CELEX: 52013DP0087
Language: fr
Date: 2013-03-13 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 13 mars 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM(2011)0628/2 — C7-0341/2011 — COM(2012)0551 — C7-0312/2012 — 2011/0288(COD) — 2013/2531(RSP))

29.1.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 36/631
               
            P7_TA(2013)0087
      Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune (décision sur l'ouverture de négociations interinstitutionnelles)
      Décision du Parlement européen du 13 mars 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM(2011)0628/2 — C7-0341/2011 — COM(2012)0551 — C7-0312/2012 — 2011/0288(COD) — 2013/2531(RSP))
      (2016/C 036/42)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 70, paragraphe 2, et l'article 70 bis de son règlement,
               
            considérant que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été dégagé sur la proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
      décide d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles sur la base du mandat suivant:
      
         MANDAT
      
      
         Amendement 1
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (1 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Un des objectifs au cœur de la réforme de la PAC consiste à réduire la bureaucratie. C'est également l'une de ses principales exigences. Des seuils de tolérance et des seuils de minimis en phase avec les expériences du terrain devraient être mis en place et être associés à un juste équilibre entre confiance et contrôle, de façon à réduire à un niveau raisonnable les formalités bureaucratiques auxquelles les États membres et les bénéficiaires seront confrontés à l'avenir. Il conviendrait d'appréhender la réduction de la bureaucratie en tenant compte des coûts administratifs et divers qu'engendrent les contrôles à tous les niveaux et de valoriser l'utilisation des systèmes administratifs et des mécanismes de contrôle qui ont démontré leur efficacité. L'objectif prioritaire devrait consister à réduire les formalités administratives, à alléger les charges administratives tant pour les agriculteurs que pour les pouvoirs publics et à veiller à ce qu'elles soient ramenées à un niveau raisonnable.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 2
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (3)
                           
                           
                              Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances, les sanctions appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies 
                                    permanentes
                                 , les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro et le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
                           
                        
               
                  
                              (3)
                           
                           
                              Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances, les sanctions 
                                    administratives
                                  appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies 
                                    et pâturages permanents
                                 , les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro et le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. 
                                    En vertu de l'article 287, paragraphe 4, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour des comptes peut rendre des avis sur ces actes délégués, à la demande du Parlement européen ou du Conseil.
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     (Ces deux modifications, qui remplacent le terme «sanctions» par «sanctions administratives» et «prairies permanentes» par «prairies et pâturages permanents», s'appliquent à l'ensemble du texte législatif à l'examen; leur adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
                  
               
            
         Amendement 3
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 5 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (5 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il y a lieu que le présent règlement prévoie des exemptions, le cas échéant, pour force majeure ou circonstances exceptionnelles. La notion de force majeure, dans le contexte des règlements en matière agricole, doit se comprendre selon la jurisprudence de la Cour de justice.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 4
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 9 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (9 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    La multiplication des exigences posées aux organismes de certification et aux organismes payeurs ne devrait pas s'accompagner d'une augmentation correspondante des obligations administratives dans les États membres. Surtout, ces exigences ne devraient pas être plus strictes que les normes internationales en matière d'audit. L'équilibre coûts-avantages devrait être préservé lors de la certification des données factuelles, qu'il s'agisse de leur portée ou de leur contenu, et toute obligation supplémentaire de notification devrait clairement présenter une valeur ajoutée.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 5
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 10
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (10)
                           
                           
                              Afin de mieux sensibiliser les bénéficiaires, d'une part, au lien entre les pratiques agricoles et la gestion des exploitations et, d'autre part, aux normes environnementales, au changement climatique, aux bonnes conditions agricoles des terres, à la sécurité des aliments, à la santé humaine, animale et végétale et au bien-être animal, il est nécessaire que les États membres mettent en place un système général de conseil à l'intention des exploitants agricoles concernés. Il importe que ce système de conseil agricole n'ait aucune incidence sur les obligations et les responsabilités des bénéficiaires à l'égard de ces normes. Il appartient aux États membres d'établir une distinction claire entre le service de conseil et les contrôles.
                           
                        
               
                  
                              (10)
                           
                           
                              Afin de mieux sensibiliser les bénéficiaires, d'une part, au lien entre les pratiques agricoles
                                    , la gestion
                                  et la gestion des 
                                    risques des
                                  exploitations et, d'autre part, aux normes environnementales, au changement climatique, aux bonnes conditions agricoles des terres, à la sécurité des aliments, à la santé humaine, animale et végétale et au bien-être animal, il est nécessaire que les États membres mettent en place un système général de conseil à l'intention des exploitants agricoles concernés. Il importe que ce système de conseil agricole n'ait aucune incidence sur les obligations et les responsabilités des bénéficiaires à l'égard de ces normes. Il appartient aux États membres d'établir une distinction claire entre le service de conseil et les contrôles.
                           
                        
            
         Amendement 6
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 11
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (11)
                           
                           
                              Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les exigences et les normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, ainsi que le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) no PD/xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune14. Il convient 
                                    enfin
                                  que le système couvre certains éléments ayant trait à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, à la biodiversité, à la protection des eaux, à la notification des maladies animales et végétales et à l'innovation ainsi qu'au développement durable de l'activité économique des 
                                    petites
                                  exploitations.
                           
                        
               
                  
                              (11)
                           
                           
                              Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les exigences et les normes relevant de la conditionnalité 
                                    au niveau de l'exploitation
                                  et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, ainsi que le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune14. Il convient 
                                    en outre
                                  que le système couvre certains éléments ayant trait à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, à la biodiversité, à la protection des eaux, à la notification des maladies animales et végétales et à l'innovation ainsi qu'
                                    à la performance environnementale et
                                  au développement durable de l'activité économique des exploitations
                                    , y compris des activités favorables à la modernisation des exploitations, à la recherche de la compétitivité, à l'intégration dans les filières, à l'innovation et à l'orientation vers le marché, ainsi qu'à la promotion et à l'application des principes de comptabilité, d'entreprenariat et de gestion durable des ressources économiques
                                 . 
                                    Il y a lieu, enfin, de laisser aux États membres la possibilité d'inclure dans leur système la promotion des conversions d'exploitations et la diversification de leur activité économique, la mise en place de mesures de prévention appropriées en cas de catastrophes naturelles ou de maladies animales ou végétales, ainsi que des conseils sur la lutte intégrée contre les ravageurs et sur le recours en alternative à des moyens non chimiques.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 7
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 12
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (12)
                           
                           
                              L'entrée des bénéficiaires dans le système de conseil agricole devrait se faire sur une base volontaire. Il importe que tous les bénéficiaires, même s'ils ne perçoivent pas d'aide au titre de la PAC, soient autorisés à participer au système. Les 
                                    critères de priorité sont toutefois établis par les
                                  États membres. De par la nature du système, il est approprié que les informations obtenues dans le cadre de l'activité de conseil soient traitées de manière confidentielle, sauf en cas de violation grave du droit de l'Union ou des États membres. Afin d'assurer l'efficacité du système, il convient que les conseillers soient dûment qualifiés et suivent régulièrement des formations.
                           
                        
               
                  
                              (12)
                           
                           
                              L'entrée des bénéficiaires dans le système de conseil agricole devrait se faire sur une base volontaire. Il importe que tous les bénéficiaires, même s'ils ne perçoivent pas d'aide au titre de la PAC, soient autorisés à participer au système. Les États membres 
                                    devraient toutefois garder la possibilité de déterminer, sur la base de critères environnementaux, économiques et sociaux, les catégories de bénéficiaires prioritaires pour l'accès au système de conseil agricole
                                 . De par la nature du système, il est approprié que les informations obtenues dans le cadre de l'activité de conseil soient traitées de manière confidentielle, sauf en cas de violation grave du droit de l'Union ou des États membres. Afin d'assurer l'efficacité du système, il convient que les conseillers soient dûment qualifiés et suivent régulièrement des formations.
                           
                        
            
         Amendement 8
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 13
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (13)
                           
                           
                              Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Dans l'attente des remboursements sous la forme de paiements mensuels, les États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. Les coûts de personnel et les coûts administratifs encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans l'exécution de la PAC sont à 
                                    leur
                                  charge.
                           
                        
               
                  
                              (13)
                           
                           
                              Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Dans l'attente des remboursements sous la forme de paiements mensuels, les États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. 
                                    Afin de rendre le fonctionnement des organismes payeurs plus efficace,
                                  les coûts de personnel et les coûts administratifs encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans l'exécution de la PAC sont à 
                                    la
                                  charge 
                                    des organismes payeurs
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 9
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 14
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (14)
                           
                           
                              L'utilisation des données du système agro-météorologique et l'obtention et l'amélioration des images satellite devraient donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles 
                                    et
                                  de faciliter le suivi des dépenses agricoles.
                           
                        
               
                  
                              (14)
                           
                           
                              L'utilisation des données du système agro-météorologique et l'obtention et l'amélioration des images satellite devraient donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles, de faciliter le suivi des dépenses agricoles 
                                    et de l'utilisation des ressources dont dépend l'agriculture, y compris les systèmes agroforestiers, d'évaluer la situation et de fournir, en temps utile, une aide en cas de catastrophe naturelle
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 10
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 23
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (23)
                           
                           
                              Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget de l'Union sur la base des engagements par tranches annuelles. Afin de permettre aux États membres de disposer dès la mise en œuvre des programmes de développement rural des Fonds de l'Union prévus, il est nécessaire de les rendre disponibles dans les États membres. La mise en place d'un préfinancement visant à assurer un flux régulier permettant d'effectuer de manière appropriée les paiements aux bénéficiaires et la fixation des limites d'une telle mesure 
                                    est par conséquent nécessaire
                                 .
                           
                        
               
                  
                              (23)
                           
                           
                              Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget de l'Union sur la base des engagements par tranches annuelles. Afin de permettre aux États membres de disposer dès la mise en œuvre des programmes de développement rural des Fonds de l'Union prévus, il est nécessaire de les rendre disponibles dans les États membres. 
                                    Il conviendrait par conséquent de donner la priorité à
                                  la mise en place d'un préfinancement visant à assurer un flux régulier permettant d'effectuer de manière appropriée les paiements aux bénéficiaires et la fixation des limites d'une telle mesure.
                           
                        
            
         Amendement 11
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 27
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (27)
                           
                           
                              La législation agricole sectorielle oblige les États membres à communiquer des informations sur le nombre de contrôles effectués et leurs résultats dans des délais donnés. Ces statistiques de contrôle servent à déterminer le taux d'erreur au niveau de l'État membre et, plus généralement, à vérifier la bonne gestion du FEAGA et du Feader. Elles sont une source importante pour la Commission qui s'assure ainsi de la gestion correcte des fonds et constituent un élément essentiel de la déclaration annuelle d'assurance. Compte tenu de l'importance cruciale de cette information statistique et afin de garantir que les États membres respectent leur obligation de transmission dans les délais, il est nécessaire de dissuader de toute communication tardive des données requises d'une manière 
                                    proportionnée
                                  à la quantité de données manquantes. Des dispositions devraient donc être mises en place pour permettre à la Commission de suspendre en partie les paiements mensuels ou intermédiaires pour lesquels les informations statistiques requises n'ont pas été transmises dans les délais.
                           
                        
               
                  
                              (27)
                           
                           
                              La législation agricole sectorielle oblige les États membres à communiquer des informations sur le nombre de contrôles effectués et leurs résultats dans des délais donnés. Ces statistiques de contrôle servent à déterminer le taux d'erreur au niveau de l'État membre et, plus généralement, à vérifier la bonne gestion du FEAGA et du Feader. Elles sont une source importante pour la Commission qui s'assure ainsi de la gestion correcte des fonds et constituent un élément essentiel de la déclaration annuelle d'assurance. Compte tenu de l'importance cruciale de cette information statistique et afin de garantir que les États membres respectent leur obligation de transmission dans les délais, il est nécessaire de 
                                    prévoir un moyen proportionné permettant de
                                  dissuader de toute communication tardive des données requises d'une manière 
                                    proportionnelle
                                  à la quantité de données manquantes. Des dispositions devraient donc être mises en place pour permettre à la Commission de suspendre en partie les paiements mensuels ou intermédiaires pour lesquels les informations statistiques requises n'ont pas été transmises dans les délais. 
                                    Toutefois, une telle suspension devrait être réservée aux cas où le retard met en péril le mécanisme de la décharge budgétaire annuelle, dans le respect du principe de proportionnalité.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 12
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 30
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (30)
                           
                           
                              Le financement des mesures et actions requises par la PAC est effectué pour partie dans le cadre de la gestion partagée. Afin de s'assurer de la gestion financière correcte des fonds de l'Union, la Commission devrait 
                                    contrôler
                                  la bonne application de la gestion des Fonds par les autorités des États membres chargées d'effectuer les paiements. Il convient de déterminer la nature 
                                    des
                                  contrôles 
                                    à effectuer par la Commission
                                  et de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.
                           
                        
               
                  
                              (30)
                           
                           
                              Le financement des mesures et actions requises par la PAC est effectué pour partie dans le cadre de la gestion partagée. Afin de s'assurer de la gestion financière correcte des fonds de l'Union, la Commission devrait 
                                    effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier
                                  la bonne application de la gestion des Fonds par les autorités des États membres chargées d'effectuer les paiements. Il convient de déterminer 
                                    les règles et principes généraux que doit suivre la Commission lors de la réalisation des contrôles, de même que
                                  la nature 
                                    de ces
                                  contrôles, et de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.
                           
                        
            
         Amendement 13
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 31
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (31)
                           
                           
                              Afin de permettre à la Commission de respecter son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l'Union 
                                    et sans préjudice des contrôles effectués par les États membres
                                 , il y a lieu de prévoir des vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la possibilité pour celles-ci de se faire assister dans leurs travaux par les États membres.
                           
                        
               
                  
                              (31)
                           
                           
                              Afin de permettre à la Commission de respecter son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l'Union, il y a lieu de prévoir des vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la possibilité pour celles-ci de se faire assister dans leurs travaux par les États membres
                                    , en tenant compte du principe de proportionnalité, du degré de confiance placé dans la fiabilité des systèmes nationaux de contrôle et de gestion et de l'efficacité globale des contrôles nationaux lors des vérifications effectuées par la Commission
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 14
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 36
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (36)
                           
                           
                              Les procédures de recouvrement mises en œuvre par les États membres peuvent avoir pour effet de retarder les recouvrements de plusieurs années, sans aucune certitude quant à la réalisation effective de ceux-ci. Les coûts induits par ces procédures peuvent aussi être disproportionnés par rapport aux perceptions effectuées ou réalisables. Il convient par conséquent de permettre, dans certains cas, aux États membres d'arrêter les procédures de recouvrement.
                           
                        
               
                  
                              (36)
                           
                           
                              Les procédures de recouvrement mises en œuvre par les États membres peuvent avoir pour effet de retarder les recouvrements de plusieurs années, sans aucune certitude quant à la réalisation effective de ceux-ci. Les coûts induits par ces procédures peuvent aussi être disproportionnés par rapport aux perceptions effectuées ou réalisables. 
                                    Le seuil de recouvrement des montants indûment versés, y compris les intérêts, est fixé à un niveau très bas et le recouvrement est uniquement effectué s'il est rentable.
                                  Il convient par conséquent de permettre, dans certains cas, aux États membres d'arrêter les procédures de recouvrement.
                           
                        
            
         Amendement 15
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 37
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (37)
                           
                           
                              Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l'Union, il convient que les États membres arrêtent des mesures afin de s'assurer que les opérations financées par le FEAGA et le Feader ont effectivement lieu et sont correctement exécutées. Il est également nécessaire que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité ou tout cas de non-respect de leurs obligations de la part des bénéficiaires. Il importe à cette fin que le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes22 s'applique.
                           
                        
               
                  
                              (37)
                           
                           
                              Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l'Union, il convient que les États membres arrêtent des mesures 
                                    proportionnées
                                  afin de s'assurer que les opérations financées par le FEAGA et le Feader ont effectivement lieu et sont correctement exécutées. Il est également nécessaire que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité ou tout cas de non-respect de leurs obligations de la part des bénéficiaires. Il importe à cette fin que le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes s'applique22. 
                                    À l'effet d'assurer la cohérence dans les priorités et objectifs politiques de l'Union, devraient également entrer dans le périmètre de ce qui est considéré comme un risque pour le budget général de l'Union, les risques pour l'environnement et la santé publique, dont les coûts sont reportés, par externalisation, sur d'autres secteurs de la dépense publique, y compris de l'Union. La réduction au minimum des coûts supplémentaires dans d'autres domaines devrait permettre d'assurer l'efficacité des dépenses publiques.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 16
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 37 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (37 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il convient, en sus du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, de prévoir dans le présent règlement des dispositions plus détaillées qui traitent des irrégularités dans le champ de la politique agricole commune. Un bénéficiaire qui reçoit une aide sans respecter les critères d'admissibilité ou les engagements relatifs aux conditions d'octroi de l'aide doit être considéré comme ayant obtenu indûment un avantage. Conformément à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, il y a lieu de procéder au retrait de tels avantages. Il convient, dans le but de dissuader les bénéficiaires d'un non-respect, d'appliquer des sanctions administratives, au sens de l'article 5 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, sous la forme d'une réduction ou d'une exclusion de l'aide, notamment dans les situations qui supposent des irrégularités intentionnelles ou par négligence. Ces sanctions administratives peuvent toucher des aides pour lesquelles les critères d'admissibilité ou les engagements ont été respectés. Il importe cependant, dans le cas d'irrégularités liées au règlement (UE) no …/2013 [PD], chapitre 2, titre III, que le montant total des retraits et réductions d'aides n'excède pas le paiement visé audit chapitre.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 17
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 38
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (38)
                           
                           
                              Plusieurs règlements agricoles sectoriels contiennent des dispositions établissant les principes généraux applicables aux contrôles, aux retraits, aux réductions ou aux exclusions des paiements ainsi qu'à l'imposition de sanctions. Il convient que ces règles soient rassemblées dans un même cadre juridique à un niveau horizontal. Il importe qu'elles couvrent les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, ainsi que les règles sur le recouvrement, la réduction et les exclusions des aides. Il convient également de définir des règles sur le contrôle du respect d'obligations qui ne sont pas nécessairement liées au paiement d'une aide.
                           
                        
               
                  
                              (38)
                           
                           
                              Plusieurs règlements agricoles sectoriels contiennent des dispositions établissant les principes généraux applicables aux contrôles, aux retraits, aux réductions ou aux exclusions des paiements ainsi qu'à l'imposition de sanctions 
                                    administratives proportionnées
                                 . Il convient que ces règles soient rassemblées dans un même cadre juridique à un niveau horizontal. Il importe qu'elles couvrent les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, 
                                    y compris les principes généraux et critères applicables,
                                  ainsi que les règles sur le recouvrement, la réduction et les exclusions des aides. Il convient également de définir des règles sur le contrôle du respect d'obligations qui ne sont pas nécessairement liées au paiement d'une aide. 
                                    Il est nécessaire de prévoir, pour les États membres, une forte incitation à réduire le nombre des contrôles sur place dès lors que le taux d'erreur est à un niveau tolérable, ainsi qu'une certaine souplesse, sur la base des normes courantes des États membres ou des régions concernés, pour des exceptions justifiées par des motifs agronomiques ou écologiques.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 18
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 38 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (38 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Un système équitable de sanctions à l'égard des agriculteurs qui commettent des irrégularités devrait exclure les doubles sanctions ainsi que l'application simultanée de sanctions administratives en vertu du présent règlement ou de sanctions pénales en vertu du droit pénal, sauf en cas de fraude.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 19
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 38 ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (38 ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Aucune sanction administrative, et notamment le remboursement de paiements obtenus par l'agriculteur, ne saurait avoir pour motif des circonstances qui sont objectivement indépendantes de l'agriculteur, et en particulier des faits imprévisibles.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 20
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 41
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (41)
                           
                           
                              Il y a lieu de maintenir les principaux éléments de ce système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement.
                           
                        
               
                  
                              (41)
                           
                           
                              Il y a lieu de maintenir les principaux éléments de ce système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement. 
                                    Les États membres devraient faire un usage approprié de la technologie quand ils mettent en place ces systèmes, dans le but de réduire la charge administrative et de garantir des contrôles effectifs et efficients.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 21
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 44
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (44)
                           
                           
                              En vertu du règlement (CE) no 485/2008, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace des intérêts financiers du budget de l'Union, en particulier pour vérifier l'authenticité et la conformité des opérations financées par le FEAGA. À des fins de clarté et de rationalité, il y a lieu d'intégrer les dispositions pertinentes dans un même acte. Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CE) no 485/2008.
                           
                        
               
                  
                              (44)
                           
                           
                              En vertu du règlement (CE) no 485/2008, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace des intérêts financiers du budget de l'Union, en particulier pour vérifier l'authenticité et la conformité des opérations financées par le FEAGA. À des fins de 
                                    simplicité, de
                                  clarté et de rationalité, il y a lieu d'intégrer les dispositions pertinentes dans un même acte. Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CE) no 485/2008.
                           
                        
            
         Amendement 22
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 50
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (50)
                           
                           
                              Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/200125, qui a été remplacé par le règlement (CE) no 73/2009, a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d'activité agricole. Ce principe a ensuite été repris dans le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)26 et dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)27. En vertu de ce système dit de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions prenant la forme d'une réduction ou d'une exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC.
                           
                        
               
                  
                              (50)
                           
                           
                              Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/200125, qui a été remplacé par le règlement (CE) no 73/2009, a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d'activité agricole. Ce principe a ensuite été repris dans le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)26 et dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)27. En vertu de ce système dit de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions 
                                    administratives
                                  prenant la forme d'une réduction ou d'une exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC
                                    , dans le respect du principe de proportionnalité et compte tenu des critères généraux de gradation de ces sanctions définis dans le présent règlement
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 23
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 53
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (53)
                           
                           
                              Il est impératif que les exigences réglementaires en matière de gestion soient pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu'elles deviennent opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et assurent l'égalité de traitement nécessaire entre les agriculteurs.
                           
                        
               
                  
                              (53)
                           
                           
                              Il est impératif que les exigences réglementaires en matière de gestion soient pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu'elles deviennent opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et assurent l'égalité de traitement nécessaire entre les agriculteurs. 
                                    Il appartient à la Commission de publier des lignes directrices pour l'interprétation des règles d'identification et d'enregistrement des animaux à des fins de conditionnalité, lesquelles devraient, le cas échéant, prévoir une certaine souplesse au niveau de l'exploitation, afin de concilier ainsi qu'il se doit le maintien de l'esprit de la loi et l'application de sanctions administratives proportionnées aux seuls cas de non-respect directement attribuables, sans la moindre équivoque, aux bénéficiaires, notamment en présence d'échecs répétés de la technique utilisée.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 24
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 54
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    (54)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Pour ce qui est de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les dispositions ne seront opérationnelles au regard de la conditionnalité que lorsque tous les États membres les auront pleinement mises en œuvre, notamment en imposant des obligations claires aux agriculteurs. Conformément à la directive, les exigences seront appliquées au niveau des exploitations au plus tard le 1er janvier 2013.
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 26
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 56
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    (56)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Conformément à l'article 22 de la directive 2000/60/CE, la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses sera abrogée le 23 décembre 2013. Afin de maintenir les règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, il est approprié, en attendant l'intégration de la directive 2000/60/CE dans la conditionnalité, d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE.
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 27
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 57
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (57)
                           
                           
                              Le système de conditionnalité suppose certaines contraintes administratives tant pour les bénéficiaires que les administrations nationales étant donné qu'il est indispensable de tenir un registre, d'effectuer des contrôles et, le cas échéant, d'appliquer des sanctions. Ces sanctions doivent être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres sanctions prévues par toute autre disposition de la législation de l'Union ou des États membres. Dans un souci de cohérence, il est approprié de réunir les dispositions pertinentes de l'Union dans un seul instrument juridique. Pour les agriculteurs participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) no xxx/xxx [PD], les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question. Pour des raisons de simplification, il convient donc d'exempter ces agriculteurs de la conditionnalité et notamment de son système de contrôle et du risque de sanctions y afférentes. Il importe toutefois que cette exemption soit sans préjudice de l'obligation de respecter les dispositions applicables de la législation sectorielle et de l'éventualité d'être soumis à un contrôle ou à des sanctions en vertu de cette législation.
                           
                        
               
                  
                              (57)
                           
                           
                              Le système de conditionnalité suppose certaines contraintes administratives tant pour les bénéficiaires que les administrations nationales étant donné qu'il est indispensable de tenir un registre, d'effectuer des contrôles et, le cas échéant, d'appliquer des sanctions. Ces sanctions doivent être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres sanctions prévues par toute autre disposition de la législation de l'Union ou des États membres. Dans un souci de cohérence, il est approprié de réunir les dispositions pertinentes de l'Union dans un seul instrument juridique. Pour les agriculteurs participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) no …/2013 [PD], les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question. Pour des raisons de simplification, il convient donc d'exempter ces agriculteurs de la conditionnalité et notamment de son système de contrôle et du risque de sanctions y afférentes. Il importe toutefois que cette exemption soit sans préjudice de l'obligation de respecter les dispositions applicables de la législation sectorielle et de l'éventualité d'être soumis à un contrôle ou à des sanctions en vertu de cette législation. 
                                    Les violations mineures et involontaires mises en évidence dans le cadre d'inspections relatives à la conditionnalité ne devraient pas donner lieu à sanction, mais faire l'objet d'un avertissement, une future inspection devant permettre d'en contrôler le respect.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 28
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 60
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (60)
                           
                           
                              Une mise en œuvre efficace de la conditionnalité exige de vérifier le respect des obligations au niveau des bénéficiaires. Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité de ne pas appliquer de réduction ou d'exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient, l'année suivante, que l'autorité de contrôle compétente vérifie sur un échantillon de bénéficiaires que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier à la situation de non-conformité.
                           
                        
               
                  
                              (60)
                           
                           
                              Une mise en œuvre efficace de la conditionnalité exige de vérifier le respect des obligations au niveau des bénéficiaires. Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité de ne pas appliquer de réduction ou d'exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient, l'année suivante, que l'autorité de contrôle compétente vérifie sur un échantillon de bénéficiaires que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier à la situation de non-conformité. 
                                    Les États membres peuvent également mettre en place un système d'alerte précoce applicable aux premières infractions mineures afin que le système de conditionnalité soit mieux accepté par les milieux agricoles et que les agriculteurs soient mieux associés à la mise en œuvre des exigences. Ce système devrait comprendre des lettres d'avertissement devant être suivies d'actions correctives de la part du bénéficiaire concerné, un contrôle étant effectué par l'État membre au cours de l'année suivante.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 29
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 68
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (68)
                           
                           
                              Chaque mesure prévue dans le cadre de la PAC devrait faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation en vue d'en améliorer la qualité et de démontrer son efficacité. Dans ce contexte, il y a lieu qu'une liste d'indicateurs soit dressée et que l'incidence de la PAC soit évaluée par la Commission au regard d'objectifs stratégiques. Il convient que la Commission établisse un cadre commun de suivi et d'évaluation garantissant notamment la disponibilité en temps utile des données pertinentes, y compris les informations fournies par les États membres. Ce faisant, il importe qu'elle tienne compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles. En outre, la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget pour Europe 2020» — Partie II a établi que la part des dépenses liées au climat dans le budget global de l'Union devrait augmenter d'au moins 20 %, avec des contributions de différentes politiques. La Commission devrait donc être en mesure d'évaluer dans quelle mesure l'aide apportée par l'Union dans le cadre de la PAC contribue aux objectifs climatiques.
                           
                        
               
                  
                              (68)
                           
                           
                              Chaque mesure prévue dans le cadre de la PAC devrait faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation en vue d'en améliorer la qualité et de démontrer son efficacité. Dans ce contexte, il y a lieu qu'une liste d'indicateurs soit dressée et que l'incidence de la PAC soit évaluée par la Commission au regard d'objectifs stratégiques. Il convient que la Commission établisse un cadre commun de suivi et d'évaluation garantissant notamment la disponibilité en temps utile des données pertinentes, y compris les informations fournies par les États membres. Ce faisant, il importe qu'elle tienne compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles
                                    , en recourant, autant que faire se peut, aux sources de données déjà existantes
                                 . 
                                    Par ailleurs, le cadre de suivi et d'évaluation devrait prendre en considération la structure de la PAC et la refléter de manière appropriée, puisque le cadre de suivi et d'évaluation du deuxième pilier ne peut être appliqué au premier pilier, dans lequel il est possible de générer des effets de synergie en raison de la conception relativement uniforme des mesures. Il y a lieu de tenir dûment compte de cet élément.
                                  En outre, la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget pour Europe 2020» — Partie II a établi que la part des dépenses liées au climat dans le budget global de l'Union devrait augmenter d'au moins 20 %, avec des contributions de différentes politiques. La Commission devrait donc être en mesure d'évaluer dans quelle mesure l'aide apportée par l'Union dans le cadre de la PAC contribue aux objectifs climatiques.
                           
                        
            
         Amendement 30
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 70 quater
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (70 quater)
                           
                           
                              Dans son jugement, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader. 
                                    Il convient d'analyser cet objectif à la lumière du nouveau cadre de gestion financière et de contrôle qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2014. Dans ce contexte, les contrôles effectués par les administrations nationales ne peuvent être exhaustifs et en particulier, dans la majorité des régimes, seule une partie limitée de la population peut faire l'objet d'un contrôle sur place. Une augmentation des taux minimaux de contrôle au-delà des niveaux actuellement en vigueur imposerait, dans le contexte actuel, une charge administrative et financière supplémentaire aux administrations nationales et ne serait pas rentable. De plus, le nouveau cadre prévoit la possibilité, pour les États membres, de réduire, sous certaines conditions, le nombre de contrôles sur place. Dans ce contexte, la publication du nom des bénéficiaires des fonds agricoles renforce le contrôle public de l'utilisation de ces fonds et constitue par là même un ajout utile au cadre de gestion et de contrôle actuel qui est nécessaire pour assurer un niveau de protection adéquat des intérêts financiers de l'Union. Il convient de permettre aux autorités nationales, lors de l'application des nouvelles règles de simplification de la procédure administrative de mise en œuvre des fonds de l'Union et de réduction des coûts administratifs, de se fier au contrôle public, notamment grâce à son effet préventif et dissuasif contre la fraude et tout usage abusif des fonds publics qui décourage les bénéficiaires individuels à adopter un comportement irrégulier.
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                              (70 quater)
                           
                           
                              Dans son jugement, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader.
                           
