CELEX: 51988PC0311
Language: fr
Date: 1988-06-03
Title: Projet de DECISION DU COMITE MIXTE CEE-(A) modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste figurant à l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° /88 du Comité mixte CEE-(A) modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste figurant à l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative#(présentés par la Commission) (A) Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Suisse

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 311
Vol. 1988/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(88 ) 311 final
                                                            Bruxelles , le 3 juin 1988
                                           Projet de
                          DECISION DU COMITE MIXTE CEE-(A )
      modifiant , en ce qui concerne la position 84.01 , la liste figurant
           à l' annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition
                   de la notion de produits originaires et aux
                      méthodes de coopération administrative
                                      Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 concernant l' application de la décision n°             / 88 du Comité mixte CEE-(A )
      modifiant , en ce qui concerne la position 84.01 , la liste figurant
                  à l' annexe III du protocole n° 3 relatif à la
                        définition de la notion de produits
                             originaires et aux méthodes
                           de coopération administrative
                           ( présentés       par la Commission )
 ( A ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Suède , Suisse
                               Z'' ;    ";      .4
                                    i                     fc o
                                - ... V                      ».
                               V -                  .    /7J
                                V;. ^              4       7
 ---pagebreak---                                      EXPOSE tæs M7TIFS                     c * n~ 3 ^
En ce qui concerne l' origine des éléments de combustible nucléaire relevant de
la position tarifaire n° 84.59 ( 1 ), il a été décidé en 1972 , lorsque les
accords de libre échange CEE-AELE ont été négociés , de déroger à la règle de
base applicable aux produits du chapitre 84 du TDC .          Cette dérogation a été
prorogée par la suite deux fois ; la dernière décision prorogeant la dérogation
jusqu' au 31 décembre 1988 est entrée en vigueur par la publication des
règlements ( CEE ) n° 3619 à 3625 du Conseil du 21 décembre 1982 , et des
décisions n° 1 /82 des Comités mixtes CEE-AELE y afférentes           (J. O. n° L 382 du
31.12.1982 , pp. 17 à 30 ).
Lors de l' adoption de cette dernière prorogation par le Conseil en tant que
position commune de la Communauté, la Commission s' était engagée à effectuer
une étude d' impact approfondie des conséquences économiques que pourrait
entraîner pour la Communauté le choix de règles applicables à long terme .
Cette étude fait 1 * ctojet du rapport joint à la présente proposition .
Il ressort de ce rapport que la règle normalement applicable - exigence de 60 %
de valeur ajoutée dans la Communauté ou dans un pays de l' AELE - est trop
sévère , du fait que le poste "coût de l' uranium naturel non originaire" peut à
lui seul représenter 50 % de la valeur du produit fini .
Lors d' une réunion du Comité de l' Origine (à laquelle ont participé des experts
en matière de cycles de combustible nucléaire ) sur les résultats du rapport ,
une très large majorité des experts ont fait connaître leur préférence pour une
nouvelle prorogation de la dérogation au delà du 31 décembre 1988 ai raison des
incertitudes qui pèsent encore sur le marché des éléments de combustible
nucléaire et du désir de ne pas hypothéquer l' avenir .
 Seuls les experts de deux délégations ont exprimé leur préférence pour
 1 ' instauration de règles définitives .
La délégation française a demandé à ce que la règle normale de pourcentage dans
 la liste figurant à l' annexe III du protocole n° 3 soit d' application à partir
 du 1er janvier 1989 , tout en étant d' accord pour que le pourcentage de valeur
 ajoutée exigible dans la Ccmmunauté ou dans un pays de l' AELE soit réduit de 60
 à 50 % .
 Inversement , la délégation allemande , dans le but de mettre fin à l' incertitude
 qui pèse sur les industriels et les clients potentiels d' éléments de
 combustible nucléaire en raison de règles applicables à titre provisoire , s' est
 prononcée pour une adoption définitive de la prorogation ( en d' autres cernes
 cela signifie l' abandon pur et simple de tonte règle de pourcentage dans ladite
  liste au profit de la règle générale qui veut que le changement de position
 fasse acquérir l' origine au produit obtenu ) .
  ( l ) .Suite à !' introduction du système naumouicé de désignation et de
         codification des marchandises ( G. H. ) à comprer du 1er janvier 1983 , les
         éléments de combustibles relèvent de in position S. H. 84 - 01 .
 ---pagebreak--- Proposition
Compte tenu du fait qu' il importe de déterminer quelle sera la règle d' origine
applicable aux éléments de combustible nucléaire après le 31 décembre 1988
étant donné que les contrats à long terme conclus actuellement couvrent les
années à venir , la Comnission estime qu' il serait sage de s' orienter vers une
nouvelle dérogation jusqu' au 31 décembre 1995 , afin de permettre aux industries
ccrmunautaires du secteur concerné qui ne peuvent atteindre les pourcentages
requis de continuer à bénéficier des préférences dans le cadre des échanges
CEE/pays de l' AELE et du fait que certains industriels consultés sont très
sceptiques sur la possibilité de cumuler dans un proche avenir à la fois les
opérations d' enrichissement et de fabrication nécessaires pour atteindre le
seuil de valeur ajoutée d' au moins 50 % dans la Oonxnunauté en raison notamment
des contrats à long terme conclus pour des périodes de livraison différentes .
 ---pagebreak---                                                                 Projet de
                                                DECISION DU COMITE MIXTE CEE-(A )
                      modifiant , en ce qui concerne la position 84.01 , la liste figurant
                              à l' annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition
                                       de la notion de produits originaires et aux
                                           méthodes de coopération administrative
                LE COMITÉ MIXTE,                                           dique à cet égard : qu' il convient par conséquent de
                                                                           proroger dés à présent la dérogation en vigueur,
               vu l' accord entre la Communauté économique euro ¬
               péenne et            (B)               , signé à Bruxel­
               les le ( c )                                                 DÉCIDE :
                vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la                                 A rtiele premier
                notion de produits originaires et aux méthodes de
                coopération administrative, ci-après dénommé « pro¬
                tocole n° 3 », çt notamment son article 28,                 La note en bas de page se rapportant à la position
                                                                            84.01    et figurant actuellement dans la liste .
               considérant que                la note . en bas             figurant à l 'annexe III du protocole n° 3 est
              dé page figurant dans la liste                               remplacée par la note suivante :
             de l f amexe IIpu protocole n° 3 et accordant aux
              - éléments de combustible nucléaire une dérogation à            "Les règles reprises dans les colonnes O) et
                la règle d'origine applicable au chapitre 84 du sys-            (4 ) ne s' appliquent pas jusq'au 31 décembre
           , tème harmonisé de désignation et de codification                   1995 aux éléments de combustibles de la posi -1
ij^irâçehandises (SH) ne s'applique que jusqu'au 3I décembre                    tion 84.01 " .
                1988; que les éléments de combustible nucléaire de
                la position 84.01 , qui sont obtenus à partir d' ura¬                                  A rricle 2
                nium non originaire, enrichi dans la Communauté ,
              ■ ne satisfont pas encore aux critères de base définis        La présente décision entre en vigueur le 1 5 juillet
                par les règles d' origine applicables au chapitre 84 et      1988 .
                 n'y satisferont probablement pas dans un avenir
                 proche ; qu' il convient donc de proroger une non
                 velle fois la dérogation existanie :                       1 ail à Bruxelles , le
                considérant que les contrats de l' industrie des com ¬                                       Par le Comité mixte
                bustibles nucléaires sont conclus pour de longues
                périodes et bien avant la date du début des livrai ¬                                              Le président
                sons ; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juri-
                       (A) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Suède , Suisse
                        (B)     la République d' Autriche                (c)      22 juillet 1972
                                la République de Finlande                         5    octobre 1973
                                la République d' Islande                          22 juillet 1972
                                la Royaume de Norvège                             14 mai 1973
                                le Royaume de Suède                               22 juillet 1972
                                la Confédération suisse                           22 juillet 1 S72
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        concernant L' application de la décision n° /88 du Comité mixte CEE-(A )
              modifiant , en ce qui concerne la position 84.01 , la liste figurant
                              à l' annexe III du protocole n° 3 relatif à la
                                       définition de la notion de produits
                                            originaires et aux méthodes
                                          de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu' il y a lieu de mettre cette décision en
EUROPÉENNES.                                                    application dans la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne, et notamment son article 1 1 3,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                          A rncle premier
considérant que l'accord entre la Communauté
économique européenne et                 (B)                     Pour l' application de l' accord entre la Communauté
     (') a été signé le       (C)          et est entré en       économique européenne et                   ( B)
vigueur le          (»)       :                                        . la 'décision n     /8(?du Comité mixte est appli-
                                                                 i ; iMr ILIIIS la ( iimttiiinauté
considérant qu'en vertu de l'iumlc JH du piotoiolr
n° 3 relatif à la définition de la notion de produits
                                                                                              A nicle 2
originaires et aux méthodes de coopération adminis¬
trative, qui fait partie intégrante de l'accord , le
Comité mixte a adopté la décision n " /Si modi ¬                  Le présent réglement entre en vigueur le troisième
fiant, en ce qui concerne la position 84.01 , la                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi¬
liste figurant à l'annexe III de ce protocole;                    ciel des Comniun,iiilc \ européennes
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le ‘
                                                                                     l\o le C nnseil
                                                                                      i.e president
         *A ) Autriche/ Finlande/ Islande/Norvège /Suède/Suisse
         (B) la république d' Autriche                   ( C) 22 juillet 1972                   ( D ) 1er janvier 1973
               La république de Finlande                       5 octobre 1973                         1er janvier 1974
               la république d' Islande »                     22 juillet 1972                         1er avn l   1973
               le royaume de Norvège                          14 mai           1973                   1er juillet 1973
               le royaume de Suède"                           22 juillet 1972                         1er janvier 1973
               la Confédération suisse        •               22 juillet 1972                         1er janvier 1973
         ( 1 ) Autriche          JO n° L 300 du 31.12.1972, p. 2
               Finlande          JO n° L 328 du 28.11.1973, p. 2
               Is lande          JO n° L 301 du 31.12.1972, p. 2
               Norvege           J0 n° L 171 du 27.06.1973, p. 2
               Suede             JO n° L 300 du 31.12.1972, p. 97
               Suisse            J0 n° L 300 du 31.12.1972, p. 189
 ---pagebreak---                                    ANNEXE : RAPPORT
            REGLES D' ORIGINE CEE-AELE
CONCERNANT LES ELEMENTS DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE
                                                    6
 ---pagebreak---       Sommai re
  I. Introduction et historique
 II . Les diverses étapes du cycle du combustible nucléaire et leurs
      connexions avec les positions du Tarif Douanier Commun
III . Répartition de la valeur apportée au produit fini entre les
      diverses étapes du cycle du combustible
 IV . Les échanges commerciaux d' éléments combustibles entre les pays
      de la CEE et l 'AELE
  V. Commentaires et positions des pays membres relatifs au problème
      du choix des règles d' origine applicables à long terme en matière
      de combustibles nucléaires
      Annexe : Questionnaire
 ---pagebreak---                                                     O)
                     REGLES D' ORIGINE CEE - AELE
   CONCERNANT LES ELEMENTS DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE
I. Introduction et historique
   1 . Les échanges commerciaux entre Les pays de La CEE et ceux de L' AELE
       font L' objet d' un ensembLe d' accords de Libre-échange . D' une manière
       généraLe , Les droits de douane pour Les produits industriets ont été
        ramenés à zéro à condition que Les produits faisant L' objet des échanges
        rempLissent certaines conditions . Ces conditions sont fixées dans Le
       protocoLe n * 3 de chaque accord , relatif à La notion de "produits origi ¬
       naires " et aux méthodes de coopération admi ni st rat i v® : el Les prévoient
       un niveau déterminé d' ouvraison ou de transformation à effectuer dans
        Le cas où Les produits sont importés de pays tiers .
         Les règles d' origine ont pour but d' assurer que Le bénéfice des préfé ¬
         rences soit octroyé aux produits fabriqués dans Les pays parties aux
         accords et non aux produits des pays tiers .
    2 . Les éléments de combustible nucléaire relèvent de            La   catégorie
         généraLe pour Laquelle La règle d' origine de base prévoit que La valeur de
         produits de pays tiers utilisés pour La production d' un produit fini
         ne peut        excéder 40% de La valeur du prix"départ usine'! En d' autres
         termes , au moins 60% de La valeur du produit fini doivent être apportés
         sous forme de matière; ou de services dans Le pays exportateur , La CEE
         étant considérée en tant que "unité exportatrice ".
    3 . En 1972 , Lorsque Les accords CEE-AELE ont été négociés , î '. était
         clair que Les éléments de combustible nucléaire ne pourraient satis ¬
         faire à La règle de base , La Communauté étant à cette époque un impoi–
         tateur d' uranium et de services d 'enri chi ssement , c .à .d . d' uranium
         enrichi . IL existait toutefois des projets d' usines d' enrichissement
         dans La Communauté , mais il n' était pas possible de savoir à quelle
         date ces projets seraient réalisés ou quel serait le rapport de prix
         entre Les différents produits . IL a dès Lors été décidé de déroger
         à La règle de base jusqu' au 31 décembre 1977 en suspendant La Limite
         de valeur de 40% de manière à permettre aux éléments du combustible
         nue Léai re ,fabri qués en utilisant de L' uranium enrichi importé , de
         bénéficier des préférences dans Le cadre des échanges CEE-AELE .
         (*) Autriche . Finlande, Islande, Norvöge,     Suède , Suisse .
 ---pagebreak---                             - 2 -
4 . Cette dérogation a été prorogée par La suite deux fois ; La dernière
    décision prorogeant La dérogation du 31 décembre 1984 jusqu' au 31 dé ¬
     cembre 1988 , est entrée en vigueur par La pubLi cation des règLements
     ( CEE ) n * 3619 à 3625 du Consei L du 21 décembre 1982 , et des décisions
    n * 1182 du Comité mixte CEE-AELE y afférentes .
5 . Lors de la discussion sur L' opportunité d' une nouvelle dérogation des
    éléments combustibles nucléaires à la règle de base , le Groupe des
    Questions Atomiques avait été appelé à donner son avis sur cette ques ¬
    tion . Les travaux du groupe n' ont pas conduit à une prise de position
    unanime . En effet , la délégation f rançai se , dans le souci de favoriser
    principalement l' industrie d' enrichissement qui s' est développée dans
     la Communauté depuis la mise en vigueur des accords CEE-AELE , avait
    suggéré que l' on supprime la dérogation mais que le pourcentage de
    60% de la valeur ajoutée requis en vertu de la règle de base en vue
    de l' obtention d' une franchise douanière soit , dans le cas des éléments
    combustibles nucléaires , réduit à 50% ou 40% . Cependant , la majorité
    des délégations avait indiqué avoir à ce stade une préférence pour
    une prorogation de la dérogation .
6 . Par la suite , la Commission , en tenant compte des réflexions au
    Groupe des Questions Atomiques a proposé au Conseil de ne proroger
     la dérogation que jusqu' au 31 décembre 1988 au lieu du 31 décembre
    1990 comme le projet de décision initial le prévoyait . Le Conseil , en
    approuvant la proposition de la Commission en tant que position de La
    Communauté au sein du Comité mixte , a fait inscrire à son procès-
    verbal la déclaration suggérée par la Commission :
    " La Commission , compte tenu de l' importance et de la complexité des
        industries en cause , s' engage à effectuer dans les meilleurs délais
        une étude d' impact approfondie des conséquences économiques que
        pourrait entraîner pour la Communauté le choix des règles appliquâ ¬
        mes à long terme ".
7 . Le orésent rapport         constitue l' étude d' impact que  la Commission
    s' est engagée è effectuer . Il a. été établi ave6'aide des experts des
    divers Etats membres concernés par le sujet .
                                                                                3
 ---pagebreak---                                          3
XI . Les diverses étapes du cycle du combustible nucléaire et Leurs connexions
     avec Les positions du Tarif Douanier Commun
     1 . Les considérations suivantes se Limitent aux éLéments combustibLes
         à oxyde d' uranium enrichi ,. combustibLes pour Les centraLes électro -
         nucLéaires équipées de réacteurs thermiques de type LWR et AGR ^*\
         Cette Limitation se justifie par Le fait :                                     , .
         - des décisions prises il y a pLusieurs années au sein de La Communauté
            d' abandonner Le déve Loppement des centraLes éLectronuc Léai res refroi ¬
            dies à gaz et aLimentées en uranium na ture L méta L L i que ,
         - que Les pays de L' AELE n' expLoitent pas de centraLes éLectronucLéai res
             refroidies à gaz et aLimentées en uranium natureL métaLLique ; ceux-ci
             se sont concentrés , comme d' aiLLeurs Les pays de La Communauté , sur
             Le déve Loppement de La fiLière à eau ordinaire ,
         - que Les éLéments de combustibLes mixtes à oxydes d' uranium et de
            pLutonium servant de combustibLe pour Les réacteurs surgénérateurs
            ou en tant que combustibLe de recyclage pour Les réacteurs thermiques
            de type LWR et AGR , seront fabriqués dans La Communauté sans apport
            majeur d' un pays tiers . En pLus on ne s' attend pas à ce que Le marché
            de ce type de combustibLe prenne une part importante du marché d' ex ¬
             portation d' éLéments combustibLes avant La première décennie du
             siècLe prochain .
     2 . Le cheminement du combustibLe dans Le cycLe du combustibLe nucLéaire
         considéré par La suite est schématiquement résumé ci-dessous *.
             concentré de minerai            converti en gaz          hexafluorure d' uranium
            djuranicm CyeLLow cake)         ët purifié dans une 5 ]_ UFÔ_/
            /U308/     ,  ,                 usine de conversion       TDC 28.50.21.00
            TDC 26.01 (**                                             enrichi en 1235 dans une usine
                                                                      d' enrichissement
            Dioxyde d_Viraniun               converti en
                                                                      hexafluorure d' uranium
            enrichi !_ U02 _/               fâudre dans L'usine
            TDC 28.50.4100                  de fabrication           J_ UF6_/ enrichi en U 235
                                                                      TDC 28.50.4100
            comprimé et fritté en
            pastiLLes qui , ensuite ,
            sont enf i Lées dans des tiioes
                                             assemblés en élé¬
            barreaux renplis de pastiLLes                         ^ nucLéaire
                                                                     élénents de coutxistible
            d' uranium dioxyde / U02 T       ments de ccmbusti -
            TDC 28.50.4100      “    ~       bles                    TDC 84.59.3200
          ( *) LWR : Light Ubter Reactor ( réacteur à eau ordinaire)
                AGR : Advanced Gas-Cooled Reactor ( réacteur avancé refroidi à gaz )
         (**) Rosi tien du Tarif Douanier Carmen
 ---pagebreak---  3 . En effet , la chaine de la fabrication d' élements de combustibles à
      partir du concentré de minerai d' urantum jusqu' à l' assemblage des
      barreaux en élément corn' vstible , le produit fini , se compare de plusieurs
      étapes bien distinctes . Certains ;pays de la Communauté disposant des
      industries du cycle, du combustible ne couvrent qu' une ou plusieurs étapes
     de cette chaine , d' autre la totalité .
 4 . La Communauté n' est pas exportatrice d' uranium . La valeur que la Commu ¬
     nauté est à même d' apporter aux produits finis ne peut provenir que
     des étapes à partir de celle de La conversion du concentré de minerai
     d' uranium naturel importé .
     En règle générale , l' exploitant d' une centrale électronucléaire conclut
     des contrats d' approvisionnement en uranium naturel à long terme ^*^
      ( souvent sur 10 ans ) 3 à 5 ans avant la fourniture des premiers éléments
     combustibles pour la centrale . L' obligation contractuelle de fourniture
     d' uranium ne porte , dans la plupart des cas , que sur les besoins annuels
     réels de la centrale . Et , en principe , ces contrats ne sont pas liés
     à d' autres contrats d' approvisionnement , par exemple , ceux des services de
     conversion ou d' enrichissement .
       Cependant , on constate une tendance de la part des pays exportateurs
      d' imposer les ventes d' uranium sous des formes plus élaborées que le
       concentré de minerais d' uranium .
     A titre d' exemple , le Canada , d' où la Communauté a importé
     15 à 20% de ses fournitures étrangères d' uranium dans les dernières
     années , i mpose aux clients la conversion , dans les installations cana ¬
     diennes , de presque la totalité de cette matière ; les quantités qui
     échappent à titre d' exception de cette contrainte sont        très faibles :
     de l' ordre de 5 à 10% .
5 . Cinq entreprises assurent actuellement l' opération de conversion dans le
     monde occidental dont deux sont situéesdans la Communauté : BNFL au
     Royaume-Uni et Comurhex en France . La capacité mondiale totale disponi ¬
     ble est    excédentaire .
     Les besoins en serviceSde conversion de la Communauté sont actuellement
     largement inférieurs à la capacité disponible dans les Etats membres .
                     Le taux d' utilisation pour les seuls besoins intérieurs
     devraient augmenter progressivement et atteindre 75% environ en 1990 .
     On peut donc dire qu' il existe dans la Communauté un potentiel considé ¬
     rable d' exportation de servicesde conversion pour couvrir des besoins
(*)              Les transactions à court terme dites " spot " ne couvrent QU 'appro­
       ximativement 10% des tonnages du marché mondial .
 ---pagebreak---     européens éventuels en dehors de la Communauté . De plus , si nécessaire ,
     les capacités peuvent être augmentées rapidement par l' extension des
    usines existantes .
    Les services de conversion sont en règle générale commandés par les
    exploitants 3 à 8 ans environ avant la fourniture des premiers éléments
    combustibles . Les contrats couvrent          couramment une
    période de l' ordre de 10 ans . Ils sont également conclus indépendamment
    d' autres contrats d' approvisionnement .
    Comme la figure ci-dessus le montre , le combustible change de la position
    26.01 à la position 28.50 du tarif douanier commun lors de la conversion
    du concentré de minerai en           hexafluorure d' uranium naturel . D' après les
    règles d' origine en vigueur , ce changement de position confère l'origine communau¬
    taire aux matières et services non-originaires , c.à.d . en l ' occurence , à l' ura¬
    nium importé . Si , par la suite , ce combustible est , éga lement, à la fois
    enrichi à l' intérieur de la Communauté et fabriqué en éléments combus ¬
    tibles , le produit fini est considéré d' origine communautaire à 100% .
    En conclusion , même en l' absence de la dérogation courante , la règle
    de base de 60% est remplie           si l' uranium importé est converti en hexa ¬
    fluorure dans la Communauté et ensuite enrichi et fabriqué en éléments
    combustibles à l' intérieur de celle-ci . Si , cependant , l 'hexafluorure
    d' uranium est exporté pour l' enrichissement dans un pays tiers et réim ¬
    porté de nouveau dans la Communauté , l' uranium perd l' origine communau ¬
    taire qui      lui a été conféré lors de la conversion .
                                                                                 •r  v
6 . L' enrichissement est une étape du cycle de combustible qui consiste à
    augmenter la teneur de l' uranium en i sotopes f i ssi les .
    Actuellement cinq pays assurent cette opération dans le monde à économie
    de marché
    Deux sociétés situées dans la Communauté ont réalisé des investissements
    importants pendant la dernière décennie :
                                                                                    (*)
    - Eurodif exploite une usine d' une capacité de 10,8 millions UTS / an              à
       Tricastin en France . Le capital de la société est , entre autres , dé ¬
       tenu par des entreprises de pays membres de la ' Communauté , France
       ( 51,53% ), Italie ( 16,25% ), Belgique ( 11,11% ), Espagne ( 11,11% ).
    - Urenco Ltd dispose actuellement d' une capacité de l' ordre de 1,5 mil ¬
       lions UTS / an . La société fut constitué à parts égales par une entre ¬
       prise allemande , britannique et néerlandaise ; ses usines en exploita ¬
       tion ou en cours de construction sont situées à Capenhurst ( UK ), Almelo
       ( NL ) et Gronau ( D ).
        (*) LITS = Uhité de Travail de Séparation
 ---pagebreak---      La capacité mondiale d 'enri chissement ,          actuellement de l' ordre
     de 42 millions UTS / an , est largement exédentaire par rapport aux besoins
                        qui sont de l' ordre de 25 millions d 'UT^*5 La plus grande
     partie de      l' excédent provient des Etats-Unis qui dominent quantita ¬
     tivement l' offre mondiale des services d' enrichissement . On prévoit
     que la capacité mondiale restera excédentaire jusqu' aux années 1995 / 2000 .
     Quant à la Communauté , les capacités existantes et celles 'encore en cours
    de réalisation suffisent largement pour couvrir les seuls- besoins des
    pays membres jusqu' en 1995 environ , race à cette surcapacité
    mondiale , de nature con ioncture'l te , et par ailleurs , aux stocks importants
     constitués dans le passé en ' rai son même de cet excédent , le marché d' enrichis¬
    sement est très concurrentiel . De plus , à l' avenir , les indus ¬
    triels européens de ce secteur auront probablement à faire face à l' émei–
    gence progressive de nouveaux concurrents .
    Pour ce qui^ concerne les conditions      commerciales dans ce secteur , les
    contrats d' enrichissement portent , en règle générale , également sur
    une période de 10 années et sont conclus 3 à 8 ans avant la livraison
    des premiers éléments combustibles à la centrale élect ronuc léa i re .
    L' uranium enrichi est classé dans la position 28.50 du tarif douanier
    commun ; s' il est importé d' un pays tiers quelle cvie soit l' origine des -
    matières ou des services apportés au combustible avant l' enrichissement ,
     L' intégralité de sa valeur est considérée d' origine non-communautaire .
                                       Λ
7 . L' étape de la fabrication comprend les opérations qui , à partir du fluo ¬
    rure d' uranium enrichi , aboutissent à la fourniture des assemblages ,
    d' éléments combustibles complets destinés à être introduits dans les
    réacteurs .
    Du point de vue industriel , les entreprises de ce secteur effectuent
    généralement toutes les opérations à partir de la conversion d' hexafluo ¬
    rure en dioxyde d' uranium ( voir figure 3 ).
    La plupart des pays               ayant un programme électronucléaire possèdent
    une ou plusieurs industries dans ce secteur et, parmi eux . ^certains pays de
    la Communauté et                de l' AELE . Dans ce contexte , il est à noter
    que les pays de l' AELE ne sont représentés sur le marché mondial du
    combustible nucléaire que dans le secteur de la fabrication . La fabri ¬
    cation est caractérisée par des investissements relativement légers et
     (*) Il s' agit des besoins des pays à économie de marché .
                                                                                       13
 ---pagebreak---                        - 7 -
des technologies
 faciles à mettre en oeuvre à l' échelle souhaitable ; sa souplesse
d' adaptation à la demande est assez grande .
 Dans la Communauté ,  six pays sont dotés d' industries de fabrication :
Allemagne , Belgique , France , Italie , Royaume-Uni , Espagne . En ce qui concerne
 les pays de l' AELE exploitant des centrales électronucléaires : Finlande ,
Suisse , Suède , il n' y a que la Suède à posséder actuellement une indus ¬
trie de fabrication d' éléments combustibles pour réacteurs à eau ordi -
na i res .
Comme pour les autres services du cycle du
combustible , on constate que le marché de la Communauté est largement
autonome pour ce qui concerne la couverture des besoins intérieurs .
La capacité existante et en cours de construction suffit pour couvrir
les besoins au delà des années 1990 .
Les fabricants de la Communauté ont pu obtenir des fournitures sur les
 marchés extérieurs . Cependant , en raison de la surcapacité mondiale ,
             il faut s' attendre à ce que les fabricants européens rencon ¬
trent une concurrence très vive sur tous les marchés d' exportation .
Les commandes de fourniture d' éléments combustibles sont passées noi–
malement pour trois à cinq recharges annuelles consécutives . Les contrats
sont conclus en moyenne ? à 3            ans avant la fourniture de la
première recharge . En règle générale , c' est l' exploitant
de la centrale qui se charge de fournir le           combustible enrichi
nécessaire à la fabrication desé'éments .
