CELEX: 31965D0232
Language: fr
Date: 1965-03-31 00:00:00
Title: Décision 65/232/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

1 . 5 . 65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      1097/65
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mars 1965
                portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964,
                autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en Répu­
                blique française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du
                cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains
                                                          Etats membres
                (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                           (65/232/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      cations que la Commission serait amenée a ap­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              porter à l'une quelconque de ses dispositions
                                                                    avant cette date ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                        considérant que le montant visé à l'article 2
                                                                    paragraphe 1 b) de la décision du Conseil du
                                                                    4 avril 1962 susvisée ne peut, à compter du
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 0 ),
fondée notamment sur l' article 235 du traité,                      4 avril 1965 , dépasser 2,5 % du prix des mar­
prévoyant la perception d'une taxe compensa­
                                                                    chandises en cause, à l'importation dans l'État
toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                    membre demandeur ;
transformation de produits agricoles,                                    considérant qu' il résulte, en outre, des don­
                                                                    nées indiquées ci-après que les éléments pris en
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),              considération pour la fixation des taxes compen­
établissant la liste des marchandises auxquelles                    satoires, dont la perception a été autorisée par
peut être appliquée la décision précitée,                           la décision susvisée de la Commission, ont subi
                                                                    des modifications sensibles et qu'il y a lieu de
        vu la décision du Conseil du 29 mars 1965 (3),              réviser ces montants en conséquence ;
portant prorogation jusqu' au 30 juin 1965 et                            considérant , en ce qui concerne le lait con­
modification de sa première décision du 4 avril                     tenu dans les marchandises en cause , qu'il y a
 1962 susvisée ,                                                    lieu de retenir , pour les mois de décembre 1964
                                                                    à février 1965 , lorsque ces marchandises sont
        vu la décision de la Commission du 6 no­                    exportées vers la République française en pro­
 vembre 1964 (4), autorisant la perception de taxes                 venance :
compensatoires sur les importations en Répu­
blique française de chocolat et de confiseries et                        — de l' Union économique belgo-luxembour­
 préparations comportant du cacao ou du chocolat                    geoise, un prix de 3.249,45 FB ou 320,87 FF par
 sans liqueur alcoolique, en provenance de cer­                     100 kg de lait entier en poudre comportant 26 °/o
 tains États membres, modifiée par ses décisions                    de matières grasses ;
 du 21 décembre 1964 (5) et du 15 janvier 1965 (6),                       — de la république fédérale d'Allemagne , un
                                                                    prix de 310,28 DM ou 382,97 FF par 100 kg de
        considérant que Ja durée de validité de la                  lait entier en poudre comportant 26 °/o de ma­
 décision précitée de la Commission n' a été li­                    tières grasses ;
 mitée au 3 avril 1965 qu' en raison de l' échéance ,
 à cette même date, de la décision du Conseil du                          — de la République italienne, un prix de
 4 avril 1962 ; que les difficultés qui ont motivé                   64.574 Lit. ou 510,09 FF par 100 kg de lait entier
 cette décision de la Commission subsistent ; que ,                  en poudre comportant 26 % de matières grasses ;
 compte tenu de la prorogation de la décision                             — du royaume des Pays-Bas, un prix de
 précitée du Conseil, il y a lieu de proroger ladite
                                                                     188,10 Fl. ou 256,54 FF par 100 kg de lait entier
 décision de la Commission jusqu' au 30 juin 1965 ,
                                                                     en poudre comportant 26 %> de matières grasses ;
 sans préjudice de son abrogation ou des modifi­
                                                                          considérant que le prix du lait entier en
                                                                     poudre comportant 26°/o de matières grasses,
  (i) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962, p . 999/62 .                        s' élève, dans la République française à 419,52 FF
  (2) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 1000/62 .
  (3) JO n° 51 du 30 . 3 . 1965 , p. 754/65 .                        par 100 kg ;
  (4) JO n 0 206 du 11 . 12 . 1964, p . 3529/64 .
  (5) JO n° 8 du 23 . 1 . 1965, p. 74/65 .                                considérant, en ce qui concerne le sucre con­
  («) JO n 0 24 du 11 . 2 . 1965, p. 405/65.                         tenu dans les marchandises en cause, qu' il y a
 ---pagebreak--- 1098/65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                               1 . 5 . 65
lieu de retenir, compte tenu du mouvement de                       — du royaume des Pays-Bas, le prix pratiqué
baisse qui s' est poursuivi sur le marché du sucre ,         par cet État membre sur son marché pour le
lorsque ces marchandises sont exportées vers la              sucre à transformer en marchandises destinées
République française en provenance :                         à l'exportation vers les autres États membres et
                                                             dont le niveau moyen, pendant la même période
    — de l'Union économique belgo-luxembour­                 précitée , s'établit à 34,76 Fl. , soit 47,41 FF par
geoise et de la République italienne, le cours               100 kg de sucre ;
mondial moyen du sucre au cours des mois de
décembre 1964 à février 1965 , majoré du pré­
lèvement fixé en vertu de l' article 10 para­                      considérant que le prix intérieur du sucre
graphe 2 du traité ; que , compte tenu de la                 s' élève dans la République française à 95,11 FF
moyenne de 36,14 FF des cotations pour le sucre              par 100 kg ;
blanc à la Bourse de Paris pendant ladite période
et d'un prélèvement de 65 % du droit de 80 °/o
prévu au tarif douanier commun, le prix ainsi                       considérant que les prix moyens franco fron­
déterminé s'établit à 556,30 FB ou 6.954 Lit. soit           tière des marchandises en cause non dédouanées,
54,93 FF par 100 kg de sucre ;                               importées en République française en provenance
                                                             de l'Union économique belgo-luxembourgeoise,
    — de la république fédérale d' Allemagne, un             de la république fédérale d'Allemagne, de la Ré­
prix correspondant au cours mondial précité                  publique italienne et du royaume des Pays-Bas,
majoré du droit de douane de 24 °/o applicable               s' établissent pour le deuxième semestre de l' an­
au sucre en provenance des pays tiers, soit 36,31            née 1964 aux niveaux indiqués dans le tableau
DM ou 44,82 FF par 100 kg de sucre ;                         ci-après :
                                              Prix franco frontiere
                                            (Juillet/décembre 1964)
                                                                                                       (FF/100 kg)
                                                       Chocolat contenant du cacao
                                                                d' une teneur de
                                                                                                     Confiserie à
                                                                                                    base de cacao
                                                 Moins de 42 V»   de 42 ο/α à 55 ®/o Plus de 55 ®/o
             Allemagne (R.F. )                      466,67            446,38            760,48          465,39
             Italie                                 432,10               —                —
                                                                                                        738,78
             U.E.B.L.                               384,64            332.21            461,25          443,21
             Pays-Bas                               388,73            422,39            388,46          336,31
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                Article premier
                 La décision de la Commission du 6 novembre 1964 autorisant la perception
            de taxes compensatoires sur les importations en République française de chocolat
             et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat sans liqueur
             alcoolique (position ex 18.06 B) en provenance de certains États membres, modi­
            fiée par ses décisions des 21 décembre 1964 et 15 janvier 1965 , est prorogée
            jusqu' au 30 juin 1965 inclus, sous réserve des dispositions ci-après.
                                                    Article 2
                 A compter du 4 avril 1965 , les montants des taxes compensatoires fixés par
             la décision de la Commission du 15 janvier 1965 , visée à l'article premier, sont
            modifiés comme indiqué dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                    1099/ 65
                                               Montant des taxes compensatoires
                     Composition du produit en °/o                    U. E. B. L.         Allemagne (R.F.)            Pays-Bas
  Caté­
  gorie
                Cacao                 Lait            Sucre
                                                                Import .       Export .  Import .   Export .    Import .    Export .
                                                               FF/100 kg     FB/100 kg  FF/100 kg  DM/100 kg   FF/100 kg   Fl. /100 kg
                                                  Chocolat en masse ou granules
       1                      de 5 inclus
                              à 15 inclus ( 10) 0)    50 i1)       4,95           45,99     —         —
                                                                                                                  14,88       10,01
       2                      de 15 exclus
                  42 %        à 20 inclus ( 18) 0)                10,84         100,71
                                                      45 «                                  —         —
                                                                                                                  25,53       17,17
              ou moins
       3                      de 20 exclus
                              à 30 inclus (25) 0 )    45 C)       17,74         164,82     1,44       1,07        36,93       24,84
       4                      plus de 30 (50) (x)     30 0 )      36,37         337,91     3,03       2,25        70,53      47,44
       5                      de 5 exclus
                              à 15 inclus ( 10) 0)    45 0 )       6,34           58,90     —         —
                                                                                                                  10,31         6,93
       6                      de 15 exclus
           de 42 °/o à 55 °/o à 20 inclus ( 18) 0)    35 O        10,22           94,95     —         —
                                                                                                                  18,58       12,50
       7                      de 20 exclus
                              à 30 inclus (25 ) 0 )   30 0)       15,11         140,38      —         —
                                                                                                                  27,60       18,57
       8                      plus de 30 (50) 0 )      10 (!)     26,81         249,09      —         —
                                                                                                                  50,66       34,08
       9                      de 5 exclus
                              à 15 inclus ( 10) O     30 «                                                          5,36        3,61
     10                       de 15 exclus
             plus de 55 °/o   à 20 inclus ( 18 ) (')   25 C)        —              —        —          —
                                                                                                                  16,01       10,77
     11                       de 20 exclus
                              à 30 inclus (25) (*)     15 0        —
                                                                                   —        —          —
                                                                                                                  22,64        15,23
     12 v                     plus de 30 (40) i1)       5(i )     11,49         106,75      —          —
                                                                                                                  42,32       28,47
                Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
        1                     de 5 exclus
                              à 15 inclus ( 10) 0      50 i1)                                          _
                                                                                                                  18,29        12,30
        2                     de 15 exclus
              Teneur en       à 25 inclus (20) (*)     45 0 )      9 ,—           83,62     —          —
                                                                                                                  32,20        21,66
        3
           cacao non prise de 25 exclus
                   en
            considération à 45 inclus (35) 0)          35 C)      19,78         183,77                            51,87        34,89
        4                     de 45 exclus
                              à 65 inclus (55) (*)     25 C)      35,49         329,73     2,42       1 , HI )     71,29       47,96
        5                     plus de 65 (80) 0 )      10 0)      54,13         502,91     4,02       2,99       104,88        70,55
 ( i) Composition moyenne retenue .
                                                              Article 3
                     Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie
                 à la Commission ainsi qu' aux autres États membres concernés, la date à partir
                 de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu' elle veut
                 appliquer, lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente
                 décision.
                                                              Article 4
                     La présente décision est destinee au royaume de Belgique, a la république
                 fédérale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxem­
                 bourg et au royaume des Pays-Bas.
                      Fait à Bruxelles, le 31 mars 1965 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                  Le président
                                                                                              Walter HALLSTEIN