CELEX: 31971D0041
Language: fr
Date: 1970-12-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970

18 . 1 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 14/25
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 décembre 1970
              fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la
              république fédérale d'Allemagne pour le 1er semestre de la période de comptabilisation
                                                                1970
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (71 /41 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         la période de comptabilisation 1970 se montent à
EUROPÉENNES,                                                          241 299 021 unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que le versement d'un acompte au titre
européenne,                                                           de la période de comptabilisation en cause ne pré­
                                                                      juge pas de la décision finale de concours du Fonds
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5                         pour ladite période,
février 1964, relatif aux conditions du concours du
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par les règlements
( CEE) nos 728/70 et 729/70 (2), et notamment son
article 10,                                                                                 Article premier
considérant que la Commission décide, dans les                        L'acompte sur le concours du Fonds, section
délais prévus à l'article 10 paragraphe 5 ter du                       garantie, relatif aux dépenses de la république
règlement n° 17/64/CEE, d'un acompte sur le                            fédérale d'Allemagne pouvant être prises en considé­
concours du Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant                     ration au titre du 1er semestre de la période de
être prises en considération au titre du 1er semestre                  comptabilisation 1970 est fixé à 180 974 266 unités
de la période de comptabilisation 1970 ;                               de compte.
considérant que, pour la période de comptabilisation                                            Article 2
 1970, le Fonds rembourse les dépenses éligibles dans
les secteurs des céréales, de la viande de porc, des                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire
œufs, de la viande de volaille, des produits laitiers,                 de la présente décision.
du riz, de la viande bovine, des matières grasses, des
fruits et légumes, du sucre et des produits agricoles                  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1970.
 transformés en marchandises hors annexe II ;
                                                                                                   Par la Commission
 considérant que les dépenses effectuées par la                                                        Le président
 république fédérale d'Allemagne et pouvant être
prises en considération au titre du 1 er semestre de                                             Franco M. MALFATTI
  (!) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
  (2) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 9 et 13.