CELEX: 31978D0231
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/231/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses du Royaume de Belgique relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1967/1968

13 . 3 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 70/ 11
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1977
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                « garantie », aux dépenses du royaume de Belgique relatives aux restitutions à l'exportation
                vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comp­
                                                       tabilisation 1967/ 1968
                               (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                            (78 /23 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              s'élevant à 19 691 821,00 francs belges, soit 393 836,42
                                                                        unités de compte ne répond pas aux conditions d'éli­
                                                                         gibilité précitées et ne peut en conséquence être rem­
 vu le traité instituant la Communauté économique                        boursée au titre de cette période ; que l'État membre a
 européenne,                                                             été informé en détail de ces déductions et a pu faire
                                                                         connaître sa position à leur sujet ;
 vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds
 européen d'orientation et de garantie agricole (*), mo­                 considérant que, par décisions des 25 juillet 1968 (5),
 difié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           26 mars 1 969 (6) et 23 octobre 1970 (7), la Commission
 n° 3171 /75 (2), et notamment son article 10 paragraphe                 a fixé à 82 414 386 unités de compte le total des
 4 sous b),                                                              acomptes à valoir sur le concours du Fonds aux dépen­
                                                                         ses du royaume de Belgique remboursables au titre de la
                                                                         section « garantie » pour la période de comptabilisation
 vu la demande de remboursement du royaume de Bel­
                                                                         1967/1968 et qu'il convient d'en tenir compte dans
 gique,                                                                 l'établissement du montant à rembourser au titre du
                                                                        présent concours,
 après consultation du comité du FEOGA,
 considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe 4
sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commission
 décide avant le 31 décembre 1974 du concours du                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Fonds sur la base des demandes de remboursement des
dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays tiers
et d'interventions sur le marché intérieur présentées par
les États membres et se rapportant à la période de                                       t      Article premier
comptabilisation 1967/ 1968 ; que, toutefois, en raison
des retards importants intervenus dans la présentation
et la vérification de ces demandes, il n'a pas été possible              1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
de décider dudit concours avant le mois de décembre                     garantie agricole, section « garantie », aux dépenses du
 1977 ;                                                                 royaume de Belgique pour les restitutions à l'exporta­
                                                                        tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1                 marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
                                                                        tabilisation 1967/ 1968 est fixé à un montant total de
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
 1966, relatif au financement de la politique agricole                  4 667 291 772,00 francs belges, soit 93 345 835,44
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­                   unités de compte.
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 para­
graphe 1 sous a), b) et c) du règlement n° 25 du Conseil,
du 4 avril 1962, relatif au financement de la politique                 2 . Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
agricole commune (4) ; que, à la lumière des vérifica­                  concours, déduction faite des acomptes décidés les
tions effectuées, une fraction des dépenses déclarées                   25 juillet 1968 , 26 mars 1969 et 23 octobre 1970 pour
(!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO n° L 315 du 5 . 12. 1975, p. 1 .                                 (5) JO n° L 204 du 14 . 8 . 1968 .
(3) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.                              (6) JO n° L 103 du 30. 4. 1969 .
(4) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.                                 (7) JO n° L 244 du 7. 11 . 1970.
 ---pagebreak--- N° L 70/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 3 . 78
un total de 82 414 386 unités de compte, est fixé à       Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
10 931 449,44 unités de compte.
                      Article 2                                                          Par la Commission
                                                                                          Finn GUNDELACH
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
décision.                                                                                   Vice-président