CELEX: C1995/333/01
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR 24 octobre 1995 dans l'affaire C-70/93 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Bayerische Motorenwerke AG contre ALD Auto-Leasing D GmbH [Système de distribution sélective - Véhicules automobiles - Refus de livraison - Protection territoriale - Interprétation de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE et du règlement (CEE) no 123/85]

9. 12. 95           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 333/ 1
                                                                  I
                                                           (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                   ARRET DE LA COUR                                  du territoire contractuel du distributeur concerné, ou
                        24 octobre 1995                              d'inviter lesdits distributeurs à adopter un tel comporte­
                                                                     ment.
dans l'affaire C-70/93 (demande de décision préjudicielle du
Bundesgerichtshof): Bayerische Motorenwerke AG contre                Le règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du
               ALD Auto-Leasing D GmbH (')                           1 2 décembre 1 984, concernant l'application de l'article 8S
[Système de distribution sélective — Véhicules automobiles           paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de
— Refus de livraison — Protection territoriale — Interpré­           distribution et de service de vente et d'après-vente de
tation de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE et du              véhicules automobiles doit être interprété en ce sens qu'il
                 règlement (CEE) n° 123/85J                          n'exempte pas un tel accord.
                         ( 95/C 333/01 )
                                                                     (!) JO n° C 112 du 22 . 4. 1993 .
                                                                     ( 2 ) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .
             (Langue de procédure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                         ARRET DE LA COUR
Dans l'affaire C-70/93 , ayant pour objet une demande                                         24 octobre 1995
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité        dans l'affaire C-266/93 (demande de décision préjudicielle
CEE, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans le          du Bundesgerichtshof): Bundeskartellamt contre Volks­
litige pendant devant cette juridiction entre Bayerische                          wagen AG et VAG Leasing GmbH ( 1 )
Motorenwerke AG et ALD Auto-Leasing D GmbH, une
décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85    [Leasing en matière d'automobile — Activité d'agence
paragraphe 1 du traité CEE et du règlement ( CEE) n° 123/85          exclusive des distributeurs pour la filiale du constructeur
de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant                    spécialisée dans le leasing — Interprétation de l'article 85
l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des       paragraphe 1 du traité CEE et du règlement (CEE)
catégories d'accords de distribution et de service de vente et                                     n° 123/85]
d'après-vente de véhicules automobiles (2), la Cour, compo­                                       95/C 333/02 )
sée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C.N.
Kakouris, D.A. O. Edward, G. Hirsch, présidents de cham­                            (Langue de procédure: l'allemand)
bre, G.F. Mancini, F.A. Schockweiler ( rapporteur ), J. C.
Moitinho de Almeida, P.J.G. Kapteyn, P. Jann, H. Ragne­              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
malm et L. Sevón, juges; avocat général: M. G. Tesauro;                       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
greffier: M.H.A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
24 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.          Dans l'affaire C-266/93 , ayant pour objet une demande
                                                                     adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité
L'article 85 paragraphe 1 du traité CEE doit être interprété         CEE, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans le
en ce sens qu'il empêche un constructeur automobile qui              litige pendant devant cette juridiction entre Bundeskartel­
vend ses véhicules par l'intermédiaire d'un système de               lamt et Volkswagen AG et VAG Leasing GmbH, soutenues
distribution sélective de convenir avec ses distributeurs sous       par VAG-Händlerbeirat eV, une décision à titre préjudiciel
contrat qu'ils ne livrent pas de véhicules aux sociétés de           sur l'interprétation de l'article 85 paragraphe 1 du traité
leasing indépendantes lorsque, sans concéder d'option                CEE et du règlement ( CEE ) n0 123/85 de la Commission, du
d'achat, elles les mettent à la disposition de preneurs en            12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85
leasing dont le domicile ou le siège social se situe en dehors       paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de