CELEX: 62013TA0358
Language: fr
Date: 2015-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-358/13: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Italie/Commission [«Feader — Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Feader — Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du plan de développement rural de la région de Basilicate — Article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 — Obligation de motivation»]

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/34
            
         Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Italie/Commission
   (Affaire T-358/13) (1)
   
   ([«Feader - Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Feader - Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du plan de développement rural de la région de Basilicate - Article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 - Obligation de motivation»])
   (2015/C 398/44)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri et B. Tidore, agents, assistées de M. Salvatorelli, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et P. Rossi, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/209/UE de la Commission, du 26 avril 2013, relative à l’apurement de comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012 (JO L 118, p. 23), en ce qu’elle classe comme «montant non réutilisable» le montant de 5 0 06  487,10 euros relatif au plan de développement rural pour la région de Basilicate (Italie).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 252 du 31.8.2013.