CELEX: 51969PC0568
Language: fr
Date: 1969-07-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de festion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté vers la Suisse (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 568
Vol. 1969/0098
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(69)568 final
                                          Bruxelles , le 2 juillet 1969
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT PU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de festion d' un
       contingent tarifaire communautaire pour des traitements de
        certains produits textiles en trafic de perfectionnement
                  passif de la Communauté vers la Suisse
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM169 ) 568 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
  1. La Communauté Economique Européenne s' engage , dans un arrangement qui
      doit être prochainement conclu avec la Confédération Helvétique , à ouvrir
      pour une durée de 2 ans un contingent tarifaire communautaire annuel , en
      exemption de droits , de 1 . 87p . 000 U.C. de valeur ajoutée , portant sur
      différents traitements de perfectionnement de certains produits textiles
      prévus dans le cadre d' un trafic de perfectionnement passif de la Commu­
      nauté avec la Suisse .
  2 . Ce contingent annuel , dont l' entrée en vigueur est prévue par 1 1 arrangement
      précité pour le 1er Septembre 19^9 «t qui sera doao ouvert jusqu' au 31 août
197Qest réparti en trois catégories d' ouvraisons sur la base du trafic réalisé
      dans le cadre des accords "bilatéraux antérieurs ( oonclus par la Suisse avec
      la France , la République fédérale d'Allemagne et l' Italie ) tout en tenant
      oompte des possibilités à ouvrir aux pays de Bénélux.
 3 . Cette répartition, mentionnée dans un aide-mémoire accompagnant l' arrangement
       en oause , pose toutefois un problème qui a été discuté lors d' une
      réunion de consultation organisée sous les auspices de la Commission et
      qui s' est tenue le 22 mai avec les experts de tous les Etats membres . Cette
      répartition laisse , en effet , la possibilité à certains Etats membres
      ( Italie , Pays–Bas et U.E.B.L. ) d' imputer tout ou partie de leurs quotes-
      parts sur la première ou la troisième catégorie d' ouvraisons à leur choix,
      alors que les quotas réservés à chacune de ces ouvraisons sont en fait
      insuffisants pour permettre un tel choix , soit que le total des imputations
      possibles pour ces Etats membres entame la réserve de la première catégorie
      d' ouvraisons ( s' ils n' entendent bénéficier que de celle–ci), soit que ce
      total dépasse le quota fixé pour la troisième catégorie d' ouvraisons ( s' ils
      préfèrent ne bénéficier que de celle-ci).
 ---pagebreak---                                       – 2 **•
        Apres consultation des délégations des Etats membres , il semble
toutefois qu' une telle situation ne doive pas , dans la pratique soulever
de difficultés , ce qui explique l' absence de toute disposition concernant
ce problème dans la proposition de règlement ci-annexée étant entendu que
les services de la Commission en collaboration avec tous les Etats membres
veilleront à ce que la répartition des ouvraisons dans le cadre du contingent
soit respectée et que les dispositions adéquates soient prises au cas où la
moindre difficulté serait susceptible de se présenter»
     \
 ---pagebreak---                            ' –   Pror-ofiition d' un Y -- JW . : ...
                               REOLS-ENT DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
               contingent tarifaire communautaire pour des traitements
               de certains produits textiles en trafic de perfectionne­
               ment passif de la Communauté avec la Suisse
                 . ( présentée pr-r la Connission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 111 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté Economique Européenne , a conclu avec la
Suisse l' arrangement du                              ( l ) ; qu' en vertu de cet
arrangement , la Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir ,
à partir du 1er septembre 1969 » au profit de la Suisse , un contingent tari­
faire communautaire annuel , en exemption de droits , de I . 87O . OOO imités de
compte (U.C. ) de valeur ajoutée , pour des marchandises issues de traitements
de perfectionnement , effectués en Suisse , se répartissant comme suit î
                                                                     • • •/ » • •
( l ) Journal Officiel n°          du
 ---pagebreak---  pour les traitements de perfectionnement des tissus des
 chapitres 50 à 57 du "tarif douanier commun ;
pour le tordage ou moulinage , le retordage , le câblage ,
la texturisation (même combinés avec d' autres traitements
de perfectionnement ) des fils des chapitres $0 à 57 du
tarif douanier commun ;
pour les traitements de perfectionnement des articles
relevant des positions suivantes du tarif douanier commun
- n° 58.04
   (velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
   chenille , à l' exclusion des articles des nos. 55*08
   et 58,05 )
- n° 58.05
   (rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
   parallélisés et encollés (bolducs ), à l' exclusion
   des articles du n° 58.06) ;
- n° 58.O7
   ( fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du
   n° 52.01 et que les fils de crin guipés ) ; tresses
   en pièces { autres articles de passementerie et autres
   articles ornementaux analogues , en pièces ; glands ,
   floches , olives , noix, pompons et similaires) ;
- n® 58.O8
   (tulles et tissus à mailles nouées (filet ), unis ) ;
- n° 58.09
   ( tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées
   (filet ), façonnés ; dentelles (à la mécanique ou à la
  main) en pièces , en bandes ou en motifs) et
- n° 60.01
   ( étoffes de bonneterie non élastique ni oaoutchoutée ,
   en pièces ).
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous las intéressés à ce trafic de la Communauté audit contingent et l' applica­
tion , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les réim­
portations dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement de ce dernier , des
produits ayant subi l' un ou l' autre des traitements précités ; qu' un système
d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition
entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; qu' il semble dès
lors adéquat d' effectuer cette répartition en tenant compte du trafic réalisé
dans le cadre des accords bilatéraux antérieurs , sans préjudice des possibilités
à ouvrir aux Etats membres qui , antérieurement n' avaient pas recours à ce genre
de trafic avec la Suisse ; que pour sauvegarder le caractère communautaire du
contingent en cause , il convient de prévoir ]a couverture des besoins éventuels
qui pourraient se manifester dans ces Etats membres ; qu' à titre exceptionnel , le
système décrit à l' article 3 du présent règlement permet de tenir compte de cet
élément dans la mesure où une quote-part initiale n' a pas été attribuée ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle du trafic considéré
dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux tranches le
volume contingent aire de I.87O.OOO U.C. , la première tranche étant répartie
entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres lorsque leur quote-part
initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans
certains de ceux-ci en ce qui concérne les traitements de perfectionnement "
pour lesquels une quote-part initiale n' a pas été attribuée j que pour assurer
aux intéressés de chaque Etat 'membre une certaine sécurité , il est indique de
fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau
relativement important , soit environ 90 % -du volume contingent aire ; que sur cette
base , la première tranche est de ■1.700.000 U.C. de valeur ajoutée , la deuxième
tranche , soit - I7O.OOO U.C. constituant la réserve ; que 1© pourcentage de cette
réserve ( environ 10 fo) doit être appliqué à chaque catégorie de traitements en
vertu de l' arrangement en cause ;                 '
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent - être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute dis­
continuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement l' une
de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d' une quote-part complémentaire
sur la réserve correspondante : que ce
 ---pagebreak---                                                - 4 -
    tirage doit etre effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
    quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant
    de fois que le permet chacune des réserves ; que les quotes-parts initiales
    et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période con–
   tingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
   les Etats membres et la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir suivre
   l' état d' épuisement du volume contingentaire et en informer les Etats membres ç
   considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
   reliquat important de l' une ou l' autre des quotes-parts initiales existe
   dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable qu' il en reverse un ^
   pourcentage appréciable dans la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une
   partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un
   Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
   considérant qu' il semble particulièrement indiqué , en l' occurrence , de faire
   usage , dans chaque Etat membre d' un même système de gestion permettant de
   garantir la meilleure utilisation possible du volume contingentaire ; qu' il
   convient d' apprécier l' état d' épuisement du volume o ont ingent aire en fonction
   des importations desdits produits déclarées pour la consommation,
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
1» A partir du 1er septembre 19&9            'U3qu' au 31 août 1970 » Ie droit du tarif
   douanier commun est totalement suspendu usqu'à concurrence d' un contingent
   tarifaire communautaire annuel de li870«>000 unités de compta de valeur a outéa ,
   pour des marchandises issues dss traitements de perfectionnement prévus dans
   l' Accord du                    ...,( l ), se reparaissant de la façon saivante :
   a) 1,650.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des
         tissus dos chapitres 50 à 57 ûu tarif douanier commun ;
    ( l ) -TmiT-na l Officiel des Communautés Européennes n° ••• du
 ---pagebreak--- b ) 143«000 imités de compte pour le tordage , ou raoulinage , le retordage , le
    câblage , la texturisation (mêmes combinés avec d' autres traitements de
    perfectionnement ) des fils des chapitres 50 à 57 <lu tarif douanier commun ;
c ) If , 000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des articles
    relevant des positions suivantes du tarif douanier commun :
   – n8 58.04 (velours , peluiih.es , tissus bouclés et tissus de chenille , à l' ex­
      clusion des articles des nos 55*08 et 58.05 ) î
   – n° 58 « 05 (rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés
      et encollés (bolducs ) à l' exclusion des articles du n° 58 . 06) ;
   – n° 58 « 07 (fils de chenille ; fils guipés ( autres què ceux du n° 52.01 et
      que les fils de crin guipés ); tresses en pièces ; autres articles de
      passementerie et autres articles ornementaux analogues , en pièces ;
      glands , floches , olives , noix, pompons et similaires ) ;
   – n° 58.08 ( tulles et tissus à mailles oouées – filet – unis ) ;
   – n° 58.09 ( tulles , tulles–'bobinots et tissus à mailles nouées – filet –
      façonnés ; dentelles – à la mécanique ou à la main – en pièces , en bandes
      ou en motifs ) et
   – ne 60.01 ( étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , en pièces),
2 . Pour l' application du présent règlement il faut entendre :
     a) "par traitements de perfectionnement " j
         – au sens des litteras a) et c ) de l' alinéa 1 ci-dessus : le blan­
            chiment , la teinture , l' impression , le flocage , l' imprégnation ,
            1' apprêt âge et autres ouvraisons qui modifient l' aspect ou la qualité
            de la marchandise , sans toutefois en altérer la nature ;
                                                            4
         – au sens du littera b ) de l' alinéa 1 ci-dessus : le tordage ou
            moulinage , le retordage , le câblage et la texturisat ion , même
            combinés avec le bobinage , la teinture et d' autres ouvraisons qui
            modifient l' aspect , la qualité ou le conditionnement de la marchan­
            dise , sans toutefois en altérer la nature ;
      b) par "valeur ajoutée" la différence entre la valeur en douane a la
          réimportation telle qu' elle est définie par le règlement (c£E )n0 803/68
          du 27 juin 1968 ( l ) et la valeur en douane qui serait établie au
(l ) Journal Offficiel des Communautés Européennes L 148 du 28 juillet 1968,page 1.
 ---pagebreak---       moment de la reimportation si les produits tels qu' ils ont été exportés
      faisaient l' objet d' une importation .
                                       Article 2
Une première tranche de 1.700.000 unités de oorapte de ce contingent tarifaire cc
nautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous
réserve des dispositions de l' article 6t sont valables du 1er septembre 1969
au 31 aojrfc 1970| s' élèvent pour chacun des Etats membres aux montants indi­
qués ci-après :
– République fédérale d' jlllemagne : 1.070.000 unités de compte , se répartissant
   comme suit :      – 900*000 U.C. pour les traitements de perfectionnement
                       des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
                     – 120.000 unités de compte pour le tordage ou le moulinage ,
                       le retordage , le câblage et la texturisation ( même
                       combinés aveo d' autres traitements de perfectionnement )
                       des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
                     –   50.000 unités de compte pour les traitements de perfec­
                       tionnement des articles relevaat des positions suivantes .^
                       du tarif douanier commun : 58.04 » 58*05 » 58.07 , 58.08 ,
                       58 „ 09 et 60.01 .
– France : 580.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
             des tissus des chapitres 50 à 57                "tarif douanier oomraun .
– Italie s    20.000 unités de compte , soit la moitié pour le tordage ou
             moulinage , le retordage , le câblage et la texturisation ( même
             combinés aveo d' autres traitements de perfectionnement ) des fils
 ,           des chapitres 50 à 5 ? du tarif douanier commun , et la moitié
             pour les traitements de perfectionnement des tissus des ohapitres
             50 à 57 ou cLQS articles relevant des positions 58.04 » 58 . 05 ,
             58.07 , 58.O8 , 59.09 et 60.01 du tarif douanier commun.
– Pays–Bas ; 15.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
             des fila et tissus dos ohapitres 50 à 57 ou ÉLes artioles relevant des
             positions 58 . 04 , 58 . 05 , 58 . 07 , 58 . 08 , 58 . 09 et 60. ol du tarif
             douanier commun .
 ---pagebreak---                                           - 7 -
    - Union Economique Belgo-Luxembourgeoise : 15.000 unités de compte pour les
                  traitements de perfectionnement des fils et tissus des chapitres
                  50 à 57 ou des articles relevant des positions 58 . 04 , 58.05 ,
                  58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif douanier commun.
2 . La deuxième tranche du contingent tarifaire communautaire portant sur
    170.000 unités de compte , constitue la réserve globale , laquelle se décompose
    respectivement en 150.000 , 13.000 et 7 . 000 unités de compte sur les traitements
    de perfectionnement visés aux litteras a, b et c du paragraphe 1 de l' article
    premier ci-dessus .
                                        Article 3
    Si des besoins se font sentir en France , en ce qui concerne les traitements
    de perfectionnement visés aux littera b et c du paragraphe 1 de l' article
    premier, cet Etat membre prélève une quote-part adéquate sur la réserve , dans
    la mesure où le montant de cette dernière le permet .
    Cet Etat membre prend les mesures nécessaires pour informer les intéressés
    de cette possibilité .
                                        Article 4
1 . Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre -telle qu'elle est fixée
    à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction
    reversée à la réserve correspondante - s' il a été fait application des dispo­
    sitions de l' article 6 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au
    tirage d' une deuxième quote-part égale à 10 $ de sa quote-part initiale dans
    la mesure où le montant de la réserve correspondante le permet .
2 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ces quotes-parts initiales , la
    deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
    90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , - par voie de notification à
    la Commission, au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 ^ de sa quote-
    part initiale dans la mesure où le montant de la réserve correspondante le
         ■ t        .               , .
    permet ,
                                                                         • • »/• • *
 ---pagebreak---                                         -8 -
3 . Si , après epuisement de l' une ou 1 * autre deuxième quote-part , la trdsième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
    plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragra­
    phe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
    s' applique par analogie jusqu' à épuisement de chaque réserve .
4• Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
    tirage des quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées .
    Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dis­
    positions du présent paragraphe .
                                      Article 5
    Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 4 est valable jusqu' au 31 août 1970 »
                                      Article 6
    Si , à la date du 15 mai 1970 | un Etat membre n' a pas épuisé . sa quote-part
                                                                           /
    initiale telle qu' elle est fixée à l' article 2 , paragraphe 1 * ou telle qu' elle
    résulte de l' application de l' article 3 , il reverse dans la réserve corres­
    pondante , au plus tard le 10 juin 1970 » la fraction non utilisée de cette
    quote-part , supérieure à 20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité
    plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de
    ne pas être utilisée .
    Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 juin 1970 » -
    le total des réimportations des produits considérés réalisées jusqu' au
    15 mai 1970 inclus et imputées sur le contingent , ainsi que , éventuellement ,
    la fraction de chacune de ses quotes-parts initiales qu' il reverse à la
    réserve correspondante.
                                     Article 7
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et informe
    chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
    ment des réserves .
 ---pagebreak---                                          - 9 -
    Elle Informe les Etats membres , au plus tard   le 15   cuin 1970 | ûe l' état
    de chacune des réserves après les reversements effectués en application de
    l' article 6 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité au
    solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
    qui procède à ce dernier tirage .
                                       Article 8
1 » Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 4 rende
    possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du contin­
    gent communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des valeurs ajoutées sur chacune
    de leurs quotee-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en
    douane à la réimportation sous le couvert de déclarations de mise à la con­
    sommation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis
    sur son territoire le libre accès à chacune des quotes-parts qui lui sont
    attribuées .
4 . L' état d' épuisement de chacune des quotes–parts de chaque Etat membre est
    constaté sur la base des valeurs ajoutées imputées dans les conditions défi­
    nies au paragraphe 2 .
                                       Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                                             • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                   10 -
                              Article ÎQ
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1969»
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
      et directement applicable dans tout Etat membre »
          Fait à Bruxelles , le               Par le Conseil ,
                                              Le Président ,