CELEX: 21994A0103(63)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Annexe XIII - Transports - Liste prévue à l'article 47

Avis juridique important

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21994A0103(63)

Accord sur l'Espace économique européen - Annexe XIII - Transports - Liste prévue à l'article 47  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0422 - 0445

ANNEXE XIIITRANSPORTS Liste prévue à l'article 47INTRODUCTIONLorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique communautaire, telles que:- les préambules,- les destinataires des actes communautaires,- les références aux territoires ou aux langues de la CE,- les références aux droits et obligations réciproques des États membres, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et- les références aux procédures d'information et de notification,le protocole 1 concernant les adaptations horizontales est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe.ADAPTATIONS SECTORIELLESI - Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des références au traité CEE, celles-ci doivent, aux fins du présent accord,a) être remplacées comme suit dans le cas des références suivantes:- article 55 CEE est remplacé par: article 32 EEE,- article 56 CEE est remplacé par: article 33 EEE,- article 57 CEE est remplacé par: article 30 EEE,- article 58 CEE est remplacé par: article 34 EEE,- article 77 CEE est remplacé par: article 49 EEE,- article 79 CEE est remplacé par: article 50 EEE,- article 85 CEE est remplacé par: article 53 EEE,- article 86 CEE est remplacé par: article 54 EEE,- article 92 CEE est remplacé par: article 61 EEE,- article 93 CEE est remplacé par: article 62 EEE,- article 214 CEE est remplacé par: article 122 EEE;b) être considérées comme sans objet dans le cas des références suivantes:- article 75 CEE,- article 83 CEE,- article 94 CEE,- article 95 CEE,- article 99 CEE,- article 172 CEE,- article 192 CEE,- article 207 CEE,- article 209 CEE.II - Aux fins du présent accord, les organismes ci-après sont à ajouter aux listes figurant à l'annexe II, point A.1 du règlement (CEE) n° 1108/70, à l'article 19 du règlement (CEE) n° 1191/69, à l'article 1er de la décision 83/418/CEE, à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1192/69, à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2830/77, à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2183/78 et à l'article 2 de la décision 82/529/CEE:«- Österreichische Bundesbahnen- Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna- Norges Statsbaner- Statens Järnvägar- Schweizerische Bundesbahnen/Chemins de fer fédéraux suisses/Ferrovie federali svizzere/Viafiers federalas svizras.».III - Lorsqu'un acte auquel il est fait référence dans la présente annexe prévoit des procédures pour régler les litiges entre États membres de la CE et qu'un litige naît entre États de l'AELE, ceux-ci saisissent l'organisme de l'AELE compétent pour qu'il règle le litige en appliquant des procédures équivalentes. Lorsqu'un litige naît entre un État membre de la CE et un État de l'AELE, les parties contractantes en cause saisissent le Comité mixte de l'EEE pour qu'il règle le litige en appliquant des procédures équivalentes.ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCEI - TRANSPORTS INTÉRIEURSi) Généralités1. 370 R 1108: règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970, instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO n° L 130 du 15.6.1970, p. 4), modifié par:- 1 72 B: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 90),- 373 D 0101(01): décision du Conseil, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes (JO n° L 2 du 1.1.1973, p. 19),- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.1.1979, p. 92),- 379 R 1384: règlement (CEE) n° 1384/79 du Conseil, du 25 juin 1979 (JO n° L 167 du 5.7.1979, p. 1),- 381 R 3021: règlement (CEE) n° 3021/81 du Conseil, du 19 octobre 1981 (JO n° L 302 du 23.10.1981, p. 8),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 161),- 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:l'annexe II du règlement est complétée comme suit:A.1. CHEMINS DE FER - Réseaux principauxVoir point II des adaptations sectorielles;A.2. CHEMINS DE FER - Réseaux ouverts au trafic public et raccordés au réseau principal (réseaux urbains exclus)«Autriche1. Montafoner Bahn AG2. Stubaitalbahn AG3. Achenseebahn AG4. Zillertaler Verkehrsbetriebe AG5. Salzburger Stadtwerke Verkehrsbetriebe (SVB)6. Bürmoos-Trimmelkam AG7. Lokalbahn Vöcklamarkt-Attersee AG8. Lokalbahn Gmunden-Vorchdorf AG9. Lokalbahn Lambach-Vorchdorf-Eggenberg AG10. Linzer Lokalbahn AG11. Lokalbahn Neumarkt-Waizenkirchen-Peuerbach AG12. Lambach-Haag13. Steiermärkische Landesbahnen14. GKB Graz-Köflacher Eisenbahn- und Bergbau-Ges.m.b.H.15. Raab-Sopron-Ebenfurther Eisenbahn16. AG der Wiener LokalbahnenFinlandeValtionrautatiet/StatsjärnvägarnaNorvègeNorges StatsbanerSuèdeNordmark-Klarälvens Järnväg (NKLJ)Malmö-Limhamns Järnväg (NLJ)Växjö-Hultsfred-Västerviks Järnväg (VHVJ)Johannesberg-Ljungaverks Järnväg (JLJ)Suisse1. Chemin de fer Vevey-Chexbres2. Chemin de fer Pont-Brassus3. Chemin de fer Orbe-Chavornay4. Chemin de fer régional du Val-de-Travers5. Chemins de fer du Jura6. Chemins de fer fribourgeois7. Chemin de fer Martigny-Orsières8. Berner Alpenbahn GesellschaftBern-Lötschberg-Simplon9. Bern-Neuenburg-Bahn10. Gürbetal-Bern-Schwarzenburg-Bahn11. Simmentalbahn, Spiez-Erlenbach-Zweisimmen12. Sensetalbahn13. Solothurn-Münster-Bahn14. Emmental-Burgdorf-Thun-Bahn15. Vereinigte Huttwil-Bahnen16. Oensingen-Balsthal-Bahn17. Wohlen-Meisterschwanden-Bahn18. Sursee-Triengen-Bahn19. Sihltal-Zürich-Uetliberg-Bahn20. Schweizerische Südostbahn21. Mittel-Thurgau-Bahn22. Bodensee-Toggenburg-Bahn23. Chemin de fer Nyon-St-Cergue-Morez24. Chemin de fer Bière-Apples-Morges25. Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher26. Chemin de fer Yverdon-Ste-Croix27. Chemin de fer des Montagnes neuchâteloises28. Chemins de fer électriques veveysans29. Chemin de fer Montreux-Oberland bernois30. Chemin de fer Aigle-Leysin31. Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets32. Chemin de fer Aigle-Ollon-Monthey-Champéry33. Chemin de fer Bex-Villars-Bretaye34. Chemin de fer Martigny-Châtelard35. Berner Oberland-Bahnen36. Meiringen-Innertkirchen-Bahn37. Brig-Visp-Zermatt-Bahn38. Furka-Oberalp-Bahn39. Biel-Täuffelen-Ins-Bahn40. Regionalverkehr Bern-Solothurn41. Solothurn-Niederbipp-Bahn42. Oberaargau-Jura-Bahnen43. Baselland-Transport44. Waldenburgerbahn45. Wynental- und Suhrentalbahn46. Bremgarten-Dietikon-Bahn47. Luzern-Stans-Engelberg-Bahn48. Ferrovie Autolinee Regionali Ticinesi49. Ferrovia Lugano-Ponte Tresa50. Forchbahn51. Frauenfeld-Wil-Bahn52. Appenzellerbahn53. St. Gallen-Gais-Appenzell-Altstätten-Bahn54. TrogenerbahnSt. Gallen-Speicher-Trogen55. Rhätische Bahn/Viafier Retica»;B - ROUTE«Autriche1. Bundesautobahnen2. Bundesstraßen3. Landesstraßen4. GemeindestraßenFinlande1. Päätiet/Huvudvägar2. Muut maantiet/Övriga landsvägar3. Paikallistiet/Bygdevägar4. Kadut ja kaavatiet/Gator och planlagda vägarIslande1.  |jo svegir2. S´ysluvegir3.  |jo svegir i  léttb´yli4. Gotur sveitarfélagaLiechtenstein1. Landesstraßen2. GemeindestraßenNorvège1. Riksveger2. Fylkesveger3. Kommunale vegerSuède1. Motorvägar2. Motortrafikleder3. Övriga vägarSuisse1. Nationalstraßen/routes nationales/strade nazionali2. Kantonsstraßen/routes cantonales/strade cantonali3. Gemeindestraßen/routes communales/strade comunali».2. 370 R 2598: règlement (CEE) n° 2598/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970 (JO n° L 278 du 23.12.1970, p. 1), modifié par:- 378 R 2116: règlement (CEE) n° 2116/78 de la Commission, du 7 septembre 1978 (JO n° L 246 du 8.9.1978, p. 7).3. 371 R 0281: règlement (CEE) n° 281/71 de la Commission, du 9 février 1971, relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3 sous e) du règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970 (JO n° L 33 du 10.2.1971, p. 11), modifié par:- 1 72 B: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 92),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 162).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:l'annexe est complétée comme suit:«Finlande- Saimaan kanava/Saima kanal- Saimaan vesistö/Saimens vattendragSuède- Trollhätte kanal et Göta älv- Lac Vänern- Södertälje kanal- Lac Mälaren».4. 369 R 1191: règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO n° L 156 du 28.6.1969, p. 1), modifié par:- 1 72 B: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 90),- 373 D 0101(01): décision du Conseil, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes (JO n° L 2 du 1.1.1973, p. 19),- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 92),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 161),- 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12),- 391 R 1893: règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991 (JO n° L 169 du 29.6.1991, p. 1).ii) Infrastructure5. 378 D 0174: décision 78/174/CEE du Conseil, du 20 février 1978, instituant une procédure de consultation et créant un comité en matière d'infrastructure de transport (JO n° L 54 du 25.2.1978, p. 16).Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:a) à l'article 1er point 2, à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 5, les termes «d'intérêt communautaire» sont remplacés par «présentant un intérêt pour les parties contractantes de l'accord EEE»;b) l'article 1er point 2 c) n'est pas applicable.Modalités d'association des États de l'AELE, conformément à l'article 101 du présent accord:un expert de chaque État de l'AELE peut participer aux travaux du comité en matière d'infrastructure de transport prévus dans la décision; la Commission des CE informe en temps utile les participants de la date de la réunion du comité et transmet les documents pertinents.iii) Règles de concurrence6. 360 R 0011: règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne (JO n° 52 du 16.8.1960, p. 1121/60), modifié et complété par:- 1 72 B: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 148),- 384 R 3626: règlement (CEE) n° 3626/84 du Conseil, du 19 décembre 1984 (JO n° L 335 du 22.12.1984, p. 4).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:l'application des articles 11 à 26 du règlement est régie par le protocole 21.7. 368 R 1017: règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO n° L 175 du 23.7.1968, p. 1) (1).8. 369 R 1629: règlement (CEE) n° 1629/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif à la forme, à la teneur et aux autres modalités des plaintes visées à l'article 10, des demandes visées à l'article 12 et des notifications visées à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968 (JO n° L 209 du 21.8.1969, p. 1) (2).9. 369 R 1630: règlement (CEE) n° 1630/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif aux auditions prévues à l'article 26 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968 (JO n° L 209 du 21.8.1969, p. 11) (3).10. 374 R 2988: règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO n° L 319 du 29.11.1974, p. 1) (4).iv) Aides d'État11. 370 R 1107: règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO n° L 13 du 15.6.1970, p. 1), modifié et complété par:- 1 72 B: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 149),- 375 R 1473: règlement (CEE) n° 1473/75 du Conseil, du 20 mai 1975 (JO n° L 152 du 12.6.1975, p. 1),- 382 R 1658: règlement (CEE) n° 1658/82 du Conseil, du 10 juin 1982, complétant par des dispositions concernant le transport combiné le règlement (CEE) n° 1107/70, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO n° L 184 du 29.6.1982, p. 1),- 389 R 1100: règlement (CEE) n° 1100/89 du Conseil, du 27 avril 1989 (JO n° L 116 du 28.4.1989, p. 24).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:à l'article 5, les termes «la Commission» sont remplacés par «l'autorité compétente en vertu de l'article 62 de l'accord EEE».v) Facilitation du passage des frontières12. 389 R 4060: règlement (CEE) n° 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (JO n° L 390 du 30.12.1989, p. 18).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) conformément à l'article 17 de l'accord entre la CEE et la République d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route (dénommé «accord de transit»), l'Autriche est autorisée à effectuer des contrôles aux frontières pour vérifier le respect du système d'écopoints visé aux articles 15 et 16 de l'accord de transit.Toutes les parties contractantes concernées sont autorisées à effectuer des contrôles aux frontières pour vérifier le respect du système de contingentement visé à l'article 16 de l'accord de transit, lorsqu'il n'est pas remplacé par le système d'écopoints, et du système de contingentement relevant d'accords bilatéraux entre l'Autriche, d'une part, et la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part.Tous les autres contrôles sont réalisés conformément au règlement;b) la Suisse est autorisée à réaliser des contrôles à la frontière pour contrôler les autorisations délivrées en vertu de l'annexe 6 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail.Tous les autres contrôles sont réalisés conformément au règlement.vi) Transports combinés13. 375 L 0130: directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO n° L 48 du 22.2.1975, p. 31), modifiée par:- 379 L 0005: directive 79/5/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 (JO n° L 5 du 9.1.1979, p. 33),- 382 L 0003: directive 82/3/CEE du Conseil, du 21 décembre 1981 (JO n° L 5 du 9.1.1982, p. 12),- 382 L 0603: directive 82/603/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982 (JO n° L 247 du 23.8.1982, p. 6),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 5.11.1985, p. 163),- 386 L 0544: directive 86/544/CEE du Conseil, du 10 novembre 1986 (JO n° L 320 du 15.11.1986, p. 33),- 391 L 0224: directive 91/224/CEE du Conseil, du 27 mars 1991 (JO n° L 103 du 23.4.1991, p. 1).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:à l'article 8, le paragraphe 3 est complété par le texte suivant:«- Autriche:Straßenverkehrsbeitrag,- Finlande:Moottoriajoneuvovero/Motorfordonsskatt,- Suède:Fordonsskatt.»;la Suisse maintient un système de subventions pour les transports combinés (à la date de la signature du présent accord: ordonnance du Conseil fédéral du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés) au lieu d'introduire un système de remboursement des taxes.II - TRANSPORT ROUTIERi) Harmonisation technique et sécurité14. 385 L 0003: directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (JO n° L 2 du 3.1.1985, p. 14), modifiée par:- 386 L 0360: directive 86/360/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986 (JO n° L 217 du 5.8.1986, p. 19),- 388 L 0218: directive 88/218/CEE du Conseil, du 11 avril 1988 (JO n° L 98 du 15.4.1988, p. 48),- 389 L 0338: directive 89/338/CEE du Conseil, du 27 avril 1989 (JO n° L 142 du 25.5.1989, p. 3),- 389 L 0460: directive 89/460/CEE du Conseil, du 18 juin 1989, modifiant, en vue de fixer la date d'expiration des dérogations accordées à l'Irlande et au Royaume-Uni, la directive 85/3/CEE, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (JO n° L 226 du 3.8.1989, p. 5),- 389 L 0461: directive 89/461/CEE du Conseil, du 18 juin 1989, modifiant, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des véhicules articulés, la directive 85/3/CEE, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (JO n° L 226 du 3.8.1989, p. 7),- 391 L 0060: directive 91/60/CEE du Conseil, du 4 février 1991, modifiant la directive 85/3/CEE, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des trains routiers (JO n° L 37 du 9.2.1991, p. 37).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:- l'Autriche est autorisée à maintenir sa législation nationale relative au poids maximal autorisé des véhicules à moteur et des remorques visés aux points 2.2.1 et 2.2.2 de l'annexe de la directive. En conséquence, les dispositions autorisant l'utilisation de véhicules (individuels ou combinés) qui ne sont pas conformes à cette législation nationale ne sont pas applicables en Autriche. Cette situation sera réexaminée conjointement six mois avant l'expiration de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route;- la Suisse est autorisée à maintenir sa législation nationale relative au poids maximal autorisé des véhicules à moteur et des remorques visés aux points 2.2 et 2.3.3 de l'annexe I de la directive. En conséquence, les dispositions autorisant l'utilisation de véhicules (individuels ou combinés) qui ne sont pas conformes à cette législation nationale ne sont pas applicables en Suisse. Cette situation sera réexaminée conjointement six mois avant l'expiration de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail;- toutes les autres dispositions relatives aux poids et dimensions relevant de la directive sont pleinement applicables par l'Autriche et par la Suisse.15. 386 L 0364: directive 86/364/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (JO n° L 221 du 7.8.1986, p. 48),16. 377 L 0143: directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n° L 47 du 18.2.1977, p. 47), modifiée par:- 388 L 0449: directive 88/449/CEE du Conseil, du 26 juillet 1988 (JO n° L 222 du 12.8.1988, p. 10), rectifiée dans le JO n° L 261 du 21.9.1988, p. 28,- 391 L 0225: directive 91/225/CEE du Conseil, du 27 mars 1991 (JO n° L 103 du 23.4.1991, p. 3).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:jusqu'au 1er janvier 1998, la Suisse est autorisée à maintenir, entre deux contrôles techniques obligatoires, un intervalle plus long pour toutes les catégories de véhicules énumérés à l'annexe I de la directive.17. 389 L 0459: directive 89/459/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n° L 226 du 3.8.1989, p. 4).ii) Fiscalité18. 368 L 0297: directive 68/297/CEE du Conseil, du 19 juillet 1968, concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires (JO n° L 175 du 23.7.1968, p. 15), modifiée par:- 1 72 B: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 92),- 385 L 0347: directive 85/347/CEE du Conseil, du 8 juillet 1985 (JO n° L 183 du 16.7.1985, p. 22).iii) Harmonisation sociale19. 377 L 0796: directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (JO n° L 334 du 24.12.1977, p. 37), modifiée par:- 389 L 0438: directive 89/438/CEE du Conseil, du 21 juin 1989 (JO n° L 212 du 22.7.1989, p. 101), rectifiée dans le JO n° L 298 du 17.10.1989, p. 31.20. 385 R 3820: règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO n° L 370 du 31.12.1985, p. 1).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) l'article 3 n'est pas applicable;b) la Suisse met en oeuvre les dispositions de l'article 5 paragraphe 2, de l'article 6 paragraphe 1, de l'article 7 paragraphes 1 et 2 et de l'article 8 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement le 1er janvier 1995 au plus tard.21. 385 R 3821: règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO n° L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié par:- 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) jusqu'au 1er janvier 1995 au plus tard, l'Autriche peut exempter les véhicules affectés au seul transport national de l'obligation d'installer l'appareil de contrôle visé à l'article 3 paragraphe 1 du règlement;b) jusqu'au 1er janvier 1995 au plus tard, la Suisse peut exempter les équipages composés de plusieurs conducteurs de l'obligation, prévue à l'annexe I section III point c) 4.3 du règlement, de réaliser les enregistrements visés au point 4.1 sur deux feuilles distinctes.22. 376 L 0914: directive 76/914/CEE du Conseil, du 16 décembre 1976, concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route (JO n° L 357 du 29.12.1976, p. 36).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:la Suisse met en oeuvre les dispositions de la directive le 1er janvier 1995 au plus tard.23. 388 L 0599: directive 88/599/CEE du Conseil, du 23 novembre 1988, sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO n° L 325 du 29.11.1988, p. 55).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:l'Autriche et la Suisse mettent en oeuvre les dispositions de la directive le 1er janvier 1995 au plus tard.24. 389 L 0684: directive 89/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route (JO n° L 398 du 30.12.1989, p. 33).iv) Accès au marché (marchandises)25. 362 L 2005: première directive du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (JO n° 70 du 6.8.1962, p. 2005/62), modifiée et complétée par:- 1 72 B: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 126),- 372 L 0426: directive 72/426/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO n° L 291 du 28.12.1972, p. 155),- 374 L 0149: directive 74/149/CEE du Conseil, du 4 mars 1974 (JO n° L 84 du 28.3.1974, p. 8),- 377 L 0158: directive 77/158/CEE du Conseil, du 14 février 1977 (JO n° L 48 du 19.2.1977, p. 30),- 378 L 0175: directive 78/175/CEE du Conseil, du 20 février 1978 (JO n° L 54 du 25.2.1978, p. 18),- 380 L 0049: directive 80/49/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979 (JO n° L 18 du 24.1.1980, p. 23),- 382 L 0050: directive 82/50/CEE du Conseil, du 19 janvier 1982 (JO n° L 27 du 4.2.1982, p. 22),- 383 L 0572: directive 83/572/CEE du Conseil, du 26 octobre 1983 (JO n° L 332 du 28.11.1983, p. 33),- 384 L 0647: directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (JO n° L 335 du 22.12.1984, p. 72).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) les dispositions de la directive ne sont applicables qu'au transport pour compte propre;b) pendant la durée de validité de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route, l'application de la directive n'affecte pas les droits mutuels existants relatifs à l'accès au marché visés à l'article 16 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route et définis dans les accords bilatéraux entre l'Autriche, d'une part, et la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part, sauf disposition contraire convenue par les parties contractantes intéressées.26. 376 R 3164: règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par route (JO n° L 357 du 29.12.1976, p. 1), modifié par:- 388 R 1841: règlement (CEE) n° 1841/88 du Conseil, du 21 juin 1988 (JO n° L 163 du 30.6.1988, p. 1).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) seul l'article 4 bis s'applique, sous réserve des mesures d'application prévues à l'article 4 ter et adoptées conformément aux dispositions du présent accord;b) pendant la durée de validité de l'accord entre les Communautés européennes et la république d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route, l'application du règlement n'affecte pas les droits mutuels existants relatifs à l'accès au marché visés à l'article 16 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route et définis dans les accords bilatéraux entre l'Autriche, d'une part, et la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part, sauf disposition contraire convenue par les parties contractantes intéressées.v) Prix (marchandises)27. 389 R 4058: règlement (CEE) n° 4058/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres (JO n° L 390 du 30.12.1989, p. 1).vi) Accès à la profession (marchandises)28. 374 L 0561: directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO n° L 308 du 19.11.1974, p. 18), modifiée par:- 389 L 0438: directive 89/438/CEE du Conseil, du 21 juin 1989 (JO n° L 212 du 22.7.1989, p. 101),- 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs au transport par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:la Suisse met en oeuvre les dispositions de la directive le 1er janvier 1995 au plus tard.vii) Véhicules loués (marchandises)29. 384 L 0647: directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport des marchandises par route (JO n° L 335 du 22.12.1984, p. 72), modifiée par:- 390 L 0398: directive 90/398/CEE du Conseil, du 24 juillet 1990 (JO n° L 202 du 31.7.1990, p. 46).viii) Accès au marché (voyageurs)30. 366 R 0117: règlement n° 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (JO n° 147 du 9.8.1966, p. 2688/66).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:l'article 4 paragraphe 2 n'est pas applicable.31. 368 R 1016: règlement (CEE) n° 1016/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, relatif à l'établissement des modèles de documents visés aux articles 6 et 9 du règlement n° 117/66/CEE du Conseil (JO n° L 173 du 22.7.1968, p. 8), modifié par:- 382 R 2485: règlement (CEE) n° 2485/82 de la Commission, du 13 septembre 1982 (JO n° L 265 du 15.9.1982, p. 5).32. 372 R 0516: règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (JO n° L 67 du 20.3.1972, p. 13), modifié par:- 378 R 2778: règlement (CEE) n° 2778/78 du Conseil, du 23 novembre 1978 (JO n° L 333 du 30.11.1978, p. 4).33. 372 R 0517: règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocar et par autobus entre les États membres (JO n° L 67 du 20.3.1972, p. 19), modifié par:- 377 R 3022: règlement (CEE) n° 3022/77 du Conseil, du 20 décembre 1977 (JO n° L 358 du 31.12.1977, p. 1),- 378 R 1301: règlement (CEE) n° 1301/78 du Conseil, du 12 juin 1978 (JO n° L 158 du 16.6.1978, p. 1).34. 372 R 1172: règlement (CEE) n° 1172/72 de la Commission, du 26 mai 1972, relatif à l'établissement des documents visés par le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil et le règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil (JO n° L 134 du 12.6.1972, p. 1), modifié par:- 372 R 2778: règlement (CEE) n° 2778/72 de la Commission, du 20 décembre 1972 (JO n° L 292 du 29.12.1972, p. 22),- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 92),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 162).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:à l'annexe 1, la note (1) en bas de page est complétée par le texte suivant:«ISLANDE (IS), LIECHTENSTEIN (FL), NORVÈGE (N), AUTRICHE (A), SUISSE (CH), FINLANDE (SF), SUÈDE (S)».ix) Accès à la profession (voyageurs)35. 374 L 0562: directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO n° L 308 du 19.11.1974, p. 23), modifiée par:- 389 L 0438: directive 89/438/CEE du Conseil, du 21 juin 1989 (JO n° L 212 du 22.7.1989, p. 101).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:l'Autriche met en oeuvre les dispositions de la directive le 1er janvier 1995 au plus tard.36. 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12).III - TRANSPORT PAR CHEMIN DE FERi) Politique structurelle37. 375 D 0327: décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (JO n° L 152 du 12.6.1975, p. 3), modifiée par:- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 92),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 163),- 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12).Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:a) l'article 8 n'est pas applicable;b) l'Autriche applique les dispositions de la décision le 1er janvier 1995 au plus tard.38. 383 D 0418: décision 83/418/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983, relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages (JO n° L 237 du 26.8.1983, p. 32), modifiée par:- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 165),- 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12).39. 369 R 1192: règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (JO n° L 156 du 28.6.1969, p. 8), modifié par:- 1 72 B: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 90),- 373 D 0101(01): décision du Conseil, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes (JO n° L 2 du 1.1.1973, p. 19),- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 92),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 161),- 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12).40. 377 R 2830: règlement (CEE) n° 2830/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, relatif aux mesures nécessaires pour rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des entreprises de chemin de fer (JO n° L 334 du 24.12.1977, p. 13), modifié par:- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 94),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 162),- 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12).41. 378 R 2183: règlement (CEE) n° 2183/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer (JO n° L 258 du 21.9.1978, p. 1), modifié par:- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 93),- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 162),- 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12).ii) Prix42. 382 D 0529: décision 82/529/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, relative à la formation des prix pour les transports internationaux de marchandises par chemin de fer (JO n° L 234 du 9.8.1982, p. 5), modifiée par:- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 164),- 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12).IV - TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLEi) Accès au marché43. 385 R 2919: règlement (CEE) n° 2919/85 du Conseil, du 17 octobre 1985, portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin (JO n° L 280 du 22.10.1985, p. 4).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) conformément aux dispositions de l'article 2, la Commission est également informée par les États de l'AELE de toute communication visée audit article qu'ils pourraient adresser à la CCR;b) l'article 3 n'est pas applicable.ii) Politique structurelle44. 389 R 1101: règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO n° L 116 du 28.4.1989, p. 25), modifié par:- 390 R 3572: règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 12).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:pour prendre les décisions visées à l'article 6 paragraphe 7, à l'article 8 paragraphe 1 point c) et à l'article 8 paragraphe 3 point c), la Commission tient dûment compte des avis exprimés par les États de l'AELE, tout comme de ceux exprimés par les États membres de la CE.45. 389 R 1102: règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO n° L 116 du 28.4.1989, p. 30), modifié par:- 389 R 3685: règlement (CEE) n° 3685/89 de la Commission, du 8 décembre 1989 (JO n° L 360 du 9.12.1989, p. 20),- 391 R 0317: règlement (CEE) n° 317/91 de la Commission, du 8 février 1991 (JO n° L 37 du 9.2.1991, p. 27).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:en vue de modifier le règlement selon la procédure prévue à l'article 12 paragraphe 1, la Commission tient dûment compte des avis exprimés par les États de l'AELE, tout comme de ceux exprimés par les États membres de la CE.iii) Accès à la profession46. 387 L 0540: directive 87/540/CEE du Conseil, du 9 novembre 1987, relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession (JO n° L 322 du 12.11.1987, p. 20).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:l'Autriche met en oeuvre la directive le 1er juillet 1994 au plus tard. La Suisse met en oeuvre la directive le 1er janvier 1995 au plus tard.iv) Harmonisation technique47. 382 L 0714: directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO n° L 301 du 28.10.1982, p. 1).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:la liste de l'annexe I est complétée comme suit:CHAPITRE PREMIERZone 2«Royaume de SuèdeTrollhätte kanal et Göta älv.Lac Vänern.Södertälje kanal.Lac Mälaren.Falsterbo kanal.Sotenkanalen.»CHAPITRE IIZone 3«République d'AutricheDanube: de la frontière austro-allemande à la frontière austro-tchécoslovaque.Royaume de SuèdeGöta kanal.Vättern.Confédération suisseRhin: de Rheinfelden à la frontière helvéto-allemande.»CHAPITRE IIIZone 4«Royaume de SuèdeTous les fleuves, canaux et mers intérieures non énumérés dans les zones 1, 2 et 3.».48. 376 L 0135: directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (JO n° L 21 du 29.1.1976, p. 10), modifiée par:- 378 L 1016: directive 78/1016/CEE du Conseil, du 23 novembre 1978 (JO n° L 349 du 13.12.1978, p. 31).49. 377 D 0527: décision 77/527/CEE de la Commission, du 29 juillet 1977, établissant la liste des voies navigables à caractère maritime aux fins de l'application de la directive 76/135/CEE du Conseil (JO n° L 209 du 17.8.1977, p. 29), modifiée par:- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 164).Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:l'annexe est complétée par le texte suivant:«SUOMI/FINLANDSaimaan kanava/Saima kanalSaimaan vesistö/Saimens vattendragSVERIGETrollhätte kanal och Göta älvVänernMälarenSödertälje kanalFalsterbo kanalSotenkanalen»V - TRANSPORT MARITIMELes relations avec des pays tiers en matière de transport maritime sont régies par le protocole 19.50. 386 R 4056: règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO n° L 378 du 31.12.1986, p. 4) (5).51. 388 R 4260: règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, fixant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO n° L 376 du 21.12.1988, p. 1) (6).52. 379 R 0954: règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (JO n° L 121 du 17.5.1979, p. 1) (7).53. 386 R 4055: règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO n° L 378 du 31.12.1986, p. 1), modifié par:- 390 R 3573: règlement (CEE) n° 3573/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, le règlement (CEE) n° 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 16).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:a) l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Sont interdites les restrictions nationales unilatérales applicables au transport de certaines marchandises dont l'acheminement est en tout ou en partie réservé aux navires battant pavillon national.»;b) en ce qui concerne l'article 5 paragraphe 1, il est convenu que les arrangements en matière de partage des cargaisons en vrac sont interdits pour tous les accords à conclure ultérieurement avec des pays tiers;c) pour la mise en oeuvre des articles 5, 6 et 7, le protocole 19 de l'accord EEE est applicable.54. 379 L 0115: directive 79/115/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (JO n° L 33 du 8.2.1979, p. 32).55. 379 L 0116: directive 79/116/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant (JO n° L 33 du 8.2.1979, p. 33), modifiée par:- 379 L 1034: directive 79/1034/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979 (JO n° L 315 du 11.12.1979, p. 16).56. 391 R 0613: règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 68 du 15.3.1991, p. 1).ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTELes parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants:57. 386 R 4057: règlement (CEE) n° 4057/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes (JO n° L 378 du 31.12.1986, p. 14).58. 386 R 4058: règlement (CEE) n° 4058/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO n° L 378 du 31.12.1986, p. 21).59. 383 D 0573: décision 83/573/CEE du Conseil, du 26 octobre 1983, relative à des contre-mesures dans le domaine des transports maritimes internationaux (JO n° L 332 du 28.11.1983, p. 37).ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCEVI - AVIATION CIVILEi) Règles de concurrence60. 387 R 3975: règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (JO n° L 374 du 31.12.1987, p. 1) (8).61. 388 R 4261: règlement (CEE) n° 4261/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens (JO n° L 376 du 31.12.1988, p. 10) (9).ii) Accès au marché62. 390 R 2343: règlement (CEE) n° 2343/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, concernant l'accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres (JO n° L 217 du 11.8.1990, p. 8).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:la liste figurant à l'annexe II du règlement est complétée par le texte suivant:«>TABLE>».63. 389 R 2299: règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (JO n° L 220 du 29.7.1989, p. 1).Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:l'application des articles 7 et 11 à 20 du règlement est régie par le protocole 21.64. 391 R 0294: règlement (CEE) n° 294/91 du Conseil, du 4 février 1991, relatif au fonctionnement des services de fret aérien entre États membres (JO n° L 36 du 8.2.1991, p. 1).iii) Tarifs65. 390 R 2342: règlement (CEE) n° 2342/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens réguliers (JO n° L 217 du 11.8.1990, p. 1).iv) Harmonisation technique et sécurité66. 380 L 1266: directive 80/1266/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à la future coopération et à l'assistance mutuelle des États membres dans les enquêtes sur les accidents d'aéronefs (JO n° L 375 du 31.12.1980, p. 32).v) Procédure de consultation67. 380 D 0050: décision 80/50/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports aériens ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales (JO n° L 18 du 24.1.1980, p. 24).vi) Harmonisation sociale68. 391 R 0295: règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (JO n° L 36 du 8.2.1991, p. 5).ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTELes parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants:69. C/257/88/p. 6: communication concernant les procédures à suivre lors de la communication à la Commission conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 2671/88 de la Commission, du 26 juillet 1988, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, le partage des recettes, les consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (JO n° C 257 du 4.10.1988, p. 6).70. C/119/89 p. 6: note relative à l'application de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2671/88 de la Commission, du 26 juillet 1988, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, le partage des recettes, les consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (JO n° C 119 du 13.5.1989, p. 6).71. 361 Y 0722(01): recommandation de la Commission adressée aux États membres relative à l'application du règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité (JO n° 50 du 22.7.1961, p. 975/61).72. 485 Y 1231(01): résolution 85/C 348/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à améliorer l'application des règlements sociaux dans le domaine des transports routiers (JO n° C 348 du 31.12.1985, p. 1).73. 384 X 0646: recommandation 84/646/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, adressée aux entreprises de chemins de fer nationales des États membres en ce qui concerne le renforcement de la coopération relative au trafic international de voyageurs et de marchandises (JO n° L 333 du 21.12.1984, p. 63).74. 382 X 0922: recommandation 82/922/CEE de la Commission, du 17 décembre 1982, aux entreprises nationales de chemin de fer concernant la définition d'un système de desserte internationale de qualité pour les voyageurs (JO n° L 381 du 31.12.1982, p. 38).75. 371 Y 0119(01): résolution du Conseil du 7 décembre 1970 relative à la coopération entre les entreprises de chemins de fer (JO n° C 5 du 19.1.1971, p. 1).(1) Ce règlement est cité à titre d'information uniquement; pour son application, voir l'annexe XIV.(2) Ce règlement est cité uniquement à titre d'information; pour son application, voir le protocole 21.(3) Ce règlement est cité uniquement à titre d'information; pour son application, voir l'annexe XIV.(4) Ce règlement est cité uniquement à titre d'information; pour son application, voir le protocole 21.(5) Ce règlement est cité uniquement à titre d'information; pour son application, voir l'annexe XIV.(6) Ce règlement est cité uniquement à titre d'information; pour son application, voir le protocole 21.