CELEX: C2000/135/38
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-45/00: Recours introduit le 29 février 2000 par Conseil National des Professions de l'Automobile (C.N.P.A.) e.a. contre Commission des Communautés européennes

C 135/20                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     13.5.2000
Moyens de recours:              — Violation de l’article 7, para-        — Utilisation irrégulière du document «sharing key»
                                    graphe 1, sous b), du règle-
                                    ment (CE) no 40/94 (JO L 11,              Utilisation de moyens de preuve fournis anonymement est,
                                    p. 1)                                     de manière générale, irrégulière.
                                — Violation de l’article 7, para-
                                    graphe 1, sous c), du règle-         — Insuffisance de motivation
                                    ment (CE) no 40/94
                                                                              En particulier les explications figurant au point 68 de la
                                                                              décision attaquée pour établir la réalité d’un système de
                                                                              protection du marché national sont contradictoires et, en
                                                                              soi, non concluantes.
                                                                         — Application erronée de l’article 81, paragraphe 1, CE à
Recours formé le 28 février 2000 par Mannesmannröh-                           l’accord passé avec British Steel
ren-Werke AG contre la Commission des Communautés
                            européennes                                       Cet accord a été négocié individuellement et ne contient pas
                                                                              de clause d’achat exclusif ni de concertation horizontale. Ni
                         (Affaire T-44/00)                                    le choix d’exprimer en pourcentage les besoins de British
                                                                              Steel ni la formule de prix convenue ne sont juridiquement
                          (2000/C 135/37)                                     critiquables.
                                                                         — Application erronée des lignes directrices pour le calcul
                   (Langue de procédure: l’allemand)                          des amendes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    La fixation de l’amende est entachée d’une erreur d’appré-
nes a été saisi le 28 février 2000 d’un recours contre la                     ciation, car elle ne tient pas suffisamment compte du fait
Commission des Communautés européennes formé par Man-                         que les entreprises concernées ont une importance inégale
nesmannröhren-Werke AG, de Mülheim an der Ruhr (RFA),                         sur le marché. De plus, la Commission n’a pas fait une
représentée par Me Martin Klusmann, du cabinet Bruckhaus,                     appréciation équitable d’autres circonstances atténuantes,
Westrick, Heller et Löber, Dusseldorf, et élisant domicile à                  ni de la contribution de la requérante à l’établissement des
Luxembourg en l’étude de Mes Bonn & Schmidt, 7, rue Val Ste                   faits.
Croix.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision C(1999)4154 final de la Commission,
     du 8 décembre 1999, dans la mesure où elle concerne la
     requérante;
                                                                         Recours introduit le 29 février 2000 par Conseil National
— subsidiairement, réduire de manière appropriée l’amende                des Professions de l’Automobile (C.N.P.A.) e.a. contre
     infligée à la requérante dans ladite décision;                               Commission des Communautés européennes
— condamner la défenderesse aux dépens.                                                           (Affaire T-45/00)
Moyens et principaux arguments                                                                     (2000/C 135/38)
La requérante est un fabricant de tubes d’acier sans soudure.
Dans la décision attaquée, la Commission déclare que la                                     (Langue de procédure: le français)
requérante et plusieurs autres entreprises ont enfreint l’ar-
ticle 81, paragraphe 1, CE. À l’appui de son recours, la                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
requérante invoque notamment les moyens suivants:                        nes a été saisi le 29 février 2000 d’un recours introduit contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes par le Conseil
— Violation des droits procéduraux
                                                                         National des Professions de l’Automobile (C.N.P.A.), ayant son
     La requérante n’a pu avoir accès à certaines parties du             siège social à Suresnes (France), la Fédération Nationale des
     dossier d’instruction.                                              Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment-
                                                                         Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.), ayant son siège
— Violation des droits de la défense                                     social à Joinville-Le-Pont (France), la Société Auto Contrôle 31
                                                                         et la Société Yam 31 SARL, ayant leur siège social à Toulouse
     Du fait de délais trop brefs pour répondre à la communica-          (France) la Société Roux S.A., ayant son siège social à Saint-
     tion des griefs, la requérante n’a pas pu se défendre               Denis-De-Saintonge (France), Marc Foucher-Créteau, domicilié
     suffisamment. En outre, la défenderesse s’est écartée, dans         à Paris, et la Société Verdier Distribution SARL, ayant son
     la décision, des accusations essentielles formulées dans la         siège social à Juvignac (France), représentés par Me Christian
     communication des griefs, sans donner à la requérante la            Bourgeon, avocat à Paris, élisant domicile à Luxembourg en
     possibilité de présenter de nouvelles observations.                 l’étude de Me François Brouxel, 6, rue Zithe.
 ---pagebreak--- 13.5.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 135/21
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                Recours introduit le 23 février 2000 par AS Kvitsjoen
                                                                          contre la Commission des Communautés européennes
— constater que la Commission n’a pas respecté les formes
      substantielles requises dans le cadre des procédures de                                  (Affaire T-46/00)
      consultation;
— constater que le règlement CEE 2790/1999 du 22 décem-                                         (2000/C 135/39)
      bre 1999 ne mentionne pas, au rang des restrictions de
      concurrence définies à son article 4, l’abus de dépendance
      économique, même en cas d’effet cumulatif;                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
— annuler le règlement CEE 2790/1999 du 22 décembre
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      1999;
                                                                       nes a été saisi le 23 février 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par AS
— condamner la Commission aux dépens.                                  Kvitsjoen, société de droit norvégien, dont le siège social
                                                                       est établi en Norvège, représentée par K. Storalm, avocat à
                                                                       Stavanger (Norvège), J.P. Hoekstra, avocat à Amsterdam (Pays-
Moyens et principaux arguments                                         Bas), et G. Vanquathem, avocat à Knokke-Heist (Belgique), et
                                                                       ayant élu domicile à Luxembourg chez Me Michel, avocat à
                                                                       Luxembourg, avenue de la Gare 48.
Les requérants attaquent le règlement CE no 2790/99, du
22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81,
paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
de pratiques concertées (1). Cet acte est un règlement d’exemp-
tion général, en ce sens qu’il a vocation à couvrir toutes les         — déclarer le recours recevable et fondé;
formes de pratiques dites verticales, dans tous les secteurs de
l’économie. Il a également vocation à couvrir la distribution
exclusive et sélective des automobiles au cas où le règlement          — déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission
actuellement en vigueur en la matière ne serait pas renouvelé               SG(99)D/10760 du 22 décembre 1999;
à son échéance.
                                                                       — fixer les dépens comme de droit.
À l’appui de leur recours, les requérants font notamment valoir
que les consultations préalables à l’adoption du règlement
attaqué ne se sont pas déroulées conformément à l’esprit du            Moyens et principaux arguments
Traité, plus précisément, son article 83, paragraphe 1er, qui
aurait exigé une transparence minimale dans la réception des
objections et un minimum de réfutation. D’une façon générale,          Les autorités néerlandaises ont entrepris des démarches contre
le véritable impact sur la concurrence du programme de                 le navire M600 (propriété de la requérante) pour usage de filets
modernisation, à travers le sort réservé aux petites et moyennes       illégaux et pêche directe de soles.
entreprises et l’aggravation sévère de leur dépendance écono-
mique, aurait été passé sous silence et caché aux instances
décisionnelles ou consultatives, pour lesquelles précisément les       Selon la requérante, les autorités néerlandaises mettent tout en
informations étaient indispensables.                                   œuvre pour tenir certains navires de pêche norvégiens à l’écart
                                                                       des eaux communautaires et créer de la sorte des possibilités
                                                                       de capture supplémentaires en faveur, notamment, des navires
Les requérants affirment, en outre, que la novation introduite         battant le pavillon des Pays-Bas. Les autorités néerlandaises
par le règlement attaqué a été présentée comme une simple              auraient insisté auprès de la Commission pour que l’on retire
question de procédure, ne justifiant ni ne comportant de               la licence de pêche desdits navires norvégiens.
modification du Traité. Toutefois, de l’avis des requérants, le
règlement en cause modifie l’esprit du Traité, même s’il n’en
affecte pas la lettre. Il remettrait en effet en question certains     La requérante demande l’annulation de la décision
acquis, pour ce qui est notamment des conséquences rétroacti-          SG(99)D/10760 du 22 décembre 1999 par laquelle la Com-
ves de la suppression de plein droit formellement maintenue            mission retire la licence de pêche et le permis de pêche spécial
dans l’article 81, paragraphe 2, et du principe d’interdiction         du navire de pêche «Kvitsjoen» et refuse l’octroi d’une licence
formellement maintenu lui aussi dans le paragraphe 1er de              de pêche et d’un permis de pêche spécial jusqu’au 30 juin
l’article précité.                                                     2000.
                                                                       Les relations entre les Communautés européennes et la Nor-
(1) JOCE L 336, du 29 décembre 1999, p. 21.
                                                                       vège sont régies par le règlement (CE) no 50/1999 du Conseil,
                                                                       du 18 décembre 1998, fixant, pour l’année 1999, certaines
                                                                       mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                                                                       applicables aux navires battant pavillon de la Norvège.