CELEX: 31990R0754
Language: fr
Date: 1990-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 754/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 83/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 3 . 90
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 754/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mars 1990
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       n0 2731 /75 du Conseil (n), modifié en dernier lieu par le
EUROPÉENNES,                                                        règlement (CEE) n° 2094/87 (12), et dans le règlement
                                                                    (CEE) n0 2734/75, soit qu'il faille effectuer les ajuste­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ments nécessaires par application des coefficients d'équi­
péenne,                                                             valence prévus par le règlement n0 158/67/CEE de la
                                                                    Commission (13), modifié en dernier lieu par le règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   (CEE) n0 2124/87 (M), et par le règlement n0 159/67/CEE
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     de la Commission (1S) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 201 /90 (2), et notamment            considérant que le prix caf est calculé, à laide des
son article 13 paragraphe 5,                                        éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
                                                                    faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin             corrections nécessitées par les différences de frais de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          transport par rapport à Rotterdam ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1636/87 (4), et notamment son article 3,              considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
                                                                    Conseil (,6) a défini le régime applicable à des produits
vu l'avis du comité monétaire,                                      agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                    formation de produits agricoles originaires des États
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
du règlement (CEE) n0 2727/75 dispose qu'un prélève­                territoires d'outre-mer ;
ment doit être perçu à l'importation des produits visés à
l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règlement et que, pour
chaque produit, ce prélèvement est égal à la différence
entre son prix de seuil et son prix caf ;                           considérant que, conformément à 1 article 1 8 paragraphe 1
                                                                    du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines          au présent règlement est reprise dans la nomenclature
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules             combinée ;
de froment ont été fixés, pour la campagne 1989/ 1990,
par les règlements (CEE) n0 2734/75 0, (CEE) n0 1214/
89 (é), (CEE) n0 1218/89 du Conseil f), et (CEE) n0                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1 588/89 de la Commission (8) ;                                     normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces derniers :
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considération les éléments d'appréciation prévus par le                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
règlement n0 156/67/CEE de la Commission (*), modifié                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 31 /76 (10), et                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur                2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1676/85,
le marché mondial, suffisamment représentatives de la
tendance réelle de ce marché* compte tenu en particulier             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
bles de provoquer des perturbations anormales sur le                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                   pendant une période déterminée, par rapport aux
 marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 qualité type déterminée dans le règlement (CEE)                          et du coefficient précité ;
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 22 du 27. 1 . 1990, p. 7.                                ces cours de change étant ceux constatés le 28 mars 1 990 ;
(3) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(*) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.                             (") JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
 (s) JO n" L 128 du 11 . 5. 1989, p. 2.                              H JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 1 .
 f) JO n» L 128 du 11 . 5. 1989, p. 7.                               (•3) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
 (8) JO n° L 156 du 8 . 6. 1989, p. 23.                              H JO n' L 197 du 18. 7. 1987, p. 22.
 (s) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                           H JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
 (>°) JO n" L 5 du 10 . 1 . 1976, p. 18 .                            (,s) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
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considérant que l'article 272 de lacté d adhésion prévoit         être fixés conformément à 1 annexe du présent règlement ;
que pendant la première étape la Communauté dans sa               que ces prélèvements ne subissent de modifications que
composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­             lorsque la variation des éléments du calcul conduit à une
tion des produits visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n°     majoration ou à une diminution au moins égale à 0,73
2727/75 en provenance du Portugal le régime applicable à          Écu,
l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en vertu de l'ar­
ticle 4 du règlement (CEE) n0 3792/85 du Conseil, du 20
décembre 1985, définissant le régime applicable dans les
échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Portugal ('), modifié en dernier Heu par le règlement
(CEE) n0 3296/88 (2), ce même régime est applicable en
Espagne ; que ce régime conduit à appliquer un prélève­
ment ; que le prélèvement doit être calculé selon les                                    Article premier
règles établies par le règlement n0 156/67/CEE tout en
tenant compte de la situation des prix de marché au               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Portugal ; que, en ce qui concerne les importations en            produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
Espagne, ce prélèvement doit être diminué du montant              (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
compensatoire « adhésion » applicable entre l'Espagne et
la Communauté dans sa composition au 31 décembre
1985 ;                                                                                      Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
des dispositions précitées que les prélèvements doivent ;         Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 1990.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n* L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
O JO n° L 293 du 27. 10 . 1988, p. 7.
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                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 mars 1990, fixant les prélèvements à l'importation
          applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                  seigle
                                                                                                                       (en écus / t)
                                                                                   Prélèvements
                          Code NC
                                                                  Portugal                               Pays tiers
                        0709 90 60                                  37,12                                 131,66 (2) (3)
                         0712 90 19                                 37,12                                 131,66 O 0
                         1001 10 10                                 46,15                                 1 84,87 0 O
                         1001 10 90                                 46,15                                 184,87 (')(*)
                         1001 90 91                                 38,10                                 135,62
                         1001 90 99                                 38,10                                 135,62
                         1002 00 00                                 62,78                                 131,54 («)
                         1003 00 10                                 54,03                                 117,68
                         1003 00 90                                 54,03                                  117,68
                         1004 00 10                                 45,43                                  122,94
                         1004 00 90                                 45,43                                  122,94
                         1005 10 90                                 37,12                                  131,66 (2)(3)
                         1005 90 00                                 37,12                                  131,66 00
                         1007 00 90                                 54,03                                  138,94 0
                         1008 10 00                                 54,03                                   28,78
                         1008 20 00                                 54,03                                   94,35 0
                         1008 30 00                                 54,03                                     0,00 o
                         1008 90 10                                   O                                       0
                         1008 90 90                                 54,03                                     0,00
                         1101 00 00                                 67,51                                 204,04
                         110210 00                                 102,06                                  198,33
                         1103 11 10                                 86,26                                  302,38
                         1103 11 90                                 71,65                                  219,10
          (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
              prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
              des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
              dans les départements français d'outre-mer.
          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique,  des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
              d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0
              715/90 .
          (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
              nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (®) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
              Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10) et
              (CEE) n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22).
           f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
              au seigle.