CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mai 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 888/74

27. 6 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 171 / 15
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mai 1974
              relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
              grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                           n° 888 / 74
                                                         (74/3 1 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — 1 aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,
                                                                     que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                     (CEE) n0 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                          ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
juillet 1967, portant organisation commune des                       un niveau supérieur ;
marchés dans le secteur du riz ( 1 ), modifié en dernier             considérant que l'application des critères visés ci­
lieu par le règlement (CEE) n0 1129/74 du 29 avril                   dessus à la situation actuelle des marchés du riz
1974 (2),                                                            concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­             quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),              l'objet de cette fixation s'élèvent à 1 400 tonnes ;
et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission ,                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du 23      novembre     1973, établissant les modalités              céréales,
d'application concernant la mise en adjudication du
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que , par le règlement (CEE) n0 888 /74 de
la Commission du 16 avril 1974 (5), une adjudication                                      Article premier
du prélèvement à l'exportation pour le riz décortiqué
à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudi­           Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
cation (6), modifié le 10 mai 1974 (7), qui accompagne               tiqué à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­
ce règlement, la- quantité totale pouvant faire l'objet de           sées le 30 mai 1974, à 45,6 unités de compte par
                                                                     tonne .
fixation du prélèvement à l'exportation porte sur
environ 30 000 tonnes ;
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­                   Les États membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               décision .
règlement n° 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
                                                                     Fait a Bruxelles, le 30 mai 1974 .
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
du règlement (CEE) n° 2737/73, à savoir :
                                                                                                Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                          P. J. LARDINOIS
     ces marchés une situation équilibrée sur le plan
     des approvisionnements et des échanges,                                                Membre de la Commission
(•) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n° L 128 du 10. 5. 1974, p. 20.
Q)  JO  n0 L 282 du 9 . 10. 1973, p. 13 .
(4) JO  n° L 326 du 27. 11 . 1973 , p . 10 .
(5) JO  no L 104 du 17 . 4 . 1974, p. 13 .
(6) JO  n0 C 43 du 17 . 4. 1974, p. 4.
(7) JO  no C 54 du 10 . 5. 1974, p. 3.