CELEX: C1996/233/41
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-228/95

N° C 233/24           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 8 . 96
La requérante estime, dès lors, que le jury a commis une           ainsi subi un dommage moral que la partie défenderesse est
erreur manifeste d' appréciation et a violé l'avis de concours     tenue de réparer.
en écartant, sans motivation, l'expérience acquise au cours
des quatre années et demi consacrées à la rédaction de la
thèse de doctorat.
                                                                                Radiation de l'affaire T-228/95 ( )
Elle fait en outre valoir que la Commission a commis une
faute de service en lui indiquant, dans sa lettre du 15 février                              ( 96/C 233/41 )
1996 , une motivation erronée à la décision du jury de ne pas
                                                                                  (Langue ae procédure: l'anglais)
l'admettre aux épreuves du concours, à savoir, de ne pas
avoir déposé dans le délai les documents établissant son           Par ordonnance du 21 juin 1996 , le président de la
expérience professionnelle . Il s'est en effet avéré par la suite  quatrième chambre du Tribunal de première instance des
que les documents en question avaient bien été déposés à           Communautés européennes a prononcé la radiation de
temps . La requérante souligne que cette erreur, qui est           l' affaire T-228/95 : S. Lehrfreund Ltd contre Conseil de
inexcusable eu égard à la faible participation au concours, a      l'Union européenne et Commission des Communautés
eu pour conséquence de la plonger dans un état d'incertitude       européennes .
et d' angoisse quant à son admission éventuelle au concours
et à son avenir professionnel qui a duré plusieurs mois . Elle a   C ) JO n° C 64 du 2 . 3 . 1996 .