CELEX: 31985R1512
Language: fr
Date: 1985-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1512/85 de la Commission, du 4 juin 1985, modifiant les règlements d'adjudications principales (CEE) n 2382/84 et (CEE) n 2383/84 pour l'exportation de sucre

N0 L 146/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 6 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 1512/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 juin 1985
               modifiant les règlements d'adjudications principales (CEE) n° 2382/84 et (CEE)
                                         n° 2383/84 pour l'exportation de sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  campagne à 1 autre ; qu il convient, dès lors, tout en
  EUROPÉENNES,                                                  maintenant inchangé le fondement de ces dispositions,
 vu le traité instituant la Communauté économique               de les simplifier sur le plan administratif ;
 européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 13 paragraphe 2,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, conformément aux règlements d'adju­
 dications principales (CEE) n0 2382/84 et (CEE)
 n0 2383/84 de la Commission (3), les États membres                                    Article premier
 procèdent à des adjudications pour l'exportation de
 sucre jusqu'au 30 juin 1985 ; que l'article 13 para­           Le texte de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa
 graphe 2 deuxième alinéa point c) de ces deux règle­           point c) des règlements (CEE) n0 2382/84 et (CEE)
 ments prévoit notamment que l'organisme compétent              n0 2383/84 est remplacé par le texte suivant :
 de l'État membre en cause peut, sur demande écrite et
 motivée du titulaire du certificat d'exportation,                  « c) les certificats d'exportation délivrés au titre des
 proroger la validité de celui-ci au maximum jusqu'au                    adjudications partielles ayant lieu à partir du
 15 juillet 1985, étant entendu que l'exportation en                     1 er février 1985 ne sont valables que jusqu'au
 cause est à considérer comme intervenue le 30 juin                      30 juin 1985. L'organisme compétent de l'État
 1985, à savoir que, en cas de non-fixation à l'avance                   membre ayant délivré de tels certificats peut,
                                                                         sur demande du titulaire en cause ou du
 des montants compensatoires monétaires, tous les
                                                                         cessionnaire en cas de cession de ces certifi­
éléments agri-monétaires tels que le montant compen­
satoire monétaire, le taux représentatif et le coefficient               cats, proroger leur validité jusqu'au 15 juillet
 monétaire à appliquer aux restitutions à l'exportation                  1985. En cas de prorogation, l'exportation est
sont ceux applicables le 30 juin 1985 et que, en cas de                  considérée comme intervenue le 30 juin
                                                                         1985.»
 fixation à l'avance des montants compensatoires
 monétaires, jusqu'au 30 juin 1985, ceux-ci ne sont pas
ajustés en fonction de l'application éventuelle d'un                                      Article 2
nouveau taux représentatif à partir du 1 er juillet 1985 ;
considérant que l'application de ces dispositions crée         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
des difficultés administratives importantes non justi­         publication au Journal officiel des Communautés
fiées pour les États membres lors du passage d'une              européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 juin 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 5 .