CELEX: 51976PC0466
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (année 1977)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (année 1977) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 466
Vol. 1976/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)466 final
                                                Bruxelles , le 8 septembre 1976
                                 Proposition d un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
      tarifaire communautaire de certaines fibres textiles , de la position
                   56.04 du tarif douanier commun , originaires
                              de Chypre ( année 1977 )
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
           tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes
          et garçonnets , de la position 61.01 du tarif douanier commun ,
                        originaires de Chypre ( année 1977 )
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM(76) 466 final
 ---pagebreak---                                EXn0S!3     WriTi*?
  L' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et
  la République de Chvpre ( article 3 , Annexe I , article 2 ) en liaison avec le
  Protocols fixant certaines dispositions relatives à cet accord en raison de
  l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne
  ( article 2 ) prévoient l' ouverture de contingents tarifaires communautaires
 pour les produits originaires de Chypre , indiqués ci-après^pour ia période ■
 allant jusqu' au 30 juin 1977 ( fin de la première étape de l' accord) :
 r du tarif                                                           VoT-jnc "
                                                                      annuels
   douanier                          Désignation des produits
     commun
     56 . 04         Fibres textiles synthetionen et artifi­          100 tonnes
                     ciel 1 RS discontinues et déchets de f5.bres
                     textiles synthétiques et artificielles
                     ( continues ou discontinues ) - cardés ,
                     peignés o\x autrement préparés pour la
                     filature
     61.01           Vêtements de dessus pour hommes et               500 tonnes
                     garçonnets
 Une déclaration commune relative à l' article 2 du Protocole précité prévoit
 également la répartition de ces volumes continrent rares entre les Etats
 membres de la façon suivante :
                                                        56.0/?            61. . 01
f- pour la Communauté dans sa                       .   70 tonnes         100 tonner,
     composition originaire
 - pour les nouveaux Etats                              30 tonnes         400 tonnes
     membres
 Etant donné que l' accord ne prévoit pas l' application de la olause " prorata temporis "
 il convient d' ouvrir pour le 1er semestre de l' année 1977 des contingents tarifaires
 couvrant la totalité de ces volumes .
 ---pagebreak--- Les droits continrent aires à appliquer sont fixés par l' accord a un niveau
égal à 30 fi don droits du tarif douanier commun pour les produits en questior.
Toutefois , le Protocole précité comporte en outre , en ses articles 3 à 1 . des
nisnositions particulières quant aux niveaux d.es droits continrent aires à
apr>linuer par les nouveaux ïîtats membres » De même , certaines dispositions
rie l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des Traités
sont à respecter pour la fixation de ces droits .
 Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-à-vis de Chypre en 1977, i
y a lieu ck' arrêter par règlements , les dispositions nortant ouverture ,
 répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires communaut aires •
Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
En ce qui concerne les volunos affectés aux Etats membres de la Communauté
 dans sa composition originaire , les remarques suivantes s' imposent :
- Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de réglé - la
   division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
   répartie en quotas entre les 3?tat3 membres concernés et la. deuxième
   constitue la réserve »
- La répartition de la première tranche se base habituellement sur les an­
   tériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
   pour la période contingentaire en question . Toutefois , ce principe no
   peut pas être appliqué pour les produits en
    question car aucune importation de ces produits n' a eu lieu au cours des
   années 1973 à, 1975 , à® même que des prévisions pour l' année 1977 ne
   peuvent être formulées dans ces doux cas . Dans cette situation et pour
   procéder néanmoins à une rénartition équitable entre Etats membres dos
   volumes en question affectés à la Communauté dans sa composition originaire
   il paraît indiqué de prévoir uno participation significative de chacun
   des anciens Etats membres au volume contingentaire » Il va de soi que
   cette formule devra être aménagée ultérieurement , on fonction de
   l' évolution effective des échanges .
                                                                        • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                          - 3 -
4 . Remarques concernant les volumes prévus pour les nouveaux Etats membres Î
    - La division des volumes contingentaires en deux tranches est également proposée
      comme pour les anciens Et ht s membres .
    - Le problème de la répartition de chacune des premières tranches se pose
      exactement de la même manière que pour la Communauté dans sa composition
      originaire » Seules des importations négligeables ont été effectuées au
      Royaume-Uni (position tarifaire 56 .04).
      En conséquence, la solution décrite sous le chiffre 3 est aussi proposée
     pour ces Etats membres .
       Les experts des Etats membres qui ont participe a la réunion de consultation du
       groupe "Economie tarifaire" (27/28. avril 1976 ) ont exprimé un préjugé favorable
       au schéma de répartition proposé par la Commission dans le cadre- des règlements
       ci-joint s .
 Annexe 8 :
     - Deux propositions de règlements du Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE T
                                                    Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° • • */?6 DU CONSEIL
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                     de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun , originaires
                        ♦                                       de Chypre
                                                              ( année 197 ?)
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                       l'accès égal et continu de tous les importateurs de
                                                                       la Communauté audit contingent et l'application ,
                                                                       sans interruption, des taux prévus pour ledit contin­
                                                                       gent à toutes les importations des produits en
    vu le traité instituant la Communauté économique                   question dans tous les États membres, jusqu'à épuise­
    européenne, et notamment son article 113,                           ment du contingent ; qu'un système d'utilisafion du
                                                                        contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
                                                                        répartition entre les États membres, paraît suscep­
    vu la proposition de la Commission,
                                                                        tible de respecter la nature communautaire dudit
                                                                        contingent au regard des principes dégagés ci-avant ;
                                                                        que cette répartition doit, afin de représenter le
    considérant que l'accord créant une association entre               mieux possible l'évolution réelle du marché des
    la Communauté économique européenne et la répu­                     produits en question, être effectuée au prorata des .
    blique de Chypre ( l), ci-après dénommé « accord », et              besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
    le protocole fixant certaines dispositions relatives à cet          la base des données statistiques relatives aux im­
    accord en raison de l'adhésion de nouveaux États                    portations desdits produits en provenance de Chypre
    membres à la Communauté économique européenne (2)                   au cours d'une période de référence représentative
    ci-après dénommé « protocole », prévoient l'ouverture               et, d'autre part, sur la base des perspectives écono­
    d'un contingent tarifaire communautaire annuel de                   miques pour la période contingentaire considérée ;
    100 tonnes de fibres textiles synthétiques et artificielles
    discontinues et déchets de fibres textiles synthétiques             considérant, toutefois, que, au cours des trois der­
    et artificielles (continues ou discontinues), cardés,               nières années, aucune importation desdits produits
    peignés ou autrement préparés pour la filature, de la               en provenance de Chypre n'a eu lieu ni dans la Com­
    position 56.04 du tarif douanier commun, originaires                 munauté dans sa composition originaire ni
    de Chvprc ;
                                                                       dans les nouveaux États membres ; qu'aucune
                                                                         prévision ne peut être formulée pour l'année 1977 >
                                                                         qu'il convient, afin d'assurer une répartition équi- '
                                                                         table des deux volumes contingentaires entre les
                                                                        États membres concernés, de prévoir une participa­
                                                                         tion significative de chacun des États membres au
                     que la déclaration commune relative                 volume contingentaire correspondant ; que celle-ci
      à l'article 2 du protocole prévoit la répartition de               peut s'établir, en pourcentage, approximativement
      ce contingent tarifaire entre les États membres de la              comme suit :
      façon suivante : 70 tonnes pour la Communauté
      dans sa composition originaire et 30 tonnes pour                           Bénélux                             19
      les nouveaux États membres ; que, en vertu de
      l'annexe I de l'accord, les droits contingentaires                         Allemagne                           27
      sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier                             France                              29
      commun ; que, en ce qui concerne les droits contin-                        Italie                              25 ;
      gentaires à appliquer par les nouveaux États mem­
      bres, les dispositions particulières du protocole et                       Danemark                            33
       de l'acte d'adhésion (8) doivent être respectées ;
      que, pour respecter les dispositions particulières du                       Irlande                            27
      protocole, il convient de prévoir des régimes diffé­                        Royaume-Uni                        40 :
      rents pour les États membres de la Communauté
      dans sa composition originaire, d'une part, et les
      nouveaux États membres, d'autre part ;                              considérant que, pour tenir compte de l'évolution
                                                                          des importations des produits en question dans les
                                                                          différents États membres, il convient de diviser cha­
                                                                          cun de ces volumes en deux tranches, les premières
                                                                          tranches étant réparties entre les États membres, les
                                                                          deuxièmes tranches constituant des réserves desti­
(») JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 1.                                     nées à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
(•) JO n° L 133 du 21 . 5. 1973, p. 88.
(») JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                                     membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
                                                                                                                                /
 ---pagebreak---  pour assurer aux importateurs de chaque État                                                               partiel|ementf.au . tfiu^ ,de 5,1% pour un volume de
 membre .une eprtaine sérurité* ; il est indiqué dé fixer; ! Cl I 'Jl ! ■!
 les première?, twiçhes, à. un Niveau qui, en l'occur­ i-v : CH .                                                  <     ■       t .,              ".o ,^ i ^
                                                                                                           2;' "tïkris 'îa limite d'un volume de ; 33 tonnes du
                                                                                                                                                                             i ,- 'M-;?''                 %
 rence, pourrai* <se! sifuer-tespeetiveinant , à 75 % et -
70 % environ du volume contingentaire ;                                         ¡H'jV iiüt
                                                                                                            fcontirigérjt 'tarifaire visé à l'article i", les nouveaux .
            3«o cU un Oî-uj                    «;P            ..                                            États' membres appliquent des droits calculés çonforr if
                                                                                ;-¡           -y *
                                                                                                            mément aux dispositions fixées en la matière dans '
 considérait' que. les quotes-parts initiales des états , «jbvXW !                           vs >
                                                                                                            l'acte d'adhésion, /-^ans, l'accord,' et .dans - lé
 membres 'jjeuvèrit1 être épuisées, plus ou moins rapicle-,,                                                protocole. '                                               . - jnr- br -' -                     '
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
 toute discontinuité, il importe que tout État membre
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                              •<-J
                                                                                                          • 2^1 ,Ρ 13 Λ ,ΐ                                                                             ·Γ
 procède au f titrage , x^'usie, quot^part , complémentaire.                                    -l
                                                                                                            l.< Une première tranche de 52 tonnes du volume
 sur la réserve .correspondant^ , que i ce, tirage- doit                                                    mérïtiôrHiéà 1 l'article 2 paragraphe 1 est répartie enT, ,
 être effectué, par chaque (État membre, lorsque cha­ ■                            ίΠ:>·.Ί ΓίΌ 1:»
                                                                                      ';bm6 1
                                                                                                            trié lés É^àtS membres de la Communauté dans sa
 cune de ses quotes-parts complémentaires est près-?                                                        composition originaire ; les quotes-parts qui, sous !
  que totalement utilisée, et ce autant de iois que le .                           tii.'i . i.rr
                                                                                                            réservé ' de l'article 6, sont valables jusqu'au 30 juin
  permettent les réserves ; que les quotes-parts initiales                                                   1977                        s'élèvent aux quantités indiquées ci-
  et complémentaires doivent être valables jusqu'à la                               i «.I        .£         après :
  fin de la période, contingentaire que ce mode de >
 gestion requiçrPnune; * collaboration étroite entre ksf- Ij'.rtq                      3ioil
                                                                                                                           Bénélux-                                                 10 tonnes
 États membres ïret,-. la; ..Commission-"-- laquelle '• doit*' !                                                 Î.j ! ^   Allemagne, ii /.                                          14 tonnes
  notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des                                                                                               >f.ui
                                                                                                                      1 ' France ""                                                 15 tonnes
 volumes contingentaires et en informer les États r-î                                              .£                       Italie                                                  13 tonnes.
