CELEX: 51975PC0637
Language: fr
Date: 1975-12-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 2764/75 et 2766/75 en ce concerne la période de référence des prix des céréales fourragères pour le calcul des prélèvements et des prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n°s. 2773/75 2778/75 en ce qui concerne la période de référence des prix des céréales fourragères pour le calcul des prélèvements et des prix d'écluse dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 637
Vol. 1975/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75)637 final.
                                                    Bruxelles , la 11 décembre 1975
                             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE)
                                   DU CONSEIL
         modifiant les règlements ( CEE) n° 2764/75 et 2766/75 en ce       concerne
         la période de référence des prix des céréales fourragères pour le calcul
         des prélèvements et des prix d' écluse dans le secteur de la viande de porc
                             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE)
                                   DU CONSEIL
         modifiant les règlements ( CEE) n°s . 2773/75    2778/75 en ce qui concerne
         la période de référence des prix des céréales fourragères pour le calcul
         des prélèvements et des prix d' écluse dans les secteurs des oeufs et de
                                la viande de volaille
                           (présentées par la Commission au Conseil )
COM(75) 637 final .
 ---pagebreak--- VI-C-1
                           EXPOSE DE MOTIFS
     En date du 11 novembre 1975 ? la Commission a proposé au Conseil de modifier
     les trois règlements de base de la viande de porc , des oeufs et de la viande
     de volaille , en ce qui concerne le calcul du prélèvement et du prix d' écluse .
     Il a été proposé de réduire de Bix mois à cinq mois la période de référence
     des prix des céréales fourragères sur la base desquels le calcul des prélève­
     ments et des prix d' écluse dans les trois secteurs est effectué .
     Pour rendre applicable les dispositions prévues dans la proposition précitée
     il est nécessaire d' adapter également les différents règlements déterminant les
     règles . pour le calcul de ces montants ( règlements ( CEE ) no 2764/75 » 2766/75 »
     2773/75 et 2778/75 ).
     L' entree en vigueur de la modification des règlements de base étant prévue
     pour le 1er mai 1976,       ,il convient de modifier à la même date l' application
     des trois règlements modifiant les règles de (calcul .
 ---pagebreak---  1
,  .Vï-O-l                                                          '                   '
                               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                               DU CONSEIL .
                  modifiant les règlements ( CEE ) no 2764/75 et 2766/75 en                    •
                  ce qui concerne la période de référence deP prix des céréales
                  fourragères pour le calcul des prélèvements et dœ prix d' écluse
                  dans le secteur de la viande de poro
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement ( CEE ) no 2759/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant organi­
   sation commune des marchés dans le seoteur de la viande de porc (l ), modifié par
   le règlement ( CEE ) no             ( 2 ), et notamment ses artioles 9 paragraphe 2 et
   12 paragraphe 4 »
   vu la proposition de la Commission ,
   Considérant que le règlement ( CEE ) no               a modifié le règlement ( CEE ) no 2759/
   75 en ce qui concerne la période de référence pour les prix des céréales fourragères
   à retenir pour le calcul du prélèvement et du . prix d' écluse du porc abattu } qu' il s' avà-
   re par conséquent nécessaire d'adapter le règlement (CEE ) n° 2764/75 du Conseil , du 29 ,
   octobre 1975 » déterminant les règles pour . le .calcul d'un élément du prélèvement appli­
   cable au porc abattu ( 3 ), ainsi que le règlement ( CEE ) no 2766/75 du Conseil, du
   29 ootobre 1975 » déterminant la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix
   d' écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix d' écluse du porc abattu (4 ),
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
   Les mots "de six mois " sont supprimés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CES )
   no 2764/75 ainsi qu'à l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 2766/75 •
                                             Article 2
   Le présent rVlement entre en vigueur le 1er mai 1976*
    ( l ) JO no L 282 du 1 . 11.1975 , p. 1 .
      2
    ( 3 ) JO no L 282 du 1 . 11.1975 , p. 21 .
    (4 ) JO no L 282 du l.H . 1975, P. 25.                                                • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                            VI/4028/75-P
                                   - 2 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses eleraents et directement
applicable dâns tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
 ---pagebreak--- DG VI-C-3                                                              3919/VI/75-F
                        PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) KJ CONSEIL.. .:":
                  modifiant les règlements (CEE) n°- 2773/75 et 2778/75 en ce qui
                  concerne la période de référence des prix des céréales fourragè­
                  res pour le calcul des 'prélèvements et des prix d' écluse dans
                        les secteurs des oeufs et de la viande de volaille
    LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
    vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil , du 29 octobre 1975i portant or­
    ganisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (l ), modifié par le
    règlement (CEE) n°        ■ jl6 ( 2), et notamment ses articles 4 paragraphe 3 et
    7 paragraphe 5 ,
    vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant or­
    ganisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3 ),
    modifié par le règlement (CEE ) n°          /76 ( 4) et notamment ses articles 4
    paragraphe 3 et 7 paragraphe 5i                       '
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant que le règlement (CEE) n°             /"J6 a modifié le règlement (CEE)
    n° 2771/75 en ce qui concerne la période de référence pour les prix des cé­
    réales fourragères à retenir pour le calcul du prélèvement et du prix d' écluse
    des produits du secteur des oeufs ;
    considérant que le règlement (CEE) n°           /l6 a modifié le règlement (CEE)
    n° 2777/75 en ce qui concerne la période de référence pour les prix des cé­
    réales fourragères à retenir pour le calcul du prélèvement et du prix d' écluse
    des produits du secteur de la viande de volaille ;
                                                nécessaire
    considérant qu' il s'avère par conséquent /d' adapter le règlement (CEE) n® 2773/
    75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » déterminant les règles pour le caloul du
    prélèvement et du prix d' écluse applicables dans le secteur des oeufs ( 5) et
    ( 1 ) JO n 3 L 282 du 1.11.1975 , P. 49.
    ( 2 ) JO n 9
    ( 3 ) JO n» L 282 du 1.11.1975 , p. 77.
    ( 4) JO n 9
    ( 5) JO n° L 282 du 1.11.1975 , p. 64.
 ---pagebreak---                                               - 2 -           3919/VI/75-F
le règlement (CEK ) n° 2778/ 75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » déterminant les
règles pour le calcul du prélèvement et du prix d , écluse applicables dans le
secteur de la viande de volaille ( 6 ),
A ARHETE LE PRESENT R3GLEKENT t
                  •                     Article premier
Les mots " de six mois" sont supprimés à l' article 3 paragraphe 2 et à l' arti­
cle 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2773/75 ainsi qu' à l'article 3 para­
graphe 2 et à l' article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) nû 2778/75 •
                                            Article 2
Le présent règlement entre en Vigueur le 1er mai"197^i
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
plicable dans tout Etat membre .
Faite à Bruxelles , le ■ ■
                                                        Par le Conseil ,
( 6 ) JO ri0 L' 282 du 1 . 11 . 1975 » P » '84.   '