CELEX: 31974R2422
Language: fr
Date: 1974-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2422/74 du Conseil, du 23 septembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le zinc brut de la sous-position 79.01 A du tarif douanier commun

27. 9 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 261 / 13
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2422/74 DU CONSEIL
                                                 du 23 septembre 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire pour le zinc brut de la sous-position 79.01 A du tarif douanier
                                                         commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tenant compte de 1 évolution du marché du zinc brut,
                                                              s'établir approximativement selon les pourcentages
vu le traité instituant la Communauté économique              suivants :
européenne, et notamment son article 28,
                                                                     Benelux                                 25,50
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                  Danemark                                 2,14
                                                                    Allemagne                                41,15
considérant que, aux termes du protocole n° 15                       France                                    1,28
annexé à l'acte d'adhésion (!), la Communauté doit                   Irlande                                   1 ,43
ouvrir chaque année, pour le zinc brut de la sous­                   Italie                                  10,28
position 79.01 A du tarif douanier commun, un                        Royaume-Uni                             18,22 ;
contingent tarifaire communautaire à droit nul dont le
volume, fixé à 30 000 tonnes pour l'année 1971 ,              considérant que les quotes-parts initiales peuvent etre
décroît d'année en année, sauf en 1974, pour parvenir         épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
à la suppression du contingent le 31 décembre 1977 ;          compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
que, sur cette base, le volume contingentaire s'établit à     importe que tout État membre ayant utilisé presque
15 000 tonnes pour l'année 1975 ; que, selon les              totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
mêmes dispositions, les nouveaux États membres parti­         d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
cipent au contingent tarifaire en question à partir du        ce tirage doit être effectué par chaque État membre
1 er janvier 1974 ; que les droits à appliquer par ces        lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
États membres dans le cadre dudit contingent doivent          est presque totalement utilisée , et ce autant de fois
être conformes aux dispositions fixées en la matière          que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
dans l'acte d'adhésion ; qu'il convient dès lors d'ouvrir,    et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
le 1 er janvier 1975, le contingent tarifaire en question ;   de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
                                                              requiert une collaboration étroite entre les États
considérant que, eu égard à la faible interprétation des      membres et la Commission , laquelle doit notamment
marchés du zinc brut, il ne paraît pas possible de se         pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
fonder sur les données antérieures pour établir la répar­     gentaire et en informer les États membres ;
tition du contingent tarifaire communautaire pour le
métal en question ; que le volume contingentaire de           considérant que si, à une date déterminée de la
15 000 tonnes tient compte de la nécessité de ne pas          période contingentaire, un reliquat important de la
excéder un niveau raisonnable, maintenant une protec­         quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
tion de la production communautaire ; que, à cet effet,       membre, il est indispensable que cet État membre en
n'ont été prises en considération que les estimations         reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
des besoins indiqués par certains États membres               afin d'éviter qu'une partie du contingent communau­
limités à certaines qualités de zinc ; qu'il convient dès     taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors
lors de laisser aux États membres la possibilité de           qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
n'autoriser les imputations sur ledit volume que sous
certaines conditions de qualités et de destinations,;         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                              des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
considérant que, pour tenir compte plus exactement            réunis et représentés par l'union économique Benelux,
de l'évolution éventuelle des importations du produit         toute opération relative à la gestion des quotes-parts
en question, il convient de diviser en deux tranches le       attribuées à ladite union économique peut être effec­
volume contingentaire de 15 000 tonnes, la première           tuée par l'un de ses membres,
tranche étant répartie entre les États membres, la
deuxième constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
fixer la tranche initiale au niveau de 14 000 tonnes, le                           Article premier
solde constituant la réserve ; que les quotes-parts de
participation initiale peuvent, sur la base d'estimations      1.     Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
                                                               1 975, un contingent tarifaire communautaire de
(') JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 172.                       1 5 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le
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zinc brut de la sous-position 79.01 A du tarif douanier        Ce processus s'applique jusqu à épuisement de la
commun .                                                       réserve .
2.     Les importations du produit en question bénéfi­         4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
ciant déjà de l'exemption des droits de douane au titre        États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé par           parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
certains États membres, notamment dans le cadre                existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
d'accords de libre-échange, ne sont pas imputables sur         ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
ce contingent tarifaire.                                       motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                                                               paragraphe.
3.     Le droit du tarif douanier commun est totale­
ment suspendu dans la limite de ce contingent                                           Article 4
tarifaire .
4.     Les nouveaux États membres appliquent, dans la          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
limite de ce contingent tarifaire, des droits calculés         tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                1975 .
conformément aux dispositions fixées en la matière
dans l'acte d'adhésion .
                                                                                        Article 5
                         Article 2
                                                               Si, le 15 octobre 1975, un État membre n'a pas épuisé
1.     Une première tranche de 14 000 tonnes du                sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus
                                                               tard le 31 octobre 1975, la fraction non utilisée de
contingent visé à l'article 1 er est répartie entre les États
membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article       cette quote-part, au-delà de 20 % du montant initial.
5. sont valables du 1 er janvier au 31 décembre 1975            Il peut reverser une quantité plus importante, s'il
s'élèvent pour les États membres aux quantités indi­            existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
quées ci-après :                                                pas être utilisée.
       Benelux                           3 570   tonnes         Les États membres communiquent à la Commission,
       Danemark                             300  tonnes         au plus tard le 31 octobre 1975, le total des importa­
       Allemagne                         5 760   tonnes         tions du produit en question réalisées jusqu'au 15
       France                               180  tonnes         octobre 1975 inclus et imputées sur le contingent
       Irlande                              200  tonnes         communautaire, ainsi qu'éventuellement la iraction de
       Italie                             1 440  tonnes         leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
       Royaume-Uni                        2 550  tonnes .
                                                                                         Article 6
 2.     La deuxieme tranche, portant sur une quantité
 de 1 000 tonnes, constitue la réserve .                        Les États membres peuvent limiter à certaines qualités
                                                                ou destinations la possibilité d'imputer sur leurs
                          Article 3                             quotes-parts de zinc brut.
 1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                                Article 7
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la           La Commission comptabilise les montants des quotes­
 réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est        parts ouvertes par les États membres conformément
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 membre procède sans délai, par voie de notification à           les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
 la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part              ment de la réserve .
 égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
 tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le           Elle informe les États membres, au plus tard le 15
 montant de la réserve le permet.                                novembre 1975, du volume de la réserve après les
                                                                 reversements effectués en application de l'article 5.
 2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 membre procède sans délai, dans les conditions énon­            montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote­         tirage.
 part égale à 5 % de sa quote-part initiale .
                                                                                          Article 8
  3.    Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  la troisième quote-part tirée par un État membre est            1.   Les États membres prennent toute disposition
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
  membre procède sans délai , dans les mêmes condi­               mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
  tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la          rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
  troisième .                                                     leur part cumulée du contingent communautaire.
 ---pagebreak--- 27. 9 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                      No L 261 / 15
2.    Les États membres garantissent aux importateurs                             Article 10
du produit en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                           ■ Les États membres et la Commission collaborent étroi­
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États         tement afin que le présent règlement soit respecté.
membres est constaté sur la base des importations du
produit en question, présentées en douane sous le
couvert de déclarations de mise à la consommation .
                        Article 9                                                 Article 11
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations effectivement imputées           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
sur leurs quotes-parts.                                      1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1974.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                        Ch . PONCELET