CELEX: 51988PC0672
Language: fr
Date: 1988-12-01
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX PILES ET ACCUMULATEURS CONTENANT DES MATIERES DANGEREUSES

7. 1. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 6/3
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant des matières
                                                            dangereuses
                                                 COM(88) 672 final — SYN 170
                                        (Présentée par la Commission le 9 décembre 1988.)
                                                            (89/C6/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              en matière d'environnement (2) visent notamment à
                                                                     prévenir, à réduire, voire même à supprimer la pollution
                     1                                               et à veiller à la bonne gestion des ressources en matières
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               premières;
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                     considérant que, pour atteindre ces objectifs, les États
                                                                     membres doivent prendre des mesures concernant
                                                                     notamment le marquage des piles et accumulateurs selon
vu la proposition de la Commission,                                  des règles définies dans la directive; que, en établissant
                                                                     ces règles, la Commission a pris pour base un niveau
                                                                     élevé de protection de l'environnement;
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                     considérant que, compte tenu du progrès scientifique     et
                                                                     technique intervenu, un niveau élevé de protection      de
                                                                     l'environnement devra être obtenu par l'interdiction    de
vu l'avis du Comité économique et social,                            commercialisation des piles contenant plus de 0,30 %    en
                                                                     poids de mercure;
considérant que les règles générales s'appliquant à                  considérant qu'une part importante des piles et accumu-
l'élimination des déchets qui sont fixées par la directive           lateurs usés contenant du mercure, du cadmium ou du
75/442/CEE du Conseil (') s'appliquent aux piles et                  plomb, sont jetés sans précautions particulières et finis-
accumulateurs usagés;                                                sent soit dans des décharges publiques soit dans un inci-
                                                                      nérateur, et que ces métaux lourds, éléments essentiels
                                                                     des piles et accumulateurs, sont toxiques et par consé-
                                                                     quent dangereux;
considérant qu'un État membre a notifié à la Commis-
sion son intention d'adopter des mesures contraignantes
                                                                      considérant que les piles et accumulateurs usés peuvent
en ce qui concerne le marquage et l'élimination des piles
                                                                      contribuer à l'économie de matières premières pour
et accumulateurs contenant des matières dangereuses et
                                                                      autant qu'ils soient collectés et recyclés;
que d'autres États membres ont entamé des réflexions à
ce sujet; qu'une disparité entre les mesures législatives ou
administratives prises par les États membres est suscep-              considérant qu'il convient de notifier à la Commission les
tible de créer des entraves aux échanges communautaires               projets relatifs à ces mesures pour lui permettre de les
et des distorsions de concurrence et peut avoir, de ce                examiner et, le cas échéant, de demander aux États
fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonc-           membres de surseoir à Tintroduction desdites mesures;
tionnement du marché intérieur; qu'il apparaît donc
 nécessaire de procéder au rapprochement des législations             considérant que, pour tenir compte de ces divers aspects
 dans ce domaine;                                                     du problème lié aux piles et accumulateurs, il est
                                                                      opportun de prendre les mesures adéquates pour réduire
                                                                      les risques de pollution,
 considérant que les objectifs et les principes de la poli-
 tique de l'environnement dans la Communauté fixés par
 les programmes d'action des Communautés européennes                  O JO n° C    112 du 20. 12. 1973, p. 1;
                                                                          JO n°C   139 du 13.6. 1977, p. 1;
                                                                          JO n ° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1 et
 (') J O n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47.                                  JOn°C    70 du 18. 3. 1987, p. 3.
 ---pagebreak--- N° C 6/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 1. 89
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                  contenir deux symboles aux côtés opposés afin             de
                                                                 garantir une visibilité immédiate.
                       Article premier
                                                                 La dimension de chaque symbole couvre 3 % de la
La présente directive a pour objet le rapprochement des          surface totale avec une dimension maximale de 5 cm x
législations des États membres sur l'élimination contrôlée       5 cm. Si, toutefois, la dimension de la pile est si petite
des piles et accumulateurs contenant des substances              que 3 % de la surface totale représentent moins que
dangereuses énumérées à l'annexe.                                0,5 cm x 0,5 cm, un symbole de 1 cm x 1 cm est
                                                                 imprimé sur l'emballage au lieu des deux symboles sur la
                                                                 pile même.
                           Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:                                           Article 5
                                                                 Les États membres prennent des mesures pour que les
a) pile ou accumulateur: une source      d'énergie électrique    piles et accumulateurs ne puissent être incorporés à des
    obtenue     par transformation        directe   d'énergie    appareils qu'à condition de pouvoir en être enlevés aisé-
    chimique, constituée d'un ou         plusieurs éléments      ment par le consommateur, c'est à dire sans l'aide
    primaires (non rechargeables) ou    secondaires (rechar-     d'outillages spéciaux.
    geables), figurant à l'annexe;
                                                                                           Article 6
b) pile et accumulateur utilisés: une pile ou un accumula-
    teur non usagé, non réutilisable ou destiné à être           Pour protéger l'environnement contre les risques dus aux
    éliminé;                                                     piles et accumulateurs, les actions entreprises par les
                                                                 États membres dans le domaine couvert par la présente
c) élimination: le ramassage, le tri et le transport des         directive poursuivent les objectifs suivants:
    piles et accumulateurs usagés ainsi que leur stockage
    et leur dépôt sur ou dans le sol, de même que les            — réduction de la teneur en métaux lourds des piles et
    opérations de transformation nécessaires à leur recy-            accumulateurs,
    clage;
                                                                 — promotion de la mise sur le marché de piles et accu-
                                                                     mulateurs contenant moins de substances dange-
d) recyclage: le traitement en vue de la récupération des            reuses,
    matières premières secondaires contenues dans les
    piles et accumulateurs usagés;                               — réduction de la quantité de piles et accumulateurs
                                                                     usagés dans les déchets à éliminer dans les installa-
e) consigne: système tel que, à l'achat de piles ou                  tions dé traitement des ordures ménagères,
    d'accumulateurs, l'acheteur paie au détaillant une
    somme qui lui sera remboursée lors de la restitution         — promotion de la recherche sur la réduction de la
    des piles et accumulateurs usagés.                               teneur en substances dangereuses des piles et accu-
                                                                     mulateurs et sur leur recyclage,
                           Article 3                             — élimination séparée des piles et accumulateurs usagés.
                                                    er
Les États membres interdisent, à partir du 1 janvier
1993, la mise sur le marché des piles alcalines au manga-                                  Article 7
nèse contenant plus de 0,30 % en poids de mercure.
                                                                 Les États membres veillent à ce que l'élimination, y
                                                                 compris, le cas échéant, la mise en place d'un système de
                           Article 4                             consigne, soit organisée efficacement.
Les États membres prennent des mesures appropriées
pour que les piles et accumulateurs soient munis d'un                                      Article 8
marquage indiquant si la pile ou l'accumulateur doit être        Les États membres veillent à ce que le consommateur soit
éliminé séparément, s'il est recyclable ou s'il peut être        informé sur:
éliminé dans les ordures ménagères.
                                                                 a) les dangers d'une élimination incontrôlée des piles et
                                                                     accumulateurs usagés;
Le marquage doit figurer sur les piles ou les accumula-
teurs et, le cas échéant, sur l'appareil dans lequel ils sont
                                                                 b) le marquage des piles et accumulateurs ainsi que celui
incorporés.
                                                                     des appareils dans lesquels des piles et accumulateurs
                                                                     sont incorporés à demeure;
Le marquage doit être conforme au symbole ISO
7000-1135 consistant en un carré clair contenant trois           c) les possibilités de choix entre différents types de piles
flèches à contours noirs. Chaque pile/accumulateur doit              et accumulateurs;
 ---pagebreak--- 7. 1. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 6/5
d) le mode du retrait des piles et accumulateurs incor-                                               Article 10
   porés à demeure dans un appareil;
                                                                          En dérogation à l'article 11 de la directive 75/442/CEE,
                                                                          les États membres prennent: des mesures afin que le coût
e) les raisons de la perception, le cas échéant, d'une
                                                                          de l'élimination des piles et accumulateurs, déduction
   consigne et du montant de celle-ci.                                    faite de leur réutilisation éventuelle, soit supporté par
                                                                          l'importateur des piles et accumulateurs dans la Commu-
                             Article 9                                    nauté et/ou par le fabricant.
Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 6, les États                                           Article 11
membres établissent des programmes d'élimination et de                    Les États membres ne peuvent entraver, interdire ou
recyclage.                                                                restreindre la mise sur le marché des piles et accumula-
                                                                          teurs relevant de la présente directive et conformes à ses
Les programmes sont établis pour la première fois pour                    dispositions, à l'exception des piles couvertes par l'ar-
une période de quatre ans prenant cours le 1 er janvier                   ticle 3.
1990. Ils doivent être déposés à la Commission au plus
                                                                                                      Article 12
tard le 1 er juillet 1989.
                                                                          La Commission procède à l'adaptation au progrès tech-
                                                                          nique du contenu de l'article 4 et de l'annexe, conformé-
Les programmes sont revus et actualisés régulièrement,
                                                                          ment à la procédure prévue à l'article 12 quater de la
au moins tous les quatre ans, à la lumière, notamment,
                                                                          directive 75/442/CEE.
des progrès techniques et de la situation économique. Les
programmes modifiés doivent également être communi-                                                   Article 13
qués à la Commission en temps utile.
                                                                           1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                          pour se conformer à la présente directive à partir du
Les programmes doivent              au   moins   comporter      des        1 er juillet 1989. Ils en informent immédiatement la
mesures concernant:                                                       Commission.
                                                                          2.     Les États membres     communiquent à la Commission
— la promotion de procédés de traitement en vue d'un
                                                                          le texte des dispositions     de droit interne qu'ils adoptent
    recyclage plus poussé,                                                dans le domaine régi          par la présente directive. La
                                                                          Commission en informe         les autres États membres.
— le ramassage séparé de piles et accumulateurs usagés,
                                                                                                      Article 14
— l'élimination       séparée     des piles et     accumulateurs          Les États membres sont destinataires de la présente
    usagés.                                                               directive.
                                                                  ANNEXE
                                                           Piles et accumulateurs
               Relèvent de la présente directive:
                1) toutes les piles et accumulateurs mis en circulation après l'entrée en vigueur de la directive et contenant
                   plus de 25 mg de mercure par élément de pile ou accumulateur, à l'exception des piles au manganèse;
               2) les piles alcalines au manganèse contenant:
                   — plus de 0,30 % en poids de mercure, à partir du 1er juillet 1989,
                   — plus de 0,15 % en poids de mercure, à partir du 1er janvier 1991,
                   — plus de 0,10 % en poids de mercure, à partir du 1er janvier 1993;
               3) les piles et accumulateurs contenant plus de 0,025 % en poids de cadmium, à partir du 1er juillet 1989;
               4) les piles et accumulateurs contenant plus de 0,4 % de plomb.