CELEX: C1996/354/23
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre) du 12 juin 1996 dans l'affaire C-95/96 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Marseille): Urssaf - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône contre Clinique de la Pointe Rouge SA (Renvoi préjudiciel - Incompétence de la Cour)

N° C 354/ 12             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 11 . 96
                       ARRET DE LA COUR                                    organisateurs de voyages à forfait et/ou des détaillants
                         du 8 octobre 1996                                 parties au contrat.
dans les affaires jointes C-l 78/94 , C-l 79/94 , C-l 88/94 ,
C-189/94 et C-190/94 ( demandes de décision préjudicielle             4 ) Lorsqu'un Etat membre autorise l'organisateur du
du Landgericht Bonn ): Erich Dillenkofer et autres contre                  voyage à forfait et/ou le détaillant partie au contrat à
                   Bundesrepublik Deutschland ( 1 )                        exiger le versement d'un acompte de 10 % au maximum
                                                                           du prix du voyage, lequel ne peut excéder S 00 marks
(Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et                  allemands, l'objectif de protection poursuivi par l'arti­
circuits à forfait — Non-transposition — Responsabilité et                 cle 7 de la directive 90/314/CEE n'est satisfait que dans
             obligation de réparation de l'Etat membre)                    la mesure où le remboursement de cet acompte est
                            ( 96 /C 354/22 )                               également garanti en cas d'insolvabilité ou de faillite de
                                                                           l'organisateur du voyage à forfait et/ou du détaillant
                 (Langue de procédure: l'allemand)                         partie au contrat.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         5 ) L'article 7 de la directive 90/314/CEE doit être inter­
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)                  prété en ce sens, d'une part, que les garanties dont les
                                                                           organisateurs de voyages à forfait ou les détaillants
Dans les affaires jointes C- 1 78/94 , C- 1 79/94 , C-l 88/94 ,            parties au contrat doivent « justifier » l'existence font
C-189/94 et C-190/94 , ayant pour objet des demandes                       également défaut lorsque les voyageurs, au moment de
adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité ,          payer le prix du voyage, sont en possession de docu­
par le Landgericht Bonn et tendant à obtenir, dans les litiges             ments de valeur et, d'autre part, que la république
pendants devant cette juridiction entre Erich Dillenkofer ,                fédérale d'Allemagne ne pouvait pas renoncer à la
Christian Erdmann , Hans-Jurgen Schulte, Anke Heuer,                       transposition de la directive 90/314/CEE eu égard à
Werner, Ursula et Torsten Knor et Bundesrepublik                           l'arrêt du « paiement à l'avance » du Bundesgerichtsbof
                                                                           du 12 mars 1987.
Deutschland, une décision à titre préjudiciel sur l' interpré­
tation de la directive 90/314/CEE du Conseil , du 13 juin
1990 , concernant les voyages , vacances et circuits à for­           6 ) La directive 90/314/CEE n'impose pas aux États
fait ( 2 ), la Cour, composée de MM . G. C. Rodrigue?. Iglesias,           membres de prendre des mesures spécifiques dans le
président, G. F. Mancini , J. C. Moitinho de Almeida , J. L.               cadre de l'article 7 pour protéger les voyageurs à forfait
Murray et L. Sevôn , présidents de chambre , C. N. Kakouris,               contre leur propre négligence.
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann ( rapporteur ), D. A. O.
Edward, J. - P. Puissochet, G. Hirsch , P. Jann et H. Ragne­          (') JO n" C 254 du 10 . 9 . 1994 .
malm, juges; avocat général : M. G. Tesauro ; greffier : M. R.        (-) JO n" L 158 du 23 . 6 . 1990 , p. 59 .
Grass , a rendu le 8 octobre 1996 un arrêt dont le dispositif
est le suivant .
1 ) L'absence de toute mesure de transposition d'une
     directive pour atteindre le résultat prescrit par celle-ci
     dans le délai imparti à cet effet constitue en elle-même                        ORDONNANCE DE LA COUR
     une violation caractérisée du droit communautaire et,                                   ( troisième chambre )
     partant, engendre un droit à réparation en faveur des
     particuliers lésés dans la mesure où, d'une part, le                                       du 12 juin 1996
      résultat prescrit par la directive comporte l'attribution,      dans l' affaire C-95/96 ( demande de décision préjudicielle du
     au profit des particuliers, de droits dont le contenu peut       tribunal de commerce de Marseille ): Urssaf — Union de
     être identifié et où , d'autre part, il existe un lien de        recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d' alloca­
     causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à       tions familiales des Bouches-du-Rhône contre Clinique de la
     l'État et le dommage subi.                                                              Pointe Rouge SA ( 1 )
                                                                            (Renvoi préjudiciel — Incompétence de la Cour)
2 ) Le résultat prescrit par l'article 7 de la directive
                                                                                                  ( 96/C 354/23 )
      90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant
     les voyages, vacances et circuits à forfait, comporte
     l'attribution au voyageur à forfait de droits garantissant                     (Langue de procédure: le français)
     le remboursement des fonds qu'il a déposés et son
     rapatriement en cas d'insolvabilité ou de faillite de            Dans l' affaire C-95/96 , ayant pour objet une demande
     l'organisateur du voyage à forfait et/ou du détaillant           adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
     partie au contrat, dont le contenu peut être suffisam­           par le tribunal de commerce de Marseille ( France ) et tendant
     ment identifié.                                                  à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                      Urssaf — Union de recouvrement des cotisations de sécurité
3 ) Pour respecter l'article 9 de la directive 90/314/CEE,            sociale et d' allocations familiales des Bouches-du-Rhône et
     l'État membre aurait dû, dans le délai prescrit, adopter         Clinique de la Pointe Rouge SA, une décision à titre
     toutes les mesures nécessaires pour garantir aux parti­          préjudiciel sur la possibilité de demander l' ouverture d' une
     culiers, dès le V'' janvier 1993 , une protection effective      procédure de redressement judiciaire à l' encontre d' un
     contre les risques d'insolvabilité et de faillite des            prévenu acquitté , lorsque le préjudice subi du fait de son
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incarcération injustifiée n' a pas encore été réparé , la Cour                       ORDONNANCE DE LA COUR
(troisième chambre ), composée de MM . J. -P. Puissochet,                                   ( quatrième chambre )
président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida ( rappor­
teur) et C. Gulmann , juges; avocat général : M. A. La                                         du 11 juillet 1996
Pergola ; greffier : M. R. Grass , a rendu le 12 juin 1996 une       dans l' affaire C-325 /94 P: An Taisce — The National Trust
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                        for Ireland et World Wide Fund for Nature UK (WWF )
                                                                         contre Commission des Communautés européennes (')
La Cour est manifestement incompétente pour répondre à la            (Pourvoi — Décision attaquable — Pourvoi manifestement
                                                                                                     non fondé)
demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal
de commerce de Marseille, par jugement du I er mars                                               ( 96/C 354/25 )
1 996 .
                                                                                      (Langue de procédure: l'anglais)
(') JO n" C 158 du 1 . 6 . 1996 .
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)
                                                                     Dans l' affaire C-325/94 P : An Taisce — The National Trust
                                                                     for Ireland et World Wide Fund for Nature UK (WWF )
                                                                     ( avocat: M' Georg Berrisch ), ayant pour objet un pourvoi
               ORDONNANCE DE LA COUR                                 formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des
                                                                     Communautés européennes ( deuxième chambre ) du 23 sep­
                       ( troisième chambre )                         tembre 1994, An Taisce et WWF UK/Commission ( affaire
                          du 12 juin 1996                            T-461 /93 , Recueil , p. 11-733 ), et tendant à l' annulation de
dans l'affaire C-96/96 ( demande de décision préjudicielle du        cet arrêt, l' autre partie à la procédure étant: Commission des
tribunal de commerce de Marseille ): Urssaf — Union de               Communautés européennes ( agents : Mmc Carmel O'Reilly
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d' alloca­       et M. Marc van der Woude ), la Cour ( quatrième chambre ),
tions familiales des Bouches-du-Rhône contre Clinique                composée de MM . C. N. Kakouris, président de chambre,
                            Florens SA (')                           P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm ( rapporteur ), juges ;
                                                                     avocat général : M. A. La Pergola; greffier : M. R. Grass, a
      (Renvoi préjudiciel — Incompétence de la Cour)                 rendu le 1 1 juillet 1996 une ordonnance dont le dispositif est
                            ( 96/C 354/24 )                          le suivant .
              (Langue de procédure: le français)                      1 ) Le pourvoi est rejeté.
                                                                     2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
Dans l' affaire C-96/96 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                     0 ) JO n " C 386 du 31 . 12 . 1994 .
par le tribunal de commerce de Marseille ( France ) et tendant
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Urssaf — Union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d' allocations familiales des Bouches-du-Rhône et
 Clinique Florens SA, une décision à titre préjudiciel sur la
possibilité de demander l' ouverture d' une procédure de
redressement judiciaire à l'encontre d' un prévenu acquitté ,                        ORDONNANCE DE LA COUR
 lorsque le préjudice subi du fait de son incarcération
 injustifiée n'a pas encore été réparé , la Cour ( troisième                                  ( première chambre )
chambre ), composée de MM . J. -P. Puissochet, président de                                du 17 septembre 1996
 chambre, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ) et C.              dans l'affaire C-l 9/95 P: San Marco Impex Italiana Sri
 Gulmann , juges ; avocat général : M. A. La Pergola ; greffier:         contre Commission des Communautés européennes ( 1 )
 M. R. Grass , a rendu le 12 juin 1996 une ordonnance dont le
 dispositif est le suivant.                                           (Pourvoi — Marché de travaux publics — Article 178 et
                                                                                   article 215 deuxième alinéa du traité)
                                                                                                   { 96/C 354/26 )
 La Cour est manifestement incompétente pour répondre à la
 demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal
 de commerce de Marseille, par jugement du ï " mars                                    (Langue de procédure: l'anglais)
 1996 .
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 (") JO n" C 158 du 1 . 6 . 1996 .                                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l' affaire C-l 9/95 P: San Marco Impex Italiana Sri
                                                                      ( avocat: Mc Lucette Défalqué ), ayant pour objet un pourvoi