CELEX: 62009TA0491
Language: fr
Date: 2012-10-17 00:00:00
Title: Affaire T-491/09: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Espagne/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine — Contrôles sur place» )

1.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 373/4
            
         Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Espagne/Commission
   (Affaire T-491/09) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine - Contrôles sur place)
   2012/C 373/05
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Martínez-Lage Sobredo et enfin A. Rubio González, abogados del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Jimeno Fernández, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 13.2.2010.