CELEX: 22010A0824(01)
Language: fr
Date: 2010-08-12 00:00:00
Title: Accord entre l’Union européenne et la République d’Ouganda relatif au statut de la mission placée sous la direction de l’Union européenne en Ouganda

L 221/2                FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                              24.8.2010
                                                                      TRADUCTION
                                                                        ACCORD
              entre l’Union européenne et la République d’Ouganda relatif au statut de la mission placée sous la
                                               direction de l’Union européenne en Ouganda
              L’UNION EUROPÉENNE,
              ci-après dénommée «l’Union»,
              d’une part, et
              LA RÉPUBLIQUE D’OUGANDA,
              ci-après dénommée «l’État hôte»,
              d’autre part,
              l’une et l’autre ci-après dénommées les «parties»,
              CONSIDÉRANT:
              — que dans sa résolution 1897 (2009) sur la situation en Somalie, adoptée le 30 novembre 2009, le Conseil de sécurité
                  des Nations unies (CSNU) a rappelé ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie et réaffirmé son
                  attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,
              — que le CSNU a également souligné que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par
                  le gouvernement fédéral de transition, des forces de sécurité nationales et de la police somalienne, dans le cadre de
                  l’accord de Djibouti et d’une stratégie nationale pour la sécurité,
              — que par lettre en date du 5 janvier 2010, le ministre de la défense de l’État hôte s’est félicité de la mission de soutien
                  au secteur de la sécurité en Somalie envisagée par l’Union et a invité cette dernière à participer à la formation des
                  forces de sécurité somaliennes dans l’État hôte pour une période d’au moins un an,
              — la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant
                  à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1),
              — que cette mission n’exécute pas de tâches opérationnelles et n’est pas autorisée à recourir à des mesures coercitives
                  sans le consentement de l’État hôte,
              — que le présent accord n’affecte pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments
                  internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale inter­
                  nationale,
              SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                                Article 1                                           c) «commandant de la mission de l’Union», le commandant sur
                                                                                       le théâtre des opérations;
              Champ d’application et définitions
1.     Le présent accord s’applique à la mission placée sous la
direction de l’Union européenne en Ouganda (ci-après                               d) «quartier général de la mission de l’Union», les quartiers
dénommée «EUTM Somalia») et à son personnel.                                           généraux militaires et leurs éléments, où qu’ils se trouvent,
                                                                                       placés sous l’autorité de commandants militaires de l’Union
                                                                                       exerçant le commandement ou le contrôle militaire de la
2.     Le présent accord ne s’applique que sur le territoire de                        mission;
l’État hôte.
                                                                                    e) «contingents nationaux», les unités et les éléments apparte­
                                                                                       nant aux États membres de l’Union et aux autres États parti­
3.     Aux fins du présent accord, on entend par:
                                                                                       cipant à la mission;
a) «EUTM Somalia», les quartiers généraux de la mission de                          f) «personnel de l’EUTM Somalia», les membres du personnel
    l’Union et les contingents nationaux qui contribuent à la                          civil et militaire affecté à l’EUTM Somalia, ainsi que le
    mission, leurs équipements et leurs moyens de transport;                           personnel déployé en vue de préparer la mission et le
                                                                                       personnel en mission pour un État contributeur d’origine
                                                                                       ou une institution de l’Union dans le cadre de la mission,
b) «mission», la préparation, la mise en place, l’exécution et le                      qui se trouvent, sauf disposition contraire du présent accord,
    soutien de l’EUTM Somalia;                                                         sur le territoire de l’État hôte, à l’exception du personnel
                                                                                       employé sur place et du personnel employé par des entre­
(1) JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.                                                       prises commerciales internationales;
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g) «personnel employé sur place», les membres du personnel                 s’agit de la première entrée, d’un ordre de mission individuel
    qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de             ou collectif délivré par l’EUTM Somalia. Lorsqu’ils entrent sur le
    l’État hôte;                                                           territoire de l’État hôte, qu’ils le quittent ou qu’ils s’y trouvent,
                                                                           ils sont exemptés des dispositions en matière de visa et l’État
                                                                           hôte simplifie les formalités auxquelles sont soumis les membres
h) «installations», l’ensemble des locaux, logements et terrains           du personnel de l’EUTM Somalia en ce qui concerne les inspec­
    nécessaires à l’EUTM Somalia et à son personnel;                       tions en matière d’immigration et le contrôle douanier.
 i) «État contributeur», un État mettant un contingent national à
                                                                           2.     Les membres du personnel de l’EUTM Somalia sont
    la disposition de l’EUTM Somalia, y compris les États
                                                                           exemptés des dispositions de l’État hôte relatives à l’enregistre­
    membres de l’Union et les États tiers participant à la mission;
                                                                           ment et au contrôle des étrangers, mais n’acquièrent aucun droit
                                                                           de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l’État
 j) «État hôte», la République d’Ouganda;                                  hôte.
k) «correspondance officielle», toute la correspondance relative à         3.     Il est fourni à l’État hôte, à des fins d’information, une liste
    la mission et à ses fonctions.                                         générale des équipements de l’EUTM Somalia qui entrent sur
                                                                           son territoire. Ces équipements portent un marquage d’identifi­
                                                                           cation EUTM Somalia. La procédure suivie sera suffisante pour
                               Article 2                                   répondre à toutes les formalités douanières et en matière
                                                                           d’inspections.
                       Dispositions générales
1.     L’EUTM Somalia et son personnel respectent les lois et les
règlements de l’État hôte et s’abstiennent de toute action ou              4.     Les membres du personnel de l’EUTM Somalia peuvent
activité incompatible avec les objectifs de la mission.                    conduire des véhicules à moteur et piloter des aéronefs sur le
                                                                           territoire de l’État hôte pour autant qu’ils soient titulaires, selon
                                                                           le cas, d’un permis de conduire ou d’une licence de pilote
2.     L’EUTM Somalia communique régulièrement au gouverne­                national(e), international(e) ou militaire en cours de validité.
ment de l’État hôte le nombre des membres de son personnel
qui sont stationnés sur le territoire de l’État hôte.
                                                                           5.     Pour les besoins de la mission, l’État hôte accorde à
                               Article 3                                   l’EUTM Somalia et à son personnel la liberté de déplacement
                                                                           et de circulation sur son territoire, y compris son espace aérien.
                            Identification
1.     Les membres du personnel de l’EUTM Somalia doivent
porter en permanence sur eux leur passeport ou leur carte                  6.     Pour les besoins de la mission, l’EUTM Somalia et les
d’identité militaire.                                                      moyens de transport qu’elle affrète peuvent utiliser les routes,
                                                                           ponts, transbordeurs et aéroports sans devoir s’acquitter de rede­
                                                                           vances, péages, taxes ou droits similaires. L’EUTM Somalia n’est
2.     Les véhicules, aéronefs et autres moyens de transport de            pas exemptée de contributions d’un montant raisonnable pour
l’EUTM Somalia portent un marquage d’identification et/ou des              les services demandés et rendus, dans les mêmes conditions que
plaques d’immatriculation distinctifs de l’EUTM Somalia, qui               celles qui sont prévues pour les forces armées de l’État hôte.
sont notifiés aux autorités compétentes de l’État hôte.
                                                                                                            Article 5
3.     L’EUTM Somalia a le droit d’arborer le drapeau de l’Union
et des signes distinctifs, tels qu’insignes militaires, titres et          Privilèges et immunités accordés à l’EUTM Somalia par
symboles officiels, sur ses installations, véhicules et autres                                            l’État hôte
moyens de transport. Les uniformes du personnel de l’EUTM
                                                                           1.     Les installations de l’EUTM Somalia sont inviolables. Il
Somalia portent un emblème distinctif de l’EUTM Somalia. Les
                                                                           n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le
drapeaux ou insignes nationaux des contingents nationaux
                                                                           consentement du commandant de la mission de l’Union.
participant à la mission peuvent être arborés sur les installa­
tions, véhicules et autres moyens de transport et uniformes de
l’EUTM Somalia, selon la décision du commandant de la
mission de l’Union.                                                        2.     Les installations de l’EUTM Somalia, leur ameublement et
                                                                           les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de trans­
                                                                           port, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition,
                               Article 4                                   saisie ou mesure d’exécution.
Franchissement des frontières et déplacements sur le
                      territoire de l’État hôte
                                                                           3.     L’EUTM Somalia ainsi que les biens et les ressources dont
1.     Les membres du personnel de l’EUTM Somalia ne pénè­                 elle dispose et qui font l’objet d’une autorisation en bonne et
trent sur le territoire de l’État hôte que sur présentation des            due forme de l’EUTM Somalia, où qu’ils se trouvent et quel
documents prévus à l’article 3, paragraphe 1, ou, lorsqu’il                qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.
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4.     Les archives et les documents de l’EUTM Somalia sont                   mission de l’Union et l’autorité compétente de l’État contribu­
inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.              teur ou l’institution concernée de l’Union en sont immédiate­
                                                                              ment informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure
                                                                              civile devant la juridiction compétente, le commandant de la
5.     La correspondance officielle de l’EUTM Somalia est invio­              mission de l’Union et l’autorité compétente de l’État contribu­
lable.                                                                        teur ou l’institution concernée de l’Union attestent que l’acte en
                                                                              question a ou non été commis par le personnel de l’EUTM
                                                                              Somalia dans l’exercice de fonctions officielles.
6.     S’agissant des biens achetés et importés, des services
rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins
de la mission, l’EUTM Somalia est exemptée dans l’État hôte                   Lorsque l’acte en question a été commis dans l’exercice de
de tous impôts, taxes et autres droits similaires. Les fournisseurs           fonctions officielles, la procédure civile n’est pas engagée et
et les contractants de l’EUTM Somalia sont également exemptés                 les dispositions de l’article 15 s’appliquent. Si cet acte n’a pas
de ces impôts, taxes et autres droits similaires pour les biens,              été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure
services et installations qu’ils fournissent à l’EUTM Somalia.                civile peut se poursuivre. L’attestation par le commandant de la
L’EUTM Somalia n’est pas exemptée des impôts, taxes ou                        mission de l’Union et l’autorité compétente de l’État contribu­
autres droits perçus en rémunération de services demandés et                  teur ou l’institution concernée de l’Union revêt un caractère
rendus.                                                                       contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas
                                                                              la contester.
7.     L’État hôte autorise l’entrée et la sortie des articles destinés
à la mission et les exempte de tout droit de douane, redevance,
péage, taxe ou autre droit similaire, mis à part les frais d’entre­           Si le personnel de l’EUTM Somalia engage une procédure civile,
posage, de transport et autres services rendus à sa demande.                  il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à
                                                                              l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à
                                                                              la demande principale.
                               Article 6
Privilèges et immunités accordés au personnel de l’EUTM
                     Somalia par l’État hôte                                  5.     Le personnel de l’EUTM Somalia n’est pas obligé de
1.     Le personnel de l’EUTM Somalia ne peut être soumis à                   donner son témoignage.
aucune forme d’arrestation ou de détention.
                                                                              L’EUTM Somalia et l’État contributeur peuvent produire les
2.     Les documents, la correspondance et les biens du                       témoignages ou les déclarations sous serment des membres
personnel de l’EUTM Somalia jouissent de l’inviolabilité, sous                du personnel de l’EUTM Somalia relatifs aux infractions
réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du                        pénales dont ils ont été témoins dans le cadre de la formation
paragraphe 6.                                                                 des forces de sécurité somaliennes en Ouganda.
