CELEX: C1997/040/21
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 28 novembre 1996 par la société Louis-Dreyfus & Cie contre l'arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-485/93 ayant opposé la société Louis-Dreyfus & Cie à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-386/96 P)

N° C 40/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 2 . 97
jugement du tribunal correctionnel de Huy, rendu le 29 oc­            1 996 , dans les affaires August De Vriendt ( C-377/96 ),
tobre 1996 , dans la procédure pénale ministère public               René Van Looveren ( C-378/96 ), Julien Grare ( C-379/96 ),
contre B. Leloup, S. Leloup et Sofrage SARL et parvenue              Karel Boeykens ( C-380/96 ), Frans Serneels ( C-381 /96 ),
au greffe de la Cour le 26 novembre 1996 .                           Fredy Parotte ( C-382/96 ), Camille Delbrouck ( C-383/96 ),
                                                                     Henri Props ( C-384/96 ) contre Rijksdienst voor Pensioe­
Le tribunal correctionnel de Huy demande à la Cour de                nen/Office national des pensions, qui sont parvenues au
justice de statuer sur les questions suivantes .                     greffe de la Cour le 27 novembre 1996 . La Cour de cassa­
                                                                     tion de Belgique demande à la Cour de justice de statuer
A. Les articles 59 et 60 du traité doivent-ils être interpré­        sur les questions suivantes .
     tés en ce sens qu' ils interdisent à un Etat membre
     d' obliger une entreprise établie dans un autre Etat             1 ) L' article 7 de la directive 79/7/CEE (') du Conseil du
     membre et exécutant temporairement des travaux dans                   19 décembre 1978 doit-il être interprété en ce sens
     le premier Etat à :                                                   qu'il laisse aux Etats membres la faculté de fixer diffé­
     1 ) désigner un mandataire ou préposé chargé de tenir                 remment, selon le sexe, l'âge auquel les hommes et les
          les comptes individuels des salariés qui y prestent              femmes sont réputés être devenus inaptes au travail
          des services ;                                                   pour cause de vieillesse pour accéder au droit à la pen­
                                                                           sion de retraite pour travailleurs salariés et, subsé­
     2 ) ne pas faire obstacle à la surveillance organisée par             quemment, de calculer différemment les pensions, de
          la législation de cet État relative à la tenue des do­           la manière indiquée dans le présent arrêt ?
          cuments sociaux;
                                                                     2 ) Cet article doit-il être interprété en ce sens qu' il fait
     3 ) ne pas faire obstacle à la surveillance organisée en              obstacle à ce que les hommes et les femmes qui sont
          vertu de la législation de cet Etat concernant l' ins­           réputés inaptes au travail pour cause de vieillesse res­
          pection sociale;                                                 pectivement à partir de l'âge de 65 et de 60 ans et qui
     4 ) établir un compte individuel pour chaque travail­
                                                                           perdent également à partir de cet âge leurs droits à des
          leur;
                                                                           prestations de sécurité sociale, telles les allocations de
                                                                           chômage, puissent faire valoir un droit inconditionnel
     5 ) tenir un registre spécial du personnel;                           à la pension à partir de l'âge de 60 ans, le montant de
                                                                           la pension étant calculé de manière différente selon
     6 ) établir un règlement de travail;                                  qu'il s' agit d' un homme ou d' une femme ?
     7 ) conserver les documents sociaux ( registre du per­
                                                                      3 ) Faut-il entendre par « l' âge de la pension de retraite »
          sonnel et compte individuels ) au domicile belge
                                                                           ( en néerlandais: « pensioengerechtigde leeftijd »; en
          d'une personne physique qui tient ces documents
                                                                           anglais: « pensionable âge »), notion utilisée dans
          en tant que mandataire ou préposé;                               l' article 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil du
      8 ) délivrer une fiche individuelle pour chaque travail­             19 décembre 1978 , l'âge qui ouvre le droit à la pen­
          leur,                                                            sion, ou bien s'agit-il de l' âge auquel le travailleur sa­
                                                                           larié est réputé être devenu inapte au travail pour
     alors que cette entreprise est déjà soumise à des obliga­             cause de vieillesse, conformément aux critères natio­
     tions sinon identiques, du moins comparables en rai­                  naux, et bénéficie d' un revenu de remplacement ex­
     son de leur finalité, du chef des mêmes travailleurs et               cluant d' autres prestations de sécurité sociale répon­
     pour les mêmes périodes d'activité, dans l'État où elle               dant à la même qualification ?
     est établie ?
