CELEX: 51987PC0434
Language: pt
Date: 1987-09-22
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo ao aumento dos volumes dos contingentes pautais comunitários abertos, para o ano de 1987, para o ferro-crómio contendo, em peso, 6% ou mais de carbono, da subposição ex 73.02 E I da pauta aduaneira comum (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 434
Vol. 1987/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       Vrt.ï
                      COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
    ■A ■■*£>
                                                              COM(87 ) 434 final
          Z-'h
                                                              Bruxelas , 22 de Setembro de 1987
       .♦ 'ТС
' ί·::ΧΧ
          *
     ■m
%h-M
                                                Proposta de
      IfeS
                                     REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
               relativo ao aumento dos volumes dos contingentes pautais comunitários
     'v|§j      abertos , para o ano de 1987, para o ferro-crómio contendo, em peso ,
                          6% ou mais de carbono , da subposição ex 73.02 E I
  »
                                         da pauta aduaneira comum
  4 - f».
  Mi
  «
. vi *
                                      ( Apresentada pela Comissão )
ïm
Ï-4
1   . >
                                                                             \
   т
                                                              k/yj             \
M.
    tÿ                                                      A      ,v
                                                                      &
                                            е
                                            O      c,2 4             fcá;
 « 41
                                            H
                                            _-A
                                                       T
                                                   An./: , .    !
                                                                     s
                                                                    í*~~**>\
 ‘Ш
                                                V,
rV.eVl          C0M(87 ) 434 final
t'y-à
a
m
   •Н
а
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
  1.          Par ses règlements ( CEE ) N° 476/87 du 16 février 1987 ( 1 ) et N°
              1624/87 du 9 juin 1987 ( 2 ) le Conseil a ouvert , au titre de l' année
              1987 et pour le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de
              carbone , un contingent tarifaire cotrmnnautaire , en exemption de
              droit , dont le volume a été fixé au niveau provisoire de 220 000
              tonnes .
  2.          L ' opportunité de procéder à une augmentation du volume de ce
              contingent a été examinée notamment lors d' une réunion
              producteurs-consommateurs organisée le 20 juillet 1987 :
              Des discussions qui ont eu lieu à cette occasion , il résulte :
              a ) que d' une part à cause de la réduction des exportations en
                   ferraille alliée en provenance des USA, de l' arrêt partiel de la
                   production du FeCr au Japon et , grâce à la bonne conjoncture
                   dans le secteur d' aciers IIsDX, de l' augmentation de la
                   consommation du FeCr liée à une augmentation des prix pour le
                   FeCr depuis le irais de juin 1987 , les consommateurs prévoient
                   déjà un certain goulot d' étranglement dans l' approvisionnement
                   et
              b) que , d' autre part , l' engagement contracté au début de l' année
                   d' assurer l' écoulement d' une certaine quantité de ferro-chrome
                   produit en Italie et qui avait d' ailleurs permis d' ouvrir le
                   contingent en question , n' avait pas pu être respecté par les
                   consommateurs du fait de la publication assez tardive du
                   règlement précité dans le J. O. , ce qui avait également retardé
                   la conclusion des contract avec les producteurs communautaires ;
J
               c) que les producteurs ont déclaré avec satisfaction avoir passé
                   des contrats pour 2 /3 de leur production de l' année en cours   /
               d) que les consommateurs se sont engagés à assurer un écoulement
                    satisfaisant de la production communautaire jusqu' au 31 décembre
                    1987 ;
               e ) conformément aux accords conclus antérieurement , rien ne
                    s' oppose donc à la couverture par un contingent tarifaire à
                    droit nul , des besoins supplémentaires qui sont prévisibles
                    jusqu' à la fin de l' année en cours .
   ( 1 ) J. O. N° L 49 du 18 . 2.1987 , p. 1
   ( 2 ) J.O. N° L 152 du 12 . 6.1987 , p. 4
 ---pagebreak---                                  - 2 -
3. Compte tenu des engagements contractés antérieurement et de la
   nécessité de ne pas perturber l' équilibre du marché et la
   reconduction à l' avenir des accords conclus , la Comission propose
   d' augmenter le volume du contingent , d' une quantité qui , sur la
   base des données d ' importations en provenance des pays tiers au
   cours des preiniers mois de 1987 , est susceptible d' assurer la
   couverture des besoins supplémentaires jusqu' au 31 décembre 1987 .
   Il va de soie que la présente proposition devrait être modifiée ou
   même retirée s ' il devrait apparaître lors des discussions au niveau
   du Conseil que , en fonction d' une évolution négative de la
   situation , les engagements contractés ne pourront être respectés
   pour l' année 1987 .
4. Comme il est d' usage en pareils cas , l' augmentation proposée a été
   subdivisée en deux tranches , la première étant répartie entre
   certains Etats marbres au prorata de leurs importations prévisibles
   des pays tiers non préférentiels , la seconde , correspondant au
   solde , constituant une réserve communautaire .    La constitution
   d' une telle réserve se justifie d' autant plus dans le cas présent ,
   que les quotes-parts n' cnt pu être déterminées avec toute
    l' exactitutde désirable , et qu' une quote-part n' est pas prévue pour
    les Etats menbres qui , traditionnellement ne font pas usage de ces
   produits .
 ---pagebreak---                                        Proposta 6d
              REGULAMENTO (CEE)               "             DO CONSELHO
relativo ao aumento dos volumes dos contingentes pautais comunitários abertos
para o ano de 1987, para o ferro-crómio contendo, em peso, 6 % ou mais de
        carbono, da subposição ex 73.02 E I da pauta aduaneira comum
               O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
               Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade
               Económica Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 28 ?,
               Tendo em conta a proposta da Comissão,
                Considerando que, pelos Regulamentos (CEE) n? 476/87 (1)e
    nû 1624/87’ (( 2)
                   2),     o Conselho abriu para o ano de 1987 e repartiu
                entre os Estados-membros, para o ferro-crómio que
                contenha, em peso, 6 % ou mais de carbono, da subposi¬
                ção ex 73.02 E I da pauta aduaneira comum, um contin¬
               gente comunitário de direito nulo cujo volume foi fixado
                provisoriamente em 220 000 toneladas ;
                Considerando que os dados económicos actualmente
                disponíveis em matéria de consumo, de produção e de
                importação em benefício de outros regimes pautais prefe¬
                renciais permitem estimar que, para o referido produto, as
                necessidades de importação imediatas da Comunidade
                provenientes de países terceiros podem atingir durante o
                ano em curso níveis superiores aos volumes fixados pelos Per» il arwsntnc CrPPt
                 nQ 476/87 e nQ 1624/87          ; que. a íim de na° pôr em
                causa o equilíbrio do referido produto e assegurar uma
                evolução paralela do escoamento da produção comunitária
                e a segurança satisfatória do aprovisionamento das
                indústrias utilizadoras, convém prever o aumento do refe¬
                rido volume numa quantidade que corresponde às neces¬
                sidades das indústrias utilizadoras até ao fim do corrente
           ano, ou seja, 180 000 toneladas ;
               Considerando que convém dividir em duas parcelas o
               volume do aumento, sendo a primeira parcela repartida
               entre certos Estados-membros proporcionalmente às suas
               necessidades previsíveis, e constituindo a segunda parcela
               (') JO n ? L 49 de 18 . 2. 1987, p. 1 .
              (2) J0 nQ L 152 de 12.6.1987, p. 4.
 ---pagebreak---             uma reserva comunitária destinada a cobrir as eventuais
            necessidades suplementares,
            ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                                       Artigo 1 ?
            O volume do contingente pautai comunitário aberto pelo S
         Regulamentos (CEE) n? 476/87 e rfí 1624/87 para o ferro-crómio que
            contém, em peso, 6 % ou mais de carbono, da subposição
            ex 73.02 E I da pauta aduaneira comum, é elevado de
         220 000 a 400 (XX)        toneladas .
                                       Artigo 2 ?
             11 .. Uma primeira parcela do volume suplementar refe¬
             rido no artigo l ?, que se eleva a 162 000 toneladas, é repar¬
             tida entre certos Estados-membros, da forma seguinte :
                                                (Em toneladas)
                       Benelux                     10  500
                       Alemanha                    56 600
                       Espanha                     14 000
                       França                      38 700
                       Itália                      24  500
                       Reino Unido                 17 700
             2.    A segunda parcela, de 18 000 toneladas, constitui a
             reserva. A reserva prevista no n? 3 do artigo 2? do Regula¬
             mento (CEE) n° 476/87 , alterada pelo Regulamento (CEE) rfi 1624/87, é
              pois elevada de 21 770 para 39 770 toneladas
                                       Artigo 3?
             O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao
             da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades
              Europeias.
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável
em todos os Estados-membros .
Feito no
                                                               Pelo Conselho
                                                                0 Presidente