CELEX: C2002/274/38
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-333/02: Recours introduit le 20 septembre 2002 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne

C 274/22                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      9.11.2002
Moyens et principaux arguments                                             —      condamner la Commission des Communautés européen-
                                                                                  nes et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
L’obligation qui incombe au Royaume-Uni de prendre des
mesures destinées à se conformer à la directive pour l’ensemble
de son territoire n’est pas contestée.
                                                                           Moyens et arguments principaux
Puisque le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission des
dispositions adoptées et mises en oeuvre pour se conformer à               Pour la cinquième année consécutive, le règlement adopté par
la directive concernée pour Gibraltar et puisque la Commission             la Commission, qui détermine les zones déficitaires pour
ne dispose d’aucune autre information lui permettant de                    lesquelles sont fixés des prix «dérivés» pour le sucre et les
conclure que le Royaume-Uni a adopté et mis en oeuvre les                  betteraves, n’a pas inclus l’Italie, à laquelle s’applique donc le
dispositions nécessaires, elle se voit contrainte de conclure que          prix d’intervention «ordinaire», prévu par l’article 2, paragra-
le Royaume-Uni n’a pas encore adopté de telles dispositions et             phe 1, sous a) du règlement.
a dès lors manqué aux obligations qui lui incombent au titre
de la directive.
                                                                           Le critère utilisé pour qualifier de déficitaire une zone repose
                                                                           sur les données de production et de consommation résultant
( 1) JO L 85, p. 1.                                                        des bilans, communiqués par la États membres.
                                                                           Pour l’Italie, on prévoit une production de sucre dépassant de
                                                                           111 400 tonnes les prévisions de consommation.
                                                                           La Commission parvient à ce résultat en utilisant un critère de
                                                                           calcul de la consommation que le gouvernement italien estime
Recours introduit le 20 septembre 2002 par la République                   illégal et erroné.
italienne contre la Commission des Communautés euro-
         péennes et le Conseil de l’Union européenne
                                                                           En particulier, les prévisions de consommation ne compren-
                                                                           nent pas le sucre utilisé dans les produits destinés à l’exporta-
                          (Affaire C-333/02)
                                                                           tion.
                            (2002/C 274/38)
                                                                           En conséquence, la Commission a estimé que par «consomma-
                                                                           tion» il faut entendre uniquement le sucre blanc utilisé
                                                                           directement en Italie à l’exclusion de celui utilisé (pourtant
                                                                           toujours en Italie) pour la préparation de produits à base de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       sucre destinés à l’exportation.
saisie le 20 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et contre le
Conseil de l’Union européenne et formé par la République
italienne, représentée par M. Umberto Leanza, en qualité                   On a donc déterminé non pas les «besoins» en sucre, entendus
d’agent, assisté de Me Giacomo Aiello, avvocato dello Stato.               comme la «consommation» sur le marché, mais une consom-
                                                                           mation sur le territoire national au sens strict.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           Cette façon d’agir ne paraît pas correcte dans la mesure où on
                                                                           utilise une notion de consommation trop restrictive.
—      annuler le règlement (CE) no 1129/2002 ( 1) de la Commis-
       sion du 27 juin 2002 fixant pour la campagne de
       commercialisation 2002/2003 les prix d’intervention
       dérivés du sucre blanc, dans la mesure où il omet de fixer          (1 ) JO L 169 du 28.6.2002, p. 22.
                                                                           (2 ) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
       le prix d’intervention dérivé du sucre blanc pour toutes
       les zones d’Italie, et, le cas échéant, annuler aussi l’article 2,
       paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1260/
       2001 ( 2) du Conseil, du 19 juin 2001;