CELEX: 51970PC0431
Language: fr
Date: 1970-04-24
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT CEE DU CONSEIL étendant à d'autres importations l'Annexe au Règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil, du 9 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'état (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 431
Vol. 1970/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(70 ) 431 final
                       ■      ■                      Bruxelles , le 24 avril 1970
                                PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT CEE DIT CONSEIL
                étendant à d' autres importations l' Annexe au
            Règlement ( CEE ) n° 109/70 du Conseil , du 9 décembre 1969 ,
             portant établissement d' un régime commun applicable aux
                         importations de pays à commerce
                                    d' état
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 431 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
1»          Le Conseil des Communautés Européennes , par règlement(CEïï)n° 109/ 70
adopté le I9.i2.i969 ( l ), a approuvé l' établissement d'un régime commun
applicable aux importations des pays à commerce d' état ,
2.          Dans son article 2 , le règlement en question prévoit entre autres -
que le Conseil , statuant stir proposition de la Commission et à la majorité
qualifiée , peut décider l' extension de l' annexe à d' autres importations
lorsque ce fait ne risque pas d' engendrer line situation telle que l' appli­
cation des mesures de sauvegarde prévues au Titre IV dudit règlement serait
justifiée } c ' est-à-dire qu' un préjudice grave ou une menace d' un préjudice
grave risquent de porter atteinte aux producteurs de la Communauté de pro­
duits similaires ou concurrents et qu' il est nécessaire de sauvegarder les
intérêts de la Communauté et des Etats membres .
3.          La Commission a constaté , d' après les études conduites par ses
services , qu' un certain nombre de nouveaux produits affectant les secteurs
agricole et industriel ont été libérés par tous les Etats membres »
Elle       estime donc qu' il faudrait compléter la liste des produits visés
à l'annexe du règlement^n?L09/70 en ajoutant les produits en question, les
conditions prévues par ledit règlement étant pleinement réunies . En effet ,
le régime d' importation est le même dans les six Etats membres de la Commu­
nauté ( libération ) et il n'y a pas de menace prochaine dans les secteurs
concernés qui pourrait justifier Inapplication de mesures de sauvegarde .
4.          La Commission propose par conséquent au Conseil d' inclure les
produits concernés dans la liste prévue à l' annexe au règlement ( CEE)n° 109/70 .
            Désormais , cette annexe comprendra 469 positions du Tarif doua­
nier commun libérées à l' égard de la Pologne et de la Tchécoslovaquie ,
456 à l' égard de la Bulgarie , la Hongrie et la Roumanie et 64 à l' égard
de l' URSS .
( l ) J,0 . N° L 19 du 26 janvier 1970
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                         REGIt0!îïïî']T ( CES ) DU CONSEIL
                         – i ,m    m Fil - I.Wllri! I 11 lL»»lfai ■ I » ««
       étendant à d' autres importations l' Annexe au Règlement
              ( CEE) n° 109/70 du Conseil fdu 9 « 12 . 19&9» portant
              établissement d' un régime commun applicable aux
              importations de pays à commerce d' état
                                ( première tranche )
                    (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES C0IMUNAUTE3 EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113",.
Vu le règlement ( CEE) n° 109/70 du Conseil du 19 . 12,1969 ( l ) portant
établissement d' un régime commun applicable aux importations des pays
à commerce d' état et notamment son article 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que certains produits ne figurant pas encore à l' annexe au
règlement ( CEE) n° 109/70 ont été libérés par les Etats membres ,
Considérant que leur inclusion dans l' annexe au règlement ( CEE) n° 109/70
ne risque pas d' engendrer une situation telle que l' application des mesu-<
res de sauvegarde prévues au Titre IV dudit règlement serait justifiée ,
Considérant qu' il convient , par conséquent , d' inscrire ces produits dans
l' annexe au règlement ( CEE) n° 109 /70 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                           ./-
( l ) J.O. îî° L 19 du 26 janx'ier 1970
 ---pagebreak---                                Article 1
        L' annexe au règlement ( CEE) n° 109/70 est étendue aux importations
des "produits, repris en annexe au présent règlement des pays tiers signalés
par un astérisque .      -
                               Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tous les Etats membres .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                         - 1 -                         Annexe
n° du
                      Produits                   Bulg . Hong . Pol . Rouœ ,  Tchec , URS
T.E.C.
            Section II :
            FRODUITS DU RIEHE VEXJETAL
Chap » 8 : Fruits comestibles ; écorces
            d' agrumes et de melons
                                                                      *       *      *
  08.02     Agrumes , frais ou secs                *     *      *
                                                   *     *      *     *       *      *
  08.03     Figues | fraîches ou sèches
  08.05     Fruits à coques ( autres que ceux
            du n° 08.01 ), frais ou secs ,même
                                                   *     *      *     *       *      *
            sans leurs coques ou décortiqués
  08.06     Pommes , poires et coings , frais      *     *      *     *       *      *
                                                                              *
  03.08     Baies fraîches                         *     *      *     *              *
Chap . 9 ' Cafe , the , mate et epices
  09.03     Maté                                   *
Chap e 12 : Graines et fruits oléagineux ;
            graines , semences et fruits divers ;
            plantes industrielles et médicina­
            les ; pailles et fourrages
  12.10     Betteraves fourragères , rutabagas ,
            racines fourragères ; foin , luzerne ,
            sainfoin , trèfle , choux fcurragers ,
            lupin , vesces et autres produits
            fourragers similaires                  1
            Section IV :
            PRODUITS 333 IÎÎI)U3ÏEIE3 ALUiEH-
            TAIRES ; BOISSONS , LIQUIDES ALCOO­
            LIQUES ET VINAIGRES ; TABACS
Chap » 21 : Préparations alimentaires diverses
  21.04     Sauces ; condiments et assaisonne­
            ments , composés                       1
  21.07     Préparations alimentaires non
            dénoc-ées ni comprises ailleurs        1
Chap . 23 ï Résidus et déchets des industries
            alimentaires ; aliments prépares
            pour aninnrr
  23.06     Produits végétaux de la nature de
            ceux utilisés pour la nourriture
            des animaux , non dénommes ni
            compris ailleurs                       *
Chap . 24 ï Tabacs
  24.01     Tabacs bruts ou non fabriqués ;
            déchets de tabac                       *
 ---pagebreak--- N° au
                     Produits                     Bulg. Hong. Pol . Roum . Tchsc. UR3
T.D.C.
            Section V :
            PRODUITS MINERAUX
Chap. 27 s Combustibles minéraux , huiles
            minérales et produits de leur
            distillation ; matières bitumi­
            neuses ; cires minérales
  27.15 Bitumes naturels et asphaltes
            naturels ; schistes et sables
            bitumineux ; roches asphaltiques
            Section VI :
            PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES
            ET DES INDUSTRIES CONNEXES
Chap. 28 : Produits chimiques inorganiques ;
            composés inorganiques ou organi­
            ques de métaux précieux , d' éléments
            radio-actifs , de métaux des terres
            rares et d' isotopes •
            V. Sels et persels métalliques
            des acides inorganiques
  28.31     Chlorites et hypochlorites
Chap . 29 s Produits chimiques organiques
            XII : Hétérosides et alcaloïdes
            végétaux , naturels ou reproduits
            par synthèse , leurs sels , leurs
            éthers , leurs esters , et autres
            dérivés
  29.42     Alcaloïdes végétaux , naturels ou
            reproduits par synthèse , leurs
            sels , leurs éthers , leurs esters
            et autres dérivés
Chap. 34 : Savons , produits organiques tensio­
            actifs , préparations pour lessives ,
            préparations lubrifiantes , cires
            artificielles , cires préparées ,
            produits d' entretien , bougies et
            articles similaires , pâtes à mode­
            ler et cires pour l' art dentaire
  34.02 Produits organiques tensio-actifs ;
            préparations tensio-actives et
            préparations pour lessives , con­
            tenant ou non du savon
 ---pagebreak---                                         - 3 -                      Annexe
N° du
T.D.C.
                    Produits             ""       Bulg. Hong, Pol . Roum . Tchéc . URS
             Section XV :
            METAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN
             CES METAUX
Chap , 75 * Nickel
   75*01    Mattes , speiss et autres produits
            intermédiaires de la métallurgie •
            du nickel ; nickel brut (à l' exclu­
            sion des anodes du n° 75*05 ) î
            déchets et débris de nickel
            Section XVI s
            MACHINES ET APPAREILS ; MATERIEL
            ELECTRIQUE
Chap . 84 î Chaudières , machines , appareils et
            engins mécaniques
   84*22    Machines et appareils de levage ,
            de chargement , de déchargement et
            de manutention ( ascenseurs , skips ,
            treuils , crics , palans , grues ,
            ponts roulants , transporteurs ,
            téléfériques , etc ), à l' exclusion
            des machines et appareils du
            n° 84.23              , ■ :
   84.25    Machines , appareils et engins pour
            la récolte et le battage des pro­
            duits agricoles ; presses à paille -
            et à fourrage ; tondeuses à gazon ;
            tarares et machines similaires pour
            le nettoyage des grains , trieurs à
            oeufs , à fruits et autres produits
            agricoles , à l' exolusion des machi­
            nes et appareils de minoterie du
            n® 84.29                              ,
Chap . 85 s Machines et appareils électriques
            et objets servant à des usages
            électrotechniques
   85.O6    Appareils électromécaniques (à
            moteur incorporé ) à usage domes­
            tique
   85.ll    Fours électriques industriels ou
            de laboratoires , y compris les ap­
            pareils pour le traitement thermi­
            que des matières par induotion ou
            par pertes diélectriques ; machines
            et appareils électriques à souder ,
            braser ou couper
 ---pagebreak---                                         - 4 -                           Arnexe
N° du
T.D.C.            Produits                    .. Bulg . Hong . Pol . Roum. Tehee . URS .
            Section XVII :
            MATERIEL DE TRANSPORT
Chap , 87 : Voitures automobiles , tracteurs ,
        '*  cycles et autres véhicules ter­
            restres
   87.07    Chariots de manutention automo­
            biles ( porteurs , tracteurs ,
            gerbeurs et similaires ) à tous
            moteurs ; leurs parties et pièces
            détachées                             . 1
            Section XVIII :
            INSTRUMENTS ET APPAREILS D' OPTIQUE ,
            DE PHOTOGRAPHIE ET DE CINEMATOGRA­
            PHES , DE MESURE , DE VERIFICATION ,
            DE PRECISION 5 INSTRUMENTS ET APPA­
            REILS MEDICO-CHIRURGICAUX ; HORLO­
            GERIE ; INSTRUMENTS DE MUSIQUE ;
            APPAREILS D' ENREGISTREMENT ET DE
            REPRODUCTION DU SON OU POUR L' EN ­
            REGISTRERENT ET LA REPRODUCTION - EN
            TELEVISION , PAR PROCEDE MAGNETIQUE ,
            DES IMAGES ET DU SON
Chap . 90 : Instruments et appareils d' optique ,
            de photographie et de cinématogra­
            phie , de mesure , de vérification ,
            de precisi®n ; instruments et appar-
            reils roédioo–chirurgicaux
   90*01 Lentilles , prismes , miroirs et
            autres éléments d' optique en tou­
            tes matières , non montés , â l' ex­
            clusion des articles de l' espèce ,
            en verre , non travaillés optique­
            ment ; matières polarisantes en
            feuilles ou en plaques
   90.14    Instruments et appareils de géodé­
            sie , de topographie , d' arpentage ,
            de nivellement , de photogrammétrie
            et d' hydrographie , de navigation ,
            (maritime , fluviale ou aérienne),
            de météorologie , d' hydrologie , de
            géophysique ; boussoles , télémètres
                                                                   A
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N° du
T.D.C.
                                                 Bulg . Hong , Pol , Rouiiu Tchéc . URSS .
  90.16 Instruments de dessin , de traçage
        et de calcul ( pantographes , étuis
        de mathématiques , règles et cercles
        à calcul , etc. ); machines , appa–
 ' '    reils et instruments de mesure , de
        vérification et de contrôle , non
        dénommés ni compris dans d T autres
        positions du présent Chapitre
        (machines à équilibrer , planimètres ,
        micromètres , calibres , jauges , mè­
        tres , etc); projecteurs de profils          *    *     *
  90.18 Appareils de mécanothérapie et de
        massage ; appareils de psyehotechnie ,
        d f osonothérapie , d' cxygénothérapie ,
        de réanimation , d' aérosolthérapie et
        autres appareils respiratoires de
        tous genres (y compris les masques
        à gaz )                                     *     *     *
90.24   Appareils et instruments pour la
        mesure , le contrôle ou la régula­
        tion des fluides gazeux ou liquides ,
        ou pour le contrôle automatique des
        températures , tels que manomètres ,
        thermostats , indicateurs de niveau ,
        régulateurs de tirage , débitmètres ,
        compteurs de chaleur , à l' exclusion
        des appareils et instruments du
        n° 90.14                                   *      *     *
90.29   Parties , pièces détachées et acces­
        soires reconnaissables comme étant         (
        exclusivement ou principalement con­
        çus pour les instruments ou appa­
        reils des n° 90.23 , 90.24 , 90.26 ,
        90.27 ou 90.28 , qu' ils soient suscep­
        tibles d' être utilisés sur un seul
        ou sur plusieurs des instruments ou
        appareils de ce groupe de positions *             *     *