CELEX: 62019CN0456
Language: fr
Date: 2019-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-456/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt (Suède), le 14 juin 2019 — AB Östgötatrafiken/Patent- och registreringsverket

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt (Suède), le 14 juin 2019 — AB Östgötatrafiken/Patent- och registreringsverket
      (Affaire C-456/19)
      (2019/C 280/37)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Svea hovrätt
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AB Östgötatrafiken
      
         Partie défenderesse: Patent- och registreringsverket
      
         Questions préjudicielles
      
      Les questions concernent l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1), et sont les suivantes:
      
                  1)
               
               
                  L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive sur les marques doit-il, dans le cas d’une demande d’enregistrement d’une marque désignant des services qui consiste en un signe placé dans une certaine position et recouvrant de grandes parties de la surface des objets matériels utilisés pour la fourniture desdits services, être interprété en ce sens qu’il requiert l’examen du point de savoir dans quelle mesure la marque n’est pas indépendante de l’aspect desdits objets ?
               
            
                  2)
               
               
                  S’il y a lieu de répondre à la première question par l’affirmative, faut-il que la marque, pour pouvoir être considérée comme présentant un caractère distinctif, diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné ?
               
            
         (1)  JO 2015, L 336, p. 1.