CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 mars 1970, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trente-deuxième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 68/20                               Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 3 . 70
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 mars 1970
                relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trente­
                deuxième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE)
                                                            n° 1286/69
                            (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/21 1/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les stocks de lait écrémé en poudre
EUROPÉENNES,                                                         visé sous b ) de ladite disposition sont épuisés et que,
                                                                     dès lors, il convient de ne plus fixer un prix mini­
vu le traité instituant la Communauté économique                     mum de vente pour ce lait écrémé en poudre ; qu'en
européenne,                                                          outre, en raison des offres faites lors de la trente­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      deuxième adjudication particulière, de la situation
27 juin . 1968 , portant organisation commune des                    des marchés et de la destination particulière du lait
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 écrémé en poudre, il convient de fixer le prix mi­
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                nimum de vente au niveau visé ci-dessous ;
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que, au titre de l'article 1er du règlement              du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet
1969, relatif à des adjudications permanentes pour le
lait écrémé en poudre destiné à la transformation en                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
aliments composés pour les porcs ou la volaille et
détenu par les organismes d'intervention belge, alle­
mand, français et néerlandais (3), modifié en dernier                                     Article premier
lieu par le règlement ( CEE) n° 194/70 (4), ces orga­
nismes d'intervention mettent en adjudication per­                   Pour la trente-deuxième adjudication particulière, ef­
manente certaines quantités de lait écrémé en poudre                 fectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69, et
qu'ils détiennent ;                                                  dont le délai pour la présentation des offres a expiré
considérant que cette mise en adjudication est effec­                le 10 mars 1970, le prix minimum de vente à retenir
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le règle­             pour l'attribution de l'adjudication est fixé, pour les
 ment ( CEE) n° 1286/69, conformément aux disposi­                   deux destinations du lait écrémé en poudre visé à
 tions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la Commis­                  l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/
 sion, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions pour              69 à 10,50 unités de compte par 100 kg de lait écré­
 l'adjudication permanente de lait écrémé en poudre                  mé en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2 sous a )
destiné à la transformation en aliments composés pour                du règlement ( CEE) n° 1286/69.
 l'alimentation des porcs ou de la volaille et détenu par
 les organismes d'intervention (5), modifié en dernier                                        Article 2
 lieu par le règlement (CEE) n° 332/70 (6); que l'article
4 a) du règlement (CEE) n° 1286/69 prévoit que,                      La république fédérale d'Allemagne et la République
 compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­                   française sont destinataires de la présente décision.
cation particulière, un prix minimum de vente doit
être fixé pour chaque destination visée à l'article 2                Fait à Bruxelles, le 13 mars 1970.
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1285/69 tant
                                                                                                 Par la Commission
pour le lait écrémé en poudre visé à l'article 1er
paragraphe 2 sous a) que pour celui visé à l'arti­                                                   Le président
 cle 1er paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n°
 1286/.69 ;                                                                                            Jean REY
  11)  JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13,
   (*) JO n° L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
  (8)  JO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
  (4)  JO n° L 27 du 4. 2. 1970, p. 1 .
  (5)  JO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
  (8)  JO no L 44 du 25. 2. 1970, p. 1 .