CELEX: C1995/137/12
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 6 avril 1995 dans l'affaire C-147/94: Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Manquement d'État - Non-transposition d'une directive)

N° C 137/6            pFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 6 . 95
maison mère, doivent être exécutés dans l'État contractant             rée, celui-ci n'a pas le droit de déduire la TVA acquittée en
où la succursale est établie.                                          amont, même lorsque l'objectif ultime de l'opération
                                                                       exonérée est l'accomplissement d'une opération taxée.
(M JO n " C 338 du 15 . 12 . 1993 .
( 2 ) JO n° L 229 du 7 . 10 . 1972 , p . 32 .                          f 1 ) JO n° C 43 du 12 . 2 . 1994 .
(-3 ) JO n° L 304 du 30 . 10 . 1978 , p. 1 ( modification p. 77 ).     ( 2 ) JO n° 71 du 14 . 4 . 1967, p. 1301 /67.
                                                                       (>) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
                      ARRET DE LA COUR
                                                                                            ARRET DE LA COUR
                       ( cinquième chambre )                                                     ( sixième chambre)
                           du 6 avril 1995
                                                                                                    du 6 avril 1995
dans l'affaire C-4/94 ( demande de décision préjudicielle de             dans l' affaire C-147/94 :, Commission des Communautés
     Queen's Bench Division of the High Court of Justice ):                       européennes contre royaume d'Espagne 0 )
           BLP Group pic contre Commissioners of
                       Customs & Excise ( ] )                                  (Manquement d'Etat — Non-transposition d'une
                                                                                                        directive)
 (Taxe sur la valeur ajoutée — Interprétation de l'article 2 de
la directive 67/227/CEE et de l'article 1 7paragraphe 2 de la                                        ( 95/C 137/12 )
directive 77/388/CEE — Déduction des taxes payées en
      amont sur des biens ou services se rapportant à des                              (Langue de procédure: l'espagnol)
                       opérations exonérées)
                            ( 95/C 137/ 11 )                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                (Langue de procédure: l'anglais)                       Dans l' affaire C-147/94 : Commission des Communautés
                                                                       européennes ( agents : MM . Dimitrios Gouloussis et F.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          Enrique Gonzalez Diaz ) contre royaume d' Espagne ( agents :
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 M. Alberto José Navarro Gonzalez et Mme Gloria Calvo
                                                                       Dîaz ), ayant pour objet de faire constater que , en ne prenant
Dans l' affaire C-4/94 , ayant pour objet une demande                  pas et en ne mettant pas en vigueur les dispositions
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,        législatives, réglementaires et administratives nécessaires à
par la Queen's Bench Division of the High Court of Justice et          la mise en œuvre de la directive 90/61 8/CEE du Conseil, du
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                  8 novembre 1990 , modifiant, en ce qui concerne plus
juridiction entre BLP Group pic et Commissioners of                    particulièrement l' assurance de la responsabilité civile résul­
Customs & Excise, une décision à titre préjudiciel sur                 tant de la circulation des véhicules automoteurs, les direc­
l' interprétation de l' article 2 de la première directive             tives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination
 67/227/CEE du Conseil , du 11 avril 1967, en matière                   des dispositions législatives, réglementaires et administrati­
d'harmonisation des législations des États membres relatives            ves concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur
aux taxes sur le chiffre d'affaires ( 2 ), et de l'article 17           la vie ( 2 ), et en n' en informant pas la Commission, le
paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE du                     royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui
 Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des                incombent en vertu du traité , la Cour ( sixième chambre ),
 législations des États membres relatives aux taxes sur le              composée de MM. F.A. Schockweiler, président de cham­
chiffre d' affaires — Système commun de taxe sur la valeur              bre, P.J.G. Kapteyn, C.N. Kakouris ( rapporteur ), J. L.
 ajoutée: assiette uniforme ( 3 ), la Cour (cinquième chambre ),        Murray et H. Ragnemaml, juges; avocat général: M. F. G.
