CELEX: 62013CA0171
Language: fr
Date: 2015-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-171/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)/M.S. Demirci e.a. (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Levée des clauses de résidence – Prestations complémentaires accordées au titre de la législation nationale – Condition de résidence – Application aux anciens travailleurs turcs – Ressortissants turcs ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil)

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/4
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)/M.S. Demirci e.a.
      (Affaire C-171/13) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Levée des clauses de résidence - Prestations complémentaires accordées au titre de la législation nationale - Condition de résidence - Application aux anciens travailleurs turcs - Ressortissants turcs ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil)
      (2015/C 073/04)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Centrale Raad van Beroep
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)
      
         Parties défenderesses: M.S. Demirci, D. Cetin, A.I. Önder, R. Keskin, M. Tüle, A. Taskin
      
         Dispositif
      
      Les dispositions de la décision no 3/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, considérées également à la lumière de l’article 59 du protocole additionnel signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doivent être interprétées en ce sens que les ressortissants d’un État membre qui ont appartenu, en tant que travailleurs turcs, au marché régulier de l’emploi de cet État, ne sauraient, au motif qu’ils ont conservé la nationalité turque, invoquer l’article 6 de la décision no 3/80 pour s’opposer à une exigence de résidence prévue par la législation dudit État pour le versement d’une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005.
      
         (1)  JO C 178 du 22.06.2013