CELEX: 31967R0965
Language: fr
Date: 1967-12-08 00:00:00
Title: Règlement n 965/67/CEE de la Commission, du 7 décembre 1967, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

8 12. 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               N° 299/21
                                RÈGLEMENT N° 965/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 7 décembre 1967
                 portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 lement conduit à modifier le correctif actuellement
EUROPÉENNES,                                                  applicable à la restitution comme il est indiqué
                                                              au tableau annexé au présent règlement,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                                 Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (1), et notamment son article 17 pa­                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ragraphe 4 premier alinéa,                                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures,
                                                              visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/
      considérant que le correctif applicable à la resti­     67/CEE, est modifié comme il est indiqué au tableau
tution pour le riz et les brisures a été fixé par le          annexé au présent règlement.
règlement n° 522/67/CEE (2) ;
                                                                                      Article 2
      considérant que l'application des règles, critères
et modalités rappelés dans le règlement n° 359/67/                Le présent règlement entre en vigueur le 8 dé­
CEE aux données dont la Commission dispose actuel­            cembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 7 décembre 1967 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          S. L. MANSHOLT
                                                                            Vice-président
  i1) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (*) JO n« 212 du 1. 9. 1967, p. 35.
 ---pagebreak--- N0 299/22                            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                8 . 12 . 67
                                                                     ANNEXE
                       du règlement de la Commission en date du 7 décembre 1967 portant fixation du correctif
                                            applicable à la restitution pour le riz et le riz en brisures
                                                                                                                                ( V.C.I100 ke
  Numéro du                                                 Gourant       1 er term .       2 * term .    3 e term . 4 e term .   5e term
 tarif douanier       Désignation des marchandises            12                1                2             3          4           5
    commun
        10.06   Riz :
                A. en paille ou en grains non
                   pelés :
                                                            ■
                      (I)
                                                               0                0                0             0          0           0
                   (II) Riz en grains non pelés
                B. en grains entiers pelés, même
                   polis ou glacés :
                      (I) dont 90 °/o au moins des
                          grains ont une longueur
                          égale ou inférieure à 5,2
                          mm et un rapport lon­
                          gueur/largeur inférieur à
                          2 :
                          (a) Riz semi-blanchi                0                0                 0             0          0           0
                          (b) Riz complètement
                               blanchi                        o                0                 0             0          0           0
                   (II) autre :
                          (a) Riz semi-blanchi                0                0                 0             0          0           0
                          (b) Riz complètement                0        i
                               blanchi                                         0                 0             0          0           0