CELEX: C2004/059/13
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-528/03: Recours introduit le 15 décembre 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume des Pays-Bas

C 59/8                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           6.3.2004
2.    condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.                       Recours introduit le 18 décembre 2003 par la Commission
                                                                          des Communautés européennes contre la République
                                                                                                fédérale d’Allemagne
Moyens et principaux arguments
                                                                                                  (Affaire C-531/03)
Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le
28 décembre 2002.                                                                                   (2004/C 59/14)
(1) JO L 332, p. 81.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 18 décembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                          fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                          nautés européennes, représentée par M. Josef Christian Schiefe-
                                                                          rer, membre du service juridique de la Commission des
                                                                          Communautés européennes et Mme Florence Simonetti, mise
Recours introduit le 15 décembre 2003 par la Commission                   à la disposition du service juridique de la Commission dans le
des Communautés européennes contre le Royaume des                         cadre des échanges avec les fonctionnaires nationaux et ayant
                             Pays-Bas                                     élu domicile à Luxembourg.
                        (Affaire C-528/03)
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour constater:
                          (2004/C 59/13)
                                                                          1.    qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives,
                                                                                réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                conformer aux obligations résultant des dispositions
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     combinées de l’article 4 et de l’annexe I, point 7, sous b)
le 15 décembre 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume                       et c) ainsi que de l’annexe II, point 10, sous e) de la
des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés                         directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 dans
européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Wouter                       la version de la directive 97/11/CE du Conseil (2), du
Wils, en qualité d’agents.                                                      3 mars 1997, concernant l’évaluation des incidences de
                                                                                certains projets publics et privés sur l’environnement, la
                                                                                république fédérale d’Allemagne a manqué aux obliga-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                       tions qui lui incombent en vertu de ladite directive dans
                                                                                la mesure où
1.    déclarer qu’en n’adoptant pas, ou du moins en ne
      communiquant pas à la partie requérante, les dispositions                 —    la directive précitée n’a pas encore été transposée,
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires                    notamment en ce qui concerne les projets de
      pour se conformer à la directive 2002/35/CE (1) de la                          constructions de route en Rhénanie-Palatinat et
      Commission, du 25 avril 2002, modifiant la directive 97/
      70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la
      sécurité des navires de pêche de longueur égale ou                        —    il est possible en Rhénanie du Nord-Westphalie
      supérieure à 24 mètres, le Royaume des Pays-Bas a                              d’autoriser de projets de construction de routes sans
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                           vérification de leur compatibilité avec l’environne-
      ladite directive;                                                              ment.
2.    condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.                       2.    condamner la république fédérale d’Allemagne aux
                                                                                dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                          Moyens et principaux arguments
Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le
1er janvier 2003.
                                                                          Le délai de transposition de la directive 97/11/CE modifiant la
                                                                          directive 85/337/CEE a expiré le 14 mars 1999 sans que
(1) JO L 112, p. 21.
                                                                          le Land de Rhénanie-Palatinat n’ait adopté les dispositions
                                                                          nécessaires, notamment pour les projets de construction de
                                                                          route.