CELEX: C2007/042/81
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire F-119/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 16 janvier 2007 — Gesner/OHMI (Fonctionnaires — Invalidité — Rejet de la demande visant à la constitution d'une commission d'invalidité)

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Gesner/OHMI
   (Affaire F-119/05) (1)
   
   (Fonctionnaires - Invalidité - Rejet de la demande visant à la constitution d'une commission d'invalidité)
   (2007/C 42/81)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Charlotte Gesner (Birkerod, Danemark) (représentants: J. Vázquez Vázquez et C. Amo Quiñones, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (représentant: I. de Medrano Caballero, agent)
   Objet de l'affaire
   L'annulation de la décision de l'OHMI du 2 septembre 2005 rejetant la demande de la requérante visant la constitution d'une commission d'invalidité chargée d'évaluer son incapacité de remplir les fonctions correspondantes à son poste et son droit d'accéder à la pension d'invalidité
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision du 21 avril 2005 par laquelle l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) a rejeté la demande de Mme Gesner tendant à la constitution d'une commission d'invalidité est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L'OHMI est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 96 du 22.4.2006, p. 34.