CELEX: 62015TN0496
Language: fr
Date: 2015-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-496/15 P: Pourvoi formé le 28 août 2015 par CX contre l’arrêt rendu le 18 juin 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-27/13, CX/Commission

9.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/27
            
         Pourvoi formé le 28 août 2015 par CX contre l’arrêt rendu le 18 juin 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-27/13, CX/Commission
   (Affaire T-496/15 P)
   (2015/C 371/30)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CX (Enghien, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer son recours en pourvoi recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               par conséquent, annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 juin 2015, signifié le jour même du prononcé, dans l’affaire F-27/13; et
            
         
               —
            
            
               juger lui-même le litige et faire droit aux demandes initiales de la partie requérante et, partant, aux conclusions présentées en première instance, à l’exclusion de toute conclusion nouvelle;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré des violations des droits de la défense et de leur non prise en compte par le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP»), de l’absence de matérialité des faits reprochés, du refus tant de la Commission que du TFP de procéder aux vérifications indispensables à l’établissement de la vérité, et des erreurs manifestes d’appréciation.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation des articles 4 et 6 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de l’article 9 de l’annexe IX du statut, dans la mesure où le TFP reconnaîtrait que l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente n’a pas le pouvoir de sanctionner le fonctionnaire concerné en lui fixant directement un «classement» dans un grade déterminé, mais elle a exclusivement le pouvoir de le rétrograder, cependant il n’en tirerait pas les conséquences de manière appropriée.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité et des erreurs manifestes d’appréciation.