3.     Le personnel de l’EUTM Somalia jouit de l’immunité de la
juridiction pénale de l’État hôte en toutes circonstances.                    6.     Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du
                                                                              personnel de l’EUTM Somalia, sauf si une procédure civile non
                                                                              liée à des fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les
L’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union, selon le           biens du personnel de l’EUTM Somalia, dont le commandant de
cas, peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale du                   la mission de l’Union certifie qu’ils sont nécessaires à l’exécution
personnel de l’EUTM Somalia. La renonciation est toujours                     de fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en
faite par écrit.                                                              exécution d’une décision de justice. Dans le cadre des procé­
                                                                              dures civiles, le personnel de l’EUTM Somalia n’est soumis à
                                                                              aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune
                                                                              autre mesure de contrainte.
L’immunité de juridiction du personnel de l’EUTM Somalia dans
l’État hôte ne l’exempte pas de la juridiction de l’État contribu­
teur. En cas d’allégation d’infraction pénale commise par le
personnel de l’EUTM Somalia, l’État contributeur informe l’État               7.     Pour ce qui est des services rendus à l’EUTM Somalia, le
hôte de l’issue de la procédure judiciaire qu’il a engagée au titre           personnel de l’EUTM Somalia est exempté des dispositions de
de l’infraction pénale alléguée.                                              sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État hôte.
4.     Le personnel de l’EUTM Somalia jouit de l’immunité de la
juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui                 8.     Le personnel de l’EUTM Somalia est exempté de toute
concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accom­            forme d’impôt dans l’État hôte quant à la rémunération et
plis dans l’exercice de fonctions officielles. Lorsqu’une procédure           aux émoluments qui lui sont versés par l’EUTM Somalia ou
civile est engagée à l’encontre du personnel de l’EUTM Somalia                l’État contributeur, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu
devant une juridiction de l’État hôte, le commandant de la                    perçu en dehors de l’État hôte.
 ---pagebreak--- 24.8.2010              FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                            L 221/5
9.     Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il            4.     Le droit applicable aux contrats conclus par l’EUTM
peut adopter, l’État hôte accorde l’entrée et l’exemption de droits             Somalia dans l’État hôte est déterminé dans lesdits contrats.
de douane, taxes directes ou indirectes, droits d’accise et autres
redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport
et frais afférents à des services analogues sur les objets destinés à           5.     Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des
l’usage personnel du personnel de l’EUTM Somalia.                               différends prévue à l’article 15, paragraphes 3 et 4, s’applique
                                                                                aux différends découlant de l’application du contrat.
Toute inspection des bagages personnels appartenant au
personnel de l’EUTM Somalia n’est effectuée qu’en présence                      6.     L’État hôte facilite l’exécution des contrats conclus par
du personnel concerné de l’EUTM Somalia ou d’un représentant                    l’EUTM Somalia avec des entités commerciales aux fins de la
autorisé de l’EUTM Somalia.                                                     mission.
                                Article 7                                                                     Article 11
                   Personnel employé sur place                                                    Modification des installations
Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et                   1.     L’EUTM Somalia est autorisée à construire ou à modifier
immunités que dans la mesure où l’État hôte les lui reconnaît.                  des installations en fonction de ses besoins opérationnels.
Toutefois, l’État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel
de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplis­
sement des fonctions de la mission.                                             2.     L’État hôte ne réclame à l’EUTM Somalia aucune compen­
                                                                                sation pour ces constructions ou modifications.
                                Article 8
                                                                                3.     Préalablement au retrait de l’EUTM Somalia, le cas
                         Juridiction pénale                                     échéant, le commandant de la mission entame des négociations
Les autorités compétentes d’un État contributeur ont le droit                   pour parvenir à un arrangement en application de l’article 18 en
d’exercer sur le territoire de l’État hôte tous les pouvoirs de                 vue de définir une valeur résiduelle raisonnable pour toute
juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation             installation fixe et/ou mobile acquise ou améliorée sur les
de l’État contributeur sur tout membre du personnel de l’EUTM                   fonds de l’EUTM Somalia qui sera laissée sur place après le
Somalia soumis à cette législation.                                             retrait de l’EUTM Somalia. Si une autre mission succède à
                                                                                l’EUTM Somalia, l’État hôte met gracieusement lesdites installa­
                                                                                tions à sa disposition.
                                Article 9
                        Uniforme et armes                                                                     Article 12
1.     Le port de l’uniforme fait l’objet de règles arrêtées par le                  Membres décédés du personnel de l’EUTM Somalia
commandant de la mission de l’Union.
                                                                                1.     Le commandant de la mission de l’Union a le droit de
                                                                                prendre en charge le rapatriement de tout membre décédé du
                                                                                personnel de l’EUTM Somalia, ainsi que de ses biens personnels,
2.     Les membres du personnel militaire de l’EUTM Somalia                     et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.
peuvent porter des armes et des munitions à condition d’y être
autorisés par leurs ordres, qui sont communiqués à l’État hôte.
                                                                                2.     Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps d’un membre
                                                                                décédé du personnel de l’EUTM Somalia sans l’accord de l’État
                               Article 10                                       dont la personne décédée a la nationalité et en dehors de la
   Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats                      présence d’un représentant de l’EUTM Somalia et/ou de l’État
                                                                                dont la personne décédée a la nationalité.
1.     L’État hôte accepte, s’il y est invité, d’aider l’EUTM Somalia
à trouver des installations appropriées.
                                                                                3.     L’État hôte et l’EUTM Somalia coopèrent dans toute la
                                                                                mesure du possible pour assurer dans les meilleurs délais le
2.     L’État hôte met gracieusement à disposition les installa­                rapatriement de tout membre décédé du personnel de l’EUTM
tions dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations             Somalia.
sont demandées pour la conduite des activités administratives et
opérationnelles de l’EUTM Somalia.
                                                                                                              Article 13
                                                                                        Sécurité de l’EUTM Somalia et police militaire
3.     Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte
contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et                1.     L’État hôte prend toutes les mesures appropriées pour
au soutien de la mission. L’aide et le soutien apportés par l’État              assurer la sécurité de l’EUTM Somalia et de son personnel, y
hôte à la mission sont fournis dans les mêmes conditions que                    compris celles nécessaires pour protéger ses installations contre
celles qui sont prévues pour ses propres forces armées.                         toute attaque ou intrusion en provenance de l’extérieur.
 ---pagebreak--- L 221/6                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           24.8.2010
2.     Le commandant de la mission de l’Union peut créer une                3.     Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement
unité de police militaire afin de maintenir l’ordre dans les instal­        amiable, la demande d’indemnisation est transmise à une
lations de l’EUTM Somalia.                                                  commission d’indemnisation composée à parts égales de repré­
                                                                            sentants de l’EUTM Somalia et de l’État hôte. Le règlement des
                                                                            demandes se fait d’un commun accord.
3.     L’unité de police militaire peut aussi, en consultation et en
coopération avec la police militaire ou la police de l’État hôte,
intervenir en dehors desdites installations pour assurer le main­           4.     Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement au
tien de l’ordre et de la discipline parmi le personnel de l’EUTM            sein de la commission d’indemnisation, les demandes:
Somalia.
                                                                            a) portant sur un montant inférieur ou égal à 40 000 EUR sont
                              Article 14                                        réglées par la voie diplomatique entre des représentants de
                                                                                l’État hôte et de l’Union;
                         Communications
1.     L’EUTM Somalia peut installer et utiliser des émetteurs et
des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle            b) portant sur un montant supérieur à celui fixé au point a)
coopère avec les autorités compétentes de l’État hôte pour éviter               sont soumises à une instance d’arbitrage, dont la décision est
tout conflit en ce qui concerne l’utilisation des fréquences                    contraignante.
appropriées. L’accès au spectre des fréquences est accordé
gracieusement par l’État hôte.
                                                                            5.     L’instance d’arbitrage est composée de trois arbitres, dont
                                                                            le premier est désigné par l’État hôte, le deuxième par l’EUTM
2.     L’EUTM Somalia a le droit de communiquer, sans restric­              Somalia et le troisième d’un commun accord par l’État hôte et
tion aucune, par radio (y compris par satellite, mobile ou radio            l’EUTM Somalia. Lorsque l’une des parties omet de désigner un
portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par            arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d’accord entre
d’autres moyens, ainsi que le droit d’installer les équipements             l’État hôte et l’EUTM Somalia sur la désignation du troisième
nécessaires pour assurer les communications voulues à l’inté­               arbitre, celui-ci est commis d’office par le président de la Cour
rieur des installations de l’EUTM Somalia et entre ces installa­            de justice de l’Union européenne.
tions, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terres­
tres pour les besoins de la mission.
                                                                            6.     L’EUTM Somalia et les autorités administratives de l’État
                                                                            hôte conviennent des dispositions administratives nécessaires
3.     L’EUTM Somalia peut prendre, au niveau de ses propres                pour définir le mandat de la commission d’indemnisation et
installations, les dispositions nécessaires pour assurer la trans­          de l’instance d’arbitrage, les procédures applicables au sein de
mission du courrier adressé à l’EUTM Somalia ou à son                       ces organes et les conditions régissant le dépôt des demandes
personnel ou émanant de l’EUTM Somalia ou de son personnel.                 d’indemnisation.
                                                                                                          Article 16
                              Article 15
                                                                                                    Liaison et différends
Demandes d’indemnisation en cas de décès, blessure,
                        dommage ou perte                                    1.     Toutes les questions liées à l’application du présent accord
                                                                            sont examinées conjointement par des représentants de l’EUTM
1.     L’EUTM Somalia et son personnel ne peuvent être tenus                Somalia et les autorités compétentes de l’État hôte.
pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens
civils ou publics découlant des impératifs opérationnels ou
d’activités liées à des troubles civils ou à la protection de
l’EUTM Somalia.                                                             2.     À défaut de règlement préalable, les différends portant sur
                                                                            l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés
                                                                            exclusivement par la voie diplomatique entre les représentants
                                                                            de l’État hôte et de l’Union.
2.     En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes
d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens
civils ou publics non couvertes par le paragraphe 1, ainsi que les
demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une                                             Article 17
personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à                                      Autres dispositions
l’EUTM Somalia, sont transmises à l’EUTM Somalia par l’inter­
médiaire des autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui               1.     Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux
concerne les demandes présentées par des personnes morales ou               privilèges, immunités et droits de l’EUTM Somalia et de son
physiques de l’État hôte, ou aux autorités compétentes de l’État            personnel, le gouvernement de l’État hôte est responsable de
hôte pour ce qui est des demandes présentées par l’EUTM                     leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales
Somalia.                                                                    compétentes de l’État hôte.
 ---pagebreak--- 24.8.2010              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           L 221/7
2.      Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger             7, à l’article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6 et 7 à 9, à l’article 10,
aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à             paragraphe 2, aux articles 11 et 15 sont réputées applicables à
un État membre de l’Union ou à un autre État contribuant à                 partir de la date du déploiement du premier membre du
l’EUTM Somalia, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.             personnel de l’EUTM Somalia, si cette date est antérieure à la
                                                                           date d’entrée en vigueur du présent accord.
                             Article 18
                      Modalités d’application                              3.    Le présent accord peut être modifié sur la base d’un
                                                                           accord écrit conclu entre les parties.
Aux fins de l’application du présent accord, les questions d’ordre
opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l’objet
d’arrangements distincts conclus entre le commandant de la                 4.    La dénonciation du présent accord n’affecte pas les droits
mission de l’Union et les autorités administratives de l’État hôte.        ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette
                                                                           dénonciation.
                             Article 19
                 Entrée en vigueur et résiliation
                                                                           Fait à Kampala, en double exemplaire, en langue anglaise, le
1.      Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature         douzième jour d'août deux mille dix.
et reste en vigueur jusqu’à la date du départ du dernier élément
et du dernier membre du personnel de l’EUTM Somalia, telle
que notifiée par l’EUTM Somalia.
                                                                               Pour l’Union européenne        Pour la République d’Ouganda
2.      Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions prévues à
l’article 4, paragraphe 6, à l’article 5, paragraphes 1 à 3, 6 et                Vincent DE VISSCHER                Crispus KIYONGA