CELEX: 31994R1811
Language: fr
Date: 1994-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1811/94 de la Commission, du 22 juillet 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1994 pour certains produits à base de viande de porc, dans le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être acceptées

23. 7. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 189/57
                                REGLEMENT (CE) N° 1811/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 juillet 1994
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en juillet 1994 pour certains produits à base de viande de porc, dans
                  le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la
                  Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être
                                                          acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3580/93 de la Commission, du 21                                 Article premier
 décembre 1993, établissant les modalités d'application au
 secteur de la viande de porc du régime prévu par les              1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu­              aux demandes de licences d'importation introduites pour
 nauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre          la période allant du 1 " juillet au 30 septembre 1994 en
 part ('), et notamment son article 4 paragraphe 4,                vertu du règlement (CE) n0 3580/93.
 considérant que les demandes de licences d'importation
 introduites pour la période allant du 1 " juillet au 30           2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
 septembre 1994 sont, pour certains produits, inférieures          du 1 er octobre au 31 décembre 1994, des demandes de
 ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par consé­        licences d'importation peuvent être introduites pour la
 quent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres            quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux
 produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent        dispositions du règlement (CE) n° 3580/93.
 donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir
 une répartition équitable ;
 considérant qu'il convient, pour la première catégorie de                                   Article 2
 produits, de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quan­
 tité disponible pour la période suivante,                         Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(•) JO n0 L 326 du 28. 12. 1993, p. 16.
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                               ANNEXE I
                              Pourcentage d'acceptation des demandes
                                de licences d'importation introduites
              Groupe
                                           pour la période du
                                  1 er juillet au 30 septembre 1994
                Al                                 100,00
                A2                                 100,00
                A3                                 100,00
                FI                                 100,00
                F2                                100,00
                F3                                100,00
                              ANNEXE II
                                                                  (en tonnes)
                                       Quantité totale disponible
              Groupe
                                       pour la quatrième période
               Al                                 123,00
               A2                                 196,00
               A3                                 123,5
                FI                              2 000,0
                F2                              1 000,0
               F3                               1 000,0