CELEX: 51973PC2095
Language: fr
Date: 1973-12-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la définition de la notion de produits originaires pour l'application par les nouveaux Etats membres, des articles 109, paragraphe 2, et 119, paragraphe 2 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2095
Vol. 1973/0377
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73) 2095 final
                                                  Bruxelles , le 12 décembre 1973
                                  Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
      concernant la définition de la notion de produits originaires pour
      l' application par les nouveaux Etats membres , des articles 109 »
      paragraphe 2 , et 119 » paragraphe 2 de l' Acte relatif aux conditions
                      d' adhésion et aux adaptations des traités
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73) 2095 final
 ---pagebreak---                                       FXP0S3 D3S MOTIFS
            Selon., les dispositions des articles 109 , paragraphec22 et 119 ,
paragraphe 2 de l' Acte relatif aux conditions -d'adhésion et aux adaptations dea
traités , les produits originaires dos Etats africains et malgache , des Etats
partenaires de la communauté de l'Afrique <?.e l'Est, et des pays et territoires
            > ooïlfc £*< Aiuvî B ^ lors de lour i     r\_ ti on jjano l .»o r^o   X Etats
membres , au régime qui leva.-             .^pliqué avant l' adhésion , à 1
du cas où le rapprochement vers le tarif TÏoosjrô/a^r ootoiejoi. ■ rxnaA'.virt rtann "*•**. w–
Etat membre à une diminution du droit de douane .
            Lorsque ledit rapprochement ccnduit à une augmentation du droit de
douane , le régime appliqué aux Etats , pays et territoires en cause constitue
un régime préférentiel en dérogation à la clause de la nation la plus favorisée
            Dès lors , il se rend nécessaire de préciser quelle® ^ 1                       angles
d' origine applicables aux produits po-vr\rai\>. Wocv.ôfVi.oi.o^*!» -o^rr&gi-nvQ »
             Tel est 1 'oh jet du présent règlement .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                          ,    EDGLEME&T ( CEE ) DU CONSEIL
           concernant la définition de la notion de produits originaires
              pour l'application par les nouveaux Etats membres , des
         articles 109> paragraphe 2 et 119 » paragraphe . 2 de l' Acte relatif
             aux conditions d' adhésion .et aux adaptations dos traités
LE CONSEIL DES COICIUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission , .                      .                  •
considérant qu' en vertu des articles. 109 , paragraphe 2 et ,119 » paragraphe 2 de
l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités ^ les
produits originaires des Etats associés visés au paragraphe 1 de l'article
109 et les produits originaires des pays, et territoires d' Outre-mer visés au
paragraphe 1 de l' article 119 , sont soumis , lors de leur importation dans les
nouveaux Etats membres , au régime qui leur était appliqué avant l' adhésion ;
que lorsque le rapprochement Tors le tarif . douanier commun conduit dans un -
nouvel Etat membre à une diminution du droit de douane , 1 Q nouveau droit > de
douane ainsi féduit est appliqué auxdites importations ; qu' il est opportun
d ravoir des règles précises pour la détermination de l' origine des produits
apppelés à bénéficier , dudit régime ; qu' à cet , effet et dans le souci de
simplifier les formalités douanières .,à appliquer par les Etats , pays et . ..
territoires en cause , il y a lieu d'appliquer également les dispositions .
du - règlement (CEE) n° 1251/71 du Conseil du 7 juin 1971 (l ) concernant
l'application de la décision n° 36/71 du Conseil d' association prévu par la
convention d'association entre la Communauté économique européenne et les
                                                                    /
 ( 1 ) JO n° L 135 du 21.6.71 , P. 1
 ---pagebreak--- Etats africains et malgache associés . à cette Communauté , ainsi que du règlement
n° 1289/71 du Conseil du 7 juin 1971 (l ) concernant l ,application de la déci­
sion n° l/71 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la république unie de Tanzanie ,
la république de l'Ouganda et la république du Kenya , et de la décision du
Conseil du 7 juin Ï971 ( 2 ) relative à la définition de la notion de "produits
originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l' application
de la décision du 29 septembre .1970 relative . à l' association des pays et
territoires d'Outre-mer à la Communauté économique européenne ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEHENT :
                              Article premier
1.          En ce qui concerne la notion de produits originaires au sens de
   l'article 109 paragraphe 2 de l' Acte relatif aux conditions d'adhésion
   et aux adaptations des traités , les dispositions du règlement (CEE)
   n® 1251/71 du Conseil du 7 juin 1971 concernant l'application de la dé­
   cision n® 36/71 du Conseil d'association prévu par la convention d'as­
   sociation entre la Communauté économique européenne et les Etat s africains
   et malgache associés à cette Communauté , sont applicables en ce qui con­
   cerne les produits de ces Etats#
2.          En ce qui concerne la notion de produits originaires au sens de
   l'article 109 paragraphe 2 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion
   et aux adaptations des traités , les dispositions du règlement (CEE)
   n® 1289/71 du Conseil du 7 juin 1971 concernant l'application de la
   décision n® l/71 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une
   association entre la Communauté économique européenne et la république
   unie de Tanzanie , la république de l' Ouganda et la république du Kenya ,
   sont applicables en ce qui concerne les produits de ces Etats .
                                                                        •A
   ( 1) J0 n® L 141 du 27.6.71 , P. 1
   ( 2 ) J0 n® L 141 du 27.6.71 » P. 47
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3.        En ce qui concerne la notion de produits originaires au sens de
   l'article 119 paragraphe 2 de l' Acte relatif aux conditions d çadhésion
   et aux adaptations des traités , les dispositions de la décision du
   Conseil du 7 juin 1971 relative à la définition de la notion de 'produits
   originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'appli­
   cation de la décision du 29 Septembre 1970 relative à l' association des
   pays et territoires d'Outre–mer à la Communauté économique européenne ,
   sont applicables »
                                Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974»
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Jàit a Bruxelles , le
                                                     Par la Conseil
                                                     Le  Président