CELEX: 52021PC0377
Language: fr
Date: 2021-07-08
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/440 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.7.2021
            COM(2021) 377 final
            2021/0188(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL 
            modifiant le règlement (UE) 2019/440 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
                     1
                   établit un cadre pour la gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale des activités de pêche exercées par les navires de l’Union dans la zone de pêche définie à l’article 1er, point h), de l’accord. Le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord prévoit des possibilités de pêche pour des navires de l’Union dans 6 catégories.
               
               
                  Le règlement (UE) 2019/440 du Conseil
                     2
                  , qui répartit les possibilités de pêche au titre de l'accord entre les États membres de l’Union, inclut toujours le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni). Dans ledit règlement, le Royaume-Uni dispose de possibilités de pêche dans la catégorie six.
               
               
                  Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne sur la base de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Dans l’accord de retrait
                     3
                  , une période de transition a été décidée. Celle-ci a pris fin le 31 décembre 2020. En conséquence, le droit de l’Union n’est plus applicable au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021.
               
               
                  Il convient dès lors de retirer du règlement (UE) 2019/440 les possibilités de pêche attribuées au Royaume-Uni et de les réattribuer à partir du 1er janvier 2021. Cette proposition modifie le règlement de manière à redistribuer les possibilités de pêche du Royaume-Uni entre les États membres qui bénéficient de possibilités de pêche dans la même catégorie, proportionnellement aux possibilités attribuées à chaque État membre. Cela ne préjuge pas des attributions futures au titre du prochain protocole.
               
               
                  La Commission propose que le Conseil adopte la proposition ci-jointe de règlement modifiant le règlement (UE) 2019/440 du Conseil. 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  La proposition de modification n’a aucune incidence sur la cohérence du règlement avec la législation existante en matière de pêche.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  La proposition de modification n’a aucune incidence sur la cohérence du règlement avec les autres actes législatifs de l’Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la répartition des possibilités de pêche.
            
            
               La proposition de modification concerne la législation en vigueur et respecte les mêmes principes juridiques que le règlement qu’elle modifie.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               Le domaine d’action est un domaine de compétence exclusive de l’Union.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  La proposition de modification n’a aucune incidence sur les conditions de pêche fixées dans l’accord et dans le protocole de mise en œuvre de celui-ci. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une évaluation ex post, à une consultation des parties prenantes ou à une analyse d’impact. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Le projet de règlement n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               
                  La proposition de modification n’a aucune incidence sur les conditions fixées dans l’accord et dans le protocole de mise en œuvre de celui-ci.
               
               
            
            
               2021/0188 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2019/440 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 4 mars 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/441 relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé l’«accord») et son protocole de mise en œuvre (ci-après le «protocole»)
                  4
               .
            
            
               (2)Le 29 novembre 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/440 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de pêche (ci-après dénommé le «règlement (UE) nº 2019/440 du Conseil»)
                  5
               .
            
            
               (3)L’article 1er du règlement (UE) nº 2019/440 du Conseil répartit les possibilités de pêche entre les États membres, notamment dans la catégorie 6 - Pélagique industrielle, y compris le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
            
            
               (4)En vertu de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union depuis le 1er février 2020, et la période de transition prévue dans cet accord a pris fin le 31 décembre 2020. Il y a donc lieu de réattribuer aux États membres les possibilités de pêche attribuées au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               (5)Il importe que cette réattribution soit transparente et proportionnelle à la répartition initiale des quotas.
            
         
         
            
               (6)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/440 du Conseil en conséquence.
            
            
               (7)Compte tenu de son incidence sur les activités de pêche en 2021, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               (8)En raison de l'urgence liée à l’application rétroactive du présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
            
            
               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/440 du Conseil est remplacé par ce qui suit:
            
            
            
               «1.   Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé l’«accord de pêche») sont réparties entre les États membres comme suit:
            
            
                     
                        Catégorie de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Type de navire
                     
                  
                  
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Licences ou quota
                     
                  
               
                     
                        1) Pêche artisanale au nord, pélagiques
                     
                  
                  
                     
                        Senneurs < 150 tonnage brut (GT)
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
               
                     
                        2) Pêche artisanale au nord
                     
                  
                  
                     
                        Palangriers de fond < 40 GT
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Palangriers de fond ≥ 40 GT < 150 GT
                     
                  
                  
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        3) Pêche artisanale au sud
                     
                  
                  
                     
                        Ligne et canne < 150 GT par navire
                     
                     
                        Total ≤ 800 GT
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
                     
                        4) Pêche démersale
                     
                  
                  
                     
                        Palangriers de fond ≤ 150 GT
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Chalutiers ≤ 750 GT
                     
                     
                        Total ≤ 3 000 GT
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        5) Pêche thonière
                     
                  
                  
                     
                        Canneurs
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
                     
                        6) Pélagique industrielle
                     
                  
                  
                     
                        85 000 t en 2019
                     
                     
                        90 000 t en 2020
                     
                     
                        100 000 t par an en 2021 et 2022
                     
                     
                        Répartition des navires autorisés à pêcher:
                     
                     
                              
                                  
                              
                           
                           
                              
                                 10 navires ≥ 3 000 GT et < 7 765 GT
                              
                           
                        
                              
                                  
                              
                           
                           
                              
                                 4 navires ≥150 et < 3 000 GT
                              
                           
                        
                              
                                  
                              
                           
                           
                              
                                 4 navires < 150 GT
                              
                           
                        
                  
                  
                     
                        2019: 85 000 t
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        6 871,2 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        21 986,3 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        12 367,5 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        26 102,4 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                        3 099,3 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        4 807,8 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        4 807,8 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        496,2 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                        1 652,2 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        2 809,3 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2020: 90 000 t
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        7 275,4 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        23 279,6 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        13 095,0 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        27 637,9 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                        3 281,6 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        5 090,6 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        5 090, 6 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        525,4 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                        1 749,4 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        2 974,5 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021 et 2022: 100 000  t chaque année
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        8 568,4 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        27 417 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        15 422,3 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        32 549,8 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                        3 864,9 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        5 995,4 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        618,8 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                        2 060,3 t
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        3 503,1 t»
                     
                  
               
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (JO L 77 du 20.3.2019, p. 8).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2019/440 du Conseil du 29 novembre 2018 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre (JO L 77 du 20.3.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision (UE) 2019/441 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l'échange de lettres accompagnant l'accord. JO L 77 du 20.3.2019, p. 4.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2019/440 du Conseil du 29 novembre 2018 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre JO L 77 du 20.3.2019, p. 1.