CELEX: 31997R1924
Language: fr
Date: 1997-10-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1924/97 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1997 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97

3- 10. 97              1 FR i                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 271 /7
                                     REGLEMENT (CE) N° 1924/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 octobre 1997
                    relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de
                                          l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de ne pas donner
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      suite à l'adjudication;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                considérant que, tenant compte notamment des critères
1992, portant organisation commune des marchés dans le                 visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95, il n'est
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le               pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                         maximale ou d'une taxe minimale;
vu le règlement (CE) n° 1501 /95 de la Commission, du                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
du règlement (CEE) n0 1 766192 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur des céréales 0, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 259/97 (4), et notamment son article                                        Article premier
7,
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de
                                                                       Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 26
                                                                       septembre au 2 octobre 1997 dans le cadre de l'adjudica­
la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été          tion de la restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge
ouverte par le règlement (CE) n0 1337/97 de la Commis­                 visée au règlement (CE) n0 1337/97.
sion (•s);
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement                                           Article 2
(CE) n0 1501 /95, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23              Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO    L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO    L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
 (3) JO   L  147 du  30 . 6. 1995, p. 7.
 (4) JO    L 174 du  2. 7 . 1997, p. 10 .
  5) JO    L 184 du  12. 7. 1997, p. 1 .