CELEX: 31994R2465
Language: fr
Date: 1994-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2465/94 de la Commission, du 12 octobre 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

13. 10 . 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 263/ 11
                                    REGLEMENT (CE) N° 2465/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 octobre 1994
                                fixant les restitutions à l 'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilises
                                                                       pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                       conversion agricole des monnaies des États membres ;
vu le traite instituant la Communauté européenne,                      que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                       n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
                                                                       ment (CE) n0 547/94 (8) ;
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1 574/93 (2), et notamment              considérant que 1 application de ces règles et critères à la
                                                                       situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
phrase,                                                                conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                       participation de la Communauté au commerce interna­
                                                                       tional et tienne compte également du caractère des expor­
                                                                       tations de ces produits ainsi que de leur importance à
                                                                       l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de 1 article 9 du règlement
(CEE) n° 2771 /75, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être                         considérant que les mesures prévues au present règlement
couverte par une restitution à l'exportation ;                         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
                                                                       et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marche dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;
                                                                                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                        La liste des codes des produits pour 1 exportation desquels
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté                est accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
européenne et la république fédérative de Yougoslavie                  (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­               fixés en annexe.
plique pas à certaines situations telles qu enumérées de
façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                                                  Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil
                                                                       Le present règlement entre en vigueur le 15 octobre 1994.
(') JO  n° L   282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO  n0 L   152 du 24. 6.    1993, p. 1.
(3) JO  n0 L   282 du  1 . 11 . 1975, p. 68 .                          (*) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(4) JO  n° L   102 du 28. 4.    1993, p. 14.                           Ç) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(Ô JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                                (8) JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 263/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                           13 . 10 . 94
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1994.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            René STEICHEN
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 octobre 1994, fixant les restitutions a l'exportation
                                                         dans le secteur des œufs
                             Code produit                         Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                      en . écus/ 1 00 pièces
                          0407 00 1 1 000                               02                                       3,30
                          0407 00 19 000                                05                                       2,60
                                                                        06                                       1,60
                                                                                                        en écus/1 00 kg
                          0407 00 30 000                                03                                     20,00
                                                                        04                                     10,00
                          0408 11 80 100                                01                                    47,00
                          0408 19 81 100                                01                                     21,00
                          0408 19 89 100                                01                                     22,00
                          0408 91 80 100                                01                                    46,00
                          0408 99 80 100                                01                                     10,00
             (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 toutes les destinations,
                 02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                 03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong,
                 04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
                 05 l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen et
                     l'Iran,
                 06 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique et de celles visées sous 05 ci-dessus.
             (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                 être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
             NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                      n° 3846/87 de la Commission, modifié.