CELEX: 31979D0358
Language: fr
Date: 1979-03-20 00:00:00
Title: 79/358/CEE: Décision de la Commission, du 20 mars 1979, autorisant le Royaume de Belgique à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil

N0 L 84/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 4. 79
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 mars 1979
              autorisant le royaume de Belgique à admettre temporairement la
              commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                66/402/CEE du Conseil
                                                       (79/358/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
                                                                1.     Le royaume de Belgique est autorisé à admettre à
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin               la commercialisation sur son territoire, pour une
1966, concernant la commercialisation des semences
                                                                période expirant le 15 avril 1979, 1 000 tonnes au
de céréales (•), modifiée en dernier lieu par la directive      maximum des semences de froment (blé) de prin­
78/ 1020/CEE (2), et, notamment son article 17,                 temps des catégories « semences certifiées de la
vu la demande présentée par le royaume de Belgique,             première production » et « semences certifiées de la
                                                                deuxième reproduction », soumise à des exigences
considérant que les conditions climatiques défavora­            réduites, en ce qui concerne la faculté germinative
                                                                minimale visée à l'annexe II de la directive 66/402/
bles de l'hiver 1978/ 1979 ont détruit en Belgique une
grande quantité des semis de froment (blé) d'hiver ;            CEE pour autant que les exigences suivantes soient
que cette situation amènera ce pays à remplacer sa              remplies :
production de blé d'hiver par celle de blé de prin­             a) la faculté germinative atteint au moins 75 % des
temps ; que, dès lors, les besoins en semences de                   semences pures ;
froment (blé) de printemps vont augmenter considéra­
blement ; que la production en semences certifiées de           b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes :
froment (blé) de printemps en Belgique répondant
                                                                    — « faculté germinative . . . pour cent »,
aux exigences de la directive 66/402/CEE ne suffit pas
à couvrir des besoins élevés ;                                      — « destinée exclusivement à la Belgique ».
considérant qu'il n'est pas non plus possible de                2.     Le royaume de Belgique est également autorisé à
couvrir la totalité de ces besoins par des semences de          admettre à la commercialisation sur son territoire,
froment (blé) de printemps en provenance d'autres               pour une période expirant le 15 avril 1979, 2 500
États membres ;                                                 tonnes de semences de froment (blé) de printemps qui
                                                                 n'ont pas été certifiées officiellement, appartenant à
considérant qu'il convient donc d'autoriser la Belgique         des variétés figurant au catalogue commun des variétés
à admettre, pour une période expirant le 1 5 avril 1 979,       des espèces de plantes agricoles ou à un catalogue
la commercialisation de 1 000 tonnes de semences                 national des variétés dans la Communauté dans les
certifiées de froment (blé) de printemps ayant au                conditions suivantes :
minimum une faculté germinative de 75 % des
semences pures ;                                                 a) les semences répondent aux conditions fixées pour
                                                                    les semences certifiées à l'annexe II de la directive
considérant toutefois qu'il subsistera toujours un                  66/402/CEE, sauf aux dispositions visées aux
découvert de 2 500 tonnes de semences de froment                    points 1 et 3 relatives à l'identité et à la pureté
(blé) de printemps ;                                                variétales et qui, entre autres, ne remplissent pas les
                                                                    exigences en ce qui concerne la faculté germina­
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la                  tive, à condition que la faculté germinative atteint
 Belgique également à admettre, pour une période expi­              au moins 75 % des semences pures ;
 rant le 15 avril 1979, à la commercialisation des
 semences de certaines variétés de froment (blé) de              b) les emballages de ces semences sont munis d'une
 printemps, soumises à des exigences réduites ;                     étiquette officielle de couleur brune, portant au
                                                                     moins les indications suivantes :
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 sion sont conformes à l'avis du comité permanent des               — la mention que les semences n'ont pas fait
 semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,                 l'objet d'une certification officielle,
                                                                     — faculté germinative . . . pour cent,
 (») JO n» 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66.
 (2) JO n» L 350 du 14. 12. 1978, p. 27.                             — le service de contrôle,
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    — 1 espèce,                                                                   Article 3
   — le numéro de référence permettant d'identifier
        l'origine des semences,                             Les États membres communiquent à la Commission,
                                                           avant le 15 juin 1979, les quantités de semences
   — le poids net ou brut déclaré,                         commercialisées sur leurs territoires au titre de la
   — destinées exclusivement à la Belgique ;               présente décision . La Commission en informe les
c) les emballages de ces semences sont munis d'une         autres États membres.
    étiquette spéciale du fournisseur indiquant la
   variété des semences ;                                                         Article 4
d) des contrôles officiels a posteriori par sondage
    peuvent être exécutés afin de constater si l'indica­   Les États membres sont destinataires de la présente
    tion concernant la variété a été exacte.               décision .
                        Article 2
                                                           Fait a Bruxelles, le 20 mars 1979 .
Les autres États membres sont autorisés à admettre,
sous les conditions prévues à l'article 1 er, la commer­
cialisation sur leurs territoires de 3 500 tonnes de                                Par la Commission
semences pour autant qu'elles soient destinées exclusi­                              Finn GUNDELACH
vement à la Belgique. L'étiquette officielle porte l'indi­
cation « Destinées exclusivement à la Belgique ».                                       Vice-président