CELEX: C2007/140/15
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire C-156/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 21 mars 2007 — Salvatore Aiello e.a/Comune di Milano, Comitato tecnico-scientifico per l'emergenza del traffico e della mobilità nella città di Milano, Provincia di Milano, Regione Lombardia, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dell' Interno, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Euromilano SpA, Metropolitana milanese SpA

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 21 mars 2007 — Salvatore Aiello e.a/Comune di Milano, Comitato tecnico-scientifico per l'emergenza del traffico e della mobilità nella città di Milano, Provincia di Milano, Regione Lombardia, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dell' Interno, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Euromilano SpA, Metropolitana milanese SpA
   (Affaire C-156/07)
   (2007/C 140/15)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   le Consiglio di Stato (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Salvatore Aiello e.a.
   
      Parties défenderesses: Comune di Milano, Comitato tecnico-scientifico per l'emergenza del traffico e della mobilità nella città di Milano, Provincia di Milano, Regione Lombardia, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dell' Interno, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Euromilano SpA, Metropolitana milanese SpA.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 2 de la directive 85/337 (1), lorsqu'il affirme que sont soumis à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et que ces projets sont définis à l'article 4, doit-il se comprendre comme signifiant que tout projet qui a une incidence notable sur l'environnement est soumis à la procédure d'évaluation, même s'il n'est pas inclus dans la liste des annexes I et II de la directive; ou au contraire comme signifiant que seuls sont soumis à la procédure d'évaluation les projets visés aux annexes I et II de la directive ?
            
         
               2)
            
            
               L'article 4 de la directive 85/337, lorsqu'il laisse aux États membres la possibilité de prévoir la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement pour les projets de l'annexe II soit au cas par cas, soit en fonction de critères préétablis, compte tenu en outre des critères de sélection fixés à l'annexe III, institue-t-il une obligation rigoureuse ou une simple faculté pour les États membres de tenir compte des critères de l'annexe III ?
            
         
               3)
            
            
               L'article 1er du d.P.R du 12 avril 1996 constitue-t-il la transposition exacte par le législateur italien de l'article 4 de la directive 85/337 et de son annexe III, alors qu'il n'a pas prévu comme critère de soumission à une évaluation des incidences sur l'environnement pour les projets de l'annexe II de la directive le critère du cumul du projet avec d'autres projets, ainsi que le prévoit l'annexe III de la directive ?
            
         
      (1)  JO L 175, p. 40.