CELEX: 31984R2985
Language: fr
Date: 1984-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2985/84 de la Commission, du 25 octobre 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 282/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             26. 10 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 2985/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 octobre 1984
                   fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 pour un lieu de passage en frontière de la Commu­
EUROPÉENNES,                                                  nauté, doit être déterminé à partir des possibilités
                                                              d'achat les plus favorables, les cours étant, le cas
vu le traité instituant la Communauté économique              échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des
européenne,                                                   produits concurrents ;
                                                              considérant que, par l'article 4 du règlement n0 115/
vu le règlement n° 136/66/CEE . du Conseil, du                67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          pour la détermination du prix du marché mondial des
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                              graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en
matières grasses ('), modifié en dernier - lieu par le        frontière f), modifié en dernier lieu par le règlement
règlement (CEE) n0 1 556/84 (2), et notamment son             (CEE) n0 1983/82 (l0), ce lieu a été fixé à Rotterdam ;
article 27 paragraphe 4,                                      que, conformément à l'article 1 er de ce règlement, le
                                                              prix du marché mondial doit être déterminé en tenant
vu le règlement (CEE), n0 1 223/83 du Conseil, du 20          compte de toutes les offres faites sur le marché
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans         mondial dont la Commission a connaissance ainsi que
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le       des cours cotés sur les places boursières importantes
règlement (CEE) n0 855/84 (4),                                pour le commerce international ; que, conformément à
                                                              l'article 2 du règlement n0 225/67/CEE de la Commis­
                                                              sion, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de détermi­
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les        nation du prix du marché mondial pour les graines
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié     oléagineuses (' '), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                              ment (CEE) n0 2940/84 (12), doivent être exclus les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (6),
et notamment son article 2 paragraphe 3,                      offres et les cours qui ne se réfèrent pas à un charge­
                                                              ment qui peut être réalisé dans les trente jours suivant
                                                              la date de détermination du prix du marché mondial ;
vu l'avis du comité monétaire,                                que doivent également être exclus les offres et les
                                                              cours pour lesquels le développement des prix en
considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­         général ou les informations disponibles permettent à la
ment n° 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux            Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs
graines oléagineuses récoltées et transformées dans la        de la tendance réelle du marché ; que sont également à
Communauté lorsque le prix indicatif valable pour une         exclure les offres et les cours auxquels correspond une
espèce de graines est supérieur, au prix du marché             possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les
mondial ; que ces dispositions ne sont actuellement            offres concernant des graines d'une qualité qui n'est
applicables qu'aux graines de colza, de navette et de          pas usuellement commerciale sur le marché mondial ;
tournesol ;
                                                               considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en       ment n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus,
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;     ceux exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ;
                                                               que les offres et cours exprimés fas, fob ou autrement
                                                               doivent être majorés, selon le cas, des frais de charge­
considérant que le prix indicatif et les majorations           ment, de transport et d'assurance à partir du lieu d'em­
mensuelles du prix indicatif des graines oléagineuses          barquement ou de chargement jusqu'au lieu de passage
 pour la campagne 1984/ 1985 ont été fixés par les             en frontière ; que les offres et cours exprimés caf pour
 règlements (CEE) n° 1 102/84 Q et (CEE) n° 1103/84            un lieu de passage en frontière autre que Rotterdam
(8) ; que, aux termes de l'article 29 du règlement             doivent être ajustés en tenant compte de la différence
n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé              des frais de transport et d'assurance par rapport à un
                                                               produit rendu caf Rotterdam ; que la Commission ne
(') JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                     doit retenir que les frais de chargement, de transport et
O   JO  n» L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.                          d'assurance qui, à sa connaissance, sont les moins
(3) JO  n° L 132 du 21 . 5. 1983, p. 33.
(*) JO  n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                         (') JO n"  111 du 10. 6.   1967, p. 2196/67.
(6) JO  n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.                         O JO n°     L 21 5 du 23.  7. 1982, p. 6.
