CELEX: 22003D0074
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0074

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0022 - 0022

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 74/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/2003 du 16 mars 2003(1).(2) Le règlement (CE) n° 1937/2002 de la Commission du 30 octobre 2002 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:"- 32002 R 1937: règlement (CE) n° 1937/2002 de la Commission du 30 octobre 2002 (JO L 297 du 31.10.2002, p. 3)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1937/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 10.(2) JO L 297 du 31.10.2002, p. 3.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.