CELEX: C2007/315/02
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-507/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Marchés publics — Articles 43 CE et 49 CE — Directive 92/50/CEE — Attribution d'un marché public au service postal irlandais An Post sans publication d'un avis préalable — Transparence — Intérêt transfrontalier certain)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/2
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-507/03) (1)
   
   (Marchés publics - Articles 43 CE et 49 CE - Directive 92/50/CEE - Attribution d'un marché public au service postal irlandais An Post sans publication d'un avis préalable - Transparence - Intérêt transfrontalier certain)
   (2007/C 315/02)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et K. Wiedner, agents, J. Flynn QC)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, E. Regan et B. O'Moore, SC, C. O'Toole, Barrister)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde et A. Jacobsen, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Petrausch et S. Ramet, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster, C. Wissels et P. van Ginneken, agents), République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 43 et 49 CE — Procédures de passation des marchés publics — Décision d'attribuer un marché public sans publication d'un avis préalable — Contrat attribué au service postal irlandais (An Post) en vertu duquel les bénéficiaires de prestations sociales sont autorisés à retirer lesdites prestations auprès des bureaux postaux
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 35 du 7.2.2004.