CELEX: 31992R2147
Language: fr
Date: 1992-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2147/92 de la Commission du 29 juillet 1992 annulant les montants compensatoires monétaires préfixés pour des opérations réalisées après le 31 décembre 1992

Avis juridique important

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31992R2147

Règlement (CEE) n° 2147/92 de la Commission du 29 juillet 1992 annulant les montants compensatoires monétaires préfixés pour des opérations réalisées après le 31 décembre 1992  

Journal officiel n° L 214 du 30/07/1992 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 2147/92 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1992  annulant les montants compensatoires monétaires préfixés pour des opérations réalisées après le 31 décembre 1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 12,  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3247/89 (4), prévoit  l'application du montant préfixé aux opérations réalisées pendant la durée de validité du certificat; que la Commission a proposé au Conseil un règlement relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique  agricole commune qui prévoit la suppression du régime des montants compensatoires monétaires à partir du 1er janvier 1993; qu'il convient donc, pour éviter des risques de dépenses non nécessaires, d'annuler les montants compensatoires monétaires  préfixés, pour les importations et exportations effectuées à partir du 1er janvier 1993;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont annulés en cas d'application à des importations ou à des exportations effectuées après le 31 décembre 1992.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 22. (4) JO no L 314 du 28. 10. 1989, p. 51.