CELEX: 31974R1823
Language: fr
Date: 1974-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1823/74 de la Commission, du 12 juillet 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

13 . 7 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 190/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 1823/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 juillet 1974
                 fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                  aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                       ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                      Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le        Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu            tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 1 784/74 (4) ;                          d) du règlement n0 1009/67/ CEE est fixé conformé­
                                                                  ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­           ment .
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                    Article 2
389/74 de la Commission du 14 février 1974 (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1383/               Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
74 (');                                                            1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(!) JO   n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(*) JO   n° L 172 du 27. 6. 1974, p. 7.
(») JO   n° L 44 du 16. 2. 1974, p. 12.
(4) JO   n» L 187 du 11 . 7. 1974, p. 9.
(5) JO   n» L 43 du 15. 2. 1974, p. 35.
(*) JO   n° L 148 du 5. 6. 1974, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 190/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 13 . 7. 74
                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 juillet 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                       pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                           ( UCI100 kg)
                                                                                                                        Montant de
                                                                                                                           base du
                   Numéro                                                                                               prélèvement
                   du tarif                                                                                                spécial λ
                  douanier                                Désignation des marchandises                                 l' exportation
                  commun                                                                                                par 1 % de
                                                                                                                          teneur en
                                                                                                                       saccharose (')
               17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                        saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97 %
                                        et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                        à 25 kg                                                                            0,2700
                                ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                          0,2700
               17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                        ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                        kg et des mélasses                                                                 0,2700
             i 1 ) La teneur en saccharose est deterniinée conformément à l'article 13 du règlement ( CEE) n0 394/70 .
              H Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                    (CEE ) n0 394/70.