CELEX: 52020PC0116
Language: fr
Date: 2020-03-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.3.2020
            COM(2020) 116 final
            2020/0045(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité institué par l’accord de partenariat économique (APE) d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après le «comité APE»), en lien avec l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité APE.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
            
            
               L’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), vise:
            
            
               a)à permettre au Ghana de bénéficier de l’accès au marché amélioré offert par l’Union dans le cadre des négociations APE et, par la même occasion, à éviter une perturbation du commerce entre le Ghana et l’Union à l’expiration du régime commercial transitoire de l’accord de Cotonou le 31 décembre 2007, en attendant la conclusion d’un APE complet;
            
            
               b)à établir les bases pour la négociation d’un APE qui contribue à la réduction de la pauvreté, promeuve l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance en Afrique de l’Ouest et améliore les capacités de cette région en matière de politique commerciale ainsi que sur les questions liées au commerce;
            
            
               c)à promouvoir l’intégration harmonieuse et progressive du Ghana dans l’économie mondiale, en conformité avec ses choix politiques et ses priorités de développement;
            
            
               d)à renforcer les relations existantes entre les parties sur une base de solidarité et d’intérêt mutuel;
            
            
               e)à créer un accord compatible avec l’article XXIV du GATT de 1994.
            
            
               L’accord est appliqué à titre provisoire entre le Ghana, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, depuis le 15 décembre 2016.
            
            
               2.2.Le comité APE 
            
            
               L’article 73 de l’accord établit un comité APE et dispose que celui-ci est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont prévues.
            
            
               L’article 73 de l’accord prévoit également que les parties conviennent que la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité APE doivent respecter le principe d’égalité. Le comité détermine son organisation et ses règles de fonctionnement. Les réunions du comité APE peuvent également être ouvertes à des tiers. La Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) peut être invitée aux réunions du comité APE, conformément à ses procédures internes. 
            
            
               L’article 2 du règlement intérieur dont l’adoption est envisagée indique que le comité APE est composé de représentants de l’Union européenne et de représentants du Ghana, au niveau ministériel ou de la haute fonction publique.
            
            
               L’article 9 dudit règlement intérieur prévoit que le comité APE adopte ses décisions et recommandations par consensus.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du comité APE
            
            
               Au cours du premier semestre 2020, le comité APE doit adopter une décision concernant son règlement intérieur (ci-après l’«acte envisagé»).
            
         
         
            
               L’acte envisagé a pour objet d’établir les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du comité APE.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La présente proposition de décision du Conseil établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE institué par l’accord en ce qui concerne le règlement intérieur dudit comité.
            
            
               Les parties à l’accord ont examiné le règlement intérieur envisagé et sont convenues que, sous réserve des procédures décisionnelles de l’Union, le comité APE devrait adopter ce règlement intérieur au cours du premier semestre 2020. 
            
            
               Le contenu du règlement intérieur envisagé est semblable à celui des règlements intérieurs établis au titre d’autres accords commerciaux de l’Union. 
            
            
               Les règlements intérieurs sont essentiels pour parachever le cadre institutionnel de l’accord et, partant, pour assurer la bonne application de l’accord.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord.»
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité APE est un organe institué par un accord, à savoir l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana et l’UE.
            
            
               L’acte que le comité APE est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques, étant donné qu’il établira des règles juridiques contraignantes concernant le fonctionnement du comité APE. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
         
         
            
               L’objectif de l’accord et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la politique commerciale commune.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               Il convient que la base juridique de la décision proposée soit l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, de celui-ci.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Comme l’acte du comité APE introduira le règlement intérieur applicable au comité APE au titre de l’accord, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2020/0045 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de partenariat économique (APE) d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, a été signé par l’Union européenne et ses États membres le 28 juillet 2016
                  2
                (ci-après l’«accord»). Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Ghana, d’autre part, depuis le 15 décembre 2016
                  3
               .
            
            
               (2)Conformément à l’article 73, paragraphe 3, de l’accord, le comité APE est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par ledit accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont prévues. Conformément à l’article 73, paragraphe 2, le comité APE détermine son organisation et ses règles de fonctionnement.
            
            
               (3)Le comité APE doit adopter une décision en ce qui concerne son règlement intérieur au cours du premier semestre 2020.
            
            
               (4)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE, étant donné que la décision du comité APE qui est envisagée établira des règles juridiquement contraignantes applicables au fonctionnement du comité APE,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               La position à prendre au nom de l’Union est fondée sur la décision du comité APE établissant le règlement intérieur du comité APE, qui est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
                        
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        L’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 287 du 21.10.2016, p. 1). 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision (UE) 2016/1850 du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.3.2020
            COM(2020) 116 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               DÉCISION Nº …/2020 DU COMITÉ APE
               
            
               institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur 
            
            
               LE COMITÉ APE,
            
            
               vu l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
                  1
                (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles, le 28 juillet 2016, et notamment son article 73,
            
            
               considérant que l’accord prévoit que le comité APE doit déterminer les règles régissant son organisation et son fonctionnement,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement intérieur du comité APE est arrêté tel qu’il figure en annexe.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le
            
            
               ANNEXE
            
            
               RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ APE
            
            
               institué par l’article 73 de l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
            
            
               ARTICLE PREMIER
            
            
               Rôle et nom du comité APE
            
            
               1.Le comité institué par l’article 73, paragraphe 1, de l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), est compétent dans tous les domaines visés à l’article 73, paragraphe 3, dudit accord.
            
            
               2.Le comité précité est mentionné dans ses documents, y compris les décisions et recommandations, en tant que «comité APE».
            
         
         
            
               ARTICLE 2
            
            
               Composition et présidence
            
            
               1.Le comité APE est composé de représentants de l’Union européenne et de représentants du Ghana au niveau ministériel ou de la haute fonction publique, ou de leurs suppléants.
            
            
               2.En principe, la représentation des parties est assurée au niveau de la haute fonction publique ou, à titre exceptionnel, au niveau ministériel lorsque les deux parties conviennent que les circonstances l’exigent.
            
            
               3.Le comité APE au niveau ministériel est coprésidé par le membre de la Commission européenne chargé du commerce et par le ministre du commerce et de l’industrie du Ghana. 
            
            
               4.Le comité APE au niveau de la haute fonction publique est coprésidé par un haut fonctionnaire en tant que représentant de la Commission européenne et par un haut fonctionnaire en tant que représentant du Ghana.
            
            
               5.Chaque partie notifie à l’autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du haut fonctionnaire qu’elle charge de coprésider le comité APE. Ce haut fonctionnaire est réputé être autorisé à représenter la partie le désignant jusqu’à la date à laquelle celle-ci notifie à l’autre partie un nouveau coprésident.
            
            
               ARTICLE 3
            
            
               Secrétariat
            
            
               1.Des fonctionnaires du département compétent en matière de commerce de chaque partie assurent conjointement le secrétariat du comité APE.
            
            
               2.Conformément à l’article 73, paragraphe 4, de l’accord, chaque partie notifie à l’autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du fonctionnaire agissant pour elle en qualité de membre du secrétariat du comité APE. Ce fonctionnaire est considéré comme continuant à agir en qualité de membre du secrétariat pour la partie le désignant jusqu’à la date à laquelle celle-ci notifie à l’autre partie un nouveau membre.
            
            
               ARTICLE 4
            
            
               Réunions
            
            
               1.Le comité APE se réunit une fois par an, à moins que les coprésidents n’en décident autrement, ou en cas d’urgence à la demande de l’une des parties.
            
            
               2.Les réunions se tiennent à une date et à une heure convenues, alternativement à Bruxelles et à Accra, sauf si les coprésidents en conviennent autrement. 
            
            
               3.Les réunions sont convoquées par le coprésident de la partie qui organise la réunion.
            
            
               4.Les membres du comité peuvent se réunir en personne ou par vidéoconférence ou par tout autre moyen.
            
            
               ARTICLE 5
            
            
               Délégations
            
            
               Dans un délai raisonnable avant la tenue d’une réunion, les fonctionnaires faisant fonction de secrétaires du comité APE s’informent mutuellement de la composition prévue des délégations respectives de l’Union européenne et du Ghana. Les listes mentionnent le nom et la fonction de chaque membre de la délégation.
            
         
         
            
               ARTICLE 6
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1.Au moins quatorze jours avant la tenue de chaque réunion, un ordre du jour provisoire est établi par le secrétaire du comité APE, sur la base d’une proposition faite par la partie qui organise la réunion, assorti d’un délai dans lequel l’autre partie est invitée à formuler des observations. 
            
            
               2.L’ordre du jour est adopté par le comité APE au début de chaque réunion. Des points ne figurant pas à l’ordre du jour provisoire peuvent être inscrits à l’ordre du jour par consensus.
            
            
               ARTICLE 7
            
            
               Invitation d’experts
            
            
               Les coprésidents du comité APE peuvent, d’un commun accord, inviter des experts (c’est-à-dire des agents non gouvernementaux) à assister aux réunions du comité APE afin d’obtenir de leur part des informations sur des sujets spécifiques, uniquement pour les parties de la réunion où de tels sujets spécifiques sont examinés.
            
            
               ARTICLE 8
            
            
               Procès-verbal
            
            
               1.Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le fonctionnaire agissant en qualité de membre du secrétariat pour la partie qui organise la réunion, dans un délai de vingt et un jours à compter de la fin de la réunion, sauf décision contraire des coprésidents. Le projet de procès-verbal est transmis pour observations au membre du secrétariat pour l’autre partie. Lorsque les présentes règles s’appliquent aux réunions des sous-comités, le procès-verbal de la réunion du sous-comité est mis à disposition pour toute réunion ultérieure du comité APE.
            
            
               2.Le procès-verbal, en règle générale, résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:
            
            
               a)tous les documents soumis au comité APE;
            
            
               b)toute déclaration dont l’un des coprésidents du comité APE a demandé qu’elle soit portée au procès-verbal; ainsi que
            
            
               c)les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.
            
            
               3.Le procès-verbal comprend une liste de toutes les décisions du comité APE prises par procédure écrite, conformément à l’article 9, paragraphe 2, depuis la dernière réunion du comité.
            
            
               4.Le procès-verbal comprend également une liste indiquant le nom, le titre et la fonction de toutes les personnes qui ont assisté à la réunion du comité APE.
            
            
               5.Le secrétaire modifie le projet de procès-verbal sur la base des observations reçues, et ce projet, tel que révisé, est approuvé par les parties dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réunion ou dans tout autre délai convenu par les coprésidents. Une fois le procès-verbal approuvé, deux exemplaires originaux de celui-ci sont établis par le secrétariat et chacune des parties reçoit un exemplaire. 
            
            
               ARTICLE 9
            
            
               Décisions et recommandations
            
            
               1.Le comité APE peut adopter des décisions ou des recommandations dans tous les domaines où l’accord le prévoit. Le comité APE adopte des décisions et des recommandations par consensus.
            
         
         
            
               2.Entre les réunions, le comité APE peut adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cette fin, le texte d’un projet de décision ou de recommandation est présenté par écrit par un coprésident à l’autre coprésident. L’autre partie dispose d’un délai d’un mois, ou de tout autre délai plus long fixé par la partie dont émane la proposition, pour donner son accord sur le projet de décision ou de recommandation. Si l’autre partie n’exprime pas son accord, la proposition de décision ou de recommandation fait l’objet de discussions et peut être adoptée lors de la prochaine réunion du comité APE. Les projets de décision ou de recommandation sont réputés adoptés dès que l’autre partie exprime son accord et sont consignés dans le procès-verbal de la prochaine réunion du comité, conformément à l’article 8, paragraphe 3.
            
            
               3.Lorsque le comité APE est habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation». Le secrétariat du comité APE attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d’ordre progressif, mentionne la date d’adoption et décrit son objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur. 
            
            
               4.Les décisions et recommandations adoptées par le comité APE sont établies en deux exemplaires et authentifiées par les coprésidents, et un exemplaire est transmis à chacune des parties.
            
            
               ARTICLE 10
            
            
               Transparence
            
            
               1.Le comité APE peut décider de siéger en public. 
            
            
               2.Conformément à l’article 73, paragraphe 5, de l’accord, les coprésidents peuvent, d’un commun accord, inviter à assister aux réunions du comité APE des représentants de la société civile en qualité d’observateurs ainsi que d’autres tiers, tels que l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
            
            
               3.Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif ou en ligne, des décisions et recommandations du comité APE.
            
            
               4.Tous les documents présentés par une partie devraient être considérés comme confidentiels, à moins que cette partie n’en décide autrement.
            
            
               5.L’ordre du jour provisoire d’une réunion est rendu public avant la tenue de celle-ci. Les procès-verbaux des réunions sont rendus publics après avoir été approuvés conformément à l’article 8.
            
            
               6.La publication des documents visés aux paragraphes 3 à 5 est effectuée conformément aux règles en vigueur de chaque partie sur la protection des données. 
            
            
               ARTICLE 11
            
            
               Langues
            
            
               1.La langue de travail du comité APE est l’anglais.
            
            
               2.Le comité APE adopte les décisions relatives à la modification ou à l’interprétation de l’accord dans les langues des textes de l’accord faisant foi. Toutes les autres décisions du comité APE sont adoptées dans la langue de travail visée au paragraphe 1.
            
            
               3.Le présent règlement intérieur et toute décision adoptée par le comité APE, à l’exception de ses décisions visant à modifier ou à interpréter l’accord, font foi dans ses langues de travail. Les décisions du comité APE qui modifient ou interprètent l’accord font foi dans toutes les langues dans lesquelles l’accord fait foi.
            
            
               4.Chaque partie est responsable de la traduction des décisions et autres documents dans sa ou ses propres langues officielles, si cela est requis en vertu du présent article, et prend en charge les dépenses liées à ces traductions. 
            
            
               ARTICLE 12
            
            
               Dépenses
            
            
               1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité APE, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais liés aux vidéoconférences ou téléconférences, les frais postaux et les frais de télécommunications.
            
         
         
            
               2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
            
            
               3.Les dépenses relatives à la fourniture des services d’interprétation à partir de la langue de travail du comité APE et vers cette langue, lors des réunions, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
            
            
               ARTICLE 13
            
            
               Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges
            
            
               1.Un comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est institué conformément à l’article 34 de l’accord, aux fins précisées à cet article.
            
            
               2.Conformément à l’article 34, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges rend compte au comité APE des résultats, des décisions et des conclusions de chacune de ses réunions. Le comité APE est informé par écrit des points de contact désignés par le comité spécial. Tous les courriers et documents et toutes les communications utiles du comité spécial concernant la mise en œuvre et l’application du chapitre 3 (Régime douanier et facilitation des échanges) de l’accord sont transmis simultanément au secrétariat du comité APE. 
            
            
               3.Le présent règlement intérieur s’applique mutatis mutandis au comité spécial. 
            
            
               ARTICLE 14
            
            
               Groupes de travail
            
            
               Aux fins de l’exercice efficace des fonctions prévues à l’article 73, paragraphe 3, de l’accord et conformément à l’article 73, paragraphe 2, le comité APE peut décider de créer sous son autorité des groupes de travail pour faciliter les discussions techniques sur des sujets spécifiques relevant de l’accord. Le comité APE détermine la composition et les tâches de ces groupes de travail. Les groupes de travail font rapport au comité APE.
            
            
               ARTICLE 15
            
            
               Modification du règlement intérieur
            
            
               Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du comité APE, conformément à l’article 9.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 287 du 21.10.2016, p. 3.