CELEX: 51994PC0483(02)
Language: fr
Date: 1994-11-17
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL portant adoption d' une action communautaire pluriannuelle concernant le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen(TEN-RNIS)

OMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(94) 483 final-cOD 495
                                                                               SYN 528
                                                   B r u x e l l e s , l e 17.11.1994
                                 Proposition modifiée de                            COD 495
             DECISION PU PARLEMENT EUROPEEN ET PU CONSEIL
                 concernant une série d'orientations pour le développement
                         du RNIS en tant que réseau transeuropéen
                                Proposition modifiée de
                                                                                   SYN 528
                                  DECISION PU ÇÇ)N$EIL
                portant adoption d'une action communautaire plunannuelle
   concernant le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen (TEN-RNIS)
  (présentées par la Commission, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1.     INTRODUCTION
1.1    Le 1er septembre 1993, la Commission a adopté des propositions1 relatives à :
       - une décision concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS2 en
       tant que réseau transeuropéen (RTE-RNIS) et
       - une décision portant adoption d'une action communautaire pluriannuelle concernant le
       développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen,
       qui visent à développer le RNIS en tant que réseau transeuropéen.
1.2    Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 21. décembre 19933. Le
       Comité des régions a rendu un avis favorable le 17/18 mai 19944. ~~
1.3    Le 19 avril, en première lecture,le Parlement a adopté au total 22 amendements5 aux
        deux propositions de la Commission. Les amendements numérotés de 1 à 10 traitent de
        la proposition concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant
        que réseau transeuropéen. Les amendements 11 à 22 ont trait à la proposition relative à
        l'adoption d'une action communautaire pluriannuelle concernant le développement du
        RNIS en tant que réseau transeuropéen.
 1.4    La Commission peut accepter cinq amendements sur les dix relatifs à la proposition
        concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS-en tant que réseau
        transeuropéen. Elle peut en accepter un autre moyennant une modification du texte du
        Parlement. Les quatre autres amendements ne peuvent pas être acceptés par la
        Commission.
 1.5    Sur les douze autres amendements ayant trait à la proposition relative à l'adoption d'une
         action communautaire pluriannuelle concernant le développement du RNIS en tant que
         réseau transeuropéen, la Commission peut accepter trois amendements dans la version
     1
         COM(93)347 final, 01.09.93.
         Réseau numérique à intégration de services
     3
         CES 1313/93
     4
         CdR 42/94
         Voir le rapport Dclcroix dans la version adoptée.
 ---pagebreak---     proposée. Elle peut en accepter un autre moyennant une modification du texte du
    Parlement. Huit des amendements ne peuvent pas être acceptés par la Commission.
1.6 Les raisons de ces décisions sont exposées, ci-après. Les amendements du Parlement
    européen que la Commission a rejetés figurent à l'annexe I. Les annexes II et III
    contiennent, respectivement pour la décision relative aux orientations et pour la décision
    concernant l'action, le texte de la proposition d'origine de la Commission (colonne de
    gauche) et le texte intégral de la proposition modifiée (colonne de droite).
1.7 En outre, compte tenu de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne le 1.11.93,
    la base juridique proposée provisoirement, c'est-à-dire l'article 235 du traité instituant
    la Communauté économique européenne, est remplacé dans les deux propositions de
    décisions par l'article 129 D (premier alinéa dans la décision concernant les orientations
    et deuxième alinéa dans la décision concernant l'action pluriannuelle) du traité.
2.  OBJECTIF DES PROPOSITIONS
    L'un des objectifs de la politique communautaire en matière de télécommunications
    consiste à promouvoir une infrastructure de télécommunications fondée sur des réseaux
    interconnectés qui intègrent un certain nombre de services harmonisés de dimension
    véritablement européenne.
    Depuis 1984, le RNIS est un élément essentiel de la politique communautaire en matière
    de télécommunications.
    Les exploitants de réseaux publics comme les Etats membres ont déjà fourni des efforts
    considérables. Cependant, tous les éléments nécessaires à l'introduction de l'Euro-RNIS
    au niveau communautaire ne sont pas encore en place. Il faut donc une intervention
     supplémentaire au niveau des Etats membres et de la Communauté pour garantir
     l'interchangeabilité des réseaux et l'interopérabilité d'un certain nombre de services de
     base dans toute la Communauté.
     Les deux propositions de décision contiennent :
     - une série d'orientations, ainsi qu'un aperçu des mesures, objectifs, priorités et projets
     d'intérêt commun et
     - le cadre dans lequel pourrait s'inscrire une action communautaire pour la mise en
     oeuvre de projets d'intérêt commun,
     dans le contexte du développement du RNIS en tant que réseau de télécommunications
      transeuropéen.
      Lors de l'application des mesures présentées dans cette proposition en vue de développer
 ---pagebreak---       le RNIS en tant que réseau transeuropéen, il faudra tenir compte de l'évolution du régime
      réglementaire et notamment des modifications intervenant dans ce régime qui
      concerneraient le développement du RNIS.
3.    AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN (PREMIERE
      LECTURE)
      Dans les paragraphes suivants, les amendements du Parlement européen sont divisés en
      trois catégories :
               amendements acceptés par la Commission ;
               amendements acceptés dans le principe par la Commission et
               amendements rejetés par la Commission.
3.1   AMENDEMENTS ACCEPTÉS
3.1.1 La Commission accepte les amendements n" 1,5 (2e partie), 6, 7, 9, 10, 12, 13, 17, 21
       (2e partie) et 22 (voir annexe I), car elle estime qu'ils améliorent les propositions qu'elle
      a présentées initialement.
       Conformément aux objectifs de la proposition d'origine, les amendements n* 1 et 12
       améliorent la terminologie utilisée dans le texte.
       Les amendements n#5 (2e partie) et 17 ajoutent une référence aux réseaux à large bande.
       Les réseaux à large bande sont les successeurs du RNIS et ils vont donc avoir une
       importance capitale pour les réseaux transeuropéens de télécommunications. Il est donc
       opportun d'y faire référence.
       Les amendements n* 6 et 21 (2e partie) proposent que le texte relatif au RTE-RNIS
       s'applique également aux logiciels applicatifs. Ces logiciels représentent effectivement
       un aspect important de la participation à un réseau ou à un service transeuropéen et
       méritent d'être explicitement mentionnés.
       L'amendement n*7 concerne une référence à la conformité avec les règles
       communautaires et est jugé acceptable par la Commission.
       L'une des principales caractéristiques de la proposition relative au RTE-RNIS est l'accès
       aux services de base. L'amendement n*9 vise à introduire dans le dispositif de la
       proposition proprement dit la liste des cinq services de base qui, jusqu'à présent, ne
        figurait que dans la communication accompagnant le texte. Cela correspond tout-à-fait
       à l'objectif initial.
 ---pagebreak---        Les amendements n* 10, 13 et 22 concernent différents aspects de la promotion et des
       avantages de l'utilisation du RNIS par les PME. Comme l'indique la proposition
       d'origine, les PME sont le premier groupe visé par la proposition relative au RTE-RNIS.
       Ces trois amendements sont donc acceptables.
       Tous ces amendements sont introduits dans les propositions modifiées afin de pouvoir
       être examinés par le Conseil.
3.2    AMENDEMENTS ACCEPTES DANS LE PRINCIPE
       Les paragraphes suivants contiennent des informations sur les amendements du Parlement
       européen qui ont été acceptés dans le principe par la Commission mais dont le texte a été
       modifié.
3.2.1 La*Commission accepte, en substance, les amendements n* 2, 5 (3e-partie), 14, 15 (le
       partie), 16 (le partie), 18 et 21 avec les modifications indiquées à l'annexe I. Ces
       modifications sont le plus souvent d'ordre rédactionnel, elles concernent par exemple
       l'usage des termes techniques. Dans de nombreux cas, elles ont trait à l'extension des
       objectifs de l'action proposée à des Etats non membres de l'Union.
3.2.2 Amendement n*2
       La Commission accepte la référence aux réseaux à large bande introduite par le
       Parlement. Cependant, le texte du Parlement pourrait laisser entendre que le RNIS n'est
       pas considéré comme une des "autoroutes de l'information". Le texte a donc été
       légèrement modifié pour remédier à cela.
3.2.3 Amendement n'5 (3e partie)
       La Commission peut accepter que le champ d'application des objectifs définis à l'article
       2 soit étendu à d'autres pays que les Etats membres. Cependant, à la lumière des
       événements survenus récemment, il serait préférable de faire référence aux pays de
       l'Espace économique européen et aux pays ayant conclu des accords d'association (au
        lieu des pays membres de l'AELE)
3.2.4 Amendement n* 14
        La Commission accepte cet amendement dans le principe, mais le terme "applications"
        est remplacé par le terme "services" puisque ce sont les services (le S de RNIS
        correspond à Services) et non les applications qui font l'objet d'une harmonisation.
 3.2.5 Amendement n'15 (le partie)
 ---pagebreak---        voir le point 3.2.3 ci-dessus.
3.2.6 Amendement n'16 départie)                                                                 )
       La Commission est favorable à l'introduction de la notion de "coordination" en ce qui
       concerne les projets d'intérêt commun. Cependant, cette coordination ne doit pas être
       limitée à la définition d'études de faisabilité et à leur réalisation, mais doit également être
       étendue à la mise en oeuvre.
3.2.7 Amendement n*18
       voir le point 3.2.3 ci-dessus.
3.2.8 Amendement n* 19
       La Commission comprend que le Parlement européen souhaite s'assurer que la
       Commission conduira ces négociations avec des Etats non membres de la Communauté
       en consultation avec des comités spéciaux composés de représentants des Etats membres.
       Or ces consultations sont prévues par l'article 228 paragraphe 1, deuxième phrase du
       traité et il est donc inutile de faire de nouveau référence à cette procédure de
       consultation.
3.3    AMENDEMENTS REJETES
3.3.1 Amendement n'3
        Cet amendement relatif à la nécessité d'entreprendre une action communautaire ne diffère
       pas beaucoup du texte d'origine. Le texte d'origine semble préférable car il explique
        mieux les conséquences d'une inaction au niveau communautaire. En outre, dans le texte
        d'origine, l'utilisation des termes "interchangeabilité" et "interopérabilité" est plus
       correcte du point de vue technique.
3.3.2 Amendement n*4
        Comme dans le cas de l'amendement n*3, la différence entre le texte d'origine et celui
        de l'amendement est plutôt minime, mais l'utilisation des termes techniques est plus
        correcte dans le texte d'origine.
 3.3.3 Amendement n*8
        Voir le point 3.3.2 ci-dessus.
 ---pagebreak--- 3.3.4 Amendement n ' l l
      Etant donné que les travaux de normalisation de l'infrastructure RNIS sont -
       pratiquement - terminés, il n'est pas jugé approprié d'introduire une clause exigeant que
      ces travaux tiennent compte des développements techniques prévisibles.
3.3.5 Amendement n* 15 (2e partie)
      Le texte d'origine est jugé préférable car il évoque l'interconnexion du RNIS, principal
      sujet des deux propositions, contrairement à l'amendement du Parlement européen qui
      fait référence aux réseaux de télécommunications en général.
3.3.6 Amendement n'16 (2e partie)
      L'action proposée concerne le soutien communautaire, tout d'abord an* titre du budget des
      RTE. Une référence à un financement "externe" est donc moins appropriée. En outre,
      la formulation du texte de l'amendement suggère une éventuelle différence de
      financement entre les infrastructures et les services. Or, ce n'est pas dans cette intention
      que la proposition d'origine a été conçue.
3.3.7 Amendement n* 16 (3e partie)
      Voir point 3.3.2 ci-dessus.
3.3.8 Amendement n*20
      La comitologie est un problème horizontal à régler au niveau interinstitutionnel.
3.3.9 Amendement n'21 (le partie)
      Voir le point 3.3.6 ci-dessus.
4.     CONCLUSION
4.1   La Commission recommande l'approbation des propositions modifiées figurant aux
      annexes II et III par le Parlement européen (1ère décision) et par le Conseil.
 ---pagebreak---                                          Annexe I
                                   Amendements rejetés
   Proposition modifiée pour une Décision du Conseil et du Parlement européen
  concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que
                                  réseau transeuropéen
                         Amendement N°4, cinquième considérant
considérant qu'il est important, aux fins de la réalisation du marché intérieur, de
faciliter la circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux
entre la Communauté et les pays tiers, et, plus spécialement, les pays membres de
l'Association européenne de libre échange (AELE); considérant que ces mouvements
renforceront les relations commerciales entre les agents économiques des pays en
cause; considérant qu'il faut dès lors établir une coopération entre ces pays de façon à
permettre l'interconnexion des réseaux de télécommunication et l'interopérabilité du
RNIS à l'échelle de Joute l'Europe;
                         Amendement N° 3, quatrième considérant
considérant qu'il faut une action communautaire adéquate pour assurer une bonne
coordination entre les Etats membres et les agents économiques compétents pour ce qui
concerne la création de l'infrastructure de base, afin d'assurer une introduction
harmonisée des services RNIS; qu'il est donc essentiel de promouvoir l'interconnexion
des réseaux nationaux et l'interopérabilité du RNIS ainsi qu'une offre significative de
services de base compatibles:
                                    Amendement N° 5
                                         Article 2
Les objectifs en matière de développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen,
sous réserve de la disponibilité d'une infrastructure RNIS dans tous les Etats membres.
sont les suivants :
         développement d'un ensemble de services basés sur le RNIS et conformes aux
         normes européennes harmonisées, ci-après dénommé Euro-RNIS, étant entendu
         qu'il faut prendre en compte la mise en place ultérieure d'un réseau européen de
         communications intégrées à large bande:
         couverture géographique totale par l'Euro-RNIS dans tous les Etats membres et
         les pays membres de l'Association européenne de libre échange:
                                         s
 ---pagebreak---                                     Amendement N° 8
                                         Article 7
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec les pays tiers susceptibles
de conclure avec la Communauté des accords visant à leur permettre de participer aux
projets d'intérêt commun visés en annexe, et à améliorer l'interconnexion des réseaux
nationaux et l'interopérabilité de la mise en oeuvre du RNIS entre ces pays et les Etats
membres.
     Proposition modifiée pour une proposition de Décision du Conseil portant
 adoption d'une action communautaire pluriannuelle concernant le développement
               du RNIS en tant que réseau transeuropéen (TEN-RNIS)
                       Amendement N° 11, Septième considérant              —
considérant que le RNIS est une évolution naturelle du réseau téléphonique qui
constitue une étape importante du processus de développement technique débouchant
sur la transformation du réseau téléphonique en un réseau de communications intégrées
à large bande, et que la normalisation de son infrastructure doit, dans toute la mesure
possible, prendre en compte les développements techniques prévisibles:
                       Amendement N° 15, Douzième considérant
considérant qu'il faut également une coopération avec les pays non membres de la
Communauté, et en particulier ceux de l'Association européenne de libre échange, pour
promouvoir des projets d'intérêts commun et pour assurer l'interconnexion des réseaux
de télécommunication et l'interopérabilité des applications du RNIS;
                                   Amendement N° 16
                                         Article 2
L'action vise à soutenir des projets d'intérêt commun concernant le développement du
RNIS en tant que réseau transeuropéen, au sens de la décision. Ce soutien concerne
d'une part la coordination nécessaire pour la mise en oeuvre des infrastructures de
télécommunications (définition et faisabilité de projets d'intérêt commun), et dont le
financement sera assuré par ailleurs, notamment par les fonds communautaires, et.
d'autre part, la promotion des services RNIS de base conformément aux normes
harmonisées applicables établies par l'ETSI, en vue d'assurer l'interconnexion des
réseaux de télécommunication et l'interopérabilité totale des applications du RNIS.
 ---pagebreak---                                Amendement N° 20
                                     Article 7
1. Il est institué un comité composé de représentants des Etats membres
   (opérateurs de réseaux publics, des industriels, des prestataires de services et
   des utilisateurs) et présidé par le représentant de la Commission. Il statue à la
   majorité prévue à l'article 148. paragraphe 2. du Traité pour l'adoption des
   décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.
   Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres
   sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le Président ne
   prend pas part au vote.
2. La Commission soumet au Parlement, représenté par sa commission
   compétente, et au Conseil, représenté par le comité prévu au paragraphe
   précédent, un projet des mesures à prendre en exécution de la présente décision.
   Elle peut fixer, en fonction de l'urgence de la question en cause, un délai dans
   lequel le Parlement et le Conseil, s'ils le souhaitent peuvent prendre position.
3. La Commission tient compte de la position adoptée par la commission
   parlementaire et le comité du Conseil. Elle modifie, si besoin en est, son projet
   de décision. La Commission informe la commission parlementaire et le comité
   du Conseil de la façon dont elle a pris en compte leur position.
   La Commission arrête en conséquence les mesures d'exécution qui sont
   immédiatement applicables.
                                     ANNEXE
                                Amendement N° 21
   projets de nature infrastructurelle : définition précise de projets d'intérêt
   commun et bonification d'intérêts et de garanties d'emprunts accordées aux
   acteurs du secteur pour la réalisation des projets: le financement des
    infrastructures sera assuré par ailleurs, notamment par les fonds
    communautaires:
    projets concernant les services et applications télématiques transfrontiëres;
    projets assurant la promotion de l'utilisation du RNIS, y compris la promotion
    de la disponibilité d'équipements terminaux RNIS, et de logiciels applicatifs.
                                     JD
 ---pagebreak---                                          Annexe II
  Proposition modifiée de décision du Parlement Européen et du Conseil concernant
      une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau
                                       transeuropéen         COD 4 9 5
 Proposition initiale                         Proposition modifiée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                    LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
EUROPEENNES,                                  CONSEIL,
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté
 économique européenne, et notamment économique européenne, et notamment
 son article 235,                             son article 129 D. premier paragraphe.
vu la proposition de la Commission1,          vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,     vu l'avis du Comité économique et social,
                                              vu l'avis du comité de régions:
considérant que le marché intérieur créé      considérant que le marché intérieur créé
une zone sans frontières intérieures, dans    une zone sans frontières intérieures, dans
laquelle la libre circulation            des  laquelle la libre circulation           des
marchandises, des personnes, des services     marchandises, des personnes, des services
et des capitaux doit être garantie;           et des capitaux doit être garantie;
considérant qu'en vue d'assurer chacune de    considérant qu'en vue d'assurer chacune de
ces libertés, les actes communautaires        ces libertés, les actes communautaires
adoptés ou en cours d'adoption prévoient      adoptés ou en cours d'adoption prévoient
des mesures entraînant des échanges de        des mesures entraînant des échanges de
données considérables entre les personnes,    données considérables entre les personnes,
les     agents    économiques      et    les  les    agents     économiques      et    les
administrations compétentes; considérant      administrations compétentes; considérant
que ces échanges peuvent être assurées par    que ces échanges peuvent être assurées par
des réseaux transeuropéens;                   des réseaux transeuropéens;
considérant que la création de réseaux        considérant que la création de réseaux
transeuropéens vise à permettre la            transeuropéens vise à permettre la
circulation de l'information, en vue de       circulation de l'information, en vue de
permettre un bon fonctionnement du            permettre un bon fonctionnement du
marché intérieur pour tous les participants,  marché intérieur pour tous les participants,
notamment les petites et moyennes             notamment les petites et moyennes
entreprises de la Communauté;                 entreprises de la Communauté;
                                     »
 ---pagebreak--- considérant que le RNIS transeuropéen          considérant que le RNIS, évolution
constituera un élément fondamental des         naturelle     du       réseau    téléphonique,
réseaux         de        télécommunications   constituera un des principaux éléments du
transeuropéens;                                réseau         de          télécommunications
                                               transeuropéens:
                                               considérant que les "autoroutes de
                                               l'information" de la prochaine génération.
                                               c'est à dire les réseaux à haut débit, feront
                                               l'objet d'actions communautaires pour
                                               coordonner         et      harmoniser      leur
                                               développement au niveau communautaire:
considérant qu'il est important, aux fins de   considérant qu'il est important, aux fins de
la réalisation du marché intérieur, de         la réalisation du marché intérieur, de
faciliter la circulation des marchandises,     faciliter la circulation des marchandises,
des services, des personnes et des capitaux    des services, des personnes et des capitaux
entre la Communauté et les pays tiers, et,     entre la Communauté et les pays tiers, et,
plus spécialement, les pays membres de         plus spécialement, les pays "membres de
l'Association européenne de libre échange;     l'Association européenne de libre échange;
considérant      que      ces    mouvements    considérant       que      ces    mouvements
renforceront les relations commerciales        renforceront les relations commerciales
entre les agents économiques des pays en       entre les agents économiques des pays en
cause; considérant qu'il faut dès lors établir cause; considérant qu'il faut dès lors établir
une coopération entre ces pays de façon à      une coopération entre ces pays de façon à
promouvoir         l'interchangeabilité     et promouvoir          l'interchangeabilité     et
l'interopérabilité du RNIS à l'échelle de      l'interopérabilité du RNIS à l'échelle de
l'Europe;                                      l'Europe;
considérant qu'il faut une action              considérant qu'il faut une action
communautaire adéquate pour assurer une        communautaire adéquate pour assurer une
bonne coordination entre les Etats             bonne coordination entre les Etats
membres et les agents économiques              membres et les agents économiques
compétents pour ce qui concerne la             compétents pour ce qui concerne la
création de l'infrastructure de base, afin     création de l'infrastructure de base, afin
d'assurer une introduction harmonisée des      d'assurer une introduction harmonisée des
services RNIS; considérant que si une           services RNIS; considérant que si une
décision du Conseil sur le développement       décision du Conseil sur le développement
du RNIS en tant que réseau transeuropéen        du RNIS en tant que réseau transeuropéen
 n'était pas adoptée, il en résulterait         n'était pas adoptée, il en résulterait
 probablement             un           manque   probablement              un           manque
 d'interchangeabilité et d'interopérabilité     d'interchangeabilité et d'interopérabilité
 entre les réseaux nationaux, ainsi qu'une      entre les réseaux nationaux, ainsi qu'une
 offre moindre de services de base              offre moindre de services de base
 compatibles;                                   compatibles;
 considérant que l'article 235 constitue le
 seul fondement juridique prévu par le
 Traité pour l'adoption de la présente
 décision,
 DECIDE :                                       DECIDENT
                                         A<L
 ---pagebreak---                                        Article premier
La     présente     décision   définit   les   La     présente     décision   définit   les
orientations cernant les objectifs, les        orientations cernant les objectifs, les
priorités, les grandes catégories de           priorités, les grandes catégories de
mesures ainsi qu'un certain nombre de          mesures ainsi qu'un certain nombre de
projets d'intérêt commun concernant le         projets d'intérêt commun concernant le
développement du RNIS en tant que              développement du RNIS en tant que
réseau transeuropéen.                          réseau transeuropéen.
                                          Article 2
Les objectifs en matière de développement Les objectifs en matière de développement
du RNIS en tant que réseau transeuropéen du RNIS en tant que réseau transeuropéen
sont les suivants :                            sont les suivants :
        disponibilité d'une infrastructure             disponibilité d'un ensemble de
        RNIS, notamment un ensemble                    services de base sur le RNIS, ci-
        minimal de services parfaitement               après dénommé EURO-RNIS,
        conformes          aux       normes            étant entendu qu'il faut prendre en
        européennes harmonisées, ci-après              compte la mise en place ultérieure
        dénommée Euro-RNIS;                            d'un réseau européen             de
                                                       communications intégrées à large
                                                       bande:
        couverture géographique totale par             couverture géographique totale par
        l'Euro-RNIS dans tous les Etats                l'Euro-RNIS dans tous les Etats
        membres.                                       membres et dans les pays faisant
                                                       partie de l'Espace économique
                                                       européen ou les pays ayant conclu
                                                       des accords d'associations avec la
                                                       Communauté.
                                       Ah
 ---pagebreak---                                                    Article 3
Les priorités fixées pour la réalisation des Les priorités fixées pour la réalisation des
objectifs visés à l'article 2 sont les objectifs visés à l'article 2 sont les
suivantes :                                            suivantes :
            contribuer à une mise à disposition                     contribuer à une mise à disposition
            rapide de l'Euro-RNIS pour tous                         rapide de l'Euro-RNIS pour tous
            les utilisateurs professionnels,                        les utilisateurs         professionnels,
            notamment les petites et moyennes                       notamment les petites et moyennes
            entreprises;                                            entreprises;
            maximiser l'utilisation de TEuro-                       maximiser l'utilisation de l'Euro-
            RNIS dans la Communauté;                                RNIS dans la Communauté;
            faciliter, grâce à l'Euro-RNIS,                         faciliter, grâce à l'Euro-RNIS,
             l'accès des régions périphériques                      l'accès des régions périphériques
             aux communications modernes.                           aux communications modernes.
                                                   Article 4
Les          grandes        catégories      d'actions Les            grandes        catégories      d'actions
 nécessaires pour atteindre les objectifs nécessaires pour atteindre les objectifs
vvisés
  i s é s à l'article
            l'artir.le 2 sont les suivantes
                       7 snnt     suivantes •          vvisés
                                                         i s é s àà l'article.
                                                                    l'article 12 sont
                                                                                 sont les suivantes
                                                                                          suivantes *:
             élimination          des         goulets                assurance d'une interopérabilité de
             d'étranglement dans la mise en                         bout en bout des services
             place de l'Euro-RNIS;                                   télématiques;
             assurance d'une interopérabilité de                     migration des applications du
             bout en bout des services                               secteur public et du secteur privé
             télématiques;                                           vers l'Euro-RNIS;
             migration des applications du                           promotion de la disponibilité de
             secteur public et du secteur privé                      terminaux Euro-RNIS et de
             vers l'Euro-RNIS;                                       logiciels applicatifs.
             promotion de la disponibilité de                        élimination          des          goulets
             terminaux Euro-RNIS.                                    d'étranglement dans la mise en
                                                                     place de l'Euro-RNIS;
                                                 AU
 ---pagebreak---                                            Article 5
Le développement du RNIS en tant que           Le développement du RNIS en tant que
réseau transeuropéen prévu par la présente     réseau transeuropéen prévu par la présente
décision doit faire l'objet de projets         décision doit faire l'objet de projets
d'intérêt commun. Les projets prévus sont      d'intérêt commun. Les projets prévus sont
définis dans l'annexe.                         définis dans l'annexe.
                                           Article 6
1.    Les Etats membres prennent les                 Les Etats membres prennent les
      mesures          réglementaires      et        mesures          réglementaires       et
      organisationnelles qu'exige la mise en         organisationnelles qu'exige la mise en
      oeuvre du RNIS en tant que réseau              oeuvre du RNIS en tant que réseau
      transeuropéen.                                 transeuropéen.
2.    Les Etats membres encouragent les              Les Etats membres encouragent les
      exploitants de réseaux publics à               exploitants de réseaux publics à
      introduire l'infrastructure qu'exige le        introduire l'infrastructure qu'exige le
      développement du RNIS en tant que              développement du RNIS en tant que
      réseau transeuropéen.                          réseau transeuropéen en conformité
                                                     avec les règles communautaires et les
                                                     besoins du marché.
                                           Article 7
La Commission est autorisée à ouvrir des       La Commission est autorisée à ouvrir des
négociations      avec      les  pays tiers    négociations      avec      les  pays    tiers
susceptibles de conclure             avec la   susceptibles de conclure             avec la
Communauté des accords visant à leur           Communauté des accords visant à leur
permettre de participer aux projets            permettre de participer aux projets
d'intérêt commun visés dans l'annexe, et à     d'intérêt commun visés dans l'annexe, et à
améliorer         l'interchangeabilité     et  améliorer         l'interchangeabilité      et
l'interopérabilité de la mise en oeuvre du     l'interopérabilité de la mise en oeuvre du
RNIS entre ces pays et les Etats membres.      RNIS entre ces pays et les Etats membres.
                                           Article 8
En 1997, la Commission effectuera une          En 1997, la Commission effectuera une
évaluation globale des orientations définies    évaluation globale des orientations définies
dans cette Décision, à la lumière de toute      dans cette Décision, à la lumière de toute
modification introduite dans les conditions     modification introduite dans les conditions
réglementaires applicables au RNIS.             réglementaires applicables au RNIS.
                                         >.«"
 ---pagebreak---                                           Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la Les Etats membres sont destinataires de la
présente décision.                            présente décision.
                                         Article 10
La présente décision prend effet 21 jours La présente décision prend effet 21 jours
après sa publication au Journal officiel des après sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.                      Communautés européennes.
               Fait à...                                     Fait à...
                                        M
 ---pagebreak--- Annexe                                       Annexe
Projets d'intérêt commun concernant le Projets d'intérêt commun concernant le
développement du RNIS en tant que développement du RNIS en tant que
réseau transeuropéen.                        réseau transeuropéen.
Elimination des goulets d'étranglement Elimination des goulets d'étranglement
dans la mise en place de l'Euro-RNIS         dans la mise en place de l'Euro-RNIS
       Mise en évidence des goulets                 Mise en évidence des goulets
       d'étranglement, notamment dans la            d'étranglement, notamment dans la
       mise en place de l'Euro-RNIS, et             mise en place de l'Euro-RNIS, et
       mesures améliorant la disponibilité          mesures améliorant la disponibilité
       de l'Euro-RNIS.                              de l'Euro-RNIS.
       Analyse des différences entre les            Analyse des différences entre les
       plans      actuels      relatifs    à        plans      actuels      relatifs    à
       l'introduction de services supports          l'introduction de services supports
       en mode paquet et les propositions           en mode paquet et les propositions
       visant à l'harmonisation de cette            visant à l'harmonisation de cette
       mise en oeuvre d'une manière                 mise en oeuvre d'une manière
       permettant, à tout le moins, des             permettant, à tout le moins, des
       services à l'échelle communautaire.          services à l'échelle communautaire.
_      Développement des applications _             Développement des applications
       transfrontalières, notamment celles          transfrontalières, notamment celles
       répondant aux besoins des PME.               répondant aux besoins des PME.
Assurance d'une intcropcrabilitc de Assurance d'une interopérabilité de
bout en bout des services télématiques : bout en bout des services télématiques :
       Création       d'une      plate-forme        Création       d'une      plate-forme
       télématique       commune,        une        télématique       commune,        une
       attention particulière étant portée          attention particulière étant portée
       aux six services énumérés.                   aux services suivantes (liste non-
                                                    limitative):
       Développement       d'un   Euro-label
       non obligatoire.                             transfert de fichiers simples:
                                                     courrier électronique et service de
                                                     messagerie:
                                                     accès généralisé aux bases de
                                                     données (notamment videotextV:
                                                     visiophonie:
                                                     télécopie groupe 4.
                                        AU
 ---pagebreak--- Migration du secteur public et du Migration du secteur public et du
secteur privé vers l'Euro-RNIS :            secteur privé vers l'Euro-RNIS :
       Migration des applications TNA              Migration des applications TNA
       existantes ou projetées vers l'Euro-        existantes ou projetées vers l'Euro-
       RNIS.                                       RNIS
       Migration d'autres applications             Migration d'autres applications
       (applications développées dans le           (applications développées dans le
       cadre         d'autres     mesures          cadre         d'autres      mesures
       communautaires, par exemple les             communautaires, par exemple les
       réseaux soins de santé, le réseau           réseaux soins de santé, le réseau
       entre parcs scientifiques, les              entre parcs scientifiques, les
       réseaux spécialisés, tels que DQ,           réseaux spécialisés, tels que DQ,
       etc.) vers l'Euro-RNIS.                     etc.) vers l'Euro-RNIS.
       Migration d'applications du secteur         Migration d'applications du secteur
       public et du secteur privé d'autres         public et du secteur privé d'autres
       réseaux vers l'Euro-RNIS.                   réseaux vers l'Euro-RNIS.
Promotion de la disponibilité            de Promotion de la disponibilité             de
terminaux Euro-RNIS :                       terminaux Euro-RNIS :
       Analyse des besoins du marché en            Analyse des besoins du marché en
       matière de terminaux Euro-RNIS.             matière de terminaux Euro-RNIS.
       Promotion de la disponibilité de            Promotion de la disponibilité de
       terminaux Euro^RNIS.                        terminaux Euro-RNIS.
                                                   Expérience pilote des Euro-Infor-
                                                   Centres: analyse coût/bénéfice puis
                                                   étude de faisabilité portant sur la
                                                   généralisation du RNIS parmi les
                                                   Euro-Info-Centres.
                                                   Formation de personnel pour la
                                                   diffusion et l'implantation de
                                                   terminaux       EURO-RNISf         en
                                                   particulier auprès des petites et des
                                                   moyennes entreprises.
       Développement du système du .               Développement du système du
       guichet unique pour l'achat et la           guichet unique pour l'achat et la
       facturation en ce qui concerne              facturation en ce qui concerne
       l'Euro-RNIS.                                l'Euro-RNIS.
                                     At
 ---pagebreak---                                             Annexe HI
       Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'une action
   communautaire pluriannuelle concernant le développement du RNIS en tant que
                              réseau transeuropéen (TEN-RNIS) SYN 528
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES LE                            CONSEIL            DE        L'UNION
EUROPEENNES,                                    EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment économique européenne, et notamment
 son article 235,                               son article 129 D, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission1,            vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Parlement européen2,               en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social3,      vu l'avis du Comité économique et social3,
                                                vu l'avis du comité des régions.
considérant que le Conseil a adopté une         considérant que le Conseil a adopté une
décision [...]4 concernant une série            décision [...]4 concernant une série
d'orientations pour le développement du         d'orientations pour le développement du
RNIS en tant que réseau transeuropéen;          RNIS en tant que réseau transeuropéen;
considérant que la recommandation du            considérant que la recommandation du
Conseil 86/659/CEE5 prévoit la mise à           Conseil 86/659/CEE5 prévoit la mise à
disposition d'un ensemble de services           disposition d'un ensemble de services
RNIS compatibles au niveau européen, qui        RNIS compatibles au niveau européen, qui
a également fait l'objet d'une déclaration      a également fait l'objet d'une déclaration
commune d'intention (MoU) entre les             commune d'intention (MoU) entre les
exploitants        de         réseaux        de exploitants          de        réseaux           de
télécommunications publics;                     télécommunications publics;
considérant que la résolution du Conseil        considérant que la résolution du Conseil
du 18 juillet 19896 demande que soit            du 18 juillet 19896 demande que soit
renforcée       la     coordination        pour renforcée        la      coordination          pour
l'introduction     du     RNIS        dans   la l'introduction      du      RNIS       dans      la
Communauté européenne d'ici à 1992.             Communauté européenne d'ici à 1992.
        JO...
        JO...
        JO...
        JO...
        JO N° L382 du 31.12.1989, p.36.
        JOW Cl 96 du 1.8.1989, p.4.
                                           A9
 ---pagebreak--- considérant que la recommandation du         considérant que la recommandation du
Conseil du 5 juin 92 7 demande l'application Conseil du 5 juin 92 7 demande l'application
au RNIS des principes de la fourniture       au RNIS des principes de la fourniture
d'un réseau ouvert;                          d'un réseau ouvert;
considérant que dans sa résolution du 5      Considérant que dans sa résolution du 5
juin 19928 le Conseil a reconnu              juin' 19928 le Conseil a reconnu
l'importance de développer le RNIS dans      l'importance de développer le RNIS dans
le cadre de réseau transeuropéen;            le cadre de réseau transeuropéen;
considérant que dans sa résolution du 7      considérant que dans sa résolution du 7
décembre 19929 sur les moyens d'assurer      décembre 19929 sur les moyens d'assurer
le bon fonctionnement du marché unique le    le bon fonctionnement du marché unique le
Conseil a souligné l'urgence de renforcer    Conseil a souligné l'urgence dé renforcer
les réseaux télématiques et les autres       les réseaux télématiques et les autres
réseaux de communications;                   réseaux de communications;
considérant que le RNIS est conçu comme      considérant que le RNIS est conçu comme
le réseau de télécommunications commuté      le réseau de télécommunications commuté
général élaboré à partir du réseau           général élaboré à partir du réseau
téléphonique;                                téléphonique;
considérant que la disponibilité d'une       considérant que la disponibilité d'un réseau
infrastructure           générale         de de télécommunications moderne est une
télécommunications moderne est une des       des conditions à remplir pour que les
conditions à remplir pour que les agents     agents économiques puissent profiter au
économiques        puissent     profiter  au maximum des avantages d'un marché sans
maximum des avantages d'un marché sans       frontières intérieures;
frontières intérieures;
considérant que les applications actuelles   considérant que le RNIS est un réseau dès
du RNIS ne sont pas suffisamment             à présent opérationnel et performant dont
harmonisées, ce qui empêche, par             il convient       d'exploiter toutes les
exemple, la libre circulation des            potentialités, notamment au profit du
équipements terminaux pour le RNIS;          grand public et des petites et moyennes
                                             entreprises:
                                             considérant       qu'il    est    nécessaire
                                             d'harmoniser suffisamment les services afin
                                             de favoriser a libre circulation des
                                             équipements terminaux pour le RNIS:
considérant que des services de base         considérant que des services de base
compatibles de bout en bout (autres que      compatibles de bout en bout (autres que
les services vocaux) ne sont pas             lés services vocaux) ne sont pas
suffisamment disponibles;                     suffisamment disponibles;
        JOWL 200 du 18.7.1992. p. 10.
        JO N° C 158 du 25.6.1992, p. 1.
        JON'C334du 18.12.1992, pi.
                                         %o
 ---pagebreak---  considérant qu'il faut une action              considérant qu'il faut une action
 coordonnée pour le déploiement de              coordonnée pour le déploiement de
 services pan européens compatibles, de         services pan européens compatibles, de
 manière à renforcer la compétitivité de        manière à renforcer la compétitivité de
 l'industrie européenne;                        l'industrie européenne;
 considérant, qu'il faut également une         considérant qu'il faut également une
 coopération avec les pays non membres de      coopération avec les pays non membres de
 la Communauté pour promouvoir des             la Communauté et notamment avec les
 projets d'intérêt commun et pour assurer      pays faisant partie de l'Espace économique
l'interchangeabilité et l'interopérabilité des européen et les pays avant conclu des
applications du RNIS;                          accords        d'association    avec      la
                                               Communauté: considérant que l'article
                                               228 paragraphe 1. deuxième phrase du
                                               Traité prévoit que la Commission conduira
                                               ces négociations en consultation avec des
                                               comités spéciaux désignés par le Conseil
                                               pour l'assister dans cette tâche et dans le
                                               cadre des directives que le Conseil peut lui
                                               adresser:
considérant que la Communauté doit, en         considérant que la Communauté doit, en
conséquence, créer un cadre pour la            conséquence, créer un cadre pour la
contribution de la Communauté à la mise        contribution de la Communauté à la mise
en oeuvre du RNIS en tant que réseau           en oeuvre du RNIS en tant que réseau
transeuropéen; considérant que les             transeuropéen; considérant que les
objectifs des mesures proposées ne             objectifs des mesures proposées ne
peuvent être atteints d'une manière            peuvent être atteints d'une manière
adéquate par les Etats membres, et qu'eu       adéquate par les Etats membres, et qu'eu
égard à leur échelle et à leur portée, ces     égard à leur échelle et à leur portée, ces
mesures doivent donc être réalisées au         mesures doivent donc être réalisées au
niveau communautaire;                          niveau communautaire;
considérant que l'article 235 du Traité
constitue la seule base juridique pour
l'adoption de la présente décision,
DECIDE:                                        DECIDE
                                             ^4
 ---pagebreak---                                           Article premier
Une action communautaire pluriannuelle            Une action communautaire pluriannuelle
TEN-RNIS, telle qu'elle est définie à             TEN-RNIS, telle qu'elle est définie à
l'annexe 1, ci-après dénommée "l'action",         l'annexe 1, ci-après dénommée "l'action",
est adoptée par la présente décision. Cette       est adoptée par la présente décision. Cette
action s'étendra sur cinq ans à dater de la       action s'étendra sur cinq ans à dater de la
présente décision.                                présente décision.
                                             Article 2
L'action vise à soutenir des projets              L'action vise à soutenir des projets
d'intérêt      commun        concernant      le   d'intérêt     commun         concernant     le
développement du RNIS en tant que                 développement du RNIS en tant que
réseau transeuropéen, au sens de la               réseau transeuropéen, au sens de la
décision [...]10.. Ce soutien intéresse la mise   décision [...]10. Ce soutien sera cordonné
en oeuvre d'infrastructures et de services        et concernera         aussi bieir les projets
RNIS       conformément         aux     nonnes    d'intérêt commun que la mise en oeuvre
harmonisées applicables établies par l'ETSI       conformément aux normes harmonisées
en vue d'assurer l'interchangeabilité et          applicables établies par l'ETSI, en vue
l'interopérabilité totale des applications du     d'assurer         l'interchangeabilité      et
RNIS.                                             l'interopérabilité totale des applications du
                                                  RNIS.
                                             Article 3
Le contenu de l'action est exposé à Le contenu de l'action est exposé à
l'annexe 1.                                        l'annexe 1.
 10      JO...
                                              #<L
 ---pagebreak---                                               Article 4
       La mise en oeuvre de l'action est                 La mise en oeuvre de l'action est
       étroitement coordonnée avec les                   étroitement coordonnée avec les
       politiques communautaires et les                  politiques communautaires et les
       exigences des utilisateurs, notamment             exigences des utilisateurs, notamment
       les petites et moyennes entreprises,              les petites et moyennes entreprises,
       qu'il importe de satisfaire pour leur            qu'il importe de satisfaire pour leur
      permettre d'exploiter les possibilités            permettre d'exploiter les -possibilités
      du marché intérieur sans frontières.              du marché intérieur sans frontières.
2.    Cette        coordination        intéresse        Cette        coordination        intéresse
      particulièrement       les      domaines          particulièrement        les     domaines
      suivants : les réseaux et services                suivants : les réseaux et services
      transeuropéens, la normalisation, la              transeuropéens, la normalisation, la
      détermination des exigences des                   détermination des exigences des
      utilisateurs, les aspects juridiques et           utilisateurs, les aspects juridiques et
      les questions ayant trait à la protection         les questions ayant trait à la protection
      des      données      soulevées       par         des      données       soulevées      par
      l'introduction du RNIS.                           l'introduction du RNIS. De plus, il est
                                                        tenu compte sur le plan de la
                                                        coordination des travaux - et de leurs
                                                        résultats - réalisés dans le contexte
                                                        des programmes RDT spécifique dans
                                                        le domaine des télécommunications et
                                                        des réseaux télématiques, dans la
                                                        perspective du passage ultérieure à un
                                                        réseau à large bande.
                                              Article 5
La Commission est autorisée à négocier            La Commission est autorisée à négocier
des accords avec des pays tiers, en vue de        des accords et notamment avec les pays
les associer totalement ou partiellement à        faisant partie de l'Espace économique
l'action.                                         européen et les pays ayant conclu des
                                                  accords         d'association      avec       la
                                                  Communauté: en vue de les associer
                                                  totalement ou partiellement à l'action
                                                   pluriannuelle de la Communauté.
                                               ^s
 ---pagebreak---                                            Article 6
1. La Commission est responsable de la 1.            La Commission est responsable de la
   mise en oeuvre de l'action.                       mise en oeuvre de l'action.
2. La procédure       visée    à  l'article 7 2.     La procédure       visée    à  l'article 7
   s'applique :                                      s'applique :
    -   à la définition du programme de               -   à la définition du programme de
        travail pour les études de                        travail pour les études de
        faisabilité;                                      faisabilité;
    -   à l'adoption des recommandations              -   à l'adoption des recommandations
        contenues dans les études de                      contenues dans les études de
        faisabilité;                                      faisabilité;
    -   à la définition de critères pour              -   à la définition de critères pour
        l'évaluation de l'action.                         l'évaluation de l'action.
                                           Article 7
1. La Commission est assistée par un 1.              Là Commission est assistée par un
   comité      de    nature     consultative         comité      de    nature     consultative
   composé de représentants des Etats                composé de représentants des Etats
   membres, et présidé par un                        membres,        et présidé par un
   représentant de la Commission.                    représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission 2.               Le représentant de la Commission
   soumet au comité un projet des                    soumet au comité un projet des
   mesures à prendre. Le comité émet un              mesures à prendre. Le comité émet un
   avis sur le projet, le cas échéant par            avis sur le projet, le cas échéant par
   un vote, dans un délai que le président           un vote, dans un délai que le président
   peut fixer en fonction de l'urgence de            peut fixer en fonction de l'urgence de
   la question.                                      la question.
   L'avis du comité est inscrit au procès-           L'avis du comité est inscrit au procès-
   verbal. Chaque Etat-membre a le droit             verbal. Chaque Etat-membre a le droit
   de demander que son avis figure au                de demander que son avis figure au
   procès-verbal.                                    procès-verbal.
   La Commission tient le plus grand                 La Commission tient le plus grand
   compte de l'avis émis par le comité.              compte de l'avis émis par le comité.
   Elle l'informe de la manière dont elle a          Elle l'informe de la manière dont elle a
   tenu compte de cet avis.                          tenu compte de cet avis.
3. Le comité peut examiner toute 3.                  Le comité peut examiner toute
   question intéressant la mise en oeuvre            question intéressant la mise en oeuvre
   de l'action.                                      de l'action.
                                            #V
 ---pagebreak---                                              Article 8
 1.  La Commission présente au Conseil et 1.           La Commission présente au Conseil et
     au Parlement européen un rapport                  au Parlement européen un rapport
     annuel sur la réalisation de l'action.            annuel sur la réalisation de l'action.
     A la fin de l'action, la Commission               A la fin de l'action, la Commission
     présentera au Conseil et au Parlement             présentera au Conseil et au Parlement
     européen un rapport final contenant               européen un rapport final contenant
     notamment une évaluation de la                    notamment une évaluation de la
    mesure dans laquelle chacun des                    mesure dans laquelle chacun des
     objectifs fixés a été atteint, sur la base        objectifs fixés a été atteint, sur la base
    de critères définis conformément à la              de critères définis conformément à la
    procédure exposée à l'article 7, et elle           procédure exposée à l'article 7, et elle
    proposera toute action supplémentaire              proposera toute action supplémentaire
    éventuellement nécessaire.                         éventuellement nécessaire.
                                             Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la       Les Etats membres sont destinataires de la
présente décision.                               présente décision.
                                            Article 10
La présente décision prend effet 21 jours La présente décision prend effet 21 jours
après sa publication au Journal officiel des après sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.                         Communautés européennes.
        Fait à Bruxelles...                               Fait à Bruxelles...
                                                £r
 ---pagebreak---                                              Annexe
Définition de l'action TEN-RNIS               - Définition de l'action TEN-RNIS
1.  L'action TEN-RNIS consiste eh la            1.  L'action TEN-RNIS consiste en la
    mise en oeuvre de projets d'intérêt             mise en oeuvre de projets d'intérêt
    commun éligibles en vertu d'une série           commun éligibles en vertu d'une série
    d'orientations définies par la décision         d'orientations définies par la décision
    du Conseil [...], et de mesures aptes à         du Conseil [...], et de mesures aptes à
    assurer l'interopérabilité.                     assurer l'interopérabilité.
    Trois catégories d'actions peuvent être         Quatre catégories d'actions peuvent
    distinguées:                                    être distinguées :
         projets de nature infrastructurelle;             projets de nature infrastructurelle;
         projets concernant les services et               projets concernant les services et
         applications             télématiques            applications          —télématiques
         transfrontières; projets assurant la             transfrontières; projets assurant la
         promotion de l'utilisation du                    promotion dé l'utilisation du
         RNIS, y compris la promotion de                  RNIS, y compris la promotion de
         la disponibilité d'équipements                   la disponibilité d'équipements
         terminaux RNIS;                                  terminaux RNIS et logiciels
                                                          applicatifs:
          mesures         concernant         la
          compatibilité de bout en bout                   mesures         concernant        la
          d'une gamme limitée de services                 compatibilité de bout en bout
         télématiques de base, avec les                   d'une gamme limitée de services
         équipements                 terminaux            télématiques de base, avec les
         correspondants.                                  équipements               terminaux
                                                          correspondants.
                                                     -    soutien à des campagnes de
                                                          promotion en faveur de rEURQ-
                                                          RNIS auprès de grand public et
                                                          des professionnels (en particulier
                                                          les     petites     et    moyennes
                                                          entreprises).
2.  Les projets d'intérêt commun peuvent
    faire l'objet d'études de faisabilité et 2.      Les projets d'intérêt commun peuvent
    d'un soutien à leur mise en oeuvre               faire l'objet d'études de faisabilité et
                                                     d'un soutien à leur mise en oeuvre.
    Les études de faisabilité relatives aux
     projets d'intérêt commun comprennent            Les études de faisabilité relatives aux
     normalement les phases suivantes :              projets d'intérêt commun comprennent
                                                     normalement les phases suivantes :
          analyse des exigences (par
          exemple           les         goulets           analyse des exigences (par
          d'étranglement);                                exemple           les        goulets
                                                          d'étranglement);
          définition de l'action;
                                                          définition de l'action;
          spécification      des      exigences
          techniques (dans certains cas);                  spécification     des     exigences
                                                          techniques (dans certains cas);
 ---pagebreak---      préparation d'un plan d'action, y       préparation d'un plan d'action, y
     compris les méthodes adéquates          compris les méthodes adéquates
    pour la mise en oeuvre des               pour la mise en oeuvre des
    projets;                                 projets;
    validation à petite échelle des          validation à petite échelle des
    fonctions       essentielles     des     fonctions       essentielles     des
     solutions adoptées (dans certains       solutions adoptées (dans certains
    cas);                                    cas);
    évaluation des résultats.                évaluation des résultats.