O   JO  n° L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .                       (") JO n0   136 du 30 . 6.  1967, p. 2919/67.
(8) JO  n° L 113 du 28. 4. 1984, p. 10.                        (12) JO n0  L 277 du 20 .  10. 1984, p. 7.
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 élevés ; que, enfin, les offres et cours exprimés caf         considérant que, en vertu de 1 article 6 du règlement
 Rotterdam doivent être majorés de 0,242 Écu ;                 n° 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines d«
                                                               colza, de navette et de tournesol doit également être
                                                               ajusté d'un montant au plus égal à l'écart détermine
 considérant que, aux termes de 1 article 5 du règlement       audit article lorsque cet écart risque d'ayoir une inci­
 n° 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être            dence sur l'écoulement normal des graines récoltées
 déterminé pour les graines en vrac de la qualité type         dans la Communauté ;
 pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
                                                               considérant que les éléments à retenir pour la détermi­
                                                               nation de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­         n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir lieu
 ment n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus          si l'écart constaté est inférieur à 0,604 Ecu ;
 pour une autre présentation qu'en vrac doivent être
 diminués de la plus-value résultant de la présentation ;
 que les offres et les cours retenus pour une qualité         considérant que le règlement (CEE) n0 1594/83 du
 autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le prix    Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les
 indicatif doivent être ajustés conformément aux coeffi­      graines oléagineuses ('), a établi les règles d'octroi de
 cients d'équivalence repris à l'annexe du même règle­        l'aide pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de
 ment ; que, au titre de l'article 4 du règlement n° 225/     ce règlement, le montant de l'aide à accorder en cas de
 67/CEE, dans le cas d'offre sur le marché mondial de         fixation à l'avance doit être égal au montant applicable
 qualités de graines de colza et de navette autres que        le jour du dépôt de la demande de fixation à l'avance
 celles énumérées à cette annexe, des coefficients            ajusté en fonction de la différence entre le prix indi­
 d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite annexe         catif valable ce même jour et celui valable le jour de la
 peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être         mise sous contrôle des graines à l'huilerie ou à l'entre­
 effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les      prise de fabrication d'aliments pour animaux, et, le cas
 qualités des graines en cause et les qualités reprises à     échéant, d'un montant correcteur ; que, aux termes de
 cette annexe ainsi que des caractéristiques des diverses     l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 de la
graines ;                                                     Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités
                                                              d'application du régime de l'aide pour les graines
                                                              oléagineuses (2), modifié par le règlement (CEE)
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­         n0 1 8 14/84 (3), cet ajustement est effectué en augmen­
 ment n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun            tant ou en diminuant le montant de l'aide applicable
cours ne peuvent être retenus pour la détermination           le jour du dépôt de la demande du montant correcteur
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­           et de la différence entre les prix indicatifs visés à l'ar­
miné à partir de la valeur des quantités moyennes             ticle 35 du règlement (CEE) n° 2681 /83 ;
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la trans­
formation, dans la Communauté, de 100 kilogrammes
de graines, en diminuant cette valeur d'un montant            considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
correspondant aux coûts de transformation des graines         (CEE) n° 2681 /83, le montant correcteur doit être égal
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts à
                                                              à l'écart entre le prix du marché mondial des graines
                                                              de colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme
retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du règle­     des mêmes graines valables pour un chargement à
ment n° 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités
doit être déterminée conformément aux dispositions            réaliser pendant le mois de l'identification des graines
de l'article 6 de ce règlement ;                              à l'entreprise, ces prix étant déterminés conformément
                                                              aux articles 1 er, 4 et 5 du règlement n° 115/67/CEE ;
                                                              que, dans le cas où aucune offre ou aucun cours ne
                                                              peuvent être retenus, il doit être fait application des
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­         méthodes de calcul prévues à l'article 37 du règlement
ment n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et
                                                              (CEE) n° 2681 /83 ; que l'écart visé ci-dessus peut être
aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­          ajusté conformément à l'article 38 du règlement (CEE)
nation du prix du marché mondial et où, en outre, il          n° 2681 /83, en tenant compte des prix des principales
est impossible de constater la valeur des tourteaux ou        graines concurrentes ;
l'huile qui en sont issus, le prix du marché mondial
doit être déterminé à partir de la dernière valeur
connue des huiles ou des tourteaux, ajustée pour tenir        considérant que l'article 33 du règlement (CEE)
compte de l'évolution des prix mondiaux des produits          n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résul­
concurrents en appliquant à cette valeur les règles de        tant de la conversion, dans chacune des monnaies
l'article 2 du règlement n0 1 1 5/67/CEE ; que, aux           nationales, du montant en Écus résultant du calcul
termes de l'article 7 du règlement n° 225/67/CEE,             précisé ci-dessus, majoré ou diminué du montant
doivent être considérés comme produits concurrents,
selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours de    (') JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
la période prise en considération, apparaissent avoir été     O JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;       (3) JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 44.
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 différentiel ; que 1 article 1 er du règlement (CEE)          nibles, le cours retenu pour le mois precedent ou le
 n0 1813/84 (') a défini les éléments composant les            mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
 montants différentiels ; que ces éléments sont égaux à
 l'incidence sur le prix indicatif ou sur l'aide du coeffi­
 cient dérivé du pourcentage visé à l'article 2 para­         considérant que, pour la période du 17 au 23 octobre
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1 569/72 ; que, en             1984, pour certaines monnaies :
 vertu de ces dispositions, ce pourcentage représente :
                                                              ;— pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
 a) pour les États membres dont les monnaies sont                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1 569/72 s'éloigne
     maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart               de plus d'un point par rapport au pourcentage
     instantané maximal de 2,25 % , l'écart entre :                retenu pour la fixation précédente,
     — le taux de conversion utilisé dans la politique        — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
         agricole commune
                                                                   paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
                                                                   dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
         et                                                        certains montants différentiels à terme de plus
                                                                   d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
     — le taux de conversion résultant du taux pivot ;             la fixation précédente ;
 b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart        considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que
      entre :
                                                              la situation de marché le rend nécessaire et de façon à
     — le rapport entre le taux de conversion utilisé         assurer sa mise en application au moins une fois par
         dans le cadre de la politique agricole commune       semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à
         pour la monnaie de l'État membre concerné et         tout moment si cela se révèle nécessaire ;
         le taux pivot de chacune des monnaies des États
         membres visés ci-avant sous a)
                                                              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
         et                                                   dispositions aux offres et cours dont la Commission a
                                                              eu connaissance que, en vertu de l'article 33 du règle­
     — le cours de change au comptant pour la                 ment (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en Écus
         monnaie de l'État membre concerné par rapport        et le montant de l'aide finale dans chacune des
         à chacune des monnaies des États membres             monnaies nationales doivent être fixés conformément
         visés ci-avant sous a), constaté au cours d'une      à l'annexe du présent règlement ; qu'en vertu du
         période à déterminer ;                               même article doivent également être publiés les taux
                                                              de change au comptant et à terme de l'Écu en
                                                              monnaies nationales déterminés conformément à l'ar­
considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du     ticle 4 du règlement (CEE) n0 1813/84,
règlement (CEE) n0 1569/72, pour les campagnes
 1984/ 1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé
en tenant compte d'un coefficient appliqué au taux de
conversion résultant du taux pivot ; que, pour le début
de la campagne 1984/1985, ce coefficient a été fixé
dans ce même article 2 bis ; qu'il est nécessaire d'en        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tenir compte pour les graines de colza et de navette à
partir du 1 er juillet 1984 et pour les graines de tour­
nesol à partir du 1 " août 1984 ;
                                                                                   Article premier
considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n° 1569/72, des montants différen­
tiels à terme sont déterminés quand le taux à terme           Le montant de l'aide et les taux de change visés à
pour une ou plusieurs monnaies communautaires                 l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
s'écarte au moins d'un pourcentage déterminé du taux          n0 2681 /83 sont fixés aux annexes.
au comptant ; que ce pourcentage a été fixé à 0,5 par
le règlement (CEE) n" 1813/84 ;
                                                                                      Article 2
considérant que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
mois, des cours de change à terme ne sont pas dispo­
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre
(') JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .                       1984.
 ---pagebreak--- 26. 10 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 282/21
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak---  N0 L 282/22                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                               26. 10 . 8
                                                                       ANNEXE /
                                                    Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                               (montants pour 100 kt
                                                     Courant             1 er mois             2' mois              3e mois            4e mois             5' mois
  1 . Aides brutes (Écus)                                9,167                 9,687              12,216               11,709             12,212              12,382
 2. Aides finales                               ||||II||
      Graines récoltées et transformées en :    III||                                                                           II
      — RF d'Allemagne (DM)                             30,77                32,08                38,08                30,79              31,99               33,17
      — Pays-Bas (Fl)                                   28,71                30,12                36,77                34,64              36,00               37,23
      —   UEBL (FB/Flux)                              425,46               449,59                566,97              541,94             565,29              561,88
      —   France (FF)                                   53,68                57,25                74,54                69,73              73,18               74,27
      —   Danemark (Dkr)                                77,14                81,52               102,80                98,53            102,76               103,39
      —   Irlande (£ Irl)                                6,876                 7,266               9,158                8,708              9,085               9,015
      —  Royaume-Uni (£)                                 5,389            ' 5,71 1                 7,290                6,969              7,280               7,383
      —  Italie (Lit)                              13 127             13 867                 17 208               16 197            16917               16 270
      —  Grèce (Dr)                                   649,08               696,15               934,38               883,74             929,20              942^7
                                                                      ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg
                                                       Courant                   1 " mois                2e mois                3e mois                 4e mois
 1 . Aides brutes (Écus)                                 15,121                      15,736                  16,351                17,310                   18,293
2. Aides finales                                I
      Graines récoltées et transformées en :    \||\ll
      — RF d'Allemagne (DM)                              46,65                      48,19                   49,78                  44,54                   46,86
      —  Pays-Bas (Fl)                                   45,30                      46,96                   48,63                  50,13                   52,74
      —  UEBL (FB/Flux)                                 701,79                     730,34                 758,88                 801,69                  847,33
      —  France (FF)                                     93,49                      97,71                 101,28                 106,74                   113,60
      —  Danemark (Dkr)                                 127,24                     132,42                 137,59                  145,66                  153,94
      —  Irlande (£ Irl)                                 11,342                      11,804                  12,258                12,899                   13,637
      —  Royaume-Uni (£)                                   9,040                      9,420                   9,801                10,396                   11,007
      —  Italie (Lit)                               21 455                    22 529                  23 079                  24 140                 25 553
      —  Grèce (Dr)                                   1 166,92                  1 222,59                1 278,27               1 366,67                1 457,36
                                                                      ANNEXE III
                          Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                      transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                    (valeur de 1 Écu)
                                            Courant             1 " mois                 2' mois               3e mois             4' -mois              5' mois
DM                                           2,229990             2,222950                2,216410              2^11090             2,211090               2,192530
Fl                                           2,515730             2,512060                2,503000              2,496280            2,496280               2,477590
FB/Flux                                     45,073400           45,132300                45,200800             45,243600           45,243600             45,390900
FF                                           6,841810             6,851160                6,862680              6,873710            6,873710               6,916310
Dkr                                          8,058440             8,068320                8,082400              8,091900            8,091900               8,121080
£ Irl                                        0,718681             0,720627                0,723012              0,724773            0,724773               0,730987
£                                            0,602916             0,603569                0,604371              0,604913            0,604913               0,606458
Lit                                      1 380,57            1 388,23                 1 396,19             1 402,71            1 402,71              1 423,61
Dr                                          91,243000           91,340200                91,467400             91,556300           91,556300,            91,861100