CELEX: 32012R1083
Language: fr
Date: 2012-11-19 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1083/2012 de la Commission du 19 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

20.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 321/33
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1083/2012 DE LA COMMISSION
   du 19 novembre 2012
   portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 808/2004 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur la société de l’information.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 808/2004, des mesures d’application doivent être prises pour déterminer les données à communiquer en vue de l’élaboration des statistiques visées aux articles 3 et 4 dudit règlement et fixer les délais de leur transmission.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les données à transmettre pour la production de statistiques européennes sur la société de l’information en application de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4 du règlement (CE) no 808/2004 sont spécifiées aux annexes I et II du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.
   
      ANNEXE I
      
         MODULE 1:   LES ENTREPRISES ET LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION
      
      1.   Thèmes couverts et caractéristiques
      
      a)   Les thèmes à traiter pour l’année de référence 2013, sélectionnés sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:
      
                  —
               
               
                  les systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises,
               
            
                  —
               
               
                  l’utilisation de l’internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises,
               
            
                  —
               
               
                  l’utilisation des TIC par les entreprises pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne),
               
            
                  —
               
               
                  les processus et aspects organisationnels de l’e-business,
               
            
                  —
               
               
                  le commerce électronique.
               
            b)   Les caractéristiques suivantes sont collectées auprès des entreprises:
      
         Systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises
      
      Caractéristiques à collecter auprès de toutes les entreprises:
      
                  —
               
               
                  utilisation de l’ordinateur.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs:
      
                  —
               
               
                  (facultatif) nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un ordinateur au moins une fois par semaine,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) utilisation d’applications informatiques pour fournir aux personnes occupées l’accès à distance au système de courrier électronique, aux documents ou aux applications de l’entreprise (par une connexion fixe, mobile ou sans fil à l’internet).
               
            
         Utilisation de l’internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises
      
      Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs:
      
                  —
               
               
                  accès à l’internet.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant accès à l’internet:
      
                  —
               
               
                  connexion internet: DSL,
               
            
                  —
               
               
                  connexion internet: autre connexion internet fixe à large bande,
               
            
                  —
               
               
                  connexion internet: ligne RNIS ou accès commuté par une ligne téléphonique ordinaire,
               
            
                  —
               
               
                  connexion internet: connexion mobile à large bande par un appareil portable utilisant le réseau de téléphonie mobile (dit 3G ou 4G),
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) connexion internet: connexion mobile à large bande par un ordinateur portable utilisant le réseau de téléphonie mobile (dit 3G ou 4G),
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) connexion internet: connexion mobile à large bande par un autre appareil portable, tel qu’un téléphone intelligent ou un assistant numérique personnel (PDA) utilisant le réseau de téléphonie mobile (dit 3G ou 4G),
               
            
                  —
               
               
                  connexion internet: autre type de connexion mobile,
               
            
                  —
               
               
                  connexion internet: vitesse de téléchargement maximale contractuelle de la connexion internet la plus rapide en Mbit/s: ([0;< 2], [2;< 10], [10;< 30], [30;< 100], [≥ 100]),
               
            
                  —
               
               
                  nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées qui ont utilisé un ordinateur connecté à l’internet au moins une fois par semaine,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation des médias sociaux, en particulier les réseaux sociaux, les blogs ou microblogs d’entreprise, les sites de partage de contenu multimédia, les outils de partage de connaissances fondés sur un wiki, à d’autres fins que la publication de publicités payantes,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation des réseaux sociaux,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de blogs ou microblogs d’entreprise,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de sites de partage de contenu multimédia,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation d’outils de partage de connaissances fondés sur un wiki,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation d’un site internet ou d’une page d’accueil.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des entreprises disposant d’un site internet ou d’une page d’accueil:
      
                  —
               
               
                  fourniture du service suivant: commande ou réservation en ligne,
               
            
                  —
               
               
                  fourniture du service suivant: déclaration relative au respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel ou certification concernant la sécurité du site,
               
            
                  —
               
               
                  fourniture du service suivant: catalogues de produits ou listes de prix,
               
            
                  —
               
               
                  fourniture du service suivant: suivi des commandes en ligne,
               
            
                  —
               
               
                  fourniture du service suivant: possibilité pour les visiteurs de personnaliser ou de concevoir des produits,
               
            
                  —
               
               
                  fourniture du service suivant: contenu personnalisé pour les visiteurs réguliers/fréquents,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) fourniture du service suivant: annonces de postes vacants ou possibilité de postuler en ligne.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des entreprises qui utilisent les médias sociaux, en particulier les réseaux sociaux, les blogs ou microblogs d’entreprise, les sites de partage de contenu multimédia, les outils de partage de connaissances fondés sur un wiki, à d’autres fins que la publication de publicités payantes:
      
                  —
               
               
                  utilisation des médias sociaux pour le développement de l’image de marque de l’entreprise ou la commercialisation de produits,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation des médias sociaux pour solliciter les avis ou les appréciations des clients ou leur permettre de poser des questions, ainsi que pour leur répondre,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation des médias sociaux pour faire participer les clients au développement de biens ou de services ou à l’innovation en matière de biens ou de services,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation des médias sociaux pour collaborer avec des partenaires commerciaux ou d’autres organisations,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation des médias sociaux pour recruter du personnel,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation des médias sociaux pour échanger des avis ou des connaissances au sein de l’entreprise,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation des médias sociaux dans le cadre d’une politique officielle de l’entreprise.
               
            
         Utilisation des TIC par les entreprises pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne)
      
      Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant accès à l’internet:
      
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour l’obtention d’informations sur les sites ou les pages d’accueil des administrations au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour l’obtention de formulaires sur les sites ou les pages d’accueil des administrations au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour le renvoi de formulaires remplis aux administrations au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour le traitement entièrement par l’internet de la déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), sans aucune formalité papier (y compris le paiement par voie électronique le cas échéant), au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour le traitement entièrement par l’internet de la déclaration de cotisations sociales, sans aucune formalité papier (y compris le paiement par voie électronique le cas échéant), au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour l’accès aux documents et spécifications d’appels d’offres dans le cadre d’un système d’appels d’offres électronique d’administrations, au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour l’offre de biens ou de services dans le cadre de systèmes d’appels d’offres électroniques d’administrations nationales (appels d’offres en ligne), au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour l’offre de biens ou de services dans le cadre de systèmes d’appels d’offres électroniques d’administrations (appels d’offres en ligne) dans d’autres États membres de l’Union européenne, au cours de l’année civile précédente.
               
            
         Accès aux technologies permettant de se connecter à l’internet ou à d’autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle) et utilisation de ces technologies
      
      Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant accès à l’internet:
      
                  —
               
               
                  utilisation d’appareils portables fournis par l’entreprise aux personnes occupées, qui permettent une connexion mobile à l’internet à des fins professionnelles.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des entreprises qui fournissent aux personnes occupées des appareils portables permettant une connexion mobile à l’internet à des fins professionnelles:
      
                  —
               
               
                  nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées disposant d’un appareil portable fourni par l’entreprise qui permet une connexion mobile à l’internet à des fins professionnelles.
               
            
         Activités économiques en ligne (e-business)
      
      Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs:
      
                  —
               
               
                  envoi de factures électroniques se prêtant au traitement automatique,
               
            
                  —
               
               
                  envoi de factures électroniques impropres au traitement automatique,
               
            
                  —
               
               
                  réception de factures électroniques se prêtant au traitement automatique,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation d’un PGI (progiciel de gestion intégré) pour le partage d’informations entre différents départements,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) utilisation d’un logiciel de gestion des informations relatives aux clients (appelé GRC, pour gestion des relations avec la clientèle) pour saisir et stocker des informations sur les clients et les mettre à la disposition d’autres départements de l’entreprise,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) utilisation d’un logiciel de gestion des informations relatives aux clients (appelé GRC, pour gestion des relations avec la clientèle) permettant d’analyser ces informations pour des besoins de marketing.
               
            
         Commerce électronique
      
      Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs et ne relevant pas de la section K de la NACE Rév. 2:
      
                  —
               
               
                  réception de commandes de produits ou de services passées par l’intermédiaire de sites internet (ventes en ligne) au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  réception de commandes de produits ou de services passées par l’intermédiaire de messages de type EDI (ventes de type EDI) au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  passation de commandes de produits ou de services par l’intermédiaire de sites internet ou de messages de type EDI au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  obstacles limitant ou empêchant les ventes par l’intermédiaire d’un site internet (ventes en ligne) parce que les biens ou services ne se prêtent pas à ce type de vente,
               
            
                  —
               
               
                  obstacles limitant ou empêchant les ventes en ligne en raison de problèmes d’ordre logistique,
               
            
                  —
               
               
                  obstacles limitant ou empêchant les ventes en ligne en raison de problèmes liés aux paiements,
               
            
                  —
               
               
                  obstacles limitant ou empêchant les ventes en ligne en raison de problèmes liés à la sécurité des TIC ou à la protection des données,
               
            
                  —
               
               
                  obstacles limitant ou empêchant les ventes en ligne en raison de problèmes liés au cadre juridique,
               
            
                  —
               
               
                  obstacles limitant ou empêchant les ventes en ligne, la mise en place de ce type de ventes coûtant trop cher par rapport aux bénéfices attendus.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant reçu des commandes passées par l’intermédiaire de sites internet:
      
                  —
               
               
                  valeur ou pourcentage du chiffre d’affaires total des ventes par voie électronique résultant de commandes passées par des sites internet au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  pourcentage de ventes par voie électronique à des particuliers (B2C) résultant de commandes passées par des sites internet au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  pourcentage de ventes par voie électronique à d’autres entreprises (B2B) et ventes par voie électronique à des pouvoirs publics (B2G) résultant de commandes passées par des sites internet au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  ventes par voie électronique par origine: même pays, au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  ventes par voie électronique par origine: autres pays de l’Union européenne, au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  ventes par voie électronique par origine: reste du monde, au cours de l’année civile précédente.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant reçu des commandes de produits ou services par l’intermédiaire de messages de type EDI:
      
                  —
               
               
                  valeur ou pourcentage du chiffre d’affaires total des ventes par voie électronique résultant de commandes reçues par l’intermédiaire de messages de type EDI au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  ventes par voie électronique par origine: même pays, au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  ventes par voie électronique par origine: autres pays de l’Union européenne, au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  ventes par voie électronique par origine: reste du monde, au cours de l’année civile précédente.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant envoyé des commandes par l’intermédiaire de sites internet ou de messages de type EDI:
      
                  —
               
               
                  (facultatif) envoi de commandes de produits ou de services par l’intermédiaire de sites internet au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) envoi de commandes de produits ou de services par l’intermédiaire de messages de type EDI au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) achats par voie électronique résultant de commandes passées par voie électronique, au cours de l’année civile précédente, exprimés en classes de pourcentage [(0;< 1), (1;< 5), (5;< 10), (10;< 25), (25;< 50), (50;< 75), (75;100)] ou en valeur des achats par voie électronique résultant de commandes passées par voie électronique ou encore en pourcentage, dans le total des achats, des achats par voie électronique résultant de commandes passées par voie électronique,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) achats par voie électronique par origine: même pays, au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) achats par voie électronique par origine: autres pays de l’Union européenne, au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) achats par voie électronique par origine: reste du monde, au cours de l’année civile précédente.
               
            c)   Les caractéristiques générales suivantes concernant les entreprises sont collectées ou obtenues à partir d’autres sources:
      Caractéristiques à collecter auprès de toutes les entreprises:
      
                  —
               
               
                  activité économique principale de l’entreprise au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  nombre moyen de personnes occupées au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  chiffre d’affaires total (en valeur, hors TVA) au cours de l’année civile précédente,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) total des achats de biens et de services (en valeur, hors TVA) au cours de l’année civile précédente.
               
            2.   Couverture
      
      Les caractéristiques définies aux points 1 b) et 1 c) de la présente annexe sont collectées et obtenues auprès des entreprises classées dans les activités économiques suivantes, pour les tailles d’entreprise et la couverture géographique indiquées.
      
                  a)
               
               
                  Activité économique: entreprises classées dans les catégories suivantes de la NACE Rév. 2:
                  
                              Catégorie NACE
                           
                           
                              Description
                           
                        
                              Section C
                           
                           
                              «Industrie manufacturière»
                           
                        
                              Sections D et E
                           
                           
                              «Électricité, gaz et vapeur, production et distribution d’eau, assainissement et gestion des déchets»
                           
                        
                              Section F
                           
                           
                              «Construction»
                           
                        
                              Section G
                           
                           
                              «Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles»
                           
                        
                              Section H
                           
                           
                              «Transports et entreposage»
                           
                        
                              Section I
                           
                           
                              «Hébergement et restauration»
                           
                        
                              Section J
                           
                           
                              «Information et communication»
                           
                        
                              Section L
                           
                           
                              «Activités immobilières»
                           
                        
                              Divisions 69 à 74
                           
                           
                              «Activités spécialisées, scientifiques et techniques»
                           
                        
                              Section N
                           
                           
                              «Activités de services administratifs et de soutien»
                           
                        
                              Groupe 95.1
                           
                           
                              «Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication»
                           
                        
                              (facultatif)
                              Classes 64.19, 64.92, 66.12 et 66.19
                              Groupes 65.1 et 65.2
                           
                           
                              «Activités financières et d’assurance»
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Taille d’entreprise: entreprises occupant dix personnes ou plus. Les entreprises occupant moins de dix personnes sont couvertes à titre facultatif.
               
            
                  c)
               
               
                  Couverture géographique: entreprises situées dans toute partie du territoire de l’État membre.
               
            3.   Périodes de référence
      
      La période de référence est l’année 2012 pour les caractéristiques se rapportant à l’année civile précédente et janvier 2013 pour les autres caractéristiques.
      4.   Ventilations
      
      Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérés au point 1 b) de la présente annexe, les caractéristiques générales suivantes sont collectées:
      
                  a)
               
               
                  Ventilation par activité économique conformément aux agrégats suivants de la NACE Rév. 2:
                  Agrégats de la NACE Rév. 2
                  pour le calcul éventuel d’agrégats nationaux
                  10-18
                  19-23
                  24-25
                  26-33
                  35-39
                  41-43
                  45-47
                  49-53
                  55
                  58-63
                  (facultatif) 64.19 + 64.92 + 65.1 + 65.2 + 66.12 + 66.19
                  68
                  69-74
                  77-82
                  26.1-26.4, 26.8, 46.5, 58.2, 61, 62, 63.1, 95.1
                  Agrégats de la NACE Rév. 2
                  pour le calcul éventuel d’agrégats européens
                  10-12
                  13-15
                  16-18
                  26
                  27-28
                  29-30
                  31-33
                  45
                  46
                  47
                  55-56
                  58-60
                  61
                  62-63
                  (facultatif) 64.19 + 64.92
                  (facultatif) 65.1 + 65.2
                  (facultatif) 66.12 + 66.19
                  77-78 + 80-82
                  79
                  95.1
               
            
                  b)
               
               
                  Ventilation par classe de taille: les données sont ventilées selon les classes de taille suivantes (exprimées en nombre de personnes occupées):
                  Classe de taille
                  10 personnes occupées ou plus
                  De 10 à 49 personnes occupées
                  De 50 à 249 personnes occupées
                  250 personnes occupées ou plus
                  Si elle est couverte, la ventilation suivante est applicable aux entreprises occupant moins de 10 personnes (les caractéristiques sont à fournir facultativement pour les classes de taille «Moins de 5 personnes occupées» et «De 5 à 9 personnes occupées»).
                  Classe de taille
                  Moins de 10 personnes occupées
                  Moins de 5 personnes occupées (facultatif)
                  De 5 à 9 personnes occupées (facultatif)
               
            5.   Périodicité
      
      Les données sont fournies une fois pour l’année 2013.
      6.   Délais
      
      
                  a)
               
               
                  Les données agrégées visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004, mises en évidence le cas échéant pour indiquer leur confidentialité ou leur manque de fiabilité, sont transmises à Eurostat avant le 5 octobre 2013. À cette date, l’ensemble de données doit être finalisé, validé et accepté. Le format de transmission sous forme de tableaux lisibles par ordinateur doit être conforme aux instructions communiquées par Eurostat.
               
            
                  b)
               
               
                  Les métadonnées visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont transmises à Eurostat avant le 31 mai 2013 à l’aide du modèle communiqué par Eurostat.
               
            
                  c)
               
               
                  Le rapport sur la qualité des données visé à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 doit être envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2013.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         MODULE 2:   LES PARTICULIERS, LES MÉNAGES ET LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION
      
      1.   Thèmes couverts et caractéristiques
      
      a)   Les thèmes à traiter pour l’année de référence 2013, sélectionnés sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:
      
                  —
               
               
                  accès aux TIC et utilisation de celles-ci par les particuliers et/ou dans les ménages,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet et d’autres réseaux électroniques à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages,
               
            
                  —
               
               
                  compétences et aptitudes en matière de TIC,
               
            
                  —
               
               
                  obstacles à l’utilisation des TIC et de l’internet,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne),
               
            
                  —
               
               
                  accès aux technologies permettant de se connecter à l’internet ou à d’autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle) et utilisation de ces technologies.
               
            b)   Les caractéristiques suivantes sont collectées:
      
         Accès aux TIC et utilisation de celles-ci par les particuliers et/ou dans les ménages
      
      Caractéristiques à collecter auprès de l’ensemble des ménages:
      
                  —
               
               
                  accès à un ordinateur à domicile,
               
            
                  —
               
               
                  accès à l’internet à domicile (quel que soit l’appareil utilisé).
               
            Caractéristiques à collecter auprès des ménages ayant un accès internet:
      
                  —
               
               
                  type de connexion à large bande utilisée pour accéder à l’internet à domicile: DSL (par exemple ADSL, SHDSL ou VDSL),
               
            
                  —
               
               
                  type de connexion à large bande utilisée pour accéder à l’internet à domicile: réseau fixe câblé (par exemple câble classique, fibre optique, Ethernet ou courants porteurs en ligne),
               
            
                  —
               
               
                  type de connexion à large bande utilisée pour accéder à l’internet à domicile: réseau fixe sans fil (par exemple satellite ou WiFi public),
               
            
                  —
               
               
                  type de connexion à large bande utilisée pour accéder à l’internet à domicile: connexion au réseau de téléphonie mobile (3G au moins, par exemple UMTS) au moyen d’un combiné,
               
            
                  —
               
               
                  type de connexion à large bande utilisée pour accéder à l’internet à domicile: connexion au réseau de téléphonie mobile (3G au moins, par exemple UMTS) au moyen d’une carte ou d’une clé USB (carte SIM intégrée, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  type de connexion utilisé pour accéder à l’internet à domicile: accès commuté par une ligne téléphonique ordinaire ou une ligne RNIS,
               
            
                  —
               
               
                  type de connexion utilisé pour accéder à l’internet à domicile: connexion mobile à bande étroite (inférieure à la 3G, par exemple 2G+/GPRS, par un téléphone mobile ou le modem d’un ordinateur portable).
               
            Caractéristiques à collecter auprès de tous les particuliers:
      
                  —
               
               
                  utilisation la plus récente d’un ordinateur à la maison, au travail ou ailleurs (au cours des trois derniers mois, de trois mois à un an auparavant, plus d’un an auparavant ou jamais utilisé).
               
            Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé un ordinateur au cours des trois derniers mois:
      
                  —
               
               
                  fréquence d’utilisation moyenne d’un ordinateur [chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours) ou moins d’une fois par semaine].
               
            
         Utilisation de l’internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages
      
      Caractéristiques à collecter auprès de tous les particuliers:
      
                  —
               
               
                  utilisation la plus récente de l’internet (au cours des trois derniers mois, de trois mois à un an auparavant, plus d’un an auparavant ou jamais utilisé l’internet).
               
            Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant déjà utilisé l’internet:
      
                  —
               
               
                  utilisation la plus récente de l’internet à des fins privées pour des opérations commerciales (au cours des trois derniers mois, de trois mois à un an auparavant, plus d’un an auparavant ou jamais d’opération commerciale).
               
            Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l’internet au cours des trois derniers mois:
      
                  —
               
               
                  fréquence d’utilisation moyenne de l’internet au cours des trois derniers mois [chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours) ou moins d’une fois par semaine],
               
            
                  —
               
               
                  lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: à domicile,
               
            
                  —
               
               
                  lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: sur le lieu de travail (différent du domicile),
               
            
                  —
               
               
                  lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: sur le lieu de formation ou des études,
               
            
                  —
               
               
                  lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: au domicile d’une autre personne,
               
            
                  —
               
               
                  lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: en d’autres endroits,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: dans une bibliothèque publique,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: au bureau de poste,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: dans les locaux d’une administration, d’une mairie ou d’un organisme public,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: dans les locaux d’une association ou d’un organisme bénévole,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: dans un cybercafé,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: dans un espace «hotspot» (dans un hôtel, un aéroport, un lieu public, etc.),
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) lieu d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: autre,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois pour l’envoi et la réception de courriels privés,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour communiquer sur des réseaux sociaux (en créant un profil d’utilisateur, en publiant des messages ou en intervenant sur Facebook ou Twitter, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture de sites d’actualités, de journaux ou de magazines en ligne,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations dans le domaine de la santé (concernant par exemple une blessure, une maladie, l’alimentation ou l’amélioration de son état de santé),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations sur les études, les formations et les cours disponibles,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations sur des biens ou des services,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour le téléchargement de logiciels (autres que des jeux),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la publication d’opinions sur des sujets politiques ou d’intérêt public par l’intermédiaire de sites internet (blogs ou réseaux sociaux, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour participer à des consultations en ligne ou pour voter sur des sujets politiques ou d’intérêt public (consultation d’urbanisme ou signature de pétitions, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour suivre un cours en ligne (dans n’importe quelle discipline),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour consulter des wikis afin d’obtenir des informations sur n’importe quel sujet (Wikipédia ou encyclopédie en ligne, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’un emploi ou l’envoi de candidatures,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois pour communiquer sur des réseaux professionnels (en créant un profil d’utilisateur, en publiant des messages ou en intervenant sur LinkedIn ou Xing, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour le recours à des services relatifs aux voyages ou à l’hébergement lié aux voyages,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la vente de biens ou de services, notamment par vente aux enchères (eBay, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour téléphoner ou passer des appels vidéo (par webcam) sur l’internet,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour effectuer des opérations bancaires.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture de sites d’actualités, de journaux ou de magazines en ligne:
      
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture de sites d’actualités, de journaux ou de magazines en ligne à laquelle la personne s’est abonnée (notamment RSS).
               
            Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l’internet pour des opérations commerciales à des fins privées au cours des douze derniers mois:
      
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande de produits alimentaires ou d’épicerie au cours des douze derniers mois,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande d’articles domestiques au cours des douze derniers mois (des meubles ou des jouets, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande de médicaments au cours des douze derniers mois,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande de films ou de musique au cours des douze derniers mois (à déclarer séparément: livraison en ligne ou non),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande de livres, de magazines ou de journaux (y compris en format électronique) au cours des douze derniers mois (à déclarer séparément avec le matériel d’apprentissage électronique: livraison en ligne ou non),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande de matériel d’apprentissage électronique au cours des douze derniers mois (à déclarer séparément avec les livres, magazines ou journaux: livraison en ligne ou non),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande de vêtements ou d’articles de sport au cours des douze derniers mois,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande de jeux vidéo et de mises à jour de jeux vidéo au cours des douze derniers mois (à déclarer séparément avec les autres logiciels informatiques et mises à jour: livraison en ligne ou non),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande d’autres logiciels informatiques et de mises à jour au cours des douze derniers mois (à déclarer séparément avec les jeux vidéo et mises à jour de jeux vidéo: livraison en ligne ou non),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande de matériel informatique au cours des douze derniers mois,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande d’équipements électroniques (y compris des appareils photographiques) au cours des douze derniers mois,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande de services de télécommunications (par exemple télévision, abonnements haut débit, abonnements de téléphonie fixe ou mobile ou chargement d’argent sur des cartes de téléphone prépayées) au cours des douze derniers mois,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour l’achat d’actions, de polices d’assurance ou d’autres services financiers au cours des douze derniers mois,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la réservation de logements de vacances (hôtel, etc.) au cours des douze derniers mois,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour effectuer d’autres réservations liées aux voyages (billets de transport, location de voitures, etc.),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande de billets d’entrée à des événements au cours des douze derniers mois,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet pour la commande d’autres biens ou services au cours des douze derniers mois,
               
            
                  —
               
               
                  biens ou services achetés ou commandés au cours des douze derniers mois auprès de vendeurs nationaux,
               
            
                  —
               
               
                  biens ou services achetés ou commandés au cours des douze derniers mois auprès de vendeurs d’autres États membres de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  biens ou services achetés ou commandés au cours des douze derniers mois auprès de vendeurs du reste du monde,
               
            
                  —
               
               
                  biens ou services achetés ou commandés au cours des douze derniers mois auprès de vendeurs dont le pays d’origine n’est pas connu.
               
            
         Compétences et aptitudes en matière de TIC
      
      Caractéristiques à collecter auprès des particuliers qui ont déjà utilisé un ordinateur et qui ont le statut de salarié, de travailleur indépendant (y compris les travailleurs familiaux) ou de chômeur:
      
                  —
               
               
                  autoévaluation: la personne interrogée estime-t-elle ses compétences informatiques actuelles suffisantes pour lui permettre, si nécessaire, de décrocher un travail ou de changer d’emploi dans un délai d’un an (oui, non ou sans objet).
               
            Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant déjà utilisé l’internet:
      
                  —
               
               
                  capacité à utiliser un moteur de recherche sur l’internet en vue de trouver des informations,
               
            
                  —
               
               
                  capacité à envoyer des courriels avec fichiers joints (des documents ou des photos, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  capacité à intervenir sur des sites ou dans des groupes ou des forums de discussion en ligne (sites de socialisation, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  capacité à effectuer des appels téléphoniques sur l’internet,
               
            
                  —
               
               
                  capacité à utiliser des systèmes de partage de fichiers poste à poste pour l’échange de films, de musique, etc.,
               
            
                  —
               
               
                  capacité à créer une page web,
               
            
                  —
               
               
                  capacité à télécharger du texte, des jeux, des images, des films ou de la musique vers des sites internet (de socialisation, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  capacité à modifier les paramètres de sécurité de navigateurs internet.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des particuliers disposant d’une ou de plusieurs compétences de l’internet:
      
                  —
               
               
                  (facultatif) autoévaluation: la personne interrogée estime-t-elle ses compétences actuelles en matière d’internet suffisantes pour lui permettre de communiquer en ligne avec ses parents, amis ou collègues (oui, non ou sans objet),
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) autoévaluation: la personne interrogée estime-t-elle ses compétences actuelles en matière d’internet suffisantes pour lui permettre de protéger ses données personnelles (oui, non ou sans objet),
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) autoévaluation: la personne interrogée estime-t-elle ses compétences actuelles en matière d’internet suffisantes pour lui permettre de protéger son ordinateur privé contre les virus ou autres infections informatiques (oui, non ou sans objet).
               
