CELEX: 31973R2036
Language: fr
Date: 1973-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2036/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 207/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 7. 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2036/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 juillet 1973
               fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                      exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — l'aspect économique des exportations enria»gée« ;
EUROPÉENNES,
                                                                   considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
vu le traité instituant la Communauté économique                   1 du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
européenne,                                                        Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
juin 1968, portant organisation commune des                        l'exportation, les prix dans le commerce international
marchés dans le secteur du lait et des produits                    étant établis compte tenu notamment :
latiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint          a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­              b) des prix les plus favorables à l'importation, en
bres à la Communauté économique européenne et à                         provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                     destination,
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                 c) des prix à la production constatés dans les pays
son article 17 paragraphe 4,                                            tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
vu l' avis du Comité monétaire,                                         subventions accordées par ces pays,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement             d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                   nauté ;
commerce international des produits visés à l'article
1" dudit règlement et les prix de ces produits                     considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
dans la Communauté peut être couverte par une                      (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial
restitution à l'exportation ;                                      ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                   peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                  restitution pour les produits visés à l'article 1er du
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans               règlement (CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles             tion ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (4), modifié par le règlement ( CEE) n0                   considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 2429/72 (5), les restitutions pour les produits visés à            (CEE) n° 876/68 , prévoit que la liste des produits
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 ,                       pour lesquels il est accordé une restitution à
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en              l'exportation et le montant de cette restitution sont
considération :                                                    fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
                                                                   que, toutefois, le montant de la restitution peut être
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le              maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 semaines ;
     prix du lait et des produits laitiers et les
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                    considérant que, aux termes de l'article 2 du
     international, en ce qui concerne les prix du lait             règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
     et des produits laitiers,                                      27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
- - les frais de commercialisation et les frais de
                                                                    pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
     transport les plus favorables à partir du marché               lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                     par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                veaux États membres à la Communauté économique
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                européenne et à la Communauté européenne de
     tion ,                                                         l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier
  — les objectifs de l'organisation commune des                      1972, la restitution accordée pour les produits re­
     marchés dans le secteur du lait et des produits                levant de la sous-position 04.02 B est égale à la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                 somme de deux éléments, dont l'un est destiné à
     situation équilibrée et un développement naturel               tenir compte de la quantité de produits laitiers et
     sur le plan des prix et des échanges,                          l'autre est destiné à tenir compte de la quantité de
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
     de la Communauté,
                                                                    saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
                                                                     n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit
 (M JO n«» L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                             â partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées
 (•) JO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .                             dans la Communauté ;
 n JO 09 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 M JO i»® L 153 du 3. 7. 1968, p. 1.
 (•) JOi»o L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1                              (*) fO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
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 considérant que, pour les produits relevant de la                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 teneur en poids de matières grasses inférieure ou                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé                    constaté pendant une période déterminée, par
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est                    à l'alinéa précédent ;
calculé en multipliant le montant de base par la
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que               considérant que l'application de ces règles à la
ce montant de base est égal à la restitution à fixer                situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
 le produit entier ;                                                produits dans la Communauté et sur le kiarché
                                                                    mondial, conduit à fixer la restitution pour les
considérant que le deuxième élément est calculé en                  produits et les montants repris à l'annexe ;
multipliant par la teneur en saccharose du produit
entier le montant de base de la restitution valable le              considérant que les mesures prévues au présent
jour de l'exportation pour les produits visés à                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                     gestion pour le lait et les produits laitiers,
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement ( CEE) n0 1928/73 (2 ) ;
                                                                                         Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Les restitutions visees à l'article 17 du règle­
 normal du régime des restitutions, il convient de                  ment (CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état,
retenir pour le calcul de ces dernières :                           sont fixées aux montants repris à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                          Article 2
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé               Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet
      sur leur parité effective,                                    1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Ëtat membre.
                l'ait à Bruxelles, le 27 juillet 1973 .
                                                                               Far la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
P) JO n® 308 du 18. 12. 1W, p. 1 .
