CELEX: 31987R0476
Language: fr
Date: 1987-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 476/87 du Conseil du 16 février 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31987R0476

Règlement (CEE) n° 476/87 du Conseil du 16 février 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 049 du 18/02/1987 p. 0001 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 476/87 DU CONSEIL  du 16 février 1987  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu le projet de règlement soumis par la Commission,  considérant que, pour le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone, la production est, dans une mesure variable, insuffisante dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi satisfaire la totalité des besoins des industries utilisatrices; qu'il est dès lors de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement pour ce métal l'application des droits du tarif douanier commun pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1987 dans le cadre d'un contingent tarifaire d'un volume approprié; que, pour ne pas mettre en cause l'équilibre du marché de ce ferro-alliage et d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la production communautaire et de l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de fixer le volume contingentaire au niveau provisoire de 120 000 tonnes, couvrant les besoins immédiats d'importations en provenance des pays tiers; qu'il convient, par ailleurs, de laisser aux États membres la possibilité de n'autoriser les imputations sur ledit volume que sous certaines conditions de destination;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire considérée;  considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire communautaire autonome destiné à assurer la couverture de besoins d'importations qui se manifestent dans la Communauté, il peut être admis, à titre expérimental, que la répartition du volume contingentaire s'effectue en fonction des besoins provisoires d'importations en provenance de pays tiers estimés pour chacun des États membres; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;  considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % environ du volume contingentaire;  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres; considérant que, si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;  considérant que, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 1987, le droit du tarif douanier commun pour le produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre   // Numéro du tarif douanier commun   // Désignation des marchandises  // Volume du contingent (en tonnes)   // Droit contingentaire (en %)   //    //   //   //   //   // 09.2711   // ex 73.02 E I   // Ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone  // 120 000   // 0   //    //   //   //   //  2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985.  3. Les importations du produit en question bénéficiant de l'exemption du droit de douane au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire.  Article 2  1. Le contigent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est divisé en deux tranches.  2. Une première tranche de 108 130 tonnes est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après, en tonnes:  Benelux 5 560  Allemagne 35 000  Espagne 12 450  France 24 000  Italie 18 670  Royaume-Uni 12 450  3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 11 870 tonnes, constitue la réserve.  4. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans l'État membre qui ne participe pas à la répartition initiale et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde de la réserve le permet.  Article 3  1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction réservée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.  4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque État membre peut procéder au tirage de quote-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.  Article 4  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987. Article 5  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1987, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, au 15 septembre 1987, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1987, le total des importations du produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1987 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.  Article 6  Les États membres peuvent limiter à certaines destinations la possibilité d'imputer sur leurs quotes-parts afférentes aux produits en question. Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation à la destination particulière prescrite se fait par application des dispositions communautaires en la matière.  Article 7  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1987, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.  Article 8  1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire.  2. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.  3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 9  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.  Article 10  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.  Article 11  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 février 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS