CELEX: 31991D0240
Language: fr
Date: 1991-04-29 00:00:00
Title: 91/240/CEE: Décision de la Commission du 29 avril 1991 portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire du Brésil et portant clôture de l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause

Avis juridique important

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31991D0240

91/240/CEE: Décision de la Commission du 29 avril 1991 portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire du Brésil et portant clôture de l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause  

Journal officiel n° L 111 du 03/05/1991 p. 0047 - 0051

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 29 avril 1991  portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire du Brésil  et portant clôture de l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause  (91/240/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 10,  après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  A. PROCÉDURE  (1) Par le règlement (CEE) no 3650/87 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire du Brésil. Ce droit ne s'applique pas au produit fabriqué et exporté par les sociétés Companhia Brasileira  Carbureto de Cálcio SA et Electrometalur (actuellement dénommée Rima SA) qui n'ont pas exporté en dumping ainsi que la société Italmagnesio SA qui, au moment de l'institution du droit, a offert un engagement de prix jugé acceptable par la Commission.  (2) Par le règlement (CEE) no 2409/87 de la Commission (3) et le règlement (CEE) no 341/90 du Conseil (4) des mesures ont été imposées sur les importations originaires de l'Union soviétique, de la Norvège, de la Suède, de l'Islande, du Venezuela et de  la Yougoslavie.  (3) La demande de réexamen introduite par des producteurs et/ou exportateurs brésiliens en novembre 1989 a fait valoir que leurs exportations de ce produit n'ont plus été faites à des prix de dumping et que, ainsi, il n'en résulte plus de préjudice  matériel pour l'industrie communautaire lié au dumping des produits brésiliens. Les mesures prises en 1987 devraient, par conséquent, être abrogées ou modifiées.  (4) Ayant décidé, après consultation, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen, la Commission a entamé une enquête conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88. Comme la Commission a des raisons de croire  que les circonstances invoquées par certains exportateurs brésiliens pourraient s'appliquer aussi aux autres producteurs/exportateurs de ce pays, la procédure de réexamen a été étendue à tous les producteurs/exportateurs du Brésil (5).  (5) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs, les producteurs communautaires et les importateurs notoirement concernés et elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à  être entendues.  (6) Les producteurs communautaires, les exportateurs et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit.  (7) Certains exportateurs ainsi que plusieurs importateurs et consommateurs de ferrosilicium ont demandé d'avoir l'occasion de faire connaître leur point de vue oralement et il a été fait droit à leur demande.  (8) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice et de la menace de préjudice et elle a procédé à un contrôle sur place auprès des  - producteurs communautaires:  - Pechiney Électrométallurgie, France,  - SKW Trostberg AG, Allemagne,  - Carburos Metálicos, Espagne,  - Industria Elettrica Indel, Italia,  - Utilizzazioni Elettro Industrial UEI, Italie,  - importateurs communautaires:  - Considar Europe SA, Belgique,  - Sogem Rohstoffhandel GmbH, Allemagne,  - producteurs/exportateurs du Brésil  - Companhia Brasileira Carbureto de Cálcio (CBCC),  - Companhia Italmagnesio SA,  - Companhia Ferroligas da Baía - Ferbasa,  - Companhia Cimento Portland Maringa,  - Companhia Paulista de Ferroligas,  - Companhia Ferroligas Minas Gerais - Minas Ligas,  - Companhia Ferroligas Piracicaba Lda,  - Companhia Rima Electrometalurgia SA.  (9) La Commission a reçu et utilisé des informations de l'importateur Marc Rich, Zug (Suisse).  (10) Tous les producteurs/exportateurs ont été informés des principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures définitives. Il leur a également été accordé un délai pour la présentation  d'observations à la suite de la communication de cette information. Leurs remarques ont été étudiées et il en a été tenu compte lorsqu'il y avait lieu.  (11) L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er septembre 1989 et le 30 avril 1990.  B. PRODUIT  1. Description du produit  (12) Le produit faisant l'objet de l'enquête est le ferrosilicium contenant en poids de 10 à 96 % de silicium et relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et ex 7202 29 00.  2. Produit similaire  (13) La Commission a établi que le ferrosilicium produit dans la Communauté et celui exporté du Brésil étaient des produits similaires dans toutes leurs caractéristiques physiques et techniques essentielles.  C. DUMPING  1. Valeur normale  (14) D'une façon générale, la valeur normale a été calculée firme par firme et mois par mois, et sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par sept producteurs brésiliens dont cinq ont exporté dans la Communauté pendant la période de  référence et ont apporté des éléments de preuve suffisants.  (15) La valeur normale a également été établie pour deux producteurs brésiliens n'ayant pas exporté dans la Communauté pendant la période de référence. Ces exportateurs ont pleinement coopéré dans l'enquête et ont exprimé leur volonté d'exporter dans un  proche avenir vers la Communauté.  (16) Pour un producteur brésilien les ventes intérieures, négligeables et non représentatives, se sont faites en moyenne à perte pendant la période à considérer. Il a été nécessaire dans ces conditions de déterminer autrement la valeur normale. Cette  valeur a été construite sur la base d'une moyenne des coûts mensuels - pondérés en fonction du volume produit pour l'exportation - tant fixes que variables, des matières premières et de la fabrication augmentés des frais de vente, des dépenses  administratives et autres frais généraux. Il a en outre été tenu compte d'une marge bénéficiaire de 6 % estimée raisonnable.  (17) Pour neutraliser l'effet inflationniste des prix intérieurs au Brésil, les valeurs normales ont été exprimées mensuellement en dollars des États-Unis et sur la base du taux de change moyen mensuel.  2. Prix à l'exportation  (18) Les prix à l'exportation - exprimés en dollars des États-Unis - ont été fondés sur les prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté.  Lorsque les exportations ont été effectuées à destination de sociétés filiales dans la Communauté ou lorsqu'il est apparu qu'il existe un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur, les prix à l'exportation ont été calculés sur la  base des prix auxquels le produit importé a fait l'objet d'une première revente à un acheteur indépendant, dûment ajustés de manière à tenir compte de tous les frais supportés entre l'importation et la revente ainsi que d'une marge bénéficiaire  raisonnable de 3 %, calculée en fonction de celle des importateurs indépendants du produit en question. Toutes ces ventes ont été effectuées avant paiement du droit antidumping.  3. Comparaison  (19) Dans la comparaison de la valeur normale avec les prix à l'exportation, considérés transaction par transaction, la Commission a tenu compte, lorsque les circonstances le commandaient et dans la mesure où des preuves suffisantes étaient fournies,  des différences affectant la comparabilité des prix; ces ajustements ont essentiellement porté sur les conditions de paiement et de livraison, sur les coûts de transport et d'assurance ainsi que sur les différentes formes de conditionnement.  (20) Les prix à l'exportation ont été diminués des coûts résultant des déchets non récupérables résultant des chargements et déchargements successifs des lots exportés. Lorsque certains producteurs n'avaient pas eu le souci de quantifier ces coûts, un  pourcentage jugé raisonnable à la lumière de toutes les données vérifiées pendant l'enquête auprès des producteurs ayant apporté ces preuves a été déduit du prix de vente pour obtenir le prix net départ usine des exportations.  (21) Étant donné le niveau élevé et continu de l'inflation au Brésil, les valeurs normales et les prix à l'exportation ont été comparés en dollars des États-Unis.  (22) Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine.  4. Marge  (23) La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour la période allant de septembre 1989 à avril 1990 fait apparaître que, pour les importations en provenance du Brésil, il existe pour cinq producteurs ayant exporté vers la  Communauté, du dumping dont les marges moyennes sur la base du prix franco frontière communautaire, s'élèvent à:  - Companhia Italmagnesio SA: 66,56 %  - Companhia Cimento Portland Maringa:  39,31 %  - Companhia Ferroligas da Baía: 41,18 %  - Companhia Ferroligas Minas Gerais: 26,03 %  - Companhia Rima Electrometalurgia SA:  12,18 %  - Companhia Brasileira Carbureto de Cálcio SA:  0 %  D. PRÉJUDICE  (24) La Commission a eu à se prononcer sur la question de savoir s'il y avait préjudice ou menace de préjudice et cela malgré l'existence de mesures antidumping en vigueur pour certains exportateurs.  I. Situation actuelle  1. Volume et prix des importations  (25) Les exportations du Brésil vers la Communauté ont augmenté, passant de 7 000 tonnes en 1986 à 17 000 tonnes en 1987, année de l'entrée en vigueur des mesures antidumping, pour atteindre quelque 22 000 tonnes en 1990. La part de marché du Brésil a  progressé d'environ 1 % en 1986 à plus de 4 % en 1990. Cette part de marché relativement modeste doit être examinée à la lumière de celle des autres pays, tels la Norvège, la Suède, l'Islande, le Venezuela, l'Union soviétique et la Yougoslavie dont la  part de marché cumulée avoisine les 65 % et qui, ayant pratiqué le dumping, sont soumis à des mesures.  (26) La Commission a également établi que, si au cours de la période de référence la situation des prix de revente des importations de produits originaires du Brésil a été favorablement influencée par les mesures antidumping en vigueur, de nombreux cas  ont pu être répertoriés où ces prix étaient inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires.  2. Incidence sur l'industrie communautaire  La Commission a pris note des données suivantes:  a) Capacité et production communautaires  (27) De 1986 à 1990, la capacité de production communautaire est passée de 285 000 à 252 000 tonnes; l'industrie communautaire, tout en diminuant ses capacités, a partiellement visé la production de spécialités en la matière, afin de limiter quelque peu  ses pertes, face à la pression à la baisse des prix exercée par les exportateurs des pays tiers - malgré les mesures antidumping instituées - et notamment le Brésil, sur les produits communautaires standard ou autres.  (28) La production communautaire a diminué d'environ 41 %: de 227 000 tonnes en 1986, elle est tombée à 133 000 tonnes en 1990 et une partie de cette production a été exportée ou mise en inventaire.  b) Part de marché et consommation  (29) Entre 1986 et 1990, la part de marché des producteurs communautaires a régressé de 39 à 20 %, alors que la consommation annuelle communautaire s'est stabilisée aux alentours de 500 000 tonnes sur la même période: la consommation a manifestement  profité aux importations originaires des pays tiers, y compris du Brésil.   c) Prix  (30) Dans la presque totalité des cas, les prix de revente des importations en dumping ont été, au cours de la période de référence, inférieurs à ceux nécessaires pour couvrir les coûts des producteurs communautaires et leur procurer un bénéfice  raisonnable; en essayant de préserver leurs ventes et leur part de marché dans la Communauté, les producteurs communautaires ont été obligés de vendre leurs produits à des prix de plus en plus bas, descendant ainsi, pendant la période de référence,  au-dessous du niveau des coûts.  