CELEX: C2003/213/07
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 mars 2003 dans l'affaire C-75/02 P: Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava, Territorio Histórico de Bizkaia — Diputación Foral de Bizkaia, Territorio Histórico de Gipuzkoa — Diputación Foral de Gipuzkoa y Juntas Generales de Gipuzkoa et Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Aides d'État — Aide dans le secteur de la sidérurgie — Recours en annulation — Article 33 CA — Recours introduit par une entité intra-étatique — Pourvoi manifestement non fondé")

C 213/4                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 6.9.2003
règles nationales ainsi applicables à l’adoption de ces mesures                               ORDONNANCE DE LA COUR
provisoires ne soient pas moins favorables que celles concernant des
recours similaires de nature interne et qu’elles ne rendent pas en
pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits                                   (sixième chambre)
conférés par l’ordre juridique communautaire.
                                                                                                        du 28 mars 2003
( 1) JO C 3 du 5.1.2002.
                                                                              dans l’affaire C-75/02 P: Territorio Histórico de Álava —
                                                                              Diputación Foral de Álava, Territorio Histórico de Bizkaia
                                                                              — Diputación Foral de Bizkaia, Territorio Histórico de
                                                                              Gipuzkoa — Diputación Foral de Gipuzkoa y Juntas
                                                                              Generales de Gipuzkoa et Comunidad Autónoma del
                                                                              País Vasco — Gobierno Vasco contre Commission des
                                                                                              Communautés européennes (1)
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                       (cinquième chambre)                                    («Pourvoi — Aides d’État — Aide dans le secteur de la
                                                                              sidérurgie — Recours en annulation — Article 33 CA —
                                                                              Recours introduit par une entité intra-étatique — Pourvoi
                          du 27 mars 2003                                                        manifestement non fondé»)
dans l’affaire C-1/02 SA: Antippas contre Commission des                                                 (2003/C 213/07)
                 Communautés européennes ( 1)
(«Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre                                    (Langue de procédure: l’espagnol)
les mains de la Commission des Communautés européennes»)
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                           (2003/C 213/06)                                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Dans l’affaire C-75/02 P, Territorio Histórico de Álava —
                                                                              Diputación Foral de Álava, Territorio Histórico de Bizkaia —
Dans l’affaire C-1/02 SA, Antippas, société de droit congolais,               Diputación Foral de Bizkaia, Territorio Histórico de Gipuzkoa
établie à Kinshasa (république démocratique du Congo), (avo-                  — Diputación Foral de Gipuzkoa y Juntas Generales de
cat: Me M. Spandre) contre Commission des Communautés                         Gipuzkoa et Comunidad Autónoma del País Vasco —
européennes (agents: MM. M. De Pauw et B. Martenczuk),                        Gobierno Vasco, (avocat: Me R. Falcón y Tella), ayant pour
ayant pour objet une demande d’autorisation de pratiquer une                  objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de
saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communau-                   première instance des Communautés européennes (troisième
tés européennes, la Cour (cinquième chambre), composée de                     chambre élargie) du 11 janvier 2002, Diputación Foral de
M. M. Wathelet, président de chambre, MM. C. W. A. Timmer-                    Álava e.a./Commission (T-77/01, Rec. p. II-81), par laquelle le
mans, P. Jann, S. von Bahr (rapporteur) et A. Rosas, juges,                   Tribunal a jugé irrecevable le recours en annulation formé par
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu             les parties requérantes contre la décision 2001/168/CECA de
le 27 mars 2003 une ordonnance dont le dispositif est le                      la Commission, du 31 octobre 2000, relative aux lois espagno-
suivant:                                                                      les sur l’impôt sur les sociétés (JO 2001, L 60, p. 57), et tendant
                                                                              à l’annulation de cette ordonnance, l’autre partie à la procédure
                                                                              étant: Commission des Communautés européennes (agents:
1)     La demande est rejetée.                                                MM. G. Rozet et J. L. Buendía Sierra), la Cour (sixième
                                                                              chambre), composée de M. J.-P. Puissochet (rapporteur), prési-
2)     Antippas est condamnée aux dépens.                                     dent de chambre, M. C. Gulmann, Mmes F. Macken et
                                                                              N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
                                                                              M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 mars 2003
( 1) JO C 247 du 12.10.2002.
                                                                              une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                              1)    Le pourvoi est rejeté.
 ---pagebreak--- 6.9.2003                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 213/5
2)     Le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava,           Un impôt tel que l’impôt sur le patrimoine net des entreprises ne
       le Territorio Histórico de Bizkaia — Diputación Foral de                constitue pas un impôt à effet économique équivalent à celui d’un
       Bizkaia, le Territorio Histórico de Gipuzkoa — Diputación               droit d’apport et, dès lors, n’est pas incompatible avec la directive 69/
       Foral de Gipuzkoa y Juntas Generales de Gipuzkoa et la                  335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts
       Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco sont                 indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée
       condamnés aux dépens.                                                   par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985.
                                                                               (1 ) JO C 261 du 26.10.2002.
( 1) JO C 109 du 4.5.2002.
                                                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                               nance du Landgericht Stuttgart, prononcée le 7 avril 2003,
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                        dans une affaire relative à des frais de notaire, dans
                                                                               laquelle les parties sont: 1. Mathias Längst, notaire,
                                                                               2. Firma SABU Schuh & Marketing GmbH, 3. Président du
                         (première chambre)                                    Landgericht Stuttgart et 4. Bezirksrevisor du Landgericht
                                                                                                               Stuttgart
                           du 27 mars 2003
                                                                                                         (Affaire C-165/03)
dans l’affaire C-306/02 (demande de décision préjudicielle                                                (2003/C 213/09)
de la Commissione tributaria di primo grado di Trento):
Petrolvilla & Bortolotti SpA e.a. contre Agenzia delle
              Entrate per la Provincia di Trento (1)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                               d’une demande de décision à titre préjudiciel relative à
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
Directive 69/335/CEE — Impôt frappant les rassemblements                       l’interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du
                                                                               17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les
 de capitaux — Impôt sur le patrimoine net des entreprises»)
                                                                               rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que
                                                                               modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin
                            (2003/C 213/08)                                    1985 (JO L 156, p. 23), par ordonnance du Landgericht
                                                                               Stuttgart, prononcée le 7 avril 2003, dans une affaire relative
                                                                               à des frais de notaire, dans laquelle les parties sont: 1. Mathias
                     (Langue de procédure: l’italien)                          Längst, notaire, 2. Firma SABU Schuh & Marketing GmbH,
                                                                               3. Président du Landgericht Stuttgart et 4. Bezirksrevisor du
                                                                               Landgericht Stuttgart, et qui est parvenue au greffe de la Cour
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      le 10 avril 2003. Le Landgericht Stuttgart demande à la Cour
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                               1.     Dans un système juridique tel que celui qui est en
                                                                                      vigueur dans la partie wurtembergeoise du Land Baden-
                                                                                      Württemberg (ressort de l’Oberlandesgericht Stuttgart),
Dans l’affaire C-306/02, ayant pour objet une demande                                 où — à la différence des faits qui sont à la base de
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la                        l’ordonnance prononcée par la Cour le 21 mars 2002
Commissione tributaria di primo grado di Trento (Italie) et                           dans l’affaire C-264/00«Gründerzentrum-Betrieb-GmbH»
tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette                             — les fonctions de notaire peuvent être exercées par des
juridiction entre Petrolvilla & Bortolotti SpA e.a. et Agenzia                        fonctionnaires comme par des professionnels libéraux,
delle Entrate per la Provincia di Trento, une décision à titre                        qui sont les uns et les autres eux-mêmes les créanciers des
préjudiciel sur l’interprétation de la directive 69/335/CEE du                        droits qu’ils perçoivent, à cela près que les notaires
Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects                          fonctionnaires sont tenus, en vertu d’une loi du Land, de
frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25),                            reverser une fraction forfaitaire de ces droits à l’État, qui
telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du                         est leur employeur et qui utilise ces recettes pour
10 juin 1985 (JO L 156, p. 23), la Cour (première chambre),                           financer ses dépenses, les droits perçus par un notaire
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                     fonctionnaire pour l’établissement d’un acte relatif à une
MM. P. Jann (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général:                          opération relevant de la directive 69/335, dans sa version
M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 mars 2003 une                       modifiée, doivent-ils être considérés comme une imposi-
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                         tion au sens de cette directive?