CELEX: 62020CA0708
Language: fr
Date: 2021-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-708/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du County Court at Birkenhead — Royaume-Uni) — BT / Seguros Catalana Occidente, EB [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’assurances – Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre – Action intentée par la personne lésée contre, d’une part, l’assureur et, d’autre part, l’assuré, propriétaire de ce logement – Applicabilité de l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement]

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/5
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du County Court at Birkenhead — Royaume-Uni) — BT / Seguros Catalana Occidente, EB
      (Affaire C-708/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence en matière d’assurances - Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre - Action intentée par la personne lésée contre, d’une part, l’assureur et, d’autre part, l’assuré, propriétaire de ce logement - Applicabilité de l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement)
      (2022/C 73/07)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      County Court at Birkenhead
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BT
      
         Partie défenderesse: Seguros Catalana Occidente, EB
      
         Dispositif
      
      L’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’action directe intentée par la personne lésée contre un assureur, conformément à cet article 13, paragraphe 2, la juridiction de l’État membre dans lequel cette personne est domiciliée ne saurait se déclarer aussi compétente, sur le fondement dudit article 13, paragraphe 3, pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par ladite personne contre le preneur d’assurance ou l’assuré qui est domicilié dans un autre État membre et qui n’a pas été mis en cause par l’assureur.
      
         (1)  JO C 110 du 29.03.2021