CELEX: 31969R1317
Language: fr
Date: 1969-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1317/69 de la Commission, du 9 juillet 1969, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les organismes d'intervention allemand, français et néerlandais et destiné à la transformation

N0 L 168-/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 7 . 69
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1317/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juillet 1969
                   relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les organis­
                   mes d'intervention allemand, français et néerlandais et destiné à la transformation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des exigences prescrites pour la transformation du
 EUROPÉENNES,                                                         beurre ;
 vu le traite instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 européenne,                                                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      du lait et des produits laitiers,
 vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil , du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 laitiers ( 1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                           Article premier
 considérant que le règlement ( CEE) n° 685/69 de la
 Commission, du 14 avril 1969 , relatif aux modalités                 Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
d'application des interventions sur le marché du                      positions du règlement ( CEE) n0 685/69 :
 beurre et de la crème de lait ( 2), modifié en dernier              — 1.000 tonnes de beurre détenu par l'organisme
 lieu par le règlement ( CEE) n° 1064/69 (3 ), prévoit la                        allemand,
possibilité de mettre en adjudication des quantités
 de beurre qui sont détenues par les organismes                      — 400 tonnes de beurre détenu par l'organisme
 d'intervention , aux fins de transformation dans la                            d'intervention français et
 Communauté en produits autres que ceux relevant                     — 500 tonnes de beurre détenu par l'organisme
des positions 04.01 , 04.02, 04.03 ou 04.04 du tarif                             d'intervention néerlandais,
douanier commun , à l'exception des fromages fon­                     entré en stock avant le 15 mai 1968 et destiné à la
dus ;
                                                                      transformation .
considérant que les organismes d'intervention alle­
mand , français et néerlandais , disposent de stocks                                          Article 2
de beurre qui , en raison de leur âge, sont destinés                  La caution de transformation est fixée à 160 unités
à la transformation ; qu'étant donné cette qualité                   de compte par tonne.
du beurre, il est indispensable de le vendre rapide­
ment ;                                                                                        Article 3
considérant que la procédure à suivre pour l'adjudi­                 Le délai pour la présentation des offres expire le
cation est déterminée par le règlement ( CEE) n0                     mardi 22 juillet 1969 à 12 heures .
685/69 ;
                                                                                              Article 4
considérant que le montant de la caution prévu à
l'article 19 paragraphe 3 de ce dernier règlement                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
doit être fixé à un niveau suffisant pour assurer, en                celui de sa publication au Journal officiel des Com­
ce qui concerne l'adjudication en cause, le respect                  munautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p . 13 .
(2) JO n0 L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(3) JO n" L 139 du 11 . 6. 1969, p. 13 .