CELEX: 32007D0557
Language: fr
Date: 2007-08-02 00:00:00
Title: 2007/557/CE: Décision de la Commission du 2 août 2007 modifiant la décision 2007/27/CE adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) n°  852/2004 et (CE) n°  853/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 3653] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

14.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 212/15
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 2 août 2007
   modifiant la décision 2007/27/CE adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2007) 3653]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/557/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
   vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2007/27/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) établit les listes des établissements de transformation de lait en Roumanie qui sont conformes aux exigences en matière de structure prévues par le règlement (CE) no 852/2004 («établissements conformes») et sont autorisés à recevoir et transformer du lait cru non conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme»).
            
         
               (2)
            
            
               Le chapitre I de l’annexe de la décision 2007/27/CE contient la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer sans séparation du lait conforme et du lait non conforme, tandis que le chapitre II de ladite annexe contient la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer séparément du lait conforme et du lait non conforme.
            
         
               (3)
            
            
               Certains établissements énumérés au chapitre II de l’annexe de la décision 2007/27/CE rencontrent des difficultés pratiques pour gérer correctement deux chaînes de production séparées. Certains d’entre eux ont choisi de ne transformer que du lait conforme et doivent donc être supprimés de la liste figurant au chapitre II de l’annexe de la décision 2007/27/CE. D’autres établissements ont choisi de transformer du lait conforme et du lait non conforme sans séparation et doivent donc être supprimés de cette liste et ajoutés sur celle figurant au chapitre I de ladite annexe.
            
         
               (4)
            
            
               En outre, certains établissements ne satisfaisant pas à toutes les exigences communautaires en matière de structure doivent être supprimés des listes figurant à l’annexe de la décision 2007/27/CE.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision 2007/27/CE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer l’annexe de la décision 2007/27/CE.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe de la décision 2007/27/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 août 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 45.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            CHAPITRE I
            Liste des établissements de transformation de lait conformes aux exigences communautaires en matière de structure autorisés à recevoir et à transformer sans séparation du lait conforme et du lait non conforme
            
                        No
                        
                     
                     
                        Agrément vétérinaire
                     
                     
                        Nom de l’établissement
                     
                     
                        Adresse
                     
                  
                        1
                     
                     
                        L 70
                     
                     
                        SC Unichim Romania SRL
                     
                     
                        Unirea, Jud. Alba, 517785
                     
                  
                        2
                     
                     
                        L 45
                     
                     
                        SC I.A.C. Curtici SA
                     
                     
                        Macea, Jud. Arad, 317210
                     
                  
                        3
                     
                     
                        L 18
                     
                     
                        SC Depcoinf MBD SRL
                     
                     
                        Targu Trotus, Jud. Bacau, 607630
                     
                  
                        4
                     
                     
                        L 52
                     
                     
                        SC Trinitrom SRL
                     
                     
                        Gepiu, Jud. Bihor, 417149
                     
                  
                        5
                     
                     
                        L 1
                     
                     
                        SC Five Continents Group SRL
                     
                     
                        Rachiti, Jud. Botosani, 717310
                     
                  
                        6
                     
                     
                        L 4
                     
                     
                        SC Spicul 2 SRL
                     
                     
                        Dorohoi, Jud. Botosani, 715200
                     
                  
                        7
                     
                     
                        L 5
                     
                     
                        SC Ancal SRL
                     
                     
                        Saucenita, Jud. Botosani, 717468
                     
                  
                        8
                     
                     
                        L 77
                     
                     
                        SC Milk Way Company SRL
                     
                     
                        Prigor, Jud. Caras Severin, 327305
                     
                  
                        9
                     
                     
                        L 74
                     
                     
                        SC Cremont SRL
                     
                     
                        Aghiresu, Jud. Cluj, 407005
                     
                  
                        10
                     
                     
                        L 42
                     
                     
                        SC Lacto Panait SRL
                     
                     
                        Crucea, Jud. Constanta, 907305
                     
                  
                        11
                     
                     
                        L 43
                     
                     
                        SC Lactocorv SRL
                     
                     
                        Ion Corvin, Jud. Constanta, 907150
                     
                  
                        12
                     
                     
                        L 40
                     
                     
                        SC Betina Impex SRL
                     
                     
                        Ovidiu, Jud. Constanta, 905900
                     
                  
                        13
                     
                     
                        L 41
                     
                     
                        SC Elda Mec SRL
                     
                     
                        Topraisar, Jud. Constanta, 907210
                     
                  
                        14
                     
                     
                        L 58
                     
                     
                        SC Industrializarea Laptelui SA
                     
                     
                        Targoviste, Jud. Dambovita, 130062
                     
                  
                        15
                     
                     
                        L 91
                     
                     
                        SC Cosmilact SRL
                     
                     
                        Schela, Jud. Galati, 807265
                     
                  
                        16
                     
                     
                        L 55
                     
                     
                        SC Gordon Prod SRL
                     
                     
                        Bisericani, Jud. Harghita, 535062
                     
                  
                        17
                     
                     
                        L 66
                     
                     
                        SC Industrializarea Laptelui Harghita SA
                     
                     
                        Remetea, Jud. Harghita, 535250
                     
                  
                        18
                     
                     
                        L 65
                     
                     
                        SC Karpaten Milk
                     
                     
                        Suseni, Jud. Harghita, 537305
                     
                  
                        19
                     
                     
                        L 15
                     
                     
                        SC Teletext SRL
                     
                     
                        Slobozia, Jud. Ialomita, 920066
                     
                  
                        20
                     
                     
                        L 47
                     
                     
                        SC Oblaza SRL
                     
                     
                        Bârsana, Jud. Maramures, 437035
                     
                  
                        21
                     
                     
                        L 85
                     
                     
                        SC Avi-Seb Impex SRL
                     
                     
                        Copalnic, Manastur, Jud. Maramures, 437103
                     
                  
                        22
                     
                     
                        L 32
                     
                     
                        SC Hochland Romania SRL
                     
                     
                        Sighisoara, Jud. Mures, 545400
                     
                  
                        23
                     
                     
                        L 60
                     
                     
                        SC Hochland Romania SRL
                     
                     
                        Sovata, Jud. Mures, 545500
                     
                  
                        24
                     
                     
                        L 63
                     
                     
                        S.C. Zoe Gab SRL
                     
                     
                        Fulga, Jud. Prahova, 107260
                     
                  
                        25
                     
                     
                        L 50
                     
                     
                        SC Ecolact Prod SRL
                     
                     
                        Paulesti, Jud. Prahova, 107246
                     
                  
                        26
                     
                     
                        L 53
                     
                     
                        SC Friesland Romania SA
                     
                     
                        Carei, Jud. Satu Mare, 445100
                     
                  
                        27
                     
                     
                        L 93
                     
                     
                        SC Agrostar Company Lyc SRL
                     
                     
                        Ciuperceni, Jud. Satu Mare, 447067
                     
                  
                        28
                     
                     
                        L 67
                     
                     
                        SC Gefa Impex SRL
                     
                     
                        Talmaciu, Jud. Sibiu, 555700
                     
                  
                        29
                     
                     
                        L 37
                     
                     
                        SC Magnolia Comlact SRL
                     
                     
                        Tapu, Jud. Sibiu. 556123
                     
                  
                        30
                     
                     
                        L 36
                     
                     
                        SC Prolact Prod Com SRL
                     
                     
                        Vicovu de Sus, Jud. Suceava, 727610
                     
                  
                        31
                     
                     
                        L 2
                     
                     
                        SC Ilvas SA
                     
                     
                        Vaslui, Jud. Vaslui, 730007
                     
                  CHAPITRE II
            Liste des établissements de transformation de lait conformes aux exigences communautaires en matière de structure autorisés à recevoir et à transformer séparément du lait conforme et du lait non conforme
            
                        No
                        
                     
                     
                        Agrément vétérinaire
                     
                     
                        Nom de l’établissement
                     
                     
                        Adresse
                     
                  
                        1
                     
                     
                        L 81
                     
                     
                        SC Raraul SA
                     
                     
                        Campulung Moldovenesc, Jud. Suceava, 725100
                     
                  
                        2
                     
                     
                        L 35
                     
                     
                        SC Danone PDPA Romania SRL
                     
                     
                        Bucuresti, 032451»