CELEX: 31976D0155
Language: fr
Date: 1976-01-20 00:00:00
Title: 76/155/CEE: Décision de la Commission, du 20 janvier 1976, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à la République démocratique du Soudan

30 . 1 , 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 23/49
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 janvier 1976
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                 alimentaire à la république démocratique du Soudan
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                           (76/ 155/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        livraison d un lot de 300 tonnes de lait écrémé en
 EUROPÉENNES,                                                        poudre à la république démocratique du Soudan .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
                                                                     l'organisme d'intervention luxembourgeois.
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                3.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE), n0                   concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et               fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108 /68 de
son article 28 ,                                                     la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
                                                                     lités d'application du stockage public du lait écrémé
considérant que le règlement (CEE) n0 1348 /75 du                    en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
Conseil, du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait             (CEE) n0 1 457/75 (6).
écrémé en poudre dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­
loppement et à certains organismes internationaux (3),               L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
prévoit entre autres la fourniture de 300 tonnes de lait             inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
écrémé en poudre à la république démocratique du                     mètre de hauteur : « Skimmed-milk powder / Gift of
Soudan ; que ce pays a fait une demande de livraison                 the European Economie Community to the Démo­
                                                                     cratie Republic of the Sudan ».
de la quantité précitée ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1347/75 du
Conseil, du 26 mai 1975, établissant les règles géné­
                                                                                                Article 2
rales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre,
dans le cadre du programme d'aide alimentaire de
 1975, à certains pays en voie de développement et à                  1.    La livraison est effectuée au port d Anvers à une
certains organismes internationaux (4), prévoit dans                 date fixée par l'organisme d'intervention luxembour­
son article 5 que, pour déterminer les frais de                      geois et se situant après le 15 février et avant le 15
livraison, il est fait appel à une procédure d'adjudica­             mars 1976 .
tion ou, s'il s'agit d'une action d'urgence, à une procé­
dure de gré à gré ;                                                  2.     La livraison est considérée comme effectuée au
considérant     que,   compte       tenu    de  la   nécessité       moment où la marchandise est déposée au port
d'apporter une aide immédiate, il s'avère nécessaire de              d'embarquement, à l'emplacement désigné par le pays
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­             bénéficiaire ou son mandataire .
ture ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                                            Article J
lait et des produits laitiers,
                                                                     1.     Le montant des frais d acheminement du lait
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                      écrémé en poudre est déterminé par l'organisme
                                                                     d'intervention luxembourgeois par une procédure de
                       Article premier                               gré à gré aux conditions les moins onéreuses.
 1 . Conformément aux dispositions des règlements
(CEE) n os 1347/75 et 1348/75, il est procédé à la                   2.     L'organisme d'intervention communique immé­
                                                                     diatement à la Commission un double du contrat de
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
                                                                     gré à gré .
Y) JO n° L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
(3 ) JO n 0 L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .                           (5 ) JO n » L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34 .
(4 ) JO n » L 138 du 29 . 5 . 1975, p . 1 .                          (o) JO n 0 L 145 du 6 . 6 . 1975 , p . 17 .
 ---pagebreak--- N0 L 23/50                      Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 1 . 76
                      Article 4                           Fait a Bruxelles, le 20 janvier 1976.
Aucune restitution et aucun montant compensatoire
(monétaire ou « adhésion ») n'est appliqué au lait
écrémé en poudre livré au titre de la présente déci­
sion .
                                                                                    Par la Commission
                      Article 5
                                                                                     P. J. LARDINOIS
Le grand-duche de Luxembourg est destinataire de la
présente décision .                                                             Membre de la Commission
                                        \