CELEX: 31974D0438
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: 74/438/CEE: Décision du Conseil du 27 juin 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire

N L 243 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                        5 . 9 . 74
                                            DECISION DU CONSEIL
                                                  du 27 juin 1974
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
           Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays
                              en voie de développement à titre d'aide alimentaire
                                                    (74/43 8/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
           vue le traite instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
           d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que
           cette convention est applicable depuis le 1er juillet 1971 ;
           considérant que le Programme alimentaire mondial a fait connaître ses besoins en
           produits céréaliers pour faire face à des besoins alimentaires d'urgence et pour réaliser
           des projets de développement économique et social dans les pays en voie de développe­
           ment et qu'il convient, à cette fin, de mettre à sa disposition une quantité de produits
           équivalant à 10 000 tonnes de céréales brutes, dans le cadre du programme d'aide
           alimentaire de la Communauté pour 1971/ 1972, et 5 000 tonnes dans le cadre du
           programme 1972/ 1973 ,
           DECIDE :
                                                   Article premier
           L'accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire
           mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de développement
           à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la présente décision, est conclu au
           nom de la Communauté .
                                                      Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Luxembourg, le 27 juin 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  K. GSCHEIDLE