CELEX: C1997/054/53
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 décembre 1996 par Margarida Maria Mendes Pires Afonso contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-210/96)

N° C 54/32            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 2 . 97
congé a été prolongé jusqu'au 15 novembre 1994. N'ayant             — annuler la décision de la Commission portant rejet de
reçu aucune nouvelle de la part de l'institution défende­                la demande d'indemnisation du préjudice subi par le
resse, le requérant s'est adressé, le 21 février 1995 , au di­           requérant,
recteur général du personnel et des finances pour lui rap­
peler que son CCP avait pris fin. Ce n'est que le 19 avril          — condamner la Commission à reconstituer la carrière du
 1996 que, par décision de l'AINP, le requérant a été réinté­            requérant pour la période comprise entre le 1 er janvier
gré au poste qu'il occupe actuellement. Cette décision                    1992 et le 1 er juillet 1993 et à lui payer, notamment, la
prenant effet à compter du 1 er juin 1996, le requérant a re­            rémunération à laquelle il a droit pour cette période,
pris ses fonctions à partir de cette date .                              majorée d'intérêts moratoires calculés à 8 % l'an de­
                                                                         puis la date d'exigibilité des rémunérations dues jus­
Le requérant souligne, à cet égard, l'illégalité du comporte­            qu'au jour du paiement à intervenir,
ment de la défenderesse en l'espèce. A son avis, le carac­
tère quasi inconditionnel de l' obligation de réintégration         — condamner la partie défenderesse aux dépens.
visée à l'article 40 paragraphe 4 point d ) du statut, a été
clairement affirmé par la jurisprudence, la seule réserve           Moyens et principaux arguments
étant liée à la disponibilité d'un emploi vacant correspon­
dant aux aptitudes requises pour l'emploi . Cette obligation        Le requérant, fonctionnaire à la Commission, en congé de
ne peut donc pas être écartée en raison des éventuelles ac­         convenance personnelle depuis le 1 er janvier 1989 , de­
tivités professionnelles que le fonctionnaire en question           mande à l'institution défenderesse l'indemnisation du pré­
exerçait à la date de la première vacance d'emploi . Dès            judice subi en n'étant pas réintégré, conformément à
lors, ne saurait constituer une excuse valable en l'espèce le       l'article 40 paragraphe 4 point d) du statut, au premier
fait que l'AIPN, dans sa décision de rejet de la réclama­           emploi vacant, et notamment à l'emploi A 7/4 007165 dé­
tion, prétend qu'elle aurait tenu compte du fait que le re­         claré vacant à la DG III/D/ 1 le 22 octobre 1991 . La
quérant ne pouvait pas se libérer immédiatement de ses              Commission reste en défaut de démontrer qu'elle a pro­
responsabilités comme professeur à l'université de Lau­             cédé à une vérification effective et circonstanciée de ses ap­
sanne pour réintégrer le Parlement. En fait, le requérant           titudes par rapport à celles requises pour l'exercice dudit
n'a jamais invoqué aucun obstacle à sa réintégration .              emploi . De plus, le requérant invoque une erreur manifeste
                                                                    d'appréciation commise par la Commission en appréciant
A supposer, quod non, que le requérant ait légitimement             les facultés d'adaptation du requérant pour refuser sa réin­
fait naître dans le chef de l'AIPN la croyance que celle-ci         tégration dans le premier emploi déclaré vacant.
pouvait reporter la date de sa réintégration, L'AIPN ne
pouvait, quant à elle, s'écarter de la lettre et de la finalité
de la disposition précitée du statut pour se libérer unilaté­
ralement de ses obligations.
                                                                    Recours introduit le 16 décembre 1996 par Margarida
                                                                    Maria Mendes Pires            Afonso contre    Commission       des
                                                                                       Communautés européennes
                                                                                            (Affaire T-210/96 )
Recours introduit le 12 décembre 1996 par Adam Buick                                            ( 97/C 54/53 )
     contre Commission des Communautés européennes
                      (Affaire T-209/96 )                                           (Langue de procédure: le français)
                          97/C 54/52 )
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 16 décembre 1996 d'un recours in­
              (Langue de procédure: le français)                    troduit contre la Commission des Communautés européen­
                                                                    nes par Margarida Maria Mendes Pires Afonso, domiciliée
                                                                    à Luxembourg, représentée par Me Christophe Steyaert,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile auprès
péennes a été saisi le 12 décembre 1996 d'un recours in­            de la requérante, 6 , rue Henri Pensis.
troduit contre la Commission des Communautés européen­
nes par Adam Buick, domicilié à Bruxelles, représenté par
Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,            La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de                — annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de
Cessange .                                                               nomination (AIPN), du 26 février 1 996, pour autant
                                                                         qu'elle nomme la requérante au grade A 7, échelon 3 ,
                                                                         et refuse implicitement de la nommer au grade A 6,
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    — annuler la décision de l'AIPN en date du 1 er octobre
— constater que c'est illégalement que la Commission n'a                 1 996 , portant rejet explicite de la réclamation, enregis­
     pas réintégré le requérant, le 1 er janvier 1992, à l'em­           trée au Secrétariat général de la Commission, le 26 juin
     ploi 007165-ex Strauss déclaré vacant à la DG III/D/1 ,             1996 , introduite par la requérante contre la décision
     le 22 octobre 1991 ,                                                susvisée ,
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 54/33
— condamner la Commission aux dépens de l'instance.                 — conformément aux dispositions de l'article 215 du
                                                                           traité, constater que la responsabilité extra-contrac­
                                                                           tuelle de la Communauté a été engagée, et qu'il en est
Moyens et principaux arguments
                                                                           résulté pour Européenne Automobiles un préjudice qui
                                                                           doit être réparé,
La requérante, fonctionnaire de grade A 7, troisième
échelon, fait valoir une erreur de droit dans l'application
de l'article 31 paragraphe 2 du statut, notamment en ce             — en conséquence allouer à Européenne Automobiles la
que la motivation de l'AIPN prive cette disposition de                     somme de 246 000 écus à titre d' indemnité,
toute possibilité d'application autonome par rapport à
l'article 27 premier alinéa et à l'article 32 du statut,
lesquels ont cependant comme but de régir des situations            — condamner la Commission aux dépens.
différentes du classement en grade des fonctionnaires
nouvellement recrutés. En outre, le comportement de la
                                                                    Moyens et principaux arguments
Commission représente une violation du principe de l'éga­
lité de traitement des fonctionnaires car, d'une part, la
Commission classe au même grade tous les candidats ex­              La requérante, une entreprise qui exerce l'activité d'inter­
ternes, indépendamment du fait qu'ils possèdent des quali­          médiaire dans la distribution automobile en procédant à
fications très différentes en matière d'expérience profes­          des importations parallèles en qualité de mandataire de
sionnelle pertinente et, d'autre part, les fonctionnaires, qui      l'utilisateur final, conformément aux dispositions du règle­
sont recrutés suite à des concours internes dits « de titulari­
                                                                    ment ( CEE ) n° 123/85 de la Commission ('), expose
sation » gardent le grade dont ils disposaient avant leur ti­       qu'elle a déposé une plainte auprès de la Commission le
tularisation, en tant qu'agents temporaires. Contrairement          27 juillet 1994, dénonçant les agissements du groupe Peu­
aux candidats recrutés directement en tant que fonction­            geot ( PSA ) envers les concessionnaires Peugeot de ses fi­
naires, les agents sont classés en grade suivant des règles         liales étrangères, afin de les dissuader de vendre des véhi­
qui permettent de prendre pleinement en considération               cules aux intermédiaires français, dans le but de cloisonner
l'expérience acquise avant leur entrée au service de la             le marché. La Commission a notifié à la requérante, par
Commission .
                                                                    lettre du 9 octobre 1996, qu'elle avait décidé de rejeter la
                                                                    plainte. Cette décision constitue l'objet de la présente
Finalement, la requérante considère que l'AINP a commis             affaire ( 2).
une erreur manifeste d'appréciation des faits en estimant
que ses qualifications professionnelles et académiques
n'ont rien d'exceptionnel, ni dans l'absolu, ni en ce qui           La requérante estime qu'elle a apporté suffisamment d'élé­
concerne les exigences du poste en question .                       ments pour établir l'existence de l'entente dénoncée et que
                                                                    la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste
                                                                    quant à la force probante de ces éléments. Elle considère
                                                                    également que la Commission n'avait aucune excuse pour
                                                                    ne pas traiter le dossier puisqu'elle savait pertinemment
                                                                    que l'absence de position permet le développement en
                                                                    toute liberté d'un comportement infractionnel aussi grave
Recours introduit le 17 décembre 1996 par SARL Euro­                que le cloisonnement du marché, directement préjudiciable
péenne Automobiles contre Commission des Communau­                  pour la requérante, mais aussi compromettant le dévelop­
                        tés européennes                             pement du grand marché et portant atteinte aux intérêts
                       (Affaire T-211/96 )                          des consommateurs. La requérante conteste enfin l'absence
                                                                    d' intérêt communautaire suffisant, invoquée par la
                          ( 97/C 54/54 )                            Commission dans la motivation de la décision attaquée .
              (Langue de procédure: le français)
                                                                    En ce qui concerne la demande en indemnité, la requérante
                                                                    soutient qu'en refusant d'instruire des dossiers qui faisaient
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              apparaître les pratiques anticoncurrentielles de PSA, la
péennes a été saisi le 17 décembre 1 996 d'un recours in­            Commission a commis une faute et a engagé la responsabi­
troduit contre la Commission des Communautés européen­              lité extracontractuelle de la Communauté. Elle fait égale­
nes par la SARL Européenne Automobiles, ayant son siège             ment valoir que ce refus d'intervenir et de prendre les me­
social à Carcassonne ( France ), représentée par Me Jean            sures appropriées a eu et continue d'avoir des effets
Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris, élisant do­            particulièrement pervers sur son approvisionnement et sur
micile à Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4,            son développement. Elle en conclut qu'elle a droit à l'allo­
rue Béatrix-de-Bourbon .                                            cation d'une indemnité en réparation du préjudice subi.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                (') JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 .
                                                                     (2 ) Un recours en carence et en indemnité introduit par la requé­
                                                                          rante dans le cadre de la même plainte est pendant devant le
— conformément aux dispositions de l'article 173 du                       Tribunal ( Affaire T-9/96 , Jo n° C 95 du 30 . 3 . 1996 ).
     traité, annuler la décision notifiée le 9 octobre 1996
     par la Commission à Européenne Automobiles de ne
     pas instruire la plainte déposée le 27 juillet 1994,