(*) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
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                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 Montant ,
  Numéro                                                                                                     de la restitutiou
  du tarif
                                                                                                       Code
                                                                                                                UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                                  poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                     I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                         fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres    0110 00       2,4 /
                         b) autres                                                                   0120 00        —
                    II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                             et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 % :                                            0130 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — les pays proches de la Communauté                                      2,00
                                         — les autres destinations                                                 2,42
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5%
                                          et inférieure ou égale à 3 %                               0130 22
                                          pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                       2,54
                                         — les autres destinations                                                 3,64
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         pour les exportations vers :                                0130 31
                                         :— les pays proches de la Communauté                                      3,57
                                         — Porto Rico et les Bahamas                                                6,60
                                          — les autres destinations                                                 5,35
                             2, supérieure à 4 %                                                     0140 00
                                   pour les exportations vers :
                                   — les pays proches de la Communauté                                              3,55
                                   — les autres destinations                                                        4,65
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 %                                              0150 10        1,59
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                          et inférieure ou égale à 3 %                               0150 21        2,40
           j                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %   0150 31        2,40
           ¡                 2 , supérieure à 4 %                                                    0160 00        2,40
           j ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                    ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                ( a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                      inférieure ou égale à 17 %                                     0200 10      14,81
                                (b ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %     0200 20      24,18
                          II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                      39 %                                                           0300 10      29,61
                                (b ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %     0300 20      53,80
 ---pagebreak---  28 . 7. 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 207/ 15
                                                                                                                      Montant
  Numéro                                                                                                          de la restitution
   du tarif                                                                                                          UC/100 kg
  douanier                                          Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                     poids net
  commun                                                                                                            (sauf autre
                                                                                                                    indication)
04.01          III. supérieure a 45 % :
(suite)
                      (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 68 °/o
                      (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68 %
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et creme de lait, en poudre ou granules :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o :
                               (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                       à 1 kg                                                            0620 10        16,00
                               ( bb ) autres                                                             0620 20
                          2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale a 27 °/o :
                               ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 11% :
                                       ( 111 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 1 kg                                               0720 11        16,00
                                       ( 222 ) autres                                                    0720 16
                               ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a 11 %
                                       et inférieure ou égale à 17 %                                     0720 20       31,24
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                       et inférieure ou égale à 25 %                                     0720 30       38,86
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %          0720 40       49,00
                          3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                            0820 00       50,86
                          4 , supérieure à 29 % :
                               ( aa) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égalé
                                       à 41 %                                                            0920 10       52,10
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %          0920 20        62,34
                      b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 % :                                               1020 00
                          2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                               ( aa ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 11 %                                                             1120 10
                                ( bb ) d' une teneur    en   poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure    ou   égale à 17 %                                1120 20        31,24
                                ( cc) d' une teneur     en   poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                       et inférieure    ou  égale à 25 %                                  1120 30       38,86
                                (dd) d'une teneur       en   poids de matières grasses supérieure à 25 %  1120 40       49,00
                           3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                            1220 00       50,86
                          4 , supérieure a 29 % :
                                (aa ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 41 %                                                             1320 10       52,10
                                ( bb ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %       1320 20       62J4
                III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                       a) en boîtes métalliques hermetiquement fermées, d'un contenu net de
                          454 g ou moins ou en recipients en verre contenant 0,5 litre ou
                           moms, et d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale k 11 % :
 ---pagebreak---  N0 L 207/ 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 7. 73
                                                                                                                         Montant
   Numéro                                                                                                           de la restitution
   du tarif                                                                                                   Code     UC/100 kg
  douanier                                          Désignation des marchandises                                        poids net
  commua                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                       indication)
04.02                  ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
(suite)                           à 8,9 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                          et inférieure ou égale à 7,4 °/o                                  1420 11       8,15
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 °/o        1420 21      14,38
                            2 , autres                                                                      1520 00      16,52
                    b) autres, d'une teneur en poids de matieres grasses :
                       ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                          et inférieure ou égale à 7,4 %                                    1620 11       8,15
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %
                                          et inférieure ou égale à 8,9 %                                    1620 21      14,38
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                          et inférieure ou égale à 11 %                                     1620 30      16,52
                                 (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                          et inférieure ou égale à 21 %                                     1620 40      14,81
                                 ( ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          21 % et inférieure ou égale à 39 %                                1620 50      19,61
                                 (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          39 %                                                              1620 60      *3,80
                           2 , supérieure a 45 %                                                            1720 00      51,89
            B. avec addition de sucre :
                1. Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                   ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                           2220 00   0,1600 (^
                                                                                                                        par kg
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 11 %                                                2320 10   0,1600 (>)
                                                                                                                        par kg
                                      ( 22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               U %    et inférieure ou    égale à 17 % :                   2320 20   0,3124 (')
                                                                                                                        par kg
                                      ^ 33 ) d'une    teneur en poids     de matières grasses supérieure à
                                               17%    et inférieure ou    égale à 25 % :                   2320 30   0,3886 (»)
                                                                                                                        par kg
                                      ' 44) d'une     teneur en poids     de matières grasses supérieure à
                                              25 % :                                                       2320 40   0,4900 (»)
                                                                                                                        par kg
                               cc ) supérieure a 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                              égalé à 4 1 °A>                                              2420 10   0,5086 (»)
                                                                                                                        par kg
                                     { 22 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              41 "'n                                                       2420 20  0,6234 (»)
                                                                                                                        par kg
                          2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa ) inférieure ou égalé à                                                  2520 00      -     C)
                                                                                                                        p** **
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 73:                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 207/ 17
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       de la restitution
   du tarif                                                                                                       UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                   poids net
  commun                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                  indication)
04.02                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %
(suite)
                                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                              2620 10         -      n
                                                                                                                    par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20     0,3124 (»)
                                                                                                                    par kg
                                   (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30     0,3886 (>)
                                                                                                                    par kg
                                   (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 %                                                      2620 40     0,4900 (l)
                                                                                                                    par kg
                           cc) supérieure à 27 % :
                                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 %                                              2720 10     0,5086 (*)
                                                                                                                    par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 %                                                      2720 20     0,6234 H
                                                                                                                    par kg
             ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                    ou granulés :
                    ex a ) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                           net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                           grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                            ( 1 ) d'une teneur e poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                    égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10     7,27      (")
                            (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                    et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                    ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20   17,84       (»)
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                       ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                              ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                              lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                              poids :                                                2910 70    7,27       («)
                                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                              teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                              ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75   17,84       («)
                                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                              teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                              à 15 % en poids                                        2910 80    0,1481 (*)
                                                                                                             *      par k.g
                                       ( dd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85    0,2961 (*)
                                                                                                                    par kg
                                       (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 39 %                                                 2910 90    0,5380 (*)
                                                                                                                    par kg
                                  2 , supérieure à 45 %                                              3010 00    0,6189 (*)
                                                                                                                    par kg
 ---pagebreak--- N° L 207/18                               Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 7. 73
                                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                                     de la restitution
  do tarif                                                                                                      UC/100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                                poids net
  connu·                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.03      Beurre :
           ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 °/o :
                      (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           62 °/o et inférieure à 78 °/o                                             3110 05      90,70
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 °/o
                           et inférieure à 80 °/o                                                    311016      114,10
                  ( III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 °/o
                           et inférieure à 82 °/o                                                    3110 22     117,10
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %          3110 32     120,00
              B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                 3210 10     120,00
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                           3210 20     148,00
04.04      Fromages et caillebotte
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres                                                                        3800 00
                         pour les exportations vers :
                         —    la zone D                                                                           13,80
                         —   le Liechtenstein et la Suisse
                        —    l'Autriche                                                                           29,80
                         —    les autres destinations                                                             61,76
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                       4000 00      50,47
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                             poids de la matière sèche :
                             ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                    la matière sèche :
                                    (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                          — la Suisse                                                             14,00
                                          — les autres destinations                                               22,28
                                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                          teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                          ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone D
                                                  — la Suisse                                                      14,00
                                                  — les autres destinations                                       22,28
 ---pagebreak--- 28 . 7. 73             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 207/ 19
                                                                                               Montant
  Nomite                                                                                   de la restitution
  Αι târií                                                                                    UC/100kg
  dOMBÍCT                      Désignation des marchandises                         Code
                                                                                               poids net
  common                                                                                     (sauf autre
                                                                                              indication)
04.04                  (22) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
(mite)
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                       —
                                — la Suisse                                                     20,00
                                — les autres destinations                                       31,66
                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                       grasses, en poids de la matière sèche :
                        ( 11 ) inférieure à 20 %                                  441040
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                       —
                                — la Suisse                                                     14,00
                                — les autres destinations                                       22,28
                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %      441050
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                       —.
                                — la Suisse                                                     20,00
                                — les autres destinations                                       31,66
                        (33) égale ou supérieure à 40 %
                                pour les exportations vers :                      441060
                                — la zone D                                                       —
                                — la Suisse                                                      26,70
                                — les autres destinations                                       51,70
           ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4510 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                               —
                        — la Suisse                                                              14,00
                        —· les autres destinations                                               22,28
                   (bb) égale ou supérieure à 38 %> et inférieure à 43 %          4510 20
                        pour les exportations vers :
                        — (a zone D                                                                —
                        — la Suisse                                                              20,00
                        — les autres destinations                                                31,66
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %            4510 30
                         pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                —
                        — la Suisse                                                              26,70
                         — les autres destinations                                               51,70
                  (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 55 %                                  4510 40
                                pour les exportations vers
                                — la zone Π                                                        —
                                — la Suisse                                                      26,70
                                — le« autres destinations                                        51,70
 ---pagebreak---  N° L 207/20                          Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 7. 73
                                                                                                              Montant
   Numéro                                                                                                 de la restitution
   da tarif                                                                                                  UC/100kc
  douanier                                 Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                              poids nei
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 55 %                             4510 50
(suite)
                                            pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — lai Suisse                                                        31,00
                                           — les autres destinations                                           59,93
                     b ) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D
                         — la Suisse                                                                           31,00
                         — les autres destinations                                                             59,93
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                     4710 11       67,93
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                            4710 16       82,93
                            (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                      4710 21       67,93
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %> :
                                                                                                 4810 30
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                                  —
                                    — la Suisse                                                                 12,00
                                    — la zone E ( 4 )                                                          50,00
                                    — les autres destinations                                                  58,08
                            ex 2. Tilsit et Butterkäse, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche :
                                    ex aa) supérieure à 39 °/o et inférieure ou égale à 48 °/o :
                                            ( 11 ) Tilsit :                                      4922 10
                                                   pour les exportations vers :
                                                   —· la zone D                                                  —
                                                   — la zone E ( 4 )                                           45,00
                                                   — la Suisse                                                   1,00
                                                   — les autres destinations                                   54,70
                                            ( 22 ) Butterkäse :                                  4922 20
                                                   pour les exportations vers :
                                                   —- la zone D                                                  —
                                                   — la zone K ( 4 )                                           43,00
                                                   — la Suisse                                                   1,00
                                                   — les autres destinations                                   49,81
 ---pagebreak---  28 . 7 . 73          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 207/21
                                                                                              Montant
   Numéro                                                                                 de la restitution
   du tarif                                                                                  UC/100 kg
  douanier                  Désignation des marchandises                            Code
                                                                                             poids net
  commun                                                                                    (sauf autre
                                                                                            indication)
04.04                   bb) supérieure à 48 °/o :
(suite)
                             ( 11 ) Tilsit                                        5022 10
                             ( 22 ) Butterkäse                                    5022 20
                                     pour les exportations vers :
                                    — la zone D
                                    — la zone E ( 4 )                                          43,00
                                    — la Suisse                                                  1,00
                                    — les autres destinations                                  49,81
             ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                   matière sèche :
                   ( aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière sèche
                         égale ou supérieure à 32 ®/o en poids                    5120 11
                         pour les exportations vers :
                         — la zone E (4)                                                       35,00
                         — les autres destinations                                             26,73
                   (bb) égale ou supérieure à 5 %, et inférieure à 19 °/o et
                         d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                         32 % en poids                                            5120 15      37,18
                   (cc) egale ou supérieure à 19 °/o et inférieure à 39 % et
                          d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                          grasse inférieure ou égale à 62 %                       5120 21
                          pour les exportations vers :
                         — la Suisse
                                                                                                 1,00
                         — les autres destinations
                                                                                               41,81
                   (dd ) égale ou supérieure à 39 % :
                          ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano        5120 31
                                  pour les exportations vers :
                                  --- la Suisse
                                                                                                 1,00
                                  — les autres destinations
                                                                                               54,38
                          (22) Danbo, Edam , Fontal , Fontina, Fynbo, Gouda,
                                 Havarti , Maribo, Samsø                          5120 43
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                   __
                                  — la zone E ( 4 )                                            45,00
                                  — la Suisse                                                    1,00
                                  — les autres destinations                                    54,70
                         (33 ) Esrom , Italico, Kernhem , Saint-Nectaire , Saint­
                                 Paulin , Taleggio                                512053
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                   —
                                  — la zone E (*)                                              43,00
                                   — la Suisse                                                    1,00
                                   — les autres destinations                                   49,81
 ---pagebreak---   N0 L 207/22                              Journal officiel des Communautés européennes                        28 . 7. 73
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
    du tarif                                                                                                  UC/100 kg
   douanier                                     Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                               poids net
   commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                              indication)
 04.04                                        (44) Cantal, Colby, Monterey                         5120 57
 (suite)                                           pour les exportations vers :
                                                   — la zone D
                                                   — la zone E (4)                                              50,00
                                                   — la Suisse                                                    1,00
                                                   — les autres destinations                                    54,70
                                             (55) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                                    matière non grasse :
                                                    (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                            à 52 %                                 5120 62
                                                            pour les exportations vers :
                                                            — la Suisse                                           1,00
                                                            — les autres destinations                           54,38
                                                    (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égalé
                                                            à 62 %                                 5120 72
                                                            pour les exportations vers :
                                                            — la zone D
                                                           — la zone E ( 4)                                     45,00
                                                            — la Suisse                                           1,00
                                                            — les autres destinations                           54,70
                    II. non dénommés :
                         ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                 périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                 a 5 % en poids                                                    5310 00      50,50
23.07        Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
             de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
             ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                    à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                        glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                           ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                           3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                               50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                               en poudre relevant de la        sous-position 04.02 A II b) 1 :
                               (aa ) inférieure à 30 %                                             5700 11
                               (bb) égale ou supérieure       à 30 °/o et inférieure à 40 °/o      5700 21
                               (cc) égale ou supérieure        à 40 % et inférieure à 50 %         5700 31
                               (dd ) égale ou supérieure       à 50 % er inférieure à 60 %         5700 40
                               (ee) égale ou supérieure        à 60 % er inférieure à 70 %         5700 50
                               (ff) egale ou supérieure à     70 %                                 5700 60
 ---pagebreak---   28 . 7 . 73                                       Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 207/23
                                                                                                                                                 Montant
     Numéro                                                                                                                                 de la restitution
     du tarif                                                                                                                                  UC/ 100 kg
    douanier                                            Désignation des marchandises                                                 Code
                                                                                                                                                poids net
    commun                                                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                                                               indication )
23.07                               4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
 (suite)                               75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                       de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                       ( aa ) inférieure à 30 %                                                                    5800 11
                                       (bb )   égale ou  supérieure    à 30 %    et   inférieure     à   40 %                      5800 21
                                       (cc)    égale ou  supérieure    à 40 %    et   inférieure     à   50 %                      5800 30         —
                                       (dd)    égale ou  supérieure    à 50 %    et   inférieure     à   60 %                      5800 40         —
                                       (ee)   égale  ou  supérieure   à  60 %   et    inférieure     à   70 %                      5800 50         —
                                       ( ff)  égale  ou  supérieure   à  70 %   et   inférieure      à   75 %                      5800 60         —
                                       (gg)   égale  ou  supérieure    à 75 %   et    inférieure     à   80 %                      5800 70        —
                                       ( hh ) égale  ou  supérieure    à 80 %                                                      5800 80         —
                          II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
                               contenant des produits laitiers et d' une teneur en poids de lait écrémé
                               en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                               ( a ) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 °/o                                             5900 10         —
                               (b ) égale ou supérieure à 60 °/o et inférieure à 70 %>                                             5900 20         —
                               ( c ) égale ou supérieure à 70 °/u et inférieure à 80 "/n                                           5900 30         —
                               ( d ) égale ou supérieure à 80 °/o                                                                  5900 40
 (*) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le . poids des matières non lactiques et du lactose ajoutes n'est pas à prendre en considération .
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indique multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b ) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe ' du règlement ( CEE ) n " 1098 68 .
 (*) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant d ■ cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants -.
      a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe "t du règlement (CEE ) n " 1098 68 .
(*) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant ;
     a) du lait écrémé en poudre ,
     b ) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazme (E 102 ) et bleu patenté V (!. 151 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
         V (E 131 ).
('J Zone E — territoires des Etats-Unis d' Amérique situes sur le lontineni américain ainsi que les iles Hawaii .
N.B. : Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement , les destinations suivantes : la zone D , l' Autriche ,
          le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destina [ ions visees a l' article 2 du règlement n " 1041 67 CEE .
          Les zones A , B , C , 1) et E sont celles délimitées par le règlement ( Cl-b n" 1098 68 modifié (JO n" L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des m.uieres grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération .