CELEX: C1999/174/16
Language: fr
Date: 1999-06-19 00:00:00
Title: Affaire T-8/99: Recours introduit le 14 janvier 1999 par Mme Laurence Matic-Van de Vloet contre le Parlement européen

19.6.1999              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 174/7
     — la décision no 425/98 enregistrée par le secrétariat          Recours introduit le 14 janvier 1999 par Mme Laurence
         général le 28.4.1998, de ne pas faire droit à la                  Matic-Van de Vloet contre le Parlement européen
         réclamation du 10.4.1998 de Madame Rudolph;
                                                                                               (Affaire T-8/99)
     — la décision   no  00037/IX.A6 du 7 décembre 1998, de
         mettre fin à l’emploi de la requérante à partir du                                    (1999/C 174/16)
         1.2.1999;
                                                                                         (Langue de procédure: français)
— condamner la Commission à l’ensemble des dépens, y
     compris les frais et honoraires du conseil de la requérante.
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                     nes a été saisi le 14 janvier 1999 d’un recours introduit contre
                                                                     le Parlement européen par Laurence Matic-Van de Vloet,
Moyens et principaux arguments                                       domiciliée à Hélécine (Belgique), représentée par Me Eric
                                                                     Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
                                                                     Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort
                                                                     Rheinsheim.
La requérante, actuellement fonctionnaire de grade C 4, a été
nommée fonctionnaire stagiaire le 1er juillet 1995 et titularisée
le 1er janvier 1996. Selon la requérante, lors de l’examen           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
médical requis, elle n’a pas pensé à signaler au médecin
l’existence d’une pathologie susceptible de mettre en doute son      — annuler la décision implicite du rejet de la demande que la
aptitude physique.                                                        requérante a formulée le 5 décembre 1997 par laquelle elle
                                                                          sollicitait de l’autorité investie du pouvoir de nomination
                                                                          qu’elle prenne toute mesure utile en rapport avec la
Par la décision du 17 novembre 1997, rédigée en français et               communication d’éléments contenus dans son dossier
communiquée à la requérante, la Commission a déclaré nul et               personnel à un tiers ainsi qu’à une autorité judiciaire belge;
non avenu cet examen médical d’embauche, en reprochant à
la requérante d’avoir omis de donner toutes les informations         — annuler la décision du 23 novembre 1998, dont la
médicales nécessaires et l’a soumise à un nouvel examen                   requérante a pris connaissance le 27 novembre 1998,
médical afin de vérifier son aptitude physique. Par lettre du             signée par le Président du Parlement européen et rejetant
9 janvier 1998, cette décision a été communiquée en anglais à             explicitement la réclamation de la requérante enregistrée le
la requérante.                                                            5 juillet 1998 contre la décision implicite de rejet de la
                                                                          demande;
                                                                     — condamner le défendeur en tout état de cause, aux entiers
Par décision du 7 décembre 1998, l’AIPN a annulé les décisions            dépens.
nommant la requérante comme fonctionnaire stagiaire et
comme fonctionnaire.
                                                                     Moyens et principaux arguments
Étant donné que la requérante n’écrit et ne comprend que le
suédois et l’anglais, elle conclut que tous les documents            La requérante est en conflit avec une crèche. Selon elle, des
antérieurs rédigés en français ainsi que toutes les réunions qui     documents produits dans le cadre de ce conflit ont été
ont eu lieu en français doivent être considérés comme nuls et        anormalement transmis, et sans son accord, à des autorités
non avenus.                                                          judiciaires belges et aux services de la Commission. La
                                                                     requérante a sollicité l’assistance de l’administration du Parle-
                                                                     ment sur la base de l’article 24 du statut suite à la divulgation
                                                                     de ces documents. Par la décision contestée, le défendeur a
En plus, elle invoque une violation du secret médical: la            rejeté la réclamation contre le rejet implicite de la demande
requérante avait informé son médecin traitant de ses antécé-         comme irrecevable.
dents insignifiants de 1986 et celui-ci a envoyé ce rapport
médical à la défenderesse.
                                                                     La requérante invoque la violation du statut, notamment des
                                                                     articles 17, 19 et 26, ainsi que des principes généraux de droit,
Elle attaque la composition des commissions médicales qui            notamment celui de la confiance légitime et du devoir de
n’offre ni garantie ni apparence d’objectivité.                      sollicitude, ainsi que de l’excès de pouvoir.
                                                                     Le grief est que le défendeur ne peut, sans en avertir le
Enfin, la requérante relève une violation des droits de la défense   fonctionnaire concerné et obtenir son accord préalable, utiliser,
car elle n’a pas pu se défendre convenablement, n’ayant pas à        dans le cadre de l’examen d’une question, qu’elle soit adminis-
sa disposition l’ensemble de son dossier médical.                    trative ou judiciaire, un document créé, émis ou en rapport
                                                                     avec sa situation personnelle ou toute demande qu’il introduit
                                                                     conformément au statut devant l’administration.