CELEX: 51975PC0230
Language: fr
Date: 1975-05-29
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1) aa) du tarif douanier commun, originaires d'Israël (année 1976) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 230
Vol. 1975/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(75)230 final
                                                       Bruxelles . 29 mai 1975
                                     Proposition de
                               règlement ( CEE) du Conseil
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes
                d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c ) l ) aa)
                       du tarif douanier commun , originaires d' Israël
                                       ( année 1976 )
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
COIT(75 ) 230 final
 ---pagebreak---                               E.rr> 0S'j des motifs
  L' accord entre la Communauté êcorioaiiqv.o. européenne et l' Etat d' Israël
  prévoit à l' article 10 du protocole n° 1 y annexé l' ouverture dv un
  continuant tarifaire communautaire annuel en vas do l' importation
  clans la Coi/^urïauté de 150 tonnes de pulpes d' abricots , originaires
  d' Isra"l ? de la scus-position ex 20,06 B II c ) 1 aa) du tarif
  douanier commun .
  Les droits de douane applicables dans la limite do ce continuant, sont
  égara h 70 % des droits de douane effectivement appliqués à l' égard
  de. piV/s tiers »                                                . '
  Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question pour
  l' année 1976 .
 La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent
  tarifa'.re prévoit - comme il est de règle en la matière - le.
  iivicion du volume contingent aire en deux tranches , dont la première
 3ct repartie en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième
 ocn;nitue la rés.erve ,
Un ce qui concerne la répartition du volume do la première tranche
du contingent , il ne semble pas possible , en l' occurrence , de se
baser sur les règles appliquées généralement , c ! est -à-d*.ro de mettre
en proportion la somme dos importations de chaque Ebat membre effec­
tuées pondant les trois dernières années , avec les importations
•■jomnuna-at aires de la même période et d' appii.Tuer - par Etat membre ~
les pourcentages en résultant au volume de la première tranche »
*j6 fu'/ï qu' un seul Etat membre a importé régulièrement les produits , '
 jn question et que les importations sont nulles ou occasionnelles
 lans les autres Etats membres , conduit à ce baser à eavicàçer une clé
 ---pagebreak---                                           2
                                          :                             •
     do répartition     .fondé .     . sur les prévisions avanceras par certains Etats
     inoinbreo aimri quesur la nécessité' do répartir le voluma contingentairo
     d' une manièro équitable entre les Etats membres .
3 * Le mode de gestion à appliquer par tous les Etats membres - est celui
     du " fur et à mesure " .
k . Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion de
     consultation du groupe "Economie tarifaire " ( 1^/18 avril 1975 ) ont
   ■ exprimé un préjugé favorable au schéma de répartition proposé par la
     Commission dans le cadre des règlements ci-joints .
                                 '          '                    '        '
5 . Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du "Conseil
     portant ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit
     sous 1 .                                         v
    AI0E3XE :                      ■
    1 proposition de règlement ( CEE) du Conseil
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE
                                  Prcoositnon de
                       regi sment ( CEE) n° (.». /'75 du Conse.il 1
            ,  portant ouverture , répartition et mode de gestion         ■
               d' un contingent, tarifaire comnrinatitaire de pulpes        ■ •
               d' abricots , de la sous-position ex £0.06 B II c ) •
               l ) aa) du tarif douanier commun, originaires ,,       .. . .
