CELEX: 52014PC0504
Language: fr
Date: 2014-08-06
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

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		52014PC0504
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne /* COM/2014/0504 final - 2014/0235 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 24 septembre 2012, le Conseil a
autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Colombie et le Pérou
afin de conclure un protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre
part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
(ci-après le «protocole»).
Ce processus de négociation a abouti le 22 juillet
2014.
La Commission invite le Conseil à adopter deux
décisions:
a)           la première concernant la signature
et l’application provisoire du protocole au nom de l’Union européenne et de ses
États membres;
b)           la seconde concernant la conclusion
du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
L’acte d’adhésion de la Croatie, en
particulier son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, prévoit que
l’Union agit au nom des États membres.
La proposition jointe porte sur une décision du
Conseil concernant la signature et l’application provisoire du protocole. La
Commission propose au Conseil:
–                        
d’adopter une décision concernant la signature et l’application
provisoire du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
En parallèle, une décision est proposée pour
la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États
membres.
2014/0235 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union
européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole
additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États
membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir
compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2,
et son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu l’acte relatif à l’adhésion de la Croatie,
et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 24 septembre 2012, le
Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union
et de ses États membres et de la Croatie, avec la Colombie et le Pérou afin de
conclure un protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre
part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
(ci-après le «protocole»).
(2)       Ces négociations ont abouti
le 1er avril 2014.
(3)       Il convient que le protocole
soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa
conclusion à une date ultérieure.
(4)       Le protocole devrait être
appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures
nécessaires à sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole additionnel à l’accord
commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la
Croatie à l’Union européenne est autorisée au nom de l’Union et de ses États
membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente
décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à
désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union
et de ses États membres.
Article 3
Le protocole s’applique à titre provisoire,
conformément à son article 12, paragraphe 4, dans l’attente de l’achèvement
des procédures relatives à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l’accord
commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la
République de Croatie à l’Union européenne
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE
BULGARIE, 
LA RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE
DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
L’IRLANDE, 
LA RÉPUBLIQUE
HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE
CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE
ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE
CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE
LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE
LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE
MALTE,
LE ROYAUME DES
PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE
POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE
PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE
SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE
FINLANDE,
LE ROYAUME DE
SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE
GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
parties
contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, ci-après les «États membres de l’Union
européenne», représentées par le Conseil de l’Union européenne,
et
L’UNION
EUROPÉENNE,
d’une part, et
LA RÉPUBLIQUE DE
COLOMBIE (ci-après la «Colombie»),
et
LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU
(ci-après le «Pérou»),
ci-après également
les «pays andins signataires»,
d’autre part,
CONSIDÉRANT que l’accord
commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été signé à
Bruxelles le 26 juin 2012 et que certaines de ses dispositions ont été
appliquées, en vertu de son article 330, entre l’Union européenne et le
Pérou depuis le 1er mars 2013, d’une part, et entre l’UE et la
Colombie depuis le 1er août 2013, d’autre part;
CONSIDÉRANT que le
traité concernant l’adhésion de la République de Croatie (ci-après la
«Croatie») à l’Union européenne (ci-après le «traité d’adhésion») a été signé à
Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet
2013;
CONSIDÉRANT qu’en
vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la
Croatie annexé au traité d’adhésion, l’adhésion de ce pays à l’accord doit être
entérinée par la conclusion d’un protocole audit accord;
CONSIDÉRANT que l’article 6
de l’accord dispose qu’«[a]ux fins du présent accord, on entend par: “partie”,
l’Union européenne ou ses États membres ou l’Union européenne et ses États
membres dans leurs domaines de compétence respectifs découlant du traité sur l’Union
européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommés
la “partie UE”), ou chacun des pays andins signataires»;
CONSIDÉRANT que l’article 9
de l’accord dispose que «[l]e présent accord s’applique, d’une part, aux
territoires sur lesquels s’appliquent le traité sur l’Union européenne et le
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les conditions qui y
sont fixées, et, d’autre part, aux territoires respectifs de la Colombie et du
Pérou»;
CONSIDÉRANT que l’accord
prévoit des dispositions visant à tenir compte des répercussions, sur l’accord,
de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne;
CONSIDÉRANT que la
Croatie a adhéré à l’Union européenne alors que l’accord n’était pas encore
appliqué en Colombie et que l’accord ne prévoit pas de dispositions régissant
une telle situation, dans laquelle un pays a adhéré à l’Union européenne avant
que l’accord lui-même ne soit appliqué par les trois parties;
CONSIDÉRANT que
les parties conviennent, eu égard à l’objet et à la finalité de l’article 328
de l’accord, que celui-ci permet l’adhésion de nouveaux États membres de l’Union
européenne à l’accord, dans des cas tels que celui de la Croatie;
CONSIDÉRANT que les parties, dans le droit fil
de ce qui précède, ont accepté de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union
européenne, ainsi que des répercussions éventuelles de cette adhésion sur l’accord,
au moyen du présent protocole, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
SECTION I
PARTIES CONTRACTANTES
Article premier
La Croatie devient partie à l’accord.
SECTION II
RÈGLES D’ORIGINE
Article 2
L’article 17,
paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 2, de l’annexe II
de l’accord sont modifiés conformément aux dispositions de l’annexe I du
présent protocole.
Article 3
L’appendice 4
de l’annexe II de l’accord est remplacé par le texte figurant à l’annexe II
du présent protocole.
Article 4
1.           Les dispositions de l’accord
sont appliquées aux biens exportés soit de la Colombie, soit du Pérou vers la
Croatie, soit de la Croatie vers la Colombie ou le Pérou, qui satisfont aux
dispositions de l’annexe II de l’accord et qui, à la date d’entrée en
vigueur du présent protocole, se trouvent en transit, en dépôt temporaire, en
entrepôt douanier ou en zone franche en Colombie, au Pérou ou en Croatie.
2.           Le
traitement préférentiel est accordé dans de tels cas, sous réserve de la
présentation aux autorités douanières de la partie importatrice, dans un délai
de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, d’une
preuve d’origine délivrée ou établie rétroactivement dans la partie
exportatrice et, sur demande, des documents attestant que les biens en question
ont été transportés directement conformément à l’article 13 de l’annexe II
de l’accord.
SECTION III
COMMERCE DE SERVICES, ÉTABLISSEMENT ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Article 5
La section B
de l’annexe VII de l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe III
du présent protocole.
Article 6
La section B
de l’annexe VIII de l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe IV
du présent protocole.
Article 7
La section B de l’appendice 1
de l’annexe IX de l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe V
du présent protocole.
Article 8
La section B de l’appendice 2
de l’annexe IX de l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe VI
du présent protocole.
Article 9
L’annexe X de l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe VII
du présent protocole.
SECTION IV
MARCHÉS PUBLICS
Article 10
1.           Les entités de la Croatie qui
sont énumérées à l’annexe VIII du présent protocole sont ajoutées aux
sous-sections pertinentes de la section B de l’appendice 1 de l’annexe XII
de l’accord.
2.           Dans la sous-section 1
de la section B de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord, la
Croatie est ajoutée dans l’intitulé de la liste des biens et équipements acquis
par les ministères de la défense et les organismes de défense ou de sécurité.
3.           La
liste des supports de publication de la Croatie figurant à l’annexe IX du
présent protocole est ajoutée à l’appendice 2 de l’annexe XII de l’accord.
SECTION V
OMC
Article 11
La Colombie et le Pérou s’engagent à ne pas introduire de
revendications, demandes ou recours et à ne pas modifier ni retirer de
concessions en vertu de l’article XXIV, paragraphe 6, et de
l’article XXVIII du GATT de 1994 ainsi que de l’article XXI de l’AGCS
en relation avec l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
SECTION VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 12
1.           Le présent protocole est
conclu par la partie UE, la Colombie et le Pérou dans le respect de leurs
procédures internes respectives.
2.           La partie UE et chaque pays
andin signataire notifie par écrit l’achèvement de ses procédures internes
nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole à l’ensemble des autres
parties et au dépositaire visé au paragraphe 5.
3.           Le présent protocole entre en
vigueur entre la partie UE et chaque pays andin signataire le premier jour du
mois suivant la date de la réception de la dernière notification prévue au
paragraphe 2 de la part de la partie UE et du pays andin signataire.
4.           Nonobstant le paragraphe 3,
les parties conviennent que, dans l’attente de l’achèvement des procédures
internes de la partie UE pour l’entrée en vigueur du présent protocole, elles
peuvent appliquer celui-ci à titre provisoire[1].
Chaque partie notifie au dépositaire et à toutes les autres parties l’achèvement
des procédures internes nécessaires pour l’application en conséquence du
présent protocole. L’application du présent protocole entre la partie UE et un
pays andin signataire commence dix (10) jours après la date de réception, par
le dépositaire, de la dernière notification de la partie UE et du pays andin
signataire.
5.           Les notifications sont
adressées au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, dépositaire
du présent protocole.
6.           Si, conformément au
paragraphe 4, les parties appliquent une disposition de l’accord avant l’entrée
en vigueur du présent protocole, toute mention, dans une telle disposition, de la
date d’entrée en vigueur du présent protocole renvoie à la date à partir de
laquelle les parties conviennent d’appliquer cette disposition conformément au
paragraphe 4.
Article 13
Le présent
protocole est rédigé en trois exemplaires en langues allemande, anglaise,
bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque,
hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces
textes faisant également foi.
L’Union européenne
communique à la Colombie et au Pérou la version en langue croate de l’accord.
Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version en langue
croate fait foi dans les mêmes conditions que celles rédigées dans les langues
actuelles du présent protocole. L’article 337 de l’accord est modifié en
conséquence.
Article 14
Le présent
protocole fait partie intégrante de l’accord.
Les annexes du
présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
EN FOI DE QUOI,
les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent
protocole.
Fait à … le ...
de l’année ....
POUR L’UNION
EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES
POUR LA RÉPUBLIQUE
DE COLOMBIE
POUR LA RÉPUBLIQUE
DU PÉROU
ANNEXE I
Nouvelles
versions linguistiques des observations administratives visées à l’annexe II de
l’accord commercial
1. L’article 17,
paragraphe 4, est modifié comme suit:
[...]
«Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de l’une
des mentions suivantes:
BG “ИЗДАДЕН
ВПОСЛЕДСТВИЕ”
ES “EXPEDIDO A
POSTERIORI”
CS “VYSTAVENO
DODATEČNĚ”
DA “UDSTEDT
EFTERFØLGENDE”
DE “NACHTRÄGLICH
AUSGESTELLT”
ET “TAGANTJÄRELE
VÄLJA ANTUD”
EL “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”
EN “ISSUED
RETROSPECTIVELY”
FR “DÉLIVRÉ A
POSTERIORI”
HR “NAKNADNO IZDANO”
IT “RILASCIATO A
POSTERIORI”
LV “IZSNIEGTS
RETROSPEKTĪVI”
LT “RETROSPEKTYVUSIS
IŠDAVIMAS”
HU “KIADVA
VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”
MT “MAHRUG
RETROSPETTIVAMENT”
NL “AFGEGEVEN A
POSTERIORI”
PL “WYSTAWIONE
RETROSPEKTYWNIE”
PT “EMITIDO A
POSTERIORI”
RO “EMIS A
POSTERIORI”
SK “VYDANÉ
DODATOČNE”
SL “IZDANO
NAKNADNO”
FI “ANNETTU
JÄLKIKÄTEEN”
SV “UTFÄRDAT I EFTERHAND”»
2. L’article 18,
paragraphe 2, est modifié comme suit:
[...]
«Le duplicata délivré conformément au paragraphe 1 doit être
revêtu de l’une des mentions suivantes:
BG “ДУБЛИКАТ”
ES “DUPLICADO”
CS “DUPLIKÁT”
DA “DUPLIKAT”
DE “DUPLIKAT”
ET “DUPLIKAAT”
EL “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”
EN “DUPLICATE”
FR “DUPLICATA”
HR “DUPLIKAT”
IT “DUPLICATO”
LV “DUBLIKÂTS”
LT “DUBLIKATAS”
HU “MÁSODLAT”
MT “DUPLIKAT”
NL “DUPLICAAT”
PL “DUPLIKAT”
PT “SEGUNDA VIA”
RO “DUPLICAT”
SK “DUPLIKÁT”
SL “DVOJNIK”
FI “KAKSOISKAPPALE”
SV “DUPLIKAT”»
ANNEXE II
«APPENDICE 4
DÉCLARATION
SUR FACTURE
Conditions particulières à remplir pour l’établissement d’une
déclaration sur facture
La déclaration sur facture, dont le texte
figure ci-dessous, est établie à l’aide de l’une des versions linguistiques
ci-après, conformément au droit interne de la partie exportatrice. Si la
déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères
d’imprimerie. La déclaration sur facture doit être rédigée en tenant compte des
notes figurant en bas de page. Il n’est pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version
bulgare
Износителят
на
продуктите,
обхванати от
този
документ
(разрешение №
… от митница
или от друг
компетентен
държавен
орган (1))
декларира, че
освен където
ясно е
отбелязано
друго, тези
продукти са с
… (2) преференциален произход.
Version
espagnole
El exportador de los productos incluidos en el
presente documento (autorización aduanera o de la autoridad gubernamental
competente n° ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido
contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).
Version
tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto
dokumentu (číslo povolení celního nebo příslušného vládního orgánu
... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně
označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
Version
danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af
nærværende dokument, (toldmyndighedernes eller den kompetente offentlige
myndigheds tilladelse nr. ... (1)) erklærer, at varerne,
medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
Version
allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer;
Bewilligung der Zollbehörde oder der zuständigen Regierungsbehörde
Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier
bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben,
präferenzbegünstigte Ursprungswaren ... (2) sind.
Version
estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete
eksportija (tolliameti või pädeva valitsusasutuse luba nr. ... (1))
deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja
arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο
εξαγωγέας των
προϊόντων που
καλύπτονται
από το παρόν
έγγραφο (άδεια
τελωνείου ή
της καθύλην
αρμόδιας
αρχής, υπ΄αριθ. ... (1))
δηλώνει ότι,
εκτός εάν
δηλώνεται
σαφώς άλλως, τα
προϊόντα αυτά
είναι
προτιμησιακής
καταγωγής ... (2).
Version anglaise
The exporter of
the products covered by this document (customs [or competent governmental]
authorisation No ... (1)) declares that, except where
otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential
origin (2).
Version
française
L’exportateur des produits couverts par le
présent document (autorisation douanière ou de l’autorité gouvernementale compétente
n° … (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces
produits ont l’origine préférentielle ... (2).
Version
croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom
ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)) izjavljuje da su, osim
ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.’
Version
italienne
L’esportatore delle merci contemplate nel
presente documento (autorizzazione doganale o dell’autorità governativa
competente n. … (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria,
le merci sono di origine preferenziale ... (2).
Version
lettone
Eksportētājs produktiem, kuri
ietverti šajā dokumentā (muitas vai kompetentu valsts iestāžu
pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemottur, kur ir citādi
skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme no … (2).
Version
lituanienne
Šiame dokumente išvardintų prekių
eksportuotojas (muitinės arba kompetentingos viešosios valdžios
institucijos liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip
nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės
prekės.
Version
hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk
exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1) vagy az illetékes
kormányzati szerv által kiadott engedély száma: …) kijelentem, hogy eltérő
jelzs hiányában az áruk kedvezményes … származásúak (2).
Version maltaise
L-esportatur
tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni kompetenti tal-gvern
jew tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, hlief fejn indikat b’mod
car li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ origini preferenzjali … (2).
Version
néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit
document van toepassing is (douanevergunning of vergunning van de competente
overheidsinstantie nr. …(1)) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke
andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong
zijn (2).
Version
polonaise
Eksporter produktów objętych tym
dokumentem (upoważnienie władz celnych lub upoważnienie
właściwych władz nr … (1)) deklaruje, że z
wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te
mają … (2)
preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O abaixo
assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização
aduaneira ou da autoridade governamental competente n° … (1))
declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de
origem preferencial ... (2).
Version
roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul
acestui document (autorizaţia vamală sau a autorităţii
guvernamentale competente nr. ... (1)) declară că,
exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt
de origine preferenţială ... (2).
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente
(číslo povolenia colnej správy alebo príslušného vládneho povolenia … (1))
vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky
preferenčný pôvod v … (2).
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom,
(pooblastilo carinskih ali pristojnih državnih organov št. … (1))izjavlja,
da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno
... (2) poreklo .
Version
finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden
viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen lupa nro ... (1))
ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty,
etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).
Version suédoise
Exportören av
de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd eller
behörig statlig myndighet nr. __.([2])) försäkrar att dessa varor, om inte annat
tydligt markerats, har förmånsberättigande ___ ursprung ([3])
   || …..…….…............................([4]) (Lieu et date) 
   || ….………...............................([5]) (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom du signataire de la déclaration)» 
ANNEXE III
(Section B de l’annexe VII de l’accord, visée à l’article 114
de celui‑ci)
LISTE D’ENGAGEMENTS
EN MATIÈRE D’ÉTABLISSEMENT
(visée à l’article 114 de l’accord)
«SECTION B
PARTIE
UE
Les abréviations
suivantes sont utilisées:
AT       Autriche
BE       Belgique
BG      Bulgarie
CY      Chypre
CZ       République tchèque
DE       Allemagne
DK      Danemark
ES       Espagne
EE       Estonie
UE       Union européenne, y compris tous ses
États membres
FI        Finlande
FR       France
EL       Grèce
HR      Croatie
HU      Hongrie
IE        Irlande
IT        Italie
LV       Lettonie
LT       Lituanie
LU       Luxembourg
MT      Malte
NL       Pays-Bas
PL       Pologne
PT        Portugal
RO      Roumanie
SK       République slovaque
SI        Slovénie
SE       Suède
UK      Royaume-Uni
1.           La liste d’engagements
ci-après indique les activités économiques libéralisées conformément à l’article 114
du présent accord ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves,
concernant l’accès au marché et le traitement national applicables aux
établissements et investisseurs des pays andins signataires dans ces activités.
Elle comprend les éléments suivants:
a)      une première colonne indiquant le secteur
ou sous-secteur dans lequel l’engagement est pris par la partie et le domaine
libéralisé auquel s’appliquent les réserves;
b)      une deuxième colonne qui décrit les
réserves applicables.
Lorsque la colonne visée sous b) ne comprend que des
réserves spécifiques à un État membre de l’Union européenne, les États membres
de l’Union européenne qui ne sont pas mentionnés prennent des engagements sans
réserves dans le secteur concerné[6].
Les secteurs ou sous-secteurs ne figurant pas dans
la liste ci-dessous ne font pas l’objet d’engagements.
2.           Dans la désignation des divers
secteurs et sous-secteurs, on entend par:
a)      «CITI rév. 3.1»: la Classification
internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité
économique telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en
anglais), Statistical Papers, Series M, N° 4, ISIC REV 3.1, 2002;
b)      «CPC»: la Classification centrale des
produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies,
Études statistiques, Série M, n° 77, CPC prov, 1991;
c)      «CPC version 1.0»: la Classification
centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations
unies, Études statistiques, Série M, n° 77, CPC ver 1.0, 1998.
3.           La liste ci-après ne comprend
pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de
qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et
procédures relatives aux licences lorsqu’elles ne constituent pas des
limitations en matière d’accès au marché ou de traitement national au sens des
articles 112 et 113 du présent accord. Ces mesures (par exemple la
nécessité d’obtenir une licence, les obligations de service universel, la
nécessité d’obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs
réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des
examens de langues, l’exigence non discriminatoire que certaines activités ne
peuvent être exercées dans des zones environnementales protégées ou des zones d’intérêt
historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s’appliquent
dans tous les cas aux investisseurs des pays andins signataires.
4.           Conformément à l’article 107,
paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas les mesures
concernant les subventions octroyées par les parties.
5.           Conformément à l’article 112
du présent accord, les exigences non discriminatoires concernant le type de
forme juridique d’un établissement ne sont pas incluses dans la liste ci-après.
6.           Les droits et obligations
résultant de la présente liste d’engagements n’ont pas d’effet automatique et
ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou
morales individuelles.
 Secteur ou sous-secteur || Description des réserves 
 TOUS LES SECTEURS || Immobilier AT, BG, CY, CZ, DK, EE, ES, EL, FI, HR, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: limitations concernant l’acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers[7]. 
 TOUS LES SECTEURS || Services publics UE: les activités économiques considérées comme des services publics au niveau national ou local peuvent être soumises à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés[8]. 
 TOUS LES SECTEURS || Types d’établissement UE: le traitement accordé aux filiales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément à la législation d’un État membre de l’Union européenne et dont le siège social, l’administration centrale ou l’établissement principal est situé sur le territoire de l’Union européenne n’est pas étendu aux succursales ou agences établies dans un État membre de l’Union européenne par une société d’un pays tiers. BG: la création de succursales est soumise à autorisation. EE: au moins la moitié des membres du conseil d’administration doivent avoir leur résidence dans l’Union européenne. FI: un ressortissant étranger exerçant des activités commerciales en tant que partenaire dans un partenariat limité ou général finlandais doit posséder un permis et avoir sa résidence permanente dans l'Union européenne. Pour tous les secteurs à l’exception des services de télécommunications, une condition de nationalité et une obligation de résidence s’appliquent pour au moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d’administration. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. Si une organisation étrangère a l’intention d’exercer une activité en établissant une succursale en Finlande, un permis d’exercer est nécessaire. Une autorisation d’agir en tant que fondateur d’une société à responsabilité limitée est nécessaire pour une organisation étrangère ou une personne privée qui n’est pas un citoyen de l’Union européenne. Pour les services de télécommunications, une obligation de résidence permanente est requise pour la moitié des fondateurs et la moitié des membres du conseil d’administration. Si le fondateur est une personne morale, une condition de résidence s’applique pour cette personne morale. IT: l’accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d’un permis de résidence et à une autorisation spéciale. BG, PL: le champ d’activités d’un bureau de représentation ne peut englober que la publicité et la promotion de la société mère étrangère qu’il représente. 
   || PL: à l’exception des services financiers, non consolidé pour ce qui est des succursales. Les investisseurs de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique qu’en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une société en commandite). RO: l’administrateur unique ou le président du conseil d’administration, ainsi que la moitié du nombre total d’administrateurs des sociétés commerciales doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains. SE: une société étrangère (n’ayant pas constitué d’entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l’entremise d’une succursale établie en Suède, dotée d’une direction indépendante et d’une comptabilité distincte. Les chantiers de construction d’une durée inférieure à un an sont dispensés de l’obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un membre fondateur doit soit résider en Finlande, soit être une personne morale suédoise. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside en Suède. Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d’entités juridiques. Au moins 50 % des membres du conseil d’administration doivent résider en Suède. Les citoyens étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités. Les conditions de résidence peuvent être levées s’il peut être démontré qu’elles ne sont pas nécessaires dans un cas particulier. SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d’origine depuis au moins un an. SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l’entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque. 
 TOUS LES SECTEURS || Investissements ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l’entremise de sociétés ou d’autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l’agrément préalable du gouvernement espagnol. BG: dans les entreprises où les pouvoirs publics (État ou municipalités) détiennent plus de 30 % du capital propre, le transfert de ces parts à des tiers est soumis à autorisation. Certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de biens publics font l'objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions. Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares sous contrôle étranger doivent obtenir un permis pour: a) prospecter, développer ou extraire des ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive et b) acquérir une participation conférant le contrôle sur des sociétés exerçant des activités spécifiées sous a). FR: l’acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d’entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d’entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée aux règles suivantes: - les investissements de moins de 7,6 millions d’euros dans des entreprises françaises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 76 millions d’euros sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants, - après un délai d’un mois suivant la notification préalable, l’autorisation d’investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l’économie n’ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l’investissement. La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L’exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l’administrateur gérant n’est pas titulaire d’un permis de résidence permanente. FI: l’acquisition, par des étrangers, d’actions leur donnant plus d’un tiers des droits de vote au sein d’une grande société finlandaise ou d’une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 168 millions d’euros, ou encore dont le total du bilan dépasse 168 millions d’euros) doit être confirmée par les autorités finlandaises; la confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national majeur est menacé. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications. 
   || HU: non consolidé en ce qui concerne la participation d’investisseurs étrangers dans des sociétés nouvellement privatisées. IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l’acquisition d’une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l’énergie peut être subordonnée à l’agrément des autorités compétentes. 
 TOUS LES SECTEURS || Zones géographiques FI: le droit d’établissement dans les îles Åland est limité pour les personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales sans l’autorisation des autorités compétentes des îles Åland. 
 1.         AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE ||   
 A. Agriculture, chasse (CITI rév. 3.1: 011, 012, 013, 014, 015) à l’exclusion des services de conseil[9] || AT, HR, HU, MT, RO: non consolidé pour les activités agricoles. CY: la participation d’entités non issues de l’Union européenne ne peut excéder 49 %. FR: l’établissement d’exploitations agricoles par des ressortissants de pays tiers et l’acquisition de vignobles par des investisseurs de pays tiers sont soumis à autorisation. IE: l’établissement de résidents de pays tiers dans des activités de meunerie est soumis à autorisation. 
 B Sylviculture, exploitation forestière (CITI rév. 3.1: 020) à l’exclusion des services de conseil || BG: non consolidé pour les activités d’exploitation forestière. 
 2. Pêche et aquaculture (CITI rév. 3.1: 0501, 0502) à l’exclusion des services de conseil || AT: au moins 25 % des navires doivent être immatriculés en Autriche. BE, FI, IE, LV, NL, PT, SK: les investisseurs étrangers non constitués en société qui n’ont pas leur siège principal en Belgique, en Finlande, en Irlande, en Lettonie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Slovaquie ne peuvent posséder, respectivement, des navires battant pavillon belge, finlandais, irlandais, letton, néerlandais, portugais et slovaque. CY, EL: la participation d’entités non issues de l’Union européenne ne peut excéder 49 %. DK: des résidents de pays tiers ne peuvent détenir plus d’un tiers d’une entreprise de pêche commerciale. Des résidents de pays tiers ne peuvent pas détenir de navires battant pavillon danois, sauf par l’intermédiaire d’une société de droit danois. FR: les ressortissants de pays tiers ne peuvent participer à des activités de pisciculture, d’élevage de mollusques et de culture d’algues sur le domaine maritime de l’État. Les investisseurs étrangers non constitués en société qui n’ont pas leur siège principal en France ne peuvent posséder plus de 50 % d’un navire battant pavillon français. 
   || DE: licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s’agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens de l’Union européenne ou des entreprises de l’Union européenne, établies conformément aux règles de l’Union européenne en vigueur, dont le lieu principal d’activité se trouve dans un État membre de l’Union européenne. L’utilisation des navires concernés doit être placée sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir une licence de pêche, les bateaux de pêche doivent s’immatriculer dans l’État côtier de leur port d’attache. EE: les navires peuvent battre pavillon estonien s’ils ont leur port d’attache en Estonie et si la majorité des droits de propriété est détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite ou par toute autre personne morale établie en Estonie dont la majorité des voix au conseil d’administration est détenue par des ressortissants estoniens. BG, HR, HU, LT, MT, RO: non consolidé. IT: les étrangers autres que des résidents de l’Union européenne ne peuvent détenir de participation majoritaire dans des navires battant pavillon italien ou de participation permettant d’obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie; la pêche dans les eaux territoriales italiennes est réservée aux navires battant pavillon italien. SE: les investisseurs étrangers non constitués en société qui n’ont pas leur siège principal en Suède ne peuvent posséder plus de 50 % d’un navire battant pavillon suédois. L’acquisition par des investisseurs étrangers d’une participation de 50 % ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises est soumise à autorisation. SI: peuvent battre pavillon slovène les navires dont plus de la moitié appartient à des citoyens de l’Union européenne ou à des personnes morales ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne. UK: réserve concernant l’acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que le bien ne soit la propriété de citoyens britanniques à raison de 75 % au moins et/ou d’entreprises détenues à raison de 75 % au moins par des citoyens britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni. 
 3. ACTIVITÉs extractives[10] A. Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe (CITI rév. 3.1: 10) B. Extraction d’hydrocarbures et de gaz naturel[11] (CITI rév. 3.1: 1110) C. Exploitations de minerais de métaux (CITI rév. 3.1: 13) D. Autres industries extractives (CITI rév. 3.1: 14) || UE: il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’obtenir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Non consolidé pour l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel. ES: non consolidé en ce qui concerne l’investissement étranger dans l’extraction de minerais stratégiques.     
 4. ACTIVITÉS manufacturièreS[12] ||   
 A. Fabrication de produits alimentaires et de boissons (CITI rév. 3.1: 15) || Néant. 
 B. Fabrication de produits à base de tabac (CITI rév. 3.1: 16) || Néant. 
 C. Fabrication de matières textiles (CITI rév. 3.1: 17) || Néant. 
 D. Fabrication d’articles d’habillement; préparation et teinture des fourrures (CITI rév. 3.1: 18) || Néant. 
 E. Apprêt et tannage des cuirs; fabrication d’articles de voyage et de maroquinerie, d’articles de sellerie et de bourrellerie; fabrication de chaussures (CITI rév. 3.1: 19) || Néant. 
 F. Production de bois et d’articles en bois et en liège (sauf fabrication de meubles); fabrication d’articles de vannerie et de sparterie (CITI rév. 3.1: 20) || Néant. 
 G. Papier et fabrication d’ouvrages en papier (CITI rév. 3.1: 21) || Néant. 
 H. Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés[13] (CITI rév. 3.1: 22, à l’exclusion de l’édition et l’imprimerie pour compte de tiers[14]) || IT: condition de nationalité pour les propriétaires de sociétés d’édition et d’imprimeries.   
 I. Cokéfaction (CITI rév. 3.1: 231) || Néant. 
 J. Fabrication de produits pétroliers raffinés[15] (CITI rév. 3.1: 232) || UE: il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’obtenir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).   
 K. Fabrication de produits chimiques autres que les explosifs (CITI rév. 3.1: 24, à l’exclusion de la fabrication d’explosifs) || Néant. 
 L. Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques (CITI rév. 3.1: 25) || Néant. 
 M. Ouvrages en métaux non ferreux (CITI rév. 3.1: 26) || Néant. 
 N. Métaux de base (CITI rév. 3.1: 27) || Néant. 
 O. Ouvrages en métaux, à l’exclusion des machines et du matériel (CITI rév. 3.1: 28) || Néant. 
 P. Fabrication de machines ||   
 a) Fabrication de machines d’usage général (CITI rév. 3.1: 291) || Néant. 
 b) Fabrication de machines d’usage spécifique, sauf armes et munitions (CITI rév. 3.1: 2921, 2922, 2923, 2924, 2925, 2926, 2929) || Néant. 
 c) Fabrication d’appareils domestiques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 293) || Néant. 
 d) Fabrication de machines de bureau, de machines comptables et de matériel de traitement de l’information (CITI rév. 3.1: 30) || Néant. 
 e) Fabrication de machines et d’appareils électriques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 31) || Néant. 
 f) Fabrication d’équipements et appareils de radio, télévision et communication (CITI rév. 3.1: 32) || Néant. 
 Q. Fabrication d’instruments médicaux, de précision et d’optique et d’horlogerie (CITI rév. 3.1: 33) || Néant. 
 R. Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques (CITI rév. 3.1: 34) || Néant. 
 S. Fabrication d’autres matériels de transport non militaire (CITI rév. 3.1: 35, à l’exclusion de la fabrication de bateaux et avions de guerre et d’autres matériels de transport à usage militaire) || Néant. 
 T. Fabrication de meubles; activités de fabrication n.c.a. (CITI rév. 3.1: 361, 369) || Néant. 
 U. Recyclage (CITI rév. 3.1: 37) || Néant. 
 5. PRODUCTION; TRANSMISSION ET DISTRIBUTION POUR COMPTE PROPRE D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’EAU CHAUDE[16] (à l’exclusion de lA PRODUCTION D’électricité dans des centrales nucléaires) ||   
 A. Production d’électricité; transmission et distribution d’électricité pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4010)[17] || UE: il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’obtenir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
 B. Fabrication de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4020)[18] || UE: il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’obtenir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
 C. Production de vapeur et d’eau chaude; distribution de vapeur et d’eau chaude pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4030)[19] || UE: il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’obtenir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).   
 6. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES ||   
 A. Services des professions libérales ||   
 a) Services juridiques (CPC 861)[20] à l’exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple notaires, huissier de justice ou d’autres officiers publics et ministériels || AT: la participation de juristes étrangers (qui doivent être pleinement qualifiés dans leur pays d’origine) au capital social d’un cabinet juridique, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 %. Ils ne peuvent avoir d’influence décisive sur la prise de décision. BE: des quotas s’appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles. FR: l’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de Cassation et d’avocat auprès du Conseil d’État est soumis à des quotas. DK: seuls les juristes autorisés à exercer en vertu d’une licence danoise et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d’un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d’une licence danoise peuvent siéger au conseil d’administration d’un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois. FR: certains types de formes juridiques (association d’avocats et société en participation d’avocat) sont réservés aux juristes pleinement admis au barreau en France. Dans les cabinets juridiques qui fournissent des services ayant trait au droit français ou au droit de l’Union européenne, au moins 75 % des associées détenant 75 % des parts doivent être des juristes pleinement admis au barreau en France. HR: la représentation de parties devant les tribunaux ne peut être assurée que par des membres du barreau de Croatie (titre croate: odvjetnici). Exigence de nationalité pour faire partie du barreau. HU: la présence commerciale doit prendre la forme d’une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d’un cabinet d’avocats (ügyvédi iroda), ou d’un bureau de représentation. PL: alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux juristes de l’Union européenne, les juristes étrangers n’ont accès qu’à la société à responsabilité limitée et à la société en commandite. 
 b) 1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 autres que «services d’audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) || AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 % s’ils ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. CY: l’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critère principal: situation de l’emploi dans le sous-secteur. DK: pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l’autorisation de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. 
 b) 2. Services d’audit (CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables») || AT: la participation d’auditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 % s’ils ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. CY: l’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critère principal: situation de l’emploi dans le sous-secteur. CZ, SK: au moins 60 % du capital-actions ou des droits de vote sont réservés aux nationaux. DK: pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l’autorisation de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. FI: au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider en Finlande. HR: néant, l’audit ne pouvant néanmoins être effectué que par des personnes morales. LV: plus de 50 % des actions assorties du droit de vote d’une société commerciale d’auditeurs assermentés doivent être la propriété d’auditeurs assermentés ou des sociétés commerciales d’auditeurs assermentés de l’Union européenne. LT: pas moins de 75 % des parts doivent appartenir à des auditeurs ou sociétés d’audit de l’Union européenne. SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation assujettie à l’obligation de résider dans le pays. SI: la participation étrangère dans les sociétés d’audit ne peut dépasser 49 % du capital social. 
 c) Services de conseil fiscal (CPC 863)[21] || AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 %; ceci s’applique uniquement aux conseillers fiscaux qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. CY: l’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critère principal: situation de l’emploi dans le sous-secteur. 
 d) Services d’architecture et e) Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674) || BG: pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs étrangers doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux ou en tant que sous-traitants d’investisseurs locaux. LV: pour les services d’architecture, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. 
 f) Services d’ingénierie et g) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673) || BG: pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs étrangers doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux ou en tant que sous-traitants d’investisseurs locaux. 
 h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) || AT: non consolidé à l’exception des services dentaires, des psychologues et psychothérapeutes, pour lesquels: néant. DE: condition d’examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d’assurance. Critère principal: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. FI: non consolidé. FR: alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’Union européenne, les investisseurs étrangers n’ont accès qu’à la société d’exercice libéral et à la société civile professionnelle. LV: examen des besoins économiques. Critère principal: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. BG, LT: la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. SI: non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l’autopsie. UK: l’établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel. 
 i) Services vétérinaires (CPC 932) || AT: non consolidé. BG: examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes. HU: examen des besoins économiques. Critère principal: conditions du marché du travail dans le secteur. FR: alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’Union européenne, les investisseurs étrangers n’ont accès qu’à la société d’exercice libéral et à la société civile professionnelle. 
 j) 1. Services des sages-femmes (partie de CPC 93191) || BG, FI, MT, SI: non consolidé. FR: alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’Union européenne, les investisseurs étrangers n’ont accès qu’à la société d’exercice libéral et à la société civile professionnelle. LT: un examen des besoins économiques peut être effectué. Critère principal: situation de l’emploi dans le sous-secteur. 
 j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical (partie de CPC 93191) || AT: Les investisseurs étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. BG, MT: non consolidé. FI, SI: non consolidé pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. FR: alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’Union européenne, les investisseurs étrangers n’ont accès qu’à la société d’exercice libéral et à la société civile professionnelle. LT: un examen des besoins économiques peut être effectué. Critère principal: situation de l’emploi dans le sous-secteur. LV: examen des besoins économiques pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. Critère principal: situation de l’emploi dans la région donnée. 
 k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par des pharmacies[22] || AT, BG, CY, FI, MT, PL, RO, SE, SI: non consolidé. BE, DE, DK, EE, ES, FR, IT, HR, HU, IE, LV, PT, SK: l’agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes.   
 B. Services informatiques et services connexes (CPC 84) || Néant. 
 C. Services de recherche-développement[23] a) Services de recherche et de développement en sciences naturelles (CPC 851) b) Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines (CPC 852 à l’exclusion des services des psychologues)[24] c) Services de recherche et de développement interdisciplinaires (CPC 853) || Pour a) et c): UE: pour les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu’à des ressortissants de l’Union européenne et à des personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne. Pour b):   néant. 
 D. Services immobiliers[25] ||   
 a) Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) || Néant. 
 b) À forfait ou sous contrat (CPC 822) || Néant. 
 E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs ||   
 a) Se rapportant aux bateaux (CPC 83103) || LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie. SE: l’exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d’une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires. 
 b) Se rapportant aux aéronefs (CPC 83104) || UE: les aéronefs utilisés par les transporteurs de l’Union européenne doivent être immatriculés dans l’État membre de l’Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l’Union européenne. Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des administrateurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. 
 c) Se rapportant à d’autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105) || Néant. 
 d) Se rapportant à d’autres machines et matériels (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109) || Néant. 
 e) Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832) || AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé pour CPC 83202. 
 f) Location d’équipements de télécommunication (CPC 7541) || Néant. 
 F. Autres services fournis aux entreprises ||   
 a) Publicité (CPC 871) || Néant. 
 b) Études de marché et sondage (CPC 864) || Néant. 
 c) Services de conseil en gestion (CPC 865) || Néant. 
 d) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866) || HU: non consolidé pour les services d’arbitrage et de conciliation (CPC 86602). 
 e) Services d’essais et d’analyses techniques[26] (CPC 8676) || Néant. 
 f) Services de conseil et de consultation annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881) || CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI: non consolidé. 
 g) Services de conseil et de consultation en matière de pêche (partie de CPC 882) || Néant. 
 h) Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières (partie de CPC 884 et partie de CPC 885) || Néant. 
 i) Services de placement et de mise à disposition de personnel ||   
 i) 1. Recherche de cadres (CPC 87201) || BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: non consolidé. 
 i) 2. Services de placement (CPC 87202) || AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: non consolidé. BE, FR, IT: monopoles d’État. DE: l’agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critères principaux: situation et évolution du marché du travail. 
 i) 3. Services de mise à disposition temporaire de personnel de secrétariat (CPC 87203) || AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé. IT: monopole d’État. 
 i) 4. Services de fourniture de modèles (partie de CPC 87209) || Néant. 
 j) 1. Services d’enquête (CPC 87301) || BE, BG, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: non consolidé. 
 j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) || DK: résidence et nationalité obligatoires pour les membres du conseil d’administration. Non consolidé pour la fourniture de services de garde d’aéroports. BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: la licence ne peut être accordée qu’à des nationaux et à des organisations enregistrées nationales. ES: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). L’accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. HR: non consolidé. 
 k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques[27] (CPC 8675) || FR: les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale pour les services d’exploration et de prospection.   
 l) 1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) || Néant. 
 l) 2. Entretien et réparation du matériel de transport ferroviaire (partie de CPC 8868) || LV: monopole d’État. SE: examen des besoins économiques lorsqu’un investisseur entend établir ses propres équipements d’infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d’espace et de capacité. 
  l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels de transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) || SE: examen des besoins économiques lorsqu’un investisseur entend établir ses propres équipements d’infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d’espace et de capacité. 
 l) 4. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868) || Néant.   
 l) 5. Services d’entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d’articles personnels et domestiques[28] (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) || Néant. 
 m) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) || Néant. 
 n) Services photographiques (CPC 875) || CY, EE, MT: non consolidé. 
 o) Services de conditionnement (CPC 876) || Néant. 
 p) Publication et impression (CPC 88442) || LT, LV: les droits d’établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu’aux personnes morales constituées dans le pays (pas de succursales). PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues. SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition et d’imprimeries. 
 q) Services liés à l’organisation de congrès (partie de CPC 87909) || Néant. 
 r) 1. Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905) || DK: l’autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l’étendue de leur activité. HR: non consolidé en ce qui concerne les services de traduction et d’interprétation pour/devant les tribunaux croates. PL: non consolidé pour la fourniture de services des interprètes assermentés. BG, HU, SK: non consolidé pour la traduction et l’interprétation officielles. 
 r) 2. Services de décoration d’intérieur (CPC 87907) || Néant. 
 r) 3. Services d’agences de recouvrement (CPC 87902) || IT, PT: condition de nationalité pour les investisseurs.   
 r) 4. Services d’information en matière de crédit (CPC 87901) || BE: pour les bases de données dans le secteur du crédit à la consommation, condition de nationalité pour les investisseurs. IT, PT: condition de nationalité pour les investisseurs.   
 r) 5. Services de duplication (CPC 87904)[29] || Néant. 
 r) 6. Services de conseil en matière de télécommunications (CPC 7544) || Néant. 
 r) 7. Services de réponse téléphonique (CPC 87903) || Néant. 
 7. SERVICES DE COMMUNICATION ||   
 A. Services de poste et de courrier (Services relatifs au traitement[30] d’envois postaux[31], suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique[32], y compris: service du courrier hybride publipostage, ii) Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire[33], iii) Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire[34], iv) Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée, v) Courrier express[35] pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus, vi) Traitement de produits sans mention du destinataire, vii) Échange de documents[36] || Néant[37]. 
 Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s’ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public de base, à condition qu’ils pèsent moins de 50 grammes[38], plus le service de courrier en recommandé utilisé à l’occasion de procédures judiciaires et administratives. (partie de CPC 751, partie de CPC 71235[39] et partie de CPC 73210[40]) ||   
 B. Services de télécommunications Ces services ne couvrent pas l’activité économique consistant à fournir des contenus requérant des services de télécommunications pour leur transport. ||   
 a) Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique[41], à l’exclusion de la diffusion[42]. || Néant[43]. 
 b) Services de diffusion par satellite[44] || UE: les prestataires de services de ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d’intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l’Union européenne régissant les communications électroniques. BE: non consolidé. 
 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D’INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) || BG: pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs étrangers doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux ou en tant que sous-traitants d’investisseurs locaux. CY, CZ, HU, MT, SK: non consolidé. 
 9. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l’exclusion de la distribution d’armes, de munitions et de matériel de guerre) Tous les sous-secteurs énumérés ci-dessous[45] || AT: non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques. Pour la distribution de produits pharmaceutiques et de produits à base de tabac, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’à des ressortissants de l’Union européenne et à des personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne. FI: non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées et de produits pharmaceutiques. HR: non consolidé pour la distribution des produits à base de tabac. 
 A. Services de courtage ||   
 a) Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) || Néant. 
 b) Autres services de courtage (CPC 621) || Néant. 
 B. Services de commerce de gros ||   
 a) Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) || Néant. 
 b) Services de commerce de gros d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) || Néant. 
 c) Autres services de commerce de gros (CPC 622, à l’exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique[46]) || FR, IT: monopole d’État sur le tabac. FR: l’autorisation pour les pharmacies de gros est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes. 
 C. Services de commerce de détail[47] Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) Services de commerce de détail d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631) Services de commerce de détail d’autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l’exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques[48] (CPC 632, à l’exclusion de CPC 63211 et CPC 63297) || ES, FR, IT: monopole d’État sur le tabac. BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: l’autorisation pour les grands magasins (en France, seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. IE, SE: non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées. SE: l’autorisation du commerce temporaire de vêtements, de chaussures et de produits alimentaires non consommés sur place peut être soumise à un examen des besoins économiques. Critère principal: impact sur les magasins existants dans la zone géographique concernée. 
 D. Franchisage (CPC 8929) || Néant. 
 10. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé) ||   
 A. Services d’enseignement primaire (CPC 921) B. Services d’enseignement secondaire (CPC 922) C. Services d’enseignement supérieur (CPC 923) D. Services d’enseignement pour adultes (CPC 924) || UE: la participation d’opérateurs privés au réseau d’enseignement est soumise à concession. AT: non consolidé pour les services d’enseignement supérieur. Non consolidé pour les services d’enseignement pour adultes dispensés au moyen d’émissions de radio ou de télévision. BG: non consolidé pour la prestation de services d’enseignement primaire et/ou secondaire par des personnes physiques et associations étrangères et pour la prestation de services d’enseignement supérieur. CZ, SK: condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d’administration. Non consolidé pour la prestation de services d’enseignement supérieur, à l’exception des services d’enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310). CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. EL: condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d’administration des établissements primaires et secondaires. Non consolidé pour les établissements d’enseignement supérieur qui délivrent des diplômes reconnus par l’État. ES et IT: examen des besoins pour l’ouverture d’universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus. La procédure prévoit un avis du parlement. Critères principaux: population et densité des établissements existants. HR: non consolidé pour les services d’enseignement primaire (CPC 921). Pour les services d’enseignement secondaire: néant pour les personnes morales. HU, SK: le nombre d’établissements créés peut être limité par les autorités locales (ou, dans le cas des établissements du second degré et des autres établissements d’enseignement supérieur, par les autorités centrales) responsables de l’octroi des licences. LV: non consolidé pour la prestation de services d’enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224). SI: non consolidé pour les écoles primaires. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d’administration des établissements secondaires et supérieurs. 
 E. Autres services d’enseignement (CPC 929) || AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: non consolidé. CZ, SK: la participation d’opérateurs privés au réseau d’enseignement est soumise à concession. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d’administration. 
 11. SERVICES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT[49] A. Services des eaux usées (CPC 9401)[50] B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l’exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux a) Services de traitement des déchets (CPC 9402) b) Services de voirie (CPC 9403) C. Protection de l’air ambiant et du climat (CPC 9404)[51] D. Assainissement des sols et des eaux a) Remise en état et assainissement des sols et des eaux contaminés (partie de CPC 9406)[52] E. Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405) F. Protection de la biodiversité et des paysages a) Services de protection de la nature et des paysages (partie de CPC 9406) G. Autres services environnementaux et services auxiliaires (CPC 9409) || Néant. 
 12. SERVICES FINANCIERS ||   
 A. Services d’assurance et services connexes || AT: l’autorisation d’ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d’assurance étrangères qui, dans leur pays, n’ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d’association d’assurance mutuelle. BG, ES: un assureur étranger ne peut établir une succursale ou une agence en Bulgarie ou en Espagne pour fournir des services d’assurance dans certaines branches s’il n’a pas été autorisé à les fournir dans son pays d’origine pendant au moins cinq ans. EL: le droit d’établissement ne s’applique pas à la création de bureaux de représentation, ni à d’autres formes de présence permanente des compagnies d’assurance, sauf s’il s’agit d’agences, de succursales ou de sièges. FI: au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d’administration et des membres du conseil de surveillance d’une compagnie d’assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Union européenne, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Les compagnies d’assurance étrangères ne peuvent obtenir en Finlande la licence permettant d’opérer en tant que succursale dans la branche de l’assurance retraite obligatoire. IT: l’autorisation d’établir des succursales est soumise en dernier ressort à l’appréciation des autorités de surveillance. BG, PL: les entreprises d’intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales). PT: afin d’établir une succursale au Portugal, les compagnies d’assurance étrangères doivent démontrer qu’elles ont une expérience concrète d’au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l’intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément à la législation d’un État membre de l’Union européenne. SK: un étranger peut établir une compagnie d’assurance sous la forme d’une société par action ou peut exercer des activités d’assurance au moyen de filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales). SE: les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à s’établir que par l’entremise d’une succursale. 
 B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) || UE: seules les entreprises ayant leur siège social dans l’Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement. La création d’une société spécialisée, ayant son siège central et son siège social dans le même État membre de l’Union européenne, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement. BG: l’activité d’assurance pension doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d’assurance pension constituées en sociétés (pas de succursales). La résidence permanente en Bulgarie est requise pour le président du conseil de direction et le président du conseil d’administration. CY: seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales). FI: au moins la moitié des fondateurs, les membres du conseil d’administration, un membre ordinaire et un suppléant du conseil de surveillance ainsi que la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Union européenne. Une dérogation à ces exigences peut être accordée par les autorités compétentes. HR: néant, sauf pour les services de règlement et de compensation, pour lesquels l’Agence centrale des dépôts (CDA) est le seul fournisseur en Croatie. L’accès aux services de la CDA sera accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire. HU: les succursales d’établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d’actifs pour les fonds de pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Au moins deux membres du conseil d’administration d’un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins. IE: dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de l’Union européenne (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l’un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. Pour devenir membre d’une Bourse en Irlande, une entité doit soit (I) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu’elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu’elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit (II) être agréée dans un autre État membre de l’Union européenne conformément à la directive de l’Union européenne sur les services d’investissement. 
   || IT: pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisée à gérer des services de dépôt central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés en vertu de la législation de l’Union européenne, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de l’Union européenne et établie au moyen d’une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d’OPCVM non harmonisés en vertu de la législation de l’Union européenne doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion d’OPCVM harmonisés en vertu de la législation de l’Union européenne qui ont leur siège social dans l’Union européenne, ainsi que les OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés résidant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Les bureaux de représentation d’intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d’investissement. LT: une société de gestion spécialisée doit être constituée aux fins de la gestion d’actifs (pas de succursales). Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. PT: la gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées constituées à cet effet au Portugal et aux compagnies d’assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d’assurance vie, ou aux entités autorisées à gérer des fonds de pension dans un autre État membre de l’Union européenne (non consolidé pour les succursales directes de pays non membres de l’Union européenne). RO: les succursales des établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d’actifs. SK: en Slovaquie, les services d’investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d’investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales). SI: non consolidé pour les fonds de pension privés (fonds de pension non obligatoires). SE: le fondateur d’une caisse d’épargne doit être une personne physique résidant dans l’Union européenne. 
 13. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX[53] (uniquement services financés par le secteur privé) ||   
 A. Services hospitaliers (CPC 9311) B. Services d’ambulance (CPC 93192) C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) D. Services sociaux (CPC 933) || UE: la participation d’opérateurs privés au réseau sanitaire et social est soumise à concession. Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, infrastructure de transport, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois. AT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services d’ambulances. BG: non consolidé pour les services hospitaliers, les services d’ambulances et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers. CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé. HU, SI: non consolidé pour les services sociaux. PL: non consolidé pour les services d’ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux. BE, UK: non consolidé pour les services d’ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées. CY: non consolidé pour les services hospitaliers, les services d’ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées. 
 14. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES ||   
 A. Hôtellerie, restauration et services de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l’exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens[54] || BG: la constitution en société est requise (pas de succursales). IT: un examen des besoins économiques est effectué en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. Critères principaux: population et densité des établissements existants.   
 B. Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d’excursions) (CPC 7471) || BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). PT: constitution obligatoire d’une société commerciale ayant son siège au Portugal (non consolidé pour les succursales). CZ: examen des besoins économiques fondé sur l’effectif de la population. 
 C. Services de guides touristiques (CPC 7472) || BG, CY, HU, LT, MT, PL: non consolidé.   
 15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) ||   
 A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619) || CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. BG: non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191 ), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193). EE: non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l’exception des services de théâtres et de cinémas. LV: non consolidé, à l’exception des services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199). 
 B. Services d’agences d’information et de presse (CPC 962) || FR: la participation étrangère dans les sociétés publiant des publication en langue française ne peut dépasser 20 % du capital ou des droits de vote de la société. L’établissement d’agences de presse par des investisseurs étrangers est subordonné à la réciprocité. 
 C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels[55] (CPC 963) || BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé. AT, LT: la participation d’opérateurs privés au réseau des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels est soumise à concession ou à licence. 
 D. Services sportifs (CPC 9641)   || AT, SI: non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne. BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.   
 E. Services de parcs de récréation et de plages (CPC 96491) || Néant. 
 16. SERVICES DE TRANSPORT ||   
 A. Services de transport maritime[56] ||   
 a) Transport international de voyageurs (CPC 7211 moins le cabotage national). b) Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national)[57] || UE: non consolidé en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le pavillon national de l’État d’établissement. BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI, SE: services de feedering par autorisation. 
 B. Transport par voies et plans d’eau navigables[58] ||   
 a)Transport de voyageurs (CPC 7221) b) Transport de marchandises (CPC 7222) || UE: mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d’application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. UE: non consolidé en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le pavillon national de l’État d’établissement. AT: la constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à une condition de nationalité. Dans le cas de l’établissement d’une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l’Union européenne. BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). FI: les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais. HR: non consolidé. 
 C. Transport ferroviaire[59] a)Transport de voyageurs (CPC 7111) b) Transport de marchandises (CPC 7112) || BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). HR: non consolidé.   
 D. Transport routier[60] ||   
 a)Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122) || UE: les investisseurs étrangers ne peuvent fournir de services de transport à l’intérieur d’un État membre de l’Union européenne (cabotage), à l’exception de la location de services non réguliers d’autocars avec chauffeur. UE: examen des besoins économiques pour les services de taxi. Critères principaux: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. AT, BG: des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’à des ressortissants de l’Union européenne et à des personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne. BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). FI, LV: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger. LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. 
   || ES: examen des besoins économiques pour CPC 7122. Critère principal: demande locale. IT, PT: examen des besoins économiques pour la location de voitures particulières avec chauffeur. Critères principaux: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. ES, IE, IT: examen des besoins économiques pour les transports interurbains réguliers. Critères principaux: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. FR: non consolidé pour les transports interurbains réguliers. 
 b) Transport de marchandises[61] (CPC 7123, à l’exclusion du transport de courrier pour compte propre[62]). || AT, BG: des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’à des ressortissants de l’Union européenne et à des personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne. BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). FI, LV: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger. LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. IT, SK: examen des besoins économiques. Le critère principal est la demande locale.   
 E. Transport par conduites de produits autres que des combustibles[63] [64] (CPC 7139) || AT: des droits exclusifs ne peuvent être accordés qu’à des ressortissants de l’Union européenne et à des personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne. 
 17. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS[65] ||   
 A. Services auxiliaires du transport maritime[66] a) Services de manutention du fret maritime b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services de dédouanement d) Services de dépôt et d’entreposage des conteneurs e) Services d’agence maritime f) Services de transitaires maritimes || UE: non consolidé pour la location de navires avec équipage, les services de poussage et de remorquage et les services annexes du transport maritime. IT: examen des besoins économiques pour les services de manutention du fret maritime. Critères principaux: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois. BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 %. SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. HR: non consolidé pour c) Services de dédouanement, d) Services de dépôt et d’entreposage de conteneurs, e) Services d’agence maritime et f) Services de transitaires maritimes. Pour a) Services de manutention du fret maritime, b) Services d’entreposage, j) Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteur), h) Services de poussage et de remorquage et i) Services annexes du transport maritime: néant, sauf qu’une personne morale étrangère doit établir en Croatie une société à laquelle l’autorité portuaire pourra accorder une concession, à la suite d’une procédure d’adjudication publique. Le nombre de fournisseurs de services peut être limité en fonction des capacités du port.   
 g) Location de navires avec équipage (CPC 7213) h) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) i) Services annexes du transport maritime (partie de CPC 745) j) Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteur) (partie de CPC 749) ||   
 B. Services auxiliaires du transport par les voies navigables intérieures[67] a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de navires avec équipage (CPC 7223) e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7224) f) Services annexes du transport par les voies navigables intérieures (partie de CPC 745) g) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) || UE: mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d’application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. UE: non consolidé pour la location de navires avec équipage, les services de poussage et de remorquage et les services annexes des transports par les voies et plans d’eau navigables. AT: la constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à une condition de nationalité. Dans le cas de l’établissement d’une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l’Union européenne. BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 %. HU: La participation de l’État dans un établissement peut être requise. SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. HR: non consolidé.   
 C. Services auxiliaires du transport ferroviaire[68] a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Services de poussage et de remorquage (CPC 7113) e) Services annexes des services de transport ferroviaire (CPC 743) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) c) Services de dédouanement || BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 %. SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. HR: non consolidé pour d) Services de poussage et de remorquage et g) Services de dédouanement. HU: non consolidé pour les services de dédouanement. PL: restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement. Ils peuvent être exercés uniquement par des agents en douane qui ont leur résidence sur le territoire de l’Union européenne. FR: non consolidé excepté si la réciprocité complète est accordée. FI: non consolidé pour les succursales directes. NL: l’admission de personnes physiques ou morales pour faire fonction d’agents en douane est à la discrétion de l’inspecteur, comme prévu par les articles 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L’admission sera refusée si le demandeur a été définitivement condamné pour des infractions pénales au cours des cinq années précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d’agent en douane agréé. 
 D. Services auxiliaires du transport routier[69] a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) e) Services annexes du transport routier (CPC 744) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) c) Services de dédouanement || AT: pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur, l’autorisation ne peut être accordée qu’à des ressortissants de l’Union européenne et à des personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne. BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 %. FI: pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur une autorisation est obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger. SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. HR: non consolidé pour d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur et g) Services de dédouanement. HU: non consolidé pour les services de dédouanement. PL: restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement. Ils peuvent être exercés uniquement par des agents en douane qui ont leur résidence sur le territoire de l’Union européenne. FR: non consolidé excepté si la réciprocité complète est accordée. FI: non consolidé pour les succursales directes. NL: l’admission de personnes physiques ou morales pour faire fonction d’agents en douane est à la discrétion de l’inspecteur, comme prévu par les articles 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L’admission sera refusée si le demandeur a été définitivement condamné pour des infractions pénales au cours des cinq années  précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d’agent en douane agréé. 
 D. Services auxiliaires du transport aérien ||   
 a) Services d’assistance en escale (y compris services de traiteur)   || UE: les catégories d’activité dépendent de la taille de l’aéroport. Le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d’espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d’autres raisons. BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). HR: non consolidé. 
 b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) || BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). PL: pour les services d’entreposage de marchandises congelées ou réfrigérées et les services d’entreposage en vrac de liquides ou de gaz, les catégories d’activité dépendent de la taille de l’aéroport. Le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d’espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d’autres raisons. 
 c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) || BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). HU: non consolidé. SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. 
 d) Location d’aéronefs avec équipage (CPC 734) || UE: les aéronefs utilisés par les transporteurs de l’Union européenne doivent être immatriculés dans l’État membre de l’Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou, si celui-ci le permet, ailleurs dans l’Union européenne. Les appareils doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société. Les appareils doivent être exploités par des transporteurs aériens appartenant soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société. 
 e) Ventes et commercialisation || UE: des obligations spécifiques sont imposées aux investisseurs exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux.   
 f) Systèmes de réservation informatisés   || UE: des obligations spécifiques sont imposées aux investisseurs exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux. 
 g) Gestion d’aéroport[70] || BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). PL: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 %. HR: non consolidé. 
 c) Services de dédouanement || BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. HR, HU: non consolidé. PL: restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement. Ils peuvent être exercés uniquement par des agents en douane qui ont leur résidence sur le territoire de l’Union européenne. FR: non consolidé excepté si la réciprocité complète est accordée. FI: non consolidé pour les succursales directes. NL: l’admission de personnes physiques ou morales pour faire fonction d’agents en douane est à la discrétion de l’inspecteur, comme prévu par les articles 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L’admission sera refusée si le demandeur a été définitivement condamné pour des infractions pénales au cours des cinq années  précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d’agent en douane agréé. 
 E. Services auxiliaires du transport par conduites de produits autres que des combustibles[71] a) Services d’entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites[72] (partie de CPC 742) || Néant. 
 18. SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE ||   
 A. Services annexes aux industries extractives[73] (CPC 883)[74] || Néant. 
 B. Transports de combustibles par conduites[75] (CPC 7131) || AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé. 
 C. Services d’entreposage des combustibles transportés par conduites[76] (partie de CPC 742) || CY, CZ, MT, PL, SK: il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’obtenir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
 D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (CPC 62271) et services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude[77] || UE: non consolidé pour les services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude.   
 E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles (CPC 613) F. Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois (CPC 63297) et services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude[78] || UE: non consolidé pour les services de commerce de détail de carburants pour automobiles, d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude. BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: pour le commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, l’autorisation pour les grands magasins (en France seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.       
 G. Services annexes à la distribution d’énergie[79] (CPC 887) || AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, UK: non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels: néant. SI: non consolidé, sauf pour les services annexes à la distribution de gaz, pour lesquels: néant.   
 19. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS ||   
 a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) || Néant.   
 b) Services de coiffure (CPC 97021) || IT: examen des besoins économiques sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques, lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes. 
 c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 97022) || IT: examen des besoins économiques sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques, lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes. 
 d) Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029) || IT: examen des besoins économiques sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques, lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes. 
 e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation[80] [81] (CPC ver. 1.0 97230) || Néant. 
 g) Services de connexion de télécommunications (CPC 7543) || Néant. 
________________»
ANNEXE IV
(Section B de l’annexe VIII de l’accord, visée à l’article 118
de l’accord)
LISTE
DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA PRESTATION TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES
(visée à l’article 118 de l’accord)
«SECTION B
PARTIE
UE
Les abréviations
suivantes sont utilisées:
AT       Autriche
BE       Belgique
BG      Bulgarie
CY      Chypre
CZ       République tchèque
DE       Allemagne
DK      Danemark
ES       Espagne
EE       Estonie
UE       Union européenne, y compris tous ses
États membres
FI        Finlande
FR       France
EL       Grèce
HR      Croatie
HU      Hongrie
IE        Irlande
IT        Italie
LV       Lettonie
LT       Lituanie
LU       Luxembourg
MT      Malte
NL       Pays-Bas
PL       Pologne
PT        Portugal
RO      Roumanie
SK       République slovaque
SI        Slovénie
SE       Suède
UK      Royaume-Uni
1.           La liste d’engagements
ci-après indique les secteurs de services libéralisés conformément à l’article 121
du présent accord ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves,
concernant l’accès aux marchés et le traitement national applicables aux
services et prestataires de services des pays andins signataires dans ces
secteurs. Elle comprend les éléments suivants:
a)      une première colonne qui indique le
secteur ou sous-secteur dans lequel l’engagement est pris par la partie et le
domaine libéralisé auquel s’appliquent les réserves;
b)      une deuxième colonne qui décrit les
réserves applicables.
Lorsque la colonne visée sous b) comprend uniquement
les réserves spécifiques à un État membre de l’Union européenne, les États
membres de l’Union européenne qui ne sont pas mentionnés prennent sans réserves
les engagements dans le secteur concerné[82].

La prestation transfrontalière de services dans
les secteurs ou sous-secteurs couverts par le présent accord mais non repris
dans la liste ci-après ne fait pas l’objet d’engagements. 
2.           Dans la désignation des divers
secteurs et sous-secteurs, on entend par:
a)      «CPC»: la Classification centrale des
produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies,
Études statistiques, Série M, n° 77, CPC prov, 1991;
b)      «CPC version 1.0»: la Classification
centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations
unies, Études statistiques, Série M, n° 77, CPC ver 1.0, 1998.
3.           La liste ci-après ne comprend
pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de
qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et
procédures relatives aux licences lorsqu’elles ne constituent pas des
limitations en matière d’accès au marché ou de traitement national au sens des
articles 119 et 120 du présent accord. Ces mesures (par exemple, la
nécessité d’obtenir une licence, les obligations de service universel, la
nécessité d’obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs
réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des
examens de langues), même si elles ne sont pas énumérées, s’appliquent dans
tous les cas aux prestataires de services des pays andins signataires.
4.           La liste ci-après ne préjuge
en rien de la faisabilité du mode 1 dans certains secteurs et sous-secteurs de
services, ni de l’existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels
que décrits dans la liste d’engagements relatifs à l’établissement.
5.           Conformément à l’article 107,
paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas les
mesures concernant les subventions octroyées par les parties.
6.           Les droits et obligations
résultant de la présente liste d’engagements n’ont pas d’effet automatique et
ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou
morales individuelles.
 Secteur ou sous-secteur || Description des réserves 
 TOUS LES SECTEURS || Immobilier Pour les modes 1 et 2 AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: limitations concernant l’acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers[83]. 
 1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES ||   
 A. Services des professions libérales ||   
 a) Services juridiques (CPC 861)[84] à l’exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple notaires, huissier de justice ou autres officiers publics et ministériels || Pour les modes 1 et 2 AT, CY, ES, EL, LT, MT, SK: l’admission pleine et entière au barreau est exigée pour l’exercice du droit domestique (de l’Union européenne et de l’État membre concerné) et soumise à une condition de nationalité. HR: non consolidé pour l’exercice du droit croate. BE, FI: l’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. En Belgique, des quotas s’appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles. BG: les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu’à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réciprocité et en coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise. FR: L’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de Cassation et d’avocat auprès du Conseil d’État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité. HU: l’admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. Les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques. 
   || LV: condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales. DK: la pratique d’activités de conseil juridique est limitée aux avocats qui sont autorisés à exercer en vertu d’une licence danoise et aux cabinets d’avocats enregistrés au Danemark. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois. SE: l’admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d’advokat, est soumise à une condition de résidence. 
 b) 1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 autres que «services d’audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) || Pour le mode 1 FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé. AT: condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes. Pour le mode 2 Néant. 
 b) 2. Services d’audit (CPC 86211 et 86212, sauf services comptables) || Pour le mode 1 BE, BG, CY, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, UK: non consolidé. AT: condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d’audits prévus dans des lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.). HR: les sociétés d’audit étrangères peuvent fournir des services d’audit sur le territoire croate lorsqu’elles y ont établi une succursale. SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation assujettie à l’obligation de résider dans le pays. LT: le rapport d’audit doit être préparé de concert avec un auditeur autorisé à pratiquer en Lituanie. Pour le mode 2 Néant. 
 c) Services de conseil fiscal (CPC 863)[85] || Pour le mode 1 AT: condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes. CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. L’accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Les critères utilisés sont similaires à ceux utilisés pour autoriser les investissements étrangers (figurant dans la section horizontale), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur, la situation de l’emploi dans ce sous-secteur étant toujours prise en compte. BG, MT, RO, SI: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 d) Services d’architecture et e) Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674) || Pour le mode 1 AT: non consolidé, sauf pour les services d’aménagement. BE, BG, CY, EL, IT, MT, PL, PT, SI: non consolidé DE: application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger. HR: les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’architecture moyennant l’autorisation de l’ordre croate des architectes. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. Non consolidé pour la planification urbaine. HU, RO: non consolidé pour les services d’architecture paysagère. Pour le mode 2 Néant. 
 f) Services d’ingénierie; et g) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673) || Pour le mode 1 AT, SI: non consolidé sauf pour les services de pure planification. BG, CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. HR: les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’ingénierie avec l’approbation de la Chambre croate des ingénieurs. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. Pour le mode 2 Néant. 
 h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) || Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, UK: non consolidé. HR: non consolidé, à l’exception des services de télémédecine. SI: non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants ainsi que l’autopsie. Pour le mode 2 Néant. 
 i) Services vétérinaires (CPC 932) || Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, MT, NL, PT, RO, SI, SK: non consolidé. UK: non consolidé, à l’exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, les conseils d’ordre général, l’orientation et l’information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux de compagnie. Pour le mode 2 Néant. 
 j) 1. Services des sages-femmes (partie de CPC 93191) j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical (partie de CPC 93191) || Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK, UK: non consolidé. FI, PL: non consolidé, à l’exception du personnel infirmier. HR: non consolidé, à l’exception des services de télémédecine. Pour le mode 2 Néant. 
 k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par des pharmacies[86] || Pour le mode 1 AT, BE, BG, DE, CY, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé. CZ, LV, LT: non consolidé, à l’exception des commandes par correspondance. HU: non consolidé, à l’exception de CPC 63211. Pour le mode 2 Néant. 
 B. Services informatiques et services connexes (CPC 84) || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
 C. Services de recherche et développement ||   
 a) Services de recherche et de développement en sciences naturelles (CPC 851) b) Services de recherche et de développement en sciences humaines et sociales (CPC 852 à l’exclusion des services des psychologues)[87] c) Services de recherche et développement interdisciplinaires (CPC 853) || Pour a) et c): Pour les modes 1 et 2 UE: pour les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu’à des ressortissants de l’Union européenne et à des personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne. Pour b):   Néant.       
 D. Services immobiliers[88] ||   
 a) Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) || Pour le mode 1 BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. HR: présence commerciale requise. Pour le mode 2 Néant 
 b) À forfait ou sous contrat (CPC 822) || Pour le mode 1 BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. HR: présence commerciale requise. Pour le mode 2 Néant. 
 E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs ||   
 a) Se rapportant aux bateaux (CPC 83103) || Pour le mode 1 BG, CY, DE, HU, MT, RO: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 b) Se rapportant aux aéronefs (CPC 83104) || Pour les modes 1 et 2: BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. UE: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l’Union européenne doivent être immatriculés dans l’État membre de l’Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l’Union européenne. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. 
 c) Se rapportant à d’autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105) || Pour le mode 1 BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 d) Se rapportant à d’autres machines et matériels (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109) || Pour le mode 1 BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 e) Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832) || Pour les modes 1 et 2 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé. EE: non consolidé, à l’exception des services de location simple ou avec option d’achat de cassettes vidéo enregistrées destinées à être jouées sur du matériel de salon à des fins essentiellement récréatives. 
 f) Location d’équipements de télécommunication (CPC 7541) || Pour les modes 1 et 2 Néant.   
 F. Autres services fournis aux entreprises ||   
 a) Publicité (CPC 871) || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
 b) Études de marché et sondages (CPC 864) || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
 c) Services de conseil en gestion (CPC 865) || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
 d) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866) || Pour les modes 1 et 2: HU: non consolidé pour les services d’arbitrage et de conciliation (CPC 86602). 
 e) Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676) || Pour le mode 1 IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste. HR: non consolidé pour les services en rapport avec l’émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires. BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. Pour le mode 2 BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. HR: non consolidé pour les services en rapport avec l’émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires. 
 f) Services de conseil et de consultation annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881) || Pour le mode 1 IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et periti agrari. CY, EE, MT, RO, SI: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 g) Services de conseils et de consultations en matière de pêche (partie de CPC 882) || Pour le mode 1 LV, MT, RO, SI: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 h) Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières (partie de CPC 884 et partie de CPC 885) || Pour les modes 1 et 2 Néant.   
 i) Services de placement et de mise à disposition de personnel ||   
 i) 1. Recherche de cadres (CPC 87201) || Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI, SE: non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: non consolidé. 
 i) 2. Services de placement (CPC 87202) || Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SK, UK: non consolidé. 
 i) 3. Services de mise à disposition temporaire de personnel de secrétariat (CPC 87203) || Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI: non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: non consolidé. 
 j) 1. Services d’enquête (CPC 87301) || Pour les modes 1 et 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: non consolidé. 
 j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) || Pour les modes 1 et 2 HU: non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305. BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. 
 k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) || Pour le mode 1 BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: non consolidé pour les services d’exploration. HR: les services de consultation de base en matière géologique, géodésique et minière ainsi que les services connexes de consultation dans le domaine de la protection de l'environnement ne peuvent être réalisés sur le territoire croate que conjointement avec des personnes morales croates ou par leur intermédiaire. Pour le mode 2 Néant. 
 l) 1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) || Pour le mode 1 Pour les navires de transport maritime: BE, BG, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé. Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: UE: non consolidé Pour le mode 2 Néant. 
 l) 2. Entretien et réparation du matériel de transport ferroviaire (partie de CPC 8868) || Pour le mode 1 AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
  l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels de transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) || Pour les modes 1 et 2 Néant..   
 l) 4. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868) || Pour le mode 1 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 l) 5. Services d’entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d’articles personnels et domestiques[89] (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) || Pour les modes 1 et 2 Néant.   
 m) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) || Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 n) Services photographiques (CPC 875) || Pour le mode 1 CY, MT: non consolidé. BG, EE, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé pour la fourniture de services de photographie aérienne. HR, LV: non consolidé pour les services photographiques spécialisés (CPC 87504). Pour le mode 2 Néant. 
 o) Services de conditionnement (CPC 876) || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
 p) Publication et impression (CPC 88442) || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
 q) Services liés à l’organisation de congrès (partie de CPC 87909) || Pour les modes 1 et 2 Néant.   
 r) 1. Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905) || Pour le mode 1 PL: non consolidé pour les services des interprètes jurés. HU, SK: non consolidé pour la traduction et l’interprétation officielles. HR: non consolidé pour les documents officiels. Pour le mode 2 Néant. 
 r) 2. Services de décoration d’intérieur (CPC 87907) || Pour le mode 1 DE: application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger. Pour le mode 2 Néant. 
 r) 3. Services d’agences de recouvrement (CPC 87902) || Pour les modes 1 et 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.   
 r) 4. Services d’information en matière de crédit (CPC 87901) || Pour les modes 1 et 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé. 
 r) 5. Services de duplication (CPC 87904)[90] || Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 r) 6. Services de conseil en matière de télécommunications (CPC 7544) || Pour les modes 1 et 2 Néant.   
 r) 7. Services de réponse téléphonique (CPC 87903) || Pour les modes 1 et 2 Néant.   
 2. SERVICES DE COMMUNICATION ||   
 A. Services de poste et de courrier (Services relatifs au traitement[91] d’envois postaux[92], suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique[93], y compris: service du courrier hybride publipostage, ii) Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire[94], iii) Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire[95], iv) Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée, v) Courrier express[96] pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus, vi) Traitement de produits sans mention du destinataire, vii) Échange de documents[97] || Pour les modes 1 et 2 Néant[98].   
 Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s’ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public de base, à condition qu’ils pèsent moins de 50 grammes[99], plus le service de courrier en recommandé utilisé à l’occasion de procédures judiciaires et administratives. (partie de CPC 751, partie de CPC 71235[100] et partie de CPC 73210[101]) ||   
 B. Services de télécommunications Ces services ne couvrent pas l’activité économique consistant à fournir des contenus requérant des services de télécommunications pour leur transport. ||   
 a) Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique[102], à l’exclusion de la diffusion[103]. || Pour les modes 1 et 2 Néant.   
 b) Services de diffusion par satellite[104] || Pour les modes 1 et 2 UE: néant, sauf que les prestataires de services dans ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d’intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l’Union européenne régissant les communications électroniques. BE: non consolidé. 
 3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D’INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) || Pour le mode 1 CY, CZ, HU, LV, MT, SK: non consolidé.   Pour le mode 2 Néant. 
 4. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l’exclusion de la distribution d’armes, de munitions et de matériel de guerre) A. Services de courtage a) Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) b) Autres services de courtage (CPC 621) B. Services de commerce de gros a) Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) || Pour les modes 1 et 2 UE: non consolidé pour la distribution de produits chimiques et de métaux (et pierres) précieux. AT: non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques. AT, BG: non consolidé pour la distribution des produits à usage médical, tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les substances médicales et les objets à usage médical. HR: non consolidé pour les produits à base de tabac.   Pour le mode 1 AT, BG, PL, RO: non consolidé pour la distribution du tabac et des produits à base de tabac. IT: pour les services de commerce de gros, monopole d’État sur le tabac. BG, FI, PL, RO: non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées. SE: non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées. AT, BG, CZ, FI, RO, SK, SI: non consolidé pour la distribution des produits pharmaceutiques. BG, HU, PL: non consolidé pour les services de courtage. FR: pour les services de courtage, non consolidé pour les commerçants et les courtiers travaillant dans 17 marchés d’intérêt national sur des produits frais. Non consolidé pour le commerce de gros des produits pharmaceutiques. MT: non consolidé pour les services de courtage. BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: pour les services de détail, non consolidé, à l’exception des commandes par correspondance. 
 b) Services de commerce de gros d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) c) Autres services de commerce de gros (CPC 622, à l’exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique[105]) C. Services de commerce de détail[106] Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) Services de commerce de détail d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631) Services de commerce de détail d’autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l’exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques[107] (CPC 632, à l’exclusion de CPC 63211 et CPC 63297) D. Franchisage (CPC 8929) ||   
 5. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé) ||   
 A. Services d’enseignement primaire (CPC 921) || Pour le mode 1 BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE, SI: non consolidé. Pour le mode 2 CY, FI, HR, MT, RO, SE, SI: non consolidé. 
 B. Services d’enseignement secondaire (CPC 922) || Pour le mode 1 BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE: non consolidé. Pour le mode 2 CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. Pour les modes 1 et 2 LV: non consolidé pour la prestation de services d’enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224). 
 C. Services d’enseignement supérieur (CPC 923) || Pour le mode 1 AT, BG, CY, FI, FR, IT, MT, RO, SE: non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. Pour les modes 1 et 2 CZ, SK: non consolidé pour les services d’enseignement supérieur, à l’exception des services d’enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310). 
 D. Services d’enseignement pour adultes (CPC 924) || Pour les modes 1 et 2 AT: non consolidé pour les services d’enseignement pour adultes au moyen d’émissions de radio ou de télévision. CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
 E. Autres services d’enseignement (CPC 929) || Pour les modes 1 et 2 AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: non consolidé. HR: néant pour l’enseignement par correspondance ou l’enseignement via des moyens de télécommunication. 
 6. SERVICES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT A. Services des eaux usées (CPC 9401)[108] B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l’exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux a) Services de traitement des déchets (CPC 9402)    b) Services de voirie (CPC 9403) C. Protection de l’air ambiant et du climat (CPC 9404)[109] D. Assainissement des sols et des eaux a) Remise en état et assainissement des sols et des eaux contaminés (partie de CPC 94060)[110] E. Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405) F. Protection de la biodiversité et des paysages a) Services de protection de la nature et des paysages (partie de CPC 9406) G. Autres services environnementaux et services auxiliaires (CPC 94090) || Pour le mode 1 UE: non consolidé, sauf pour les services de conseil. Pour le mode 2 Néant. 
 7. SERVICES FINANCIERS ||   
 A. Services d’assurance et services connexes   || Pour les modes 1 et 2 AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i)       le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; ii)      les marchandises en transit international. AT: les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans l’Union européenne ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. L’assurance obligatoire du transport aérien, à l’exception de l’assurance du transport commercial aérien international, peut être uniquement souscrite auprès d’une filiale établie dans l’Union européenne ou d’une succursale établie en Autriche. Une taxe plus élevée sur les primes est perçue sur les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans l’Union européenne ou par une succursale non établie en Autriche. La surtaxe peut donner lieu à exonération. DK: l’assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans l’Union européenne. Aucune personne ou société (y compris une compagnie d’assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l’exécution de contrats d’assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens situés au Danemark, à l’exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. DE: les polices d’assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie dans l’Union européenne ou d’une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d’assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d’assurance en Allemagne concernant le transport international que par l’entremise de cette succursale. FR: seules les compagnies d’assurance établies dans l’Union européenne peuvent assurer les risques liés au transport terrestre. PL: non consolidé pour la réassurance et la rétrocession, à l’exception des risques liés aux marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux. 
   || PT: seules les compagnies d’assurance établies dans l’Union européenne peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, en ce qui concerne les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes ou les sociétés établies dans l’Union européenne peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal. RO: la réassurance sur le marché international n’est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. ES: pour les services actuariels, condition de résidence et expérience de trois ans requise dans le domaine. Pour le mode 1 AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé pour les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i)       le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; ii)      les marchandises en transit international. BG: non consolidé pour l’assurance directe, à l’exception de services offerts par des fournisseurs étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie. L’assurance de transport couvrant les marchandises, l’assurance des véhicules en tant que tels et l’assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie ne peuvent être souscrites directement auprès des compagnies d’assurance étrangères. Une compagnie d’assurance étrangère ne peut conclure de contrats d’assurance que par l’entremise d’une succursale. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires. CY, LV, MT: non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i)       le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; ii)      les marchandises en transit international. LT: non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i)       le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; ii)      les marchandises en transit international, sauf pour ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en Lituanie. 
 BG, LV, LT, PL: non consolidé pour l’intermédiation en assurance. FI: seuls les assureurs ayant leur siège dans l’Union européenne ou ayant une succursale en Finlande peuvent offrir des services d’assurance directe (y compris de coassurance). La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l’existence d’un établissement permanent dans l’Union européenne. HR: non consolidé pour l’assurance directe et les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf: a) pour la prestation de services d’assurance-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie; b) pour la prestation de services d’assurance dommages à des personnes étrangères résidant en Croatie autres que l’assurance responsabilité automobile; c) marine, aviation, transports. HU: la fourniture de services d’assurance directe sur le territoire de la Hongrie par des sociétés d’assurance non établies dans l’Union européenne n’est autorisée que par l’intermédiaire d’une succursale dont le siège est situé en Hongrie. IT: non consolidé pour la profession actuariale. L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans l’Union européenne. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. SE: la fourniture de services d’assurance directe n’est autorisée que par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d’assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.   Pour le mode 2 AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé pour l’intermédiation. BG: pour l’assurance directe, les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de la République de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d’assurance que s’ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des fournisseurs autorisés à mener des activités d’assurance en Bulgarie. L’indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires. HR: non consolidé pour l’assurance directe et les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf: a) assurance-vie: pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d’obtenir une assurance-vie; b) assurance dommages:             i) pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d’obtenir une assurance dommages autre qu’une assurance responsabilité automobile;             ii) - assurance des personnes ou des biens qui n’est pas disponible en République de Croatie; - assurances contractées par des sociétés à l’étranger en relation avec des travaux d’investissement à l’étranger, y compris pour l’équipement nécessaire à ces travaux; - garantie de remboursement de prêts à l’étranger, - assurance des personnes et des biens d’entreprises à part entière et de coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, pour autant que cela soit conforme à la réglementation de ce pays ou requis par sa législation; - navires en construction et révision si cela est stipulé par le contrat établi avec le client étranger (acheteur); c) marine, aviation, transports. IT: l’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans l’Union européenne. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. 
 B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)   || Pour le mode 1 AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE, UK: non consolidé, à l’exception de l’offre d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir offrir des services de conseil en investissements. BG: des limitations et des conditions relatives à l’utilisation du réseau de télécommunications peuvent s’appliquer. CY: non consolidé, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières transférables, de la fourniture d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. EE: pour l’acceptation de dépôts, l’obtention de l’autorisation de l’autorité estonienne de supervision financière et la constitution d’une société par actions, d’une filiale ou d’une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires. EE: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement. HR: non consolidé sauf pour les services de prêt, de leasing financier, de paiement et de transfert d’argent, les garanties et engagements, le courtage monétaire, l’offre et le transfert d’informations financières et les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement. IE: la fourniture de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite: i)       soit une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l’autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu’un fournisseur de services d’un pays tiers n’a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n’est pas fourni à des personnes physiques); ii)      soit une autorisation dans un autre État membre de l’Union européenne conformément à la directive de l’Union européenne sur les services d’investissement. IT: non consolidé pour les promotori di servizi finanziari (agents de vente de services financiers). LV: non consolidé, à l’exception de la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, de l’offre d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. LT: une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de pension. MT: non consolidé, à l’exception de l’acceptation de dépôts, de prêts de toute nature, de l’offre d’informations financières, et traitement de données financières, et des services de conseil et autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. 
   || PL: pour la communication et le transfert d’informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés: obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un autre opérateur agréé. RO: non consolidé, pour le crédit-bail, le commerce des instruments de marché monétaire, les devises, les produits dérivés et les instruments de taux de change et de taux d’intérêt, les opérations sur valeurs mobilières transférables et les autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion des actifs et les services de règlement et de compensation afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d’argent ne sont autorisés que s’ils sont effectués par une banque résidente. SI: 1)      participation à des émissions des effets du Trésor, gestion des fonds de pension: non consolidé; 2)      tous les autres sous-secteurs, à l’exception de la fourniture et du transfert d’informations financières, de l’acceptation de crédits (emprunts de tous types) et de l’acceptation de garanties et engagements de la part d’institutions de crédit étrangères par des personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles slovènes, ainsi que les services de conseil et autres services financiers auxiliaires: non consolidé. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d’investissement ou de banques étrangères. Pour le mode 2 BG: des limitations et des conditions relatives à l’utilisation du réseau de télécommunications peuvent s’appliquer. PL: pour la communication et le transfert d’informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés: obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un autre opérateur agréé. 
 8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement services financés par le secteur privé) ||   
 A. Services hospitaliers (CPC 9311) C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) || Pour le mode 1 AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LV, LT, MT, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 D. Services sociaux (CPC 933) || Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. Pour le mode 2 BE: non consolidé pour les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les homes pour personnes âgées. 
 9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES ||   
 A. Hôtellerie, restauration et services de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l’exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens[111] || Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé, à l’exception des services de traiteur. HR: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 B. Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d’excursions) (CPC 7471) || Pour le mode 1 BG, CY, HU, MT, SK: non consolidé. Pour le mode 2 Néant.   
 C. Services de guides touristiques (CPC 7472) || Pour le mode 1 BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) ||   
 A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619) || Pour le mode 1 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: non consolidé. Pour le mode 2 CY, CZ, FI, HR, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. BG: non consolidé, sauf en ce qui concerne les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191); les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192); et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193). EE: non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l’exception des services de théâtres et de cinémas. LT, LV: non consolidé, à l’exception des services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199). 
 B. Services d’agences d’information et de presse (CPC 962) || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
 C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) || Pour le mode 1 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé. Pour le mode 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé. 
 D. Services sportifs (CPC 9641)   || Pour les modes 1 et 2 AT: non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne. BG, CZ, HR, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. Pour le mode 1 CY, EE: non consolidé. 
 E. Services de parcs de récréation et de plages (CPC 96491) || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
 11. SERVICES DE TRANSPORT ||   
 A. Transport maritime a) Transport international de voyageurs (CPC 7211 moins le cabotage national). b) Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national)[112] || Pour les modes 1 et 2 BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SE: services de feedering par autorisation. 
 B. Transport par voies et plans d’eau navigables a) Transport de voyageurs (CPC 7221) b) Transport de marchandises (CPC 7222) || Pour les modes 1 et 2 UE: mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d’application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. AT: la constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à une condition de nationalité. En cas d’établissement sous la forme d’une personne morale, condition de nationalité pour la majorité des administrateurs délégués, du conseil d’administration et du conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l’Union européenne. BG, CY, CZ, EE, FI, HR, HU, LT, MT, RO, SE, SI, SK: non consolidé. 
 C. Transport ferroviaire a) Transport de voyageurs (CPC 7111) b) Transport de marchandises (CPC 7112) || Pour le mode 1 UE: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 D. Transport routier a)Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122) b) Transport de marchandises (CPC 7123, à l’exclusion du transport de courrier pour compte propre[113]) || Pour le mode 1 UE: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 E. Transport par conduites de produits autres que des combustibles[114] (CPC 7139) || Pour le mode 1 UE: non consolidé. Pour le mode 2 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé. 
 12. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS[115] ||   
 A. Services auxiliaires du transport maritime a) Services de manutention du fret maritime b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services de dédouanement d) Services de dépôt et d’entreposage des conteneurs e) Services d’agence maritime f) Services de transitaires maritimes g) Location de navires avec équipage (CPC 7213) h) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) i) Services annexes du transport maritime (partie de CPC 745) j) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) || Pour le mode 1 UE: non consolidé pour les services de manutention de fret maritime, les services d’entreposage, les services de dédouanement, les services de dépôt et d’entreposage de conteneurs, les services de poussage et de remorquage et les services annexes du transport maritime. AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé pour la location de navires avec équipage. HR: non consolidé sauf pour f) Services d’agences de transport de marchandises.   Pour le mode 2: Néant. 
 B. Services auxiliaires du transport par les voies navigables intérieures a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de navires avec équipage (CPC 7223) e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7224) f) Services annexes du transport par les voies navigables intérieures (partie de CPC 745) g) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) || Pour le mode 1 UE: mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d’application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. UE: non consolidé pour les services de manutention du fret maritime, les services d’entreposage, les services de poussage et de remorquage et les services annexes du transport par les voies navigables intérieures. AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI, SE: non consolidé pour la location de navires avec équipage. HR: non consolidé.   Pour le mode 2 Néant. 
 C. Services auxiliaires du transport ferroviaire a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Services de poussage et de remorquage (CPC 7113) e) Services annexes des services de transport ferroviaire (CPC 743) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) || Pour le mode 1 UE: non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. HR: non consolidé sauf pour c) Services d’agences de transport de marchandises.   Pour le mode 2 Néant.   
 D. Services auxiliaires du transport routier a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) e) Services annexes du transport routier (CPC 744) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) || Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur. HR: non consolidé sauf pour c) Services d’agences de transport de marchandises et f) les services annexes du transport routier qui sont soumis à autorisation.   Pour le mode 2 Néant. 
 E. Services auxiliaires du transport aérien ||   
 a) Services d’assistance en escale (y compris services de traiteur) || Pour les modes 1 et 2 UE: non consolidé, à l’exception des services de traiteur. 
 b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
 c) Services d’agences de transports de marchandises (partie de CPC 748) || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
 d) Location d’aéronefs avec équipage (CPC 734) || Pour les modes 1 et 2 UE: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l’Union européenne doivent être immatriculés dans l’État membre de l’Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l’Union européenne. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. 
 e) Ventes et commercialisation f) Systèmes de réservation informatisés || Pour les modes 1 et 2 UE: des obligations spécifiques sont imposées aux prestataires de services exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux. 
 g) Gestion d’aéroport || Pour le mode 1 UE: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 F. Services auxiliaires des transports par conduites de produits autres que des combustibles[116] a) Services d’entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742) || Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 13. SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE ||   
 A. Services annexes aux industries extractives (CPC 883)[117] || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
 B. Transports de combustibles par conduites (CPC 7131) || Pour le mode 1 UE: non consolidé. Pour le mode 2 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé. 
 C. Services d’entreposage des combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742) || Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (CPC 62271) et services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude || Pour le mode 1 UE: non consolidé pour les services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude. Pour le mode 2 Néant. 
 E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles (CPC 613) || Pour le mode 1 UE: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 F. Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois (CPC 63297) et services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude || Pour le mode 1 UE: non consolidé pour les services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude. BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: pour le commerce au détail de mazout, gaz en bouteille, charbon et bois, non consolidé, sauf pour les commandes par correspondance, pour lesquelles: néant. Pour le mode 2 Néant. 
 G. Services annexes à la distribution d’énergie (CPC 887) || Pour le mode 1 UE: non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels: néant. Pour le mode 2 Néant. 
 14. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS ||   
 a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) || Pour le mode 1 UE: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 b) Services de coiffure (CPC 97021) || Pour le mode 1 UE: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 97022) || Pour le mode 1 UE: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 d) Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029) || Pour le mode 1 UE: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation[118] (CPC ver. 1.0 97230) || Pour le mode 1 UE: non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
 g) Services de connexion de télécommunications (CPC 7543) || Pour les modes 1 et 2 Néant. 
________________»
ANNEXE V
(Section B de l’appendice 1 de l’annexe IX de l’accord,
visée à l’article 124 de celui‑ci)
RÉSERVES
CONCERNANT LA PRÉSENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS
PROFESSIONNELLES
APPENDICE 1
RÉSERVES
RELATIVES AUX PERSONNELS CLÉS ET AUX STAGIAIRES DIPLÔMÉS
(visées à l’article 124 de l’accord)
«SECTION
B
PARTIE
UE
Les abréviations suivantes sont utilisées:
AT       Autriche
BE       Belgique
BG      Bulgarie
CY      Chypre
CZ       République tchèque
DE       Allemagne
DK      Danemark
ES       Espagne
EE       Estonie
UE       Union européenne, y compris tous ses
États membres
FI        Finlande
FR       France
EL       Grèce
HR      Croatie
HU      Hongrie
IE        Irlande
IT        Italie
LV       Lettonie
LT       Lituanie
LU       Luxembourg
MT      Malte
NL       Pays-Bas
PL       Pologne
PT        Portugal
RO      Roumanie
SK       République slovaque
SI        Slovénie
SE       Suède
UK      Royaume-Uni
1.           La liste de réserves ci-après
indique les activités économiques libéralisées conformément à l’article 114
du présent accord pour lesquelles s’appliquent des limitations concernant les
personnels clés et les stagiaires diplômés en vertu de l’article 124 du
présent accord et précise ces limitations. Elle comprend les éléments suivants:
a)      une première colonne indiquant le secteur
ou sous-secteur auquel s’appliquent des limitations;
b)      une deuxième colonne décrivant les
limitations applicables.
Lorsque la colonne visée sous b) comprend uniquement
des réserves spécifiques à un État membre de l’Union européenne, les États
membres de l’Union européenne qui ne sont pas mentionnés prennent sans réserves
des engagements dans le secteur concerné[119].
L’Union européenne et ses États membres ne
prennent aucun engagement pour les personnels clés et les stagiaires de niveau
universitaire dans des activités économiques qui ne sont pas libéralisées
(restent non consolidées) en vertu de l’article 114 du présent accord.
2.           Dans la désignation des divers
secteurs et sous-secteurs, on entend par:
a)      «CITI rév. 3.1»: la Classification
internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité
économique telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en
anglais), Statistical Papers, Series M, N° 4, ISIC REV 3.1, 2002;
b)      «CPC»: la Classification centrale des
produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies,
Études statistiques, Série M, n° 77, CPC prov, 1991;
c)      «CPC version 1.0»: la Classification
centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations
unies, Études statistiques, Série M, n° 77, CPC ver 1.0, 1998.
3.           Les engagements concernant les
personnels clés et les stagiaires diplômés ne s’appliquent pas dans les cas où
l’intention ou l’effet de leur présence temporaire est d’influencer ou d’affecter
d’une autre manière le résultat d’un conflit ou d’une négociation
syndicats/patronat. 
4.           La liste ci-dessous ne
comprend pas de mesures relatives aux exigences et procédures en matière de
qualifications, à des normes techniques et à des exigences et procédures relatives
aux permis, ni de mesures concernant les conditions d’emploi, de travail et de
sécurité sociale lorsque ces mesures ne constituent pas une limitation au sens
des articles 112 et 113 du présent accord. Ces mesures (par exemple la
nécessité d’obtenir un permis, d’obtenir la reconnaissance de qualifications
dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des
examens de langues, la nécessité de posséder un domicile juridique sur le
territoire où s’exerce l’activité économique, la nécessité de se conformer aux
règlements et pratiques nationaux concernant les salaires minima et les
conventions collectives en matière de rémunération dans le pays hôte), même
lorsqu’elles ne sont pas énumérées, s’appliquent en tout cas aux personnels clés
et aux stagiaires diplômés des investisseurs d’une autre partie. Conformément à
l’article 107, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas
les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.
5.           Toutes les exigences des lois
et règlements de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’entrée,
le séjour, le travail et les mesures de sécurité sociale continuent de s’appliquer,
y compris les règlements concernant la période de séjour, les salaires minima
et les conventions collectives en matière de rémunération, même si elles ne
sont pas énumérées ci-après.
6.           La liste ci-après est sans
préjudice de l’existence de monopoles publics et de droits exclusifs décrits
dans la liste des engagements en matière d’établissement. 
7.           Dans les secteurs où s’appliquent
des examens des besoins économiques, le principal critère de ces examens sera l’évaluation
de la situation du marché concerné dans l’État membre ou la région de l’Union
européenne où le service doit être fourni, notamment pour ce qui concerne le
nombre des fournisseurs de services existants et l’impact sur ces fournisseurs.

8.           Les droits et obligations
découlant de la présente liste de réserves n’ont aucun effet automatique et ne
confèrent ainsi aucun droit directement à des personnes physiques ou des
personnes morales.
 Secteur ou sous-secteur || Description des réserves 
 TOUS LES SECTEURS || Examen des besoins économiques. BG, HU: l’examen des besoins économiques est exigé pour les stagiaires diplômés.   
 TOUS LES SECTEURS || Limites concernant les personnes transférées temporairement par leur société BG: le nombre de personnes transférées par leur société ne doit pas dépasser 10 % du nombre annuel moyen des citoyens de l’Union européenne employés par la personne morale bulgare concernée. Lorsque le nombre des salariés est inférieur à 100, le nombre des personnes transférées par leur société peut, sous réserve d’autorisations, dépasser 10 %. HU: non consolidé pour les personnes physiques qui ont été associées d’une personne morale d’une autre partie. 
 TOUS LES SECTEURS || Cadres dirigeants et auditeurs AT: les cadres dirigeants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques responsables, au sein d’une personne morale ou d’une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent avoir un domicile en Autriche. FI: un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu’entrepreneur privé doit avoir un permis pour exercer ce commerce et être résident permanent de l’Union européenne. Pour tous les secteurs, à l’exception des services de télécommunications, condition de nationalité et exigence de résidence pour le cadre dirigeant d’une société anonyme. Pour les services de télécommunications, condition de résidence permanente pour le cadre dirigeant. FR: le cadre dirigeant d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s’il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d’une autorisation spécifique. RO: la majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains. SE: le cadre dirigeant d’une personne morale ou d’une succursale doit résider en Suède. 
 TOUS LES SECTEURS || Reconnaissance UE: les directives de l’Union européenne concernant la reconnaissance des diplômes s’appliquent uniquement aux citoyens de l’Union européenne. Le droit d’exécuter un service professionnel réglementé dans un État membre de l’Union européenne ne donne pas le droit de pratiquer dans un autre État membre de l’Union européenne[120]. 
 4. ACTIVITÉS manufacturières[121] ||   
 H. Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés (CITI rév. 3.1: 22, à l’exclusion de l’édition et l’imprimerie pour compte de tiers[122]) || HR: condition de résidence pour les éditeurs. IT: condition de nationalité pour l’éditeur. PL: condition de nationalité pour le rédacteur en chef de journaux et revues. SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition et d’imprimeries.   
 6. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES ||   
 A. Services des professions libérales ||   
 a) Services juridiques (CPC 861)[123] à l’exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple notaires, huissier de justice ou autres officiers publics et ministériels || AT, CY, ES, EL, LT, MT, RO, SK: l’admission pleine et entière au barreau est exigée pour l’exercice du droit domestique (de l’Union européenne et de l’État membre concerné) et soumise à une condition de nationalité. Pour ES, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations. BE, FI: l’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. En Belgique, des quotas s’appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles. BG: les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu’à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réciprocité et en coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise. FR: l’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de Cassation et d’avocat auprès du Conseil d’État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité. HR: l’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assortie d’une condition de nationalité (citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne). HU: l’admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. Pour les juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à la fourniture d’avis juridique, qui doit se faire sur la base d’un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou un cabinet juridique. 
   || LV: condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales. DK: la pratique d’activités de conseils juridiques est réservée aux juristes possédant une licence danoise. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois. LU: condition de nationalité pour la fourniture de services juridiques en matière de droit luxembourgeois et de droit de l’Union européenne. SE: l’admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d’advokat, est soumise à une condition de résidence. 
 b) 1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 autres que «services d’audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) || FR: l’offre de services comptables et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. 
 b) 2. Services d’audit (CPC 86211 et 86212, sauf services comptables) || AT: condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d’audits prévus dans des lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.). DK: résidence obligatoire. ES: condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes et les administrateurs, les directeurs et les associés d’entreprises autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des entreprises. FI: au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider en Finlande. EL: condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes. HR: seuls les auditeurs certifiés détenteurs d’une licence officiellement reconnue par la Chambre croate des auditeurs peuvent fournir des services d’audit. IT: condition de nationalité pour les administrateurs, les directeurs, les associés de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés. Résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants. SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Approbation assujettie à l’obligation de résider dans le pays. 
 c) Services de conseil fiscal (CPC 863) [124] || AT: condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes. BG, SI: condition de nationalité pour les experts. HU: résidence obligatoire. 
 d) Services d’architecture et e) Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674) || EE: au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit être résidente en Estonie. BG: des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d’au moins deux années. Conditions de nationalité pour les services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère. EL, HR, HU, SK: condition de résidence. 
 f) Services d’ingénierie et g) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673) || EE: au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit être résidente en Estonie. BG: des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d’au moins deux années. EL, HR, HU, SK: résidence obligatoire. 
 h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) || CZ, IT, SK: résidence obligatoire. CY, EE, RO, SK: une autorisation par les autorités compétentes est exigée pour les personnes physiques étrangères. BE, LU: en ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est exigée pour les personnes physiques étrangères. BG, CY, MT: condition de nationalité. DE: condition de nationalité qui peut faire l’objet d’une dérogation à titre exceptionnel dans des cas d’intérêt pour la santé publique. DK: une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et exige la résidence. FR: condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels. LV: pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l’autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. PL: la pratique d’une profession médicale par des étrangers est soumise à autorisation. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles. PT: condition de résidence pour les psychologues. 
 i) Services vétérinaires (CPC 932) || BG, CY, DE, EE, EL, FR, HR, HU, MT, SI: condition de nationalité. CZ, SK: condition de nationalité et exigence de résidence. IT: résidence obligatoire. PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer. 
 j) 1. Services des sages-femmes (partie de CPC 93191) || AT: pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins trois années avant son établissement. BE, LU: en ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est exigée pour les personnes physiques étrangères. CZ, CY, EE, RO, SK: une autorisation par les autorités compétentes est exigée pour les personnes physiques étrangères. FR: condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels. HU: condition de nationalité. IT: résidence obligatoire. LV: les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer. 
 j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical (partie de CPC 93191) || AT: les fournisseurs de services étrangers ne sont autorisés que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins trois années avant son établissement. BE, FR, LU: en ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est exigée pour les personnes physiques étrangères. CY, CZ, EE, RO, SK: une autorisation par les autorités compétentes est exigée pour les personnes physiques étrangères. HU: condition de nationalité. DK: une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et exige la résidence. CY, CZ, EL, IT: condition d’examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales. LV: les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d’infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. 
 k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par des pharmacies[125] || FR: condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien. DE, EL, SK: condition de nationalité. HU: condition de nationalité sauf pour la vente au détail de produits pharmaceutiques et la vente au détail de produits médicaux et orthopédiques (CPC 63211). IT, PT: résidence obligatoire. 
 D. Services immobiliers[126] ||   
 a) Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) || FR, HU, IT, PT: résidence obligatoire. LV, MT, SI: condition de nationalité. 
 b) À forfait ou sous contrat (CPC 822) || DK: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l’Agence danoise du commerce et des entreprises. FR, HU, IT, PT: condition de résidence. LV, MT, SI: condition de nationalité. 
 E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs ||   
 e) Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832) || UE: condition de nationalité pour les stagiaires diplômés. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: condition de nationalité pour les experts. 
 f) Location d’équipements de télécommunications (CPC 7541) || UE: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. 
 F. Autres services fournis aux entreprises ||   
 e) Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676) || IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.   
 f) Services de conseil et de consultation annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881) || IT: résidence obligatoire pour les agronomes et periti agrari. 
 j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) || BE: condition de nationalité et résidence obligatoire pour le personnel de direction. BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: condition de nationalité et résidence obligatoire. DK: condition de nationalité et résidence obligatoire pour les cadres supérieurs et les services de gardiennage des aéroports. ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé. FR: condition de nationalité pour les cadres dirigeants et les directeurs. IT: condition de nationalité et exigence de résidence pour obtenir l’autorisation nécessaire pour les services de gardiennage et de sécurité et le transport d’objets de valeur. 
 k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) || BG: condition de nationalité pour les experts. DE: condition de nationalité pour les contrôleurs nommés par les pouvoirs publics. FR: condition de nationalité pour les opérations de contrôle concernant l’établissement des droits de propriété et le droit foncier. IT, PT: résidence obligatoire. 
 l) 1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) || MT: condition de nationalité. 
 l) 2. Entretien et réparation du matériel de transport ferroviaire (partie de CPC 8868) || LV: condition de nationalité. 
  l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels de transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) || UE: pour l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motos et de motoneiges, conditions de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. 
 l) 5. Services d’entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d’articles personnels et domestiques[127] (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) || UE: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés 
 m) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) || CY, EE, HR, MT, PL, RO, SI: condition de nationalité pour les experts. 
 n) Services photographiques (CPC 875) || HR, LV: condition de nationalité pour les services photographiques spécialisés. PL: condition de nationalité pour la fourniture de services de photographie aérienne. 
 p) Publication et impression (CPC 88442) || HR: condition de résidence pour les éditeurs. SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition et d’imprimeries. 
 r) 1. Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905) || FI: condition de résidence pour les traducteurs certifiés. DK: exigence de résidence pour les traducteurs et interprètes assermentés, sauf dérogation de l’Agence danoise du commerce et des entreprises. 
 q) Services liés à l’organisation de congrès (partie de CPC 87909) || SI: condition de nationalité. 
 r) 3. Services d’agences de recouvrement (CPC 87902) || BE, EL, IT: condition de nationalité. 
 r) 4. Services d’information en matière de crédit (CPC 87901) || BE, EL, IT: condition de nationalité. 
 r) 5. Services de duplication (CPC 87904)[128] || AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. LV: examen des besoins économiques pour les experts et condition de nationalité pour les stagiaires diplômés. 
 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D’INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) || BG: des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d’au moins deux années.   
 9. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l’exclusion de la distribution d’armes, de munitions et de matériel de guerre) ||   
 C. Services de commerce de détail[129]   ||   
 c) Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631) || FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac (buralistes). 
 10. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé) ||   
 A. Services d’enseignement primaire (CPC 921)   || FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. IT: condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. EL: condition de nationalité pour les enseignants. 
 B. Services d’enseignement secondaire (CPC 922) || FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. IT: condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. EL: condition de nationalité pour les enseignants. LV: condition de nationalité pour les services éducatifs d’enseignement secondaire technique et professionnel pour les étudiants handicapés (CPC 9224). 
 C. Services d’enseignement supérieur (CPC 923) || FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. CZ, SK: condition de nationalité pour les services d’enseignement supérieur, sauf pour les services d’enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310). IT: condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. DK: condition de nationalité pour les enseignants. 
 12. SERVICES FINANCIERS ||   
 A. Services d’assurance et services connexes || AT: une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche. EE: pour l’assurance directe, l’organe de gestion d’une société d’assurance par actions avec une participation de capitaux étrangers peut inclure des citoyens de pays tiers uniquement en proportion de la participation étrangère sans dépasser la moitié des membres du groupe de direction. La personne à la tête d’une filiale ou d’une société indépendante doit résider en permanence en Estonie. ES: condition de résidence et trois années d’expérience pour la profession d’actuaire. HR: condition de résidence. IT: condition de résidence pour la profession d’actuaire. FI: les cadres dirigeants et au moins un auditeur d’une compagnie d’assurances ont leur lieu de résidence dans l’Union européenne, à moins que les autorités compétentes aient accordé une dérogation. Le représentant général de la compagnie d’assurance étrangère a son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie ait son siège social dans l’Union européenne. PL: condition de résidence pour les intermédiaires en assurance. 
 B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) || BG: la résidence permanente en Bulgarie est exigée pour les directeurs exécutifs et le représentant chargé de la gestion. FI: les cadres dirigeants et au moins un auditeur des institutions de crédit ont leur lieu de résidence dans l’Union européenne, à moins que l’autorité de surveillance financière ait accordé une dérogation. Le courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l’Union européenne. HR: exigence de résidence. Le conseil d’administration dirige les activités d’une institution de crédit depuis le territoire de la République de Croatie. Au moins un membre du conseil d’administration doit pouvoir s’exprimer couramment en langue croate. IT: résidence obligatoire sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne pour les promotori di servizi finanziari (représentants en services financiers). LT: au moins un cadre dirigeant doit être un citoyen de l’Union européenne. PL: condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque. 
 13. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement services financés par le secteur privé) A. Services hospitaliers (CPC 9311) B. Services d’ambulance (CPC 93192) C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) E. Services sociaux (CPC 933) || FR: l’autorisation nécessaire pour l’accès aux fonctions de direction prend en considération les ressources en cadres dirigeants locaux. LV: examen de besoins économiques pour les médecins, les dentistes, les sages-femmes, les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et le personnel paramédical. PL: la pratique d’une profession médicale par des étrangers est soumise à autorisation. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.   
 14. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES ||   
 A. Hôtellerie, restauration et services de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l’exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens[130] || BG: le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital titres d’une société bulgare dépasse 50%. HR: exigence de nationalité pour les services d’hébergement et de restauration dans les maisons d’hôtes et gîtes ruraux. 
 B. Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d’excursions) (CPC 7471) || BG: le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital titres d’une société bulgare dépasse 50 %. 
 C. Services de guides touristiques (CPC 7472) || ES, FR, EL, HR, IT, PL, PT: condition de nationalité. ES, IT: le droit d’exercer la profession est réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques. 
 15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) ||   
 A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619) || FR: l’autorisation nécessaire pour l’accès à des fonctions d’encadrement supérieur est soumise à une condition de nationalité lorsque l’autorisation pour plus de deux années est exigée. 
 16. SERVICES DE TRANSPORT ||   
 A. Transport maritime ||   
 a) Transport international de voyageurs (CPC 7211 moins le cabotage national) b) Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national)[131] || UE: condition de nationalité pour les équipages des navires. AT: condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.     
 D. Transport routier ||   
 a)Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122) || AT: condition de nationalité pour les personnes et les parties prenantes ayant le droit de représenter une personne morale ou un partenariat. DK, HR: condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs. BG, MT: condition de nationalité. 
 b) Transport de marchandises (CPC 7123, à l’exclusion du transport de courrier pour compte propre[132]) || AT: condition de nationalité pour les personnes et les parties prenantes ayant le droit de représenter une personne morale ou un partenariat. BG, MT: condition de nationalité. HR: condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs. 
 E. Transport par conduites de produits autres que des combustibles[133] (CPC 7139) || AT: condition de nationalité pour les cadres dirigeants. 
 17. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS[134] ||   
 A. Services auxiliaires du transport maritime a) Services de manutention du fret maritime b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services de dédouanement d) Services de dépôt et d’entreposage des conteneurs e) Services d’agence maritime f) Services de transitaires maritimes || UE: condition de nationalité pour les équipages des services de poussage, de remorquage et pour les services annexes des transports maritimes. AT: condition de nationalité pour la majorité des dirigeants pour a), d), h), g), h) et i).   BG, MT: condition de nationalité. DK: condition de résidence pour les services de dédouanement. EL: condition de nationalité pour les services de dédouanement. IT: condition de résidence pour raccomandatario marittimo.   
 g) Location de navires avec équipage (CPC 7213) h) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) i) Services annexes du transport maritime (partie de CPC 745) j) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) ||   
 B. Services auxiliaires du transport par les voies navigables intérieures e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7224) f) Services annexes du transport par les voies navigables intérieures (partie de CPC 745) || UE: condition de nationalité pour les équipages. 
 C. Services auxiliaires du transport routier d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) c) Services de dédouanement   || AT: condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne morale ou un partenariat pour les services de location de véhicules routiers avec chauffeur. BG, MT: condition de nationalité. DK: condition de résidence pour les services de dédouanement. EL: condition de nationalité pour les services de dédouanement. PL: restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement. Ces services ne peuvent être assurés que par des agents ayant leur résidence sur le territoire de l’Union européenne. FR: non consolidé sauf si une réciprocité intégrale est accordée. NL: l’admission de personnes physiques ou morales pour faire fonction d’agents en douane est à la discrétion de l’inspecteur, comme prévu par les articles 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L’admission sera refusée si le demandeur a été définitivement condamné pour des infractions pénales au cours des cinq années  précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d’agent en douane agréé. 
 D. Services auxiliaires du transport ferroviaire[135] c) Services de dédouanement || BG, MT: condition de nationalité. DK: condition de résidence pour les services de dédouanement. EL: condition de nationalité pour les services de dédouanement. PL: restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement. Ces services ne peuvent être assurés que par des agents qui ont leur résidence sur le territoire de l’Union européenne. FR: non consolidé sauf si une réciprocité intégrale est accordée. NL: l’admission de personnes physiques ou morales pour faire fonction d’agents en douane est à la discrétion de l’inspecteur, comme prévu par les articles 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L’admission sera refusée si le demandeur a été définitivement condamné pour des infractions pénales au cours des cinq années  précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d’agent en douane agréé.   
 E. Services auxiliaires des transports aériens c) Services de dédouanement || BG, MT: condition de nationalité. DK: condition de résidence pour les services de dédouanement. EL: condition de nationalité pour les services de dédouanement. PL: restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement. Ces services ne peuvent être assurés que par des agents qui ont leur résidence sur le territoire de l’Union européenne. FR: non consolidé sauf si une réciprocité intégrale est accordée. NL: l’admission de personnes physiques ou morales pour faire fonction d’agents en douane est à la discrétion de l’inspecteur, comme prévu par les articles 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L’admission sera refusée si le demandeur a été définitivement condamné pour des infractions pénales au cours des cinq années  précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d’agent en douane agréé. 
 F. Transport par conduites de produits autres que des combustibles[136] a) Services d’entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742) || AT: condition de nationalité pour les cadres dirigeants. 
 18. SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE ||   
 A. Services annexes aux industries extractives (CPC 883)[137] || SK: résidence obligatoire. 
 19. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS ||   
 a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) || UE: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. 
 b) Services de coiffure (CPC 97021) || BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. AT: condition de nationalité pour les stagiaires diplômés. 
 c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 97022) || BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. AT: condition de nationalité pour les stagiaires diplômés.   
 d) Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029) || BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. AT: condition de nationalité pour les stagiaires diplômés. 
 e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation[138] (CPC ver. 1.0 97230) || UE: condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. 
________________»
ANNEXE VI
(Section B de l’appendice 2 de l’annexe IX de l’accord, 
visée aux articles 126 et 127 de celui‑ci)
RÉSERVES
CONCERNANT LA PRÉSENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES DANS LE CADRE
D’ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
APPENDICE 2
RÉSERVES
RELATIVES AUX FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET AUX PROFESSIONNELS
INDÉPENDANTS
(visées aux articles 126 et 127 de l’accord) 
«SECTION
B
PARTIE
UE
Les abréviations
suivantes sont utilisées: 
AT       Autriche
BE       Belgique
BG      Bulgarie
CY      Chypre
CZ       République tchèque
DE       Allemagne
DK      Danemark
ES       Espagne
EE       Estonie
UE       Union européenne, y compris tous ses
États membres
FI        Finlande
FR       France
EL       Grèce
HR      Croatie
HU      Hongrie
IE        Irlande
IT        Italie
LV       Lettonie
LT       Lituanie
LU       Luxembourg
MT      Malte
NL       Pays-Bas
PL       Pologne
PT        Portugal
RO      Roumanie
SK       République slovaque
SI        Slovénie
SE       Suède
UK      Royaume-Uni
1.           La liste des réserves
ci-dessous indique les secteurs des services libéralisés par la partie UE
conformément à l’article 126, paragraphes 2 et 3, et à l’article 127,
paragraphes 2 et 3, du présent accord, ainsi que les limitations
discriminatoires spécifiques qui leur sont applicables. 
Elle comprend les éléments suivants:
a)      une première colonne indiquant le secteur
ou sous-secteur auquel s’appliquent des limitations;
b)      une seconde colonne décrivant les
limitations applicables.
Lorsqu’aucune limitation spécifique, autre que
celles spécifiées au titre IV du présent accord, ne s’applique aux fournisseurs
de services contractuels (ci-après «FSC») et aux professionnels indépendants
(ci-après «PI») «néant» est inscrit vis-à-vis du ou des États membres de l’Union
européenne concernés.
2.           Dans la désignation des
différents secteurs et sous-secteurs, on entend par «CPC» la Classification
centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations
unies, Études statistiques, Série M, n° 77, CPC prov, 1991.
3.           La liste ci-dessous ne
comprend pas de mesures relatives aux exigences et procédures en matière de
qualification, à des normes techniques et à des exigences et procédures relatives
aux permis, ni de mesures concernant les conditions d’emploi, de travail et de
sécurité sociale lorsque ces mesures ne constituent pas une limitation
discriminatoire au sens de l’article 126, paragraphes 2 et 3, et de l’article
127, paragraphes 2 et 3, du présent accord. Ces mesures (par exemple la
nécessité d’obtenir un permis, d’obtenir la reconnaissance de qualifications
dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des
examens de langues, la nécessité de posséder un domicile juridique là où s’exerce
l’activité économique, la nécessité de se conformer aux règlements et pratiques
nationaux concernant les salaires minima et les conventions collectives en
matière de rémunération dans le pays hôte), même lorsqu’elles ne sont pas
énumérées, s’appliquent en tout cas aux FSC et PI d’une autre partie.
4.           Conformément à l’article 107,
paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas les mesures
concernant les subventions octroyées par les parties.
5.           Toutes les exigences des lois
et règlements de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’entrée,
le séjour, le travail et les mesures de sécurité sociale continuent de s’appliquer,
y compris les règlements concernant la période de séjour, les salaires minima
et les conventions collectives en matière de rémunération, même si elles ne
sont pas énumérées ci-après.
6.           La liste ci-après est sans
préjudice de l’existence de monopoles publics et de droits exclusifs décrits
dans la liste des engagements en matière d’établissement.
7.           Dans les secteurs où s’appliquent
des examens des besoins économiques, le principal critère de ces examens sera l’évaluation
de la situation du marché concerné dans l’État membre ou la région de l’Union
européenne où le service doit être fourni, notamment pour ce qui concerne le
nombre des fournisseurs de services existants et l’impact sur ces fournisseurs.
8.           Les droits et obligations
découlant de la présente liste de réserves n’ont aucun effet automatique et ne
confèrent ainsi aucun droit directement à des personnes physiques ou des
personnes morales.
9.           Les engagements concernant
les FSC et les PI ne s’appliquent pas dans les cas où l’intention ou l’effet de
leur présence temporaire est d’influencer ou d’affecter d’une autre manière le
résultat d’un conflit ou d’une négociation syndicats/patronat.
 Secteur ou sous-secteur || Description des réserves 
 TOUS LES SECTEURS[139] || Périodes transitoires BG, RO: les engagements entreront en vigueur avec effet au 1er janvier 2014.   AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK: néant.   Reconnaissance   UE: les directives de l’Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s’appliquent uniquement aux ressortissants des États membres de l’Union européenne. Le droit d’exécuter un service professionnel réglementé dans un État membre de l’Union européenne ne donne pas le droit de pratiquer dans un autre État membre de l’Union européenne[140]. 
 Services de conseil juridique en matière de droit public international et de droit étranger (droit hors Union européenne) (partie de CPC 861)[141] || AT, CY, DE, EE, IE, LU, NL, SE, UK: néant. ES, IT, HR, EL, PL: examen des besoins économiques pour les PI. LV: examen des besoins économiques pour les FSC. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. BG, CZ, DK, FI, HU, LT, MT, PT, RO, SI, SK: examen des besoins économiques. DK: la pratique d’activités de conseils juridiques est réservée aux juristes possédant une licence danoise. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois. FR: admission pleine et entière (simplifiée) au barreau par le biais d’un test d’aptitude. HR: l’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assortie d’une condition de nationalité. 
 Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 autres que «services d’audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) || CY, DE, EE, ES, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK: néant. AT: l’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe une. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. FR: obligation d’autorisation. BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK: examen des besoins économiques. 
 Services de conseil fiscal (CPC 863)[142] || CY, DE, EE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK: néant. AT: l’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe une; condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK: examen des besoins économiques. PT: non consolidé. HR, HU: résidence obligatoire. 
 Services d’architecture et Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674) || CY, EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, SI, SE, UK: néant. ES, HR, IT, PL: examen des besoins économiques pour les PI. LV: examen des besoins économiques pour les FSC. FI: la personne physique doit prouver qu’elle possède des connaissances spécifiques concernant le service fourni. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. DK: examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois. BG, CZ, DE, FI, HU, LT, PT, RO, SK: examen des besoins économiques. AT: uniquement pour les services d’établissement de plans: examen des besoins économiques. HR, HU: résidence obligatoire. 
 Services d’ingénierie et Services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673) || CY, EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, SI, SE, UK: néant. ES, HR, IT, PL, PT: examen des besoins économiques pour les PI. LV: examen des besoins économiques pour les FSC. FI: la personne physique doit prouver qu’elle possède des connaissances spécifiques concernant le service fourni. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. DK: examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois. BG, CZ, DE, FI, HU, LT, RO, SK: examen des besoins économiques. AT: uniquement pour les services d’établissement de plans: examen des besoins économiques. HR, HU: résidence obligatoire. 
 Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) || SE: néant. CY, CZ, DE, DK, EE, ES[143], IE, IT, LU, MT, NL, PL, RO, SI: examen des besoins économiques. AT: non consolidé, sauf pour les services de psychologie et les services dentaires: examen des besoins économiques. BE, BG, EL, FI, FR, HU, LT, LV, PT, SK, UK: non consolidé. 
 Services vétérinaires (CPC 932) || SE: néant. BE, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES[144], FI, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, RO, SI: examen des besoins économiques. AT, BG, FR, HR, HU, LV, PT, SK, UK: non consolidé. 
 Services des sages-femmes (partie de CPC 93191) || SE: néant. AT, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, RO, SI: examen des besoins économiques. BE, BG, FI, FR, HU, PT, SK, UK: non consolidé. 
 Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical (partie de CPC 93191) || SE: néant. AT, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, RO, SI: examen des besoins économiques. BE, BG, FI, FR, HU, PT, SK, UK: non consolidé. 
 Services informatiques et services connexes (CPC 84) || CY, DE, EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, SI, SE: néant. ES, IT, PL: examen des besoins économiques pour les PI. LV: examen des besoins économiques pour les FSC. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. DK: examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois. AT, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, PT, SK, UK: examen des besoins économiques. HR: résidence obligatoire pour les FSC. Non consolidé pour les PI. 
 Études de marché et sondages (CPC 864) || CY, DE, EE, FR, IE, LU, NL, SE, UK: néant. ES, HR, IT, PL: examen des besoins économiques pour les PI. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. AT, BG, CZ, DK, EL, FI, LT, LV, MT, RO, SI, SK: examen des besoins économiques. LT, PT: non consolidé pour les services de sondage (CPC 86402). HU: examen des besoins économiques, sauf pour les services de sondage (CPC 86402), pour lesquels: non consolidé. 
 Services de conseil en gestion (CPC 865) || CY, DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, SI, SE, UK: néant. ES, HR, IT, PL, PT: examen des besoins économiques pour les PI. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. DK: examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois. AT, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SK: examen des besoins économiques. 
 Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866) || CY, DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, SI, SE, UK: néant. ES, HR, IT, PL, PT: examen des besoins économiques pour les PI. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. DK: examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois. AT, BG, CZ, FI, LT, RO, SK: examen des besoins économiques. HU: examen des besoins économiques, à l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation (CPC 86602), pour lesquels: non consolidé. 
 Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) || CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SK, SI, SE: néant BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO, UK: examen des besoins économiques. 
 Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire (partie de CPC 8868) || CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: néant. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK: examen des besoins économiques. 
 Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) || CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI, SE: néant. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO, SK: examen des besoins économiques. UK: examen des besoins économiques pour l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867). 
 Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868) || CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: néant. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK: examen des besoins économiques. 
 Services d’entretien et de réparation de métaux, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d’articles personnels et domestiques[145] (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) || CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: néant. BE: examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur. AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK: examen des besoins économiques. 
 Services de conception || AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé. ES: néant pour les FSC, non consolidé pour les PI. 
 Ingénierie chimique, pharmacie, photochimie || AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IE, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé. ES, IT: néant pour les FSC, non consolidé pour les PI. 
   Services en technologie cosmétique || AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé. ES: néant pour les FSC, non consolidé pour les PI. 
 Services spécialisés en technologie, ingénierie, marketing et vente pour le secteur automobile || AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IE, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé. IT: néant pour les FSC, examen des besoins économiques pour les PI. 
 Services de conception commerciaux et marketing pour le secteur de l’habillement et les articles de mode || AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: non consolidé. ES: néant pour les FSC, non consolidé pour les PI. 
 Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905, à l’exclusion des activités officielles ou agrées) || CY, EE, FR, LU, LV, MT, NL, PT, SI, SE, UK: néant. AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, EL, FI, HU, IE, IT, LT, PL, RO, SK: examen des besoins économiques. HR: non consolidé pour les PI. 
____________________»
ANNEXE VII
(Annexe X de l’accord visée à l’article 130 de celui-ci)
«POINTS
D’INFORMATION CONCERNANT LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES SERVICES, L’ÉTABLISSEMENT
ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
(visés
à l’article 130 du présent accord)
COLOMBIE
           || Ministerio de Comercio, Industria y Turismo   (ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme) Calle 28 No. 13A – 15. Bogotá Colombie Tél. +57 1 606 76 76 Ext. 1316 Fax +57 1 2410479 
   ||   
UE
 UNION EUROPÉENNE   || Commission européenne - DG TRADE Unité Services et investissement Rue de la Loi 170 B-1000 BRUXELLES Courriel: TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@ec.europa.eu   
 AUTRICHE   || Ministère fédéral de l’économie et du travail Service Politique commerciale multilatérale – C2/11 Stubenring 1 A-1011 Vienne Autriche Tél.      ++ 43 1 711 00 (ext. 6915/5946) Fax      ++ 43 1 718 05 08 Courriel: post@C211.bmwa.gv.at 
 BELGIQUE   || Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et énergie, Direction générale du Potentiel économique Rue du Progrès, 50 B-1210 Bruxelles Belgique Tél.      (322) 277 51 11 Fax      (322) 277 53 11 Courriel:          info-gats@economie.fgov.be 
   BULGARIE   ||   Direction de la politique économique extérieure Ministère de l’économie et de l’énergie 12, Alexander Batenberg Str. 1000 Sofia Bulgarie Tél.      (359 2) 940 77 61 / (359 2) 940 77 93 Fax      (359 2) 981 49 15 Courriel:          wto.bulgaria@mee.government.bg 
   CROATIE ||   Office de la politique commerciale Gajeva 4, Zagreb CROATIE Tél. 01-6444-600 Fax 01-6444-601 Courriel: info@dutp.hr   
 CHYPRE   || Permanent Secretary Planning Bureau Apellis and Nirvana corner 1409 Nicosia Chypre Tél.      (357 22) 406 801 / (357 22) 406 852 Fax      (357 22) 666 810 Courriel:          planning@cytanet.com.cy             maria.philippou@planning.gov.cy 
   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE   ||   Ministère de l’industrie et du commerce Service de la politique commerciale commune de l’UE et multilatérale Politických vězňů 20 Praha 1 République tchèque Tél. (420 2) 2485 2012 Fax      (420 2) 2485 2656 Courriel:          brennerova@mpo.cz 
 DANEMARK   || Ministère des affaires étrangères Politique commerciale internationale et entreprises Asiatisk Plads 2 DK-1448 Copenhague K Danemark Tél. (45) 3392 0000 Fax (45) 3254 0533 Courriel:          eir@um.dk 
   ESTONIE ||   Ministère des affaires économiques et des communications 11 Harju street 15072 Tallinn Estonie Tél.      (372) 639 7654 / (372) 625 6360 Fax      (372) 631 3660 Courriel:          services@mkm.ee 
   FINLANDE   ||   Ministère des affaires étrangères Département des relations économiques extérieures Unité de la politique commerciale commune européenne PO Box 176 00161 Helsinki Finlande Tél.      (358-9)            1605 5528 Fax      (358-9)            1605 5599 
 FRANCE   || Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) Service des affaires multilatérales et du développement Sous-direction Politique commerciale et investissement Bureau Services, investissements et propriété intellectuelle 139 rue de Bercy (télédoc 233) 75572 Paris Cedex 12 France Tél.      +33 (1) 44 87 20 30 Fax      +33 (1) 53 18 96 55   Secrétariat général des affaires européennes 2, Boulevard Diderot 75572 Paris Cedex 12 Tél.      +33 (1) 44 87 10 13 Fax      +33 (1) 44 87 12 61 
   ALLEMAGNE   ||   Bureau allemand du commerce extérieur - bfai Agrippastrasse 87-93 50676 Köln Allemagne Tél.      (49221) 2057 345 Fax      (49221) 2057 262 Courriel:          zoll@bfai.de 
   GRÈCE   ||   Ministère de l’économie et des finances Direction de la politique commerciale étrangère 1 Kornarou Str. 10563 Athènes Grèce Tél.      (30 210) 3286121, 3286126 Fax      (30 210) 3286179 
 HONGRIE   || Ministère de l’économie et des transports Service de la politique commerciale Honvéd utca 13-15. H-1055 Budapest Hongrie Tél.      361 336 7715 Fax      361 336 7559 Courriel:          kereskedelempolitika@gkm.gov.hu 
   IRLANDE   ||   Department of Enterprise, Trade and Employment (Ministère des entreprises, du commerce et de l’emploi) International Trade Section (WTO) [Section du commerce international (OMC)] Earlsfort Centre Hatch St. Dublin 2 Irlande Tél.                  (353 1) 6312533 Fax      (353 1) 6312561 
 ITALIE   || Ministero degli Affari Esteri (ministre des affaires étrangères) Piazzale della Farnesina, 1 00194 Rome Italie   Direction générale de la coopération économique et financière multilatérale Bureau de coordination OMC Tél.      (39) 06 3691 4353 Fax      (39) 06 3242 482 Courriel:          dgce.omc@esteri.it   Direction générale de l’intégration européenne Bureau II – Relations extérieures UE Tél.      (39) 06 3691 2740 Fax      (39) 06 3691 6703 Courriel:          dgie2@esteri.it   Ministerio delle Attività Produttive. Superficie par l’internazionalizzazione (Ministère des activités productives Service de l’internationalisation) Viale Boston, 25 00144 Rome Italie   Direction générale de la politique commerciale Division V Tél.      (39) 06 5993 2589 Fax      (39) 06 5993 2149 Courriel:          polcom5@mincomes.it 
 LETTONIE   || Division OMC Service des relations économiques étrangères et de la politique commerciale Ministère de l’économie Brivibas Str. 55 Riga, LV 1519 Lettonie Tél.      (371) 67 013 008 Fax      (371) 67 280 882 Courriel:          pto@em.gov.lv 
   LITUANIE   ||   Division des organisations économiques internationales, Ministère des affaires étrangères J. Tumo Vaizganto 2 2600 Vilnius Lituanie Tél.      (370 52) 362 594 / (370 52) 362 598 Fax      (370 52) 362 586 Courriel:          teo.ed@urm.1t 
   LUXEMBOURG   ||   Ministère des affaires étrangères Direction des relations économiques internationales 6, rue de l’Ancien Athénée 1144 Luxembourg Luxembourg Tél.      (352) 478 2355 Fax      (352) 22 20 48 
   MALTE   ||   Directeur Direction des relations économiques internationales Division de la politique économique Ministère des finances St. Calcedonius Square Floriana CMR02 Malte Tél.      (356) 21 249 359 Fax      (356) 21 249 355 Courriel:          epd@gov.mt             joseph.bugeja@gov.mt 
 PAYS-BAS   || Ministère des affaires économiques Direction générale des relations économiques extérieures Politique commerciale & Mondialisation (ALP: N/101) P.O. Box 20101 2500 AC Den Haag Pays-Bas Tél.      (3170)  379 6451 / (3170) 379 6250 Fax      (3170)  379 7221 Courriel:          M.F.T.RiemslagBaas@MinEZ.nl 
   POLOGNE   ||   Ministère de l’économie Service de la politique commerciale    Ul. Żurawia 4a 00-507 Varsovie Pologne Tél. (48 22) 693 4826 / (48 22) 693 4856 / (48 22) 693 4808 Fax (48 22) 693 4018 Courriel: joanna.bek@mg.gov.pl 
   PORTUGAL   ||   Ministère de l’économie ICEP Portugal Unité de l’information sur les marchés Av. 5 de Outubro, 101 1050-051 Lisbonne Portugal Tél.      (351 21) 790 95 00 Fax      (351 21) 790 95 81 Courriel:          informação@icep.pt   Ministère des affaires étrangères Direction générale des affaires communautaires (DGAC) R da Cova da Moura 1 1350 –11 Lisbonne Portugal Tél.                  (351 21) 393 55 00 Fax      (351 21) 395 45 40 
 ROUMANIE   || Ministère des PME, du commerce, du tourisme et des professions libérales Département du commerce extérieur Str. Ion Campineanu nr. 16 Sector 1 Bucarest Roumanie Tél. - Fax (41 22) 401 05 58 Personne de contact: Mme Natalia SCHINK Chef d’unité 
   RÉPUBLIQUE SLOVAQUE   ||   Ministère de l’économie de la République slovaque Direction du commerce et de la protection des consommateurs Service de la politique commerciale Mierová 19 827 15 Bratislava 212 République slovaque Tél. (421-2) 4854 7110 Fax (421-2) 4854 3116 
   SLOVÉNIE   ||   Ministère de l’économie de la République de Slovénie M. Dímitrij Grčar Responsable de la division du commerce multilatéral Kotnikova 5 1000 Ljubljana Slovénie Tél. (386 1) 478 35 42 / (386 1) 478 35 53     Fax (386 1) 478 36 11 Courriel:          dimitrij.grcar@gov.si Internet:           www.mg-rs.si 
   ESPAGNE   ||   Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Secretaría de Estado de Turismo y Comercio Secretaría General de Comercio Exterior Subdirección General de Comercio Internacional de servicios (Ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce Secrétariat d’État au tourisme et au commerce Secrétariat général du commerce extérieur Sous-direction générale du commerce international de services) Paseo de la Castellana 162 28046 Madrid Espagne Tél.      (34 91) 349 3781 Fax      (34 91) 349 5226 Courriel:          sgcominser.sscc@mcx.es 
 SUÈDE   || National Board of Trade Département du commerce extérieur Box 6803 113 86 Stockholm Suède   Tél.      (46 8)   690 4800 Fax      (46 8)   30 6759 Courriel:          registrator@kommers.se Internet:           http://www.kommers.se   Ministère des affaires étrangères Service: UD-IH 103 39 Stockholm Suède Tél.                  46 (0) 8 405 10 00 Fax      46 (0) 8723 11 76 Courriel:          registrator@foreign.ministry.se Internet:           http://www.sweden.gov.se/ 
   ROYAUME-UNI   ||   Department for Business Enterprise & Regulatory Reform (Département des entreprises et des réformes réglementaires) Trade Policy Unit (Unité de la politique commerciale) Bay 4127 1 Victoria Street London SW1H 0ET England Royaume-Uni Tél. (4420) 7215 5922 Fax (4420) 7215 2235 Courriel: A133servicesEWT@berr.gsi.gov.uk Internet: www.berr.gov.uk/europeantrade/key-trade-issues-gats/page22732/html 
PÉROU
       || Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme) Vice-ministère du commerce extérieur Calle Uno Oeste No. 50 Urb. Córpac, San Isidro Lima 27 Pérou Tél. +51 1 5136119 Fax +51 1 5136100, ext. 1265 Courriel: servicios@mincetur.gob.pe» 
ANNEXE VIII
(Section B de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord)
COUVERTURE EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PUBLICS
À insérer à la sous-section 1, dans la
liste des entités de l’administration centrale:
«Croatie
–                        
Parlement croate
–                        
Président de la République de Croatie
–                        
Bureau du président de la République de Croatie
–                        
Bureau du président de la République de Croatie
après expiration du mandat
–                        
Gouvernement de la République de Croatie
–                        
Bureaux du gouvernement de la République de Croatie
–                        
Ministère de l’économie
–                        
Ministère du développement régional et des fonds UE
–                        
Ministère des finances
–                        
Ministère de la défense
–                        
Ministère des affaires étrangères et européennes
–                        
Ministère de l’intérieur
–                        
Ministère de la justice
–                        
Ministère de l’administration publique
–                        
Ministère de l’entrepreneuriat et de l’artisanat
–                        
Ministère du travail et du régime des retraites
–                        
Ministère des affaires maritimes, des transports et
des infrastructures
–                        
Ministère de l’agriculture
–                        
Ministère du tourisme
–                        
Ministère de l’environnement et de la protection de
la nature
–                        
Ministère de la construction et de l’aménagement du
territoire
–                        
Ministère des anciens combattants
–                        
Ministère de la politique sociale et de la jeunesse
–                        
Ministère de la santé
–                        
Ministère de la science, de l’éducation nationale
et des sports
–                        
Ministère de la culture
–                        
Organes de l’administration publique
–                        
Bureaux de l’administration d’État dans les
départements
–                        
Cour constitutionnelle de la République de Croatie
–                        
Cour suprême de la République de Croatie
–                        
Juridictions
–                        
Conseil national des juges
–                        
Bureaux du procureur de l’État
–                        
Conseil national des procureurs
–                        
Bureaux du médiateur
–                        
Commission nationale de contrôle des procédures de
passation des marchés
–                        
Banque nationale croate
–                        
Agences et bureaux nationaux
–                        
Cour des comptes»
À insérer à la sous-section 2, dans la
liste des entités des administrations régionales et locales:
«Croatie
Les pouvoirs adjudicateurs visés à l’article
5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj
nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi
sur les marchés publics, Journal officiel croate n° 90/11), c’est-à-dire les personnes morales créées
dans le but spécifique de répondre à des besoins d’intérêt général n’ayant
aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l’une des conditions
suivantes:
–              
leur financement est assuré à plus de 50 % par le
budget de l’État, par le budget d’une collectivité locale ou d’une entité
gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d’autres personnes
morales de ce type, ou
–              
leur gestion est soumise à un contrôle de la part d’organes
de l’État, de collectivités locales, d’entités gouvernementales autonomes
régionales ou d’autres personnes morales de ce type, ou
–              
plus de la moitié des membres de leur conseil de
surveillance, de leur conseil d’administration ou de leur comité de direction
sont nommés par les organes de l’État, les collectivités locales, les entités
gouvernementales autonomes régionales ou d’autres personnes morales de ce type.
Par exemple:
–                        
Agency Alan d.o.o.
–                        
APIS IT d.o.o – Agence de soutien aux systèmes et
aux technologies de l’information
–                        
“Lado”, ensemble national de danses folkloriques de
la Croatie
–                        
CARnet (Réseau universitaire et de recherche
croate)
–                        
Centres d’aide et de soins
–                        
Centres d’aide sociale
–                        
Maisons d’accueil
–                        
Centres de soins de santé
–                        
Archives nationales
–                        
Institut national pour la protection de la nature
–                        
Fonds pour le déclassement de la centrale nucléaire
de Krško et l’élimination des déchets radioactifs et du combustible nucléaire
irradié issu de cette centrale
–                        
Fonds pour l’indemnisation des victimes de saisies
de biens immobiliers
–                        
Fonds pour la reconstruction et le développement de
Vukovar
–                        
Fonds pour le reclassement professionnel et l’emploi
des personnes handicapées
–                        
Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité
énergétique
–                        
Académie croate des sciences et des arts
–                        
Banque croate pour la reconstruction et le
développement
–                        
Hrvatska kontrola zračne plovidbe d.o.o.
(agence croate pour le contrôle aérien)
–                        
Hrvatska lutrija d.o.o. (loterie croate)
–                        
Fondation croate du patrimoine
–                        
Chambre croate de l’agriculture
–                        
Radiotélévision croate
–                        
Association croate pour la promotion de la culture
technologique
–                        
Centre croate de l’audiovisuel
–                        
Centre national d’élevage de chevaux – Haras
nationaux de Đakovo et de Lipik
–                        
Centre croate pour l’agriculture, l’alimentation et
les affaires rurales
–                        
Centre d’action antimines croate
–                        
Mémorial et centre de documentation croate sur la
guerre d’indépendance
–                        
Comité olympique croate
–                        
Opérateur sur le marché croate de l’énergie
–                        
Comité paralympique croate
–                        
Registre naval croate
–                        
Institut croate de protection de la nature
–                        
Fédération croate du sport pour les malentendants
–                        
Institut croate de médecine d’urgence         
–                        
Institut national croate de santé publique
–                        
Institut croate de santé mentale
–                        
Institut croate d’assurance pension
–                        
Institut croate de normalisation
–                        
Institut croate de télémédecine
–                        
Institut croate de toxicologie et de lutte contre
le dopage
–                        
Institut national croate de médecine
transfusionnelle
–                        
Service croate de l’emploi
–                        
Institut croate de la protection de la santé et de
la sécurité au travail
–                        
Institut croate d’assurance-maladie
–                        
Institut croate de l’assurance maladie professionnelle
–                        
Jadrolinija (compagnie maritime)
–                        
Centre olympique croate - institution publique
–                        
Établissements publics d’enseignement supérieur
–                        
Institutions publiques de gestion des parcs
nationaux
–                        
Institutions publiques de gestion des parcs
naturels
–                        
Instituts scientifiques publics
–                        
Théâtres, musées, galeries, bibliothèques et autres
institutions culturelles mises en place par la République de Croatie ou des
entités gouvernementales autonomes locales ou régionales
–                        
Établissements pénitentiaires
–                        
Hôpitaux-cliniques
–                        
Centres hospitaliers cliniques
–                        
Cliniques
–                        
Institut de lexicographie “Miroslav Krleža”
–                        
Autorités portuaires
–                        
Sanatoriums
–                        
Pharmacies créées par des entités gouvernementales
autonomes régionales 
–                        
Institution pour la défense de l’identité nationale
croate “Matica hrvatska”
–                        
Centre international d’archéologie sous-marine
–                        
Bibliothèque nationale et universitaire
–                        
Fondation nationale de soutien du niveau de vie des
élèves et des étudiants
–                        
Fondation nationale pour le développement de la
société civile
–                        
Fondation nationale pour la science, l’enseignement
supérieur et le développement technologique de la République de Croatie
–                        
Centre national d’évaluation externe de l’enseignement
–                        
Conseil national de l’enseignement supérieur
–                        
Conseil national pour la science
–                        
Narodne novine d.d. (Journal officiel)
–                        
Établissements d’enseignement/maisons correctionnelles
–                        
Établissements d’enseignements créés par la
République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou
régionales
–                        
Hôpitaux généraux
–                        
Plovput d.o.o. (entreprise publique chargée de la
sécurité de la navigation)
–                        
Polycliniques
–                        
Hôpitaux spécialisés
–                        
Registre central des personnes assurées
–                        
Centre universitaire de calcul
–                        
Associations sportives
–                        
Fédérations sportives
–                        
Institutions dispensant des soins médicaux d’urgence
–                        
Institutions dispensant des soins palliatifs 
–                        
Institutions dispensant des soins de santé
–                        
Fondation pour la solidarité policière
–                        
Prisons
–                        
Institut pour la restauration de Dubrovnik
–                        
Institut pour les semences et les plants 
–                        
Instituts de santé publique
–                        
Zrakoplovno – tehnički centar d.d. (Centre
technique aéronautique)
–                        
Services départementaux de voirie.»
À insérer à la sous-section 3, dans la
liste des services publics, pour les points I (Production, transport ou
distribution d’électricité), II (Production, transport ou distribution d’eau
potable), III (Services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou
d’autobus), IV (Installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres
terminaux), V (Installations aéroportuaires), VI (Transport ou distribution de
gaz ou de chaleur) et VII (Services ferroviaires):
«Les entités adjudicatrices visées à l’article 6
de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine
broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel
n° 90/11), qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises
publiques et qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des
activités:
1.           d’acheminement et de
distribution de gaz et d’énergie thermique au titre d’une licence les
autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l’énergie
conformément à la loi relative à l’énergie (Journal officiel croate n°s 68/01,
177/04, 76/07, 152/08 et 127/10);
2.           de construction (fourniture)
ou d’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés
à la production, à l’acheminement et à la distribution d’électricité et à la
fourniture d’électricité aux réseaux fixes. Il s’agit notamment des entités
exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à
des activités dans le secteur de l’énergie conformément à la loi relative à l’énergie
(Journal officiel croate nos 68/01, 177/04, 76/07, 152/08 et
127/10);
3.           de construction (fourniture)
ou d’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés
à la production, à l’acheminement et à la distribution d’eau potable et à la
fourniture d’eau potable aux réseaux fixes. Il s’agit notamment des entités
mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l’eau
et de l’assainissement conformément à la loi relative à l’eau (Journal officiel
croate nos 153/09 et 130/11);
4.           de fourniture ou d’exploitation
de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports
ferroviaires; 
5.           de fourniture ou d’exploitation
de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par
chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et
téléphériques. Il s’agit notamment des entités exerçant lesdites activités à
titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les
services publics (Journal officiel croate nos 36/95, 70/97,
128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09,
153/09, 49/11, 84/11 et 90/11);
6.           liées à l’exploitation d’une
zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou
fluviaux ou d’autres terminaux de transport à des opérateurs de transport
maritime ou fluvial. Il s’agit notamment des entités exerçant lesdites
activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer
(Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09);
7.           liées à l’exploitation d’une
zone géographique aux fins de la mise à disposition d’aéroports et d’autres
équipements de terminal à des transporteurs aériens. Il s’agit notamment des
entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur les aéroports
(Journal officiel croate nos 19/98 et 14/11).»
ANNEXE IX
(Appendice 2 de l’annexe XII de l’accord)
SUPPORTS POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES MARCHÉS
PUBLICS
À insérer à l’appendice 2 de l’annexe XII:
«Croatie
–                        
Lois, règlements, décisions de justice et décisions
administratives: Narodne novine»
[1]               Cette disposition est appliquée par chaque partie après
l’achèvement de ses procédures internes respectives.
[2]               Si la déclaration sur facture est établie par un
exportateur agréé au sens de l’article 21 de la présente annexe, le numéro
d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention
figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.
[3]               L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la
déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits
originaires de Ceuta et Melilla au sens de l’article 36 de la présente
annexe, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”,
dans le document sur lequel la déclaration est établie.
[4]               Ces indications sont facultatives si les informations
figurent dans le document proprement dit.
[5]               Voir l’article 20, paragraphe 5, de la présente annexe.
Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de
signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.
[6]               L’absence de réserves spécifiques à un État membre de
l’Union européenne dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales
ou sectorielles à l’échelle de l’Union européenne qui peuvent s’appliquer.
[7]               En ce qui concerne les services, ces limitations ne peuvent
aller au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de
l’AGCS.
[8]               Comme les entreprises de service public sont également
souvent présentes au niveau régional, il n’est pas possible d’en dresser une
liste détaillée et exhaustive par secteur. Pour faciliter la compréhension, la
présente liste d’engagements comporte des notes de bas de page spécifiques qui
indiquent, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les secteurs dans
lesquels les services publics jouent un rôle majeur. 
[9]               Les services de conseil relatifs à l’agriculture, la
chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g).
[10]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics.
[11]             Ne comprend pas les services annexes aux industries
extractives pour compte de tiers sur les champs de pétrole ou de gaz, qui figurent
parmi les SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE, au point 18. A.
[12]             Ne comprend pas les services de conseil annexes aux
activités manufacturières, qui se trouvent sous SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES au point 6.F.h).
[13]             Ce secteur ne couvre que les activités manufacturières. Ne
sont pas incluses les activités de type audiovisuel ou présentant un contenu
culturel. 
[14]             L’édition et l’imprimerie pour compte de tiers figurent
sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p).
[15]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics.
[16]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics.
[17]             Ne comprend pas les systèmes de transmission et
distribution d’électricité pour compte de tiers, qui figurent sous SERVICES
RELATIFS À L’ÉNERGIE.
[18]             Ne comprend pas le transport de gaz naturel et de
combustibles gazeux par conduites, la transmission et distribution de gaz pour
compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui
figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE.
[19]             Ne sont pas incluses la transmission et la distribution de
vapeur et d’eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d’eau
chaude, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE.
[20]             Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation
juridique, d’arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de
documentation et de certification juridiques. La fourniture de services
juridiques n’est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public
international, le droit de l’Union européenne et le droit de toute juridiction
où l’investisseur ou son personnel sont habilités à exercer en tant que
juristes et, à l’instar de la fourniture d’autres services, est assujettie aux
prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États
membres de l’Union européenne. Pour les juristes fournissant des services
juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces
prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes de
déontologie locaux, utilisation du titre du pays d’origine (à moins que
l’équivalence avec le titre du pays d’accueil n’ait été obtenue), prescriptions
en matière d’assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d’accueil
ou admission simplifiée au barreau du pays d’accueil par le biais d’un test
d’aptitude et domicile légal ou professionnel dans le pays d’accueil. Les
services juridiques ayant trait au droit de l’Union européenne doivent en
principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d’un
État membre de l’Union européenne agissant personnellement, ou par
l’entremise d’un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d’un
État membre de l’Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste
pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre de l’Union européenne
agissant personnellement, ou par l’entremise d’un tel juriste. L’admission
pleine et entière au barreau de l’État membre de l’Union européenne en
question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les
tribunaux et autres autorités compétentes de l’Union européenne puisque
celle-ci implique la pratique du droit de l’Union européenne et du droit
procédural national. Toutefois, dans certains États membres de l’Union européenne,
les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés
à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou
des ressortissants de l’État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.
[21]             Ne sont pas compris les services de conseil juridique et
de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se trouvent au
point 1.A.a). Services juridiques.
[22]             La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public,
à l’instar de la prestation d’autres services, est soumise à des exigences de
licence et de qualifications, ainsi qu’aux procédures applicables dans les
États membres de l’Union européenne. En règle générale, cette activité est
réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres de l’Union européenne,
seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux
pharmaciens. 
[23]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics.
[24]             Partie de CPC 85201, qui figure au point 6.A.h) -
Services médicaux et dentaires.
[25]             Les services en question sont ceux des agents immobiliers
et n’affectent en rien les droits et/ou restrictions à l’achat de biens
immobiliers par des personnes physiques ou morales.
[26]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics en ce qui concerne les services d’essais et d’analyses
techniques obligatoires pour l’octroi d’autorisations de mise sur le marché ou
d’autorisations d’utilisation (par exemple inspection des véhicules ou
inspection des aliments).
[27]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics en ce qui concerne certaines activités liées à l’industrie
extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.).
[28]             Les services d’entretien et de réparation des matériels de
transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à
6.F.l) 4.
Les services d’entretien et de réparation de machines
et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au
point 6.B. Services informatiques.
[29]             Ne comprend pas les services d’impression, qui relèvent de
la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F.p).
[30]             Le terme «traitement» doit être interprété comme
comprenant le dédouanement, le tri, le transport et la livraison.
[31]             Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous
les types d’opérateurs commerciaux, qu’ils soient publics ou privés.
[32]             Lettres ou cartes postales, par exemple.
[33]             Livres et catalogues, notamment.
[34]             Journaux, périodiques.
[35]             Le courrier express peut présenter comme avantages, outre
une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d’origine, la remise
en mains propres au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de
changer de destination et de destinataire durant le transport et l’envoi d’un
accusé de réception.
[36]             La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition
par un tiers, de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la
distribution par les intéressés eux-mêmes, par échange mutuel, d’envois postaux
entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les envois
traités par tous les types d’opérateurs commerciaux, qu’ils soient publics ou
privés.
[37]             Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences
individuelles imposant des obligations de services universels particulières
et/ou une contribution financière à un fond de compensation peuvent être
requises.
[38]             Par «envoi de correspondance», on entend une communication
écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à
l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement.
Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme
des envois de correspondance.
[39]             Transport de courrier pour compte propre par tout mode
terrestre.
[40]             Transport de courrier pour compte propre par voie
aérienne.
[41]             N’inclut pas le traitement de données et/ou d’informations
en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui
figure au point 1.B. Services informatiques.
[42]             La diffusion est définie comme étant la chaîne de
transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des
signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas
les liaisons de contribution entre les exploitants.
[43]             Note de bas de page pour clarification: Certaines États
membres de l’Union européenne maintiennent une participation publique dans
certains opérateurs de télécommunications. Les États membres de l’Union
européenne se réservent le droit de maintenir une telle participation publique
à l’avenir, sans que celle-ci constitue une limitation de l’accès au marché. En
Belgique, la participation de l’État et les droits de vote au sein de Belgacom
sont déterminés librement par le pouvoir législatif, comme c’est actuellement
le cas en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises d’État.
[44]             Ces services couvrent les services de télécommunication
qui consistent à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de
télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire
pour la distribution au public, par satellite, des signaux de programmes
télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par
satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision.
[45]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics en ce qui concerne la distribution de produits chimiques, de
produits pharmaceutiques, de produits à usage médical tels que les dispositifs
médicaux et chirurgicaux, de substances médicales et d’objets à usage médical,
de matériel militaire, de métaux précieux (et pierres précieuses) et, dans
certains États membres de l’Union européenne, en ce qui concerne la
distribution de tabac et de produits à base de tabac ainsi que de boissons
alcoolisées. 
[46]             Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271,
figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 18.D.
[47]             Ne comprend pas les services d’entretien et de réparation,
qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et
6.F.l).
Ne comprend pas les services de commerce de détail des produits du secteur
énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE aux points 18.E et
18.F.
[48]             Le commerce de détail des produits et articles
pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS
au point 1.A.k).
[49]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics.
[50]             Correspond aux services d’assainissement.
[51]             Correspond aux services de purification des gaz brûlés.
[52]             Correspond en partie aux services de protection de la
nature et des paysages.
[53]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics.
[54]             Les services de traiteur dans les services des transports
aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.D.a)
Services d’assistance en escale.
[55]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics.
[56]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics aux services portuaires et aux autres services de transports
maritimes nécessitant l’utilisation du domaine public. 
[57]             Comprend les services de feedering et le déplacement de
matériels par des prestataires de transport maritime international entre des
ports situés dans le même État lorsque cela ne donne pas lieu à des recettes.
[58]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics aux services portuaires et aux autres services de transport par voies
navigables intérieures nécessitant l’utilisation du domaine public.
[59]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics aux services de transport ferroviaire nécessitant
l’utilisation du domaine public.
[60]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics.
[61]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics dans certains États membres de l’Union européenne.
[62]             Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous
SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de
courrier. 
[63]             Les transports de combustibles par conduites figurent sous
SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 18.B.
[64]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics.
[65]             Ne comprend pas les services d’entretien et de réparation
des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4. 
[66]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics aux services portuaires, aux services auxiliaires des
transports maritimes nécessitant l’utilisation du domaine public et aux
services de poussage et de remorquage.
[67]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics aux services portuaires, aux services auxiliaires des
transports maritimes nécessitant l’utilisation du domaine public et aux
services de poussage et de remorquage.
[68]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics aux services nécessitant l’utilisation du domaine public.
[69]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics aux services nécessitant l’utilisation du domaine public.
[70]             Application de la limitation horizontale concernant les services
publics.
[71]             Les services auxiliaires des transports de combustibles
par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 18.C.
[72]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics.
[73]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics.
[74]             Les services à forfait ou sous contrat suivants sont
couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries
extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme,
forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage,
fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et
opérations spéciales de fond, géologie relative à l’implantation du puits et
contrôle de l’avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur
le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure),
fourniture et installation d’outils de complétion, cimentation (pompage par
refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage
par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et
abandon de puits.
Ne comprend pas l’accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation.
Ne comprend pas les travaux de préparation de sites en vue de l’extraction de
ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8.
SERVICES DE CONSTRUCTION. 
[75]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics.
[76]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics.
[77]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics.
[78]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics.
[79]             Application de la limitation horizontale concernant les
services publics, sauf dans le cas des services de conseil.
[80]             Les services de massage thérapeutique et de cure thermale
figurent sous 6.A.h) Services médicaux, 6.A.j) 2 Services fournis par le
personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical ainsi
que sous Services de santé (13.A et 13.C).
[81]             La limitation horizontale concernant les services publics s’applique
aux services de thermalisme et de massage non thérapeutique fournis dans des
domaines d’utilité publique tels que certaines sources d’eau.
[82]             L’absence de réserves spécifiques à un État membre de
l’Union européenne dans un secteur donné est sans préjudice des réserves
horizontales ou des réserves sectorielles à l’échelle de l’Union européenne qui
pourraient s’appliquer.
[83]             En ce qui concerne les services, ces limitations ne peuvent
aller au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de
l’AGCS.
[84]             Sont inclus les services de conseil juridique, de
représentation juridique, d’arbitrage et de conciliation/médiation juridiques
ainsi que de documentation et de certification juridiques. La fourniture de
services juridiques n’est autorisée que si ces derniers portent sur le droit
public international, le droit de l’Union européenne et le droit de toute
juridiction où le prestataire ou son personnel sont habilités à exercer en tant
que juristes et, à l’instar de la fourniture d’autres services, est assujettie
aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les
États membres de l’Union européenne. Pour les juristes fournissant des services
juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces
prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes
de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d’origine (à moins que
l’équivalence avec le titre du pays d’accueil n’ait été obtenue), prescriptions
en matière d’assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d’accueil
ou admission simplifiée au barreau du pays d’accueil par le biais d’un test
d’aptitude et domicile légal ou professionnel dans le pays d’accueil. Les
services juridiques ayant trait au droit de l’Union européenne doivent en
principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d’un
État membre de l’Union européenne agissant personnellement, ou par l’entremise
d’un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d’un État membre
de l’Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste
pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre de l’Union européenne
agissant personnellement, ou par l’entremise d’un tel juriste. L’admission
pleine et entière au barreau de l’État membre de l’Union européenne en
question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les
tribunaux et autres autorités compétentes de l’Union européenne puisque
celle-ci implique la pratique du droit de l’Union européenne et du droit
procédural national. Toutefois, dans certains États membres de l’Union
européenne, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont
autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des
nationaux ou des ressortissants de l’État dans lequel ces juristes sont
habilités à exercer.
[85]             Ne sont pas compris les services de conseil juridique et
de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se trouvent au
point 1.A.a). Services juridiques.
[86]             La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public,
à l’instar de la prestation d’autres services, est soumise à des exigences de
licence et de qualifications, ainsi qu’aux procédures applicables dans les
États membres de l’Union européenne. En règle générale, cette activité est
réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres de l’Union européenne,
seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux
pharmaciens. 
[87]             Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A.h). Services
médicaux et dentaires.
[88]             Les services en question sont ceux des agents immobiliers
et n’affectent en rien les droits et/ou restrictions à l’achat de biens
immobiliers par des personnes physiques ou morales.
[89]             Les services d’entretien et de réparation des matériels de
transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points l.F.
l) 1 à 1.F.l) 4. Les services d’entretien et de
réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC
845), figurent au point 1.B. SERVICES INFORMATIQUES.
[90]             Ne comprend pas les services d’impression, qui relèvent de
la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 1.F.p).
[91]             Le terme «traitement» doit être interprété comme
comprenant le dédouanement, le tri, le transport et la livraison.
[92]             Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous
les types d’opérateurs commerciaux, qu’ils soient publics ou privés.
[93]             Lettres, cartes postales, par exemple.
[94]             Livres et catalogues, notamment.
[95]             Journaux, périodiques.
[96]             Le courrier express peut présenter comme avantages, outre
une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d’origine, la remise
en mains propres au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de
changer de destination et de destinataire durant le transport et l’envoi d’un
accusé de réception.
[97]             La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition
par un tiers, de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la
distribution par les intéressés eux-mêmes, par échange mutuel, d’envois postaux
entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les produits
traités par tous les types d’opérateurs commerciaux, qu’ils soient publics ou
privés.
[98]             Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences
individuelles imposant des obligations de services universels particulières
et/ou une contribution financière à un fond de compensation peuvent être
requises.
[99]             Par «envoi de correspondance», on entend une communication
écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à
l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son
conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas
considérés comme des envois de correspondance.
[100]            Transport de courrier pour compte propre par tout mode
terrestre.
[101]            Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne.
[102]            Ne comprend pas le traitement de données et/ou
d’informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de
CPC 843) qui figure au point 1.B. Services informatiques.
[103]            La diffusion est définie comme étant la chaîne de
transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des
signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas
les liaisons de contribution entre les exploitants.
[104]            Ces services couvrent les services de télécommunication qui
consistent à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de télévision
par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la
distribution au public, par satellite, des signaux de programmes télévisuels et
radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la
vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision.
[105]            Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent
sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 18.D.
[106]            N’inclut pas les services d’entretien et de réparation, qui
figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 1.B. et 1.F.l).
N’inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur
énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE aux points 13.E et
13.F.
[107]            Le commerce de détail des produits et articles
pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS
au point 1.A.k).
[108]            Correspond aux services d’assainissement.
[109]            Correspond aux services de purification des gaz brûlés.
[110]            Correspond en partie aux services de protection de la
nature et des paysages.
[111]            Les services de traiteur dans les services de transport
aérien figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 12.D.a)
Services d’assistance en escale.
[112]            Comprend les services de feedering et le déplacement de
matériels par des prestataires de transport maritime international entre des
ports situés dans le même État lorsque cela ne donne pas lieu à des recettes.
[113]            Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous
SERVICES DE COMMUNICATION, au point 2.A. Services de poste et de
courrier. 
[114]            Les transports de combustibles par conduites figurent sous
SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE, au point 13.B.
[115]            Ne comprend pas les services d’entretien et de réparation
des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES,
aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4. 
[116]            Les services auxiliaires des transports de combustibles par
conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE, au point 13.C.
[117]            Les services à forfait ou sous contrat suivants sont
couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries
extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme,
forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage,
fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et
opérations spéciales de fond, géologie relative à l’implantation du puits et
contrôle de l’avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur
le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure),
fourniture et installation d’outils de complétion, cimentation (pompage par
refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage
par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et
abandon de puits.
Ne comprend pas l’accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation.
Ne comprend pas les travaux de préparation de sites en vue de l’extraction de
ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 3.
SERVICES DE CONSTRUCTION.
[118]            Les services de massage thérapeutique et de cure thermale
figurent sous 1.A.h) Services médicaux, 1.A.j) 2 Services fournis par le
personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical ainsi
que sous Services de santé (8.A et 8.C).
[119]            L’absence de réserves spécifiques à un État membre de
l’Union européenne dans un secteur donné est sans préjudice des réserves
horizontales ou des réserves sectorielles à l’échelle de l’Union européenne qui
pourraient s’appliquer.
[120]            Pour que les ressortissants de pays tiers puissent obtenir
la reconnaissance de leurs qualifications dans l’ensemble de l’Union
européenne, il y a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans
le cadre défini à l’article 129 du présent accord.
[121]            Ce secteur ne comprend pas les services de conseil relatifs
aux activités manufacturières, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES au point 6.F.h).
[122]            L’édition et l’imprimerie pour compte de tiers figurent
sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p).
[123]            Sont inclus les services de conseil juridique, de
représentation juridique, d’arbitrage et de conciliation/médiation juridiques
ainsi que de documentation et de certification juridiques.
La fourniture de services juridiques n’est autorisée que si ces derniers
portent sur le droit public international, le droit de l’Union européenne et le
droit de toute juridiction où le prestataire ou son personnel sont habilités à
exercer en tant que juristes et, à l’instar de la fourniture d’autres services,
est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences
applicables dans les États membres de l’Union européenne. Pour les juristes
fournissant des services juridiques relevant du droit international public et
du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses
formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays
d’origine (à moins que l’équivalence avec le titre du pays d’accueil n’ait été
obtenue), prescriptions en matière d’assurance, simple inscription auprès du
barreau du pays d’accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d’accueil
par le biais d’un test d’aptitude et domicile légal ou professionnel dans le
pays d’accueil. Les services juridiques ayant trait au droit de l’Union
européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié
admis au barreau d’un État membre de l’Union européenne agissant
personnellement, ou par l’entremise d’un tel juriste, et les services
juridiques relatifs au droit d’un État membre de l’Union européenne doivent en
principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de
cet État membre de l’Union européenne agissant personnellement, ou par
l’entremise d’un tel juriste. L’admission pleine et entière au barreau de
l’État membre de l’Union européenne en question pourrait donc être nécessaire
pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de
l’Union européenne puisque celle-ci implique la pratique du droit de l’Union
européenne et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États
membres de l’Union européenne, les juristes étrangers qui ne sont pas
pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure
civile, des parties des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de
l’État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.
[124]            Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de
représentation juridique en matière fiscale, qui figurent au point 1.A.a)
Services juridiques.
[125]            La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public,
à l’instar de la prestation d’autres services, est soumise à des exigences de
licence et de qualifications, ainsi qu’aux procédures applicables dans les
États membres de l’Union européenne. En règle générale, cette activité est
réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres de l’Union européenne,
seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux
pharmaciens. 
[126]            Les services en question sont ceux des agents immobiliers
et n’affectent en rien les droits et/ou restrictions à l’achat de biens
immobiliers par des personnes physiques ou morales.
[127]            Les services d’entretien et de réparation des matériels de
transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à
6.F.l) 4.
Les services d’entretien et de réparation de machines
et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au
point 6.B. Services informatiques.
[128]            Ne comprend pas les services d’impression, qui relèvent de
la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F.p).
[129]            Ne comprend pas les services d’entretien et de réparation,
qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et
6.F.l).
Ne comprend pas les services de commerce de détail des produits du secteur
énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE aux points 18.E et
18.F.
[130]            Les services de traiteur dans les services des transports
aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.D.a)
Services d’assistance en escale.
[131]            Comprend les services de feedering et le déplacement de
matériels par des prestataires de transport maritime international entre des
ports situés dans le même État lorsque cela ne donne pas lieu à des recettes.
[132]            Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous
SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de
courrier. 
[133]            Les transports de combustibles par conduites figurent sous
SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE, au point 18.B.
[134]            Ne comprend pas les services d’entretien et de réparation
des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4. 
[135]            Application de la limitation horizontale concernant les
services publics aux services nécessitant l’utilisation du domaine public.
[136]            Les services auxiliaires des transports de combustibles par
conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE, au point 18.C.
[137]            Les services à forfait ou sous contrat suivants sont
couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries
extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme,
forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage,
fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et
opérations spéciales de fond, géologie relative à l’implantation du puits et
contrôle de l’avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur
le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure),
fourniture et installation d’outils de complétion, cimentation (pompage par
refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage
par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et
abandon de puits.
Ne comprend pas l’accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation.
Ne comprend pas les travaux de préparation de sites en vue de l’extraction de
ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8.
SERVICES DE CONSTRUCTION. 
[138]            Les services de massage thérapeutique et de cure thermale
figurent sous 6.A.h) Services médicaux, 6.A.j) 2 Services fournis par le
personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical, ainsi
que sous Services de santé (13.A et 13.C).
[139]            Note à des fins de transparence concernant BE: le cas
échéant, le salaire annuel de référence est fixé actuellement à 33 677 EUR
(mars 2007).
[140]            Pour que les ressortissants de pays tiers puissent obtenir
la reconnaissance de leurs qualifications dans l’ensemble de l’Union
européenne, il y a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans
le cadre défini à l’article 129 du présent accord.
[141]            Comme pour les autres services, la fourniture de ces
services juridiques est assujettie aux prescriptions et procédures en matière
de licences applicables dans les États membres de l’Union européenne. Celles-ci
peuvent prendre la forme notamment d’obligation de respect des codes de déontologie
locaux, d’utilisation du titre du pays d’origine (à moins que l’équivalence
avec le titre du pays d’accueil n’ait été obtenue), de prescriptions en matière
d’assurance, de simple inscription auprès du barreau du pays d’accueil ou
d’admission simplifiée au barreau du pays d’accueil par le biais d’un test
d’aptitude ou encore d’installation du domicile légal ou professionnel dans le
pays d’accueil.
[142]            Ne comprend pas les services de conseil juridique et de
représentation juridique en matière fiscale, qui figurent sous «Services de
conseil juridique en matière de droit public international et de droit
étranger».
[143]            Pour les services médicaux (y compris les psychologues) et
dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) et en ce qui concerne
l’Espagne uniquement, la condition d’examen des besoins économiques ne
s’applique pas à la Colombie. 
[144]            Pour les services vétérinaires (CPC 932) et en ce qui
concerne l’Espagne uniquement, la condition d’examen des besoins économiques ne
s’applique pas à la Colombie. 
[145]            Les services d’entretien et de
réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs
(CPC 845), figurent sous Services informatiques.