CELEX: 22001D0103
Language: fr
Date: 2001-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22001D0103

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 322 du 06/12/2001 p. 0008 - 0009

Décision du Comité mixte de l'EEEno 103/2001du 28 septembre 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 61/2001 du 19 juin 2001(1).(2) Le règlement (CE) n° 1353/2000 de la Commission du 26 juin 2000 concernant l'autorisation permanente d'un additif et l'autorisation provisoire de nouveaux additifs, de nouveaux usages d'additifs et de nouvelles préparations dans l'alimentation des animaux(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 1887/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 relatif à l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux(3) doit être intégré à l'accord.(4) Le règlement (CE) n° 2437/2000 de la Commission du 3 novembre 2000 concernant l'autorisation permanente d'un additif et l'autorisation provisoire de nouveaux additifs dans l'alimentation des animaux(4) doit être intégré à l'accord.(5) Le règlement (CE) n° 2697/2000 de la Commission du 27 novembre 2000 concernant les autorisations provisoires d'additifs dans les aliments des animaux(5) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes points suivants sont insérés après le point 1o [Règlement (CE) n° 654/2000 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord: "1p. 32000 R 1353: règlement (CE) n° 1353/2000 de la Commission du 26 juin 2000 concernant l'autorisation permanente d'un additif et l'autorisation provisoire de nouveaux additifs, de nouveaux usages d'additifs et de nouvelles préparations dans l'alimentation des animaux (JO L 155 du 28.6.2000, p. 15).1q. 32000 R 1887: règlement (CE) n° 1887/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 relatif à l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux (JO L 227 du 7.9.2000, p. 13).1r. 32000 R 2437: règlement (CE) n° 2437/2000 de la Commission du 3 novembre 2000 concernant l'autorisation permanente d'un additif et l'autorisation provisoire de nouveaux additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 280 du 4.11.2000, p. 28).1s. 32000 R 2697: règlement (CE) n° 2697/2000 de la Commission du 27 novembre 2000 concernant les autorisations provisoires d'additifs dans les aliments des animaux (JO L 319 du 16.12.2000, p. 1)."Article 2Les textes des règlements (CE) nos 1353/2000, 1887/2000, 2437/2000 et 2697/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 3.(2) JO L 155 du 28.6.2000, p. 15.(3) JO L 227 du 7.9.2000, p. 13.(4) JO L 280 du 4.11.2000, p. 28.(5) JO L 319 du 16.12.2000, p. 1.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.