CELEX: 31991R3708
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3708/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3149/91

19 . 12. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 350/45
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3708/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 décembre 1991
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à 1 ex­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             portation ou à un niveau inférieur ;
péenne,                                                            considérant que l'application des dispositions précitées
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           aux montants repris à l'annexe ;
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
n° 1720/91 (2),                                                    grasses,
vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26
mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7,
considérant que le règlement (CEE) n° 3149/91 de la                                       Article premier
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
pour la détermination des restitutions à l'exportation             pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le
d'huile d'olive ;
                                                                   cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement           ment (CEE) n0 3149/91 sont fixées à l'annexe sur base des
(CEE) n° 3149/91 , compte tenu notamment de la situation           offres déposées pour le 18 décembre 1991 .
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                                          Article 2
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que           Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont            1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO n°   L 162 du 26.  6. 1991 , p. 27.
(3) JO n0   L 145 du 30.  5. 1986, p. 8.
(4) JO n0   L 299 du 30.  10. 1991 , p. 24.
 ---pagebreak--- N0 L 350/46                       Journal officiel des Communautés européennes                             19. 12. 91
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 décembre 1991, fixant les restitutions maximales a
            l'exportation d'huile d'olive pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                     de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
                                                                                    (en écus/100 kg)
                                       Code produit                 Montant de la restitution
                                     1509 10 90 100                          26,00
                                     1509 10 90 900                            —
                                     1509 90 00 100                          46,00
                                     1509 90 00 900                            —
                                     1510 00 90 100                          1 2,00
                                     1510 00 90 900                            —
                           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L
                                366 du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.