CELEX: 32011D0431
Language: fr
Date: 2011-07-11 00:00:00
Title: 2011/431/UE: Décision d’exécution de la Commission du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 4852]

19.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 188/50
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 11 juillet 2011
   concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011
   [notifiée sous le numéro C(2011) 4852]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2011/431/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.
            
         
               (3)
            
            
               Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission dans sa lettre du 6 décembre 2010 (3), qui annonçait que la priorité ainsi que des taux de participation plus élevés seraient accordés aux projets prévus dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4), et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’à la traçabilité et au contrôle de la puissance des moteurs bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.
            
         
               (6)
            
            
               Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu des contraintes budgétaires, toutes les demandes des États membres relatives à une participation financière de l’Union dans des projets liés à la formation, aux initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi qu’à l’achat et à la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées.
            
         
               (7)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (5).
            
         
               (8)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (6).
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres, en 2011, dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006.
   Article 2
   Liquidation des engagements en cours
   Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné, au plus tard le 30 juin 2015. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2016.
   Article 3
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   2.   Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   Article 4
   Dispositifs automatiques de localisation
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.
   3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.
   Article 5
   Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 6
   Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
   3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement (CE) no 1077/2008.
   4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.
   Article 7
   Projets pilotes
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 8
   Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre
   Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:
   
               (EUR)
            
         
               État membre
            
            
               Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
            
            
               Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
            
            
               Participation maximale de l’Union européenne
            
         
               
                  Belgique
               
            
            
               1 362 000
            
            
               212 000
            
            
               190 800
            
         
               
                  Bulgarie
               
            
            
               79 251
            
            
               53 686
            
            
               48 318
            
         
               
                  Chypre
               
            
            
               555 000
            
            
               130 000
            
            
               105 000
            
         
               
                  Danemark
               
            
            
               8 657 750
            
            
               5 057 415
            
            
               4 546 308
            
         
               
                  Allemagne
               
            
            
               2 967 500
            
            
               1 771 500
            
            
               1 575 950
            
         
               
                  Estonie
               
            
            
               459 584
            
            
               448 280
            
            
               400 140
            
         
               
                  Irlande
               
            
            
               55 448 000
            
            
               3 405 000
            
            
               2 824 500
            
         
               
                  Grèce
               
            
            
               7 150 000
            
            
               4 100 000
            
            
               3 690 000
            
         
               
                  Espagne
               
            
            
               1 351 154
            
            
               890 751
            
            
               801 675
            
         
               
                  France
               
            
            
               7 145 920
            
            
               6 591 920
            
            
               4 906 008
            
         
               
                  Italie
               
            
            
               25 012 000
            
            
               5 590 000
            
            
               3 367 000
            
         
               
                  Lettonie
               
            
            
               140 885
            
            
               140 885
            
            
               126 796
            
         
               
                  Lituanie
               
            
            
               360 966
            
            
               149 887
            
            
               134 899
            
         
               
                  Malte
               
            
            
               159 693
            
            
               97 885
            
            
               86 497
            
         
               
                  Pays-Bas
               
            
            
               932 500
            
            
               632 500
            
            
               569 250
            
         
               
                  Pologne
               
            
            
               381 565
            
            
               338 686
            
            
               304 817
            
         
               
                  Portugal
               
            
            
               5 661 152
            
            
               1 758 079
            
            
               1 582 271
            
         
               
                  Roumanie
               
            
            
               597 000
            
            
               136 000
            
            
               94 000
            
         
               
                  Slovénie
               
            
            
               597 800
            
            
               591 400
            
            
               531 900
            
         
               
                  Finlande
               
            
            
               2 470 000
            
            
               2 055 000
            
            
               1 729 500
            
         
               
                  Suède
               
            
            
               6 574 335
            
            
               3 847 033
            
            
               3 284 814
            
         
               
                  Royaume-Uni
               
            
            
               8 119 733
            
            
               4 916 541
            
            
               4 327 317
            
         
               
                  Total
               
            
            
               
                  136 183 788
               
            
            
               
                  42 914 447
               
            
            
               
                  35 227 760
               
            
         Article 9
   Destinataires
   Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Maria DAMANAKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.
   
      (3)  Ares(2010) 905537 du 6.12.2010.
   
      (4)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (5)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
   
      (6)  JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.
   
      ANNEXE I
      
         NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Belgique
                  
               
            
                  BE/11/02
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  18 000
               
            
                  BE/11/03
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  36 000
               
            
                  BE/11/06
               
               
                  1 150 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 210 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        60 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        54 000
                     
                  
               
            
                  
                     Bulgarie
                  
               
            
                  BG/11/01
               
               
                  15 339
               
               
                  15 339
               
               
                  13 805
               
            
                  BG/11/04
               
               
                  15 339
               
               
                  15 339
               
               
                  13 805
               
            
                  BG/11/05
               
               
                  23 008
               
               
                  23 008
               
               
                  20 708
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        53 686
                     
                  
               
               
                  
                     
                        53 686
                     
                  
               
               
                  
                     
                        48 318
                     
                  
               
            
                  
                     Chypre
                  
               
            
                  CY/11/01
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  CY/11/02
               
               
                  4 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  CY/11/03
               
               
                  10 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  CY/11/06
               
               
                  10 000
               
               
                  10 000
               
               
                  5 000
               
            
                  CY/11/08
               
               
                  55 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        179 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        110 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        95 000
                     
                  
               
            
                  
                     Danemark
                  
               
            
                  DK/11/01
               
               
                  804 894
               
               
                  804 894
               
               
                  724 405
               
            
                  DK/11/02
               
               
                  1 556 128
               
               
                  1 556 128
               
               
                  1 400 515
               
            
                  DK/11/03
               
               
                  335 372
               
               
                  335 372
               
               
                  301 835
               
            
                  DK/11/04
               
               
                  201 223
               
               
                  201 223
               
               
                  181 101
               
            
                  DK/11/05
               
               
                  134 149
               
               
                  134 149
               
               
                  120 734
               
            
                  DK/11/06
               
               
                  469 522
               
               
                  469 522
               
               
                  422 569
               
            
                  DK/11/08
               
               
                  1 341 489
               
               
                  1 341 489
               
               
                  1 207 341
               
            
                  DK/11/09
               
               
                  134 149
               
               
                  134 149
               
               
                  120 734
               
            
                  DK/11/12
               
               
                  13 414
               
               
                  13 414
               
               
                  6 707
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 990 340
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 990 340
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 485 941
                     
                  
               
            
                  
                     Allemagne
                  
               
            
                  DE/11/02
               
               
                  14 000
               
               
                  14 000
               
               
                  12 600
               
            
                  DE/11/10
               
               
                  6 000
               
               
                  6 000
               
               
                  3 000
               
            
                  DE/11/11
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  DE/11/13
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  18 000
               
            
                  DE/11/24
               
               
                  50 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/11/25
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  DE/11/26
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  DE/11/27
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  DE/11/28
               
               
                  95 500
               
               
                  95 500
               
               
                  85 950
               
            
                  DE/11/29
               
               
                  101 000
               
               
                  101 000
               
               
                  90 900
               
            
                  DE/11/30
               
               
                  200 000
               
               
                  170 000
               
               
                  153 000
               
            
                  DE/11/16
               
               
                  10 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        736 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        646 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        563 450
                     
                  
               
            
                  
                     Estonie
                  
               
            
                  EE/11/02
               
               
                  8 280
               
               
                  8 280
               
               
                  4 140
               
            
                  EE/11/03
               
               
                  350 000
               
               
                  350 000
               
               
                  315 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        358 280
                     
                  
               
               
                  
                     
                        358 280
                     
                  
               
               
                  
                     
                        319 140
                     
                  
               
            
                  
                     Irlande
                  
               
            
                  IE/11/02
               
               
                  218 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IE/11/03
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                  54 000
               
            
                  IE/11/04
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  27 000
               
            
                  IE/11/05
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  IE/11/10
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  200 000
               
            
                  IE/11/11
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  IE/11/12
               
               
                  225 000
               
               
                  225 000
               
               
                  202 500
               
            
                  IE/11/15
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 433 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 115 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 743 500
                     
                  
               
            
                  
                     Grèce
                  
               
            
                  EL/11/05
               
               
                  750 000
               
               
                  750 000
               
               
                  675 000
               
            
                  EL/11/01
               
               
                  2 300 000
               
               
                  2 300 000
               
               
                  2 070 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 050 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 050 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 745 000
                     
                  
               
            
                  
                     Espagne
                  
               
            
                  ES/11/09
               
               
                  250 070
               
               
                  250 070
               
               
                  225 063
               
            
                  ES/11/01
               
               
                  237 931
               
               
                  237 931
               
               
                  214 138
               
            
                  ES/11/04
               
               
                  5 400
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/11/05
               
               
                  1 300
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/11/06
               
               
                  106 687
               
               
                  106 687
               
               
                  96 018
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        601 388
                     
                  
               
               
                  
                     
                        594 688
                     
                  
               
               
                  
                     
                        535 219
                     
                  
               
            
                  
                     France
                  
               
            
                  FR/11/04
               
               
                  532 000
               
               
                  532 000
               
               
                  478 800
               
            
                  FR/11/10
               
               
                  19 800
               
               
                  19 800
               
               
                  9 900
               
            
                  FR/11/12
               
               
                  761 120
               
               
                  761 120
               
               
                  685 008
               
            
                  FR/11/11
               
               
                  2 220 000
               
               
                  2 220 000
               
               
                  1 110 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 532 920
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 532 920
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 283 708
                     
                  
               
            
                  
                     Italie
                  
               
            
                  IT/11/04
               
               
                  375 000
               
               
                  375 000
               
               
                  337 500
               
            
                  IT/11/03
               
               
                  325 000
               
               
                  325 000
               
               
                  292 500
               
            
                  IT/11/02
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  IT/11/05
               
               
                  190 000
               
               
                  190 000
               
               
                  171 000
               
            
                  IT/11/07
               
               
                  7 000 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/11/08
               
               
                  120 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/11/11
               
               
                  260 000
               
               
                  260 000
               
               
                  130 000
               
            
                  IT/11/12
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/11/13
               
               
                  150 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/11/01
               
               
                  3 900 000
               
               
                  3 900 000
               
               
                  1 950 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        12 720 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        5 350 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 151 000
                     
                  
               
            
                  
                     Lituanie
                  
               
            
                  LT/11/04
               
               
                  18 000
               
               
                  18 000
               
               
                  16 200
               
            
                  LT/11/05
               
               
                  41 887
               
               
                  41 887
               
               
                  37 698
               
            
                  LT/11/01
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  27 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        89 887
                     
                  
               
               
                  
                     
                        89 887
                     
                  
               
               
                  
                     
                        80 898
                     
                  
               
            
                  
                     Malte
                  
               
            
                  MT/11/01
               
               
                  93 885
               
               
                  93 885
               
               
                  84 497
               
            
                  MT/11/04
               
               
                  4 000
               
               
                  4 000
               
               
                  2 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        97 885
                     
                  
               
               
                  
                     
                        97 885
                     
                  
               
               
                  
                     
                        86 497
                     
                  
               
            
                  
                     Pays-Bas
                  
               
            
                  NL/11/01
               
               
                  345 000
               
               
                  345 000
               
               
                  310 500
               
            
                  NL/11/02
               
               
                  300 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/11/03
               
               
                  235 000
               
               
                  235 000
               
               
                  211 500
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        880 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        580 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        522 000
                     
                  
               
            
                  
                     Pologne
                  
               
            
                  PL/11/01
               
               
                  338 686
               
               
                  338 686
               
               
                  304 817
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        338 686
                     
                  
               
               
                  
                     
                        338 686
                     
                  
               
               
                  
                     
                        304 817
                     
                  
               
            
                  
                     Portugal
                  
               
            
                  PT/11/02
               
               
                  1 093 579
               
               
                  1 093 579
               
               
                  984 221
               
            
                  PT/11/06
               
               
                  150 000
               
               
                  150 000
               
               
                  135 000
               
            
                  PT/11/11
               
               
                  81 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/11/12 01
               
               
                  12 196
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/11/12 02
               
               
                  406
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/11/14
               
               
                  125 000
               
               
                  125 000
               
               
                  112 500
               
            
                  PT/11/15
               
               
                  105 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/11/16
               
               
                  1 500 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/11/17
               
               
                  200 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/11/18
               
               
                  108 000
               
               
                  80 500
               
               
                  72 450
               
            
                  PT/11/20
               
               
                  98 000
               
               
                  98 000
               
               
                  88 200
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 473 681
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 547 079
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 392 371
                     
                  
               
            
                  
                     Roumanie
                  
               
            
