CELEX: 51989PC0216
Language: fr
Date: 1989-04-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 3950/88, répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 216
Vol. 1989/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(89 ) 216 final
                                                   Bruxelles , le 28 avril 1989
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) N * 3950/88 , répartissant , pour l' année 1989 ,
       les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland
                        (présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l' accord de pêche entre la Communauté économique
européenne , d' une part , et le gouvernement du Danemark ainsi que le
gouvernement local du Groenland , d' autre part , les parties ont fixé , dans
un protocole , les conditions d' exercice de la pêche dans les eaux
groenlandaises ainsi que certaines quantités de captures allouées chaque
année è la Communauté , jusqu' au 31 décembre 1989 . Par le règlement ( CEE )
N°  3950 /88 le Conseil a alloué aux Etats membres les parts disponibles
pour la Communauté en 1989 .
Les autorités du gouvernement local du Groenland ont offert à la Communauté
pour 1989 4 000 t additionel les de cabillaud du stock ouest . A la session
du Conseil du 23 février 1989 la Commission a été autorisée à accepter
cette offre contre une compensation comme prévu à l' Article 3(2 ) du
Protocole sur les conditions en matière de pêche .
Le quota supplémentaire disponible pour la Communauté a été alloué aux
Etats membres sur la base des principes appliqués aux allocations de quotas
en 1983 .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE ) N * 3950/88 , répartissent , pour l' année 1989 ,
      les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de
pêche ( 1 ), modifié par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et
notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord en matière de pêche entre la Communauté économique
européenne , d' une part , et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
local du Groenland , d' autre part ( 2 ), et le protocole sur les conditions en
matière de pêche entre la Communauté économique européenne , d' une part , et
le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland , d' autre
part ( 3 ), fixent les quotas de captures alloués à la Communauté dans les
eaux groenlandaises ;
considérant que les quotas de captures dans les eaux du Groenland pour 1989
ont été alloués par le règlement ( CEE ) n° 3950/88 ( 4 ) du Conseil ;
considérant que les autorités du gouvernement local du Groenland par une
note du 23 janvier 1989 ont offert en outre à la Communauté un quota de
cabillaud du stock ouest pour 1989 ;
considérant qu' en conformité avec les dispositions de l' article 8 de
l' accord en matière de pêche entre la CEE , d' une part , et le gouvernement
du Danemark et le gouvernement local du Groenland , d' autre part , la
Communauté a accepté l' offre du Groenland pour des possibilités
supplémentaires de captures de 4 000 t de cabillaud du stock ouest de
Groenland ;
considérant que cette acceptation implique un ajustement de la compensation
financière en proportion de ce quota supplémentaire , comme prévu à
l' Article 3(2 ) du Protocole de 1984 sur les conditions en matière de pêche .
( 15 00 n' L 24 du 27Tl.l983 , p. 1 .
(2)  00 n * L 29 du 1.2.1985 , p. 9 .
(3)  00 n° L 29 du 1.2.1985 , p. 14 .
(4)  00 n " L 352 du 21.12.1988 , p. 7 .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
considérant que , aux termes de l' article 3 du règlement ( CEE ) n * 170/83 , il
incombe è la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas
de captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;
considérant que , pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de
capture disponibles , il convient de les répartir entre les Etats membres au
moyen de quotas conformément à l' article 4 du règlement ( CEE ) n * 170/83 ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont
soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement ( CEE )
n' 2241 /87 du Conseil , du 23 juillet 1987 , établissant certaines mesures de
contrôle à l' égard des activités de pêche ( 5 ),
A ARREtTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Les indications ( colonnes 1 à 6 ) concernant le cabillaud de l' annexe du
règlement ( CEE ) n * 3950/88 sont remplacées par celles qui figurent à
l' annexe du présent règlement .
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                 et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                    1989 .
                                                  Par le Conseil
                                                   Le président
( 5 ) 00 n * 207 du 29.7.1987 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE
      Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland en 1989
                                                                                Quotas féringiens
                                                                                   dans les eaux
       Espèce        Zone     Quotas de    Quotas attribués aux         Part      groenlandaises
                 géographique  capture         Etats membres      norvégienne   sur base du pro­
                                 de la           ( tonnes )          ( tonnes )   tocole de pêche
                              Communauté                           ( indiquée   CEE/Groenland ( 1 )
                               ( tonnes )                          uniquement        ( tonnes )
                                                                        pour    ( indiqués unique­
                                                                  information ) ment pour infor­
                                                                                       mation )
        1              2           3                 4                    5               6
    Cabillaud     NAFO 1       16 000     Allemagne      12 320
                                          Royaume-Uni       3 680
                  ICES XIV /V  11 500     Allemagne      10 000
                                          Royaume-Uni       1 500
( 1 ) Ces quotas féringiens s' ajoutent aux quotas de capture de la Communauté et font partie
       de l' arrangement de pêche dont la Communauté et les îles Féroé sont convenues pour 1989 .
                                                                                                 5
 ---pagebreak---                      ШРМНЖВ                                                                          ΓΆΤΕ · 5 Apri t        1989
      I. tiare r.-.rr:»:** cncctm i
                                                   (421 ) Expenses connected with the fisheries agreement cbncemihg Greenland
   I i . mrrun »î r.wmrt • Counc -ji_ Régulation CEE n°                          /89 amending Régulation ( EEC) no 3950/88,
   | allocating, for 1989, Community catch quotas in Greenland.waters.
 !
 I ). IALS .'vr-LTiv " »                 Régulation 170/85
 I                                       Regulation 203/85 concerning the fisheries agreement with Greenland
l A. c&-T=rr:r3 rs vtczia • .                                                                                                               y
         Greenland has offered the Comity an additional epotaof cod. The Council of 23 February 1989 has
         authorised the Corrmission to accept this offer against compensation as provided for in Article 3(2)
         of the Fisheries Protocol .
    ·). rr:::tr*to
    5 Λ ΓΡ c :n
                                                                 "ΈΟΑ57 LA ΟΧΟΆΕΓΓ       j ECKICÏ ET caie ( 1989j ECACICS SCT/AJT C199C|
                                                                                                                                       •
          - i u eriprr r».· ri τττ r t u c «
              ( je    : rvr : c .< : / :      -:c*3 )                                               . ;
          - i u aunei Axnr:r:*. IATICJALO
          - A LA CV-ARCt S * ACT ΚΣ3 SICTTUia ΪΑΤΖ3ΓΑ72
                                                                                             981.880 ECUS
                                                                                                         (
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                                                                 irvrf _____ _____ _____    AïfTT . ..... .....         una   . . . .....
    5 , ο.ι     rrTjix::a r un> : ATTVEL rer c? c 03 ·
    >. 1.1      irrorerà τ une AÎT.TL iszcrra
    5 _2     *=£ 3 cliffii                       Supplementary quota : AOOOt of cod (NAFO 0/ 1 )
          The annual financial compensation of 26.5 million ECU has to be adjusted in proportion and
          calculated on the basis of cod equivalents (Article 3.2 of the Fisheries Protocol ). An extra
          amount of 981.880 ECU is the result of that calculation .
   ‘ .0                        rr;::?ur ru CTOTTJ rRiiRiTj 17 CPJS'.TPZ zctzm -T. TARI LE r.177 σ            corps D' caruTic* (I J   OUI
 A.l      r.jur'-yrr: rc                   TAS TIRO-TT DUI OUTITRES ιυ PLOCTT E< CCLTLI D' EUXLTIOK                                   NON
 * .ï     » ΙΕΙ;::ΤΕ D".K rtvrr r.TrjrMi : RE                                                                                         OUI
                        A ΓΓΧ«:ΚΕ TATI LC ¡PXLTJ rvreu                                                                                NON ¡
      .E-VATTC- J •
             ( 1 ) by transfer from 420 to 421
 ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of the proposed Regulation is to divide between Member States
the supplementary   catch quota in the Greenland waters for 1989 .
It will not involve undertakings in any particular obligations except the
evident respect of the relevant fisheries regulations in force .
RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
L' objet du Règlement proposé est de répartir entre les Etats Membres le
quota de capture supplémentaire dans les zones de Groenland pour 1989 .
Cela n' implique pas d' obligation particulière excepté , évidemment , le
respect des règlements respectifs de pêche en vigueur .