CELEX: 62020CA0107
Language: fr
Date: 2021-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-107/20 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021 — République hellénique / Commission européenne [Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses réalisées par la République hellénique – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous c) – Corrections financières forfaitaires – Délai de 24 mois – Dépenses couvertes par ce délai – Méthode de calcul de la correction – Ajustement du taux de correction]

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/5
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021 — République hellénique / Commission européenne
      (Affaire C-107/20 P) (1)
      
      (Pourvoi - Politique agricole commune (PAC) - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses réalisées par la République hellénique - Règlement (UE) no 1306/2013 - Article 52, paragraphe 4, sous c) - Corrections financières forfaitaires - Délai de 24 mois - Dépenses couvertes par ce délai - Méthode de calcul de la correction - Ajustement du taux de correction)
      (2022/C 24/06)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République hellénique (représentants: E. Tsaousi, A.-E. Vasilopoulou et E.-E. Krompa, agents)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et J. Aquilina, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République hellénique est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 161 du 11.05.2020