CELEX: 31967R0330
Language: fr
Date: 1967-07-22 00:00:00
Title: Règlement n 330/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1967, modifiant le règlement n 232/67/CEE portant fixation de la restitution à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

22 . 7 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        N° 165/ 1
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                    RÈGLEMENTS
                               REGLEMENT N° 330/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1967
                    modifiant le règlement n° 232/67/CEE portant fixation de la restitution
                                  à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que la fixation des restitutions pour
EUROPÉENNES (i),                                                   les produits mentionnés à la position ex 02.06 B I
                                                                   b) 6 de l' annexe du règlement précité, a été fondée
                                                                   sur le principe de limiter la restitution au montant
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  du prélèvement applicable au produit pouvant être
mique européenne,                                                  considéré comme étant le produit moyen de l'en­
                                                                   semble de la position en cause ;
     vu le règlement n0 121/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                          considérant que des difficultés se sont présen­
marchés dans le secteur de la viande de porc (2), et               tées lors de l'application de cette restitution à des
notamment son article 15 paragraphe 5 première                     découpes autres que celles du produit moyen rele­
phrase,                                                            vant de la position précitée, notamment dans les
                                                                   cas où il s'agissait d'exportation de découpes de
                                                                   qualité meilleure, sans os ; qu'il est indiqué, en con­
     considérant qu'aux termes du règlement n° 232/                séquence, de modifier la restitution applicable aux
67/CEE de la Commission, du 30 juin 1967, portant                  produits relevant de la position ex 02.06 B I b) et
fixation de la restitution à l'exportation dans le                 de la fixer au même niveau que pour la position
secteur de la viande de porc (3), les restitutions ap­             ex 02.06 B I b) 2, toutefois, uniquement lorsqu'il
plicables dans ce secteur ont été fixées pour la                   s' agit de morceaux de jambons, d'épaules et de
période commençant le 1er juillet 1967 ;                           longes, sans os ;
                                                                        considérant que les exportations des morceaux
(1) En vertu de l'article 9 du traité, du 8 avril 1965, insti­     des produits relevant de la position ex 02.06 B I
    tuant un Conseil unique et une Commission unique               b) 5 et tombant sous la position ex 02.06 B I b) 6,
    des Communautés européennes, entré en vigueur le               n'atteignent qu'un faible volume et qu'il n'y a pas
    1er juillet 1967, la Commission des Communautés                lieu, en conséquence, de maintenir pour ces pro­
    européennes exerce les pouvoirs et les compétences
    dévolus à la Haute Autorité de la Communauté euro­             duits une restitution, mais qu'au contraire il con­
    péenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la Com­             vient, en raison de la proportion relativement im­
    mission de la Communauté économique européenne                 portante des exportations de lard de poitrine fumé,
    et à la Commission de la Communauté européenne                 de prévoir pour les produits relevant de la position
    de l'énergie atomique, dans les conditions et sous les         ex 02.06 B I b) 5 une restitution qui doit, toutefois,
    contrôles prévus au traité instituant respectivement
    la Communauté européenne du charbon et de l'acier,             être limitée à un montant correspondant à l'inci­
    la Communauté économique européenne et la Com­                 dence de la différence des coûts d' alimentation
    munauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au           dans la Communauté et sur le marché mondial ;
    traité susmentionné du 8 avril 1965 instituant un
    Conseil unique et une Commission unique des Com­
    munautés européennes .                                              considérant que les mesures prévues au présent
(2) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                          règlement sont conformes à 1 avis du Comité de
(3) JO no 137 du 30. 6. 1967, p. 2934/67.                          gestion de la viande de porc,
 ---pagebreak--- N° 165/2                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 22 . 7 . 67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                      Article 2
                     Article premier
    A 1 annexe du règlement n" 232/67/CEE, les
indications de la position ex 02.06 B sont rempla­                             Le présent règlement entre en vigueur le troi­
cées par le indications figurant à l'annexe du pré­                        sième jour suivant la date de sa publication au
sent règlement.                                                           Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 20 juillet 1967.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                                                         Vice-président
                                                                 ANNEXE
            ex 02.06                Viandes et abats comestibles de l'espèce porcine domes­
                                    tique, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                        B           de l'espèce porcine domestique :
                                    I. Viandes :
                                       a) salées ou en saumure :                                           j
                                              5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi-               |
                                                 trines                                                    |   11,0673
                                          ex 6, autres :                                                   !
                                                 aa) « Wiltshire-Bacon », « Middels »,
                                                      « Backs » (2)
                                       b) séchées ou fumées :
                                                                                                           | 22,0000
                                              2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                                 désossés                                                  !   46,9180
                                              5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                 trines                                                    I   18,4455
                                          ex 6, autres :                                                   j
                             j                   aa) Jambons, longes et épaules sans os et                 j
                             j                        leurs morceaux                                           46,9180
             (-) — Est considéré comme « Wiltshire-Bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur
                   à 25 kg et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tête, sans queue, sans pieds, sans omoplate, sans
                   os de poitrine (sternum), sans vertèbres , sans panne, sans rognons, sans diaphragme .
                 — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-Bacon » définis ci-dessus , sans épaule et sans
                   jambon .
                 — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constituées par les côtelettes
                   avec lard et couenne.