CELEX: 21982A1001(03)
Language: fr
Date: 1982-01-26 00:00:00
Title: Échange de lettres relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Avis juridique important

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21982A1001(03)

Échange de lettres relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin  

Journal officiel n° L 043 du 15/02/1982 p. 0020

+++++ECHANGE DE LETTRES RELATIF AU POINT 2 DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN  LETTRE NO 1  MONSIEUR . . . ,  J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN .  EN COMPLEMENT A CET ECHANGE DE LETTRES ET SUITE A VOTRE DEMANDE , JE VOUS PRIE DE NOTER QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE VEILLERONT A CE QUE NE SOIENT PAS MODIFIES LES COURANTS TRADITIONNELS D'EXPORTATION DE VIANDES OVINE ET CAPRINE ET D'ANIMAUX VIVANTS DE CES ESPECES DE BULGARIE VERS LES DEUX MARCHES DE LA COMMUNAUTE QUI SONT CONSIDERES COMME SENSIBLES , ET CECI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1982 AU 31 MARS 1984 .  A CETTE FIN , LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ADOPTERONT LES MESURES NECESSAIRES .  JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE .  VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE  LETTRE NO 2  MONSIEUR . . . ,  J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :  " J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN .  EN COMPLEMENT A CET ECHANGE DE LETTRES ET SUITE A VOTRE DEMANDE , JE VOUS PRIE DE NOTER QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE VEILLERONT A CE QUE NE SOIENT PAS MODIFIES LES COURANTS TRADITIONNELS D'EXPORTATION DE VIANDES OVINE ET CAPRINE ET D'ANIMAUX VIVANTS DE CES ESPECES DE BULGARIE VERS LES DEUX MARCHES DE LA COMMUNAUTE QUI SONT CONSIDERES COMME SENSIBLES , ET CECI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1982 AU 31 MARS 1984 .  A CETTE FIN , LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ADOPTERONT LES MESURES NECESSAIRES .  JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE . "  VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES