CELEX: 62018TN0571
Language: fr
Date: 2018-09-25 00:00:00
Title: Affaire T-571/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — YR/Commission

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/60
            
         
      Recours introduit le 25 septembre 2018 — YR/Commission
      (Affaire T-571/18)
      (2018/C 408/78)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: YR (représentant: N. de Montigny, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à son enfant à compter de l’année scolaire 2017/2018 traitée le 13 novembre 2017 et manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de décembre 2017 est annulée;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  —
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration.
               
            
                  —
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation.
               
            
                  —
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
               
            
                  —
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée.