CELEX: 62000TN0231
Language: fr
Date: 2000-08-31 00:00:00
Title: Affaire T-231/00: Recours introduit le 31 août 2000 par Adriatica di Navigazione SpA et le comité "Venezia vuole vivere" contre Commission des Communautés européennes

C 316/34              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      4.11.2000
Recours introduit le 28 août 2000 contre Conseil de                   Moyens et principaux arguments
     l’Union européenne par Far Eastern Textiles Ltd
                                                                      Le cadre factuel et juridique est analogue à celui des affaires
                       (Affaire T-227/00)                             T-220/00, T-223/00 et T-224/00.
                        (2000/C 316/64)                               Le seul moyen invoqué par les requérantes est que le montant
                                                                      de l’amende qui leur a été infligée par la décision viole plusieurs
                                                                      règles et principes du droit communautaire et doit être
                  (Langue de procédure: l’anglais)                    sensiblement réduite. Elles font valoir en particulier que:
                                                                      —     l’application des nouvelles règles de calcul des amendes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  viole des principes fondamentaux de sécurité juridique;
nes a été saisi le 28 août 2000 d’un recours formé par Far
Eastern Textiles Ltd., représentée par Me Philippe De Baere, du       —     en ne tenant pas compte du chiffre d’affaires réalisé par
cabinet Van Bael & Bellis, à Bruxelles.                                     les requérantes dans l’EEE, la Commission a violé le
                                                                            principe de proportionnalité;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                      —     en établissant le point de départ de l’amende, la Commis-
—    annuler les articles 1er et 2 du règlement (CE) du Conseil             sion n’a pas apprécié correctement la disparité considéra-
     no 978/2000 pour autant qu’ils concernant la requérante;               ble existant entre les tailles des entreprises en cause et,
     et                                                                     partant, a commis une discrimination à l’égard des
                                                                            requérantes;
—    condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                      —     la Commission a fait une application incorrecte de la
                                                                            communication accordant un traitement favorable aux
                                                                            entreprises qui coopèrent (Leniency Notice) (1) en ce qui
Moyens et principaux arguments                                              concerne les requérantes et, en conséquence, leur a refusé
                                                                            la réduction substantielle de l’amende à laquelle elles
Les moyens et arguments sont semblables à ceux invoqués                     avaient droit;
dans l’affaire T-226/00, Nan Ya Plastics/Conseil.
                                                                      —     en fixant le montant de l’amende infligée aux requérantes,
                                                                            la Commission n’a pas retenu comme circonstance atté-
                                                                            nuante le fait que les requérantes n’ont exécuté les accords
                                                                            illicites que dans une mesure limitée.
                                                                      (1) Communication de la Commission concernant la non-imposition
                                                                          d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires
Recours formé le 30 août 2000 par Daesang Corporation                     portant sur des ententes (JO C 207 du 18 juillet 1996, p. 4).
et Sewon Europe GmbH contre la Commission des
                  Communautés européennes
                       (Affaire T-230/00)
                        (2000/C 316/65)
                                                                      Recours introduit le 31 août 2000 par Adriatica di
                                                                      Navigazione SpA et le comité «Venezia vuole vivere»
                  (Langue de procédure: l’anglais)                        contre Commission des Communautés européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                    (Affaire T-231/00)
nes a été saisi le 30 août 2000 d’un recours contre la
Commission des Communautés européennes formé par Dae-                                          (2000/C 316/66)
sang Corporation et Sewon Europe GmbH, représentées par
Jean-François Bellis, Andrzej Kmiecik et Stephanie Reinart, du
cabinet Van Bael & Bellis, Bruxelles.                                                     (Langue de procédure: l’italien)
Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 31 août 2000 d’un recours dirigé contre la
—    réduire le montant de l’amende infligée par la décision          Commission des Communautés européennes et formé par
     C (2000) 1565 final de la Commission, du 7 juin 2000;            Adriatica di Navigazione SpA et le comité «Venezia vuole
                                                                      vivere», représentés par Mes Mario Siragusa et Francesca Maria
—    condamner la Commission aux dépens.                              Moretti, des barreaux de Rome et de Venise.
 ---pagebreak--- 4.11.2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 316/35
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:      Recours introduit le 4 septembre 2000 contre l’Office de
                                                                      l’harmonisation dans le marché intérieur par Chef Revival
—    annuler la décision dans sa totalité                                                          USA Inc.
—    condamner la Commission aux dépens.
                                                                                              (Affaire T-232/00)
Moyens et principaux arguments
                                                                                               (2000/C 316/67)
La décision mise en cause dans la présente affaire est identique
à celle attaquée dans l’affaire T-218/00, Cooperative Mare
Azzuro et autres (1). Les requérantes sont une entreprise à
laquelle ont été conférées des obligations de service public          (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
concernant les lignes considérées comme essentielles pour             paragraphe 2, du règlement de procédure — recours rédigé en
garantir les liaisons nécessaires pour assurer le transport, tant                                   anglais)
des personnes que des marchandises ainsi qu’un comité créé
lorsqu’a débuté la procédure en application de l’article 93,
paragraphe 2 et qui a pour objet la coordination des actions          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nécessaires pour s’opposer à l’initiative de la Commission ainsi      nes a été saisi, le 4 septembre 2000, d’un recours dirigé contre
que l’élaboration de propositions pour remédier à la situation        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
défavorable pesant sur les catégories économiques qui opèrent         par Chef Revival USA Inc., représentée par M. Neil Jenkins, du
à Venise.                                                             cabinet Bird & Bird, Londres. Autre partie à la procédure
                                                                      devant la chambre de recours: Massague Marin.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants font valoir la
violation et l’application erronée:
—    de l’article 87, paragraphe 1 du traité dans la mesure où        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     il n’y a pas en l’espèce atteinte à la concurrence et
     aux échanges entre États membres, puisqu’il s’agit de
     l’Adriatique, et soulignent que les réductions des charges       —     annuler la décision de la troisième chambre de recours de
     sociales en cause ne constituent pas des aides, compte                 l’Office du 26 juin 2000, telle que modifiée le 6 juillet
     tenu des services fournis par ladite entreprise.                       2000, dans l’affaire R 181/1999-3;
—    de l’article 87, deuxième et troisième paragraphes, au
     motif que:                                                       —     ordonner à l’Office de rejeter l’opposition no B 4392, et
     a)    les réductions des charges sociales en cause ne
           relèvent pas des aides à finalité régionale,               —     condamner l’Office aux dépens.
     b)    les principes relatifs aux aides à l’emploi ont été
           appliqués de manière erronée, et
                                                                      Moyens et principaux arguments
     c)    la compatibilité des réductions de charges sociales
           avec le marché commun n’a pas été vérifiée dans les
           cas autres que ceux qui sont énumérés dans le
           dispositif de la décision.                                 Demandeur de la mar-           Chef Revival USA Inc.
                                                                      que communautaire:
—    de l’article 87, paragraphe 3, dans la mesure où la décision
     fait référence au défaut d’évaluation et de prévision de         Marque concernée:              Marque figurative (Chef) —
     situations spécifiques concernant des entreprises, autres                                       demande           d’enregistrement
     que celles mentionnées aux articles 1, 3 et 4 du dispositif,                                    no 77974 relative à certains pro-
     en relation avec lesquelles les réductions des charges                                          duits des classes 8, 21 et 25
     peuvent être considérées comme légitimes ou compatibles
     avec le marché commun.
                                                                      Titulaire d’une marque         Massague Marin
—    de l’article 253 du traité du fait que les réductions ou         ou d’un signe antérieur:
     exonérations de charges sociales en cause ont été quali-
     fiées d’aides d’état et ont été déclarées incompatibles avec     Marque ou signe anté-          Marque figurative nationale
     le marché commun.                                                rieur:                         (Cheff) pour les mêmes produits
                                                                                                     de la classe 25
En dernier lieu, les requérants font valoir que l’obligation de
récupérer les aides en cause est illégale.                            Décision de la division        Rejet de l’opposition
                                                                      opposition:
(1) Non encore publiée.
                                                                      Décision de la chambre         Annulation de la décision de la
                                                                      de recours:                    division opposition