CELEX: 62007TJ0297
Language: fr
Date: 2008-10-15
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 15 octobre 2008. # TridonicAtco GmbH & Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative Intelligent Voltage Guard - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-297/07.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 – TridonicAtco/OHMI (Intelligent Voltage Guard)(affaire T-297/07)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Intelligent Voltage Guard – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
      1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Examen séparé des
            motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d'enregistrement - Obligation de motivation
            du refus d'enregistrement (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1) (cf. point 22)
      2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
            de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 29-39)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2007 (affaire R 108/2007-2) concernant
                  une demande d’enregistrement du signe figuratif Intelligent Voltage Guard comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               TridonicAtco GmbH & Co. KG
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative Intelligent Voltage Guard pour des produits des classes 9 et 11 – demande n° W874778
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	TridonicActo GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.