CELEX: 62013TA0434
Language: fr
Date: 2016-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-434/13: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 — Doux/Commission [«Agriculture — Restitution à l’exportation — Viande de volaille — Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro — Recours en annulation — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 182/2011 — Obligation de motivation — Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 — Confiance légitime»]

29.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/16
            
         Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 — Doux/Commission
   (Affaire T-434/13) (1)
   
   ([«Agriculture - Restitution à l’exportation - Viande de volaille - Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 - Obligation de motivation - Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 - Confiance légitime»])
   (2016/C 078/24)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Doux SA (Châteaulin, France) (représentant: J. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et K. Skelly, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Tilly-Sabco (Guerlesquin, France) (représentants: R. Milchior, F. Le Roquais et S. Charbonnel, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Doux SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Tilly-Sabco supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 291 du 5.10.2013.