CELEX: 31973R3593
Language: fr
Date: 1973-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3593/73 du Conseil, du 28 décembre 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position EX 44.15 du tarif douanier commun (année 1974)

31 . 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 365/45
                                    REGLEMENT (CEE) N0 3593/73 DU CONSEIL
                                                   du 28 décembre 1973
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44.15 du tarif
                                             douanier commun (année 1974)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                            mètres cubes
                                                                         Benelux :                    65 000,
vue le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28,                                 Danemark :                   85 000,
                                                                         Allemagne :                  68 000,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                      France :                      9 000,
considérant que, aux termes du protocole n0 11                           Irlande :                    20 000,
annexé à l'acte d'adhésion (*), la Communauté doit,                      Italie :                      7 000,
à partir du 1er janvier 1974, ouvrir des contingents
tarifaires communautaires à droit nul pour certains                      Royaume-Uni :              246 000 ;
bois contre-plaqués de conifères de la position
ex 44.15 du tarif douanier commun, dont les volumes            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
sont décidés annuellement lorsqu'il est établi que tou­        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
tes les possibilités d'approvisionnement sur le marché         réunis et représentés par l'union économique Bene­
intérieur de la Communauté seront épuisées pendant             lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
la période pour laquelle ces contingents sont ouverts ;        parts attribuées à ladite union économique peut être
que, en fonction des prévisions avancées par les États         effectuée par l'un de ses membres,
membres, les besoins d'importation prévisibles en
produits de l'espèce, durant l'année 1974, s'élèvent à
873 500 mètres cubes ; que, compte tenu des disposi­
tions du protocole précité concernant l'épuisement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des possibilités d'approvisionnement sur le marché
intérieur de la Communauté, il est opportun de limi­
ter à 500 000 mètres cubes le volume du contingent                                 Article premier
tarifaire à ouvrir au début de l'année ; que la fixation
du volume à ce niveau n'exclut d'ailleurs pas un ajus­
tement au cours de la période contingentaire ; que les         1.    Pendant la période du 1er janvier au 31 décem­
besoins précités ne comprennent pas les importations           bre 1974, un contingent tarifaire communautaire de
qui peuvent bénéficier d'un autre régime tarifaire             500 000 mètres cubes est ouvert dans la Communauté
préférentiel et notamment de celui prévu dans le               pour les produits suivants, relevant de la position ex
cadre de l'association de libre échange ; que les droits       44.15 du tarif douanier commun :
à appliquer par les nouveaux États membres, dans le
cadre du contingent tarifaire précité, doivent être            a) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction
conformes aux dispositions établies en la matière                  d'autres matières, d'une épaisseur supérieure à 9
dans l'acte d'adhésion, et notamment à celles de l'ar­             mm, dont les faces sont brutes de déroulage ;
ticle 39 ;
                                                               b) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction
                                                                   d'autres matières, poncés et d'une épaisseur supé­
considérant que, étant donné le volume relativement                rieure à 18,5 mm.
faible de ce contingent au regard des besoins prévisi­
bles de la Communauté, il convient, sans déroger
pour autant à la nature communautaire dudit contin­            2.    Les importations des produits en question
gent, de prévoir un système d'utilisation fondé sur            bénéficiant déjà de l'exemption de droit de douane
une seule répartition entre les États membres ; que,           au titre d'un autre régime préférentiel accordé par
sur la base des prévisions avancées par les États mem­         certains États membres — notamment dans le cadre
bres, les quotes-parts des États membres peuvent               de l'association de libre échange — ne sont pas
s'établir comme suit :                                         imputables sur ce contingent tarifaire.
                                                               3 . Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit
0) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 170.                        du tarif douanier commun est totalement suspendu.
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4.    Les nouveaux États membres appliquent, dans              en question, établis sur leur territoire, le libre accès a
le -cadre de ce contingent tarifaire, des droits calculés       la quote-part qui leur est attribuée.
conformément aux dispositions fixées en la matière
dans l'acte d'adhésion .                                        2. Les États membres procèdent à l'imputation sur
                                                                leur quote-part des importations des produits en
                                                               question, au fur et à mesure que ces produits sont
                         Article 2                             présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                de mise à la consommation.
Le volume contingentaire visé à l'article 1er paragra­
phe 1 est réparti comme suit entre les États mem­               3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
bres :                                                          membres est constaté sur la base des importations
                                                                imputées dans les conditions définies au paragraphe
                                      mètres cubes              2.
           Benelux :                     65 000,                                        Article 4
           Danemark :                    85 000,
                                                                Les États membres informent périodiquement la
           Allemagne :                   68 000,                Commission des importations effectivement imputées
                                                                sur leurs quotes-parts.
           France :                       9 000,
           Irlande :                     20 000,                                        Article 5
           Italie :                       7 000,
                                                                Les États membres et la Commission collaborent
           Royaume-Uni :                246 000 .               étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                                pecté.
                         Article 3                                                      Article 6
 1 . Les États membres prennent toutes dispositions             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
utiles afin de garantir aux importateurs des produits           1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  Ove GULDBERG