CELEX: 31996R1859
Language: fr
Date: 1996-09-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1859/96 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 9 . 96       fFRl               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 247/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1859/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 septembre 1996
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                     de céréales et de riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        échangés et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
                                                                     mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
                                                                     des perturbations sur le marché de la Communauté;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que le règlement (CE) n° 1518/95 du
                                                                     Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 2993/95 (5),
  vu le règlement (CEE) n0 1 766/92 du Conseil, du    30 juin        relatif au régime d'importation et d'exportation des
   1992, portant organisation commune des marchés     dans le        produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu    par le       son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et   notam­        être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces
  ment son article 13 paragraphe 3,                                 produits;
                                                                    considérant qu il convient de graduer la restitution à
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 accorder à certains produits transformés en fonction ,
  décembre 1 995, portant organisation commune du                   suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
  marché du riz (3), et notamment son article 1 3 paragraphe        lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
  3,                                                               grasses ou en amidon , cette teneur étant particulièrement
                                                                    significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                   incorporée dans le produit transformé;
 considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement
 (CEE) n0 1766/92 et de l'article 13 du règlement (CE)             considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
 n0 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le      et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
 marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces         farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
 règlements et les prix de ces produits dans la Commu­             raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­         nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
 tion ;                                                            actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation;
                                                                   que, pour certains produits transformés à base de céréales,
                                                                   la faible importance de la participation de la Commu­
                                                                   nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
 considérant que, en vertu de 1 article 1 3 du règlement           nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation;
 (CE) n0 3072/95, les restitutions doivent être fixées en
 prenant en considération la situation et les perspectives
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en
 riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le           considérant que la situation du marché mondial ou les
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des            exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du          nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu         produits, suivant leur destination;
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et
un développement naturel sur le plan des prix et des              considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                  mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                            (4) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.
(3) JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .                          (s) JO n0 L 312 du 23. 12. 1995, p. 25.
 ---pagebreak---   N0 L 247/2            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 9 . 96
  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
  Conseil ('), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (2), a
  interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines                             Article premier
  situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
  Conseil (3); qu'il convient d'en tenir compte lors de la           cle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
  fixation des restitutions;                                         n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
                                                                     règlement (CE) n0 3072/95 et soumis au règlement (CE)
  considérant que certains produits transformés à base de            n0 1518 /95 sont fixées conformément à l' annexe du
  maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de           présent règlement.
 conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas
 à la qualité du produit; qu'il convient de préciser que ces
  produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent
 bénéficier de restitutions à l'exportation;                                                  Article 2
 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 émis d'avis dans le délai imparti par son président,                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1996 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(2) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 3 JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak---    28 . 9 . 96            fFRl                    Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 247/3
                                                                             ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 27 septembre 1996, fixant les restitutions applicables à
                                      l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                     (en ecus/t)                                                                    (en ecus/t)
                                                     Montant des                                                                   Montant des
               Code produit                         restitutions (')                             Code produit
                                                                                                                                   restitutions (')
                                                                                              1104 23 10 100                           43,34
            1102 20 10 200 (2)                          40,45
                                                        34,67                                 1104 23 10 300                           33,22
            1102 20 10 400 (2)
                                                                                              1104 29 11 000                             6,51
            1102 20 90 200 (2)                          34,67
                                                                                              1104 29 51 000                             6,38
            1102 90 10 100                              43,62
                                                                                              1104 29 55 000                             6,38
            1102 90 10 900                              29,66
                                                                                              1104 30 10 000                             1,60
            1102 90 30 100                              37,57
                                                                                              1104 30 90 000                             7,22
           1103 1200 100                                37,57
                                                                                              1107 10 11 000                           11,36
           1103  13 10  100 (2)                         52,00
                                                                                              1107 10 91 000                           51,76
           1103  13 10  300 (2)                         40,45
                                                                                              1108 11 00 200                           12,76
           1103  13 10  500 (2)                        34,67
                                                                                              1108 11 00 300                           12,76
           1103  13 90  100 (2)                        34,67                                  1108 12 00 200                          46,22
           1103 19 10 000                              24,10                                  1108 12 00 300                          46,22
           1103 19 30 100                              45,07                                  1108 13 00 200                          37,74
           1103 21 00 000                                6,51                                1108 13 00 300                           37,74
           1103 29 20 000                              29,66                                 1108 19 10 200                           21,86
           1104 11 90 100                              43,62                                 1108 19 10 300                           21,86
           1104 1290 100                               41,74                                 1109 00 00 100                             0,00
           1104 12 90 300                              33,39                                 1702 30 51 000 (')                       48,62
           1104 19 10 000                                6,51                                1 702 30 59 000 (3)                      37,22
           1104 19 50 110                              46,22                                 1702 30 91 000                           48,62
           1104 19 50 130                              37,56                                 1702 30 99 000                           37,22
           1104 21 10 100                              43,62                                 1 702 40 90 000                          37,22
           1104 21 30 100                              43,62                                 1702 90 50 100                           48,62
           1104 21 50 100                              58,16                                 1702 90 50 900                           37,22
           1104 21 50 300                              46,53                                 1702 90 75 000                           50,94
           1104 22 20 100                              33,39                                 1702 90 79 000                           35,36
          1104 22 30 100                               35,48                                2106 90 55 000                            37,22
(') Les restitutions à l'exportation vers la république féderative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent etre octroyees que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n" 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon .
(3) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n° 2730/75 (JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.