CELEX: 62011CA0512
Language: fr
Date: 2014-02-13 00:00:00
Title: Affaires jointes C-512/11 et C-513/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Työtuomioistuin — Finlande) — Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry/Terveyspalvelualan Liitto ry (C-512/11), Ylemmät Toimihenkilöt (YTN) ry/Teknologiateollisuus ry, Nokia Siemens Networks Oy (C-513/11) (Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Congé de maternité — Maintien d’une rémunération et/ou du bénéfice d’une prestation adéquate — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Droit individuel à un congé parental en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant — Conditions de travail et de rémunération — Convention collective nationale — Travailleuses ayant pris un congé de maternité après interruption d’un congé parental non rémunéré — Refus du paiement du salaire pendant le congé de maternité)

29.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/2
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Työtuomioistuin — Finlande) — Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry/Terveyspalvelualan Liitto ry (C-512/11), Ylemmät Toimihenkilöt (YTN) ry/Teknologiateollisuus ry, Nokia Siemens Networks Oy (C-513/11)
   (Affaires jointes C-512/11 et C-513/11) (1)
   
   (Politique sociale - Directive 92/85/CEE - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Congé de maternité - Maintien d’une rémunération et/ou du bénéfice d’une prestation adéquate - Directive 96/34/CE - Accord-cadre sur le congé parental - Droit individuel à un congé parental en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant - Conditions de travail et de rémunération - Convention collective nationale - Travailleuses ayant pris un congé de maternité après interruption d’un congé parental non rémunéré - Refus du paiement du salaire pendant le congé de maternité)
   2014/C 93/02
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Työtuomioistuin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry (C-512/11), Ylemmät Toimihenkilöt (YTN) ry (C-513/11)
   
      Parties défenderesses: Terveyspalvelualan Liitto ry (C-512/11), Teknologiateollisuus ry, Nokia Siemens Networks Oy (C-513/11)
   
      En présence de: Mehiläinen Oy (C-512/11)
   
      Objet
   
   Demandes de décision préjudicielle — Työtuomioistuin — Interprétation de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204, p. 23) et de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO L 348, p. 1) — Convention collective de travail prévoyant un droit pour les travailleuses au versement du salaire à taux plein pendant le congé de maternité à condition qu'elles aient été employées pendant au moins trois mois sans interruption avant le début du congé de maternité — Non versement du salaire pendant le congé de maternité prévu par cette convention aux travailleuses ayant pris ce congé immédiatement après un congé d'éducation non rémunéré
   
      Dispositif
   
   La directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition de droit national, telle que celle prévue par les conventions collectives en cause au principal, en vertu de laquelle une travailleuse enceinte qui interrompt un congé parental non rémunéré au sens de cette directive pour prendre, avec effet immédiat, un congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), ne bénéficie pas du maintien de la rémunération à laquelle elle aurait eu droit si ce congé de maternité avait été précédé d’une période minimale de reprise du travail.
   
      (1)  JO C 347 du 26.11.2011