CELEX: 31993R0799
Language: fr
Date: 1993-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 799/93 de la Commission, du 1er avril 1993, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 621/93

2. 4. 93                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 80/ 15
                                   REGLEMENT (CEE) N° 799/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 1er avril 1993
                      relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en
                         vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 621/93
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   bovine,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son article
 7 paragraphe 3,                                                                                  Article premier
 considérant que certaines quantités de viande bovine                    Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour
 fixées par le règlement (CEE) n0 621 /93 de la Commis­                  l'adjudication prévue par le règlement (CEE) n0 621 /93,
 sion (3) ont été mises en adjudication ;                                dont le délai de présentation des offres a expiré le 24
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                   mars 1993, sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 (CEE) n0 2173/79 de la Commission (4), modifié par le
 règlement (CEE) n° 1 809/87 (*), les prix minimaux de                                                Article 2
vente pour la viande mise en adjudication doivent être
 fixés compte tenu des offres reçues ;                                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1993.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1993.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
   ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO
       Estado miembro                             Productos                           Precio mínimo expresado en ecus por tonelada
         Medlemsstat                              Produkter                                      Mindstepriser i ECU/ton
         Mitgliedstaat                           Erzeugnisse                             Mindestpreise, ausgedrückt in ECU/Tonne
            Κράτος                                Προϊόντα                      Ελάχιστες τιμές πωλήσεως εκφραζόμενες σε Ecu ανά τόνο
        Member State                               Products                           Minimum prices expressed in ECU per tonne
        État membre                                Produits                             Prix minimaux exprimés en écus par tonne
        Stato membro                               Prodotti                             Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata
            Lid-Staat                             Produkten                              Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton
       Estado-membro                               Produtos                            Preço mínimo expresso em ecus por tonelada
 United Kingdom                 — Forequarter flanks                                                       1 619
 Ireland                        — Plates/flanks                                                            1 614
(') JO   n0  L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0  L  18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O   JO   n0  L  66 du 18. 3. 1993, p. 30.
O   JO   n0  L  251 du 5. 10. 1979, p. 12.
O   JO   n0  L   170 du 30. 6. 1987, p. 23.