composée de MM . C. Gulmann, président de chambre, J. C.               Jacobs; greffier : M. R. Grass, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt
 Moitinho de Almeida ( rapporteur ) et D.A. O. Edward , juges;          dont le dispositif est le suivant.
 avocat général : M. C. O. Lenz; greffier : Mme L. Hewlett, a
 rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le dispositif est le               1 ) En ne prenant pas et en ne mettant pas en vigueur les
 suivant .                                                                    dispositions législatives, réglementaires et administrati­
                                                                              ves nécessaires à la mise en œuvre de la directive
 L'article 2 de la première directive 67/227/CEE du Conseil,                  90/618/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modi­
 du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législa­                    fiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assu­
 tions des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre                   rance de la responsabilité civile résultant de la circula­
 d'affaires, et l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE               tion des véhicules automoteurs, les directives 73/239!
 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des                   CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des
 législations des États membres relatives aux taxes sur le                    dispositions législatives, réglementaires et administrati­
 chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur                    ves concernant l'assurance directe autre que l'assurance
 ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens              sur la vie, le royaume d'Espagne a manqué aux
 que, excepté dans les cas prévus expressément par ces                        obligations qui lui incombent en vertu du traité.
 directives, lorsqu'un assujetti fournit des services à un autre
 assujetti qui les utilise pour effectuer une opération exoné­          2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
 ---pagebreak--- 3 . 6 . 95               FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 137/7
3 ) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.                              viande bovine en cause, datant des années 1986/1987,
                                                                               ne seraient pas arrivées en Afrique du Sud, mais en
(M JO n° C 188 du 9 . 7 . 1994 .                                               réalité au Zimbabwe;
( 2 ) JO n" L 330 du 29 . 11 . 1990, p. 44 .
                                                                        6 ) prime spéciale en faveur des producteurs de viande
                                                                               bovine , à savoir 3 118 563,54 marks allemands .
                                                                        Le grief invoqué par la Commission en vue de motiver le
Recours introduit le 2 mars 1995 par république fédérale                supplément imposé à titre de pénalité, à savoir que
      d'Allemagne contre Commission des Communautés                     l'administration douanière allemande aurait transposé avec
                               européennes                              retard l'arrêt rendu par la Cour de justice le 22 juin 1993
                          ( Affaire C-54/95 )                           dans l'affaire C-54/91 ( 4 ), n'est pas justifié; la nouvelle
                             ( 95 /C 137/ 13 )                          procédure administrative, qui n' a pas été contestée par la
                                                                         Commission, est effectivement appliquée depuis le 19 no­
                                                                        vembre 1993 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 2 mars 1995 d' un recours dirigé contre la
 Commission des Communautés européennes et formé par la                  En outre , il n'y a pas de fondement juridique pour un
république fédérale d'Allemagne, représentée par Ernst                   supplément à titre de pénalité . La Commission n'a aucune
 Roder, Ministerialrat, et Gereon Thiele, ministère fédéral de           compétence pour infliger d'elle-même, sans respecter ne
 l'économie, D-53107 Bonn.                                               serait-ce qu' une seule des conditions prévues à l' article 171
                                                                         paragraphe 2 du traité, de telles astreintes ou sommes
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :              forfaitaires — auxquelles correspondrait le « supplément
                                                                         imposé à titre de pénalité », contesté en l'espèce .
— annuler la décision de la Commission, du 21 décembre
       1994 ('), relative à l'apurement des comptes des États            Pour qu'il puisse y avoir restitution à l'exportation, il faut
       membres au titre des dépenses financées par le Fonds              qu'il y ait une exportation. Il est établi que les bovins ont
       européen d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ),        quitté le territoire de la Communauté et qu'ils ont été mis en
       section « garantie », pour l'exercice financier 1991 [doc.­       libre pratique en Pologne . La question de savoir si ces
       n° SG ( 94 ) D/19706 du 29 décembre 1994 (C ( 94 ) 3308           exportations n'auraient peut-être pas été effectuées en cas
       fin. ] dans la mesure où elle n' a pas mis à la charge du         d' application du taux de restitution pour les bovins destinés
       FEOGA un montant de 116 633 582,10 marks alle­                    à l' abattage n' a aucune incidence sur la notion d'exportation
       mands,                                                            du point de vue des règles applicables en matière de
 — condamner la partie défenderesse aux dépens .                         restitution . Comme les bovins exportés correspondaient à la
                                                                         définition d' animaux reproducteurs — définition qui, en
 Moyens et principaux arguments                                          l' absence de règles communautaires annoncées à l' article 6
                                                                         paragraphe 1 de la directive 77/504/CEE (5 ) correspond à
 La requête est dirigée contre la mise à la charge de la                 celle donnée par la législation allemande —, la république
 république fédérale d' Allemagne des montants suivants .                fédérale d'Allemagne était tenue de verser la restitution à
                                                                         l'exportation pour animaux reproducteurs .
  1 ) Supplément imposé à titre de pénalité, à savoir
        1 031 451,17 marks allemands , correspondant à 10%               La Commission a tort de reprocher au gouvernement
        du montant mis à la charge de la république fédérale             allemand que l' administration douanière allemande n'a pas
        d'Allemagne et qui s'élève à 5 % des restitutions à la           réagi de manière suffisamment rapide en présence d' élé­
        production pour l' utilisation d' amidon ou de sucre, en         ments pouvant laisser présumer l'existence d' abus . Les
        raison d' une violation des dispositions des règlements          autorités allemandes avaient depuis longtemps pris des
        ( CEE ) n° 2169/86 ( 2 ) ou ( CEE ) n" 1729/78 ( 3 );            mesures , lorsque la Commission a adopté des règles
  2 ) restitutions à l'exportation, à savoir 54 275 090,69               communautaires en mars [par le biais du règlement ( CEE )
        marks allemands , concernant des exportations de bétail          n° 811/92 ( é )] et en août 1992 [par le biais du règlement
        sur pied, en tant que bovins reproducteurs , vers la              ( CEE) n" 2342/92 (7 )J.
        Pologne;
                                                                          Les autorités allemandes chargées de l'enquête n'ont violé
  3 ) une part des droits à répétition à l'égard de la société            aucune obligation juridique qui pourrait justifier que l'on
        Imex du fait d' avantages à l'exportation obtenus de              mette à la charge de la république fédérale d'Allemagne des
        manière frauduleuse, supplément en raison du non­                 obligations en matière financière, elles n'ont, notamment,
        respect du délai fixé pour la présentation d' observa­            pas violé l' obligation découlant de l'article 5 du traité
        tions , à savoir 56 692 508,70 marks allemands;                   combiné avec l' article 8 du règlement ( CEE ) n° 729/70 ( 8 ), à
  4 ) restitution à l'exportation, à savoir 997 814,00 marks              savoir l'obligation de récupérer les sommes accordées à tort.
        allemands, qui avait été accordée à la société Sudfleisch         La Commission n'est pas habilitée à imposer à un État
        pour l'exportation de viande bovine, et pour laquelle il y        membre le choix des mesures d'investigation .
        a eu, tout d'abord , présentation d'une — comme on l' a
        constaté par la suite — fausse preuve d'arrivée aux               Il est vrai que l'administration allemande est responsable
        Émirats arabes unis et, après prolongation du délai par           pour une faute commise par un auxiliaire de la douane
        les autorités allemandes, présentation de preuves pour            ( Zollhilfsperson ) qui est à son service , la mise, de ce fait,
        l' arrivée de la marchandise au Liban;                            d' une certaine somme à la charge de la république fédérale
                                                                          d'Allemagne n'est cependant reconnue que jusqu'à concur­
  5 ) restitution à l'exportation, à savoir 518 181,00 marks              rence de l'infraction constatée par la juridiction pénale
         allemands, au recouvrement de laquelle les autorités             allemande; la Commission ne peut pas ignorer les consta­
         allemandes seraient tenues , car les exportations de             tations de fait effectuées par cette juridiction pénale .