CELEX: 32016D0828
Language: fr
Date: 2016-04-21 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/828 du Conseil du 21 avril 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

27.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 140/1
            
         DÉCISION (UE) 2016/828 DU CONSEIL
   du 21 avril 2016
   relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point b), et son article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision (UE) 2015/2469 du Conseil (2), le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé le «protocole de modification») a été signé le 8 décembre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (2)
            
            
               Le texte du protocole de modification qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (3) (ci-après dénommé l'«accord») à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, les États membres et la République de Saint-Marin ont participé activement aux travaux du Forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le présent protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union et la République de Saint-Marin.
            
         
               (3)
            
            
               Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d'approuver le protocole de modification,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est approuvé au nom de l'Union (5).
   Article 2
   1.   Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, du protocole de modification.
   2.   La Commission informe la République de Saint-Marin et les États membres des notifications reçues conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point d), de l'accord, tel qu'il résulte du protocole de modification.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 21 avril 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G.A. VAN DER STEUR
      
   
   
      (1)  Avis du 3 mars 2016 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  Décision (UE) 2015/2469 du Conseil du 8 décembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 346 du 31.12.2015, p. 1).
   
      (3)  JO L 381 du 28.12.2004, p. 33.
   
      (4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
   
      (5)  Le texte du protocole de modification a été publié au JO L 346 du 31.12.2015, p. 3, avec la décision relative à sa signature et à son application provisoire.