CELEX: 31981R1322
Language: fr
Date: 1981-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1322/81 de la Commission, du 18 mai 1981, relatif à la mise en vente pour l'exportation vers la Pologne des graines de colza détenues par l'organisme d'intervention français

19 . 5 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 132/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 1322/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 mai 1981
              relatif à la mise en vente pour l'exportation vers la Pologne des graines de colza
                                   détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   quantité globale de 25 000 tonnes environ détenues
EUROPÉENNES,                                                    par l'organisme d'intervention français, provenant de
                                                                l'intervention au titre de la campagne de commerciali­
vu le traité instituant la Communauté économique                sation 1980 / 1981 .
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    2.      Le retrait des lots de graines de colza doit être
22 septembre 1966, portant organisation commune                 terminé au plus tard le 20 juin 1981 .
des marchés dans le secteur des matières grasses ('),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979,          L'exportation doit être effectuée avant le 10 juillet
                                                                 1981 .
et notamment son article 26 paragraphe 3,
considérant que le conseil européen, lors de sa
réunion à Luxembourg les 1 er et 2 décembre 1980, a                                       Article 2
convenu de faciliter à la Pologne l'achat de certaines
quantités de produits agricoles dans la Communauté ;             1 . L avis de mise en vente est affiché par la Société
considérant que la Communauté dispose de quantités              interpofessionnelle        des    oléagineux,     ci-après
                                                                dénommée « Sido », à son siège, 174 , avenue Victor
de graines de colza détenues par l'organisme d'inter­           Hugo, F-75 116 Paris (tél. : 727 15 80) au plus tard le
vention français ; qu'il convient de permettre aux
                                                                 19 mai 1981 . Cet avis indique les quantités et les lieux
exportateurs de la Communauté de s'approvisionner               d'entreposage des différents lots de graines de colza.
auprès de cet organisme d'intervention en vue de
l'exportation vers la Pologne ;
                                                                2. Les offres sont remises par écrit à la Sido. La
considérant que la mise en vente de graines de colza            date limite pour la remise des offres est fixée au
prévue par le règlement (CEE) n0 3383/80 de la                  25 mai 1981 à 14 heures (heure locale).
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1088/81 (3), n'a pas donné les résultats
attendus ; qu'il est donc nécessaire de prévoir la mise                                   Article 3
en adjudication de ces graines, en vue de fixer un prix
minimal de vente a posteriori ;                                  1.     Les offres peuvent etre faites pour un ou pour
                                                                 plusieurs lots.
considérant que, pour assurer que les produits en
cause atteindront leur destination , il est nécessaire de
                                                                2.      Ne sont recevables que les offres indiquant un
subordonner la vente à la présentation par le deman­            prix par lot, départ magasin au lieu d'entreposage.
deur d'un engagement d'achat des autorités polonaises
et à la condition d'une caution ;
                                                                 Les frais de pesage, de prise des échantillons et d'ana­
considérant que, compte tenu du caractère particulier            lyse sont à la charge de l'organisme d'intervention . Les
de cette vente, il convient de prévoir que ces produits          autres frais de sortie sont à la charge de l'acheteur.
ne peuvent bénéficier de la restitution à l'exportation ;
                                                                 3.     Une offre n'est valable que si elle est accompa­
considérant que les mesures prévues au présent règle­           gnée :
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
matières grasses,                                                a) d'une caution d'un montant de 5 Écus par 100 kilo­
                                                                    grammes ;
                                                                 b) de l'engagement de l'opérateur à exporter les
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                    graines achetées vers la Pologne ;
                                                                 c) d'une copie d'un engagement d'achat des autorités
                      Article premier                                compétentes polonaises établie en faveur du deman­
 1.     Sont mis en adjudication, pour 1 exportation vers
                                                                     deur et portant sur la quantité des graines de colza
                                                                     demandée .
la Pologne, dix-neuf lots de graines de colza d'une
C ) JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                       L'administration française prend toutes les mesures
(2) JO n » L 355 du 30 . 12. 1980, p. 40 .                       nécessaires pour s'assurer du respect par l'acheteur de
(3 ) JO n° L 113 du 25 . 4. 1981 , p . 15 .                      l'engagement visé sous b).
 ---pagebreak--- N° L 132/ 20                            Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 5 . 81
La caution est constituée en especes ou sous forme                Dans le cas ou plusieurs offres sont faites au même
d'une garantie donnée par un établissement répondant              prix, l'attribution de l'adjudication est à celui qui a
aux critères fixés par la France.                                 présenté l'offre pour la plus grande quantité.
La caution est libérée lorsque les offres n'ont pas reçu          En cas de plusieurs offres remises pour la même quan­
l'attribution de la vente .
                                                                  tité et au même prix, l'attribution se fait par tirage au
                                                                 sort.
Cette caution est également libérée dès la conclusion
du contrat de vente .
4.      L'acheteur constitue, lors de la conclusion du                                     Article 6
contrat de vente, une garantie au profit de l'organisme
d'intervention concerné, garantissant l'exécution du              1 . Le paiement définitif est effectué au plus tard le
contrat .                                                        jour suivant celui de l'achèvement du retrait des lots
                                                                 de graines de colza visé à l'article 1 er.
Cette garantie, d'un montant égal à 42 Écus par
100 kilogrammes est donnée par un établissement                   2. Si le retrait n'est pas effectué dans les délais
répondant aux critères fixés par la France.                       prévus :
La garantie est libérée dès que l'acheteur fournit la             a) les graines de colza restent entreposées aux risques
preuve que les lots de colza en question ont été                      et périls de l'acheteur ;
importés en Pologne .                                            b) l'acheteur paie à l'organisme d'intervention
                                                                      concerné une indemnité de stockage calculée en
                           Article 4                                  fonction de la quantité à retirer et d'un montant
Compte tenu des offres reçues, il est fixe un prix                    égal à 0,5 Écu par 100 kilogrammes pour chaque
minimal de vente selon la procédure prévue à l'article                période, ou fraction de période, de trente jours de
38 du règlement n0 136/66/CEE.                                        stockage supplémentaire.
Ce prix est fixé, départ magasin, pour les graines de la                                   Article 7
qualité type pour laquelle sont fixés les prix d'interven­
tion. Dans le cas où les graines offertes ne sont pas de
ladite qualité type, leur poids est déterminé conformé­           Les graines de colza en cause ne beneficient pas de la
ment à la méthode définie à l'annexe du règlement                 restitution à l'exportation.
(CEE) n0 1204/72 de la Commission ( x), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1202/81 (2), et                                     Article 8
leur prix de vente est affecté de la bonification ou de
la réfaction mentionnées à l'annexe du règlement                  Le règlement (CEE) n° 3383/80 est abrogé.
n0 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1743/80 (4).
                                                                                           Article 9
                           Article 5
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
Sous réserve du prix minimal visé à 1 article 4, l'adjudi­        publication au Journal officiel des Communautés
cataire est celui qui offre le prix le plus élevé.                européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 18 mai 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
( 1) JO  n° L 133 du 10 . 6 . 1972, p . 1 .
(2)  JO  n0 L 122 du 6 . 5. 1981 , p. 19 .
(3)  JO  n» 151 du 13 . 7. 1967, p. 1 .
 4   JO  n° L 171 du 4. 7. 1980, p. 11 .