CELEX: 52018PC0061
Language: fr
Date: 2018-02-09
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne — EGF/2017/008 DE/Goodyear

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.2.2018
            COM(2018) 61 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne — EGF/2017/008 DE/Goodyear
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 6 octobre 2017, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2017/008 DE/Goodyear en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans l’entreprise Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH en Allemagne.
            
            
               3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2017/008 DE/Goodyear
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Allemagne
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           3
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        Regierungsbezirk Karlsruhe (DE12)
                     
                  
               
                     
                        Date de dépôt de la demande
                     
                  
                  
                     
                        6 octobre 2017
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        6 octobre 2017
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        23 octobre 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        4 décembre 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        26 février 2018
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Goodyear
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (Division de la NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 22 de la NACE Rév. 2
                     
                     
                        (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique)
                     
                  
               
                     
                        Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (max. quatre mois)
                     
                  
                  
                     
                        14 juillet 2017 - 5 octobre 2017
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        632
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        646
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        646
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        646
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes visés sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET):
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Coût des services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        3 464 371
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        144 348
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        3 608 719
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2 165 231
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.L’Allemagne a présenté la demande EGF/2017/008 DE/Goodyear le 6 octobre 2017, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à l’Allemagne le 23 octobre 2017. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 26 février 2018.
            
            
               Admissibilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 646 travailleurs licenciés par Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH. L’entreprise concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 22 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique). Les licenciements effectués par Goodyear ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de «Regierungsbezirk Karlsruhe» (DE12), en Allemagne.
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        632
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.L’Allemagne a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
            
            
               7.La période de référence faisant l’objet de la demande s’étend du 14 juillet 2017 au 5 octobre 2017.
            
            
               8.Les licenciements au cours de la période de référence s’établissent comme suit:
            
            
               –632 travailleurs licenciés par Goodyear.
            
         
         
            
               Calcul des licenciements et cessations d’activité
            
            
               9.Les licenciements au cours de la période de référence ont été calculés de la façon suivante:
            
            
               –632 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               10.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 14 salariés licenciés avant ou après la période de référence. Ces pertes d’emploi supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce générale, le 24 octobre 2016, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence.
            
            
               11.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 646.
            
            
               Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               12.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Allemagne fait valoir que la mondialisation a eu un impact négatif sur la production dans l’UE de pneumatiques de voitures du segment B
                  6
               . Cet impact négatif est dû au fait que des fournisseurs asiatiques ont acquis des parts de marché significatives au cours des dernières années.
            
            
               13.Bien que la production de voitures particulières dans l’UE-27, qui s’était effondrée pendant la crise financière, ait repris légèrement ces dernières années, elle n’a pas retrouvé son niveau de 2006 avant 2016. Selon les analyses de l'
               
                  Association des constructeurs européens d’automobiles
               
                (ACEA), les ventes de petites voitures étaient toujours inférieures à leur niveau de 2005 en 2016. Cependant, la part du marché mondial des véhicules à moteur fabriqués en Europe s’est réduite de 35 % en 2001 à 23 % en 2016. Au cours de la même période, la part du marché mondial de la Chine a augmenté de 5 % à 30 %
                  7
               . Au cours des dix dernières années, la production de voitures en Asie a augmenté de 45 %
                  8
               .
            
            
               14.De 2015 à 2016, les importations dans l’UE ont augmenté de 22 %, tandis que les exportations ont diminué de 3 %
                  9
               . Bien que la plupart des véhicules importés proviennent de Turquie (29 % de part de marché), la croissance la plus forte des importations de véhicules à moteur en 2015-2016 a été réalisée par l’Inde (augmentation de 31 %), suivie de près par l’Afrique du Sud (29 %) et le Japon (20 %)
                  10
               . Les stratégies commerciales à long terme des constructeurs automobiles comme des fabricants de pneumatiques doivent s’aligner sur les taux de croissance potentiels. Alors que la motorisation au sein de l’Union européenne n’a augmenté que de 9 % de 2005 à 2015, la motorisation en Asie/Océanie a augmenté de 140 %, tandis qu’en Amérique centrale et en Amérique du Sud, elle a augmenté de 59 % au cours de la même période
                  11
               .
            
            
               15.Aussi, le marché mondial du pneumatique a également considérablement changé depuis le début du millénaire. Alors que les trois grands acteurs mondiaux, Bridgestone, Michelin et Goodyear, représentaient 57 % de la production mondiale de pneumatiques en 2000, leur importance au niveau mondial est tombée à 38 % en 2013. Au cours de la même période, la part de marché des fabricants asiatiques de Chine, de Taïwan et de Singapour a augmenté de 4 % en 2001 à 20 % en 2013, selon une étude internationale réalisée par Ernst & Young Consulting. Selon l’association européenne des fabricants de pneumatiques et de caoutchouc (ETRMA), parmi les 10 fabricants de pneumatiques ayant généré les chiffres d’affaires les plus importants en 2016, six étaient situés en Asie
                  12
               .
            
            
               16.En 2015, dans l’UE, les importations de pneumatiques (130 millions de pneumatiques) ont dépassé de loin les exportations (74 millions). La production de pneumatiques de l’UE en 2015 (4,9 millions de tonnes) est restée légèrement inférieure au chiffre de la production de 2007 (5,1 millions de tonnes)
                  13
               .
            
            
               17.Une étude publiée par l’institut d’étude de marché Gesellschaft für Konsumforschung révèle que 77 % des pneumatiques vendus en Allemagne en 2005 appartenaient au segment B et que ces tailles de pneumatiques représentaient à peine 43 % des ventes en Allemagne en 2014, ce qui reflète le déplacement de la production de petits véhicules vers les marchés en croissance d’Asie et d’Amérique du Sud
                  14
               .
            
            
               18.À ce jour, le secteur relevant de la division 22 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique) n’a encore fait l’objet d’aucune demande de mobilisation du FEM
                  15
               .
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               19.L’événement qui a donné lieu à ces licenciements est l’arrêt total des activités de l’usine de production de Goodyear à Philippsburg. La société Goodyear Tire & Rubber Company a été fondée à Akron, Ohio, États-Unis, en 1898 et est l’un des premiers fabricants de pneumatiques au monde. Deutsche Goodyear GmbH a été créée en 1954 et la construction de l’usine de pneumatiques de Philippsburg a commencé en 1966. Goodyear Dunlop occupe actuellement environ 7 600 salariés en Allemagne. Son siège central en Allemagne se trouve à Hanau. D’autres usines en Allemagne sont implantées à Fürstenwalde, Wittlich, Riesa et Fulda.
            
            
               20.Comme les parts de marché et de production automobile de l’UE ont diminué à la suite de la mondialisation, une surcapacité importante s’est constituée dans le segment B chez Goodyear, représentant environ cinq millions de pneumatiques pour la configuration de production européenne intégrée de la société. Cela correspond à la capacité annuelle moyenne d’une usine de production. C’est pourquoi Goodyear a été forcé de fermer l’une de ses usines européennes. Goodyear a décidé de fermer l’usine de Philippsburg, qui a la capacité de production la plus importante pour les pneumatiques du segment B parmi les usines européennes de Goodyear. Aussi, le 24 octobre 2016, la direction de Goodyear a annoncé que l’usine de pneumatiques de Philippsburg, qui occupait 888 personnes, devait fermer en 2017.
            
            
               21.Le 26 avril 2017, Goodyear a conclu avec le syndicat IG BCE une convention collective régissant les conditions de licenciement. À la suite de discussions avec le comité d’entreprise, cet accord a été intégré dans un programme de licenciement. La production a été arrêtée dès le 15 juillet 2017 et la fermeture de l’usine a été annoncée pour le 31 décembre 2017.
            
            
               22.Les partenaires sociaux ont décidé de créer deux sociétés de transfert. Le droit allemand n’impose pas la création d’une société de transfert. L’entreprise à l’origine des licenciements n’est donc pas tenue de contribuer à la mise en place d’une telle société. Sans le concours de l’entreprise à l’origine des licenciements, aucune société de transfert n’est créée. En revanche, si l’entreprise à l’origine des licenciements offre son concours, et si les partenaires sociaux s’accordent sur la création d’une société de transfert, le droit social allemand fixe le cadre juridique afférent (§§ 110 et 111 du code de sécurité sociale allemand, troisième livre).
            
            
               23.Les sociétés de transfert seront gérées par weitblick - personalpartner GmbH, une société appartenant à la confédération des syndicats allemands (Deutscher Gewerkschaftsbund - DGB). 646 des travailleurs ont signé un accord tripartite selon lequel ils entraient dans la société de transfert à la fin officielle de leur emploi chez Goodyear. 632 ont signé l’accord pendant la période de référence, 14 autres n’ont pu l3 signer en raison de congés de maternité, etc. mais devraient l3 signer avant la rupture de leur contrat avec Goodyear. Les personnes qui ont choisi de ne pas entrer dans la société de transfert avaient déjà trouvé un nouvel emploi ou ont décidé de prendre leur retraite.
            
         
         
            
               24.Goodyear a versé des indemnités de licenciement, accepté de payer en plus une allocation de formation (Transferkurzarbeitergeld) et fourni un budget de requalification d’environ 3 000 EUR pour chaque salarié. La période de transfert de chaque salarié est calculée sur la base de la durée de service dans la société et sa durée maximale est d’un an.
            
            
               25.L’assistance additionnelle du FEM sera utilisée pour compléter les mesures et peut également servir à étendre la durée des mesures individuelles. 595 travailleurs sont entrés dans une première société de transfert le 1er janvier 2018. 51 autres travailleurs ont conservé leur emploi pour le démantèlement de l’usine Goodyear et une deuxième société de transfert a été créée, de sorte que les travailleurs restants puissent entrer dans cette deuxième société de transfert le 1er avril 2018.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               26.Les licenciements devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale. La ville de Philippsburg, qui compte environ 13 000 habitants, se situe dans le district de l’agence publique de l’emploi (APE) de Waghäusl, dont la population totale est d’environ 60 000 personnes. Le secteur tertiaire n’y représente que 48 % des emplois et est donc sous-représenté par rapport à l’ensemble de l’État fédéré de Bade-Wurtemberg (63 %). La région est principalement caractérisée par une proportion supérieure à la moyenne de personnes travaillant dans le secteur manufacturier. Par rapport aux districts voisins, le taux de chômage dans la région de Waghäusl est assez élevé et s’établit à 5,7 % (juin 2017), contre 3,3 % dans le district voisin de Karlsruhe. Le chômage dans la région de Waghäusl est en augmentation et de 17 % plus élevé que l’année précédente. Les citoyens issus de la migration et les travailleurs âgés semblent être les plus désavantagés sur le marché du travail régional. 25 % des chômeurs sont des ressortissants étrangers et environ un tiers des chômeurs de longue durée qui perçoivent des allocations sociales sont âgés de plus de 55 ans. Une large proportion des travailleurs licenciés par Goodyear relève également de ces catégories.
            
            
               27.L’usine Goodyear était le plus gros employeur de la région, le deuxième étant une centrale nucléaire. En raison de la décision de l’Allemagne de devenir un pays sans énergie nucléaire, la centrale nucléaire doit également être fermée dans les prochaines années. Plusieurs petites et moyennes entreprises de la région ont licencié des centaines de travailleurs; par exemple, 146 personnes ont été licenciées pendant l’été 2017 dans une entreprise opérant dans le secteur automobile et 144 personnes ont été licenciées à la suite de la fermeture d’un fabricant de presses. La région est confrontée à un changement structurel. L’APE a donc conçu une stratégie de qualification et de compétences, qui tient compte aussi bien des besoins (futurs) du marché du travail que du niveau de qualification des travailleurs concernés.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               28.On estime à 646 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés (pourcentages arrondis)
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        641
                     
                  
                  
                     
                        (99,23 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        (0,77 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        493
                     
                  
                  
                     
                        (76,32 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        (23,68 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        (2,32 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        (5,11 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        428
                     
                  
                  
                     
                        (66,25 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        (26,01 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        (0,31 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               29.Comme indiqué ci-dessus, les partenaires sociaux ont décidé de créer deux sociétés de transfert, lesquelles s’occupent de deux ensembles différents de travailleurs licenciés par l’usine Goodyear, l’un entrant dans la première société de transfert le 1er janvier 2018 et l’autre dans la deuxième société de transfert le 1er avril 2018. Les mesures additionnelles offertes par Goodyear sont également fournies par la société de transfert mais ne font pas partie de la demande FEM. Toutes les mesures décrites ci-après se combinent pour former un ensemble de services personnalisés, coordonnés par les sociétés de transfert, visant à permettre la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.
            
            
               30.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: 
            
            
               –Mesures de requalification: Ces activités sont proposées aux travailleurs admissibles en fonction de leur profil et des résultats d’entretiens d’orientation professionnelle, et ont pour but de les aider à exploiter au mieux les possibilités offertes par le marché du travail. Les formations proposées ciblent en priorité les secteurs porteurs, comme la métallurgie et l’entreposage. Les cours peuvent être individuels ou collectifs et répondent à différents besoins: acquisition de compétences de base, cours de perfectionnement et préparation des travailleurs à la reconversion professionnelle. Les cours de langue allemande se focaliseront plus particulièrement sur les participants ayant un très faible niveau de compétences en langue allemande.
            
            
               –Groupes de pairs/Ateliers: Ces groupes de discussion fonctionnent avec l’aide d’un animateur, qui encourage les participants à échanger idées et réflexions. Les groupes de pairs peuvent se concentrer sur toute une série de thèmes, tels que la gestion du temps, la gestion personnelle, la promotion de mesures sanitaires ou constituer des groupes de pairs spéciaux pour les participants issus de la migration. Toute une série d’ateliers sont proposés, notamment sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et sur les questions de genre.
            
            
               –Assistance à la création d’entreprise: Cette mesure comprend un ensemble de services consultatifs mis à la disposition des personnes désireuses de lancer leur propre entreprise. Ces personnes pourront notamment bénéficier d’un accompagnement (coaching) individualisé.
            
            
               –Recherche d’emploi: Des prospecteurs d’emplois professionnels aideront les travailleurs admissibles à repérer les vacances d’emploi susceptibles de leur convenir, avant même que celles-ci ne soient publiées. Une foire de l’emploi est également prévue.
            
            
               –Services de suivi et d’assistance post-embauche: Les travailleurs pourront continuer à bénéficier de services de conseil après leur embauche de sorte à faciliter leur adaptation à leur nouvel emploi et à limiter au maximum les risques de perte d’emploi.
            
            
               –Allocation de formation: Le paiement commence à la date à laquelle le travailleur entre dans la société de transfert et se termine dès que la personne quitte la société de transfert.
            
            
               31.Le projet contribuera au développement économique durable en Allemagne. Les mesures sont organisées conformément à la stratégie allemande en matière de durabilité, et weitblick – personalpartner GmbH, qui s’est vu confier l’établissement des deux sociétés de transfert, est titulaire d’une certification de durabilité.
            
            
               32.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail qui entrent dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
         
         
            
               33.L’Allemagne a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures.
            
            
               Estimation du budget
            
            
               34.Les coûts totaux estimés s’élèvent à 3 608 719 EUR, y compris les dépenses pour les services personnalisés de 3 464 371 EUR et les dépenses pour la préparation, la gestion, l’information et la publicité, les activités de contrôle et d’établissement de rapports de 144 348 EUR.
            
            
               35.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 2 165 231 EUR (60 % des coûts totaux).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Coût estimé (arrondi) par participant
                           16
                         (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Mesures de requalification (Qualifizierungsmaßnahmen)
                     
                  
                  
                     
                        288
                     
                  
                  
                     
                        4 512
                     
                  
                  
                     
                        1 299 516
                     
                  
               
                     
                        Groupes de pairs/Ateliers
                     
                  
                  
                     
                        276
                     
                  
                  
                     
                        1 294
                     
                  
                  
                     
                        357 086
                     
                  
               
                     
                        Assistance à la création d’entreprise (Existenzgründerberatung)
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        1 690
                     
                  
                  
                     
                        50 710
                     
                  
               
                     
                        Recherche d’emploi (Stellenakquise)
                     
                  
                  
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        369
                     
                  
                  
                     
                        129 319
                     
                  
               
                     
                        Suivi/Assistance post-embauche (Nachbetreuung/Beschäftigungssicherung)
                     
                  
                  
                     
                        646
                     
                  
                  
                     
                        643
                     
                  
                  
                     
                        415 211
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 251 842
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (65 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Allocation de formation (Transferkurzarbeitergeld)
                     
                  
                  
                     
                        646
                     
                  
                  
                     
                        1 877
                     
                  
                  
                     
                        1 212 529
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 212 529
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (35 %)
                     
                  
               
                     
                        Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités de préparation
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        21 652
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        79 391
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        7 218
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        36 087
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        144 348
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (4 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 608 719
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 165 231
                     
                  
               
               36.Le coût des actions indiquées dans le tableau cidessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Allemagne a confirmé que ces actions étaient conditionnées par la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               37.L’Allemagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2018. Les dépenses relatives aux actions seront donc admissibles, au titre de la contribution financière du FEM, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.
            
            
               38.L’Allemagne a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 7 juillet 2017. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapports peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 7 juillet 2017 au 1er juillet 2020.
            
            
               Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
            
            
               39.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le budget fédéral et l’agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit). Ceux-ci financent la contribution nationale de 40 % du coût total des mesures proposées par la société de transfert et financées au titre du FEM
                  17
               .
            
            
               40.L’Allemagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               41.L’Allemagne a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en consultation avec toutes les parties concernées, en particulier les représentants des travailleurs licenciés, les partenaires sociaux et les autorités régionales. Pour la planification des mesures soutenues par le FEM, le ministère fédéral du travail et des affaires sociales a tenu des discussions avec la direction de Goodyear, le comité d’entreprise, le syndicat IG BCE ainsi qu’avec l’APE pour examiner les possibilités d’assistance du FEM. Lors d’une discussion en table ronde tenue le 7 juillet 2017, toutes les parties concernées ont manifesté clairement leur approbation d’une possible demande de mobilisation du FEM. Toutes les parties ont étroitement coopéré et, le 18 septembre 2017, le concept de l’ensemble coordonné de mesures personnalisées a été présenté par l’APE.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               42.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Allemagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par les organismes qui gèrent les financements du Fonds social européen (FSE) au sein du ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales). Cependant, à l’intérieur du «Gruppe Europäische Fonds für Beschäftigung», le «Referat EF 4» agira comme autorité de gestion pour le FEM, tandis que l’autorité de gestion pour le FSE est le «Referat EF 1». L’«Organisationseinheit Prüfbehörde» est l’autorité de contrôle pour les deux Fonds. Ces organismes ont également géré les précédentes contributions du FEM en faveur de l’Allemagne. Certaines des tâches de l’autorité de gestion du FEM sont déléguées de façon permanente à l’APE par accord administratif.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               43.L’Allemagne a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de nondiscrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
         
         
            
               –Goodyear, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               44.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020
                  18
               .
            
            
               45.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2 165 231 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               46.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  19
               .
            
            
               Actes connexes
            
            
               47.En même temps qu’elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 2 165 231 EUR sur la ligne budgétaire concernée.
            
            
               48.En même temps qu’elle adoptera la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne — EGF/2017/008 DE/Goodyear
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  20
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  21
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  22
               .
            
            
               (3)Le 6 octobre 2017, l’Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH, en Allemagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 165 231 EUR en réponse à la demande présentée par l’Allemagne.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 2 165 231 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à compter du [la date de son adoption]
                  23*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Le marché des pneumatiques comprend essentiellement deux segments, définis selon la taille de jante. Le segment B englobe les tailles de jante allant de 13 à 16 pouces, destinées généralement aux véhicules de petite ou moyenne taille, tandis que le segment A couvre les tailles de jante de 17 à 22 pouces, destinées généralement à des voitures plus grosses.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        ACEA The Automobile Industry Pocket Guide 2017-2018 http://www.acea.be/publications/article/acea-pocket-guide
               
               
                  
                     (8)
                  
                        OICA 2017: Statistics, 
                  http://www.oica.net/category/production-statistics/
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Eurostat 2017: Extra EU trade of motor vehicles, by category, 2013-2016 (EUR million), http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/File:Extra_EU_trade_of_motor_vehicles,_by_category,_2013-2016_(EUR_million).png
               
               
                  
                     (10)
                  
                        ACEA The Automobile Industry Pocket Guide 2017-2018 http://www.acea.be/publications/article/acea-pocket-guide
               
               
                  
                     (11)
                  
                        ACEA The Automobile Industry Pocket Guide 2017-2018 http://www.acea.be/publications/article/acea-pocket-guide
               
               
                  
                     (12)
                  
                        ETRMA 2017: Statistics - Edition 2016, Nr. 8, http://www.etrma.org/uploads/Modules/Documentsmanager/20161208---statistics-booklet-2016-final5.pdf.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        ETRMA 2017: Statistics - Edition 2016, Nr. 8, http://www.etrma.org/uploads/Modules/Documentsmanager/20161208---statistics-booklet-2016-final5.pdf
               
               
                  
                     (14)
                  
                        GFK 2015: GfK Retail Sales Tracking Data, Tire Trade Germany, Jan-Dec 2005 to Jan-Dec 2014, https://blog.gfk.com/wp-content/uploads/2015/04/01-a.png
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Le secteur apparenté relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques») a fait l’objet de 23 demandes au titre du FEM, dont 13 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 10 sur la crise financière et économique mondiale. Dans beaucoup de ces cas, la décision de licencier des travailleurs avait été influencée, à des degrés variables, par les deux critères (la mondialisation et la crise) à la fois. En pareil cas, il revient à l’État membre de déterminer la cause principale pour chaque demande présentée et de fournir une analyse motivée du lien entre les licenciements et le critère particulier avancé, mettant clairement en évidence leur relation de cause à effet.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Coûts totaux estimés divisés par le nombre estimé de participants; les coûts estimés moyens par participant sont arrondis pour éviter les décimales.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        L’offre de l’ensemble coordonné de services personnalisés, qui comprend le paiement d’allocations ainsi que des mesures actives du marché du travail, peut commencer dès que les travailleurs entrent officiellement dans la société de transfert (1er janvier 2018 ou 1er avril 2018, respectivement). Dès le départ, les travailleurs reçoivent des allocations de formation («Transferkurzarbeitergeld»), qui sont admissibles au cofinancement par le FEM, tandis que les travailleurs licenciés suivent des mesures actives du marché du travail.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (23)
                  * 
                        Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.