CELEX: 31973D0375
Language: fr
Date: 1973-10-04 00:00:00
Title: 73/375/CEE: Décision de la Commission, du 4 octobre 1973, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire des préparations et conserves de thon (en récipients hermétiquement fermés), de la position 16.04 ex E du tarif douanier commun, originaires d' URSS et mis en libre pratique en Belgique

N° L 338 /42                         Journal officiel des Communautés européennes                                      7 . 12 . 73
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 octobre 1973
                  autorisant la République française à exclure du traitement communautaire des
                  préparations et conserves de thon (en récipients hermétiquement fermés), de la
                  position 16.04 ex E du tarif douanier commun , originaires d'URSS et mises en
                                               libre pratique en Belgique
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (73/375/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier ali­
néa,                                                             La République française est autorisée à exclure du trai­
                                                                 tement communautaire les importations des produits
vu le recours à l'article 1 1 5 alinéa 1 du traité que le        suivants :
gouvernement français a introduit auprès de la Com­
mission par télex de sa représentation permanente
                                                                    N° du tarif
auprès des Communautés européennes, le 27 sep­                       douanier                 Désignation des produits
tembre 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­            commun
ment communautaire des préparations et conserves de              16.04 ex E        Préparations et conserves de thon (en
thon (en récipients hermétiquement fermés), de la                                  récipients hermétiquement fermés)
position 16.04 ex E du tarif douanier commun, origi­
naires d'URSS et mis en libre pratique en Belgique,
considérant que les disparités dans les mesures de poli­         originaires d URSS et mis en libre pratique en Bel­
tique commerciale appliquées pour ces produits à                 gique pour lesquelles des demandes de titres d'impor­
l'égard de l'URSS par la France, d'une part, et la Bel­          tation, déposées après le 17 septembre 1973 , sont
gique, d'autre part, provoquent des détournements de             actuellement en instance auprès des autorités fran­
trafic ;                                                         çaises.
considérant que ces détournements de trafic empêche­
raient l'exécution des mesures de politique commer­                                        Article 2
ciale adoptées par la France à l'égard de l'URSS ;
                                                                  La République française est destinataire de la présente
considérant qu'en raison de l'imminence des détourne­            décision .
ments de trafic, il n'est pas possible de mettre en
œuvre les méthodes par lesquelles la Belgique apporte­
rait la coopération nécessaire ;
                                                                  Fait a Bruxelles, le 4 octobre 1973 .
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour les détourne­
ments de trafic en cause, l'application de mesures de
                                                                                              Par la Commission
protection, au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa,
dans les conditions qui sont définies par la décision                                             Le président
de la Commission du 12 mai 1971 notamment en son
article 1 er ( l );                                                                         François-Xavier ORTOLI
(!) JO no L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.