CELEX: C2003/124/29
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2003 dans les affaires jointes T-61/00 et T-62/00, Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL) et Associazione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO) contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — FEOGA — Règlement (CEE) n° 355/77 — Règlement (CEE) n° 4253/88 — Concours financier communautaire — Aide à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles — Procédure visant à la suppression du concours — Non-respect des conditions d'octroi — Force majeure — Principe de proportionnalité)

24.5.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 124/17
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                           du 6 mars 2003                                                                 du 6 mars 2003
dans les affaires jointes T-228/99 et T-233/99, Westdeut-                     dans les affaires jointes T-61/00 et T-62/00, Associazione
sche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfa-                        Produttori Olivicoli Laziali (APOL) et Associazione Ita-
len contre Commission des Communautés européennes ( 1)                        liana Produttori Olivicoli (AIPO) contre Commission des
                                                                                                Communautés européennes (1)
(Aides d’État — Incompétence de la Commission — Violation
                                                                              (Agriculture — FEOGA — Règlement (CEE) no 355/77
des droits de la défense — Violation des formes substantielles
                                                                              — Règlement (CEE) no 4253/88 — Concours financier
— Notion d’aide — Violation des articles 87 CE et 295 CE
                                                                              communautaire — Aide à la transformation et à la commer-
— Investisseur opérant dans une économie de marché —
                                                                              cialisation des produits agricoles — Procédure visant à la
Taux de rémunération approprié — Violation de l’obligation
                                                                              suppression du concours — Non-respect des conditions
                            de motivation)
                                                                                d’octroi — Force majeure — Principe de proportionnalité)
                           (2003/C 124/28)                                                               (2003/C 124/29)
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                              (Langue de procédure: l’italien)
Dans les affaires jointes T-228/99 et T-233/99, Westdeutsche                  Dans les affaires jointes T-61/00 et T-62/00, Associazione
Landesbank Girozentrale, établie à Düsseldorf (Allemagne),                    Produttori Olivicoli Laziali (APOL), établie à Rome, Associa-
représentée par Me F. Montag, avocat, ayant élu domicile à                    zione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO), établie à Rome,
Luxembourg, et Land Nordrhein-Westfalen, représentée par                      représentées par Mes E. Cappelli, P. de Caterini, F. Lepri et
Me M. Schütte, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,                       R. Vaccarella, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
soutenus par République fédérale d’Allemagne (agents:                         contre Commission des Communautés européennes (agents:
MM. W.-D. Plessing et H.-F. Wissel), contre Commission des                    Mme C. Cattabriga et M. M. Moretto), ayant pour objet
Communautés européennes (agents: MM. K.-D. Borchardt et
V. Kreuschitz), soutenue par Bundesverband deutscher Banken                   —      dans l’affaire T-61/00, une demande d’annulation de la
eV, établi à Berlin, représenté par Me H.-J. Niemeyer, avocat,                       décision C (1999) 4561 de la Commission, du
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision                             14 décembre 1999, supprimant le concours financier du
2000/392/CE de la Commission, du 8 juillet 1999, concernant                          Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
la mesure mise à exécution par l’Allemagne en faveur de la                           accordé à la requérante par décision C (84) 1100/293 de
Westdeutsche Landesbank — Girozentrale (WestLB) (JO 2000,                            la Commission, du 20 décembre 1984,
L 150, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé
de M. R.M. Moura Ramos, président, et de Mme V. Tiili,                        —      dans l’affaire T-62/00, une demande d’annulation de la
MM. J. Pirrung, P. Mengozzi et A.W.H. Meij, juges; greffier:                         décision C (1999) 4559 de la Commission, du
Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 6 mars 2003                           14 décembre 1999, supprimant le concours financier du
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                          Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
                                                                                     accordé à la requérante par décision C (84) 500/213 de
                                                                                     la Commission, du 29 juin 1984,
1)     La décision 2000/392/CE de la Commission, du 8 juillet
       1999, concernant la mesure mise à exécution par l’Allemagne            le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. R. M. Moura
       en faveur de la Westdeutsche Landesbank — Girozentrale                 Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges;
       (WestLB), est annulée.                                                 greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a
                                                                              rendu le 6 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2)     La Commission supportera les dépens des requérants, ainsi que
       ses propres dépens.
                                                                              1)     Les recours sont rejetés.
3)     La République fédérale d’Allemagne et le Bundesverband                 2)     Dans chaque affaire, la requérante concernée supportera l’en-
       deutscher Banken eV supporteront leurs propres dépens.                        semble des dépens.
( 1) JO C 6 du 8.1.2000.                                                      (1 ) JO C 135 du 13.5.2000.