CELEX: 62007TO0380
Language: fr
Date: 2008-10-06 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 octobre 2008. # Dimitrios Kaloudis contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative RolandGarros SPORTSWEAR - Marque nationale verbale antérieure Roland Garros - Paiement tardif de la taxe de recours - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé. # Affaire T-380/07.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2008 – Kaloudis/OHMI – FFT (RolandGarros SPORTSWEAR)(affaire T-380/07)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative RolandGarros SPORTSWEAR – Marque nationale verbale antérieure Roland Garros – Paiement tardif de la taxe de recours – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé »
      Marque communautaire - Dispositions de procédure - Notification - Vices de la notification (Règlement de la Commission nº
         2868/95, art. 1er, règle 68) (cf. points 30-33)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2007 (affaire R 876/2006-4) relative
                  à une procédure d’opposition entre la Fédération française de tennis (FFT) et M. Dimitrios Kaloudis.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Dimitrios Kaloudis
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative RolandGarros SPORTSWEAR pour des produits de la classe 25 – demande n° 3114477
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Fédération française de tennis (FFT)
            
         
               Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Marque nationale verbale Roland Garros pour des produits des classes 3, 16, 18, 22, 25, 28, 32, 41 et 42
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Accueil de l'opposition 
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Recours de la partie requérante réputé ne pas avoir été formé pour la tardiveté du paiement de la taxe de recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit et, en partie, manifestement irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Dimitrios Kaloudis est condamné aux dépens.