CELEX: 51987PC0233
Language: fr
Date: 1987-05-27
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 al. 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 233
Vol. 1987/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(87 ) 233 final
                                                              Bruxelles , le 27 Mai 1987
                                Proposition modifiée de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                          modifiant la directive 77 /62 / CEE
    portant coordination des procédures de passation des marchés publics
               de fournitures et abrogeant certaines dispositions
                              de la directive 80 / 767 / CEE
                     ( présentée par la Commission en vertu de
                         l' article 149 al. 2 du Traité CEE )
                                                                  v* l M 77^
                                                                         л        -л
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                                                                       >     V     t N>
                                                                            v \   Co
                                                                          ■) . ** F–-
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                                                                m
COM ( 87 ) 233 final
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EXPOSE DES MOTIFS
I. Considérations générales
En juin 1986 , la Commission a soumis au Conseil une proposition de
directive modifiant la directive 77 / 62 / CEE portant coordination des
procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant
certaines dispositions de la directive 80 / 767 / CEE ( 1 ). Cette
proposition a anticipé dans une certaine mesure , les résultats des
renégotiations de l' accord GATT rélatif au marchés publics .
En décembre 1986 , la renégotiation de l' Accord GATT a abouti à un
certain nombre de modifications de cet accord, modifications que la
Communauté a approuvées ad referendum et qui ont été reprises dans le
Protocole GATT en date du 2 février 1987 . Pour autant qu' elles ne sont
pas prévues dans 1a proposition initiale de la Commission de juin 1986 ,
ces modifications doivent être ajoutées à cette proposition .
Il s' agit plus particulièrement de :
- l' inclusion d' autres types de contrat comme par exemple le
   crédit-bail , la location ou la location-vente et les options d' achat ;
- la révision du seuil qui a été réduit , dans le cadre de l' Accord
  GATT, de 150.000 DTS à 130.000 DTS ;
- la révision des modes de calcul de ce seuil .
En outre, la Communauté a offert d' unilatéralement diminuer 1e seuil ,
comme suite aux conclusions d' un panel au sein du GATT, selon
lesquelles l' exclusion de la TVA de la valeur des marchés n' était pas
compatible avec l' Accord GATT .
De plus , il apparait approprié d' inclure dans la directive 77/62 / CEE
les obligations relatives à l' établissement et à la communication d un
procès-verbal de chaque marché passé, et prévues à l' article 5 de la
directive 80 / 767 / CEE .
L' incorporation de ces points dans la forme révisée de la directive
77/ 62 / CEE exige les modifications des propositions initiales de la
Commission telles qu' indiquées ci-après .
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II . Analyse des articles
     Nouvel article 2
     A travers cet article , le champ d' application de la directive tel que
     défini à L' article 1 ( a ) sera étendu aux autres types de contrats .
                " i
     Modification de l' article 3 qui devient l' article 4
     La modification vise l' extension des obligations d' information prévues
     par l' article 4 , paragraphe 2 ( d ) de la proposition initiale de la
     Commission de façon à ce qu' elles oriente la même portée que celles
     prévues à l' article 5 de la Directive 80 / 767 / CEE .
     Nouvel article 5
     A travers les modifications proposées ,         les seuils prévus dans la
     directive 80 / 767 / CEE et dans la directive 77 / 62 / CEE seront regroupés
     dans une seule disposition , le seuil GATT sera adapté et de nouvelles
     méthodes de calcul seront introduites .
     En conséquence , les articles . 2 et ,3 de la directive 80 / 767 / CEE doivent
     être abrogés .
     Modification' de l' article 8 qui devient l' article 10
     Dans les procédures     restreintes et négociées , la modification du délai
     de réception des       demandes présentées à l' effet d' être invité à
     soumissionner , est      consécutive à la révision du délai correspondant
     prévu dans l' Accord    GATT .
     Modification de l' article 14 qui devient l' article 16
     L' inclusion de  l' article 4 de la directive 80 / 767 / CEE dans la     liste
     des articles abrogées de cette directive est nécessaire dans la mesure
     que l' article 6 paragraphe 1 f ) de la directive 77 / 62 / CEE dont
     l' article 4 fait référence ,         sera abrogé comme le prévoit la
     proposition initiale de la Commission .
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                        Proposition modifiée de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant ta directive 77 /62 / CEE portant coordination des procédures de
  passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines
                dispositions de la directive 80 / 767 / CEE
Un nouveau considérant    doit être     inséré entre  le quatrième et le
cinquième considérant
considérant qu' il est nécessaire de modifier ces directives afin d' y
incorporer les modifications de l' Accord GATT de décembre 1986 relatif
aux marchés publics ;
             4
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  Nouvel Article 2
  L' article      2 sous a ) est remplacé par le texte suivant :
" a) Les 'Marchés publics de fourni tures"sont des contrats conclus par écrit
      i titre onéreux ayant pour objet l' achat , le crédit-bail , la location
      ou la location-vente , avec ou sans option d' achat , de produits entre un fournisseur
       ( personne .physique ou morale ), d' une part , et d' autre part , un des           ,
                                                                                           {
      pouvoirs adjudicateurs définis sous b). La livraison des produits peut               i
      comporter, à titre accessoire , des travaux de pose et d' installation ."
  Les articles 2 et 3 deviennent les Articles 3 et 4
  Modification de l' article 4
  L' article 4 paragraphe 2         sous d) est remplacé par le texte suivant :
  "d > Les pouvoirs adjudicateurs établissent par écrit un Drocès-verbal de
         chaque marché passé sur la base de la procédure restreinte ou négative. En
         l' établissant , ils s' assurent que chaque procès-verbal mentionne le
         nom du pouvoir adjudicateur , la valeur et la nature des marchandises
         achetées ainsi que le pays d' origine , tel qu' indiqué par L' adresse du
         fournisseur , et qu' il indique celles des conditions visées à l' article
         6, paragraphes 1 et 2 dans lesquelles le marché a été passé . Ce procès-
        verbal reste entre les mains du pouvoir adjudicateur concerné . En cas
        de besoin , les informations précitées sont communiquées à l' autorité
        dont relève le pouvoir adjudicateur afin qu' elles puissent être
        utilisées , si nécessaire , par la Commission et , via celle-ci , par le
         Comité consultatif pour les marchés publics ."
  Nouvel Article 5
  L' article 5 est remplacé par le texte suivant :
                                         " Article 5
  1 . a ) Les titres II , III et IV, ainsi que l' article 6, sont appliqués ,
            dans les conditions prévues au Titre I et à l' article 4, aux marchés
            publics de fournitures :
            - passés , dans le cadre des dispositions de la directive 80/ 767 / CEE,
              par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l' Annexe I de cette
              directive et dont le montant estimé       hors TVA
              égale ou dépasse 139.000 Ecus à l' exception des marchés
              passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la
              défense , pour des produits non mentionnés dans la liste figurant à
              l' Annexe II de la directive ;
            - passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er de la
              présente directive et dont le montant estimé hors TVA égale
              ou dépasse 200.000 Ecus , à l' exception de ceux
              passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l' Annexe I de la
              directive 80 / 767 / CEE ;
            - passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la
              défense , pour des produits non mentionnés dans la liste figurant
              à l' Annexe II de la directive 80 / 767 / CEE et dont le montant estimé
              hors TVA égale ou dépasse 139.000 Ecus .
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                                        - tf-
     b) La directive s' applique aux marchés oublies de fournitures dont le
          montant estimé est égal ou excède
          le seuil concerné au moment de la publication de l' avis telle que
          prévue à l' article 9, paragraphe 2 .
                                                                            que
     c ) La contrevaleur des seuils en monnaie nationale, ainsi que le seuil
          fixé par l' Accord GATT et exprimé en Ecus,sont révisés tous les deux
          ans avec effet au 1er janvier 1988 . Le calcul de ces contrevaleurs
         est basé > sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies,
         exprimée en Ecus, et de l' Ecu exprimé en DTS, durant les 24 mois qui
         se terminent le dernier jour du mois   d' octobre qui précède La
         révision ayant effet le 1er janvier .  Ces contrevaleurs sont publiées
         au Journal Officiel des Communautés Européennes dès les premiers
         jours de novembre .
    d ) Le fonctionnement des modalités de calcul visées sous c ) sera
         examiné, au sein du Comité consultatif pour les marchés publics et à
          l' initiative de la Commission, deux ans après leur première . applica¬
         tion .
2 . Lorsqu' il s' agit de marchés ayant pour objet le crédit-bail , la
     location ou la location-vente de produits , doit être prise comme base
    pour le calcul de la valeur estimée du marché :
    - dans l' hypothèse de marchés ayant une durée déterminée , dans la
        mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois , la valeur
        totale estimée pour la durée du marché , ou, dans la mesure où la
        durée du marché est supérieureà douze mois , la valeur totale incluant
        le montant estimé de la valeur résiduelle ,
    - dans l' hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le
        cas où la détermination de leur durée ne peut être définie , la valeur
        mensuelle multipliée par 48 .
3 . Lorsqu' il s' agit de marchés présentant un caractère de régularité ou
    destinés à être renouvelés au cours d' une période donnée, soit la
    valeur réelle des contrats successifs analogues passés au cours des
    douze mois ou de l' exercice précédent , corrigée , si possible , pour
    tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui
    surviendraient au cours des douze mois suivants , soit la valeur estimée
    des contrats successifs au cours de l' exercice ou des douze mois
    suivant le contrat initial , doit être prise comme base pour
    l' application du paragraphe 1 . Les modalités d' évaluation des marchés
    ne peuvent être utilisées en vue de les soustraire à l' application du
    présent article .
4 . Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner lieu à
    des marchés passés en même temps par lots séparés , la valeur estimée de
    la totalité de ces lots doit être prise comme base pour l' application
    des paragraphes 1 et 2 .
5 . Lorsqu' un marché de fournitures envisagé prévoit expressément des
    options , le montant total maximum autorisé de l' achat , du crédit-bail ,
    de la location ou de la location-vente , y inclus le recours aux
    options , doit être pris comme base pour déterminer la valeur estimée du
    marché .
 ---pagebreak--- 6 . Aucun projet d' achat d' une certaine quantité de fournitures ne peut
     être scindé en vue de le soustraire à l' application du présent article ."
Les article A à 7    deviennent les article 6 à 9 .
L' article 8 devient l' article 10
Modification de l' article 10
L' article 11   paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1 . Dans les procédures restreintes et négociées , le délai de réception
      des demandes présentées à l' effet d' être invité à soumissionner , fixé
      par les pouvoirs adjudicateurs , ne peut être inférieur à 37 jours à
      compter de la date d' envoi de l' avis ."
Les articles 9 à 13 deviennent les article 7 à 15 .
l' article 14 devient l' article 16 et est remplacé par le texte suivant :
"Les articles 2 , 3, 4, 5 et 6 de la directive 80 / 767 / CEE sont abrogés ."
Les articles 15 à 17 deviennent les articles 17 à 19 .