CELEX: C1999/071/27
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle déférée par le Tribunale di Genova par ordonnance du 18 décembre 1998 dans l'affaire Kofisa Italia srl contre Ministero delle Finanze et contre Servizio della Riscossione dei Tributi - San Paolo Riscossioni Genova spa (Affaire C-1/99)

C 71/16                    FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    13.3.1999
     qu'ils puissent, en conseÂquence, eÃtre preÂpareÂs speÂcifi-       Le Tribunal de renvoi demande aÁ la Cour de statuer sur
     quement pour les destiner aÁ ces usages diffeÂrents;               les questions preÂjudicielles suivantes:
     l'article 6, paragraphe 2, invite les EÂtats membres aÁ
     prendre toute disposition utile pour que dans l'eÂtique-
     tage et la preÂsentation aÁ la vente des cosmeÂtiques, ne          1) le recours viseÂ au paragraphe 2 de l'article 243 du
     soient pas attribueÂes aÁ ces produits des caracteÂristiques             reÁglement (CE) no 2913 du Conseil (1) peut-il eÃtre
     et partant, des usages, qui ne sont pas les leurs, de                    formeÂ directement devant l'autoriteÂ judiciaire sans
     sorte que, contrairement aÁ ce qui est indiqueÂ dans la                  qu'une demande analogue n'ait eÂteÂ preÂalablement
     deÂcision, si un produit est destineÂ au nettoyage des                   adresseÂe aux autoriteÂs douanieÁres?
     objets ou des locaux, il ne peut eÃtre deÂfini comme un
     cosmeÂtique; il releÁve au contraire d'une autre cateÂgorie
     de marchandises, soumise aÁ un autre reÂgime fiscal.               2) le pouvoir de surseoir aÁ l'exeÂcution attaqueÂe, preÂvu aÁ
                                                                              l'article 244 du reÁglement (CE) no 2913 est-il attribueÂ
                                                                              aÁ titre exclusif aux autoriteÂs douanieÁres ou, eÂgalement,
Ð que, en n'opeÂrant manifestement aucune distinction                         aÁ l'autoriteÂ judiciaire devant laquelle a eÂteÂ formeÂ le
     entre les notions d'eÂvasion, de fraude ou d'abus, viseÂs                recours?
     aux paragraphes 1 et 5 de l'article 27 de la directive
     92/83/CEE (5), et en les assimilant toutes aÁ l'eÂvasion, la
                                                                        (1) ReÁglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
     Commission ne consideÁre pas comme un abus la tenta-                   eÂtablissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
     tive (qui a deÂjaÁ eu lieu le territoire national) de jouir            19.10.1992, p. 1).
     indßment d'un reÂgime de contrôle fiscal plus favora-
     ble;
Ð que, en abolissant toutes les limites en ce qui concerne
     le degreÂ alcoolique et en permettant ainsi la preÂpara-
     tion de produits substantiellement similaires, de par
     leur composition et leurs possibiliteÂs d'emploi, aÁ l'al-         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     cool compleÁtement deÂnatureÂ, qu'il y a lieu de soumet-           nance du Hessische Finanzgericht, rendue le 7 mai
     tre aÁ un reÂgime plus favorable que celui preÂvu pour             1998 dans l'affaire Döhler GmbH contre Hauptzollamt
     ledit alcool, la Commission enteÂrine, entre des produits                                        Darmstadt
     preÂsentant le meÃme risque d'eÂvasion, une discrimina-                                       (Affaire C-2/99)
     tion de nature fiscale qui affecte aussi le marcheÂ et,
     partant, la compeÂtitiviteÂ des produits eux-meÃmes.                                           (1999/C 71/28)
(1) DeÂcision 98/617/CE de la Commission du 21 octobre 1998
    deÂniant aÁ l'Italie l'autorisation de refuser l'exoneÂration pour
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    certains produits qui sont exoneÂreÂs des droits d'accises en       saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    vertu de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre            ordonnance de la septieÁme chambre du Hessische Finanz-
    1992 concernant l'harmonisation des structures des droits           gericht, rendue le 7 mai 1998 dans l'affaire Döhler GmbH
    d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 295 du     contre Hauptzollamt Darmstadt, et parvenue au greffe de
    4.11.1998, p. 43).                                                  la Cour le 5 janvier 1999.
(2) JO L 51 du 25.2.1980, p. 1.
(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.
(4) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.                                       Le Hessische Finanzgericht demande aÁ la Cour de justice
(5) JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.
                                                                        de statuer sur les questions suivantes:
                                                                        1. L'article 7, paragraphe 5, deuxieÁme phrase, du reÁgle-
                                                                              ment (CEE) no 2169/86 de la Commission du 10 juillet
                                                                              1986 deÂterminant les modaliteÂs de contrôle et de paie-
Demande de deÂcision preÂjudicielle deÂfeÂreÂe par le Tribunale               ment des restitutions aÁ la production dans les secteurs
di Genova par ordonnance du 18 deÂcembre 1998 dans                            des ceÂreÂales et du riz (1), dans la version modifieÂe par
l'affaire Kofisa Italia srl contre Ministero delle Finanze et                 le reÁglement (CEE) no 165/89, doit-il eÃtre interpreÂteÂ en
contre Servizio della Riscossione dei Tributi Ð San Paolo                     ce sens que le terme «l'inteÂresseÂ» vise eÂgalement l'ac-
                       Riscossioni Genova spa                                 queÂreur d'un produit relevant du code NC 3505 10 50,
                                                                              qui s'est engageÂ pour sa part aÁ l'eÂgard du fabricant
                            (Affaire C-1/99)                                  et/ou du fournisseur de ce produit aÁ n'utiliser ce der-
                             (1999/C 71/27)                                   nier que pour fabriquer des produits autres que ceux
                                                                              eÂnumeÂreÂs aÁ l'annexe I?
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-             2. En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question:
nance du 18 deÂcembre 1998 dans l'affaire Kofisa Italia srl
contre Ministero delle Finanze et contre Servizio della Ris-                  a) Le paiement par l'acqueÂreur de 105 % de la resti-
cossione dei Tributi Ð San Paolo Riscossioni Genova spa,                            tution aÁ la production la plus eÂleveÂe, applicable au
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 janvier 1999.                         produit en question pendant les douze mois preÂceÂ-