CELEX: 62006TA0296
Language: fr
Date: 2009-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-296/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil [ Dumping — Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine — Détermination de la marge de dumping — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphe 10, du règlement (CE) n o  384/96 ]

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/55
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil
   (Affaire T-296/06) (1)
   
   («Dumping - Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine - Détermination de la marge de dumping - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96»)
   2009/C 267/93
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd (Dongguan, Chine) (représentant: A. Bentley, QC)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Gerrisch, avocat)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); IML Industria Meccanica Lombarda Srl (Offanengo, Italie); Interkov spol. s r.o. (Bráník, République tchèque); MI.ME.CA. Srl (Ricengo, Italie); et NIKO — kovinarsko podjetje, d.d., Železniki (Železniki, Slovénie) (représentant: R. Bierwagen, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil, du 24 juillet 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine (JO L 205, p. 1), dans la mesure où il s’applique à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl, Interkov spol. s r.o., MI.ME.CA. Srl et NIKO — kovinarsko podjetje, d.d., Železniki.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 310 du 16.12.2006.