CELEX: 62018TN0377
Language: fr
Date: 2018-06-20 00:00:00
Title: Affaire T-377/18: Recours introduit le 20 juin 2018 — Intercept Pharma Ltd et Intercept Pharmaceuticals Inc / Agence européenne des médicaments

3.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/13
            
         
      Recours introduit le 20 juin 2018 — Intercept Pharma Ltd et Intercept Pharmaceuticals Inc / Agence européenne des médicaments
      (Affaire T-377/18)
      (2018/C 311/14)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie(s) requérante(s): Intercept Pharma Ltd (Bristol, Royaume Uni) et Intercept Pharmaceuticals Inc (New York, New York, Etats Unis) (représentant(s): L. Tsang, J. Mulryne, E.Amos, solicitors et H. Kerr-Peterson, barrister)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments
      
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision ASK-40399, communiquée par la partie défenderesse le 15 mai 2018 à la partie requérante, de divulguer certains documents en vertu du règlement no 1049/2001/CE; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une erreur de droit de la partie défenderesse en concluant que le tiret «procédures juridictionnelles» de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001/CE n’était pas applicable en l’espèce au motif que les documents ne constituaient pas des documents «préparés aux fins de procédures juridictionnelles». En droit, la partie défenderesse aurait dû conclure que l’exception s’appliquait.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré, en outre ou à titre subsidiaire, de ce que la seule issue légalement admissible d’une mise en balance correcte des intérêts en présence en vertu du tiret «intérêts commerciaux» de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001/CE aurait été une décision de ne pas divulguer les documents eu égard (i) au poids considérable de l’intérêt privé qu’ont les parties requérantes à éviter la divulgation et (ii) au caractère uniquement vague et générique de l’intérêt général à la divulgation.