                                                                           Cette notion peut-elle être interprétée en ce sens qu'elle
B. Les articles 59 et 60 du traité CEE du 25 mars 1957,                    recouvre les deux définitions indiquées ci-dessus ?
      instaurant la Communauté européenne, peuvent-ils
      rendre inopérant l'article 3 paragraphe 1 du Code civil         O JO n° L 6 du 10 . 1 . 1979 , p . 24 .
      relatif aux lois belges de police et de sûreté ?
                                                                      Pourvoi introduit le 28 novembre 1996 par la société
 Demandes de décision préjudicielle présentées par arrêts             Louis-Dreyfus & C,e contre l'arrêt rendu le 24 septembre
 de la Cour de cassation de Belgique du 4 novembre 1996               1996 par la troisième chambre du Tribunal de première
 dans les affaires August De Vriendt, René Van Looveren,              instance des Communautés européennes dans l'affaire
Julien Grare, Karel Boeykens, Frans Serneels, Fredy Pa­               T-485/93 ayant opposé la société Louis-Dreyfus & Cie à la
 rotte, Camille Delbrouck, Henri Props contre Rijksdienst                        Commission des Communautés européennes
          voor Pensioenen/Office national des pensions                                        (Affaire C-3 86/96 P)
 (Affaires C-377/96, C-378/96, C-379/96, C-380/96,                                                ( 97/C 40/21 )
          C-381 /96 , C-382/96, C-383/96 et C-384/96 )
                           ( 97/C 40/20 )                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie le 28 novembre 1996 d' un pourvoi formé par la so­
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                 ciété Louis-Dreyfus & C'e, représentée par Me R. Saint-Es­
 saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par arrêts        teben, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
 de la Cour de cassation de Belgique, rendus le 4 novembre             A. May, 31 , Grand-Rue, contre l' arrêt rendu le 24 septem­
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 97               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 40/ 11
bre 1 996 par la troisième chambre du Tribunal de pre­               justice des Communautés européennes tous litiges éven­
mière instance des Communautés européennes dans l'af­                tuels sur la validité, l'interprétation et l'application du pré­
faire T-485/93 , ayant opposé la société Louis-Dreyfus à la          sent contrat » qui, aux termes de son article 14, « sera régi
Commission des Communautés européennes.                              par la loi française ».
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour an­         C ) Deux immeubles collectifs locatifs de quinze logements F4 de
nuler partiellement l'arrêt du Tribunal du 24 septembre                   80 m2 à Orsay, équipés chacun d'une microcentrale thermo­
1996 en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours en annula­              électrique Glasoltherm permettant d'expérimenter deux
                                                                          conceptions de pompes à chaleur Glasoltherm ayant fonc­
tion de Louis-Dreyfus à l'encontre de la décision de la                   tionné pendant dix ans dans un bail de démonstration ZAI de
Commission du 1 er avril 1993 .                                           Courtabœuf-les-Ulis .
Moyens et principaux arguments
— Violation de l'article 173 alinéa 4 du traité : l' arrêt est
       trop restrictif en ce qu'il considère qu'en l'absence de
       relations juridiques directes avec la Commission,             Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le tri­
       Louis-Dreyfus ne peut être concerné directement,              bunal de première instance de Bruxelles le 26 novembre
       puisque la « validité du contrat » ou ses « termes » ne        1996 dans le litige opposant la société anonyme Lease
       sont pas affectés. La situation juridique et matérielle                          Plan Luxembourg à l'État belge
       de la partie requérante était bien affectée directement                                 (Affaire C-390/96 )
       par la décision attaquée; le contrat entre Louis-Dreyfus
       et Exportkhleb était déjà conclu, le paiement du prix                                      ( 97/C 40/23 )
       devant se faire par le prêt communautaire . C'était en
       raison du contrat et de ses termes (et non d' une « déci­
                                                                      Dans le litige opposant la société anonyme Lease Plan Lu­
       sion » des « Russes ») que Louis-Dreyfus ne pouvait plus       xembourg à l'État belge, le tribunal de première instance
       être payé au nouveau prix, le contrat et l'avenant liant       de Bruxelles a, par décision du 26 novembre 1996 , parve­
       indissolublement le paiement au prêt communautaire .
                                                                      nue au greffe de la Cour de justice le 2 décembre 1996,
                                                                      demandé à la Cour de justice des Communautés europé­
— Contradiction des motifs .                                          ennes de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions
                                                                      suivantes .
                                                                      1 ) La notion d' «établissement stable » figurant à l'article 9
                                                                            paragraphe 1 de la sixième directive TVA ( 77/388/
                                                                            CEE) ( J ) doit-elle être interprétée en ce sens qu'une en­
Recours introduit le 22 novembre 1996 par Glasoltherm                       treprise établie dans un État membre, qui donne en lo­
  SARL contre Commission des Communautés européennes                        cation ou en crédit-bail un certain nombre de véhicules
                         (Affaire C-388/96 )                                à des clients qui sont établis dans un autre État mem­
                                                                            bre, dispose du fait même de cette mise en location
                             ( 97/C 40/22 )                                 d'un établissement stable dans l'autre État membre ?
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                 2 ) Si la question précédente appelle une réponse affirma­
 saisie le 22 novembre 1996 d'un recours dirigé contre la                   tive, l'article 9 paragraphe 1 de la sixième directive
 Commission des Communautés européennes et formé par                        TVA doit-il être interprété en ce sens que les services
 Glasoltherm SARL, représentée par Me Penciolelli, avocat,                  consistant à donner des véhicules en crédit-bail peu­
 18, avenue de la Libération, 91130 Ris-Orangis (France ).                  vent être réputés accomplis à partir d' un établissement
                                                                            stable en Belgique lorsque le siège du prestataire de
                                                                            services est établi au Luxembourg et que la quasi-tota­
 Glasoltherm SARL conclut à ce qu'il plaise à la Cour                       lité des contrats sont négociés à partir de ce siège lu­
 condamner la Commission des Communautés européennes                        xembourgeois et conclus avec des clients établis au Lu­
 à soutenir, pendant dix ans à dater de la mise en service                  xembourg et que seul un nombre restreint de véhicules
 industriel des deux opérations de démonstration visées (')                  (à savoir une dizaine de voitures sur une flotte de près
 par tous moyens, y compris sur le plan financier, l' action                de mille véhicules ) sont achetés en Belgique et sont en­
 d'une société commerciale créée par Glasoltherm SARL                       tretenus ou réparés sur le sol belge ?
 chargée de commercialiser dans la Communauté euro­
 péenne la technologie « microcentrale thermoélectrique
 Glasoltherm ».                                                        3 ) Les articles 6 et 59 du traité CEE doivent-ils être inter­
                                                                             prétés en ce sens qu'ils interdisent d'allouer aux assu­
                                                                             jettis étrangers qui reçoivent en Belgique des biens ou
 Moyens et principaux arguments                                              des services et sollicitent le remboursement de la TVA
                                                                             y afférente conformément à la huitième directive TVA,
 Le recours est basé sur un contrat n° EE 252/84 conclu en­                  un intérêt inférieur en cas de remboursement différé,
 tre les parties en date du 28 octobre 1986 . Aux termes de                  qui de surcroît commence à courir à compter du mo­
 l'article 13 dudit contrat, « les parties contractantes con­                ment où cet assujetti étranger a mis l'État belge en de­
 viennent de soumettre à la compétence de la Cour de                         meure, alors que le remboursement différé aux assu­