CELEX: 52018DC0704
Language: fr
Date: 2018-10-12
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2018 Réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.10.2018
            COM(2018) 704 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 6AU BUDGET GÉNÉRAL  2018
            Réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres)
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...]
                  1
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, adopté le 30 novembre 2017
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2018
                  3
               , adopté le 30 mai 2018,
            
            
               –le budget rectificatif nº 2/2018
                  4
               , adopté le 4 juillet 2018,
            
            
               –le budget rectificatif nº 3/2018
                  5
               , adopté le 4 juillet 2018,
            
            
               –le budget rectificatif nº 4/2018
                  6
               , adopté le 11 septembre 2018,
            
            
               –le budget rectificatif nº 5/2018
                  7
               , adopté le [3 octobre 2018],
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 6 au budget général 2018.
            
            
               MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
               Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif comme annexe budgétaire.
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Diminution des crédits de paiement et des crédits d’engagement
                     
            
            
               2.1Accords de pêche durable
            
            
               2.2Organisme décentralisé – Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
            
            
               2.3Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
            
         
         
            
               2.4Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
            
            
               3.
                     Actualisation des recettes
                     
            
            
               3.1Incidence globale du PBR n° 6/2018 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
            
            
               3.2Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
            
            
               3.3Correction britannique pour 2017 et 2014
            
            
               4.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6 pour l’exercice 2018 a pour objet de mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation:
            
            
               –s’agissant du volet des dépenses, il convient de libérer des crédits d’engagement et de paiement de lignes budgétaires relevant des rubriques 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» et 2 «Croissance durable – ressources naturelles»;
            
            
               –s’agissant du volet des recettes, il convient de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE.
            
            
               2.
                     Diminution des crédits de paiement et des crédits d’engagement
            
            
               La Commission propose d'ajuster le niveau des crédits de paiement pour certaines lignes budgétaires afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins, en partant de l'hypothèse que le rééquilibrage des crédits de paiement entre les lignes budgétaires, demandé séparément par la Commission dans le virement dit «global» (DEC 22/2018), sera accepté par le Parlement européen et le Conseil. 
            
            
               La réduction du niveau des crédits d’engagement et de paiement demandée dans le présent PBR (48,7 millions d’EUR et 44,7 millions d’EUR, respectivement) ne concerne que les rubriques 1a et 2.
            
            
               Dans le budget 2018, aucune marge n’est plus disponible sous la rubrique 1a, et la marge globale pour les engagements (MGE) est utilisée à hauteur de 762,5 millions d’EUR. À la suite de la réduction des crédits d’engagement proposée dans le présent PBR pour cette rubrique (voir le point 2.2 ci-dessous), le montant de la MGE utilisé est réduit en conséquence à 760,6 millions d’EUR.
            
            
               2.1
                     Accords de pêche durable
            
            
               Sur la base d’une analyse actualisée de la situation des négociations en vue d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, des montants de 46,6 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 43,3 millions d’EUR en crédits de paiement peuvent être libérés de la ligne de réserve (article 40 02 41).
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        40 02 41
                     
                  
                  
                     
                        Crédits dissociés (Réserve pour l’article 11 03 01 – Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers)
                     
                  
                  
                     
                        -46 565 000
                     
                  
                  
                     
                        -43 302 703
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -46 565 000
                     
                  
                  
                     
                        -43 302 703
                     
                  
               
               2.2
                     Organisme décentralisé – Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
            
            
               L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à Helsinki exerce deux types d’activités financées par des redevances, se rapportant à la législation sur les produits chimiques au titre de la rubrique 1a et à la législation relative aux biocides au titre de la rubrique 2. Les recettes provenant des redevances réellement perçues pour ces deux activités au cours de l’année 2018 ont évolué dans des directions opposées: tandis que les recettes tirées des redevances sont supérieures aux prévisions dans la rubrique 1a, à la suite des montants élevés de redevances perçus pour l’échéance de mai 2018 fixée pour les enregistrements, le nombre des demandes d’autorisation de l’Union pour les biocides est en forte diminution. Le déficit en recettes de redevances qui en résulte dans la rubrique 2 est partiellement couvert par les économies liées aux activités biocides. Toutefois, un renforcement de la contribution d’équilibrage de l’UE sous la rubrique 2 est nécessaire pour un montant de 1,9 million d’EUR en crédits d’engagement et de paiement, et il est proposé de compenser ce renforcement par une réduction correspondante de la contribution d’équilibrage de l’UE en faveur de cette agence sous la rubrique 1a.
            
         
         
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        02 03 03
                     
                  
                  
                     
                        Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques
                     
                  
                  
                     
                        -1 900 000
                     
                  
                  
                     
                        -1 900 000
                     
                  
               
                     
                        17 04 07
                     
                  
                  
                     
                        Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides
                     
                  
                  
                     
                        1 900 000
                     
                  
                  
                     
                        1 900 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
               2.3
                     Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
            
            
               En raison de certains retards dans le recrutement de prestataires de services informatiques et à la suite de l’annulation de certains audits, il est proposé de réduire le niveau des crédits d’engagement et de paiement du poste 05 01 04 01 et de l’article 05 08 09.
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        05 01 04 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Assistance technique non opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        -400 000
                     
                  
                  
                     
                        -400 000
                     
                  
               
                     
                        05 08 09
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Assistance technique opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        -1 000 000
                     
                  
                  
                     
                        -1 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -1 400 000
                     
                  
                  
                     
                        -1 400 000
                     
                  
               
               2.4
                     Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
            
            
               En raison du report d’actions/événements prévus en relation avec le réseau européen de développement rural et le réseau du partenariat européen d’innovation, il est proposé de réduire le niveau des crédits d’engagement du poste 05 04 60 02.
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        05 04 60 02
                     
                  
                  
                     
                        Assistance technique opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        -700 000
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -700 000
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
               3.
                     Actualisation des recettes 
            
            
               3.1
                     Incidence globale du PBR n° 6/2018 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
            
            
               À la suite de la 172e réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) du 18 mai 2018, il est nécessaire de procéder à deux ajustements du volet des recettes du budget. Le premier de ces ajustements consiste en une actualisation des estimations en ce qui concerne les RPT (ressources propres traditionnelles) ainsi que les ressources TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et RNB (revenu national brut), compte tenu de prévisions économiques plus récentes. Le second ajustement concernant le volet des recettes est lié à la mise à jour de la correction britannique. Ces deux ajustements sont présentés aux sections 3.2 et 3.3 ci-dessous.
            
            
               
            
               L’incidence globale des ajustements des dépenses et des recettes du présent PBR est présentée dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Ce tableau indique également la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils figurent dans le budget 2018, tels qu’ils ont été ajustés à la suite du budget rectificatif (BR) n° 4/2018
                  8
               , et enfin tels qu’ils sont inscrits dans le présent PBR.
            
            
               Répartition de l’ensemble des versements de ressources propres par État membre (en Mio EUR)
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2018
                     
                  
                  
                     
                        BR 4/2018
                     
                  
                  
                     
                        PBR 6/2018
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                                 6 213,5 
                     
                  
                  
                     
                         6 201,5 
                     
                  
                  
                     
                        5 932,0
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                                    519,3 
                     
                  
                  
                     
                         518,0 
                     
                  
                  
                     
                         535,3
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                                 1 787,1 
                     
                  
                  
                     
                         1 782,3 
                     
                  
                  
                     
                        1 941,3
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                                 2 754,8 
                     
                  
                  
                     
                         2 746,6 
                     
                  
                  
                     
                        2 735,6
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                              29 560,3 
                     
                  
                  
                     
                         29 468,7 
                     
                  
                  
                     
                        29 579,3
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                                    232,3 
                     
                  
                  
                     
                         231,7 
                     
                  
                  
                     
                         241,5
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                                 2 299,5 
                     
                  
                  
                     
                         2 293,0 
                     
                  
                  
                     
                        2 401,4
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                                 1 743,0 
                     
                  
                  
                     
                         1 737,9 
                     
                  
                  
                     
                        1 701,8
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                              11 870,8 
                     
                  
                  
                     
                         11 838,5 
                     
                  
                  
                     
                        11 831,1
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                              21 933,3 
                     
                  
                  
                     
                         21 869,0 
                     
                  
                  
                     
                        22 182,5
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                                    470,1 
                     
                  
                  
                     
                         468,8 
                     
                  
                  
                     
                         479,9
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                              16 586,9 
                     
                  
                  
                     
                         16 539,8 
                     
                  
                  
                     
                        16 714,2
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                                    182,2 
                     
                  
                  
                     
                         181,7 
                     
                  
                  
                     
                         195,0
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                                    281,8 
                     
                  
                  
                     
                         281,1 
                     
                  
                  
                     
                         274,0
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                                    434,1 
                     
                  
                  
                     
                         433,0 
                     
                  
                  
                     
                         439,4
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                                    363,0 
                     
                  
                  
                     
                         361,9 
                     
                  
                  
                     
                         363,6
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                                 1,199,6 
                     
                  
                  
                     
                        1 196,3 
                     
                  
                  
                     
                        1 223,7
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                                      103,6 
                     
                  
                  
                     
                         103,3 
                     
                  
                  
                     
                         110,6
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                                 7 378,4 
                     
                  
                  
                     
                         7 358,6 
                     
                  
                  
                     
                        7 331,7
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                                 3 228,2 
                     
                  
                  
                     
                         3 218,2 
                     
                  
                  
                     
                        3 353,1
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                                 4 645,3 
                     
                  
                  
                     
                         4 632,7 
                     
                  
                  
                     
                        4 779,7
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                                 1 824,8 
                     
                  
                  
                     
                         1 819,6 
                     
                  
                  
                     
                        1 865,3
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                                 1 706,0 
                     
                  
                  
                     
                         1 701,0 
                     
                  
                  
                     
                        1 803,3
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                                    443,9 
                     
                  
                  
                     
                         442,8 
                     
                  
                  
                     
                         456,8
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                                    813,5 
                     
                  
                  
                     
                         811,2 
                     
                  
                  
                     
                         829,9
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                                 2 062,3 
                     
                  
                  
                     
                         2 056,2 
                     
                  
                  
                     
                        2 132,1
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                                 4 042,0 
                     
                  
                  
                     
                         4 028,5 
                     
                  
                  
                     
                        4 013,0
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                              18 152,6 
                     
                  
                  
                     
                         18 086,7 
                     
                  
                  
                     
                        16 916,5
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        142 832,3
                     
                  
                  
                     
                        142 408,4
                     
                  
                  
                     
                        142 363,7
                     
                  
               
               
            
               3.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
            
            
               Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes, arrêtées avec les États membres lors de la réunion du CCRP. 
            
            
               Cette révision porte sur les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT) à verser au budget en 2018, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes de la TVA et du RNB de 2018. Les prévisions figurant dans le budget 2018 ont été établies lors de la 169e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 19 mai 2017. La révision prévue dans le présent PBR tient compte des prévisions arrêtées lors de la 172e réunion du CCRP, tenue le 18 mai 2018. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres en faveur du budget de l’UE pendant l’exercice budgétaire.
            
            
               Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2017, les prévisions pour 2018 ont été révisées comme suit:
            
         
         
            
               –Le total des droits de douane nets pour 2018 est désormais estimé à 20 164,6 millions d’EUR (après déduction des 20 % de frais de perception), ce qui représente une diminution de 11,73 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2018, qui étaient de 22 844,0 millions d’EUR. La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des prévisions macroéconomiques du printemps 2018) avec ceux de l’extrapolation fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane (janvier – avril 2018). Étant donné que l’écart entre les deux méthodes était relativement important, les prévisions en matière de RPT actualisées suivant la méthode traditionnelle du CCRP ont été intégralement ajustées aux prévisions découlant de la méthode d’extrapolation. Toutefois, en tenant également compte des montants encaissés après la réunion du CCRP (mai – août 2018), et sur la base de la même méthode d’extrapolation, la Commission a à présent actualisé son estimation pour les droits de douane nets en 2018.
            
