CELEX: 31991R1723
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1723/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d' intervention et du prix d' achat à l' intervention des graines de colza, de navette et de tournesol #

Avis juridique important

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31991R1723

RÈGLEMENT (CEE) No 1723/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d' intervention et du prix d' achat à l' intervention des graines de colza, de navette et de tournesol  -   

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1991 p. 0033 - 0034

RÈGLEMENT (CEE) No 1723/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza, de  navette et de tournesolLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son  article 25,  vu la proposition de la Commission (3),  considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement no 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant dont le prix indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à l'intervention des graines de  colza, de navette et de tournesol sont majorés mensuellement et de déterminer le nombre de mois au cours desquels ces majorations sont appliquées;  considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1.  Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza et de navette est fixé à 0,278 écu pour 100 kilogrammes.  2.  Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées conformément au tableau figurant à l'annexe.  Article 2  1.  Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de tournesol est fixé à 0,331 écu pour 100 kilogrammes.  2.  Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées conformément au tableau figurant à l'annexe.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable:  - à partir du 1er juillet 1991 pour les graines de colza et de navette,  - à partir du 1er août 1991 pour les graines de tournesol.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.(2) Voir page 27 du présent Journal officiel.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 38.   ANNEXE                  (en écus par 100 kg) Mois  Produits juillet 1991 août 1991 septembre 1991 octobre 1991 novembre 1991 décembre 1991 janvier 1992 février 1992 mars 1992 avril 1992 mai 1992 juin 1992 Colza et navette:  - majorations mensuelles 0 0 0 0 0,278 0,556 0,834 1,112 1,390 1,668 1,946 1,946 (¹) Tournesol:  - majorations mensuelles   0 0 0 0,331 0,662 0,993 1,324 1,655 1,986 2,317 2,317 (¹) (¹) Uniquement applicable au prix indicatif (règlement no 724/67/CEE - JO no 252 du 19. 10. 1967, p. 10).