CELEX: C2001/150/08
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2001 dans l'affaire C-113/99 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Herta Schmid contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland ("Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Impôt minimal sur les sociétés de capitaux")

19.5.2001                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 150/5
                       ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                        (deuxième chambre)                                                          (cinquième chambre)
                                                                                                      du 18 janvier 2001
                         du 18 janvier 2001
                                                                           dans l’affaire C-150/99 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-113/99 (demande de décision préjudicielle                 du Svea hovrätt): Svenska staten contre Stockholm Lindö-
du Verwaltungsgerichtshof): Herta Schmid contre Finanz-                    park AB et Stockholm Lindöpark AB contre Svenska
landesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgen-                                                      staten (1)
                                 land (1)
                                                                           («Dispositions fiscales — Harmonisation des législations —
(«Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les                     Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de la taxe
rassemblements de capitaux — Impôt minimal sur les                         sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Exonérations
                        sociétés de capitaux»)                             — Location de biens immeubles — Pratique du sport ou de
                                                                                                    l’éducation physique»)
                           (2001/C 150/08)
                                                                                                        (2001/C 150/09)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                           (Langue de procédure: le suédois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-113/99, ayant pour objet une demande                      Dans l’affaire C-150/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 34 CE), par le Verwaltungsgerichtshof (Autri-              (devenu article 234 CE), par le Svea hovrätt (Suède) et tendant
che) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette             à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
juridiction entre Herta Schmid, en sa qualité de syndic de                 Svenska staten et Stockholm Lindöpark AB et entre Stockholm
la faillite de la P. P. Handels GmbH, en liquidation, et                   Lindöpark AB et Svenska staten, une décision à titre préjudiciel
Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgen-               sur l’interprétation des articles 13, A, paragraphe 1, sous m),
land, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de             et 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du
l’article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet          Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemble-              législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
ments de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la             d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO                       assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (cinquième
L 156, p. 23), la Cour (deuxième chambre), composée de                     chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, faisant fonction
MM. V. Skouris, président de chambre, R. Schintgen (rappor-                de président de la cinquième chambre, P. Jann (rapporteur) et
teur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. N. Fennelly,           L. Sevón, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 2001 un arrêt dont            M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 18 janvier 2001
le dispositif est le suivant:                                              un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                           1)    Les articles 13, A, paragraphe 1, sous m), et 13, B, sous b), de
L’article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet                la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements                en matière d’harmonisation des législations des États membres
de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du                   relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens qu’il ne               de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, s’opposent à ce
s’oppose pas à la perception, à charge des sociétés de capitaux qui, se          qu’une réglementation nationale prévoie une exonération géné-
trouvant en faillite ou en liquidation, ne disposent d’aucun revenu ou           rale de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de locaux
dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant, d’un impôt              et d’autres installations ainsi que la mise à disposition d’éléments
minimal, tel que celui en cause au principal, dû pour chaque trimestre           accessoires ou d’autres aménagements aux fins de la pratique
d’assujettissement intégral desdites sociétés à l’impôt sur les sociétés.        du sport et de l’éducation physique, en incluant les services
                                                                                 fournis par des organismes à but lucratif.
                                                                           2)    Les dispositions de l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la
(1) JO C 160 du 5.6.1999.                                                        sixième directive 77/388, lues conjointement avec celles de ses
                                                                                 articles 2, 6, paragraphe 1, et 13, B, sous b), sont suffisamment
                                                                                 claires, précises et inconditionnelles pour qu’un particulier puisse
                                                                                 s’en prévaloir à l’encontre d’un État membre devant une
                                                                                 juridiction nationale.