CELEX: C2000/047/04
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 1999 dans l'affaire C-315/98: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 95/21/CE")

19.2.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 47/3
3) Le droit communautaire n’empêche pas une juridiction nationale               manifeste au seul motif qu’il se trouve dans la situation visée à
   d’apprécier en toute autonomie si la condition fixée à l’ar-                 l’article 900, paragraphe 1, sous o), du règlement no 2454/93,
   ticle 859, point 1, du règlement no 2454/93, à savoir qu’une                 tel que modifié par l’article ler, point 29, du règlement
   prolongation du délai aurait dû être accordée, est remplie                   no 3254/94.
   lorsqu’une demande de prolongation de délai faite en temps utile
   a été rejetée par les autorités douanières par une décision qui n’est   (1) JO C 137 du 2.5.98.
   plus susceptible de recours.
4) a) Seules des circonstances susceptibles de placer le demandeur
        dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres
        opérateurs économiques exerçant la même activité peuvent                                   ARRÊT DE LA COUR
        justifier une prolongation du délai visé à l’article 49,
                                                                                                    (cinquième chambre)
        paragraphe 1, du règlement no 2913/92. Peuvent constituer
        de telles circonstances des circonstances extraordinaires qui,                             du 11 novembre 1999
        bien qu’elles ne soient pas étrangères à l’opérateur économi-
        que, ne font pas partie des événements auxquels tout               dans l’affaire C-315/98: Commission des Communautés
        opérateur économique est normalement confronté lors de                       européennes contre République italienne (1)
        l’exercice de sa profession. Il appartient aux autorités
        douanières et aux juridictions nationales d’apprécier, dans                 («Manquement d’État — Directive 95/21/CE»)
        chaque cas d’espèce, si de telles circonstances existent.
                                                                                                        (2000/C 47/04)
   b) Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’un opérateur                                (Langue de procédure: l’italien)
        économique dépose une seule demande de prolongation du
        délai imparti pour donner une destination douanière à des
        marchandises ayant fait l’objet de plusieurs déclarations          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
        sommaires. Cependant, même en cas de demande unique,                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
        une prolongation de délai ne peut être accordée que pour les
                                                                           Dans l’affaire C-315/98, Commission des Communautés euro-
        marchandises pour lesquelles le délai imparti pour recevoir        péennes (agents: M. B. Mongin et Mme L. Pignataro) contre
        une destination douanière n’est pas encore écoulé.
                                                                           République italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté
                                                                           de M. D. Del Gaizo), ayant pour objet de faire constater que,
                                                                           en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires
5) L’article 900, paragraphe 1, sous o), du règlement no 2454/93,
                                                                           et administratives nécessaires pour se conformer à la directi-
   tel que modifié par l’article 1er, point 29, du règlement (CE)
                                                                           ve 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l’appli-
   no 3254/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, s’appli-
                                                                           cation aux navires faisant escale dans les ports de la Commu-
   que aux cas dans lesquels les marchandises auraient pu bénéficier
                                                                           nauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États
   du traitement communautaire ou d’un traitement tarifaire
                                                                           membres des normes internationales relatives à la sécurité
   préférentiel, mais non aux cas dans lesquels les marchandises
                                                                           maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de
   auraient pu bénéficier d’autres traitements favorables.
                                                                           vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du
                                                                           port) (JO L 157, p. 1), la République italienne a manqué aux
6) L’autorité douanière ou la juridiction nationale saisie d’une           obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et
   demande de remboursement fondée sur l’article 900, paragra-             du traité CE, la Cour (cinquième chambre), composée de
   phe 1, sous o), du règlement no 2454/93, tel que modifié par            MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de
   l’article 1er, point 29, du règlement no 3254/94, est tenue,            Almeida, L. Sevón (rapporteur), C. Gulmann et J.-P. Puissochet,
   lorsqu’elle n’est pas en mesure d’accorder le remboursement             juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a
   sollicité en vertu de cette disposition, d’examiner d’office son        rendu le 11 novembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
   bien-fondé au regard des autres dispositions de l’article 900 et        suivant:
   des articles 901 à 904 du règlement no 2454/93. Dès lors que            1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
   l’autorité saisie n’est pas en mesure, compte tenu des motifs                législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
   invoqués, de prendre une décision de remboursement ou de remise              conformer à la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995,
   sur le fondement de l’article 899 du règlement no 2454/93, elle              concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports
   est tenue d’examiner d’office s’il existe des éléments de justification      de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des
   «susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de        États membres des normes internationales relatives à la sécurité
   circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste               maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie
   de la part de l’intéressé», au sens de l’article 905, paragraphe 1,          et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port), la
   du règlement no 2454/93, nécessitant l’examen du dossier par                 République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent
   la Commission.                                                               en vertu de ladite directive.
                                                                           2) La République italienne est condamnée aux dépens.
7) L’autorité douanière ou la juridiction nationale saisie d’une
   demande de remboursement ou de remise des droits à l’importa-           (1) JO C 327 du 24.10.1998.
   tion ou des droits à l’exportation ne saurait considérer que
   l’intéressé n’a pas agi par manœuvre ou avec une négligence