CELEX: 31979R1412
Language: fr
Date: 1979-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1412/79 de la Commission, du 6 juillet 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N 0 L 169/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 7. 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 1412/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juillet 1979
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                  sur leur parité effective,
 nisation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                        constatés pendant une période déterminée, par
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
 les graines de colza et de navette (3), modifié en                    au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
vu le règlement (CEE) n 0 2300/73 de la Commission,                tions que le prix du marché mondial pour les graines
du 23 août 1973, portant modalités d'application des               de colza et de navette doit être fixé conformément à
montants différentiels pour les graines de colza et de             l'annexe du présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                        Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                  Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                              l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                     Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1400/79 de la Commis­
sion, du 5 juillet 1979, fixant le montant de l'aide               Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet
dans le secteur des graines oléagineuses (7) ;                     1979 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
( i ) JO n » 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n» L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
(3) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(«j JO n» L 116 du 28. 4. 1978, p. 6.
(5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(<>) JO n° L 143 du 10. 6. 1977, p. 9 .
b) JO n" L 168 du 6. 7. 1979, p. 10.
 ---pagebreak--- 7. 7. 79                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 169/9
                                                                             ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 6 juillet 1979, fixant le prix du marche mondial pour
                                                             les graines de colza et de navette
                                                                                                                                          U n Écus / / 00 kg (')/
             Numéro
              du tarif
             douanier                              Désignation des marchandises                                        Prix du marche mondial
             commun
       ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                                       23,311
                                                                                                                                         fin licite / 100 k - (')/
                                                                                         Prix du marche mondial en cas de fixation a l' avance
             Numéro
              du tarif                                                                                 de l' aide pour le mois de
             douanier
                                    Désignation des marchandises
                                                                                juillet      août       septembre        octobre     novembre        décembre
             commun
                                                                                 1979        1979           ] 979          1979        1979             1979
       ex 12.01            Graines de colza et de navette                     23,311       23,311        23,311         23,311        23,535          23,535
       (') Les taux de conversion de l' Écu en monnaie nationale, vises a ! article 9 paragraphe S sous a ) du reniement (C H H) n° 2300/7J, sont les suivants :
           i   Écu  =       2,5 1 064  DM
           1   Écu  =       2,72077    FI
           1   Écu  =      39,4582     FB / Flux
           I   Écu   =      5,7983 1   FF
           I   Écu  =       7,08592    Dkr
           I   Écu  =       0,662638   S! irlandaise
           I   Écu   =      0,6190 ! I £' sterling
           1   Écu   = I I 19,94       Lit