CELEX: 31995R1340
Language: fr
Date: 1995-06-13
Title: Règlement (CE) n° 1340/95 de la Commission, du 13 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3263/94 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1995 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente

Avis juridique important

|

31995R1340

Règlement (CE) n° 1340/95 de la Commission, du 13 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3263/94 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1995 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente  

Journal officiel n° L 129 du 14/06/1995 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 1340/95 DE LA  COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3263/94 fixant la valeur forfaitaire des  produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1995 intervenant dans le calcul  de la compensation financière et de l'avance y afférente (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CE) n° 3318/94  (2), et notamment son article 12 paragraphe 6, considérant que le règlement (CE) n° 3263/94 de la Commission  (3) a fixé la valeur forfaitaire des  produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1995; considérant que, par suite de l'adhésion de nouveaux États membres, la liste des espèces éligibles  aux mécanismes d'intervention de l'organisation commune des marchés a été étendue à la crevette  nordique; considérant qu'il convient de fixer la valeur forfaitaire de cette espèce pour les options  d'écoulement fixées par le règlement (CEE) n° 1501/83 de la Commission  (4); qu'il convient, dès  lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 3263/94; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CE) n° 3263/94, l'intitulé du point  1.b) est modifié comme suit: «  pour les crevettes grises (Crangon crangon) et les crevettes nordiques (Pandalus borealis):  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission