CELEX: 32022H0554
Language: fr
Date: 2022-04-05 00:00:00
Title: Recommandation (UE) 2022/554 de la Commission du 5 avril 2022 concernant la reconnaissance des qualifications pour les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine

6.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               LI 107/1
            
         
      RECOMMANDATION (UE) 2022/554 DE LA COMMISSION
      du 5 avril 2022
      concernant la reconnaissance des qualifications pour les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  À la suite de l’agression militaire russe non provoquée et l’invasion de l’Ukraine le 24 février 2022, que l’Union européenne a condamnées avec la plus grande fermeté, l’Union européenne est confrontée à un afflux sans précédent de personnes fuyant la guerre et cherchant protection. Le nombre de personnes déplacées de leurs foyers et forcées de fuir l’Ukraine a atteint quelque quatre millions de personnes.
               
            
                  (2)
               
               
                  Dans sa communication intitulée «Solidarité européenne avec les réfugiés et les personnes fuyant la guerre en Ukraine» du 8 mars 2022 (1), la Commission a décrit le soutien considérable que l’UE avait apporté pour aider tant les populations fuyant l’invasion russe de l’Ukraine que les États membres les accueillant. Ce soutien comprend l’aide humanitaire directe, l’aide d’urgence relevant de la protection civile, le soutien à la frontière ainsi qu’un statut juridique clair permettant à ceux qui fuient la guerre de bénéficier d’une protection immédiate dans l’UE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Dans sa communication intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins» du 23 mars 2022 (2), la Commission définit des mesures visant à aider les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine et à faire en sorte qu’elles puissent effectivement jouir de leurs droits. Ces mesures ne se limitent pas aux actions immédiates d’offrir hébergement, aide humanitaire et accès aux soins de santé, mais impliquent également de faire en sorte que les personnes soient intégrées sans difficulté dans les pays d’accueil en accédant à l’éducation, au logement et à l’emploi. Les pouvoirs publics, les ONG et les volontaires dans les États membres, en particulier dans les pays de première entrée (Pologne, Roumanie, Slovaquie et Hongrie) mais également dans ceux de destination finale, font le maximum pour apporter aide et protection aux personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine.
               
            
                  (4)
               
               
                  La décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (3), qui a activé le mécanisme de protection temporaire prévu dans la directive 2001/55/CE (4), confère aux personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine un statut juridique clair dès qu’elles arrivent sur le sol de l’Union européenne. Dans un premier temps, la protection temporaire durera un an et pourrait être automatiquement renouvelée à deux reprises, pour des périodes de six mois chacune. La protection temporaire comprend le permis de séjour, la sécurité sociale et les soins de santé ainsi que l’accès au logement, à l’éducation et à l’emploi.
               
            
                  (5)
               
               
                  L’article 12 de la directive 2001/55/CE dispose que les États membres doivent autoriser les personnes jouissant de la protection temporaire «à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles applicables à la profession choisie», ainsi qu’à participer à des activités telles que des actions éducatives pour adultes, des cours de formation professionnelle et des stages en entreprise.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le droit d’accès au marché du travail est un aspect essentiel de la protection temporaire. L’expérience montre que les ressortissants de pays hors UE, et en particulier les réfugiés, sont souvent obligés d’accepter des emplois en dessous de leur niveau de qualification (5). Mettre en place un système simple et rapide de reconnaissance des qualifications contribue grandement à faire en sorte que les personnes jouissant de la protection temporaire puissent travailler dans des emplois pour lesquels elles sont qualifiées. Cela facilite leur intégration et mène à une meilleure utilisation de leurs compétences, au profit aussi bien des personnes elles-mêmes que de la communauté d’accueil. Cela permet également que les personnes acquièrent, pendant la période de leur protection temporaire, une expérience et des compétences pertinentes, apportant une valeur ajoutée à leurs qualifications lorsqu’elles retourneront dans leur pays d’origine.
               
            
                  (7)
               
               
                  Le plan d’action 2021-2027 de la Commission européenne en faveur de l’intégration et de l’inclusion (6) reconnaît que faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans des pays hors UE et accroître leur comparabilité avec les qualifications de l’UE sont autant d’éléments essentiels à une intégration plus rapide et plus équitable des réfugiés et des migrants sur le marché du travail. Il reconnaît également que de nombreux migrants et réfugiés hautement qualifiés – des femmes, en particulier – sont surqualifiés pour l’emploi qu’ils occupent, ce qui peut conduire à la dépréciation de leurs compétences. Le plan d’action encourage les États membres à faire en sorte que les procédures pour la reconnaissance de qualifications étrangères soient rapides, équitables, transparentes et abordables.
               
            
                  (8)
               
               
                  Si un État membre a choisi de réglementer une profession spécifique (7), les personnes jouissant de la protection temporaire devront obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour exercer des activités réglementées comme salarié ou travailleur indépendant dans cette profession. En fonction de l’État membre spécifique, cela peut inclure, par exemple, différents groupes de professions de santé, d’enseignement, juridiques, sociales ou artisanales. La reconnaissance des qualifications professionnelles de ressortissants de pays tiers se fait au niveau national, en application de la législation et des procédures de l’État membre d’accueil à moins que des accords internationaux ne s’appliquent.
               
            
                  (9)
               
               
                  Pour les professions non réglementées, les exigences pour l’emploi ne sont pas régies par la loi et peuvent varier de très spécifiques à très générales. Pour ces professions, il n’y a pas d’obstacles réglementaires à l’emploi d’une personne dont les qualifications n’ont pas été reconnues et il n’y a pas de processus unique en place pour la reconnaissance des qualifications aux fins de l’accès aux professions non réglementées (8).
               
            
                  (10)
               
               
                  Certains États membres et régions sont confrontés à des pénuries dans un certain nombre de professions à travers les écosystèmes industriels (9), y compris dans plusieurs professions réglementées. La reconnaissance des qualifications professionnelles peut aider à remédier à certaines de ces pénuries et à parvenir à un marché du travail plus équilibré.
               
            
                  (11)
               
               
                  La reconnaissance des qualifications professionnelles devrait être complétée par un cadre qui permet l’exercice des professions en pratique, évite les entraves bureaucratiques et offre des conseils à ceux qui en ont besoin.
               
            
                  (12)
               
               
                  Pour les personnes fuyant la guerre, la reconnaissance de leurs qualifications ne sera pas la première chose qui leur viendra à l’esprit. Il est néanmoins important de fournir un aiguillage et des informations de base de sorte que les personnes les aient à portée de main dès qu’elles en ont besoin. Outre les informations fournies par les États membres, la Commission a mis en place le site web «Solidarité de l’UE avec l’Ukraine» (10).
               
            
                  (13)
               
               
                  Outre les ressortissants ukrainiens, la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil dispose que les États membres doivent appliquer soit la protection temporaire, soit une protection adéquate en vertu de leur législation nationale à l’égard des ressortissants de pays hors UE autres que l’Ukraine qui sont en mesure de prouver qu’ils résidaient légalement en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un permis de séjour permanent. En plus des personnes jouissant de la protection temporaire, la Commission encourage donc les États membres à appliquer la présente recommandation, dans toute la mesure permise par la législation nationale, aux personnes qui ont fui l’invasion russe de l’Ukraine et sont bénéficiaires d’une protection adéquate en vertu de la législation nationale, en conformité avec cette décision.
               
            
                  (14)
               
               
                  La directive 2005/36/CE (11) ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers, y compris ceux jouissant de la protection temporaire. Elle contient des règles pour la reconnaissance des qualifications de pays tiers acquises par des citoyens de l’UE. Elle impose aux États membres l’obligation de ne pas reconnaître de qualifications acquises par des ressortissants UE ou non-UE en rapport avec les professions énumérées au titre III, chapitre III, à moins que les conditions de formation minimales définies dans ce chapitre ne soient remplies. Les professions en question sont les suivantes: médecins, certains médecins spécialisés, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l’art dentaire, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes. Lorsque des professionnels fuyant l’agression russe ne satisfont pas aux exigences de formation minimales, il est essentiel d’identifier des solutions leur permettant d’obtenir rapidement les compétences manquantes ou d’être intégré rapidement et de manière appropriée sur le marché du travail.
               
