CELEX: 62015FA0112
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: Affaire F-112/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 20 juillet 2016 — HL/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 45 du statut — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service — Omission du nom du requérant — Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion — Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables — Avis adoptés par une instance paritaire — Obligation de motivation)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/34
            
         
      Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 20 juillet 2016 — HL/Commission
      (Affaire F-112/15) (1)
      
      ((Fonction publique - Fonctionnaires - Article 45 du statut - Exercice de promotion 2014 - Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut - Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service - Omission du nom du requérant - Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion - Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables - Avis adoptés par une instance paritaire - Obligation de motivation))
      (2016/C 364/40)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HL (représentant: R. Rata, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser, G. Berscheid et A.-A. Gilly, agents)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler les décisions de l’AIPN de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014.
      
         Dispositif de l’arrêt
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  HL supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 320 du 28/09/2015, p. 55.