CELEX: C1999/314/18
Language: fr
Date: 1999-10-30 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 1999 dans l'affaire T-110/98, RJB Mining plc contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA - Aides d'Etat - Aides au fonctionnement - Autorisation rétroactive d'une aide déjà versée - Amélioration de la viabilité des entreprises bénéficiaires, au sens de l'article 3 de la décision no 3632/93/CECA)

C 314/8                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      30.10.1999
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                       du 9 septembre 1999
                                                                                                  du 9 septembre 1999
dans l’affaire T-110/98, RJB Mining plc contre Commis-
             sion des Communautés européennes (1)                         dans l’affaire T-127/98, UPS Europe SA contre Commis-
                                                                                       sion des Communautés européennes (1)
(Traité CECA — Aides d’Etat — Aides au fonctionnement
— Autorisation rétroactive d’une aide déjà versée — Amélio-
ration de la viabilité des entreprises bénéficiaires, au sens de          (Concurrence — Recours en carence — Obligation d’instruc-
           l’article 3 de la décision no 3632/93/CECA)                              tion de la Commission — Délai raisonnable)
                           (1999/C 314/18)                                                           (1999/C 314/19)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire T-110/98, RJB Mining plc, établie à Harworth
(Royaume-Uni), représentée par MM. Mark Brealey, barrister,
du barreau d’Angleterre et du pays de Galles, et Jonathan                 Dans l’affaire T-127/98, UPS Europe SA, établie à Bruxelles,
Lawrence, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en                   représentée par mes Tom R. Ottervanger, avocat au barreau de
l’étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,              Rotterdam et Dirk Arts, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
contre Commission des Communautés européennes (agents:                    élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Loeff, Claeys
MM. Paul F. Nemitz et Nicholas Khan), soutenue par la Répu-               et Verbeke, 5, rue Charles Martel, contre Commission des
blique fédérale d’Allemagne (agents: MM. Claus-Dieter Quas-               Communautés européennes (agents: MM. Barry Doherty et
sowski et Michael Schütte), Royaume d’Espagne (agent: Mme                 Klaus Wiedner), ayant pour objet une demande, au titre de
Rosario Silva de Lapuerta) et RAG Aktiengesellschaft, établie à           l’article 175 du traité CE (devenu article 232 CE), visant à la
Essen (Allemagne), représentée par Me Sven B. Völcker, avocat             constatation de la carence de la Commission en ce qu’elle
à Berlin, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de                   aurait omis de statuer sur la plainte introduite par la requérante
Me Marc Loesch, 11, rue Goethe, ayant pour objet une                      en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 17 du
demande d’annulation de la décision 98/687/CECA de la                     Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application
Commission, du 10 juin 1998, portant sur des interventions                des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204), dénonçant
financières de l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en          certaines pratiques anticoncurrentielles de la Deutsche Post
1997 (JO L 324, p. 30), le Tribunal (première chambre élargie),           AG, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. R.M.
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. C.W. Bel-               Moura Ramos, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi,
lamy, J. Pirrung, A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier:             juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu
M. A. Mair, administrateur, a rendu le 9 septembre 1999 un                le 9 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          1) La Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en
1) Le moyen tiré d’une violation de la prétendue interdiction                  vertu du traité CE, en s’abstenant soit d’engager une procédure
     d’autoriser a posteriori des aides versées sans approbation               contre la personne faisant l’objet de la plainte déposée par la
     préalable n’est pas fondé.                                                partie requérante le 7 juillet 1994, soit de prendre une décision
                                                                               définitive rejetant cette plainte, à la suite des observations du
2) Le moyen tiré d’une violation de l’article 3 de la décision                 2 février 1998 sur la communication adressée à la partie
     no 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993,                    requérante conformément à l’article 6 du règlement
     relative au régime communautaire des interventions des Etats              no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif
     membres en faveur de l’industrie houillère n’est pas fondé.               aux auditions prévues à l’article 19, paragraphe 1 et 2, du
                                                                               règlement no 17 du Conseil.
3) Le recours est rejeté en ce qu’il se fonde sur ces deux moyens.
                                                                          2) Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.
4) Les parties sont invitées à se prononcer sur la suite de la
     procédure, dans un délai qui sera fixé par le président du
     Tribunal.                                                            3) La Commission est condamnée aux dépens.
5) Les dépens sont réservés.
                                                                          (1) J.O. C 340 du 7.11.98.
(1) J.O. C 299 du 26.9.98.