CELEX: 31978D0794
Language: fr
Date: 1978-09-14 00:00:00
Title: 78/794/CEE: Décision de la Commission, du 14 septembre 1978, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la sous-position Ex 61.02 B du Tarif douanier commun (codes Nimexe 61.02-31, 32, 33, 35, 36, 37, 39, 40) originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 261 /24                        Journal officiel des Communautés européennes                                        26 . 9 . 78
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 14 septembre 1978
               autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les
               manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés pour femmes,
               fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou
               artificielles, de la sous-position ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes
               Nimexe : 61.02-31 , 32, 33 , 35, 36, 37, 39, 40) originaires de Yougoslavie et mis en
                                   libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (78/794/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la réalisation d autres importations
EUROPÉENNES,                                                    indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées,
                                                                risque d'aggraver ces difficultés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
alinéa,                                                         oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                autres États membres apporteraient la coopération
                                                                nécessaire ;
vu la demande que le gouvernement du Royaume-Uni
a introduite au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa du      considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
traité auprès de la Commission des Communautés                  riser l'application des mesures de protection de
européennes le 8 septembre 1978, en vue d'être auto­            l'article 115 premier alinéa, dans les conditions défi­
risé   à   exclure   du  traitement    communautaire    les
                                                                nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
manteaux, imperméables (y compris les capes) et                  12 mai 1971 (!), et notamment par son article 1 er ;
vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants,
de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou
artificelles, de la sous-position ex 61.02 B du tarif           considérant qu'il n'y a pas lieu de couvrir par une telle
douanier commun (codes Nimexe : 61.02-31 , 32, 33,              autorisation la demande de licence qui a motivé le
35, 36, 37, 39, 40), originaires de Yougoslavie et mis          recours en question en raison de sa faible importance,
en libre pratique dans les autres États membres,
considérant que l'importation dans la Communauté                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
des produits en cause originaires de Yougoslavie a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et
ce pays ;
                                                                                       Article premier
considérant que, dans le contexte de cet accord, la
Yougoslavie s'est engagée à prendre toutes disposi­             Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
tions nécessaires pour limiter ses exportations des             communautaire les produits indiqués ci-dessous, origi­
produits en cause à destination de la Communauté                naires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre         autres États membres, pour lesquels la date de dépôt
les États membres ;                                             des demandes de titres d'importation est postérieure
                                                                au 7 septembre 1978 :
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette               Numéro du
occasion une répartition de ces plafonds selon les                      tarif douanier           Désignation des marchandises
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­                  commun
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres et que leur uniformi­         ex 61.02 B                Manteaux, imperméables (y compris
sation ne peut être que progressive ;                           (codes Nimexe : (61.02­ les capes) et vestes, tissés, pour
                                                                31 , 32, 33, 35, 36, 37, femmes, fillettes et jeunes enfants,
                                                                39, 40)                  de laine, de coton ou de fibres
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des                                  textiles synthétiques ou artificielles
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                           (•) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- 26 . 9 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 261 /25
                        Article 2                            Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture au
Royaume-Uni de nouvelles possibilités d'importations à
l'égard de la Yougoslavie pour ces produits et au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1978 .                                                              Par la Commission
                        Article 3                                                         Étienne DAVIGNON
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .                             Membre de la Commission