CELEX: 31972R0917
Language: fr
Date: 1972-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 917/72 de la Commission, du 3 mai 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

4. 5 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 105/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 917/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mai 1972
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),                                         Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                              Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1388/71 (s) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                  Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1388/71 aux                      1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 mai 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      J. DENIAU
                                                                              Membre de la Commission
( 1 ) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
(») JO n° L 145 du 1. 7. 1971 , p. 39.
                                                             ANNEXE
                                                                                                       ( UC / 100 kg ;
                  Numéro du
                                                                                                        Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                     du prélèvement
               17.03               Mélasse, même décolorée                                                 0