CELEX: 32013R0531
Language: fr
Date: 2013-06-10 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 531/2013 de la Commission du 10 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 341/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d’importation pour l’ail en raison de l’adhésion de la Croatie

11.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 159/5
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 531/2013 DE LA COMMISSION
   du 10 juin 2013
   modifiant le règlement (CE) no 341/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d’importation pour l’ail en raison de l’adhésion de la Croatie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 41,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (1) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 4 du règlement (CE) no 341/2007 établit une distinction entre les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs en ce qui concerne les opérateurs autorisés à demander des certificats d’importation pour de l’ail au titre des contingents tarifaires qui sont ouverts et gérés en vertu dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Dans la perspective de l’adhésion de la Croatie à l’Union prévue le 1er juillet 2013, il convient d’établir des dispositions transitoires afin de permettre aux importateurs situés en Croatie de bénéficier des contingents d’importation en tant qu’importateurs traditionnels. Il importe que ces dispositions ne s’appliquent que jusqu’au moment où ces importateurs seront en mesure de se conformer à la réglementation en vigueur.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 341/2007 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement (CE) no 341/2007
   À l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 341/2007, le quatrième alinéa suivant est ajouté:
   
      «Pour la Croatie, en ce qui concerne les périodes de contingent tarifaire d’importation 2013/2014, 2014/2015 et 2015/2016:
      
                  a)
               
               
                  le point a) du premier alinéa ne s’applique pas; et
               
            
                  b)
               
               
                  on entend par “importation dans l’Union” l’importation à partir de pays d’origine autres que les États membres de l’Union dans sa composition au 1er juillet 2013.»
               
            
   Article 2
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 juin 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 12.