CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-02-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1987, concernant les certificats «Mécanisme complémentaire aux échanges» demandés du 1er au 10 janvier 1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 51 /44                             Journal officiel des Communautés européennes                                      20 . 2. 87
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 19 janvier 1987
                     concernant les certificats « Mécanisme complémentaire aux échanges »
                      demandés du 1er au 10 janvier 1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                              (87/ 126/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, sur base de 1 article 6 paragraphe 3 du
                                                                        règlement (CEE) n0 574/87, la Commission a reçu, pour la
                                                                         période du 1 " au 10 janvier 1987, communication des
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­                  demandes de certificat « MCE » dans le secteur du lait et
 péenne,                                                                des produits laitiers ; qu'il convient d'arrêter les disposi­
                                                                         tions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28
 février 1986, déterminant les modalités d'application du               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 mécanisme complémentaire applicable aux échanges
 (MCE) ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3866/86 (2), et
 notamment son article 6 paragraphe 4,
                                                                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n0 606/86 de la Commission, du 28
 février 1986, déterminant les modalités d'application du               Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de
 mécanisme complémentaire aux échanges des produits                     la période du 1 er au 10 janvier 1987 et communiquées à la
 laitiers importés en Espagne en provenance de la                       Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
 Communauté à Dix (3), modifié en dernier lieu par le                   affectés du coefficient indiqué ci-dessous en ce qui
 règlement (CEE) n0 3952/86 (4), et notamment son article               concerne les produits suivants et les catégories visées à
 3 paragraphe 2,                                                        l'article 2 du règlement (CEE) n0 606/86 :
                  Numéro du
                 tarif douanier                        Désignation des marchandises                          Coefficient
                    commun
                ex 04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                                — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à            (
                                    3 litres                                                                  0,49921
                                — autres                                                                      1,00
                    04.03       Beurre                                                                        0,08043
                ex 04.04        Fromages :
                                —   Catégorie  1 : Emmental, gruyère                                          0,04288
              l                 —   Catégorie  2:  Roquefort                                                  0,00590
                                —   Catégorie  3:  Fromages à pâte persillée                                  0,02407
                                —   Catégorie  4:  Fromages fondus                                            0,00269
                                —   Catégorie  5:  Parmigiano reggiano, grana padano                          0,39481
                                —   Catégorie  6:  Havarti 60 % de matières grasses                         . 0,00518
              \                 —   Catégorie  7:  Edam en boules, gouda                                      0,01134
                                —   Catégorie  8:  Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de
                                                   vache                                                      0,00454
                                — Catégorie 9 : Cheddar, chester                                              0,03912
                                — Catégorie 10 : autres                                                       0,01306
C) JO n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
11) JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. 33.
(3) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
b) JO n0 L 365 du 24. 12. 1986, p. 49.
 ---pagebreak--- 20 . 2. 87                        Journal officiel des Communautés européennes          N0 L 51 /45
                                                      Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président