CELEX: 31977R2697
Language: fr
Date: 1977-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2697/77 de la Commission, du 7 décembre 1977, modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 1535/77 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certaines marchandises au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière

Avis juridique important

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31977R2697

Règlement (CEE) n° 2697/77 de la Commission, du 7 décembre 1977, modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 1535/77 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certaines marchandises au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière  

Journal officiel n° L 314 du 08/12/1977 p. 0021 - 0022 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 4 p. 0233  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 4 p. 0175  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 4 p. 0175 

****( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 40 DU 11 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 171 DU 9 . 7 . 1977 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2697/77 DE LA COMMISSION   DU 7 DECEMBRE 1977   MODIFIANT L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1535/77 DETERMINANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINES MARCHANDISES AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L ' IMPORTATION EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77  ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,   CONSIDERANT QUE , A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1535/77 DE LA COMMISSION , DU 4 JUILLET 1977 , DETERMINANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINES MARCHANDISES AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L ' IMPORTATION EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE ( 3 ), FIGURE LA LISTE DES PRODUITS AUXQUELS CE REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS ; QU ' IL APPARAIT QUE CERTAINS AUTRES PRODUITS SOUMIS A L ' HEURE ACTUELLE A UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS SPECIFIQUE , DOIVENT JUSQU ' A NOUVEL ORDRE ETRE INCLUS DANS LADITE LISTE ; QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , DANS UN SOUCI DE CLARTE DE PROCEDER A LA MISE A JOUR DE CETTE ANNEXE CONFORMEMENT AUX MODIFICATIONS ARRETEES POUR LE TARIF DOUANIER COMMUN , NOTAMMENT SUITE A LA RECOMMANDATION EMISE LE 18 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1535/77 EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . LES POSITIONS TARIFAIRES SUIVANTES SONT INSEREES :   -  APRES LA POSITION 10.05 ,   "  11.04 FARINES DE LEGUMES A COSSE SECS REPRIS AU NO 07.05 OU DES FRUITS REPRIS AU CHAPITRE 8 ; FARINES ET SEMOULES DE SAGOU ET DES RACINES DE TUBERCULES REPRIS AU NO 07.06 :   B . FARINES DES FRUITS REPRIS AU CHA- PITRE 8 :   EX I . DE BANANES :   -  DENATUREES , IMPORTEES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES   C . FARINES ET SEMOULES DE SAGOU ET DES RACINES ET TUBERCULES REPRIS AU NO 07.06 :   I . DENATUREES  " ;   -  APRES LA POSITION 12.01 :   "  17.01 SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE , A L ' ETAT SOLIDE :   B . SUCRES BRUTS :   EX I . DESTINES A ETRE RAFFINES :   -  SUCRES PREFERENTIELS IMPORTES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ( CF . REGLEMENT ( CEE ) NO 2782/76 : JO NO L 318 DU 18 . 11 . 1976 , P . 13 )   22.05 VINS DE RAISINS FRAIS ; MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L ' ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES ):   EX C . AUTRES :   -  VINS IMPORTES D ' ALGERIE ET DESTINES A ETRE VINES CONFORMEMENT A LA DEFINITION FIGURANT A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 ( CF . REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/76 : JO NO L 178 DU 3 . 7 . 1976 , P . 37 )  "   2 . LES POSITIONS TARIFAIRES 11.06 ET 87.01 SONT SUPPRIMEES .   3 . LES TEXTES SUIVANTS ONT REMPLACES :   -  LE LIBELLE DE LA SOUS-POSITION 84.06 C EST REMPLACE PAR :   "  C . AUTRES MOTEURS :   II . MOTEURS A COMBUSTION INTERNE ( A ALLUMAGE PAR COMPRESSION ):   EX A ) MOTEURS DE PROPULSION POUR BATEAUX :   -  DESTINES AUX BATEAUX DES SOUS-POSITIONS 89.01 A , 89.01 B I , 89.02 A , 89.02 B I ET 89.03 A  " ;   -  LE LIBELLE DE L ' AVANT-DERNIERE RUBRIQUE ( RELATIVE AUX PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES BATEAUX , ETC .) EST REMPLACE :   -  DANS LA VERSION DANOISE :   "  FORSKELLIGT : VARER , DER ER BESTEMT TIL INDBYGNING I SKIBE HENHOERENDE UNDER POS . 89.01 A , 89.01 B I , 89.02 A , 89.02 B I OG 89.03 A VED REGULERING , REPARATION , VEDLIGEHOLDELSE ELLER OMBYGNING AF DISSE , SAAVEL SOM FOR VARER , DER ER BESTEMT SOM UDSTYR ELLER UDRUSTNING TIL SAADANNE FARTOEJER ( AFSNIT II A UNDER SAERLIGE BESTEMMELSER )  " .   -  DANS LA VERSION ANGLAISE , PAR :   "  MISCELLANEOUS : GOODS INTENDED FOR INCORPORATION IN THE SHIPS , BOATS OR OTHER VESSELS FALLING WITHIN SUBHEADINGS 89.01 A , 89.01 B I , 89.02 A , 89.02 B I AND 89.03 A FOR THE PURPOSES OF THEIR CONSTRUCTION , REPAIR , MAINTENANCE OR CONVERSION OR FOR THE PURPOSES OF FITTING TO OR EQUIPPING SUCH SHIPS , BOATS OR OTHER VESSELS ( SECTION II A OF THE PRELIMINARY PROVISIONS )  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION