CELEX: 31975R1174
Language: fr
Date: 1975-04-28
Title: Règlement (CEE) n° 1174/75 du Conseil, du 28 avril 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2305/70 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31975R1174

Règlement (CEE) n° 1174/75 du Conseil, du 28 avril 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2305/70 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 117 du 07/05/1975 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0088 

++++( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 140 DU 23 . 5 . 1974 , P . 47 .  ( 4 ) JO NO L 132 DU 19 . 5 . 1973 , P . 3 .  ( 5 ) JO NO L 182 DU 5 . 7 . 1974 , P . 4 .  ( 6 ) JO NO L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 37 DU 9 . 2 . 1974 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1174/75 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1295/74 DE LA COMMISSION , DU 22 MAI 1974 , RELATIF A LA TRANSFORMATION DE VIANDE BOVINE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 3 ) A INTRODUIT LA POSSIBILITE DE TRANSFORMER EN CONSERVES DE LA VIANDE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ; QUE CES OPERATIONS DE TRANSFORMATION NECESSITENT DES TRANSPORTS DANS CERTAINS CAS DONT LES FRAIS SONT A LA CHARGE DES ORGANISMES D ' INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 4 ) , COMPLETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1729/74 ( 5 ) PREVOIT QUE LES FRAIS DE CERTAINS TRANSPORTS SONT SUPPORTES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE LES DEPENSES DE CES DEUX TYPES DE TRANSPORTS RELEVENT DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 330/74 ( 7 ) NE PREVOIT PAS LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES DEPENSES ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE LE MODIFIER ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . AU POINT H ) , LE MOT " CONGELEE " EST SUPPRIME ;  2 . L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :  " I ) DU MONTANT DES FRAIS ENTRAINES PAR UN TRANSPORT SUPPLEMENTAIRE LORS DE LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 23 MAI 1974 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 AVRIL 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M.A . CLINTON