CELEX: C2006/326/71
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-437/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Niedersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 24 octobre 2006 — SECURENTA Göttinger Immobilienanlagen und Vermögensmanagement AG en tant que successeur de Göttinger Vermögensanlagen AG/Finanzamt Göttingen

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Niedersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 24 octobre 2006 — SECURENTA Göttinger Immobilienanlagen und Vermögensmanagement AG en tant que successeur de Göttinger Vermögensanlagen AG/Finanzamt Göttingen
   (Affaire C-437/06)
   (2006/C 326/71)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Niedersächsisches Finanzgericht.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: SECURENTA Göttinger Immobilienanlagen und Vermögensmanagement AG en tant que successeur de Göttinger Vermögensanlagen AG.
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Göttingen.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Lorsqu'un assujetti exerce à la fois une activité professionnelle et privée, le droit de déduire la taxe payée en amont est-il déterminé en fonction du rapport qui existe entre les opérations imposables et assujetties, d'une part, et les opérations imposables et exonérées, d'autre part, (point de vue de la demanderesse) ou la déduction de cette taxe n'est-elle admise que dans la mesure où les dépenses liées à l'émission d'actions et de participations tacites se rapportent à l'activité économique de la demanderesse au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE (1)?
            
         
               2)
            
            
               Dans l'hypothèse où la déduction de la taxe en amont ne serait admise que dans la mesure où les dépenses liées à l'émission d'actions et de participations tacites se rapportent à l'activité économique, les montants correspondant à la taxe payée en amont doivent-ils être ventilés entre la partie professionnelle et la partie privée de l'activité en utilisant une «clé de répartition selon la nature de l'investissement» ou doit-on considérer, comme l'affirme la demanderesse, qu'une «clé de répartition selon la nature de l'opération» est également objective, par analogie à l'article 17, paragraphe 5, de la directive 77/388/CEE ?
            
         
      (1)  JO L 145 du 1977, p.1.