CELEX: C1996/108/21
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 12 mars 1996 dans l'affaire T-361/94: Henry A. Weir contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaire - Invalidité permanente partielle - Égalité de traitement - Évolution du pouvoir d'achat - Retard dans le traitement du dossier - Intérêts moratoires - Recevabilité)

NH C 108/ 10           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 4 . 96
tion de la décision de la Commission du 18 janvier 1994 ,                          ORDONNANCE DU TRIBUNAL
dans la mesure où celle-ci ne rembourse pas au requérant                               DE PREMIÈRE INSTANCE
l'intégralité de la différence entre les frais médicaux qu' il a                            ( première chambre )
encourus pour un enfant à charge et les prestations du
régime commun d'assurance maladie , le Tribunal ( cin­                                       du 15 février 1996
quième chambre ), composé de M. R. Schintgen, président, et          dans l'affaire T-5/95 : Amicale des résidents du square
de MM . R. Garcia-Valdecasas et J. Azizi, juges ; greffier :              d'Auvergne contre Commission des Communautés
M. H. Jung, a rendu le 7 mars 1996 un arrêt dont le                                            européennes ( ] )
dispositif est le suivant .                                          (Concurrence — Recours en annulation — Recours en
                                                                     carence — Recours en indemnité — Demande d'injonction
1 ) Le recours est rejeté.                                                       — Recevabilité — Non-lieu à statuer)
                                                                                                ( 96/C 108 /22 )
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
C ) JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                     Dans l'affaire T-5/95 : Amicale des résidents du square
                                                                     d'Auvergne, établie à Massy ( France ), représentée par
                                                                     Me Jean-Marc Florand, avocat au barreau de Paris, contre
                                                                     Commission des Communautés européennes ( agents : MM .
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Giuliano Marenco et Wouter Wils ), ayant pour objet, en
                      ( troisième chambre)                           premier lieu, la constatation d'une carence de la Commis­
                         du 12 mars 1996
                                                                     sion et le prononcé d'une injonction lui ordonnant de
                                                                     poursuivre l'instruction d' une plainte, en deuxième lieu,
dans l'affaire T-361/94 : Henry A. Weir contre Commission            l' annulation des décisions de la Commission contenues dans
               des Communautés européennes ( 1 )                     les lettres qu'elle a adressées à la requérante les 20 septem­
(Fonctionnaire — Invaliditépermanente partielle — Egalité            bre, 5 octobre et 26 octobre 1994 et, en troisième lieu, la
de traitement — Evolution du pouvoir d'achat — Retard                condamnation de la Commission au paiement de 10 millions
dans le traitement du dossier — Intérêts moratoires —                d'écus à titre de dommages et intérêts, le Tribunal (première
                            Recevabilité)                            chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme
                           ( 96/C 108 /21 )
                                                                     V. Tiili et M. R. M. Moura-Ramos, juges; greffier : M.
                                                                     H. Jung, a rendu le 15 février 1996 une ordonnance dont le
                                                                     dispositif est le suivant .
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                     1 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en
Dans l'affaire T-361 /94 : Henry A. Weir, ancien fonction­                carence .
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Glasgow ( Royaume-Uni ), représenté par                  2 ) Le recours est rejeté comme irrecevable pour le sur­
Mc Hans-Josef Ruber, avocat, Cologne, ayant élu domicile à                plus.
Luxembourg en l'étude de Mc Ernest Arendt, 8-10 , rue
Mathias Hardt, contre Commission des Communautés                     3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris
européennes ( agents : MM. Julian Currall et Bertrand                     ceux afférents à la procédure en référé.
Wàgenbaur ), ayant pour objet, d' une part, l' annulation de la
décision prise par la Commission le 25 février 1994 au titre         D JO n" C 54 du 4 . 3 . 1995 .
de l' article 73 du statut des fonctionnaires des Communau­
tés européennes ou, à titre subsidiaire, l'octroi d'intérêts
compensatoires et, d' autre part, l'allocation d' intérêts mora­
toires, le Tribunal (troisième chambre ), composé de M. C. P.
Briët, président, et de MM . B. Vesterdorf et A. Potocki,                ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
juges; greffier: M. H.Jung, a rendu le 12 mars 1996 un arrêt                           DE PREMIÈRE INSTANCE
dont le dispositif est le suivant.
                                                                                             du 27 février 1996
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant            dans l'affaire T-235/95 R: Anthony Goldstein contre
      qu'il tend à ce que des injonctions soient adressées à la               Commission des Communautés européennes
      Commission et à la condamnation de celle-ci à verser des                                   ( 96/C 108/23 )
      intérêts compensatoires.
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
2 ) Le recours est rejeté comme non fondé pour le
      surplus.                                                       Dans l'affaire T-235/95 R: Anthony Goldstein, médecin,
                                                                      demeurant à Londres, représenté par M. Raymond St John
 3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens .                    Murphy , solicitor , contre Commission des Communautés
                                                                      européennes ( agent: M. Richard Lyal ), ayant pour objet une
 (') JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 .                                  demande d'octroi, par voie de référé , de mesures provisoires,
                                                                      le président du Tribunal a rendu le 27 février 1996 une
                                                                      ordonnance dont le dispositif est le suivant.