CELEX: 31974R1122
Language: fr
Date: 1974-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1122/74 du Conseil, du 29 avril 1974, fixant les prix indicatifs et les prix d'intervention de base des graines oléagineuses pour la campagne de commercialisation 1974/1975

N 0 L 128 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 5 . 74
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1122/74 DU CONSEIL
                                                      du 29 avril 1974
               fixant les prix indicatifs et les prix d'intervention de base des graines oléagineuses pour
                                      la campagne de commercialisation 1974/1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                          compte tenu des qualités moyennes des graines
                                                                  récoltées dans la Communauté ; que, pour les graines
                                                                  de tournesol, la qualité définie pour la campagne
vu le traité instituant la Communauté économique                  1973/ 1974 correspond à ces exigences et peut dès
européenne, et notamment son article 43 ,                         lors être maintenue pour la campagne suivante ; que,
vu le règlement n 0 136/66/CEE du Conseil, du                     par contre, en ce qui concerne les graines de colza
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              et de navette, il y a lieu de modifier la qualité
nisation commune des marchés dans le secteur des                  retenue pour la campagne 1973/ 1974,
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1707/73 (2), et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 22 paragraphe 1 troisième alinéa,
                                                                                       Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                  Pour la campagne de commercialisation 1974/ 1975 ,
vu l' avis de l'Assemblée,                                        les prix indicatifs et les prix d'intervention de base
vu l'avis du Comité économique et social,                         des graines oléagineuses sont fixés comme suit :
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs                                                    Unités de compte
et des prix d'intervention de base des graines oléagi­                                                         pour 100 kg
neuses, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs            a) graines de colza et de navette :
de la politique agricole commune que de la contribu­                  — prix indicatif                            21,90
tion que la Communauté entend apporter au déve­                       — prix d'intervention de base               21,27
loppement harmonieux du commerce rpondial ; que                   b) graines de tournesol :
la politique agricole commune a notamment pour                        — prix indicatif                            22,54
objectifs d'assurer à la population agricole un niveau                — prix d'intervention de base               21,89
de vie équitable, de garantir la sécurité de l'appro­
visionnement et d'assurer des prix raisonnables dans              Les prix d'intervention de base sont valables pour
les livraisons aux consommateurs ;                                Gênes .
                                                                                           Article 2
considérant que l'application de ces critères conduit
à fixer le prix indicatif et le prix d'intervention de            Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines
base, en ce qui concerne les graines de colza et de               en vrac, de qualité saine, loyale et marchande :
navette, ainsi que les graines de tournesol, à un niveau          a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles,
supérieur à celui retenu pour la campagne précé­                      9 % d'humidité et 42 % d'huile, pour les graines
dente ; •                                                             de colza et de navette ;
considérant que les prix des graines oléagineuses                 b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles,
doivent être fixés pour des qualités types déter­                     10 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines
minées ; qu'il convient que celles-ci soient établies                 de tournesol .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 29 avril 1974.
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                              J. ERTL
i1) JO n 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.