CELEX: 51997PC0704
Language: fr
Date: 1997-12-12
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Bruxelles, le 12.12.1997
                                                         COM(97) 704 final
                                         Proposition de
                              REGLEMENT fCE^ DU CONSEIL
répartissant, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les États membres pour les navires
                              péchant dans les eaux de la Pologne
                                 (présentée par la Commission)
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Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la gestion des accords
de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la Communauté.
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la Pologne et la Suède en 1978, la
Communauté, au nom de la Suède, et la Pologne se sont consultées et sont parvenues à un
arrangement réciproque en matière de pêche pour 1998.
La présente proposition de règlement vise à répartir entre les Etats membres les quotas ouverts en
1998 aux navires de la Communauté qui opèrent dans la zone polonaise en vertu des arrangements
réciproques susmentionnés.
Les possibilités de pêche obtenues par la Suède par suite de ces accords lui ont été attribuées.
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                       Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CE) No /98 DU CONSEIL
                                                   du... décembre 1997
     répartissant, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les États membres pour les navires
                                            péchant dans les eaux de la Pologne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1 et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de
pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord en matière de pêche conclu le
1er février 1978, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la république de Pologne se sont
consultés au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1998;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à
leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1998 pour les navires de l'autre
partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite, en 1998, aux
résultats des consultations tenues avec la Pologne;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les
eaux de la Pologne, il convient de les répartir par quotas entre les États membres, conformément à
l'article 8 du règlement (CE) n° 3760/92 ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de
contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un
régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des
captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du
Conseil3, n'ont pas été convenues avec la Pologne;
 1
            JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
2
           JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
 3
            JO no L 115 du 9.5.1996, p. 3.
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 ---pagebreak--- considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en
application à partir du 1er janvier 1998,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                              Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant le pavillon d'un État membre sont autorisés
à effectuer des captures dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la Pologne, dans les
limites des quotasfixésà l'annexe I du présent règlement.
                                             Article 2
Les quotas de pêche visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5
paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil.
                                             Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le ... décembre 1997.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
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                                                       <4
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       Allocation des quotas de captures de la Communauté dans les eaux polonaises pour 1998
                                               (en tonnes, poids vif)
          Espèce                 Division CIEM         Quotas de        Quotas alloués aux Etats
                                                        captures               membres
                                                    communautaires          *
 Hareng                                   md                1000      Suède        1000
 Cabillaud                                md                 500      Suède         500
 Sprat                                    Illd            20 000      Suède      20 000
 Poisson plat                             Illd                50      Suède          50
d:\data\winword\poland\regs-98\swepol\fr.doc
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                                                            COM(97) 704 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03 11 14
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-723-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29238-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                   G