CELEX: 31972R0101
Language: fr
Date: 1972-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 101/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, relatif aux documents du transit communautaire établis pour des marchandises susceptibles de bénéficier d' une restitution à l' exportation vers les pays tiers, octroyée dans le cadre de la politique agricole commune

N0 L 12/24                             Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 1 . 72
                               REGLEMENT (CEE) N0 101/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 janvier 1972
              relatif aux documents du transit communautaire établis pour des marchandises suscep­
              tibles de bénéficier d'une restitution à l'exportation vers les pays tiers, octroyée dans
                                        le cadre de la politique agricole commune
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    par fer, le territoire de la Communauté au cours de
EUROPÉENNES,                                                     l'opération de transit communautaire. Ce visa
                                                                 consiste en l'apposition du cachet dudit bureau dans
vu le traité instituant la Communauté économique                 la partie intitulée « espace réservé aux utilisations
européenne,                                                      diverses » figurant au verso des exemplaires 2 et 3
vu le règlement ( CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18               susmentionnés .
mars 1969, relatif au transit communautaire (*),
et notamment son article 58 ,                                     2. Au cas où les exemplaires nos 2 et 3 ne sont
                                                                 pas revêtus du visa prévu au paragraphe 1, le bureau
considérant que, pour éviter des abus possibles dans             de destination . en informe sans délai le bureau de
l'application de la politique agricole commune, il               sortie par lequel, selon les indications figurant dans
s'avère nécessaire de prévoir des mesures supplémen­              la case 45 ou 46, l'envoi a quitté le territoire de la
taires à l'égard des marchandises susceptibles de                Communauté, en fournissant tous les éléments
bénéficier d'une restitution à l'exportation vers les            nécessaires à l'identification de l'envoi .
pays tiers et circulant sous la procédure du transit
communautaire ;                                                  La seule absence du visa ne peut avoir pour
                                                                 conséquence de retarder le dédouanement de l'envoi
considérant que les dispositions prévues au présent              au bureau de destination, notamment sous le régime
règlement sont conformes à l'avis du Comité du                   réservé aux marchandises communautaires .
transit communautaire,
                                                                 3 . À la réception d'un exemplaire n° 3 non
                                                                 revêtu du visa requis en application du paragraphe 1 ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 le bureau de départ, avant de procéder à l'apurement
                                                                 du document de transit communautaire, ouvre une
                      Article premier                            enquête.
1 . Les exemplaires nos 2 et 3 des documents de                                           Article 2
transit communautaire établis pour des marchandises
susceptibles de bénéficier d'une restitution à l'expor­          Le présent règlement entre en vigueur le quinzième
tation vers les pays tiers, octroyée dans le cadre de la         jour après la date de sa publication au journal
politique agricole commune, doivent être soumis au                officiel des Communautés européennes et s'applique
visa   du    bureau    de    douane     de   sortie   de   la    aux opérations de transit qui débuteront à partir de
Communauté lorsque l'envoi quitte, autrement que                 son entrée en vigueur.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 (*) JO no L 77 du 29. 3. 1969, p. 1 .