CELEX: 62021TN0215
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Affaire T-215/21: Recours introduit le 15 avril 2021 — SMA Mineral contre Commission

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/44
            
         
      Recours introduit le 15 avril 2021 — SMA Mineral contre Commission
      (Affaire T-215/21)
      (2021/C 297/55)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: SMA Mineral AB (Filipstad, Suède) (représentant: E. Larsson, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021, en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 2;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner que l’installation proposée par la Suède au considérant 12 (ID SE000000000000419 dans les listes des mesures nationales d’exécution) soit incluse aux fins de l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: l’article 16, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2019/331 n’est pas applicable et la motivation de la décision litigieuse est donc dépourvue de base juridique.
                  
                              —
                           
                           
                              L’allégation de la Commission d’un double comptage des émissions est erronée. Il n’y a pas de double comptage et il n’y a pas non plus eu de double comptage auparavant en ce qui concerne l’installation SMA Sandarne. La décision de la Commission de ne pas inclure l’installation SMA Sandarne parmi les installations qui reçoivent une allocation d’émissions à titre gratuit dans le cadre du référentiel de produit pour la chaux est donc erronée et, partant, dépourvue de base juridique.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: la décision attaquée est contraire aux actes de l’Union, notamment au règlement délégué 2019/331 et à la directive 2003/87/CE.
                  
                              —
                           
                           
                              L’allégation de la Commission d’un double comptage des émissions est erronée. La décision de refuser, sur la base de l’article 16, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2019/331, l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à l’installation SMA Sandarne conformément au référentiel de produit pour la chaux est donc erronée.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: la décision litigieuse ne garantit pas de manière suffisante le respect des droits fondamentaux de la partie requérante et viole le principe de proportionnalité.
                  
                              —
                           
                           
                              Dans la décision attaquée, la Commission n’a pas tenu compte de l’importance économique que revêt, pour la partie requérante, l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, laquelle a également non seulement une incidence sur l’emploi au sein de l’activité de la partie requérante et sur le développement économique à long terme, mais également sur la compétitivité de la partie requérante par rapport aux autres opérateurs du marché qui fabriquent un produit similaire. La Commission n’a pas suffisamment pris en compte le principe de proportionnalité qui exige l’adoption de mesures transitoires lorsqu’un opérateur déterminé subit des coûts plus élevés que ceux des autres opérateurs actifs au sein du même marché.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: la décision attaquée crée une distorsion de la concurrence
                  
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                              Les producteurs de chaux vive produite à partir de matières premières de calcaire reçoivent une allocation de quotas d’émissions à titre gratuit selon le référentiel de produit pour la chaux. L’achat de chaux vive auprès de l’installation SMA Sandarne par les usines de pâte kraft remplit la même fonction que pour l’acheteur qui a acheté de la chaux vive provenant de matières premières de pierres naturelles. L’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à un producteur de chaux, mais pas à un autre, signifie que la concurrence entre deux produits qui remplissent la même fonction au sein de l’usine de pâte kraft ne s’exercera pas selon les mêmes conditions.