CELEX: 31989R3324
Language: fr
Date: 1989-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3324/89 de la Commission, du 3 novembre 1989, modifiant le règlement (CEE) n 2996/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 321 /36                              Journal officiel des Communautés européennes                                4. 11 . 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 3324/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 novembre 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2996/89 instituant une taxe compensatoire à
                  l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de transition, le regime applicable aux échangés entre un
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
                                                                    sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
péenne,                                                             celui qui était d'application avant l'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
1972, portant organisation commune des marchés dans le              de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de huit
secteur des fruits et légumes (l), modifié en dernier lieu          pour cent pendant la quatrième année suivant la date de
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son           l'adhésion,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 2996/89 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 3182/89 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de concombres originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;                                                             Article premier
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une          Le montant de 62,61 écus figurant à l'article 1 er du règle­
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­          ment (CEE) n0 2996/89 est remplacé par le montant de
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces            53,78 écus.
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
l'importation de concombres originaires d'Espagne
                                                                                             Article 2
(excepté les îles Canaries) ;
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de          Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
l'acte d'adhésion, pendant la première phase de la période          1989 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 118  du  29. 4. 1989, p. 12.
O   JO  n° L 287  du  5. 10. 1989, p. 13 .
(4) JO  n° L 308  du  25. 10. 1989, p. 12.