CELEX: C2004/251/09
Language: fr
Date: 2004-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-302/04: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Szombathelyi Városi Bíróság (Hongrie), du 10 juin 2004, dans l'affaire Ynos Kft. contre János Varga

9.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Szombathelyi Városi Bíróság (Hongrie), du 10 juin 2004, dans l'affaire Ynos Kft. contre János Varga
   (Affaire C-302/04)
   (2004/C 251/09)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 10 juin 2004 d'une demande de décision à titre préjudiciel présentée par jugement du Szombathelyi Városi Bíróság, rendu dans l'affaire Ynos Kft. contre János Varga, et qui est parvenu au greffe de la Cour le 19 juillet 2004.
   Le Szombathelyi Városi Bíróság demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               «1.
            
            
               L'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui dispose que les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs dans les conditions fixées par leur droit national, peut-il être interprété en ce sens qu'il peut constituer le fondement d'une disposition nationale telle que celle de l'article 209, paragraphe 1, de la loi no IV de 1959, relative au code civil, applicable dans le cas où le caractère abusif d'une condition contractuelle générale est établi, condition selon laquelle les clauses abusives lient le consommateur non pas ipso iure, mais seulement si celui-ci fait une déclaration expresse à cet égard, c'est-à-dire s'il conteste le contrat avec succès?
            
         
               2.
            
            
               Résulte-t-il de la disposition de la directive, selon laquelle le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes s'il peut subsister sans les clauses abusives, que, si les clauses abusives établies par le professionnel ne lient pas le consommateur dans les conditions de son droit national mais si, en l'absence de ces clauses faisant partie du contrat, le professionnel n'aurait pas conclu le contrat avec le consommateur, le contrat n'est pas intégralement invalide s'il peut subsister sans les clauses abusives?
            
         
               3.
            
            
               Du point de vue de l'application du droit communautaire, le fait que le litige ait surgi après l'adaptation du droit national à la directive, laquelle a eu lieu avant l'adhésion de la république de Hongrie à l'Union européenne, a-t-il une quelconque pertinence?
            
         
      (1)  JO L 95, p. 29.»