CELEX: 31960R0008
Language: fr
Date: 1960-03-11 00:00:00
Title: Règlement n° 8 de la Commission pour l'application du paragraphe 2 de l'article 91 du Traité instituant la CEE

25 . 3 . 60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  597/60
               COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              COMMISSION
                                              RÈGLEMENTS
                                               RÈGLEMENT N° 8
                de la Commission pour l'application du paragraphe 2 de l'article 91 du traité
                               instituant la Communauté économique européenne
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONO­                         considérant qu il y a lieu de préciser le
MIQUE EUROPEENNE,                                         champ d'application de l'article 91 , § 2 , du traité,
                                                          les conditions nécessaires pour que les mar­
                                                          chandises intéressées bénéficient de ce régime
     vu la première phrase de l' article 91 , § 2,        et les formalités à remplir lors de la réimpor­
du traité, aux termes de laquelle les produits            tation ;
originaires d'un État membre ou qui s'y trou­
vent en libre pratique et qui ont été exportés                considérant qu'il convient de réduire au
dans un autre État membre, sont admis à la                minimum les formalités et d'empêcher l'abus de
réimportation sur le territoire de ce premier           ~ la réimportation en franchise ;
État, sans qu'ils puissant être assujettis à aucun
droit de douane, restriction quantitative, ou
mesures d'effet équivalent ;
                                                          ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu les autres dispositions du traité et de ses
annexes, notamment celles des articles 33, 38, 42,                          Article premier
91 , § 1 , 95, 96, 97 et 227 ;
                                                              Pour l' application du présent règlement, on
                                                          entend par :
     vu la décision relative à l'usage d'un certi­
ficat pour la circulation des marchandises entre
les États membres, prise par la Commission en                 a) États membres :
date du 4 décembre 1958 (Journal officiel des
Communautés européennes n° 33 du 31 décembre                  le royaume de Belgique, la république fede­
1958, p. 688/58);                                         rale d'Allemagne, la République française (dé­
                                                          partements métropolitains, algériens, sahariens,
                                                          de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
     vu la deuxième phrase de l'article 91 , § 2,         Guyane, de la Réunion), la République italienne,
du traité ;                                               le grand-duché de Luxembourg, le royaume des
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Pays-Bas en Europe et les territoires europeens                            Article 2
dont un des États membres précités assume les
relations extérieures ;                                  Les dispositions de l' article 91 , § 2 , ne sont
                                                   applicables au commerce des produits agricoles
    b) État membre réimportateur :                 visés à l' article 38, § 3 , du traité que dans la
                                                   mesure à déterminer par le Conseil, conformé­
    l'État membre sur le territoire duquel les     ment à l' article 42 du traité .
marchandises peuvent être réimportées sans
application de droit de douane, restriction quan­                          Article 3
titative, ou mesures d' effet équivalent ;
                                                         L'État membre réimportateur n'assujettira
    c) État membre réexportateur:                  à aucun droit de douane, restriction quantitative,
                                                   ou mesures d' effet équivalent, la réimportation
    l'État membre dans lequel les marchandises     des marchandises pour lesquelles le bénéfice des
visées à l'article 91 , § 2, du traité ont été ex­ dispositions de l' article 91 , § 2 , du traité lui est
portées ;                                          demandé, à condition qu'il s' agisse de marchan­
                                                   dises :
    d) Marchandises originaires de l'État membre   1 . Originaires de cet État membre réimporta­
réimportateur:                                     teur au sens de l'alinéa d de l' article 1 ou s'y
    les marchandises qui sont considérées comme    trouvant en libre pratique au sens de l'alinéa e
telles par la législation de cet État membre, à    de l' article 1 ;
condition toutefois, en ce qui concerne celles     2.     Présentées dans l'état même où           elles     se
qui, dans cet État membre, ont été obtenues        trouvaient lors de leur exportation hors de l'État
totalement ou partiellement à partir de produits   membre réimportateur, c'est-à-dire sans avoir
importés, que les droits de douane et taxes        subi d' autres manipulations que celles néces­
d'effet équivalent exigibles sur lesdits produits, saires à leur conservation ou à la réparation de
mais n'ayant pas été perçus ou ayant fait l'ob­    leurs emballages, et
jet, en totalité ou en partie, d'une exemption ou
d'une ristourne, soient entièrement perçus ou      3 . Pour lesquelles les formalités d'importation
garantis par cautionnement au plus tard au         ont été accomplies et les droits de douane et
moment de la réimportation des marchandises        taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus
dans l'État membre réimportateur ;                 dans l'État membre réexportateur et qui n'y ont
                                                   pas bénéficié, en totalité ou en partie, d'une
                                                   exemption ou d'une ristourne de ces droits et
     e) Marchandises en libre pratique dans l'État taxes ; toutefois, les droits perçus sur autori­
membre réimportateur:                              sation de la Commission en vertu des disposi­
                                                   tions de l' article 91 , § 1 , du traité peuvent avoir
 1.   Les marchandises en provenance d'autres      fait l'objet d'une exemption ou d'une ristourne.
 États membres ou de pays tiers pour lesquelles,
 dans l'État membre réimportateur, les formalités
                                                                           Article 4
 d'importation ont été accomplies et les droits
de douane et taxes d'effet équivalent exigibles
 ont été perçus et qui n'ont pas bénéficié, en      ( 1 ) La preuve que les marchandises remplissent
 totalité ou en partie, d'une exemption ou d'une    les conditions indiquées à l' article 3 doit être
 ristourne de ces droits et taxes ;                 fournie aux autorités douanières de l'État
                                                    membre réimportateur.
 2.   Les marchandises qui, dans cet État membre ,
 ont été obtenues, totalement ou partiellement,          A cet effet, il est présenté à ces autorités :
 à partir de produits importés, à condition que
 les droits de douane et taxes d'effet équivalent   1.    Soit l'original, soit une copie certifiée con­
 exigibles sur lesdits produits, mais n' ayant pas  forme ou un extrait certifié conforme du cer­
 été perçus ou ayant fait l'objet, en totalité ou   tificat de circulation (document douanier DD 1)
 en partie, d'une exemption ou d'une ristourne ,    qui avait été présenté aux autorités douanières
 soient entièrement perçus ou garantis par cau­     de l'État membre réimportateur lors de l' ex­
 tionnement au plus tard au moment de la ré­        portation antérieure des marchandises en ques­
 importation des marchandises dans l'État mem­      tion et que lesdites autorités avaient visé après
 bre réimportateur.                                 en avoir reconnu la régularité, et
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                                                           niere était nécessaire pour des raisons de change,
2.     Une attestation d'identité délivrée par les         elle serait délivrée par l' autorité compétente , sur
autorités douanières de l'État membre réexpor­             simple demande .
tateur certifiant :
a) Que les marchandises sont bien identiques à             (3) De même , elles ne peuvent exiger de cau­
                                                           tionnement . Toutefois , si , au moment de la ré­
      celles qui avaient été primitivement impor­
      tées et qu'elles n'ont subi aucune autre mani­       importation, les conditions de l' article 3 , n° 1 ,
      pulation que celles nécessaires à leur con­          (article 1 alinéas d et e n° 2) ne sont pas encore
      servation ou à la réparation de leurs em­            remplies, le réimportateur a le droit de garan­
      ballages, et                                         tir par cautionnement le paiement des droits de
                                                           douane et taxes d'effet équivalent pour les
b) Qu'il s'agit de marchandises pour lesquelles            marchandises réimportées .
      les formalités d'importation ont été accom­
      plies et les droits de douane et taxes d'effet                              Article 7
      équivalent exigibles ont été perçus dans
      l'État membre réexportateur et qui n'y ont                Si l' État membre réexportateur fait béné­
      pas bénéficié, en totalité ou en partie, d'une       ficier les marchandises nationales exportées
      exemption ou d'une ristourne de ces droits           d'une ristourne sur les impositions intérieures,
      et taxes, sauf en ce qui concerne les droits         conformément aux articles 96 et 97 du traité, il
      perçus sur autorisation de la Commission en          fera bénéficier les marchandises similaires ré­
      vertu des dispositions de l'article 91 , § 1 , du    exportées sous le régime de l' article 91 , § 2 , de
      traité.                                              la même ristourne, jusqu' à concurrence des im­
                                                           positions effectivement supportées par ces mar­
      Si ces documents ne peuvent être présentés,          chandises .
tout autre moyen de preuve approprié est admis .
                                                                                   Article 8
(2)      Durant les six mois qui suivent l'expor­          ( 1 ) Lorsque les marchandises qui beneficient du
tation hors de l'État membre réimportateur, les            régime prévu à l' article 91 , § 2 , avaient été in­
 autorités douanières de ce dernier ainsi que              troduites dans l'État membre réexportateur par
celles de l'État membre réexportateur prêtent              imputation sur un contingent global établi con­
 leur concours en vue de faciliter la production
                                                           formément aux dispositions de l' article 33 du
 des moyens de preuve ci-dessus.                           traité, l'imputation sera annulée par cet État
                                                           membre lors de la sortie des marchandises de
                                                            son territoire .
                         Article 5
                                                            (2) La réimportation des marchandises qui
       Dans l'État membre réimportateur, les mo­            bénéficient du régime prévu à l'article 91 , § 2 ,
 yens de preuve visés à l'article 4 sont présentés          ne peut être imputée sur un contingent global
 aux autorités douanières à l'appui de la décla­            que l'État membre réimportateur aurait établi
 ration d'importation. Lesdites autorités ont la            conformément aux dispositions de l' article 33
 faculté    d'en   réclamer   une   traduction    écrite .
                                                            du traité .
 Elles peuvent en outre exiger que la déclaration
 d'importation comporte l'assurance du réimpor­                                    Article 9
 tateur que les marchandises se trouvent dans
 les conditions requises pour bénéficier de l' ar­               Le present règlement entrera en vigueur le
                                                            15 avril 1960 .
 ticle 91 , § 2, du traité.
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans
                                                            tous ses éléments et directement applicable dans
                         Article 6                          tout État membre .
 (1 )    Pour l'application de l' article 3, les autori­
 tés douanières de l'État membre réimportateur                   Fait à Bruxelles , le 11 mars 1960 .
 ne peuvent soumettre les marchandises ré­
 importées qu'aux formalités prévues aux arti­                                            Par la Commission
 cles 4 et 5 .
                                                                                             Le président
  (2) En particulier, lesdites autorités ne peuvent
 exiger une licence d'importation ; si cette der­                                            W. HALLSTEIN