CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2811/76 du Conseil, du 8 novembre 1976, concernant l'application des décisions ns 2/76 et 3/76 du comité mixte CEE-Islande, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole, et complétant la note 11 ad article 23 de l'annexe I de ce protocole #Annexe: Décision n 2/76 du comité mixte complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole #Décision n 3/76 du comité mixte complétant la note 11 ad article 23 de l'annexe I du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

26. 11 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 328/ 17
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2811 /76 DU CONSEIL
                                                      du 8 novembre 1976
               concernant l'application des décisions nos 2/76 et 3/76 du comité mixte CEE-Islande,
               complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
               de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,
               ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole, et complétant la note 11 ad article *23
                                                 de l'annexe I de ce protocole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                            considérant qu'il y a lieu de mettre en application
                                                                    ces décisions dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                    A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté                                            Article premier
économique        européenne        et       la    république
 d'Islande (') a été signé le 22 juillet 1972 et est                Pour l'application de l'accord entre la Communauté
entré en vigueur le 1er avril 1973 ;                                économique européenne et la république d'Islande,
                                                                    les décisions nos 2/76 et 3 /76 du comité mixte sont
                                                                    applicables dans la Communauté.
considérant que, en vertu de l' article 28 du proto­
cole n c; 3 relatif à la définition de la notion de
                                                                    Le texte de ces décisions est annexé au présent
produits originaires et aux méthodes de coopération                 règlement.
administrative, qui fait partie intégrante dudit accord,
le comité mixte a adopté les décisions nos 2/76 et
3 /76 complétant et modifiant les listes A et B                                             Article 2
annexées audit protocole, ainsi que la liste de l'ar­
ticle 25 de ce protocole, et complétant la note 11                  Le     présent  règlement     entre  en  vigueur   le
ad article 23 de l'annexe 1 du même protocole ;                     1 er décembre 1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1976.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                   W. F. DUISENBERG
 C ) JO n° L 301 du 31 . 12 . 1972, p . 1 .
 ---documentbreak--- N° L 328/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 11. 76
                                                        ANNEXE
                                     DECISION N0 2/76 DU COMITÉ MIXTE
               complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
               de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,
                                   ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole
LE COMITÉ MIXTE,                                                 ex   28.29 : Fluorure de lithium,
                                                                 ex   28.30 : Chlorure de lithium,
                                                                 ex   28.33 : Bromures,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Islande, signé lê                      ex   28.42 : Carbonate de lithium,
22 juillet 1972 à Bruxelles,                                     ex   29.02 : Bromures organiques,
                                                                 ex   29.02 : Dichlorodiphényltrichloroéthane,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la               ex   29.35 : Pyridine ; alpha-picoline ; bêta-picoline ;
notion de produits originaires et aux méthodes de                             gamma-picoline,
coopération administrative, ci-après dénommé pro­                ex   29.35 : Vinylpyridine,
tocole n 0 3 , et notamment son article 28,
                                                                 ex   29.38 : Acide nicotinique,
considérant qu'il résulte de l'expérience acquise de­            ex   98.15 : Bouteilles isolantes et autres récipients
puis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles                           isothermiques montés, dont l'isolation
d'origine prévues pour certains produits dans le                              est assurée par le vide.
protocole n° 3 doivent être adaptées pour tenir
compte de l'évolution tant des techniques de fabri­                                       Article 2
cation de ces produits que des conditions écono­
miques internationales liées aux échanges de ces                  1 . La liste B annexée au protocole n       3 est com­
produits ; qu'il y a lieu également de tenir compte              plétée par l'insertion, à une place déterminée par
de la modification de classification tarifaire inter­            l'ordre numérique des positions du tarif douanier,
venue pour le sorbitol non cristallisable ;                      des règles figurant à l'annexe II de la présente
                                                                 décision .
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et
de modifier certaines des règles d'origine,                      2. Dans la liste B annexée au protocole n° 3, la
                                                                 règle relative à la position ex 84.41 est remplacée
                                                                 par les règles figurant à l'annexe III de la présente
                                                                 décision .
DÉCIDE :
                                                                                          Article 3
                       Article premier                            1 . La règle n 1 figurant dans la liste de l'article
                                                                 25 du protocole n° 3 , modifié par la décision
 1 . Dans la liste A annexée au protocole n 3, les               n0 9/73 du comité mixte, est remplacée par la
règles relatives aux positions ex 38.19, 40.05, 59.11 ,          règle figurant à l'annexe IV de la présente décision.
ex chapitre 84 et position ex 84.41 sont remplacées
par les règles figurant à l'annexe I de la présente
décision .                                                       2. La liste de l' article 25 du protocole n° 3,
                                                                 modifié par la décision n° 9/73 du comité mixte,
                                                                 est complétée par la règle figurant à l'annexe V de
2. Dans la liste A annexée au protocole n° 3, les                la présente décision.
positions énumérées ci-après, ainsi que leurs règles
correspondantes, sont supprimées :                                Fait a Bruxelles, le 18 août 1976.
ex 28.13 : Acide bromhydrique,
                                                                                                    Par le comité mixte
     28.27 : Oxydes de plomb, y compris le minium
               et la mine orange,                                                                      Le président
ex 28.28 : Hydroxyde de lithium,                                                                    R. de KERGORLAY
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                                                                            ANNEXE I
                                       Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transforma­
                                                                                     Ouvraison ou transforma­
                                                                                                                    tion conférant le caractère
                                                                                     tion ne conférant pas le       de produits originaires
      Numéro du
                                                  Désignation
                                                                                     caractère de produits ori­     lorsque les conditions ci­
     tarif douanier                                                                           ginaires                  après sont réunies
   ex 38.19               Produits chimiques et préparations des indus­                                         Fabrication pour laquelle
                          tries chimiques ou des industries connexes (y                                         sont utilisés des produits
                          compris celles consistant en mélanges de pro­                                         dont la valeur n'excède pas
                          duits naturels), non dénommés ni compris ail­                                         50% de la valeur du pro­
                          leurs ; produits résiduaires des industries chimi­                                    duit fini
                          ques ou des industries connexes, non dénommés
                          ni compris ailleurs , à l'exclusion :
                          — des huiles de fusel et de l'huile de Dippel
                          — des acides naphténiques et leurs sels insolu­
                              bles dans l'eau ; des esters des acides naphté­
                              niques
                          — des acides sulfonaphténiques et leurs sels in­
                              solubles dans l'eau ; des esters des acides
                              sulfonaphténiques
                         — des sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                              sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                              d'ammonium ou d'éthanolamines ; des acides
                              sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux ,
                              thiophénés, et leurs sels
                         — des alkylbenzènes ou alkylnaphtalènes , en
                              mélanges
                         — des échangeurs d' ions
                         — des catalyseurs
                         — des compositions absorbantes pour parfaire
                              le vide dans les tubes ou valves électriques
                         — des ciments , mortiers et compositions simi­
                              laires, réfractaires
                         — des oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration
                              des gaz
                         — des charbons (à l'exclusion de ceux en gra­
                              phite artificiel du n ' 38.01 ) en compositions
                              métallographitiques ou autres , présentés sous
                              forme de plaquettes, de barres ou d'autres
                              demi-produits
                         — du sorbitol autre que le sorbitol du n0 29.04
ex 38.19                 Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés                                         Fabrication pour laquelle
                         dans l'industrie textile , l' industrie du cuir et du                                  sont utilisés des produits
                         papier, non dénommés ni compris ailleurs ; plas­                                       dont la valeur n'excède pas
                         tifiants , durcisseurs et stabilisateurs composites                                    60% de la valeur du pro­
                         pour matières plastiques artificielles et pour pro­                                    duit fini (')
                         duits à base de matières plastiques artificielles,
                         non dénommés ni compris aillleurs
'. lx t os dispositions particulières sont applicables iusi|u'au .H> novembre 1977.
 ---pagebreak--- N° L 328/20                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     26. 11. 76
                                      Produits obtenus
                                                                                                                              Ouvraison ou transforma­
                                                                                           Ouvraison ou transforma­
                                                                                                                             tion conférant le caractère
                                                                                           tion ne conférant pas le           de   produits   originaires
     Numéro du                                                                             caractère de produits ori­
  tarif douanier                                  Désignation                                                                lorsque les conditions ci­
                                                                                                    ginaires                  après sont réunies
                                    <
      40.05             Plaques, feuilles et bandes de caoutchouc naturel                                                 Fabrication pour laquelle
                        ou synthétique, non vulcanisé, autres que les                                                     sont utilisés des produits
                        feuilles fumées et les feuilles de crêpe des nos                                                  dont la valeur, à l'exception
                        40.01 et 40.02 ; granulés en caoutchouc naturel                                                   de celle du caoutchouc na­
                        ou synthétique, sous forme de mélanges prêts à                                                    turel, n'excède pas 50% de
                        la vulcanisation ; mélanges, dits « mélanges maî­                                                 la valeur du produit fini
                        tres », constitués par du caoutchouc naturel ou
                        synthétique, non vulcanisé, additionné, avant ou
                        après coagulation , de noir de carbone (avec ou
                        sans huiles minérales) ou d'anhydride silicique
                        ( avec ou sans huiles minérales ), sous toutes for­
                        mes
ex 59.11                Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie,                                                    Obtention à partir de fils
                        à l'exception de ceux constitués de tissus de                                                 '
                        fibres textiles synthétiques continues ou de nappes
                        de fils parallélisés de fibres textiles synthétiques
                        continues , imprégnés ou recouverts de latex de
                        caoutchouc, renfermant en poids au moins 90%
                        de matières textiles et utilisés pour la fabrication
                        de pneumatiques ou pour d' autres usages tech­
                        niques
ex 59.11                Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie ,                                                  Obtention à partir de pro­
                        constitués de tissus de fibres textiles synthé­                                                   duits chimiques
                        tiques continues ou de nappes de fils paralléli­
                         sés de fibres textiles synthétiques continues,
                         imprégnés ou recouverts de latex de caoutchouc,
                         renfermant en poids au moins 90% de matières
                        textiles et utilisés pour la fabrication de pneu­
                         matiques ou pour d'autres usages techniques
ex chapitre 84           Chaudières , machines , appareils et engins                                                       Ouvraison , transformation
                         mécaniques , a l'exclusion du matériel , des ma­                                                 ou montage pour lesquels
                         chines et des appareils pour la production du                                                     sont utilisés des produits,
                        froid, à équipement électrique ou autre (n°                                                        parties et pièces détachées
                         84.15) et des machines a coudre, piquant unique­                                                  dont la valeur n'excède pas
                        ment le point de navette, dont la tête pèse au                                                    40% de la valeur du pro­
                        plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur                                                        duit fini (')
                         (ex 84.41 )
 f ') (.es dispositions particulières ne s' appliquent pas en te qui concerne 'es éléments de combustibles de la position ex X4.59 jusqu' au il décembre IV84 .
 ---pagebreak---  26. 11. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 328/21
                                     Produits obtenus
                                                                                                                                  Ouvraison ou transforma­
                                                                                               Ouvraison ou transforma­
                                                                                                                                  tion conférant le caractère
                                                                                               tion ne conférant pas le           de produits originaires
    Numéro du                                                                                  caractère de produits ori­
  tarif douanier                                Désignation                                             ginaires                  lorsque les conditions ci­
                                                                                                                                      après sont réunies
ex 84.41               Machines à coudre piquant uniquement le point                                                          Ouvraison , transformation
                       de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans                                                       ou montage pour lesquels
                       moteur ou 17 kg avec moteur                                                                            sont utilisés des produits,
                                                                                                                             parties et pièces détachées
                                                                                                                              non originaires dont la va­
                                                                                                                              leur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                             valeur du produit fini et à
                                                                                                                             condition :
                                                                                                                             — que 50% au moins en
                                                                                                                                  valeur des produits, par­
                                                                                                                                 ties et pièces (x) utilisés
                                                                                                                                 pour le montage de la
                                                                                                                                 tête ( moteur exclu) soient
                                                                                                                                  des produits originaires
                                                                                                                             — et que le mécanisme de
                                                                                                                                 tension du fil, le méca­
                                                                                                                                 nisme du crochet et le
                                                                                                                                 mécanisme zigzag soient
                                                                                                                                 des produits originaires
(*) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé, en cas de vente, pour lesdits
        produits sur le territoire du pays où s'effectue l' ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres, les dispositions de l' article 6 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N0 L 328/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                         26. 11. 76
                                                                             ANNEXE U
                                         Produits finis
                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le caractère
     Numéro du                                                                                                    de produits originaires
   tarif douanier                                   Désignation
 ex 25.19                   Carbonate de magnésium naturel (magnésite),                            Broyage et mise en récipients hermétiques de
                            même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de magné­                       carbonate de magnésium naturel (magnésite),
                            sium , broyé et mis en récipients hermétiques                          même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de magné­
                                                                                                   sium
 ex 25.24                   Fibres d'amiante brutes                                                Traitement du minerai d'amiante
                                                                                                   (concentré d'asbeste)
 ex 25.26                   Déchets de mica moulus et homogénéisés                                  Moulage et homogénéisation des déchets de mica
 ex 47.01                   Pâtes à papier au sulfate, blanchies                                   Fabrication à partir de pâtes à papier au sulfate,
                                                                                                   écrues, à condition que la valeur des produits
                                                                                                   non originaires utilisés n'excède pas 60% de la
                                                                                                   valeur du produit fini
 ex 73.29                   Chaînes antidérapantes                                                 Ouvraisons ou transformations pour lesquelles
                                                                                                   sont utilisés des produits non originaires dont
                                                                                                   la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du pro­
                                                                                                   duit fini
 ex 97.06                    Têtes de club de golf en bois ou autres matières                      Fabrication à partir d'ébauches
                                                                            ANNEXE III
                                         Produits finis
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le caractère
     Numéro du                                                                                                      de produits originaires
    tarif douanier                                  Désignation
 ex 84.41                   Machines à coudre (les tissus , les cuirs, les chaus­                   Ouvraison , transformation ou montage pour les­
                            sures, etc.), y compris les meubles pour machines                       quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                             à coudre , à l'exception des machines à coudre                         détachées non originaires dont la valeur n'ex­
                            piquant uniquement le point de navette, dont la                         cède pas 40 % de la valeur du produit fini
                            tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg
                             avec moteur
 ex 84.41                    Machines à coudre piquant uniquement le point                          Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                             de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans                       quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                             moteur ou 17 kg avec moteur                                            détachées non originaires dont la valeur n'ex­
                                                                                                    cède pas 40% de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                    condition :
                                                                                                    — que 50% au moins en valeur des produits,
                                                                                                        parties et pièces (x) utilisés pour le montage
                                                                                                        de la tête (moteur exclu) soient des produits
                                                                                                        originaires
                                                                                                    — et que le mécanisme de tension du fil, le
                                                                                                        mécanisme du crochet et le mécanisme zig­
                                                                                                        zag soient des produits originaires
(*) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable paye, ou qui devrait être payé, en cas vente, pour lesdits pro­
         duits sur le territoire du pays où s'effectue l' ouvraison , la ' transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l' article 6 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés ,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 26. 11. 76                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 328/23
                                                      ANNEXE IV
                           Colonne 1                                              Colonne 2
                        Produits utilisés                                    Produits obtenus
           1 , ex 11.08 Amidons ou fécules obtenus              35.05 Dextrine et colles de dextrine ;
                         à partir de maïs , de pommes                  amidons et fécules solubles ou
                         de terre , de froment , de                    torréfiés ; colles d' amidon ou de
                          manioc (tapioca) ou de                       fécule
                         sagou
                                                      ANNEXE V
                            Colonne 1                                            Colonne 2
                        Produits utilisés                                    Produits obtenus
           25 . ex 29.14 Acétate de viny le monomère            ex 39.02 Acétate de polyvinyle
                Tout produit n'étant pas ou ne conte­
                nant pas un produit obtenu par la
                polymérisation du monomère
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N0 L 328/24                       Journal officiel des Communautés européennes                          26. 11. 76
                                   DÉCISION N0 3/76 DU COMITÉ MIXTE
            complétant la note 11 ad article 23 de l'annexe I du protocole n° 3 relatif à la définition
                            de la notion de produits originaires et aux méthodes de
                                             coopération administrative
            LE COMITÉ MIXTE,
            vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande,
            signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
            vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
            méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et
            notamment son article 28,
            considérant qu'il est opportun de préciser le sens de l'expression «produits mis en
            œuvre » contenue dans l'article 23 du protocole n° 3,
            DÉCIDE :
                                                    Article unique
             La note 11 ad article 23 de l'annexe I du protocole n° 3 est complétée par l'alinéa
            suivant :
                « On entend par « produits mis en œuvre » tous les produits pour lesquels une
                « ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque
                forme que ce soit » est demandée du fait de l'exportation de produits originaires
                pour lesquels est délivré un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou
                établi un formulaire EUR. 2. »
            Fait à Bruxelles, le 18 août 1976.
                                                                           Par le comité mixte
                                                                               Le président
                                                                           R. de KERGORLAY