CELEX: 62020CN0570
Language: fr
Date: 2020-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-570/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 octobre 2020 — BV / Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 octobre 2020 — BV / Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
      (Affaire C-570/20)
      (2021/C 28/39)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BV
      
         Partie défenderesse: Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que […] décrites [dans la demande de décision préjudicielle]?
               
            
                  2)
               
               
                  L’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions est-elle remplie par des règles nationales telles que celles […] décrites [dans la demande de décision préjudicielle]?