CELEX: 32020R1234
Language: fr
Date: 2020-06-09 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/1234 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne les conditions et procédures relatives aux déclarations effectuées par les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

31.8.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 282/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1234 DE LA COMMISSION
         du 9 juin 2020
         modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne les conditions et procédures relatives aux déclarations effectuées par les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 39, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 139/2014 de la Commission (2) établit des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes et à la prestation de services de gestion des aires de trafic (ci-après les «AMS»). Ledit règlement contient toutefois un nombre limité de dispositions relatives à la sécurité de la prestation de ces services. Il convient donc de prévoir un ensemble spécifique d’exigences supplémentaires, et de les faire figurer dans une sous-partie des exigences en matière d’exploitation des aérodromes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’annexe II (partie ADR.AR) du règlement (UE) no 139/2014 établit des exigences relatives à la gestion et à la surveillance des organismes par les autorités compétentes. Il convient de modifier ladite annexe pour attribuer à l’autorité compétente de l’État membre où sont fournis les AMS les compétences de recevoir les déclarations de capacité soumises par les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic, et de les inscrire au registre.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin de garantir un niveau élevé de sécurité sur les aérodromes, les exigences applicables aux organismes chargés de la prestation d’AMS devraient être alignées sur les exigences applicables aux exploitants d’aérodrome et, en particulier, sur les exigences relatives à la gestion de la sécurité, aux procédures opérationnelles et au personnel.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient également de prévoir des exigences relatives à la gestion des interfaces de sécurité entre l’exploitant d’aérodrome, les organismes chargés de la prestation d’AMS et le prestataire de services de la circulation aérienne en ce qui concerne les opérations effectuées sur l’aire de trafic.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de contribuer à améliorer la sécurité des opérations sur l’aire de trafic, il convient de prévoir des procédures opérationnelles spécifiques applicables à l’exploitant d’aérodrome. L’exploitant d’aérodrome devrait être autorisé à confier des responsabilités à d’autres organismes.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré un projet de règles qu’elle a présenté à la Commission accompagné de l’avis no 2/2014 (3), conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (UE) no 139/2014 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 1er est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «h)
                                             
                                             
                                                les conditions et procédures relatives aux déclarations effectuées par les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic visés à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (*1) et à la surveillance de ceux-ci, énoncées aux annexes II et III.
                                             
                                          
                                       (*1)  Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).»;"
                        
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «3.
                                             
                                             
                                                Les exploitants d’aérodrome et les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic respectent les exigences définies aux annexes III et IV.»;
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 4 est supprimé.
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        L’article 3 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le titre est remplacé par le texte suivant:
                                    «Surveillance»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «1.
                                             
                                             
                                                Les États membres désignent une ou plusieurs entités qui constituent la ou les autorités compétentes dans cet État membre et sont investies des responsabilités et compétences nécessaires pour la certification et la surveillance des aérodromes et des exploitants d’aérodrome, la réception des déclarations soumises par les prestataires de services de gestion des aires de trafic et la surveillance de ceux-ci, ainsi que du personnel concerné par la prestation de ces services.»
                                             
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        À l’article 11, le paragraphe 5 est supprimé.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il s’applique à partir du 20 mars 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 juin 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1).
         
            (3)  https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions
      
      
         
            ANNEXE I
            L’annexe II (partie ADR.AR) du règlement (UE) no 139/2014 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le paragraphe ADR.AR.A.001 est remplacé par le texte suivant:
                        «ADR.AR.A.001 Champ d’application
                        La présente annexe établit les exigences applicables aux autorités compétentes chargées:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    de la certification et de la surveillance des aérodromes et des exploitants d’aérodrome;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    de la réception des déclarations de capacité et de disponibilité des moyens d’assumer les responsabilités, soumises par les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic, ainsi que de la surveillance de ces organismes.»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Au paragraphe ADR.AR.A.005, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «b)
                                 
                                 
                                    de la réception des déclarations de capacité et de disponibilité des moyens d’assumer les responsabilités, soumises par les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic, ainsi que de la surveillance de ces organismes.»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Au paragraphe ADR.AR.A.010, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «b)
                                 
                                 
                                    L’autorité compétente fournit les actes législatifs, normes, règles, publications techniques et documents connexes disponibles aux exploitants d’aérodrome, aux organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic et aux autres parties intéressées afin de favoriser le respect des exigences applicables.»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        Au paragraphe ADR.AR.A.015, le point d) est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «d)
                                             
                                             
                                                L’autorité compétente évalue les moyens de conformité alternatifs proposés par un exploitant d’aérodrome ou un organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic, conformément au paragraphe ADR.OR.A.015, en analysant la documentation fournie et, si elle le juge nécessaire, en effectuant une inspection de l’exploitant d’aérodrome, de l’aérodrome ou de l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic.»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Au deuxième alinéa, le point 4 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «4.
                                             
                                             
                                                informer les aérodromes certifiés et les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic sous sa surveillance, le cas échéant.»
                                             
                                          
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        Le paragraphe ADR.AR.A.030 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Le point a) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «a)
                                             
                                             
                                                L’autorité compétente met en œuvre un système visant à collecter, analyser et diffuser de manière appropriée les informations relatives à la sécurité conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1).
                                             
                                          
                                       (*1)  Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).»"
                        
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Le point d) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «d)
                                             
                                             
                                                Les mesures prises en vertu du point c) sont immédiatement notifiées aux exploitants d’aérodrome ou aux organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic qui sont tenus de s’y conformer en vertu du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci. L’autorité compétente notifie également à l’Agence lesdites mesures et, lorsqu’une action conjuguée est nécessaire, aux autres États membres concernés.»;
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Le point e) suivant est ajouté:
                                    
                                                «e)
                                             
                                             
                                                Les mesures notifiées à un organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic sont également notifiées à l’exploitant de l’aérodrome où les services sont fournis.»
                                             
                                          
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        Au paragraphe ADR.AR.A.040, le point e) suivant est ajouté:
                        
                                    «e)
                                 
                                 
                                    Les consignes de sécurité notifiées à l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic sont également notifiées à l’exploitant de l’aérodrome où les services sont fournis.»
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        Au paragraphe ADR.AR.B.005, le point c) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «c)
                                 
                                 
                                    L’autorité compétente met en place des procédures de participation à un échange mutuel de toutes les informations et de l’assistance nécessaires avec d’autres autorités compétentes concernées, y compris les informations sur tous les constats émis, les actions correctives de suivi prises à la suite de ces constats et les mesures exécutoires résultant de la surveillance des organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic enregistrés dans plus d’un État membre.»
                                 
                              
                  
                        8)
                     
                     
                        Au paragraphe ADR.AR.B.020, le point a) 11 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «11.
                                 
                                 
                                    l’utilisation des mesures dérogatoires conformément à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139.»
                                 
                              
                  
                        9)
                     
                     
                        Au paragraphe ADR.AR.C.005, le point a) 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «2.
                                 
                                 
                                    le respect continu de la base de certification et des exigences applicables aux aérodromes et aux exploitants d’aérodrome ou aux organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic; et»
                                 
                              
                  
                        10)
                     
                     
                        Le paragraphe ADR.AR.C.010 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point a), l’alinéa introductif est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «a)
                                             
                                             
                                                Pour chaque exploitant d’aérodrome et chaque organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic, l’autorité compétente:»;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point c) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «c)
                                             
                                             
                                                Le programme de surveillance et le cycle de planification rendent compte des performances de sécurité de l’exploitant d’aérodrome ou de l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic, respectivement, ainsi que de l’exposition aux risques de l’aérodrome.»
                                             
                                          
                              
                  
                        11)
                     
                     
                        Au paragraphe ADR.AR.C.040, le titre est remplacé par le texte suivant:
                        «ADR.AR.C.040 Changements — exploitant d’aérodrome».
                     
                  
                        12)
                     
                     
                        Le paragraphe ADR.AR.C.050 est remplacé par le texte suivant:
                        «ADR.AR.C.050 Déclarations des organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic et notification d’un changement
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Dès réception d’une déclaration soumise par un organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic qui a l’intention de fournir ce type de services sur un aérodrome, ou dès réception d’une notification de changement apporté aux informations contenues dans la déclaration, l’autorité compétente accuse réception de la déclaration ou de la notification de changement et vérifie que la déclaration ou la notification contient toutes les informations requises en vertu de l’annexe III (partie ADR.OR).
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Si la déclaration ou la notification de changement ne contient pas toutes les informations requises en vertu du paragraphe ADR.OR.F.005 de l’annexe III, ou si la déclaration ou la notification contient des informations non conformes aux exigences applicables, l’autorité compétente informe l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic et l’exploitant d’aérodrome où ces services sont fournis de la non-conformité et demande des informations complémentaires. Si elle l’estime nécessaire, l’autorité compétente procède à une inspection de l’organisme. Si la non-conformité est confirmée, l’autorité compétente prend les mesures définies au paragraphe ADR.AR.C.055 de la présente annexe.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    L’autorité compétente tient un registre des déclarations et des notifications de changement soumises par l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic sous sa surveillance.»
                                 
                              
                  
                        13)
                     
                     
                        Au paragraphe ADR.AR.C.055, le point f) suivant est ajouté:
                        
                                    «f)
                                 
                                 
                                    Tout constat émis à l’égard d’un organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic ou toute observation adressée à l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic est notifié(e) par l’autorité compétente à l’exploitant de l’aérodrome où ces services sont fournis.»
                                 
                              
                  
               (*1)  Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).»»
         
      
      
         
            ANNEXE II
            L’annexe III du règlement (UE) no 139/2014 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le titre de l’annexe III est remplacé par le texte suivant:
                        «Partie exigences applicables aux organismes (partie ADR.OR)».
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Le titre de la sous-partie B est remplacé par le texte suivant:
                        «SOUS-PARTIE B — CERTIFICATION — AÉRODROMES ET EXPLOITANTS D’AÉRODROME (ADR.OR.B)».
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        Le paragraphe ADR.OR.B.037 est supprimé.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        Le paragraphe ADR.OR.B.060 est supprimé.
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        Le paragraphe ADR.OR.B.070 suivant est ajouté:
                        «ADR.OR.B.070 Fin de la prestation de services de gestion des aires de trafic
                        L’exploitant d’aérodrome:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    prend les mesures appropriées pour garantir que les risques pour la sécurité qui découlent de la fin de l’exploitation ont été évalués et atténués;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    transmet les informations sur les mesures visées au point a) au fournisseur de services d’information aéronautique concerné.»
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        Au paragraphe ADR.OR.C.015, l’alinéa introductif est remplacé par le texte suivant:
                        «Afin de déterminer la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, un exploitant d’aérodrome accorde l’accès à toute personne autorisée par l’autorité compétente:»
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        Au paragraphe ADR.OR.C.020, l’alinéa introductif est remplacé par le texte suivant:
                        «Après réception d’une notification de constats, l’exploitant d’aérodrome:»
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        Le paragraphe ADR.OR.C.025 est remplacé par le texte suivant:
                        «ADR.OR.C.025 Réaction immédiate à un problème de sécurité — respect des consignes de sécurité applicables
                        L’exploitant d’aérodrome met en œuvre toutes les mesures de sécurité, y compris les consignes de sécurité, prises par l’autorité compétente conformément au paragraphe ADR.AR.A.030, point c), et au paragraphe ADR.AR.A.040 de l’annexe II.»
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        Le paragraphe ADR.OR.C.030 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le point a) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «a)
                                             
                                             
                                                L’exploitant d’aérodrome signale à l’autorité compétente et à tout autre organisme que l’État où se situe l’aérodrome demande d’informer, tout accident, incident sérieux et événement, tels que définis par le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (*1) et le règlement (UE) no 376/2014.
                                             
                                          
                                       (*1)  Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).»"
                        
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:
                                    
                                                «d)
                                             
                                             
                                                Les rapports sont établis par l’exploitant d’aérodrome dans les 72 heures qui suivent le moment où il a eu connaissance de l’événement faisant l’objet du rapport, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchent.
                                             
                                          
                                                e)
                                             
                                             
                                                Lorsque cela s’avère pertinent, l’exploitant d’aérodrome établit un rapport de suivi afin de détailler les actions qu’il a l’intention de prendre pour éviter que des événements similaires ne se répètent à l’avenir, dès que lesdites actions sont identifiées. Ce rapport est établi selon la forme et la manière spécifiées par l’État membre.»
                                             
                                          
                              
                  
                        10)
                     
                     
                        Le titre de la sous-partie D est remplacé par le texte suivant:
                        «SOUS-PARTIE D — GESTION — EXPLOITANTS D’AÉRODROME (ADR.OR.D)»
                     
                  
                        11)
                     
                     
                        La sous-partie F suivante est ajoutée:
                        «SOUS-PARTIE F — SERVICES DE GESTION DES AIRES DE TRAFIC (ADR.OR.F)
                        ADR.OR.F.001 Responsabilités de l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic
                        L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic fournit les services de gestion des aires de trafic conformément:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    aux exigences énoncées à l’annexe VII du règlement (UE) 2018/1139, ainsi qu’à l’annexe III (partie ADR.OR) et à l’annexe IV (partie ADR.OPS) du présent règlement;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à sa déclaration;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    aux procédures d’exploitation prévues dans le manuel de l’aérodrome;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    à son manuel du système de gestion conformément au paragraphe ADR.OR.F.095;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    à tout autre manuel utilisé pour la prestation de services de gestion des aires de trafic.
                                 
                              ADR.OR.F.005 Déclaration de l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Lorsqu’un organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic a l’intention de fournir des indications aux aéronefs conformément, au minimum, au paragraphe ADR.OPS.D.001, points a) 1 et a) 2, il soumet une déclaration à l’autorité compétente au moins 2 mois avant la date prévue du début de la prestation des services. La déclaration contient les informations suivantes:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                le nom de l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                les coordonnées de l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic;
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                le nom et les coordonnées du dirigeant responsable;
                                             
                                          
                                                4)
                                             
                                             
                                                le ou les noms du ou des aérodromes situés dans l’État membre où les services seront fournis;
                                             
                                          
                                                5)
                                             
                                             
                                                une liste des aérodromes situés dans d’autres États membres où les services sont fournis;
                                             
                                          
                                                6)
                                             
                                             
                                                la date prévue du début de la prestation des services de gestion des aires de trafic;
                                             
                                          
                                                7)
                                             
                                             
                                                une confirmation qu’il a établi des accords formels avec l’exploitant d’aérodrome et le prestataire de services de la circulation aérienne à l’aérodrome où il a l’intention de fournir les services de gestion des aires de trafic;
                                             
                                          
                                                8)
                                             
                                             
                                                une confirmation que l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic a élaboré une politique de sécurité et qu’il appliquera cette politique lors de la prestation des services couverts par la déclaration, conformément au paragraphe ADR.OR.F.045, point b) 2;
                                             
                                          
                                                9)
                                             
                                             
                                                une confirmation que l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic respecte et continuera, lors de la prestation des services couverts par la déclaration, de respecter les exigences applicables énoncées à l’annexe VII du règlement (UE) 2018/1139, ainsi qu’à l’annexe III (partie ADR.OR) et à l’annexe IV (partie ADR.OPS) du présent règlement.
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Par dérogation au point a), lorsqu’un exploitant d’aérodrome certifié ou un prestataire de services de la circulation aérienne agréé a l’intention de fournir des services de gestion des aires de trafic, il:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                en informe l’autorité compétente;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                révise sa politique de sécurité pour y inclure la prestation de services de gestion des aires de trafic;
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                soumet à l’autorité compétente le programme de formation du personnel qu’il a l’intention d’affecter à la prestation de ces services.
                                             
                                          
                              ADR.OR.F.010 Maintien de la validité de la déclaration
                        Une déclaration soumise par un organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic conformément au paragraphe ADR.OR.F.005 reste valable, sous réserve des conditions suivantes:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic est en conformité avec les exigences énoncées à l’annexe VII du règlement (UE) 2018/1139, ainsi qu’à l’annexe III (partie ADR.OR) et à l’annexe IV (partie ADR.OPS) du présent règlement, en tenant compte des dispositions liées au traitement des constats spécifiées au paragraphe ADR.OR.F.035 de la présente annexe;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l’autorité compétente a accès à l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic conformément au paragraphe ADR.OR.F.030 de la présente annexe aux fins de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences énoncées à l’annexe VII du règlement (UE) 2018/1139, ainsi qu’à l’annexe III (partie ADR.OR) et à l’annexe IV (partie ADR.OPS) du présent règlement;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la déclaration n’a pas été retirée par l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic ou celui-ci n’a pas reçu de notification de l’autorité compétente visant à mettre fin à une partie ou à la totalité des services couverts par la déclaration.
                                 
                              ADR.OR.F.015 Début de la prestation de services de gestion des aires de trafic
                        Un organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic débute la prestation des services de gestion des aires de trafic sur un aérodrome:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    lorsque l’autorité compétente a reçu la déclaration;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    lorsqu’il a établi des accords formels avec l’exploitant d’aérodrome certifié et le prestataire de services de la circulation aérienne agréé à l’aérodrome où les services seront fournis conformément aux paragraphes ADR.OR.F.085 et ADR.OR.F.090 respectivement;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    lorsqu’il apporte la preuve que son personnel a suivi la formation initiale et en unité requise.
                                 
                              ADR.OR.F.020 Fin de la prestation de services de gestion des aires de trafic
                        Un organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic qui a l’intention de mettre fin définitivement à la prestation des services sur un aérodrome:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    en informe, dans les meilleurs délais, l’exploitant d’aérodrome et l’autorité compétente afin que des mesures appropriées puissent être prises pour assurer la continuité des services en toute sécurité;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    soumet à l’autorité compétente une déclaration modifiée ou demande de supprimer la déclaration du registre, à la date de fin de la prestation des services.
                                 
                              ADR.OR.F.025 Changements
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic coordonne avec l’exploitant d’aérodrome tout changement apporté aux informations contenues dans la déclaration spécifiée au paragraphe ADR.OR.F.005, point a), et tout changement apporté au programme de formation ou au manuel du système de gestion visés, respectivement, au paragraphe ADR.OR.F.005, point b), et au paragraphe ADR.OR.F.095.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic informe l’autorité compétente sans délai de tout changement visé au point a) et, si nécessaire, soumet une déclaration modifiée.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic fournit à l’autorité compétente la documentation applicable conformément au point d).
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    Dans le cadre de son système de gestion visé au paragraphe ADR.OR.F.045, l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic qui propose un changement de son organisation, de son système de gestion ou de son programme de formation:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                détermine les interdépendances avec les parties concernées, et planifie et réalise une évaluation de la sécurité en collaboration avec ces organisations;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                coordonne les hypothèses et les mesures d’atténuation avec toutes les parties concernées, de façon systématique;
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                garantit une évaluation exhaustive du changement, y compris toute interaction nécessaire;
                                             
                                          
                                                4)
                                             
                                             
                                                veille à ce que les arguments valables et complets, les preuves et les critères de sécurité soient élaborés et documentés pour étayer l’évaluation de la sécurité; et que le changement aide à l’amélioration en matière de sécurité, lorsque cela est raisonnablement réalisable.
                                             
                                          
                              ADR.OR.F.030 Accès
                        Afin de déterminer si un organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic agit conformément à sa déclaration, l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic veille à ce que toute personne dûment autorisée par l’autorité compétente, à tout moment:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    ait accès à toutes les installations, tous les documents, les dossiers, les données, les procédures ou tout autre matériel en rapport avec ses activités;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    soit autorisée à effectuer ou à assister à toute action, inspection, tout test, évaluation ou exercice que l’autorité compétente juge nécessaire.
                                 
                              ADR.OR.F.035 Constats et actions correctives
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Après que l’autorité compétente a transmis un constat à un organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic conformément au paragraphe ADR.AR.C.055 de l’annexe II, l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic prend les actions suivantes dans le délai fixé par l’autorité compétente:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                il identifie la cause à l’origine de la non-conformité;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                il définit un plan d’actions correctives;
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                il démontre la mise en œuvre des actions correctives, à la satisfaction de l’autorité compétente, dans le délai convenu avec ladite autorité conformément au paragraphe ADR.AR.C.055, point d), de l’annexe II.
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic informe l’exploitant d’aérodrome des actions visées au point a) et, le cas échéant, coordonne ces actions avec l’exploitant d’aérodrome.
                                 
                              ADR.OR.F.040 Réaction immédiate à un problème de sécurité — respect des consignes de sécurité applicables
                        Un organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    met en œuvre toutes les mesures de sécurité, y compris les consignes de sécurité, prises par l’autorité compétente conformément au paragraphe ADR.AR.A.030, point c), et au paragraphe ADR.AR.A.040 de l’annexe II;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    lors de la mise en œuvre des mesures visées au point a), travaille en coordination avec l’exploitant d’aérodrome et le prestataire de services de la circulation aérienne, le cas échéant.
                                 
                              ADR.OR.F.045 Système de gestion
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic, l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de la circulation aérienne, lorsque celui-ci fournit, en partie ou exclusivement, des services de gestion des aires de trafic, met en œuvre et maintient un système de gestion intégrant un système de gestion en matière de sécurité couvrant également ces activités.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Le système de gestion comprend:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                des lignes clairement définies d’affectation et de responsabilité sur l’ensemble de la structure de l’organisme, et notamment une responsabilité directe de l’encadrement supérieur en ce qui concerne la sécurité;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                une description de l’ensemble des conceptions et des principes de l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic en ce qui concerne la sécurité, dénommée la politique de sécurité, signée par le dirigeant responsable;
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                un processus formel qui garantit que les dangers liés à l’exploitation sont recensés;
                                             
                                          
                                                4)
                                             
                                             
                                                un processus formel qui garantit une analyse, une évaluation et une atténuation des risques pour la sécurité de la prestation de services de gestion des aires de trafic;
                                             
                                          
                                                5)
                                             
                                             
                                                les moyens de vérifier le niveau de performance en matière de sécurité de l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic sur la base des indicateurs et des cibles de performance en matière de sécurité du système de gestion de la sécurité, et de valider l’efficacité des contrôles des risques en matière de sécurité;
                                             
                                          
                                                6)
                                             
                                             
                                                un processus formel pour:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            identifier les changements apportés soit au sein de l’organisme, à son système de gestion ou à la prestation de services de gestion des aires de trafic qui pourraient affecter les processus, procédures et services établis;
                                                         
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            décrire les accords établis pour assurer les performances en matière de sécurité avant de mettre en œuvre les changements;
                                                         
                                                      
                                                            iii)
                                                         
                                                         
                                                            supprimer ou modifier les contrôles des risques pour la sécurité qui ne sont plus nécessaires ou efficaces en raison de changements dans l’environnement d’exploitation;
                                                         
                                                      
                                          
                                                7)
                                             
                                             
                                                un processus formel pour réviser le système de gestion visé au point a), identifier la ou les causes de performances médiocres du système de gestion de la sécurité, déterminer les implications de ces performances médiocres sur l’exploitation de l’aérodrome, et supprimer ou atténuer cette ou ces causes;
                                             
                                          
                                                8)
                                             
                                             
                                                un programme de formation à la sécurité qui garantit que le personnel concerné par la prestation de services de gestion des aires de trafic est formé et compétent pour effectuer les tâches liées à la gestion de la sécurité;
                                             
                                          
                                                9)
                                             
                                             
                                                des moyens formels de communication en matière de sécurité qui garantissent que le personnel a pleinement connaissance du système de gestion en matière de sécurité, assurent la transmission d’informations critiques sur le plan de la sécurité et expliquent pour quelles raisons certaines actions en matière de sécurité sont entreprises et pourquoi certaines procédures de sécurité sont introduites ou modifiées;
                                             
                                          
                                                10)
                                             
                                             
                                                un processus formel pour contrôler la conformité de l’organisme aux exigences applicables.
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic documente tous les processus clés du système de gestion dans un manuel.
                                 
                              ADR.OR.F.050 Signalement des défaillances des systèmes utilisés pour la prestation de services de gestion des aires de trafic
                        Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014, l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic rapporte à l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aérodrome est situé, à l’exploitant d’aérodrome et à l’organisation responsable de la conception de l’équipement de l’aérodrome utilisé pour la prestation de services de gestion des aires de trafic, toute défaillance, tout défaut technique, dépassement des limitations techniques, événement ou toute autre circonstance anormale qui a mis en danger ou qui pourrait mettre en danger la sécurité et qui n’a pas débouché sur un accident ou un incident grave.
                        ADR.OR.F.055 Système de notification des problèmes de sécurité
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic établit et met en œuvre un système de notification des problèmes de sécurité utilisé par son personnel.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Dans le cadre du processus visé au paragraphe ADR.OR.F.045, point b) 3, l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                exige que son personnel utilise le système de notification des problèmes de sécurité pour le signalement obligatoire de tout accident, incident grave et événement;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                veille à ce que le système de notification des problèmes de sécurité puisse être utilisé pour signaler volontairement tout défaut, toute panne et tout danger qui pourrait avoir un impact sur la sécurité.
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Le système de notification des problèmes de sécurité protège l’identité du déclarant, encourage les notifications volontaires et prévoit la possibilité que ces dernières soient effectuées anonymement.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                enregistre toutes les notifications de sécurité;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                transmet ces notifications de sécurité à l’exploitant d’aérodrome et, le cas échéant, au prestataire de services de la circulation aérienne;
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                en coopération avec l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de la circulation aérienne, ou les deux, analyse et évalue ces notifications afin de remédier aux manquements en matière de sécurité et d’établir des tendances;
                                             
                                          
                                                4)
                                             
                                             
                                                participe aux enquêtes relatives aux notifications menées par l’exploitant d’aérodrome, le cas échéant;
                                             
                                          
                                                5)
                                             
                                             
                                                s’abstient d’attribuer des sanctions conformément aux principes de la «culture juste».
                                             
                                          
                              ADR.OR.F.060 Programmes de sécurité
                        L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic participe aux programmes de sécurité élaborés par l’exploitant d’aérodrome.
                        ADR.OR.F.065 Exigences en termes de personnel
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                désigne un dirigeant responsable qui a autorité pour veiller à ce que toutes les activités soient financées et exécutées conformément aux exigences applicables. Le dirigeant responsable est chargé d’établir et de maintenir un système de gestion efficace;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                désigne une personne responsable de la gestion et de la supervision des services opérationnels liés à la gestion des aires de trafic;
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                désigne une personne responsable du développement, de l’entretien et de la gestion quotidienne du système de gestion de la sécurité. Cette personne agit indépendamment des autres responsables au sein de l’organisme et a un accès direct au dirigeant responsable et à la direction appropriée pour les questions de sécurité, et rend compte au dirigeant responsable;
                                             
                                          
                                                4)
                                             
                                             
                                                dispose d’un personnel suffisant et qualifié pour que les tâches et les activités planifiées soient exécutées conformément aux exigences applicables;
                                             
                                          
                                                5)
                                             
                                             
                                                attribue un nombre suffisant de superviseurs du personnel à des tâches et des responsabilités définies, en tenant compte de la structure de l’organisme et du nombre de personnes employées;
                                             
                                          
                                                6)
                                             
                                             
                                                veille à ce que le personnel associé à la prestation de services de gestion des aires de trafic soit formé de manière adéquate conformément au programme de formation.
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Si l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de la circulation aérienne fournissent, en partie ou exclusivement, des services de gestion des aires de trafic, ils veillent à ce que les exigences du point a) soient incluses dans la répartition des responsabilités établie dans le cadre de leurs systèmes de gestion.
                                 
                              ADR.OR.F.075 Consommation d’alcool, de substances psychoactives et de médicaments
                        L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic met en œuvre les procédures établies par l’exploitant d’aérodrome conformément au point ADR.OR.C.045 en ce qui concerne la consommation d’alcool, de substances psychoactives et de médicaments par son personnel associé à la prestation de services de gestion des aires de trafic.
                        ADR.OR.F.080 Archivage
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic met en place un système d’archivage adéquat qui couvre toutes ses activités menées conformément au règlement (UE) 2018/1139 et aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Le format des informations archivées est stipulé dans le manuel du système de gestion.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Les informations sont stockées de manière à ne pas être endommagées, altérées ou dérobées.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    Les dossiers sont conservés pendant une période minimale de cinq ans, à l’exception des documents suivants:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                la déclaration actuelle est conservée pendant sa durée de validité;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                les accords écrits conclus avec d’autres organismes sont conservés aussi longtemps qu’ils sont en vigueur;
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                les rapports d’évaluation de la sécurité sont conservés pendant toute la durée de vie du système, de la procédure ou de l’activité;
                                             
                                          
                                                4)
                                             
                                             
                                                les dossiers relatifs à la formation et aux qualifications des membres du personnel, ainsi que leurs contrôles d’aptitude, sont conservés durant au minimum quatre ans après la fin de l’embauche, ou jusqu’à ce que leur domaine d’emploi ait fait l’objet d’un audit par l’autorité compétente.
                                             
                                          
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic établit et tient à jour un registre relatif aux dangers.
                                 
                              ADR.OR.F.085 Accord formel entre l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic et l’exploitant d’aérodrome
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic conclut un accord formel avec l’exploitant de l’aérodrome où il a l’intention de fournir des services de gestion des aires de trafic.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    L’accord est conclu avant le début de la prestation des services.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    L’accord formel comprend au minimum les éléments suivants:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                durée de l’accord;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                définition de la zone de prestation des services de gestion des aires de trafic;
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                liste des services qui seront fournis par l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic;
                                             
                                          
                                                4)
                                             
                                             
                                                méthodes d’échange d’informations opérationnelles entre l’exploitant d’aérodrome et l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic.
                                             
                                          
                              ADR.OR.F.090 Accord formel entre l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic et le prestataire de services de la circulation aérienne
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic conclut un accord formel avec le prestataire de services de la circulation aérienne de l’aérodrome où il a l’intention de fournir des services de gestion des aires de trafic.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    L’accord est conclu avant le début de la prestation des services.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    L’accord formel comprend au minimum les éléments suivants:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                durée de l’accord;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                portée des services à fournir, y compris la coordination des autorisations de mise en route, du roulage et du repoussage des aéronefs;
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                points de transfert entre le prestataire de services de gestion des aires de trafic et le prestataire de services de la circulation aérienne;
                                             
                                          
                                                4)
                                             
                                             
                                                méthodes d’échange d’informations opérationnelles entre le prestataire de services de la circulation aérienne et l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic;
                                             
                                          
                                                5)
                                             
                                             
                                                coordination des autorisations de mise en route, du roulage et du repoussage des aéronefs.
                                             
                                          
                              ADR.OR.F.095 Manuel du système de gestion
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                établit et tient à jour un manuel du système de gestion;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                veille à ce que son personnel ait facilement accès au manuel et soit informé de tout changement;
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                après consultation et en coordination avec l’exploitant d’aérodrome, communique à l’autorité compétente les changements et révisions projetés du manuel avant leur date d’entrée en vigueur;
                                             
                                          
                                                4)
                                             
                                             
                                                examine le contenu du manuel, veille à ce qu’il soit tenu à jour et modifié lorsque cela s’avère nécessaire;
                                             
                                          
                                                5)
                                             
                                             
                                                incorpore dans le manuel tous les changements et révisions requis par l’autorité compétente;
                                             
                                          
                                                6)
                                             
                                             
                                                informe les autres organismes concernés des changements qui sont applicables à leurs tâches.
                                             
                                          
                                                7)
                                             
                                             
                                                veille à ce que les informations extraites de documents approuvés, et de toute mise à jour qui y a été apportée, soient correctement reportées dans le manuel;
                                             
                                          
                                                8)
                                             
                                             
                                                veille à ce que le contenu du manuel soit rédigé dans une langue acceptable par l’autorité compétente;
                                             
                                          
                                                9)
                                             
                                             
                                                veille à ce que tout le personnel soit en mesure de lire et de comprendre la langue dans laquelle les parties du manuel et des autres documents associées à leurs tâches et responsabilités sont rédigées;
                                             
                                          
                                                10)
                                             
                                             
                                                veille à ce que le manuel soit signé par le dirigeant responsable de l’organisme;
                                             
                                          
                                                11)
                                             
