CELEX: 62007FN0131
Language: fr
Date: 2007-10-31 00:00:00
Title: Affaire F-131/07: Recours introduit le 31 octobre 2007 — Baniel-Kubinova e.a./Parlement

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/32
            
         Recours introduit le 31 octobre 2007 — Baniel-Kubinova e.a./Parlement
   (Affaire F-131/07)
   (2008/C 183/64)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Barbora Baniel-Kubinova (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) et autres (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler les décisions de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du Parlement européen de ne pas accorder au requérant l'indemnité journalière visée à l'article 10 de l'annexe VII au statut;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de leur recours, les requérants invoquent la violation de l'article 71 du statut et de l'article 10 de l'annexe VII au statut.