204  12 00        fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, k    (1 000 pièces)
              6204  13 00        l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec
              6204  19 10        doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour
              6204  21 00        femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              6204  22 80
              6204  23 80
              6204  29 18
              6211  42 31
              6211  43 31
31            6212 10 00         Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie                                   674
                                                                                                                (1 000 pièces)
32            5801 10 00        •Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou                  90
              5801 21 00         formes similaires de polyethylene ou polypropylene, d'une largeur de               (tonnes)
              5801 22 00         moins de 3 m; sacs et sacheU d'emballage, autres qu'en bonneterie,
              5801 23 00         obtenus a partir de ces lames ou formes similaires
              5801 24 00
              5801 25 00
              5801 26 00
              5801 31 00
              5801 32 00
              5801 33 00
              5801 34 00
              5801 35 00
              5801 36 00
              5802 20 00
               5802 30 00
 33            5407 20 11         Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des            242
               6305 31 91         tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de rubanerie) et surfaces             (tonnes)
               6305 31 99         textiles touffetées de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
                                  cielles
 34            5407 20 19         Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou
                                  formes similaires de polyethylene ou polypropylene, d'une largeur de 3 m           (tonnes)
                                  ou plus
 35            5407 10 00         Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumati-               264
               5407 20 90         ques de la catégorie 114                                                          (tonnes)
               5407 30 00
               5407 41 00
               5407 42 10
               5407 42 90
               5407 43 00
               5407 44 10
               5407 44 90
               5407 51 00
               5407 52 00
               5407 53 10
               5407 53 90
               5407 54 00
               5407 60 10
               5407 60 30
               5407 60 51
               5407 60 59
                5407 60 90
                5407 71 00
                5407 72 00
                5407 73 10
                                                                                                              727
 ---pagebreak---       Catégorie    Code NC/Taric                        Désignation des marchandises0'                       Plafondstarifaires
                                                                                                                  (unité)0"
35 (suite)      5407 73 91
                5407 73 99
                5407 74 00
                5407 81 00
                5407 82 00
                5407 83 10
                5407 83 90
                5407 84 00
                5407 91 00
                5407 92 00
                5407 93 10
                5407 93 90
                5407 94 00
                581100 0 0 * 9 5
                5905 00 70 * 90
36              5408  10 00      Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques          58
                5408  21 00      de la catégorie 114                                                              (tonnes)
                5408  22 10
                5408  22 90
                5408  23 10
                5408  23 90
                5408  24 00
                5408  31 00
                5408  32 00
                5408  33 00
                5408  34 00
                5811  00 00*96
                5905  00 70 * 20
37              5516 11 00       Tissus de fibres artificielles discontinues                                          386
                5516 12 00                                                                                        (tonnes)
                5516 13 00
                5516 14 00
                5516 21 00
                5516 22 00
                5516 23 10
                5516 23 90
                5516 24 00
                5516 3100
                5516 32 00
                5516 33 00
                5516 34 00
                5516 41 00
                 5516 42 00
                 5516 43 00
                 5516 44 00
                 5516 91 00
                 5516 92 00
                 5516 93 00
                 5516 94 00
                 5803 90 50
                 5905 00 70 * 30
 38 A            6002 43 11      Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux et vitrages                          22
                 6002 93 10                                                                                        (tonnes)
 38 B            6303 91 00 * 10 Vitrages, autres qu'en bonneterie                                                     1
                 6303 92 90 * 10                                                                                    (tonne)
                 6303 99 90 • 20
                                                                                                             728
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                         Désignation des marchandises0'                       Plafondstarifaires
                                                                                                                 (unité)C)
40            6303 91 00 * 91   Rideaux, stores d'intérieur, cantonniéres, tours de lits et autres articles          37
              #99               d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres          (tonnes)
              6303 92 90 * 90   synthétiques ou artificielles
              6303 99 90 * 31
              • 39
              •90
              6304  19 10
              6304  19 90 • 91
              6304  92 00
              6304  93 00 * 90
              6304  99 00 * 92
41            5401 10 11        Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au          750
              5401 10 19        détail, autres que fils simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50        (tonnes)
              5402 10 10        tours au mètre
              5402 10 90
              5402 20 00
              5402 31 10
              5402 31 30
              5402 31 90
              5402 32 00
              5402 33 10
              5402 33 90
              5402 39 10
              5402 39 90
              5402 49 10
              5402 49 91
              5402 49 99
              5402 51 10
              5402 51 30
              5402 51 90
              5402 52 10
              5402 52 90
              5402 59 10
              5402 59 90
              5402 61 10
              5402 61 30
              5402 61 90
              5402 62 10
               5402 62 90
              5402 69 10
               5402 69 90
               5604 20 00    10
               5604 90 00   40
               *90
 42            5401 20 10        Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au deuil,             75
               5403 10 00        autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion jusqu'à 250 tours        (tonnes)
               5403 20 10        au mètre et fils simples non textures d'acéute de cellulose
               5403 20 90
               5403 32 00 * 90
               5403 33 90
               5403 39 00
               5403 41 00
               5403 42 00
               5403 49 00
               5604 20 00 • 20
 43            5204 20 00        Fils de filamenU synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles          77
               5207 10 00        discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au deuil                 (tonnes)
               5207 90 00
                                                                                                               r
                                                                                                                 ;9Q
                                                                                                                t hé *J
 ---pagebreak---       Catégorie     Code NC/Taric                        Désignation des marchandises0'                         Plafondstarifaires
                                                                                                                     (unité)w
43 (suite)      5401 10 90
                5401 20 90
                5406 10 00
                5406 20 00
                5508 20 90
                551130 00
47              5106 10 10        Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au               18
                5106 10 90        deuil                                                                               (tonnes)
                5106 20 11
                5106 20 19
                5106 20 91
                5106 20 99
                5108 10 10
                5108 10 90
48              5107 10   10      Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au              60
                5107 10   90      deuil                                                                               (tonnes)
                5107 20   10
                 5107 20  30
                 5107 20  51
                 5107 20  59
                 5107 20  91
                 5107 20  99
                 5108 20  10
                 5108 20  90
 49              5109  10 10      Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au deuil                     24
                 5109  10 90                                                                                           (tonnes)
                 5109  90 10
                 5109  90 90
 50              5111  1100       Tissus de laine ou de poils fins                                                         60
                 5111  19 10                                                                                           (tonnes)
                 5111  19 90'
                 5111  20 00
                 5111  30 10
                 5111  30 30
                 5111  30 90
                 5111  90 10
                 5111  90 91
                  5111 90 93
                  5111 90 99
                  5112 11 00
                  5112 19 10
                  5112 19 90
                  5112 20 00
                  5112 30 10
                  5112 30 30
                  5112 30 90
                  5112 90 10
                  5112 90 91
                  5112 90 93
                  5112 90 99
  53              5803 10 00       Tissus de coton à point de gaze                                                          1
                                                                                                                         (tonne)
  54              5507 00 00       Fibres artificielles, discontinues, y compris les décheU, cardées, peignées              7
                                   ou autrement transformées pour la filature                                           (tonnes)
                                              10                                                               73 0
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                       Désignation des marchandises0'                          Plafondstarifaires
                                                                                                                  (unité)0"
55            5506  10 00      Fibres synthétiques discontinues, y compris les décheU, cardées, peignées              60
              5506  20 00      ou autrement transformées pour la filature                                         (tonnes)
              5506  30 00
              5506  90 10
              5506  90 91
              5506  90 99
56            5508 10 90       Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les décheU), condi-               53
              5511 10 00       tionnés pour la vente au deuil                                                     (tonnes)
              5511 20 00
58            5701  10 10      Tapis à poinU noués ou enroulés, même confectionnés                                   283
              5701  10 91                                                                                         (tonnes)
              5701  10 93
              5701  10 99
              5701  90 10
              5701  90 90
59            5702 10 00       Tapis et autres revêtemenU de sol en matières textiles, autres que les                310
              5702 31 10       Upis de la catégorie 58                                                            (tonnes)
              5702 31 30
              5702 31 90
              5702 32 10
              5702 32 90
              5702 39 10
              5702 41 10
              5702 41 90
              5702 42 10
              5702 42 90
              5702 49 10
              5702 51 00
              5702 52 00
              5702 59 00 * 20
              5702 91 00
              5702 92 00
              5702 99 00 * 20
               5703 10 10
               5703 10 90
              5703 20 11
               5703 20 19
               5703 20 91
               5703 20 99
               5703 30 11
               5703 30 19
               5703 30 51
               5703 30 59
               5703 30 91
               5703 30 99
               5703 90 10
               5703 90 90 * 90
               5704 10 00
               5704 90 00
               5705 00 10
               5705 00 31
               5705 00 39
               5705 00 90 11
               * 19
 60            5805 00 00       Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,                     1
                                Beauvais et similaires) et Upissenes à l'aiguille (au petit point, au point         (tonne)
                                de croix, etc.), même confectionnées
                                          11
                                                                                                            731
 ---pagebreak---     Catégorie     Code NC/Taric                         Désignation des marchandises0'                         P-fondstarifàires
                                                                                                                    (unité)0"
61            5806  10 00 • 90  Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et encollés              48
              5806  20 00       (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie      (tonnes)
              5806  31 10       62
              5806  31 90
              5806  32 10
              5806  32 90
              5806 39 00 • 90   Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles
              5806 40 00 • 90   associées à des fils de caoutchouc
62            5606 00 91        Fils de chenille; fils guipés (autres que fils méullisés et fils de crin                61
              5606 00 99        guipés)                                                                             (tonnes)
              5804 10 11        Tulles, tulles-bobinoU et tissus à mailles nouées; dentelles (à la mécani-
              5804 10 19        que ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs
              5804 10 90
              5804 21 10
              5804 21 90
              5804 29 10
              5804 29 90
               5804 30 00
               5807 10 10        Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non
               5807 10 90        brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés
               5808 10 00        Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles
               5808 90 00        ornemenUux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons
                                 et articles similaires
               5810 10  10       Brouies en pièces, en bandes ou en motifs
               5810 10  90
               5810 91  10
               5810 91  90
               5810 92  10
               5810 92  90
               5810 99  10
               5810 99  90
 63            5906 91 00        Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou                  33
               6002 10 10 • 10   plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 %          (tonnes)
               6002 10 90        ou plus de fils de caoutchouc
               6002 30 10 * 10
               6002 30 90
                6001 10 00 * 10   Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques
                6002 20 31
                6002 43 19
 65             5606 00 10        Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de            166
                6001 10 00 * 20   laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles                          (tonnes)
                6001 21 00
                6001 22 00
                6001 29 10
                6001 91 10
                6001 91 30
                6001 91 50
                6001 91 90
                6001 92 10
                6001 92 30
                                             12                                                                73
 ---pagebreak---       Catégorie    Code NC/Taric                       Désignation des marchandises0'                   Plafondstarifaires
                                                                                                             (unité)0"
65 (suite)      600192 50
                600192 90
                600199 10
                6002 10 10 91
                6002 20 10
                6002 20 39
                6002 2050
                6002 2070
                6002 30 10*91
                6002 41 00
                6002 42 10
                6002 4230
                6002 4250
                6002 42 90
                6002 43 31
                6002 43 33
                6002 43 35
                6002 43 39
                6002 43 50
                6002 43 91
                6002 43 93
                6002 43 95
                6002 43 99
                6002 91 00
                6002 92 10
                6002 9230
                6002 9250
                6002 92 90
                6002 93 31
                6002 93 33
                6002 93 35
                6002 93 39
                6002 93 91
                6002 93 99
66              6301 10 00       Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres          23
                6301 20 91       synthétiques ou artificielles                                               (tonnes)
                6301 20 99
                6301 30 90
                6301 40 90 * 91
                *99
                6301 90 90 * 21
                •99
                                           13                                                          73 3
 ---pagebreak---       Catégorie    Code NC/Taric                          Désignation des marchandises 0 '                        Plafondstarifaires
                                                                                                                        (unité)0'
67              5807 90 90        Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de                  85
                6113 00 10        tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnié-           (tonnes)
                6117 10 00        res, tours de liU et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertu-
                6117 20 00        res en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de
                6117 8010         vêtemenU, d'accessoires du vêtement
                6117 80 90
                6117 90 00
                6301 20 10
                6301 30 10
                6301 40 10
                6301 90 10
                6302 10 10
                6302 10 90
                6302 40 00
                6302 60 00 * 10
                6303 11 00
                6303 12 00
                6303 19 00
                6304 11 00
                6304 91 00
67 (suite)      6305  20 00 * 10
                6305  31 10
                6305  39 00 * 91
                6305  90 00 * 20
                6307  10 10
                6307  90 10
 68             6111  10 90        VêtemenU et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la                     91
                6111  20 90        ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et               (tonnes)
                6111  30 90        socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88
                6111  90 0 0 * 19
                6209  10 00 •  90
                 6209 20 00 *  90
                 6209 30 00 *  90
                 6209 90 00 *  90
 69              6108 11  10       Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes                    102
                 6108  11 90       ou fillettes                                                                     (1 000 pièces)
                 6108  19 10
                 6108  19 90
 70              6115 11 00        Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins        6 731
                 6115 20 19        de 67 décitex (6,7 tex) Bas pour femmes, de fibres synthétiques                 (1000 pièces ou
                 6115 93 91                                                                                              paires)
 72              6112 31 10        MailloU, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthé-             189
                 6112 31 90        tiques ou artificielles                                                           (1 000 pièces)
                 6112 39 10
                 6112 39 90
                 6112 41 10
                 6112 41 90
                 6112 49 10
                 6112 49 90
                 6211 11 00
                 6211 12 00
  73             6112 11 00         SurvetemenU de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de               181
                 6112 12 00         fibres synthétiques ou artificielles                                             (1 000 pièces)
                 6112 19 00
                                               14                                                                    73 4
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                       Désignation des marchandises 0 '                       Plafondstarifaires
                                                                                                                 (unité)0"
74            6104 11 00       Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes où fillettes,            67
              6104 12 00       de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception   (1 000 pièces)
              6104 13 00       des vêtemenU de ski
              6104 19 0 0 * 10
              6104 21 00
              6104 22 00
              6104 23 00
              6104 29 00 * 10
75            6103 11 00       Costumes, compleU et ensembles, en bonneterie, pour hommes ou                        10
              6103 12 00       garçonneu, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à    (1 000 pièces)
              6103 19 00       l'exception des vêtemenU de ski
              6103 21 00
              6103 22 00
              6103 23 00
              6103 29 00
76            6203 22 10       VêtemenU de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçon-                 169
              6203 23 10       neu, Ubliers, blouses et autres vêtemenU de travail, autres qu'en bonne-          (tonnes)
              6203 29 11       terie, pour femmes ou fillettes
              6203 32 10
              6203 33 10
              6203 39 11
              6203 42 11
              6203 42 51
              6203 43 11
              6203 43 31
              6203 49 11
              6203 49 31
              6204 22 10
              6204 23 10
              6204 29 11
              6204 32 10
              6204 33 10
              6204 39 11
              6204 62 11
              6204 62 51
              6204 63 11
              6204 63 31
              6204 69 11
              6204 69 31
              6211 32 10
              6211 33 10
              621142 10
              6211 43 10
 77           6211 20 0 0 * 10  Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie                           45
                                                                                                                 (tonnes)
                                          15                                                                   73 5
 ---pagebreak---       Catégorie     Code NC/Taric                          Désignation des marchandises 0 '                        Plafondstaritaires
                                                                                                                        (unité)0"
78              6203 41 30         VêtemenU autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtemenU des                         159
                6203 42 59         catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77             (tonnes)
                6203 43 39
                6203 49 39
                6204 61 80
                6204 61 90
                6204 62 59
                6204 62 90
                6204 63 39
                6204 63 90
                6204 69 39
                6204 69 50
                6210 40 00
                6210 50 00
                6211 3100
                6211 32 90
                6211 33 90
                6211 41 00
                6211 42 90
                6211 43 90
83              6101   10 10       Manteaux, vestes, vestons et autres vêtemenU, y compris les combinai-                     60
                6101   20 10       sons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtemenU               (tonnes)
                6101   30 10       des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75
                6102   10 10
                6102   20 10
                6102   30 10
                 6103  31 00
                 6103  32 00
 83 (suite)      6103 33 00
                 6103 39 0 0 * 10
                 6104 31 00
                 6104 32 00'
                 6104 33 00
                 6104 39 0 0 * 10
                 6112 20 0 0 * 10
                 6113 00 90
                 6114 10 00
                 6114 20 00
                 6114 30 00
 84              6214  20  00       Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et                    15
                 6214  30  00       voilettes et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine,        (tonnes)
                 6214  40  00       de fibres synthétiques ou artificielles
                 6214  90  10
 85              6215 20 00         Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie,                  1
                 6215 90 00         de laine, de coton ou de fibres synthétiques                                           (tonne)
 86              6212 20 00         CorseU, ceintures-corseU, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières,                   140
                 6212 30 00         supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en             (1 000 pièces)
                 6212 90 00         bonneterie
 87               6209  10 00 * 10  Ganterie, autre qu'en bonneterie                                                          37
                  6209  20 00 * 10                                                                                        (tonnes)
                  6209  30 00 * 10
                  6209  90 00 * 10
                  6216  00 00
  88              6209  10 00 * 20  Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires                  8
                  6209  20 00 * 20  du vêtement, parties de vêtemenU ou d'accessoires du vêtement, autres                  (tonnes)
                  6209  30 00 * 20  que pour bébés, autres qu'en bonneterie
                  6209  90 00 * 20
                                               16
                                                                                                                     736
 ---pagebreak---     Catégorie    Code NC/Taric                       Désignation des marchandises0'                          Plafondstarifaires
                                                                                                                  (unité)"'
              6217 10 00                                                                              *
              6217 90 00
90            5607  41  00     Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques                   76
              5607  49  11                                                                                        (tonnes)
              5607  49  19
              5607  49  90
              5607  50  11
              5607  50  19
              5607  50  30
              5607  50  90
91            6306 21 00       Tentes                                                                                69
              6306 22 00                                                                                          (tonnes)
              6306 29 00
93            6305 20 00 * 90  Sacs et sacheU d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de             28
              6305 39 00 * 99  lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene                     (tonnes)
              6305 90 00 * 99
94            5601  10  10     Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une           91
              5601  10  90     largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses); noeuds et nappes (boutons) de             (tonnes)
              5601  21  10     matières textiles
              5601  21  90
              5601  22  10
              5601  22  91
              5601  22  99
              5601  29  00
              5601  30  00
95            5602   10 19     Feutres et articles en feutre; même imprégnés ou enduits, autres que les               62
              5602   10 31     revêtemenU de sol                                                                  (tonnes)
              5602   10 39
              5602   10 90
              5602  21 00
              5602  29 90
              5602  90 00
              5807  90 10 * 10
              5905  00 70 * 50
              6210   10 10
               6307 90 91
 96            5603 00   10    Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou                 388
               5603  00 91     enduiu                                                                              (tonnes)
               5603  00 93
               5603  00 95
               5603  00  99
               5807 90 10 * 10
               5905 00 70 * 40
               6210 10 91
               6210 10 99
               6301 40 90 * 10
               6301 90 90 * 10
               6302  22  10
               6302  32  10
               6302  53  10
               6302  93  10
               6303 92 10
               6303 99 10
                                          17                                                                737
 ---pagebreak---      Catégorie     Code NC/Taric                        Désignation des marchandises 0 '                         Plafondstarifaires
                                                                                                                      (unité)0"
               6304 19 90 • 10
               6304 93 00 * 10
               6304 99 00 * 91
               6305 39 00 * 10
               6307 10 30
               6307 90 99 • 10
97             5608  1111        FileU, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en                 22
               5608  11 19       pièces ou en forme; fileu en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou               (tonnes)
               5608  11 91       cordes
               5608  1199
               5608  19 11
               5608  19 19
               5608  19 31
               5608  19 39
               5608  19 91
               5608  19 99
               5608  90 00
98             5609 00 00        Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion            14
               5905 00 10        des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97                (tonnes)
99             5901 10 00        Tissus enduiu de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour                 75
               5901 90 00        la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer        (tonnes)
                                 ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran
                                 et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie
                5904  10  00     Linoléums, même découpés; revêtemenU de sol consistant en un enduit
                5904 91   10     ou unrecouvrementappliqué sur support de matières textiles, même
                5904 91   90     découpés
                5904 92   00
                5906  10  10     Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie, à l'exclusion de ceux pour
                5906  10  90     pneumatiques
                5906 99   10
                5906 99   90
                5907 00 00        Autres tissus imprégnés ou enduiu; toiles peintes pour décors de théâtres,
                                  fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que ceux de la catégorie 100
 100            5903  10  10     Tissus imprégnés, enduiu ou recouverU de dérivés de la cellulose ou                      138
                5903  10  90      d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes       (tonnes)
                5903  20  10      matières
                5903  20  90
                5903  90  10
                5903  90  91
                5903  90  99
 101            5607 90 00 * 90   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthéti-              8
                                  ques                                                                                 (tonnes)
 109            6306  11  00      Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur                                      13
                6306  12  00                                                                                           (tonnes)
                6306   19 00
                6306  31   00
                6306  39   00
 110             6306 41 00        Matelas pneumatiques, tissés                                                            68
                 6306 49 00                                                                                             (tonnes)
 111             6306 91 00        Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes                 4
                 6306 99 00                                                                                             (tonnes)
                                             18                                                                     738
 ---pagebreak---       Catégorie    Code NC/Taric                        Désignation des marchandises 0 '                    Plafondstarifaires
                                                                                                                 (unité)00
112             6307 20 00       Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégo-         33
                6307 90 99 * 91  ries 113 et 114                                                                 (tonnes)
                •99
113             6307 10 90       Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie                    26
                                                                                                                 (tonnes)
114             5902  10  10     Tissus et articles pour usage technique                                             63
                5902  10  90                                                                                     (tonnes)
                5902  20  10
                5902  20  90
                5902  90  10
                5902  90  90
                5908 00 00
                5909 00 10
                5909 00 90
                5910 00 00
114 (suite)     5911 10   00
                5911 20   00*90
                5911 31   11
                5911 31   19
                5911 31   90
                591132    10
                5911 32   90
                5911 40   00
                5911 90   10
                5911 90   90
115             5306  10  11     Fils de lin ou de ramie                                                            104
                5306  10  19                                                                                     (tonnes)
                5306  10  31
                5306  10  39
                5306  10  50
                5306  10  90
                5306  20  11
                5306  20  19
                5306  20  90
                5308  90  11
                5308  90  13
                5308  90  19
 117             5309  11 11     Tissus de lin ou de ramie                                                           33
                 5309  11 19                                                                                      (tonnes)
                 5309  11 90
                 5309  19 10
                 5309  19 90
                 5309 21  10
                 5309 21  90
                 5309 29   10
                 5309 29  90
                 5311 00   10
                 5803  90  90
                 5905  00 31
                 5905  00 39
                                            19
                                                                                                            739
 ---pagebreak---       Catégorie     Code NC/Taric                            Désignation des marchandises0'                           PUfondstarifàires
                                                                                                                          (unité)0"
118             6302 29  10          Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de                 15
                6302 39  10          ramie, autre qu'en bonneterie                                                        (tonnes)
                6302 39  30
                6302 52  00
                6302 52  00 * 10
                6302 92  00
                6302 99  00 * 10
120             6303 99 90 * 10      Vitrages, rideaux et stores d'intérieur, cantonniéres et tours de liU et                  3
                6304 19 30           autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de                 (tonnes)
                6304 99 00 * 10      ramie
121             5607 90 00 • 20      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie                          26
                                                                                                                          (tonnes)
122             6305 90 00 * 91 * 92 Sacs et sacheU d'emballage, usagés, de lin, de ramie, autres qu'en                        23
                                     bonneterie                                                                            (tonnes)
123             5801 90 10           Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et                     1
                5801 90 90 * 20      voilettes, et articles similaires de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie          (tonne)
                6214 90 90 * 11
                 *91
 124             5501 10 00          Fibres textiles synthétiques discontinues                                              2 038
                 5501 20 00                                                                                                (tonnes)
                 5501 30 00
                 5501 90 00
                 5503 10 11
                 5503 10 19
                 5503 10 90
                 5503 20 00
                 5503 30 00
                 5503 40 00
                 5503 90 10
                 5503 90 90
                 5505 10 10
                 5505 10 30
                 5505 10 50
                 5505 10 70
                 5505 10 90
 125 A           5402 41  10          Fils de fibres textiles synthétiques, non conditionnés pour la vente au                  453
                 5402 41  30          deuil, autres que les fils de la catégorie 41                                         (tonnes)
                 5402 41  90
                 5402 42  00
                  5402 43 10
                  5402 43 90
  125 B           5404 10 10          Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imiutions de               273
                  5404 10 90          catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles:                           (tonnes)
                  5404 90 11
                  5404 90 10          - en matières textiles synthétiques
                  5404 90 19          - Monofils
                  5604 20 00 * 90     - autres
                  5604 90 00 * 20
  126             5502 00 10          Fibres textiles artificielles discontinues                                              1 701
                  5502 00 90                                                                                                 (tonnes)
                  5504 10 00
                  5504 90 00
                  5505 20 00
  127 A           5403 31 00           Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues non condition-           141
                  5403 32 00 * 10      nés pour la vente au détail, autres que ceux de la catégorie 42                       (tonnes)
                  5403 33 10
                                                 20                                                                         n740 /\
 ---pagebreak---       Catégorie    Code NC/Taric                           Désignation des marchandises0'                       Plafondstarifaires
                                                                                                                     (unité)C)
127 B           5405 00 00         Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imiutions de            19
                5604 90 00 * 30    catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles                        (tonnes)
129             5110 00 00         Fils de poils grossiers                                                               2
                                                                                                                     (tonnes)
130 A           5004 00 10         Fils de soie (autres que de bourre de soie de déchets)                                13
                5004 00 90                                                                                           (tonnes)
                5006 00 10
130 B           5005 00 10         Fils de soie autres que ceux de la catégorie 130A                                     36
                                                                                                                     (tonnes)
                5005 00 90
                                   Imiutions de catgut
                5006 00 90
                5604 90 00 * 10
131             5308 90 90         Fils d'autres fibres végétales                                                        6
                                                                                                                     (tonnes)
132             5308 30 00         Fils de papier                                                                         8
                                                                                                                     (tonnes)
133             5308 20 10         Fils de chanvre                                                                       73
                5308 20 90                                                                                           (tonnes)
134             5605 00 00         Fils métalliques                                                                      24
                                                                                                                     (tonnes)
135             5113 00 00         Tisus de poils grossiers et de crins                                                   1
                                                                                                                      (tonne)
136             5007 10 00         Tissus de soie                                                                       121
                5007 20 10                                                                                           (tonnes)
                5007 20 21
                5007 20 39
                5007 20 41
                5007 20 51
                 5007 20 59
                 5007 20 61
                 5007 20 69
                 5007 20 71
                 5007 90 10
                 5007 90 30
                 5007 90 50
                 5007 90 90
                 5803 90 10
                 5905 00 90 * 20
                 5911 20 0 0 * 2 0
 137             5801 90 90 * 10    Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des             1
                                    articles des nos 5508 et 5805 de soie, de schappe ou de bourrette de soie          (tonne)
                 5806 10 0 0 * 10   Rubanerie en soie, en bourre de soie (schappe) ou en bourrette de soie
 138             5311 00 90         Tissus de fibres textiles végétales autres que de lin, de jute ou d'autres            16
                                    fibres textiles libériennes                                                       (tonnes)
                 5905 00 90 * 90    Tissus de fils de papier
 139             5809 00 00         Tissus, de fils métalliques ou métallisés                                             2
                                                                                                                      (tonnes)
                                              21                                                               7A
 ---pagebreak---       Catégorie     Code NC/Taric                           Désignation des marchandises0'                         Piafondstarifairet
                                                                                                                        (unité)0"
140             6001 10 00 90       Étoffes et bonneterie, autres qu'en coton, en laine ou en fibres artificiel-             3
                6001 29 90          les ou synthétiques                                                                 (tonnes)
                6001 99 90
                6002 20 90
                6002 49 00
                6002 99 00
141             6301 90 90     29   Couvertures, autres qu'en coton, en laine ou en fibres artificielles ou                  4
                #99                 synthétiques                                                                         (tonnes)
142             5702 39  90 *  20   Tapis et autres revêtemenU de sol en matières textiles, autres que ceux en              57
                5702 49  90 *  20   coco, en jute ou autres fibres textiles libériennes du no 5303, ou ceux de           (tonnes)
                5702 59  00 *  30   la catégorie 59
                5702 99  00 •  30
                5705 00 9 0 * 3 1
                *39
144             5602 10 35           Feutre de poils grossiers                                                                1
                5602 29 10                                                                                                (tonne)
 145            5607 30 00           Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:                                          121
                 5607 90 00 * 10     - en abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née) ou autres fibres (de           (tonnes)
                                     feuilles) dures ou en chanvre
 146 A           5607 21 00     11   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:                                          246
                 5607 21 00     19   - Ficelles lieuses et botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres       (tonnes)
                                     fibres de la famille des agaves
 146 B           5607 21 00 • 91     Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:                                           19
                 5607 21 00 * 99     - en sisal et autres fibres de la famille des agaves, autres que les produiu         (tonnes)
                 5607 29  10         de la catégorie 146 A
                 5607 29  90
 152             5602 10 11          Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduiu:                                 4
                                     - Feutres en pièces ou simplement découpés, de forme carrée ou rectan-               (tonnes)
                                     gulaire; feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes
                                     du no 5703, non imprégnés ni enduits à usages autres que pour revête-
                                      menu de sol
 156             6106 90 30           Chemisiers et pull-overs de soie, de schappe ou de bourrette, pour                      4
                 6110 90 90     30    femmes, fillettes et jeunes enfanU                                                  (tonnes)
  157            6101 90 10           VêtemenU en bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la                 15
                 6101 90 90           catégorie 156                                                                       (tonnes)
                  6102 90 10
                  6102 90 90
                  6103 39 00 * 90
                  6103 49 99
                  6104 19 0 0 * 9 0
                  6104 29 0 0 * 9 0
                  6104 39 00 * 90
                  6104 49 00
                  6104 69 99
                  6105 90 90
                  6106 90 50
                  6106 90 90
                  6107 99 00 * 9 0
                  6108 99 90
                                                22
                                                                                                                   742
 ---pagebreak---       Catégorie     Code NC/Taric                           Désignation des marchandises0                   Plafondstarifaires
                                                                                                                 (unité)00
                6109 90 90
                6110 90 10
                6110 90 9 0 * 9 0
                6111 90 0 0 * 9 0
                6112 20 0 0 * 9 0
                6114 90 00
159             6204 49 10          Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de soie, de schappe ou          39
                                    de bourrette                                                                  (tonnes)
                6206 10 00          Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
                                    voilettes, et articles similaires:
159 (suite)     6214 10 00          - de soie, de schappe ou de bourrette
                6215 10 00          Cravates: ^
                                    - de soie, de schappe ou de bourrette
160             6213 10 00          Mouchoirs et pochettes:                                                           1
                                    - de soie, de schappe ou de bourrette                                          (tonne)
161             6201 19 00          VêtemenU, autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à            74
                6201 99 00           123 et 159                                                                   (tonnes)
                6202 19 00
                6202 99 00
                 6203  19 90
                 6203 29  90
                 6203 39  90
                 6203 49  90
                 6204 19 90
                 6204 29 90
                 6204 39 90
                 6204 49 90
                 6204 59 90
                 6204 69 90
                 6205 90 10
                 6205 90 90
                 6206 90 10
                 6206 90 90
                 6211 20 00*90
                 6211 39 00
                 6211 49 00
                 6214 90 90 * 19
                 *99
 220             6309 00 00          VêtemenU usagés                                                                1 030
                                                                                                                   (tonnes)
 230             5604 10 00          Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles                             24
                                                                                                                   (tonnes)
 240              5801 90 90 * 90     Autres produiu textiles, autres que ceux des catégories 1 à 230                  1
                                                                                                                    (tonne)
                  5811 00 0 0 * 14
                               * 15
                               • 99
                                               23                                                           743
 ---pagebreak--- Catégorie    Code NC/Taric    Désignation des marchandises0  Plafondstarifaires
                                                                  (unité)0"
          6002 10 10 * 99
          6002 30 10 * 99
          6304 19 90 * 99
          6304 99 00 * 99
          6305 90 00 • 10
          6305 90 00 * 93
          6308 00 00 * 90
                           24                               744
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE VH
                     Produits visés à l'article 17 paragraphe 1
Produits pour lesquels la Communauté maintient un élément agricole dans les droits:
  Code NC              Désignation des marchandises
  2905 43              Mannitol
  290544               D-glucitol (sorbitol)
  ex 3505 10           Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion
                       des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la
                       sous-position 3505 10 50
  3505 20              Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres
                       amidons ou fécules modifiés
  3809 10              Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées
  3823 60              Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44
                                           25                                         745
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE V m
                     Produits visés à l'article 17 paragraphe 2
Produits pour lesquels la Lituanie maintient un élément agricole dans les droits:
  Code NC              Désignation des marchandises
  ex 350510            Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion
                       des amidons et fécules estérifiés ou étérifiés de la sous-
                       position 3505 10 50
                                                                                      746
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE IX
                  Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires de
Lituanie sont soumises aux droits précisés ci-après.
Code NC         Désignation des marchandises1                            Taux du droit
01011910        Chevaux destinés à la boucherie                              exemption
01011990        Autres                                                            11,5%
02062290        Abats comestibles des animaux des espèces bovine,            exemption
02064199        porcine, ovine, caprine chevaline, asine ou mulassière,      exemption
                frais, réfrigérés ou congelés
02073100        Foies gras d'oies ou de canards, frais, réfrigérés
02075010        ou congelés                                                  exemption
04090000        Miel naturel                                                     17,3 %
06011000        Bulbes, oignons, racines tubéreuses, griffes et
                rhizomes, en repos végétatif                                      5.1 %
07070019        Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai
                au 31 octobre)                                                     16 %
07095130        Chanterelles                                                 exemption
                                                                                2
08103010        Groseilles à grappes noires (cassis)                              8,8 %
15020091        Graisses des animaux de l'espèce bovine                           3.2 %
                Jus de pommes d'une masse volumique n'excédant
                pas 1,33 g/cm3 à 20* C
20097030        D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net,
                contenant des sucres d'addition                                    12 %
20097093        D'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids
                net, d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas
                30 % en poids                                                      12 %
20097099        Ne contenant pas de sucres d'addition                              12 %
*En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
désignation correspondante, considérés conjointement.
 *Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe.
                                                                                       747
 ---pagebreak---                               ANNEXE DE L'ANNEXE IX
          Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains
                       fruits à baies destinés à la transformation
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation
pour les produits suivants:
0810 30 10              Groseilles à grappes noires (cassis)
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Lituanie,
compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du
marché de la Communauté.
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux
critères suivants:
        pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur
        unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la
        Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour
        le produit considéré,
        pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au
        paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 %
        du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où
        les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 %
        du niveau annuel normal d'importation.
3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des
mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun
des envois du produit considéré, importé de Lituanie.
                                                                                         748
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE X
                      Produits visés à l'article 20 paragraphe 2
Régime applicable aux importations dans la Communauté européenne d'animaux
vivants de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des
espèces ovine ou caprine.
1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu
par le règlement (CEE) n* 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes
d'animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un
poids vif égal ou supérieur à 160 kg et égal mais inférieur à 300 kg, relevant du code
NC 01.02, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et
d'Estonie.
Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du
présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit
spécifique.
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté
européenne risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la
Communauté européenne peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n* 805/68, sans préjudice de tous autres droits que
lui confère l'accord.
3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce
bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 02.01 et 02.02, est
ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du
présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.
4. Dans le cadre du régime autonome d'importation prévu par le règlement (CEE) n*
3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces
ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 02.04, est
réservé pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.
                                                                                       749
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE XI
                          Produits visés à l'article 20 paragraphe 2
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires de
Lituanie bénéficient d'une réduction de 60 % du prélèvement variable, du droit ad
valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des quantités indiquées
(contingents tarifaires).
