CELEX: 31998R0212
Language: fr
Date: 1998-01-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 212/98 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1998 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97

29. 1. 98              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   L 22/7
                                 RÈGLEMENT (CE) No 212/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 janvier 1998
                   fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de sucre blanc pour
                   la vingt-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l’adjudication
                                     permanente visée au règlement (CE) no 1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, après examen des offres, il convient d’ar-
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin             rêter pour la vingt-quatrième adjudication partielle les
1981, portant organisation commune des marchés dans le              dispositions visées à l’article 1er;
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment (CE) no 1599/96 (2), et notamment son article 17
                                                                    sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CE) no 1408/97              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè-
                                                                                         Article premier
vements et/ou de restitutions à l’exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour       Pour la vingt-quatrième adjudication partielle de sucre
l’exportation de ce sucre;                                          blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1408/97,
                                                                    le montant maximal de la restitution à l’exportation est
considérant que, selon les dispositions de l’article 9 para-        fixé à 43,340 écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CE) no 1408/97, un montant
maximal de la restitution à l’exportation est fixé, le cas                                   Article 2
échéant, pour l’adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l’évolution prévi-           Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1998.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.