CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 avril 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1931/77

N0 L 105/ 22                          Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 4. 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 6 avril 1978
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1931 /77
                                                         (78/373/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     criteres prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                  ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté économique                  niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
européenne,                                                       un niveau inférieur ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                considérant que l'application des critères visés ci-avant
octobre 1975, portant organisation commune des                    à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              concernée conduit à fixer la restitution maximale à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2),               l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          vent à 54 500 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
montant (3), et notamment son article 5,                          céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1931 /77 de la Commission,
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I, II, III, IV et VI (4), modifié par le
règlement (CEE) n0 2723/77 (5),                                                        Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1931 /77,              La restitution maximale à l'exportation d'orge est
une adjudication de la restitution à l'exportation pour           fixée, sur base des offres déposées pour le 6 avril 1 978,
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjdudica­             à 62,25 unités de compte par tonne.
tion (6) qui accompagne ce règlement, la quantité
                                                                                           Article 2
totale pouvant faire l'objet de fixation de la restitution
à l'exportation porte sur environ 2 800 000 tonnes ;              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission , du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­            Fait à Bruxelles, le 6 avril 1978 .
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales (7), la Commission
                                                                                             Par la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                           Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                                                 Vice-président
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO  n° L 219 du 27. 8 . 1977, p. 5.
(5) JO  n° L 315 du 9 . 12. 1977, p. 14.
(6) JO  n° C 207 du. 30. 8 . 1977, p. 7.
(7) JO  n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .