CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-09-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 août 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 685/72

N° L 201 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                2 . 9 . 72
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 9 août 1972
              fixant le montant maximum de la restitution pour la dixième adjudication partielle
                             de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 685/72
                                                            (72/313/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        Communauté en matière d' approvisionnement et de
EUROPÉENNES,                                                         prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le
                                                                     marché mondial, ainsi que des frais afférents à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation de sucre ;
européenne,
                                                                     considérant qu'après examen des offres il convient
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     d' arrêter, pour la dixième adjudication partielle, les
décembre 1967, portant organisation commune des                      dispositions visées à l' article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2 ),                 considérant que les mesures prévues à la présente
et notamment son article 17 paragraphe 4,                            décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                     gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
685/72 de la Commission, du 4 avril 1972,
concernant une adjudication permanente pour la                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3), modifié par le règlement ( CEE) n°                                        Article premier
1561 /72 (4), les États membres procèdent à des                      Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc
adjudications partielles pour l'exportation de ce                    effectuée en vertu du règlement ( CEE) n° 685/72 le
sucre ;
                                                                      montant maximum de la restitution à l'exportation
considérant que, selon les dispositions de l'article 4               est fixé à 9,155 unités de compte par 100
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 766/68 du                         kilogrammes.
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles                                              Article 2
générales concernant l' octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu                 Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE) n° 433 /72 ( 6), un montant                   décision .
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours                  Fait à Bruxelles, le 9 août 1972.
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
                                                                                                  Par la Commission
tion des offres ;
                                                                                                    Le vice-président
considérant que pour le calcul du montant maxi­
mum il est tenu compte de la situation de la                                               Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 f1) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (») JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 4.
 (3) JO no L 81 du 5 . 4 . 1972, p. 13 .
 (4) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 38
 (5) JO no L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6 .
 (6) JO n° L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .