CELEX: 62009TN0047
Language: fr
Date: 2009-02-09 00:00:00
Title: Affaire T-47/09: Recours introduit le 9 février 2009 — Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch / OHMI (diegesellschafter.de)

1.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/18
            
         Recours introduit le 9 février 2009 — Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch / OHMI (diegesellschafter.de)
   (Affaire T-47/09)
   2009/C 102/29
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch eV (Mainz, Allemagne) (représentants: V. Töbelmann et A. Piltz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 novembre 2008, dans l’affaire R 1094/2008-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «diegesellschafter.de» pour les services des classes 35 et 41 (demande no4 606 372)
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1) dans la mesure où la marque proposée à l’enregistrement présente le caractère distinctif requis et ne se heurte à aucun impératif de disponibilité.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).