CELEX: 62009CA0542
Language: fr
Date: 2012-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-542/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille — Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Condition de résidence)

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-542/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille - Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné - Condition de résidence)
   2012/C 227/02
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, J. Langer et M.K. Bulterman, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents), Royaume de Danemark (représentant: V. Pasternak Jørgensen, agent) République fédérale d’Allemagne (représentants: Möller et C. Blaschke, agents), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Violation de l'art. 45 TFUE et de l'art. 7, par. 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Accès à l'enseignement — Financement des études à l'étranger — Condition de résidence — Règle des «3 ans sur 6»
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En imposant une condition de résidence, à savoir la règle dite «des 3 ans sur 6», aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir afin de leur permettre d’obtenir le financement des études supérieures poursuivies en dehors des Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 13.2.2010