CELEX: E2002C1003(02)
Language: fr
Date: 2002-10-03 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

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E2002C1003(02)

Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 238 du 03/10/2002 p. 0017 - 0017

Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceDécision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections(2002/C 238/09)Date d'adoption: 31 mai 2002État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: SAM 030.01.009Titre: Prolongation d'une assurance complémentaire pour des dommages causés à des tiers à la suite d'actes de guerre ou de terrorisme (assurance contre les risques de guerre) en faveur des compagnies aériennes et des aéroports norvégiensObjectifs: Maintien d'une couverture d'assurance adéquate pour les aéronefs agréés en Norvège à la suite d'événements extraordinaires [article 61, paragraphe 2, point b), de l'accord EEE]Base juridique: Décisions parlementaires relatives aux propositions gouvernementales n° 103 (2000-2001), n° 27 (2001-2002) et n° 38 (2001-2002) autorisant le gouvernement norvégien à offrir une assurance contre les risques de guerre; couverture fournie par l'ÉtatForme de l'aide: Garantie/assuranceMontant de l'aide: Risque assumé en vertu de la couverture complémentaire fournie par l'État norvégien; rémunération de l'assurance d'État par voie de primesDurée: du 24 octobre 2001 au 31 mai 2002