CELEX: 31967R0490
Language: fr
Date: 1967-08-25 00:00:00
Title: Règlement n 490/67/CEE de la Commission, du 24 août 1967, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

25 . 8 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     N° 206/5
                               RÈGLEMENT N° 490 /67/CEE DE* LA COMMISSION
                                                    du 24 août 1967
                     portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  certificat d exportation, le prix C.A.F. calculé sur
EUROPÉENNES,                                                   la base des offres pour embarquement le mois au
                                                               cours duquel sera effectuée l'exportation ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                   considérant que lorsque le certificat d'exporta­
                                                               tion est valable jusqu'à expiration du cinquième
      vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du             mois suivant celui au cours duquel il est délivré, le
13 juin 1967, portant organisation commune des                 montant de la restitution préfixée applicable à une
marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­             exportation de blé tendre et d'orge, effectuée durant
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa              les deux derniers mois de validité du certificat, doit
première phrase,                                               être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
      considérant qu'en vertu de l'article 16 para­            une exportation effectuée le troisième mois suivant
graphe 4 du règlement n0 120/67/CEE, la restitu­               celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
tion applicable aux exportations de céréales le jour                considérant qu'il résulte de l'ensemble des dis­
du dépôt de la demande de certificat, ajustée en               positions précitées que le correctif applicable le
fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­             25 août 1967 doit être fixé comme il est indiqué
dant le mois de l'exportation doit être appliquée,             au tableau annexé au présent règlement ; que le
sur demande, à une exportation à réaliser pendant              correctif ainsi fixé sera éventuellement adapté par
la durée de validité du certificat ;                           la Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
      considérant que le règlement n° 196/67/CEE (2)           l' application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
a établi les modalités de la préfixation de la restitu­        impliquera une modification de son montant supé­
tion à l'exportation des céréales ;                            rieure à 0,125 unité de compte ;
      considérant qu'en vertu de ce règlement, la                   considérant que les mesures prévues au présent
restitution applicable le jour du dépôt de la de­              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
mande doit être, en cas de préfixation, diminuée               gestion des céréales,
d'un montant égal à la différence entre le prix
C.A.F. d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le premier est supérieur au second de plus d'une
unité de compte ; que la restitution doit, par contre,
 être augmentée d'un montant égal à la différence                                   Article premier
 entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F. d'achat à                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 terme lorsque le premier est supérieur au second              l' avance pour les exportations de céréales, visé à
 de plus d'une unité de compte ;                               l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
      considérant que le prix C.A.F. est celui déter­           CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                ment.
 miné conformément à l'article 13 du règlement
 n° 120/67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à                                          Article 2
 terme est celui établi conformément à l'article 3
 paragraphe 2 du règlement n° 140/67/CEE (3) en                     Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
 prenant pour base, pour chaque mois de validité du             1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 24 août 1967 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               G. AMIET
                                                                                Directeur
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (") JO no 134 du 30. 6. 1967, p. 2821/67.
  (») JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- N° 206/6                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                  25 . 8 . 67
                                                        '  ANNEXE
                du règlement de la Commission en date du 24 août 1967 portant fixation du correctif
                                          applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                            ( 13 . C. ttonne métrique)
                Numéro du
                                                                         Courant        1 er term . 2 e term .             3® term .
 Code télex ; tarif douanier        Désignation des marchandises            8                 9         10                     11
                  commun
  000100       ex 10.01        Froment tendre et méteil                     0                0           0                — 1,60
  000300       ex 10.01        Froment dur                                  0                0           0                     0
  000400           10.02       Seigle                                      —                 —          —
                                                                                                                              —
  000500           10.03       Orge                                         0                 0          0                — 1,05
  000600           10.04       Avoine                                       0                 0          0                     0
  000700            10.05 A    Maïs hybride destiné à l'ensemen­           —                 —
                                                                                                        —
                                                                                                                              —
                                 cement
  000900        ex 10.05 B     Autre maïs                                   0                 0     + 1,20                 + 1,70
   001000           10.07 A    Sarrasin                                    —                 —
                                                                                                        —
                                                                                                                              —
   001100       ex 10.07 B      Millet                                     —                 —
                                                                                                        —
                                                                                                                              —
   001200    i ex 10.07 B      Graines de sorgho et dari                    —                —
                                                                                                        —
                                                                                                                              —
   001300       ex 10.07 B      Non dénommés                               —                 —
                                                                                                        —
                                                                                                                              —