CELEX: 51988PC0674
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Projet de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant l'interdiction de fumer dans les lieux publics (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 674
Vol. 1988/0223
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM ( 88 ) 674 final
                                            Bruxelles , le 21 décembre 1988
                                   Projet de
                     RECOMMANDATION DU CONSEIL
   concernant l' interdiction de fumer dans - les lieux publics
                  ( présentée par la Commission )
                        .-- .
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 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de recommandation du Conseil s' inscrit dans le
volet " lutte contre le tabagisme " qui a été jugée prioritaire
par le Conseil et les représentants des Etats membres réunis au
sein du Conseil , lors de l' adoption de la résolution du
07.07.1986 ( J. O. C184 du 23.07.1986 , p. 19 ).
1. RAPPEL DE LA SITUATION
   Dans la plupart des Etats membres de la Communauté économique
   européenne        existent    des   réglementations    portant   sur
   l' interdiction      ou  la  limitation  de  fumer  dans  les  lieux
   publics .
   En R. F. A . , les questions de santé publique relevant aussi de
   la compétence des " Lânder ", les dispositions concernant
   l' interdiction de fumer dans les lieux publics ne sont pas
   uniformes .      En général , il est cependant interdit de fumer
   dans les écoles et autres établissements d' enseignement ,
   tandis que , dans certains moyens de transport , des zones
   non-fumeurs sont prévues .
   En Belgique
   manière
                   . en France et en Espagne . la loi définit de
              exhaustive les lieux où il est interdit de fumer .
   Cette interdiction couvre la plupart des locaux accessibles
   au public , en mettant l' accent sur les établissements
   destinés à accueillir les jeunes ou à donner des soins de
   santé .      Toutefois ,    suivant les législations belge et
   espagnole , dans certains des lieux auxquels s' applique cette
   interdiction , il y a la possibilité de réserver une zone pour
   les  fumeurs .      Des  zones fumeurs sont aussi autorisées dans
   certains moyens de transport .            Il est à noter que la
   législation espagnole prévoit qu' en cas de conflit le droit à
   la santé des non-fumeurs prévaut sur celui des fumeurs , et ce
   dans tous les endroits où le droit à la santé des non-fumeurs
   pourrait être affecté .
   Au Danemark , une décision du Conseil des Ministres prévoit
   que les ministres adoptent , dans leur domaine de ^juridiction ,
   des mesures portant sur l' interdiction ou la limitation de
   fumer dans certains lieux publics et dans certains transports
   publics avant le 1 juillet 1988 .
   En Irlande . un dispositif de juillet 1988 permet l' adoption
   de mesures législatives portant sur l' interdiction ou la
   limitation de fumer dans certains lieux publics .
   En Grèce , en Italie et au Portugal existent des restrictions
   à l' usage du tabac dans certains lieux publics et moyens de
   transport .
   Aux Pays-Bas . les restrictions sont limitées aux hôpitaux et
   aux salles de spectacles .
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     Au Luxembourg . l' interdiction se             limite    aux    transports
     publics et aux salles de spectacles .
     Au Royaume-Uni . seul est réglementé le droit de fumer dans
     les moyens de transport .
     Il faut enfin signaler qu' en Grèce , au Luxembourg , en Italie ,
     aux Pays-Bas , au Portugal et au Royaume-Uni des projets de
     lois sont déposés en vue d' améliorer la législation
     existante .
2.   FONDEMENT DE L' ACTION COMMUNAUTAIRE
     Il est aujourd'hui établi que l' exposition involontaire à la
     fumée des produits du tabac entraîne un certain risque de
     cancer .       En outre , elle affecte les personnes âgées , les
     sujets        atteints    d' affections    cardiaques ,     d' asthme    ou
     d' allergies ,        et   elle    peut    provoquer      des      maladies
     respiratoires . Chez la femme enceinte , elle peut compromettre
     le développement du foetus .           Il ne faut ènfin pas négliger
     les nombreux cas d' incendie et les autres accidents provoqués
     par des cigarettes .
