CELEX: 31983R0290
Language: fr
Date: 1983-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 290/83 de la Commission du 2 février 1983 instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations d' engrais composé d' urée et de nitrate d' ammonium en solution, originaire des États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

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31983R0290

Règlement (CEE) no 290/83 de la Commission du 2 février 1983 instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations d' engrais composé d' urée et de nitrate d' ammonium en solution, originaire des États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 033 du 04/02/1983 p. 0009 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 290/83 DE LA COMMISSION  du 2 février 1983  instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations d'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution, originaire des États-Unis d'Amérique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,  après consultation au sein du comité consultatif, dans les conditions prévues par le règlement visé ci-dessus;  considérant qu'en 1981 le règlement (CEE) no 349/81 du Conseil (3) a institué un droit anti-dumping définitif sur les importations d'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution (UNA), originaire des États-Unis d'Amérique, au taux de 6,5 %;  considérant que ce droit anti-dumping définitif ne s'appliquait pas à l'engrais UNA exporté par la société Agrico, qui n'a pas été convaincue de dumping, ni à certains autres exportateurs d'engrais UNA, dont les engagements de prix ont été acceptés par la décision 81/35/CEE de la Commission (4);  considérant que trois de ces sociétés ont, depuis, dénoncé leurs engagements de prix et que le Conseil, à la suite d'une enquête complémentaire de la Commission, a institué des droits anti-dumping définitifs à l'égard de ces sociétés par le règlement (CEE) no 101/83 (5);  considérant que la Commission a également reçu une demande du comité marché commun de l'industrie des engrais azotés et phosphatés (CMC-engrais), au nom de fabricants de la Communauté dont la production totale représente la majeure partie de la production communautaire du produit en question, lui demandant de réexaminer le règlement (CEE) no 349/81 ainsi que la décision 81/35/CEE portant acceptation des engagements; que cette demande s'appuyait sur des preuves de l'existence de nouvelles pratiques de dumping de la part des exportateurs américains d'engrais UNA et du préjudice grave qui en résulte, et que ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier le réouverture de la procédure; que la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (6), la réouverture de la procédure anti-dumping concernant les importations communautaires d'engrais UNA relevant du code Nimexe ex 31.02-90, originaire des États-Unis d'Amérique, et a commencé une nouvelle enquête;  considérant que la Commission en a officiellement informé les exportateurs et importateurs intéressés ainsi que les représentants du pays exportateur;  considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une entrevue;  considérant que certains exportateurs et importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé;  considérant que la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires pour la détermination préliminaire du dumping et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes:  Producteurs communautaires:  - BASF Aktiengesellschaft, Ludwigshafen, Allemagne,  - Ruhr-Stickstoff AG, Bochum, Allemagne,  - APC SA (azote et produits chimiques), Paris, France,  - Compagnie française de l'azote (Cofaz), Neuilly-sur-Seine, France,  - Générale des engrais, Neuilly-sur-Seine, France,  - Société chimique de la Grande Paroisse, Paris, France,  - Nederlandsche Stikstof Maatschappij, Bruxelles,  - Unie van Kunstmestfabrieken BV, Utrecht;  Importateurs communautaires:  - Demufert SA, Bruxelles,  - Ferdis SA, Bruxelles;  Exportateurs américains:  - Agrico Chemical Company, Tulsa, Oklahoma,  - Transcontinental Fertilizer Company, Philadelphie, Pennsylvanie;  considérant que la Commission a provisoirement déterminé la valeur normale sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par le seul producteur qui a exporté vers la Communauté, à savoir Agrico, et qui a fourni des éléments de preuve suffisants concernant ces ventes; que la Commission a acquis la certitude, grâce à ces éléments de preuve, que les ventes en question ont été effectuées à des prix supérieurs à tous les coûts, tant fixes que variables, généralement supportés au cours de la production;  considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits exportés vers la Communauté;  considérant que, pour comparer la valeur normale et les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, lorsque les revendications dans ce domaine étaient fondées; que l'on a procédé à un ajustement pour tenir compte des différences de conditions de vente et de teneur en azote du produit considéré;  considérant que, pour déterminer la base de comparaison la plus appropriée, la Commission a tenu compte du fait qu'Agrico approvisionnait la quasi-totalité de sa clientèle américaine à partir de terminaux situés dans des zones de forte consommation et alimentés essentiellement par des canalisations directement reliées à l'usine où le produit est fabriqué et aussi par des péniches ou par des camions;  considérant que les frais de fonctionnement de ces terminaux sont traités par Agrico comme des frais généraux et que l'on n'a donc pas pu en tenir compte; que l'on a cependant pris en considération les frais de transport du produit jusqu'au terminal, une déduction similaire étant effectuée en ce qui concerne les ventes à l'exportation pour les frais de transport de l'usine jusque sur un bateau (prix franco à bord);  considérant que l'examen préliminaire des faits, visé ci-dessus, fait apparaître l'existence de dumping sur les exportations d'Agrico vers la Communauté, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et les prix à l'exportation vers la Communauté;  considérant que la marge moyenne pondérée a été de 4,14 % pour Agrico;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice, il ressort de l'enquête effectuée par la Commission que les exportations d'Agrico vers la Communauté ont augmenté de 203 % au cours des quatre premiers mois de 1982 en comparaison de l'ensemble de l'année 1981 et que toutes les exportations effectuées en 1982 l'ont été à des prix de dumping, contrairement à celles de 1981; que les livraisons de produits ayant fait l'objet de dumping, effectuées par Agrico en 1982, ont représenté quelque 9 % de la consommation annuelle communautaire; qu'en outre ces exportations, ainsi que celles effectuées à des prix de dumping par les trois sociétés ayant fait l'objet d'une enquête de la Commission, après qu'elles ont dénoncé leurs engagements de prix, ont représenté globalement quelque 21 % de la consommation communautaire en 1982;  considérant que les prix payés dans la Communauté pour les produits en question ayant fait l'objet de dumping ont été sensiblement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté;  considérant que l'incidence sur cette industrie de la Communauté a été telle que les producteurs continuent de subir des pertes sur les ventes d'engrais UNA;  considérant que, à la question de savoir si le préjudice a été causé par d'autres éléments, les informations dont dispose la Commission permettent de répondre que certains producteurs communautaires situés au Pays-Bas ont conquis une part du marché et accru leurs ventes d'engrais UNA, surtout en France; qu'il ressort cependant de l'enquête que le niveau peu élevé des prix pratiqués par ces producteurs, qui a entraîné des pertes considérables, est imputable au fait que ceux-ci ont dû concurrencer les importations faisant l'objet de dumping; que le préjudice occasionné par ces importations a donc été subi par les producteurs dans toute la Communauté et que l'argument avancé par les exportateurs et importateurs intéressés, à savoir que le préjudice subi éventuellement par les producteurs français et allemands résultait uniquement de l'accroissement des ventes d'engrais UNA par les autres producteurs communautaires, n'est donc pas soutenable;  considérant que les exportateurs et importateurs intéressés ont également fait valoir que les producteurs français, qui représentent 43 % de la production communautaire d'engrais UNA, ne pouvaient pas être considérés comme ayant subi un préjudice, compte tenu de la décision du ministre compétent en matière de concurrence publié dans le Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation du 12 décembre 1981, qui fait obligation de modifier certains aspects de la politique de prix suivie par les producteurs français en ce qui concerne notamment les engrais azotés; qu'ils ont aussi fait valoir que, bien que cette décision concerne à la fois les engrais azotés solides (principalement le nitrate d'ammonium) et en solution (UNA), cela ne diminue en rien son importance, puique le nitrate d'ammonium et l'engrais UNA sont, en fait, des produits similaires; que, toutefois, au cours de son enquête, la Commission a recueilli et vérifié les informations relatives à la production et aux ventes d'engrais UNA, ces données permettant de bien distinguer la production en cause des autres types de production; que la Commission à la conviction d'avoir recueilli, pendant cette enquête, des informations exactes sur la situation particulière des producteurs communautaires d'engrais UNA; que, compte tenu de ces informations, elle est convaincue que les importations d'engrais UNA effectuées à des prix de dumping par les sociétés intéressées ont occasionné un préjudice grave aux producteurs communautaires, notamment aux produc teurs français; que la Commission ne voit aucune contradiction entre cette conclusion spécifique concernant le préjudice ainsi causé par les exportations d'engrais UNA et la décision des autorités françaises, qui concerne le comportement des producteurs d'engrais fabriquant une gamme beaucoup plus étendue d'engrais tant phosphatés qu'azotés;  considérant que, au cours de la procédure de réexamen, qui doit déboucher sur une conclusion préliminaire, la Commission n'a reçu aucune information nouvelle concernant les ventes d'engrais UNA dans la Communauté par des exportateurs américains autres qu'Agrico et n'a donc aucune raison de modifier sont point de vue, à savoir que le maintien de l'application du droit existant est une nécessité pour éliminer le préjudice et pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise;  considérant que la Commission n'a reçu aucune observation de la part des consommateurs de la Communauté; qu'en tout cas, l'intérêt à long terme des consommateurs de la Communauté n'est pas de laisser des pratiques de dumping persistantes affaiblir une industrie communautaire ou en réduire l'activité; que, dans ces conditions, la défense des intérêts de la Communauté nécessite l'institution d'un droit anti-dumping provisoire sur l'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution, originaire des États-Unis d'Amérique et exporté par Agrico, qui, eu égard à la gravité du préjudice subi, devrait être égal à la marge de dumping constatée;  considérant qu'il convient de fixer une échéance avant laquelle les parties intéressées pourront faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur l'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution, relevant de la sous-psoition ex 31.02 C du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 31.02-90, exporté par Agrico Chemical Company, Tulsa, Oklahoma.  2. Le taux de ce droit, fixé sur la base de la valeur en douane, déterminée conformément au règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), est de 4,14 %.  3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie égale au montant du droit provisoire.  Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues par la Commission, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, il est applicable pendant une période de quatre mois, à moins que le Conseil n'adopte des mesures définitives avant l'expiration de ce délai.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 février 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no L 39 du 12. 2. 1981, p. 4.  (4) JO no L 39 du 12. 2. 1981, p. 35.  (5) JO no L 15 du 19. 1. 1983, p. 1.  (6) JO no C 179 du 16. 7. 1982, p. 4.  (1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.