CELEX: 32015D2058
Language: fr
Date: 2015-11-13 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/2058 de la Commission du 13 novembre 2015 modifiant et rectifiant la décision d'exécution (UE) 2015/144 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les maladies animales visées dans le règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 7807]

17.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 300/44
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2058 DE LA COMMISSION
   du 13 novembre 2015
   modifiant et rectifiant la décision d'exécution (UE) 2015/144 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les maladies animales visées dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 7807]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution (UE) 2015/144 de la Commission (2) fixe les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les maladies animales recensées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 652/2014.
            
         
               (2)
            
            
               Dans les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de la décision d'exécution (UE) 2015/144, l'article 1er, premier alinéa, évoque les «maladies recensées sur la liste figurant à l'annexe I dudit règlement». Étant donné que ces versions linguistiques n'indiquent pas à quel règlement appartient l'annexe I, il est nécessaire de le préciser en faisant clairement référence au règlement (UE) no 652/2014. En outre, dans la version en langue croate, l'alinéa précité est formulé différemment et fait en plus référence à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014. C'est pourquoi, il convient d'aligner la version en langue croate sur les autres versions linguistiques.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 3, point b), de la décision d'exécution (UE) 2015/144 prévoit que les États membres sont tenus de présenter à la Commission des informations détaillées sur les coûts à l'appui de la demande de paiement et sur les coûts supportés et payés en fonction des différentes catégories de dépenses éligibles, conformément au modèle figurant à l'annexe IV de ladite décision d'exécution. Afin d'adapter le modèle à cette exigence, il est nécessaire d'insérer dans la section intitulée «Fonctionnement — Demande de remboursement» une nouvelle catégorie fournissant des informations détaillées sur les coûts de l'acquisition, du stockage, de la gestion ou de la distribution de vaccins et d'appâts, ainsi que sur les coûts de l'acte vaccinal. En outre, cette section devrait être rebaptisée «Coûts de fonctionnement — Demande de paiement», conformément au règlement (UE) no 652/2014.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier et de rectifier la décision d'exécution (UE) 2015/144 et son annexe IV en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Rectification de la décision d'exécution (UE) 2015/144
   Ne concerne que les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
   Article 2
   Modification de la décision d'exécution (UE) 2015/144
   À l'annexe IV de la décision d'exécution (UE) 2015/144, la section intitulée «Fonctionnement — Demande de remboursement» est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution (UE) 2015/144 de la Commission du 28 janvier 2015 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les maladies animales visées dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 24 du 30.1.2015, p. 17).
   
      ANNEXE
      
         
            «COÛTS DE FONCTIONNEMENT — DEMANDE DE PAIEMENT
         
         
                      
                  
               
                     Date limite de présentation:
                  
                  
                     après l'adoption d'une décision de financement, dans les six mois à compter de la date de fin ou de confirmation de l'éradication de la maladie, la date la plus proche étant retenue.
                  
               
                      
                  
               
                     Référence du foyer
                  
                  
                     ÉTAT MEMBRE/MALADIE/ANNÉE
                  
               
                      
                  
               
                     Abattage et élimination
                  
               
                     No SNMA
                  
                  
                     No de l'exploitation
                  
                  
                     Montant facturé, hors TVA
                  
                  
                     Nom du fournisseur
                  
                  
                     Date de paiement
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
            
         
                     Nettoyage, désinsectisation et désinfection (exploitations et équipement)
                  
               
                     No SNMA
                  
                  
                     No de l'exploitation
                  
                  
                     Montant facturé, hors TVA
                  
                  
                     Nom du fournisseur
                  
                  
                     Date de paiement
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
            
         
                     Acheminement et destruction des aliments contaminés et de l'équipement contaminé
                  
               
                     No SNMA
                  
                  
                     No de l'exploitation
                  
                  
                     Montant facturé, hors TVA
                  
                  
                     Nom du fournisseur
                  
                  
                     Date de paiement
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
            
         
                     Acquisition, stockage, gestion, distribution de vaccins et d'appâts, ainsi que coûts de l'acte vaccinal
                  
               
                     No SNMA
                  
                  
                     Coûts d'acquisition
                  
                  
                     Coûts de stockage
                  
                  
                     Coûts de gestion
                  
                  
                     Coûts de la distribution de vaccins et d'appâts
                  
                  
                     Coûts de l'acte vaccinal
                  
                  
                     Date de paiement
                  
               
                     Nombre de doses de vaccin utilisées
                  
                  
                     Type de vaccin
                  
                  
                     Coûts des doses de vaccin
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
            
         
                     Acheminement et élimination des carcasses
                  
               
                     No SNMA
                  
                  
                     No de l'exploitation
                  
                  
                     Montant facturé, hors TVA
                  
                  
                     Nom du fournisseur
                  
                  
                     Date de paiement
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
            
         
                     
                        Autres coûts essentiels à l'éradication de la maladie
                     
                  
               
                     No SNMA
                  
                  
                     No de l'exploitation
                  
                  
                     Montant facturé, hors TVA
                  
                  
                     Nom du fournisseur
                  
                  
                     Date de paiement
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
            
         
            TOTAL
         
         
                     
                        Abattage et élimination
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Nettoyage, désinsectisation et désinfection (exploitations et équipement)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Acheminement et destruction des aliments contaminés et de l'équipement contaminé
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Acquisition, stockage, gestion ou distribution de vaccins
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Acheminement et élimination des carcasses
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Autres coûts essentiels à l'éradication de la maladie (préciser)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Total»