CELEX: 51971PC0887
Language: fr
Date: 1971-07-27
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établiesornent et la libre prestation des services pour les activités non salariées du coiffeur (ex groupe 855 CITl)#PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres pour les activités du coiffeur (ex groupe 855 CITl)#PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour les activités du coiffeur (ex groupe 8 55 CITI)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 887
Vol. 1971/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION D23 COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71 ) 88? final
                                                   Bruxelles , le 27 juillet 1971
                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
          concernant la réalisation de la liberté d' établies ornent et la
           libre prestation des services pour les activités non salariées
                          du coiffeur ( ex groupe 855 CITl )
                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DIT CONSEIL
          visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats
                   et autres titres pour les activités du coiffeur
                              ( ex groupe 855 CITl )
                       PROPOSITION DE DIRECTIV? DU CONSEIL
           visant à la coordination des dispositions législatives , réglementaires
                 et administratives pour les activités du coiffeur
                               ( ex groupe 855 CITI )
 CGM(7l ) 887 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
  *          Proposition de direc tive concernant la réalisation do la liberté
         . AVIjL^PAissGrnont et la libre prestation des services pour les
             activités non salari ées du coiffeur
             1 . But de la directive
            Les programmes généraux pour la suppression des restrictions
à la liberté d' établissement et à la libre prestation des services que
le Conseil a arrêtés le 18 décembre 1961 prévoient que les restrictions
à une série d' activités de la classe 85 ( services personnels) devront être
éliminées         avant le 31 décembre 1967 » Compte tenu des conditions
particulières d' admission en vigueur dans les Etats membres pour la
profession de coiffeur , il apparaît opportun de proposer au Conseil des
directives spéciales pour ces activités .
            2 . Champ d' application
                 Le champ d' application de la directive couvre les activités
du groupe CITI 855 » Certaines activités de ce groupe sont expressément
exclues de la directive parce qu' elles sont traitées de façon plus op­
portune dans un autre contexte . C' est le cas pour les soins d' esthétique
cosmétique , les soins de pédicure , les soins de manucure ., En France , des
dispositions spéciales régissent l' accès à' la profession de pédicure ;
elle y est considérée comme "activité pai'amédicale ". Enfin , la création
et la direction d' écoles et de cours pour la préparation à la profession
de coiffeur doivent être traitées dans le cadre de l' enseignement et sont
de ce fait exclues de la présente directive . La. présente directive ne
s' applique pas non plus à l' activité de coiffeur ambulant ; cette acti­
vité ainsi que celles relevant du commerce ambulant sont libérées par
une directive spéciale .
           3 * Examen des articles                            -,
                Les dispositions de la présente directive reprennent en géné­
ral le texte de directives déjà arrêtées par le Conseil , notamment en ce
qui concerne le droit de s' affilier aux organisations professionnelles ,
l' interdiction d' accorder des aides discriminatoires     etc.   En ce qui
 ---pagebreak--- concerne la preuve de moralité ou d' honorabilité , il convient de re­
marquer qu' elle s' applique également à l' exercice des professions sa­
lariées .                  ■
B.        Directive visant à la reconnaissance mutuelle des dipl ômes ,
          certificats et autres titres pour les activités du coiffeur
          1 . But de la directive
          Cette directive a pour but de faciliter , par une reconnaissance
mutuelle des diplômes , l' accès aux activités du coiffeur et de leur
exercice dans les Etats membres .
          Les détails de cette reconnaissance mutuelle sont fixés dans
la présente directive conformément à l' article 57 paragraphe 1 du
Traité . Le Conseil consultera le Parlement Européen et le Comité
Economique et Social avant d' arrêter la directive à la- majorité
qualifiée .
          2 . Examen des articles
          Articles_l_et 2
a)        Deux sortes de brevets d' aptitude font l' objet de la recon­
naissance mutuelle î
- les diplômes énumérés à l' article '2 qui apportent la preuve des
   connaissances et aptitudes professionnelles ;
- le certificat mentionné à l' article premier, paragraphe 2 ,
   pour les professionnels italiens .
b)        La présente directive concerne l' accès aux activités non
salariées de coiffeur et leur exercice . Il n' existe cependant pas de
raison objective de ne pas étendre la reconnaissance aux coiffeurs
salariés qui possèdent les certificats mentionnés . Par conséquent , si
pour l' exercice d'une activité salariée la possession d' un des
diplômes cités dans la directive est requise , un salarié possédant
l' un des diplômes cités peut donc aussi fournir la preuve de son
aptitude . Cela peut être le cas par exemple aux Pays-Bas pour la
direction d' une succursale ou en France , en Belgique ou en Allemagne
 (pour une personne morale )    pour le chef de l' exploitation.
 ---pagebreak---                                       - 3 -
c)         D' une part , la directive concerne la reconnaissance mutuelle
des brevets d' aptitude exigés par la loi dans cinq Etats membres pour
l' accès à la profession . Certes , en Italie également la profession est
réglementée par la loi , mais l' exercice de l' activité n' est pas subor­
donné à un examen . Toutefois , afin de pouvoir également reconnaître
une preuve de qualification en faveur des ressortissants italiens , une
réglementation comp?.émentaire est prévue . La directive visent à la coor­
dination doit permettre d' instaurer un examen en Italie , sans toutefois
que cet examen soit une condition pour l' exercice de la profession en
Italie même .
d)         Dans les pays où, comme en Belgique et aux Fays-Bas , les preuves
requises en ce qui concerne l' aptitude professionnelle ne découlent que
de la production simultanée      de plusieurs documents , il faut , pour fa­
ciliter le droit d' établissement , que le ministère compétent confirme
brièvement par une attestation que les preuves sont complètes et valables .
e)         La "Aurmahnebevxilligung" prévue en Allemagne est reprise dans la directive .
Cette dispense n' est accordée que lorsqu' il est établi que l' intéressé
possède des connaissances et des aptitudes professionnelles identiques
à celles qui sont exigées lors de l' examen de maîtrise .
Article 3.
           Le diplôme ne doit pas donner à son titulaire plus de droits
dans le pays d' accueil . que dans le pays , d' origine . Par conséquent , si la
                                            '                    '               r
preuve de la maîtrise n' est apportée dans le pays d' origine que pour une
spécialité ( coiffeur pour hommes ou coiffeur pour dames ), la reconnais­
sance dans le pays d' accueil so limite à la meme spécialité .
Article 4
           Cette disposition règle la question des droits acquis . En ce qui
concerne les bénéficiaires qui ne possèdent pas les brevets d' aptitude
prescrits par le» loi pour exercer la profession , mais qui en vertu de
dispositions transitoires des régimes juridiques nationaux ont obtenu
le droit de poursuivre leur activité , l' exercice d' une activité non
 salariée pendant une période déterminée peut être considéré comme prouve *"
 suffisante' d' aptitude . Kais comme' il s' agit également de mesures transi­
toires sur le plan national , cette disposition ne peut etre appliquée
 qu' à ceux qui remplissent la condition visée au présent article au
moment de l' entrée en vigueur de la directive .
 ---pagebreak---                                        -4 -
Article 5      '                      ' ' • 1 :V '•
           L' article 5 contient des dispositions transitoires jusqu' au moment
où l' examen sera créé en Italie , c'est-à-dire dans trois ans .
C. Directive visant à la coordination des dispositions législatives , régle­
    mentaires et administrât ives pour les activités non salariées du coiffeur
    1 . But de la directive
           Conformément à l' article 57 » paragraphe 2 du Traité , les
dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant
l' accès aux activités du coiffeur et leur exercice doivent être coordonnées
dans la mesure nécessaire pour faciliter l' accès aux activités professionnel­
les . Cette coordination ne pourra être effectuée que progressivement .
Pans cinq Etats membres , les activités concordent déjà sur de nombreux points .
Il suffit donc pour ces Etats membres de maintenir les normes minimales et ,
pour le sixième Etat membre , de prescrire 1 T introduction de ces normes .
    2 . Examen des articles
Article premier
           Cet article contient l' obligation pour les Etats membres de respec­
ter les conditions minimales d' examen mentionnées dans l' annexe . Les systèmes
de formation sont très différents les uns des autres dans les Etats membres .
Schématiquement on peut dire que dans la plupart des pays il existe deux types
de formation , à savoir la formation scolaire et la formation dans l' entreprise
           Aux fins de la réalisation de la liberté d' établissement il suffit
d' établir la liste des cenditions . minimales de l' examen final et de prescrire
un niveau minimum en ce qui concerne la formation conduisant à cet examen .
Les Etats obtiennent ainsi la garantie que les diplômes , certificats et au­
tres titres des autres Etats satisfont à certaines conditions minimales .
De l' avis unanime des experts des Etats membres et des ©rganisations profes­
sionnelles des coiffeurs , les différents systèmes de formation, actuellement
en vigueur conduisent à ces conditions d' examen équivalentes .
 ---pagebreak--- Reprendre en détail ces conditions dans la directive irait au–delà de ce
qu' exige la directive et imposerait une analyse approfondie de la formation
professionnelle en général . D' autre part , il faut fournir la garantie que
les Etats respectent au moins les conditions de formation et d' examen établies
c' est ce que doit permettre d' assurer l' article 9 qui oblige les Etats mem­
bres à communiquer a la Commission les nouveaux projets de loi dans ce domaine
Articles 2 et 3
          Ces dispositions fixent le principe de l' introduction d' un examen
en Italie . Elles déterminent en outre les détails de cet examen à la suite
duquel les ressortissants    obtiennent un certificat attestant qu' ils
possèdent l' aptitude professionnelle équivalente à celle que possèdent les
titulaires des brevets d' aptitude des autres Etats membres »
Article 5
          Plutôt d' exigcr,en plus des connaissances nrofessionnelles requises
à l' article premier , que los coiffeurs satisfassent à un stage d' une certaine
durée se déroulant chez vin coiffeur agréé à cet effet , les Etats membres qui
le souhaitent peuvent exiger un âge minimum pour l' accès à l' activité de
coiffeur et son exercice . Ils peuvent en plus demander la preuve de connais- ,
sances pédagogiques lorsque le professionnel veut former des apprentis .
                                                                                 *
           Un examen des besoins économiques , comme cela existe légalement
en Italie , n' est pas permis .
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COîTCEFJMNT LA
REALISATION DE LA LIBERTE D 'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES
                     POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DU COIFFEUR
                                ( ex groupe 855 CITl )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 54» paragraphe 2 et 3 et son article 63 , paragraphe 2 ,
vu le Programme Général pour la suppression des restrictions à la liberté
d' établissement ( l ), et notamment son titre IV D ,
vu le Programme Général pour la suppression des restrictions à la libre
prestation des services ( 2 ), et notamment son "titre V C ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les Programmes généraux prévoient la suppression entre
le début de la troisième étape et l' expiration de la deuxième année de
la troisième étape de tout , traitement discriminatoire fondé sur la
nationalité en matière d' établissement et de prestation de services dans
le secteur de la coiffure ;
considérant que la présente directive ne s' applique pas à l' activité de
coiffeur ambulant ni à la vente de marchandises ; que cette dernière
activité a été libérée par la directive du Conseil du 15 octobre 1968
concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre
prestation des services pour les activités non salariées relevant du
commerce de détail ( ex groupe 612 CITl ) ( 3 ) ;
 ( 1 ) JO n° 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
 ( 2 ) JO n° 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
 ( 3 ) JO n° L 260 du 22 octobre 1968 .
 ---pagebreak---                                   - 7 -
considérant que la présente directive ne s' applique pas non plus a
ceiijaines activités connexes du même groupe CITI qui posent des problèmes
particuliers concernent la protection de la santé publique , compte tenu
notamment des dispositions législatives , réglementaires et administratives
en vigueur dans les Etats membres ; que certaines activités f qui sont
exclues du champ d' application. de la présente directive , font l' objet
d' autres directives en raison de leur caractère spécifique , comme c' est
par exemple le cas des activités liées à l' enseignement ;
considérant que , conformément aux dispositions du Programme général pour
la suppression des restrictions à la liberté d' établissement , les restric­
tions concernant la faculté de s' affilier aux organisations professionnelles
de l' intéressé comportent l' exercice de cette faculté ;
considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accomnagnant
le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé
par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du Traité ;
considérant qu' en ce qui concerne les activités salariées du coiffeur,
la levée des restrictions est réalisée par le Règlement 1612/68 relatif
à la libre circulation des travailleurs ; que ce Règlement ne comporte
pas de dispositions spécifiques pour les professions réglementées en matière
de moralité et d' honorabilité , que selon les Etats Membres les réglementa­
tions en question sont ou peuvent être applicables aux salariés comme aux
non salariés ; qu' il y a lieu en conséquence d' étendre aux salariés le
bénéfice des dispositions prises en ces matières pour les non salariés ;
considérant qu' ont été ou seront arrêtées des directives particulières ,
applicables à toutes les activités non salariées , concernant les disposi­
tions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires , ainsi que ,
dans la mesure nécessaire , des directives concernant la coordination des
garanties que les Etats membres exigent des sociétés pour protéger les
intérêts tant des associés que des tiers ;
considérant que l' accès à la profession et l' exercice de la profession sont
facilités pa,r la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres
titres concernant l' accès aux activités du coiffeur et leur exercice prévu »
par des directives du Conseil et par la coordination des dispositions législa­
tives , réglementaires et administratives concernant l' accès à ces activités
 et leur exercice ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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                              Article premi er
        Les Etats membres suppriment en faveur des personnes physiques et d=s
sociétés énumerses au titre I des Programmes Généraux pour la suppression
des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation des
services , ci–après dénommées bénéficiaires , lés restrictions visées au
titre III desdits programmes en ce qui concerne l' accès aux activités visées
à l' article 2 et à l' exercice de celles-ci .
                                Article 2
1.      Les dispositions de la présente directive s' appliquent au.7: activités
non salariées du coiffeur (ex groupe 855 CITl ) visées à l' annexe III du
Programme Général pour la suppression des restrictions à la liberté d' éta­
blissement .
2.      La présente directive ne s' applique pas aux activités suivantes du
groupe 855 i
        - soins d' esthétique cosmétique ,
        - soins de pédicure ,
        - soins de manucure ,
        - écoles et cours pour la préparation aux professions de la coiffure
et de l' esthétique cosmétique appliquée .
3.      La présente directive ne s' applique pas à l' activité de coiffeur
ambulant .
                                Article 3
1.      Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment
a) empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil ou d'y
    fournir des prestations de service aux mêmes conditions et avec les mêmes
    droits que les nationaux ;
b ) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer aux
    bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est
    appliqué aux nationaux .
 ---pagebreak---  2.        Parmi les restrictions à supprimer , figurant en particulier celles
 qui font l' objet de dispositions interdisant ou limitant de la façon suivante ,
 à l' égard des "bénéficiaires , l' établissement ou la prestation de services j
 a ) en Belgique î
     – par l' exigence d' une " carte proî\r;GionnGlle " ( article premier de la loi
du 19 février 1965 ) »
b ) en France :
     – par l' exigence d' une " carte d' identité d' étranger commerçant " ( décret-loi
du 12 novembre 1938 ; décret du 2 février 1935 modifié le 27 octobre
 1969 );
     – p?j? l' exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commer­
ciaux ( décret du 30 septembre 1953 » article 38 )?
c ) au Luxembourg :
     – par la durée de validité limitée des autorisations accordées aux étrangers
 ( loi du 2 juin 19^2 , article 2l )„
                                  Article 4
■j_        Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires puissent s' af­
filier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec
les mêmes droits et obligations que les nationaux .
2.         En cas d' établissement , le droit d' affiliation comporte le droit
d' accéder par élection ou nomination aux postes de direction des organisations
professionnelles . Toutefois , ces postes de direction peuvent être réservés
aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe , en vertu d' une
disposition législative ou réglementaire , à l' exercice de l' autorité publique .
3.         Au Grand-Duché de Luxembourg , la qualité d' affilié à la Chambre de
commerce ou à la Chambre des métiers n' implique pas pour le bénéficiaire le
droit de participer à l' élection des organes de gestion .
 ---pagebreak---                                        - 10 -
                                Arti c le 5                           ^
        Les Eta,ts membres n' accordent à ceux de leurs 'ressortissants qui se
rendent dans un autre Etat membre , en vue d' exercer l' une des activités
visées à l' article 2 , aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d' établissement .
                                Article 6                    >
1.      Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 , une preuve de moralité
ou d' honorabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieurement
en faillite , ou l' une de ces deux preuves seulement , cet Etat accepte comme
preuve suffisante pour les ressortissants des autres Etats membres , la pro­
duction d' un extrait du casier judiciaire ou , à défaut , d' un document analogue
délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays
d' origine ou de provenance certifiant que ces conditions sont remplies .
2.      Lorsqu' il n' est pas délivré dans le pays d' origine ou de provenance
d' attestation certifiant l' absence de faillite , ce document pourra être
remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé devant une
autsrité judiciaire ou administrative compétente , un notaire ou un service
compétent pour la profession , habilité pour ce faire , du pays d' origine ou
de provenance .
3.      Les attestations délivrées conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
doivent pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois de date .
4»      Les Etats membres dés ignent , dans le délai prévu à l' article 7 » le3
autorités ou organismes compétents pour la délivrance des attestations
visées ci-dessus et en informent immédiatement les Etats membres et la
Commission.
5.      Lorsque , dans l' Etat d' accueil , la solvabilité doit être prouvée ,
                                                   \
cet Etat accepte les attestations délivrées par des banques du pays d' ori­
gine ou de provenance comme équivalant aux attestations délivrées sur son
propre territoire .
 ---pagebreak---                                 - 11 -
6.  _        Les paragraphes 1 à 4 sont ap-Dlicsbles aux "bénéficiaires
du Règlement 1612 /68 relatif à la libre circulation des trava-' lleurs .
                            Article 7
             Les Etats membres mettent en vigueur les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze
mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission .
                            Article 8
                             /
              Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .
                               Fait a Eruxelles , le
                               Par le Conseil
                               Le Président
 ---pagebreak---                                       - 12 -
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL    •
        VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOÎÏ2S , CERTIFICATS ET
                  AUTRES TITRES POUR LES ACTIVITES DU COIFFEUR
                             (■jx groupe 855 CITl )
LE CONSEIL DES COIC1UNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté écoïiomique européenne , et notamment
son article 49 » son article 57» paragraphe 1 et son article 66 ,
vu le Programme Général pour la suppression des restrictions à la liberté
d' établissement (l ), et notamment son titre V , alinéa 1 ,
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
prestation des services ( 2 ), et notamment son titre VI , alinéa 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,                                         x
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les Programmes généraux prévoient , outre la suppression des
restrictions , la nécessité d' examiner si cette suppression doit être précédée ,
accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats
et autres titres concernant l' accès à ces activités et leur exercice ;
considérant que dans la plupart des Etats membres , l' accès aux activités
de coiffeur et leur exercice est subordonné par la loi à la possession d' un
brevet d' aptitude ; que dans un Etat membre , la preuve d' une activité profes­
sionnelle pratique suffit encore actuellement :
( 1 ) JO n° 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
 ( 2 ) JO n° 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
 ---pagebreak---                                      - 13 -
 considérant qu' une reconnaissance mutuelle des brevets d' aptitude facilitera
 l' accès à cas activités et leur exercice ;
 considérant que les conditions d' examen pour un certain nombre de brevets
 d' aptitude sont à ce point équivalents dans la plupart des Etats membres ,
qu' il semble possible de procéder , simultanément à la suppression des restric­
tions , à une reconnaissance mutuelle de certains brevets d' aptitude dans ce
domaine ;
 considérant que les brevets d' aptitude visés dans la présente directive four­
nissent la preuve de la qualification nécessaire à l' exercice de la profes­
 sion ; que cela s' applique également au certificat à introduire en vertu de
 la directive du Conseil du             visant à la coordination des dispositions
 législatives , réglementaires et administratives pour les activités dn ouiffour
( GX groupe 855 CITI-), qu' en attendant qu' un examen soit     . cLms? l' FMat
en Question, des mesures transitoires seront a-opl icmôes ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                          - 14 -
              Chapitre I ; Diplôm es-, c ertificats et . autres titres concqrnajrb
                            le3 activit és du coiffeur
                                    Article premier
1.            Chaque Etat membre reconnaît les diplômes , certificats et autres
titres énumérés à l' article 2 de la présente directive et délivrés par les
autres Etats membres conformément à l' article premier , parc-graphe 1
de la directive du Conseil du ......... visant à la coordination des dispo­
sitions législatives , réglementaires et administratives pour les activités
du coiffeur et leur donne sur son territoire la même validité , en ce qui
concerne l' accès aux activités visées au paragraphe 3 , qu' aux titres qu' il'
délivre lui-même »
2.             Chaque Etat membre reconnaît en outre le certificat dont la création
est prévue en Italie en vertu de l' article 2 de la directive du Conseil du
. ... ( directive de coordination ).
                                                                        /
3.             Les activités traitées dans la présente directive correspondent
à celles auxquelles s' applique la directive du Conseil du . ... concernant
la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des
services potir les activités non salariées du coiffeur ( ex groupe 855 CITl ).
Elle s' applique en sutre à l' exercice de ces activités par des salariés .
ELs s' applique également à l' activité de coiffeur ambulant .            ^
                                   Article     2
                Les diplômes , certificats et autres titres visés à l' article premier ,
pe.ragraplio 1 eont :         v
En Allemagne :
- Le "Meisterprufungszeugnis im Fri s eurhandwerk" ( brevet de maîtrise de
coiffeur ) délivre par les "Mosterprttfungsausschtlsse" ( jurys d' ôxamen'de
maîtrise );
_ Lee dispenses ("£nsnahmebi?ui 11i guagen*5") t'^uârr.laErt        cscamciic do maîtrise
    accordées par les autorités compétentes conformément à^'artirle 8 du code de
    1 ' art i sanat ?
 ---pagebreak---                                       - î?
- fr»® attestations des autorités compétentes de la République fédérale d'Aï-
  lcmagne sanctionnant l' équivalence des titres de formation délivrés à
  partir du 8 mai 1943 P'"1– IGS autorités conpôt entec de la République dénocra-
             !        >
  tique allemande avec les titres ér-.umérés ci-dopcuo j
                                                             '              .     '
En Belgique :
            L' attestation délivrée par le Ministère des classes moyennes certi­
fiant que le titulaire possède les connaissances générales , commerciales et
professionnelles requises par l' arrêté royal du 28 février 1962 pour exercer
la profession de coiffeur indépendant (pour hommes ou pour dames ) et parti­
culièrement les aptitudes énumérées à l' annexe I de la présente directive ;
En France :
          , - Les brevets professionnels de coiffure (brevet de coiffeur pour
hommes et brevet de coiffeur pour dames ) délivrés par le Ministère de l' édu­
cation nationa-le ;
            - Les brevets de maîtrise pour coiffure (brevet de maîtrise de coif­
feur pour hommes , brevet de maîtrise de coiffeur pour dames , brevet de maîtrise
mixte ), délivrés par le président d' une Chambre des métiers après approbation
du Ministère de l' éducation nationale ;
Au Luxembourg ;
            Les brevets de maîtrise (brevet de coiffeur pour hommes , brevet
de coiffeur pour dames , brevet de maîtrise mixte ), délivrés par le Ministère
du travail ;
Aux Pays-Bas :                      -
            L' attestation délivrée par le ministre des affaires économiques
certifiait que le titulaire possède les connaissance commerciales et profes­
sionnelles requises par l' arrêté royal n° 629 du 29 décembre 1958 pour exercer
la profession de coiffeur indépendant (pour hommes et pour dames ) et parti­
culièrement les brevets d' aptitude énumérés à l' annexe II de la présente
directive .
 ---pagebreak---         La reconnaissance des brevets d' aptitude reste lirn.it 5e dans le pays
d' accueil à la formation de coiffeur que le titulaire a reçue dans le pays
d' origine .
       La présente disposition s' applique également aux attestations visées          ^
à l' article 5 » "-paragraphe 3 ,         concernant l' exercice d' une activité pro­
fessionnelle pratiquée en Italie .
                           Chapitre II : Droits a.ccruis
                                  Artic le ^
         En ce qui concerne les ressortissants des Etats membres dont les brevets
d' aptitude ne répondaient pas , avant la mise en application de la directive
du Conseil visée à l' article premier , aux conditions minimales de formation
prévues par l' article premier de la présente directive , chaque Etat membre
reconnaît comme preuve suffisante les diplômes , certificats et autres titres
délivrés par les autres Etats membres , s' ils sont accompagnés d' une attesta­
tion délivrée par les autorités ou services compétents du pays d' origine ou
de provenance , certifiant que le titulaire a exercé les activités non salariées
de coiffeur pendant six ans au moins de façon ininterrompue .
                           Chapitre III : Mesures transitoire s
                                  Article   5
1.       En attendant la création du - certificat mentionné à l' article
premier , paragraphe- 2 ,    -    les Etats membres reconnaissent comme preuve
suffisante de qualification pour l' accès aux activités énumérées à l' arti­
cle premier , paragraphe 3 et leur exercice , le fait d' avoir exercé effectivement
ces activités en Italie dans1 .les cas suivants s               ■                i ■>
 a) Lorsque le bénéficiaire a travaillé pendant six années consécutives a titre
indépendant , ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l' entreprise
dans un établissement inscrit au registre de 1' artisanat conformément à la
loi n° 860 du 25 juillet 1956 j
 ---pagebreak--- b ) Lorsque le bénéficiaire a travaillé pendant trois années consécutives
à ti L^e indc - e.- i- i.ant, eu en qualité de dirigeart chargé de la gestion de
l' entreprise et qu' il peut faire état d' une formation préalable de doux
ans au minimum , acquise soit confoiv ément ù. la loi n5 25 ch1 19 "'"".ivi sr 1955
et de ses dispositions d' application reprises par les contrats de tr~.\-.-,il
s' y rapportant , soit dans le cadre des cours professionnels prévus par la
loi n° 264 du 29 avril 1949 et sanctionnée par un brevet d' aptitude au
sens de la loi n° 1145 du 15 novembre 19^7 ;
c ) Lorsque le bénéficiaire a travaillé pendant trois années consécutives
à titre indépendant et qu' il peut prouver avoir travaillé pendant cinq ans
au minimum comme salarié »
2.        Dans les cas visés au paragraphe i, alinéas a ) et c ) s cette
activité ne doit pas avoir été interrompue depuis plus de dix ans à compter
de la date d' introduction de la demande d' établissement .
3.        L' instance compétente désignée par l' Italie à cet effet dans un
délai de six mois délivre une attestation indiquant quelles activités
professionnelles le bénéficiaire a effectivement exercées ainsi que la
durée pendant laquelle il les a exercées .,
                                       Articl e 6
          Les mesures transitoires applicables conformément à i 'o.x't'vclc 5
de la présente directive restent en vigueur pendant trois ans après la
notificp.tion de la. présente directive .
                           Chapitre IV : Di spositions fmal es
                                      Artide 7
          Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
peur se conformer à la présente directive dans un délai d' un an à compter
de sa r.otif ication et en informent immédiatement la Commission .
 ---pagebreak---                                        - 13 -
                             Art icl e     8
       Dès la, notification de la présente directive , les Etats mera"bres infor­
ment la. Commission , en temps . utile , pour permettre à celle-ci de présenter
ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions importantes
d' ordre législatif , réglementaire et administratif qu' ils envisagent à* adopter
dans le domaine régi par la présente directive .
                             Article       9
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
                                          Pa.it à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                       -. 19 -                 i.
                                                                             Annexe I
            –
             Listages TlfiiiTii
                       certificats              d 'artitude.-Trieés à l' article 2 en
                                ^ -MmiTMwii ttTrøniv^ " 'rr^jwi'.n - r - - ■        . .
                                                                                        Belgique
                                                                                         ,< °  < <■
a) Connaissances générales
    - Un certificat attestant que l' intéressé a suivi , avec fruit , les trois
    premières années de l' enseignement secondaire , ou un des certificats énu­
    mérés à l' article 5 de la loi du 12 mars 1958 complétant les lo.is_.coordoïi
    nées sur la collation "des grades académiques et le programme des examens
    universitaires ;
    -• Un certificat de fin d' études eu un brevet délivré par une école profes­
    sionnelle du niveau secondaire inférieur ;
    - Un diplôme , un certificat de fin d' études ou un brevet délivré par un
       cours technique ou un cours professionnel du niveau secondaire inférieur ;
    - un certificat de qualification visé par le Ministre des Classes Moyennes ;
    - Une attestation délivrée par le jury central conformément à 1* article 8
    de l' .&rrêté royal du 14 avril 1959 » modifié et complété par l 5 arrêté royal
    du 4 décembre 19&4 .
 b ) Connaissances commerciales
    - Un certificat attestant que l' intéressé a suivi , avec fruit , les trois
    premières années de l' enseignement secondaire dans une section moderne de
    l' enseignement moyen ;
    - Un diplôme , un certificat de fin d' études ou un brevet d' une école ou
    d' une section technique ou professionnelle du niveau secondaire inférieur ,
    pour autant qu' il fasse mention d' un cours de commerce et de comptabilité ;
    - Un diplôme , un certificat d' études ou un brevet délivré par un cours
    technique ou professionnel du niveau secondaire inférieur pour autant
     qu' il fasse mention d' un cours de commerce et de comptabilité ;
    - Un certificat de patronat visé par le Ministre des Classes Moyennes ;
 ---pagebreak---                                       - 20 -
                                                             Annexe I
– Une attestation délivrée par le jury central conformément à l' article 8
   de l' arrêté royal, du 15 avril 1959 » modifié et complété par l' arrêté
   Royal du 4 décembre 19^4 »
c ) Connaissances professionnelles
– Un diplôme , certificat de fin d' études ou un brevet délivré par une école
   ou un cours technique ou professionnel du niveau secondaire inférieur
   correspondant à la profession envisagée ;
– Un certificat de qualification visé par le Ministre des Classes moyennes
   et correspondant à la profession envisagée ;
– Une attestation délivrée par le jury central conformément à l' article 8
   de l' arrêté royal du 15 avril 1959 » modifié et complété par 1' arrêté royal
   du 4 décembre 19o4 »
 ---pagebreak---                                      - 21 -                 Annexe II
                 Liste des titres visés à l' article 2 pour les Pays-Bas
1 , Brevet d' aptitude ( coiffeur pour dames ou pour hommes ) (grades "vakleraar"
    ou "vakbekwaamheid" ) délivré par le "Vakraad voor het Kappersbedri jf" contre­
    signé par un représentant du Ministère des Affaires Economiques ;
2 . Brevet d' aptitude ( coiffeur pour hommes ou pour dames ) délivré de 1948 à
    1952 par la "Vereniging tôt Beheer en Instandhouding van de Vakschool
    voor Kappers(-sters )" de La Haye et après 1953 P?-r le ".Vereniging Haagse
    Vakschool voor Kappers(-sters ) de La Haye , contresigné par un représen­
    tant du Ministère des Affaires économiques ;
3 . Diplome ou certificat de fin d'études ( coiffeur pour dames ou pour hommes )
    délivré avant le 25 octo"bre 1939 par les organisations suivantes :
    Nederlandse Kappersbond , Nederlandse R.K. Bond van Kapperspatroons "St .
    Franciscus van Assisie", Vereniging tot Behartiging van de belangen van
    Kappers , Schoonheidsspecialisten en Kappersparfurneriehandelaren , Nederlandse
    R«IC. Bond van Kappersbedienden St Cosmas , Nederlandse Bond van Kappersper-
    scneel , Eerste Nederlandse Vereniging tot Stichting van Vakscholen in
    het Kappersbedri jf ;
4m Brevet d' aptitude ( coiffeur pour hommes ou pour dames ) délivré avant le
    1er mai 1946 par les écoles professionnelles de coiffure d' Arnhem , de La
    Haye et de Groningue , en vertu de l' article 29 de la loi sur l' enseigne­
    ment professionnel ;
5. Brevet d' aptitude ( coiffeur pour dames ou pour hommes ) délivré avant le
    1er juillet 1949 par la "Stickting Vakexamens ", contresigné par un repré­
    sentant du Ministère des Affaires économiques ;
6. Brevet d' aptitude (grades "leraar" ou "vakbekwaamheid") (coiffeur pour
    dames ou pour hommes ) délivré avant le 1er juillet 1949 par la "Vereniging
    tôt bevordering van Vakpleiding in het Kappersbedri jf11 d' Amsterdam,
    contresigné par un représentant du Ministère des Affeàres économiques ;
7 . DiplÖme (graae " leraar") ( coiffeur pour dames ou pour hommes ) délivré en
    1942 par le "Nederlands Bond van Leraren en Leraressen bij het Nijverheids­
    onderwijs ";
8. Brevet d' aptitude ( coiffeur pour hommes ) délivré avant 1947 Par la "Commis-
    sie Kappersvakexamens " du "Vakgroep Kappersbedri jven", contresigné par un
    représentant du Ministère des Affaires économiques .
 ---pagebreak---                                       - 22 -
                                                             Annexe II
    Overzicht van de in artikel 2 aangegeven "bewijzen van vakb ekwaa^h e i d
                                  m Nederland
      (Uittreksel uit het'' Staatsblad n° 629 van het Koninkrijk der Nederlanden )
1. Diploma "Vakleraar (-ares ) in het dames– of herenkappersvak" f afgegeven door
    de Vakraad voor het Kappersbedri jf , mits dit mede ondertekend is door een
  • gecommitteerde van Onze genoemde Minister ;
2 . Diploma inzake vakbekwaamheid in het heren- of dameskappen , na 1948 afgegeven
    door de Vereniging tot Beheer en Instandhouding van de Vakschool voor ïfap-
    pers (--sters ) te 's-Gravenhage , an na 1953 door de Vereniging "Haagse Vak­
    school voor Kappers (-sters )" te 's-Gravenhage, mits dit mede ondertekend
    is door een gecommitteerde van- Onze genoemde Minister ;
3 » Einddiploma 's en eindgetuigschriften inzake vakbekwaamheid voor het dames-
    of herenkappen , voor 25 oktober 1939 afgegeven door de navolgende organisaties
    Nederlandse Kappersbond , Nederlandse R.K. Bond 'vsn Kapperspatroöns "St ,
    Franc iscus van Assisie", Vereniging tot Behartiging van de Belangen van Kapper
    Schoonheidsspecialist en en Kappersparfumeriehandelaren , Nederlandse R.K. Bond
    van Kappersbedienden St , Cosmas , Nederlandse Bond van Kapperspersoneel ,
    Eerste Nederlandse Verèniging tot Stochting van Vakscholen ' in het Kappersbedr4
4 . Getuigschriften inzake vakbekwaamheid voor dames-of herenkapper , voor 1 mei
    1946 ingevolge artikel 29 der Ni jverheids onderwi jswet a'x^egeven door de Kapprr
    vakscholen te Arnhem , 1 s-Gravenhage en Groningen ;
5 . Diploma "Vakbekwaamheid voor het Dames-of Herenkappersvak", voor 1 juli 1949
    afgegeven door de Stichting "Kappersvakexamens", mits dit mede ondertekend ie
    door een gecommitteerde van Onze genoemde Minister ;
6 . Diploma "Leraar in het Dames- of Herenkappersvo2<" , voor 1 juli 1949 afgegeven
    door de Vereniging tot Bevordering van Vakopleiding in het Kappersbedri jf te
    Amsterdam , mits dit mede ondertekend is door een gecommitteerde van Onze
    genoemde Minister ;
7 « Diploma als leraar (–ares ) in het dames– of herenkappen van de Nederlsjidse
    Bond van . Leraren en Leraressen bij het Nijverheidsonderwijs , uitgereikt in 19 \
8. Diploma. "Vakbekwaamheid voor het Dames–of Herenkappersvak", voor 1947 afgegeve
    door de Commissie "Kappersvakexamens" van de Vakgroep Kappersbedri jven , mits
    dit mede ondertekend is door een gecommitt eerdé van' Onèe genoëmdè Minister .
 ---pagebreak---                                         - 23 «
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT
          A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , EEGLSïEI\iTAIEES
               , ET ADMINISTRATIVES POUR LES ACTIVITES DU COIFFEUR
                                ( ex groupe 855 CITl )
LE CONSEIL DES COMMUE1OTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 49» son article 57 » paragraphe 2 et son article 66 ,
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
d' établissement ( l ), et notamment son titre V, alinéa 1 ,
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
prestation des services ( 2 ), et notamment son titre VI , alinéa 1 ,
vu la proposition de la Commission,
VA l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les Programmes généraux prévoient , outre la suppression
des restrictions , la nécessité d' examiner si cette suppression doit être
précédée ,, accompagnée c-u suivie divine coordination des dispositions législa­
tives , réglementaires et administratives concernant l' accès aux activités
en cause et l' exercice de celles-ci ;
considérant que dans quelques Etats membres , l' accès à la profession de
coiffeur est subordonné à la possession de connaissances dont la preuve
doit être fournie par des examens ; que la reconnaissance mutuelle des
brevets d' aptitude délivrés à l' issue de ces examens a été réalisée par
la directive du Conseil du           que la présente directive fixe en même
temps et de façon générale les conditions minimales de l' examen et de la
formation préalable de coiffeur que cette disposition s' applique également
au cas où un coiffeur exerçant des activités salariées a besoin du diplôme ;
( 1 ) JO n° 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
( 2) JO n° 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
 ---pagebreak---                                        - 24 -
considérant que jusqu' à présent un seul Etat membre n' a pas instauré d' examen
de fin de formation ; que le, présente directive a pour but de créer cet examen
qu' elle prescrit en même temps les conditions minimales d' accès à cet eramen
et de son contenu; qu' en attendant que cet examen soit créé dans l' Etat mem­
bre en question , des mesures transitoires seront appliquées ,
A ARRETS LA PRESENTE DIRECTTvE :
 ---pagebreak---                                          - 25 -
                                   Article premier
1 . Le3 Etats membres , où l' accès aux activités non salariées de coiffeur visées
à l' article 2 de la directive du Conseil           ( directive de suppression ) concer­
nant la réalisation de la liberté d' établissement et la libre prestation des
services et leur exercice sont déjà régis par des dispositions législatives ,
réglementaires et administratives concernant l' obtention d' un brevet d' aptitu­
de , exigent la preuve    de la réussite d'un examen dc-nt le programme répond, au
moins aux conditions minimales mentionnées à l' annexe I.
2 . Ces Etats membres subordonnent la possibilité de se présenter à cet examen ,
à la condition que le candidat ait reçu , soit une formation dans une école
technique de coiffeur pendant deux ans au moinsçsait une formation dana l' entre­
prise de durée au moins équivalente chez un coiffeur egréé par les autorités ou les
organismes compétents pour assurer un apprentissage qui comporte la fréquen­
tation d' une école professionnelle , ou qu' il ait exercé l' activité professionnelle
 de coiffeur pendant au moins cinq ans
3 . Ils veillent en outre à ce qu' un bénéficiaire qui en a fait la demande
soit informé , avant de s' établir ou de commencer à exercer une activité tempo­
raire , de la réglementation sous laquelle tomberait , de par sa nature , l' ac­
tivité qu' il envisage d' exercer .             '
                                       i
4 » Les paragraphes 1 à 3 s' appliquent également lorsque l' exercice des acti­
vités de coiffeur ambulant est subordonné à la possession d' un brevet d' apïi-        J
tude ainsi que pour la délivrance du diplôme aux coiffeurs exerçant des acti­
vités salariées .
                                   Art icle 2
                                                  I
    Les Etats membres où l' accès aux activités visées à l' article premier et
leur exercice ne dépendent pas encore de l' un des diplômes , certificats et
autres titres énumeres à l' article 2 de la directive du Conseil du ........
                                           /
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres
concernant l' accès aux activités du coiffeur ( ez groupé 855 CITl ), instituent dn,n-"
délai indiqué à l' crticle 6 paragraphe 2 de la présente directive pour les .
personnes    qui ne possèdent aucun de ces titres et qui souhaiteraient pouvoir
bénéficier de cette directive , un examen sanctionné par la délivrance d' un
certificat .
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                                    Article 3
1.     Les Etais membres subordonnent la possibilité de se- présenter à l' examen ,
à organiser conformément à l' article 2 , à la condition que le candidat prouve
qu' il a exercé effectivement l' activité de coiffeur et cela sous la forme
a) soit d' une activité d' une durée de quctre rmnées consécutives à titre d' indé­
    pendant ou en qualité de dirigeant d' entreprise ;
b ) soit d' une formation technique correspondant au moins aux conditions men­
    tionnées à l' article premier , paragraphe 2
2.     L' examen est passé devant une commission d' examen nommée par l' Etat ou
contrôlée par un organisme d' Etat . '
3.     Le candidat doit fournir , à l' examen même , la preuve qu' il possède les conna:
sances générales , professionnelles et techniques minimales énumérées dans l' ann
à la présente directive .
4.     Le certificat délivré par la commission d' examen doit être d' un niveau
équivalant à celui des titres énumérés à l' article 2 de la directive du Conseil
du ...«•• visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et
autres titres concernant l' accès aux activités de coiffeur et leur exercice
( ex groupe 855 CITl ).
                                    Article 4
       Les Etats membres visés à l' article 2 désignent , dans le délai prévu par
l' article 6 , paragraphe 2 ,     les autorités et organismes compétents pour la
délivrance du titre précité et en informent immédiatement les autres Etats
membres et la Commission .    ■
1 -
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                                    Article 5
1.      Les Etats membres assurant qu' aucune autre condition de formation ou
d' exercice pratique que celles prévues dans les articles précédents , n' est
exigée des bénéficiaires de la directive du Conseil du .... en ce qui con­
cerne l' accès aux activités non salariées du coiffeur ou leur exercice .
Les demandes d' accès à la profession ne peuvent pas être examinées en
fonction des besoins économiques du marché .
2.      Ils peuvent toutefois exiger de ceux-ci qu' ils satisfassent :
- à un âge minimum de 21 ans , en vue de l' accès aux activités non salariées
   de coiffeurs et leur exercice ;
- aux connaissances d' ordre pédagogique exigées des professionnels lorsqu' ils
   désirent former des apprentis .
                                 Article 6
1.      Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai d' un an à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission .
2.      Le délai prévu pour l' application de l' article 2 est de trois ans
à compter de la notification de la directive .
                                Article 7
        Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veil­
lent à informer la Commission , en temps utile , pour permettre à celle-ci de
présenter ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions impor­
tantes d' ordre législatif , réglementaire et administratif qu ' ils envisagent
d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                               Article 8
        Les Etats membres sent destinataires de la prépente directive .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Pa,r le Conseil
                                             Le Président
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                                                                Annexe
                             Programme d' examen
          Connaissances générales , professionnelles et _techniques_
          nécessaires pour l 1 exercice _d.es activités non salariées
                                  de coiffeur
I. Connaissances générales
1 . Langue maternelle            Rédaction de lettres et de rapports , correspon­
                                 dance commerciale
2 . Histoire                     Histoire du métier , notamment de la coiffure ,
                                 histoire de l' organisation professionnelle
3 . Calcul , comptabilité        Notions élémentaires d' arithmétique et de géo­
     et vente                    métrie , calcul commercial , rentabilité ;
                                 Prix de revient et de vente , calcul du pourcen­
                                 tage , calcul de l' intérêt ;
                                 Liquidité et solvabilité ;
                                 Connaissances en matière de bilan , comptabilité ;
                                 Psychologis de la vente ;
                                 Equipement du magasin ;
                                 Etalages
4 .» Notions élémentaires        Législation du travail , prévention des accidents ,
     de droit et de fiscalité    droit commercial , droit social , législation fis­
                                 cale , impots et taxes
5 . Déontologie                  Organisations professionnelles ;
                                 Rapports avec la clientèle et les autres membres
                                 de la profession
6 * Législation                  Contrats d' apprentissage , perfectionnement pro-
     professionnelle             fessionnel
II . Connaissances tesmr. cpae-e
1 , Matériel et outillage        Outils , appareils électriques ;
                                 Entretien de l' outillage ;
                                 Equipement du magasin
2 , Produits                     Savons , alcools , eau , lotions et shampooings ,
                                 poudres , talc , crèmes , colorants , produits
                                 cosmétiques
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3 » Physiologie            Cheveux , cuir chevelu, peau ;
                           Technique de préparation et d' exécution des travaux
                           de coiffure ;
                           Maladies des cheveux et du cuir chevelu
4. Chimie                  Notions élémentaires de chimie appliquées a la
                           coiffure ;
        \
        ^                  Effets physiologiques et pathologiques de l'utili­
                           sation de produits chimiques
5 . Hygiène
    Hygiene                Désinfection des outils ;
                           Précautions à prendre pour éviter la contagion ;
                           Protection des clients lors de l' emploi des produits
                           ou d' appareils chauffants ou électriques ;
                           pansements simples .
III , Connaissances pratiques de la coiffure pour hommes
1 . Rasage                 Taille de la barbe ( différentes formes de barbe )
2 . Coupe de cheveux;      Différents procédés (par exemple coupe aux ciseaux
                           et coupe au rasoir )
3 . Soins                  Cuir chevelu et peau
4 . Coiffure               Différents procédés (par exemple , coiffure à la brosse
                           ou au sèche-cheveux )
                           Teinture et coloration ; décoloration ;
                           Brûlage (mise en plis ) et coiffures (par ex,
                           coupes pour hommes , coupes pour jeunes gens et
                           jeunes filles , coiffures à la mode ).
IV Connaissances pratiques de la coiffure pour dames
1 . Coupe des cheveux       Différents procédés (par exemple , coupe aux ciseaux
                           et coupe au rasoir )
2 . Ondulations            Mise en plis des ondulations permanentes ( chaud ,
    permanentes            tiède ou froid )
3 » Soins                  Cuir chevelu et peau
4 . Coiffure               Différents procédés (par exemple , utilisation du fer )
                           et coiffures (par exemple , coiffures à la mode ,
                           coiffures pour le soir , coiffures historiques ,
                           coiffures pour enfants et jeunes filles )
5 . Teintures              Connaissances pratiques et théoriques (par ex.
                           choix des teintes ).