CELEX: 31999R0176
Language: fr
Date: 1999-01-26
Title: Règlement (CE) n° 176/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie, du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes et du régime prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie peuvent être acceptées

L 20/26              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               27. 1. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 176/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 janvier 1999
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                introduites en janvier 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre
                la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la
                République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie, du
                régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Commu-
                nauté et les pays baltes et du régime prévu par l’accord intérimaire entre la
                                 Communauté et la Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tités supérieures à celles disponibles; qu’il convient par
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 conséquent de fixer des coefficients d’attribution pour
                                                                  certaines quantités demandées pour la période allant du
vu le règlement (CE) no 2508/97 de la Commission du 15            1er janvier au 30 juin 1999,
décembre 1997 établissant les modalités d’application,
dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes
prévus dans les accords européens entre la Communauté             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et la République de Hongrie, la République de Pologne,
la République tchèque, la République slovaque, la                                       Article premier
Bulgarie et la Roumanie, du régime prévu dans les
accords sur la libéralisation des échanges entre la               Les demandes de certificats d’importation introduites
Communauté et les pays baltes et du régime prévu dans             pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1999 en
l’accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie           vertu du règlement (CE) no 2508/97, sont acceptées par
et abrogeant les règlements (CEE) no 584/92, (CE) no              pays d’origine et par produits relevant des codes NC
1588/94, (CE) no 1713/95 et (CE) no 455/97 (1), et notam-         repris en annexe pour les quantités demandées, affectées
ment son article 4 paragraphe 4,                                  du coefficient d’attribution indiqué.
considérant que les demandes de certificats d’importation                                  Article 2
introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
no 2508/97 portent pour certains produits sur des quan-           Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 31.
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                                                                                                                                                                                                (en %)   27. 1. 1999
    Pays                         Pologne                                République tchèque                                     République slovaque                               Hongrie
 Codes NC       0402 10 19     0405 10 11         0406     0402 10 19      0405 10 11           0406           0402 10 19         0405 10 11           0406          0402 10    0406 90 29   0406
                0402 21 19     0405 10 19                  0402 21 19      0405 10 19                          0402 21 19         0405 10 19                                                              FR
                0402 21 99     0405 10 30                  0402 21 91      0405 10 30                          0402 21 91         0405 10 30
                               0405 10 50                                  0405 10 50                                             0405 10 50
                               0405 10 90
                               0405 20 90
 Coefficient
                                                                                                                                                                                                         Journal officiel des Communautés européennes
d’attribution    0,0064          0,0092           0,0302    0,0064           0,0063             0,0142              0,0064             0,0069         0,0127          0,0100       —         0,0243
    Pays                   République d’Estonie                               République de Lettonie                                                   République de Lituanie
 Codes NC       0402 10 19     0405 10 11         0406     0402 10 19        0405 10            0406           ex 0402 29         0402 10 19         0405 10 11        0406     0402 99 11
                0402 21 19     0405 10 19                  0402 21 19                                                             0402 21 19         0405 10 19
 Coefficient
d’attribution    0,0073          0,0110           0,4000    0,0072           0,0069             0,0336               —                 0,0074         0,0068          0,0368       —
    Pays        Roumanie         Bulgarie                        Pays                                    Slovénie
 Codes NC         0406            0406                        Codes NC                0402 10            0403 10             0406 90
                                                                                      0402 21
 Coefficient                                                  Coefficient
d’attribution    1,0000          1,0000                      d’attribution             0,0152              —                 0,0204
                                                                                                                                                                                                         L 20/27