  membres t-jb
                                                                                                            La deuxième tranche, portant sur une quantité de
  considérant' qiie, 1 si' 4 une "daté déterminée , 3e..- la                                  tnoe         1 8 tçnqçs, constitue la réserve correspondante. ' ; ^ '
  période côntingeritaire, un reliquat important- existe,■a                                             '       .                             non '.'''"M                                             ""
  dans l'un ou l'autre État membre concerné, il est                                                         2. Une première tranche, de 21 tonnes du volume -
  indispensable, que ; cet État, en , reverse un pourcen­                                                    mentionné à l'article, 2 paragraphe 2 est: répartie
  tage appréciable datas, ia, réserve, afin d'éviter qu'une-                                                entré les nouveaux États membres ; les quotes-parts
  partie du contingent tarifaire reste inutilisée dans un                                 V> f Kl fl'i      qui, sous réserve de ,l'article 6, sont valables jusqu'au '
  de ces États membres alors qu'elle pourrait être                                                          30 juin 1977                             s'élèvent aux quantités indi- ; ''
  utilisée dans d' autres :                                                                                  quées ci-après :
                                                                                                                                      :"'î ,! i, wwouuitnr-to )                                       : ?
                                                                                                                  -ii , , : Danettiàrk . 1 v* Ï.V" "                                    7 tonnes
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                                                fx           - mi f,-                   'J' «t                                     6 tonnes '
                                                                                                                       , Irlande                              (i ;-.
  des Pays-Bas1 ët lè r grand-duché de Luxembourg                                               j,,j i            uu ï :^                       ;
                                                                                                                   ,ni3 Royaume-Un» ; :<\t . si w                                       8 tonnes.' 1
   étant réunis 'èf'Téprësehtés pâf l'union économique.                                            n „.
                                                                                                                   hl ,                                              !
   Bénélux, toute opération relative à la gestion des                                                        La deuxième ; franche,, portant sur une quantité de 1
  quotes-parts attribuées à ladite union économique                                                           9 tonnes, constitue la réserve correspondante.' " ' ' "
   peut être effectuée par l'un de ses membres,
                ν.ο-ι.'νίι -Πυ··· 1 πο·;^ϋΓ!ίπ;:3            η ■·. !·.-ΐι;·.·Μϊί ΐ'Λ··ί                                                                Article 4 j.,
                         vv\?   i!T„:r                1 *
   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT             lk /inxTT .
                                                           :
                                                                                                             1 . Si la quote-part initiale d'un .État- membre^, telle -..!
                                                                                                             qu'élis est' fixée à l'article 3 -v- ou cette même quota»' - r;
                                                                                                             part dïthinué'e de 1^, fraction reversée à la réserve.' -!
                                                 ; Τ,
                             Article premier
                                                                                                             correspondante^ s'il                       été fait application, de l'article
                 t;I ; (Tn'i  - -                       ■'
                                                                              .· ι               α ν         6 -i'feié utilisée à concurrence de 90 % ou plusy cet
                                                                                                             État membre procède sans délai, par voie de notifi­
   À partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 1977 »                                                        cation à la Commission, au tirage, dans la mesure
   un contingent tarifaire de 100 tonnes est ouvert dans                                                     où le montant de la réserve correspondante le per­
   la Communauté pour les fibres textiles synthétiques                                                       met, d'une deuxième qûote-part. égale à 15 % de sa
   et artificielles discontinues et les déchets de fibres                                                    quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
   textiles synthétiques et artificielles (continues ou                                                      supérieure.                                      i,
   discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés
    pour la filature, de la position 56.04 du tarif douanier                                                 2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
    commun, originaires de .Chypre; Ce contingent est                                                        deuxième quote-part tirée par un État membre est
    réparti et géré conformément aux dispositions                                                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    ci-après.                          wVwï w\                                                               membre procède, dans les conditions prévues au
                                                                                                             paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
                                                                                                             égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
                                                                                                             éventuellement à l'unité supérieure.
                                    Article 2
                                                                                                                                                                                                  • • •/ • • 1
     1. Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er,
     le droit du tarif douanier commun est suspendu
 ---pagebreak---  3. Si, aprcs épuisement de sa deuxième quote-part,          Elle informe les États membres, au plus tard le
 la troisième quote-part tirée par un État membre          20 mai 1977» des volumes de ces réserves après
 est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat        les reversements effectués en application de l'article 6.
membre procède, dans les mêmes conditions, au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la                 Elle veille que le tirage qui épuise l'une ou l'autre
troisième.                                                   de .ces réserves soit limité au solde disponible et, à
                                                             cet effet, en précise le montant à l'État membre qui
 Ce prçcessus s'applique jusqu'à épuisement de la            procède à ce dernier tirage.
 réserve correspondante.
                                                                                     Article 8
 4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes-         1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,      tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
 s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent    complémentaires qu'ils ont tirées en application de
                                                             l'article 4 rende possibles les imputations, sans dis­
 de ne pas être épuisées. Ils informent la Commis­           continuité, sur leurs parts cumulées du contingent
 sion des motifs qui les ont déterminés à appliquer          communautaire.
 le présent paragraphe.
                                                             2. Les États membres garantissent aux importateurs
                         Article S                           des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                             le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          buées.
tion de l'article 4 sont valables jusqu'au 30 juin
 1977.                                                       3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                             importations des produits en question sur leurs
                         Article 6                           quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
 Les États membres reversent à la réserve, au plus           sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
                                                             tions de mise à la consommation.
tard le 15 mai 1977, la fraction non utilisée de
 leur quote-part initiale qui, à la date du fer mai          4. L'état d'épuisehient des quotes-parts des États
      1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent       membres est constaté sur la base des importations
reverser une quantité plus importahte, s'il existe des       imputées dans les conditions définies au para­
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être         graphe 3.
utilisée.
                                                                                     Article 9
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 15 mai            1977» le total des im­     A la demande de la Commission, les États membres
portations des produits en question réalisées jusqu'au       l'informent des importations effectivement imputées
1er mai          1977 inclus et imputées sur le contin­      sur leurs quotes-parts.
gent communautaire, ainsi que, éventuellement la
fraction de leur quoterpart initiale qu'ils reversent
                                                                                     Article 10
il la réserve correspondante.
                                                 «
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
                         Article 7                           étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                             pecté.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformé­                                       Article 11
ment aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux,
dès que les notifications lui parviennent, de l'état         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
d'épuisement des réserves.                                   1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.                                                            . '
                                      I       >  .         '          ■'
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                       AMET.Œ II
                                                         Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° . . ./?6 DU CONSEIL
                      portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                      de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier
                        *                          commun, originaires de Chypre
                                                          ( année 197?)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     question dans tous les États membres, jusqu'à épuise­
                                                                            ment du contingent ; qu'un système d'utilisation du
                                                                            contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
vu le traité instituant la Communauté économique                            repartition entre les États membres, paraît suscep­
européenne, et notamment son article 113,                                   tible de respecter la nature communautaire dudit
                                                                            contingent au regard des principes dégagés ci-avant ;
                                                                            que cette répartition doit, afin de représenter le
vu la proposition de la Commission,                                         mieux possible l'évolution réelle du marché des
                                                                            produits en question, être effectuée au prorata des
                                                                            besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
considérant que l'accord créant une association                             la base des données statistiques relatives aux im­
entre la Communauté économique européenne et la                             portations desdits produits en provenance de Chypre
république de Chypre (*), ci-après dénommé                                  au cours d'une période de référence représentative
« accord », et le protocole fixant certaines dispositions                   et, d'autre part, sur la base des perspectives écono­
relatives à cet accord en raison de l' adhésion de .                        miques pour la période contingentaire considérée ;
nouveaux États membres à la Communauté écono­
mique européenne (!), ci-après dénommé « proto­                             considérant, toutefois, que, au cours des trois der­
cole », prévoient l'ouverture d'un contingent tari­
faire communautaire annuel de 500 tonnes de vête­                           nières années, aucune importation desdits produits
ments de dessus pour hommes et garçonnets, de la                            en provenance de Chypre n'a eu lieu dans la Com­
position 61.01 du tarif douanier commun, originaires                        munauté dans sa composition originaire et que des
de Chypre ;                                                                 faibles importations n'ont été effectuées que dans
                                                                            un seul des nouveaux États membres ; qu'aucune
                                                                            prévision ne peut être formulée pour l'année 1977 ;
                                                                            qu'il convient, afin d'assurer une répartition équi­
