CELEX: 31983R0967
Language: fr
Date: 1983-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 967/83 de la Commission, du 22 avril 1983, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 106/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 4. 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 967/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 avril 1983
              fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                           viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  proroge en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                   958/83 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que l'application des modalités rappelées
européenne,                                                    dans le règlement (CEE) n0 1221 /82 aux données et
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                cotations dont la Commission a connaissance conduit
27 juin 1980, portant organisation commune des                 à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
marchés     dans   le  secteur   des   viandes  ovine   et     conformément à l'annexe du présent règlement,
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 1 95/82 (2), et notamment son article 11            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de                               Article premier
viandes ovine et caprine autres que les viandes conge­         Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
lées ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1221 /            vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
82 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         que les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
n0 758/83 (4) ;
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour                                 Article 2
la campagne 1982/ 1983, fixé à l'article 2 du règlement
(CEE) n0 1196/82 du Conseil du 18 mai 1982(0,                  Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 avril 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
 (3) JO  n0 L 141 du 20. 5. 1982, p. 37.
 (4) JO  n0 L 85 du 31 . 3. 1983, p. 71 .
 O   JO  n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 24.                        (6) Voir page 2 du présent Journal officiel.
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 avril 1983, fixant les prélèvements à l'importation
           d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                           congelées
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                                  Numéro du
                                                                                  Semaine n0 4
                                 tarif douanier
                                                                           du 25 avril au 1 er mai 1983
                                    commun
           01.04 B                                                                  103,795 (')
           02.01 A IV a) 1                                                          220,840 (2)
                          2                                                         1 54,588 (2)
                          3                                                         242,924 (2)
                          4                                                         287,092 (2)
                           5 aa)                                                    287,092 (2)
                             bb)                                                    401,929 (2)
           02.06 C II a) 1                                                          287,092
                           2                                                        401,929
           (') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81
               et (CEE) n° 3459/82 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
           (2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
               l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
               règlements (CEE) n0 3019/81 , (CEE) n° 1985/82 et (CEE) n0 3459/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82
               de la Commission .