CELEX: C2000/149/07
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2000 dans l'affaire C-284/98 P: Parlement européen contre Roland Bieber ("Pourvoi — Fonctionnaires — Congé de convenance personnelle — Réintégration — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Détermination de la période à prendre en considération pour le calcul du préjudice subi")

27.5.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 149/5
                         ARRÊT DE LA COUR                                                        ARRÊT DE LA COUR
                         (deuxième chambre)                                                         (troisième chambre)
                           du 16 mars 2000                                                            du 16 mars 2000
dans l’affaire C-284/98 P: Parlement européen contre                      dans l’affaire C-439/98: Commission des Communautés
                           Roland Bieber (1)                                        européennes contre République italienne (1)
                                                                          («Manquement d’État — Directive 95/30/CE — Protection
(«Pourvoi — Fonctionnaires — Congé de convenance person-                  des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des
nelle — Réintégration — Responsabilité non contractuelle                                      agents biologiques au travail»)
de la Communauté — Détermination de la période à prendre
       en considération pour le calcul du préjudice subi»)
                                                                                                       (2000/C 149/08)
                           (2000/C 149/07)
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-284/98 P, Parlement européen (agents: M. J. L.                                de la Jurisprudence de la Cour»)
R. Quintana et Mme E. Waldherr) ayant pour objet un pourvoi
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                 Dans l’affaire C-439/98, Commission des Communautés euro-
Communautés européennes (cinquième chambre) du 26 mai                     péennes (agents: initialement M. A. Aresu, puis Mme K.
1998, Bieber/Parlement (T-205/96, RecFP p. I-A-231 et II-                 Oldfelt Hjertonsson) contre République italienne (agent: M. le
723), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à            professeur U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo), ayant pour
la procédure étant: Roland Bieber, ancien fonctionnaire du                objet de faire constater que, en n’ayant pas adopté ou
Parlement européen, demeurant à Lausanne (Suisse), représenté             en n’ayant pas communiqué les dispositions législatives,
par Me G. Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant             réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
élu domicile à Luxembourg au siège de la fiduciaire Myson                 mer à la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin
Sàrl, 30, rue de Cessange, la Cour (deuxième chambre),                    1995, portant adaptation au progrès technique de la directive
composée de MM. R. Schintgen (rapporteur), président de                   90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travail-
chambre, G. Hirsch et V. Skouris, juges, avocat général: M. G.            leurs contre les risques liés à l’exposition à des agents
Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 mars 2000 un                 biologiques au travail (septième directive particulière au sens
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO
                                                                          L 155, p. 41), la République italienne a manqué aux obligations
1) Le point 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de première            qui lui incombent en vertu de ladite directive, la Cour (troisième
     instance du 26 mai 1998, Bieber/Parlement (T-205/96), est            chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida
     annulé.                                                              (rapporteur), président de chambre, C. Gulmann et J.-P.
                                                                          Puissochet, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R.
                                                                          Grass, a rendu le 16 mars 2000 un arrêt dont le dispositif est
2) La somme à payer à M. Bieber pour compenser sa perte de                le suivant:
     revenus professionnels est équivalente à la différence entre, d’une
     part, les rémunérations nettes qu’il aurait perçues entre le         1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions
     1er janvier 1995 et le 23 février 1996 et, d’autre part, la totalité      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
     des revenus professionnels nets qu’il a acquis dans l’exercice            conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin
     d’autres activités.                                                       1995, portant adaptation au progrès technique de la directive
                                                                               90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs
3) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.                                      contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au
                                                                               travail (septième directive particulière au sens de l’article 16
                                                                               paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), la République
4) Le Parlement européen est condamné aux dépens de la présente                italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
     instance.                                                                 de ladite directive.
                                                                          2) La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 312 du 10.10.1998.
                                                                          (1) JO C 33 du 6.2.1999.