CELEX: 31986R0538
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 538/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1986, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 3 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 55/31
                                    REGLEMENT (CEE) N" 538/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1986
                   fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1986, à certains
                   produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                          l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   produits de pays tiers sous le regime du trafic de
                                                                             perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
                                                                        la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                          restitutions à la production, des aides ou des autres
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et
                                                                        les États membres, conformément aux dispositions du
notamment son article 17 paragraphe 5,                                  règlement portant organisation commune des marchés
                                                                        dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
                                                                        de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1               produits qui y sont assimilés ;
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés à l'ar­               considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
ticle 1 " sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans        du règlement (CEE) n° 804/68 , une aide est accordée
la Communauté peut être couverte par une restitution à                  pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                    formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains                lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                  du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­               1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
                                                                        d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en                caséinates (*), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1982/85 (4), a                   sion (6) ;
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                             Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix
                                                                        réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de la
                                                                        pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                (CEE) n0 23/86 (8), le règlement (CEE) n° 442/84 de la
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits               Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                    aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
                                                                        tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     autres produits alimentaires et modifiant le règlement
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,            (CEE) n0 1245/83 (9) et le règlement (CEE) n0 1932/81 de
de tenir compte notamment :                                             la Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à l'octroi d'une
                                                                        aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrica­
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                  tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
    produits de base considérés des industries transforma­              autres produits alimentaires (10), modifié en dernier lieu
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,             par le règlement (CEE) n0 453/85 ("), autorisent la livrai­
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;                          son, aux industries fabriquant certaines marchandises, de
                                                                        beurre à prix réduit ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
    II du traité dont les conditions de fabrication sont                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
    comparables ;                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                         produits laitiers,
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
    concurrence entre les industries qui utilisent des
    produits communautaires et celles qui utilisent des                 (*) JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                        (*) JO n" L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                        O JO n0 L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(') JO   n0 L 148  du   28 . 6. 1968, p. 13.                            (8) JO n» L 5 du 8. 1 . 1986, p. 5.
(2) JO   n0 L 362  du   31 . 12. 1985, p. 8.                            O JO n° L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
(3) JO   n0 L 323  du   29.  11 . 1980, p. 27.                          (10) JO n° L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
(4) JO   n0 L 186  du   19.  7. 1985, p. 8 .                            (") JO n" L 52 du 22. 2. 1985, p. 40.
 ---pagebreak--- N0 L 55/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 86
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               marchandises reprises à 1 annexe du règlement (CEE)
                                                              n0 804/68 , sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                                              2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                     Article premier                          produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                              l'annexe .
1.   Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 " mars 1986, aux produits de base figurant à l'annexe A                              Article 2
du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du
règlement (CEE) n° 804/68, exportés sous forme de             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                         Par la Commission
                                                                            COCKFIELD
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 55/33
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 fevrier 1986, fixant les taux des restitutions
           applicables à partir du 1er mars 1986, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                            marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (en Écus/100 kg)
                Numéro
                 du tarif                                                                        Taux des
                douanier                         Désignation des marchandises                   restitutions
                commun
           ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                               matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                  tion 35.01
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        85,86
           ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                               matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                               inférieure à 5 % (PG 3)                                            116,10
           ex 04.02 A III      Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                               poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                               (PG 4)                                                               30,65
           ex 04.03            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en. poids
                               (PG 6):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                  à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                  règlements (CEE) n0 262/79, (CEE) n0 442/84 et (CEE)
                                  n0 1932/81
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                  positions 21.07 G VII à IX                                      194,45
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                      181,45