CELEX: 31998R0170
Language: fr
Date: 1998-01-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 170/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2094/97

24. 1. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 19/7
                                 RÈGLEMENT (CE) No 170/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1998
                relatif aux offres déposées pour l’expédition de riz décortiqué à grains longs à
                destination de l’île de la Réunion dans le cadre de l’adjudication visée au règle-
                                                   ment (CE) no 2094/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, tenant compte notamment des critères
                                                                 prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 il n’est pas indiqué de procéder à la fixation d’une
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                subvention maximale;
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (1), et notamment son article 10 para-             considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 1,                                                        sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission, du
6 septembre 1989, portant modalités d’application rela-          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tives aux expéditions de riz à la Réunion (2), et notam-
ment son article 9 paragraphe 1,                                                       Article premier
considérant que, par le règlement (CE) n 2094/97 de la
                                           o
                                                                 Il n’est pas donné suite aux offres déposées du 19 au 22
Commission (3), une adjudication de la subvention à l’ex-
                                                                 janvier 1998 dans le cadre de l’adjudication de la subven-
pédition de riz à destination de l’île de la Réunion a été
                                                                 tion à l’expédition de riz décortiqué à grains longs du
ouverte;
                                                                 code NC 1006 20 98 à destination de l’île de la Réunion,
considérant que, conformément à l’article 9 du règlement         visée dans le règlement (CE) no 2094/97.
(CEE) no 2692/89, sur base des offres déposées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 22                                 Article 2
du règlement (CE) no 3072/95, décider de ne pas donner
suite à l’adjudication;                                          Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 29 du 7. 9. 1989, p. 8.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 14.