CELEX: C1999/204/12
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 1999 dans l'affaire C-69/97: Commission des Communautés européennes contre SNUA Srl («Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat»)

17.7.1999                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 204/7
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —             part, la condamnation de SNUA Srl à lui verser, à titre de
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                     réparation du préjudice subi, des dommages-intérêts d’un
uniforme (JO L 145. p. 1), la Cour, composée de MM. G. C.                  montant de 60 000 écus, la Cour (cinquième chambre), com-
Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch              posée de MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) président de
(rapporteur), présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.                  chambre, P. Jann, C. Gulmann, D. A. O. Edward et L. Sevón
Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Edward, L. Sevón                juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier: M. H. A. Rühl
et M Wathelet, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:            administrateur principal, a rendu le 27 avril 1999 un arrêt
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                 dont le dispositif est le suivant:
le 27 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                           1) SNUA Srl est condamnée à payer à la Commission des
1) L’article 11, A, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive              Communautés européennes la somme de 195 397 euros, aug-
     77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmo-                 mentée des intérêts d’un montant de 43,09 euros par jour de
     nisation des législations des États membres relatives aux taxes           retard à compter du 1er avril 1988 jusqu’à la date du paiement
     sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur           complet de la dette.
     ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que les   2) Le recours est rejeté pour le surplus.
     termes «rabais» et «ristournes» ne peuvent recouvrir une remise de
     prix portant sur la totalité du coût d’une livraison de biens.        3) SNUA Srl est condamnée aux dépens.
2) L’article 5, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388 doit
                                                                           (1) JO C 131 du 26.4.1997.
     être interprété en ce sens que le prélèvement, par une société
     pétrolière, de biens qui sont transmis à un acheteur d’essence en
     échange de bons qu’il a, en fonction de la quantité achetée, obtenus
     en payant le prix plein au détail à la pompe, conformément à
     un système de promotion tel que celui de l’affaire au principal,
     doit, lorsque les biens ne sont pas de faible valeur, être assimilé à
     une livraison effectuée à titre onéreux au sens de cette disposition.                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (première chambre)
(1) JO C 108 du 5.4.1997.
                                                                                                      du 28 avril 1999
                                                                           dans l’affaire C-405/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                           du Finanzgericht Bremen): Mövenpick Deutschland
                                                                           GmbH für das Gastgewerbe contre Hauptzollamt Bre-
                                                                                                            men (1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                           («Nomenclature combinée — Position tarifaire 0802 —
                         (cinquième chambre)                               Morceaux de noix communes séchés temporairement entrepo-
                                                                                           sés à une température de −24 oC»)
                            du 27 avril 1999                                                          (1999/C 204/13)
dans l’affaire C-69/97: Commission des Communautés                                           (Langue de procédure: l’allemand)
                 européennes contre SNUA Srl (1)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
    («Clause compromissoire — Inexécution d’un contrat»)                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
                             (1999/C 204/12)                               Dans l’affaire C-405/97, ayant pour objet une demande
                                                                           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
                                                                           par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) et tendant à obtenir,
                      (Langue de procédure: l’italien)                     dans le litige pendant devant cettte juridiction entre Mövenpick
                                                                           Deutschland GmbH für das Gastgewerbe et Hauptzollamt
                                                                           Bremen, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  la position tarifaire 0802 de la nomenclature combinée,
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                     dans sa version résultant de l’annexe I du règlement (CEE)
                                                                           no 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, modifiant
Dans l’affaire C-69/97, Commission des Communautés euro-                   l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à
péennes (agents MM. Paolo Stancanelli et Jean-Francis Pasquier,            la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
assistés de Me Alberto Dal Ferro) contre SNUA Srl, établie à               commun (JO L 241, p. 1), et sur la validité de l’article
Pordenone (Italie), représentée par Mes Andrea Guarino, avocat             522, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la
au barreau de Rome, et Ezio Trampus, ayant pour objet                      Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions
un recours formé par la Commission des Communautés                         d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil
européennes en vertu de l’article 181 du traité CE en vue                  établissant le code des douanes communautaire (JO L 253,
d’obtenir, d’une part, le remboursement d’une avance de                    p. 1), la Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann
195 397 écus qu’elle a versée pour la réalisation d’un système             (rapporteur), président de chambre, D. A. O. Edward et
intégré de collecte et de recyclage de déchets solides dans une            L. Sevón, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:
installation privée, majorée des intérêts d’un montant de 43,09            M. R. Grass, a rendu le 28 avril 1999 un arrêt dont le dispositif
écus par jour de retard à compter du 1er avril 1988, et, d’autre           est le suivant: