CELEX: 31973D0121
Language: fr
Date: 1973-04-30 00:00:00
Title: 73/121/CEE: Décision de la Commission, du 30 avril 1973, relative à l' ouverture d' une adjudication permanente pour l' exportation de 100 000 tonnes de froment tendre détenues par l' organisme d' intervention français

2 . 6 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 145/39
                                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                                du 30 avril 1973
                  relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                            tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention français
                                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                                 (73/ 121/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               considérant que les mesures prévues à la présente
 EUROPÉENNES ,                                                              décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                             des céréales.
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13
                                                                                                    Article premier
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par l' acte (2 ) joint au traité relatif à l'adhé­             L'organisme d'intervention français peut procéder,
sion de nouveaux États membres à la Communauté                              dans les conditions ci-après, à une adjudication per­
économique européenne et à la Communauté euro­                              manente pour l'exportation de froment tendre détenu
péenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le                      par lui .
22 janvier 1972, et notamment son article 7 paragra­
phe 5 ,                                                                                                Article 2
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission ,                         1.     L' adjudication    porte    sur  une quantité de
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions                     100 000 tonnes de froment tendre .
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention (4), modifié en dernier lieu par                      2.     Les lieux dans lesquels les 100 000 tonnes de
le règlement ( CEE) n° 129/73 (5), et notamment son                         froment tendre sont stockés sont fixés à l' annexe .
article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                                                       Article 3
considérant que, par sa communication du 11 avril
1973 , la République française a informé la Commis­
sion de l'intention de son organisme d' intervention de                     1.     Les lieux pour lesquels le prix minimum de
procéder à une adjudication en vue d' une exportation                       vente est à fixer, conformément à l' article 5 paragra­
de 100 000 tonnes de froment tendre ;                                       phe 7 du règlement ( CEE) n° 376/70, sont les sui­
                                                                            vants : ports d'exportation de l'Atlantique, de la
considérant que les 100 000 tonnes de froment tendre                        Manche, de la mer du Nord et/ou lieux de passage
à mettre en adjudication seront exportées à partir des                      en frontière de la République française.
lieux de sortie pour lesquels les offres sont faites par
les soumissionnaires ; que ce froment tendre est                            2.     Les offres doivent être faites pour un ou plu­
entreposé à d'autres endroits ; que l' organisme d' in­                     sieurs de ccs ports ou lieux de sortie . Le soumission­
tervention français , afin de mettre tous les partici­                      naire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie pour
pants à l'adjudication dans une même position                               lesquels son offre est faite .
concurrentielle, doit procéder à la vente à des prix                        Les offres s'entendent pour du froment tendre
identiques ; que, à cette fin, il lui incombe de prendre
en charge les frais de transport du lieu de stockage                        — se trouvant dans les silos portuaires à partir des­
vers des lieux de sortie déterminés :                                           quels un chargement direct sur bateau de mer ou
                                                                                péniche est possible ou
H     JO   n° 117 du 19 . 6. 1 967, p. 2269/67.                             — rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
(2 )  JO   n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                      le port ou lieu de sortie.
(3 )  JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5.
(4 )  JO   n° L 47 du 28 . 2 . 1970, p . 49 .                               Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­
( 5)  JO   n« L 17 du 20. 1 . 1973 , p . 17.                                gnées d' une demande de certificat d'exportation
 ---pagebreak--- N° L 145 /40                              Journal officiel des Communautés européennes                                          2 . 6 . 73
assortie d'une demande de préfixation de la restitu­                         Entre la publication de l' avis d' adjudication et la pre­
tion déposée par le soumissionnaire pour la quantité                         mière date fixée pour le dépôt des offres, un délai
correspondant à son offre selon l' article 5 paragraphe                      d' au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
5 du règlement ( CEE) n° 376 /70 .                                           date à laquelle les offres peuvent être déposées est
                                                                             fixée au 31 juillet 1973 .
3.    Pour les quantités de froment tendre qui ne se
trouvent pas aux endroits visés au paragraphe 2 pre­                                                  Article 5
mier et deuxième tirets, les frais de transport les plus
favorables entre le lieu de stockage et le lieu d'embar­
quement dans le port ou lieu de sortie pouvant être                          La République française est destinataire de la pré­
atteint aux frais les plus favorables, sont remboursés                       sente décision .
à l'exportateur adjudicataire par l' organisme d' inter­
vention français .
                                                                             Fait a Bruxelles, le 30 avril 1973 .
                         Article 4
                                                                                                               Par la Commission
L'organisme d' intervention français fixe, dans l' avis
d'adjudication , les dates auxquelles les offres peuvent                                                             Le président
être déposées .                                                                                               François-Xavier ORTOLI
                                                                        ANNEXE
                                                Lieux de stockage                 Quantités stoekccs
                                 Cha Ions-sur - M arne                              16 16.5,04 r
                                 Giver                                              13 100,00 t
                                 Neuí-Brisach                                        2 000,00 t
                                 Neu : ' lé-Pont - Pierre                            9 952,05 t
                                 A rie LÌ X                                         17 487,70 t
                                 GenneviHiers                                       33 000,00 r
                                 :', .i i n r - O ucn - ! ' A u ni ó ne              8 295,21 r