CELEX: 51987PC0308
Language: fr
Date: 1987-06-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'application de la nomenclature combinée à la statistique du commerce entre les Etats membres et modifiant le règlement (CEE) n° 1736/75 relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 308
Vol. 1987/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 308 final
                                                         Bruxelles , le     juin 1987
                                   Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif à l' application de la nomenclature combinée
            à la statistique du commerce entre les Etats membres et
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 1736 / 75 relatif aux statistiques du
  commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres
                           ( présentée par la Commission )
                                                 12   13
C0M(87 ) 308 final
                                               ie j co
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1. La Commission a récemment soumis au Conseil une proposition de règlement
   relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
   commun . Si le Conseil suit la proposition de la Commission , il mettra en
   place , à partir du 1er janvier 1988 , une nomenclature des marchandises ,
   dite nomenclature combinée , applicable notamment aux statistiques du
   commerce extérieur de la Communauté .
2. Les règles auxquelles se sont jusqu' à présent conformés la Communauté et
   les   Etats   membres  en  matière  de  nomenclature   des  marchandises  sont
   celles que le Conseil a arrêtées en 1972 . Elles consacrent pour les
   statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre
   tes Etats membres l' unicité de la nomenclature de produits à leur
   appliquer . Or, on doit considérer que , au moins jusqu' à la réalisation
   du grand marché , le principe de la ventilation du commerce extérieur des
   Etats    membres   selon  une  même  nomenclature  des   marchandises  restera
   intangible , que le pays partenaire soit un Etat membre ou un pays tiers .
   Il importe donc que , en tout cas jusqu' en 1992 , le Conseil étende au
   commerce entre les Etats membres ce qu' il a décidé d' appliquer au
   commerce avec les pays tiers .
3. Le Conseil aura dès lors mis un terme aux règles de 1972 et , par voie de
   conséquence , vidé de sa substance le règlement qui avait fait entrer
   celles-ci en vigueur . Il s' en suit que certaines dispositions du second
   des règlements qui ont servi de base aux statistiques communautaires des
   échanges de biens , - à savoir , le règlement de 1975 sur les concepts ,
   les définitions et les méthodes , - doivent être modifiées dans la mesure
   où elles se réfèrent à un acte désormais sans objet . C' est ainsi que
   devront être formulés en fonction de la situation nouvelle les articles
   dudit règlement relatifs à la description des marchandises ,       aux données
   à collecter ,    à élaborer et à transmettre ,   au comité compétent pour la
   gestion de la réglementation communautaire relative à la méthodologie
   statistique en matière d' échanges .
4. Il faut noter enfin que s' il confie à la Commission , en acceptant la
   proposition de celle-ci citée ci-dessus , la mise en place d' un tarif
   intégré des Communautés européennes ( TARIC ),     le Conseil peut également
   envisager de tirer de l' utilisation de ce dernier tous les avantages
   résultant , notamment dans le domaine de l' information , d' un schéma
   unique qui englobe une série impressionnante de réglementations
   communautaires spécifiques . C' est pourquoi il lui est demandé de prévoir
   qu' au-delà de la ventilation obtenue par application de la nomenclature
   combinée ,    les Etats membres donnent de leurs importations en provenance
   de pays tiers une information TARIC plus détaillée encore . Grâce à cette
    réforme , les relevés partiels que les Etats membres étaient amenés à
   adresser à la Commission , soit dans le domaine agricole et dans celui
   des textiles , soit en vue de mesurer le fonctionnement des préférences
   généralisées ou d' exercer une surveillance sélective sur certaines
   entrées , seront remplacés par un enregistrement uniforme et feront
    l' objet d' un même traitement systématique . Cette rationalisation de la
    fourniture de l' information devrait conduire , dans l' ensemble, à une
   plus grande économie et à une plus grande efficacité des moyens mis en
   oeuvre .
