CELEX: 62017TA0578
Language: fr
Date: 2019-06-20 00:00:00
Title: Affaire T-578/17: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2019 — a&o hostel and hotel Berlin/Commission («Aides d’État — Aides au fonctionnement — Auberge de jeunesse à Berlin — Utilisation d’un bien immobilier public sans paiement d’un loyer — Décision déclarant l’aide éventuelle compatible avec le marché intérieur — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Difficultés sérieuses»)

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/21
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 juin 2019 — a&o hostel and hotel Berlin/Commission
      (Affaire T-578/17) (1)
      
      («Aides d’État - Aides au fonctionnement - Auberge de jeunesse à Berlin - Utilisation d’un bien immobilier public sans paiement d’un loyer - Décision déclarant l’aide éventuelle compatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Difficultés sérieuses»)
      (2019/C 295/27)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: a&o hostel and hotel Berlin GmbH, venant aux droits d’A & O Hotel and Hostel Friedrichshain GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: S. Heise et M. Lindner, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, A. Bouchagiar et T. Maxian Rusche, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et R. Kanitz, puis R. Kanitz, agents, assistés de K. Dingemann, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 3220 final de la Commission, du 29 mai 2017, relative à l’aide d’État SA.43145 (2016/FC) — Allemagne, concernant les prétendues mesures d’aides d’État non fiscales illégales en faveur de la Jugendherberge Berlin Ostkreuz gGmbH, dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2017, C 193, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision C(2017) 3220 final de la Commission, du 29 mai 2017, relative à l’aide d’État SA.43145 (2016/FC) — Allemagne, concernant les prétendues mesures d’aides d’État non fiscales illégales en faveur de la Jugendherberge Berlin Ostkreuz gGmbH, est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par a&o hostel and hotel Berlin GmbH.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 338 du 9.10.2017.