CELEX: 62008CN0234
Language: fr
Date: 2008-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-234/08: Recours introduit le 30 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/16
            
         Recours introduit le 30 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-234/08)
   (2008/C 183/32)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Støvlbæk, agent)
   
      Partie défenderesse: Irlande
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE
                   (1) du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de directive a expiré le 1er janvier 2007.
   
      (1)  JO L 363, p. 141.