CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-05-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 avril 1983, autorisant la république fédérale d'Allemagne à permettre temporairement la commercialisation de semences d'avoine jaunâtre ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

4. 5 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 117/21
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 avril 1983
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à permettre temporairement la
               commercialisation de semences d'avoine jaunâtre ne répondant pas aux
                                exigences de la directive 66/401 /CEE du Conseil
                                                      (83/209/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  jusquau 31 mai 1983, de 3 tonnes au maximum de
EUROPÉENNES,                                                   semences d'avoine jaunâtre ( Trisetum flavescens L) de
vu le traité instituant la Communauté économique               la catégorie « semences certifiées » ne répondant pas
                                                               aux conditions de l'annexe II de la directive 66/401 /
européenne,
                                                               CEE, en ce qui concerne la faculté germinative mini­
vu la directive 66/401 /CEE du Conseil, du 14 juin             male, pour autant que les exigences suivantes soient
1966, concernant la commercialisation des semences             remplies :
de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par
la directive 83/ 116/CEE de la Commission (2), et              a) la faculté germinative atteint au moins 65 % des
notamment son article 17,                                          semences pures ;
vu la demande présentée par la république fédérale             b) l'étiquette officielle indique :
d'Allemagne,                                                      — « faculté germinative minimale 65 % »,
                                                                  — « destinées exclusivement à l'Allemagne ».
considérant que, en Allemagne, la production de
semences d'avoine jaunâtre ( Trisetum flavescens L)
répondant aux exigences de la directive 66/401 / CEE,                                   Article 2
en ce qui concerne la faculté germinative, a été défici­
taire en 1982 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir        Les autres États membres sont autorisés à permettre,
à l'approvisionnement de ce pays ;                             aux conditions prévues à l'article 1 " la commercialisa­
                                                               tion sur leurs territoires de 3 tonnes de semences
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins        d'avoine jaunâtre ( Trisetum flavescens L) pour autant
de façon satisfaisante en recourant à des semences             qu'elles soient destinées exclusivement à l'Allemagne.
certifiées provenant d'autres États membres ou même            L'étiquette officielle porte l'indication « destinées
de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées         exclusivement à l'Allemagne ».
par la directive susmentionnée ;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la répu­                                Article 3
blique fédérale d'Allemagne, pour une période expi­
rant le 31 mai 1983, à permettre la commercialisation          Les États membres communiquent à la Commission,
de semences de l'espèce susmentionnée d'une caté­              avant le 31 octobre 1983, les quantités de semences
gorie soumise à des exigences réduites ;                       commercialisées sur leurs territoires au titre de la
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser        présente décision . La Commission en informe les
d'autres États membres, qui sont à même d'approvi­             autres États membres.
sionner l'Allemagne en ces semences ne répondant
pas aux exigences de la directive, à permettre la                                       Article 4
commercialisation de telles semences, pour autant
qu'elles soient destinées à l'Allemagne ;                       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                               décision .
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
                                                                Fait a Bruxelles, le 21 avril 1983 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                           Par la Commission
                     Article premier
                                                                                             Poul DALSAGER
 La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
admettre    la   commercialisation   sur   son  territoire,                            Membre de la Commission
(«) JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298/66.
0 JO n0 L 76 du 22. 3. 1983, p. 21 .