CELEX: 31990R0975
Language: fr
Date: 1990-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 975/90 de la Commission, du 18 avril 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

19. 4. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 99/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N0 975/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 avril 1990
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment celles qui concernent le regime des quantités maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               males garanties pour la campagne 1990/ 1991 seront
péenne,                                                              connus ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                     le règlement (CEE) n0 588/90 aux données dont la
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         Commission      a   connaissance    conduit  à   modifier   le
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                     ment aux annexes du présent règlement,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin                                     Article premier
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­          1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
ment (CEE) n° 933/90 (4),                                            l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                     n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
graines de colza, de navette et de tournesol (^ modifié en           14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (10) pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (*), et               graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                     nexe III .
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                       3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du         tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                  l'annexe III.
(CEE) n0 588/90 de la Commission f), modifié en dernier              4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
lieu par "le règlement (CEE) n0 942/90 (8);                          l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/
considérant que, en l'absence, pour la campagne de                    1991 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
commercialisation 1990/ 1991 , du prix indicatif valable             ou remplacé avec effet au 19 avril 1990 pour tenir compte
pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement         des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités             commercialisation 1990/1991 et de l'application du
maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­            régime des quantités maximales garanties pour cette
tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé              campagne .
que provisoirement ; que ce montant ne doit donc être                                           Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que les prix et mesures connexes et notam­               Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p,. 3025/66.
(J) JO n0 L 280 = du 29. 9. 1989, p. 2.
(») JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(j JO n0 L 96 du 12. 4. 1990, p. 30.
(0  JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                              O JO n" L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
O   JO  n°  L 59 du 8 . 3 . 1990, p. 39 .                            (10) JO n0 L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.
(s) JO  n°  L 96 du 12. 4. 1990, p. 52.                              (") JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak--- N0 L 99/ 18                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                        19 . 4. 90
                                                                         ANNEXE I
                                        Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 " terme          2' terme            3e terme           4e terme          5' terme
                                                             4                5                  6                 7 (')              8Q                 9 (')
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                 1,170            1,170              1,170               1,770             1,770               1,770
    — Portugal                                                0,000            0,000              0,000              0,000              0,000              0,000
    — autres États membres                                   26,644          26,269             23,306              21,500             21,500             21,500
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :                                           \                                     \
        —   Allemagne (DM)                                   63,16           62,29              55,35               51,12              51,12              51,30
        —   Pays-Bas (Fl) -                                  70,28            69,29             61,48               56,71              56,71              56,92
        —   UEBL (FB/Flux)                                1 286,56        1 268,45          1 125,38             1 038,17          1 038,17           1 038*17
        —   France (FF)                                     203,14          200,16             176,89              162,97             162,97            162,97
        —   Danemark (Dkr)                                  237,93          234,58            208,12               192,00             192,00            192,00
        —   Irlande (£ Irl)                                  22,609           22,277            19,688              18,139             18,139             18,137
        —   Royaume-Uni (£)                                  16,862           16,506            13,947              12,826             12,826             12,698
        —   Italie (Lit)                                 44 636         43 966             38 776              37 066             37 066            37 006
        —   Grèce (DR)                                    4 660,21       4 542,09           3 820,28             4 087,64          4 087,64           3 980,35
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                  178,89          178,89             178,89              270,63             270,63            270,63
        — dans un autre État membre (Pta)                 3 779,44       3 723,87           3 276,85             3085,12           3 085,12           3 063,17
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                   0,00              0,00               0,00               0,00               0,00               0,00
        — dans un autre État membre (Esc)                 5 512,30        5 432,99          4 806,70             4 628,74          4 628,74           4 573,03
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 19 . 4. 90                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 99/ 19
                                                                         ANNEXE II
                                                Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                          Gourant        1 " terme          2' terme             3* terme          4« terme           S' terme
                                                              4               5                  6                  7 (')              8 (>)              9 (l)
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                  3,670           3,670              3,670               4,270              4,270              4,270
    — Portugal                                                 2,500           2,500              2,500               2,500              2,500              2,500
    — autres États membres                                   29,144          28,769             25,806               24,000            24,000             24,000
2. Aides finales :
     a) Graines récoltées et transformées en :                                                              I
        —   Allemagne (DM)                                   69,07           68,19              61,26                57,02             57,02               57,20
        —   Pays-Bas (Fl)                                    76,88           75,89              68,07                63,31             63,31               63,52
        —   UEBL (PB/Flux)                                1 407,27       1 389,17           1 246,09             1 158,89          1 158,89           1 158,89
        —   France (FF)                                     222,38          219,40            196,14               182,22             182,22             182,22
        —   Danemark (Dkr)                                  260,26          256,91            230,45               214,32            214,32             214,32
        —   Irlande (£ Irl)                                  24,751          24,419             21,830               20,281            20,281              20,279
        —   Royaume-Uni (£)                                  18,623           18,267            15,708               14,601             14,601             14,473
        —   Italie (Lit)                                 48 886         48 216             43 026              41 406             41 406            41 346
        —   Grèce (DR)                                    5 140,15       5 022,03           4 300,22             4 611,42          4 611,42           4 504,13
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                               I
        — en Espagne (Pta)                                  561,13          561,13            561,13               652,87            652,87              652,87
        — dans un autre État membre (Pta)                 4161,68        4 106,11           3 659,09             3 467,36          3 467,36           3 445,41
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                               I
        — au Portugal (Esc)                                 499,40          499,40            499,40               512,33            512,33              512,33
        — dans un autre État membre (Esc)                 6 011,71       5 932,39           5 306,10             5 141,07          5 141,07           5 085,36
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 99/20                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                         19. 4. 90
                                                                             ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                            Courant               1 " terme             2e terme               3* terme              4e terme
                                                               4                        5                    6                     7                    8 (>)
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                   6,890                    6,890                6,890                 6,890                 8,620
    — Portugal                                                  0,000                    0,000                0,000                 0,000                 0,000
    — autres États membres                                    35,727                   35,553               35,309                 32,358                26,750
2. Aides finales :                                                                                                      l
    a) Graines récoltées et transformées en
        (2) :
        — Allemagne (DM)                                      84,63                    84,23                83,65                  76,77                 63,61
        — Pays-Bas (Fl)                                       94,24                    93,78                93,14                  85,36                 70,56
        — UEBL (FB/Flux)                                   1 725,15                1 716,75             1 704,96               1 562,47              1 291,68
        — France (FF)                                        272,92                  271,51               269,60                 246,43                202,70
        — Danemark (Dkr)                                     319,04                  317,49               315,31                 288,96                238,88
        — Irlande (£ Irl)                                     30,376                   30,219               30,006                 27,427                22,561
        — Royaume-Uni (£)                                     23,129                   22,937               22,703                 20,136                15,896
        — Italie (Lit)                                    60 031                 59 712                59 284                 54 115               46 111
        — Grèce (DR)                                       6 372,66                6 297,35             6 204,50               5 480,99              5 075,24
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                 1 053,45                1 053,45             1 053,45               1 053,45              1 317,96
        — dans un autre État membre (Pta)                  4 472,16                4 446,88             4 407,98               3 956,71              3 371,45
    c) Graines récoltées au Portugal et                                                                                 \\
        transformées :                                                       llIlll
        — au Portugal (Esc)                                     0,00                     0,00                 0,00                   0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                                 7 935,43                7 896,52             7 833,29               7 187,60              6 276,29
        — dans un autre État membre (Esc)                  7 761,99                7 723,93             7 662,08               7 030,50              6139,11
3 . Aides compensatoires :                                                                                              li
    — en Espagne (Pta)                                     4 443,90                4 418,63             4 379,73               3 928,46              3 341,14
4. Aides spéciales :                                                         l                      li
    — au Portugal (Esc)                                    7 761,99                7 723,93             7 662,08               7 030,50              6 139,11
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
    régime des quantités maximales garanties.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0223450.
                                                                             ANNEXE IV
                          Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 écu)
                                                  Courant            1 er terme             2' terme           3' terme            4e terme            5e terme
                                                     4                     5                    6                  7                    8                   9
DM                                                 2,042600              2,038450             2,034570           2,031020             2,031020           2,021610
Fl                                                 2,300270              2,296450             2,292620           2,288800             2,288800           2,277740
FB/Flux                                           42,261700           42,250200              42,232900          42,219400           42,219400           42,122200
FF                                                 6,865780              6,863100             6,859920           6,856370             6,856370           6,844080
Dkr                                                7,799440              7,806720             7,812030           7,814780             7,814780           7,820660
£Irl                                               0,762461              0,762589             0,763170           0,763512             0,763512           0,766361
£                                                  0,743860              0,746653             0,749488           0,752075             0,752075           0,760202
 Lit                                           1 502,11         = 1 503,80                1 505,50         1 507,48             1 507,48            1 512,77
 DR                                              198,73200          201,59400               204,25600         206,58300           206,58300           212,77000
 Esc                                             181,15100          181,89400               182,80000          183,80200          183,80200           186,82900
 Pta                                             129,82600          130,22600               130,60300          130,98200          130,98200           132,10100