CELEX: 31997R0680
Language: fr
Date: 1997-04-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 680/97 DE LA COMMISSION du 17 avril 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 101 /32        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 4. 97
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 680/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 avril 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                             d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  précise dans son annexe;
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du               considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du               valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en       niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                   Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le          Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3           du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                       dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                        Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­          Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(-1) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(«) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 4. 97       FR .                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 101 /33
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 avril 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
               l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en ecus par 100 kg)
                                                                                                 Valeur forfaitaire
                             Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                  à l'importation
                            0702 00 20                                 052                              123,5
                                                                       204                               98,9
                                                                       212                              109,5
                                                                       624                              125,2
                                                                       999                              114,3
                            0707 00 15                                 068                              124,7
                                                                       999                              124,7
                            0709 90 75                                 052                               96,0
                                                                       999                               96,0
              0805 10 11 , 0805 10 15, 0805 10 19                      052                               64,5
                                                                       204                               40,5
                                                                       212                               58,9
                                                                       220                               35,2
                                                                       400                               36,8
                                                                       448                               36,7
                                                                       600                               53,7
                                                                       624                               44,8
                                                                       625                               36,4
                                                                       999                               45,3
                            08 05 30 20                                400                               86,9
                                                                       528                               66,1
                                                                       600                               67,4
                                                                       999                               73,5
              0808 10 61 , 0808 10 63 , 0808 10 69                     060                               50,8
                                                                       388                               91,0
                                                                       400                               96,9
                                                                       404                               98,8
                                                                       508                               69,3
                                                                       512                               78,2
                                                                       524                               68,3
                                                                       528                               76,2
                                                                       720                              103,4
                                                                       804                              101,3
                                                                       999                               83,4
                             0808 20 37                                388                               72,2
                                                                       512                               70,1
                                                                        528                              79,1
                                                                       999                               73,8
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                Le code « 999» représente «autres origines ».