CELEX: 31986R1111
Language: fr
Date: 1986-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1111/86 de la Commission du 17 avril 1986 rectifiant le règlement (CEE) n° 856/86 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l' article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1985/1986

Avis juridique important

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31986R1111

Règlement (CEE) n° 1111/86 de la Commission du 17 avril 1986 rectifiant le règlement (CEE) n° 856/86 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l' article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1985/1986  

Journal officiel n° L 102 du 18/04/1986 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1111/86 DE LA COMMISSION  du 17 avril 1986  rectifiant le règlement (CEE) no 856/86 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil pour la campagne 1985/1986  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 15 paragraphe 9 et son article 65,  considérant qu'une vérification a fait apparaître que, par suite d'une erreur, le texte du règlement (CEE) no 856/86 de la Commission (3) ne correspondait pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion des vins; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 856/86 est remplacé par le texte suivant:  « 1. La quantité totale de vin de table pour laquelle chaque producteur peut conclure un ou plusieurs contrats ne peut dépasser 6 % de la quantité de vin de table qu'il a produite au cours de la campagne 1985/1986.  Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la quantité totale pour laquelle chaque producteur peut conclure un ou plusieurs contrats ne peut dépasser cinq hectolitres par hectare de vignoble exploité pour la production de vin de table par le producteur considéré. Dans ce cas, cette possibilité peut être, soit étendue à l'ensemble du territoire de l'État membre, soit limitée à la totalité d'une zone viticole ou de la partie de zone viticole comprise dans le territoire de cet État membre.  Chaque producteur ne peut livrer une quantité de vins de table inférieure à cinq hectolitres. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable avec effet au 25 mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.  (3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 27.