CELEX: 31999R1590
Language: fr
Date: 1999-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1590/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1222/1999

Avis juridique important

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31999R1590

Règlement (CE) n° 1590/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1222/1999  

Journal officiel n° L 188 du 21/07/1999 p. 0029 - 0030

RÈGLEMENT (CE) N° 1590/1999 DE LA COMMISSIONdu 20 juillet 1999relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1222/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1222/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1222/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 12 juillet 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.(3) JO L 148 du 15.6.1999, p. 27.(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA>TABLE>