CELEX: 62006CA0418
Language: fr
Date: 2008-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-418/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 avril 2008 — Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — FEOGA — Secteur des cultures arables — Apurement des comptes du FEOGA — Système fiable et opérationnel de contrôle — Dépenses exclues du financement communautaire — Correction forfaitaire — Application rétroactive de la réglementation sur les contrôles — Obligations implicites — Principe de proportionnalité — Sécurité juridique — Compétence de pleine juridiction)

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 avril 2008 — Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-418/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - FEOGA - Secteur des cultures arables - Apurement des comptes du FEOGA - Système fiable et opérationnel de contrôle - Dépenses exclues du financement communautaire - Correction forfaitaire - Application rétroactive de la réglementation sur les contrôles - Obligations implicites - Principe de proportionnalité - Sécurité juridique - Compétence de pleine juridiction)
   (2008/C 142/09)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: A. Hubert et L. Van den Broeck, H. Gilliams, P. De Bandt et L. Goossens, avocats)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin et L. Visaggio, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 25 juillet 2006, Belgique/Commission (T-221/04) par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 40, p. 31), en ce qu'elle prévoit une correction forfaitaire de 2 % des dépenses déclarées par la Belgique en matière de cultures arables
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 294 du 2.12.2006.