CELEX: 51994PC0460
Language: fr
Date: 1994-11-03
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' Accord sur les conditions normales de concurrence dans l' industrie de la Construction et de la réparation navales marchandes

Avis juridique important

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51994PC0460

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' Accord sur les conditions normales de concurrence dans l' industrie de la Construction et de la réparation navales marchandes  /* COM/94/460FINAL - ACC 94/0246 */  

Journal officiel n° C 375 du 30/12/1994 p. 0001

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (94/C 375/01) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 460 final - 94/0246 (ACC)(Présentée par la Commission le 8 novembre 1994)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, ainsi que la première phrase de l'article 228 paragraphe 2,vu les directives de négociation données à la Commission dans le cadre du mandat du 20 juillet 1990,considérant la proposition de la Commission,considérant l'avis du Parlement européen,considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté, un accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes ainsi que l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires;considérant qu'il convient d'approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes ainsi que l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires sont approuvés au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est par conséquent autorisé à désigner la personne ayant le pouvoir de signer l'accord mentionné à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté, et à désigner la personne ayant le pouvoir de déposer l'instrument d'approbation en conformité avec l'article 12 paragraphe 3 de l'accord.>TABLE>>TABLE>(a): Chiffres 1992.(b): Inclut les emplois des chantiers de l'ancienne République démocratique allemande.Tableau complété à partir des sources nationales.ACCORD SUR LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES MARCHANDES TABLE DES MATIÈRESPagePréambule . 3Texte de l'accord . 4Annexe I: Mesures ou pratiques incompatibles avec des conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes . 10Notes accompagnant l'annexe I . 12Annexe II: Dispositions spéciales relatives aux mesures d'aide . 16Notes d'accompagnement à l'annexe II . 17Annexe III: Droits applicables en cas de prix préjudiciables . 20Annexe IV: Procédure de règlement des différends en application de l'article 8 . 32PRÉAMBULE LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD,conscientes de l'importance d'une industrie de la construction et de la réparation navales marchandes reposant sur des bases saines pour le commerce international et national;considérant les buts de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le rôle important que joue son groupe de travail du Conseil sur la construction navale pour promouvoir des conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale et notant, en particulier, ses travaux sur l'«arrangement général révisé pour l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale» (AGR), l'«arrangement sur les crédits à l'exportation de navires» et les «lignes d'orientation générales révisées pour les politiques gouvernementales dans l'industrie de la construction navale»;tenant compte des principes régissant le commerce international tels qu'ils sont énoncés dans l'accord général de 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «GATT 1994»);notant le grave déséquilibre structurel et l'évolution défavorable du marché qui ont été à l'origine des difficultés qu'a connues pendant de nombreuses années l'industrie mondiale de la construction et de la réparation navales, la concurrence accrue, la détérioration des niveaux des prix et la mise en oeuvre de mesures d'aide publique;soucieuses d'améliorer la transparence des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes et désirant que l'OCDE renforce ses activités de collecte de données et de surveillance de la situation du marché, des prix et des politiques suivies dans cette industrie;reconnaissant la nécessité d'intensifier leurs engagements pour parvenir à des conditions normales de concurrence et de prévoir un moyen efficace de protection contre les ventes de navires qui s'effectuent à des prix inférieurs à leur valeur normale et qui causent un préjudice;reconnaissant que les caractéristiques particulières des opérations d'achat de navires font qu'il n'est pas possible dans la pratique d'appliquer des droits compensatoires et antidumping conformément à l'article VI du GATT 1994, à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994;reconnaissant par ailleurs la nécessité d'assurer un règlement rapide, efficace et équitable des différends qui ont trait à ces questions,CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:Article premierRétablissement et maintien de conditions normales de concurrence 1. Les parties élimineront, conformément aux dispositions particulières figurant à l'annexe II, toutes les mesures ou les pratiques existantes incompatibles avec des conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes en vertu de l'annexe I (ci-après dénommées «mesures d'aide»).2. Les parties ne prendront aucune mesure d'aide nouvelle.3. Les parties reconnaissent que la vente de navires de commerce à un prix inférieur à leur valeur normale est condamnable si elle cause, ou menace de causer, un préjudice important à une industrie de la construction et de la réparation navales établie sur le territoire d'une autre partie ou si elle retarde sensiblement la création d'une industrie nationale de construction et de réparation navales. Les dispositions de l'annexe III visent à remédier ou à empêcher ces pratiques préjudiciables en matière de prix.Article 2Portée de l'accord 1. Le présent accord s'applique à la construction et à la réparation de tout navire de haute mer autopropulsé de 100 tonnes brutes et plus, utilisé pour le transport de marchandises ou de personnes ou pour assurer un service spécialisé (par exemple, brise-glaces et dragues), ainsi que de tout remorqueur de 365 kW et plus.2. Le présent accord ne s'applique pas:a) aux navires militaires ni aux modifications effectuées ou aux dispositifs ajoutés à d'autres navires à des fins exclusivement militaires. Cette exclusion est subordonnée à la condition que les mesures, pratiques, modifications ou additions applicables à ces navires ne constituent pas des actions déguisées en faveur de la construction et de la réparation navales marchandes qui sont incompatibles avec le présent accord. Si une partie estime que cette condition n'est pas remplie, elle peut, sans préjudice de ses droits à mettre en oeuvre les autres procédures prévues dans cet accord, demander des informations supplémentaires; l'autre partie coopérera en vue de les lui fournir le plus rapidement et le plus complètement possible;b) aux navires de pêche destinés à la flotte de pêche nationale de la partie ayant construit ou réparé le navire. Cette exclusion est subordonnée au respect par la partie de l'obligation de transparence visée à l'article 4.3. Aux fins du présent accord:a) un navire est dit «autopropulsé de haute mer» si ses moyens permanents de propulsion et de direction lui confèrent toutes les caractéristiques d'autonavigabilité en haute mer;b) le terme «réparation» inclut, entre autres, la transformation et la remise en état des navires autopropulsés de haute mer tels que définis au point a)etc) les «navires militaires» sont les navires qui, compte tenu de leurs caractéristiques structurelles essentielles et de leurs capacités techniques, sont destinés exclusivement à des usages militaires.Article 3Groupe des parties 1. Un groupe des parties, composé d'un représentant de chacune des parties au présent accord, examine le fonctionnement de l'accord et exerce les autres fonctions prévues dans le présent accord.2. Le groupe des parties élit chaque année un président, qui s'acquitte de cette tâche à titre personnel. Le président réunit le groupe chaque année, ou plus fréquemment à la demande d'une partie. Si le pays dont le président est ressortissant ou dans lequel le président a sa résidence habituelle, ou est employé, est partie à une procédure d'avis consultatif, de dérogation ou de règlement d'un différend conformément aux articles 5 ou 8, le groupe des parties élit, à la demande de l'une des parties, un président suppléant qui exerce les fonctions de président liées à ces procédures.3. Le groupe des parties agit par consensus, sauf dispositions contraires. Une partie peut s'abstenir et exprimer des vues différentes sans pour autant faire obstacle au consensus.4. Le secrétaire général de l'OCDE assure le secrétariat du groupe des parties, dont les parties prennent à leur charge les dépenses telles qu'elles ont été approuvées et réparties par le groupe des parties.Article 4Communication et examen des informations 1. À des fins de transparence, chaque partie fournit au groupe des parties, par l'intermédiaire du Secrétariat:a) chaque semestre, toutes les informations accessibles au public sur l'évolution des prix des contrats, ainsi que sur les conditions de crédit pour tous les navires visés par le présent accord et vendus au cours des six mois précédents;b) le plus tôt possible, toutes informations utiles concernant l'aide qu'elle envisage d'accorder spécifiquement à l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, y compris toutes informations utiles sur les aides qui sont exclues des interdictions du présent accord par l'annexe I titre B point 1 h), ainsi que des informations complémentaires rapides sur toute aide de ce genre ainsi accordée et sur l'aide accordée conformément aux dispositions de l'annexe II titre A;c) les informations et les notifications concernant les conditions et facilités de crédit qui sont exigées dans l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires, conformément à la définition de l'annexe I titre A point 1, ainsi que les informations et les notifications correspondantes concernant les dispositifs de crédit intérieur autorisés par l'annexe I titre B point 2 2;d) pour les chantiers en mesure de construire des navires de commerce de plus de 5 000 tb, des informations accessibles au public sur l'évolution de la capacité et sur le régime de propriété (structure du capital, pourcentage de prioriété publique directe et indirecte); états financiers (bilan, compte de pertes et profits) y compris, s'ils sont disponibles, des comptes séparés pour les activités de construction navale des holdings; les tansferts de ressources publiques (y compris les garanties d'emprunt, les apports par émission d'obligations, etc.); les exemptions d'obligations financières ou autres (y compris les avantages fiscaux, etc.), les contributions au capital (y compris les apports de fonds propres, les retraits de capital, les dividendes, les emprunts et leurs remboursements, etc.); l'apurement de dettes et le transfert de pertes.2. Toute partie, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, peut demander à toute autre partie les informations qu'elle juge pertinentes au sujet de l'octroi de mesures d'aide et peut fournir au groupe des parties des informations sur des mesures d'aide maintenues ou autorisées par une autre partie.3. Le groupe des parties procède tous les trois ans à un examen approfondi des conditions de concurrence existant sur le territoire de chacune des parties. Cet examen englobe les effets que pourraient avoir sur les conditions normales de concurrence les changements apportés au régime de propriété des chantiers navals. Le Secrétariat peut demander aux parties les renseignements nécessaires pour cet examen.4. Chaque partie coopère pleinement aux efforts entrepris pour obtenir les informations demandées en vertu du présent accord.5. Les dispositions du présent article n'obligent pas une partie à divulguer des informations confidentielles qui feraient obstacle à l'application des lois ou qui seraient de quelque autre façon contraires à l'intérêt général ou porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises, publiques ou privées. Les informations transmises à titre confidentiel ne seront pas divulguées sans le consentement de la partie qui les a fournies.Article 5Avis et dérogations 1. Toute partie peut demander que le groupe des parties rende par écrit un avis sur la conformité avec le présent accord (1):a) des mesures ou pratiques qu'elle envisage, qu'elle a prises ou qu'elle appliqueoub) des mesures ou des pratiques prises ou appliquées par une autre partie.Le groupe des parties rend cet avis dans les soixante jours qui suivent la demande.2. Un avis rendu par consensus des membres du groupe des parties est définitif et obligatoire pour toutes les parties en ce qui concerne cette mesure ou cette pratique particulière.3. Si, dans le cas d'un avis demandé en vertu du paragraphe 1 point b), une partie requérante, ou la partie dont la mesure ou la pratique fait l'objet de l'avis, formule une objection, le groupe des parties agit par consensus des autres parties. Un avis adopté de cette manière est consultatif.4. L'engagement par une partie d'une procédure d'avis ne préjuge pas du droit d'une autre partie de demander la constitution d'un groupe spécial en vertu de l'article 8. Si une mesure ou une pratique litigieuse est soumise à l'examen du groupe spécial, la procédure d'avis cesse à la demande d'une partie au différend adressée au groupe des parties dans les quinze jours qui suivent la demande de constitution d'un groupe spécial ou la demande d'avis.5. Si une partie estime que pour faire face à des circonstances extraordinaires il lui faut prendre temporairement une mesure, ou recourir à une pratique, incompatible avec l'accord, elle ne peut le faire qu'en se conformant aux conditions d'une dérogation qui peut être accordée par le groupe des parties. En cas de circonstances critiques dans lesquelles, faute de temps, le groupe des parties ne peut procéder à un examen préalable, une action peut être entreprise provisoirement, à la condition d'être annulée dans les trente jours de sa mise en oeuvre, et tout avantage conféré de ce fait sera récupéré, sauf si sa prorogation est approuvée par le groupe des parties, qui se réunira durant cette période.Article 6Notification de mesures non conformes Chaque fois qu'une partie a des raisons d'estimer qu'une mesure ou une pratique a été instaurée ou est maintenue par une autre partie, contrairement aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 ou 2, elle adresse au groupe des parties une notification en précisant le ou les titre(s) de l'annexe I et de l'annexe II auquel (auxquels) la mesure ou la pratique ne lui paraît pas conforme.Article 7Consultations 1. Une partie qui a des raisons d'estimer qu'une mesure d'aide a été ou est instaurée ou maintenue par une autre partie contrairement aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 1 ou 2, peut demander des consultations avec l'autre partie. La demande comporte un exposé des informations disponibles sur l'existence et la nature de la mesure d'aide en cause.2. Si une partie estime qu'une procédure concernant un droit pour prix préjudiciable a été appliquée par une autre partie à l'égard d'un constructeur naval situé sur son territoire dans des conditions non conformes à l'article 1er paragraphe 3 et à l'annexe III, elle peut demander des consultations avec cette autre partie au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification au constructeur naval de la décision instaurant le droit pour prix préjudiciable.3. Une partie peut demander des consultations avec une au plusieurs autres parties sur toute autre question concernant le fonctionnement du présent accord, y compris l'engagement éventuel de la procédure prévue à l'annexe III.4. La ou les parties requérantes informent le groupe des parties de la demande de consultations et des raisons qui la motivent.5. La ou les parties requises ménageront la possibilité d'organiser ces consultations et les engageront dans les trente jours qui suivent la demande. Ces consultations ont pour objet de préciser les faits et de parvenir à une solution acceptable par tous et conforme au présent accord.6. Les parties aux consultations informent le groupe des parties des éléments nouveaux importants survenus pendant le déroulement des consultations ainsi que des résultats de celles-ci.Article 8Procédures du groupe spécial chargé d'examen des différends 1. Si une solution acceptable de part et d'autre n'a pas été trouvée lors des consultations visées à l'article 7 paragraphe 1, à propos d'une mesure d'aide adoptée, ou en vertu de l'article 7 paragraphe 2, à propos d'un droit instauré, dans un délai de trente jours à compter du début des consultations ou de soixante jours à compter de la date de la demande, le délai le plus court étant applicable, toute partie aux consultations peut demander la constitution d'un groupe spécial chargé d'examiner le différend conformément à l'annexe IV. Ce droit est indépendant du recours qu'aurait pu intenter un constructeur naval lésé auprès des tribunaux d'une partie.2. Toute partie souhaitant qu'il soit remédié à une violation, par une autre partie, des obligations soumises aux dispositions du présent article et de l'annexe IV du présent accord devra mettre en oeuvre les règles et procédures du présent accord et s'y conformer. Dans un tel cas, la partie ne pourra pas décider qu'il y a violation, sauf conformément aux dispositions ci-dessus. Chaque partie veillera à la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les obligations découlant du présent paragraphe.3. Si une partie au différend souhaite, à titre de réparation, la perception d'un droit auprès d'un constructeur naval, ou conteste l'instauration d'un droit pour prix préjudiciable à l'encontre d'un constructeur naval qui est son ressortissant, ce constructeur est, sous réserve du consentement de sa partie, en droit de participer à la procédure devant le groupe et se voit accorder la possibilité pleine et entière de faire valoir ses arguments contre l'instauration du droit. Le constructeur peut, d'un commun accord entre les parties au différend, être exclu des éléments de la procédure qui concernent les relations entre États.4. Toute autre partie au présent accord ayant un intérêt dans le différend se verra offrir la possibilité de faire connaître au groupe spécial son point de vue sur le différend.5. Si le différend porte sur une mesure d'aide visée à l'annexe I, le groupe spécial se prononce sur la conformité de cette mesure d'aide avec le présent accord. Si le groupe spécial conclut que la mesure d'aide contestée n'est pas conforme:a) la partie responsable élimine la mesure d'aide en cause ou la modifie pour la mettre en conformité avec l'accord, dans le délai imparti par le groupe spécial;b) le groupe spécial détermine dans ses conclusions:i) les constructeurs qui ont bénéficié de la mesure d'aide;ii) le montant de l'avantage obtenu du fait de cette mesure par chaque constructeur concernéetiii) l'intérêt sur l'avantage calculé au taux d'intérêt commercial de référence (TICR) du pays en cause à compter de la date d'obtention de l'avantage.Lorsqu'il s'agit de subventions au sens de l'article 1er de l'accord du GATT 1994 sur les subventions et les mesures compensatoires, l'avantage sera calculé conformément à l'article 14 dudit accord. Pour les autres mesures, le groupe spécial devra se conformer à toute pratique et/ou arrangement commercial généralement accepté;c) la partie responsable procède, dans le délai imparti par le groupe spécial, au recouvrement auprès des constructeurs concernés d'un droit du montant déterminé conformément au point b), ou s'il n'est pas possible juridiquement de recouvrer ce droit, elle peut, avec l'accord de la ou des parties lésées, prendre toute autre mesure appropriée pour éliminer ou neutraliser les avantages obtenus.6. Si le différend porte sur un droit pour prix préjudiciable, le groupe spécial examine si le droit a été instauré conformément à l'annexe III:a) le groupe spécial déterminera dans son évaluation des faits de la cause si l'établissement des faits par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective. Si l'établissement des faits est correct et que l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée;b) le groupe spécial interprètera l'accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Dans les cas où le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de l'accord se prête à plus d'une interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la mesure prise par les autorités est conforme à l'accord si elle le repose sur l'une de ces interprétations admissibles (2);c) s'il estime que l'instauration d'un droit n'était pas conforme à l'accord, le groupe spécial peut recommander, selon la nature de la non-conformité, soit que l'autorité chargée de l'enquête mette fin à ladite enquête, soit qu'elle reconsidère sa décision en tenant compte des conclusions du groupe. Si le groupe spécial recommande le réexamen, il peut suggérer les moyens par lesquels l'autorité chargée de l'enquête pourrait mettre en oeuvre la recommandation. L'autorité chargée de l'enquête rend sa décision conforme aux conclusions du groupe.7. Si le montant demandé n'est pas acquitté dans le délai imparti par le groupe spécial, l'intérêt court au taux d'intérêt commercial de référence (TICR) dans la monnaie de paiement du droit, à partir, dans le cas d'un droit visé au paragraphe 5, de l'expiration de ce délai et, dans le cas d'un droit visé au paragraphe 6, de l'expiration du délai de paiement prévu à l'annexe III, article 7 paragraphe 3, jusqu'à la date du paiement.8. Les décisions du groupe spécial sont définitives et ont force obligatoire pour les parties au différend, à moins qu'elles ne soient rejetées par le groupe des parties dans un délai de trente jours.9. S'il s'agit d'un différend concernant une mesure d'aide visée à l'annexe I, faute pour une partie au différend de mettre en oeuvre les décisions du groupe spécial, comme prévu au paragraphe 5 points a) et c), ou une autre mesure d'indemnisation ou mesure corrective appropriée, en accord avec la ou les parties lésées, et jusqu'au moment où ces mesures sont effectivement appliquées, les mesures suivantes peuvent être prises, sans pouvoir faire l'objet d'une plainte au titre d'un autre accord:a) le groupe des parties peut, par consensus moins une voix, refuser le bénéfice de l'article 1er paragraphe 3, et de l'annexe III aux constructeurs navals ayant obtenu l'avantage, mais n'ayant pas acquitté le droit ou ne s'étant pas conformés à l'autre mesure d'indemnisation ou mesure correctrice, en refusant à ces constructeurs le droit de faire valoir qu'ils ont été lésés par le prix des navires vendus par les constructeurs des autres parties.b) la ou les parties lésées peuvent suspendre des concessions équivalentes prévues par le GATT, sous réserve de non-approbation du montant des concessions suspendues par le groupe des parties se prononçant par consensus moins une voix. Pour déterminer ces suspensions, seront privilégiées celles qui sont liées au(x) produit(s) associé(s) à l'infraction. Si une partie concernée conteste le montant ou le produit lié à la suspension des concessions proposées, elle peut saisir le groupe spécial.10. Au cas où le constructeur concerné n'acquitte pas un droit instauré en vertu de l'annexe III, n'annule pas la vente du navire à un prix inférieur à la valeur normale ou ne se conforme pas, dans le délai imparti, à une autre mesure équivalente valide, jugée acceptable par l'autorité chargée de l'enquête (3), la partie procédant à l'enquête peut refuser à certains navires construits par le constructeur naval en cause des droits de chargement et de déchargement, dans des propotions suffisantes mais non excessives pour atteindre l'objectif de l'annexe III. Ce refus de chargement et déchargement ne pourra pas faire l'objet d'une plainte au titre d'un autre accord:a) la partie procédant à l'enquête peut, dans un premier temps, imposer cette contre-mesure, sous réserve d'une notification publique trente jours auparavant, et dans l'attente que le constructeur s'y conforme, pour une durée maximale de quatre ans à compter de la livraison des navires commandés pendant une période maximale de quatre ans, calculée à partir de la fin de la période de notification publique;b) un groupe spécial peut être créé à la demande d'une partie au différend pour examiner les contre-mesures lorsque ne siège pas déjà un groupe spécial chargé d'examiner l'instauration d'un droit pour prix préjudiciable en cause:i) un groupe spécial prolonge ou abrège les délais en question et/ou autorise d'autres parties à appliquer la contre-mesure, si cela est nécessaire, pour qu'elle soit suffisante mais non excessive, au regard de l'objectif de l'annexe III;ii) en conformité avec l'annexe IV article 11, un groupe spécial peut provisoirement suspendre ou réduire l'application d'une contre-mesure, pendant la période requise pour lui permettre d'examiner l'affaire si, compte tenu des perspectives de succès sur le fond de la partie contestant la contre-mesure, cette action est nécessaire pour empêcher un dommage irréparable;c) le Secrétariat établit, met à jour périodiquement et distribue aux parties la liste des navires qui font l'objet de la contre-mesure ou de la mesure correctrice. Les parties fournissent des informations au Secrétariat sur les navires en cause.Article 9Règlement des différends relatifs à l'octroi de crédits à l'exportation 1. Pour tout différend relatif aux mesures d'aide visées à l'annexe I titre A 1, les parties font pleinement usage de tous les mécanismes de consultation prévus par l'arrangement sur les crédits à l'exportation et visés à l'annexe I.2. Toutefois, si le recours à ces mécanismes ne permet pas de régler ce différend de manière satisfaisante et qu'une partie au différend considère qu'une telle mesure d'aide compromet sensiblement l'équilibre des droits et des obligations prévus par le présent accord, la partie peut soumettre la question à l'examen du groupe des parties afin d'établir si la mesure d'aide a sérieusement compromis l'équilibre des droits et des avantages prévus par le présent accord. En cas de conclusion affirmative, le groupe des parties détermine les conditions dans lesquelles la partie qui cause le préjudice doit mettre fin à la mesure donnant lieu au différend.3. Le cas échéant, le groupe des parties peut recommander de modifier l'accord ou l'arrangement.Article 10Intérêts touchant à la sécurité 1. Sous réserve que les mesures ou les pratiques concernant les intérêts relatifs à la sécurité ne constituent pas des actions déguisées en faveur de l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes non conformes à l'accord, aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:a) comme imposant à une partie l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, selon elle, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;b) comme empêchant une partie de prendre une mesure qu'elle juge nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:i) concernant des matières fissiles ou des matières dont elles sont issues;ii) concernant le trafic d'armes, de munitions et de matériels de guerre et de commerce d'autres biens et matériels destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement d'un établissement militaire;iii) appliquée en temps de guerre ou en cas de graves tensions internationalesouc) comme empêchant une partie de prendre une mesure en application de ses engagements au titre de la charte des Nations unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.2. Si une partie est d'avis que des mesures ou des pratiques mises en oeuvre par une autre partie sont des actions déguisées en faveur de l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, elle peut, sans préjudice de son droit d'engager les autres procédures prévues dans le présent accord, demander des éclaircissements supplémentaires. L'autre partie doit coopérer pour examiner si une mesure ou une pratique relève ou non des intérêts essentiels en matière de sécurité et pour soumettre les informations dont elle dispose dans les plus brefs délais et le plus complètement possible par les voies administratives qui conviennent.Article 11Réexamen et modifications de l'accord 1. Le groupe des parties réexamine le présent accord tous les trois ans. Il réexamine également l'accord si sa part de marché en termes de production mondiale tombe au-dessous de 70 % du tonnage brut.2. Toute partie peut proposer au groupe des parties des modifications au présent accord. Toute modification adoptée par le groupe des parties entre en vigueur à la date de dépôt de l'instrument d'acceptation de toutes les parties, ou à toute date ultérieure qui pourra être précisée par le groupe des parties au moment de l'adoption des modifications.Article 12Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 1. Jusqu'à son entrée en vigueur, le présent accord est ouvert à la signature à l'OCDE par la Communauté européenne, la république de Corée, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, le Japon, la Norvège et la Suède et tout État disposant d'une industrie de réparation et de construction navales marchandes invité par eux à signer ledit accord. Le présent accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation, que les signataires s'efforceront de mener à bien avant le 1er janvier 1996.2. Après son entrée en vigueur, les États disposant d'une industrie de la construction et de la réparation navales marchandes peuvent, sous réserve de l'approbation du groupe des parties, devenir partie au présent accord par adhésion.3. La ratification, l'acceptation, l'approbation et l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument officiel à cet effet auprès du dépositaire.Article 13Entrée en vigueur 1. Le présent accord, dont les annexes font partie intégrante, entrera en vigueur le 1er janvier 1996, sous réserve du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'article 12, par la Communauté européenne, la république de Corée, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, le Japon, la Norvège et la Suède (4). Si l'un ou plusieurs d'entre eux n'ont pas déposé un tel instrument avant cette date, l'accord entre en vigueur trente jours après la date de dépôt du dernier instrument.2. Les parties acceptent l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires, visé à l'annexe I titre A point 1 du présent accord.Article 14Retrait Toute partie peut se retirer du présent accord en notifiant par écrit son intention au dépositaire, ce retrait prenant effet un an après la date de réception de cette notification. Pendant cette période, à la demande de toute partie, le groupe des parties se réunit pour réexaminer le présent accord. Dans un délai de trente jours à compter de la réunion du groupe des parties toute autre partie peut, par notification écrite au dépositaire, se retirer du présent accord à la date du retrait de la partie qui a notifié la première son intention de le faire.Article 15Dépositaire Le secrétaire général de l'OCDE est le dépositaire du présent accord.(1) Il s'agit des «mesures ou pratiques» visées à l'article 1 paragraphes 1 et 2, ainsi qu'au paragraphe 3.(2) Aux fins du présent accord, les termes «interprétation admissible» signifient «méthode de mise en oeuvre admissible». Pour déterminer si une méthode de mise en oeuvre est admissible, il convient de tenir compte des caractéristiques propres à la construction navale marchande, ainsi que des dispositions du présent accord qui on trait aux pratiques préjudiciables, y compris en particulier la disposition prévoyant le paiement de droits pour prix préjudiciables par le chantier concerné. Si le groupe spécial estime que la disposition pertinente du présent accord concernant les pratiques de prix préjudiciables admet plusieurs méthodes de mise en oeuvre admissible, le groupe des parties doit, pour empêcher l'apparition de différends ultérieurs, s'efforcer de définir une méthode unifiée de mise en oeuvre, et, si nécessaire, modifier la disposition correspondante.(3) Lorsqu'il s'agit d'un droit soumis à un groupe spécial pour examen, le délai applicable est celui fixé par le groupe spécial pour exécution.(4) Si la Finlande, la Norvège ou la Suède deviennent membres de la Communauté européenne, elles ne seront par tenues de ratifier le présent accord pour qu'il puisse entrer en vigueur. Lors de leur adhésion à la Communauté européenne, leur statut vis-à-vis du présent accord sera le même que celui des États déjà membres de la Communauté européenne.ANNEXE I MESURES D'AIDE INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES MARCHANDES Les mesures d'aide suivantes (1) sont incompatibles avec les conditions normales de concurrence lorsqu'elles sont accordées (2) directement ou indirectement à l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes par une partie, y compris les États constituant ou les autorités locales ou régionales d'une partie ou leurs agences ou leurs organes, ou grâce à des ressources publiques ou une intervention publique sous quelque forme que ce soit.A. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 1. Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (3)Les facilités de crédits à l'exportation incompatibles avec les dispositions de l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires figurant au C/WP6(94) 6 et les modifications adoptées conformément au paragraphe 14 de cet arrangement.2. Subventions à l'exportationLes subventions qui dépendent, en droit ou en fait (4), uniquement, ou entre autres conditions, des résultats obtenus à l'exportation, y compris les subventions qui figurent dans la liste indicative de la note d'accompagnement 8 de la présente annexe (5).B. AIDES NATIONALES (6) 1. Aides nationales directesLes mesures d'aide suivantes sont incompatibles lorsqu'elles bénéficient directement au constructeur ou au réparateur naval:a) subventions;b) prêts à des conditions plus favorables que celles d'un prêt commercial comparable qu'une entreprise peut effectivement se procurer sur le marché;c) garanties de prêts consentis à des conditions plus favorables que celles qu'une entreprise pourrait obtenir pour un prêt commercial comparable sans garantie de l'État, ou à des conditions plus favorables que celles autorisées par les présent accord;d) annulation de créances;e) apports de fonds propres à des conditions incompatibles avec les pratiques habituelles (y compris pour les apports de capitaux à risque) d'investisseurs privés opérant sur le territoire de cette partie;f) fourniture de biens et de services à des prix inférieurs à ceux qui correspondent à une rémunération suffisante;g) mesures et pratiques fiscales bénéficiant à l'industrie de la construction et de la réparation navales, telles que les crédits d'impôts;h) autres aides à l'exception:i) des aides destinées à couvrir le coût des mesures bénéficiant exclusivement aux travailleurs qui perdent leurs droits à la retraite, qui sont licenciés ou qui perdent leur emploi à titre définitif dans l'entreprise de construction navale concernée, lorsque ces aides sont liées à l'arrêt ou à une baisse d'activité de chantiers navals, à la faillite ou à une diversification de leurs activités hors construction navaleetii) des aides à la recherche et au développement accordées conformément aux dispositions du titre B point 3.2. Aides nationales indirectes (7)1. Les mesures d'aide suivantes sont incompatibles si elles bénéficient, ou si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles bénéficient, indirectement à un constructeur ou à un réparateur naval, par l'intermédiaire d'un armateur ou d'autres tierces parties (8). Les obligations de construction dans des chantiers navals nationaux, en droit ou en fait, sont incompatibles:a) subventions;b) prêts et garanties de prêt:i) crédits intérieurs liés à la valeur contractuelle d'un navire neuf, accordés à un armateur national ou à d'autres tierces parties nationales qui passent des commandes pour ces navires à des conditions plus favorables que celles d'un prêt commercial normal que l'entreprise peut effectivement se procurer sur le marché, sous réserve du paragraphe 2 et du paragraphe 3 ci-dessous;ii) autres prêts à des conditions plus favorables que celles d'un prêt commercial comparable qu'une entreprise peut effectivement se procurer sur le marché;iii) garanties de prêts consentis à des conditions plus favorables que celles qu'une entreprise pourrait obtenir pour un prêt commercial comparable sans garantie de l'État, ou à des conditions plus favorables que celles autorisées par le présent accord;c) annulation de créances;d) mesures et pratiques fiscales bénéficiant à l'industrie de la construction et la réparation navales, telles que les crédits d'impôts;e) toute aide accordée aux fournisseurs de biens et de services à l'industrie de la construction et de la réparation navales, si cette aide confère spécifiquement des avantages à cette industrie d'un pays donné;f) toute aide indirecte analogue aux mesures et pratiques visées aux points a) à e), sauf pour les aides à la recherche et au développement visées à la section 3.2. Le paragraphe 1 point b) i) et iii) ne s'applique pas aux prêts et aux garanties de prêts accordés aux acquéreurs nationaux dans les mêmes conditions que celles qui peuvent être accordées en vertu de l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires [C/WP6(94) 6], y compris, entre autres, celles concernant le taux d'intérêt, le versement initial, le délai de grâce, la durée, les remboursements égaux et les primes de garantie. L'octroi de ces prêts et garanties de prêts peut être limité à l'achat de navires dans des chantiers nationaux.3. Conformément aux conditions dont doit convenir le groupe de travail du Conseil, le paragraphe 1 point b) i) et iii) ci-dessus ne s'applique pas aux prêts et aux garanties de prêts qui:a) accordent à un armateur national passant une commande d'un navire neuf à un chantier naval étranger des conditions plus favorables qu'à ceux qui passent une commande à un chantier nationaloub) subordonnent l'octroi de ces prêts et garanties de prêts à une procédure internationale d'appel d'offres ouvertouc) prévoient un élément de libéralité qui n'est pas supérieur à celui des prêts autorisés au point 2.3. Recherche et développement (9)1. Les aides publiques accordées à des fins de recherche et de développement, à l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, sous forme de subventions, prêts préférentiels, régimes fiscaux préférentiels ou sous toute autre forme, sauf dans les cas suivants:a) recherche fondamentale selon la définition donnée à la note d'accompagnement 5 b);b) recherche industrielle de base, la proportion d'aide étant limitée à 50 % des coûts donnant droit à une aide;c) recherche appliquée, la proportion de l'aide étant limitée à 35 % des coûts donnant droit à une aide;d) développement, la proportion de l'aide étant limitée à 25 % des coûts donnant droit à une aide.2. Le montant maximal autorisé de l'aide destinée aux activités de recherche et de développement se rapportant à la sécurité et à l'environnement peut être supérieur de 25 points aux pourcentages mentionnés aux points 1 b), c) et d), à condition que le groupe des parties ait approuvé le projet par consensus moins une voix, ou de plus de 25 points si le groupe des parties l'a approuvé à l'unanimité.3. Le montant maximal autorisé de l'aide destinée aux activités de recherche et de développement exercées par des petites et moyennes entreprises est de 20 points supérieur aux pourcentages mentionnés aux points 1 b), c) et d). Par «petites et moyennes entreprises» on entend celles qui emploient moins de 300 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 20 millions d'écus et dont le capital n'appartient pas pour plus de 25 % à une grosse société.4. Des informations sur les résultats des activités de recherche et de développement doivent être publiées rapidement, et au moins une fois par an.C. RÉGLEMENTATIONS ET PRATIQUES OFFICIELLES 1. Actes administratifs, directives ou pratiques administratives qui autorisent, encouragent ou obligent les chantiers de construction ou de réparation navales à conclure des arrangements anticoncurrentiels avec des concurrents y compris, mais pas seulement, pour fixer les prix, fausser les soumissions, attribuer les marchés, limiter la production ou les ventes ou recourir à des pratiques prédatrices (10).2. Obligation de faire construire ou de réparer dans des chantiers nationaux ou obligation de contenu local, qui établissent une discrimination en faveur de l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes de la partie, ou réglementations ou pratiques officielles ayant des effets analogues, y compris, notamment, les systèmes de réservation de cargaisons directement liés à l'obligation de faire construire ou réparer les navires dans les chantiers nationaux (11).Notes d'accompagnement de l'annexe I 1. Les règles de l'annexe I englobent les mesures d'aide accordées aux entités apparentées, une entité apparentée étant toute personne physique ou morale:i) qui possède, ou contrôle un constructeur navalouii) qui appartient à un constructeur naval, ou est placé sous son contrôle, directement ou indirectement par le biais de la détention d'actions ou de toute autre manière.Le fait pour une personne ou un constructeur naval de détenir ou de contrôler 25 % des intérêts de l'autre partie entraîne la présomption de propriété ou de contrôle qui peut être réfutée.2. Le titre B ne s'applique pas aux mesures d'aide visées au titre A.3. TITRES A POINT 1 et B POINT 2:Transparence et examen des dispositifs de crédit intérieur et de crédit à l'exportationDans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le groupe des parties crée un groupe de travail qui examinera le fonctionnement de l'annexe I, titres A point 1 et B point 2 2:i) en examinant les rapports soumis chaque année sur la valeur, le tonnage, les taux d'intérêt, etc., pour tous les navires financés par les dispositifs de crédit à l'exportation et de crédit intérieur bénéficiant d'un soutien publicetii) en évaluant si les procédures de notification prévues à l'article 4 paragraphe 1 point c) révèlent bien les mesures ou les pratiques qui sont incompatibles avec l'accord.Le groupe de travail examinera si le recours à ces mesures a sensiblement compromis l'équilibre des droits et des obligations découlant du présent accord. Si tel est le cas, le groupe de travail peut recommander au groupe des parties d'apporter les modifications appropriées à l'accord ou à l'arrangement.4. TITRE B POINT 2On considère qu'une mesure d'aide est accordée par l'intermédiaire d'un armateur ou d'une autre partie tierce lorsque, par exemple, l'avantage est transféré au constructeur ou au réparateur naval, ou lorsqu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il lui soit transféré, ou lorsque la loi prescrit aux chantiers navals d'un pays donné d'effectuer les travaux ou qu'ils y sont en fait encouragés.5. TITRE B POINT 3:Les définitions ci-dessous s'appliquent à la recherche et au développement:a) Coûts pouvant bénéficier d'une aide:i) coûts des instruments, matériels, terrains et bâtiments dans la mesure où ils sont utilisés pour la réalisation de projets de recherche et de développement déterminés;ii) coûts des chercheurs, techniciens et autres personnels dans la mesure où ils sont affectés à des projets de recherche et de développement déterminés;iii) services de conseil et services équivalents, y compris la recherche acquise à l'extérieur, les connaissances techniques, les brevets, etc.;iv) frais généraux (infrastructure et services auxiliaires) liés aux projets de recherche et de développement, à condition qu'ils n'excèdent pas 45 % du coût total du projet pour la recherche industrielle de base, 20 % pour la recherche appliquée et 10 % pour le développement.b) Par «recherche fondamentale», on entend les activités de recherche exercées de façon indépendante par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche en vue d'élargir les connaissances scientifiques et techniques d'ordre général, sans lien avec des objectifs industriels ou commerciaux.c) Par «recherche industrielle de base», on entend des travaux originaux théoriques ou expérimentaux, qui ont pour objet de mieux comprendre les lois des sciences et des techniques en général et dans la mesure où ils sont susceptibles de s'appliquer à un secteur industriel ou aux activités d'une entreprise particulière.d) Par «recherche appliquée», on entend des études ou des expérimentations effectuées à partir des résultats de la recherche fondamentale et destinées à faciliter la réalisation d'objectifs pratiques déterminés, comme la mise au point de nouveaux produits, procédés de production et services. La recherche appliquée aboutit généralement à l'élaboration d'un premier prototype et ne couvre pas les efforts essentiellement axés sur la conception, le développement ou les essais de produits ou de services dont la commercialisation est envisagée.e) Par «développement», on entend l'utilisation systématique des connaissances scientifiques et techniques aux fins de la conception, la mise au point, l'essai ou l'évaluation de nouveaux produits, procédés de production ou services, ou aux fins de l'amélioration de produits ou de services existants pour satisfaire à des normes ou à des objectifs déterminés de performance. Ces travaux couvrent normalement les modèles au stade antérieur à la production, comme les projets pilotes ou de démonstration, mais n'englobent pas les applications industrielles ni l'exploitation commerciale.f) L'aide publique à la recherche et au développement spécifiquement accordée à l'industrie de la construction et de la réparation navales comprend, mais non exclusivement, les projets suivants:i) les projets de recherche et de développement réalisés par l'industrie de la construction ou de la réparation navales ou par des instituts de recherche financés ou contrôlés par cette industrie;ii) les projets de recherche et de développement réalisés par le secteur des transports maritimes ou des instituts de recherche contrôlés ou financés par ce secteur quand le projet est directement lié à l'industrie de la construction ou de la réparation navales;iii) les projets de recherche et de développement réalisés par des universités, des instituts de recherche publics ou des instituts de recherche privés et d'autres secteurs industriels, en collaboration avec l'industrie de la construction et de la réparation navales;iv) les projets de recherche et de développement réalisés par des universités, des instituts de recherche publics ou des instituts de recherche privés indépendants et d'autres secteurs industriels lorsque, au moment de la réalisation du projet, on peut raisonnablement prévoir que les résultats présenteront une importance particulière non négligeable pour l'industrie de la construction et de la réparation navales.6. TITRE C POINT 1:Les parties reconnaissent qu'il existe des différences entre les politiques, lois ou règlements de la concurrence. Les dispositions du titre C point 1 ne visent pas à unifier les politiques de la concurrence des parties au présent accord ni à obliger une partie à modifier ses lois et réglementations dans le domaine de la concurrence.7. TITRE C POINT 2:Bien que les droits de douane sur les navires neufs ou les réparations de navires soient couverts par le titre C point 2, les parties n'entendent pas considérer les droits de douane comme des obstacles aux conditions normales de la concurrence dans l'industrie de la construction navale marchande.8. TITRE A POINT 2:Liste indicative de subventions à l'exportation:a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une branche de production en fonction des résultats à l'exportation.b) Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi d'une prime à l'exportation.c) Tarifs de transport intérieur et de fret pour des expéditions à l'exportation, prévus par les pouvoirs publics ou sur leur instruction, à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur.d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs institutions, directement ou indirectement par le biais de programmes appliqués sur instruction des pouvoirs poublics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de produits pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales (12) dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.e) Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs (13) ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales (14), qui leur sont accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.f) Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats obtenus à l'exportation qui, dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viennent en sus de celles accordées pour la production destinée à la consommation intérieure.g) Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits exportés, d'un montant d'impôts indirects (15) supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la consommation intérieure.h) Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs (16) sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises ou reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) (17). Ce point sera interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production qui figurent à l'annexe II de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.i) Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation (18) supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale); toutefois, dans des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser comme intrants de remplacement des intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas deux ans. Ce point sera interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production qui figurent à l'annexe II de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur les intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation, qui figurent à l'annexe III de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût de production des produits exportés, ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.k) Prise en charge par les pouvoirs publics (ou par des organismes contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité) de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.l) Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation au sens de l'article XVI du GATT de 1994.Notes à la liste indicative de subventions à l'exportation (1) Voir note d'accompagnement 1 de la présente annexe.(2) La spécificité sera déterminée conformément au principe établi à l'article 2 de l'accord du GATT 1994 sur les subventions et les mesures compensatoires.(3) Voir note d'accompagnement 3 de la présente annexe.(4) C'est le cas lorsque l'on constate que l'octroi d'une subvention, sans être juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié au niveau effectif ou anticipé des exportations ou des recettes d'exportation. Le seul fait qu'une subvention soit accordée aux entreprises exportatrices ne suffit donc pas pour qu'elle soit considérée comme une subvention à l'exportation au sens de la présente disposition.(5) Les mesures visées dans la note d'accompagnement 8 de la présente annexe I qui ne constituent pas des subventions à l'exportation ne seront pas interdites par le présent accord.(6) Voir note d'accompagnement 2 de la présente annexe.(7) Voir note d'accompagnement 3 de la présente annexe.(8) Voir note d'accompagnement 4 de la présente annexe.(9) Voir note d'accompagnement 5 de la présente annexe.(10) Voir note d'accompagnement 6 de la présente annexe.(11) Voir note d'accompagnement 7 de la présente annexe.(12) L'expression «conditions commerciales» signifie qu'il y a liberté de choix entre les produits nationaux et les produits importés et que seuls interviennent à cet égard les critères commerciaux.(13) Aux fins du présent accord:L'expression «impôts directs» désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes les autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière.L'expression «impositions à l'importation» désigne les droits de douane, autres droits, et autres prélèvement fiscaux non énumérés ailleurs dans la présente note, qui sont perçus à l'importation.L'expression «impôts indirects» désigne les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, droits de mutation, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation.Les impôts indirects «perçus à des stades antérieurs» sont les impôts perçus sur les biens ou services utilisés directement ou indirectement pour la production du produit.Les impôts indirects «en cascade» sont des impôts frappant des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur.La «remise» des impôts englobe les restitutions ou abattements d'impôts.La «remise ou ristourne» englobe l'exonération ou le report, en totalité ou en partie, des impositions à l'importation.(14) Les parties reconnaissent que le report ne constitue pas nécessairement une subvention à l'exportation lorsque, par exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés. Les parties réaffirment le principe selon lequel les prix des produits, dans les transactions entre des entreprises exportatrices et des acheteurs étrangers qu'elles contrôlent, ou qui sont soumis à un même contrôle qu'elles, devraient, aux fins de la fiscalité, être les prix qui seraient pratiqués entre des entreprises indépendantes agissant dans des conditions de pleine concurrence. Toute partie pourra attirer l'attention d'une autre partie sur les pratiques administratives ou autres qui peuvent contrevenir à ce principe et qui se traduisent par une économie notable d'impôts directs dans les transactions à l'exportation. Dans de telles circonstances, les parties s'efforceront normalement de régler leurs différends en recourant aux voies que leur ouvrent les conventions fiscales bilatérales, ou à d'autres mécanismes internationaux particuliers, sans préjudice des droits et obligations des parties en vertu du présent accord, y compris le droit de consultation institué aux termes de la phrase précédente.Le point e) n'a pas pour objet de limiter la possibilité, pour une partie, de prendre des mesures en vue d'éviter la double imposition de revenus de source étrangère perçus par ses entreprises ou par les entreprises d'une autre partie.