CELEX: 62016CA0074
Language: fr
Date: 2017-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-74/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid — Espagne) — Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» — Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE — Notions d’«aides existantes» et d’«aides nouvelles» — Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège — Impôt sur les constructions, les installations et les travaux — Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique)

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/5
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid — Espagne) — Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe
   (Affaire C-74/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion d’«aide d’État» - Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» - Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE - Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE - Notions d’«aides existantes» et d’«aides nouvelles» - Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège - Impôt sur les constructions, les installations et les travaux - Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique))
   (2017/C 283/06)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania
   
      Partie défenderesse: Ayuntamiento de Getafe
   
      Dispositif
   
   Une exonération fiscale, telle que celle en cause au principal, dont bénéficie une congrégation appartenant à l’Église catholique pour des ouvrages réalisés dans un immeuble destiné à l’exercice d’activités dépourvues de finalité strictement religieuse, est susceptible de relever de l’interdiction énoncée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE si, et dans la mesure où, ces activités sont économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 145 du 25.04.2016