CELEX: 22003D0267
Language: fr
Date: 2003-02-05 00:00:00
Title: 2003/267/CE: Décision n° 3/2002 du 5 février 2003 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et le Japon, en ce qui concerne la publication des listes d'installations confirmées dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les produits chimiques et de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments

Avis juridique important

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22003D0267

2003/267/CE: Décision n° 3/2002 du 5 février 2003 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et le Japon, en ce qui concerne la publication des listes d'installations confirmées dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les produits chimiques et de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments  

Journal officiel n° L 098 du 16/04/2003 p. 0017 - 0017

Décision no 3/2002du 5 février 2003du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et le Japon, en ce qui concerne la publication des listes d'installations confirmées dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les produits chimiques et de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments(2003/267/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point b),considérant que le comité mixte est, sauf décision contraire, responsable de la publication, secteur par secteur, des listes d'installations confirmées,considérant que les informations contenues dans les listes d'installations confirmées intéressent essentiellement les autorités des parties qui peuvent mettre les listes à la disposition du public,DÉCIDE:1. Les listes d'installations confirmées dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les produits chimiques et de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments ne seront pas publiées par le comité mixte. Cela ne préjuge pas de la législation respective des parties en matière d'accès public aux documents.2. Une partie peut, si sa législation nationale l'exige, publier la liste des installations confirmées qu'elle a fournie au comité mixte et à l'autre partie.3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature.Signé à Tokyo, le 5 février 2003.Au nom du JaponJun ShimmiSigné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.Au nom de la Communauté européennePhilippe Meyer