CELEX: 62010FN0102
Language: fr
Date: 2010-10-18 00:00:00
Title: Affaire F-102/10: Recours introduit le 18 octobre 2010 — Geradon/Conseil

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/64
            
         Recours introduit le 18 octobre 2010 — Geradon/Conseil
   (Affaire F-102/10)
   ()
   2011/C 30/125
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Félix Geradon (Sint Pieters Leeuw, Belgique) (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation du bulletin de régularisation de rémunération du requérant pour la période de juillet à décembre 2009 et des bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du Conseil du 5 juillet 2010 rejetant la réclamation du requérant contre le bulletin de régularisation de rémunération pour la période de juillet à décembre 2009 et contre ses bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010;
            
         
               —
            
            
               annuler, pour autant que de besoin, les décisions du Conseil portant établissement des bulletins de régularisation de rémunération pour la période de juillet à décembre 2009 et des bulletins de rémunération depuis le 1er janvier 2010;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil à payer au requérant les arriérés de rémunération, majorés d'intérêts moratoires;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.