CELEX: C1997/009/31
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 octobre 1996 par Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-171/96)

11 . 1 . 97            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N°C 9/ 17
Recours introduit le 23 octobre 1996 par Comafrica SpA                      a ) les quantités de référence déclarées sont systémati­
et Dole Fresh Fruit Europe Ltd &c Co. contre Commission                          quement et sensiblement plus élevées que les quan­
                  des Communautés européennes                                    tités réellement importées dans la Communauté au
                         ( Affaire T-171/96 )                                    cours de la période de référence;
                              ( 97/C 9/31 )
                                                                            b ) les quantités de référence réclamées par les opéra­
                 (Langue de procédure: l'anglais)                                teurs de la catégorie A sont systématiquement et
                                                                                 sensiblement plus élevées que les certificats affé­
                                                                                 rents à la catégorie A effectivement attribués par la
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                           Commission;
péennes a été saisi le 23 octobre 1996 d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd                      c ) En raison d'incohérences dans les chiffres eux-mê­
& Co ., représentées par Me Bernard O'Connor, assisté de                         mes et d'erreurs pures et simples de calcul ou de
Bonafacio Garcia Porras et élisant domicile à Luxem­                             compte rendu, la Commission utilise des chiffres
bourg, en l'étude de Me Arsène Kronshagen, 22, rue Marie                         différents pour calculer les quantités de référence
Adelaïde .                                                                       pour 1995 , 1996 et, provisoirement, 1997;
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tri­                 d ) la mauvaise gestion de la Commission a entraîné
bunal :                                                                          des doubles comptages;
— déclarer, en vertu des articles 173 et 174 du traité, le                  e ) enfin, la Commission a failli à son obligation juri­
      règlement ( CE ) n° 1561/96 du 30 juillet 1996 (JO n°                      dique d'attribuer les certificats d' importation de
      L 193 du 3 . 8 . 1996, p. 15 ) nul en ce qu' il affecte les                bananes selon un système juste et transparent; en
      parties requérantes ou, subsidiairement, nul erga om­                      instituant un système qui échappe à tout contrôle
      nes ,                                                                      vérifiable publiquement, la Commission s'exposait
                                                                                 obligatoirement à se trouver confrontée au pro­
— déclarer, en vertu de l'article 184 du traité, le règle­                       blème du double comptage de quantités de réfé­
      ment ( CE) n° 1442/93 inapplicable dans la mesure où                       rence inexactes .
      il fonde en droit le règlement ( CE ) n° 1561/96 et af­
      fecte les parties requérantes,
                                                                       B ) En vertu de l' article 184 du traité, les parties requéran­
                                                                            tes invoquent l'illégalité du règlement ( CEE) n° 1442/
— enjoindre à la Commission, en vertu des articles 178 et
                                                                            93 , qui fonde en droit le règlement ( CE) n° 1561 /96 .
      215, paragraphe 2, du traité, de réparer tout préjudice
                                                                            Elles maintiennent que la Commission s'est fondée sur
      causé aux parties requérantes par l'adoption fautive du
      règlement ( CE ) n° 1561 /96 ,                                        des dispositions du règlement ( CEE) n° 1442/93 qui
                                                                            sont contraires aux principes d'équité, de caractère rai­
                                                                            sonnable et de bonne administration .
— prendre toutes les mesures supplémentaires qu'il jugera
      nécessaires pour déterminer le préjudice causé aux par­
      ties requérantes,                                                C ) Les parties requérantes soutiennent que la Commission
                                                                            a violé une règle essentielle de procédure du règlement
— condamner la Commission aux dépens .                                      ( CEE ) n° 404/93 en n'établissant pas de bilan prévi­
                                                                            sionnel avant le début de l' année de commercialisation
Moyens et principaux arguments                                              1996 . Elles conviennent que le règlement ( CEE ) n0 404/
                                                                            93 n'indique pas expressément que ce bilan devait être
                                                                            établi avant le début de l' année de commercialisation
Le recours porte sur la gestion par la Commission, pour
l'année de commercialisation 1 996, de l' attribution des                   en cause, mais soutiennent que c'est là une condition
certificats d'importation de bananes pays tiers et non tra­                 implicite, puisque le calcul correct du contingent et, en
ditionnelles ACP dans la Communauté, au titre du contin­                    définitive, du coefficient de réduction , dépend de la
gent tarifaire institué par l' article 18 paragraphe 1 du rè­               production d' un bilan prévisionnel avant le début de
                                                                            l' année de commercialisation concernée .
glement ( CEE) n" 404/93 du 13 février 1993 . Les parties
requérantes, qui importent toutes deux des bananes dans
la Communauté, contestent la décision de la Commission                 Pour ce qui est de la demande en indemnité, les parties re­
de réduire les quantités de certificats à leur attribuer pour          quérantes soutiennent que, pour les raisons déjà indiquées,
1996 par application d' un coefficient de réduction définitif          la Commission a violé une règle supérieure de droit proté­
fondé sur les quantités de référence indiquées dans le règle­          geant les personnes en déterminant les coefficients de ré­
ment ( CE) n° 1561 /96 de la Commission, du 30 juillet                 duction pour 1996 . Cette violation est suffisamment grave
1996 .
                                                                       pour fonder une demande en indemnité, dans la mesure où
                                                                       la Commission a agi d' une manière qui confine à l'arbi­
Les parties requérantes font valoir les motifs d'annulation            traire. Du fait de cette violation, elles ont subi une perte
suivants du règlement ( CE ) n° 1561 /96 .                             qui va au-delà des risques économiques inhérents à leur
                                                                       activité . Cette perte découle, d' une part, du fait que la
A) La Commission a fixé la quantité de référence en se                 part du contingent de la catégorie A allouée est moindre
      fondant sur des informations qu'elle savait inexactes:           que ce qu'elle aurait été si la Commission avait calculé le
 ---pagebreak--- N° C 9/ 18          [_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 1 . 97
coefficient de réduction en se fondant sur des chiffres             Recours introduit le 20 septembre 1996 par Ernesto Bro­
exacts et, d'autre part, du fait que la Commission utilise            gnieri contre Commission des Communautés européennes
des chiffres différents -pour calculer les quantités de réfé­                               ( Affaire T-174/96 )
rence pour 1995 et 1996 .
                                                                                                 ( 97/C 9/33 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 28 octobre 1996 par Yannick Cheva­
     lier-Delanoue contre Conseil de l'Union européenne             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 20 septembre 1996 d' un recours in­
                      ( Affaire T-172/96 )                          troduit contre la Commission des Communautés européen­
                           ( 97/C 9/32                              nes par Ernesto Brognieri, domicilé à Barasso (Italie ),
                                                                    représenté par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de
              (Langue de procédure: le français)                    Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de
                                                                    Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 28 octobre 1996 d'un recours intro­
duit contre le Conseil de l'Union européenne par Yannick            Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
Chevalier-Delanoue, domicilié à Bruxelles, représenté par
Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel ,           — annuler la décision du 30 novembre 1995 concernant
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
                                                                          l'octroi des indemnités pour service par tour, en exécu­
bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30 , rue de
                                                                          tion de l' arrêt rendu par le Tribunal, le 8 juin 1995 ,
Cessange .
                                                                          dans l'affaire T-583/93 ,
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                    — ordonner qu'il soit versé la totalité des sommes dues
— annuler la décision du Conseil du 29 janvier 1996 de                    au requérant à ce titre, en principal et intérêts moratoi­
     ne pas majorer la durée de son congé annuel d' un délai              res, le montant en principal étant évalué, sous toutes
     de route supplémentaire,                                             réserves et notamment de majorations en cours de pro­
                                                                          cédure, à 24 997 792 lires italiennes , les intérêts devant
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                           être évalués au taux de 8 % l' an,
Moyens et principaux arguments
                                                                    — condamner la défenderesse aux entiers dépens .
Le requérant, fonctionnaire du Conseil dont le lieu d' ori­
gine a été fixé à Washington, expose qu' il conteste la déci­
sion par laquelle l' autorité investie du pouvoir de nomina­        Moyens et principaux arguments
tion ( AIPN ) refuse de majorer la durée du congé annuel
auquel il a droit d' un délai de route calculé en tenant
                                                                     Le requérant, le même que dans les affaires T-583/93 ,
compte des nécessités et, notamment, de la durée effective
                                                                    tranchée par arrêt du 8 juin 1995 , et T-148/96 , encore
et des conditions de voyage ainsi que de la période d' adap­
tation/récupération résultant du décalage horaire .                  pendante, attaque la décision de l'autorité investie du pou­
                                                                    voir de nomination ( AIPN ), du 30 novembre 1995 , lui oc­
                                                                    troyant des indemnités pour service par tour depuis le
Il estime, en effet, que le délai de route de deux jours qui         1 er mars 1993 jusqu'au 31 décembre 1993 .
lui a été accordé, en invoquant les règles généralement ap­
plicables aux fonctionnaires dont le lieu d'origine se trouve
en dehors de l'Europe, couvre uniquement la durée du                 Il est notamment reproché à cette décision d'ignorer le fait
voyage, mais ne tient pas compte du temps de récupéra­               que la décision de régularisation de la situation du requé­
tion de la fatigue engendrée par celui-ci . De l'avis du re­         rant n'est intervenue que le 28 novembre 1995 et que le
quérant, ceci implique que l'AIPN traite d' une manière dif­         dispositif dudit arrêt, du 8 juin 1995 , imposait le verse­
férente les fonctionnaires dont le lieu d'origine est situé          ment de montants destinés à couvrir la période s'écoulant
hors Europe et ceux dont le lieu d'origine est situé en Eu­          entre le 1 er mars 1993 et la date d'adoption de la décision -
rope et qui bénéficient, conformément à l'article 7, de              de régularisation . Cette date ne saurait se rapporter à celle
l' annexe V du statut des fonctionnaires, d' une majoration          d'une décision antérieure de près de deux ans à cet arrêt.
de la durée de leur congé pour tenir compte de la fatigue
du voyage, et ceci malgré le fait qu'ils ne sont pas confron­
tés au problème de l'adaptation du décalage horaire. Il en           A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir une
conclut que la décision attaquée a été adoptée en violation          violation des articles 26 et 56 bis du statut, et 176 et 179
du principe d'égalité de traitement et de non-discrimina­            du traité, ainsi que la méconnaissance du principe de la
tion ainsi que de l' article 7 paragraphe 5 de l'annexe V du         chose jugée .
statut .