CELEX: 31977D0687
Language: fr
Date: 1977-10-27 00:00:00
Title: 77/687/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", à la République française des aides octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1976

N0 L 284/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                8 ." 11 . 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1977
               relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », à la
               République française des aides octroyées aux groupements reconnus de
                                      producteurs de houblon pendant l'année 1976
                                     ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                          (77/687/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 628 208,28 francs français ( 113 105,30 unités de
 EUROPÉENNES,                                                      compte) ont été versées aux conditions fixées par les
                                                                   articles 8 et 9 du règlement (CEE) n0 1696/71 et ses
 vu le traité instituant, la Communauté économique                 modalités d'application ; qu'il y a lieu, par conséquent,
 européenne,                                                       que le Fonds européen d'orientation et de garantie
 vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21                 agricole, section « orientation », rembourse 50 % de ce
 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­          montant (article 9), soit 314 104,14 francs français
 cole commune ( ! ), modifié en dernier lieu par le règle­         (56 552,65 unités de compte) ;
 ment (CEE) n0 2788 /72 (2), et notamment son article 7
                                                                   considérant que le comité du FEOGA a été consulté
 paragraphe 1 ,
                                                                   sur les aspects financiers et notamment sur les
 vu le règlement (CEE) n0 1696/71 du Conseil, du 26                moyens financiers disponibles,
 juillet 1971 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du houblon (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 70/77 (4), et          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 17 paragraphe 3 ,
 vu le règlement (CEE) n0 879/73 du Conseil, du 26                                      Article premier
 mars 1973, relatif à l'octroi et au remboursement des
 aides octroyées par les États membres aux groupe­                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 ments reconnus de producteurs dans le secteur du                  garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
 houblon (5), et notamment son article 14,                         effectuées par la République française dans le courant
                                                                   de l'année 1976, pour les aides aux groupements
 considérant que la République française a présenté                reconnus de producteurs dans le secteur du houblon
 une demande de remboursement relative à l'ensemble                est fixé à un montant de 314 104,14 francs français
 des dépenses effectuées dans le courant de l'année                (56 552,65 unités de compte).
 1976 pour les aides octroyées ;
 considérant que cette demande est conforme aux                                              Article 2
 dispositions du règlement (CEE) n0 1460/73 de la
 Commission , du 16 mai 1973 , relatif aux demandes de             La République française est destinataire de la présente
                                                                   décision .
 remboursement des aides octroyées par les États
 membres aux groupements reconnus de producteurs
 de houblon (6) et aux dispositions du règlement (CEE)
 n0 1010 /73 de la Commission , du 13 avril 1973 , relatif         Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1977 .
 à la détermination de la notion de frais de gestion des
groupements reconnus de producteurs dans le secteur                                            Par la Commission
 du houblon (7) ;
                                                                                                Finn GUNDELACH
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
 ments transmis que des aides pour un montant global                                               Vice-président
(•) JO  n» L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(2) JO  n0 L 295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .
(3) JO  n0 L 175 du 4. 8 . 1971 , p. 1 .
(<) JO  n» L 137 du 3. 6. 1977, p. 7.
(5) JO  n° L 86 du 31 . 3. 1973, p. 26.
(<>) JO n° L 145 du 2. 6. 1973, p. 1 .
(7) JO  n° L 100 du 14. 4. 1973, p. 32.