CELEX: 31969R2592
Language: fr
Date: 1969-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2592/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur du riz

27 . 12 . 69                           Journal officiel des Communautés europeennes                               N° L 324/3
la suite d'une appreciation fondée sur les éléments                2.     Les mesures conservatoires sont notifiées à la
visés à l'article 1er, que la situation visée à l'article 20       Commission par message télex dès qu'elles sont déci­
paragraphe 1 du règlement n° 120/67/CEE se présente                dées . Cette notification vaut demande au sens de
sur son territoire .                                               l'article 20 paragraphe 2 du règlement n° 120/67/CEE.
                                                                   Ces mesures ne sont applicables que jusqu'à l'entrée
Les mesures conservatoires sont :                                  en vigueur de la décision prise par la Commission
                                                                   sur cette base.
 a) la suspension totale ou partielle de la préfixation
     des prélèvements ou des restitutions ;
b) la suspension totale ou partielle de la délivrance                                        Article 5
     des certificats d'importation ou d'exportation.
Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 sont                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
applicables.                                                       1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        P. LARDINOIS
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2592/69 DU CONSEIL
                                                     du 18 décembre 1969
                            définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde
                                                     dans le secteur du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement n° 359/67/CEE prévoit,
                                                                   dans son article 22 paragraphe 1 , la possibilité de
                                                                   prendre des mesures appropriées si, dans la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                   nauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits
européenne,                                                        visés à son article 1 er subit ou est menacé de subir,
                                                                   du fait des importations ou des exportations, des
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du                      perturbations graves susceptibles de mettre en péril
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   les objectifs de l'article 39 du traité ; que ces mesures
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­           sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que
ment ( CEE) n° 2463/69 (2), et notamment son article               la fin de leur application est déterminée par la dis­
22 paragraphe 1 ,                                                  parition de la perturbation ou de la menace de per­
                                                                   turbation ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il appartient au Conseil de définir les
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                      modalités d' application de l'article 22 paragraphe 1
                                                                   dudit règlement, ainsi que les cas et les limites dans
                                                                   lesquels les États membres peuvent prendre des
                                                                   mesures conservatoires ;
(1) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                            considérant qu'il convient, par conséquent, de définir
(3) JO n° C 97 du 28 . 7. 1969, p. 89.                             les éléments principaux permettant d'apprécier si,
 ---pagebreak--- N° L 324/4                         Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 12 . 69
dans la Communauté, le marché est gravement per­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
turbé ou est menacé de l'être ;
                                                                                   Article premier
considérant que, le recours à des mesures de sauve­
garde dépendant de l'influence exercée par les échan­       Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché
ges avec les pays tiers sur le marché de la Commu­          d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er
nauté, il est nécessaire d'apprécier la situation de ce     paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE subit ou
marché en tenant compte, en plus des éléments pro­          est menacé de subir, du fait des importations ou des
pres au marché même, des éléments ayant trait à             exportations, des perturbations graves susceptibles de
l'évolution de ces échanges ;                               mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité,
                                                            il est tenu compte en particulier :
considérant qu'il convient de définir les mesures
pouvant être prises en application de l' article 22 du      a ) des quantités de produits pour lesquels des certifi­
règlement n° 359167/ CEE ; que ces mesures doivent               cats d'importation ou d'exportation ont été déli­
être de nature à remédier aux perturbations graves du            vrés ou demandés :
marché et à éliminer la menace de telles perturba­
tions ; qu'elles doivent pouvoir être proportionnées         b ) des disponibilités de produits existant sur le
aux circonstances afin d'éviter qu'elles n'aient des             marché de la Communauté ;
effets autres que ceux souhaités ;
                                                              c) des prix constatés sur le marché de la Commu­
considérant que le mécanisme du marché dans le                   nauté, ou de l'évolution prévisible de ces prix, et
                                                                 notamment de leur tendance à une hausse exces­
secteur du riz comporte un régime de certificats et
un régime de préfixation des prélèvements et des                 sive ou, pour les produits qui ne font pas l'objet
restitutions ; que l'existence de ces régimes conduit à          de prix d'intervention, de leur tendance à une >
définir les règles selon lesquelles des mesures, de              baisse excessive ;
nature conservatoire à l'échelon communautaire, peu­
vent être décidées à la suite d'un examen sommaire           d) des quantités de produits pour lesquels des mesu­
de la situation ;                                                res d'intervention sont prises ou risquent de de­
                                                                 voir être prises, si la situation visée in limine se
                                                                 présente du fait des importations.
 considérant qu'il y a lieu de limiter le recours
d'un État membre à l'article 22 du règlement n°
359/67/CEE au cas où le marché de cet État, à la                                      Article 2
suite d'une appréciation fondée sur les éléments visés
ci-dessus, est considéré comme répondant aux con­            1.     Les mesures qui peuvent être prises en appli­
ditions dudit article ; que les mesures susceptibles        cation de l'article 22 paragraphes 2 et 3 du règlement
d'être prises dans ce cas doivent être de nature à          n° 359/67/ CEE, lorsque la situation visée au para­
 éviter que la situation du marché ne se détériore          graphe 1 de cet article se présente, sont :
davantage ; que, toutefois, elles doivent avoir un
caractère conservatoire ; que ce caractère conserva­         a) la suppression totale ou partielle de la préfixation
toire des mesures nationales ne justifie leur appli­             des prélèvements ou des restitutions, qui entraîne
cation que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision            l'irrecevabilité des demandes nouvelles ;
 communautaire en la matière ;
                                                             b ) la cessation totale ou partielle de la délivrance
 considérant qu'il incombe à la Commission de statuer            des certificats d'importation ou d'exportation, qui
 sur les mesures communautaires de sauvegarde, à                 entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles ;
prendre à la suite de la demande d'un État membre,
 dans un délai de vingt-quatre heures suivant la récep­       c) le rejet total ou partiel des demandes de préfixa­
 tion de cette demande; que, pour permettre à la                 tion des prélèvements ou des restitutions et des
 Commission d' apprécier la situation du marché avec             demandes de délivrance de certificats qui sont en
 un maximum d'efficacité, il est nécessaire de prévoir           instance .
 des dispositions assurant qu'elle sera informée le plus
tôt possible de l'application de mesures conserva­          2.      Ces mesures ne peuvent être prises que dans la
 toires par un État membre ; qu'il convient, dès lors,      mesure et pour la durée strictement nécessaires . Elles
 de prévoir que ces mesures seront notifiées à la            ne peuvent porter que sur des produits en prove­
 Commission dès qu'elles seront décidées et que cette       nance ou à destination des pays tiers. Elles peuvent
 notification est à considérer comme une demande au          être limitées à certaines provenances, origines, desti­
 sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement              nations, qualités ou présentations. Elles peuvent être
 n° 359/67/CEE,                                              limitées aux importations à destination de certaines
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régions de la Communauté ou aux exportations en                ment n° 359/67/CEE, applicable au maximum pen­
provenance de telles régions .                                 dant quarante-huit heures.
3.      Le rejet des demandes visées au paragraphe 1                                     Article 4
est applicable à celles déposées pendant les périodes
au cours desquelles la suspension visée à l'article 3 ou
à l' article 4 a été appliquée.                                1 . Un État membre peut prendre, à titre conser­
                                                               vatoire, une ou plusieurs mesures lorsqu'il estime, à
Toutefois, si des circonstances soudaines ont ou               la suite d'une appréciation fondée sur les éléments
risquent d'avoir pour conséquence une variation de             visés à l'article 1er, que la situation visée à l' article 22
prix telle qu'il est manifeste que le prélèvement ou la        paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE se pré­
                                                               sente sur son territoire.
restitution ne remplit plus ses fonctions, le rejet peut
porter sur les demandes déposées à partir du moment
                                                               Les mesures conservatoires sont :
où ces circonstances sont apparues.
                                                                a) la suspension totale ou partielle de la préfixation
                                                                    des prélèvements ou des restitutions ;
                           Article 3                            b ) la suspension totale ou partielle de la délivrance
                                                                    des certificats d'importation ou d'exportation.
La Commission peut, après un examen sommaire de
la situation effectué sur la base des éléments figurant        Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 sont
à l'article 1 er, constater par décision que les condi­        applicables .
tions requises pour l'application de l'article 22 para­
graphe 2 du règlement n° 359/67/CEE sont réunies.              2.     Les mesures conservatoires sont notifiées à la
Elle notifie sa décision aux États membres et la rend
                                                               Commission par message télex dès qu'elles sont déci­
publique par affichage à son siège.                            dées . Cette notification vaut demande au sens de
                                                               l'article 22 paragraphe 2 du règlement n° 359/67/CEE.
Cette décision entraîne pour les produits en cause et          Ces mesures ne sont applicables que jusqu'à l'entrée
à partir de l'heure indiquée à cette fin, cette heure          en vigueur de la décision prise par la Commission
étant postérieure à la notification, la suspension pro­        sur cette base.
visoire de la préfixation des prélèvements ou des
restitutions, d'une part, et de la délivrance des certi­
ficats, d'autre part.                                                                    Article 5
Cette décision est, sans préjudice des dispositions de         Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
l'article 22 paragraphe 2 deuxième phrase du règle­            vier 1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     P. LARDINOIS