CELEX: 51982PC0728
Language: fr
Date: 1982-11-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2744/80 instituant des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 728
Vol. 1982/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(82)728 final
                                                        ^Bruxelles, le 11 novembre 1982
                                                  'r' ■ " ,, . :
                                                  V. -,            ' ,
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2744 / 80
       instituant des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 728 final
 ---pagebreak---                          Exposé des motifs
1 , Conformément aux conclusions du Conseil du 30 mai 1980 , des mesures
    supplémentaires en faveur du Royaume-Uni ont été instituées par le
    règlement ( CEE ) n° 2744 / 80 du Consei l du 27 octobre 1980 .
2 , Ces mesures supplémentaires ont été mises en oeuvre au moyen de concours
    financiers en faveur de la réalisation d' investissements en différentes
    catégories d' infrastructures pendant les exercices budgétaires du
    Royaume-Uni de 1980/ 81 et 1981 / 82 , dans le cadre de programmes spéciaux
    présentés par ce pays ,
3 , Ces programmes spéciaux , au nombre - de huit , concernent pour sept d' entre
    eux , des régions couvertes totalement ou partiellement par des zones
    d' aides d' Etat à finalité régionale . Quant au huitième , il concerne des
    infrastructures routières de liaison entre ces régions et entre - le
    Royaume-Uni et les autres pays de la Communauté ,
               - •                                                               «
4 , Ces investissements , entrepris par des autorités publiques , ont tous
    contribue au développement socio-économique desdites régions et du
    Royaume-Uni , au développement diversifié des infrastructures économiques
    et sociales du pays et à l' intégration communautaire . Selon les propres
    déclarations du gouvernement britannique , une partie de ces investissements
    n' auraient pu être réalisés dans les mêmes délais en l' absence desdites
    mesures supplémentaires ,
5 , Conformément aux conclusions du Conseil du 26 octobre 1982 , il convient
    de proroger et adapter ces mesures supplémentaires pour un nouvel exercice ,
    La Commission estime qu' il serait utile , à cette occasion , d' élargir la
    base de ces mesures supplémentaires , afin qu' elles soient encore davantage
    d' intérêt communautaire en étendant les programmes spéciaux à des inves­
    tissements dans le domaine de l' énergie et à des dépenses dans le domaine
    de la recherche , conformes aux politiques communautaires ,
6 , La proposition de règlement ci-joint , visant l' amendement du règlement
    n° 2744 / 80 déjà cité , contient par conséquent à la fois la prorogation des
    mesures supplémentaires pour une année et leur élargissement aux domaines
    susmentionné s .
 ---pagebreak---                                  Proposition
                                      de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2744 / 80
   instituant des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité institutant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 235 ,
                                               1)
vu la proposition de la Commission ■              ,
                                         2)
vu l' avis du Parlement Européen            ,
                                              i
vu l' avis de la Cour des comptes                                   '
                                                                      4)
considérant que , selon les conclusions du Conseil du 30 mai 1980        , des
paiements , afférents aux années 1?80 et 1981 ont été effectués en faveur
du Royaume-Uni au moyen des mesures supplémentaires instituées par le
règlement C, C E E ) n°2744 / 80   ;     -
considérant que , selon ces mêmes conclusions du Conseil du 30 mai 1980 , la
Communauté s' est engagée à résoudre le problème pour 1982 par des modifi­
cations structurelles ; qu' à défaut d' une telle solution , lesdites conclusions
prévoient que la Commission présentera des propositions s' inspdrant de la
solution retenue pour 1980-1981 ;
1 ) J.0 . C ... du                1982 , p. ...
2 ) J.0 . C ... du                1982 , p. ...
3 ) J.0 . C ... du                1982 , p. ...
4 ) J.0 . C 158 du 27 . 6 .       1980 , p. 1
5 ) J.0 . L 284 du 29 . 10 .        1980 , p. 4
 ---pagebreak---                                     - 2 -
Considérant que , selon les conclusions du Conseil du 26 octobre 1982 , la
solution       pour      l' année 1982 se situe dans le cadre même qui avait été
 établi pour les années 1980 et 1981 qui inclut le mécanisme financier mo­
 difié et les mesures supplémentaires ;
Considérant toutefois qu' il convient d' étendre ces mesures supplémentaires
 aux investissements dans les secteurs.de l' énergie et de
l' utilisation rationnelle de l' énergie , ainsi qu' aux dépenses des pouvoirs
publics dans le domaine de la recherche ;                                  »
Considérant qu' il est donc nécessaire d' adapter et de proroger le règlement
( CEE ) n° 2744 / 80 que le traité n' a pas prévu les pouvoirs à cet égard :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 2744 / 80 est modifié comme suit :
                                                                                  «
1 . L' article premier est remplacé par le texte suivant :
      " Article premier
     " En complément des sommes qui seront versées au Royaume-Uni en
     " application du règlement ( CEE ) n° 1172 / 76 du Conseil du 17 mai 1976 ,
     " portant création d' un mécanisme financier ( 5 ) , modifié par le
     " règlement ( CEE ) n° 2743 / 80 ( 6 ) , le présent règlement prévoit des
     " mesures supplémentaires afférentes aux années 1980 , 1981 et 1982 ."
2 . l' article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
 "1 . Les mesures supplémentaires visées à l' article 1er seront mises en
     " oeuvre , au moyen de concours financiers , pour la réalisation de certaines
     " catégories d' investissements        ainsi que l' exécution de projets  de
     " recherche , dans le cadre de programmes spéciaux s' étendant sur plusieurs
     " années établis par le Royaume-Uni ".
 ---pagebreak---                                                  - 3 -
    3 V L' article2 paragraphe 2 est remplacé par Le texte suivant :
    " 2 . Les programmes spéciaux , qui contiennent Les informations visées à
           " L' annexe I , se décomposent en sous-programmes correspondant à des
           " catégories d' investissements    et de dépenses dans Le domaine de La
           " recherche . Ces programmes concernent en principe des régions couvertes ,
           " au 1er janvier 1980 , totalement ou partiellement , par des zones d' aides
           " d' Etat à finalité régionale .    Pour Les mesures supplémentaires afférentes
           "à L' année 1982 , Les régions concernées sont en principe celles couvertes ,
           " au 1er janvier 1982 , totalement ou partiellement , par des zones d' aides
           " d' Etat à finalité régionale , sauf pour ce qui concerne Les dépenses dans Le
           " domaine de la recherche ".
4 . L' article " 3 est remplacé par le texte suivant :
           " Article 3
           " Les investissements sont éligibles à La participation financière de la
           " Communauté dans Le cadre des programmes spéciaux visés à l' article 2 , à
           " condition qu' ils soient entrepris par Les autorités publiques et sous
           " forme de dépenses en capital .    Dans Le domaine de La recherche , les
           " dépenses éligibles sont celles relatives à des projets financés totale-
                                                                                        %
           " ment ou partiellement par des pouvoirs publics .    En outre les investisse­
           ments et les projets dans le domaine de La recherche doivent répondre
           " aux critères suivants :
             ( a ) contribuer au développement socio-économique du Royaume-Uni ;
             ( b ) contribuer à L' intégration communautaire ;
             ( c ) assurer de manière diversifiée Le développement des infrastructures
                   économiques et sociales ;
             ( d ) s' insérer en ce qui concerne les projets de recherche dans le cadre
                   de la politique communautaire ;
             ( e ) ne pas être incompatibles avec une politique communautaire ;
                                          t
             ( f ) ne pas créer de distorsions de concurrence .
    5 . A L' article 4 , est ajouté le paragraphe 3 suivant :
       " 3 . En ce qui concerne les mesures supplémentaires afférentes à L' année 1982 ,
           " la Commission prend en considération les paiements effectués et prévus
           " par les autorités publiques du Royaume-Uni à partir du 1er avril 1982 ."
     ( 6 ) J.O. L 131 du 20.5.1976 , p. 7
     ( 7 ) J.O. L 284 du 29.10.1980 , p. 1
 ---pagebreak--- 6 . A l' article 5             paragraphe 1 est   ajoutée*    la phrase suivante :
      " Toutefois ,, pour les mesures supplémentaires afférentes à l' année 1982 ,
      " les crédits sont inscrits dans le budget de l' exercice 1982 ."
7 . A l' article 5             paragraphe 3 est ajoutée       la phrase suivante :
      " Toutefois , pour les mesures supplémentaires afférentes à l' année 1982 ,
      " la Commission effectue , aussitôt qu' est prise la décision visée à
      " l' article 4 paragraphe 2 , le paiement de 100% du montant de la parti­
      cipation communautaire avant la fin de l' année 1982 ."
8 . L' annexe I est modifiée comme suit :
      1 . Sous 2 ., au premier alinéa sont ajoutés les mots :
             " ainsi qu' à l' exécution de projets de recherche ."
      2 . Le troisième        alinéa    sous 2 . est remplacé par le texte suivant :
             " Le programme spécial indique également les avantages pour d' autres
             " régions , qui résultent des investissements et des dépenses dans le
             " domaine de la recherche réalisés au titre de ce programme ainsi que
             " les investissements et les dépenses dans le domaine de la recherche *
             " qu' il est nécessaire de réaliser en dehors de la région en vue de
             " son développement ."
      3 . Sous 5 ., à la lettre a ) sont ajoutés les mots :
             " et des dépenses dans le domaine de la recherche ."
   9 . A L' annexe . II est ajouté le texte suivant ::
      5 . " La compensation nette au Royaume-Uni pour 1982 est fixée , sur base
             " de l' estimation de la Commission (1 530 MioECU ), à 850 MioECU .
             " La compensation brute au Royaume-Uni est de 1 092 MioECU .
      6 .:, -" Les corrections à effectuer pour 1980 et 1981 sur la base des chiffres
             " réels seront prises en compte lors de la définition de la solution
             " ultérieure .
      7 . "A ce moment , des ajustements seront effectués dans le cas où le
             " chiffre réel s' avère supérieur ou inférieur à la base 1982 visée
             " au point 5 .
 ---pagebreak---        " Si le chiffre réel excede 1 530 MioECU tout en étant inférieur à
       "1 580 MioECU La compensation nette pour Le Royaume-Uni demeure
       " inchangée . Si Le chiffre réel excède 1 580 MioECU tout en étant
       " inférieur à 1 730 MioECU La compensation nette est augmentée d' un
       " montant égal à 50Z de la différence entre le chiffre réel et
       "1 580 MioECU .   Si le chiffre réel est supérieur à 1 730 MioECU la
       " compensation nette est augmentée de 75 MioECU plus 75% de la
       " différence entre le chiffre réel et 1 730 MioECU .
       " Si Le chiffre réel est inférieur à 1 530 MioECU mais supérieur à
       "1 480 MioECU, la compensation nette en faveur du Royaume-Uni demeure
       " inchangée . Si Le chiffre réel est inférieur à 1 480 MioECU la
       " compensation nette en faveur du Royaume-Uni est réduite d' un montant
       " égal à 75% de la différence entre Le chiffre réel et 1 480 MioECU ."
   8.    Un ajustement du chiffre brut , mentionné au point 5 ,
         en vue de la correction prévue au point 7, sera inscrit dans
         le budget de L' exercice 1983 .,
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à
                                                         Par le Consei L