CELEX: C2006/331/92
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-115/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 novembre 2006 — Jiménez Martínez/Commission ( Fonctionnaires — Invalidité — Commission d'invalidité — Acte préparatoire — Intérêt à agir — Irrégularité de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/42
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 novembre 2006 — Jiménez Martínez/Commission
   (Affaire T-115/05) (1)
   
   («Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Acte préparatoire - Intérêt à agir - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste»)
   (2006/C 331/92)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: José Juan Jiménez Martínez (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Hermann, agents)
   Objet
   D'une part, une demande d'annulation des décisions de la commission d'invalidité des 21 avril et 22 juillet 2004 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice prétendument subi du fait de ces décisions.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 115 du 14.5.2005.