     Afin de garantir le droit à la santé des non-fumeurs , mais
     aussi pour des raisons de sécurité , il est dès lors
     indispensable de réglementer le tabagisme dans les endroits
     accessibles au public .
     Tel    est     l' objet du présent projet de recommendation qui
     contribue       au   relèvement  du   niveau  de  vie    dans    les  Etats
     membres , ce dernier constituant un des objectifs majeurs de
     la Communauté économique européenne . Elle fait partie d' un
     train de mesures visant à combattre le tabagisme ( 1 ) et
     correspond à la proposition d' action n * 11 du programme
     " L' Europe contre le cancer " ( 2 ).        Il faut signaler que le
     sondage    " Les Européens et la prévention du cancer " réalisé en
     1987 a      révélé que 77 % des Européens approuveraient une
     mesure     européenne d' interdiction de fumer dans les lieux
     publics     ( voir tableau ) .
     Le principe retenu est l' interdiction de fumer dans les
     endroits fermés et affectés à un usage collectif qui font
     partie de certains établissements publics ou privés .
     La liste des établissements repris en annexe n' étant pas
     restrictive , rien n' empêche les Etats membres d' étendre son
     application à d' autres établissements .
( 1 ) Voir     propositions       de  directive    pour    l' étiquetage     des
       produits du tabac ( COM ( 87 ) 719 final ) et pour la teneur
       maximale en goudron des cigarettes ( COM(87)720 final ).
( 2 ) J. O. C50 du 26.02.1987
                                                                                 *
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La Commission a déjà proposé des mesures de protection des
travailleurs visant l' interdiction de fumer dans les lieux où
ils sont exposés ou peuvent être exposés aux agents cancérigènes
(1) •
Enfin , vu l' importance de l' addiction au tabac qui caractérise
une partie de la population , il est opportun de prévoir partout
ou cela serait possible des espaces bien délimités où il serait
permis de fumer .
Extrait      du  tableau   n‘  12  de    l' étude  " Les Européens   et  la
prévention du cancer " réalisée en avril et mai 1987
                                      Interdiction c le
                                        fumer dans les
                                        lieux publics
                                   +             -
                                                            ?
         ENSEMBLE CE ( 1 )        77 %         19 %         4 %
         BELGIQUE/ BELGIE         74           20           6
         DANMARK                  67           26           7
         DEUTSCHLAND              56           36           8
         ELLAS                    78            18          4
         ESPANA                   78            16          6
         FRANCE                   91             8          1
         IRELAND                  69            26          5
         ITALIA                   93             5          2
         LUXEMBOURG               65            28          7
         NEDERLAND                69            24          7
         PORTUGAL                 82            10          8
         UNITED KINGDOM           72            26          2
 ( 1 ) Moyenne pondérée . Les signes + / - / ? correspondent
        respectivement aux pourcentages des personnes interrogées
        qui " approuveraient ", "désapprouveraient" ou qui ne
        répondent pas .
                                                                du  Conseil
  ( 1 ) Voir par exemple la proposition de directive            les risques
        concernant la protection des travailleurs contre        pendant le
        liés à l' exposition aux agents cancerigenes
        travail ( J. O. C34 du 8 février 1988 , p. 9 ).
