CELEX: 51977PC0613
Language: fr
Date: 1977-11-18
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL prolongeant les dérogations accordées en matière de peste porcine classique au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 613
Vol. 1977/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(77)613 final.
                                                                Bruxelles , le 18 novembre 1977 »
                                        Proposition de
                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
              prolongeant les dérogations accordées en matière de peste porcine
                     classique au Danemark , à l' Irlande et au Royaume -Uni
                           (présentée par la Commission au Conseil )
CQM(77 ) 613 final .
 ---pagebreak---                                   NOTE EXPLICATIVE
  En raison de- leur situation sanitaire particulière et par l' effet des réglementations
  communautaires existantes , le Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni ont obtenu de
i
  conserver pendant une période déterminée leurs réglementations nationales relatives
  à la protection contre la peste porcine classique .     Cette période devait être mise à
  profit pour étudier et élaborer des règles communautaires propres è assurer le maximum
  de fluidité dans les échanges intracommunautaires tout en sauvegardant les niveaux
  sanitaires déjà atteints .
  D' une part , les difficultés d' ordre technique se sont révélées plus importantes que
  prévu ; d' autre part , un élément nouveau est apparu avec l' invitation que le Conseil
  a adressée à la Commission , lors de l' adoption d' une directive au mois de décembre 197£
   de lui soumettre des propositions en vue d' ùne action d' éradicatîon de la peste porcine
   classique dans la Communauté .    Ces propositions sont en cours d' établissement et leur
   contenu sera dans une certaine mesure déterminant pour fixer Içs conditions d' échanges
   en ce qui concerne les garanties qui pourront être exigées en matière de peste porcire .
   Ces travaux doivent en fait être menés parallèlement .
   Il est donc proposé de reporter d' un an l' échéance du 31 décembre 1977 qui marquait
   le terme des dérogations consenties aux trois bays concernés .
 ---pagebreak---                                                                               ( bi VI / ( f -t-
                                       Proposition de
                                Directive du Conseil du
             prolongeant les dérogations accordées en toatière de Reste porcine
                 classique au Danemark , à l' Irlande et au Royaume-rUni
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                                              t                                       '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses arti­
cles A3 et 100,                             ,
                                                                      '        '   •
                  I
vu la proposition de la Commission ,-                                                ,» .
vu l' avis du Parlement européen,                '
vu l' avis du Comité économique et social , v
                                     j                             .
 considérant que le Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni bénéficient ' de dérogations
 leur permettant de maintenir , à l' introduction sur leur territoire de porcins d' éle- '
 vage , de rente et de boucherie , ainsi que de viandes fraîches de porcs, et jusqu' au
 31 décembre 1977, leurs réglementations nationales concernant la protection contre .
 la peste pprcine ; que ces dérogations résultent des articles 104 paragraphe 1 de
 l' acte d' adhésion *^ et 13 de la directive 72/461 / CEE du Conseil du 12 décembre 1972
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires
                        ( 2)
de viandes fraîches          , telle qu' elle a été modifiée en dernier lieu par la directive
77/98/ CEE du Conseil ^ ;
considérant que les délais prévus pour résoudre les difficultés d' ordre technique
et établir des normes communautaires en matière de peste porcine se sont réN/élés
insuffisants ; que les solutions à rechercher sont , dans une certaine mesure , liées
à l' action d' éradi cation de la peste porcine., en vue de laquelle le Conseil a invité
la Commission à lui soumettre des propositions ; que lesdites propositions n' ont pas
encore été présentées ;
                                                                                       •     »«
considérant qu' il est en conséquence nécessaire de prolonger d' un an les dérogations
accordées aux trois Etats membres concernés ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
( 1 ) J.O. nO L 73 du 27.2.1972, p. 14
( 2 ) J.O. n° L 302 du 31.12.1972, p. 24
( 33. J.O. n° L 26 du 31.1.1977, p. 81 .
 ---pagebreak---                                                 - 2 -                         3776/ VI / 77- F
 II                                   S
                                           Article
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                                              H. i..-,– –fi
  \               ■                     '
\   ' , Jusqu 'au 31 décembre 1978,, le Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés
 j       à maintenir , à l' introduction sur Leur territoire''    d' animaux d' élevage , de rente
         et de boucherie de l' espèce porcine , leurs réglementations nationales concernant la
j        protection contre la peste porcine dans le respect des dispositions générales du
     ' ' traité CEE . '         . ' '                                            ;
                                              Article 2
                                                                                          \
         La date du 31 décembre 1977 figurant à l' article 13 de la directive 72/ 461 / CEE
         est remplacée par celle du 31 décembre 1978 .          V                           .    .
                                              Article 3      ■
         Les Etats membres sont destinataires de La présente directive .       .
         Fait à Bruxelles , le                                             Pfir le Conseil
                                                                           L>© Président       \