CELEX: 62012TJ0500
Language: fr
Date: 2015-02-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2015.#Ryanair Ltd contre Commission européenne.#Aide d’État – Taxe irlandaise sur les passagers aériens – Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Caractère sélectif – Identification des bénéficiaires de l’aide – Article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 – Obligation de motivation.#Affaire T-500/12.