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   PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT L' INTERDICTION
                    DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le projet de recommandation de la Commission ( 1 ) ,
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité economique et social ( 3 ),
considérant que le Conseil européen de Milan des 28 et 29 juin
1985 a souligné l' intérêt de lancer un programme européen de
lutte contre le cancer ;
considérant       que   le   Conseil    et   les   représentants   des
gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil , dans
leur résolution du 7 juillet 1986 ( 4 ) , ont fixé pour objectif à
ce programme de contribuer à améliorer la santé et la qualité de
la vie des citoyens de la Communauté en réduisant le nombre de
cancers , et qu' à ce titre ils ont considéré comme prioritaire la
lutte contre le tabagisme ;
considérant qu' en plus des désagréments physiques et de la gêne
que la fumée provoque chez les non-fumeurs , il existe un risque
accru pour ces derniers de contracter un cancer du poumon ou
d' autres maladies respiratoires en s' exposant involontairement à
la fumée des produits du tabac , et que , par conséquent , il
convient de protéger le droit à la santé des non-fumeurs contre
le tabagisme involontaire ;
considérant qu' afin de garantir le respect du droit à la santé
des non-fumeurs il est indispensable d' interdire de fumer dans
les lieux publics de certains établissements et dans les moyens
de transports ;
considérant cependant que vu l' importance de l' addiction au
tabac d' une partie de la population , il convient de prévoir la
possibilité de fumer dans une partie de ces établissements et
moyens de transport ;
considérant qu' il est nécessaire d' étendre aux citoyens de tous
les pays de la Communauté européenne la protection qui leur est
assurée      dans  certains  Etats   membres  contre  les  méfaits  du
tabagisme involontaire ;
(1)
 (2)
 (3)
 ( 4 ) J. O. C184 du 23.07.1986 , p. 19
                                                                       i
                                                                       i
 ---pagebreak---                                    5
RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :
de prendre par voie de législation , conformément aux pratiques
et aux conditions nationales existantes , les mesures suivantes :
1 . Interdire de fumer dans les lieux fermés et affectés à un
    usage collectif qui font partie d' un établissement public ou
    privé destiné à un des usages repris en annexe I au présent
    projet de recommandation .
    Toutefois ,    dans   ces  établissements ,   des     espaces   bien
    délimités devraient être réservés aux fumeurs .
    Les   Etats     membres   pourront    compléter    la    liste   des
    établissements cités dans l' annexe I.
2 . Dans ces établissements , ainsi que dans tous les lieux de
    travail , en cas de conflit , le droit à la santé des
    non-fumeurs devrait prévaloir sur celui des fumeurs de fumer .
3 . Etendre l' interdiction de fumer à tous les moyens collectifs
    de transport .
4 . Informer    la  Commission  tous  les  deux  ans    sur  les  suites
    données à la présente recommandation .
Fait à Bruxelles ,                     Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                               ANNEXE I
1 . établissements dans lesquels sont rendus      des   services  au
    public , moyennant un paiement ou non ;
2 . établissements dans lesquels des malades ou des personnes
    âgées sont accueillis ou soignés ;
3 . établissements dans lesquels sont donnés des soins de santé
    préventifs ou cu-ratifs ;
4 . établissements scolaires et autres lieux dans lesquels des
    enfants ou des jeunes en âge scolaire sont accueillis , logés
    ou soignés ;
5 . établissements dans lesquels sont dispensés l' enseignement et
    la formation professionnelle ;
6 . établissements dans lesquels sont donnés des spectacles ;
7 . établissements dans lesquels sont organisées des expositions ;
8 . établissements et endroits      couverts dans    lesquels   sont
    pratiqués des sports ;
9 . stations et gares de métro ,    de chemins  de   fer , ports et
    aéroports .
 ---pagebreak---         PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT
            L' INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
           FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
1 . Quelle est la justification principale de la mesure ?
    Protection de la santé des personnes
2 . Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
    les établissements concernés sont , en général , dépourvus de
    caractère commercial
    Note-t-on des concentrations dans des régions :
    - éligibles aux aides régionales des Etats membres ?     Non
    - éligibles au Feder ?     Non
3 . Quelles sont       les  obligations   imposées  directement  aux
    entreprises ?
    Recommandation d' apposer un signal d' interdiction de fumer
    pour
    les lieux publics de certains établissements
4 . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
    indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
    Aucune
5 . Y a-t- il des mesures spéciales pour les PME ?     Non
6 . Quel est l' effet prévisible :
    a . sur la compétivité des entreprises ?
        Aucun
    b . sur l' emploi ?
        A court terme , positif , découlant de la recommandation
        d' aménager des espaces séparés pour non-fumeurs et de
        produire des signaux spéciaux d' interdiction de fumer .
        A long terme , insignifiant .
7 . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?
    Quels sont leurs avis ?
    Sans objet