            
                     
                        Prévisions
                     
                  
                  
                     
                        Montant en millions d'EUR
                     
                  
                  
                     
                        Écart avec les prévisions précédentes
                     
                  
               
                     
                        Budget 2018
                     
                  
                  
                     
                        22 844,0
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        CCRP mai 2018
                     
                  
                  
                     
                        20 501,6
                     
                  
                  
                     
                        -2 342,4
                     
                  
               
                     
                        PBR 6/2018
                     
                  
                  
                     
                        20 164,6
                     
                  
                  
                     
                        -337,0
                     
                  
               
               –L’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-585/15 («Raffinerie Tirlemontoise») a entraîné l’annulation des règlements (CE) nº 2267/2000 et (CE) nº 1993/2001. Le règlement (UE) 2018/264 du Conseil du 19 février 2018 établit les montants révisés des cotisations à la production et le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000, ainsi que les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001.
            
            
               En conséquence, un montant estimé à 93,0 millions d’EUR (montant net) sera remboursé aux États membres en ce qui concerne le trop-perçu des cotisations dans le secteur du sucre. Ce remboursement devrait avoir lieu d’ici à la fin de l’année. Dès lors, la Commission propose d’inscrire ce remboursement à l’article 110 (Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes) du volet des recettes du budget.
            
            
               –L'assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2018 est désormais estimée à 6 695 538,5 millions d'EUR, ce qui représente une diminution de -0,53 % par rapport aux prévisions de mai 2017, qui s'étaient établies à 6 731 265,9 millions d’EUR. L’assiette TVA
                  9
                totale écrêtée de l’UE pour 2018 est estimée à 6 676 686,2 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de -0,52 % par rapport aux prévisions de mai 2017, qui s’étaient établies à 6 711 411,1 millions d’EUR.
            
            
               –L’assiette RNB totale de l’UE pour 2018 est estimée à 15 871 050,2 millions d’EUR, ce qui constitue une hausse (+0,78 %) par rapport aux prévisions de mai 2017, qui s’établissaient à 15 747 670,0 millions d’EUR.
            
            
               Les taux de change du 29 décembre 2017 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 du Conseil).
            
            
               Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2018 sont exposées dans le tableau ci-après:
            
            
               
            
               Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2018 (en Mio EUR)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Cotisations
                     
                     
                        «sucre»
                     
                     
                        (80 %) 
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane
                     
                     
                        (80 %)
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA non écrêtées
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes RNB
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA
                     
                     
                        écrêtées
                           10
                        
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        - 5,7
                     
                  
                  
                     
                        2 090,5
                     
                  
                  
                     
                        192 420,2
                     
                  
                  
                     
                        452 469,9
                     
                  
                  
                     
                        192 420,2
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         75,2
                     
                  
                  
                     
                        25 520,9
                     
                  
                  
                     
                        52 909,9
                     
                  
                  
                     
                        25 520,9
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         260,9
                     
                  
                  
                     
                        83 389,2
                     
                  
                  
                     
                        197 318,5
                     
                  
                  
                     
                        83 389,2
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        - 3,4
                     
                  
                  
                     
                         336,1
                     
                  
                  
                     
                        113 888,9
                     
                  
                  
                     
                        304 009,8
                     
                  
                  
                     
                        113 888,9
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        - 28,4
                     
                  
                  
                     
                        4 036,0
                     
                  
                  
                     
                        1 394 449,9
                     
                  
                  
                     
                        3 459 748,4
                     
                  
                  
                     
                        1 394 449,9
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         30,0
                     
                  
                  
                     
                        12 105,4
                     
                  
                  
                     
                        24 232,9
                     
                  
                  
                     
                        12 105,4
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        - 0,7
                     
                  
                  
                     
                         282,7
                     
                  
                  
                     
                        86 665,6
                     
                  
                  
                     
                        255 025,2
                     
                  
                  
                     
                        86 665,6
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        - 0,7
                     
                  
                  
                     
                         158,0
                     
                  
                  
                     
                        72 214,4
                     
                  
                  
                     
                        183 573,7
                     
                  
                  
                     
                        72 214,4
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        - 2,3
                     
                  
                  
                     
                        1 518,6
                     
                  
                  
                     
                        520 432,1
                     
                  
                  
                     
                        1 210 798,4
                     
                  
                  
                     
                        520 432,1
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        - 26,9
                     
                  
                  
                     
                        1 623,0
                     
                  
                  
                     
                        1 053 145,8
                     
                  
                  
                     
                        2 409 104,3
                     
                  
                  
                     
                        1 053 145,8
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         41,3
                     
                  
                  
                     
                        30 897,0
                     
                  
                  
                     
                        50 176,7
                     
                  
                  
                     
                        25 088,4
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        - 9,2
                     
                  
                  
                     
                        1 821,2
                     
                  
                  
                     
                        686 348,0
                     
                  
                  
                     
                        1 775 333,9
                     
                  
                  
                     
                        686 348,0
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         21,4
                     
                  
                  
                     
                        13 076,7
                     
                  
                  
                     
                        19 832,7
                     
                  
                  
                     
                        9 916,4
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         34,1
                     
                  
                  
                     
                        11 487,9
                     
                  
                  
                     
                        28 465,5
                     
                  
                  
                     
                        11 487,9
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         78,8
                     
                  
                  
                     
                        17 514,0
                     
                  
                  
                     
                        42 597,6
                     
                  
                  
                     
                        17 514,0
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         21,5
                     
                  
                  
                     
                        27 693,1
                     
                  
                  
                     
                        39 171,3
                     
                  
                  
                     
                        19 585,7
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         145,6
                     
                  
                  
                     
                        53 323,9
                     
                  
                  
                     
                        126 897,4
                     
                  
                  
                     
                        53 323,9
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
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                         11,7
                     
                  
                  
                     
                        7 430,8
                     
                  
                  
                     
                        11 309,9
                     
                  
                  
                     
                        5 655,0
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        - 6,5
                     
                  
                  
                     
                        2 437,3
                     
                  
                  
                     
                        311 915,0
                     
                  
                  
                     
                        764 707,6
                     
                  
                  
                     
                        311 915,0
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        - 2,7
                     
                  
                  
                     
                         215,3
                     
                  
                  
                     
                        171 017,2
                     
                  
                  
                     
                        387 050,1
                     
                  
                  
                     
                        171 017,2
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
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                        206 768,9
                     
                  
                  
                     
                        485 536,5
                     
                  
                  
                     
                        206 768,9
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        - 0,2
                     
                  
                  
                     
                         155,1
                     
                  
                  
                     
                        97 465,1
                     
                  
                  
                     
                        196 157,5
                     
                  
                  
                     
                        97 465,1
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         160,2
                     
                  
                  
                     
                        73 124,7
                     
                  
                  
                     
                        196 940,5
                     
                  
                  
                     
                        73 124,7
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         65,8
                     
                  
                  
                     
                        20 783,1
                     
                  
                  
                     
                        45 497,7
                     
                  
                  
                     
                        20 783,1
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                         91,3
                     
                  
                  
                     
                        30 752,0
                     
                  
                  
                     
                        89 215,0
                     
                  
                  
                     
                        30 752,0
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        - 0,6
                     
                  
                  
                     
                         138,1
                     
                  
                  
                     
                        98 780,8
                     
                  
                  
                     
                        234 697,1
                     
                  
                  
                     
                        98 780,8
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        - 1,4
                     
                  
                  
                     
                         519,3
                     
                  
                  
                     
                        214 417,0
                     
                  
                  
                     
                        497 268,8
                     
                  
                  
                     
                        214 417,0
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 4,4
                     
                  
                  
                     
                        3 146,8
                     
                  
                  
                     
                        1 068 510,9
                     
                  
                  
                     
                        2 331 003,4
                     
                  
                  
                     
                        1 068 510,9
                     
                  
               
                     
                        EU-28
                     
                  
                  
                     
                        - 93,0
                     
                  
                  
                     
                        20 164,6
                     
                  
                  
                     
                        6 695 538,5
                     
                  
                  
                     
                        15 871 050,2
                     
                  
                  
                     
                        6 676 686,2
                     
                  
               
               3.3
                     Correction britannique pour 2017 et 2014
            
            
               3.3.1
                     Introduction
            
            
               La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu’il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne deux exercices: 2014 et 2017.
            
            
               La correction britannique pour 2014 et 2017 relève des dispositions de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres
                  11
                de l’Union européenne et du document de travail qui l’accompagne, le Mode de calcul de 2014
                  12
               . Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. 
            
            
               En outre, la part de l’Autriche, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale pour les corrections de 2014 et de 2017. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni.
            
            
               Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique pour 2017 ainsi que du montant définitif de la correction britannique pour 2014.
            
            
               La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2014 et le montant budgétisé précédemment (deuxième mise à jour dans le BR nº 5/2016) est inscrite au chapitre 35 (Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni) du présent PBR.
            
            
               Le montant de la première mise à jour de la correction britannique pour 2017 est inscrit au chapitre 15 (Correction des déséquilibres budgétaires) du présent PBR, remplaçant le montant provisoire budgétisé précédemment.
            
            
               3.3.2
                     Calcul des corrections
            
         
         
            
               La mise à jour des corrections pour 2014 et 2017 résulte essentiellement de la mise à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2017. La mise à jour de la correction pour 2017 tient également compte des dépenses réparties de 2017. 
            
            
               3.3.2.1
                     Correction britannique pour 2017
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2017 figurant dans le budget 2018 et la première mise à jour de la correction pour 2017 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
               
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2017
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2017
                     
                     
                        MONTANT PROVISOIRE
                     
                     
                        Budget 2018
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2017
                     
                     
                        1RE MISE À JOUR
                     
                     
                        PBR 6/2018
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        17,1194 %
                     
                  
                  
                     
                        16,2266 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,8928 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,4429 %
                     
                  
                  
                     
                        7,0114 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,4315 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        9,6765 %
                     
                  
                  
                     
                        9,2152 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,4613 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        118 550 222 885
                     
                  
                  
                     
                        110 827 970 366
                     
                  
                  
                     
                        - 7 722 252 519
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement
                           = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        25 135 292 635
                     
                  
                  
                     
                        20 962 713 989
                     
                  
                  
                     
                        - 4 172 578 647
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        25 135 292 635
                     
                  
                  
                     
                        20 962 713 989
                     
                  
                  
                     
                        - 4 172 578 647
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        93 414 930 250
                     
                  
                  
                     
                        89 865 256 377
                     
                  
                  
                     
                        - 3 549 673 872
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        5 965 942 623
                     
                  
                  
                     
                        5 465 655 078
                     
                  
                  
                     
                        - 500 287 545
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        1 019 406 910
                     
                  
                  
                     
                        548 929 008
                     
                  
                  
                     
                        - 470 477 902
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        4 946 535 713
                     
                  
                  
                     
                        4 916 726 069
                     
                  
                  
                     
                        - 29 809 643
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        - 45 769 948
                     
                  
                  
                     
                        - 17 211 574
                     
                  
                  
                     
                        + 28 558 374
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        4 992 305 660
                     
                  
                  
                     
                        4 933 937 643
                     
                  
                  
                     
                        - 58 368 017
                     
                  
               
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2017 est inférieure de quelque 58 millions d’EUR au montant provisoire de la correction pour 2017 figurant dans le budget 2018.
            
            
               3.3.2.2
                     Correction britannique pour 2014
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2014 figurant dans le budget rectificatif nº 5/2016 et le montant définitif de la correction pour 2014 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
               
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2014
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2014
                        2E MISE À JOUR 
                        BR 5/2016
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2014
                        MONTANT DÉFINITIF
                        PBR 6/2018
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        17,4319 %
                     
                  
                  
                     
                        17,3737 %
                     
                  
                  
                     
                        + 0,0582 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,4180 %
                     
                  
                  
                     
                        7,4180 %
                     
                  
                  
                     
                        + 0,0000 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        10,0139 %
                     
                  
                  
                     
                        9,9557 %
                     
                  
                  
                     
                        + 0,0582 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        128 669 838 650
                     
                  
                  
                     
                        128 669 838 650
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement
                           = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        33 342 488 843
                     
                  
                  
                     
                        33 342 488 843
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        33 342 488 843
                     
                  
                  
                     
                        33 342 488 843
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        95 327 349 807
                     
                  
                  
                     
                        95 327 349 807
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        6 300 352 079
                     
                  
                  
                     
                        6 263 729 054
                     
                  
                  
                     
                        - 36 623 025
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        1 162 878 038
                     
                  
                  
                     
                        1 023 430 934
                     
                  
                  
                     
                        - 139 447 104
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 137 474 040
                     
                  
                  
                     
                        5 240 298 119
                     
                  
                  
                     
                        + 102 824 079
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        -28 189 034
                     
                  
                  
                     
                        -26 930 139
                     
                  
                  
                     
                        + 1 258 896
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        5 165 663 075
                     
                  
                  
                     
                        5 267 228 258
                     
                  
                  
                     
                        +101 565 183
                     
                  
               
               Le montant définitif de la correction britannique pour 2014 est supérieur de 102 millions d’EUR à la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2014 figurant dans le BR nº 5/2016, essentiellement en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2017.
            
            
               3.3.3
                     Inscription dans le PBR nº 6/2018 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2017 et du montant définitif de la correction britannique pour 2014 
            
            
               3.3.3.1
                     Correction britannique pour 2014 (chapitre 35)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR est la différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2014 (soit 5 267 228 258 EUR) et la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2014 (soit un montant de 5 165 663 075 EUR inscrit dans le BR n° 5/2016), qui s’élève à 101 565 183 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2014 révisées telles qu’elles étaient connues à la fin de 2017. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous:
            
            
               
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2014 – chapitre 35
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        1 189 588
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        396 101
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        1 314 590
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        1 450 317
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        4 774 050
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        287 498
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        6 637 880
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        1 144 795
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        4 827 592
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        1 225 444
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        79 593
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        3 032 377
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        17 082 160
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        904 421
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        1 707 571
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        974 427
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        6 540 304
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        -64 803
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        23 264 515
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        1 838 327
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        827 042
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        2 716 018
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        17 952 849
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        793 690
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        552 558
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        -273 682
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 101 565 183
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        389 961
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
         
            
               3.3.3.2
                     Correction britannique pour 2017 (chapitre 15)
            
            
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2017 correspond à 4 933 937 643 EUR et est inférieure de 58 368 017 millions d’EUR au montant inscrit dans le budget 2018 (4 992 305 660 EUR).
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2018 révisées du présent PBR. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2017 – chapitre 15
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        239 806 867
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        20 760 600
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                         28 041 992
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        67 255 010
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        104 577 854
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        5 994 192
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        161 123 729
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        69 664 080
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        315 179 541
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        35 259 868
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        12 843 320
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        257 332 005
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        135 162 127
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        103 962 530
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        97 293 176
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        104 377 516
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        641 717 317
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        24 113 562
                     
                  
               
                     
                        FR 
                     
                  
                  
                     
                        1 276 813 669
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        47 283 520
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        26 593 409
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        124 388 332
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        940 918 412
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        45 300 679
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        10 511 235
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 4 933 937 643
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        15 086 578
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        22 576 523
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
               4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
                     
                        Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2018
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif nº 6/2018
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2018
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-5/2018)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-5 et PBR 6/2018)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        77 533 697 652
                     
                  
                  
                     
                        66 624 486 101
                     
                  
                  
                     
                        - 1 900 000
                     
                  
                  
                     
                        - 1 900 000
                     
                  
                  
                     
                        77 531 797 652
                     
                  
                  
                     
                        66 622 586 101
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 113 697 652
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 1 900 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 111 797 652
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        76 420 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        76 420 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        22 001 452 724
                     
                  
                  
                     
                        20 097 167 844
                     
                  
                  
                     
                        - 1 900 000
                     
                  
                  
                     
                        - 1 900 000
                     
                  
                  
                     
                        21 999 552 724
                     
                  
                  
                     
                        20 095 267 844
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         762 452 724
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 1 900 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         760 552 724
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        21 239 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        21 239 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1b 
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        55 532 244 928
                     
                  
                  
                     
                        46 527 318 257
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        55 532 244 928
                     
                  
                  
                     
                        46 527 318 257
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         351 244 928
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         351 244 928
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        55 181 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        55 181 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        59 285 323 122
                     
                  
                  
                     
                        56 083 793 633
                     
                  
                  
                     
                        - 46 765 000
                     
                  
                  
                     
                        - 42 802 703
                     
                  
                  
                     
                        59 238 558 122
                     
                  
                  
                     
                        56 040 990 930
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        60 267 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        60 267 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         981 676 878
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 028 441 878
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        43 234 516 899
                     
                  
                  
                     
                        43 188 677 466
                     
                  
                  
                     
                        - 1 400 000
                     
                  
                  
                     
                        - 1 400 000
                     
                  
                  
                     
                        43 233 116 899
                     
                  
                  
                     
                        43 187 277 466
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        44 163 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        44 163 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge du FEAGA
                     
                  
                  
                     
                         927 833 101
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         929 233 101
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        3 493 241 199
                     
                  
                  
                     
                        2 980 707 175
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        3 493 241 199
                     
                  
                  
                     
                        2 980 707 175
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         837 241 199
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         837 241 199
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 656 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 656 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        L'Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        10 068 842 411
                     
                  
                  
                     
                        8 906 075 154
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 068 842 411
                     
                  
                  
                     
                        8 906 075 154
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         243 842 411
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         243 842 411
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        9 825 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 825 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Administration
                     
                  
                  
                     
                        9 665 513 627
                     
                  
                  
                     
                        9 666 318 627
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 665 513 627
                     
                  
                  
                     
                        9 666 318 627
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 346 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 346 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         362 486 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         362 486 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        7 579 920 627
                     
                  
                  
                     
                        7 580 725 627
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 579 920 627
                     
                  
                  
                     
                        7 580 725 627
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        8 360 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 360 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         462 079 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         462 079 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        160 046 618 011
                     
                  
                  
                     
                        144 261 380 690
                     
                  
                  
                     
                        - 48 665 000
                     
                  
                  
                     
                        - 44 702 703
                     
                  
                  
                     
                        159 997 953 011
                     
                  
                  
                     
                        144 216 677 987
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         837 241 199
                     
                  
                  
                     
                         678 340 197
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         837 241 199
                     
                  
                  
                     
                         678 340 197
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 357 540 063
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 1 900 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 355 640 063
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        159 514 000 000
                     
                  
                  
                     
                        154 565 000 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        159 514 000 000
                     
                  
                  
                     
                        154 565 000 000
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 318 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        1 344 163 251
                     
                  
                  
                     
                        10 981 959 507
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 390 928 251
                     
                  
                  
                     
                        11 026 662 210
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                         698 540 311
                     
                  
                  
                     
                         551 238 311
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         698 540 311
                     
                  
                  
                     
                         551 238 311
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        160 745 158 322
                     
                  
                  
                     
                        144 812 619 001
                     
                  
                  
                     
                        - 48 665 000
                     
                  
                  
                     
                        - 44 702 703
                     
                  
                  
                     
                        160 696 493 322
                     
                  
                  
                     
                        144 767 916 298
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                   
                        JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        JO L 191 du 27.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                   
                        JO L XXX du XX.XX.2018 [COM(2018) 227].
               
               
                  
                     (5)
                   
                        JO L XXX du XX.XX.2018 [COM(2018) 310].
               
               
                  
                     (6)
                   
                        JO L XXX du XX.XX.2018 [COM(2018) 361].
               
               
                  
                     (7)
                   
                        JO L XXX du XX.XX.2018 [COM(2018) 537],
               
               
                  
                     (8)
                   
                        Le budget rectificatif nº 5/2018 [COM(2018) 537] adopté par le Parlement européen le 3 octobre 2018 n'a pas d'incidence sur les recettes.
               
               
                  
                     (9)
                   
                        Conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, si l’assiette TVA d’un État membre dépasse 50 % de son RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50 %. Dans le PBR nº 6/2018, quatre États membres verront leur assiette TVA écrêtée à 50 % du RNB, à savoir: Chypre, la Croatie, le Luxembourg et Malte.
               
               
                  
                     (10)
                  .
                        Les montants indiqués en grisé découlent de l’assiette TVA écrêtée, comme expliqué à la note de bas de page 9 ci-dessus.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Document de travail de la Commission du 14 mai 2014 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction») conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.