CELEX: 32015R2013
Language: fr
Date: 2015-11-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/2013 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

12.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 295/9
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2013 DE LA COMMISSION
   du 11 novembre 2015
   définissant des normes techniques d'exécution concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 109 bis, paragraphe 4, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux fins du calcul du module «risque de souscription en santé» de la formule standard pour le calcul du capital de solvabilité requis, il convient d'établir des écarts types pour le risque de primes et de réserve en ce qui concerne les mesures législatives nationales spécifiques qui autorisent la répartition des remboursements en matière de risque de santé entre entreprises d'assurance et de réassurance.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de préciser ces écarts types uniquement en ce qui concerne la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) aux Pays-Bas, qui prévoit une assurance santé de base obligatoire (basisverzekering) (ci-après le «système de péréquation des risques en matière de santé aux Pays-Bas»). En effet, selon une enquête de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le système de péréquation des risques en matière de santé aux Pays-Bas est le seul système de ce type dans l'Union qui réponde aux critères prévus par l'article 109 bis, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/138/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Les écarts types établis par le présent règlement ont été déterminés en tenant compte des calculs fournis par De Nederlandsche Bank.
            
         
               (4)
            
            
               Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
            
         
               (5)
            
            
               L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Écarts types
   Pour l'assurance frais médicaux et la réassurance proportionnelle y afférente soumises au système de péréquation des risques en matière de santé aux Pays-Bas, les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les écarts types suivants pour le calcul du module «risque de souscription en santé»:
   
               a)
            
            
               2,7 % pour le risque de primes en santé non-SLT;
            
         
               b)
            
            
               5 % pour le risque de réserve en santé non-SLT.
            
         Article 2
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).