CELEX: 31980R3026
Language: fr
Date: 1980-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3026/80 de la Commission, du 24 novembre 1980, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II b), V, VI, VII a) et VII c) à l'exception de l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n 1431/80

N° L 317 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 11 . 80
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3026/80 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 novembre 1980
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
               l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II b), V, VI, VII a) et VII c) à
                       l'exception de l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n° 1431/80
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        l'approvisionnement, il est indiqué que l' adjudication
EUROPÉENNES,                                                         à l'exportation soit limitée aux pays des zones I, II b),
                                                                     V , VI, VII a) et VII c) à l'exception de l'Union sovié­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tique ;
européenne,
                                                                     considérant que les modalités d'application de la
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­
29 octobre 1975 , portant organisation commune des                   tion du prélèvement à l'exportation par le règlement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 (CEE) n° 3130/73 de la Commission ('), modifié par
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/ 80 (J),                 les règlements (CEE) n° 278 / 75 (') et (CEE)
                                                                     n° 771 /75 (10), et pour la fixation de la restitution à
vu le règlement (CEE) n° 2747 / 75 du Conseil, du                    l'exportation par le règlement (CEE) n° 279/75 de la
29 octobre 1975 , définissant les règles générales à                 Commission (u), modifié par le règlement (CEE)
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                     n° 2944 / 78 (lz); que, parmi les engagements de l'adju­
perturbation (*), modifié en dernier lieu par le règle­              dicataire, figure l'obligation de déposer une demande
ment (CEE) n° 2560 / 77 ('), et notamment son                        de certificat d'exportation ; qu'une caution d'adjudica­
article 2 paragraphe 1 ,                                             tion de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la
                                                                     présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                      obligation ;
29 octobre 1975 , établissant dans le secteur des
céréales les règles relatives à l'octroi des restitutions à          considérant que, pour assurer un traitement égal à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                    tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
montant (s), et notamment son article 5 ,                            durée de validité des certificats délivrés soit identique ;
                                                                     qu'il convient cependant de prévoir une validité
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1431 / 80
                                                                     spéciale pour les exportations vers la république popu­
                                                                     laire de Chine ;
de la Commission ('), modifié par le règlement (CEE)
n° 2749/80 (7), une adjudication de la restitution à
l'exportation de froment tendre vers les pays des                    considérant que le bon déroulement d'une procédure
zones I , II b), V, VI, VII a) et la république populaire            d'adjudication en vue d'exportations impose de
de Chine a été ouverte ; que, dans la situation                      prévoir une quantité minimale ainsi que le délai et la
actuelle, il se révèle opportun de clôturer l'adjudica­              forme de la transmission des offres déposées auprès
tion en cours ;                                                      des services compétents ;
considérant que, compte tenu de la situation actuelle                considérant que les mesures prévues au présent règle­
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun d'ou­              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales,
vrir pour le froment tendre une adjudication du prélè­
vement et/ou de la restitution à l'exportation visés à
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement
(CEE) n° 2747 /75 et à l' article 5 du règlement (CEE)
n° 2746/ 75 ; que des besoins existent sur certains                                         Article premier
marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer
                                                                      1.    Le règlement (CEE) n° 1431 /80 est modifié
                                                                     comme suit : la date visée à l'article 1 er paragraphe 3
(') JO n° L 281 du 1 . U. 1975, p. 1 .                               est remplacée par la date du 4 décembre 1980.
C)  JO n° L 184 du 17. 7. 1980, p. 1 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.                             (') JO n° L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10.
(4) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                            O JO n° L 31 du 5 . 2 . 1975 , p. 7 .
(5) JO n" L 28 1 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                           O JO n° L 77 du 26. 3. 1975, p. 13.
C)  JO n° L 143 du 7. 6. 1980 , p. 13 .                              {") JO n° L 31 du 5 . 2 . 1975, p. 8 .
(0  JO n" L 284 du 29. 10. 1980, p. 20.                              (,2) JO n° L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 80                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 317 / 19
 2 . Il est procédé à une adjudication du prélèvement              dernier jour de validité calculé conformément aux
 à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1                  dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa ; à cet
 premier tiret du règlement (CEE) n° 2747/75 et/ou                 effet l' une des mentions suivantes est portée dans la
 de la restitution à l'exportation prévue à l'article 5 du         case 1 8 :
 règlement (CEE) n° 2746 /75 .
