CELEX: 51996PC0295
Language: fr
Date: 1996-06-13
Title: Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) N 1973/92 portant création d' un instrument financier pour l' environnement (Life)

*^          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 13.06.1996
                                               COM(96) 295 final
                                               95/0093 (SYN)
                          Proposition réexaminée de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le Règl. (CEE) N° 1973/92 portant création d'un instrument financier
                           pour l'environnement (Life)
        (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                            point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le 12 avril 1995, sur la base de l'article 130 SI du Traité, la Commission a adopté la
proposition modifiant le Règlement (CEE) n° 1973/92 (Life), visant à mettre en oeuvre
la deuxième phase d'activité de l'instrument ( 1996-1999). '
Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 octobre 95.2
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 novembre 95.3
Le 26 janvier 96, la Commission a adopté une proposition modifiée, conformément à
l'article 189 A, par. 2, du Traité CE qui reprenait 28 des 34 amendements approuvés par
le Parlement.4
Le 18 décembre, le Conseil a approuvé une position commune sur la proposition de la
Commission.5
Le Parlement européen a adopté sa décision sur la position commune du Conseil les
5-6 juin 1996, et l'a approuvée sous réserve de 7 amendements.
La Commission a examiné les amendements adoptés par le Parlement européen en
deuxième lecture, en reprenant un certain nombre d'entre eux dans la présente proposition
réexaminée.
La position de la Commission sur chacun des amendements adoptés par le Parlement
européen est la suivante:
Les Amendements 1 à 4 sont pleinement acceptés (ils avaient par ailleurs déjà été
acceptés par la Commission lors de la première lecture).
Il s'agit:  - des amendements n° 1 et 2 visant à clarifier, à l'article 2, 1 (b) (iii), le
               champ d'action des actions préparatoires en ce qui concerne d'une part, les
               zones humides dans les zones côtières, déterminées par l'embouchure des
               fleuves, et d'autre part, de la gestion et la protection des ressources
               hydriques;
            - de l'amendement n° 3 qui entend spécifier, à l'article 2, 2 (a), la protection
               de la nature dans les domaines d'intervention de Life en ce qui concerne les
               Pays tiers autres que les Pecos.
 1
          JOn° C 184 du 18.7.1995, p. 12.
 2
         JOn° C 18 du 22.1.1996, p. 15.
 3
         JO n° C 323 du 4.12.1995, p. 158.
 4
         JOn° C 92 du 28.3.1996, p. 7.
 5
         JOn° C 134 du 6.5.1996, p. 1.
                                              1
 ---pagebreak---             - de l'amendement n° 4 qui vise l'adaptation de l'article 2.3 de manière à
               permettre le suivi et la diffusion des résultats de toutes les actions soutenues
               par Life, y compris la phase I, et pas uniquement la phase II, comme prévu
               dans la position commune.
L'amendement n" 6 est accepté en principe, car il poursuit la recherche de transparence
dans les procédures, mais la Commission, pour des motifs de cohérence en ce qui
concerne ses pouvoirs institutionnels, n'est pas en mesure de le reprendre dans le
dispositif. La Commission propose de faire sienne la substance de l'amendement 6 dans
une déclaration au PV du Conseil, fixant les mêmes principes.6
L'amendement n8 7 est accepté.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement 5, ce dernier n'est pas acceptable, à cause de
l'impossibilité due aux perspectives budgétaires de porter à 600 Mecus le montant de 450
Mecus que le Conseil a actuellement prévu, avec une possibilité de révision, le cas
échéant, en 1997, en fonction d'éléments pertinents à fournir par la Commission.
        Texte de la déclaration:
        "La Commission attire l'attention des institutions qu'en ce qui concerne
        l'évaluation et la sélection des actions proposées dans les secteurs autres que la
        protection de la nature, elle envisage de procéder à une présélection des actions
        proposées puis à un classement par ordre de mérite desdites actions sur la base de
        l'avis d'experts indépendants."
 ---pagebreak---                                Proposition réexaminée du
                                 Règlement du Conseil
                  modifiant le Règl. (CEE) n° 1973/92 portant création
                  d'un instrument financier pour l'environnement (Life)
               Position commune du Conseil                          Amendements
  ARTICLE PREMIER
  Article 2, point 1 (b)(iii),
  premier tiret du règlement (CEE) n° 1973/92
 protection et gestion rationnelle des              protection et gestion rationnelle des
 zone côtières;                                     zone côtières, des cours d'eau avant
                                                    leur embouchure dans ces zones et, le
                                                    cas échéant, de leurs zones humides et
                                                    gestion durable de ces zones et cours
                                                    d'eau:
   ARTICLE PREMIER
   Article 2, point 1 (b) (iii),
  troisième tiret du règlement (CEE) n° 1973/92
protection de l'eau, y compris le                 protection des ressources hydriques et
traitement des eaux usées;                        gestion des eaux, y compris le
                                                  traitement     des    eaux   usées  ou
                                                  contaminées :
                                          J>
 ---pagebreak---      ARTICLE PREMIER
    Article 2, point 2, a) bis (nouveau)
    <3u règlement (CEE) n" 1973/92
                                                 conservation ou réhabi 1i ta t ion,
                                                 point de vue de la protection ri*>
                                                 nature, d'habitats importants abritant
                                                 des espèces menacées de la flore et de
                                                 la faune:
        ARTICLE PREMIER
       Article 2, point 3 du règlement
                                         (CEE) n° 1973/92
 les      mesures      d'accompagnement        les     mesures     d'accompagnement
 nécessaires au suivi, à l'évaluation          nécessaires au suivi, à l'évaluation
 ou à la promotion des actions                 ou à la promotion des actions
 entreprises dans le cadre des points 1        entreprises lors de la première étape»
 et 2 ci-dessus, ainsi que la diffusion
 de      l'information     relative     à      et dans le cadre des points 1 et 2 ci-
 l'expérience et aux résultats dérivant        dessus, ainsi que la diffusion de
 de ces actions;                               l'information relative à l'expérience
                                               et aux résultats dérivant de ces
                                               actions;
                                   ARTICLE PREMIER
                  Article 9, point 5 du règlement (CEE) n° 1973/92
Les actions prévues à l'article 2             Les actions prévues à l'article 2
point 1 a) ainsi que les mesures              point 1 a) ainsi que les mesures
d'accompagnement y afférentes sont            d'accompagnement y afférentes sont
soumises à la procédure prévue à              soumises à la procédure prévue à
l'article     21    de   la   directive       l'article    21   de   la    directive
92/43/CEE; les autres actions au titre        92/43/CEE; les autres actions au titre
de Life, v compris, le cas échéant,           de Life sont approuvées conformément à
des procédures de sélection des               la procédure prévue à l'article 13 du
projets, sont approuvées conformément         présent règlement. La Commission
à la procédure prévue à l'article 13          informe ies comités visés à l'article
du présent règlement. La Commission           21 de la directive 92/43/CEE et à
informe les comités visés à l'article         l'article    13   du    règlement   de
21 de la directive 92/43/CEE et à             l'application des critères et des
l'article     13    du   règlement    de      priorités définis à l'article 9 bis.
l'application des critères et des
priorités définis à l'article 9 bis.
                                            1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 295 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        14 01
                                        N° de catalogue ; CB-CO-96-296-FR-C
                                                              ISBN 92-78-05634-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg