CELEX: 62009CN0410
Language: fr
Date: 2009-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-410/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 28 octobre 2009 — Polska Telefonia Cyfrowa Sp. z o.o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 28 octobre 2009 — Polska Telefonia Cyfrowa Sp. z o.o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
   (Affaire C-410/09)
   2010/C 24/33
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Najwyższy (Pologne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Polska Telefonia Cyfrowa Sp. z o.o.
   
      Partie défenderesse: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
   
      Question préjudicielle
   
   Les lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (JO 2002, C 165, p. 6) dont, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO 2002, L 108, p. 33), l’autorité réglementaire nationale est censée tenir le plus grand compte lors de l’analyse des marchés pertinents, peuvent-elles, au titre de l’article 58 de l’acte d’adhésion (JO 2003, L 236, p. 33), être opposées aux particuliers établis dans un État membre donné, étant entendu que ces lignes directrices n’ont pas été publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de cet État, laquelle est pourtant une langue officielle de l’Union européenne?