CELEX: C2000/135/43
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-53/00: Recours introduit le 9 mars 2000 par Serena Angioli contre Commission des Communautés européennes

C 135/24                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      13.5.2000
La requérante invoque également un défaut de motivation et               À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
une absence de mesures d’instruction, dans la mesure où dans
la lettre contestée, l’absence d’abus de position dominante par          — La violation du principe général d’égalité de traitement,
Ancona Merci est fondée sur le fait que le débarcadère no 25                  ainsi que de l’article 30 et de l’Annexe III du statut, dans la
ne constituerait pas une infrastructure essentielle au sens de la             mesure où, dans le concours en cause, il y a eu une
jurisprudence de la Cour de justice.                                          deuxième série d’épreuves écrites pour cinq nouveaux
                                                                              candidats. En outre, ledit concours aurait été ouvert à tous
                                                                              les agents temporaires, qu’ils soient rémunérés sur le crédit
(1) JO CE L 354 du 30 décembre 1998, p. 18.
                                                                              «recherche» ou sur le crédit «fonctionnement». Or, une
                                                                              procédure de titularisation ne saurait être organisée de
                                                                              façon identique pour des agents qui se trouvent dans des
                                                                              conditions budgétaires différentes.
                                                                         — La violation de l’article 5, alinéa 5, de l’Annexe III du statut
                                                                              et des principes de sollicitude et de bonne gestion et saine
                                                                              administration, ainsi que la méconnaissance de l’intérêt du
                                                                              service. La requérante affirme, sur ce point, que le jury du
                                                                              concours a retenu un nombre de lauréats inférieur à celui
Recours introduit le 9 mars 2000 par Serena Angioli                           des postes disponibles et, qu’en l’espèce, ledit jury n’a
    contre Commission des Communautés européennes                             pas respecté l’objectif poursuivi par une procédure de
                                                                              recrutement de titularisation: la titularisation de personnes
                                                                              pouvant permettre à l’institution de satisfaire à ses mis-
                         (Affaire T-53/00)
                                                                              sions.
                          (2000/C 135/43)
                                                                         La requérante évoque également la violation de l’obligation
                                                                         de motivation, ainsi que l’existence d’une erreur manifeste
                                                                         d’appréciation.
                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 mars 2000 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Serena
Angioli, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Georges
Vandersanden et Laure Levi, avocats à Bruxelles.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Recours introduit le 11 mars 2000 contre le Conseil              de
                                                                         l’Union européenne par la Federación de Cofradı́as              de
— annuler la décision du jury de concours interne de                     Pescadores de Guipúzcoa, la Federación de Cofradı́as           de
     titularisation d’agents temporaires de catégorie                    Pescadores de Vizcaya, la Federación de Cofradı́as              de
     COM/TA/2/98 de ne pas inscrire la requérante sur la liste                             Pescadores de Cantabria e.a.
     d’aptitude;
                                                                                                  (Affaire T-54/00)
— annuler tous les autres actes subséquents pris par le jury
     du concours précité et par l’autorité investie du pouvoir de
     nomination (AIPN);                                                                            (2000/C 135/44)
— pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN
     de rejet de la réclamation de la requérante, décision du                              (Langue de procédure: l’espagnol)
     1er décembre 1999, notifiée le 7 décembre 1999;
— condamner la défenderesse aux dépens.                                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 11 mars 2000 d’un recours dirigé contre le
                                                                         Conseil de l’Union européenne et formé par la Federación de
                                                                         Cofradı́as de Pescadores de Guipúzcoa, la Federación de
Moyens et principaux arguments                                           Cofradı́as de Pescadores de Vizcaya, la Federación de Cofradı́as
                                                                         de Pescadores de Cantabria e.a., établies, respectivement, à San
                                                                         Sebastián, Bilbao et Santander, et représentées par Me Ramón
La requérante s’oppose à son exclusion de la liste d’aptitude            Garcı́a-Gallardo, du barreau de Madrid, ainsi que par Me Dolo-
établie suite à sa participation aux épreuves du concours                res Domı́nguez Pérez, du barreau de La Corogne, élisant
COM/TA/99.                                                               domicile à Bruxelles, 19, square de Meeûs.