CELEX: 51966PC0270
Language: fr
Date: 1966-07-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 270
Vol. 1966/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                     COM(66)270 final
                                                     Bruxelles , le 22 juillet 1966
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU COUSE IL
             relatif à l' harmonisation de certaines dispositions
                       en matière sociale dans le domaine
                            des transports par route
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(66 ) 270 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
■ Considérations générales
  1)      Le présent règlement a été établi en exécution de la Décision du
  Conseil du 13 mai 1965 basée sur l' article 75 du Traité , relative à
  1' harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la
  concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer , par route
  et par voie navigable , et plus particulièrement de sa section III
   ( articles 10 à 13)qui énumère les dispositions visées en matière sociale .
  2)      En ce qui cor : *rne la Décision du Conseil précitée , son article 10
  prévoit qu' à partir lu 1er janvier 1966 , il sera procédé à l' intérieur
  de chaque mode de transport , au rapprochement dans le progrès , des
  dispositions relatives aux conditions de travail et que celui-ci devra
  être complété par le rapprochement , entre les trois modes de transport .
  Son article 11 décide qu' à partir du 1er janvier 1967 il sera procédé
  à l' unification des dispositions concernant la composition des équipages
  dans chaque mode de transport , sur la base de nermes communautaires , et
  que cette unification devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 1968 .
  Son article 12 stipule qu' à partir du 1er janvier 1967 , il sera procédé
  à l' harmonisation des dispositions en matière de temps de travail et de
  temps de repos dans chaque mode de transport ainsi qu' à l' harmonisation
  des régimes des heures supplémentaires , et que ces harmonisations devront
  être achevées au plus tard le 31 décembre 1968 , Son article 13 » enfin ,
  dispose que dans le domaine des transports par route , à cempter du 1er
  janvier 1967 , et par voie navigable , à compter du 1er juillet 1967 , sera
  institué un livret permettant d' assurer un contrôle individuel du respect
  des dispositions en matière de temps de travail .
  3)      Si les dispositions à prendre en matière sociale en application de
  la Décision susmentionnée visent essentiellement à régler des problèmes
  de concurrence , il est indispensable en les établissant , de tenir compte
  des nécessités de la sécurité de circulation . A plusieurs reprises d' ail­
  leurs , le Conseil a souligné la grande importance qu' il attachait à cette
  sécurité .
 ---pagebreak--- 4)    Compte tenu du fait qu' avec le développement du Marché Commun , l' in­
terpénétration des trafics va sans cesse grandissante , il apparaît justifié
que les premières mesures . d' exécution de la Décision susmentionnée concer­
nent les transports routiers , notamment du fait que c' est dans ce dernier
secteur que les problèmes posés par cette interpénétration se manifestent
avec une urgence particulière .
5)     En vue de préparer les mesures d' exécution , la Commission a consulté
les experts gouvernementaux et les représentants des partenaires sociaux .
Cette consultation a eu lieu sur la base d' un document de travail     indi­
quant les matières à harmoniser ainsi que les orientations possibles dans
ce domaine . Aussi bien le3 experts gouvernementaux que les représentants
des partenaires sociaux se sont prononcés pour l' exclusion du premier
règlement d' un certain nombre de questions qui , à leur avis , présentent
des difficultés d' harmonisation plus grandes . Ainsi le premier règlement
se limite' à la composition des équipages ( âge minimal , aptitudes physi­
ques et professionnelles , nombre des membres de l' équipage) , l' imputation
des frais de retour au lieu de résidence , les temps de conduite , le repcra
journalier , le contrôle et les sanctions . Ont été exclus du premier règle­
ment l' amplitude , la durée du travail , le repos hebdomadaire , les jours
fériés et les congés payés , ainsi que les régimes des heures supplémentaires
lesquels feront l' objet de dispositions qui seront arrêtées ultérieurement .
 ---pagebreak---                                CONSIDERATIONS PARTICULIERES
 Article 1
            Afin de se "baser sur des définitions qui sont acceptées et connues
dans les milieux professionnels , la plupart de celles-ci ont été empruntées
à la terminologie employée dans le projet d' Accord Européen relatif au travail
des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route
du 19 janvier 1962 ( AETR) et dans la Convention sur la circulation routière
du 19 septembre 1949 sous réserve de légères modifications nécessitées par les
particularités du règlement . Par contre , certaines autres définitions ont été
établies spécialement en fonction des besoins ' du règlement .
Article 2
            Le champ d' application a été déterminé en fonction des nécessités
imposées par l' harmonisation des conditions de concurrence . -
            La décision du Conseil du 13 mai 19^5 a constaté que ces nécessités
existent tant en transport national qu' international » Cela vaut aussi bien
pour les transports pour compte propre que pour les transports pour compte d 1
autrui comme d' ailleurs aussi bien pour les conducteurs que pour les convoyeurs
ou receveurs .
            Pour des raisons de concurrence , de sécurité de circulation et
d' ordre social , il convient de rendre le règlement applicable aussi bien aux
équipages des véhicules immatriculés dans les Etats membres qu' aux véhicules
immatriculés dans les pays tiers , effectuant des transports sur le territoire
de la Communauté .
Article 3
            Il n' est pas possible de prévoir sans plus une application du
règlement aux équipages des véhicules immatriculés dans un pays 'tiers ,
effectuant des transports franchissant les frontières de la Communauté vers
ou en provenance d' un pays tiers , pour la partie du parcours effectuée sur le
territoire dudit pays tiers . D 'autre part , afin d' éviter des distorsions de
concurrence , il ne semble pas opportun de prévoir une application du règle­
ment aux équipages de véhicules immatriculés dans les Etats membres pour les
parcours en question pour autant qu' une application du règlement aux véhicules
immatriculés dans un pays tiers n' est pas assurée . Toutefois , . l' application du
règlement dans les deux cas est souhaitable , tant pour des raisons de concur­
 ---pagebreak---   rence que pour assurer la sécurité de la circulation et le respect des minima
  indispensables sur le plan social . Dans ce but , il convient donc d' engager
  des négociations avec les pays tiers .
  Article 4
               Des exemptions     ont été prévues . Elles concernent :
. - les véhicules affectés aux transports de personnes et comportant , outre
    le siège du conducteur , moins de 9 places assises ainsi que les véhicules
    affectés aux transports de marchandises et dont le poids 'maximal autorisé
    ne dépasse pas trois tonnes et demi I du fait de leur importance relative­
    ment restreinte dans le cadre de l' ensemble du marché des transports ;
  - les transports réguliers de personnes , à courte distance , notamment les
    transports urbains , en raison du caractère très particulier que leur
    valent les conditions spéciales dans lesquelles ils se déroulent et qui
    nécessitent l' établissement d' une réglementation spéciale que la Commission
    envisage de proposer ultérieurement au Conseil j
  - les véhicules des services de la police , de la gendarmerie , de l' armée ,
    des pompiers , de l' eau , du-ga'z , de 1 ' électricité , de la voirie , du télé­
    graphe , du téléphone , de la radiodiffusion et de la télévision , eu égard
    aux nécessités d' ordre social , de sécurité et de santé publics qui pré­
    sident aux transports qu' ils effectuent et qui confèrent à ceux-ci un
    caractère d' urgence et une nature prioritaire ;
  - les véhicules transportant des malades et des blessés ou encore effectuant
    des transports de sauvetage , parce que totalement subordonnés dans leur
    utilisation au but humanitaire auquel leur emploi est destiné ;
  - les tracteurs dont la vitesse maximale ne dépasse pas trente kilomètres
    à l' heure , du fait qu' ils ne sont pas destinés à effectuer des transports
    par route d' une importance substantielle .
  Article 5
               Sur le plan de la concurrence , des divergences en matière d' âge
  minimal sont de nature à provoquer des différences appréciables dans le
  domaine du coût de la main-d'oeuvre et , par suite , sur le prix de revient
  des transports . D' autrepart , des considérations d t ordre social et de
  sécurité de circulation nécessitent paiement la fixation sur le plan
 ---pagebreak--- communautaire d' un âge minimal » Or , a l' heure actuelle , les dispositions en
rigueur dams les Etats membres présentent sur ce point des différences consi­
dérables . Il convient donc d' éliminer cés divergences *
          En ce qui concerne les transports de marchandises , les dispositions
actuellement en vigueur \arient de dix-huit ans comme âge minimal général à
vingt et un ans comme âge minimal pour les véhicules dont le poids maximal
autorisé dépasse trois tonnes et demi » Le règlement adopte une formule souple
prévoyant un âge minimal de base de dix-huit ans pour les véhicules dont le
poids maximal autorisé ne dépasse pas sept tonnes et demi » En vue de 6timuler
la formation professionnelle des conducteurs routiers , la limite susmention­
née est portée à quinze tonnes pour les conducteurs détenteurs d' un certifi­
cat d' aptitude professionnelle » En outre , le certificat d' aptitude profession­
nelle permet la conduite de tout véhicule équipé de deux conducteurs dont
l' an est âgé de vingt et un ans révolus » Dans tous les autres cas , l' âge
minimal est fixé à vingt et un ans » L' assouplissement prévu en faveur des
conducteurs détenteurs d' un certificat d' aptitude professionnelle implique
un minimum d' harmonisation du programme des cours de formation profession­
nelle suivis par lesdits conducteurs » Pour cette raison , il est prévu que
le Conseil arrêtera ultérieurement , sur proposition de la Commission , un
programme minimal »
          En ce qui concerne les transports de voyageurs , les dispositions
actuellement en vigueur fixant un âge minimal variant entre vingt et un ans
et vingt–trois ans , cette dernière norme n' existant cependant que dans un
seul Etat membre » Dans ce domaine , le règlement prévoit un âge minimal uni­
forme de vingt -et un ans .
          Il est nécessaire d' arrêter également un âge minimal pour les
membres de l' équipage autres que les conducteurs . Il s' agit , en l' occurrence ,
des convoyeurs et des receveurs » Pour ces deux catégories , le problème de
l' âge minimal est lié , comme pour les conducteurs , tant au coût des trans­
ports qu' à des considérations d' ordre social et de sécurité de circulation »
Les dispositions nationales qui régissent cet âge sont , elles aussi , diver­
gentes , à l' heure actuelle » Elles admettent en général des minima assez bas
qui s' expliquent par le fait que les fonctions en cause requièrent une expe»
rience et une formation professionnelles moins poussées que la conduite d' un
véhicule » Pour cette raison d' ailleurs , le règlement fixe , pour ces membres
de l' équipage , un âge minimal se situant à peu près dans la moyenne des
réglementations nationales »                                                y
 ---pagebreak---                                         - 6 -
             Dins les Etats membres où les dispositions en vigueur prévoient
pour certaines catégories de transport , un âge minimal inférieur à celui
prévu par le présent règlement , l' adaptation de l' organisation de l' entre­
prise nécessitera un certain délai » En outre , la situation du marché de
 l' emploi pourrait également avoir une certaine influence sur le rythme de
l' application effective d' un âge minimal plus élevé . Pour ces raisons , il
 semble opportun de prévoir des mesures transitoires raisonnables .
Article 6
             La conduite d' un véhicule requiert la détention d' un permis de
conduire . Dans certains Etats membres , l' obtention de ce permis nécessite
une certaine formation professionnelle . Dans d' autres , il s' agit tout simple­
ment de passer un examen pratique . Dans d' autres encore , l' examen pratique
est doublé dans certains cas d' un examen psycho-technique . Ces divergenoes
mettent en danger la sécurité de la circulation . En outre , il en résulte
à l' heure actuelle une entrave à la libre circulation des conducteurs .
            Dans la plupart des cas , la délivrance ou la prorogation du
permis de conduire dépend du résultat d' un examen médical;' La périodicité
aussi bien que les conditions de cet examen diffèrent beaucoup de pays à pays .
            Etant donné , d' une part , que l' examen médical est directement lié
au permis de conduire et , d' autre part , vu les grandes divergences existant
dans ce domaine et l' incidence considérable de ces divergences dans le domaine
de la concurrence et de la sécurité routière , la Commission se propose de
présenter ultérieurement au Conseil une proposition précisant les conditions
à remplir pour l' obtention du permis de conduire ainsi que les conditions et
la périodicité de l' examen médical .
                                              i
            L' examen médical pour les conducteurs peut aboutir à déclarer un
conducteur inapte à la conduite et à lui interdire l' exercice de sa profession .
Pour des raisons d' ordre social , il est indispensable de continuer à lui
fournir le moyen de subsister et d' imposer une obligation dans ce sens aux
Etats membres .
                                                                          • • • f• • •
 ---pagebreak---   Article 7
                   • Il existe dans plusieurs Etats membres des dispositions qui t soit
  imposent un équipage composé de dèux conducteurs ou d' un, conducteur et . d' un
  convoyeur pour des véhicules répondant à certaines ■ caractéristiques,, techni­
  ques;, soit autorisent d' accroître l' étendue de la journée de travail lorsque
  le v.éhicule a. un équipage composé de. deux conducteurs et comporte une couchet­
te permettant au conducteur , qui ne conduit pas de s' allonger confortablement »
  En . outre , dépuis . 1962 , il exista le projet de l' AETR mentionné à l' article 1 ,
  à l' établissement duquel les Etats membres ont collaboré , mime s' ils ne l' ont
  pas ratifié » Il prévoit des dispositions imposant pour les véhicules répon­
  dant à certaines caractéristiques techniques , un équipage composé d' un conduc­
  teur et d' un convoyeur ou de deux conducteurs . Certains critères prévus dans
  le présent' règlement ont- été repris de l' AETR moyennant une légère modifica-
  tïoW au' paragraphe 1 de l' article 7 (augmentation du poids maximal autorisé
  potit :la remorqué de deux tonnes et demie à* cinq tonnes)# En fixant le critère
  visé sous lé paragraphe 1 , c ) du même article , il a- été.. estimé que les exi­
  gences de la sécurité de la circulation et celles de caractère social peuvent
  Itre satisfaites par l' imposition d' un double équipage seulement à partir de
  vingt, tonnes de poids maximal autorisé *
•   « «                        î         .
                     Les considérations ...en matière de sécurité routière et d' ordre social
  plaidant pour un double équipage ; sqnt valables , que le train routier compren­
  ne une semi-remorque ou une remorque *
                     Afin de tenir compte et des incidences économiques pour les trans­
  porteurs
  . • + . h" . * ,
                     et* de. ; la*
                                   situation
                                    * «
                                             sur le marché de l' emploi , les transports effec-
. tués sur une distance journalière inférieure ou égale à trois cents kilomè­
  tres ont été exclus ,. les facteurs sociaux exigeant un double équipage jouant
  surtout pour des parcours à longue distance » Cette distance est fixée à quatre
  cents kilomètres pour une période transitoire de deux' ans.                          •
  Article 8 . ,
                     Dans certains Etats membres , les conventions collectives prévoient
  des dispositions en matière d' imputation des frais de séjour sur place et
  de retour au lieu de résidence » Dans d' autres pays , la question est plutôt
  'traitée dans le cadre du droit commun » L' application pratique est très dif­
   férente d' un pays à l' autre , étant donné que les conventions collectives ne
  sont pas coordonnées et que la jurisprudence en ce domaine est divergente^En
  outre , l' AETR règle expressément ce point » Il convient donc de prévoir une
   disposition communautaire sur ce point .                                              /
 ---pagebreak--- Article 9
           Les normes retenues pour la durée de conduite continue diffèrent
considérablement d' un Etat membre à l' autre et engendrent une réelle distor­
sion de la concurrence »
           En ce qui concerne l' interruption de la conduite , il convient de
préciser que cette interruption n' est pas considérée comme étant du repos          >
dans la plupart des Etats membres . Dans l' intérêt de la sécurité de la cir-* t
culation , la simple interruption de la conduite ne peut être considérée comme
suffisante pour la récupération des forces nécessaires à la poursuite de la
conduite »
Article 10
           Dans le domaine de la durée journalière de conduite , la sécurité des
voyageurs constitue un facteur supplémentaire dont il convient de tenir compta
C' est pourquoi la limite pour le transport des voyageurs a été fixée à un
niveau inférieur . Ceci répond aux responsabilités plus lourdes incombant aux
conducteurs d' autocars et d' autobus .
           Il ne suffit cependant pas de limiter la durée journalière de la
conduite à 9 heures pour le transport de marchandises et à 8 heures pour le
transport de voyageurs . Il faut également prévoir des limites par période d' un
et de deux semaines , de façon à s' assurer que le personnel trouvera le temps
voulu pour prendre tout le repos qui lui est nécessaire .
Article 11
           Dans le cadre du rapprochement des dispositions en matière de temps
de travail , celles concernant le repos journalier revêtent une importance
considérable en raison de la limitation de la répartition du temps de travail
et , dès lors , également des temps de conduite , qu' elles imposent * L' organisa­
tion dû travail des transports routiers devant d' adapter à certaines exigen­
ces économiques qui ne se laissent pas enfermer dans un cadre rigide ,
une certaine souplesse est indispensable .    Pour cette raison ,
 ---pagebreak--- le règlement prévoit un assouplissement sous la forme d' une réduction du
repos journalier , deux fois par semaine .
            En ce qui concerne les équipages comprenant un seul conducteur ,
il y a lieu de ^enir compte des exigences particulières des services dits
"coupés " de transport de personnes , en leur accordant une souplesse plus
grande . Ils'agit de certains transports de personnes caractérisés par une
interruption du travail inévitable et préalablement fixée d' une durée assez
longue , notamment les transports de groupes de travailleurs entre le do­
micile et le lieu de travail , les transports réguliers de personnes dans
des régions à faible densité de transport ne comportant par exemple qu' un
seul voyage vers la ville le matin et le soir un seul voyage de retour
vers la campagne , et enfin, les excursions touristiques d' un jour .
            Il convient cependant , notamment dans le "but d' éviter un recours
trop facile aux assouplissements traités dans les alinéas précédents en
matière de repos journalier , de garantir à tous les conducteurs le res­
pect d' un repos journalier moyen , correspondant au repos de base ( onze
heures ) sur une période déterminée , en l' occurrence quatre semaines .
            En outre , il y a lieu de distinguer entre les équipages qui comp­
tent -deux conducteurs et les autres , la présence de deux conducteurs per­
mettant des relais qui autorisent plus de souplesse dans .l' organisation de
leur repos journalier . Si la présence de deux conducteurs s '.accompagne - de
l' existenoe d' une couchette dans le véhicule , cette souplesse peut être
plus grande encore . De même , il est indiqué que le repos journalier ait
lieu dans des circonstances permettant une récupération effective , c' est-
à-dire hors du véhicule ou sur une couchette dans le véhicule , ce dernier
étant à l' arrêt .
 ---pagebreak---   Article 12
              Si toute réglementation concernant les temps de conduite et de
  repos doit faire preuve d' un minimum de souplesse , elle doit aussi prévoir
  qu' il puisse y être dérogé de façon raisonnable dans des cas de force majeure
  ou cas fortuits au cours du voyage . Les circonstances auxquelles sont liées
  ces dérogations présentent nécessairement des aspects spécifiques propres
  aux transports routiers . Afin de limiter le risque de voir utiliser le3 déro­
  gations admises en vue de se dérober à la réglementation , il est indiqué
  de prévoir l' obligation de compenser dans un délai convenable les dépasse­
  ments effectués .
  Article 13
              Les Etats membres doivent avoir la faculté de prendre sans délai
  les mesures qui s' imposent pour faire face à certaines situations d' urgence
  et exceptionnelles ou de remédier à des situations qui mettent en danger
  le fonctionnement des services d' intérêt public , par exemple , en ca3 de
  tremblement de terre , dr'éruption volcanique , d' inondation , d' incendie ,
  d' épidémie ou des situations imprévisibles mettant en danger l' approvision­
  nement et la sécurité de la population . Il faut cependant que la Commission
  et le Conseil aient la possibilité d' agir contre des recours non justifiés
  à cette faculté . Il convient de prévoir une possibilité de contrôle dans les
  cas où les dérogations en question se prolongeraient au-delà d' un certain
  délai .
  Article 14
              Un contrôle vraiment efficace s' impose pour assurer le respect des
  abliga-tions en matière de temps de oonduite et de repos imposées par le pré­
  sent règlement . Sont utilisés notamment , à cet effet , à l' heure actuelle dans
  certains Etats membres , notamment le livret individuel de contrôle , le tachy­
  graphe et en ce qui concerne les services réguliers de personnes , l' horaire
. et' le registre de service . Dans d' autres Etats membres , il n' existe prati­
  quement aucun contrôle . Il convient de remédier à cette situation par l' éta­
  blissement de mesures communautaires .
              Le livret individuel préconisé par le règlement est identique à
  celui prévu par l' AETRy sauf quelques modifications d' ordre rédactionnel
  nécessitées par le caractère du règlement .
                                                                            /...
 ---pagebreak---               Il est a noter qu' en ce qui concerne tant le livret individuel
de contrôle que le tachygraphe , les inscriptions ne peuvent se limiter aux
temps de conduite , aux périodes dd repoa journalier et aux pauses proprement
ails , mais doivent s' étendre bien au-delà de ces temps à de nombreux temps
de travail et à certains autres temps dont le règlement en soi ne règle pas
l' harmonisation . Toutefois , ces temps figurent déjà dans le livret , indivi­
duel prévu par l' AETR , instrument établi à un échelon international et qu' il
convient d' adopter sans modification de fond . Il es.t d' ailleurs hors de doute
que devra être établi dans des délais assez brefs , un deuxième règlement
visant ces autres temps .
          • Il ne paraît pas opportun d' imposer maintenant des livrets d' une
                                                 \
portée limitée et de les modifier peu après entrée en vigueur , c'est-à-dire
au moment de 1'entré.e én vigueur du deuxième règlement . Il faut souligner
qu' aussi bien les experts gouvernementaux que. les représentants des employeurs
et des travailleurs se sont prononcés pour l' harmonisation en deux étapes .
Article. 15    .
      •De        par la nature même des services réguliers , l' imposition d' un
livret individuel dans ces services s' avère une charge exagérée et inutile'
pour la direction et le personnel de ces entreprises . Il suffit que les temps
de travail et de repos visés soient, inscrits dans des registres qui âont '
exposés publiquement danâ les entreprises . Le règlement impose, la tenue d' un
tel registre . Par ailleurs , ces temps découlent de façon indirecte des ho­
raires . Pour ces raisons , ces deux documents suffisent comme moyen de contrôle
Article 16
              A l' occasion des consultations , lors des travaux préparatoires ,
tous les experts gouvernementaux et représentants des travailleurs et des
employeurs se sont prononcés en faveur d' un moyen de contrôle vraiment ef­
ficace . 'Or , du point de vue efficacité ,1 un moyeji mécanique* de contrôle , le
tachygraphe,.' présente incontestablement dp3 avantages sur le livret individuel
de contrôle , étant donné qu' il réduit considérablement les possibilités
de fraude sur certains temps essentiels , notamment les temps de conduite .
En outre , notamment dans certains pays où le tachygraphe n' est pas obligatoire ,
certains employeurs l' ont monté de leur propre gré sur leurs véhicules ,
notamment parce qu' il permet une exploitation plus rationnelle du véhicule
 ---pagebreak---  ( contrôle de la vitesse et des temps de conduite ). Cependant , à l' heure
actuelle , le tachygraphe ne permet pas dans certains cas d' effectuer le
contrôle individuel lorsque l' équipage comprend deux conducteurs , notamment
quand l' un d' eux change de véhicule . Il ne permet non plus d' enregistrer   j
tous les éléments des temps de travail dont l' harmonisation est décidée par I
la Décision du Conseil du 13 mai 1965 . Comme les experts gouvernementaux et j
les représentants des employeurs et des travailleurs se sont prononcés , quasi
à l' unanimité , contre l' imposition simultanée des deux moyens de contrôle ,
à savoir livret individuel , tachygraphe , il semble plus indiqué de mettre
d' abord au point , en collaboration avec les experts gouvernementaux , les
représentants des partenaires sociaux et des producteurs , les caractéristiques
techniques auxquelles doit répondre le tachygraphe . Son introduction obliga­
toire serait prévue et échelonnée sur plusieurs années . Il remplacerait le
livret individuel de contrôle .
Article 17
             La Commission doit être informée régulièrement de l' application
effective de chaque disposition du présent règlement . Afin de garantir une
information précise , complète et uniforme pour tous les Etats membres , l' é­
tablissement par les soins des Etats membres , de relevés annuels indiquant ,
séparément pour les transports de marchandises et pour les transports de
voyageurs , par article du présent règlement , le nombre des infractions com­
mises , semble être un moyen adéquat . La Commission ,  à son tour , fera rap­
port au Conseil .
Article 18
             Les mesures contenues dans le règlement doivent être contrôlées
et assorties de sanctions pour qu' en soit assuré le respect . Il convient
de confier aux Etats membres ce contrôle et la fixation des sanctions à
prendre en cas d' infraction . Afin d' avoir les sanctinns les plus adéquates
possibles et d' en assurer l' harmonisation , la consultation de la Commission
doit avoir lieu préalablement à leur adoption .
 ---pagebreak---                                           - 15. «**
                                     Proposition d' un
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
                  relatif à l' harmonisation de certaines dispositions
                            en matière sociale dans le domaine
                                 des transports par route
                         (présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONQMIQUS EUROPEENNE?., ■
              vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
  notamment son article 75 »
              vu la décision du Conseil du 13 mai 1965 ( l )» relative à l' harmonisa­
  tion de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le
  domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable , et
 notamment ses articles 10, 11 , 12 et 13 j
{
            . vu la1 proposition
                              1
                                 de la Commission
                                           ••
                                                    ,          *.
              vu l' avis du Parlement Européen ,
              vu l' avis du Comité Economique et Sooial ,
              considérant que la décision du - Conseil' du 13 mai 1965 prévoit le rap­
prochement dans le progrès des dispositions spécifiques relatives aux conditions
  de travail applicables dans le domaine des transports , l' unification des dis­
 positions concernant la composition des équipages , l' harmonisation des disposi­
  tions en matière de temps de travail , de temps de repos et dë s régimes des
 heures supplémentaires ainsi que l' institution d' un livret permettant le con­
  trôle individuel du respect des dispositions en matière de temps de travail ;
              considérant que les disppsitions en matière sociale visées ci-dessus
 présentent un caractère d' urgence particulière dans les transports par route $
              considérant que , dans le cadre de l' harmonisation progressive prévue
par la décision susmentionnée j il s' impose de prendre par priorité les mesures
 nécessaires concernant la composition des équipages , les temps de conduite ,
  le repos journalier et le oontrôle ; que les mesures à prendre dans le domaine
  de la composition des équipages nécessitent en outre l' harmonisation de cer­
  taines conditions d' exercice des fonctions visées $
              considérant qu' il importe lors de 1 ' harmonisation des s dispositions
  ayan.t une, incidence sur la concurrence à l' intérieur, d' un même mode de trans­
  port, de. tenir , compte des nécessités résultant du. ..rapprochement prévu entre
  les trois modes de transport , j                                -
      1   ™                                                                     •••/•••
  ( 1 ) J.O. n® 88 du 24.5.1965 » page I5OO/65
 ---pagebreak---        considérant que pour éviter des distorsions de la concurrence ,
il e-ot nécessaire de prévoir l' application uniforme des dispositions
du présent règlement tant aux transports effoctués au moyon de véhicul;
immatriculés dans les Etats membres qu' à ceux effectués au moyen de
véhicules immatriculés dans les pays tiers , circulant sur le territoir;
des Etats membres ?
       considérant qu' il s' avère en outre opportun , pour des raisons
de concurrence , de sécurité de circulation et d' ordre social , d' entame;
des négociations avec les Etats tiers en vue de l' application de dis­
positions équivalentes à celles du présent règlement aux transports
à destination ou en provenance d' un Etat membre , pour la partie du
parcours effectuée sur le territoire des Etats tiers , que le véhicule
utilisé soit immatriculé dans     un Etat membre ou dans un Etat tiers $
       considérant que certains transports peuvent être exclus du champ
d 'applioation du présent règlement , soit parce qu' ils n' exercent aucune
influence sur la concurrence ou que cette influence n' est pas do nature
à justifier une mesure communautaire , soit parce qu' ils exigent des
mesures particulières ?
       considérant qu' en ce qui concerne l' exercice des fonctions
visées , il s' impose , pour des raisons de sécurité de la circulation ,
de concurrence et d' ordre social , de prévoir un âge minimal d' accès
à ohacune des professions , en tenant compte do la formation profes­
sionnelle reçue et différenciée selon qu' il s' agit soit des oonduoteurs
des différentes catégories de transport de marchandises , soit des
conducteurs de transports de voyageurs , soit des convoyeurs et
re ceveurs .
       considérant toutefois qu' il convient d' assortir les exigences
concernant l' âge minimal d' accès à la profession d' une disposition
transitoire , en raison , d' une part , de l' existence de certaines dis­
positions nationales prescrivant un âge minimal inférieur et , d' autre
part , de la situation actuelle du marché de l' emploi et de la
difficulté qui en résulte pour le recrutement j
 ---pagebreak---                                       - 15 -
          considérant qu' il convient d' exiger d' autre part la détention par
les conducteurs d' un permis de conduire dont la délivrance est subordonnée
à des conditions d' aptitude physique et professionnelle et qu' il est néces­
saire de prévoir l' adoption par les Etats membres de mesures propres à assu­
rer la' stabilité de revenu aux conducteurs déclarés inaptes , notamment , par dec
moyens de réemploi' et de réadaptation j
          considérant que pour des raisons de sécurité de la circulation , de
concurrence et d' ordre social il convient de prescrire que l' équipage de cer­
tains véhicules soit composé de deux conducteurs , tout en veillant à ce que
les incidences économiques d' une telle obligation ne dépassent pas certaines
limites |
          considérant qu' il importe d' imposer aux employeurs le remboursement
des frais occasionnés par les membres de l' équipage par suite d' une interrup­
tion du voyage , pour une cause indépendante de la volonté des membres de
l' équipage f
          considérant qu' en ce qui concerne le temps de conduite , il convient
d' en limiter, la durée continue , de prescrire et de fixer des limites à la
durée totale entre deux périodes consécutives de repos journalier ainsi que
pas période d' une et de deux semaines , en distinguant , pour des raisons de
sécurité , les transports de marchandises des transports de personnes )
          considérant : qu' en ce qui concerne le temps de repos , il convient de
fixer les durées minimales et les autres conditions auxquelles le repos
journalier des membres dé l' équipage est soumis |
          considérant qu' il y a lieu d' admettre la possibilité individuelle
de déroger aux prescriptions du présent règlement en cas de force majeure ou
cas fortuit se produisant au cours du voyage ; qu' il est opportun d' autre
part de prévoir la possibilité pour les Etats membres de recourir à des mesu­
res de sauvegarde temporaire qui seraient justifiées par des /situations
d' urgence et exceptionnelles et qu' il convient de prévoir à cet effet une
procédure communautaire de contrôle )
          considérant qu' il convient d' assurer le contrôle du "respect des
dispositions du préèent règlement I
 ---pagebreak---         considérant qu' en 00 qui regarde un livret individuel de
 contrôle , il est non seulement indispensable de préciser les montions j
qu' il doit contenir , ainsi que les règles relatives à sa détention et
sa production , à sa tenue et à sa conservation , mais qu' il faut encore , ! '
se faisant , tenir oompte des pratiques actuelles , tant nationales         j 0
qu' internationales le concernant et des domaines de la réglementation
communautaire future en matière des conditions de travail en cause î
        considérant que pour les membres de l' équipage d'un véhicule
affecté à un servioe régulier , le livret individuel peut être remplacé
par l' obligation pour ceux-ci d' être porteur de l' horaire et du
registre de service de l' entreprise ! que ce registre doit indiquer
des mentions similaires à celles requises pour le livret individuel
de contrôle j
       considérant qu'un livret individuel de contrôle ne permettrait
pas d' assurer un contrôle pleinement efficace des dispositions
relatives aux temps de conduite et de repos , étant donné notamment qu'
il n' enregistre aucun élément automatiquement }
       considérant que les moyens mécaniques de contrôle actuellement
sur le marché permettent d' enregistrer automatiquement oertains éléments
en cette matière , sans qu' ils puissent suffire à l' heure actuelle comme
seuls moyens de contrôle , étant donné qu' ils ne permettent pas dans
tous les cas le contrôle individuel du conducteur ou des membres de
l' équipage , notamment lorsque l' équipage est oomposé de deux personnes !
       considérant qu' il convient dès lors de mettre au point les
caractéristiques techniques ainsi que les modalités d' utilisation d' un
moyen mécanique de contrôle efficace afin de remplacer le livret
individuel de contrôle j
considérant que , pour assurer le respect dos prescriptions au présent         ^
règlement , il est nécessaire de prévoir des sanctions J qu' il est opportun
que les Etats membres n' arrêtent ces sanctions qu' après consultation de lf
Commission , afin d' éviter des divergences susceptibles de fausser les
conditions de concurrence J qu' il apparaît opportun par ailleurs de prévoij
l' établissement et la communication de relevés périodiques des infractions
constatées sur le territoire de chacun des Etats membres .                      I
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                             - 17. -
                                    SECTION I
                                  DES DEFINITIONS
                                    Article 1er
            Au sens du présent règlement , on entend par :
1 ► " Transport par route "
    tout déplacement par route , à vide ou en charge , d' un véhicule affecté * "
    au transport de personnes ou de marchandises ;
2 . " Véhicules " i
    les automobiles et les tracteurs accompagnés le cas_ échéant de remorqués où
    de semi-remorques , tels que ces termes sont définis ci-après :
    a ) " Automobile " s
        tout véhicule pourvu d' un dispositif mécanique de propulsion sur la route
                                                                 i •       '          ,
        par ses propres moyens , autre que celui qui se déplace sur» rails , ...et
        servant normalement au transport de personnes ou de marchandises ;
    b ) " Tracteur" :
        tout véhicule pourvu d' un dispositif mécanique de propulsion circulant
        sur la route par ses propres moyens , autre que celui -qui . se, déplace sur
        rails , et conçu spécialement pour tirer , pousser ou actionner des remor­
        ques , semi-remorques j outils ou - machines .    f
    c ) " Remorque" :
        tout engin de transport destiné à être attelé à une automobile ;
    d) " Semi-remorque" :
        une remorque sans essieu avant , acccuplée de telle manière qu' une partie
        appréciable du poids de cette remorque et de son chargement soit supportée
        par le tracteur ou 1 'automobile .
3 • "Membre da l' équipage " :
      le conducteur , le convoyeur et le receveur , tels que ces termes sont définis
      ci-après :
    a) "Conducteur" s
        toute personne affectée à la conduite d' un véhicule ;
    b ) "Convoyeur" :
        toute personne accompagnant le conducteur d' un véhicule , chargée
                                                                                 •••/•••
 ---pagebreak---                                         - 18 -
        d' assister celui-ci dans certaines manoeuvres - et prenant» de façon habi-
        tuollôjUne part effective aux opérations de transport ;
    c ) " Receveur" :
        toute personne accompagnant le conducteur d' un véhicule affecté au trans­
        port de personnes et chargée de la délivrance ou du contrôle des titres
        de transport .
4 » " Semaine " :
    la période de sept jours s 'écoulant du lundi à zéro heure au dimanche à
    vingt-quatre heures .
5 » " Repos .journalier " s
    toute période ininterrompu© d' au moins huit heures pendant laquelle les
    membres de l' équipage peuvent disposer librement de leur temps et sont
    entièrement libres de leurs mouvements .
6 . " Service régulier" s
    le transport effectué selon une fréquence ou sur une relation déterminée ,
    prenant ou déposant des personnes ou des marchandises à des arrêts préala­
    blement fixés .
7 • " Poids maximal autorisé " :
    le poids du véhicule en ordre de marche , augmenté du poids du chargement
    déclaré admissible par l' autorité compétente du pays d' immatriculation
    du véhicule .
 ---pagebreak---                                      SECTION II
                               CHAMP D' APPLICATION
                                     Article 2
           Le présent règlement s' applique aux transports par route , pour le par­
cours ou la partie du parcours effectué à l' intérieur de la Communauté au moyen
de véhicules immatriculés dans un      Etat membre ou dans un Etat tiers .
                                     Article 3
           La Commissien engagera des négociations avec les Etats tiers , en vue
de l' application de dispositi®ns équivalentes à celles du présent règlement aux
transports à destination ou en pravenance d' un Etat membre , pour la partie du
parc»ura effectuée sur le territoire des Etats tiers , que le véhicule utilisé
soit immatriculé dans un Etat membre ou dans un Etat tiers .
                                   Article 4
           Le présent règlement ne s' applique pas aux transports effectués au
moyen de :
1 . véhicules affectés aux transports de personnes et comportant , outre le siège
    de conducteur , moins de neuf places assises ;
2 . véhicules affectés aux transports de marchandises et dont le poid3 maximum
    auterisé y compris celui des remorques ou des semi -remorque s ne dépasse
    pas trais tonnes et demi }
3 . véhicules affectés aux transports de personnes par des services réguliers
    dont le parc®urs de la ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres et lorsque
    la distance moyenne entre les arrêts ne dépasse pas trois kilomètres j
4 . véhioules affectés aux transports des services de la police , de la gendarmerie
    de l' armée , des Pompiers ainsi que des services publics de l' eau, du gaz ,
    de l' électricité , de la voirie , du télégraphe , du téléphone , de la radio­
    diffusion et de la télévision ;
5 « véhicules affectés aux transports de matériel de sauvetage , de malades et de
    blessés ;
6 . tracteurs dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas trente kilomètres
 ---pagebreak---                                              20 -
                                         SECTION III
                                        DES EQUIPAGES '
                                                                             «
                                          Article 5
  1«            L' âge minimal des conducteurs affectés aux transports de marchandi­
      ses ept fixé à t
      a) dix-huit ans révolus pour les véhicules dont le poids maximal autorisé
     '■"•'est égal' ou inférieur à sept , tonnes et demi J             . •
      b ) dix-huit ans révolus pour les véhicules dont le poids maximal autorisé
            est inférieur à 15 tonnes ou dont l' équipage comprend un autre conduc­
            teur âgé de plus de 21 ans et à condition que l' intéressé soit porteur
;    ' " 4' iiù certificat d' aptitude professionnelle constatant l' achèvement d' un
        • • ôours de formation . de . conducteur de transports de marchandises par route
       '•reconnu par un des Etats membres ,
            La Commission arrêtera au plus tard, le        décembre 1968 , le programme
            minimal de ces    cours |
      c) vingt et un ans révolus dans les cas non visés aux- litterae a) et b)«
  2.          . L' âge mihimal des conducteurs affectés aux transports de personnes
      est fixé à vingt et un ans révolus »
                                i *
                                i -
  3«            L' âge minimal des convoyeurs ou des receveurs est fixé a seize ans
      révolus »
                Chaque Etat membre peut , pour ses résidents qui , à la date d' entrée
      en vigueur du présent règlement , sont déjà détenteurs du permis de conduire
      requis , surseoir à l' application des dispositions des paragraphes 1 , 2 et
      3 » pour les transports effectués sur son territoire, :
 ---pagebreak---                                   Article 6
1«         Les conducteurs affectes au transport de marchandises ou de person»
                                                                                    I
   nés doivent être détenteurs et porteurs d' un permis de conduire délivré on :
   agréé par les autorités nationales de l' Etat membre sur le territoire duqu|
   le véhicule circule , pour la conduite d' un tel véhicule »
2»         A partir du 1er janvier 197*1 1 la délivrance , la prorogation et le
   renouvellement du permis de conduire par les autorités nationales des Etatp
   membres sont subordonnés à la détention d' un certificat médical d' aptitude;
   physique délivré à la suite d' un examen médical par un médecin agréé à cet)
   effet »
3«         Des mesures appropriées seront adoptées par les Etats membres en
    faveur des conducteurs déclarés inaptes à la conduite d' un véhicule à la
   suite de l' examen médical prévu au paragraphe 2 , soit en favorisant leur
   réemploi et leur réadaptation soit par tout autre moyen propre à garantir
   la stabilité de leur revenu .
           Au plus tard le 31 décembre 1969 » le Conseil arrêtera , sur proposi­
   tion de la Commission :
   a) les conditions à remplir pour l' obtention du permis de conduire , ainsi
       que les conditions de sa délivrance , prorogation et renouvellement par
       les Etats membres f
   b) les conditions ainsi que la périodicité de l' examen médical visé au para­
       graphe 2 |
   c ) les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre des mesures visées
       au paragraphe 3 «
                                  Article 7
1#         Pour les transports dont la distance parcourue entre deux périodes
   consécutives de repos journalier dépasse trois cents kilométrés , doit avoifl ,
   à bord deux conducteurs t
   a) tout véhicule composé d' une automobile ou d' un tracteur et de plus d' um
       remorque ou semi-remorque )
   b) tout véhicule affecté aux transports de personnes , composé d' une auto­
       mobile ou d' un tracteur et d' une remorque ou d' une semi–remorque, lors»
       que le poids maximal autorisé de cette remorque ou de cette semi–remorqu f
       dépasse cinq tonnes |
                                                                       • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                     ~ 22 -
      o) tout véhicule affecté aux transports de marchandises ) composé d' une
         automobile ou d' un tracteur et d' une remorque ou d' une semi-remorque ,
         lorsque le poids maximal autorisé de l' ensemble est supérieur à
         vingt tonnes *
2#    La distance prévue au paragraphe 1 est fixée à quatre cents kilomètres
      pour une période transitoire de deux ans à compter de l' entrée en vigueur
      du présent règlement *
                                 Article 8
          Lorsque le voyage se trouve interrompu pour une cause indépendante
de la volonté des membres de l' équipage, leurs frais de séjour sur place et ,
le cas échéant , leurs frais de retour au lieu d' affectation du véhicule , dans
la mesure corrèspondant normalement aux dépenses nécessaires ( frais de trans­
port , frais de séjour , frais accessoires habituels ), sont supportés par leur
employeur#
 ---pagebreak---                              SECTION IV
                 '  '    DES TEMPS DE CONDUITE
                             Article   9
      La durée de conduite continue ne peut dépasser - quatre heures et tren­
te minutes *       ' "
      A l' expiration de la durée t visée au paragraphe 1 , la conduite doit
être interrompue pour une durée d' au moins trente minutes consécutives *
Cette interruption peut être remplacée par deux interruptions de vingt
minutes chacune ou par trois de quinze minutes chacune , qui peuvent
s' intercaler toutes , dans la durée de conduite visée au paragraphe 1 ,
ou se situer en partie à l' intérieur de cette durée de conduite et en
partie immédiatement après *
      Au cours des interruptions visées au paragraphe 2 , le conducteur ne
peut exercer aucune des activités indiquées à l' article 1 ^, paragraphe 1 ,
litterae c , d et e,
      Lorsque l' automobile est équipée de deux conducteurs , il suffit t pour
satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 , que le conducteur bénéfi­
ciant de l' interruption de la conduite n' exerce aucune des activités
indiquées à l' article 14 , paragraphe 1 , littera d)*
                            Article   10
      La durée totale des temps de conduite entre deux périodes consécu­
tives de repos journalier , dénommée ci-après "durée journalière de
conduite" ne peut dépasser 9 heures pour les transports de marchandises
et 8 heures pour les transports de voyageurs .
      Par dérogation aux dispositions du § 1 , la durée journalière de
conduite peut être portée , deux fois au plus au cours d' une semaine, à
10 heures pour le transport de marchandises et à 9 heures pour le trans­
port de voyageurs *
                                                                    • • •/• • •
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3»       Nonobstant les dispositions du § 2 t la duree de conduite ne peut
   dépasser ni 5^ heures pour les transports de marchandises et 50 heures
   pour les transports de voyageurs au cours d' une semaine , ni 90 heures
   pour les transports de marchandises et 80 heures pour les transports de
   voyageurs au cours de deux semaines consécutives »
                                                                     • • •/ • • •
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                                  SECTION    V
                              DU REPOS JOURNALIER "
         s                  ■          ■  •.   ■
                                  Artiole 11
1. a) Tout membre de l'équipage doit avoir "bénéficié d'un repos
        • journalier, de,, onze heures oonsécutives au moins f au oours de la
   '      période de .vingt-quatre heures préoédaiit tout moment où il exerce
          une des activités visées à l' articlë 14 ,* paragraiihe 1 , litterae - o ) ,
          à) et e ).                                               _ ,
     b ) Le repos journalier visé sous littera a ), peut être réduit à dix
          heures consécutives , deux fois au plus au oours d'une semaine »
     o ) Dans les transports de personnes comportant une interruption prévue
          à l'horaire d'une durée ininterrompue d' au moins quatre heures ou
          deux interruptions d' une durée ininterrompue d' au moins deux heures ,
          le repos journalier visé sous littera a) peut être réduit , deux
          fois par semaine , à dix heures consécutives , et deux fois par
          semaine , à neuf heures consécutives à condition qu' au cours de
          oes interruptions , les membres de l' équipage n' exeroent aucune
          des aotivités visées à l' artiole 14 , paragraphe 1 , litterae o ),
          d ) et e ) ou tout autre travail à titre professionnel .
     d ) Les réductions de la durée du repos journalier, visées ci-dessus
          sous litterae b ) et c ), sont compensées intégralement , dans un
          délai de quatre semaines , par un repos supplémentaire s 'ajoutant
          à la durée normale du repos journalier fixée , ci-dessus , sous
          littera a ).
2.        S' il y a deux conducteurs à bord et lorsque le véhicule ne oomporte
pas de couchettes permettant aux membres de l' équipage qui n' exercent
aucune activité de s' allonger confortablement , ohaque membre de l' équipage
doit avoir bénéficié d' un repos journalier d' au moins dix heures consé­
cutives pendant la période de vingt-six heures précédant tout moment où.
il exerce une des activités visées à l' article 14 » paragraphe 1 ,
litterae c),d ) et e ).
                                                                          • ••/• • •
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3.     S' il y a deux conducteurs à "bord et lorsque le véhicule comporte
une oouchette permettant aux membres de l' équipage qui n' exercent aucune
activité de s' allonger confortablement , chaque membre de l' équipage doit
avoir bénéficié d' un repos journalier d' au moins huit heures consécutives
pendant la période do vingt-huit heures précédant tout moment où il
exerce une des activités visées à l' article 14 , paragraphe 1 , litterae c ),
d ) et e ).
4.     La repos journalier doit être pris hors du véhicule . Toutefois ,
si le véhicule comporte une couchette , il peut être pris sur oelle-ci
à oondition que le véhicule soit à l' arrêt .
