CELEX: 31968R2052
Language: fr
Date: 1968-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2052/68 de la Commission, du 17 décembre 1968, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er janvier 1969

18 . 12 . 68                       Journal officiel des Communautés europeennes                         N° L 302/7
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2052/68 DE LA COMMISSION
                                                 du 17 décembre 1968
             fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                        période débutant le 1er janvier 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
EUROPÉENNES,                                                 terranée ; que des courants Commerciaux existent
                                                             également pour les viandes bovines congelées en mor­
vu le traité instituant la Communauté économique             ceaux désossés d'une faible teneur en graisse ; qu'il
européenne,                                                  convient dans la mesure nécessaire au maintien de
                                                             ces échanges de fixer la restitution à un montant per­
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du              mettant l'exportation, compte tenu de l'expérience
27 juin 1968, portant organisation commune des               acquise au cours des derniers mois ; qu'en raison
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), et        des difficultés existantes lors de l'exportation de
notamment son article 18 paragraphe 5 première               viande bovine congelée en morceaux désossés pré­
phrase,                                                      sentés en rouleaux d'un poids unitaire inférieur ou
                                                             égal à 3 kg, il convient de fixer la restitution pour
considérant qu'aux termes de l'article 18 du règle­          ces produits à un montant plus élevé que celui
ment ( CEE) n° 805/68, la différence entre les prix          applicable aux autres présentations de morceaux
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,          désossés congelés ;
sur le marché mondial et dans la Communauté,
peut être couverte par une restitution à l'exporta­          considérant que pour les produits repris à l'annexe
tion ;                                                       du règlement (CEE) n° 805/68 sous les positions
                                                             ex 02.01 A II a) 1 ex bb) 11 et 33 et ex 02.01 A II a) 1
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du              ex cc) 22, autres que ceux visés ci-dessus, il existe
Conseil, du 28 juin 1968 (2), a établi les règles géné­      des courants commerciaux traditionnels vers les
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­        pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir ces
tation et les critères de fixation de leur montant ;         échanges, de fixer la restitution à un montant per­
considérant que l'application de ces règles et critères      mettant l'exportation vers ces pays compte tenu de
à la situation actuelle des marchés dans le secteur          l'expérience acquise par deux États membres au cours
de la viande bovine conduit à fixer la restitution           des derniers mois ;
comme suit ;                                                 considérant que pour les conserves visées à l'arti­
considérant qu'en ce qui concerne les gros bovins,           cle 1er sous c) du règlement (CEE) n° 805/68 et
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du rè­           contenant au moins 40 % de viande, la participation
glement (CEE) n° 805/68 , à l'exception des tau­             de la Communauté au commerce international peut
                                                             être maintenue en accordant une restitution d' un
reaux et des génisses, il existe des courants commer­
ciaux traditionnels à destination des pays d'Afrique         montant établi en tenant compte de celle octroyée
riverains de la Méditerranée ; que le volume de ces          jusqu'à présent aux exportateurs par les États mem­
exportations a sensiblement diminué ; qu'il convient,        bres ;
dès lors, de limiter l'octroi de ces restitutions dans le    considérant qu'en ce qui concerne les produits repris
temps ;                                                      à l'article 1er sous d) du règlement (CEE) n° 805/68 ,
                                                             l'évolution des prix sur le marché mondial et dans
considérant que pour les produits repris à l'annexe
                                                             la Communauté conduit à prévoir, qu'à partir du
du règlement ( CEE) rt° 805/68 sous les positions            1er décembre 1968 , une restitution inférieure à celle
ex 02.01 A II a) 1 ex aa) 11 et 33 et ex 02.01 A II a) 1
                                                             précédemment fixée est suffisante pour assurer la
ex cc) 22 et ex 02.01 A II a) 2 ex cc), et destinés à
                                                             participation de la Communauté au commerce inter­
ravitaillement des navires et des aéronefs ainsi qu'aux      national ;
forces armées stationnées sur le territoire d'un État
membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il             considérant qu'en ce qui concerne les produits repris
convient de prévoir un montant qui couvre l'écart            à l'article 1 er sous d) du règlement ( CEE) n° 805/68 ,
entre les prix sur le marché mondial et les prix             l'évolution des prix sur le marché mondial et dans
à l'exportation des États membres ;                          la Communauté conduit à prévoir que le maintien
                                                             de la restitution précédemment fixée est suffisante
 considérant qu'en ce qui concerne les quartiers avant       pour assurer la participation de la Communauté au
 de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­     commerce international ;
 rants commerciaux traditionnels à destination du
                                                             considérant que le Comité de gestion de la viande
 H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                         bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
 (2) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                         son président,
 ---pagebreak--- N° L 302/ 8                       Journal officiel des Communautés européennes                         18 . 12. 68
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                            non repris à l'annexe visés à l'article 1er du règle­
                     Article premier                        ment (CEE) n° 805/68 .
1 . La liste des produits pour l'exportation des­                                 Article 2
quels il est accordé la restitution visée à l'article 18
du règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
cette restitution sont fixés à l'annexe.                    1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1968 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                          Jean REY
 ---pagebreak--- 18 . 12. 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 302/9
                                                                  ANNEXE
                      Numéro                                                                                      Montant des
                 du tarif douanier                            Désignation des marchandises                         restitutions
                      commun
                                                                                                                   U.C./100 kg
                                                                                                                    Poids vif
            ex 01.02 A II                Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                         tiques autres que reproducteurs de race pure :
                         ex b)           autres :
                                         — gros bovins autres que les taureaux et les génisses :
                                             — pour les exportations à destination des pays
                                                  d'Afrique riverains de la Méditerranée
                                                   — Jusqu'au 25 janvier 1969                                         15,00
                                                   — à partir du 26 janvier 1969                                         0
                                                                                                                    Poids net
            ex 02.01 A II a) 1           viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                         fraîches ou réfrigérées :
                         ex aa)          de veau :
                                 11 .    carcasses et demi-carcasses (1)                                              13,00
                                 33 .    quartiers arrière attenants ou séparés (*)                                   30,00
                         ex bb)          de gros bovins :
                                 11 .    carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés                        42,50
                                 22 .    quartiers avant :
                                         — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                             et des pays tiers riverains de la Méditerranée                           33,00
                                 33 .    quartiers arrière                                                            49,25
                         ex cc)          autres présentations de viandes de veau et de gros
                                         bovins :
                                 22 .    morceaux désossés :
                                         — livraisons pour ravitaillement des navires et des
                                              aéronefs ou livraisons aux forces armées station­
                                             nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                              relèvent pas de son drapeau                                             60,00
                                         — autres destinations                                                        49,25
            ex 02.01 A II a) 2           viandes comestibles de            l'espèce bovine domestique,
                                         congelées :
                         ex cc)           quartiers arrière (*)                                                       49,25
                                          autres :
                         ex dd)
                                 22 .    morceaux désossés d'une teneur en graisse inférieure ou
                                         égale à 10 % :
                                         — présentés en rouleaux d'un poids unitaire égal ou
                                              inférieur à 3 kg :
                                              — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                   riverains de la Méditerranée                                       55,00
                                         — autres présentations :
                                              — pour les exportations vers les pays tiers à l'excep­
                                                   tion du Royaume-Uni                                                49,25
            ex 16.02 B III b) 1           autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                         non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                         de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                          la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                         — conserves contenant :
                                              1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                  et de la graisse                                                    25,00
                                              2. 60 % ou plus       et moins     de 80 % de viandes, à
                                                  l'exception des  abats et de   la graisse                           15,00
                                              3 . 40 % ou plus      et moins     de 60 % de viandes, à
                                                  l'exception des  abats et de   la graisse                           10,00
            ex 15.02 BI                  Suifs de l'espèce bovine fondus, y compris le suif dit
                                          « premier jus »                                                              1,25
            (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
                des navires et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre
                et qui ne relèvent pas de son drapeau.