CELEX: 62015CB0285
Language: fr
Date: 2016-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-285/15: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Beca Engineering Srl/Ministero dell'Interno (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Libre circulation des marchandises — Directive 89/106/CEE — Produits de construction — Revêtements internes de cheminées — Législation nationale imposant de réaliser des cheminées uniquement avec des matériaux incombustibles)

1.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/6
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Beca Engineering Srl/Ministero dell'Interno
   (Affaire C-285/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre circulation des marchandises - Directive 89/106/CEE - Produits de construction - Revêtements internes de cheminées - Législation nationale imposant de réaliser des cheminées uniquement avec des matériaux incombustibles))
   (2016/C 279/09)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Beca Engineering Srl
   
      Partie défenderesse: Ministero dell'Interno
   
      Dispositif
   
   La compatibilité avec le droit de l’Union d’une réglementation nationale imposant que les cheminées de centrales thermiques civiles soient réalisées avec des produits de construction, tels que ceux en cause au principal, qui soient incombustibles ne doit pas être appréciée à la lumière de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003.
   La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprétée en ce sens qu’une telle réglementation nationale doit être qualifiée de «règle technique», au sens de l’article 1er, points 3 et 11, de ladite directive, et que, à défaut de communication de cette réglementation à la Commission européenne par l’État membre concerné, conformément à l’article 8 de la même directive, telle que modifiée, cette réglementation nationale est inapplicable, ce dont les particuliers peuvent se prévaloir devant le juge national.
   
      (1)  JO C 302 du 14.09.2015