CELEX: 31985R0911
Language: fr
Date: 1985-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 911/85 de la Commission, du 3 avril 1985, fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte

N° L 97/36                         Journal officiel des Communautés européennes                                4. 4. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 911/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 avril 1985
             fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz
                                    importé de la république arabe d'Egypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 portant modalités d application du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                  n0 2412/73 (4), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique              n° 3480/80 (*), la période de référence doit être le
européenne,                                                   trimestre précédant le mois de la fixation du montant ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du               considérant qu'il a été tenu compte des prélèvements
21 juin 1976, portant organisation commune du                 applicables au cours des mois de janvier, février et
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­      mars 1985,
ment (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son article
H,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1250/77 du Conseil, du
17 mai 1 977, relatif aux importations de riz de la répu­
blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 ",                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1250/77                 Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
prévoit que le prélèvement calculé conformément à             n0 1250/77 et dont doit être diminué le prélèvement
l'article 11 du règlement (CEE) n° 1418/76 est                applicable à l'importation de riz originaire et en prove­
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la             nance de la république arabe d'Égypte est fixé à l'an­
Commission ; que ce montant doit être égal à 25 % de          nexe .
la moyenne des prélèvements appliqués au cours d'une
période de référence ;
                                                                                      Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 2942/73 de la Commission, du 30 octobre 1973,              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1985.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 3 avril 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(<) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.                         (4) JO n° L 302 du 31 . 10. 1973, p. 1 .
(3) JO n0 L 146 du 14. 6. 1977, p. 9 .                         ¥) JO n° L 363 du 31 . 12. 1980, p. 84.
 ---pagebreak--- 4. 4. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 97/37
                                                         ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 3 avril 1985, fixant le montant dont doit être diminué
                  le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte
                                                                                         (en Êcus / 1)
             Numéro du
                                                                                       Montant
            tarif douanier                      Désignation des marchandises          à déduire
               commun
         ex 10.06            Riz :
                             B. autre :
                                   I. paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds                            58,29
                                          2, à grains longs                             55,58
                                       b) Riz décortiqué :
                                          1 , à grains ronds                            72,87
                                          2. à grains longs                             69,48
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :
                                       a) Riz semi-blanchi :
                                          1 , à grains ronds                            75,88
                                          2, à grains longs                            125,62
                                       b) Riz blanchi :
                                          1 , à grains ronds                            80,81
                                          2, à grains longs                            134,67
                                 III . en brisures                                       11,77