CELEX: C1999/001/10
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 novembre 1998 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-394/98) (1999/C 1/10)

C 1/6                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  4.1.1999
En revanche, il n'est pas exigeÂ que ce parent travaille ou         Royaume de Belgique et formeÂ par la Commission des
reÂside toujours dans l'EÂtat membre en cause au moment             CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. R. B.
o son enfant entend y acceÂder au marcheÂ du travail.              Wainwright, conseiller juridique principal, et M. O.
                                                                    Couvert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposi-
(1) JO C 228 du 26.7.1997.                                          tion du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu
                                                                    domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                    Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                    La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                    ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Demande de deÂcision preÂjudicielle du Hoge Raad der
Nederlanden du 30 octobre 1998 dans l'affaire 1. Assco
                                                                    Ð de constater que, en ne prenant pas les dispositions
Gerüste GmbH et 2. R. van Dijk, agissant sous le nom
                                                                         leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessai-
d'Assco Holland Steigers Plettac Nederland contre 1. Wil-
                                                                         res pour se conformer aÁ la directive 95/12/CE du
        helm Layher GmbH & Co KG et 2. Layher BV
                                                                         23 mai 1995 «portant modaliteÂs d'application de la
                       (Affaire C-392/98)                                directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne
                                                                         l'indication de la consommation d'eÂnergie des machi-
                          (1999/C 1/09)
                                                                         nes aÁ laver le linge domestiques» (1), ou en ne les com-
                                                                         muniquant pas aÁ la Commission, la Belgique a manqueÂ
                                                                         aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 directive;
saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle du Hoge
Raad der Nederlanden du 30 octobre 1998, inscrite au
greffe de la Cour de justice le 5 novembre 1998, dans l'af-         Ð de condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.
faire 1. Assco Gerüste GmbH et 2. R. van Dijk, agissant
sous le nom d'Assco Holland Steigers Plettac Nederland
contre 2. Wilhelm Layher GmbH & Co KG et 2. Layher                  Moyens et principaux arguments
BV, ayant pour objet les questions suivantes:
                                                                    Le caracteÁre obligatoire de l'article 189, paragraphe 3, et
1) La Cour est-elle compeÂtente pour interpreÂter                   de l'article 5, paragraphe 1, du traiteÂ CE impose aux EÂtats
     l'article 50 de l'accord TRIPs, meÃme dans la mesure           membres d'adopter les mesures neÂcessaires aÁ la mise en
     o ce qui est indiqueÂ dans cet article ne concerne pas        úuvre des directives dont ils sont les destinataires avant
     des mesures provisoires visant aÁ empeÃcher un acte por-       l'expiration du deÂlai qui leur est imparti aÁ cet effet. Le
     tant atteinte aÁ un droit aÁ la marque?                        deÂlai en question a expireÂ le 1er mars 1996 sans que la Bel-
                                                                    gique ait adopteÂ les mesures neÂcessaires.
2) L'article 50 de l'accord TRIPs, en particulier le
     paragraphe 6 de cet article, a-t-il un effet direct?           (1) JO L 136 du 21.6.1995, p. 1.
3) Si l'imitation d'un modeÁle industriel est susceptible de
     faire l'objet d'un recours en vertu du droit civil natio-
     nal sur la base des dispositions geÂneÂrales relatives aÁ un
     acte illicite, en particulier en matieÁre de concurrence
     deÂloyale, la protection accordeÂe de cette manieÁre aÁ        Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     l'ayant droit doit-elle alors eÃtre consideÂreÂe comme un      nance du Bundesfinanzhof, prononceÂe le 27 aoßt 1998,
     «droit de proprieÂteÂ intellectuelle» au sens de               dans l'affaire Grundstückgemeinschaft Schloûstraûe GbR
     l'article 50, paragraphe 1, de l'accord TRIPs?                                    contre Finanzamt Paderborn
                                                                                             (Affaire C-396/98)
                                                                                               (1999/C 1/11)
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Recours introduit le 5 novembre 1998 contre le Royaume              saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
de Belgique par la Commission des CommunauteÂs euro-                ordonnance du Bundesfinanzhof Ð cinquieÁme chambre Ð
                             peÂennes                               prononceÂe la 27 aoßt 1998 dans l'affaire Grundstückge-
                       (Affaire C-394/98)                           meinschaft Schloûstraûe GbR contre Finanzamt Pader-
                                                                    born, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                          (1999/C 1/10)                             6 novembre 1998.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-
saisie le 5 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le            tuer sur les questions suivantes: