CELEX: E2020P0004
Language: fr
Date: 2020-05-11 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Borgarting Lagmannsrett, le 11 mai 2020, dans l’affaireTor-Arne Martinez Haugland contre gouvernement norvégien (Affaire E-4/20) 2020/C 308/07

17.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 308/21
            
         
      
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Borgarting Lagmannsrett, le 11 mai 2020, dans l’affaire
         Tor-Arne Martinez Haugland contre gouvernement norvégien
      
      (Affaire E-4/20)
      (2020/C 308/07)
      Dans l’affaire Tor-Arne Martinez Haugland contre gouvernement norvégien, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif, datée du 11 mai 2020, présentée par la Borgarting Lagmannsrett (Cour d’appel de Borgarting) et parvenue au greffe de la Cour le 11 mai 2020. Cette demande porte sur les questions suivantes:
      
                  1.
               
               
                  En ce qui concerne l’évaluation de «même profession» (voir l’article 1er et l’article 4 de la directive), la Cour est invitée à répondre aux questions suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              Quelle est l’évaluation juridique et quels sont les éléments juridiquement pertinents permettant de déterminer si une profession dans l’État où la qualification a été obtenue et une profession dans l’État d’accueil constituent la «même profession»?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Pour déterminer une «même profession», l’État d’accueil doit-il tenir compte des activités professionnelles que le demandeur en question peut exercer dans l’État où la qualification a été obtenue, uniquement sous contrôle et à condition que le demandeur ait commencé à suivre une formation complémentaire ou qu’il ait entrepris des démarches dans ce sens dans un délai de deux ans? Dans l’affirmative, y a-t-il des conséquences liées au fait que le demandeur ait choisi de ne pas suivre de formation complémentaire ou n’ait pas entrepris de démarches dans ce sens?
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Quelle importance ont les différences de niveau d’indépendance dans l’exercice d’une profession et de responsabilité à l’égard des patients pour déterminer s’il s’agit de la «même profession»?
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  La possibilité d’exiger des mesures de compensation (voir directive 2005/36/CE, article 14) a-t-elle une incidence sur l’interprétation de la notion de «même profession»? Dans l’affirmative, quelle importance cela revêt-il?
               
            
                  3.
               
               
                  Quel est l’avis juridique spécifique en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 2005/36/CE qui prévoit que la formation réglementée «vise spécifiquement l’exercice d’une profession déterminée»?
               
            
                  4.
               
               
                  En lien avec les articles 28 et 31 de l’accord EEE, la Cour est invitée à répondre aux questions suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour que ses qualifications soient reconnues en vertu de l’article 13 de la directive sur les qualifications professionnelles lu en liaison avec l’article 14, peut-il invoquer les articles 28 et 31 de l’accord EEE comme base pour exercer une profession réglementée dans l’État d’accueil?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              En cas de réponse affirmative à la question a), quelle est l’évaluation juridique pertinente pour l’examen au titre des articles 28 et 31?