CELEX: 31979R1735
Language: fr
Date: 1979-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1735/79 du Conseil, du 3 août 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 273/72 fixant les règles générales de financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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31979R1735

Règlement (CEE) n° 1735/79 du Conseil, du 3 août 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 273/72 fixant les règles générales de financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 199 du 07/08/1979 p. 0026 - 0026 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0028 

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 35 DU 9 . 2 . 1972 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1735/79 DU CONSEIL   DU 3 AOUT 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 273/72 FIXANT LES REGLES GENERALES DE FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 273/72 DU CONSEIL , DU 7 FEVRIER 1972 , FIXANT LES REGLES GENERALES DE FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), DETERMINE EN SON ARTICLE 2 , DE FACON FORFAITAIRE , LES FRAIS D ' ACHEMINEMENT A FINANCER PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,  "  SECTION GARANTIE  " , POUR LES OPERATIONS DE DISTRIBUTION GRATUITE DES FRUITS ET LEGUMES RETIRES DU MARCHE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS OU ACHETES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ; QUE CES FRAIS ONT ETE FIXES EN 1972 ET QU ' IL Y A LIEU DE LES ADAPTER POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES COUTS DE TRANSPORT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 LETTRE A SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 273/72 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  B ) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE DISTRIBUTION GRATUITE DES PRODUITS FRAIS OU TRANSFORMES , DETERMINES COMME INDIQUE CI-DESSOUS EN FONCTION DE LA DISTANCE ENTRE LE LIEU D ' ENTREPOSAGE DE CES PRODUITS ET LE LIEU DE LEUR DISTRIBUTION :   -  DISTANCE INFERIEURE A 25 KILOMETRES : 0,77 ECU PAR 100 KILOGRAMMES BRUT ,   -  DISTANCE DE 25 KILOMETRES OU PLUS ET INFERIEURE A 200 KILOMETRES : 1,56 ECU PAR 100 KILOGRAMMES BRUT ,   -  DISTANCE DE 200 KILOMETRES OU PLUS ET INFERIEURE A 350 KILOMETRES : 2,14 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES BRUT ,   -  DISTANCE EGALE OU SUPERIEURE A 350 KILOMETRES : 3,50 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES BRUT ,   CE TAUX ETANT AUGMENTE DE 0,36 ECU PAR 100 KILOGRAMMES BRUT EN CAS DE TRANSPORT PAR WAGON OU AUTRE VEHICULE FRIGORIFIQUE OU REFRIGERATEUR ;  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 AOUT 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS