CELEX: C1998/209/14
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 30 avril 1998 dans les affaires jointes C-377/96 à C-384/96 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation de Belgique): August De Vriendt contre Rijksdienst voor Pensioenen, Rijksdienst voor Pensioenen contre René van Looveren e.a. («Directive 79/7/CEE - Égalité de traitement - Pension de vieillesse et de retraite - Mode de calcul - Âge de la pension de retraite»)

4.7.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 209/7
CE, par la Cour de cassation francËaise et tendant aÁ obte-          Murray, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet,
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre           G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M.
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs sala-       G. Tesauro, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-
rieÂs (CNAVTS) et EÂvelyne Thibault, une deÂcision aÁ titre          trateur principal, a rendu le 30 avril 1998 un arreÃt dont le
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la directive 76/207/CEE        dispositif est le suivant:
du Conseil, du 9 feÂvrier 1976, relative aÁ la mise en úuvre
du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement entre hommes et             La deÂcision 89/688/CEE du Conseil, du 22 deÂcembre
femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ la forma-         1989, relative au reÂgime de l'octroi de mer dans les deÂpar-
tion et aÁ la promotion professionnelles, et les conditions          tements francËais d'outre-mer, doit eÃtre interpreÂteÂe en ce
de travail (JO L 39 du 14.2.1976, p. 40), la Cour (sixieÁme          sens qu'elle s'oppose aÁ des exoneÂrations qui sont d'ordre
chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de               geÂneÂral ou systeÂmatiques et qui sont donc susceptibles
chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, J. L. Murray (rap-             d'aboutir aÁ la reÂintroduction d'une taxe d'effet eÂquivalant
porteur) et G. Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-          aÁ un droit de douane. En revanche, la deÂcision 89/688/
Jarabo Colomer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,                   CEE autorise des exoneÂrations qui sont neÂcessaires, pro-
administrateur principal, a rendu le 30 avril 1998 un arreÃt         portionnelles, preÂciseÂment deÂtermineÂes et qui respectent les
dont le dispositif est le suivant:                                   conditions strictes imposeÂes par l'article 2, paragraphe 3,
                                                                     de ladite deÂcision, interpreÂteÂes aÁ la lumieÁre des limites preÂ-
                                                                     vues aÁ l'article 226 du traiteÂ CE.
Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la
directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 feÂvrier 1976, rela-           (1) JO C 95 du 30.3.1996.
tive aÁ la mise en úuvre du principe de l'eÂgaliteÂ de traite-
ment entre hommes et femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ
l'emploi, aÁ la formation et aÁ la promotion professionnelles,
et les conditions de travail, s'opposent aÁ une reÂglementa-
tion nationale qui prive une femme du droit d'eÃtre noteÂe
et, par voie de conseÂquence, de pouvoir profiter d'une pro-                             ARREÃT DE LA COUR
motion professionnelle parce qu'elle a eÂteÂ absente de
l'entreprise en raison d'un congeÂ de materniteÂ.                                           (sixieÁme chambre)
                                                                                             du 30 avril 1998
( ) JO C 189 du 22.7.1995.
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                                                                     dans les affaires jointes C-377/96 aÁ C-384/96 (demandes
                                                                     de deÂcision preÂjudicielle de la Cour de cassation de
                                                                     Belgique): August De Vriendt contre Rijksdienst voor
                                                                     Pensioenen, Rijksdienst voor Pensioenen contre ReneÂ van
                                                                                             Looveren e.a. (1)
                                                                     («Directive 79/7/CEE Ð EÂgaliteÂ de traitement Ð Pension
                                                                     de vieillesse et de retraite Ð Mode de calcul Ð AÃge de la
                    ARREÃT DE LA COUR                                                      pension de retraite»)
                        du 30 avril 1998                                                       (98/C 209/14)
dans les affaires jointes C-37/96 et C-38/96 (demande de
deÂcision preÂjudicielle du tribunal d'instance de Paris):                (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais et le francËais)
Sodiprem SARL e.a. (C-37/96) et Roger Albert SA (C-38/
         96) contre Direction geÂneÂrale des douanes (1)             (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(«Octroi de mer Ð ReÂgime fiscal des deÂpartements fran-
cËais d'outre-mer Ð DeÂcision 89/688/CEE Ð Taxes d'effet
                                                                     Dans les affaires jointes C-377/96 aÁ C-384/96, ayant pour
eÂquivalant aÁ un droit de douane Ð Impositions inteÂrieu-
                                                                     objet des demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application de
                               res»)
                                                                     l'article 177 du traiteÂ CE, par la Cour de cassation de Bel-
                         (98/C 209/13)                               gique et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pendants devant
                                                                     cette juridiction entre August De Vriendt et Rijksdienst
                                                                     voor Pensioenen (C-377/96), et entre Rijksdienst voor Pen-
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                   sioenen et ReneÂ van Looveren (C-378/96), et entre Rijks-
                                                                     dienst voor Pensioenen et Julien Grare (C-379/96), et entre
                                                                     Rijksdienst voor Pensioenen et Karel Boeykens (C-380/96),
Dans les affaires jointes C-37/96 et C-38/96, ayant pour             et entre Rijksdienst voor Pensioenen et Frans Serneels
objet une demande adresseÂe aÁ la Cour, en application de            (C-381/96), et entre Office national des pensions (ONP) et
l'article 177 du traiteÂ CE, par le tribunal d'instance de           Fredy Parotte (C-382/96), et entre Office national des pen-
Paris et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pendants devant        sions (ONP) et Camille Delbrouck (C-383/96), et entre
cette juridiction entre Sodiprem SARL e.a. (C-37/96),                Office national des pensions (ONP) et Henri Props
Roger Albert SA (C-38/96) et Direction geÂneÂrale des doua-          (C-384/96), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂta-
nes, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des   tion de l'article 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du
articles 9, 12 et 95 du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de            19 deÂcembre 1978, relative aÁ la mise en úuvre progressive
MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.             du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement entre hommes et
Ragnemalm et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F.              femmes en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale (JO 1979, L 6 du
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L.          10.1.1979, p. 24), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
 ---pagebreak--- C 209/8                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        4.7.98
de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsident de                     Un service de transport de voyageurs assureÂ aÁ plusieurs
chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, J. L. Murray et G.            reprises, dans le cadre d'une reÂservation d'ensemble effec-
Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber, greffier: Mme L.      tueÂe par un organisateur de voyages, pour un simple
Hewlett, administrateur, a rendu le 30 avril 1998 un arreÃt         voyage aller entre un aeÂroport et un hôtel avec, le cas
dont le dispositif est le suivant:                                  eÂcheÂant, une escale sur le site d'une attraction touristique,
                                                                    le trajet preÂcis n'eÂtant pas preÂalablement fixeÂ, ne constitue
                                                                    pas un service reÂgulier au sens de l'article 4, point 3, du
L'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/
                                                                    reÁglement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 deÂcembre
CEE du Conseil, du 19 deÂcembre 1978, relative aÁ la mise
                                                                    1985, relatif aÁ l'harmonisation de certaines dispositions en
en úuvre progressive du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement
                                                                    matieÁre sociale dans le domaine des transports par route.
entre hommes et femmes en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale,
doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que, lorsqu'une reÂglementa-
                                                                    (1) JO C 94 du 22.3.1997.
tion nationale a maintenu une diffeÂrence dans l'aÃge de la
retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs
feÂminins, l'EÂtat membre concerneÂ est en droit de calculer
le montant de la pension diffeÂremment selon le sexe du
travailleur.
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
(1) JO C 40 du 8.2.1997.
                                                                                              du 5 mai 1998
                                                                    dans l'affaire C-157/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The
                                                                    Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food,
                                                                    Commissioners of Customs & Excise, ex parte: National
                                                                                          Farmers' Union e.a. (1)
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                    («Agriculture Ð Police sanitaire Ð Mesures d'urgence
                        (premieÁre chambre)                         contre l'enceÂphalopathie spongiforme bovine Ð Maladie
                          du 30 avril 1998                                              dite ªde la vache folleº»)
dans l'affaire C-47/97: (demande de deÂcision preÂjudicielle                                   (98/C 209/16)
de la Richmond Magistrates Court): ProceÂdure peÂnale
   contre E. Clarke & Sons (Coaches) Ltd et D. J. Ferne (1)                         (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(«Dispositions sociales dans le domaine des transports par          (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
route Ð Obligation d'utiliser un tachygraphe Ð DeÂroga-                     au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
tion pour les veÂhicules affecteÂs au transport de voyageurs
par des services reÂguliers dont le parcours de la ligne ne         Dans l'affaire C-157/96, ayant pour objet une demande
                       deÂpasse pas 50 km»)                         adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                           (98/C 209/15)                            CE, par la High Court of Justice, Queen's Bench Division
                                                                    (Royaume-Uni), et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant
                                                                    devant cette juridiction entre The Queen et Ministry of
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                   Agriculture, Fisheries and Food, Commissioners of Cus-
                                                                    toms & Excise, ex parte: National Farmers' Union, David
                                                                    Burnett and Sons Ltd, R. S. and E. Wright Ltd, Anglo Beef
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                    Processors Ltd, United Kingdom Genetics, Wyjac Calves
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    Ltd, International Traders Ferry Ltd, MFP International
                                                                    Ltd, Interstate Truck Rental Ltd, Vian Exports Ltd, en preÂ-
Dans l'affaire C-47/97, ayant pour objet une demande                sence de: Anglo Dutch Meat Exports Ltd, Beck Food
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ    Group Ltd, First City Trading Ltd, Weddel Swift Ltd, Car-
CE, par la Richmond Magistrates Court (Royaume-Uni) et              rex August Ltd, Meatal Supplies (Wholesale Meats) Ltd,
tendant aÁ obtenir, dans la proceÂdure peÂnale poursuivie           Meat Marketing Services (UK) Ltd, NWL (Ireland) Ltd,
devant cette juridiction contre E. Clarke & Sons (Coaches)          Hibernia Foods plc, Duggins Ltd (D.T.), Swallow Foods
Ltd et D. J. Ferne, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur         International Ltd, British Association of Sheep Exporters,
l'interpreÂtation des articles 2 du reÁglement (CEE) no 684/        une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ de l'article 1er
92 du Conseil, du 16 mars 1992, eÂtablissant des reÁgles            de la deÂcision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars
communes pour les transports internationaux de voyageurs            1996, relative aÁ certaines mesures d'urgence en matieÁre de
effectueÂs par autocars et autobus (JO L 74 du 20.3.1992,           protection contre l'enceÂphalopathie spongiforme bovine
p. 1), et 4, point 3, du reÁglement (CEE) no 3820/85 du             (JO L 78 du 28.3.1996, p. 47), la Cour, composeÂe de
Conseil, du 20 deÂcembre 1985, relatif aÁ l'harmonisation           MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.
de certaines dispositions en matieÁre sociale dans le               Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de
domaine des transports par route (JO L 370 du                       chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L.
31.12.1985, p. 1), la Cour (premieÁre chambre), composeÂe           Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch,
de MM. M. Wathelet, preÂsident de chambre, P. Jann (rap-            P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral:
porteur) et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber,         M. G. Tesauro, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 30 avril       rendu le 5 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                   suivant: