CELEX: 22005D0062
Language: fr
Date: 2005-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

15.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 239/44
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 62/2005
   du 29 avril 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/99/CE de la Commission du 1er octobre 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives acétamipride et thiaclopride (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0099: directive 2004/99/CE de la Commission du 1er octobre 2004 (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le texte de l'adaptation j) du point 12e [règlement (CEE) no 793/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               «À l'annexe V, la rubrique suivante est ajoutée au sujet des bureaux d'information:
               
                           États de l'AELE
                        
                     
                           Autorité de surveillance AELE
                        
                     
                           Rue Belliard 35,
                        
                     
                           B-1040 Bruxelles, Belgique
                        
                     
                           Fax (32) 2286 1800»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2004/99/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 309 du 6.10.2004, p. 6.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.