CELEX: 31977R3018
Language: fr
Date: 1977-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3018/77 du Conseil, du 29 décembre 1977, concernant le régime applicable aux échanges dans le secteur agricole entre la Communauté économique européenne et Chypre

N0 L 355/42                        Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N» 3018/77 DU CONSEIL
                                                     du 29 décembre 1977
              concernant le régime applicable aux échanges dans le secteur agricole entre la
                                 Communauté économique européenne et Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 venu un échangé de lettres sur les produits agricoles
                                                                        aux termes duquel la Communauté s'engage à faire
vu le traité instituant la Communauté économique                         tous ses efforts pour que des négociations dans le
européenne, et notamment son article 113,                               secteur agricole puissent intervenir en temps utile
                                                                         pour permettre la mise en vigueur des conclusions de
vu la proposition de la Commission,                                     ces négociations à partir du 1 er janvier 1978 ;
considérant que le protocole additionnel à l'accord                     considérant que, à partir du 1 er janvier 1978, certains
créant une association entre la Communauté écono­                        produits agricoles ne seront plus couverts par un
                                                                         régime préférentiel dans les échanges avec la Commu­
mique européenne et la république de Chypre, signé
le 15 septembre 1977, proroge, jusqu'au 31 décembre                      nauté ; qu'il convient, dès lors, de prévoir des mesures
1979, avec certaines mesures complémentaires, la
                                                                         autonomes limitées dans le temps afin d'éviter une
première étape de l'accord précité ;                                     perturbation dans le domaine des échanges commer­
                                                                         ciaux des produits en question en attendant l'entrée
                                                                         en vigueur d'un protocole complémentaire sur les
considérant que, dans une déclaration annexée à l'acte                   produits agricoles,
final de l'accord, la Communauté s'est déclarée
disposée à réexaminer avec la république de Chypre
les dispositions de l'accord relatives aux produits agri­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
coles, à la lumière du résultat des travaux entrepris en
vue d'une approche globale dans les relations de la
Communauté avec les pays du bassin méditerranéen                                             Article premier
dans le cadre desquels les intérêts chypriotes sont
également pris en considération ;                                        À partir du 1 er janvier 1978, les droits de douane à
                                                                         l'importation dans la Communauté pour les produits
considérant que, à la suite des négociations pour la                     énumérés ci-après, originaires de Chypre, sont réduits
conclusion du protocole additionnel précité, est inter­                  dans les proportions indiquées pour chacun d'eux :
                 Numéro du
                                                                                                             Taux de
                tarif douanier                         Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                          réduction ( %)
                   07.01       Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigéré :
                                  A. Pommes de terre :
                                     II . de primeurs :
                                          ex a) du 1 er janvier au 15 mai :
                                                — du 1 er janvier au 31 mars                                   40
                                  F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse :
                                     II . Haricots :
                                          ex a) du 1 er octobre au 30 juin :
                                                — du 1 « janvier au 31 mars                                    60
                                  G. Carottes, navets, betteraves à salades, salsifis, céleris-raves,
                                     radis et autres racines comestibles similaires :
                                     ex II . Carottes et navets :
                                             — Carottes, du 1 « janvier au 31 mars                             40
                               ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                     — Oignons, du 15 février au 31 mars                                       60
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 355/43
                   Numéro du
                                                                                                                               Taux de
                  tarif douanier                               Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                                            réduction ( % )
                    07.01               M. Tomates :
               (suite)
                                             ex I. du 1 " novembre au 14 mai :
                                                 — du 1 er janvier au 31 mars                                                     60
                                        S. Piments ou poivrons doux                                                               40
                                    ex T. autres :
                                             — Aubergines, du 1 er janvier au 31 mars                                             60
                                             — Céleris en branches, du 1 er janvier au 31 mars                                    50
                                             — Courgettes, du 1 er janvier au 28 février                                          60
                    08.02          Agrumes, frais ou secs :
                                   ex A. Oranges :
                                             — fraîches                                                                           60
                                   ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clémentines,
                                             wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes :
                                            — frais                                                                               60
                                        D. Pamplemousses et pomélos                                                               80
                    08.08          Baies fraîches :
                                   A. Fraises :
                                        ex II . du 1 er août au 30 avril :
                                                 — du 1 er janvier au 31 mars                                                     60
              ex 08.09             Autres fruits frais :
                                   Melons, du 1 er janvier au 31 mars                                                             50
                 12.03             Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                   E. autres (a)                                                                                  60
                    12.08          Racines de chicorée, fraîches ou séchées, même coupées, non
                                   torréfiées ; caroubes      fraîches ou sèches, même concassées ou
                                   pulvérisées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant
                                   principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni
                                   compris ailleurs :
                                   C. Graines de caroubes                                                                       100
                    20.06          Fruits autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de
                                   sucre ou d' alcool :
                                   B. autres :
                                       II . sans addition d'alcool :
                                            a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un
                                                contenu net de plus de 1 kg :
                                                   2. Segments de pamplemousses et de pomélos                                    80
                                                ex 8 , autres fruits :
                                                       — Pamplemousses et pomélos                                                80
                                            b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un
                                                contenu net de 1 kg ou moins :
                                                   2 . Segments de pamplemousses et de pomélos                                   80
             (a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des
                 semences et plantes .
 ---pagebreak--- N0 L 355/44                           Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 12. 77
                Numéro du                                                                                         Taux de
               tarif douanier                               Désignation des marchandises                        réduction(% )
                  commun
                  20.06                      ex 8 , autres fruits :
                   (suite)                            — Pamplemousses et pomélos                                     80
                                         c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un
                                             contenu net :
                                             1 . de 4,5 kg ou plus :
                                                  ex dd) autres fruits :
                                                          — Segments de pamplemousses et de pomélos                  80
                                                          — Pamplemousses et pomélos                                 80
                                             2, de moins de 4,5 kg :
                                                  ex bb) autres fruits et mélanges de fruits :
                                                          -— Segments de pamplemousses et de pomélos                 80
                                                          — Pamplemousses et pomélos                                 80
             20.07              Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
                                fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                                A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15°C :
                                    III . autres :
                                          ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids
                                                   net :
                                                   — d'oranges                                                       70
                                                   — de pamplemousses et de pomélos                                  70
                                           ex b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg
                                                    poids net :
                                                   — d'oranges                                                       70
                                                   — de pamplemousses et de pomélos                                  70
                                B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15°C :
                                    II . autres :
                                          a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg, poids net :
                                              1 , d'oranges                                                          70
                                              2, de pamplemousses et de pomélos                                      70
                                          b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids
                                              net :
                                              1 , d'oranges                                                           70
                                              2, de pamplemousses et de pomélos                                       70
                            Article 2                                                                                      (en tonnes)
                                                                                         Benelux :                              5,
                                                                                         Danemark :                             5,
 1.   À partir du 1 er janvier 1978, le droit du tarif doua­                             RF d'Allemagne :                      10,
nier commun pour les raisins secs, présentés en embal­                                   France :                               5,
lages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à                                     Irlande :                              5,
 15 kg, de la sous-position 08.04 B I, originaires de                                    Italie :                                5,
Chypre, est suspendu totalement dans la limite d'un                                      Royaume-Uni :                         75.
contingent tarifaire communautaire de 125 tonnes.
                                                                                La deuxieme tranche du contingent, soit 15 tonnes,
 2.   Le contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est                         constitue la réserve correspondante.
