CELEX: 51998PC0162
Language: fr
Date: 1998-03-10
Title: Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

WS!*
                COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 10.03.1998
                                                    COM(1998) 162final- SYN 459
                              Proposition réexaminée de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
       Concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
        contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail
     (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1,
                             de la directive 89/391/CEE)
           (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                                point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   KXPOSK DKS MOTIFS
La proposition initiale a etc adoptee par la Commission le 14 mai 1993 et transmise au
Conseille 17 mai 1993'.
La proposition a pour objet de fixer des prescriptions minimales en matière de
protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant
des effets d'agents chimiques présents sur le lieu de travail ou découlant de toute
activité professionnelle impliquant des agents chimiques.
Après la première lecture par le Parlement européen, la Commission a transmis une
proposition modifiée au Conseil le 9 juin 19942.
Eu égard aux divergences profondes entre les positions des délégations, les travaux
relatifs à la proposition modifiée ont été suspendus en 1994 et n'ont repris qu'en
octobre 1996 sur la base d'un texte de compromis présente par la présidence
irlandaise.
Le 7 octobre 1997, le Conseil a adopte une position commune-1 qui fixe des principes
généraux applicables à tous les agents chimiques. La position commune tient compte
de la plupart des principes proposés par la Commission cl a donc été appuyée. En
particulier, la position commune admet l'existence de deux types de valeurs limites
d'exposition professionnelle (indicatives et contraignantes). Elle confirme la
proposition de la Commission selon laquelle, conformément à la directive
89/391 /CEE, l'employeur évalue tout risque pour la santé et la sécurité des
travailleurs, mais elle définit en outre le type d'évaluation des risques auquel il y a lieu
de procéder pour les agents chimiques dangereux présents sur le lieu de travail. Elle
fournil également davantage de précisions sur la surveillance de la santé des
travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux en introduisant dans le texte du
dispositif des exigences mentionnées dans l'annexe de la proposition modifiée. En
revanche, la position commune ne reprend pas certaines exigences techniques qui
figuraient dans l'annexe de la proposition modifiée de la Commission, par exemple en
ce qui concerne les méthodes de mesure et les mesures de protection spécifiques.
 1
    JOn°C 165 du 16.6.1993, p. 4
2
    JOn°C 191 du 14.7.1994, p. 7
3
    JO n°C 375 du 10.12.1997, p. 1
 ---pagebreak--- En deuxième lecture, le Parlement européen a proposé douze amendements à apporter
à la position commune adoptée par le Conseil.
La Commission a accepté neuf amendements (plus une modification partielle) qui, à
son avis, améliorent le texte de la position commune. Les amendements attirent
notamment l'attention sur la formation et l'information des travailleurs, sur la nécessité
de renvois à certaines directives particulières, telles que la directive 89/654/CEE4
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail,
la directive 89/656/CEE5 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle,
la directive 92/85/CEE6 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou
allaitantes au travail et la directive 94/33/CEE7 relative à la protection des jeunes au
travail. Ils attirent également l'attention sur des mesures adéquates que doit prendre la
Commission en vue d'une harmonisation accrue dans le domaine des limites
d'exposition professionnelle.
Dans un souci de cohérence juridique, la Commission a également ajouté, à l'article 8,
un renvoi à l'article 12 de la directive 89/391/CEE pour aligner le texte sur le titre de
l'article.
La présente proposition réexaminée reprend les amendements acceptés par la
Commission et est présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point
d), du traité.
4
     JO n° L 393 du 30.12.1989, p. I
5
     JO n° L 393 du 30.12.19X9, p. IS
6
     JOn°L34Xdu28.M.I992, p. I
7
     JO n° L 216 du 20.8.1994, p. 12
                                                  \c\
 ---pagebreak---                                         Proposition réexaminée de
                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
                  Concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
                   contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail
                (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe I
                                       de la directive 89/391/CEE)
                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              TEXTE ANTERIEUR                                     TEXTE MODIFIÉ
   LE CONSEIL DE L'UNION
   EUROPEENNE,
  vu le traité instituant la Communauté
  européenne,        et      notamment        son
  article 118 A,
  vu la proposition de la Commission('),
  établie après consultation du Comité
  consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la
  protection de la santé sur le lieu de travail,
  vu l'avis     du   Comité     économique      et
  social(2),
  statuant conformément à la procédure visée
  à l'article 189 C du traité^),
1
  JOn°C 165 du 16.6.1993, p. 4.
2
  JOn°C 34 du 2.2.1994, p. 42.
3
  Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO n° C 128 du 9.5.1994, p. 167), position commune du
  Conseil du 7 octobre 1997 (JO n° C 375 du 10 12.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du
                (non encore parue au Journal officiel).
                                                      ib
 ---pagebreak---  (1) considérant que l'article 118 A du
 traité f>révok que l«e Conseil arrête, par voie
 de directives, des prescriptions minimales
 en vue de promouvoir les améliorations,
 particulièrement dans le milieu de travail,
 pour garantir un meilleur niveau de
 protection de la sécurité et de la santé des
 travailleurs ;
 (2) considérant que, en vertu dudit
 article, ces directives doivent éviter
 d'imposer des contraintes administratives,
 financières et juridiques d'une manière qui
 contrarierait     la     création     et    le
 développement de petites et moyennes
 entreprises ;
 (3) considérant que l'amélioration de la
 sécurité, de l'hygiène et de la santé des
 travailleurs au travail représente un objectif
 qui ne saurait être subordonné à des
 considérations de caractère purement
 économique ;
(4) considérant que le respect des
 prescriptions minimales en matière de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs contre les risques liés à des
agents chimiques vise à garantir non
seulement la protection de la santé et de la
sécurité de chaque travailleur, mais à
assurer également un niveau de protection
minimal pour tous les travailleurs de la
Communauté évitant toute éventuelle
distorsion dans le domaine de la
compétitivité ;
(5) considérant qu'un niveau uniforme de
protection contre les risques liés à des
agents chimiques doit être établi pour
l'ensemble de la Communauté et que ce
niveau de protection doit être fixé non par
des prescriptions réglementaires détaillées,
mais par un cadre de principes généraux
permettant aux Etats membres d'appliquer
uniformément les prescriptions minimales ;
 ---pagebreak---      (6) considérant            qu'une      activité
     professionnelle impliquant des agents
     chimiques est susceptible d'exposer des
     travailleurs à des risques ;
     (7) considérant         que     la   directive
     80/II07/CEE du Conseil du 22 novembre
      1980 concernant         la protection     des
     travailleurs contre les risques liés à une
    exposition à des agents chimiques,
    physiques et biologiques pendant le
    travail( 4 ), la directive 82/605/CEE du
    Conseil du 28 juillet 1982 concernant la
    protection des travailleurs contre les risques
    liés à une exposition au plomb métallique et
    à ses composés ioniques pendant le travail
    (première directive particulière au sens de
    l'article 8 de la directive 80/1107/CEE(5) et
    la directive 88/364/CEE du Conseil du
   9 juin 1988 concernant la protection des
   travailleurs par l'interdiction de certains
   agents spécifiques et/ou de certaines
   activités (quatrième directive particulière au
   sens de l'article 8 de la directive
   80/II07/CEEX 6 ), doivent, dans un souci
   d'uniformité et de clarté ainsi que pour des
   raisons techniques, être revues et incluses
   dans une directive unique fixant les
   prescriptions minimales pour la protection
   de la santé et de la sécurité des travailleurs
   affectés à ces activités impliquant des agents
  chimiques ; que ces directives peuvent être
  abrogées ;
  (8) considérant que la présente directive
  est une directive particulière au sens de
  l'article 16, paragraphe 1, de la directive
  89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989
  concernant la mise en oeuvre de mesures
  visant à promouvoir l'amélioration de la
4
  J 0 n° L 327 du 3.12.19X0, p. X. Directive modifiée en dernier lieu par la directive XX/642/CE (JO n° L
  356 du 24.12.19X8, p.74).
5
  JO n° L 247 du 23.X. 19X2, p. 12
6
  JOn°L l79du9.7.l9XX, p. 44.
 ---pagebreak---      sécurité et de la santé des travailleurs au
     travail(7);
     (9) considérant que, de ce fait, les
     dispositions de ladite directive s'appliquent
     pleinement à l'exposition des travailleurs à
     des agents chimiques, sans préjudice de
    dispositions plus contraignantes et/ou
    spécifiques contenues dans la présente
    directive ;
    (10) considérant que des dispositions plus
    strictes et/ou spécifiques relatives au
    transport d'agents chimiques dangereux
    figurent dans des conventions ou accords
    internationaux contraignants qui ont été
    incorporés dans des dispositions du droit
    communautaire en matière de transport des
    marchandises dangereuses par route, par
    chemin de fer, par voie maritime et par voie
    aérienne ;
    (11) considérant         que      dans       la
    directive 67/548/CEE(8)       et la directive
    88/379/CEE(9)            concernant          le
    rapprochement des dispositions législatives,
    réglementaires et administratives relatives à
    la classification, l'emballage et l'étiquetage
    respectivement des substances et des
    préparations dangereuses, le Conseil a fixé
    un système de critères de classement des
    substances et des préparations dangereuses ;
   (12) considérant que la définition d'agent
   chimique dangereux devrait inclure toute
   substance chimique répondant à ces critères
   ainsi que toutes celles qui n'y répondent pas
   mais qui peuvent présenter, par leurs
   propriétés physico-chimiques, chimiques ou
   toxicologiques, et par la manière dont elles
   sont utilisées ou présentes sur le lieu de
 7
   JOn°L 1X3 du 29.6.19X9, p. 1
8
   JO n° L 196 du 16.8.1967, p. I. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE (JO n° L
   236 du 18.9.1996, p. 35).
9
   JO n° L 1X7 du 16.7.1988, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CE (JO n° L
   265 du IX. 10.1996, p. 15).
 ---pagebreak---       travail, des risques pour la sécurité et la
      santé des travailleurs ;
      (13) considérant que dans la directive
      90/492/CEE(10), la Commission a défini et
      fixé un système d'information spécifique
      relatif aux substances et préparations
      dangereuses sous la forme de fiches de
      données de sécurité, principalement destiné
     aux utilisateurs professionnels afin de leur
      permettre de prendre les mesures
      nécessaires pour assurer la protection de la
     santé et de la sécurité des travailleurs ; que
     la directive 92/58/CHH du Conseil du 24
     juin 1992 concernant les prescriptions
     minimales pour la signalisation de sécurité
     et/ou de santé au travail (neuvième
     directive particulière au sens de l'article 16,
     paragraphe 1,        de      la      directive
     89/391/CEEX 11 ), établit un système        de
     marquage pour les récipients et             les
     tuyauteries utilisés pour des substances    ou
     préparations dangereuses sur le lieu        de
    travail ;
    (14) considérant que l'employeur doit
    évaluer tout risque pour la sécurité et la
    santé des travailleurs lié à la présence
    d'agents chimiques dangereux sur le lieu de
    travail afin de prendre les mesures de
    prévention et de protection nécessaires
    visées par la présente directive ;
   (15) considérant         que    les    mesures
   préventives mises en évidence par
   l'évaluation des risques et prises par
   l'employeur doivent être compatibles avec
   la nécessité de protéger la santé publique et
   l'environnement ;
   ( 16) considérant que, afin de compléter les
   informations mises à la disposition des
   travailleurs pour assurer un meilleur niveau
   de protection, il est nécessaire que les
10 JO n° L 275 du 5.10.1990, p. 35.
11
   JOn°L 245 du 26.8.1992, p. 23.
 ---pagebreak---      travailleurs et leurs représentants soient
     informés des risques que les agents
     chimiques peuvent présenter pour leur
     santé et leur sécurité ainsi que des mesures
     nécessaires pour réduire ou supprimer ces
     risques, et qu'ils soient à même de contrôler
    que les mesures de protection nécessaires
     sont prises ;
    (17) considérant que la surveillance de la
    santé des travailleurs pour la santé desquels
    les résultats de l'évaluation mentionnée ci-
    dessus révèlent un risque peut jouer un rôle
    dans le cadre des mesures de prévention et
    de protection à prendre par l'employeur ;
    (18) considérant que les employeurs
    doivent procéder régulièrement à des
    évaluations et des mesures et se tenir au
    courant des progrès technologiques pour
    améliorer la protection de la sécurité et de
    la santé des travailleurs ;
    (19) considérant         que    les   données
    scientifiques les plus récentes devraient être
   évaluées par des experts scientifiques
   indépendants afin d'assister la Commission
   dans l'établissement des valeurs limites
   d'exposition professionnelle ;
   (20) considérant que même si, dans
   certains cas, les connaissances scientifiques
   ne permettent pas de fixer un niveau
   d'exposition à un agent chimique en
   dessous duquel les risques pour la santé
   cessent d'exister, une réduction de
   l'exposition à ces agents chimiques réduira
   néanmoins ces risques ;
   (21) considérant que dans la directive
   9l/322/CEE('2)           et     la    directive
                13
   96/94/CE( ), la Commission a fixé des
   valeurs limites de caractère indicatif, ainsi
   que le prévoit la directive 80/1107/CEE, et
12
   JOn°L 177 du 5.7.1991, p. 22.
13
   JOn°L33X du 2X12.1996, p. X6.
 ---pagebreak---     que lesdites directives devraient être
     maintenues en tant qu'éléments du cadre
    actuel ;
    (22) considérant que les adaptations
    techniques de la présente directive qui sont
    nécessaires devraient être établies par la
    Commission en coopération avec le comité
     institué par la directive 89/391/CEE pour
    aider la Commission à procéder aux
    adaptations techniques des directives
    particulières adoptées dans le cadre de la
    directive précitée ; que la Commission,
    après avoir au préalable demandé l'avis du
    Comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène
    et la protection de la santé sur le lieu de
    travail conformément à la décision
    74/325/CEE(14), devrait également établir
    des orientations pratiques pour l'application
    de la présente directive ;
    (23) considérant que l'abrogation de la
    directive 80/1107/CEE ne doit pas donner
    lieu à un abaissement des normes actuelles
    de protection des travailleurs à l'égard des
    agents      chimiques,       physiques     et
    biologiques ; que les normes résultant des
   directives existantes sur les agents
   biologiques, la proposition de directive sur
   les agents physiques, la présente directive et
   toute modification de ces textes devraient
   refléter et, au moins, maintenir les normes
   fixées dans ladite directive ;
   (24) considérant que la présente directive
   constitue un élément concret dans le cadre
   de la réalisation de la dimension sociale du
   marché intérieur,
   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
14 JO n° L 1X5 du 9.7.1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'aete d'adhésion de 1994.
 ---pagebreak---                       SECTION I
          DISPOSITIONS GENERALES
                    Article premier
          Objectif et champ d'application
     1. La présente directive, qui est la
    quatorzième directive particulière au sens
    de l'article 16, paragraphe 1, de la directive
    89/391/CEE,        fixe    des     prescriptions
    minimales en matière de protection des
    travailleurs contre les risques pour leur
    santé et leur sécurité résultant ou
    susceptibles de résulter des elfets produits
    par des agents chimiques présents sur le
    lieu de travail ou découlant de toute activité
    professionnelle impliquant des agents
    chimiques.
    2. Les prescriptions de la présente directive
    s'appliquent aux cas où des agents
    chimiques dangereux sont ou peuvent être
    présents sur le lieu de travail, sans préjudice
    des dispositions relatives aux agents
    chimiques auxquels s'appliquent              des
    mesures de radioprotection en vertu des
   directives adoptées au titre du traité
   instituant la Communauté européenne de
   l'énergie atomique.
   3. En ce qui concerne les agents
   cancérigènes sur le lieu de travail, les
   dispositions de la présente directive
   s'appliquent sans préjudice de dispositions
   plus contraignantes et/ou            spécifiques
   contenues dans la directive 90/394/CEE du
   Conseil du 28 juin 1990 concernant la
   protection des travailleurs contre les risques
   liés à l'exposition à des agents cancérigènes
   au travail (sixième directive particulière au
   sens de l'article 16, paragraphe I, de la
   directive 83/391/CEEX' 5 .
15
   JOn°L 196 du 26.7.1990, p. 1
 ---pagebreak---    4. Les dispositions de la directive                  4. Les dispositions de la directive
   89/391/CEE s'appliquent pleinement à                  89/391/CEE et des directives particulières
   l'ensemble du domaine visé au présent                 u 11 cijeures.    notamment        la    directive
   article, sans préjudice de dispositions plus          89/654/CEE(ift)           concernant          les
   contraignantes et/ou spécifiques contenues            prescriptions minimales de sécurité et de
   dans la présente directive.                           santé pour les lieux de travail, la directive
                                                         89/656/CEEO?-)            concernant          les
                                                         prescriptions minimales de sécurité et de
                                                         santé pour l'utilisation par les travailleurs au
                                                         travail    d'équipements      de      protection
                                                         individuelle, la directive 92/85/CEEm
                                                         concernant la mise en oeuvre de mesures
                                                        visant à promouvoir l'amélioration de la
                                                         sécurité et de la santé des travailleuses
                                                         enceintes, accouchées ou allaitantes au
                                                        travail et la directive 94/33/CEE(13) relative
                                                        à la protection des jeunes au travail
                                                        s'appliquent pleinement à l'ensemble du
                                                        domaine visé au présent article, sans
                                                        préjudice        de       dispositions        plus
                                                        contraignantes et/ou spécifiques contenues
                                                        dans la présente directive.
   5. En ce qui concerne le transport d'agents
   chimiques dangereux, les dispositions de la
   présente     directive     s'appliquent    sans
   préjudice       de      dispositions       plus
   contraignantes et/ou spécifiques contenues
   dans la directive 94/55/CE( 20 ), dans la
   directive      96/49/CE( 21 ),     dans      les
   dispositions du Code IMDG, du Code 1BC
   et du Code IGC tels que définis à l'article 2
16 JO n° L 393 du 30.12.1989, p. 1
17 JO n° L 393 du 30.12.1989, p. 18
1K JO n° L 348 du 28.11.1992, p. 1
19 JOn°L 216 du 20.8.1994, p. 12
20 Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des
   Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO n° L 319 du
   12.12.1994, p. 7.). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO n° L 335 du
   24.12.1996, p. 43).
21 Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats
   membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO n° L 235 du
    17.9.1996, p. 25). Directive modifiée par la directive 96/87/CE de la Commission (JO n L 335 du
   24.12.1996, p. 43).
 ---pagebreak---     de la directive 93/75/CLE(22), dans les
    dispositions de l'accord européen relatif au
    transport international de marchandises
    dangereuses par voie navigable intérieure et
    du règlement concernant le transport de
    substances dangereuses sur le Rhin tels
    qu'incorporés dans le droit communautaire
    et dans les instructions techniques pour la
    sécurité du transport des marchandises
    dangereuses publiées, à la date d'entrée en
    vigueur de la présente directive, par
    l'Organisation        de      l'aviation     civile
    internationale.
                        Article 2
                       Définitions
    Aux fins de la présente directive, on entend
    par :
    a) "agent chimique" : tout élément ou
       composé chimique, seul ou mélangé, tel
       qu'il se présente à l'état naturel ou tel
       qu'il est produit, utilisé ou libéré,
       notamment sous forme de déchet, du fait
       d'une activité professionnelle, qu'il soit
       ou non produit intentionnellement et
       qu'il soit ou non mis sur le marché ;
    b) "agent chimique dangereux" :
       i) tout agent chimique qui satisfait aux
          critères      de      classification     des
          substances dangereuses définis à
          l'annexe VI         de      la     directive
          67/548/CEE, que cette substance soit
          ou non classée en vertu de ladite
          directive, à l'exception des substances
          qui satisfont seulement aux critères
          de classification des substances
          dangereuses pour l'environnement ;
22 Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour
   les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des
   marchandises dangereuses ou polluantes (JO n° L 247 du 5.10.1993, p. 19). Directive modifiée en
   dernier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (JO n° L 158 du 17.6.1997, p. 40).
                                                        10
 ---pagebreak---     ii) tout agent chimique qui satisfait aux
         critères    de       classification      des
         préparations dangereuses au sens de
         la directive 88/379/CEE, que cette
         préparation soit ou non classée en
         vertu de ladite directive, à l'exception
        des      préparations       qui     satisfont
         seulement        aux       critères       de
        classification         des       substances
        dangereuses pour l'environnement ;
    iii) tout agent chimique qui, bien que ne
        satisfaisant pas aux critères de
        classification en tant que dangereux
        conformément aux points i) et ii),
        peut présenter un risque pour la
        sécurité et la santé des travailleurs en
        raison de ses propriétés physico-
        chimiques,           chimiques            ou
        toxicologiques et de par la manière
        dont il est utilisé ou présent sur le lieu
        de travail, y compris tout agent
        chimique auquel est affectée une
        valeur          limite         d'exposition
        professionnelle en vertu de l'article 3 ;
c) "activité       impliquant        des     agents
   chimiques" : tout travail dans lequel des
   agents chimiques sont utilisés ou
   destinés à être utilisés dans tout
   processus, y compris la production, la
   manutention, le stockage, le transport ou
   l'élimination et le traitement, ou au cours
   duquel de tels agents sont produits ;
d) "valeur            limite           d'exposition
   professionnelle"              sauf indication
   contraire, la limite de la moyenne
   pondérée en fonction du temps de la
   concentration d'un agent chimique dans
   l'air de la zone de respiration d'un
   travailleur au cours d'une période de
   référence déterminée :
                                                      11
 ---pagebreak---   e) "valeur limite biologique" : la limite de
     concentration dans le milieu biologique
     approprié de l'agent concerné, de ses
     metabolites ou d'un indicateur d'effet ;
  0 "surveillance de la santé" : l'évaluation
     de l'état de santé d'un travailleur en
     fonction de son exposition à des agents
     chimiques spécifiques sur le lieu de
     travail ;
  g) "danger" : propriété intrinsèque d'un
     agent chimique susceptible d'avoir un
     effet nuisible ;
  h) "risque" : ta probabilité que le potentiel
     de nuisance soit atteint dans les
     conditions          d'utilisation      et/ou
     d'exposition
                      Article 3
          Valeurs limites d'exposition
       professionnelle et valeurs; limites
                   biologiques
 1. La Commission évalue le rapport entre
 les effets sur la santé des agents chimiques
 dangereux et le niveau d'exposition
 professionnelle       par      une    évaluation
 scientifique indépendante des données
 scientifiques les plus récentes.
2. Sur la base de l'évaluation décrite au
paragraphe I, la Commission propose,
après consultation préalable du Comité
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la
protection de la santé sur le lieu de travail,
des objectifs européens de protection des
travailleurs contre les risques des agents
chimiques sous la forme de valeurs limites
indicatives d'exposition professionnelle qui
seront fixées au niveau communautaire.
                                                  12
 ---pagebreak---   Ces valeurs limites sont établies ou révisées      Ces valeurs limites sont établies ou révisées
  en tenant compte des techniques de mesure          en tenant compte des techniques de mesure
  disponibles, conformément à la procédure           disponibles et validées, conformément à la
  visée à l'article 17 de la directive               procédure visée à l'article 17 de la directive
  89/391/CEE. Les Etats membres informent            89/391/CEE. Les Etats membres informent
  régulièrement       les    organisations     de    régulièrement     les     organisations     de
  travailleurs et d'employeurs des valeurs           travailleurs et d'employeurs des valeurs
  limites d'exposition professionnelle fixées        limites       indicatives        d'exposition
 au niveau communautaire.                            professionnelle     fixées     au      niveau
                                                     communautaire.
 3. Pour tout agent chimique pour lequel
 une valeur limite indicative d'exposition
 professionnelle est établie au niveau
 communautaire,         les    Etats    membres
 établissent une valeur limite d'exposition
 professionnelle nationale en tenant compte
 de la valeur limite communautaire, et
 déterminent son caractère conformément à
 la législation et à la pratique nationales.
4. Des valeurs limites contraignantes
d'exposition professionnelle peuvent être
fixées au niveau communautaire et, outre
les facteurs pris en considération pour
l'établissement        des    valeurs     limites
indicatives d'exposition professionnelle,
elles tiennent compte de facteurs de
faisabilité tout en maintenant l'objectif
d'assurer la protection de la santé des
travailleurs sur le lieu de travail. Ces
valeurs limites sont établies conformément
à l'article 118 A du traité et figurent à
l'annexe 1 de la présente directive.
5. Pour tout agent chimique pour lequel
une valeur limite contraignante d'exposition
professionnelle est établie, les Etats
membres établissent une valeur limite
contraignante d'exposition professionnelle
nationale correspondante fondée sur la
valeur limite communautaire, sans toutefois
la dépasser.
                                                  13
 ---pagebreak---  6. Des      valeurs     limites   biologiques
 contraignantes peuvent être fixées au
 niveau communautaire sur la base de
 l'évaluation décrite au paragraphe 1 et en
fonction des techniques de mesure
 disponibles ; ces valeurs tiennent compte de
 facteurs de faisabilité tout en maintenant
 l'objectif d'assurer la santé des travailleurs
 sur le lieu de travail. Elles sont établies
conformément à la procédure prévue à
l'article 118 A du traité et figurent à
l'annexe II de la présente directive, en
même temps que d'autres informations
pertinentes sur la surveillance de la santé.
7. Pour tout agent chimique pour lequel est
établie une valeur limite biologique
contraignante,       les    Etats    membres
établissent une valeur limite biologique
nationale contraignante correspondante
fondée sur la valeur limite communautaire,
sans toutefois la dépasser.
8. Lorsqu'un Etat membre introduit ou               8. Lorsqu'un Etat membre introduit ou sur
révise une valeur limite nationale                  la base de nouvelles données, révise une
d'exposition professionnelle ou une valeur          valeur    limite     nationale    d'exposition
limite biologique nationale pour un agent          professionnelle ou une valeur limite
chimique sur la base de données nouvelles,         biologique nationale pour un agent
il en informe la Commission et les autres          chimique, il en informe la Commission et
Etats membres en joignant les données              les autres Etats membres en joignant les
scientifiques et techniques pertinentes. La        données      scientifiques     et    techniques
Commission prend les mesures appropriées.          pertinentes. La Commission prend les
                                                   mesures appropriées.
                                                   8 bis. A partir des rapports transmis par les
                                                   Etats membres conformément à Particle 15.
                                                   la Commission évalue la manière don't les
                                                   Etats membres ont tenu compte des valeurs
                                                   limites indicatives de la Communauté en
                                                   établissant les valeurs limites d'exposition
                                                   professionnelles au niveau national. Si cette
                                                   évaluation fait apparaître des divergences
                                                   importantes      entre     les    normes.     la
                                                   Commission intervient pour renforcer
                                                   l'harmonisation dans ce domaine.
                                                14
 ---pagebreak--- 9. Des méthodes normalisées de mesure et
d'évaluation          des       concentrations
atmosphériques présentes sur le lieu de
travail en relation avec les valeurs limites
d'exposition professionnelle sont élaborées
conformément à l'article 12, paragraphe 2.
                  SECTION II
  OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
                     Article 4
  Détermination et évaluation des risques
       des agents chimiques dangereux
 1. Dans l'accomplissement des obligations
définies à l'article 6, paragraphe 3, et à
l'article 9, paragraphe I de la directive
89/391/ClïE, l'employeur détermine tout
d'abord si des agents chimiques dangereux
sont présents sur le lieu de travail. Si tel est
le cas, il évalue tout risque pour la sécurité
et la santé des travailleurs résultant de la
présence de ces agents chimiques, en tenant
compte des éléments suivants :
    - leurs propriétés dangereuses,
    - les informations relatives à la sécurité
        et à la santé qui sont communiquées
        par le fournisseur (par exemple la
        fiche pertinente de données de
        sécurité fournie conformément aux
        dispositions     de    la     directive
        67/548/CEE ou de la directive
        88/379/CEE),
    - le niveau, le type        et   la  durée
       d'exposition,
   - les conditions dans lesquelles se
       déroule le travail impliquant ces
       agents, y compris leur quantité,
                                                 15
 ---pagebreak---     - les valeurs limites d'exposition
        professionnelle ou les valeurs limites
        biologiques établies sur le territoire
        de l'Etat membre en question,
    - l'effet des mesures de prévention
        prises ou à prendre,
    - lorsqu'elles sont disponibles, les
        conclusions à tirer d'une surveillance
        de la santé déjà effectuée.
 L'employeur obtient du fournisseur ou
 d'autres sources aisément accessibles les
 renseignements complémentaires qui sont
 nécessaires pour l'évaluation des risques.
 Ces renseignements comprennent, le cas
 échéant, l'évaluation spécifique concernant
 le risque pour les utilisateurs établi sur la
 base de la législation communautaire en
 matière d'agents chimiques.
 2. L'employeur       doit    disposer   d'une     2. L'employeur     doit    disposer     d'une
évaluation des risques, conformément à            évaluation des risques, conformément à
l'article 9 de la directive 89/391/CEE, et        l'article 9 de la directive 89/391/CEE, et
déterminer les mesures qui doivent être           déterminer les mesures qui doivent être
prises conformément aux articles 5 et 6 de        prises conformément aux articles 5 et 6 de
la présente directive. L'évaluation des           la présente directive. L'évaluation des
risques est accompagnée de documents              risques est consignée sous une forme
sous une forme adaptée conformément à la          adaptée conformément à la législation et
législation et aux pratiques nationales, et       aux      pratiques   nationales,   et    peut
peut comprendre des éléments apportés par         comprendre des éléments apportés par
l'employeur justifiant que la nature et           l'employeur justifiant que la nature et
l'ampleur des risques liés aux agents             l'ampleur des risques liés aux agents
chimiques rendent inutile une évaluation          chimiques rendent inutile une évaluation
plus complète des risques. L'évaluation des       plus complète des risques. L'évaluation des
risques est actualisée, en particulier si des     risques est actualisée, en particulier si des
changements importants, susceptibles de la        changements importants, susceptibles de la
rendre caduque, sont intervenus ou si les         rendre caduque, sont intervenus ou si les
résultats de la surveillance de la santé en       résultats de la surveillance de la santé en
démontrent la nécessité.                          démontrent la nécessité.
                                               16
 ---pagebreak---  3. L'évaluation des risques inclut certaines
 activités au sein de l'entreprise ou de
 l'établissement, telles que l'entretien, pour
 lesquelles un risque d'exposition importante
 est prévisible ou qui, pour d'autres raisons,
 peuvent avoir des effets nuisibles sur la
 sécurité et la santé, même après que toutes
 les mesures techniques ont été prises.
4. Dans le cas d'activités comportant une
exposition à plusieurs agents chimiques
dangereux, les risques sont évalués sur la
base des risques combinés de tous ces
agents chimiques.
 5. Dans le cas d'une activité nouvelle
impliquant des agents chimiques dangereux,
le travail ne commence qu'après une
évaluation des risques que comporte cette
activité et la mise en oeuvre des mesures de
prévention sélectionnées.
6. Des       orientations     pratiques    pour
déterminer et évaluer les risques et pour
procéder à leur réexamen et, si nécessaire, à
leur       ajustement,       sont     élaborées
conformément à l'article 12, paragraphe 2.
                     Article 5
    Principes généraux de prévention des
      risques liés aux agents chimiques
  dangereux et application de la directive
   en fonction de l'évaluation des risques
 1. Dans      l'accomplissement      de     son
obligation de veiller à la santé et à la
sécurité des travailleurs dans toute activité
impliquant des agents chimiques dangereux,
l'employeur       prend    les mesures       de
prévention nécessaires prévues à l'article 6,
paragraphes 1 et 2 de la directive
89/391/CEE en y ajoutant les mesures
prévues par la présente directive.
                                                17
 ---pagebreak---  2. Les risques que présente pour la santé et
 la sécurité des travailleurs une activité
 impliquant des agents chimiques dangereux
 sont supprimés ou réduits au minimum :
 - par la conception et l'organisation des
     méthodes de travail sur le lieu de
     travail ;
 - en prévoyant un matériel adéquat pour
     les opérations impliquant des agents
     chimiques ainsi que des procédures
     d'entretien qui protègent la santé et la
     sécurité des travailleurs pendant le
    travail ;
 - en réduisant au minimum le nombre des
    travailleurs exposés ou susceptibles
    d'être exposés ;
 - en réduisant au minimum la durée et
     l'intensité de l'exposition ;
 - par des mesures d'hygiène appropriées ;
 - en réduisant la quantité d'agents
    chimiques présents sur le lieu de travail
    au minimum nécessaire pour le type de
    travail concerné ;
- par des procédures de travail adéquates,
    notamment des dispositions assurant la
    sécurité lors de la manutention, du
    stockage et du transport sur le lieu de
    travail des agents chimiques dangereux
    et des déchets contenant de tels agents.
Des orientations pratiques relatives aux
mesures de prévention visant à maîtriser les
risques sont élaborées conformément à
l'article 12, paragraphe 2.
3. Lorsque les résultats de l'évaluation         3. Lorsque les résultats de l'évaluation
visée à l'article 4, paragraphe!, révèlent       visée à l'article 4, paragraphe 1, révèlent
des risques pour la sécurité et la santé des     des risques pour la sécurité et la santé des
travailleurs, les mesures spécifiques de         travailleurs, les mesures spécifiques de
                                              18
 ---pagebreak---    protection, de prévention, de surveillance et     protection, de prévention cl de surveillance
  d'information prévues aux articles 6, 7, 8         prévues aux articles 6, 7 et 10 sont
  et 10 sont applicables.                            applicables.
  4. Si les résultats de l'évaluation des risques
  visée à l'article 4, paragraphe 1, montrent
  que les quantités dans lesquelles un agent
  chimique dangereux est présent sur le lieu
  de travail ne présentent qu'un risque faible
  pour la sécurité et la santé des travailleurs
  et que les mesures prises conformément aux
  paragraphes I et 2 du présent article sont
  svifllsantes pour réduire ce risque, les
  dispositions des articles 6, 7 et 10 ne sont
  pas applicables.
                     Article 6
    Mesures de protection et de prévention
                   spécifiques
  1. L'employeur veille à ce que les risques
 que présente un agent chimique dangereux
 pour la sécurité et la santé des travailleurs
 sur le lieu de travail soient supprimés ou
 réduits au minimum.
 2. Pour l'application du paragraphe I,
 l'employeur aura de préférence recours à la
substitution, c'est-à-dire qu'il évitera
d'utiliser un agent chimique dangereux en le
remplaçant par un agent ou procédé
chimique qui, dans les conditions où il est
utilisé, n'est pas dangereux ou est moins
dangereux pour la sécurité et la santé des
travailleurs, selon le cas.
                                                  19
 ---pagebreak---  Lorsque la nature de l'activité ne permet
 pas de supprimer les risques par
 substitution, eu égard à l'activité et à
 l'évaluation des risques visée à l'article 4,
 l'employeur fait en sorte que les risques
 soient réduits au minimum en appliquant
 des mesures de protection et de prévention
 en rapport avec l'évaluation des risques
 effectuée en application de l'article 4. Ces
 mesures consisteront, par ordre de priorité :
     a) à concevoir des procédés de travail et
        des contrôles techniques appropriés
        et à utiliser des équipements et des
        matériels adéquats de manière à éviter
        ou à réduire le plus possible la
        libération       d'agents       chimiques
        dangereux pouvant présenter des
        risques pour la sécurité et la santé des
        travailleurs sur le lieu de travail ;
 b) à appliquer des mesures de protection
    collective à la source du risque, telles
    qu'une bonne ventilation et des mesures
    organisationnelles appropriées ;
c) si l'exposition ne peut être empêchée par
    d'autres moyens, à appliquer des
    mesures de protection individuelle, y
    compris un équipement de protection
    individuel ;
Des orientations pratiques relatives aux
mesures de protection et de prévention
visant à maîtriser les risques sont élaborées
conformément à l'article 12, paragraphe 2.
3. Les mesures visées au paragraphe 2 du
présent article sont complétées par une
surveillance de la santé conformément à
l'article 10 si cela se justifie vu la nature des
risques.
                                                  20
 ---pagebreak---   4. A moins qu'il ne démontre clairement
   par d'autres moyens d'évaluation que,
  conformément au paragraphe 2, il est
  parvenu à assurer une prévention et une
  protection suffisantes, l'employeur procède,
  de façon régulière et lofs de tout
  changement intervenant dans les conditions
  susceptibles d'avoir des répercussions sur
  l'exposition des travailleurs aux agents
  chimiques, aux mesures des agents
  chimiques pouvant présenter des risques
  pour la santé des travailleurs sur le lieu de
  travail qui s'avèrent nécessaires, notamment
  en fonction des valeurs limites d'exposition
  professionnelle.
  5. L'employeur tient compte des résultats
  des procédures visées au paragraphe 4 du
  présent article dans l'accomplissement des
  obligations énoncées à l'article 4 ou
 découlant de cet article.
 En tout état de cause, si une valeur limite
 d'exposition professionnelle effectivement
 établie sur le territoire d'un Etat membre a
 été      dépassée,       l'employeur    prend
 immédiatement des mesures, en tenant
 compte du caractère de cette limite, pour
 remédier à la situation en mettant en oeuvre
 des mesures de prévention et de protection.
6. Sur la base de l'évaluation globale des          6 Sur la base de l'évaluation globale des
risques et des principes généraux de                risques et des principes généraux de
prévention définis aux articles 4 et 5,            prévention définis aux articles 4 et 5,
l'employeur prend les mesures techniques           l'employeur prend les mesures techniques
et/ou organisationnelles adaptées à la             et/ou organisationnelles adaptées à la
nature      de     l'opération,   y    compris     nature     de   l'opération,   y    compris
l'entreposage et la manutention, et assurant       l'entreposage et la manutention et
la protection des travailleurs contre les          l'isolement        d'agents       chimiques
dangers découlant des propriétés physico-          incompatibles, et assurant la protection des
chimiques des agents chimiques. Il prend           travailleurs contre les dangers découlant
notamment des mesures, dans l'ordre de             des propriétés physico-chimiques des
priorité suivant, pour :                           agents chimiques. Il prend notamment des
                                                   mesures, dans l'ordre de priorité suivant,
                                                   pour :
                                                21
 ---pagebreak---     a) empêcher la présence sur le lieu de
       travail de concentrations dangereuses de
        substances inflammables ou de quantités
        dangereuses de substances chimiques
        instables ou, lorsque la nature de
        l'activité ne le permet pas,
    b) éviter la présence de sources d'ignition
       susceptibles de provoquer des incendies
       et des explosions, ou l'existence de
       conditions défavorables pouvant rendre
       des substances ou des mélanges de
       substances          chimiques       instables
       susceptibles d'avoir des effets physiques
       dangereux, et
    c) atténuer les effets nuisibles pour la santé
       et la sécurité des travailleurs en cas
       d'incendie ou d'explosion résultant de
       l'inflammation           de       substances
       inflammables, ou les effets physiques
       dangereux dus aux substances ou aux
       mélanges de substances chimiques
       instables.
   L'équipement de travail et les systèmes de
   protection prévus par l'employeur pour la
   protection des travailleurs doivent être
   conformes               aux         dispositions
   communautaires applicables en matière de
   conception, de fabrication et de fourniture
   pour ce qui est de la santé et de la sécurité.
   Les         mesures        techniques      et/ou
   organisationnelles prises par l'employeur
   doivent tenir compte de la classification des
   groupes d'appareils en catégories définie à
   l'annexe I de la directive 94/9/CE du
   Parlement et du Conseil du 23 mars 1994
   concernant         le    rapprochement       des
   législations des Etats membres pour les
   appareils et les systèmes de protection
   destinés à être utilisés en atmosphères
   explosiblesC3) et être cohérentes avec cette
   classification.
23
   J O n ° L 100 du 19.4.1994, p. I.
                                                     22
 ---pagebreak---   L'employeur prend des mesures pour
  assurer     un     contrôle    suffisant des
  installations, de l'équipement et des
  machines ou met à disposition des
  extincteurs à déclenchement rapide ou des
  dispositifs limiteurs de pression.
                     Article 7
    Mesures applicables en cas d'accident,
             d'incident ou d'urgence
  I. Sans préjudice des obligations visées à
 l'article 8 de la directive 89/391/CEE,
 l'employeur, afin de protéger la santé et la
 sécurité des travailleurs en cas d'accident,
 d'incident ou d'urgence dû à la présence
 d'agents chimiques dangereux sur le lieu de
 travail arrête des procédures (plans
 d'action) pouvant être mises en oeuvre
 lorsque l'une de ces situations se présente,
 de manière à ce qu'une action appropriée
 soit prise. Ces dispositions comprennent les
exercices de sécurité pertinents qui doivent
être effectués à intervalles réguliers, et la
mise à disposition d'installations de premier
secours appropriées.
2. Lorsqu'une         situation     visée  au
paragraphe I se présente, l'employeur prend
immédiatement des mesures pour atténuer
les effets de la situation et en informer les
travailleurs concernés.
Afin de rétablir la situation normale,
- l'employeur met en oeuvre des mesures
    adéquates pour remédier le plus
    rapidement possible à la situation ;
- seuls les travailleurs indispensables à
    l'exécution des réparations et autres
    travaux nécessaires sont autorisés à
    travailler dans la zone touchée.
                                               23
 ---pagebreak---  3. Les travailleurs autorisés à travailler
 dans la zone touchée disposent de
 vêtements de protection, d'un équipement
 de protection individuel, d'un équipement et
 d'un matériel de sécurité spécialisé qu'ils
 sont tenus d'utiliser tant que la situation
 persiste ; cette situation ne peut être
 permanente.
 Les personnes non protégées ne sont pas
autorisées à rester dans la zone touchée.
4. Sans préjudice de l'article 8 de la
directive 89/391/CEE, l'employeur prend
les mesures nécessaires pour mettre à
disposition les systèmes d'alarme et autres
systèmes de communication requis pour
signaler un risque accru pour la sécurité et
la santé, afin de permettre une réaction
appropriée et de mettre immédiatement en
oeuvre, si nécessaire, les mesures qui
s'imposent et les opérations de secours,
d'évacuation et de sauvetage.
5. L'employeur veille à ce que les
informations       relatives  aux     mesures
d'urgence se rapportant à des agents
chimiques dangereux soient disponibles.
Les      services    internes   et    externes
compétents en cas d'accident et d'urgence
ont accès à ces informations, qui
comprennent :
- un avertissement préalable des dangers
    de l'activité, des mesures d'identification
    du danger, des précautions et des
    procédures pertinentes afin que les
    services d'urgence puissent préparer
    leurs propres procédures d'intervention
    et mesures de précaution ; et
                                                24
 ---pagebreak---     toute information disponible sur les
    dangers spécifiques se présentant ou
    susceptibles de se présenter lors d'un
    accident ou d'une urgence, y compris les
    informations relatives aux procédures
    préparées en application du présent
    article.
                  Article 8
         Information des travailleurs                      Information et formation des
                                                                    travailleurs
1. Sans préjudice de l'article 10 de la            I. Sans préjudice des articles 10 et 12 de la
directive 89/391/CEE, l'employeur veille à         directive 89/391/CEE, l'employeur veille à
ce que les travailleurs et/ou leurs                ce que les travailleurs et/ou leurs
représentants                                      représentants
   reçoivent les données obtenues en
   application de l'article 4 de la présente
   directive, et soient en outre informés
   chaque fois qu'un changement important
   survenu sur le lieu de travail entraîne une
   modification de ces données ;
   reçoivent des informations sur les agents          reçoivent des informations sur les agents
   chimiques dangereux, telles que leurs              chimiques dangereux sur le lieu de
   noms, les risques pour la sécurité et la           travail et sur les agents chimiques
   santé qu'ils comportent, les valeurs               dangereux       déterminés        lors     de
   limites d'exposition        professionnelle        l'évaluation      du      risque       menée
   applicables et autres dispositions                 conformément à l'article 4. pragraphe 1.
   législatives ;                                     telles que |es noms de ces agents, les
                                                      risques pour la sécurité et la santé qu'ils
                                                      comportent,       les     valeurs      limites
                                                      d'exposition professionnelle applicables
                                                      et autres dispositions législatives ;
   reçoivent des informations sur les                 reçoivent une formation et des
   précautions appropriées et les mesures à           informations      sur les précautions
   prendre afin de se protéger et de                  appropriées et les mesures à prendre afin
   protéger les autres travailleurs sur le lieu       de se protéger et de protéger les autres
   de travail ;                                       travailleurs sur le lieu de travail ;
                                                25
 ---pagebreak---   - rncml acçèa aux fiches de émném de
      sécurité fournies par le foorniieeur,
     conformément à Particle 10 de la
     directive 88/379/CEE et à l'article 27 de
     la directive 92/32/CEE^);
 et à ce que (Information soit
     fournie sous une forme appropriée,
     compte tenu du résultat de l'évaluation
     des risques visée à l'article 4 de la
     présente directive Cela peut aller de la
     communication orale à l'instruction et à
     la formation individuelles accompagnées
     d'informations écrites, selon la nature et
     l'importance du risque qu'a révélé
     l'évaluation requise en vertu dudit
    article ;
 - actualisée pour tenir compte              de
    nouvelles conditions éventuelles.
2 Lorsque les récipients et les canalisations
utilisés pour        les agents      chimiques
dangereux sur le lieu de travail ne sont pas
pourvus d'un marquage conformément à la
législation communautaire applicable à
l'étiquetage des agents chimiques et à la
signalisation de sécurité sur les lieux de
travail, l'employeur veille, sans préjudice
des dérogations prévues dans la législation
précitée, à ce que le contenu des récipients
et des canalisations ainsi que la nature de ce
contenu et des dangers qu'il peut présenter
soient clairement identifiables.
3. Les Etats membres peuvent prendre les
mesures       nécessaires   pour     que    les
employeurs puissent, sur demande, obtenir,
de préférence du producteur ou du
fournisseur, toutes les informations sur les
agents chimiques dangereux nécessaires
pour l'application de l'article 4, paragraphe
JOn°L 154 du 5.6.1992, p. 1
                                                26
 ---pagebreak---   I, de la présente directive, dans la mesure
 où       les   directives     67/548/CEE      et
 88/379/CEE ne prévoient pas d'obligation
 de fournir des informations.
                  SECTION III
          DISPOSITIONS DIVERSES
                      Article 9
                   Interdictions
  I. Afin de prévenir l'exposition des
 travailleurs aux risques sanitaires présentés
 par certains agents chimiques et/ou
 certaines activités impliquant des agents
 chimiques, la production, la fabrication ou
 l'utilisation au travail des agents chimiques
 cités à l'annexe III, de même que les
 activités qui y sont mentionnées, sont
 interdites dans la limite précisée dans ladite
annexe.
2. Les Etats membres peuvent autoriser des
dérogations aux exigences visées au
paragraphe 1 dans les cas suivants :
- à des fins exclusives de recherche et
     d'essai scientifiques, y compris l'analyse ;
- pour des activités visant à éliminer les
     agents chimiques qui sont présents sous
     la forme de sous-produits ou de déchets
- pour la production des agents chimiques
     visés au paragraphe 1 destinés à servir
     de produits intermédiaires, ainsi que
     pour leur utilisation.
L'exposition des travailleurs aux agents
chimiques visés au paragraphe 1 doit être
évitée, notamment grâce à des mesures qui
prévoient que la production et l'utilisation la
plus rapide possible de ces agents
                                                  27
 ---pagebreak---  chimiques        en     tant    que     produits
  intermédiaires doivent avoir lieu dans un
 seul système fermé, dont ces agents
 chimiques ne peuvent être prélevés que
  dans la mesure nécessaire au contrôle du
 processus ou à l'entretien du système.
  Les Etats membres peuvent prévoir des
 systèmes d'autorisations individuelles.
 3. Lorsque des dérogations sont autorisées
 conformément au paragraphe 2, l'autorité
 compétente demande à l'employeur de
 fournir les informations suivantes :
 - la raison pour laquelle il demande une
     dérogation ;
 - les quantités de l'agent chimique qui
      seront utilisées annuellement ;
 - les activités et/ou réactions ou processus
     impliqués ;
- le nombre de travailleurs susceptibles
     d'être concernés ;
-    les précautions envisagées pour protéger
     la sécurité et la santé des travailleurs
     concernés ;
- les          mesures        techniques      et
    organisationnclles prises pour prévenir
     l'exposition des travailleurs.
4. Le Conseil, conformément à la
procédure prévue à l'article 118 A du traité,
peut modifier la liste des interdictions
figurant au paragraphe 1 du présent article
pour y ajouter d'autres agents chimiques ou
d'autres activités professionnelles.
                                                  28
 ---pagebreak---                    Article 10
            Surveillance de la santé
 I. Sans préjudice de l'article 14 de la
directive 89/391/CEE, les Etats membres
arrêtent des dispositions pour procéder à
une surveillance de la santé appropriée des
travailleurs lorsque les résultats de
l'évaluation visée à l'article 4 de la présente
directive révèlent des risques pour leur
santé Ces dispositions, y compris les
exigences spécifiées pour les dossiers de
santé et d'exposition et leur disponibilité,
sont      introduites     conformément        aux
législations et/ou aux pratiques nationales.
La surveillance de la santé dont les résultats
sont pris en considération pour l'application
de mesures préventives dans le lieu de
travail spécifique, est appropriée lorsque :
- il est possible d'établir un lien entre
    l'exposition du travailleur à un agent
    chimique dangereux et une maladie ou
    une affection identifiables ; et
- la maladie ou l'affection risque de
    survenir      dans        des     conditions
    particulières à l'activité du travailleur; et
- la technique d'investigation présente un
    risque faible pour les travailleurs.
                                                     Les procédures de surveillance de la santé
                                                     sont arrêtées en accord avec les travailleurs
                                                     concernés.
En outre, il doit exister des techniques
valables de détection de la maladie ou de
l'affection.
                                                  29
 ---pagebreak---   Lorsqu'une      valeur    limite    biologique
  contraignante a été fixée comme indiqué à
  l'annexe II, la surveillance de la santé est
  obligatoire dans le cas d'activités impliquant
  l'agent chimique en question, conformément
  aux procédures décrites à ladite annexe.
  Les travailleurs sont informés de cette
  exigence avant d'être affectés à la tâche
  comportant des risques d'exposition à
  l'agent chimique dangereux indiqué.
 2. Les Etats membres arrêtent des
 dispositions pour que soient établis et tenus
 à jour, pour chaque travailleur soumis à une
 surveillance de la santé conformément aux
 exigences du paragraphe 1, des dossiers
 individuels de santé et d'exposition.
 3. Les dossiers de santé et d'exposition
 contiennent un résumé des résultats de la
 surveillance de la santé exercée et de toute
 donnée de contrôle représentative de
 l'exposition du travailleur. La surveillance
 biologique et les prescriptions connexes
 peuvent faire partie de la surveillance de la
 santé.
 Les dossiers de santé et d'exposition sont
tenus sous une forme qui permet de les
consulter ultérieurement dans le respect du
secret médical.
Des exemplaires des dossiers pertinents
sont fournis à l'autorité compétente sur
demande. Le travailleur a accès, à sa
demande, au dossier de santé et
d'exposition        qui       le       concerne
personnellement.
Lorsqu'une entreprise cesse ses activités,
les dossiers de santé et d'exposition sont
transmis à l'autorité compétente.
                                                 30
 ---pagebreak--- 4. Lorsque la surveillance de la santé fait
apparaître :
- qu'un travailleur souffre d'une maladie
    ou d'une affection identifiable considérée
    par un médecin ou un spécialiste de la
    médecine du travail comme résultant
    d'une exposition à un agent chimique
    dangereux sur le lieu de travail ; ou
- qu'une        valeur     limite   biologique
    contraignante a été dépassée,
le travailleur est informé du résultat qui le        le travailleur est informé, par le médecin ou
concerne       personnellement ; il        reçoit    tout autre personne qualifiée, du résultat
notamment des informations et des conseils           qui le concerne personnellement ; il reçoit
concernant la surveillance de la santé à             notamment des informations et des conseils
laquelle il devra se soumettre après la fin de       concernant la surveillance de la santé à
l'exposition et                                      laquelle il devra se soumettre après la fin de
                                                     l'exposition et
l'employeur
- revoit l'évaluation des risques effectuée
    conformément             à       l'article 4,
    paragraphe 1 ;
- revoit les mesures prévues pour
    supprimer ou réduire les risques
    conformément aux articles 5 et 6 ;
- tient compte de l'avis du spécialiste de la
    médecine du travail ou de toute autre
    personne dûment qualifiée ou de
    l'autorité compétente pour la mise en
    oeuvre de toute mesure jugée nécessaire
    pour supprimer ou réduire les risques
    conformément à l'article 6, y compris
    l'éventuelle affectation du travailleur à
    un autre poste ne comportant plus de
    risques d'exposition ; et
                                                  31
 ---pagebreak---  - organise une surveillance de la santé
     continue et prend des mesures pour que
     soit réexaminé l'état de santé de tout
     autre travailleur ayant subi une
     exposition semblable. En pareil cas, le
     médecin compétent ou le spécialiste de
     la médecine du travail ou l'autorité
     compétente peut proposer que les
     personnes exposées soient soumises à un
     examen médical.
                   Article 11
       Consultation et participation des
                  travailleurs
 La consultation et la participation des         La consultation et la participation des
 travailleurs et/ou de leurs représentants se    travailleurs et/ou de leurs représentants se
 déroulent conformément à l'article 11 de la     déroulent conformément à l'article 11 de la
 directive 89/391/CEE en ce qui concerne         directive 89/391/CEE en ce qui concerne
 les questions relevant de la présente           les questions relevant de la présente
 directive, y compris ses annexes.               directive, y compris ses annexes. Les
                                                 travailleurs et/ou leurs représentants sont
                                                 notamment consultés en ce qui concerne les
                                                 résultats de l'évaluation du risque
                                                 mentionné à l'article 4. premier paragraphe.
                                                 et les mesures de protection et de
                                                 prévention mentionnées aux articles 5 et 6.
                   Article 12
  Adaptation des annexes, préparation et
   adoption des orientations techniques
 1. Les adaptations à caractère purement
technique des annexes à la suite :
- de l'adoption de directives en matière
    d'harmonisation     technique et de
    normalisation relatives à des agents
    chimiques, et/ou
                                              32
 ---pagebreak---  - du progrès technique, de l'évolution des
     réglementations        ou      spécifications
     internationales     et     des     nouvelles
     connaissances en matière d'agents
     chimiques,
 sont adoptées selon la procédure prévue à
 l'article 17 de la directive 89/391/CEE.
 2. La Commission élabore des orientations
 pratiques à caractère non contraignant. Ces
orientations portent notamment sur les
questions visées aux articles 3, 4, 5 et 6,
ainsi qu'à l'annexe II, point I.
La Commission consulte au préalable le
Comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène
et la protection de la santé sur le lieu de
travail conformément à la décision
74/325/CEE.
Dans le cadre de l'application de la présente
directive, les Etats membres tiennent le plus
grand compte possible de ces orientations
en élaborant leur politique nationale de
protection de la sécurité et de la santé des
travailleurs.
                    Article 13
Abrogation et modification de directives
                   antérieures
1. Les         directives         80/1107/CEE,
82/605/CEE et 88/364/CEE sont abrogées
à la date visée à l'article 14, paragraphe 1.
                                                   33
 ---pagebreak---      2. La directive 83/477/CEE du Conseil du
      19 septembre         1983 concernant        la
     protection des travailleurs contre les risques
     liés à une exposition à l'amiante pendant le
     travail (deuxième directive particulière au
     sens de l'article 8 de la directive
     80/M07/CEE)( 2S ), est modifiée comme
     suit :
     a) à l'article 1er, paragraphe I, première
         phrase, les termes ci-après sont
         supprimés : "qui est la deuxième
         directive particulière au sens de l'article
         8 de la directive 80/1107/CEE" ;
     b) l'article 9, paragraphe 2, est remplacé
         par le texte suivant :
     "2. Les modifications nécessaires pour
     adapter les annexes de la présente directive
     au progrès technique sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l'article 17 de la
    directive 89/39l/CEE du Conseil, du 12
    juin 1989, concernant la mise en oeuvre de
    mesures visant à promouvoir l'amélioration
    de la sécurité et de la santé des travailleurs
    au travail";
    c) à l'article 15, point I, deuxième alinéa,
        les mots "selon la procédure visée à
        l'article 10 de la directive 80/1107/CEE"
        sont remplacés par les mots : "selon la
        procédure prévue à l'article 17 de la
        directive 89/391/CEE".
    3. La directive 86/188/CEE du Conseil du
    12 mai 1986 concernant la protection des
   travailleurs contre les risques dus à
   l'exposition au bruit pendant le travail(26)
   est modifiée comme suit :
25
   JO n° L 263 du 24.9.1983, p. 25. Directive modifiée par la directive 91/382/CEE (JO n° L 206 du
   29.7.1991, p. 16).
26
   JO n° L 137 du 24.5.1986, p. 28.
                                                     34
 ---pagebreak---   a) à l'article 1er, paragraphe 1, les mots ci-
     après sont supprimés : "qui est la
     troisième directive particulière au sens
     de la directive 80/1107/CEE" ;
  b) à l'article 12, paragraphe 2, le deuxième
     alinéa est remplacé par le texte suivant :
  "Les annexes I et II sont adaptées au
  progrès technique selon la procédure
  prévue à l'article 17 de la directive
  89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989
 concernant la mise en oeuvre de mesures
  visant à promouvoir l'amélioration de la
 sécurité et de la santé des travailleurs au
 travail".
 4. foute autre référence à la directive
 80/1107/CEE figurant dans la directive
 83/477/CEE et la directive 86/188/CEE est
 caduque à compter de la date d'abrogation
 de ladite directive.
 5. Les directives 91/322/CEE et 96/94/CE
 restent en vigueur.
                  SECTION IV
          DISPOSITIONS FINALES
                    Article 14
 1. Les Etats membres mettent en vigueur
les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus
tard le[                ](*). Ils en informent
immédiatement la Commission.
Trois ans après la publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés
européennes.
                                                 35
 ---pagebreak---  Lorsque les Etats membres adoptent ces
 dispositions celles-ci contiennent une
 référence à la présente directive ou sont
 accompagnées d'une telle référence lors de
 leur publication officielle. Les modalités de
 cette référence sont arrêtées par les Etats
 membres.
 2. Les Etats membres communiquent à la
Commission le texte des dispositions de
droit interne déjà adoptées ou qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
                   Article 15
Les Etats membres font rapport à la
Commission tous les cinq ans sur la mise en
oeuvre pratique des dispositions de la
présente directive, en indiquant les points
de vue des partenaires sociaux.
La Commission en informe le Parlement
européen, le Conseil et le Comité
économique et social.
                  Article 16
La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
                  Article 17
Les Etats membres sont destinataires de la
présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
                                               36
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE I
   Lisle des valeurs limites contraignantes d'exposition
                           professionnelle
 Nom tic I'agcnt    N?         N?      Valcur limjtc    Valcur limitc
                 KINKCS ( "   CAS,2>   d'exposition      d'exposition
                                      profcssionnelle  Profcssioimdlc
                                            8hw.        court tcrmc w
                                     mg/m'
                                        (3)      r     mg/m3       ppm
Plomb                                 0,15
mcUlliqucct
scs composes
(1) EINECS : Inventaire européen des substances chimiques
      commerciales existantes.
(2) CAS : Chemical Abstracts Service.
(.1) Mesuré ou calculé par rapport a une période de référence
      de K heures, moyenne pondérée dans le temps.
(4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y
      avoir d'exposition cl qui se rapporte à une période de 15
      minutes sauf indication contraire.
(5) m g/m' : milligrammes par metre cube d'air à2()°C et
      101,1 kPa.
(6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/m3).
                                                           37
 ---pagebreak---                ANNEXE II
      Valeurs limites biologiques
     contraignantes et mesures de
          surveillance de la santé
1.   Plomb et ses composés ioniques
Il   La surveillance biologique inclut la
     mesure de la plombémie par
     spectrométrie d'absorption ou par
     une méthode donnant des résultats
     équivalents. La valeur limite
    biologique contraignante est de :
         70ugPb/I00mldesang
1.2 line surveillance de la santé est
    assurée si :
    - l'exposition à une concentration
         de plomb dans l'air est
         supérieure à 0,075 mg/m ,
         calculée comme une moyenne
         pondérée en fonction du temps
         sur une base de 40 heures par
         semaine, ou
    - une plombémie supérieure à
        40 p.g pb/100ml de sang est
         mesurée chez les travailleurs.
1.3 Des orientations pratiques pour la
    surveillance biologique et la
    surveillance de la santé sont
    élaborées conformément à l'article
     12,      paragraphe       2.    Elles
    comprennent        des     recomman-
    dations pour les indicateurs
    biologiques (par exemple ALAU,
    PPZ, ALAD) et les stratégies de
    surveillance biologique.
                                           38
 ---pagebreak---                         ANNEXE 111
                          Interdictions
La production, la fabrication ou l'utilisation au travail
des agents chimiques ci-après, de même que les activités
impliquant des agents chimiques mentionnées ci-après,
sont interdites. L'interdiction ne s'applique pas si l'agent
chimique est présent dans un autre agent chimique ou en
tant que constituant de déchets, pour autant que sa
concentration propre y soit inférieure à la limite
précisée.
a) Agents chimiques
  N-KINWS'"       N-CAS"'          Nom dc I'agcnt   1 .iinilc d'cxcmplion
   202-0X0 4       91-VJ-X      2-iuiphlylaniinc cl    0,1 "..on poids
                                ses sels
   201-177-1       92-67-1      4-aminodiphcnylc       0,1 % en poids
                                et ses scLs
   202-199-1       92-87-5      ttcnzidinc  et  ses   0,1 % en poids
                                sels
   202-204-7       92-93-3      4-nitrodiphcnyle      0,1 % en poids
(1) EINECS: Inventaire européen des substances chimiques
    commerciales existantes.
(2) CAS : Chemical Abstracts Service.
b) Activités professionnelles
    Néant.
                                                         39
 ---pagebreak--- La Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants,
proposés par le Parlement européen.
 1.  Une partie de l'amendement n° 5 (concernant l'article 4, paragraphe 2)
    Cette partie de l'amendement exige des employeurs qu'ils consignent l'évaluation
    des risques sous une forme adaptée tenant compte de la législation et des pratiques
    nationales. Cette modification affaiblirait sans nul doute la position commune qui
    requiert des documents sous une forme adaptée conformément à la législation et
    aux pratiques nationales, c'est-à-dire dans le plein respect de la législation
    nationale.
2.  Amendement n° 8 (concernant l'article 6, paragraphe 5)
    L'amendement impose aux employeurs de toujours respecter la valeur limite
    d'exposition professionnelle, quelle que soit la nature de la disposition nationale.
    La Commission estime que cette modification serait préjudiciable à la distinction
    entre valeur limite indicative et valeur limite contraignante.
3.  Amendement n° 14 (concernant l'article 12, paragraphe 1, deuxième tiret)
    Cet amendement demande la suppression des "nouvelles connaissances" des
    situations qui entraînent les adaptations techniques des annexes. La Commission
    estime que les "nouvelles connaissances" constituent en fait une des principales
    raisons qui justifient la nécessité d'une adaptation technique. La procédure exposée
    dans la position commune offre à la Communauté la possibilité de réagir
    rapidement aux "nouvelles connaissances" à travers des solutions techniques. Le
    recours à cette procédure est limité aux adaptations purement techniques.
                                           lA-O
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                          ISSN 0254-149
                                                                COM(98) 162 final
                                                 DOCUMENTS
     FR                                                                 04 05     15
i I'
! i
                                             N° de catalogue : CB-CO-98-I6I-FR-C
                                                                   ISBN 92-78-32044-7
     Office des publications officielles des Communautés européennes
     L-2985 Luxembourg
                                                   iv i