CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er octobre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une institution sans but lucratif en vue de la livraison vers un pays en voie de développement

9 . 10 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 261 /37
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er octobre 1975
                relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une institution
                   sans but lucratif en vue de la livraison vers un pays en voie de développement
                    (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                            (75/604/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         opportun de dispenser, conformément à 1 article 5
EUROPÉENNES,                                                          paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/75, l' institu­
                                                                      tion en cause de l'obligation de fournir, préablement à
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'achat, l'engagement visé à l'article 7 dudit règle­
européenne,                                                           ment ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),               sion sont xonformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Conseil du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 1960/75 (4), prévoit la vente de lait                                         Article premier
écrémé en poudre de stock public en vue de lâ
livraison vers des pays en voie de développement ;                    1.    L'organisme d'intervention belge est autorisé à
que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n° 602/75 de                vendre, selon les dispositions du règlement (CEE)
la Commission , du 7 mars 1975, portant modalités                     n° 602/75, à l'institution sans but lucratif « Aide et
d'application relatives à la vente de lait écrémé en                  espoir », 10 tonnes de lait écrémé en poudre destinées
poudre de stock public en vue de la livraison vers des                à Haïti .
pays en voie de développement (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1996/75 (6), les institu­              2. Par dérogation à l'article 6 sous c) premier tiret
tions    et   collectivités   sans    but    lucratif désireuses      du règlement (CEE) n0 602/75, la conclusion du
d'acheter à cet effet du lait écrémé en poudre doivent                contrat de vente pour la quantité de lait écrémé en
être agréées sur la base de pièces justificatives établis­            poudre visé au paragraphe 1 n'est pas surbordonnée à
sant qu'elles remplissent les conditions visées à                     la production de l'attestation visée à l'article 7 dudit
l'article 1 er sous b) du règlement précité ;                         règlement.
considérant que l'institution sans but lucratif belge                                           Article 2
« Aide et espoir » a saisi l'organisme d'intervention
belge d'une demande de fourniture de 10 tonnes de                     Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
lait écrémé en poudre en vue de la livraison vers Haïti               décision .
et a apporté les pièces justificatives visées ci-dessus ;
qu'il convient dès lors de donner une suite favorable à
cette demande et d'autoriser l'organisme d'interven­                  Bruxelles , le 1 er octobre 1975 .
tion concerné, conformément à l'article 5 paragraphe
2 du règlement (CEE) n0 602/75, à mettre à la disposi­                                            Par la Commission
tion de ladite institution la quantité demandée ;
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
considérant que , en raison de la faible quantité
demandée et de l'urgence de la fourniture, il se révèle                                       Membre de la Commission
 ') JO   n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
 2) JO   n° L  74 du 22 . 3 . 1975 , p. 1 .
 J) JO   n« L  19 du 14. 1 . 197.5 , p. 3 .
 4) JO   n° L  200 du 31 . 7. 1975, p. 5 .
 5) JO   no L  63 du 8 . 3 . 1975, p. 18 .
 o) JO   n° L  20 2 du 1.8 . 1975, p. 55 .