CELEX: 31990R1810
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1810/90 de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les restitutions applicables pour le mois de juillet 1990 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

30 . 6. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 167/37
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1810/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1990
                  fixant les restitutions applicables pour le mois de juillet 1990 aux produits des
                  secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                                   communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
péenne,                                                               les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
                                                                      de la restitution des céréales et des produits transformés à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    base de céréales ; que, en ce qui Concerne les farines de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par         du règlement (CEE) n° 2746/75 ;
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                             considérant que les critères spécifiques à prendre en
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin               compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),              pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                      n0 1431 /76 du Conseil (9);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/
89 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                    considérant que les restitutions fixées dans le présent
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74            règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement                les destinations ;
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de              considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire 0 prévoit           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matière conformément aux règles communautaires ;
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion                                 Article premier
du budget pour les actions communautaires d'aides                     Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de               nationales, les restitutions applicables pour le mois de
connaître le niveau de participation communautaire au                 juillet 1990 àux produits des secteurs des céréales et du riz
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il           sont fixées conformément à l'annexe.
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                                               Article 2
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)             Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                  pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                      la destination.
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;
                                                                                                 Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
Conseil (6) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil Q,            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 juin 1990.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
O   JO  n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 134   du 28. 5. 1990, p. 1 .
O   JO  n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n» L 177  du  24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 288  du  25. 10. 1974, p. 1 .
O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.                           (8) JO n» L 182 du 3. 7. 1987, p. 49 .
O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                           O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 1 67/38                        Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 6. 90
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les restitutions applicables pour le mois
            de juillet 1990 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                        alimentaires communautaires et nationales
                                                                                          (en ecus/t)
                                                                            Montant
                                           Code produit                  des restitutions
                                         1001 10 90 000                      110,00
                                         1001 90 99 000                       71,00
                                         1002 00 00 000                       30,00
                                         1003 00 90 000                       62,00
                                         1004 00 90 000                        —
                                         1005 90 00 000                       85,00
                                         1006 20 92 000                      199,33
                                         1006 20 94 000                      199,33
                                         1006 30 42 000                        —
                                         1006 30 44 000                        —
                                         1006 30 92 000                      249,16
                                         1006 30 94 100                      249,16
                                         1006 30 94 900                      249,16
                                         1006 30 96 100                      249,16
                                         1006 30 96 900                      249,16
                                         1006 40 00 000                         —
                                         1007 00 90 000                       85,00
                                         1101 00 00 110                       87,00
                                         1101 00 00 120                       87,00
                                         1101 00 00130                         87,00
                                         1102 20 10 lOt)                     126,00
                                         1102 30 00 000                         —
                                         1102 90 10 100                        69,38
                                         1103 11 10 500                      174,00
                                         1103 11 90 100                        99,00
                                         1103 13 19 100                      162,00
                                         1103 14 00 000                         —
                                         1104 12 90 100                      108,66
                                          1104 21 50 100                       92,50
                                 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                      sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                      sion (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.