CELEX: 62020TN0767
Language: fr
Date: 2020-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-767/20: Recours introduit le 23 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/66
            
         
      Recours introduit le 23 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG
      (Affaire T-767/20)
      (2021/C 53/83)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: M. Velardo, avocate et B. Mastantuono, agent)
      
         Défendeur: NG
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  condamner le défendeur à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 56 111,31 euros au titre de la convention de subvention no 271874 WISMOA dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union européenne, majorée des intérêts au taux de 3,5 % appliqués par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, calculés à compter du 23 mai 2019 et jusqu’à la date du paiement effectif;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le défendeur aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque le moyen suivant:
      Le défendeur aurait manqué à ses obligations contractuelles en ne remboursant pas le montant relatif aux frais de personnel considérés comme inéligibles au financement. En conséquence, conformément aux dispositions de la convention de subvention, la requérante a émis deux notes de débit portant sur un montant total de 56 111,31 euros déjà payé à la société Alpha Consulting Service Srl. Dans la présente affaire, les faits à l’origine des obligations qui incombent au défendeur, en sa qualité d’associé et de représentant de la société Alpha Consulting Service Srl — laquelle a été radiée du registre du commerce –, ne font aucun doute. Les objections opposées par la société suite à l’émission de la note de débit sont générales, incomplètes et non étayées par des preuves et apparaissent donc totalement infondées. Par conséquent, la requérante est en droit de demander la récupération et le remboursement du montant payé, majoré des intérêts moratoires.