CELEX: 62010CA0111
Language: fr
Date: 2013-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-111/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la République de Lituanie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de proportionnalité)

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-111/10) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE - Aide accordée par la République de Lituanie en vue de l’acquisition de terres agricoles - Compétence du Conseil de l’Union européenne - Régime d’aides existant - Mesures utiles - Caractère indissociable de deux régimes d’aides - Changement de circonstances - Circonstances exceptionnelles - Crise économique - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de proportionnalité)
   2014/C 45/02
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L. Flynn et B. Stromsky ainsi que par A. Stobiecka-Kuik, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Sitbon et F. Florindo Gijón, agent)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et L. Liubertaitė, agents), Hongrie (représentants: G. Koós et M. Fehér ainsi que par K. Szíjjártó, agents), République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)
   
      Objet
   
   Recours en annulation — Annulation de la décision 2009/983/UE du Conseil, du 16 décembre 2009, concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Lituanie en vue de l'acquisition de terres agricoles appartenant à l'État entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (JO L 338, p.93) — Défaut de compétence — Détournement de pouvoir — Violation du principe de coopération loyale entre États membres et Institutions — Erreur manifeste d'appréciation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République de Lituanie, la Hongrie et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 01.05.2010