CELEX: 31985R2668
Language: fr
Date: 1985-09-23
Title: Règlement (CEE) no 2668/85 de la Commission du 23 septembre 1985 concernant l' arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31985R2668

Règlement (CEE) no 2668/85 de la Commission du 23 septembre 1985 concernant l' arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 253 du 24/09/1985 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2668/85 DE LA COMMISSION  du 23 septembre 1985  concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1985;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM VI a (stock de Clyde) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1985; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 septembre 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM VI a (stock de Clyde), effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1985.  La pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM VI a (stock de Clyde) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 13 septembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.  (4) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.