            
         Obstacles à l’utilisation des TIC et de l’internet
      
      Caractéristiques à collecter auprès des ménages n’ayant pas accès à l’internet à domicile:
      
                  —
               
               
                  raison du défaut d’accès à l’internet à domicile: dispose d’un accès à l’internet ailleurs,
               
            
                  —
               
               
                  raison du défaut d’accès à l’internet à domicile: n’en éprouve pas le besoin (inutile, inintéressant, etc.),
               
            
                  —
               
               
                  raison du défaut d’accès à l’internet à domicile: coût du matériel trop élevé,
               
            
                  —
               
               
                  raison du défaut d’accès à l’internet à domicile: coût d’accès trop élevé (téléphone, abonnement DSL, etc.),
               
            
                  —
               
               
                  raison du défaut d’accès à l’internet à domicile: manque de compétences,
               
            
                  —
               
               
                  raison du défaut d’accès à l’internet à domicile: dissuadé par les risques d’atteinte à la vie privée ou les problèmes de sécurité,
               
            
                  —
               
               
                  raison du défaut d’accès à l’internet à domicile: la connexion à large bande n’est pas disponible dans la région de la personne interrogée,
               
            
                  —
               
               
                  raison du défaut d’accès à l’internet à domicile: autre.
               
            
         Utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne)
      
      Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l’internet au cours des douze derniers mois:
      
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour obtenir des informations sur les sites d’administrations ou de services publics,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour télécharger des formulaires officiels à partir de sites d’administrations ou de services publics,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de l’internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour envoyer des formulaires remplis à des administrations ou des services publics,
               
            
                  —
               
               
                  contacts avec des administrations ou des services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois: par téléphone (sauf par SMS),
               
            
                  —
               
               
                  contacts avec des administrations ou des services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois: par courrier électronique,
               
            
                  —
               
               
                  contacts avec des administrations ou des services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois: en se rendant en personne dans les bureaux,
               
            
                  —
               
               
                  contacts avec des administrations ou des services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois: par tout autre moyen (courrier ordinaire, SMS, télécopie, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  aucun contact avec des administrations ou des services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois, un tel contact n’ayant pas été nécessaire.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l’internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour obtenir des informations sur les sites d’administrations ou de services publics, pour télécharger des formulaires officiels à partir de sites d’administrations ou de services publics ou pour envoyer des formulaires remplis à des administrations ou des services publics:
      
                  —
               
               
                  utilisation de sites d’administrations ou de services publics au cours des douze derniers mois pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de sites d’administrations ou de services publics au cours des douze derniers mois pour demander des prestations de sécurité sociale (allocations de chômage, prestations de retraite, allocations familiales, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de sites d’administrations ou de services publics au cours des douze derniers mois pour demander des documents officiels (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) ou des certificats (acte de naissance, de mariage, de décès),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de sites d’administrations ou de services publics au cours des douze derniers mois concernant des bibliothèques publiques (disponibilité des catalogues, outils de recherche),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de sites d’administrations ou de services publics au cours des douze derniers mois pour s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur ou une université,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de sites d’administrations ou de services publics au cours des douze derniers mois pour signifier son changement d’adresse,
               
            
                  —
               
               
                  problème rencontré en utilisant le site d’administrations ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois: problème technique du site,
               
            
                  —
               
               
                  problème rencontré en utilisant le site d’administrations ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois: informations insuffisantes, périmées ou pas assez claires,
               
            
                  —
               
               
                  problème rencontré en utilisant le site d’administrations ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois: aide souhaitée mais non disponible (en ligne ou hors ligne),
               
            
                  —
               
               
                  problème rencontré en utilisant le site d’administrations ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois: autre,
               
            
                  —
               
               
                  satisfaction ou mécontentement concernant l’aspect suivant de l’utilisation de sites d’administrations ou de services publics au cours des douze derniers mois: informations faciles à trouver (satisfait en général, mécontent en général ou sans objet),
               
            
                  —
               
               
                  satisfaction ou mécontentement concernant l’aspect suivant de l’utilisation de sites d’administrations ou de services publics au cours des douze derniers mois: utilité des informations disponibles (satisfait en général, mécontent en général ou sans objet),
               
            
                  —
               
               
                  satisfaction ou mécontentement concernant l’aspect suivant de l’utilisation de sites d’administrations ou de services publics au cours des douze derniers mois: informations reçues sur le traitement ou le suivi de la demande (satisfait en général, mécontent en général ou sans objet),
               
            
                  —
               
               
                  satisfaction ou mécontentement concernant l’aspect suivant de l’utilisation de sites d’administrations ou de services publics au cours des douze derniers mois: facilité d’utilisation des services proposés sur le site (satisfait en général, mécontent en général ou sans objet).
               
            Caractéristiques à collecter auprès des particuliers n’ayant pas envoyé de formulaires remplis sur des sites d’administrations à des fins privées au cours des douze derniers mois:
      
                  —
               
               
                  raison de ne pas avoir envoyé de formulaire rempli sur le site d’une administration: la personne ne devait envoyer aucun formulaire officiel.
               
            Caractéristiques à collecter auprès des particuliers n’ayant pas envoyé de formulaires remplis sur des sites d’administrations à des fins privées au cours des douze derniers mois et n’ayant pas indiqué comme raison de ne pas l’avoir fait qu’ils n’avaient aucun formulaire officiel à envoyer:
      
                  —
               
               
                  raison de ne pas avoir envoyé de formulaire rempli: absence d’un service à cet effet sur les sites concernés,
               
            
                  —
               
               
                  raison de ne pas avoir envoyé de formulaire rempli: caractère impersonnel de la démarche, préférence pour une visite sur place,
               
            
                  —
               
               
                  raison de ne pas avoir envoyé de formulaire rempli: absence de réponse immédiate,
               
            
                  —
               
               
                  raison de ne pas avoir envoyé de formulaire rempli: la personne se fie davantage à l’envoi sur papier,
               
            
                  —
               
               
                  raison de ne pas avoir envoyé de formulaire rempli: manque de compétences ou de connaissances (la personne ne savait pas comment utiliser le site ou l’utilisation était trop compliquée, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  raison de ne pas avoir envoyé de formulaire rempli: préoccupation quant à la protection et à la sécurité des données personnelles,
               
            
                  —
               
               
                  raison de ne pas avoir envoyé de formulaire rempli: pour obtenir le service demandé, il faut de toute façon se rendre en personne à l’administration ou remettre des documents sur papier,
               
            
                  —
               
               
                  (facultatif) raison de ne pas avoir envoyé de formulaire rempli: absence de signature électronique ou de certificat/d’identification électronique (indispensable pour s’identifier ou pour utiliser le service) ou problèmes en les utilisant,
               
            
                  —
               
               
                  raison de ne pas avoir envoyé de formulaire rempli: une autre personne l’a fait à ma place (un consultant, un conseiller fiscal, un parent ou un proche, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  raison de ne pas avoir envoyé de formulaire rempli: autre.
               
            
         Accès aux technologies permettant de se connecter à l’internet ou à d’autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle) et utilisation de ces technologies
      
      Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l’internet au cours des trois derniers mois:
      
                  —
               
               
                  utilisation d’appareils portables pour accéder à l’internet en dehors du domicile ou du lieu de travail: téléphone mobile (ou téléphone intelligent),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation d’appareils portables pour accéder à l’internet en dehors du domicile ou du lieu de travail: téléphone mobile (ou téléphone intelligent) par le réseau de téléphonie mobile,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation d’appareils portables pour accéder à l’internet en dehors du domicile ou du lieu de travail: téléphone mobile (ou téléphone intelligent) par le réseau sans fil (WiFi, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation d’appareils portables pour accéder à l’internet en dehors du domicile ou du lieu de travail: ordinateur portable ou tablette,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation d’appareils portables pour accéder à l’internet en dehors du domicile ou du lieu de travail: ordinateur portable ou tablette par le réseau de téléphonie mobile, à l’aide d’une clé USB ou d’une carte (SIM) ou d’un téléphone mobile faisant office de modem,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation d’appareils portables pour accéder à l’internet en dehors du domicile ou du lieu de travail: ordinateur portable ou tablette par le réseau sans fil (WiFi, par exemple),
               
            
                  —
               
               
                  utilisation d’appareils portables pour accéder à l’internet en dehors du domicile ou du lieu de travail: autres appareils,
               
            
                  —
               
               
                  la personne n’utilise pas d’appareils portables pour accéder à l’internet en dehors de son domicile ou de son lieu de travail.
               
            2.   Couverture
      
      
                  a)
               
               
                  Les unités statistiques devant être représentées pour les caractéristiques énumérées au point 1 b) de la présente annexe concernant les ménages sont les ménages dont au moins un des membres se situe dans la tranche d’âge de 16 à 74 ans.
               
            
                  b)
               
               
                  Les unités statistiques devant être représentées pour les caractéristiques énumérées au point 1 b) de la présente annexe concernant les particuliers sont les particuliers âgés de 16 à 74 ans.
               
            
                  c)
               
               
                  La couverture géographique englobe les ménages et/ou les particuliers vivant dans toute partie du territoire de l’État membre.
               
            3.   Période de référence
      
      La période de référence principale pour la collecte des statistiques est le premier trimestre de 2013.
      4.   Caractéristiques liées à la situation socio-économique
      
      
                  a)
               
               
                  Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérées au point 1 b) de la présente annexe concernant les ménages, les caractéristiques générales collectées sont les suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              région de résidence (d’après la nomenclature NUTS 1 des régions),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              (facultatif) région de résidence d’après la nomenclature NUTS 2,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              situation géographique: résidence dans une région de convergence (y compris les régions quittant progressivement cette catégorie); résidence dans une région relevant des objectifs de compétitivité et d’emploi,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              degré d’urbanisation: résidence dans une zone densément peuplée, résidence dans une zone moyennement peuplée ou résidence dans une zone faiblement peuplée,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              type de ménage: nombre de membres du ménage, (facultatif) nombre de personnes âgées de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre d’étudiants âgés de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de 25 à 64 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de plus de 64 ans [à collecter séparément: nombre d’enfants de moins de 16 ans, (facultatif) nombre d’enfants de 14 à 15 ans, (facultatif) nombre d’enfants de 5 à 13 ans et (facultatif) nombre d’enfants de 4 ans au plus],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              (facultatif) revenu mensuel net du ménage (à collecter en valeur ou par tranches compatibles avec les quartiles relatifs aux revenus),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              (facultatif) revenu mensuel net équivalent total du ménage en quintiles.
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérés au point 1 b) de la présente annexe concernant les particuliers, les caractéristiques générales collectées sont les suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              sexe: masculin ou féminin,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pays de naissance: né dans le pays, né à l’étranger: dans un autre État membre de l’Union européenne ou né à l’étranger: dans un pays non membre de l’Union européenne,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pays de citoyenneté: national, non-national: ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou non-national: ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              (facultatif) situation matrimoniale légale: célibataire (jamais marié), marié (y compris les partenariats enregistrés), veuf/veuve (y compris d’un partenaire enregistré) et pas remarié(e) ou divorcé(e) (y compris séparation légale et partenariat enregistré dissous) et pas remarié(e),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              (facultatif) situation matrimoniale de fait: personnes vivant en union consensuelle (partenaires non mariés) ou personnes ne vivant pas en union consensuelle,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              âge en années révolues; (facultatif) moins de 16 ans et/ou plus de 74 ans,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              niveau d’études le plus élevé atteint, selon la classification internationale type de l’éducation (CITE 97): inférieur (CITE 0, 1 ou 2), moyen (CITE 3 ou 4), supérieur (CITE 5 ou 6), éducation non formelle (CITE 0), enseignement primaire (CITE 1), enseignement secondaire inférieur (CITE 2), enseignement secondaire supérieur (CITE 3), enseignement postsecondaire mais pas supérieur (CITE 4), enseignement supérieur premier cycle (CITE 5) ou enseignement supérieur second cycle (CITE 6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              situation au regard de l’emploi: salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux) (facultatif: salariés ou indépendants à temps plein, salariés ou indépendants à temps partiel, salariés, salariés ayant un emploi permanent ou à durée indéterminée, salariés ayant un emploi temporaire ou à durée déterminée, ou indépendants, y compris les travailleurs familiaux),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              (facultatif) branche d’activité économique dans laquelle l’emploi est exercé:
                              
                                          Sections de la NACE Rév. 2
                                       
                                       
                                          Description
                                       
                                    
                                          A
                                       
                                       
                                          Agriculture, sylviculture et pêche
                                       
                                    
                                          B, C, D et E
                                       
                                       
                                          Industries extractives, manufacturière et autres
                                       
                                    
                                          F
                                       
                                       
                                          Construction
                                       
                                    
                                          G, H et I
                                       
                                       
                                          Commerce, transport, hébergement et restauration
                                       
                                    
                                          J
                                       
                                       
                                          Information et communication
                                       
                                    
                                          K
                                       
                                       
                                          Activités financières et d’assurance
                                       
                                    
                                          L
                                       
                                       
                                          Activités immobilières
                                       
                                    
                                          M et N
                                       
                                       
                                          Services fournis principalement aux entreprises
                                       
                                    
                                          O, P et Q
                                       
                                       
                                          Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale
                                       
                                    
                                          R, S, T et U
                                       
                                       
                                          Autres services
                                       
                                    
                        
                              —
                           
                           
                              situation au regard de l’emploi: chômeurs, étudiants sans emploi ou autres personnes n’exerçant pas un emploi (facultatif pour «autres personnes n’exerçant pas un emploi»: à la retraite ou à la retraite anticipée ou ayant cessé son activité, invalidité permanente, service militaire ou civil obligatoire, effectue des tâches domestiques ou autres personnes inactives),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              profession, conformément à la classification internationale type des professions (CITP-08): travailleurs manuels, travailleurs non manuels, travailleurs TIC ou travailleurs hors TIC; (facultatif) toutes les professions selon la CITP-08, au niveau à deux chiffres.
                           
                        
            5.   Périodicité
      
      Les données sont fournies une fois pour l’année 2013.
      6.   Délais de transmission des résultats
      
      
                  a)
               
               
                  Les données individuelles ne permettant pas l’identification directe des unités statistiques concernées, visées à l’article 6 et à l’annexe II, point 6, du règlement (CE) no 808/2004, sont transmises à Eurostat avant le 5 octobre 2013. À cette date, l’ensemble de données doit être finalisé, validé et accepté. Le format de transmission lisible par ordinateur des données individuelles doit être conforme au modèle fourni par Eurostat.
               
            
                  b)
               
               
                  Une sélection de données agrégées pour les besoins de la validation et d’une publication rapide, mises en évidence le cas échéant pour indiquer leur confidentialité ou leur manque de fiabilité, est transmise à Eurostat avant le 5 octobre 2013. À cette date, l’ensemble de données doit être finalisé, validé et accepté. Le format de transmission sous forme de tableaux lisibles par ordinateur doit être conforme au modèle communiqué par Eurostat.
               
            
                  c)
               
               
                  Les métadonnées visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont transmises à Eurostat avant le 31 mai 2013. Les métadonnées doivent être fournies suivant le modèle communiqué par Eurostat.
               
            
                  d)
               
               
                  Le rapport sur la qualité des données visé à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2013, un mois après la transmission des dernières données. Il est conforme au modèle de rapport fourni par Eurostat.