CELEX: 62008TJ0289
Language: fr
Date: 2010-02-11
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 février 2010. # Deutsche Betriebskrankenkasse (Deutsche BKK) contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Deutsche BKK - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif et absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009] - Article 73 et article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 40/94 (devenus article 75 et article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 207/2009). # Affaire T-289/08.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 février 2010 – Deutsche BKK/OHMI (Deutsche BKK) (affaire T-289/08)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Deutsche BKK – Motifs absolus de refus − Caractère descriptif et absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage − Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement
         (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] − Article 73
         et article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 40/94 (devenus article 75 et article 76, paragraphe 1, première
         phrase, du règlement n° 207/2009) »
      
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues
         de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art.
         7, § 1, b), c), et 3) (cf. points 40, 47-49, 95)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2008 (affaire R 318/2008-4) concernant
                  une demande d’enregistrement de la marque verbale Deutsche BKK comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Deutsche BKK
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale Deutsche BKK pour des services des clases 36, 41 et 44 – demande nº 4724894
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Deutsche Betriebskrankenkasse (Deutsche BKK) est condamnée aux dépens.