CELEX: 31998R2856
Language: fr
Date: 1998-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2856/98 de la Commission du 30 décembre 1998 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

31. 12. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 358/69
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2856/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 décembre 1998
                  fixant les restitutions à l’exportation, en l’état, pour les sirops et certains autres
                                               produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre
                                                                 blanc constatés sur le marché mondial et, d’autre part, de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                la nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des
                                                                 produits de base de la Communauté en vue de l’exporta-
                                                                 tion de produits de transformation à destination des pays
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin
                                                                 tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis au
1981, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                 trafic de perfectionnement;
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5,                                                    considérant que l’application du montant de base peut
                                                                 être limitée à certains des produits visés à l’article 1er
considérant que, en vertu de l’article 17 du règlement           paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1785/81;
(CEE) no 1785/81, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er
                                                                 considérant que, en vertu de l’article 17 du règlement
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces
                                                                 (CEE) no 1785/81, une restitution peut être prévue à
produits dans la Communauté peut être couverte par une
                                                                 l’exportation en l’état des produits visés à l’article 1er
restitution à l’exportation;
                                                                 paragraphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que le
                                                                 niveau de la restitution doit être déterminé pour 100
considérant que, conformément à l’article 3 du règlement         kilogrammes de matière sèche, compte tenu notamment
(CE) no 2135/95 de la Commission, du 7 septembre                 de la restitution applicable à l’exportation des produits
1995, concernant les modalités d’application de l’octroi         relevant du code NC 1702 30 91, de la restitution
des restitutions à l’exportation dans le secteur du sucre (3),   applicable à l’exportation des produits visés à l’article 1er
la restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à         paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1785/81 et
l’article 1er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no        des aspects économiques des exportations envisagées; que,
1785/81 et faisant l’objet d’une exportation est égale au        pour les produits visés aux points f) et g) dudit paragraphe
montant de base multiplié par la teneur en saccharose            1, la restitution n’est octroyée qu’aux produits répondant
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d’autres sucres       aux conditions figurant à l’article 5 du règlement (CE) no
convertis en saccharose; que cette teneur en saccharose,           2135/95 et que, pour les produits visés au point h), la
constatée pour le produit en cause, est déterminée confor-       restitution n’est octroyée qu’aux produits répondant aux
mément aux dispositions de l’article 3 du règlement (CE)         conditions figurant à l’article 6 du règlement (CE) no
no 2135/95;                                                        2135/95;
considérant que, aux termes de l’article 17 quater du
                                                                 considérant que les restitutions visées ci-avant doivent
règlement (CEE) no 1785/81, le montant de base de la
                                                                 être fixées chaque mois; qu’elles peuvent être modifiées
restitution pour le sorbose exporté en l’état doit être égal
                                                                 dans l’intervalle;
au montant de base de la restitution, diminué du
centième de la restitution à la production valable, en vertu
du règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil, du 25 mars             considérant que l’application de ces modalités conduit à
1986, établissant les règles générales applicables à la resti-   fixer les restitutions pour les produits en cause aux
tution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie    montants indiqués à l’annexe du présent règlement;
chimique (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 1126/96 de la Commission (5), pour les produits
énumérés à l’annexe de ce dernier règlement;                     considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
                                                                 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions
                                                                 relatives à l’euro (6), dispose que, à partir du 1er janvier
considérant que, pour les autres produits visés à l’article
                                                                 1999, toute référence à l’écu figurant dans un instrument
1er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1785/
                                                                 juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux
81, exportés en l’état, le montant de base de la restitution
                                                                 de 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, il
doit être égal au centième d’un montant établi, compte
                                                                 est approprié d’utiliser la dénomination «euro» dans le
tenu, d’une part, de la différence entre le prix d’interven-
                                                                 présent règlement, sachant qu’il est applicable à partir du
tion pour le sucre blanc valable pour les zones non défici-
                                                                 1er janvier 1999;
taires de la Communauté, durant le mois pour lequel est
(1) JO  L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
(2) JO  L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.                              sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
(3) JO  L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.
(4) JO  L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(5) JO  L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.                              (6) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   g) et h) du règlement (CEE) no 1785/81 sont fixées
                                                                 comme indiqué en annexe.
                      Article premier
                                                                                        Article 2
Les restitutions à accorder lors de l’exportation, en l’état,
des produits visés à l’article 1er paragraphe 1 points d), f),   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Karel VAN MIERT
                                                                       Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 décembre 1998, fixant les restitutions à l’exportation,
                   en l’état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                     Code produit                         Montant de la restitution
                                                                   — EUR/100 kg de matière sèche —
                                   1702 40 10 9100                             46,23    (2)
                                   1702 60 10 9000                             46,23    (2)
                                   1702 60 80 9100                             87,84    (4)
                                                                 — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                   1702 60 95 9000                              0,4623 (1)
                                                                   — EUR/100 kg de matière sèche —
                                   1702 90 30 9000                             46,23    (2)
                                                                 — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                   1702 90 60 9000                              0,4623 (1)
                                   1702 90 71 9000                              0,4623 (1)
                                   1702 90 99 9900                              0,4623 (1) (3)
                                                                   — EUR/100 kg de matière sèche —
                                   2106 90 30 9000                             46,23    (2)
                                                                 — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                   2106 90 59 9000                              0,4623 (1)
                        (1) Le montant de base n’est pas applicable aux sirops d’une pureté inférieure à 85 %
                            [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformé-
                            ment à l’article 3 du règlement (CE) no 2135/95.
                        (2) Applicable uniquement aux produits visés à l’article 5 du règlement (CE) no
                            2135/95.
                        (3) Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe
                            du règlement (CEE) no 3513/92 (JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                        (4) Applicable uniquement aux produits visés à l’article 6 du règlement (CE) no
                            2135/95.
                        NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                               au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
                               24. 12. 1987, p. 1), modifié.