CELEX: 31990R2167
Language: fr
Date: 1990-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2167/90 de la Commission du 26 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux jouets du code NC 9505, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R2167

Règlement (CEE) n° 2167/90 de la Commission du 26 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux jouets du code NC 9505, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 197 du 27/07/1990 p. 0048 - 0048

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2167/90 DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux jouets du code NC 9505, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1990, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les jouets du code NC 9503, originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 2 415 000 écus; que, à la date du 2 avril 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.1300  // 9503  // autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non, puzzles de tout genre   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.