CELEX: 32007R0733
Language: fr
Date: 2007-02-22
Title: Règlement (CE) n o  733/2007 du Conseil du 22 février 2007 concernant la mise en œuvre de l’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations ayant trait à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n o  2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

29.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 169/1
            
         RÈGLEMENT (CE) No 733/2007 DU CONSEIL
   du 22 février 2007
   concernant la mise en œuvre de l’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations ayant trait à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.
            
         
               (2)
            
            
               Par sa décision 2007/444/CE du 22 février 2007 relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations ayant trait à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT (2), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l’accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les contingents tarifaires et volumes fixés dans le règlement (CEE) no 2658/87, troisième partie, section III, annexe 7 (Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes), sont modifiés conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er août 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 février 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MÜNTEFERING
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 129/2007 (JO L 56 du 23.2.2007, p. 1).
   
      (2)  Voir page 53 du présent Journal officiel.
   ANNEXE
   Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
   TROISIÈME PARTIE
   Annexes tarifaires
   
               Code NC
            
            
               Description
            
            
               Taux du droit
            
         
               0203 12 11
               0203 12 19
               0203 19 11
               0203 19 13
               0203 19 15
               ex02031955
               0203 19 59
               0203 22 11
               0203 22 19
               0203 29 11
               0203 29 13
               0203 29 15
               ex02032955
               0203 29 59
            
            
               Morceaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l’exclusion de filets présentés seuls
            
            
               Contingent tarifaire alloué au pays (Canada) de 4 624 tonnes au taux contingentaire de 233-434 EUR/t
            
         
               0203 12 11
               0203 12 19
               0203 19 11
               0203 19 13
               0203 19 15
               ex02031955
               0203 19 59
               0203 22 11
               0203 22 19
               0203 29 11
               0203 29 13
               0203 29 15
               ex02032955
               0203 29 59
            
            
               Morceaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l’exclusion de filets présentés seuls
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)
            
         
               ex02031955
               ex02032955
            
            
               Longes et jambons désossés des animaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)
            
         
               0207 11 10
               0207 11 30
               0207 11 90
               0207 12 10
               0207 12 90
            
            
               Carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)
            
         
               0207 13 10
               0207 13 20
               0207 13 30
               0207 13 40
               0207 13 50
               0207 13 60
               0207 13 70
               0207 14 20
               0207 14 30
               0207 14 40
               0207 14 60
            
            
               Morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)
            
         
               0207 14 10
            
            
               Morceaux désossés de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)
            
         
               0207 24 10
               0207 24 90
               0207 25 10
               0207 25 90
               0207 26 10
               0207 26 20
               0207 26 30
               0207 26 40
               0207 26 50
               0207 26 60
               0207 26 70
               0207 26 80
               0207 27 30
               0207 27 40
               0207 27 50
               0207 27 60
               0207 27 70
            
            
               Viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)
            
         
                
            
            
               Morceaux de dindes ou de dindons, congelés
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)
            
         
               0207 27 10
            
            
               Désossés
            
         
               0207 27 20
            
            
               Demis ou quarts
            
         
               0207 27 80
            
            
               Autres
            
         
               0402 10 19
            
            
               Lait écrémé en poudre
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 1839/2006 du Conseil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 1)
            
         
               2204 29 65
               2204 29 75
            
            
               Vins de raisins frais (autres que les vins mousseux et les vins de qualité produits dans des régions déterminées) ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 13 % vol., en récipients d’une contenance excédant 2 litres
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 1839/2006 du Conseil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 1)
            
         
               2204 21 79
               2204 21 80
            
            
               Vins de raisins frais (autres que les vins mousseux et les vins de qualité produits dans des régions déterminées) ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 13 % vol., en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 1839/2006 du Conseil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 1)
            
         
               2205 90 10
            
            
               Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 18 % vol., en récipients d’une contenance excédant 2 litres
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 1839/2006 du Conseil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 1)
            
         
               2008 20 11
               2008 20 19
               2008 20 31
               2008 20 39
               2008 20 71
               2008 30 11
               2008 30 19
               2008 30 31
               2008 30 39
               2008 30 79
               2008 40 11
               2008 40 19
               2008 40 21
               2008 40 29
               2008 40 31
               2008 40 39
               2008 50 11
               2008 50 19
               2008 50 31
               2008 50 39
               2008 50 51
               2008 50 59
               2008 50 71
               2008 60 11
               2008 60 19
               2008 60 31
               2008 60 39
               2008 60 60
               2008 70 11
               2008 70 19
               2008 70 31
               2008 70 39
               2008 70 51
               2008 70 59
               2008 80 11
               2008 80 19
               2008 80 31
               2008 80 39
               2008 80 70
            
            
               Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)
            
         
               1003 00
            
            
               Orge
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)
            
         
               1001 90 99
            
            
               Blé tendre
            
            
               Accroissement de 853 tonnes du contingent tarifaire communautaire déjà alloué au Canada, au taux contingentaire de 12 EUR/t
            
         
               1005 90 00
               1005 10 90
            
            
               Maïs
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)
            
         
               2309 10 13
               2309 10 15
               2309 10 19
               2309 10 33
               2309 10 39
               2309 10 51
               2309 10 53
               2309 10 59
               2309 10 70
            
            
               Aliments pour chiens ou chats
            
            
               Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)
            
         
               2309 90 31
               2309 90 41
               2309 90 51
               2309 90 95
               2309 90 99
            
            
               Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux
            
            
               Ouverture d’un contingent tarifaire de 2 700 tonnes (erga omnes) au taux contingentaire de 7 %
            
         La description tarifaire exacte de la CE-15 s’applique à l’ensemble des lignes tarifaires et des contingents précités.