CELEX: 51975PC0212
Language: fr
Date: 1975-05-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l'acceptation de la recommandation du 1er janvier 1975 du Conseil de Coopération Douanière (CTCI/NDB revision 2) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 212
Vol. 1975/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(75)212 final.
                                                   Bruxelles , 14 mai 1975
                                    Proposition de
                                   DECISION SU CONSEIL
                    concernant l' acceptation de la recommandation
                    du 1er janvier 1975 du Conseil de Coopération
                    Douanière ( CTCI/NDB revision 2 )
                     ( présentés par la Commission au Conseil )
                     t
   C(Xi(75 ) 212 final .
 ---pagebreak---                        EXPOSE          DES   MOTIFS
                 Les Nations Unies ainsi que d' autres instances internationales
ou nationales publient leurs statistiques du commerce extérieur dans le cadre
de la Classification type pour le commerce international ( CTCI ),
                 Afin de pouvoir recueillir les données nécessaires à l' élabora ­
tion de ce3 statistiques , une corrélation doit être établie entre la CTCI et
les sous-positions des nomenclatures tarifaires ou statistiques qui représen­
tent effectivement les moyens d' obtenir ces données .
                 Le tarif douanier commun de la Communauté- ainsi que beaucoup
d' autres tarifs douaniers- est basé sur la nomenclature de Bruxelles (ïlDB ) ,
dont la gestion est de la compétence du Conseil de Coopération Douanière ( CCD ).
                 Par la voie d' une recommandation, ledit CCD a demandé à ses pays
membres ainsi qu' aux Unions douanières ou économiques constituées par certains
d' entre eux, d' insérer dans leurs tarifs douaniers ou bien dans leurs nomencla»-
tures statistiques , des sous-positions permettant une corrélation entre la
ND3 et la CTCI dont une 2ème révision a été récemment effectuée#
                 Le présent projet de décision du Conseil a pour but de permettre
aux Etats membres et à la Communauté , à qui la recommandation précitée a été
adressée , de notifier leur acceptation au Secrétaire Général du CCD et de lui
indiquer la date de mise en application .       '
 ---pagebreak---                                   Proposition de
       décision du Conseil concernant l' acceptation de la
      recommandation du 1er janvier 1975 du Conseil de
       Coopération Douanière visant à exprimer en termes
       de classification type pour le commerce international ,
      revision 2 , les données statistiques du commerce in­
      ternational recueuillies sur la base de la Nomencla/-
      ture de Bruxelles
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les       Etats membres sont parties contractantes à la conven­
tion de Bruxelles , du i5' décembre 1950 ? sur la nomenclature pour la classifi­
cation des marchandises dgns les tarifs douaniers (Nomenclature de Bruxelles );
considérant qu' ils ont , d' autre part , accepté la recommandation du Conseil
de Coopération Douanière , du 8 décembre i960 , relative à la concordance entre
la Nomenlature de Bruxelles et la Classification type pour le commerce inter­
national révisée , adottée au cours de l' année i960 par le Comité économique
et social des Nations Unies ;    qu' il en résulte que la nomenclature des marchan­
dises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce
entre Bes Etats membres doit se conformer à la Nomenclature de Bruxelles , dans
                                        . que
sa version actuelle ou future , pour/les résultats deq statistiques du commerce
extérieur de la Communauté et du commerce entre Eta.ts membres puissent être
fournis d' après les deux nomenclatures mondiales citées ci-dessus ;
considérant qu' une deuxième version de ladite Classification a également été
adoptée par la Commission de     statistique   du Comité économique et sociale des
Nations unies lors de sa session d' octobre 1974 »
considérant que le Conseil de Coopération Douanière a adressé le 1er janvier
1975 ®ux Etats qui en sont Parties contractantes ainsi qu' aux Unions douanières
ou économiques constituées par certains d' entre eux , une recommandation visant
à insérer dans leur tarif douanier ou dans leur nomenclature statistique les
 ---pagebreak--- sous-positions figurant dans la liste annexée à la recommandation précitée
ou, tout au moins , de prendre les mesures appropriées permettant de fournir
aux instances intéressées des Nations Unies les données statistiques sur
la base de ces sous-positions ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:    .
                             Article unique
La recommandation du Conseil de Coopération Douanière du 1er janvier 1975 »
visant à exprimer en termes de classification type pour le commerce interna­
tional , revision 2 , les données statistiques du commerce international re~
cueuillieâ pur la base de la Nomenclature de Bruxelles , est acceptée au . .
nom de, la Communauté en vue d' être appliquée à partir du 1er janvier
 1976 . .                                                                    . ...
La Commission informe le Secrétaire Général    du C e C.D , de cette acceptation#
Fait a Bruxelles , le                                  •
                                                           Par le Conseil
                                                            Le Président