 ---pagebreak---                                                     2
Règlement ( CEE ) s             / . du Conseil du                relatif à l' application de
la nomenclature combinée à la statistique du commerce entre les Etats membres
et modifiant le règlement ( CEE) n° 1736/75 relatif aux statistiques du
commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres
LE CONSEIL
 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,                 et notamment son
article 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen
considérant que le règlement ( CEE ) n°                  / 87 du Conseil ,    du           1987,
 relatif ^ la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
commun              a     instauré   une     nomenclature    des   marchandises ,       dénommée
"nomenclature combinée " (NC), qui satisfait entre autres aux exigences de la
statistique du commerce extérieur de la Communauté ; que la nomenclature
combinée est appliquée par la Communauté et par ses Etats membres à cette
statistique ;
considérant qu' il convient , notamment pour des raisons de comparabilité , que
 la statistique du commerce extérieur de la Communauté et la statistique du
 commerce       entre    les  Etats   membres    soient établies   sur   la  base   d' une    même
nomenclature ; qu' il s' impose donc que la Communauté et ses Etats membres
appliquent également la nomenclature combinée à cette dernière statistique ;
 considérant que l' application de la nomenclature combinée tant à la
 statistique du commerce extérieur de la Communauté qu' à la statistique du
 commerce entre les Etats membres rend sans objet le règlement ( CEE ) n° 1445 / 72
du Conseil ,        du 24 avril 1972 , relatif à la Nomenclature des marchandises pour
 les statistiques du commer^Çj.extérieur de la Communauté et du commerce entre
 ses Etats membres ( NIMEXE )            ; qu' il y a donc lieu de l' abroger ;
 considérant qu' avec l' abrogation du règlement ( CEF.) n° 1445 / 72 doit aller de
 pair l' adaptation de certaines dispositions du règlement ( CEE) n° J 736/75 du Conseil,/
du 24 juin 1975, relatif aux statistiques- du commercé extérieur de la Communauté et dj commerce entre
ses Etats membres (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3396/84 de la Commission ( 5);
 considérant qu' il est opportun de fixer par la même occasion les obligations
 des Etats membres quant à la ventilation selon le tarif intégré des
 Communautés          européennes    ( TARIC ), établi  conformément    au    règlement     ( CEE )
 n°       / 87 ,   des résultats statistiques qu' ils transmettent à la Commission en
 ce qui concerne leurs importations en provenance de pays tiers .
       JO   n°   C       du        1987, p.
       JO   n°   L       du        1987, p.
       JO   n°   L 161 du 17.7.1972 , p 1
 ( 4 ) JO   n°   L 183 du 14.7.1975 , p. 3
 ( 5 ) JO n° L 314 du 4.12.1984 , p.10
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
La nomenclature combinée ( NC ) instaurée par le règlement ( CEE ) n°           / 87
            est appliquée par la Communauté et par les Etats membres à la
statistique du commerce entre les Etats membres .
                                          Article 2
Le règlement ( CEE ) n° 1736/ 75 est modifié comme suit :
  1.   L' article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
       " Article 5
         1 . Dans le support de l' information statistique , les marchandises sont
             désignées selon l' appellation prescrite par les dispositions
             relatives aux échanges des marchandises et ,           sans préjudice du
             paragraphe 2 , de manière qu' elles puissent être classées aisément et
             avec rigueur sous la sous-position dont elles relèvent dans la
             nomenclature combinée ( NC ) instaurée par le règlement ( CEE )
             n°      / S7 du Conseil (*).
         2 . Les marchandises doivent être désignées conformément au paragraphe 1 ,
             même lorsque d' autres réglementations communautaires exigent que les
             marchandises     soient   désignées      simultanément    selon  d' autres
             nomenc latures .
         3 . Pour chaque espèce de marchandises , le numéro de code à huit chiffres
             que prévoit la nomenclature combinée doit être mentionné .
              (*) J.O. n * L . "
  2 . A l' article 7 paragraphe 1 , le texte "Pour chaque rubrique de la NIMEXE"
       est remplacé par le texte " Sans préjudice de l' article 5, paragraphes 1
       et 2 du règlement ( CEE ) n°          / 87, par sous-position de la nomenclature
        combinée ".
   3 . A l' article 11 point a ), deuxième tiret, l©s termes "du chapitre 99 de la
        Nimexe " sont remplacés par les termes "du chapitre 97 de la nomenclature
        combinée ".
   4.   L' article 34 est remplacé par le texte suivant :
        Article 34
          Les données visées à l' article 22 paragraphe 1 , premier alinéa sont
          élaborées :
 ---pagebreak---                                         - 5 -
      a) pour les exportations à destination de pays tiers ainsi que pour le
           commerce entre les Etats membres , par sous-position de la
           nomenclature combinée selon la version en vigueur de celle-ci
           conformément à l' article 12 du règlement ( CEE) n          /87;
      b) pour les importations en provenance de pays tiers, par sous-position
           TARIC, au sens de l' article 2 dudit règlement, les numéros de code
           visés à l' article 3 paragraphes 3 et 4 dudit règlement devant
           être utilisés à cette fin .
           Toutefois,        dispositions s'appliquent sans préjudice de l'arti ¬
           cle 5 paragraphe 4 et de l'article 13 du règlement (CEE) n°                /87 ."
 5 . L' article 36 est remplacé par le texte suivant :
     "Article 36
       La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la
      nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la
       Communauté et du commerce entre ses Etats membres, dans sa version
       valable au 1er janvier de chaque année, telle qu' elle résulte des
       décisions prises conformément à l' article 41 ."
6.   A l' article 38,          les paragraphes 1    et 2     sont remplacés par les
     dispositions suivantes :
     "1 . Les Etats membres transmettent sans tarder à la Commission , et au
           plus tard six semaines après la fin du mois de référence , les
           résultats cumulés mensuels de leurs statistiques du commerce
           extérieur . Ces résultats rendent compte des données énumérées à
            l' article 22 paragraphe 1 premier alinéa et élaborées conformément à
            l' article 34 .
           Toutefois , les résultats élaborés selon le code visé à l' article 3
           paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n°       / 87 peuvent faire l' objet d' un
            relevé distinct et être établis par un service national différent de
            celui qui est chargé de l' élaboration des résultats selon le code
           visé à l' article 3 paragraphe 3 du règlement précité .
       2 . Sont réglées , en tant que de besoin, selon l' article 41 :
            - les modalités de transmission, y compris, pour les         données visées
               à l' article 22 paragraphe 1 deuxième alinéa/Je même que  pour le relevé
               distinct établi conformément au paragraphe 1 deuxième    alinéa ci-dessus,
               la période de référence,         la périodicité et         le délai de
               transmission ainsi que ,     le cas échéant ,       les   conditions de
               l' élaboration;
            - la fourniture de résultats particuliers ."
7.   A l' article 39 paragraphe 3 point a), les termes "Tableaux analytiques de
      la Nimexe " sont remplacés par les termes "Tableaux analytiques de la
     nomenclature combinée ".
 ---pagebreak--- 8 . Les articles 40 et 41 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    " Article 40
      1 . Il est institué un comité de gestion de la méthode des statistiques
          du   commerce extérieur de   la  Communauté et   du commerce entre ses
          Etats membres ,     dénommé " Comité de la statistique du commerce
          extérieur " et ci-après le " comité ", composé de représentants des
          Etats membres et présidé par un représentant de la Commission .
      2 . Le comité établit son règlement intérieur .
     3 . Le comité peut examiner toute question relative à l' application du
          présent règlement qui est soulevée par son président soit à
          l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
          Etat membre .
     Article 41
      1 . Les dispositions nécessaires pour :
          a ) l' application du présent règlement ,
          b) la mise à jour annuelle de la nomenclature des pays pour les
              statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du
              commerce entre ses Etats membres ,
          sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3 .
      2 . Le président du comité soumet à celui-ci un projet de mesures à
          prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
          président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en
          cause . Il se prononce à la majorité prévue à l' article 148 ,
          paragraphe 2 , du Traité pour l' adoption des décisions que le Conseil
          est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des
          votes au sein du comité , les voix des représentants des Etats
          membres    sont  affectées  de   la  pondération   définie dudit article .
          Le président ne prend pas part au vote .
      3 . La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
          Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le
          comité , ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au
          Conseil . Dans ce cas , la Commission peut différer de deux mois au plus
          à compter de cette communication , l' application des mesures décidées
          par elle .
      4 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée,         peut prendre une
          décision différente dans le délai deux mois ".
