CELEX: 62014FB0090
Language: fr
Date: 2015-04-27 00:00:00
Title: Affaire F-90/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 27 avril 2015 — Meyer/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Rémunération — Allocations familiales — Refus de l’allocation pour enfant à charge — Article 2, paragraphe 3, sous b), de l’annexe VII du statut — Enfant âgé de 18 ans à 26 ans recevant une formation scolaire ou professionnelle — Allocation scolaire — Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Enfant fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement — Interruption dans les études — Recours manifestement non fondé)

15.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/50
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 27 avril 2015 — Meyer/Commission
   (Affaire F-90/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Agent temporaire - Rémunération - Allocations familiales - Refus de l’allocation pour enfant à charge - Article 2, paragraphe 3, sous b), de l’annexe VII du statut - Enfant âgé de 18 ans à 26 ans recevant une formation scolaire ou professionnelle - Allocation scolaire - Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Enfant fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement - Interruption dans les études - Recours manifestement non fondé))
   (2015/C 198/69)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ronald Meyer (Tallinn, Estonie) (représentant: H.-R. Ilting, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande, d’une part, d’annuler la décision de ne pas accorder au requérant, à compter du 1er septembre 2013, l’allocation pour enfant à charge, parce que son enfant n’a plus suivi une activité reconnue comme «formation scolaire au professionnelle» au sens de l’article 2 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires et, d’autre part, d’ordonner son employeur de continuer à lui payer cette allocation, et de rembourser tous frais médicaux pour son enfant, avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2013.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Meyer supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 448 du 15/12/2014, p. 39.