CELEX: 31971R2057
Language: fr
Date: 1971-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2057/71 de la Commission, du 24 septembre 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 217/40                           Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 9 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2057/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 septembre 1971
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                       exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, aux termes de d'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                       1 du règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la
                                                                   Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                   pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                        l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  étant établis compte tenu notamment :
juin 1968, portant organisation commune des                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement            b) des prix 'les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n0 1410/71 (2), et notamment son article 17                     provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                          destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement             c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                 tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                  subventions accordées par ces pays,
1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                      d ) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                          nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n®                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans               ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles            ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                 peuvent rendre nécessaire lia différenciation de la
1'expo.rtation et aux critères de fixation de leur                 restitution pour les produits visés à l'article 1er du
montant (8), les restitutions pour les produits visés à            règlement (CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés              tion ;
en l'état, doivent être fixées en prenant en considé­              considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ration :
                                                                   ( CEE) n0 876/68 prévoit que la 'liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le             pour lesquels il est accordé une restitution à
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                l'exportation et le montant de cette restitution sont
     prix du lait et des produits laitiers et les                  fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                    que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      international, en ce qui concerne les prix du lait           maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     et des produits laitiers,                                     semaines ;
   - les frais de commercialisation et les frais de                considérant que l'article 1er du règlement ( CEE)
     transport les plus favorables à partir du marché              n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                    établissant les modalités d'application pour les
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que               restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­               des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par
     tion,                                                        le    règlement           n"   i ôoâ / by ( ° ), prévoit   que,
                                                                  lors de la fixation de la restitution pour le liait en
— les objectifs de l'organisation commune des                     poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
     marchés dans le secteur du lait et des produits               que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une               faisant partie du groupe n° 2, il est tenu compte de
     situation équilibrée et un développement naturel             l'octroi des aides pour 'le lait écrémé en poudre
     sur le plan des prix et des échanges,                         destiné à l'alimentation des animaux ou utilisé dans
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché             la fabrication des aliments pour animaux ;
     de la Communautéj                                            considérant que, aux termes de l'article 2 du
— l'aspect économique des exportations envisagées ;               règlement ( CEE) n0 1098/68, la restitution accordée
                                                                  pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
H JO n© L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(•) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .                            («) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(») JO vP L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                             (5) JO no L 174 du 16. 7. 1969, p . 10.
 ---pagebreak--- 25 . 9 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 217/41
est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est         secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le
destiné à tenir compte de la quantité de produits            règlement (CEE) n0 1060/71 (2) ;
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce          considérant que l'application de ces règles à la
                                                             situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
dernier élément n'est retenu que si le saccharose
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de            et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;                produits dans la Communauté et sur le marché
                                                             mondial, conduit à fixer la restitution pour les
                                                             produits et les montants repris à l'annexe ;
considérant que, pour les produits relevant de la
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b ) 1 et d'une     considérant que le Comité de gestion du lait et des
teneur en poids de matières grasses inférieure ou            produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai im­
égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est fixé          parti par son président,
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
calculé en multipliant le montant de base par la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                               Article premier
le produit entier ;
                                                             Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
considérant que le deuxième élément est calculé en           ( CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état, sont
multipliant par la teneur en saccharose du produit           fixées aux montants repris à l'annexe.
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de L'exportation pour les produits visés à                                        Article 2
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement
n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,              Le présent règlement entre en vigueur le 27 septem­
portant organisation commune des marchés dans le             bre 1971 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous„ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             J. DENIAU
                                                                     Membre de la Commission
                                                              11 ) TO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
                                                              (2) TO no L 115 du 27.5.1971 , p. 16.
 ---pagebreak---  N0 L 217/42                                   Journal offioiel des Communautés européennes                         25 . 9 . 71
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                    Montant
   Numéro                                                                                                       de la restitution
   du tarif                                                                                                        UC/ 100 kg
   douanier                                         Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                                   poids net
   commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                   indication)
 04.01       Lait et crème de lait, non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 % :
                     (I )     d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % :
                              (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                    2 litres                                                           0100 11        0,80
                              (b) autres                                                               0100 16
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 °/o et
                              inférieure ou égale à 3 % :
                             (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                    2 litres                                                           0100 21        1,60
                              (b) autres                                                               0100 26
                     (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % :
                             (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                    2 litres                                                           0100 31
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone A                                                                       1,60
                                   — les autres destinations                                                          2,80
                             ( b ) autres                                                              01 00 36
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, l'une teneur en poids de matières
                     grasses :
                       I. supérieure à 6 °/o et inférieure ou éçale à 21 %                             0200 00
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 °/o :
                           (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                  39 % :
                                  (1 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                        à 2 kg                                                        0300 12       16,00
                                  (2) non dénommés                                                    0300 17
                           (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %            0300 20
                    III. supérieure à 45 %                                                            0400 00
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                             0620 00
                          2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 °/o :
                               ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 11 %                                                         0720 10
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11%
                                       et inférieure ou égale à 17 %                                  0720 20
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17%
                                       et inférieure ou égale à 25 %                                  0720 30
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %       0720 40
 ---pagebreak---  25 . 9 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 217/43
                                                                                                                  Montant
    Numéro .                                                                                                 de la restitution
    du tarif                                                                                                    UC/100 kg
                                               Désignation des marchandises                            Code
   douanier                                                                                                      poids net
   commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.02
• suite)
                      3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 %                          0820 00        —
                     4, supérieure à 29 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 41 °/o                                                           0920 10
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %          0920 20        —
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                 1020 00        —
                      2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 %                                                             1120 10
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à       11 °/o
                                  et inférieure ou égale à 17 %>                                     1120 20
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à       17%
                                  et inférieure ou égale à 25 °/o                                    1120 30
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à       25 °/o  1120 40        —
                     3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 ®/o                            1220 00        —   ■
                     4, supérieure à 29 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou      égale
                                  à 41 °/o                                                          1320 10
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 °/o        1320 20       —
             III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                  a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                     454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 11 % :
                     ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 8,9 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 °/o
                                   . et inférieure ou égale à 7 °/o                                 1410 10        3,20
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %      1410 20        8,80
                           2 , autres                                                               1510 00       10,40
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     ex 1 , inférieure ou égale à 45 ®/o :
                               (aâ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 °/o
                                      et inférieure ou égale à 7 °/o :
                                      ( 11) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                            égal à 2 kg                                             1610 12        3,20
                                      (22) non dénommés                                             161017         —
      •                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7°/o
                                      et inférieure ou égale à 8,9 °/o :
                                      ( 11) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                            égal à 2 kg                                             1610 22        8,80
                                      (22) non dénommés                                             1610 27        —
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     8,9 % et inférieure ou égale à 11 % :
                                     ( 11) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                            égal à 2 kg                                             1610 32      10,40
                                     ( 22) non dénommés                                             1610 34
 ---pagebreak--- N° L 217/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 9 . 71
                                                                                                                         Montant
   Numéro                                                                                                           de la restitution
   du tarif                                                                                                   Code     UC/100 kg
   douanier                                       Désignation des marchandises                                          poids net
   commun                                                                                                              (sauf autre
                                                                                                                       indication)
04.02
' suite)
                                (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                        et inférieure ou égale à 21 °/o                                     1610 38        —
                                (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        21 °/o et infériéure ou égale à 39 % :
                                        ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg                                                  1610 43       16,00
                                         (22) non dénommés                                                  1610 48        —
                                (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        39 °/o                                                              1610 52
                            2, supérieure à 45 %                                                            1710 00        —
            B. avec addition de sucre :
               I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                  ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                              2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 °/o                                            2220 00       -H         '
                                                                                                                         par kg
                              bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure        ou égale à 27 % :
                                   (11 ) d'une teneur en poids de           matières grasses inférieure ou
                                            égale à 11 %                                                   2320 10       — C)
                                                                                                                         par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de             matières grasses supérieure à
                                            11 % et inférieure ou égale     à 17 °/o                       2320 20       -n
                                                                                                                         par kg
                                    (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            17 % et inférieure ou égale à 25 %                             2320 30       -H
                                                                                                                         par kg
                                    (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            25 °/o                                                         2320 40       -H
                                                                                                                         par kg
                              cc) supérieure à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 41 %                                                   2420 10       -(')
                                                                                                                         par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 °/o                                                          2420 20       -H
                                                                                                                         par kg
                         2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 °/o                                            2520 00       - C)
                                                                                                                         par kg
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 1 1 ®/o                                                2620 10       -H
                                                                                                                         par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            11 % et inférieure ou égale à 17 °/o                           2620 20       -n
                                                                                                                         par kg
                                   (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            17 % et inférieure ou égale à 25 °/o                           2620 30       - 0)
                                                                                                                         par kg
                                   (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            25 */o                                                         2620 40       —H
                                                                                                                         par kg
 ---pagebreak---  25 . 9 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 217/45
                                                                                                                     Montant
    Numéro                                                                                                       de la restitution
    du tarif                                                                                                        UC/100 kg
   douanier                                          Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                                     poids net
   commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                    indication)
04.02
 (suite)
                               cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                              égale à 41 %                                             2720 10        -n
                                                                                                                       par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              41%                                                     2720 20          - 0)
                                                                                                                       par kg
                ex II . Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                          poudre ou granulés :
                          ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                 net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                 ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                        à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                        égale ou supérieure à 15 %> en poids                          2810 10          2,40 n
                                 (2 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                        et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                        ou supérieure "à 15 % en poids                                2810 20          8,80 (2)
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                 ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                                 lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                 poids :
                                                 ( 11 ) en emballages immédiats    d'un contenu   net
                                                          inférieur ou égal à 2 kg                    2910 23          2,40 (2 )
                                                  (22 ) non dénommés                                  2910 28         -(*)
                                           ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                                 teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                                 ou supérieure à 15 °/o en poids :
                                                  ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                         inférieur ou égal à 2 kg                     2910 34          8,80 ( 2)
                                                  ( 22) non dénommés                                  2910 39  1          I2 \
                                           ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 à 9,5 %                                              2910 42  i      -(')
                                                                                                                      par kg
                                      2 , supérieure à 45 %                                           3010 00         -i 1 )
                                                                                                                      par kg
04.03        Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                   inférieure ou égale à 85 °/o :
                       (1) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg          3110 10
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E (3)                                                                            61,00
                           — les autres destinations                                                                  50,00
                     (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                           supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                               3110 20         50,00
                   ( III ) autres                                                                     3110 30
                B. autres                                                                             3210 00
 ---pagebreak--- N° L 217/46                            Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 9 . 71
                                                                                                                     Montant
                                     -
  Numéro                                                                                                        de la restitution
  du tarif                                                                                                         UC/100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                             Code      poids ner
  commun                                                                                                          [sauf autre
                                                                                                                   indication)
04.04      Fromages et caillebotte :
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                 II . autres                                                                          . 3800 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                                    36,00
                      — la zone F                                                                                    38,00
                      — le Liechtenstein et la Suisse                                                                  —
                      — l'Autriche                                                                                    15,00
                      — les autres destinations                                                                      40,00
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                 du Roquefort                                                                           4000 00      30,00
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                 II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      a) inférieure ou égale à 36 °/o et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 48 °/o et d'une teneur en poids de
                                la matière sèche :
                                (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %                    4410 10
                                         pour les exportations vers :
                                        — la zone D                                                                    —
                                        — les autres destinations                                                    10,00
                                 ( bb) égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 °/o et d'une
                                           teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11 ) inférieure à 20 Yo                                      4410 20
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                           —
                                                 — les autres destinations                                           10,00
                                         ( 22) égale ou supérieure à 20 %                               4410 30
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                           —
                                                 — les autres destinations                                           20,00
                                (cc) égale ou supérieure à 43 %> et d'une teneur en matières
                                        grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 1.1 ) inférieure à 20 %                                      4410 40
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                           —
                                                 — les autres destinations                                            10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %            4410 50
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                           —
                                                 — les autres destinations                                           20,00
                                        (33) égale ou supérieure à 40 %
                                                 pour les exportations vers :                           4410 60
                                                 — la zone D                                                           3,00
                                                 — les autres destinations                                           30,00
 ---pagebreak--- 25 . 9 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 217/47
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                    de la restitution
    du tarif                                                                                                    UC/100 kg
   douanier                                         Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                                 poids net
   commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.04                         ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
( suite)
                                       (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4510 10
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                            —
                                             — les autres destinations                                            10,00
                                       (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %          4510 20
                                             pour les exportations vers :
             ¡                               — la zone D
                                                                                                                    —
             '                               — les autres destinations                                            20,00
             I                         (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %          4510 30
              ,          '                   pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                            3,00
                                             — les autres destinations                                            30,00
                                       (dd) égale ou supérieure à 46% et d' une teneur en matières
             !                               grasses, en poids de la matière sèche :
                                             ( 11 ) inférieure à 55%                                 4510 40
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la zone D                                                     3,00
                                                    — les autres destinations                                     30,00
                                             (22) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
                                                     pour les exportations vers :
                                                    — la zone D                                                     3,00
                                                    — les autres destinations                                     36,00
              I            b) supérieure à 36 %                                                      4610 00
                              pour les exportations vers :
               .              — la zone D                                                                           3,00
                              — les autres destinations                                                           36,00
                                         '
                 L. autres :
                     1 , autres que râpés ou en poudre, d' une teneur en poids de matières
                         grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                           dans la matière non grasse :
                          ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                                 ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                    4710 U        40,00
                                 (2 ) Fiore Sardo, Pecorino                                          4710 16       55,00 '
                                 (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                        matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                    4710 21       40,00
 ---pagebreak--- N° L 217/48             Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 9 . 71
                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                      de la restitution
  du tarif                                                                                       UC/100 kg
  douanier                     Désignation des marchandises                             Code      poids net
  commun                                                                                         (sauf autre
                                                                                                 indication)
04.04       b) supérieure à 47 %> et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
               ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                      poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                      d'une maturation :
                      ( aa ) inférieure à 3 mois                                      4810 10
                              pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                           20,00
                             — les autres destinations                                             40,00
                      ( bb) égale ou supérieure à 3 mois                              4810 20
                              pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                           20,00
                             — la zone E                                                           46,00
                             — les autres destinations                                             40,00
               ex 2. Tilsit, d' une teneur en matières grasses, en poids de la
                      matière sèche :
                      ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %          4920 00
                                 pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                        18,00
                                — la Suisse                                                          8,00
                                — les autres destinations                                          36,00
              ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                      matière sèche :
                      ( aa ) inférieure à 19 °/o et d'une teneur en matière sèche
                             égale ou supérieure à 32 % en poids                      5120 10        6,40
                      ( bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 °/o et
                             d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                             grasse inférieure ou égale à 62 e/o                      5120 20
                             pour les exportations vers :
                             — la Suisse                                                             8,00
                             — les autres destinations                                             12,00
                      ( cc) égale ou supérieure à 39 % :
                             ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5120 30
                                    pour les exportations vers :
                                    — la Suisse                                                      8,00
                                    — les autres destinations                                      36,00
                             (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                5120 40
                                    pour les exportations vers :
                                    —   la zone D                                                  18,00
                                    —   la zone F                                                  27,56
                                    —   la Suisse                                                   8,00
                                    —   les autres destinations                                    36,00
                             (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem ,     Saint-Nectaire,
                                    Saint-Paulin , Taleggio                           5120 50
                                    pour les exportations vers :·
                                    — la zone D                                                    18,00
                                    — la zone F                                                    25,56
                                    — la Suisse                                                     8,00
                                    — les autres destinations                                      30,40
 ---pagebreak---   25 . 9. 71                                   journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 217/49
                                                                                                                                         Montant
    Numéro                                                                                                                           de la restitution
    du tarif                                                                                                                            UC/ 100 kg
    douanier                                        Désignation des marchandises                                          Code
                                                                                                                                         poids net
    commun                                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                                        indication)
 04.04                                             (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
  (suite)                                                matière non grasse :
                                                         (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                                à 52 °/o                                               5120 60
                                                                pour les exportations vers :
                                                                — la Suisse                                                                8,00
                                                                — les autres destinations                                                 36,00
                                                         (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                                à 62 °/o                                               5120 70
                                                                pour les exportations vers :
                                                                —   la zone D                                                             18,00
                                                                —   la zone F                                                             27,56
                                                                —   la Suisse                                                              8,00
                                                                —   les autres destinations                                               36,00
                          II . non dénommés :
                                ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                      périeure à 85 °/o en poids, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses supérieure à 20 °/o et d'une teneur en lactose inférieure
                                      à 5 °/o en poids                                                                 5310 00            32,00
 23.07           Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d' autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                         l'exclusion des aliments composés spéciaux (4) :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                               glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                  matières inférieure ou égale à 10 % :
                                  ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 °/o :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 60 %                                                          5700 10
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                             5700 20
                                         (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 70 °/o                                                         5700 30
                                  ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 75 %> :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 80 °/o                                                       5800 10              .
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 80 %                                                           5800 20              —
C) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(!) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position, est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
(s) Destiné à être mis à la consommation dans cette zone .
(*) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
    a) du lait écrémé en poudre,
    b) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
       patenté V (E 131 ).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1353/69 (JO' n0 L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération.