CELEX: 51988PC0120(01)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

30. 5. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 139/1
                                                               II
                                                      (Actes  préparatoires)
                                                   COMMISSION
                      Propositions de la Commission concernant la fixation de prix de produits agricoles
                                         et de certaines mesures connexes (1988/1989)
                                                       COM(88) 120 final
                                  (Présentées par la Commission au Conseil le 7 avril 1988).
                     Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75
                            portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
                                                          (88/C 139/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             part, il y a lieu d'aligner leur prélèvement sur celui
                                                                    applicable à l'orge;
vu le traité instituant la Communauté            économique         considérant que le mécanisme d'intervention a été remanié
européenne, et notamment son article 43,                            à partir de la campagne 1987/1988, notamment en ce qui
                                                                    concerne les conditions d'ouverture des achats par les
                                                                    organismes d'intervention pendant la période où ceux-ci
vu la proposition de la Commission,                                 sont possibles ; que l'expérience a montré que le nouveau
                                                                    mécanisme entraîne une gestion administrative très lourde,
                                                                    sans apporter de réels avantages, qu'il convient dès lors de
vu l'avis du Parlement européen,                                    revenir au système antérieur;
                                                                    considérant que le rétablissement de l'équilibre du marché
vu l'avis du Comité économique et social,                           des céréales peut être amélioré par une incorporation
                                                                    accrue de céréales dans le secteur de l'alimentation
                                                                    animale; qu'il convient donc de prévoir la possibilité
considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du                    d'octroi d'une prime dont le financement pourrait être
Conseil (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         assuré par les recettes provenant du prélèvement de
n° ..., a prévu l'instauration du prélèvement de coresponsa-        coresponsabilité,
bilité de base, ainsi qu'un prélèvement de coresponsabilité
supplémentaire; qu'un régime d'aides directes en faveur             A ARRÊTÉ LÉ PRÉSENT RÈGLEMENT:
des petits producteurs de céréales a été également institué,
destiné, compte tenu des implications sociales de la mesure,
à compenser l'effet desdits prélèvements de coresponsa-                                    Article premier
bilité sur leur revenu; que ce régime doit être adapté pour
assurer, d'une part, la pleine correspondance entre le
prélèvement versé et l'aide reçue par chaque producteur             Le règlement (CEE) n° 2727775 est modifié comme suit:
exonéré et, d'autre part, pour couvrir les effets de
l'application éventuelle du prélèvement de coresponsabilité         1. À l'article 4 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
supplémentaire;
                                                                        « Sans préjudice des exonérations visées à l'alinéa
                                                                        précédent, les petits producteurs bénéficient d'une
considérant que le marché mondial du sarrasin, du millet et             exonération du prélèvement de coresponsabilité confor-
de l'alpiste est caractérisé par un manque de transparence,             mément au régime prévu à l'article 4bis».
rendant très difficile l'appréciation dudit marché en vue de
la fixation du prélèvement; que dans un souci de
                                                                    2. L'article 4bis est remplacé par le texte suivant :
simplification administrative, d'une part et en vue d'une
meilleure gestion du marché des céréales en cause, d'autre
                                                                        «Article 4bis
                                                                        1. Il est institué une aide directe en faveur des petits
 (!) JO n°L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                   producteurs.
 ---pagebreak--- N° C 139/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 5. 88
   Pour la Communauté, le montant global de l'aide est           5. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
   fixé chaque année avant le début de la campagne de
   commercialisation selon la procédure prévue à l'arti-            «Article 7
   cle 43 paragraphe 2 du traité.
                                                                    1. Les organismes d'intervention désignés par les États
   Le montant global de l'aide est établi en fonction du            membres achètent les céréales visées à l'article 3,
   produit total estimé des prélèvements de coresponsa-             récoltées dans la Communauté, qui leur sont offertes,
   bilité visés aux articles 4 et Ater appliqués aux                pour autant que les offres répondent à des conditions,
   producteurs commercialisant au plus 25 tonnes.                   notamment qualitatives et quantitatives, à déterminer
                                                                    conformément au paragraphe 6.
   2. Les États membres qui ont des difficultés particuliè-         2. Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir
   res d'ordre administratif ou technique pour appliquer            lieu que pendant les périodes suivantes :
   les règles prévues au paragraphe 1 peuvent appliquer,
   dans les conditions à déterminer selon les procédures            — du 1 er août au 31 mai, en ce qui concerne l'Italie,
   prévues aux paragraphes 4 et 5, l'aide aux petits                    l'Espagne, la Grèce et le Portugal,
   producteurs sous la forme d'une compensation des
   prélèvements dus par ces petits producteurs.
                                                                    — du 1 er octobre au 31 mai, en ce qui concerne les
                                                                        autres États membres.
   Le montant global de cette compensation pour l'État
   membre en question ne peut, en aucun cas, dépasser le            3. Les achats visés au paragraphe 1 s'effectuent sur la
   montant qui lui aurait été versé en l'absence d'applica-         base d'un prix égal à 94 % du prix d'intervention des
   tion du présent paragraphe.                                      céréales concernées, affecté de toute bonification ou
                                                                    réfaction fixée en application de l'article 3 ou du
                                                                    paragraphe 5 du présent article, dans les conditions
   3. En cas d'application du paragraphe 2, le montant              arrêtées en application des paragraphes 5 et 6.
   global visé au paragraphe 1, est diminué du montant qui
   aurait été versé au titre du présent régime d'aide en            4. Dans les conditions arrêtées en application des
   l'absence d'application du paragraphe 2.                         paragraphes 5 et 6, les organismes d'intervention
                                                                    mettent en vente le produit acheté conformément au
                                                                    paragraphe 1, pour l'exportation vers les pays tiers ou
   4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur              pour l'approvisionnement du marché intérieur.
   proposition de la Commission, définit la notion de petit
   producteur et arrête les règles générales d'application du
   présent article.                                                 5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur
                                                                    proposition de la Commission, arrête les règles
                                                                    générales régissant l'intervention.
   5. Les modalités d'application de l'aide, et notamment
   sa répartition, sont arrêtées selon la procédure prévue à        6. Sont fixées, selon la procédure prévue à l'article 26,
   l'article 26 sur la base de critères objectifs. »                les modalités d'application du présent article et
                                                                    notamment :
                                                                    — la qualité et la quantité minimales exigibles à
3. À l'article 4ter paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :         l'intervention pour chaque céréale ainsi que, pour le
                                                                        froment dur, les qualités technologiques auxquelles
                                                                        cette céréale doit satisfaire,
   «Le montant de l'aide directe à octroyer aux petits
   producteurs en compensation du prélèvement de
   coresponsabilité supplémentaire, est diminué du mon-             — les barèmes de bonification et de réfaction applica-
   tant du prélèvement remboursé conformément aux                       bles à l'intervention, y compris une réfaction spéciale
   dispositions du présent paragraphe. »                                applicable au froment tendre fourrager,
                                                                    — les critères qualitatifs spécifiques auxquels doivent
                                                                        répondre le froment tendre panifiable et le seigle
4. À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte             panifiable pour pouvoir bénéficier de la bonification
   suivant:                                                             spéciale prévue à l'article 3 paragraphe 1,
                                                                    — les procédures et conditions de prise en charge par les
   «2. Pour l'avoine, un prix de seuil est fixé pour la
                                                                        organismes d'intervention,
   Communauté pour une qualité type, de façon que le prix
   des céréales visées au paragraphe 1, qui sont concurren-
   tes de ce produit atteigne sur le marché de Duisbourg le         — les procédures et conditions de mise en vente par les
   niveau du prix indicatif. »                                          organismes d'intervention. »
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 139/3
6. L'article llter est remplacé par le texte suivant:                 7. À l'article 13, le paragraphe 1 deuxième alinéa est
                                                                           remplacé par le texte suivant :
     «Article   llter
                                                                           « Cependant lors de l'importation des produits relevant
     1. Une aide peut être accordée pour les céréales                      de la position 1008 de la nomenclature combinée à
     récoltées dans la Communauté et affectées à de                        l'exception du produit relevant de la sous-position
     nouvelles utilisations industrielles. Le montant de cette             1008 90 10, il est perçu le prélèvement applicable à
     aide ne peut pas être supérieur à celui de la restitution à           l'orge; pour le produit relevant de la sous-position
     l'exportation pour la céréale en cause.                               1008 90 10, il est perçu le prélèvement applicable au
     2. Une prime peut être accordée pour les quantités de                 seigle».
     céréales, utilisées dans l'alimentation animale, et
     dépassant la quantité de celles-ci utilisée au cours d'une                                   Article 2
     période de référence.
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
     proposition de la Commission, arrête les règles                  Communautés        européennes.
     générales d'application du présent article.
                                                                      Il est applicable à partir de la campagne 1988/1989.
     4. La Commission arrête les modalités d'application
     du présent article selon la procédure prévue à l'article         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     26».                                                             et directement applicable dans tout État membre.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                                    1988/1989, les prix applicables dans le secteur des céréales
                                                             (88/C 139/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               dynamique et l'application des règles de concurrence du
                                                                      traité ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                              considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne
                                                                      trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur;
notamment son article 89 paragraphe 1,                                 qu'afin de réduire les coûts budgétaires résultant de la
                                                                       liquidation des excédents vers les marchés des pays tiers,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre            ainsi que d'inciter davantage la consommation sur le
 1975, portant organisation commune des marchés dans le                marché intérieur, il convient de poursuivre la politique de
 secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le              prix restrictive; que cet objectif peut être atteint par le
 règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 3                    maintien pour la campagne 1988/1989 du prix d'interven-
 paragraphe 5,                                                         tion du froment tendre, de l'orge, du seigle, du maïs et du
                                                                       sorgho, appliqué pendant la campagne précédente ;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                       considérant que dans le cadre d'une politique de qualité, il
 vu l'avis du Parlement européen,                                      convient de soutenir la production de froment tendre
                                                                       panifiable de qualité supérieure, ainsi que la production de
 vu l'avis du Comité économique et social,                             seigle panifiable ; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir
                                                                       la bonification spéciale pour le froment tendre panifiable et
 considérant que la politique des marchés et des prix, axée            pour le seigle panifiable à un niveau inchangé ;
 sur des exploitations modernes, est l'instrument principal
 de la politique agricole commune ; qu'une telle politique ne          considérant qu'en ce qui concerne le froment dur, le
 prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans un                 Conseil a entamé à partir de la campagne 1986/1987 un
 ensemble qui comprend une politique socio-structurelle                 rapprochement de son prix d'intervention vers celui du
                                                                        froment tendre ; que, compte tenu, d'une part, de la relation
                                                                        de prix actuelle entre les céréales concernées et, d'autre
  (!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                 part, du déséquilibre constaté sur le marché du froment