CELEX: C1998/258/12
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 11 juin 1998 dans l'affaire C-41/97 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen): Belgische Staat contre Foodic BV (en faillite) et Peter Nyssen, Internationaal Expeditiebedrijf Verhaert NV, A. Maas et Co., NV et Jozef Picavet [«Interprétation du règlement (CEE) no 1767/82 - Prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers - Désignation du fromage Kashkaval - Certificat IMA 1 établi par l'autorité compétente de manière non conforme aux conditions prévues au règlement (CEE) no 1767/82»]

15.8.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 258/7
CE, par le Finanzgericht Köln (Allemagne) et tendant aÁ                                    ARREÃT DE LA COUR
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                                             (troisieÁme chambre)
SocieÂteÂ geÂneÂrale des grandes sources d'eaux mineÂrales
francËaises et Bundesamt für Finanzen, une deÂcision aÁ titre                                  du 11 juin 1998
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 3, point a), de la
huitieÁme directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 deÂcembre           dans l'affaire C-41/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
1979, en matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des              du Hof van beroep te Antwerpen): Belgische Staat contre
EÂtats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires         Foodic BV (en faillite) et Peter Nyssen, Internationaal
Ð ModaliteÂs de remboursement de la taxe sur la valeur               Expeditiebedrijf Verhaert NV, A. Maas et Co., NV et Jozef
ajouteÂe aux assujettis non eÂtablis aÁ l'inteÂrieur du pays (JO                                   Picavet (1)
L 331 du 27.12.1979, p. 11), la Cour (cinquieÁme
chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de                 [«InterpreÂtation du reÁglement (CEE) no 1767/82 Ð
chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida (rap-                PreÂleÁvements speÂcifiques aÁ l'importation pour certains pro-
porteur), D. A. O. Edward et J.-P. Puissochet, juges, avo-           duits laitiers Ð DeÂsignation du fromage Kashkaval Ð
cat geÂneÂral: M. G. Cosmas, greffier: M. H. A. Rühl, admi-          Certificat IMA 1 eÂtabli par l'autoriteÂ compeÂtente de
nistrateur principal,                                                manieÁre non conforme aux conditions preÂvues au
                                                                                      reÁglement (CEE) no 1767/82»]
                                                                                                (98/C 258/12)
a rendu le 11 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
1) L'article 3, point a), de la huitieÁme directive 79/1072/
     CEE du Conseil, du 6 deÂcembre 1979, en matieÁre                (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
     d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres                     au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð ModaliteÂs
     de remboursement de la taxe sur la valeur ajouteÂe aux
     assujettis non eÂtablis aÁ l'inteÂrieur du pays, doit eÃtre
                                                                     Dans l'affaire C-41/97, ayant pour objet une demande
     interpreÂteÂ en ce sens qu'il ne s'oppose pas aÁ ce qu'un
                                                                     adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
     EÂtat membre preÂvoie dans son droit interne la possibi-
                                                                     CE, par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) et ten-
     liteÂ, pour un assujetti qui n'est pas eÂtabli dans cet EÂtat
                                                                     dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
     membre, dans l'hypotheÁse de la perte d'une facture ou
                                                                     tion entre Belgische Staat et Foodic BV (en faillite) et Peter
     d'un document d'importation qui ne lui est pas impu-
                                                                     Nyssen, Internationaal Expeditiebedrijf Verhaert NV, A.
     table, de prouver son droit au remboursement en pro-
                                                                     Maas et Co. NV et Jozef Picavet, une deÂcision aÁ titre preÂ-
     duisant un duplicata de la facture ou du document
                                                                     judiciel sur l'interpreÂtation du reÁglement (CEE) no 1767/82
     d'importation en question, deÁs lors que la transaction
                                                                     de la Commission, du 1er juillet 1982, eÂtablissant les
     qui est aÁ l'origine de la demande de remboursement a
                                                                     modaliteÂs d'application des preÂleÁvements speÂcifiques aÁ
     eu lieu et qu'il n'y a pas de risque de demandes de
                                                                     l'importation pour certains produits laitiers (JO L 196 du
     remboursement ulteÂrieures.
                                                                     5.7.1982, p. 1), la Cour (troisieÁme chambre), composeÂe de
                                                                     MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho
                                                                     de Almeida (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges, avocat
                                                                     geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, adminis-
2) DeÁs lors qu'un assujetti qui est eÂtabli dans un EÂtat           trateur principal,
     membre a la possibiliteÂ de prouver son droit au rem-
     boursement de la taxe sur la valeur ajouteÂe en produi-
     sant un duplicata ou une photocopie de la facture
     lorsque l'original lui est parvenu et a ensuite eÂteÂ perdu     a rendu le 11 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
     sans qu'une telle perte lui soit imputable, le principe         suivant:
     de non-discrimination eÂnonceÂ aÁ l'article 6 du traiteÂ CE
     et rappeleÂ au cinquieÁme consideÂrant de la huitieÁme
     directive 79/1072/CEE exige qu'une telle possibiliteÂ
                                                                     1) Le fromage Kashkaval viseÂ par le reÁglement (CEE)
     soit eÂgalement reconnue aÁ l'assujetti qui n'est pas eÂta-
                                                                          no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, eÂta-
     bli dans cet EÂtat membre lorsque la transaction qui est
                                                                          blissant les modaliteÂs d'application des preÂleÁvements
     aÁ l'origine de la demande de remboursement a eu lieu
                                                                          speÂcifiques aÁ l'importation pour certains produits lai-
     et qu'il n'y a pas de risque de demandes de rembourse-
                                                                          tiers, est celui qui a eÂteÂ exclusivement fabriqueÂ aÁ partir
     ment ulteÂrieures.
                                                                          de lait de brebis.
(1) JO C 9 du 11.1.1997.
                                                                     2) Un certificat IMA 1, compleÂteÂ en meÂconnaissance des
                                                                          instructions eÂnonceÂes dans les annexes du reÁglement
                                                                          (CEE) no 1767/82, ne satisfait pas aux exigences de ce
                                                                          dernier, en sorte que les produits importeÂs au moyen
 ---pagebreak--- C 258/8                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  15.8.98
     d'un tel certificat ne peuvent pas beÂneÂficier du reÂgime            de Luxembourg et qui est entreÂ en vigueur apreÁs le
     preÂfeÂrentiel preÂvu dans ce reÁglement.                             1er janvier 1987, le Royaume de Belgique et le Grand-
                                                                           DucheÂ de Luxembourg ont manqueÂ aux obligations
                                                                           qui leur incombent en vertu de l'article 5 du reÁglement
(1) JO C 94 du 22.3.1997.
                                                                           (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 deÂcembre 1986,
                                                                           portant application du principe de la libre prestation
                                                                           des services aux transports maritimes entre EÂtats
                                                                           membres et entre EÂtats membres et pays tiers.
                                                                     2) Le Royaume de Belgique et le Grand-DucheÂ de
                      ARREÃT DE LA COUR                                    Luxembourg sont condamneÂs aux deÂpens.
                        (cinquieÁme chambre)
                                                                     (1) JO C 199 du 28.6.1997.
                           du 11 juin 1998
dans les affaires jointes C-176/97 et C-177/97: Commis-
sion des CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume de
         Belgique et Grand-DucheÂ de Luxembourg (1)
[«Manquement Ð ReÁglement (CEE) no 4055/86 Ð Libre
prestation des services de transports maritimes Ð Accord                                 ARREÃT DE LA COUR
maritime conclu avec un pays tiers Ð Clause de partage                                    (cinquieÁme chambre)
                           de cargaisons»]
                                                                                             du 11 juin 1998
                            (98/C 258/13)
                                                                     dans l'affaire C-291/97 P: H contre Commission des
                                                                                       CommunauteÂs europeÂennes (1)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                 («Pourvoi Ð Fonctionnaires Ð ProceÂdures d'invaliditeÂ Ð
                                                                                          AppreÂciation de fait»)
                                                                                              (98/C 258/14)
Dans les affaires jointes C-176/97 et C-177/97, Commis-
sion des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Frank
Benyon) contre Royaume de Belgique (agent: M. Jan                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
Devadder) et Grand-DucheÂ de Luxembourg (agent: M.
Nicolas Schmit), ayant pour objet de faire constater que,
en introduisant et en maintenant en vigueur des arrange-             Dans l'affaire C-291/97 P, H, ancienne fonctionnaire de la
ments en matieÁre de partage de cargaisons, dans l'accord            Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ
entre l'Union eÂconomique belgo-luxembourgeoise et la                Bruxelles, repreÂsenteÂe par Me Vincent Lurquin, avocat au
Malaisie, relatif au transport maritime, qui a eÂteÂ approuveÂ       barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
par le Royaume de Belgique en son nom et au nom du                   l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2 rue du Fort Rheinsheim,
Grand-DucheÂ de Luxembourg et qui est entreÂ en vigueur              ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribu-
apreÁs le 1er janvier 1987, le Royaume de Belgique (C-176/           nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes
97) et le Grand-DucheÂ de Luxembourg (C-177/97) ont                  (troisieÁme chambre) du 3 juin 1997, H/Commission
manqueÂ aux obligations qui leur incombent en vertu de               (T-196/95, RecFP p. II-403), et tendant aÁ l'annulation de
l'article 5 du reÁglement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du            cet arreÃt, l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission
22 deÂcembre 1986, portant application du principe de la             des CommunauteÂs europeÂennes (agent: Mme Ana Maria
libre prestation des services aux transports maritimes entre         Alves Vieira), la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de
EÂtats membres et pays tiers (JO L 378 du 31.12.1986,                MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet,
p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM.                J. C. Moitinho de Almeida, J.-P. Puissochet et L. Sevón
C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet, J. C.                (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber, greffier:
Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur) et L.              M. R. Grass,
Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier:
M. H. A. Rühl, administrateur principal,
                                                                     a rendu le 11 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
                                                                     suivant:
a rendu le 11 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant:                                                             1) Le pourvoi est rejeteÂ.
1) En introduisant et en maintenant en vigueur des                   2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
     arrangements en matieÁre de partage de cargaisons,
     dans l'accord entre l'Union eÂconomique belgo-                  (1) JO C 295 du 27.9.1997.
     luxembourgeoise et la Malaisie, relatif au transport
     maritime, qui a eÂteÂ approuveÂ par le Royaume de
     Belgique tant en son nom qu'au nom du Grand-DucheÂ