CELEX: 52014PC0721
Language: fr
Date: 2014-12-08
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’Autriche, la Belgique et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), ou à y adhérer

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		52014PC0721
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’Autriche, la Belgique et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), ou à y adhérer /* COM/2014/0721 final - 2014/0345 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La Commission propose que le Conseil autorise
l’Autriche et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au
contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (ci-après
la «convention de Budapest»), ou à y adhérer. La convention de Budapest a été
adoptée par la Conférence diplomatique organisée conjointement par la
Commission centrale pour la navigation du Rhin et la Commission du Danube en
collaboration avec la Commission économique des Nations unies pour l’Europe
(CEE-ONU).
Entrée en vigueur le 1er avril
2005, la convention de Budapest s’est révélée être une grande réussite
contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des
transports. Elle vise à harmoniser les normes contractuelles et de navigation
intérieure entre les pays européens. Onze des États membres de l’Union, à
savoir l’Allemagne, la Belgique[1],
la Bulgarie, la Croatie, la France, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la
République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie sont déjà parties contractantes
à cette convention. Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la
Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, le Portugal, le
Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède ont indiqué à la Commission qu’ils ne
possèdent pas de voies navigables intérieures entrant dans le champ
d’application de la convention de Budapest. 
L'Autriche et la Pologne ont, à plusieurs
reprises, manifesté le souhait de devenir parties contractantes à la convention
de Budapest; leur participation favoriserait, en effet, une plus large mise en
œuvre de cet instrument juridique, au profit tant des citoyens que des
entreprises.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
La question de l’adhésion de l’Autriche et de
la Pologne à la convention de Budapest a été examinée à différentes reprises au
cours des réunions du groupe «Questions de droit civil» (Questions générales).
Même les États membres qui n’ont pas
l’intention de devenir parties à cette convention soutiennent l’initiative de
la Commission visant à permettre à l’Autriche et à la Pologne de ratifier la
convention de Budapest ou d'y adhérer.
La présente proposition a également reçu un
appui vigoureux de la part des associations européennes représentant le secteur
de la navigation intérieure (l’Union européenne de la navigation fluviale et
l’IVR, une association internationale chargée de la sauvegarde des intérêts
communs de la navigation intérieure européenne et de l’assurance, et de la
tenue d’un registre des bateaux de navigation intérieure en Europe).
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
L’article 29 de la convention de Budapest
contient des dispositions relatives au choix, par les parties, du droit
applicable à un contrat de transport relevant de cette convention. Ces
dispositions ont une incidence sur les règles établies dans le
règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles (Rome I)[2].
Par conséquent, la convention de Budapest est un accord relevant en partie de
la compétence exclusive de l’Union européenne. Les États membres ne peuvent la
ratifier ou y adhérer sans une habilitation de l’Union (article 2,
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). 
La Commission observe que la Belgique a
ratifié la convention de Budapest le 5 août 2008, après l’adoption et
l’entrée en vigueur du règlement Rome I intervenues le 24
juillet 2008. Il y a donc lieu que la Belgique soit également destinataire
de l’habilitation de l’Union, afin de remédier à l'illégalité de la situation
actuelle.
La Commission fait également observer que
seuls certains États membres ont manifesté le souhait de devenir parties
contractantes à la convention. D’autres ne s'estiment pas concernés, se
considérant dépourvus de voies navigables qui relèveraient du champ
d’application de la convention de Budapest. En outre, cette convention ne
prévoit pas que l’Union puisse en devenir partie et, en tout état de cause, la
Commission n’a pas l’intention, à ce stade, de proposer que l’Union soit
autorisée à être liée par cet instrument de toute autre manière. 
La législation de l’Union européenne relative
à la navigation intérieure ne contient pas de définition uniforme de la notion
de «voie de navigation intérieure». Le champ d’application des règlements ou
directives concernant les voies navigables est régi de manière différente par
chacun de ces actes juridiques. Par exemple, la directive 2006/87/CE
établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation
intérieure[3]
contient une liste des voies d’eau auxquelles elle s’applique (annexe I).
Cette liste est fondée sur les notifications des États membres, qui y indiquent
les voies d’eau de leur territoire auxquelles la directive devrait être applicable.
En revanche, la directive 96/50/CE concernant l’harmonisation des
conditions d’obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de
navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la
Communauté[4]
prévoit un dispositif différent pour déterminer quelles voies d’eau relèvent de
son champ d’application. En principe, cette directive s’applique à toutes les
voies d’eau de l’UE, à l’exception du Rhin et des autres voies d’eau
mentionnées à l’annexe II de la directive 91/672/CEE.
L’Union peut, à titre exceptionnel, autoriser
un ou plusieurs États membres à être partie à la convention de Budapest. Dans
le cas présent, la compétence exclusive se limite à une disposition unique et
l’habilitation ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la politique
extérieure de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière
civile et commerciale. La demande de l’Autriche et de la Pologne est d'autant
plus justifiée que d’autres États membres sont devenus parties à la convention
de Budapest avant l’adoption du règlement (CE) n° 593/2008.
L’habilitation ne doit pas porter atteinte à la compétence exclusive de l’Union
et est destinée à répondre à une situation très spécifique. 
Par conséquent, seules l’Autriche, la Belgique
et la Pologne seront destinataires de la décision du Conseil.
En vertu de l’article 30 de la convention
de Budapest, les États contractants ont la possibilité de faire une déclaration
relative au champ d’application de cet instrument. Les États membres concernés
peuvent, au moment de leur adhésion à la convention de Budapest, formuler les
déclarations admises en vertu de ses dispositions et qu’ils jugent nécessaires.
Il convient de joindre le texte de ces déclarations en annexe de la décision du
Conseil. […]
2014/0345 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’Autriche, la Belgique et la
Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport
de marchandises en navigation intérieure (CMNI), ou à y adhérer
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 2, paragraphe 1, et son
article 81, paragraphe 2, en liaison avec son article 218,
paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen[5],
considérant ce qui suit:
(1)       L'Union œuvre en faveur de l'établissement d'un espace
judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des
décisions judiciaires.
(2)       La convention de Budapest relative
au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)
(ci-après la «convention de Budapest») est un instrument précieux pour
promouvoir la navigation intérieure dans toute l’Europe. 
(3)       L’Union dispose d’une
compétence exclusive au moins en ce qui concerne l’article 29 de la
convention de Budapest, dans la mesure où cette disposition a une incidence sur
les règles établies dans le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles (Rome I)[6].
(4)       La convention de Budapest
n’étant pas ouverte à la participation des organisations régionales
d'intégration économique, l’Union n’a pas la possibilité d'en devenir elle-même
partie contractante.
(5)       Les États membres qui ont des
voies navigables intérieures entrant dans le champ d’application de la
convention de Budapest devraient dès lors être autorisés à ratifier celle-ci ou
à y adhérer.
(6)       Onze des États membres de
l’Union, à savoir l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la France,
la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie et
la Slovaquie sont parties contractantes à la convention de Budapest.
(7)       La Belgique l'a ratifiée le 5
août 2008, soit après l’adoption du règlement Rome I. Il conviendrait donc
que le Conseil autorise a posteriori la Belgique à ratifier la convention de
Budapest.
(8)       L’Autriche et la Pologne, qui
ont des voies navigables intérieures entrant dans le champ d’application de la
convention de Budapest, ont manifesté le souhait de devenir parties contractantes.
(9)       Les autres États membres de
l’Union ont indiqué être dépourvus de voies navigables intérieures relevant de
la convention de Budapest, de sorte qu’ils n’ont aucun intérêt à ratifier
celle-ci ou à y adhérer.
(10)     La convention de Budapest offre
aux États contractants la possibilité de faire des déclarations concernant son
champ d'application. En conséquence, au moment de leur adhésion à la convention
de Budapest, l’Autriche et la Pologne devraient pouvoir formuler les
déclarations admises en vertu de ses dispositions et qu’elles jugent
nécessaires. Il convient de joindre le texte de ces déclarations en annexe de
la présente décision.
(11)     Le Royaume-Uni et l’Irlande
sont liés par le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008
sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et
participent donc à l’adoption de la présente décision.
(12)     Conformément aux
articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du
Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente
décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
1. Le Conseil autorise l’Autriche, la Belgique
et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de
transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) ou à y adhérer, sous
réserve du respect des conditions énoncées à l’article 2.
2. Le texte de la convention de Budapest
figure à l’annexe I de la présente décision. 
Article 2
Le Conseil autorise l’Autriche et la Pologne à
formuler, lorsqu’elles ratifieront la convention de Budapest ou adhéreront à
celle-ci, les déclarations admises en vertu des dispositions de cet instrument.
L’Autriche, la Belgique et la Pologne sont
destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Selon le site web de la CEE-ONU, la Belgique a ratifié
la convention de Budapest le 5 août 2008, soit après l’entrée en vigueur
du règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles (Rome I).
[2]               JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.
[3]               JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.
[4]               JO L 235 du 17.9.1996, p. 31.
[5]               JO C […], […], p. […]
[6]               JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.
Convention de Budapest relative au contrat
de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)
adoptée
par la Conférence diplomatique organisée conjointement par la CCNR, la
Commission du Danube et la СЕЕ-ONU qui s'est tenue à Budapest
du 25 septembre au 3 octobre 2000.
Les États Contractants à
la présente Convention,
Considérant les
recommandations de l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la
Coopération en Europe du 1er août 1975 en vue de
l'harmonisation des régimes juridiques dans l'intérêt du développement des
transports par les États membres de la Commission Centrale pour la Navigation
du Rhin et de la Commission du Danube en collaboration avec la Commission
Économique des Nations Unies pour l'Europe,
Conscients de la
nécessité et de l'utilité de fixer des règles uniformes en matière de contrat
de transport de marchandises par navigation intérieure,
Ont décidé de
conclure une Convention à cet effet et sont par conséquent convenus de ce qui
suit:
CHAPITRE I DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article 1 Définitions
Au sens de la présente Convention,
1)                     
«contrat de transport» désigne tout contrat, quelle
que soit sa dénomination, par lequel un transporteur s'engage contre paiement
d'un fret, à transporter des marchandises par voies d'eau intérieures;
2)                     
«transporteur» désigne toute personne par laquelle
ou au nom de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un expéditeur;
3)                     
«transporteur substitué» désigne toute personne,
autre que le préposé ou le mandataire du transporteur, à laquelle l'exécution
du transport ou d'une partie du transport a été confiée par le transporteur;
4)                     
«expéditeur» désigne toute personne par laquelle ou
au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport a été
conclu avec un transporteur;
5)                     
«destinataire» désigne la personne habilitée à
prendre livraison des marchandises;
6)                     
«document de transport» désigne un document faisant
preuve d'un contrat de transport et constatant la prise en charge ou la mise à
bord des marchandises par un transporteur, établi sous la forme d'un
connaissement ou d'une lettre de voiture ou de tout autre document en usage
dans le commerce;
7)                     
«marchandises» ne comprend ni les bateaux remorqués
ou poussés ni les bagages et véhicules des passagers; lorsque les marchandises
sont réunies dans un conteneur, sur une palette ou dans ou sur un dispositif de
transport similaire ou lorsqu'elles sont emballées, le terme «marchandises»
s'entend également dudit dispositif de transport ou dudit emballage s'il est
fourni par l'expéditeur;
8)                     
l'expression «par écrit», à moins que les personnes
concernées n'en disposent autrement, comprend la situation dans laquelle
l'information est transmise par un moyen électronique, optique ou tout autre
moyen de communication similaire, y compris mais non exclusivement, par télégramme,
télécopie, télex, courrier électronique ou par échange de données informatisées
(EDI), pour autant que l'information reste accessible pour être utilisée
ultérieurement comme référence;
9)                     
la loi d'un État applicable conformément à la
présente Convention désigne les règles de droit en vigueur dans ledit État à
l'exclusion des règles du droit international privé.
Article 2 Champ
d’application
La présente Convention est applicable à
tout contrat de transport selon lequel le port de chargement ou le lieu de
prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés
dans deux États différents dont au moins l'un est un État Partie à la présente
Convention. Si le contrat prévoit un choix de plusieurs ports de déchargement
ou de lieux de livraison, le port de déchargement ou le lieu de livraison dans
lequel les marchandises ont été effectivement livrées sera déterminant.
1)                     
Si le contrat de transport a pour objet un
transport de marchandises sans transbordement effectué à la fois sur des voies
d'eau intérieures et sur des eaux soumises à une réglementation maritime, la
présente Convention est également applicable à ce contrat dans les conditions
visées au paragraphe 1, sauf si
a)            
un connaissement maritime a été établi conformément
au droit maritime applicable, ou si
b)            
la distance à parcourir sur les eaux soumises à une
réglementation maritime est la plus longue.
2)                     
La présente Convention est applicable quels que
soient la nationalité, le lieu d'immatriculation, le port d'attache ou
l'appartenance du bateau à la navigation maritime ou à la navigation intérieure
et quels que soient la nationalité, le domicile, le siège ou le lieu de séjour
du transporteur, de l'expéditeur ou du destinataire.
CHAPITRE II
DROITS ET OBLIGATIONS DES
PARTIES CONTRACTANTES
Article 3
Prise en charge,
transport et livraison des marchandises
1)                     
Le transporteur doit transporter les marchandises
au lieu de livraison dans les délais impartis et les livrer au destinataire
dans l'état dans lequel elles lui ont été confiées.
2)                     
Sauf s'il en a été convenu autrement, la prise en
charge des marchandises et leur livraison ont lieu à bord du bateau.
3)                     
Le transporteur décide du bateau à utiliser. Il est
tenu, avant le voyage et au départ de celui-ci, de faire preuve de la diligence
requise afin que, compte tenu des marchandises à transporter, le bateau soit en
état de recevoir la cargaison, en état de navigabilité, pourvu du gréement et
de l'équipage prescrits par les réglementations en vigueur et muni des
autorisations nationales et internationales nécessaires pour le transport des
marchandises concernées.
4)                     
Lorsqu'il a été convenu d'effectuer le transport
avec un bateau ou type de bateau déterminé, le transporteur ne peut charger ou
transborder les marchandises en tout ou en partie sur un autre bateau ou type
de bateau sans l'accord de l'expéditeur:
a)            
qu'en présence de circonstances telles que des
basses eaux, abordages ou autres obstacles à la navigation qui étaient
imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de transport et qui exigent
le chargement ou le transbordement des marchandises pour l'exécution du contrat
de transport et si le transporteur ne peut, dans un délai approprié, obtenir
des instructions de l'expéditeur, ou
b)            
si cela est conforme aux usages du port dans lequel
se trouve le bateau.
5)                     
Sous réserve des obligations incombant à
l'expéditeur, le transporteur doit garantir que le chargement, l'arrimage et le
calage des marchandises n'affectent pas la sécurité du bateau.
6)                     
Le transporteur ne peut transporter les
marchandises en pontée ou en cales ouvertes que si cela a été convenu avec
l'expéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré ou est exigé par
les prescriptions en vigueur.
Article 4 Transporteur
substitué
1)                     
Le contrat répondant à la définition de l'article 1er,
paragraphe 1, conclu entre un transporteur et un transporteur substitué
constitue un contrat de transport au sens de la présente Convention. Dans le
cadre de ce contrat, toutes les dispositions de la présente Convention
relatives à l'expéditeur s'appliquent au transporteur et celles relatives au
transporteur au transporteur substitué.
2)                     
Lorsque le transporteur a confié l'exécution du
transport ou d'une partie du transport à un transporteur substitué, que ce soit
ou non dans l'exercice d'un droit qui lui est reconnu dans le contrat de
transport, le transporteur demeure responsable de la totalité du transport,
conformément aux dispositions de la présente Convention. Toutes les
dispositions de la présente Convention régissant la responsabilité du
transporteur s'appliquent également à la responsabilité du transporteur
substitué pour le transport effectué par ce dernier.
3)                     
Le transporteur est tenu, dans tous les cas,
d'informer l'expéditeur lorsqu'il confie l'exécution du transport ou d'une
partie du transport à un transporteur substitué.
4)                     
Tout accord avec l'expéditeur ou le destinataire
étendant la responsabilité du transporteur conformément aux dispositions de la
présente Convention ne lie le transporteur substitué que dans la mesure où ce
dernier l'a accepté expressément et par écrit. Le transporteur substitué peut
faire valoir toutes les objections opposables par le transporteur en vertu du
contrat de transport.
5)                     
Lorsque et dans la mesure où le transporteur et le
transporteur substitué répondent, ils répondent solidairement. Aucune disposition
du présent article ne porte atteinte aux droits de recours entre eux.
Article 5 Délai de
livraison
Le transporteur doit livrer les marchandises
dans le délai convenu dans le contrat de transport ou, s'il n'a pas été convenu
de délai, dans le délai qu'il serait raisonnable d'exiger d'un transporteur
diligent, compte tenu des circonstances du voyage et d'une navigation sans
entraves.
Article 6
Obligations de l'expéditeur
1)                     
L'expéditeur est tenu au paiement des sommes dues
en vertu du contrat de transport.
2)                     
L'expéditeur doit fournir au transporteur, avant la
remise des marchandises et par écrit, les indications suivantes relatives aux
marchandises à transporter: 
a)            
dimensions, nombre ou poids et coefficient
d'arrimage des marchandises;
b)            
marques qui sont nécessaires à l'identification des
marchandises;
c)            
nature, caractéristiques et propriétés des
marchandises;
d)           
instructions relatives au traitement douanier ou
administratif des marchandises;
e)            
autres indications nécessaires devant figurer dans
le document de transport.
L'expéditeur doit en outre remettre au
transporteur, lors de la remise des marchandises, tous les documents
d'accompagnement prescrits.
3)                     
L'expéditeur doit, si la nature des marchandises
l'exige, compte tenu du transport convenu, emballer les marchandises de sorte à
prévenir leur perte ou avarie depuis la prise en charge jusqu'à la livraison
par le transporteur et de sorte qu'elles ne puissent causer de dommages au
bateau ou aux autres marchandises. L'expéditeur doit, en outre, compte tenu du
transport convenu, prévoir un marquage approprié conforme à la réglementation
internationale ou nationale applicable ou, en l'absence de telles
réglementations, suivant les règles et usages généralement reconnus en
navigation intérieure.
4)                     
Sous réserve des obligations incombant au
transporteur, l'expéditeur doit charger les marchandises, les arrimer et les
caler conformément aux usages de la navigation intérieure à moins que le
contrat de transport n'en dispose autrement.
Article 7 Marchandises
dangereuses ou polluantes
1)                     
Si des marchandises dangereuses ou polluantes
doivent être transportées, l'expéditeur doit, avant la remise des marchandises,
et en plus des indications prévues à l'article 6, paragraphe 2, préciser par
écrit au transporteur le danger et les risques de pollution inhérents aux
marchandises ainsi que les précautions à prendre.
2)                     
Si le transport des marchandises dangereuses ou
polluantes requiert une autorisation, l'expéditeur doit remettre les documents
nécessaires au plus tard lors de la remise des marchandises.
3)                     
Lorsque la poursuite du transport, le déchargement
ou la livraison des marchandises dangereuses ou polluantes sont rendus
impossibles par l'absence d'une autorisation administrative, les frais
occasionnés par le retour des marchandises au port de chargement ou à un lieu
plus proche où elles peuvent être déchargées et livrées ou éliminées, sont à la
charge de l'expéditeur.
4)                     
En cas de danger immédiat pour les personnes, les
biens ou l'environnement, le transporteur est en droit de débarquer, de rendre
inoffensives les marchandises ou, à condition qu'une telle mesure ne soit pas
disproportionnée au regard du danger qu'elles représentent, de détruire
celles-ci même si, avant leur prise en charge, il a été informé ou a eu
connaissance par d'autres moyens de la nature du danger ou des risques de
pollution inhérents à ces marchandises.
5)                     
Le transporteur peut prétendre au dédommagement du
préjudice subi s'il est en droit de prendre les mesures visées au paragraphe 3
ou 4 ci-dessus.
Article 8
Responsabilité de l'expéditeur
1)                     
L'expéditeur, même si aucune faute ne peut lui être
imputée, répond de tous les dommages et dépenses occasionnés au transporteur ou
au transporteur substitué par le fait que
a)            
les indications ou précisions visées à l'article 6,
paragraphe 2, ou à l'article 7, paragraphe 1, sont manquantes, inexactes ou
incomplètes;
b)            
les marchandises dangereuses ou polluantes ne sont
pas marquées ou étiquetées conformément à la réglementation internationale ou
nationale applicable ou, en l'absence de telles réglementations, suivant les
règles et usages généralement reconnus en navigation intérieure;
c)            
les documents d'accompagnement nécessaires sont
manquants, inexacts ou incomplets.
Le transporteur ne peut invoquer la
responsabilité de l'expéditeur s'il est démontré que la faute est imputable à
lui-même, à ses préposés ou mandataires. Il en est de même pour le transporteur
substitué.
2)                     
L'expéditeur répond des actes et omissions des
personnes auxquelles il a recours pour assurer les tâches et satisfaire aux
obligations visées aux articles 6 et 7, comme s'il s'agissait de ses propres
actes et omissions pour autant que ces personnes agissent dans
l'accomplissement de leurs fonctions.
Article 9
Résiliation du contrat
de transport par le transporteur
1)                     
Le transporteur peut résilier le contrat de
transport si l'expéditeur a manqué à ses obligations visées à l'article 6,
paragraphe 2, ou à l'article 7, paragraphes 1 et 2.
2)                     
Si le transporteur fait usage de son droit de
résiliation, il peut débarquer les marchandises aux frais de l'expéditeur et
prétendre, au choix, au paiement des montants suivants:
a)            
un tiers du fret convenu, ou
b)            
en plus des surestaries éventuelles, une
indemnisation égale au montant des frais engagés et du préjudice causé, ainsi
que, lorsque le voyage a débuté, un fret proportionnel pour la partie du voyage
déjà effectuée.
Article 10
Livraison des marchandises
1)                     
Nonobstant l'obligation de l'expéditeur visée à
l'article 6, paragraphe 1, le destinataire qui, après l'arrivée des
marchandises sur le lieu de livraison, en demande la livraison, répond,
conformément au contrat de transport, du fret et des autres créances pesant sur
les marchandises ainsi que de sa contribution en cas d'avarie commune. En
l'absence d'un document de transport ou si celui-ci n'a pas été présenté, le destinataire
répond du fret convenu avec l'expéditeur si celui-ci correspond à la pratique
du marché.
2)                     
Est considérée comme livraison, la mise à
disposition des marchandises au destinataire conformément au contrat de
transport ou aux usages du commerce considéré ou aux prescriptions en vigueur
au port de déchargement. Est également considérée comme livraison la remise
imposée à une autorité ou à un tiers.
CHAPITRE III DOCUMENTS
DE TRANSPORT
Article 11 Nature et
contenu
1)                     
Le transporteur doit établir pour chaque transport
de marchandises régi par la présente Convention un document de transport; il ne
devra établir un connaissement que si l'expéditeur le demande et s'il en a été
convenu ainsi avant le chargement des marchandises ou avant leur prise en
charge en vue du transport. L'absence d'un document de transport ou le fait que
celui-ci soit incomplet n'affecte pas la validité du contrat de transport.
2)                     
L'exemplaire original du document de transport doit
être signé par le transporteur, le conducteur du bateau ou une personne
habilitée par le transporteur. Le transporteur peut exiger que l'expéditeur
contresigne l'original ou une copie. La signature apposée peut être manuscrite,
imprimée en fac-similé, appliquée par perforation ou par tampon, se présenter
sous forme de symboles ou être reproduite par tout autre moyen mécanique ou
électronique si ceci n'est pas interdit par la loi de l'État où le document de
transport est émis.
3)                     
Le document de transport fait foi, jusqu'à preuve
du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport ainsi que
de la prise en charge des marchandises par le transporteur. Il fonde notamment
la présomption que les marchandises ont été prises en charge en vue du
transport telles qu'elles sont décrites dans le document de transport.
4)                     
Lorsque le document de transport est un
connaissement, seul celui-ci fait foi dans les relations entre le transporteur
et le destinataire. Les conditions du contrat de transport restent
déterminantes dans les relations entre le transporteur et l'expéditeur.
5)                     
Le document de transport contient, outre sa
dénomination, les indications suivantes:
a)            
les noms, domiciles, sièges ou lieux de résidence
du transporteur et de l'expéditeur;
b)            
le destinataire des marchandises;
c)            
le nom ou le numéro du bateau, si les marchandises
sont prises à bord, ou la mention, dans le document de transport, que les
marchandises ont été prises en charge par le transporteur mais n'ont pas encore
été chargées à bord du bateau;
d)           
le port de chargement ou le lieu de prise en charge
et le port de déchargement ou le lieu de livraison;
e)            
la désignation usuelle du type de marchandises et
de leur emballage et, pour les marchandises dangereuses ou polluantes, leur
désignation conformément aux prescriptions en vigueur ou, à défaut, leur
désignation générale;
f)             
les dimensions, le nombre ou le poids ainsi que les
marques d'identification des marchandises prises à bord ou prises en charge en
vue du transport;
g)            
l'indication, le cas échéant, que les marchandises
peuvent ou doivent être transportées en pontée ou en cales ouvertes;
h)            
les dispositions convenues relatives au fret;
i)              
s'agissant d'une lettre de voiture, la précision
qu'il s'agit d'un original ou d'une copie; s’agissant d’un connaissement, le
nombre d’exemplaires originaux;
j)              
le lieu et le jour de l'émission.
La nature juridique d'un document de transport
au sens de l'article 1, paragraphe 6, de la présente Convention n'est pas
affectée par le défaut d'une ou plusieurs des indications visées par le présent
paragraphe.
Article 12 Inscription
de réserves sur les documents de transport
1)                     
Le transporteur est en droit d'inscrire des
réserves sur le document de transport:
a)            
concernant les dimensions, le nombre ou le poids
des marchandises, s'il a des raisons de soupçonner que les indications de
l'expéditeur sont inexactes ou s'il n'a pas eu de moyens suffisants pour
contrôler ces indications, notamment parce que les marchandises n'ont pas été
comptées, mesurées ou pesées en sa présence, de même que parce que, sans accord
exprès, les dimensions ou le poids ont été déterminés par jaugeage;
b)            
concernant les marques d'identification qui n'ont
pas été apposées clairement et durablement sur les marchandises mêmes ou, si
elles sont emballées, sur les récipients ou emballages;
c)            
concernant l'état apparent des marchandises.
2)                     
Lorsque le transporteur ne fait pas mention de
l'état apparent des marchandises ou n'émet pas de réserves à ce sujet, il est
réputé avoir mentionné dans le document de transport que les marchandises
étaient en bon état apparent.
3)                     
Lorsque, conformément aux indications figurant dans
le document de transport, les marchandises ont été placées dans un conteneur ou
dans des cales du bateau scellées par des personnes autres que le transporteur,
ses préposés ou mandataires, et lorsque ni le conteneur ni les scellés ne sont
endommagés ou brisés jusqu'au port de déchargement ou au lieu de livraison, il
est présumé que la perte de marchandises ou les dommages n'ont pas été
occasionnés pendant le transport.
Article 13 Connaissement
1)                     
Les exemplaires originaux d'un connaissement
constituent des titres de valeur émis au nom du destinataire, à ordre ou au
porteur.
2)                     
Au lieu de livraison, les marchandises ne sont
livrées que contre remise de l'exemplaire original du connaissement présenté en
premier lieu; par la suite, la livraison ne peut plus être exigée contre remise
des autres exemplaires originaux.
3)                     
Lorsque les marchandises sont prises en charge par
le transporteur, la remise du connaissement à une personne habilitée en vertu
de celui-ci à recevoir les marchandises, produit les mêmes effets que la remise
des marchandises pour ce qui concerne l’acquisition de droits sur celles-ci.
4)                     
Lorsque le connaissement a été transmis à un tiers,
y compris le destinataire, qui a agi de bonne foi en se fondant sur la
description des marchandises contenue dans le connaissement, il ne peut lui
être opposé la preuve contraire à la présomption de l'article 11,
paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 2.
CHAPITRE IV DROIT DE
DISPOSER DES MARCHANDISES
Article 14 Titulaire du
droit de disposer
1)                     
L'expéditeur est autorisé à disposer des
marchandises; il peut exiger notamment que le transporteur ne poursuive pas le
transport des marchandises, qu'il modifie le lieu de livraison ou livre les
marchandises à un destinataire autre que celui indiqué dans le document de transport.
2)                     
Le droit de disposer dont bénéficie l'expéditeur
s'éteint dès que le destinataire, après l'arrivée des marchandises au lieu de
livraison prévu, aura demandé la livraison des marchandises et,
a)            
s'agissant d'un transport sous couvert d'une lettre
de voiture, dès que l'original aura été remis au destinataire;
b)            
s'agissant d'un transport sous couvert d'un
connaissement, dès que l'expéditeur se sera dessaisi de tous les exemplaires
originaux en sa possession en les remettant à une autre personne.
3)                     
Par une mention correspondante dans la lettre de
voiture, l'expéditeur peut, au moment de l'émission de celle-ci, renoncer à son
droit de disposer au bénéfice du destinataire.
Article 15
Conditions de l'exercice
du droit de disposer
L'expéditeur ou, dans les cas de l'article 14,
paragraphes 2 et 3, le destinataire doit, s'il veut exercer son droit de
disposer:
a)            
 s'agissant d'un connaissement, en présenter tous
les exemplaires originaux avant l'arrivée des marchandises au lieu de livraison
prévu;
b)            
s'agissant d'un document de transport autre qu'un
connaissement, présenter ce document dans lequel doivent être inscrites les
nouvelles instructions données au transporteur;
c)            
rembourser au transporteur tous les frais et
compenser tous les dommages occasionnés par l'exécution des instructions;
d)           
payer, dans le cas d'un déchargement des
marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu, la totalité du fret
convenu, à moins qu'il en ait été disposé autrement dans le contrat de
transport.
CHAPITRE V
RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 16
Responsabilité pour préjudice
1)                     
Le transporteur est responsable du préjudice
résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises depuis leur prise
en charge en vue du transport jusqu'à leur livraison ou résultant d'un
dépassement du délai de livraison, à moins qu'il ne prouve que le préjudice
résulte de circonstances qu'un transporteur diligent n'aurait pu éviter et aux
conséquences desquelles il n'aurait pu obvier.
2)                     
La responsabilité du transporteur pour préjudice
résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises causés pendant la
période avant leur chargement à bord du bateau ou après leur déchargement est
régie par la loi de l'État applicable au contrat de transport.
Article 17 Préposés et
mandataires
1)                     
Le transporteur répond des actes et omissions de
ses préposés et mandataires auxquels il recourt lors de l'exécution du contrat
de transport, de la même manière que de ses propres actes et omissions, lorsque
ces personnes ont agi dans l'accomplissement de leurs fonctions.
2)                     
Lorsque le transport est effectué par un
transporteur substitué selon l'article 4, le transporteur répond également des
actes et omissions du transporteur substitué et des préposés et mandataires du
transporteur substitué, lorsque ces personnes ont agi dans l'accomplissement de
leurs fonctions.
3)                     
Lorsqu'une action est engagée contre les préposés
et mandataires du transporteur ou du transporteur substitué, ces personnes
peuvent, si elles apportent la preuve qu'elles ont agi dans l'accomplissement
de leurs fonctions, se prévaloir des mêmes exonérations et des mêmes
limitations de responsabilité que celles dont le transporteur ou le
transporteur substitué peut se prévaloir en vertu de la présente Convention. Un
pilote désigné par une autorité et ne pouvant être choisi librement n'est pas
considéré comme un préposé ou un mandataire au sens du paragraphe 1.
Article 18 Exonérations
particulières de responsabilité
1)                     
Le transporteur et le transporteur substitué sont
exonérés de leur responsabilité lorsque la perte, les dommages ou le retard
résultent de l'une des circonstances ou risques énumérés ci-après:
a)            
actes ou omissions de l'expéditeur, du destinataire
ou de la personne habilitée à disposer;
b)            
manutention, chargement, arrimage ou déchargement
des marchandises par l'expéditeur ou le destinataire ou par des tiers agissant
pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire;
c)            
transport des marchandises en pontée ou en cales
ouvertes, si cela a été convenu avec l'expéditeur ou est conforme aux usages du
commerce considéré ou est exigé par les prescriptions en vigueur;
d)           
nature des marchandises exposées en totalité ou
partiellement à la perte ou l'avarie, notamment par bris, rouille,
détérioration interne, dessiccation, coulage, freinte de route normale (en
volume ou en poids) ou par action de la vermine ou de rongeurs;
e)            
absence ou défectuosité de l'emballage, lorsque les
marchandises de par leur nature sont exposées à des pertes ou avaries en
l'absence d'emballage ou en cas d'emballages défectueux;
f)             
insuffisance ou imperfection des marques d'identification
des marchandises;
g)            
opérations ou tentatives d'opération de secours ou
de sauvetage sur les voies navigables;
h)            
transport d'animaux vivants, sauf si le
transporteur n'a pas pris les mesures ou observé les instructions convenues
dans le contrat de transport.
2)                     
Lorsque, eu égard aux circonstances de fait, un
dommage a pu être causé par l’une des circonstances ou l’un des risques
énumérés au paragraphe 1 du présent article, il est présumé avoir été causé par
cette circonstance ou par ce risque. Cette présomption disparaît, si la victime
prouve que le préjudice ne résulte pas ou pas exclusivement de l’une des
circonstances ou de l’un des risques énumérés au paragraphe 1 du présent
article
Article 19 Calcul de
l'indemnité
1)                     
Lorsque le transporteur est responsable de la perte
totale des marchandises, l'indemnité due par lui est égale à la valeur des
marchandises au lieu et au jour de livraison selon le contrat de transport. La
livraison à une personne autre qu'un ayant droit est considérée comme une
perte.
2)                     
Lors d'une perte partielle ou d'un dommage aux
marchandises, le transporteur ne répond qu'à hauteur de la perte de valeur.
3)                     
La valeur des marchandises est déterminée selon la
valeur en bourse, à défaut de celle-ci, selon le prix du marché et, à défaut de
l'une et de l'autre, selon la valeur usuelle de marchandises de même nature et
qualité au lieu de livraison.
4)                     
Pour les marchandises qui, par leur nature même,
sont exposées à une freinte de route, le transporteur n'est tenu pour
responsable, quelle que soit la durée du transport, que pour la part de freinte
qui dépasse la freinte de route normale (en volume ou en poids) telle qu'elle
est fixée par les parties au contrat de transport ou, à défaut, par les
règlements ou usages en vigueur au lieu de destination.
5)                     
Les dispositions du présent article n'affectent pas
le droit du transporteur concernant le fret tel que prévu par le contrat de
transport ou, à défaut d'accords particuliers sur ce point, par les
réglementations nationales ou les usages applicables.
