CELEX: 31976R0288
Language: fr
Date: 1976-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 288/76 du Conseil, du 9 février 1976, portant suspension totale et temporaire des droits du tarif douanier commun pour les plants de pommes de terre, de la sous-position 07.01 A I, et les pommes de terre de primeur, de la sous-position 07.01 A II a)

12. 2. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 37/3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 288/76 DU CONSEIL
                                                       du 9 février 1976
               portant suspension totale et temporaire des droits du tarif douanier commun
               pour les plants 288/76 pommes de terre, de la sous-position 07.01 A I, et les
                         pommes de terre de primeur, de la sous-position 07.01 A II a)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 28 ,                                            Article premier
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 128/                 À partir de la date d'entrée en vigueur du présent
 76 (!), le Conseil a suspendu, pour une période s'éten­          règlement et jusqu'au 28 mars 1976, les droits du tarif
 dant jusqu'au 28 mars 1976, le droit autonome du tarif           douanier commun pour les plants de pommes de
 douanier commun applicable aux pommes de terre, de               terre, de la sous-position 07.01 A I, et les pommes de
 la sous-position 07.01 A III b);                                 terre de primeur, de la sous-position 07.01 A II a),
 considérant que, eu égard au risque de hausse du coût            sont suspendus totalement.
 de la vie que peut entraîner l'approvisionnement
 actuellement insuffisant de la Communauté en plants                                       Article 2
 de pommes de terre et en pommes de terre de
 primeur, il y a également lieu de suspendre totale­              Le present règlement entre en vigueur le troisième
 ment les droits du tarif douanier commun pour ces                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 pommes de terre, et ce pour une période limitée,                 des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 fevrier 1976 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 G. THORN
(') JO n« L 14 du 23 . 1 . 1976, p . 6 .