CELEX: 62002TO0225
Language: fr
Date: 2006-11-22 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 22 novembre 2006. # Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza contre Commission des Communautés européennes. # Fonds social européen - Règlement (CEE) nº 4253/88 - Suppression d'un concours financier - Recours en annulation - Affectation directe - Irrecevabilité. # Affaire T-225/02.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2006 – Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza/Commission(affaire T-225/02)
      « Fonds social européen – Règlement (CEE) n° 4253/88 – Suppression d’un concours financier – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
         4, CE) (cf. points 41, 48, 50)
      
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision C (2000) 2621 de la Commission, du 29 décembre 2000, relative à la suppression du concours
                  accordé par le Fonds social européen (FSE) en application de la décision C (91) 2852, du 19 décembre 1991, portant adoption
                  de l’initiative communautaire « Euroform » pour l’Espagne (PO 913051ES8) et des fonds du FSE que les autorités espagnoles
                  ont accordés à la Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza pour le projet « Tricoin » (réf. EUR-82), dont la mise en œuvre
                  incombe à la société Copy Aragón de Zaragoza.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza est condamnée aux dépens.