CELEX: 31997R0973
Language: fr
Date: 1997-05-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 973/97 DE LA COMMISSION du 30 mai 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

31 . 5 . 97           FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 141 / 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 973/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mai 1997
                                 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                    du riz;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
 décembre 1 995, portant organisation commune du                    jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
 marché du riz ('),                                                 restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                    disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­          semaines précédant la prochaine fixation périodique;
ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié par      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
le règlement (CE) n0 703/97 (3), et notamment son article           normal du régime des droits à l'importation, il convient
4 paragraphe 1 ,                                                    de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                    marché constatés au cours d'une période de référence;
considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant    que   l'application  du    règlement (CE)
ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits          conformément aux annexes du présent règlement,
visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit
ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                       Article premier
commun ;
                                                                    Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           l'article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf             n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           sur la base des éléments repris à l'annexe II.
produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d'importation communautaire du produit;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des
modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 mai 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
f ) JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
O JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
P) JO n0 L 104 du 22. 4. 1997, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 141 /20           | FR 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                                        31 . 5. 97
                                                                         ANNEXE I
                 du règlement de la Commission, du 30 mai 1997, fixant les droits à l'importation applicables au
                                                                     riz et aux brisures
                                                                                                                                            (en ecus par tonne)
                                                                                             Droit à l'importation (5)
                 Code NC                            Pays tiers                        ACP                           Basmati
                                                  (sauf ACP et                  Bangladesh                             Inde                  Egypte («)
                                                 Bangladesh) (') (7)              C ) (2) 0) (4)                 et Pakistan (')
                1006 10 21                              0                           140,81                                                    217,73
                1006 10 23                              0                          140,81                                                     217,73
                1006 10 25                              0                          140,81                                                     217,73
                1006 10 27                              0                           140,81                                                    217,73
                1006 10 92                              0                           140,81                                                    217,73
                1006 10 94                              0                          140,81                                                     217,73
                1006 10 96                              0                           140,81                                                    217,73
                1006 10 98                              0                           140,81                                                    217,73
                1006 20 11                              0                           177,31               l                                    272,48
                1006 20 13                              0                          177,31                                                     272,48
                1006 20 15                              0                          177,31                                                     272,48
                1006 20 17                            266,25                        128,79                           16,25                    199,69
                1006 20 92                              C)                          177,31                                                    272,48
                1006 20 94                              0                           177,31                                                    272,48
                1006 20 96                              0                           177,31                                                    272,48
                1006 20 98                            266,25                        128,79                            16,25                    199,69
                1006 30 21                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 23                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 25                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 27                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 42                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 44                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 46                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 48                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 61                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 63                              0                          271,09                                                     429,00
                1006 30 65                              C)                          271,09                                                    429,00
                1006 30 67                              0                           271,09                                                    429,00
                1006 30 92                              0                           271,09                                                    429,00
                1006 30 94                              C)                          271,09                                                    429,00
                1006 30 96                              0                           271,09                                                     429,00
                1006 30 98                              0                           271,09                                                     429,00
                1006 40 00                              0                             84,38                                                    132,00
') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85), modifié .
2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
   du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/95.
4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
   cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n0 L
   88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
s) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
   91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée .
*) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n° 1503/96,
   modifié],
7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
8) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
   (CE) n° 2184/96 du Conseil (JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n0 196/97 de la Commission (JO n0 L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak--- 31 . 5. 97            I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 141 /21
                                                                ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                      Type Indica                Type Japónica
                                                  Paddy                                                                Brisures
                                                              décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par                C)         266,25            572,00    363,30           572,00        C)
     tonne)
2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag (écus par tonne)             —
                                                               377,86            330,95    287,16           330,67       —
     b) Prix fob (écus par tonne)                  —             —                 —
                                                                                           257,16           300,67       —
     c) Frets maritimes (écus par tonne)           —             —                 —
                                                                                            30,00             30,00      —
     d) Source                                     —           USDA              USDA    Opérateurs       Opérateurs     —
(') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .