CELEX: 31983R1213
Language: fr
Date: 1983-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1213/83 du Conseil du 17 mai 1983 fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins

Avis juridique important

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31983R1213

Règlement (CEE) no 1213/83 du Conseil du 17 mai 1983 fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins  

Journal officiel n° L 132 du 21/05/1983 p. 0012 - 0013

+++++( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 61 .  ( 3 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 54 .  ( 4 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1213/83 DU CONSEIL DU 17 MAI 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX D'ORIENTATION ET LE PRIX D'INTERVENTION DES GROS BOVINS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX D'ORIENTATION DES GROS BOVINS , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D'ORIENTATION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 ; QU'IL CONVIENT DE LE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 , A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;  CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LA SITUATION ECONOMIQUE CARACTERISANT ACTUELLEMENT LE MARCHE DE LA VIANDE BOVINE , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , UN PRIX D'INTERVENTION DES GROS BOVINS FIXE A UN NIVEAU EGAL , PAR RAPPORT AU PRIX D'ORIENTATION , A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 PREVOIT , DANS SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 , L'OBLIGATION POUR LES ORGANISMES D'INTERVENTION D'ACHETER LES VIANDES BOVINES QUI LEUR SONT OFFERTES LORSQUE LES PRIX MOYENS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE SONT INFERIEURS AU PRIX D'INTERVENTION ; QUE , EN OUTRE , IL PREVOIT , DANS SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 , QUE LES ORGANISMES D'INTERVENTION ACHETENT , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DE L'ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT , LES VIANDES QUI LEUR SONT OFFERTES ET QUI REPONDENT A CERTAINES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ; QUE , COMPTE TENU DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES DERNIERES ANNEES ET DU DEVELOPPEMENT PREVISIBLE DE LA SITUATION DU MARCHE , IL EST INDIQUE DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE , POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES OU POUR CERTAINES REGIONS DE CES ETATS MEMBRES , L'ACHAT A L'INTERVENTION POUR CHACUNE DES QUALITES LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LEUR PRIX SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE L'ETAT MEMBRE OU DE LA REGION EN CAUSE DEPASSE LEUR PRIX MAXIMAL D'ACHAT PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX D'ORIENTATION DES GROS BOVINS EST FIXE A 207,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF .  ARTICLE 2  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 :  A ) LE PRIX D'INTERVENTION VISE AUDIT ALINEA EST FIXE A 186,38 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF ;  B ) LE NIVEAU DU PRIX VISE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 PREMIERE PHRASE DUDIT REGLEMENT EST DE 186,38 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF .  ARTICLE 3  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 :  1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 , LES ACHATS PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION D'UNE OU DE PLUSIEURS QUALITES A DETERMINER DE VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) 1 , 02.01 A II A ) 2 ET 02.01 A II A ) 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUVENT ETRE SUSPENDUS PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UNE REGION D'UN ETAT MEMBRE :  A ) PAR LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE AU POINT 4 , LORSQUE LE PRIX DE MARCHE DE LA QUALITE OU DES QUALITES EN CAUSE CONSTATE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE L'ETAT MEMBRE EN QUESTION EST - PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES CONSECUTIVES - SUPERIEUR A 100 % ET EGAL OU INFERIEUR A 102 % DU PRIX MAXIMAL D'ACHAT FIXE POUR CETTE QUALITE OU CES QUALITES CONFORMEMENT AU POINT 3 ;  B ) PAR LA COMMISSION , LORSQUE LE PRIX DE MARCHE VISE AU POINT A ) EST , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES CONSECUTIVES , SUPERIEUR A 102 % DU PRIX MAXIMAL D'ACHAT VISE AU POINT A ) ;  2 . SI LES ACHATS PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ONT ETE SUSPENDUS EN APPLICATION DU POINT 1 , LA COMMISSION DECIDE DE LEUR RETABLISSEMENT LORSQUE LE PRIX DE MARCHE DE CETTE QUALITE OU DE CES QUALITES EST EGAL OU INFERIEUR AU PRIX MAXIMAL D'ACHAT PENDANT UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES OU DES LA PREMIERE CONSTATATION DES COURS SUIVANT UNE AUGMENTATION DES PRIX D'ORIENTATION ET DES PRIX D'INTERVENTION , SI CETTE AUGMENTATION A POUR EFFET QUE LE PRIX DE MARCHE DE CETTE QUALITE OU DE CES QUALITES SOIT EGAL OU INFERIEUR AU NOUVEAU PRIX MAXIMAL D'ACHAT ;  3 . LE PRIX MAXIMAL D'ACHAT EST CALCULE POUR CHACUNE DES QUALITES DETERMINEES EN AFFECTANT UN MONTANT EGAL A 90 % DU PRIX D'ORIENTATION D'UN COEFFICIENT EXPRIMANT LE RAPPORT EXISTANT NORMALEMENT ENTRE LE PRIX DE LA QUALITE EN CAUSE ET LE PRIX DES GROS BOVINS , CONSTATES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE , CE RAPPORT ETANT ADAPTE AUX CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE ;  4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 23 MAI 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . KIECHLE