CELEX: 31967R0794
Language: fr
Date: 1967-11-01 00:00:00
Title: Règlement n 794/67/CEE de la Commission, du 31 octobre 1967, fixant les prix de référence pour les oranges douces

\<> 266/ 18                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     1 , n. 67
                                RÈGLEMENT N0 794/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1967
                                   fixant les prix de référence pour les oranges douces
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    pour les groupes I, II et III ; qu' en outre, certaines
EUROPÉENNES,                                                     variétés importées des pays tiers ne sont pas direc­
                                                                 tement comparables, quant à leur appréciation com­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                merciale, aux groupes de variétés communautaires ;
mique européenne,                                                qu'il convient, dès lors, de fixer, sur la base des
                                                                 valeurs commerciales respectives, des coefficients à
     vu le règlement n° 23 porfant établissement                 appliquer pour le calcul du prix d'entrée au cours
graduel d'une organisation commune des marchés
                                                                 de ces variétés importées des pays tiers en vue de
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en
                                                                 les rendre comparables aux groupes de variétés com­
dernier lieu par le règlement n° 65/65/CEE (2), et               munautaires ;
notamment son article 11 paragraphe 2,
                                                                     considérant que la fixation de prix de référence
     considérant que l'article 11 paragraphe 2 du rè­            d'un montant unique pour toute la campagne ap­
glement n° 23 prévoit la fixation de prix de réfé­               paraît comme la solution la plus adaptée aux ca­
rence valables pour l'ensemble de la Communauté ;
                                                                 ractéristiques particulières du marché communau­
que le prix de référence est égal à la moyenne arith­            taire du produit en cause ;
métique des prix à la production de chaque État
membre, majoré d'un montant fixé sur la base des                     considérant que le Comité de gestion des fruits
charges de commercialisation grevant les produits                et légumes n'a pas émis d' avis dans le délai imparti
d'origine communautaire, évaluées en vue de rendre               par son président,
comparable, au même stade de commercialisation, le
prix de référence et les prix des produits importés
en provenance des pays tiers ;
                                                                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que les données communiquées par
les États membres, aux termes des dispositions de
l'article 3 du règlement n° 99/65/CEE (3), pour les                                  Article premier
oranges de la catégorie I des normes communes
                                                                 1.     Les prix de référence pour les oranges douces
de qualité appartenant aux variétés les plus impor­
                                                                 (position ex 08.02 A du tarif douanier commun) ex­
tantes cultivées dans la Communauté, permettent de
                                                                 primés en unités de compte par 100 kg net, sont
déterminer la moyenne arithmétique des prix à la
                                                                 fixés comme suit pour chacun des groupes de va­
production selon les critères prévus à l'article 11
                                                                 riétés I , II et III des produits de la catégorie I
paragraphe 2 du règlement n° 23 et à l'article 1 er
                                                                 prévue dans les normes communes de qualité :
du règlement n0 99/65/CEE ;
                                                                 Groupe I : du 1er décembre au 31 mars            19,4
      considérant qu'en application des dispositions
de l'article 1 er paragraphe 5, du règlement n° 99/              Groupe II : du 1er janvier au 30 avril           17,1
65/CEE , le montant à ajouter à la moyenne des                   Groupe III : du 1er décembre au 30 avril          7,1 .
prix à la production se compose d'un élément égal
à 0,3 unité de compte par 100 kg et d'un élément                 2.     Les groupes de variétés visés au paragraphe 1
correspondant à 15 °/o de la moyenne arithmétique                sont constitués par les variétés suivantes :
des prix à la production, les cours retenus pour la
fixation des prix de référence étant les cours consta­           Groupe      I : Moro et Tarocco
tés en Italie ;                                                  Groupe II : Sanguinello
      considérant que, compte tenu des différences de            Groupe III : Biondo comune.
comparabilité des variétés d'oranges douces en ce
qui concerne leur appréciation commerciale, il est                                       Article 2
opportun de classer ces variétés en trois groupes ;
                                                                  1.    Les prix d'entrée des produits importés sont à
      considérant qu'il convient de déterminer les va­            comparer :
riétés importées des pays tiers dont les prix d'en­
trée sont à comparer respectivement aux prix fixés                    a) pour les variétés Moro et Tarocco, au prix
                                                                 fixé pour le groupe I ;
 (!) JO n« 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (2) JO n° 86 du 20 . 5. 1965, p. 1458/65.                            b) pour les variétés du Suriname ainsi que pour
 (3) JO no 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65 .                       les variétés Biondo comune (Blanca comuna, Comu­
 ---pagebreak---  1 . 11 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               N° 266/ 19
ne), Grano de Oro (Impérial, Sucrena), Baladi, Pe­          2 . En vue du calcul du prix d'entrée visé au
ra, Hamlin, Macetera, Pineapple, Blood oval (Do­            paragraphe 1 , les cours des produits importés en
blefina, Double fine), Portugaise sanguine, Sangui­         provenance des pays tiers sont affectés :
na redonda (Entrefina), Sanguina ordinaire à l'ex­
                                                                     pour les produits visés au paragraphe 1 b),
ception des Navel sanguina (Double fine améliorée,          d'un coefficient de 0,76 ;
Washington sanguina, Sanguina grande) et Maltaise
sanguine, au prix fixé pour le groupe III ;                      — pour les produits visés au paragraphe 1 c)
                                                            premier tiret, d'un coefficient de 1,24 ;
     c) pour les variétés autres que celles figurant             — pour les produits visés au paragraphe 1 c)
sous a) et b) ;                                             deuxième tiret, d'un coefficient de 1,10.
     — pendant le mois de décembre, au prix fixé                                      Article 3
pour le groupe I ,                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er dé­
     — pendant la période allant du 1 er janvier au         cembre 1967 . Il est applicable jusqu'au 30 septem­
30 avril, au prix fixé pour le groupe II .                  bre 1968 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1967 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY
                               REGLEMENT N° 795/67/CEE DE LA COMMISSION
                                               du 31 octobre 1967
                    fixant les prix de références valables pour les mandarines, clémentines,
                                               satsumas et wilkings
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                               prix de référence et les prix des produits importés
EUROPÉENNES,                                                en provenance des pays tiers ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                considérant que les données communiquées par
mique européenne,                                           les États membres, aux termes des dispositions de
                                                            l'article 3 du règlement n0 99/65/CEE (3), pour les
     vu le règlement n° 23 portant établissement            mandarines de la catégorie I des normes communes
graduel d'une organisation commune des marchés              de qualtié appartenant aux variétés les plus impor­
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en       tantes cultivées dans la Communauté, permettent de
dernier lieu par le règlement n0 65/65/CEE (2), et          déterminer pour ce produit la moyenne arithméti­
notamment son article 11 paragraphe 2,                      que des prix à la production selon les critères pré­
                                                            vus à l'article 11 paragraphe 2 du règlement n0 23
     considérant que l'article 11 paragraphe 2 du rè­       et à l'article 1er du règlement n° 99/65/CEE ;
glement n0 23 prévoit la fixation de prix de réfé­
rence valables pour l'ensemble de la Communauté ; -,             considérant qu'en application des dispositions
que le prix de référence est égal à la moyenne arith­       de l'article 1 er paragraphe 5, du règlement n0 99/
métique des prix à la production de chaque État             65/CEE , le montant à ajouter à la moyenne des
membre, majoré d'un montant fixé sur la base des            prix à la production se compose d'un élément égal
charges de commercialisation grevant les produits           à 0,3 unité de compte par 100 kg et d'un élément
d'origine communautaire, évaluées en vue de rendre          correspondant à 15 % de la moyenne arithmétique
comparable, au même stade de commercialisation, le          des prix à la production, les cours retenus pour la
                                                            fixation des prix de référence étant les cours consta­
                                                            tés en Italie ;
i1) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) JO n« 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.                    (3) JO no 124 du 8 . 7. 1965, p. 2109/65.