CELEX: 22004D0019
Language: fr
Date: 2004-03-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22004D0019

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0122 - 0123

Décision du Comité mixte de l'EEEno 19/2004du 19 mars 2004modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/2003 du 7 novembre 2003(1).(2) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/2003 du 7 novembre 2003(2).(3) La directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier1. L'annexe II de l'accord est modifiée comme suit:a) Le texte suivant est ajouté au point 4a (directive 94/2/CE de la Commission) du chapitre IV avant les adaptations:", modifiée par:- 32003 L 0066: directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 (JO L 170 du 9.7.2003, p. 10)."b) Le texte de l'adaptation b) du point 4a (directive 94/2/CE de la Commission) du chapitre IV est supprimé.2. L'annexe IV de l'accord est modifiée comme suit:a) Le texte suivant est ajouté au point 11a (directive 94/2/CE de la Commission) avant les adaptations:", modifiée par:- 32003 L 0066: directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 (JO L 170 du 9.7.2003, p. 10)."b) Le texte de l'adaptation b) du point 11a (directive 94/2/CE de la Commission) est supprimé.Article 2Les textes de la directive 2003/66/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 11.(2) JO L 41 du 12.2.2004, p. 11.(3) JO L 170 du 9.7.2003, p. 10.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.