CELEX: 51997PC0649
Language: fr
Date: 1997-12-02
Title: Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la république de Lettonie et la république de Lituanie

;• : f $ I-                           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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 I VftUV U
                                                                          COM(97) 649 final
                                                                          97/0347 (ACC)
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                                                           Proposition de
                                                     DECISION DU CONSEIL
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                                       relative à l'application provisoire de certains
                        protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords
  Qtff v                   européens conclus avec la république de Lettonie et la république de Lituanie
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                                                   (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.       Par une décision du 10 novembre 1997, le Conseil a autorisé la Commission à
ouvrir des négociations avec la république de Lettonie et la république de Lituanie en vue
de modifier les dispositions relatives au commerce des produits textiles contenues dans les
accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens entre la CE et ces deux
pays, en l'occurrence de proroger leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits
textiles, qui expirent le 31 décembre 1997, et d'éliminer les droits de douane appliqués aux
produits textiles dans les deux parties.
À l'issue de ces négociations, des protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation
des échanges et aux accords européens ont été paraphés avec la Lettonie et la Lituanie,
respectivement les 13 et 19 novembre 1997.
Dans l'attente de leur conclusion formelle, les protocoles additionnels sous forme
d'échange de lettres devraient être appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998.
2.       La Commission invite donc le Conseil à adopter le projet de décision ci-joint relatif
à l'application provisoire, à compter du 1er janvier 1998, des protocoles additionnels aux
accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la
république de Lettonie et la république de Lituanie.
                                                cf
 ---pagebreak---    Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de certains
protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords
    européens conclus avec la république de Lettonie et la république de Lituanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison
avec l'article 228, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des protocoles
additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la
libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la république de Lettonie
et la république de Lituanie, en vue de proroger et de modifier certaines dispositions
desdits accords relatives au commerce des produits textiles;
considérant que ces protocoles additionnels devraient être appliqués à titre provisoire à
partir du 1er janvier 1998, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur
conclusion, sous réserve de leur application provisoire réciproque par la république de
Lettonie et la république de Lituanie,
DÉCIDE:
                                       Article premier
Les protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords
sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la république de
Lettonie et la république de Lituanie en vue de proroger et de modifier certaines
dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles devraient être
appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant leur conclusion
officielle, sous réserve de leur application provisoire réciproque par la république de
Lettonie et la république de Lituanie.
                                           Article 2
Les textes des protocoles additionnels paraphés sont joints à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le       décembre 1997.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                          PROTOCOLE ADDITIONNEL
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république
de Lituanie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les
Communautés européennes et la république de Lituanie et à l'accord européen
conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république
de Lituanie.
                                           Q
 ---pagebreak---                             Lettre du Conseil de l'Union européenne
Monsieur,
1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu le 6 novembre 1997 entre
   nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des
   échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté
   européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
   européenne du charbon et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994
   et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les
   Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de
   Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31
   décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de
   modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits
   accords.
2. À l'issue de ces consultations, il a été convenu de modifier l'accord sur la libéralisation
   des échanges et l'accord européen comme suit :
   2.1.1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et
            l'article 16, paragraphe 1, de l'accord européen sont remplacés par le texte
            suivant :
            "Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de
            produits textiles originaires de Lituanie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de
            la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998."
   2.1.2. L'annexe VI de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen
            est supprimée.
   2.2.     L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et
            l'article 16, paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte
            suivant :
            "Les droits de douane applicables en Lituanie aux importations de produits
            textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la
            nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998."
   2.3.     Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des
            échanges et à l'article 16 de l'accord européen :
            "3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y
                  sont mentionnés."
   2.4.1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1 du protocole n° 1 de l'accord
            sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la
            phrase suivante :
            " Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000."
   2.4.2. L'application du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et
            de l'accord européen sera réexaminée avant l'adhésion de la Lituanie à l'OMC.
                                                  ç-
 ---pagebreak---    2.4.3. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de
             l'accord européen est remplacée par le texte suivant :
                     "Produits sans limites quantitatives soumis au système du double
                       contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord
           . (La description complète des marchandises des catégories visées dans la
             présente annexe figure à l'annexe I de l'accord)
             Catégories :
             2
             4
             5
             6
             7
             8
             12
             13
        • ." 20
             28
             39
             117
             118."
   2.4.3. L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le
             texte suivant :
             "Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les
             importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR
             1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des
             échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lituanie
             est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non
             préférentielles en vigueur dans la Communauté."
   2.5.      Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des
             échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues
             allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne,
             néerlandaise, portugaise, suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant
             également foi.
3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui
   précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme
   d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen
   entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont
   notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle,
   il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à
   spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                Pour le Conseil
                                                                        de l'Union européenne
                                         *tf
 ---pagebreak---                                           Appendice 1
                                       Échange de notes
 La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés
 européennes présente ses compliments à la mission de la république de Lituanie auprès de
 l'Union européenne et a l'honneur de se référer à l'accord sur la libéralisation des échanges
 et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la
 Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon
 et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er
janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs
 États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995
 et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 19
 novembre 1997.
 La direction générale souhaite informer la mission de la république de Lituanie que, dans
 l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en
 vigueur du protocole additionnel, la Communauté européenne est disposée à autoriser
 l'application de facto des dispositions du protocole additionnel à compter du 1er janvier
  1998. Il va de soi que chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de
facto sous réserve d'un préavis de cent vingt jours.
 La direction générale des Relations extérieures serait reconnaissante à la mission de la
 république de Lituanie de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement lituanien sur
 ce qui précède.
 La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés
 européennes profite de cette occasion pour renouveler à la mission de la république de
 Lituanie auprès de l'Union européenne l'assurance de sa plus haute considération.
 La mission de la république de Lituanie auprès de l'Union européenne présente ses
 compliments à la direction générale des Relations extérieures de la Commission dés
 Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale
 du (date de la note verbale) concernant l'accord sur la libéralisation des échanges et
 l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la
 Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon
 et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er
 janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs
 États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995
 et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 19
 novembre 1997.
 La mission de la république de Lituanie auprès de l'Union européenne confirme à la
  direction générale que, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la
  conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole additionnel sous forme d'échange de
  lettres, le gouvernement de la république de Lituanie est disposé à appliquer de facto les
 dispositions du protocole additionnel à compter du 1er janvier 1998. Il va de soi que
  chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de facto sous réserve d'un
  préavis de cent vingt jours.
                                                  $
 ---pagebreak--- La mission de la république de Lituanie auprès de l'Union européenne profite de cette
occasion pour renouveler à la direction générale des Relations extérieures de la
Commission des Communautés européennes l'assurance de sa plus haute considération.
                                           «s
 ---pagebreak---                       Lettre du gouvernement de la république de Lituanie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ..., libellée comme suit:
"Monsieur,
1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu le 6 novembre 1997 entre
    nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des
    échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté
    européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
    européenne du charbon et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994
    et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les
    Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de
    Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31
    décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de
    modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits
    accords.
2. À l'issue de ces consultations, il a été convenu de modifier l'accord Sur la libéralisation
    des échanges et l'accord européen comme suit :
    2.1.1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et
            l'article 16, paragraphe 1, de l'accord européen sont remplacés par le texte
            suivant :
            "Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de
            produits textiles originaires de Lituanie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de
            la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998."
    2.1.2. L'annexe VI de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen
            est supprimée.
    2.2.    L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et
            l'article 16/ paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte
            suivant :
            "Les droits de douane applicables en Lituanie aux importations de produits
            textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la
            nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998."
   2.3.     Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des
            échanges et à l'article 16 de l'accord européen :
            "3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y
                  sont mentionnés."
   2.4.1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1 du protocole n° 1 de l'accord
            sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la
            phrase suivante :
                                                  cAo
 ---pagebreak---             " Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000."
   2.4.2. L'application du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et
           de l'accord européen sera réexaminée avant l'adhésion de la Lituanie à l'OMC.
   2.4.3. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de
           l'accord européen est remplacée par le texte suivant :
                     "Produits sans limites quantitatives soumis au système du double
                      contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord
           (La description complète des marchandises des catégories visées dans la
           présente annexe figure à l'annexe I de l'accord)
           Catégories :
           2
           4
            5
           6
           7
           8
            12
            13
           20
           28
           39
            117
            118."
   2.4.4. L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le
           texte suivant :
            "Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les
           importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR
            1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des
           échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lituanie
           est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non
           préférentielles en vigueur dans la Communauté."
   2.5.    Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des
           échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues
           allemande, anglaise, danoise,: espagnole, finnoise, française, grecque, italienne,
           néerlandaise, portugaise, suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant
           également foi.
3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui
   précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme
   d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen
   entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont
   notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle,
                                                  l/\A.
 ---pagebreak---     il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à
    spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour le gouvernement
                                                         de la république de Lituanie
                                               AfL
 ---pagebreak---                          PROTOCOLE ADDITIONNEL
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république
de Lettonie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les
Communautés européennes et la république de Lettonie et à l'accord européen
conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et la république
de Lettonie.
                                        4î
 ---pagebreak---                             Lettre du Conseil de l'Union européenne
Monsieur,
1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu le 12 novembre 1997 entre
   nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des
   échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté
   européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
   européenne du charbon et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994
   et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les
   Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de
   Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31
   décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de
   modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits
   accords.
2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier l'accord sur la libéralisation
   des échanges et l'accord européen comme suit :
   2.1.1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et
            l'article 16, paragraphe 1, de l'accord européen sont remplacés par le texte
            suivant :
            "Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de
            produits textiles originaires de Lettonie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de
            la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998."
   2.1.2. L'annexe V de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen
            est supprimée.
   2.2.     L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et
            l'article 16, paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte
            suivant :
            "Les droits de douane applicables en Lettonie aux importations de produits
            textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la
            nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998."
   2.3.     Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des
            échanges et à l'article 16 de l'accord européen :
            "3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y
                  sont mentionnés."
   2.4.1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1, du protocole n° 1 de l'accord
            sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la
            phrase suivante :
            "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000 ou jusqu'à l'.adhésion de la
            Lettonie à l'OMC, si celle-ci survient entre temps. Dans ce cas, des
            consultations seront menées avant l'adhésion de la Lettonie à l'OMC en vue de
                                                 AU
 ---pagebreak---            convenir du maintien du système de double contrôle visé à l'article 2,
           paragraphe 3, du protocole n° 1."
   2.4.2. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de
           l'accord européen est remplacée par le texte suivant :
                 "Produits soumis au système du double contrôle mentionné à l'article
                                     2, paragraphe 3, de l'accord
           (La description complète des marchandises des catégories visées dans la
           présente annexe figure à l'annexe I de l'accord)
           Catégories :
            1
           2
           4
           5
           6
           7
           9
            12
            15
           26
           27
           31."
  2.4.3.   L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le
           texte suivant :
           "Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les
           importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR
            1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des
           échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lettonie
           est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non
           préférentielles en vigueur dans la Communauté."
   2.5.    Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des
           échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues
           allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne,
           néerlandaise, portugaise, suédoise et lettonne, chacun de ces textes faisant
           également foi.
3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui
   précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme
   d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen
   entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont
   notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle,
   il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à
   spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1).
                                               AS
 ---pagebreak--- Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                           Pour le Conseil
                                                                    de l'Union européenne
                                             /te
 ---pagebreak---                                            Appendice 1
                                        Échange de notes
  La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés
  européennes présente ses compliments à la mission de la république de Lettonie auprès de
  l'Union européenne et a l'honneur de se référer à l'accord sur la libéralisation des échanges
  et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la
  Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon
  et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er
 janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs
  États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995
  et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 13
  novembre 1997.
  La direction générale souhaite informer la mission de la république de Lettonie que dans
• l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en
  vigueur du protocole additionnel, la Communauté européenne est disposée à autoriser
  l'application de facto des dispositions du protocole additionnel à compter du 1er janvier
  1998. Il va de soi que chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de
 facto sous réserve d'un préavis de cent vingt jours.
  La direction générale des Relations extérieures serait reconnaissante à la mission de la
  république de Lettonie de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement letton sur ce
  qui précède.
  La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés
  européennes profite de cette occasion pour renouveler à la mission de la république de
  Lettonie auprès de l'Union européenne l'assurance de sa plus haute considération.
  La mission de la république de Lettonre auprès de l'Union européenne présente ses
  compliments à la direction générale des Relations extérieures de la Commission des
  Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale
  du (date de la note verbale) concernant l'accord sur la libéralisation des échanges et
  l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la
  Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon
  et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er
 janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs
  États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995
  et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 13
  novembre 1997.
  La mission de la république de Lettonie auprès de l'Union européenne confirme à la
  direction générale que dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la
  conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole additionnel, le gouvernement de la
  république de Lettonie est disposé à appliquer de facto les dispositions du protocole
  additionnel à compter du 1er janvier 1998. Il va de soi que chaque partie peut à tout
  moment dénoncer cette application de facto sous réserve d'un préavis de cent vingt jours.
                                                  /t/f
 ---pagebreak--- La mission de la république de Lettonie auprès de l'Union européenne profite de cette
occasion pour renouveler à la direction générale des Relations extérieures de la
Commission des Communautés européennes l'assurance de sa plus haute considération.
                                            AJL
 ---pagebreak---                       Lettre du gouvernement de la république de Lettonie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ..., libellée comme suit:
"Monsieur,
1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu le 12 novembre 1997 entre
    nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des
    échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté
    européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
    européenne du charbon et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994
    et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les
    Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de
    Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31
    décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de
    modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits
    accords.
2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier l'accord sur la libéralisation
    des échanges et l'accord européen comme suit :
    2.1.1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et
            l'article 16, paragraphe 1, de l'acsord européen sont remplacés par le texte
            suivant :
            "Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de
            produits textiles originaires de Lettonie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de
            la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998."
    2.1.2. L'annexe V de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen
            est supprimée.
    2.2.    L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et
            l'article 16, paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte
            suivant :
            "Les droits de douane applicables en Lettonie aux importations de produits
            textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres .50 à 63 de la
            nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998."
    2.3.    Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des
            échanges et à l'article 16 de l'accord européen :
            "3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y
                  sont mentionnés."
    2.4.1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1, du protocole'n° 1 de l'accord
            sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la
            phrase suivante :
                                                  A3
 ---pagebreak---             "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000 ou jusqu'à l'adhésion de la
            Lettonie à l'OMC, si celle-ci survient entre temps. Dans ce cas, des
            consultations seront menées avant l'adhésion de la Lettonie à l'OMC en vue de
            convenir du maintien du système de double contrôle visé à l'article 2,
            paragraphe 3, du protocole n° 1."
   2.4.2. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de
            l'accord européen est remplacée par le texte suivant :
                  "Produits soumis au système du double contrôle mentionné à l'article
                                      2, paragraphe 3, de l'accord
           (La description . complète des marchandises des catégories visées dans la
            présente annexe figure à l'annexe I de l'accord)
            Catégories :
            1
           2
           4
            5
           6
           7
           9
            12
            15
           26
           27
           31."
   "I.4.3. L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le
           texte suivant :
            "Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les
           importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR
            1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des
           échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lettonie
           est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non
           préférentielles en vigueur dans la Communauté."
   2.5.    Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des
           échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues
           allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne,
           néerlandaise, portugaise, suédoise et lettonne, chacun de ces textes faisant
           également foi.
3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui
   précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme
   d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen
   entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont
   notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle,
                                               %D
 ---pagebreak---     il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à
    spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour le gouvernement
                                                         de la république de Lettonie
                                              ZA
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 649 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                          11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-664-FR-C
                                                              ISBN 92-78-28402-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                         &L