CELEX: 51981PC0746
Language: fr
Date: 1981-12-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats ACP#Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec Les Etats ACP pour les produits relevant de ladite Communauté (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 746
Vol. 1981/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                ν
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(81)746 final
                                                      Bruxelles, le 2 décembre 1981
                                                - •-
                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
     prorogeant Le régime applicable aux échanges de La Grèce avec Les
                                  Etats ACP
                                   Projet de
            DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS
      MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER , REUNIS
                              AU  SEIN DU CONSEIL
  prorogeant Le délai d' application du régime provisoire applicable aux échanges
  de la Grèce avec Les Etats ACP pour Les produits relevant de Ladite Communauté
                ( présentés par La Commission au Conseil )
                        /v >
                        ■v "
 ---pagebreak---                        Expose des motifs
Le régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats ACP
a été fixé initialement par le règlement n° ( CEE ) 439 / 81 et la décision
des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la CECA du 20 janvier
1981 pour la période du 28 février jusqu' au 30 avril 1981 . Les dispositions
ainsi arrêtées ont été prorogées à deux reprises et sont applicables jusqu' au
31 décembre 1981 .
Deux protocoles additionnels à la deuxième Convention ACP / CEE signés
le 8 octobre 1981 , fixent , le premier , le régime général des échanges ,
et l' autre le régime applicable aux produits CECA et doivent entrer
en vigueur dès que les procédures de ratification auront été accomplies .
Afin de couvrir la période susceptible de s' écouler entre le 1er janvier 1982
et la date d' entrée en vigueur de ces protocoles , il est proposé de proroger
une nouvelle fois le règlement n° ( CEE ) 439 / 81 et la décision du 20 janvier
1981 .
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE
     REGLEMENT ( CEE )                     DU CONSEIL
prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats ACP .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant In Ciwnunauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                     %
considérant que le protocole additionnel à la deuxième Convention ACP-CEE
à la suite de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté
économique européenne a été signé le 8 octobre 1981 ;
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de ce protocole , il
convient que , compte tenu de ce dernier , la Communauté proroge de manière
autonome , à partir du 1er janvier 1982 , le régime applicable aux échanges
de la Grèce avec les Etats ACP tel qu' il est prévu par le règlement ( CEE )
n° 439 / 81 ( 1 ), prorogé par les règlements ( CEE ) n° 1122 / 81 ( 2 ) et 1791 / 81(3 );
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
A partir du 1er janvier 1982 et jusque à la date d' entrée en vigueur du
protocole additionnel à La deuxième convention ACP-CEE à la suite de
l' adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne
signé le 8 octobre 1981 , le régime applicable aux échanges de la Grèce
avec les Etats ACP est celui qui résulte de l' annexe du règlement ( CEE )
n° 439 / 81 .
                                                                   ./.
( 1 ) JO N° L 53 du 27 . 2 . 1981 , p. 19
( 2 ) JO N° L 118 du 30.4.1981 , p.14
( 3 ) JO N° L 179 / 1 du 1 . 7 . 1981 , p. 1
 ---pagebreak---                        - ? -
                       Article 2
Le présent  règlement entre en vigueur Le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles - le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                               PROJET DE
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
prorogeant le délai d' application du régime provisoire applicable aux
échanges de la République hellénique avec les Etats ACP pour les produits
relevant de ladite Communauté .
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ; REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,
considérant que les Etats membres ont conclu entre eux le traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l' acier ;
considérant qu' un protocole à l' accord entre Etats membres de la Communauté
européenne du charbon et de l' acier et les Etats ACP à la suite de l' adhésion
de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8 octobre 1981 .
considérant que dans l' attente de l' entrée en vigueur de ce protocole ,
il convient que , compte tenu de ce dernier , la Communauté proroge
de manière autonome à compter du 1er janvier 1982 le régime provisoire
des échanges de la République hellénique avec les Etats ACP fixé par la
décision 81 / 57 / CECA ( 1 ) pour les produits relevant de la CECA , prorogée
par les décisions 81 / 249 / CECA ( 2 ) et 81 / 475 / CECA ( 3 ),
en accord avec la Commission ,
DECIDENT :
                                 Article premier
Le régime provisoire applicable aux échanges de la République hellénique
avec les Etats ACP fixé par la décision 81 / 57 / CECA reste d' application du
1er janvier 1982 jusqu' à la date d' entrée en vigueur du protocole à l' accord
entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier
et les Etats ACP à la suite de l' adhésion de la République hellénique à la
Communauté , signé le 8 octobre 1981 .
( 1 ) JO N° L 53 du 27.2.1981 , p. 65
( 2 ) JO N° L 118 du 30.4.1981 , p. 51
( 3 ) JO N° L 179 du 1.7.1981 , p. 1
 ---pagebreak---                           - 2 -
                         Art i c le 2
Les Etats membres prennent Les mesures nécessaires à L' exécution de la
présente décision .
Fait à
                                      Le Président