CELEX: C1998/113/45
Language: fr
Date: 1998-04-11 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 février 1998 par Petrotub SA contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-33/98)

C 113/18               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  11.4.98
     deÂes aÁ partir du 1er juillet 1990), majoreÂes des inteÂreÃts Recours introduit le 23 feÂvrier 1998 par Petrotub SA
     aÁ compter du jour o elles ont eÂteÂ verseÂes,                            contre Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                                            (Affaire T-33/98)
Ð en toute hypotheÁse, condamner la Commission des                                            (98/C 113/45)
     CommunauteÂs europeÂennes aux deÂpens.
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Moyens et principaux arguments                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                    contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ                Petrotub SA, repreÂsenteÂe par Me Alfred L. Merckx, eÂlisant
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-288/97: Regione Friuli              domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Duro et Lorang,
Venezia Giulia contre Commission (1).                               4, boulevard Royal.
(1) JO C 7 du 10.1.1998, p. 25.                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    Ð annuler l'article 1er du reÁglement (CE) no 2320/97 du
                                                                        Conseil dans la mesure o il concerne la partie requeÂ-
                                                                        rante,
                                                                    Ð annuler l'article 2 du reÁglement (CE) no 2320/97 du
Recours introduit le 24 feÂvrier 1998 par Antilles neÂerlan-            Conseil dans la mesure o il concerne la partie requeÂ-
daises contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  rante
                et Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                        et
                        (Affaire T-32/98)
                          (98/C 113/44)                             Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                    Moyens et principaux arguments
              (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                    AÁ la suite d'une plainte deÂposeÂe par le comiteÂ de deÂfense
                                                                    de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    europeÂenne, la Commission a ouvert une enqueÃte antidum-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                    ping concernant les importations dans la CommunauteÂ de
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                    certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier
formeÂ par les Antilles neÂerlandaises, repreÂsenteÂes par Mes
                                                                    non allieÂ, originaires de Russie, de la ReÂpublique tcheÁque,
P. V. F. Bos et M. M. Slotboom, avocats aÁ Rotterdam,
                                                                    de Roumanie et de la ReÂpublique slovaque. Dans le meÃme
ayant fait eÂlection de domicile aÁ Luxembourg au cabinet
                                                                    temps, la Commission a annonceÂ l'ouverture d'un reÂexa-
de Mes Loesch et Wolter, avocats, 11, rue Goethe.
                                                                    men intermeÂdiaire du reÁglement (CEE) no 1189/93 du
                                                                    Conseil concernant les importations de certains tubes et
                                                                    tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allieÂ, origi-
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    naires de Hongrie, de Pologne et de la ReÂpublique de
                                                                    Croatie. La proceÂdure antidumping ainsi engageÂe a suivi
Ð annuler le reÁglement (CE) no 2352/97 de la Commis-               son cours normal et, au terme de cette proceÂdure, le
     sion du 27 novembre 1997 instaurant des mesures speÂ-          Conseil a arreÃteÂ le reÁglement (CE) no 2320/97 du 17 no-
     cifiques aÁ l'importation de riz originaire des pays et        vembre 1997 instituant des droits antidumping deÂfinitifs
     territoires d'outre-mer (1),                                   sur les importations de certains tubes et tuyaux sans sou-
                                                                    dure, en fer ou en acier non allieÂ, originaires de Hongrie,
                                                                    de Pologne, de Russie, de la ReÂpublique tcheÁque, de Rou-
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                              manie et de la ReÂpublique slovaque, abrogeant le reÁgle-
                                                                    ment (CEE) no 1189/93 et clôturant la proceÂdure concer-
                                                                    nant les importations en provenance de la ReÂpublique de
Moyens et principaux arguments                                      Croatie (1).
                                                                    La partie requeÂrante, un socieÂteÂ de droit roumain, attaque
Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ               le reÁglement preÂciteÂ aux motifs que les institutions
ceux des affaires T-163/97 (2) et T-179/97 (3).                     communautaires:
(1) JO L 326 du 28.11.1997, p. 21.
                                                                    Ð ont violeÂ l'article 22 du reÁglement (CE) no 384/96 du
(2) JO C 212 du 12.7.1997, p. 31.                                       Conseil du 22 deÂcembre 1995 relatif aÁ la deÂfense
(3) JO C 228 du 26.7.1997, p. 25.                                       contre les importations qui font l'objet d'un dumping
                                                                        de la part des pays non membres de la CommunauteÂ
                                                                        europeÂenne, tel que modifieÂ par le reÁglement (CE)
                                                                        no 2331/96 (ci-apreÁs le «reÁglement de base») ainsi que
 ---pagebreak--- 11.4.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 113/19
     l'article 34 de l'accord d'association avec la Roumanie,         Recours introduit le 23 feÂvrier 1998 par Republica SA
     en ce qu'elles ont imposeÂ des droits antidumping sans                        contre Conseil de l'Union europeÂenne
     saisir le conseil d'association du probleÁme, et que, sur                                (Affaire T-34/98)
     ce point, la motivation du reÁglement attaqueÂ est insuf-
     fisante,                                                                                   (98/C 113/46)
                                                                                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Ð ont deÂpasseÂ les limites du pouvoir d'appreÂciation dont
     elles disposent dans la deÂtermination de la valeur nor-
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
     male, en utilisant, en vertu de l'article 3, paragraphe 4,
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ
     troisieÁme alineÂa, du reÁglement de base, la reÁgle des
                                                                      contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
     20 % pour eÂtablir si des ventes aÁ des prix infeÂrieurs
                                                                      Republica SA, repreÂsenteÂe par Me Alfred L. Merckx, eÂli-
     aux coßts ont eÂteÂ effectueÂes en quantiteÂs substantielles,
                                                                      sant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Duro et
                                                                      Lorang, 4, boulevard Royal.
Ð ont violeÂ l'article 2, paragraphe 11, du reÁglement de
     base et ont commis une erreur d'appreÂciation mani-              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     feste en ce qui concerne le calcul de la marge de dum-
     ping, dans la mesure o:                                         Ð annuler l'article 1er du reÁglement (CE) no 2320/97 du
                                                                           Conseil dans la mesure o il concerne la partie requeÂ-
     Ð elles n'ont pas expliqueÂ pourquoi une comparaison
                                                                           rante,
          de la valeur normale moyenne pondeÂreÂe avec les
          prix de toutes les exportations individuelles refleÁte
                                                                      Ð annuler l'article 2 du reÁglement (CE) no 2320/97 du
          mieux l'ampleur reÂelle du dumping que les meÂ-
                                                                           Conseil dans la mesure o il concerne la partie requeÂ-
          thodes normales,
                                                                           rante
     Ð la deÂtermination du dumping se fonde sur des eÂleÂ-
          ments situeÂs en dehors de la peÂriode d'enqueÃte,               et
     Ð elles n'ont pas prouveÂ que la configuration des               Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
          prix aÁ l'exportation diffeÂrait entre les diffeÂrents
          acqueÂreurs, reÂgions ou peÂriodes,                         Moyens et principaux arguments
Ð ont commis des erreurs d'appreÂciation manifestes dans              Les moyens et principaux arguments sont les meÃmes que
     la deÂtermination du preÂjudice et n'ont pas deÂmontreÂ,         ceux invoqueÂs dans l'affaire T-33/98, Petrotub contre
     conformeÂment aÁ l'article 3, paragraphes 6 et 7, du             Conseil.
     reÁglement de base, que le preÂjudice subi par l'industrie
     communautaire est causeÂ par les importations en pro-
     venance des pays faisant l'objet de l'enqueÃte,
Ð n'ont pas fourni une information finale sur les consideÂ-
     rations relatives aÁ l'inteÂreÃt de la CommunauteÂ, en vio-      Recours introduit le 25 feÂvrier 1998 par AndreÂ Hecq
     lation de l'article 20, paragraphe 2, du reÁglement de                contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
     base et du droit fondamental aÁ eÃtre entendu.                                           (Affaire T-35/98)
                                                                                                (98/C 113/47)
La requeÂrante soutient enfin que les conditions fixeÂes par
les institutions communautaires, aÁ l'article 2 du reÁglement                         (Langue de proceÂdure: le francËais)
attaqueÂ, pour obtenir une exoneÂration des droits antidum-
ping sur les importations violent l'article 8, paragraphe 1,          Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
du reÁglement de base, l'article 8, paragraphe 1, de l'accord         peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 feÂvrier 1998 d'un recours intro-
sur la mise en úuvre de l'article VI de l'accord geÂneÂral sur        duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord anti-             par AndreÂ Hecq, domicilieÂ aÁ Bonlez (Belgique), tant en
dumping du GATT), l'article 34, paragraphes 2 et 3, de                son propre nom qu'en celui du SFIE, repreÂsenteÂ par Me
l'accord d'association avec la Roumanie, les conclusions              Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, eÂlisant domi-
du Conseil europeÂen d'Essen, jetant les bases de la strateÂ-         cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Christian Kremer, 8-
gie de preÂ-adheÂsion pour les pays associeÂs d'Europe cen-           10, rue Mathias-Hardt.
trale et orientale, et l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ.
En ce qui concerne ce dernier point, la requeÂrante fait              Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
valoir qu'en lui demandant d'aligner ses prix sur ceux pra-
tiqueÂs par les producteurs europeÂens, les institutions              Ð annuler la deÂcision du 17 novembre 1997, notifieÂe au
communautaires l'ont obligeÂe aÁ s'engager dans des prati-                 requeÂrant le 24 novembre 1997, par laquelle a eÂteÂ reje-
ques concerteÂes sur les prix, en violation des reÁgles de                 teÂe la reÂclamation du requeÂrant formeÂe contre la deÂci-
concurrence europeÂennes.                                                  sion du 20 mars 1997 qui, sur demande du requeÂrant
                                                                           fondeÂe sur l'article 90, paragraphe 1, du statut, a
(1) JO L 322 du 25.11.1997, p. 1.                                          refuseÂ de prendre les mesures neÂcessaires pour assurer
                                                                           une composition colleÂgiale et proportionnelle du
                                                                           bureau du comiteÂ local du personnel de Bruxelles,