CELEX: 31974R0530
Language: fr
Date: 1974-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 530/74 du Conseil, du 4 mars 1974, établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du lait, au titre de l' aide alimentaire, à certains pays en voie de développement et certains organismes internationaux

7 . 3 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 65/ 1
                                                            I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 530/74 DU CONSEIL
                                                      du 4 mars 1974
              établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du
              lait, au titre de l'aide alimentaire, à certains pays en voie de développement et
                                           certains organismes internationaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            Il est mis a la disposition des pays en voie de dévelop­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !),         pement et d'organismes internationaux, au titre de
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et          l'aide alimentaire, du beurre détenu par les organismes
notamment son article 6 paragraphe 6,                          d'intervention, livré sous forme de beurre ou de butter­
vu la proposition de la Commission,                            oil et correspondant à un montant de 39 000 tonnes
                                                               de butteroil .
considérant que certains pays en voie de développe­
ment et certains organismes internationaux ont fait             Les quantités prévues pour chaque pays ou orga­
connaître leurs besoins en matières grasses du lait ;          nismes destinataires et pour la réserve, ainsi que les
                                                               modalités de financement des aides sont énoncées en
considérant que les quantités de beurre détenues par
                                                               annexe .
les organismes d'intervention ne peuvent être écoulées
à des conditions normales au cours de la campagne
laitière 1973/ 1974 ; qu'il est possible d'effectuer une
                                                                                         Article 2
aide alimentaire en beurre ou butteroil correspondant
à 39 000 tonnes de butteroil ;
                                                                Pour la transformation du beurre en butteroil, 1 embal­
considérant qu'il y a lieu de répartir cette quantité           lage, l'acheminement depuis l'usine jusqu'au stade fas
entre les différents pays et organismes dont il convient       ou à un stade correspondant, du beurre ou du butteroil
d'accueillir la demande ; qu'il convient toutefois de          et, le cas échéant, l'acheminement du produit à partir
laisser en réserve, pour des cas imprévisibles, une            de ce stade, il est fait appel à une procédure d'adjudica­
quantité de 4 400 tonnes qui fera l'objet d'une déci­           tion, sauf lorsqu'il s'agit de cas exceptionnels où il
sion ultérieure ;
                                                                peut être fait appel à une procédure de gré à gré.
considérant que, pour permettre l'utilisation effective
de l'aide, il convient de prévoir le financement de
certains frais d'acheminement et de distribution de la                                   Article 3
marchandise ;
                                                                Les montant à payer à 1 entreprise choisie ne sont dus
considérant qu'il convient de déterminer, par la mise
                                                                que :
en concurrence des entreprises intéressées établies
dans la Communauté, le montant à payer aux entre­               a) si l'entreprise a satisfait aux obligations prévues
prises assurant la fabrication du butteroil et certains             dans l'avis d'adjudication ou le contrat de gré à gré,
frais de transport du beurre ou du butteroil ; que la               et
procédure de l'adjudication permet d'atteindre cet
objectif, mais que, pour des raisons de rapidité dans           b) s'il a été constaté, après un contrôle, que la qualité
des cas exceptionnels, il peut être opportun de                     et l'emballage du produit livré sont conformes aux
recourir à une procédure de gré à gré,                              dispositions communautaires en la matière.
(!) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                      Le versement d'un acompte sur ces montants peut
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                          être prévu .
 ---pagebreak--- N° L 65/2                        Journal officiel des Communautés européennes                            7. 3 . 74
                      Article 4                                                    Article 5
Les quantités de beurre à mobiliser sont arrêtées selon    Le present règlement entre en vigueur le troisième
la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE)      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n0 804/68 .                                                des Communautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 4 mars 1974.
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         W. SCHEEL
 ---pagebreak--- 7. 3 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 65/3
                                                       ANNEXE
                     Pays et organismes                 Quantités de butteroil
                        destinataires                          (tonnes)          Modalités de financement
          EUROPE
            Chypre                                                  250                      fas
            Malte                                                   150                      fas
          AFRIQUE
            Maroc                                                   150                      fas
          PROCHE-ORIENT
            Jordanie                                              1000                       fas
            Liban                                                   250                      fas
            RAE                                                   1000                       fas
          EXTRÊME-ORIENT
            Afghanistan                                             600                      fas
            Bangla Desh                                           6 500                      fas
            Pakistan                                              3 000                      fas
            Inde                                                  3 000                       fas
          AMÉRIQUE LATINE
            Pérou                                                   700                       fas
          INSTITUTIONS
            CICR                                                  1 000        Rendu destination
            PAM                                                 15 000         fas + contribution forfai­
                                                                               taire aux frais d'achemine­
                                                                               ment et de distribution
             UNRWA                                                2 000        caf + contribution forfai­
                                                                               taire de 15 UC/t aux frais
                                                                               d'acheminement et de dis­
                                                                               tribution
           RÉSERVE                                                4 400
                                        TOTAL                    39 000