CELEX: 51992PC0035
Language: fr
Date: 1992-02-14
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs

N° C 62 / 4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 3 . 92
                                                                     II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats
                                                   membres relatives aux ascenseurs
                                                              (92 / C 62 /05)
                                                    COM(92) 35 final — S YN 394
                                           (Présentée par la Commission le 19 février 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 communes aux appareils de levage et de manutention ('),
                                                                          modifiée en dernier lieu par la directive 88 / 665 / CEE (4),
                                                                         sert de directive-cadre à deux directives particulières à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   savoir :    la   directive      84 / 529 / CEE  et la directive
péenne , et notamment son article 100 A,                                  86/663/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concer­
                                                                         nant le rapprochement des législations des États membres
vu la proposition de la Commission ,                                     relatives aux chariots de manutention automoteurs (5),
                                                                         abrogée par la directive 91 / 368 / CEE du Conseil, du 20
                                                                         juin 1991 , modifiant la directive 89 / 392 / CEE, concer­
en coopération avec le Parlement européen,                               nant le rapprochement des législations des États membres
                                                                         relatives aux machines (6) ;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                         considérant que les exigences essentielles de la présente
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer,                   directive n'assureront le niveau attendu de sécurité que
sur leur territoire , la sécurité et la santé des personnes et,          dans la mesure où des procédures appropriées d'évalua­
le cas échéant, des animaux domestiques ;                                tion de la conformité , choisies dans les dispositions de la
                                                                         décision 90 /683 /CEE (7), assureront leur respect ;
considérant que le «Livre blanc» sur l'achèvement du
marché intérieur, approuvé par le Conseil en juin 1985                   considérant que la vérification d'un ascenseur est une
prévoit aux paragraphes 65 et 68 le recours à la nouvelle                tâche n'exigeant pas des compétences aussi complètes
approche en matière de rapprochement des législations ;                  que celles qui sont exigées d'un organisme notifié pour
                                                                         les examens «CE de type»; que les ascenseurs sont très
                                                                         nombreux et géographiquement répartis en tous les
considérant que la directive 84/529/CEE du Conseil, du                   points de la Communauté et qu'il importe que les vérifi­
 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des                      cations initiales et périodiques puissent être faites par un
législations des États membres relatives aux ascenseurs                  organisme local à condition qu'il ait les compétences
mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-électrique­                  nécessaires ;
ment ('), modifiée en dernier lieu par la directive
90/ 486/CEE (2), ne permet pas la libre circulation de
tous les types d' ascenseurs ; que les dispositions impéra­
tives des systèmes nationaux, pour les types non couverts                considérant que les ascenseurs, ou certains de leurs
par la directive 84 / 529/CEE, constituent par leurs dispa­              composants de sécurité, répondant aux exigences essen­
rités des entraves aux échanges à l'intérieur de la                      tielles de sécurité et de santé de la présente directive
Communauté ; que, dès lors, il y a lieu d'harmoniser les                 doivent être munis de façon visible de la marque «CE»
                                                                         afin de pouvoir être mis sur le marché pour les compo­
dispositions nationales relatives aux ascenseurs ;
                                                                         sants de sécurité ou mis en service pour les ascenseurs ;
considérant que la directive 84/528 /CEE du Conseil, du
 17 septembre 1984 , concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux dispositions                (3) JO   n° L  300 du  19.  11 . 1984, p. 72.
                                                                         (4) JO   n° L  382 du  31 . 12 . 1988 , p. 42 .
                                                                         (5) JO   n° L  384 du  31 . 12 . 1986, p. 12 .
(') JO n° L 300 du 19 . 11 . 1984 , p. 86.                               (6) JO   n°  L 198 du  22 . 7. 1991 , p. 16 .
(2) JO n° L 270 du 2 . 10 . 1990, p. 21 .                                (7) JO   n0 L  380 du  31 . 12 . 1990 , p. 13 .
 ---pagebreak---   11 . 3 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 62 / 5
  considérant que la présente directive ne définit que les          — les ascenseurs spécialement conçus à des fins mili­
  exigences essentielles de sécurité et de santé de portée               taires,
  générale ; que pour faciliter aux producteurs la preuve de
  conformité à ces exigences essentielles, il est souhaitable       — les ascenseurs équipant les puits de mine,
  de disposer de normes harmonisées au niveau européen              — les élévateurs de machinerie théâtrale.
  en ce qui concerne la prévention contre les risques
 découlant de la conception et de la construction des
 machines ainsi que pour permettre le contrôle de la                4 . Au sens de la présente directive, le fabricant d'un
 conformité aux exigences essentielles ; que ces normes             ascenseur est la personne physique ou morale respon­
                                                                    sable de l'installation de l'ascenseur dans l'immeuble et
 harmonisées au niveau européen sont élaborées par des              de sa mise en service .
 organismes de droit privé et doivent conserver leur statut
 de textes non obligatoires ; que, à cette fin, le Comité
 européen de normalisation (CEN) et le Comité européen                                        Article 2
 de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont                   1.     Les États membres prennent toutes les mesures
 reconnus comme étant les organismes compétents pour                utiles pour que :
 adopter les normes harmonisées conformément aux
 orientations générales pour la coopération entre la                — les ascenseurs auxquels s'applique la présente direc­
 Commission et ces organismes signées le 13 novembre                    tive ne puissent être mis sur le marché et en service
 1984 ; que au sens de la présente directive, une norme                 que s'ils ne risquent pas de compromettre la sécurité
 harmonisée est une spécification technique adoptée par                 et la santé des personnes et, le cas échéant, des
 l'un ou l' autre de ces organismes, ou les deux, sur                   animaux domestiques, lorsqu'ils sont installés et
 mandat de la Commission, conformément aux disposi­                     entretenus convenablement et utilisés conformément
 tions de la directive 83 / 189/CEE du Conseil, du 28 mars              à leur destination,
 1983 , prévoyant une procédure d'information dans le
 domaine des normes et règlements techniques ('), modi­            — les composants de sécurité auxquels s'applique la
 fiée en dernier lieu par la décision 90 /230 / CEE de la               présente directive ne puissent être mis sur le marché
 Commission (2), ainsi qu'en vertu des orientations géné­               et en service que si les ascenseurs sur lesquels ils
 rales susvisées ;                                                      seront installés ne risquent pas de compromettre la
                                                                        sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant,
 considérant qu'il importe d' arrêter les mesures destinées             des animaux domestiques , lorsqu'ils sont installés et
                                                                        entretenus convenablement et utilisés conformément
 à établir progressivement le marché intérieur, tout en                 à leur destination .
prévoyant un régime transitoire pour permettre aux
fabricants de mettre en service les ascenseurs fabriqués
 avant la date de mise en oeuvre de la présente directive,         2.      Les dispositions de la présente directive n'affectent
                                                                   pas la faculté des États membres de prescrire les
                                                                   exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                   protection des personnes lors de l'utilisation des ascen­
                                                                   seurs en question, pour autant que cela n'implique pas de
                    CHAPITRE PREMIER                               modifications de ces ascenseurs par rapport à la présente
                                                                   directive .
Champ d'application, mise sur le marché et libre
                           circulation                             3.     Les États membres ne font pas obstacle, notamment
                                                                   lors des foires, des expositions et des démonstrations, à
                        Article premier                            la présentation d'ascenseurs ou de composants de sécu­
                                                                   rité qui ne sont pas conformes aux dispositions commu­
 1.     La présente directive s'applique aux ascenseurs            nautaires en vigueur pour autant qu'un panneau visible
installés à demeure dans des immeubles durables . Elle             indique clairement leur non-conformité ainsi que
s'applique également aux composants de sécurité utilisés           l'impossibilité d'acquérir ces ascenseurs ou ces compo­
dans ces ascenseurs dont la liste est donnée dans l'an­            sants de sécurité avant leur mise en conformité par le
nexe IV.                                                           fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté .
                                                                   Lors     de   démonstrations,    les mesures    de   sécurité
2. Aux fins de la présente directive, on entend par                adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection
ascenseur, un appareil élévateur desservant des niveaux            des personnes .
définis à l' aide d'une cabine destinée au transport des
personnes, ou des personnes et des objets, qui se déplace                                     Article 3
le long de guides verticaux ou dont l'inclinaison sur la
verticale est inférieure à 15 degrés .                             Les ascenseurs auxquels s'applique la présente directive
                                                                   doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et
                                                                   de santé énoncées à l' annexe L
3.      Sont exclus du champ d' application de la présente
directive :
                                                                   Les composants de sécurité auxquels s'applique la
                                                                   présente directive doivent permettre aux ascenseurs sur
(') JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p. 8 .                          lesquels ils sont montés de satisfaire à ces mêmes
(2) JO n° L 128 du 18 . 5 . 1990, p. 15 .                          exigences essentielles en ce qui les concerne.
 ---pagebreak---   N° C 62 /6                             Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 3 . 92
                             Article 4                             essentielles les concernant visées à l'article 3 , la Commis­
 Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre           sion ou l'État membre saisit le comité institué par la
                                                                   directive 83/ 189/CEE en exposant ses raisons. Le comité
 ou entraver, pour des motifs liés aux exigences essen­            émet un avis d'urgence.
 tielles de sécurité et de santé visées à l'article 3, la mise
 sur le marché et la mise en service sur leur territoire
 d' ascenseurs ou de composants de sécurité qui satisfont à
 la présente directive.                                            Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux
                                                                   Etats membres la nécessité de procéder ou non au retrait
                                                                   des normes concernées des publications visées à l'article
                                                                   5 paragraphe 2 .
                             Article 5
 1.      Les États membres considèrent comme conformes
 aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à       2 . Le comité permanent, institué par la directive
 l' article 3 , les ascenseurs et les composants de sécurité       89/392 /CEE (') en son article 6 paragraphe 2 , peut être
 qui sont munis de la marque « CE» et accompagnés de la           saisi de toute question que posent la mise en oeuvre et
 déclaration « CE » de conformité visée à l' annexe II .          l'application pratique de la présente directive, selon la
                                                                  procédure prévue ci-dessous .
 En l'absence de normes harmonisées, les États membres
prennent les dispositions qu'ils jugent nécessaires pour          Le représentant de la Commission soumet au comité
 que soient portées à la connaissance des parties concer­         permanent un projet des mesures à prendre . Ledit comité
 nées les normes et spécifications techniques nationales          émet son avis sur ce projet, dans un délai que le prési­
existantes qui sont considérées comme documents impor­            dent peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
tants ou utiles pour l'application correcte des exigences         cause, le cas échéant en procédant à un vote.
essentielles de sécurité et de santé énoncées à l' annexe I.
                                                                  L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
2.       Lorsqu' une norme nationale transposant une norme        membre a le droit de demander que sa position figure à
harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publica­       ce procès-verbal .
tion au Journal officiel des Communautés européennes,
couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité
et de santé :                                                     La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
                                                                  par le comité permanent. Elle informe ledit comité de la
                                                                  façon dont elle a tenu compte de cet avis.
— l' ascenseur construit conformément à cette norme est
      présumé conforme aux exigences essentielles concer­
      nées
                                                                                            Article 7
      ou, selon le cas,                                           1.      Lorsqu'un État membre constate que des ascenseurs
                                                                  ou des composants de sécurité munis de la marque « CE»
                                                                  et utilisés conformément à leur destination risquent de
— le composant de sécurité fabriqué conformément à                compromettre la sécurité des personnes et, le cas
      cette norme est présumé apte à permettre à l'ascen­         échéant, des animaux domestiques , il prend toutes
      seur sur lequel il sera correctement installé, de satis­    mesures utiles pour interdire ou retirer du marché les
      faire aux exigences essentielles concernées .               ascenseurs ou les composants de sécurité, interdire leur
                                                                  mise en service ou restreindre leur libre circulation .
Les États membres publient les références des normes
nationales transposant les normes harmonisées.                    L'État membre informe immédiatement la Commission
                                                                  de cette mesure et indique les raisons de sa décision et,
                                                                  en particulier, si la non-conformité résulte :
3 . Les États membres s' assurent que soient prises les
mesures appropriées en vue de permettre aux partenaires
sociaux d' avoir une influence, au niveau national, sur le        a) du non-respect des exigences essentielles visées à
processus d'élaboration et de suivi des normes harmoni­               l' article 3 ;
sées .
                                                                  b) d'une mauvaise application des normes visées à
                                                                      l'article 5 paragraphe 2 ;
                            Article 6
1 . Lorsqu'un État membre ou la Commission estime
que les normes harmonisées visées à l'article 5 para­
graphe 2 ne satisfont pas entièrement aux exigences               O JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 9.
 ---pagebreak---  11 . 3 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 62 / 7
 c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 para­            2.     Le fabricant doit suivre les procédures suivantes :
     graphe 2 elles-mêmes .
