CELEX: C1999/314/26
Language: fr
Date: 1999-10-30 00:00:00
Title: Affaire T-191/99: Recours introduit le 25 août 1999 par David Petrie, Victoria Jane Primhak, David Verzoni et A.L.L.S.I., Associazione Lettori di Lingua Straniera in Italia (association de lecteurs de langue étrangère en Italie) contre la Commission des Communautés européennes

30.10.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 314/11
Recours introduit le 20 août 1999 par Euroalliages contre                  Recours introduit le 25 août 1999 par David Petrie,
          Commission des Communautés européennes                           Victoria Jane Primhak, David Verzoni et A.L.L.S.I., Asso-
                                                                           ciazione Lettori di Lingua Straniera in Italia (association
                          (Affaire T-188/99)                               de lecteurs de langue étrangère en Italie) contre la
                                                                                    Commission des Communautés européennes
                           (1999/C 314/25)
                                                                                                   (Affaire T-191/99)
                     (Langue de procédure: le français)
                                                                                                    (1999/C 314/26)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 20 août 1999 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par l’association
Euroalliages (Comité de Liaison des Industries de Ferro-                                       (Langue de procédure: l’italien)
alliages), établie à Bruxelles, représentée par Me Dominique
Voillemot et Me Olivier Prost, avocats inscrits au barreau de
Paris.                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 25 août 1999 d’un recours dirigé contre la
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                           David Petrie, Victoria Jane Primhak, David Verzoni et A.L.L.S.I.,
— annuler l’article unique de la décision de la Commission                 Associazioni Lettori di Lingua Straniera in Italia, représentés
      du 4 juin 1999 clôturant la procédure antidumping                    par Mes Lorenzo Picotti et Claude Medernach, du barreau de
      concernant les importations de ferrosilicium originaire              Vérone et de Luxembourg et ayant élu domicile à Luxembourg
      d’Egypte et de Pologne;                                              chez ce dernier, 8-10 rue Mathias Hardt.
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                           Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments
                                                                           — annuler le refus, ou en tout état de cause l’absence de
Par la décision attaquée du 4 juin 1999, la Commission a                        reconnaissance, de la part de la Commission européenne
déclaré la clôture de la procédure antidumping concernant                       — exprimé dans les lettres du 3 mai 1999 et du 20 juillet
les importations de ferrosilicium originaire d’Egypte et de                     1999, outre le comportement de non-reconnaissance
Pologne, relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et                        exposé — du droit d’accès des requérants aux documents
7202 29 90.                                                                     en possession de la Communauté européenne, concernant
                                                                                la procédure d’infraction no 96/2208 au titre de l’ar-
Cette décision avait déjà fait l’objet d’une première publication               ticle 169 du traité CE contre la République italienne: et en
sous le numéro 1999/366/CE (1). Trois jours après, cette                        l’espèce annuler la décision de la Commission du 20 juillet
première publication avait été considérée comme «nulle et non                   1999, ainsi que toute autre mesure ou acte préalable ou
avenue» (2).                                                                    connexe, et condamner en conséquence la Commission à
                                                                                autoriser l’accès demandé et à rembourser les dépens.
La décision contestée a ensuite fait l’objet d’une nouvelle
publication sous le numéro 1999/426/CE (3) et a été notifiée à
la requérante.
                                                                           Moyens et principaux arguments
La requérante considère:
                                                                           Les requérants en l’espèce attaquent le refus de la Commission
— que cette décision a été prise en dépit des arguments qu’elle
                                                                           d’autoriser l’accès aux documents en sa possession, concernant
      a présentés par écrit et oralement à la Commission pour
                                                                           la procédure d’infraction au titre de l’article 226 du traité CE
      s’opposer à cette clôture et,
                                                                           ayant pour objet le caractère discriminatoire de la législation
                                                                           italienne relative à l’embauche des lecteurs de langue maternelle
— qu’en adoptant cette décision, la Commission a commis
                                                                           étrangère, et en l’espèce de l’article 28 du DPR 382/80; ainsi
      une erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence
      d’une probabilité de réapparition du préjudice au sens de            que le régime des suppléances dans l’enseignement.
      l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (4).
                                                                           La décision attaquée repose sur deux motifs différents. Concer-
( 1) JO L 142 du 5.6.1999, p. 36.                                          nant un groupe de documents, le refus d’accès a été justifié en
( 2) JO L 144 du 9.6.1999, p. 37.                                          partant du fait que, alors que le code de conduite adopté en
( 3) JO L 166 du 1.7.1999, p. 91.                                          1994 par la Commission se réfère uniquement aux documents
( 4) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,             «propres», les documents demandés étaient des documents
     relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un
     dumping de la part de pays non membres de la Communauté               internes à l’administration italienne. En ce qui concerne un
     européenne (JO L 56 du 06.03.1996, p. 1).                             deuxième groupe de documents, la défenderesse a exclu, en
                                                                           revanche, la possibilité d’accès demandé sur la base de la
                                                                           protection de l’intérêt public, étant donné qu’ils ont trait à la
                                                                           procédure d’infraction ouverte contre l’Italie.
 ---pagebreak--- C 314/12                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   30.10.1999
À l’appui de leurs prétentions, les requérants font valoir la          — subsidiairement, annuler ladite décision prétendument
violation:                                                                   adoptée par le Comité de direction;
— des articles 253 (ex article 190) et 255 (ex article 191 A)
     du traité CE, tels que modifiés par le traité d’Amsterdam;         — par ailleurs, ou subsidiairement, annuler la décision du
                                                                             Conseil d’administration de la Banque européenne d’inves-
— du code de conduite du 6 décembre 1993, entériné par                       tissement du 23 février 1999;
     décision no 94/90 de la Commission CE et Euratom,
     relative à l’accès du public aux documents de la Commis-           — annuler en outre les bulletins de traitement délivrés aux
     sion; ainsi que                                                         parties requérantes s’agissant de leur rémunération du
                                                                             mois de janvier 1999 et des mois suivants;
— des principes d’absence de contradiction, de logique et
     d’équilibre entre les différents intérêts qui doivent conduire
     l’exercice de pouvoir discrétionnaire éventuellement               — condamner la Banque à payer aux parties requérantes, avec
     reconnu à la Commission en la matière.                                  les intérêts, la différence entre les montants qu’elles ont
                                                                             perçus à titre de rémunération depuis le 1er janvier 1999
Nous retenons à cet égard que le code de conduite précité se                 et les montants qu’elles auraient dû percevoir si le taux de
réfère, dans ses principes généraux, «aux documents de la                    conversion spécial avait été appliqué;
Commission et du Conseil»; et que la notion même de
document doit être définie comme «tout écrit … détenu par la
                                                                        — condamner la Banque aux dépens des parties requérantes.
Commission ou le Conseil». D’autre part, une décision comme
celle attaquée ne remplit pas les critères de transparence, tels
que prévus par le traité d’Amsterdam. Enfin, les requérants
soutiennent que toute la documentation relative à l’enquête au
titre de l’article 226 du traité, ne semble pas pouvoir relever         Moyens et principaux arguments
comme telle de l’exception fondée sur le droit public. En tout
cas, elle ne pourrait pas en relever intégralement et sans
distinction, sans motivation spécifique pour chaque document.           Le litige qui fait l’objet du présent recours concerne une mesure
                                                                        prise par la Banque européenne d’investissement dans le cadre
                                                                        de l’introduction, à compter du 1er janvier 1999, de l’euro en
                                                                        tant que monnaie unique de 11 des 15 États membres de
                                                                        l’Union européenne. De même que les autres institutions et
                                                                        organismes de l’Union européenne, la Banque a choisi de
                                                                        substituer l’euro aux francs belges et luxembourgeois à titre de
                                                                        monnaie dans laquelle, à partir de janvier 1999, les traitements
Recours introduit, le 31 août 1999, contre la Banque                    et pensions de son personnel doivent être exprimés et calculés.
européenne d’investissement, par MM. Roderick Dunnett,                  L’incidence de cette modification sur le pouvoir d’achat des
            Thomas Hackett, et Mateo Turró Calvet                      fonctionnaires de ces autres institutions et organismes est
                                                                        censée être entièrement neutre, par opposition à la situation
                                                                        dans laquelle se trouvent, depuis janvier 1999, les membres
                        (Affaire T-192/99)                              du personnel de la Banque. Certains d’entre eux ont subi une
                                                                        perte significative de leur pouvoir d’achat, par comparaison à
                         (1999/C 314/27)                                la situation qui était la leur en décembre 1998, du fait de la
                                                                        suppression du mécanisme connu sous le nom de «taux spécial
                                                                        de conversion», appliqué par la Banque, depuis 1982, à la
                                                                        partie du traitement d’un fonctionnaire payable dans une
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    monnaie autre que le franc belge ou luxembourgeois.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 août 1999 d’un recours dirigé contre la           Il semble qu’il n’existe aucun texte formel constitutif d’une
Banque européenne d’investissement, et formé par MM. Rode-              décision du Comité de direction abolissant ce mécanisme. La
rick Dunnett, Thomas Hackett, et Mateo Turró Calvet, repré-            seule trace d’une telle décision se trouve dans certains docu-
sentés par A.A. Dashwood et Wendy Outhwaite, élisant domi-              ments qui évoquent l’adoption d’une décision par l’intermé-
cile en l’étude de Me Arsène Kronshagen, 22, rue Marie                  diaire de la procédure dite de «non-opposition», qui s’est
Adélaïde, à Luxembourg.                                                 terminée le 11 juin 1998. Lors de sa réunion du 23 février
                                                                        1999, le Conseil d’administration a prétendu confirmer la
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:        décision du Comité de direction de supprimer le mécanisme
                                                                        en question. Les bulletins de traitement des parties requérantes
— déclarer que la note interne au Comité de direction de la             pour le mois de janvier 1999 montrent que la suppression du
     Banque européenne d’investissement datée du 5 juin 1998            mécanisme est effectivement entrée en vigueur.
     ainsi que les procès-verbaux de la décision de ce même
     Comité à cet égard des 10 et 11 juin 1998 ne constituent
     pas, envisagés dans leur ensemble, une décision valable du         Cependant, les parties requérantes estiment que, en réalité, le
     Comité de direction supprimant, à compter de l’introduc-           Comité de direction n’a pas adopté de décision supprimant le
     tion d’une monnaie unique, le 1er janvier 1999, le «taux           mécanisme dans le cadre de la procédure de non-opposition
     spécial de conversion»;                                            datant de juin 1998. En l’absence de décision en ce sens, ce