CELEX: 31984R0954
Language: fr
Date: 1984-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 954/84 de la Commission, du 6 avril 1984, rectifiant le règlement (CEE) n 900/84 en ce qui concerne certains montants compensatoires monétaires et coefficients à appliquer pour des produits laitiers

N0 L 97/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                           7 . 4. 84
                              REGLEMENT (CEE) N0 954/84 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 avril 1984
               rectifiant le règlement (CEE) n° 900/84 en ce qui concerne certains montants
                compensatoires monétaires et coefficients à appliquer pour des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que, à 1 annexe I partie 5 du règlement
 EUROPÉENNES,                                                              (CEE) n0 900/84, certains coefficients ont été fixés
                                                                           pour tenir compte du niveau de prix inférieur au prix
                                                                           d'intervention pour le beurre résultant d'aides accor­
                                                                           dées ou des ventes à prix réduit pour des utilisations
vu le traite instituant la Communauté économique                           spéciales ; qu'une erreur s'est glissée dans le calcul des
européenne,                                                                coefficients visés à la note 4 deuxième tiret ; qu'il est
                                                                           nécessaire de corriger ces coefficients ; qu'il y a lieu,
                                                                           en outre, de supprimer la deuxième référence au règle­
                                                                           ment (CEE) n0 1725/79 mentionnée, par erreur dans la
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                          note 6 deuxième alinéa ; qu'il convient, en plus, d'in­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de                     sérer les montants compensatoires monétaires en ce
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                        qui concerne les produits relevant des sous-positions
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­                    23.07 B I b) 3 et 23.07 B I c) 3 pour le Danemark, le
tuations des monnaies de certains États membres ('),                       Royaume-Uni, l'Italie et la Grèce ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 855/84 (2), et notamment son article 6,
considérant que les montants compensatoires moné­
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont                      considérant que les mesures prévues par le présent
été fixés par le règlement (CEE) n0 900/84 de la                           règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
Commission (3) ;                                                           du lait et des produits laitiers,
              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           Article premier
              À la partie 5 de l'annexe I du règlement (CEE) n0 900/84 :
              — les montants suivants sont à insérer dans le tableau :
                                        Montants à percevoir à l'importation          Montants à octroyer à l'importation
                       • Numéro              et à octroyer a l'exportation                et à percevoir à l'exportation
                   du tarif douanier
                        commun             Danmark            United Kingdom                 Italia             Eλλάδα
                                        dkr./ 100 kg (a)         £/ 100 kg (a)        Lit/ 1 00 kg (a)     Δρχ/ 100 χγρ (a)
                  23.07 B I b) 3              0,24                   0,068                     71                 27,1
                  23.07 B I c) 3              0,76                   0,211                    223                 84,8 »
              — dans la note 4 deuxième tiret, le coefficient de « 0,64 » est remplace par le coefficient
                  de « 0,34 » et le coefficient de « 0,37 » est remplacé par le coefficient de « 0,60 »,
              — dans la note 6 le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
                  « Pour le lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) dénaturé conformé­
                  ment à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1725/79 (JO n0 L 199 du 7. 8 . 1979) et pour
                  les aliments pour animaux dont la partie de produits laitiers contient du lait en poudre
                  ou granulé (à l'exclusion de lactosérum), le montant indiqué est augmenté du montant
                  supplémentaire repris dans le tableau ci-après : ».
(') JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n° L 92 du 2. 4. 1984, p. 2.
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                                                  Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1984.
         Toutefois, sur demande de l'intéressé, les nouveaux coefficients visés à l'article 1 er
         deuxième tiret sont applicables pour les échanges effectués à partir du 2 avril 1984.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 6 avril 1984.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                            Membre de la Commission