CELEX: 31967R0205
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n 205/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, fixant les prélèvements dans le secteur de la viande de porc pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1967

30 . 6 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            2843/67
                                                               ANNEXE II
                    N 0 du
                                                                                                               Coeffi­
               tarif douanier                               Désignation des produits                            cients
                  commun
             c) ex 16.01        Saucisses, saucissons et similaires de viandes, d'abats ou de sang :
                      A          de foie :
                                 I. contenant du foie de l'espèce porcine                                       1,53
                      B          autres :
                                I. contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine (') :
                                      a) Saucisses et saucissons secs                                           2,50
                                     b ) Boudins noirs                                                           1,18
                                     c) autres                                                                   1,76
                 ex 16.02       Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                      A          de foie :
                                 II . autres :
                                      a) contenant du foie de l'espèce porcine                                  1,41
                      B          autres :
                                 II . non dénommées :
                                      a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                                         domestique et contenant en poids :
                                         1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces :
                                             aa) Jambons, filets et longes, y compris leurs morceaux            2,65
                                             bb) Epaules, y compris les morceaux d'épaules                      2,20
                                             cc) autres                                                         1,50
                                         2. 40°/o ou plus et moins de 80 %> de viande ou d'abats, de
                                             toutes espèces                                                     1,25
                                         3. moins de 40 °/o de viande ou d'abats, de- toutes espèces            0,74
            (') Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide
                  de conservation est perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide .
                                 RÈGLEMENT N° 205/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juin 1967
                       fixant les prélèvements dans le secteur de la viande de porc pour la période
                                                allant du 1er juillet au 31 octobre 1967
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                            marchés dans le secteur de la viande de porc (*),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                    et notamment son article 8,
    vu le traité instituant la Communauté écono­                               considérant que lors de l'importation dans la
mique européenne,                                                         Communauté des produits visés à l'article 1er para­
                                                                          graphe 1 du règlement n0 121/67/CEE, il doit être
    vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                            i1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
 ---pagebreak--- 2844/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             30 . 6 . 67
perçu un prélèvement fixé à 1 avance pour chaque              considérant que le prélèvement applicable aux
trimestre ; que la première fixation du prélève­         produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous c)
ment doit avoir lieu pour la période allant du           du règlement n° 121/67/CEE, se compose de deux
1er juillet au 31 octobre 1967 ;                         éléments ;
      considérant que le prélèvement applicable au            considérant que le premier élément doit être
porc abattu se compose de deux éléments ;                dérivé du prélèvement du porc abattu en fonction
                                                         du coefficient fixé à l'annexe II du règlement n0 204/
      considérant que le premier élément doit être       67/CEE ;
égal à la différence entre les prix dans la Commu­
nauté, d'une part, et sur le marché mondial, d'autre          considérant que le second élément doit être
part, de la quantité de céréales fourragères, déter­     égal à 7°/o et, pour les produits relevant de la
minée conformément aux dispositions de l'article 1er     position ex 16.02 du tarif douanier commun, à
du règlement n° 133/67/CEE du Conseil, du 13 juin        10 °/o des prix d'offre moyens auxquels les impor­
1967, déterminant les règles pour le calcul d'un         tations ont été effectuées au cours des douze mois
élément du prélèvement applicable au porc abat­          précédant le 1 er mai ; qu'il convient d'établir cette
tu (1) et dont la composition y est indiquée ;           moyenne à l'aide de toutes les données disponibles
                                                         relatives aux exportations des pays tiers vers la
      considérant que le prix de la quantité de céréales Communauté et vers d'autres pays tiers en tenant
fourragères dans la Communauté doit être établi          compte, dans ce dernier cas, des différences de frais
conformément aux dispositions de l'article 3 du rè­      de transport et, en général, des différences de qua­
 glement n0 133/67/CEE ; que le prix de la même          lité et de la représentativité des prix ;
quantité sur le marché mondial doit être établi con­
 formément aux dispositions de l'article 3 de ce même          considérant que pour les produits relevant des
 règlement ;                                             positions ex 02.01 B II, ex 15.01 A, ex 16.01 A et
                                                         ex 16.02 A II du tarif douanier commun, pour les­
                                                          quels le taux du droit a été consolidé dans le cadre
      considérant que cet article 3 prévoit que le prix   du G.A.T.T., les prélèvements doivent être limités
 de chaque céréale sur le marché mondial est égal         au montant résultant de cette consolidation ;
 à la moyenne arithmétique des prix C.A.F. établis
 pour cette céréale pour la période de six mois
 précédant le trimestre au cours duquel ledit élé­             considérant que les mesures prévues au présent
 ment est calculé ; que la période du 1er novembre        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 1966 au 30 avril 1967 se situe avant la mise en          gestion de la viande de porc,
 application du marché unique dans le secteur des
 céréales ; que, dès lors, pendant cette période des
 prix C.A.F. étaient fixés pour chaque État membre,
 tandis qu'à partir du 1er juillet 1967, un seul prix
                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 C.A.F. calculé pour Rotterdam sera établi ; qu'en
 raison de ce fait, il convient de retenir, pour le
 calcul de la moyenne arithmétique, les prix C.A.F.                            Article premier
 fixés pendant ladite période pour les Pays-Bas ;
                                                               Le prélèvement prévu à l'article 8 du règlement
       considérant que le second élément doit être        n° 121/67/CEE pour les produits visés à l'article 1er
 égal à 7 % de la moyenne des prix d'écluse valables      paragraphe 1 sous a) dudit règlement est fixé à l'an­
 pour les quatre trimestres précédant le 1 er mai de      nexe A.
 chaque année ;
       considérant que le prélèvement applicable aux                              Article 2
  produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et
  b) du règlement n° 121/67/CEE, autres que le porc        1.    Le prélèvement prévu à 1 article 8 du rè­
  abattu, doit être dérivé du prélèvement du porc          glement n° 121 /67/CEE pour les produits visés à l'ar­
  abattu en fonction du coefficient fixé à l'annexe I
                                                           ticle 1er paragraphe 1 sous b) dudit règlement est
  du règlement n° 204/67/CEE de la Commission,             fixé à l' annexe B I.
  du 28 juin 1967, portant fixation des coefficients
  pour le calcul des prélèvements applicables aux
  produits du secteur de la viande de porc autres
  que le porc abattu (2) ;                                 2.    Toutefois, le montant des prélèvements perçus
                                                           pour les produits visés à l'annexe B II ne peut
                                                           se situer à un niveau supérieur à celui qui résulterait
  i1) JO n° 120 du 21 . 6. 1967, p. 2366/67.               de l'application à la valeur en douane des droits
  (2) Voir p. 2840/67 du présent Journal officiel.         repris, pour ces produits , à ladite annexe.
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                           Article 3                                    se situer à un niveau supérieur à celui qui résulte­
                                                                        rait de l'application à la valeur en douane des droits
1.    Le prélèvement prévu à l'article 8 du règle­                      repris, pour ces produits, à ladite annexe.
ment n° 121/67/CEE pour les produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous c) dudit règlement est
fixé à l'annexe C I.                                                                           Article 4
2. Toutefois, le montant des prélèvements perçus                             Le présent règlement entre en vigueur le 1er juil­
pour les produits visés à l'annexe C II ne peut                         let 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 juin 1967 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   Walter HALLSTEIN
                                                             ANNEXE A
                       Montant des prélèvements pour les produits visés à 1 article 1er paragraphe 1
                       sous a) du règlement n° 121/67/CEE du Conseil, exprimés en unités de compte
                       par 100 kg de poids vif, en ce qui concerne les importations effectuées durant
                                          la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1967
                                                                                                            Montant
                     N0 du
                tarif douanier                            Désignation des produits                          des pré­
                                                                                                           lèvements
                   commun
                                                                                                          U.C./100 kg
               a) ex 01.03       Animaux vivants de l'espèce porcine :
                       A         des espèces domestiques :
                          II     autres :
                                 a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimum
                                    de 160 kg                                                               10,8810
                                 b) non dénommés                                                            12,7943
 ---pagebreak--- 2846/67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            30. 6. 67
                                                      ANNEXE B 1
                Montant des prélèvements pour les produits visés à 1 article 1er paragraphe 1
                sous b) du règlement n° 121/67/CEE du Conseil, exprimés en unités de compte
                 par 100 kg de poids net, en ce qui concerne les importations effectuées durant
                                    la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1967
                                                                                                     Montant
              N° du
         tarif douanier                             Désignation dos produits                         des pré­
                                                                                                    lèvements
            commun
                                                                                                   U.C. /100 kg
        i) ex 02.01       Viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou
                          congelées ;
                A III     de l'espèce porcine :
                          a) domestique :
                              1. en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les pieds
                                  ou la panne                                                        16,6376
                              2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                        25,7883
                              3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non désossés         20,2979
                              4. Longes et morceaux de longes, non désossés                          26,9529
                              5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                    14,4747
                              6 . autres                                                             26,9529
            ex 02.01      Abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés :
                B II      des espèces bovine et porcine :
                          a) destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques 0) :
                              1 , de l'espèce porcine domestique                                         0
                          b) autres :
                              1 , de l'espèce porcine domestique :
                                  aa) Têtes et morceaux de têtes, gorges                               5,3240
                                  bb) Pieds, queues                                                    1,4974
                                  cc) Rognons                                                        17,4695
                                  dd) Foies                                                          20,1315
                                  ee) Cœurs, langues, poumons                                          9,9826
                                  ff) Foies, coeurs, langues et poumons, avec la trachée-artère
                                       et l'œsophage, le tout attenant                               14,6411
                                  gg) non dénommés                                                   14,6411
            ex 02.05      Lard, y compris la graisse de porc non pressée ni fondue, à l'ex­
                          clusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé), frais,
                          réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé :
                           A. Lard :
                               I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                        6,9878
                               II. séché ou fumé                                                       8,1524
                           B. Graisse de porc                                                          4,6585
            ex 02.06       Viandes et abats comestibles de l'espèce porcine domestique, salés
                           ou en saumure, séchés ou fumés :
                 B         de l'espèce porcine domestique :
                           I.   Viandes :
                                a) salées ou en saumure :
                                   1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les         16,6376
                                       pieds ou la panne
                                   2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                    25,7883
        (*) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
             compétentes.
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 2847/67
                                                                                                              Montant
                   N° du
              tarif douanier                              Désignation des produits                            des pré­
                                                                                                             lèvements
                 commun
                                                                                                             U.C. /100 kg
            ex 02.06                   3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
            (suite)                       désossés                                                      : 20,2979
                                       4. Longes et morceaux de longes, non désossés                          26,9529
                                       5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                    14,4747
                                       6, autres                                                         ï 26,9529
                                    b) séchées ou fumées :                                               j
                                       1. en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les j
                                           pieds ou la panne                                             ! 27,7848
                                       2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                   i 46,9180
                                       3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non ■
                                           désossés                                                           36,9355
                                       4. Longes et morceaux de longes, non désossés                      j 46,4189
                                       5. -Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines               j 24,1246
                                       6. autres                                                          j 46,9180
                                II. Abats :                                                               !
                                    a) Têtes et morceaux de têtes, gorges               '                      5,3240
                                    b) Pieds, queues                                                           1,4974
                                    c) Rognons                                                            j 17,4695
                                    d Foies                                                                   20,1315
                                    e) Coeurs, langues, poumons                                                9,9826
                                    f) Foies, cœurs, langues et poumons, avëc la trachée-artère et
                                       l'œsophage, le tout attenant                                           14,6411
                                    g) autres                                                                 14,6411
                     15.01 A    Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues :
                                I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                                    produits alimentaires (*)                                                  6,6550
                                II. autres                                                                 [   6,6550
            t1)    L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
                  compétentes.
                                                           ANNEXE B II
                       Liste des produits consolidés au sein du G.A.T.T. et des droits applicables
                                                            à ces produits
                    N 0 du
               tarif douanier                                    Désignation des produits
                  commun
            ex 02.01              Abats comestibles de l'espèce porcine domestique, frais, réfrigérés
                                  ou congelés :
                  B II            ex a) destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques 0)               -     0 °/o
                                  ex b) autres                                                                 = 20 °/o
             ex 15.01 A           Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues :
                                  I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                                     produits alimentaires (x)                                                 =     3 °/o
            (1) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorites
                  compétentes .
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                                                        ANNEXE C I
                Montant des prélèvements pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1
                sous c) du règlement n° 121/67/CEE du Conseil, exprimés en unités de compte
                par 100 kg de poids net, en ce qui concerne les importations effectuées durant
                                     la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1967
                                                                                                        Montant
              N0 du
         tarif douanier                               Désignation des produits                          des pré­
                                                                                                       lèvements
            commun
                                                                                                      U.C. /100 kg
        c) ex 16.01        Saucisses, saucissons et similaires de viandes, d'abats ou de sang :
                A          de foie :
                           I. contenant du foie de l'espèce porcine                                     32,4555
                B          autres :
                          I. contenant cle la viande ou des abats de l'espèce porcine (*) :
                               a) Saucisses et saucissons secs                                          52,9690
                               b) Boudins noirs                                                         24,8824
                               c) autres                                                                37,1572
            ex 16.02       Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                A          de foie :
                           II . autres :
                                a) contenant du foie de l'espèce porcine
                                                                                                        32,2090
                B          autres :
                           II. non dénommées :
                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                                   domestique et contenant en poids :
                                   1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces :
                                       aa) Jambons, filets et longes, y compris leurs morceaux          59,0897
                                       bb) Épaules, y compris les morceaux d'épaules                    49,1027
                                       cc) autres                                                       34,4564
                                   2. 40 °/o ou plus et moins de 80 °/o de viande ou d'abats,
                                       de toutes espèces                                                28,2971
                                   3, moins de 40 °/o de viande ou d'abats, de toutes espèces           17,3118
        (') Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide
             de conservation est perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
 ---pagebreak--- 30 6 . 67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                               2849/61
                                                           ANNEXE C II
                       Liste des produits consolidés au sein du G.A.T.T. et des droits applicables
                                                            à ces produits
                     N° du
                tarif douanier j                                Désignation des produits
                   commun
               ex 16.01          Saucisses, saucissons et similaires de viandes, d'abats ou de sang :
                    ex A         de foie :                                                                  — 24 "/ o
                                 I. contenant du foie de 1 espèce porcine
               ex 16.02          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                    ex A         de foie :
                                 II . autres :
                                      a ) contenant du foie de 1 espèce porcine                               - 25 %
                                  RÈGLEMENT N° 206/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juin 1967
                        fixant les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc pour la période
                                               allant du 1er juillet au 31 octobre 1967
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          tiers , d un kilogramme de viande de porc, déter­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  minée conformément aux dispositions de l'article 2
                                                                        paragraphe 1 du règlement n° 134/67/CEE , et dont
       vu le traité instituant la Communauté écono­                     la composition y est indiqué ;
mique européenne,
      vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil , du                         considérant que le prix de cette quantité de
13 juin 1967, portant organisation commune des mar­                     céréales doit être établi conformément aux disposi­
                                                                        tions de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement
chés dans le secteur de la viande de porc (1), et                       n° 134/67/CEE ;
notamment son article 12 paragraphe 1 ,
       considérant que, pour le porc abattu et pour                          considérant que cet article 2 prévoit que le prix
les autres produits visés à l'article 1 er du règlement                 de chaque céréale sur le marché mondial est égal
n° 134/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, déter­                       à la moyenne arithmétique des prix C. A. F. établis
minant la liste des produits pour lesquels sont fixés                   pour cette céréale pour la période de six mois pré­
des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la fixa­                  cédant le trimestre au cours duquel ledit élément
tion du prix d'écluse du porc abattu (2), modifié par                   est calculé ; que la période du 1 er novembre 1966
le règlement n0 173/67/CEE (3), les prix d'écluse                       au 30 avril 1967 se situe avant la mise en application
doivent être fixés à l' avance pour chaque                              du marché unique dans le secteur des céréales ;
 trimestre ; que la première fixation des prix d'écluse                 que, dès lors , pendant cette période des prix C.A. F.
 doit avoir lieu pour la période allant du 1 er juillet                 étaient fixés pour chaque État membre, tandis qu' à
 au 31 octobre 1967 ;                                                   partir du 1 er juillet 1967 , un seul prix C. A. F. calculé
                                                                        pour Rotterdam sera établi ; qu' en raison de ce
       considérant que le prix d' écluse pour le porc                    fait, il convient de retenir, pour le calcul de la
 abattu se compose de trois montants ;                                  moyenne arithmétique, les prix C.A.F. fixés pen­
       considérant que le premier montant doit être                      dant ladite période pour les Pays-Bas ;
 égal à la valeur sur le marché mondial d'une quan­
 tité de céréales fourragères équivalant à la quantité                        considérant que le deuxième montant corres­
 d'aliments nécessaire à la production , dans les pays                  pondant à l' excédent de valeur par rapport à celle
                                                                         des céréales fourragères , des aliments autres que
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
                                                                         les céréales, nécessaires à la production d' un kilo­
 (2) JO n° 120 du 21 . 6. 1967, p. 2367/67 .                             gramme de viande de porc, s'élève, conformément
 (s ) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2604/67 .                             aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règle­