CELEX: 
Language: fr
Date: 2016-07-06
Title: 

Conseil de
               l'Union européenne
                                                       Bruxelles, le 6 juillet 2016
                                                       (OR. en)
                                                       10000/16
    Dossier interinstitutionnel:
         2013/0297 (COD)
                                                       STATIS 39
                                                       TRANS 224
                                                       CODEC 851
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant
                  le règlement (CE) n° 91/2003 relatif aux statistiques des transports par
                  chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les
                  marchandises, les voyageurs et les accidents
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                                          DGG 3B                                           FR
 ---pagebreak---                                       RÈGLEMENT (UE) 2016/…
                         DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                  du …
                                modifiant le règlement (CE) n° 91/2003
                       relatif aux statistiques des transports par chemin de fer,
                   en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises,
                                      les voyageurs et les accidents
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338,
paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 1,
1
        Position du Parlement européen du 11 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et
        position du Conseil en première lecture du … (non encore parue au Journal officiel).
        Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).
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                                                 DGG 3B                                       FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)      Le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil 1 établit un cadre
         commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques
         comparables sur les transports par chemin de fer au sein de l'Union.
(2)      Des statistiques sur les transports de marchandises et de voyageurs par chemin de fer sont
         nécessaires pour permettre à la Commission d'assurer le suivi et le développement de
         la politique commune des transports, ainsi que de la composante "transport" de la politique
         régionale et de la politique des réseaux transeuropéens.
(3)      Des statistiques sur la sécurité des chemins de fer sont également nécessaires pour
         permettre à la Commission d'assurer la préparation et le suivi des actions de l'Union dans le
         domaine de la sécurité des transports. Dans le cadre de l'annexe I à la directive 2004/49/CE
         du Parlement européen et du Conseil 2, l'Agence ferroviaire européenne collecte des
         données sur les accidents ayant trait à des indicateurs de sécurité communs et à des
         méthodes communes de calcul du coût des accidents.
1
       Règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002
       relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14 du 21.1.2003, p. 1).
2
       Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la
       sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil
       concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE
       concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de
       l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité
       ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p.44).
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                                                  DGG 3B                                              FR
 ---pagebreak--- (4)     Il importe d'éviter tout chevauchement des travaux et d'optimiser l'usage fait d'informations
        existantes qui peuvent être utilisées à des fins statistiques. À cette fin, et en vue de fournir
        aux citoyens de l'Union et aux autres parties prenantes des informations utiles et facilement
        accessibles sur la sécurité des transports ferroviaires et l'interopérabilité du système
        ferroviaire, y compris les infrastructures ferroviaires, il convient de mettre en place des
        accords de coopération appropriés entre les services de la Commission et les entités
        concernées, y compris au niveau international.
(5)     La plupart des États membres qui transmettent à la Commission (Eurostat) des données
        relatives aux voyageurs conformément au règlement (CE) n° 91/2003 ont régulièrement
        fourni les mêmes informations pour les ensembles de données provisoires et définitifs.
(6)     Lors de la production de statistiques européennes, un équilibre devrait être trouvé entre
        les besoins des utilisateurs et la charge imposée aux répondants.
(7)     Eurostat a procédé, au sein de son groupe de travail et de sa task force sur les statistiques
        des transports par chemin de fer, à une analyse technique des données existantes relatives
        aux statistiques ferroviaires collectées conformément aux actes juridiques contraignants de
        l'Union, ainsi que de la politique de diffusion de ces données, afin de simplifier, autant que
        possible, les diverses activités nécessaires à la production de statistiques, tout en veillant à
        ce que le résultat final continue de répondre aux besoins actuels et futurs des utilisateurs.
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                                                DGG 3B                                              FR
 ---pagebreak--- (8)     Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise dans le
        cadre de l'application du règlement (CE) n° 91/2003, la Commission mentionne le fait que
        les évolutions à long terme vont probablement conduire à la suppression ou à la
        simplification des données déjà collectées au titre audit règlement, et que l'objectif est de
        réduire le délai de transmission prévu pour les données annuelles sur les voyageurs par
        chemin de fer. La Commission devrait continuer à présenter, à intervalles réguliers, des
        rapports sur la mise en œuvre dudit règlement.
(9)     Le règlement (CE) n° 91/2003 confère à la Commission des pouvoirs en vue de la mise
        en œuvre de certaines de ses dispositions. À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé "traité"), les pouvoirs conférés
        à la Commission par ledit règlement doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du
        traité.
(10)    Afin de prendre en compte les nouvelles évolutions dans les États membres, tout en
        maintenant la collecte harmonisée de données sur le transport ferroviaire dans l'ensemble
        de l'Union, et aux fins de préserver le niveau élevé de qualité des données transmises par
        les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes
        conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification du règlement
        (CE) n° 91/2003 aux fins d'adapter les définitions techniques et d'ajouter de nouvelles
        définitions techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux
        consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des
        experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans
        l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer" 1. En particulier, pour assurer
        leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le
        Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres,
        et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la
        Commission traitant de la préparation des actes délégués.
1
      JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
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                                               DGG 3B                                              FR
 ---pagebreak--- (11)    La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une charge
        supplémentaire importante sur les États membres ou les répondants.
(12)    Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 91/2003, il
        convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne
        la spécification des informations à fournir pour les rapports sur la qualité et la
        comparabilité des résultats, ainsi qu'en ce qui concerne les modalités de diffusion de ces
        résultats par la Commission (Eurostat). Ces compétences devraient être exercées en
        conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 1.
(13)    Le comité du système statistique européen a été consulté.
(14)    Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 91/2003 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1
      Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
      établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
      membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du
      28.2.2011, p. 13).
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                                                DGG 3B                                           FR
 ---pagebreak---                                              Article premier
Le règlement (CE) n° 91/2003 est modifié comme suit:
1)      L'article 3 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 1, les points 24) à 30) sont supprimés;
        b)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               "2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
                     l'article 10 en ce qui concerne la modification du présent article aux fins
                     d'adapter les définitions techniques énoncées au paragraphe 1, points 8) à 10) et
                     21) à 23), et d'ajouter de nouvelles définitions techniques, lorsque cela est
                     nécessaire à la prise en compte de nouvelles évolutions qui exigent de définir
                     un certain niveau de détail technique pour assurer l'harmonisation des
                     statistiques.
                     Lorsqu'elle exerce cette compétence, la Commission veille à ce que les actes
                     délégués ne fassent pas peser une charge supplémentaire importante sur les
                     États membres ou les répondants. En outre, la Commission motive dûment les
                     mesures statistiques prévues dans ces actes délégués en recourant, le cas
                     échéant, à une analyse du rapport coût-efficacité, y compris par une évaluation
                     de la charge pesant sur les répondants et des coûts de production, ainsi que le
                     prévoit l'article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) nº 223/2009 du
                     Parlement européen et du Conseil*.
               ________________
               *     Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
                     2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE,
                     Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des
                     Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret,
                     le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire
                     et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du
                     programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009,
                     p. 164).".
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                                                 DGG 3B                                            FR
 ---pagebreak--- 2)      L'article 4 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 1, les points b), d) et h) sont supprimés;
        b)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               "2.   Dans le cadre des annexes A et C, les États membres déclarent des données
                     pour les entreprises:
                     a)    dont le volume total de transport de marchandises est au moins égal
                           à 200 000 000 de tonnes-kilomètres ou à 500 000 tonnes;
                     b)    dont le volume total de transport de voyageurs est au moins égal
                           à 100 000 000 de voyageurs-kilomètres.
                     La déclaration dans le cadre des annexes A et C est facultative en ce qui
                     concerne les entreprises se situant au-dessous des seuils visés aux points a) et
                     b).";
        c)     le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               "3.   Les États membres fournissent, dans le cadre de l'annexe L, les données totales
                     pour les entreprises se situant au-dessous des seuils indiqués au paragraphe 2
                     si, comme cela est mentionné à l'annexe L, ces données ne sont pas déclarées
                     dans le cadre des annexes A et C.".
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                                                DGG 3B                                            FR
 ---pagebreak--- 3)      À l'article 5, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
        "b)    données administratives, y compris les données collectées par des instances de
               réglementation, et notamment la lettre de voiture ferroviaire, si celle-ci est
               disponible;".
4)      L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
        "Article 7
        Diffusion
        Les statistiques fondées sur les données mentionnées dans les annexes A, C, E, F, G et L
        sont diffusées par la Commission (Eurostat).
        La Commission adopte des actes d'exécution définissant les modalités de diffusion des
        résultats. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen
        visée à l'article 11, paragraphe 2.".
5)      L'article 8 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe suivant est inséré:
               "1 bis. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la
                      qualité des données transmises.";
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                                                DGG 3B                                        FR
 ---pagebreak---         b)     les paragraphes suivants sont ajoutés:
               "3.    Aux fins du présent règlement, les critères de qualité applicables aux données à
                      transmettre sont ceux indiqués à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE)
                      n° 223/2009.
               4.     La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités, la
                      structure, la périodicité et les éléments de comparabilité des rapports types sur
                      la qualité.
                      Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen
                      visée à l'article 11, paragraphe 2.".
6)      L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
        "Article 9
        Rapports sur la mise en œuvre
        Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission, après
        consultation du comité du système statistique européen, soumet au Parlement européen et
        au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les évolutions
        futures.
        Dans ce rapport, la Commission prend en compte les informations pertinentes fournies par
        les États membres sur la qualité des données transmises, les méthodes de collecte de
        données utilisées et les informations sur les améliorations possibles et sur les besoins des
        utilisateurs.
10000/16                                                                   IL/ll/vvs                    9
                                                  DGG 3B                                           FR
 ---pagebreak---         En particulier, ce rapport:
        a)    évalue les avantages apportés par les statistiques produites à l'Union, aux États
              membres ainsi qu'aux fournisseurs et aux utilisateurs des informations statistiques,
              par rapport aux coûts qu'elles engendrent;
        b)    évalue la qualité des données transmises, les méthodes de collecte de données
              utilisées et la qualité des statistiques produites.".
7)    L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
        "Article 10
        Exercice de la délégation
        1.    Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
              conditions fixées au présent article.
        2.    Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 2, est conféré
              à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … [date d'entrée en
              vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif
              à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq
              ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée
              identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation
              trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
10000/16                                                                 IL/ll/vvs                  10
                                                  DGG 3B                                         FR
 ---pagebreak---         3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, peut être révoquée à tout
           moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin
           à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant
           celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne
           ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas
           atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
        4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
           chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord
           interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
        4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement
           européen et au Conseil simultanément.
        5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si
           le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de
           deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au
           Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont
           tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
           Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du
           Conseil.".
10000/16                                                              IL/ll/vvs                  11
                                             DGG 3B                                           FR
 ---pagebreak--- 8)      L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
        "Article 11
        Comité
        1.     La Commission est assistée par le comité du système statistique européen, institué
               par le règlement (CE) n° 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du
               règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil*.
        2.     Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE)
               n° 182/2011 s'applique.
        ________________
        *      Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février
               2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
               par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
               (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).".
9)      L'article 12 est supprimé.
10)     Les annexes B, D, H et I sont supprimées.
11)     L'annexe C est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
12)     L'annexe L, qui figure à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée.
10000/16                                                                   IL/ll/vvs                12
                                                DGG 3B                                           FR
 ---pagebreak---                                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à …, le
Par le Parlement européen                                  Par le Conseil
Le président                                               Le président
10000/16                                                               IL/ll/vvs                 13
                                              DGG 3B                                            FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE I
                                            "Annexe C
       STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS —
                             DÉCLARATION DÉTAILLÉE
Liste des variables et     Voyageurs transportés en:
unités de mesure           –      nombre de voyageurs
                           –      voyageurs-kilomètres
                           Mouvements de trains de voyageurs en:
                           –      trains-kilomètres
Période de référence       Une année
Fréquence                  Chaque année
Liste des tableaux et      Tableau C3: voyageurs transportés, par type de transport
ventilation par tableau
                           Tableau C4: voyageurs internationaux transportés, par pays
                           d'embarquement et par pays de débarquement
                           Tableau C5: mouvements des trains de voyageurs
Délai pour la transmission Huit mois après la fin de la période de référence
des données
Première période de        … [l'année d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif]
référence
Remarques                  1. Les types de transport sont ventilés comme suit:
                           –      national
                           –      international
                           2. Pour les tableaux C3 et C4, les États membres déclarent des
                           données qui contiennent également des informations sur les
                           billets vendus à l'extérieur du pays déclarant. Ces informations
                           peuvent être obtenues soit directement auprès des autorités
                           nationales d'autres pays, soit via des mécanismes internationaux
                           de compensation des billets
                                                                                             ".
10000/16                                                               IL/ll/vvs              1
ANNEXE I                                     DGG 3B                                         FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE II
                                             "Annexe L
                                            Tableau L.1
                 NIVEAU D'ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Liste des variables  Marchandises transportées en
et unités de mesure
                     –     nombre total de tonnes
                     –     nombre total de tonnes-kilomètres
                     Mouvements de trains de marchandises en:
                     –     nombre total de trains-kilomètres
Période de           Une année
référence
Fréquence            Chaque année
Délai pour la        Cinq mois après la fin de la période de référence
transmission des
données
Première période     … [l'année suivant celle de l'entrée en vigueur du présent règlement
de référence         modificatif]
Remarques            Uniquement pour les entreprises dont le volume total de transport de
                     marchandises est inférieur à 200 millions de tonnes-kilomètres et à
                     500 000 tonnes et qui ne déclarent pas de données dans le cadre de l'annexe A
                     (déclaration détaillée)
10000/16                                                               IL/ll/vvs                 1
ANNEXE II                                     DGG 3B                                          FR
 ---pagebreak---                                           Tableau L.2
                NIVEAU D'ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE VOYAGEURS
Liste des variables et   Voyageurs transportés en:
unités de mesure
                         –      nombre total de voyageurs
                         –      nombre total de voyageurs-kilomètres
                         Mouvements de trains de voyageurs en:
                         –      nombre total de trains-kilomètres
Période de référence     Une année
Fréquence                Chaque année
Délai pour la            Huit mois après la fin de la période de référence
transmission des données
Première période de      … [l'année suivant celle de l'entrée en vigueur du présent
référence                règlement modificatif]
Remarques                Uniquement pour les entreprises dont le volume total de transport
                         de voyageurs est inférieur à 100 millions de voyageurs-kilomètres
                         et qui ne déclarent pas de données dans le cadre de l'annexe C
                         (déclaration détaillée)
                                                                                            ".
10000/16                                                              IL/ll/vvs              2
ANNEXE II                                   DGG 3B                                         FR