CELEX: 31975R1639
Language: fr
Date: 1975-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1639/75 de la Commission, du 27 juin 1975, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

28 . 6. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 165/41
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1639/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 juin 1975
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                       les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,
EUROPÉENNES,                                                   d'une partie de l'élément mobile ; que cette diminu­
                                                               tion doit être effectuée conformément à l'article 12 du
                                                               règlement (CEE) n° 1599/75 du Conseil, du 24 juin
vu le traite instituant la Communauté économique                1975, relatif au régime applicable à certains produits
européenne,                                                    agricoles et transformés, originaires des États
                                                               d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des pays et
                                                               territoires d'outre-mer) (5) ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       normal du régime des prélèvements, il convient de
par le règlement (CEE) n° 85/75 (2), et notamment son          retenir pour le calcul de ces derniers :
article 1 4 paragraphe 4,
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu lavis du comité monétaire,                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
considérant que les réglés à appliquer pour calculer           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
graphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que l'inci­                  constaté pendant une période déterminée, par
dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
cables à leurs produits de base est déterminée en vertu              l'alinéa précédent ;
de l'article 4 du règlement (CEE) n° 968/68 du
Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au régime appli­
cable aux aliments composés à base de céréales pour             considérant que, conformément à l'article 18 para­
                                                               graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE la nomencla­
les animaux (3), modifié par le règlement (CEE)
n° 2196/69 (4), en fonction de la moyenne des prélève­
                                                                ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                tarif douanier commun,
ments applicables, au cours des 25 premiers jours du
mois précédant celui de l'importation, aux quantités
des produits de base considérées comme étant entrées
dans la fabrication de ces aliments composés, cette
moyenne étant ajustée en fonction du prix de seuil
des produits de base considérés en vigueur le mois de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                 Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par              Les prélèvements à     percevoir lors de l'importation des
l'article 6 du règlement (CEE) n° 968/68 ;                      aliments composés      relevant du règlement n° 120/67/
                                                                CEE et soumis au        règlement (CEE) n° 968/68 sont
                                                                fixés à l'annexe du    présent règlement.
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur
égard doit être diminué, pour certains produits trans­                                    Article 2
formés à base de céréales, du montant de l'élément
                                                                Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
(') JO n » 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                     1975 .
(-) JO n» L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .
(■») JO il» L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
{*) JO n» L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                         (5) JO n° L 166 du 28 . 6. 1975, p. 67.
 ---pagebreak--- N° L 165/42                            Journal officiel des Communautés européennes                                             28 . 6. 75
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juin 1975.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
\l                                                                                                              Prélèvements en UC/100 kg
      Numéro du
     tarif douanier                                  Nomenclature à libellé simplifié                            Pays tiers       ACP ou
        commun                                                                                                   (sauf ACP       PTOM (*)
                                                                                                               ou PTOM) (*)
                            Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                            ment (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même
                            mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                            glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                            B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                            sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                            contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                            glucose :
                            ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                            matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                                 en produits laitiers inférieure à 10 %                                             1,386          0,486
23.07 B I a) 2              •— d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 % et inférieure à 50 %                                                        29,513          28,613
                            d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                             égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                                 en produits laitiers inférieure à 10 %                                             2,420          1,520
23.07 B I b) 2               — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 % et inférieure à 50 %                                                        30,547          29,647
                             d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
 23.07 B I c) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                                 en produits laitiers inférieure à 10 %                                             3,939          3,039
 23.07 B I c) 2              — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 %> et inférieure à 50 %                                                  j    32,066          31,166
 O Sous réserve de l' application des dispositions de l' article 22 du règlement ( CEE ) n " 1599 /75 .