CELEX: 31971R2141
Language: fr
Date: 1971-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2141/71 de la Commission, du 6 octobre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

7 . 10 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 226/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2141 /71 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 octobre 1971
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                       Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                           Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                     règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
n° 1388/71 (3) et tous les règlement ultérieurs qui
l' ont modifié ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1388/71 aux                    1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                       ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                         Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                    du prélèvement
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                  0
(*) JC no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
( 2) JOn° L 115 du 27.5.1971 , p. 16 .
(8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39.