CELEX: 31971R2807
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2807/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, complétant le règlement (CEE) n° 911/68 en ce qui concerne la détermination de la période de fixation à l'avance de l'aide pour les graines oléagineuses

N° L 284/10                            Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 12. 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2807/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1971
                complétant le règlement (CEE) n° 911/68 en ce qui concerne la détermination de la
                            période de fixation à l'avance de l'aide pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2718/
  EUROPÉENNES,                                                     71 (6), en prévoyant pour la fixation à l'avance de
                                                                   l'aide une période de trois mois ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le Comité de gestion des matières
 européenne,
                                                                   grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
  vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  son président,
 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
  nisation commune des marchés dans le secteur des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son                                      Article premier
 article 27 paragraphe 5,
                                                                   Au règlement (CEE) n° 911/68 il est ajouté un
 considérant que l'article 4 deuxième alinéa du règle­             article 20 bis rédigé comme suit :
 ment n° 116/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967,                        « Article 20 bis
 relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (3), mo­
  difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     La période visée à l'article 4 deuxième alinéa
 2730/71 (4), prévoit que le montant de l'aide est fixé                du règlement n° 116/67/CEE expire à la fin du
 à l'avance pour une période à déterminer ;                            troisième mois suivant celui au cours duquel la
                                                                       demande de fixation à l' avance de l'aide a été
 considérant que, afin de mieux adapter les conditions                 déposée. »
 d' achat pour les graines communautaires à celles
 existant sur le marché mondial, il y a lieu de complé­                                     Article 2
 ter le règlement ( CEE) n° 911 /68 de la Commission,
 du 5 juillet 1968 , relatif à certaines modalités concer­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 nant l'aide pour les graines oléagineuses (5), modifié            1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
(3) JO no 111 du 10. 6 . 1967, p. 2198/67.
(4) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 18 .
(5) JO no L 158 du 6. 7. 1968 , p. 8 .                            (6) JO n<> L 281 du 22. 12. 19(71 , p. 14.