CELEX: 31973R2069
Language: fr
Date: 1973-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2069/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, relatif aux modalités d'application de l'obligation de distiller les sous-produits de la vinification pour la campagne 1973/1974 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/72

N° L 210/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 7. 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2069/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juillet 1973
                 relatif aux modalités d'application de l'obligation de distiller les sous-produits
                    de la vinification pour la campagne 1973/ 1974 et abrogeant le règlement
                                                           (CEE) n° 1601 /72
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, parmi les v.q.p.r.d. vises précédem­
EUROPÉENNES,                                                           ment, certains peuvent subir, au stade de la produc­
                                                                       tion, un déclassement, conformément aux dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique                       de l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0
européenne,                                                            817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des
                                                                       dispositions particulières relatives aux vins de qualité
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                      produits dans des régions déterminées (5), modifié en
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2680/72 ; qu'il
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                    est nécessaire, pour ces vins déclassés, a'appliquer le
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             même pourcentage que celui qui concerne les vins de
n0 2680/72 (2), et notamment son article 24 para­                      table ;
graphe 4 et son article 35,
considérant que la quantité d'alcool à livrer aux orga­
nismes d'intervention, au titre de la distillation obliga­             considérant qu il convient de prévoir un engagement
toire des sous-produits de la vinification, doit être                   écrit pour les producteurs qui renoncent à l'exonéra­
fixée suivant certaines modalités ; que, en particulier,                tion prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règlement
il est nécessaire d'établir, pour chaque campagne viti­                (CEE) n0 1171 /71 ;
cole, un rapport forfaitaire entre le volume d'alcool
naturellement contenu dans les produits mis en œuvre
pour la production du vin et la quantité d'alcool à li­
vrer ; qu' il apparaît approprié de fixer, pour la cam­                 considérant que, conformément à 1 article 24 para­
pagne viticole 1973/ 1974, ce rapport en pourcentage à                 graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 816/
un niveau correspondant au maximum prévu au para­                       70, la fixation des quantités d'alcool à livrer nécessite
graphe 2 deuxième alinéa de l'article 24 du règlement                   que soit déterminé également un titre alcoométrique
(CEE) n0 816/70 ;                                                       naturel minimum, établi forfaitairement, pour cha­
                                                                        cune des zones viticoles ; que, toutefois, les produc­
considérant que, pour la détermination de la réduction                  teurs de certaines zones ne sont pas soumis à l'obliga­
du pourcentage à appliquer, conformément à l'article                    tion en cause, en vertu de l'article 6 du règlement
7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1171 /71 du                        (CEE) n0 1171 /71 ; que, en l'absence de données pré­
Conseil, du 3 juin 1971 , relatif à la distillation des                 cises sur le titre alcoométrique des vins de la pro­
sous-produits de la vinification (3), modifié par le règle­             chaine campagne viticole, cette détermination peut se
ment (CEE) n° 2292/71 (4), dans le cas de livraison de                  faire en tenant compte des valeurs moyennes consta­
marcs à la fabrication d'œnocyanine, il est nécessaire                  tées dans les différentes zones viticoles concernées lors
de tenir compte du fait que l'alcool contenu dans les                   des précédentes campagnes ;
marcs représente une part importante de la quantité
d'alcool susceptible d'être livré ; qu'il convient, dans
ces conditions, de fixer, pour la campagne viticole                     considérant que le règlement (CEE) n0 1930/73 du
 1973/ 1974, le pourcentage réduit prévu à ce para­                     Conseil, du 16 juillet 1973 , déterminant pour la cam­
graphe à 40 % du pourcentage normal ;                                   pagne viticole 1973/ 1974 le prix à payer pour l'alcool
considérant que, conformément aux dispositions de                       livré aux organismes d'intervention au titre de la distil­
l'article 7 paragraphe 3 du même règlement, une exo­                    lation obligatoire des sous-produits de la vinification
nération partielle est également possible pour les pro­                 et le montant de l'intervention dans ce prix du Fonds
ducteurs de certains v.q.p.r.d. ; que, vu le souhait géné­              européen d'orientation et de garantie agricole, section
ral de voir améliorée la qualité, il convient d'utiliser                garantie (6), a fixé le prix à payer par les organismes
cette faculté ; que le mode de vinification a une in­                   d'intervention pour un alcool rectifié ; que, eu égard à
fluence notable sur la teneur en alcool des marcs ;                     l'absence d'une organisation commune du marché de
qu'il convient de tenir compte de ce fait lors de la fixa­              l'alcool, l' harmonisation des conditions de la prise en
tion du pourcentage réduit ;                                            charge pour l'alcool pourrait s'avérer difficile ; qu'il
                                                                        convient donc d'accorder aux États membres la possi­
C)  JO     n« L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .
                                                                        bilité de les déterminer d'une façon plus précise ;
(2) JO     n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 1 .
(3) JO     n» L 123 du 5 . 6 . 1971 , p . 4.                            (5 ) JO n° L 99 du 5 . .S. 1970 , p. 20 .
(4) JO     n« L 243 du 29 . 10 . 1971 , p. 1 .                          (b) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973 , p. 9 .
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considérant que, pour des raisons administratives, il           à 1 organisme d intervention dont ils dépendent leur
convient de fixer, pour la campagne viticole 1973/              engagement de renoncer à l'exonération visée audit
1974, une date limite pour la livraison effective de ces        paragraphe .
produits aux organismes d'intervention ;
                                                                2.     La communication doit parvenir à l'organisme
considérant que, afin de permettre à la Commission              d' intervention avant le 1 er novembre 1973 .
d'avoir une vue d'ensemble sur les opérations d'achat
et de vente effectuées par les organismes d'interven­
tion pour les produits qui leur sont livrés au titre de la                              Article 3
distillation obligatoire des sous-produits de la vinifica­
tion, il est nécessaire que les États membres concernés         Pour la détermination du volume d alcool à livrer aux
l'informent régulièrement à ce sujet ;                          organismes d'intervention, au titre de la distillation
                                                                obligatoire des sous-produits de la vinification, le titre
considérant que, afin d'éviter les fraudes, il est néces­       alcoométrique à prendre en considération est fixé
saire que les États membres procèdent à des                     pour la campagne 1973/ 1974 à
contrôles ;
                                                                — 8,5 pour la zone B,
considérant que le règlement (CEE) n0 1601 /72 de la            — 9,0 pour la zone C I ,
Commission, du 26 juillet 1 972 ( 1 ), a établi les modali­     — 9,5 pour la zone C II,
tés d'application de l'obligation de distiller les sous­
produits de la vinification ainsi que les conditions par­       — 10,0 pour la zone C III .
ticulières pour la campagne viticole 1972/ 1973 ; que,
pour faciliter la compréhension, il convient d'abroger                                   Article 4
le règlement précité et de publier le texte avec les
adaptations nécessaires pour la campagne viticole               Pour l'application de 1 article 1 er paragraphe 1 du règle­
1973 / 1974 ;
                                                                ment (CEE) n0 1930/73, les États membres concernés
considérant que le Comité de gestion des vins n'a pas           déterminent les conditions de prise en charge par les
émis d'avis dans le délai imparti par son président,            organismes d'intervention de l'alcool qui leur est livré.
                                                                                         Article 5
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                L alcool obtenu durant la campagne viticole 1973/
                                                                 1974 au titre de la distillation des sous-produits de la
                      Article premier                           vinification est livré aux organismes d'intervention au
 1.     Pour la campagne viticole 1973/ 1974 :                  plus tard le 15 août 1974.
a) le pourcentage visé à l'article 24 paragraphe 2 du
    règlement (CEE) n0 816/70 est fixé à 10 % ;                                          Article 6
b) le pourcentage réduit visé à l'article 7 paragraphe 2         1.    Les États membres prennent toutes mesures
    du règlement (CEE) n0 1171 /71 est fixé à 4% ;              pour assurer les contrôles nécessaires et notamment
c) le pourcentage réduit visé à l'article 7 paragraphe 3        pour vérifier le respect des dispositions visées à l'ar­
    du règlement (CEE) n0 1171 /71 est fixé à                   ticle 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 816/70 .
    — 8 % pour les v.q.p.r.d . rouges,
                                                                2.     Ils informent la Commission sans délai de ces
    — 4 % pour les v.q.p.r.d. blancs.                           mesures .
2. Si un v.q.p.r.d . fait à la fois l'objet de la disposi­
tion du paragraphe précédent sous c) et d'un déclasse­          2.     Ils communiquent à la Commission, sans délai,
ment au stade de la production , le pourcentage à appli­        les dispositions qu'ils ont prises en application de l'ar­
quer pour la détermination de la quantité d'alcool à            ticle 4 du présent règlement.
livrer aux organismes d'intervention au titre de la dis­
tillation obligatoire des sous-produits de la vinification                               Article 7
est celui visé au paragraphe 1 sous a).
                                                                 1.    Les États membres communiquent à la Commis­
                         Article 2                              sion mensuellement, avant le 10 de chaque mois, les
                                                                quantités d'alcool livrées aux organismes d'interven­
 1.     Les producteurs isoles concernes par les disposi­       tion durant le mois précédent au titre de la distillation
tions de l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du            obligatoire des sous-produits de la vinification en pré­
règlement (CEE) n° 1171 / 71 communiquent par écrit             cisant les quantités qui ont été livrées en application
                                                                des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 , paragraphe
(!) JO n » L 170 du 28 . 7 . 1972, p . 1 .                      2 ou paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1171 /71 .
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2. Ils communiquent également à la Commission :                                     Article 8
— avant le 1 er octobre 1973 , pour la campagne viti­
   cole écoulée, les prix de vente pratiqués ainsi que      Le règlement (CEE) n0 1601 /72 est abrogé.
   les caractéristiques et les quantités de produits ven­
   dus à ces prix,
— avant le 1 er juillet 1974, pour la campagne viticole                             Article 9
   en cours, les prix de vente provisoires ainsi que les
   caractéristiques et les quantités de produit vendus      Le present règlement entre en vigueur le 1 er sep­
   à ces prix.                                              tembre 1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1973 .
                                                                     Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI