CELEX: 31992R3380
Language: fr
Date: 1992-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3380/92 de la Commission, du 25 novembre 1992, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

26. 11 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 344/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 3380/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 novembre 1992
                                 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        soit fixée par adjudication ; et que, en outre, 1 adjudication
                                                                  porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            à certains pays de destination, à certaines quantités,
péenne,                                                           qualités et présentations ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          règlement (CEE) n° 1650/86, les restitutions pour l'huile
tion commune des marchés dans le secteur des matières             d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       destination lorsque la situation du marché mondial ou les
n0 2046/92 (2),                                                   exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                  nécessaire ;
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à      considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3     de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
paragraphe 1 première phrase,                                     n0 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
                                                                   nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement
n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix         tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation      d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
d'huile d'olive vers les pays tiers ;                              Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
                                                                   fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1650/86 et            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
(CEE) n° 616/72 de la Commission (4), modifié en dernier           pour le calcul de ces dernières :
lieu par le règlement (CEE) n0 2962/77 O ;
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la             de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 même pour toute la Communauté ;                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
                                                                       cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement               n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
(CEE) n° 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit             le règlement (CEE) n° 2205/90 f7),
être fixée en prenant en considération la situation et les
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;              officiel des Communautés européennes, série C, au
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché
                                                                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                       cité au tiret précédent ;
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus
 favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du
prix sur ce marché des principales huiles végétales                considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période         Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (®),
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que     a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
 le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la      bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la       tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
 Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le            mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
 cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des        convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 produits sur ce dernier marché ;                                  tions ;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règlement          considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n° 1650/86, il peut être décidé que la restitution           sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                   grasses,
 0  JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 O  JO  n"  L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .                           O  JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O  JO  n°  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.                            O  JO   n» L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 0  JO  n0  L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                           O  JO   n" L  151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 O  JO  n°  L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                          O  JO   n0 L  205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 344/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              26. 11 . 92
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                                 Article 2
                         Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n° 136/                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.                               1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 25 novembre 1992.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                  au règlement de la Commission , du 25 novembre 1992, fixant les restitutions à
                                                            l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                      (en écus/100 kg)
                                          Code produit                                      Montant des restitutions Q (2)
                                        1509 1090100                                                  36,00
                                        1509 10 90 900                                                62,00
                                        1509 90 00 100                                                46,00
                                        1509 90 00 900                                                74,00
                                        1510 0090 100                                                   5,50
                                        1510 00 90 900                                                32,00
                  (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission modifié, ainsi que
                      pour les exportations vers les pays tiers.
                  (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                      dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
                      l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
                  NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                           n° 3846/87 de la Commission, modifié.