CELEX: 62014CB0122
Language: fr
Date: 2016-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-122/14: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Cartagena — Espagne) — Aktiv Kapital Portfolio AS, Oslo, succursale à Zurich, anciennement Aktiv Kapital Portfolio Investment AG/Angel Luis Egea Torregrosa (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Procédure d’injonction de payer — Procédure d’exécution — Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité d’une clause abusive — Principe d’effectivité — Principe de l’autorité de la chose jugée)

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/2
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena — Espagne) — Aktiv Kapital Portfolio AS, Oslo, succursale à Zurich, anciennement Aktiv Kapital Portfolio Investment AG/Angel Luis Egea Torregrosa
   (Affaire C-122/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Procédure d’injonction de payer - Procédure d’exécution - Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité d’une clause abusive - Principe d’effectivité - Principe de l’autorité de la chose jugée))
   (2016/C 326/02)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Aktiv Kapital Portfolio AS, Oslo, succursale à Zurich, anciennement Aktiv Kapital Portfolio Investment AG
   
      Partie défenderesse: Angel Luis Egea Torregrosa
   
      Dispositif
   
   La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas au juge saisi de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer d’apprécier d’office, alors même qu’il dispose de tous les éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et ayant donné lieu à cette ordonnance, lorsque, en l’absence d’opposition du consommateur à l’injonction, le juge ayant rendu ladite ordonnance n’était pas habilité à procéder à une telle appréciation.
   
      (1)  JO C 159 du 26.05.2014