CELEX: 62009TO0096(01)
Language: fr
Date: 2011-09-28 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2011. # Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Politique agricole commune - Régimes de soutien en faveur des agriculteurs - Aide à la production de tabac - Règlement (CE) nº 73/2009 - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-96/09.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2011 – UCAPT/Conseil(affaire T-96/09)
      « Recours en annulation – Politique agricole commune – Régimes de soutien en faveur des agriculteurs – Aide à la production de tabac – Règlement (CE) n° 73/2009 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Possibilité
         d'être individuellement concerné par une décision de caractère général - Conditions - Règlement établissant des règles communes
         pour les régimes de soutient direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Recours introduit
         par l'Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 73/2009) (cf. points 29-33, 36, 40-43, 45)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les
                  régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
                  régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007,
                  et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30, p. 16).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés
                     par le Conseil de l’Union européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission européenne supportera ses propres dépens.