CELEX: 31996R2038
Language: fr
Date: 1996-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2038/96 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 272/ 12           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       25. 10 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 2038 /96 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 octobre 1 996
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             a) des prix pratiqués sur les marches des pays tiers;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                             nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                      tions accordées par ces pays;
 notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 portation dans les limites découlant des accords conclus               peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
 en conformité avec l'article 228 du traité;                            tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                        suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)
 n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
 ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être           considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 fixées en prenant en considération:                                    (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                        lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers       restitution peut être maintenu au même niveau pendant
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              plus de quatre semaines;
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport              considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­               (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            établissant les modalités particulières d'application pour
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                        ment (CE) n0 1 875/96 (4), la restitution accordée pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      développement naturel sur le plan des prix et des                 de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
      échanges,                                                         dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                        été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
                                                                        récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
      mité avec l'article 228 du traité ,                               relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19, ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
      Communauté,                                                       90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                      lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                        le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                de produit entier, que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                  codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les              du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                        contenus dans le produit entier;
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 (3) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
11) JO n0 L 206 du 16. 8. 1996, p. 21 .                                  4 JO n0 L 247 du 28. 9. 1996, p. 36.
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 considérant que le deuxième élément est calcule en                   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (6), a
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du              négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 règlement (CE) n0 1 599/96 (2);                                      Conseil Q; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                      fixation des restitutions;
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages
 est calculé pour des produits destinés à la consommation             considérant que, afin de mieux gérer les exportations de
 directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas          fromages en tenant compte des nouvelles contraintes sur
 des produits répondant à cette destination; que, pour                les exportations subventionnées, la restitution valable pour
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de              certains fromages vers certaines destinations est réduite;
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de               sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 restitution ;                                                        produits laitiers,
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 (CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des                                 Article premier
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient
 la possibilité de différencier les restitutions en fonction de       1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
 la date de fabrication des produits;                                 règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
                                                                      l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir          2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
                                                                     vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont          codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 tion;                                                                3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
                                                                     vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043, 044, 045, 046,
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­           052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des             code NC 0406 .
 produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à                                          Article 2
 fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 à l'annexe du présent règlement;                                     Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1996.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1 996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
12) JO n0 L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.                               O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                               (6) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(4 JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                                 f) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 24 octobre 1996, fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                           Montant
     Code produit        Destination (*)                                       Code produit    Destination (*)
                                             des restitutions (**)                                             des restitutions (**)
   0401 10 10 000              +                     4,748                   0402 21 99 600          +              131,29
   0401 10 90 000              +                     4,748                   0402 21 99 700          +              137,24
   0401 20 11 100              +                     4,748                   0402 21 99 900          +              143,96
   0401 20 11 500              +                     7,340                   0402 29 15 200          +                  0,6300
   0401 20 19 100              +                     4,748                   0402 29 15 300          +                  0,9530
   0401 20 19 500              +                     7,340                   0402 29 15 500          +                  1,0040
   0401 20 91 100              +                     9,775                   0402 29 15 900          +                  1,0802
   0401 20 91 500              +                    11,39
                                                                             0402 29 19 200          +                  0,6300
   0401 20 99 100              +                     9,775
                                                                             0402 29 19 300          +                  0,9530
   0401 20 99 500              +                    11,39
                                                                             0402 29 19 500          +                  1,0040
   0401 30 11 100              +                    14,62
                                                                             0402 29 19 900          +                  1,0802
   0401 30 11 400              +                    22,55
                                                                             0402 29 91 100          +                  1,0878
   0401 30 11 700              +                    33,87
                                                                             0402 29 91 500          +                  1,1851
  0401 30 19 100              +                     14,62
                                                                             0402 29 99 100          +                  1,0878
  0401 30 19 400              +                     22,55
                                                                             0402 29 99 500          +                  1,1851
  0401 30 19 700              +                    33,87
                                                                             0402 91 11 110         +                   4,748
  0401 30 31 100              +                    40,34
                                                                             0402 91 11 120         +                   9,775
  0401 30 31 400              +                    63,00
                                                                             0402 91 11 310         +                 14,00
  0401 30 31 700              +                    69,47
                                                                             0402 91 11 350         +                 17,15
  0401 30 39 100              +                    40,34
                                                                             0402 91 11 370         ■Ί·               20,85
  0401 30 39 400              +                    63,00
                                                                             0402 91 19 110         +                  4,748
  0401 30 39 700              +                    69,47
                                                                            0402 91 19 120          -i­                9,775
  0401 30 91 100              +                    79,18
                                                                            0402 91 19 310          +                 14,00
  0401 30 91 400              +                   116,37
                                                                            0402 91 19 350          +                 17,15
  0401 30 91 700              +                   135,80
                                                                            0402 91 19 370          +                20,85
  0401 30 99 100              +                    79,18
                                                                            0402 91 31 100          +                 19,31
  0401 30 99 400              +                   116,37
                                                                            0402 91 31 300          +                24,65
  0401 30 99 700              +                   135,80
                                                                            0402 91 39 100          +                 19,31
  0402 10 11 000              +                    63,00
                                                                            0402 91 39 300          +                24,65
  0402 10 19 000              +                    63,00
                                                                            0402 91 51 000          +                22,55
  0402 10 91 000              +                      0,6300
                                                                            0402 91 59 000          +                22,55
  0402 10 99 000              +                      0,6300
                                                                            0402 91 91 000          +                79,18
  0402 21 1 1 200             +                    63,00
  0402 21 1 1 300                                                           0402 91 99 000          +                79,18
                              +                    95,30
  0402 21 11 500                                                            0402 99 11 110          +                  0,0475
                              +                   100,40
                                                                            0402 99 11 130          +                  0,0978
  0402 21 1 1 900             +                   108,00
                                                                            0402 99 11 150          +                  0,1336
  0402 21 17 000              +                    63,00
  0402 21 19 300                                                            0402 99 11 310          +                16,14
                              +                    95,30
  0402 21 19 500                                                            0402 99 1 1 330         +                19,37
                              +                   100,40
  0402 21 19 900              +                   108,00                    0402 99 1 1 350         +                25,75
  0402 21 91 100              +                   108,78                    0402 99 19 110          +                  0,0475
 0402 21 91 200               +                   109,53                    0402 99 19 130          +                  0,0978
  0402 21 91 300              +                  110,88                     0402 99 19 150          +                  0,1336
  0402 21 91 400              +                   118,51                    0402 99 19 310          +                16,14
 0402 21 91 500               +                  121,15                     0402 99 19 330          +                19,37
 0402 21 91 600               +                  131,29                     0402 99 19 350          +                25,75
 0402 21 91 700               +                  137,24                     0402 99 31 110          +                  0,2094
 0402 21 91 900               +                  143,96                     0402 99 31 150          +                26,81
 0402 21 99 100               +                  108,78                     0402 99 31 300          +                  0,4034
 0402 21 99 200              +                   109,53                    0402 99 31 500           +                 0,6947
 0402 21 99 300              +                   110,88                     0402 99 39 110          +                 0,2094
 0402 21 99 400              +                   118,51                    0402 99 39 150          +                26,81
 0402 21 99 500 |            +                   121,15                    0402 99 39 300          +                  0,4034
 ---pagebreak--- 25. 10 . 96          1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 272/ 15
                                                  Montant                                                  Montant
     Code produit         Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                             des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0402 99 39 500                                     0,6947        0404 90 29 160                         136,02
   0402 99 91 000                                     0,7918        0404 90 29 180                         142,66
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                                                                    0404 90 81 100                            0,6194
   0403 10 11 400                                     4,748
                                                                    0404 90 81 910                            0,0475
   0403 10 11 800                                     7,340
                                                      9,775
                                                                     0404 90 81 950                          16,00
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 ---pagebreak--- N0 L 272/ 16      1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         25. 10 . 96
                                                Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
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                                                  68,59                                   ...
   0406 10 20 630           037                    —
                                                                                                            8,824
                           039                     —
                                                                   0406 30 10 200       037                 —
                           099                    51,63                                 039                 —
                           400                    61 »95                                099                12,55
                                                  77,44                                 400                12,55
   0406 10 20 640          037                     —
                                                                                         ...
                                                                                                           18,82
                           039                     —
                                                                   0406 30 10 250       037                 —
                           099                    60,59                                 039                 —
                           400                    72,70                                 099                12,55
                            ...
                                                  90,88
                                                                                        400                12,55
  0406 10 20 650           037                     —
                                                                                         ...
                           039                     —
                                                                                                           18,82
                                                                   0406 30 10 300       037
                           099                    63,07
                                                                                                            —
                           400                                                          039
                                                  38,26                                                     —
                            ...
                                                  94,61                                 099                18,41
  0406 10 20 660             +                     —
                                                                                        400                18,41
  0406 10 20 810           037                     —
                                                                                         ...
                                                                                                           27,62
                           039                     —
                                                                   0406 30 10 350       037                 —
                           099                     9,820                                039                 —
                           400                    11,78                                 099                12,55
                                                  14,73                                 400                12,55
  0406 10 20 830           037                     —
                                                                                         ...
                                                                                                           18,82
                           039                     —
                                                                  0406 30 10 400        037                 —
                           099                    16,77
                                                                                        039                 —
                           400                    20,12
                            ...                                                         099                18,41
                                                  25,15
  0406 10 20 850           037                     —
                                                                                        400                18,41
                                                                                         ...
                           039                     —                                                      27,62
                           099                   20,33            0406 30 10 450        037                 —
                           400                    24,39                                 039                 —
                            ...
                                                 30,49                                  099               26,79
  0406 10 20 870             +                                                          400
                                                   —
                                                                                                          26,79
  0406 10 20 900             +                     —                                     ...
                                                                                                          40,18
  0406 20 90 100            +                      —
                                                                  0406 30 10 500          +                 —
  0406 20 90 913           037                     —
                                                                  0406 30 10 550        037                 —
                           039                    —
                                                                                       039                 —
                           099                   39,59
                                                                                       099                 12,55
                           400                   47,50
                                                                                       400                12,55
                                                 59,38
                                                                                        ...
  0406 20 90 915           037                    —
                                                                                                          18,82
                           039                    —
                                                                  0406 30 10 600       037                 —
                          099                    52,78                                 039                 —
                          400                    63,34                                 099                18,41
                           ...
                                                 79,17                                 400                18,41
  0406 20 90 917          037                                                           ...
                                                                                                          27,62
                                                  —
                          039
                                                                  0406 30 10 650
                                                  —
                                                                                       037                 —
                          099                    56,07                                 039                 —
                          400                    67,29
                           ...
                                                                                       099                26,79
                                                 84,11
 0406 20 90 919           037                     —
                                                                                       400                26,79
                                                                                        ...
                          039                     —
                                                                                                          40,18
                                                                  0406 30 10 700       037
                          0 99                   62,67                                                     —
                          400                    75,21                                 039                 —
                           ...
                                                94,01                                  099                26,79
 0406 20 90 990             +                     —                                    400                26,79
 0406 30 10 100             +                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         40,18
 ---pagebreak---  25. 10 . 96       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 272/ 17
                                               Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (")
                                          des restitutions ("*)                                    des restitutions (")
    0406 30 10 750         037                                   0406 30 39 700         037
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                                                                                        039                —
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                                                 47,66                                  ...
                                                                                                          40,18
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                            ...
                                                 47,66                                   ...
                                                                                                          40,18
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                                                                 0406 30 39 950         037                —
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                           039                    —                                     099               31,78
                           099                     5,885                                400               31,78
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                                                                                         ...
                           400                     5,885
                            ...
