CELEX: C2006/178/26
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-195/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundeskommunikationssenat (Autriche) le  27 avril 2006  — Österreichischer Rundfunk (ORF)

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Bundeskommunikationssenat (Autriche) le 27 avril 2006 — Österreichischer Rundfunk (ORF)
   (Affaire C-195/06)
   (2006/C 178/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundeskommunikationssenat (Autriche)
   Partie dans la procédure au principal
   Österreichischer Rundfunk (ORF)
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 1er, sous f), de la directive 89/552/CEE du Conseil (1), du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives [Or. 2] des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, doit-il être interprété en ce sens que les émissions ou les parties d'émissions dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle offre la possibilité aux téléspectateurs de participer à un jeu de hasard organisé par ledit organisme, en composant immédiatement des numéros de téléphone non géographiques et donc moyennant paiement, doivent aussi être considérées comme étant des séquences de «télé-achat»?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à cette question: l'article 1er, sous c), de la directive 89/552/CEE du Conseil (2), du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, doit-il être interprété en ce sens que les messages diffusés dans des émissions ou des parties d'émissions dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle offre la possibilité aux téléspectateurs de participer à un jeu de hasard organisé par ledit organisme, en composant immédiatement des numéros de téléphone non géographiques et donc moyennant paiement, doivent également être considérés comme de la «publicité télévisée»?
            
         
      (1)  JO L 298, p. 23.
   
      (2)  JO L 202, p. 60.