CELEX: C1998/258/04
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 28 mai 1998 dans l'affaire C-62/97 P: Commission des Communautés européennes contre María Lidia Lozano Palacios («Pourvoi - Fonctionnaires - Ancien expert national détaché - Indemnité d'installation»)

C 258/2                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     15.8.98
sur le chiffre d'affaire Ð SysteÁme commun de taxe sur la              Royaume de Belgique (agent: Mme Annie Snoecx), ayant
valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977,             pour objet de faire constater que, en n'ayant pas adopteÂ
p. 1), ainsi que des articles 6 et 59 du traiteÂ CE, la Cour           les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administrati-
(cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann,                     ves neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/57/CE
preÂsident de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de                  du Conseil, du 22 novembre 1994, eÂtablissant des reÁgles et
Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward et J.-P. Puissochet,             normes communes concernant les organismes habiliteÂs aÁ
juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier: Mme D.              effectuer l'inspection et la visite des navires et les activiteÂs
Louterman-Hubeau, administrateur principal,                            pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du
                                                                       12.12.1994, p. 20), le Royaume de Belgique a manqueÂ
a rendu le 7 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-         aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite direc-
vant:                                                                  tive et du traiteÂ CE, la Cour (cinquieÁme chambre), compo-
                                                                       seÂe de MM. C. Gulmann (rapporteur), preÂsident de
1) La notion d'«eÂtablissement stable» figurant aÁ                     chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, P. Jann
     l'article 9, paragraphe 1, de la sixieÁme directive 77/           et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs, gref-
     388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matieÁre                   fier: M. R. Grass,
     d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres
     relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme          a rendu le 14 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
     commun de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uni-              suivant:
     forme, doit eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'une entre-
     prise eÂtablie dans un EÂtat membre, qui donne en loca-
     tion ou en creÂdit-bail un certain nombre de veÂhicules aÁ        1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
     des clients qui sont eÂtablis dans un autre EÂtat membre,              tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     ne dispose pas du fait meÃme de cette mise en location                 neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/57/CE
     d'un eÂtablissement stable dans l'autre EÂtat membre.                  du Conseil, du 22 novembre 1994, eÂtablissant des
                                                                            reÁgles et normes communes concernant les organismes
2) L'article 59 du traiteÂ CE s'oppose aÁ une reÂglementa-                  habiliteÂs aÁ effectuer l'inspection et la visite des navires
     tion nationale qui octroie aux assujettis non eÂtablis                 et les activiteÂs pertinentes des administrations mariti-
     dans un EÂtat membre, qui sollicitent conformeÂment aÁ                 mes, le Royaume de Belgique a manqueÂ aux obliga-
     la huitieÁme directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 deÂ-               tions qui lui incombent en vertu de l'article 16, para-
     cembre 1979, en matieÁre d'harmonisation des leÂgisla-                 graphe 1, de cette directive.
     tions des EÂtats membres relatives aux taxes sur le chif-
     fre d'affaires Ð ModaliteÂs de remboursement de la
     taxe sur la valeur ajouteÂe aux assujettis non eÂtablis aÁ        2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
     l'inteÂrieur du pays, un remboursement de la taxe sur la
     valeur ajouteÂe, des inteÂreÃts uniquement aÁ partir de la        (1) JO C 370 du 6.12.1997.
     mise en demeure de cet EÂtat membre et aÁ un taux infeÂ-
     rieur aÁ celui qui s'applique aux inteÂreÃts percËus de plein
     droit par les assujettis eÂtablis aÁ l'inteÂrieur de cet EÂtat aÁ
     l'expiration du deÂlai leÂgal de remboursement.
(1) JO C 40 du 8.2.1997.
                                                                                             ARREÃT DE LA COUR
                                                                                               (quatrieÁme chambre)
                                                                                                 du 28 mai 1998
                                                                       dans l'affaire C-62/97 P: Commission des CommunauteÂs
                     ARREÃT DE LA COUR                                      europeÂennes contre María Lidia Lozano Palacios (1)
                      (cinquieÁme chambre)
                                                                       («Pourvoi Ð Fonctionnaires Ð Ancien expert national
                         du 14 mai 1998                                              deÂtacheÂ Ð IndemniteÂ d'installation»)
dans l'affaire C-368/97: Commission des CommunauteÂs                                              (98/C 258/04)
         europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
(«Manquement Ð Non-transposition de la directive                                       (Langue de proceÂdure: le francËais)
                           94/57/CE»)
                          (98/C 258/03)
                                                                       Dans l'affaire C-62/97 P, Commission des CommunauteÂs
                                                                       europeÂennes (agent: M. Julian Currall, assisteÂ de Me Denis
              (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                       Waelbroeck) ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre
                                                                       l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe        europeÂennes (deuxieÁme chambre) du 12 deÂcembre 1996,
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  Lozano Palacios/Commission (T-33/95, RecFP p. II-1535),
                                                                       et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre partie aÁ la
Dans l'affaire C-368/97, Commission des CommunauteÂs                   proceÂdure eÂtant: María Lidia Lozano Palacios, fonction-
europeÂennes (agent: M. Berend Jan Drijber) contre                     naire de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
 ---pagebreak--- 15.8.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 258/3
demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Me Jean-NoeÈl              trement des indications geÂographiques et des appellations
Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile           d'origine au titre de la proceÂdure preÂvue aÁ l'article 17 du
aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30,               reÁglement (CEE) no 2081/92 (JO L 148 du 21.6.1996,
rue de Cessange, la Cour (quatrieÁme chambre), composeÂe             p. 1), la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias,
de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, P. J. G.                 preÂsident, C. Gulmann (rapporteur), H. Ragnemalm et
Kapteyn et K. M. Ioannou (rapporteur), juges, avocat                 M. Wathelet, preÂsidents de chambre, J. C. Moitinho de
geÂneÂral: M. G. Tesauro, greffier: M. R. Grass,                     Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, J.-P. Puissochet,
                                                                     G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges avocat geÂneÂral: M. A.
                                                                     La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
a rendu le 28 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant.
                                                                     a rendu le 9 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                     vant:
1) Le pourvoi est rejeteÂ.
                                                                     1) Le reÁglement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juil-
                                                                          let 1992, relatif aÁ la protection des indications geÂogra-
2) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes est                        phiques et des appellations d'origine des produits agri-
     condamneÂe aux deÂpens.                                              coles et des denreÂes alimentaires, doit eÃtre interpreÂteÂ
                                                                          en ce sens que, apreÁs son entreÂe en vigueur, un EÂtat
                                                                          membre ne peut, en adoptant des dispositions nationa-
(1) JO C 108 du 5.4.1997.
                                                                          les, modifier une appellation d'origine pour laquelle il
                                                                          a demandeÂ l'enregistrement conformeÂment aÁ l'article 17
                                                                          et la proteÂger au niveau national.
                                                                     2) S'agissant d'une appellation d'origine «composeÂe», le
                                                                          fait qu'il n'existe pas pour celle-ci d'indication figurant
                      ARREÃT DE LA COUR                                   sous forme de renvoi en bas de page de l'annexe du
                                                                          reÁglement (CE) no 1107/96 de la Commission, du
                         du 9 juin 1998                                   12 juin 1996, relatif aÁ l'enregistrement des indications
dans les affaires jointes C-129/97 et C-130/97 (demande                   geÂographiques et des appellations d'origine au titre de
de deÂcision preÂjudicielle du tribunal de grande instance                la proceÂdure preÂvue aÁ l'article 17 du reÁglement (CEE)
de Dijon): proceÂdures peÂnales contre Yvon Chiciak et                    no 2081/92, preÂcisant que la demande d'enregistre-
Fromagerie Chiciak, Jean-Pierre Fol, en preÂsence de:                     ment n'est pas solliciteÂe pour une des parties de cette
            Syndicat de deÂfense de l'EÂpoisses e.a. (1)                  appellation n'implique pas neÂcessairement que chacune
                                                                          de ses parties est proteÂgeÂe.
[«ReÁglement (CEE) no 2081/92 relatif aÁ la protection des
indications geÂographiques et des appellations d'origine des         (1) JO C 142 du 10.5.1997.
produits agricoles et des denreÂes alimentaires Ð Com-
peÂtence exclusive de la Commission Ð PorteÂe de la pro-
  tection des deÂnominations comprenant plusieurs termes»]
                          (98/C 258/05)
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                             (sixieÁme chambre)
                                                                                              du 11 juin 1998
Dans les affaires jointes C-129/97 et C-130/97, ayant pour
objet des demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application de          dans les affaires jointes C-232/95 et C-233/95: Commis-
l'article 177 du traiteÂ CE, par le tribunal de grande ins-          sion des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique
tance de Dijon (France) et tendant aÁ obtenir, dans les pro-                                     helleÂnique (1)
ceÂdures peÂnales poursuivies devant cette juridiction contre        («Manquement Ð Directive 76/464/CEE Ð Pollution
Yvon Chiciak et Fromagerie Chiciak (C-129/97), Jean-                                aquatique Ð Non-transposition»)
Pierre Fol (C-130/97), en preÂsence de: Syndicat de deÂfense
de l'EÂpoisses (C-129/97 et C-130/97), Institut national                                        (98/C 258/06)
des appellations d'origine contrôleÂes (INAO) (C-129/97 et
C-130/97), Association nationale d'appellation d'origine                              (Langue de proceÂdure: le grec)
laitieÁre francËaise (ANAOF) (C-129/97 et C-130/97), Laite-
rie de la Côte SARL e.a. (C-130/97), une deÂcision aÁ titre
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation du reÁglement (CEE) no 2081/      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aÁ la protection                   au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
des indications geÂographiques et des appellations d'origine
des produits agricoles et des denreÂes alimentaires (JO
L 208 du 24.7.1992, p. 1), et du reÁglement (CE) no 1107/            Dans l'affaires jointes C-232/95 et C-233/95, Commission
96 de la Commission, du 12 juin 1996, relatif aÁ l'enregis-          des CommunauteÂs europeÂennes (agent: Mme Maria