CELEX: C1998/041/10
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 11 décembre 1997 dans l'affaire C-246/96 (demande de décision préjudicielle de l'Office of the Industrial Tribunals and the Fair Employment Tribunal): Mary Teresa Magorrian et Irene Patricia Cunningham contre Eastern Health and Social Services Board, Department of Health and Social Services (Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins - Article 119 du traité - Protocole no 2 annexé au traité sur l'Union européenne - Régimes professionnels de sécurité sociale - Exclusion des travailleurs à temps partiel d'un statut donnant droit à certaines prestations complémentaires en ce qui concerne la pension de vieillesse - Date à partir de laquelle lesdites prestations doivent être calculées - Délais procéduraux nationaux)

C 41/6                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     7.2.98
      pouvant donc eÃtre invoqueÂe en tant que telle aÁ son          Ð les bureaux publics de placement ne sont manifeste-
      encontre, il n'y a pas lieu d'examiner si l'article 6 de la         ment pas en mesure de satisfaire, pour tous genres
      premieÁre directive 68/151/CEE est doteÂ d'effet direct.            d'activiteÂs, la demande que preÂsente le marcheÂ du tra-
                                                                          vail,
(1) JO C 145 du 18.5.1996.
(2) JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.
                                                                     Ð l'exercice effectif des activiteÂs de placement par les
                                                                          socieÂteÂs priveÂes est rendu impossible par le maintien en
                                                                          vigueur de dispositions leÂgales interdisant ces activiteÂs
                                                                          sous peine de sanctions peÂnales et administratives,
                                                                     Ð les activiteÂs de placement en cause sont susceptibles de
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                          s'eÂtendre aÁ des ressortissants ou aux territoires d'autres
                        (sixieÁme chambre)                                EÂtats membres.
                      du 11 deÂcembre 1997
                                                                     (1) JO C 133 du 4.5.1996.
dans l'affaire C-55/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de la corte d'appello di Milano): ProceÂdure gracieuse enga-
   geÂe devant cette juridiction par Job Centre coop. arl (1)
(Libre prestation des services Ð ActiviteÂ de placement
des travailleurs Ð Exclusion des entreprises priveÂes Ð
               Exercice de la puissance publique)
                                                                                            ARREÃT DE LA COUR
                           (98/C 41/09)
                                                                                               (sixieÁme chambre)
                                                                                             du 11 deÂcembre 1997
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     dans l'affaire C-246/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                     de l'Office of the Industrial Tribunals and the Fair
                                                                     Employment Tribunal): Mary Teresa Magorrian et Irene
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe      Patricia Cunningham contre Eastern Health and Social
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                Services Board, Department of Health and Social
                                                                                                   Services (1)
                                                                     (EÂgaliteÂ des reÂmuneÂrations entre travailleurs masculins et
Dans l'affaire C-55/96, ayant pour objet une demande                 feÂminins Ð Article 119 du traiteÂ Ð Protocole no 2 annexeÂ
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du             au traiteÂ sur l'Union europeÂenne Ð ReÂgimes profession-
traiteÂ, par la corte d'appello di Milano (Italie) et tendant aÁ     nels de seÂcuriteÂ sociale Ð Exclusion des travailleurs aÁ
obtenir, dans la proceÂdure gracieuse (giuridizione volonta-         temps partiel d'un statut donnant droit aÁ certaines presta-
ria) engageÂe devant cette juridiction par Job Centre coop.          tions compleÂmentaires en ce qui concerne la pension de
arl, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des   vieillesse Ð Date aÁ partir de laquelle lesdites prestations
articles 48, 49, 55, 56, 59, 60, 62, 66, 86 et 90 du traiteÂ,           doivent eÃtre calculeÂes Ð DeÂlais proceÂduraux nationaux)
la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. R. Schint-
gen, preÂsident de la deuxieÁme chambre, faisant fonction de                                      (98/C 41/10)
preÂsident de la sixieÁme chambre, G. F. Mancini et P. J. G.
Kapteyn (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. M. B.
Elmer; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le                           (Langue de proceÂdure: l'anglais)
11 deÂcembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
vant.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Des bureaux publics de placement sont soumis aÁ l'interdic-                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
tion de l'article 86 du traiteÂ, tant que l'application de cette
disposition ne fait pas eÂchec aÁ la mission particulieÁre qui
leur a eÂteÂ impartie. L'EÂtat membre, qui interdit toute acti-      Dans l'affaire C-246/96, ayant pour objet une demande
viteÂ de meÂdiation et d'interposition entre demandes et             adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
offres d'emploi, lorsqu'elle n'est pas exerceÂe par ces              traiteÂ, par l'Office of the Industrial Tribunals and the Fair
bureaux, enfreint l'article 90, paragraphe 1, du traiteÂ, lor-       Employment Tribunal, Belfast, et tendant aÁ obtenir, dans
squ'il creÂe une situation dans laquelle les bureaux publics         le litige pendant devant cette juridiction entre Mary Teresa
de placement seront neÂcessairement ameneÂs aÁ contrevenir           Magorrian, Irene Patricia Cunningham et Eastern Health
aux dispositions de l'article 86 du traiteÂ. Il en est ainsi,        and Social Services Board, Department of Health and
notamment, lorsque se trouvent reÂunies les conditions sui-          Social Services, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'inter-
vantes:                                                              preÂtation de l'article 119 du traiteÂ, ainsi que du protocole
 ---pagebreak--- 7.2.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 41/7
no 2 relatif aÁ cette meÃme disposition, annexeÂ au traiteÂ sur     exigeÂes, dans les EÂtats membres, des socieÂteÂs au sens de
l'Union europeÂenne, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe          l'article 58, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, pour proteÂger les
de MM. R. Schintgen, preÂsident de la deuxieÁme chambre,            inteÂreÃts tant des associeÂs que des tiers (2), la Cour (sixieÁme
faisant fonction de preÂsident de la sixieÁme chambre, G. F.        chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur),
Mancini (rapporteur), P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et G.          preÂsident de chambre, G. F. Mancini et P. J. G. Kapteyn,
Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas; greffier:            juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier: Mme L.
