CELEX: 51989PC0479
Language: fr
Date: 1989-10-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE L' ESPAGNE, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4007/87 PORTANT PROLONGATION DE LA PERIODE PREVUE A L' ARTICLE 90 PARAGRAPHE 1 ET A L' ARTICLE 257 PARAGRAPHE 1 DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0MC89) 479  final
                                          Bruxelles, le 9    octobre 1989
                         Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant , en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE)N!.4007/87
   portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à
   l'article 257 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                     6>f7iiV?f
                               EXPOSE DES MOTIFS
 1. L'article 90 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion, en ce qui concerne
     l'Espagne, et l'article 257 paragraphe 1 en ce qui concerne le Portugal,
     ont prévu une période pendant laquelle la Commission peut arrêter les
     mesures transitoires qui apparaissent nécessaires pour faciliter le
     passage du régime existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion,
     au régime résultant de l'applicatlont)de l'organisation commune des
     marchés dans les conditions définies par l'Acte, notamment si cette mise
     en application à la date prévue (au 1er mars 1986) se heurte pour
     certaines produits à des difficultés sensibles.
    La date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans
     l'Acte a été prolongée par le règlement (CEE) n° 4007/88 du Conseil du
    22 décembre 1987, modifié par Je règlement (CEE) n # 4074/88, Jusqu'au
    31 décembre 1989 pour I'Espagne, et jusqu'au 31 décembre 1990 pour le
    Portugal. L'application des mesures arrêtées sur les bases juridiques
    précitées prend fin à la même date.
    Pendant cette période, jusqu'à présent, la Commission a arrêté les
    mesures nécessaires dans de nombreux secteurs, à savoir dans les
    secteurs des matières grasses, des céréales, du sucre, des oeufs, de la
    viande bovine, du porc et du vin.
2. En ce qui concerne l'Espagne, malgré les progrès acquis et les
    évolutions enregistrées depuis l'adhésion, et malgré l'application des
    mesures transitoires prises sur cette base, des difficultés subsistent
    qui peuvent ne pas être surmontées d'ici le 1er Janvier 1990. Ainsi par
    exemple dans le secteur des matières grasses, la prolongation de telles
   mesures est nécessaire pour permettre la mise en place progressive des
   organisations de producteurs d'huile d'olive en vue de la gestion de
    l'aide à la production ainsi que des mesures de stockage.
   La nécessité éventuelle de devoir faire face à des difficultés sensibles
   de marché, spécifiques à l'Espagne ne peut pas être écartée a priori
   également pour la gestion des autres organisations de marché.
3. Il convient par ailleurs de noter que la disposition de l'article 90 a
   permis de faciliter l'exécution de l'accord CEE/USA relatif à
    l'Importation de maTs et sorgho en Espagne. Des mesures d'accompagnement
   comparables à celles prises ces dernières années pourraient s'avérer
   encore nécessaires pour réaliser les engagements de la Communauté.
   En conclusion, Il convient de prolonger la validité d'une disposition
   général qui sur la base de situations objectives circonscrites à un
   nouvel Etat adhérent autorise l'application de mesurés transitoires
   limitées au territoire de cet Etat membre.
                                                                              2
 ---pagebreak---                                   Proposition
                     Règlement (CEE) n°     /   du Conseil
                                         f
                            du
 modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE) n° 4007/87
 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à
  l'article 257 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
 vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article
 90 paragraphe 2,
 vu la proposition de la Commission^1),
 vu l'avis du Parlement européen*2^,
 considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de
 l'Acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures
 transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes
existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant
 de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions
 définies dans l'Acte, et notamment pour faire face à des difficultés
 sensibles de mise en application des nouveaux régimes A la date prévue; que
 la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans
 l'Acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) n* 4007/87, du
 22 décembre 1987<3>, modifié par ie règlement (CEE) n* 44)74/88<4>,
 Jusqu'au 31 décembre 1989 pour l'Espagne, et Jusqu'au 31 décembre 1990 pour
 ie Portugal;
considérant que, en ce qui concerne l'Espagne, en dépit des progrès acquis
ces dernières années, ces difficultés ne pourront pas être surmontées dans
certains secteurs pour le 31 décembre 1989; qu'il est donc Indiqué de
prolonger la période en question pour ce pays jusqu'au 3J1 décembre 1990;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
A l'article 1er du règlement (CEE) n* 4007/87 du Consent la date du
"31 décembre 1989" figurant au premier alinéa est remplacée par celle du
"31 décembre 1980".
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans, tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à                , le                      PAR LE CONSEIL
                                                Le président
(1)     J0 n*
(2)     J0 n»
(3)     J0 n* L 378 du 31.12.1987, p. 1.
(4)     J0 n* L 359 du 28.12.1988, p. 3.
                                                                              }
 ---pagebreak---                 FICHE FINANCIERE                                                         DATE :
    1. LIGNE BUDGETAIRE                                                               CREDITS :
   2. INTITULE OE .A .VSURE . ; R è 9lement du Conseil m o d i f i a n t , en ce qui concerne l'Espagne, :le.*
     "règlement u(CËt!J n° 4007/87 p o r t a n t p r o l o n g a t i o n de la p é r i o d e prévue à l ' a r t i c l e , 90
     § 1 et à l ' a r t i c l e 257 S 1 de l ' A c t e d ' a d h é s i o n
   3. BASE JU«ICJ0UE :
                                    article 90 S 2 de^l'Acte d'adhésion
   4. OBJECTIFS OE LA «ESU»É :
         Permettre la prolongation de l'application de certaines mesures transitoires
         en vigueur dans certains secteurs de marché, notamment les matières grasses
  5.  INCIDENCES   flMA.*lC:E°ES                  *tT.H>C 01 1? MOIS         EXERCICE EN C5URS ( ) tXfcBCICE SUIVANT (    )
  5.0   DEPENSES A LA C"AR<3E
        - DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIO:.^/INTERVENTIONS)
       - DES BU0GETS 'iATIONAuX
       - D'AUTRES SECTEURS
  511 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRE: DES CE
          (PRELEVEMENTS/DP02TS OE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
 S.0.1     PREVISIONS 3CS DEPENSES
 5.1.1     PREVISIONS DES «ECETTES
 S.2    MODE OE CALCUL
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION             OUI/NON
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENT»E C H A P I T B E S SU BUOGET EN COURS D'EXÉCUTION                  OUI/NON
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENT* '.?•                                                                    OUI/NON
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LÉS SUOGETS F'jTU'S                                                               OUI/NON
OBSERVATIONS :        Cf-    Annexe
                                                                                                                         H
 ---pagebreak---                      ANNEXE OE LA FICHE FINANCIERE
Le projet vise à prolonger ta base Juridique nécessaire pour       la
poursuite de l'application de certaines mesures transitoires       en
vigueur dans certaines organisations de marché.
Compte tenu du caractère de base Juridique générale de la disposition
en cause, il n'est pas possible d'établir à priori une évaluation des
conséquences financières de cette proposition-cadre.
Toutefois, une fiche financière sera établie et      Jointe à  chaque
proposition de mesures transitoires spécifiques.
                                                                      5
 ---pagebreak---                                                                     Task" Force 'PME'
                FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
 2.    Quelle est la justification principale de la mesure ?
        Permettre la prolongation de mesures transitoires nécessitées pour
        faciliter lie passage à la 2ème phase de l'adhésion, en ce qui concerne
        L'Espagne .j
 II-   Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier :
        (a) Y a-t-il un grand   nombre de PME ?
                   i
       (b) Note-t-on des concentrations dans des régions
            i.éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
           li.éliçiblcs au Feder ?
 III. Quelles son; les obligations imposées directement eux entreprises ?
        Néant
 IV.   Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement
       aux entreprises via les autorités locales ?
     Néant
V.    Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Aucune           Lesquelles ?
VI.   Quel est l'effet    prévisible
      a) sur la compel i fi vite des entreprises ?   Néant
      h) sur l'emploi ?                              Néant
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?          Non . Quels sont'leurs
     avis ?                                           :•
                                                                                   6
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(89) 479 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              oa
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-444-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53436-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                    ?