CELEX: 31987D0134
Language: fr
Date: 1987-01-30 00:00:00
Title: 87/134/CEE: Décision de la Commission du 30 janvier 1987 modifiant la décision 86/269/CEE relative aux établissements du Canada en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l' importation de viandes fraîches

Avis juridique important

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31987D0134

87/134/CEE: Décision de la Commission du 30 janvier 1987 modifiant la décision 86/269/CEE relative aux établissements du Canada en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l' importation de viandes fraîches  

Journal officiel n° L 051 du 20/02/1987 p. 0055 - 0055

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 30 janvier 1987  modifiant la décision 86/269/CEE relative aux établissements du Canada en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches  (87/134/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/469/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,  considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;  considérant que le Canada a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;  considérant que, après inspection communautaire sur place et par décision 86/269/CEE de la Commission (3), les États membres ont été autorisés à continuer jusqu'au 31 janvier 1987 les importations de viandes fraîches en provenance de certains établissements canadiens;  considérant que cette période transitoire était destinée à permettre le réexamen de ces établissements sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;  considérant qu'il a été procédé à ce réexamen;  considérant toutefois que, depuis lors, le Conseil a modifié les normes applicables, ces modifications devant entrer en vigueur le 30 avril 1987;  considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prolonger le régime transitoire actuel jusqu'à une date correspondant à celle de l'entrée en vigueur de la réglementation communautaire modifiée;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La date du 31 janvier 1987 figurant à l'article 1er de la décision 86/269/CEE de la Commission est remplacée par celle du 29 avril 1987.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.  (3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 58.