CELEX: 22002D0160
Language: fr
Date: 2002-12-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0160

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 038 du 13/02/2003 p. 0013 - 0015

Décision du Comité mixte de l'EEEno 160/2002du 6 décembre 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 139/2002 du 8 novembre 2002(1).(2) La décision 2002/75/CE de la Commission du 1er février 2002 fixant des conditions particulières à l'importation d'anis étoilé originaire de pays tiers(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2002/79/CE de la Commission du 4 février 2002 imposant des conditions particulières à l'importation d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Chine(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 2002/80/CE de la Commission du 4 février 2002 imposant des conditions particulières à l'importation de figues, de noisettes et de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Turquie(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La décision 2002/233/CE de la Commission du 20 mars 2002 modifiant et corrigeant la décision 2002/79/CE imposant des conditions particulières à l'importation d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Chine et la décision 2002/80/CE imposant des conditions particulières à l'importation de figues, de noisettes et de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Turquie(5) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes points suivants sont ajoutés après le point 54zt (directive 2002/16/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:"54zu. 32002 D 0075: décision 2002/75/CE de la Commission du 1er février 2002 fixant des conditions particulières à l'importation d'anis étoilé originaire de pays tiers (JO L 33 du 2.2.2002, p. 31).Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit.>TABLE>54zv. 32002 D 0079: décision 2002/79/CE de la Commission du 4 février 2002 imposant des conditions particulières à l'importation d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Chine (JO L 34 du 5.2.2002, p. 21), modifiée par:- 32002 D 0233: décision 2002/233/CE de la Commission du 20 mars 2002 (JO L 78 du 21.3.2002, p. 14.).Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit.>TABLE>54zw. 32002 D 0080: décision 2002/80/CE de la Commission du 4 février 2002 imposant des conditions particulières à l'importation de figues, de noisettes et de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Turquie (JO L 34 du 5.2.2002, p. 26), modifiée par:- 32002 D 0233: décision 2002/233/CE de la Commission du 20 mars 2002 (JO L 78 du 21.3.2002, p. 14.).Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit.>TABLE>"Article 2Les textes des décisions 2002/75/CE, 2002/79/CE, 2002/80/CE et 2002/233/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 3.(2) JO L 33 du 2.2.2002, p. 31.(3) JO L 34 du 5.2.2002, p. 21.(4) JO L 34 du 5.2.2002, p. 26.(5) JO L 78 du 21.3.2002, p. 14.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.