CELEX: 51999PC0133
Language: fr
Date: 1999-03-19
Title: Proposition de règlement (CECA, CE,Euratom) du Conseil insérant les taux pour l'Autriche, la Finlande et la Suède dans l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne

Avis juridique important

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51999PC0133

Proposition de règlement (CECA, CE,Euratom) du Conseil insérant les taux pour l'Autriche, la Finlande et la Suède dans l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne  /* COM/99/0133 final - CNS 99/0076 */  

Journal officiel n° C 152 du 01/06/1999 p. 0005

Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil insérant les taux pour l'Autriche, la Finlande et la Suède dans l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne(1999/C 152/05)COM(1999) 133 final - 1999/0076(CNS)(Présentée par la Commission le 30 mars 1999)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2591/97(2), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut(3),vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis de la Cour de justice,vu l'avis de la Cour des comptes,considérant qu'il convient d'insérer les taux des indemnités journalières de mission pour l'Autriche, la Finlande et la Suède dans l'article 13 de l'annexe VII du statut,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit:1) Dans le barème figurant au paragraphe 1 point a) le texte suivant est inséré:>TABLE>2) Dans la première phrase du paragraphe 2, le texte suivant est inséré:94,37 euros pour l'Autriche144,05 euros pour la Finlande144,05 euros pour la Suède;Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 56 du 4.3.1969, p. 1.(2) JO L 351 du 23.12.1997.(3) Avis n° 170/99 du 21 janvier 1999.