CELEX: 31994R0094
Language: fr
Date: 1994-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 94/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 17/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 1 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 94/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 janvier 1994
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          plique pas a certaines situations telles qu'énumérées de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                      d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1574/              modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés
 93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième            pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                      tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 alinéa première phrase,
                                                                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement             que les modalités d'application et de détermination de ces
 (CEE) n° 2777/75, la différence entre les prix des produits         conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         n0 1068/93 de la Commission Ç) ;
 marché mondial et dans la Communauté, peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ;                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
 considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du                    et des œufs,
 Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
 leur montant ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'application de ces règles et critères à la
 situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
 de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui                                  Article premier
 permette la participation de la Communauté au                       La liste des produits pour l'exportation desquels est
 commerce international et tienne compte également du                accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
 caractère des exportations de ces produits ainsi que de             (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
 leur importance à l'heure actuelle ;                                fixés en annexe.
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté                                         Article 2
 européenne et la république fédérative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­              Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1 .                              O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90.                            (é) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
b) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                               O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 20. 1 . 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 17/27
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 19 janvier 1994, fixant les restitutions a l'exportation
                                                dans le secteur de la viande de volaille
                          Destination                Montant                                    Destination           Montant
     Code produit      des restitutions (')      des restitutions i2)           Code produit
                                                                                             des restitutions (') des restitutions (2)
                                                en écus/ 100 pièces                                                en écus/ 100 kg
   010511 11 000              09                        4,00                  0207 39 11 110        01                    4,00
                               10                       3,00                  0207 39 11 190        —                     —
   0105 11 19 000             09                        4,00                  0207 39 11 910        —                     —
                               10                       3,00                  0207 39 11 990        01                  34,00
   0105 11 91 000             09                        4,00                  0207 39 13 000        02                  34,00
                               10                       3,00                                        03                  15,00
   0105 11 99 000             09                        4,00                  0207 39 15 000        01                    5,00
                               10                       3,00                  0207 39 21 000        01                  22,00
   0105 19 10 000             01                        4,00                  0207 39 23 000        02                 40,00
   0105 19 90 000             01                        3,00                                        03                  21,00
                                                                              0207 39 25 100        02                 34,00
                                                                                                    03                  15,00
                                                  en écus/ 100 kg
                                                                              0207 39 25 200        02                 34,00
                                                                                                    03                  15,00
   0105 91 00 000             01                       10,00
                                                                              0207 39 25 300        02                 34,00
  020710 11 000               01                        8,00
                                                                                                    03                  15,00
  0207 10 15 000              04                      33,00
                                                                             0207 39 25 400         01                   2,50
                              05                      23,00
                                                                              0207 39 25 900        —                    —
                              06                       15,00
                                                                             0207 39 31 110         01                   5,00
  0207 10 19 100              04                      37,00                  0207 39 31 190        —                     —
                              05                      27,00                  0207 39 31 910        —                     —
                              06                       15,00
                                                                             0207 39 31 990         01                 39,00
  0207 10 19 900              11                      23,00
                                                                             0207 39 33 000         01                 21,00
                              12                       15,00                 0207 39 35 000        01                    7,00
  0207 10 31 000              01                      21,00                  0207 39 41 000        01                  26,00
  0207 10 39 000              01                      21,00                  0207 39 43 000        01                  12,00
  0207 10 51 000              07                      17,00                  0207 39 45 000        01                  25,00
                              08                      23,00                  0207 39 47 100        01                    7,00
  0207 10 55 000              07                      17,00                  0207 39 47 900        —                     —
                              08                      27,00                  0207 39 55 110        01                    4,00
  0207 10 59 000              07                      17,00                  0207 39 55 190        —                     —
                             08                       27,00                  0207 39 55 910        —                     —
  0207 21 10 000             04                       33,00                  0207 39 55 990        01                  38,00
                             05                       23,00                  0207 39 57 000        01                  27,00
                             06                       15,00                  0207 39 65 000        01                    7,00
  0207 21 90 100             04                       37,00                  0207 39 73 000        07                  17,00
                             05                       27,00                                        08                  29,00
                             06                       15,00                  0207 39 77 000        07                  16,00
  0207 21 90 900              11                      23,00                                        08                 27,00
                              12                      15,00                  0207 41 10 110        01                   4,00
  0207 22 10 000             01                       21,00                  0207 41 10 190        —                     —
  0207 22 90 000             01                       21,00                  0207 41 10 910        —                     —
  0207 23 11 000             07                       17,00                  0207 41 10 990        01                 34,00
                             08                       27,00                  0207 41 11 000        02                 34,00
  0207 23 19 000             07                       17,00                                        03                 15,00
                             08                       27.00                  0207 41 21 000        01                   5,00
 ---pagebreak---  N° L 17/28                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                      20 . 1 . 94
                                    Destination                Montant                                                  Destination              Montant
         Code produit           des restitutions (')      des restitutions (2)                Code produit           des restitutions (')    des restitutions (J)
                                                           en écus/ 100 kg                                                                    en écus/ 100 kg
       0207 41 41 000                   01                      22,00                       0207 42 41 000                  01                     26,00
       0207 41 51 000                   02                      40,00                       0207 42 51 000                  01                     12,00
                                        03                      21,00                       0207 42 59 000                  01                     25,00
       0207 41 71 100                   02                      34,00                       0207 42 71 100                  01                      7,00
                                        03                      15,00                       0207 42 71 900                  —                       —
       0207 41 71 200                   02                      34,00                       0207 43 15 110                  01                      4,00
                                        03                      15,00                       0207 43 15 190                  —                       —
      0207 41 71 300                    02                      34,00                       0207 43 15 910                  —                       —
                                        03                      15,00                       0207 43  15 990                 01                    38,00
      0207 41 71 400                    01                       2,50                       0207 43 21 000                  01                    27,00
      0207 41 71 900                    —                        —                          0207 43 31 000                  01                      7,00
      0207 42 10 110                    01                       5,00                       0207 43  53 000                 07                     17,00
      0207 42 10 190                    —                        —                                                          08                    29,00
      0207 42 10 910                    —                        —                          0207 43 63 000                  07                     16,00
      0207 42 10 990                    01                      39,00                                                       08                    27,00
      0207 4211 000                     01                      21,00                       1602 39 11 100                  01                     10,00
      0207 42 21 000                    01                       7,00                       1602 39 11 900                  —                       —
(<) Les destinations sont identifiees comme suit :
     01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
    02 l'Égypte, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la république du Yémen, l'Irak, l'Arménie,
         l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la
         Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Iran, Singapour, l'Angola, le Liban et la Syrie,
    03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 02 ci-dessus,
    04 l'Égypte, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, Singapour, la république du Yémen, l'Irak, l'Iran,
         l'Angola, le Liban et la Syrie,
    05 Ceuta et Melilla, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
         l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
    06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus,
    07 la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, les républiques de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine, la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
         Monténégro), l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la République tchèque, la République slovaque et la Bulgarie,
    08 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 07 ci-dessus,
    09 l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la république du Yémen et l'Iran,
    10 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 09 ci-dessus,
     1 1 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
         l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
     12 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 11 ci-dessus.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.