CELEX: 31987R2050
Language: fr
Date: 1987-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2050/87 de la Commission, du 10 juillet 1987, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N0 L 192/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 7. 87
                                REGLEMENT (CEE) N» 2050/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 juillet 1987
                  fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                           viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour les produits pour lesquels il n est pas fixé de prix
                                                                      d'écluse ; que le règlement n° 202/67/CEE prévoit
                                                                      certaines modalités d'application en la matière, notam­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ment en ce qui concerne la détermination des offres
péenne,                                                               franco frontière de ces produits ; que, d'après les informa­
                                                                      tions parvenues à la Commission, des offres en prove­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     nance des pays tiers déterminés, en tenant compte aussi
                                                                      bien des prix indiqués dans les documents douaniers que
                                                                      de tous les autres éléments indicatifs des prix indiqués
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                       dans les pays tiers, évoluent d'une manière telle qu'il est
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     nécessaire de fixer des montants supplémentaires pour ces
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié             produits, correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et             annexe ;
notamment son article 1 3 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                      considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix             ments n0 121 /65/CEEO, (CEE) n0 564/68 (8), (CEE)
d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé « prix                   n0 998/68 (9), modifié par le règlement (CEE) n° 328/
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­             83 (10), (CEE) n0 2260/69 (n), modifié par le règlement
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un                  (CEE) n0 328/83, et (CEE) n0 1570/71 (12), modifié par le
montant supplémentaire égal à la différence entre le prix             règlement (CEE) n0 328/83, les prélèvements applicables à
d'écluse et le prix d'offre déterminé conformément aux                certains produits indiqués dans ces règlements originaires
dispositions de l'article 1 er du règlement n0 202/67/CEE             et en provenance de la république fédérale d'Autriche, de
de la Commission, du 28 juin 1967, relatif à la fixation du           la république populaire de Pologne, de la République
montant supplémentaire pour les importations de                        populaire hongroise, de la république socialiste de
produits du secteur de la viande de porc en provenance                 Roumanie et de la république populaire de Bulgarie ne
des pays tiers (3), modifié par le règlement n° 614/67/                sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
CEE O ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes           de porc,
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
 que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
 pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
 rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
 second prix d'offre doit être établi pour les exportations            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de ces autres pays ;
 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données,                                 Article premier
 sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
 moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il s'impose de fixer, pour             Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
 les importations désignées dans l'annexe ci-dessous par               règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
 produit et pays d'origine, des montants supplémentaires               ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;              graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 considérant que le règlement (CEE) n° 2767/75 du                                                Article 2
 Conseil du 29 octobre 1975 (*), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1906/83 (*), a établi les règles géné­
 rales permettant la fixation de montants supplémentaires               Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 1987.
 O   JO n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             O JO n0 155 du 18. 9. 1965, p. 2560/65.
 (2) JO n0  L 133 du 21 . 5. 1986,  p. 39.                             (8) TO n0 L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
 (3) JO n0  134 du 30. 6. 1967, p.  2837/67.                            O JO n0 L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
 (4) JO n0  231 du 27. 9 . 1967, p. 6.                                  (10) JO n0 L 38 du 10. 2. 1983, p. 12.
 O   JO n»  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29.                              (") JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
 ¥) JO n0 L 190 du 14. 7. 1983, p. 4.                                   (12) JO n0 L 165 du 23 . 7. 1971 , p. 23.
 ---pagebreak--- 11 . 7. 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 192/29
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1987.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                 Vice-président
                                                                       ANNEXE
                      du     règlement de la Commission, du 10 juillet 1987, fixant les montants
                              supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
        Numéro du
                                                                                                Montant
       tarif douanier                         Désignation des produits                       supplémentaire          Origine des importations
          commun
     01.03               Animaux vivants de l'espèce porcine :
                         A. des espèces domestiques :
                             II . autres :
                                   b) non dénommés                                               25,00          Origine : République
                                                                                                                démocratique allemande (')
                                                                                                                ou Union soviétique
     02.01               Viandes et abats comestibles des animaux répris aux
                         n05 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Viandes :
                             III. de l'espèce porcine :
                                    a) domestique :
                                       1 . Carcasses ou demi-carcasses                            30,00          Origine : République
                                                                                                                démocratique allemande ('), Union
                                                                                                                 soviétique ou Finlande
     02.05               Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                         (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                         pressés ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants, frais,
                         réfrigérés, congèles, salés ou en saumure, séchés ou
                         fumes :
                         B. Graisse de porc                                                       12,00          Origine : Hongrie, Tchécoslova­
                                                                                                                 quie ou République démocratique
                                                                                                                 allemande (')
      15.01              Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                         pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                         A. Saindoux et autres graisses de porc :
                              II . autres                                                          5,00          Origine : Hongrie ou Suisse
      f1) À l'exception du commerce intérieur allemand, conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.