CELEX: 51984PC0020(07)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2731/75 FIXANT LES QUALITES TYPES DU FROMENT TENDRE, DU SEIGLE, DE L' ORGE, DU MAIS ET DU FROMENT DUR

N° C 62/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                     5.3.84
                           Article 3                                     —    1er juillet 1984 en ce qui concerne les disposi-
                                                                              tions de l'article 1er paragraphe II,
Le présent règlement entre en vigueur le troisième                       —    1er août 1984 en ce qui concerne les autres dis-
jour suivant celui de sa publication au Journal offi-                         positions.
ciel des Communautés européennes.
                                                                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                         éléments et directement applicable dans tout État
 Il est applicable à partir du:                                          membre.
                                                                 ANNEXE
               Le texte relatif à la sous-position 10.07 D du tarif douanier commun est remplacé par le suivant:
                                                                                                 Taux des droits
                 Numéro du                    Désignation des produits
                    tarif                                                              autonomes % ou     conventionnels
                                                                                        prélèvements
                                                                                             (P)
                                                                                                                 %
                      1                                    2                                  3                  4
                    10.07         Sarrasin, millet, alpiste et sorgho; autres
                                  céréales :
                                  A. Sarrasin                                               10 (P)
                                  B. Millet                                                  8(P)
                                  C. Sorgho                                                  8(P)
                                  D. autres:
                                       I. Triticale (Hybride blé/seigle)                     8(P)                —
                                      II. non dénommés                                       8(P)
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75
               fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment
                                                                    dur
                                                              (84/C 62/05)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                              vu l'avis du Parlement européen,
 EUROPÉENNES,
                                                                         considérant que l'évolution de la production et de la
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                         consommation dans le secteur des céréales nécessite
 européenne, et notamment son article 43,
                                                                         un renforcement à long terme des conditions de
                                                                         l'intervention; que cet objectif ne peut être atteint
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                      que par l'introduction de normes plus restrictives
 octobre 1975, portant organisation commune des                          pour la qualité type et par voie de conséquence pour
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                    la qualité minimale exigée à l'intervention; qu'à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (2),                     cette fin il convient de réduire le pourcentage
 et notamment son article 3 paragraphe 6,                                d'humidité, prévu pour le seigle, l'orge et le froment
                                                                         tendre, de prévoir un pourcentage d'humidité équi-
 vu la proposition de la Commission,                                     valent pour le maïs et d'introduire pour l'orge le cri-
                                                                         tère de teneur en cellulose; que, à cette occasion, il
                                                                         convient également de préciser le pourcentage
 (')   JOn° L281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                   d'humidité qui doit être retenu pour la qualité type
 (2) JOn° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.                                    du froment dur;
 ---pagebreak--- 5.3.84                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 62/7
considérant qu'il est prévu de fixer à partir de la                     — pourcentage de grains germes : 1 %,
campagne 1984/1985 un prix d'intervention pour le
sorgho; qu'une telle mesure nécessite la définition                     — pourcentage d'impuretés diverses: 1 %
d'une qualité type;                                                           (les impuretés diverses sont constituées
                                                                              par les graines étrangères, les grains
considérant que, à l'occasion des modifications sus-                          avariés, les impuretés proprement dites,
mentionnées, il paraît approprié d'apporter certaines                         les balles, les insectes morts et les frag-
améliorations techniques au texte initial,                                    ments d'insectes);
                                                                    d) taux de tanin: 0,30% par kilogramme de
                                                                         matière sèche.»
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:                                6)   — Au point a) l'article 5 est modifié comme
                        Article premier                                 suit:
                                                                        le mot «sec» est supprimé.
Le règlement (CEE) n° 2731/75 est modifié comme
suit:                                                              — Le point d) suivant est ajouté:
1)    Le libellé du titre est remplacé par le texte sui-                «d) Taux d'humidité: 15,5 %».
     vant:
     «. . . fixant les qualités types du froment tendre,      7)    L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
     du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du
     froment dur.»                                                  «Article 6
                                                                    Pour l'application du présent règlement:
2)    Au point b) des articles 1er, 2, 3 et 4, le pourcen-
     tage d'humidité indiqué est remplacé par 15,5 %.               a)  les éléments qui ne sont pas des céréales de
                                                                        base de qualité irréprochable sont définis à
3)    Un point e), libellé comme suit, est ajouté à
                                                                        l'annexe sauf autres définitions contenues
      l'article 3:
                                                                        dans le présent règlement;
     «e) Taux de cellulose: 4,5 % par kilogramme de
           matière sèche.»                                          b)  les méthodes nécessaires pour la détermina-
                                                                        tion:
4)   Le texte de l'article 4 point c) deuxième tiret est
     remplacé par le texte suivant:                                      — des éléments qui ne sont pas des céré-
                                                                               ales de base de qualité irréprochable,
     «— pourcentage d'impuretés constituées par des
           grains: 4 % (par impuretés constituées par                   — du taux d'humidité,
           des grains, on entend les grains d'autres
           céréales, les grains attaqués par les préda-                 — des grains de froment dur mitadinés,
           teurs, les grains chauffés par séchage).»
                                                                        — du taux de cellulose,
5)   L'article 4 bis est ajouté :
                                                                        — du taux de tanin,
      «Article 4 bis
      La qualité type pour laquelle sont fixés le prix                   sont établies selon la procédure prévue à
      indicatif et le prix d'intervention du sorgho est                  l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/
      définie comme suit:                                                75.»
     a)    sorgho sain, loyal et marchand, exempt de
           flair et de prédateurs vivants;                     8)   Les annexes I lettre B et II du règlement (CEE)
     b)    taux d'humidité: 15,5 %;                                 n° 2731/75 sont abrogées. L'annexe I lettre A
                                                                    devient l'annexe.
     c)    pourcentage total des~eléments qui ne sont
           pas des céréales de base de qualité irrépro-
           chable: 8%, dont:                                                             Article 2
           — pourcentage de grains brisés: 2 % (par
                grains brisés, on entend les parties de        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                grains ou les grains qui passent au tra-      jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                vers d'un tamis à trous circulaires d'un      ciel des Communautés européennes.
                diamètre de 1,8 millimètre),
           — pourcentage d'impuretés constituées               Il est applicable à partir du début de la campagne
                 par des grains: 4 % (par impuretés cons-      1984/1985 pour chacun des produits visés.
                tituées par des grains, on entend les
                grains d'autres céréales, les grains atta-    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                qués par les prédateurs, les grains           éléments et directement applicable dans tout État
                chauffés par séchage),                        membre.