CELEX: C2006/310/17
Language: fr
Date: 2006-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-441/06: Recours introduit le 25 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/9
            
         Recours introduit le 25 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-441/06)
   (2006/C 310/17)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Giolito, agent)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'ayant pas exécuté, dans le délai imparti, la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (Aide d'État C 13/b/2003) (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de ladite décision, 249, quatrième alinéa, du traité CE ainsi que 10 du même traité;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Rappelant, à titre liminaire, que la suppression d'une aide illégale par le biais de sa récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité, la requérante invoque la méconnaissance de cette jurisprudence par la partie défenderesse puisque, plus de deux années après l'adoption de la décision en cause, aucun remboursement de l'aide octroyée à France Télécom n'aurait encore été effectué et aucune procédure de remboursement n'aurait même été lancée au niveau national. Partant, plusieurs dispositions essentielles du droit communautaire seraient violées et, notamment, les articles 10 et 249, quatrième alinéa, CE.
   La requérante rappelle, à cet égard, que, en vertu de la jurisprudence de la Cour, aucune disposition de droit communautaire n'exige que la Commission fixe le montant précis de l'aide illégale à récupérer. Il suffirait que la décision ordonnant la restitution d'une aide déclarée incompatible avec le marché commun comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même ce montant, sans difficultés excessives. Au cas où cette détermination poserait toutefois des problèmes pratiques, la Commission et l'État membre concerné devraient, en tout état de cause, travailler de manière conjointe, en application de l'obligation de coopération loyale énoncée à l'article 10 CE, en vue de surmonter ces difficultés.
   Cela étant, la requérante conteste l'affirmation de la partie défenderesse selon laquelle il serait impossible de faire une estimation suffisamment fiable de la quantité d'aide à récupérer dans la mesure, notamment, où, dans ses motifs, la décision du 2 août 2004 ferait une référence expresse à deux estimations fournies par les autorités françaises au cours de la procédure administrative sur la base desquelles les montants de la fourchette à récupérer auraient été fixés par la Commission dans sa décision. Il ressortirait ainsi clairement de cette décision que l'aide à récupérer équivaudrait à la différence entre la quantité de taxe professionnelle que France Télécom aurait dû payer en application du droit commun et le montant de la taxe effectivement payé par cette société.
   La requérante relève par ailleurs que, au cours de la procédure de recouvrement, la Commission aurait formulé plusieurs propositions concrètes sur le montant de l'aide à récupérer alors que, en vertu de la jurisprudence de la Cour, c'est à l'État membre concerné qu'il appartient en principe de présenter en premier lieu lesdites propositions en cas de difficultés. De surcroît, la partie défenderesse n'aurait jamais présenté de suggestion tendant à améliorer les propositions de la Commission.
   La requérante conclut en relevant qu'il découle également de la jurisprudence que l'existence de recours à l'encontre d'une décision de la Commission déclarant une aide illégale ne suspend pas l'obligation d'exécuter ladite décision et donc, d'obtenir le remboursement de l'aide illégale et incompatible, sauf en cas de mesures provisoires octroyées par le Tribunal en application de l'article 242 CE.
   
      (1)  JO 2005, L 269, p. 30.