CELEX: 31980D0764
Language: fr
Date: 1980-07-08 00:00:00
Title: 80/764/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1980, établissant le programme des tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles

Avis juridique important

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31980D0764

80/764/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1980, établissant le programme des tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles  

Journal officiel n° L 213 du 16/08/1980 p. 0028 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0088  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 30 p. 0087  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0088  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0303  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0303 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 8 juillet 1980  établissant le programme des tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles  (80/764/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), et notamment ses articles 5 paragraphe 5 et 6 paragraphe 7,  considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 357/79, les États membres doivent communiquer les résultats des enquêtes intermédiaires, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;  considérant que, afin d'assurer la comparabilité des données figurant dans ces tableaux, il y a lieu de prévoir certaines définitions se rapportant aux enquêtes intermédiaires;  considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 7 du règlement (CEE) nº 357/79, les États membres doivent transmettre à la Commission les données visées audit article 6, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier La forme du programme de tableaux pour les enquêtes intermédiaires sur les superficies viticoles et pour les données visées à l'article 6 du règlement (CEE) nº 357/79 est établie conformément à l'annexe I.   Article 2 Les définitions se rapportant aux enquêtes intermédiaires sont établies conformément à l'annexe II.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1980.  Par la Commission  François-Xavier ORTOLI  Vice-président  (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 124.     ANNEXE I TABLEAU 5 SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE RENDEMENT, EN HECTARES  >PIC FILE= "T0013521">   TABLEAU 6 CHANGEMENTS EN SUPERFICIES VITICOLES CULTIVÉES À RAISINS DE CUVE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE RENDEMENT PENDANT LA CAMPAGNE VITICOLE 19.. / ..., EN HECTARES  >PIC FILE= "T0013522">   TABLEAU 7 PRODUCTION EN HECTOLITRES SUR LA SUPERFICIE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE PAR CLASSE DE RENDEMENT ET TITRE ALCOOMÉTRIQUE NATUREL MOYEN ESTIMÉ SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 19.. / ...  >PIC FILE= "T0013523">   TABLEAU 8 ESTIMATION DE L'ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION SUR LA SUPERFICIE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE RENDEMENT PENDANT LES CAMPAGNES VITICOLES DE 19.. / ... À 19.. / ...  >PIC FILE= "T0013524">    ANNEXE II Au sens de la présente décision, on entend par:    a) exploitation:  une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles;       b) superficie cultivée:  l'ensemble des superficies plantées en vigne, en production et non encore en production, destinées à la production de raisins et/ou de matériel de multiplication végétative de la vigne, soumises régulièrement à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable;       c) superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour v.q.p.r.d.:  superficies cultivées en variétés à raisins de cuve, aptes à la production des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) répondant aux prescriptions du règlement (CEE) nº 338/79 du Conseil du 5 février 1979 (1), aux prescriptions arrêtées en application de celui-ci ainsi qu'aux dispositions nationales arrêtées en application de l'article 19 de ce même règlement;       d) superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour autres vins:  superficies cultivées en variétés à raisins de cuve, destinées à la production de vins autres que les v.q.p.r.d.;       e) campagne viticole:  la campagne viticole commence le 1er septembre et se termine le 31 août;       f) variétés à raisins de cuve:  telles que définies dans le règlement (CEE) nº 347/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (2);       g) arrachage:  l'élimination complète de toutes les souches se trouvant sur un terrain planté en vigne;       h) abandon:  la cessation des opérations culturales régulières sur les superficies plantées en vigne pour en obtenir un produit commercialisable;       i) plantation:  la mise en place définitive des plants de vigne ou parties de plants de vigne, greffés ou non, en vue de la production de raisins ou de la constitution d'une vigne-mère de porte-greffe;     l) droit de replantation:  le droit de réaliser sur une superficie équivalente, en culture pure, à celle arrachée, dans les conditions déterminées par le règlement (CEE) nº 337/79 une plantation de vigne au cours de 8 campagnes suivant celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage régulièrement déclaré;     m) replantation:  la plantation de vigne réalisée en vertu d'un droit de replantation;     n) plantation nouvelle:  la plantation de vigne qui ne répond pas à la définition de la replantation visée sous m).  (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 48. (2)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 75.