CELEX: C2007/183/24
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-339/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2004/116/CE — Annexe de la directive 82/471/CEE — Alimentation animale — Candida guilliermondii — Non-transposition dans le délai prescrit)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/15
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-339/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/116/CE - Annexe de la directive 82/471/CEE - Alimentation animale - Candida guilliermondii - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 183/24)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Cattabriga, agent)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia et S. Fiorentino, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii (JO L 379, p. 81)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 224 du 16.9.2006.