CELEX: 32020R0446
Language: fr
Date: 2019-10-15 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/446 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

27.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 94/3
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/446 DE LA COMMISSION
         du 15 octobre 2019
         modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Dans le cadre de l’examen à mi-parcours visé à l’article 15 du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), des besoins de financement supplémentaires des États membres ont été constatés dans le domaine de la gestion des frontières.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’examen à mi-parcours a mis en évidence la nécessité de prévoir un soutien financier adéquat pour les activités de contrôle aux frontières, en particulier dans les zones d’urgence migratoire (hotspot areas) telles que définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que dans d’autres zones faisant face à des pressions migratoires élevées et disproportionnées similaires, existantes ou potentielles.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 énumère deux actions spécifiques pour que les États membres bénéficient d’un financement supplémentaire.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La liste actuelle des actions spécifiques ne permet pas d’effectuer adéquatement le financement d’actions visant à renforcer les capacités de contrôle aux frontières et mettant en œuvre l’approche dite des «hotspots» ou une approche analogue. Par conséquent, le meilleur moyen de répondre aux besoins recensés dans le cadre des objectifs du Fonds pour la sécurité intérieure, dans sa composante «frontières et visas», est de modifier cette liste.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La nouvelle action spécifique ajoutée à l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 contribuera à l’efficacité du contrôle aux frontières extérieures de l’Union. Elle est conforme à l’objectif spécifique dudit règlement, mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b), qui consiste à soutenir la gestion intégrée des frontières, en facilitant l’accès à une protection internationale pour les personnes qui en ont besoin.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’ajout d’une nouvelle action spécifique qui tient compte de la récente évolution des politiques et des besoins de financement des États membres apportera une importante valeur ajoutée car cette action contribuera à atténuer la pression exercée sur les États les plus touchés par la migration et les flux de migrants et, partant, sur l’Union dans son ensemble.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de permettre la prompte application de cette action spécifique, eu égard aux besoins urgents de financement mis en évidence, le règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 515/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014, le point 3 suivant est ajouté:
            
                        «3.
                     
                     
                        Les activités de contrôle aux frontières, comme les vérifications aux frontières et les mesures de surveillance des frontières dans des zones confrontées actuellement ou potentiellement à une pression migratoire élevée et/ou disproportionnée, y compris les activités liées à la mise en place, au développement et au fonctionnement de zones d’urgence migratoire, telles que définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*1), ainsi que, le cas échéant, le soutien aux activités de gestion des frontières dans les pays tiers.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 143.
         
            (2)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).
         
            (3)  Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).