                                             
                                                veille à ce que le manuel soit imprimé ou disponible sous format électronique et qu’il soit facile d’en faire des révisions;
                                             
                                          
                                                12)
                                             
                                             
                                                veille à ce que le manuel soit doté d’un système pour la gestion du contrôle des versions qui est appliqué et apparaît visiblement dans le manuel;
                                             
                                          
                                                13)
                                             
                                             
                                                veille à ce que le manuel respecte les principes relatifs aux facteurs humains et soit organisé d’une manière qui en facilite l’élaboration, l’utilisation et la révision;
                                             
                                          
                                                14)
                                             
                                             
                                                conserve à l’aérodrome où il fournit des services au moins une copie complète et mise à jour du manuel et la tient à disposition pour toute inspection par l’autorité compétente.
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Le contenu du manuel est structuré comme suit:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                généralités;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                système de gestion et exigences en matière de qualifications de l’organisme.
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Si l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de la circulation aérienne fournissent, en partie ou exclusivement, des services de gestion des aires de trafic, ils veillent à ce que les exigences applicables du point b) soient incluses dans le manuel de l’aérodrome ou le manuel d’exploitation des services de la circulation aérienne, respectivement.
                                 
                              ADR.OR.F.100 Exigences relatives à la documentation
                        L’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    met à la disposition de son personnel opérationnel les parties du manuel de l’aérodrome relatives à la prestation de services de gestion des aires de trafic;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    met à disposition toute autre documentation requise par l’autorité compétente ainsi que ses mises à jour;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    diffuse sans délai les instructions opérationnelles et autres informations.»
                                 
                              
                  
               (*1)  Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).»»
         
      
      
         
            ANNEXE III
            La sous-partie D suivante est ajoutée à l’annexe IV du règlement (UE) no 139/2014:
            «SOUS-PARTIE D — OPÉRATIONS DE GESTION DES AIRES DE TRAFIC
            ADR.OPS.D.001 Activités liées à la sécurité de la gestion des aires de trafic
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome veille à l’élaboration et à la mise en œuvre de moyens et de procédures sur les aires de trafic en vue:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    de réguler les mouvements dans le but de prévenir les collisions entre aéronefs et entre les aéronefs et les obstacles;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    de réguler l’entrée des aéronefs dans les aires de trafic et de coordonner leur sortie desdites aires avec la tour de contrôle de l’aérodrome;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    d’assurer la sécurité et la rapidité des mouvements de véhicules;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    et de réglementer de manière appropriée les activités suivantes:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                attribution des postes de stationnement d’aéronef;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                prestation de services de guidage;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                procédure de stationnement des aéronefs et départ du poste de stationnement;
                                             
                                          
                                                iv)
                                             
                                             
                                                avitaillement des aéronefs;
                                             
                                          
                                                v)
                                             
                                             
                                                protection contre le souffle des réacteurs et essais des moteurs;
                                             
                                          
                                                vi)
                                             
                                             
                                                autorisations de mise en route et instructions de roulage.
                                             
                                          
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        Afin de mettre en œuvre le point a), l’exploitant d’aérodrome peut attribuer des responsabilités à d’autres organismes. Dans ce cas, il inclut l’attribution de ces responsabilités dans le manuel de l’aérodrome.
                     
                  ADR.OPS.D.005 Délimitation des aires de trafic
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome, en coopération avec le prestataire de services de la circulation aérienne, définit les limites des aires de trafic et les communique au fournisseur de services d’information aéronautique en vue de leur inclusion dans la publication d’information aéronautique (AIP).
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Pour définir les limites des aires de trafic, sont pris en considération au moins les éléments suivants:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    le plan de l’aérodrome;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    la configuration et le mode de fonctionnement de la piste et des voies de circulation;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    la densité du trafic;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    les conditions météorologiques;
                                 
                              
                                    5)
                                 
                                 
                                    les procédures opérationnelles.
                                 
                              
                  ADR.OPS.D.010 Coordination de l’entrée des aéronefs dans les aires de trafic et de leur sortie desdites aires
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome veille à ce que l’entrée des aéronefs dans les aires de trafic et leur sortie desdites aires soient coordonnées avec le prestataire de services de la circulation aérienne, lorsque celui-ci ne gère pas les mouvements d’aéronef sur les aires de trafic. La coordination comprend:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    les points de transfert désignés entre le service de gestion des aires de trafic et le service de la circulation aérienne pour les aéronefs à l’arrivée et au départ;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    les installations de communication air-sol désignées à utiliser sur les aires de trafic;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    les circuits d’attente pour les aéronefs à l’arrivée lorsque les postes de stationnement d’aéronef ne sont pas disponibles.
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome communique aux fournisseurs de services d’information aéronautique, pour inclusion dans la publication d’information aéronautique (AIP):
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    les points de transfert désignés visés au point a) 1;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    les installations de communication air-sol désignées visées au point a) 2.
                                 
                              
                  ADR.OPS.D.015 Gestion des mouvements d’aéronef sur les aires de trafic
            L’exploitant d’aérodrome veille à ce que:
            
                        a)
                     
                     
                        les aéronefs disposent d’instructions sur l’itinéraire à suivre sur les aires de trafic;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        des aides visuelles adéquates soient fournies pour permettre aux équipages de conduite d’identifier l’itinéraire attribué;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        l’itinéraire prévu soit libre de tout obstacle susceptible de générer un risque de collision avec l’aéronef en mouvement.
                     
                  ADR.OPS.D.025 Attribution des postes de stationnement d’aéronef
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome établit et assure la mise en œuvre de procédures visant à garantir que le poste de stationnement d’aéronef attribué est:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    adapté au type d’aéronef destiné à l’utiliser;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    communiqué à l’organisme chargé de la prestation de services de gestion des aires de trafic, lorsqu’il est établi, ou au prestataire de services de la circulation aérienne compétent;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    communiqué aux personnes responsables de la manœuvre de l’aéronef.
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome veille à ce que les paramètres suivants, au minimum, soient pris en considération lors de l’allocation des aéronefs aux postes de stationnement d’aéronef:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    caractéristiques des aéronefs;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    aides au stationnement;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    installations desservant le poste de stationnement;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    proximité de l’infrastructure;
                                 
                              
                                    5)
                                 
                                 
                                    autres aéronefs en stationnement sur les postes de stationnement voisins;
                                 
                              
                                    6)
                                 
                                 
                                    dépendances du poste de stationnement.
                                 
                              
                  ADR.OPS.D.030 Guidage des aéronefs
            L’exploitant d’aérodrome veille à ce que le guidage des aéronefs soit effectué au moyen des signaux de guidage conformément à l’appendice 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (*1).
            ADR.OPS.D.035 Stationnement des aéronefs
            L’exploitant d’aérodrome élabore et assure la mise en œuvre de procédures permettant de veiller:
            
                        a)
                     
                     
                        à ce que toute zone désignée pour le stationnement d’aéronefs sur une aire de trafic soit contrôlée afin de garantir que les distances de dégagement sont maintenues pendant la manœuvre de stationnement;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        à ce qu’un guidage soit fourni pour permettre aux aéronefs de se garer en toute sécurité;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        à ce que les systèmes d’aide au stationnement automatisés, s’ils sont installés, fonctionnent correctement;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        à ce que les personnes chargées du roulage au sol soient averties afin d’arrêter l’aéronef lorsque les distances de dégagement ne sont pas maintenues;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        à ce que les personnes autres que celles requises pour la procédure de stationnement de l’aéronef ne soient pas autorisées à s’approcher de l’aéronef lorsque les feux anti-collision sont allumés et que les moteurs fonctionnent;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        à ce que le poste de stationnement de l’aéronef soit exempt de tout objet intrus (FOD) pouvant avoir une incidence sur la sécurité.
                     
                  ADR.OPS.D.040 Départ de l’aéronef du poste de stationnement
            L’exploitant d’aérodrome établit et assure la mise en œuvre de procédures visant à garantir, durant le départ d’un aéronef du poste de stationnement, que:
            
                        a)
                     
                     
                        les équipements d’entretien au sol, à l’exception des tracteurs requis pour le repoussage des aéronefs, et les véhicules ont été retirés du poste de stationnement ou stationnés dans des zones désignées;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        si le poste de stationnement est desservi par des passerelles d’embarquement pour passagers, celles-ci ont été rétractées;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        l’itinéraire de sortie désigné du poste de stationnement est exempt d’objets intrus (FOD);
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les mouvements de véhicules sur le poste de stationnement et le trafic sur la ou les routes adjacentes ont pris fin, à l’exception des tracteurs requis pour le repoussage des aéronefs;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        les personnes autres que celles requises pour le départ de l’aéronef du poste de stationnement ne sont pas autorisées à s’approcher de l’aéronef lorsque les feux anti-collision sont allumés et que les moteurs fonctionnent.
                     
                  ADR.OPS.D.045 Diffusion des informations aux organismes actifs sur les aires de trafic
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome fait en sorte que les informations relatives aux limitations des opérations sur les aires de trafic soient diffusées en temps utile aux organismes actifs sur lesdites aires.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Les informations à fournir comprennent, selon le cas:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    le type de limitation;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    la durée de la limitation, si elle est connue;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    les mesures d’atténuation à appliquer;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    l’incidence de la limitation sur l’exploitation;
                                 
                              
                                    5)
                                 
                                 
                                    la disponibilité des postes de stationnement d’aéronef;
                                 
                              
                                    6)
                                 
                                 
                                    les restrictions applicables aux postes de stationnement d’aéronef;
                                 
                              
                                    7)
                                 
                                 
                                    la disponibilité des installations fixes aux postes de stationnement d’aéronef;
                                 
                              
                                    8)
                                 
                                 
                                    les procédures spéciales de stationnement;
                                 
                              
                                    9)
                                 
                                 
                                    les changements temporaires des itinéraires de conduite;
                                 
                              
                                    10)
                                 
                                 
                                    les travaux en cours;
                                 
                              
                                    11)
                                 
                                 
                                    toute autre information qui revêt une importance opérationnelle pour les utilisateurs des aires de trafic.
                                 
                              
                  ADR.OPS.D.050 Alerte des services d’urgence
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    établit et met en œuvre, dans le plan d’urgence de l’aérodrome, une procédure d’alerte des services d’urgence en cas d’accident et d’incident sur les aires de trafic;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    fournit les moyens et installations appropriés pour alerter les services d’urgence concernés.
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        La procédure établie par l’exploitant d’aérodrome comporte au moins:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    les coordonnées des services d’urgence et les moyens à utiliser pour alerter ceux-ci;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    les informations à fournir aux services d’urgence pour gérer efficacement l’incident, telles que:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                le lieu de l’accident ou de l’incident;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                la nature de l’accident ou de l’incident;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                les dommages;
                                             
                                          
                                                iv)
                                             
                                             
                                                les blessures corporelles;
                                             
                                          
                                                v)
                                             
                                             
                                                les marchandises dangereuses.
                                             
                                          
                              
                  ADR.OPS.D.055 Protection contre le souffle des réacteurs
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome informe les utilisateurs des aires de trafic des dangers dus au souffle des réacteurs et des hélices.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome impose aux utilisateurs des aires de trafic de sécuriser adéquatement les véhicules et les équipements et désigne les zones de stationnement dans lesquelles les effets du souffle des réacteurs ou des hélices sont réduits au minimum.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Lors de la conception ou de la modification du plan des aires de trafic, l’exploitant d’aérodrome prend en considération les effets du souffle des réacteurs ou des hélices.
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome identifie les zones exposées au souffle des réacteurs et publie une demande de poussée minimale à l’intention des pilotes, ou prend les mesures d’atténuation appropriées pour réduire au minimum les effets du souffle des réacteurs.
                     
                  ADR.OPS.D.060 Avitaillement des aéronefs
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome établit une procédure d’avitaillement des aéronefs.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Cette procédure prévoit:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    l’interdiction des flammes nues et de l’utilisation d’outils électriques ou similaires susceptibles de produire des étincelles ou des arcs dans la zone d’avitaillement;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    l’interdiction de faire démarrer tout matériel d’alimentation électrique au sol lors de l’avitaillement;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    l’existence d’une trajectoire dégagée depuis l’aéronef pour permettre l’évacuation rapide des engins d’avitaillement et des personnes en cas d’urgence;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    la connexion correcte entre les aéronefs et les sources d’avitaillement et l’application correcte des procédures de mise à la terre;
                                 
                              
                                    5)
                                 
                                 
                                    la notification immédiate au superviseur de l’avitaillement en cas de déversement de carburant ainsi que des instructions détaillées à suivre en cas de déversement de carburant;
                                 
                              
                                    6)
                                 
                                 
                                    le positionnement du matériel d’appui au sol de telle sorte que les issues de secours soient libres de tout obstacle pour permettre l’évacuation rapide des passagers, si des passagers embarquent, débarquent ou restent dans l’aéronef pendant l’avitaillement;
                                 
                              
                                    7)
                                 
                                 
                                    la possibilité d’utilisation rapide d’extincteurs d’un type approprié pour au moins l’intervention initiale en cas d’incendie de carburant;
                                 
                              
                                    8)
                                 
                                 
                                    l’interruption des opérations d’avitaillement en cas d’orage à l’aérodrome ou à proximité de celui-ci.
                                 
                              
                  ADR.OPS.D.065 Essai des moteurs
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome élabore et met en œuvre une procédure d’essai des moteurs.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Cette procédure inclut les informations suivantes:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    la personne qui a le pouvoir d’approuver les essais des moteurs;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    les zones dans lesquelles les essais des moteurs sont réalisés;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    les mesures de sécurité à prendre.
                                 
                              
                  ADR.OPS.D.070 Vêtements à haute visibilité
            L’exploitant d’aérodrome exige que tout le personnel travaillant à l’extérieur, à pied, dans l’aire de mouvement porte des vêtements à haute visibilité.
            ADR.OPS.D.075 Autorisations de mise en route et instructions de roulage
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome veille à ce que les autorisations de mise en route et de repoussage, le cas échéant, et les instructions de roulage soient coordonnées avec le prestataire de services de la circulation aérienne, lorsque celui-ci ne gère pas les mouvements d’aéronef sur les aires de trafic.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Dans ce cas, l’exploitant d’aérodrome, en coopération avec le prestataire de services de la circulation aérienne, établit et met en œuvre une procédure comportant les éléments suivants:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    définition du pouvoir de délivrer les autorisations de mise en route;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    moyens de s’informer mutuellement sur les autorisations de mise en route délivrées;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    moyens de s’informer mutuellement sur les autorisations de repoussage délivrées et les instructions de roulage données.
                                 
                              
                  ADR.OPS.D.080 Programmes de formation et de contrôle d’aptitude des signaleurs et des conducteurs «follow-me»
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome élabore et met en œuvre un programme de formation pour les personnes fournissant:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    des services de guidage;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    un guidage «follow-me».
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        Le programme de formation est mis en œuvre conformément au paragraphe ADR.OR.D.017 de l’annexe III.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        La formation est conçue pour dispenser des connaissances fondamentales et des compétences pratiques en rapport avec l’exécution des tâches du personnel visé au point a).
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome veille à la mise en œuvre d’un programme de contrôle d’aptitude du personnel visé au point a) afin de garantir:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    que ses compétences sont maintenues;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    qu’il est informé des règles et procédures à prendre en considération dans l’exercice de ses fonctions et tâches. L’exploitant d’aérodrome veille à ce que le personnel visé au point a) subisse des contrôles d’aptitude à des intervalles ne dépassant pas 12 mois depuis la fin de sa formation initiale.
                                 
                              
                  ADR.OPS.D.085 Programme de formation et de contrôle d’aptitude du personnel fournissant des instructions de roulage aux aéronefs par radiotéléphonie
            
                        a)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome veille à ce que:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    les personnes fournissant des instructions de roulage aux aéronefs sur les aires de trafic par radiotéléphonie, en utilisant les radiofréquences aéronautiques attribuées, soient adéquatement formées et qualifiées;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    le programme de formation soit mis en œuvre conformément au paragraphe ADR.OR.D.017 de l’annexe III, à l’exception des exigences suivantes:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                la formation initiale est suivie d’une formation en unité qui comporte les phases suivantes:
                                                
                                                            A)
                                                         
                                                         
                                                            une phase de formation de transition, principalement destinée à transmettre les connaissances et la maîtrise des procédures opérationnelles propres à un site et des aspects propres à une tâche;
                                                         
                                                      
                                                            B)
                                                         
                                                         
                                                            une phase de formation sur position, qui correspond à la phase finale de la formation en unité durant laquelle les tâches courantes et les compétences associées acquises précédemment sont intégrées en pratique, sous la supervision d’un instructeur qualifié, sur trafic réel;
                                                         
                                                      
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                une formation périodique est dispensée à des intervalles ne dépassant pas 12 mois civils et contient une révision du contenu de la formation initiale;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                une formation de remise à niveau est effectuée lorsqu’une personne est absente de ses fonctions pendant plus de 12 mois et inclut la totalité du contenu de la formation initiale.
                                             
                                          
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        Les personnes visées au point a) 1 doivent apporter la preuve de leurs compétences linguistiques, au moins à un niveau opérationnel, tant dans l’utilisation de la phraséologie qu’en langage clair, conformément au point c), dans les langues utilisées pour la communication air-sol à l’aérodrome.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Le candidat devra démontrer son aptitude à:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    communiquer efficacement dans des échanges en phonie et en face à face;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    s’exprimer avec précision et clarté sur des sujets courants et professionnels;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    utiliser des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et pour reconnaître et résoudre les malentendus dans un contexte général ou professionnel;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    traiter efficacement les difficultés linguistiques induites par des complications ou des événements imprévus qui se produisent dans le cadre d’une situation de travail ordinaire ou d’une tâche de communication à laquelle ils sont habitués en temps normal;
                                 
                              
                                    5)
                                 
                                 
                                    utiliser un dialecte ou un accent compréhensible pour la communauté aéronautique.
                                 
                              
                  
                        d)
                     
                     
                        Les compétences linguistiques sont démontrées par un certificat délivré par l’organisme qui a procédé à l’évaluation, attestant la ou les langues, le niveau ou les niveaux de compétence et la date de l’évaluation.
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        À l’exception des personnes qui ont fait la preuve de compétences linguistiques à un niveau expert, les compétences linguistiques sont réévaluées tous les:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    quatre ans à compter de la date de l’évaluation, si le niveau démontré est un niveau opérationnel;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    six ans à compter de la date de l’évaluation, si le niveau démontré est un niveau avancé.
                                 
                              
                  
                        f)
                     
                     
                        La démonstration des compétences linguistiques s’effectue par une méthode d’évaluation comportant:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    la procédure d’évaluation;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    les qualifications des évaluateurs chargés d’évaluer les compétences linguistiques;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    la procédure de recours.
                                 
                              
                  
                        g)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome propose des formations linguistiques en vue de maintenir le niveau de compétences linguistiques requis de son personnel.
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        L’exploitant d’aérodrome veille à la mise en œuvre d’un programme de contrôle d’aptitude du personnel visé au point a) 1 afin de garantir:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    que ses compétences sont maintenues;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    qu’il est informé des règles et procédures à prendre en considération dans l’exercice de ses fonctions et tâches. L’exploitant d’aérodrome veille à ce que le personnel visé au point a) subisse des contrôles d’aptitude à des intervalles ne dépassant pas 12 mois depuis la fin de sa formation initiale.
                                 
                              
                  
               (*1)  Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).»»