divisé en deux tranches .                                                                                Article 3
                                                                                1.     À partir du 1 er janvier 1978, les droits du tarif
 Une première tranche de 110 tonnes du contingent                              douanier commun pour les produits originaires de
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts                         Chypre, désignés ci-après, sont suspendus aux taux
 qui, sous réserve de l'article 6, sont valables pour la                        indiqués en regard de chacun d'eux dans la limite
 période de validité du présent règlement s'élèvent aux                         d'un contingent tarifaire communautaire de 2 500
 quantités indiquées ci-après :                                                 hectolitres :
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 355/45
                     Numéro du
                                                                                                                    Taux des
                    tarif douanier                             Désignation des marchandises                          droits
                       commun
                  22.05              Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                     compris les mistelles) :
                                     C. autres :
                                         I. titrant 13° ou moins d'alcool acquis et présentés en récipients
                                             contenant :
                                             ex a) 2 litres ou moins :
                                                    — Vins de raisins frais                                       3    UC/ hl
                                        II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis et
                                             présentés en récipients contenant :
                                             ex a) 2 litres ou moins :
                                                    — Vins de raisins frais autres que vins de liqueur
                                                         titrant 15° d'alcool acquis                              3,5 UC/hl
2.     Le contingent tarifaire vise au paragraphe 1 est                          le montant de la reserve correspondante le permet,
divisé en deux tranches .                                                        d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote­
                                                                                 part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
                                                                                 rieure .
Une première tranche de 2 250 hectolitres du contin­
gent est répartie entre les États membres ; les quotes­                          2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
parts qui sous réserve de l'article 6, sont valables
pendant la période de validité du présent règlement                              quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                                     un État membre est utilisée à 90 % ou plus, cet État
                                             (en hectolitres)
                                                                                 membre procède, dans les conditions énoncées au
                                                                                 paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant
         Benelux :                                   50 ,
                                                                                 de la réserve correspondante le permet, d'une troi­
         Danemark :                                  50 ,
                                                                                 sième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
         RF d'Allemagne :                            50,                         initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
         France :                                    50 ,
         Irlande :                                  100 ,
         Italie :                                    50 ,                        3.      Si, après épuisement de l'une ou l'autre
         Royaume-Uni :                            1 900 .                        deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
                                                                                 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
La deuxieme tranche du contingent, soit 250 hectoli­                             ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
tres, constitue la réserve correspondante.                                       énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
                                                                                 quote-part égale à la troisième.
3.     Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­                          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
tion    dans la Communauté doivent être , à tout                                 réserve correspondante.
moment, au moins égaux aux prix franco frontière de
référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75,                              4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
qui leur sont applicables .                                                      États membres peuvent procéder au tirage des quotes­
                                                                                 parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
                                                                                 s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                                                                                 de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                                                 des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                                Article 4
                                                                                 présent paragraphe.
1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée aux articles 2 et 3, ou cette même                                                      Article 5
quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve correspondante, s'il a été fait application de
l'article 6, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,                         Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
cet État membre procède sans délai, par voie de notifi­                          application de l'article 4 est valable pendant la période
cation à la Commission , au tirage, dans la mesure où                            de validité du présent règlement.
 ---pagebreak--- N0 L 355/46                          Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12 . 77
                          Article 6                            mentaires qu ils ont tirées en application de l'article 4
                                                               rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard         leur part cumulée du contingent tarifaire.
le 1 er mars 1978 , la fraction non utilisée de leur quote­
part initiale qui, à la date du 15 février 1978 , excède       2.     Les États membres garantissent aux importateurs
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­        des produits en question, établis sur leur territoire, le
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission,                3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
au plus tard le 1 er mars 1978 , le total des importations     membres est constaté sur la base des importations des
des produits en question réalisées jusqu'au 15 février         produits en question, présentées en douane sous le
                                                               couvert de déclarations de mise à la consommation .
1978 inclus et imputées sur les contingents tarifaires
ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de
leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune                                 Article 9
des réserves.
                                                               À la demande de la Commission, les États membres
                          Article 7
                                                               l'informent des importations des produits en question
La Commission comptabilise les montants des quotes­            effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 à 4 et informe chacun d'eux dès que les                                  Article 10
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
des réserves.                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars         tement afin que les articles 2 à 9 soient respectés.
 1978 , de l'état de chacune des réserves après les rever­
sements effectués en application de l'article 6.                                        Article 11
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
en précise le montant à l'État membre qui procède à             1978 .
ce dernier tirage .
                                                                Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un proto­
                           Article 8                           cole complémentaire, entre la Communauté écono­
                                                                mique européenne et la république de Chypre, sur les
 1.     Les États membres prennent toute disposition            produits agricoles, mais au plus tard jusqu'au 31 mars
 utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­            1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1977.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              H. SIMONET