CELEX: 31964R0025
Language: fr
Date: 1964-03-10
Title: Règlement n° 25/64/CEE du Conseil, du 10 mars 1964, portant fixation des limites inférieures et supérieures des prix d'orientation dans le secteur de la viande bovine pour la campagne débutant le 1er avril 1964

748/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                   18 . 3 . 64
                                      RÈGLEMENT N° 25/64/CEE DU CONSEIL
                                                  du 10 mars 1964
                      portant fixation des limites inférieures et supérieures des prix d'orien­
                      tation dans le secteur de la viande bovine pour la campagne débutant
                                                      le 1 er avril 1964
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                             considérant que la moyenne pondérée des prix
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              des veaux doit être corrigée pour tenir compte de
                                                                    l'évolution anormale de ces prix durant l'hiver 1962/
     vu le traité instituant la Communauté économique               1963 sur les marchés de la Belgique, du Luxem­
européenne,                                                         bourg et des Pays-Bas ;
                                                                         considérant que les moyennes pondérées des
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil por­                   prix des gros bovins constatés sur les marchés de
tant établissement graduel d'une organisation com­                  l'Italie et des Pays-Bas représentent respectivement le
mune des marchés dans le secteur de la viande                       niveau le plus élevé et le plus bas dans la Commu­
bovine (*) et notamment son article 2 paragraphe 2,                 nauté ;
     vu la proposition de la Commission,                                 considérant que les moyennes pondérées des
                                                                    prix des veaux constatés, d'une part, sur les marchés
     considérant que l'article 2 paragraphe 2 du                     de l'Italie et, d'autre part, sur les marchés de la Bel­
règlement n° 14/64/CEE prévoit la détermination                     gique, du Luxembourg et des Pays-Bas représentent
de limites inférieures et supérieures des prix d'orien­             respectivement le niveau le plus élevé et le plus bas
                                                                    dans la Communauté ;
tation pour les veaux et les gros bovins ;
                                                                         considérant que, vu l'évolution de la consomma­
     considérant que pour l'établissement de ces li­                tion de la viande bovine dans la Communauté, il
mites il est pris pour base la moyenne pondérée des                 convient d'encourager la production dans ce domaine,
prix qui se sont formés sur les marchés de chaque
État membre, au cours de la période du 1er novembre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962 au 31 octobre 1963 ;
                                                                                           Article premier
     considérant que la moyenne pondérée des prix
des gros bovins doit être corrigée pour tenir compte                     Les prix d'orientation valables pour la campagne
du fait que les conditions climatiques et notamment                 de commercialisation débutant le 1 " avril 1964 sont
la sécheresse durant le printemps et l'été 1962 ont                 fixés par les États membres de telle sorte que ces
conduit à une baisse anormale de ces prix sur les                   prix ne soient pas supérieurs aux prix indiqués ci­
marchés des Pays-Bas et de la république fédérale                   dessous comme limites supérieures, ni inférieurs aux
d'Allemagne ;                                                       prix indiqués ci-dessous comme limites inférieures :
                                                                                                  ( Monnaie nationale/100 kilogrammes)
                                                  !
                                                             DM              FF             Lit .          FB/Flux .          Fl.
                                                                                                                       I 185,53
                                                                                        i
 Gros bovins :                  limite inférieure          205,00          253,03         32.031           2.562,50
                               limite supérieure   I      235,00           290,05     ί   36.719          2.937,50          212,68
 Veaux :                        limite inférieure   '     305,00           376,45    !    47.656          3.812,50          276,03
                               limite supérieure          345,00           425,82         53.906          4.312,50          312,23
 (!) JO n0 34 du 27.2.1964, p. 562/64.
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             749/64
                                                  Article 2
                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal
            officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
            applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 mars 1964.
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                      H. FAYAT