CELEX: 62016CA0006
Language: fr
Date: 2017-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-6/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Eqiom SAS, anciennement Holcim France SAS, Enka SA/Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Retenue à la source — Directive 90/435/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Article 5, paragraphe 1 — Exonération — Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers — Présomption — Fraude, évasion et abus fiscaux)

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/5
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Eqiom SAS, anciennement Holcim France SAS, Enka SA/Ministre des Finances et des Comptes publics
   (Affaire C-6/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité directe - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Retenue à la source - Directive 90/435/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Article 5, paragraphe 1 - Exonération - Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers - Présomption - Fraude, évasion et abus fiscaux))
   (2017/C 374/06)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Eqiom SAS, anciennement Holcim France SAS, Enka SA
   
      Partie défenderesse: Ministre des Finances et des Comptes publics
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, d’une part, et l’article 49 TFUE, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi de l’avantage fiscal prévu à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive — à savoir l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société mère est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’États tiers — à la condition que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.
   
      (1)  JO C 106 du 21.03.2016