CELEX: C1997/199/38
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-176/95

N° C 199/ 18              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 6 . 97
Moyens et principaux arguments                                                       Radiation de l' affaire C-282/94 (M
                                                                                                  ( 97/C 199/35 )
Le caractère contraignant de l'article 189 troisième alinéa
et de l'article 5 premier alinéa du traité oblige les États
membres à adopter les mesures nécessaires pour transposer              Par ordonnance du 17 avril 1997 le président de la Cour
les directives dont ils sont destinataires dans leur ordre ju­         de justice des Communautés européennes a ordonné la ra­
ridique avant l'expiration du délai imparti à cet effet, et            diation de l'affaire C-282/94 : République française contre
d'en informer immédiatement la Commission. Ce délai ,                  Commission des Communautés européennes.
fixé à l'article 21 de la directive, a expiré sans que la Ré­
publique portugaise ait adopté les mesures nécessaires .                (') JO n° C 351 du 10 . 12 . 1994 .
(') JO n° L 20 du 26 . 1 . 1980 , p. 43 .
                                                                                     Radiation de l'affaire C-l 74/95 (')
Recours introduit le 16 mai 1997 par Commission des                                               ( 97/C 199/36 )
    Communautés européennes contre royaume de Belgique
                          ( Affaire C-190/97)
                                                                        Par ordonnance du 7 mars 1997 le président de la Cour de
                              ( 97/C 199/34 )                          justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                       tion de l'affaire C-174/95 ( demande de décision préjudi­
                                                                       cielle de la Pretura circondariale di Roma , sezione distac­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    cata di Tivoli ): procédure pénale contre Siro Mattei .
saisie, le 16 mai 1997, d'un recours dirigé contre le roy­
aume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                        O JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 .
Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur
Hausen, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxem­
bourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
Wagner.
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu' il plaise à la Cour:                                                          Radiation de l'affaire C-175/95 0 )
                                                                                                  ( 97/C 199/37 )
— constater que, en ne prenant pas les dispositions légis­
        latives, réglementaires et administratives nécessaires
        pour se conformer aux directives 93/72/CEE (') de la            Par ordonnance du 7 mars 1997 le président de la Cour de
        Commission, du 1 er septembre 1993 , et 93/101 /                justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
        CEE ( 2 ) portant respectivement dix-neuvième et ving­          tion de l'affaire C-175/95 ( demande de décision préjudi­
        tième adaptations au progrès technique de la directive          cielle de la Pretura circondariale di Roma , sezione distac­
        67/548/CEE ( 3 ) concernant le rapprochement des dis­           cata di Tivoli ): procédure pénale contre Bruno Belli .
        positions législatives, réglementaires et administratives
        relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage      (') JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 .
        des substances dangereuses ou en ne communiquant
        pas ces mesures, le royaume de Belgique a manqué
        aux obligations qui lui incombent en vertu de cette di­
        rective ,
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                                                                                      Radiation de l'affaire C-l 76/95 (M
Moyens et principaux arguments                                                                      97/C 199/38 )
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                 Par ordonnance du 7 mars 1997 le président de la Cour de
gues à ceux de l'affaire C-l 86/97; les délais impartis sont            justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
expirés depuis, respectivement, le 1 er juillet 1994 et le              tion de l' affaire C-176/95 ( demande de décision préjudi­
 1 er janvier 1995 .                                                    cielle de la Pretura circondariale di Roma, sezione distac­
                                                                        cata di Tivoli ): procédure pénale contre Armando Scrocca .
 (') JO n° L 258 du 16 . 10 . 1993 , p. 29 .
 ( 2 ) JO n" L 13 du 15 . 1 . 1994, p. 1 .
 (-') JO n" L 196 du 16 . 8 . 1967, p. 1 .                              o JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .