CELEX: 31978R0707
Language: fr
Date: 1978-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 707/78 du Conseil, du 4 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2682/72 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant

Avis juridique important

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31978R0707

Règlement (CEE) n° 707/78 du Conseil, du 4 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2682/72 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant  

Journal officiel n° L 094 du 08/04/1978 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0196 

++++ ( 1 ) JO N L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 .   ( 2 ) VOIR PAGE 5 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 3 ) JO N L 289 DU 27 . 12 . 1972 , P . 13 .   ( 4 ) JO N L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 707/78 DU CONSEIL  DU 4 AVRIL 1978  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L'ISOGLUCOSE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 706/68 ( 2 ) ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 152/78 ( 4 ) , INDIQUE LES PRODUITS DE BASE AUXQUELS S'APPLIQUENT LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION LORSQUE DE TELS PRODUITS SONT EXPORTES SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE L'ISOGLUCOSE N'EST PAS INCLUS DANS CETTE LISTE DE PRODUITS DE BASE ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 PREVOIT LA POSSIBILITE D'OCTROYER UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS D'ISOGLUCOSE UTILISE DANS LA FABRICATION DE TELLES MARCHANDISES ;  CONSIDERANT QUE , POUR LA MISE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , IL Y A DONC LIEU D'AJOUTER L'ISOGLUCOSE A LA LISTE DES PRODUITS DE BASE INDIQUES A L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 ET D'APPORTER D'AUTRES MODIFICATIONS AU TEXTE DUDIT REGLEMENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 , IL EST AJOUTE UN SIXIEME TIRET LIBELLE COMME SUIT :   " _ A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 " .  ARTICLE 2  A L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 , LA SOUS-POSITION EX 17.02 D DU TARIF DOUANIER COMMUN EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN  17.02 D I * ISOGLUCOSE  EX 17.02 D II * SIROPS DE BETTERAVE OU DE CANNE , CONTENANT   * EN POIDS A L'ETAT SEC 98 % OU PLUS DE   * SACCHAROSE ( Y COMPRIS LE SUCRE INTERVERTI   * CALCULE EN SACCHAROSE )  ARTICLE 3  A L'ANNEXE B DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 , LES MOTS " SUCRE ( SACCHAROSE OU SUCRE INTERVERTI ) " DES SOUS-POSITIONS 21.07 EX G , 22.02 EX A ET 22.09 C EX V DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT REMPLACES PAR LES MOTS " SUCRE ( SACCHAROSE OU SUCRE INTERVERTI ) OU ISOGLUCOSE " .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1978 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 4 AVRIL 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DALSAGER