CELEX: 31968R1680
Language: fr
Date: 1968-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1680/68 de la Commission, du 24 octobre 1968, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

25 . 10 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 263 /35
                               REGLEMENT (CEE) N° 1680/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1968
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                             autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40
 EUROPÉENNES,                                                     unité de compte de cette moyenne ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour la fixation du premier prélè­
 européenne,                                                      vement, la moyenne arithmétique des prélèvements
                                                                  est remplacée par le prélèvement sur le sucre blanc
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    applicable le 1 er juillet 1968 ;
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (1) et notam­               considérant que le montant de base doit être fixé
ment son article 14 paragraphe 7,                                 chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                                  période comprise entre le jour de sa fixation et le
considérant qu'aux termes de l'article 14 paragraphe              premier jour du mois suivant celui pour lequel le
 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélèvement                    montant de base est applicable, si le prélèvement
est perçu lors de l'importation des produits visés                applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
à l'article 1er paragraphe 1 de ce règlement ;                    unité de compte de la moyenne arithmétique visée
                                                                  ci-dessus _ ou du prélèvement sur le sucre blanc
considérant que le prélèvement sur les produits visés
à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                 ayant servi à la fixation du montant de base ; que,
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,
                                                                  dans ce cas, le montant de base doit être égal à
forfaitairement sur la base de la teneur en saccha­               un centième du prélèvement sur le sucre blanc uti­
                                                                  lisé pour la modification ;
rose y compris la teneur en d'autres sucres calculés
en saccharose, du produit concerné et du prélève­                 considérant que le montant de base ainsi déterminé
ment sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélève­            doit être ajusté en fonction des variations du prix de
ments applicables au sucre d'érable et au sirop d'é­              seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
rable sont limités au montant résultant de l'appli­               fixation du montant de base et la période d'appli­
cation du taux du droit consolidé dans le cadre du                cation ; que cet ajustement, égal à un centième de
G.A.T.T. ;                                                        la différence entre ces deux prix de seuil, doit être
                                                                  déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
considérant qu'aux termes de l'article 7 du règle­                dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe
ment ( CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28                     6 du règlement ( CEE) n° 837/68 ,
juin 1968 , relatif aux modalités d'application du
prélèvement dans le secteur du sucre (2), le mon­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tant de base du prélèvement pour 100 kilogrammes
du produit doit être fixé pour une teneur en saccha­                                    Article premier
rose de 1 % ;
                                                                  Le montant de base du prélèvement applicable à
considérant que le montant de base du prélèvement                 l'importation des produits visés à l'article 1er para­
doit être égal à un centième de la moyenne arith­                 graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
métique des prélèvements applicables par 100 kilo­                est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2011
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers                 unité de compte par 1 % de la teneur en saccha­
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon­               rose .
tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois,                                      Article 2
la moyenne arithmétique des prélèvements doit être
remplacée par le prélèvement applicable au sucre                  Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
blanc le jour précédant la fixation du montant de                 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait n Bruxelles, le 24 octobre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 A. COPPÉ
                                                                         Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
H JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.