                     -               d' Israël '   •
                             '     '             ■                \
• IiD JOSETSIL DES COIôCTAUT'IS EUR0PSEME3 ,
  vu le traité instituant la Commun auto économique européennes ,
  e'i; notamment ses articles 43 et 113 ,
  vu la propopici.cn de l,a Commi osi on ,
  vu l' avis du Parlement européen,
  considérant que l' accord entre la Communauté ficonomi-pe européenne et
  l 4 Etat d' Israël , -- igné le 1er _       .4     1975 r prévoit à l' article
  10 du protocole n° 1 y annexé l' ouverture , par la Communauté , d' un -
  ocn :: in^ent tarifaire communwitaire annuel de 150 tonnes de pulpes
  d" abricots , da la ccas-po^iti.on ex 20.05 B II c ) 1 r.a) du tarif
  douanier commun , originaires d' Israël ; que les droits do douane
  a: . li cables dar.s l'a limite de ce contingent tsixifaira ect ég?J. . à-
  70 'f> d^s droits de douane effectivement appliqués à l' égard de 1
  pays tiers ; qu£L convient d' ouvrir dès lors le contingent tarifaire
  communautaire en question pour l' année 1976 ;
 ---pagebreak---   considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' aooès égal '                                . ",
  et continu de tous las importateurs de la Communauté audit contingent '
  et l' application, sans interruption, des taux prévus pour ledit
                  .            ,                                          »                     .
  contingent à t'oues les importations des produits en question dans                                            ;      .
  les.Etaos membres , jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système .                                                 (
  d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
                                                                                   v                        •     .  : '    ;
  répartition entre les Etats membres, parait susceptible de respecter ,                                       ' :
  la nature communautaire dudit contingent au. 'regard - des principes
  dégagés ci -dessus ;   que cette répartition doit , afin de représenter
  le mi exe possible l' évoiution réelle du marché des produits en question,
  être effectuée au" prorata des besoins des Etats membres , calculés ,
  d' une part , sur la base dos données statistiques relatives aux impor­
  tations desdits produit s. en provenance d' Isra&L au cours d' une période                                             *
  de référence représentative et , d' autre part , sur la base des perspeotives
  économiques pour la période contingentais considérée ;
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
. des . chiffres statistiques sont disponibles , les importations corres­
  pondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux impor­
  tations dons la Conrrunauté des produits en question en provenance •
  d' Israël , les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                            1972           1973                      197^              !
                                                                                                              100                      !
  Senz'lux                                                I
                                                          i                                58'.6 (=58 t )           (» 25t ) .
  DcUiemàrk               '             j " • ,     . : j                                                 I       ■'                 '1i
                                                                                                                                 ■ .. i
  Allemagne .               ' '                  -        ί                                                           W       -          i
                                        .1 ,                                                                    - '            -     , !
  EVance                                                                      rnm
                                      - 1               . i                                                                              I
                                •   '      I
  Irlan.de-                       '      '-\    ' '         i-
  Italie                        •         .1                i .■ ■ ■          -
                                                            r         '
                                                            V.       r -'
  ScyaU 'ne-Uni                                                            56' 7(=17 t )
                                                                                                                                   ■
                                             l       '
                                                            t         •
                                                                                         ; , '(«41 t )
                              ■'      -       i       '     r
 ---pagebreak---                                                 3
             cons idôrant que ces données ne peuvent etre considérés comme repré­
            sentatives pour servir .do "base à. me répartition du volume contin-
                                      j 1 -
             gentaire entre les Etais - membres ; que l' estimation des importations
             des Etats membres pour l' année 1976 s' avère difficile , en raison de
             l' irrégularité dans les années précédentes ; que pour répartie- le
             voLime contingentais d' une manière équitable , les pourcentages àa
             participât 5 on initiale à oe volume peuvent s' établir approximative-
                                                                            J' ioo .                  1 :    ■'
             ment . comme suit :                 .       -■                       'v . ■ . . ,
                                                                      1*0 £ v *i i /. ^ ' >.
                                                               ,r
                                 Bénélux           15 %
                                                            Jj ' U.iJ
                                                                  o .j t» •. '' ' ' JJ
                                 Danemark           5 %
                                                      '■          ' :. C;     ;"»0
                                                                              i"»0     v
                                                                                       H
                                 Allemagne         25 >
                                                      'ji     i           •* w'V'V ^f" ij*.
                                 I^rance •         10
                                                    V "j înoo r>U'J
                                 Irlande     . -    5 f°
                                 Italie             5 f°
                                                           jc-xï >v.. !..
                                 Royaume-Uni       3'j foi
             considérant que pour tenir compte de l' évolution des importations des
                                                                       .- J.''-             •
            produits en question dons les différents Etats membres , il convient de
                 ,                                           ixiiirï .;                       :>  ■■:
             diviser le volume contingontairo en. deux tranche?!?, la première tranche
            otar-t re'partie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
–           me - réserve destinée à couvrir ult éri ëuïement les besoins des Etats
        _ : mernbres ayant épuisé leur quote-part initiale ;                                     que , pour assurer aux
 ai.;. I \< importateurs do chaque Etat membre une certai.no sécurité , il est indicrué
"'"'1 • | de fixer la presièr© tranohe du contiK^ent conœmaMtaire à m aiveau
            qui , en l 1 occurrence , pourrait se situer à 66 fo du volume cont inventaire ;
            cons-.^rqr.t que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
            épuisées plus ou moin3 rapidement ; que , pour tenir compte do ce fait et
            éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat nombre ayant utilisé
            prcçrus totalement sa quote-p^rt initiale procède au tirage d' une quote-
            part complément airo sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué ,
            par chaqj.o Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complément aires
            est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la
            rés^ / ve j  que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
 ---pagebreak---    valables jusqu' à la fin de la période cent inventaire ;    que oe mode de
  gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats nombres et
. la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
  du volume contingent aire et en informer les Etats membres ;
                           */■         '*'                                ■     '
  c">nsidûrant que si , à une - date déterminée de la période contingentais ,
 un reliouat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
                                  \
  indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans
 la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire
 reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait Stre utilisée
 d.-ans d' autres ;
 considérant que , le royaume de Belgique , le royauma des Pays-Bas et le
 grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentes par l' union
 économique Bonoluz , toute opération relative à la gestion des quotes-       -
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
 l' un de ses membres ,        '
                                                                      i
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï
                             • 1 Article premier
A partir du 1er janvier 1976 et jusqu' au 31 décembre 1976 , un
contingent tarifaire communautaire de 150         tonnes est ouvert dans
la Communauté jpour les pulp'os ^. 'abricots , de la sous-pesition
ex 20.06 B IX c ) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires d' Israël .
Dans la limite de ce contingent tarifaire le droit du tarif douanier •
coœraun applicable à oes produits est suspendu à 11,9 $•
Dans là limite de ce oontingent tarifaire les nouveaux Etats membres
appliquent des droits calculés conformément aux dispositions du
protocole n° 1 annexé à l' accord entre la Communauté et l' Etat d' Israël
et de l' acte d' adhésion *                                ' .
 ---pagebreak---                                                                             £
                                                     5
                                               Article 2
   Une première tranche de 100 tonnes du contingent tarifaire communautaire
   mentionné à L' article 1er est répartie entre les Etats, membres ;                               les
 . quo tes-par+- s qui , sous réserve de l' article 5 » sont valable3 jusqu' au
, 31 ctén.embrô 1976 s' élèvent aux - quantités indiquées ci-après : ,
                       Bénélux                           15      tonnes ,
                 , Danemark ' .                            5     tonnes ,                     .
                       Allemagne , .-i .                 25 tonne-Sj
       - >   ■ ; Trance                                  10      tonnes ,
         '     ; ■ Irlande .. •                 . v.     , 5 ' tonnes ,            ,> ■
                       Italie .           ■:               5 . ■ tonnes ,         " • ■ .
         ..i      •.,< Royaume -Uni                    35 ' . topnes .
   La 'deuxième tranche , portant sur une quantité de 50                                tonnes , constitue
   la réserva .                         ,              ■
. - •. : ■ ■ •               V- .            , Article 3
                                      .''.·■·./ · V ; .           · ; Λ. . .' ■ '
   Si ?.a quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
   l' article 2 paragraphe 1 , ou cette m£nô qviot a-part diminuée de la .
   fraction reversée à la réserve , > s' il a été fait application de l' article
  5 , est utilisée à concurrence de $Q % ou plus , cet Etat membre prooède s
-sans délai, par voie de . notification à la Commission.,' au tirng^ dans la
  mesure „ O CL lo montant de la -.réserve le permet , d' une deuxième quote-part
  égale à 15 % de sa - quote-part initiale, > éventuellement' arrondie à .
   l' unité .supérieure ». ■                                              .             . .'v ■
 ---pagebreak---                                          6
2.     Si T après épuisement de sa quote-part; initiale , la deuxième quote-part
      tires par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , ,
       cet Ebat membre procède , dans .'Les conditions prévues an paragraphe 1 ,
       au tirage d' une troisième quote-part égale à 7»5 fa de sa quote-part
      initiale , éventuellement arrondie à l' unité supérieure »
3.    Si , après épuisement de sa deuxième cruot e-part , la troisième quote-part
   .. tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence do 90 % ou plus ,
      cet Etat membre procède t dans les mêmes conditions , au tirage d' une
      quatrième quote-part égalo à la troisième .,
      Co processus s' applique jusqu' à épu: ao.nent de la réserve .
4*    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etat a meuibres peuvent
      procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
      p^agraphes , s' il existe des raisons d " estimer que celles-ci risquent
      de ne pas être épuisées .    Ils informent la Commission des motifs qui
      les ont déterminas à appliquer le présent paragraphe .
                                     Article 4
      Les quotes-parts complémentaires tiréec en application de l' article 3
      sont val.~ clés jusqu' au 31 déoembre 1976 .
                                     Article 5
      LOG £tn,ts membres reversent , à la rénerve.' au plus tard le 1er octobre
     1976 , ia fraction non "Utilisée de leur quote-part initiale qui , à la
     date du 15 septembre 1976 , excède 20 % du volume initial .
      Ilo pouvant rovaruer une quantité pluo drapartrjate , s' il cricto   1
      les raiconc d f eotimôr que celle-ci riuqu© de ne pao 6tro utilisée . '    .
                                                                             ■/.
 ---pagebreak---    'Les Etats membres ooaiinmiiquent à . la Commission, au plus tard.     ■ "
  : le 1er octobre 1976 ,         lo total des importations des produits
• en question réalistes jusqu' au, 15 septembre 1976 inclus et .
    imputées sur le continuant oominunaut aire, ' ainsi qu' éventuellement
    la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la
 ' réserve . . ■
                                  - Article 6
   La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
   par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
    chacun d' eu:c? dès que les notifications lui parviennent , do l' état
   d' épuisement de la réserve .
   Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1976 ,
   do l' état de la réserve après les reversements effectuas en application
   de l' article 5 »
   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
   solde disponible et , à cet effet , en précise la montant à l' Etat
   membre qui procède à ce dernier tirege .
                         i             '                   "■              ;    • ■
                            ' • ' Article 7                                   -
                                                               'r
  Les Eta.ts membres prennent toute disposition utile pour que' l' ouverture
  des quotec-part3 complémentaires qu' ils ont tirées en applioation do
  l' article 3 ronde possibles les imputations , cens discontinuité , sur
  Iwurs parts cumulées du contingent communautaire *              -   ■ ' <•
  Les - Etats mombres garantissent aux importateurs dos produits on ■
  question , établis sur leur territoire , le libro accès aux quotes-
 parts qui leur sont attribuées .
 ---pagebreak---                                    8
  Les Etats membres procèdent à l' imputation den importations des
■ produits en question sur leurs quotes-prjrts au fu.;* et à mesure que
  ces produits sont présentés en douane sous lo couvert de déclarations
  do la mi ae à la consommation .
  L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
  sur la "base des importations imputées dans les conditions définies
  au paragraphe 3 .
        ;                      Article 8
 Les Etats membres informent périodiquement la Commission de.3 import ationn
  eff ec: iveraent imputées c,ur leurs quotes-parts .
                               Article 9     '
 Los Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
 1e présent règlement soit respecté .
                               Article 10  .
Le présent r?-glement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
             Le présent règlemont est obligatoire dans tous ses
             éléments et directement applicable dans tout Etat
             membre .                                             ■
Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                              Le président