CELEX: 51994PC0010(19)
Language: fr
Date: 1994-02-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL portant prolongation de la campagne laitière 1993/94

Avis juridique important

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51994PC0010(19)

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL portant prolongation de la campagne laitière 1993/94  /* COM/94/10FINAL */  

Journal officiel n° C 083 du 19/03/1994 p. 0029

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .portant prolongation de la campagne laitière 1993/1994 (94/C 83/19) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 (2), et notamment son article 2,vu la proposition de la Commission,considérant que le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano ont été fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune par le règlement (CEE) n° 2072/92 (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1561/93 (4), pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995; qu'il convient, dès lors, de prolonger la campagne laitière 1993/1994 jusqu'au 30 juin 1994,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier La campagne laitière 1993/1994 se termine le 30 juin 1994, la campagne laitière 1994/1995 commençant le 1er juillet 1994.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.(2) JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.(3) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.(4) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 33.