CELEX: 62016CN0637
Language: fr
Date: 2016-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-637/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 décembre 2016 — Florian Hanig/Société Air France SA

20.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 décembre 2016 — Florian Hanig/Société Air France SA
   (Affaire C-637/16)
   (2017/C 086/10)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Florian Hanig
   
      Partie défenderesse: Société Air France SA
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 7, paragraphe 1, première phrase, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de vol «intracommunautaire» vise également les «pays et territoires d’outre-mer» au sens de l’annexe II du TFUE, auxquels ne s’applique que le régime spécial d’association défini dans la quatrième partie du TFUE?
   
      (1)  JO 2004 L 46, p. 1.