 ---pagebreak---                                         ~T~
                                      Article 3
Le règlement ( CEE ) n° 1445 / 72 est abrogé .
                                      Article 4
Le présent règlement     entre en vigueur le 1er janvier 1988 .        Toutefois ,
l' article 2 point 4       s' applique sans préjudice de l' article 5 paragraphe 4
 et de l' article 13 du règlement ( CEE ) n°    / 87 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et        di rectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                   , le
                                                       Par le Conseil
                                                        Le président
 ---pagebreak---                                       %
         COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT .
I.     What is the main reason for introducing the measure ?
The main reasons are twofold .
The first is to implement on 1.1.88 . the International
Convention on the Harmonized Commodity Description and
Coding System ( Harmonized System ) which was signed on behalf
of the Community on 10 June 1985 and approved by the Council
on 7 April 1987 .         The stated objectives of this convention
are    to   facilitate     international    trade ;   to  facilitate   the
collection ,      comparison     and    analysis    of   statistics ,   in
particular      those    on  international     trade ;    to   reduce  the
expense incurred in redescribing , reclassifying and recoding
goods as they move from one classification system to another
in the course of international trade ;            and to facilitate the
standardization       of   trade  documentation     and transmission of
data .
In implementing the Harmonized             System , the     Community is
taking       the    opportunity      of     introducing      a    Combined
Nomenclature and a European Communities'               integrated tariff
( TARIC ) . This     is   the   second   reason    for   the   measure  in
question .
The Combined Nomenclature will replace the present Common
Customs Tariff and NIMEXE , whilst the TARIC brings together
in a single instrument with a common coding system the
multiplicity of tariff measures which are currently
scattered over a whole host of Community regulations . This
will render Community tariff requirements more transparent
and will simplify their application . The introduction of a
common coding system based upon a new international
commodity description and coding system will also facilitate
the use of electronic data exchange techniques .
II .    Features of the businesses in question .
The measure will affect only those firms which are engaged
in international or intra-Community trade .               No estimate of
the     number   of    firms   involved    or   of   their   location   is
available .         They are , however , likely to be spread
throughout the regions of the Community . The measure will
affect all such firms but it has no special implications for
SMEs .
 III .    What obligations does this measure impose directly on
business ?.
 The new commodity description and coding system is not
 fundamentally different in nature from the present Community
 ---pagebreak--- system but it differs substantially in detail .                  Firms
involved in international and intra-Community trade will ,
therefore , have to master the new system .           They will also
have to adapt their commodity records to include the new
descriptions and codes .        In some cases they will also have
to modify their computer programs and files .            However , the
majority of small firms use forwarding agents to process
their customs declarations .         The direct impact of the new
measure on firms which use forwarding agents is likely to be
negligible .
SMEs which have to master the new requirements and to modify
their computer        systems will clearly be involved in
additional costs in the short term .           However , the measure
aims at making tariff information more transparent , at
simplifying the application of a vast range of complicated
Community tariff requirements , and at facilitating the use
of electronic data exchange techniques .            Consequently , it
should lead to a reduction in operating costs in the longer
term .
TV .    What   indirect   obligations    are  national ,  regional  or
locr- 1 authorities likely to impose on business ?*
The TARIC will be used by the Member States as the basis for
their own national " working tariffs ".              The measure in
question     enables   them   to   add   further   nomenclature   sub ¬
divisions     and   codes   for   national   statistical    and  other
purposes .      This is a situation which applies at present
under the existing system . The powers of the Member States
are , however , clarified and codified .
V.    Are there any special measures in respect ofSMEs ?.
None .
VI .    What is the _l ikely effect on the competitiveness of
business and on employment ?
The measure is unlikely to have any significant effect on
competitiveness or on employment .
VII     Have the relevant _r epresentative organisations been
consulted ?
The Harmonized System was developed over a period of ten
years and representative- European and national federations
were extensively consulted in the course of this work .
Meetings have recently been held with UNICE and with the
federations     which  are   Members   of  the  Customs  Consultat ive
Committee . There is general support for the new measure but
concerns have beer, expressed about the amount of work
involved in order :o implement it and the limited time
available between now and 1.1.38 .