CELEX: 51969PC0295
Language: fr
Date: 1969-04-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 131/67/CEE en ce qui concerne les règles pour la dérivation des prix d'intervention et la détermination des centres de commercialisation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 295
Vol. 1969/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES- COMMUNAUTES EUROPEENNES          X
                                                   COM(69 ) 295 final
                                                   Bruxelles , la 30 avril 1969
                                 Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DLt CONSEIL
       modifiant la règlement n° 131 /67/CEE en ce qui concerne les règles
  pour la dérivation des prix d' intervention et la détermination des centres
                              de commercialisation
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 295 final
 ---pagebreak---                                   ( . FTSpçsit l&ft jftHav r -   r
                             RTiGIiT^TT ( g??) BU CONSEIL
      modifiant le règlement n° I31/67 /CSE en ce qui concerne les règles
    pour la dérivation des prix d' intervention et la détermination des centres
                                 de commercialisation          '
                          (prcsont<5o par l.i' C: nnission àu Consoil )
LE CONSEIL DES COSMONAUTES EUIfôPEENNES ,.
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I20/67 /CES du Conseil , du 13 juin 196J , portant organisation
commune des marchés dans :le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 289/69 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 5j
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , selon l' article 1er deuxième tiret du règlement n° I31/67/CEE
du Conseil , du 13 juin 1967 » fixant les règles applicables pour la dérivation des
prix d' intervention et la détermination de certains centres de commercialisation
dans le secteur des oéréales (3)7 modifié en deriïier-liëu par le règlement (CEE)
n° 533/68 (4 ), il y a lieu de oonsidérer , pour la fixation des prix d' intervention
dérivés , que les prix de marché dans certaines zones de production dont les excé~ •
dents contribuent -à l' approvisionnement ,- de zones déficitaires s' établissent notamin-uii:
en fonction des. prix auxquels la céréale importée est «fferte dan » ces zones défi­
citaires ; qu' en application de cette règle , les prix d' intervention valables dans
certaines zones de production ont été dérivés d' un prix se situant à un niveau su­
périeur au prix d' intervention fixé dans la zone déficitaire concernée ; qu' il en
est résulté que les écarts entre les prix d' intervention de ces zones déficitaires
et les prix d' intervention de ces zones* de production étaient plus faibles que les
frais de transport réels , provoquant ainsi une certaine immobilité de - marché ;
                                                                             * # * // • • •
( 1).J;0 ; n°     117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
( 2 ) J.O. n° L 41 du 18.2.1969 , P. 1
( 3 ) J.0i n° 120 du 21.6.1967 , p. 2362/67
( 4 ) J.O ^ n » L 104 du 3.5.1968 , p. 1
 ---pagebreak--- qu' il convient dès lors de remédier à cette situation en dérivant los prix
d' intervention valables pour les zones de production des prix fixés dans les
zones déficitaires ;
considérant , toutefois , que pour la dérivation des prix d' intervention du
froment dur , il est opportun de maintenir la réglementation en vigueur du
fait que les conséquences de cette modification sur l' évolution du marché
pour cette céréale sont encore imprévisibles ;
considérant qu' en vertu de l' article 11 paragraphe 2 du règlement n° 131,/67/CïCE
il a pu tStre dérogé , pour les campagnes 1967/1968 et 1968/1969» aux règles pour
la détermination des centres de commercialisation ; que l' application de ces
règles conduirait à une diminution du nombre des centres de commercialisation
déjà déterminés ; qu' afin d' éviter ce résultat qui n' est pas souhaitable actuel­
lement , il convient de proroger pour les campagnes 1969/1970 et 197^/1971 la
faculté de déroger aux articles 8 et 9 du règlement précité ,
A ARRETS LE PRESENT EEGLE133NT :
                                    Article premier            1
                                                                      f
Le règlement n° I31/67/CEE est modifié conformément aux articles ci–après .
                                      Article 2
Le texte du deuxième tiret de l' article 1er est remplacé par le suivant :
   " – dans les zones de production dont les excédents contribuent dans une
       certaine mesure à l' approvisionnement des zones précitées , pour le froment
       tendre , le seigle , l' orge et le maïs en fonction du prix d' intervention
       fixé dans les zones visées oi–dessus et pour le froment dur en fonction
       du prix défini au premier tiret , ainsi que des frais de transport jusque
       aux zones de production visées ci–dessus ; "
 ---pagebreak---                                      Article 3
Le texte de l' article 11 paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le texte
suivant s
" 2 . Pour les campagnes de commercialisation 1967/1968 , 1968/1969 » 1969/197°
      et 1970/1971 1 il peut être dérogé aux dispositions des articles 8 et 9
      lors de la détermination des centres de commercialisation visés à l' ar­
      ticle 4 paragraphe 5 sous a ) du règlement n° 120/67/CEE , "
                                    .Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil t.
                                                            Le Président