                                                                            table des deux volumes contingentaires entre les
                                                                            États membres concernés, de prévoir une participa­
                                                                            tion significative de chacun des États membres au
                 que la déclaration commune relative                        volume contingentaire correspondant ; que cclle-ci
 à l'article 2 du protocole prévoit la répartition de                       peut s'établir, en pourcentage, approximativement
 ce contingent tarifaire entre les États membres de la                      comme suit :
 façon suivante : 100 tonnes pour la Communauté                                     Bénélux
 dans sa composition originaire et 400 tonnes pour                                                                      19
 les nouveaux États membres ; que, en vertu de                                      Allemagne                           28
 l'annexe I de l'accord, les droits contingentaires                                 France                               28
 sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier
 commun ; que, en ce qui concerne les droits contin-                                 Italie                           '  25
 gentaires à appliquer par les nouveaux États mem­
 bres, les dispositions particulières du protocole et                               Danemark                             45
 de Pacte d'adhésion (3) doivent être respectées ;                                   Irlande                             3
 que, pour respecter les dispositions particulières du                                                                  52 ;
 protocole, il convient de prévoir des régimes diffé­                                Royaume-Uni
 rents pour les États membres de la Communauté
 dans sa composition originaire, d'une part, et les                          considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 nouveaux États membres, d'autre part :                                      des importations 1 des produits en question dans les
                                                                             différents États membres, il convient de diviser cha­
                                                                             cun de - ces volumes en deux tranches, les premières
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                          tranches étant réparties entre les États membres, les
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de                         deuxièmes tranches constituant des réserves desti­
 la Communauté audit contingent et l'application,                            nées à couvrir ultérièurement les besoins des États
 sans interruption, des taux prévus pour ledit contin­                       membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
 gent à toutes les importations des produits en
 (' ) JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 1.
 (») JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 88.
 (') JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 ---pagebreak---                                                            - 2 -
    pour assurer aux importateurs de chaque État                  partiellement au taux de 5,1 % pour un volume de
    membre une certaine sérurité, il est indiqué de fixer          100 tonnes.
    les premières tranches à un niveau qui, en l'occur­
    rence, pourrait se situer respectivemant à 72% et             2. Dans la limite d'un volume de 400 tonnes du '
    50 % environ du volume contingentaire ;                       contingent tarifaire visé à l'article 1", les nouveaux
                                                                  États membres appliquent des droits calculés confor­
   considérant que les quotes-parts initiales des États           mément aux dispositions fixées en la matière dans
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­            l'acte   d'adhésion,   dans    l'accord    et     dans     le
                                                                 protocole.
    ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
    toute discontinuité, il importe que tout État membre
   ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                                Article 3
   procède au tirage d'une quote-part complémentaire              1 . Une première tranche de 72 tonnes du volume
   sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit            mentionné à l'article 2 paragraphe 1 est répartie en­
   être effectué, par chaque État membre, lorsque cha­           tre les États membres de la Communauté dans sa
   cune de ses quotes-parts complémentaires est pres­            composition originaire ; les quotes-parts qui, sous
   que totalement utilisée, et ce autant de fois que le          reserve de l'article 6, sont valables jusqu'au 30 juin
   permettent les réserves ; que les quotes-parts initiales                 1977 s'élèvent aux quantités indiquées ci-
   et complémentaires doivent être valables jusqu'à la           après :
   fin de la période contingentaire ; que ce mode de
   gestion requiert une collaboration étroite entre les                  Bénélux                        14 tonnes
  États membres et la . Commission laquelle doit;                        Allemagne                      20 tonnes
  notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des                      France                          20 tonnes
  volumes contingentaires et en informer les États                       Italie
   membres ;                                                                                             18 tonnes.
                                                                 La deuxième tranche, portant sur une quantité de
  considérant que, si à une date déterminée de la                28 tonnes, constitue la réserve correspondante.
  période contingentaire, un reliquat important existe
  dans l'un ou l'autre État membre concerné, il est             2. Une première tranche de 200 tonnes du volume
  indispensable que cet État en reverse un pourcen­              mentionné à l'article 2 paragraphe 2 est répartie
  tage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une         entre les nouveaux États membres ; les quotes-parts
  partie du contingent tarifaire reste inutilisée dans un       qui, sous réserve de l'article 6, sont valables jusqu'au
  de ces États membres alors qu'elle pourrait être              30 juin          1977 s'élèvent aux quantités indi­
  utilisée dans d'autres ;                                      quées ci-après :
                                                                         Danemark                        90 tonijes
  éonsidérant que, le royaume de Belgique, le royaume                    Irlande                          5 tonnes
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg                           Royaume-Uni                    105 tonnes.
  étant réunis et représentés par l'union économique
  Bénélux, toute opération relative à la gestion des            La deuxième tranche, portant sur une quantité de
 quotes-parts attribuées à ladite union économique              200 tonnes, constitue la réserve correspondante.
  peut être effectuée par l'un de ses membres,
                                                                                         Article 4
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                                qu'elle est fixée à l'article 3 – ou cette même quote-
                                                                part diminuée de la fraction reversée à la réserve
                      Article premier                           correspondante, s'il a été fait application de l'article
                                                                6 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
 À partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin                    État membre procède sans délai, par voie de notifi­
 1977 , un contingent tarifaire de 500 tonnes est ouvert        cation à la Commission , au tirage, dans la mesure
 dans la Communauté pour les vêtements de dessus                où le moytant de la réserve correspondante le per­
 pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 . du           met, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
                                                               quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
 tarif douanier commun, originaires de Chypre. Ce              supérieure.
 contingent est réparti et géré conformément aux
 dispositions ci-après.                                        2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                               deuxième quote-part tirée par un État membre est
                          Article' 2                           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède, dans les conditions prévues au
                                                               paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
1. Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er,           égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
le droit du tarif douanier commun est suspendu                 éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                                                                » •    • • •
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  3 . Si, aprcs épuisement de sa deuxième quote-part,          Elle informe les' États membres, au plus tard le
  la troisième quote-part tirée par un État membre            20 mai       1977, des volumes de ces réserves après       .
  est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État         les reversements effectués en application de l'article 6.
  membre procède, dans les mêmes conditions, au
  tirage d'une quatrième quote-part égale à la                 Elle veille que le tirage qui épuise l'une ou l'autre
  troisième.                                                   de ces réserves soit limité au solde disponible et, à
                                                               cet effet, en précise le montant à l'État membre qui
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la             procède à ce dernier tirage.
   réserve correspondante.
                                                                                        Article 8
  4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les              1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-          tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,       complémentaires qu'ils ont tirées en application de
  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent     l'article 4 rende possibles les imputations, sans dis­
  de ne pas être épuisées. Ils informent la Commis­            continuité, sur leurs parts cumulées du contingent
  sion dés motifs qui les ont déterminés à appliquer            communautaire.
  le présent paragraphe.
                                                               2. Les États membres garantissent aux importateurs
                          Article S                            des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                               le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           buées.
  tion de l'article 4 sont valables jusqu'au 30 juin
  1977 .                                                       3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                             i importations des produits en question sur leurs
                          Article 6                             quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
                                                                sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
  Les États membres reversent à la réserve, au plus             tions de mise à la consommation.
  tard le 15 mai        1977, la fraction non utilisée de
  leur quote-part initiale qui, à la date du 1er mai           4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
       1977) excède 20 % du volume initial . Ils peuvent       membres est constaté sur la base des importations
  reverser une quantité plus importante, s'il existe des        imputées dans les conditions définies au para­
  raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être          graphe 3 .
. utilisée.
                                                                                        Article 9
  Les États membres communiquent à la Commission,
  au plus tard le 15 mai 1977, le total des im­                 À la demande de la Commission, les États membres
  portations des produits en question réalisées jusqu'au        l'informent des importations effectivement imputées
  1 er mai         1977 inclus et imputées sur le contin­       sur leurs quotes-parts.
  gent communautaire, ainsi que, éventuellement la
  fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent
                                                                                        Article 10
  à la réserve correspondante.
                                       t
                                                                Les États membres et la Commission collaborent
                          Article 7                             étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                                pecté.
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par les États membres conformé­                                        Article 11
  ment aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux,                                                             «
  dès que les notifications lui parviennent, de l'état          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
  d'épuisement des réserves.                                     1977 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président