CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-10-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 septembre 1980, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1431/80

N° L 264/20                            Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 10 . 80
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 11 septembre 1980
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1431/80
                                                          (80/927/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                       à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                   concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (2),                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                      Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des            La restitution maximale à l'exportation de froment
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
de leur montant (3), et notamment son article 5,                   1 1 septembre 1980, à 50 Écus par tonne dans le cadre
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1431 /80                de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­              froment tendre visée au règlement (CEE) n° 1431 /80.
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;
                                                                                          Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié                 Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission               décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette             Fait a Bruxelles, le 11 septembre 1980.
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                       Par la Commission
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                         Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                      Vice-président
(»)  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n°  L 184 du 17. 7. 1980, p. 1 .
(3)  JO m  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(«)  JO n° L  143 du 7. 6. 1980, p. 13 .
(5)  JO n»  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(<•) JO n° L  351 du 15. 12. 1978 , p. 16.