CELEX: 31979D0589
Language: fr
Date: 1979-06-15 00:00:00
Title: 79/589/CEE: Décision de la Commission, du 15 juin 1979, subordonnant les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre l'Italie et les autres Etats membres à un système d'autorisation à accorder automatiquement par l'État membre de provenance (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0589

79/589/CEE: Décision de la Commission, du 15 juin 1979, subordonnant les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre l'Italie et les autres Etats membres à un système d'autorisation à accorder automatiquement par l'État membre de provenance (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 160 du 28/06/1979 p. 0041 - 0041

****( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .  ( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 15 JUIN 1979   SUBORDONNANT LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE L ' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/589/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,   APRES CONSULTATION DU GROUPE DE DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/186/CEE PREVOIT QUE , LORSQUE DES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET/OU PRODUITS PETROLIERS D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDER DE SUBORDONNER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;   CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ;   CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE REGULIEREMENT CES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN ITALIE , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN TEL SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES ECHANGES DE PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 27.09 ET DES SOUS-POSITIONS 27.10 A , B , C I ET C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ENTRE L ' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT SUBORDONNES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EXPIRE LE 30 SEPTEMBRE 1979 SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION