CELEX: C1996/031/26
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 décembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Affaire C-381/95)

3 . 2 . 96           1 FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 C 31 / 13
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:           Enfin, cet arrêt revient à nier le pouvoir discrétionnaire de la
                                                                    Commission de poursuivre un Etat membre pour une
                                                                    législation nationale non conforme au traité .
— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du
     18 septembre 1995 , rendu dans l' affaire T-548/93 :           0 ) JO n" C 286 du 28 . 10 . 1995 , p . 12 .
     Ladbroke Racing Limited contre Commission des Com­             (2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .
     munautés européennes, en tant que cet arrêt annule la
     décision de la Commission contenue dans la lettre en
     date du 29 juillet 1993 rejetant la plainte de Ladbroke du
     29 novembre 1989 ,
                                                                    Recours introduit le 5 décembre 1995 par Commission des
                                                                     Communautés européennes contre République hellénique
— faire droit aux conclusions présentées en première                                        ( Affaire C-3 80/95 )
     instance par la Commission.
                                                                                                ( 96/C 31 /25 )
Moyens et principaux arguments                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie le 5 décembre 1995 d'un recours dirigé contre la
                                                                    République hellénique et formé par la Commission des
Le gouvernement français considère que le Tribunal a                Communautés européennes, représentée par Mme Maria
commis plusieurs erreurs de droit.                                  Contou Durande, membre du service juridique de la
                                                                    Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.
En premier lieu et à titre principal, le gouvernement français      Carlo Gômez de la Cruz, membre du service juridique,
considère que le raisonnement suivi par le Tribunal ne tient        centre Wagner, Kirchberg.
pas compte de la jurisprudence relative aux comportements
d'entreprises lorsque ceux-ci s'inscrivent dans le cadre d'une      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
législation nationale qui ne laisse pas de place à l'autonomie      — constater que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les
de ces comportements .                                                   dispositions législatives, réglementaires et administrati­
                                                                         ves nécessaires pour se conformer à la directive 91/
Lorsque des comportements sond rendus obligatoires par la                414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991 , concernant la
législation, c'est-à-dire que les opérateurs ne disposent plus           mise sur le marché des produits phytopharmaceuti­
d'aucune autonomie sur les comportements objets d'un                     ques (^5 la République hellénique a manqué aux obli­
éventuelle plainte, il n'est pas possible d'appliquer à l'égard          gations qui lui incombent en vertu du traité et de ladite
des opérateurs adoptant ces comportementss les disposi­                  directive,
tions des articles 85 et 86 du traité tant que la législation       — condamner la république hellénique aux dépens .
reste en vigueur .
                                                                    Moyens et principaux arguments
Le gouvernement français considère que, lorsque la Com­             La Commission demande à la Cour, conformément à
mission est saisie d'une plainte fondée sur les articles 85 , 86    l'article 169 deuxième alinéa du traité, de constater que, en
et 90 du traité et portant à la fois sur des comportements
                                                                    ne prenant pas les mesures nécessaires dans le délai prévu
d'entreprise et sur des mesures nationales ayant trait à ces        ( qui a expiré le 25 juillet 1993 ) pour la transposition en droit
comportements, il appartient à la Commission d'examiner si          hellénique de la directive 91 /414/CEE du Conseil, du
les mesures nationales laissent ou non une marge d'autono­
                                                                    15 juillet 1991 , concernant la mise sur le marché des
mie au comportement de l'entreprise . Dans le cas où les            produits phytopharmaceutiques, la République hellénique a
mesures nationales ne laissent aucune place à l'autonomie
                                                                    manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité
des comportements des entreprises la Commission doit                et en vertu de la directive .
rejeter la partie de la plainte relative aux articles 85 et 86
sans être tenue au préalable de conclure sur la partie de cette     (') JO n° L 230 du 19 . 8 . 1991 , p . 1 .
plainte concernant la conformité avec le traité des mesures
nationales. En conséquence, le Tribunal a entaché son
raisonnement d'une erreur de droit en jugeant que, avant de
rejeter la partie de la plainte de Ladbroke relative aux
articles 85 et 86 du traité, la Commission aurait dû achever        Recours introduit le 6 décembre 1995 par Commission des
son examen de la conformité de la législation française avec           Communautés européennes contre royaume d'Espagne
le traité .
                                                                                            ( Affaire C-381/95 )
                                                                                                ( 96/C 31 /26 )
En second lieu, l'arrêt attaqué ne tient pas compte d'une
jurisprudence constante selon laquelle une personne physi­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
que ou morale qui, en application de l'article 3 paragraphe         saisie le 6 décembre 1995 d'un recours dirigé contre le
2 b ) du règlement n° 17 du Conseil ( 2 ), relatif aux              royaume d'Espagne et formé pas la Commission des
procédures d' application des articles 85 et 86 , a demandé à       Communautés européennes, représentée par M. Miguel
la Commission de constater une infraction à ces articles, n'a       Dîaz-Llanos La Roche, conseiller juridique, en qualité
pas le droit d'exiger une décision quant à l'existence ou non       d'agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
de l' infraction alléguée .                                         Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak---  N° C 31 / 14           | FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 2 . 96
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                    d'images, mais aussi comme cartes graphiques pour des
                                                                              machines automatiques de traitement de l'informa­
 — constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit les                tion ?
        dispositions législatives, réglementaires et administrati­
        ves nécessaires pour se conformer à la directive 92/             3 ) En cas de réponse négative à la question 2 :
        109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 , relative à la
        fabrication et à la mise sur le marché de certaines                   Quelle autre position du tarif douanier entre-t-elle en
        substances utilisées pour la fabrication illicite de stupé­           ligne de compte pour le classement de produits tels que
       fiants et de substances psychotropes ( ] ), le royaume                 les « Vista Boards » ( 1 )?
       d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
       en vertu des dispositions de ladite directive et de
       l'article 5 du traité,
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens .                           Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                                                                        Hoge Raad der Nederlanden rendu le 1 er décembre 1995
Moyens et principaux arguments                                          dans l'affaire Petrus Wilhelmus Rutten contre Cross
                                                                                                 Médical Limited
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
avancés dans l'affaire C-360/95 ( 2 ); le délai de transposition                               (Affaire C-3 83/95 )
a expiré le 1 er juillet 1993 .                                                                    ( 96/C 31 /28 )
(') JO n" L 370 du 19 . 12 . 1992 , p. 76 .                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
( 2 ) JO n" C 16 du 20 . 1 . 1996 , p. 7 .                              saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
                                                                       rendu le 1 er décembre 1995 dans l'affaire Petrus Wilhelmus
                                                                        Rutten contre Cross Médical Limited et qui est parvenue au
                                                                       greffe de la Cour le 7 décembre 1995 . Le Hoge Raad der
                                                                       Nederlanden demande à la Cour de statuer sur les questions
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 suivantes .
nance du Bundesfinanzhof rendue le 7 novembre 1995 dans
l'affaire Techex Computer et Grafik Vertriebs GmbH                     a ) Lorsqu' un travailleur accomplit son travail dans plu­
                   contre Hauptzollamt Miinchen                              sieurs États en exécution de son contrat de travail, quels
                          ( Affaire C-382/95 )                               sont, au sens de l'article 5 point 1 de la Convention de
                              ( 96/C 31 /27 )                                Bruxelles, les critères qui permettent d'établir si ce
                                                                             travailleur accomplit habituellement son travail dans
                                                                             l'un des États concernés ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par               b ) Est-il cet égard déterminant ou pertinent de savoir si ce
ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 7 novembre
                                                                             travailleur passe la majeure partie de son temps de
1995 , dans l'affaire Techex Computer et Grafik Vertriebs                    travail dans un des États en cause, ou du moins s'il y
GmbH contre Hauptzollamt Munchen, et qui est parvenue                        passe une partie plus importante de son temps de travail
au greffe de la Cour le 7 décembre 1995 .                                    que dans le ou les autres États concernés ?
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer             c ) Est-il également pertinent de savoir si ce travailleur
sur les questions suivantes :                                                habite dans un des États et y a un bureau où il prépare et
                                                                             gère le travail qu' il accomplit à l'étranger et où il
1 ) La note 5 B au chapitre 84 du tarif douanier commun                      retourne après chaque voyage effectué dans un autre
       ( nomenclature combinée de 1988 à 1991 ) doit-elle être               pays dans le cadre de ses activités professionnelles ?
       interprétée en ce sens que le traitement d'images, tel qu'il
       peut être effectué avec les « Vista Boards » décrits plus
       précisément dans les motifs, doit être considéré comme
        « exerçant une fonction propre » au sens de la disposition
       indiquée, c'est-à-dire comme une autre fonction que
       celle de traitement de l'information avec pour consé­           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       quence qu'un classement de telles marchandises dans la          nance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le
       position 8471 est exclu ?                                       8 novembre 1995 dans l'affaire Landboden-Agrardienste
                                                                                 GmbH & Co . KG contre Finanzamt Calau
2 ) En cas de réponse affirmative à la question 1 :                                           ( Affaire C-3 84/95 )
       La position 8543 ( ici : sous-position 8543 8080 de la                                     ( 96/C 31 /29 )
       nomenclature combinée 1991 , sous-position 8543 8090
       de la nomenclature combinée 1988 à 1990 ) doit-elle être        La Cour de justice des Communautés européennes a été
       interprétée en ce sens que la notion de «( autres )             saisie d'une demande de décision à titre préjduciel par
       machines . . . électriques ayant une fonction propre, non       ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg
       dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapi­          ( première chambre ), rendue le 8 novembre 1995 dans
       tre » comprend des produits tels que les « Vista Boards »       l'affaire Landboden-Agrardienste GmbH & Co . KG contre
       ( 1 ) même lorsque ceux-ci peuvent être utilisés en raison      Finanzamt Calau , et qui est parvenue au greffe de la Cour le
       de leur propriété, non seulement pour le traitement             8 décembre 1995 .