Code NC       Désignation des marchandises1                 1995    1996   1997 et années
                                                                           suivantes
                                                            tonnes  tonnes tonnes
 0203          Viandes des animaux de l'espèce porcine,
               fraîches ou congelées2                        1000   1000   1000
02071015       Carcasses, poitrines et cuisses de poulets     500    500    500
02072110
02071019
02072190
02073921
02074141
02073923
02074151
04021019       Lait écrémé en poudre                          2900   3200  3500
04022119       Lait entier en poudre
04022999       Lait ou crème, concentré, additionné          200      200   200
               de sucre
04050011       Beurre                                         1000   1100   1200
04050019
04061080       Fromages frais, d'une teneur en poids de
               matières grasses n'excédant pas 40 %             700   700    700
 04063031      Fromages fondus, d'une teneur en poids de
               matières grasses n'excédant pas 48 %
 04063039      Fromages fondus, d'une teneur en poids de        700    700    700
               matières grasses excédant 48 %
 04069011       Autres fromages destinés à la transformation
 07020090      Tomates                                          100    100    100
 07032000       Aulx                                            100    100    100
 08081010       Pommes à cidre, en vrac                         800    900   1000
 1
   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
 désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
 l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente
 annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,
 l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la
 désignation correspondante, considérés conjointement.
   A l'exclusion des filets présentés séparément.
                                                                                           750
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE XH
                  Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2
1. Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté
européenne sont soumises aux droits précisés ci-après.
2. Les importations en Lituanie de produits agricoles originaires de la Communauté
européenne autres que ceux énumérés dans la présente annexe sont exonérées de droits
ou de toutes taxes d'effet équivalent.
                                                                  Taux du droit
 Code NC    Désignation des marchandises         de   1995   1996     1997   1998   1999   2000
                                                base
      1                       2                   3     4      5        6       7     8      9
 01         Animaux vivants et produits du        20      19     18       18     17     17    16
            règne animal
 ***0201    Viandes des animaux de l'espèce       40     39     39       38      37    37     36
 0202       bovine, fraîches,      réfrigérées,
            congelées
 ***0203    Viandes des animaux de l'espèce       40     39     38       38      37    37     36
            porcine, fraîches, réfrigérées ou
            congelées
 0204       Viandes des animaux des espèces       20      19     19       18     18     15    15
            ovine ou caprine,         fraîches,
            réfrigérées ou congelées
 0205       Viandes des animaux des espèces       20      19     19       18     18     15    15
            chevaline, asine ou mulassière,
            fraîches, réfrigérées ou congelées
 0206       Abats comestibles des animaux des       8      7      7        6      6      5     5
            espèces bovine, porcine, ovine,
            caprine, chevaline, asine ou
            mulassière, frais, réfrigérés ou
            congelés
 ***0207    Viandes et abats comestibles,         25      23     23       22     22     20    20
            frais, réfrigérés ou congelés, des
            volailles du n* 0105
 0208       Autres      viandes et        abats   40      38     38       37     37     35    35
            comestibles, frais, réfrigérés ou
            congelés
 ***0209    Lard sans parties maigres, graisse    40      39     39       39     38     38    38
            de porc et graisse de volailles non
             fondues, frais,       réfrigérés,
            congelés, salés ou en saumure,
            séchés ou fumés
                                                                                               751
 ---pagebreak--- 0210          Viandes et abats comestibles, salés     40      38       38       36  36 35   35
              ou en saumure, séchés ou fumés;
              farines et poudres, comestibles, de
              viandes ou d'abats
0401          Lait et crème de lait, non              50      48       48       45  45 40   30
              concentrés ni additionnés de sucre
              ou d'autres édulcorants
***0402       Lait et crème de lait, concentrés       40       38      38       36  36 35   35
              ou additionnés de sucre ou
              d'autres édulcorants
***0403       Babeurre, lait et crème caillés ...     20       18       18       15 15 10 . 10
excepté
04031051
04031099
04039071
04039099
0404          Lactosérum, même concentré ou           30       30      30       30  30 30   15
              additionné de sucre ou d'autres
              édulcorants ...
*** Contingents tarifaires précisés dans l'annexe XIII.
Les quantités dépassant ces contingents tarifaires sont soumises au droit de base.
 ---pagebreak---                                                                     Taux du droit
Code NC   Désignation des marchandises           de    1995    1996     1997    1998   1999    2000
                                                base
     1                     2                      3      4       5        6       7      8       9
0405      Beurre et autres matières grasses       60      60      60       60      60     60      60
          du lait
***0406   Fromage et caillebotte                  40      38      38       35      35     32      32
***       Oeufs d'oiseaux, en coquilles,          50      45      45       42      42     40      40
04070030  frais, conservés ou cuits:
          - de volailles de basse-cour
          - autres
***       Oeufs entiers, séchés                   50      45      45       42      42     40      40
04089110
04090000  Miel naturel                            50      48      46        44     42     42      40
04100000  Produits comestibles d'origine          60       59      59       58     58     55      55
          animale, non dénommés ni
          compris ailleurs
***0603   Fleurs et boutons de fleurs,
          coupés, pour bouquets ou pour
          ornements, frais, séchés, blanchis,
          teints, imprégnés ou autrement
          préparés
06031011  Roses                                    40      40      40       35     30      30     30
06031013  Oeillets                                 30      30      30       25     25      20     20
06031015  Orchidées                                30      30      30       25     25      20     20
06031021  Glaïeuls                                 30      30      25       25     20      20      15
06031025   Chrysanthèmes                           40      40      40       35     30      25     25
06031029  Autres                                   20      20      20       20      15     15      15
06031051  Roses                                    50      50      45       40     35      35     35
 06031053  Oeuillets                               40      40      40       35      35     30     30
 06031055  Orchidées                               40      40      40       35      35     30     30
 06031065  Chrysanthèmes                           30      30      30       25     25      20      15
 06031069  Autres                                  30      30      30       30      25     25     25
 0701      Pommes de terre, à l'état frais ou
           réfrigéré
 070110    De semence                              50       10      10        5      5       5      5
 070190    Autres                                  50       50      48       46     46     45      45
 ***0702   Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
 07020010                                           10      10      10       10     10      10     10
 07020090                                           40      40      40       40     35      30     20
                                                                                                      753
 ---pagebreak---  0703      Oignons, échalotes, aulx, poireaux
           et autres légumes alliacés, à l'état
           frais ou réfrigéré
 07031019  Autres oignons                       30 30 25 20 20  20  20
 07032000  Aulx                                 40 40 40 35 35  30  25
  070410   Choux-fleurs     et    choux-fleurs
           brocolis
  07041010                                      40 40 40 30 25  20  20
  07041090                                      10 10 10  5  5 ex. ex.
  0705     Laitues et chicorées, à l'état frais
           ou réfrigéré
  070511   Laitues pommées
  07051110                                      40 40 35 30 25  20  20
  07051190                                      10 10 10  5  5 ex. ex.
1 07051900 Autres laitues                       30 30 30 25 25  20  20
                                                                   754
 ---pagebreak---                                                                    Taux du droit
Code NC   Désignation des marchandises            de   1995   1996     1997   1998   1999   2000
                                                 base
     1                       2                     3     4      5        6       7     8      9
0706      Carottes, navets, betteraves à
          salade, salsifis, céléris-raves, radis
          et racines comestibles similaires, à
          l'état frais ou réfrigéré
07061000  Carottes et navets                       40     40     40       35      35    30     30
070690    Autres
07069011  Céléris-raves                             10     10     10        5      5   ex.    ex.
07069019                                           30      30    30       25      25    20     20
07069090  Autres (radis)                           30      30    30       25      25    20     20
***       Concombres et cornichons, à l'état
070700    frais ou réfrigéré
07070011                                           20     20     20       20      15     15    10
07070019                                           50     50     50       40      30    25     25
0709      Autres légumes, à l'état frais ou
          réfrigéré
070951    Champignons
07095110  Champignons de couche                    40     40     40       40      35    30     30
07096010  Piments doux ou poivrons                 35      35     35      30      30    25     20
0808      Pommes, poires et coings, frais
080810    Pommes:
          — autres:
08081091  — du 1er août au 31 décembre             55      53    50     • 50      45    45     40
08081093  — du 1er janvier au 31 mars              55      53    50       50      45    45     40
08081099  ~ du 1er avril au 31 juillet              10     10     10       10      5      5     5
080820    Poires et coings
          - Poires
08082010                                            10     10     10       10     10     10    10
08082031                                             5      5      5        5      5      5     5
08082033                                             5      5      5        5      5      5     5
08082035                                            30     30     25       20     20    20     15
08082039                                            20     20     20       20     15     15    10
0809       Abricots, cerises, pêches, prunes
           et prunelles, frais
080920     Cerises
           - du 1er mai au 15 juillet
           - du 16 juillet au 30 avril              40     40     35       30     25     25    20'
 080940    Prunes et prunelles
 08094011                                           40     40     35       30     25     25    20
 08094019                                            5      5      5        5      5      5     5
 0810      Autres fruits frais
 ---pagebreak--- 081010   Fraises
08101010                                     30 30 25 20 20 20 20
08101090                                     10 10 10  5  5  5  5
081020   - Framboises, mûres de ronce ou
           de mûrier et mûres-framboises
08102010                                     40 40 35 30 25 25 20
081030   Groseilles à grappes, y compris les
         cassis et groseilles à maquereau
08103010                                     50 50 45 40 35 30 30
08103030                                     30 30 30 25 20 20 20
1001     Froment (blé) et méteil
                                                               756
 ---pagebreak---                                                                   Taux du droit
 Code NC   Désignation des marchandises          de   1995   1996     1997   1998   1999   2000
                                                base
      1                      2                    3     4      5        6       7     8      9
 ***       Froment (blé dur)                      30     30     30       30      30    20     20
 100110
 100190    Autre froment (blé) et méteil          30     30     30       30      30    20     20
 1002      Seigle                                 30     30     30       30      30    20     20
 1003      Orge                                   30     30     30       30      30    20     20
 1004      Avoine                                 30     30     30       30      30    20     20
 110100    Farines de froment (blé) ou de         30     28     28       26      26    25     25
           méteil
           - Farines de froment (blé), mais
           pas moins de 50 USD par tonne
 11031930  Gruaux, semoules et agglomérés         50     50     48       48      46    46     45
           sous forme de pellets, de céréales
 1104      Grains de céréales autrement            30     30     30      20      20    20     20
           travaillés (aliments composés)
 1105      Farine, semoule, flocons, granulés     50      50    48       46      46    45     45
           et agglomérés sous forme de
           pellets, de pommes de terre
 1107      Malt, même torréfié                     30     28     28      26      26    25     25
 1108      Amidons et fécules                     50      50    48       46      46    45     45
 1501      Saindoux; autres graisses de porc       15     14     14       13     13     11    11
           et graisses ...
 1502      Graisses des animaux des espèces        30     25     25       20     20     15    15
           bovine, ovine ou caprine ...
 1503      Stéarine solaire, huile de saindoux,    30     25     25       20     20     20    20
           oléostéarine, ...
 1504      Graisses et huiles et leurs             30     25     25       20     20     20    20
           fractions, de poissons ou de
           rnammifères marins, ...
 1515      Autres graisses et huiles végétales,    30     30     29       28     27     25    24
  1516     Graisses et huiles animales ou          30     25     25       20     20     20    20.
 excepté   végétales et leurs fractions,
  15162010 partiellement       ou   totalement
           hydrogénées, ...
  ***       Saucisses, saucissons et produits      25     24     24       23     23     20    20
  160100    similaires
  1602     Autres préparations et conserves        40     39     39       38     38     36    36
            de viandes, d'abats ou de sang
1           excepté 16024919
                                                                                                 r; ex n
 ---pagebreak--- 1701      Sucres de canne ou de betterave et 100 100 100 100 100 100 100
          saccharose chimiquement pur, à
          l'état solide, mais pas moins de
          200 USD par tonne
1702      Autres sucres
170230
170240                                        40  39  39  38  38  36  36
170290
excepté
17029010
2001      Légumes, fruits, ..., préparés ou
          conservés au vinaigre ou à l'acide
          acétique
20011000   Concombres                         40  38  38  36  36  35  35
20012000   Oignons                            40  38  38  36  36  35  35
20019080   Tomates, ...                       40  38  38  36  36  35  35
2007       Confitures, gelées, marmelades,
           purées et pâtes de fruits, ...
20079939   Purées et marmelades de pommes,    40  38  38  36  36  35  35
2009       Jus de fruits                      40  38  38  36  36  35  35
 ***       Jus de pommes
200970
 20097011
                                                                        758
 ---pagebreak---                                                                   Taux du droit
Code NC    Désignation des marchandises          de   1995   1996     1997   1998   1999   2000
                                                base
    1                       2                     3     4      5        6       7     8      9
20097019                                          40     38     38       36      36    35     35
20097030                         •                40     38     38       36      36    35     35
20097091                                          40     38     38       36      36    35     35
20097093                                          40     38     38       36      36    35     35
20097099 '                                        40      38     38      36      36    35     35
21069055   Sirops de sucre, aromatisés ou         40     40     40       40      40    40     40
           additionnés de colorants, de
           glucose
2204       Vins de raisins frais, mais pas plus   50      50     48       47     46    45     45
22041011   de 1,0 USD par litre
22042110
22042910
22042121                                           30     30     28       27     26    25     25
22040190
22042921
22043099
2206       Autres boissons fermentées              30     30     28       27     26     25    25
220900     Vinaigres       comestibles       et    50     48     48       46     46     45    45
           succédanés
                                                                                               759
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE X m
                   Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2
Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté
européenne font l'objet du traitement préférentiel prévu dans l'annexe XII dans les
limites des quantités indiquées ci-après (contingents tarifaires, en tonnes).
 CodeNC        Désignation des marchandises         1995   1996    1997    1998    1999    2000
      1                        2                      4      5       6       7       8        9
 0201        Viandes des animaux de l'espèce          800     880     980   1040     1120    1200
 0202        bovine, fraîches,         réfrigérées,
             congelées
 0203        Viandes des animaux de l'espèce          400     440     480     520     560     600
             porcine, fraîches, réfrigérées ou
             congelées
 0207        Viandes et abats comestibles,            400     440     480     520     560     600
             frais, réfrigérés ou congelés, des
             volailles du n* 0105
 0209        Lard sans parties maigres, graisse       200     220     240     260     280     300
             de porc et graisse de volailles non
             fondues,       frais,     réfrigérés,
             congelés, salés ou en saumure,
             séchés ou fumés
  0402       Lait et crème de lait, concentrés        400     440     480     520     560  600
             ou additionnés de sucre ou
             d'autres édulcorants
  0403       Babeurre, lait et crème caillés,          200    220     240     260     280     300
             yoghourt
  0406       Fromages et caillebotte                   400    440     480     520     560     600
  04070030   Oeufs d'oiseaux, en coquilles,            800    880     960    1040    1120    1200
             frais, conservés ou cuits
             - de volailles de basse-cour
             - autres
  04089110   Oeufs entiers, séchés                      50      55      60      63      70      75
  0603       Fleurs et boutons de fleurs,               40      40      40      40      40      40
             coupés, pour bouquets ou pour
             ornements, frais,              séchés,
             blanchis, teints, imprégnés ou
              autrement préparés, kg
  07020010    Tomates,      à   l'état    frais  ou    800     800     800    800      800     800
              réfrigéré
  070700      Concombres et cornichons, à              100     100     100     100     100     100
              l'état frais ou réfrigéré
                                                                                                   76 0
 ---pagebreak--- 100110 Froment (blé) dur pour aliments   10000 10000 10000 10000 10000 10000
160100 Saucisses, saucissons et produits   100   110   120   130   140   150
       similaires
200970 Jus de pommes                       200   220   240   260   280   300
                                                                             761
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE XTV
                     Liste des produits yisés à l'article 23 paragraphe 1
         Produits originaires de Lituanie pour lesquels la Communauté européenne
                                accorde des contingents tarifaires
CODES NC                 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                 CONTINGENTS TARÏFAIRES
0301 92 00               Anguilles (Anguilla spp.), vivantes/fraîches  20 t à 0 %
0302 66 00
0301 99 19               Autres poissons d'eau douce, vivants/frais   200 t à 4 %
0302 69 19
0302 22 00               Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa),    60 t 0 7,5 %
0303 32 00 .              frais/congelés
0302 50                  Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, 1800 t à 6 %
0303 60                  Gadus macrocephalus) et poissons de
QOAO (LÇ\  o<r             l'espèce Boreogadus saida, frais/congelés
0303 79 41
0303 3 1 3 0             Flétans atlantiques         (Hippoglossus    150 t à 4 %
                         hippoglossus), congelés
0303 71 99               Sprats ou esprots (Sprattus sprattus), du 16   500 t à 6,5 %
                         juin au 14 février, congelés
ex 0303 79 55            Lieus de l'Alaska          (Theragrachalco    1000 t à 7,5 %
                         gramma), congelés
0303 79 83               Merlans poutassous (Micromesistius 500 t à 7,5 %
                         poutassou ou Gadus poutassou), congelés
ex 1604 19 91             Filets de morue, crus, simplement enrobés    100 t à 7,5 %
                          de pâte ou de chapelure (panés), même
                          précuits dans l'huile, congelés
 1604 19 92               Morues, autres préparations ou conserves,    65 t à 10 %
                          entières ou en morceaux, à l'exclusion des
                          morues hachées
                                                                                             762
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE XV
                     Liste des produits yisés à l'article 23 paragraphe 1
           Produits originaires de la Communauté européenne pour lesquels
                         la Lituanie accorde des réductions tarifaires
  CODES NC            DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                             DROITS TARIFAIRES
                                                           1995     1996      1997      1998      1999  2000
  0301 93 00          Carpes, vivantes                     48 %     46 %     44 %      42 %       40 %  40 %
  0302 50             Morues (Gadus morhua, Gadus          18 %     16 %     14 %      12 %       11 %  10 %
  0303 60             macrocephalus),        fraîches/con-
                      gelées
  ex 0303  50    •    Harengs (Clupea harengus),           18 %     16 %     14 %      12 % .     11 %  10 %
  ex 0304   10 92     congelés entiers, flancs et filets
  ex 0304   10 93     frais/réfrigérés, filets et flancs
  ex 0304   10 98     congelés
  ex 0304  20  75
  ex 0304  90  21
  ex 0304  90  25
  ex 0303 71 91       Sprats ou esprots (Sprattus          18 %     16 %     14 %      12 %       11 %  10 %
  ex 0303 71 99       sprattus de la Baltique ), congelés
  0305                Poissons séchés, salés ou en         45 %    40 %      35 %      30 %       25 %  25 %
                      saumure; poissons fumés, même
                      cuits avant ou pendant le fumage;
                      farines, poudres et agglomérés
                      sous forme de pellets de poisson,
                      propres à l'alimentation humaine1
  1604                Préparations et conserves de         35 %     35 %     30 %      25 %       22,5% 22,5%
                      poissons; caviar et ses succédanés
                      préparés à partir d'oeufs de
                      poisson
1
  Toute la position 0305, à l'exception de 0305 41 00 (saumons fumés) et 0305 49 10/20 (flétans fumés),
qui bénéficient déjà de l'exemption.
                                                                                                    763
 ---pagebreak---                                                 Annexe XVI
                                   relative à l'article 44 paragraphe 1
Actes juridiques relatifs à des biens immobiliers situés dans des régions frontalières conformément à la
législation en vigueur dans certains Etats membres de la Communauté.
L'application de cette réserve doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.
                                                                                                         764
 ---pagebreak---                                                Annexe XVIIa
                                  relative à l'article 44 paragraphe 2
1. Acquisition de terres sur le territoire de la république de Lituanie.
2. Acquisition de gisements minéraux et de ressources naturelles.
3. Organisation de jeux, de paris, de loteries et d'activités similaires.
L'application de ces réserves doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.
                                                                                                     765
 ---pagebreak---                                               Annexe XVIIb
                             relative à l'article 44 paragraphe 2 point i)
1. Fabrication de vodka, liqueurs, ou autres boissons alcoolisées.
2. Recherche et exploitation de gisements minéraux, exploitation de ressources naturelles.
3. Exploitation des postes (réception, livraison et transport réguliers de lettres, cartes postales, colis,
réception et livraison de mandats postaux, système de virements postaux) et des télécommunications
(fourniture commerciale au public du transport direct et de la commutation de la parole en temps réel
entre des points de terminaison du réseau public commuté à câble fixe) et des installations en assurant
le fonctionnement.
L'application de ces réserves doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.
                                                                                                            766
 ---pagebreak---                                                 Annexe XVBŒ
                                            relative à l'article 47
                                          SERVICES FINANCIERS
Définition
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires
d'une des parties.assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes:
A. tous les services d'assurance et activités assimilées:
         1)       assurance directe (y compris la co-assurance):
                  i)        vie;
                  ii)       non vie;
         2)       réassurance et rétrocession;
         3)       activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents;
         4)       services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat,
                  d'évaluation de risque et de règlement de sinistres;
B. les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):
         1)       acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
         2)       prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit
                  hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales;
         3)       crédit-bail financier;
         4)       services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit,
                  chèques de voyage et chèques bancaires;
         5)       garanties et engagements;
         6)       interventions pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors
                  cote ou autres, à savoir:
                  a)         instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts,
                             etc.);
                  b)         devises;
                  c)         produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
                  d)         taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de
                             garantie de taux, etc.;
                  e)         valeurs mobilières transmissibles;
                   f)        autres instruments et actifs financiers négociables, notamment les réserves
                             métalliques;
         7)       participation aux émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les
                  placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la prestation des services se
                   rapportant à ces émissions;
          8)       activités de courtier de change;
          9)       gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes
                   formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de
                   garde, de dépôt ou de consignation;
          10)      services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs
                   mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables;
          11)      services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux
                   différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment les informations et
                   évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour
                                                                                                             767
 ---pagebreak---                   placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de
                  participation, les restructurations et stratégies de sociétés;
        12)       communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de
                  données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres
                  services financiers.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:
a)      activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de
        politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;
b)      activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions
        publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent
        être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités
        publiques;
c)       activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse,
         sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services
         financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
                                                                                                           76
 ---pagebreak---                                                  Annexe XEX
                                            relative à l'article 67
                 Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1.       L'article 67 paragraphe 3 vise les conventions multilatérales suivantes:
                  convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
                  producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961),
                  arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de
                   Stockholm, 1967, amendé en 1979),
                  arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services
                  pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979),
                  protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
                   des marques (Madrid, 1989),
                   traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes
                   aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),
                   convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève,
                   1991).
Le conseil d'association peut décider que l'article 67 paragraphe 3 s'applique à d'autres conventions
multilatérales.
2.       Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions
multilatérales suivantes:
                   convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de
                   Paris, 1971),
                   convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm,
                    1967, amendé en 1979)
                   traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé en 1979 et
                   modifié en 1984).
3.       Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Lituanie accorde, sur le plan de la
reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux
sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle
réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
4.       Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la Lituanie à
un pays tiers sur une base de réciprocité effective.
                                                                                                           769
 ---pagebreak---                                                Annexe XX
                    Participation de la Lituanie aux programmes communautaires
La Lituanie peut participer à des programmes-cadres, des programmes spécifiques, des projets ou
d'autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:
- recherche
- services d'information
- environnement
- éducation, formation et jeunesse
- politique sociale et santé
- protection des consommateurs
- petites et moyennes entreprises
- tourisme
- culture
- secteur de l'audiovisuel
- protection civile
- facilitation des échanges
- énergie
- transport
- lutte contre les drogues et la toxicomanie.
Le conseil d'association peut convenir d'ajouter d'autres domaines d'activités communautaires à ceux
énumérés ci-dessus, s'il considère que cela représente un intérêt mutuel pour les parties ou contribue à
la réalisation des objectifs de l'accord européen.
                                                                                                         77 0
 ---pagebreak---           LISTE DES PROTOCOLES
PROTOCOLE TITRE
N° 1      Relatif aux échanges de produits textiles et d'habillement
N° 2      Relatif aux échanges de produits agricoles transformés
          entre la Communauté et la Lituanie
N° 3      Relatif à la définition de la notion de "produits originaires"
          et aux méthodes de coopération administrative
N° 4      Relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux
          échanges entre la Lituanie, d'une part, et l'Espagne et le
          Portugal, d'autre part
N° 5      Relatif l'assistance mutuelle en matière douanière
                                                                         771
 ---pagebreak---                                     PROTOCOLE No 1
visé à l'article 16 paragraphe 2 fixant les autres dispositions applicables aux produits
textiles
Le présent protocole est constitué par l'accord entre la Communauté économique
européenne et la république de Lituanie sur le commerce des produits textiles, paraphé
à Bruxelles, le 20 juillet 1993, et joint en annexe.
                                          ACCORD
entre la Communauté économique européenne et la république de Lituanie relatif au
 commerce des produits textiles
 Le CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 d'une part,
 et
 le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
 d'autre part,
 DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des
 conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le développement ordonné et
 équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique
 européenne, ci-après dénommée «la Communauté», et la république de Lituanie, ci-après
 dénommée «la Lituanie»,
 DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux
 que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en
  particulier, à éliminer les risques réels de perturbation du marché communautaire et du
  commerce des produits textiles de la Lituanie,
  ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme
  plénipotentiaires:
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
  LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                                                                          n r; o
                                                                                           i i( ht
 ---pagebreak---                                        Article premier
1. Le commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires des parties
contractantes est libéralisé pendant la durée du présent accord dans les conditions qui y
sont précisées.
2. Sous réserve des dispositions du présent accord ou de tout accord ultérieur, la
Communauté s'engage, en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I, à
suspendre l'application des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en
vigueur et à ne pas en introduire de nouvelles.
Des restrictions quantitatives à rimportation seront réintroduites en cas de dénonciation
ou de non-renouvellement du présent accord.
3. Aucune mesure d'effet équivalent à celui des restrictions quantitatives à l'importation
dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne pourra être prise pendant la
durée du présent accord.
                                           Article 2
 1. L'exportation de Lituanie vers la Communauté de produits énumérés à l'annexe I et
originaires de Lituanie sera, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord,
exemptée de toute limite quantitative. Toutefois, des limites quantitatives peuvent être
introduites ultérieurement dans les conditions précisées à l'article 5.
2. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation de produits textiles soumis
à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités
sont précisées dans le protocole A.
3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation des produits
énumérés à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet du système de
double contrôle mentionné au paragraphe 2.
4. À la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article
 15, l'exportation de produits énumérés à l'annexe I non soumis à des limites quantitatives
 autres que ceux énumérés à l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée en vigueur du
 présent accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2 ou faire l'objet
 d'un système de surveillance a priori introduit par la Communauté.
                                            Article 3
 1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent
 accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord,
 pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en
 l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système
 administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.
                                                                                            77 3
 ---pagebreak--- Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées
ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les
autorités de la Lituanie et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions
du protocole A.
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits
textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du
présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la
Communauté, elles signalent aux autorités de la Lituanie, dans les quatre semaines, les
quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la
même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent
accord pour l'année en cours ou l'année suivante.
3. La Lituanie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des
réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement en
Lituanie comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale.
Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu
de l'article 5, pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec les
réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la
Communauté et qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies dans le
protocole C.
                                           Article 4
Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les dispositions
 suivantes sont d'application.
 1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une
 fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour chacune
 des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de
 l'année en cours.
 Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives               spécifiques
 correspondantes fixées pour l'année suivante.
 2) Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de
 l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour
 chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative
 de l'année en cours.
 3) Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que
 selon les modalités suivantes:
 - les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3
 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la
 catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
                                                                                              77 4
 ---pagebreak--- - les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concunence de
4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à
partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concunence
de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est
opéré.
4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit à
l'annexe I du présent accord.
5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application
cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit
pas être supérieure à:
- 13 % pour les catégories de produits du groupe I,
- 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, III, IV et V.
6) Le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification
préalable par les autorités lituaniennes, au moins quinze jours à l'avance.
                                          Article 5
 1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent accord peut être
soumise à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les
paragraphes suivants.
2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle administratif
existant, que le niveau des importations d'une catégorie déterminée de produits visés à
l'annexe I originaires de Lituanie dépasse, par rapport au volume total des importations
dans la Communauté au cours de l'année précédente des produits appartenant à cette
catégorie, quelle que soit leur source, les pourcentages suivants:
 - pour les catégories de produits du groupe I: 0,40 %,
 - pour les catégories de produits du groupe II: 2,40 %,
 - pour les catégories de produits des groupes III, IV et V: 8,0 %,
 elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure
 décrite à l'article 15 du présent accord, afin de convenir d'une limite quantitative
 appropriée pour les produits appartenant à cette catégorie.
 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Lituanie s'engage, à partir
 de la date de la notification de la demande de consultations, à suspendre ou à limiter au
 niveau indiqué par la Communauté, les exportations de produits appartenant à la
                                                                                             r i r; [^
                                                                                                  i O
 ---pagebreak--- catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la
Communauté désignées par la Communauté.
La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée expédiés
de la Lituanie avant la date à laquelle la demande de consultations a été introduite.
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante
dans le délai précisé à l'article 15, la Communauté a le droit d'introduire une limite
quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de
l'application de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours
de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu
à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.
Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations prévues par la
procédure visée à l'article 15, en vue de satisfaire aux conditions établies au paragraphe
2, si l'évolution du volume total des importations dans la Communauté du produit en
question le rend nécessaire.
5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du
présent article est déterminé conformément aux dispositions du protocole D.
 6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages
 mentionnés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total
 des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des
 exportations de produits originaires de Lituanie.
 7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, la Lituanie
 s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats
 effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concunence
 du volume de celle-ci.
 8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visées à l'article 12 paragraphe 6,
 les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques
 annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.
                                          Article 6
  1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Lituanie et la
 Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner
 par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais
 de réexpéditions, de déroutements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu
 d'origine, de falsifications de documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres,
 de descriptions enonées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre
  moyen. En conséquence, la Lituanie et la Communauté conviennent de définir les
 dispositions légales nécessaires et les procédures administratives permettant de lutter
  efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures
                                                                                               77 6
 ---pagebreak--- conectives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs
concernés.
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que les
dispositions du présent accord sont contournées, elle demande l'ouverture de
consultations avec la Lituanie en vue de parvenir à une solution mutuellement
satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible et au plus tard dans un délai
de trente jours à compter de la date de la demande.
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la Lituanie prend,
à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer
que, lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites
quantitatives fixées en vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenues lors des
consultations visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour l'année contingentaire
au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au
paragraphe 2, ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager
une solution satisfaisante, la Communauté a le droit:
a) lorsqu'il a été clairement établi que les produits originaires de Lituanie ont été
importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les
limites quantitatives fixées à l'article 5;
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur la teneur en fibres,
les quantités, la description ou le classement des produits originaires de Lituanie, de
refuser l'importation des produits en cause;
c) lorsqu'il apparaît que le territoire de la Lituanie est impliqué dans la réexpédition ou
le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites
quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires de Lituanie, s'ils ne sont
pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.
5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour
prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord en
conformité avec les dispositions du protocole A du présent accord.
                                           Article 7
 1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour l'importation dans
la Communauté de produits textiles originaires de Lituanie ne seront pas réparties en
parts régionales.
2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des
courants commerciaux traditionnels qui auraient pour résultat une concentration régionale
d'importations directes dans la Communauté.
                                                                                              77r i r ;
 ---pagebreak---                                                                     .• "Il
3. La Lituanie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet
d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des
courants commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des
consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes.
Les consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur
demande par la Communauté.
4. La Lituanie fait en sorte que les exportations de produits textiles soumis à des limites
quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte
tenu en particulier des facteurs saisonniers.
                                          Article 8
En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 19
paragraphe 3, les limites quantitatives établies en vertu du présent accord sont réduites
pro rata temporis, sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident
autrement.
                                          Article 9
L'exportation de Lituanie de tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers
 actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles confectionnés
 manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles relevant du folklore traditionnel
 n'est pas soumise aux limites quantitatives, à condition que ces produits originaires de
 Lituanie satisfassent aux conditions établies au protocole B.
                                         Article 10
 1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent accord est
 importé de Lituanie dans la Communauté à un prix anormalement inférieur à un prix
 compétitif normal et, par ce fait, porte ou menace de porter un préjudice grave aux
 producteurs communautaires de produits similaires ou de produits directement
 concunents, elle peut demander la tenue de consultations en vertu de l'article 15, et dans
 ce cas les dispositions particulières suivantes sont applicables.
 2. Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que la situation
 décrite au paragraphe 1 existe réellement, la Lituanie prend, dans les limites de ses
 compétences, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne le prix auquel le
 produit en question est vendu, pour remédier à une telle situation.
 3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement inférieur à un
 prix compétitif normal, il peut être comparé:
  - aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans des conditions
  commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays
  importateur,
                                                                                               778
 ---pagebreak--- - aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un stade de
commercialisation comparable sur le marché du pays importateur,
- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans le cadre
d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui précèdent la demande de
consultations, sans que cela ait entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la
Communauté.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver à un accord
dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté,
cette dernière peut, tant que les consultations n'ont pas abouti à une solution
mutuellement acceptable, refuser temporairement l'importation du produit en cause à des
prix correspondant aux conditions visées au paragraphe 1.
5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles, lorsque l'importation
de produits textiles, effectuée à des prix anormalement inférieurs à un prix compétitif
normal, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté
peut suspendre temporairement l'importation des produits en cause jusqu'à ce qu'une
solution soit dégagée dans le cadre des consultations qui seront engagées sans retard. Les
deux parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable dans un délai
de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations.
6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5, la Lituanie
peut, à tout moment, demander l'ouverture de consultations afin d'examiner la possibilité
de supprimer ou de modifier ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues
nécessaires n'existent plus.
                                        Article 11
1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la
nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée
«nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC») et ses amendements.
Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements
antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent
accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou
à la catégorie dont ils relèvent après cette modification.
Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures
en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par
le présent accord, ou toute décision relative au classement des marchandises ne doit pas
avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives introduites en vertu du
présent accord.
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément
aux règles en vigueur dans la Communauté.
                                                                                           779
 ---pagebreak--- Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à la Lituanie et n'a
pas pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent
accord.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le
protocole A.
                                         Article 12
1. La Lituanie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques
précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de
produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord, ou
à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées par État
membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités
compétentes de Lituanie pour les produits visés à l'article 9 et soumis aux dispositions
du protocole B.
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de la Lituanie
des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les
autorités de la Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par
le système visé à l'article 5 paragraphe 2.
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de
produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.
4. À la demande de la Communauté, la Lituanie communique les statistiques
 d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I.
 5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il existe des différences
 significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des
 consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 15 du présent
 accord.
 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la Communauté s'engage à
 communiquer aux autorités de la Lituanie avant le 15 avril de chaque année, les
 statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles
 couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et par État membre de la
 Communauté.
                                          Article 13
 1. La Lituanie crée les conditions favorables à l'importation des produits textiles
 originaires de la Communauté énumérés à l'annexe I et, le cas échéant, leur accorde un
 régime non discriminataire en ce qui concerne l'application de restrictions quantitatives
 et la délivrance de licences ainsi que l'allocation des devises nécessaires au règlement
 de ces importations. La Lituanie recommande également à ses importateurs d'utiliser les
 possibilités offertes par les producteurs communautaires de produits textiles mentionnés
                                              10
                                                                                             78 0
 ---pagebreak--- ci-dessus en accordant le degré de libéralisation le plus élevé possible à ces importations
en tenant compte du développement des échanges entre les parties contractantes.
2. Si des approvisionnements supplémentaires se révèlent nécessaires et si cette nécessité
se traduit plus particulièrement par une diversification des importations de produits
textiles en Lituanie, la Lituanie accorde un régime non discriminatoire aux importations
de produits textiles originaires de la Communauté.
                                          Article 14
1. Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la tendance du
commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre des consultations prévues
à l'article 15 et sur la base des statistiques visées à l'article 12.
2. Si la Communauté estime que les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du présent
accord la placent dans une position défavorable par rapport à un pays tiers, elle peut
demander l'ouverture de consultations avec la Lituanie conformément à la procédure
définie à l'article 15 en vue de prendre les mesures appropriées.
                                          Article 15
 1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation définies
dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:
- dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. Des
consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir lieu,
- toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie contractante,
- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans un délai raisonnable
et de toute manière pas au-delà de quinze jours suivant la notification, d'un rapport
exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction
d'une telle demande,
 - les parties contractantes entament les consultations au plus tard un mois après la
 notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion
 mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un mois également,
 - la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou à une
 conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun accord.
 2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au paragraphe
 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée d'application de l'accord, des
 difficultés apparaissent dans la Communauté ou une de ses régions en raison d'une
 augmentation brusque et importante, par rapport à l'année précédente, des importations
 d'une catégorie déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives établies en
 vertu du présent accord.
                                              11
                                                                                             7 SI.
 ---pagebreak--- 3. À la demande d'une des parties contractantes, des consultations sont ouvertes pour
tout problème découlant de l'application du présent accord. Toute consultation tenue en
vertu des dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec
la volonté d'aplanir les difficultés entre les parties contractantes.
                                           Article 16
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de groupes
et de délégations provenant du monde des affaires, du commerce et de l'industrie, à
faciliter les contacts dans les domaines industriel, commercial et technique, liés aux
échanges et à la coopération dans l'industrie textile et les produits textiles et
d'habillement et à faciliter l'organisation de foires et d'expositions d'intérêt mutuel.
                                           Article 17
 En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des parties
 contractantes, des consultations sont tenues conformément à la procédure définie à
 l'article 15 en vue de trouver une solution équitable aux problèmes relatifs à la protection
 des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles.
                                           Article 18
 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
 économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité,
 d'une part, et au territoire de la république de Lituanie d'autre part.
                                            Article 19
  1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle
 les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
 Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.
 2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.
  3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord ou
  le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin
  à l'expiration du délai de préavis.
  4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au plus tard six mois
  avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'une nouvel
  accord.
  5. Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou jointes au
  présent accord font partie intégrante de celui-ci.
                                            Article 20
                                                 12                                          ri O O
                                                                                            78
 ---pagebreak--- Le présent accord est rédigé en doublé exemplaire, en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et lituanienne,
chacun de ces textes faisant également foi.
Pour le gouvernement de la république de Lituanie
                                        Pour le Conseil des Communautés européennes
                                             13
                                                                                   783
 ---pagebreak---                                         ANNEXE I
                         PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er
1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé
de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur
indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre
de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code
NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code
NC et par celle de la description conespondante.
2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes
ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces
derniers.
3. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille
commerciale 86 comprise.
                                       GROUPE I A
  Categori     CodeNC                Désignation des marchandises               Tableau des
      e           1994                                                         équivalences
                                                                            pièces/k     g/pièce
                                                                                g
     (1)           (2) •                           (3)                         (4)          (5)
      1        5204 11 00 Fils de coton non conditionnés pour la vente
               5204 19 00 au détail
                                                                                           784
                                             14
 ---pagebreak---        LhLHLnLnLnU\Lr\LHU\Ln^LHLr\LHLnLhU\V\l^unLH(J\^Lr\V\Lh
       S)(OtOtOK)MtOWK)K>|0(OtOtOK)tOtOK)|OtON)K)S)tOtO(0
       O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O
       U\U\LnU\LnV\LnV\Ln^LHLnU\LnLni^Lft^LAun^<^U\LnLhU\
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 ---pagebreak---                                                                 .o
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    5208 11 10 Tissus de coton autres que tissus à point de
    5208 1190  gaze, bouclés du genre éponge, rubarierie,
    5208 12 11 velours, peluches, tissus bouclés, tissus de
    5208 12 13 chenille, tulles et tissus à mailles nouées:
    5208 12 15
    5208 12 19
    5208 12 91
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    5208 32 19
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    5208 59 00
                                                                787
                                17
 ---pagebreak---                                                                              K)
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 ---pagebreak--- (1)     (2)                         J3)             (4)  (5)
2 a) 5208 31 00 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
     5208 32 11
     5208 32 13
     5208 32 15
     5208 32 19
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        5211 31 00
        5211 32 00
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        5211 49 90
        5211 51 00
        5211 52 00
        5211 59 00
 2 a)   5212 13 10
(suite) 5212 13 90
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        5212 15 90
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        5212 23 90
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        5212 25 90
        ex 5811 00
                00
        ex 6308 00
                00
        5512 11 00 Tissus de fibres textiles synthétiques
        5512 19 10 discontinues, autres que rubanerie, velours,
        5512 19 90 peluches, tissus bouclés (y compris les
        5512 21 00 tissus bouclés du genre éponge) et tissus de
        5512 29 10 chenille:
        5512 29 90
        5512 91 00
        5512 99 10
        5512 99 90
                                  21                                79
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 ---pagebreak---   (1)       (2)       (3) (4)  (5)
   3    5515 11 10
(suite) 5515 11 30
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                70
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                   23         793
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                                                                                Ui
4^
                                                                               •§
                                                                                _
                                                                                      oo
                                                                                o
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                                                                                o
                                                                                B:
                                                                                U9
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 ---pagebreak---                                                                                                !_•
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                                                                                              es
    © © © o o N _ > © © © © O N g N © © © © O N O N O ©                          ©ON CO
                                                                                     ©
    COONCOON'—•ONCOONCOON'—'ON C O O N C O O N ' — < O N C O O N
                                                                                  co
                                                                                        8° 88
                                                                                           00
fN.
    'H'^CNCNCOCOONON^^CNCSONON^H'^CNCNONON
    H H H H H H H ^ r < M ( S ( S ( S ( S O \ o \ a \ o \ a \ o v
                                                                                  ©
                                                                                  oo
                                                                                        ©
                                                                                        ON
                                                                                           o
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    T-* — H »-^ »—<I i-H —•* *-H »-H i-H — * —-t — H —H —H —* »—» — H ,—1 —-t—"t
                                                                                  m     «n vo
                                                                                         x
                                                                                            s
 ---pagebreak---                           GROUPE IB
(D     (2)                            (3)                     (4)      (5)
   6105 10 00  Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-      6,48     154
   6105 20 10  pulls (autres qu'en laine ou poils fins),
   6105 20 90  maillots de corps, et articles similaires, en
   6105 90 10  bonneterie
   6109 10 00
   6109 90 10
   6109 90 30
   6110 20 10
   6110 30 10
   6101 10 90  Chandails, pull-overs (avec ou sans           4,53     221
   6101 20 90  manches), twinsets, gilets et vestes (autres
   6101 30 90  que coupés et cousus); anoraks, blousons et
               similaires, en bonneterie
   6102 10 90
   6102 20 90
   6102 30 90
   6110 10 10
   6110 10 31
   6110 10 35
   6110 10 38
   6110 10 91
   6110 10 95
   6110 10 98
   6110 20 91
   6110 20 99
   6110 30 91
   6110 30 99
   6203 41 10  Culottes, shorts (autres que pour le bain) et  1,76     568
   6203 41 90  pantalons, tissés, pour hommes ou
   6203 42 31  garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes
   6203 42 33  ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres
   6203 42 35   synthétiques ou artificielles; parties
   6203 42 90   inférieures de survêtements de sport
   6203 43 19   (trainings) avec doublure, autres que ceux
    6203 43 90  de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de
    6203 49 19  fibres synthétiques ou artificielles
    6203 49 50
                                26                                 n796
 ---pagebreak--- (1)     (2)                           (3)                     (4)   (5)
     6204 61 10
     6204 62 31
     6204 62 33
     6204 62 39
     6204 63 18
     6204 69 18
     621132 42
     6211 33 42
     621142 42
     6211 43 42
 7   6106 10 00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et   5,55  180
     6106 20 00 chemisettes en bonneterie et autres qu'en
    6106 90 10 bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
                synthétiques ou artificielles pour femmes ou
                fillettes
     6206 20 00
     6206 30 00
     6206 40 00
  8  6205 10 00 Chemises et chemisettes, autres qu'en        4,60  217
     6205 20 00 bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de
     6205 30 00 laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
                artificielles
                               27                                 797
 ---pagebreak---                                                   '"••a
                        GROUPE n A
(1)     (2)                          (3)                    (4)   (5)
 9  5802 11 00 Tissus de coton bouclés du genre éponge;
    5802 19 00 linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en
               bonneterie, bouclé du genre éponge, de
               coton
    ex 6302 60
            00
 20 6302 21 00 Linge de lit, autre qu'en bonneterie
    6302 22 90
    6302 29 90
    6302 31 10
    6302 31 90
    6302 32 90
    6302 39 90
22  5508 10 11 Fils defibressynthétiques discontinues, non
    5508 10 19 conditionnés pour la vente au détail:
                                                                798
                                28
 ---pagebreak--- (1)       (2)                            (3)                     (4)   (5)
       5509 11 00
       5509 12 00
       5509 21 10
       5509 21 90
       5509 22 10
       5509 22 90
       5509 31 10
       5509 31 90
       5509 32 10
       5509 32 90
       5509 41 10
       5509 41 90
       5509 42 10
       5509 42 90
       5509 51 00
       5509 52 10
       5509 52 90
       5509 53 00
       5509 59 00
       5509 61 10
       5509 61 90
       5509 62 00
       5509 69 00
       5509 91 10
       5509 91 90
       5509 92 00
       5509 99 00
22 a)  5508 10 19 a) dont acryliques
       5509 31 10
       5509 31 90
       5509 32 10
       5509 32 90
       5509 61 10
       5509 61 90
       5509 62 00
       5509 69 00
23    5508 20 10  Fils de fibres artificielles discontinues, non
                  conditionnés pour la vente au détail
       5510 11 00
       5510 12 00
       5510 20 00
       5510 30 00
       5510 90 00
                                  29
                                                                     799
 ---pagebreak---  (1)      (2)                          (3)                      (4)    (5)
  32  5801 10 00 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus
      5801 21 00 de chenille (à l'exclusion des tissus de
      5801 22 00 coton, bouclés, du genre éponge et de la
      5801 23 00 rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de
      5801 24 00 laine, de coton ou defibressynthétiques ou
      5801 25 00 artificielles:
      580126 00-
      5801 31 00
      5801 32 00                                                    -
      5801 33 00
      5801 34 00
      5801 35 00
      5801 36 00
      5802 20 00
      5802 30 00
32 a) 580122 00 a) dont velours de coton côtelés
 39   6302 51 10 Linge de table, de toilette ou de cuisine,
      6302 51 90 autre qu'en bonneterie, autre que de coton
      6302 53 90 bouclé du genre éponge
      ex 6302 59
              00
      6302 91 10
      6302 91 90
      6302 93 90
      ex 6302 99
              00
                                 30                                  P.
                                                                      c oo
 ---pagebreak---                           GRUPPE II B
(i)     (2)                            (3)                      (4)   (5)
12  6115 12 00  Bas, bas-culottes (collants), sous-bas,        24,3   41
    6115 19 10  chaussettes, socquettes, protège-bas ou       paires
    6115 19 90  articles similaires en bonneterie, autres que
    6115 20 11  pour bébés, y compris les bas à varices,
    6115 20 90  autres que les produits de la catégorie
    6115 9100
    6115 92 00
    6115 93 10
    6115 93 30
    6115 93 99
    6115 99 00
 13 6107 11 00 Slips et caleçons pour hommes ou                  17   59
    6107 12 00 garçonnets, slips et culottes pour femmes ou
    6107 19 00 fillettes, en bonneterie, de laine, de coton
                ou de fibres synthétiques ou artificielles
    6108 21 00
    6108 22 00
    6108 29 00
 14 6201 11 00  Pardessus, imperméables et autres              0,72  1 389
    ex 6201 12  manteaux, y compris les capes, tissés, pour
             10 hommes ou garçonnets, de laine, de coton
    ex 6201 12  ou de fibres synthétiques ou artificielles
             90 (autres que parkas) (de la catégorie 21)
    ex 6201 13
             10
    ex 6201 13
             90
    6210 20 00
 15 6202 11 00  Manteaux, imperméables (y compris les          0,84  1 190
    ex 6202 12  capes) et vestes, tissés, pour femmes ou
             10 fillettes, de laine, de coton ou de fibres
    ex 6202 12  synthétiques ou artificielles (autres que
             90 parkas) (de la catégorie 21)
    ex 6202 13
             10
     ex 6202 13
             90
                                 31                                  801
 ---pagebreak---   (1)        (2)                           (3)                      (4)  (5)
         6204  31 00
         6204  32 90                     •
         6204  33 90
         6204  39 19
         6210 30 00
   16    6203 11 00  Costumes, complets et ensembles, autres       0,80 1 250
         6203 12 00  qu'en bonneterie, pour hommes et
         6203 19 10  garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
         6203 19 30  synthétiques ou artificielles, à l'exception
         6203 21 00  des vêtements de ski; survêtements de sport
         6203 22 80  (trainings) avec doublure, dont l'extérieur
         6203 23 80  est réalisé dans une seule et même étoffe,
         6203 29 18  pour hommes et garçonnets, de coton ou de
                     fibres synthétiques ou artificielles
         6211 32 31
         6211 33 31
    17   6203 31 00 Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie,    1,43  700
         6203 32 90 pour hommes et garçonnets, de laine, de
         6203 33 90 coton ou de fibres synthétiques ou
         6203 39 19 artificielles
   18    6207 11 00  Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de
         6207 19 00  nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de
         6207 21 00  chambre et articles similaires pour hommes
         6207 22 00  ou garçonnets, autres qu'en bonneterie
         6207 29 00
         6207 91 10
         6207 91 90
         6207 92 00
         6207 99 00
   18    6208 11 00  Gilets de corps et chemises de jour,
(suite). 6208 19 10  combinaisons ou fonds de robes, jupons,
         6208 19 90  slips, chemises de nuit, pyjamas,
          6208 21 00 déshabillés, peignoirs de bain, robes de
          6208 22 00 chambre et articles similaires, pour femmes
          6208 29 00 ou fillettes, autres qu'en bonneterie 19 6213
          6208 91 11 20 00 6213 90 00 Mouchoirs et pochettes,
          6208 91 19  autres qu'en bonneterie
          6208 91 90
          6208 92 10
          6208 92 90
          6208 99 00
                                      32
                                                                         802
 ---pagebreak--- (1)     (2)                          (3)                     (4)  (5)
 19 6213 20 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en           59  17
    6213 90 00 bonneterie
21  ex 6201 12  Parkas; anoraks, blousons et similaires,     2,3 435
             10 autres qu'en bonneterie, de laine, de coton
    ex 6201 12  ou defibressynthétiques ou artificielles;
            90  parties supérieures de survêtements de sport
    ex 6201 13  (trainings) avec doublure, autres que ceux
             10 de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de
    ex 6201 13  fibres synthétiques ou artificielles
            90
    6201 91 00
    6201 92 00
    6201 93 00
    ex 6202 12
             10
    ex 6202 12
             90
    ex 6202 13
             10
    ex 6202 13
             90
    6202 91 00
    6202 92 00
    6202 93 00
    6211 32 41
    6211 33 41
    6211 42 41
    6211 43 41
 24 6107 21 00  Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de      3,9 257
    6107 22 00  bain, robes de chambre et articles
    6107 29 00   similaires, en bonneterie, pour hommes ou
    6107 91 10  garçonnets
    6107 91 90
    6107 92 00
     ex 6107 99
             00
                                 33                                803
 ---pagebreak--- (1)     (2)                            (3)                     (4)   (5)
    6108 31 10  Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,
    6108 31 90  peignoirs de bain, robes de chambre et
    6108 32 11  articles similaires, en bonneterie, pour
    6108 32 19  femmes ou fillettes
    6108 32 90
    6108 39 00
    6108 91 10
    6108 91 90
    6108 92 00
    6108 99 10
26  6104 41 00 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de   3,1   323
    6104 42 00 coton ou de fibres synthétiques ou
    6104 43 00 artificielles
    6104 44 00
    6204 41 00
    6204 42 00
    6204 43 00
    6204 44 00
 27 6104 51 00 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes    2,6   385
    6104 52 00 ou fillettes
    6104 53 00
    6104 59 00
    6204 51 00
    6204 52 00
    6204 53 00
    6204 59 10
 28 6103 41 10 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et 1,61  620
    6103 41 90 shorts (autres que pour le bain), en
    6103 42 10 bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
    6103 42 90 synthétiques ou artificielles
    6103 43 10
    6103 43 90
    6103 49 10
    6103 49 91
    6104 61 10
    6104 61 90
    6104 62 10
    6104 62 90
    6104 63 10
    6104 63 90
    6104 69 10
     6104 69 91
                                 34                                804
 ---pagebreak--- _
i_      (2)                             (3)                   (4)    (5)
29  6204 11 00  Costumes tailleurs et ensembles, autres.      1,37  730
    6204 12 00  qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes,
    6204 13 00  de laine, de coton ou de fibres synthétiques
    6204 19 10  ou artificielles, à l'exception des vêtements
    6204 21 00  de ski; survêtements de sport (trainings)
    6204 22 80  avec doublure, dont l'extérieur est réalisé
    6204 23 80  dans une seule et même étoffe, pour
    6204 29 18  femmes ou fillettes, de coton ou de fibres
                synthétiques ou artificielles
    6211 42 31
    6211 43 31
 31 6212 10 00  Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en      18,2   55
                bonneterie
 68 6111 10 90  Vêtements et accessoires du vêtement pour
    6111 20 90  bébés, à l'exception de la ganterie pour
    6111 30 90  bébés des catégories 10 et 87 et des bas,
    ex 6111 90  chaussettes et socquettes pour bébés, autres
             00 qu'en bonneterie, de la catégorie 88
    ex 6209 10
             00
     ex 6209 20
             00
     ex 6209 30
             00
     ex 6209 90
             00
 73  6112 11 00 Survêtements de sport (trainings) en           1,67  600
     6112 12 00 bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
     6112 19 00 synthétiques ou artificielles
 76  6203 22 10  Vêtements de travail, autres qu'en
     6203 23 10  bonneterie, pour hommes ou garçonnets
     6203 29 11  Tabliers, blouses et autres vêtements de
     6203 32 10  travail, autres qu'en bonneterie, pour
     6203 33 10  femmes ou fillettes
     6203 39 11
     6203 42 11
     6203 42 51
     6203 43 11
     6203 43 31
     6203 49 11
     6203 49 31
                                  35                                   805
 ---pagebreak--- (1)     (2)                         (3)                    (4) (5)
    6204 22 10
    6204 23 10
    6204 29 11
    6204 32 10
    6204 33 10
    6204 39 11
    6204 62 11
    6204 62 51
    6204 63 11
    6204 63 31
    6204 69 11
    6204 69 31
    6211 32 10
    6211 33 10
    6211 42 10
    6211 43 10
77  ex 6211 20 Combinaisons et ensembles de ski, autres
            00 qu'en bonneterie
78  6203 41 30 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à
    6203 42 59 l'exclusion des vêtements des catégories 6,
    6203 43 39 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29,
    6203 49 39 68, 72, 76 et 77
    6204 61 80
    6204 61 90
    6204 62 59
    6204 62 90
    6204 63 39
    6204 63 90
    6204 69 39
    6204 69 50
    6210 40 00
    6210 50 00
    6211 31 00
    6211 32 90
    6211 33 90
    6211 41 00
    621142 90
    621143 90
                                                               806
                              36
 ---pagebreak---  ill        (2)                          (3)                     (4) (5)
  83    6101 10 10 Manteaux, vestes, vestons et autres
        6101 20 10 vêtements, y compris les combinaisons et
        6101 30 10 les ensembles de ski, en bonneterie, à
                    l'exclusion des vêtements des catégories 4,
                    5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74
                    et 75
        6102 10 10
        6102 20 10
        6102 30 10
  83    6103 31 00
(suite) 6103 32 00
        6103 33 00
        ex 6103 39
                 00
        6104 31 00
        6104 32 00
        6104 33 00
        ex 6104 39
                 00
         ex 6112 20
                 00
        6113 00 90
         6114 10 00
         6114 20 00
         6114 30 00
                                    37
                                                                         807
 ---pagebreak---                         GROUPE III A
(1)    (2)                           (3)                    (4)   (5)
33  5407 20 11 Tissus de fils de filaments synthétiques
               obtenus à partir de lames ou formes
               similaires, de polyethylene ou de
               polypropylene, d'une largeur de moins de 3
               m
    6305 31 91 Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en
    6305 31 99 bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou
               formes similaires
 34 5407 20 19 Tissus de fils de filaments synthétiques,
               obtenus à partir de lames ou formes
               similaires de polyethylene ou de
               polypropylene, d'une largeur de 3 m ou
               plus
                               38                               80S
 ---pagebreak--- iii     (2)                         (3)                 (4) (5)
 35 5407 10 00 Tissus de fibres synthétiques continues,
    5407 20 90 autres que ceux pour pneumatiques de la
    5407 30 00 catégorie 114:
    5407 41 00
    5407 42 10
    5407 42 90
    5407 43 00
    5407 44 10
    5407 44 90
    5407 51 00
    5407 52 00
    5407 53 10
    5407 53 90
    5407 54 00
    5407 60 10
    5407 60 30
    5407 60 51
    5407 60 59
    5407 60 90
    5407 71 00
    5407 72 00
    5407 73 10
    5407 73 91
    5407 73 99
    5407 74 00
    5407 81 00
    5407 82 00
    5407 83 10
    5407 83 90
    5407 84 00
    5407 91 00
    5407 92 00
    5407 93 10
    5407 93 90
    5407 94 00
    ex 5811 00
             00
     ex 5905 00
             70
                               39
                                                            809
 ---pagebreak---  (1)      (2)                          (3)                  (4)  (5)
35 a) 5407 42 10 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 35
      5407 42 90
      5407 43 00
      5407 44 10
      5407 44 90
      5407 52 00
      5407 53 10
      5407 53 90
      5407 54 00
      5407 60 30
      5407 60 51
      5407 60 59
      5407 60 90
      5407 72 00
      5407 73 10
      5407 73 91
      5407 73 99
      5407 74 00
      5407 82 00
      5407 83 10
      5407 83 90
      5407 84 00
      5407 92 00
      5407 93 10
      5407 93 90
      5407 94 00
       ex 5811 00
               00
       ex 5905 00
               70
  36   5408 10 00 Tissus de fibres artificielles continues,
       5408 21 00 autres que ceux pour pneumatiques de la
       5408 22 10 catégorie 114:
       5408 22 90
       5408 23 10
       5408 23 90
       5408 24 00
       5408 31 00
       5408 32 00
       5408 33 00
       5408 34 00
       ex 5811 00
                00
                                 40
                                                                810
 ---pagebreak---  (1)       (2)                        (3)                   (4)   (5)
      ex 5905 00
               70
36 a) 5408 10 00 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
      5408 22 10
      5408 22 90
      5408 23 10
      5408 23 90
      5408 24 00                                                >
      5408 32 00
      5408 33 00
      5408 34 00
       ex 5811 00
               00
       ex 5905 00
               70
  37  5516 11 00 Tissus defibresartificielles discontinues:
       5516 12 00
       5516 13 00
       5516 14 00
       5516 21 00
       5516 22 00
       5516 23 10
       5516 23 90
       5516 24 00
       5516 31 00
       5516 32 00
       5516 33 00
       5516 34 00
       5516 41 00
       5516 42 00
       5516 43 00
       5516 44 00
       5516 91 00
       5516 92 00
       5516 93 00
      5516 94 00
       5803 90 50
       ex 5905 00
               70
                                 41
                                                                  811
 ---pagebreak---  (1)      (2)                            (3)                    (4)  (5)
37 a) 5516 12 00 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
      5516 13 00
      5516 14 00
      5516 22 00
      5516 23 10
      5516 23 90
      5516 24 00
      5516 32 00
      5516 33 00
      5516 34 00
      5516 42 00
      5516 43 00
      5516 44 (X)
      5516 92 00
      5516 93 00
      5516 94 00
      ex 5803 90
               50
      ex 5905 00
               70
 38 A 6002 43 11 Étoffes synthétiques en bonneterie, pour
      6002 93 10 rideaux et vitrages •
 38 B  ex 6303 91 Vitrages, autres qu'en bonneterie
               00
       ex 6303 92
               90
       ex 6303 99
               90
  40   ex 6303 91  Rideaux, stores d'intérieur, cantonniéres,
               00  tours de lits et autres articles
       ex 6303 92  d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de
               90  laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
       ex 6303 99  artificielles
               90
       6304 19 10
       ex 6304 19
               90
       6304 92 00
       ex 6304 93
               00
       ex 6304 99
                00
                                    42
                                                                    81
 ---pagebreak---   (1)       (2)                          (3)                    (4) (5)
  41    5401 10 11 Fils de filaments synthétiques continus, non
        5401 10 19 conditionnés pour la vente au détail, autres
                   que fils non textures, simples, sans torsion
                   ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre
  41    5402 10 10
(suite) 5402 10 90
        5402 20 00
        5402 31 10
        5402 31 30
        5402 31 90
        5402 32 00
        5402 33 10
        5402 33 90
        5402 39 10
        5402 39 90
        5402 49 10
        5402 49 91
        5402 49 99
        5402 51 10
        5402 51 30
        5402 51 90
        5402 52 10
        5402 52 90
        5402 59 10
        5402 59 90
        5402 61 10
        5402 61 30
        5402 61 90
        5402 62 10
        5402 62 90
        5402 69 10
        5402 69 90
        ex 5604 20
                00
        ex 5604 90
                00
   42   5401 20 10 Fils de fibres synthétiques et artificielles
                   continues, non conditionnés pour la vente au
                   détail
                                   43
                                                                    813
 ---pagebreak--- (1)     (2)                            (3)                    (4) (5)
    5403 10 00  Fils de fibres artificielles:
    5403 20 10
    5403 20 90  Fils de filaments artificiels, non
    ex 5403 32  conditionnés pour la vente au détail, autres
            00  que fils simples de rayonne viscose sans
    5403 33 90  torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours
    5403 39 00  au mètre et fils simples non textures
    5403 41 00  d'acétate de cellulose
    5403 42 00
    5403 49 00
    ex 5604 20
            00
 43 5204 20 00 Fils defilamentssynthétiques ou artificiels,
                fils defibresartificielles discontinues, fils
                de coton, conditionnés pour la vente au
                détail
    5207 10 00
    5207 90 00
    5401 10 90
    5401 20 90
    5406 10 00
    5406 20 00
    5508 20 90
     551130 00
 46  5105 10 00 Laine et poils fins, cardés ou peignés
     5105 21 00
     5105 29 00
     5105 30 10
     5105 30 90
 47  5106 10 10 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non
     5106 10 90 conditionnés pour la vente au détail
     5106 20 11
     5106 20 19
     5106 20 91
     5106 20 99
     5108 10 10
     5108 10 90
                                \44
                                                                  814
 ---pagebreak--- iii      (2)                           (3)                    (4) (5)
48   5107 10 10 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non
     5107 10 90 conditionnés pour la vente au détail
     5107 20 10
     5107 20 30
     5107 20 51
     5107 20 59
     5107 20 91
     5107 20 99
     5108 20 10
     5108 20 90
 49  5109  10 10 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés
     5109  10 90 pour la vente au détail
     5109  90 10
     5109  90 90
 50  5111 11 00 Tissus de laine ou de poils fins
     5111 19 10
     5111 19 90
     5111 20 00
     5111 30 10
     511130 30
     5111 30 90
     511190 10
     511190 91
     511190 93
     511190 99
     5112 1100
     5112 19 10
     5112 19 90
      5112 20 00
      5112 30 10
      5112 30 30
      5112 30 90
      5112 90 10
      5112 90 91
      5112 90 93
      5112 90 99
  51  5203 00 00 Coton cardé ou peigné
  53  5803 10 00 Tissus de coton à point de gaze
  54  5507 00 00 Fibres artificielles discontinues, y compris
                  les déchets, cardées, peignées ou autrement
                  transformées pour la filature
                                 45                                   815
 ---pagebreak--- (1)     (2)                          (3)                     (4) (5)
55  5506 10 00 Fibres synthétiques discontinues, y compris
    5506 20 00 les déchets, cardées ou peignées ou
    5506 30 00 autrement transformées pour la filature
    5506 90 10
    5506 90 91
    5506 90 99
56  5508 10 90 Fils de fibres synthétiques discontinues (y
                compris les déchets), conditionnés pour la
                vente au détail
    5511 10 00
    551120 00
58  5701 10 10 Tapis à points noués ou enroulés, même
    5701 10 91 confectionnés
    5701 10 93
    5701 10 99
    5701 90 10
    5701 90 90
 59 5702 10 00 Tapis et autres revêtements de sol en
    5702 31 10 matières textiles, autres que les tapis de la
    5702 31 30 catégorie 58
    5702 31 90
    5702 32 10.
    5702 32 90
    5702 39 10
    5702 41 10
    5702 41 90
    5702 42 10
    5702 42 90
    5702 49 10
    5702 51 00
    5702 52 00
     ex 5702 59
             00
    5702 91 00
     5702 92 00
     ex 5702 99
             00
                                46                                 816
 ---pagebreak--- (1)     (2)                           (3)                         (4) (5)
    5703 10 10
    5703 10 90
    5703 20 11
    5703 20 19
    5703 20 91
    5703 20 99
    5703 30 11
    5703 30 19
    5703 30 51
    5703 30 59
    5703 30 91
    5703 30 99
    5703 90 10
    5703 90 90
    5704 10 00
    5704 90 00
    5705 00 10
    5705 00 31
    5705 00 39
    ex 5705 00
             90
 60 5805 00 00 Tapisseries tissées à la main (genre
                Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et
                similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit
                point, au point de croix, etc.), même
                confectionnées
 61  ex 5806 10 Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou
             00 fibres parallelises et encollés (bolducs), à
     5806 20 00 l'exclusion des étiquettes et articles
     5806 31 10 similaires de la catégorie 62
     5806 31 90
     5806 32 10 Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques,
     5806 32 90 formés de matières textiles associées à des
     5806 39 00 fils de caoutchouc
     5806 40 00
 62  5606 00 91 Fils de chenille; fils guipés (autres que fils
     5606 00 99 métallisés et fils de crin guipés)
                                 47
                                                                      817
 ---pagebreak--- (1)     (2)                          (3)                       (4) (5)
    5804 10 11 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
    5804 10 19 nouées; dentelles (à la mécanique ou à la
    5804 10 90 main), en pièces, en bandes ou en motifs
    5804 21 10
    5804 21 90
    5804 29 10
    5804 29 90
    5804 30 00
    5807 10 10 Étiquettes, écussons et articles similaires, en
    5807 10 90 matières textiles, non brodés, en pièces, en
                rubans ou découpés, tissés
    5808 10 00 Tresses en pièces; autres articles de
    5808 90 00 passementerie et autres articles ornementaux
                analogues, en pièces; glands, floches,
                olives, noix, pompons et articles similaires
    5810 10 10 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
    5810 10 90
    5810 91 10
    5810 91 90
    5810 92 10
    5810 92 90
    5810 99 10
    5810 99 90
 63 5906 91 00  Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
                contenant en poids 5 % ou plus de fils
                d'élastomères et étoffes de bonneterie
                 contenant en poids 5 % ou plus de fils de
                 caoutchouc
     ex 6002 10 Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de
             10 fibres synthétiques
     6002 10 90
     ex 6002 30
             10
     6002 30 90
     ex 6001 10
             00
     6002 20 31
     6002 43 19
                                48
                                                                     818
 ---pagebreak--- iii     (2)                         (3)                      (4) (5)
 65 5606 00 10 Étoffes de bonneterie autres que les articles
               des catégories 38 A et 63, de laine, de
               coton ou de fibres synthétiques ou
               artificielles
    ex 6001 10
            00
    6001 21 00
    6001 22 00
    6001 29 10
    6001 91 10
    6001 91 30
    6001 91 50
    6001 91 90
    6001 92 10
    6001 92 30
    6001 92 50
    6001 92 90
    6001 99 10
                               49                                  819
 ---pagebreak---                                ON                                                                                                               c ON
                               ON                                                                                                               5>* on
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                                                                          voonoo»-*        O V O L f i O J H - O O O O O O O O O V O O O O
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 ---pagebreak---                           GROUPE III B
(1)      (2)                          (3)                        (4)  (5)
 10  6111 10 10 Ganterie de bonneterie                            17  59
     6111 20 10                                                paires
     6111 30 10
     ex 6111 90
             00
     6116 10 10
     6116 10 90
     6116 91 00
     6116 92 00
     6116 93 00
     6116 99 00
67  5807 90 90   Accessoires du vêtement, autres que pour
                 bébés, en bonneterie; linge de tous types en
                 bonneterie, rideaux, vitrages, stores
                 d'intérieur, cantonniéres, tours de lits et
                 autres articles d'ameublement en bonneterie;
                 couvertures en bonneterie; autres articles en
                 bonneterie, y compris les parties de
                 vêtement, d'accessoires du vêtement:
     6113 00 10
     6117 10 00
     6117 20 00
     6117 80 10
     6117 80 90
     6117 90 00
     6301 20  10
     6301 30  10
     6301 40  10
     6301 90  10
     6302 10 10
      6302 10 90
      6302 40 00
      ex 6302 60
              00
      6303 11 00
      6303 12 00
      6303 19 00
                                  51                                  821
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      6304 11 00
      6304 91 00
      ex 6305 20
               00
      ex 6305 39
               00
      ex 6305 90
               00
      6305 31 10
      6307 10 10
      6307 90 10
67 a) 6305 31 10  a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus
                  à partir de lames ou formes similaires de
                  polyethylene ou polypropylene
  69  6108  11 10 Combinaisons ou fonds de robes et jupons,      7,8    128
      6108  11 90 en bonneterie, pour femmes ou fillettes
      6108  19 10
      6108  19 90
 70   6115 11 00 Bas-culottes (collants), de fibres              30,4  33
      6115 20 19 synthétiques, titrant en fils simples moins de paires
      6115 93 91 67 décitex (6,7 tex)
                  Bas pour femmes, de fibres synthétiques
  72  6112 31 10 Maillots, culottes et slips de bain, de laine,   9,7   103
      6112 31 90 de coton ou de fibres synthétiques ou
      6112 39 10 artificielles
      6112 39 90
      6112 41 10
      6112 41 90
      6112 49 10
       6112 49 90
       6211 11 00
       6211 12 00
                                  52                                   oo 9
                                                                       O A-* **y
 ---pagebreak--- iii      (2)                             (3)                    (4)
74   6104 11 00  Costumes tailleurs et ensembles, en            1,54
     6104 12 00  bonneterie, pour femmes ou fillettes, de
     6104 13 00  laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
     ex 6104 19  artificielles, à l'exception des vêtements de
             00  ski
     6104 21 00
     6104 22 00
     6104 23 00
     ex 6104 29
             00
 75  6103 11 00  Costumes, complets et ensembles en            0,80  1 250
     6103 12 00  bonneterie, pour hommes et garçonnets, de
     6103 19 00  laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
     6103 21 00  artificielles, à l'exception des vêtements de
     6103 22 00  ski
     6103 23 00
     6103 29 00
 84  6214 20 00  Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
     6214 30 00  cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et
     6214 40 00  articles similaires, autres qu'en bonneterie,
     6214 90 10  de coton, de laine, de fibres synthétiques ou
                 artificielles
 85  6215 20 00 Cravates, nœuds papillons et foulards           17,9  56
     6215 90 00 cravates, autres qu'en bonneterie, de laine,
                 de coton ou de fibres synthétiques ou
                  artificielles
  86 6212 20 00 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles,  8,8   114
     6212 30 00 janetelles, janetières, supports-chaussettes
     6212 90 00 et articles similaires et leurs parties, même
                  en bonneterie
 87   ex 6209 10 Ganterie, autre qu'en bonneterie
              00
      ex 6209 20
              00
      ex 6209 30
              00
      ex 6209 90
              00
      6216 00 00
                                    53
                                                                       823
 ---pagebreak--- (1)      (2)                            (3)                      (4)   (5)
88   ex 6209 10  Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en
             00  bonneterie; autres accessoires du vêtement,
     ex 6209 20  parties de vêtements ou d'accessoires du
             00  vêtement, autres que pour bébés, autres
     ex 6209 30  qu'en bonneterie
              00
     ex 6209 90
              00
     6217 10 00
     6217 90 00
 90  5607 41 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
     5607 49 11 de fibres synthétiques
     5607 49 19
     5607 49 90
     5607 50 11
     5607 50 19
     5607 50 30
     5607 50 90
 91  6306 21 00 Tentes
     6306 22 00
     6306 29 00
 93   ex 6305 20 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres
              00 que ceux obtenus à partir de lames ou
      ex 6305 39 formes similaires de polyethylene ou de
              00 polypropylene
  94 5601 10 10   Ouates de matières textiles et articles en ces
      5601 10 90  ouates; fibres textiles d'une largeur
      5601 21 10  n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et
      5601 21 90  noppes (boutons) de matières textiles
      5601 22 10
      5601 22 91
      5601 22 99
      5601 29 00
      5601 30 00
  95  5602 10 19 Feutres et articles en feutre, même
      5602 10 31 imprégnés ou enduits, autres que les
      5602 10 39 revêtements de sol
      5602 10 90
      5602 21 00
      5602 29 90
      5602 90 00
                                  54
                                                                     s:9,1
 ---pagebreak--- (1)     (2)                          (3)                   (4)  (5)
    ex 5807 90
            10
    ex 5905 00
            70
    6210 10 10
    6307 90 91
96  5603 00 10 Tissus non tissés et articles en tissus non
    5603 00 91 tissés, même imprégnés ou enduits
    5603 00 93
    5603 00 95
    5603 00 99
    ex 5807 90
            10
    ex 5905 00
            70
    6210 10 91
    6210 10 99
    ex 6301 40
            90
    ex 6301 90
            90
    6302 22 10
    6302 32 10
    6302 53 10
    6302 93 10
    6303 92 10
    6303 99 10
    ex 6304 19
            90
    ex 6304 93
            00
    ex 6304 99
            00
    ex 6305 39
            00
    6307 10 30
    ex 6307 90
            99
                              55
                                                               8 9X>
 ---pagebreak--- iii      (2)                             (3)                         (4)  (5)
 97  5608 11 11  Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes
     5608 11 19  ou cordages, en nappes, en pièces ou en
     5608 11 91  forme; filets en forme pour la pêche, en
     5608 11 99  fils, ficelles ou cordes
     5608 19 11
     5608 19 19
     5608 19 31
     5608 19 39
     5608 19 91
     5608 19 99
     5608 90 00
 98  5609 00 00  Articles fabriqués avec des fils, ficelles,
                 cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus,
                 des articles en tissus et des articles de la
                 catégorie 97
     5905 00 10
  99 5901 10 00 Tissus enduits de colle ou de matières
     5901 90 00 amylacées, des types utilisés pour la reliure,
                 le cartonnage, la gainerie ou usages
                 similaires; toiles à calquer ou transparentes
                 pour le dessin; toiles préparées pour la
                 peinture; bougran et tissus similaires raides
                 des types utilisés pour la chapellerie
     5904 10 00  Linoléums, même découpés; revêtements de
     5904 91 10  sol consistant en un enduit ou un
     5904 91 90  recouvrement appliqué sur support de
     5904 92 00  matières textiles, même découpés
     5906 10 10 Tissus caoutchoutés, autres qu'en
     5906 10 90 bonneterie, à l'exclusion de ceux pour
     5906 99 10 pneumatiques
     5906 99 90
     5907 00 00   Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles
                 peintes pour décors de théâtres, fonds
                  d'ateliers ou usages analogues, autres que
                  de la catégorie 100
 100 5903 10 10   Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de
     5903 10 90   dérivés de la cellulose ou d'autres matières
      5903 20 10  plastiques artificielles et tissus stratifiés avec
      5903 20 90  ces mêmes matières
      5903 90 10
      5903 90 91
      5903 90 99
                                   56
                                                                         826
 ---pagebreak--- iii      (2)                           (3)                     (4)  (5)
101  ex 5607 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
             00 autres qu'en fibres synthétiques
 109 6306 11 00 Bâches, voiles d'embarcations et stores
     6306 12 00 d'extérieur
     6306 19 00
     6306 31 00
     6306 39 00
 110 6306 41 00 Matelas pneumatiques, tissés
     6306 49 00
 111 6306 91 00 Articles de campement, tissés, autres que
     6306 99 00 matelas pneumatiques et tentes
 112 6307 20 00 Autres articles confectionnés en tissus, à
     ex 6307 90 l'exception de ceux des catégories 113 et
             99 114
 113 6307 10 90 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres
                qu'en bonneterie
 114 5902 10 10 Tissus et articles pour usage technique
     5902 10 90
     5902 20 10
     5902 20 90
     5902 90 10
     5902 90 90
     5908 00 00
     5909 00 10
     5909 00 90
     5910 00 00
     5911 10 00
     ex 5911 20
             00
     5911 31 11
     5911 31 19
     5911 31 90
     5911 32 10
     591132 90
     5911 40 00
     5911 90 10
     5911 90 90
                                 57
                                                                   827
 ---pagebreak---                           GROUPE IV
(1)      (2)                          (3)                        (4)  (5)
115  5306 10 11 Fils de lin ou de ramie
     5306 10 19
     5306 10 31
     5306 10 39
     5306 10 50
     5306 10 90
     5306 20 11
     5306 20 19
     5306 20 90
     5308 90 11
     5308 90 13
     5308 90 19
117  5309 11 11 Tissus de lin ou de ramie
     5309 11 19
     5309 11 90
     5309 19 10
     5309 19 90
     5309 21 10
     5309 21 90
     5309 29 10
     5309 29 90
     5311 00 10
     5803 90 90
     5905 00 31
     5905 00 39
 118 6302 29 10 Linge de lit, de table, de toilette, d'office
     6302 39 10 ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre
     6302 39 30 qu'en bonneterie
     6302 52 00
     ex 6302 59
             00
     6302 92 00
     ex 6302 99
             00
 120 ex 6303 99 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur;
             90 cantonniéres et tours de lits et autres articles
                d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de
                lin ou de ramie
                                58                                   828
 ---pagebreak---     6304 19 30
    ex 6304 99
            00
121 ex 5607 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
            00 de lin ou de ramie
122 ex 6305 90 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin,
            00 autres qu'en bonneterie
123 5801 90 10 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus
               de chenille tissés, de lin ou de ramie, à
               l'exception de ceux en rubanerie
    6214 90 90 Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
               cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et
               articles similaires, de lin ou de ramie,
               autres qu'en bonneterie
                                59                           829
 ---pagebreak---                              GROUPE V
 (1)      (2)                            (3)                     (4)  (5)
 124  5501 10 00 Fibres textiles synthétiques discontinues
      5501 20 00
      5501 30 00
      5501 90 00
      5503 10 11
      5503 10 19
      5503 10 90
      5503 20 00
      5503 30 00
      5503 40 00
      5503 90 10
      5503 90 90
      5505  10 10
      5505  10 30
      5505  10 50
      5505  10 70
      5505  10 90
125 A 5402 41 10 Fils de filaments synthétiques continus, non
      5402 41 30 conditionnés pour la vente au détail, autres
      5402 41 90 que les fils de la catégorie 41
      5402 42 00
      5402 43 10
      5402 43 90
125 B 5404 10 10 Monofils, lames et formes similaires (paille
      5404 10 90 artificielle) et imitations de catgut, en
      5404 90 11 matières textiles synthétiques et artificielles
       5404 90 19
       5404 90 90
       ex 5604 20
               00
       ex 5604 90
               00
  126  5502 00 10 Fibres textiles artificielles discontinues
       5502 00 90
       5504 10 00
       5504 90 00
       5505 20 00
                                   60
                                                                     830
 ---pagebreak---   (1)       (2)                            (3)                      (4) (5)
127 A  5403 31 00  Fils de filaments artificiels continus, non
        ex 5403 32 conditionnés pour la vente au détail, autres
                00 que les fils de la catégorie 42
       5403 33 10
127 B  5405 00 00  Monofils, lames et formes similaires (paille
                   artificielle) et imitations de catgut, en
                   matières textiles artificielles
        ex 5604 90
                00
  128   5105 40 00 Poils grossiers, cardés ou peignés
  129   5110 00 00 Fils de poils grossiers ou de crins
130 A   5004 00 10 Fils de soie, autres que fils tissés à partir de
        5004 00 90 déchets de soie
        5006 00 10
 130 B  5005 00 10 Fils de soie, autres que ceux de la catégorie
        5005 00 90 130 A; poils de Messine (crin de Florence)
        5006 00 90
        ex 5604 90
                00
   131 5308 90 90  Fils d'autres fibres textiles végétales
   132  5308 30 00 Fils de papier
  133   5308 20 10 Fils de chanvre
        5308 20 90
   134  5605 00 00 Fils de métal
  135   5113 00 00 Tissus de poils grossiers ou de crin
                                     61
                                                                        83.1.
 ---pagebreak--- (1)      (2)                           (3)                      (4) (5)
136  5007 10 00 Tissus de soie ou de déchets de soie
     5007 20 11
     5007 20 19
     5007 20 21
     5007 20 31
     5007 20 39
     5007 20 41
     5007 20 51
     5007 20 59
     5007 20 61
     5007 20 69
     5007 20 71
     5007 90 10
     5007 90 30
     5007 90 50
     5007 90 90
     5803 90 10
     ex 5905 00
              90
     ex 5911 20
              00
137  ex 5801 90 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus
              90 de chenille et rubanerie en soie ou en
                  déchets de soie
     ex 5806 10
              00
 138 5311 00 90 Tissus en fils de papier et autres fibres
                  textiles autres que de ramie
      ex 5905 00
              90
 139 5809 00 00 Tissus de fils de métal, de filés métalliques
                  ou de fils textiles métallisés
 140  ex 6001 10 ° Étoffes de bonneterie en matières textiles
              00 autres que la laine ou les poilsfins",le coton
      6001 29 90 ou les fibres synthétiques ou artificielles
      6001 99 90
      6002 20 90
      6002 49 00
      6002 99 00
                                   62                               832
 ---pagebreak---   (1)     (2)                            (3)                     (4) (5)
  141 ex 6301 90 Couvertures en matières textiles autres que
              90 la laine ou les poils fins, le coton ou les
                 fibres synthétiques ou artificielles
 142  ex 5702 39 Tapis et autres revêtements de sol textiles,
              90 en( sisal, en autres fibres de la famille des
      ex 5702 49 agaves ou en chanvre de Manille
              90
      ex 5702 59
              00
      ex 5702 99
              90
      ex 5705 00
              90
  144 5602 10 35 Feutres de poils grossiers
      5602 29 10
 145  5607 30 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:
      ex 5607 90 en abaca (chanvre de Manille) ou en
              00 chanvre
146 A ex 5607 21 Ficelles lieuses ou botteleuses pour
              00 machines agricoles, en sisal et autres fibres
                 de la famille des agaves
146 B ex 5607 21 Ficelles, cordes et cordages de sisal ou
              00 d'autres fibres de la famille des agaves,
      5607 29 10 autres que les produits de la catégorie 146
      5607 29 90 A
146 C 5607 10 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
                 de jute ou d'autres fibres textiles libériennes
                 du no 5303
  147 5003 90 00 Déchets de soie (y compris les cocons de
                 vers à soie non dévidables, les déchets de
                 fils et les effilochés), autres que non cardés
                 ou peignés
148 A 5307 10 10 Fils de jute ou d'autres fibres textiles
      5307 10 90 libériennes du no 5303
      5307 20 00
148 B 5308 10 00 Fils de coco
  149 5310 10 90 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles
      ex 5310 90 libériennes, d'une largeur supérieure à 150
              00 cm
                                   63                                ôoo
 ---pagebreak---   (1)      (2)                              (3)                     (4) (5)
 150   5310 10 10  Tissus de jute ou d'autres fibres textiles
       ex 5310 90  libériennes, d'une largeur inférieure ou
                00 égale à 150 cm
       6305 10 90  Sacs et sachets d'emballage, en tissus de
                   jute ou d'autres fibres synthétiques
                   libériennes, autres qu'usagés
151 A  5702 20 00  Revêtements de sol en coco
151 B  ex 5702 39  Tapis et autres revêtements de sol, en jute
                90 ou en d'autres fibres textiles libériennes,
       ex 5702 49  autres que les tapis touffetés ou floqués
                90
       ex 5702 59
                00
       ex 5702 99
                00
  152  5602 10 11   Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres
                    textiles libériennes, non imprégnés ni
                    enduits, autres que pour revêtements de sol
   153 6305 10 10   Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus
                    de jute ou d'autres fibres textiles libériennes
                    du no 5303
  154  5001 00 00   Cocons de vers à soie propres au dévidage
       5002 00 00   Soie grège (non moulinée)
       5003 10 00   Déchets de soie (y compris les cocons de
                    vers à soie non dévidables, les déchets de
                    fils et les effilochés), non cardés ni peignés
       5101  11 00
       5101  19 00
       5101  21 00
       5101  29 00  Laine, non cardée ni peignée
       5101  30 00
       5102  10 10
        5102 10 30
        5102 10 50
        5102 10 90  Poils fins ou grossiers, en masse
        5102 20 00
                                      64                                    834
 ---pagebreak---   (1)       (2)                             (3)                   (4) (5)
        5103 10 10 Déchets de laine ou de poils (fins ou
        5103 10 90 grossiers), y compris les déchets de fils
        5103 20 10 mais à l'exclusion des effilochés
        5103 20 91
        5103 20 99
        5103 30 00
        5104 00 00 Effilochés de laine ou de poils fins ou
                    grossiers
  154   5301 10 00 Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et
(suite) 5301 21 00 déchets de lin (y compris les déchets de fils
        5301 29 00 et les effilochés)
        5301 30 10
        5301 30 90
        5305 91 00 Ramie et autres fibres textiles végétales
        5305 99 00 brutes ou travaillées, mais non filées;
                    étoupes et déchets, de ramie, autres que le
                    coco et l'abaca du no 5304
        5201 00 10  Coton en masse
        5201 00 90
        5202 10 00 Déchets de coton (y compris les déchets de
        5202 91 00 fils et les effilochés)
        5202 99 00
        5302 10 00 Chanvre (Cannabis sativa L.), brut ou
        5302 90 00 travaillé, mais non filé; étoupes et déchets
                    de chanvre (y compris les effilochés)
        5305 21 00 Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis
        5305 29 00 Née), brut ou travaillé mais non filé,
                    étoupes et déchets de ces fibres (y compris
                    les effilochés)
         5303 10 00 Jute et autres fibres textiles libériennes (à
         5303 90 00 l'exclusion du lin, du chanvre et de la
                    ramie), bruts ou travaillés, mais non filés;
                    étoupes et déchets de chanvre (y compris les
                    déchets de fils et les effilochés)
         5304 10 00 Autres fibres textiles végétales, brutes ou
         5304 90 00 travaillées, mais non filées; étoupes et
                     déchets de ces fibres (y compris les déchets
                     de fils et les effilochés)
                                      65                               835
 ---pagebreak---  (1)        (2)                           (3)                      (4) (5)
        5305  11 00
        5305  19 00
        5305  91 00
        5305  99 00
  156   6106 90 30   Chemisiers et pull-overs de bonneterie en
                     soie ou déchets de soie, pour femmes et
                     fillettes
        ex 6110 90
                 90
  157   6101 90 10   Vêtements de bonneterie autres que ceux
        6101 90 90   des catégories 1 à 123 et de la catégorie 156
        6102 90 10
        6102 90 90
        ex 6103 39
                 00
        6103 49 99
        ex 6104 19
                 00
        ex 6104 29
                 00
        ex 6104 39
                 00
        6104 49 00
        6104 69 99
        6105 90 90
        6106 90 50
        6106 90 90
         ex 6107 99
                 00
         6108 99 90
         6109 90 90
         6110 90 10
         ex 6110 90
                  90
  157    ex 6111 90
(suite)           00
         6114 90 00
                                    66                                  836
 ---pagebreak--- (1)     (2)                            (3)                    (4) (5)
159 6204 49 10  Robes, chemisiers, blouses-chemisiers,
                autres qu'en bonneterie, en soie ou déchets
                de soie
    6206 10 00  Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
                cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
                articles similaires, en soie ou en déchets de
                soie
    6214 10 00  Cravates en soie ou en déchets de soie
    6215 10 00
160 6213 10 00  Mouchoirs et pochettes en soie ou en
                déchets de soie
161 6201 19 00  Vêtements autres qu'en bonneterie, autres
    6201 99 00  que ceux des catégories 1 à 123 et de la
                catégorie 159
    6202 19 00
    6202 99 00
    6203  19 90
    6203  29 90
    6203  39 90
    6203  49 90
    6204 19 90
    6204 29 90
    6204 39 90
    6204 49 90
    6204 59 90
    6204 69 90
     6205 90 10
     6205 90 90
     6206 90 10
     6206 90 90
     ex 6211 20
             00
     6211 39 00
     6211 49 00
                                                                       *"> r - ;
                                                                      837
                                 67
 ---pagebreak---                                     ANNEXE II
     Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle
                  mentionné à l'article 2 paragraphe 3 de l'accord
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe
figure à l'annexe I de l'accord.)
Catégories:
1
2
3
4
5
6
7
8
9
 12
 13
20
24
28
39
 117
 118
                                          68                                            838
 ---pagebreak---                                        Protocole A
                                         TITRE I
                                    CLASSIFICATION
                                      Article premier
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Lituanie de
toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans
la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités
compétentes de la Lituanie de toute décision concernant le classement des produits
couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette
communication comprend:
a) une description des produits concernés;
b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements
précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord,
les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir
 de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la
 décision. Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent
 soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour
 l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.
 4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des
 classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par
 l'accord concerne une catégorie soumise aux limites quantitatives, les parties
 contractantes conviennent d'engager des consultations conformément aux procédures
 visées à l'article 15 de l'accord en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en
 vertu de l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'accord.
 5. En cas d'avis divergent entre la Lituanie et les autorités compétentes de la
 Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de produits
 couverts par le présent accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des
 indications fournies par la Communauté en attendant les consultations visées à l'article
  15 destinées à permettre un accord sur le classement définitif des produit concernés.
                                         TITRE II
                                         ORIGINE
                                          Article 2
                                                                                             839
 ---pagebreak--- 1. Les produits originaires de la Lituanie sont admis à l'exportation vers la Communauté
sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine
conforme au modèle annexé au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations compétentes de la Lituanie
habilitées par la législation lituanienne si les produits en cause peuvent être considérés
comme originaires de Lituanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la
Communauté.
3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la
Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une
déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que
les produits en question sont originaires de Lituanie au sens des dispositions en vigueur
en la matière dans la Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de
marchandises accompagnées d'un certificat d'origine (formulaire A ou formulaire APR)
rempli conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins
de bénéficier de préférences tarifaires généralisées.
                                           Article 3
 Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par l'exportateur
 ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il incombe aux
 organisations compétentes de la Lituanie de veiller à ce que les certificats d'origine
 soient remplis conectement; à cet effet, elles peuvent exiger toutes pièces justificatives
 nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
                                           Article 4
 Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits
 relevant de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
 une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le
 critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
                                           Article 5
 La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat
 d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de
 l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso
 facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.
                                           TITRE III
                           SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE
                                            Section I
                                                                                           840
 ---pagebreak---                                         Exportation
                                          Article 6
Les autorités compétentes de Lituanie délivrent une licence d'exportation pour toutes les
expéditions effectuées au départ de la Lituanie de produits textiles soumis aux limites
quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 5 de l'accord,
jusqu'à concunence des limites quantitatives y relatives éventuellement modifiées par les
articles 4, 6 et 8 de l'accord ainsi que pour toutes les expéditions de produits textiles
soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, tel que prévu à
l'article 2 paragraphes 3 et 4 de l'accord.
                                          Article 7
 1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent accord, la
licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en annexe au présent protocole
 et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité
 instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté
 a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 du présent accord
 conformément aux dispositions du procès-verbal agréé no 1, ou du procès-verbal agréé
 no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en
 libre pratique que dans la ou les régions de la Communauté mentionnées dans ces
 licences.
 2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au présent accord,
 chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause
 a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et
 couvre uniquement une des catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle
 peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
 3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives,
 la licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure en annexe au présent
 protocole. Elle couvre uniquement une des catégories de produits et peut être utilisée
 pour un ou plusieurs envois des produits en question.
                                           Article 8
  Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du
  retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.
                                           Article 9
  1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au
  cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence
  d'exportation est délivrée après l'expédition.
                                                                                           841
 ---pagebreak--- 2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est
considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement, sur l'avion, le véhicule ou
le bateau qui en assure l'exportation.
                                           Article 10
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12, doit être
effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les
marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.
                                           Section II
                                          Importation
                                           Article 11
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives
ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la
présentation d'une autorisation d'importation.
                                           Article 12
 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation
 visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, par
 l'importateur, de l'original de la licence d'exportation conespondante.
 2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites quantitatives en
 vertu du présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de
 leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité
 instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté
 a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 de l'accord conformément aux
 dispositions du procès-verbal agréé no 1 ou du procès-verbal agréé no 2, les produits
 textiles couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que
 dans la ou les régions de la Communauté mentionnées dans ces licences.
 3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de double
 contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de
 la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel
 le traité instituant la Communauté européenne est applicable.
 4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà
  délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.
 Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait
  ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés
  dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives
  établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.
                                                                                           84 O
 ---pagebreak---                                          Article 13
1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert
par les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes de la Lituanie pour
une certaine catégorie au cours d'une année d'application du protocole dépasse la limite
quantitative fixée pour cette catégorie en vertu de l'article 5 du protocole et
éventuellement modifiée par les articles 4, 6 et 8 du protocole, lesdites autorités peuvent
suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités
compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes
de la Lituanie et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 du protocole
est engagée immédiatement.
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des
autorisations d'importation pour des produits originaires de la Lituanie soumis à des
limites quantitatives ou au système de double contrôle qui ne sont pas couverts par des
licences d'exportation délivrées par la Lituanie conformément aux dispositions du présent
protocole.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du protocole, si l'importation de
ces produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la
Communauté, les quantités concernées ne sont pas imputées sur les limites quantitatives
applicables établies en vertu du présent protocole, sans l'accord exprès des autorités
compétentes de la Lituanie.
                                         TITRE IV
FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS
D'ORIGINE          ET    DISPOSITIONS          COMMUNES           APPLICABLES          AUX
EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ
                                          Article 14
 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies
 supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en
 français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères
 d'imprimerie.
 Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du
 papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum
 25 grammes par mètre cane. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires,
 seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond
 guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la
 mention «copie». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original
 aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le
 présent accord.
 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné
 à l'individualiser.
                                                                                             843
 ---pagebreak--- Ce numéro est composé des éléments suivants:
- deux lettres identifiant la Lituanie, comme suit: LT,
- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:
AT = Autriche
BL = Benelux
DE = Allemagne
DK = Danemark
EL = Grèce
ES = Espagne
FI = Finlande
 FR = France
 GB = Royaume-Uni
 IE = Irlande
 IT = Italie
 PT = Portugal,
 SE = Suède
 - un chiffre indiquant l'année contingentaire, correspondant au dernier chiffre dans
 l'année, par exemple «3» pour «1993»,
 - un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau ayant délivré la
 licence dans le pays exportateur,
 - un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour
 le dédouanement.
                                            Article 15
  La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition
  des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la
  mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».
                                            Article 16
                                                 6
                                                                                               844
 ---pagebreak--- 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat
d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes de la Lituanie qui les
ont délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa
possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata» ou
«duplicate».
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat
d'origine originaux.
                                         TITRE V
                          COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                         Article 17
La Communauté et la Lituanie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions
du présent protocole. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues,
y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.
                                         Article 18
Afin d'assurer l'application conecte du présent protocole, la Communauté et la Lituanie
se prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des
licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux
termes du présent protocole.
                                         Article 19
La Lituanie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et
adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et
les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces
autorités, ainsi que les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les
licences d'exportation et les certificats d'origine. La Lituanie informe la Communauté
de toute modification intervenue dans ces informations.
                                          Article 20
 1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont
effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont
des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou
l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat
d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités compétentes
de la Lituanie en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient
une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat, à la licence ou à la
copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent également
                                                                                              845
 ---pagebreak--- tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit
certificat ou ladite licence sont inexactes.
3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori
des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et
2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat,
la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement
exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le
présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent
également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des
faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.
Si ces contrôles font apparaître que des inégularités ont été commises de façon
 systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre
les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du
présent protocole.
 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences
 d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y
 réfèrent doivent être conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes
 de la Lituanie.
 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas
 constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.
                                          Article 21
 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des informations
 obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les autorités compétentes
 de la Lituanie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont
 été transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la
 diligence nécessaire afin d'empêcher de tels transgressions et tournements.
 2. À cet effet, les autorités compétentes de la Lituanie agissant de leur propre initiative,
 ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires
 sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles
 transgressent ou contournent le présent protocole. Les autorités compétentes de la
 Lituanie communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que
 toute information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression,
 ainsi que l'origine véritable des marchandises.
 3. Par accord entre la Communauté et la Lituanie, des fonctionnaires désignés par la
  Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.
                                                                                              846
 ---pagebreak--- 4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de
la Lituanie et de la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des
parties estime utile pour prévenir la transgression ou le contournement du présent accord.
Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits
textiles en Lituanie et sur le commerce du type de produits textiles couverts par le
présent protocole entre la Lituanie et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de
sérieux motifs de penser que les produits en question pourraient être en transit sur le
territoire de la Lituanie avant leur importation dans la Communauté. À la demande de
la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout document utile.
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été
transgressées ou contournées, les autorités compétentes de la Lituanie et de la
Communauté peuvent convenir de prendre les mesures visées à l'article 6 paragraphe 4
de l'accord, et toutes autres mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle
 transgression ou d'un nouveau contournement.
                                                                                           847
 ---pagebreak---                                                        Annexe du protocole A, article 2 paragraphe 1
1 Exporter (name, full address, country)                                                      ORIGINAL                     2   No
    Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                3 Quota year                               4   Category number
                                                                                    Année contingentaire                       Numéro de catégorie
5   Consignee (name, full address, country)                                                               CERTIFICATE OF ORIGIN
    Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                                   (Textile products)
                                                                                                          CERTIFICAT D'ORIGINE
                                                                                                                 (Produits textiles)
                                                                                 6 Country of origin                       7   Country of destination
                                                                                    Pays d'origine                             Pays de destination
 8 Place and date of shipment - Means of transport                               9 Supplementary details
    Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                Données supplémentaires
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                  11 Quantity (1)      12 FOB value (2)
     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                            Quantité (1)         Valeur fob (2)
  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
     I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6. in accordance with the provisions in force in the
     European Economic Community.
     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur
     dans la Communauté économique européenne.
  14 Competent authority (name, full address, country)
      Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                           At - À               , on - le
                                                                                      (Signature)                      (Stamp - Cachet)
(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than the net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que
     la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.
(2)   In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.                                                                        84 a
 ---pagebreak---                                                            Annexe du protocole A, article 7paragraphe 71: modèle 1
 1 Exporter (name, full address, country)                                                                     ORIGINAL                       2  No
     Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                               3 Quota year                                  4  Category number
                                                                                                     Année contingentaire                       Numéro de catégorie
 5 Consignee (name, full address, country)
                                                                                                                                  EXPORT LICENCE
     Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                   (Textile products)
                                                                                                                           LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                                   (Produits textiles)
                                                                        •
                                                                                               6 Country of origin                           7  Country of destination
                                                                                                     Pays d'origine                             Pays de destination
 8   Place and date of shipment - Means of transport                                           9 Supplementary details
     Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                                Données supplémentaires
  10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                  11 Quantity (3)      12 FOB value (4)
     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                             Quantité (1)         Valeur fob (2)
  n   r - P P T r p i r ATinisi R Y T H E r n M P P T F N T A i r r H n p r r v . V T S A n p T ' A I JTOB TTF C O M P F T P N T F
      I, the undersigned, certify that the goods above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of
      the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
      Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la
      catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produiu textiles avec la Communauté économique européenne.
   14 Competent authority (name, full address, country)
       Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                                         At - A                   on - le
                                                                                                      (Signature)                       (Stamp - Cachet)
(3) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than the net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que
      la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.
(4\    \A the cnrrerif.v of the sale contract - Dans la monnaie du contrat At> v#.nte-                                                                                  84 9
 ---pagebreak---                                                   Annexe du protocole A, article 7paragraphe 51 : modèle 2
    Exporter (name, full address, country)                                                     ORIGINAL                     2   NoBD
    Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                     Quota year                             4   Category number
                                                                                     Année contingentaire                       Numéro de catégorie
5   Consignee (name, full address, country)
                                                                                                                EXPORT LICENCE
    Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                  (Textile products)
                                                                                                          LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                  (Produits textiles)
                                                                                     Country of origin                          Country of destination
                                                                                     Pays d'origine                             Pays de destination
    Place and date of shipment - Means of transport                                  Supplementary détails
    Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                 Données supplémentaires
                                                                                     NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY
                                                                                     CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE
 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                   11 Quantity (5)      12 FOB value (6)
     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                             Quantité (1)         Valeur fob (2)
  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
     I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6. in accordance with the provisions in force in the
      Agreement on trade in textile products between the European Economic Community and the Republic of Latvia.
     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur
      dans l'Accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la Lettonie.
  14 Competent authority (name, full address, country)
      Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                            At - A                 on - le
                                                                                       (Signature)                      (Stamp - Cachet)
(5) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than the net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que
      la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.
(6)    In the currency of the sale contract - Dans !' monnaie du contrat de vente.
                                                                                                                                                          o r-' t\
 ---pagebreak---                                          Protocole B
                                      visé à l'article 9
      Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore, originaires de Lituanie
1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat familial ne s'applique
qu'aux types de produits suivants:
a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type fabriqué
traditionnellement par l'artisanat familial en Lituanie;
b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par
l'artisanat familial en Lituanie obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés ci-
dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine;
c) produits du folklore traditionnel de Lituanie faits à la main et définis dans une liste
qui doit être convenue entre la Communauté et la Lituanie.
L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au
modèle annexé au présent protocole et délivré par les autorités compétentes de la
Lituanie. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités
compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les produits
concernés remplissent les conditions définies dans le présent protocole. Les certificats
couvrant les produits visés au point c) doivent être revêtus d'un cachet «FOLKLORE»
apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties sur la nature de ces
produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les aplanir.
Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent protocole atteindraient des
proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communauté, des consultations
 seraient engagées avec la Lituanie le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette
 situation, le cas échéant, par l'adoption d'une limite quantitative, conformément à la
procédure établie à l'article 15 de l'accord.
 2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent mutatis mutandis aux
produits visés au paragraphe 1 du présent protocole.
                                                                                                Soi
 ---pagebreak---                                                                Annexe du protocole B
1   Exporter (name, full address, country)                                                   ORIGINAL                      2   No
    Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                 CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE
                                                                                 HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF
                                                                                 THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the
                                                                                 conditions regulating trade in textile products with the European
                                                                                 Economic Community
3   Consignee (name, full address, country)                                      CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS À MAINS,
    Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                   aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS
                                                                                 TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE
                                                                                 FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les
                                                                                 conditions régissant les échanges de produits textiles avec la
                                                                                 Communauté économique européenne
                                                                                4 Country of origin                        5   Country of destination
                                                                                    Pays d'origine                             Pays de destination
6    Place and dale of shipment - Means of transport                            7 Supplementary details
    Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                Données supplémentaires
    Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                 9 Quantity             10 FOB value
                                                                                                                                                     i
    Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                             Quantité
                                                                                                                                                     Valeur fob
                                                                                                                                                     (1)
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
     î, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country
     shown in box No 4:
     a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) 2
     b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand withouth the aid of any machine
          (handicrafts) (2)
     c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined inthelist agreed between the European Economic Community and the
          country shown in the box No 4.
     Je soussigné certifie que l'envoi désigné ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays
     figurant dans la case 4:
     a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2)
     b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une
          machine (handicrafts) (2)
     c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique
          européenne et le pays indiqué dans la case 4.
  14 Competent authority (name, full address, country)
     Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                           At - À                , on - le
                                                                                     (Signature)                      (Stamp - Cachet)
              1
              2
                      In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.
                   Delete as appropriate - Biffer la (les) mention(s) inutile(s).
                                                                                                                                                         85
 ---pagebreak---                                        PROTOCOLE C
Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3, paragraphe 3 de
l'accord, de produits énumérés à l'annexe au présent protocole, sont soumises aux
dispositions de l'accord sauf application des règles particulières définies ci-après :
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seules les réimportations dans la
Communauté de produits soumis aux limites quantitatives spécifiques figurant à
l'annexe au présent protocole sont considérées comme des réimportations au sens de
l'article 3, paragraphe 3 de l'accord.
2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au présent protocole
peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations
menées conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord, à condition
que les produits concernés fassent l'objet de limites quantitatives fixées en vertu de
l'accord, ou d'un système de double contrôle ou de mesures de surveillance.
3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou
en réponse à une demande visée à l'article 15 de l'accord, examiner :
a)    la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou de report de
      fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ;
b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.
4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans les
 limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 3 :
 a)   les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la quantité fixée
      pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué ;
                                                                                            853
 ---pagebreak--- b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas
     dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective ;
c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne
     peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.
5. La Communauté informe la Lituanie des mesures arrêtées conformément aux
dispositions des paragraphes précédents.
6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1)
sont effectuées par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la
délivrance de l'autorisation préalable exigée par le règlement (CEE) n° 636/82 du
Conseil définissant le régime communautaire de perfectionnement passif. Ces
imputations sur les limites quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au
cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée.
7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités pour ce faire par
la législation lettone est délivré conformément aux dispositions du protocole A de
l'accord pour tous les produits couverts par le présent protocole. Ce certificat
comporte une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus afin
d'établir la preuve que l'opération de perfectionnement décrite dans cette autorisation
préalable a bien été effectuée en Lituanie.
8. La Communauté communique à la Lituanie les noms et adresses des autorités
compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées
au point 6 ci-dessus ainsi que les spécimens des cachets utilisés par ces autorités.
9. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 8 ci-dessus, la Communauté et
la Lituanie poursuivent leurs consultations visant à dégager une solution mutuellement
acceptable permettant aux deux parties de tirer profit des dispositions de l'accord
relatives au régime de perfectionnement passif et d'assurer ainsi le développement
réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et la Lituanie.
                                                                                          854
 ---pagebreak---                            Annexe au protocole C
          (les descriptions des produits des catégories énumérées
            dans cette annexe figurent à l'annexe I de l'accord)
                            CONTINGENTS TPP
           LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
Catégorie Unité         1993       1994       1995         1996   1997
(p.m.)    (p.m.)        (p.m.)     (p.m.)     (p.m.)       (p.m.) (p.m.)
                                                                         855
 ---pagebreak---                                                               ^WL^^MfPMJfVTJ^^^^^^^^^
                                    PROTOCOLE D
Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu de
l'article 5 de l'accord pour les produits couverts par l'accord est fixé par convention
entre les parties conformément à la procédure de consultation définie à l'article 15 de
l'accord.
                                                                                      856
 ---pagebreak---                           PROCES-VERBAL AGREE N° 1
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République de Lituanie relatif au commerce des produits textiles et d'habillement,
paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, les parties sont convenues que l'article 5 de
l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions sont remplies,
d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions
conformément aux principes du marché intérieur.
Dans ce cas, la Lituanie doit être informée à l'avance des dispositions concernées du
protocole A de l'accord qui seront d'application, selon le cas.
Pour le gouvernement de la                                    Au nom du Conseil de
   République de Lituanie                                       l'Union européenne
                                                                                    857
 ---pagebreak---                            PROCES-VERBAL AGREE N° 2
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du présent accord, pour des raisons
techniques ou administratives imperatives ou pour trouver une solution à des
problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou
pour lutter contre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la
Communauté peut établir pour une période limitée un régime de gestion spécifique en
conformité avec les principes du marché intérieur.
Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les
consultations prévues à l'article 7, paragraphe 3, la Lituanie s'engage à respecter, si
la Communauté en fait la demande, des limites temporaires d'exportation vers une ou
plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas
empêcher les importations dans ces régions de produits expédiés de Lituanie sur la
base des licences d'exportation obtenues avant la notification formelle à la Lituanie
par la Communauté de l'introduction de ces limites.
La Communauté est tenue d'informer la Lituanie des mesures techniques et
 administratives, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en
 oeuvre les paragraphes ci-dessus conformément aux principes du marché intérieur.
 Pour le gouvernement de la                               Au nom du Conseil de
   République de Lituanie                                 l'Union européenne
                                                                                        858
 ---pagebreak---                            PROCES-VERBAL AGREE N° 3
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République de Lituanie relatif au commerce des produits textiles et d'habillement,
paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, les parties sont convenues que la Lituanie doit
s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont
traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des
importations de produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de
transformation.
La Communauté et la Lituanie sont convenues de tenir des consultations, si besoin
était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.
Pour le gouvernement de la                                    Au nom du Conseil de
   République de Lituanie                                       l'Union européenne
                                                                                       859
 ---pagebreak---                             PROCES-VERBAL AGREE N° 4
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République de Lituanie relatif au commerce de produits textiles et d'habillement,
paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, la Lituanie s'engage à coopérer, à partir de la
date de la requête et dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3
de l'article 7, en ne délivrant plus de licences d'exportation susceptibles d'aggraver
davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes
dans la Communauté.
Pour le gouvernement de la                                      Au nom du Conseil de
  République de Lituanie                                          l'Union européenne
                                                                                       860
 ---pagebreak---                                 ECHANGE DE NOTES
La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés
européennes présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la
République de Lituanie et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles
entre la Lituanie et la Communauté, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993.
La direction générale souhaite informer le ministère que, dans l'attente de
l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur
de l'accord, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des
dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chaque partie
peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord moyennant un
préavis de cent vingt jours.
La direction générale des relations extérieures saurait gré au ministère de confirmer
son accord sur ce qui précède.
La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au
ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie l'assurance de sa très
haute considération.
                                                                                      861
 ---pagebreak---                                  ECHANGE DE NOTES
Le ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie présente ses
compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des
Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits
textiles entre la Lituanie et la Communauté, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993.
Le ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie souhaite confirmer
à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures
nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, le gouvernement de la
République de Lituanie est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de
l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chaque partie peut, à tout
moment, mettre fin à cette application de facto de l'accord moyennant un préavis
de cent vingt jours.
Le ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie saisit cette occasion
pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des
Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.
                                             10                                        86
 ---pagebreak---                     PROTOCOLE N° 2
RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES
          ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA LITUANIE
                                                     863
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 1
1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe I aux produits
agricoles transformés originaires de Lituanie. Toutefois, pour les marchandises visées
à l'annexe II, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites des
quantités qui y sont indiquées.
2. La Lituanie accorde des concessions tarifaires établies conformément à l'article 4.
3. Le Conseil d'association peut :
- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole ;
- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions
   tarifaires établies par le présent protocole.
                                                                        % l Wr
 ---pagebreak--- 4. Le conseil d'association peut remplacer les concessions par un régime de montants
compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix,
constatées sur les marchés de la Communauté et de la Lituanie, des produits agricoles
effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés
couverts par le présent protocole. Le conseil d'association dresse la liste des
marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il arrête
à cette fin les modalités générales d'application.
                                       ARTICLE 2
Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par :
- "marchandises", les produits agricoles transformés visés par le présent protocole ;
- "élément agricole", la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les
   prix, sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles
   considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix des
   produits agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays tiers ;
- "élément non agricole", la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément
    agricole de l'imposition totale ;
- "produits de base", les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la
    fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93 ;
                                                                                      864
 ---pagebreak--- - "montant de base", le montant calculé pour un produit de base conformément à
   l'article 3 du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole
   applicable à une marchandise particulière, conformément à ce même règlement.
                                       ARTICLE 3
1. La Communauté accorde à la Lituanie les concessions suivantes :
- l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe I ;
- en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément
   agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 %
   en 1996 et de 60 % à partir de 1997, les montants de base pour les produits de base
   pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de
   respectivement 10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de
   base. Ces réductions sont accordées dans les limites des contingents tarifaires fixés à
   l'annexe II. Pour les quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable
   est l'élément appliqué aux pays tiers.
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les
 marchandises ajoutées conformément à la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 3.
                                                                                     865
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 4
1. La Lituanie détermine, avant le 31 décembre 1996, l'élément agricole de l'imposition
relative aux marchandises rentrant dans le champ d'application du règlement
(CE) n° 3448/93, sur la base des droits à l'importation indiqués au paragraphe 2 et
applicables aux produits agricoles de base originaires de la Communauté, considérés
comme mis en oeuvre pour la fabrication de ces marchandises. Elle communique cette
information au conseil d'association.
2. Les droits sont nuls pour les importations en Lituanie de produits agricoles
transformés originaires de la Communauté et rentrant dans le champ d'application du
règlement (CE) n° 3448/93, sauf pour les marchandises énumérées à l'annexe III, qui
sont soumises aux droits qui y sont indiqués. Toutefois, si, par suite de la réforme de
la politique agricole lituanienne, l'incidence de l'élément agricole de l'imposition défini
à l'article 2 augmente, la Lituanie en informe le conseil d'association, lequel peut
accepter l'augmentation du droit concerné jusqu'à concunence de cette incidence.
 3. La Lituanie réduit les droits applicables aux marchandises rentrant dans le champ
 d'application du règlement (CE) n° 3448/93 conformément au calendrier suivant :
 - l'élément non agricole          de     l'imposition  est   supprimé     au   plus   tard
    le 31 décembre 2001 ;
 - l'élément agricole est réduit par le conseil d'association conformément aux principes
    visés à l'article 3.
                                                                                            866
 ---pagebreak---                                                                  FR/01 A/95/01190000.P09 (EN)
                                                                      Annexe I
                         Droits à l'importation applicables dans la Communauté aux marchandises originaires de Lituanie
 Code NC      Désignation des                                   Droit pays tiers                                   DROITS APPLICABLES
             marchandises
                                                                                                à partir du 1.1.1995               à partir du 1.1.1996
 0505 10 90  Plumes                                                   3,5                                 0                                  0
 1704 90 71  Bonbons de sucre cuit                                 13 + mob                            3 + mob                           0 + mob
                                                               max 27 + ad s/z                   max 27 + ad s/z                     max 27 + ad s/z
 1704 90 75  Caramels                                              13 + mob                           3 + mobr                          0 + mobr
                                                               max 27 + ad s/z                   max 27 + ad s/z                     max 27 + ad s/z
 1806 90 11  Chocolat et autres préparations                       1 2 + mob                          4 + mobr                          0 + mobr
             contenant du cacao
                                                               max 27 + ad s/z                   max 27 + ad s/z                    max 27 + ad s/z
 1806 90 19  Chocolat et autres préparations                       12 + mob                           4 + mobr                          0 + mobr
             contenant du cacao
                                                               max 27 + ad s/z                   max 27 + ad s/z                    max 27 + ad s/z
 1806 90 31  Chocolat et autres préparations                       12 + mob                           4 + mobr                          0 + mobr
             contenant du cacao
                                                               max 27 + ad s/z                   max 27 + ad s/z                    max 27 + ad s/z
 1806 90 39  Chocolat et autres préparations                       12 + mob                           4 + mobr                          0 + mobr
             contenant du cacao
                                                               max 27 + ad s/z                   max 27 + ad s/z                    max 27 + ad s/z
 1806 90 50  Chocolat et autres préparations                       12 + mob                           4 + mobr                          0 + mobr
             contenant du cacao
                                                               max 27 + ad s/z                   max 27 + ad s/z                    max 27 + ad s/z
 1806 90 60  Chocolat et autres préparations                       12 + mob                           6 + mobr                          0 + mobr
             contenant du cacao
                                                               max 27 + ad s/z                   max 27 + ad s/z                    max 27 + ad s/z
 1806 90 70  Chocolat et autres préparations                       12 + mob                          6 + mobr                           0 + mobr
             contenant du cacao
                                                               max 27 + ad s/z                   max 27 + ad s/z                    max 27 + ad s/z
 1806 90 90  Chocolat et autres préparations                       12 + mob                          6 + mobr                           0 + mobr
             contenant du cacao
                                                               max 27 + ad s/z                   max 27 + ad s/z                    max 27 + ad s/z
 2208 90 31  Vodka                                             1,3 écu/% vol/hl                  1,1 écu/% vol/hl                   0,9 écu/% vol/hl
                                                                  + 5 écus/hl                       + 4 écus/hl                       + 3,5 écus/hl
CE/LT/P2/f 6
 ---pagebreak---                                                                  FR/01A/95/01190000.P09 (EN)
                                                                    Annexe II
               Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté des marchandises originaires de Lituanie
                          pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est accordée conformément à l'article 3
              Désignation des                                                              Quantités (tonnes)
   Code NC    marchandises
                                                    1995             1996               1997              1998            1999 2000
   1704 90 71 Bonbons de sucre cuit
                                                    100               110                120               130             140  150
   1704 90 75 Caramels
   1806 90    Chocolat et autres                    250  t            275                300               325             350 375
              préparations contenant du
              cacao
   2208 90 31 Vodka                                 130               145                160               175             190 205
00
en
00
 ---pagebreak---                                                                                   FR/01 A/95/01190000.P09 (EN)
                                                                                     Annexe III
                                                                        Liste des produits visés à l'article 4
       Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté européenne sont soumises aux droits précisés ci-après.
                                                                                          Taux du droit
   Code NC           Désignation des marchandises        de base   1995      1996    1997      1998         1999 2000
   04031051          Babeurre, lait et crèmes caillés,     20       18        16      13 +       10 +        6 +    3 +
   04031053          yoghourt, képhir et autres laits et                              MOB       MOB          MOB    MOB
   04031059          crèmes fermentes ou acidifiés,
   04031091          même concentrés ou additionnés de
   04031093          sucre ou d'autres édulcorants ou
   04031099          aromatisés ou additionnés de fruits
   04039071          ou de cacao
   04039073
   04039079
   04039091
   04039093
   04039099
   050510            Plumes des espèces utilisées pour     30       25        20       15         10          10      5
                     le rembourrage; duvet
   1506              Autres graisses et huiles animales    30       25        20      15 +       10 +        5 +    0 +
                     et leurs fractions, même raffinées,                              MOB       MOB          MOB    MOB
                     mais non chimiquement modifiées
   15171010          Margarine, à l'exclusion de la        20       18        16       14         12           8      6
                     margarine liquide
00
ce
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                                                                                Taux du droit
   Code NC  Désignation des marchandises             de base 1995 1996   1997        1998     1999  2000
   15179010 Autres margarines, ...                     20      18  16        14         12        8      6
   1518     Graisses et huiles animales ou              15    12   10       7 +        5 +      3 +    0 +
            végétales et leurs fractions, cuites,                          MOB        MOB      MOB     MOB
            oxydées, déshydratées, ...
   1704     Sucreries sans cacao (y compris le         25     23   18        15         12       8       5
            chocolat blanc)
   1806     Chocolat et autres préparations            30     28   25        20         15       10      5
            alimentaires contenant du cacao
   190120   Extraits de malt; préparations             25     22   18      14 +       10 +      6 +    3 +
            alimentaires de farines,          ...;                         MOB        MOB      MOB     MOB
            mélanges et pâtes pour la
            préparation des produits de la
            boulangerie, de la pâtisserie ou de
            la biscuiterie du n" 1905
   1902     Pâtes alimentaires, même cuites ou         25     22   18      14 +       10 +     6 +     3 +
            farcies (de viande ou d'autres                                MOB         MOB      MOB     MOB
            substances) ou bien autrement
            préparées, telles que spaghetti,
            macaroni,      nouilles,   lasagnes,
            gnocchi, ravioli, cannelloni;
            couscous, même préparé
  1905      Produits de la boulangerie, de la          30     28   24     20 +        16 +     10 +    5 +
            pâtisserie ou de la biscuiterie,                              MOB         MOB      MOB     MOB
            même additionnés de cacao;
            hosties, cachets vides des types
            utilisés pour médicaments, pains à
            cacheter, pâtes séchées de farine,
            d'amidon ou de fécule en feuilles et
            produits similaires                    |
oo
 ---pagebreak---                                                                     FR/01 A/95/01190000.P09 (EN)
                                                                            Taux du droit
   Code NC  Désignation des marchandises          de base 1995 1996   1997       1998     1999   2000
   20041091  Pommes de terre sous forme de          30     28   25       20         15       10       5
             farines, semoules ou flocons,
             préparées ou conservées autrement
             qu'au vinaigre ou à l'acide
             acétique, congelées
   20052010  Pommes de terre préparées ou           30     28   25       20         15       10       5
             conservées      autrement      qu'au
             vinaigre ou à l'acide acétique, non
             congelées
   210210   Levures vivantes                        15     12   10        6         3        2        0
   2105     Glaces de consommation, même            30     28   24     20 +       15 +     10 +      5 +
            contenant du cacao                                         MOB        MOB      MOB      MOB
   2202     Eaux, y compris les eaux minérales      15     12   10        6         3        2        0
            et les eaux gazéifiées, additionnées
            de sucre ou d'autres édulcorants ou
            aromatisées, et autres boissons non
            alcooliques, à l'exclusion des jus
            de fruits ou de légumes du n ' 2009
   2203     Bières de malt                          35     30  30      28 +       27 +     27 +     25 +
                                                                       MOB        MOB     MOB       MOB
   2205     Vermouths et autres vins de raisins     20     18   15       13        10        5        0
            frais préparés à l'aide de plantes ou
            de substances aromatiques
00
 ---pagebreak---                                                                         FR/01 A/95/01190000. P09 (EN)
                                                                                 Taux du droit
   Code NC Désignation des marchandises       de base    1995      1996    1997       1998       1999  2000
   2207    Alcool éthylique non dénaturé d'un   100       100       100      100        100        100      100
           titre alcoométrique volumique de
           80 % vol ou plus; alcool éthylique
           et eaux-de-vie dénaturés de tous
           titres
                                                                 Pas moins de 0,1 USD / % vol/litre
   2208    Alcool éthylique non dénaturé,...   Tôô | ïôô | ïôô~               88    J    88        75       75
                                                     Pas moins de                   Pas moins de       Pas moins de
                                                0,08 USD / % vol/litre         0,07 USD / % vol/litre   0,06 USD /
                                                                                                           %vo\/l
   2402    Cigares (y compris ceux à bouts      30        27        25        22         20         17      15
           coupés), cigarillos et cigarettes
                                                                Pas moins de 4 USD par 1000 unités
rO
 ---pagebreak---                         PROTOCOLE N° 3
RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
      ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                                              873
 ---pagebreak---                                          TITRE I
                             DISPOSITIONS GENERALES
                                       ARTICLE 1
                                        Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a)  "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
    opérations spécifiques ;
b)  "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie,
    etc., utilisé dans la fabrication du produit ;
c)  "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
    cours d'une autre opération de fabrication ;
d)  "marchandises", les matières et les produits ;
e)  "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise
    en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
    commerce, établi à Genève le 12 avril 1979 ;
                                                                                   87 4
 ---pagebreak--- f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise
   duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur
   de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes
   intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ;
g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières
   non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie,
   le premier prix verifiable payé pour les matières dans le territoire concerné ;
h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au
   point g) appliquée mutatis mutandis ;
i)  "valeur ajoutée" le prix départ-usine des produits diminué de la valeur en douane
   de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits
   sont obtenus ;
j)  "chapitres" et "positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans
   la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification
   des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou
    "SH" ;
                                                                                         875
 ---pagebreak--- k)  "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière
    dans une position déterminée ;
1)  "envoi" les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même
    destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de
    l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une
    facture unique.
                                        TITRE II
         DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
                                      ARTICLE 2
                                    Critères d'origine
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4
du présent protocole sont considérés comme :
1)  produits originaires de la Communauté :
    a)    les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du
          présent protocole ;
                                                                                         876
 ---pagebreak---      b)  les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont
         pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait
         l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens
         de l'article 6 du présent protocole ;
2)   produits originaires de Lituanie :
     a)  les produits entièrement obtenus en Lituanie au sens de l'article 5 du présent
         protocole ;
     b)  les produits obtenus en Lituanie et contenant des matières qui n'y ont pas été
         entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet
         en Lituanie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 6
         du présent protocole.
                                      ARTICLE 3
                                     Cumul bilatéral
1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), les matières qui sont originaires de la
Lituanie au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires
de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons
ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet
d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent
protocole.
                                                                                       877
 ---pagebreak--- 2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les matières qui sont originaires de la
Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières
originaires de la Lituanie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du
présent protocole.
                                        ARTICLE 4
              Cumul avec les matières originaires d'Estonie ou de Lettonie
1. a) Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b) et sans préjudice des dispositions des
paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires d'Estonie ou de Lettonie au sens du
protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées
comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières
y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition toutefois
qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées
à l'article 7 du présent protocole.
      b) Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b) et sans préjudice des dispositions des
paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires d'Estonie ou de Lettonie au sens du
protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées
comme des matières originaires de Lituanie il n'est pas exigé que ces matières y aient
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles
aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 7 du présent protocole.
                                                                                            878
 ---pagebreak--- 2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des
dispositions du paragraphe 1 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté
ou de Lituanie que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées
originaires d'Estonie ou de Lettonie.
S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins de l'application
du présent accord ou des accords entre la Communauté et l'Estonie ou la Lettonie,
comme originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage
de leur valeur.
3. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à celles du présent
protocole sont appliquées dans les échanges effectués entre la Communauté et l'Estonie
et la Lettonie et entre la Lituanie et ces deux pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes.
                                        ARTICLE 5
                                Produits entièrement obtenus
 1. Sont considérés, au sens de l'article 2 paragraphe 1 pointa) et paragraphe 2
point a), comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Lituanie :
 a)   les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans ;
 b)   les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
                                                                                             879
 ---pagebreak--- c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées ;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs
   navires ;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de
   produits visés sous f) ;
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières,
   y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou être
   utilisés que comme déchets ;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées ;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux
   territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits exclusifs
    sur ce sol ou sous-sol ;
k)  les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés
    sous a) à j).
                                                                                           880
 ---pagebreak--- 2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f)
et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines :
     qui sont immatriculés ou enregistrés en Lituanie ou dans un Etat membre de la
     Communauté ;
     qui battent pavillon de Lituanie ou d'un Etat membre de la Communauté ;
     qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Lituanie ou des Etats
     membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans
     un de ces Etats ou en Lituanie dont le ou les gérants, le président du Conseil
     d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont
     des ressortissants de Lituanie ou des Etats membres de la Communauté, et dont, en
     outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité
     limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à la Lituanie, à leurs
     collectivités publiques ou à leurs ressortissants ;
      dont l'Etat-major est entièrement composé de ressortissants de Lituanie ou des Etats
      membres de la Communauté ;
      dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de
      ressortissants de Lituanie ou des Etats membres de la Communauté.
                                                                                      881
 ---pagebreak--- 3. Les termes "Lituanie" et "Communauté" couvrent aussi les eaux territoriales qui
bordent la Lituanie et les Etats membres de la Communauté.
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est
effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire
partie du territoire de la Communauté ou de Lituanie sous réserve qu'ils remplissent les
conditions énoncées au paragraphe 2.
                                        ARTICLE 6
                       Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées avoir
fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu
est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les
matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des
paragraphes 2 et 3.
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II,
les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies
à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.
Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage
pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en
Lituanie la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au
prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays
tiers importées dans la Communauté ou en Lituanie.
                                             10                                            oc o
                                                                                           88
 ---pagebreak--- 3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou
la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre
dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il
s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les
conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le processus
de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est
incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non
originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
                                          ARTICLE 7
                         Ouvraisons ou transformations insuffisantes
 Pour l'application de l'article 6, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours
 considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non
 changement de position :
 a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant
      leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans
      l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction départies avariées
      et opérations similaires) ;
 b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement,
      d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de
      peinture, de découpage ;
                                                11
                                                                                          883
 ---pagebreak--- c) i)      les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis ;
    ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
         planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement ;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
     d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires ;
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou
     plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le
     présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la
     Communauté soit de Lituanie ;
f)   la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f) ;
h) l'abattage des animaux.
                                         ARTICLE 8
                              Unité à prendre en considération
 1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent
protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du
classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
                                              12                                      88^
 ---pagebreak--- Il s'ensuit que :
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux
     termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité
     à prendre en considération ;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous
     la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole
      s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages
sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant
un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
                                        ARTICLE 9
                       Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine,
un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans
le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le
 matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
                                              13
                                                                                           885
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 10
                                      Assortiments
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés
comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient
originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires
est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles
non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
                                      ARTICLE 11
                                   'Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Lituanie, il n'est
pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et
équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les
marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées
à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.
                                            14                                      886
 ---pagebreak---                                          TITRE III
                            CONDITIONS TERRITORIALES
                                       ARTICLE 12
                                 Principe de la territorialité
Les conditions énoncées au Titre II concernant l'acquisition du caractère originaire
doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Lituanie sous réserve
des dispositions de l'article 3.
                                        ARTICLE 13
                             Réimportation des marchandises
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Lituanie yers un autre pays
y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 doivent être considérés
comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des
autorités douanières :
a)   que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées ;
     et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour
     assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles
     étaient exportées.
                                               15                                         887
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 14
                                     Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et
aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la
Lituanie ou lorsque les dispositions de l'article 4 s'appliquent, d'Estonie ou de Lettonie,
sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires de
Lituanie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt
de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Lituanie ou, lorsque les
dispositions de l'article 4 s'appliquent, d'Estonie ou de Lettonie, le cas échéant avec
transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les
marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de
transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le
déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur
conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires de Lituanie ou de la Communauté
peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de
Lituanie.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par
la production aux autorités douanières du pays d'importation :
                                                                                           888
 ---pagebreak--- a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le
    couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit ;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et
    contenant :
    i)   une description exacte des marchandises ;
    ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant,
         indication des navires utilisés, et
    iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des
         marchandises dans le pays de transit ;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                        ARTICLE 15
                                         Expositions
 1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers
et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante
bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux
exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de la
Communauté ou de Lituanie et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités
douanières :
                                                                                           O o <•*
                                               17
 ---pagebreak--- a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes dans le pays
   de l'exposition et les y a exposés ;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une
   autre partie contractante ;
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans
   l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition ;
   et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits
   n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions
du Titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays
d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des
produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations
publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres
que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins
commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les
produits restent sous contrôle de la douane.
                                             is                                             890
 ---pagebreak---                                          TITRE IV
                                PREUVE DE L'ORIGINE
                                       ARTICLE 16
                    Certificat de circulation des marchandises EUR. 1
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est
apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle
figure à l'annexe III du présent protocole.
                                       ARTICLE 17
              Procédure normale de délivrance des certificats de circulation
                                  des marchandises EUR. 1
 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités
douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous
la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de
circulation des marchandises EUR. 1 et le formulaire de demande, dont les modèles
figurent à l'annexe m .
                                                                                      891
                                              19
 ---pagebreak--- Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est
rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les
formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères
d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et
sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal
doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé
doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des
autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le
caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres
conditions prévues par le présent protocole.
L'exportateur doit conserver les documents visés au premier alinéa pendant trois ans
au moins.
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR. 1 doivent être
conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays
d'exportation.
                                                                                    sy&
                                             20
 ---pagebreak--- 4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par
les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté européenne, si les
marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la
Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance
du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités
douanières de Lituanie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées
comme produits originaires de Lituanie au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent
protocole.
5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 4 sont applicables, les autorités
douanières des Etats membres de la Communauté ou de Lettonie sont en outre
habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 dans les
conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent
être considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Lettonie au
sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de
circulation des marchandises EUR. 1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté
ou en Lituanie.
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.l est
 subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie
 antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant
 trois ans par les autorités douanières de l'Etat d'exportation.
 6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR. 1 prennent toutes les
 mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier
 si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette
 fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute
 inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent
 utile.
                                              21
                                                                                           893
 ---pagebreak--- Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi
veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles
vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de
façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être
indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités
douanières du pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont
exportés. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est
effectuée ou assurée.
                                        ARTICLE 18
                    Certificats de circulation des marchandises EUR. 1
                                    délivrés à posteriori
 1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 8, un certificat de circulation des
 marchandises EUR. 1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des
produits auxquels il se rapporte :
 a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'eneurs, d'omissions
    involontaires ou de circonstances particulières, ou
                                                                                         894
                                              22
 ---pagebreak--- b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
    circulation des marchandises EUR. 1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à
    l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le
lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR. 1 se rapporte,
ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues
dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions
suivantes :
 "NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT", "DELIVRE A POSTERIORI",
 "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED
RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERF0LGENDE", "EKAOGEN EK TON
 YETEPIÎN", "EXPEDIDO A POSTERIORI", "EMITADO A POSTERIORI",
 "ISDUOTAS PO EKSPORTAVIMO", "ANNETTU JÂLKIKÀTEEN", "UTFÀRDAT
IEFTERHAND".
 5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du
 certificat de circulation des marchandises EUR. 1.
                                                                                         895
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 19
                  Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation
                                des marchandises EUR.l
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, l'exportateur peut
réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des
documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :
"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE",
"ANTirPA$0", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "DUBLIKATAS",
"KAKSOISKAPPALE", "DUPLIKAT".
3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du
certificat original sont apposés dans la case "observations" du duplicata du certificat
de circulation des marchandises EUR. 1.
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.l original
prend effet à cette date.
                                      ARTICLE 20
                               Remplacement des certificats
 1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des
marchandises EUR. 1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition
qu'il s'effectue par le bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.
                                                                                        896
 ---pagebreak--- 2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut
certificat de circulation EUR. 1 définitif aux fins de l'application du présent protocole,
y compris des dispositions du présent article.
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du
réexportateur, après verification des indications contenues dans cette demande. Il doit
comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du
certificat EUR. 1 original.
                                        ARTICLE 21
                      Procédure simplifiée de délivrance des certificats
 1. Par dérogation aux articles 17, 18 et 19 du présent protocole, une procédure
simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être
utilisée selon les dispositions qui suivent.
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur,
 ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de
 marchandises pour lesquelles des certificats EUR.l sont susceptibles d'être délivrés et
 qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le
 caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau
 de douane de l'Etat ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de
 certificat EUR. 1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance
 d'un certificat EUR.l dans les conditions prévues à l'article 17 du présent protocole.
                                                                                         897
 ---pagebreak--- 3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières,
que la case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l doit :
a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane
    compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non,
    d'un fonctionnaire dudit bureau ;
b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis
    par les autorités douanières de l'Etat d'exportation et conforme au modèle figurant
    à l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les
    formulaires.
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "observations" du
certificat EUR. 1 porte une des mentions suivantes :
"PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO", "FORENKLET PROCEDURE",
"VEREINFACHTES VERFAHREN", "AIIAOYLTYMENH AIAAIKAEIA",
"SIMPLIFIED PROCEDURE", "PROCEDURE SIMPLIFIEE", "PROCEDURA
SEMPLIFICATA", "VEREENVOUDIGDE PROCEDURE", "PROCEDIMENTO
SIMPLIFICADO, "SUPAPRASTINTA PROCEDURA", "YKSINKERTAITETTU
MENETTELY", "FÔRENKLAD PROCEDUR".
5. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l est éventuellement complétée
par l'exportateur agréé.
                                             26
                                                                                    89 8
 ---pagebreak--- 6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de
contrôle" du certificat EUR.l, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente
pour effectuer le contrôle du certificat EUR. 1.
7. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la
procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.l comportant un signe
distinctif destiné à les individualiser.
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent
notamment :
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1 sont établies ;
b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant
    trois ans ;
c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour
    effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 30 du présent protocole.
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités
prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.
                                             27
                                                                                    899
 ---pagebreak--- 10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à
l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités
douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque
les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé
n'offre plus ces garanties.
11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les
modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de
permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle
avant l'expédition de la marchandise.
 12. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer auprès des
exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont
tenus de s'y soumettre.
 13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des
 réglementations de la Communauté, des Etats membres et de la Lituanie relatives aux
 formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.
                                      ARTICLE 22
                            Validité de la preuve de l'origine
  1. Le certificat EUR. 1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de
 délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux
 autorités douanières du pays d'importation.
                                             28                                     O n0
                                                                                    "J K-
 ---pagebreak--- 2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont produits aux
autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation
prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime
préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à
des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat
d'importation peuvent accepter les certificats EUR.l lorsque les produits leur ont été
présentés avant l'expiration dudit délai.
                                      ARTICLE 23
                           Production de la preuve de l'origine
Les certificats EUR.l sont produits aux autorités douanières du pays d'importation
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger
la traduction du certificat EUR. 1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en
outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par
laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour
l'application de l'accord.
                                                                                   901
                                            29
 ---pagebreak---                                                                  V
                                      ARTICLE 24
                           Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités
douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la
règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des chapitres 84 et 85 du
système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine
est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
                                      ARTICLE 25
                                    Formulaire EUR.2
 1. Nonobstant l'article 16, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du
présent protocole, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à
l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des
produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas
3 000 écus.
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent
protocole.
                                                                                      902
                                            30
 ---pagebreak--- 3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande
des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne
l'utilisation de ce formulaire.
5. Les articles 22 et 23 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2.
                                      ARTICLE 26
                          Exemptions de la preuve de l'origine
 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une
preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à
des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels
des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du
présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette
déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la
déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.
                                            si                                          903
 ---pagebreak--- 2. Sont considérés comme dépourvues de tout caractère commercial les importations
qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits
réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation
d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 200 écus
en ce qui concerne les petits envois ou à 800 écus en ce qui concerne le contenu des
bagages personnels des voyageurs.
                                      ARTICLE 27
                            Discordances et eneurs formelles
 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un
certificat EUR. 1 ou sur un formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents
produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités
d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du
certificat EUR.l ou du formulaire EUR.2, s'il est dûment établi que ce document
correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un
certificat EUR.l ou un formulaire EUR.2 n'entraînent pas le refus du document si ces
erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues
 dans ledit document.
                                            32                                         90 4
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 28
                              Montants exprimés en écus
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants
exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux autres
parties contractantes.
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'Etat
d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du
pays d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 4 du présent protocole.
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre de la
Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale
sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la
date du 1er octobre 1994.
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur
contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par le
conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour
ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq
ans.
                                            33                                         905
 ---pagebreak--- Lors de ce réexamen, le conseil d'association veille à ce que les montants à utiliser
dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de
préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité à
décider une modification des montants exprimés en écus.
                                         TITRE V
               METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                       ARTICLE 29
                       Communication des cachets et des adresses
Les autorités douanières des Etats membres et de Lituanie se communiquent
mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes,
les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la
délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1, ainsi que les
adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de
circulation EUR. 1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des
formulaires EUR.2.
                                             34                                      906
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 30
                         Contrôle des certificats de circulation des
                     marchandises EUR. 1 et des formulaires EUR.2
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des formulaires EUR.2 est
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat
d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tels
documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres
conditions prévues par le présent protocole.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du
pays d'importation renvoient le certificat EUR.l, le formulaire EUR.2 ou une copie
de ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant le cas
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet
effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des
comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du
traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle,
elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures
conservatoires jugées nécessaires.
                                                                                      907
                                               35
 ---pagebreak--- 5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs
délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer
clairement si les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être
considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions prévues
par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de
dix mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour
déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les
autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf
en cas de circonstances exceptionnelles.
                                      ARTICLE 31
                                  Règlement des litiges
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 30 qui ne
peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les
autorités douanières responsables de sa réalisation et soulèvent une question
d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au conseil d'association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités
douanières de l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
                                                                                      908
                                            36
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 32
                                          Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document
contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du
régime préférentiel.
                                        ARTICLE 33
                                       Zones franches
1. Les Etats membres de la Communauté et la Lituanie prennent toutes les mesures
nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et qui séjournent, au cours de leur
transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de
substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à
assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires
 de la Communauté ou de Lituanie importés dans une zone franche sous couvert d'un
 certificat EUR.l subissent un traitement ou une transformation, les autorités
 douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la demande de
 l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont
 conformes aux dispositions du présent protocole.
                                              37                                       909
 ---pagebreak---                                          TITRE VI
                                  CEUTA ET MELILLA
                                        ARTICLE 34
                                  Application du protocole
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta
et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les
produits originaires de ces zones.
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta
et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 35.
                                        ARTICLE 35
                                   Conditions particulières
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 2, et les
références faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions
de l'article 14, sont considérés comme :
                                             38
                                                                                        910
 ---pagebreak--- 1) originaires de Ceuta et Melilla :
   a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ;
   b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont
       entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
       i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
           suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole
       ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Lituanie ou
           de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou
           transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations
           insuffisantes visées à l'article 7 ;
2) produits originaires de Lituanie :
   a) les produits entièrement obtenus en Lituanie ;
   b) les produits obtenus en Lituanie et dans la fabrication desquels sont entrés des
       produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
       i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes
            sens de l'article 6 du présent protocole ; ou que
                                                                                          911
                                               39
 ---pagebreak---                                                                                         ;
        ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et
            Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des
            ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou
            transformations insuffisantes visées à l'article 7.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions
"Lituanie" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des
marchandises EUR.l. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et
Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla
l'application du présent protocole.
                                         TITRE VII
                                DISPOSITIONS FINALES
                                       ARTICLE 36
                                Amendements du protocole
Le conseil d'association examine tous les deux ans, ou à la demande de la Lituanie ou
de la Communauté, l'application des dispositions du présent protocole, en vue de
procéder aux amendements ou adaptations nécessaires.
                                              40                                          Q1
                                                                                          91 9
                                                                                             ht
 ---pagebreak--- Lors de cet examen, ii y aura lieu notamment, de prendre en considération la
participation des parties contractantes à des zones de libre échange ou à des unions
douanières avec des pays tiers.
                                      ARTICLE 37
                            Comité de coopération douanière
1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération
administrative en vue de l'application conecte et uniforme du présent protocole et
d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
2. Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de
fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont
les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de
Lituanie.
                                      ARTICLE 38
                                         Annexes
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
                                            4i                                            913
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 39
                              Mise en oeuvre du protocole
La Communauté et la Lituanie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures
nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                      ARTICLE 40
                       Anangements avec l'Estonie et la Lettonie
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des
arrangements avec l'Estonie et la Lettonie permettant de garantir l'application du
présent protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.
                                      ARTICLE 41
                         Marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date
d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la
Communauté ou en Lituanie ou, dans la mesure où les dispositions de l'article 2
s'appliquent, en Estonie ou en Lettonie sous le régime du dépôt provisoire, des
entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des
dispositions de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois
à compter de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un
certificat EUR. 1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'Etat
d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.
                                             42
                                                                                        914
 ---pagebreak---                                         Annexe I
                                         NOTES
Avant-propos
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à
partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de
mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement
soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 6 paragraphe 1.
Note 1 :
1.1.    Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
        première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système
        harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette
        position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les
        deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque,
        dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex",
        cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie
        de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
 1.2.   Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou
        qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la
        colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle
        correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui,
        dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions
        du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
                                             43
                                                                                          915
 ---pagebreak--- 1.3.  Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents
      produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation
      relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle conespondante dans
      la colonne 3.
Note 2 :
2.1.  Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la
      liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1
      s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du
      changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions
      qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
2.2.  L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la
      colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont
       utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la
       colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
2.3.   Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être
       utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être
       utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles
       d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir
       de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° ..."
       implique que seulement des matières classées dans la même position que le
       produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle
       apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.
                                             44
                                                                                          916
 ---pagebreak--- 2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le
     caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application
     de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la
     liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication
     d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est
     applicable au produit auquel il est incorporé.
     Par exemple :
     Un montant du n° 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières
     non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés
     du n° 7224.
     Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot
     non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit
     originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits
     du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme
     produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires
      susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans
      avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même
      usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être
      prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des
      matières non originaires utilisées.
2.5.  Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans
      la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération
      qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 7.
                                             45                                          917
 ---pagebreak--- Note 3 :
3.1.  La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
      transformation à effectuer ; il en résulte que les ouvraisons ou transformations
      allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse,
      les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas
      l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non
      originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être
      utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est
      elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
      stade plus avancé ne l'est pas.
3.2.  Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de
      plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent
      être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent
      être utilisées simultanément.
