CELEX: 62018CA0224
Language: fr
Date: 2019-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-224/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Budimex S.A./Minister Finansów [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 66 — Fait générateur et exigibilité de la taxe — Moment où la prestation de services est effectuée — Travaux de construction et de montage — Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services]

1.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/7
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Budimex S.A./Minister Finansów
      (Affaire C-224/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 66 - Fait générateur et exigibilité de la taxe - Moment où la prestation de services est effectuée - Travaux de construction et de montage - Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services)
      (2019/C 220/09)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Naczelny Sąd Administracyjny
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Budimex S.A.
      
         Partie défenderesse: Minister Finansów
      
         Dispositif
      
      L’article 66, premier alinéa, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture relative à la prestation de services fournie, à ce que la réception formelle de cette prestation soit considérée comme le moment auquel ladite prestation a été effectuée, lorsque, comme dans l’affaire au principal, l’État membre prévoit que la taxe devient exigible à l’expiration d’un délai commençant à courir du jour où la prestation a été effectuée, dès lors, d’une part, que la formalité de la réception a été convenue par les parties dans le contrat qui les lie aux termes de stipulations contractuelles correspondant à la réalité économique et commerciale du domaine dans lequel la prestation est réalisée et, d’autre part, que cette formalité correspond à l’achèvement matériel de la prestation et fixe définitivement le montant de la contrepartie due, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 231 du 02.07.2018