CELEX: 32013R0623
Language: fr
Date: 2013-06-27 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 623/2013 de la Commission du 27 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales

28.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/20
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 623/2013 DE LA COMMISSION
   du 27 juin 2013
   modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 113,
   après consultation du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (2) fixe le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«Office») pendant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue à l’article 113, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 2100/94.
            
         
               (2)
            
            
               La réserve financière de l’Office ayant dépassé le niveau nécessaire pour maintenir l’équilibre budgétaire et garantir la continuité de ses opérations, il y a lieu de réduire la taxe annuelle à compter de l’année 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1238/95.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 9 du règlement (CE) no 1238/95, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
   
      «1.   L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé «titulaire») une taxe pour chaque année que dure cette protection communautaire (taxe annuelle), telle que visée à l’article 113, paragraphe 2, point d), du règlement de base, qui s’élève à 250 EUR.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 juin 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.
   
      (2)  JO L 121 du 1.6.1995, p. 31.