      Par exemple :
      La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être
       utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être
       utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières
       chimiques doivent être utilisées simultanément ; il est possible d'utiliser l'une
       ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
       En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une
       matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne
       s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
                                              46                                          91 8
 ---pagebreak---      Par exemple :
     La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le
     mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent être
     originaires ; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes
     concernés par chacune d'elle sont effectivement incorporés dans la machine.
3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir
     d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas
     l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent
     pas satisfaire à la règle.
     Par exemple :
     La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des
     céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels
     minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne
     sont pas obtenus à partir de céréales.
     Par exemple :
     Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce
      type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il
      n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les
      non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans ce tels
      cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui
      est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
      Voir également la note 6.3. en ce qui concerne les textiles.
                                            47
                                                                                          919
 ---pagebreak--- 3.4.  S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages
      concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être
      utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la
      valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais
      excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les
      pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent
      pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4 :
4.1.  L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se
      rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être
      limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la
      filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression
       "fibres naturelles" couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement
      travaillées pour la filature mais non filées.
4.2.  L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des n09 5002
      et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nM 5101 à
      5105, les fibres de coton des n09 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine
      végétale des n08 5301 à 5305.
4.3.  Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à
      la fabrication du papier" utilisées dans la liste, désignent les matières non
      classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de
      fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des
      fibres de papier.
                                            48                                             o) hJ
                                                                                               ^ u
 ---pagebreak--- 4.4.  L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la
      liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de
      fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n" 5501 à 5507.
Note 5 :
5.1.  Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la
      liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3
      de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de
      base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble,
       elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles
       de base utilisées (voir également les notes 5.3. et 5.4. ci-dessous).
5.2.   Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont
       été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
       Les matières textiles de base sont les suivantes :
       - la soie,
       - la laine,
       - les poils grossiers,
       - les poils fins,
       - le crin,
       - le coton,
       - les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
       - le lin,
       - le chanvre,
       - le jute et les autres fibres libériennes,
                                              49
                                                                                        921
 ---pagebreak--- - le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
- les filaments synthétiques,
- les filaments artificiels,
- les fibres synthétiques discontinues,
- les fibres artificielles discontinues.
Par exemple :
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres
synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des
fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles)
peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Par exemple :
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de
fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est
pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou
des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils
peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.
                                        50
                                                                                y /w &
 ---pagebreak--- Par exemple :
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du
n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un
produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé
ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si
les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Par exemple :
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205
et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils
utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée
est par conséquent un produit mélangé.
Par exemple :
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un
 support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont
utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé
 de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition
 que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis.
 Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être
 importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids
 sont réunies.
                                        51
                                                                                      923
 ---pagebreak--- 5.3.  Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanne segmenté avec
      des segments souples de polyéther, même guipés", cette tolérance est de 20 %
      en ce qui concerne les fils.
5.4.  Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince
      d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de
      poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant
      insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance
      est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6 :
6.1.  Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une
      note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à
      l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle
      fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
      peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position
      différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix
      départ usine du produit.
6.2.  Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être
      utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
      Par exemple :
      Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile,
      tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas
      l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne
      sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit
      pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière
      contiennent normalement des matières textiles.
                                             52
                                                                                         924
 ---pagebreak--- 6.3.  Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et
      accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des
      matières non originaires incorporées.
Note 7 :
7.1.  Les "traitements définis" au sens des n°* ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901,
      ex 2902 et ex 3403 sont les suivants :
      a) la distillation sous vide ;
      b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé 1 ;
       c) le craquage ;
       d) le reformage ;
       e) l'extraction par solvants sélectifs ;
       f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à
          l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
          neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la tene
          active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite ;
      Voir note explicative supplémentaire 4 b) au chapitre 27 de la Nomenclature
      combinée.
                                             53
                                                                                        925
 ---pagebreak---      g) la polymérisation ;
     h) l'alkylation ;
     i) l'isomérisation.
7.2. Les "traitements définis", au sens des n°* 2710 à 2712 sont les suivants :
     a) là distillation sous vide ;
     b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ;
     c) le craquage ;
     d) le reformage ;
     e) l'extraction par solvants sélectifs ;
     f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à
        l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
        neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la tene
        active par sa nature, la tene activée, le charbon actif ou la bauxite ;
                                           54                                         926
 ---pagebreak--- g) la polymérisation ;
h) l'alkylation ;
ij) l'isomérisation ;
k) (la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne
    les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une
    réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités
    (méthode ASTM D 1266-59 T) ;
1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement
    en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710 ;
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce
    qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel
    l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une
    pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à
    250 degrés Celsius à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à
    l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant
    notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple
    hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés
    comme des traitements définis :
                                     55                                          927
 ---pagebreak---      n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils
          relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en
          volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 degrés Celsius,
          d'après la méthode ASTM D 86 ;
     o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce
          qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la
          position ex 2710. .
7.3. Au sens des n08 ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 les
     opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la
     séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une
     teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre
     différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires
     ne confèrent pas l'origine.
                                           se                                         928
 ---pagebreak---                                                                                                                                                ' /
                                                                 A N N E X E II
LISTE DES O U V R A I S O N S OU T R A N S F O R M A T I O N S À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR Q U E L E
PRODUIT T R A N S F O R M É PUISSE OBTENIR LE C A R A C T È R E ORIGINAIRE
     Position SH                      Désignation des marchandises               Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                                                                      non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                                            originaire
          (1)                                        (2)                                                         (3)
  0201                Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                      réfrigérées                                               l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce
                                                                                bovine, congelées, du no 0202
  0202                Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées         Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce
                                                                                bovine, fraîches ou réfrigérées, du no 0201
  0206                Abats comestibles des animaux des espèces bovine,         Fabrication à partir de matières de toute position, à
                      porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière,  l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205
                       frais, réfrigérés ou congelés
  0210                Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                       séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de     l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à
                       viandes ou d'abats                                       0206 et 0208 ou des foies de volailles du no 0207
   0302 à 0305         Poissons, à l'exclusion des poissons vivants              Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
                                                                                utilisées doivent être déjà originaires
   0402                Lait et produits de la laiterie                           Fabrication à partir de matières de toute position, à
   0404 à 0406                                                                   l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401
                                                                                 ou 0402
   0403                Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et      Fabrication dans laquelle:
                       autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même       —            les matières du chapitre 4 utilisées doivent
                       concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres                         être déjà originaires
                       édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de
                        cacao                                                    —            les j u s de fruits (à l'exclusion des j u s
                                                                                              d'ananas, de limes, de limettes ou de
                                                                                              pamplemousses) du no 2009 utilisés doivent
                                                                                              être originaireset
                                                                                 —            la valeur des matières du chapitre 17
                                                                                              utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                                              départ
                                                                                 usine du produit
    0408                Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                        d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur,     l'exclusion des œufs d'oiseaux du no 0407
                        moulés, congelés ou autrement conservés, même
                        additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
    ex 0502             Soies de porc ou de sanglier, préparées                   Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                                  de porc ou de sanglier
    ex 0506             Os et cornillons, bruts                                   Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                                  utilisées doivent être déjà originaires
    0710 à 0713          Légumes, congelés, conservés provisoirement ou séchés,    Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
                         à l'exclusion des produits des nos                        être déjà originaires
                         ex 0710 et
                         ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
                         exposées ci-après
     ex 710              Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur),      Fabrication à partir de maïs doux frais ou        réfrigéré
                         congelé
     ex 711              Maïs doux, conservé provisoirement                        Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
                                                                                                                                               929
 ---pagebreak--- 0811            Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
                congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
                édulcorants:
                —             additionnés de sucre                         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                           chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                           départ usine du produit
                                                                           Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                           déjà originaires
0812            Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz           Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée      déjà originaires
                d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
                conservation, par exemple), mais impropres à
                l'alimentation en l'étal
0813            Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806;         Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du         déjà originaires
                présent chapitre
0814            Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de               Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau     déjà originaires
                salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant
                à assurer provisoirement leur conservation ou bien
                séchées
 ex Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules;       Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
                 inuline; gluten de froment; à l'exclusion des produits du tubercules et les racines du no 0714, ou les fruits
                 no                                                        utilisés, doivent être déjà originaires
                 ex 1106 pour lesquels les règles applicables sont
                 exposées ci-après
 ex 1106         Farines et semoules des légumes à cosse secs du no        Séchage et moulure de légumes à cosse du no 0708
                 0 7 1 3 , écossés
 1301            Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et            Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                 baumes, naturels                                           1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                            usine du produit
 ex 1302         Mucilages et épaississants dérivés des végétaux,           Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non
                  modifiés                                                  modifiés
                                                                                                                                   930
 ---pagebreak--- 1501            Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
                volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide
                de solvants:
                —           Graisses d'os ou de déchets                     Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                            l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207
                                                                            ou des os du no 0506
                                                                            Fabrication à partir des viandes ou des abats
                                                                            comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos
                                                                            0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles
                                                                            de volailles du no 0207
1502            Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
                caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à
                l'aide de solvants:
                —           Graisses d'os ou de déchets                     Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                            l'exclusion des matières des nos 0 2 0 1 , 0202, 0204 ou
                                                                            0206 ou des os du no 0506
                                                                            Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                            chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
1504            Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de
                mammifères marins, même raffinées, mais non
                chimiquement modifiées:
                —            Fractions solides d'huiles de poissons et de   Fabrication à partir de matières de toute position, y
                             graisses et d'huiles de mammifères marins      compris à partir des autres matières du no 1504
                                                                            Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                            chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1505          Lanoline raffinée                                          Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505
 1506            Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
                 même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                 —           Fractions solides                               Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                             compris à partir des autres matières du no 1506
                 —           autres                                          Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                             chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
 ex 1507 à 1515  Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffinées,
                 mais non chimiquement modifiées:
                 —           Fractions solides, à l'exclusion de l'huile de  Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à
                             jojoba                                          1515
                             autres, à l'exclusion des:
                             huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                              d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                              huiles destinées à des usages techniques ou
                              industriels autres que la fabrication de
                              produits pour l'alimentation humaine
                                                                                                                                931
 ---pagebreak--- ex 1516  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs            Fabrication dans laquelle les matières animales ou
         fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non           végétales utilisées doivent être déjà originaires
         autrement préparées
ex 1517  Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales des nos    Fabrication dans laquelle les matières végétales
         1507 à 1515                                                  utilisées doivent être déjà originaires
ex 1519  Alcools gras industriels ayant le caractère des cires        Fabrication à partir de matières de toute position, y
         artificielles                                                compris à partir des acides gras industriels du no 1519
1601     Saucisses, saucissons et produiu similaires, de viande,      Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
         d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de
         ces produits
 1602    Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou       Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
         de sang
 1603    Extraits et j u s de viande, de poissons ou de crustacés, de Fabrication à partir des animaux du chapitre 1.
         mollusques ou d'autres invertébrés aquatique                 Toutefois, les poissons, les crustacés, les mollusques
                                                                      ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent
                                                                      être déjà originaires
 1604    Préparations et conserves de poissons; caviar et ses         Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de
         succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson              poissons utilisés doivent être déjà originaires
 1605    Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,      Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques
         préparés ou conservés                                        ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent
                                                                      être déjà originaires
 ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose                Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
          chimiquement pur, à l'état solide, additionnés              chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
          d'aromatisants ou de colorants                              départ usine du produit
 1702     Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
          glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à
          l'état solide; sirops de sucres sans addition
          d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel,
          même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
          caramélisés:
          —             Maltose ou fructose chimiquement purs         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                      compris à partir des autres matières du no 1702
                       autres sucres, à l'état solide, additionnés     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                       d'aromatisants ou de colorants                  chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                       départ usine du produit
                                                                       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être déjà originaires
 ex 1703  Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
          sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants           chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                       départ usine du produit
  1704    Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                       chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                       départ usine du produit
  1806     Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           cacao                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit et la valeur des matières du chapitre
                                                                        17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                                       usine du produit
                                                                                                                               93 O
                                                                                                                                  **t
 ---pagebreak--- 1901   Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
       semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne
       contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans
       une proportion inférieure à 50 % en poids, non
       dénommées ni comprises ailleurs; préparations
       alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne
       contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans
       une proportion inférieure à 10 % en poids, non
       dénommées ni comprises ailleurs:
       —            Extraits de malt                              Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
                                                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                  celle du produit et la valeur des matières du chapitre
                                                                  17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                                  usine du produit
1902   Pâles alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou   Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
       d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles   blé dur), la viande, les abats, les poissons, les
       que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,      crustacés ou les mollusques utilisés doivent être déjà
        ravioli, cannelloni; couscous, même préparé               originaires
 1903  Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules,    Fabrication à partir de matières de toute position, à
        sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés,           l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no
        criblures ou formes similaires                             1108
 1904   Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
        grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que
        le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées:
        —           sans addition de cacao:
        —           Céréales autres que le maïs, en grains,        Fabrication à partir de matières de toute position;
                    précuites ou autrement préparées              toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou
                                                                   conservés des nos 2001, 2004 et 2005 et le maïs doux
                                                                   non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé, du no
                                                                   0710, ne peuvent pas être utilisés
                     autres                                        Fabrication dans laquelle:
                                                                   —           les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion
                                                                               du maïs de l'espèce Zea indurala et du blé
                                                                               dur et de leurs dérivés) utilisés doivent être
                                                                               entièrement obtenus et
                                                                   —           la valeur des matières du chapitre 17
                                                                               utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                               départ usine du produit
                     additionnées de cacao                         Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                   l'exclusion des matières du no 1806, et dans laquelle la
                                                                   valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 30 % du prix départ usine du produit
  1905   Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la      Fabrication à partir de matières de toute position, à
         biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets   l'exclusion des matières du chapitre 11
         vides des types utilisés pour médicaments, pains à
         cacheter, pâles séchées de farine, d'amidon ou de fécule
         en feuilles et produits similaires
                                                                                                                            0
                                                                                                                              I 'l ^
 ---pagebreak--- 2001         Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,   Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes
             préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique     utilisés doivent être déjà originaires
2002         Tomates préparées ou conservées autrement qu'au             Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
             vinaigre ou a l'acide acétique                              être déjà originaires
2003         Champignons et truffes, préparés ou conservés               Fabrication dans laquelle les champignons ou les
             autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique              truffes utilisés doivent être déjà originaires
2004 et 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au        Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
             vinaigre ou à l'acide aaetique, congelés ou non congelés    être déjà originaires
2006         Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes,     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)         chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                         départ usine du produit
2007         Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             sucre ou d'autres édulcorants                               départ usine du produit
2008         Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement
             préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
             d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni
             compris ailleurs:
             —           Fruits (y compris les fruits à coque), cuits     Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                         autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans        déjà originaires
                         addition de sucre, congelés
              —          Fruits à coques, sans addition de sucre ou       Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques
                         d'alcool                                         et des graines oléagineuses originaires des nos 0801,
                                                                          0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                                          départ usine du produit
                                                                          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         autres                                           doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                          chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 ex 2009                                                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              Jus de fruits (y compris les moûts de raisins), non         doivent être classées dans une position différente de
              fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition    celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
              de sucre ou d'autres édulcorants                            chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 ex 2101      Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés   Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
                                                                           déjà originaire
 ex 2103                  Préparations pour sauces et sauces préparées;    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          condiments et assaisonnement composés            doivent être classées dans une position différente de
                                                                           celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la
                                                                           moutarde préparée peuvent être utilisées
                          Moutarde préparée                                Fabrication à partir de farine de moutarde
                                                                                                                             934
 ---pagebreak--- ex 2104                  Préparations pour soupes, potages ou          Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         bouillons; soupes, potages ou bouillons       l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos
                         préparés                                      2002 à 2005
                                                                       La règle afférente à la position dans laquelle ces
                         Préparations alimentaires composites          préparations «ont classées lorsqu'elles sont présentées
                         homogénéisées                                 en vrac est applicable
ex 2106                                                                Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                       chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
            Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de          départ usine du produit
            colorants
2201        Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou           Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
            artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de  originaire
            sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et
            neige
2202        Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants  doivent être classées dans une position différente de
            ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à      celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
            l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                       départ usine du produit
                                                                         et les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus
                                                                       d'ananas, de limes ou de limettes et de
                                                                       pamplemousses) doivent déjà être originaires
 ex 2204    Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en       Fabrication à partir d'autres moûts de raisins
            alcools et moûts de raisins additionnés d'alcool
 2205        Les produits suivants contenant des matières de la vigne:  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                        l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées
 ex 2207    Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
 ex 2208 et  l'aide de plantes ou de substances aromatiques; alcool
 ex 2209     éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés; eaux-de-vie,
             liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations
             alcooliques composées des types utilisés pour la
             fabrication des boissons; vinaigres
 ex 2208     Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de moins       Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool
             de 50 % vol                                                provenant de la distillation des céréales utilisées ne
                                                                        doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
 ex 2303     Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
             eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines,    originaire
             calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en
             poids
 ex 2306     Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de      Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent
              l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive    être déjà originaires
  2309        Préparations des types utilisés pour l'alimentation des    Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
              animaux                                                    mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà
                                                                         originaires
  2402        Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et     abrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
              cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac             tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no
                                                                         2401 utilisés doivent être déjà originaires
  ex 2403     Tabac à fumer                                              Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                         tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no
                                                                         2401 utilisés doivent être déjà originaires
                                                                                                                                 935
 ---pagebreak---   ex 2504        Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
                 broyé                                                       broyage du graphite brut cristallin
  ex 2515        Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement,       Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même
                 en blocs ou en plaques de forme rectangulaire (y            si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
                 compris carrée), d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
  ex 2516        Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille Débiuge, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                 ou de construction, simplement débités, par sciage ou       déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                 autrement, en blocs ou en plaques de forme
                 rectangulaire (y compris carrée), d'une épaisseur
                 n'excédant pas 25 cm
  ex 2518        Dolomie calcinée                                            Calcination de dolomie non calcinée
  ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium,        doivent être classées dans une position différente de
                 même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et     celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
                 de la magnésie calcinée à mort (frittée)                    naturel (magnésite) peut être utilisé
  ex 2520        Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                             matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                             départ usine du produit
   ex 2524       Fibres d'amiante                                            Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                             d'asbeste)
   ex 2525       Mica en poudre                                              Moulage de mica ou de décheU de mica
   ex 2530       Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées                 Calcination ou moulage de terres colorantes
   ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituanu aromatiques         Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                  prédominent en poids par rapport aux constituanu non       traitemenU définis'"
                  aromatiques, étant des huiles similaires aux huiles
                  minérales obtenues par la distillation de goudrons de        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                  houille de haute température, distillant 65 % ou plus de    utilisées doivent être classées dans une position
                  leur volume à une température pouvant atteindre 250 °C      différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                  (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de          de la même position que le produit peuvent être
                  benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou     utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 9
                  comme combustibles                                          du prix départ usine du produit
   ex 2709        Huiles brutes de minéraux bitumineux                        Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
-41)
           Voir note 7 de l'annexe I.
                                                                                                                                     936
 ---pagebreak--- 2710 à 2712     Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                les huiles brutes; préparations non dénommées ni          traitemenU définis(l)
                comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus
                d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont
                ces huiles constituent l'élément de base                   Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                          utilisées doivent être classées dans une position
                 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux            différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                          de la même position que le produit peuvent être
                Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcrisUlline,     utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe,    du prix départ usine du produit
                autres cires minérales et produiu similaires obtenus par
                synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
2713 à 2715     Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des  Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux               traitemenU définis (1)
                  Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                 bitumineux; asphaltâtes et roches asphaltiques           utilisées doivent être classées dans une position
                                                                          différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume        de la même position que le produit peuvent être
                 naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de  utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                 brai de goudron minéral                                   du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 28  Produiu chimiques inorganiques; composés inorganiques     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 ou organiques de métaux précieux, d'élémenU               doivent être classées dans une position différente de
                 radioactifs, de méuux de terres rares ou d'isotopes; à    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 l'exclusion des produiu des nos                           position que le produit peuvent être utilisées à
                 ex 2811 et                                                condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                 ex 2833 pour lesquels les règles applicables sont         départ usine du produit
                 exposées ci-après
 ex 2811         Trioxyde de soufre                                        Fabrication à partir de dioxyde de soufre
 ex 2833         Sulfate d'aluminium                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                           départ usine du produit
 ex Chapitre 29  Produiu chimiques organiques; à l'exclusion des           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 produiu des nos ex 2901,ex 2902,ex 2905, 2915,            doivent être classées dans une position différente de
                 ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles           celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                  applicables sont exposées ci-après                       position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                           condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                            départ usine du produit
  ex 2901         Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburanU ou     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                  comme combustibles                                       traitemenU définis (1)
                                                                             Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                            utilisées doivent être classées dans une position
                                                                            différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                            de la même position que le produit peuvent être
                                                                            utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 9
                                                                            du prix départ usine du produit
                                                                                                                             937
 ---pagebreak--- ex 2902  Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion de l'azulène),         Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
         benzène, toluène el xylenes, utilisés comme carburanU      traitemenU définis (1)
         ou comme combustibles
                                                                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                    utilisées doivent être classées dans une position
                                                                    différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                    de la même position que le produit peuvent être
                                                                    utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                    du prix départ usine du produit
ex 2905  Alcoolates métalliques des alcools de la présente position Fabrication à partir de matières de toute position, y
         et de l'élhanol ou de la glycérine                         compris à partir des autres matières du no 2905.
                                                                    Toutefois, les alcoolates méulliques de la présente
                                                                    position peuvent être utilisés à condition que leur
                                                                    valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                    produit
2915     Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs        Fabrication à partir de matières de toute position.
         anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides;        Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916
         leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés       utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                     du produit
 ex 2932             Ethers internes et leurs dérivés halogènes,     Fabrication à partir de matières de toute position.
                     sulfonés, nitrés ou nitrosés                    Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées
                                                                     ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du
                                                                     produit
          —          AcéUls cycliques et hémi-acéuls internes et     Fabrication à partir de matières de toute position
                     leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou
                     nitrosés
 2933                                                                Fabrication à partir de matières de toute position.
          Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote          Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
          exclusivement; acides nucléiques et leurs sels             utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                     du produit
 2934                                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
          Autres composés hétérocycliques                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                     position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                     condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                      départ usine du produit
                                                         10
                                                                                                                         938
 ---pagebreak--- ex Chapitre 30 ProduiU pharmaceutiques; à l'exclusion des produiu des    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               nos 3 0 0 2 , 3003 et 3004 pour lesquels les règles       doivent être classées dans une position différente de
               applicables sont exposées ci-après                        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                         position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                         condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                         départ usine du produit
3002           Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
               thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; sérums
               spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés et
               autres constituanu du sang; vaccins, toxines, cultures de
               micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produiu
               similaires:
               —             Produiu composés de deux ou plusieurs       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                             constituanu qui ont été mélangés en vue     compris à partir des autres matières du no 3002.
                             d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                             ou non mélangés pour ces usages, présentés  utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                             sous forme de doses ou conditionnés pour la 20 % du prix départ usine du produit
                             vente au deuil
3002 (suite)                 autres:
                             Sang humain                                 Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                         compris à partir des autres matières du no 3002.
                                                                         Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                         utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                         20 % du prix départ usine du produit
                              Sang animal préparé en vue d'usages         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                              thérapeutiques ou prophylactiques          compris à partir des autres matières du no 3002.
                                                                         Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                         utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                         20 % du prix départ usine du produit
                              Constituanu du sang, à l'exclusion des      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                              sérums spécifiques d'animaux ou de          compris à partir des autres matières du no 3002.
                              personnes immunisés, de l'hémoglobine et   Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                              des sérums globulines                       utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du produit
                                                                          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                              Hémoglobine, globuline du sang et sérum     compris à partir des autres matières du no 3002.
                              globuline                                   Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                          utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du produit
                                                                          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                          compris à partir des autres matières du no 3002.
                                                                          Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                          utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du produit
 3003 et 3004                                                              Fabrication dans laquelle:
                                                                          —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                MédicamenU (à l'exclusion des produiu des nos 3002,                   doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                3005 ou 3006)                                                         du produit
                                                                            et
                                                                           —          toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                      classées dans une position différente de celle
                                                                                       du produit. Toutefois, des matières des nos
                                                                                       3003 ou 3004 peuvent être utilisées à
                                                                                       condition que leur valeur, au toul, n'excède
                                                                                       pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                                11
                                                                                                                                  939
 ---pagebreak---  ex Chapitre 31   Engrais; à l'exclusion des produiu du no                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  ex 3105 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-    doivent être classées dans une position différente de
                  après                                                        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                               position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                               condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                               départ usine du produit
 ex 3105          Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois        Fabrication dans laquelle:
                  élémenU fertilisanU: azote, phosphore et potassium;          —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                  autres engrais; produiu du présent chapitre présentés soit              doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                  en Ubieties ou formes similaires, soit en emballages                    du produit
                  d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de:       et
                  —            nitrate de sodium                               —           toutes les matières utilisées doivent être
                  —            cyanamide calcique                                          classées dans une position différente de celle
                  —            sulfate de poUssium                                         du produit. Toutefois, des matières de la
                  —            sulfate de magnésium et de poUssium                         même position que le produit peuvent être
                                                                                           utilisées à condition que leur valeur
                                                                                           n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                           produit
  ex Chapitre 32   Extraiu UnnanU ou tinctoriaux; Unins et leurs dérivés;      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   pigments et autres matières colorantes; peintures et        doivent être classées dans une position différente de
                   vernis; mastics; encres; à l'exclusion des produits des     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                   nos                                                         position que le produit peuvent être utilisées à
                   ex 3201 et 3205 pour lesquels les règles applicables sonl   condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                   exposées ci-après                                           départ usine du produit
  ex 3201          Tanins et leurs sels, ethers, esters et autres dérivés       Fabrication à partir d'exiraiu UnnanU d'origine
                                                                                végéule
  3205             Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                   présent chapitre, à base de laques colorantes m             l'exclusion des matières des nos 3203 et 3204 à
                                                                                condition que la valeur de toute matière classée sous le
                                                                                no 3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                produit
  ex Chapitre 33   Huiles essentielles et résinoïdes; produiu de parfumerie     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à       doivent être classées dans une position différente de
                   l'exclusion des produiu du no 3301 pour lesquels la          celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                   règle applicable est exposée ci-après                        position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                                condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                                dépau usine du produit
   3301             Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris         Fabrication à partir des matières de toute position, y
                    celles dites «concrètes» ou «absolues»;        résinoïdes;  compris à partir des matières reprises dans un autre
                    solutions concentrées d'huiles essentielles dans les        «groupe»'" de la présente position. Toutefois, les
                    graisses, les huiles fixes, les cires ou matières           matières du même groupe peuvent être utilisées à
                    analogues, obtenues par enfleurage ou macération;           condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                    sousproduiu terpéniques résiduatres de la déterpénation     départ usine du produit
                    des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et
                    solutions aqueuses d'huiles essentielles
(2)
           La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières
           colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer
           comme ingrédients dans la fabrication de préparations de la présente position reprise
           entre deux points virgules.
(3)
            On entenâ par "groupe" toute partie du libellé de la présente position reprise entre
            deux points virgules.
                                                                    12
                                                                                                                                   940
 ---pagebreak--- ex Chapitre 34  Savons, agcnU de surface organiques, préparations pour       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles,    doivent être classées dans une position différente de
                cires préparées, produiu d'entretien, bougies et articles    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art denUire» et   position peuvent être utilisées à condition que leur
                compositions pour l'art denUire à base de plâtre; à          valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                l'exclusion des produiu des nos                              produit
                ex 3403 et 3404 pour lesquels les dispositions
                applicables sont exposées ci-après
ex 3403         Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en         Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de   traitemenU définis(l) Autres opérations, dans
                minéraux bitumineux                                          lesquelles toutes les matières utilisées doivent être
                                                                             classées dans une position différente de celle du
                                                                             produit. Toutefois, des matières de la même position
                                                                             que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                             leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                             produit
3404            Cires artificielles et cires préparées:                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                —           Cires artificielles et cires préparées à base de doivent être classées dans une position différente de
                            paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                            bitumineux, de résidus paraffineux               position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                             condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix
                                                                             départ usine du produit
 3404 (suite)                                                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                             l'exclusion des:
                                                                             —           huiles hydrogénées ayant le caractère des
                                                                                         cires du no 1516
                                                                             —           acides gras de constitution chimique non
                                                                                         définie et des alcools gras industriels ayant
                                                                                         le caractère des cires du no 1519
                                                                             —           matières du no 3404 Ces matières peuvent,
                                                                                         toutefois, être utilisées à condition que leur
                                                                                         valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                         usine du produit
 ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes; produiu à base d'amidons ou de        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclusion des         doivent être classées dans une position différente de
                 produiu des nos 3505 et                                      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 ex 3507 pour lesquels les règles applicables sont            position que le produit peuvent être utilisées à
                 exposées ci-après                                            condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                              départ usine du produit
 3505            Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
                 amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                 exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                 dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
                 —           Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                              compris à partir des autres matières du no 3505
                                                                              Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                              l'exclusion des matières du no 1108
  ex 3507         Enzymes préparées, non dénommées ni comprises               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  ailleurs                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                               départ usine du produit
  Chapitre 36     Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes;   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  alliages pyrophoriques; matières inflammables                doivent être classées dans une position différente de
                                                                               celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                               position que le produit peuvent être utilisées à la
                                                                               condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                               départ usine du produit
                                                                 13
                                                                                                                                     941
 ---pagebreak--- Produiu photographiques ou cinématographiques, à            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
l'exclusion des produiu des nos 3701, 3702 et 3704          doivent être classées dans une position différente de
pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
après                                                       position que le produit peuvent être utilisées a
                                                            condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                            départ usine du produit
Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés,      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
non impressionnés, en autres matières que le papier, le     doivent être classées dans une position différente du no
carton ou les textiles; films photographiques plans à       3702
 développement et tirage insUnUnés, sensibilisés, non
 impressionnés, même en chargeurs
 Pellicules photographiques sensibilisées, non              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
 impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le     doivent être classées dans une position différente des
 papier, le carton ou les textiles; pellicules              nos 3701 et 3702
 photographiques à développement et tirage insUnUnés,
 en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
  Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles,  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
 photographiques, impressionnés, mais non développés        doivent être classées dans une position différente des
                                                             nos 3701 à 3704
                                                  14
                                                                                                                   94î
 ---pagebreak--- ex Chapitre 38  ProduiU divers des industries chimiques; à l'exclusion     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                des produiu des nos ex 3801, ex 3803, ex 3805,             doivent être classées dans une position différente de
                ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 et        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                3823 pour lesquels les règles applicables sont exposées    position que le produit peuvent être utilisées à
                ci-après                                                   condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                           départ usine du produit
ex 3801                     Graphite colloïdal en suspension dans l'huile  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                            et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                            pour électrodes                                départ usine du produit
                                                                           Fabrication à partir de matières de toute position.
                            Graphite en pâte consistant en un mélange de   Toutefois, la valeur des matières du no 3403 utilisées
                            graphite, dans une proportion de plus de 30    ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du
                            % en poids, et d'huiles minérales              produit
ex 3803                                                                    Raffinage du Ull oil brut
                Tall oil raffiné
ex 3805                                                                    Fabrication à partir d'acides résiniques
                Essence de papeterie au sulfate, épuréeEpuration
                comportant la distillation ou le raffinage d'essence de
                papeterie au sulfate, brute
                ex 3806Gommes esters
ex 3807                                                                    Distillation de goudron de bois
                Poix noire (brai ou poix de goudron végéul)
 3808 à                                                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
 ex 3811 3812 à  ProduiU divers des industries chimiques:                  doivent être classées dans une position différente de
 3814, 3818 à   —            Les produiu suivanU du no 3823:               celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
 3820 3822 et   —            Liants préparés pour moules ou noyaux de      la même position que le produit peuvent être utilisées à
 3823                        fonderie, à base de produiu résineux naturels condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                —            Acides naphténiques, leurs sels insolubles    départ usine du produit
                             dans l'eau et leurs esters
                —            Sorbitol autre que celui du no 2905
                —            Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                             sulfonates de pétrole de méuux alcalins,
                             d'ammonium ou d'éthanolamines; acides
                             sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                             thiophénés, et leurs sels
                 —           Échangeurs d'ions
                 —           Compositions absorbantes pour parfaire le
                             vide dans les tubes ou valves électriques
                 —           Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                             gaz
                 —           Eaux ammoniacales et crude ammoniac
                             provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
                 —           Acides sulfonaphténiques et leurs sels
                             insolubles dans l'eau et leurs esters
                 —           Huiles de fusel et huile de Dippel
                 —           Mélanges de sels ayant différenU anions
                 —           Pâtes à base de gélatine pour reproductions
                             graphiques, même sur un support en papier
                             ou en matières textiles
                 —           autres                                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
  ex 3811         Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                 huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux                  3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                            usine du produit
                                                                 15
                                                                                                                             943
 ---pagebreak--- 3901 à 3915      Matières plastiques sous formes primaires; décheU,
                 rognures et débris de matières plastiques, à l'exclusion
                 des p r o d u i u du no
                 ex 3907 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-
                 après                                                         Fabrication dans laquelle:
                 —               Produiu d'homopolymérisation d'addition       —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                           doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                           du produit
                                                                                et
                                                                               —           la valeur de toutes les matières du chapitre
                                                                                           39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                           prix départ usine du produit' 4 '
                                                                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                               matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20
                                                                               % du prix départ usine du produit(4)
 :x 3907          Copolymères de polycarbonate et d'acrylonitrile-             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  buudiènc-styrène (ABS)                                       sont classées dans une position différente de celle du
                                                                               produit. Toutefois, des matières de la même position
                                                                               que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                               leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                               produit
 3916 à 3921      Demi-produiu et articles en matières plastiques; à
                  l'exclusion des produiu des nos
                  ex 3916,
                  ex 3917 et
                  ex 3920 pour lesquels les règles applicables sont
                  exposées ci-après
                  —               ProduiU plaU travaillés autrement q u ' e n   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                  surface ou découpés sous une forme autre que  matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50
                                  carrée ou recUngulaire; autres demi-produiu   % du prix départ usine du produit
                                  travaillés autrement qu'en surface
                  —               autres:
                  —               Produits d'homopolymérisation d'addition      Fabrication dans laquelle:
                                                                                —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                            doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                            du produit
                                                                                 et
                                                                                —           la valeur de toutes les matières du chapitre
                                                                                            39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                             prix départ usine du produit
                                                                                 (4)
                                                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20
                                                                                 % du prix départ usine du produit
                                                                                  (4)
  ex 3916 et       Profilés et tubes                                             Fabrication dans laquelle:
  ex 3917                                                                        —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                             doit pas excéder 50 % du prix départ usine
(4)
          Pour les produits qui sont constitués d'un mélange de matières classées, d'une part,
          dans les n's 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n's 3907 à 3911, la présente
          disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en
          poids.
                                                                     16
                                                                                                                                           944
 ---pagebreak--- ex 3920      Feuilles ou pellicules d'ionomères                             Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique
                                                                            qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide
                                                                            méUcrylique partiellement neutralisé avec des ions
                                                                            méulliques, essentiellement du zinc et du sodium
3922 à 3926  Ouvrages en matières plastiques                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes lés
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
ex 4001      Plaques de crêpe de caoutchouc pour semellesLaminage           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             de feuilles de crêpe de caoutchouc                             matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
             naturel4005Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous             ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
             formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes             produit
 4012        Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
             bandages, bandes de roulement amovibles pour                   l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012
             pneumatiques et «flaps» en caoutchouc
 ex 4017     Ouvrages en caoutchouc durci                                   Fabrication à partir de caoutchouc durci
 ex 4102      Peaux brutes d'ovins, délainées                               Délainage des peaux d'ovins
 4104 à 4107  Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou       ReUnnage de peaux ou de cuirs préUnnés ou
             cuirs des nos 4108 ou 4109                                      fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                             doivent être classées dans une position différente de
                                                                             celle du produit
 4109         Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux               Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos
              métallisés                                                     4104 à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                             50 % du prix départ usine du produit
  ex 4302     Pelleteries Unnées ou apprêtées, assemblées:
              —            Nappes, sacs, croix, carrés et présenUtions       Blanchimf nt ou teinture, avec coupe et assemblage de
                           similaires                                        peaux Unnées ou apprêtées, non assemblées
                                                                             Fabrication à partir de peaux Unnées ou apprêtées, non
                                                                             assemblées
  4303        VêtemenU, accessoires du vêlement et autres articles en         Fabrication à partir de peaux u n n é e s ou apprêtées, non
              pelleteries                                                     assemblées, du no 4302
  ex 4403      Bois simplement équarris                                       Fabrication à partir de bois bruU, même écorcés ou
                                                                              simplement dégrossis
  ex 4407      Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou          RaboUge, ponçage ou collage par jointure digiule
               déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés,
               poncés ou collés par jointure digiule
   ÎX 4408     Feuilles: de placage et feuilles pour contre-plaqués d'une     JoinUge, raboUge, ponçage ou collage par jointure
               épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois        digiule
               sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une
               épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou
               collés par jointure digiule
   ex 4409     —            Bois (y compris les lames et frises à parquet,     Ponçage ou collage par jointure digiule
                            non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                            bouvetés, feuillures, chanfrcinés, joinU en V ,
                            moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                            d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                            poncés ou collés par jointure digiule
               —            Baguettes et moulures                              Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                               moulures
   ex 4410 à    Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres,            Transformation sous forme de baguettes ou de
   ex 4413      décors intérieurs, conduites électriques cl similaires         moulures
                                                               17
                                                                                                                                      345
 ---pagebreak--- ex 4415   Caisses, caissettes, cageoU, cylindres et emballages              Fabrication à partir de planches non coupées à
          similaires, en bois                                               dimension
ex 4416   FuUilles, cuves, baqueU et autres ouvrages de                     Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
          tonnellerie et leurs parties, en bois                             deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418   —            Ouvrages de menuiserie et pièces de                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 4421                charpente pour construction, en bois                 doivent être classées dans une position différente de
                                                                            celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                            bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être
                                                                            utilisés
                       Baguettes et moulures                                Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                            moulures
ex 4421   Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour             Fabrication à partir de bois de toute position, à
          chaussures                                                        l'exclusion des bois filés du no 44091
4503      Ouvrages en liège nature                                          Fabrication à partir du liège du no 4501
 ex 4811   Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou                  Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
           quadrillés                                                       du papier du chapitre 47
 4816      Papiers carbone, papiers diu «autocopiants» et autres            Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
           papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du          du papier du chapitre 47
           no 4809), stencils compleU et plaques offset, en papier,
           même conditionnés en boîtes
 4817      Enveloppes, cartes-lettres, cartes posUles non illustrées         Fabrication dans laquelle:
           et cartes pour correspondance, en papier ou carton;              —           toutes les matières utilisées doivent être
           boîtes, pochettes et présenUtions similaires, en papier ou                   classées dans une position différente de celle
           carton, renfermant un assortiment d'articles de                              du produit et
           correspondance                                                    —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
 ex 4818   Papier hygiénique                                                 Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                             du papier du chapitre 47
 ex 4819   Boîtes, sacs, pochettes, corneU et autres emballages en           Fabrication dans laquelle:
           papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de         —          toutes les matières utilisées doivent être
           cellulose                                                                    classées dans une position différente de celle
                                                                                        du produit et
                                                                             —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
  ex 4820   Blocs de papier à lettres                                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                             matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                             départ usine du produit
  ex 4823   Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de         Fabrication à partir de produiu servant à la fabrication
            fibres de cellulose découpés à format                            du papier du chapitre 47
  4909      Cartes p o s u l e s imprimées ou illustrées-, cartes imprimées  Fabrication à partir de matières de toute position, à
            comportant des vœux ou des messages personnels, même             l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911
            illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou
            applications
                                                               18
                                                                                                                                      946
 ---pagebreak---  4910            Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les           Fabrication dans laquelle:
                  blocs de calendriers à effeuiller:                           —          toutes les matières utilisées doivent être
                 —           Calendriers diu «perpétuels» ou calendriers                  classées dans une position différente de celle
                             dont le bloc interchangeable est monté sur un                 du produit et
                             support qui n'est pas en papier ou en carton      —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                           doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                           du produit
                                                                               Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                               l'exclusion des nos 4909 ou 4911
 ex 5003          DécheU de soie (y compris les cocons non dévidables,         Cardage ou peignage de décheU de soie
                  les décheU de fils et les effilochés), cardés ou peignés
 5501 à 5507      Fibres synthétiques ou artificielles discontinues            Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                               textiles
 ex Chapitre 50   Fils et monofilamenU                                         Fabrication à partir**' :
 à Chapitre 55                                                                 —           de soie grège, de décheU de soie, cardés ou
                                                                                           peignés ou autrement travaillés pour la
                                                                                            filature
                                                                               —           d'autres fibres naturelles non cardées ni
                                                                                           peignées ou autrement travaillées pour la
                                                                                            filature
                                                                               —            de matières chimiques ou de pâtos textiles
                                                                                            ou
                                                                               —            de matières servant à la fabrication du
                                                                                            papier
                  Tissus:
                              incorporant des fils de caoutchouc                Fabrication à partir de fils simples (5)
                                                                                Fabrication à partir (5):
                                                                                —           de fils de coco
                                                                                —           de fibres naturelles
                                                                                —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                            discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                            autrement travaillées pour la filature
                                                                                —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                            ou
                                                                                —           de papier ou impression accompagnée d'au
                                                                                            moins deux opérations de préparation ou de
                                                                                             finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                            mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                            calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                            permanent, décatissage, imprégnation,
                                                                                             stoppage et épinceUge), à condition que la
                                                                                             valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                             n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                                                             du produit
  ex Chapitre 56   Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles,       Fabrication à partir (5):
                   cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des  —            de fils de coco
                   produiu des nos 5 6 0 2 , 5604, 5605 et 5606, pour           —            de fibres naturelles
                   lesquels les règles applicables sont exposées ci-après       —            de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             ou
                                                                                —            de matières servant à la fabrication du
                                                                                             papier
(5)
           Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
           matières textiles exposées dans la note 5.
                                                                  19
                                                                                                                                       947
 ---pagebreak--- 5602   Feutres, même imprégnés, enduiu, recouverU ou
       stratifiés:
       —            Feutres aiguilletés                           Fabrication à partir (5):
                                                                  —          de fibres naturelles ou
                                                                  —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                             Toutefois:
                                                                  —          des fils de filamenU de polypropylene du no
                                                                             5402
                                                                  —          des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                             nos 5503 ou 5506 ou
                                                                  —          des câbles de filamenU de polypropylene du
                                                                             no 5501 dont le titre de chaque fibre ou
                                                                             filament constitutif est, dans tous les cas,
                                                                             inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à
                                                                             condition que leur valeur n'excède pas 40
                                                                              % du prix départ usine du produit
                    autres                                        Fabrication à partir (5):
                                                                  —          de fibres naturelles
                                                                  —          de fibres artificielles discontinues obtenues à
                                                                             partir de caséine ou
                                                                  —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
 5604   Fils et cordes de caoutchouc, recouverU de textiles; fils
        textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou
        5405, imprégnés, enduiu, recouverU ou gainés de
        caoutchouc ou de matière plastique:
        —            Fils et cordes de caoutchouc, recouverU de   Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                     textiles                                     non recouverU de matières textiles
                                                                  Fabrication à partir (5):
                                                                  —           de fibres naturelles non cardées ni peignées
                                                                              ou autrement travaillées pour la filature
                                                                  —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                              ou
                                                                  —           de matières servant à la fabrication du
                                                                              papier
 5605    Filés méulliques et fils méullisés, même guipés,          Fabrication à partir (5):
        constitués par des fils textiles, des lames ou formes     —           de fibres naturelles
         similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du        —           de fibres synthétiques ou artificielles
         méul sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou                  discontinues non cardées ni peignées ou
         recouverts de méul                                                   autrement travaillées pour la filature
                                                                   —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                              ou
                                                                   —          de matières servant à la fabrication du
                                                                              papier
  5606   Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou   Fabrication à partir (5):
         5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que    —          de fibres naturelles
         les fils de crin guipés; fils de chenille; fils diu «de   —          de fibres synthétiques ou artificielles
         chaînette»                                                           discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                              autrement travaillées pour la filature
                                                                   —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                               ou
                                                                   —           de matières servant à la fabrication du
                                                                               papier
                                                          20
                                                                                                                      948
 ---pagebreak--- Chapitre 57     Tapis et autres revêtemenU de sol en matières textiles:     Fabrication à partir (5):
                —          en feutre aiguilleté                             —           de fibres naturelles ou
                                                                            —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                       Toutefois:
                                                                            —           des fils de filamenU de polypropylene du no
                                                                                        5402
                                                                            —           des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                        nos 5503 ou 5506 ou
                                                                            —           des câbles de filamenU de polypropylene du
                                                                                        no 5501 dont le titre de chaque fibre ou
                                                                                        filament constitutif est, dans tous les cas,
                                                                                        inférieur à 9 décitex, peuvent être utilised à
                                                                                        condition que leur valeur n'excède pas 40
                                                                                        % du prix départ usine du produit
                           en autres feutres                                Fabrication à partir (5):
                                                                            —           de fibres naturelles non cardées ni peignées
                                                                                        ou autrement travaillées pour la filature ou
                                                                            —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                            en autres matières textiles                     Fabrication à partir (5):
                                                                            —           de fils de coco
                                                                            —           de fils de filamenU synthétiques ou
                                                                                        artificiels
                                                                            —           de fibres naturelles ou
                                                                            —            de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                         discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                         autrement travaillées pour la filature
 :x Chapitre 58  Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles;
                 Upisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des
                 produiu des nos 5805 et 5810; la règle applicable aux
                 produiu du no 5810 est exposée ci-après:
                 —           Élastiques, formés de fils textiles associés à  Fabrication à partir de fils simples (5)
                            des fils de caoutchouc
                                                                             Fabrication à partir (5):
                                                                             —           de fibres naturelles
                                                                             —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                         discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                         autrement travaillées pour la filature ou
                                                                             —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                         ou impression accompagnée d'au moins
                                                                                         deux opérations de préparation ou de
                                                                                          finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                          mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                          calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                          permanent, décatissage, imprégnation), à
                                                                                          condition que la valeur des tissus non
                                                                                          imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                          prix départ usine du produit
  5810            Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                              départ usine du produit
                                                                 21
                                                                                                                                        94
 ---pagebreak--- 5901          Tissus e n d u i u de colle ou de matières amylacées, des     Fabrication à partir de fils
              types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie
              ou usages similaires; toiles à cclquer ou transparentes
              pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran
              et tissus similaires raidis des types utilisés pour la
              chapellerie
5902          Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de
              fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de
              polyesters ou de rayonne viscose:
              —            contenant 90 % ou moins en poids de              Fabrication à partir de fils
                            matières textiles
                                                                            Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                            textiles
5903          Tissus imprégnés, e n d u i u ou recouverU de matière         Fabrication à partir de fils
              plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres
              que ceux du no 5902
5904           Linoléums, même découpés; revêtemenU de sol                  Fabrication à partir de fils (5)
              consisUnl en un enduit ou un recouvrement appliqué sur
              un support textile, même découpés
5905          RevêtemenU muraux en matières textiles:                       Fabrication à partir de fils
              —             imprégnés, enduiu ou recouverU de
                            caoutchouc, de matière plastique ou d'autres
                            matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de
                            la matière plastique ou d'autres matières
                                                                            Fabrication à partir (5):
                                                                            —           de fils de coco
                                                                            —           de fibres naturelles
                                                                            —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                        discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                        autrement travaillées pour la filature ou
                                                                            —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                        ou impression accompagnée d'au moins
                                                                                        deux opérations de préparation ou de
                                                                                        finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                        mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                        calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                        permanent, décatissage, imprégnation), à
                                                                                        condition que la valeur des tissus non
                                                                                        imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                        prix départ usine du produit
 5906          Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:              Fabrication à partir (5):
               —            en bonneterie                                    —          de fibres naturelles
                                                                             —          de fibres synthétiques ou artificielles non
                                                                                        cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                        pour la filature ou
                                                                             —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
 5906 (suite)                en tissus obtenus à partir de fils de filamenU  Fabrication à partir de matières chimiques
                             synthétiques, contenant plus de 90 % en poids
                             de matières textiles
                                                                             Fabrication à partir de fils
 5907          Autres tissus imprégnés, e n d u i u ou recouverU; toiles     Fabrication à partir de fils
               peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages
               analogues
                                                                 22
                                                                                                                           95 0
 ---pagebreak--- ex 5908           Manchons à incandescence, imprégnés                         Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
5909 à 5911       ProduiU et articles textiles pour usages techniques:
                 —              Disques et couronnes à polir, autres qu'en    Fabrication à partir de fils, ou de d é c h e u de tissus ou
                                feutre, du no 5911                            de chiffons du no 6310
                                                                              Fabrication à partir (5):
                                                                              —           de fils de coco
                                                                              —           de fibres naturelles
                                                                              —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                          discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                          autrement travaillées pour la filature ou
                                                                              —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
 Chapitre 60      Étoffes de bonneterie                                       Fabrication à partir (5):
                                                                              —           de fibres naturelles
                                                                              —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                          discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                          autrement travaillées pour la filature ou
                                                                              —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
 Chapitre 6 1     VêtemenU et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                  —              obtenus par assemblage par couture ou         Fabrication à partir de fils(S)
                                 autrement de deux ou plusieurs pièces de
                                 bonneterie qui ont été découpées en forme ou
                                 obtenues directement en forme
                                                                               Fabrication à partir (5):
                                                                               —           de fibres naturelles
                                                                               —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                           discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                           autrement travaillées pour la filature ou
                                                                               —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
  ex Chapitre 62   VêtemenU et accessoires du vêtement, autres qu'en           Fabrication à partir de fils(6)
                   bonneterie; à l'exclusion des produiu des nos
                   ex 6 2 0 2 ,
                   ex 6204,
                   ex 6 2 0 6 ,
                   ex 6 2 0 9 ,
                   ex 6210,
                   ex 6 2 1 1 , 6 2 1 3 , 6214,
                   ex 6216 et
                   ex 6217 pour lesquels les règles applicables sont
                   exposées ci-après
   ex 6202         VêtemenU pour femmes, fillettes et bébés, et autres          Fabrication à partir de fils (6) ou fabrication à partir de
   ex 6204         accessoires confectionnés du vêtement, brodés                tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du
   ex 6206                                                                      prix départ usine du produit(5)
   ex 6209 et
   ex 6217
 (6)
            Voir note 6.
                                                                   23
                                                                                                                                           951
 ---pagebreak--- ex 6210           ÉquipemenU antifeu en tissus recouverts d'une feuille de   Fabrication à partir de fils (6) ou fabrication à partir de
ex 6216 et        polyester aluminisée                                       tissus non recouverU dont la valeur n'excède pas 40 %
ex 6217                                                                      du prix départ usine du produit
                                                                              (6)
6213 et 6214      Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-
                  nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles
                  similaires:
                  —           brodés                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (6) (5) ou
                                                                             fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                             n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                                                               (6)
                                                                             Fabrication à partir de fils simples écrus (6) (5)
 ex 6217          Triplures pour cols et manchettes, découpées               Fabrication dans laquelle:
                                                                             —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                         classées dans une position différente de celle
                                                                                         du produit et
                                                                             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
 6301 à 6304      Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres
                  articles d'ameublement:
                  —           en feutre, en nontissés                         Fabrication à partir (5):
                                                                              —          de fibres naturelles ou
                                                                              —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                              autres:
                              brodés                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (5) m ou
                                                                              fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                              non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                              départ usine du produit
                                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (5) (7)
  6305             Sacs et sacheU d'emballage                                 Fabrication à partir (5):
                                                                              —           de fibres naturelles
                                                                              —           de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                          discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                          autrement travaillées pour la filature ou
                                                                              —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
<7)        Pour les articles en bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou
           assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus directement en forme),
           voir note 6.
                                                                  24
                                                                                                                                  952
 ---pagebreak--- 6306        Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou
            chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles de
            campement:                                                  Fabrication à partir (5):
            —           en non lissés                                   —           de fibres naturelles ou
                                                                        —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                        Fabrication à partir de fils simples écrus
            —            autres
                                                                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
ex 6307     Autres articles confectionnés, y compris les patrons de     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            vêtemenU                                                    départ usine du produit
6308        AssortimenU composés de pièces de tissus et de fils,        Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
            même avec accessoires, pour la confection de Upis, de       la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article
            Upisseries, de nappes de Uble ou de serviettes brodées,     ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois,
            ou,d'articles textiles similaires, en emballages pour la    des articles non originaires peuvent être incorporés à
            vente au deuil                                              condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                        du prix départ usine de l'assortiment
6401 à 6405  Chaussures                                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                        l'exclusion des assemblages formés de dessus de
                                                                        chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres
                                                                        parties inférieures du no 6406
 6503        Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide  Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (6)
             des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis
 6505        Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou               Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (6)
             confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres
             produiu textiles, en pièces (mais non en bandes), même
             garnis; résilles et fileU à cheveux en toutes matières,
             même garnis
 6601        Parapluies, ombrelles çt parasols (y compris les            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
             similaires)                                                 départ usine du produit
 ex 6803     Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)     Fabrication à partir d'ardoise travaillée
 ex 6812     Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante         Fabrication à partir de matières de toute position
             ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de
             magnésium
 ex 6814     Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou            Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le
              reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en     mica aggloméré ou reconstitué)
              autres matières
  7006       Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,         Fabrication à partir des matières du no 7001
              gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non
              encadré ni associé à d'autres matières
  7007        Verre de sécurité, consisUnt en verres trempés ou           Fabrication à partir des matières du no 7001
              formés de feuilles contrecollées
  7008        Vitrages isolanU à parois multiples                         Fabrication à partir des matières du no 7001
                                                             25
                                                                                                                             953
 ---pagebreak--- 7009         Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs   Fabrication à partir des matières du no 7001
             rétroviseurs
7010         Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pou, emballages  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             tubulaires, ampoules et autres récipienU de transport ou doivent être classées dans une position différente de
             d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre;      celle du produit ou uille d'objeU en verre à condition
             bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, que leur valeur n'excède pas 50 % dut prix départ
             en verre                                                 usine du produit
7013         Objeu en verre pour le service de la Uble, pour la       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             cuisine, la toilette, le bureau, l'ornemenUtion des      doivent être classées dans une position différente de
             appartemenU ou usages similaires, autres que ceux des    celle du produit ou uille d'objeU en verre à condition
             nos 7010 ou 7018                                         que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède
                                                                      pas 50 % du prix départ usine du produit
                                                                       ou décoration à la main (à l'exclusion de l'impression
                                                                      sérigraphique) d'objeU en verre soufflés à la bouche à
                                                                      condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                      n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 7019      Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre     Fabrication à partir de:
                                                                      —            mèches, strati fils (rovings) ou fils, non
                                                                                  colorés, coupés ou non et
                                                                      —            laine de verre
ex 7102       Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres         Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
ex 7103 et    synthétiques ou reconstituées, travaillées              fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
ex 7104
7106 7108 et  Méuux précieux:                                         Fabrication à partir de matières qui ne sont pas
 7110         —          sous formes brutes                           classées dans les nos 7106, 7108 ou 7110 ou
                                                                      séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                      méUux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 ou
                                                                      alliage des méuux précieux des nos 7106, 7108 ou
                                                                      7110 entre eux ou avec-des méuux communs
                         sous formes mi-ouvrées ou en poudre          Fabrication à partir de méuux précieux, sous formes
                                                                      brutes
 ex 7107      Méuux plaqués ou doublés de méUux précieux, sous        Fabrication à partir de méuux plaqués ou doublés de
 ex 7109 et   formes mi-ouvrées                                       méUux précieux, sous formes brutes
 ex 7111
 7116         Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
 7117         Bijouterie de fanuisie                                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit ou fabrication à partir de parties en
                                                                       méUux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés,
                                                                       à condition que la valeur de toutes les matières
                                                                       utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                       produit
                                                           26
                                                                                                                        954
 ---pagebreak--- 7207           I Demi-produits en fer ou en aciers non alliés                 Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202,
                                                                              7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216    | Produiu laminés plau, fil machine, barres, profilés, en      Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
                 fer ou en aciers non alliés                                  lingoU ou autres formes primaires du no 7206
7217           I Fils en fer ou en aciers non alliés                          Fabrication à partir des demi-produiu en fer ou en
                                                                              aciers non alliés du no 7207
ex 7218 7219 à   Demi-produiu, produiu laminés plaU, fil machine,             Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingoU
7222             barres et profilés en aciers inoxydables                     ou autres formes primaires du no 7218
7223             Fils en aciers inoxydables                                   Fabrication à partir des demi-produiu en aciers
                                                                              inoxydables du no 7218
ex 7224 7225 à   Demi-produiu, produiu laminés plau et fil machine,           Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots
7227             barres et profilés, en autres aciers alliés                  ou autres formes primaires du no 7224
7228             Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses   Fabrication à partir des aciers en lingoU ou autres
                 pour le forage en aciers alliés ou non alliés                formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
7229             Fils en autres aciers alliés                                 Fabrication à partir des demi-produiu en autres aciers
                                                                              alliés du no 7224
ex 7301           Palplanches                                                 Fabrication à partir des matières du no 7206
7302              ÉlémenU de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails,    Fabrication à partir des matières du no 7206
                 contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur,
                 tringles d'aiguillage et autres élémenU de croisement ou
                 changement de voies, traverses, éclisses, coussineU,
                 coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et
                  barres d'écartement et autres pièces spécialement
                 conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des
                  rails
7304 7305 et     Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier           Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207,
 7306                                                                          7218 ou 7224
 7308             Constructions et parties de constructions (ponU et           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  élémenU de ponU, portes d'écluses, tours, pylônes,           doivent être classées dans une position différente de
                  piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres  celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
                  et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de           soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés
                  fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou
                  acier, à l'exception des constructions préfabriquées du
                  no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en
                  fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation
                  dans la construction
 ex 7315          Chaînes antidérapantes                                       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                               7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                               usine du produit
 ex 7322           Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                   électrique                                                  7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                               usine du produit
                                                                 27
                                                                                                                                 955
 ---pagebreak--- ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des produiu      Fabrication dans laquelle:
                des nos 7401 à 7405; la règle applicable aux produiu du      —          toutes les matières utilisées doivent être
                no                                                                      classées dans une position différente de celle
                ex 7403 est exposée ci-après                                            du produit et
                                                                             —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 5 0 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
ex 7403         Alliages de cuivre, sous forme brute                         Fabrication ï partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                             ou de décheU et débris
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des produiu      Fabrication dans laquelle:
                des nos 7501 à 7503                                          —          toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                        classées dans une position différente de celle
                                                                                        du produit et
                                                                             —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 5 0 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle:
                produiu des nos 7601 et 7602 et                              —           toutes h s matières utilisées doivent être
                ex 7616; les règles applicables aux produiu des nos                      classées dans une position différente de celle
                 7601 et                                                                 du produit et
                 ex 7616 sont exposées ci-après                              —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
 ex 7601         Aluminium sous forme brute                                  Fabrication par traitement thermique ou électrolytique
                                                                             à partir d'aluminium non allié ou de décheU et débris
                                                                             d'aluminium
 ex 7616         Ouvrages en aluminium autres que toiles méulliques (y       Fabrication dans laquelle:
                 compris les toiles continues ou sans fin), grillages et     —           toutes les matières utilisées doivent être
                 treillis, en fils méulliques, de tôles ou bandes déployées,             classées dans une position différente de celle
                 en aluminium                                                             du produit. Toutefois, peuvent être utilisés
                                                                                          des toiles méulliques (y compris les toiles
                                                                                          continues ou sans fin), des grillages et
                                                                                          treillis, en fils méulliques, des tôles ou
                                                                                          bandes déployées, en aluminium et
                                                                              —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                          doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
 ex Chapitre 78   Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des produiu       Fabrication dans laquelle:
                  des nos 7801 et 7802; la règle applicable aux produiu       —           toutes les matières utilisées doivent être
                  du no 7801 est exposée ci-après                                         classées dans une position différente de celle
                                                                                          du produit et
                                                                              —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                          doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
  7801            Plomb sous forme brute:
                  —            Plomb affiné                                   Fabrication à partir de plomb d'œuvre
                                                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                              doivent être classées dans une position différente de
                                                                              celle du produit. Toutefois, les décheU et débris du no
                                                                              7802 ne peuvent pas être utilisés
                                                                28
                                                                                                                                    956
 ---pagebreak--- ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produiu des   Fabrication dans laquelle:
                nos 7901 et 7902; la règle applicable aux produiu du no   —           toutes les matières utilisées doivent être
                7901 est exposée ci-après                                             classées dans une position différente de celle
                                                                                      du produit et
                                                                          —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
7901            Zinc sous forme brute                                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, les décheU et débris du no
                                                                          7902 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 80  Euin et ouvrages en éuin, à l'exclusion des produiu des   Fabrication dans laquelle:
                nos 8001, 8002 et 8007; la règle applicable aux produiu   —           toutes les matières utilisées doivent être
                du no 8001 est exposée ci-après                                       classées dans une position différente de celle
                                                                                      du produit et
                                                                          —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
 8001           Éuin sous forme brute                                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, les décheU et débris du no
                                                                          8002 ne peuvent pas être utilisés
 ex Chapitre 81 Autres méuux communs, ouvres; ouvrages en autres          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                méuux communs                                             matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                          produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                          du produit
 8206           Outils d'au moins deux des n<(BLK0)INDIC                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                TYPE="SUP" >os 8202 à 8205, conditionnés en               doivent être classées dans une position différente des
                 assortiments pour la vente au deuil                      nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à
                                                                          8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                           l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                           15 % du prix départ usine du produit
 8207            Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique  Fabrication dans laquelle:
                 ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à           —            toutes les matières utilisées doivent être
                 esUmper, à poinçonner, à Uraudcr, à fileter, à percer, à              classées dans une position différente de celle
                 aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par                du produit et
                 exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le    —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                 filage (extrusion) des méuux, ainsi que les outils de                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                 forage ou de sondage                                                  du produit
 8208            Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour      Fabrication dans laquelle:
                 appareils mécaniques                                      —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                       classées dans une position différente de celle
                                                                                       du produit et
                                                                           —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                29                                                              957
 ---pagebreak--- ex 8211    Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes   doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                       des manches en méuux communs peuvent être utilisés
8214        Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
         • coupereU, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-      doivent être classées dans une position différente de
            papier, par exemple); outils et assortimenU d'outils de    celle du produit. Toutefois, des manches en méUux
            manucures ou de pédicures (y compris les limes à           communs peuvent être utilisés
            ongles)
 8215       Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à Urtes, Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces k sucre    doivent être classées dans une position différente de
            et articles similaires                                     celle du produit. Toutefois, des manches en méuux
                                                                       communs peuvent être utilisés
 ex 8306    Sutuettcs et autres objeU d'ornement, en méuux              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            communs                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les autres matières du no
                                                                        8306 peuvent être utilisées à condition que leur valeur
                                                                        n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                                                           30
                                                                                                                           958
 ---pagebreak--- ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et  Fabrication dans laquelle:
               engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils;  —          la vdeur de toutes les matières utilisées ne
               à l'exclusion des produiu relevant des positions et                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               extraiu de positions suivanU pour lesquels les règles                du produit
               applicables sont exposées ci-après: 8403,                  et
               ex 8 4 0 4 , 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418,               —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
               ex 8419, 8420, 8425 à 8430,                                           matières classées dans la même position que
               ex 8 4 3 1 , 8439, 8 4 4 1 , 8444 à 8447,                             le produit ne peuvent être utilisées qu'à
               ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472, 8480, 8484                   concurrence de 5 % du prix départ usine du
               et 8485                                                               produit
8403 et        Chaudières pour le chauffage central autres que celles du Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 8404        no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le  doivent être classées dans une position autre que les
               chauffage central                                         nos 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des nos
                                                                         8403 ou 8404 peuvent être utilisées à condition que
                                                                         leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ
                                                                         usine du produit
 8406          Turbines à vapeur                                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8407           Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                étincelles (moteurs à explosion)                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8408           Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                diesel ou semi-diesel)                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8409           Parties reconnaissables comme éUnt exclusivement ou       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                8408                                                      départ usine du produit
 8412           Autres moteurs et machines motrices                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ usine du produit
  8415          Machines et appareils pour le conditionnement de l'air    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                propres à modifier la température et l'humidité, y        départ usine du produit
                compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est
                pas réglable séparément
                                                               31
                                                                                                                               959
 ---pagebreak--- 8418         Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres        Fabrication dans laquelle:
             matériel, machines et appareils pour la production du       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             froid, à équipement électrique ou autre; pompes à                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             chaleur autres que les machines et appareils pour le                   du produit
             conditionnement de l'air du no 8415
                                                                         —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                    matières classées dans la même position que
                                                                                    le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                    concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                    produit
                                                                          et
                                                                         —          la valeur des matières non originaires
                                                                                    utilisées ne doit pas excéder la valeur de
                                                                                    toutes les matières originaires utilisées
ex 8419      Appareils et dispositifs pour les industries du bois, de la Fabrication dans laquelle:
             pâte à papier, du papier et du carton                       —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                     doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
                                                                          et
                                                                         —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                     matières classées dans la même position que
                                                                                     le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                     concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
 8420         Calandres et laminoirs, autres que pour les méuux ou le    Fabrication dans laquelle:
              verre, et cylindres pour ces machines                      —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                     doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                           et
                                                                         —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières classées dans la même position que
                                                                                      le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
 8425 à 8428  Machines et appareils de levage, de chargement, de          Fabrication dans laquelle:
              déchargement ou de manutention                              —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                           et
                                                                          —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières du no 8431 ne peuvent être
                                                                                      utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                       départ usine du produit
  8429         Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,         départ usine du produit
               compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:
               —          Rouleaux compresseurs
               —           autres                                         Fabrication dans laquelle:
                                                                          —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
                                                                            et
                                                                           —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières du no 8431 ne peuvent être
                                                                                       utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                        départ usine du produit
                                                             32
                                                                                                                                   960
 ---pagebreak--- 8430         Autres machines et appareils de terrassement,                 Fabrication dans laquelle:
             nivellement, décapage, excavation, compacUge,                 —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
             extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des                     doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             minerais; sonnettes de batUge et machines pour                            du produit
             l'arrachage des pieux; chasse-neige                            et
                                                                           —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières du no 8431 ne peuvent être
                                                                                       utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                       départ usine du produit
ex 8431      Parties reconnaissables comme éUnt exclusivement ou           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             principalement destinées aux rouleaux compresseurs            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                           départ usine du produit
8439         Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de       Fabrication dans laquelle:
             matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou    —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
             le finissage du papier ou du carton                                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
                                                                            et
                                                                           —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières classées dans la même position que
                                                                                       le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                       concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
844!          Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à    Fabrication dans laquelle:
              papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses      —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
              de tous types                                                                         »
                                                                                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                            et
                                                                           —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                        matières classées dans la même position que
                                                                                        le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                        concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
 8444 à 8447  Machines utilisées dans l'industrie textile des nos 8444 à   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              8447                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                           départ usine du produit
 ex 8448      Machines et appareils auxiliaires pour les machines des       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              nos 8444 et 8445                                              matières utilisées ne doit pas excéder 40 9c du prix
                                                                            départ usine du produit
 8452         Machines à coudre, autres que les machines à coudre les
               feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles
               spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles
              pour machines à coudre:                                       Fabrication dans laquelle:
              —            Machines à coudre, piquant uniquement le         —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                           point de navette, dont la tête pèse au plus 16-              doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                           kg sans moteur ou 17 kg avec moteur                          du produit
                                                                            —            la valeur de toutes les matières non
                                                                                         originaires utilisées dans l'assemblage de la
                                                                                         tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la
                                                                                         valeur des matières originaires utilisées et
                                                                            —            les mécanismes de tension du fil, le
                                                                                         mécanisme du crochet et le mécanisme
                                                                                         zigzag doivent être originaires
                            autres                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                            départ usine du produit
                                                              33
                                                                                                                                   964
 ---pagebreak--- 8456 à 8466     Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                parties et accessoires reconnaissables comme éunt           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                exclusivement ou principalement destinés aux machines       départ usine du produit
                et machines-outils des nos 8456 à 8466
8469 à 8472     Machines et appareils de bureau (machines à écrire,         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                machines à calculer, machines automatiques de               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                traitement de l'information, duplicateurs, appareils à      départ usine du produit
                agrafer, par exemple)
8480            Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules;           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                modèles pour moules; moules pour les méuux (autres          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                que les lingolières), les carbures méulliques, le verre,    départ usine du produit
                les matières minérales, le caoutchouc ou les matières
                plastiques
8484            JoinU méulloplastiques; jeux ou assortimenU de joinU        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 de composition différente présentés en pochettes,          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 enveloppes ou emballages analogues                         départ usine du produit
8485             Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 comportant pas de connexions électriques, de parties       départ usine du produit
                 isolées électriquement, de bobinages, de conUcU ni
                 d'autres caractéristiques électriques
 ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels électriques et leurs       Fabrication dans laquelle:
                 parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du  —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                 son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                 images et du son en télévision, et parties et accessoires              du produit
                 de ces appareils; à l'exclusion des produiu relevant des     et
                 positions ou des extraiu de positions suivanU pour          —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                 lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:                matières classées dans la même position que
                 8 5 0 1 , 8502,                                                        le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                 ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 8542, 8544 à 8546                   concurrence de 5 % du prix départ usine du
                  et 8548                                                                produit
 8501             Moteurs et machines génératrices, électriques, à           Fabrication dans laquelle:
                  l'exclusion des groupes électrogènes                       —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                              et
                                                                             —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                         matières du no 8503 ne peuvent être
                                                                                         utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                         départ usine du produit
  8502            Groupes électrogènes et convertisseurs roUtifs             Fabrication dans laquelle:
                  électriques                                                —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                          doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                          du produit
                                                                               et
                                                                              —           dans la limite indiquée ci-dessus, des
                                                                                          matières des nos 8501 ou 8503 peuvent être
                                                                                          utilisées à condition que leur valeur cumulée
                                                                                           n'excède pas 5 % du prix départ usine du
                                                                                          produit
  ex 8518          Microphones et leurs supports; haut-parieurs, même         Fabrication dans laquelle:
                   montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques    —            la valeur de toutes les matières utilisées ne _
                   d'audio-fréquence; appareils électriques d'amplification                doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                   du son                                                                  du produit
                                                                              —            la valeur de toutes les matières non
                                                                                           originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                           valeur des matières originaires utilisées
                                                                34
                                                                                                                                  962
 ---pagebreak--- 8519  Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes et   Fabrication dans laquelle:
      autres appareils de reproduction du son, n'incorporant    —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
      pas de dispositif d'enregistrement du son                            doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                           du produit
                                                                —          la valeur des matières non originaires
                                                                           utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                           matières originaires utilisées
8520  Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du     Fabrication dans laquelle:
      son, même incorporant un dispositif dereproductiondu      —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
      son                                                                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                           du produit
                                                                —          la valeur des matières non originaires
                                                                           utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                            matières originaires utilisées
8521  Appareils d'enregistrement ou de reproduction             Fabrication dans laquelle:
      vidéophoniques                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                            doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                            du produit
                                                                —           la valeur des matières non originaires
                                                                            utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                            matières originaires utilisées
 8522  Parties et accessoires des appareils des nos 8519 à 8521 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                départ usine du produit
 8523  SupporU préparés pour l'enregistrement du son ou pour    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
       enregistremenU analogues, mais non enregistrés, autres   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
       que les produiu du chapitre 37                           départ usine du produit
 8524  Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement
       du son ou pour enregistremenU analogues, enregistrés, y
       compris les matrices et moules galvaniques pour la
       fabrication des disques, mais à l'exclusion des produiu
       du chapitre 37:
       —           Matrices et moules galvaniques pour la        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   fabrication des disques                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                 départ usine du produit
                   autres                                        Fabrication dans laquelle:
                                                                 —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                             doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                             du produit
                                                                  et
                                                                 —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                             matières du no 8523 ne peuvent être
                                                                             utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                             départ usine du produit
                                                     35
                                                                                                                         963
 ---pagebreak--- 8525           Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la           Fabrication dans laquelle:
               radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
               incorporant un appareil de réception ou un appareil                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de                du produit
               télévision
                                                                          —          la valeur des matières non originaires
                                                                                     utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                     matières originaires utilisées
8526           Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar),    Fabrication dans laquelle:
               appareils de radionavigation et appareils de               —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
               radiolélécommande                                                     doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
                                                                          —          la valeur des matières non originaires
                                                                                     utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                     matières originaires utilisées
8527            Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la          Fabrication dans laquelle:
                radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés,     —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                sous une même enveloppe, à un appareil                                doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un                    du produit
                appareil d'horlogerie
                                                                          —           la valeur des matières non originaires
                                                                                      utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                      matières originaires utilisées
 8528           Appareils récepteurs de télévision (y compris les         Fabrication dans laquelle:
                moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même           —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                combinés, sous une même enveloppe, à un appareil                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                récepteur de radiodiffusion ou à un appareil                           du produit
                d'enregistrement ou de reproduction du son ou des
                images                                                    —            la valeur des matières non originaires
                                                                                       utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                       matières originaires utilisées
 8529            Parties reconnaissables comme éUnt exclusivement ou
                 principalement destinées aux appareils des nos 8525 à
                 8528:
                 —           reconnaissables comme étant exclusivement     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                             ou principalement destinées aux appareils     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                             d'enregistrement ou de reproduction           départ usine du produit
                             vidéophoniques
                                                                           Fabrication dans laquelle:
                                                                           —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                           —            la valeur de toutes les matières non
                                                                                        originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                        valeur des matières originaires utilisées
  8535 et 8536    Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la       Fabrication dans laquelle:
                  protection, le branchement, le raccordement ou la        —             la valeur de toutes les matières utilisées ne
                  connexion des circuits électriques                                     doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                            cl
                                                                            —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                         matières du no 8538 ne peuvent être
                                                                                         utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                         départ usine du produit
                                                               36
                                                                                                                                       964
 ---pagebreak--- 8537         Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y         Fabrication dans laquelle:
             compris les armoires de commande numérique) et autres       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou                doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             8536, pour la commande ou la distribution électrique, y                du produit
             compris ceux incorporant des instrumenU ou appareils         et
             du chapitre 90, autres que les appareils de commuUtion      —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
             du no 8517                                                             matières du no 8538 ne peuvent être
                                                                                    utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
8542         CircuiU intégrés et micro-assemblages électroniques         Fabrication dans laquelle:
                                                                         —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                    doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
                                                                          et
                                                                         —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                    matières des nos 8541 ou 8542 peuvent être
                                                                                    utilisées à condition que leur valeur cumulée
                                                                                    n'excède pas 5 % du prix départ usine du
                                                                                    produit
8544         Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de'            départ usine du produit
             connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres
             gainées individuellement, même comportant des
             conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
8545         Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             autre carbone, avec ou sans méul, pour usages               départ usine du produit
             électriques
8546          Isolateurs en toutes matières pour l'électricité           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8548         Parties électriques de machines ou d'appareils, non        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8601 à 8607  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              leurs parties                                              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8608         Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils    Fabrication dans laquelle:
              mécaniques (y compris électromécaniques) de                —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
              signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
              pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales,              du produit
              aires ou parcs de sUtionnement, insUllations portuaires      et
              ou aérodromes; leurs parties                               —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                     matières classées dans la même position que
                                                                                     le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                     concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                     produit
 8609          Cadres et conteneurs (y compris les conteneurscitemes et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               pour un ou plusieurs modes de transport                    départ usine du produit
                                                             37
                                                                                                                                 965
 ---pagebreak--- ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               l'exclusion des produiu relevant des positions et extraiu  départ usine du produit
               de positions suivanU, pour lesquels les règles applicables
               sont exposées ci-après: 8709 à 8711,
               ex 8712, 8715 et 8716
8709           CharioU automobiles non munis d'un dispositif de           Fabrication dans laquelle:
               levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôu,  —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
               les ports ou les aéroports pour le transport des                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               marchandises sur de courtes distances; charioUtracteurs               du produit
               des types utilisés dans les gares; leurs parties            et
                                                                          —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières classées dans la même position que
                                                                                      le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                      produit
 8710           Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;    Fabrication dans laquelle:
                leurs parties                                             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                           et
                                                                           —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières classées dans la même position que
                                                                                       le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                       concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                       produit
 8711            Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles         Fabrication dans laquelle:
                 équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars;   —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                 side-cars                                                             doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
                                                                            et
                                                                           —           la valeur de toutes les matières non
                                                                                        originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                        valeur de toutes les matières originaires
                                                                                        utilisées
  ex 8712        Bicyclettes qui ne comportent pas de roulemenU à billes   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                           l'exclusion des matières du no 8714
  8715            Landaus, poussettes et voitures similaires pour le       Fabrication dans laquelle:
                  transport des enfanU, et leurs parties                   —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                             et
                                                                           —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                         matières classées dans la même position que
                                                                                         le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                         concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                         produit
   8716            Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;         Fabrication dans laquelle:
                   autres véhicules non automobiles; leurs parties          —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                              et
                                                                            —             dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                          matières classées dans la même position que
                                                                                          le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                          concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                          produit
                                                                38
                                                                                                                                    966
 ---pagebreak--- 8803           Parties des appareils du no 8801 ou du no 8802               Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                            8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                            usine du produit
8804           Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
               rotochutes; leurs parties et accessoires:
               —             Rotochutes                                     Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                                            compris à partir des autres matières du no 8804
                                                                            Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                            8804 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                            usine du produit
8805           Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
               aériens; appareils et dispositifs pour l'apponUge de         8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
               véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires;    usine du produit
               appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties
Chapitre 89    Bateaux et autres engins flotUnU                             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                            celle du produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne
                                                                            peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90  InstrumenU et appareils d'optique, de photographie ou       Fabrication dans laquelle:
               de cinematographic, de mesure, de contrôle ou de             —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
               précision; instrumenU et appareils médico-chirurgicaux;                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               parties et accessoires de ces instrumenU et appareils; à                 du produit*
                l'exclusion des produiu relevant des positions et extraiu    et
                de positions suivants pour lesquels les règles applicables  —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                sont exposées ci-après: 9001, 9002, 9004,                               matières classées dans la même position que
                ex 9005,                                                                le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                ex 9006, 9007, 9011,                                                    concurrence de 5 % du prix départ usine du
                ex 9014, 9015 à 9017,                                                   produit
                ex 9018, 9024 à 9033
 9001           Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y         départ usine du produit
                compris les verres de conUct), prismes, miroirs et autres
                élémenU d'optique en toutes matières, non montés,
                autres que ceux en verre non travaillé optiquement
 9002            Lentilles, prismes, miroirs et autres élémenU d'optique     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                en toutes matières, montés, pour instrumenU ou               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 appareils, autres que ceux en verre non travaillé           départ usine du produit
                 optiquement
 9004            Lunettes (correctives, protectrices ou autres) et articles  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 similaires                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                             départ usine du produit
 ex 9005         Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs        Fabrication dans laquelle:
                 bâtis, à l'exclusion des instrumenU d'astronomie ou de      —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                 cosmographie et leurs bâtis                                             doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                             —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                         matières classées dans la même position que
                                                                                         le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                         concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                         produit
                                                                              et
                                                                             —           la valeur de toutes les matières non
                                                                                          originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                          valeur des matières originaires utilisées
                                                               39
                                                                                                                                  967
 ---pagebreak--- ex 9006  Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y     Fabrication dans laquelle:
         compris les lampes et tubes, pour la production de la      —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
         lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes              doit pas excéder 40 % du prix départ usine
         et tubes à allumage électrique                                        du produit
                                                                    —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                               matières classées dans la même position que
                                                                               le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                               concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                               produit
                                                                     et
                                                                    —          la valeur de toutes les matières non
                                                                               originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                               valeur des matières originaires utilisées
9007     Caméras et projecteurs cinématographiques, même            Fabrication dans laquelle:
         incorporant des appareils d'enregistrement ou de           —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
         reproduction du son                                                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                               du produit
                                                                    —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                               matières classées dans la même position que
                                                                               le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                               concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                               produit
                                                                     et
                                                                    —          la valeur de toutes les matières non
                                                                               originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                               valeur des matières originaires utilisées
                                                                    Fabrication dans laquelle:
                                                                    —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
 9011     Microscopes optiques, y compris les microscopes pour                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
          la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la                  du produit
          microprojection
                                                                    —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                matières classées dans la même position que
                                                                                le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                produit
                                                                     et
                                                                    —           la valeur de toutes les matières non
                                                                                originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                valeur des matières originaires utilisées
 ex 9014   Autres instrumenU et appareils de navigation             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    départ usine du produit
 9015     InstrumenU et appareils de géodésie, de topographie,      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
          d'arpenUge, de nivellement, de photogrammétrie,           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
          d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de         départ usine du produit
           météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des
           boussoles; télémètres
 9016      Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           sans poids                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
 9017      InstrumenU de dessin, de traçage ou de calcul (machines   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
           mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple);  départ usine du produit
           instrumenU de mesure de longueurs, pour emploi à la
           main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres,
           par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le
           présent chapitre
                                                       40
                                                                                                                     968
 ---pagebreak--- ex 9018 Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art Fabrication à partir de matières de toute position, y
        denUire ou crachoirs fonuines                              compris à partir des autres matières du no 9018
9024    Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        compression, d'élasticité ou d'autres propriétés           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles,          départ usine du produit
        papier, matières plastiques, par exemple)
9025    Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instrumenU       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        flotUnU similaires, thermomètres, pyromètres,              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        baromètres, hygrometrea et psychromètres, enregistreurs    départ usine du produit
        ou non, même combinés entre eux
9026    InstrumenU et appareils pour la mesure ou le contrôle du   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        débit, du niveau, de la pression ou d'autres               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        caractéristiques variables des liquides ou des gaz         départ usine du produit
        (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres,
        compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des
        instrumenU et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou
        9032
9027    InstrumenU et appareils pour analyses physiques ou         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres,    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);              départ usine du produit
        instrumenU et appareils pour essais de viscosité, de
        porosité, de dilaution, de tension superficielle ou
        similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques
        ou photométriques (y compris les indicateurs de temps
        de pose); microtomes
9028    Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y
        compris les compteurs pour leur éulonnage:
        —           Parties et accessoires                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
                    autres*                                         Fabrication dans laquelle:
                                                                   —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                               du produit
                                                                     et
                                                                   —           la valeur de toutes les matières non
                                                                               originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                               valeur des matières originaires utilisées
 9029    Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         production, uximètres, toUlisateurs de chemin parcouru,    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et        départ usine du produit
         Uchymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015;
         stroboscopes
 9030    Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         instrumenU et appareils pour la mesure ou le contrôle de   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         grandeurs électriques; instrumenU et appareils pour la     départ usine du produit
         mesure ou la détection des radiations alpha, bêu,
         gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
                                                      41
                                                                                                                    969
 ---pagebreak--- 9031 InstrumenU, appareils et machines de mesure ou de ,       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     présent chapitre; projecteurs de profils                  départ usine du produit
9032 InstrumenU et appareils pour la régulation ou le contrôle Fabrication dans laquelle la valeur de toute* les
     automatiques                                              matières utilisées ne doit pat excéder 40 % du prix
                                                               départ usine du produit
9033 Parties et aceewoires non dénommés ni compris ailleurs    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     dans le présent chapitre, pour machines, appareils,       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     instrumenU ou articles du chapitre 90                     départ usine du produit
                                                  42
 ---pagebreak--- ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des produiu relevant des           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applicables     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               sont exposées ci-après: 9105, 9109 à 9113                    départ usine du produit
                                                           •s
9105           Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie        Fabrication dans laquelle:
               similaires, à mouvement autre que de montre                  —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                             et
                                                                            —           la valeur des matières non originaires
                                                                                        utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                        matières originaires utilisées
9109           MouvemenU d'horlogerie, compleU et assemblés, autres         Fabrication dans laquelle:
               que de montre                                                —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
                                                                             et
                                                                            —            la valeur des matières non originaires
                                                                                         utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                         matières originaires utilisées
 9110           MouvemenU d'horlogerie compleU, non assemblés ou             Fabrication dans laquelle:
                partiellement assemblés (chablone); mouvemenU                —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                d'horlogerie incompleU, assemblés; ébauches de                            doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                mouvemenU d'horlogerie                                                    du produit
                                                                              et
                                                                             —            dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                          matières du no 9114 ne peuvent être
                                                                                          utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                           départ usine du produit
 9111           Boîtes de montres et leurs parties                           Fabrication dans laquelle:
                                                                             —             la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                           doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                           du produit
                                                                              et
                                                                             —             dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                            matières classées dans la même position que
                                                                                            le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                            concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                            produit
  9112           Cages et cabineU d'appareils d'horlogerie et leurs parties   Fabrication dans laquelle:
                                                                              —             la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                            doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                            du produit
                                                                               et
                                                                              —              dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                             matières classées dans la même position que
                                                                                             le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                             concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                             produit
  9113           BraceleU de montres et leurs parties:                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 —           en méuux communs, même dorés ou                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                             argentés, ou en plaqués ou doublés de méUux       départ usine du produit
                             précieux
                             autres                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                               départ usine du produit
   Chapitre 92    InstrumenU de musique; parties et accessoires de ces         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  instrumenU                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                               départ usine du produit
                                                              43
                                                                                                                                971
 ---pagebreak--- Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
ex 9401 et  Meubles en méUux communs, contenant des tissus non         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 9403     rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2         doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit ou fabrication I partir de tissus de
                                                                       coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage
                                                                       des nos 9401 ou 9403 à condition que:
                                                                       —           leur valeur n'excède pas 25 % du prix
                                                                                   départ usine du produit
                                                                        et
                                                                       —           toutes les autres matières utilisées soient
                                                                                    déjà originaires et classées dans une position
                                                                                   autre que les nos 9401 ou 9403
9405        Appareils d'éclairage (y comprit les projecteurs) et leurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
            réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrice!       départ usine du produit
            lumineuses et articles similaires, possédant une source
            d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non
            dénommées ni comprises ailleurs
 9406        Constructions préfabriquées                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
 9503        Autres joueu; modèles réduiu et modèles similaires pour   Fabrication dans laquelle:
             le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre   —            toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                    classées dans une position différente de celle
                                                                                    du produit et
                                                                       —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                    doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
 ex 9506     Têtes de club de golf                                      Fabrication à partir d'ébauches
             Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
 9507        pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages; leurres     doivent être classées dans une position différente de
             (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et articles de      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
             chasse similaires                                          position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                        condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix
                                                                        départ usine du produit
 ex 9601 et   Ouvrages en matières animales, végéuies ou minérales à    Fabrication à partir de matières à uiller travaillées de
  ex 9602     Uiller                                                    ces positions
  ex 9603     Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
              pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou          départ usine du produit
              d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main,
              autres qu'à moteur; Umpons et rouleaux à peindre;
              raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
  9605        AssortimenU de voyage pour la toilette des personnes, la   Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
              couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtemenU     la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article
                                                                         ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois,
                                                                         des articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                         condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                         du prix départ usine de l'assortimenU
                                                            44
                                                                                                                        9
 ---pagebreak--- 9606     Boulons et boutons-pression; formes pour boutons et       Fabrication dans laquelle:
         autres parties de boutons ou de boutons-pression;         —          toutes les matières utilisées doivent être
         ébauches de bouton                                                   classées dans une position différente de celle
                                                                              du produit et
                                                                   —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                              doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                              du produit
9608     Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
         feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et    doivent être classées dans une position différente de
         autres stylos; styleU pour duplicateurs; porte-mine;      celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des
         porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
         (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, d'autres matières de la même position que le produit
         à l'exclusion de celles du no 9609                        qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
                                                                   qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
                                                                   prix départ usine du produit
9612     Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans          Fabrication dans laquelle:
         encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue  —           toutes les matières utilisées doivent être
         de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou                 classées dans une position différente de celle
          en cartouches; Umpons encreurs même imprégnés, avec                  du produit et
          ou sans boîte                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                               du produit
 ex 9614  Pipes y compris les têtes                                 Fabrication à partir d'ébauches
                                                        45
                                                                                                                    973
 ---pagebreak---                                                              FR/01 A/95/01190000.P12 (EN)
                                    Annexe III
     CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur la formule dont
   le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une
   ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi
   dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de
   l'Etat ou de territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli
   à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de
   5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
   concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans
   pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre
   carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant
   apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de la Lituanie
   peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des
   imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
   agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une
   mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
   l'identification de
   celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
   l'individualiser.
                                                                                        974
 ---pagebreak---                                      CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1 . E x p o r t a t e u r (nom, adrcaae complète, paya)                                                 EUR. 1 N. A 000 000
                                                                                                    Consulter loi nota au veno «vaut do remplir le formulaire
                                                                                      2.   Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom, adresse complfc*c paya) (mention facultative)    )
                                                                                                   (Indiquer le* pay*, troupe* de pays ou territoire» concerne»)
                                                                                      4. Pays, groupe de pays ou                   5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                         territoire dont les produits                  territoire de destination
                                                                                         sont considérés comme
                                                                                         originaires
 6. Informations relatives au transport (mention facultative)                         7. Observations
 8. Numéro d'ordre; marques; numéros, nombre et nature des colis (t),                                                                  Masse                10. Factures
 désignation des marchandises                                                                                                          brute (kg)                 (Mention
                                                                                                                                       ou autre                   facultative )
                                                                                                                                       mesure
                                                                                                                                       (l,m3,etc.)
   11. VISA DE LA DOUANE                                                                        12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
          Declaration certifiée conforme                                                               Je soussigné déclare que le* marchandise* désignée* ci-
           Document d'exportation (*)                                                           deaaua remplissent lea conditions requise* pour l'obtention
           Modèle                            n"                                                 du uiéaiut certificat.
          du
           Bureau de douane                                                    Cachet
           Pays ou territoire de délivrance
                                                                                                                       (Signature)
                                 (Signature)
                                                                                                                                                                 ^          fr
 ---pagebreak---                                                                                                                             FR/01A/95/011900O0.P12 (EN)
 13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à:                                                          14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                                Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (').
                                                                                                tJ    a  bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que le*
                                                                                                     meutions qu'il contient sont exactes
                                                                                                *-l    as répand pas aux oondltion* d'authenticité et de régularité requise* (voir le* remarque* ci-
                                                                                                       amexées).
 Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du present certificat est sollicité.
 A                                    .   le                                                    A                                        .   le
                                                                                         Cachet                                                                                             Cachet
                       (SlgnâWre)                                                                                       (Signature)
                                                                                                (')     Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                                        NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent
      être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute
      modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières
      du pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro
      d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés
      doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre
      l'identification.
                                                                                                                                                                                      976
 ---pagebreak---                            DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1 . ÏLX p o r t â t e u r (nom, adresse complète, pays)                                               EUR. 1 N. A 000 000
                                                                                                 Consulter le* note* au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                   2.   Demande de certificat a utiliser dans les échanges préférentiels
                                                                                        entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom, adresse complete, pay») (mention facultative)
                                                                                                (Indiquer le* pays, groupe* de pays ou territoires concernés)
                                                                                   4. Pays, groupe de pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                      territoire dont les produits                   territoire de destination
                                                                                      sont considérés comme
                                                                                      originaires
 6.   I n f o r m a t i o n s relatives au t r a n s p o r t (mention facultative) 7. Observations
 8. N' d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (i), désignation des marchandises                                  9. Masse                 10. Factures
                                                                                                                                     brute (kg)                (Mention
                                                                                                                                                               facultative)
                                                                                                                                     ou autre
                                                                                                                                     mesure (1,
                                                                                                                                     m 3 ,etc.)
                                                                                                                                                              977
 ---pagebreak---                                   DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE          que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-
annexé;
PRECISE          les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
PRESENTE         les pièces justificatives suivantes(1):
M'ENGAGE         à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que
                 celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à
                 accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des
                 circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDE          la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                           , le
                                                                                                (Signature)
(1)
    Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se
    référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
                                                                                                             978
 ---pagebreak---                                  Annexe IV
                          FORMULAIRE EUR 2
Le formulaire EUR 2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la
présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues
dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces
langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du
territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et
en caractères d'imprimerie.
Le format du formulaire EUR 2 est de 210 x 148 millimètres, une tolérance
maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en
ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche,
sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au
mètre carré.
Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de Lituanie
peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR 2 ou en confier le soin à
des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait
référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu
d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe
permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série,
imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
                                                                                      979
 ---pagebreak---              FORMULAIRE E U R . 2 N*                                        1         Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
      2       E x p o r t a t e u r (nom, adreaae complfcte, paya)          3        Déclaration de l'exportateur
                                                                                    Je soussigné, exportateur des marchandises désignées ci-
                                                                                     dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions
                                                                                     requises pour l'établissement du présent formulaire et
                                                                                     qu'elles ont acquis le caractère de produits originaires
                                                                                     dans les conditions prévues par les dispositions régissant
                                                                                     les échanges mentionnés dans la case 1
      4       D e s t i n a t a i r e (nom, adreaae complete, paya)
                                                                            5         Lieu et date
O E
H g
                                                                            6         Signature de l'exportateur
      7       Observations o                                                8         Pays d'origine (')       9       Pays de destination'>
                                                                                                                10     Masse brute (kg)
       11     Marques, numéros de l'envoi et désignation des                                 12      Administration ou service du pays
              marchandises                                                                           d'origine (*) chargé du contrôle a
                                                                                                     postent >ri de la déclaration de
                                                                                                     l'expor tateur
    (1) Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés.
    (2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
    (3) Par pays d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
    (4) Par pays, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
                                                                                                                               980
 ---pagebreak---       13       Demande de contrôle                                                         14         Résultat du contrôle
               Le contrôle de la déclaration de l'exportateur                                        Le contrôle effectué a pcimia de cemuter que (1)
               figurant au recto du present formulaire eat                                           LJ     |ea indicationa et mention* ponde* aur le présent
               sollicité (")
                                                                                                            formulaire «ont exacte*
                                                                                                     *—I    le piéscut formulaire ne repond paa aux eanditiona
                                                                                                            d'authenticité et de régularité requise* (voir lea remarquea
o
                                                                                                                                ..le
                                                                               Cachet                                                                              Cachet
                           (Signature)                                                                         (Signature)
                                                                                                     (1) Marquer d'un X la mention applicable.
  f*)    Le controfc a poateriori de* formulaire» EUR.2 eat effectué k titre de aoodage ou chaque foia que Isa autorité* douanières de l'Etat d'importation ont de* doute*
         fonde* en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude de* renseignement* relatif* k l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                  Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.2
   1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans
         le pays d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges
         mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées
         avant de remplir le formulaire.
  2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis
         postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il
         porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention EUR.2
         suivie du numéro de série du formulaire.
  3. Ces instructions ne dispensent par l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues
         dans les règlements douaniers ou postaux.
  4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités
         compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par
         lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises
         désignées dans la case 11 du formulaire.
                                                                                                                                                                    981
 ---pagebreak---                                              ANNEXE V
             Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 21 paragraphe 3 point b)
(1) Sigle ou armoiries de l'Etat ou du territoire d'exportation.
(2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
                                                                                        982
 ---pagebreak---                         PROTOCOLE N° 4
   RELATIF AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES S'APPLIQUANT AUX
ECHANGES
       ENTRE LA LITUANIE ET L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL
                                                           983
 ---pagebreak---                                        CHAPITRE I
                   Dispositions particulières concernant le commerce
                              entre l'Espagne et la Lituanie
                                       ARTICLE 1
Les dispositions du Titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées
comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans
l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après
dénommé "acte d'adhésion").
                                       ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux
produits originaires de Lituanie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde
aux produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-
ci.
                                       ARTICLE 3
La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2
de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve
toutefois que la Lituanie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE)
n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays
tiers.
                                                                                      984
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 4
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de
produits originaires de Lituanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits
énumérés à l'annexe A.
                                        ARTICLE 5
Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par
le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application
des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision
91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican).
                                       CHAPITRE II
                    Dispositions particulières concernant le commerce
                              entre le Portugal et la Lituanie
                                        ARTICLE 6
Les dispositions du Titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées
comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans
l'acte d'adhésion de là République portugaise aux Communautés européennes (ci-
après dénommé "acte d'adhésion").
                                                                                        985
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 7
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux
produits originaires de Lituanie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux
produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                       ARTICLE 8
La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2
de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve
toutefois que la Lituanie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE)
n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays
tiers.
                                       ARTICLE 9
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de
produits originaires de Lituanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits
énumérés à l'annexe B.
                                                                                      986
 ---pagebreak---                               Annexe A
                              Code C N
                       ex 0102 90 10 1
                       ex 0102 90 31 O
                       ex 0102 90 33 0)
                       ex 0102 90 35 O
                       ex 0102 90 37 0
                           0103 91 10
                           0103 92 11
                           0103 92 19
                           0203 11 10
                            0203 12 11
                            0203 12 19
                            0203 19 11
                            0203 19 13
                            0203 19 15
                            0203 19 55
                            0203 19 59
                            0203 21 10
A l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie.
                                                     987
 ---pagebreak---    CodeCN
0203 22 11
0203 22 19
0203 29 11
0203 29 13
0203 29 15
0203 29 55
0203 29 59
0206 30 21
0206 30 31
0206 41 91
0206 49 91
0208 10 10
0209 00 11
0209 00 19
0209 00 30
0210 11 11
0210 11 19
0210 11 31
0210 11 39
0210 12 11
0210 12 19
0210 19 10
           988
 ---pagebreak---                               CodeCN
                             0210 19 20
                                 >
                             0210 19 30
                             0210 19 40
                             0210 19 51
                             0210 19 59
                             0210 19 60
                             0210 19 70
                             0210 19 81
                             0210 19 89
                             0210 90 31
                             0210 90 39
                                        1
                        ex   0210 90 90
                                   2
                        ex   0401
                             0403 10 22
                             0403 10 24
                             0403 10 26
                        ex   0403 90 51
                        ex   0403 90 53
                        ex 0403 90 59 (3)
                             0404 10 91
                             0404 90 11
Uniquement de l'espèce porcine domestique.
En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 1.
Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation
humaine uniquement.
                                                                          989
 ---pagebreak---                                       CodeCN
                                     0404 90 13
                                     0404 90 19
                                     0404 90 31
                                     0404 90 33
                                     0404 90 39
                                ex   1601 '
                                ex   1602 10 00 m
                                ex   1602 20 90 tu
                                     1602 41 10
                                     1602 42 10
                                     1602 49 11
                                     1602 49 13
                                     1602 49 15
                                     1602 49 19
                                     1602 49 30
                                     1602 49 50
                                ex   1602 90 10 2
                                     1602 90 51
                                ex   1902 20 30 3
                                      Annexe B
                                       Code CN
                                     0701 10 00
1
  Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine
  domestique.
2
  Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine.
3
  Uniquement :
  - les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine
    domestique ;
  - les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du
    sang de l'espèce porcine domestique.
                                          8
                                                                                        990
 ---pagebreak--- 0701 90 10
0701 90 51
0701 90 59
           991
 ---pagebreak---          PROTOCOLE N° 5
RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
                                992
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 1
                                        Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a)   "législation douanière" : les lois, réglementations et autres instruments
    juridiques régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et
     leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition,
     de restriction et de contrôle, adoptées par la Communauté et la Lituanie ;
b)   "droits de douane" : l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions
     diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de
     la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le
     montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
c)   "autorité requérante" : une autorité administrative compétente qui a été désignée
     à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière
     douanière ;
d)    "autorité requise" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à
     cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière
     douanière ;
e)    "infraction" : toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative
     de violation de cette législation.
                                                                                           993
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 2
                                          Portée
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs
compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole,
pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en
prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à
leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à
toute autorité administrative des parties, compétente pour l'application du présent
protocole. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en
matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en
vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces
autorités.
                                       ARTICLE 3
                                 Assistance sur demande
 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une
infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le
point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties
contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en
précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été
placées.
                                                                                          994
 ---pagebreak--- 3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures
nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a)    des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser
      qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
b)    le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on peut
      raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations contraires à la
      législation de l'autre partie ;
c)    les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des
      infractions graves à la législation douanière ;
d)    les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont été, sont
      ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation
      douanière.
                                        ARTICLE 4
                                    Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres instruments
juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles
considèrent que cela est nécessaire à l'application conecte de la législation douanière,
en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
                                                                                         995
 ---pagebreak--- - à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer
   une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser l'autre partie ;,
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations ;
- et aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la
   législation douanière.
                                        ARTICLE 5
                               Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous documents
   et
- notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant
ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                                                                       996
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 6
                      Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit.
Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent
ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées
verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées
par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande ;
b) la mesure requise ;
c) l'objet et le motif de la demande ;
d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés ;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
     physiques ou morale qui font l'objet des enquêtes ;
f)   un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas
     prévus à l'article 5.
                                                                                       997
 ---pagebreak--- 3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de
demander qu'elle soit corrigée ou complétée ; des mesures conservatoires peuvent
cependant être ordonnées.
                                      ARTICLE 7
                                 Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci
ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette
autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il
agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie,
en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant
procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles
et autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec
l'accord de l'autre partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci,
recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci
est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière
dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires de l'une des parties peuvent, avec l'accord de l'autre partie
concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, être présents aux enquêtes menées
sur le territoire de cette dernière.
                                                                                         998
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 8
           Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante
sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de
rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des
informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
moyen de l'informatique.
                                        ARTICLE 9
                      Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si
une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur
     sécurité ou à d'autres intérêts essentiel,
     ou
b) fait intervenir une législation fiscale ou de change autre que la législation
     concernant les droits de douane,
     ou
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pounait pas elle-même
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il
appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
cette demande.
                                                                                         999
 ---pagebreak--- 3. Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent
doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                                                                       000
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 10
                              Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application
du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret de
fonctions et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière
par la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions conespondantes s'appliquant
aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement
lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises
serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en
particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur
demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de
l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et,
lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et
aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles
informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que
l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en
est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la conection ou à la destruction
de cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut,
 sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockés et sur l'objet de ce
 stockage.
                                             io                                          1001
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 11
                              Utilisation des renseignements
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent
protocole et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord
écrit préalable de l'autorité administratives qui les a fournis et ils sont en outre
soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas
applicables lorsque les renseignements obtenus aux fins du présent protocole
pouvaient également être utilisés pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et
de substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre ce trafic, dans les limites
fixées à l'article 2.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect
de la législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux,
rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les
tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément
aux dispositions du présent protocole.
                                        ARTICLE 12
                                     Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites
fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre
d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du
présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets,
documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la
                                                                                         IDO O
 ---pagebreak--- procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle
affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera intenogé.
                                               12
                                                                              1003
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 13
                                    Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                      ARTICLE 14
                                       Application
 1. La gestion du présent protocole est confiée au service des douanes relevant du
ministère des Finances de la République de Lituanie, d'une part, aux services
compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux
autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils
décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son
application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection
des données. Ils peuvent recommander à la commission mixte les modifications qui
devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                             13
                                                                                        1001
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 15
                                    Complémentarité
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus
ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la
Lituanie, et n'empêche pas leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une
assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement
recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la
Communauté.
                                            i4                                     100 5
 ---pagebreak---                            DECLARATIONS COMMUNES
1. Article 37 paragraphe 1
Il est entendu que les termes "conditions et modalités applicables dans chaque Etat
membre"incluent les dispositions communautaires, le cas échéant.
2. Article 37
Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la législation nationale du pays
d'accueil concerné.
3. Article 38
Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la
législation nationale du pays d'accueil concerné.
4. Chapitre II du titre IV
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV, les parties conviennent que
le traitement accordé aux ressortissants ou aux entreprises d'une partie est considéré
comme moins favorable que celui accordé à ceux de l'autre partie s'il est
formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces derniers.
5. Article 46 d) i)
Sans préjudice de l'article 46, les parties conviennent qu'aucune disposition au titre
de l'accord ne peut être interprétée comme refusant aux parties le droit de contrôler et
de légiférer en vue de s'assurer que des personnes physiques qui bénéficient du droit
d'établissement exercent effectivement une activité d'indépendant.
6. Article 56
                                             15
                                                                                         IftOfi
 ---pagebreak--- Le simple fait pour la Lituanie d'exiger un visa des ressortissants de certains Etats
membres et non de ceux d'autres Etats membres ou pour certains Etats membres et
non pour d'autres d'exiger un visa des ressortissants de la Lituanie n'est pas
considéré comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un
engagement particulier.
7. Article 67
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord, les termes "propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection
des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des brevets, des
dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations
d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits
intégrés ainsi que la protection contre la concunence déloyale visée à l'article 10 bis
de la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle et la
protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
8. Article 116
Les parties conviennent que le conseil d'association, conformément à l'article 116 de
l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du
Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires
conespondants de la Lituanie.
9. Protocole no 5 de l'accord
Les parties conviennent que, pour la mise en oeuvre de l'article 8 paragraphe 2, tous
renseignements utiles pour l'interprétation ou l'utilisation des informations doivent
être fournis en même temps qu'elles.
                                             16
                                                                                     1007
 ---pagebreak---                           ACCORD
              SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
    ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE
LITUANIE
             CONCERNANT LE TRANSPORT MARITIME
                             17
                                                       1008
 ---pagebreak--- A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre
gouvernement sur ce qui suit :
Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes
et la Lutianie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les
questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des
échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant
le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une
concunence libre et loyale sur une base commerciale.
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par la
commission mixte.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Au nom
                                                 du Conseil de l'Union européenne
                                             is                                   1009
 ---pagebreak--- B. Lettre de la République de Lituanie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon
gouvernement sur ce qui suit :
          "Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés
         européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de manière
         appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque
         le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions
          mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront
         recherchées tout en observant le principe d'une concunence libre et loyale
          sur une base commerciale.
         Il a de même été convenu que ces questions devraient également être
          discutées par la commission mixte.".
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                Pour
                                                le gouvernement de la République de
Lituanie
                                                                                    1010
                                            19
 ---pagebreak---                             ACCORD
   SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE
 ET LA REPUBLIQUE DE LITUANIE CONCERNANT LA LOCALISATION DE
LA
      PESTE PORCINE AFRICAINE DANS LE ROYAUME D'ESPAGNE
                               20                       1011
 ---pagebreak--- A. Lettre de la Lituanie
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements
commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la
Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de l'accord de libre-
échange.
Je confirme, par la présente, que la Lituanie accepte de reconnaître que le territoire
du Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla
et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la
décision 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, et les décisions successives de
la Commission.
La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par
la législation vétérinaire lituanienne.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce
qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                 Pour
                                                 le gouvernement de la République de
Lituanie
                                                                                    1012
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 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
            "J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements
            commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu
            entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de
            l'accord européen.
            Je confirme, par la présente, que la Lituanie accepte de reconnaître que le
            territoire du Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de
            Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine,
             selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil,
             du 14 décembre 1988, et les décisions successives de la Commission.
             La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions
             prévues par la législation vétérinaire lituanienne.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la
             Communauté sur ce qui précède. ".
 J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette
 lettre.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                               Au nom du
                                                     Conseil de l'Union européenne
                                                                            J-OiZ
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 ---pagebreak---                            DECLARATIONS UNILATERALES
                           Déclaration du gouvernement français
La France note que l'accord européen avec la république de Lituanie ne s'applique
pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu
du traité instituant la Communauté européenne.
                          Déclarations de la république de Lituanie
1. Titre III
    Compte tenu de l'adhésion des pays Scandinaves à l'Union européenne, la Lituanie
    déclare qu'elle souhaite que le commerce des textiles et des produits agricoles
    puisse être renégocié, afin d'apporter les ajustements susceptibles d'approfondir la
    libéralisation mutuelle des échanges.
2. Article 44 paragraphe 6
    La Lituanie prend toutes ses dispositions pour qu'à la fin de la période transitoire
    les filiales et les succursales lituaniennes des sociétés de la Communauté ainsi que
    les ressortissants de cette dernière bénéficient des mêmes droits que les filiales et
    les succursales communautaires des sociétés et des ressortissants de la Lituanie.
3. Article 56
    La Lituanie considère qu'il est essentiel pour la réalisation de objectifs de la
    présente association d'instaurer un régime sans visa entre la république de
    Lituanie et l'Union européenne.
                                                                                     1014
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                                                            COM(95) 207 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-242-FR-C
                                                               ISBN 92-77-89287-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                              ^©(5