CELEX: 31980R1369
Language: fr
Date: 1980-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1369/80 du Conseil, du 5 juin 1980, fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif dans le secteur des fourrages séchés

Avis juridique important

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31980R1369

Règlement (CEE) n° 1369/80 du Conseil, du 5 juin 1980, fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif dans le secteur des fourrages séchés  

Journal officiel n° L 140 du 05/06/1980 p. 0031 - 0031 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0226 

****( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .  ( 4 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).    REGLEMENT ( CEE ) NO 1369/80 DU CONSEIL   DU 5 JUIN 1980   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 114/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 3 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 PREVOIT QUE L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION DES FOURRAGES SECHES DOIT ETRE FIXEE DE FACON A AMELIORER L ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN PRODUITS PROTEIQUES ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 4 DE CE MEME REGLEMENT , UN PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DES FOURRAGES SECHES A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS ; QUE CE PRIX DOIT SE REFERER A UNE QUALITE TYPE REPRESENTATIVE DE LA QUALITE MOYENNE DES FOURRAGES SECHES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 , L ' AIDE COMPLEMENTAIRE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DE CE MEME ARTICLE DOIT ETRE EGALE A UN POURCENTAGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' OBJECTIF ET LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES PRODUITS EN QUESTION ; QU ' IL CONVIENT , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE EN QUESTION , DE FIXER CE POURCENTAGE A 80 % POUR LES PRODUITS VISES A L ' AR- TICLE 1ER SOUS B ) PREMIER TIRET ET SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 , ET A 45 % POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) DEUXIEME TIRET DE CE MEME REGLEMENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE MONTANT DE L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 EST FIXE A 6,51 ECUS PAR TONNE POUR LES PRODUITS VISES A L ' AR- TICLE 1ER SOUS B ) ET C ) DE CE REGLEMENT .   ARTICLE 2   1 .  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 EST FIXE A 134,62 ECUS PAR TONNE .   2 .  CE PRIX SE REFERE A UN PRODUIT :   -  AYANT UNE TENEUR EN HUMIDITE DE 11 % ,   -  AYANT UNE TENEUR EN PROTEINES BRUTES TOTALES PAR RAPPORT A LA MATIERE SECHE DE 18 % .   ARTICLE 3   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES POURCENTAGES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 SONT FIXES :   -  A 80 % POUR LES PRODUITS VISES SOUS B ) PREMIER TIRET ET SOUS C ) DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 ,   -  A 45 % POUR LES PRODUITS VISES SOUS B ) DEUXIEME TIRET DU MEME ARTICLE .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA