CELEX: 31984S1563
Language: fr
Date: 1984-06-05 00:00:00
Title: Décision no 1563/84/CECA de la Commission du 5 juin 1984 portant suspension de l' application du droit anti-dumping définitif sur les importations de barres d' armature pour ciment ou béton originaires d' Espagne

Avis juridique important

|

31984S1563

Décision no 1563/84/CECA de la Commission du 5 juin 1984 portant suspension de l' application du droit anti-dumping définitif sur les importations de barres d' armature pour ciment ou béton originaires d' Espagne  

Journal officiel n° L 150 du 06/06/1984 p. 0015 - 0015

*****DÉCISION  No 1563/84 DE LA COMMISSION  du 5 juin 1984  portant suspension de l'application du droit anti-dumping définitif sur les importations de barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment ses articles 12 et 16,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,  considérant ce qui suit: le 5 novembre 1983, la Commission a engagé une procédure anti-dumping concernant des importations de barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne; par sa décision no 295/84/CECA (3), la Commission a institué un droit anti-dumping définitif sur ces importations; un arrangement est intervenu depuis lors entre la Communauté et l'Espagne au sujet des échanges de produits en acier, et notamment des barres d'armature pour ciment ou béton; compte tenu de cet arrangement, la Commission estime opportun de suspendre le droit anti-dumping définitif,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'application du droit anti-dumping définitif institué par la décision no 295/84/CECA sur les barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne est suspendue pour les importations effectuées à partir du 6 juin 1984.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 juin 1984.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.  (3) JO no L 33 du 4. 2. 1984, p. 15.