CELEX: 31976R1964
Language: fr
Date: 1976-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1964/76 de la Commission, du 6 août 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

7 . 8 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 215/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 1964/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 août 1976
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                 en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                 présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tion    commune     des    marchés    dans   le secteur  des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                                    Article premier
article 27 paragraphe 4,
                                                                 Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'article           n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­           règlement.
ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 877/76 (4) ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1713/76 aux                 Le present règlement entre en vigueur le 9 août 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 août 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARÛINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
(3 ) JO n° L 192 du 16. 7. 1976, p. 17 .
Y) JO n« L 206 du 31 . 7. 1976, p. 40.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 6 août 1976 , fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                               des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 9 août 1976 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                      (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de 1 aide                                                8,436               5,737
           Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
           — pour le mois d août 1976                                         8,436              5,737
           — pour le mois de septembre 1976                                   8,498              5,899
           — pour le mois d'octobre 1976                                      8,802              5,899
           — pour le mois de novembre 1976                                   7,251               6,086
           — pour le mois de décembre 1976                                    7,132
           — pour le mois de janvier 1977                                     7,113