CELEX: 62015TB0556
Language: fr
Date: 2016-04-19 00:00:00
Title: Affaire T-556/15: Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2016 — Portugal/Commission («Recours en annulation — FEAGA et Feader — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité»)

6.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/24
            
         Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2016 — Portugal/Commission
   (Affaire T-556/15) (1)
   
   ((«Recours en annulation - FEAGA et Feader - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité»))
   (2016/C 200/35)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estêvão et J. Saraiva de Almeida, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et D. Triantafyllou, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce qu’elle écarte certaines dépenses effectuées par la République portugaise.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 398 du 30.11.2015.