CELEX: 62018TN0216
Language: fr
Date: 2018-03-28 00:00:00
Title: Affaire T-216/18: Recours introduit le 28 mars 2018 — Pozza/Parlement

201806010051915552018/C 211/332162018TC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL20180328262721Affaire T-216/18: Recours introduit le 28 mars 2018 — Pozza/Parlement
 ---documentbreak--- C2112018FR2610120180328FR0033261272Recours introduit le 28 mars 2018 — Pozza/Parlement
   (Affaire T-216/18)2018/C 211/33Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Geoffray Pozza (Waldbillig, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            déclarer et arrêter,
            
                     —
                  
                  
                     la décision de ne plus lui verser l’indemnité de dépaysement à compter du 1er mai 2017 est annulée;
                  
               
                     —
                  
                  
                     le Parlement est condamné aux dépens.
                  
               
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que le Parlement aurait fait une interprétation erronée de cette disposition en adoptant la décision de ne plus verser l’indemnité de dépaysement à la partie requérante.
         
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen, tiré de l’incompétence du Parlement pour adopter la décision attaquée, dès lors que le transfert interinstitutionnel d’un fonctionnaire ne constituerait pas un nouveau recrutement et que, par conséquent, le Parlement ne pourrait tirer prétexte du transfert de la partie requérante pour fixer, une deuxième fois, son droit à l’indemnité de dépaysement.
         
      
            3.
         
         
            Troisième moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime ainsi que de la décision antérieure de la Cour des comptes fixant les droits de la partie requérante, dans la mesure où tout acte administratif adopté par une institution jouirait d’une présomption de légalité et où, en l’espèce, la décision antérieure de la Cour des comptes aurait conféré une confiance légitime à l’égard de la partie requérante dans le maintien de l’indemnité de dépaysement aussi longtemps qu’il reste affecté au Luxembourg.