CELEX: C2001/134/47
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2001 dans l'affaire T-149/00, Innova, Centro euromediterraneo per lo sviluppo sostenibile contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Recours concernant, en réalité, un litige de nature contractuelle — Incompétence du Tribunal)

5.5.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 134/21
1)    Le recours est rejeté.                                                   ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                                       INSTANCE
2)    La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                                  du 17 janvier 2001
(1) JO C 79 du 18.3.00.                                                  dans l’affaire T-124/99, Autosalone Ispra dei Fratelli
                                                                         Rossi Snc contre Communauté européenne de l’énergie
                                                                         atomique, représentée par la Commission des Commu-
                                                                                                nautés européennes (1)
                                                                         (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle
                                                                         — Inondation — Obstruction d’un collecteur d’eaux usées
                                                                         — Délai de prescription — Absence d’interruption de la
                                                                                                       prescription)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    (2001/C 134/46)
                         du 18 janvier 2001
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
dans l’affaire T-65/00, Angeliki Ioannou contre Conseil de
                       l’Union européenne (1)                            Dans l’affaire T-124/99, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi
                                                                         Snc, établie à Ispra (Italie), représentée par Me F. Venuti, avocat
                                                                         au barreau de Busto Arsizio, ayant élu domicile à Luxembourg
(Fonctionnaires — Refus de recrutement — Inaptitude                      en l’étude de Me A. Kronshagen, 22, rue Marie-Adelaïde, contre
physique — Avis de la commission médicale — Contrôle                     Communauté européenne de l’énergie atomique, représentée
juridictionnel — Lien compréhensible entre les constatations             par la Commission des Communautés européennes (agents:
             médicales et la conclusion d’inaptitude)                    MM. H. Speyart et P. Stancanelli), ayant pour objet de faire
                                                                         reconnaître la responsabilité de la Communauté européenne
                           (2001/C 134/45)                               de l’énergie atomique pour le dommage subi par la requérante
                                                                         à la suite des inondations survenues à Ispra dans la nuit du 1er
                                                                         au 2 juin 1992 et, partant, de condamner cette Communauté à
                   (Langue de procédure: le français)                    la réparation dudit dommage, le Tribunal (deuxième chambre),
                                                                         composé de M. A.W.H. Meij, président, et de MM. A. Potocki
                                                                         et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 17 janvier
Dans l’affaire T-65/00, Angeliki Ioannou, ancienne employée              2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
de l’Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du
Luxembourg (Benelux) affectée au secrétariat de Schengen,                1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
demeurant à Bruxelles, représenté par Me J. van Rossum,
                                                                         2)    La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-
                                                                               ainsi que les dépens exposés par la Commission.
bourg auprès de la Société de gestion fiduciaire SARL, 13,
avenue du Bois, contre Conseil de l’Union européenne (agents:
MM. F. Anton et M. Bauer), ayant pour objet une demande                  (1) JO C 226 du 7.8.99.
d’annulation de la décision du Conseil du 21 mai 1999
refusant de nommer la requérante fonctionnaire stagiaire,
dans le cadre de l’intégration du secrétariat de Schengen au
secrétariat général du Conseil, en raison d’une inaptitude
physique à l’exercice des fonctions envisagées, le Tribunal
(troisième chambre), composé de M. J. Azizi, président, et de                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio                                           INSTANCE
González, administrateur, a rendu le 18 janvier 2001 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:                                                                 du 9 janvier 2001
1)    La décision du Conseil du 21 mai 1999 refusant de nommer           dans l’affaire T-149/00, Innova, Centro euromediterraneo
      la requérante fonctionnaire stagiaire, dans le cadre de l’intégra- per lo sviluppo sostenibile contre Commission des Com-
      tion du secrétariat de Schengen au secrétariat du Conseil, en                          munautés européennes (1)
      raison d’une inaptitude physique à l’exercice des fonctions
      envisagées, est annulée.                                           (Recours en annulation — Recours concernant, en réalité, un
                                                                         litige de nature contractuelle — Incompétence du Tribunal)
2)    Le Conseil est condamné aux dépens.
                                                                                                    (2001/C 134/47)
(1) JO C 135 du 13.5.00.                                                                    (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-149/00, Innova, Centro euromediterraneo per
                                                                         lo sviluppo sostenibile, établie à Calatafimi (Italie), représentée
 ---pagebreak--- C 134/22                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                    5.5.2001
par Me D. Fosselard, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu               ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Arendt et Medernach,                                      PREMIÈRE INSTANCE
8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: Mme M.-J. Jonczy et M. E. Paasivirta),
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de                                         du 15 janvier 2001
la Commission du 23 mars 2000 de résilier le contrat conclu
avec la requérante en vue de l’exécution du projet Dionysos, le
Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi,                     dans l’affaire T-236/00 R, Gabriele Stauner et autres contre
président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges;                 Parlement européen et Commission des Communautés
greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 janvier 2001 une ordonnance                                          européennes
dont le dispositif est le suivant:
1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.                              (Procédure de référé — Accord-cadre sur les relations entre
                                                                             le Parlement européen et la Commission — Article 197 CE
2)     La requérante est condamnée aux dépens, y compris ceux                                          — Recevabilité)
       afférents à la procédure en référé.
                                                                                                      (2001/C 134/49)
(1) JO C 233 du 12.8.00.
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             Dans l’affaire T-236/00 R, Gabriele Stauner, demeurant à
                                                                             Wolfratshausen (Allemagne), Freddy Blak, demeurant à Næst-
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                   ved (Danemark), Jens-Peter Bonde, demeurant à Bagsværd
                               INSTANCE                                      (Danemark), Theodorus Bouwman, demeurant à Eindhoven
                                                                             (Pays-Bas), Kathalijne Maria Buitenweg, demeurant à Amster-
                          du 10 janvier 2001                                 dam (Pays-Bas), Mogens Camre, demeurant à Copenhague,
                                                                             Rijk van Dam, demeurant à Rotterdam (Pays-Bas), Michl Ebner,
                                                                             demeurant à Bolzano (Italie), Christopher Heaton-Harris,
dans l’affaire T-153/00, Spain Pharma S.A. contre Commis-                    demeurant à Kettering Northants (Royaume-Uni), Lousewies
              sion des Communautés européennes (1)                           van der Laan, demeurant à Bruxelles, Joost Lagendijk, demeu-
                                                                             rant à Rotterdam, Nelly Maes, demeurant à Sinaai (Belgique),
             (Recours en carence — Non-lieu à statuer)                       Franz-Xaver Mayer, demeurant à Landau-sur-l’Isar (Allemagne),
                                                                             Franziska Emilia Müller, demeurant à Bruck (Haut-Palatinat)
                            (2001/C 134/48)                                  (Allemagne), Alexander Radwan, demeurant à Rottach-Egern
                                                                             (Allemagne), Alexander de Roo, demeurant à Amsterdam,
                                                                             Heide Rühle, demeurant à Stuttgart (Allemagne), Ursula Schlei-
                     (Langue de procédure: l’espagnol)                       cher, demeurant à Munich (Allemagne), Inger Schöring,
                                                                             demeurant à Gävle (Suède), Esko Olavi Seppänen, demeurant
                                                                             à Helsinki, Bart Staes, demeurant à Anvers (Belgique), Claude
Dans l’affaire T-153/00, Spain Pharma S.A., établie à Madrid,                Turmes, demeurant à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), députés
représentée par Me R. Gutiérrez Sánchez, avocat au barreau de               au Parlement européen, représentés par Mes J. Sedemund et
Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes                    T. Lübbig, avocats au barreau à Berlin, ayant élu domicile à
Molitor, Feltgen & Harpes, 55, Boulevard de la Pétrusse,                     Luxembourg en l’étude de Me M. di Stefano, 49, avenue de la
contre Commission des Communautés européennes (agent:                        Gare, contre Parlement européen (agents: MM. C. Pennera et
M. E. Gippini Fournier), ayant pour objet une demande tendant                M. Berger) et Commission des Communautés européennes
à faire constater que la Commission s’est abstenue, en violation             (agents: MM. U. Wölker et X. Lewis), ayant pour objet une
du traité, de se prononcer sur une plainte concernant de                     demande de sursis à l’exécution, d’une part, des points 17 et
prétendues violations des articles 81 et 82 CE, le Tribunal                  29 de l’accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le
(deuxième chambre), composé de M. A.W.H. Meij, président,                    Parlement européen et la Commission et, d’autre part, de
et de MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a           l’annexe 3 de cet accord-cadre, le Président du Tribunal a rendu
rendu le 10 janvier 2001 une ordonnance dont le dispositif est               le 15 janvier 2001 une ordonnance dont le dispositif est le
le suivant:                                                                  suivant:
1)     Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.
                                                                             1)    La demande en référé est rejetée.
2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                             2)    Les dépens sont réservés.
( 1) JO C 247 du 26.8.00.