CELEX: 31979R0231
Language: fr
Date: 1979-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 231/79 de la Commission, du 7 février 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

8 . 2. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 32/25
                              REGLEMENT (CEE) N° 231 /79 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 février 1979
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 3048/78 aux
                                                                 données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                 conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                      en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     présent règlement,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1562/78 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                               Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n° 136/ 66/CEE a été fixé par le règle­          1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                 ment n° 136/66/ CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n0 3048 /78 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 87/79 (4) ;                              présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable          2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1979/ 1980 pour le colza et la                  à l'avance pour le mois de juillet 1979 pour le colza et
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à              la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 8
l'avance pour le mois de juillet 1978 pour ces pro­              février 1979 pour tenir compte du prix indicatif fixé
duits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la             pour ces produits pour la campagne 1979/ 1980.
base du prix indicatif valable pendant le mois de
juillet 1978 ; que ce montant ne doit donc être                                           Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne                Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
1979/ 1980 sera connu :                                          1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 février 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
( 1) JO n» 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n° L 185 du 7. 7. 1978 , p. 1 .
(3)  JO n° L 361 du 23 . 12. 1978 , p. 18 .
(«)  JO n" L 26 du 1 . 2. 1979, p. 49 .
 ---pagebreak--- N° L 32/26                             Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 2. 79
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 février 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
           Montants de 1 aide applicables à partir du 8 février 1 979 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif . douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                              commun)
                                                                                                (en UC / 100 kg)
                                                                              Colza et navette    Tournesol
           Montants de 1 aide                                                      13,039           12,380
           Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance
           —    pour    le    mois de février 1979                                 13,039           12,380
           —    pour    le    mois de mars 1979                                    13,410           12,794
           —    pour    le    mois d'avril 1979                                    14,019           13,016
           —    pour    le    mois de mai 1979                                     14,019           13,016
           —    pour    le    mois de juin 1979                                    14,141
           —    pour    le    mois de juillet 1979                                 11,971 H )
           (') Sous reserve .