CELEX: E1998P0001
Language: fr
Date: 1998-02-19 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Borgarting Lagmannsrett, rendue le 13 février 1998 dans l'affaire gouvernement norvégien, ministère royal des affaires sociales et de la santé contre Astra Norge AS (Affaire E-1/98)

Avis juridique important

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E1998P0001

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Borgarting Lagmannsrett, rendue le 13 février 1998 dans l'affaire gouvernement norvégien, ministère royal des affaires sociales et de la santé contre Astra Norge AS (Affaire E-1/98)  

Journal officiel n° C 263 du 20/08/1998 p. 0007 - 0007

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Borgarting Lagmannsrett, rendue le 13 février 1998 dans l'affaire gouvernement norvégien, ministère royal des affaires sociales et de la santé contre Astra Norge AS (Affaire E-1/98) (98/C 263/09)La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Borgarting Lagmannsrett (Cour d'appel de Borgarting), Norvège, rendue le 13 février 1998 et parvenue au greffe de la Cour le 19 février 1998, dans l'affaire gouvernement norvégien, ministère royal des affaires sociales et de la santé contre Astra Norge AS. Le Borgarting Lagmannsrett demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.1. Existe-t-il une mesure d'effet équivalent aux restrictions à l'importation, contraire à l'article 11 de l'accord EEE, qui ne puisse se justifier au titre de la propriété commerciale et industrielle visée à l'article 13 de l'accord EEE si le résumé des caractéristiques du produit approuvé/établi par l'autorité compétente en matière de médicaments, conformément à la directive 65/65/CEE du Conseil, modifiée entre autres par l'article 4, point 9, de la directive 83/570/CEE du Conseil, est protégé par la législation relative aux droits d'auteur du pays de l'importateur (de l'importateur direct), avec la conséquence que l'autorité compétente en matière de médicaments ne puisse pas diffuser/approuver/établir le même résumé des caractéristiques du produit pour un produit importé par un circuit parallèle sans le consentement de l'importateur direct?2. La directive modifiée 65/65/CEE, et principalement son article 4, point a) et son article 5, permet-elle aux législations nationales d'accorder la protection du droit d'auteur au résumé des caractéristiques d'un produit qui est approuvé/établi par l'autorité compétente en matière de médicaments de la manière décrite dans la question 1 et avec les conséquences