CELEX: C2007/095/43
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-93/07: Recours introduit le 20 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/24
            
         Recours introduit le 20 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-93/07)
   (2007/C 95/43)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2003/35/CE a expiré le 25 juin 2005.
   
      (1)  JO L 156, p. 17.