CELEX: 31998M1332
Language: fr
Date: 1998-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/12/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1332 - THOMSON/LUCAS) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

3.3.1999                   FR                    Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                                          C 61/3
                                                                                                                                             ^ch~ance du
       R~f~renceØ(Î)                                                         Titre                                                             Statu quo
                                                                                                                                           de trois moisØ(Ï)
1999/81/F                    Arrðt~ modifiant l’arrðt~ du 24 f~vrier 1994 relatif au classement des artifices de diver-                       14.5.1999
                             tissement et l’arrðt~ du 1er juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande
                             d’agr~ment d’un modle d’artifice de divertissement et les tol~rances sur la concentration
                             des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement
(Î)ÙAnn~e, num~ro d’enregistrement, ^tat membre auteur.
(Ï)ÙP~riode durant laquelle le projet ne peut ðtre adopt~.
(Ð)ÙPas de statu quo en raison de l’acceptation, par la Commission, de la motivation de l’urgence invoqu~e par l’^tat membre auteur.
(Ñ)ÙPas de statu quo, car sp~cifications techniques ou autres exigences li~es { des mesures fiscales ou financires, au sens de l’article 1er point 9 deuxime
    alin~a troisime tiret de la directive 83/189/CEE.
(Ò)ÙCløture de la proc~dure d’information.
                  La Commission attire l’attention sur l’arrðt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l’affaire
                  C-194/94, aux termes duquel la Cour de justice considre que les articles 8 et 9 de la directive
                  83/189/CEE doivent ðtre interpr~t~s en ce sens que les particuliers peuvent s’en pr~valoir
                  devant le juge national, auquel il incombe de refuser d’appliquer une rgle technique nationale
                  qui n’a pas ~t~ notifi~e conform~ment { ladite directive.
                  Cet arrðt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du
                  1.10.1986, p. 4).
                  Ainsi, la m~connaissance de l’obligation de notification entraône l’inapplicabilit~ des rgles
                  techniques concern~es, de sorte qu’elles ne peuvent ðtre oppos~es aux particuliers.
                  Pour d’~ventuelles informations sur ces notifications, s’adresser aux services nationaux dont la
                  liste a ~t~ publi~e au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 324 du 30 octobre 1996.
                                                   Non-opposition { une concentration notifi~e
                                                   (Affaire no IV/M.1332 — Thomson/Lucas)
                                                                    (1999/C 61/03)
                                                        (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                  Le 21 d~cembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
                  susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
                  sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
                  int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
                  sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
                  —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                       Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
                  —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es CELEX; il porte le
                       num~ro de document 398M1332. CELEX est le systme de documentation automatis~e du
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