CELEX: 31975R2393
Language: fr
Date: 1975-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2393/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de «butter oil» au Mali au titre de l'aide alimentaire

20 . 9 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 246/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N» 2393/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 septembre 1975
                relatif à une adjudication des (rais de fabrication et de livraison de « butter oil »
                                              au Mali au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      fabrication et de livraison de 150 tonnes de butter oil
 EUROPÉENNES,                                                       destinées au Mali .
 vu le traité instituant la Communauté économique                   2.      La livraison est à effectuer caf Abidjan au sens de
 européenne,                                                        l' article 2 .
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                         Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 740/75 (2), et notamment son artticle 6 paragraphe 7                1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrica­
 et son article 28 ,
                                                                    tion, d'emballage et de livraison du butter oil depuis
                                                                    l'enlèvement du beurre des entrepôts de l'organisme
 considérant que le règlement (CEE) n0 3235/74 du                   d'intervention jusqu'au moment où le butter oil est
 Conseil , du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture
                                                                    appréhendé dans la cale du navire au port de débar­
 de butter oil au titre de l'aide alimentaire aux pays du
                                                                    quement.
 Sahel , à l' Ethiopie et à la Somalie dans le cadre du
 règlement (CEE) n 0 530/74 (3), prévoit notamment la
 fourniture au Mali de 150 tonnes de butter oil ; que ce            Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
 pays a fait une demande de livraison de la quantité                la livraison de la marchandise, y compris les frais de
 précitée ; que les frais de cette fourniture doivent faire         déchargement (tels que désarrimage , hissage, récep­
 l'objet d'une adjudication conformément au règlement               tion) ainsi que les frais d'allégé éventuels.
(CEE) n0 750/75 de la Commission , du 21 mars 1975,
 relatif aux adjudications des frais de fabrication et de           2.      Les frais éventuels de surestaries ou primes éven­
 livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire             tuelles de célérité {dispatch money) au port de débar­
 aux pays du Sahel et à fÉthiopie (4), modifié en                   quement sont à la charge ou au bénéfice du pays béné­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2390/75 (5) ;                ficiaire . Leurs taux et modalités fixés dans le contrat
                                                                    entre l'adjudicataire et le transporteur doivent avoir été
considérant que l'application du règlement (CEE) n0                 préalablement convenus entre l'adjudicataire agissant
 750/75 exige toutefois certaines précisions, notam­                comme mandataire de la Communauté et le réception­
 ment en ce qui concerne le délai pour la présentation              naire du pays destinataire .
des offres et les conditions de livraison du butter oil ;
qu'il peut s'avérer nécessaire, notamment en raison
d'un encombrement éventuel du port de destination
                                                                                               Article 3
 prévu , de dérouter le butter oil vers un autre port ;
qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, la possibilité
de modifier les frais initialement retenus ;                        1.      Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
                                                                    est enlevé auprès de l'organisme d'intervention belge.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                2. Le butter oil répond, en ce qui concerne la
lait et des produits laitiers,                                      qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
                                                                    du règlement (CEE) n0 750/75.
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                    Il est conditionné uniquement en boîtes de 5 kilo­
                                                                    grammes .
                        Article premier
                                                                    L'inscription visée au chapitre II paragraphe 2 de
 1.    Sont mis en adjudication , conformément aux                  ladite annexe indique, en lettres d'au moins un centi­
dispositions du règlement (CEE) n° 750/75, les frais de             mètre de hauteur : « Don de la Communauté écono­
                                                                    mique européenne à la république du Mali — à distri­
(')  JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                         buer gratuitement ».
(-') JO n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n » L 65 du 7 . 3 . 1 974, p. 1 .
04 ) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 30 .                           3.      L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
(5)  Voir page 5 du présent Journal officiel .                      plus tard le 25 novembre 1975.
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                         Article 4                                                     Article 6
Le délai pour la présentation des offres expire le 14
octobre 1975 à 12 heures .                                    1.    Sur demande de la Commission désignant un
                                                              port autre que celui visé à l'article 1 er, l'organisme
                         Article 5                            d'intervention belge peut, en accord avec l'adjudica­
                                                              taire, faire livrer le butter oil dans le nouveau port
Le gouvernement belge :                                       désigné .
1 . s'assure que l'adjudicataire :
    a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs       2. Dans ce • cas, l'organisme d'intervention belge
        délais après la mise à bord de la marchandise,        convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
        un avis portant désignation du navire en indi­        l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
                                                              ment retenus .
        quant la date du chargement, la quantité et la
        qualité de la marchandise constatées à l'embar­
        quement ainsi que le port de débarquement ;           3.     L'organisme d' intervention communique immé­
    b) informe le pays destinataire de la date présumée       diatement à la Commission les nouveaux montants
        d'arrivée au port de débarquement au minimum          des frais convenus .
        10 jours avant cette date ;
    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
        pour le capitaine d'informer au moins 72 heures
        à l'avance le pays destinataire de la date                                     Article 7
        probable de l'arrivée du navire au port ;
2 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    les informations visées au paragraphe 1 sous a) et        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    b).                                                       des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission