CELEX: 21982D1231(01)
Language: fr
Date: 1982-11-30 00:00:00
Title: Décision n° 3/82 du Comité mixte CEE-Norvège, du 30 novembre 1982, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2

Avis juridique important

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21982D1231(01)

Décision n° 3/82 du Comité mixte CEE-Norvège, du 30 novembre 1982, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1982 p. 0014 - 0016

DÉCISION N° 3/82 DU COMITÉ MIXTE du 30 novembre 1982 modifiant les protocoles nos 1 et 2LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, et notamment son article 12 bis. considérant que la nomenclature de l'annexe C du protocole n° 1 a été modifiée par la décision n° 5/81 du Comité mixte ; que, par suite d'une erreur, le papier couché pour l'impression ou l'écriture figure dans cette annexe ; qu'il y a lieu dès lors de rectifier cette erreur; considérant que suite, à la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la Norvège a modifié la nomenclature des positions 21.05 et 21.07 du tarif douanier norvégien; considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomenclature des produits visés par l'accord, DÉCIDE:Article premier1. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe C est modifiée comme suit: &lt;PIC FILE="T0022468"&gt; 2. Au protocole n° 2, le tableau II est modifié comme suit:  &lt;PIC FILE="T0022469"&gt;Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1982.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1982. Par le Comité mixte Le président Pierre DUCHATEAU