CELEX: E2015P0007
Language: fr
Date: 2015-02-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 février 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-7/15)

30.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/11
            
         Recours introduit le 16 février 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège
   (Affaire E-7/15)
   (2015/C 143/12)
   Le 16 février 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Xavier Lewis, Mme Auður Ýr Steinarsdóttir et M. Øyvind Bø, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               déclarer
               
                           i)
                        
                        
                           qu’en dépassant à des degrés divers dans les zones NO1, NO3, NO4, NO5 et NO6, au cours des années 2008 à 2012, les valeurs limites concernant l’anhydride sulfureux (SO2), les particules (PM10) et le dioxyde d’azote (NO2) présents dans l’air ambiant, visées aux articles 3 à 5 de la directive 1999/30/CE (aujourd’hui l’article 13 de la directive 2008/50/CE); ainsi
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           qu’en ne respectant pas à des degrés divers l’obligation d’établir des plans relatifs à la qualité de l’air, prévue à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE (aujourd’hui l’article 23 de la directive 2008/50/CE), pour les zones NO1, NO2, NO3, NO4 et NO5,
                        
                     la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 14c de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe);
            
         
               2.
            
            
               condamner la Norvège aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               La directive 1999/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant (aujourd’hui la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe) impose des valeurs limites pour certains polluants présents dans l’air ambiant afin d’éviter, de prévenir et de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement dans son ensemble. Elle établit en outre des dispositions pour l’évaluation des polluants, ainsi que des mesures permettant de préserver la bonne qualité de l’air.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Norvège a manqué à son obligation de veiller à ce que le niveau de certains polluants présents dans l’air ambiant ne dépasse pas les valeurs limites prévues par la législation de l’EEE.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait également valoir que la Norvège a manqué à son obligation d’établir des plans adéquats relatifs à la qualité de l’air lorsque les valeurs limites augmentées de la marge de dépassement applicable ont été dépassées.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE déclare que la Norvège, dans ses réponses à la lettre de mise en demeure et à l’avis motivé, n’a contesté aucune des insuffisances relevées par l’Autorité.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE affirme qu’en omettant de communiquer le détail des mesures ou projets adoptés et le calendrier de leur mise en œuvre, ainsi qu’une estimation quant à l’amélioration escomptée de la qualité de l’air, et le délai prévisible nécessaire pour atteindre ces objectifs, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE (aujourd’hui l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE).