CELEX: 52012PC0248
Language: fr
Date: 2012-05-31
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

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		52012PC0248
		
			Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part /* COM/2012/0248 final - 2012/0131 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission, au nom de
l'Union européenne, a négocié avec le gouvernement du Danemark et le
gouvernement du Groenland en vue du renouvellement du protocole à l'accord de
partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland. À la suite de ces
négociations, un nouveau protocole couvrant une période de trois ans à compter
du 1er janvier 2013 a été paraphé le 3 février 2012.
La présente procédure concernant la signature au nom de l'UE
et l'application provisoire du nouveau protocole est lancée parallèlement aux
procédures relatives à la décision du Conseil, avec l'approbation du Parlement
européen, concernant la conclusion du nouveau protocole, ainsi qu'au règlement
du Conseil relatif à la répartition, entre les États membres, des possibilités
de pêche au titre dudit protocole.
Pour définir sa position de négociation, la Commission s’est
fondée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex post du protocole
précédent, réalisée par des experts extérieurs en septembre 2011.
Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord
de partenariat dans le secteur de la pêche qui visent à renforcer la coopération
entre l'Union européenne et le Groenland, et à promouvoir un cadre de
partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et
l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche
groenlandaise, dans l’intérêt des deux parties. 
Les deux parties ont convenu de coopérer en vue de mettre en
œuvre la politique sectorielle de la pêche du Groenland et poursuivent à cette
fin le dialogue politique sur la programmation appropriée.
Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière
totale de 17 847 244 EUR par an pour la totalité de la
période. Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 15 104 203
euros pour l'accès à la ZEE groenlandaise et b) d'un montant annuel de 2 743 041
EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union européenne pour
soutenir la politique de la pêche du Groenland.
La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte
la présente décision.
2012/0131 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de
la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du
Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec
l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 28 juin 2007, le Conseil a
adopté le règlement (CE) n° 753/2007 relatif à la conclusion d'un
accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
autonome du Groenland, d'autre part[2].

(2)       Le protocole actuel fixant les possibilités
de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord de partenariat
expire le 31 décembre 2012.
(3)       L'Union européenne a négocié avec le
gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland un nouveau protocole à
l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière.
(4)       À l’issue des négociations, le nouveau
protocole a été paraphé le 3 février 2012.
(5)       Afin de permettre aux navires de l'UE de
poursuivre leurs activités de pêche, l'article 12 du protocole prévoit son
application provisoire à partir du 1er janvier 2013.
(6)       En conséquence, il convient que le
protocole soit signé au nom de l'Union européenne, sous réserve d'une
conclusion à une date ultérieure, et appliqué à titre provisoire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La signature du protocole fixant les possibilités de pêche
et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le
secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland[3], d'autre part, (ci-après,
le «protocole») est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
Le texte du protocole devant être signé est joint à la
présente décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de
pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur du
protocole à signer le protocole, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2013,
en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 12.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       
PROTOCOLE
fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de
la pêche entre la Communauté européenne[4],
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du
Groenland[5],
d'autre part
Article premier
Période d’application et possibilités de pêche
1.           Pour une période de trois années à compter
du 1er janvier 2013, les autorités groenlandaises
autorisent les navires de pêche de l'UE à exercer des activités de pêche à
concurrence des possibilités de pêche indiquées au paragraphe 5 du présent
article et de celles établies conformément au paragraphe 2. 
Les possibilités de pêche indiquées au paragraphe 5 du présent
article peuvent être réexaminées par le comité mixte. À l'occasion du réexamen
des possibilités de pêche par le comité mixte, prévu au paragraphe 5 du présent
article, le Groenland communique à l'UE les possibilités de pêche accordées
dans la zone économique exclusive (ZEE) groenlandaise. 
2.           Au plus tard le 1er décembre de
l’année 2013 et des années suivantes, le comité mixte établit, pour
l’année à venir, les possibilités de pêche relatives aux espèces mentionnées au
paragraphe 5 du présent article, en tenant compte des avis scientifiques
disponibles, de l’approche de précaution et des besoins du secteur de la pêche,
et notamment des quantités indiquées au paragraphe 7 du présent article. 
Si le niveau des possibilités de pêche établies par le comité
mixte est inférieur à celui indiqué au paragraphe 5 du présent article, le
Groenland dédommage l'UE en lui accordant au cours des années suivantes les
possibilités de pêche correspondantes ou bien en lui octroyant pour la même
année d'autres possibilités de pêche. 
Si aucun dédommagement n'est fixé par les parties, les
dispositions financières, y compris les paramètres de calcul de la valeur,
visées à l'article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole, sont
adaptées proportionnellement.
3.           Le quota de crevette nordique prévu pour
l'est du Groenland peut être exploité à l’ouest pourvu que des arrangements en
matière de transferts de quotas entre armateurs groenlandais et armateurs de
l'Union européenne aient été conclus de façon bilatérale entre les sociétés
concernées. Les autorités groenlandaises veillent à faciliter la conclusion de
tels arrangements à compter de la réception de la demande formulée par la
Commission européenne au nom des États membres concernés. La quantité annuelle
maximale de quota à reporter de l’est du Groenland à l'ouest du Groenland est
de 2 000 tonnes. Les activités de pêche des navires de l’UE sont soumises aux
mêmes conditions que celles qui sont prévues dans le cadre d’une autorisation
de pêche délivrée à un armateur groenlandais, sous réserve des dispositions du
chapitre I de l'annexe. 
4.           Le Groenland propose à l'UE des
possibilités de pêche supplémentaires. Si l'UE accepte, en tout ou partie,
cette proposition, la contrepartie financière visée à l’article 2,
paragraphe 2, point a), est augmentée en proportion. L'UE communique sa
réponse au Groenland au plus tard 6 semaines après la réception de la proposition.
Si les autorités de l'UE déclinent l’offre ou omettent d'y répondre dans les
six semaines, les autorités groenlandaises ont toute liberté d’accorder les
possibilités de pêche supplémentaires à d’autres parties.
5.           Niveau indicatif des possibilités de pêche
octroyées par le Groenland (en tonnes):
 Détail des stocks || 2013 || 2014 || 2015 
 Cabillaud dans la sous-zone CIEM XIV et la sous-zone OPANO 1[6]   || 2 200 || 2 200 || 2 200 
 Sébaste pélagique dans les sous-zones CIEM XIV et V et dans la sous-zone OPANO 1F[7]   || 3 000 || 3 000 || 3 000 
 Sébaste démersal dans les sous-zones CIEM XIV et V et dans la sous-zone OPANO 1F[8]   || 2 000 || 2 000 || 2 000 
 Flétan noir commun dans la sous-zone OPANO 1 – au sud de 68 ° nord || 2 500 || 2 500 || 2 500 
 Flétan noir commun dans les sous-zones CIEM XIV et V[9]   || 4 315 || 4 315 || 4 315 
 Crevette nordique dans la sous-zone OPANO 1 || 3 400 || 3 400 || 3 400 
 Crevette nordique dans les sous-zones CIEM XIV et V || 7 500 || 7 500 || 7 500 
 Flétan de l'Atlantique dans la sous-zone OPANO 1 || 200 || 200 || 200 
 Flétan noir commun dans les sous-zones CIEM XIV et V || 200   || 200   || 200   
 Crabe des neiges dans la sous-zone OPANO 1[10]   || 250 || 250 || 250 
 Capelan dans les sous-zones CIEM XIV et V[11]   || 60 000 || 60 000 || 60 000 
 Grenadiers dans les sous-zones CIEM XIV et V[12]   || 100 || 100 || 100 
 Grenadiers dans la sous-zone OPANO 1[13]   || 100 || 100 || 100 
6.           Gestion des prises accessoires
On entend par «prise accessoire» toute capture indésirée
d'organismes marins vivants.
Aux fins de l'application du présent
protocole, on entend par «prise accessoire» dans le cadre des limitations
applicables aux prises accessoires, toute prise d'une espèce présentant un
intérêt commercial autre que les espèces cibles du navire indiquées dans
l’autorisation de pêche.
Les navires de pêche de l'UE opérant dans la ZEE groenlandaise
respectent les règles applicables aux prises accessoires en ce qui concerne les
espèces et stocks de poissons répartis dans les eaux groenlandaises, et
notamment ceux énumérés à l'article 1er, paragraphe 5. En outre, il
est interdit, dans la ZEE groenlandaise, de rejeter les captures prélevées sur
les stocks halieutiques gérés à l'aide de limites de capture ou de limitations
de l’effort dans les eaux groenlandaises.
Les quantités maximales qui peuvent être prélevées en tant que
prises accessoires sont limitées à un taux de 10 % du quota du stock ciblé
tel qu'il est indiqué dans l'autorisation de pêche pour toutes les activités de
pêche, à l’exclusion des activités de pêche ciblant la crevette nordique où ce
taux est réduit à 5 %. Lorsqu'un quota attribué à l'UE pour une espèce
spécifique a été épuisé, les quantités maximales qui peuvent être prélevées en
tant que prises accessoires sont limitées à un taux de 5 % du quota du
stock ciblé. 
Les prises accessoires effectuées sur les stocks halieutiques
pour lesquels l’Union européenne dispose de possibilités de pêche dans les eaux
groenlandaises sont imputées sur les possibilités de pêche du stock concerné
allouées à l'UE.
Les prises accessoires et leur composition spécifique sont
réexaminées chaque année dans le cadre du comité mixte.
7.           Lorsque la situation du stock le permet,
les quantités minimales applicables pour le maintien des activités de pêche
groenlandaises sont fixées chaque année comme suit (en tonnes):         
 Espèce || OPANO 1 || CIEM XIV/V 
 Cabillaud || 30 000 
 Sébaste || 2 500 || 10 000 
 Flétan noir commun || 4 700 || 4 000 
 Crevette nordique || 75 000 || 1 500 
8.           Le Groenland ne
délivre des autorisations de pêche aux navires de l'UE qu’en vertu du présent
protocole.
Article 2
Contrepartie financière – Modalités de paiement
1.           Pour la période visée à l'article 1er,
paragraphe 1, du présent protocole, la contrepartie financière de l'UE
visée à l'article 7 de l'accord est fixée à 17 847 244 EUR par an. 
2.           La contrepartie financière se compose:
a)      d'un montant annuel de 15 104 203 EUR
pour l'accès à la ZEE groenlandaise. 
Ce montant comprend une réserve financière de
1 500 000 EUR. Les paiements provenant de cette réserve sont
effectués selon les modalités décrites au paragraphe 4 ci-dessous et servent à
financer la contrepartie financière versée en échange des quantités
supplémentaires d'espèces mises à disposition par le Groenland en sus de celles
prévues à l'article 1er, paragraphe 5, et acceptées par l'UE.
b)      d'un montant spécifique
de 2 743 041 EUR par an destiné au soutien et à la mise en
œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Groenland.
3.           Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique
sous réserve des dispositions de l’article 1er,
paragraphes 2 et 5, et des articles 4, 5, 6 et 8 du présent
protocole. Le montant total de la contrepartie financière versée par l'Union
européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l’article 2,
paragraphe 2, point a). 
4.           Sans préjudice de l’article 1er,
paragraphes 2 et 5, et des articles 4, 5 et 6 du présent protocole, le Groenland
informe les autorités de l'UE des quantités de toutes les espèces mises à
disposition à des fins de captures en sus des quantités fixées à l'article 1er,
paragraphe 5, du présent protocole. Si, sous réserve de l'avis scientifique,
l'UE accepte ces quantités supplémentaires, elle verse un montant équivalant à
17,5 % du prix de référence tel qu'indiqué au chapitre I de l'annexe,
jusqu'à un maximum de 1 500 000 EUR par an, afin de couvrir toutes
les espèces visées à l’article 1er, paragraphe 5. Toute part de la
réserve financière non utilisée une année donnée peut être reportée afin de
payer au Groenland les quantités supplémentaires des espèces mises à
disposition pour effectuer des captures au cours de l'année suivante.
5.           L’UE verse le montant annuel de la
contrepartie financière, sans réserve financière, au plus tard le 30 juin 2013
la première année et au plus tard le 1er mars les années suivantes,
et verse les montants supplémentaires de la réserve financière pour les mêmes
dates ou bien dès que possible après ces dates, une fois que les quantités
disponibles concernées ont été notifiées et qu'elles ont été acceptées par
l'UE. 
6.           L'affectation de la contrepartie financière
visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des
autorités groenlandaises. 
7.           La contrepartie
financière est versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d’une
institution financière désignée par les autorités groenlandaises.
Article 3
Promotion d’une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise
1.           La gestion de la contribution financière
visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), est fondée sur la
détermination, d'un commun accord, par les deux parties, des objectifs à
réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente. 
2.           Le comité mixte établit, dès l'application
du présent protocole et au plus tard trois mois après cette date, un programme
sectoriel pluriannuel ainsi que les modalités d'application de ce programme, et
notamment:
a)      des orientations annuelles et pluriannuelles suivant
lesquelles la part de la contrepartie financière visée à l'article 2,
paragraphe 2, point b), pour les initiatives à mener annuellement
sera utilisée; 
b)      les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin
de pérenniser la pratique d’une pêche responsable et durable, compte tenu des
priorités exprimées par le Groenland dans le cadre de sa politique nationale de
la pêche et des autres politiques ayant un lien avec la pérennisation de la
pratique d’une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur cette
pérennisation;
c)      les critères et les procédures à utiliser pour
permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.
3.           Toute modification proposée du programme
sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein du
comité mixte.
4.           Chaque année, le Groenland décide, en cas
de besoin, d'affecter un montant supplémentaire à la contrepartie financière
visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise
en œuvre du programme pluriannuel. Pour la première année d’application du
protocole, cette affectation de la contrepartie financière de l'UE ainsi que du
montant supplémentaire est notifiée à l’UE au plus tard le 1er mars.
Pour chacune des années suivantes, ces affectations sont notifiées par le
Groenland à l'UE au plus tard le 1er décembre de l’année précédente.
5.           Au cas où l’évaluation annuelle par le
comité mixte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme sectoriel
pluriannuel n'est pas satisfaisante et le justifie, l'Union européenne peut
réduire le montant de la contrepartie financière visée à l’article 2,
paragraphe 2, point b), du présent protocole de façon à ajuster le niveau des
ressources financières allouées à la mise en œuvre du programme pour qu'il soit
cohérent avec les résultats escomptés.
6.           Le comité mixte est responsable du suivi de
la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel de soutien. Si nécessaire,
les deux parties poursuivent ce suivi réalisé par l’intermédiaire du comité
mixte, après l'expiration du protocole jusqu'à ce que la contrepartie
financière spécifique liée au soutien sectoriel prévue à l'article 2,
paragraphe 2, point b), ait été pleinement utilisée.
Article 4
Coopération scientifique concernant la pêche responsable
1.           Les deux parties s'engagent à promouvoir
une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise sur la base du principe de la
non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.
2.           Au cours de la période couverte par le
présent protocole, l'Union européenne et le Groenland veillent à garantir
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise.
3.           Les parties s’engagent à promouvoir, à
l'échelon régional, la coopération pour une pêche responsable, et notamment
dans le cadre de la CPANE et de l'OPANO et de toute autre organisation
sous-régionale ou internationale concernée.
4.           Conformément à l’article 4, paragraphe 1,
du présent protocole, et à la lumière des meilleurs avis scientifiques
disponibles, les parties, au sein du comité mixte, adoptent, le cas échéant,
des mesures en ce qui concerne les activités des navires de l'Union européenne
détenteurs d'une autorisation de pêche et qui sont autorisés à exercer des
activités de pêche par le présent protocole afin d'assurer la gestion durable des
ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise.
Article 5 
Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale
1.           Dans le cas où l'UE souhaite avoir accès à
de nouvelles possibilités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1er,
paragraphe 5, du présent protocole, elle manifeste son intérêt auprès du
Groenland. Cette demande d'accès à de nouvelles possibilités de pêche ne peut
être satisfaite que dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires groenlandaises et peut faire l’objet d’un autre accord.
2.           Les autorisations de pêche expérimentale
sont accordées à des fins d’essai pour une période de six mois au maximum
conformément au chapitre X de l’annexe. 
3.           Lorsque les parties considèrent que les
campagnes expérimentales ont donné des résultats probants, les autorités
groenlandaises attribuent à la flotte de l'UE 50 % des possibilités de
pêche de nouvelles espèces jusqu’à l’expiration du présent protocole, la part
de la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2, point
a), étant augmentée proportionnellement. 
Article 6
Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière
1.           La contrepartie financière visée à
l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), du présent
protocole est révisée ou suspendue lorsque: 
a)      des circonstances anormales, autres que des phénomènes
naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la ZEE
groenlandaise; ou
b)      à la suite de changements importants dans les
orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une
des parties demande la révision de ses dispositions en vue d’une modification
éventuelle de celles-ci; ou
c)      l'Union européenne établit l'existence d'une violation
des éléments essentiels et fondamentaux concernant les droits de l'homme visés
à l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
Le présent alinéa ne s'applique pas si la violation intervient
dans une zone de responsabilité ou un domaine de compétence dans lesquels le
gouvernement du Groenland, en raison du statut du Groenland qui constitue une
partie autonome du Royaume de Danemark, ne détient pas de responsabilités
officielles ou ne possède pas de compétences formelles.
2.           L'Union européenne se réserve le droit de
suspendre, totalement ou en partie, le paiement de la contrepartie spécifique
prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent
protocole:
a)      lorsqu'il s'avère que les résultats obtenus ne sont pas
conformes à la programmation à la suite de l'évaluation réalisée au sein du
comité mixte; ou
b)      lorsque le Groenland n'a pas mis en œuvre cette
contrepartie spécifique.
3.           La suspension du paiement est subordonnée à
la notification, par écrit, par l'UE de son intention, au moins trois mois
avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.
4.           Le paiement de la contrepartie financière
est repris dès que la situation a été rétablie grâce à des mesures visant à
remédier aux circonstances susmentionnées et après consultation et accord entre
les deux parties confirmant que la situation est susceptible de permettre le
retour aux activités normales de pêche.
Article 7
Suspension et rétablissement des autorisations de pêche
1.           Le Groenland se réserve le droit de
suspendre les autorisations de pêche prévues à l'annexe du présent protocole:
a)      lorsqu'un navire spécifique a commis une violation
grave des dispositions législatives et réglementaires groenlandaises; ou
b)      lorsqu'une décision judiciaire portant sur la violation
d'un navire spécifique n'a pas été respectée par l'armateur concerné. Une fois
la décision judiciaire respectée, l'autorisation de pêche du navire est
rétablie pour la durée restante de l'autorisation.
Article 8
Suspension de la mise en œuvre du protocole
1.           La mise en œuvre du protocole est suspendue
à l'initiative de l'une ou l'autre des parties:
a)      si des circonstances anormales, autres que des
phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la ZEE
groenlandaise; ou
b)      si l'Union européenne n'effectue pas les paiements
prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole,
pour des motifs non couverts par l'article 6 dudit protocole; ou
c)      lorsqu'un différend naît entre les parties sur
l'interprétation ou la mise en œuvre du présent protocole; ou
d)      si l'une des deux parties ne respecte pas les
dispositions du présent protocole; ou
e)      si, à la suite de changements importants dans les
orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une
des parties demande la révision de ses dispositions en vue d’une modification
éventuelle de celles-ci; ou 
f)       si l'une des deux parties établit l'existence d'une
violation des éléments essentiels et fondamentaux concernant les droits de
l'homme visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
         Le présent alinéa ne s'applique pas si la violation
intervient dans une zone de responsabilité ou un domaine de compétence dans
lesquels le gouvernement du Groenland, en raison du statut du Groenland qui
constitue une partie autonome du Royaume de Danemark, ne détient pas de
responsabilités officielles ou ne possède pas de compétences formelles.
2.           La mise en œuvre du protocole peut être
suspendue à l’initiative d’une partie lorsque le différend opposant les parties
est considéré comme grave et que les consultations menées n'ont pas permis d’y
mettre fin à l’amiable.
3.           La suspension de la mise en œuvre du
protocole est subordonnée à la notification, par écrit, par la partie concernée
de son intention, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension
doit prendre effet.
4.           En cas de suspension de la mise en œuvre,
les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à
l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la
mise en œuvre du protocole reprend et le montant de la contrepartie financière
est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée
pendant laquelle la mise en œuvre du protocole a été suspendue.
Article 9
Dispositions législatives et réglementaires nationales
1.           Les activités des navires de pêche de
l'Union européenne opérant dans la ZEE groenlandaise sont soumises aux lois et
réglementations nationales applicables au Groenland et dans le Royaume de
Danemark, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe en disposent
autrement.
2.           Le Groenland informe l'Union européenne de
tout changement intervenant dans leur politique de la pêche ou de toute
nouvelle législation dans ce secteur, au moins trois mois avant leur entrée en
vigueur.
Article 10
Durée
1.           Le présent protocole et son annexe
s'appliquent pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 2013
sauf dénonciation conformément à l'article 11 du présent protocole.
Article 11
Dénonciation
1.           En cas de dénonciation du présent
protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention
de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d'effet de la
dénonciation. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne
l’ouverture de consultations par les parties.
2.           Le paiement de la contrepartie financière
visée à l’article 2 du présent protocole pour l’année au cours de laquelle
la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata
temporis.
Article 12
Application provisoire 
1.           Le présent protocole est appliqué à titre
provisoire à partir du 1er janvier 2013.
Article 13
Entrée en vigueur
2.           Le présent protocole et son annexe entrent
en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des
procédures nécessaires à cet effet.
ANNEXE
CONDITIONS
RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L'UE DANS LA ZEE GROENLANDAISE
Chapitre I - Demande et délivrance des
autorisations de pêche (licences)
Conditions régissant les activités de pêche des
navires de l'UE dans la ZEE groenlandaise
A.        Formalités relatives aux demandes et à la délivrance
d'autorisations de pêche
1.           Seuls les navires admissibles peuvent
obtenir une autorisation de pêche pour pêcher dans la ZEE groenlandaise et/ou
dans le cadre de quotas groenlandais dans les eaux internationales.
2.           Pour qu’un navire soit admissible, ni
l’armateur, ni le capitaine, ni le navire lui-même ne sont interdits
d’activités de pêche dans la ZEE groenlandaise. Ils sont en situation régulière
vis-à-vis des autorités groenlandaises en ce sens qu’ils se sont acquittés de
toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au
Groenland ou dans la ZEE groenlandaise dans le cadre des accords de pêche
conclus avec l'UE.
3.           La demande est introduite à l’aide du
formulaire prévu à cet effet par le Groenland, formulaire dont un modèle est
reproduit à l'appendice 1. Chaque demande d'autorisation de pêche est
accompagnée de la preuve de paiement des droits pour la période de validité de
l'autorisation de pêche. Les droits comprennent toutes les taxes nationales et
locales liées à l'accès aux activités de pêche, ainsi que les frais de virement
bancaire. Si un navire n'a pas payé les frais de virement bancaire, le
règlement du montant correspondant est exigé lors de la demande d'autorisation
de pêche suivante et constitue une condition préalable à la délivrance de toute
nouvelle autorisation de pêche. 
Les navires de l'UE d’un même armateur ou mandataire peuvent
faire l’objet d’une demande commune d'autorisation de pêche, pour autant qu’ils
battent le pavillon d’un seul et même État membre. Toutes les autorisations de
pêche délivrées dans le cadre d'une demande commune indiquent le nombre total
de spécimens pour lequel les droits d'autorisation de pêche ont été acquittés
et comportent en note de bas de page la mention «Quantité autorisée à répartir
entre les navires … (nom de tous les navires repris dans la demande commune)». 
Les autorités de l'UE présentent aux autorités groenlandaises la
demande (commune) d'autorisation(s) de pêche pour chacun des navires souhaitant
exercer des activités de pêche dans le cadre de l’accord.
Les autorités groenlandaises sont en droit de suspendre une
autorisation de pêche existante ou de ne pas en délivrer de nouvelle au cas où
un navire de l'UE ne se serait pas conformé aux exigences relatives à la
transmission aux autorités groenlandaises des feuillets du journal de bord et
des déclarations de débarquement utiles, conformément au régime de déclaration
des captures.
4.           Dès que le présent protocole commence à
s'appliquer, les autorités groenlandaises communiquent tous les renseignements
relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour le paiement des droits.
5.           L'autorisation de pêche est délivrée au nom
d’un navire déterminé et n’est pas transférable, sans préjudice des
dispositions du point 6. Elle indique la quantité autorisée que le navire
peut capturer et détenir à bord. Toute modification de la quantité autorisée
indiquée dans l'autorisation ou les autorisations de pêche fait l'objet d'une
nouvelle demande. Dans le cas où un navire dépasse la quantité autorisée
indiquée dans son autorisation de pêche, il paie un droit équivalent à trois
fois le montant prévu dans la partie B 3 pour la quantité dépassant la quantité
autorisée. Aucune nouvelle autorisation de pêche n’est délivrée au navire tant
que le droit correspondant à la quantité excédentaire n’a pas été payé. 
6.           Toutefois, dans un nombre limité de cas et
sur demande de la Commission européenne, l'autorisation de pêche d’un navire
peut être remplacée par une nouvelle autorisation de pêche au nom d’un autre
navire présentant des caractéristiques similaires à celles du navire à
remplacer. Sur la nouvelle autorisation de pêche sont indiqués:
–              
la date de la délivrance,
–              
le fait qu'elle annule et remplace celle du premier navire.
7.           Les autorisations de pêche sont transmises
à la Commission européenne par l'autorité groenlandaise chargée de la pêche
dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.
8.           L'autorisation de pêche originale ou une
copie de cette autorisation est conservée à bord du navire en permanence et
présentée sur demande des autorités compétentes groenlandaises.
B.         Validité
des autorisations de pêche et paiement des droits
1.           Les autorisations de pêche sont valables à
compter de la date de leur délivrance et jusqu’à la fin de l’année civile au
cours de laquelle elles ont été délivrées. Elles sont délivrées dans les quinze
jours ouvrables suivant la date de réception de la demande, après paiement des
droits annuels d'autorisation de pêche pour chaque navire. 
En ce qui concerne la pêche du capelan, les autorisations de
pêche sont délivrées du 20 juin au 31 décembre et également
du 1er janvier au 30 avril de l'année suivante.
