CELEX: 51986PC0633(04)
Language: fr
Date: 1986-12-11
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc (1986/1987)

21.1.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 15/11
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76 relatif
                                aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc (1986/1987)
                                                        COM(86) 633 final/2
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.)
                                                            (87/C 15/11)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les parties contractantes sont convenues,
                                                                     par des échanges de lettres, de fixer le montant addi-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               tionnel à 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la
péenne, et notamment son article 43,                                 période allant du 1 er novembre 1986 au 31 octobre 1987;
                                                                     considérant qu'il convient de modifier en conséquence le
vu la proposition de la Commission,                                  règlement (CEE) n° 1521/76,
vu l'avis du Parlement européen,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                             Article premier
considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de
coopération entre la Communauté économique euro-                     L'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
péenne et le Maroc (') prévoient, à l'importation dans la            n° 1521/76 est remplacé par le texte suivant:
Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position              «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
15.07 A I du tarif douanier commun, à condition que le                    l'exportation perçue par le Maroc sur cette huile
pays susmentionné perçoive une taxe à l'exportation, un                   dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes,
abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes                   ce montant étant majoré du 1 er novembre 1986 au
du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une                     31 octobre 1987 de 12,09 Écus pour 100 kilo-
diminution de ce même prélèvement correspondant au                        grammes.
montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de
 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminu-                                         Article 2
tion prévue à l'article précité et 12,09 Écus pour 100
kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l'annexe B susmentionnée;                                            celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                                     nautés européennes.
considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 (2),                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    éléments et directement applicable dans tout État
413/86 (3), a mis en application l'accord susmentionné;              membre.
(') JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
(3) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1.