                                                                    « En cas d'exportation vers la république populaire de
                                                                    Chine , dernier jour de validité :         — Règlement
 3. L'adjudication porte sur du froment tendre à                    (CEE) n° 3026/ 80»;
 exporter vers les pays des zones I, II b), V, VI, VII a)
 et VII c) à l'exception de l'Union soviétique .                    « In caso di esportazione verso la Repubblica popolare
                                                                    di Cina, ultimo giorno di validità :          — Regola­
 4 . L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 juin 1981 .             mento (CEE) n. 3026/80»;
 Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications               « Letzter Gültigkeitstag bei Ausfuhr in die Volksrepu­
 hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt sont              blik China :              — Verordnung (EWG) Nr.
 déterminées dans l'avis d'adjudication.                            3026 / 80 »;
                                                                    «In case of export to the People's Republic of China,
                            Article 2                               last day of validity :           — Regulation (EEC) No
                                                                    3026 / 80 »;
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur              «In geval van uitvoer naar de Volksrepubliek China,
1 000 tonnes .
                                                                    laatste geldigheidsdag :           — Verordening (EEG)
                                                                    nr. 3026 / 80 »;
                            Article 3                               « Sidste gyldighedsdag ved udførsel til Den kinesiske
                                                                    Folkerepublik :               — Forordning (EØF) nr.
La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)                   3026 / 80»;
n° 3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE)
n° 279/75 est de 12 Écus par tonne.                                 «Σέ περίπτωση εξαγωγές προς την Λαϊκή Δημο­
                                                                    κρατία της Κίνας τελευταία ήμέρα της Ισχύος :
                                                                             — Κανονισμός ( ΕΟΚ) άριθ. 3026/80».
                            Article 4
                                                                    Lorsque le certificat est utilisé postérieurement à la
                                                                    date mentionnée dans la case 19, il oblige à exporter
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 9                 vers la république populaire de Chine .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 193/75 ('), les
certificats d'exportation délivrés conformément à l'ar­
ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3130/73                                            Article 5
et à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 279/75 sont, pour la détermination de leur durée                 1.      En dérogation aux articles 5 des règlements
de validité, considérés comme délivrés le jour du                   (CEE) n° 3130/73 et (CEE) n° 279/75, la Commis­
dépôt de l'offre.                                                   sion décide, selon la procédure prévue à l' article 26
                                                                   du règlement (CEE) n° 2727/75 :
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le                  — soit de la fixation d' une restitution maximale à
cadre de la présente adjudication sont valables à                        l'exportation tenant compte notamment des
partir de la date de leur délivrance au sens du para­
graphe 1 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.                       critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                         (CEE) n° 2746/75 ,
Toutefois, pour les exportations vers la république                — soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
populaire de Chine, les certificats sont valables à                      l'exportation tenant compte notamment des
partir de la date de leur délivrance au sens du para­                    critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
graphe 1 jusqu'à la fin du sixième mois suivant.                         d) du règlement (CEE) n" 2747 /75 ,
3 . En vue de l'application du paragraphe 2 , les                   — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication portent, dans la case 19, l'indi­             2 . Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
cation du dernier jour de validité calculé conformé­                est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
ment aux dispositions du paragraphe 2 premier alinéa.               des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
En outre, ils portent, dans la case 18 , l'indication du            la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                    inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
                                                                    porte sur un prélèvement à l'exportation .
                                                                    Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
(') JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 10 .                           fixé , l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
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soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du           En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau            ment la Commission dans le même délai que celui visé
supérieur.                                                    à l'alinéa précédent.
                                                                                       Article 7
                        Article 6                             Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
                                                              heures de la Belgique.
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
diaire des États membres à la Commission, au plus                                      Article 8
tard une heure et demie après l'expiration du délai
pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
à l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
conformément au schéma figurant à l'annexe.                   nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1980.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
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                                                            ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire du prélèvement/de la restitution à l'exportation de froment tendre vers
             les pays des zones I, II b), V, VI, VII a) et VII c) à l'exception de l'Union soviétique et modifiant le
                                                   règlement (CEE) n° 1431/80
                                    Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                                 I
                        1                      2                                          3
                 Numération des            Quantités                   Montant du prélèvement à l'exportation
                 soumissionnaires          en tonnes                        en monnaie nationale /tonne
                        1
                        2
                        3
                        4
                        5
                       etc.
                                                                 II
                         1                     2                                           3
                  Numération des           Quantités                   Montant de la restitution à l'exportation
                 soumissionnaires          en tonnes                        en monnaie nationale/tonne
                         1
                        2           li
                        3           lil
                        4           li\
                         5          li
                       etc.