            
                  (15)
               
               
                  La situation actuelle est caractérisée par un afflux rapide d’un très grand nombre de personnes, dont beaucoup pourraient être dûment qualifiées. Les systèmes et procédures de reconnaissance établis de longue date dans les États membres pourraient ne pas être conçus pour traiter autant de demandes à la fois. En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil pourraient ne pas être en mesure d’examiner chacune d’elles au cas par cas, ni d’effectuer une analyse détaillée correspondante.
               
            
                  (16)
               
               
                  Des informations sur les qualifications ukrainiennes, le système de qualifications ukrainien et le cadre de qualifications ukrainien sont cruciales pour pouvoir simplifier les processus et évaluer rapidement les demandes de reconnaissance de qualifications.
               
            
                  (17)
               
               
                  L’Ukraine est membre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, qui a été créé dans le cadre du processus de Bologne. Le processus de Bologne apporte de la cohérence aux systèmes d’enseignement supérieur de l’espace européen et encourage la reconnaissance juste et transparente des qualifications. L’un de ses principaux objectifs est de favoriser la mobilité des enseignants et des étudiants. Les pays participant au processus de Bologne se sont accordés pour garantir la reconnaissance mutuelle des qualifications à des fins universitaires. Les règles en matière de reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur, tant à des fins professionnelles que pour la poursuite d’études, sont fixées par la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (convention de Lisbonne sur la reconnaissance) (12), à laquelle tous les États membres excepté la Grèce, ainsi que l’Ukraine et d’autres pays hors UE sont parties.
               
            
                  (18)
               
               
                  Le réseau ENIC-NARIC (Réseau européen des centres d’information de la région Europe – Réseau des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes de l’Union européenne) a élaboré le projet Erasmus+ Q-entry, une base de données qui couvre les États membres et des pays hors UE et fournit des informations concernant les qualifications de fin d’études donnant accès à l’enseignement supérieur. Cette base de données comprend des informations sur les qualifications ukrainiennes et peut être mise à profit dans le processus de reconnaissance des qualifications des personnes jouissant de la protection temporaire.
               
            
                  (19)
               
               
                  Les États membres peuvent rencontrer la difficulté que des demandeurs ne sont pas en mesure de présenter des preuves de qualifications officielles. Les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine peuvent avoir été forcées de partir sans emporter les originaux ou des copies de leurs titres de qualifications. L’article VII de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance oblige ses parties à prendre toutes les mesures raisonnables et réalisables – dans les limites de leur cadre juridique respectif et conformément à celui-ci – pour élaborer d’autres moyens d’évaluer les qualifications des réfugiés dans les situations où aucune pièce justificative ne peut prouver ces qualifications. La «recommandation sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés au titre de la convention de reconnaissance de Lisbonne et projet d’exposé des motifs» (13) donne des orientations supplémentaires sur la façon dont les États membres devraient procéder dans cette situation afin d’appliquer correctement l’article VII de la convention.
               
            
                  (20)
               
               
                  L’Ukraine est l’un des pays partenaires de longue date de la Fondation européenne pour la formation. La Fondation européenne pour la formation a créé un pôle de ressources (14) afin de soutenir la reconnaissance des qualifications, compétences et études de l’Ukraine. Le pôle de ressources inclura des informations et documents tels que des rapports et des évaluations concernant les qualifications ukrainiennes, des informations sur le système et le cadre ukrainiens de qualifications et, plus largement, sur le système d’enseignement et de formation ukrainien. Il contiendra également des études et des analyses du marché du travail, des rapports de projets, des points de contact et des liens vers des sites web sur le sujet, tels que des bases de données relatives aux qualifications. Il partagera également les ressources élaborées dans le cadre du programme Erasmus+ par les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes (NARIC) comme, par exemple, le projet Scand-D répertoriant plus de 300 diplômes ukrainiens. Le pôle de ressources renverra aux bases de données et informations pertinentes sur le système d’enseignement supérieur ukrainien et ses qualifications universitaires, disponibles sur le site web «L’Europe est à vous» (15) et sur le site web du réseau ENIC-NARIC (16).
               
            
                  (21)
               
               
                  L’outil eTranslation élaboré par la Commission a été adapté pour ajouter l’ukrainien aux langues disponibles. La traduction du russe est également possible et peut être utile, étant donné que de nombreux professionnels en Ukraine ont obtenu leurs diplômes en russe. L’outil permet la reconnaissance de textes dans des photographies ou des documents numérisés (reconnaissance optique de caractères, ROC). Cela permettra aux autorités compétentes de gagner du temps et d’accélérer le processus.
               
            
                  (22)
               
               
                  Il existe une demande de plus en plus forte de professionnels de santé afin de répondre aux besoins immédiats des personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine. Des professionnels qualifiés de différentes spécialités dans le domaine des soins de santé pourraient contribuer à répondre à ces besoins. La pédiatrie et les spécialités médicales connexes constituent une priorité particulière en raison du grand nombre d’enfants parmi les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine, de même que les services de santé mentale car les personnes fuyant la guerre pourraient souffrir d’expériences traumatiques sévères. La barrière de la langue ne devrait pas être un obstacle au traitement de ces personnes dès que possible, afin d’atténuer le dommage. Lorsque la communication orale directe est cruciale pour la relation de confiance et le succès du traitement, des professionnels parlant l’ukrainien pourraient assurer le service nécessaire.
               
            
                  (23)
               
               
                  La Commission a publié, pendant la crise de la COVID-19, une note d’orientation couvrant la reconnaissance de professionnels de santé dont les qualifications ont été obtenues en dehors de l’UE/l’AELE (17).
               
            
                  (24)
               
               
                  En raison du grand nombre d’enfants qui ont fui l’Ukraine pendant la guerre, il existe une forte demande d’enseignants parlant l’ukrainien qui soient en mesure d’aider ces enfants à intégrer les écoles et à retrouver une routine stable dès que possible. Les experts ont souligné l’importance d’une routine scolaire pour les enfants car cela peut les aider émotionnellement lors d’un épisode effrayant et bouleversant (18). Il est crucial de faire en sorte que les gouvernements et autres autorités aient les ressources et la capacité nécessaires pour offrir aux déplacés, ainsi qu’aux populations locales, l’accès à une éducation complète, équitable et de qualité. Cela vaut pour tous les niveaux d’éducation: petite enfance et garderie, primaire, secondaire, professionnel et supérieur. Les autorités devraient utiliser au mieux les enseignants et autres personnels d’éducation présents parmi les personnes déplacées pour réaliser cet objectif et renforcer la sensibilisation à la réalité interculturelle au sein du système d’enseignement d’accueil (19). L’enseignement à distance peut être exploré lorsqu’il n’y a pas d’options disponibles pour un enseignement en classe. Le portail School Education Gateway d’Erasmus+ donne accès à de la documentation, à des documents d’orientation et à des ressources pédagogiques pour les enseignants et autres personnels, également en langue ukrainienne.
               
            
                  (25)
               
               
                  Une décision de la Commission du 19 mars 2007 a institué le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (20), afin notamment d’établir une coopération entre les autorités des États membres et la Commission sur des questions en rapport avec la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il se peut que des États membres aient déjà élaboré des systèmes étendus sur la manière d’évaluer et de reconnaître les qualifications de pays hors UE. Ce groupe peut servir de forum pour la Commission et les États membres afin de maintenir un dialogue continu et de surveiller la mise en œuvre effective de la présente recommandation. La participation de représentants des populations fuyant l’agression russe ainsi que des autorités compétentes et de la société civile ukrainiennes est cruciale pour la mise en œuvre effective de ces recommandations.
               
            
                  (26)
               
               
                  La Commission peut fournir aux États membres, à leur demande, une expertise adaptée pour mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre de son instrument d’appui technique,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      
         ORGANISER LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES POUR LES PERSONNES JOUISSANT DE LA PROTECTION TEMPORAIRE
      
      
               
                  1.
               
               
                  La Commission encourage les États membres à faire en sorte que les professionnels jouissant de la protection temporaire au titre de la directive 2001/55/CE puissent accéder à des emplois qui correspondent à leur niveau de qualifications, en s’appuyant sur un système efficace, rapide et performant de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Dans ce contexte, les États membres devraient prendre des mesures visant à estimer le nombre attendu de professionnels entrants afin de s’assurer qu’ils disposent d’une capacité suffisante pour traiter les demandes de reconnaissance.
               
            
               
                  2.
               
               
                  La Commission recommande aux États membres de communiquer rapidement leurs décisions concernant la reconnaissance des qualifications de professionnels entrants jouissant de la protection temporaire. En cas de différences substantielles entre la formation acquise dans le pays d’origine d’un professionnel et la formation requise pour la même activité dans l’État membre d’accueil, les États membres devraient prendre la décision d’imposer une mesure de compensation aussi rapidement que possible, et sont encouragés à le faire au plus tard un mois après que le candidat a demandé la reconnaissance.
               
            
               
                  3.
               
               
                  La Commission recommande aux États membres de réduire au minimum les formalités pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. À cette fin, les États membres sont encouragés:
                  
                              —
                           
                           
                              à réduire les délais en mettant en place des procédures accélérées pour le traitement des demandes de professionnels jouissant de la protection temporaire;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à faire en sorte que seuls les documents essentiels soient exigés;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à accepter d’autres formes de preuve que les documents originaux (par exemple, des copies numérisées);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à renoncer à certaines exigences, par exemple en ne demandant pas de traductions certifiées;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à réduire ou à supprimer les coûts, notamment les frais de dossier, lorsque cela est possible.
                           
                        En cas de doute quant à l’authenticité des qualifications, la vérification devrait être menée rapidement et efficacement. Des outils numériques tels que FRAUDOC - Guidelines on Diploma Mills and Document Fraud for Credential Evaluators (21) peuvent être utilisés à cet effet.
               
            
               
                  4.
               
               
                  La Commission encourage les États membres à adopter une approche souple dans le traitement des professionnels entrants jouissant de la protection temporaire, de sorte qu’un nombre élevé de dossiers soient approuvés à brève échéance. En particulier, les États membres ne devraient envisager de vérifier les qualifications des professionnels que si cela est essentiel et devraient supprimer les restrictions et exigences qui ne sont pas absolument nécessaires. La Commission rappelle aux États membres d’accueil qu’ils ont la faculté, mais non l’obligation, de vérifier les qualifications des professionnels pour lesquels il n’existe pas d’exigences de formation minimales harmonisées.
               
            
               
                  5.
               
               
                  La Commission encourage les États membres à identifier les situations dans lesquelles un examen approfondi des demandes de reconnaissance n’est pas essentiel, notamment dans les cas où l’État membre a précédemment évalué les qualifications pour une profession particulière et où il n’y a pas de doutes sérieux quant à leur équivalence avec les qualifications comparables dans l’État membre d’accueil. Si le résultat de cette évaluation antérieure était positif, l’examen approfondi ne devrait pas être nécessaire.
               
            
               
                  6.
               
               
                  La Commission invite les États membres à faire en sorte que la procédure de reconnaissance soit rapide et efficace, même lorsqu’un examen approfondi des qualifications est nécessaire. Dans de tels cas, l’examen de l’État membre d’accueil pourrait suivre une approche semblable à celle du système général de reconnaissance au titre de la directive 2005/36/CE.
               
            
         FACILITER LA RECONNAISSANCE DES TITRES UNIVERSITAIRES POUR LES PERSONNES JOUISSANT DE LA PROTECTION TEMPORAIRE
      
      
               
                  7.
               
               
                  La Commission recommande aux États membres de promouvoir des procédures rapides, souples et efficaces de reconnaissance des diplômes universitaires par les institutions responsables.
               
            
               
                  8.
               
               
                  La Commission recommande aux États membres de reconnaître automatiquement les qualifications de l’enseignement supérieur ukrainien qui satisfont à toutes les exigences du processus de Bologne.
               
            
               
                  9.
               
               
                  La Commission recommande que les États membres appuient davantage les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes (NARIC) afin de faire en sorte qu’ils disposent des ressources et capacités nécessaires pour traiter des quantités plus importantes de demandes de reconnaissance et pour assister, guider et former les évaluateurs de diplômes.
               
            
               
                  10.
               
               
                  La Commission recommande que, dans toute la mesure du possible et dans le respect de la législation nationale, une décision de reconnaissance prise dans un État membre soit acceptée dans les autres États membres.
               
            
         OFFRE D’INFORMATIONS ET UTILISATION D’OUTILS ÉLECTRONIQUES
      
      
               
                  11.
               
               
                  La Commission recommande aux États membres de fournir à leurs services de première ligne des informations simples et appropriées en langue ukrainienne concernant les procédures de reconnaissance sur leur territoire. Les informations devraient également être disponibles sous forme numérique et adaptées aux besoins et à la situation des personnes arrivant d’Ukraine, en expliquant en particulier les différences entre l’Ukraine et le pays d’accueil.
               
            
               
                  12.
               
               
                  La Commission encourage les États membres à utiliser l’outil eTranslation (22) en tant que moyen d’accélérer les processus de reconnaissance. Lorsque cela est faisable, la traduction automatique devrait suffire.
               
            
               
                  13.
               
               
                  La Commission encourage les États membres à être transparents les uns envers les autres et envers la Commission et à partager toutes les informations concernant les qualifications ukrainiennes et le système d’enseignement ukrainien qu’ils pourraient détenir. À la demande de la Commission, la Fondation européenne pour la formation a créé un pôle de ressources sur les qualifications ukrainiennes, où les informations peuvent être partagées.
               
            
         GÉRER LES CAS DE PREUVES DE QUALIFICATIONS INCOMPLÈTES
      
      
               
                  14.
               
               
                  Lorsque des preuves de qualifications sont manquantes, la Commission encourage les États membres à vérifier d’abord si une confirmation fiable des qualifications acquises peut être obtenue auprès des autorités ukrainiennes. Pour faciliter ce processus, la Commission collaborera avec les États membres en coopération avec les autorités ukrainiennes et les organismes certificateurs afin d’obtenir la confirmation des titres de qualifications manquants et examinera si les justificatifs numériques européens pour l’apprentissage (23) peuvent être utilisés pour ré-émettre les titres de qualifications sous forme numérique à cette fin.
               
            
               
                  15.
               
               
                  La Commission rappelle aux États membres que, si aucune autre solution n’est possible, le «Passeport européen des qualifications pour les réfugiés» (24), élaboré par le Conseil de l’Europe et ses partenaires, prévoit un examen des qualifications postsecondaires sur la base de la documentation disponible et d’un entretien structuré. Bien que ce passeport des qualifications ne constitue pas en soi un acte de reconnaissance officielle, il contribue à déterminer les qualifications qu’un réfugié possède vraisemblablement, et il peut être appliqué également aux personnes jouissant de la protection temporaire. D’autres outils tels que le passeport de qualifications élaboré par l’Unesco (25) et des systèmes similaires élaborés dans le cadre du programme Erasmus+ (par exemple, le projet REACT – Refugees and Recognition toolkit) (26) pourraient également être exploités.
               
            
         EXIGENCES SPÉCIFIQUES POUR CERTAINES PROFESSIONS
      
      
               
                  16.
               
               
                  La Commission encourage les États membres à étudier la façon dont des personnes jouissant de la protection temporaire pourraient, le cas échéant, être employées dans les services de santé, notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              en identifiant de bonnes pratiques permettant à des ressortissants de pays hors UE de participer à des programmes accélérés dans le domaine des professions de santé afin de faciliter l’exercice de ces professions;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en examinant la faisabilité d’établissements de soins extraterritoriaux où du personnel de santé jouissant du statut de protection temporaire pourrait traiter des personnes déplacées d’Ukraine (par exemple, des hôpitaux de campagne ukrainiens opérant sur le sol d’un État membre);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en évaluant les programmes de formation ukrainiens pour les professions médicales et, pour autant que cela soit faisable, en élaborant des programmes de mise à niveau de courte durée visant à répondre aux normes de formation minimales requises pour certaines professions.
                           
                        
            
               
                  17.
               
               
                  Pour les professionnels dont les qualifications ne répondent pas aux exigences minimales de formation fixées dans la directive 2005/36/CE, la Commission encourage les États membres à appliquer la même approche que celle préconisée dans la note d’orientation pour la crise de la COVID-19 concernant la reconnaissance des professionnels de santé ayant acquis leurs qualifications en dehors de l’UE/AELE. Les États membres peuvent néanmoins autoriser des personnes jouissant de la protection temporaire à exercer certaines activités avec un statut différent de celui de membre à part entière de la profession. Par exemple, un infirmier qualifié d’un pays tiers dont la formation ne répond pas aux exigences de formation minimales pourrait être autorisé à travailler en tant qu’aide-soignant.
               
            
               
                  18.
               
               
                  La Commission invite les États membres à explorer différents moyens de faire en sorte que l’accès au secteur d’activité concerné soit rapidement possible pour les enseignants et autres professionnels de l’éducation, par exemple:
                  
                              —
                           
                           
                              en engageant des personnes jouissant de la protection temporaire qui ont acquis les qualifications professionnelles d’enseignant en Ukraine dans des écoles où des enfants fuyant l’invasion russe de l’Ukraine ont été placés;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en offrant une formation linguistique aux professionnels de l’enseignement;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en affectant des enseignants parlant la langue ukrainienne dans des écoles ayant une capacité excédentaire et une pénurie d’enseignants;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en changeant les contrats des enseignants ayant acquis leurs qualifications professionnelles en Ukraine qui ont été engagés temporairement en tant qu’enseignants auxiliaires dans les pays d’accueil en contrats d’enseignants qualifiés dès que les qualifications professionnelles ont été reconnues;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en aidant les enseignants en formation jouissant de la protection temporaire à accéder aux études et formations d’enseignant dans les pays d’accueil.
                           
                        
            
               
                  19.
               
               
                  La Commission invite les États membres à faciliter le recrutement de personnel éducatif jouissant de la protection temporaire pour travailler dans des structures formelles d’éducation et de garderie pour la petite enfance, telles que des crèches et des jardins d’enfants, ainsi que dans des structures informelles, telles que des centres récréatifs, en tenant compte de la grande diversité de ces professions en Europe.
               
            
               
                  20.
               
               
                  La Commission souligne que les mesures visant à faciliter le recrutement de professionnels de l’enseignement et de l’éducation jouissant de la protection temporaire doivent tenir compte des dispositions nationales pour la protection de l’enfance et de la jeunesse.
               
            
         FACILITER L’EXERCICE DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
      
      
               
                  21.
               
               
                  La Commission encourage les États membres à faire en sorte que les professionnels puissent exercer leur profession afin d’accéder au marché du travail après avoir obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, sans entraves administratives superflues et avec le soutien dont ils ont besoin.
               
            
               
                  22.
               
               
                  La Commission recommande que les États membres n’introduisent pas ou ne maintiennent pas d’exigence obligeant les entreprises à prouver qu’elles n’ont pas pu engager un citoyen de l’UE avant de recruter une personne jouissant de la protection temporaire.
               
            
               
                  23.
               
               
                  La Commission recommande que les États membres fassent en sorte que toutes les aptitudes et compétences professionnelles des personnes jouissant de la protection temporaire soient évaluées et prises en compte, qu’elles aient été acquises au moyen d’un enseignement formel, informel ou non formel. La Commission encourage les États membres à aider les personnes à enregistrer leurs aptitudes et qualifications, y compris en leur apportant une assistance personnalisée. Europass (27) et l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers (28) peuvent être utilisés pour faciliter la collecte et l’évaluation des aptitudes et compétences.
               
            
               
                  24.
               
               
                  La Commission recommande que les États membres mettent en place des mesures facilitant l’exercice de professions pour les personnes jouissant de la protection temporaire qui ne parlent pas la langue du pays d’accueil ou en ont une connaissance limitée, notamment des cours de langues ou des arrangements permettant qu’elles exercent leur profession sous supervision ou dans un environnement où la connaissance de la langue du pays d’accueil n’est pas nécessaire.
               
            
         SUIVI DES MESURES PROPOSÉES
      
      
               
                  25.
               
               
                  La Commission invite les États membres à coopérer étroitement avec les autorités ukrainiennes, les représentants de la société civile ukrainienne, y compris la diaspora ukrainienne, et la Commission afin de soutenir des solutions concrètes en vue de la reconnaissance des qualifications et de l’intégration harmonieuse des personnes jouissant de la protection temporaire sur le marché du travail.
               
            
               
                  26.
               
               
                  La Commission organisera et coordonnera des réunions spécialisées avec le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce groupe se réunira régulièrement pour examiner et échanger des informations sur les pratiques nationales en la matière. La Commission invitera à ces réunions des représentants des autorités ukrainiennes compétentes. Des discussions et des actions d’apprentissage par les pairs seront également lancées dans d’autres structures pertinentes, comme les groupes de travail relevant de l’espace européen de l’éducation et le réseau des centres d’information sur la reconnaissance académique de diplômes (ENIC-NARIC).
               
            
               
                  27.
               
               
                  La Commission invite les États membres à partager leur expertise dans les réunions spécialisées ad hoc, en vue d’accélérer le processus et d’éviter les initiatives faisant double emploi. La coopération, les bonnes pratiques et le partage d’informations à grande échelle sont des éléments cruciaux à ce stade.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 5 avril 2022.
         
            
               Par la Commission
            
            Thierry BRETON
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Solidarité européenne avec les réfugiés et les personnes fuyant la guerre en Ukraine, COM(2022) 107 final.
      
         (2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins, COM(2022) 131 final.
      
         (3)  Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).
      
         (4)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).
      
         (5)  OCDE (2019), Prêts à aider? Améliorer la résilience des dispositifs d’intégration pour les réfugiés et les autres immigrés vulnérables, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/38f94002-fr
      
         (6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027, COM(2020) 758 final.
      
         (7)  Selon l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE, on entend par «profession réglementée»: une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d’exercice.
      
         (8)  https://www.enic-naric.net/non-regulated-professions.aspx
      
         (9)  Des pénuries ont été signalées, par exemple, pour les plombiers, les infirmiers, les soudeurs, les ingénieurs civils, les médecins généralistes, les maçons, les électriciens, les comptables et les couvreurs. Voir Autorité européenne du travail (2021), Rapport sur les pénuries et excédents de main-d’œuvre, novembre 2021, https://www.ela.europa.eu/sites/default/files/2021-12/2021%20Labour%20shortages%20%20surpluses%20report.pdf
      
         (10)  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/stronger-europe-world/eu-solidarity-ukraine_fr
      
         (11)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).
      
         (12)  https://www.coe.int/fr/web/higher-education-and-research/lisbon-recognition-convention
      
         (13)  https://rm.coe.int/recommandation-sur-la-reconnaissance-des-qualifications-des-refugies-d/16807688ac
      
         (14)  https://www.etf.europa.eu/fr/education-and-work-information-ukrainians-and-eu-countries/education-and-work-eu-support-ukraine
      
         (15)  https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/index_fr.htm
      
         (16)  https://www.enic-naric.net/ukraine.aspx?srcval=ukraine
      
         (17)  Communication de la Commission intitulée «Orientations sur la libre circulation des professionnels de la santé et sur l’harmonisation minimale des formations en liaison avec les mesures d’urgence contre la COVID-19 – Recommandations concernant la directive 2005/36/CE» (JO C 156 du 8.5.2020, p. 1).
      
         (18)  UNHCR (2011), Refugee Education: A Global Review, https://www.unhcr.org/4fe317589.pdf
      
         (19)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Vivre dignement: de la dépendance vis-à-vis de l’aide à l’autonomie – Les déplacements forcés et le développement, COM(2016) 234 final.
      
         (20)  Décision de la Commission du 19 mars 2007 instituant le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 79 du 20.3.2007, p. 38).
      
         (21)  http://www.cimea.it/it/progetti-in-evidenza/fraudoc/fraudoc-project.aspx
      
         (22)  https://ec.europa.eu/info/resources-partners/machine-translation-public-administrations-etranslation_fr
      
         (23)  https://europa.eu/europass/fr/europass-digital-credentials. Les justificatifs numériques européens comportent un cachet électronique et relèvent donc de l’article 35 du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73). Dès lors, ils devraient être acceptés comme preuve de qualifications.
      
         (24)  https://www.coe.int/fr/web/education/recognition-of-refugees-qualifications
      
         (25)  https://www.unesco.org/fr/education/higher-education/qualifications-passport
      
         (26)  https://www.nokut.no/globalassets/nokut/artikkelbibliotek/utenlandsk_utdanning/veiledere/toolkit_for_recognition_of_refugees_qualifications.pdf. Voir également le projet REACT (REACT – Refugees and Recognition | Nokut).
      
         (27)  https://europa.eu/europass
      
         (28)  https://ec.europa.eu/migrantskills/