d) Bénéfices  (31) Entre 1986 et 1987, la situation financière de l'industrie communautaire a connu des résultats négatifs. Ce n'est qu'en 1988 qu'un certain nombre d'entreprises ont réalisé de faibles bénéfices. La situation s'est passagèrement améliorée dans le  courant du premier semestre de 1989 sous l'effet de la forte poussée des prix de vente du produit en cause. Cette amélioration relative est restée modeste nonobstant le redémarrage de l'industrie sidérurgique, qui est principal client du produit  concerné, et malgré l'effet des mesures de restructuration qui ont permis de maintenir un taux d'utilisation de capacité plus élevé sans pour autant être satisfaisant. Pendant la période de référence, l'industrie communautaire a enregistré de nouveau  des résultats négatifs sensibles. L'impact des mesures antidumping existantes a toutefois freiné les pertes des entreprises en période d'effritement des prix.  3. Causalité et autres facteurs  (32) La coïncidence entre l'évolution des importations originaires du Brésil, l'augmentation relative de leur part du marché, la pression des prix desdites importations et la dégradation de la situation de l'industrie communautaire malgré l'effort de  restructuration consenti par les producteurs communautaires montre que, nonobstant les mesures antidumping existantes, la situation de l'industrie communautaire est encore précaire.  Dans une telle situation, les importations à bas prix en provenance du Brésil augmentent encore la fragilité de ladite industrie et contribuent à un préjudice supplémentaire.  (33) La Commission a examiné si d'autres facteurs pouvaient être à l'origine du préjudice subi par l'industrie communautaire, tels que les importations de produits originaires d'autres pays tiers. À cet égard, la Commission a établi que si, d'une part,  la part de marché des autres pays tiers est substantielle, d'autre part, les importations de la presque totalité de ces pays qui ont fait l'objet de pratiques de dumping sont soumises à des mesures, en l'occurrence la Norvège, la Suède, l'Islande, le  Venezuela, la Yougoslavie et l'Union soviétique. Il apparaîtrait que tous ces pays ont contribué à la situation malsaine de l'industrie communautaire. Dans ce contexte, il serait discriminatoire envers les pays susmentionnés de ne pas prendre de mesures  à l'encontre du Brésil qui a aussi contribué à aggraver la situation dans la Communauté.  (34) En conséquence, la Commission a conclu, sur la base des éléments précités, que les importations de produits originaires du Brésil concerné par la présente procédure constituent une cause de préjudice qui en soi est important pour l'industrie  communautaire concernée.  II. Menace de préjudice  (35) Les importations en pratique de dumping originaires du Brésil ont augmenté de façon significative. Si cette augmentation devait continuer à ce rythme, cela pourrait avoir des conséquences néfastes pour l'industrie communautaire. En outre, le Brésil  détient, avec quelque 280 000 tonnes, 16 % de la capacité de production de ferrosilicium des pays à économie de marché, ce qui constitue également une proportion appréciable de la capacité mondiale. En 1989 sa production a atteint environ 230 000 tonnes  alors que sa consommation interne culminait aux alentours de 120 000 tonnes. Cette différence laisse quelque 100 000 tonnes disponibles pour l'exportation.  (36) Quant à la possibilité que le Brésil adopte une politique d'exportation plus active dans l'éventualité de l'expiration des mesures antidumping, il convient de souligner que la Communauté constitue un marché attractif en raison du niveau de ses  prix, de ses conditions de paiement ainsi que de la qualité de ses devises.  (37) L'enquête a montré aussi que les importations du Brésil se font à bas prix sous-cotant constamment l'industrie communautaire.  III. Conclusions  (38) Dans ces conditions, la Commission conclut qu'il y a lieu de maintenir les mesures antidumping existantes dans une forme modifiée et d'imposer de nouvelles mesures pour certains exportateurs.  E. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE  (39) Il est dans l'intérêt de la Communauté de rétablir une concurrence saine et non perturbée par des pratiques déloyales. Si la pratique de dumping devait continuer, la survie de l'industrie communautaire serait menacée.  Vu l'importance que l'industrie du ferrosilicium revêt dans la production de l'acier, il ne peut pas être dans l'intérêt de la Communauté d'être totalement dépendante de l'approvisionnement extra-communautaire, d'autant plus que certains fournisseurs  sont localisés très loin de la Communauté.  (40) Les représentants des industries de transformation de la Communauté et des sociétés, à titre individuel, ont fait valoir qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir en vigueur des mesures de défense parce qu'elles  amoindriraient leur compétitivité par rapport aux importations de produits finis originaires de pays tiers.  (41) Comme c'est le cas pour toute matière première, il est probable que des augmentations de prix influencent les coûts des industries de transformation. Cependant, aucune société n'a apporté d'éléments convaincants quant à l'effet spécifique d'une  augmentation des prix du ferrosilicium sur ses coûts de production et aucune preuve n'a été fournie sur les répercussions possibles d'une augmentation des prix des transformateurs sur leurs ventes totales. La Commission estime que tout effet serait  modeste, étant donné notamment le faible pourcentage de ferrosilicium utilisé dans la production d'une tonne d'acier ainsi que la faible valeur relative que ce produit représente dans la totalité des coûts d'une tonne d'acier.  (42) Après avoir mis en parallèle les arguments précités et la contribution importante des importations en question aux difficultés particulièrement graves rencontrées par l'industrie communautaire du ferrosilicium, la Commission a conclu que l'intérêt  de la Communauté commande le maintien des mesures contre ces pratiques de dumping.  F. ENGAGEMENTS  (43) Les sociétés brésiliennes suivantes, ayant exporté vers la Communauté pendant la période de référence, à savoir:  - Companhia de Cimento Portland Maringa, Sao Paulo,  - Companhia de Ferroligas da Baía - Ferbasa, Pojuca,  - Companhia Ferroligas Minas Gerais - Minas Ligas, contagem,  - Companhia Italmagnesio SA, Sao Paulo,  ont souscrit des engagements de prix satisfaisants consistant à porter les prix à l'importation dans la Communauté du ferrosilicium originaire du Brésil à un niveau jugé suffisant pour supprimer le préjudice subi par l'industrie communautaire.  (44) Les sociétés brésiliennes suivantes, bien que n'ayant pas exporté vers la Communauté pendant la période de référence mais ayant exprimé leur volonté de le faire dans le futur et ayant en outre offert de coopérer activement avec les services de la  Commission, à savoir:  - Companhia Ferroligas Piracicaba Lda, Sao Paulo,  - Companhia Paulista de Ferroligas, Sao Paulo,  ont souscrit des engagements de prix satisfaisants tenant compte de la valeur normale et jugés suffisants pour supprimer le préjudice subi par l'industrie communautaire.  (45) Dans ces conditions, et considérant que les circonstances du cas présent justifient l'application de telles mesures, les engagements souscrits par les producteurs/exportateurs susmentionnés sont jugés acceptables par la Commission et l'enquête  peut, par conséquent, être close concernant les producteurs/exportateurs brésiliens mentionnés dans les considérants (43) et (44).  G. DROITS DÉFINITIFS  (46) Sur la base des conclusions de la Commission, le Conseil, par le règlement (CEE) no 1115/91 (6), a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de ferrosilicium originaires du Brésil,  DÉCIDE:  Article premier  Les engagements offerts par les sociétés brésiliennes suivantes:  - Companhia de Cimento Portland Maringa, Sao Paulo,  - Companhia de Ferroligas da Baía - Ferbasa, Pojuca,  - Companhia Ferroligas Minas Gerais - Minas Ligas, Contagem,  - Companhia Italmagnesio SA, Sao Paulo,  - Companhia Ferroligas Piracicaba Lda, Sao Paulo,  - Companhia Paulista de Ferroligas, Sao Paulo,  dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium contenant en poids de 10 à 96 % de silicium et relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et ex 7202 29 00 originaires du Brésil sont acceptés.  Article 2  L'enquête faite dans le cadre de la procédure antidumping concernant les sociétés mentionnées à l'article 1er est close. Fait à Bruxelles, le 29 avril 1991. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 343 du 5. 12. 1987, p. 1. (3) JO no L 219 du 8. 8. 1987, p. 24. (4) JO no L 38 du 10. 2. 1990, p. 1. (5) JO no C 109 du 3. 5. 1990, p. 5. (6)  Voir page 1 du présent Journal officiel.