CELEX: 62020CN0693
Language: fr
Date: 2020-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-693/20 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2020 par Intermarché Casino Achats contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-254/17, Intermarché Casino Achats / Commission

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/20
            
         
      Pourvoi formé le 21 décembre 2020 par Intermarché Casino Achats contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-254/17, Intermarché Casino Achats / Commission
      (Affaire C-693/20 P)
      (2021/C 62/24)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Intermarché Casino Achats (représentants: Y. Utzschneider, J. Jourdan, C. Mussi, S. Eder, avocats)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler partiellement l’arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 rendu dans l’affaire T-254/17, en ce qu’il a partiellement rejeté le recours introduit par Intermarché Casino Achats tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 9 février 2017 prise sur le fondement de l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement no 1/2003 (affaire AT.40466 — Tute 1) et en ce qu’il a condamné la requérante à des dépens;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler l’article 1(a) de la décision de la Commission du 9 février 2017 dans l’affaire AT.40466 précitée;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la Commission aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Dans son premier moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant l’exception d’illégalité de l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement no 1/2003, fondée sur l’absence de voies de recours appropriées contre le déroulement des inspections, ce qui n’est pas conforme aux exigences d’un recours effectif consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
      Dans son deuxième moyen, la requérante expose que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les documents produits par la Commission pour démontrer l’existence d’indices sérieux d’infraction à la date de l’inspection pouvaient être pris en compte sans respecter le formalisme imposé par le règlement no 1/2003 et le règlement no 773/2004. Cette erreur a vicié la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission disposait d’indices sérieux de l’existence de l’infraction mentionnée à l’article 1(a) de la décision d’inspection. En refusant d’annuler l’article 1(a) de la décision d’inspection, le Tribunal a donc violé le droit à l’inviolabilité du domicile consacré à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux.
      Dans son troisième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le droit à l’inviolabilité du domicile consacré à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux n’imposait pas à la décision d’inspection de prévoir une limite dans la durée des inspections et en refusant d’annuler la décision pour ce motif.