CELEX: C1996/031/31
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Bundesverwaltungsgericht, rendu le 29 septembre 1995, dans l'affaire Süleyman Eker contre Land de Bade-Wurtemberg, en présence de: 1) le procureur général près le Bundesverwaltungsgericht et 2) le représentant de l'intérêt public près les juridictions administratives ordinaires du Bade-Wurtemberg (Affaire C-386/95)

3 . 2 . 96             1  Ht   |             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 31 / 15
Le Finanzgericht des Landes Brandenburg demande à la                            quelles les matériels de multiplication des plantes
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .                        ornementales et les plantes ornementales doivent
                                                                                satisfaire conformément à l' article 4 de la directive
a ) Un exploitant agricole assujetti qui, en 1990, a, dans le                    91 /682/CEE du Conseil ( 3 ),
     Land Brandenburg de la république fédérale d'Allema­
     gne, limité sa production de pommes de terre en                        — 93/61 /CEE de la Commission, du 2 juillet 1993 ,
     s'abstenant de récolter au moins 20 % des pommes de                        établissant les fiches indiquant les conditions aux­
     terre cultivées fournit-il, à un bénéficiaire déterminé , une              quelles les plants de légumes et les matériels de
     prestation de services au sens de l'article 6 paragraphe 1                 multiplication de légumes autres que les semences
     de la sixième directive 77/ 388/CEE du Conseil (') en                      doivent satisfaire, conformément à la directive 92/
     matière d'harmonisation des législations des États mem­                     33/CEE du Conseil (4 ),
     bres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ( ci-après
     dénommée « sixième directive »)?                                       la République portugaise a manqué aux obligations qui
                                                                            lui incombent en vertu du traité,
b ) L'aide versée, conformément à l'arrêt du 13 juillet 1990
     visant à favoriser l' extensification de la production           — condamner la République portugaise aux dépens .
     agricole, pour l'extensification de la production de
     pommes de terre constitue-t-elle une prestation en               Moyens et principaux arguments
     argent imposable en vertu de l' article 11 lettre A              Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
     paragraphe 1 point a ), de la sixième directive ?                invoqués dans l' affaire C-360/95 ( 5 ); les délais de transpo­
c) En cas de réponse positive à la question a ):                      sition des directives sont venus à expiration, respectivement,
                                                                      le 1 er janvier 1994 (directive 92/45/CEE ) et le 31 décembre
     convient-il d' appliquer à la prestation de services effec­       1993 .
     tuée le taux réduit prévu par les dispositions combinées
     de l' article 12 paragraphe 3 point a ) quatrième phrase et      (')  JO   n" L 268 du 14. 9 . 1992, p. 35 .
      de l' annexe H de la sixième directive ?                         (2) JO   n" L 250 du 7. 10. 1993, p. 1 .
                                                                      C)   JO   n" L 250 du 7 . 10 . 1993 , p. 9 .
(') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                             (4 ) JO   n° L 250 du 7 . 10 . 1993 , p. 19 .
                                                                      (s)  JO   n" C 16 du 20 . 1 . 1996 , p. 7 .
Recours introduit le 8 décembre 1995 par Commission des
Communautés européennes contre République portugaise                  Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                          (Affaire C-3 85/95 )                        Bundesverwaltungsgericht, rendu le 29 septembre 1995 ,
                                                                      dans l'affaire Siileyman Eker contre Land de Bade­
                             ( 96/C 31 /30 )
                                                                      Wurtemberg, en présence de: 1 ) le procureur général près le
                                                                      Bundesverwaltungsgericht et 2 ) le représentant de l'intérêt
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       public près les juridictions administratives ordinaires du
saisie le 8 décembre 1995 d' un recours dirigé contre la
                                                                                                Bade-Wurtemberg
République portugaise et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. Antonio                                            ( Affaire C-386/95 )
Caeiro, conseiller juridique, en qualité d' agent, et élisant                                       ( 96/C 31 /31 )
domicile à Luxembourg chez M. Carlos Goméz de la Cruz,
membre du service juridique, centre Wagner, Kirchberg.                 La Cour de Justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :            du Bundesverwaltungsgericht, rendu le 29 septembre 1995 ,
                                                                       parvenu au greffe de la Cour le 11 décembre 1 995 , dans
— déclarer que , en n' adoptant pas dans le délai imparti              l'affaire Siileyman Eker contre Land de Bade-Wurtemberg,
      toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre             en présence de : 1 ) le procureur général près le Bundesver­
      intégrale des directives:                                        waltungsgericht et 2 ) le représentant de l' intérêt public près
      — 92/45/CEE du Conseil , du 16 juin 1992 , concernant            les juridictions administratives ordinaires du Bade-Wurtem­
          les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs     berg.
          à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le
          marché de viandes de gibier sauvage ('),                     Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice
                                                                        de statuer sur la question suivante .
      — 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin 1993 ,
          établissant les fiches indiquant les conditions aux­          Un travailleur turc remplit-il également les conditions de
          quelles les matériels de multiplication de plantes            l'article 6 paragraphe 1 premier tiret de la décision n° 1 /80
          fruitières et les plantes fruitières destinées à la           du Conseil d' association CEE/Turquie lorsque, durant la
          production de fruits doivent satisfaire conformé­             première année d'emploi accomplie avec l'autorisation des
          ment à l' article 4 de la directive 92/34/CEE du              autorités nationales , il a exercé une activité certes de manière
           Conseil ( 2 ),                                               ininterrompue mais auprès de différents employeurs et qu'il
                                                                        veut continuer à travailler chez son dernier employeur ?
      — 93/49/CEE de la Commission, du 23 juin 1993 ,
           établissant les fiches indiquant les conditions aux­