                  RO/11/04
               
               
                  120 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  RO/11/05
               
               
                  26 000
               
               
                  26 000
               
               
                  13 000
               
            
                  RO/11/07
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  15 000
               
            
                  RO/11/08
               
               
                  15 000
               
               
                  15 000
               
               
                  7 500
               
            
                  RO/11/09
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        241 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        121 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        80 500
                     
                  
               
            
                  
                     Slovénie
                  
               
            
                  SI/11/02
               
               
                  150 000
               
               
                  150 000
               
               
                  135 000
               
            
                  SI/11/05
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  36 000
               
            
                  SI/11/06
               
               
                  900
               
               
                  900
               
               
                  450
               
            
                  SI/11/07
               
               
                  15 000
               
               
                  15 000
               
               
                  13 500
               
            
                  SI/11/08
               
               
                  10 500
               
               
                  10 500
               
               
                  9 450
               
            
                  SI/11/09
               
               
                  400
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  SI/11/10
               
               
                  15 000
               
               
                  15 000
               
               
                  13 500
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        231 800
                     
                  
               
               
                  
                     
                        231 400
                     
                  
               
               
                  
                     
                        207 900
                     
                  
               
            
                  
                     Finlande
                  
               
            
                  FI/11/01
               
               
                  1 500 000
               
               
                  1 500 000
               
               
                  1 350 000
               
            
                  FI/11/06
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  150 000
               
            
                  FI/11/07
               
               
                  130 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  FI/11/08
               
               
                  170 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 100 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 800 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 500 000
                     
                  
               
            
                  
                     Suède
                  
               
            
                  SE/11/01
               
               
                  852 275
               
               
                  852 275
               
               
                  767 048
               
            
                  SE/11/04
               
               
                  535 764
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  SE/11/07
               
               
                  277 368
               
               
                  277 368
               
               
                  249 631
               
            
                  SE/11/09
               
               
                  221 894
               
               
                  221 894
               
               
                  199 705
               
            
                  SE/11/10
               
               
                  332 841
               
               
                  332 841
               
               
                  299 557
               
            
                  SE/11/06
               
               
                  221 894
               
               
                  221 894
               
               
                  199 705
               
            
                  SE/11/11
               
               
                  110 947
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  SE/11/12
               
               
                  554 736
               
               
                  554 736
               
               
                  499 262
               
            
                  SE/11/13
               
               
                  554 736
               
               
                  554 736
               
               
                  499 262
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 662 455
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 015 745
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 714 170
                     
                  
               
            
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
            
                  UK/11/06
               
               
                  8 139
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/11/07
               
               
                  1 163
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/11/09
               
               
                  52 325
               
               
                  52 325
               
               
                  47 093
               
            
                  UK/11/34
               
               
                  3 488
               
               
                  3 488
               
               
                  1 744
               
            
                  UK/11/35
               
               
                  4 390
               
               
                  4 390
               
               
                  2 195
               
            
                  UK/11/36
               
               
                  3 488
               
               
                  3 488
               
               
                  1 744
               
            
                  UK/11/37
               
               
                  9 564
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/11/38
               
               
                  4 535
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/11/43
               
               
                  401 163
               
               
                  401 163
               
               
                  361 047
               
            
                  UK/11/44
               
               
                  668 605
               
               
                  668 605
               
               
                  601 744
               
            
                  UK/11/48
               
               
                  156 977
               
               
                  156 977
               
               
                  141 279
               
            
                  UK/11/49
               
               
                  3 488
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/11/50
               
               
                  5 215
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/11/55
               
               
                  418 605
               
               
                  418 605
               
               
                  376 744
               
            
                  UK/11/63
               
               
                  1 727
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/11/65
               
               
                  11 703
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/11/64
               
               
                  5 227
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 759 802
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 709 041
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 533 590
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     42 740 311
                  
               
               
                  
                     30 392 137
                  
               
               
                  
                     24 447 019
                  
               
            
   
      ANNEXE II
      
         DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Allemagne
                  
               
            
                  DE/11/04
               
               
                  437 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE//11/07
               
               
                  67 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  DE/11/15
               
               
                  48 000
               
               
                  40 000
               
               
                  36 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        552 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        90 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        81 000
                     
                  
               
            
                  
                     Estonie
                  
               
            
                  EE/11/01
               
               
                  101 304
               
               
                  90 000
               
               
                  81 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        101 304
                     
                  
               
               
                  
                     
                        90 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        81 000
                     
                  
               
            
                  
                     Irlande
                  
               
            
                  IE/11/06
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  180 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        200 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        200 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        180 000
                     
                  
               
            
                  
                     Grèce
                  
               
            
                  EL/11/06
               
               
                  400 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  EL/11/02
               
               
                  2 100 000
               
               
                  1 050 000
               
               
                  945 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 500 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 050 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        945 000
                     
                  
               
            
                  
                     Espagne
                  
               
            
                  ES/11/02
               
               
                  356 600
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        356 600
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     France
                  
               
            
                  FR/11/01
               
               
                  1 730 000
               
               
                  1 730 000
               
               
                  1 557 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 730 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 730 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 557 000
                     
                  
               
            
                  
                     Italie
                  
               
            
                  IT/11/06
               
               
                  240 000
               
               
                  240 000
               
               
                  216 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        240 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        240 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        216 000
                     
                  
               
            
                  
                     Lituanie
                  
               
            
                  LT/11/03
               
               
                  164 198
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        164 198
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Pays-Bas
                  
               
            
                  NL/11/04
               
               
                  52 500
               
               
                  52 500
               
               
                  47 250
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        52 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        52 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        47 250
                     
                  
               
            
                  
                     Slovénie
                  
               
            
                  SI/11/03
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  27 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        30 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        30 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        27 000
                     
                  
               
            
                  
                     Finlande
                  
               
            
                  FI/11/02
               
               
                  120 000
               
               
                  75 000
               
               
                  67 500
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        120 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        75 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        67 500
                     
                  
               
            
                  
                     Suède
                  
               
            
                  SE/11/03
               
               
                  429 920
               
               
                  387 500
               
               
                  348 750
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        429 920
                     
                  
               
               
                  
                     
                        387 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        348 750
                     
                  
               
            
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
            
                  UK/11/04
               
               
                  17 441
               
               
                  15 000
               
               
                  13 500
               
            
                  UK/11/40
               
               
                  797 674
               
               
                  490 000
               
               
                  441 000
               
            
                  UK/11/45
               
               
                  166 860
               
               
                  102 500
               
               
                  92 250
               
            
                  UK/11/52
               
               
                  366 279
               
               
                  225 000
               
               
                  202 500
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 348 255
                     
                  
               
               
                  
                     
                        832 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        749 250
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     7 825 278
                  
               
               
                  
                     4 777 500
                  
               
               
                  
                     4 299 750
                  
               
            
   
      ANNEXE III
      
         SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Belgique
                  
               
            
                  BE/11/01
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  BE/11/04
               
               
                  32 000
               
               
                  32 000
               
               
                  28 800
               
            
                  BE/11/05
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  18 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        152 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        152 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        136 800
                     
                  
               
            
                  
                     Danemark
                  
               
            
                  DK/11/07
               
               
                  67 074
               
               
                  67 074
               
               
                  60 367
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        67 074
                     
                  
               
               
                  
                     
                        67 074
                     
                  
               
               
                  
                     
                        60 367
                     
                  
               
            
                  
                     Allemagne
                  
               
            
                  DE/11/18
               
               
                  5 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/11/20
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  DE/11/21
               
               
                  370 000
               
               
                  370 000
               
               
                  333 000
               
            
                  DE/11/22
               
               
                  13 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        438 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        420 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        378 000
                     
                  
               
            
                  
                     Irlande
                  
               
            
                  IE/11/07
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  180 000
               
            
                  IE/11/13
               
               
                  450 000
               
               
                  450 000
               
               
                  405 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        650 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        650 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        585 000
                     
                  
               
            
                  
                     Espagne
                  
               
            
                  ES/11/07
               
               
                  296 063
               
               
                  296 063
               
               
                  266 457
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        296 063
                     
                  
               
               
                  
                     
                        296 063
                     
                  
               
               
                  
                     
                        266 457
                     
                  
               
            
                  
                     Lettonie
                  
               
            
                  LV/11/01
               
               
                  140 885
               
               
                  140 885
               
               
                  126 796
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        140 885
                     
                  
               
               
                  
                     
                        140 885
                     
                  
               
               
                  
                     
                        126 796
                     
                  
               
            
                  
                     Lituanie
                  
               
            
                  LT/11/02
               
               
                  79 574
               
               
                  60 000
               
               
                  54 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        79 574
                     
                  
               
               
                  
                     
                        60 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        54 000
                     
                  
               
            
                  
                     Slovénie
                  
               
            
                  SI/11/01
               
               
                  330 000
               
               
                  330 000
               
               
                  297 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        330 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        330 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        297 000
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     2 154 096
                  
               
               
                  
                     2 116 022
                  
               
               
                  
                     1 904 420
                  
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Allemagne
                  
               
            
                  DE/11/05
               
               
                  135 000
               
               
                  135 000
               
               
                  121 500
               
            
                  DE/11/06
               
               
                  417 000
               
               
                  375 000
               
               
                  337 500
               
            
                  DE/11/14
               
               
                  105 000
               
               
                  105 000
               
               
                  94 500
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        657 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        615 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        553 500
                     
                  
               
            
                  
                     Irlande
                  
               
            
                  EE/11/08
               
               
                  600 000
               
               
                  240 000
               
               
                  216 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        600 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        240 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        216 000
                     
                  
               
            
                  
                     France
                  
               
            
                  FR/11/02
               
               
                  1 002 000
               
               
                  10 020 000
               
               
                  901 800
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 002 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 002 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        901 800
                     
                  
               
            
                  
                     Portugal
                  
               
            
                  PT/11/05
               
               
                  211 000
               
               
                  211 000
               
               
                  189 900
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        211 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        211 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        189 900
                     
                  
               
            
                  
                     Roumanie
                  
               
            
                  RO/11/03
               
               
                  100 000
               
               
                  15 000
               
               
                  13 500
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        15 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        13 500
                     
                  
               
            
                  
                     Finlande
                  
               
            
                  FI/11/04
               
               
                  180 000
               
               
                  180 000
               
               
                  162 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        180 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        180 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        162 000
                     
                  
               
            
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
            
                  UK/11/05
               
               
                  26 744
               
               
                  26 744
               
               
                  24 070
               
            
                  UK/11/08
               
               
                  53 489
               
               
                  53 489
               
               
                  48 139
               
            
                  UK/11/39
               
               
                  364 535
               
               
                  364 535
               
               
                  328 081
               
            
                  UK/11/41
               
               
                  455 814
               
               
                  455 814
               
               
                  410 233
               
            
                  UK/11/42
               
               
                  534 884
               
               
                  534 884
               
               
                  481 396
               
            
                  UK/11/46
               
               
                  27 907
               
               
                  27 907
               
               
                  25 116
               
            
                  UK/11/47
               
               
                  37 209
               
               
                  37 209
               
               
                  33 489
               
            
                  UK/11/53
               
               
                  213 953
               
               
                  213 953
               
               
                  192 558
               
            
                  UK/11/54
               
               
                  427 907
               
               
                  427 907
               
               
                  385 116
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 142 442
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 142 442
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 928 198
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     4 892 442
                  
               
               
                  
                     4 405 442
                  
               
               
                  
                     3 964 898
                  
               
            
   
      ANNEXE V
      
         PROJETS PILOTES
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Chypre
                  
               
            
                  CY/11/04
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  10 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        20 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        20 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        10 000
                     
                  
               
            
                  
                     Irlande
                  
               
            
                  IE/11/01
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  100 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        200 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        200 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
            
                  
                     France
                  
               
            
                  FR/11/05
               
               
                  227 000
               
               
                  227 000
               
               
                  113 500
               
            
                  FR/11/06
               
               
                  148 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  FR/11/07
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  50 000
               
            
                  FR/11/09
               
               
                  208 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  FR/11/08
               
               
                  150 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        833 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        327 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        163 500
                     
                  
               
            
                  
                     Portugal
                  
               
            
                  PT/11/04
               
               
                  89 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        89 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Suède
                  
               
            
                  SE/11/05
               
               
                  221 895
               
               
                  221 895
               
               
                  110 947
               
            
                  SE/11/08
               
               
                  221 894
               
               
                  221 894
               
               
                  110 947
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        443 789
                     
                  
               
               
                  
                     
                        443 789
                     
                  
               
               
                  
                     
                        221 894
                     
                  
               
            
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
            
                  UK/11/51
               
               
                  232 558
               
               
                  232 558
               
               
                  116 279
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        232 558
                     
                  
               
               
                  
                     
                        232 558
                     
                  
               
               
                  
                     
                        116 279
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     1 818 847
                  
               
               
                  
                     1 223 347
                  
               
               
                  
                     611 673