CELEX: 32007D0327
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: 2007/327/CE: Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , pour l'exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1901]

11.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 122/51
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 27 avril 2007
   relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006
   [notifiée sous le numéro C(2007) 1901]
   (2007/327/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 32,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1258/1999 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 2006 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2005 et le 15 octobre 2006.
            
         
               (3)
            
            
               Les délais accordés aux États membres pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 ainsi qu’à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (4), sont échus.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2007, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (5)
            
            
               Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions prises ultérieurement conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999, et les réductions et suspensions d'avances au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 296/96. Conformément à l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application de l'article 151, paragraphe 1, et de l'article 152 dudit règlement et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.
            
         
               (6)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision.
            
         
               (8)
            
            
               L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96 prévoit que toute dépense payée par les États membres au-delà des termes ou des délais prescrits fera l'objet d'une prise en compte réduite dans le cadre des avances, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (6). Toutefois, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 296/96, les dépassements intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes, sauf s’ils peuvent être constatés avant la dernière décision d’avance de l’exercice. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de la période susmentionnée a été effectuée au delà des délais et des termes réglementaires et, pour certaines mesures, la Commission n’a pas accepté de circonstances atténuantes. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999, une décision sera prise ultérieurement pour fixer définitivement les dépenses à écarter du financement communautaire, en ce qui concerne ces réductions et toutes autres dépenses qui pourraient être effectuées après les délais et termes réglementaires.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96, la Commission a déjà réduit ou suspendu certaines avances mensuelles sur la prise en compte de dépenses de l’exercice 2006. À la lumière de ce qui précède, afin d’éviter un remboursement prématuré ou seulement temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision, sans préjudice de leur examen ultérieur au titre de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999.
            
         
               (10)
            
            
               L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 dispose que les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la décision d'apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant le montant des avances versées au cours de l'exercice financier concerné, à savoir 2006, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du premier alinéa. Ces montants doivent être déduits ou ajoutés aux avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise.
            
         
               (11)
            
            
               Conformément à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L'article 32, paragraphe 3, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (7). L'annexe III dudit règlement fournit les modèles de tableaux 1 et 2 qui doivent être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou de huit ans respectivement. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (12)
            
            
               Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Dans l'état récapitulatif visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision sont indiqués. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
            
         
               (13)
            
            
               Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Sans préjudice de l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006 sont apurés par la présente décision.
   Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre, conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l'annexe I
   Article 2
   Pour l'exercice 2006, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «Garantie», indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision ultérieure.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).
   
      (3)  JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1607/2005 (JO L 256 du 1.10.2005, p. 12).
   
      (4)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
   
      (6)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.
   
      (7)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
   
      ANNEXE I
      APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      Exercice financier 2006
      Montant à recouvrer auprès de l'État membre ou versé à celui-ci
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  2006 — dépenses des organismes payeurs dont les comptes sont
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier
               
               
                  Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005
               
               
                  Total incluant les réductions et les suspensions
               
               
                  Avances versées à l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montant à recouvrer auprès de (–) ou versé à (+) l'État membre (1)
                  
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des dépenses dans les déclarations mensuelles
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e
               
               
                  f = c + d + e
               
               
                  g
               
               
                  h = f – g
               
            
                  AT
               
               
                  EUR
               
               
                  1 272 218 690,48
               
               
                  0,00
               
               
                  1 272 218 690,48
               
               
                  – 720 696,92
               
               
                  – 934 054,01
               
               
                  1 270 563 939,56
               
               
                  1 271 497 993,56
               
               
                  – 934 054,01
               
            
                  BE
               
               
                  EUR
               
               
                  943 472 441,56
               
               
                  0,00
               
               
                  943 472 441,56
               
               
                  –98 742,45
               
               
                  –6 414 268,02
               
               
                  936 959 431,09
               
               
                  943 682 307,83
               
               
                  –6 722 876,74
               
            
                  CY
               
               
                  CYP
               
               
                  13 627 679,88
               
               
                  0,00
               
               
                  13 627 679,88
               
               
                  –94 034,40
               
               
                  0,00
               
               
                  13 533 645,48
               
               
                  13 627 667,74
               
               
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                  1 108 169,76
               
            
                  LV
               
               
                  LVL
               
               
                  28 790 647,32
               
               
                  0,00
               
               
                  28 790 647,32
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  28 790 647,32
               
               
                  28 790 647,32
               
               
                  0,00
               
            
                  MT
               
               
                  MTL
               
               
                  594 647,99
               
               
                  0,00
               
               
                  594 647,99
               
               
                  –14,88
               
               
                  0,00
               
               
                  594 633,11
               
               
                  597 022,13
               
               
                  –2 389,02
               
            
                  NL
               
               
                  EUR
               
               
                  1 216 585 474,61
               
               
                  0,00
               
               
                  1 216 585 474,61
               
               
                  –4 520 243,99
               
               
                  –6 314 761,59
               
               
                  1 205 750 469,03
               
               
                  1 209 644 112,63
               
               
                  –3 893 643,60
               
            
                  PL
               
               
                  PLN
               
               
                  3 875 928 681,11
               
               
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                  3 875 928 681,11
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  3 875 928 681,11
               
               
                  3 874 808 252,95
               
               
                  1 120 428,16
               
            
                  PT
               
               
                  EUR
               
               
                  879 836 307,88
               
               
                  68 449 778,75
               
               
                  948 286 086,63
               
               
                  –79 408,17
               
               
                  –1 060 501,87
               
               
                  947 146 176,59
               
               
                  946 441 751,51
               
               
                  704 425,08
               
            
                  SE
               
               
                  SEK
               
               
                  8 573 330 655,24
               
               
                  0,00
               
               
                  8 573 330 655,24
               
               
                  –4 593 248,44
               
               
                  –1 145 188,47
               
               
                  8 567 592 218,34
               
               
                  8 568 737 406,80
               
               
                  –1 145 188,47
               
            
                  SI
               
               
                  SIT
               
               
                  9 618 462 851,76
               
               
                  0,00
               
               
                  9 618 462 851,76
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  9 618 462 851,76
               
               
                  9 618 464 857,04
               
               
                  –2 005,28
               
            
                  SK
               
               
                  SKK
               
               
                  0,00
               
               
                  5 605 953 347,87
               
               
                  5 605 953 347,87
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  5 605 953 347,87
               
               
                  5 605 953 347,87
               
               
                  0,00
               
            
                  UK
               
               
                  GBP
               
               
                  2 945 567 925,93
               
               
                  0,00
               
               
                  2 945 567 925,93
               
               
                  –6 937 613,08
               
               
                  –7 019 902,22
               
               
                  2 931 610 410,63
               
               
                  2 941 158 497,68
               
               
                  –9 548 087,05
               
            
                  
                              1)
                           
                           
                              Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou versé à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b).
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              Les réductions et suspensions sont celles prises en considération dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2006.
                              
                                          EM
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          6702 Article 32 (= e)
                                       
                                       
                                          05070106 (ex-1a)
                                       
                                       
                                          05070108 (ex-1b)
                                       
                                       
                                          Total (= h)
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          i
                                       
                                       
                                          j
                                       
                                       
                                          k
                                       
                                       
                                          l = i + j + k
                                       
                                    
                                          AT
                                       
                                       
                                          EUR
                                       
                                       
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                                          527 142,83
                                       
                                       
                                          704 425,08
                                       
                                    
                                          SE
                                       
                                       
                                          SEK
                                       
                                       
                                          –1 145 188,47
                                       
                                       
                                          0,00
                                       
                                       
                                          0,00
                                       
                                       
                                          –1 145 188,47
                                       
                                    
                                          SI
                                       
                                       
                                          SIT
                                       
                                       
                                          0,00
                                       
                                       
                                          –2 005,28
                                       
                                       
                                          0,00
                                       
                                       
                                          –2 005,28
                                       
                                    
                                          SK
                                       
                                       
                                          SKK
                                       
                                       
                                          0,00
                                       
                                       
                                          0,00
                                       
                                       
                                          0,00
                                       
                                       
                                          0,00
                                       
                                    
                                          UK
                                       
                                       
                                          GBP
                                       
                                       
                                          –7 019 902,22
                                       
                                       
                                          –2 568 654,93
                                       
                                       
                                          40 470,12
                                       
                                       
                                          –9 548 087,05
                                       
                                    
                        
                              3)
                           
                           
                              Nomenclature 2007: 05070106, 05070108.
                           
                        
            
         (1)  Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.
      
                  1)
               
               
                  Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou versé à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b).
               
            
                  2)
               
               
                  Les réductions et suspensions sont celles prises en considération dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2006.
                  
                              EM
                           
                           
                               
                           
                           
                              6702 Article 32 (= e)
                           
                           
                              05070106 (ex-1a)
                           
                           
                              05070108 (ex-1b)
                           
                           
                              Total (= h)
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              i
                           
                           
                              j
                           
                           
                              k
                           
                           
                              l = i + j + k
                           
                        
                              AT
                           
                           
                              EUR
                           
                           
                              – 934 054,01
                           
                           
                              0,00
                           
                           
                              0,00
                           
                           
                              – 934 054,01
                           
                        
                              BE
                           
                           
                              EUR
                           
                           
                              –6 414 268,02
                           
                           
                              0,00
                           
                           
                              – 308 608,72
                           
                           
                              –6 722 876,74
                           
                        
                              CY
                           
                           
                              CYP
                           
                           
                              0,00
                           
                           
                              –94 022,26
                           
                           
                              0,00
                           
                           
                              –94 022,26
                           
                        
                              CZ
                           
                           
                              CZK
                           
                           
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                              –78 871,06
                           
                           
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                              –78 871,06
                           
                        
                              DE
                           
                           
                              EUR
                           
                           
                              –22 008 515,16
                           
                           
                              –54 170,80
                           
                           
                              0,00
                           
                           
                              –22 062 685,96
                           
                        
                              DK
                           
                           
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                              PT
                           
                           
                              EUR
                           
                           
                              –1 060 501,87
                           
                           
                              1 237 784,12
                           
                           
                              527 142,83
                           
                           
                              704 425,08
                           
                        
                              SE
                           
                           
                              SEK
                           
                           
                              –1 145 188,47
                           
                           
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                              SI
                           
                           
                              SIT
                           
                           
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                              –2 005,28
                           
                        
                              SK
                           
                           
                              SKK
                           
                           
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                              GBP
                           
                           
                              –7 019 902,22
                           
                           
                              –2 568 654,93
                           
                           
                              40 470,12
                           
                           
                              –9 548 087,05
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Nomenclature 2007: 05070106, 05070108.
               
            
   
      ANNEXE II
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Baden-Württemberg
                  Bayern Umwelt
               
            
                  Italie
               
               
                  AGEA
                  ARBEA
               
            
                  Portugal
               
               
                  IFADAP
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  APA