CELEX: 31994D0177
Language: fr
Date: 1994-03-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17 mars 1994 modifiant la décision 93/484/CEE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1994 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

Avis juridique important

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31994D0177

Décision de la Commission du 17 mars 1994 modifiant la décision 93/484/CEE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1994 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté  

Journal officiel n° L 082 du 25/03/1994 p. 0037 - 0038

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1994 modifiant la décision 93/484/CEE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1994 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des  stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (94/177/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes  les plus démunies de la Communauté (1), et notamment ses articles 1er et 6,  vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (3), et notamment son  article 3 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2826/93 (5), a arrêté les modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks  d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté;  considérant que la Commission, par décision 93/484/CEE (6), a adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l'exercice 1994; que l'autorité budgétaire a augmenté les crédits disponibles pour l'exécution des programmes de  fournitures au titre de l'exercice 1994; qu'il convient d'opérer la répartition de cette augmentation entre les États membres;  considérant que, pour réaliser un emploi optimal des crédits supplémentaires, il convient de prendre en compte les utilisations effectives opérées aux cours des exercices précédents 1991, 1992 et 1993; qu'il y a lieu de modifier en conséquence la  décision 93/484/CEE précitée;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  La décision 93/484/CEE est modifiée comme suit:  1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2 Compte tenu d'une limite de 2 846 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Belgique:  - 3 100 tonnes de blé tendre,  - 300 tonnes de lait en poudre,  - 330 tonnes de beurre,  - 600 tonnes de viande bovine. » 2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:  « Article 4 Compte tenu d'une limite de 14 100 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Grèce:  - 4 000 tonnes de viande bovine. » 3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:  « Article 5 Compte tenu d'une limite de 41 592 500 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Espagne:  - 30 000 tonnes de blé dur,  - 6 000 tonnes de beurre,  - 7 000 tonnes de viande bovine,  - 4 500 tonnes d'huile d'olive. » 4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:  « Article 6 Compte tenu d'une limite de 33 556 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en France:  - 5 000 tonnes de blé tendre,  - 8 500 tonnes de blé dur,  - 1 500 tonnes de beurre,  - 6 000 tonnes de viande bovine,  - 2 000 tonnes de riz,  - 7 500 tonnes de lait en poudre. » 5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:  « Article 7 Compte tenu d'une limite de 5 405 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Irlande:  - 40 tonnes de beurre,  - 1 450 tonnes de viande bovine. » 6) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:  « Article 8 Compte tenu d'une limite de 28 785 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Italie:  - 5 000 tonnes de blé tendre,  - 15 000 tonnes de blé dur,  - 1 500 tonnes de riz,  - 1 300 tonnes de beurre,  - 7 300 tonnes de viande bovine,  - 3 000 tonnes d'huile d'olive,  - 1 300 tonnes de fromage grana padano,  - 1 000 tonnes de fromage parmigiano reggiano. » 7) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:  « Article 11 Compte tenu d'une limite de 12 265 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Portugal:  - 1 850 tonnes de blé tendre,  - 1 850 tonnes de blé dur,  - 1 200 tonnes de riz,  - 1 350 tonnes de beurre,  - 2 500 tonnes de viande bovine,  - 1 500 tonnes d'huile d'olive,  - 1 000 tonnes de lait en poudre. » 8) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  « Article 12 Compte tenu d'une limite de 29 372 500 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Royaume-Uni:  - 7 100 tonnes de viande bovine. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 17 mars 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.  (2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.  (3) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.  (4) JO no L 313 du 30. 10. 1992, p. 50.  (5) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 11.  (6) JO no L 227 du 8. 9. 1993, p. 19.