(15) Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).ANNEXE II DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX MESURES D'AIDE Les mesures d'aide existantes qui sont incompatibles avec l'accord devront être éliminées à l'entrée en vigueur du présent accord, sauf dans les cas visés aux titres A et B ci-après. L'aide pour laquelle un engagement a été pris avant l'entrée en vigueur de l'accord peut être accordée après l'entrée en vigueur de celui-ci à condition que soient respectés les arrangements indiqués au paragraphe 3 de l'acte final des négociations concernant le présent accord.A. AIDES À LA RESTRUCTURATION Des aides peuvent être accordées conformément à la notification ci-après faite au groupe de travail du Conseil sur la construction navale:i) Le programme actuel de la république de Corée concernant Daewoo et KSEC, décrit dans le document [C/WP6(91) 58].ii) Les aides à la restructuration accordées en Belgique, en Espagne et au Portugal, sur lesquelles des informations sont données dans le document [C/WP6(93) 31] et dans la note d'accompagnement 1 de la présente annexe.B. RÉGLEMENTATIONS ET PRATIQUES PUBLIQUES Lois des États-Unis d'Amérique sur le cabotage1. Les États-Unis se réservent le droit de maintenir les obligations de construction nationale édictées dans les lois publiques visées dans la note d'accompagnement 2 de la présente annexe.2. En ce qui concerne les lois des États-Unis sur le cabotage qui réservent le marché national aux chantiers nationaux, les dispositions ci-dessous seront appliquées:a) toutes les obligations de construction, de reconstruction ou de réparation nationale édictées dans les lois des États-Unis autres que celles spécifiées dans la note d'accompagnement 2 de la présente annexe (ci-après dénommées «lois sur le cabotage») et qui sont incompatibles avec l'accord sont éliminées dès l'entrée en vigueur de l'accord;b) reconnaissant qu'une dérogation permanente au titre des lois sur le cabotage pourrait compromettre l'équilibre des droits et des obligations des parties découlant de l'accord et qu'elle est inacceptable pour les autres parties, les parties conviennent que des mesures de réaction peuvent être prises selon les modalités ci-après et conviennent de la procédure spéciale d'examen et de suivi;c) les États-Unis acceptent de coopérer à un examen annuel auquel procédera le groupe des parties et d'assurer une totale transparence en ce qui concerne la construction de navires de ce genre, et notamment de fournir des renseignements sur les nouvelles commandes et les contrats approuvés (ces renseignements étant ajustés ultérieurement pour tenir compte des annulations) et les dates de livraison prévues et effectives, par tonnage et par type de navire. Les États-Unis fourniront ces renseignements au moins tous les ans et plus fréquemment si on les leur demande ou si cela est approprié [par exemple lorsqu'il apparaît que des livraisons annuelles prévues et effectives peuvent dépasser le seuil indiqué au point e)];d) les États-Unis estiment que les livraisons moyennes annuelles de navires soumis à l'accord et construits en application des dispositions des lois sur le cabotage, après adoption de l'accord, ne dépasseront pas 200 000 tb;e) le groupe des parties suivra avec attention les renseignements fournis au titre du point c). Il peut, par consensus moins une voix, formuler des déterminations, et autoriser l'adoption de mesures de réaction comme indiqué aux points i) et ii) suivants:i) dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord:S'il détermine que les livraisons prévues ou effectives au cours d'une année quelconque après l'entrée en vigueur du présent accord dépassent 200 000 tb (1) et que ces livraisons compromettront sensiblement l'équilibre des droits et des obligations découlant de l'accord, le groupe des parties peut autoriser une ou plusieurs parties lésées à prendre des mesures de réaction (par exemple, instaurer un droit ou une restriction sur les offres ou les contrats) à l'égard des chantiers qui, l'année durant laquelle le seuil est dépassé, ont bénéficié de la construction de navires de cabotage, l'objectif étant d'assurer une perte des opportunités de vente comparables à celles qui résultent des livraisons de navires de cabotage en excédent du seuil.Aux fins du présent point, les livraisons prévues ou effectives pour une année quelconque, en excédent du seuil, tel qu'il est défini ci-dessus, établissent une présomption réfragable d'une pratique qui compromet sensiblement l'équilibre des droits et des obligations découlant du présent accord.ii) Plus de trois ans après l'entrée en vigueur:S'il détermine que les livraisons prévues ou effectives compromettent sensiblement l'équilibre des droits et des obligations découlant de l'accord, le groupe des parties peut autoriser une ou plusieurs parties lésées à prendre des mesures de réaction (par exemple, instaurer un droit ou une restriction sur les offres ou les contrats), à l'égard des chantiers navals bénéficiant de la construction de navires de cabotage, l'objectif étant d'assurer une perte des opportunités de vente ou d'autres avantages commerciaux comparables à celle qui résulte des livraisons de navires de cabotage.Le présent point établit une présomption selon laquelle l'équilibre des droits et des obligations découlant du présent accord est sensiblement compromis; cette présomption est réfragable;f) si les États-Unis estiment que le niveau, le type ou la durée des mesures prises par une partie ou des parties en vertu du point e) entraînent une plus forte diminution des opportunités de vente pour ses chantiers que celle causée par la livraison des navires destinés au cabotage, ils peuvent invoquer la procédure de règlement des différends par un groupe spécial prévue à l'annexe IV de l'accord. Le groupe déterminera si les mesures prises en vertu du point e) sont disproportionnées ou excessives et formulera les recommandations appropriées. Les mesures prises par les parties doivent être conformes aux recommandations du groupe spécial;g) dans le cadre du premier examen triennal prévu à l'article 11 de l'accord et dans un délai suffisant avant ledit examen, le groupe des parties examinera si les conditions ayant conduit à formuler le titre B de l'annexe II existent encore et si les mesures prévues au point e) sont suffisantes pour maintenir l'équilibre des droits et des obligations découlant de l'accord. En se fondant sur cet examen et en ayant pour objectif de maintenir l'équilibre des droits et des obligations découlant de l'accord, le groupe des parties peut décider:- de modifier les dispositions du point e),- de retirer d'autres droits prévus par l'accord,- d'autoriser le retrait des concessions au titre du GATT,- de prendre toute autre mesure appropriée;h) si à l'issue de l'examen prévu au point g), une partie estime toujours que les mesures de réaction auxquelles elle peut recourir ne sont pas satisfaisantes, elle peut se retirer de cet accord trois mois après avoir notifié sa décision à cet effet au groupe des parties. Une partie habilitée à prendre les mesures de réaction mentionnées plus haut peut se prévaloir des mêmes procédures de retrait à tout moment, à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, si le titre B de l'annexe II reste en vigueur.Notes d'accompagnement de l'annexe II (1) TITRE A POINT ii)Aides à la restructuration:a) Les sommes totales des aides prises en compte dans les plans de restructuration indiqués au titre A point ii) sont les suivantes:- Espagne: 180 milliards de pesetas espagnoles- Portugal: 17,7 milliards d'escudos portugais- Belgique: 2 369 millions de francs belges.b) Ce montant global des aides est ventilé de la façon suivante:i) Aides au titre des mesures sociales faisant l'objet d'une exemption dans l'annexe I titre B point 1 h).ii) Aides au titre des coûts de restructuration encourus avant la date de la signature du présent accord, auxquelles se sont engagés les gouvernements nationaux respectifs et qui ont été approuvées par la Commission de la Communauté européenne avant cette date, mais qui n'ont pas été versées en raison de problèmes budgétaires.iii) Autres aides au titre des mesures de restructuration, engagées et versées, sur la base des coûts encourus avant le 1er janvier 1996.iv) Aides au titre des mesures de restructuration versées après le 1er janvier 1996, ventilées en deux catégories:a) aides à l'investissement;b) toute aide au titre de mesures sociales n'ayant pas fait l'objet d'une exemption dans l'annexe I titre B point 1 h).c) Conformément à l'article 4 point 1 b) du présent accord, la Communauté européenne fournira au groupe des parties les renseignements ventilant les montants mentionnés au point 1 a) ci-dessus entre les catégories visées au point 1 b) ci-dessus pour lui permettre de suivre les plans de restructuration.d) La Communauté européenne peut déclarer que les aides versées après le 1er janvier 1996 et ne relevant pas des points 1 b) i) et 1 b) ii) ci-dessus seront plafonnées avec des dates limites de versement propres à chaque pays, comme indiqué ci-après:>TABLE>e) La Commission des Communautés européennes n'a pas encore reçu tous les renseignements concernant ces plans de restructuration comme l'exige la législation interne communautaire. Lorsqu'elle prendra ses décisions définitives d'autoriser ces aides, la Commission s'assurera que les plafonds et les restrictions indiqués ci-dessus concernant les aides ont été pleinement respectés.(2) TITRE BLois des États-Unis sur le cabotage:Les États-Unis se réservent le droit de maintenir les obligations de construction nationale édictées dans les lois énumérées ci-après:a) Lois interdisant le transport de marchandises entre des points situés aux États-Unis sauf sur des navires construits aux États-Unis, en possession des documents prévus par la loi américaine et propriété de citoyens des États-Unis:Article 27 de la loi du 5 juin 1920 (41 STAT. 999), modifiée par la loi du 11 avril 1935 (49 STAT. 154); loi du 2 juillet 1935 (49 STAT. 442); article 1 de la loi du 14 juillet 1956 (70 STAT. 544); article 27 (a) de la Public Law 85-508 (72 STAT. 351); article 1 de la Public Law 86-583 (74 STAT. 321); Public Law 89-194 (79 STAT. 823); article 1 de la Public Law 86-583 (74 STAT. 321); Public Law 89-194 (79 STAT. 823); Public Law 90-474 (82 STAT. 700); article 1 de la Public Law 92-163 (85 STAT. 486); article 213 de la Public Law 95-410 (92 STAT. 904); article 4 de la Public Law 96-112 (93 STAT. 848); article 12 (49) de la Public Law 97-31 (95 STAT. 157); article 502 et 504 de la Public Law 97-389 (96 STAT. 1954, 1956); article 6 (c) (1) de la Public Law 100-239 (101 STAT. 1782); article 1 (a) de la Public Law 100-329 (102 STAT. 588) et article 5501 (b) de la Public Law 102-587 (106 STAT. 5085).b) Lois interdisant le transport de passagers entre des points situés aux États-Unis sauf sur des navires construits aux États-Unis, en possession des documents prévus par la loi américaine et propriété de citoyens des États-Unis:Article 8 de la loi du 19 juin 1886 (24 STAT. 81), modifiée par l'article 2 de la loi du 17 février 1898 (30 STAT. 248).c) Lois stipulant que les dragues doivent être construites et immatriculées aux États-Unis:Article 1 de la loi du 28 mai 1906 (34 STAT. 204), modifiée par l'article 5501 (a) (1) de la Public Law 102-587 (106 STAT. 5084).d) Lois stipulant que les remorqueurs doivent être construits aux États-Unis, en possession des documents prévus par les lois américaines et propriété de citoyens des États-Unis pour être autorisés à remorquer des navires en provenance d'un port ou point situé aux États-Unis, à destination d'un autre port ou point situé aux États-Unis:Loi révisé n° 4370 (54 STAT. 304), modifiée par l'article 10 de la Public Law 99-307 (100 STAT. 447); article 2 de la Public Law 100-329 (102 STAT. 589).e) Bien que les bateaux de pêche destinés à la flotte de pêche d'un pays ne soient pas couverts par le présent accord, on trouvera ci-après, pour complément d'information, une liste des lois stipulant que les bateaux de pêche, les navires ravitailleurs de la flotte de pêche et les navires-usines opérant dans les eaux des États-Unis ou dans leur zone économique exclusive (sauf s'ils opèrent en vertu d'une autorisation donnée en application d'un accord de pêche internationale en vigueur) doivent être construits aux États-Unis et être en possession des documents prévus par la loi américaine et propriété de citoyens des États-Unis:Article 1 de la Public Law 98-89 (97 STAT. 587), modifiée par l'article 301 (c) de la Public Law 98-454 (98 STAT. 1734); articles 3 (4), (5), 6 (a) (6) de la Public Law 100-239 (101 STAT. 1779, 1782); article 301 (a) (8) de la Public Law 101-225 (103 STAT. 1921).(1) Le seuil, pour n'importe quelle année donnée, peut être majoré par report d'un tonnage inutilisé au cours de l'année précédente pour un maximum de 50 000 tb et par utilisation anticipée du volume prévu pour l'année suivante à concurrence de 50 000 tb.ANNEXE III DROITS APPLICABLES POUR PRIX PRÉJUDICIABLE A. PRINCIPES DE BASE 1. Les parties reconnaissent que les pratiques préjudiciables en matière de prix qui permettent de vendre (1) directement ou indirectement des navires d'un pays visés à l'article 2 de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes à un ou plusieurs ressortissants ou sociétés d'une autre partie (2) ou à une ou plusieurs sociétés qui appartiennent (3) à ou sont contrôlées (4) par ces ressortissants ou ces sociétés (5) à un prix inférieur à leur valeur normale, sont condamnables si elles causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche de production établie sur le territoire d'une partie ou si elle retardent sensiblement la création d'une branche de production nationale.2. En vue de neutraliser ou d'empêcher des pratiques préjudiciables en matière de prix, toute partie pourra imposer au constructeur de tout navire dont le prix est préjudiciable un droit pour prix préjudiciable, dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de prix préjudiciable afférente à ce navire.3. Aucun navire du territoire d'une partie, vendu à un acheteur d'une autre partie, ne sera soumis à des droits pour prix préjudiciable du fait qu'il est exonéré des droits ou taxes qui frappent un navire similaire lorsqu'il est vendu à un acheteur de la partie d'où provient le navire, ou du fait que ces droits ou taxes sont remboursés.4. a) Aucune partie n'imposera de droit pour prix préjudiciable à un constructeur qui est un ressortissant ou une société d'une autre partie, à moins qu'elle ne détermine que l'effet de la pratique préjudiciable en matière de prix est tel qu'il cause ou menace de causer un préjudice important à une branche de production nationale établie, ou un retard important dans la création d'une branche de production nationale.b) Les parties pourront, par dérogation au point 4 a), autoriser une partie à imposer à un constructeur un droit pour prix préjudiciable au titre de la vente d'un navire à un acheteur, qui est l'une de ses entreprises ou l'un de ses ressortissants, en vue de compenser une pratique préjudiciable en matière de prix qui cause, ou menace de causer, un préjudice important à une branche de production établie sur le territoire d'une autre partie qui exporte le navire en cause vers la partie de l'acheteur.5. Les parties conviennent de n'engager une action qu'au titre de la présente annexe pour les transactions donnant lieu à des pratiques préjudiciables en matière de prix qui concernent des navires visés par le présent accord. Une partie s'abstiendra d'agir au titre de la présente annexe si un membre quelconque de l'Organisation mondiale du commerce qui n'est pas partie au présent accord a déjà engagé une action antidumping à l'encontre d'une transaction particulière, en application de l'article VI du GATT 1994 et de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994. Si, après avoir engagé une action au titre de la présente annexe, un membre de l'Organisation mondiale du commerce qui n'est pas partie au présent accord engage une action antidumping à l'encontre d'une transaction particulière, en application de l'article VI du GATT 1994 et de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994, la partie qui a engagé une action au titre de la présente annexe la suspendra. Si l'enquête antidumping aboutit à l'adoption de mesures ou à un résultat négatif, une partie n'engagera ni ne poursuivra une action au titre de la présente annexe. Si l'enquête antidumping n'a pas abouti dans un délai raisonnable, qui ne peut toutefois être inférieur à un an, ou si, au cas où elle a donné un résultat positif, des mesures ne sont pas prises, une partie au présent accord peut ouvrir ou poursuivre une enquête, mais une transaction particulière ne pourra en aucun cas donner lieu à la perception à la fois d'un droit pour prix préjudiciable au titre du présent accord et d'un droit antidumping au titre du GATT 1994.B. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES PRINCIPES DE BASE Concernant le paragraphe 11) Les pratiques préjudiciables occultes en matière de prix qui sont le fait d'établissements associés (à savoir la vente par un acheteur à un prix inférieur au prix facturé par un constructeur auquel il est associé, et également inférieur au prix pratiqué dans le pays de vente) constituent une forme de pratique préjudiciable en matière de prix pour laquelle la marge de prix préjudiciable peut être calculée sur la base du prix auquel les navires sont revendus par l'acheteur.2) Il est entendu que dans le cas de ventes effectuées à partir d'un pays qui exerce un monopole exclusif ou pratiquement exclusif sur son commerce et où tous les prix intérieurs sont fixés par l'État, la détermination de prix comparables aux fins d'application du paragraphe 1 peut soulever des difficultés particulières. Dans ce cas, les parties pourront éventuellement juger nécessaire de tenir compte du fait qu'une stricte comparaison avec les prix intérieurs pratiqués dans le pays en cause peut ne pas toujours être valable.Concernant le paragraphe 2L'existence de pratiques de taux de change multiples peut, dans certains cas, constituer, par le biais d'une dépréciation partielle de la monnaie d'un pays, une forme de pratique préjudiciable en matière de prix qui peut donner lieu à une action au titre du paragraphe 2. Par «pratiques des taux de change multiples» on entend des pratiques qui sont le fait de gouvernements ou sont sanctionnées par des gouvernements.Concernant le paragraphe 4 point b)Des dérogations au titre des dispositions du paragraphe 4 point b) ne seront accordées qu'à la demande de la partie qui envisage d'appliquer un droit pour prix préjudiciable.CODE DES PRATIQUES PRÉJUDICIABLES EN MATIÈRE DE PRIX DANS LA CONSTRUCTION NAVALE Les parties,RECONNAISSANT que les méthodes de lutte contre les pratiques préjudiciables en matière de prix ne devraient pas constituer une entrave injustifiable au commerce international et que des droits destinés à neutraliser les pratiques préjudiciables en matière de prix ne peuvent être utilisés contre ces pratiques que si elles causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche de production établie ou si elles retardent sensiblement la création d'une branche de production;CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de mettre en place des procédures équitables et ouvertes sur la base desquelles les affaires de pratiques préjudiciables en matière de prix pourront être examinées à fond;DÉSIREUSES d'interpréter les principes de base et d'élaborer des règles pour leur application en vue d'assurer l'uniformité et la certitude dans leur mise en oeuvre;RECONNAISSANT la nécessité de tenir compte de la complexité des transactions concernant les achats de navires et de la manière dont la propriété d'un navire peut être occultée;RECONNAISSANT la nature de la construction et de la réparation navales marchandes, qui donnent souvent lieu à une transaction unique concernant un navire et à l'adaptation des activités d'un chantier naval aux fins de la construction d'un navire particulier, et considérant dès lors que les autorités chargées des enquêtes doivent notamment tenir compte de ces caractéristiques de la construction et de la réparation navales marchandes dans leur évaluation de l'incidence des ventes sur une branche de production nationale,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article premierPrincipes 1.1. Un droit pour prix préjudiciable frappant un navire visé à l'article 2 de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes («navire») sera appliqué dans les seules circonstances prévues dans la présente annexe et à la suite d'enquêtes ouvertes (6) et menées en conformité avec ses dispositions. Les dispositions qui suivent régissent l'application des principes de base pour autant que des mesures soient prises dans le cadre d'une législation ou d'une réglementation.1.2. Les parties conviennent d'incorporer au présent code les modifications qui pourraient être apportées dans l'avenir à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994. Ces modifications ne seront modifiées que dans la mesure où les caractéristiques particulières de la construction navale marchande l'exigeront.Article 2Détermination de l'existence de pratiques préjudiciables en matière de prix 2.1. Aux fins du présent accord, un navire doit être considéré comme faisant l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix, c'est-à-dire comme étant vendu (7) directement ou indirectement à un ou plusieurs ressortissants ou sociétés d'une autre partie ou à une ou plusieurs sociétés appartenant à ces ressortissants ou à ces sociétés, ou placées sous leur contrôle, à un prix inférieur à sa valeur normale si le prix à l'exportation (8) du navire vendu est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour un navire similaire vendu à un acheteur du pays exportateur.2.2. Lorsqu'aucune vente de navires similaires n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, ces ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de prix préjudiciable sera déterminée par comparaison avec un prix comparable d'un navire similaire, lorsque celui-ci est exporté vers un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif. Si ces ventes à un pays tiers approprié n'existent pas ou ne permettent pas une comparaison valable, la marge de prix préjudiciable sera déterminée par comparaison avec le coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais généraux ainsi que les bénéfices.2.2.1. Les ventes de navires similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais généraux ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales (9) en raison de leur prix et ne pourront être écartées de la détermination de la valeur normale que si les autorités (10) déterminent que de telles ventes sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts dans un délai raisonnable (11). Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux coûts moyens pondérés pour la période d'enquête, ils seront censés permettre de couvrir les coûts dans un délai raisonnable.2.2.1.1. Aux fins du paragraphe 2 du présent article, les coûts seront normalement calculés sur la base des documents comptables du constructeur naval faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces documents soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et reflètent raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du navire considéré. Les autorités prendront en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des coûts y compris ceux qui leur seront communiqués par le constructeur naval au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellement utilisé par le constructeur naval, en particulier pour établir les durées appropriées d'amortissement et de dépréciation et les charges relatives aux dépenses en capital et autres frais de développement. À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée au présent point, les coûts seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments de coût non renouvelables dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans lesquelles les coûts ont été affectés, pendant la durée de l'enquête, par des opérations de démarrage d'une production (12).2.2.2. Aux fins du paragraphe 2 du présent article, les montants correspondant aux frais d'administration, de commercialisation et aux frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la production et la vente, au cours d'opérations commerciales normales, du navire similaire par le constructeur naval faisant l'objet de l'enquête. Lorsque ces montants ne pourront pas être ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base:i) des montants réels que le constructeur naval en question a dépensés ou obtenus en ce qui concerne la production et la vente, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même catégorie générale de navires;ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres constructeurs navals du pays d'origine ont dépensés ou obtenus en ce qui concerne la production et la vente d'un navire similaire sur le marché intérieur de ce pays;iii) de toute autre méthode raisonnable (13), à condition que le montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres constructeurs navals lors de ventes de navires de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origineetiv) le bénéfice ajouté à la valeur à la construction sera calculé, dans tous les cas, sur la base du bénéfice moyen réalisé au cours d'une période raisonnable (14) avant et après la vente qui fait l'objet de l'enquête et devra représenter un bénéfice raisonnable au moment de la vente en cause. Pour ce calcul, toute distorsion qui conduirait à un bénéfice déraisonnable au moment de la vente sera éliminée.2.2.3. Compte tenu de la longueur des délais qui s'écoulent entre la date du contrat et celle de la livraison des navires, la valeur normale ne devra pas inclure les coûts effectifs qui sont dus à des circonstances extraordinaires (notamment grèves, incendies, catastrophes naturelles), et qui sont sensiblement supérieurs à la hausse des coûts que le constructeur naval pourrait raisonnablement avoir anticipée et prise en compte au moment où ont été fixées les conditions essentielles de la vente (15).2.3. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre le constructeur naval et l'acquéreur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être calculé sur la base du prix auquel les navires sont revendus pour la première fois à un acquéreur indépendant, ou, si les navires ne sont pas revendus à un acquéreur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été vendus initialement, sur toute base raisonnable que les autorités pourront déterminer.2.4. Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. Elle sera faite au même stade commercial, qui sera normalement le stade sortie chantier, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible (16). Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris les différences relatives aux conditions de vente, à la fiscalité, au stade commercial, aux quantités et aux caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est également démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix (17). Dans les cas visés au paragraphe 3 de l'article 2, il devrait être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, exposés entre la vente initiale et la revente, ainsi que des bénéfices. Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée, les autorités établiront la valeur normale à un stade commercial équivalant au stade commercial du prix à l'exportation calculé, ou tiendront dûment compte des éléments que le présent paragraphe permet de prendre en considération. Les autorités indiqueront aux parties en question quels sont les renseignements nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable.2.4.1. Lorsque la comparaison des prix effectuée conformément au présent paragraphe nécessite une conversion de monnaies, cette conversion devrait être opérée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente (18), à condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé.2.4.2. Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au paragraphe 2.4 du présent article, l'existence de marges de prix préjudiciables pendant la phase d'enquête sera normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée et d'une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour chaque transaction. Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de diverses transactions à l'exportation si les autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre divers acheteurs, régions ou périodes et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre correctement en compte ces différences en procédant à une comparaison «entre moyennes pondérées» ou «pour chaque transaction».2.5. Lorsque des navires ne sont pas vendus directement à un acquéreur d'une autre partie mais sont exportés vers cette autre partie à partir d'un pays intermédiaire, le prix auquel les navires sont vendus au départ du pays d'exportation à l'acquéreur de cette autre partie sera normalement comparé avec le prix comparable dans le pays d'exportation. Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec le prix dans le pays d'origine si, par exemple, les navires transitent simplement par le pays d'exportation ou ne sont pas produits dans le pays d'exportation ou s'il n'existe pas de prix comparable pour les navires dans le pays d'exportation.2.6. Dans le présent accord, l'expression «navire similaire» s'entend d'un navire du même type, destiné à la même utilisation et ayant approximativement les mêmes dimensions que le navire considéré et possédant des caractéristiques très voisines. L'expression «même catégorie générale de navire» désigne un navire du même type et destiné à la même utilisation mais de dimensions assez différentes. Des différences mineures du point de vue des dimensions et des équipements ne modifieront pas la catégorie du navire, mais pourront se traduire par des ajustements appropriés pour les calculs et les comparaisons effectués aux fins de l'application du présent code.2.7. Le présent article s'entend sans préjudice de la deuxième disposition complémentaire relative au paragraphe 1 des principes de base.Article 3Détermination de l'existence d'un préjudice (19) 3.1. La détermination de l'existence d'un préjudice aux fins de la présente annexe se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) de l'effet exercé par la vente à des prix inférieurs à la normale sur les prix des navires similaires pratiqués sur le marché intérieur et b) de l'incidence résultant de ces ventes sur les constructeurs nationaux de navires similaires (20).3.2. Pour ce qui concerne l'effet exercé sur les prix par la vente à des prix inférieurs à la normale, les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu de ce fait sous-cotation importante du prix par rapport au prix de navires similaires des producteurs nationaux, ou si cette vente a eu autrement pour effet de déprimer les prix de façon importante ou d'empêcher de manière importante des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs de ces éléments ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.3.3. Dans les cas où des ventes de navires en provenance de plus d'un pays feront simultanément l'objet d'enquêtes pour cause de prix préjudiciables, les autorités chargées des enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces ventes que si elles déterminent:1) que la marge de prix préjudiciable établie en relation avec les achats en provenance de chaque pays est plus que minime au sens du paragraphe 8 de l'article 5et2) qu'une évaluation cumulative des effets de ces ventes est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les navires vendus par des constructeurs d'autres parties à ses acheteurs et des conditions de concurrence entre ces navires et les navires similaires construits dans le pays.3.4. L'examen de l'incidence des ventes à des prix inférieurs à la normale sur la branche de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les éléments et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: diminution effective ou potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; éléments qui influent sur les prix intérieurs; importance de la marge de prix préjudiciable; effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur la marge d'autofinancement (cash-flow), les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la possibilité de se procurer des capitaux ou l'investissement. Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces éléments ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.3.5. Il devra être démontré que la vente à un prix inférieur à la normale cause, ou a causé, par ses effets, tels que définis aux paragraphes 3.2 et 3.4 du présent article, un préjudice au sens où l'entend le présent accord. La détermination d'un lien de causalité entre les ventes à un prix inférieur à la normale et le préjudice causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités. Celles-ci examineront aussi tous les éléments connus autres que la vente à un prix inférieur à la normale qui, au même moment, causent un préjudice à la branche de production nationale, et le préjudice causé par ces autres éléments ne devra pas être imputé à la vente à un prix inférieur à la normale. Les éléments qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des ventes à des prix non inférieurs à la normale, effectuées par des constructeurs d'autres parties à des acheteurs de la partie procédant à l'enquête, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des constructeurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes constructeurs, l'évolution de la technique, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.3.6. L'effet de la vente à un prix inférieur à la normale sera apprécié au regard de la production nationale du produit similaire dès lors que les données disponibles permettent d'individualiser ladite production sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes et les bénéfices des producteurs. S'il n'est pas possible d'effectuer cette individualisation, les effets de la vente à un prix inférieur à la normale seront appréciés en examinant la production du groupe ou de la gamme de produits le (la) plus restreint(e) dans lequel (laquelle) figure le produit similaire et pour lequel (laquelle) on dispose des informations nécessaires.3.7. La détermination concluant à une menace de préjudice important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une situation où la vente à un prix inférieur à la normale causerait un préjudice doit être nettement prévu et imminent (21). Pour déterminer s'il y a menace de préjudice important, les autorités devraient examiner, entre autres, des éléments tels que ceux indiqués ci-après:i) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations à des prix inférieurs à la normale sur le marché du pays de l'acheteur, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;ii) exportations sur le marché intérieur de navires à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs de manière importante ou d'empêcher de façon importante des hausses de ces prix, et probabilité que ces importations entraînent de nouveaux achats auprès d'autres pays.Un seul de ces éléments ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des éléments considérés doit amener à conclure que d'autres exportations à des prix inférieurs à la normale sont imminentes et que, si l'on ne prend pas de mesures de protection, il en résultera un préjudice important.3.8. Dans les cas où des ventes à des prix inférieurs à la normale menacent de causer un préjudice, l'application de contre-mesures sera envisagée et décidée avec un soin particulier.Article 4Définition de l'expression «branche de production nationale» 4.1. Aux fins du présent accord, l'expression «branche de production nationale» s'entend de l'ensemble des constructeurs nationaux (22) de navires similaires ou de ceux d'entre eux dont les capacités de production cumulées constituent une proportion majeure de la capacité totale de production nationale de ces navires; toutefois, lorsque des constructeurs sont liés (23) aux exportateurs ou aux acheteurs nationaux, ou sont eux-mêmes acheteurs nationaux du navire vendu à un prix prétendument préjudiciable, l'expression «branche de production nationale» pourra être interprétée comme désignant le reste des constructeurs.4.2. Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au paragraphe 8 point a) de l'article XXIV du GATT 1994, à un degré d'intégration tel qu'ils présentent les caractéristiques d'un marché unique et unifié, la branche de production de l'ensemble de la zone d'intégration sera considérée comme constituant la branche de production nationale visée au paragraphe 4.1.Article 5Engagement de la procédure et enquête ultérieure 5.1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5.6 du présent article, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute pratique de prix prétendument préjudiciable sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.5.2. La demande présentée au titre du paragraphe 5.1 ne devra pas être déposée plus de six mois après que le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la vente du navire (24) dans un cas relevant du point d) i) ou du point d) ii), et plus de neuf mois à compter du moment indiqué dans un cas relevant du point d) iii) sous réserve que l'intention d'introduire une demande (25) ait été notifiée au moins six mois à compter du moment indiqué; mais en tous cas, pas plus de six mois après livraison du navire. Cette demande devra démontrer:a) l'existence d'un prix préjudiciable (26);b) l'existence d'un préjudice au sens de la présente annexe;c) l'existence d'un lien de causalité entre la vente à un prix préjudiciable et le préjudice alléguéetd) i) que, si le navire vendu a donné lieu à une mise en adjudication ouverte (27) et le demandeur a été invité à soumissionner, il a effectivement fait une offre et que celle-ci répondait dans une large mesure aux conditions requises (c'est-à-dire, date de livraison et spécifications techniques)ouii) que, si le navire a été vendu par une autre procédure d'adjudication et le demandeur a été invité à soumissionner, il a effectivement fait une offre et que celle-ci répondait pour l'essentiel aux conditions requisesouiii) que, en l'absence d'une invitation à soumissionner autrement que dans le cadre d'une mise en adjudication ouverte, le demandeur était capable de construire le navire en question et, s'il avait eu ou aurait dû avoir connaissance de l'achat envisagé (28), il a fait des efforts manifestes pour conclure une vente avec l'acquéreur conformément aux spécifications de l'offre en question.Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être connus du demandeur, sur les points suivants:i) l'identité du demandeur et une description du volume et de la valeur de la production nationale de navires similaires par le demandeur. Lorsqu'une demande sera présentée par écrit au nom de la branche de production nationale, ladite demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les constructeurs nationaux connus de navires similaires et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production nationale de navires similaires que représentent ces constructeurs;ii) une description complète du navire vendu à un prix prétendument préjudiciable, les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque exportateur ou constructeur étranger connu et l'identité de l'acquéreur du navire en question qui est une société ou un ressortissant de la partie procédant à l'enquête;iii) les prix auxquels ces navires sont vendus sur le marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels ces navires sont vendus à partir du pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur calculée du navire) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels ces navires sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant de l'autre pays;iv) l'effet de la vente à un prix prétendument préjudiciable sur les prix du navire similaire sur le marché intérieur et l'incidence de cette vente sur la branche de production nationale, démontrée par des éléments et indices pertinents au regard de la situation de cette branche, tels que ceux énumérés aux paragraphes 3.2 et 3.4 de l'article 3.5.3. Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande en vue de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.5.4. Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 5.1 que si les autorités ont déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé par les constructeurs nationaux du navire similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom (29). La demande sera réputée être présentée «par la branche de production nationale ou en son nom» si elle est soutenue par les constructeurs nationaux dont les capacités de production cumulées représentent plus de 50 % de la capacité de production totale de navires similaires construits par la fraction de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les constructeurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 % de la capacité de production totale des constructeurs nationaux capables de construire des navires similaires.5.5. Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête. Toutefois, avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, à la suite d'une demande ou conformément au paragraphe 5.6 ci-dessous, les autorités aviseront le gouvernement du pays exportateur concerné.5.6. Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d'ouvrir une enquête sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production nationale ou en son nom, elles n'y procéderont que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de prix préjudiciables, d'un préjudice et d'un lien de causalité et au fait qu'un membre de la branche de production prétendument victime d'un préjudice satisfait aux critères énumérés au paragraphe 5.2 point d), pour justifier l'ouverture d'une enquête.5.7. Les éléments de preuve relatifs au prix préjudiciable ainsi qu'au préjudice seront examinés simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non et b) par la suite, pendant l'enquête.5.8. Une demande présentée au titre du paragraphe 5.1 sera rejetée et une enquête sera clôturée dans les meilleurs délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au prix préjudiciable soit au préjudice ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure. La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de prix préjudiciable est minime ou que le préjudice est négligeable. La marge de prix préjudiciable sera considérée comme minime si elle est inférieure à 2 % du prix à l'exportation.5.9. La décision définitive sur l'ouverture d'une enquête sera prise dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de dépôt de la demande, et en cas d'ouverture d'enquête sans dépôt d'une demande écrite, au plus tard dans les six mois après que les autorités chargées de l'enquête auront été - ou auraient dû être - informées de la vente du navire. Dans les cas nécessitant une comparaison de prix, et où un navire similaire a été livré, les enquêtes doivent être clôturées dans un délai d'un an à compter de leur date d'ouverture. Pour les cas dans lesquels le navire similaire est en construction, l'enquête prendra fin un an au plus tard à compter de la livraison dudit navire. Les enquêtes faisant intervenir la valeur calculée devront être clôturées dans un délai d'un an à compter de leur date d'ouverture ou de la date de livraison du navire, la date la plus tardive étant prise en compte.Article 6Éléments de preuve 6.1. Toutes les parties intéressées à l'égard d'une enquête pour prix préjudiciables seront avisées des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents (30) pour les besoins de l'enquête en question.6.1.1. Un délai d'au moins trente jours sera ménagé aux exportateurs ou aux constructeurs étrangers pour répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête pour prix préjudiciables (31). Toute demande de prorogation du délai de trente jours devrait être dûment prise en considération et, si la demande s'appuie sur de justes motifs, cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera matériellement possible.6.1.2. Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéressée seront mis dans les meilleurs délais à la disposition des autres parties intéressées participant à l'enquête.6.1.3. Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront à l'exportateur et aux autorités du pays exportateur le texte intégral de la demande présentée par écrit conformément au paragraphe 5.1 de l'article 5 et le mettront à la disposition des autres parties intéressées qui en feront la demande. Il sera tenu dûment compte de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.5.6.2. Pendant toute la durée de l'enquête pour prix préjudiciable, toutes les parties intéressées auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts. À cette fin, les autorités ménageront, sur demande, à toutes les parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations. Il devra être tenu compte, lorsque ces possibilités seront ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue d'assister à une rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause. Les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de présenter oralement d'autres renseignements.6.3. Les renseignements présentés oralement conformément au paragraphe 6.2 ne seront pris en considération par les autorités que dans la mesure où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.1.2.6.4. Chaque fois que cela sera matériellement possible, les autorités ménageront en temps voulu à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne sont pas confidentiels aux termes du paragraphe 6.5 et que les autorités utilisent dans leur enquête pour prix préjudiciable; elles leur ménageront également la possibilité de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements.6.5. Tous les renseignements qui sont de nature confidentielle (par exemple parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou causerait un tort notable à l'informateur ou à la personne de qui l'informateur tient ces renseignements), ou qui sont fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête seront, si cette demande s'appuie sur de justes motifs, traités comme tels par les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis (32).6.5.1. Les autorités exigeront des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés seront suffisamment détaillées pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.6.5.2. Si les autorités estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si celui qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont exacts (33).6.6. Sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 6.8, les autorités s'assureront au cours de l'enquête de l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées.6.7. Pour vérifier les renseignements fournis ou pour les compléter, les autorités pourront, au besoin, procéder à des enquêtes dans d'autres pays, à condition d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement du pays en question, et sous réserve que celui-ci n'y fasse pas opposition. Les procédures décrites dans l'addendum I seront applicables aux vérifications effectuées dans les pays exportateurs. Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de toute vérification à la disposition des entreprises qu'ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément au paragraphe 6.9, et pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants.6.8. Dans les cas où une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique pas dans un délai raisonnable, ou entrave le déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations positives ou négatives pourront être établies sur la base des données de fait disponibles. Les dispositions de l'addendum II seront observées lors de l'application du présent paragraphe.6.9. Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu à temps pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.6.10. Aux fins du présent accord, les «parties intéressées» sont:i) un exportateur ou constructeur étranger ou l'acquéreur d'un navire faisant l'objet d'une enquête ou un groupement professionnel ou industriel dont la majorité des membres construisent, exportent ou importent ce genre de navire;ii) le gouvernement du pays exportateur;iii) un constructeur d'un navire similaire dans le pays qui procède à l'enquête ou un groupement professionnel ou industriel dont la majorité des membres construisent des navires similaires dans le pays qui procède à l'enquête.Cette liste n'empêche pas que la partie procédant à l'enquête permette aux parties nationales ou étrangères autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus d'être considérées comme des parties intéressées.6.11. Les autorités donneront aux acheteurs (34) du navire faisant l'objet d'une enquête la possibilité de fournir des informations utiles à l'enquête concernant les prix préjudiciables, le préjudice, le lien de causalité et les éléments indiqués à l'article 5 paragraphe 5.2 point b).6.12. Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés et elles leur accorderont toute l'aide possible.6.13. Les procédures énoncées ci-dessus n'ont pas pour but d'empêcher les autorités d'une partie d'agir avec diligence, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord, pour ce qui est d'ouvrir une enquête, d'établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures provisoires ou finales.Article 7Institution et recouvrement de droits pour prix préjudiciable 7.1. La décision d'instaurer ou non un droit pour prix préjudiciable lorsque toutes les conditions requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit pour pratique préjudiciable en matière de prix à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de prix préjudiciable incombent aux autorités chargées de l'enquête. Il est souhaitable que l'institution du droit soit facultative et que le droit soit inférieur à la marge, si ce droit moins élevé suffit à faire disparaître le préjudice subi par la branche de production nationale.7.2. Le montant du droit instauré pour prix préjudiciable ne dépassera pas la marge de prix préjudiciable définie à l'article 2.7.3. Si la partie procédant à l'enquête détermine qu'il est justifié d'instaurer un droit pour prix préjudiciable, elle peut exiger du constructeur qu'il lui verse ce droit dans les cent quatre-vingt jours à compter du jour où le montant lui en a été notifié. Le constructeur disposera d'un délai raisonnablement prorogé pour s'acquitter du paiement dès lors que le paiement dans les cent quatre-vingt jours le rendrait insolvable ou serait incompatible avec une réorganisation sous contrôle judiciaire, auquel cas la partie pourra exiger le paiement d'intérêts sur le montant du droit impayé, au TICR de la monnaie dans laquelle le droit doit être payé.7.4. L'obligation faite à un constructeur naval de payer le droit disparaîtra i) si celui-ci annule la vente qui donne lieu à l'instauration du droit ou s'il se conforme à l'autre mesure équivalente acceptée par l'autorité chargée de l'enquête, ou ii) si les contre-mesures appliquées conformément à l'article 8 paragraphe 8.10 sont venues à expiration.Article 8Avis au public et explication des déterminations 8.1. Lorsque les autorités sont convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête pour prix préjudiciable conformément à l'article 5, la partie dont le navire fait l'objet de l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la matière, recevront une notification et un avis sera publié. Tout avis au public concernant l'ouverture d'une enquête contiendra des renseignements appropriés ou indiquera qu'il existe un rapport distinct (35) contenant des renseignements appropriés sur les points suivants:i) nom et pays du constructeur, des acheteurs, ainsi que description du navire en cause;ii) date d'ouverture de l'enquête;iii) base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'un prix préjudiciable dans la demande;iv) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation d'un préjudice;v) adresse à laquelle les parties intéressées devront faire parvenir leurs représentations;vi) délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue.8.2. Il sera donné avis au public de toute détermination, positive ou négative. L'avis exposera, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant, de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête. Cet avis et ce rapport seront communiqués à la partie dont le navire fera l'objet de la détermination et aux autres parties intéressées réputées avoir un intérêt en la matière. Tout avis au public relatif aux conclusions comprendra tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'adoption des mesures décidées, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. L'avis, ou le rapport, contiendra en particulier les informations décrites ci-après et exposera les raisons qui ont conduit à accepter ou à rejeter les arguments ou les plaintes des exportateurs et des acheteurs:i) le nom du constructeur naval, de l'acheteur, du requérant et du pays exportateur;ii) une description du type, de la fonction et du tonnage du navire;iii) la marge de prix préjudiciable fixée et une justification détaillée de la méthode utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur normale en vertu de l'article 2;iv) considérations relatives à la détermination du préjudice, comme indiqué à l'article 3;v) les principaux motifs de la détermination.Article 9Contrôle judiciaire Toute partie dont la législation nationale comporte des dispositions relatives aux mesures applicables en cas de prix préjudiciable doit avoir des instances ou des procédures judiciaires, arbitrales ou administratives en vue, notamment, de contrôler, dans les moindres délais, les mesures administratives découlant des déterminations finales. Ces instances ou procédures seront indépendantes des autorités chargées de la détermination en question.Article 10Mesures applicables en cas de prix préjudiciable pour le compte d'un pays tiers 10.1. L'imposition pour le compte d'un pays tiers de mesures pour cause de prix préjudiciable sera demandée par les autorités de ce pays tiers.10.2. Une telle demande s'appuiera sur des renseignements concernant les prix, démontrant qu'un navire est (a été) vendu à un prix préjudiciable, et sur des renseignements détaillés démontrant que le prix prétendument inférieur à la valeur normale cause ou a causé un préjudice à la branche de production nationale concernée du pays tiers. Le gouvernement du pays tiers prêtera son concours aux autorités du pays de l'acquéreur pour qu'elles puissent obtenir tout complément d'information qu'elles estimeraient nécessaire.10.3. Lorsqu'elles examineront une telle demande, les autorités du pays de l'acquéreur prendront en considération les effets du prix prétendument préjudiciable sur l'ensemble de la branche de production concernée dans le pays tiers; en d'autres termes, le préjudice ne sera pas évalué seulement en fonction de l'effet du prix prétendument préjudiciable sur les ventes de la branche de production aux acquéreurs du pays procédant à l'enquête, ou même sur les exportations totales de cette branche de production.10.4. La décision de poursuivre l'affaire ou de la classer appartiendra au pays de l'acquéreur. Si celui-ci décide qu'il est disposé à prendre des mesures, c'est à lui qu'il incombera de prendre l'initiative de demander l'approbation (36) du groupe des parties.Article 11Consultations Chaque partie examinera avec compréhension les représentations adressées par une autre partie et se prêtera à des consultations au sujet de ces représentations, lorsque celles-ci porteront sur une question concernant l'application de la présente annexe.Article 12Addenda Les addenda au présent code en font partie intégrante.Article 13Non-rétroactivité La présente annexe ne s'applique pas aux navires ayant fait l'objet d'un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur, à l'exception des navires ayant fait l'objet d'un contrat après l'ouverture du présent accord à la signature et devant être livrés plus de cinq ans après la date du contrat. Ces navires relèveront de la présente annexe, à moins que le constructeur ne puisse prouver que le report de la date de livraison était dû à des raisons commerciales normales et ne visait pas à éviter l'application des dispositions de la présente annexe.Addendum I Procédures à suivre pour les enquêtes sur place menées conformément à l'article 6 paragraphe 7 1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités de la partie exportatrice et les entreprises notoirement concernées devraient être informées de l'intention de procéder à des enquêtes sur place.2. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d'inclure des experts non gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités de la partie exportatrice devraient en être informées. Ces experts non gouvernementaux devraient être passibles de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements recueillis.3. La pratique normale devrait être d'obtenir l'accord exprès des entreprises concernées de la partie exportatrice avant de fixer la date définitive de la visite.4. Les autorités chargées de l'enquête devraient, dès qu'elles ont obtenu l'accord des entreprises concernées, aviser les autorités de la partie exportatrice des noms et adresses des entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates convenues.5. Les entreprises en question devraient être prévenues de la visite suffisamment à l'avance.6. Les visites ayant pour but d'expliquer le questionnaire ne devraient avoir lieu que si l'entreprise exportatrice le demande. La visite ne pourra être effectuée que si les autorités chargées de l'enquête en avisent les représentants du gouvernement de la partie en question et sous réserve que celui-ci ne s'y oppose pas.7. Comme son objet principal est de vérifier les renseignements fournis ou de les compléter, l'enquête sur place devrait avoir lieu après la réception de la réponse au questionnaire, sauf si l'entreprise accepte qu'il en soit autrement, et si le gouvernement de la partie exportatrice a été informé par les autorités chargées de l'enquête de la visite prévue et ne s'y oppose pas; en outre, la pratique normale devrait être d'indiquer, avant la visite aux entreprises concernées, la nature générale des renseignements qui seront vérifiés et tous les autres renseignements à fournir, ce qui ne devrait pas empêcher, toutefois, de demander sur place de plus amples détails à la lumière des renseignements obtenus.8. Il faudrait, chaque fois que cela sera possible, que les réponses aux demandes de renseignements ou aux questions émanant des autorités ou des entreprises des pays exportateurs, qui sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête sur place, soient données avant que la visite ait lieu.Addendum II Données de fait disponibles aux fins de l'application de l'article 6 paragraphe 8 1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête, les autorités chargées de l'enquête devraient indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir la partie intéressée et la façon dont elle devrait structurer les renseignements dans sa réponse. Les autorités devraient aussi faire en sorte que cette partie sache que, au cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable, elles auront toute latitude de fonder leurs déterminations sur les données de fait disponibles, y compris celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête émanant de la branche de production nationale.2. Les autorités peuvent également demander que la partie intéressée utilise pour sa réponse un support (par exemple, bandes pour ordinateur) ou langage informatique déterminé. Les autorités qui formulent une telle demande devraient examiner si la partie intéressée est raisonnablement à même d'utiliser pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés préférables et ne devraient pas demander à l'entreprise d'utiliser pour sa réponse un système informatique différent de celui qu'elle utilise. Les autorités ne devraient pas maintenir leur demande concernant la communication de la réponse par ordinateur si la comptabilité de la partie intéressée n'est pas informatisée et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge supplémentaire excessive pour la partie intéressée, en entraînant par exemple des frais et une gêne supplémentaires déraisonnables. Les autorités ne devraient pas maintenir leur demande concernant la communication de la réponse sur un support ou dans un langage informatique déterminés si la comptabilité de la partie intéressée n'est pas établie sur ce support ou dans ce langage informatique et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge supplémentaire excessive pour la partie intéressée, en entraînant par exemple des frais et une gêne supplémentaires déraisonnables.3. Tous les renseignements vérifiables qui sont présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues et qui sont communiqués en temps utile et, le cas échéant, sur le support ou dans le langage informatique demandés par les autorités, devraient être pris en compte lors des déterminations. Si une partie n'utilise pas pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés préférables mais que les autorités constatent que les circonstances visées au point 2 sont réunies, ce fait ne devrait pas être considéré comme entravant le déroulement de l'enquête de façon notable.4. Dans les cas où les autorités ne sont pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont fournis sur un support déterminé (par exemple, bandes pour ordinateur), les renseignements devraient être fournis par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour lesdites autorités.5. Le fait que les renseignements fournis ne sont pas idéalement les meilleurs à tous égards ne saurait donner valablement motif de les ignorer aux autorités, à condition que la partie intéressée ait agi au mieux de ses possibilités.6. Si des preuves ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a communiqués devrait être informée immédiatement des raisons de leur rejet et avoir la possibilité de fournir des explications complémentaires, dans un délai raisonnable, compte dûment tenu des délais fixés pour la durée de l'enquête. Si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes par les autorités, les raisons de rejet des éléments de preuve ou des renseignements en question devraient être indiquées dans les constatations rendues publiques.7. Si elles sont amenées à fonder leurs déterminations, notamment celles qui ont trait à la valeur normale, sur des renseignements de source secondaire, y compris ceux que contient la demande d'ouverture de l'enquête, les autorités devraient faire preuve d'une circonspection particulière. Elles devraient, dans de tels cas, et lorsque cela sera matériellement possible, vérifier ces renseignements d'après d'autres sources indépendantes à leur disposition - par exemple, en se reportant à des barèmes de prix publiés, à des statistiques officielles des ventes à des acheteurs nationaux et à des statistiques douanières - et d'après les renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête. Il est évident, toutefois, que si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués aux autorités, il pourra en résulter pour cette partie une situation moins favorable que si elle coopérait effectivement.(1) Aux fins de la présente annexe: a) La notion de «vente» désigne l'acte qui confère ou transfère un droit de propriété sur un navire, à l'exception des droits de propriété, tels qu'ils sont définis dans la présente annexe, qui sont conférés ou acquis à seule fin de servir de garantie pour un prêt commercial normal. b) Un «droit de propriété» s'entend de tout droit contractuel ou droit de propriété permettant au(x) bénéficiaire(s) de tels droits de tirer profit de l'exploitation d'un navire de manière largement comparable à celle dont un propriétaire peut en tirer profit. Afin de déterminer si cette large comparabilité existe, les autorités chargées de l'enquête examineront les éléments suivants: i) les conditions et circonstances de la transaction; ii) les pratiques commerciales en vigueur dans le secteur; iii) si le navire, objet de la transaction, est intégré aux activités du ou des bénéficiaires et iv) si dans les faits il est probable que les ou les bénéficiaires de tels droits tirent profit et assument les risques correspondants, de l'exploitation du navire, pendant une proportion appréciable de sa durée de vie. c) Le terme «acheteur» désigne toute personne qui acquiert un droit de propriété, y compris par le biais d'un contrat de bail ou d'un contrat à long terme d'affrètement «coque nue», à l'occasion du transfert initial effectué par le constructeur naval, directement ou indirectement, y compris un ressortissant ou une entreprise qui possède ou contrôle un acheteur. d) Les termes «acheteur» et «vente» doivent être interprétés en conséquence, étant entendu qu'il peut y avoir plus d'un acheteur pour un navire.(2) Aux fins de la présente annexe, «sociétés d'une partie» désigne tout type d'entité juridique, notamment toute société, compagnie, association ou autre organisation légalement constituée selon les lois et les réglementations de ce pays ou d'une subdivision politique dudit pays, indépendamment de la question de savoir si l'entité est organisée ou non à des fins lucratives, si elle est privée ou publique, ou si elle est organisée sur la base d'une responsabilité limitée ou illimitée.(3) On entend par «propriété», la détention d'une participation supérieure à 50 % du capital.(4) On entend par «contrôle», la faculté effective d'exercer une influence importante sur le comportement d'une société, ce qui est présumé être le cas lorsque la participation au capital atteint 25 %. Si la propriété est établie, on présume, sauf preuve du contraire, qu'il n'existe pas de contrôle distinct de cette société.(5) Au sens de la présente annexe, une vente ne peut pas faire l'objet d'une enquête pour cause de prix préjudiciable s'il est établi qu'un acheteur de la partie d'où provient le navire, détient un droit de propriété, à moins qu'il ne soit établi qu'un propriétaire agit sur instruction d'un «acheteur», au sens donné dans la présente annexe, d'une autre partie, ou que les droits et responsabilités du propriétaire du navire sont assumés d'une autre manière par cet «acheteur».(6) Le terme «ouvertes» tel qu'il est utilisé ci-après se réfère à l'action de procédure par laquelle une partie ouvre formellement une enquête conformément à l'article 5.(7) a) «Vendu à un acheteur de la partie dont provient le navire» signifie que le navire n'est vendu, au sens de la présente annexe, ni directement ni indirectement à des ressortissants ou à des sociétés d'autres pays, ni à des sociétés appartenant à ces ressortissants ou à ces sociétés, ou placés sous leur contrôle. b) Les ventes à des acheteurs de la partie dont provient le navire constituent des «ventes sur le marché intérieur» aux fins de la présente annexe, et leurs prix constituent des «prix intérieurs».(8) Aux fins de la présente annexe, le terme «exportation» désigne la vente d'un navire à un acheteur autre qu'un acheteur de la partie d'ou provient le navire.(9) L'expression «opérations commerciales normales» devra avoir le même sens tout au long de l'article 2.(10) Dans le présent code, le terme «autorités» s'entend d'autorités d'un niveau supérieur approprié.(11) Aux fins de la présente annexe, le délai raisonnable pris en compte sera de cinq ans.(12) L'ajustement effectué pour ce type d'opérations prendra en compte les coûts à la fin de la période de démarrage ou, si cette période est plus longue que la durée de l'enquête, des coûts les plus récents que les autorités peuvent raisonnablement prendre en compte au cours de l'enquête.(13) Il ne devra être recouru à «toute autre méthode raisonnable» qu'en l'absence de ventes appropriées sur le marché intérieur. Dans ce cas, on se référera de manière générale, pour l'application du point iii), aux ventes à l'exportation appropriées du constructeur naval en question ou, en l'absence de telles ventes, à celles d'autres constructeurs du pays d'origine.(14) Dans ce contexte, on entendra par «période raisonnable» la période la plus courte possible, qui normalement ne devrait pas dépasser six mois tant avant qu'après la vente qui fait l'objet de l'enquête.(15) La charge de la preuve incombera au constructeur naval.(16) Par «ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible», on entend normalement des ventes réalisées dans les trois mois précédant ou suivant la vente faisant l'objet de l'enquête, ou, faute de ventes de ce genre, dans un délai plus long qui aurait été jugé approprié.(17) Il est entendu que certains de ces facteurs peuvent se recouper, et les autorités feront en sorte de ne pas procéder à nouveau à des ajustements qui auront déjà été opérés au titre de cette disposition.(18) La date de la vente, aux fins de la présente disposition, est celle à laquelle sont fixées les conditions essentielles de la vente. Cette date est normalement, pour les transactions concernant des navires, la date du contrat. Toutefois, si les conditions essentielles de la vente sont sensiblement modifiées à une autre date, le taux de change à prendre en compte sera le taux en vigueur à la date de la modification. En pareil cas, l'autorité chargée de l'enquête doit prendre les dispositions nécessaires pour tenir compte de tout effet déraisonnable sur la marge de prix préjudiciable qui serait imputable uniquement aux variations du taux de change entre la première date de la vente et la date où est intervenue la modification.(19) Dans le présent code, le terme «préjudice» s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à une branche de production nationale, d'une menace de préjudice important pour une branche de production nationale ou d'un retard sensible dans la création d'une branche de production nationale; il sera interprété conformément aux dispositions du présent article.(20) Aux fins de la présente annexe, on englobera dans la catégorie «constructeurs nationaux de navires similaires» les chantiers navals capables de construire un navire similaire avec leurs installations actuelles, ou de les adapter en temps voulu pour construire un navire similaire.(21) Par exemple, et non limitativement, il a des raisons convaincantes de croire qu'il y aura, dans l'avenir immédiat, un accroissement substantiel des ventes de ces navires à des prix inférieurs à la normale à des acheteurs de la partie chargée de l'enquête.(22) Voir note 2 p. 24.(23) Aux fins du présent paragraphe, des constructeurs ne seront considérés comme liés à des exportateurs ou à des acheteurs nationaux que a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre; ou b) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; ou c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à la condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de ces liens est tel que le constructeur en question a un comportement différent de celui de constructeurs non liés. Aux fins du présent paragraphe, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsque le premier sera en mesure, juridiquement ou dans la pratique, d'exercer une contrainte ou une influence sur le second.(24) Un constructeur naval est présumé avoir eu ou devoir avoir en connaissance de la vente à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat et des informations très générales concernant le navire ont été rendues publiques dans la presse professionnelle internationale. Cette présomption est réfragable.(25) Cette notification inclut les informations dont le demandeur peut raisonnablement disposer pour identifier la transaction en jeu.(26) Y compris la preuve de l'existence d'un acheteur qui est une société ou un ressortissant de la partie procédant à l'enquête.(27) Aux fins de cette disposition, on entend par «mise en adjudication ouverte» une opération dans laquelle l'acheteur potentiel appelle à soumissionner au moins tous les chantiers connus par lui comme étant en mesure de construire le navire en cause dans le pays de l'acheteur.(28) Jusqu'à preuve du contraire, le demandeur sera présumé avoir eu ou devoir avoir eu connaissance de l'achat envisagé s'il est prouvé que: i) la majorité des membres de la branche de production nationale du pays de l'acheteur potentiel ont fait des efforts auprès de cet acheteur pour enlever le contrat de vente du navire en cause; ii) des informations générales sur l'achat envisagé pouvaient être obtenues auprès des courtiers, établissements financiers, sociétés de classification, affréteurs, associations professionnelles ou autres entités intervenant normalement dans les opérations de construction navale, avec lesquelles le constructeur avait régulièrement des contacts ou des relations d'affaires.(29) Les parties sont conscientes du fait que, sur le territoire de certaines parties, les salariés des constructeurs nationaux de navires similaires ou les représentants de ces salariés peuvent présenter ou soutenir une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 5.1.(30) Ces éléments de preuve peuvent inclure les conclusions de toute enquête en la matière menée par la partie du constructeur exportateur, qui seront considérées par l'autorité procédant à l'enquête et versées au dossier de la procédure.(31) En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de réception du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu une semaine après le jour où il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur.(32) Les parties ont connaissance du fait que, sur le territoire de certaines d'entre elles, une divulgation pourrait être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.(33) Les parties sont convenues que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées de façon arbitraire.(34) Un acheteur présumé pourra fournir des renseignements sur le point de savoir s'il est ou non effectivement acheteur.(35) Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications conformément aux dispositions du présent article dans un rapport distinct, elles feront en sorte que ce rapport soit facilement accessible au public.(36) L'approbation peut être donnée à l'unanimité moins la voix de la partie du constructeur naval exportateur.ANNEXE IV PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN VERTU DE L'ARTICLE 8 Les dispositions et le règlement de procédure suivants régissent la mise en oeuvre de l'article 8 du présent accord.ARTICLE PREMIER Introduction d'une procédure par l'intermédiaire d'un groupe spécial 1. Une procédure par l'intermédiaire d'un groupe spécial est introduite par une demande de constitution d'un groupe spécial communiquée par écrit et par la voie diplomatique à l'autre partie au différend (ci-après dénommée «partie défenderesse»), ainsi qu'au groupe des parties, par l'intermédiaire du Secrétariat de ce dernier qui fera office de Secrétariat du groupe spécial à constituer.2. La demande doit préciser quelle est la partie qui sollicite la constitution d'un groupe spécial, quelle est la partie et quelle est la nature de la plainte, et décrire brièvement le fondement juridique de la plainte de façon à exposer clairement le problème.3. La partie fait remettre un exemplaire de la demande dans les dix jours suivant la réception de celle-ci à tout constructeur naval ayant qualité à être participant.ARTICLE 2 Constructeurs navals participants et autres parties intéressées 1. Tout constructeur naval remplissant les conditions prévues à l'article 8 paragraphe 3 du présent accord acquiert la qualité de participant en signifiant par écrit à l'autre partie et au groupe spécial, par l'intermédiaire de son Secrétariat, son intention de prendre part à la procédure dans un délai de quinze jours après réception de la notification de la demande de constitution d'un groupe spécial.2. Toute autre partie à l'accord (ci-après dénommée «partie intéressée»), qui souhaite faire connaître son point de vue sur le différend au groupe spécial en avise ce dernier, par l'intermédiaire de son Secrétariat, dans les trente jours à compter de la date à laquelle la demande de constitution d'un groupe spécial a été notifiée au groupe des parties.ARTICLE 3 Mandataires et communication des documents 1. Chaque partie au différend, constructeur naval participant et autre partie intéressée, désigne un mandataire pour le (la) représenter au cours des travaux du groupe spécial et communique les nom et adresse de ce mandataire au groupe spécial, par l'intermédiaire du Secrétariat de ce dernier, ainsi qu'aux autres parties et participants. Une partie au différend procède à cette désignation au moment de la désignation d'un membre du groupe spécial, par elle même ou les parties faisant valoir la même position. Une partie intéressée ou un constructeur naval participant procède à cette désignation au moment où il (elle) signifie son intérêt ou son intention de participer.2. Si une procédure de groupe spécial implique la divulgation d'informations confidentielles concernant les affaires d'un constructeur naval, le groupe spécial peut exiger que les représentants du constructeur naval participant ne soient pas des salariés ou ne soient pas sous la direction ou le contrôle professionnel du constructeur naval et que les représentants s'engagent à préserver la confidentialité de cette information.3. Tout document soumis par une partie au différend ou par un constructeur naval participant à l'occasion d'une procédure devant le groupe spécial est remis audit groupe par l'intermédiaire de son Secrétariat et, en même temps, sous réserve des dispositions que le groupe spécial pourrait adopter en vue de protéger la confidentialité, aux autres parties au différend et aux autres constructeurs navals participants. La partie qui soumet un document doit informer les autres parties intéressées et, sous réserve des conditions requises en matière de confidentialité, mettre ces documents à la disposition des autres parties intéressées.4. Tout document soumis par une partie intéressée est remis au groupe spécial, par l'intermédiaire du Secrétariat de ce dernier, aux parties au différend, ainsi qu'à tout constructeur naval participant et aux autres parties intéressées.5. Les moyens employés pour communiquer les documents peuvent être la remise par la voie diplomatique aux parties et au groupe spécial ou la remise en mains propres, la transmission par télécopieur ou l'acheminement par courrier international ou envoi postal accéléré, notamment l'envoi par exprès à la personne et à l'adresse mentionnées au paragraphe 1 du présent article. Le document est réputé communiqué au moment où il a été reçu.ARTICLE 4 Délais 1. Si le dernier jour d'un délai est un jour chômé, c'est-à-dire un jour de fermeture légale des administrations de toute partie au différend, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.2. Le groupe spécial peut, en consultation avec les parties au différend, modifier les délais prescrits dans la présente annexe.ARTICLE 5 Langues de travail 1. Sous réserve de l'accord des parties au différend, et de tout constructeur naval participant, le groupe spécial détermine la ou les langues utilisées pour la procédure. Au moins une langue officielle de l'OCDE est utilisée.2. S'il est décidé d'employer plus qu'une langue de travail:a) tout document soumis pendant la durée des travaux d'un groupe spécial, dans une langue qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OCDE, est accompagné d'une traduction dans l'une des langues officielles. Des documents soumis dans une langue officielle de l'OCDE sont traduits dans une ou plusieurs autres langues de la procédure selon les instructions données par le groupe spécialetb) au plus tard dix jours avant l'audition, chaque partie au différend, chaque autre partie intéressée et chaque constructeur naval participant font connaître au Secrétariat la ou les langues qu'eux-mêmes ou leurs témoins emploieront pendant cette audition, une interprétation simultanée étant assurée.3. Les sentences et décisions visées à l'article 13, que le groupe spécial aurait rendues dans l'une des langues officielles de l'OCDE, sont traduites dans l'autre langue aux frais du groupe des parties.ARTICLE 6 Constitution du groupe spécial 1. Le groupe spécial est composé de deux membres et d'un président ou, si l'une des parties au différend le souhaite, de quatre membres et d'un président (ci-après dénommés «membres du groupe spécial»).2. Chaque partie au différend désigne un membre du groupe spécial dans les trente jours à compter de la date à laquelle la partie défenderesse a reçu notification de la demande de constitution d'un groupe spécial. Si deux parties ou plus font valoir la même position dans le différend, ou un constructeur naval participant et une ou plusieurs parties, les parties (et, sous réserve de l'accord de sa partie, le participant) désignent conjointement un membre du groupe spécial. La partie ou les parties faisant valoir la même position à la désignation transmettent le nom du membre du groupe spécial en question au Secrétariat. Si une partie ou plusieurs parties faisant valoir la même position ne désignent pas un membre dans les trente jours à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la demande de constitution d'un groupe spécial, le secrétaire général de l'OCDE, après consultation avec la partie ou les parties en question, choisit dans les sept jours qui suivent un membre sur une liste de personnes répondant aux conditions requises établie par le groupe des parties, conformément au paragraphe 5 du présent article, (ci-après dénommée «liste du groupe des parties»).3. Dans les trente jours qui suivent leur désignation, les membres du groupe spécial choisissent conjointement un président et, le cas échéant, deux autres membres du groupe spécial sur la liste établie par le groupe des parties. Si les deux membres du groupe spécial ne sont pas en mesure de s'entendre sur la désignation d'un président ou de tout autre membre, le secrétaire général, en consultation avec les deux membres du groupe spécial, choisit, conformément au paragraphe 2 du présent article, le président et les autres membres du groupe spécial sur la liste du groupe des parties dans un délai supplémentaire de sept jours. Avec l'accord des parties au différend, les membres du groupe spécial ou le secrétaire général peuvent choisir un président et d'autres membres du groupe spécial ne figurant pas sur la liste du groupe des parties.4. Tout poste vacant au sein du groupe spécial est pourvu conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.5. Les membres du groupe spécial sont des personnes ayant une expérience reconnue en droit, en commerce international, ainsi que dans les questions faisant l'objet du présent accord en général, et ils n'ont aucun lien avec une administration quelle qu'elle soit. La liste des personnes habilitées à faire partie du groupe spécial est établie par le groupe des parties à sa première réunion, et mise à jour lors des réunions ultérieures, à partir des candidatures proposées par les parties et en fonction des mesures prises conformément au point e) suivant:a) Chaque partie peut pressentir jusqu'à quatre personnes remplissant les conditions voulues pour devenir membre du groupe spécial.b) Chaque proposition de candidature est soumise au moins soixante jours avant examen par le groupe des parties et accompagnée:i) de renseignements d'ordre biographique exposant les qualifications du candidatetii) d'informations sur tous les intérêts financiers et liens qu'elle aurait pu avoir ou a actuellement avec l'industrie de la construction et de la réparation navales, les emplois occupés ou les travaux effectués pour une des parties.c) Les informations fournies à titre confidentiel en application du point b) ii) seront tenues confidentielles par leurs destinataires.d) Chaque candidat est inclus dans la liste de personnes habilitées à la suite d'une constatation d'éligibilité faite par le groupe des parties.e) Si une candidature soumise par une partie est jugée irrecevable, est retirée par le candidat ou est retirée par la partie qui la soutient avant ou après inscription sur la liste, ladite partie peut soumettre une nouvelle candidature, qui est examinée immédiatement par le groupe des parties.ARTICLE 7 Impartialité et indépendance du groupe spécial 1. Les parties et les autres participants respectent l'impartialité et l'indépendance du président et des membres du groupe spécial.2. Aucun membre ne peut avoir d'intérêt financier dans l'affaire, être employé par l'une des parties au différend ou recevoir des instructions de celle-ci.3. Aucun membre du groupe spécial ne peut être un ressortissant de l'une des parties au différend ou, dans le cas de la Communauté européenne, un ressortissant de l'un des États membres de la Communauté européenne, sauf accord des autres parties.4. Les membres évitent tout conflit d'intérêt, réel ou apparent. Chaque membre, lors de sa désignation, certifie par écrit l'absence de conflit d'intérêts et, à cette occasion et pendant toute la durée de la procédure, fait connaître tous les éléments de nature à susciter des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance, y compris la participation à toute affaire connue pour faire l'objet d'un différend entre les parties au titre de l'accord.5. Toute partie au différend peut, à tout moment, récuser l'un des membres du groupe spécial en faisant valoir un doute fondé quant à l'impartialité, l'indépendance, ou l'existence de tout conflit d'intérêts. La récusation est tranchée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette récusation. Le membre du groupe spécial récusé peut se retirer ou être révoqué par l'autorité qui l'a désigné en application de l'article 6 sans que l'on puisse en déduire une acceptation de la validité des motifs invoqués pour la récusation. Lorsqu'il n'est mis ainsi fin à la désignation récusée, il y est mis fin si la récusation est considérée comme fondée par un membre du groupe spécial autre qu'un membre désigné par la partie dont émane la récusation.ARTICLE 8 Confidentialité 1. À moins que les parties au différend et le groupe spécial n'en décident autrement, seuls le groupe spécial et ses assistants, si les parties au différend l'ont autorisé à en engager, peuvent prendre part aux délibérations du groupe spécial, qui sont confidentielles.2. Les informations confidentielles soumises par écrit ou oralement au groupe spécial ne sont pas divulguées sans autorisation formelle de la personne ou autorité dont elles émanent.a) Le groupe spécial peut, à la demande de la personne ou autorité en question:i) subordonner la divulgation à l'existence d'un accord de non-divulgationetii) limiter la divulgation aux parties au différend, en excluant tout constructeur naval participant et toute partie intéressée.b) Lorsque de telles informations sont demandées au groupe spécial par une partie ou un constructeur naval participant et que la diffusion de ces informations par le groupe spécial n'a pas été autorisée, il sera fourni un résumé non confidentiel des informations, agréé par l'autorité ou la personne dont émanent les informations.c) Des informations confidentielles ne peuvent être invoquées à l'encontre d'une partie ou d'un constructeur naval participant si leur représentant n'y a pas eu accès.3. Le groupe spécial examine toute allégation selon laquelle une partie ou un participant n'aurait pas respecté la confidentialité des travaux et si le groupe spécial établit qu'il y a eu manquement à l'obligation de confidentialité, il peut tirer, dans sa décision, les conclusions qui s'imposent à l'encontre de la partie ou du participant en cause.4. Le président examine toute allégation selon laquelle un autre membre n'aurait pas respecté la confidentialité des travaux du groupe spécial et s'il établit qu'il y a eu manquement à l'obligation de confidentialité, il peut révoquer l'intéressé, qui est remplacé conformément aux dispositions de l'article 6.5. Les autres membres du groupe spécial examinent toute allégation selon laquelle le président n'aurait pas respecté la confidentialité des travaux et s'ils établissent qu'il y a eu manquement à l'obligation de confidentialité, ils peuvent destituer le président, qui est remplacé conformément aux dispositions de l'article 6.6. Les parties prévoient des mesures juridiques efficaces à l'encontre de leurs ressortissants ou d'autres personnes relevant de leur compétence qui ont divulgué des informations confidentielles obtenues à l'occasion de leur participation aux travaux du groupe spécial.ARTICLE 9 Mandat Les parties au différend disposent d'un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande de constitution d'un groupe spécial pour soumettre conjointement au groupe un mandat décrivant brièvement la ou les questions en litige. Si les parties ne sont pas en mesure de se mettre d'accord sur un mandat, le groupe spécial se voit confier le mandat suivant:«Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, l'affaire évoquée dans la demande déposée par [nom de la partie] en vue de créer un groupe spécial [en date du] et prendre les décisions prévues à cet effet par cet accord.»ARTICLE 10 Mémoires 1. Le premier mémoire soumis par chaque partie au différend et par les autres participants comprend un exposé des faits, des arguments et des documents justificatifs étayant leur position. Le premier mémoire soumis par la partie requérante précise également la réparation qu'elle demande.a) Les premiers mémoires soumis par la partie requérante ou les parties faisant valoir la même position, y compris un constructeur naval participant, sont déposés dans les trente jours qui suivent la désignation du président, ou la soumission du mandat du groupe spécial, la date la plus tartive étant retenue.b) Les premiers mémoires soumis par la partie défenderesse ou les parties faisant valoir la même position, y compris tout constructeur naval participant, sont déposés dans les trente jours qui suivent le dépôt des premiers mémoires soumis par la partie requérante ou les parties faisant valoir la même position.2. Le deuxième mémoire soumis par chaque partie au différend et par chaque constructeur naval participant est déposé dans les vingt jours qui suivent le dépôt du premier mémoire soumis par la partie défenderesse ou les parties faisant valoir la même position. Il a uniquement pour objet de réfuter les arguments et les éléments de preuve présentés par la partie adverse et fournit les éventuelles justifications complémentaires correspondantes.3. Les mémoires soumis par les autres parties intéressées sont déposés en même temps que ceux de la partie ou de l'ensemble des parties défendant la position la plus proche de la leur.4. Dans un délai de vingt jours à compter de l'audition prévue à l'article 12, les parties au différend et les constructeurs navals participants peuvent soumettre d'autres mémoires au groupe spécial, ainsi que des réponses à toutes les questions ou demandes d'informations complémentaires émanant du groupe spécial.ARTICLE 11 Suspension provisoire ou réduction des contre-mesures 1. Une demande en vertu de l'article 8 paragraphe 10 point b) ii) de l'accord présente les éléments de preuve et les arguments en justifiant la probabilité de succès sur le fond et le dommage irréparable que subiraient les constructeurs navals en l'absence de la mesure demandée. Cette demande est transmise à la partie procédant à l'enquête conformément à l'article 3 de la présente annexe.2. Dans un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle la demande a été transmise, la partie procédant à l'enquête soumet sa réponse à la demande de mesure provisoire.3. Dans un délai de vingt jours à compter de la soumission de la réponse, le groupe spécial se prononce sur la demande de mesure provisoire. La décision du groupe spécial comporte les constatations et conclusions concrètes visées à l'article 14 de la présente annexe.4. Toute mesure provisoire accordée par le groupe spécial cesse automatiquement de produire ses effets lorsque le groupe spécial se prononce sur le fond sur la question examinée. Si le groupe spécial maintient des contre-mesures, la période d'application de celles-ci fixée conformément à l'article 8 paragraphe 10 de l'accord sera considérée comme interrompue durant toute période de suspension provisoire des contre-mesures. Rien dans le présent article ne limite le pouvoir qu'a le groupe spécial en vertu de l'article 8 paragraphe 10 point b) i) de l'accord d'examiner les demandes concernant l'instauration de contre-mesures.ARTICLE 12 Auditions 1. Une audition a lieu dans un délai de vingt et un jours après la date limite fixée pour la réception des deuxièmes mémoires.2. Tous les membres du groupe spécial assistent à l'audition.3. Le Secrétariat avise les parties quatorze jours à l'avance du lieu, de la date et de l'heure de l'audition.4. Chaque partie ou ensemble de parties faisant valoir la même position dispose du même temps pendant toute audition pour exposer des éléments de preuve et des arguments. La durée prévue pour l'audition est fixée par le groupe spécial en consultation avec les parties ou ensemble de parties au différend. Les constructeurs navals participants ont, sous réserve de l'accord de leur partie, le droit de présenter leurs éléments de preuve et arguments à l'audition dans le temps imparti à la partie ou à l'ensemble de parties faisant valoir la même position. Le groupe spécial, en concertation avec les parties au différend, peut offrir la possibilité à d'autres parties intéressées d'exposer des arguments.ARTICLE 13 Éléments de preuve 1. Si le différend porte sur une mesure d'aide visée à l'annexe I, ou sur une contre-mesure prévue à l'article 8 paragraphe 9 point b) et paragraphe 10 point b) i), les dispositions suivantes s'appliquent.a) La partie requérante ou les parties faisant valoir la même position apportent des éléments de preuve suffisants pour établir la recevabilité de ses allégations.b) La partie défenderesse doit apporter des éléments de preuve suffisants pour établir que ces allégations sont en fait sans fondement.c) À tout moment des travaux, le groupe spécial peut demander aux parties de produire des documents, des pièces à conviction ou d'autres éléments de preuve dans un délai fixé par lui.d) Si une partie ou un autre participant refuse de fournir une information demandée par le groupe spécial, celui-ci s'appuie sur l'information la plus fiable dont il dispose.e) Le groupe spécial établit la recevabilité, la pertinence, la matérialité et le poids des éléments de preuve apportés.f) En prenant toutes les mesures appropriées pour établir les faits, le groupe spécial peut, si nécessaire, demander l'avis d'experts impartiaux.g) Si des témoins doivent être entendus, chaque partie au différend et chaque constructeur naval participant communiquent au groupe spécial et à la partie ou à l'ensemble de parties adverses dix jours au moins avant l'audition les noms et adresses de leurs témoins, ainsi que l'objet des dépositions de ces derniers.h) Les témoignages peuvent également être reçus sous forme de déclarations écrites portant la signature du témoin.i) Après clôture de l'audition par le groupe spécial, aucune partie ne peut soumettre d'autres éléments de preuve.2. Si le différend porte sur le droit perçu par une partie pour prix préjudiciable, les dispositions suivantes s'appliquent.a) La partie ayant perçu le droit conserve le dossier de la procédure relative au prix préjudiciable pour le soumettre à l'examen du groupe spécial. Sauf stipulation contraire par les parties au différend, ou par le constructeur naval et la partie qui perçoit le droit, le dossier comporte:i) une copie de toutes les informations soumises aux autorités compétentes ou obtenues par celles-ci et utilisées dans le cadre de la procédure au titre de l'annexe III, y compris tous les mémorandums gouvernementaux qui reflètent l'analyse des points de droit et de fait et sur lesquels se fonde le processus de décisionetii) une copie de la décision et de l'ensemble des transcriptions ou procès-verbaux des débats ou auditions.b) La partie ayant perçu le droit soumet un index détaillé du dossier et met également ce dossier à la disposition de l'autre ( des autres) partie(s) au différend, de tout constructeur naval participant et du groupe spécial dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de constitution d'un groupe spécial. Ce dossier reste disponible pendant toute la durée des travaux du groupe spécial en un lieu équipé de façon appropriée aux fins de la présente annexe. Toute partie ou tout constructeur participant est autorisé à copier tout extrait du dossier et peut soumettre ledit dossier au groupe spécial. La partie ayant perçu le droit soumet tout extrait du dossier demandé par le groupe spécial. Si l'indisponibilité du dossier ne permet pas au groupe de travail d'opérer efficacement, celui-ci envisage la prorogation de tout délai indiqué dans la présente annexe. Le présent point est soumis aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 8.c) Conformément au paragraphe 6 de l'article 8 du présent accord, le groupe spécial examine l'affaire sur la base des faits portés à la connaissance des autorités de la partie procédant à l'enquête conformément aux procédures nationales appropriées. Si l'équité l'exige, le groupe spécial peut renvoyer une affaire devant l'autorité chargée de l'enquête pour réexamen à la lumière de preuves qui n'avaient pas été fournies durant l'enquête, sous réserve que ces preuves existaient à l'époque de l'enquête mais n'avaient pu être produites alors avec la diligence voulue (1).ARTICLE 14 Décisions 1. Toute sentence ou décision du groupe spécial est rendue ou prise à la majorité de ses membres.2. Toute décision du groupe spécial comporte des constatations sur les faits, des conclusions et leurs motivations.3. Le groupe spécial accorde l'importance qu'il convient à tout avis consultatif et considère comme concluant tout avis définitif ayant force obligatoire rendu par le groupe des parties conformément à l'article 5 paragraphe 2 de l'accord.4. Dans les trente jours qui suivent la clôture de l'audition, le groupe spécial fait connaître sa décision préliminaire aux parties au différend et aux autres participants.5. Chaque partie ou ensemble de parties et tout constructeur naval participant disposent d'un délai de vingt jours pour soumettre une objection par écrit sur tout point de la décision préliminaire du groupe spécial qu'ils désapprouvent.6. Dès réception d'une objection, le groupe spécial peut solliciter d'autres opinions écrites de toute partie ou de tout autre participant et réexamine sa décision préliminaire.7. Dans les cent quatre-vingt jours qui suivent la désignation du président, le groupe spécial fait connaître sa décision définitive par écrit.8. À moins que les parties ne parviennent à une autre solution du différend, la décision d'un groupe spécial est rendue publique quinze jours après avoir été prononcée.ARTICLE 15 Frais Les parties au différend supportent les frais de la procédure, tels qu'ils sont répartis par le groupe spécial.ARTICLE 16 Dispositions générales 1. Le groupe spécial peut compléter son règlement de procédure par d'autres règles, conformément à l'article 8 de l'accord et aux conditions énoncées dans la présente annexe.2. Aucune communication ne peut avoir lieu entre le groupe spécial et une partie, un participant, un expert ou un témoin en l'absence de la partie adverse.3. Un groupe spécial qui a rendu une décision appelant une action de la part d'une partie ou d'un constructeur naval reste constitué aussi longtemps que la décision n'a pas été exécutée, ou pendant un délai raisonnable après la date limite fixée pour l'exécution de la décision, pour le cas où celle-ci, y compris les contre-mesures, donnerait lieu à un différend.(1) Cette disposition n'autorise pas à renvoyer une affaire pour réexamen à la lumière d'études et de rapports d'experts achevés après l'enquête, fondés sur des preuves qui auraient pu être produites à ces fins durant l'enquête et avec la diligence voulue.ARRANGEMENT SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION DE NAVIRES TABLE DES MATIÈRESPageArrangement sur les crédits à l'exportation de navires . 38Notes et références . 40Annexe I: Engagement visant la poursuite des travaux et arrangements transitoires . 41Annexe II: Formule type pour la notification prévue dans les clauses 6, 8 et 9 . 43Annexe III: Dispositions extraites de l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public . 45- Paragraphes appropriés . 45- Notes relatives à l'annexe III . 51- Protocole à l'annexe III . 53- Appendices I à III à l'annexe III . 54- Note 2 relative à l'annexe III . 581. Pour tout contrat relatif à tout navire neuf ou à toute transformation de navire (1) (2) (3) qui fera l'objet de négociations à partir de l'entrée en vigueur de l'arrangement, les participants à l'arrangement conviennent de supprimer les facilités officielles (4) en vigueur en matière de crédits à l'exportation et de n'instituer dans ce domaine aucune autre facilité officielle nouvelle permettant:i) de porter la durée maximale de remboursement à plus de douze ans à compter de la livraison et d'effectuer ce remboursement autrement que par versement de montants égaux à intervalles réguliers qui seraient normalement de six mois et dans aucun cas de plus de douze mois;ii) de verser au plus tard à la livraison moins de 20 % du prix du contrat;iii) de percevoir un taux d'intérêt (5) inférieur au taux d'intérêt commercial de référence (TICR) (6) pour la devise dans laquelle est libellé le crédit (voir annexe I).2. Le taux d'intérêt minimal s'appliquera au crédit bénéficiant d'un soutien public et accordé par le constructeur à l'acheteur (cas d'une transaction avec crédit fournisseur) ou par une banque ou par une autre partie tierce du pays du constructeur à l'acheteur ou à une autre partie tierce du pays de l'acheteur (cas d'une transaction avec crédit acheteur), que ce soutien public soit accordé à la totalité du crédit ou seulement à une partie de celui-ci.3. Le taux d'intérêt minimal s'appliquera également aux crédits accordés avec le soutien des gouvernements participant à l'arrangement, dans le pays du constructeur, à celui-ci ou à toute autre tierce partie, afin de permettre d'accorder des crédits à l'armateur ou à toute autre tierce partie dans le pays de l'armateur, que ce soutien officiel soit accordé à la totalité du crédit ou seulement à une partie de celui-ci.4. Si d'autres organismes publics participent à l'application de mesures visant à promouvoir les exportations, les participants conviennent d'user de toute leur influence pour empêcher que les exportations ne soient financées à des conditions contrevenant aux principes énoncés ci-dessus.5. Les participants sont convenus que la règle stipulant que les autorités publiques (ou les organismes spécialisés contrôlés par elles) ne devraient pas instituer de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation de navires à des taux de primes manifestement insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes devrait s'appliquer également aux navires.6. Si un participant à l'arrangement désire, pour des raisons réelles d'aide, accorder des conditions plus favorables dans un cas particulier, il peut le faire à condition que:a) notification appropriée, telle que prévue aux titres A et C de l'annexe II et au paragraphe 15 points c) et d) et aux paragraphes 17 et 18 de l'annexe III, en soit faite à toutes les parties à l'arrangement;b) le niveau de concessionnalité pour l'aide liée et partiellement déliée - tel que prévu au paragraphe 24 points i) et n) ainsi que dans les notes 12 à 15 de l'annexe III - soit d'au moins 50 % pour les pays moins avancés et d'au moins 35 % pour les autres pays de destination finale; le paragraphe 24 point d) 3 de l'annexe III est applicable;c) les modalités soient en conformité avec les lignes directrices applicables aux crédits d'aide liée ou partiellement déliée et aux procédures telles que décrites aux paragraphes 7 point b), 8, 10 point b), 12 point b), 14, 15 point e), 19, 24 point d) 3, 24 point i) dans les notes 5 à 8 dans le protocole et dans les appendices I et II de l'annexe III;d) confirmation soit donnée que le navire ne sera pas exploité sous pavillon de libre immatriculation pendant la durée du crédit et que toutes les assurances aient été fournies que le propriétaire final réside dans le pays bénéficiaire, qu'il n'est pas une filiale non opérationnelle d'un intérêt étranger et qu'il s'est engagé à ne pas vendre le navire sans l'accord de son gouvernement.7. Les participants reconnaissent que le paragraphe 14 point a) 3 de l'annexe III sera invoqué de manière inhabituelle et peu fréquente. Lorsqu'une partie estime que le recours au paragraphe 14 point a) 3 est habituel et fréquent, elle peut demander que le groupe des parties de l'accord concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (ci-après dénommé l'«accord») examine immédiatement la situation de façon à prendre une décision sur le point de savoir si une action corrective s'impose ou s'il y a lieu de modifier l'accord conformément à son article 11. En attendant la fin de cet examen, qui devrait être terminé dans un délai d'un an, les participants mettront tout en oeuvre pour ne pas s'engager dans une transaction visée à l'article 14 point a) 3 de l'annexe III. Si, à l'expiration d'une année, il n'a été convenu d'aucune mesure corrective acceptable, les participants auront à nouveau la possibilité d'invoquer des raisons non commerciales prédominantes.8. Un participant a le droit de s'aligner sur les termes et conditions de crédit sujettes à notification au titre de la clause 6 ou 9, ainsi que sur les termes et conditions de crédits proposés par un non-participant. La validité d'un engagement d'alignement ne peut dépasser la date à laquelle prend fin l'engagement sur lequel l'alignement a lieu. Les participants doivent s'aligner en offrant des conditions conformes à l'arrangement sauf si l'offre initiale n'est pas conforme à ses dispositions. Un participant qui a l'intention de s'aligner sur les termes et conditions de crédit:a) notifiés par un autre participant suivra les procédures définies:i) au paragraphe 16 point a) de l'annexe III si la clause 6 ou 9 du présent arrangement s'applique à l'offre initiale;ii) au paragraphe 16 point c) de l'annexe III lorsque l'offre initiale est un engagement antérieur non conforme;b) offerts par un non-participant suivra les procédures prévues au paragraphe 16 point b) de l'annexe III.9. Nonobstant les dispositions pratiques prévues dans le protocole et dans l'appendice I de l'annexe III, si un participant a l'intention d'appuyer des termes et conditions non conformes à la clause 1 de l'arrangement et n'enfreignant pas l'engagement de non-dérogation prévu au paragraphe 12 point a) de l'annexe III, il doit en faire notification comme prévu à l'annexe III et à l'annexe II de l'arrangement.10. Tout participant à l'arrangement peut obtenir de tout autre participant des informations relatives aux conditions de tout soutien officiel accordé à un contrat d'exportation afin de s'assurer que ces conditions ne contreviennent pas aux principes de l'arrangement. Les participants s'engagent à fournir, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, toute information ainsi demandée. Selon les règlements et pratiques de l'OCDE, tout participant peut demander au secrétaire général d'agir en son nom en la matière mentionnée ci-dessus et de communiquer les informations ainsi obtenues à tous les participants à l'arrangement.11. Chaque participant s'engage à informer le secrétaire général du système qui lui permet d'accorder un soutien officiel et des moyens de mise en oeuvre de l'arrangement.12. Les participants à l'arrangement «navires» coopéreront étroitement avec les participants à l'arrangement, de façon que les questions d'intérêt mutuel soient traitées de façon compatible. Le président du groupe de l'arrangement sera invité à participer aux discussions correspondantes du groupe de l'arrangement «navires».13. L'arrangement prend effet à l'entrée en vigueur de l'accord concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes. Les participants sont les parties audit accord, les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires [C(81)103/final] qui ont accepté les révisions actuelles, ainsi que tous les autres pays disposant d'une capacité de construction et de réparation navales qui ont accepté l'arrangement «navires» à l'invitation des autres participants.14. L'arrangement «navires» fera l'objet d'un réexamen aussi souvent que les participants le demanderont et en tout état de cause, à des intervalles ne dépassant pas un an. Lors d'un réexamen de ce genre, les participants peuvent adopter des amendements à l'arrangement «navires» qui entreront en vigueur à la date décidée au moment de l'adoption de l'amendement, à moins qu'un participant n'ait notifié une objection au secrétaire général. Un participant, non-partie à l'accord peut se retirer de l'arrangement «navires» un an après avoir notifié son intention de le faire. Durant cette période et à la demande de l'un quelconque d'entre eux, les participants se réuniront pour réexaminer l'arrangement «navires» et tout autre participant non-partie à l'accord peut, après avoir fait part à ses partenaires de son intention, s'en retirer avec effet à compter de la même date que le participant qui, le premier, a donné préavis.Notes et références (1) L'arrangement s'applique à tout navire de mer de 100 tb et plus, utilisé pour le transport de marchandises ou de personnes, ou pour assurer un service spécialisé (par exemple navires de pêche, navires-usines, brise-glaces et les dragues présentant de façon permanente, par leur système de propulsion et de direction, toutes les caractéristiques de navigabilité autonome en haute mer), ainsi qu'aux remorqueurs de 365 kW et plus, et aux coques de navires non terminés mais flottants et mobiles. L'arrangement ne s'applique pas aux navires de guerre. Il ne s'applique pas non plus aux docks flottants et aux unités mobiles opérant au large; toutefois, au cas où des problèmes se poseraient dans le domaine des crédits à l'exportation concernant ces structures, le groupe de travail du Conseil sur la construction navale, après avoir considéré toute demande justifiée faite par les gouvernements participants, pourrait décider que l'arrangement s'appliquera à ces structures.(2) Par transformation de navires, on entend toute transformation de bâtiment de mer de plus de 1 000 tb, pour autant que les transformations effectuées entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion.(3) Les navires de type «hovercraft» ne sont pas couverts par l'arrangement. Les participants peuvent accorder des crédits à l'exportation d'Hovercraft à des conditions équivalentes à celles de l'arrangement «navires». Il s'engage à appliquer cette possibilité d'une manière modérée et, dans les cas où il est établi qu'il n'existe pas de concurrence offerte aux conditions de l'arrangement «navires», à ne pas accorder de telles conditions de crédit aux hovercrafts.Dans l'arrangement «navires», le terme «hovercraft» est défini comme suit: un véhicule amphibie d'au moins 100 tonnes dont la sustentation est assurée uniquement par l'air expulsé du véhicule formant une chambre délimitée par une jupe souple pour le pourtour du véhicule et le sol ou la surface de l'eau qui se trouve sous le véhicule, et qui est propulsé et commandé par des hélices ou de l'air pulsé provenant de turbines ou de dispositifs analogues.Il est entendu que l'octroi des crédits à l'exportation à des conditions équivalentes à celles de l'arrangement «navires» sera limité aux hovercrafts utilisés sur les routes maritimes et non terrestres, sauf pour accéder aux installations de terminaux situés à une distance de un kilomètre au maximum de l'eau.(4) Les facilités officielles sont celles qui permettent que l'assurance, la garantie ou le financement des crédits soient effectués par les gouvernements, par des institutions gouvernementales ou avec toute autre forme de participation directe ou indirecte du gouvernement.(5) Les intérêts ne comprennent pas les primes ou autres frais d'assurance ou de garantie des crédits fournisseurs ou des crédits financiers; les frais ou commissions bancaires associés au crédit à l'exportation, sauf les agios bancaires annuels ou semestriels payables tout au long de la période de remboursement et les retenues fiscales opérées par le pays importateur.(6) Tel que défini dans l'appendice III et dans les notes relatives à l'annexe III.(7) Il résulte des clauses 1 à 4 que toutes les conditions de crédit prévues dans la clause 1 constituent un ensemble de normes impératives applicables à tout crédit à l'exportation de navires bénéficiant d'un soutien officiel, y compris dans le cas d'une transaction avec crédit fournisseur entre l'exportateur et l'acheteur.ANNEXE I ENGAGEMENTS VISANT LA POURSUITE DES TRAVAUX ET ARRANGEMENTS TRANSITOIRES ENGAGEMENTS VISANT LA POURSUITE DES TRAVAUXLes participants à l'arrangement «navires» demandent aux participants à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de faire une proposition pour un TICR de douze ans et de fonder le calcul sur le système TICR actuellement en vigueur en limitant au maximum les modifications à introduire. Par la suite, les participants à l'arrangement «navires» s'efforceront de calculer avant le 31 décembre 1994 le TICR de douze ans fondé sur la proposition des participants à l'arrangement. La république de Corée serait invitée à participer aux discussions que les participants à l'arrangement mèneront sur cette question.Les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation des navires coopéreront avec les participants à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour qu'il n'y ait pas contradiction entre ces deux textes.Dans le cadre de cette coopération, les participants conviennent:a) de poursuivre leurs discussions sur les règles gouvernant l'utilisation des crédits d'aide à l'exportation de navires en vue de renforcer lesdites règles;b) d'établir, sur la base des données d'expérience, une liste représentative des types de navires considérés généralement comme n'étant pas commercialement viables;c) de discuter des questions relatives au deuxième guichet au titre de l'arrangement «navires» à l'occasion de l'étude sur la garantie pure;d) de discuter des questions relatives aux taux d'intérêt symboliques. Les participants mettront tout en oeuvre pour faire en sorte que des taux d'intérêt symboliques ne soient pas utilisés durant la période de ces discussions;e) d'incorporer dans l'arrangement «navires» les résultats pertinents de l'étude sur les primes menée par l'OCDE en vue d'éliminer les distorsions commerciales, que celles-ci résultent des primes ou de conditions connexes.GARANTIE PURE 1. Les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires sont convenus d'engager en 1994 des discussions sur les questions ayant trait aux opérations de «garantie pure», dans les cas où le seul soutien public est une garantie. Un rapport recommandant des solutions à cette question sera soumis dans les deux ans qui suivront la signature de l'accord concernant des conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (ci-après dénommé l'«accord»), ou dès que possible ultérieurement. Les participants coopéreront à cet examen en communiquant trimestriellement des renseignements sur toutes les garanties d'emprunt à la construction navale pour lesquelles les taux d'intérêt sont effectivement en dessous du TICR.2. Tout participant peut demander que des consultations soient organisées avec un autre participant et solliciter, par le truchement du Secrétariat, des discussions au sein du groupe des parties s'il estime que certains éléments des opérations de garantie pure n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord.3. Au cours de la période de deux ans qui suivra la signature de l'accord, les opérations sur l'application de taux commerciaux autres que les TICR seront autorisées à la condition que la garantie ne confère pas un avantage, dans l'acceptation générale de ce terme utilisé dans l'accord.4. Par la suite, ces opérations ne seront pas autorisées à moins que tous les participants ne soient d'accord pour prolonger la période de deux ans.5. Un participant qui a l'intention de soutenir des opérations de garantie pure en informera préalablement, au moins dix jours de calendrier, avant de rendre public un engagement de ce genre, tous les autres participants à l'arrangement.La notification devra être conforme aux dispositions de l'annexe II et devrait être limitée aux points suivants: 1 à 7 a), 8 a) et 8 b).6. Un participant devra, si un autre participant le demande, répondre rapidement et pertinemment aux questions conformément aux dispositions de l'appendice I de l'annexe III (système d'échange d'informations).GARANTIES 1. Afin d'améliorer la transparence, les participants s'engagent à soumettre sur une base annuelle, par l'intermédiaire du Secrétariat, des informations sur:a) les régimes en vigueur en matière de garanties et assurances officielles pour les crédits à l'exportation de naviresetb) les informations suivantes concernant les régimes décrits au point a):- résultats d'exercice annuels,- paiements effectués au titre des sinistres,- revenus provenant des primes et commissions/charges,- recouvrementset toute autre information pertinente selon les besoins.ANNEXE II FORMULE TYPE POUR LA NOTIFICATION PRÉVUE DANS LES CLAUSES 6, 8 ET 9 Pour les notifications prévues dans les clauses 6, 8 et 9, les détails suivants doivent être communiqués par moyens de communication en temps réel à tous les participants et au Secrétariat sous la forme indiquée ci-après:1. Nom de l'autorité/de l'organisme chargé(e), en application de l'arrangement, de faire les notifications2. Numéro de référence (initiales du pays déclarant, année)3. Nous avons l'honneur de notifier l'opération suivante:- un financement d'aide au titre de la clause 6; [paragraphe 15 points c) et d)]- un alignement au titre de la clause 8; [paragraphe 16 points a) 1 i) et ii); a) 3; a) 4; b) 2; c) 3 i) et ii); c) 3 ii)]- une dérogation au titre de la clause 9 [paragraphe 15 point a)]- une opération de garantie pure au titre de la clause 5 de l'annexe I- paragraphe 15 point b) de l'annexe III [Écart par rapport à la règle]4. Pays de l'acheteur/de l'emprunteur5. Nom, pays et qualité (entité publique ou privée) de l'acheteur/de l'emprunteur6. Nombre et type de navire(s) (tpl, tb et/ou kW). Date de clôture de l'offre, si besoin, date d'expiration de la ligne de crédit7. a) Valeur contractuelleb) Montant du crédit ou de la ligne de créditc) Valeur de la part nationale de l'exportateurd) Valeur contractuelle minimale de la ligne de créditCes valeurs seront indiquées comme suit:- le montant exact dans la monnaie dans laquelle est libellée la ligne de crédit,- ces valeurs correspondant à un navire ou à un contrat seront indiquées en termes de contre-valeur en droits de tirage spéciaux (DTS) par référence à la classification suivante:Catégorie I: jusqu'à 1 000 000 Catégorie II: de 1 000 000 à 2 000 000 Catégorie III: de 2 000 000 à 3 000 000 Catégorie IV: de 3 000 000 à 5 000 000 Catégorie V: de 5 000 000 à 7 000 000 Catégorie VI: de 7 000 000 à 10 000 000 Catégorie VII: de 10 000 000 à 20 000 000 Catégorie VIII: de 20 000 000 à 40 000 000 Catégorie IX: de 40 000 000 à 80 000 000 Catégorie X: de 80 000 000 à 120 000 000 Catégorie XI: de 120 000 000 à 160 000 000 Catégorie XII: de 160 000 000 à 200 000 000 Catégorie XIII: de 200 000 000 à 240 000 000 Catégorie XIV: de 240 000 000 à 280 000 000 Catégorie XV: plus de 280 000 000 (*). (*) Indiquer la valeur effective dans une tranche de multiples de 40 millions de droits de tirage spéciaux.Lorsque vous utilisez cette échelle veuillez indiquer en quelle monnaie est conclu le contrat.8. Conditions envisagées ou accordées:a) acompte;b) période d'amortissement (y compris le point de départ du crédit, la fréquence des versements, en indiquant si ces versements seront de montant constant);c) taux d'intérêt.9. Toute autre information pertinente y compris les références à des affaires voisines et le cas échéant:a) la justification de l'alignement (en précisant le numéro de référence de la notification faisant l'objet de l'alignement ou autres références);b) le niveau global de concessionnalité du financement de l'aide liée et partiellement déliée, calculé conformément au paragraphe 24 point n), et le taux d'escompte utilisé pour calculer ce niveau de concessionnalité;c) le régime des versements au comptant dans le calcul du niveau de concessionnalité;d) l'aide au développement, le crédit prémixé ou le financement mixte;e) les restrictions concernant l'utilisation des lignes de crédits.RECUEIL D'INFORMATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE 10Toute information qu'un participant voudrait obtenir d'un autre participant devra faire l'objet d'une demande adressée directement au pays en question, avec copie au Secrétariat, et spécifiant les motifs. Une copie de la réponse, qui devra être faite dans les meilleurs délais, sera également envoyée au Secrétariat.RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE DEUX PARTICIPANTSLes notifications préalables et toute discussion s'ensuivant se feront normalement par moyens de communication en temps réel.Tout différend surgissant entre deux participants se réglera, si possible, par voie bilatérale, le Secrétariat étant, le cas échéant, tenu au courant.L'intervention du secrétaire général ne sera sollicitée, conformément à la clause 10, que si la voie bilatérale n'a pas apporté de solution satisfaisante.MODIFICATIONS AUX DISPOSITIFS RÉGISSANT L'APPORT D'UN SOUTIEN OFFICIEL POUR LES EXPORTATIONS DE NAVIRES ET AUX MOYENS DE MISE EN OEUVRE DE L'ARRANGEMENTConformément à la clause 11 de l'arrangement, les participants sont tenus d'aviser le secrétaire général de tous changements de cette sorte.Cette notification doit se faire automatiquement, c'est-à-dire dès que la modification se produit ou, si possible, au préalable, de sorte que le Secrétariat puisse diffuser l'information sans délai.ANNEXE III DISPOSITIONS EXTRAITES DE L'ARRANGEMENT RELATIF À DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION BÉNÉFICIANT D'UN SOUTIEN PUBLIC Paragraphe 7 point b): [DURÉE MAXIMALE DE VALIDITÉ DES ENGAGEMENTS (1*), DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS ET DE CERTAINS ENGAGEMENTS D'AIDE] b) Les participants ne s'engageront pas pour une période excédant un an sur les modalités et conditions de financement d'une opération individuelle d'aide liée ou partiellement déliée comportant un niveau de concessionnalité inférieur au minimum approprié visé au paragraphe 12 point b) i). La validité des protocoles d'aide, des lignes de crédit d'aide ou arrangements analogues ne dépassera pas deux ans à compter de leur signature. La prorogation d'une ligne de crédit assorti de conditions libérales sera notifiée comme s'il agissait d'une opération nouvelle, au moyen d'une note expliquant qu'il s'agit d'une prorogation et que la ligne de crédit est renouvelée aux conditions autorisées au moment de la prorogation.Paragraphe 8: [CRÉDITS ASSORTIS DE CONDITIONS LIBÉRALES OU CRÉDITS D'AIDE AFFECTANT LES ÉCHANGES (2)] a) ÉligibilitéLe présent point ne s'applicable pas aux crédits assortis de conditions libérales ni aux crédits d'aide, liés ou partiellement déliés (3*), d'un montant inférieur à deux millions de droits de tirage spéciaux, ni à ceux dont le niveau de concessionnalité est égal ou supérieur à 80 %, exception faite des crédits assortis de conditions libérales, des crédits d'aide ou des dons faisant partie d'une opération de financement associé (de crédit mixte), qui restent soumis aux dispositions de la note 12 de l'arrangement. En tout état de cause, il pourra être dérogé à ces règles si LES PARTICIPANTS en décident ainsi par l'adoption d'une attitude commune (4).i) Sauf pour ceux qui s'adressent aux pays moins avancés, il ne sera pas accordé de crédits assortis de conditions libérales ni de crédits d'aide, liés ou partiellement déliés, pour des projets publics ou privés qui, normalement, seraient commercialement viables s'ils étaient financés aux conditions du marché ou aux conditions prévues dans l'arrangement.Les critères décisifs de cette éligibilité à l'aide sont les suivants:- si le projet n'est pas financièrement viable, c'est-à-dire que, avec des prix appropriés fixés selon les principes du marché, le projet n'est pas capable d'engendrer un revenu suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et assurer la rémunération des capitaux utilisésou- s'il est permis de conclure, après un échange d'informations avec les autres participants, qu'il est peu vraisemblable que le projet puisse être financé aux conditions commerciales ou aux conditions prévues par l'arrangement.Ces critères sont destinés à décrire la méthode selon laquelle il y a lieu d'évaluer un projet pour déterminer s'il convient de le financier au moyen de ces crédits d'aide ou par des crédits à l'exportation aux conditions du marché ou aux conditions prévues par l'arrangement. La procédure de consultation devrait permettre à la longue d'arriver à mieux préciser - à l'intention des organismes de crédit à l'exportation et des organismes d'aide - la ligne de démarcation entre ces deux catégories de projets.ii) Il ne sera pas accordé de crédits assortis de conditions libérales ni de crédits d'aide liés ou partiellement déliés aux pays dont le produit national brut par habitant ne leur permet pas de bénéficier des prêts d'une durée de dix-sept ou vingt ans de la Banque mondiale (5).b) Procédure de dérogationLes participants pourront déroger aux régles visées au paragraphe 8 point a) en suivant la procédure décrite au paragraphe 14.c) Procédure de notificationi) Si un participant a l'intention d'accorder son soutien à un financement d'aide liée ou partiellement déliée affectant les échanges:- d'un montant supérieur à deux millions de droits de tirage spéciaux et comportant un niveau de concessionnalité égal ou supérieur à 80 %ou- d'un montant inférieur à deux millions de droits de tirage spéciaux et comportant un niveau de concessionnalité d'au moins 50 %,ce participant en donnera notification à tous les participants et au Secrétariat conformément aux procédures prévues au paragraphe 15 point d).ii) Sans préjudice des procédures relatives à l'aide publique au développement administrées par le Comité d'aide au développement, tout participant qui a l'intention d'accorder son soutien à un financement d'aide non liée, liée ou partiellement déliée affectant les échanges non prévu au point i) en donne notification conformément aux procédures visées au paragraphe 15 point c), si le niveau de concessionnalité (6*) est inférieur à 80 %. Les crédits assortis de conditions libérales, les crédits d'aide ou les dons qui font partie d'un financement associé (mixte) restent soumis aux dispositions visées dans la note 12 de l'annexe III.iii) Aucune notification n'est requise pour les financements d'aide non liée d'un montant inférieur à deux millions de droits de tirage spéciaux et comportant un élément de libéralité supérieure à 50 %.iv) Exception pour les petits projets et l'assistance techniqueLes obligations de notification prévues au paragraphe 12 point b) et au paragraphe 15 points c) et d) ne s'appliquent pas aux opérations suivantes:- financement d'aide dont la composante aide publique au développement consiste exclusivement en coopération technique, lorsque cette composante représente moins de 3 % de la valeur totale de l'opération ou moins de un million de dollars des États-Unis, le chiffre à retenir étant le plus faible des deux,- projets d'équipement d'une valeur inférieure à un million de dollars des États-Unis qui sont financés intégralement par des dons d'aide au développement.Paragraphe 10: [ENGAGEMENT MORAL DES PARTICIPANTS] a) Objectifs1. Les lignes directrices énoncées dans le présent arrangement représentent les modalités et conditions de crédit les plus favorables que les participants peuvent offrir lorsqu'ils accordent un soutien public. Tous les participants sont conscients que, à la longue, ces lignes directrices risquent d'être considérées comme la norme. Ils s'engagent donc à prendre les dispositions nécessaires pour que ce risque ne se concrétise pas.2. En particulier lorsque, dans une branche donnée du secteur commercial ou industriel à laquelle le présent arrangement s'applique, les modalités et conditions consenties aux acheteurs sont habituellement moins favorables que celles prévues dans ledit arrangement, les participants continueront de respecter ces modalités et conditions usuelles et feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour empêcher qu'elles ne se détériorent par l'effet du recours aux conditions énoncées dans le présent arrangement.b) Engagement fermeConformément aux objectifs énoncés au point a), les participants, reconnaissant l'intérêt qu'il y aurait à définir clairement une attitude commune sur les modalités et conditions de crédit d'une opération donnée, s'engagent fermement à:1) respecter strictement les procédures de notification en vigueur, en particulier le délai minimal avant engagement qui est stipulé pour la notification préalable, et à fournir tous les renseignements détaillés requis sur le formulaire présente à l'appendice I de la présente annexe;2) utiliser au maximum et aussitôt que possible le système d'échange d'informations (appendice I de la présente annexe) afin d'arrêter une position commune à l'égard des modalités et conditions de crédit d'opérations données;3) envisager favorablement des consultations de vive voix, si un participant le demande, en cas d'opérations importantes, ainsi qu'il est prévu au protocole joint à la présente annexe.Paragraphe 11: [ALIGNEMENT] Tout participant est en droit de s'aligner sur les modalités et conditions devant faire l'objet d'une notification en vertu du paragraphe 15, ainsi que sur celles qui sont offertes par un non-participant. La validité d'un engagement pris par un participant souhaitant s'aligner ne peut excéder la date d'expiration de l'engagement faisant l'objet de l'alignement. Le participant qui s'aligne offre des conditions conformes aux dispositions du présent arrangement, sauf si le crédit faisant l'objet de l'opération d'alignement n'est pas conforme à ces dispositions. Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur les modalités et conditions de crédit:a) notifiées par un autre participant suivra les procédures décrites au paragraphe 16 points a) ou c) selon le cas;b) offertes par un non-participant suivra les procédures décrites au paragraphe 16 point b).Paragraphe 12: [ENGAGEMENT DE NON-DÉROGATION] Les participants s'engagent:a) à ne pas déroger aux dispositions concernant le délai maximal de remboursement (quelle que soit la forme du soutien), les taux d'intérêt minimaux ou la limitation à six mois au maximum de la validité des engagements, et à ne pas prolonger le délai de remboursement par allongement du différé d'amortissement au-delà du délai habituel de six mois après le point de départ du crédit;b) à ne pas mettre à profit les possibilités offertes par le paragraphe 15 de la présente annexe pour accorder un soutien à des financements d'aide liée ou partiellement déliée qui:i) comportent un niveau de concessionnalité inférieur à 35 ou à 50 % si le pays bénéficiaire figure parmi les pays en développement les moins avancés (PMA) suivant la définition de l'Organisation des Nations unies;ii) ne sont pas conformes aux dispositions relatives à l'éligibilité à des financement d'aide visées au paragraphe 8 point a) ii) de la présente annexe (7).Paragraphe 14: [CONSULTATIONS] a) 1) Tout participant souhaitant déterminer s'il est possible que la motivation d'un crédit d'aide liée ou partiellement déliée soit commerciale peut demander qu'il lui soit fourni un «état qualitatif de l'aide» complet (voir appendice II de la présente annexe). Tout participant peut, conformément aux points a) 2 à a) 4, demander des consultations (8) - notamment de vive voix - avec d'autres participants en vue de déterminer:- premièrement, si une offre d'aide est conforme aux règles énoncées au paragraphe 8 point a),- éventuellement, si une offre d'aide est justifiée, même si elle ne répond pas aux conditions prévues par les règles énoncées au paragraphe 8 point a).2) La consultation s'achèvera - et le Secrétariat notifiera les conclusions relatives aux deux questions mentionnées au point a) 1 à tous les participants - au moins dix jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement, la date la plus précoce étant retenue. En cas de désaccord entre les parties à la consultation, la Secrétariat invitera d'autres participants à exprimer leurs vues dans un délai de cinq jours ouvrables. Il avisera de ces vues le participant auteur de la notification, qui devra reconsidérer sa position si l'offre d'aide ne recueille pas un large appui.3) Un donneur qui souhaite exécuter un projet en dépit du fait qu'il n'a pas recueilli un large appui en donne notification préalable aux autres participants et, dans une lettre adressée au secrétaire général de l'OCDE, rend compte des résultats des consultations et expose les considérations d'intérêt national primordiales - n'affectant pas les échanges - qui l'obligent à le faire. Les participants comptent bien qu'il s'agira d'une procédure exceptionnelle et rarement utilisée.4) Le Secrétariat suit le déroulement et les résultats de la consultation.b) Pour les projets d'un montant supérieur à 50 millions de droits de tirage spéciaux et comportant un niveau de concessionnalité inférieur à 80 %, toute offre de crédits assortis de conditions libérales ou de crédits d'aide, liés ou partiellement déliés, fera l'objet de consultations (9). Les crédits assortis de conditions libérales, les crédits d'aide ou les dons qui font partie d'un financement associé (mixte) restent soumis aux dispositions visées dans la note 12 de l'arrangement. Pour déterminer, lors de ces consultations, si l'octroi de crédits d'aide est fondé, on tiendra particulièrement compte de la possibilité pour ces projets d'obtenir des financements de type commercial ou aux conditions prévues par l'arrangement.Paragraphe 15: [NOTIFICATION PRÉALABLE (10*) OU IMMÉDIATE (11*)] a) Dérogations: procédure de notification préalable et de discussion1) Tout participant qui a l'intention de prendre l'initiative d'accorder par son soutien des modalités et des conditions non conformes au présent arrangement doit notifier à tous les autres participants les modalités et les conditions qu'il se propose d'appliquer au moins dix jours de calendrier avant de prendre un quelconque engagement. Si, au cours de cette période, un autre participant demande une discussion, le premier participant laissera s'écouler un délai supplémentaire de dix jours de calendrier avant de prendre un engagement quelconque sur lesdites modalités et conditions. La discussin se fait normalement par des moyens de communication en temps réel.2) Si le participant qui a le premier envisagé d'accorder par son soutien des modalités et des conditions non conformes tempère ses intentions ou y renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.3) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalitjs et des conditions dérogatoires ayant fait l'objet d'une notifications suivra la procédure décrite au paragraphe 16 point a) 1.b) Écarts par rapport à la règle: procédure de notification préalable sans discussion1) Notification des modalités et des conditions envisagées sara donnée à tous les autres participants, au moins dix jours de calendrier avant tout engagement, par celui des participants qui a l'intention:[. . .]iv) soit d'appliquer, pour toute catégorie de navire relevant de l'arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires, des modalités et des conditions plus favorables que celles permises par l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation ou bénéficiant d'un soutien public.2) Si le participant qui a le premier envisagé d'accorder par son soutien des modalités et des conditions s'écartant de la règle tempère ses intentions ou y renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.3) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et des conditions de crédit s'écartant de la règle et ayant fait l'objet d'une notification doit suivre la procédure décrite au paragraphe 16 point a) 2.c) Procédures de notification préalable des financements d'aideLes procédures prévues au point b) sont applicables lorsqu'un participant se propose de procéder directement ou d'accorder son soutien à une opération visée au paragraphe 8 point c) i); sauf que la période de dix jours de calendrier prévue au point b) est remplacée par un délai de trente jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement (12*), la plus précoce étant retenue et que les participants ayant l'intention de s'aligner doivent suivre les procédures prévues au paragraphe 16 point a) 3. Les notifications faites en application du présent paragraphe ne peuvent pas se substituer aux procédures de dérogation visées au paragraphe 8 point b).d) Procédure de notification immédiate (13*)Tout participant qui s'engage à accorder son soutien à une opération visée au paragraphe 8 point c) i) doit en informer immédiatement tous les autres participants.e) Caractère lié d'un créditTout participant peut demander des éléments d'information supplémentaires sur le caractère lié d'un crédit.Paragraphe 16: [PROCÉDURES À SUIVRE EN CAS D'ALIGNEMENT] a) Alignement sur les modalités et les conditions notifiées conformément au paragraphe 151) Alignement sur des dérogations ayant été notifiées: si, à l'expiration du premier délai de dix jours de calendrier mentionné au paragraphe 15 point a) 1, aucune demande de discussion n'a été formulée (ou à l'expiration du deuxième délai de dix jours de calendrier, si une discussion a été demandée) et à moins que le participant ayant l'intention de s'aligner n'ait été avisé par le participant qui avait initialement envisagé d'appliquer des modalités et des conditions non conformes qu'il y renonce, tout participant est en droit de proposer:i) s'il s'agit d'un «alignement à l'identique», des modalités et des conditions comportant le même élément non conforme mais pour le reste conformes à l'arrangement, pour autant que le participant désirant s'aligner notifie aussitôt que possible son intention;ii) s'il s'agit d'un «soutien différent» provoqué par la dérogation initiale, tout autre élément des modalités et des conditions non conforme, sous réserve des restrictions du paragraphe 11; pourvu que le participant désirant s'aligner engage une nouvelle procédure de dérogation, avec notification préalable assortie d'un délai de cinq jours de calendrier et discussion assortie d'un nouveau délai de cinq jours, et attende l'achèvement de cette procédure. Cette période peut courir en même temps que celle de la procédure de notification préalable et de discussion engagée par le participant auteur de la dérogation initiale, mais elle ne peut prendre fin avant l'expiration du délai de dix ou vingt jours de calendrier, suivant le cas, visé au paragraphe 15 point a) 1.2) Alignement sur des écarts par rapport à la règle ayant été notifiés: à l'expiration du délai de dix jours de calendrier mentionné au paragraphe 15 point b) 1 et à moins que le participant ayant l'intention de s'aligner n'ait été avisé par le participant qui avait initialement envisagé d'appliquer les modalités et conditions notifiées conformément au paragraphe 15 point b) 1 qu'il y renonce, tout participant est en droit de proposer:i) s'il s'agit d'un «alignement à l'identique», des modalités et des conditions comportant le même élément que celui qui avait fait l'objet d'une notification au titre du paragraphe 15 point b) 1, mais qui, pour le reste, sont conformes à l'arrangement, pour autant que le participant désirant s'aligner notifie aussitôt que possible son intention;ii) s'il s'agit d'un «soutien différent», tout autre élément des modalités et des conditions non conforme à l'arrangement, sous réserve des restrictions du paragraphe 11, pourvu que le participant désirant s'aligner engage une procédure de notification préalable sans discussion assortie d'un délai de cinq jours de calendrier, et attende l'achèvement de cette procédure. Cette période peut courir en même temps que celle de la procédure engagée par le participant auteur de la notification préalable initiale, mais elle ne peut prendre fin avant l'expiration de la période de dix jours de calendrier visée au paragraphe 15 point b) 1.3) Alignement sur les modalités et les conditions d'un financement d'aide ayant fait l'objet d'une notification préalable: la procédure prévue au paragraphe 16 point a) 2 est applicable lorsqu'un participant a l'intention de s'aligner sur les modalités et les conditions d'un financement d'aide, sauf que la période de dix jours de calendrier visée audit point est remplacée par un préavis de trente jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement, la date la plus précoce étant retenue.4) Alignement sur des modalités et des conditions ayant fait l'objet d'une notification immédiate: un participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et des conditions ayant fait l'objet d'une notification immédiate conformément au paragraphe 15 point d) n'est pas tenu de faire une notification préalable.5) Taux d'actualisation d'une opération d'alignement: en cas d'alignement sur un financement d'aide, l'alignement à l'identique signifie que l'opération d'alignement comporte un niveau de concessionnalité identique à celui de l'offre initiale, celui-ci étant recalculé au moyen du taux d'actualisation en vigueur à la date de l'alignement.b) Alignement sur les modalités et les conditions de crédit à l'exportation offertes par un non-participant1) Tout participant qui envisage de s'aligner sur des modalités et des conditions non conformes supposées être offertes par un non-participant doit faire tout son possible pour vérifier que celles-ci bénéficient d'un public. Il informera tous les autres participants de la nature et du résultat de ses efforts en ce sens.2) Le participant qui a l'intention de s'aligner sur des conditions non conformes offertes par un non-participant suivra la procédure de notification préalable et de discussion prévue au paragraphe 15 point a) 1.c) Alignement sur les modalités et les conditions non conformes d'engagements antérieurs1) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur les modalités et les conditions d'un engagement antérieur fera des efforts raisonnables pour déterminer s'il sera fait usage des modalités et des conditions non conformes du crédit ou de la ligne de crédit à l'exportation en question pour soutenir une opération déterminée. Il sera réputé avoir fait des efforts raisonnables à cet égard s'il a informé, par des moyens de communication en temps réel, le participant supposé offrir ces modalités et les conditions non conformes de son intention de s'aligner et s'il n'a pas été avisé dans un délai de trois jours ouvrables, compte non tenu du jour de réception, que l'engagement antérieur ne sera pas utilisé pour soutenir l'opération en question.2) L'alignement sur une ligne de crédit antérieure peut se faire par une opération de crédit isolée ou par utilisation d'une ligne de crédit. Dans les deux cas, la date d'expiration de l'offre impliquant un alignement ne peur être postérieure à celle de la ligne de crédit sur laquelle on s'aligne.3) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur les conditions non conformes d'un engagement antérieur d'un autre participant doit:i) s'il s'agit d'un «alignement à l'identique», suivre la procédure prévue au paragraphe 16 point a) 1 i) en cas de dérogation, ou au paragraphe 16 point a) 2 i) en cas d'écart par rapport à la règle;ii) s'il s'agit d'un «soutien différent», suivre la procédure prévue au paragraphe 16 point a) 1 ii) en cas d'alignement sur un engagement antérieur dérogatoire, ou au paragraphe 16 point a) 2 ii) en cas d'alignement sur un engagement antérieur s'écartant de la règle.Paragraphe 17: [INFORMATIONS CONCERNANT LES ENGAGEMENTS] Dès qu'un participant s'engage sur des modalités et des conditions de crédit qu'il avait notifiées conformément aux paragraphes 15 ou 16, il doit, dans tous les cas, en informer tous les autres participants en mentionnant le numéro de référence de sa notification sur le formulaire 1c correspondant du Système de notification des pays créanciers (SNPC).Paragraphe 18: [RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU TITRE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION ET D'ALIGNEMENT] Les notifications requises par les procédures ci-dessus doivent être faites suivant le formulaire type de l'annexe II et contenir les renseignements qui y sont demandés, une copie de la notification devant être adressée au Secrétariat de l'OCDE.Paragraphe 19: [SUIVI] Le Secrétariat suivra la mise en oeuvre de l'arrangement.Paragraphe 24 point d) 3: [DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS: PAYS RELAIS] En cas d'exportation par l'intermédiaire d'un pays relais, le taux d'intérêt et le délai de remboursement sont ceux qui correspondent au pays de destination finale dans les cas où:i) le pays relais effectue le paiement, une fois celui-ci reçu du pays de destination finale, au pays exportateur à proportion de la part de ce dernier dans la valeur totale de l'exportation;ii) le pays de destination finale se porte garant ou effectue le paiement.Paragraphe 24 point i): [DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS: FINANCEMENT D'AIDE LIÉE] Un financement d'aide liée (14) est un prêt, un don ou un financement mixte comportant un niveau de concessionnalité supérieur à 0 %, qui est lié en fait à l'achat de biens et de services dans le pays donneur. Un financement d'aide partiellement déliée (15) est un prêt, un don ou un financement mixte comportant un niveau de concessionnalité supérieur à 0 %, qui est lié en fait à l'achat de biens et de services dans le pays donneur et dans un nombre limité d'autres pays (16).1) Ce financement peut prendre la forme:i) de prêts d'aide publique au développement;ii) de dons d'aide publique au développement;iii) d'autres apports du secteur public (y compris de dons et de prêts, mais à l'exclusion des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui sont conformes au présent arrangement);iv) de toute association, en droit ou en fait (17), entre les mains du donneur, du prêteur ou de l'emprunteur, d'au moins deux des éléments suivants:- prêts d'aide publique au développement,- dons d'aide publique au développement,- autres apports du secteur public (y compris les dons et les prêts, mais à l'exclusion des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui sont conformes au présent arrangement),- crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sous forme de crédits directs, de refinancement, d'éligibilité à une bonification d'intérêt, de garantie ou d'assurance et relevant du présent arrangement, ou autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines, ou encore versement comptant effectué par l'acheteur sur ses ressources propres.2) Un financement est réputé lié en fait à l'achat de biens et de services dans un pays ou dans un nombre limité de pays dès lors:i) qu'une des composantes financières énumérées ci-dessus ne peut être librement et intégralement utilisée pour financer des achats dans le pays bénéficiaire, dans la quasi-totalité des autres pays en développement et dans les pays participants, en vertu d'un arrangement officiel ou officieux passé à cet effet entre le bénéficiaire et le pays donneur,ouii) qu'il implique des pratiques que le Comité d'aide au développement de l'OCDE ou les participants peuvent juger aboutir à une telle liaison (18).3) La définition du terme «aide publique au développement» est la même que celle qui est donnée dans les «Lignes directrices du Comité d'aide au développement de l'OCDE relatives au financement mixte et à l'aide publique au développement liée ou partiellement déliée».Paragraphe 24 point 1: [DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS: POINT DE DÉPART] 1) Pour le point de départ du crédit, la définition retenue est celle qu'applique actuellement l'Union de Berne, à savoir:i) dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement comportant plusieurs unités utilisables isolément (locomotives, par exemple), le point de départ est la date moyenne ou la date effective à laquelle l'acheteur prend réellement possession du bien dans son propre pays;ii) dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement destinés à des installations ou à des usines entières où le fournisseur n'a pas de responsabilité dans la mise en service, le point de départ est la date à laquelle l'acheteur doit prendre physiquement possession de la totalité de l'équipement (à l'exclusion des pièces de rechange) fourni en vertu du contrat;iii) dans les cas d'un contrat de construction en vertu duquel l'entrepreneur n'a pas de responsabilité dans la mise en service, le point de départ est la date d'achèvement de la construction;iv) dans le cas d'un contrat en vertu duquel le fournisseur ou l'entrepreneur a des responsabilités dans la mise en service, le point de départ est la date à laquelle il a achevé l'installation ou la construction et effectué les essais préliminaires pour s'assurer qu'elle est apte à l'exploitation. Cette règle s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'installation ou la construction est ou non livrée à l'acheteur à ce moment conformément aux termes du contrat, et indépendamment de tout engagement par lequel le fournisseur ou l'entrepreneur peut demeurer tenu, par exemple pour la garantie de fonctionnement effectif ou la formation du personnel local;v) dans le cas prévus aux points ii), iii) et iv), lorsque le contrat prévoit l'exécution séparée de diverses parties d'un projet, la date du point de départ est celle du point de départ de chaque partie distincte ou la date moyenne de ces points de départ, ou bien lorsque le fournisseur a un contrat, non pour l'ensemble du projet mais pour une partie essentielle de celui-ci, le point de départ peut être celui qui convient pour l'ensemble du projet.Paragraphe 24 point n): [DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS: NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ] 1) Le niveau de concessionnalité ressemble beaucoup dans sa conception à l'élément de libéralité utilisé par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Il est de 100 % pour les dons. Pour les projets, il représente la différence entre la valeur nominale du prêt et la valeur actualisée des paiements futurs au titre du service de la dette que devra effectuer l'emprunteur; il est exprimé en pourcentage de la valeur nominale du prêt et calculé suivant la méthode employée par le CAD pour déterminer l'élément de libéralité, sauf que:i) le taux d'actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnabilité d'un prêt libellé en une monnaie donnée est révisable le 15 janvier de chaque année et il est déterminé selon la formule suivante:- pour les monnaies dans lesquelles le TICR est inférieur à 10 %: TICR + >NUM>1/>DEN>4 (10-TICR),- pour les autres monnaies: le TICR.le TICR étant la moyenne des TICR mensuels valables au cours de la période de six mois allant du 15 août de l'année précédente au 14 février de l'année considérée. Le taux d'actualisation ainsi calculé est arrondi à la tranche de dix points de base la plus proche;ii) la date de référence à retenir pour le calcul du niveau de concessionnalité est le point de départ du crédit tel qu'il est défini au paragraphe 24 point 1.2) Dans le calcul du niveau de concessionnalité global d'une opération de financement associé, sont considérés comme nuls les niveaux de concessionalité:i) des crédits à l'exportation conformes à la présente annexe;ii) des autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines;iii) des autres apports du secteur public comportant au niveau de concessionnalité inférieur au minimum autorisé prévu au paragraphe 12 point b) sauf en cas d'alignement (19)ouiv) des versements comptants effectués sur les ressources propres de l'acheteur.Le niveau de concessionnalité global d'une opération est donné par le rapport entre:i) la somme des résultats obtenus en multipliant la valeur nominale de chaque composante de l'opération par son niveau de concessionnalitéetii) la valeur nominale globale des composantes.3) Le taux d'actualisation pour un prêt d'aide donné est celui qui est en vigueur au moment de la notification (20), sauf en cas de notification immédiate où le taux à utiliser est celui qui est en vigueur au moment de l'engagement. Une modification du taux d'actualisation intervenant pendant la durée de vie d'un prêt ne modifie pas le niveau de concessionnalité de celui-ci.4) Sans préjudice de ce qui est dit au point 3, le taux d'actualisation à utiliser pour calculer le niveau de concessionnalité d'une opération donnée effectuée sur une ligne de crédit d'aide est celui qui était en vigueur au moment de la notification de la ligne de crédit.Notes relatives à l'annexe III - adoption d'une attitude commune,- justification de l'offre d'aide si elle reçoit un large appui des participants - paragraphes 14 point a) 1) et 14 point a) 2)et- envoi d'une lettre au secrétaire général - paragraphe 14 point 3 - procédure dont les participants comptent bien qu'elle sera inhabituelle et peu fréquente. PROTOCOLE À L'ANNEXE III Considérant que, lors du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques, réuni les 17 et 18 mai 1983 au niveau des ministres, ceux-ci ont invité les instances compétentes de l'Organisation à agir rapidement pour améliorer les arrangements existants de manière à renforcer par tous les moyens appropriés la transparence et la discipline dans le domaine de l'aide et des financements privilégiés liés à des opérations commerciales;considérant que les participants au consensus reconnaissent l'avantage qui pourrait résulter de la définition d'une attitude commune en matière de conditions de crédit pour une transaction donnée et d'une uitilisation maximale des arrangements existants concernant l'échange d'informations à un stade précoce;considérant que le système d'échange d'informations (appendice I) jette les bases de règles pour l'échange d'informations entre les membres du groupe de l'OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation;considérant que ce système trace les procédures qui doivent être suivies au cas où tous les membres qui sont parties à un échange d'informations conviennent d'accepter que les conditions de crédit pour une transaction donnée sont soumises à un engagement ferme;considérant que, à la réunion du groupe du consensus de l'OCDE d'avril 1984, tous les participants se sont fermement engagés à considérer favorablement des consultations de vive voix si un participant le demandait dans le cas de transaction importante;considérant que cet engagement était motivé par le fonctionnement insatisfaisant des procédures existantes d'échange d'informations dans un nombre important de transactions;considérant que l'exécution des dispositions du consensus pourrait être compromise si les procédures d'échange d'informations ne fonctionnaient pas efficacement;considérant que tout affaiblissement de la discipline du consensus risque de provoquer une concurrence improductive dans le domaine des crédits à l'exportation et/ou des crédits d'aide liée et un accroissement des subventions;considérant que la recherche d'une attitude commune ne peut empêcher les participants d'exercer leurs droits et d'avoir la liberté d'assurer ou de financer des crédits pour une transaction donnée, dans le cadre de leurs obligations internationales,ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:Dans le cadre des procédures existant dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et des crédits d'aide liée et dans le but d'améliorer la transparence, les participants:1) confirment qu'ils s'emploieront à fournir le plus de détails possible sur les conditions de crédit qu'ils envisageraient pour la transaction soumise à un échange d'informations;2) reconnaissent que les intérêts des participants seraient mieux servis si un accord pouvait être réalisé à un stade précoce sur une attitude commune quant aux conditions de crédit pour une transaction donnée et si les dispositions de cet accord étaient respectées;3) réaffirment par conséquent la nécessité de promouvoir des attitudes communes, particulièrement sur des transactions importantes;4) reconnaissent que, dans certaines circonstances, notamment quand les procédures d'échange d'informations existantes sont considérées comme fonctionnant d'une manière insatisfaisante, des consultations de vive voix pourraient faciliter l'adoption d'une ligne commune;5) s'engagent, dans ces circonstances, à répondre favorablement à toute demande de consultation de vive voix à un stade précoce et à participer à toute réunion organisée en vue de parvenir à une attitude commune sur les conditions de crédit en accord avec les autres participants intéressé. À cet égard, une attention particulière sera donnée à l'observation scrupuleuse et à une interprétation commune des lignes directrices;6) confirment, de plus, l'importance qu'ils attachent à l'observation stricte des procédures de notification prévues par la présente annexe.Appendice I à l'annexe III [Système d'échange d'informations (le système)]1. Champ d'applicationLe système d'échange d'informations (le système) concerne les modalités et les conditions de crédit de toute opération de crédit ou de garantie de crédit à l'exportation visée à la clause 1 du présent arrangement, ainsi que de toute opération d'aide soumise aux procédures de notification décrites au paragraphe 15 de l'annexe III.2. Échéance d'informationsa) Un participant:- peut adresser à un autre participant une demande de renseignements touchant son attitude à l'égard d'un pays tiers, d'une institution d'un pays tiers ou d'une méthode commerciale particulière,- dont on a sollicité un soutien public peut adresser une demande de renseignements à un autre participant qui consent les conditions de crédit les plus favorables que le participant sollicité serait disposé à accorderou- qui a été saisi d'allégations selon lesquelles un autre participant a offert un soutien public non conforme aux lignes directrices de l'arrangement peut adresser une demande de renseignements à un autre participant, en exposant les détails de ces allégations.Si une demande de renseignements est adressée à plusieurs participants, elle devra mentionner la liste des destinataires. Copie de toutes les demandes devra être adressée au Secrétariat.b) Le participant interrogé répond dans un délai de sept jours francs en fournissant tous les renseignements dont il dispose au moment considéré. Il indique de façon aussi précise que possible la décision qui sera vraisemblablement prise. Le cas échéant, il complète sa réponse dans les meilleurs délais. Copie en est adressée aux autres destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu'au Secrétariat.c) Si une réponse à une demande de renseignements cesse ultérieurement d'être valable parce qu'une demande de soutien a été reçue, modifiée ou retirée, parce que d'autres conditions sont envisagées ou pour toute autre raison, une nouvelle réponse devra immédiatement être envoyée, avec copie à tous les autres destinataires de la demande de renseignements ainsi qu'au Secrétariat.d) Toutes les communications entre les correspondants désignés dans chaque pays se font par des moyens de communication en temps réel (par exemple courrier électronique, télex, télécopieur) et revêtent un caractère confidentiel.3. Propositions d'attitudes communesa) L'échange d'informations ou les consultations de vive voix (voir le protocole à l'annexe III) peuvent aboutir à une attitude commune. Lorsque tel est le cas, une proposition d'attitude est adressée à tous les participants, à tous les correspondants du CAD et au Secrétariat. Cette proposition est datée et se présente comme suit:1) numéro de référence, comme pour les notifications prévues par l'arrangement, mais suivi de la mention «Attitude commune»;2) nom du pays importateur et de l'acheteur;3) intitulé ou description aussi précis que possible du projet afin de l'identifier clairement;4) Conditions envisagées par le pays auteur de la proposition;5) proposition d'attitude commune;6) nationalité et nom des soumissionnaires en lice connus;7) date de clôture des offres d'opérations d'exportation et de financement, ainsi que numéro de l'adjudication, pour autant qu'il soit connuet8) autres renseignements utiles, notamment raisons de cette proposition d'attitude commune, existence d'études du projet ou de circonstances particulières.b) Une proposition d'attitude commune peut prévoir des conditions plus ou moins favorables que celles qui sont autorisées par l'arrangement.4. Procédure de définition d'une attitude communea) Les participants répondent à une proposition d'attitude commune aussi rapidement que possible mais, en tout état de cause, disposent d'un délai maximal de vingt jours de calendrier. Dans leur réponse, ils peuvent demander des renseignements complémentaires, accepter la proposition, rejeter la proposition, proposer une modification de l'attitude commune ou soumettre une contre-proposition d'attitude commune. Tout participant qui répond être sans opinion pour n'avoir pas reçu de demande touchant ce projet d'un exportateur - ni des autorités du pays bénéficiaire dans le cas de crédits d'aide - est réputé avoir accepté la proposition d'attitude commune. Lorsque ledit participant reçoit une demande après l'entrée en vigueur de l'attitude commune, il peut appliquer la procédure prévue au point 5 s'il souhaite accorder des conditions plus libérales que celles prévues dans l'attitude commune.b) À l'expiration du délai de vingt jours de calendrier, le Secrétariat informe tous les participants de ce qui est advenu de la proposition d'attitude commune. Si aucun participant ne l'a rejetée mais que tous les participants ne l'ont pas acceptée, la proposition est maintenue pour un deuxième délai de huit jours de calendrier.c) Si l'auteur de la proposition initiale et le participant qui a proposé une modification de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur une attitude commune dans ce deuxième délai, celui-ci peut être prorogé par consentement mutuel. Le Secrétariat informe tous les participants de cette prorogation.d) À l'expiration du deuxième délai, tout participant qui n'a pas expressément rejeté la proposition d'attitude commune est réputé avoir accepté cette attitude commune. Cependant, tout participant - y compris l'auteur de la proposition initiale - peut subordonner son acceptation de l'attitude commune à l'acceptation expresse de cette attitude par un ou plusieurs participants.e) Le Secrétariat informe tous les participants de l'entrée en vigueur ou du rejet de la proposition d'attitude commune. L'attitude commune prend effet trois jours de calendrier après avoir été ainsi annoncée. Le Secrétariat tient en permanence à jour, sur le système d'accès en ligne, un fichier répertoriant toutes les attitudes communes qui sont acceptées ou sont restées sans réponse.5. Validité d'une attitude communea) 1) Les règles prévues par l'attitude commune convenue ne supplantent les règles de l'arrangement que pour le projet spécifié dans l'attitude commune.2) Les participants qui ont accepté l'attitude commune indiquent au Secrétariat quand cette attitude ne présente plus d'intérêt.3) Par l'envoi d'une note de rappel aux participants, le Secrétariat déclenche le réexamen de l'attitude commune tous les deux ans à compter de sa mise en oeuvre. L'attitude commune reste en vigueur si un participant quelconque l'indique dans un délai de quatorze jours de calendrier.b) L'intention de soumettre une offre à des conditions plus favorables que celles qui ont été convenues dans l'attitude commune est notifiée à tous les participants et au secrétaire au moins soixante jours de calendrier avant qu'un engagement quelconque soit pris. Cette notification doit comprendre une explication de la raison d'être dudit engagement, ainsi que la justification du fait que l'engagement n'aboutit pas à une décision d'achat (y compris, le cas échéant, le résultat de la procédure d'appel d'offres international) influencée par l'offre de crédits d'aide. Si tout participant ayant des intérêts dans cette transaction particulière le demande, le Secrétariat organise des consultations de vive voix. Les participants s'abstiennent de prendre un quelconque engagement dans les vingt-huit jours de calendrier suivant les consultations de vive voix, sauf s'il est adopté une autre attitude commune, ou dans les soixante jours de calendrier suivant la notification. Tout participant peut se réserver le droit de s'aligner sur une offre de financement à des conditions plus favorables que celles qui ont été convenues dans l'attitude commune, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 16 de l'annexe III.Appendice II à l'annexe III (Liste de critères de qualité des projets financés par l'aide)Soucieux de veiller à l'utilité pour le développement des projets financés en totalité ou en partie par des concours d'aide publique au développement (APD), le Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) a mis au point ces dernières années un certain nombre de critères. Ceux-ci apparaissent pour l'essentiel dans les documents suivants:a) Principes du CAD pour l'examen préalable des projets, 1988;b) Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide publique au développement liée et partiellement déliée, 1987;c) Bonnes pratiques de passation des marchés pour l'aide publique au développement, 1986.I. Compatibilité du projet avec les priorités générales du pays d'accueil en matière d'investissement (sélection des projets)1. Le projet s'inscrit-il dans le cadre des programmes d'investissement et des programmes de dépenses publiques déjà approuvés par les autorités centrales de financement et de planification du pays bénéficiaire?(Indiquer le document officiel mentionnant le projet, par exemple le programme d'investissement public du pays bénéficiaire)2. Le projet est-il cofinancé avec une institution internationale de financement du développement?3. Existe-t-il des faits indiquant que le projet a été envisagé mais rejeté par une institution internationale de financement du développement ou par un autre membre du CAD en raison de son faible degré de priorité pour le développement?4. Dans le cas d'un projet du secteur privé, l'approvation du gouvernement du pays bénéficiaire est-elle acquise?5. Le projet est-il visé par un accord intergouvernemental prévoyant une gamme plus large d'activités d'aide réalisées par le donneur dans le pays bénéficiaire?II. Préparation et examen préalable des projets6. Le projet a-t-il été préparé, conçu et évalué par référence à un ensemble de normes et de critères correspondant en gros aux principes du CAD pour l'examen préalable des projets (PEPP)? Les éléments à prendre en compte sont visés par les principes aux paragraphes suivants:a) aspects économiques (paragraphes 30 à 38 des PEPP);b) aspects techniques (paragraphe 22 des PEPP);c) aspects financiers (paragraphes 23 à 29 des PEPP). Dans le cas de projets rémunérateurs, en particulier ceux dont la production est destinée à des marchés où joue la concurrence, l'élément de libéralité inhérent au financement par l'aide a-t-il été répercuté sur les utilisateurs finals des fonds? (paragraphe 25 des PEPP);d) examen des aspects institutionnels (paragraphes 40 à 44 des PEPP);e) analyse des aspects sociaux et distribution des coûts et avantages (paragraphes 47 à 57 des PEPP);f) évaluation des aspects concernant l'environnement (paragraphes 55 à 57 des PEPP).III. Modes de passation des marchés7. Parmi les différents modes de passation des marchés indiqués ci-après, lequel a été retenu? (On trouvera les définitions dans les principes contenus dans les «Bonnes pratiques de passation des marchés pour l'aide publique au développement».)a) Appel à la concurrence internationale (principe II des bonnes pratiques pour la passation des marchés et annexe 2: Conditions minimales d'une procédure d'appel effectif à la concurrence internationale).b) Appel à la concurrence nationale (principe IV).c) Concurrence informelle ou négociations directes (principe V A ou B).8. Prévoit-on des contrôles des prix et de la qualité des fournitures (paragraphe 63 des PEPP)?Appendice III à l'annexe III (Détermination des taux d'intérêt commerciaux de référence)1. Les participants ont accepté les objectifs énoncés ci-après pour ce qui concerne l'établissement des taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR) des différentes monnaies:i) le TICR devrait être représentatif des taux d'intérêt finals des prêts commerciaux sur le marché national de la monnaie en question;ii) le TICR devrait correspondre étroitement au taux offert à un emprunteur national de première catégorie;iii) le TICR devrait être fondé, lorsque cela est approprié, sur le coût d'un financement à taux d'intérêt fixe sur une période d'au moins cinq ans;iv) le TICR ne devrait pas avoir pour effet de fausser les conditions de la concurrence sur le marché national;v) le TICR devrait correspondre étroitement au taux applicable aux emprunteurs étrangers de première catégorie.2. Compte tenu de ces objectifs, les participants ont décidé que les TICR seraient déterminés par l'ajout d'une marge fixe à leurs taux de base respectifs.a) Pour chaque monnaie, les taux de base peuvent être, soit:i) le rendement des obligations du secteur public à échéance de trois ans pour les crédits d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ans pour les crédits d'une durée supérieure à cinq ans et inférieure ou égale à huit ans et demi et le rendement des obligations du secteur public à échéance de sept ans pour les crédits d'une durée supérieure à huit ans et demisoitii) le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ans quelle que soit la durée des crédits sauf dans les cas où les participants en ont décidé autrement.b) La marge fixe est de 100 points, sauf dans les cas où les participants en ont décidé autrement.Note 2 relative à l'annexe III Les TICR représenteront la somme d'un taux de base plus 100 points de base. Pour chaque monnaie, les taux de base peuvent être soit:i) les rendements des obligations d'État à trois ans pour les délais de remboursement allant jusqu'à cinq ans inclus, les rendements des obligations d'État à cinq ans pour les délais allant de plus de cinq ans à huit ans et demi et les rendements des obligations d'État à sept ans pour les délais supérieurs à huit ans et demisoitii) les rendements des obligations d'État à cinq ans pour toutes les échéances.Chaque participant devra choisir au départ l'un des deux systèmes de taux de base pour sa monnaie. Les autres participants utiliseront ce système pour les financements proposés dans ladite monnaie. Un participant peut, en le notifiant six mois à l'avance et avec l'accord des participants, passer à l'autre système pour sa monnaie, auquel cas les autres participants devront alors utiliser ledit système pour ladite monnaie. Le TICR du yen est le taux de base à long terme moins 20 points de base pour toutes les échéances. Le TICR de l'écu est le rendement du marché secondaire sur les titres à moyen terme libellés en écus sur la place de Luxembourg plus 50 points de base.Une marge de 20 points sera ajoutée au TICR pour fixer le taux d'intérêt avant contrat. L'intérêt ne peut être fixé pour un délai supérieur à cent vingt jours.(1*) Les astérisques renvoient aux définitions ou interprétations données au paragraphe 24.(2) Voir appendice III.(3) Les participants sont convenus des principes généraux suivants: Les politiques en matière de crédits à l'exploitation et les politiques en matière de crédits d'aide doivent être complémentaires: celles qui portent sur les crédits à l'exportation doivent être fondées sur la libre concurrence et le libre jeu des forces du marché et celles concernant les crédits d'aide liée doivent assurer les ressources extérieures nécessaires aux pays, secteurs ou projets qui n'ont pas ou n'ont guère accès au marché et contribuer à une utilisation des ressources qui soit efficace du point de vue du développement.(4) Il existe trois moyens par lesquels un participant peut consentir une offre non conforme aux dispositions visées au paragraphe 8 point a):(5) Il s'agit actuellement des économies dont le produit national brut par habitant était supérieur à 2 465 dollars en 1990. Une économie ne pourra être ajoutée à cette catégorie de revenu ni en être retirée qu'après être restée pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale. Indépendamment de la classification des pays pouvant ou non être admis au bénéfice de crédits d'aide liée, l'accord entre les participants s'applique, tant qu'il sera en vigueur, aux mesures d'aide liée destinées à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie et à la République fédérative tchèque et slovaque pour éviter de recourir à ce type d'aide autrement que dans le cas de dons purs et simples, de l'aide alimentaire et de l'aide humanitaire. Les ministres des pays de l'OCDE ont approuvé ce principe en juin 1991.(6) À cette occasion, le participant peut demander, notamment, les éléments d'information suivants:- les résultats d'une étude de faisabilité ou d'une instruction du projet détaillée,- s'il existe des offres entrant en concurrence avec des financements assortis de conditions non libérales ou avec des financements d'aide,- les rentrées ou les économies de devises attendues du projet,- s'il existe une coopération avec des organisations multilatérales telles que la Banque mondiale,- s'il y a appel à la concurrence internationale, en particulier si le fournisseur du pays donneur consent l'offre la plus favorable,- quelles sont les répercussions sur l'environnement,- quelle est la participation du secteur privé,- à quel moment (par exemple six mois avant la date de clôture des offres ou la date d'engagement) intervient la notification de crédits assortis de conditions libérales ou de crédits d'aide.(7) Il est entendu que les termes «financement d'aide liée» et «financement d'aide partiellement déliée» ne couvrent pas les programmes d'aide des institutions multilatérales ou régionales.(8) Les opérations de financement mixte peuvent revêtir diverses formes - crédit mixte, financement mixte, financement conjoint, financement parallèle ou opérations intégrées présentant un caractère unique. Leur principale caractéristique est que la composante libérale est reliée en droit ou en fait à la composante non libérale, que la composante non libérale ou la composante libérale ou l'ensemble du financement sont effectivement liés ou partiellement déliés et que l'octroi des ressources libérales est assujetti à l'acceptation de la composante non libérale qui leur est reliée.L'association ou la liaison «en fait» est déterminée par des facteurs tels que l'existence d'une entente officieuse entre le bénéficiaire et l'organisme donneur, l'utilisation de fonds d'avant-projet de budget par le donneur dans l'intention de rendre un financement composite plus acceptable, la liaison effective de l'ensemble de l'opération de financement à des achats dans le pays donneur, le degré de liaison de l'avant-projet de budget et les modalités de l'appel d'offres et/ou du contrat passé pour chaque opération de financement, ou toute autre pratique identifiée par le CAD ou les participants dans laquelle il existe une liaison de facto entre deux composantes au moins du financement.Aucune des pratiques suivantes ne doit être considérée comme exlcuant l'existence d'une association ou d'une liaison «en fait»: fractionnement d'un contrat par notification séparée de ses compostantes; fractionnement de contrats financés en plusieurs étapes; non-notification de composantes interdépendantes d'un contrat; non-notification résultant du déliement partiel d'un financement composite.(9) Lorsqu'on ne peut déterminer avec certitude si une pratique financière donnée entre dans le champ d'application de la définition ci-dessus, le pays donneur est tenu d'apporter la preuve que cette pratique est non liée.(10) En cas d'alignement à l'identique, le niveau de concessionnalité de tout AASP inclus dans l'offre initiale d'un participant sera pris en compte dans le calcul du niveau de consessionnalité de l'offre initiale si l'offre faite par un participant souhaitant s'aligner contient un AASP qui est pris en compte dans son niveau de concessionnalité, même si l'AASP de l'offre initiale présente un niveau de concessionnalité inférieur au minimum autorisé.(11) En cas de changement de monnaie avant la conclusion du contrat, la notification fera l'objet d'une révision. Le taux d'actualisation utilisé sera celui qui sera applicable à la date de révision. Toutefois, si la monnaie de rechange est indiquée dans la notification initiale, et à condition que tous les renseignements nécessaires soient alors fournis, il n'y aura pas lieu de faire de révision.