CELEX: 31977R1112
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1112/77 du Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne sucrière 1977/1978, les prix dans le secteur du sucre, la qualité type des betteraves ainsi que le coefficient de calcul du quota maximal

28 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 134/9
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1112/77 DU CONSEIL
                                                     du 17 mai 1977
                fixant, pour la campagne sucrière 1977/ 1978 , les prix dans le secteur du sucre, la
                  qualité type des betteraves ainsi que le coefficient de calcul du quota maximal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        livraison des betteraves aux usines et sur la base d un
                                                                rendement qui peut être évalué pour la Communauté
vu le traite instituant la Communauté économique                à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de bette­
 européenne, et notamment son article 43,                       raves à 1 6 % de teneur en sucre ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
                                                                considérant que les frais précités peuvent être évalués
 décembre 1974, portant organisation commune des
                                                                forfaitairement à 13,27 unités de compte pour 100
 marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en             kilogrammes de sucre blanc ; que ce forfait est obtenu
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et        en additionnant la marge de transformation propre­
 notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3            ment dite, c'est-à-dire sans prise en compte des frais
 paragraphe 5, son article 4 paragraphe 3 et son article        de stockage du sucre, évaluée à 1 1 ,68 unités de
 25 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               compte, des coûts de la livraison des betteraves aux
                                                                usines, évalués à 2,32 unités de compte et des frais
vu la proposition de la Commission,                           . inhérents au stock minimal non couverts par le
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                   remboursement des frais de stockage, évalués forfaitai­
                                                                rement à 0,10 unité de compte, cette somme étant
vu l'avis du Comité économique et social (4),                   diminuée d'un forfait de 0,83 unité de compte repré­
                                                                sentant les recettes des ventes de mélasse réalisées par
considérant que, lors de la fixation des prix du sucre,         les usines et calculées sur la base d'un rendement de
 il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la poli­     38,5 kilogrammes par tonne de betteraves transfor­
tique agricole commune que de la contribution que la            mées et d'un prix départ usine de 2,80 unités de
Communauté entend apporter au développement                     compte pour 100 kilogrammes de mélasse ;
harmonieux du commerce mondial ; que la politique
agricole commune a notamment pour objectifs                     considérant qu'il est opportun de choisir, comme
d'assurer à la population agricole un niveau de vie             qualité type pour les betteraves, une qualité qui tienne
équitable, de garantir la sécurité des approvisionne­           compte des caractéristiques de la production dans les
ments et d'assurer des prix raisonnables dans les livrai­       régions betteravières les plus importantes de la
sons aux consommateurs ;                                        Communauté ;
considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est         considérant qu'il y a lieu, compte tenu, d'une part, de
nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un             l'évolution de la production sous l'aspect de la spéciali­
niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en              sation et, d'autre part, de l'approvisionnement de la
découle pour le prix d'intervention, assure aux produc­         Communauté en sucre ainsi que des possibilités
teurs de betteraves ou de cannes une rémunération
                                                                d'écoulement, de fixer pour les quotas maximaux le
équitable, tout en respectant les intérêts des consom­          coefficient visé à l'article 25 du règlement (CEE)
mateurs, et qui soit susceptible de maintenir un                n° 3330 /74 à 1,35,
rapport équilibré entre les prix des principaux
produits agricoles ;
considérant que, en raison des caractéristiques régis­
sant le marché du sucre, la commercialisation ne                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
présente que des risques relativement limités ; que,
dès lors, pour la fixation du prix d'intervention du
sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix                              Article premier
d'intervention peut être fixée à un niveau relativement
faible ;
                                                                Le present règlement est valable pour la campagne
                                                                sucrière 1977/ 1978 .
considérant que le prix minimal de la betterave doit
être établi compte tenu du prix d'intervention ainsi
que des frais afférents à la transformation et à la
                                                                                        Article 2
(') JO n« L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(2)  Voir page 1 du present Journal officiel .
(}) JO no C 93 du 18 . 4. 19 77, p. 11 .                        1.    Le prix indicatif du sucre blanc est fixe a 34,56
(4) JO n« C 77 du 30 . 3 . 1977, p. 15.                         unités de compte pour 100 kilogrammes.
 ---pagebreak--- N0 L 134/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 5. 77
2.    Le prix d intervention du sucre blanc est fixé à                                Article 4
32,83 unités de compte pour 100 kilogrammes.
                                                             Les betteraves de la qualité type présentent les caracté­
3.    La zone la plus excédentaire comprend les dépar­       ristiques suivantes :
tements français suivants : Aisne, Oise, Somme.
                                                             a) qualité saine, loyale et marchande ;
                        Article 3                            b) teneur en sucre de 16% lors de la réception .
Le prix minimal de la betterave valable pour la zone                                  Article 5
visée à l'article 2 paragraphe 3 est fixé à 25,43 unités
de compte par tonne au stade de livraison centre de          Le coefficient visé à 1 article 25 paragraphe 1 du règle­
ramassage .                                                  ment (CEE) n0 3330/74 est fixé à 1,35.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            J. SILKIN