Outre les études de faisabilité, il y    Outre les études de faisabilité, il y
aura une surveillance régulière des      aura une surveillance régulière des
projets et des mesures entreprises       projets et des mesures entreprises
dans le cadre de la présente action.     dans le cadre de la présente action.
Le soutien communautaire à la mise       Le soutien communautaire à la mise
en oeuvre de projets d'intérêt commun    en oeuvre de projets d'intérêt commun
peut prendre, notamment, la forme de     peut prendre, notamment, la forme de
bonifications d'intérêts et de garanties bonifications d'intérêts et de garanties
d'emprunts.                              d'emprunts.
 ---pagebreak--- 3. Les mesures en vue d'assurer                Les mesures en vue d'assurer
   l'interopérabilité sont les suivantes :     l'interopérabilité sont les suivantes :
         contribution au développement               contribution au développement
         de prototypes et de logiciels;              de prototypes et de logiciels;
         promotion         de       solutions        promotion        de        solutions
         "interopérables" par la création            "interopérables" par la création
         d'un euro-label;                            d'un euro-label;
         essai d'interopérabilité;                   essai d'interopérabilité;
         normalisation;                              normalisation;
   -     incorporation des résultats de R            incorporation des résultats de R
      • & D exploitables dans le cadre de            & D exploitables dans le cadre de
         cette action, notamment ceux                cette action, notamment ceux
         provenant       de      programmes          provenant      de       programmes
         communautaire.                              communautaire. ~~
   L'action comprend également             les L'action comprend également             les
   mesures accessoires suivantes :             mesures accessoires suivantes :
         soutien à la prise de conscience            soutien à la prise de conscience
         de la notion d'interopérabilité;            de la notion d'interopérabilité;
         soutien organisational pour la              soutien organisational pour la
         mise en oeuvre des mesures                  mise en oeuvre des mesures
         précitées.                                  précitées.
                                           Z8
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
Poste B5-720:
Réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications: RNIS
    INTITULE DE L'ACTION :
    Réseaux Transeuropéens d a n s le domaine d e s télécommunications.
    Contribution communautaire à la réalisation du schéma directeur adopté
    pour certains réseaux prioritaires de télécommunications transeuropéens.
2.  LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :                                          -
    B5-720
   Remarque:       Cette ligne budgétaire couvre aussi d'autres types de réseaux
                   que le RNIS; les indications suivantes d a n s la présente fiche
                   financière ne concernent que le RNIS.
3.  BASE LEGALE:
    - Recommandation          86/659/CEE     du Conseil, du 22 décembre           1986,
      concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration
      des services (RNIS) dans la Communauté européenne (JO n°L 382 du
      31.12.1986,      p.36).
    - Décision 87/95/CEE          du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la
      normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des
      télécommunications (JO n°L 36 du 7.2.1987, p 31).
    - Résolution du Conseil, du 18 juillet 1989, concernant le renforcement de la
      coordination pour l'introduction du réseau numérique à intégration de
      services (RNIS) dans la Communauté européenne pour 1992 (JO n°C 196
      du 1.8.1989, p 4).
   - Résolution      au Conseil, du 22 janvier       1990,     relative    aux  réseaux
      transeuropéens (JO n°C 27 du 6.2.1990, p 8).
   - Directive 90/387/CEE            du Conseil, du 28juin          1990, relative à
      l'établissement    du marché intérieur des services de          télécommunications
      par la mise en oeuvre de la fourniture              d'un réseau ouvert          de
      télécommunications (JO n°L 192 du 24.7.1990,         pi).
   - Directive 90/388/CEE          de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la
      concurrence dans les marchés des services de                    télécommunications
      (JOn°L 192 du 24.7.1990, p 10).
                                       #9
 ---pagebreak---    - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement                    européen,
       du 10 décembre 1990, "Vers des réseaux transeuropéens-                     Pour un
       programme d'action communautaire" [COM (90)585 final].
   - Proposition de règlement (CEE) du Conseil, présentée par la Commission le
       24 février 1992, relatif à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la
       réalisation       des réseaux       transeuropéens       dans    le domaine      des
       télécommunications (JO n°C 71 du 20.3.1992, p 12).
   - Conclusions           du    Conseil,   du    31 mars     1992,     sur   les   réseaux
       transeuropéens.
   - Résolution du Conseil du 5 juin 1992 concernant le développement                    du
       RNIS dans la Communauté comme infrastructure à l'échelle européenne à
       partir de 1993 (JOn°.C158/l           au 25.06.92).
   - Résolution du Conseil du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le
       bon fonctionnement du marché unique (JO n°. C334 du 18.12.92, p. 1-3).
   - Proposition de décision du Conseil              du (../../..) concernant une série
       d'orientations pour le développement          du RNIS dans la Communauté en
       tant que réseau transeuropéen.
   - Proposition de décision du Conseil du (../../..) instaurant une action
       pluriannuelle communautaire relative au développement du RNIS comme
       réseau transeuropéen (TEN-ISDN).
   - Proposition de règlement (CE) du Conseil déterminant les règles générales
       pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des
       réseaux transeuropéens, (COM(94) 62 final du 2.03.94).
   - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
       intitulée "Vers la société de l'information en Europe : Un plan d'action".
       (COM(94) 347final du 19.07.94).
   - Article 129 d du Traité instituant la Communauté              européenne.
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
   4 . 1 . Objectifs spécifiques de l'action :
            - Réalisation d'une action représentant la contribution de la
              Communauté à l'établissement et a u développement de réseaux
              transeuropéens d a n s le secteur d e s télécommunications,
              n o t a m m e n t en ce qui concerne le réseau numérique à intégration
              de services (RNIS).
              L'action vise à contribuer a u déploiement harmonisé d e s réseaux
              mentionnés et à la disponibilité de certains services de base d a n s
              toute la Communauté p o u r permettre a u x opérateurs économiques
              de participer pleinement a u Marché intérieur s a n s frontières.
              Un deuxième volet de l'action communautaire a pour objectif de
              supporter l'interconnexion de ces réseaux et l'interopérabilité de
              ces services de base accessibles via ces réseaux. Elle consiste à
              définir d a n s chaque domaine Un schéma directeur d u réseau
                                             3D
 ---pagebreak---               transeuropéen (ce schéma existe déjà pour le RNIS), p u i s à mettre
              en place la contribution communautaire à la réalisation de ce
              réseau, tout en a s s u r a n t u n e coordination entre les actions
              contribuant à cette réalisation d a n s les Etats membres, a u p r è s
              desquels les acteurs du secteur sont appelés à effectuer, d a n s le
              respect du principe de subsidiarité, la majeure partie des
              investissements nécessaires.
              La contribution communautaire prend principalement la forme
              d'études de faisabilité conduisant à la définition précise de projets
              d'intérêt commun, puis de bonifications d'intérêts et de garanties
              d'emprunt accordées a u x acteurs d u secteur pour la réalisation de
              ces projets. La contribution communautaire couvre les projets
              d'intérêt commun, ainsi que les actions en faveur de
              l'interconnexion des réseaux et de l'interopérabilité de services de
              base.
              Vu l'ampleur des investissements requis pour le déploiement d'une
              infrastructure générale et vu les formes de support envisagé, la
              contribution communautaire ne pourrait être que de n a t u r e
              stimulante qui complète les efforts entrepris a u x niveau des Etats
              membres.
              Malgré sa faible proportion, la contribution communautaire est
              nécessaire, car en cas d'absence d'une telle contribution, u n risque
              d'une harmonisation insuffisante et d'un déploiement retardé est
              évident.
   4.2. Durée : 1993-1997
   4 . 3 . Population visée p a r l'action: opérateurs de réseaux publics,
           prestataires de services de télécommunications, producteurs de
           systèmes et de logiciels, utilisateurs.
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/ RECETTE
   5.1     Dépenses      non-obligatoire
   5.2     Crédits    dissociés
   5.3     Type àe recettes visées:          s a n s objet
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
   6.1     Les études de faisabilité et les prestations de service nécessaire pour
           l'exécution du programme de travail sont en principe financées à
           100%; les études seront octroyées selon les procédures habituelles de
           la Commission (appel d'offre, CCAM).
                                         ^M
 ---pagebreak---      6.2   Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur
           public et/ou privé :
           - En règle générale, non.
     6.3   Bonifications d'intérêt :
           - Des bonifications d'intérêt peuvent être accordées aux acteurs du
             secteur participant à la réalisation de projets d'intérêt commun.
     6.4   Autres :
           - Des garanties d'emprunt sont également prévues.
           - La concurrence d'autres instruments financiers de la Communauté
             (c'est-à-dire les fonds structurels, l'instrument de prêt temporaire
             etc.) sera recherchée.
     6.5   En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel
           ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu- : non.
     6.6   L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des
           recettes : non.
7.   INCIDENCE FINANCIERE
     7.1   Mode de calcul du coût total de l'action pour l'exercice 1994 :
           En 1994, 7 MECU seront encore consacrés à des études de faisabilité
           d'une valeur unitaire moyenne de 0,5 MECU, dans le domaine du
           RNIS.
     7.2   Ventilation par éléments de l'action
VENTILATION                 BUDGET 9 3              APB94           VARIATION EN %
Etudes                        5 MECU                7 MECU                + 40 %
Bonification
d'intérêts
TOTAL                         5 MECU                7 MECU
                                       ^fL
 ---pagebreak---       7.3   Dépenses opérationnelles d'études de réunions d'experts etc. incluses
            en partie B.
VENTILATION                       BUDGET 9 3            APB94                   VARIATION
                                                                                       EN %
Etudes
Réunions d'experts
Conférences/                      0                     100.000 ECU
congrès
Informations/                     o                     100.000 ECU
publications
TOTAL                             0                     200.000 ECU
                                                                            —
      7.4   Echéancier indicatif des crédits d'engagement
Poste B5-720:
Réseaux transeuropéens dans la domaine des télécommunications: RNIS
                                            PROGRAMMATION INDICATIVE
Situation      Budget          APB                                       TOTAL
Cumulée
 fin 1992        1993         1994
(l)                                       1995       1996       1997
     0             5             7          19        26         30         87
(1) Y compris l'exécution relative aux mini-budgets de 1991 et 1992 imputés à la sous-section
B8
                                          <V3>
 ---pagebreak--- 8. DISPOSITIONS         ANTI-FRAUDE    PREVUES        DANS    LA   PROPOSITION
   D'ACTION :
   La vérification de la bonne exécution des études de faisabilité est effectuée
   par les services de la Commission avant paiement, compte tenu des
   obligations contractuelles et des principes de bonne gestion.
   Des méthodes de contrôle adaptées seront mises au point avec les services
   compétents de la Commission pour les bonifications d'intérêt et les
   garanties d'emprunt.
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
   9.1   Objectifs
        L'objectif de cette action est de stimuler la réalisation par les acteurs
        du secteur de l'interopérabilité et l'interconnexion des réseaux
        nationaux de RNIS. La contribution communautaire ~a pour but à
        moyen terme de stimuler dans ces secteurs des investissements
        s'évaluant en milliards d'ECU. Cependant, durant les années 1993 et
        9 4 , il s'agira en majeure partie d'effectuer les études de faisabilité de
        projets d'intérêt commun, dont la réalisation au cours des années
         suivantes devrait provoquer les investissements attendus.
         L'action a deux volets. Le premier concerne des activités de soutien
        aux projets d'intérêt commun et a pour but u n déploiement rapide et
        harmonisé de l'infrastructure et de services de base. Le deuxième
        volet concerne les activités de nature horizontale, à savoir le support
        pour assurer l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité de
        services de base.        •       ' .
   9.2  Justification de l'action
        L'action entreprise vise à doter la Communauté des moyens de
        communications modernes indispensables à son développement
        économique. Le fait de disposer de réseaux de télécommunications
        avancés dans le domaine visé, qui concernent des réseaux à vocation
        universelle, est une condition préalable pour que les acteurs
         économiques puissent bénéficier, du développement de leurs
        activités, de la dimension du grand marché communautaire et de ses
         quatre libertés. Notamment les PME (environ. 10 mio. dans la CE),
         dont leur rôle clef pour la croissance économique et reconnue,
         dépendent de la disponibilité d'une infrastructure universelle.
         Etant donné que le marché de services est un marché concurrentiel (à
         l'exception de là téléphonie en ce moment), une approche de nature
         non-règlementaire est appropriée.
         L'expérience de ces dernières années a démontré, qu'il n'y avait pas
         de mécanisme qui se soit établi dans ce contexte au niveau européen
         qui assure un développement harmonisé en particulier de quelques
         services de base, l'action communautaire devient nécessaire. Dans le
                                   3H
 ---pagebreak---           b u t de stimuler u n e telle coordination a u niveau européen, il est
          nécessaire que l'action communautaire a s s u m e a u s s i u n e nature
          financière. Ce support communautaire sera limité d a n s le t e m p s et à
         u n e p h a s e initiale pour stimuler le déclenchement d'une telle
         mécanisme.         De surcroît u n e contribution financière pour le
         développement des régions moins favorisées est indiquée p o u r cette
         action.
         Si ces m e s u r e s n'étaient p a s prises en t e m p s opportun, le
         développement d u RNIS d a n s les Etats membres pourrait être d'une
         efficacité moindre à c a u s e d'un déploiement non-généralisé e t de la
         non-compatibilité de services de base. Toute expérience démontre,
         qu'une action ultérieure ayant pour objectif de remédier à u n tel
         développement faiblement harmonisé, coûterait p l u s cher.
         Une coordination satisfaisante entre les Etats m e m b r e s , inhérente à
         l'action communautaire est nécessaire afin d'assurer la cohérence
         entre les efforts a u niveau des Etats membres et l'action de la
         Communauté. Cette coordination supportera la pleine application de
         principe de subsidiarité.                                     -
    9.3  Suivi et évaluation de l'action
         Chaque étude de faisabilité doit indiquer précisément ses objectifs et
         doit définir d e s projets concrets. L'efficacité de l'action se jugera
         finalement a u m o n t a n t des investissements d e s acteurs d u secteur
         qu'elle a u r a suscités.
         Tous les actions seront évaluées s u r u n e base annuelle (rapport).
         L'évaluation sera basée s u r des critères objectifs, dont la définition
         est attribuée a u comité qu'accompagne la mise en oeuvre de l'action.
         En outre, l'introduction d u RNIS d a n s les pays m e m b r e s de la
         Communauté est le sujet d'un rapport annuel établi p a r la
         Commission s u r base de la Recommendation du Conseil d u 22
         Décembre 1986.
    9.4  Cohérence avec la programmation         financière
         L'action est prévue d a n s la programmation       financière  pluriannuelle
         a u chapitre Réseaux Transeuropéens.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
    10.1 L'action proposée implique-t-elle u n e augmentation            du   nombre
         d'effectifs de la Commission? Si oui, de combien?
         Oui. Il s'agira d'abord de lancer des études de faisabilité, a u niveau
         préparatoire en 1993, puis à pleine échelle en 1994. A raison d'une
         dizaine d'études pour le RNIS, c'est environ 4A, IB et 3C qui seront
                                      3S~
 ---pagebreak---      nécessaires pour assurer la gestion à partir de 1994. En outre, pour
     les travaux de coordination entre Etats membres et d'ingénierie
     financière (montage des opérations de bonification d'intérêts et de
     garantie d'emprunt)* 1 A, IB et 1C supplémentaires se justifient. Sur
     l'ensemble, 2A, IB et 2C doivent être fonctionnaires de la
     Commission, le reste pouvant être du personnel non statutaire.
     Total: 4A, 2B et 4C.
10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel
     générées par la proposition d'action.
     Compte tenu de ce qui est exposé sous 10.2, 6A devront être mis à
     disposition sous forme de fonctionnaires nationaux détachés ou
     experts, et 3C sous forme de secrétaires intérimaires.
     Réunions de Comités: les réunions du Comité de consultation de
     l'action se réunissant 5 fois par an, plus une quarantaine de
     réunions de groupes spécifiques aux projets, à 12.000 ECUS la
     réunion, justifient un budget réunions de 500.000 ECU (A 250/251).
     Missions: 75.000 ECU (A 13001
                              ^6
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 483 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                         16 15
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-510-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81730-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             3*