CELEX: C2000/176/50
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire T-104/00: Recours introduit le 25 avril 2000 par Giovanni Cubeta contre Commission des Communautés européennes

C 176/28                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   24.6.2000
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Handicap, représenté par J. Stuyck, avocat au barreau de
                                                                         Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet Arendt
— annuler les deux décisions de la Commission du 11 juin                 & Medernach, avocats, Rue Mathias Hardt 8-10.
     1999 et du 2 décembre 1999 mutant le requérant de
     l’unité «Produits alimentaires — législation — aspects
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     scientifiques et techniques» à l’unité «Industrie agroalimen-
     taire, biotechnologie»;
                                                                         — déclarer le recours recevable et fondé;
— annuler la nomination d’un autre fonctionnaire à l’unité
     «Produits alimentaires — législation — aspects scientifiques        — annuler la décision de la Commission du 31 janvier 2000
     et techniques»;                                                         portant diminution du montant énoncé dans la décision
                                                                             C (1994) 3059, du 25 novembre 1994, approuvant l’oc-
— condamner la Commission européenne au dédommage-                           troi, par le Fonds social européen près l’Union européenne,
     ment des préjudices matériel et moral;                                  d’une aide à un programme opérationnel lancé en Belgique
                                                                             (communauté flamande) dans le cadre communautaire de
— condamner la Commission européenne au paiement des                         l’objectif 3;
     dépens.
                                                                         — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Moyens et principaux arguments
Le requérant s’oppose notamment à la décision de sa mutation
en tant que chef adjoint de l’unité III.E.1 à l’unité III.E.2 au sein    La partie requérante estime que la décision querellée repose
de la DG ENTR.                                                           sur un rejet injuste du financement forfaitaire pour lequel elle
                                                                         a opté dans une optique de résultats conformément à la lettre
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir que:             et à l’esprit de la réglementation communautaire.
— la Commission a commis une erreur d’évaluation de ses                  Dans cette décision, la Commission a en outre méconnu les
     qualités et de la situation existant dans l’unité;                  pouvoirs qu’ont les États membres de définir le mode de
                                                                         financement de leurs projets dans le cadre communautaire
— la Commission a violé les droits de la défense car les                 conformément aux objectifs poursuivis par la Communauté.
     décisions contestées constitueraient, en réalité, des mesures
     disciplinaires;
— la nomination d’un autre fonctionnaire à son ancien
     emploi n’était pas faite dans l’intérêt du service;
— les décisions attaquées n’étaient pas suffisamment moti-
     vées;
                                                                         Recours introduit le 25 avril 2000 par Giovanni Cubeta
— la Commission a commis un détournement de pouvoir.                        contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                  (Affaire T-104/00)
                                                                                                   (2000/C 176/50)
Recours introduit le 25 avril 2000 contre la Commission                                     (Langue de procédure: le français)
des Communautés européennes par le Vlaams Fonds voor
   de Sociale Integratie van Personen met een Handicap
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 25 avril 2000 d’un recours introduit contre la
                         (Affaire T-102/00)                              Commission des Communautés européennes par Giovanni
                                                                         Cubeta, domicilié à Etterbeck (Belgique), représenté par
                          (2000/C 176/49)                                Me Chantal Moreau, avocat à Bruxelles, et Me Patrick Birden,
                                                                         avocat à Luxembourg.
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               — dire pour droit que le requérant est en droit de se voir
nes a été saisi le 25 avril 2000 d’un recours dirigé contre la               verser des indemnités journalières, ainsi que la deuxième
Commission des Communautés européennes et formé par le                       partie de l’indemnité d’installation pour sa fille lors de sa
Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een                 réaffectation à Bruxelles en janvier 1999.
 ---pagebreak--- 24.6.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 176/29
Moyens et principaux arguments                                           Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision par laquelle la
Commission a refusé au requérant le versement d’indemnités               Marque concernée:              «STREAMSERVE» — Demande
journalières, ainsi que la deuxième partie d’une indemnité                                              no 198398
d’installation pour sa fille lors de sa réaffectation à Bruxelles.
                                                                         Produit ou service:            Logiciel et matériel informatiques
                                                                                                        (numéros de classe 9 et 16 de la
Le requérant rappelle à cet égard qu’il avait été auparavant                                            classification de Nice)
transféré à Luxembourg et ensuite amené, dans le cadre d’une
nouvelle affectation, à devoir à nouveau transférer son lieu de
vie et d’activité professionnelle à Bruxelles.                           Décision           attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
                                                                         devant la chambre de           minateur
                                                                         recours:
À l’appui de ses prétentions, il fait valoir qu’il estime être en
droit de solliciter le versement en sa faveur d’indemnités               Moyens invoqués:               — Violation de l’article 7, para-
journalières, ainsi que d’une indemnité d’installation, comme                                               graphe 1, sous b) et sous c),
de droit pour tout fonctionnaire célibataire ayant à sa charge                                              du règlement no 40/94
un enfant reconnu. Pour ce qui est de l’indemnité d’installation,
elle aurait comme but de compenser les frais et les inconvé-                                            — Violation du principe de non-
nients occasionnés par la nécessité de se déplacer et de se                                                 discrimination
réinstaller.
Recours introduit le 27 avril 2000 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur par Streamserve
                         North America Inc.
                         (Affaire T-106/00)
                                                                         Recours introduit le 27 avril 2000 par Santiago Gómez-
                          (2000/C 176/51)                                Reino contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                 (Affaire T-108/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 avril 2000 d’un recours dirigé contre                                       (2000/C 176/52)
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
par Streamserve North America Inc., représentée par Magnus
Nedstrand et Ulf Willquist, du barreau de Suède.
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— annuler la décision attaquée dans la mesure où l’Office                nes a été saisi le 27 avril 2000 d’un recours introduit contre la
     estime que la marque Streamserve ne remplit pas les                 Commission des Communautés européennes par Santiago
     conditions fixées par l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c),     Gómez-Reino, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean-
     du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre               Louis Dupont, avocat à Bruxelles, Marc-Albert Lucas et Michel
     1993, sur la marque communautaire, et renvoyer l’affaire            Franchimont, avocats à Liège.
     à l’examinateur;
— à titre subsidiaire, annuler la décision litigieuse dans la            Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     mesure où elle constitue une violation suffisamment
     manifeste du principe de non-discrimination et renvoyer
     l’affaire à l’examinateur;
                                                                         — annuler ou constater l’illégalité et/ou le caractère fautif des
                                                                             décisions, abstentions d’adopter des mesures imposées par
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                               le statut ou simples mesures qui font l’objet des recours;