CELEX: 31980D0079
Language: fr
Date: 1979-12-10 00:00:00
Title: 80/79/CEE: Décision de la Commission, du 10 décembre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne des dépenses effectuées pendant les années 1976 et 1977 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0079

80/79/CEE: Décision de la Commission, du 10 décembre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne des dépenses effectuées pendant les années 1976 et 1977 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 022 du 29/01/1980 p. 0030 - 0030

****( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 21 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 302 DU 4 . 11 . 1976 , P . 19 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 DECEMBRE 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT LES ANNEES 1976 ET 1977 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/79/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/837/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT LES ANNEES 1976 ET 1977 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 230 430 600 LIRES ITALIENNES REPARTI COMME SUIT :   -  SELON LE TITRE II : -      -  SELON LE TITRE IV:230 430 600 , ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT , SOIT 57 607 650 LIRES ITALIENNES ;   CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 43 205 737 LIRES ITALIENNES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 76/627/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 14 401 913 LIRES ITALIENNES DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES PENDANT LES ANNEES 1976 ET 1977 PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EST FIXE A UN MONTANT DE 57 607 650 LIRES ITALIENNES .   LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 14 401 913 LIRES ITALIENNES , EST VERSE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT