CELEX: 52017PC0639
Language: fr
Date: 2017-11-06
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du ... relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.11.2017
            COM(2017) 639 final
            2017/0281(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            du ...relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne,au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE en vue d'y intégrer le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil
                  1
               .
            
            
               Le règlement (UE) 2016/792 crée un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) et de l'indice des prix des logements (IPL) au niveau de l'Union et au niveau national.
            
            
               Ces indices ne sont pas établis au Liechtenstein, qui demande par conséquent à être dispensé de l'application de ce règlement. En vertu d’une adaptation figurant au point 19a f) de l'annexe XXI de l’accord EEE, le Liechtenstein est actuellement dispensé de la collecte des données demandées au titre du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995
                  2
               . Il demande donc que cette dispense soit maintenue à l’égard du règlement (UE) 2016/792.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein). 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes de celui-ci, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l’Espace économique européen
                  3
                prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l'Union à l'égard de ce type de décisions. 
            
            
               La Commission, en collaboration avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après. 
            
            
               L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. 
            
            
               
                  Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée. 
               
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l'accord EEE. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Sans objet 
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Sans objet 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L’intégration du règlement (UE) 2016/792 dans l’accord EEE n'a aucune incidence budgétaire.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Sans objet 
            
            
               2017/0281 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               du ...
               
                  relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne,
                  au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification 
                  de l'annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  4
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  5
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI (Statistiques) dudit accord.
            
            
               (3)Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l'accord EEE
                  6
               .
            
            
               (4)Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE. 
            
            
               (5)Il convient, par conséquent, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 135 du 24.5.2016, p. 11.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le6.11.2017
            COM(2017) 639 final
            ANNEXE
            de la
            proposition deDÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne,au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° …/2017
               
                  modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil
                  1
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (2)Le règlement (UE) 2016/792 abroge le règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil
                  2
               , qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé.
            
            
               (3)Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le texte du point 19a [règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «32016 R 0792: règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes du règlement (UE) 2016/792 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
            
            
               
                  3Article 4
            
         
         
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                     Le président
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l'EEE
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 135 du 24.5.2016, p. 11.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]