CELEX: C2007/096/32
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-388/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2003/96/CE — Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Non-transposition dans le délai prescrit)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/19
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-388/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2003/96/CE - Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 96/32)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: W. Mölls, agent)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J.Ch. Gracia, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 28.10.2006.