CELEX: 31975R3144
Language: fr
Date: 1975-11-24
Title: Règlement (CEE) n° 3144/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position EX 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie (année 1976)

N° L 317/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 12 . 75
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3144/75 DU CONSEIL
                                                   du 24 novembre 1975
               portant ouverture, répartition, et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
               nautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées,
               de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
                                                        (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         moment à l'égard des États tiers et, d'autre part, que
                                                                 les taux résultant de l' application de ces réductions
                                                                 en ce qui concerne les produits énumérés notamment
                                                                 à l'annexe 6 du protocole additionnel — parmi les­
vu le traité instituant la Communauté économique                 quels figurent les noisettes — ne peuvent en aucun
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                cas être inférieurs à ceux appliqués par les nouveaux
                                                                 États membres à l' égard de la Communauté dans sa
                                                                 composition originaire ; que la réduction à appli­
vu la proposition de la Commission,                              quer par les nouveaux États membres dans le cadre
                                                                 du contingent tarifaire considéré doit donc dans cer­
                                                                 tains cas être limitée à 60 % ;
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),
                                                                 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
considérant que, aux termes de l'article 1er du règle­           l'accès égal et continu de tous les importateurs des
ment ( CEE) n° 3375/73 du Conseil, du 10 décembre                États membres audit contingent et l' application, sans
1973 , relatif à l'importation, dans la Communauté,              interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les
de certains produits agricoles originaires de Tur­               importations des produits en cause dans lesdits États
quie ( 2 ), la Communauté doit réduire de 37,5 % le              membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
droit qu'elle applique à l'importation des noisettes             système d'utilisation de ce contingent, fondé sur une
fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou                    répartition entre les États membres, paraît susceptible
décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du                  de respecter la nature communautaire dudit contin­
tarif douanier commun, dans la limite d'un contin­               gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
gent tarifaire communautaire de 21 700 tonnes ;                  cette répartition devrait, afin de refléter le plus
qu'il convient dès lors d'ouvrir, pour l'année 1976,             possible l'évolution réelle du marché des produits en
le contingent tarifaire communautaire en question ;              cause, être effectuée au prorata des besoins de ces
que l'application du taux de réduction de 37,5 %                 États membres, calculés, d'une part, d' après les
au droit du tarif douanier commun conduit à un                    données statistiques relatives aux importations en
droit contingentaire de 2,5 % pour la Communauté                 provenance de la Turquie durant une période de
dans sa composition originaire ; que, en ce qui                  référence représentative et, d'autre part, d'après les
concerne les nouveaux États membres, il y a lieu de              perspectives économiques pour la période contingen­
noter que l'article 2 paragraphes 1 et 3 de l'accord             taire considérée ;
intérimaire mettant en vigueur certaines dispositions
du protocole complémentaire prévoit, d'une part, que
les réductions des droits de douane prescrites en vertu          considérant que, sur la base des données statistiques
de l'accord d'association sont appliquées par les                 actuellement disponibles, les importations du pro­
nouveaux États membres, dès l'entrée en vigueur de                duit en question, en provenance de Turquie, dans
cet accord intérimaire, dans les proportions et selon             les États membres, ont évolué comme suit au cours
les calendriers prescrits ; que les taux à partir des­            des années 1972, 1973 et 1974 et qu'elles représen­
quels les nouveaux États membres appliquent ces                   tent par rapport aux importations totales de la Com­
réductions, sont ceux qu'ils appliquent à chaque                 munauté les pourcentages indiqués ci-après :
 (^ JO n° C 257 du 10. 11 . 1975, p. 38 .
 H JO n° L 345 du 15 . 12. 1973, p. 1 .
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                                                       1972                      1973                    1974
                                             en tonnes      en %       en tonnes      en %     en tonnes      en %
                Allemagne                     36 776        70,59       39 133        70,16      34 515       64,29
                Bénélux                        5 220        10,02        3 323          5,96      4 500         8,38
                France                         4 906          9,42       6 170        11,06       5 680       10,58
                Italie                            197         0,38       2 062          3,70      2 473        4,61
                Danemark                          795         1,53          975         1,75        875         1,63
                Irlande                           424         0,81          201         0,36        619         1,15
                Royaume-Uni                    3 777          7,25       3 910          7,01      5 026        9,36
                                              52 095                    55 774                   53 688
considérant que, compte tenu de ces éléments et de                 boration étroite entre les États membres et la Com­
l'évolution prévisible du marché du produit en                     mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
question durant l' année 1976, et notamment des                    l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
prévisions effectuées par certains États membres, les              informer les États membres ;
pourcentages de participation initiale au volume
contingentaire s'établissent approximativement comme               considérant que si, à une date déterminée de la
suit :
                                                                   période contingentaire, un reliquat important de la
                                                                   quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
         Allemagne                          65,93                  membre, il est indispensable que cet État en reverse
         Bénélux                            10,14                  un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter
         France                              8,20                  qu'une partie du contingent communautaire ne reste
         Italie                              0,25                  inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pour­
                                                                   rait être utilisée dans d' autres ; que, compte tenu du
         Danemark                            2,67
                                                                   caractère saisonnier des importations, il paraît
         Irlande                             1,66                  approprié de fixer le seuil de reversement à 40 % de
         Royaume-Uni                        11,15 ;                la quote-part initiale ;
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
éventuelle des importations dudit produit dans les                 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
États membres, il convient de diviser en deux tran­                réunis et représentés par l'union économique Béné­
ches le volume contingentaire, la première tranche                 lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
étant répartie entre les États membres, la deuxième                parts attribuées à ladite union économique peut être
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                                   effectuée par l'un de ses membres,
 ultérieurement les besoins de ces États membres en
 cas d'épuisement de leur quote-part initiale ; pour
 assurer aux importateurs de chaque État membre une
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent communautaire à un niveau
relativement élevé qui, en l'occurrence, pourrait se
 situer à environ 80 % du volume contingentaire ;
                                                                                             Article premier
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
 épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir                1 . Pour la période du 1er janvier au 31 décembre
 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il                1976, un contingent tarifaire communautaire de
 importe que tout État membre, ayant utilisé presque                21 700 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
 totalement sa quote-part initiale, procède au tirage              les noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs
 d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que              coques ou décortiquées, de la sous-position ex
 ce tirage doit être effectué lorsque chacune de ses                08.05 G du tarif douanier commun , originaires de
 quotes-parts complémentaires est presque totalement                Turquie .
 utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doi­             2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit
vent être valables jusqu'à la fin de la période contin­             du tarif douanier commun est suspendu au niveau
 gentaire ; que ce mode de gestion requiert une colla               de 2,5 % .
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3 . Les nouveaux États membres appliquent, dans le            4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
cadre de ce contingent tarifaire communautaire, les           États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
droits calculés selon les dispositions en la matière         parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
dans l'acte d'adhésion, dans l'accord intérimaire et          s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
dans le règlement ( CEE) n° 3375/73 .                         de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                              des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
4. Ce contingent tarifaire est réparti et géré confor­        sent paragraphe .
mément aux dispositions ci-après .
                                                                                      Article 4
                       Article 2
                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
1 . Le contingent tarifaire visé à l' article 1 er para­      cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 dé­
graphe 1 est divisé en deux tranches .                        cembre 1976 .
2. La première tranche, d'un volume de 17 700
tonnes, est répartie entre les États membres ; les                                    Article 5
quotes-parts qui, sous réserve de l' article 5 , sont
valables jusqu'au 31 décembre 1976, s'élèvent aux
quantités indiquées ci-après :                                Les États membres reversent à la réserve, au plus
                                                              tard le 1 er octobre 1976, la fraction non utilisée de
         Allemagne                11 669 tonnes               leur quote-part initiale qui, à la date du 15 sep­
        Bénélux                     1 795 tonnes              tembre 1976, excède 40 % du volume initial. Ils peu­
        France                       1 451 tonnes
                                                              vent reverser une quantité plus importante s'il existe
                                                              des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas
        Italie                          45 tonnes             être utilisée .
        Danemark                       472 tonnes
        Irlande                        294 tonnes             Les États membres communiquent à la Commission,
        Royaume-Uni                 1 974 tonnes .            au plus tard le 1 er octobre 1976, le total des im­
                                                              portations des produits en cause réalisées jusqu' au
3 . La deuxième tranche, d'un volume de 4 000                 15 septembre 1976 inclus et imputées sur le contin­
                                                              gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
tonnes, constitue la réserve.
                                                              tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
                                                              réserve .
                        Article 3
                                                                                      Article 6
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou
cette même quote-part diminuée de la fraction rever­          La    Commission     comptabilise   les montants        des
sée à la réserve, s'il a été fait application de l' ar­       quotes-parts ouvertes par les États membres con­
ticle 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou               formément aux articles 2 et 3 et informe chacun
plus, cet État membre procède sans délai, par voie            d'eux, dès réception des notifications, de l'état
 de notification à la Commission, au tirage, dans la          d'épuisement de la réserve.
 mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
 deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part            Elle informe les États membres, au plus tard le
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.       5 octobre 1976, de l'état de la réserve après les ver­
                                                              sements effectués en application de l' article 5 .
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est             Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
procède, dans les conditions énoncées au para­                le montant à l'État membre qui procède au dernier
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale         tirage.
 à 7,5 % de sa quote-part initiale.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                                   Article 7
la troisième quote-part tirée par cet État membre
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède, dans les conditions énoncées au               1 . Les États membres prennent toute disposition
paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part           utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
égale à la troisième.                                         mentaires, qu'ils ont tirées en application de l'ar­
                                                              ticle 3 , rende possibles les imputations, sans discon­
Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la             tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire
réserve .                                                     communautaire .
 ---pagebreak--- 8 . 12. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 317/21
2. Les États membres garantissent aux importateurs                                 Article 8
des produits en cause, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées,       À la demande de la Commission, les États membres
ou qu'ils ont prélevées sur la réserve.                      l'informent des importations des produits en question
                                                             effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des                                 Article 9
importations des produits en cause sur leurs quotes­
parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­          Les États membres et la Commission collaborent
sentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                             étroitement afin d'assurer l'application correcte du
mise à la consommation .
                                                             présent règlement.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                 Article 10
membres est constaté sur la base des importations
imputées dans les conditions définies au para­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
graphe 3 .                                                   1976 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        B. VISENTINI