CELEX: 31978D0915
Language: fr
Date: 1978-10-19 00:00:00
Title: 78/915/CEE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de coton, autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées de la position 55.09 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 55.09-01; 02; 03; 04; 05; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 19; 21; 29; 31; 33; 35; 37; 38; 39; 41; 49; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 57; 59; 61; 63; 64; 65; 66; 67; 68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 76; 77; 78; 81; 82; 83; 84; 86; 87; 92; 93; 97), originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 320/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 11 . 78
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 19 octobre 1978
                autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
                tissus de coton, autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge,
                rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à
                mailles nouées de la position 55.09 du tarif douanier commun (codes Nimexe :
                55.09-01 ; 02 ; 03 ; 04 ; 05 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; 19 ; 21 ; 29 ; 31 ; 33 ; 35 ; 37 ;
                38 ; 39 ; 41 ; 49 ; 51 ; 52 ; 53 ; 54 ; 55 ; 56 ; 57 ; 59 ; 61 ; 63 ; 64 ; 65 ; 66 ; 67 ; 68 ; 69 ;
                70 ; 71 ; 72 ; 73 ; 74 ; 76 ; 77 ; 78 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 ; 86 ; 87 ; 92 ; 93 ; 97), originaires de
                       Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                            (78/91 5/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          les besoins des marches respectifs ; que, de ce fait,
EUROPÉENNES,                                                           subsistent des disparités entre les conditions d'importa­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       tion dans les différents États membres, et que leur
                                                                       uniformisation ne peut être que progressive ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                                considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des
vu la demande que le gouvernement français a intro­                    difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité               comportant une réduction importante de la produc­
auprès de la Commission des Communautés euro­                          tion et de l'emploi ;
péennes, le 13 octobre 1978 , en vue d'être autorisé à                 considérant que la réalisation d'autres importations
exclure du traitement communautaire les tissus de
                                                                       indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées,
coton, autres que tissus à point de gaze, bouclés du                   risque d'aggraver ces difficultés ;
genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus
bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles                considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
nouées de la position 55.09 du tarif douanier commun                   oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
(codes Nimexe : 55.09-01 ; 02 ; 03 ; 04 ; 05 ; 11 ; 12 ;               autres États membres apporteraient la coopération
 13 ; 14 ; 15 ;   16 ;  17 ; 19 ; 21 ;  29 ; 31 ; 33 ; 35 ; 37 ;       nécessaire ;
38  ; 39 ; 41 ;  49  ; 51  ; 52 ; 53 ;  54 ; 55 ; 56 ; 57 ; 59 ;
61  ; 63 ; 64 ;  65  ; 66  ; 67 ; 68 ;  69 ; 70 ; 71 ; 72 ; 73 ;       considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
74  ; 76 ; 77 ;  78  ; 81  ; 82 ; 83 ;  84 ; 86 ; 87 ; 92 ; 93 ;       riser l'application des mesures de protection de
97), originaires de Corée du Sud et mis en libre                       l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
pratique dans les autres États membres,                                nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
considérant que l'importation dans la Communauté                       12 mai 1971 ('), et notamment par son article 1 er,
des produits en cause, originaires de Corée du Sud, a
fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et ce pays ;
considérant que, dans le contexte de cet accord, la
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­                                         Article premier
tions nécessaires pour limiter ses exportations des
produits en cause à destination de la Communauté                       La République française est autorisée à exclure du trai­
jusqu'à concurence de certains plafonds répartis entre                 tement communautaire les produits indiqués ci-
les États membres ;                                                    dessous, originaires de Corée du Sud et mis en libre
                                                                       pratique dans les autres États membres, pour lesquels
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser, à                  la date de dépôt des demandes de titres d'importation
cette occasion, une répartition de ces plafonds selon                  est postérieure au 12 octobre 1978 :
                                                                      (') JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- 14. 11 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 320/27
                                        Numéro du tarif
                                      douanier commun
                                                                                              Désignation des marchandises
            55.09                                                                  Tissus de coton autres que tissus à point de
            (codes Nimexe :                                                        gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie,
            55.09-01 , 02, 03, 04, 05, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19,                 velours, peluches, tissus bouclés, tissus de
            21 , 29 , 31 , 33 , 35, 37, 38 , 39 , 41 , 49 , 51 , 52, 53 , 54, 55 , chenille , tulles et tissus à mailles nouées
            56, 57, 59, 61 , 63, 64, 65, 66, 67, 68 , 69, 70, 71 , 72, 73,
            74, 76, 77, 78, 81 , 82, 83, 84, 86, 87, 92, 93, 97)
                                                                      Article 2
            La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture en France de nouvelles possibilités
            d'importations à l'égard de la Corée du Sud pour ces produits et au plus tard jusqu'au
            31 décembre 1978 .
                                                                      Article 3
            La République française est destinataire de la présente décision .
            Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Étienne DAVIGNON
                                                                                     Membre de la Commission