CELEX: 52000PC0351
Language: fr
Date: 2000-06-07
Title: Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000

Avis juridique important

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52000PC0351

Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000  /* COM/2000/0351 final - ACC 2000/0144 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le régime commercial actuellement accordé par la CE aux pays des Balkans occidentaux comprend déjà des préférences commerciales unilatérales et autonomes en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Croatie [1], de l'Albanie [2] et, sur la base d'un accord de coopération, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine [3]. Ces préférences sont de même nature et de même teneur que celles prévues par l'accord de coopération conclu en 1980 entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, que le Conseil a dénoncé en 1991. Elles prévoient l'admission dans la CE, en franchise de douane, de plus de 80% des importations provenant des pays précités.[1]  Règlement (CE) no 6/2000 du Conseil, du 17.12.1999 (JO L 2 du 5.1.2000), applicable du 1.1.2000 au 31.12.2001. Il s'agit de la version réactualisée du régime commercial hérité de l'ancien accord de coopération (dénoncé) de 1980 entre la CEE et la RSFJ, régime autonome qui est accordé depuis la fin de 1991 à l'ensemble des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie. Ce règlement prévoit aussi des concessions tarifaires concernant l'importation de vin, qui s'appliquent également à la Slovénie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l'attente de la conclusion avec ces pays d'accords particuliers concernant le vin. La République fédérale de Yougoslavie a été provisoirement intégrée dans ce régime (du 9.5.1997 au 31.12.1997), mais elle en est actuellement exclue du fait qu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées (principalement le respect des principes démocratiques).[2]  Règlement (CE) no 1763/1999 du Conseil, du 29.7.1999 (JO L 211 du 11.8.1999), applicable du 1.10.1999 au 31.12.2001. Ces préfèrences commerciales complètent l'accord de 1992 concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la CE et l'Albanie (qui prévoit seulement le traitement de la NPF) et garantissent à l'Albanie une égalité de traitement avec les autres pays des Balkans occidentaux. Elles avaient été précédées par un accord sur le commerce de produits textiles.[3]  Applicable depuis le 1.1.1998. Avant cette date, l'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficiait des préférences commerciales autonomes, au même titre que les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie, ce qui est encore le cas pour le vin (voir note 1 de bas de page). Un accord sur le commerce de produits textiles est également en vigueur.En dépit de ce niveau élevé d'accès au marché communautaire en régime d'exemption de droits, plusieurs produits industriels importants demeurent régis par des plafonds tarifaires et seules des concessions limitées ont été consenties à ce jour pour les produits agricoles, dont un grand nombre est soumis à des contingents tarifaires.La promotion des échanges et la coopération commerciale constituent une activité fondamentale de l'UE tant dans le cadre du processus de stabilisation et d'association mis en place par l'Union que dans celui du pacte de stabilité en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est. La CE est de loin le principal partenaire commercial de la région. Bien que le volume actuel des échanges soit modeste, la position qu'occupe la CE dans les Balkans occidentaux implique que les changements apportés à sa politique commerciale peuvent, à moyen terme, stimuler l'activité économique et le commerce de la région. Une ouverture accrue du marché communautaire aux produits originaires des pays concernés pourrait encourager des investissements étrangers directs dont ces derniers ont grand besoin, les aider à développer leurs capacités d'exportation, faibles dans l'ensemble, et surtout, contribuer à la stabilisation politique et économique de la région. Les économies des Balkans occidentaux sont relativement modestes et fragiles. Compte tenu du très bas niveau des importations originaires de ces pays (0,6% des importations communautaires totales), il est peu probable qu'une libéralisation plus poussée des échanges ait des conséquences négatives pour l'UE.2. Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne a déclaré que les accords de stabilisation et d'association conclus avec les pays des Balkans occidentaux, qui impliquent la mise en place de zones de libre-échange, "devraient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges". Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, la Commission propose d'améliorer encore les préférences commerciales autonomes actuellement en vigueur, qui seront remplacées en temps voulu par des accords de stabilisation et d'association avec les pays concernés.3. Pour soutenir la reprise de l'activité économique au Kosovo, il est également proposé d'étendre les préférences commerciales à cette province qui, dans le cadre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999, est placée sous l'administration civile internationale de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK). La résolution précitée (paragraphes 10 et 11 du préambule) confie à la MINUK un mandat d'administration intérimaire "dans le cadre de laquelle la population du Kosovo pourra jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie" et lui confère, entre autres compétences, celle "d'exercer des fonctions d'administration civile de base là où cela sera nécessaire et tant qu'il y aura lieu de le faire".Par le règlement 1999/3 du 31 août 1999, la MINUK a créé un service des douanes doté d'un personnel local de 120 collaborateurs environ travaillant sous l'autorité d'un directeur général des douanes de la MINUK. Ce service est présent aux frontières internationales et a mis en place plusieurs bureaux fiscaux le long des lignes de frontière administrative du Kosovo, en étroite collaboration avec la KFOR et la police civile des Nations unies. La mission d'assistance douanière au Kosovo (CAM-K), une équipe internationale composée de 10 spécialistes des douanes et financée par la CE, apporte son soutien à la modernisation du service des douanes de la MINUK et à l'instauration de procédures douanières harmonisées avec celles de l'UE. L'un des volets de l'assistance technique offerte au service des douanes de la MINUK consiste en l'adoption de mesures efficaces, tant sur le plan des procédures que de l'organisation, afin de permettre la délivrance de certificats d'origine. La CAM-K collabore également au projet de révision de la directive administrative no 1999/01 de la MINUK qui servira de cadre législatif à la mise en oeuvre des mesures administratives nécessaires au bon fonctionnement du système. Une déclaration commune relative à la coopération transfrontalière, paraphée le 7 mars 2000, a par ailleurs institué une collaboration douanière entre le service des douanes de la MINUK et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.4. La République du Monténégro, intégrée à la République fédérale de Yougoslavie, ne dispose pas d'une administration des douanes indépendante. Elle ne peut donc bénéficier de l'extension des préférences commerciales. Toutefois, afin de soutenir les réformes économiques et démocratiques dans cette république, il est proposé de lui accorder des concessions limitées et spécifiques (contingents tarifaires en exemption des droits de douane) pour les produits d'aluminium fabriqués par une entreprise particulière située sur son territoire, à l'exclusion de ceux provenant d'autres régions de la République fédérale de Yougoslavie. Cette proposition prévoit donc un régime applicable à certains produits industriels originaires de la République fédérale de Yougoslavie, sans toutefois porter atteinte à l'exclusion de cette dernière du bénéfice des préférences commerciales autonomes ni au respect intégral du règlement (CE) no 1294/99 du Conseil, du 15 juin 1999 [4].[4]   JO L 153 du 19.6.1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 723/2000 du Conseil, du 6.4.2000, JO L 86 du 7.4.2000, p. 1.5. La proposition de règlement (CE) du Conseil figurant en annexe a pour objectifs:* de supprimer les plafonds tarifaires restants pour certains produits industriels originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, et d'améliorer les conditions d'admission sur le marché communautaire des produits agricoles, y compris les produits transformés, et de ceux de la pêche originaires de ces pays;* d'étendre ces préférences au Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999;* d'accorder des concessions limitées (contingents tarifaires) aux produits d'aluminium monténégrins originaires de la République fédérale de Yougoslavie;* de regrouper les préférences commerciales autonomes accordées aux pays des Balkans occidentaux dans un nouveau règlement unique, et d'abroger ainsi les règlements (CE) no 6/2000 et no 1763/1999;* de retirer du bénéfice du SPG les pays visés par la proposition de règlement.Les mesures proposées s'inscrivent dans le processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'UE et répondent à la conjoncture propre aux Balkans occidentaux. Elles ne seront pas proposées à l'intention d'autres régions et ne constitueront pas un précédent dans la politique commerciale de la CE à l'égard d'autres pays tiers.6. Il est proposé de subordonner l'octroi de ces préférences plus favorables à la volonté de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Croatie de s'engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale avec les autres pays visés par le processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'UE, ainsi qu'à l'engagement de l'ensemble des pays et territoires concernés d'observer un statu quo en ce qui concerne les droits de douane, les restrictions quantitatives ou les taxes d'effet équivalent sur les importations en provenance de la CE.La proposition établit des mesures de sauvegarde contre le risque de fraude et le non-respect des règles d'origine. Cette disposition relative au maintien d'un statu quo s'appuie sur une clause de suspension temporaire renforcée qui s'applique également en cas de fraude avérée, de non-respect des règles d'origine et/ou d'un surcroît massif des exportations vers la Communauté par rapport au niveau de production et aux capacités d'exportation habituels des pays et territoires bénéficiaires. La période d'application du présent règlement est limitée à deux ans. De plus, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'UE, un soutien est fourni aux pays bénéficiaires afin de renforcer leur capacité institutionnelle et administrative et d'intensifier la coopération douanière.7. Cette proposition a en outre pour conséquences directes de rendre nécessaires les mesures, modifications et ajustements suivants:* l'octroi distinct, au moyen d'un échange de lettres, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de préférences commerciales équivalentes visant à compléter l'accord de coopération actuel afin d'éviter toute discrimination en attendant la signature d'un accord de stabilisation et d'association,* la modification du règlement (CE) no 517/94 concernant les limites quantitatives fixées pour les importations de produits textiles, afin d'intégrer des contingents distincts pour le Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999; la Commission entend en outre proposer dès que possible l'ouverture de négociations avec la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie en vue de la conclusion d'accords relatifs aux produits textiles afin d'en libéraliser pleinement le commerce (qui représente près de 30% de leurs exportations vers la CE), de substituer au régime des contingents un système de double contrôle assorti de dispositions régissant la coopération administrative, et de soustraire ces pays au champ d'application du règlement (CE) no 517/94;* l'éventuelle modification des dispositions d'application relatives au code des douanes communautaire (règlement no 2543/93 de la Commission) en ce qui concerne les produits originaires du  Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999;* l'adaptation de la dérogation demandée par la Commission à l'OMC et actuellement à l'étude concernant le régime commercial de la CE à l'égard des pays des Balkans occidentaux, en tenant compte des éléments destinés, en vertu de la proposition de règlement, à améliorer et à étendre les préférences commerciales.8. La Commission présente la proposition de règlement (CE) du Conseil jointe en annexe en vue de son adoption par le Conseil.2000/0144 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [5],[5]   JO Cconsidérant ce qui suit:(1) Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a déclaré que les accords de stabilisation et d'association conclus avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges.(2) Le Conseil, dans ses conclusions des 24 janvier et 14 février 2000, a également invité la Commission à examiner la question d'une facilitation des échanges, à l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie, avec la République du Monténégro.(3) Le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, et aux importations de vin originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie [6], prévoit une exemption des droits de douane, pour certains produits industriels, dans les limites de plafonds tarifaires et consent des concessions restreintes concernant les produits agricoles, dont un grand nombre sont accordées sous la forme d'une franchise de douane dans la limite de contingents tarifaires. Le règlement (CE) n° 1763/99 [7] du Conseil qui concerne le régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires d'Albanie prévoit un régime similaire assorti des mêmes restrictions.[6]   JO L 2 du 5.1.2000, p. 1.[7]   JO L 211 du 11.8.1999, p. 1.(4) Le niveau général des importations originaires des pays des Balkans occidentaux est de moins de 0,6% du total des importations communautaires. Une plus grande ouverture du marché communautaire devrait contribuer au processus de stabilisation politique et économique de la région, sans entraîner de conséquences négatives pour la Communauté.(5) Il est par conséquent opportun d'améliorer encore les préférences commerciales autonomes communautaires en supprimant la totalité des plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux produits industriels et en prévoyant de meilleures conditions d'admission sur le marché communautaire pour les produits agricoles et ceux de la pêche, y compris les produits transformés.(6) Ces mesures proposées s'inscrivent dans le processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne pour répondre à la conjoncture propre aux Balkans occidentaux. Elles ne constitueront pas un précédent dans la politique commerciale à l'égard d'autres pays tiers.(7) Conformément au processus de stabilisation et d'association mis en place par l'Union européenne, qui repose sur l'approche régionale précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développement de relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux est soumis à certaines conditions. L'octroi de préférences commerciales autonomes est subordonné au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi qu'à la volonté des pays concernés d'intensifier les relations économiques entre eux. L'octroi de préférences commerciales autonomes améliorées aux pays participant au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne doit être lié à leur volonté de s'engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale, notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformément aux dispositions y afférentes du GATT et de l'OMC.(8) Les préférences commerciales ne peuvent être accordées qu'à des pays et territoires disposant d'une administration des douanes.(9) L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999, ci-après dénommé « Kosovo » [8], satisfont à ces conditions. Des préférences commerciales similaires sont accordées à tous ces pays et territoires afin d'éviter toute discrimination dans la région.[8]   Placé sous le mandat d'administration civile internationale de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK).(10) La République du Monténégro, intégrée à la République fédérale de Yougoslavie, ne dispose pas d'une administration des douanes séparée; elle ne peut donc bénéficier du même régime préférentiel. Des préférences commerciales limitées peuvent toutefois être accordées à certains produits industriels fabriqués au Monténégro et non dans d'autres régions de la République fédérale de Yougoslavie, sans que cette mesure ne porte atteinte à l'exclusion de la République fédérale de Yougoslavie du bénéfice des préférences commerciales autonomes ni au respect intégral du règlement (CE) n° 1294/99 du Conseil, relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 [9].[9]   JO L 153 du 19.6.1999, p. 63, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1147/2000 de la Commission (JO L 129 du 30.5.2000, p. 15).(11) L'ancienne République yougoslave de Macédoine est déjà liée à la Communauté par un accord de coopération prévoyant des préférences commerciales et la Communauté et ses États membres ont ouvert des négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec ce pays. L'équivalent des préférences commerciales autonomes améliorées conformément au présent règlement lui seront donc accordées, dans un cadre distinct, à l'exception des concessions tarifaires relatives au vin.(12) Le présent règlement prévoit la continuation des concessions tarifaires concernant le vin, accordées par le règlement (CE) n° 6/2000, qui s'appliquent également à la Slovénie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l'attente de la conclusion d'accords spécifiques concernant le vin avec ces pays. Etant donné que ces concessions continuent à prendre la forme d'un contingent tarifaire global, il est approprié de maintenir ces dispositions dans un seul et même règlement.(13) En conséquence, il convient d'accorder les préférences commerciales autonomes améliorées à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine et à la Croatie, de les étendre au Kosovo et d'admettre au bénéfice de préférences commerciales limitées et spécifiques certains produits industriels originaires de la République fédérale de Yougoslavie.(14) Aux fins des procédures de certification de l'origine et de coopération administrative, les dispositions correspondantes du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commisison du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [10].[10]   JO L 253 du 11.10.1993, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).(15) Dans un souci de rationalisation et de simplification, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'apporter au présent règlement les modifications et changements techniques nécessaires, après consultation du comité du code des douanes, sans préjudice des procédures spécifiques prévues dans le présent règlement.(16) Étant donné que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement sont des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [11], il convient, pour leur adoption, de recourir à la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.[11]   JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(17) L'instauration des mesures proposées pour les produits agricoles et les produits de la pêche originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie rend superflue l'intégration de ces républiques dans le régime des préférences tarifaires généralisées de la Communauté. Il est dès lors opportun de les retirer de la liste des bénéficiaires figurant dans le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 [12].[12]  JO L 357 du 30.12.1998, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 1763/1999 (JO L 211 du 11.8.1999, p. 1).(18) Un nouveau règlement unique regroupant l'ensemble des préférences commerciales autonomes rendra plus transparent le régime commercial de la Communauté à l'égard des pays et/ou territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne. Les règlements (CE) n° 1763/99 et (CE) n° 6/2000 doivent être remplacés en conséquence.(19) Ces régimes d'importation devraient être renouvelés conformément aux conditions fixées par le Conseil, et au vu de leur fonctionnement dans le cadre du présent règlement. Il convient donc de limiter la durée de ces régimes au 31 décembre 2002,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierArrangements préférentiels1. Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et 4, les produits originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, ainsi que du Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999, ci-après dénommé le « Kosovo », autres que ceux figurant sous les rubriques nos 0102, 0201, 0202 et 1604 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.2. Les importations de vin originaires de la République de Slovénie et de l'ancienne République Yougoslave de Macédoine béneficient des concessions prévues à l'article 4.3. Certains produits industriels originaires de la République fédérale de Yougoslavie bénéficient des concessions prévues à l'article 5.Article 2Conditions d'octroi des arrangements préférentiels1. L'octroi du bénéfice des arrangements préférentiels introduits par l'article premier est subordonné:(a) au respect de la définition du concept de produits originaires donnée dans le titre IV, chapitre 2, section 2 du règlement (CEE) no 2454/93;(b) à l'engagement des pays et territoires mentionnés dans l'article premier de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de la Communauté, de ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et de n'introduire aucune autre restriction à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.2. L'octroi du bénéfice des régimes préférentiels prévus à l'article premier à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine et à la Croatie est également subordonné à leur volonté de s'engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale avec d'autres pays visés par le processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformément à l'article XXIV de l'accord GATT de 1994 et autres dispositions y afférentes de l'OMC.Si cette condition n'est pas respectée, le Conseil peut prendre les mesures qui s'imposent par un vote à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.Article 3Concessions limitées pour certains produits textiles.1. Pour les produits textiles originaires des pays et territoires visés à l'article premier, paragraphe 1, du présent règlement et mentionnés dans l'annexe III B du règlement (CE) no 517/94, l'exemption des droits de douane ou taxes d'effet équivalent est limitée aux quantités annuelles communautaires fixées dans le règlement (CE) no 517/94.2. Pour ce qui est des réimportations suite à une opération de perfectionnement passif, conformément au règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil [13], l'exemption des droits ou taxes d'effet équivalent est limitée aux quantités communautaires annuelles fixées dans l'annexe VI du règlement (CE) no 517/94 lorsque les produits sont originaires des pays et/ou territoires visés dans l'article premier, paragraphe 1, du présent règlement.[13]   JO L 322 du 15.12.1994, p. 1.Article 4Produits agricoles - contingents tarifaires1. Pour certains produits de la pêche originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et pour les vins originaires des pays et territoires visés à l'article premier, paragraphes 1 et 2, et mentionnés dans les deux cas dans l'annexe I, les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté sont suspendus durant les périodes, au niveau et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués pour chaque produit dans ladite annexe.2. Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté des produits de la catégorie "baby beef" définis dans l'annexe II et originaires des pays et territoires visés à l'article premier, paragraphe 1, sont de 20 % du droit ad valorem et de 20 % du droit spécifique fixé dans le tarif douanier commun, dans les limites d'un contingent tarifaire annuel de 10 900 tonnes exprimées en équivalent de poids en carcasse.Le volume du contingent tarifaire annuel de 10 900 tonnes se répartit entre les républiques bénéficiaires de la façon suivante:(a) 1 500 tonnes (équivalent de poids en carcasse) pour les produits de la catégorie "baby beef" originaires de Bosnie-et-Herzégovine,(b) 9 400 tonnes (équivalent de poids en carcasse), pour les produits de la catégorie "baby beef" originaires de Croatie.Les importations dans la Communauté des produits de la catégorie "baby beef" définis dans l'annexe II et originaires d'Albanie et du Kosovo ne bénéficient pas de concession tarifaire.Toute demande d'importation dans le cadre de ces contingents doit être accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays exportateur, attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans l'annexe II. Ledit certificat est établi par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil [14].[14]   JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.Article 5Contingents tarifaires pour les produits d'aluminium originaires de la République fédérale de YougoslavieDu 1er janvier au 31 décembre de chaque année, les importations dans la Communauté des produits d'aluminium originaires de la République fédérale de Yougoslavie figurant dans l'annexe III, bénéficient d'une exemption des droits de douane conformément aux contingents tarifaires communautaires indiqués dans ladite annexe.Article 6Mise en oeuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie « baby beef »Les règles détaillées de mise en oeuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie "baby beef" sont déterminées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil.Article 7Administration des contingents tarifairesLes contingents tarifaires visés à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5 sont administrés par la Commission conformément aux articles 308a à 308c du règlement (CEE) n° 2454/93.Les communications à cette fin entre les États membres et la Commission se font, dans la mesure du possible, par la voie électronique.Article 8Accès aux contingents tarifairesChaque État membre s'assure que les importateurs ont un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires aussi longtemps que le reliquat du volume contingentaire concerné le permet.Article 9Attribution de compétenceLa Commission adopte conformément à la procédure établie à l'article 10, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l'application du présent règlement, autres que celles visées à l'article 6, notamment:(a) les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du Taric,(b) les modifications rendues nécessaires par la conclusion d'autres accords entre la Communauté et les pays et territoires mentionnées à l'article premier.Article 10Comité de gestion1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes communautaire, ci-après "le Comité", établi par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil [15].[15]   JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique conformément à l'article 7, de ladite décision.3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est d'un mois.Article 11CoopérationLes États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.Article 12Suspension temporaire1. Lorsque la Commission juge suffisants les indices de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté par rapport au niveau de production et aux capacités d'exportation habituels, ou de non respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés par le présent règlement, elle peut suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:a) informé le Comité;b) invité les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et/ou le respect de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires bénéficiaires,c) publié un avis au Journal officiel des Communautés européennes déclarant qu'il existe un doute raisonnable quant à l'application des arrangements préférentiels et/ou au respect de l'article 2, paragraphe 1, par le pays ou territoire bénéficiaire concerné, capable de remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des avantages octroyés par le présent règlement.2. Un État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans les 10 jours. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans les 30 jours.3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire après consultation du Comité, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.Article 13Modification du règlement (CE) n° 2820/98Dans l'annexe III du règlement (CE) no 2820/98 les références suivantes: «AL Albanie(1)», «BA Bosnie-et-Herzégovine(1)» et «HR Croatie(1)» sont supprimées.Article 14AbrogationsLes règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 sont abrogés.Article 15Application initiale pro rata1. Par dérogation à l'article 7, les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s'appliquent à la première année civile d'application.2. Les volumes des contingents tarifaires sont calculés au pro rata des volumes de base indiqués dans les annexes I et III, compte tenu du délai écoulé avant la date d'application du présent règlement.3. Toutefois, pour la période contingentaire en cours, les quantités qui ont été importées dans le cadre des contingents tarifaires n° 09.1515 et 09.1561 en application des règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 respectivement, sont prises en compte et imputées sur les contingents tarifaires respectifs indiqués dans l'annexe I du présent règlement.4. Les quantités qui ont été importées dans le cadre des contingents tarifaires pour le "baby beef" en application de l'article 5, paragraphe 3, et de l'annexe F du règlement (CE) n° 6/2000 sont prises en compte et imputées sur les contingents tarifaires respectifs indiqués dans l'article 4, paragraphe 2, et dans l'annexe II du présent règlement.Article 16Mesures transitoires1. Continuant à être admis au bénéfice du système des préférences tarifaires généralisées établi par le règlement (CE) no 2820/98 les produits originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie qui sont mis en libre pratique dans la Communauté avant le (premier jour du quatrième mois après l'entrée en vigueur du présent règlement(, à condition que:(a) les produits concernés soient couverts par un contrat d'achat conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et(b) qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières que les produits en question ont quitté le pays d'origine au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.2. Les autorités douanières peuvent considérer qu'il est satisfait aux exigences du paragraphe 1, point b), si l'un des documents suivants leur est présenté:(a) dans le cas de transport maritime ou fluvial, le connaissement montrant que le chargement a été effectué avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,(b) dans le cas de transport par rail, la lettre de voiture acceptée par les chemins de fer du pays expéditeur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,(c) dans le cas de transport routier, le carnet TIR (transport routier international) délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement par le bureau de douane du pays d'origine ou tout autre document approprié authentifié par les autorités douanières compétentes du pays d'origine avant cette date,(d) dans le cas de transport aérien, la lettre de transport aérien montrant que la compagnie aérienne a reçu les produits avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.Article 17Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE Iconcernant les contingents tarifaires visés à l'article 4, paragraphe 1Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IIDéfinition des produits « baby beef » visés à l'article 4, paragraphe 2Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matièreANNEXE IIIconcernant les contingents tarifaires annuels visés à l'article 5 et applicables à certains produits industriels originaires de la République fédérale de YougoslavieSans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;FICHE FINANCIÈRE1.  INTITULÉ DE L'ACTION:Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur de pays participant au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'UE, mesures relatives au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, ainsi que du Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999, aux importations de vin originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie, et aux importations de certains produits industriels originaires de la République fédérale de Yougoslavie, abrogeant les règlements (CE) no 6/2000 et no 1763/1999 du Conseil et modifiant le règlement no 2820/1998 du Conseil en mettant fin au bénéfice du SPG accordé aux Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie.2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE:Chapitre 12, article 120.3. BASE LÉGALE:Article 133 du traité CE.4. OBJECTIF:* L'amélioration des arrangements commerciaux préférentiels autonomes applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, ainsi qu'aux importations de vin originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie, et, parallèlement, à l'Albanie (dans le cadre d'un nouveau règlement unique);* L'extension de ces préférences aux importations en provenance du Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999;* L'octroi de concessions spécifiques limitées pour l'importation de certains produits industriels monténégrins originaires de la République fédérale de Yougoslavie;* Le retrait de l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie du SPG.5. INCIDENCE FINANCIÈRELes règlements existants prévoient déjà l'entrée en régime d'exemption de droits de 80% au moins des importations de l'ensemble des pays concernés (la perte annuelle de recettes est évaluée à 100 MEuro environ). La suppression des plafonds tarifaires restants pour certains produits industriels et l'amélioration des conditions d'admission sur le marché communautaire des produits agricoles, y compris les produits transformés, et des produits de la pêche pourrait porter ce pourcentage à 95%. Il est peu probable toutefois que cette mesure ait une incidence financière appréciable sur le budget communautaire en termes de pertes de recettes, essentiellement parce que par le passé les pays bénéficiant des arrangements commerciaux ont été incapables d'utiliser pleinement les préférences accordées, situation qui ne changera vraisemblablement pas à brève échéance. L'ensemble des importations en provenance des pays concernés représente moins de 0,6% du total des importations de la Communauté.6. lutte contre la fraude :Sont comprises dans les dispositions relatives à la gestion des contingents tarifaires et à la clause spéciale de suspension temporaire (article 10) les mesures nécessaires de prévention et de protection contre la fraude et les irrégularités en cas de manquement à l'obligation de coopération administrative aux fins de la vérification de l'origine, ou d'un surcroît massif des exportations vers la Communauté par rapport au niveau de production et aux capacités d'exportation habituels des pays et territoires concernés.