CELEX: 31992R1617
Language: fr
Date: 1992-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1617/92 de la Commission, du 23 juin 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 40 880 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français dans la région de Rouen

N0 L 170/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 6. 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1617/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 juin 1992
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie
                   de 40 880 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                     d'intervention français dans la région de Rouen
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 3
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
 péenne,                                                           40 880 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
                                                                   l'article 13 du règlement (CEE) n0 1616/92, conformé­
 vu le règlement (CEE) n0 1567/92 du Conseil, du 15 juin           ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe
 1992, relatif à une deuxième action d'urgence pour la             III .
 fourniture de denrées alimentaires destinées aux popula­
 tions d'Albanie ('),                                                                        Article 4
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 adjudication partielle est fixé au 2 juillet 1992, à 11 heures
 marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier      (heure de Bruxelles).
 lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (3), et notamment
 son article 7 paragraphe 6,                                       2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
                                                                   adjudication partielle expire le 16 juillet 1992, à
 considérant que le règlement (CEE) n0 1616/92 de la                11 heures (heure de Bruxelles).
 Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
 des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 1 567/92         3. Par dérogation à l'article 14 du règlement (CEE) n°
 s'effectue par voie d'adjudication ;                               1616/92 de la Commission, l'organisme d'intervention
                                                                   concerné publie un avis d'adjudication au moins trois
 considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la               jours avant la date fixée pour la première adjudication
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement          partielle.
 (CEE) n° 606/92 (6), fixe, entre autres, des critères de
 qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­                                Article 5
 vention ;
                                                                   Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
 considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication          d'intervention français.
 permanente pour la fourniture d'une tranche de froment
 tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention           L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
 français ;                                                        Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                   nexe I.
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,                                  Article 6
                                                                   Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    graphe 3 du règlement (CEE) n0 1616/92, est indiqué à
                                                                   l'annexe II .
                        Article premier                            Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                   marchandise.
L'organisme d'intervention français procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1616/92, à                                       Article 7
une adjudication permanente pour la fourniture à l'Al­
banie de froment tendre panifiable détenu par lui dans la          L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités albanaises
région de Rouen.                                                   les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
                                                                   sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
                            Article 2                              ganisme d'intervention français.
L'adjudication porte sur une quantité de 40 880 tonnes de                                    Article 8
froment tendre panifiable en vrac à fournir à partir du
port de Caen-Blainville, au stade caf, non débarqué (ex ­          Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
shipï au port albanais de Durres.                                  européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
                                                                   valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                   52 écus par tonne.
(') JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 1 .
O   JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                                         Article 9
(4) Voir page 18 du présent Journal officiel.
O   JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(6) JO n° L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 25. 6. 92                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 170/23
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 23 juin 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
                                                    ANNEXE /
          Adjudication permanente pour la fourniture a l'Albanie de 40 880 tonnes de blé tendre
            panifiable détenues dans la région de Rouen par l'organisme d'intervention français
                                           [Règlement (CEE) n0 1617/92]
                                                                               Frais de fourniture
                    Numérotation                       Quantité                     demandés
                 des soumissionnaires                 en tonnes
                                                                              (en écus par tonne)
                          1                               2                             3
                          1
                         2
                         3
                         4
                        etc.
 ---pagebreak--- N° L 170/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                          25. 6. 92
                                                             ANNEXE II
                                                   FOURNITURE PAR BATEAU
                                              CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                              (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement albanais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
           ci-dessous indiquées :
                nom du bateau :
                lieu et date de la prise en charge :
                produit :
                tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE III
                                                     Spécifications d'exportation
           Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port albanais de Durres.
           Un    lot de 40 880 tonnes    en quatre livraisons :
           —    10 880  tonnes : départ  le 7 juillet 1992. Arrivée entre le 16 et le 17 juillet 1992,
           —    10 000  tonnes : départ  le 17 juillet 1992. Arrivée entre le 26 et 27 juillet 1992,
           —    10 000  tonnes : départ  le 28 juillet 1992. Arrivée entre le 5 et le 6 août 1992,
           —    10 000  tonnes : départ  le 6 août 1992. Arrivée entre le 15 et le 16 août 1992.
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Durres le permettent.
           En cas de non-acceptation d'une offre le 2 juillet 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept jours,
           le même report est d'application en cas de non-acceptation le 9 juillet 1992.