                                                                  a) avant la mise sur le marché d'un ascenseur :
 Ces mesures sont d'application jusqu' à l'entrée en
vigueur de l' acte visé au paragraphe 2 .                            — soit soumettre un modèle représentatif de l'ascen­
                                                                           seur à un examen «CE de type» conforme à
                                                                           l'annexe V,
2.       Les mesures arrêtées en vertu du paragraphe 1 sont
confirmées et étendues, éventuellement modifiées, à
l'ensemble de la Communauté, ou abrogées, par un acte                — soit mettre en oeuvre un système d'assurance
de la Commission .                                                         qualité complète conforme à l'annexe IX ;
                                                                 b) avant la mise en service, soumettre l' ascenseur à la
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée                réception visée à l'annexe VI et faite :
par une lacune des normes, elles saisit le comité visé à
l' article 6 paragraphe 1 .
                                                                     — soit par un organisme compétent,
3.       Lorsqu'un ascenseur ou un composant de sécurité             — soit par le fabricant lui-même si celui-ci a mis en
non conforme est muni de la marque «CE», l'État                           œuvre un système approuvé de qualité conforme à
membre compétent prend à l'encontre de celui qui a                        l'annexe VIII ou plus complet ;
apposé la marque les mesures appropriées et en informe
la Commission et les autres États membres .
                                                                 c) faire effectuer la réception visée au point b) par un
                                                                     organisme notifié, selon la procédure de vérification à
4.       La Commission s'assure que les États membres sont           l'unité visée à l'annexe X, si le fabricant a choisi de
tenus informés du déroulement et des résultats de la                 ne pas soumettre un modèle représentatif de l'ascen­
procédure .                                                          seur à l'examen «CE de type» visé au point a) ;
                                                                 d) apposer la marque « CE» sur l'ascenseur et établir une
                          CHAPITRE II                                déclaration de conformité dont les éléments sont
                                                                     donnés à l'annexe II ;
            Procédure d'évaluation de la conformité
                                                                 e) réserver une copie de la déclaration de conformité
                                                                     pour la conserver pendant une durée minimale de dix
                            Article 8                                ans à compter de la date de mise en service de
                                                                     l' ascenseur.
1.      Avant la mise sur le marché des composants de
sécurité dont la liste est donnée à l' annexe IV, le fabri­
cant, ou son mandataire établi dans la Communauté,                                          Article 9
doit :
                                                                 1 . Chaque État membre notifie à la Commission et
                                                                 aux autres États membres les organismes chargés d'effec­
a) — soit soumettre le modèle à un examen «CE de                 tuer :
          type» conforme à l'annexe V et prendre toutes les
          mesures nécessaires pour que le procédé de fabri­
          cation assure la conformité des composants fabri­      — les examens «CE de type» visés à l' article 8 para­
          qués au type décrit dans le certificat d'examen             graphe 1 point a) premier tiret et paragraphe 2 point
          « CE de type »,                                             a) premier tiret,
     — soit mettre en oeuvre un système d'assurance              — les contrôles des systèmes d'assurance qualité visés à
          qualité complète conforme à l'annexe IX ;                   l'article 8 paragraphe 1 point a) deuxième tiret, para­
                                                                      graphe 2 point a) deuxième tiret et paragraphe 2
                                                                      point b) deuxième tiret,
b) apposer la marque « CE» sur chaque produit et établir
     une déclaration de conformité dont les éléments sont
     donnés à l'annexe II ;                                      — la vérification à l'unité visée à l'article 8 paragraphe 2
                                                                     point c).
c) réserver une copie de la déclaration de conformité
    pour la conserver pendant une durée minimale de dix          La Commission publie, pour information, au Journal offi­
     ans à compter de la dernière date de fabrication du         ciel des Communautés européennes la liste de ces orga­
    produit.                                                     nismes et elle en assure la mise à jour.
 ---pagebreak--- N° C 62 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 3 . 92
2.      Chaque État membre établit et tient à jour la liste                            CHAPITRE IV
des organismes compétents pour les réceptions visées à
l' article 8 paragraphe 2 point b) premier tiret.                                   Dispositions finales
                                                                                          Article 11
Ces organismes peuvent être différents dfe ceux visés au        Toute décision prise en application de la présente direc­
paragraphe 1 .                                                  tive et conduisant à restreindre la mise sur le marché
                                                                et/ou la mise en service d'un ascenseur ou d'un compo­
                                                                sant de sécurité, est motivée de façon précise . Elle est
La Commission, les autres États membres ou toute                notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec
personne physique ou morale concernée peut, sur                 l'indication des voies de recours ouvertes par les législa­
demande , recevoir copie de cette liste.                        tions en vigueur dans l'État membre concerné et des
                                                                délais dans lesquels ces recours doivent être introduits .
3 . Les États membres appliquent les critères prévus à                                    Article 12
l'annexe VII pour l'évaluation des organismes notifiés et
des organismes compétents pour les réceptions. Les orga­        La Commission prend les mesures nécessaires pour que
nismes qui satisfont aux critères d'évaluation prévus dans      les données répertoriant toutes les décisions pertinentes
les normes harmonisées pertinentes sont présumés                concernant la mise en oeuvre de la présente directive
répondre auxdits critères.                                      soient rendues disponibles .
                                                                                          Article 13
4.      Un État membre qui a notifié un organisme doit          Les directives 84 / 528 / CEE et 84 / 529 / CEE sont abro­
retirer sa notification s'il constate que cet organisme ne
satisfait plus aux critères visés à l'annexe VII. U en          gées avec effet au 1 er janvier 1998 .
informe immédiatement la Commission et les autres États
membres .                                                                                 Article 14
                                                                1.      Les États membres adoptent et publient avant le 1 er
                                                                janvier 1994 les dispositions législatives , réglementaires et
                         CHAPITRE III                           administratives nécessaires pour se conformer à la
                                                                présente directive. Ils en informent immédiatement la
                                                                Commission .
                         Marque «CE»
                                                                Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                                                celles-ci contiennent une référence à la présente directive
                           Article 10                           ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
                                                                publication officielle. Les modalités de cette référence
 1.     La marque «CE» est constituée par le sigle «CE»         sont arrêtées par les États membres.
suivi des deux derniers chiffres de l' année au cours de
 laquelle la marque a été apposée.                              Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er janvier
                                                                 1995 .
