CELEX: 32012D0003
Language: fr
Date: 2011-12-13 00:00:00
Title: 2012/3/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 4/10
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 13 décembre 2011
   relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité
   (2012/3/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27, cinquième alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   Après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits sous la sous-rubrique 1a et sous la rubrique 4, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget 2012, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, à hauteur de 50 000 000 EUR en faveur du financement de la stratégie Europe 2020, et au-delà du plafond de la rubrique 4, à hauteur de 150 000 000 EUR en faveur du financement de la politique européenne de voisinage,
   ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012 (ci-après dénommé «budget 2012»), il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement sous la sous-rubrique 1a et de 150 000 000 EUR en crédits d’engagement sous la rubrique 4.
   Ce montant est utilisé pour compléter le financement à hauteur de:
   
               —
            
            
               50 000 000 EUR en faveur de la stratégie Europe 2020 sous la sous-rubrique 1a,
            
         
               —
            
            
               150 000 000 EUR en faveur de la politique européenne de voisinage sous la rubrique 4.
            
         Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         J. BUZEK
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. SZPUNAR
      
   
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.