CELEX: 31987R4033
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4033/87 de la Commission, du 30 décembre 1987, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

N° L 378 /66
                                          Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 4033/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 décembre 1987
                     fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                             chimique
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      dans des conditions propres à chacun de ces produits de
                                                                    base de la restitution fixée pour le sucre blanc ;
   vu le traite instituant la Communauté économique euro­
    péenne,                                                         considérant que le règlement (CEE) n° 1729/78 de la
                                                                    Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités
   vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                d application concernant la restitution a la production
                                                                    pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4), modifié
   vu le règlement (CEE) n» 1785/81 du Conseil, du 30 juin          par le règlement (CEE) n° 3834/86 (*), a précisé notam­
    1981 , portant organisation commune des marchés dans le         ment les dispositions pour l'établissement de la restitution
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      à la production ; que l'article 1 " du règlement (CEE)
   ment (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article 9            n 1 729/78 dispose que la restitution a la production pour
   paragraphe 6,                                                    le sucre blanc est fixée trimestriellement pour les périodes
                                                                    commençant les 1 er juillet, 1 er octobre, 1 er janvier et 1 er
   considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement            avril , que 1 application des dispositions précitées conduit
   (CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder       a fixer la restitution a la production comme indiqué à l'ar­
   des restitutions a la production pour les produits visés en      ticle 1 er pour la période y figurant ;
   son article 1 « paragraphe 1 point a) et point f), pour les      considérant que les mesures prévues au présent règlement
  sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant
  dans une des situations visées à 1 article 9 paragraphe 2 du      sont conformes a 1 avis du comité de gestion du sucre,
  traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains
  produits de 1 industrie chimique ;                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 du                                          Article premier
  Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
  applicables à la restitution à la production pour certains       La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
  produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie           l'article 4 du règlement (CEE) n° 1010/86 est fixée par
  chimique (3), a déterminé le cadre pour l'établissement des       100 kilogrammes nets à 42,014 Écus pour le trimestre
  restitutions a la production, de même que les produits           allant du 1 er janvier au 31 mars 1988.
  chimiques dont la fabrication permet l'octroi d'une resti­
  tution à la production pour les produits de base en cause                                    Article 2
  mis en œuvre pour cette fabrication ; que les articles 5, 6
  et 7 du règlement (CEE) n0 1010/86 prévoient que la              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 restitution a la production valable, pour le sucre brut, les      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état est dérivée        Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 377 du 31 . 12. 1987 .
O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.                                 O JO n° L 356 du 17. 12. 1986, p. 13.
                                                                  O JO n0 L 179 du 3. 7. 1986, p. 20.