CELEX: 51997PC0074
Language: fr
Date: 1997-02-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 27.02.1997
                                             COM(97) 74 final
       RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
         présenté conformément à l'article 2 de la décision
            du Conseil 93/109/CEE du 15 février 1993
      (application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de
  la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation
                 des législations des Etats membres
            relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires)
                            Proposition de
                     DECISION DU CONSEIL
           autorisant la République française à proroger
       l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977
          en matière d'harmonisation des législations des
                 Etats membres relatives aux taxes
                       sur le chiffre d'affaires
                   (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---       RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
        présenté conformément à l'article 2 de la décision
           du Conseil 93/109/CEE du 15 février 1993
       (application d'une mesure dérogatoire à l'article 17
de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation
                des législations des Etats membres
           relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires)
                                  2
 ---pagebreak---                                       L INTRODUCTION
Par décision n°89/488/CEE du 28 juillet 19891 , le Conseil a autorisé la République
française, sur la base de l'article 27 de la sixième directive, de prendre des mesures
particulières dérogeant aux dispositions de l'article 17 paragraphe 2 de ladite directive.
Cette autorisation était valable jusqu'au 31 décembre 1992.
Cette dérogation consiste à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont
grevées les dépenses relatives à des biens et des services qui font l'objet d'une utilisation à
des fins étrangères à l'entreprise excédant 90% de leur utilisation totale.
Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de cette dérogation, cette
autorisation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 par décision 93/109/CEE2 du
Conseil du 15 février 1993. Cette autorisation stipule qu'une proposition éventuelle de
prorogation de ladite autorisation doit être accompagnée d'un rapport sur l'application de
l'autorisation.
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de cette dérogation depuis le moment
de sa prorogation jusqu'à ce moment, et d'instruire la demande de prorogation qui a été
introduite par la République française par lettre enregistrée au Secrétariat général le 19
novembre 1996.
                         IL APPLICATION DE LA DEROGATION
Comme il a été indiqué ci-dessus, l'application de la mesure dérogatoire a déjà fait l'objet
d'un rapport de la Commission fin 19923, décrivant, d'une manière détaillée, l'historique,
les objectifs et le fonctionnement de la mesure dérogatoire. Ces éléments n'étant pas
modifié entre temps, le présent rapport se limite à relever quelques éléments
d'appréciation qui sont intervenus depuis le précédent rapport
D'abord, il est à remarquer que, suite aux observations que la Commission avait formulée
dans le précédent rapport, la République française a modifié les dispositions nationales
relatives à la mesure dérogatoire, afin qu'il soit clairement établi que la mesure particulière
vise toute utilisation à des fins étrangères à l'entreprise excédant 90% de l'utilisation
totale des biens et services (le dispositif juridique de la dérogation initiale ne visant que
l'utilisation privative).
Par ailleurs, la République française indique dans sa demande de prorogation que, pour la
période '93-'96, aucune difficulté particulière d'application n'a été portée à la
connaissance des autorités fiscales françaises.
Au contraire, l'usage a confirmé que le dispositif mis en place a simplifié la gestion de
l'impôt tant pour les services fiscaux que pour les assujettis.
1
     JO no. L 239 du 16.8.1989. p.22.
2
     JO no. L 43 du 20.2.93, p. 42.
3
     COM(92) 591 du 22.12.92.
 ---pagebreak--- Dès lors, la République française demande la prorogation de l'autorisation jusqu'à
l'adoption du nouveau système commun de TVA.
                    m AVIS DES SERVICES DE LA COMMISSION
Il est à signaler que la Cour de Justice a statué qu'un assujetti qui utilise des biens pour les
besoins d'une activité économique a le droit de déduire la taxe versée en amont
conformément aux règles prévues à l'article 17, si réduite que soit la proportion de
l'utilisation à des fins professionnelles. Une règle imposant une restriction générale du
droit à déduction en cas d'utilisation professionnelle limitée constitue une dérogation à
l'article 17 et n'est valide que s'il est satisfait aux exigences de l'article 27 de la sixième
directive (v. arrêt du 11 juillet 1991, dans l'affaire C-97/90).
L'article 27 permet l'introduction de mesures particulières dérogatoires à la sixième
directive, soit afin de simplifier la perception de la taxe, soit afin d'éviter certaines fraudes
ou évasions fiscales.
Comme déjà indiqué dans le précédent rapport, les services de la Commission considèrent
que l'introduction de la mesure particulière en question, qui vise à éviter qu'il y ait
"consommation sans taxe", se justifie sur la base de l'article 27 de la sixième directive
TVA, car elle simplifie la gestion de la taxe en déchargeant l'administration du besoin de
surveiller l'exercice du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses relatives à des
biens et des services dont le pourcentage de leur utilisation à des fins étrangères à
l'entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale.
Pour ce qui concerne le délai de validité de l'autorisation, les services de la Commission
observent que la Commission a adopté le 10 juillet 19964 un programme de travail pour la
mise en place d'un système commun de TVA prévoyant une avancée vers le nouveau
système par étapes.
La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour mi 1999, les services
de la Commission estiment qu'une prorogation d'une mesure dérogatoire au delà du 31
décembre 1999 n'est pas envisageable.
En effet, il semble opportun d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire
avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA.
     COM(96) 328 du 22.07.96.
                                                   M-
 ---pagebreak---                            Proposition de
                     DECISION DU CONSEIL
           autorisant la République française à proroger
       l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977
          en matière d'harmonisation des législations des
                 Etats membres relatives aux taxes
                       sur le chiffre d'affaires
                   (présentée par la Commission)
                                   s
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 Par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 19 novembre 1996, le
 Gouvernement de la République française a introduit une demande de prorogation de la
 dérogation qui lui a été précédemment accordée initialement jusqu'au 31 décembre 1992
 par décision du Conseil 89/488/CEE du 28 juillet 19891 , et prorogée jusqu'au 31
 décembre 1996 par décision du Conseil 93/109/CEE du 15 février 1993 2 .
 Cette dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive TVA consiste à
 exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à
 des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés
de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à
 son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale.
L'article 2 de la décision 93/109/CEE susvisée spécifie qu'au vu d'un rapport de la
Commission sur l'application par la France de ladite décision, le Conseil peut, sur base
d'une proposition de la Commission, autoriser la prorogation de l'application de ladite
décision.
Le rapport présenté par la Commission relativement à l'application de ladite décision sur
la période 1993-1996 conclut à l'opportunité d'une prorogation de l'application des
dispositions de la décision susvisée jusqu'au 31 décembre 1999.
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise
en place d'un système commun de TVA3 , qui prévoit une avancée vers le nouveau
système par étapes. La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour
mi 1999, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au 31 décembre 1999,
permettant ainsi d'évaluer la nécessité et la cohérence de la mesure dérogatoire avec
l'approche globale développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive TVA, les autres Etats
membres ont été informés par lettre du 18 décembre 1996 de la demande française.
1
    JO no. L 239 du 16.8.1989, p.22.
2
    JO no. L 43 du 20.2.93, p. 42.
3
    COM(96) 328 du 22.07.96.
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
  AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A PROROGER L'APPLICATION
D'UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE
 (77/388/CEE) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE D'HARMONISATION
 DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE
                                    CHIFFRE D'AFFAIRES.
                                 (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu les précédentes décisions du Conseil n° 89/488/CEE du 28 juillet 19892 et n°
93/109/CEE du 15 février 19933,
vu le rapport de la Commission sur l'application de la décision susvisée sur la période
1993-1996,
vu la proposition de la Commission en découlant,
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive,
afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 19
novembre 1996, le gouvernement de la République française a demandé l'autorisation de
proroger l'application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée, pour
une durée limitée, par les décisions 89/488/CEE et 93/109/CEE du Conseil;
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 18 décembre de la demande
de prorogations introduite par le gouvernement français;
1
     JO no. L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no.
    L338 du 28.12.1996, p.89)
2
     JO no. L 239 du 16.8.1989, p.22.
3
     JO no. L 43 du 20.2.93, p. 42.
                                               1
 ---pagebreak--- considérant que ladite mesure consiste à exclure totalement du droit à déduction la TVA
dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage
de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou,
plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur
utilisation totale;
considérant que la mesure particulière lutte contre certaines formes de consommation sans
taxe tout en simplifiant le traitement de la TVA de certaines opérations;
considérant que ladite mesure constitue une dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la
sixième directive, en vertu duquel l'assujetti est autorisé à déduire la TVA qui grève les
biens et les services utilisés pour les besoins de ses opérations taxées;
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail
accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique;
considérant que le dernier paquet de propositions étant prévu pour mi 1999, l'autorisation
est accordée jusqu'au 31 décembre 1999, permettant ainsi d'évaluer la cohérence de cette
dérogation avec l'approche global du nouveau système commun de TVA;
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidence négative sur les ressources
propres des Communautés européennes provenant de la TVA;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                 2r
 ---pagebreak---                                         Article premier
Par dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE la République
française est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées,
les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation
pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement,
à desfinsétrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale.
                                           Article 2
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1999.
                                           Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
                                                              Le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 74 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              09 06 08       10
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-066-FR-C
                                                              ISBN 92-78-16231-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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