CELEX: 51969PC0071
Language: fr
Date: 1969-02-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant la fabrication et le commerce des jus de fruits et produits similaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 71
Vol. 1969/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(69)71 final
                                          Bruxelles , le 6 février 1969
                  ^ .         Proposition d' un
                            REGLEMENT SU CONSEIL
               concernant la fabrication et le commerce des
                   jus de fruits et produits similaires
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 71 final
 ---pagebreak--- Le s Stats membres ont été consalt *s ru cours dos réunions suivantes :
a) Groupe de travail "Législation des denrées alimentaires "
                       Réunion du 24 mai I967              -,
b ) Sous-groupe "Fruits et légumes transformés "
                 Réunion des 6- 7 niai 1965
                            15-16  juillet I965
                            23-24  novembre 19 65
                              5- 6 mai 1965
                            20-21  septembre 1966
                                28 octobre 1956
                             7- 8  février 1967
Bref résumé du projet de règlement
Le présent règlement définit les divers types de jus et de nectars de fruits ,
ainsi que les matières premières dont ils sont issus , détermine la composition
des produits finis       et    les procédés et traitements qui peuvent être
effectués au cours de leur fabrication , et fixe les règles relatives à leur
étiquetage .
Consultation du Parlement européen et du Comité économique et social
La proposition étant fondée sur les articles 43 et 235 du Traité , la
consultation du Parlement est obligatoire .
                                     I
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                   concernant la fabrication et le commerce des-
                       jus de fruits et produits similaires
                       ( présenta par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COÎ-TUNAUTBS :EÛIïOPEEHNESi ■»    __ v -
vu le traité instituant la Communauté économique evropéenne , et notammenT ses
articles 43 et 235 ,      '
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' en vue de contribuer à la réalisation du marché unique des
jus de fruits et nectars de fruits , d' orienter la production de façon à
satisfaire aux exigences des consommateurs , et de faciliter les relations
commerciales sur la base d' une concurrence saine et loyale , il y a lieu
de fixer des règles communes concernant la composition , l' emploi de dé­
nominations réservées , les caractéristiques de fabrication et l' étiquetage
des produits en cause ;
considérant qu' en ce qui concerne les jus de fruits , y compris les jus de
raisins , la fixation de telles règles constitue le complément indispensa­
ble de la suppression des obstaoles tarifaires et de toute restriction
aux échanges prévue par l' article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
n° 865/68 du Conseil , du 28 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et lé­
gumes ( l ) ?
considérant que le règlement précité ne concerne pas les nectars de
fruits qui ne . constituent pas des produits agricoles au sens de l' annexe
II du traité ; que , néanmoins , de par leurs caractéristiques de composi­
tion et de fabrication , les nectars de fruits doivent être assimilés aux
jus de fruits dont ils se rapprochent en outre de par leur présentation ;
qu' il convient , par conséquent , de mettre en place une réglementation
d' ensemble uniforme et cohérente s 'appliquant à la fois aux jus de fruits
et aux nectars de fruits ; que cette réglementation , notamment en raison
de ses liens avec l' organisation commune des marchés dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes , doit prendre la forme
d' un règlement ;
                                                                 • • •J• • •
( 1 ) J.O. n° L 153 du 1.7.68 , p. 8 .
 ---pagebreak--- considérant que le traité , n' a pas prévu la possibilité d' arrêter , pour
des produits ne figurant pas à 1 ! annexe II , des normes de fabrication et
de commercialisation obligatoires dans tous leurs éléments et directement
applicables dans tout Etat membre ; qu' il est par suite nécessaire de fon­
der également sur l' article 235 les dispositions du présent règlement ;
considérant que la fixation des caractéristiques analytiques et microbio­
logiques des jus de fruits et produits connexes , ainsi que la détermina­
tion des modalités relatives au prélèvement des échantillons . et des métho­
des d' analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéris­
tiques de fabrication de ces produits sont des mesures d' application de
caractère technique et qu' il convient d' en confier l' adoption à la Commis­
sion dans le but de simplifier et d' accélérer la procédure 5
considérant que dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l' exécution de règles établies dans le
domaine des denrées alimentaires , il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commis­
sion au sein du Comité permanent des denrées alimentaires institué par là
décision du Conseil du ..... j
considérant qu' une teneur totale en anhydride sulfureux non supérieure à
20 mg par litre de jus de raisin nécessite dans certains Etats membres
une modification des conditions de fabrication telle qu' une période de
transition doit être prévue pour permettre les adaptations nécessaires ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                                  - 3 -
                                             Article premier
 Au sens du présent reniement , on entend par :
 1 . Fruit
      Le fruit , frais- "Dtr "conservé- par le froid , sain , exempt de toute altération,
      non privé d' aucun de ses composarrt-s- essentiels et parvenu && il©gré de maturité
      approprié . La tomate est assimilée au fruit .
2 . Sucres
     a ) Le saccharose cristallisé d' une pureté minimum de 99>5 7° de la matière sèche »
     "b ) Le dextrose cristallisé ou anhydre d 'une pureté minimum de 99 s 5 i° de la
          matière sèche .
     c ) Le sirop de glucoses solution aqueuse concentrée et raffinée de saccharides
          alimentaires , obtenue à partir d '.amidons ou de fécules' alimentaires . purs ,
          et répondant aux caractéristiques suivantes :
          - matière seche :                                pas moins de 80   $ en poids
          - équivalent en dextrose anhydre »               pas moins de 55   $ en P0 i ^ s
                                                            ( calculé sur la matière sèche )
          - cendres :                                      pas plus de 0,5   i° en poids
                                                            ( calculé sur la matière sèche )
          - anhydride sulfureux total :                    pas plus de 20 mgfkg.
3 » Jus de fruits
     Le jus obtenu à partir de fruits par des procédés mécaniques , non fermenté
  " mais fermeritable , trouble ou limpide , prêt à la consommation directe et ayant
     l' arôme et le goût caractéristiques des fruits dont il provient . Dans le cas
     des agrumes , le jus de fruits provient de l' endocarpe-.
4 . Nectar non pulpeux de fruits
     Le produit non fermenté mais fermentable , obtenu par addition d' eau et de
      sucres au jus des fruits suivants :
                                                                              ♦ • • /• • •
 ---pagebreak--- cerises aigres , abricots , peches , prunes , quetches , goyaves , groseilles
blanches et rouges , cassis , groseilles à maquereau , fruits de la passion
( passiflora eàulis ), framboises , fraises , mûres , myrtilles , cynorrhodons
( fruits de Rosa sp .), prunelles , graines de sorbier £sorbus aucuparia
var . edulis (Dieck )_7, graines de sureau , fruits de l' argousier ( Hippo­
phae rhamnoïdea L. ) et autres fruits sauvages comestibles .
Nectar pulpeux de fruits
Le produit non fermenté mais fermentable , obtenu par addition d' eau et
de sucres à la partie comestible et tamisée de fruits entiers ou épluchés ,
Jus de fruits concentré
Le produit obtenu à partir du jus de fruits par élimination physique d' une
partie déterminée de l' eau de constitution .
Jus de fruits reconstitué
Le produit , trouble ou limpide , obtenu à partir du jus de fruits concen­
tré par addition d' eau , et présentant des caractéristiques organolepti­
ques et analytiques analogues à celles du jus de fruits dont il provient .
                               Article 2
Les dénominations visées à l' article premier paragraphes 3 à 7 sont
réservées aux produits y définis et doivent être utilisées dans le com­
merce pour désigner ces produits .
Lorsque le produit provient d' une seule espèce de fruits , l' indication
de celle-ci se substitue au mot " fruits ".
Toutefois , des produits analogues aux produits définis à l' article pre­
mier paragraphes 3 à T et commercialisés- comme produits diététiques peu­
vent comporter les dénominations visées au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                        Arti'cle 3
Sans réserve du paragraphe 2 , seuls sont autorisés pour la fabrication t' es
Jus de fruits :
a) le mélange entre eux de rju3 de fruits d' une ou plusieurs espèces }
b ) le traitement au moyen de :
    - acide 1-ascorbique £~E         dans une quantité non supérieure à 150 mg
      par litre de jus , .
    - anhydride carbonique /~E 290_7,
    - azote ,
    - enzymes pectolytiques ,
    - enzymes protéolytiques ,
    - gélatines alimentaires ,                             »
    - tanin ,
    - bentonite ,
    - gel de silice ,
    - kaolin ,
    - charbons ,                                        '
    - adjuvants de filtration inertes (amiante , ^ iatomite lavée , cellulose ,
      nylon ) 5
c ) Les procédés ©"t traitements physiques usuels tels que les traitements -
    thermiques , le turbinage et la filtration } l' utilisation de certains de
    ces procédés et traitements peut être limitée ou interdite selon la
    procédure prévue à l' article 11 .
Sont en outre autorisés ?
a ) pour le jus de raisins              -
    - lo tr&itômenlr , au moyen d' anhydride sulfureux £~"Ë Z20j et de disulfite
      de potassium /"~E 224_J7, à condition que la teneur totale en anhydride
      sulfureux du jus offert ou livré au consommateur ne soit pas supérieure
      à 20 mg par litre de jus 5 toutefois , cette limite est portée à 50 mg
      pour le jus de raisin fabriqué ou importé dans la Communauté avant le
      premier janvier 1974 ,
 ---pagebreak---           - le désulfitage , par des procédés physiques ,
        • - la clarification au moyen d 'albumines animales et de caséine ;
     "b ) pour le jus d' agrumes, l' addition de sucres flans une quantité non supérien
          s 50 S P ar litre de jus ;  ■"            ~ •.      '           -          ■
     c ) pour le jus de tomate , l' addition de chlorure de sodium, d' épices et
          d' aromates .
                                       Article 4  -
Seuls sont autorisés pour la fabrication des nectars non pulpeux de fruits :
a) le mélange entre eux de jus de fruits ou de nectars non pulpeux de fruits
     d' une ou plusieurs espèces ;                        , .              ,
h ) les traitements et procédés énumérés à l' article 3 paragraphe " 1 alinéas t>) e:
     ch ,     ■
c ) la d ésacidification partielle au moyen de carbonate de calcium , des jus de
     fruits présentant un excès d' acidité ?
d ) l' addition d' eau et de sucres , ces derniers en quantité non supérieure aux
     taux indiqués à l' annexe I , et sans que l' opération puisse avoir pour effet
     que la teneur en jus de fruits et l' acidité totale du nectar non pulpeux
     soient inférieures aux taux indiqués à cette annexe .
                                          Article 5 "
1 » Sous réserve du paragraphe 2 , seuls sont autorisés pour la fabrication des
     nectars pulpeux de fruits :
   • a) le mélange entre eux de fruits ou de nectars pulpeux de fruits d.'une
          ou de plusieurs espèces ; .
 ---pagebreak---     b) le traitement au moyen d.eî
          - acide 1-ascorbique      300    flans une quantité non supérieure à 150 mg .
            par litre de nectar pulpQUX,
          - anhyd rifle carbonique £E 290J,
          - azote ;
    c ) les traitements thermiques ;
    d ) l' addition d' eau et de sucres , ces derniers en quantité non supérieure aux
         taux indiqués à l' annexe II , et sans que l' opération puisse avoir pour effet
         que la teneur en fruit et la valeur réfractométrique du nectar non pulpeux
         soient inférieures aux taux indiqués à cette annexe 5 les sucres peuvent être
         remplacés par le miel en quantité non limitée .                           •
         Les caractéristiques de fabrication visées à l' annexe II peuvent être fixées
         pour d' autres nectars pulpeux que ceux d' abricots selon la procédure prévue
       . à l' article 11 ;                               •
2 . Les nectars de poire et de pêche peuvent en outre être additionnés d' acide
    citrique dans une quantité non supérieure à 5 g par litres l' acide citrique
    peut être remplacé par le jus de citron en quantité non limitée .
    Cette addition peut être autorisée pour d' autres nectars pulpeux de fruits
    selon la procédure prévue à l' article 11 .
                                                                     t
                                           Article 6
Seuls sont autorisés pour la fabrication des jus de fruits concentrés :
a) les traitements et procédés énumérés à l' article 3j
*0 la déshydratation partielle du jus de fruits par un traitement thermique à
    l' exclusion du feu direct .                                ,
 ---pagebreak---                                   Article 7
Seuls sont autorisés pour la fabrication des jus de fruits reconstitués j
a ) lés traitements et procédés énumérés à l' article 3 ?
                                                                              i
b ) la reconstitution par adjonction d' eau et , éventuellement , d' arômes
    provenant des fruits mis en oeuvre et ayant été récupérés lors de la
    concentration du jus de fruits utilisé .
                                  Article 8
Sans préjudice des mesures à arrêter par la Communauté en matière d' éti­
quetage des denrées alimentaires , les produits définis à l' article pro-
nier paragraphes 3 à 7 n© peuvent être commercialisés que si leur récipient
ou étiquette porte les indications suivantes , bien visibles , clairement
lisibles et indélébiles .s
a ) la dénomination qui leur est réservée en vertu de l' article 2 paragra­
    phe ljpour les produits provenant de deux ou plusieurs espèces de
    fruits ,, cette dénomination est suivie de l 'énumération , en ordre dé­
    croissant selon la quantité présente , des fruits utilisés 5
b ) le volume net du produit , exprimé en litre ;
c ) pour le jus de fruits concentré,' la quantité d' eau à ajouter pour
    ramener le produit à la densité normale du jus de fruits correspondant 5
d ) le nom ou la raison sociale et l' adresse ou le siège sooial du fabri­
    cant , du conditionneur ou d' un vendeur ;
e ) le nom du pays d' origine pour les produits en provenance des pays tiers ;
f ) le cas échéant s
    - pour le jus de raisin , la mention "avec agent conservateur " lorsque
      sa teneur en anhydride sulfureux est supérieure à 10 mg par litre |
    - le qualificatif "gazéifié ", si la teneur en anhydride carbonique "
                                       'OTêDliêl'
'     des produits définis à l' article . paragraphes 3 à 7 est supérieure
      à 2 g par litre ;
 ---pagebreak---     - le qualificatif " sucre " pour le jus d' agrumes , le jus d' agrumes con­
      centré et le jus d' agrumes reconstitué j
    - pour le jus de tomate , le jus de tomate concentré et le jus de tomate
      reconstitué , les qualificatifs "épicé " et "aromatisé ", ainsi que le
      qualificatif "salé " lorsque la teneur en chlorure de sodium est supé-
                                                    de TUS de tomate
      rieure à 1,5 g par litre de jus de tomate^ëSOiigtltué , ou de jus de
      tomate concentré ramené à la densité normale du jus correspondant
      après addition d' eau 5
    - pour le nectar pulpeux de fruits , les mentions : "avec acide citri­
      que ", "avec jus de citron", "avec miel ".
Les dénominations visées au paragraphe 1 alinéa a ) ne peuvent être accom­
pagnées d' autres qualificatifs que ceux prévus au présent article . Tou­
tefois , la dénomination des produits définis à l' article 1 paragraphes 4
à 5 peut être précédée ou suivie respectivement des mots "Sussmost " ou
"Succo e polpa ".
Toute référence à une valeur thérapeutique est interdite dans les inscrip­
tions figurant sur le récipient ou l' étiquette des produits définis à
            premier    ' '   t         '
l' article     paragraphes 3 a 7 ainsi que dans toute publicité faite à leur
égard .
Les Etats membres peuvent interdire le commerce des produits définis à
           premrer
l' article     paragraphes 3 à 7 si les indications visées au paragraphe 1
alinéas a ), 0 ) et f ) ne figurent pas dans leur langue nationale sur le
récipient ou l' étiquette .          *
 ---pagebreak---                                                                   - 10 -
                                                                Article 1<®
             Les Etats membres: ne peuvent interdire ni entraver le commerce des produits I
                          ^     ,__χ , _ η . ΡΓΘΠ11ΘΓ _______
              enumeres a l' article              paragraphes 3 à î et fabriqués dans la Communauté pour
           ; des motifs concernant
             - les matériaux ô ' emballage ,
             - les inscriptions relatives à la date fie péremption ,
                .              .                     •    1   /
             si ces produits sont conformes à la législation tfe l' Etat membre d' origine .
                                             • i
                                                       .1       Article 10
                                                                i    ■
             Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article Iiî
             a) autant que de besoin, les critères r'e pureté fles produits d' addition et
                   de traitement visés aux .articles 3 , 4 et 5 >             .
             b) les méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté
   . .             ci-dessus visés ;
             c ) les caractéristiques analytiques et microbiologiques des produits définis
       ,       . . à l' article ^r'eSiior paragraphes 3 à 7 5                     ' '
             d ) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes
                   d' analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques
                   de fabrication des produits définis à l' article jreftieE-païagïaçhés 3 à 7 «
■'                                                                          '   ■             :   ' -
                                                                Article .11
     '' 1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
             article , le représentant deila Commission soumei.au Comité permanent ~ deè
             àe»é^M4ittentBires » 'Institué par la décision du Conseil du . . .-y•■•bi-aprèsp-i•
             a&l^ommé l'e'' ''Comité^ , un prcTjelfàês âispo^rt1iyfî3r*tl p-FSSdre. h&     ëÊêlP
                                                                                            • # •/ • • •
 ---pagebreak--- son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction
de l' urgence de la question en cause . Il se prononce à la majorité de douze
voix , les voix des Etats membres étant affectées de la pondération prévue
à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend pas part au
vote .
a ) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont
    conformes à l' avis du Comité .
b ) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l' avis du
    Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au
    Conseil Une proposition relative aux dispositions à prendre . Le Conseil
    statue à la majorité qualifiée .
c ) Si à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine du
    Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées sont
    arrêtées par la Commission .
                                    Article 12
Le présent règlement n' affecte pas l' application des dispositions concernant
les résidus de pestioides .
                                    Article 13
Le présent règlement ne s' applique pas aux produits
a ) destinés à être exportés hors de la Communauté ?
b ) importés des pays tiers et destinas à faire l' objet d' un trafic de
    perfectionnement actif .
 ---pagebreak---                                     Article 11
 Le présent règlement est mis en application le 1er janvier 1970 *
 Dès l' entrée en vigueur de présent règlement , les Etats membres veillent
 à informer la Commission , en temps utile pour présenter ses informations ,
 de tout projet ultérieur de dispositions essentielles1, d' ordre législatif ,
 réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine
 régi par le présent règlement .                               "            -
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses aléments et directement
 applicable dans toat Etat membre .
it a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                       Annexe I
            Dispositions particulières aux nectars non pulpeux de fruits
   Nectars non pulpeux          S Addition eie             ! Acidité totale    j Teneur en jus
           de                     sucre     maximum        i exprimée en acide j (fo minimum en '
                                     en poids )            ! tartrique (g/l )         poids )      |
                                                    \
   Fruits de la passion               20                            12               25
   Cassis                      !      20                            10               30
   Groseilles blanches                                     I         9 .             40
i
 j Groseilles rouges                  20                             9               30
   Groseilles a                i
   maquereau                   j      20                             9               30
   Fruits de l' argousier                                 i          9               40
 1
 j Prunelles                   !      20                  t          3               3°
i                                                         l
   Prunes                             20                 I           8               30           i
                                                                                                  i
! Quetsches                  i        20                             8               30
   Graines de sorbier       I         20                i!           3               30
                                                         i
j C^morrhodons                        15                |            8               40
   Cerises aigres                     15                             8               40
   Myrtilles                I!        15               !I            7               40
   Graines de sureau       j          12                             7               50
! Framboises                                          i
i                          !                          i
                                                                     7               40         j
   Abricots                j          15              I              6               40
   Pêches                 i           12                             6               50
   Fraises                            12                             5               50
   Mûres                  j         ' 15                             5               40        j
   Autres fruits                      15                                             40
   Mélanges de fruits                                                                40
 ---pagebreak---                                    Armene TI
                     Dispositions particulières aux nectars pulpeux ^e fruits
                   l                         ?
  Nectar pulpeux        Ac'r'ition de sucre      Teneur en fruit     valeur réfrac-
         de             (fo maximum en           (fo minimum en      tométrique
                              poids )                  poids )          (1)
                                               ι
   Abricots                     12                      40               15
   Autiès fruits                12                      50                          I
( l ) La valeur obtenue par lecture , sans aucune correction, sur un réfractomètre
      à sucre à 20 C.