CELEX: 51994PC0604
Language: fr
Date: 1994-12-09
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 et portant mesure dérogatoire temporaire applicable à l' Autriche

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(94) 604        final
                                             Bruxelles, le 09.12.1994
                            Proposi t ion de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
               MODIFIANT LA DIRECTIVE 94/4/CE
                   du Conseil du 14 février 1994 et
     portant mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche
                    (présentée par la Commission)
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                                        EXPOSE DES MOTIFS
   Cadre general
  Le 14 février 1994, le Conseil a, sur proposition de la Commission, adopté la Directive
  94/4/CE modifiant les Directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des
  franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour lés achats
  hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires*.
  En ce qui concerne le relèvement des franchises fiscales applicables aux marchandises
  contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers, le seuil,
  fixé depuis le 1er janvier 1982 à 45 ëcus, a été porté à 175 écus (90 écus pour les
  voyageurs de moins de 15 ans). Les limitations quantitatives (alcools, tabacs ...) n'ont,
  quant à elles, pas subi de modifications.
  Cette évolution a pris en compte à la fois':'-•-•
  - la nécessité de répondre aux difficultés concrètes des citoyens, des administrations;
  - le relèvement significatif du montant des marchandises susceptibles d 'être achetées par
     les voyageurs dans les circuits économiques actuels;
 - les orientations dégagées en la matière au niveau international, notamment par TOCDE;
 - les difficultés propres à deux Etats membres :
    ° la situation particulière des îles Canaries, de Cêuta et Melilla : jusqu'au 31 décembre
       2000, des dispositions spécifiques (600 écus) seront applicables à l'importation de
        marchandises par des voyageurs entrant en Espagne continentale et dans les îles
       Baléares (article 1er paragraphe 3 de la directive susvisée);
    n
        les préoccupations de la République fédérale d'Allemagne qui a obtenu, jusqu'au 1er
       janvier 1998, un délai de mise en oeuvre des dispositions ainsi fixées, en ce qui
       concerne les marchandises importées par voie terrestre ou de navigation côtière, par
       les voyageurs en provenance de pays non-membres de l'AELE (article 3 paragraphe 2
       de la directive susvisée).
Des dispositions douanières parallèles aux dispositions fiscales (à l'exclusion du traitement
particulier des Iles Canaries) ont été adoptées par le Conseil et sont également applicables
à compter du 1er avril 1994, sur là base du règlement (CEE) n° 355/94 du 14 février
 19942.
1
   JO n° L 60 du 3 mars 1994, p. 14.
2
   JO n° L 46 du 18 février 1994, p. 5.
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   Demande de la République d'Autriche
   Dans le cadre de l'application de l'article 151 paragraphe 2 de l'Acte relatif aux
   conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la
  République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur
  lesquels est fondée l'Union européenne, joint au Traité d'adhésion desdits pays, l'Autriche
  a souhaité se voir appliquer une dérogation temporaire s'inspirant largement de celle
  applicable à l'Allemagne au titre des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la
  Directive 94/4/CE susvisée.
  Cette demande est, en effet, fondée sur des arguments comparables à ceux développés par
  l'Allemagne en vue de l'adoption de ladite directive : écarts entre les prix pratiqués en
  Autriche et dans les pays de l'Est limitrophes, pratique des "voyages d'achats", difficultés
  d 'assurer le contrôle.
  Analyse
  Compte tenu de la particularité de la position géographique de l'Autriche, des
  répercussions économiques éventuelles en ce domaine particulier ainsi que de la similarité
  des situations rencontrées en l'espèce en Allemagne et en Autriche, il paraît nécessaire de
  rechercher, en faveur de l'Autriche, un mécanisme dérogatoire analogue à celui dont
  bénéficie l'Allemagne en application des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la
  Directive 94/4/CE.
 Dès lors, la situation serait la suivante, en ce qui concerne les seuils de franchise :
 - 175 écus à l'importation dans 10 des Etats membres actuels;
 -jusqu'au 31 décembre 2000, 600 écus pour les importations en Espagne continentale en
    provenance des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla;
 -jusqu'au 1er janvier 1998, maintien de 45 écus à l'importation en Allemagne, dans les
    conditions fixées par l'article 3 paragraphe 2 de la Directive 94/4/CE;
 - jusqu'à cette même date, maintien du seuil de 75 écus appliqué actuellement par
    l'Autriche pour les importations effectuées par des voyageurs en provenance des pays de
    l'Est limitrophes de ce pays.
 Ceci met en évidence les difficultés en termes d'organisation et de contrôle susceptibles de
 découler d'une telle situation. Il y a, en outre, lieu d'éviter des divergences de traitement
 lors de l'importation de biens par des voyageurs franchissant des frontières extérieures de
 l'Union la reliant avec des pays non-membres de l'AELE.
 En conséquence, il importe que, lors de l'importation sur leurs territoires respectifs de
biens par des voyageurs en provenance des pays susvisés, la République d'Allemagne et la
République d'Autriche puissent appliquer un seuil identique, en ce qui concerne les
franchises, sur la base de 75 écus actuellement en vigueur en Autriche.
S'agissant des franchises à l'importation applicables en matière douanière aux voyageurs
en provenance de pays tiers, des dispositions douanières parallèles à celles contenues dans
la présente proposition et modifiant le règlement (CEE) n° 355/94 du Conseil du 14
février 1994 font l'objet d'une proposition spécifique.
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                                         Directive du conseil
                              MODIFIANT LA DIRECTIVE 94/4/CE
                                   du Conseil du 14 février 1994 et
              portant mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche
                                    (présentée par la Commission)
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
  Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
  vu le Traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche,
  de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne1, et
  notamment son article 2 paragraphe 3 ainsi que l'Acte relatif aux conditions d'adhésion
  qui y est joint, et notamment son article 151 paragraphe 2,
  vu la proposition de la Commission2,
 considérant, qu'en date du 5 septembre 1994, la République d'Autriche a demandé à
 bénéficier d'une mesure dérogatoire s'inspirant de celle applicable, à compter du 1 er
  avril 1994, à la République d'Allemagne, au titre des dispositions de l'article 3,
 paragraphe 2 de la Directive 94/4/CE du 14 février 1994 modifiant les Directives
  69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs
 en provenance de pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de
 voyages intracommunautaires3;
 considérant que cette demande vise en particulier au maintien, jusqu'au 1er janvier
  1998, du seuil actuellement applicable dans la République d'Autriche à l'importation
 de biens par des voyageurs entrant sur son territoire par une frontière terrestre la reliant
 aux pays autres que les Etats membres et les membres de l'Association Européenne de
 Libre-Echange (AELE);
 considérant qu'il convient de prendre en considération les difficultés économiques
 susceptibles d'être causées dans la République d'Autriche par les montants des
 franchises, dans le trafic de voyageurs visé au précédent considérant;
considérant qu'il y a lieu toutefois d'éviter des distorsions de concurrence du fait de
l'application de seuils différents lors du franchissement des frontières extérieures de la
Communauté la reliant à des pays non-membres de l'AELE; qu'il importe que la
République d'Allemagne et la République autrichienne mettent en oeuvre un seuil d'un
même montant lors de l'importation sur leurs territoires respectifs de marchandises par
des voyageurs en provenance desdits pays;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
1
   JO n° C 241 du 29.8.1994, p.9.
2
   JO n° C       du      1994,p. .
3
   J O n ° L 60 du 3.3.1994.
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                                      Article premier
 La Directive 94/4/CE est modifiée comme suit :
 Le paragraphe 2 de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
     "2. Par dérogation au paragraphe 1, la République fédérale d'Allemagne et
        l'Autriche sont autorisées à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour
        se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1998, pour les
        marchandises importées par les voyageurs entrant sur les territoires allemand et
        autrichien par une frontière terrestre les reliant aux pays autres que les Etats
        membres et les membres de l'AELE , ou, le cas échéant, par voie de navigation
        côtière en provenance desdits pays.
         Toutefois, ces Etats membres appliquent, à compter de l'entrée en vigueur du
        Traité d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la
        République de Finlande et du Royaume de Suède, une franchise qui ne sera pas
        inférieure à 75 écus aux importations effectuées par les voyageurs mentionnés à
        l'alinéa précédent.
                                         Article 2
1. Sous réserve de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion du Royaume de Norvège,
    de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de
    Suède, les Etats membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et
    administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date
    d'entrée en vigueur de celui-ci. Ils en informent immédiatement la Commission.
    Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
    référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
    leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
    Etats membres.,
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de
    droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                         Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles le         décembre 1994.
                                                             Par le Conseil
                                                             Le président
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                                                               COM (94) 604 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-629-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83575-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg