CELEX: 31992R2998
Language: fr
Date: 1992-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2998/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1992 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

17. 10. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 301 /5
                              REGLEMENT (CEE) N° 2998/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 octobre 1992
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en octobre 1992 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires
                  conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de
                   Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                  Article premier
vu le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission, du
                                                                   1.    Il est donné suite aux demandes de licences d'im­
6 mars 1992, établissant les modalités d'application dans
le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu        portation introduites pour la période allant du 1 er octobre
par les accords intérimaires conclus par la Communauté             au 31 décembre 1992 en vertu du règlement (CEE)
                                                                   n0 584/92.
avec la république de Pologne, la république de Hongrie
et la République fédérative tchèque et slovaque ('), et
notamment son article 4 paragraphe 5,                              2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                   du 1 er janvier au 31 mars 1993, des demandes de licences
considérant que les demandes de licences d'importation             d'importation peuvent être introduites pour la quantité
introduites pour les produits cités dans le règlement              totale visée à l'annexe, conformément aux dispositions du
(CEE) n0 584/92 portent sur des quantités inférieures à            règlement (CEE) n0 584/92.
celles disponibles ; que l'on peut par conséquent y satis­
faire entièrement et qu'il convient par conséquent de
déterminer, pour la première période allant du 1 er janvier                                  Article 2
au 31 mars 1993, la quantité disponible des produits cités
dans ledit règlement,                                              Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 0) JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
 ---pagebreak--- N0 L 301 /6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          17. 10. 92
                                                                     ANNEXE
                         Quantité totale disponible pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1993
                                                                                                                                     (en tonnes)
 I                                          Pologne      l                                    Tchécoslovaquie                      Hongrie
      Codes NC            0402 10 19      0405 00 10            0406         0402 10 19       0405 00 10      ex 0406 40-Niva   ex 0406 90 89
      et produits         0402 21 19         Beurre           Fromage        0402 21 19         Beurre          ex 0406 90­       Balaton (2)
                          0402 21 99                                         0402 21 91                       Moravsky blok (')
       Quantité
      disponible             812,5            275                550            675               275               275              275
(') Primator, Otava, Javor, Uzeny block, Kaskhaval, Akawi, Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec.
(2) Cream-white, Hajdu, Marvany, Ovari, Pannonia, Trappista.