CELEX: C1998/327/34
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 septembre 1998 dans les affaires jointes T-133/95 et T-204/95, International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Repostage - Recours en annulation - Rejet partiel d'une plainte)

C 327/20                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  24.10.98
GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 16 septembre 1998             1995, par lesquelles elle a deÂfinitivement rejeteÂ la partie de
un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                        la plainte deÂposeÂe par la requeÂrante le 13 juillet 1988 dans
                                                                    laquelle celle-ci deÂnoncËait l'interception par certains opeÂra-
                                                                    teurs publics des postes, sur le fondement de l'article 25 de
1) Le recours en annulation est rejeteÂ comme non fondeÂ.           la convention de l'Union postale universelle, de courriers
                                                                    ayant fait l'objet d'un repostage, le Tribunal (troisieÁme
                                                                    chambre eÂlargie), composeÂe de M. B. Vesterdorf, preÂsi-
2) La requeÂrante supportera ses propres deÂpens ainsi que          dent, et de M. C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki
      les deÂpens de la Commission et ceux de La Poste.             et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
                                                                    16 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                    vant:
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
      Nord et le Post Office supporteront leurs propres
      deÂpens.                                                      1) Les affaires T-133/95 et T-204/95 sont jointes aux fins
                                                                         de l'arreÃt.
(1) JO C 189 du 22.7.1995.
                                                                    2) La deÂcision du 6 avril 1995 est annuleÂe en ce qu'elle
                                                                         concerne le repostage physique commercial ABA.
                                                                    3) Les recours sont rejeteÂs pour le surplus.
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                    4) La Commission est condamneÂe aux deÂpens de la
                      du 16 septembre 1998                               requeÂrante dans l'affaire T-133/95.
dans les affaires jointes T-133/95 et T-204/95, Inter-
national Express Carriers Conference (IECC) contre
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)               5) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens de la
                                                                         Commission dans l'affaire T-204/95.
(Concurrence Ð Repostage Ð Recours en annulation Ð
                   Rejet partiel d'une plainte)
                                                                    6) Les parties intervenantes supporteront leurs propres
                          (98/C 327/34)                                  deÂpens dans les affaires T-133/95 et T-204/95.
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                   (1) JO C 229 du 2.9.1995 et C 351 du 30.12.1995.
Dans les affaires jointes T-133/95 et T-204/95, Internatio-
nal Express Carriers Conference (IECC), eÂtablie aÁ GeneÁve
(Suisse), repreÂsenteÂe par Mes Eric Morgan de Rivery, avo-
cat au barreau de Paris, et Jacques Derenne, avocat au
barreau de Bruxelles et de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ               ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
Luxembourg en l'eÂtude de Me Alex Schmitt, 62, avenue                                    du 15 septembre 1998
Guillaume, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes (agents: initialement M. Francisco Enrique GonzaÂlez          dans l'affaire T-3/96, Roland Haas et autres contre
Díaz et Mme Rosemary Caudwell, puis Mmes Caudwell et                        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
Fabiola Mascardi et M. Nicholas Forwood), soutenue par,
                                                                    (Fonctionnaires Ð QuotiteÂ de reÂmuneÂration transfeÂreÂe Ð
dans les affaires T-133/95 et T-204/95, Royaume-Uni de
                                                                    Coefficient correcteur Ð Changement de capitale Ð
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme Ste-
                                                                                              ReÂtroactiviteÂ)
phanie Ridley et, lors de la proceÂdure orale, eÂgalement M.
Nocholas Green), Deutsche Post AG, repreÂsenteÂe par Me                                      (98/C 327/35)
Dirk Schroeder, avocat aÁ Cologne, ayant eÂlu domicile aÁ
Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue
Goethe, et Post Office, repreÂsenteÂ par M. Ulick Bourke,                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
solicitor of the Supreme Court of England and Wales, et,
lors de la proceÂdure orale, eÂgalement par M. Stuart Isaacs
et Mme Sarah Moore, barristers, ayant eÂlu domicile aÁ              Dans l'affaire T-3/96, Roland Haas, Hans-Werner
Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue             Schmidt, Siegfried Schweikle, Albert Veith et Horst Wohl-
Goethe, et dans l'affaire T-133/95, La Poste, repreÂsenteÂe         feil, fonctionnaires de la Commission des CommunauteÂs
par Mes HerveÂ Lehman et Sylvain Rieuneau, avocats au               europeÂennes, demeurant au Luxembourg, repreÂsenteÂs par
barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en              Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au bar-
l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-Rue, ayant pour                reau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
objet des demandes visant, en substance, aÁ l'annulation            aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
des deÂcisions de la Commission du 6 avril et du 14 aoßt            contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: