CELEX: 61996CO0156
Language: fr
Date: 1997-01-21 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1997. # Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes. # Pourvoi - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire - Révocation. # Affaire C-156/96 P.

Avis juridique important

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61996O0156

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1997.  -  Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes.  -  Pourvoi - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire - Révocation.  -  Affaire C-156/96 P.  

Recueil de jurisprudence 1997 page I-00239

Sommaire
Mots clés

Fonctionnaires - Droits et obligations - Actes de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions - Injures graves - Sanction disciplinaire - Contrôle juridictionnel(Statut des fonctionnaires, art. 12, al. 1)  

Sommaire

Manque à la dignité de sa fonction et contrevient, ainsi, à son obligation prévue à l'article 12, premier alinéa, du statut, le fonctionnaire qui profère publiquement des injures graves portant atteinte à l'honneur des personnes auxquelles elles se réfèrent.Afin d'apprécier la régularité d'une sanction disciplinaire au regard de la disposition précitée, le Tribunal n'est pas tenu d'examiner si le comportement en cause constitue une diffamation au sens qui peut être donné à cette notion en droit pénal.