CELEX: 51992SC0991
Language: fr
Date: 1992-05-25
Title: Proposition de Directive du Conseil portant modification de la septième directive du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale

N° C 155 / 20                          Journal officiel des Communautés européennes                                      20 . 6 . 92
               Proposition de directive du Conseil portant modification de la septième directive du Conseil du
                               21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale
                                                          (92/C 155 / 10)
                                                        SEC(92) 991 final
                                         (Présentée par la, Commission le 25 mai 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                        Article 2
                                                                    L'article 10 de la directive 90 /684/CEE du Conseil est
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              complété par l'article 10 a suivant :
péenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point
d) et son article 113 ,                                             «Article 10 a
vu la proposition de la Commission,
                                                                         1 . À l'exception de l'article 4 paragraphes 6 et 7, le
                                                                        chapitre II de la présente directive ne sera pas appli­
                                                                        cable aux activités de construction et de transforma­
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                        tion navales des chantiers opérant sur le territoire de
                                                                        l'ancienne République démocratique allemande au 3
vu l'avis du Comité économique et social,                               octobre 1990 .
considérant que le secteur de la construction navale joue               2.     Jusqu'au 31 décembre 1993 , les aides au fonc­
un rôle important dans le développement structurel de la                tionnement en faveur des activités de construction et
région côtière des territoires de l'ancienne République                 de transformation navales de ces chantiers pourront
démocratique allemande ;                                                être considérées comme compatibles avec le marché
                                                                        commun, à condition que :
considérant que le secteur de la construction navale, tel
                                                                        — les aides destinées à faciliter la poursuite des
qu'il existait dans ces territoires au moment de leur inté­                  opérations dans ces chantiers au cours de cette
gration à la Communauté doit de toute urgence faire                          période n'excèdent, pour aucun d'entre eux, un
l'objet d'une restructuration globale afin de devenir                        plafond maximal égal à 36 % d'un chiffre
concurrentiel ; que l'application directe du plafond                         d' affaires annuel de référence sur trois ans en
maximal commun pour les aides à la production ne                             travaux de . construction et de transformation
permet pas de telles mesures et qu' un accord transitoire                    navales, après restructuration ; ces aides devront
spécial devrait donc être mis en place afin de permettre                     avoir été versées au 31 décembre 1993 ,
au secteur de la construction navale de ces territoires de
fonctionner pendant la période de restructuration                       — aucune autre aide à la production, y compris les
progressive qui doit lui permettre de satisfaire aux règles                  aides liées aux contrats, ne soit accordée pour des
applicables en matière d'aides d'État dans l'ensemble de                     contrats signés entre le 1 er juillet 1990 et le 31
la Communauté ;                                                              décembre 1993 ,
                                                                        — le gouvernement allemand accepte de procéder,
considérant que, par ailleurs, la situation de la concur­                    conformément à un calendrier approuvé par la
rence impose au secteur est-allemand de la construction                      Commission et, en tout cas, avant le 31 décembre
navale de ces territoires de contribuer pour une part
                                                                             1995 , à une réduction de capacité réelle et irré­
importante à la réduction des excédents de capacité qui,                    versible égale à 40 % net de la capacité existant
à l'échelle mondiale, continuent à empêcher le retour à                      au 3 octobre 1990, qui était de 545 000 tbc,
des conditions de marché normales pour le secteur de la
construction navale ,                                                   — le gouvernement allemand apporte la preuve à la
                                                                             Commission, sous forme de rapports annuels
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                             établis par un expert-comptable indépendant, que
                                                                             les aides versées s' appliquent exclusivement aux
                                                                             activités de chantiers situés dans l'ancienne Répu­
                       Article premier                                       blique démocratique allemande ; le premier de ces
                                                                             rapports devra être remis à la Commission pour
Le titre du chapitre IV de la directive 90/684/CEE du                        fin février 1993 au plus tard.
Conseil est modifié comme suit :
                                                                        3 . L'ensemble des dispositions de la présente direc­
    «ESPAGNE,        GRÈCE        ET    TERRITOIRE         DE           tive demeurent pleinement applicables aux nouveaux
    L'ANCIENNE         RÉPUBLIQUE          DÉMOCRATIQUE                 chantiers navals ouverts sur ces territoires après leur
    ALLEMANDE»                                                          intégration à la Communauté .»