CELEX: 51982DC0571
Language: fr
Date: 1982-08-24
Title: VIREMENT DE CREDIT N° 27/82 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 571
Vol. 1982/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(82)571 final
                                              Bruxelles , 24 août 1982
                          !
 BUDGET GENERAL ~ EXERCtCE . 1982
 SECTION III - COMMISSION
                                                       ^
                                                      Sorti , * l ! ?
                             VIREMENT DE CREDIT
                               ( Dépenses non obiligatoires )
                                                    \   /*,
                                                                      en Ecus
 DU CHAPITRE A - 11 - DEPENSES CONCERNANT LES PERSONNES
                      LIEES A L' INSTITUTION - PERSONNEL
 Article 110        - Fonctionnaires et agents temporaires
                      occupant un emploi prévu au tableau,
                      des effectifs                             '
 Poste 1100         - Traitements de base                             1.198.000
 Poste 1101         - Allocations familiales                              79.000
 Poste 1102         - Indemnités de dépaysement et d' expa­               95.000
                      triation (y compris article 97 du
                      statut CECA )
 Poste 1103         - Indemnité de secrétariat                            12.000
                             l
 Article 113        - Couverture des risques de maladie et
                      d' accident et de maladie profession­
                      nelle
 Poste 1130         - Couverture des risques de maladie                   22.000
 Poste 1131         - Couverture des risques d' accident et
                      de maladie professionnelle                           5.000
 Article 114        ~ Allocations et indemnités diverses
 Poste 1141         - Frais de voyage à l' occasion du congé
                      annuel                                              22.000
 Article 119        - Crédit provisionnel
  Poste 1190        - Crédit provisionnel destiné aux adap­
                      tations éventuelles de rémunérations
                      et des pensions des fonctionnaires et
                      autres agents                                       45.000
                                                                       1.478.GC3
  C0M(82^ 571 final
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                                                               en Ecus
AU CHAPITRE B - 98 - FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS DE
                       LA COMMISSION DANS DES PAYS EN VOIE    '
                       DE DEVELOPPEMENT
Article 980          - Subvention de la Communauté économique
                       européenne pour le fonctionnement de
                       l' Association européenne pour la coopé­
                       ration    ?
                                 }
Poste 9800           - Dépenses de fonctionnement du siège de                 1.418.500
                       l' Association européenne pour la coopé­
                       ration
                                                          ,                      »
Poste 9801           - Crédit provisionnel destiné aux adap­
                       tations de rémunérations des fonction­
                       naires et agents de l' Association euro­
                      péenne pour la coopération            "                    59.500
                                                                             1.478.000
Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du Règlement financier , le Contrôleur
financier a visé cette proposition le 15 juillet 1982 , pour attester la disponi­
bilité des crédits .
 ---pagebreak---                                      Justification
1 . Lors de l' établissement du budget généra *, pour 1982 , l' autorité budgétaire
    a autorisé la titularisation du personnel existant de l' Association Euro­
    péenne de Coopération en créant , dans une colonne spéciale du tableau des
    effectifs de la Commission , 56 postes permanents .
    Dans le même temps l' autorité budgétaire a ventilé les . crédits nécessaires
    pour le paiement des rémunérations des dépenses connexes pour ce personnel
    sur deux chapitres différents ;
                                ■  »
    le chapitre 98 : subvention de la CEE pour le fonctionnement de
                      l' Association Européenne pour la Coopération        1.378.000 ECU
    le chapitre 11 : fonctionnaires et agents temporaires occupant
                      un emploi prévu au tableau des effectifs             1.020.000 ECU
2 . Le mode de calcul des crédits nécessaires , et leur répartition entre les deux cha­
    pitres budgétaires précités étaient fondés sur l' hypothèse que la titularisa­
    tion de ces agents ne pourrait pas prendre effet avant le 1er juillet 1982 .
                                                                       r
    En effet , la procédure de titularisation est complexe et comporte les phases
    suivantes :
    a ) la Commission doit élaborer un projet de règlement du Conseil , et recueillir
        l' avis du comité du statut , avant de le soumettre au Conseil qui ne peut
        statuer lui-même qu' après consultation du Parlement européen ;
    b > après adoption de ce règlement , la Commission doit consulter un comité
        ad hoc chargé d' examiner les qualifications et La compétence des agents ,
        avant de procéder à la nomination de ce personnel en qualité de .fonction­
        naires stagiaires ;                                                        *
    c ) les fonctionnaires ainsi nommés sont détachés dans l' intérêt du service
        auprès de l' AEC .
 ---pagebreak---                                                                                   2.
    La durée de cette procédure ayant été estimée à 6 mois , l' autorité budgétaire
    a inscrit , pour Les six premiers mois de l' année , à l' article 980 les montants
    nécessaires à la rémunération de 56 agents et aux dépenses connexes sous leur
    statut actuel ( impôts dus à l' état belge , et cotisations de sécurité sociale ),
    soit 1.378.000 ECU , et pour les six derniers mois , un montant légèrement infé­
    rieur au chapitre 11 , soit 1.020.000 ECU , les impôts et les charges sociales ,
    n' ayant plus à être versés   à l' état belge pour du personnel titulaire de la
    Commission .
3 . Les hypothèses sur la base desquelles Les crédits ont été inscrits au budget
    se sont avérées erronées .   En . effet , Le projet de règlement du Conseil instituant
    des mesures particulières et transitoires concernant le recrutement de 56 agents
    de l' AEC ne pourra pas être adopté avant la date limite du 1er juillet 1982 .
    Il a été adressé au Conseil le 8 jui "> 1982 .     Les délais nécessaires à la consul­
    tation du Parlement européen et à l' examen de ce projet par les instances compé­
    tentes du Conseil ne permettent pas d' espérer une entrée en vigueur du règlement
    le 1er juillet .   Les 56 agents de l' AEC continueront donc à être rémunérés sur
    la base de» leur statut actuel et devront l' être à partir de l' article 980 du
    budget .  Par ailleurs , il ne serait pas conforme aux règles du statut relatives
    au détachement des fonctionnaires d' imputer les rémunérations de fonctionnaires
    détachés sur le titre 1 du budget .      En effet , le personnel détaché n' est pas
    rémunéré directement par la Commission mais par l' organisme auprès duquel il
    est détaché .   Les crédits nécessaires doivent donc être inclus dans la subvention
    versée à l' AEC et inscrits à l' article 980 .
    De manière à éviter ces difficultés à l' avenir , la Commission , dans son
    avant-projet de budget pour 1983 , a proposé l' imputation des dépenses de tout le
    personnel du siège de l' AEC , titulaire ou non , au chapitre 98 .
    La présente proposition de virement a pour objet de permettre à l' AEC de
    rémunérer son personnel , avant et après titularisation , jusqu' à la fin de
    l' année 1982 , selon une imputation budgétaire qui est également proposée pour
    1983 .
 ---pagebreak---                                                                         3.
4 . Le montant à transférer du chapitre 11     à L' article 980 est nécessai remént
    supérieur à celui qui a été inscrit au chapitre 11 pour 6 mois de rémuné­
    rations des 56 fonctionnaires , puisque le coût d' un agent de l' AEC est su­
    périeur à celui d' un fonctionnaire . Il n' est pas possible de prévoir avec
    exactitude la date de titularisation de ces agents , après l' entrée en vi­
    gueur du règlement du Conseil . En conséquence , pour parer à toute éventua­
    lité , et afin de permettre à la procédure décrite au paragraphe 2 de se dé­
    rouler dans les meilleures conditions , il est proposé de calculer le besoin
                                                     «
    de crédits sur la base de 6 mois de rémunérations de 56 agents-AEC non ti-
    tulai res .           *« '.'•
    L' éventuel excédent sera , comme tout reliquat de la subvention versée à
    l' AEC , reversé au budget de la Commission .
    Dans ces conditions le montant nécessaire est de 1.478.000 ECU .
    C' est cette somme qu' il est proposé de prélever sur le chapitre 11 et
    d' inscrire à l' article 980 .                                    •