CELEX: C1998/312/38
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 juillet 1998 par André van Meuter contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-109/98)

10.10.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 312/15
eÂtait devenu totalement obsoleÁte. Un retrait immeÂdiat de          ger une sanction disciplinaire 3 ans et demi apreÁs l'ouver-
Somalie aurait, aÁ l'inverse, permis de proteÂger les biens de       ture de la proceÂdure disciplinaire est manifestement en
la requeÂrante.                                                      dehors de tout deÂlai raisonnable. Vu ce deÂpassement,
                                                                     aucune sanction disciplinaire ne peut plus eÃte prise et la
                                                                     proceÂdure disciplinaire doit eÃtre close.
Recours introduit le 20 juillet 1998 par AndreÂ van Meuter
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                            Recours introduit le 23 juillet 1998 par socieÂteÂ
                         (Affaire T-109/98)
                                                                       Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des
                           (98/C 312/38)                                               CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                            (Affaire T-112/98)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                              (98/C 312/39)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                            (Langue de proceÂdure: l'allemand)
peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 juillet 1998 d'un recours introduit
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par               Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
AndreÂ van Meuter, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par         peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ
Mes Olivier Eben et Jean-Marc Bievez, avocats au barreau             contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
de Bruxelles, eÂlisant domicile au Luxembourg en l'eÂtude            formeÂ par la socieÂteÂ Mannesmannröhren-Werke AG,
de Me Jean Tonnar, 29, rue du FosseÂ, Esch-sur-Alzette.              Mühlheim a.d.R. (ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne),
                                                                     repreÂsenteÂe par le cabinet de Mes Bruckhaus Westrich Hel-
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                ler Löber, Düsseldorf (ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne),
                                                                     ayant eÂlu domicile en l'eÂtude de Mes Bonn & Schmitt, 7,
Ð annuler la sanction disciplinaire de l'AutoriteÂ investie          Val Ste-Croix, Luxembourg.
     du pouvoir de nomination (AIPN) du 10 octobre 1997
     de reÂtrogradation du grade D1, eÂchelon 8, vers D2,            La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     eÂchelon 8, et le reÂtablissement dans son grade preÂceÂ-
     dent;                                                           Ð annuler inteÂgralement la deÂcision;
                                                                     Ð aÁ titre subsidiaire, annuler l'article 2 de la deÂcision;
Ð ordonner que la proceÂdure disciplinaire aÁ l'encontre du
     requeÂrant soit clôtureÂe;                                      Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens de l'instance.
Ð ordonner qu'aucune autre sanction disciplinaire ne soit            Moyens et principaux arguments
     infligeÂe au requeÂrant;
                                                                     Dans le cadre d'une enqueÃte visant aÁ la constatation de
Ð condamner la Commission aÁ l'ensemble des deÂpens.                 preÂtendues violations de l'article 85 du traiteÂ par des pro-
                                                                     ducteurs de tubes d'acier, la Commission a adresseÂ aÁ la
Moyens et principaux arguments                                       requeÂrante la deÂcision attaqueÂe, qui l'oblige aÁ fournir dans
                                                                     les trente jours les renseignements figurant dans l'annexe aÁ
Par la deÂcision attaqueÂe, l'AIPN a deÂcideÂ d'infliger au          ladite deÂcision, sous peine d'une astreinte de 1 000 eÂcus
requeÂrant la sanction de reÂtrogradation du grade D1,               par jour de retard.
eÂchelon 8, au grade D2, eÂchelon 8, avec effet au
                                                                     La requeÂrante fait grief aÁ la deÂfenderesse de n'avoir pas
1er novembre 1997, au motif que le requeÂrant aurait
                                                                     suffisamment respecteÂ son droit aÁ eÃtre entendue avant
meÂconnu son obligation de se soumettre au contrôle meÂdi-
                                                                     l'adoption de la deÂcision attaqueÂe. Elle en deÂduit l'absence
cal auquel il s'eÂtait engageÂ et que l'eÂpreuve de confiance aÁ
                                                                     de proceÂdure preÂcontentieuse reÂgulieÁre et, partant, l'exis-
laquelle l'AIPN l'avait soumis avait eÂchoueÂ.
                                                                     tence d'une violation des dispositions combineÂes de
                                                                     l'article 11, paragraphe 5, et de l'article 16, paragraphe 2,
Selon le requeÂrant, il est impossible de le reÂtrograder. Mal-      du reÁglement no 17. Elle ajoute que la deÂfenderesse a par
greÂ les excellentes notations et la reÂussite aÁ un concours, il    ailleurs omis de mettre aÁ sa disposition, dans les formes
n'a jamais eÂteÂ promu. La reÂtrogradation entraîne une              requises, ceux des documents qu'elle a utiliseÂs pour adop-
double punition du requeÂrant pour les meÃmes faits, la pre-         ter la deÂcision qui lui fait durablement grief et sur lesquels
mieÁre punition eÂtant l'absence de promotion.                       ladite deÂcision repose. Les principes deÂveloppeÂs dans la
                                                                     jurisprudence «Solvay» (1) et «ICI» (2) auraient ainsi eÂteÂ
En plus, le fait d'infliger une sanction disciplinaire sans          enfreints. Elle invoque eÂgalement, aÁ titre compleÂmentaire,
que le requeÂrant dispose de son dossier meÂdical viole les          une infraction aÁ l'article 190 du traiteÂ, reÂsultant de
droits de la deÂfense. Au contraire, la connaissance par             l'absence formelle de motivation de la deÂcision en ce qui
l'AIPN d'eÂleÂments concernant l'eÂtat de santeÂ du requeÂrant       concerne le criteÁre de la «neÂcessiteÂ».
viole le secret meÂdical qui est absolu et d'ordre public.
                                                                     Elle soutient en outre qu'elle n'est aucunement obligeÂe,
Finalement, l'AIPN a violeÂ les deÂlais impeÂratifs preÂvus          selon la jurisprudence «Orkem» (3), de reÂpondre aÁ des
dans l'article 7 de la proceÂdure disciplinaire: Le fait d'infli-    questions pouvant l'amener aÁ s'incriminer elle-meÃme. Mais