CELEX: 62016CN0365
Language: fr
Date: 2016-07-04 00:00:00
Title: Affaire C-365/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juillet 2016 — Association française des entreprises privées (AFEP) e.a./Ministre des finances et des comptes publics

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/39
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juillet 2016 — Association française des entreprises privées (AFEP) e.a./Ministre des finances et des comptes publics
   (Affaire C-365/16)
   (2016/C 335/53)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Association française des entreprises privées (AFEP), Axa, Compagnie générale des établissements Michelin, Danone, ENGIE, anciennement GDF Suez, Eutelsat Communications, LVMH Moët Hennessy-Louis Vuitton SA, Orange SA, Sanofi SA, Suez Environnement Company, Technip, Total SA, Vivendi, Eurazeo, Safran, Scor SE, Unibail-Rodamco SE, Zodiac Aerospace
   
      Partie défenderesse: Ministre des finances et des comptes publics
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011 (1), et notamment son paragraphe 1, sous a), s’oppose-t-il à une imposition telle que celle prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, qui est perçue à l’occasion de la distribution de bénéfices par une société passible de l’impôt sur les sociétés en France et dont l’assiette est constituée par les montants distribués?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, une imposition telle que celle prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts doit-elle être regardée comme une «retenue à la source» dont sont exonérés les bénéfices distribués par une filiale en vertu de l’article 5 de la directive?
            
         
      (1)  Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO L 345, p. 8).