CELEX: 31980R3443
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3443/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 100/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

Avis juridique important

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31980R3443

Règlement (CEE) n° 3443/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 100/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 359 du 31/12/1980 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 2 p. 0028 

++++( 1 ) JO NO L 20 DU 28.1.1976, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 347 DU 12.12.1978, P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3443/80 DU CONSEIL  DU 22 DECEMBRE 1980  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE, EN RAISON DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, IL Y A LIEU D'ADAPTER LE NOMBRE DE VOIX QUI CONSTITUENT LE QUORUM MAJORITAIRE DES VOIX DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DU COMITE VISE A L'ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ),  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76, LE NOMBRE "QUARANTE ET UN" EST REMPLACE PAR "QUARANTE-CINQ ".  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SANTER