CELEX: 31983R0604
Language: fr
Date: 1983-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 604/83 du Conseil du 14 mars 1983 relatif au régime à l' importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983R0604

Règlement (CEE) no 604/83 du Conseil du 14 mars 1983 relatif au régime à l' importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 072 du 18/03/1983 p. 0003 - 0004 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0269  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0269 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 604/83 DU CONSEIL  du 14 mars 1983  relatif au régime à l'importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que, par sa décision 82/495/CEE (3), le Conseil a approuvé un accord de coopération avec la Thaïlande qui comporte pour ce pays l'engagement de limiter ses exportations de manioc vers la Communauté;  considérant que, par sa décision 82/496/CEE (4), le Conseil a approuvé un accord sous forme d'échange de lettres avec l'Indonésie en sa qualité de principal pays fournisseur au titre du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);  considérant que, par sa décision 82/497/CEE (5), le Conseil a approuvé un accord sous forme d'échange de lettres avec le Brésil en sa qualité de négociateur primitif au titre du GATT;  considérant que les accords avec l'Indonésie et le Brésil constituent le résultat de négociations menées en vertu de l'article XXVIII du GATT en vue d'une suspension temporaire, jusqu'au 31 décembre 1986, de la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun; que lesdits accords autorisent la Communauté à suspendre la concession en question;  considérant que la Communauté s'est engagée vis-à-vis des parties contractantes au GATT à admettre, pendant la période de la suspension de la consolidation existante, certaines quantités des produits en cause au prélèvement, plafonné à 6 % ad valorem; que, au titre de la clause de la nation la plus favorisée, la Communauté doit traiter d'une façon analogue les pays tiers non membres du GATT bénéficiaires de ladite clause;  considérant que, par ses dispositions préliminaires, le règlement (CEE) no 950/68 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3000/82 (7), étend à tout pays tiers le bénéfice du droit conventionnel; qu'il y a lieu, en conséquence, de déroger à cette règle pour les produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun - racines de manioc, d'arrow-root et de salep et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des patates douces - la perception du prélèvement applicable à l'importation plafonnée à 6 % ad valorem est limitée en quantités fixées par pays tiers d'origine comme suit annuellement:  a) Thaïlande: les quantités découlant de l'accord approuvé par la décision 82/495/CEE, pour les années 1983, 1984, 1985 et 1986;  b) Indonésie: 750 000 tonnes pour 1983 et les quantités découlant de l'accord approuvé par la décision 82/496/CEE, pour les années 1984, 1985 et 1986;  c) autres parties contractantes actuelles du GATT à l'exclusion de la Thaïlande: 132 355 tonnes pour 1983 et les quantités découlant de l'accord approuvé par la décision 82/497/CEE, pour les années 1984, 1985 et 1986;  d) autres pays tiers que ceux mentionnés aux points a), b) et c): 370 000 tonnes pour 1983; pour les années 1984, 1985 et 1986, les quantités seront fixées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.  Article 2  Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (8).  Article 3  Le règlement (CEE) no 950/68 est modifié comme indiqué à l'annexe.  Article 4  Le règlement (CEE) no 3298/82 (1) est abrogé.  Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été attribués conformément audit règlement sont décomptées des quantités indiquées à l'article 1er du présent règlement.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1) JO no C 322 du 8. 12. 1982, p. 7.  (2) JO no C 68 du 14. 3. 1983, p. 106.  (3) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 52.  (4) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 56.  (5) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 58.  (6) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.  (7) JO no L 318 du 15. 11. 1982, p. 1.  (8) JO no L 281 du 1. 1. 1975, p. 1.  (1) JO no L 349 du 9. 12. 1982, p. 15.  ANNEXE  Le texte relatif à la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun est remplacé par le suivant:  1.2.3,4 //   //   //   // Numéro du tarif  // Désignation des marchandises  // Taux des droits 1.2.3.4 //   //   // autonomes % ou prélèvements (P)  // conventionnels %  //   //   //   //  // 1  // 2  // 3  // 4  //   //   //   //   //   //   //   //  // 07.06  // Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon ou en inuline, même séchés ou débités en morceaux; moelle du sagoutier:  //   //   //  // A. Racines de manioc, d'arrow-root et de salep et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des patates douces:  //   //   //   // I. frais ou séchés, entiers ou débités en morceaux ou en tranches, mais n'ayant pas subi de transformation ultérieure  // 6 (P)  // (c)  //   // II. autres, y compris les pellets  // 6 (P)  // (c)  //   //   //   //  (c) 6 % ad valorem sous certaines conditions.