Article 20 Limites
maximales de responsabilité
1)                     
Sous réserve de l'article 21 et du paragraphe 4 du
présent article et quelle que soit l'action menée contre lui, le transporteur
ne répond en aucun cas de montants excédant 666,67 unités de compte pour chaque
colis ou autre unité de chargement ou 2 unités de compte pour chaque
kilogramme du poids mentionné dans le document de transport, des marchandises
perdues ou endommagées, selon le montant le plus élevé. Si le colis ou l'autre
unité de chargement est un conteneur et s'il n'est pas fait mention dans le
document de transport d'autre colis ou unité de chargement réunis dans le
conteneur, le montant de 666,67 unités de compte est remplacé par le
montant de 1 500 unités de compte pour le conteneur sans les
marchandises qu'il contient et, en plus, le montant de 25 000 unités
de compte pour les marchandises y contenues.
2)                     
Lorsqu'un conteneur, une palette ou tout dispositif
de transport similaire est utilisé pour réunir des marchandises, tout colis ou
unité de chargement dont il est indiqué dans le document de transport qu'il se
trouve dans ou sur ce dispositif est considéré comme un colis ou une autre
unité de chargement. Dans les autres cas, les marchandises se trouvant dans ou
sur un tel dispositif sont considérées comme une seule unité de chargement.
Lorsque ce dispositif lui-même a été perdu ou endommagé, ledit dispositif est
considéré, s'il n'appartient pas au transporteur ou n'est pas fourni par lui,
comme une unité de chargement distincte.
3)                     
En cas de préjudice dû à un retard de livraison, le
transporteur ne répond que jusqu'à concurrence du montant du fret. Toutefois,
le cumul des indemnités dues en vertu du paragraphe 1 et de la première phrase
du présent paragraphe, ne peut excéder la limite qui serait applicable en vertu
du paragraphe 1 en cas de perte totale des marchandises pour lesquelles la
responsabilité est engagée.
4)                     
Les limites maximales de responsabilité visées au
paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
a)            
lorsque la nature et la valeur plus élevée des
marchandises ou des dispositifs de transport ont été expressément mentionnées
dans le document de transport et que le transporteur n'a pas réfuté ces
précisions, ou
b)            
lorsque les parties sont convenues expressément de
limites maximales de responsabilité supérieures.
5)                     
Le montant total des indemnités dues pour le même
préjudice par le transporteur, le transporteur substitué et leurs préposés et
mandataires ne peut excéder au total les limites de responsabilité prévues par
le présent article.
Article 21 Déchéance du droit de limiter
la responsabilité
1)                     
Le transporteur ou le transporteur substitué ne
peut pas se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues
par la présente Convention ou dans le contrat de transport s'il est prouvé
qu'il a lui-même causé le dommage par un acte ou une omission commis, soit avec
l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience
qu'un tel dommage en résulterait probablement.
2)                     
De même, les préposés et mandataires agissant pour
le compte du transporteur ou du transporteur substitué ne peuvent pas se
prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues par la
présente Convention ou dans le contrat de transport, s'il est prouvé qu'ils ont
causé le dommage de la manière décrite au paragraphe 1.
Article 22
Application des
exonérations et des limites de responsabilité
Les exonérations et limites de responsabilité
prévues par la présente Convention ou au contrat de transport sont applicables
pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises
faisant l'objet du contrat de transport que l'action soit fondée sur la
responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement.
CHAPITRE VI DÉLAIS DE
RÉCLAMATION
Article 23 Avis de
dommage
1)                     
L'acceptation sans réserve des marchandises par le
destinataire constitue une présomption que le transporteur a livré les
marchandises dans l'état et dans la quantité tels qu'elles lui ont été remises
en vue du transport.
2)                     
Le transporteur et le destinataire peuvent exiger
que l'état et la quantité des marchandises soient constatés au moment de la
livraison en présence des deux parties.
3)                     
Si les pertes ou les dommages aux marchandises sont
apparents, toute réserve du destinataire doit, à moins que le destinataire et
le transporteur n'aient constaté contradictoirement l'état des marchandises,
être formulée par écrit en indiquant la nature générale du dommage, au plus
tard au moment de la livraison.
4)                     
Si les pertes ou les dommages aux marchandises ne
sont pas apparents, toute réserve du destinataire doit être émise par écrit en
indiquant la nature générale du dommage, au plus tard dans un délai de 7 jours
consécutifs à compter du moment de la livraison, la personne lésée devant
prouver dans ce cas que le dommage a été causé pendant que ces marchandises étaient
sous la garde du transporteur.
5)                     
Aucune réparation n'est due pour les dommages
causés par un retard à la livraison, à moins que le destinataire ne prouve
avoir informé le transporteur du retard dans un délai de 21 jours
consécutifs suivant la livraison des marchandises et que l'avis en est parvenu
au transporteur.
Article 24 Prescription
1)                     
Toutes les actions nées d'un contrat régi par la
présente Convention se prescrivent dans le délai d'un an à compter du jour où
les marchandises ont été ou auraient dû être livrées au destinataire. Le jour
du départ de la prescription n'est pas compris dans le délai.
2)                     
La personne contre laquelle une action a été
engagée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger ce
délai par une déclaration adressée par écrit à la personne lésée. Ce délai peut
être de nouveau prolongé par une ou plusieurs autres déclarations.
3)                     
La suspension et l'interruption de la prescription
sont régies par la loi de l'État applicable au contrat de transport.
L'introduction d'un recours, lors d'une procédure de répartition en vue de la
mise en œuvre de la responsabilité limitée pour toutes créances résultant d'un
événement ayant entraîné des dommages, interrompt la prescription.
4)                     
Une action récursoire d'une personne tenue pour
responsable en vertu de la présente Convention pourra être exercée même après
l'expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent
article, si une procédure est engagée dans un délai de 90 jours à compter du
jour où la personne qui exerce l'action récursoire a fait droit à la
réclamation ou a été assignée ou si une procédure est engagée dans un délai
plus long prévu par la loi de l'État où la procédure est engagée.
5)                     
L'action prescrite ne peut pas être exercée sous
forme de demande reconventionnelle ou d'exception.
CHAPITRE VII LIMITES DE
LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE
Article 25 Clauses
frappées de nullité
1)                     
Toute stipulation contractuelle visant à exclure ou
à limiter ou, sous réserve des dispositions de l'article 20, paragraphe 4, à
aggraver la responsabilité, au sens de la présente Convention, du transporteur,
du transporteur substitué ou de leurs préposés ou mandataires, à renverser la
charge de la preuve ou à réduire les délais de réclamation et de prescription
visés aux articles 23 et 24 est nulle. Est nulle également toute clause visant
à céder au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises.
2)                     
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du
présent article, et sans préjudice de l'article 21, sont licites les clauses
contractuelles stipulant que le transporteur ou le transporteur substitué ne
répond pas des préjudices causés:
a)            
par un acte ou une omission commis par le
conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou
du pousseur ou du remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la
formation ou de la dissolution d'un convoi poussé ou d'un convoi remorqué, à
condition que le transporteur ait rempli les obligations relatives à l'équipage
prévues à l'article 3, paragraphe 3, à moins que l'acte ou l'omission ne
résulte d'une intention de provoquer le dommage ou d'un comportement téméraire
avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement;
b)            
par le feu ou une explosion à bord du bateau sans
qu'il soit possible de prouver que le feu ou l'explosion résulte de la faute du
transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés et mandataires ou
d'une défectuosité du bateau;
c)            
par des défectuosités de son bateau ou d'un bateau
loué ou affrété existant antérieurement au voyage s'il prouve que ces défectuosités
n'ont pu être décelées avant le début du voyage en dépit de la due diligence.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES
Article 26 Avaries
communes
La présente Convention n'affecte pas
l'application des dispositions du contrat de transport ou du droit interne
relatives au calcul du montant des dommages et des contributions obligatoires
dans le cas d'une avarie commune.
Article 27
Autres dispositions
applicables et dommages nucléaires
1)                     
La présente Convention n'affecte pas les droits et
obligations du transporteur résultant des conventions internationales ou de
dispositions de droit interne concernant la limitation de la responsabilité des
propriétaires de bateaux ou navires.
2)                     
Le transporteur est dégagé de la responsabilité en
vertu de la présente Convention à raison d'un dommage causé par un accident
nucléaire si l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne
autorisée répond de ce dommage en vertu des lois et règlements d'un État
régissant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Article 28 Unité de
compte
L'unité de compte visée à l'article 20 de la
présente Convention est le droit de tirage spécial fixé par le Fonds monétaire
international. Les montants mentionnés à l'article 20 sont à convertir dans la
monnaie nationale d'un État suivant la valeur de cette monnaie à la date du
jugement ou à une date convenue par les parties. La valeur, en droits de tirage
spéciaux, de la monnaie nationale d'un État Partie est calculée selon la
méthode d'évaluation appliquée effectivement par le Fonds monétaire
international à la date en question pour ses propres opérations et
transactions.
Article 29 Dispositions
nationales supplémentaires
1)                     
En l'absence de dispositions de la présente
Convention, le contrat de transport est régi par la loi de l'État que les
parties ont choisi.
2)                     
À défaut de choix, le droit applicable est celui de
l'État avec lequel le contrat de transport présente les liens les plus étroits.
3)                     
Il est présumé que le contrat de transport présente
les liens les plus étroits avec l'État dans lequel se trouve l'établissement
principal du transporteur au moment de la conclusion du contrat, si le port de
chargement ou le lieu de prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu
de livraison ou l'établissement principal de l'expéditeur se trouve également
dans cet État. Si le transporteur n'a pas d'établissement à terre et s'il a
conclu le contrat de transport à bord de son bateau, il est présumé que le
contrat présente les liens les plus étroits avec l'État dans lequel le bateau
est enregistré ou dont il bat le pavillon, si le port de chargement ou le lieu
de prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou
l'établissement principal de l'expéditeur se trouve également dans cet État.
4)                     
Le droit de l'État dans lequel les marchandises se
trouvent régit la garantie réelle dont bénéficie le transporteur pour les
créances visées à l'article 10, paragraphe 1.
CHAPITRE IX
DÉCLARATIONS RELATIVES
AU CHAMP D'APPLICATION
Article 30
Transports sur certaines
voies navigables
1)                     
Tout État peut, au moment de la signature de la
présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation
ou de son adhésion, déclarer qu'il n'appliquera pas la présente Convention aux
contrats relatifs à des transports dont le trajet emprunte certaines voies
navigables situées sur son territoire, non soumises à un régime international
relatif à la navigation et ne constituant pas une liaison entre de telles voies
navigables internationales. Toutefois, une telle déclaration ne peut mentionner
la totalité des voies navigables principales de cet État.
2)                     
Si le contrat de transport a pour objet le
transport de marchandises sans transbordement effectué à la fois sur des voies
navigables non mentionnées dans la déclaration visée au paragraphe 1 du présent
article et sur des voies navigables mentionnées dans cette déclaration, la
présente Convention est également applicable à ce contrat sauf si la distance à
parcourir sur ces dernières voies est la plus longue.
3)                     
Lorsqu'une déclaration a été faite conformément au
paragraphe 1 du présent article, tout autre État contractant peut déclarer
qu'il n'appliquera pas non plus les dispositions de la présente Convention aux
contrats visés dans cette déclaration. La déclaration faite conformément au
présent paragraphe sera effective au moment de l'entrée en vigueur de la
Convention pour l'État qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1,
mais au plus tôt au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État
qui a fait une déclaration conformément au présent paragraphe.
4)                     
Les déclarations visées aux paragraphes 1 et 3 du
présent article peuvent être retirées, en tout ou en partie, à tout moment, par
une notification à cet effet au dépositaire, en indiquant la date à laquelle la
réserve cessera d'avoir effet. Le retrait de ces déclarations n'a pas d'effet
sur les contrats déjà conclus.
Article 31
Transports nationaux ou
gratuits
Tout État peut, au moment de la signature de
la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son
approbation, de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer qu'il
appliquera également la présente Convention:
a)            
aux contrats de transport selon lesquels le port de
chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu
de livraison sont situés sur son propre territoire;
b)            
en dérogation à l'article 1, paragraphe 1, à des
transports gratuits.
Article 32
Réglementations
régionales relatives à la responsabilité
1)                     
Tout État peut, au moment de la signature de la
présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son
approbation, de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer que pour les
transports de marchandises effectués entre des ports de chargement ou des lieux
de prise en charge et des ports de déchargement ou des lieux de livraison
situés soit tous deux sur son propre territoire soit sur son territoire et sur
le territoire d'un État ayant fait la même déclaration, le transporteur ne
répond pas des préjudices causés par un acte ou une omission commis par le
conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou
d'un pousseur ou remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la
formation ou de la dissolution d'un convoi poussé ou remorqué, à condition que
le transporteur ait rempli les obligations relatives à l'équipage prévues à
l'article 3, paragraphe 3, à moins que l'acte ou l'omission ne résulte d'une
intention de provoquer le dommage ou d'un comportement téméraire avec
conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
2)                     
La réglementation relative à la responsabilité
visée au paragraphe 1 entre en vigueur entre deux États contractants au moment
de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans le deuxième État ayant
fait la même déclaration. Si un État fait cette déclaration après que la
Convention est entrée en vigueur pour lui, la réglementation relative à la
responsabilité visée au paragraphe 1 entre en vigueur le premier jour du mois
suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de
la déclaration au dépositaire. La réglementation relative à la responsabilité
est uniquement applicable aux contrats de transport signés après son entrée en
vigueur.
3)                     
Une déclaration faite conformément au paragraphe 1
peut être retirée à tout moment par une notification au dépositaire. En cas de
retrait, la réglementation relative à la responsabilité visée au paragraphe 1
cessera d'avoir effet au premier jour du mois suivant la notification ou à un
moment ultérieur indiqué dans la notification. Le retrait ne s'applique pas aux
contrats de transport signés avant que la réglementation relative à la
responsabilité ait cessé d'avoir effet.
CHAPITRE X DISPOSITIONS
FINALES
Article 33
Signature, ratification,
acceptation, approbation, adhésion
1)                     
La présente Convention est ouverte pendant un an à
la signature de tous les États au siège du dépositaire. Le délai de signature
débute à la date à laquelle le dépositaire constate que tous les textes
authentiques de la présente Convention sont disponibles.
2)                     
Les États peuvent devenir Parties à la présente
Convention,
a)            
en la signant sans réserve de ratification,
d'acceptation ou d'approbation;
b)            
en la signant sous réserve de ratification,
d'acceptation ou d'approbation ultérieure, puis en la ratifiant, l'acceptant ou
l'approuvant;
c)            
en y adhérant au-delà de la date limite de la
signature.
3)                     
Les instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
Article 34 Entrée en
vigueur
1)                     
La présente Convention entrera en vigueur le
premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
la date à laquelle cinq États auront signé la présente Convention sans réserve
de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou bien déposé leurs
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès
du dépositaire.
2)                     
Pour l'État qui signerait la présente Convention
sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou bien déposerait
les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
auprès du dépositaire après l'entrée en vigueur de la présente Convention,
celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un
délai de trois mois à compter de la signature sans réserve de ratification,
d'acceptation ou d'approbation ou bien du dépôt des instruments de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 35 Dénonciation
1)                     
La présente Convention peut être dénoncée par un
État Partie à l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle
elle est entrée en vigueur pour cet État.
2)                     
La notification de dénonciation est déposée auprès
du dépositaire.
3)                     
La dénonciation prendra effet le premier jour du
mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de dépôt de
la notification de dénonciation ou après un délai plus long mentionné dans la
notification de dénonciation.
Article 36 Révision et
amendement
À la demande d'un tiers au moins des États
contractants à la présente Convention, le dépositaire convoque une conférence
des États contractants ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente
Convention.
Article 37
Révision des montants
des limites et de l'unité de compte
1)                     
Nonobstant les dispositions de l'article 36,
lorsqu'une révision des montants fixés à l'article 20, paragraphe 1 ou le
remplacement de l'unité définie à l'article 28 par une autre unité sont
proposés, le dépositaire, à la demande d'un quart au moins des États Parties à
la présente Convention, soumet la proposition à tous les membres de la
Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe, de la Commission
Centrale pour la Navigation du Rhin et de la Commission du Danube, ainsi qu'à
tous les États contractants et convoque une conférence ayant pour seul objet de
réviser les montants fixés à l'article 20, paragraphe 1, ou de remplacer
l'unité définie à l'article 28 par une autre unité.
2)                     
La conférence est convoquée au plus tôt après un
délai de six mois à compter du jour de la transmission de la proposition.
3)                     
Tous les États contractants à la Convention sont en
droit de participer à la conférence, qu'ils soient membres des organisations
mentionnées au paragraphe 1 ou non.
4)                     
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux
tiers des États contractants à la Convention représentés à la conférence et
participant au vote, sous réserve que la moitié au moins des États contractants
à la Convention soient représentés lors du vote.
5)                     
Lors de la consultation relative à l'amendement des
montants fixés à l'article 20, paragraphe 1, la conférence tient compte
des enseignements tirés des événements ayant entraîné des dommages et notamment
de l'ampleur des dommages ainsi occasionnés, des modifications de la valeur
monétaire et de l'incidence de l'amendement envisagé sur les frais d'assurance.
6)                     
 
a)            
La modification des montants conformément au
présent article peut intervenir au plus tôt après un délai de cinq ans à
compter du jour de l'ouverture de la présente Convention à la signature et au
plus tôt après un délai de cinq ans à compter du jour de l'entrée en vigueur
d'une modification intervenue antérieurement, conformément au présent article.
b)            
Un montant ne peut être augmenté au point de
dépasser le montant correspondant aux limites maximales de responsabilité
fixées par la présente Convention, majorées de 6 pour cent par an, calculés
suivant le principe des intérêts composés à partir du jour de l'ouverture de la
présente Convention à la signature.
c)            
Un montant ne peut être augmenté au point de
dépasser le montant correspondant au triple des limites maximales de
responsabilité fixées par la présente Convention.
7)                     
Le dépositaire notifie à tous les États
contractants tout amendement adopté conformément au paragraphe 4. L'amendement
est réputé accepté après un délai de dix-huit mois suivant le jour de la
notification, à moins que durant ce délai un quart au moins des États qui
étaient États contractants au moment de la décision relative à l'amendement
aient informé le dépositaire qu'ils n'acceptent pas cet amendement; dans ce
cas, l'amendement est rejeté et n'entre pas en vigueur.
8)                     
Un amendement réputé accepté conformément au
paragraphe 7 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.
9)                     
Tous les États contractants sont liés par
l'amendement à moins qu'ils ne dénoncent la présente Convention conformément à
l'article 35 au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur de l'amendement.
La dénonciation prend effet à l'entrée en vigueur de l'amendement.
10)                 
Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai
de dix-huit mois prévu pour l'acceptation n'est pas écoulé, un État qui devient
État contractant au cours de ce délai est lié par l'amendement si celui-ci
entre en vigueur. Un État qui devient État contractant après ce délai est lié
par un amendement accepté conformément au paragraphe 7. Dans les cas cités au
présent paragraphe, un État est lié par un amendement dès son entrée en vigueur
ou dès que la présente Convention entre en vigueur pour cet État si celle-ci
intervient ultérieurement.
Article 38 Dépositaire
1)                     
La présente Convention sera déposée auprès du
Gouvernement de la République de Hongrie.
2)                     
Le dépositaire:
a)            
communiquera à tous les États qui ont participé à
la Conférence diplomatique d'adoption de la Convention de Budapest relative au
contrat de transport de marchandises en navigation intérieure la présente
Convention dans la version linguistique officielle qui n'était pas encore
disponible lors de la Conférence en vue de sa vérification;
b)            
informera tous les États visés à la lettre a) de
toute proposition d'amendement au texte communiqué conformément à la lettre a);
c)            
constatera la date à laquelle toutes les versions
linguistiques officielles de la présente Convention ont été mises en conformité
et sont à considérer comme authentiques;
d)           
communiquera à tous les États visés à la lettre a)
la date constatée conformément à la lettre c);
e)            
remettra à tous les États ayant été invités à la
Conférence diplomatique d'adoption de la Convention de Budapest relative au
contrat de transport de marchandises en navigation intérieure et à ceux ayant
signé la présente Convention ou y ayant adhéré, des copies certifiées conformes
de la présente Convention;
f)             
informe tous les États qui ont signé la présente
Convention ou y ont adhéré:
                                                             
i.     
de toute signature nouvelle, de toute notification
ainsi que de toute déclaration, avec indication de la date de la signature, de
la notification ou de la déclaration;
                                                           
ii.     
de la date d'entrée en vigueur de la présente
Convention;
                                                         
iii.     
de toute dénonciation de la présente Convention
avec indication de la date à laquelle celle-ci prend effet;
                                                         
iv.     
de tout amendement décidé conformément aux articles
36 et 37 de la présente Convention avec indication de la date d'entrée en
vigueur;
                                                           
v.     
de toute communication requise par une disposition
de la présente Convention.
3)                     
Après l'entrée en vigueur de la présente
Convention, le dépositaire transmet au Secrétariat des Nations Unies une copie
certifiée conforme de la présente Convention en vue de l'enregistrement et de
la publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
FAIT À Budapest le vingt-deux juin 2001 en un
exemplaire original dont chacun des textes en allemand, anglais, français,
néerlandais et russe font également foi.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires
soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont signé la
présente Convention.