CELEX: 31996R0423
Language: fr
Date: 1996-03-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 423/96 DE LA COMMISSION du 7 mars 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc

8 . 3 . 96                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 59/ 19
                                       REGLEMENT (CE) N° 423/96 DE LA COMMISSION
                                                               du 7 mars 1996
                       suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                        douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 du produit importé se sont situés en dessous de ce
                                                                              niveau;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
                                                                          Commission (*) a fixé les prix communautaires à la
  vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
                                                                          production pour les œillets et les roses pour l'application
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                 du régime;
  tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
  certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
  d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­           Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
  ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                 (CEE) n0 2917/93 Q, a déterminé les modalités d'applica­
  paragraphe 2 point b),                                                 tion du régime en cause;
  considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  mine les conditions d'application d'un droit de douane                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­          95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  nauté de fleurs fraîches coupées;                                      États membres; que les modalités d'application et de
                                                                         détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                       règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
  Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
  n0 3057/95 (4), porte ouverture et mode de gestion des                95 n
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et
                                                                        considérant que, sur la base des constatations effectuées
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement
 de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                          conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                        n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                        que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                         a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et                suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est              à grande fleur originaires du Maroc; qu'il y a lieu de réins­
 applicable que si le prix du produit importé est au moins              taurer le droit du tarif douanier commun,
 égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
 commun instauré pour un produit et une origine donnés:                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
       produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                        Article premier
       pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
       marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs          Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
       à 85 % du prix communautaire à la production                     ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires du Maroc, le
                                                                       droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
       ou                                                               n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                       commun est réinstauré .
 b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
       successifs, les prix du produit importé, pour au moins
                                                                                                   Article 2
       30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
       disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
       tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous        Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1996.
       des 85 % du prix à la production communautaire et
       que, pour trois jours au cours de cette période, les prix       o JO n0 L 258 du 28 . 10. 1995, p. 42.
                                                                       (6) JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                       O JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(')  JO    n0 L  382 du  31 . 12. 1987, p. 22.                         O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO    n0 L  311 du  17. 11 . 1988, p. 1 .                         O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(3)  JO    n0 L  199 du  2. 8. 1994, p. 1 .                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO    n0 L  326 du  30. 12. 1995.                                 (") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 59/20   ( FR               Journal officiel des Communautés européennes                          8 . 3 . 96
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 mars 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission