CELEX: 51963PC0259
Language: fr
Date: 1963-07-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'exportation, par le Grand Duché de Luxembourg, des produits mentionnés à l'article premier, paragraphe 1), parties a) et b) du règlement n° 20 du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 259
Vol. 1963/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                        EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                VI/COM( 63)259 FINAL
                                                Bruxelles , le 9 juillet 1963
                                                Orig .: D
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                              relatif à l' exportation ,
                          par le Grand Duché de Luxembourg ,
                    des produits mentionnés à l' article premier ,
            paragraphe 1 ), parties a) et b ) du règlement n° 20 du Conseil
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
VT /COM( 63)259 final
 ---pagebreak---                              Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
                         relatif a 1 Exportation ,
                     par le Grand Duché de Luxembourg ,
               des produits mentionnés à l' article premier ,
       paragraphe 1 ), parties a ) et b ) du règlement n° 20 du Conseil
                                                              /
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
        Vu le traité instituant la Communauté économique européennes
        Vu le règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de pi re ( 1 ) s
notamment son article 13 1
        Vu la proposition de la Commission!
        Considérant que l' article 10 , paragraphe 1 , dernier alinéa , du
règlement n° 20 du Conseil autorise le Grand-Duché de Luxembourg , en cas
d' exportation Vers un Etat membre à prix moins élevés , à restituer un
montant égal à la différence entre le prix du produit rendu franco frontière
de l' Etat membre importateiir et le prix sur le marché de cet Etat 5 que cette
facilité a été accordée au Grand-Duché de Luxembourg pour lui permettre de
maintenir ses exportations traditionnelles 5
       Considérant qu' il résulte de la comparaison entre les prix des céréales
fourragères au Grand-Duché de Luxembourg et dans les autres Etats membres que
l' application aux produits énumérés à l' article premier , parties â) et t>) du
règlement n° 20 du Conseil des prélèvements prévus à l' article 3 , paragraphe 1
alinéa a), et à l' article 4 , paragraphe 1 , du règlement n° 20 du Conseil
ôterait toute importance économique       à la facilité reconnue au Grand-Duché de
Luxembourg par l' article 10 dudit règlements
 (l ) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 19^2 , p. 945
 ---pagebreak---                                        - 2 -
         Considérant que , afin de tenir compte des circonstances particulières
   dans lesquelles se trouvent de ce fait les produits en cause , il convient
   de prendre des mesures dérogatoires aux dispositions du règlement n° 20
   du Conseil relatives à l' application des prélèvements intracommunautaires! •
         Considérant' que , afin d' éviter tout détournement de trafic et tout
   accroissement anormal de la production qui pourraient résulter de l' appli­
   cation de cette mesure dérogatoire , il est nécessaire que le Grand-Duché
   de Luxembourg prenne toutes dispositions appropriées ?
          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT !
  Article premier
         Pour les produits énumérés à l' article premier , paragraphe 1 , parties a),
   et b ) du règlement n° 20 du Conseil , qui sont exportés conformément aux
   dispositions de l' article 10 , paragraphe 1 , derniçr alinéa du règlement
   susmentionné , l' Etat membre importateur s' abstiendra de percevoir les
  prélèvements fixés conformément à l' article 3 , paragraphe 1 , partie a), et
  à l' article 4 , paragraphe 1 , du règlement n° 20 du Conseil .
  Article 2
          Le Grand-Duché de Luxembourg prend toutes dispositions appropriées pour
   éviter tout détournement de trafic et tout accroissement anormal de la
  production qui pourraient résulter de l' application de l' article premier . 1
  Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 19^3 .
          Le règlement n° 43 du Conseil ( 1 ) est abrogé .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dafts tou.,t . Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le            1963 .
               *
                                                         Par le Conseil
                                                         Le président
    i
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 53 àu 1er juillet 1963 ,
      page 1566 .