 L' annexe III donne le modèle à utiliser.                      2 . Les États membres admettent, pour une période
                                                                allant jusqu'au 31 décembre 1997, la mise sur le marché
                                                                et la mise en service des ascenseurs ou des composants
2.      La marque «CE» doit être apposée dans chaque            de sécurité ' conformes aux réglementations en vigueur
 cabine d'ascenseur de manière distincte et visible confor­     sur leur territoire à la date d' adoption de la présente
                                                                directive .
 mément au point 6 de l'annexe I et doit être apposée sur
 les composants de sécurité dont la liste est donnée à
 l'annexe IV ou, en cas d'impossibilité, sur l'emballage ou      3 . Les États membres communiquent à la Commission
 sur une étiquette solidaire du composant de sécurité.          le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
                                                                dans le domaine régi par la présente directive.
 3.     Il est interdit d'apposer sur les ascenseurs ou les                               Article 15
 composants de sécurité tout signe, marque ou indication
 susceptible de créer une confusion avec la marque «CE»          Les États membres sont destinataires de la présente
 quant au sens ou au graphisme de celle-ci.                      directive .
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 62 / 9
                                                                ANNEXE /
            EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À LA CONCEPTION
                                           ET LA CONSTRUCTION DES ASCENSEURS
            1.      GÉNÉRALITÉS
            1.1 .   Application de la directive 89/392/CEE
                    Lorsque le risque correspondant existe, les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I
                    de la directive 89/392/CEE s'appliquent.
            1.2 .   Cabine
                    La cabine doit être conçue et construite pour offrir l'espace et la résistance correspondant au
                    nombre maximal de personnes et à la charge nominale de l'ascenseur fixés par le fabricant.
                    Lorsqu'un ascenseur est destiné au transport de personnes handicapées se déplaçant en fauteuil
                    roulant, la cabine doit être conçue et construite pour permettre cet usage, notamment en ce qui
                    concerne les dimensions et l' accès .
            1.3 .   Câbles ou chaînes supportant la charge
                    Le coefficient d'utilisation, tel que défini à l'annexe I point 4.1.1 de la directive 89/ 392/CEE, de
                    l'ensemble des éléments de suspension et de leurs terminaisons supportant l'habitacle est choisi de
                    manière à garantir un niveau de sécurité adéquat tenant compte des conditions d'utilisation, des
                    matériaux utilisés et des conditions de fabrication . La valeur indicative de référence de ce coefficient
                    est 10 pour les câbles et chaînes en acier.
                    Le nombre de câbles ou de chaînes indépendants est au moins égal à 2 . Chaque câble ou chaîne
                    indépendant doit être muni de systèmes d'accrochage qui lui sont propres.
                    Les câbles porteurs ne doivent comporter ni raccords ni épissures autres que ceux nécessaires à leur
                    fixation ou à leur mise en boucle .
            1.4 .   Contrôle des sollicitations
            1.4.1 . Les ascenseurs doivent être conçus, construits, installés pour empêcher les mouvements lorsque la
                    charge dépasse la valeur nominale.
            1.4.2 . Les ascenseurs doivent être équipés d'un dispositif détecteur de survitesse et, lorsque la vitesse en
                    service dépasse 6 m/s, d'un dispositif de contrôle et de pilotage de la vitesse.
                    Cette exigence ne s'applique pas aux ascenceurs qui, par conception, sont incapables d'une survi­
                    tesse comme, par exemple, les ascenseurs à vis .
            1.4.3 . Les ascenseurs utilisant des poulies à friction comme moyen d'entraînement doivent être équipés
                    d'un dispositif de contrôle permettant de détecter un glissement des câbles dépassant la valeur fixée
                    par le fabricant.
            1.5 .   Machinerie
            1.5.1 . Chaque ascenseur de personnes doit avoir une installation motrice qui lui est propre. Cette exigence
                    ne concerne pas les circuits de commande.
            1.5.2 . L'installation motrice d'un ascenseur ne doit être accessible qu'aux personnes autorisées.
            1.5.3 . Les organes de commande disposés dans les cabines des ascenseurs destinées à être utilisées par des
                    personnes handicapées non accompagnées doivent être disposés de façon appropriée.
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             1.5.4 . La fonction des organes de commande doit être clairement marquée.
             2.      RISQUES DES PERSONNES HORS DE LA CABINE
             2.1 .   L' accès des personnes dans le volume parcouru par la cabine, en service normal, doit être empêché.
             2.2 .   Il doit y avoir un espace libre, au-delà des positions extrêmes possibles des cabines, suffisant pour
                     qu'une personne ne soit pas écrasée lorsque la cabine se trouve dans une de ces positions .
             2.3 .   Les niveaux d'entrée et de sortie de la cabine doivent être équipés avec des portes palières présentant
                     une résistance mécanique suffisante en fonction des conditions d'utilisation prévues par le fabricant.
                     Un dispositif de verrouillage doit rendre impossible en fonctionnement normal :
                     — un mouvement commandé ou non de la cabine si toutes les portes palières ne sont pas fermées et
                         verrouillées .
                         Toutefois, les mouvements de remise à niveau portes ouvertes sont autorisés dans des zones
                         définies à condition que la vitesse de remise à niveau soit contrôlée,
                     — d'ouvrir une porte palière si la cabine n'est pas entrée dans la zone autorisant cette ouverture.
             3.      RISQUES DES PERSONNES DANS LA CABINE
             3.1 .   Les cabines des ascenseurs doivent être complètement fermées par des parois pleines et équipées de
                     portes pleines . Les portes des cabines doivent être conçues et installées de sorte que la cabine ne
                     puisse effectuer un mouvement, sauf les mouvements de remise à niveau visés au premier tiret du
                     point 2.3 , si les portes ne sont pas fermées et s'arrête en cas d'ouverture des portes .
             3.2 .   La cabine doit être équipée d'un dispositif indépendant des organes de suspension et du circuit de
                     commande des mouvements et destiné à empêcher automatiquement sa chute libre ou des mouve­
                     ments ascendants incontrôlés dus à une défaillance de l'alimentation en énergie ou une défaillance
                     d' un composant.
                     Ce dispositif doit être capable d'arrêter la cabine à sa charge nominale et à la vitesse maximale
                     prévue par le fabricant, sans provoquer une décélération dangereuse pour les occupants .
             3.3 .   Le fond des gaines des ascenseurs dont la cabine et/ou les contrepoids sont suspendus à des câbles
                     ou des chaînes doit être équipé de dispositifs amortisseurs de course en cas de dépassement de la
                     position limite normale.
                     Dans ce cas, l'espace libre prévu au point 2.2 doit être mesuré avec les amortisseurs totalement
                     comprimés .
             3.4 .   Les ascenseurs doivent être conçus et construits pour ne pas pouvoir être mis en mouvement si le
                     dispositif prévu au point 3.2 n'est pas en état de fonctionner.
             4.      AUTRES RISQUES
             4.1 .   Les portes palières et de cabines doivent être équipées d'un dispositif évitant les risques d'écrasement
                     lors de leurs mouvements .
             4.2 .   Les contrepoids éventuels doivent être installés de manière à éviter tout risque de collission avec la
                     cabine ou de chute sur celle-ci .
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            4.3 .   Les ascenseurs doivent être équipés de moyens, adaptés à "appareil et/ou à son installation, permet­
                    tant de dégager et d'évacuer les personnes retenues dans la cabine.
                    Si l'appareil est conçu pour que les personnes retenues dans la cabine puissent se libérer sans aide
                    extérieure, les instructions pour le faire doivent être claires et visibles dans la cabine.
            4.4 .   Les cabines doivent être équipées d'un dispositif de demande de secours agissant sur des lieux
                    habités en permanence.
            4.5 .   Les matériaux de construction des ascenseurs doivent être conformes aux spécifications techniques
                    de la directive 89/ 106/CEE ('), en particulier au point 2 de l'annexe I.
            4.6 .   Les ascenseurs doivent être conçus et construits pour que, en cas d'accroissement anormal de la
                    température du local de la machinerie, ils puissent terminer les mouvements en cours mais refusent
                    de nouveaux ordres de commande.
            4.7 .   Les cabines doivent être conçues et construites pour assurer une ventilation suffisante aux passagers,
                    même en cas d'arrêt prolongé.
            5.      RELATIONS AVEC LE MAITRE D'ŒUVRE DE L'IMMEUBLE
                    Le fabricant doit, dès la conclusion de l'ordre de commande de l'ascenseur, se mettre d' accord avec
                    le maître d'oeuvre de l'immeuble sur les points suivants .
            5.1 .   Le fabricant doit informer le maître d'oeuvre et obtenir son accord sur l'espace libre total nécessaire
                    à l'installation de l'ascenseur en respectant l'exigence du point 2.2 et pour permettre la circulation
                    de la cabine et des contrepoids sans risque de heurts entre eux ou entre l'un d'eux et les parties
                    fixes, compte tenu des oscillations possibles .
            5.2 .   Le fabricant doit informer le maître d'œuvre et obtenir son accord sur les efforts et leurs points
                    d'application, que supportera l'immeuble du fait de l'installation de l'ascenseur.
            5.3 .   Pour satisfaire l'exigence du point 4.4, le fabricant s'informera de la destination de l'immeuble, de la
                    prévision d'occupation permanente ou non. Il doit informer le maître d'oeuvre du type de dispositif
                    de secours choisi et obtenir son accord .
            5.4 .   Le fabricant doit informer le maître d'oeuvre sur la nécessité que la gaine ne comporte aucune
                    canalisation autre que celles nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'ascenseur; le fabri­
                    cant vérifiera lors de l'installation que cette condition est remplie.
            5.5 .   Le fabricant de l'ascenseur s'informera auprès du maître d'œuvre des réglementations s'appliquant à
                    l'immeuble en ce qui concerne les risques de propagation de l'incendie. En fonction de la destina­
                    tion de l'immeuble et des solutions que le maître d'œuvre a lui-même envisagées (par exemple,
                    isolation du hall des ascenseurs par des portes coupe-feu), le fabricant de l'ascenseur se mettra
                    d'accord avec lui sur les classes à utiliser pour les portes palières. Ces classes sont définies dans le
                    document interprétatif de la directive 89/ 106/CEE « Sécurité en cas d'incendie».
            6.      MARQUAGE
                    En plus des indications minimales requises pour toute machine conformément au point 1.7.3 de
                    l' annexe I de la directive 89/ 392/CEE, chaque cabine doit comporter une plaque bien visible indi­
                    quant clairement la charge nominale en kilogrammes et le nombre maximal de personnes autorisées
                    à y prendre place.
            (■) JO n° L 40 du 11 . 2 . 1989 , p. 12 .
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             7.       INSTRUCTIONS D'UTILISATION
             7.1 .    Les composants de sécurité visés à l'annexe IV doivent être accompagnés d'une notice d'instructions
                      rédigées dans la langue du pays du fabricant de l'ascenseur ou une autre langue communautaire
                      acceptée par lui, pour que :
                      — le montage,
                      — le branchement,
                      — le réglage,
                      — la maintenance
                      puissent s'effectuer efficacement et sans risques.
             7.2.     Chaque ascenseur doit être accompagné d'instructions rédigées dans la langue du pays où est
                      installé l'appareil . Ces instructions comprennent au minimum :
                      — une notice d'instructions contenant les plans et schémas nécessaires à l'utilisation courante, ainsi
                          que ceux relatifs à l'entretien, l'inspection, la réparation, les vérifications périodiques et le
                          dépannage visé au point 4.3 ,
                      — un cahier de suivi sur lequel l'utilisateur fera noter les réparations et, le cas échéant, les vérifica­
                          tions périodiques. La première vérification à la mise en service visée à l'article 8 paragraphe 2
                          point b) et paragraphe 2 point c) doit être également notée dans ce cahier.
                                                                 ANNEXE II
                                    CONTENU DE LA DÉCLARATION «CE» DE CONFORMITÉ
             La déclaration «CE» de conformité doit comprendre les éléments suivants :
             A. Pour les composants de sécurité
                  Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire établi dans la Communauté.
                  Description du composant de sécurité, désignation du type et numéro de série.
                  Nom et adresse de l'organisme notifié et référence de l'attestation «CE de type» ou de l'approbation du
                  système d'assurance qualité visé à l'article 8 paragraphe 1 point a) deuxième tiret.
                  Identification du signataire.
             B. Pour les ascenseurs
                  Nom et adresse du fabricant.
                  Description de l'ascenseur, désignation du type et numéro de série.
                  Selon le cas :
                 — nom et adresse de l'organisme compétent qui a procédé à la réception visée à l'article 8 paragraphe
                      2 point b), premier tiret
                      ou
                 — nom et adresse de l'organisme notifié qui :
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                    — a approuvé le système d'assurance qualité visé à l'article 8 paragraphe 2 point a) deuxième tiret
                        et paragraphe 2 point b) deuxième tiret,
                    — a effectué la vérification à l'unité visée à l'article 8 paragraphe 2 point c).
            Identification du signataire .
                                                              ANNEXE III
                                                            MARQUE «CE»
            La marque «CE» est constituée par l'ensemble du sigle «CE» et des deux derniers chiffres de l'année ;
            cours de laquelle la marque a été apposée, tels qu'ils figurent ci-dessous.
