CELEX: 31980R2214
Language: fr
Date: 1980-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2214/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Avis juridique important

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31980R2214

Règlement (CEE) n° 2214/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège  

Journal officiel n° L 226 du 29/08/1980 p. 0047 - 0047 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 21 p. 0157  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0146  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0146 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2214/80 DU CONSEIL du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée [1], [1]JO nº C 182 du 31.7.1978, p. 56. considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles, le Conseil est convenu que l'obtention et le maintien de droits pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par des accords communautaires appropriés; considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord de pêche entre la Communauté et le royaume de Norvège, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'accord de la pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 12 de l'accord [2][2]La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, 27 juin 1980. Par le Conseil Le président SARTI