CELEX: 31973R2050
Language: fr
Date: 1973-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2050/73 de la Commission, du 25 juillet 1973, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

28 . 7. 73                              journal officiel des Communautés européennes                             N° L 208 /39
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2050/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juillet 1973
                            fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        mestre au cours duquel ledit élément est calculé ; que
EUROPÉENNES ,                                                        cette période est celle allant du 1 er novembre 1972 au
                                                                     30 avril 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que le second élément doit être égal à
                                                                     7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                      les quatre trimestres précédant le 1er mai de chaque
juin 1967, portant organisation commune des                          année ;
marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en der­
nier lieu par l' acte relatif aux conditions d' adhésion             considérant que le prélèvement applicable aux œufs à
et aux adaptations des traités (2), et notamment ses                 couver doit être calculé selon la même méthode que
articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                       le prélèvement applicable aux œufs en coquille ;
                                                                     que, toutefois, la quantité de céréales fourragères
                                                                     retenue doit être celle qui est déterminée à l'annexe I
considérant que, lors de l'importation dans la Com­
munauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 1              du règlement n0 145/67/CEE ; que le second élément
du règlement n0 122/67/CEE, il doit être perçu un                    doit être égal à 7 % de la moyenne des prix d'écluse
prélèvement qui est fixé à l' avance pour chaque tri­                applicables aux œufs à couver ;
mestre ; que les prélèvements ayant été fixés en der­                considérant que le prélèvement applicable aux pro­
nier lieu par le règlement ( CEE) n0 1055 /73 (3), pour              duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b ) du
la période s'étendant jusqu'au 31 juillet 1973 , il faut             règlement n0 122/67/CEE doit être dérivé du prélève­
procéder à une nouvelle fixation pour la période du                  ment des œufs en coquille en fonction des coefficients
1er août au 31 octobre 1973 ;                                        fixés à l'annexe du règlement n° 164/67/CEE de la
                                                                     Commission, du 26 juin 1967, portant fixation des
considérant que le prélèvement applicable aux œufs                   éléments de calcul des prélèvements et des prix
en coquille se compose de deux éléments ;                            d'écluse pour les produits dérivés dans le secteur des
                                                                     œufs (5), modifié par le règlement ( CEE) n° 1005/
considérant que le premier élément doit être égal à la               68 (•) ;
différence entre les prix dans la Communauté, d'une
part, et sur le marché mondial, d'autre part, de la                  considérant que, pour les produits visés à l' article 1er
quantité de céréales fourragères déterminée à l'an­                  paragraphe 1 du règlement n0 122/67/CEE, les prix
nexe I du règlement n° 145/67/CEE du Conseil, du                     d'écluse doivent être fixés à l' avance pour chaque
21 juin 1967, déterminant les règles pour le calcul du               trimestre ; que les prix d'écluse ayant été fixés en der­
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                  nier lieu par le règlement (CEE) n° 1055 /73 pour la
secteur des œufs (4) ;                                               période allant jusqu'au 31 juillet 1973 , il faut procé­
                                                                     der à une nouvelle fixation pour la période du 1 er
considérant que le prix de la quantité de céréales                   août au 31 octobre 1973 ;              »
fourragères dans la Communauté doit être établi
conformément aux dispositions de l' article 2 du règle­              considérant que le prix d'écluse pour les œufs en
ment n° 145/67/CEE ; que le prix de la même quan­                    coquille se compose de deux montants ;
tité sur le marché mondial doit être établi conformé­
ment aux dispositions de l'article 3 de ce même règle­               considérant que le premier montant doit être égal au
ment ;                                                               prix sur le marché mondial de la quantité de céréales
                                                                     fourragères déterminée à l'annexe II du règlement n°
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de                 145/67/CEE ;
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette                 considérant que le prix de cette quantité de céréales
céréale, pour la période de six mois précédant le tri­               doit être établi conformément aux dispositions de
                                                                     l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement n°
                                                                     145 /67/CEE :
(!) JO  no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293 /67.
H   JO  no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(*) JO  no L 105 du 20. 4. 1973, p. 6.                               (5) JO n« 129 du 28. 6. 1967, p. 2578/67.
(4) JO  no 125 du 26. 6. 1 967, p. 2467/67.                          («) JO no L 171 du 20. 7. 1968, p. 10.
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considérant que cet article 4 prévoit que le prix de          général pour les œufs destinés à la casserie ; que ces
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la            frais de commercialisation, à soustraire du prix
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette          d'écluse des œufs en coquille, peuvent être évalués à
céréale, pour la période de six mois précédant le tri­        0,0413 unité de compte par kilogramme ; que le
mestre au cours duquel ledit élément est calculé ; que        pourcentage à déduire de ce prix d'écluse diminué
cette période est celle allant du 1 er novembre 1972 au       peut être évalué à 15 % ;
30 avril 1973 ;
                                                              considérant que, en ce qui concerne la moins-value à
considérant que le second montant exprimant les               retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les pro­
autres coûts d' alimentation, ainsi que les frais géné­       duits séparés, il y a lieu de tenir compte des mêmes
raux de production et de commercialisation, est fixé          frais de commercialisation que ceux retenus pour les
à l' annexe II du règlement n° 145 /67/CEE ;                  produits entiers ; que, toutefois, il y a lieu de tenir
                                                              compte d'un pourcentage inférieur à celui retenu
considérant que le prix d'écluse des œufs à couver            pour les produits entiers, la production des produits
doit être calculé selon la même méthode que celle uti­        séparés nécessitant l'utilisation d'œufs frais ; que ce
lisée pour le calcul du prix d'écluse des œufs en             pourcentage peut être évalué à 7 % ;
coquille ; que, toutefois, le prix de la quantité de
céréales fourragères doit être celui de la quantité           considérant que les mesures prévues au présent règle­
déterminée à l' annexe II du règlement n° 145/67/             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
CEE ; que le montant forfaitaire doit être celui fixé à       la viande de volaille et des œufs,
la même annexe ;
considérant que les prix d'écluse des produits visés à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 er paragraphe . 1 sous b) du règlement n°
122/67/CEE doivent être dérivés du prix d'écluse des                               Article premier
œufs en coquille en tenant compte de la moins-value
de la matière de base, des coefficients fixés pour ces        Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement n°
produits en vertu de l' article 5 paragraphe 2 de ce          122/67/CEE et les prix d'écluse prévus à l'article 7 de
règlement et d' un montant forfaitaire visé à l' annexe       ce règlement pour les produits visés à l'article 1 er
du règlement n° 164/67/CEE ;                                  paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés à l'an­
                                                              nexe .
considérant que, en ce qui concerne la moins-value à
retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les pro­
duits entiers, il y a lieu de tenir compte, en premier                                 Article 2
lieu, de l' absence de certains frais de commercialisa­
tion spécifique des œufs en coquille, ainsi que d'un          Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
pourcentage exprimant les moindres prix obtenus en            1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
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28 . 7. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 208/41
                                                                ANNEXE
                                   Prix d'eclusc et prélèvements dans le secteur des œufs du
                                                  1er août 1973 au 31 octobre 1973
              N° du tarif
               douanier
                                                                                                    Prix      Montant des
                                                Désignation des marchandises                     d' écluse    prélèvements
               commun
                   1                                         2                                       3              4
                                                                                              UC/ 100 pièces UC/ 100 pièces
                04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés
                                 ou autrement conservés, sucrés ou non :
                                 A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                                         n
                                    I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                       a) Œufs à couver ( a)                                         7,05          1,15
                                                                                                UC/ 100 kg     UC/ 100 kg
                                       b) autres                                                   55,02          12,47
                                 B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes
                                    d' œufs :
                                    I. propres à des usages alimentaires :
                                       a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                          1 , séchés                                             232,77          52,87
                                          2 , autres                                               64,58          14,47
                                       b) Jaunes d'œufs :
                                          1 , liquides                                           125,46          25,44
                                          2 , congelés                                           133,68          27,18
                                          3 , séchés                                             260,19          53,62
           (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour repondant aux conditions fixees
               par les autorités compétentes des Communautés européennes .