CELEX: 52011PC0379
Language: fr
Date: 2011-06-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord commercial anticontrefaçon entre l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse

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		52011PC0379
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord commercial anticontrefaçon entre l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse /* COM/2011/0379 final - 2011/0166 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ
DES MOTIFS
1.           L’accord commercial anti‑contrefaçon
(ACAC) a pour objectif d’établir un cadre international complet qui soutiendra
l’Union européenne dans ses efforts pour lutter efficacement contre la
violation des droits de propriété intellectuelle (DPI). Une telle violation
mine le commerce légitime et la compétitivité de l’UE, ce qui a des
répercussions négatives sur la croissance et l’emploi. L’ACAC prévoit des
dispositions d’avant‑garde pour faire respecter les DPI, notamment des
dispositions en matière civile et pénale, et des mesures applicables aux
frontières et dans l’environnement numérique; il prévoit également des
mécanismes de coopération solides entre les parties à l’accord visant à
soutenir leurs efforts pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle, ainsi que l’établissement de pratiques exemplaires pour une
application efficace de ces droits.
2.           Même si l’ACAC ne modifie pas
l’acquis de l’UE, il introduira, du seul fait que le droit de l’Union va déjà
beaucoup plus loin que les normes internationales en vigueur, une nouvelle
norme internationale fondée sur l’accord sur les ADPIC de l’Organisation
mondiale du commerce, adopté en 1994. Ainsi, il apportera des avantages aux
exportateurs de l’UE détenteurs de droits de propriété intellectuelle qui
opèrent sur le marché mondial et qui subissent aujourd’hui des atteintes
systématiques et multiples à leurs droits de propriété intellectuelle, marques,
brevets, dessins et indications géographiques à l’étranger.
3.           En même temps, l’ACAC
constitue un accord équilibré dans la mesure où il tient pleinement compte des
droits des citoyens et des préoccupations d’acteurs importants tels que les
consommateurs, les fournisseurs d’accès à Internet et les partenaires des pays
en développement. 
4.           Après l’adoption des
directives de négociation par le Conseil le 14 avril 2008, les
négociations ont débuté le 3 juin 2008. L’accord a été conclu le 15 novembre
2010 et le texte a été paraphé le 25 novembre, après onze cycles de
négociations. 
5.           Les États membres de l’UE ont
été tenus informés des négociations, oralement et par écrit, à travers le
comité de la politique commerciale du Conseil. La présidence tournante de l’UE
a conduit les négociations relatives aux sanctions pénales en se fondant sur
l’avis unanime adopté par le Conseil au sein du COREPER. Le Parlement européen
a aussi été tenu régulièrement informé de l’évolution des négociations par
l’intermédiaire de sa commission du commerce international (INTA) et par le
commissaire De Gucht lors de trois débats en séance plénière en 2010. Le 24 novembre
2010, le Parlement européen a adopté une résolution en faveur de l’ACAC.
6.           L’ACAC contient un certain
nombre de dispositions relatives à l’application en matière pénale qui entrent
dans le champ d’application de l’article 83, paragraphe 2, TFUE. Ces
parties de l’accord, à la différence de celles qui relèvent de l’article 207,
entrent dans le champ des compétences partagées (article 2,
paragraphe 2, TFUE). Lorsqu’une question relève des compétences partagées,
soit l’Union européenne, soit les États membres peuvent légiférer et adopter des
actes juridiquement contraignants. En ce qui concerne la signature et la
conclusion de l’ACAC, la Commission a décidé de ne pas proposer que l’Union européenne
exerce sa compétence potentielle dans le domaine de l’application en matière
pénale, prévue à l’article 83, paragraphe 2, TFUE. La Commission
considère que ce choix est approprié, dans la mesure où il n’y a jamais eu d’intention,
dans le cadre de la négociation de l’ACAC, de modifier l’acquis de l’UE ou d’harmoniser
la législation de l’UE en ce qui concerne l’application des droits de propriété
intellectuelle au plan pénal. C’est la raison pour laquelle la Commission
propose que l’ACAC soit signé et conclu à la fois par l’UE et par tous les
États membres.
7.           La position de la Commission
relative à l’ACAC et à l’article 83, paragraphe 2, TFUE est sans
préjudice de la position de la Commission en ce qui concerne l’exercice futur par
l’UE des compétences partagées prévues à l’article 83, paragraphe 2,
TFUE, dans le cadre d’autres initiatives.
2011/0166 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union
européenne, de l’accord commercial anti‑contrefaçon entre l’Union
européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de
Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis
mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération
suisse
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa,
en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 14 avril 2008, le
Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial anti‑contrefaçon
plurilatéral au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
(2)       Ces négociations ont été
menées à bien et un accord commercial anti‑contrefaçon entre l’Union
européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de
Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis
mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération
suisse a été paraphé le 25 novembre 2010.
(3)       Cet accord doit être signé au
nom de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à
désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord commercial anti‑contrefaçon
entre l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la
République de Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc,
les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la
Confédération suisse.
Le texte de l’accord à signer est joint en
annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur
le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Accord
commercial anti‑contrefaçon entre l’Union européenne et ses États
membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États‑Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les
États-Unis mexicains, la Nouvelle‑Zélande, la République de
Singapour et la Confédération suisse
Les
Parties au présent accord, 
Notant qu’un
respect des droits de propriété intellectuelle efficace est essentiel pour
assurer la croissance économique dans tous les secteurs d’activité et à l’échelle
mondiale;
Notant en outre que la prolifération des marchandises contrefaites et des marchandises
pirates ainsi que la prolifération des services qui distribuent du matériel
portant atteinte aux droits nuisent au commerce légitime et au
développement durable de l’économie mondiale, causent d’importantes pertes
financières aux détenteurs de droits et aux entreprises légitimes et, dans
certains cas, procurent une source de revenus au crime organisé et constituent
par ailleurs un risque pour le public;
Désirant lutter
contre cette prolifération au moyen d’une coopération internationale accrue et
d’un respect des droits plus efficace au niveau international;
Entendant offrir
des moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle en complément de ceux prévus par l’Accord sur les ADPIC, compte
tenu des différences entre leurs systèmes et leurs pratiques juridiques
respectifs;
Désirant faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes
des obstacles au commerce légitime;
Désirant s’attaquer au problème des atteintes aux droits de propriété
intellectuelle, y compris celles qui surviennent dans l’environnement
numérique, et, en ce qui concerne le droit d’auteur ou les droits connexes en
particulier, d’une manière qui établit un équilibre entre les droits et les
intérêts des détenteurs de droits, des prestataires de services et des
utilisateurs concernés;
Désirant promouvoir la coopération entre fournisseurs de services et détenteurs
de droits afin de s’attaquer aux atteintes relatives aux droits dans l’environnement
numérique;
Désirant que l’application
du présent accord, d’une part, et que les efforts internationaux déployés en
faveur du respect des droits de propriété intellectuelle et la coopération en
la matière conduits sous l’égide des organisations internationales concernées,
d’autre part, se renforcent mutuellement;
Reconnaissant les
principes énoncés dans la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé
publique, adoptée à Doha le 14 novembre 2001 à la Quatrième
conférence ministérielle de l’OMC,
sont convenues de
ce qui suit:
Chapitre I: Dispositions initiales et
définitions générales 
Section 1: Dispositions initiales
Article premier: Rapports avec d’autres
accords
Aucune disposition du présent accord ne déroge[1]
aux obligations d’une Partie à l’égard d’une autre Partie en vertu d’accords
existants, y compris l’Accord sur les ADPIC.
Article 2: Nature et portée des
obligations
1.           Chaque Partie donne effet aux
dispositions du présent accord. Une Partie peut prévoir dans sa législation des
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle plus étendus
que ceux prescrits par le présent accord, à condition que ceux-ci ne
contreviennent pas aux dispositions du présent accord. Chaque Partie est
libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions
du présent accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques.
2.           Aucune disposition du présent
accord ne crée d’obligation en ce qui concerne la répartition des ressources
entre les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et
les moyens de faire respecter la loi en général.
3.           Les objectifs et principes
énoncés à la partie I de l’Accord sur les ADPIC, en particulier aux
articles 7 et 8, s’appliquent, mutatis mutandis, au présent
accord.
Article 3: Rapports avec les normes
concernant l’existence et la portée des droits de propriété intellectuelle
1.           Le présent accord est conclu
sous réserve des dispositions contenues dans la législation d’une Partie
régissant l’existence, l’acquisition, la portée et le maintien des droits de
propriété intellectuelle.
2.           Le présent accord ne crée
aucune obligation à l’égard d’une Partie en ce qui concerne l’application de
mesures lorsqu’un droit de propriété intellectuelle n’est pas protégé aux
termes de ses lois et réglementations.
Article 4: Respect de la vie privée et divulgation des renseignements
1.           Aucune disposition du présent
accord n’oblige une Partie à révéler:
a)      des renseignements dont la divulgation
serait contraire à sa législation, y compris aux lois visant le droit au
respect de la vie privée, ou aux accords internationaux auxquels elle est
partie; ou
b)      des renseignements confidentiels dont la
divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait autrement
contraire à l’intérêt public; ou
c)      des renseignements confidentiels dont la
divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises
publiques ou privées.
2.           Lorsqu’une Partie communique
des renseignements écrits en vertu des dispositions du présent accord, la
Partie qui reçoit les renseignements s’abstient, selon sa législation et ses
pratiques, de divulguer les renseignements ou de les utiliser autrement qu’aux
fins auxquelles ils ont été communiqués, sauf si elle a le consentement
préalable de la Partie qui communique les renseignements.
Section 2: Définitions générales
Article 5: Définitions générales
Sauf disposition contraire, les définitions
suivantes s’appliquent au présent accord: 
a)      ACAC s’entend de l’Accord commercial anti‑contrefaçon;
b)      Comité s’entend du Comité de l’ACAC créé aux termes du
chapitre V (Arrangements institutionnels);
c)      autorités
compétentes inclut les autorités judiciaires et
administratives ou les autorités chargées de l’application de la loi
conformément à la législation d’une Partie;
d)      marchandises de
marque contrefaites s’entend de toutes les
marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de
fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de
commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut
être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de
commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque
en question en vertu de la législation du pays dans lequel les procédures
énoncées au chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter les droits
de propriété intellectuelle) sont invoquées;
e)      pays doit être compris comme ayant le même sens que celui énoncé dans les Notes explicatives de l’Accord
sur l’OMC;
f)       transit douanier s’entend du régime douanier en application duquel sont placées les
marchandises transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un
autre bureau de douane;
g)      jour s’entend de tout jour civil; 
h)      propriété intellectuelle désigne
tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l’objet des
sections 1 à 7 de la Partie II de l’Accord sur les ADPIC; 
i)       marchandises en transit s’entend
des marchandises en transit douanier ou en transbordement;
j)       personne s’entend d’une personne physique ou personne
morale;
k)      marchandises pirates portant atteinte
au droit d’auteur s’entend de toutes les copies faites sans le consentement
du détenteur du droit ou d’une personne dûment autorisée par lui dans le pays
de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d’un
article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une
atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du
pays dans lequel les procédures énoncées au chapitre II (Cadre juridique
pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle) sont invoquées;
l)       détenteur du
droit inclut les fédérations et associations légalement habilitées à revendiquer un
droit de propriété intellectuelle;
m)     territoire s’entend, pour l’application de la section 3
(Mesures à la frontière) du chapitre II (Cadre juridique pour faire
respecter les droits de propriété intellectuelle), du territoire douanier et de
toutes les zones franches[2] d’une Partie;
n)      transbordement s’entend du régime douanier en application duquel s’opère, sous
contrôle de la douane, le transfert des marchandises qui sont enlevées du moyen
de transport utilisé à l’importation et chargées sur celui utilisé à l’exportation,
ce transfert étant effectué dans le ressort d’un bureau de la douane qui
constitue à la fois le bureau d’entrée et le bureau de sortie;
o)      Accord sur les ADPIC s’entend de l’Accord
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC; 
p)      OMC s’entend de l’Organisation mondiale du commerce;
q)      Accord sur l’OMC s’entend de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation
mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994.
Chapitre II: Cadre juridique pour
faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
Section 1: Obligations générales
Article 6: Obligations générales
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
1.           Chaque Partie fait en sorte
que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, de manière à permettre une action efficace
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts
par le présent accord, y compris des mesures correctives rapides destinées à
prévenir toute atteinte, et des mesures correctives qui constituent un moyen de
dissuasion contre toute atteinte ultérieure. Ces procédures sont appliquées de
manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des
sauvegardes contre leur usage abusif.
2.           Les procédures adoptées,
maintenues ou appliquées pour mettre en œuvre les dispositions du présent
chapitre sont loyales et équitables et elles permettent une protection
appropriée des droits de toutes les parties aux procédures. Elles ne sont pas
inutilement complexes ou coûteuses; elles ne comportent pas de délais
déraisonnables ni n’entraînent de retards injustifiés.
3.           Dans le cadre de la mise en
œuvre des dispositions du présent chapitre, chaque Partie tient compte du fait
qu’il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l’atteinte, les
intérêts des tiers et les mesures, les mesures correctives et les peines
applicables.
4.           Aucune disposition du présent
chapitre n’est interprétée comme obligeant une Partie à prévoir que ses agents
publics engagent leur responsabilité au titre des actes accomplis dans l’exécution
de leurs fonctions officielles. 
Section 2: Mesures civiles[3]
Article 7: Existence de procédures civiles
1.           Chaque Partie donne aux
détenteurs de droits accès aux procédures judiciaires civiles destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle, selon ce qui est précisé dans
la présente section.
2.           Dans la mesure où une mesure
corrective civile peut être ordonnée à la suite de procédures administratives
concernant le fond de l’affaire, chaque Partie prévoit que ces procédures
seront conformes à des principes équivalant en substance à ceux qui sont
énoncés dans la présente section.
Article 8: Injonctions
1.           Chaque Partie prévoit que,
dans les procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter des droits
de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit et, entre autres
choses, à prononcer une ordonnance contre cette partie ou, le cas échéant,
contre un tiers à l’égard duquel l’autorité judiciaire en cause exerce sa
compétence afin d’empêcher l’introduction de marchandises qui impliquent une
atteinte au droit de propriété intellectuelle dans les circuits commerciaux.
2.           Nonobstant les autres
dispositions de la présente section, une Partie peut limiter au versement d’une rémunération les mesures correctives
possibles contre une utilisation d’un droit par des pouvoirs publics, ou par
des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans l’autorisation du détenteur de
ce droit, à condition que la Partie se conforme aux dispositions de la
partie II de l’Accord sur les ADPIC visant expressément une telle utilisation.
Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente section
sont d’application ou, dans les cas où ces mesures correctives sont
incompatibles avec la législation d’une Partie, des jugements déclaratifs et
une compensation adéquate peuvent être obtenus.
Article 9: Dommages-intérêts
1.           Chaque Partie prévoit que,
dans les procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter des droits
de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui‑ci a subi du fait de l’atteinte
portée à son droit de propriété par le contrevenant qui s’est livré à une
activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs
raisonnables de le savoir. Pour déterminer le montant des dommages-intérêts au
titre des atteintes à des droits de propriété intellectuelle, les autorités
judiciaires d’une Partie sont habilitées à tenir compte, entre autres choses,
de toute mesure légitime de valeur sollicitée par le détenteur du droit, ce qui
peut comprendre les bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service
contrefait, mesurée au prix du marché, ou le prix de détail suggéré.
2.           Au moins dans les cas d’atteinte
au droit d’auteur ou à des droits connexes et dans les cas d’actes de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce, chaque Partie prévoit que,
dans les procédures judiciaires civiles, ses autorités judiciaires seront
habilitées à ordonner au contrevenant de remettre au détenteur du droit les
bénéfices du contrevenant qui sont attribuables à l’atteinte portée aux droits.
Une Partie peut présumer que ces bénéfices correspondent au montant des
dommages-intérêts visés au paragraphe 1.
3.           Au moins en ce qui a trait
aux atteintes portées au droit d’auteur ou à des droits connexes protégeant les
œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions et dans les cas d’actes
de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce, chaque Partie établit ou maintient
aussi un système prévoyant un ou plusieurs des éléments suivants:
a)      des dommages-intérêts préétablis; ou
b)      des présomptions[4]
pour la détermination d’un montant de dommages-intérêts adéquat en réparation
du dommage subi par le détenteur du droit du fait de l’atteinte portée à son
droit; ou
c)      au moins pour ce qui concerne le droit d’auteur,
des dommages-intérêts additionnels. 
4.           La Partie qui prévoit la
mesure corrective visée à l’alinéa 3a) ou les présomptions visées à l’alinéa 3b)
fait en sorte que soit ses autorités judiciaires soit le détenteur du droit
puissent choisir une telle mesure corrective ou de telles présomptions plutôt
que les mesures correctives visées aux paragraphes 1 et 2.
5.           Chaque Partie prévoit que ses
autorités judiciaires, dans les cas où cela est approprié, seront habilitées à
ordonner, à l’issue de procédures judiciaires civiles concernant l’atteinte
tout au moins à un droit d’auteur ou à des droits connexes, ou à une marque de
fabrique ou de commerce, que la partie ayant gain de cause reçoive le paiement
par la partie adverse des frais judiciaires et des honoraires d’avocats
appropriés ou de tout autre frais prévu dans la législation de cette Partie.
Article 10: Autres mesures correctives
1.           Au moins en ce qui concerne
les marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur et les marchandises
de marque contrefaites, chaque Partie prévoit que, dans
toute procédure judiciaire civile, ses autorités judiciaires seront habilitées
à ordonner, à la demande du détenteur du droit, que de telles marchandises
soient détruites, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sans dédommagement d’aucune sorte.
2.           De plus, chaque Partie
prévoit que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que des
matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication ou à la
création de ces marchandises soient, sans retard
injustifié et sans dédommagement d’aucune sorte, détruits ou écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au
minimum les risques de nouvelles atteintes. 
3.           Une Partie peut prévoir que
les mesures correctives décrites au présent article seront exécutées aux frais
du contrevenant.
Article 11: Renseignements relatifs à l’atteinte à un droit
Sous réserve de sa législation régissant les
privilèges, la protection de la confidentialité des sources d’information ou le
traitement des données à caractère personnel, chaque Partie prévoit que, dans
les procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter des droits de
propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner, sur demande justifiée du détenteur du droit, que le contrevenant, ou
le cas échéant le prétendu contrevenant, fournisse au
détenteur du droit ou aux autorités judiciaires, au moins
aux fins de collecte d’éléments de preuve, les renseignements pertinents, selon
ce que prévoient les lois et réglementations applicables de cette Partie, que le contrevenant ou le prétendu contrevenant a en sa possession ou
sous son contrôle. De tels renseignements peuvent inclure tout renseignement
concernant toute personne impliquée de quelque manière que ce soit dans l’atteinte
ou l’atteinte alléguée et concernant les moyens de production ou les circuits
de distribution des marchandises ou services en cause, y compris l’identité de
tierces parties qui seraient impliquées dans la production
et la distribution de telles marchandises ou de tels services et dans leurs
circuits de distribution.
Article 12: Mesures provisoires
1.           Chaque Partie prévoit que ses
autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l’adoption de mesures
provisoires rapides et efficaces:
a)      contre une partie ou, le cas échéant,
contre un tiers à l’égard duquel l’autorité judiciaire en cause exerce sa
compétence, pour empêcher qu’un acte portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle ne soit commis et, en particulier, pour empêcher l’introduction,
dans les circuits commerciaux, de marchandises impliquant l’atteinte à un droit
de propriété intellectuelle;
b)      pour sauvegarder les éléments de preuve
pertinents relatifs à cette atteinte alléguée.
2.           Chaque Partie prévoit que ses
autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires sans
que l’autre partie soit entendue, dans les cas où cela est approprié, en
particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable
au détenteur du droit ou lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction
des éléments de preuve. Dans les procédures menées sans que l’autre partie soit
entendue, chaque Partie prévoit que ses autorités judiciaires seront habilitées
à se prononcer rapidement sur toute demande de mesures provisoires, et à rendre
une décision sans retard injustifié. 
3.           Au moins dans les cas d’atteinte
au droit d’auteur ou à des droits connexes et dans les cas d’actes de contrefaçon
d’une marque de fabrique ou de commerce, chaque Partie prévoit que, dans toute
procédure judiciaire civile, ses autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner la saisie ou une autre forme de rétention des marchandises suspectes
et des matériaux et des instruments liés à l’atteinte et, du moins pour ce qui
est des actes de contrefaçon d’une marque de fabrique ou de commerce, des
éléments de preuve documentaire, sous forme d’originaux ou de copies, liés à l’atteinte.
4.           Chaque Partie prévoit que ses
autorités seront habilitées à exiger du requérant, pour ce qui est des mesures
provisoires, qu’il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin
d’acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu’il est porté atteinte
à son droit ou que cette atteinte est imminente, et à lui ordonner de
constituer une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le
défendeur et prévenir les abus. Cette caution ou garantie équivalente ne
découragera pas indûment le recours à des procédures visant l’ordonnance de
telles mesures provisoires.
5.           Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou
cessent d’être applicables en raison de toute action ou omission du requérant,
ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu’il n’y a pas eu atteinte à
un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées
à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d’accorder à ce dernier un
dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
Section 3: Mesures à la frontière[5],[6]
Article 13: Portée des mesures à la frontière[7]
La Partie qui prévoit, le cas échéant et de
manière compatible avec son système interne de protection des droits de
propriété intellectuelle et sous réserve des exigences de l’Accord sur les
ADPIC, des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle à la frontière, devrait le faire d’une manière qui n’opère pas
de discrimination injustifiée entre des droits de propriété intellectuelle et
qui évite la création d’obstacles au commerce légitime.
Article 14: Petits envois et bagages
personnels 
1.           Chaque Partie assujettit à l’application
de la présente section les marchandises de caractère commercial expédiées en petits envois.
2.           Une Partie peut exempter de l’application des dispositions de la présente section les
marchandises sans caractère
commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des
voyageurs.
Article 15: Renseignements provenant
du détenteur du droit
Chaque Partie autorise ses autorités
compétentes à demander au détenteur du droit de fournir les renseignements
pertinents qui pourraient les aider à prendre les mesures à la frontière visées
à la présente section. Une Partie peut également autoriser le détenteur du
droit à fournir des renseignements pertinents à ses autorités compétentes. 
Article 16: Mesures à la frontière
1.           Chaque Partie adopte ou maintient des procédures relatives aux envois de marchandises
importées et exportées, par lesquelles:
a)      ses autorités douanières peuvent agir de
leur propre initiative de manière à suspendre la mise en libre circulation de
marchandises suspectes; et
b)      dans les cas où cela est approprié, le
détenteur du droit peut demander à ses autorités compétentes de suspendre la
mise en libre circulation de marchandises suspectes.
2.           Une Partie peut adopter ou
maintenir des procédures relatives aux marchandises suspectes qui sont en transit ou qui se trouvent dans d’autres
situations où elles sont sous contrôle douanier, par lesquelles:
a)      ses autorités douanières peuvent agir de
leur propre initiative de manière à suspendre la mise en libre circulation de
marchandises suspectes ou les retenir; et
b)      dans les cas où cela est approprié, le
détenteur du droit peut demander aux autorités compétentes de suspendre la mise
en libre circulation de marchandises suspectes ou de les retenir.
Article 17: Demande du détenteur du
droit
1.           Chaque Partie prévoit que ses
autorités compétentes exigeront du détenteur du droit qui engage les procédures
décrites aux alinéas 1b) et 2b) de l’article 16 (Mesures à la
frontière) qu’il fournisse des éléments de preuve adéquats pour convaincre les
autorités compétentes qu’en vertu de la législation de la Partie qui adopte les
procédures, il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété
intellectuelle, ainsi que les renseignements suffisants, qu’il est raisonnable
de croire en sa possession, afin de permettre aux autorités douanières de
reconnaître facilement les marchandises suspectes. L’obligation de fournir des
renseignements suffisants ne découragera pas indûment le recours aux procédures
décrites aux alinéas 1b) et 2b) de l’article 16 (Mesures à la
frontière). 
2.           Chaque Partie prévoit des
mesures permettant de présenter une demande visant à faire suspendre la mise en
libre circulation de marchandises suspectes[8] ou à retenir des
marchandises suspectes sous contrôle douanier sur son territoire. Une Partie
peut prévoir que de telles demandes s’appliquent aux envois multiples. Une
Partie peut prévoir qu’à la demande du détenteur du droit, la demande visant à
faire suspendre la mise en libre circulation des marchandises suspectes ou à
les retenir peut s’appliquer à certains points déterminés d’entrée et de sortie
sous contrôle douanier.
3.           Chaque Partie fait en sorte
que ses autorités compétentes informent le requérant dans un délai raisonnable
si elles font droit ou non à la demande. Si les autorités compétentes font
droit à la demande, elles informent le requérant de la période pendant laquelle
elle est valable.
4.           Une Partie peut prévoir la
possibilité pour ses autorités compétentes de refuser, de suspendre ou d’annuler
une demande dans le cas où le requérant a commis un abus des procédures
décrites aux alinéas 1b) et 2b) de l’article 16
(Mesures à la frontière) ou pour tout motif valable.
Article 18: Caution ou garantie équivalente
Chaque Partie prévoit que ses autorités
compétentes seront habilitées à exiger que le détenteur du droit demandant les procédures
visées aux alinéas 1b) et 2b) de l’article 16 (Mesures à la
frontière) constitue une caution raisonnable ou une garantie équivalente
suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes et prévenir
les abus. Chaque Partie prévoit qu’une telle caution ou garantie équivalente ne
découragera pas indûment le recours à ces procédures. Une Partie peut prévoir
qu’une telle caution soit présentée sous forme de cautionnement par lequel le
défendeur serait dégagé de toute responsabilité à l’égard de toute perte ou de
tout dommage résultant de la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises ou de la rétention de marchandises dans l’éventualité où les
autorités compétentes détermineraient que les marchandises ne portent aucune
atteinte. Une Partie peut, dans des circonstances exceptionnelles uniquement ou
conformément à une ordonnance rendue par un tribunal, permettre au défendeur de
verser un cautionnement ou une autre forme de caution pour prendre possession
de marchandises suspectes.
Article 19: Détermination de l’atteinte

Chaque Partie adopte ou maintient des
procédures permettant à ses autorités compétentes de déterminer, dans un délai
raisonnable suivant l’introduction des procédures décrites à l’article 16
(Mesures à la frontière), si les marchandises suspectes portent atteinte à un
droit de propriété intellectuelle.
Article 20: Mesures correctives
1.           Chaque Partie prévoit que ses
autorités compétentes seront habilitées à ordonner la destruction des
marchandises lorsqu’il est établi, par une détermination visée à l’article 19
(Détermination de l’atteinte), que les marchandises portent atteinte à un droit
de propriété intellectuelle. Dans les cas où ces marchandises ne sont pas
détruites, chaque Partie fait en sorte, sauf dans des circonstances
exceptionnelles, qu’elles soient écartées des circuits commerciaux de manière à
éviter de causer un préjudice au détenteur du droit. 
2.           Pour ce qui concerne les
marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de
fabrique ou de commerce apposée de manière illicite n’est pas suffisant, si ce
n’est dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l’introduction des
marchandises dans les circuits commerciaux.
3.           Une Partie peut prévoir que
ses autorités compétentes seront habilitées à imposer des pénalités
administratives lorsqu’il est établi, par une détermination visée à l’article 19
(Détermination de l’atteinte), que des marchandises portent atteinte aux droits
de propriété intellectuelle.
Article 21: Frais
Chaque Partie prévoit que les frais de
demande, les frais d’entreposage ou les frais de destruction devant être fixés
par ses autorités compétentes dans le cadre des procédures visées dans la
présente section ne seront pas appliqués de manière à décourager indûment le
recours à ces procédures. 
Article 22: Divulgation de renseignements
Sous réserve des lois d’une Partie concernant le
respect de la vie privée ou la confidentialité des renseignements:
a)      une Partie peut autoriser ses autorités
compétentes à fournir au détenteur du droit des renseignements sur des envois
de marchandises particuliers, y compris la description des marchandises et leur
quantité, pour aider à détecter les marchandises qui portent atteinte aux
droits de propriété intellectuelle;
b)      une Partie peut autoriser ses autorités
compétentes à fournir au détenteur du droit des renseignements sur les
marchandises, notamment, mais sans s’y limiter, la description des marchandises
et leur quantité, le nom et l’adresse de l’expéditeur, de l’importateur, de l’exportateur
ou du destinataire et, si ces renseignements sont connus, le pays d’origine des
marchandises, ainsi que le nom et l’adresse du fabricant des marchandises de
manière à aider la détermination visée à l’article 19 (Détermination de l’atteinte);
c)      à moins qu’une Partie n’ait accordé à ses
autorités compétentes l’habilitation décrite à l’alinéa b), à tout le
moins dans le cas des marchandises importées, lorsque les autorités compétentes
ont saisi ou, subsidiairement, ont fait la détermination visée à l’article 19
(Détermination de l’atteinte), selon laquelle les marchandises portent atteinte
aux droits, la Partie autorise ses autorités compétentes à fournir au détenteur
du droit, dans les trente jours[9] suivant la saisie ou la
détermination, des renseignements sur les marchandises, notamment, mais sans s’y
limiter, la description des marchandises et leur quantité, le nom et l’adresse
de l’expéditeur, de l’importateur, de l’exportateur ou du destinataire et, si
ces renseignements sont connus, le pays d’origine des marchandises, ainsi que
le nom et l’adresse du fabricant des marchandises.
Section 4: Mesures pénales
Article 23: Infractions pénales
1.           Chaque Partie prévoit des
procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés
de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d’auteur ou à des droits connexes, commis à une échelle
commerciale[10]. Pour l’application de
la présente section, les actes commis à une échelle commerciale comprennent au
moins ceux qui sont commis à titre d’activités commerciales en vue d’un
avantage économique ou commercial direct ou indirect.
2.           Chaque Partie prévoit des
procédures pénales et des peines applicables à l’importation délibérée[11]
et à l’utilisation délibérée à l’intérieur du pays, dans le cadre d’échanges commerciaux
et à une échelle commerciale, d’étiquettes ou d’emballages[12]:
a)      sur lesquels est apposée sans
autorisation une marque qui est identique à une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée dans son territoire ou qui ne peut en être distinguée; et
b)      qui sont destinés à être utilisés dans le
cadre d’échanges commerciaux sur des marchandises ou dans le cadre de services
qui sont identiques aux marchandises ou aux services pour lesquels une telle
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée.
3.           Une Partie peut prévoir des
procédures pénales et des peines, dans les cas appropriés, pour la copie non
autorisée d’œuvres cinématographiques montrées dans un lieu de projection généralement
ouvert au public.
4.           Dans le cas des infractions
précisées au présent article pour lesquelles une Partie prévoit des procédures
pénales et des peines, cette Partie fait en sorte que sa législation prévoie
une responsabilité pénale au titre de la complicité.
5.           Chaque Partie adopte,
conformément à ses principes de droit, les mesures nécessaires pour établir la
responsabilité des personnes morales, qui peut être pénale, eu égard aux
infractions précisées au présent article pour lesquelles une Partie prévoit des
procédures pénales et des peines. Cette responsabilité est sans préjudice de la
responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions
pénales.
Article 24: Peines
Dans le cas des infractions précisées aux
paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 23 (Infractions
pénales), chaque Partie prévoit des peines qui comprennent l’emprisonnement,
ainsi que des amendes[13] suffisamment lourdes
pour être dissuasives en vue d’empêcher de futures atteintes et en rapport avec
le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
Article 25: Saisie, confiscation et
destruction
1.           Dans le cas des infractions
précisées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 23
(Infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales
et des peines, cette Partie prévoit que ses autorités compétentes seront habilitées
à ordonner la saisie des marchandises que l’on soupçonne d’être des
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant
atteinte au droit d’auteur, des matériaux et des instruments ayant servi à
commettre le délit allégué, des éléments de preuve documentaire se rapportant
au délit allégué et des actifs dérivés ou provenant directement ou
indirectement de l’activité alléguée en cause.
2.           La Partie qui exige au
préalable l’identification des marchandises susceptibles de saisie pour rendre
une ordonnance de saisie visée au paragraphe 1 n’exige pas que les
marchandises soient décrites plus en détail que nécessaire pour les identifier
à des fins de saisie.
3.           Dans le cas des infractions
précisées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 23
(Infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales
et des peines, cette Partie prévoit que ses autorités compétentes seront habilitées
à ordonner la confiscation ou la destruction de toutes les marchandises de
marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur.
Dans les cas où les marchandises de marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d’auteur ne sont pas détruites, les autorités
compétentes font en sorte, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que ces
marchandises soient écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de
causer un préjudice au détenteur du droit. Chaque Partie fait en outre en sorte
que la confiscation ou la destruction de ces marchandises ne soient assorties d’un
dédommagement d’aucune sorte pour le contrevenant.
4.           Dans le cas des infractions
précisées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 23
(Infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales
et des peines, cette Partie prévoit que ses autorités compétentes seront
habilitées à ordonner la confiscation ou la destruction des matériaux et
instruments principalement utilisés dans la création des marchandises de marque
contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur et,
à tout le moins dans le cas des infractions graves, des actifs dérivés ou
provenant directement ou indirectement de l’activité en cause. Chaque Partie
fait en outre en sorte que la confiscation ou la destruction de ces matériaux,
de ces instruments ou de ces actifs ne soient assorties d’un dédommagement d’aucune
sorte pour le contrevenant.
5.           Dans le cas des infractions
précisées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 23
(Infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales
et des peines, cette Partie peut prévoir que ses autorités judiciaires seront
habilitées à ordonner:
a)      la saisie d’actifs dont la valeur
correspond à celle des actifs dérivés ou provenant directement ou indirectement
de l’activité alléguée en cause; et
b)      la confiscation d’actifs dont la valeur
correspond à celle des actifs dérivés ou provenant directement ou indirectement
de l’activité en cause.
Article 26: Mesures pénales appliquées
d’office
Chaque Partie prévoit que, dans les cas
appropriés, ses autorités compétentes pourront entreprendre de leur propre chef
une enquête ou une action en justice relativement aux infractions pénales
précisées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 23
(Infractions pénales) pour lesquelles cette Partie prévoit des procédures
pénales et des peines.
Section 5: Moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique
Article 27: Moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle dans l’environnement
numérique
1.           Chaque Partie fait en sorte
que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, telles que celles qui sont énoncées à la
section 2 (Mesures civiles) et à la section 4 (Mesures pénales), de manière à permettre une action efficace contre tout acte portant
atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui se produit dans l’environnement
numérique, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute
atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion
contre toute atteinte ultérieure. 
2.           Outre ce qui est prévu au
paragraphe 1, les procédures de chaque Partie qui sont destinées à faire respecter les droits s’appliquent aux
atteintes portées au droit d’auteur ou à des droits connexes sur des réseaux
numériques, ce qui peut comprendre l’utilisation illicite de moyens de
diffusion à grande échelle en vue de porter atteinte à de tels droits. Ces
procédures sont appliquées de manière à éviter la création d’obstacles aux
activités légitimes, y compris au commerce électronique, et qui, en conformité
avec la législation de cette Partie, préserve des principes fondamentaux comme
la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie
privée[14]. 
3.           Chaque Partie s’efforce de
promouvoir, au sein des milieux d’affaires, des efforts de coopération destinés
à contrer les atteintes portées aux marques de fabrique ou de commerce et au
droit d’auteur ou à des droits connexes tout en préservant la concurrence
légitime et, en accord avec la législation de cette Partie, les principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les
procédures équitables et le respect de la vie privée.
4.           Une Partie
peut prévoir que ses autorités compétentes seront habilitées, en conformité
avec ses lois et réglementations, à
ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au
détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier
un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter
atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations
suffisantes sur le plan juridique, relativement à une atteinte à une marque de
fabrique ou de commerce ou au droit d’auteur ou à des droits connexes, et
lorsque ces renseignements sont demandés aux fins de la protection ou du
respect de ces droits. Ces procédures sont mises en œuvre
d’une manière qui évite la création d’obstacles aux activités légitimes, y
compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de
cette Partie, préserve les principes fondamentaux comme la liberté d’expression,
les procédures équitables et le respect de la vie privée.
5.           Chaque Partie prévoit une
protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la
neutralisation des mesures techniques efficaces[15]
qui sont mises en œuvre par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice
de leurs droits à l’égard de leurs œuvres, de leurs interprétations ou
exécutions et de leurs phonogrammes et qui restreignent l’accomplissement d’actes
à cet égard qui ne sont pas autorisés par les auteurs, les artistes interprètes
ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la
loi.
6.           Dans le but de prévoir la
protection juridique appropriée et les sanctions juridiques efficaces visées au
paragraphe 5, chaque Partie prévoit au moins une protection contre:
a)      dans la mesure où sa législation le
prévoit:
i)       la neutralisation non autorisée d’une
mesure technique efficace exécutée en le sachant ou en ayant des motifs
raisonnables de savoir; et
ii)      l’offre au public par voie de
commercialisation d’un dispositif ou d’un produit, y compris des logiciels, ou
encore d’un service comme moyen de contourner une mesure technique efficace; et
b)      la fabrication, l’importation ou la
distribution d’un dispositif ou d’un produit, y compris des logiciels, ou la
prestation d’un service qui:
i)       est conçu ou produit principalement en
vue de contourner une mesure technique efficace; ou
ii)      n’a aucune application importante du
point de vue commercial si ce n’est la neutralisation d’une mesure technique
efficace[16].
7.           Pour protéger l’information sur le régime des droits sous forme électronique[17], chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée et des
sanctions juridiques efficaces contre toute personne commettant de façon
délibérée et sans autorisation l’un des actes suivants en sachant ou en ce qui
concerne les mesures correctives civiles en ayant des motifs raisonnables de
savoir que cet acte aura pour effet d’inciter, de permettre, de faciliter ou de
dissimuler une atteinte à un droit d’auteur ou à des droits connexes: 
a)      supprimer ou modifier l’information sur le régime des droits sous forme électronique;
b)      distribuer, importer pour distribution,
diffuser, communiquer, ou mettre à la disposition du public des exemplaires de
l’œuvre, des interprétations ou des exécutions, ou des phonogrammes, en sachant
que l’information sur le régime des droits sous forme
électronique a été supprimée ou modifiée sans
autorisation.
8.           Lorsqu’elle prévoit une
protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces en vertu
des dispositions des paragraphes 5 et 7, une Partie peut adopter ou
maintenir des limitations ou des exceptions appropriées aux mesures mettant en
œuvre les dispositions des paragraphes 5, 6 et 7. Les
obligations énoncées aux paragraphes 5, 6 et 7 sont sous réserve
des droits, limitations, exceptions ou moyens de défense relatifs aux atteintes
portées au droit d’auteur ou à des droits connexes prévus par la législation d’une
Partie.
Chapitre III: Pratiques en matière de
respect des droits
Article 28:
Connaissances spécialisées destinées à assurer le respect des droits,
information et coordination interne
1.           Chaque Partie encourage le
développement de connaissances spécialisées au sein de ses autorités
compétentes chargées du respect des droits de propriété intellectuelle.
2.           Chaque Partie favorise la
collecte et l’analyse de données statistiques et d’autres renseignements
pertinents concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle,
ainsi que la collecte de renseignements sur les pratiques exemplaires visant à
prévenir et à contrer ces atteintes.
3.           Chaque Partie favorise, le
cas échéant, la coordination interne entre ses différentes autorités
compétentes chargées du respect des droits de propriété intellectuelle et
facilite les actions concertées de ces différentes autorités.
4.           Chaque Partie s’efforce de
favoriser, dans les cas appropriés, l’établissement et le maintien de
mécanismes officiels ou informels, tels que des groupes consultatifs,
permettant à ses autorités compétentes de prendre connaissance des points de vue
des détenteurs de droits et d’autres intéressés.
Article 29: Gestion du risque à la frontière
1.           Afin d’accroître l’efficacité
des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la
frontière, les autorités compétentes d’une Partie peuvent:
a)      consulter les intéressés et les autorités
compétentes d’autres Parties qui sont chargées du respect des droits de propriété intellectuelle afin de déceler et d’examiner
les risques importants et favoriser leur atténuation par la prise de mesures; et
b)      échanger des renseignements avec les
autorités compétentes d’autres Parties au sujet du respect des droits de propriété intellectuelle à la frontière, y compris des
renseignements pertinents permettant de mieux déceler et cibler, à des fins d’inspection,
les envois que l’on soupçonne de contenir des marchandises qui portent atteinte
à des droits.
2.           Les autorités compétentes d’une
Partie qui saisit des marchandises importées portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle peuvent communiquer à la Partie de l’exportation des
renseignements nécessaires à l’identification des parties et des marchandises
impliquées dans l’exportation des marchandises saisies. Les autorités
compétentes de la Partie de l’exportation peuvent, en conformité avec la législation
de cette Partie, prendre des mesures contre ces parties et contre des envois
ultérieurs.
Article 30:
Transparence
Afin de promouvoir la transparence dans l’administration
de son système de respect des droits de propriété intellectuelle, chaque Partie
prend les mesures indiquées, conformément à sa législation et à ses politiques,
pour publier ou autrement mettre à la disposition du public des renseignements
concernant:
a)      les procédures auxquelles il peut être
recouru conformément à sa législation pour faire respecter les droits de
propriété intellectuelle, ses autorités compétentes chargées du respect des
droits de propriété intellectuelle et les personnes et organismes avec lesquels
communiquer pour obtenir de l’assistance;
b)      les lois, les réglementations et les
décisions judiciaires et administratives finales d’application générale
pertinentes concernant le respect des droits de propriété intellectuelle; et
c)      les efforts déployés pour assurer un
système efficace de respect et de protection des droits de propriété
intellectuelle.
Article 31:
Sensibilisation du public
Chaque Partie favorise, le cas échéant, l’adoption
de mesures visant à sensibiliser davantage le public à l’importance de
respecter les droits de propriété intellectuelle et aux effets préjudiciables
des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Article 32: Considérations
environnementales lors de la destruction de marchandises portant atteinte à des
droits de propriété intellectuelle
La destruction de marchandises portant atteinte
à des droits de propriété intellectuelle est faite en conformité avec les lois
et réglementations en matière environnementale de la Partie où la destruction a
lieu.
Chapitre IV
Coopération
Internationale
Article 33:
Coopération internationale
1.           Chaque Partie reconnaît que
la coopération internationale est essentielle à une protection efficace des
droits de propriété intellectuelle et que cette coopération devrait être
encouragée indépendamment de l’origine des marchandises portant atteinte aux
droits de propriété intellectuelle ou de la situation géographique ou de la
nationalité du détenteur du droit.
2.           Pour lutter contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle et, plus particulièrement, les
actes de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte au droit d’auteur ou à des droits connexes, les Parties
favorisent une coopération, le cas échéant entre leurs autorités compétentes
chargées du respect des droits de propriété intellectuelle. Une telle coopération
peut comprendre une coopération entre organismes chargés de l’application de la
loi relative aux mesures pénales et aux mesures à la frontière visées par le
présent accord.
3.           La coopération dans le cadre
du présent chapitre est menée en conformité avec les accords
internationaux pertinents et
conformément aux lois, politiques, allocation de ressources et priorités en
matière d’application de la loi de chaque Partie.
Article 34: Échange de
renseignements 
Sous réserve des dispositions de l’article 29
(Gestion du risque à la frontière), chaque Partie s’efforce d’échanger avec les
autres Parties les renseignements décrits ci‑dessous: 
a)      les renseignements qu’elle recueille
selon les dispositions du chapitre III (Pratiques en matière de respect
des droits), y compris des données statistiques et des renseignements au sujet
des pratiques exemplaires; 
b)      les renseignements relatifs à ses mesures
législatives et réglementaires ayant trait à la protection
et au respect des droits de propriété intellectuelle; et
c)      d’autres renseignements, le cas échéant, selon les modalités mutuellement convenues entre les
Parties.
Article 35: Renforcement des
capacités et assistance technique 
1.           Chaque Partie s’efforce de
fournir aux Parties au présent accord et, le cas échéant,
aux futures Parties au présent accord, sur demande et
selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, de l’assistance
en matière de renforcement des capacités et de l’assistance technique en vue d’améliorer
le respect des droits de propriété intellectuelle. Le renforcement des
capacités et l’assistance technique en question peuvent concerner des domaines
comme:
a)      l’accroissement de la sensibilité du
public aux droits de propriété intellectuelle;
b)      l’élaboration et la mise en œuvre de dispositions
législatives nationales relatives au respect des droits de propriété
intellectuelle;
c)      la formation d’agents publics sur les
questions de respect des droits de propriété intellectuelle; et
d)      la coordination des activités menées aux
niveaux régional et multilatéral.
2.           Chaque Partie s’efforce de
travailler en étroite collaboration avec les autres Parties et, le cas échéant, avec les pays qui ne sont pas Parties au présent accord, à la
mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1.
3.           Une Partie peut entreprendre les activités décrites au présent article de pair
avec des organisations internationales ou du secteur privé concernées. Chaque Partie s’efforce d’éviter le
double emploi entre les activités décrites au présent article et d’autres activités de coopération internationale.
Chapitre V
Arrangements institutionnels
Article 36: Le Comité de l’ACAC
1.           Les
Parties créent par le présent article le Comité de l’ACAC. Chaque Partie est
représentée au sein du Comité.
2.           Le
Comité:
a)      fait le
point sur la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord;
b)      examine les
questions concernant le développement du présent accord;
c)      examine, en
conformité avec l’article 42 (Amendements), toute proposition d’amendement
du présent accord;
d)      arrête,
conformément au paragraphe 2 de l’article 43 (Adhésion), les
modalités d’adhésion au présent accord de tout membre de l’OMC; et
e)      examine
toute autre question ayant une incidence sur la mise en œuvre et le
fonctionnement du présent accord.
3.           Le
Comité peut décider:
a)      de créer
des comités ou des groupes de travail ad hoc chargés de l’aider à s’acquitter
de ses responsabilités prévues au paragraphe 2 ou d’aider, sur demande,
les futures Parties à adhérer au présent accord, en conformité avec l’article 43
(Adhésion);
b)      de demander
l’avis de personnes ou de groupes non gouvernementaux;
c)      de formuler
des recommandations sur la mise en œuvre et le fonctionnement du présent
accord, y compris d’approuver les lignes directrices sur les pratiques
exemplaires y afférentes;
d)      d’échanger
avec des tiers des renseignements et des pratiques exemplaires sur la réduction
des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris des techniques
permettant de déceler et de surveiller les activités de piratage et de contrefaçon;
et
e)      de prendre
d’autres mesures dans l’exercice de ses fonctions.
4.           Les décisions du Comité sont
prises par consensus, sauf si le Comité en décide autrement par consensus. Le
Comité est réputé avoir agi par consensus à l’égard d’une question soumise à
son examen si aucune des Parties présentes à la réunion au cours de laquelle la
décision est prise ne s’oppose formellement à la décision envisagée. La langue
de travail du Comité est l’anglais, et les documents de travail du Comité sont
rédigés en anglais.
5.           Le Comité adopte ses règles et ses procédures dans un délai raisonnable
suivant l’entrée en vigueur du présent accord, et il invite les signataires qui
ne sont pas Parties au présent accord à participer à ses délibérations au sujet
de ces règles et procédures. Ces règles et procédures:
a)      traitent de questions relatives à la
présidence et à la tenue des réunions ainsi qu’à l’exécution des tâches
organisationnelles pertinentes au regard du présent accord et de son
fonctionnement; et
b)      peuvent également traiter de questions
relatives à l’octroi du statut d’observateur et de toute autre question que le
Comité estime nécessaire à son bon fonctionnement.
6.           Le Comité peut amender les
règles et procédures.
7.           Nonobstant les dispositions
du paragraphe 4, au cours des cinq premières années suivant l’entrée en
vigueur du présent accord, les décisions du Comité portant sur l’adoption ou l’amendement
de ses règles et procédures sont prises par consensus des Parties et des
signataires qui ne sont pas Parties au présent accord.
8.           Après l’expiration de la
période précisée au paragraphe 7, le Comité peut adopter ou amender les
règles et procédures par consensus entre les Parties au présent accord.
9.           Nonobstant les dispositions
du paragraphe 8, le Comité peut décider que l’adoption ou l’amendement d’une
règle ou d’une règle de procédure en particulier nécessite le consensus des
Parties et des signataires qui ne sont pas Parties au présent accord.
10.         Le Comité se réunit au moins
une fois par an, à moins qu’il n’en décide autrement. La première réunion du
Comité est tenue dans un délai raisonnable suivant l’entrée en vigueur du
présent accord.
11.         Il
demeure entendu que le Comité ne supervise pas et ne surveille pas le respect
des droits sur le plan interne ou international ou les enquêtes pénales se
rapportant à des cas particuliers relatifs à des droits de propriété
intellectuelle.
12.         Le
Comité s’efforce d’éviter le double emploi entre ses activités et d’autres
efforts internationaux relatifs au respect des droits de propriété
intellectuelle.
Article 37:
Points de contact
1.           Chaque Partie désigne un
point de contact pour faciliter les communications entre les Parties sur toute
question visée par le présent accord.
2.           Sur
demande d’une autre Partie, le point de contact d’une Partie indique un bureau
ou un agent public approprié auquel la demande de la Partie peut être adressée, et
prête son assistance, au besoin, pour faciliter les communications entre le
bureau ou l’agent public en cause et la Partie qui a fait la demande.
Article 38:
Consultations
1.           Une
Partie peut demander par écrit des consultations avec une autre Partie au sujet
de toute question touchant la mise en œuvre du présent accord. La Partie qui
reçoit une telle demande l’examine avec compréhension, y répond et donne une
possibilité adéquate d’engager des consultations.
2.           Les
consultations, y compris les positions particulières adoptées par les Parties à
la consultation, sont confidentielles et sont faites sous réserve des droits ou
des positions de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’autres
procédures, y compris celles conduites sous les auspices du Mémorandum d’accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends contenu
à l’annexe 2 de l’Accord sur l’OMC.
3.           Les
Parties à la consultation peuvent, sur consentement mutuel, aviser le Comité du
résultat de leurs consultations visées au présent article.
Chapitre VI: Dispositions
finales
Article 39: Signature
Le présent
accord demeure ouvert à la signature par les participants à sa négociation[18], et par tout autre membre de l’OMC sur
lequel les participants peuvent s’entendre par consensus, du 1er mai 2011 au 1er mai 2013.
Article 40:
Entrée en vigueur
1.           Le
présent accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt du sixième
instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation entre les
signataires qui ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou
d’approbation respectifs.
2.           À
l’égard de chaque signataire qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation
ou d’approbation après le dépôt du sixième instrument de ratification, d’acceptation
ou d’approbation, le présent accord entre en vigueur trente jours après le
dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de ce
signataire.
Article 41:
Retrait
Une Partie peut
se retirer du présent accord au moyen d’une notification écrite au dépositaire.
Le retrait prend effet 180 jours après la date de réception de la
notification par le dépositaire.
Article 42:
Amendements
1.           Une
Partie peut proposer au Comité des amendements au présent accord. Le Comité
décide s’il présente ou non une proposition d’amendement aux Parties à des fins
de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2.           Un
amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à
laquelle toutes les Parties ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation
ou d’approbation respectifs auprès du dépositaire.
Article 43:
Adhésion
1.           Après
l’expiration de la période prévue à l’article 39 (Signature), tout membre
de l’OMC peut demander d’adhérer au présent accord.
2.           Le
Comité décide des modalités d’adhésion de chaque requérant.
3.           À
l’égard du requérant, le présent accord entre en vigueur trente jours
après la date du dépôt de son instrument d’adhésion selon les modalités visées
au paragraphe 2.
Article 44:
Textes de l’Accord 
Le présent
accord est signé en un seul exemplaire en langues française, anglaise et
espagnole, chaque version faisant également foi.
Article 45: Dépositaire 
Le Gouvernement
du Japon est le dépositaire du présent accord.
[1]               Le recours à l’indicatif présent dans la version
française du présent accord, dans les cas où le terme «shall» est utilisé dans
la version anglaise pour exprimer une obligation, ne devrait pas être
compris comme suggérant une signification différente par rapport à la version
française de l’Accord sur les ADPIC, qui utilise plutôt le futur simple.
[2]               Il demeure entendu que les Parties reconnaissent que zone
franche s’entend d’une partie du territoire d’une Partie dans laquelle les
marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant
pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation.
[3]               Une Partie peut exclure de la portée de la présente
section les brevets et la protection des renseignements non divulgués.
[4]               Les présomptions visées à l’alinéa 3b) peuvent
inclure une présomption selon laquelle le montant des dommages-intérêts est i)
la quantité des marchandises portant atteinte au droit de propriété
intellectuelle en question du détenteur du droit réellement cédées à des
tierces parties, multipliée par le montant du bénéfice par unité des
marchandises qui auraient été vendues par le détenteur du droit si l’atteinte
au droit n’avait pas eu lieu ou ii) une redevance raisonnable ou iii) une somme
globale établie sur le fondement d’éléments comme au moins le montant des
redevances ou des frais qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé
l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
[5]               Dans le cas où une Partie a démantelé l’essentiel de ses
mesures de contrôle touchant le mouvement des marchandises par-delà sa
frontière avec une autre Partie membre de la même union douanière qu’elle, elle
n’est pas tenue d’appliquer les dispositions de la présente section à cette
frontière.
[6]               Il est entendu qu’il n’y a aucune obligation d’appliquer
les procédures énoncées à la présente section à des marchandises introduites
sur le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son
consentement.
[7]               Les Parties reconnaissent que les brevets et la
protection des renseignements non divulgués sont exclus de la portée de la
présente section.
[8]               L’exigence de prévoir la possibilité de présenter de
telles demandes est assujettie à l’obligation de prévoir des procédures visée
aux alinéas 1b) et 2b) de l’article 16 (Mesures à la frontière).
[9]               Pour l’application du présent article, jour s’entend
de jour ouvrable.
[10]             Chaque Partie traite l’importation ou l’exportation délibérée
de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant
atteinte à un droit d’auteur à une échelle commerciale comme des activités
illicites pouvant faire l’objet de peines pénales en vertu du présent article. Une
Partie peut s’acquitter des obligations relatives à l’exportation et à l’importation
de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant
atteinte à un droit d’auteur en prévoyant que la distribution, la vente ou
l’offre à la vente de telles marchandises à une échelle commerciale constituent
des activités illicites pouvant faire l’objet de peines pénales.
[11]             Une Partie peut s’acquitter de ses obligations relatives à
l’importation d’étiquettes ou d’emballages au moyen de ses mesures concernant
la distribution.
[12]             Une Partie peut s’acquitter des obligations prévues au
présent paragraphe en prévoyant que des procédures pénales et des peines
s’appliquent aux tentatives de commettre une infraction en matière de marques de
fabrique ou de commerce.
[13]             Il est entendu que rien n’oblige les Parties à prévoir la
possibilité d’imposer concurremment l’emprisonnement et des amendes.
[14]             Par exemple, sous réserve de la législation d’une Partie, par
l’adoption ou le maintien d’un régime prévoyant des limitations de la
responsabilité des fournisseurs de service en ligne ou des mesures correctives
contre eux, tout en préservant les intérêts légitimes du détenteur du droit.
[15]             Pour l’application du présent article,
mesure technique s’entend de toute technologie ou de tout dispositif ou
composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est conçu pour
prévenir ou restreindre l’accomplissement, à l’égard d’œuvres, d’interprétations
ou d’exécutions ou de phonogrammes, d’actes qui ne sont pas autorisés par les
auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de
phonogrammes, conformément à ce que prévoit la législation d’une Partie. Sous
réserve de la portée du droit d’auteur ou des droits connexes prévue par la
législation d’une Partie, des mesures techniques sont réputées
efficaces lorsque l’utilisation d’œuvres, d’interprétations ou
d’exécutions ou de phonogrammes protégés est contrôlée par les auteurs, les
artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes grâce à
l’application d’un contrôle de l’accès ou d’un processus de protection tel le chiffrement ou l’embrouillage, ou un mécanisme de
contrôle de la copie, qui permet de réaliser l’objectif de protection.
[16]             Lors de la mise en œuvre des paragraphes 5 et 6, une
Partie n’est pas tenue d’exiger que la conception d’un produit électronique de
consommation, d’un produit de télécommunication ou d’un produit informatique,
ou la conception et le choix des parties et composants d’un tel produit,
prévoie une réponse à une mesure technique particulière, pourvu que le produit
ne contrevienne pas d’une autre manière aux mesures de mise en œuvre de ces
paragraphes.
[17]             Pour l’application du présent article,
information sur le régime des droits s’entend:
a)            de l’information qui identifie
l’œuvre, l’interprétation ou l’exécution, le phonogramme, l’auteur de l’œuvre,
l’artiste interprète ou l’exécutant, le producteur du phonogramme ou tout autre
titulaire d’un droit sur l’œuvre, l’interprétation ou l’exécution, ou le
phonogramme;
b)            de l’information sur les modalités
de l’utilisation de l’œuvre, de l’interprétation ou de l’exécution, ou du
phonogramme; ou
c)             de tout numéro ou code représentant
l’information décrite aux alinéas a) et b) ci-dessus,  
lorsque l’un quelconque de ces éléments est joint ou à un exemplaire de
l’œuvre, de l’interprétation ou de l’exécution, ou du phonogramme ou apparaît
en relation avec leur communication ou la mise à disposition du public d’une
œuvre, d’une interprétation ou d’une exécution, ou d’un phonogramme.
[18]             La République fédérale d’Allemagne, l’Australie, la
République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada,
la République de Chypre, la République de Corée, le Royaume du Danemark, le
Royaume d’Espagne, la République d’Estonie, les États-Unis d’Amérique, la
République de Finlande, la République française, la République hellénique, la
République de Hongrie, l’Irlande, la République italienne, le Japon, la
République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand‑Duché de Luxembourg,
la République de Malte, le Royaume du Maroc, les États-Unis du Mexique, la Nouvelle‑Zélande,
le Royaume des Pays‑Bas, la République de Pologne, la République portugaise,
la Roumanie, le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la
République de Singapour, la République slovaque, la République de Slovénie, le
Royaume de Suède, la Confédération suisse, la République tchèque, et l’Union
européenne.