CELEX: 31993R3096
Language: fr
Date: 1993-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3096/93 de la Commission du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 65 et 72 (numéros d'ordre 40.0650 et 40.0720) originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R3096

Règlement (CE) n° 3096/93 de la Commission du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 65 et 72 (numéros d'ordre 40.0650 et 40.0720) originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 278 du 11/11/1993 p. 0020 - 0021

RÈGLEMENT (CE) No 3096/93 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 65 et 72 (numéros d'ordre 40.0650 et 40.0720) originaires de Corée du Sud,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 65 et 72 (numéros d'ordre 40.0650 et 40.0720), originaires de Corée du Sud, le plafond s'établit respectivement à 34 tonnes et 38 000 pièces; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits  produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 14 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud.   "" ID="01">40.0650> ID="02">65 (tonnes)> ID="03">5606 00 10 ex 6001 10 00 6001 21 00 6001 22 00 6001 29 10 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30 6001 92 50 6001 92 90 6001 99 10 ex 6002 10 10 6002 20 10 6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70 ex 6002 30 10 6002 41 00 6002 42 10 6002 42 30 6002 42 50 6002 42 90 > ID="04">Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles"> ID="03">6002 43 31 6002 43 33 6002 43 35 6002 43 39 6002 43 50 6002 43 91 6002 43 93 6002 43 95 6002 43 99 6002 91 00 6002 92 10 6002 92 30 6002 92 50 6002 92 90 6002 93 31 6002 93 33 6002 93 35 6002 93 39 6002 93 91 6002 93 99 "> ID="01">40.0720> ID="02">72 (1 000 pièces)> ID="03">6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 > ID="04">Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles "> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.