CELEX: C1997/131/01
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 27 février 1997 dans l'affaire C-59/95 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg): Francisco Bastos Moriana et autres contre Bundesanstalt für Arbeit (Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins)

26 . 4 . 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 131 / 1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                               sion modifiée et mise à jour par le règlement (CEE)
                        du 27 février 1997                           n" 2001 /83, doivent être interprétés en ce sens que l'insti­
                                                                     tution compétente d'un Etat membre n'est pas tenue d'ac­
dans l'affaire C-59/95 ( demande de décision préjudicielle           corder aux titulaires de pensions ou de rentes ou aux or­
du Sozialgericht Nürnberg): Francisco Bastos Moriana et             phelins résidant dans un autre Etat membre un
            autres contre Bundesanstalt fur Arbeit ( J )             complément de prestations familiales dans le cas où le
 (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations          montant des prestations familiales servies par l'Etat mem­
pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de ren­           bre de résidence est inférieur à celui des prestations prévu
                      tes et pour orphelins)                        par la législation du premier Etat membre, lorsque le droit
                          ( 97/C 131 /01 )                          à la pension ou à la rente, ou le droit de l'orphelin, n'est
                                                                    pas acquis exclusivement au titre des périodes d'assurance
                (Langue de procédure: l'allemand)                   accomplies dans cet État.
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       (') JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             ( 2 ) JO n" L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .
                                                                    C ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 6 .
Dans l'affaire C-59/95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Sozialgericht Nürnberg (Allemagne ) et ten­
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
tion entre Francisco Bastos Moriana, Cristobal Aguilera
Reyes, Cristobal Gordo Valle, Fernando Romero Ramos,                                     ARRET DE LA COUR
Rosa Moscato et entre Ana Muñoz Abato et Bundesanstalt                                        du 11 mars 1997
fur Arbeit, une décision à titre préjudiciel sur l' interpréta­     dans l'affaire C-13/95 ( demande de décision préjudicielle
tion de l'article 77 paragraphe 2 point b ), de l'article 78        de l'Arbeitsgericht Bonn ): Ayse Süzen contre Zehnacker
paragraphe 2 point b ) et de l'article 79 paragraphe 1 du           Gebäudereinigung GmbH Krankenhausservice, Lefarth
règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ,                         GmbH, appelée en intervention (')
relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux         (Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la                                      d'entreprise)
Communauté ( 2 ), dans sa version modifiée et mise à jour                                       ( 97/C 131 /02 )
par le règlement ( CEE ) n° 2001 /83 ( 3 ) la Cour, composée
de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président, J. C. Moitin­                          (Langue de procédure: l'allemand)
ho de Almeida , J. L. Murray et L. Sevón, présidents de
chambre, R J. G. Kapteyn, C. Gulmann ( rapporteur ),                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
D. A. O. Edward, J. -R Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et                      au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
M. Wathelet, juges; avocat général : M. N. Fenelly; greffier:
M. H. A. Rühl, administrateur principal , a rendu le 27 fé­         Dans l'affaire C-13/95 , ayant pour objet une demande
vrier 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.              adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
                                                                    traité, par l'Arbeitsgericht Bonn et tendant à obtenir, dans
L'article 77 paragraphe 2 point b) i) et l'article 78               le litige pendant devant cette juridiction entre Ayse Süzen
paragraphe 2 point b) i) du règlement (CEE) n" 1408/71              et Zehnacker Gebäudereinigung GmbH Krankenhausser­
du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des ré­       vice, Lefarth GmbH, appelée en intervention, une décision
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux tra­       à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 77/
vailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui           187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le
se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa ver­           rapprochement des législations des États membres relatives