CELEX: 31976R1170
Language: fr
Date: 1976-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1170/76 du Conseil, du 17 mai 1976, supprimant certains produits de l' annexe du règlement (CEE) n° 2603/69 portant établissement d' un régime commun applicable aux exportations

Avis juridique important

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31976R1170

Règlement (CEE) n° 1170/76 du Conseil, du 17 mai 1976, supprimant certains produits de l' annexe du règlement (CEE) n° 2603/69 portant établissement d' un régime commun applicable aux exportations  

Journal officiel n° L 131 du 20/05/1976 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 3 p. 0009  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 8 p. 0093  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 3 p. 0009 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1170/76 DU CONSEIL  du 17 mai 1976  supprimant certains produits de l'annexe du règlement (CEE) nº 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), et notamment son article 10,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les exportations de certains produits indiqués à l'annexe du règlement (CEE) nº 2603/69 ont été libérées par l'État membre qui, jusqu'ici, avait seul maintenu des restrictions quantitatives et qu'il est dès lors possible d'instituer, pour la Communauté, le principe de la liberté d'exportation des produits en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les produits relevant de la position 28.38 ex A II du tarif douanier commun sont supprimés à l'annexe du règlement (CEE) nº 2603/69.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1976.  Par le Conseil  Le président  R. VOUEL  (1)JO nº L 324 du 27.12.1969, p. 25.