CELEX: 22019D2038
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 2/2018 du 9 février 2018 portant modification du règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE [2019/2038]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/3
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 2/2018
         du 9 février 2018
         portant modification du règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE [2019/2038]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 92, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen (1) (ci-après l’«accord d’élargissement de l’EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014, modifie l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE afin d’ajouter le croate à la liste des langues de l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/94 du 8 février 1994 (2) et modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 24/2005 du 8 février 2005 (3), puis par la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/2018 du 9 février 2018 (4), il convient d’ajouter le croate à la liste des langues. Il y a donc lieu de modifier la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE en conséquence.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’accord d’élargissement de l’EEE de 2014 est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; il convient donc que la présente décision s’applique à titre provisoire dans l’attente de l’entrée en vigueur dudit accord,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision du Comité mixte de l’EEE no 1/94 est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        à l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        «Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l’accord conformément à l’article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu’il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l’EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.»;
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        à l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                        «Les décisions du Comité mixte de l’EEE modifiant des annexes ou protocoles de l’accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l’Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celui-ci.»
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018 ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE de 2014, si celle-ci intervient plus tard.
            Elle est applicable à titre provisoire à partir du 12 avril 2014.
         
         
            Article 3
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 170 du 11.6.2014, p. 5.
         
            (2)  JO L 85 du 30.3.1994, p. 60.
         
            (3)  JO L 161 du 23.6.2005, p. 54.
         
            (4)  Voir page 1 du présent Journal officiel.