CELEX: 51983PC0273
Language: fr
Date: 1983-05-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU REGIME DES ECHANGES STANDARD

N° C 153/6                          Journal officiel des Communautés européennes                               11. 6. 83
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
                  Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime des échanges standard
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 26 mai 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         78/1018/CEE du Conseil, du 17 novembre 1978,
                                                                concernant l'harmonisation des dispositions législa-
vu le traité instituant la Communauté économique                tives, réglementaires et administratives relatives au
européenne, et notamment son article 113,                       régime des échanges standard de marchandises expor-
                                                                tées pour réparation (');
vu la proposition de la Commission,                             considérant que l'importance de ce régime dans le
                                                                cadre de l'union douanière implique son application
vu l'avis du Parlement européen,                                uniforme dans la Communauté; qu'il convient, dès
                                                                lors, de prévoir un acte obligatoire dans tous ses
                                                                éléments et directement applicable dans les États
vu l'avis du Comité économique et social,                       membres et offrant de ce fait une sécurité juridique
                                                                maximale pour les particuliers; qu'il est opportun de
considérant que, dans le cadre de la division interna-          reprendre dans un règlement les principes de la direc-
tionale du travail, de nombreuses entreprises commu-            tive;
nautaires recourent au régime des échanges standard,
à savoir l'importation de marchandises qui se substi-           considérant qu'il est nécessaire de garantir l'applica-
tuent à des marchandises communautaires exportées               tion uniforme du présent règlement et de prévoir à
pour réparation, y compris leur remise en état et leur          cette fin une procédure communautaire permettant
mise au point; que le recours à ce régime est justifié          d'en arrêter les modalités d'application; qu'il est
par des motifs à caractère économique ou technique;             opportun d'organiser dans ce domaine une collabora-
                                                                tion étroite et efficace entre les États membres et la
                                                                Commission dans le cadre du comité des régimes
considérant qu'il faut prévoir un système d'exonéra-            douaniers économiques, institué par le règlement
tion partielle ou totale des droits de douane et des            (CEE) n°             du Conseil du         , relatif au
taxes d'effet équivalent applicables aux produits de            régime de perfectionnement actif,
remplacement qui se sont substitués aux marchandises
exportées de la Communauté;                                     considérant que le régime des échanges standard
                                                                constitue un instrument de la politique commerciale
                                                                de la Communauté,
considérant que, de par leur nature, les produits agri-
coles ou les marchandises résultant de la transforma-
tion de produits agricoles ne sont guère susceptibles           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de faire l'objet de réparations; que, en outre, le
régime des échanges standard n'est pas compatible                                   TITRE PREMIER
 avec la politique agricole commune ou avec les
régimes spécifiques applicables à certaines marchan-                                    Généralités
dises résultant de la transformation de produits agri-
 coles; que les produits et marchandises soumis à cette                               Article premier
 politique ou à ces régimes doivent donc être exclus du
 champ d'application du régime des échanges stan-                1.    Le présent règlement fixe les règles applicables
 dard;                                                           au régime des échanges standard.
 considérant que le bénéfice du régime des échanges             2.     Le régime des échanges standard permet d'im-
 standard doit être refusé par les autorités compétentes        porter, en exonération partielle ou totale du montant
 lorsque les intérêts essentiels des entreprises commu-          des droits de douane et taxes d'effet équivalent, des
 nautaires risquent d'être gravement affectés;                   marchandises de remplacement qui se substituent à
                                                                 des marchandises communautaires exportées sous ce
 considérant que le régime des échanges standard a
 fait l'objet sur le plan communautaire de la directive          (*) JO n° L 349 du 13. 12. 1978, p. 33.
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régime en dehors du territoire douanier de la                                        Article 4
Communauté pour réparation, remise en état ou mise
au point.
                                                             1. L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes
3.     Au sens du présent règlement, on entend par:         établies dans la Communauté qui fournissent la
                                                            preuve que l'échange standard est effectué pour leur
a) «marchandises d'exportation» les marchandises            compte.
    communautaires exportées sous le régime des
    échanges standard;                                      2. Les autorités compétentes refusent d'accorder
b) «marchandises communautaires» les marchandises:          l'autorisation aux personnes qui n'offrent pas toutes
                                                            les garanties qu'elles jugent utiles.
   — entièrement obtenues dans le territoire doua-
        nier de la Communauté, sans apport de
        marchandises importées de pays tiers,                                        Article 5
   — importées de pays ou territoires ne faisant pas        L'autorisation n'est pas accordée lorsque l'octroi du
        partie du territoire douanier de la Commu-          bénéfice du régime des échanges standard est de
        nauté et qui ont été mises en libre pratique        nature à porter gravement atteinte aux intérêts essen-
        dans un État membre conformément aux                tiels des entreprises communautaires.
        traités,
   — obtenues, dans le territoire douanier de la                                     Article 6
        Communauté, soit à partir de marchandises
        visées au deuxième tiret exclusivement, soit à
        partir de marchandises visées aux premier et        1. L'autorisation fixe les conditions auxquelles le
        deuxième tirets;                                    régime peut être utilisé.
c) «marchandises de remplacement» les marchandises          2. Le titulaire de l'autorisation est tenu de signaler
    importées qui se substituent aux marchandises           aux autorités compétentes tout élément intervenu
    d'exportation;                                          après la délivrance de l'autorisation et susceptible
d) «importation anticipée» l'importation des mar-           d'avoir une incidence sur son maintien ou son
    chandises de remplacement effectuée préalable-          contenu. Les autorités compétentes peuvent modifier
    ment à l'exportation des marchandises d'exporta-        l'autorisation en conséquence.
    tion;
e) «personne» tant une personne physique qu'une                                      Article 7
    personne morale.
                                                             1. L'autorisation est révoquée lorsqu'une ou
                         Article 2                          plusieurs des conditions prévues pour son octroi ne
                                                            sont pas ou ne sont plus remplies.
Peuvent bénéficier du régime des échanges standard,
les marchandises communautaires à l'exclusion de            La révocation n'affecte pas le maintien sous le régime
celles soumises à la politique agricole commune ou          des marchandises qui ont déjà fait l'objet d'une
aux régimes spécifiques applicables à certaines             exportation temporaire préalablement à la date à
marchandises résultant de la transformation de              laquelle intervient cette révocation.
produits agricoles.
                                                             2. L'autorisation est de nul effet s'il est établi
                         TITRE II                           qu'elle a été délivrée en considération d'éléments
                                                             inexacts ou incomplets fournis sciemment par l'inté-
  Contenu de l'autorisation et conditions de son octroi      ressé.
                         Article 3
                                                                                     TITRE III
 1. Le recours au régime des échanges standard est
subordonné à la délivrance d'une autorisation par les          Dispositions relatives au fonctionnement du régime
autorités compétentes de l'État membre où seront
effectuées les formalités d'exportation.                                              Article 8
2. L'autorisation est délivrée sur demande de la
personne pour le compte de laquelle est effectué             Les conditions de placement des marchandises sous le
l'échange standard. Cette personne est tenue de              régime des échanges standard sont déterminées
fournir tous les renseignements nécessaires pour la          conformément à la procédure prévue à l'article 18 du
délivrance de cette autorisation.                            règlement (CEE) n°
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                        Article 9                                                    Article 13
 Les marchandises de remplacement doivent être
importées par le titulaire de l'autorisation dans l'État     Les autorités compétentes accordent le bénéfice du
 membre d'où ont été ou seront exportées les                régime des échanges standard au titulaire d'une auto-
marchandises d'exportation.                                 risation de perfectionnement passif sur sa demande,
                                                            celle-ci étant présentée au plus tard au moment de
Toutefois, des dispositions permettant l'importation        l'importation des marchandises de remplacement,
des marchandises de remplacement dans un autre État         lorsque l'exportation des marchandises a été effectuée
membre autre que celui de l'exportation peuvent être        dans le cadre du règlement (CEE) n°                       du
adoptées conformément à la procédure prévue à l'ar-                  relatif au régime du perfectionnement passif
ticle 18 du règlement (CEE) n°                              du Conseil.
                        Article 10
                                                                                     Article 14
 1.    Les marchandises de remplacement doivent
relever de la même sous-position tarifaire, être de la      Le montant des droits de douane et des taxes d'effet
même qualité commerciale et posséder les mêmes              équivalent à percevoir lors de la mise en libre pratique
caractéristiques techniques que les marchandises d'ex-      des marchandises de remplacement, le cas échéant
portation comme si ces dernières avaient fait l'objet       après placement sous un autre régime douanier, est
de la réparation prévue.                                    calculé selon les règles fixées par les articles 13 et 15
                                                            du règlement (CEE) n°                    (perfectionnement
2.     Lorsque les marchandises d'exportation ont été
                                                            passif), les marchandises étant assimilées aux produits
utilisées avant l'exportation, les marchandises de
                                                            compensateurs visés dans ces articles.
remplacement doivent avoir été également utilisées et
ne peuvent être des produits neufs.                         Toutefois, lorsque les marchandises de remplacement
Les autorités compétentes peuvent toutefois accorder        font l'objet d'une importation anticipée, le montant à
des dérogations à cette règle si la marchandise de          déduire conformément à l'article 13 dudit règlement
remplacement a été délivrée gratuitement, soit en           est déterminé selon les éléments de taxation applica-
raison d'une obligation contractuelle ou légale de          bles à la date d'acceptation de la déclaration d'expor-
garantie, soit par suite de l'existence d'un vice de        tation des marchandises d'exportation. Cette date est
fabrication.                                                également déterminante pour la fixation de la quan-
                                                            tité et de l'espèce desdites marchandises. Toutefois la
                       Article 11                           valeur des marchandises d'exportation sera déter-
1.     Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, le délai      minée conformément aux dispositions arrêtées selon
dans lequel l'importation des produits de remplace-         la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE)
ment doit être réalisée est d'une durée maximale de         n°          (perfectionnement actif).
six mois calculée à partir de la date d'acceptation par
les autorités compétentes de la déclaration d'exporta-                               TITRE IV
tion des marchandises d'exportation.
                                                                                Dispositions finales
2.     Lorsque les marchandises de remplacement sont
livrées gratuitement soit en raison d'une obligation
contractuelle ou légale de garantie, soit par suite de                               Article 15
l'existence d'un vice de fabrication, leur importation
doit être réalisée dans un délai de douze mois calculé      Le comité des régimes douaniers économiques,
à partir de la date de première mise en libre pratique      institué par l'article 16 du règlement (CEE) n°
de la marchandise d'exportation.                            (perfectionnement actif) examine toute question rela-
                                                            tive à l'application du présent règlement qui est
3.     En cas d'importation anticipée, l'exportation des    soumise par son président, soit à l'initiative de
marchandises d'exportation doit être réalisée dans un       celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État
délai de deux mois calculé à partir de la date d'accep-     membre.
tation par les autorités compétentes de la déclaration
de mise en libre pratique des marchandises de rempla-                                Article 16
cement.
4.     Les autorités compétentes peuvent autoriser un       Les dispositions nécessaires à l'application du présent
dépassement des délais visés aux paragraphe 1 et 3          règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à
dans des cas exceptionnels dûment justifiés sans que        l'article 18 du règlement (CEE) n°                  (perfec-
la durée totale puisse excéder le double de celle           tionnement actif).
prévue audits paragraphes selon le cas.
                                                                                     Article 17
                       Article 12
L'importation anticipée de marchandises de remplace-        Des mesures transitoires nécessaires pour faciliter le
ment requiert la constitution d'une garantie.               passage des dispositions en vigueur au présent règle-
 ---pagebreak---  11.6.83                               Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 153/9
ment, en particulier dans le cas où l'application des             2.      Les dispositions de la directive 78/1018/CEE
nouvelles dispositions à la date prévue donnerait lieu            sont abrogées avec effet à la date à laquelle les dispo-
à des difficultés sérieuses pour certaines marchan-               sitions du présent règlement sont mises en application.
dises, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue            Les références faites à cette directive doivent s'en-
à l'article 18 du règlement (CEE) n°                 (perfec-     tendre comme faites au présent règlement.
tionnement actif).
                                                                  3.      Les autorisations octroyées en vertu des disposi-
                                                                  tions prises en application de la directive
                          Article 18                              78/1018/CEE avant la date d'entrée en vigueur du
                                                                  présent règlement sont révoquées ou remplacées au
1.      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
                                                                  plus tard six mois après cette date si elles ne peuvent
janvier 1984. À l'exception de ses articles 15 et 16, il
                                                                  être maintenues au titre des dispositions de ce règle-
est applicable six mois après l'adoption des disposi-
                                                                  ment.
tions d'application qui seront arrêtées pour les articles
4, 9, 10 et 15 conformément à la procédure prévue à               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
l'article 18 du règlement (CEE) n°                   (perfec-     éléments et directement applicable dans tout État
tionnement actif).                                                membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1196/81
               portant établissement d'un régime d'aide à l'apiculture pour les campagnes 1981/1982,
                                                    1982/1983 et 1983/1984
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 26 mai 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1970, relatif au financement de la politique agricole
                                                                  commune ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  (CEE)n° 929/79( 4 );
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
                                                                  considérant que les modifications proposées ont
                                                                  retardé l'adoption de certaines dispositions prévues
vu la proposition de la Commission,                               dans le règlement (CEE) n° 1196/81, pour la
                                                                  campagne 1983/1984; qu'il convient, par conséquent,
                                                                  de reporter certaines dates fixées par ledit règlement
vu l'avis du Parlement européen,                                  en ce qui concerne cette campagne,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1196/81 du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Conseil (*), modifié par le règlement (CEE)
 n° 2993/81 (2), prévoit dans son article 5 que l'aide
 accordé peut entre autres être utilisée par les associa-                                Article premier
 tions reconnues, dans le cadre des programmes géné-
 raux, à des fins de lutte contre les maladies, la                 Le règlement (CEE) n° 1196/81 est modifié comme
 prophylaxie et la recherche dans ces domaines; que,               suit.
 compte tenu de l'expansion de la varroatose au cours
 des dernières années dans plusieurs États membres et              1) L'article 2 bis suivant est inséré:
 de la menace qu'elle fait peser sur l'ensemble de l'Eu-
 rope, il s'avère nécessaire d'organiser sans délai la                 «Article 2 bis
 recherche sur cette maladie à l'échelle communau-
 taire; qu'il convient de prévoir un financement supplé-                1.    Pour la campagne 1983/1984, une mesure
 mentaire pour cette action pendant la campagne                        communautaire visant à établir un programme ad
  1983/1984; que les dépenses découlant de la mise en                   hoc de recherche sur la varroatose est prise, en vue
 oeuvre d'un programme de recherche ad hoc incom-                      de promouvoir la lutte contre cette maladie à
 bent à la Communauté conformément à l'article 3 du                    l'échelle européenne.
 règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril
  (') JO n° L 122 du 6. 5. 1981, p. 1.                             (») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
  O JO n° L 299 du 20. 10. 1981, p. 26.                            (4) JO n° L 117 du 12. 5. 1979, p. 4.