CELEX: 62015FN0039
Language: fr
Date: 2015-03-09 00:00:00
Title: Affaire F-39/15: Recours introduit le 9 mars 2015 — ZZ/Commission

1.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/27
            
         Recours introduit le 9 mars 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-39/15)
   (2015/C 178/29)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la proposition de transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission du 15 octobre 2014 fixant le calcul de bonification des droits du requérant à pension acquis avant son entrée en service à la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.