CELEX: 62014CN0110
Language: fr
Date: 2014-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-110/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 7 mars 2014 — Horațiu Ovidiu Costea/SC Volksbank România SA

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 7 mars 2014 — Horațiu Ovidiu Costea/SC Volksbank România SA
   (Affaire C-110/14)
   2014/C 175/25
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Judecătoria Oradea
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Horațiu Ovidiu Costea
   
      Partie défenderesse: SC Volksbank România SA
   
      Question préjudicielle
   
   Aux fins de la définition de la notion de «consommateur», l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-il être interprété comme incluant ou comme excluant de cette définition une personne physique exerçant la profession d’avocat qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, qui mentionne la qualité de caution hypothécaire du cabinet d’avocat de ladite personne physique?
   
      (1)  JO L 95, p. 29.