                        
            
         Amendement 31
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 70 quinquies
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (70 quinquies)
                           
                           
                              L'objectif consistant à contrôler l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader par la publication du nom des bénéficiaires peut être atteint uniquement en garantissant au public un certain degré d'information. Ces informations incluront des données sur 
                                    l'identité du bénéficiaire,
                                  le montant octroyé
                                    , le fonds
                                  au titre 
                                    duquel il a été octroyé
                                 , l'objectif et le type de la mesure concernée. Il y a lieu de 
                                    publier ladite information de manière à ce qu'elle soit moins attentatoire au
                                  droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données à caractère personnel en particulier, reconnus par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
                           
                        
               
                  
                              (70 quinquies)
                           
                           
                              L'objectif consistant à contrôler l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader par la publication du nom des bénéficiaires peut être atteint uniquement en garantissant au public un certain degré d'information. Ces informations incluront des données sur le montant octroyé au titre 
                                    de chacun des fonds
                                 , l'objectif et le type de la mesure concernée. 
                                    Afin de donner une image précise de la distribution territoriale des aides au titre de la PAC, il convient aussi de fournir des informations sur la localisation des exploitations auxquelles ces mesures s'appliquent.
                                  Il y a lieu de 
                                    préserver le
                                  droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données à caractère personnel en particulier, reconnus par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
                           
                        
            
         Amendement 32
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 70 septies
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    (70 septies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Afin de respecter l'équilibre entre d'une part, l'objectif poursuivi par le contrôle public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader, et le droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données personnelles, d'autre part, il y a lieu de tenir compte de l'importance de l'aide. À l'issue de l'analyse approfondie et de la consultation avec les parties prenantes et dans le but de renforcer l'efficacité de ce type de publication et de limiter l'atteinte aux droits des bénéficiaires, il est apparu nécessaire de fixer un seuil au montant de l'aide reçue par le bénéficiaire, en-dessous duquel il n'y a pas lieu de publier son nom.
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 33
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 70 octies
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    (70 octies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il convient que le seuil reflète le niveau des régimes de soutien mis en place dans le cadre de la PAC et soit fondé sur ce niveau. Étant donné les grandes différences qui existent entre les structures des économies agricoles des États membres lesquelles diffèrent considérablement de la structure agricole moyenne de l'Union, il y a lieu d'autoriser l'application de seuils minimaux différents qui reflètent la situation particulière de l'État membre. Le règlement xxx/xxx [PD] établit un régime simple et spécifique pour les petites exploitations. L'article 49 dudit règlement prévoit des critères pour le calcul du montant de l'aide. Par souci de cohérence, il y a également lieu de recourir à ces critères lors de la fixation de seuils spécifiques par État membre pour la publication du nom d'un bénéficiaire. À l'exception du nom et lorsque le seuil spécifique n'est pas dépassé, il convient que la publication contienne toutes les informations pertinentes, afin de donner aux contribuables une image fidèle de la PAC.
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 34
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 70 nonies
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (70 nonies)
                           
                           
                              De plus, le fait de rendre accessibles ces informations au public renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc, contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique. Cela permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens. Cela permettra également aux populations locales d'avoir des exemples concrets de la fourniture de «biens publics» par l'agriculture et de soutenir la légitimité de l'aide d'État au secteur agricole. En outre, cela permettra de renforcer la responsabilisation individuelle des agriculteurs dans l'utilisation des fonds publics perçus.
                           
                        
               
                  
                              (70 nonies)
                           
                           
                              De plus, le fait de rendre accessibles ces informations au public renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc, contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique. 
                                    Afin que ce même objectif puisse aussi être réalisé dans d'autres domaines politiques de l'Union européenne, des règles similaires devraient également s'appliquer aux bénéficiaires d'autres fonds européens (FEDER, FSE et FEP).
                                  Cela permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens. Cela permettra également aux populations locales d'avoir des exemples concrets de la fourniture de «biens publics» par l'agriculture et de soutenir la légitimité de l'aide d'État au secteur agricole. En outre, cela permettra de renforcer la responsabilisation individuelle des agriculteurs dans l'utilisation des fonds publics perçus.
                           
                        
            
         Amendement 35
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 2 — paragraphe 1 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Les définitions des termes «agriculteur», «activité agricole», «surface agricole»
                        et «exploitation»
                     , établies à l'article 4 du règlement (UE) xxx/xxx [PD], s'appliquent aux fins du présent règlement
                        , sauf disposition contraire prévue au présent règlement
                     .
               
               
                  1.   Les définitions des termes «agriculteur», «activité agricole»
                        et
                     «surface agricole», établies à l'article 4 du règlement (UE) no …/2013 [PD], s'appliquent aux fins du présent règlement.
               
            
         Amendement 36
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 2 — paragraphe 1 — alinéa 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        La définition du terme «exploitation», établie à l'article 4 du règlement (UE) no …/2013 [PD], s'applique aux fins du présent règlement, sauf à celles de son titre VI.
                     
                  
               
            
         Amendement 37
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 2 — paragraphe 1 — alinéa 2 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Aux fins du présent règlement, le terme «législation agricole sectorielle» signifie tout acte applicable sur la base de l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre de la PAC ainsi que, le cas échéant, les actes délégués ou les actes d'exécution adoptés sur la base d'un tel acte.
                     
                  
               
            
         Amendement 38
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 2 — paragraphe 2 — point e bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    e bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    une maladie des végétaux affectant tout ou partie du capital végétal du bénéficiaire;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 39
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 2 — paragraphe 2 — point f
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              f)
                           
                           
                              l'expropriation 
                                    d'une grande
                                  partie de l'exploitation pour autant que cet évènement n'ait pu être anticipé le jour de l'introduction de la demande.
                           
                        
               
                  
                              f)
                           
                           
                              l'expropriation 
                                    de tout ou
                                  partie de l'exploitation pour autant que cet évènement n'ait pu être anticipé le jour de l'introduction de la demande
                                    , ou la reprise des terres par le propriétaire
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 40
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraphe 1 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Les organismes payeurs sont des services ou des entités 
                        spécialisés
                      des États membres, chargés de gérer et de contrôler les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, 
                        et
                      à l'article 5.
               
               
                  1.   Les organismes payeurs sont des services ou des entités des États membres, chargés de gérer et de contrôler 
                        toutes
                      les dépenses visées 
                        tant
                      à l'article 4, paragraphe 1, 
                        qu'
                     à l'article 5.
               
            
         Amendement 41
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraphe 2 — alinéa 2 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        La Commission, en se fondant sur les risques, examine les pièces justificatives fournies par les États membres conformément à l'article 102 et évalue le fonctionnement des systèmes afin de confirmer que les organismes de gestion et de contrôle satisfont aux critères de leur agrément national.
                     
                  
               
            
         Amendement 42
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraphe 3 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              une déclaration d'assurance de gestion concernant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes 
                                    et le respect du principe de bonne gestion financière
                                 ;
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              une déclaration d'assurance de gestion concernant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne
                                    , sur la base de critères de performance mesurables,
                                  ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
                           
                        
            
         Amendement 43
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraphe 3 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              un résumé des résultats de l'ensemble des audits et contrôles réalisés, y compris une analyse des déficiences systématiques 
                                    ou
                                  récurrentes ainsi que des mesures correctives prises ou prévues.
                           
                        
               
                  
                              c)
                           
                           
                              un résumé:
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                          
                                             
                                                i)
                                             
                                          
                                       
                                       
                                          des résultats de l'ensemble des audits et contrôles réalisés, y compris une analyse des déficiences systématiques 
                                                et
                                              récurrentes ainsi que des mesures correctives prises ou prévues,
                                       
                                    
                        
            
                   
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                          
                                             
                                                ii)
                                             
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             
                                                des statistiques des contrôles effectués conformément à l'article 102, paragraphe 1, point c) v), et
                                             
                                          
                                       
                                    
                        
            
                   
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                          
                                             
                                                iii)
                                             
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             
                                                des autres contrôles qui sont estimés pertinents
                                             .
                                       
                                    
                        
            
         Amendement 44
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraph 4 — alinéa 1 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  4.   Lorsque plus d'un organisme payeur est agréé, l'État membre 
                        désigne
                      un organisme, ci-après dénommé «l'organisme de coordination», qu'il charge des missions suivantes:
               
               
                  4.   Lorsque
                        , par suite des dispositions constitutionnelles d'un État membre,
                      plus d'un organisme payeur est agréé, l'État membre 
                        choisit
                      un organisme, ci-après dénommé «l'organisme de coordination», qu'il charge des missions suivantes:
               
            
         Amendement 45
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraphe 5
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  5.   Lorsqu'un ou plusieurs des critères d'agrément prévus au paragraphe 2 ne sont pas ou ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l'État membre retire 
                        l'
                     agrément, à moins que l'organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.
               
               
                  5.   Lorsqu'un ou plusieurs des critères d'agrément prévus au paragraphe 2 ne sont pas ou ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l'État membre
                        , de sa propre initiative ou à la demande de la Commission,
                      retire 
                        son
                      agrément, à moins que l'organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.
               
            
         Amendement 46
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 1 — point b bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    des règles relatives à la portée et à la teneur des travaux sous-jacents de la déclaration d'assurance de gestion des organismes payeurs;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 47
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 1 — point c bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    c bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    des obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 48
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 8 — paragraphe 2 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    a)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    aux obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle;
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 49
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 9
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   L'organisme de certification est un organisme d'audit public ou privé, 
                        désigné
                      par l'État membre
                        , qui émet
                      un avis sur 
                        la déclaration d'assurance de gestion, portant sur
                      l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement de 
                        son système de
                      contrôle 
                        interne,
                      la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes 
                        ainsi que le respect du principe de bonne gestion financière
                     .
               
               
                  1.   L'organisme de certification est un organisme d'audit public ou privé
                        . S'il s'agit d'un organisme privé
                     , 
                        il est sélectionné
                      par l'État membre 
                        au terme d'une procédure d'appel d'offres. L'organisme de certification donne
                      un avis
                        , élaboré conformément aux normes admises au niveau international en matière d'audit,
                      sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur 
                        et sur
                      le bon fonctionnement 
                        des systèmes
                      de contrôle 
                        mis en place ainsi que sur
                      la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes
                        . L'avis déclare, entre autres choses, si l'examen remet en question les assertions figurant dans la déclaration d'assurance de gestion visée à l'article 7, paragraphe 3, point b)
                     .
               
            
                  Du point de vue de son fonctionnement, il est indépendant à la fois de l'organisme payeur concerné et de l'autorité l'ayant agréé.
               
               
                  Du point de vue de son fonctionnement, il est indépendant à la fois de l'organisme payeur concerné et de l'autorité l'ayant agréé.
               
            
                  2.   La Commission 
                        définit, au moyen
                      d'actes 
                        d'exécution
                     , les règles relatives au statut des organismes de certification, aux tâches spécifiques, notamment les contrôles, qui 
                        leur
                      sont 
                        confiées ainsi qu'aux certificats et rapports, accompagnés de leurs documents d'accompagnement, devant être rédigés par ces organismes. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112 paragraphe 3.
                     
                  
               
               
                  2.   La Commission 
                        se voit conférer le pouvoir
                      d'
                        adopter des
                      actes 
                        délégués
                     , 
                        conformément à l'article 111, définissant
                      les règles relatives au statut des organismes de certification 
                        et
                      aux tâches spécifiques, notamment les contrôles, qui sont 
                        structurées de la manière la plus efficiente, en se fiant autant que possible à des échantillons intégrés afin de réduire à son minimum la charge administrative imposée aux agriculteurs et aux États membres.
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        La Commission adopte des actes d'exécution définissant les règles concernant les certificats et rapports devant être rédigés par ces organismes, ainsi que leurs documents d'accompagnement. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
                     
                  
               
            
         Amendement 50
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 12
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Les États membres mettent en place, à l'intention des bénéficiaires, un système de conseil en matière de gestion des terres 
                        et
                      des exploitations
                        , ci-après dénommé
                     «système de conseil agricole», géré par un ou plusieurs organismes 
                        désignés
                     . Ces organismes 
                        désignés
                      peuvent être publics ou privés.
               
               
                  1.   Les États membres mettent en place, à l'intention des bénéficiaires, un système de conseil en matière de gestion des terres
                        , de gestion
                      des exploitations 
                        et de gestion des risques d'exploitation (
                     «système de conseil agricole»), géré par un ou plusieurs organismes 
                        retenus
                     . Ces organismes 
                        retenus
                      peuvent être publics ou privés
                        , ou les deux
                     .
               
            
                  2.   Le système de conseil agricole couvre au moins:
               
               
                  2.   Le système de conseil agricole couvre au moins 
                        les points suivants
                     :
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              les exigences réglementaires en matière de gestion et 
                                    les
                                  normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre I;
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              les 
                                    obligations applicables au niveau de l'exploitation découlant des
                                  exigences réglementaires en matière de gestion et 
                                    des
                                  normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre I;
                           
                        
            
                  
                              b)
                           
                           
                              les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no xxx/xxx [PD] et le maintien de la surface agricole visé à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no xxx/xxx [PD];
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no …/2013 [PD] et le maintien de la surface agricole visé à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no …/2013 [PD];
                           
                        
            
                  
                              c)
                           
                           
                              les exigences ou les actions relatives à l'atténuation du changement climatique ou l'adaptation à celui-ci, à la biodiversité, à la protection des eaux, à la notification des maladies animales et végétales et à l'innovation, au minimum telles qu'elles sont définies à l'annexe I du présent règlement;
                           
                        
               
                  
                              c)
                           
                           
                              les exigences ou les actions relatives à l'atténuation du changement climatique ou l'adaptation à celui-ci, à la biodiversité, à la protection des eaux, à la notification des maladies animales et végétales et à l'innovation, au minimum telles qu'elles sont définies à l'annexe I du présent règlement;
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    c bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    le développement durable des activités économiques des exploitations, conformément aux mesures proposées dans les programmes de développement rural, y compris celles en faveur de la modernisation des exploitations, de la recherche de la compétitivité, de l'intégration dans les filières, de l'innovation et l'orientation vers le marché, ainsi que la promotion et l'application des principes de comptabilité, d'entreprenariat et de gestion durable des ressources économiques;
                                 
                              
                           
                        
            
                  
                              d)
                           
                           
                              le développement durable de l'activité économique des 
                                    petites
                                  exploitations, 
                                    défini
                                  par les États membres, 
                                    au moins
                                  pour les exploitations participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) no xxx/xxx [PD].
                           
                        
               
                  
                              d)
                           
                           
                              
                                 
                                    la performance environnementale et
                                  le développement durable de l'activité économique des exploitations, 
                                    définis
                                  par les États membres, 
                                    en priorité
                                  pour les exploitations participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) no …/2013 [PD].
                           
                        
            
                  3.   Le système de conseil agricole peut également couvrir:
               
               
                  3.   Le système de conseil agricole peut également couvrir 
                        les points suivants
                     :
               
            
                  
                              
                                 
                                    a)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    le développement durable de l'activité économique des exploitations autres que celles visées au paragraphe 2, point d);
                                 
                              
                           
                        
               
                   
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    a bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    la promotion des conversions d'exploitations et la diversification de leur activité économique;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    a ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    la gestion des risques et la mise en place de mesures de prévention appropriées en cas de catastrophes naturelles, d'événements catastrophiques ainsi que de maladies animales ou végétales;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    a quater)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    des conseils sur la lutte intégrée contre les ravageurs et sur le recours en alternative à des moyens non chimiques;
                                 
                              
                           
                        
            
                  
                              b)
                           
                           
                              les exigences 
                                    minimales
                                  établies par la législation nationale visées 
                                    à l'article 29, paragraphe 3 et à l'article 30, paragraphe 2,
                                  du règlement (UE) no xxx/xxx [DR].
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              les exigences établies par la législation nationale visées 
                                    aux articles 29 et 30
                                  du règlement (UE) no …/2013 [DR].
                           
                        
            
         Amendement 51
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 13 — paragraphe 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Les États membres veillent à ce que les conseillers possèdent les qualifications requises et suivent des 
                        formations régulières
                     .
               
               
                  1.   Les États membres veillent à ce que les conseillers possèdent les qualifications requises et suivent 
                        régulièrement
                      des 
                        cours de recyclage
                     .
               
            
         Amendement 52
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 13 — paragraphe 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  3.   L'autorité nationale compétente fournit au bénéficiaire, 
                        le cas échéant
                      par voie électronique, la liste appropriée des organismes 
                        désignés
                     .
               
               
                  3.   L'autorité nationale compétente fournit au bénéficiaire 
                        potentiel
                     , 
                        principalement
                      par voie électronique, la liste appropriée des organismes 
                        sélectionnés
                     .
               
            
         Amendement 53
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 14
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Les bénéficiaires, recevant ou non une aide au titre de la politique agricole commune, notamment pour le développement rural, peuvent utiliser le système de conseil agricole sur une base volontaire.
               
               
                  Les bénéficiaires, recevant ou non une aide au titre de la politique agricole commune, notamment pour le développement rural, peuvent utiliser le système de conseil agricole sur une base volontaire.
               
            
                  Les États membres peuvent toutefois déterminer, 
                        conformément à des
                      critères 
                        objectifs
                     , les catégories de bénéficiaires prioritaires pour l'accès au système de conseil agricole
                        . Les États membres s'assurent cependant que la priorité est accordée aux
                      agriculteurs dont l'accès à un service de conseil autre que le système de conseil agricole est le plus limité.
               
               
                  Les États membres peuvent toutefois déterminer, 
                        sur la base de
                      critères 
                        environnementaux
                     , 
                        économiques et sociaux,
                      les catégories de bénéficiaires prioritaires pour l'accès au système de conseil agricole
                        , lesquelles peuvent comprendre, notamment:
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    a)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les
                                  agriculteurs dont l'accès à un service de conseil autre que le système de conseil agricole est le plus limité;
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les agriculteurs participant aux mesures destinées à assurer une meilleure efficacité pour le carbone, les nutriments et/ou l'énergie et visées au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no …/2013 [PD];
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    c)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les réseaux opérant avec des ressources limitées au sens des articles 53, 61 et 62 du règlement (UE) no …/2013 [DR].
                                 
                              
                           
                        
            
                  Le système de conseil agricole garantit aux bénéficiaires l'accès à un service de conseil tenant compte de la situation particulière de leur exploitation.
               
               
                  Le système de conseil agricole garantit aux bénéficiaires l'accès à un service de conseil tenant compte de la situation particulière de leur exploitation.
               
            
         Amendement 54
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 15 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        2.
                        
                        La Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, des règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112 paragraphe 3.
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 55
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 16 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Au cas où la législation de l'Union prévoit la déduction de montants du plafond visé au paragraphe 1, la Commission 
                        établit au moyen d'actes d'exécution
                      le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans cette législation.
               
               
                  2.   Au cas où la législation de l'Union prévoit la déduction de montants du plafond visé au paragraphe 1, la Commission 
                        est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 111, fixant
                      le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans cette législation.
               
            
         Amendement 56
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 22 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Les mesures financées conformément à l'article 6, point c), visent à donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles de l'Union dans un contexte mondial, d'assurer le suivi agroéconomique des terres à vocation agricole et de l'état des cultures de manière à permettre des estimations
                        , notamment
                      en ce qui concerne les rendements et la production agricole, de partager l'accès à ces estimations dans un contexte international comme les initiatives coordonnées par les organisations des Nations unies ou d'autres agences internationales, de contribuer à la transparence des marchés mondiaux et d'assurer le suivi 
                        technologique
                      du système agrométéorologique.
               
               
                  Les mesures financées conformément à l'article 6, point c), visent à donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles de l'Union dans un contexte mondial, d'assurer le suivi agroéconomique 
                        et agroécologique
                      des terres à vocation agricole et 
                        forestière et
                      de l'état des 
                        ressources agricoles et des
                      cultures de manière à permettre des estimations
                        ; par exemple
                      en ce qui concerne les rendements
                        , l'utilisation rationnelle des ressources
                      et la production agricole 
                        à long terme
                     , de partager l'accès à ces estimations dans un contexte international comme les initiatives coordonnées par les organisations des Nations unies ou d'autres agences internationales, de contribuer à la transparence des marchés mondiaux et d'assurer le suivi du système agrométéorologique.
               
            
         Amendement 57
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 22 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique agricole commune, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques. Si nécessaire, ces mesures sont effectuées en collaboration avec des laboratoires et des organismes nationaux.
               
               
                  Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique agricole commune, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques
                        , le suivi de l'état de santé et de la fonctionnalité des sols
                      et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques. Si nécessaire, ces mesures sont effectuées en collaboration avec des laboratoires et des organismes nationaux.
               
            
         Amendement 58
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 25 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Le Conseil, statuant sur la base d'une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle l'ajustement visé au paragraphe 1 s'applique, détermine cet ajustement au plus tard le 30 juin de la même année civile.
               
               
                  2.   
                        Le Parlement européen et
                      le Conseil, statuant sur la base d'une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle l'ajustement visé au paragraphe 1 s'applique, déterminent cet ajustement au plus tard le 30 juin de la même année civile.
               
            
         Amendement 59
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 25 — paragraphe 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  3.   Si le taux d'ajustement n'a pas été fixé au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission le fixe au moyen d'un acte d'exécution et en informe immédiatement le Conseil. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.
               
               
                  3.   Si le taux d'ajustement n'a pas été fixé au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission le fixe au moyen d'un acte d'exécution et en informe immédiatement le 
                        Parlement européen et le
                      Conseil. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.
               
            
         Amendement 60
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 25 — paragraphe 4
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  4.   Au plus tard le 1er décembre, 
                        sur proposition de la Commission, en fonction des nouveaux éléments en sa possession, le Conseil peut
                      adapter le taux d'ajustement des paiements directs fixé conformément aux paragraphes 2 et 3.
               
               
                  4.   
                        Lorsque de nouvelles informations substantielles se font jour après l'adoption, sur la base de ces informations, de la décision visée aux paragraphes 2 et 3, la Commission peut,
                      au plus tard le 1er décembre, 
                        sans appliquer aucune des procédures visées à l'article 112, paragraphes 2 et 3, adopter des actes d'exécution pour
                      adapter le taux d'ajustement des paiements directs fixé conformément aux paragraphes 2 et 3.
               
            
         Amendement 61
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 25 — paragraphe 6
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  6.   Avant 
                        d'appliquer le présent article, il convient tout d'abord de prendre en compte le montant affecté par l'autorité budgétaire à
                      la réserve pour les crises dans le secteur agricole visées au point 14 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
               
               
                  6.   Avant 
                        de présenter la proposition visée au paragraphe 2, la Commission vérifie si les conditions applicables à la mobilisation de
                      la réserve pour les crises dans le secteur agricole visées au point 14 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 
                        sont remplies; si tel est le cas, la Commission présente une proposition en ce sens
                     .
               
            
         Amendement 62
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 26 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Si, lors de l'établissement du projet de budget pour l'exercice N, il apparaît que le montant visé à l'article 16 pour l'exercice N risque d'être dépassé, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil 
                        ou au Conseil
                      les mesures nécessaires pour garantir le respect de ce montant.
               
               
                  2.   Si, lors de l'établissement du projet de budget pour l'exercice N, il apparaît que le montant visé à l'article 16 pour l'exercice N risque d'être dépassé, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil les mesures nécessaires pour garantir le respect de ce montant.
               
            
         Amendement 63
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 26 — paragraphe 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  3.   À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le montant visé à l'article 16 soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce montant. Ces mesures sont adoptées 
                        par le Conseil sur la base de l'article 43, paragraphe 3, du traité ou
                      par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du traité.
               
               
                  3.   À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le montant visé à l'article 16 soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce montant. Ces mesures sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du traité.
               
            
         Amendements 195 et 202
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 29
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Sans préjudice de l'admissibilité à l'aide en application de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no DR/xxx,
                      les dépenses financées au titre du Feader ne font l'objet d'aucun autre financement à partir du budget de l'UE.
               
               
                  Les dépenses financées au titre du Feader ne font l'objet d'aucun autre financement à partir du budget de l'UE.
               
            
         Amendement 65
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 34 — paragraphe 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Après avoir approuvé le programme, la Commission verse un préfinancement initial à l'État membre pour l'ensemble de la période de programmation. Ce préfinancement initial représente 
                        4 %
                      de la participation du Feader au programme concerné. Il peut être divisé en un maximum de trois tranches, en fonction des disponibilités budgétaires. La première tranche représente 2 % de la participation du Feader au programme concerné.
               
               
                  1.   Après avoir approuvé le programme 
                        de développement rural
                     , la Commission verse un préfinancement initial à l'État membre pour l'ensemble de la période de programmation. Ce préfinancement initial représente 
                        7 %
                      de la participation du Feader au programme concerné. Il peut être divisé en un maximum de trois tranches, en fonction des disponibilités budgétaires. La première tranche représente 2 % de la participation du Feader au programme concerné.
               
            
         Amendement 66
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 35 — paragraphe 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Les paiements intermédiaires sont effectués pour chaque programme de développement rural. Ils sont calculés en appliquant le taux de cofinancement de chaque mesure aux dépenses publiques engagées au titre de cette mesure.
               
               
                  1.   Les paiements intermédiaires sont effectués pour chaque programme de développement rural. Ils sont calculés en appliquant le taux de cofinancement de chaque mesure aux dépenses publiques engagées au titre de cette mesure 
                        ou au total des dépenses éligibles, publiques ou privées
                     .
               
            
         Amendement 67
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 35 — paragraphe 3 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              la transmission à la Commission d'une déclaration des dépenses signée par l'organisme payeur agréé, conformément à l'article 102, paragraphe 1, point c);
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              la transmission à la Commission d'une déclaration 
                                    mensuelle
                                  des dépenses signée par l'organisme payeur agréé, conformément à l'article 102, paragraphe 1, point c);
                           
                        
            
         Amendement 68
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 37 — paragraphe 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   La part d'un engagement budgétaire pour un 
                        programme de développement rural
                      qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à l'article 35, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.
               
               
                  1.   La part d'un engagement budgétaire pour un 
                        État membre
                      qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à l'article 35, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.
               
            
         Amendement 69
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 37 — paragraphe 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        1 bis.
                        
                        Les États membres qui, en raison d'une structuration fédérale de l'État, présentent des programmes multiples de développement rural, peuvent compenser les sommes non utilisées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année de l'engagement budgétaire d'un ou plusieurs programmes de développement rural, par des sommes dépensées au-delà de cette limite par d'autres programmes de développement. Si, après cette compensation, il devait subsister des sommes à désengager, celles-ci seront portées proportionnellement à la charge des programmes de développement rural dont les dépenses souffrent des retards.
                     
                  
               
            
         Amendement 70
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 37 — paragraphe 4 — alinéa 1 — point b bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    la partie des engagements budgétaires relatifs à l'aide au titre de l'article 37, paragraphe 1, points b) et c) du règlement (UE) no …/2013 [DR].
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 71
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 38
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Article 38
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
                  
                     
                        Engagements budgétaires
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        La décision de la Commission adoptant la liste des projets auxquels le prix de la coopération locale innovante est attribué, visée à l'article 58, paragraphe 4, du règlement (UE) no DR/xxx, est une décision de financement au sens de l'article [75, paragraphe 2], du règlement (UE) no RF/xxx.
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        Après l'adoption de la décision visée au premier alinéa, la Commission engage les crédits nécessaires par État membre pour le montant total des prix décernés à des projets dans cet État membre, dans les limites visées à l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no DR/xxx.
                     
                  
               
               
                   
               
            
         Amendement 72
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 39
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Article 39
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
                  
                     
                        Paiements aux États membres
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        1.
                        
                        Dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 35, la Commission effectue des paiements pour rembourser les dépenses encourues par les organismes payeurs agréés en décernant les prix visés à la présente section, dans les limites des engagements budgétaires disponibles pour les États membres concernés.
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        2.
                        
                        Chaque paiement est subordonné à la transmission à la Commission d'une déclaration de dépenses signée par l'organisme payeur agréé, conformément à l'article 102, paragraphe 1, point c);
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        3.
                        
                        Les organismes payeurs agréés établissent et transmettent à la Commission, soit directement ou par l'intermédiaire de l'organisme de coordination, lorsqu'il a été désigné, les déclarations de dépenses relatives au prix de la coopération locale innovante, dans des délais fixés par la Commission par des actes d'exécution adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        Ces déclarations de dépenses couvrent les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés au cours de chacune des périodes concernées.
                     
                  
               
               
                   
               
            
         Amendement 73
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 40
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Article 40
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
                  
                     
                        Dégagement d'office en ce qui concerne le prix de la coopération locale innovante
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        Les montants visés à l'article 38, deuxième alinéa, qui n'ont pas été utilisés pour le remboursement des États membres conformément à l'article 39 ou pour lesquels aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à cet article n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, sont dégagés d'office par la Commission.
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        L'article 37, paragraphes 3, 4 et 5 s'applique mutatis mutandis.
                     
                  
               
               
                   
               
            
         Amendement 74
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 42 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Lorsque les États membres ne respectent pas la dernière date possible pour les paiements, ils versent aux bénéficiaires des intérêts de retard
                        , financés par leur budget national
                     .
               
               
                  2.   Lorsque les États membres ne respectent pas la dernière date possible pour les paiements, ils versent aux bénéficiaires des intérêts de retard. 
                        Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsque le retard de paiement n'est pas imputable à l'État membre concerné.
                     
                  
               
            
         Amendements 196, 197, 198 et 199
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 43 — paragraphe 2 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si 
                        toutes les
                      conditions suivantes 
                        sont remplies
                     :
               
               
                  2.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si 
                        un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si des paiements irréguliers tardent à être recouvrés, et si une des
                      conditions suivantes 
                        est remplie
                     :
               
            
                  
                              
                                 
                                    (a)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences détectées, ou des paiements irréguliers tardent à être recouvrés;
                                 
                              
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              (b)
                           
                           
                              les déficiences visées au point a) sont permanentes et ont donné lieu à au moins deux actes d'exécution conformément à l'article 54, excluant du financement de l'Union certaines dépenses de l'État membre concerné
                                    ; ainsi que
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                              (b)
                           
                           
                              
                                 
                                    soit
                                  les déficiences 
                                    susvisées
                                  sont permanentes et ont donné lieu à au moins deux actes d'exécution conformément à l'article 54, excluant du financement de l'Union certaines dépenses de l'État membre concerné
                                    , soit
                                 
                              
                           
                        
            
                  
                              (c)
                           
                           
                              la Commission en conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l'immédiat
                           
                        
               
                  
                              (c)
                           
                           
                              la Commission en conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l'immédiat
                                    , conformément à un plan d'action comportant des indicateurs de progrès clairs qui doivent être établis après consultation de la Commission.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 75
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 44
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile.
               
               
                  Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés 
                        au titre de l'article 61
                      et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile
                        , sous réserve qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes
                     . 
                        La Commission se conforme à cet égard au principe de proportionnalité et aux dispositions détaillées qu'elle a adoptées sur la base de l'article 48, paragraphe 5, compte tenu du retard pris. La Commission établit notamment une nette distinction entre les cas où la transmission tardive d'informations met en danger la procédure de décharge annuelle pour l'exécution du budget et les cas où ce risque n'existe pas. Avant de suspendre les paiements mensuels, la Commission en informe l'État membre concerné par écrit.
                     
                  
               
            
         Amendement 76
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 47 — paragraphe 1 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Elle fournit une information cohérente, objective et globale aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, afin d'offrir une vue d'ensemble de cette politique.
               
               
                  Elle fournit une information qui doit être cohérente, objective et globale aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, afin d'offrir une vue d'ensemble 
                        véridique
                      de cette politique.
               
            
         Amendement 77
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 48 — paragraphe 6
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  6.   La Commission 
                        peut, par
                      des actes délégués
                        , définir
                      d'autres modalités relatives à l'obligation établie à l'article 46ainsi que les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs. 
                        Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112 paragraphe 3.
                     
                  
               
               
                  6.   La Commission 
                        se voit conférer le pouvoir d'adopter
                      des actes délégués 
                        conformément à l'article 111 régissant
                      d'autres modalités relatives à l'obligation établie à l'article 46, ainsi que les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs.
               
            
         Amendement 78
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 48 — paragraphe 6 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        6 bis.
                        
                        La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111 pour l'adoption de normes complémentaires relatives au paiement par les États membres d’intérêts de retard aux bénéficiaires, conformément à l’article 42, paragraphe 2.
                     
                  
               
            
         Amendement 79
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 48 — paragraphe 7 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    c)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les règles relatives au paiement par les États membres d'intérêts de retard aux bénéficiaires, conformément à l'article 42 paragraphe 2.
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 80
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 49 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point c bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    c bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    le respect ou non par l'organisme payeur des critères d'agrément visés à l'article 7, paragraphe 2, ainsi que l'application correcte des dispositions de l'article 7, paragraphe 5, par l'État membre;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 81
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 49 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point c ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    c ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les travaux que les organismes de certification doivent effectuer au titre de l'article 9;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 82
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 49 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point c quater (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    c quater)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    le respect des obligations prévues à l'article 56, paragraphe 1.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 83
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 49 — paragraphe 2 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   La Commission avise, en temps utile avant le contrôle sur place, l'État membre concerné ou l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu. Des agents de l'État membre concerné peuvent participer à ce contrôle.
               
               
                  2.   La Commission avise, en temps utile avant le contrôle sur place, l'État membre concerné ou l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu 
                        et coordonne les contrôles en vue d'en réduire tout effet négatif sur les organismes payeurs
                     . Des agents de l'État membre concerné peuvent participer à ce contrôle.
               
            
         Amendement 84
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 50 — paragraphe 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  3.   Les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les informations sur les irrégularités 
                        et les cas de fraude présumée détectés
                      ainsi que sur les mesures prises pour recouvrer les paiements indus liés à ces irrégularités et fraudes conformément à la section III du présent chapitre.
               
               
                  3.   Les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les informations sur les irrégularités 
                        détectées
                      ainsi que sur les mesures prises pour recouvrer les paiements indus liés à ces irrégularités et fraudes conformément à la section III du présent chapitre.
               
            
         Amendement 85
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 51 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation de l'Union et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission.
               
               
                  Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation de l'Union et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission. 
                        Ces documents justificatifs peuvent aussi être conservés sous forme électronique.
                     
                  
               
            
         Amendement 86
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 52 — alinéa 1 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  La Commission 
                        peut établir, au moyen
                      d'actes 
                        d'exécution
                     , des règles relatives:
               
               
                  La Commission 
                        est habilitée à adopter, par voie
                      d'actes 
                        délégués conformément à l'article 111
                     , des règles relatives:
               
            
         Amendement 87
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 52 — alinéa 1 — point c bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    c bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    aux conditions dans lesquelles il convient d'effectuer le stockage électronique des documents justificatifs visés au premier alinéa de l'article 51, notamment sa forme et sa durée.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 88
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 52 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Les actes d'exécution visés au premier alinéa sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 89
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 54 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de la gravité de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature 
                        et
                      de 
                        la gravité de
                      l'infraction, 
                        ainsi que du préjudice financier causé à l'Union
                     .
               
               
                  2.   La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de la gravité de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature de l'infraction, 
                        et base les montants écartés sur l
                     '
                        évaluation du risque que l'infraction fait peser sur les Fonds agricoles
                     .
               
            
         Amendement 90
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 54 — paragraphe 2 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        2 bis.
                        
                        La Commission fonde ses corrections financières sur les cas d'irrégularité individuels identifiés ou en tenant compte de la nature systémique de l'irrégularité pour déterminer s'il convient d'appliquer une correction extrapolée ou forfaitaire.
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Des corrections forfaitaires ne sont appliquées que lorsque, en raison de la nature du cas, il est impossible de déterminer l'ampleur et le montant de l'irrégularité constatée ou d'estimer, par extrapolation, le montant de la correction à appliquer.
                     
                  
               
            
         Amendement 91
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 54 — paragraphe 3 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  3.   Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
               
               
                  3.   Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre. 
                        Dans ce contexte, les États membres ont la possibilité de démontrer, en examinant les documents concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à l'évaluation faite par la Commission.
                     
                  
               
            
         Amendement 92
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 54 — paragraphe 3 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Si aucun accord ne peut être dégagé, l'État membre peut demander d'ouvrir une procédure destinée à concilier la position de chaque partie dans un délai de quatre mois. Un rapport sur l'aboutissement de la procédure est transmis à la Commission, qui 
                        l'examine
                      avant de se prononcer sur un refus de financement.
               
               
                  Si aucun accord ne peut être dégagé, l'État membre peut demander d'ouvrir une procédure destinée à concilier la position de chaque partie dans un délai de quatre mois. Un rapport sur l'aboutissement de la procédure est transmis à la Commission, qui 
                        tient compte des recommandations du rapport
                      avant de se prononcer sur un refus de financement. 
                        Si elle décide de ne pas suivre les recommandations du rapport, la Commission en indique les raisons.
                     
                  
               
            
         Amendement 93
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 54 — paragraphe 5 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              d'aides nationales ou d'infractions pour lesquelles la 
                                    procédure visée à l'article 108
                                  du traité
                                    , ou celle visée à son article 258, a débuté.
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              d'aides nationales
                                    , pour lesquelles la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité FUE, a été engagée par la Commission,
                                  ou d'infractions pour lesquelles la 
                                    Commission a adressé une mise en demeure à l'État membre concerné en application de l'article 258
                                  du traité 
                                    FUE;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 94
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 55 — alinéa 1 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  La Commission 
                        définit, au moyen d'actes d'exécution
                     , les règles 
                        de mise en œuvre pour
                     :
               
               
                  La Commission 
                        est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 111, fixant les objectifs des différentes phases de la procédure d'apurement des comptes
                     , 
                        les rôles respectifs et les compétences des diverses parties engagées, ainsi que
                      les règles 
                        concernant
                     :
               
            
         Amendement 95
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 55 — alinéa 1 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              l'apurement de conformité prévu à l'article 54 pour les mesures à prendre en vue de l'adoption de la décision et de sa mise en œuvre, y compris les échanges d'informations entre la Commission et les États membres et les délais à respecter, ainsi que la procédure de conciliation prévue par cet article, y compris la création, les tâches, la composition et les modalités de travail de l'organe de conciliation.
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              l'apurement de conformité prévu à l'article 54 pour les mesures à prendre en vue de l'adoption de la décision et de sa mise en œuvre, y compris les échanges d'informations entre la Commission et les États membres
                                    , les taux de cofinancement des corrections à appliquer
                                  et les délais à respecter, ainsi que la procédure de conciliation prévue par cet article, y compris la création, les tâches, la composition et les modalités de travail de l'organe de conciliation.
                           
                        
            
         Amendement 96
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 55 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Les actes d'exécution visés au premier alinéa sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 97
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 56 — paragraphe 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai d'un an 
                        à compter de la première indication de cette
                      irrégularité 
                        et inscrivent
                      les montants correspondants au grand livre des débiteurs de l'organisme payeur.
               
               
                  1.   Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai d'un an 
                        suivant l'approbation et, le cas échéant, la réception, par l'organisme payeur ou l'organisme chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou d'un document similaire indiquant l'existence d'une
                      irrégularité. Les montants correspondants 
                        sont inscrits,
                      au 
                        moment de la demande de recouvrement, au
                      grand livre des débiteurs de l'organisme payeur.
               
            
         Amendement 98
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 56 — paragraphe 2 — alinéa 2 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement ne peut pas être effectué dans le délai indiqué au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million d'euros, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger le délai d'une durée correspondant au maximum à la moitié du délai initialement prévu.
                     
                  
               
            
         Amendement 99
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 56 — paragraphe 3 — alinéa 1 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer;
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer; 
                                    cette condition est réputée remplie, dès lors que le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement isolé est inférieur à 300 euros, ou
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 100
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 57 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 
                        10 %
                      des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.
               
               
                  Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 
                        20 %
                      des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.
               
            
         Amendement 101
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 59
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux 
                        recouvrements visés
                      dans la présente section, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne les obligations spécifiques à respecter par les États membres.
               
               
                  Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux 
                        conditions et procédures de recouvrement des dettes et des intérêts moratoires correspondants, visées
                      dans la présente section, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne les obligations spécifiques à respecter par les États membres.
               
            
         Amendement 102
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 60 — paragraphe 1 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              
                                 
                                    assurer
                                  une prévention efficace de la fraude, en particulier pour les zones à plus niveau de risque, qui aura un effet dissuasif, eu égard aux coûts et avantages ainsi qu'à la proportionnalité des mesures;
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              
                                 
                                    garantir
                                  une prévention efficace de la fraude, en particulier pour les zones à plus niveau de risque, qui aura un effet dissuasif, eu égard aux coûts et avantages ainsi qu'à la proportionnalité des mesures;
                           
                        
            
         Amendement 103
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 60 — paragraphe 1 — point e bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    e bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    prévenir des coûts indus en matière d'environnement et de santé publique, et en particulier éviter de financer au titre de la PAC des activités qui engendrent des coûts supplémentaires pour le budget général de l'Union européenne dans d'autres politiques, notamment l'environnement et la santé publique.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 104
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 60 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Les États membres mettent en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d'aide de l'Union.
               
               
                  2.   Les États membres mettent en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces
                        , proportionnés et fondés sur les risques,
                      afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d'aide de l'Union.
               
            
         Amendement 105
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 60 — paragraphe 2 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        2 bis.
                        
                        L'introduction de nouveaux systèmes de paiement, qui engendreraient un surcroît de systèmes de contrôle et de sanctions pour l'écologisation, doit être évitée, dans la mesure où cela aboutirait à des procédures administratives supplémentaires et complexes et à davantage de bureaucratie.
                     
                  
               
            
         Amendement 106
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 60 — paragraphe 4 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  4.   
                        La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des règles visant une application uniforme
                      des paragraphes 1 et 2 du présent article.
               
               
                  4.   
                        En vue d'assurer que les objectifs
                      des paragraphes 1 et 2 du présent article 
                        sont réalisés de manière correcte et efficace, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 111, prévoyant des obligations particulières pour les États membres
                     .
               
            
         Amendement 107
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 60 — paragraphe 4 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112 paragraphe 3.
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 108
      
      422-424, 427, 433
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 61
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        -1.
                        
                        La Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 111, concernant les règles relatives au niveau minimal de contrôles sur place qui est nécessaire à une gestion effective et proportionnée des risques. Ces règles précisent les circonstances dans lesquelles les États membres sont tenus d'ajuster le nombre des contrôles sur place au niveau du risque inhérent et offrent la possibilité de réduire le nombre de contrôles si le taux d'erreur est à un niveau acceptable et que les systèmes de gestion et de contrôle en place fonctionnent bien.
                     
                  
               
            
                  1.   Le système mis en place par les États membres conformément à l'article 60, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide, auquel s'ajoutent des contrôles sur place.
               
               
                  1.   Le système mis en place par les États membres conformément à l'article 60, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide 
                        et de paiement
                     , auquel s'ajoutent des contrôles sur place 
                        dont la finalité est de surveiller le respect des dispositions du régime d'aides et le niveau du risque inhérent et dont le nombre est ajusté à cet égard
                     .
               
            
                  2.   Pour les contrôles sur place, l'autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire et en partie sur la base du niveau de risque, en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif, tout en visant également les 
                        erreurs
                      les plus 
                        graves
                     .
               
               
                  2.   Pour les contrôles sur place, l'autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire et en partie sur la base du niveau de risque, en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif, tout en visant également les 
                        domaines où
                      les 
                        risques d'erreur sont les
                      plus 
                        élevés
                     .
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Dans le respect du principe de la proportionnalité des contrôles, il faut tenir compte de certains éléments comme:
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    la dimension financière des opérations;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    l'issue heureuse des audits effectués précédemment sur les systèmes de gestion et de contrôle;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    l'adhésion volontaire à des systèmes de gestion certifiés sur la base de normes reconnues au niveau international.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 109
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 64
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Afin d'assurer 
                        une application
                      correcte et efficace 
                        des contrôles
                      et que la vérification des conditions d'admissibilité est effectuée de manière efficace, cohérente et non-discriminatoire, garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne 
                        les cas où les bénéficiaires ou leurs représentants empêchent la réalisation des contrôles.
                     
                  
               
               
                  1.   Afin d'assurer 
                        que l'application des contrôles est
                      correcte et efficace et que la vérification des conditions d'admissibilité est effectuée de manière efficace, cohérente et non-discriminatoire, garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne
                        , notamment:
                     
                  
               
            
                  
                     
                        2.
                        
                        La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme du présent chapitre dans l'Union, notamment en ce qui concerne:
                     
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    -a)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les règles applicables aux cas où les bénéficiaires ou leurs représentants empêchent la réalisation des contrôles;
                                 
                              
                           
                        
            
                  
                              a)
                           
                           
                              les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place à réaliser par les États membres eu égard au respect des obligations, engagements et critères d'admissibilité découlant de l'application de la législation de l'Union;
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place à réaliser par les États membres
                                    , selon une approche proportionnée et fondée sur les risques,
                                  eu égard au respect des obligations, engagements et critères d'admissibilité découlant de l'application de la législation de l'Union;
                           
                        
            
                  
                              
                                 
                                    b)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les règles relatives au niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques, ainsi que les conditions dans lesquelles les États membres doivent augmenter le nombre de ces contrôles, ou peuvent les diminuer lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et que les taux d'erreur sont à un niveau acceptable;
                                 
                              
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              les règles et méthodes applicables pour rendre compte des contrôles et des vérifications effectués et de leurs résultats;
                           
                        
               
                  
                              c)
                           
                           
                              les règles et méthodes applicables pour rendre compte des contrôles et des vérifications effectués et de leurs résultats;
                           
                        
            
                  
                              d)
                           
                           
                              les autorités chargées de l'exécution des contrôles de conformité ainsi que celles concernant le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés;
                           
                        
               
                  
                              d)
                           
                           
                              les 
                                    règles de désignation des
                                  autorités chargées de l'exécution des contrôles de conformité ainsi que celles concernant le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés;
                           
                        
            
                  
                              e)
                           
                           
                              
                                 
                                    lorsque les nécessités spécifiques d'une
                                  bonne gestion du système 
                                    l'exigent
                                 , des règles instaurant des exigences supplémentaires eu égard aux procédures douanières, telles que définies, notamment, dans le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil41;
                           
                        
               
                  
                              e)
                           
                           
                              
                                 
                                    si la
                                  bonne gestion du système 
                                    l'exige
                                 , des règles instaurant des exigences supplémentaires eu égard aux procédures douanières, telles que définies, notamment, dans le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil41;
                           
                        
            
                  
                              f)
                           
                           
                              pour le chanvre visé à l'article 38 du règlement (UE) no xxx/xxx [PD], des règles sur les mesures de contrôle spécifiques et les méthodes pour déterminer les niveaux de tétrahydrocannabinol;
                           
                        
               
                  
                              f)
                           
                           
                              pour le chanvre visé à l'article 38 du règlement (UE) no …/2013 [PD], des règles sur les mesures de contrôle spécifiques et les méthodes pour déterminer les niveaux de tétrahydrocannabinol;
                           
                        
            
                  
                              g)
                           
                           
                              pour le coton visé à l'article 42 du règlement (UE) no xxx/xxx [PD], un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées;
                           
                        
               
                  
                              g)
                           
                           
                              pour le coton visé à l'article 42 du règlement (UE) no …/2013 [PD], un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées;
                           
                        
            
                  
                              h)
                           
                           
                              pour le vin visé au règlement (UE) no OCM unique/xxx, des règles relatives à la mesure des superficies, à des contrôles et à des règles régissant les procédures financières spécifiques destinées à améliorer les contrôles;
                           
                        
               
                  
                              h)
                           
                           
                              pour le vin visé au règlement (UE) no …/2013 [OCM unique], des règles relatives à la mesure des superficies, à des contrôles et à des règles régissant les procédures financières spécifiques destinées à améliorer les contrôles;
                           
                        
            
                  
                              i)
                           
                           
                              les essais et les méthodes à utiliser pour déterminer l'admissibilité des produits à l'intervention publique et au stockage privé, ainsi que l'utilisation de procédures d'appel d'offres
                                    , à la fois pour l'intervention publique et pour le stockage privé
                                 .
                           
                        
               
                  
                              i)
                           
                           
                              les essais et les méthodes à utiliser pour déterminer l'admissibilité des produits à l'intervention publique et au stockage privé, ainsi que l'utilisation de procédures d'appel d'offres 
                                    dans les deux cas
                                 .
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     
                        1 bis.
                        
                        La Commission adopte des actes d'exécution fixant les délais dans lesquels elle doit répondre à l'annonce, par un État membre, de son intention de réduire ses contrôles sur place.
                     
                  
               
            
                  Les actes d'exécution prévus au premier alinéa sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3, ou à l'article correspondant du règlement (UE) no xxx/xxx [PD], du règlement (UE) no xxx/xxx [DR] ou du règlement (UE) no xxx/xxx [OCM unique].
               
               
                  Les actes d'exécution prévus au premier alinéa sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3, ou à l'article correspondant du règlement (UE) no …/2013 [PD], du règlement (UE) no …/2013 [DR] ou du règlement (UE) no …/2013 [OCM unique].
               
            
         Amendement 110
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 65
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité 
                        ou les engagements relatifs aux conditions d
                     '
                        octroi de l'aide
                      prévus par la législation agricole sectorielle, l'aide est retirée en totalité 
                        ou en partie
                     .
               
               
                  1.   Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas
                        , en totalité ou en partie,
                      les critères d'admissibilité 
                        à un régime d
                     '
                        aide
                      prévus par la législation agricole sectorielle, 
                        la partie correspondante de
                      l'aide est retirée en totalité.
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        En particulier, en cas de non-respect des critères d'admissibilité relatifs à des unités comptables, comme les hectares de terres ou le nombre d'animaux, l'aide est retirée en totalité pour les unités qui ne remplissent pas les critères d'admissibilité.
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        1 bis.
                        
                        Lorsque l'aide est liée à l'accomplissement d'engagements spécifiques et qu'il est constaté que le bénéficiaire ne respecte pas ces engagements, l'aide correspondante est retirée, en totalité ou en partie.
                     
                  
               
            
                  2.   Lorsque 
                        la législation
                      de 
                        l'Union le prévoit
                     , les États membres imposent également des sanctions, sous la forme de réductions ou d'exclusions du paiement ou d'une partie du paiement accordé ou à accorder, pour lequel les critères d'admissibilité ou les engagements ont été respectés.
               
               
                  2.   Lorsque 
                        des actes législatifs, au sens
                      de 
                        l'article 289
                     , 
                        paragraphe 3, du traité le prévoient — le cas échéant, sous réserve de dispositions de détail dans des actes délégués — ,
                      les États membres imposent également des sanctions 
                        administratives
                     , sous la forme de réductions ou d'exclusions du paiement ou d'une partie du paiement accordé ou à accorder, pour lequel les critères d'admissibilité ou les engagements ont été respectés.
               
            
                  
                     
                        Le montant
                      de 
                        réduction de l'aide est fonction de
                      la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition de la situation de non-conformité constatée et 
                        peut
                      aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide ou de mesures de soutien 
                        durant une ou plusieurs années civiles
                     .
               
               
                  
                     
                        Les montants concernés par le retrait visé au paragraphe 1 bis et les sanctions administratives visées au paragraphe 2 sont fonction de la nature,
                      de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition de la situation de non-conformité constatée et 
                        peuvent
                      aller
                        , durant une année civile ou plusieurs,
                      jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide ou de mesures de soutien 
                        qui sont l'objet de la non-conformité
                     .
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        2 bis.
                        
                        La gradation des sanctions se fonde sur les critères généraux suivants:
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    la «gravité» de la non-conformité dépend en particulier de l'importance de ses conséquences, notamment du risque qu'elle représente pour les fonds correspondants de l'Union, et ce toujours compte tenu des objectifs de l'exigence ou de la norme concernée;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    l'«étendue» de la non-conformité est déterminée en examinant, notamment, si celle-ci a eu une incidence de grande portée ou si ses conséquences se limitent à l'exploitation concernée;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    la «durée» de la non-conformité est appréciée par l'autorité compétente en tenant compte, en particulier, du temps pendant lequel elle estime que ses effets perdurent ou des possibilités d'y mettre un terme par la mobilisation de moyens raisonnables;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    la «répétition» de la non-conformité signifie que le non-respect d'une même exigence, norme ou obligation a été constaté plus d'une fois au cours d'une période de trois années civiles consécutives, dès lors que le bénéficiaire a été informé d'un précédent cas de non-conformité et qu'il a eu, le cas échéant, la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
                                 
                              
                           
                        
            
                  3.   Les montants concernés par le retrait 
                        visé au paragraphe 1
                      et par les sanctions 
                        visées au paragraphe 2
                      sont recouvrés intégralement.
               
               
                  3.   Les montants concernés par le retrait et par les sanctions 
                        administratives visés aux paragraphes précédents
                      sont recouvrés intégralement.
               
            
         Amendement 111
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 65 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Article 65 bis
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Retraits et réductions des paiements en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Nonobstant l'article 65, le montant total des retraits et réductions d'aides appliqués conformément audit article en raison du non-respect des obligations visées par le règlement (UE) no …/2013 [PD], chapitre 2, titre III, n'excède pas le montant du paiement visé audit chapitre.
                     
                  
               
            
         Amendement 112
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 66 — paragraphe 1 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              la suspension du droit de participer à un régime d'aide, l'exclusion et la suspension du bénéfice des paiements ou la réduction du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions 
                                    ou toute autre sanction, en particulier
                                  dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu, est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu;
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              la suspension du droit de participer à un régime d'aide, l'exclusion et la suspension du bénéfice des paiements ou la réduction du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu, est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu;
                           
                        
            
         Amendement 113
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 66 — paragraphe 1 — point g
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              g)
                           
                           
                              le retrait ou la suspension d'une autorisation ou d'une reconnaissance, 
                                    en particulier
                                  lorsqu'un opérateur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs, un groupement de producteurs ou une organisation interprofessionnelle ne respecte pas ou ne respecte plus les conditions exigées, y compris en matière de notifications;
                           
                        
               
                  
                              g)
                           
                           
                              le retrait ou la suspension d'une autorisation ou d'une reconnaissance, lorsqu'un opérateur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs, un groupement de producteurs ou une organisation interprofessionnelle ne respecte pas ou ne respecte plus les conditions exigées, y compris en matière de notifications;
                           
                        
            
         Amendement 114
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 66 — paragraphe 1 — point i bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    i bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les procédures et les critères techniques afférents aux mesures et aux sanctions visées aux points a) à i) en cas de non-respect des obligations découlant de l'application de la législation pertinente;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 115
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 66 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    a)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les procédures et les critères techniques afférents aux mesures et aux sanctions visées au paragraphe 1 en cas de non-respect des obligations découlant de l'application de la législation pertinente;
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 116
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 66 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              
                                 
                                    les règles et
                                  les procédures en matière de recouvrement des sommes indûment payées découlant de l'application de la législation pertinente.
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              les procédures en matière de recouvrement des sommes indûment payées découlant de l'application de la législation pertinente.
                           
                        
            
         Amendement 117
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 68
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Chaque État membre établit et gère un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé «système intégré».
               
               
                  1.   Chaque État membre établit et gère un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé «système intégré».
               
            
                  2.   Le système intégré s'applique aux régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no xxx/xxx [PD] et à l'aide octroyée conformément à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), aux articles 29 à 32 et aux articles 34 et 35 du règlement xxx/xxx [DR] et, le cas échéant, à l'article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no RP/xxx.
               
               
                  2.   Le système intégré s'applique aux régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no …/2013 [PD] et à l'aide octroyée conformément à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), aux articles 29 à 32 et aux articles 34 et 35 du règlement (UE) no …/2013 [DR] et, le cas échéant, à l'article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no …/2013 [RP].
               
            
                  Le présent chapitre ne s'applique cependant pas aux mesures visées à l'article 29, paragraphe 9, du règlement (UE) no xxx/xxx [DR] ni aux mesures prévues à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement en ce qui concerne les coûts d'installation.
               
               
                  Le présent chapitre ne s'applique cependant pas aux mesures visées à l'article 29, paragraphe 9, du règlement (UE) no …/2013 [DR] ni aux mesures prévues à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement en ce qui concerne les coûts d'installation.
               
            
                  3.   Dans la mesure nécessaire, le système intégré s'applique également au contrôle de conditionnalité défini au titre VI.
               
               
                  3.   Dans la mesure nécessaire, le système intégré s'applique également au contrôle de conditionnalité défini au titre VI.
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        3 bis.
                        
                        Les États membres font un usage approprié de la technologie quand ils mettent en place leur système intégré, dans le but de réduire les charges administratives et de garantir que les contrôles sont effectués de façon effective et efficiente.
                     
                  
               
            
         Amendement 118
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 70 — paragraphe 1 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  La base de données permet notamment la consultation, auprès de l'autorité compétente de l'État membre, des données relatives aux années civiles et/ou campagnes de commercialisation à partir de l'année 2000. Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives au moins aux cinq dernières années civiles consécutives.
               
               
                  La base de données permet notamment la consultation, auprès de l'autorité compétente de l'État membre, des données relatives aux années civiles et/ou campagnes de commercialisation à partir de l'année 2000. 
                        Toutefois, les pays qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 ne devraient être tenus de garantir la consultation des données qu'à partir de 2004.
                      Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives au moins aux cinq dernières années civiles consécutives.
               
            
         Amendement 119
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 73 — paragraphes 2 et 2 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Les États membres fournissent, entre autres par des moyens électroniques, des formulaires préétablis qui se fondent sur les superficies déterminées l'année précédente ainsi que des documents graphiques localisant ces superficies. Un État membre peut décider que la demande d'aide ne doit reprendre que les changements apportés par rapport à la demande d'aide introduite l'année précédente. Cette possibilité est toutefois offerte à tous les agriculteurs concernés au sein du régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) no PD/xxx.
               
               
                  2.   Les États membres fournissent, entre autres par des moyens électroniques, des formulaires préétablis qui se fondent sur les superficies déterminées l'année précédente ainsi que des documents graphiques localisant ces superficies. Un État membre peut décider que la demande d'aide ne doit reprendre que les changements apportés par rapport à la demande d'aide introduite l'année précédente. Cette possibilité est toutefois offerte à tous les agriculteurs concernés au sein du régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) no …/2013 [PD].
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        2 bis.
                        
                        Les États membres peuvent décider qu'une demande d'aide ou une demande de paiement qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 1 reste valable un certain nombre d'années à condition que les bénéficiaires en question soient soumis à l'obligation de déclarer tout changement dans les informations qu'ils ont communiquées à l'origine. La demande pluriannuelle est toutefois conditionnée à une confirmation annuelle par le bénéficiaire.
                     
                  
               
            
         Amendement 120
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 75
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Conformément à l'article 61, les États membres pratiquent, par l'intermédiaire des agences de paiement ou des organismes mandatés par elles, des contrôles administratifs sur la demande d'aide afin de vérifier si les conditions d'admissibilité sont remplies pour l'aide en question. Ces contrôles sont complétés par des contrôles sur place.
               
               
                  1.   Conformément à l'article 61, les États membres pratiquent, par l'intermédiaire des agences de paiement ou des organismes mandatés par elles, des contrôles administratifs sur la demande d'aide afin de vérifier si les conditions d'admissibilité sont remplies pour l'aide en question. Ces contrôles sont complétés par des contrôles sur place 
                        dont la finalité est de surveiller le respect des dispositions du régime d'aides et le niveau du risque inhérent
                     .
               
            
                  2.   Aux fins des contrôles sur place, les États membres établissent un plan d'échantillonnage des 
                        exploitations agricoles et/ou des
                      bénéficiaires.
               
               
                  2.   Aux fins des contrôles sur place, les États membres établissent un plan d'échantillonnage des bénéficiaires 
                        constitué en partie de manière aléatoire, afin d'obtenir un taux d'erreur représentatif, et en partie sur la base du niveau de risque, ce qui permet de cibler en premier lieu les demandes à hauts risques
                     .
               
            
                  3.   Les États membres peuvent utiliser des techniques de télédétection ou un système global de navigation par satellite (GNSS) pour réaliser les vérifications sur place des parcelles agricoles.
               
               
                  3.   Les États membres peuvent utiliser des techniques de télédétection ou un système global de navigation par satellite (GNSS) pour réaliser les vérifications sur place des parcelles agricoles.
               
            
                  4.   En cas de non-conformité avec les conditions d'admissibilité, l'article 65 s'applique.
               
               
                  4.   En cas de non-conformité avec les conditions d'admissibilité, l'article 65 s'applique.
               
            
         Amendement 121
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 76
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 68, paragraphe 2 sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante, en une ou deux tranches.
               
               
                  1.   Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 68, paragraphe 2 sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante, en une ou deux tranches.
               
            
                  Les États membres peuvent toutefois verser des avances allant jusqu'à 50 % pour les paiements directs et 75 % pour l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, avant le 1er décembre et uniquement à partir du 16 octobre.
               
               
                  Les États membres peuvent toutefois verser des avances allant jusqu'à 50 % pour les paiements directs et 75 % pour l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, avant le 1er décembre et uniquement à partir du 16 octobre.
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, la Commission peut adopter des actes d'exécution autorisant les États membres à verser jusqu'à 80 % des avances dans les régions où des conditions exceptionnelles exposent les agriculteurs à des difficultés financières graves. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.
                     
                  
               
            
                  2.   Les paiements visés au paragraphe 1 ne sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions d'admissibilité, à réaliser par les États membres conformément à l'article 75.
               
               
                  2.   Les paiements visés au paragraphe 1 ne sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions d'admissibilité, à réaliser par les États membres conformément à l'article 75.
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        2 bis.
                        
                        Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent décider, compte tenu du risque d'indu, de verser jusqu'à 50 % du paiement visé au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no …/2013 [PD] et jusqu'à 75 % de l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, après avoir achevé les contrôles administratifs prévus à l'article 61, paragraphe 1. Le pourcentage du paiement est identique pour tous les bénéficiaires de la mesure ou de l'ensemble d'opérations.
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        2 ter.
                        
                        La Commission peut, à la demande d'un État membre ou de plusieurs, autoriser, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque la situation budgétaire le permet, le versement d'avances avant le 16 octobre.
                     
                  
               
            
         Amendement 122
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 77 — paragraphe 1 — point a bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    a bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les règles de recours à la technique dans la mise en place du système intégré, afin d'assurer l'optimisation des systèmes;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 123
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 77 — paragraphe 1 — point b bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables à la base de données informatisée prévue à l'article 70;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 124
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 77 — paragraphe 1 — point b ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les caractéristiques, définitions et exigences de qualité de base applicables au système d'identification des parcelles agricoles prévu à l'article 71 ainsi qu'à l'identification des bénéficiaires prévue à l'article 74;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 125
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 77 — paragraphe 1 — point b quater (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b quater)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement prévu à l'article 72;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 126
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 77 — paragraphe 1 — point b quinquies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b quinquies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les modalités applicables aux demandes d'aide et demandes de paiement prévues à l'article 73 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire une demande d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 127
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 77 — paragraphe 1 — point b sexies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b sexies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les demandes d'aide ou de paiement;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 128
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 77 — paragraphe 2 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              les dispositions requises en vue d'une définition harmonisée de la base de calcul des aides, et notamment des règles sur la manière de traiter certains cas lorsque les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres;
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              les dispositions requises en vue d'une définition harmonisée de la base de calcul des aides, et notamment des règles sur la manière de traiter certains cas lorsque les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres; 
                                    sans préjudice de l'article 9 du règlement (UE) no …/2013 [PD], les règles d'admissibilité sont cohérentes avec les défis à relever que sont le changement climatique et la perte de biodiversité et ne pénalisent donc pas l'agriculture à haute valeur naturelle ou les systèmes agroforestiers à pâturage, ni ne nuisent à la qualité de l'environnement; une certaine souplesse, justifiée par des motifs agronomiques ou écologiques, est tolérée sur la base des normes courantes de l'État membre ou de la région concernés;
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 129
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 77 — paragraphe 3 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              les dispositions visant à assurer un traitement harmonisé et proportionné des irrégularités 
                                    intentionnelles
                                 , des erreurs mineures, du cumul des réductions et de l'application simultanée de différentes réductions;
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              les dispositions visant à assurer un traitement harmonisé et proportionné des irrégularités 
                                    graves
                                 , des erreurs mineures, du cumul des réductions et de l'application simultanée de différentes réductions;
                           
                        
            
         Amendement 130
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 78 — alinéa 1 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    a)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les caractéristiques, définitions et exigences de qualité de base applicables à la base de données informatisée prévue à l'article 70;
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 131
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 78 — alinéa 1 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    b)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les caractéristiques, définitions et exigences de qualité de base applicables au système d'identification des parcelles agricoles prévu à l'article 71 ainsi qu'à l'identification des bénéficiaires prévue à l'article 74;
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 132
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 78 — alinéa 1 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    c)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les caractéristiques, définitions et exigences de qualité de base applicables au système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement prévu à l'article 72;
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 133
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 78 — alinéa 1 — point d
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    d)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement prévues à l'article 73 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire une demande d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes;
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 134
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 78 — alinéa 1 — point e
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    e)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les demandes d'aide ou de paiement;
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 135
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 78 — alinéa 1 — point f
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    f)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les définitions techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du présent chapitre;
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 136
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 88 — paragraphe 2 — alinéa 1 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Le cas échéant, la Commission, au moyen d'actes d'exécution, adopte les dispositions nécessaires afin de parvenir à une application uniforme du présent 
                        règlement dans l'Union
                     , en particulier en ce qui concerne:
               
               
                  2.   Le cas échéant, la Commission, au moyen d'actes d'exécution, adopte les dispositions nécessaires afin de parvenir à une application uniforme du présent 
                        chapitre
                     , en particulier en ce qui concerne:
               
            
         Amendement 137
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 90 — paragraphe 3 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        3 bis.
                        
                        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 111, sur les aspects suivants:
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    a)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les contrôles et les vérifications pertinents à effectuer par les États membres, y compris les analyses.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 138
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 90 — paragraphe 4 — alinéa 1 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    c)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées;
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 139
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 90 — paragraphe 4 — alinéa 1 — point d
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    d)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses.
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 140
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 91 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              le non-respect résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable au bénéficiaire concerné;
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              le non-respect résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable
                                    , sans équivoque,
                                  au bénéficiaire concerné;
                           
                        
            
         Amendement 141
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 91 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              le non-respect est lié à l'activité agricole du bénéficiaire; 
                                    ainsi que
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              le non-respect est lié à l'activité agricole du bénéficiaire; 
                                    ou
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 142
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 93 — alinéa 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau sera considérée comme faisant partie de l'annexe II une fois que cette directive aura été mise en œuvre par tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies. Afin de tenir compte de ces éléments, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111 afin de modifier l'annexe II dans un délai de 12 mois, commençant à courir au moment où l'État membre notifie la mise en œuvre de la directive à la Commission.
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 144
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 93 — alinéa 5
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  En outre, pour les années 2014 et 2015, les règles de conditionnalité portent également sur le maintien des prairies permanentes. Les États membres 
                        ayant
                      déjà 
                        adhéré à l'Union au
                     1er janvier 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées. Les États membres qui sont devenus membres 
                        de l'Union
                      en 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes au 1er mai 2004 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées. La Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes au 1er janvier 2007 le restent dans des limites déterminées.
               
               
                  En outre, pour les années 2014 et 2015, les règles de conditionnalité portent également sur le maintien des prairies permanentes 
                        et des pâturages permanents
                     . Les États membres 
                        qui étaient
                      déjà 
                        membres avant le
                     1er janvier 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes 
                        et aux pâturages permanents
                      à la date prévue pour les demandes d’aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées. Les États membres qui sont devenus membres en 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes 
                        et aux pâturages permanents
                      au 1er mai 2004 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées. La Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées aux prairies permanentes 
                        et aux pâturages permanents
                      au 1er janvier 2007 le restent dans des limites déterminées.
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Néanmoins, un État membre peut, dans des circonstances dûment justifiées, déroger au premier alinéa à condition de prendre des mesures pour empêcher une diminution sensible de la superficie totale qu’il consacre aux prairies permanentes et aux pâturages permanents.
                     
                  
               
            
         Amendement 145
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 93 — alinéa 8
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        En outre,
                      la Commission 
                        adopte, au moyen d'actes d'exécution, les
                      méthodes à utiliser aux fins de déterminer le rapport qu'il convient de maintenir entre les prairies permanentes et les terres agricoles. 
                        Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112 paragraphe 3.
                     
                  
               
               
                  La Commission 
                        se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111 pour l'adoption des
                      méthodes à utiliser aux fins de déterminer le rapport qu'il convient de maintenir entre les prairies permanentes et les terres agricoles.
               
            
         Amendement 146
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 94
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles
                        , en particulier les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production,
                      soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base de l'annexe II, en tenant compte des caractéristiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations. Les États membres ne définissent pas d'exigences minimales qui ne sont pas prévues à l'annexe II.
               
               
                  Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base de l'annexe II, en tenant compte des caractéristiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations. Les États membres ne définissent pas d'exigences minimales qui ne sont pas prévues à l'annexe II.
               
            
         Amendement 147
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 96 — paragraphe 1 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Les États membres peuvent utiliser leurs systèmes de gestion et de contrôle en place, afin d'assurer la conformité avec les règles de conditionnalité.
               
               
                  Les États membres peuvent utiliser leurs systèmes de gestion et de contrôle en place, afin d'assurer la conformité avec les règles de conditionnalité 
                        et définissent un ensemble d'exigences et de normes vérifiables à appliquer au niveau des exploitations
                     .
               
            
         Amendement 148
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 96 — paragraphe 2 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        2 bis.
                        
                        Le contrôle des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité peut prendre en compte les éléments suivants:
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    la participation des agriculteurs au système de conseil agricole prévu au titre III du présent règlement;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    la participation des agriculteurs à un système de certification dès lors que ce dernier couvre les exigences et les normes concernées.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 149
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 96 — paragraphe 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  3.   Les États membres procèdent à des contrôles sur place pour vérifier si un bénéficiaire respecte les obligations établies au présent titre.
               
               
                  3.   Les États membres procèdent à des contrôles sur place pour vérifier si un bénéficiaire respecte les obligations établies au présent titre. 
                        Ce faisant, ils s'attachent en premier lieu aux demandes présentant les plus hauts risques, conformément au principe de proportionnalité.
                     
                  
               
            
         Amendement 150
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 96 — paragraphe 4 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  4.   La Commission 
                        adopte
                     , 
                        au moyen d'actes d'exécution,
                      des règles relatives à la réalisation des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations visées au présent titre.
               
               
                  4.   La Commission 
                        est habilitée à adopter des actes délégués
                     , 
                        en conformité avec l'article 111, fixant
                      des règles relatives à la réalisation des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations visées au présent titre.
               
            
         Amendement 151
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 96 — paragraphe 4 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112 paragraphe 3.
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 152
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 97 — paragraphe 1 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   La sanction prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (ci-après dénommée «l'année civile concernée»), et que le non-respect est imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
               
               
                  1.   La sanction prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (ci-après dénommée «l'année civile concernée»), et que le non-respect est 
                        directement
                      imputable
                        , sans équivoque,
                      au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
               
            
         Amendement 153
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 97 — paragraphe 3 — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, au cours de l'année suivante, l'autorité compétente prend les mesures requises, pour un échantillon de bénéficiaires, afin de vérifier que le bénéficiaire a remédié à la situation de non-respect constatée. La constatation du problème et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées au bénéficiaire.
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 154
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 99
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   La sanction prévue à l'article 91 est appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à l'article 92, versés ou à verser à ce bénéficiaire pour l'année civile concernée ou les années concernées.
               
               
                  1.   La sanction prévue à l'article 91 est appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à l'article 92, versés ou à verser à ce bénéficiaire pour l'année civile concernée ou les années concernées.
               
            
                  Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4.
               
               
                  Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu compte
                        , de manière proportionnée, de la nature,
                      de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4.
               
            
                  2.   En cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction ne dépasse pas 5 % ou, s'il s'agit d'un cas de non-respect répété, 15 %.
               
               
                  2.   En cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction ne dépasse pas 5 % ou, s'il s'agit d'un cas de non-respect répété, 
                        ne dépasse pas
                      15 %.
               
            
                  Dans les cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de 
                        ne pas appliquer de
                      réduction, lorsque, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa durée, il y 
                        a
                      lieu de considérer un cas de non-respect comme mineur. Toutefois, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale ne sont pas considérés comme mineurs. 
                        La constatation du problème et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées au bénéficiaire.
                     
                  
               
               
                  Dans les cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de 
                        n'appliquer aucune
                      réduction, lorsque, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa durée, il y 
                        aurait
                      lieu de considérer un cas de non-respect comme 
                        étant
                      mineur. Toutefois, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale ne sont pas considérés comme 
                        étant
                      mineurs.
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Les États membres peuvent en outre mettre en place un système d'avertissement précoce applicable aux premiers cas de non-respect qui ne sont pas considérés comme graves. Lorsqu'un État membre décide de recourir à cette option, l'autorité compétente envoie une première lettre d'avertissement au bénéficiaire afin de lui notifier la constatation du problème et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective. L'impact d'un tel système doit se borner à faire peser sur le bénéficiaire la responsabilité du non-respect. L'avertissement est suivi de contrôles appropriés dans l'année suivante afin de vérifier s'il a été remédié au non-respect. Si c'est le cas, aucune réduction n'est appliquée. Si ce n'est pas le cas, la réduction prévue au premier alinéa est appliquée de manière rétroactive. Néanmoins, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale sont toujours considérés comme graves.
                     
                  
               
            
                  3.   En cas de non-respect 
                        délibéré
                     , le pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.
               
               
                  3.   En cas de non-respect 
                        grave résultant d'une négligence grossière
                     , le pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.
               
            
                  4.   En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne dépasse pas le montant total visé au paragraphe 1, premier alinéa.
               
               
                  4.   En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne dépasse pas le montant total visé au paragraphe 1, premier alinéa.
               
            
         Amendement 155
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 101
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Afin d'assurer une répartition correcte des fonds entre les bénéficiaires admissibles, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, afin d'établir une base harmonisée pour le calcul des sanctions liées à la conditionnalité, tenant compte des réductions découlant de la discipline financière.
               
               
                  1.   Afin d'assurer une répartition correcte des fonds entre les bénéficiaires admissibles, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, afin d'établir une base harmonisée pour le calcul des sanctions liées à la conditionnalité, tenant compte des réductions découlant de la discipline financière.
               
            
                  2.   Afin d'assurer une application efficace, cohérente et non discriminatoire de la conditionnalité, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne le calcul et l'application des sanctions.
               
               
                  2.   Afin d'assurer une application efficace, fondée sur les risques, proportionnée, cohérente et non discriminatoire de la conditionnalité, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne le calcul et l'application des sanctions. 
                        Ces actes délégués contiennent en particulier des dispositions relatives aux cas de non-conformité pour lesquels les sanctions administratives ne sont pas applicables car ils sont dus à la défaillance technique du système d’identification et d’enregistrement des animaux visé à l’annexe II, ERMG 7 et ERMG 8, et ne sont pas le résultat d’un acte ou d’une omission directement imputable au bénéficiaire concerné.
                     
                  
               
            
         Amendement 156
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 102 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point c — sous-point v
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              v)
                           
                           
                              une synthèse des résultats de tous les audits et contrôles disponibles effectués conformément au calendrier établi et les modalités fixées dans les règles sectorielles spécifiques.
                           
                        
               
                  
                              v)
                           
                           
                              une synthèse 
                                    annuelle
                                  des résultats de tous les audits et contrôles disponibles effectués conformément au calendrier établi et les modalités fixées dans les règles sectorielles spécifiques
                                    , accompagnée du compte des dépenses relevant du Feaga et du Feader
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 157
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 102 — paragraphe 3 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        3 bis.
                        
                        Lorsqu'il est demandé aux États membres, pour satisfaire à leurs obligations en vertu du présent article, de procéder à des analyses statistiques, la Commission leur fournit toutes les informations nécessaires en temps utile.
                     
                  
               
            
         Amendement 158
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 106 — paragraphe 3
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  3.   Lorsqu'un paiement direct prévu par le règlement (UE) no PD/xxx est effectué à un bénéficiaire dans une monnaie autre que l'euro, les États membres convertissent en monnaie nationale le montant de l'aide exprimé en euros sur la base 
                        du dernier
                      taux de change 
                        établi
                      par la Banque centrale européenne avant le 1er octobre de l'année pour laquelle l'aide est octroyée.
               
               
                  3.   Lorsqu'un paiement direct prévu par le règlement (UE) no …/2013 [PD] est effectué à un bénéficiaire dans une monnaie autre que l'euro, les États membres convertissent en monnaie nationale le montant de l'aide exprimé en euros sur la base 
                        de la dernière moyenne mensuelle des
                      taux de change 
                        établie
                      par la Banque centrale européenne avant le 1er octobre de l'année pour laquelle l'aide est octroyée.
               
            
         Amendement 159
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 107 — paragraphe 1 — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   La Commission 
                        peut, au moyen
                      d'
                        actes d'exécution,
                      adopter des mesures 
                        en vue
                      de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre. Ces mesures peuvent, le cas échéant, déroger aux règles existantes.
               
               
                  1.   La Commission 
                        se voit conférer le pouvoir
                      d'adopter des 
                        actes délégués conformément à l'article 111 pour l'adoption des
                      mesures 
                        permettant
                      de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre. Ces mesures peuvent, le cas échéant, déroger aux règles existantes.
               
            
         Amendement 160
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 110
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   Un cadre commun de suivi et d'évaluation est établi en vue de mesurer l'efficacité de la politique agricole commune
                        . Il comprend tous les instruments relatifs au suivi et à l'évaluation des mesures de la politique agricole commune,
                      notamment les paiements directs prévus au règlement (UE) no PD/xxx, les mesures de marché prévues au règlement (UE) no OCM/xxx et les mesures de développement rural prévues au règlement (UE) no DR/xxx, ainsi que 
                        de
                      l'application de la conditionnalité prévue par le présent règlement.
               
               
                  1.   Un cadre commun de suivi et d'évaluation est établi en vue de mesurer l'efficacité de la politique agricole commune
                        , et
                      notamment:
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    a)
                                 
                              
                           
                           
                              les paiements directs prévus au règlement (UE) no …/2013 [PD],
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b)
                                 
                              
                           
                           
                              les mesures de marché prévues au règlement (UE) no …/2013 [OCM unique],
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    c)
                                 
                              
                           
                           
                              les mesures de développement rural prévues au règlement (UE) no …/2013 [DR], ainsi que
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    d)
                                 
                              
                           
                           
                              l'application de la conditionnalité prévue par le présent règlement.
                           
                        
            
                  
                     
                        Afin d'assurer une évaluation efficace des performances,
                      la Commission 
                        se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne le contenu et la mise en place de ce cadre
                     .
               
               
                  La Commission 
                        suit les mesures dans ces domaines sur la base des rapports que lui font les États membres conformément aux règles spécifiées dans le présent règlement. Elle établit un plan pluriannuel d'évaluation, en prévoyant les évaluations régulières d'instruments spécifiques qu'elle effectuera.
                     
                  
               
            
                  2.   L'incidence des mesures de la politique agricole commune visées au paragraphe 1 est mesuré au regard des objectifs ci-après:
               
               
                  2.   L'incidence des mesures de la politique agricole commune visées au paragraphe 1 est mesuré au regard des objectifs ci-après:
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              une production alimentaire viable, avec un accent particulier sur le revenu agricole, la productivité agricole et la stabilité des prix;
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              une production alimentaire viable, avec un accent particulier sur 
                                    le prix des intrants,
                                  le revenu agricole, la productivité agricole et la stabilité des prix;
                           
                        
            
                  
                              b)
                           
                           
                              une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat, avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l'eau;
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat, avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l'eau;
                           
                        
            
                  
                              c)
                           
                           
                              un développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l'emploi, la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.
                           
                        
               
                  
                              c)
                           
                           
                              un développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l'emploi, la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.
                           
                        
            
                  La Commission 
                        définit, par
                      des actes 
                        d'exécution, l'ensemble des indicateurs spécifiques aux objectifs visés au premier alinéa. Ces actes d'exécution sont adoptés
                      conformément à 
                        la procédure d'examen visée à l'article 112 paragraphe 3
                     .
               
               
                  
                     
                        Dans le but d'assurer l'application effective du présent paragraphe,
                      la Commission 
                        est habilitée à adopter
                      des actes 
                        délégués,
                      conformément à 
                        l'article 111, concernant le contenu et la mise en place du cadre de suivi et d'évaluation, y compris la batterie d'indices et leurs méthodes de calcul
                     .
               
            
                  3.   Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation des mesures concernées. La Commission tient compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles, notamment de leur utilisation le cas échéant à des fins statistiques.
               
               
                  3.   Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation des mesures concernées. 
                        Dans la mesure du possible, ces informations sont fondées sur des sources de données faisant autorité, telles que le réseau d'information comptable agricole et Eurostat.
                      La Commission tient compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles, notamment de leur utilisation le cas échéant à des fins statistiques.
               
            
                  La Commission adopte
                        , au moyen d'
                     actes d'exécution
                        , des
                      règles relatives aux informations 
                        devant être transmises
                      par les États membres, ainsi 
                        qu'aux
                      besoins en données et 
                        aux
                      synergies entre 
                        les
                      sources de données 
                        potentielles
                     . Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112 paragraphe 3.
               
               
                  La Commission adopte 
                        des
                      actes d'exécution 
                        fixant les
                      règles relatives aux informations 
                        à transmettre
                      par les États membres, 
                        sans pour autant leur imposer de charge administrative injustifiée,
                      ainsi 
                        que des règles concernant les
                      besoins en données et 
                        les
                      synergies entre sources 
                        potentielles
                      de données. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112 paragraphe 3.
               
            
                  4.   La Commission présente tous les quatre ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent article. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2017.
               
               
                  4.   La Commission présente tous les quatre ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent article. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2017.
               
            
         Amendement 200
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 110 bis
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Article 110 bis
               
               
                  Article 110 bis
               
            
                  Publication des bénéficiaires
               
               
                  Publication 
                        ex post
                     
                     des bénéficiaires 
                        du FEAGA et du Feader
                     
                  
               
            
                  
                     
                        1.
                        Les États membres veillent à la publication ex post annuelle des bénéficiaires du FEAGA et du Feader. 
                        La publication contient:
                     
                  
               
               
                  Les États membres veillent à la publication ex post annuelle des bénéficiaires du FEAGA et du Feader. 
                        À cet effet, ils appliquent, mutatis mutandis, l'article 21 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.
                     
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    a)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    sans préjudice de l'article 110 ter, paragraphe 1, du présent règlement, le nom des bénéficiaires, comme suit:
                                 
                              
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                               
                           
                           
                              
                                          
                                             
                                                i)
                                             
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             
                                                le prénom et le nom, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques;
                                             
                                          
                                       
                                    
                        
               
                   
               
            
                  
                               
                           
                           
                              
                                          
                                             
                                                ii)
                                             
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             
                                                le nom légal complet tel qu’il a été enregistré, lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales ayant la personnalité juridique autonome selon la législation de l’État membre concerné;
                                             
                                          
                                       
                                    
                        
               
                   
               
            
                  
                               
                           
                           
                              
                                          
                                             
                                                iii)
                                             
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             
                                                le nom complet de l’association tel qu’il a été enregistré ou officiellement reconnu, lorsque les bénéficiaires sont des associations de personnes morales sans personnalité juridique propre;
                                             
                                          
                                       
                                    
                        
               
                   
               
            
                  
                              
                                 
                                    b)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré et, le cas échéant, le code postal ou la partie de ce code qui indique la municipalité;
                                 
                              
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              
                                 
                                    c)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    les montants des paiements correspondant à chaque mesure financée par le FEAGA et le Feader, perçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice financier concerné;
                                 
                              
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              
                                 
                                    d)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    le type et la description des mesures financées par le FEAGA ou le Feader et au titre desquelles le paiement visé au point c) est octroyé.
                                 
                              
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                     
                        Les informations visées au premier alinéa sont rendues accessibles sur un site internet unique pour chaque État membre et restent disponibles pendant une période de deux années à compter de la date de leur première publication.
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        2.
                        
                        En ce qui concerne les paiements correspondant aux mesures financées par le Feader tels que visés au paragraphe 1, premier alinéa, point c), les montants à publier correspondent au financement public total, y compris la contribution nationale et celle de l’Union.
                     
                  
               
               
                   
               
            
         Amendement 162
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 110 ter
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Article 110 ter
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
                  
                     
                        Seuil
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        Lorsque le montant de l'aide perçue en une année par un bénéficiaire est égal ou inférieur au montant fixé par un État membre en vertu de l'article 49 du règlement (UE) no PD/xxx, ledit État membre ne publie pas le nom du bénéficiaire concerné, tel que le prévoit l'article 110 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du présent règlement.
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        Les montants fixés par un État membre en vertu de l'article 49 du règlement (UE) no PD/xxx et notifies à la Commission au titre dudit règlement sont rendus publics par la Commission conformément aux règles adoptées au titre de l'article 110 quinquies.
                     
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     
                        Lorsque le paragraphe 1 du présent article s'applique, les États membres publient les informations visées à l'article 110 bis, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c) et d), et le bénéficiaire est identifié par un code. Les État membres décident de la forme du code.
                     
                  
               
               
                   
               
            
         Amendement 165
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 111 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   
                        La délégation de
                      pouvoir 
                        visée au présent règlement est accordée
                      à la Commission pour une 
                        durée indéterminée
                      à compter 
                        de l'entrée en vigueur du présent règlement
                     .
               
               
                  2.   
                        Le
                      pouvoir 
                        d'adopter les actes délégués visé aux articles … est conféré
                      à la Commission pour une 
                        période de cinq ans
                      à compter 
                        du …
                     
                      (1).
               
            
         Amendement 166
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 111 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est renouvelée pour des périodes d'une durée identique, si le Parlement européen et le Conseil acceptent une telle prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période. À cet effet, le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil à la majorité qualifiée.
                     
                  
               
            
         Amendement 167
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe 1 — sous-titre 1 — tiret 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    Information aidant les exploitants à planifier comment investir au mieux dans l'adaptation de leurs exploitations de façon à résister au changement climatique, et à savoir quels fonds sont à leur disposition pour ce faire; plus particulièrement, information sur l'adaptation des terres agricoles aux variations climatiques et aux changements à long terme, et information sur la façon d'adopter des mesures agronomiques pratiques afin d'accroître la résistance des systèmes agricoles aux inondations et sécheresses, ainsi que d'améliorer et d'optimiser les niveaux de carbone dans le sol.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 168
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe 1 — sous-titre 2 — tiret 7 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    Information sur la corrélation positive entre la biodiversité et la résilience des agro-écosystèmes, sur la dispersion du risque, et également sur le lien entre les monocultures et la vulnérabilité par rapport aux mauvaises récoltes ou aux dommages causés aux récoltes du fait de parasites et de conditions météorologiques extrêmes.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 169
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe 1 — sous-titre 2 — tiret 8 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    Information sur la meilleure manière de prévenir la propagation d'espèces invasives étrangères et sur les raisons de l'importance de telles mesures pour le fonctionnement efficace de l'écosystème et sa résilience face au changement climatique, y compris des données sur l'accès aux ressources en faveur de projets d'éradication liés à un surcoût.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 170
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe 1 — sous-titre 3 — tiret 5 ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    Information sur les systèmes d'irrigation durables à faible consommation d'eau et sur la façon d'optimiser les systèmes fonctionnant à l'eau de pluie, en vue d'encourager une utilisation rationnelle de l'eau.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 171
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe 1 — sous-titre 3 — tiret 5 quater (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    Information sur la réduction de la consommation d'eau dans l'agriculture, y compris sur le choix des cultures, l'amélioration de l'humus pour accroître la rétention d'eau et la réduction des besoins d'irrigation.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 172
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe 1 — sous-titre 5 — tiret 1 (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Information sur les 
                                    actions ciblées visant l'innovation
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Information sur les 
                                    objectifs des partenariats européens d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture, tels qu'indiqués à l'article 61 du règlement (UE) no …/2013 [DR].
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 173
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe 1 — sous-titre 5 — tiret 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    Information sur les groupes opérationnels créés en vertu de l'article 62 du règlement (UE) no …/2013 [DR], y compris sur leurs tâches, et, le cas échéant, promotion des échanges et de la coopération avec ces groupes.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 174
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe 1 — sous-titre 5 — tiret 3 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    Information sur les programmes de développement rural axés sur la réalisation des priorités du transfert de connaissances et de l'innovation, telles que figurant à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no …/2013 [DR].
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 175
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 1 — sous- titre 5 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Échange des meilleures pratiques, formation et renforcement des capacités (thème transversal à tous les domaines susmentionnés)
                     
                  
               
            
         Amendement 176
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe II — Thème principal «Eau» — ERMG 1 — dernière colonne
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Articles 4 et 5
                     
                  
               
               
                  
                     
                        Respect du programme d'action et du code de bonnes pratiques pour les exploitations situées dans des zones exposées
                     
                  
               
            
         Amendement 180
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe II — Thème principal «Sols et stockage du carbone» — BCAE 6
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Maintien des niveaux de matière organique des sols, notamment 
                        par
                      l'interdiction du brûlage du chaume
               
               
                  Maintien des niveaux de matière organique des sols 
                        par des pratiques idoines
                     , notamment 
                        grâce à
                      l'interdiction du brûlage du chaume
                        , sauf pour les raisons phytosanitaires ou pour se débarrasser de résidus.
                     
                  
               
            
         Amendement 181
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe II — Thème principal «Sols et stockage du carbone» — BCAE 7
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Protection des zones humides et des sols riches en carbone, notamment par l'interdiction du premier labourage49
                        
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 184
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe II — Thème principal «Paysage, niveau minimal d'entretien» — BCAE 8
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Maintien des caractéristiques paysagères, y compris, le cas échéant, les haies, les étangs, les fossés, les alignements d'arbres, en groupes ou isolés, les bordures de champs et terrasses, notamment grâce à l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification 
                        et à d'éventuelles mesures destinées à éviter les espèces envahissantes et les ennemis des cultures
                     
                  
               
               
                  Maintien des caractéristiques paysagères, y compris, le cas échéant, les 
                        habitats semi-naturels, les
                      haies, les étangs, les fossés, les alignements d'arbres, en groupes ou isolés, les bordures de champs et terrasses, notamment grâce à l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification
               
            
         Amendement 192
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe II — Thème principal «Action en matière de résistance antimicrobienne» (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Action en matière de résistance antimicrobienne
                     
                  
               
            
         Amendement 193
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe II — Thème principal «Action en matière de résistance antimicrobienne» — BCAE 8 quater (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Plan d'action de la Commission pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens (COM(2011) 748 final du 15.11.2011). Pour les animaux producteurs de denrées alimentaires: de bonnes pratiques agricoles de nature à éviter les infections, y compris des limites de densité, la documentation des traitements, dont la prophylaxie, la non-utilisation d'antimicrobiens d'importance critique
                     
                  
               
            
         Amendement 194
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe II — Thème principal «Produits phytopharmaceutiques» — ERMG 10 — dernière colonne
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        Article 55, première et deuxième phrases
                     
                  
               
               
                  
                     
                        Application correcte des produits phytosanitaires; application correcte des produits de sanitaires, utilisation uniquement de produits autorisés suivant les quantités recommandées et conformément aux indications figurant sur l'étiquette. Tenue d'un registre reprenant le nom du produit appliqué, sa formulation, la date d'application sur la parcelle, l'applicateur et son niveau de qualification, la dose et la méthode d'application
                     
                  
               
            
         (1)  
            Date d'entrée en vigueur du présent règlement.