CELEX: 31992R3381
Language: fr
Date: 1992-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3381/92 de la Commission, du 25 novembre 1992, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3143/92

26. 11 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 344/ 13
                                 RÈGLEMENT (CEE) N* 3381/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 novembre 1992
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3143/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dans la Communauté et sur le marche mondial, et sur
                                                                    base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
péenne,                                                              l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                         l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             portation ou à un niveau inférieur ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que l'application des dispositions précitées
n0 2046/92 (2),                                                      conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                     aux montants repris à l'annexe ;
vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du
26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements                considérant que les mesures prévues au présent règlement
applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­        sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
 ment son article 7,                                                 grasses,
 considérant que le règlement (CEE) n° 3143/92 de la
 Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour la détermination des restitutions à l'exportation
 d'huile d'olive ;
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
 Conseil ^, modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (*),            Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­            pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le
 bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­            cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­        ment (CEE) n° 3143/92 sont fixées à l'annexe sur base des
 mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il            offres déposées pour le 23 novembre 1992.
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 tions ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement
 (CEE) n° 3143/92, compte tenu notamment de la situation              Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive            1992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 (')  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 O    JO n" L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .
 (3)  JO n° L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .
 (4)  JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 39.
  O   JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
  (*) JO n0  L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 344/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 11 . 92
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 novembre 1992, fixant les restitutions maximales à
             l'exportation d'huile d'olive pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                     de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3143/92
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                           Code produit                       Montant de la restitution (')
                                         1509 10 90 100                                  40,00
                                         1509 10 90 900                                  65,00
                                         1509 90 00 100                                  50,00
                                         1509 90 00 900                                  78,00
                                          1510 00 90 100                                  9,50
                                         1510 00 90 900                                  39,00
                           (') Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                               ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                               des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                               et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
                           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                   définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.