CELEX: E2004C1223(01)
Language: fr
Date: 2004-02-25 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE du 25 février 2004 concernant les «International Trading Companies» (Islande)

23.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/7
            
         
      DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE
   
   du 25 février 2004
   concernant les «International Trading Companies»
   (Islande)
   (2004/C 319/06)
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63, et notamment son protocole 26,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, ainsi que l'article 1er de la première partie de son protocole 3, (3)
   
   vu les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4), et notamment les dispositions de leur chapitre 17B (5),
   vu la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure formelle d'enquête (6),
   considérant ce qui suit:
   I.   LES FAITS
   1.   Procédure
   
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         2.   Description des mesures: la législation fiscale applicable aux itc en Islande
   
               
            
            
               
            
         La loi no 31/1999 limite les activités qu'une ITC peut exercer. Ces activités sont les suivantes:
   
               —
            
            
               effectuer en son nom propre avec des entreprises étrangères hors d'Islande, ou en qualité d'intermédiaire, des échanges de biens qui ne sont pas couverts par l'accord EEE et qui n'ont pas leur origine en Islande,
            
         
               —
            
            
               agir en qualité d'intermédiaire dans les échanges de services entre des entreprises étrangères en dehors de la juridiction de l'Islande,
            
         
               —
            
            
               agir en tant que société holding possédant des entreprises étrangères et investissant dans celles-ci, ou possédant des actifs incorporels et investissant dans ceux-ci, officiellement enregistrés hors d'Islande, comme des marques commerciales, des brevets, des dessins et modèles et des droits d'édition,
            
         
               —
            
            
               posséder ou contrôler et immatriculer des avions et des bateaux autres que les bateaux de pêche en Islande, à condition que ces avions et bateaux soient utilisés uniquement pour des activités que les ITC sont autorisés à exercer,
            
         
               —
            
            
               posséder ou contrôler et immatriculer des avions et des bateaux autres que des bateaux de pêche en Islande, et les louer ou les sous-louer à des entreprises étrangères pour le transport en dehors de la juridiction de l'Islande,
            
         
               —
            
            
               l'ITC ne peut effectuer des échanges de biens en son propre nom ni avec des parties en Islande ni avec des parties hors d'Islande, elle ne peut agir en qualité d'intermédiaire de tels échanges et elle ne peut transformer partiellement ou totalement des biens en Islande.
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         3.   Commentaires présentés par le gouvernement islandais
   
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         II.   APPRÉCIATION
   L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose que:
   
      «Sauf dérogation prévue par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»
   
   
               
            
            
               
            
         1.   Avantage sélectif en faveur de certaines entreprises
   
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         2.   Ressources d'État
   
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         3.   Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges
   
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         4.   Nouvelle aide
   
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         5.   Compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE
   
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         6.   Récupération de l'aide déjà payée
   
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         7.   Conclusion
   
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   
               1.
            
            
               Les mesures fiscales en faveur des ITC promulguées en Islande avec la loi no 31/1999 et la loi no 29/1999 et la législation y relative constituent une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE. Le régime fiscal applicable aux ITC en Islande est incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.
            
         
               2.
            
            
               L'Islande met fin aux mesures fiscales visées au point 1.
            
         
               3.
            
            
               L'Islande prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l'aide visée au point 1 et mise illégalement à la disposition de celui-ci, en déduisant tout remboursement déjà effectué aux autorités respectives.
               La récupération est exécutée sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision. L'aide à récupérer comprend les intérêts courants à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence fixé par l'Autorité et sont nets des intérêts qui ont déjà été facturés par les autorités respectives.
            
         
               4.
            
            
               L'Islande informe l'Autorité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
            
         
               5.
            
            
               L'Islande est destinataire de la présente décision. Le gouvernement islandais est informé par une lettre contenant une copie de la présente décision.
            
         
               6.
            
            
               Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul qui fait foi.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 25 février 2004.
      
         
            Pour l'Autorité de surveillance AELE
         
         Hannes HAFSTEIN
         
         
            Président
         
      
      
         Einar BULL
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommé «accord EEE».
   
      (2)  Ci-après dénommé accord «surveillance et Cour de justice».
   
      (3)  Il y a lieu de noter que les modifications du protocole 3 de l'accord «surveillance et Cour de justice», à la suite d'un accord entre les États de l'AELE du 10 décembre 2001, modifiant le protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, sont entrées en vigueur le 28 août 2003. Ces modifications ont incorporé le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE dans le protocole 3.
   
      (4)  Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l'Autorité de surveillance de l'AELE le 19 janvier 1994 (JO L 231 du 3.9.1994, supplément EEE no 32), modifiées en dernier lieu par la décision de l'Autorité no 198/03/COL du 5 novembre 2003, pas encore publiée.
   
      (5)  Chapitre 17B concernant l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, décision de l'Autorité no 149/99/COL du 30 juin 1999, JO L 137 du 8 juin 2000, page 11, Supplément EEE no 26.
   
      (6)  Décision 392/01/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE du 6 décembre 2001, JO C 87 du 11 avril 2002, page 10.
   
      (7)  Chapitre 17.B.3.1 des lignes directrices relatives aux aides d'État.
   
      (8)  De même, voir, par exemple, la décision de la Commission du 17 février 2003 concernant le régime d'aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales, JO L 180 du 18.7.2003, p. 52, paragraphe 82.
   
      (9)  Affaire 173/73 Italie contre Commission, Recueil 1974, p. 709.
   
      (10)  Voir, dans ce contexte, l'avis de l'avocat général Ruíz-Jarabo dans l'affaire C-6/97 République italienne contre Commission, Recueil 1999, p. I-2981, point 27.
   
      (11)  Chapitre 17B.3.2 des lignes directrices relatives aux aides d'État.
   
      (12)  Affaire T-55/99 Confederación Española de Transporte de Mercancías (CETM) contre Commission, Recueil 2000, p. II-3207, point 53.
   
      (13)  Chapitre 17B.3 des lignes directrices sur les aides d'État.
   
      (14)  Voir dans ce contexte la décision de la Commission du 20 décembre 2001 concernant un régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (Espagne), JO L 40 du 14.2.2003, page 11, paragraphe 64.
   
      (15)  Chapitre 12 des lignes directrices relatives aux aides d'État qui concernait la règle de minimis. Ce chapitre a éé supprimé par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 198/03COL du 5 novembre 2003. Par décision du comité mixte de l'EEE no 88/2002 du 25 juin 2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56), le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30) a été intégré à l'annexe XV de l'accord EEE.
   
      (16)  Voir, par exemple, affaire C-142/87 Belgique contre Commission («Tubemeuse»), Recueil 1990, p. I-959, point 43 et affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92 Espagne contre Commission, Recueil 1994, p. I-4103, points 40 à 42.
   
      (17)  Affaire 730/79 Philip Morris contre Commission, Recueil 1980, p. 2671.