CELEX: 31975R0688
Language: fr
Date: 1975-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 688/75 de la Commission, du 14 mars 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, etc., des sous-positions tarifaires 73.11 A II, III et IV a) 2 et b), originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N° L 68 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                            15 . 3 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 688 / 75 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 mars 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, etc., des sous-positions
              tarifaires 73.11 A II, III et IV a) 2 et b), originaires de Roumanie, bénéficiaire des
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du
                                                    2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tarifaires 73.11 A II, III et IV a) 2 et b), originaires de
EUROPÉENNES,                                                   Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
vu le traité instituant la Communauté économique               atteint, par imputation , le montant maximal en ques­
européenne,                                                    tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
                                                               suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2              3054/74 prévoyant le respect d'un montant maximal,
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­          de rétablir les droits de douane pour les produits en
faires pour certains produits originaires de pays en           cause, à l'égard de la Roumanie,
voie de développement (*), et notamment son article 4
paragraphe 2,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                                        Article premier
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            À partir du 18 mars 1975, la perception des droits de
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­     3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
tions caf des produits en cause dans la Communauté             l' importation dans la Communauté des produits
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­        suivants, originaires de Roumanie :
ciaires de ce système, non compris ceux qui bénéfi­
cient déjà de régimes tarifaires préférentiels divers                Numéro
accordés par la Communauté, et, d'autre part, de 5 %             du tarif douanier
                                                                     commun
                                                                                               Désignation des marchandises
de la valeur des importations caf en 1972 en prove­
nance des autres pays ainsi que des pays et territoires
bénéficiant déjà de tels régimes ; que , dans le cadre de      73.11                 Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés
ce plafond, les imputations des produits originaires de                              à chaud, forgés ou bien obtenus ou para­
                                                                                     chevés à froid ; palplanchès en fer ou en
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                                 acier, même percées ou faites d'éléments
l'annexe B dudit règlement doiveni être contenues                                    assemblés :
dans un montant maximal communautaire représen­                                      A. Profilés :
tant 50 % dudit plafond ; que, aux termes de l'article
2 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des                                         II. simplement forgés
droits de douane peut être rétablie à tout moment à                                      III. simplement obtenus ou parachevés
l'importation des produits en cause originaires de l'un                                       à froid
ou l'autre desdits pays et territoires, dès que le                                       IV . plaqués ou ouvrés à la surface
montant maximal en question est atteint au niveau de                                          (polis, revêtus, etc.) :
la Communauté ;                                                                               a) simplement plaqués :
considérant que, pour les profilés en fer ou en acier,                                           2, obtenus ou parachevés à
                                                                                                     froid
laminés ou filés à chaud, etc., des sous-positions tari­
                                                                                              b) autres
faires 73.11 A II , III et IV a) 2 et b), et selon les
calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
s'établit à 413 000 unités de compte et que, des lors, le                                     Article 2
montant     maximal     se  situe  à  206 500   unités  de
compte ; que, à la date du 12 mars 1975, les importa­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tions dans la Communauté des profilés en fer ou en              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
acier, laminés ou filés à chaud , etc., des sous-positions      des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 14 mars 1975 .
                                                                             • Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 70 .