                                                   8,824         0406 30 90 000         037                —
    0406 30 31 500         037                    —
                                                                                        039                —
                           039                    —
                                                                                        099               31,78
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                           400                   12,55                                                    47,66
                            ...
                                                 18,82           0406 40 50 000         037                —
    0406 30 31 710         037                    —
                                                                                        039                —
                           039                    —
                                                                                        099               58,96
                           099                                                          400               49,60
                                                 12,55
                                                                                         ...
                           400                   12,55                                                    88,44
                                                                 0406 40 90 000         037
                            ...
                                                 18,82                                                     —
                                                                                        039
    0406 30 31 730         037
                                                                                                           —
                                                  —
                                                                                        099               58,96
                           039                    —
                                                                                        400               49,60
                           099                   18,41                                   ...
                           400                   18,41                                                    88,44
                                                                 0406 90 07 000         037                —
                            ...
                                                 27,62
                                                                                        039                —
    0406 30 31 910         037                    —
                           039                    —
                                                                                        099               68,69
                                                                                        400               97,72
                           099                   12,55                                   ...
                                                                                                         103,03
                           400                   12,55
                                                                 0406 90 08 100         037                —
                            ...
                                                 18,82
                                                                                        039                —
    0406 30 31 930         037                    —
                                                                                        099               72,30
                           039                    —
                                                                                        400              102,86
                           099                   18,41                                   ...
                                                                                                         108,45
                           400                   18,41
                                                                 0406 90 08 900           +                —
                            ...
                                                 27,62           0406 90 09 100         037                —
    0406 30 31 950         037                    —
                                                                                        039                —
                           039                    —
                                                                                        099               68,69
                           099                   26,79                                  400               97,72
                           400                   26,79                                   ...
                                                                                                         103,03
\                           ...
                                                 40,18           0406 90 09 900           +                —
    0406 30 39 100           +                    —
                                                                 0406 90 12 000         037                —
    0406 30 39 300         037                    —
                                                                                        0 39               —
                           039                    —
                                                                                        099               68,69
                           099                   12,55                                  400               97,72
                           400                   12,55                                   ...
                                                                                                         103,03
                            ...
                                                 18,82           0406 90 14 100         03 7               —
    0406 30 39 500         037                    —
                                                                                        039                —
                           039                    —
                                                                                        099               72,30
                           099                   18,41                                  400              102,86
                           400                   18,41                                   ...
                                                                                                         108,45
                           ...
                                                 27,62           0406 90 14 900           +                —
 ---pagebreak---   N0 L 272/ 18     [ FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          25 . 10 . 96
                                                 Montant                                                  Montant
      Code produit      Destination (*)                               Code produit   Destination (")
                                            des restitutions (**)                                    des restitutions (*")
    0406 90 16 100           037                                    0406 90 35 190        037
                                                    —
                                                                                                             30,47
                             039                    —
                                                                                          039                30,47
                             099                   68,69                                 099                 75,47
                             400                   97,72                                 400                 79,25
                                                                                           ...
                              ...
                                                  103,03                                                   113,21
    0406 90 16 900             +                    —
                                                                    0406 90 35 990       037                  —
    0406 90 21 900           037                    —
                                                                                         039                  —
                             039                    —
                                                                                         099                 57,56
                                                                                         400                 60,44
                             099                   70,69
                                                                                                             86,34
                                                                                           ...
                            400                    66,96
                                                                    0406 90 37 000       037                  —
                              ...
                                                  106,04
                                                                                         039                  —
    0406 90 23 900           037                    —
                                                                                         099                 74,25
                            039                     —
                                                                                         400               102,86
                            099                    48,04                                   ...
                                                                                                           111,38
                            400                    27,93            0406 90 61 000       037                42,75
                              ...
                                                   72,06                                 039                42,75
    0406 90 25 900          037                     —
                                                                                         099                 82,02
                            039                     —                                    400                86,12
                                                                                           ...
                            099                    58,34                                                   123,03
                            400                    31,81            0406 90 63 100       037                39,07
                                                                                         039                39,07
                              ...
                                                   87,51
    0406 90 27 900          037                     —
                                                                                         099                67,25
                                                                                         400               100,88
                            039                     —
                                                                                          ...
                            099
                                                                                                           100,88
                                                   48,04
                                                                    0406 90 63 900       037                31,07
                            400                    27,93
                                                                                         039                31,07
                              ...
                                                   72,06                                 099                46,62
    0406 90 31 119          037
                                                                                         400                69,93
                                                    —
                            039                                                           ...
                                                                                                            69,93
                                                    —
                            099                    45,07            0406 90 69 100         +                  —
                            400                    34,60            0406 90 69 910       037                 —
                             ...
                                                   67,61                                 039                 —
    0406 90 31 151          037                     —
                                                                  v
                                                                                         099                51,51
                            039                     —
                                                                                         400                77,27
                                                                                          ...
                            099                    42,01                                                    77,27
                                                                    0406 90 73 900       037
                            400                    32,34
                                                                                                             —
                                                                                         039
                                                   63,02
                                                                                                             —
                             ...
                                                                                         099                70,37
    0406 90 31 159            +                     —
                                                                                         400                73,89
    0406 90 33 119          037                     —
                                                                                          ...
                                                                                                          105,56
                            039                     —
                                                                    0406 90 75 900       037                 —
                            099                    45,07                                 039                 —
                            400                    34,60                                 099                58,71
                             ...
                                                   67,61                                 400                33,48
    0406 90 33 151          037                     —
                                                                                          ...
                                                                                                            88,06
                            039                     —               0406 90 76 100       037                 —
                            099                    42,01                                 039                 —
                            400                    32,34                                 099                43,06
                             ...
                                                   63,02                                 400                27,27
                                                                                                            64,59
                                                                                          ...
    0406 90 33 919          037                     —
                                                                    0406 90 76 300       037
                            039
                                                                                                             —
                                                    —
                                                                                         039                 —
                            099                   39,83
                                                                                        099                 52,73
                           400                    30,57
                                                                                        400                 30,26
\                            ...
                                                  59,74                                  ...
                                                                                                            79,09
    0406 90 33 951          037
                                                                    0406 90 76 500      037
                                                    —
                                                                                                             —
                           039                      —
                                                                                        039                  —
                           099                    39,08                                 099                 52,73
                           400                    30,08                                 400                 34,92
                            ...
                                                  58,62                                  ...
                                                                                                           79,09
 ---pagebreak--- 25. 10 . 96         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 272/ 19
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (")                                     des restitutions (**)
   0406 90 78 100           037
                                                                  0406 90 86 400         037
                                                   —
                            039                    —
                                                                                         039                —
                            099                   43,06                                  099               49,09
                            400                   27,27                                 400                51,54
                                                  64,59                                                    73,63
   0406 90 78 300           037                    —              0406 90 86 900         037                —
                            039                    —
                                                                                         039                —
                            099                   52,73                                  099               57,63
                                                                                        400                60,52
                            400                   30,26
                                                  79,09                                                    86,45
                                                                  0406 90 87 100          +
   0406 90 78 500           037                    —
                                         l                        0406 90 87 200         037                —
                            039
                                         I                                              039
                            099                   52,73                          l
                  l                                                                      099               36,61
                            400                   34,92
                                                                                         400               38,44
                             ...
                                                  79,09                          l
                  ||                                                             I                         54,92
   0406 90 79 900           037
                                                                  0406 90 87 300         037
                                                   —
                            039                    —
                                                                                         039
                            099                   53,45                                  099               40,13
                            400                   28,91                                  400               42,13
                                                  80,17                                                    60,19
   0406 90 81 900           037                    —              0406 90 87 400         037                —
                            039                    —
                                                                                         039                —
                            099                   57,56         l                        099               45,41
                                                                                        400                47,68
                            400                   60,44
                            ...
                                                  86,34                                                    68,11
                                                                  0406 90 87 951         037                —
   0406 90 85 910           037                   30,47
                                                                                        039
                            039                   30,47
                                                                                        099                66,49
                            099                   75,47
                                                                                        400                69,82
                            400                   79,25                          \
                                                                                 \                         99,74
                                                 113,21           0406 90 87 971        037
   0406 90 85 991           037
                                                                                        039
                            039                                                         099                55,36
                                                   —
                            099                   57,56                                 400                51,74
                           400                    60,44                                  ...
                                                                                                           83,04
                            ...
                                                  86,34           0406 90 87 972        099                21,09
   0406 90 85 995           037                    —                                    400                20,55
                            039                    —
                                                                                         ...
                                                                                                           31,64
                           099                    59,92           0406 90 87 979        037                 —
                           400                    31,81                                 039                 —
                                                                                        099                55,36
                            ...
                                                  89,88
                                                                                        400                36,22
   0406 90 85 999            +                     _
                                                                                                           83,04
   0406 90 86 100            +
                                                                  0406 90 88 100          +                 —-
   0406 90 86 200          037
                                                                  0406 90 88 200        037                 —
                           039                     —
                                                                                        039
                           099                    39,59
                                                                                        099                39,59
                           400                    41,57                                 400                41,57
                                                  59,38                                  ...
                                                                                                           59,38
   0406 90 86 300          037                                    0406 90 88 300        037                 —
                           039                                                          039
                           099                    43,39                                 099                43,39
                           400                    45,56                                 400                45,56
                                                  65,08                                                    65,08
 ---pagebreak---  N0 L 272/20              ( FRI                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          25 . 10 . 96
                                                             Montant                                                                                Montant
       Code produit              Destination (")                                             Code produit              Destination (*)
                                                       des restitutions (**)                                                                  des restitutions (**)
      2309 10 15 010                   +                         —
                                                                                           2309 90 35 010                    +
      2309 10 15 100                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 100                    +                         —
      2309 10 15 200                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 200                    +                         —
      2309 10 15 300                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 300                    +                         —
      2309 10 15 400                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 400                    +                         —
      2309 10 15 500                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 500                    +                         —
     2309 10 15 700                    +                        —
                                                                                           2309 90 35 700                    +                         —
      2309 10 19 010                   +                        —
                                                                                           2309 90 39 010                    +                         —
      2309 10 19 100                   +                        —
                                                                                           2309 90 39 100                    +                         —
      2309 10 19 200                   +                        —
                                                                                           2309 90 39 200                    +                         —
     2309 10 19 300                    +                        —
                                                                                           2309 90 39 300                    +                         —
     2309 10 19 400                    +                        —
                                                                                           2309 90 39 400                    +                         —
     2309 10 19 500                    +                        —
                                                                                           2309 90 39 500                    +                         —
     2309 10 19 600                    +                        —
                                                                                           2309 90 39 600                    +                         —
     2309 10 19 700                    +                        —
                                                                                           2309 90 39 700                    +                         —
     2309 10 19 800                    +                        —
                                                                                          2309 90 39 800                     +                         —
     2309 10 70 010                    +                        —
                                                                                           2309 90 70 010                    +                         —
     2309 10 70 100                    +                       ! 4,58                     2309 90 70 100                     +                        14,58
     2309 10 70 200                    +                       19,44                      2309 90 70 200                     +                        19,44
     2309 10 70 300                    +                      24,30                       2309 90 70 300                     +                       24,30
     2309 10 70 500                    +                      29,16                       2309 90 70 500                     +                       29,16
     2309 10 70 600                    +                      34,02                       2309 90 70 600                     +                       34,02
     2309 10 70 700                    +                      38,88                       2309 90 70 700                     +                       38,88
     2309 10 70 800                    +                      42,77                       2309 90 70 800                     +                       42,77
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
     Toutefois, « 099 » regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
     paragraphes 2 et 3 .
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.