CELEX: C1996/133/12
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 29 février 1996 dans les affaires jointes C-296/93 et C-307/93: République française contre Commission des Communautés européennes et Irlande contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine Conditions d'admissibilité à l'intervention)

N0 C 133/6             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     4 . 5 . 96
                   ARRET DE LA COUR                                    Commission des Communautés européennes ( agents :
                      (troisième chambre )                             Michel Nolin et Ben Smulders ), soutenue par royaume des
                                                                       Pays-Bas ( agents : MM . Jaap de Zwaan et Ton Heukels ),
                       du 15 février 1996                              ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commis­
dans l'affaire C-53/95 ( demande de décision préjudicielle du          sion au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité adressée, le
tribunal du travail de Tournai ): INASTI contre Hans                   29 décembre 1992 aux autres États membres et autres
                             Kemmler (*)                               intéressés, concernant un système tarifaire préférentiel
(Liberté d'établissement — Sécurité sociale des travailleurs           appliqué par les Pays-Bas pour les livraisons de gaz naturel
      indépendants exerçant dans deux Etats membres)                   aux fabricants néerlandais d'engrais azotés ( 2 ), la Cour
                                                                       (cinquième chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward,
                           ( 96/C 133/10 )                             président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C.
                                                                       Gulmann ( rapporteur ), P. Jann et L. Sevón, juges; avocat
                                                                       général : M. N.Fennelly; greffier: Mme D. Louterman
              (Langue de procédure: le français)                       Hubeau, administrateur principal, a rendu le 29 février
                                                                        1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Dans l'affaire C-53/95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,          1 ) Le recours est rejeté.
par le tribunal du travail de Tournai ( Belgique ) et tendant à
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
INASTI ( Institut national d' assurances sociales pour travail­         2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
leurs indépendants ) et Hans Kemmler, une décision à titre
préjudiciel sur l'interprétation des articles 48 , 51 , 52 et 59        3 ) La partie intervenante supportera ses propres dépens.
du traité, la Cour ( troisième chambre ), composée de MM .
J. -P. Puissochet ( rapporteur ), président de chambre, J. C.
                                                                        (!) JO n" C 88 du 30 . 3 . 1993 .
Moitinho de Almeida et C. Gulmann, juges; avocat général :
                                                                        ( 2 ) JO n" C 344 du 29 . 12 . 1992 , p . 4 .
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass, a rendu
le 15 février 1996 un arrêt dont le dispositif est le
 suivant .
 L'article 52 du traité s'oppose à ce qu'un Etat membre
 oblige à cotiser au régime de sécurité sociale des travailleurs
 indépendants les personnes qui exercent déjà une activité                                   ARRET DE LA COUR
 indépendante dans un autre Etat membre, où elles sont                                         ( cinquième chambre )
 domiciliées et affiliées à un régime de sécurité sociale, alors
                                                                                                 du 29 février 1996
 que cette obligation n'entraînerait à leur profit aucune
 protection sociale complémentaire.                                     dans les affaires jointes C-296/93 et C-307/93 : République
                                                                        française contre Commission des Communautés européen­
                                                                        nes et Irlande contre Commission des Communautés
 (M JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
                                                                                                    européennes ( 1 )
                                                                         (Organisation commune des marchés dans le secteur de la
                                                                          viande bovine — Conditions d'admissibilité à l'interven ­
                                                                                                            tion)
                                                                                                     ( 96/C 133/ 12
                     ARRET DE LA COUR
                                                                          (Langue de procédure: C-296/93 : le français, C-307/93 :
                                                                                                         l'anglais)
                       ( cinquième chambre )
                         du 29 février 1996                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
  dans l'affaire C-56/93 : royaume de Belgique contre Com­                        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
           mission des Communautés européennes ( l )
  (Aides d'État — Système tarifaire préférentiel pour les                 Dans les affaires jointes C-296/93 et C-307/93 : République
  livraisons de gaz naturel aux producteurs néerlandais                   française, ( agents: M. Philippe Pouzoulet, Mme Catherine de
                           d'engrais azotés)                              Salins et M. Jean-Louis Falconi) contre Commission des
                             ( 96/C 133/ 11 )                             Communautés européennes ( agents : MM. Gérard Rozet et
                                                                          Christopher Docksey), soutenue par Royaume-Uni de
                                                                          Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( agent: M. John D.
               (Langue de procédure: le français)                         Colahan, assisté de Mme Eleanor Sharpston, barrister ) et
                                                                          Irlande ( agent: M. Michael A. Buckley, assisté de MM.
                                                                          James O'Reilly, SC, et Richard Law Nesbitt, barrister-
  Dans l'affaire C-56/93 : royaume de Belgique ( agent: M. Jan            at-law) contre Commission des Communautés européennes
  Devadder, assisté de Me Claude A. Gonthier, avocat ) contre              ( agents: MM . Gérard Rozet, Christopher Docksey et Hans
 ---pagebreak--- 4 . 5 . 96             I   H<                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 133/7
Gerald Crossland ), soutenue par Royaume-Uni de Grande­               du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations
Bretagne et d'Irlande du Nord ( agent: M. John D. Colahan,            des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
assisté de Mme Eleanor Sharpston, barrister ), ayant pour             — système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
objet l' annulation du règlement ( CEE ) n° 685/93 de la              uniforme ( 2 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée de
Commission, du 24 mars 1993 , modifiant le règlement                  MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. -P.
( CEE ) n" 859/89 relatif aux modalités d' application des            Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann
mesures générales et des mesures spéciales d'intervention             ( rapporteur ) et L. Sevôn, juges; avocat général : M. C. O.
dans le secteur de la viande bovine ( 2 ), la Cour ( cinquième        Lenz; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
chambre ), composée de MM .D. A. O. Edward, président de              principal, a rendu le 29 février 1996 un arrêt dont le
chambre, J. -P. Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida                 dispositif est le suivant.
( rapporteur), C. Gulmann et L. Sevôn, juges; avocat général :
M. C. O. Lenz; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
                                                                      L'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
administrateur principal, a rendu le 29 février 19 96 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.                                    du 17 mai 1 977, en matière d'harmonisation des législations
                                                                      des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                                                                      — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
1 ) Les recours sont rejetés.                                         uniforme, doit être interprété en ce sens que, lorsque
                                                                      l'administration fiscale a admis la qualité d'assujetti à la
                                                                      TVA d'une société qui a déclaré son intention de commencer
2 ) La République française et l'Irlande sont condamnées              une activité économique donnant lieu à des opérations
       aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en         imposables, la commande d'une étude de rentabilité pour
       référé.                                                        l'activité envisagée peut être considérée comme une activité
                                                                      économique au sens de cet article, même si cette étude a pour
                                                                      but d'examiner dans quelle mesure l'activité envisagée est
3 ) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du                 rentable, et que, sauf dans le cas de situations frauduleuses
       Nord supportera ses propres dépens.                            ou abusives, la qualité d'assujetti à la TVA ne peut pas être
                                                                      retirée à cette société avec effet rétroactif, dès lors que, au vu
( 1 ) JO n" C 184 du 7. 7. 1993 .                                     des résultats de cette étude, il a été décidé de ne pas passer à
      JO n" C 203 du 27 . 7 . 1993 .                                  la phase opérationnelle et de la mettre en liquidation, de
( 2 ) JO n° L 73 du 26 . 3 . 1993 , p . 9 .                           sorte que l'activité économique envisagée n'a pas donné lieu
                                                                      à des opérations imposables.
                                                                       (') JO n" C 132 du 14 . 5 . 1994 .
                                                                       ( 2 ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                       ARRET DE LA COUR
                         ( cinquième chambre )
                           du 29 février 1996
                                                                                            ARRET DE LA COUR
dans l'affaire C-l 10/94 ( demande de décision préjudicielle
du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge): Intercommunale                                      du 29 février 1996
 voor zeewaterontzilting (INZO ) contre Belgische Staat f )            dans l'affaire C-122/94 : Commission des Communautés
 (TVA — Notion d'activité économique — Qualité d'assu­                      européennes contre Conseil de l'Union européenne ( J )
jetti — Activité limitée à une étude de la rentabilité d'un                     (Politique agricole commune — Aides d'État)
               projet, suivie de l'abandon de celui-ci)
                                                                                                   i 96/C 133/ 14 )
                              ( 96/C 133/ 13
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
               (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                        Dans l'affaire C-122/94, Commission des Communautés
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          européennes ( agents: MM. Xenophon Yataganas et Ben
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 Smulders ) contre Conseil de l'Union européenne ( agents:
                                                                        MM . Ramon Torrent et Diego Canga Fano ), soutenu par
                                                                        République française ( agents : Mme Catherine de Salins et M.
 Dans l'affaire C-l 10/94, ayant pour objet une demande                Jean-Louis Falconi ) et par République italienne ( agent: M. le
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,         professeur Luigi Ferrari Bravo ), ayant pour objet l'annula­
 par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge ( Belgique ) et           tion des deux décisions du Conseil du 21 février 1994 au
 tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                 titre de l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité,
 juridiction entre Intercommunale voor zeewaterontzilting               relatives à l' octroi d' une aide extraordinaire à la distillation
 ( INZO ), en liquidation, et Belgische Staat, une décision à           de certains vins en Italie et en France, la Cour, composée de
 titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4 paragra­         MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris et
 phes 1 et 2 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,             D. A. O. Edward, président de chambre, G. F. Mancini, F. A.