            Les différents éléments de la marque doivent avoir la même dimension verticale qui ne peut être inférieure
            à 5 mm.
                                                              ANNEXE IV
            LISTE DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ VISÉS À L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 1 ET À
                                                   L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1
            1 . Dispositifs de verrouillage de portes palières .
            2 . Dispositifs antichute.
            3 . Dispositifs détecteurs de survitesse .
            4 . Amortisseurs à accumulation d'énergie avec amortissement du mouvement de retour et amortisseurs à
                dissipation d'énergie .
            5 . Câbles ou chaînes utilisés comme éléments de suspension de la cabine et leurs accessoires de fixation.
            6. Composants de sécurité utilisés dans les circuits hydrauliques de puissance :
                — dispositifs de sécurité sur vérins lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute,
                — flexibles .
            7 . Matériaux de garnissage des poulies d'entraînement par friction.
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                                                                   ANNEXE V
                      EXAMEN «CE DE TYPE» DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ OU DES ASCENSEURS
                                   (Module B de la décision 90/683/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990)
              1 . L'examen «CE de type» est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste, selon le
                   cas :
                   — qu'un exemplaire représentatif d'un composant de sécurité permettra à l'ascenseur sur lequel il sera
                         correctement monté de satisfaire aux dispositions correspondantes de la présente directive
                         ou
                         qu'un exemplaire représentatif de l'ascenseur satisfait aux dispositions de la présente directive.
              2 . La demande d'examen «CE de type» est introduite par le fabricant du composant de sécurité ou par son
                   mandataire établi dans la Communauté, ou par le fabricant de l'ascenseur auprès d'un organisme notifié
                   de son choix.
                   La demande comporte :
                  — le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le cas échéant le nom et l'adresse de son mandataire ainsi
                        que le lieu de fabrication des composants de sécurité ou de l'ascenseur,
                  — une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre
                        organisme notifié,
                  — un dossier technique,
                  — un exemplaire représentatif du produit ou l'indication du lieu où il peut être examiné. L'organisme
                       notifié peut sur justification demander d'autres exemplaires. Pour les ascenseurs, l'exemplaire repré­
                       sentatif soumis à examen doit comporter les parties terminales et la desserte d'au moins deux
                       niveaux .
             3 . Le dossier technique doit permettre la compréhension de la conception et du fonctionnement du compo­
                  sant de sécurité ou de l'ascenseur et l'évaluation de la conformité de l'ascenseur, ou de l'aptitude du
                  composant de sécurité à permettre à l'ascenseur cette conformité aux dispositions de la présente direc­
                  tive .
                  Dans la mesure nécessaire à l'évaluation, le dossier technique contient les éléments suivants :
                  — une description générale du type. Un type d'ascenseur peut comporter des variantes . Le dossier doit
                       indiquer clairement toutes les possibilités d'extension offertes par le type soumis à examen,
                  — des dessins ou schémas de conception et de fabrication,
                  — la ou les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour la ou les satisfaire (par exemple,
                       norme harmonisée),
                  — le cas échéant, une copie des attestations d'examen «CE de type» des composants de sécurité utilisés
                      dans la fabrication de l' ascenseur,
                  — éventuellement les résultats d'essais ou de calculs, effectués ou sous-traités par le fabricant,
                  — un exemplaire des instructions de montage pour les composants de sécurité ou un exemplaire des
                      instructions d'utilisation pour un ascenseur,
                  — les dispositions qui seront mises en oeuvre à la fabrication pour assurer la conformité des composants
                      de sécurité de série avec le composant de sécurité examiné, ou la conformité de l'ascenseur de série
                      aux dispositions de la directive.
             4 . L'organisme notifié :
                 — examine le dossier technique pour évaluer son aptitude à satisfaire les buts recherchés,
                 — examine le composant de sécurité ou l'ascenseur pour vérifier son adéquation au dossier technique,
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                — effectue ou fait effectuer les examens, calculs et essais appropriés pour vérifier que les solutions
                     adoptées par le fabricant permettent au composant de sécurité d'assurer sa fonction ou à l'ascenseur
                     de respecter les exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive.
            5 . Si l'exemplaire représentatif répond aux dispositions le concernant, l'organisme notifié délivre une attes­
                tation d'examen «CE de type» au demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant,
                les conclusions de l'examen, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l'identifi­
                cation du type approuvé.
                S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabricant, l'organisme notifié motive d'une façon détaillée
                ce refus . Une procédure de recours doit être prévue.
                La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie du certi­
                ficat et, sur demande motivée, une copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens,
                calculs ou essais effectués .
            6. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté doit informer l'organisme notifié de toutes
                les modifications, mêmes mineures, qu'il a apportées ou qu'il envisage d'apporter au composant de sécu­
                rité ou à l'ascenseur approuvé, y compris de nouvelles extensions ou variantes non précisées au dossier
                technique initial (voir point 3 premier tiret). L'organisme notifié examine ces modifications et informe le
                demandeur si le certificat d'examen «CE de type» reste valable.
            7 . Chaque organisme notifié publie régulièrement les informations utiles concernant :
                — les demandes d'examen «CE de type» qu'il a reçues,
                — les certificats d'examen «CE de type» qu'il a délivrés,
                — les certificats d'examen «CE de type» qu'il a retirés.
            8 . L'attestation d'examen «CE de type», les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures
                d'examen «CE de type» sont rédigés dans une langue officielle de l'État membre où est établi l'orga­
                nisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.
            9 . Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté conserve avec le dossier technique une copie
                des attestations d'examen «CE de type» et de leurs compléments pendant une durée d'au moins dix ans
                à compter de la dernière date de fabrication du produit.
                Lorsque ni le fabricant d'un composant de sécurité, ni son mandataire ne sont établis dans la Commu­
                nauté, l'obligation de tenir à disposition le dossier technique incombe à la personne responsable de la
                mise sur le marché communautaire du composant de sécurité .
                                                                A NNEXE VI
                                                   RÉCEPTION D'UN ASCENSEUR
            1 . La réception est la procédure par laquelle un organisme compétent, ou le fabricant lorsqu'il a mis en
                oeuvre un système d'assurance qualité visé à l'article 8 paragraphe 2 point b) et à l'annexe VIII, vérifie et
                atteste que l'ascenseur mis en service est conforme au modèle.
                L'organisme compétent, ou le fabricant, remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé à
                l'annexe I point 7.2 et le fabricant appose la marque «CE».
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             2. L'organisme compétent ou le cas échéant le service qualité du fabricant reçoit une documentation
                 constituée :
                 — du plan d'ensemble de l'appareil,
                 — des plans et schémas nécessaires à la vérification notamment des schémas des circuits de commande,
                 — d'un exemplaire des instructions d'utilisation visées à l'annexe I point 7.2 .
                 L'organisme compétent ne peut pas exiger de plans détaillés ou de renseignements précis qui ne seraient
                 pas nécessaires à la vérification de la conformité de la machine au modèle présenté à l'examen «CE de
                 type ».
             3 . L'organisme compétent ou le cas échéant le service qualité du fabricant procède à la vérification selon
                 les modalités définies dans les normes harmonisées , ou à défaut selon les modalités ci-dessous :
                 a) examen de la documentation pour vérifier que l'ascenseur est conforme au modèle approuvé confor­
                     mément à l'annexe V ou au modèle conçu par le fabricant qui a mis en œuvre une assurance qualité
                     complète (annexe IX);
                 b) — fonctionnement de l'appareil à vide pour s'assurer du bon montage et du bon fonctionnement des
                         dispositifs de sécurité (fins de course, verrouillages, etc.),
                     — fonctionnement de l'appareil à la charge maximale pour s'assurer du bon fonctionnement des
                         dispositifs de sécurité en cas de défaillance de l'énergie,
                     — épreuve statique avec une charge égale à 1 ,25 fois la charge nominale.
                     La charge nominale est celle qui est visée à l'annexe I point 6.
                 À la suite de ces essais, l'organisme compétent ou le cas échéant le service qualité du fabricant s'assurera
                 qu'aucune déformation ou détérioration pouvant compromettre l'utilisation de l'ascenseur ne s'est
                 produite .
             4 . Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de réception sont rédigés dans une
                 langue officielle de l'État membre où est installé l'ascenseur ou dans une langue acceptée par l'orga­
                 nisme compétent.
             5 . L'organisme compétent ou le cas échéant le service qualité du fabricant doit faire un rapport de récep­
                 tion qui sera joint au dossier visé au point 4 .
                 Quand la réception est faite par le service qualité du fabricant, le rapport doit mentionner le nom et
                 l'adresse de l'organisme notifié qui a approuvé le système qualité.
                                                                ANNEXE VII
             CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS
             MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES OU POUR LA DÉSIGNATION DES
                                                      ORGANISMES DE RÉCEPTION
             1 . L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations d'examen ou de réception ne
                 peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des composants de
                 sécurité ou des ascenseurs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes . Ils ne peuvent
                 pas intervenir ni directement ni comme mandataires dans la conception, la construction, la commerciali­
                 sation ou l'entretien de ces machines. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techni­
                 ques entre le constructeur et l'organisme.
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            2 . L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations d'examen ou de récep­
                 tion selon le cas avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et
                 doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer
                 leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de
                 groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
            3 . L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon
                 adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des examens ou des réceptions selon
                 le cas ; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
            4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder :
                — une bonne formation technique et professionnelle,
                — une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique
                     suffisante de ces contrôles ,
                — l' aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matéria­
                     lisation des contrôles effectués .
            5 . L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent
                ne doit pas être fonction du nombre des contrôles qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.
            6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit
                couverte par l' État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par
                l'État membre .
            7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice
                de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses
                activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne, lui donnant
                effet.
                                                               ANNEXE VIII        .
                                                   ASSURANCE QUALITÉ PRODUITS
                                 (Module E de la décision 90/683/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990)
            1.        Le fabricant met en œuvre un système qualité approuvé pour l'inspection finale et les essais comme
                      spécifié au point 2 et est soumis à la surveillance «CE» visée au point 3 .
            2.        Système qualité
            2.1 .     Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système qualité auprès d'un organisme
                      notifié .
                      La demande comprend :
                      — toutes les informations appropriées sur les ascenseurs dont la fabrication est envisagée,
                      — la documentation relative au système qualité,
                      — la documentation technique relative aux ascenseurs de type approuvé et une copie des attesta­
                           tions d'examen « CE de type».
            2.2.      L'application du système qualité doit assurer la conformité des ascenseurs aux dispositions de la
                      directive qui s'y appliquent.
 ---pagebreak--- N° C 62 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 3 . 92
                    Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant pour son système qualité
                    doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme
                    de procédures et d'instructions écrites. La documentation du système qualité doit permettre une
                    interprétation uniforme de la politique et des procédures qualité telles que les programmes qualité,
                    les plans qualité, les manuels qualité et les enregistrements relatifs à la qualité.
                    Elle comprend en particulier une description adéquate :
                    a) des objectifs de qualité du fabricant ;
                    b) de l'organisation de l'entreprise et notamment des structures, des responsabilités des cadres et de
                        leurs pouvoirs en matière de qualité de la fabrication des ascenseurs ;
                   c) des contrôles et essais qui seront effectués après le montage ;
                   d) des moyens pour contrôler le fonctionnement efficace du système qualité ;
                   e) des dossiers de qualité, tels que rapports d'inspection et données d'essais, rapports sur la qualifi­
                        cation du personnel concerné, etc.
             2.3 .  L'organisme notifié évalue le système qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au
                   point 2.2 . Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes qualité qui mettent en œuvre la
                   norme harmonisée correspondante. Cette norme harmonisée sera EN 29002 complétée, si néces­
                   saire, de façon à tenir compte de la spécificité des ascenseurs .
                   L'équipe chargée de l'évaluation comprend au moins un membre ayant déjà effectué une évaluation
                   dans le secteur des appareils de levage. La procédure d'évaluation comprend au moins une visite
                   dans les locaux du fabricant.
                   La décision est notifiée au fabricant dans un délai maximal de deux mois après la dernière visite.
                   Elle contient les conclusions du contrôle et la décision dûment motivée .
             2.4 . Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe l'organisme notifié qui a
                   approuvé le système qualité de tout projet d'adaptation du système.
                   L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système qualité ainsi modifié
                   répond encore aux exigences visées au point 2.2 .
                   La décision est notifiée au fabricant, ou à son mandataire établi dans la Communauté dans un délai
                   maximal de deux mois après réception de l'information. Elle contient les conclusions du contrôle et
                   une décision dûment motivée .
             3.    Surveillance «CE»
             3.1 . Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
                   résultent du système qualité approuvé.
             3.2 . Le fabricant autorise l'organisme notifié à effectuer toutes les inspections nécessaires et lui fournit
                   toute information adéquate, notamment :
                   — la documentation du système qualité,
                   — les enregistrements prévus dans le système qualité tels que rapports d'inspection, résultats
                        d'essais , données détalonnage, rapports sur la qualification du personnel, etc.
             3.3.  L'organisme notifié procède périodiquement aux inspections et aux évaluations appropriées afin de
                   s'assurer que le fabricant applique le système qualité.
                   L'organisme notifié peut faire des visites imprévues au fabricant. Après chaque visite, l'organisme
                   notifié doit fournir au fabricant un rapport de visite.
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            4.     Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à
                  compter de la dernière date de fabrication d'un ascenseur sous le régime de l'article 8 paragraphe 2
                   point b) deuxième tiret :
                  — la documentation visée au point 2.1 deuxième alinéa troisième tiret,
                  — les adaptations visées au point 2.4,
                  — les rapports de l'organisme notifié visés au point 3.3 deuxième alinéa.
            5.    L'organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes concernant les approbations
                  de systèmes qualité délivrées et retirées.
                                                              ANNEXE IX
                                               ASSURANCE QUALITÉ COMPLÈTE
                            (Module H de la décision 90/683/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990)
            1.    Le fabricant met en œuvre un système d'assurance qualité approuvé pour la conception, la fabrica­
                  tion, l'inspection finale des produits et les essais, comme spécifié au point 2 et est soumis à la
                  surveillance visée au point 3 .
            2.    Système qualité
            2.1 . Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système qualité auprès d'un organisme
                  notifié.
                  La demande comprend :
                  — toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité ou sur les ascenseurs, selon le
                      cas, dont la fabrication est envisagée,
                  — la documentation relative au système qualité.
            2.2.  L'application du système qualité doit assurer la conformité des ascenseurs aux dispositions de la
                  directive qui s'y appliquent ou, dans le cas des composants de sécurité, permettre aux ascenseurs sur
                  lesquels ils sont montés, de satisfaire à ces dispositions.
                  Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une docu­
                  mentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et
                  d'instructions écrites . Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation
                  uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers
                  de qualité.
                  Elle comprend en particulier une description adéquate :
                  — des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en
                      matière de qualité de la conception et de la qualité des produits,
                  — des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées et,
                      lorsque les normes ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que
                      les exigences essentielles de la directive qui s'appliquent aux produits soient respectées,
                  — des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systé­
                      matiques qui seront utilisés lors de la conception des composants de sécurité ou des ascenseurs,
                      selon le cas ,
                  — des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la
                      qualité, des procédés et actions systématiques qui seront utilisés,
 ---pagebreak--- N° C 62 / 20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            11 . 3 . 92
                       — des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la
                            fréquence à laquelle ils auront lieu,
                       — des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage,
                            les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. ,
                      — des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et
                           de produit, ainsi que le fonctionnement efficace du système de qualité.
             2.3 .     L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au
                       point 2.2 . Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en
                       oeuvre la norme harmonisée correspondante (').
                       L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience
                       des appareils de levage. La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.
                       La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du contrôle et la décision
                      d'évaluation motivée .
             2.4 .    Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé
                      et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
                      Le fabricant ou son représentant mandaté informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de
                      qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.
                      L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié
                      répondra encore aux exigences visées au point 2.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
                      Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
                      d' évaluation motivée .
             3.       Surveillance «CE» sous la responsabilité de l'organisme notifié
             3.1 .    Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
                      découlent du système de qualité approuvé.
             3.2 .    Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception,
                      de fabrication, d'inspection et d'essais et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en
                      particulier :
                      — la documentation sur le système de qualité,
                      — les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels
                           que résultat des analyses, des calculs, des essais, etc.,
                      — les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels
                           que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la
                           qualification du personnel concerné, etc.
             3.3 .    L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient
                      et applique le système de qualité et fournit un rapport d'audit au fabricant.
             3.4.     En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de
                      telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon
                      fonctionnement du système de qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et,
                      s'il y a eu essai, un rapport d'essai au fabricant.
             (') Cette norme harmonisée sera EN 29001 , complétée si nécessaire de façon à tenir compte de la spécificité des ascen­
                 seurs .
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            4.       Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à
                     compter de la dernière date de fabrication du produit :
                    — la documentation visée au point 2.1 deuxième alinéa deuxième tiret,
                    — les adaptations visées au point 2.4 deuxième alinéa,
                    — les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 2.4 dernier alinéa et aux points 3.3
                         et 3.4 .
            5.       Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes
                     concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées.
                                                              ANNEXE X
                                                     VÉRIFICATION À L'UNITÉ
                               (Module G de la décision 90/683/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990)
            1 . La vérification à l'unité est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et atteste que l'ascen­
                seur mis en service est conforme aux exigences de la directive.
                L'organisme notifié remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé à l' annexe I point 7.2 .
            2. La demande de vérification à l'unité est introduite par le fabricant de l'ascenseur auprès d'un organisme
                notifié de son choix.
                La demande comporte :
                — le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le lieu où est installé l'ascenseur,
                — une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre
                    organisme notifié,
                — un dossier technique.
            3 . Le dossier technique doit permettre la compréhension de la conception et du fonctionnement de l'ascen­
                seur et l'évaluation de la conformité de l'ascenseur aux dispositions de la présente directive.
                Dans la mesure nécessaire à l'évaluation, le dossier technique contient les éléments suivants :
                — une description générale de l'ascenseur,
                — des dessins ou schémas de conception et de fabrication,
                — les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour les satisfaire (par exemple, norme harmo­
                    nisée),
                — éventuellement les résultats d'essais ou de calculs, effectués ou sous-traités par le fabricant,
                — un exemplaire des instructions d'utilisation de l'ascenseur,
                — la copie des attestations d'examen «CE de type» des composants de sécurité utilisés .
 ---pagebreak--- N0 C 62 / 22                                Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 3 . 92
             4 . L'organisme notifié examine le dossier et l'ascenseur, et effectue les essais appropriés, définis dans la ou
                 les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux
                 exigences de la présente directive.
                 Si l'ascenseur répond aux dispositions de la directive, l'organisme notifié délivre une attestation de
                 conformité et fait apposer son symbole d'identification à côté de la marque «CE» conformément à
                 l' annexe III .
                 Si l'organisme notifié refuse de délivrer l'attestation de conformité, il doit motiver de façon détaillée ce
                 refus et préconiser les moyens d'obtenir la conformité. Lorsque le fabricant demande à nouveau la
                 vérification, il doit la demander au même organisme notifié.
             5 . Le fabricant conserve avec le dossier technique une copie de l'attestation de conformité pendant une
                 durée minimale de dix ans à compter de la mise en service de l'ascenseur.