CELEX: C2003/275/87
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire T-324/03: Recours introduit le 15 septembre 2003 par Heinrich Winter contre Commission des Communautés européennes

C 275/52              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                       15.11.2003
Marque communautaire          Marque verbale «LA BARONNIE»                  —    annuler la décision de la Commission de ne pas inscrire
faisant l’objet de la         — demande no 2.057.487 pour                        son nom sur la liste des fonctionnaires promus publiée
demande d’enregistre-         des produits de la classe 33 [«bois-               aux IA no 2002-69 le 14 août 2002;
ment:                         sons alcooliques (à l’exception des
                              bières)»]                                     —    condamner la Commission à lui payer 1 euro symbolique
                                                                                 pour le préjudice qu’il a subi en raison du défaut
Titulaire de la marque ou     La requérante                                      d’établissement de rapport de notation pour la période
du signe invoqué dans la                                                         1997-1999;
procédure d’opposition:
                                                                            —    condamner la Commission aux dépens.
Marque ou signe invo-         Marque verbale nationale «BARO-
qué dans la procédure         NIA», pour des produits de la
d’opposition:                 classe 33 («vins de toutes catégo-
                              ries»)
                                                                            Moyens et principaux arguments
Décision de la division       Rejet de l’opposition
d’opposition:
                                                                            À l’appui de son recours le requérant invoque une prétendue
Décision de la chambre        Rejet du recours                              violation de l’article 45 du Statut, une prétendue violation du
de recours:                                                                 principe d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi
                                                                            qu’une prétendue erreur manifeste d’appréciation.
Moyens invoqués:              Application erronée de l’article 8,
                              paragraphe 1, sous b), du règle-
                              ment (CE) no 40/94 (risque de
                              confusion).
                                                                            Recours introduit le 25 septembre 2003 par O2 (Germany)
                                                                            GmbH & Co. OHG contre Commission des Communautés
                                                                                                      européennes
Recours introduit le 15 septembre 2003 par Heinrich
Winter contre Commission des Communautés européen-                                                 (Affaire T-328/03)
                               nes
                                                                                                    (2003/C 275/88)
                      (Affaire T-324/03)
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
                       (2003/C 275/87)
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 25 septembre 2003 d’un recours introduit
                                                                            contre la Commission des Communautés européennes par O2
                                                                            (Germany) GmbH & Co. OHG, Munich, République fédérale
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  d’Allemagne, représentée par MM. N. Green QC, K. Bacon,
nes a été saisi le 15 septembre 2003 d’un recours introduit                 barrister, B. Amory, avocat et Francesca Marchini Camia,
contre la Commission des Communautés européenes par                         avocat.
Heinrich Winter, domicilié à Overijse (Belgique), représenté
par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-
Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
à Luxembourg.
                                                                            —    annuler les articles 2 et 3, sous a), de la décision de la
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                              Commission du 16 juillet 2003 dans l’affaire COMP/
                                                                                 38.369;
—    annuler la décision de la Commission de ne pas inscrire
     son nom sur la liste des fonctionnaires jugés les plus                 —    condamner la commission aux dépens exposés par la
     méritants pour une promotion au grade A 4 pour                              partie requérante;
     l’exercice de promotion 2002 publiée aux Informations
     administratives (IA) no 2002-68 le 12 août 2002;                       —    ordonner toute autre mesure qu’il juge appropriée.