CELEX: 31969R1071
Language: fr
Date: 1969-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1071/69 du Conseil, du 10 juin 1969, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pêches

N° L 139 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 6 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1071/69 DU CONSEIL
                                                   du 10 juin 1969
                               fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pêches
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu'en vue de tenir compte des écarts
                                                                saisonniers des prix des pêches, il convient de fixer,
 vu le traité instituant la Communauté économique               par mois, le prix de base et le prix d'achat ;
 européenne,
                                                                considérant que les zones de production excédentaires
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                 à retenir pour la détermination du prix de base,
 octobre 1966, portant dispositions complémentaires             conformément aux dispositions de l' article 4 para­
 pour l'organisation commune des marchés dans le                graphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :
 secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notamment ses         — en juin :            la région de production ita­
 articles 4 et 14,                                                                    lienne de Campania et les ré­
                                                                                      gions de production italiennes
vu la proposition de la Commission,                                                   des provinces de Ferrara et de
                                                                                      Verona,
considérant que la commercialisation des pêches,
récoltées au cours d'une campagne de production                — en juillet :         les régions de production ita­
déterminée, s'échelonne chaque année du mois de                                       liennes des provinces de Ra­
mai au mois d'octobre ;                                                               venna, Ferrara, Bologna et Ve­
                                                                                      rona ,
considérant que, selon les termes de l'article 4 para­         — en août :            la région de production fran­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/66/                                      çaise de la Vallée du Rhône et
CEE, il convient d'exclure les périodes de faible                                     les régions de production ita­
commercialisation de début et de fin de campagne ;                                    liennes des provinces de Ra­
que les quantités mises sur le marché au cours des                                    venna, Verona et Bologna,
mois de mai et octobre ne représentent qu'un faible            — en septembre :       la région de production fran­
pourcentage du tonnage commercialisé tout au long                                     çaise de la Vallée du Rhône et
de la campagne ; qu'en conséquence, il importe de                                     la région de production ita­
ne pas tenir compte de ces mois pour déterminer la                                    lienne de la province de Ra­
durée de la campagne de commercialisation qui                                         venna ;
s'établit ainsi du 1er juin au 30 septembre ;
                                                               considérant que le prix d'achat doit être fixé à un
considérant que la production communautaire de                 niveau se situant entre 60 % et 70 % du prix de
pêches comporte plusieurs variétés ; que, selon les            base ; que l'application de cette règle conduirait à
variétés, des cotations différentes sont enregistrées          fixer les prix d'achat valables pour les mois d'août
sur le marché ; qu'il convient, dès lors, en vue de            et septembre à des niveaux trop élevés par rapport
l'application du régime d'intervention, de choisir des         à ceux retenus pour les mois précédents ; qu'en
variétés qui font l'objet d'une appréciation commer­           conséquence il convient, en recourant à l'article 14
ciale comparable et sont suffisamment représenta­              du règlement n° 159/66/CEE, de fixer les prix
tives ; que satisfont à ces deux conditions, aucune            valables pour les deux mois en cause à des niveaux
variété de pêches suffisamment représentative n'étant           inférieurs à 60 % du prix de base ;
produite ni commercialisée durant toute la campagne,
                                                               considérant que, pour tenir compte des conditions
— pour le mois de juin, les pêches de la catégorie             spécifiques de production dans certaines régions de la
     de qualité I de la variété Fior di Maggio (May            Communauté, il convient d' admettre que les consta­
     Flower),                                                  tations prévues à l'article 5 paragraphe 1 du règle­
                                                               ment n° 159/66/CEE portent sur des produits appar­
— pour le mois de juillet, les pêches de la catégorie          tenant à d' autres variétés plus représentatives sur le
     de qualité I des variétés Amsden et Sant'Anna,            plan régional que les variétés retenues pour l'en­
— pour le mois d'août, les pêches de la catégorie              semble de la Communauté,
     de qualité I des variétés Red Haven et Fair
     Haven,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour le mois de septembre, les pêches de la caté­
     gorie de qualité I de la variété J. H. Haie :                                 Article premier
                                                               1.     Pour la période du 1er juin au 30 septembre
(M JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66 .                     1969, le prix de base et le prix d'achat pour les
 ---pagebreak--- 11 . 6 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 139 /5
pêches (non compris les brugnons et les nectarines )          gouf, catégorie de qualité I, calibre 61/67 mm ; en
de la position ex 08.07 B du tarif douanier commun,           pareil cas, ces cours, diminués éventuellement du
exprimés en unités de compte pour 100 kilogrammes             coût d'emballage qui y est inclus, sont affectés du
net, sont fixés aux niveaux repris au tableau suivant :       coefficient 1 .
                                 Prix de base  Prix d'achat
                                                              2.     Pendant le mois d'août, les constatations visées
Juin                                 16,8          10,1
                                                   10,0
                                                              à l' article 6 paragraphes 1 et 3 et à l'article 7 para­
Juillet                              16,7
                                                    7,8
                                                              graphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/CEE, peuvent
Août                                 16,0
                                                              être également effectuées sur la base des cours re­
Septembre                            15,4            8,6
                                                              levés sur les marchés représentatifs à la production
2.      Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :          pour :
— pour le mois de juin, aux pêches de la variété              — les pêches des variétés J. H. Haie, Charles In­
     Fior di Maggio (May Flower), catégorie de qua­                gouf, Rekord, Kernechter, York et Roter Ingel­
     lité I, calibre 51/61 mm,                                     heimer, catégorie de qualité I, calibre 61/67 mm ;
— pour le mois de juillet, aux pêches des variétés                 en pareil cas, ces cours, diminués éventuellement
     Amsden et Sant'Anna, catégorie de qualité I,                  du coût d'emballage qui y est inclus, sont affectés
     calibre 61 /67 mm,                                            du coefficient 1 ,
— pour le mois d' août, aux pêches des variétés Red           — les pêches de la variété Sant'Anna, catégorie de
     Haven et Fair Haven, catégorie de qualité I,                  qualité I, calibre 61/67 mm ; en pareil cas, ces
     calibre 61/67 mm,                                             cours, diminués éventuellement du coût d'em­
 — pour le mois de septembre, aux pêches de la                      ballage qui y est inclus, sont affectés du coeffi­
     variété J. H. Haie, catégorie de qualité I, calibre            cient 1,2.
     61/67 mm,
 présentées en emballage.                                      3.     Pendant le mois de septembre, les constatations
                                                               visées à l'article 6 paragraphes 1 et 3 et à l' article 7
                                                               paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/CEE,
                          Article 2
                                                               peuvent être également effectuées sur la base des
 Les prix visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne com­          cours relevés sur les marchés représentatifs à la
 prennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans          production pour les pêches des variétés Vaes Oogst,
 lequel le produit est présenté.                               Rekord, Kernechter, York et Roter Ingelheimer,
                                                               catégorie de qualité I, calibre 61 /67 mm ; en pareil
 Au cas où, dans les cours relevés pour un produit             cas, ces cours, diminués éventuellement du coût
 sur les marchés représentatifs conformément aux               d'emballage qui y est inclus, sont affectés du coeffi­
 dispositions de l'article 5 du règlement n° 159/66/           cient 1 .
 CEE et, le cas échéant, de l'article 3 du présent
 règlement, est inclus tout ou partie du coût de                                        Article 4
 l'emballage dans lequel le produit est présenté, ces
 cours sont diminués du coût d'emballage qui y est             Les communications prévues à l' article 5 paragraphe
 inclus .                                                      1 du règlement n° 159/66/CEE doivent porter sur les
                          Article 3                            cours, emballage non compris, constatés pour le ou
                                                               les produits visés à l' article 1 er paragraphe 2 ainsi
 1 . Pendant le mois de juillet, les constatations visées      que, le cas échéant, pour l'un ou l'autre des produits
 à l'article 6 paragraphes 1 et 3 et à l'article 7 para­       visés à l' article 3 .
 graphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/CEE peuvent
 être également effectuées sur la base des cours re­                                     Article 5
 levés sur les marchés représentatifs à la production
 pour les pêches de la variété Fior di Maggio (May             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 Flower), catégorie de qualité I, calibre 51 /61 mm,            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 ainsi que pour les pêches de la variété Charles In-           munautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 10 juin 1969 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                G. THORN