                                                                 • • • j• • •
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                             SECTION VI
                           DES DEROGATIONS
                             Artiole 12
1.     A condition do ne pas compromettre la sécurité de la oiroulation ,
il pourra être exceptionnellement dérogé aux dispositions des
articles 5 » 7 » 9 » 10 ©"t 11 du présent règlement en cas de force majeure
ou cas fortuit survenu au oours de voyage , dans la mesure nécessaire –
pour assurer la sécurité du véhicule , de ses passagers ou de son charge­
ment , 9t pour permettre au conducteur d' atteindre un point d' arrêt
approprié , ou , selon les circonstances , le terme de son voyage .
2.     Dans la mesure où le recours aux dispositions du paragraphe 1
contraint une personne visée par le présent règlement à ne pas
appliquer une des dispositions des articles 10 ou 11 , les temps de
dépassement de la durée de conduite ainsi que les temps de réduction
du repos journalier sont compensées dans le plus bref délai et en tout
oas dans un délai de quatre semaines .
                                          \
                             Artiole 13
1.     Afin de remédier à des situations d'urgence et exceptionnelles
qui compromettent le fonctionnement des services d' intérêt public ou
mettant en danger l 'approvisionnement et la sécurité de la population ,
chaque Etat membre peut prendre des mesures dérogeant temporairement
à l' application du présent règlement .
2.     L' Etat membre en avise les autres Etats membres et la Commission
au cas où le recours à la dérogation visée au paragraphe 1 dépasse une
période do 15 jours .
       La Commission peut décider , le cas échéant , que oes mesures doivent
être modifiées ou supprimées . La décision de la Commission est notifiée
à tous les Etats membres . Elle est immédiatement exécutoire .
                                                                  • • • /• t •
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                              SECTION VII
                      PU CONTROLE       D55 SANCTIONS "
                                            *
                              Artiole 14
 Livret individuel do contrôle
 1.       Les membres de l' équipage d' un véhicule non affecté à un service
 régulier doivent relever , au fur et à mesure , dans un livret individuel
 de oontrôle conformément à l' annexe du présent document , les cinq
 groupes de temps suivants s                    '
    a ) sous le signe *
          les périodes de repos journalier .
    t>) sous le signe »                                      •    »
        " les interruptions de travail atteignant au moins quinze minutes
    c ) sous le signe »
          les périodes de conduite
    d ) sous le signe t '
          -» le temps consâcré au déplacement entre le peint d' attache de
              l' équipage et le lieu de prise pn charge du véhicule }
          – le temps consaoré aux travaux préparatoires }
          – le temps consaoré . aux travaux administratifs avant , pendant et
              après le parcours }
       ;      le temps; consacré        travaux d' entretien,.- de contrôle et de
              réparation avapt ,; pendant et: après le parcours } :
          – le temps oonsacré aux travaux effectués au garage }
              le: tèmps consacré' aux "travaux de chargement et de déchargement
'           î effectués par une' ou"; pltisiétirë pdirsorineë faisant partie de
 •'           l' équipage }      •' ~ r                • • ■• -     •
          – le temps consacré à des travaux de surveillance' ( chargement ,
              déchargement , réparations , contrôle , entretiens , etc. ..)}
          – le temps consacré au déplacement entre rl® lieu où l' équipage
              est déchargé de la responsabilité pour le véhicule et le point
              d' attache dudit équipage }
              le temps oonsacré ^. d' autres travaux. ;
 ---pagebreak---                                   - 29 -
    e ) sous le signes
         – le temps d' attente , c' est–à-dire la période pendant laquelle
             les membres de l' équipage ne doivent rester à leur poste de
             travail que pour répondre à des appels éventuels afin d' entre­
             prendre ou de reprendre uns des acitivités visées aux litterae
             c ) et d)f
         – le temps passé à côté du conducteur pendant la marche du véhiculsi
         – le temps passé sur une couchette pendant la marche du véhicule .
2.      Les membres de l' équipage doivent être porteurs d' un tel livret
et le présenter à toute demande des agents chargés du contrôle .
3.       Un registre des livrets individuels doit être tenu par toute
entreprise . Ce registre doit comporter le nom des membres de l' équipage
auxquels un livret est délivré , son émargement , le numéro du livret ,
la date de sa délivranoe et celle du dernier feuillet quotidien rempli .
Il doit être présenté à toute demande des agents de contrôle .
4.       Les livrets individuels clôturés doivent être conservés par
l' entreprise de transport pendant une durée d' un an .
5.       Les Etats membres assurent la délivrance de ces livrets .
                               Article 15
1.       Tout exploitant d' un service régulier doit établir un horaire
de service et un registre de service .
2.       Le registre doit indiquer pour chaque membre de l' équipage , le
nom , la date de naissance^ le point d' attaOhe , ainsi que l' horaire
préalablement fixé des cinq groupes de temps visés à l' article 14*
paragraphe 1 .
3.       Le registre doit comprendre toutes les mentions visées au
paragraphe 2 pour une période minimale oouvrant la semaine en cours
ainsi que oelle qui la précède et celle qui la suii .
4.       Le registre doit être signé par le chef d' entreprise ou par son
délégué .
5.       Chaque membre de l' équipage affeoté à un service régulier doit
être porteur d' un exemplaire du registre et de l' horaire de service .
      t  ' -
                                                                         • • • I• • •
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                             Article 16
         Au plus tard le 31 décembre 1968 , le Conseil fixera , sur
proposition de la Commission , les caractéristiques techniques d'un
appareil mécanique de contrôle qui remplacera le livret individuel
de oontrôle visé à l' article H * Il fixera simultanément les modalités
d' homologation , d'utilisation et de contrôle de cet appareil mécanique
ainsi que la durée et les conditions &e la période de transition à
prévoir pour sa miss on servioe .
                             Article 17
1.     Au 31 décembre de chaque année , les Etats membres établissent un
relevé annuel des infractions aux mesures contenues dans le présent
règlement constatées sur leur territoire , et les    communiquant , avant
le 30 juin de l' année suivante , à la Commission . Ce relevé indiquera ,
séparément pour les transports de marchandises et pour les transports
de personnes , par artiole le nombre des infractions commises .
2.     Après avoir reçu les informations de la part des Etats membres
la Commission adresse un rapport global au Conseil dans un délai de
trois mois .
                             Artiole 18
1.     Les Etats membres déterminent , après consultation de la Commission
et avant le 31 décembre 1968 , les sanctions appropriées applicables aux
entrepreneurs de transports , aux membres des équipages , ainsi qu' à
toutes autres personnes , responsables d' infraction aux obligations
imposées par le présent règlement .
2.     La Commission adressera aux Etats membres toutes recommandations
appropriées on vue d' une harmonisation des sanctions applicables aux
cas d' infractions aux dispositions du présent règlement .
 ---pagebreak---                             -■ '31 -
                       S3CTI0N VIII
                   DISPOSITIONS FBTAI1S
                        Article 19
1.    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et dirootoment applicable dans tout Stat membre .
2.    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1968
 ---pagebreak---      ANNEXE
LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE
(Article 14 du Règlement )
 ---pagebreak---                        MODELE DE LI7EET JJJDlViDUSL DE-COBTROItEX
                     ' • ■       r NOTICE D' EMPLOI
Rappel , dans le livret , des dispositions réglemont aires nationales
1 . Il est désirable $ue 1 « livret individuel de contrôle contienne un
rappel des dispositions principales à respecter par les membres de Uéquipag»»
Numérotage et distribution du livret
2.   Le livret de contrèle sera numéroté par perforation, ou impression .
3.   Les Etats membres prendront des nesures adéquates . pour éditer l' utilisation
simultanée de deux livrets de oontrèle par un membre de 1' équipage .
F»rmat du livret
4«   Le format du livret individuel de centrile sera le formata-standard A. 6
( 105 x 148 mm ) .                       .-    . .       ...
Signature du livret
5.   La signature du membre de l' équipage figurera , à la fois , sur le feuillet de
contrôle quotidion ot sur le rapport hebdomadaire ; la signature de 1 ' employeur
ne figurera que sur 1 » rapport hebdomadaire .
Cantaau du livret
6.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 ci-après , le livrot individuel
de oontrèle sera conforma au modèle oi-joint qui ocmpro*d
     a)  une page de couverture j
     b)  dos instructions pour la tenue du livret }
     o)  un feuillet quotidien ;
     d)  un exemple de feuillet quotidien rempli ;
     0)  un rapport hebdomadaire .
                                                          • • •l • ♦ •
 ---pagebreak---                                   - 2 -
7 » Chaque Etat membre peut prescrire pour les livrets délivrés sur
    son territoire î
    a ) des indications additionnelles d' identification sur la page de
          couverture }                 ■     '
    b ) 'l'établissement sur deux lignes , portant , la première sur la
          période minuit-12 heures , la seconde sur la période 12 heures-
          minuit , du diagramme qui figure au feuillet quotidien }
    c )- de présenter le rapport hebdommadaire selon le " modèle du
          feuillet quotidien ;
    d ) des rubriques additionnelles sur le livret , à condition que la
          présentation générale du livret soit respectée et que la
          numérotion des rubriques contenues dans le modèle reste inchangée ;
    e ) toute modification , que le régime national en vigueur rendrait
          indiquée , en ce qui concerne les heures consacrées aux activités
          visées à l' article 20 § 1 figurant à la rubrique 15 des
        « instructions pour la tenue du livret ( temps de disponibilité ).
 ---pagebreak---                           mSTHUCTIOUS POUR LA. TENUE DU LIVHET
                                    INDIVIDUEL DE CONTROLE
 1.    Ce livret individuel de contrôle est délivré oonfora'ément à
             ( indication de la législation pertinente )            :•
                :J*       A l' intention de l 1 entreprise
2 . Romwttez un livret à tout membre de l' équipage employé par v»us dans ,1©S' •
genres de transport auxquels s' applique le livret individuel de contrôle ,
après avoir rempli les rubriques Y., et VI de la couverture .
3.     Partez sùr un registre les noms des personnes à qu^, yn livrot aura été                    ' ; .
remis , en indiquant le numéro matricule de chaque " livret- et ala date de                                     ;
                                                                           i-'.v ' ■                  •.• r.ii'T
4 • Donnez au titulaire . toutes les indications* Hitiles . à unè» tenue- correcte
du livret .                      »•      •'                                              .. .
5 ." - îààminez les feuillets quotidiens et signez -les rapports hêbdttnàdsirés .                   "...
6 , Retirez los* livrets utilisés et tenez^-lea. à là disposition . des autorités ,
de contrôla pendant ùnev période de- douze mois auvmoiris . '            .
                            A l' intention Aes membres de l' équipage
7 » Ce livret de contrôle vous est personnel . Vous devez l' avoir en votre
possession lorsque vous êtes en service et le présenter à la demande des
autorités de contrôle .                                s-'                                 t
8.     Présentez-le à votre employeur , qjii le vérifiera e.t signera lès rapports '
hebdomadaires . . ... .        .?■   '■ r '                                                       '
9 . Lorsque ïe^.iyr.et, sera teariné ,. remettez-le â 4otre employeur et gardez un
double des - rapports hebdomadaires .                                                           .             ■
                                            • . Couverture
10 .    Vérifiez si vos nom , date de naissance et adresse sont inscrits ( rubrique V)
11 .    Insorivez la date à laquelle ~irouB~ût"iïisez pe livret pour la première fois
( rubrique III ).                            .. »          ' ' *; .              ' ■. ..
12 .    Après usage , ..'inscrive ! là dernière date d' utilisation    (rubrique TV ) .             s.;-' ■
                                                                                              ^ X
                                                Feuillet quotidien
13 * Remplissez un feuillet quçtidien pour toute' journée au cours de laquelle
vous avez été employé à des travaux de transport .
 ---pagebreak---                                        -   - 4 -
14 » Inscrivez s«us la rubriçue- 2 J^^rrumér^k^' immatriculation .de 'tout-- véhicule
 . 'tilis« pendant la journée .
15 .    Les symboles utilisés ont la signification suivante :
     I 1 repos journalier         *                  f* périodes de conduite ;
                                                         autres temps de travail ;
             repos intercalaires (pauses )               temps de disponibilité .
16 . Indiquez votre période de repos journalier ( symbole 4 )> vos pauses ( symbole 5*
et le temps pendant lequel vous êtes occupé aux activités représentées par les
symboles des rubriques 6 , 7 et 8 , en tirant une ligne horizontale sous les
heures correspondantes et au niveau des symboles correspondants .      Il y aura
ainsi -une ligne sous ohacune des vingt-fuatre heures de la journée . (Voir modèle
au début du livret ).
17 » Les inscriptions doivent être faites au commencement et à la fin de chaque
période à lq&ue-lle elles se rapportent .
18 . La oase 11 ( Observations ) peut être utilisée , par exemple , pour expliquer
un dépassement de l' horaire de travail ou apporter des corrections aux données
des rubriques préoédentes . L' employeur ou l' auterité de contrôle peuvent égale­
ment 'y inscrire leurs observations .
19 » Dans la case 12 , indiquez le nombre d' heures de repos ininterrompu ( repos
journalier ) précédant immédiatement la prise de service .     Si cette . période
chevauche sur deux jsurs , le chiffre représentera le total de la période de
repos de la fin de la journée précédente et de la période de repws du début
de la journée à laquelle se rapporte le feuillet .
20 .    Signez le feuillet quotidien .
                                  Rappert hebdomadaire
21 .    Ce rapport doit être établi à 1 T issue de toute période hebdomadaire ayant
comporté l' établissement d' un ou de plusieurs feuillp^^gy^idiens ♦ Pour les
jours n' ayant pas donné lieu à l' établissement d' un 'quotidien , inscrivez le
ohiffre " 9" dans la colonne 11 . Ajoutez une explication , telle fue : "vacanoes ",
" jour de congé ".
22 .    Reportez dans les colonnes F , G , H et I les chiffres figurant dans les cases
12 , 13 et 16 des feuillets quotidiens correspondants .
                                  Observations générales
23 » Il ne peut être fait sur le livret , ni grattage , ni rature , ni surcharge ;
les erreurs , même simplement matérielles , sont à rectifier sous la rubrique
"Observations " (rubrique 11 ).
24 .    Aucun feuillet ne doit être détruit .
25 .    Toutes les insoriptions doivent être faites à encre eu au stylo a bille .
 ---pagebreak---                 MODELE DE LIVRET IOIVTDUELJffir-COBTRQLE -
                       a)  page de o ouverture
  I.              .-LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE
                 POUR LES MEMBRES DE L 'EQUIPAGE
                       DES TRANSPORTS ROUTIERS
 II . Paysi            »
III . Première date d' utilisation :                       19 ».
 IV . Dernière date d' utilisation :                       19 ..
  V.  Nom , prénom , date de naissance et
      adresse du titulaire du livret :
 VI . Délivré par : (nom , adresse , n° de téléphone
      et éventuellement timbre de 1 1 éntreprise )
  Livret n®
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                                                                                                                                                                                                                                                 •\     ■
                                                                                                                                                                                                                                                 • - \ -;
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                        e ) Rapport hebdomadaire
   A.                  Nom et prénom du membre de l' équipage
   B.                         RAPPORT HEBDOMADAIRE
   C. Du                                au                                 19 ..    inclus
                                             f 1    ■ 11 11 " ■
l
   D            5.             F.                G.               H.             I.
   Jours de la  Feuillet       Repos             Conduite         Durée totale Durée totale
   période      quoditien       Journalier       du               du travail     des temps de
   hebdomadaire     n°                           véhicule       ,                disponibilité
                                                                  .......
                                J. Total de la période hebdomadaire
  K. Observations :
  L. Date du repos hebdomadaire précédent :
  M. Signature du membre de l' équipage : ..
  H. Signature de l' employeur :
      Livret n