CELEX: 31972R2704
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2704/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et similaires, de la position tarifaire 68.12, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

23 . 12. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 286/35
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2704/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1972
             portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
             aux ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et similaires, de la position tarifaire
             68.12, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                             le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les ouvrages en amiante-ci­
EUROPÉENNES,                                                    ment, cellulose-ciment et similaires et selon les cal­
                                                                culs effectués sur la base susrappelée, le plafond
vu le traité instituant la Communauté économique                s'établit à 1 044 000 unités de compte et que, dès
européenne,                                                     lors, le montant maximum se situe à 522 000 unités
vu le règlement ( CEE) n° 2795 /71 du Conseil, du               de compte ; que, au 13 décembre 1972, les importa­
20 décembre 1971 , portant ouverture de préférences             tions dans la Communauté d'ouvrages en amiante­
tarifaires pour certains produits originaires de pays           ciment, cellulose-ciment et similaires, originaires de
en voie de développement ('), et notamment son                  la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifai­
article 4 paragraphe 2,                                         res, ont atteint par imputation le montant maximum
                                                                en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphes          du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du             ment ( CEE) n° 2795/71 prévoyant le respect d'un
tarif douanier commun est accordée, pour chaque                 montant maximum, de rétablir les droits du tarif
catégorie de produits, dans la limite d'un plafond              douanier commun pour les produits en cause, à
communautaire exprimé en unités de compte, nor­                 l'égard de la Yougoslavie,
malement égal au montant résultant de l' addition ,
d'une part, de la valeur des importations caf des
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits en cause dans la Communauté en 1968 , en
provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce
système, non compris ceux bénéficiant déjà de ré­                                        Article premier
gimes tarifaires préférentiels divers accordés par la           A partir du 26 décembre 1972, la perception des
Communauté et, d'autre part, de 5 % de la valeur                droits du tarif douanier commun, suspendue en ver­
des importations caf en 1969 en provenance des au­              tu du règlement (CEE) n° 2795 /71 du Conseil du
tres pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant         20 décembre 1971 , est rétablie à l'importation dans
déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce pla­            la Communauté des produits suivants, originaires
fond, les imputations des produits originaires de l' un         de la Yougoslavie : ,
ou l'autre des pays et territoires mentionnés à l' an­
nexe B dudit règlement doivent être contenues dans                 N " du tarif
                                                                    douanier                  Désignation des marchandises
un montant maximum communautaire représentant                       commun
50 °/o dudit plafond, à l'exception de certains pro­
duits pour lesquels le montant maximum est rame­                      68.12           Ouvrages en amiante-ciment, cellulose­
né aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit                                       ciment et similaires
règlement ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe
2 dudit règlement, la perception des droits du tarif
douanier commun peut être rétablie à tout moment                                             Article 2
à l'importation des produits en cause originaires de
l'un ou l' autre desdits pays et territoires, dès que           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
le montant maximum en question est atteint au ni­               jour suivant celui de sa publication au Journal Offi­
veau de la Communauté :                                         ciel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, lie 22 décembre 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(x) JO n° I 287 du 30. 12 . 1971 , p. 86.