CELEX: 51981PC0774
Language: fr
Date: 1982-01-14
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL portant 5ème modification de la directive 77/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 774
Vol. 1981/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(81)774 final
                                          Bruxelles , le ^ janvier 1982
                               Proposition d' une
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                   portant 5ème modification de la directive
                                   77 / 768 / CEE
        concernant le rapprochement des . légi stations des Etats membres
                        relatives aux produits cosmétiques
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                         B          *<-V i
                          tà     >
  COM ( 81 ) 774 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1 . Les teintures capillaires énumérées ci-après ont été interdites ou sou­
      mises à des conditions particulières dans un ou plusieurs Etats membres
       en application de l' article 12 de la directive 76 / 768 / CEE ( clause de
       sauvegarde ):
                                                   t
      1 . 1 -méthoxy-2,4- diaminobenzène (2,4 -diamino- anisol )
      2 . 1 -méthoxy-2 / 5-di aminobenzène (2,5 -diamino-anisol )
      3 . 1,4- diamino-2 -nitrobenzène                        (2 NFPD )
      4 . 1,2 - diamino-4 - nitrobenzène                      (4 NOPD )
      5 . 1-méthyl~2,4~diamincbenzène                         ( 2,4-diaminotcluène )
      6 . 1~mét!ryl™2,5-diamincbenzène                        C2,5 _diaminotcluène )
      7 . 1 , 2-diaminobenzène                                ( orthophénylènsdiamine )
      8 . 1,3-diaminober.zène                                 ( métaphénylènediamine )
      9 . 1 -hydroxy-2 - ami no~4^ni t robenzèr.e (2-ami no-4-ni t ropheno l )
    A r\   A  L .. ,i ...... .         •    ^ r      • X. I   ì     /">     2 -              Jt – « I >
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      des Etalî membres en ce qui concerne le 1 ^^diâiïiiriofcenzène ( psraphény-
       lènedi ami ne ) . C' est pourquoi s si cette teinture capillaire est admise
       dans la plupart des Etats membres , elle est interdite en République
       Fédérais d' Allemagne et uniquement réservée aux coiffeurs au Danemark *
3 . Le Comité Scientifique dé Cosiïiétoloyie a été consulté et s émis son avis
       le 10 décembre 1980 ( 1 ). Il a conclu que l' usage des substances 6 et 8
       ainsi que de la paraphénylènediainiris peut être admis dans les teintures
       capillaires , que l' usage des substances 1 , 2 , 4 , 9 et 10 devrait faire
       l 'objet d' études complémentaires , et que l' usage des subst^ncee 3 , 5 et
       7 devrait être abandonné .
4 . Si l' industrie peut aisément renoncer aux substances 5 et 7 / il lui serait
       difficile , pour des raisons technologiques et économiques , d' abandonner
       l' usage de la substance 3 . Aussi , elle a entrepris sur cette substance
       des études complémentaires dont les résultats devraient être connus avant
       la fin de 1981 .
 (1 ) A paraître                                   '
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 5 . En conséquence , il est propose :
      a ) d' interdire le 1 -méthyl -2,4 -diaminobenzène ( 2,4-di aminotoluène )
                                                          ( Substance n° 5 )
                       Le 1,2-diaminobenzène              ( orthophénylènediamine )
                                                          ( Substance n° 7 )
     b ) d' admettre la libre circulation dans la Communauté des teintures
          capillaires contenant du 1 , 4-di aminobenzène ( paraphénylènediamine );
     c ) d' attendre les résultats des études en cours sur le 1 , 4-di amino-2-
          nitrobenzène (2 NPPD , Substance n° 3 ), résultats qui devraient être
                                                                    I
          disponibles fin 1981 ;
     d ) de poursuivre les consultations avec les Etats merçbres , l' industrie
          et le Comité Scientifique de Cosmétologie pour les substances 1 , 2 , 4 ,
          9 et 10,
     e ) de transmettre , en ce qui concerne les substances f> et 8, l' avis de la
          Commission aux Etats membres qui ont appliqué la <j|.ause de sauvegarde .
6 . La présente proposition se limite donc :                      |
                                                                  » ;
     1 : à interdire l' usage dans les produits cosmétiques , i0u 1 -méthyl -2,4-
                                                                   • i
          diaminobenzène ( 2 , 4-di aminotoluène ) et du 1,2-dianif nobenzèné ( ortho-
                                                                      %
          phénylènedi aminé )
                                  i
     2 : à admettre la libre circulation dans la Communauté des teintures
          capillaires contenant du 1 , 4-di ami nobenzène ( paraphénylènediamine ).
7 . Ces mesures doivent être considérées comme transitoires en attendant
     l' élaboration des listes de substances admises ( listes positives ) comme
     teintures capillaires .        '
8 . Pour l' élaboration de la proposition , la Commission s' est entourée de
     l' avis des experts nationaux et a consulté le Comité Scientifique de           -
     Cosmétologie , les milieux professionnels et les consommateurs .
9 . La proposition est basée sur l' article 100 . La consultation du Parlement
     européen et celle du Comité économique et social sont requi ses .
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                PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
              PORTANT 5EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE
                         76 / 768 / CEE :
    CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                  RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
     notamment son article 100 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERANT que la directive 76 /768 / CEE du Conseil ( 1 ), modifiée en
dernier lieu par la directive 79 / 661 / CEE (2 ), doit être adaptée au pro­
grès technique ;
CONSIDERANT qu' en vue de la sauvegarde de la santé publique ,. il y a lieu
d' interdire l' usage de certaines substances utilisées comme teintures
capillaires ;                               ■
CONSIDERANT qu' il convient d' inclure dans le champ d' application de la "
directive le paradiaminobenzène .
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
( 1 ) J.O. n° L 262 du 27.9.1976, p. 169
(2 ) J.O. n° L 192 du 31.7.1979, p. 35
 ---pagebreak---                                  Article premier
La directive 76 / 768 / CEE est modifiée comme suit :
1 ) A L' annexe II sont ajoutes les numéros :
    363 : 1 , 2-di ami nobenzène ( orthophénylènediamine ) et ses sels
    364 : 1 -méthyl -2,4-diaminobenzène ( 2,4-diaminotoluène ) .
2 ) A l' annexe III 1ère partie du rumero d' ordre 9 : le texte de la
    colonne b est remplacé par le texte suivant :
    " Di ami nobenzènes ( méta , para ) liurs dérivés substitués à l' azote et
    leurs sels ainsi que les dérivés de l 'orthodiaminobenzène substitués
    à l' azote ( 1 )."
3 ) A l' annexe III 1ère partie du numéro d' ordre 10 : le texte de la
    colonne b est remplacé par le texte suivant :
    " Di ami notoluènes , leurs dérivés substitués à l' azote et leurs sels ( 1 )
    à l' exception des composés figurant à l' annexe II ."
4 ) A l' annexe V la rubrique suivante est supprimée : 4 . Paradi ami nobenzène
    et ses sels .
                                                     %
                                 Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions légi slati ves , régle­
mentaires ou administratives pour se conformer à la présente directive au
plus tard le 30 juin 1982 . Ils en informent immédiatement la Commission .
                                Article :
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .