CELEX: 32006R1707
Language: fr
Date: 2006-11-17
Title: Règlement (CE) n o  1707/2006 de la Commission du 17 novembre 2006 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 319/11
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1707/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 17 novembre 2006
   fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
   vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 858/2006 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient, pour les certificats du système B demandés du 1er juillet au 31 octobre 2006, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 858/2006 entre le 1er juillet et le 31 octobre 2006, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
   
      (2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
   
      (3)  JO L 159 du 13.6.2006, p. 5.
   
      ANNEXE
      Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 1er juillet 2006 au 31 octobre 2006 (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
      
                  Produit
               
               
                  Taux de restitution
                  (EUR/t net)
               
               
                  Pourcentage de délivrance des quantités demandées
               
            
                  Tomates
               
               
                  20
               
               
                  100 %
               
            
                  Oranges
               
               
                  29
               
               
                  100 %
               
            
                  Citrons
               
               
                  50
               
               
                  100 %
               
            
                  Raisins de table
               
               
                  12
               
               
                  100 %
               
            
                  Pommes
               
               
                  23
               
               
                  100 %
               
            
                  Pêches
               
               
                  11
               
               
                  100 %