CELEX: 21994D0709(01)
Language: fr
Date: 1994-06-10 00:00:00
Title: Décision n° 1/94 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 10 juin 1994 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de la République de Fidji en ce qui concerne sa production de certains vêtements

Avis juridique important

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21994D0709(01)

Décision n° 1/94 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 10 juin 1994 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de la République de Fidji en ce qui concerne sa production de certains vêtements  

Journal officiel n° L 176 du 09/07/1994 p. 0025 - 0026

DÉCISION N° 1/94 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE du 10 juin  1994 portant dérogation à la définition de la notion de «  produits originaires  » pour tenir  compte de la situation particulière de la république de Fidji en ce qui concerne sa production de  certains vêtements (94/386/CE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE, vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, et notamment l'article 31  paragraphe 9 de son protocole n° 1, considérant que l'article 31 du protocole n° 1 de la convention relatif à la définition de la  notion de «  produits originaires  » et aux méthodes de coopération administrative prévoit  l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogations audit protocole, notamment pour  faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles; considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté une demande du  gouvernement de la république de Fidji visant à obtenir une dérogation à la définition figurant  dans le protocole n° 1 pour ce qui est de sa production de certains vêtements; considérant que la dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions concernées du  protocole n° 1 notamment en ce qui concerne le développement d'industries existantes et  l'implantation d'industries nouvelles, l'insularité du pays demandeur, l'impossibilité de recourir  aux règles d'origine cumulative ainsi que la justification de disposer d'une durée suffisante afin  d'assurer un renforcement des liens commerciaux avec les entreprises communautaires de façon à  permettre, à terme, de respecter les règles du protocole n° 1; considérant que la dérogation ne peut causer de préjudice grave à une industrie établie dans la  Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à  la durée soient respectées, DÉCIDE: Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de l'annexe II du  protocole n° 1, les produits énumérés à l'annexe de la présente décision fabriqués à Fidji sont  considérés comme originaires des États ACP aux conditions énoncées ci-après. Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits fabriqués et exportés de  Fidji vers la Communauté entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998. Article 3 Les autorités compétentes de Fidji prennent les dispositions nécessaires pour assurer  le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er. À cette fin, tous les certificats qu'elles émettent dans le cadre de la présente dérogation font  référence à la présente décision. Les autorités compétentes de Fidji transmettent à la Commission,  tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1  auront été émis sur la base de la présente décision en indiquant les numéros des certificats  délivrés. Article 4 Les États ACP, la Communauté et les États membres sont tenus pour ce qui les concerne  de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 10 juin 1994. Pour le comité de coopération douanière ACP-CEE Les présidents Lingston-Lloyd CUMBERBATCH Peter WILMOTT  ANNEXE >TABLE>