CELEX: 51982PC0544
Language: fr
Date: 1982-09-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, ainsi que les pourcentages du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement n° 136/66/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 544
Vol. 1982/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(82)544 final.
                                                          Bruxelles , le 15 septembre 1982
                                         Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               fixant , pour la campagne de- commercialisation 1982/ 1983 ,
      le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l' huile d' olive ,
          ainsi que les pourcentages du montant de l' aide à la consommation
               à retenir conformément à l' article 11 paragraphes 5 et 6
                                du règlement n° 136 / 66 /CEE
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                 \<" ■ '
                                                    J
 COM(82 ) 544 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE  DES MOTIFS
1 . La présente proposition de règlement concerne la fixation du prix représentatif
    de marché et du prix de seuil de l' huile d' olive à valoir pour la campagne 1982 / 83
    ainsi que le pourcentage de l' aide à la consommation à retenir au cours de la même
    campagne en vue du financement d' une part du fonctionnement des organismes
    professionnels reconnus et d' autre part de certaines actions de promotion de la
    consommation d' huile d' olive .
2 . L' article 7 du règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil prévoit que le prix représentatif
    de marché pour l' huile d' olive est fixé à un niveau permettant l' écoulement normal
    de la production , compte tenu, entre autres , des prix des produits concurrents , et
    notamment des perspectives de leur évolution au cours de la campagne .
3 . L' expérience a montré qu' un écart de prix trop grand entre huile d' olive et huiles
    de graines entraîne une régression de la consommation de l' huile d' olive , mettant
    en péril l' écoulement de la production . Dans ces conditions , la Commission , lors de
    la présentation de ses propositions en matière de prix représentatif de marché
    pour les dernières campagnes , a indiqué qu' à son avis le prix représentatif de
    marché de l' huile d' olive devait être fixé à un niveau permettant la réalisation
    d' un rapport huile d' olive / huiles de graines de 2,3 : 1 .
    En application des critères visés ci-dessus le prix représentatif de marché a été
    fixé pour la campagne 1981 / 82 à 145 ECU/ 100 kg .
4 . L' examen de l' évolution prévisible de la situation en matière d' huiles de graines
    au courant de 1983 , porte à estimer que , à cause de l' importance de la récolte de
    soja dans le monde et notamment aux USA , une hausse des prix , exprimés en dollars ,
    des huiles de graines sur le marché mondial au courant de ladite année n' est pas
    probable .
    Par contre des phénomènes monétaires pourraient , comme en 1982 , provoquer une
    augmentation des prix pratiqués sur le marché italien pour les huiles en question
    ( l' évolution de la situation en Grèce ne doit pas par contre être prise en con­
    sidération , l' importation des huiles de graines dans cet Etat étant encore soumise
    à des restrictions ).
    Dans ces conditions , il peut être admis que les prix des huiles de graines en
    Italie pourraient évoluer en 1983 de façon à permettre une augmentation dans cet
    Etat des prix de l' huile d' olive de 11 % par rapport à la campagne précédente ,
    tout en ne faisant pas obstacle à l' écoulement normal de la production communau­
    taire de cette dernière huile .
    Dans ces conditions et compte tenu des taux de change Lire / ECU en vigueur respective­
    ment au 1.11.1981 et prévu pour le 1.11.1982 , la Commission propose de fixer le prix
    représentatif de marché de l' huile d' olive pour la campagne 1982 / 83 à 153,20 ECU/ ton­
    ne , à savoir à un niveau de 8,20 ECU plus élévé que celui fixé pour la carrpagne
    1981 / 82 .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
    L 'aide à La consommation qui- en résulte * par rapport à celle de la campagne
    précédente , est la suivante :
                                                  1981 / 82    1982 / 83
    Prix indicatif à la production                272,77       302,77
    moins aide à la production                     60,00        66,60
             Di fférence                          212,77       236,17
    Prix représentatif de marché                  145,00       153,20
    Différence ( aide à la consommation )          67,77        82,97
5 . L' article 11 paragraphe 3 du règlement n° 136/ 66/ CEE prévoit la possibilité pour
    les Etats membres d' associer un ou plusieurs- organismes professionnels reconnus
    à la gestion du régime d' aide à la consommation . En outre l' article- 11 paragraphe
    5 du règlement sus-mentionné prévoit que le Conseil fixe le pourcentage que les
    organismes professionnels reconnus peuvent retenir sur l' aide à la consommation
    pour le financement des tâches qu' ils accomplissent . Compte tenu de l' expérience
    acquise en la matière , un pourcentage de 1,7 , soit le même que celui actuellement
    d' application , semble nécessaire et suffisant .
6 . Compte tenu des sommes encore disponibles au titre des retenues pour les campagnes
    précédentes , ainsi du retard pris dans le réalisation des actions entreprises , la
    Commission estime que la retenue sur l' aide à la consommation à affecter à certaines
    actions de promotion de la consommation d' huile d' olive peut être ramenée à " zéro "
    pour la campagne 1982 / 83 .
7 . En ce qui concerne le prix de seuil , celui-ci doit être fixé de façon que le prix
    de vente du produit importé se situe au niveau du prix représentatif dcurarcfcé .
    A cette fin il convient de prendre en considération les frais de débarquement et
    de mise en magasin du produit importé ainsi que du pourcentage à prélèver sur l' aide
    à la consommation .
    L' application de ces critères conduit à fixer le prix en cause à 149,58 ECU / 100 kg .
8 . Concernant la Grèce , conformément au Traité d' adhésion il y a lieu de fixer le
    montant de l' aide à la consommation à octroyer pendant la campagne 1982 / 83 .
    Compte tenu des critères repris dans le Traité en question l' aide à la consommation
    pour la Grèce est $ fixer à 30,91 ECU/ 10Q kg . Elle était de 13,35 ECU/ 100 kg lors
    de la campagne précédente .
 ---pagebreak---      10 . 10 . 81                    Journal officiel des Communautés européennes                           N- L 310/ 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/ 198J, le prix représentatif
                  de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, ainsi que les pourcentages du
                  montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11
                                   paragraphes 5 et 6 du règlement n° 136/66/CEE
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      reconnus vises au paragraphe 3 dudit article et, d'autre
                                                                part, au financement d'actions visant à promouvoir la
  vu le traité instituant la Communauté économique              consommation d'huile d'olive dans la Communauté ;
  européenne,                                                   qu'il convient de fixer lesdits pourcentages pour la
                                                                campagne de commercialisation 19&2./ 1983
  vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du
  21 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
  nisation commune des marchés dans le secteur des
  matières grasses ( ' ), modifié en dernier lieu par le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  règlement (CEE) n° /ty//î/8i (;), et notamment son
  article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son
 article 1 1 paragraphe 6,                                                          Artide premier
 vu la proposition de la Commission,                            Pour la campagne de commercialisation 198? / 198-3, le
                                                               prix représentatif de marché et le prix de seuil de
                                                               l'huile d'olive sont fixés comme suit :
 considérant que le prix représentatif de marché doit
 être fixé selon les critères prévus aux articles 7 et 10
 du règlement n° 136/66/CEE ;                                  – prix représentatif de marche :              Ecus pour
                                                                    100 kilogrammes,
 considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle      – prix de seuil : l^^^FÉcus pour 100 kilogrammes.
 sorte que le prix de vente du produit importé se situe,
 au lieu de passage en frontière fixé en application de
 l'article 9 du règlement n° 136/66/CEE, au niveau du                                  Artide 2
 prix représentatif de marché compte tenu de l'inci­
 dence des mesures visées à l'article 11 paragraphe 6
                                                               1.     Pour la campagne de commercialisation 1982/
 dudit règlement ;
                                                               1983. le pourcentage de l'aide à la consommation visé
                                                               à l'article 11 paragraphe 5 du règlement n® 136/66/
 considérant que l'application de ces critères conduit à       CEE est fixé à 1,7.
 fixer le prix représentatif de marché et le prix de seuil
 aux niveaux indiqués à l'article 1 " du présent règle­        2.     Pour la campagne de commercialisation 198ZI
 ment ;
                                                               1983 If pourcentage de l'aide à la consommation à
                                                               affecter aux actions visees à l'article 1 1 paragraphe 6
considérant que, en vertu de l'article 1 1 paragraphes 5       du règlement n° 136/66/CEE est fixé à C*.
et 6 du règlement n° 136/ 66/ CEE, un certain pourcen­
tage du montant de l'aide à la consommation doit être
destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une                                   Artide 3
part, au financement des organismes professionnels
( ' ) JO n" 172 du 30. 9. 1%6. p. 3025/66.                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
(-) JO n° \- 4k>2 du               p. 6.                       198# .
 ---pagebreak--- 1\° L 310/2                   Journal officiel des Communautés européennes                        30. 10. 81
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à
                                                                    Pur le Conseil
 ---pagebreak---                FICHEF NHNC ERE                                                                DATE : 2 «9 - 1982
                                                                                                       1982 : 207 mio ECU
 1 . LIGNE BUDGETAIRE :            Β 1211                                                 CREDITS
                                                                                                       1983 : 256 mio ECU
 2 . INTITULE OE LA MESURE :       Projet de règlement du Conseil fixant pour la campagne 1982 / 83
  le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l' huile d' olive ainsi que
  les pourcentages à retenir de l' aide à la consommation »
 3 . BASE JURIDIQUE             Articles 4 et 11 du règlement n° 136 / 66 / CEE *
 4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :
  Fixation pour la campagne 1982 / 83 pour l' huile d' olive
 - du prix représentatif de marché
 - du pri x de seui l
 ~ Hoc rr           • antiina    A  R» GJ •>- Q >■> ■> I    J.   ±d£           nsnmrfia II i pu
 5.  INCIDENCES FINANCIERES                                 PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS (82 )      EXERCICE SUIVANT (83 )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         ( filMflf HRINTERVENTIONS )                          248 mio ECU                                      248 mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D 'AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                1984              1985
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
                                                          mesure limit      ée à la camp-
 5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
                                                          agne 1982 / 83
5.2 MODE DE CALCUL : La fixation du prix représentatif du marché (à 1 532 ECU / t ) établit
  l' aide à la consommation à 829,7 ECU / t pour les EUR 9 et à 309,10 ECU / t pour la
 Grèce - Ainsi le montant total de l' aide à la consommation à prévoir pour l' exercice
 1983 s' établit comme suit                         :
 EUR 9 :                250 000 t x 829,7 ECU / t =                        207,4 mio ECU
 GR          :          150 000 t x 309,1 ECU / t =                         46,4 mio ECU
 EUR 10 :                                                                  253,8 mio ECU          (A)
 Coefficient de double taux :                            0,977     =       248,0 mio ECU          ( B) ( 1 )
       ■ΜΗΙΜΙΐνΐΙΙΜΙΐηΐΜΗΙΗαΝΙΜΗΙΜΙΙΙΙΝΜΜΜΗΜΜΙΙΜΜΒΙΙΜΙΙΙΙΙΒΗΕΙΚ]
6.1
'•2 RimilWRMlIwniinVVIVIIIIIIIIIRIRIIIillBlllllllfllflllliaiimmmSSiaraJXil
6.3    CREDITS PROPOSEES LE             BUDGET 1983                                                                        0UI / KÏ1
OBSERVATIONS : ( 1 ) Sur le total de 248 mio ECU , il est propose que les organismes
 professionnels peuvent retenir 1,7 %, soit 4,2 mio ECU, pour le financement des
 tâches qui'ls accompl issent *
L' affectation destTiée à des actions de promotion est proposée à 0 % *