CELEX: 51973PC1913
Language: fr
Date: 1973-11-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) n° 240/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires pour les plies (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1913
Vol. 1973/0336
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNE3
                                                   COM(73 ) 1913 final
                                                   Bruxelles , le 14 novembre 1973
                                 Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
         abrogeant le règlement ( CEE) n° 240/73 déterminant les règles
         générales du régime des montants compensatoires pour les plies
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 73 ) 1913 final
 ---pagebreak---                                HPOSS TES MOTIFS
 Lors cl3 la première fixation des prrx d' orientation valables pour la Communauté
 élargie pour les produits de l' Annexe I sous A et C du règlement ( CES)
 no 2142/70 il s' est avéré nécessaire de fixer un prix d' orientation plus
 élevé pcnrr la plie en Irlar.de ,
 L' augmentation du prix d' orientation communautaire et le rapprochement ob­
 ligatoire du prix valable en Irlande a permis de fixer pour l' année 1974 un
 prix d' orientation pour la plie valable pour l' ensemble de la Communauté »
 Eh - maison de la disparition de différence de prix les montants compensatoires
 ne sont plus nécessaires .
 Le présent règlement a pour objet d' abroger le règlement (CES) no 240/73
"déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires pour
 la plie .
Incidence fina ncière :
Lors de l' adoption du règlement déterminant les réglés générales du régime des
montants compensatoires pour la plie 1' inoider.ee. financière a été estimée comme
négligeable . En effet , les échanges commerciaux pour la plie dans le passé ont
été "très minimes . Te ce fait la suppression du règlement en cause n' a pratique­
ment aucune incidence financière »
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                     HEGLEMEMT ( CES ) Ilo      /   HI C0N3EIL
         abrogeant le règlement ( CEE ) no 240/73 déterminant les règles
         générales du régime des montants compensatoires pour les plies
 LE CONSEIL DES C0MDNAUTE3 EUROPEENNES ,
 vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
 économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique^"^ ,
 signé le 22 janvier 1972 » et notamment l' article 62 paragraphe 1 do l' acte
 qui lui est joint ,
 vu la propositien de la Commission ,
 considérant que le prix d' orientation peur les plies pour la campagne de
 pêche 1974 a été fixé pour l' ensemble de la Communauté à un niveau commun
                                                                      ( 2)
 par le règlement ( CEE) no «..»/73 du Conseil du                1973      j QP-e »
 en raissn de la disparition de différence de prix les montants compensatoires
 ne sont plus nécessaires dans oe secteur §
 considérant qu' il convient d' abroger pour cette raison le règlement ( CEE )
.no 240/73 du Conseil déterminant les règles générales du régime des montants
 compensatoires pour les plies^^s
 A AERETE LE PRESENT BBGLEMENT :
                                     Art joie premier
 Le règlement (CEE ) no 240/73 est abrogé .
                                     Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 *
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                               Le président
 m JO no L 73 du 27.3«1972 f p. 5 .
 (2 ) JO no L ' du         1973 , p.
 ( 3 ) JO no L 29 du 1.2.1973 , P. 16 .