CELEX: 21973A1115(01)
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et Malte relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 15 novembre 1973 */

24 . 12. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 355/ 19
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et Malta relatif à la fourniture de
                                         froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE MALTE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE MALTE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                              des produits livrés depuis les ports d'embarquement
                                                                 jusqu'aux lieux de destination.
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1972/1973 , la Communauté
économique européenne, ci-après dénommée « Com­                  Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que
munauté », fournit, à titre de don, à Malte, ci-après            l'adjudication du transport maritime ne porte pas
dénommé « pays destinataire », une quantité de 2 500             préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.
tonnes de froment tendre .                                       Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
                                                                 feront l'objet de consultations au titre de l'article IX.
                          Article 11
                                                                                         Article V
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports de la
Communauté.
                                                                 Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                                 consommation les produits reçus à titre d'aide et à
                            Article III                          appliquer, pour la vente de ces produits sur son mar­
                                                                 ché, les prix normalement pratiqués sur ce marché
Les obligations et responsabilités de la Communauté              pour les produits de qualité comparable.
et du pays destinataire, concernant notamment la liv­
raison et la prise en charge, sont définies à l'annexe,
qui fait partie intégrante du présent accord.                    Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
                                                                 port maritime et d'assurance et des frais normaux de
                                                                 commercialisation sur le marché du pays destinataire,
                         Article IV                              est versé à un compte spécial auprès de la banque
                                                                 centrale dudit pays et affecté au financement d'un ou
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les dis­          de plusieurs projets de développement proposés par
positions nécessaires pour le transport et l'assurance           le pays destinataire et approuvés par la Communauté.
 ---pagebreak--- N L 355/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 12. 73
                            Article VI                                À cette fin, il communique à la Commission des
                                                                      Communautés européennes les données suivantes :
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le pré­
sent accord de manière à éviter tout préjudice à la                   1 , 30 jours au plus tard après le déchargement de
structure normale de la production nationale et du                          chaque cargaison : port et date d'arrivée du na­
commerce international . À cette fin, elles prennent                        vire ; nature, quantité et qualité des produits dé­
les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­                        chargés ; date à laquelle le déchargement a été
tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas,                  achevé ;
aux opérations commerciales raisonnablement prévi­                    2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
sibles en l'absence de telles fournitures. En particu­                      quantités reçus à titre d'aide : quantités vendues,
lier, le pays destinataire s'engage à importer commer­                      mode de commercialisation, prix de vente prati­
cialement de toutes provenances, entre le 1 er juillet                      qués ; frais normaux de commercialisation sur le
1973 et le 30 juin 1974, une quantité minimum de                            marché du pays destinataire ;
49 000 tonnes de froment tendre ou son équivalent
en farine de froment tendre.                                          3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
                                                                            tion totale du compte spécial :
                            Article VII                                     a) situation de ce compte (entrées et sorties ) au
                                                                                31 décembre de l'année précédente ;
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher :                                                             b) stade de réalisation du ou des projets, avec
                                                                                indication du financement total effectué à ce
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                            stade .
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­
     tant ;
                                                                                               Article IX
— l'exportation commerciale et non commerciale,
     dans un délai de 6 mois à compter de la dernière                 À la demande de l'une d'entre elles, les parties con­
     livraison, tant des produits obtenus localement                  tractantes se consultent sur toutes les questions con­
     qui seraient de même nature que ceux reçus à                     cernant l'application du présent accord.
     titre d'aide, que des produits et sous-produits en
     résultant.
                                                                                                Article X
                           Article VIII                               Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
                                                                      langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                    lienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
nauté des conditions d'exécution du présent accord.                   foi .
                                                             ANNEXE
                                        Dispositions prévues a l'article III de l'accord
                          Article premier                             venus entre le pays destinataire et le mandataire de la
                                                                      Communauté visé à l'article 9 .
La livraison se trouve effectuée et les risques passent
de la Communauté au pays destinataire au moment où la                                           Article 2
marchandise est déposée dans la cale du navire au port
d'embarquement.                                                       La Communauté adresse en temps utile au pays destinataire
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de               un avis indiquant le ou les ports d'embarquement, les
la livraison de la marchandise , y compris les frais d'arri­          quantités à livrer dans chacun des ports, la période à
mage et , s'il y a lieu , de nivelage et d'ensachage.                 l'intérieur de laquelle doit commencer l'embarquement et
                                                                      la cadence de chargement journalière .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle
de célérité ( dispatch money) au port d'embarquement sont                                        Article 3
à la charge ou au bénéfice de la Communauté et sont
déterminés avant le départ du navire. Leurs taux et leurs             La Communauté doit être prête à charger la marchandise
modalités , fixés dans le contrat entre le pays destinataire          à la date résultant des indications prévues à l'article 8 ,
et le transporteur, doivent avoir été préalablement con­              date à laquelle le navire doit être prêt à charger.
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                              Article 4                             Dans ce cas , jusqu'à la date d 't ibarquement du solde
                                                                    ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait savoir
A la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance        par écrit qu? il renonce au solde, la marchandise séjourne
de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I de l'accord     aux frais , risques et périls du pays destinataire.
                                                                    Le pays destinataire doû informer la Communauté de la
                              Article 5
                                                                    date à laquelle l'embarquement du solde doit commencer,
                                                                    ou de sa renonciation au solde, dans un délai maximum de
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté           30 jours francs à compter de la date à laquelle aurait dû
adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du           commencer l'embarquement de la marchandise.
chargement, ainsi que la quantité et la qualité de la mar­
chandise constatées à l'embarquement.                               En cas de non-respect de cette obligation , la Communauté
                                                                    peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays destina­
                                                                    taire l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
                              Article 6
                                                                                                Article 8
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­
rieur de la période prévue à l'article 2, un navire dont les        Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
dimensions répondent aux possibilités normales de charge­           qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours francs
ment du port d'embarquement.                                        avant la date présumée de l'arrivée du navire au port , et
                                                                    dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette
Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de commen­        date, et il lui indique à cette occasion le délai éventuel né­
cer son chargement au cours de la période prévue à l'article        cessaire à partir de cette date pour que le navire soit prêt
2, et si le pays destinataire n'a pas prévenu par écrit la Com­     à charger .
munauté de cette impossibilité au plus tard à la date à la­
quelle le navire devait être prêt à charger conformément à          Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
l'article 8 , la Communauté peut disposer de la marchandise .       tion pour le capitaine d'informer la Communauté au moins
                                                                    72 heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du
En tout état de cause , la marchandise séjourne aux frais ,         navire au port d'embarquement.
risques et périls du pays destinataire.
                                                                                                Article 9
                              Article 7                             Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                                                                    la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait con­
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de            naître en temps utile le nom et l'adresse au pays destina­
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour être           taire .
chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut être
totalement mise à bord , par suite de circonstances indé­           Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
pendantes de la volonté de la Communauté, le solde est              quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom et
chargé sur le prochain navire dans les conditions prévues           l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de
à la présente annexe .                                              l'accord .
                  Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentrire entre la
                                         Communauté économique européenne et Malte
                  L'accord entre la Communauté économique européenne et Malte relatif à la fourniture
                  de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le 15
                  octobre 1973 , a été signé à Bruxelles le 15 novembre 1973 ,
                  au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Otto Moller, ministre con­
                  seiller, représentant permanent adjoint, ainsi que par M. J. Durieux, directeur à la direc­
                  tion générale aide au développement de la Commission des Communautés européennes,
                  au nom du gouvernement de Malte par M. Anthony J. B. Soler, conseiller.