CELEX: 11972B/PRO/10
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 10 CONCERNANT LES EXTRAITS TANNANTS DE MIMOSA DE LA SOUS-POSITION 32.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES EXTRAITS TANNANTS DE CHATAIGNIER DE LA SOUS-POSITION EX 32.01 C DU TARIF DOUANIER COMMUN

Avis juridique important

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11972B/PRO/10

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 10 CONCERNANT LES EXTRAITS TANNANTS DE MIMOSA DE LA SOUS-POSITION 32.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES EXTRAITS TANNANTS DE CHATAIGNIER DE LA SOUS-POSITION EX 32.01 C DU TARIF DOUANIER COMMUN  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0170

++++PROTOCOLE NO 10  CONCERNANT LES EXTRAITS TANNANTS DE MIMOSA DE LA SOUS-POSITION 32.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES EXTRAITS TANNANTS DE CHATAIGNIER DE LA SOUS-POSITION EX 32.01 C DU TARIF DOUANIER COMMUN  1 . AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1974, LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR LES EXTRAITS TANNANTS DE MIMOSA DE LA SOUS-POSITION 32.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 3 % POUR UNE DUREE INDETERMINEE .  2 . L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI APPLIQUENT, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1973, UN DROIT NUL A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE D'EXTRAITS TANNANTS DE MIMOSA DE LA SOUS-POSITION 32.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET D'EXTRAITS TANNANTS DE CHATAIGNIER DE LA SOUS-POSITION EX 32.01 C DU TARIF DOUANIER COMMUN .