CELEX: 31988R0938
Language: fr
Date: 1988-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 938/88 de la Commission, du 8 avril 1988, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

9. 4. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 92/ 17
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 938/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 avril 1988
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                               applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ^                                   nouvelle nomenclature combinée remplissant a la fois les
EUROPÉENNES,                                                      exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
                                                                  commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            la nomenclature antérieure ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant les éléments mobiles applicables aux produits
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du                    des sous-positions, 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40
17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire            de la nomenclature combinée pendant les mois de janvier,
entre la Communauté économique européenne et la répu­              de février et de mars 1988,
blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3
deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article
13 de l'accord,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'échange de lettres repris au règlement
(CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement                                   Article premier
(CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif
au régime d'importation et d'exportation des produits              Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
transformés à base de céréales et de riz (2) modifié en            l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n0 1030/77
dernier lieu pour le règlement (CEE) n0 1906/87 (3), est           et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la                  ment applicable aux sons et remoulages originaires
Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la            d'Égypte est fixé à l'annexe.
moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables
pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
ce montant est fixé ;                                                                        Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
Conseil (4), a instauré, à partir du 1 " janvier 1988, une         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n" L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
 (A JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 0 JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
 (4) JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
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                                ANNEXE
                  Code NG    •             Écus/tonne
                 2302 10 10                   49,75
                 2302 10 90                  102,50
                 2302 20 10                   49,75
                 2302 20 90                  102,50
                 2302 30 10                   49,75
                 2302 30 90                  102,50
                 2302 40 10                   49,75
                 2302 40 90                  102,50