CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 novembre 1976, fixant le prix minimal de vente des graines de colza et de navette pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2677/76

31 . 12 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N L 364/ 13
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 25 novembre 1976
                  fixant le prix minimal de vente des graines de colza et de navette pour l'adjudication visée au
                                                       règlement ( CEE) n° 2677/ 76
                                              (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                               ( 76/ 929/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                considérant que , en raison des offres faites lors de l' adju­
                                                                          dication et de la situation du marché, il convient de fixer le
                                                                          prix minimal au niveau visé ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                          sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22 septem­                  grasses ,
bre 1966 , portant établissement d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                        A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
1707/73 ( 2), et notamment son article 26 paragraphe 3 ,
                                                                                                    Article premier
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
ment (CEE ) n° 2677/ 76 de la Commission, du 3 novembre
                                                                          Le prix minimal de vente visé à l'article 5 du règlement
                                                                          ( CEE ) n° 2677/ 76 est fixé à 195,00 couronnes danoises
1976 , fixant les conditions d' une adjudication pour la
vente de graines de colza et de navette détenues par les or­              par 100 kilogrammes pour une graine de la qualité type.
ganismes d'intervention allemand, danois et britanni­
que ( 3 ), l' organisme d' intervention danois a mis en adju­                                          Article 2
dication six lots pour une quantité globale d'environ
3 550 tonnes desdites graines ;
                                                                          Le royaume du Danemark est destinataire de la présente
                                                                          décision .
considérant que l' article 5 de ce règlement prévoit qu' il est
fixé , compte tenu des offres reçues, un prix minimal de
vente ;                                                                   Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1976 .
                                                                                                           Par la Commission
(!) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025 /66 .
                                                                                                            P. J. LARDINOIS
( 2) JO n0 L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
( 3) JO n° L 302 du 4 . 11 . 1976, p . 14.                                                            Membre de la Commission