CELEX: 62017CA0535
Language: fr
Date: 2019-02-06 00:00:00
Title: Affaire C-535/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — NK, curateur aux faillites de PI Gerechtsdeurwaarderskantoor BV et PI/BNP Paribas Fortis NV [envoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlements (CE) no 44/2001 et (CE) no 1346/2000 — Champs d’application respectifs — Faillite d’un huissier de justice — Action introduite par le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite]

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/9
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — NK, curateur aux faillites de PI Gerechtsdeurwaarderskantoor BV et PI/BNP Paribas Fortis NV
      (Affaire C-535/17) (1)
      
      (envoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlements (CE) no 44/2001 et (CE) no 1346/2000 - Champs d’application respectifs - Faillite d’un huissier de justice - Action introduite par le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite)
      (2019/C 131/10)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: NK, curateur aux faillites de PI Gerechtsdeurwaarderskantoor BV et PI
      
         Partie défenderesse: BNP Paribas Fortis NV
      
         Dispositif
      
      L’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercial, doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens du paragraphe 1 de cette disposition, et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel dudit règlement.
      
         (1)  JO C 412 du 04.12.2017