CELEX: C1997/252/07
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 12 juin 1997 dans l'affaire C-110/95 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Chancery Division, Patents Court): Yamanouchi Pharmaceutical Co. Ltd contre Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Portée de l'article 19]

N° C 252/4                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 8 . 97
                      ARRET DE LA COUR                                                       ARRET DE LA COUR
                           du 10 juin 1997                                                       ( sixième chambre)
dans l' affaire C-392/95 : Parlement européen contre                                               du 12 juin 1997
                 Conseil de l'Union européenne H
                                                                      dans l'affaire C-110/95 ( demande de décision préjudicielle
(Ressortissants des pays tiers — Visa — Procédure législa­            de la High Court of Justice, Chancery Division, Patents
            tive — Consultation du Parlement européen)                Court): Yamanouchi Pharmaceutical Co. Ltd contre
                                                                      Comptroller-General of Patents, Designs and Trade
                              97/C 252/06 )                                                             Marks (')
                                                                       [Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil — Certificat
                                                                       complémentaire de protection pour les médicaments —
                 (Langue de procédure: le français)                                           Portée de l'article 19]
                                                                                                     ('97/C 252/07)
Dans l' affaire C-392/95 , Parlement européen ( agents :
MM . Johann Schoo et José-Luis Rufas Quintana ) contre
Conseil de l'Union européenne ( agents: MM. Jean-Paul                                   (Langue de procédure: l'anglais)
Jacqué et Michael Bishop ), soutenu par République fran­
çaise ( agents : Mmes Catherine de Salins et Anne de Bour­
going ), ayant pour objet l' annulation du règlement ( CE )
n° 2317/95 du Conseil, du 25 septembre 1995 , détermi­
nant les pays tiers dont les ressortissants doivent être               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
munis d' un visa lors du franchissement des frontières exté­                      au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
rieures des États membres ( 2), la Cour, composée de MM.
G. C. Rodriguez Iglesias, président, G. F. Mancini et J. L.
Murray, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn ( rappor­
teur), C. Gulmann , D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet, G.             Dans l'affaire C-110/95 , ayant pour objet une demande
Hirsch, P. Jann, M. Wathelet et R. Schintgen, juges; avocat            adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
général : M. N. Fennelly; greffier: Mme D. Louterman-                  traité, par la High Court of Justice, Chancery Division,
Hubeau, administrateur principal , a rendu le 10 juin 1997             Patents Court, et tendant à obtenir, dans le litige pendant
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                            devant cette juridiction entre Yamanouchi Pharmaceutical
                                                                       Co. Ltd et Comptroller-General of Patents, Designs and
                                                                       Trade Marks, une décision à titre préjudiciel sur l'interpré­
                                                                       tation de l' article 19 du règlement ( CEE ) n° 1768/92 du
                                                                       Conseil , du 18 juin 1992 , concernant la création d' une cer­
1 ) Le règlement (CE) n0 2317/95 du Conseil, du 25 sep­                tificat complémentaire de protection pour les médica­
        tembre 1 995, déterminant les pays tiers dont les ressor­
                                                                       ments ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM .
        tissants doivent être munis d'un visa lors du franchisse­
                                                                       G. F. Mancini, président de chambre , C. N. Kakouris, G.
        ment des frontières extérieures des Etats membres, est
        annulé.
                                                                       Hirsch ( rapporteur), H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges;
                                                                       avocat général : M. N. Fennelly; greffier: Mme D. Louter­
                                                                       man-Hubeau, administrateur principal, a rendu le 12 juin
                                                                        1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
2 ) Les effets du règlement annulé sont maintenus jusqu'à
        ce que le Conseil de l' Union européenne ait adopté
        une nouvelle réglementation en la matière.                     La délivrance d'un certificat complémentaire de protection
                                                                       au titre de l'article 19 du règlement (CEE) n0 1768/92 du
                                                                       Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un cer­
                                                                       tificat complémentaire de protection pour les médica­
3 ) Le Conseil est condamné aux dépens.                                ments, est subordonnée à la condition que, conformément
                                                                       à l'article 3 point b) de ce règlement, le produit, en tant
                                                                       que médicament, ait obtenu, dans l'Etat membre dans
                                                                       lequel est présentée la demande et à la date de cette
4 ) La République française supportera ses propres                     demande, une autorisation de mise sur le marché en cours
        dépens.                                                        de validité.
 H JO n" C 46 du 17 . 2 . 1996 .                                        (') JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 .
 ( 2 ) JO n" L 234 du 3 . 10 . 1995 , p. 1 .                            ( 2 ) JO n" L 182 du 2 . 7. 1992 , p. 1 .