CELEX: 32011R0471
Language: fr
Date: 2011-05-16 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 471/2011 de la Commission du 16 mai 2011 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2010/2011 à l’annexe IX du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil

17.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 129/7
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 471/2011 DE LA COMMISSION
   du 16 mai 2011
   portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2010/2011 à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 69, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu’un producteur peut disposer d’un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quotas d’un producteur ne peut être réalisée que par l’autorité compétente de l’État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 445/2010 de la Commission du 21 mai 2010 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2009/2010 à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) définit la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 pour tous les États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), les États membres ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et les ventes directes.
            
         
               (4)
            
            
               Les quotas nationaux totaux fixés pour tous les États membres à l’annexe IX, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007 modifié par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil (4) ont été augmentés de 1 % avec effet au 1er avril 2010, sauf dans le cas de l’Italie, dont le quota avait déjà été augmenté de 5 % avec effet au 1er avril 2009. Les États membres, à l’exception de l’Italie et de Malte, dont le quota national ne prévoit pas de partie affectée aux ventes directes, ont notifié à la Commission la répartition du quota supplémentaire entre les «livraisons» et les «ventes directes».
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc d’établir la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux applicables pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, fixés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné que la répartition entre les ventes directes et les livraisons est utilisée comme base de référence pour les contrôles réalisés en application des articles 19 à 21 du règlement (CE) no 595/2004 et pour l’établissement du questionnaire annuel figurant à l’annexe I de ce règlement, il convient de fixer pour le présent règlement une date d’expiration postérieure à la dernière date possible pour ces contrôles.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La répartition, pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux fixés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 est établie à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il expire le 30 septembre 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 14.
   
      (3)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.
   
      (4)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  États membres
               
               
                  Livraisons
                  (tonnes)
               
               
                  Ventes directes
                  (tonnes)
               
            
                  Allemagne
               
               
                  29 335 337,102
               
               
                  91 916,439
               
            
                  Autriche
               
               
                  2 816 825,721
               
               
                  87 887,065
               
            
                  Belgique
               
               
                  3 454 910,898
               
               
                  41 266,346
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  942 195,260
               
               
                  76 456,198
               
            
                  Chypre
               
               
                  150 243,694
               
               
                  837,196
               
            
                  Danemark
               
               
                  4 705 285,916
               
               
                  47,256
               
            
                  Espagne
               
               
                  6 298 788,511
               
               
                  65 910,198
               
            
                  Estonie
               
               
                  664 758,821
               
               
                  7 788,376
               
            
                  Finlande (2)
                  
               
               
                  2 537 362,535
               
               
                  5 440,665
               
            
                  France
               
               
                  25 241 237,156
               
               
                  354 420,110
               
            
                  Grèce
               
               
                  852 538,418
               
               
                  1 207,000
               
            
                  Hongrie
               
               
                  1 937 342,553
               
               
                  133 318,857
               
            
                  Irlande
               
               
                  5 612 152,970
               
               
                  2 150,264
               
            
                  Italie
               
               
                  10 973 963,234
               
               
                  314 579,632
               
            
                  Lettonie
               
               
                  738 964,267
               
               
                  19 195,434
               
            
                  Lituanie
               
               
                  1 696 613,534
               
               
                  77 274,855
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  283 644,448
               
               
                  500,000
               
            
                  Malte
               
               
                  50 670,366
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  11 624 729,324
               
               
                  71 360,125
               
            
                  Pologne
               
               
                  9 602 696,317
               
               
                  157 361,235
               
            
                  Portugal (1)
                  
               
               
                  2 019 643,728
               
               
                  7 826,444
               
            
                  République tchèque
               
               
                  2 833 254,842
               
               
                  15 567,839
               
            
                  Roumanie
               
               
                  1 495 324,220
               
               
                  1 685 490,394
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  15 289 460,053
               
               
                  139 724,783
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  1 046 628,953
               
               
                  36 313,043
               
            
                  Slovénie
               
               
                  579 468,569
               
               
                  20 524,423
               
            
                  Suède
               
               
                  3 484 129,778
               
               
                  4 200,000
               
            
         (1)  Sauf Madère.
      
         (2)  L’écart entre, d’une part, le quota national finlandais visé à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 et, d’autre part, le volume total du quota national finlandais indiqué à l’annexe du présent règlement est dû à une augmentation de quota de 784 683 tonnes destinée antérieurement à indemniser les producteurs SLOM finlandais en application de l’article 67, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007.