Le combustible reste classé dans la position 28.50 pendant les diverses
opérations de fabrication jusqu' à son assemblage en éléments combustibles
après lequel la position 84.59 est attribuée au produit fini .
                                                                               'J H
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lll , Répartition de La valeur apportée au produit fini entre les_
       diverses étapes du cycle du combustible
   1 . Le tableau ci-dessous présente les éléments constituant le coût
        total du "produit fini " sur la base des quantités de matière et ser ¬
        vices nécessaires pour produire une unité d' élément combustiole et de
        leurs coûts unitaires . L' incidence de chaque étape sur Le coût total
        est indiquée par leurs quote-parts relatives à celui-ci .
                                                                        Coût
           Etape                     quantité       Prix unitaire
                                                                       Ecu/ kg Ue  %
          Uranium                    6,83 kgU      111 Ecu/kgU(3)       760        38
          Conversion                 6,80 kgU         8 Ecu/kgU           56         3
          En ri chi s sement ^ ^                    192 ECU/UTS (4)
                                     4,51 UTS                           866        43
          Fabri cati on              1 kg Ue       311 Ecu/kglle        311        16
         Coût     total             1kg du
                                                                       1993       100
                                   produit
                                   fini
              Hypothèses
         1)   taux d' enrichissement du         : ombustible = ]5,35%
         2 ) taux de rejet = 0,25%
         3)   coût     de l' uranium naturel      : US$ 30 / lbU T 0 o
               (1 US $ = 1,424 Ecu ; 1 .1 .     1985 )            3 8
         4)   coût de     l' enrichissement        US$ 135 / UTS
         Coût total d' une unité en poids du produit fini
  2 . L' exemple chiffré se réfère à un élément combustible pour réacteurs à eau
       ordinaire de technologie courante . Les données relatives aux coûts uni ¬
       taires sont celles actuellement pratiquées sur le marché mondial .
       Toutefois , le passé a montré que toutes ces données peuvent varier consi ¬
       dérablement en raison soit du progrès technologique soit des variations
       des coûts unitaires ou des parités monétaires . Il convient donc de tenir
       également compte,dans l' appréciation de l' incidence des diverses étapes
       du cycle du combustible sur le coût total , d' une éventuelle variation
       de ces paramètres dans I. 'aveni r .
                                                                                       1S
                &r>: ■
 ---pagebreak--- 3 . Pour ce qui concerne Les quantités de mati ère6et services nécessaires
     à La production d' une unité d*èLément combustible , eLLes sont en premier
     Lieu fonction du taux d' enrichissement du combustibLe .
     Les centraLes éLectronucLéai res modernes équipées d' un réacteur à eau
     ordinaire , fonctionnent à un taux d' enrichissement qui se situe autour
     de 3% . Dans L' exempLe        précédent ,     un taux égaL à 3,35% a été retenu .
     IL ressort du tabLeau que , sur La base des caractéristiques «techniques
     et des données économiques i ndi quées , Les deux postes : uranium et service
     d' enrichissement , sont Les pLus importants et inter ¬
     viennent à part égaLe                              de L' ordre de 40% chacun , dans Le
     coût totaL . La fabrication n' y 'apporte que 15% envi ¬
     ron tandis que        La conversion       ne constitue qu' un éLément marginaL ,
     environ 3% , du coût totaL .
     La Communauté n' exportant pas d' uranium , iL résulte de cette décomposition
     que Le combustibLe devrait être transformé ou ouvré                        entièrement
     dans La Communauté à partir de L' étape de conversion , pour , en L' absence
     de La dérogation actueLLe . Lui conférer L' origine : La règLe de base
     demandant , en effet , que L' industrie communautaire apporte une vaLeur
     de 60% aux éLéments combustibLes pour bénéficier des préférences dans
      Le cadre des échanges CEE-AELE .
4 . L' exempLe du tabLeau ci-dessus montre égaLement que La règLe de 60% est
     très sévère . IL suffit , par exempLe , que L' uranium natureL soit obligatoi
   renient importé sous forme d 'hexaf Luorure ( voir paragraphe II . 4 ) pour que
      La vaLeur requise ne puisse pLus être atteinte par L' industrie du cycLe
     du combustibLe . Le        même effet se produit          si on choisit , au. lieu du
                       1 )
     taux de rejet         de 0,25% de L' exempLe de référence , un taux égal à 0,3% ;
      en gardant tous Les autres paramètres constants . Le poste uranium dépasse
     dans ce cas La vaLeur de 40% et atteint en L' occurence 42% .
5 . De ce qui précède , il faut conclure que La valeur de 60% est trop élevée
     pour garantir que,dans Le cadre des échanges CEE-AELE , L' industrie commu ¬
     nautaire du cycle du combustibLe bénéficie des préférences de façon cer -: -
     ta i ne . Toutefoi s , déroger complètement à La règle signifie qu' on exclut
     du système de préférences L' industrie d' enrichissement , secteur Le plus
     important à L' amont du cycle du combustibLe . Alors , La question se pose
     (1 ) Le taux de rejet indique jusqu' à quelle teneur L' uranium natureL (teneur en uranium 235
          = 0,711%) est appauvri de son isotope fissile, dans Les usines d' snrichissanent . Un
          taux de rejet plus élevé demande plus d ‘uranium natureL et moins de travail de sépara¬
           tion pour obtenir 1 kg d' uranium enrichi et vice versa .
 ---pagebreak---                                         10
     de savoir quelle valeur devrait-être fixée dans le cadre d' une solution
     définitive du problème qui , à la fois maintienne le système de préférences
     et garantisse au secteur d' enrichissement certains avantages . Il est
     également certain que , en abaissant La valeur de la règle de base actuelle ,
     on risque de défavoriser le secteur de la conversion . Pour répondre à
     ces questions , une étude de sensibilité a été effectuée afin d' avaluer
     l' incidence d' une variation des paramètres Les plus importants sur la
     répartition du coût total sur les diverses étapes indiquées dans le ta ¬
     bleau .
6 . Dans cette étude de sensi bi li té , on a fait varier tout à tour les para ¬
     mètres cités ci-dessous , en maintenant les autres constants autour de
     leur valeur de référence comme suit :
     - enrichissement du combustible : 2% et 4%
     - prix de l' uranium : 25 $ / lb et 40$ / lb
     - prix de l' enrichissement : 100 S / UTS et 160 S / UTS .
     La gamme des enrichissements tient compte à la fois des enrichissements
     des éléments combustibles couramment fabriqués pour les coeurs des
     réacteurs à eau ordinaire et pour ceux de réacteurs en cours de dévelop ¬
     pement qui atteindront des taux de combustion plus élevés nécessitant
     un combustible plus enrichi .
    La fourchette relative au prix de l' uranium reflète                    la variation
    que le prix moyen annuel , dans les contrats d' approvisionnement à long
                                                                 (1 )
    terme , a connu pendant les dernières cinq années                 et . à le foi-s , incorpore
    une marge substantielle pour des augmentations éventuelles de prix à
    l 'averti r .
    En ce qui concerne les prix de l' unité de travail de séparation ( UTS ),
    les écarts par rapport au prix de référence retenu dans l' exemple du
    tableau , tiennent compte de l' évolution que le marché de l' enrichissement
    a subi dans le passé récent . Le prix de référence de 135 S / UTS est celui
    affiché dans les nouveaux contrats d' enrichissement (" Utility Services
    Contracts ") que l' USDOE offre depuis octobre 1984 sur Le marché mondial .
    (1 ) En Europe, ce prix moyen a varié entre 31 et 36 $/ lb .
                                                                                                 Ί
 ---pagebreak---                                 - 11 -
      En vu de La forte compétition qui existe sur ce marché et des perspec ¬
     tives d' évolution de La technologie dans ce domaine , on devrait s' atten ¬
     dre à ce que Le prix d' enrichissement exprimé en monnaie constante ne
     s' écarte pas à L' avenir prévésible de La fourchette ci-dessus .
     Quant aux secteurs de La conversion et de La fabrication, il s' agit d '    indus ¬
     tries bien établies dont Les coûts , en monnaie constante , devraient
     à L' avenir constituer une part stable et fixe du coût total d' élément
     combustible . De plus , en raison de Leur faible influence sur
     ce dernier . Les variations de coût éventuelles dans ces secteurs n' au ¬
     ront qu' une incidence secondaire sur les conclusions à tirer de l' exer ¬
     cice .
7 . Le résultat de l' étude de sensibilité le plus intéressant dans le
     cadre du problème posé est constitué par les valeurs limites du poste
     " uranium " obtenues en variant l' un ou l' autre des paramètres : elles
     sont de 34% et 45% et sont dues respectivement aux valeurs extrêmes
     des prix de l' uranium naturel retenues ( 25$ / lb et 40$ / lb ).
     La valeur supérieure ci-dessus ( 45% ) qui limite la quote-part que l' in ¬
     dustrie communautaire peut apporter aux éléments combustibles en cas
    d' une hausse des cours de l' uranium peut également être atteinte par
     l' effet d' une diminution du prix de l' enrichissement de 135 S / UTS à
     100 $ / UTS . Il convient donc de s' interroger sur ce qu' il se passerait
     si une hausse du coût de l' uranium allait en parallèle avec une diminu ¬
     tion du coût de l' enrichissement .
     En pareil cas , le taux de rejet peut jouer une fonction de
    régulateur:en adoptant des taux plus bas c.a.d. en appauvrissant davan ¬
    tage l' uranium dans les usines d' enrichissement , l' industrie du cycle
    du combustible est à même d' optimiser le coût de l' uranium enrichi ( voir
    footnote page 9 ) .
    Les usines d' enrichissement existantes sont en mesure de varier le taux
    de rejet entre les limites de 0,2% et 0,3% environ .
    En tenant compte d' un taux variable entre les limites indiquées ci -
    dessus et en admettant les valeurs extrêmes des prix de l' enrichissement
    ( 100 $ / UTS ) et de l' uranium ( 40 $ / lb ), il s' avère que le poste "uranium "
   ne dépasse , dans aucun cas , les 50% .
 ---pagebreak---                                12
  8 . Sur la base des considérations qui précèdent , il faut conclure qu' il
      serait raisonnable de réduire la valeur de 60% dans la règle d' origine
      de base à 50% afin de permettre à l' industrie communautaire du cycle du
      combustible de pouvoir bénéficier des préférences dans le cadre des
      échanges CEE-AELE de façon optimale .
Е
 ---pagebreak---                                         13
IV . Les échanges commerciaux d' éléments combustibles entre Les pays de La
     CEE et ' l 'AELE
     1 . Afin de connaître La situation actuelle et les perspectives des échanges
         commerciaux entre les divers pays membres de la CEE et ceux de l' AELE
         en matière d' élements combustibles , le questionnaire ci-joint en annexe
         a été envoyé aux pays membres de la Communauté ayant des programmes
         nucléaires . Parmi ceux-ci , un pays membre n' a pas été en mesure de
         communiquer les données                   demandées , la loi statistique lui
         interdisant la communication des., informât i ons oermettant l' identifica ¬
         tion éventuelle d' une firme particulière .
         Pour des raisons de confidentialité ,              les réponses obtenues
         ne peuvent être reproduites ici pays par pays . Les valeurs           communiquées
         plus loin        constituent soit des valeurs globales    pour l' ensemble des
         pays de la Communauté qui ont répondu au questionnaire soit des valeurs
         moyennes ou extrêmes .
     2 . La valeur totale des éléments combustibles exportés des pays de la Com ¬
         munauté vers les pays de l' AELE s' est élevée pendant la période 1972 / 82 à
         0,5 milliards d' ECU environ . La quote-part de ce marché par rapport à
         la valeur totale du marché des éléments combustibles fabriqués à l' inté ¬
         rieur de     la Communauté varie évidemment d' un fabricant à     l' autre . Selon "
         les réponses , elle se situe entre 10% et 25% environ du chiffre d' af ¬
         faires des entreprises       ayant  obtenu des commandes de la part des pays
         appartenant à     l' AELE .
         Pour ce qui concerne les prévisions pour la période allant jusqu' en 1988, ces
          ent repr i ses prévoi ent une augmentation en valeur absolue de leurs expor ¬
         tations vers les pays de l' AELE mais pas une augmentation en valeur
         relative c.à.d . par rapport à leur production totale d' éléments combus ¬
         tibles .
         A ces industries       se joindront vraisemblablement d' ici 1988 d' autres
         fabricants de la Communauté qui jusqu' à présent n' ont pas exporté des
         éléments combustibles dans des pays de l' AELE .
     3 . En revanche , les importations d' éléments combustibles des pays de l' AELE
         dans la Communauté pendant la période 1972 / 82 ont été       insignifiantes .
         Pour la période 1982 / 88 un chiffre de 0,1 milliard d' ECUs pourrait être
         atteint .
     4 . La valeur apportée par les divers industries         nationales/aux éléments
         combustibles exportés dans les pays de l' AELE pendant la période 1972 / 82
         varie d' une entreprise à l' autre de 5 à 25% .
 ---pagebreak---                                   - 14
     Dans Les réponses à la question : "quels facteurs ont parti culièrement
     limité le montant de cette va leur,"f i gure en premier lieu , l' absence
    de matières premières indigènes . D' autres facteurs sont également avancés : man¬
    que de capacités de production de services de conversion et d' enrichis ¬
     sement , fournitures de produits semi-finis de la part du client , manque
    de dessins adéquats de fabrication d' éléments combustibles .
5 . Pour ce qui concerne la valeur maximale que les industries du cycle du
    combustible peuvent apporter aux éléments combustibles ,          les réponses
    relèvent que c;lle-ci devrait atteindre les 50% si , outre la fabrica ¬
    tion . également le service d' enrichissement est fourni par l' industrie
    de la Communauté . Sans enrichissement , cependant ,     la valeur ajoutée ne
    se situerait , en moyenne , qu' autour de 10% si l' on tient compte du développe¬
    ment en cours       dans le secteur de la fabrication   certaines entreprises de
    la Communauté qui , à l' heure actuelle , n' atteignent pas encore le seuil
    de  10% de    la valeur totale des éléments .
6.   Quant à l' incidence sur la valeur ajoutée d' un recours éventuel à d' autres
     capacités dans la Communauté       si  les capacités industrielles nationales étaient
    insuffisantes , certains industriels ont remarqué qu' une telle possibilité
    doit être écartée pour des raisons contractuelles étant donné que les
    services de fabrication et d' enrichissement font l' objet de contrats
    i ndépendant s .
7 . La valeur moyenne que l' industrie des pays de l' AELE peut apporter à
    l' heure actuelle aux éléments combustibles est nulle pour la plupart de
    ces pays en raison         du manque d' installations du cycle du combustible .
    Seule la Suède est en mesure d' y apporter une valeur ajoutée qui , toute ¬
    fois . ne dépassera pas les 20% . de la valeur totale de l' élément combus ¬
    tible fini . L' activité de son industrie du combustible se limite à la
    f abr i cation .
 ---pagebreak---                                       15
V. Commentaires et positions des pays membres relatifs au problème du choix
   des règles d' origine applicables à Long terme en matière de combustibles
   nucléaires
   Introduction
   Les échanges commerciaux entre les pays de la CEE et ceux de l' AELE font
   l' objet d' un ensemble d' accords de libre-échange .
                                                                   t
   Les règles d' origine dans le cadre de ces échanges ont pour but d' assurer
   que le bénéfice du libre-échange des produits entre pays de la CEE et ceux
   de l' AELE soit octroyé aux produits fabriqués dans les pays parties aux
   accords et non aux produits des pays tiers .
   La décision de 1972 de déroger à la règle d' origine de base en suspendant
   la limite de valeur de 40% de manière à permettre aux éléments de combusti ¬
   bles nucléaires , fabriqués en utilisant de l' uranium enrichi importé , de
   bénéficier des préférences dans le cadre des échanges CEE / AELE , a été justi ¬
   fiée pour les raisons suivantes :
   - la Communauté était un importateur d' uranium et de services d' enrichisse ¬
      ments ;
   - il existait des projets d' usines d' enrichissement dans la Communauté , mais
      il n' était pas possible de savoir à quelle date ces projets seraient réa ¬
      lisés et en mesure de fournir des services d' enrichissement sur une base
      commerciale .
   La situation en matière d' uranium naturel n' a pas changé depuis lors . La
   Communauté n' est pas exportatrice d' uranium naturel et ne le seca pas à
   l 'aveni r .
   En revanche , pour ce qui concerne les secteurs de la conversion , l' enrichis ¬
   sement et la fabrication , l' industrie de la Communauté dans son ensemble
   a été à même de mettre en place des capacités de production commerciales
   suffisantes pour couvrir les besoins intérieurs au delà des années 1990 .
   Elle a également pu obtenir des fournitures sur les marchés extérieurs .
   Face à l' évolution que l' industrie de la Communauté a connu dans le passé ,
   il convient désormais de se poser la question de savoir si la dérogation
   existante , qui permet à la concurrence étrangère - notamment américaine -
   en matière d' enrichissement , de s' insérer en franchise de douane dans le
   commerce entre CEE et AELE , devrait être prorogée - ou non - au delà de son
   terme actuel de fin 1988 .
                                                                               Z.4
 ---pagebreak---                                 - 16 -
Du chapitre III de L' étude ci-présentée , il ressort qu' un retour à La règLe
d' origine de base serait très sévère pour L' industrie communautaire et , par
conséquent , devrait être écarté . En effet , La vaLeur de L' uranium importé
s' élève à 40% environ de La vaLeur totaLe du prix "départ usine " de l' élé -
ment combustibLe .
En revanche , L' étude montre qu' une réduction du pourcentage d' ouvraison ou
de transformation , à effectuer dans Le cas où Les produits sont importés
des pays tiers , de 60% à 50% au moins , serait susceptibLe de permettre à
L' industrie d' enrichissement de La Communauté de bénéficier pLeinement des
préférences dans Le cadre des échanges CEE / AELE .
En contrepartie , une teLLe démarche peut entrainer La perte pour L' industrie
européenne d' un marché de fabrication d' éLéments combustibLes contenant des
services d' enrichissement étrangers qui n' ont pas pu être captés par Les
industries communautaires d' enrichissement . Dans ces cas , L' industrie de
fabrication serait frappée pour ce qui concerne Les exportations d' éLéments
combustibLes dans Les pays parties de L' AELE de droits de douane sur L' inté ¬
gralité de La valeur du produit " départ usine ".
Les réponses au questionnaire qui ont servi de base pour La rédaction du
chapitre IV du présent rapport , indiquent que certains industrieLs sont •
très sceptiques en ce qui concerne La possibiLité de cunuLer     à La fois Les
opérations d' enrichissement et ceLLes de fabrication nécessaires pour attein¬
dre le seuil d' ouvraison d' au moins de 50% à L' intérieur de La Communauté .
SeLon eux , cette possibiLité doit être éartée pour des raisons contractueLLes
                                                                     •r •/
étant donné que Les services de fabrication et d' enrichissement font L' objet
de contrats indépendants qui , de pLus , sont étaLés dans Le temps et concLus
pour des périodes de Livraison différentes ( voir chapitre II ).
Commentaires et positions des pays membres reLatifs au problème en question
Lors de la réunion du comité de L' origine tenue à BruxeLles du 17 au 21 fé ¬
vrier 1986 , Les représentants des pays membres de La Communauté ont eu L' occa ¬
sion de formuLer des commentaires reLatifs à L' anaLyse du probLème présentée
dans Les chapitres précédents . Par La suite , certaines déLégations ont suivi
L' invitation de La présidence du Comité de faire parvenir par écrit à La Com¬
mission des précisions reLatives à Leur prise de position pour ce qui concerne
Le choix des règLes d' origine appLicabLes à Long terme en matière de combus ¬
tibles nucLéaires .
                                                                               2 3
 ---pagebreak---                                   17 -
L' analyse du problème par le représentant de la Commission responsable du
présent document , résumée dans l' introduction de ce chapitre , n' a suscité
aucune remarque fondamentale de la part des délégations nationales .
En ce qui concerne Le choix des règles d' origine applicables à long terme ,
les avis des représentants nationaux sont partagés .
La délégation française s' exprime en faveur d' une solution permanente , à
savoir d' une suppression de la dérogation actuelle et son remplacement par
une réduction du pourcentage à 50% d-ans la règle de base . Etant donné que
l' industrie d' enrichissement de la Communauté a atteint la maturité commei–
ciale lui permettant d' offrir sur le marché international des services
d' enrichissement à des conditions concurrentielles , la délégation française
estime qu' il n' y a aucune raison de maintenir le statu quo . Cette prise de
position a été confirmée ensuite , par écrit , par le service compétent de la
direction générale des douanes et droits indirects en précisant qu' il
s' oppose au maintien de la dérogation actuelle et favorise le retour à la
règle de valeur ajoutée prévue en liste A , avec toutefois un seuil ramené
de 60% à 50% .
Il estime , en effet , que la valeur ajoutée dans la Communauté , représente
généralement plus de 60% du côut des éléments combustibles obtenus mais
qu' il ne faut pas exclure les cas où la matière importée ayant déjà subi
certains traitements , cette limite pourrait ne pas être atteinte ; pour tenir
compte de cette hypothèse , un taux de valeur ajoutée réduit à 50% parait
rai sonnable .                               ...                     •' v
En revanche , la délégation britannique est de l' avis que la dérogation actuelle
devrait être prorogée pour les raisons suivantes :
- le profit que tirerait l' industrie d' enrichissement communautaire d' un
   retour à la règle d' origine de base , même modifiée dans le sens de la
   position française , ne serait que marginal , étant donné que peu de pro¬
   ducteurs d' électricité ( CEE et AELE ) seraient affectés par cette mesure ,
   la plupart d' entre eux ayant déjà couvert la totalité ou , au moins , une
   partie de leurs besoins en services d' enrichissement chez des fournisseurs
   de la Communauté ;
- le volume des ventes d' éléments combustibles nucléaires de l' industrie
   de fabrication communautaire aux clients ressortissants des pays de l' AELE
   est plus important que vice versa ; si ce combustible contient des services
   d' enrichissement non-communautaire , l' industrie de fabrication communautaire
   serait pénalisée par des droits de douane éventuels ..
                                                                                Z U
 ---pagebreak--- - Le retour à La règLe de base empêchera toute vente d' éLéments combustibles ,
   fabriqués par Les pays de L' AELE , dans La Communauté sauf dans Les cas où
   Le combustibLe contenu dans Les éLéments a été préalablement , à La fois
   converti et enrichi dans La Communauté ; par conséquent , La question d' un
   retour à La règLe d' origine de base devrait s' inscrire dans Le cadre pLus
   vaste de La poLitique commerciaLe de La CEE vis -à - vis de L' AELE .
La déLégation aLLemande , quant à eLLe , est égaLement en faveur d' une proro-
                                                                 »
gation de La dérogation expirant Le 31 décembre 1988 . De pLus , eLLe s' inquiè ¬
te de La poLitique de prorogations continues de La dérogation pratiquée dans
Le passé . En effet , ceLLe-ci a eu pour effet discriminatoire de mettre Les
 cLients potentiels d' éLéments combustibles ressortissants des pays de L' AELE
 dans L' incertitude quant à La poLitique future suivie par La CEE au moment de
 L' expiration de La dérogation . Cette incertitude frappe notamment Les appels
 d' offres qui sont Lancés peu avant L' expiration de La dérogation et qui poi–
 tent sur des périodes au-delà de celle-ci .
 Par conséquent , La déLégation aLLemande se demande si Le statu quo , à savoir
 La suppression pure et simple d' un pourcentage Limité dans La règle de base
 relative à La valeur ajoutée prévue en Liste A , ne devrait pas être retenu
 en tant que solution définitive du problème en question .
 La déLégation aLLemande aligne sa position sur Les points primordiaux avan ¬
 cés par La déLégation britannique . ELLe ajoute que La position française
 ne tient pas compte des principes fondamentaux régissant Les contrats de
 services en matière de cycle de combustibLe nucléaire .
 En effet , eLLe réitère que ces services font généralement l' objet de contrats
 indépendants étalés dans Le temps et conclus entre opérateurs différents non
 Liés entre eux . De ce fait , il serait difficile - voire impossible - à L' indus
 trie communautaire d' obtenir simultanément Les contrats de fabrication , d' une
 part , et d' enrichissement , d' autre part , pour atteindre Le taux de 50% de
 valeur ajoutée .
 Les délégations italienne et belge se rallient à La position exprimée par Les
 délégations britannique et aLLemande .
 La déLégation néerlandaise n' a pas pris une position définitive . Toutefois ,
 eLLe exprime un préjugé favorable quant à La prorogation .
 N' ayant pas d' intérêts spécifiques dans ce domaine , Les délégations irlandaise
 et danoise se déclarent prêtes x iccepter toute solution plausible .
                                                                            /
 ---pagebreak---                                                              Pays membre :
             Proposition de questionnaire concernant l' étude
           d' impact approfondie des conséquences économiques
     du choix des règles d' origine appliquables à long terme
 I . Si. t ualHon_e t __i mgo r ançe_des_éçhang e s_çommerç ii ayx_ent r e__l es_d_i ver s_gay s
     membr es_de_la_Ç£E_et_çeux_de_J;2AELE_en_mat i1 èr e_d^é_lément s_çombus 1 1 bl es
     nLJc_léa_1res_non_J.£ r' a d''   ( valeurs des produits finis ).
     1 . Valeur des éléments combustibles exportés du pays membre vers un
           pays de l' AELE dans la période 1972 / 82 ?
     2 . Quote-part de ce marché par rapport à la valeur totale des éléments
           combus t ibles fabriqués dans le pays ?
     3 . Prévisions d' évolution des données sous 1 et 2 d' ici 1988 ( date
           d' expiration de la dérogation ) ?
     A. Valeur des éléments combustibles importés dans le pays membre prove ¬
          nant des pays de l' AELE dans la période 1972 / 82 ?
     5 . Prévisions d' évolution des données sous point 4 d' 1ci 1938 ..,
H. J2t ua t i.on_e t_ge r sgeç t i yes_de_^J.é voj. ut ion_de _ l a valeur gue_.l ' i ndus t rje
     de_^a_Çgmmunaut é_geut _ agggr t er_aux_M ément s _ combus t Ibles nucléaires
     1 . Valeur moyenne en pourcentage apportée par l' industrie nationale au »
          éléments combustibles exportés dans les pays de l' AELE pendant la
          période 1972 / 82 ?
     2 . Facteurs qui ont par 1 1 cul 1èr ement limité le montant de cette valeur
          dans le passé ( absence d' une industrie nationale d' enrichissement,de
          conversion , etc. .; absence de matières premières indigènes ; fourniture -
          de produits semi-finis octroyées par le client lui - même ; autres Fac ¬
          teurs . )
                                                     *                      /
                                                                   L;
 ---pagebreak---   3 . Evolution progressive éventuelle intervenue dans le passé pour ce qui
       concerne le montant de cette valeur et raisons pour cette évolution ?
  4 . valeur maximaleCen pourcentage ) que l' industrie nationale pourrait
       apporter aux éléments combustibles à l' heure actuelle selon ses capacités
       existantes et prévisions d' évolution possible d' ici 1988 de cette valeur
       en indiquant les hypothèses à la base de celles-ci .
   5 . Incidence sur la valeur sous point 4 d' un recours éventuel à l' industne
       communautaire en cas de capacités industrielles indigènes Mosuff i sant es -
   6 . valeur moyenne ( en pour cent ag'e) - que les divers pays de l' AELE pourraient
        aooorter par leurs propres ressources aux éléments combustibles à l' avenir
        ( estimation pour la période d' ici 1988 ).
III . Autres éléments éventuels ou commentaires relatifs au problème
        du choix des règles d' origine appli cables à long; terme en matière
        de combustibles nucléaires