CELEX: 31968D0022
Language: fr
Date: 1967-12-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 décembre 1967, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour certains fils de soie

N° L 14/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 1 . 68
contingentaire qui devrait redevenir nul peu de temps                                     Article 2
après,
                                                               Les autres dispositions de la décision du 1er décembre
                                                               1966 demeurent inchangées .
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                          Article 3
                                                               La présente décision est destinée au royaume de Bel­
                    Article premier                            gique et au grand-duché de Luxembourg.
Le contingent tarifaire octroyé à droit nul au royau­          Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1967.
me de Belgique et au grand-duché de Luxembourg,
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1967,
pour leurs importations en provenance de pays tiers                                                 Par la Commission
de ferro-silicium de la position n° 73.02 C du tarif                                                   Le président
douanier commun, est porté de 9.330 tonnes à 15.200
tonnes .                                                                                                 Jean REY
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 14 décembre 1967
                    portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Allemagne
                                                pour certains fils de soie
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (68/22/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  paragraphe 4 du protocole n° VIII, le Conseil déci­
 EUROPÉENNES,                                                   dera également, notamment en ce qui concerne les
                                                                fils de soie, du rétablissement des droits inscrits dans
 vu les dispositions du protocole n° IX concernant              le tarif douanier commun et de l' octroi éventuel de
 notamment les fils de soie annexé à l' accord de Rome          contingents tarifaires ; qu'il résulte du paragraphe 4
 du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une               du protocole n° VIII, que le droit sur la position
 partie du tarif douanier commun relative aux pro­              50.02 aurait dû être rétabli dans le cadre de l' ar­
 duits de la liste G prévue au traité instituant la             ticle 28 , si, au 2 mars 1966, le Conseil avait constaté
 Communauté économique européenne,                              que la production de soie grège en Italie répond à
                                                                des conditions déterminées ;
 vu la lettre du 3 mai 1967 par laquelle la république
 fédérale d'Allemagne a demandé, pour l'année 1968 ,             considérant que le Conseil a constaté, dans une
 l'octroi d'un contingent tarifaire de 60 tonnes au              résolution adoptée au cours de sa session des 29,
 droit de 2,8 % pour les fils entièrement de soie, non          30 et 31 mai 1967, que le rétablissement du droit du
 conditionnés pour la vente au détail, de la position           tarif douanier commun applicable à la soie grège
 ex 50.04 du tarif douanier commun,                              (position tarifaire 50.02) envisagé au protocole
                                                                 n° VIII ne peut être décidé au stade actuel ; qu'il
                                                                 ressort également de cette résolution que le droit
 considérant que les fils de soie étaient, antérieure­           susvisé ne sera pas rétabli en tout état de cause
 ment au 1er janvier 1961 , importés par la république           avant l'échéance de la période de transition prévue
 fédérale d'Allemagne en exemption de droits de                  à l'article 8 du traité ; qu'en conséquence, la demande
 douane, alors que le droit du tarif douanier commun             introduite par l'Allemagne peut être examinée pour
 est de 12 %, provisoirement réduit à 7 % ;                      toute l' année 1968 ;
 considérant que le paragraphe 2 du protocole n° IX              considérant que les données statistiques fournies par
 précité dispose qu'au moment où le droit pour la                l'État membre demandeur pour les produits en cause
 soie grège (position 50.02) sera rétabli en vertu du            sont les suivantes :
 ---pagebreak--- 17. 1 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 14/9
                                                                                                                (en tonnes)
                                                                                                                   1967
                                       1960       1961     1962         1963      1964      1965        1966
                                                                                                                 (6 mois)
Consommation (estimée)                                     — équivalant aux importations
Production
Importations en provenance :
— de pays tiers                       149,7      120,0     93,6          70,6     58,4      59,1         66,4      15,9
— de la C.E.E.                         54,6       47,7     50,1          38,2      48,4      53,4        45,1      21,4
— totales                             204,3      167,7    143,7        108,8     106,8     112,5       111,5       37,3
que les exportations sont négligeables ;                       Commission doit appliquer le protocole n° IX en
                                                              tenant compte des articles 2, 3 et 9 du traité et en
considérant qu'à l'exception de la France et de l'Italie,      s'inspirant des orientations de l'article 29 ;
il n'existe aucune production de fils de soie dans la
Communauté et que les deux États membres en                    considérant qu'en ce qui concerne la Communauté,
question ne sont pas en mesure, actuellement, de               les disponibilités exportables de fils de soie se sont
couvrir la totalité des besoins de l'État membre de­           avérées restreintes jusqu'ici ; qu'il convient, toute­
mandeur ; qu'il en résulte un approvisionnement                fois, de prendre en considération l' amélioration en­
insuffisant dans la Communauté ;                               visagée des disponibilités communautaires, en vue
                                                               de pouvoir satisfaire, dans une très large mesure, les
considérant que la demande de la république fédé­              besoins de l'État membre demandeur ;
rale d'Allemagne se fonde sur le fait que son appro­
visionnement dépend, dans une large mesure, des                considérant que cette situation fait apparaître que
importations en provenance de pays tiers ; que les             l'État membre demandeur rencontre des inconvénients
rapprochements des droits nationaux vers ceux du               non négligeables et que, compte tenu de la nécessité
tarif douanier commun ont pour effet de soumettre              d'assurer l'approvisionnement de la Communauté en
ces produits, importés de pays tiers, à des droits de          ces matières de base, ces inconvénients paraissent à
douane alors que les produits fabriqués à partir de            même de justifier une dérogation aux impératifs
fils de soie se trouvent en forte concurrence avec             d'une prompte mise en place du tarif douanier
les produits analogues fabriqués à partir d'autres             commun ;
matières ; qu'en raison de cette concurrence, l'in­
dustrie utilisant les fils de soie pourrait ne pas par­        considérant que les chiffres relatifs aux importations
venir à répercuter au niveau des produits finis                totales, après un recul régulier au cours des années
l'intégralité des droits de douane résultant des rap­           1960 à 1964, font ressortir, pour les années 1965
prochements vers le tarif douanier commun, de sorte            et 1966, un niveau pratiquement stable ; que les
 que sa capacité concurrentielle s'en trouverait at­           chiffres d'importation réalisés durant les premiers
teinte et qu'ainsi l'approvisionnement insuffisant dans        six mois de l'année 1967 ont marqué cependant une
la Communauté, en liaison avec la concurrence au               nouvelle tendance à la baisse et qu'une extrapolation
niveau des produits finis, est de nature à entraîner           de ces données situerait la consommation durant
des conséquences dommageables pour les industries              cette année à un niveau de 75 tonnes ; que les
 transformatrices de la république fédérale d'Alle­             chiffres d'importation du deuxième trimestre sont
 magne ;
                                                               toutefois en progression par rapport à ceux du pre­
                                                               mier trimestre, et qu'aucun indice n'existe actuelle­
 considérant que l'octroi de contingents tarifaires en         ment indiquant que cette dernière tendance pourrait
 vertu du protocole n° IX au bénéfice d'un seul État            se modifier dans un avenir rapproché ; que dans ces
 membre constitue une dérogation au rythme normal               conditions et eu égard également aux données rela­
 de la mise en place progressive du tarif douanier              tives aux années antérieures, un chiffre de 85 tonnes
 commun, afin de remédier aux inconvénients qui                paraît adéquat comme niveau de. consommation en
 peuvent résulter pour l'approvisionnement d'un État            1967 ; que, sur la base de ce qui précède, un niveau
 membre, du passage progressif vers le régime com­              de consommation de l'ordre de 90 tonnes peut être
 munautaire, du régime tarifaire national pratiqué              retenu en 1968 ; qu'au cours des années 1961 à 1966
 avant le premier rapprochement des droits nationaux            les importations en provenance des autres États
 vers ceux du tarif douanier commun ;                           membres étaient variables et atteignaient en 1965
                                                                leur niveau le plus élevé avec 53 tonnes environ ;
 considérant que, dans l'exercice de son pouvoir d'ap­          que, pour ces importations, une extrapolation des
 préciation en matière de contingents tarifaires, la            données relatives aux six premiers mois de 1967 les
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situe a 43 tonnes environ ce qui repesente un certain         considérant que de la situation d'ensemble des pro­
recul par rapport aux années 1965 et 1966 ; qu'il             duits en cause, dont les éléments essentiels ont été
convient cependant, afin d'apprécier correctement la          décrits ci-dessus, il peut être conclu que le contingent
portée de ce recul, de tenir compte notamment du              tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites au-delà
fait que certaines livraisons communautaires se sont          desquelles des transferts d'activité au détriment
effectuées par le biais de pays tiers et sont reprises        d' autres États membres seraient à craindre, en raison
sous cette provenance dans les données statistiques           notamment des positions concurrentielles qui seraient
de l'État membre demandeur ; qu'eu égard à cet                faussées au niveau des produits finis ;
élément et au fait que par rapport à 1960, dernière
année pendant laquelle aucun contingent tarifaire             considérant qu'il résulte de l'établissement progres­
n'était ouvert pour ces fils, les importations en pro­        sif du marché commun que les États membres ap­
venance de la Communauté des fils de soie en cause            pliquent aux importations des autres États membres
ont enregistré une baisse bien moins accentuée que            un régime douanier qui offre au moins les mêmes
celle relative aux importations en provenance de              avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­
pays tiers, et dépasseront même, selon une extra­             tations de pays tiers ;
polation des données connues pour 1967, pour la               considérant qu'il résulte de la fonction des contin­
première fois, les importations en provenance de pays         gents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne peu­
tiers, aucun transfert d'activité au détriment d'autres       vent être octroyés, en vertu du protocole n° IX, que
États membres et imputable aux contingents tari­              pour la couverture des besoins propres des industries
faires n'est à craindre ; qu'au cours d'une réunion           utilisatrices de l'État membre intéressé à l'exclusion
de consultation organisée le 3 mars 1967, les États           de toute réexportation « en l'état »,
membres producteurs ont déclaré que les fournitures
communautaires de produits en cause pourraient
atteindre le chiffre de 75 tonnes pour toute l'année          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1967, en raison notamment des efforts qui devraient
être entrepris par les industries italiennes et alle­                               Article premier
mandes pour parvenir à des échanges plus impor­
tants et mieux suivis ; que nonobstant le fait que,           Un contingent tarifaire au droit de 3,5 °/o est octroyé
pour la première fois, les livraisons communautaires          à la république fédérale d'Allemagne pour ses im­
effectuées au cours du premier semestre 1967,                 portations en provenance de pays tiers et en vue de
soient plus élevées que celles en provenance de pays          la transformation sur son territoire, des fils entière­
tiers, lesquelles sont d' ailleurs en baisse continue de­     ment de soie, non conditionnés pour la vente au
puis 1960, il semble qu'une période d'adaptation soit         détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier
encore nécessaire pour parvenir à une amélioration            commun, dans la limite d'une quantité de 30 tonnes.
aussi substantielle des relations commerciales entre
les industries communautaires intéressées ; que, pour         Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
cette raison, les possibilités d' approvisionnement dans      produits importés dans le cadre de ce contingent
la Communauté pourraient, en 1968 , être évaluées             tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
 au niveau de 60 tonnes, dont 20 tonnes en pro­               produits en cause importés en provenance des autres
venance de France et 40 tonnes en provenance                  États membres et accompagnés d'un certificat de
d'Italie, c'est-à-dire un chiffre d'importation jamais        circulation .
encore atteint au cours des années antérieures ; que,
dans ces conditions, le volume contingenta ire s'établit                               Article 2
à 30 tonnes ;
                                                               La présente décision est valable du 1er janvier au
considérant que, pour la fixation du droit contingen­          31 décembre 1968 .
taire, il convient de tenir compte de la situation
particulière, décrite ci-dessus, du produit en cause                                   Article 3
et du degré de réalisation de l'union douanière ;
que, par ailleurs, il est prévu que celle-ci sera achevée      La présente décision est destinée à la république
le 1 er juillet 1968 ; que ces considérations conduisent       fédérale d'Allemagne.
à estimer opportun d'assortir le contingent tarifaire
pour les produits en cause d'un droit égal à 50 °/o            Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1967.
du droit du tarif douanier commun ; que, pour les
produits faisant l'objet de la présente décision, l'État
                                                                                                 Par la Commission
 membre demandeur n'a pas invoqué de faits qui
justifieraient exceptionnellement la fixation du droit                                              Le président
 contingentaire à un niveau inférieur ; que, sur cette
 base, le droit contingentaire s'établit à 3,5 % ;                                                    Jean REY