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 11 deÂcembre             Hewlett, administrateur, a rendu le 16 deÂcembre 1997 un
1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                   arreÃt dont le dispositif est le suivant.
1) Les peÂriodes de services des travailleurs travaillant aÁ
     temps partiel et victimes d'une discrimination indirecte       Le reÂgime d'opposabiliteÂ aux tiers des actes accomplis par
     fondeÂe sur le sexe doivent eÃtre prises en compte aÁ par-     les membres d'organes sociaux dans la situation de conflit
     tir du 8 avril 1976, date de l'arreÃt Defrenne (43/75),        d'inteÂreÃts avec la socieÂteÂ repreÂsenteÂe eÂchappe au cadre nor-
     aux fins du calcul des prestations compleÂmentaires            matif de la premieÁre directive 68/151/CEE du Conseil du
     auxquelles ils ont droit.                                      9 mars 1968 tendant aÁ coordonner, pour les rendre eÂquiva-
                                                                    lentes, les garanties qui sont exigeÂes, dans les EÂtats mem-
2) Le droit communautaire s'oppose aÁ l'application aÁ une          bres, des socieÂteÂs au sens de l'article 58, deuxieÁme alineÂa,
     demande fondeÂe sur l'article 119 du traiteÂ et visant aÁ      du traiteÂ, pour proteÂger les inteÂreÃts tant des associeÂs que
     faire reconnaître le droit des demandeurs de s'affilier aÁ     des tiers, et releÁve de la compeÂtence du leÂgislateur natio-
     un reÂgime professionnel de pensions d'une reÁgle natio-       nal.
     nale selon laquelle les effets du droit dans le temps, en
     cas de succeÁs du recours, sont limiteÂs aÁ une peÂriode
                                                                    (1) JO C 145 du 18.5.1996.
     dont le point de deÂpart est situeÂ deux ans avant la date
                                                                    (2) JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.
     d'introduction de ce meÃme recours.
(1) JO C 269 du 14.9.1996.
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
                    ARREÃT DE LA COUR                                                     du 18 deÂcembre 1997
                       (sixieÁme chambre)
                                                                    dans l'affaire C-129/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                     du 16 deÂcembre 1997                           du Conseil d'EÂtat de Belgique): Inter-Environnement
dans l'affaire C-104/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                   Wallonie ASBL contre ReÂgion wallonne (1)
du Hoge Raad der Nederlanden): Coöperatieve Rabobank
                                                                    (Directive 91/156/CEE Ð DeÂlai de transposition Ð Effets
«Vecht en Plassengebied» BA contre Erik Aarnoud Min-
                                                                                          Ð Notion de deÂchet)
     derhoud (curateur aÁ la faillite de Mediasafe BV) (1)
(Droit des socieÂteÂs Ð PremieÁre directive 68/151/CEE du                                       (98/C 41/12)
Conseil Ð Champ d'application Ð RepreÂsentation d'une
socieÂteÂ Ð Conflit d'inteÂreÃts Ð IncompeÂtence d'un admini-
               strateur pour engager la socieÂteÂ)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
                          (98/C 41/11)
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                    Dans l'affaire C-129/96, ayant pour objet une demande
                                                                    adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe     traiteÂ, par le Conseil d'EÂtat de Belgique et tendant aÁ obte-
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              nir, dans les litiges pendant devant cette juridiction entre
                                                                    Inter-Environnement Wallonie ASBL et ReÂgion wallonne,
                                                                    une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des
Dans l'affaire C-104/96, ayant pour objet une demande               articles 5 et 189 du traiteÂ et de l'article 1er, point a), de la
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du            directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 rela-
traiteÂ, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant aÁ             tive aux deÂchets (2), telle que modifieÂe par la directive 91/
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre      156/CEE (3), la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez
Coöperatieve Rabobank «Vecht en Plassengebied» BA et                Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm et R.
Erik Aarnoud Minderhoud (curateur aÁ la faillite de Media-          Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
safe BV), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂta-    Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray,
tion de l'article 9, paragraphe 1, de la premieÁre directive        D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et
68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant aÁ coor-               L. Sevón (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. F. G.
donner, pour les rendre eÂquivalentes, les garanties qui sont       Jacobs; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a