CELEX: 51978PC0706
Language: fr
Date: 1978-12-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1358/77 établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 706
Vol. 1978/0266
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(78)706 final
                                          Bruxelles , le 8 décembre 1978
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE) n° 1358/ 77 établissant les règles générales
  de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre
               ( présentée par la Commission ^ Conseil )
  COM(78) 706 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
   La règlement ( CEE ) a* 1358/ 77 du Conseil , du 20 juin 1977» établissant
   les règles générales de compensation des frais de stookage daas le
   secteur du suore prescrit notamment , que pour les quantités de sucre
   produites dans la limite des quotas maximaux et écoulées , une cotisa­
   tion est à percevoir» Dès lors , dans le oas du sucre brut de bette­
   rave ou de canne qui est transformé dans une autre entreprise en
   sucre blanc , la cotisation est déjà due au moment de la vente , considérée
   oonsne éoouleaentjde oe suore brut» Or , une entreprise ayant plusieurs
   usines qui réalise oette transformation pour son propre compte , paye
   la cotisation seulement lors de l' éooulement du sucre transformé en
   sucre blanc *
   AinBi pour atteindre une égalité de traitement , il est néoessaire de
   prévoir sous certaines conditions que la cotisation dans les deux cas
n' est perçue qu' au moment de l' écoulement du sucre transformé en sucre
   blano#                                              ■
 ---pagebreak---                                            Proposition d' un
                                      REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE) no 1353/77' établissant lea règles générales
          de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre
LB CONSEIL DES COMMUNAUTES HJR0PEENHT5S , .
yu la traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil , du 19 décembre 1974 , portant organisation
commune des marchés dans 1® aeoteur du sucre (l ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no 139*5/78 (2 ), et notamment son article 8 paragraphe 3 point a),
vu la proposition de la Commiseion ,
considérant que l' article 6 paragraphe 1 troisième alinéa point a) du règlement ' ( CEE)
no 3330/74 prévoit la perception d' un® cotisation pour la compensation des fraie
do stockage pour le sucre et certains sirops fabriquée h partir de betteraves ou
do cannes réooltéee dans la Communauté }
considérant que l' article 6 paragraphe 4 du règlement (C£2) no 1355/77 du Conseil ,
( 3), modifié par le règlement ( CEE) n" 1397/78 (4) t prévoit que cette cotisation est perçue
des fabricants pour les quantités de suore blano ou brut et de sirops écoulées ;
considérant que la cotisation est due en général au moment do l' écoulement du sucre
à la consommaticnf qu' il y a lieu d' appliquer également ce prinoipe dans la mesure
du possible dans les cas où le sucÈa brut produit par une entreprise est raffiné
ultérieurement par une autre entreprise »
A ÅRRETS LE PRESERT REGLEMENT j
( 1 ) JO n° L 359 du 31el2„1974 f p.l
( 2 ) JO n• L 170 du 27. 6.1978 , p.l
( 3) iPOn4 L 156 du 25» 6.1977, p.4
(4) JO n* L 170 du 27. 6,1978 , p.3                               ./.
 ---pagebreak---                              Article premier
À l' article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n® 1358/77 _OB^ »j«uté
l' alinéa suivant s                     .              '
 " Par dérogation à I e alinéa précédent lorsque le sucra brut produit
   par une entreprise est raffiné en sucre 'olano' par une autre entrepris»
   établie dans la mêssa Etat menbrs , oet Etat membre perçoit , la cotisa­
   tion de cette derniers entraprias lors de 1 5 écoulement de ce sucre e "®
                              Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour Buivant celui
 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes »
 Il n' est applicable que dans les cas où la cotisation éi * était pas •
 encore due®                                             . j           1
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre*
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                     {sir MES PliPit W
                                       I 1 lk ! I II II »iPn n K fi\ K                                                                     DATE S            30.11.1976
      1 . li cm sotcetaîrs OTCïfflB s chapitra 11 du "bœget                                                                                CHEDIT3 %
                                                                                                                                Sgg5awyngSS»TWWi" ,M«UWI *
      2 . iwpmtE m fAcrias 6 Pcoposition d 9 m règlement du . Conseil complétant la régirent
          ( CEE) no 1358/77 établissant les règles ^énérelss da compensation d@3 frais d,«
          stockag® dans 1® s©oi ®-ar du sucre
      3. base jurïmqub s _£rtiols 8 paragraphe 3 aoue a) du règlement ( CEE) ao 3330/74 ■
      4. objectifs de £.uâCT       * Atteindre à l 'égalité da traiterait des producteurs dans
                                         la cas du sucra brut écoulé ©n vu© da son raffinage
                                                iiiméjw IIW HUM i m>iiii n                                                                                                         II ru »   mi' iiimmim
      5 , INCIDENCES FHÎA5CIERES                                              FERXOKS m 12 K0X5                             HKERCICE EN COtfHS { 78}                      SXSRCICE SUWJ.'T f 9 '
      5„0 DEPENSES
            - AU CRAM® W BOTCHJT DE te CB                   „
               ( RESTITUTIOHS/lMTERVEHTIQÏtS )
            - AU CHAHCE AMOTSTRc NATIONALES
            . AU CHARGE D'AUTRES SE3ÏSTOS JÎATSSiDS
      5.1 RSSCTTES
            - RESSOîTHCES PROPHBS CE                                                         0                          !                     0                                            0
              (Cotisations sucre ) -,
            - SUR I£ PUS SATIOML
                                                                                           * βθβοοοβο«(>ο                     AJISïS»           eeoee^oe ••©               ASRSÏ3B i0ee«4*to«ai
      5.0.1 BCHEAKCIS3S PWRXAMUZL BSrøSES
      5.t»l BGH&MTCIER PUJHIAKBrøt, KØGETTES                                              néant
      5 .2    MODE DE GAhWi,
                                                                                       néant
      6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAS CREDITS XKSCRITS AU CHAPITRE CONCEHÎfE DAMS LE BUDGET Bf C01TR3 D *                        A»5 LE EUPOET TS COmSJ^JSg&mGV                                  OtTl/KOS |
      6 .1 mAKCEMniT POSSIBLE PAB TIKSOTT EKTRE CHAPITRES EO BUDGET Eîf Ç]                                                                                            """"                    OOI/HOH I;
                                                                           ■υ·>ίθΜ'^ιιΐΜΐ*«<Β»:Μ»)ΐ Μ,Λ.»Μ»!Μ ■> ι*. ^ΠΜΒΗΐΐίΐνιϋΐ'^Ι^ΜΐΙ'ΜΒΙΙΤΙΙΙΙΙΠΙ ί" ΉΜΒ–ΒΒΙΜΒίΜΒΒΟΙΒ–ΜΜΜΜΜΜυΒΜΒ–Η
      6,3                                PÎ^MEKTAIgS-^^
             FBCESSITE D'OS BUDOET SUPPUMEKTAIRg^--                    –'                                                                                                                     ÛUÏ/TTON
                                         ^^SîaaseaaBnaszssamÊautamÊH^uaKmuaiB^ieui/eiMumKe^mammmwMnm¥imaimiaumipnanMimaaiumut^AUJaimutiiiwitnKMiiiMf3i\mminmÊiiÊ^
      MwmaawMMMWMMMWBBMMgttaMMFi'Mu^tgaaggBS^qaggaamBtegaiaagwwBMg
  o u mai
  ii .
  | β.*      αϋ®ΐ£3^-·ηϊ3 DAHS LES BUDGETS FUTURS
      S.i CREDITa-fc-inSCSiœ                                                                                                                                                                  ΟΟΪ/νοϊ?
      observations i        ^spopt c*,e perception de la cotisation pour les frais à® etoakag©
                            d' environ deux acis * Cotte mesure concerne une quantité maximale de
    S                       500»000 tonneo de.suore "bnrfc .
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