CELEX: 62016CO0134(01)
Language: fr
Date: 2016-06-14 00:00:00
Title: Ordonnance du vice-président de la Cour du 14 juin 2016.#Chemtura Netherlands BV contre Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).#Pourvoi – Ordonnance de référé – Procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant cette procédure – Demande de confidentialité de certaines informations contenues dans ces documents – Rejet – Demande visant à la suspension de la décision de rejet et à l’octroi d’autres mesures provisoires – Urgence.#Affaire C-134/16 P(R)-R.