CELEX: 31994R2250
Language: fr
Date: 1994-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2250/94 de la Commission, du 16 septembre 1994, relatif à la fourniture de concentré de tomates au titre de l'aide alimentaire

17. 9. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 242/7
                                 REGLEMENT (CE) N° 2250/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 septembre 1994
                  relatif à la fourniture de concentré de tomates au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         quil est nécessaire de préciser notamment les délais et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                   pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6
paragraphe 1 point c),                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           taire, à la mobilisation dans la Communauté de concentré
tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­             de tomates en vue de fournitures aux bénéficiaires indi­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    qués en annexe, conformément aux dispositions du règle­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           ment (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'an­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      nexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             d'adjudication.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
certains bénéficiaires du concentré de tomates pour un             les conditions générales et particulières applicables et les
montant global de 73 000 écus ;                                    avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                   contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                     Article 2
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;       nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 16 septembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(l) JO n» L   370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O   JO n0 L   174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO n0 L   136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
O   JO n" L   204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(0  JO n0 L   81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 242/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 9 . 94
                                                              ANNEXE
                                                                LOT A
             1 . Action (') : n0 388/94
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire ^) : UNHCR, boîte postale 2500, CH-1211 Genève 2 Dépôt [tél. : (41 22)739 81 37 ; télé­
                 copieur : 731 07 76 ; télex : 412404 CH HCR (Madame Seinet)]
             4. Représentant du bénéficiaire : UNHCR Branch Office, 31 , Josef Broz Tito, Cantonments, Accra,
                 Ghana [tél. + télécopieur : (233 21 ) 77 31 58 ; télex : 2850 (UHNCR GH]
             5. Lieu ou pays de destination (*) : Ghana
             6. Produit à mobiliser : concentré de tomates
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point VI. A. 1 )
             8. Quantité totale : quantité maximale en poids net pour un montant global de 73 000 écus
             9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (*) : JO n0 C 1 14 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (points VI. A. 2 et VI. A. 3)
                 inscriptions en langue anglaise
                 inscriptions complémentaires « Expiry date           »
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué (é)
           13 . Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —                   ,
           1 5. Port de débarquement : Accra
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : Q
           18 . Date limite pour la fourniture : le 4. 12. 1994
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3. 10. 1994, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 1 7. 1 0. 1 994, à 1 2 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : Q
                 c) date limite pour la fourniture : le 18. 12. 1994
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 1 460 écus
           23. Montant de la garantie de livraison : 7 300 écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : —
 ---pagebreak--- 17. 9 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 242/9
            Notes :
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
               documents d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné,
               ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
               iode 131 .
               L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
               — certificat sanitaire .
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n° 2200/87 n'est pas applicable
               pour la présentation des offres.
           (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
           (é) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point f) du règlement (CEE) n0 2200/87, une seule offre doit être
               présentée pour le stade de livraison prévu. Toutefois, l'offre doit indiquer distinctement un montant
               exprimé en écus correspondant aux frais de transport totaux au-delà du stade rendu port d'embarquement.
           Q Les dispositions de l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas d'application.
           (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 1 14, le texte du point VIA.3 c) est
               remplace par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».