CELEX: 32019H0903(28)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Royaume-Uni pour la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/108
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Royaume-Uni pour la période 2021-2030
      (2019/C 297/28)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le Royaume-Uni a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 20 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré du Royaume-Uni en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (7)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour le Royaume-Uni (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée au Royaume-Uni (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.
               
            
                  (10)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (12)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).
               
            
                  (13)
               
               
                  Dans le plan final, le Royaume-Uni devrait établir des liens plus clairs entre les politiques nationales et les dimensions de l’union de l’énergie, tout en tenant compte des liens entre les politiques et mesures prévues dans les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique», «marché intérieur» et «recherche, innovation et compétitivité». Cela inclut, par exemple, le principe de primauté de l’efficacité énergétique, l’impact de l’utilisation de la bioénergie sur les émissions et les absorptions imputables à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, ainsi que l’incidence des risques liés au changement climatique sur l’approvisionnement énergétique.
               
            
                  (14)
               
               
                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en liaison appropriée avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à tenir compte du rôle de l’économie circulaire, en faisant référence aux stratégies et plans d’action nationaux et en soulignant leurs avantages et les compensations potentielles en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les recommandations de la Commission au Royaume-Uni s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Royaume-Uni, publié parallèlement à la présente recommandation (7),
               
            RECOMMANDE AU ROYAUME-UNI DE S’ATTACHER:
      
                  1.
               
               
                  à préciser davantage et à quantifier les incidences des politiques et mesures supplémentaires, également au-delà des secteurs du bâtiment et des transports, afin d’atteindre, à l’horizon 2030, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 37 % par rapport au niveau de 2005 pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Il s’agit notamment de l’engagement correspondant prévu par le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (8) selon lequel les émissions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie ne dépassent pas les absorptions et nécessitent l’application des règles comptables de base;
               
            
                  2.
               
               
                  à présenter, en tant que contribution du Royaume-Uni à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, une part d’au moins 27 % d’énergies renouvelables, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), afin que cette contribution soit réalisée en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et à relever le niveau d’ambition dans le secteur des transports pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions complémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergies renouvelables et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;
               
            
                  3.
               
               
                  à définir des contributions nationales nettement plus ambitieuses que les projections issues des modèles repris dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union en 2030; à proposer des politiques et des mesures plus ambitieuses qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici 2030; à mentionner les politiques et les mesures pour l’ensemble de la période 2021-2030; à fournir une analyse d’impact des politiques et mesures prévues en matière d’efficacité énergétique, notamment en termes d’économies d’énergie envisagées;
               
            
                  4.
               
               
                  à préciser les mesures à l'appui des objectifs de sécurité énergétique en matière de diversification et de réduction de la dépendance énergétique, notamment les mesures garantissant la flexibilité et l’approvisionnement à long terme en matières et combustibles nucléaires, compte tenu de l’évolution possible de sa capacité de production nucléaire;
               
            
                  5.
               
               
                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment à définir une stratégie et un calendrier pour évoluer vers des prix entièrement fondés sur le marché;
               
            
                  6.
               
               
                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2023 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques;
               
            
                  7.
               
               
                  à tirer parti du cadre que constitue la coopération énergétique de la mer du Nord pour l'échange de bonnes pratiques relatives aux programmes de soutien à l’éolien offshore et aux projets potentiels, afin de réaliser les objectifs de l’union pour l’énergie en matière de sécurité, de durabilité et de compétitivité énergétiques. Compte tenu de sa décision de quitter l’Union européenne, le Royaume-Uni devrait prévoir des mesures visant à assurer la poursuite de la coopération régionale avec l’Irlande en matière de préparation et de réaction aux situations d’urgence dans le domaine de l’électricité et de la sécurité d’approvisionnement en gaz et en pétrole;
               
            
                  8.
               
               
                  à améliorer son analyse des dépenses et sources d’investissement dans toutes les dimensions de l’union de l’énergie, y compris le financement adéquat aux niveaux national et régional, actuellement fourni pour une liste de domaines, et la compléter par une vue d’ensemble des besoins, risques et obstacles en matière d’investissement;
               
            
                  9.
               
               
                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;
               
            
                  10.
               
               
                  à présenter les impacts sur la pollution de l’air pour les divers scénarios, en fournissant des informations de base et en considérant les synergies et les effets de compensation;
               
            
                  11.
               
               
                  à détailler les aspects de transition juste et équitable, notamment en délimitant l’évaluation de la précarité énergétique, en énonçant les objectifs connexes et en décrivant les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi et les compétences ainsi qu'en matière sociale; à accorder une attention particulière aux régions charbonnières et à forte intensité de carbone et à la manière dont elles seront affectées par la transition énergétique; à inclure une évaluation spécifique des enjeux de précarité énergétique, ainsi que des objectifs correspondants ou des politiques et mesures spécifiques, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SWD(2019) 279.
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SWD(2019) 1027 final.
      
         (5)  COM(2019) 528 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SWD(2019) 279 final.
      
         (7)  SWD(2019) 279 final.
      
         (8)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).
      
         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).