CELEX: 32005D0369
Language: fr
Date: 2005-05-03 00:00:00
Title: 2005/369/CE: Décision de la Commission du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques [notifiée sous le numéro C(2005) 1355]

11.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 119/13
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 3 mai 2005
   fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
   [notifiée sous le numéro C(2005) 1355]
   (2005/369/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, second alinéa, et son article 12, paragraphe 1, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de rendre comparables les données produites par les États membres, il convient d’harmoniser, du point de vue de la présentation, le mode de détermination de la conformité aux objectifs fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.
            
         
               (2)
            
            
               En pesant les risques d'inexactitude par rapport au fardeau administratif que représente l’élaboration de données précises, il convient d’autoriser les États membres à utiliser des hypothèses pour déterminer la quantité de matériaux et de composants des déchets d’équipements électriques et électroniques qui est récupérée, réutilisée ou recyclée.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 2002/96/CE, l'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que le transport des déchets soit conforme au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (2). Les États membres qui expédient des déchets d’équipements électriques et électroniques vers d'autres États membres en vue de leur traitement ou qui exportent de tels déchets vers des pays tiers en vue de leur traitement doivent être autorisés à compter la quantité exportée pour la réalisation des objectifs visés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE à condition que les déchets aient été récoltés par l'État membre exportateur.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil (3),
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les États membres fournissent les informations visées à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2002/96/CE en utilisant les formats de données présentés dans le tableau 1 de l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   1.   Les États membres établissent qu’ils se conforment aux taux de récupération, de réutilisation et de recyclage fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE en remplissant le tableau 2 figurant à l'annexe de la présente décision.
   Les États membres peuvent remplir ce tableau en utilisant une hypothèse pour le pourcentage moyen des matériaux réutilisés, recyclés et récupérés, tels que les métaux, le verre et les matières plastiques, et les composants provenant des déchets des équipements électriques et électroniques.
   2.   Lorsque des déchets d’équipements électriques et électroniques sont exportés en vue de leur traitement vers un pays tiers ou sont expédiés en vue de leur traitement vers un autre État membre conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 2002/96/CE, seul l'État membre qui les a récoltés et exportés peut les compter pour la réalisation des objectifs visés à l'article 7, paragraphe 2, de ladite directive.
   3.   Les États membres déterminent si des justificatifs sont nécessaires en plus de la preuve exigée au titre de l'article 6, paragraphe 5, second alinéa, de la directive 2002/96/CE.
   Article 3
   Les États membres transmettent les tableaux 1 et 2 de l'annexe à la Commission en fournissant une description détaillée du mode de compilation des données et en expliquant les estimations et la méthodologie utilisées.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).
   
      (2)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).
   
      (3)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      ANNEXE
      Tableau 1
      Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) récoltés et exportés (articles 12 et 5 de la directive 2002/96/CE)
      
                  No de colonne
               
               
                  1
               
               
                  2
               
               
                  3
               
               
                  4
               
               
                  5
               
               
                  6
               
               
                  7
               
            
                  Catégorie de produit
               
               
                  Mis sur le marché
               
               
                  Collecté auprès des ménages
               
               
                  Collecté à d’autres sources que les ménages
               
               
                  Total des DEEE récoltés
               
               
                  Traité dans l’État membre
               
               
                  Traité dans un autre État membre
               
               
                  Traité hors CE
               
            
                  Poids total (1)
                  
                  tonnes
               
               
                  Poids total
                  tonnes
               
               
                  Poids total
                  tonnes
               
               
                  Poids total
                  tonnes
               
               
                  Poids total
                  tonnes
               
               
                  Poids total
                  tonnes
               
               
                  Poids total
                  tonnes
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Gros appareils ménagers
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Petits appareils ménagers
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Équipements informatiques et de télécommunications
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Matériel grand public
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Matériel d'éclairage
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5a.
                           
                           
                              Lampes à décharge gazeuse
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Outils électriques et électroniques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              7.
                           
                           
                              Jouets, équipements de loisir et de sport
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              8.
                           
                           
                              Dispositifs médicaux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              9.
                           
                           
                              Instruments de surveillance et de contrôle
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              10.
                           
                           
                              Distributeurs automatiques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Tableau 2
      Objectifs en matière de valorisation, de recyclage et de réutilisation (article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE)
      
                  No de colonne
               
               
                  1
               
               
                  2
               
               
                  3
               
               
                  4
               
               
                  5
               
            
                  Catégorie de produit
               
               
                  Valorisation
               
               
                  Taux de valorisation
               
               
                  Réutilisation et recyclage
               
               
                  Taux de réutilisation et de recyclage
               
               
                  DEEE réutilisés en tant qu’appareils complets
               
            
                  Poids total (2)
                  
                  tonnes
               
               
                  %
               
               
                  Poids total
                  tonnes
               
               
                  %
               
               
                  Poids total
                  tonnes
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Gros appareils ménagers
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Petits appareils ménagers
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Équipements informatiques et de télécommunications
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Matériel grand public
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Matériel d'éclairage
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5a.
                           
                           
                              Lampes à décharge gazeuse
                           
                        
               
                  NA
               
               
                  NA
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Outils électriques et électroniques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              7.
                           
                           
                              Jouets, équipements de loisir et de sport
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              8.
                           
                           
                              Dispositifs médicaux
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              9.
                           
                           
                              Instruments de surveillance et de contrôle
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              10.
                           
                           
                              Distributeurs automatiques
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     NB: les cases en grisé signifient que la déclaration des données est facultative.
               
            
         (1)  Ou, si ce n’est pas possible, quantités.
      
         (2)  Ou, si ce n’est pas possible, quantités.