CELEX: 31973R1838
Language: fr
Date: 1973-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1838/73 du Conseil, du 28 juin 1973, portant dérogation au règlement (CEE) n° 1693/72 en ce qui concerne les procédures de mobilisation de l'aide alimentaire en faveur des pays du Sahel

9 . 7. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                              No L 186/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1838/73 DU CONSEIL
                                                         du 28 juin 1973
               portant dérogation au règlement (CEE) n0 1693/72 en ce qui concerne les procédures
                              de mobilisation de l'aide alimentaire en faveur des pays du Sahel
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            lieux de destination ; que, d'autre part, la livraison
                                                                    doit être effectuée à ce stade ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que le recours à la procédure d'adjudi­
                                                                    cation prévue à l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                    ( CEE) n° 1693 /72 du Conseil, du 3 août 1972, fixant
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                les critères de mobilisation des céréales destinées à
1967, portant organisation commune des marchés                      l'aide alimentaire (5) ne permet pas, dans tous les
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier                cas, de répondre, en ce qui concerne la phase
lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2 ), et notam­             d' acheminement des produits depuis le stade caf
ment son article llbis,                                             jusqu'aux lieux de destination, aux objectifs de
                                                                    souplesse et de rapidité visés ; qu'il y a lieu, par
                                                                    conséquent, de prévoir la possibilité de recourir à
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        d'autres procédures, telles que la procédure de gré
25 juillet 1967, portant organisation commune du                    à gré,
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte
relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités (4), et notamment son article l'ibis,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, vu les difficultés de transport aux­
quelles sont confrontés les pays du Sahel, il apparaît                                     Article premier
opportun de retenir, pour l'acheminement de l'aide
communautaire, un dispositif qui soit suffisamment                  Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 du règle­
souple pour permettre d' acheminer les produits aussi               ment ( CEE) n° 1693 /72, il est possible, en cas de
rapidement que possible jusqu'aux lieux de destina­                 nécessité, de recourir à une procédure autre que
tion dès leur arrivée dans les ports de débarquement                l'adjudication pour l'acheminement, depuis le stade
africains ;                                                         caf jusqu'aux lieux de destination, des céréales et du
                                                                    riz fournis à titre d' aide alimentaire en faveur des
considérant que la décision du Conseil , du 25 juin                 pays du Sahel dans le cadre du programme 1972/
1973 , relative au financement communautaire de                      1973 .
certaines dépenses concernant l'aide alimentaire
fournie au titre du programme 1973 / 1973 prévoit                                                Article 2
que, dans le cadre des actions d'aide alimentaire de
la Communauté en faveur des pays du Sahel, le
financement communautaire s'étendra aux dépenses                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
concernant l'acheminement des produits , jusqu'aux                  celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                                    munautés européennes.
                                                                     Il est applicable à partir du 28 juin 1973 .
 (*) JO  n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO  no L 141 du 28. 5. 1973 , p. 8t
 (3) JO  no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (4) JO  no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                             (••) JO no L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Luxembourg, le 28 juin 1973 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            W. DE CLERCQ