CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-11-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation, déposées au mois d'octobre 1979, pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

21 . 11 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 294/ 19
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 26 octobre 1979
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation, déposées au mois d'octobre 1979, pour
                             les viandes bovines congelées destinées à la transformation
                                                          (79/969/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n° 805/68, de reduire de manière proportionnelle les
EUROPÉENNES,                                                       quantités demandées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les demandes déposées conformé­
                                                                   ment à l'article 1 er deuxième alinéa du règlement
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                     (CEE) n0 2054/79 portent sur des quantités inférieures
27 juin 1968, portant organisation commune des                     à celles disponibles pour le régime visé à l'article 14
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                   paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 805/68 ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     qu'elles peuvent être satisfaites intégralement ;
n0 425/77 (2), et notamment son article 14 paragraphe
4 sous a),
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
considérant que le règlement (CEE) n° 2054/79 de la                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
Commission (3) a fixé les quantités de viandes bovines             la viande bovine,
congelées destinées à la transformation pouvant être
importées à des conditions spéciales pour le
quatrième trimestre de 1 979 ;
considérant que l'article 11 paragraphe 4 du règle­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment (CEE) n0 571 /78 de la Commission (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 37/79 (5),
prévoit que les quantités demandées peuvent être                                        Article premier
réduites ; que les demandes, déposées conformément
aux dispositions du règlement (CEE) n° 1136/79 de
la Commission (6), portent sur des quantités globales               1 . Chaque demande de certificat d'importation
qui dépassent de loin les quantités disponibles en                 déposée conformément aux dispositions du règlement
vertu de l'article 1 er premier alinéa du règlement                (CEE) n0 1136/79 pour le trimestre débutant le
(CEE) n0 2054/79 ; que, dans ces conditions et dans le              1 " octobre 1979 est satisfaite jusqu'à concurrence des
souci d'assurer une répartition équitable des quantités            quantités suivantes, exprimées en viande avec os :
disponibles, il convient, pour le régime visé à l'article
14 paragraphe       1    sous a) du         règlement (CEE)        a) 24,85 % de la quantité demandée pour les viandes
                                                                        destinées à la fabrication des conserves visées à
 •) JO   n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
                                                                        l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 2) JO   n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .                                 n0 1136/79 ;
 3) JO   n» L 237 du 21 . 9 . 1979, p. 13 .                        b) intégralement pour les viandes destinées à la fabri­
 *) JO   n° L 78 du 22. 3. 1978 , p. 10.
 5) JO   n° L 141 du 9 . 6. 1979, p. 13 .                              cation des produits visés à l'article 2 paragraphe 6
 *) JO   n» L 141 du 9 . 6. 1979, p. 10 .                              du règlement (CEE) n0 1136/79.
 ---pagebreak--- N° L 294/20                       Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 11 . 79
2. Conformément à 1 article 1 1 paragraphe 5 du             Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1979 .
règlement (CEE) n° 571 /78 , toutes les demandes prove­
nant d'un même intéressé sont considérées comme
une demande unique.
                                                                                     Par la Commission
                      Article 2
                                                                                      Finn GUNDELACH
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                               Vice-président