CELEX: 32003R0464
Language: fr
Date: 2003-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 464/2003 de la Commission du 13 mars 2003 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32003R0464

Règlement (CE) n° 464/2003 de la Commission du 13 mars 2003 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 070 du 14/03/2003 p. 0017 - 0018

Règlement (CE) no 464/2003 de la Commissiondu 13 mars 2003relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 284/2003 de la Commission(3) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'exportation du système A3, qui peuvent être délivrés, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.(2) En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.(3) Pour les oranges, les citrons et les pommes, les taux maximaux nécessaires à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, ne sont pas supérieurs à une fois et demie le taux de restitution indicatif,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les oranges, les citrons et les pommes, les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 284/2003, sont indiqués à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 mars 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.(3) JO L 42 du 15.2.2003, p. 25.ANNEXE>TABLE>