CELEX: 51977PC0047
Language: fr
Date: 1977-03-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant nouvelle prorogation des règlements (CEE) n° 1509/76 et 1522/76 relatifs à l'importation dans la Communauté de préparations et conserves de sardines originaires respectivement de Tunisie et du Maroc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 47
Vol. 1977/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(77)47 final
                                                     Bruxelless ., le   7
                                                                   1 e^imafsrTï     977
                                                                           Δ
                                                           |»j          0 l' w.iwJ-         |
                                                                   Sorti du Secrtbrisl . ~v/
                                                            ^3^^ 6éi éfal ;
                                Proposition d un
                         REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
       portant nouvelle prorogation des règlements (CEE) n° 1509 / 76 et 1522 /76 relatifs
       à l' importation dans la Communauté de préparations et conserves de sardines
       originaires respectivement de Tunisie et du Maroc
                      (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 47 final
 ---pagebreak---                                                       , 'a/42-3/77 -1''
                          EXPOSE DES MOTIFS
                Le régime appliqué à titre transitoire aux importations
des préparations et conserves de sardines originaires de la Tunisie et
du Maroc doit expirer lors de la mise en application do l' article il de
l' accord intérimaire ou de l' article 18 de l' accord de coopération en­
tre la Communauté économique européenne et la Tunisie , de l' article - 12
de l' accord intérimaire ou de l' article 19 de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et le Maroc ou , au plus tard ,
au 30 juin 1977 .
                Les conditions prévues au paragraphe 2 des articles sus­
mentionnés des accords intérimaires et au paragraphe 4 des articles cor­
respondants dans les accords de coopération n' étant pas encore remplies ,
il y a lieu , afin d' éviter toute solution de continuité dans les' échan­
ges de préparations et conserves de sardines avec la Tunisie et le Maroc ,
de proroger une nouvelle fois , à titre transitoire , le régime actuelle­
ment en vigueur .
 ---pagebreak---                                                                 VI /423 / 7T-F ~
                                 Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE ) ,n 0 v W77 DU CONSEIL
                    •Em­
                          portant nouvelle prorogation
             des règlements ( CEE ) n° 1 509/76 et 1522/7 6 relatifs
   à l' importation dans la Communauté de préparations et conserves
     de sardines originaires respectivement, de Tunisie et du Maroc
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES .EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam-
• ment son article 43 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis di Parlement européen (l ),
   considérant que le règlement ( CEEj n° 1509/76 du Conseil , du 24 juin
  1976 , relatif à l' importation dans la Communauté de préparations et
  conserves de sardines originaires de Tunisie ( 2 ), et le règlement ( CEE )
  n° 1522/76 du Conseil , du 24 juin 1976 , relatif à l' importation dans la
  Communauté de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc
   ( 3 )» prorogés par le règlement ( CEE) n° 126/77 du Conseil , du 18 janvier
  1977 ( 4 ), prévoient l' application d' un régime transitoire à 1 ' importation
  de ces produits valable au plus tard jusqu' au           juin 1977 »
  considérant que les conditions qui ont conduit à l' application de ce
  rr.rv,-. - transitoire subsistent pour les produits en cause ;
  considérant qu' il convient , par conséquent , de\proroger temporairement
  por -"       produits le régime actuellement en vigueur ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  ( 1 ) J.O. n° C
  ( 2 ) J.O. n° L 169 du 28.6.1976 , p. 11 *
  ( 3 ) J.O. n° L 169 du 28.6.1976 , p. 45
  (4 ) J.O. n° L 21 du 25.1.1977 , p. 23
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                Article premier
                A l' article 2 , paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1509 /76
et à l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1 522/76 ,
                                 la date du 30 juin 1977 est remplacée par
celle du 31 décembre 1977 »
                                   Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                Il est applicable à partir du 1er juillet 1977 *
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil .
                                                 Le Président .
 ---pagebreak---                        i 1 ILs £ II.-3 I ' I l 'IILII l\lf&A Mi EB 1\ las                                             DATE t                Le 16 Février 19 77
   '• ffigtrgTL-^y^- n --- T.- ;■ -.afonaiii«.ica ^
  S î . ÙTQHT FTOGETAIHE OOKCNABE! : Ressources propre s Art . 12                                                              Droits de douane .
 |J 2. KTJTULE DE L'ACTIC" Proposition d' un Règlement du Conseil portant nouvelle pr'oroga-
 |             tio.i des règlements ( CEE ) n° 1509/ 76 et 1522/ 76 relatifs à l' importation dans la
 f             Communauté de préparations et conserves de sardines ordinaires respectivement de
                                                                               rBEP«JT.t> JB >l«tt .    rrrrrr -, 1 If I I» I I               I III lin Mil ■ 1 1 1 1 II I 1 1 1 »   -|
S 3 . BASE JURIDIQUE T                                           .
                                               Art . 43 du Traite
L ^-TITFLWWJT
      4 . OBJECTIFS DE L'ACTION J tontien jusqu' au 31.12,1977 du régime applicable aux importa­
                                                    tions de sardines en conserves en provenance de Tunisie et du
                                                    Maroc .
                                                                                                     U]          ■- ■    in nini i « iiiiiiiiii iiiiiiiiiriiin imi iijiiiiiniiimiMinimnniimmaniMia^mnymnj .,
      5 * INCIDENCES FINANCIERES
      5.0 DEPENSES
                                                                   PENDANT LA CAKPAG3T3 8 EXERCICE EN COURS ( 77 ) IEXERCICE SUIVANT ( JG
              - AU CHABCE DU BUDCET DE LA CE
                 ( RESTITUTIONS/LNTERVEUTIONS )
             ÏM M                       MMM'M XMmMX
             m M %-mm
     5.1 RECETTES
              - RESSOURCES PROPRES CE
                 (^^®&SW®FS5»6/DHOITS DE DOUANE)                        - 6 mio uc                         - 3 mio uc
              - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                   AFHEB ••* E>E«EO0FT *«               AKWFCLT»®                                                                ANHEE
     5 .0.1       ECHEANCIES PLURIANNUEL DEPJWSES
     5.1.1 ÉCHÉANCIER PLURIANNUEL RECETTES                    mesure limitée du 1.7.1977 au 31.12.1977
     5.2 KODE DE CALCUL Puisqu' il est proposé de reconduire jusqu' au 31.12.1977 le régime
                                              d' importations en question déjà prévu par règlement 126/ 76, R. 1509/
                                              76 et R. 1522 / 76, l' effet de la non-perception des droits de douane
                                              concerne seulement une période de 6 mois .
                                              Hypothèse d' échange quantitative 24.000 t par an
                                                                               valeur                   24 mio uc par an
                                              Droit de douane 25% =                                       6 mio uc par an
 6 œ<                                    mmx xîmwaowïxsç
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OBSERVATIONS »