Si les dispositions de l'UE fixant pour une année donnée les
possibilités de pêche des navires de l'UE dans des eaux soumises à des
limitations de capture n'ont pas été adoptées avant le début de la campagne de
pêche, les navires de pêche de l'UE autorisés à pêcher au 31 décembre de la
campagne de pêche précédente peuvent poursuivre leurs activités au titre de la
même autorisation de pêche durant l'année pour laquelle les dispositions n'ont
pas été adoptées, sous réserve d'un avis scientifique favorable. L'utilisation,
à titre provisoire, de 1/12e du quota indiqué dans l'autorisation de
pêche de l'année précédente, par mois, est autorisée pourvu que les droits
d'autorisation de pêche soient acquittés pour le quota. Le quota provisoire
peut être adapté en fonction des avis scientifiques et des conditions
afférentes à la pêcherie concernée.
La quantité non utilisée d'une autorisation de pêche concernant
la crevette nordique peut, au 31 décembre d'une année donnée, être transférée,
sur demande, à l'année suivante jusqu'à un maximum de 5 % de la quantité
initiale de l'autorisation de pêche, sous réserve d'un avis scientifique
favorable. La quantité transférée est utilisée au plus tard le 30 avril de
l’année suivante. 
Les prises accessoires ne donnent pas lieu au paiement de droits
d'autorisation de pêche.
2.           Les prix de référence pour les différentes
espèces sont les suivants:
 Espèce || Prix par tonne en euros (poids vif) 
 Cabillaud || 1 800 
 Sébaste pélagique || 1 700 
 Sébaste démersal || 1 700 
 Flétan noir commun || 3 500 
 Crevette nordique - est || 2 500 
 Crevette nordique - ouest || 2 300 
 Flétan de l'Atlantique || 4 100 
 Capelan || 190 
 Crabe des neiges || 5 500 
 Grenadiers || 2 204 
3.           Les droits
d'autorisation de pêche sont les suivants: 
 Espèce || en euros par tonne 
 Cabillaud || 90 
 Sébaste pélagique || 53 
 Sébaste démersal || 53 
 Flétan noir commun || 129 
 Crevette nordique - est || 50 
 Crevette nordique - ouest || 80 
 Flétan de l'Atlantique || 217 
 Crabe des neiges || 120 
 Capelan || 5 
Lorsque la quantité autorisée n'est pas pêchée, les droits
correspondant à ladite quantité autorisée ne sont pas remboursés à l'armateur.
Chapitre II – Zones de pêche
1.           Les activités de pêche sont exercées dans
la zone de pêche correspondant à la zone économique exclusive groenlandaise,
définie dans le règlement n° 1020 du 15 octobre 2004
conformément à l’arrêté royal n° 1005 du 15 octobre 2004 relatif
à l’entrée en vigueur de la loi sur les zones économiques exclusives du Groenland
portant application de la loi n° 411 du 22 mai 1996 concernant
les zones économiques exclusives. 
2.           Les activités de pêche ont lieu à une
distance minimale de 12 milles marins de la ligne de base, conformément à la
section 2, article 7, de la loi n° 18 du Landsting du Groenland du 31 octobre
1996 relative aux activités de pêche, modifiée en dernier lieu par la loi n° 8
du Inatsisartut du 22 novembre 2011, sauf disposition spécifique contraire. 
3.           La ligne de base est définie conformément à
l’arrêté royal n° 1004 du 15 octobre 2004 portant modification
de l’arrêté royal concernant la délimitation des eaux territoriales du
Groenland. 
Chapitre III – Déclaration des captures
A. Déclaration des
captures et journal de pêche
1.           Les capitaines de navires de pêche de l'UE
pêchant dans le cadre de l'accord tiennent un journal de pêche de leurs
opérations indiquant toutes les quantités supérieures à 50 kg d'équivalent
poids vif de chaque espèce capturée et conservée à bord ou rejetée. 
2.           Le journal de pêche est rempli par le
capitaine trait par trait en indiquant toutes les captures et tous les rejets
liés à chaque trait pour chaque jour où le navire de pêche de l'UE exerce ses
activités au titre d'une autorisation de pêche groenlandaise. Les informations
sont enregistrées et transmises quotidiennement au plus tard à 2359 (TUC) par
voie électronique aux autorités groenlandaises par l'intermédiaire du centre de
surveillance des pêches (CSP) de l'État membre du pavillon. Le format à
utiliser pour l'enregistrement et la transmission des données du journal de
pêche électronique est défini d'un commun accord entre les deux parties avant
l’entrée en vigueur du protocole par le comité mixte.
3.           Le capitaine enregistre et transmet
également les données du journal de pêche lorsqu'un fonctionnaire de l'autorité
groenlandaise compétente lui en fait la demande.
4.           Lors de toute opération de transbordement
ou de débarquement ayant lieu dans la ZEE groenlandaise, le capitaine
enregistre et transmet également par voie électronique les données relatives au
transbordement et à la déclaration de débarquement aux autorités groenlandaises
par l'intermédiaire du CSP de l’État membre du pavillon dans un délai de 24
heures à compter de la fin de l'opération de transbordement ou de débarquement.

5.           L'exactitude des données enregistrées dans
le journal de pêche et transmises relève de la responsabilité du capitaine.
L'exactitude des données relatives au transbordement et à la déclaration de
débarquement enregistrées et transmises relève de la responsabilité du
capitaine et/ou de son représentant. 
6.           Sans préjudice des dispositions du point
10, un navire de pêche de l'UE n'est pas autorisé à quitter le port pour pêcher
dans le cadre de l'accord s'il ne dispose pas à son bord d'un système
électronique de notification des captures (ERS) pleinement opérationnel. 
7.           Sans préjudice des dispositions du point
10, les navires de pêche de l'UE qui n'enregistrent pas et ne transmettent pas
par voie électronique les données consignées dans le journal de pêche ne sont
pas autorisés à pêcher dans la ZEE groenlandaise. 
8.           En cas:
i) de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système
d’enregistrement et de communication électroniques installé à bord d'un navire
de pêche de l'UE, le capitaine du navire de pêche, ou son représentant,
communique, à partir du moment de la détection de la panne ou du moment auquel
il en a été informé, les données appropriées du journal de pêche aux autorités
groenlandaises compétentes, par l'intermédiaire du CSP de l’État membre du
pavillon, en utilisant d'autres moyens de télécommunication, sur une base
quotidienne et au plus tard à 2359(TUC), même en l’absence de captures. 
ii) de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système
d'enregistrement et de communication électroniques, outre les données du
journal de pêche, les données appropriées relatives à la déclaration de
transbordement et à la déclaration de débarquement sont également communiquées,
si l'une des situations suivantes se présente: 
a) à la demande des autorités compétentes du Groenland et/ou de
l’État membre du pavillon; 
b) immédiatement après la dernière opération de pêche; 
c) avant l’entrée au port; 
d) lors de toute inspection en mer;
e) si la législation groenlandaise l'exige. 
Une notification préalable est également envoyée dans les cas
visés aux points a) et c);
iii) de défaillance technique ou de non-fonctionnement du
système d’enregistrement et de communication électroniques, un navire de pêche
de l'UE ne peut quitter le port que lorsque les autorités groenlandaises
compétentes et le CSP de l’État du pavillon ont constaté que ledit système
installé à bord fonctionne parfaitement ou que les autorités compétentes du
Groenland l’ont autorisé à le faire. Sans
préjudice du paragraphe 6 ci-dessus, lorsqu'elles autorisent un navire de pêche
de l'UE à quitter le port sans système d'enregistrement et de communication
électroniques pleinement opérationnel à bord, les autorités groenlandaises en
informent immédiatement le CSP de l’État membre du pavillon et les autorités de
l'UE.
9.           L'enlèvement du système d'enregistrement et
de communication électroniques en vue de sa réparation ou de son remplacement
est subordonné à l'approbation des autorités groenlandaises compétentes dans la
ZEE groenlandaise. 
10.         Dès l’entrée en vigueur du protocole,
parallèlement à l’ERS, et pour une période transitoire d'un an, les navires de
pêche de l'UE opérant dans le cadre de l'accord remplissent et consignent les
journaux de bord groenlandais en format papier.
B. Non-réception
des données relatives aux captures 
1.           Si les
autorités groenlandaises compétentes ne reçoivent pas les transmissions par
voie électronique des données relatives aux déclarations de capture, de
transbordement ou de débarquement conformément à la section A ci-dessus, elles
en informent immédiatement le CSP de l’État membre du pavillon et les autorités
de l'UE. Dès la réception de la notification,
le CSP de l’État membre du pavillon informe immédiatement le capitaine et
l'armateur du navire et prend sans plus tarder des mesures pour remédier à la
situation. Si, pour un même navire de pêche de l’UE, cette situation vient à se
répéter plus de trois fois dans une année civile, les autorités groenlandaises
peuvent exiger que les autorités de l'UE veillent à ce que le CSP de l’État
membre du pavillon mène une enquête approfondie concernant les défaillances
répétées du système d’enregistrement et de communication électroniques installé
à bord. Le CSP de l'État membre du pavillon,
après avoir établi la raison pour laquelle les données n'ont pas été reçues,
prend des mesures pour remédier à la situation et informe le CSP groenlandais
et les autorités de l’UE de leurs conclusions et de la cause de la défaillance.

2.           Immédiatement après la réception de la notification
par le CSP de l’État membre du pavillon, le capitaine du navire de pêche de
l'UE transmet toutes les données qui n'ont pas encore été communiquées par
d'autres moyens de télécommunication aux autorités groenlandaises compétentes
par l'intermédiaire du CSP de l’État membre du pavillon. Par la suite, les
données sont transmises chaque jour et au plus tard à 2359 (TUC) par les autres
moyens de télécommunication.
C. Format d'échange
des informations 
1.           Le
format XML à utiliser pour tous les échanges de données électroniques entre les
deux parties et, le cas échéant, avec toute autre partie appropriée, est celui
disponible sur le site web Europa: 
http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control/codes/index_en.htm.
2.           Les modifications apportées au format visé
au paragraphe 1 sont clairement signalées et accompagnées de la date
d'actualisation. Les deux parties s'informent mutuellement de toutes les
modifications envisagées en temps voulu. Ces modifications entrent en vigueur
au plus tôt six mois après leur décision.
3.           Les échanges de données électroniques entre
les deux parties et, le cas échéant, avec les autorités de l’UE, sont facilités
par le recours à des moyens de communication gérés par la Commission européenne
au nom de l'Union européenne. 
Chapitre IV - Mesures techniques de
conservation 
Le Groenland fournit aux navires de pêche de l'UE une
version en anglais de la législation groenlandaise en ce qui concerne la
déclaration des captures, le contrôle, les mesures techniques de conservation
et le programme d’observation. 
Chapitre V - Contrôle
Les mesures suivantes s'appliquent aux navires de pêche de
l’UE opérant dans la ZEE groenlandaise sans préjudice de la législation groenlandaise.
A. Inspection en mer
1.           L'inspection en mer des navires de pêche de
l'UE dans la ZEE groenlandaise est réalisée par des inspecteurs autorisés. Les
navires d’inspection sont clairement signalés conformément à la convention
internationale et les inspecteurs ont reçu une pièce d'identité qu'ils
présentent au capitaine dans les meilleurs délais lors de l'inspection. Les
agents n'interfèrent pas dans le droit du capitaine de communiquer avec les
autorités compétentes de son État du pavillon. 
2.           Le capitaine d'un navire de pêche qui est
inspecté ou son représentant: 
a)      facilite un embarquement efficace et en toute sécurité
des agents selon les règles de navigation lorsque le signal approprié lui est
donné conformément au code international des signaux ou lorsque l'intention
d'embarquer est établie par radiocommunication par un navire ou un hélicoptère
transportant un agent; 
b)      assiste les agents dans l'exécution de leurs tâches
d'inspection en fournissant l'aide raisonnable demandée; 
c)      permet à l'agent ou aux agents de communiquer avec les
autorités groenlandaises; 
d)      prévient les agents de risques particuliers en matière
de sécurité à bord des navires de pêche de l'UE; 
e)      donne accès aux agents à toutes les parties du navire,
à toutes les captures transformées ou non, à tous les engins de pêche et à tous
les documents et informations appropriés; 
f)       facilite le débarquement en toute sécurité des agents
à la fin de l'inspection.
3.           Les inspecteurs groenlandais demeurent à
bord du navire de l'UE pendant le temps nécessaire à la réalisation des tâches
d'inspection. Ils procèdent à l'inspection de manière à minimiser l'incidence
pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.
4.           Les
capitaines ne sont pas tenus de révéler des informations confidentielles sur le
plan commercial sur les canaux radio ouverts.
5.           À la fin de chaque inspection, les
inspecteurs groenlandais communiquent leurs conclusions au capitaine et
établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de pêche de l'UE a
le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport
d'inspection est signé par l’inspecteur et par le capitaine du navire de pêche
de l'UE s'il le souhaite. 
6.           Les inspecteurs groenlandais remettent une
copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de pêche de l'UE avant de
quitter le navire. Le Groenland informe les autorités de l'UE de l'inspection
dans un délai de 8 jours ouvrables. Après la réception de la notification, les
autorités de l'UE peuvent demander une copie du rapport d’inspection qui leur
est transmise par le Groenland dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de
la date de réception de la demande. Le cas échéant, ces informations sont mises
à la disposition de l'organisation régionale de gestion des pêches (ORGP)
concernée.
B. Inspection au port
1.           L'inspection dans un port du Groenland des
navires de pêche de l'UE qui débarquent ou transbordent des captures est
effectuée par des inspecteurs groenlandais clairement identifiables comme étant
chargés du contrôle des pêches. 
2.           Les inspections au port seront effectuées
conformément aux mesures de la FAO et aux mesures de l’État du port des ORGP
pertinentes.
3.           Le Groenland peut autoriser l'UE à
participer à l'inspection au port en tant qu'observateur.
4.           Le capitaine du navire de pêche de l'UE
coopère de manière à assister les inspecteurs groenlandais dans l’exécution de
leurs tâches.
5.           À la fin de chaque inspection, les
inspecteurs groenlandais communiquent leurs conclusions au capitaine et
établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de pêche de l'UE a
le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport
d'inspection est signé par l'inspecteur et par le capitaine du navire de l'UE.
6.           Les inspecteurs groenlandais remettent une
copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'UE avant de quitter
le navire. Le Groenland communique une copie du rapport d'inspection aux
autorités de l'UE dans un délai de 8 jours ouvrables après l'inspection.
CHAPITRE
VI
PROGRAMME D'OBSERVATION
DE CONTRÔLE
A. Programme d'observation 
1.           Toutes les opérations de pêche réalisées
dans la ZEE groenlandaise sont soumises au programme d’observation prévu par la
loi groenlandaise. Les capitaines de navires de pêche de l'UE détenteurs d'une
autorisation de pêche pour pêcher dans la ZEE groenlandaise coopèrent avec les
autorités groenlandaises aux fins de l’embarquement d’observateurs à bord. 
B. Salaire de l'observateur
1.           Le salaire et les charges sociales de
l’observateur sont à la charge des autorités groenlandaises compétentes.
C. Obligations de
l'observateur
1.           Pendant toute la durée de sa présence à
bord, l'observateur:
a.       prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas
interrompre ou entraver les opérations de pêche;
b.      respecte les biens et équipements qui se trouvent à
bord;
c.       respecte la confidentialité de tout document
appartenant au navire.
D. Rapport de
l'observateur
1.           Avant de quitter le navire, l'observateur
présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du
navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de
l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le
capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur. 
2.           Les autorités groenlandaises compétentes
informent les autorités de l'UE du débarquement de l’observateur dans un délai
de 8 jours ouvrables. Après la réception de la notification, les autorités de
l'UE peuvent demander une copie du rapport de l'observateur qui leur est
transmise par le Groenland dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la
date de réception de la demande.
Chapitre VII
Système de surveillance des navires (système
VMS)
Dispositions relatives au repérage par
satellite des navires de pêche
1.           En ce qui concerne le système de
surveillance par satellite, tous les navires de pêche détenteurs d'une
autorisation de pêche applicable dans les eaux de l’autre partie respectent
l’ensemble des dispositions suivantes.
2.           Tous les navires détenteurs d'une
autorisation de pêche sont équipés d'un dispositif de repérage par satellite
pleinement opérationnel installé à bord permettant la communication automatique
et continue de leurs coordonnées géographiques au centre de surveillance des
pêches (CSP) de leur État du pavillon. La transmission des données est
effectuée toutes les heures.
3.           Chaque message de position:
i)        contient:
a.          l'identification du navire;
b.          la position géographique la plus récente du navire
(longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et
un intervalle de confiance de 99 %; 
c.          la date et l'heure d'enregistrement de la position;
d.          la vitesse et le cap du navire;
ii)       et est configuré conformément au format joint à
l'appendice 2.
4.           La première position enregistrée après
l'entrée dans la ZEE de l'autre partie est identifiée par le code «ENT». Toutes
les positions ultérieures sont identifiées par le code «POS, à l'exception de
la première position enregistrée après la sortie des eaux de l'autre partie,
qui est identifiée par le code «EXI».
5.           Le CSP de l'État du pavillon assure le
traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des
messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière
sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.
6.           Les composantes logicielles et matérielles
du système de surveillance des navires ne permettent aucune falsification des
positions et ne peuvent être déréglées manuellement. Le système est entièrement
automatique et opérationnel à tout moment quelles que soient les conditions
environnementales. Il est interdit de détruire, d'endommager ou de mettre hors
d'usage un dispositif de repérage par satellite ou de porter atteinte de
quelque manière que ce soit à son fonctionnement. En particulier, le capitaine
s'assure à tout moment:
a.          que le système VMS de son navire est pleinement
opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP
de l'État du pavillon;
b.          que les données ne sont pas altérées;
c.          que rien ne fait obstruction à l'antenne ou aux antennes
reliées aux dispositifs de repérage par satellite;
d.          que l’alimentation électrique des dispositifs de
repérage par satellite n'est interrompue à aucun moment et
e.          que les dispositifs de repérage par satellite ne
sont pas débarqués.
7.           Il est interdit à un navire de pêche
d'entrer dans la ZEE de l’autre partie sans un dispositif de repérage par
satellite pleinement opérationnel, à défaut de quoi les autorités
groenlandaises sont en droit de suspendre, avec effet immédiat, l'autorisation
de pêche de ce navire de pêche. Dans ce cas, les autorités groenlandaises
avertissent sans délai le navire concerné. Elles informent sans délai les
autorités de l'UE et l'État du pavillon de la suspension de l'autorisation de
pêche.
8.           Transmission par le navire en cas de panne
du système VMS
i.           En cas de panne, le système VMS du navire sera
réparé ou remplacé dans un délai de 30 jours civils à compter de la
notification au capitaine du navire de pêche et à son État du pavillon. Les
autorités de l’UE sont informées de la panne le plus rapidement possible.
ii.          Au cours de la période susmentionnée, le navire est
tenu de commencer à déclarer manuellement sa position, conformément au chapitre
VII, point 3, par courrier électronique ou par télécopie au CSP de l’État du
pavillon et au CSP de la partie où se trouve le navire. La fréquence de cette
transmission manuelle est d'au minimum une position toutes les 4 heures.
iii.         Après cette période, le navire n'est plus autorisé
à mener des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise.
9.           Lorsque le dispositif de repérage par
satellite a transmis toutes les heures pendant plus de quatre heures des
messages indiquant la même position géographique, un message de position
comportant le code d’activité «ANC», conforme au format joint, est envoyé. Ces
messages de position peuvent être transmis une fois toutes les douze heures.
Dans un délai inférieur à une heure après toute modification de la position du
navire, les messages sont de nouveau transmis toutes les heures.
10.         Communication sécurisée de messages de
position entre CSP
i.           Le CSP de l'État du pavillon transmet
automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP de la
partie dans les eaux de laquelle se trouve le navire.
ii.          Les CSP des deux parties échangent leurs
coordonnées, par exemple, adresses de courrier électronique, télécopie, télex
et numéros de téléphone, et s'informent mutuellement sans délai de tout
changement relatif à ces coordonnées.
iii.         La transmission des messages de position entre les
CSP concernés et les États du pavillon est effectuée par voie électronique par
le protocole HTTPS. L'échange de certificats s'effectue entre les autorités
groenlandaises et le CSP de l’État du pavillon concerné.
iv.         Le CSP de l’Union européenne est le CSP de l’État du
pavillon pour ce qui est de la communication de messages adressés par l'Union
européenne au Groenland. Aux fins de la communication par le Groenland à
l'Union européenne de ces relevés et messages, le CSP de l'Union européenne est
le CSP de l’État membre dans les eaux duquel le navire exerce ou a exercé ses
activités de pêche. Le CSP du Groenland est installé dans l'unité de contrôle
du ministère de la pêche, de la chasse et de l'agriculture (autorités
groenlandaises de contrôle des licences de pêche), à Nuuk.
v.          Le CSP des eaux dans lesquelles se trouve le navire
à un moment donné informe le CSP de l'État du pavillon et la Commission
européenne de toute interruption dans la réception des messages de position
consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le
navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone. 
11.         Dysfonctionnement du système de
communication
i.           Le Groenland s'assure de la compatibilité de son
équipement électronique avec celui du CSP des États du pavillon et informe sans
délai l'UE de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des
messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs
délais. 
ii.          Les défaillances de communication entre CSP n'ont
pas d'incidence sur l'activité des navires.
iii.         Tous les messages non transmis pendant
l'interruption sont renvoyés dès que la communication est rétablie entre les
CSP concernés.
12.         Le capitaine du navire de pêche détenteur
d'une autorisation de pêche est considéré comme responsable de toute
manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son
fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction est
soumise aux sanctions prévues par la partie dans les eaux de laquelle
l'infraction a eu lieu, conformément à la législation en vigueur de cette
partie.
13.         Les données de repérage communiquées à
l’autre partie conformément au présent accord ne sont en aucun cas divulguées à
des autorités autres que les autorités de contrôle et de suivi d'une façon
permettant l’identification de navires particuliers. 
14.         Sans préjudice des dispositions du
paragraphe précédent, les données VMS peuvent être utilisées à des fins de
recherche ou à des fins scientifiques pour autant que les utilisateurs ne
publient pas ces données d'une façon permettant l’identification de navires
particuliers.
CHAPITRE
VIII
Infractions
A. Traitement des infractions
1.           Toute infraction commise dans la ZEE
groenlandaise par un navire de pêche de l'UE détenteur d'une autorisation de
pêche conformément aux dispositions de la présente annexe est mentionnée dans
un rapport d'inspection. 
2.           La signature du rapport d'inspection par le
capitaine ne préjuge pas du droit de défense du capitaine et/ou de l'armateur à
l'encontre de l'infraction dénoncée. 
B. Informations relatives à l'arraisonnement d'un
navire 
1.           Le Groenland notifie à l'UE, dans un délai
de 24 heures, tout arraisonnement d'un navire de pêche de l'UE détenteur
d'une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée d'une brève
description de l'infraction dénoncée. 
C. Sanction de
l'infraction 
1.           La sanction de l'infraction dénoncée est
fixée par le Groenland conformément aux dispositions de la législation
nationale en vigueur.
D. Procédure judiciaire - Caution bancaire
1.           Si l'infraction est portée devant
l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire de pêche de l'UE en
infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par le
Groenland et dont le montant, fixé par le Groenland, couvre les coûts liés à
l'arrêt du navire de pêche de l'UE, l'amende estimée et les éventuelles
indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à
l'aboutissement de la procédure judiciaire.
2.           La garantie bancaire est débloquée et
rendue dans les meilleurs délais à l'armateur après le prononcé du jugement: 
a.          intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;
b.          à concurrence du solde restant, si la sanction
conduit à une amende inférieure au niveau de la garantie bancaire.
3.           La procédure judiciaire est lancée dès que
possible conformément au droit national;
4.           Le Groenland informe l'UE des résultats de
la procédure judiciaire dans un délai de 14 jours après le prononcé du
jugement.
E. Libération du navire et de l'équipage
1.           Le navire de pêche de l'UE est autorisé à
quitter le port une fois la garantie bancaire déposée ou la sanction payée.
Chapitre IX – Associations temporaires
d’entreprises
A. Méthodes et critères d'évaluation des
projets de création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés
mixtes
1.           Les parties échangent des informations sur
les projets présentés en vue de la constitution d’associations temporaires
d’entreprises et de sociétés mixtes au sens de l’article 2 de l’accord.
2.           Les projets sont présentés à l'UE par les
autorités compétentes de l’État membre ou des États membres intéressés.
3.           L'UE présente au comité mixte une liste de
projets concernant des associations temporaires d’entreprises et des sociétés
mixtes. Le comité mixte évalue les projets en fonction, notamment, des critères
suivants:
a)       technique de pêche adaptée aux opérations de pêche
envisagées;
b)      espèces cibles et zones de pêche;
c)       âge du navire;
d)      dans le cas des associations temporaires
d’entreprises, durée totale de l’association et durée des opérations de pêche;
e)       expérience en matière de pêche de l’armateur de
l'UE et de l’armateur groenlandais, le cas échéant.
4.           Le comité mixte émet un avis sur les
projets sur la base de l'évaluation visée au point 3.
5.           Dans le cas des
associations temporaires d'entreprises, une fois que les projets ont reçu un
avis favorable du comité mixte, après approbation des autorités groenlandaises,
les autorisations de pêche nécessaires sont alors délivrées.
B. Conditions relatives à l’accès des
associations temporaires d’entreprises aux ressources au Groenland
1            Autorisations de pêche
La durée de validité des autorisations de pêche délivrées par le
Groenland est égale à la durée des associations temporaires d’entreprises. La
pêche est pratiquée sur la base des quotas alloués par les autorités
groenlandaises.
2.           Remplacement de navires
Un navire de l'UE opérant dans le cadre d’une association
temporaire d’entreprises ne peut être remplacé par un autre navire de l'UE
présentant une capacité et des spécifications techniques équivalentes que pour
des raisons dûment justifiées et moyennant l’accord des parties.
3.           Armement
Les navires opérant dans le cadre d'associations temporaires
d'entreprises observent les règles et réglementations applicables au Groenland
en matière d'armement, qui valent sans discrimination pour les navires
groenlandais et les navires de l'UE.
Chapitre X – Pêche expérimentale
Modalités de mise en œuvre de la pêche
expérimentale
1.           Le gouvernement du Groenland et la
Commission européenne décident conjointement des opérateurs de l'Union
européenne qui pratiqueront la pêche expérimentale, de la période la plus
propice à cette fin ainsi que des conditions applicables. Afin de faciliter le
travail exploratoire des navires, le gouvernement du Groenland (par
l'intermédiaire de son institut des ressources naturelles) transmet les
informations scientifiques et autres données fondamentales disponibles.
2.           Le secteur de la pêche groenlandais est
étroitement associé aux opérations (coordination et dialogue sur les conditions
de mise en œuvre de la pêche expérimentale).
3.           La durée des campagnes est de six mois au
maximum et de trois mois au minimum. Ces périodes peuvent être modifiées après
accord des parties.
4.           La Commission européenne communique aux
autorités groenlandaises les demandes d'autorisations de pêche pour la pêche
expérimentale. Elle leur fournit un dossier technique précisant:
–     
les caractéristiques techniques du navire,
–     
le niveau d’expertise des officiers du navire dans la pêcherie
concernée,
–     
la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée,
engin, régions d’exploration, etc.).
5.           Le cas échéant, les autorités
groenlandaises organisent un dialogue sur les aspects techniques entre les
parties et les armateurs concernés.
6.           Avant le début de la campagne, les
armateurs fournissent aux autorités groenlandaises et à la Commission
européenne:
–     
une déclaration des captures déjà détenues à bord,
–     
les caractéristiques techniques de l’engin de pêche qui sera utilisé
pendant la campagne,
–     
la garantie qu’ils satisferont aux exigences de la réglementation du
Groenland en matière de pêche.
7.           Pendant la campagne en mer, les armateurs
concernés:
–     
transmettent à l'institut des ressources naturelles du Groenland, aux
autorités groenlandaises et à la Commission européenne un rapport hebdomadaire
concernant les captures effectuées chaque jour et lors de chaque trait,
précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date
et heure, captures et autres observations ou commentaires),
–     
indiquent par VMS la position, la vitesse et la direction du navire,
–     
veillent à ce qu'un observateur scientifique groenlandais ou un
observateur choisi par les autorités groenlandaises soit présent à bord. Le
rôle de l’observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des
captures ainsi que d’échantillonner les captures. L’observateur est traité au
même titre qu’un officier de navire et l’armateur assume ses frais de
subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps
passé à bord par l’observateur, à la durée de son séjour et aux ports
d’embarquement et de débarquement est prise en accord avec les autorités
groenlandaises.
–     
soumettent leur navire à une inspection avant qu’il ne quitte la ZEE
groenlandaise, si les autorités groenlandaises l'exigent, 
–     
veillent à satisfaire aux exigences de la réglementation du Groenland en
matière de pêche.
8.           Les captures effectuées au titre et au
cours de la campagne expérimentale restent la propriété de l'armateur.
9.           Les captures effectuées dans le cadre de la
campagne de pêche expérimentale sont fixées par les autorités groenlandaises
avant le début de chaque campagne et sont communiquées au capitaine du ou des
navires concernés.
10.         Les autorités groenlandaises désignent une
personne de contact chargée de traiter tous les problèmes imprévus qui
pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale.
11.         Avant le début de chaque campagne, les
autorités groenlandaises présentent les modalités et conditions relatives aux
campagnes de pêche expérimentale conformément aux articles 9 et 10 de
l’accord et conformément à la loi groenlandaise. 
Appendices de la présente
annexe
1. Appendice 1 – Formulaire de demande d'autorisation
de pêche
2. Appendice 2 –
Formulaire de notification d'entrée/de sortie
3. Appendice 3 - Régime de flexibilité applicable à la
pêcherie de sébaste pélagique entre les eaux groenlandaises et les eaux de la
CPANE
Appendice 1 - Formulaire de demande D'AUTORISATION de pÊche
dans la ZEE groenlandaise
 1 || État du pavillon ||   
 2 || Nom du navire ||   
 3 || Numéro dans le fichier de la flotte de l'UE ||   
 4 || Marquage extérieur alphanumérique ||   
 5 || Port d'immatriculation ||   
 6 || Indicatif international d'appel radio (IRCS) ||   
 7 || Numéro Inmarsat (téléphone, télex, adresse électronique)[14]   ||   
 8 || Année de construction ||   
 9 || Numéro OMI (si disponible) ||   
 10 || Type de navire ||   
 11 || Type d'engin de pêche ||   
 12 || Espèces cibles + quantités ||   
 13 || Zone de pêche (CIEM/OPANO) ||   
 14 || Période de référence de l'autorisation de pêche ||   
 15 || Armateurs, adresse de la personne physique ou morale, téléphone, télex, adresse électronique ||   
 16 || Opérateur du navire, adresse de la personne physique ou morale, téléphone, télex, adresse électronique ||   
 17 || Nom du capitaine ||   
 18 || Nombre de membres d’équipage ||   
 19 || Puissance du moteur (kW) ||   
 20 || Longueur (LHT) ||   
 21 || Jauge exprimée en GT ||   
 22 || Représentant (agent) au Groenland, nom et adresse ||   
 23 || Adresse à laquelle l'autorisation de pêche doit être expédiée, télécopieur || Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, télécopieur + 32 2 2962338, adresse électronique 
Appendice 2 –
Formulaire de notification d'entrée/de sortie
Format de
communication des messages VMS au centre de surveillance des pêches de l’autre
partie
1) Message «ENTRY (ENTRÉE)»
 Donnée: || Code domaine || Obligatoire/ Facultatif || Remarques: 
 Début du relevé || SR || O || Donnée relative au système; marque le début du relevé. 
 Adresse || AD || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire. 
 Expéditeur || FR || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie émettrice. 
 Numéro du relevé || RN || F || Donnée relative au message; numéro chronologique du relevé pour l’année considérée. 
 Date du relevé || RD || F || Donnée relative au message; date de transmission. 
 Heure du relevé || RT || F || Donnée relative au message; heure de transmission 
 Type de message || TM || O || Donnée relative au message; type de message, «ENT». 
 Indicatif d'appel radio || RC || O || Donnée relative au navire; indicatif d’appel radio international du navire. 
 Numéro de référence interne || IR || O || Donnée relative au navire numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro. 
 Numéro d'immatriculation externe || XR || F || Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire. 
 Latitude || LT || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999 (WGS-84). 
 Longitude || LG || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 999.999 (WGS-84). 
 Vitesse || SP || O || Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire en dizaines de nœuds. 
 Cap || CO || O || Donnée relative à la position géographique; route du navire à l’échelle de 360 °. 
 Date || DA || O || Donnée relative à la position géographique; date d’enregistrement de la position en TUC (AAAAMMJJ). 
 Heure || TI || O || Donnée relative à la position géographique; heure d’enregistrement de la position en TUC (HHMM). 
 Fin du relevé || ER || O || Donnée relative au système; marque la fin du relevé. 
2) Message/relevé «POSITION»
 Donnée: || Code domaine || Obligatoire/ Facultatif || Remarques: 
 Début du relevé || SR || O || Donnée relative au système; marque le début du relevé. 
 Adresse || AD || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire. 
 Expéditeur || FR || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie émettrice. 
 Numéro du relevé || RN || F || Donnée relative au message; numéro chronologique du relevé pour l’année considérée. 
 Date du relevé || RD || F || Donnée relative au message; date de transmission. 
 Heure du relevé || RT || F || Donnée relative au message; heure de transmission. 
 Type de message || TM || O || Donnée relative au message; type de message, «POS»[15].   
 Indicatif d'appel radio || RC || O || Donnée relative au navire; indicatif d’appel radio international du navire. 
 Numéro de référence interne || IR || O || Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro. 
 Numéro d'immatriculation externe || XR || F || Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire. 
 Latitude || LT || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999 (WGS-84). 
 Longitude || LG || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 999.999 (WGS-84). 
 Activité || AC || F[16]   || Donnée relative à la position géographique; «ANC» indique que le navire est en mode de notification réduite. 
 Vitesse || SP || O || Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire en dizaines de nœuds. 
 Cap || CO || O || Donnée relative à la position géographique; route du navire à l’échelle de 360°. 
 Date || DA || O || Donnée relative à la position géographique; date d’enregistrement de la position en TUC (AAAAMMJJ). 
 Heure || TI || O || Donnée relative à la position géographique; heure d’enregistrement de la position en TUC (HHMM). 
 Fin du relevé || ER || O || Donnée relative au système; marque la fin du relevé. 
3) Message «EXIT (SORTIE)»
 Donnée: || Code domaine || Obligatoire/ Facultatif || Remarques: 
 Début du relevé || SR || O || Donnée relative au système; marque le début du relevé. 
 Adresse || AD || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire. 
 Expéditeur || FR || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie émettrice. 
 Numéro du relevé || RN || F || Donnée relative au message; numéro chronologique du relevé pour l’année considérée. 
 Date du relevé || RD || F || Donnée relative au message; date de transmission. 
 Heure du relevé || RT || F || Donnée relative au message; heure de transmission. 
 Type de message || TM || O || Donnée relative au message; type de message, «EXI». 
 Indicatif d'appel radio || RC || O || Donnée relative au navire; indicatif d’appel radio international du navire. 
 Numéro de référence interne || IR || O || Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro. 
 Numéro d'immatriculation externe || XR || F || Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire. 
 Date || DA || O || Donnée relative à la position géographique; date d’enregistrement de la position en TUC (AAAAMMJJ). 
 Heure || TI || O || Donnée relative à la position géographique; heure d’enregistrement de la position en TUC (HHMM). 
 Fin du relevé || ER || O || Donnée relative au système; marque la fin du relevé. 
4) Format de présentation
Toute transmission de données est structurée de la manière
suivante:
–              
une double barre oblique (//) et
les caractères «SR» marquent le début du
message,
–              
une double barre oblique (//) et un code
de domaine marquent le début d’une donnée, 
–              
une simple barre oblique (/)
marque la séparation entre le code domaine et la donnée,
–              
une espace sépare les paires de
données,
–              
les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin du
relevé.
Tous les codes de domaines de la
présente annexe sont présentés au format pour l'Atlantique nord (North Atlantic
Format), décrit dans le Schéma de contrôle et de coercition de la CPANE.
Appendice 3 
Régime de
flexibilité applicable à la pêcherie de sébaste pélagique entre les eaux
groenlandaises et les eaux de la CPANE
1.           Pour être autorisé à pêcher dans le cadre du
régime de flexibilité applicable à la pêcherie de sébaste entre les eaux
groenlandaises et les eaux de la CPANE, un navire demande une autorisation de
pêche de flexibilité groenlandaise. Sous réserve de l’approbation de la
demande, le navire recevra une autorisation de pêche spécifique lui permettant
de mener des activités en dehors de la ZEE groenlandaise.
2.           Toutes les mesures concernant cette
pêcherie dans la zone de réglementation de la CPANE arrêtées par la CPANE sont
respectées. 
3.           Un navire n'est autorisé à pêcher son quota
groenlandais pour le sébaste qu'une fois qu'il a épuisé la part du quota CPANE
octroyé à l'UE pour le sébaste qu'il avait reçue de son État du pavillon. 
4.           Un navire peut pêcher son quota
groenlandais au sein de la même zone de la CPANE dans laquelle son quota CPANE
a été capturé, sous réserve des dispositions du point 5 ci-dessous.
5.           Un navire peut pêcher son quota
groenlandais dans la zone de conservation des sébastes (RCA) dans les
conditions figurant dans la recommandation de la CPANE sur la gestion du
sébaste dans la mer d’Irminger et dans les eaux adjacentes, à l'exclusion de
toute zone qui se situe à l'intérieur de la ZEE d'Islande.
6.           Un navire menant des activités de pêche
dans la zone de réglementation de la CPANE transmet un rapport de position VMS
à la CPANE par l'intermédiaire du CSP de son État du pavillon conformément aux
exigences réglementaires. Lorsqu'un navire pêche au titre du quota groenlandais
au sein de la RCA de la CPANE, le CSP de l'État du pavillon prend les
dispositions spécifiques nécessaires pour que les résultats du positionnement
envoyé chaque heure du rapport de position VMS du navire soient transmis au CSP
du Groenland en temps quasi réel.
7.           Le capitaine du navire veille à ce que,
lors des notifications à la CPANE et aux autorités du Groenland, les captures
de sébaste qui ont été réalisées dans la zone de réglementation de la CPANE
dans le cadre de l'autorisation de pêche de flexibilité groenlandaise soient
clairement identifiées comme étant imputées sur le quota groenlandais en
utilisant l'autorisation de pêche octroyée dans le cadre de l’autorisation de
pêche de flexibilité.
i)           Avant de commencer à pêcher sur son quota
groenlandais, un navire transmet un message «ACTIVE "CATCH ON ENTRY"»
(«"CAPTURES À L'ENTRÉE" ACTIF») au CSP groenlandais par
l’intermédiaire du CSP de son État du pavillon, comme suit:
1.            ACTIVE «CATCH ON ENTRY»
2.            Nom du navire
3.            Immatriculation externe
4.            IRCS
5.            Nom du capitaine
6.            Date et heure auxquelles débutent les opérations
de pêche à imputer sur le quota groenlandais
7.            Position
8.            Captures à bord en équivalent poids vif de
l'espèce et zone de capture.
ii)          DÉCLARATION QUOTIDIENNE DES CAPTURES
Les données du journal de pêche sont transmises quotidiennement
au plus tard à 2359 (TUC).
iii)         Lors de l'arrêt de ses activités de pêche sur son
quota groenlandais, un navire transmet un message «PASSIVE "CATCH ON
EXIT"» («"CAPTURES À LA SORTIE" PASSIF») au CSP groenlandais par
l’intermédiaire du CSP de son État du pavillon, comme suit:
1.            «PASSIVE "CATCH ON EXIT"»
2.            Nom du navire
3.            Immatriculation externe
4.            IRCS
5.            Nom du capitaine
6.            Date et heure auxquelles cessent les opérations de
pêche à imputer sur le quota groenlandais
7.            Position
8.            Captures à bord en équivalent poids vif de
l'espèce et zone de capture.
Les déclarations ACTIVE et PASSIVE sont transmises sans
préjudice de l'obligation de présenter des déclarations de captures
quotidiennes.
8.           Afin de renforcer la protection des zones
d'extrusion larvaire, les activités de pêche ne commencent pas avant la date
fixée dans la recommandation de la CPANE sur la gestion du sébaste dans la mer
d’Irminger et dans les eaux adjacentes.
9.           L'État du pavillon déclare les captures
réalisées dans le cadre du quota groenlandais dans les eaux groenlandaises et
dans la zone de réglementation de la CPANE aux autorités de l'UE. Il s'agit
notamment de toutes les captures réalisées dans le cadre du régime de
flexibilité; la déclaration indique clairement les captures et l'autorisation
de pêche correspondante.
10.         À la fin de la campagne de pêche, chaque CSP
de l’État du pavillon transmet aux autorités groenlandaises les statistiques de
captures de la pêcherie de sébaste pélagique dans le cadre de ce régime de
flexibilité.
[1]               Adopté
au cours de la 3 108e réunion du Conseil (Agriculture et pêche)
du mardi 19 juillet 2011, figurant dans les points «A» du document 12843/11.
[2]               JO
L 172 du 30.6.2007, p. 1.
[3]               Le
gouvernement autonome du Groenland est devenu le gouvernement du Groenland le
21 juin 2009.
[4]               La
Communauté européenne est devenue l'Union européenne le 1er décembre
2009.
[5]               Le
gouvernement autonome du Groenland est devenu le gouvernement du Groenland le
21 juin 2009.
[6]               Dans
le cas où des règles d'exploitation devraient être mises en œuvre dans le cadre
du plan de gestion pluriannuel en cours d'adoption par les autorités
groenlandaises, les chiffres pourraient être révisés en conséquence. Si cette
révision entraîne des possibilités de pêche supplémentaires pour l’Union
européenne, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point
a), du protocole est augmentée proportionnellement. 
[7]               La
pêche doit être réalisée au moyen de chaluts pélagiques.
[8]               La
pêche doit être réalisée au moyen de chaluts.
[9]               La
pêche ne peut être réalisée par plus de 6 navires en même temps. Cette
limitation relative aux captures et à l'effort de pêche peut être révisée à la
lumière d'un plan multi-management devant être convenu par les États côtiers. Si
cette révision entraîne des possibilités de pêche supplémentaires pour l’Union
européenne, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point
a), du protocole est augmentée proportionnellement. 
[10]             Les
activités de pêche ne peuvent être menées que le respect de la législation
nationale groenlandaise.
[11]             Lorsqu'il
est possible de réaliser des captures, l’Union européenne peut utiliser jusqu'à
7,7% du TAC relatif au capelan au cours de la campagne de pêche allant du 20
juin au 30 avril de l'année suivante. En conséquence, la contrepartie
financière mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, point a), du
protocole est augmentée proportionnellement. Le TAC préliminaire est communiqué
à l'UE par le Groenland bien avant l'ouverture de la campagne de pêche, dès que
possible et avant la fin du mois de mai au plus tard. 
[12]             Le
grenadier de roche et le grenadier berglax ne sont pas ciblés; les captures
réalisées ne peuvent être que des prises accessoires lors de la pêche d'autres
espèces ciblées et sont indiquées séparément.
[13]             Le
grenadier de roche et le grenadier berglax ne sont pas ciblés; les captures
réalisées ne peuvent être que des prises accessoires lors de la pêche d'autres
espèces ciblées et sont indiquées séparément.
[14]             Peut
être transmis une fois que la demande a été approuvée. 
[15]             Type
de message correspondant aux relevés communiqués par les navires dont le
dispositif de repérage par satellite est défectueux: «MANۚ».
[16]             Uniquement
dans les cas où le navire transmet des messages POS à intervalles plus espacés.