CELEX: 51973PC1927
Language: fr
Date: 1973-11-14
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins figurant à l'article 119 du Traité C.E.E. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1927
Vol. 1973/0339
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73 ) 1927 final
                                              Bruxelles , le 14 novembre 1973
                               Proposition de
                            DIRECTIVE; DU CONSEIL
       concernant le rapprochement des législations des Etats membres
       relatives à l' application du principe de l' égalité des
       rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs
                                    \
       féminins figurant à l' article 119 du Traité C.E.E.
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (73) 1927 final
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                                - EXPOSE DES MOTIFS        '
            La Commission présente au Conseil une proposition de directive visant
   à contribuer à la réalisation du principe de l' égalité des rémunérations entre
   les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail
. dans tous les Etats membres de la .Communauté .        :
            La réalisation de ce principe , figurant à l' article 119 du Traité CEE ,
   est en effet partie intégrante de l' établissement et du fonctionnement du
   marché commun : conformément au Traité ,: son application aurait dû être assurés
   par chacun des six Etats membres originaires au cours de la première des trois
   étapes prévues pour l' établissement progressif du marché commun et maintenue -
  par la . suite . . Toutefois , le dernier Rapport de la . Commission sur l' état
  d' application au 31 décembre 1972 du principe d' égalité entre rémunérations
                      .                                            (1 )
  masculines et féminines dans les Etats membres originaires            transmis au
   Conseil le 31 juillet 1973 a permis de constater qu' en dépit d' incontestables
   progrès , il existe encore des lacunes et insuffisances importantes . En outre -
   les données complémentaires recueillies par la Commission auprès des nouveaux
                   (2 )
  Etats membres         font également apparaître de. telles lacunes alors que ces
  Etats , depuis leur adhésion à la Communauté , se trouvent liés par 1 ? engagement
   figurant à l' article. 119 du Traité .CEE . Etant donné qu' il revient en premier
   lieu aux Etats membres d' assurer l' application du principe de l' égalité des
  rémunérations au . moyen de dispositions législatives , réglementaires et adminis­
   tratives , 1-a Commission retient dès lors qu' il est nécessaire , pour donner un
  plein effet à l' article 119 * de réaliser un rapprochement de ces dispositions
  nationales qui ont une incidence directe sur l' établissement et le fonctionne­
  ment du marché commun ..
            Par ailleurs , si les dispositions de l' article 119 du' Traité CEE ont
  posé clairement le principe de l' égalité des rémunérations , il est apparu
  nécessaire , presque dès l' originp , de les compléter afin de préciser certaines
  modalités en facilitant la réalisation-. Cette exigence , à. laquelle la Commic ««
  .sion a voulu, d' abord répondre dans sa Recommandation' du 20 juillet 1.960 , a
   été reconnue par les Représentants des Etats membres qui , dans . leur. Résolutice.
   du 30 décembre 1961 ont déclaré être " ccwiscients de l' intérêt d' assurer au
   principe.de l' égalité de rémunération entre travailleurs masculins et fémi­
   nins une application harmonieuse -et en conséquence d' en prévoir des modalités
   d' application uniformes dans tous les Etats, membres". C' est l' objectif
   conjoint recherché par la présente proposition de directive .
   ( 1 ) Doc . SEC(73 ) 3000 final du 18 juillet 1973 »
   ( 2 ) Un rapport à ce sujet est en voie d' élaboration et sera transmis au
         Conseil au début de 197^»
 ---pagebreak---                                      - 3 T.              V/I152/I /73-F
                                                  >                              \
        Cette proposition s' inscrit donc dans la ligne des orientations déjà
tracées tant par la Recommandatipn du . 20.. juillet 19^0 que par la Résolution
du 30 décembre 19^1 . Elle ne reprend pas , bien entendu , les définitions des
notions de "rémunération " et d' "égalité de rémunération- sans discrimination
fondée sur le sexe " figurant . dans l' article 119 lui-même , non plus que les
interprétations et précisions . résultant en ce domaine , au regard notamment
des systèmes et critères de classification professionnelle , de la Recommanda»
tion et de la Résolution précitées »
        La proposition de directive vise en premier lieu à généraliser certai­
nes normes de protection minimale comme celle découlant de l' interprétation
déjà acquise de l' article 119 et permettant d' assurer le respect , par voie
juridictionnelle , du droit à l' égalité de rémunération ( Art . 2 ). Il en est
de même de l' élimination des discriminations ayant une incidence dans le do­
maine des rémunérations et qui existent encore dans certaines dispositions
légales , (Art.. 3 ). Sans mettre en question l' autonomie des partenaires socieu:
en tant que telle , il est également apparu indispensable de rendre sans effet
toute disposition conventionnelle ou contractuelle - contraire au principe de
l' égalité des rémunérations ( Art . 4 ), les accords conclus librement ne pouvant
déroger aux dispositions d' ordre public et l' égalité des droits entre les
hommes et les femmes constituant à l' évidence un principe de base de l' Etat
moderne . La crainte du licenciement se révélant l' un des freins les plus
importants aux initiatives individuelles visant à faire respecter le droit à
l' égalité de rémunération , il est apparu nécessaire d' empêcher ;tout licencie­
ment dû à de telles actions ( Art . 5 ) > Toujours dans la même optique - ren­
forcer la . protection du travailleur - l' Art . 6 prévoit qu' un contrôle sera
assuré et que des sanctions seront prises à l' égard des employeurs ne respec­
tant pas le principe d' égalité des rémunérations . L' Art . 7 > enfin , vise à
assurer une meilleure information des travailleurs sur leurs droits .
        Les mesures proposées dans la présente directive se limitent à quelque!
points précis et essentiels relevant de la responsabilité directe des pouvoir:
                                     '                                             f
publics . Elles doivent s' insérer dans un ensemble plus vaste d' initiatives ]
envisagées par la Commission et comprenant ,, d' une part , la proposition de
négociation , par les partenaires sociaux , d' un accord cadre européen et ,
d' autre part , un programme d' action communautaire destiné à promouvoir la
valorisation de l' emploi des femmes et couvrant des domaines tels que l' orien­
tation , la , formation- et la réadaptation professionnelles .
 ---pagebreak---                                       - lr-                    V/1152/1 /73-F
                                 Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
       concernant le rapprochement des législations des Etats membres
           relatives à l' application du principe de l' égalité des
rémunérations entre les travailleurs 'masculins et les travailleurs féminins
                    figurant à l' article 11 9 du Traité CEE ,
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,         ...
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 100 ,                                                                '
                  v ; V. :     '    ;         -. ■                              ....
                  ' !    I'                     '
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  vu l' avis du Comité économique et social ,
  considérant que la réalisation du principe de l' égalité des rémunérations
  entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même
  travail figurant à l' article 119 du Traité CEE est partie intégrante de
  l' établissement et du fonctionnement du marché commun ;
  considérant qu' il revient en premier lieu aux Etats membres d' assurer
  l' application de ce principe par le moyen de dispositions législatives ,
  réglementaires et administratives adéquates ;
  considérant que , en dépit de l' adoption par la Conférence des Etats membres
  d' une Résolution visant à assurer au principe de l' égalité des rémunération
  une application harmonieuse et en - conséquence d' en prévoir des modalités
  d' application uniformes dans tous les Etats , des différences importantes
  peuvent être constatées entre les dispositions nationales ;
                                         . "i
  considérant qu' il' importé , dès lorsj d' éliminer "les disparités existant en
  la matière et qu"xl est donc nécessaire de rkipptocher 1 les dispositions
  nationales;'        '                             * -4 *••••"       -■      '
 ---pagebreak---                                        -5-                  V/1152/1 /73-F
  considérant de plus que , même dans les Etats dont la législation est la
 plus avancée , des doutes subsistent .; à l' égard de l' application concrète
  du principe d' égalité et qu' il est opportun , en conséquence , de renforcer
  les dispositions législatives de base par . des normes visant à en faciliter
 1 'application' de fait , de telle façon que tous les travailleurs de la Com­
 munauté puissent bénéficier d' une protection efficace en ce domaine ;
  considérant qu' il est , par ailleurs ," nécessaire pour que les travailleurs
   féminins , dont le nombre va croissant , bénéficient de l' égalisation dans
 le progrès des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre dans
 le cadre d' un développement économico-social équilibré de la Communauté ,
  d' améliorer et d' harmoniser les dispositions visées ci-dessus :
                                           (      ' ·
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ;
                           ι
                                   Article premier '
             La présente directive vise au rapprochement des dispositions légis­
  latives , réglementaires et administratives relatives à l' application du
 principe dê l' égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins
  et les travailleurs féminins pour un même travail figurant à l' article 119
  du Traité instituant la Communauté économique européenne et ci-après dé­
  nommé " principe de l' égalité des rémunérations".
                     ' i         '                                            C1 v
                                     Article 2                   ...       -,
             Les Etats membres introduisent dans leur ordre juridique interne
   les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s' estime lésée
  par la non-application du principe de l' égalité des rémunérations de' faire
   valoir ses droits par voie juridictionnelle .        :' : '                 1
                                           ·.·>·,     >     ι
                                     Article 5
•i     . • • Les Etats membres, suppriment les discriminations entre les hommes ,
   et les femmes découlant d' une disposition législative , réglementaire , ou
   administrative ayant une incidence dans le domaine des rémunérations ,
   notamment en ce qui concerne les administrations publiques ou services
 ---pagebreak---                                   ~ 6-                  V/II52/I /73-F
assimilés , le salaire minimum légal et les indemnités ou prestations lé­
gales basées sur le salaire perçu , autres que celles relevant des régimes
de sécurité sociale directement réglés par la loi .
                                Article k                                .
        Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour rendre sans
effet les dispositions contraires au principe de l' égalité des rémunéra­
tions et- qui figurent dans des conventions collectives , , : des barèmes ou
accords de salaires ou des contrats individuels de travail .
         .                      Article 5
        Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin d' empêcher
tout licenciement de travailleur qui constituerait une réaction de l' employeur
à une plainte au niveau de l' entreprise ou à une action en justice visant à
faire respecter le principe de l' égalité des rémunérations .
                                Article 6
        Les Etats membres veillent à ce que l' application du principe de
l' égalité des rémunérations fasse l' objet d' un contrôle au niveau des en­
treprises et à ce que toute infraction soit sanctionnée .
                                Article 7
        Les dispositions adoptées en application de la présente directive
ainsi que celles déjà en vigueur en la matière sont portées , sur les lieux
de travail , à la connaissance des travailleurs par toute forme appropriée .
                                Article 8       *
                                                                             /
        Dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente
directive , les Etats membres modifient leur législation conformément aux
dispositions minimales précédentes et en informent immédiatement la Com­
mission . La législation ainsi modifiée est appliquée 1 an après cette
notification ou au plus tard le 31 décembre 1975 .
 ---pagebreak---                                    - 7                 V/1152/1 /73-F
                                 Article 9
        Dans les deux ans à compter de l' expiration de la période d' un an
prévue à l' Article 8 et au plus tard le 31 décembre 1977 * les Etats membres
transmettent à la Commission toutes les données utiles pour permettre à
celle-ci d' établir un rapport , â soumettre au Conseil , sur l' application
de la présente directive.'           '      v
                      f                                 ,
        Dès la notification de la présente directive , les Etats membres
veillent en outre à informer la Commission en temps utile , pour lui per­
mettre de présenter ses observations , de tout projet ultérieur de dispo­
sitions essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou administratif
qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                                 Article 10
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .