CELEX: C2007/269/84
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-254/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission ( Aides d'État — Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Procédure préliminaire d'examen — Recours en annulation — Association professionnelle — Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE — Moyens relatifs au bien-fondé de la décision — Irrecevabilité )

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/47
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission
   (Affaire T-254/05) (1)
   
   («Aides d'État - Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d'examen - Recours en annulation - Association professionnelle - Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Moyens relatifs au bien-fondé de la décision - Irrecevabilité»)
   (2007/C 269/84)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima — European Insulation Manufacturers Association (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: T. Schmidt-Kötters, D. Uwer et K. Najork, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Kreuschitz, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision C(2005) 379 de la Commission, du 11 février 2005, relative à l'aide d'État N 260b/2004 (Allemagne — prolongation du programme visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima — European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 229 du 17.9.2005.