CELEX: 31972R0976
Language: fr
Date: 1972-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 976/72 de la Commission, du 12 mai 1972, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

13 . 5 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                           N" L 111 / 15
                              REGLEMENT ( CEE) N0 976/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mai 1972
              fixant le montant de basé du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                            autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements
EUROPÉENNES ,                                                    doit être remplacée par le prélèvement applicable au
                                                                 sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
vu le traité instituant la Communauté économique                 de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins
européenne,                                                      0,40 unité de compte de cette moyenne ;
                                                                 considérant que le montant de base doit être fixé
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
décembre 1967, portant organisation commune des                  période comprise entre le jour de sa fixation et le
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
                                                                 premier jour du mois suivant celui pour lequel le
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 ( 2),             montant de base est applicable, si le prélèvement
et notamment son article 14 paragraphe 7,                        applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
considérant que,     aux termes de l'article 14 para­            unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
graphe 1 du         règlement n° 1009/67/CEE, un                 dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
prélèvement est     perçu lors de l'importation des              servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
produits visés à     l'article 1 er paragraphe 1 de ce           cas, le montant de base doit être égal à un centième
règlement ;                                                      du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
                                                                 modification ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés            considérant que le montant de base ainsi déterminé
à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement               doit être ajusté en fonction des variations du prix de
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,          fixation du montant de base et la période d'applica­
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en               tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                différence entre ces deux prix de seuil , doit être
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements            déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont          dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
limités au montant résultant de l'application du taux            du règlement ( CEE) n° 837/68 ,
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;
considérant que, aux termes de l'article 7 du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n0 837/68 de la Commission, du
28 iuin 1968 , relatif aux modalités d'application du
prélèvement dans le secteur du sucre (3), modifié                                     Article premier
par le règlement (CEE) n0 878/69 (4), le montant                 Le montant de base du prélèvement          applicable • à
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                   l'importation des produits visés à          l'article 1er
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose             paragraphe 1 sous d) du règlement n°       1009/67/CEE
de 1 °/o ;                                                       est, pour 100 kilogrammes de produit,     fixé à 0,0949
considérant que le montant de base du prélèvement                unité de compte par 1 % de la teneur en   saccharose.
doit être égal à un centième de la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables par 100                                        Article 2
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel             Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,                1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 mai 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(!) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 (») JO n« L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
 («) JO no L 114 du 13 . 5. 1969, p. 9.