CELEX: 51972PC0129
Language: fr
Date: 1972-02-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DE CONSEIL supprimant la limitation de la durée d'application des dispositions du règlement (CEE) n° 823/68 relatives aux prélèvements applicables au lait frais (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 129
Vol. 1972/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72)129 final
                                                  Bruxelles , le 11 février 1972
                              Proposition d'un
                          REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL
                supprimant la limitation de la durée d' application
                des dispositions du règlement (CEE) n° 823/ 68
                relatives aux prélèvements applicables au lait frais
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                  /
  COU ( 72 ) 129 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE D^S MOTIFS
1 . La règlement ( CD!) n° 2864/ 71 > modifiant le règlement ( CJS3)
    n° 823/68, prévoit que l' applicabilité des dispositions de
    ce dernier règlement , concernant las prélèvements applica­
    bles au lait frais , est limitée au 31 mars 1972 .
2 * Il s' avère que ces dispositions peuvent être maintenues
    au-delà de cette date . Il est dès lors opportun de modifier
    ledit règlement dans ce sens .
 ---pagebreak---                                 Proposition    d'un
                            . REGLETIEIT ( CEE) IU CONSEIL
                        .       rr––
                     supprimant la limitation de la durée d' applica­
                     tion : des   dispositions du règlement (CEE) n° 823/68
                  rolativcs aux prélèvements applicables au lait frais
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économise européenne ,
Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1410/71 (2 ), et notamment son article 14
paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Corranission ,
Considérant que l' application du règlement (CEE) n° 2864/7I du Conseil , du 30 décem­
bre 1971 » modifiant le règlement (CEE) n° 823/68 déterminant les groupes de pro­
duits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
secteur du lait et des produits laitiors , en ce qui concerne le lait frais ( 3 ),
est limitée au 31 mars 1972 ;
Considérant qu' il s' est avéré que les dispositions concernées peuvent être main~
tenues au-delà de cette date ; qu' il convient dès lors de modifier le règlement
( CEE ) n° 2864/71 dans ce sens ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT x
                                       Article premier
La deuxième phrase de l' article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2864/71 est
supprimée .    >
            »                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil ,
u .) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
(2J.J.0. n° L 148 du 3. 7.1971 , P. 3
( 3 ) J.O. n° L 288 du 31.12.1971 » p. 2