CELEX: 31974R2836
Language: fr
Date: 1974-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2836/74 de la Commission, du 12 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

13 . 11 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 303/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2836/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 novembre 1974
                 modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
  EUROPÉENNES,                                                      ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                    portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
  vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
  européenne,
  vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
  décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
  nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2 ),
                                                                                          Article premier
  vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
  mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
  secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
                                                                    l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
  le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                    ment n0 1009/67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
  paragraphe 2,                                                     (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
  considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
  tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
  par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                             Article 2
  nier lieu par le règlement (CEE) n0 2830/74 (5 ) ;
  considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
  modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1974 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 12 novembre 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
   ') JO   n» 308 du 1 «. 12 . 1967, p . 1 .
   -) JO   n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
   3) JO   n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
   4) JO   n° L 187 du 11.7 . 1974, p . 23 .
   5) JO   n" L 302 du 12 . 11 . 1974, p . 14 .
I
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                                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                               l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                      ( UC /100 km)
                                                                                                                   Montant du
                    Numéro                                                                                         prélèvement
             , lu tarif «loiianiei                            Désignation dc hi marchandise                          spécial À
                   commun
                                                                                                                  l'exportation
              1701                     Snerts ile betterave el de canne, à l'état solide :
                                       Λ . dénatures :
                                            I. sucres blancs                                                          103,50
                                           II . sucres bruts                                                            79,00 (*)
                                       K. non dénaturés :
                                                   I. sucres blancs                                                   103,50
                                           ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                         79,00 (!)
            'M Le présent montant e» applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du mere brut
                  «■porté s'écarte dt 92          le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n* 1076/72.