CELEX: 31992R1357
Language: fr
Date: 1992-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1357/92 de la Commission, du 26 mai 1992, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N° L 145/62                               Journal officiel des Communautés européennes                                27. 5. 92
                                REGLEMENT (CEE) N» 1357/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 mai 1992
                  fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                   livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 du
                                                                   Conseil (^ et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil (6),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/87
péenne,                                                            Q, définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6 les
                                                                   critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de
                                                                   la restitution des céréales et des produits transformés à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                 base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      du règlement (CEE) n° 2746/75 ;
le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment son article
16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                  considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                    compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin             pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz f),             n° 1431 /76 du Conseil (8);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 674/92,           considérant que les restitutions fixées dans le présent
et notamment son article 11 paragraphe 2,                           règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
                                                                    les destinations ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement              considérant que les mesures prévues au présent règlement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (4) prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
matière conformément aux règles communautaires ;                                            Article premier
                                                                    Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion       nationales, les restitutions applicables pour le mois de
du budget pour les actions communautaires d'aides                   juin 1992 aux produits des secteurs des céréales et du riz
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de             sont fixées conformément à l'annexe .
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
                                                                                                Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                  Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                    pas considérées comme des restitutions différenciées selon
considérant que les règles générales et les modalités               la destination .
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)
n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n°                                            Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mai 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           O   JO n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78.
(2) JO n°  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                               (6) JO n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.
0   JO n»  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             O   JO n0 L  182 du  3 . 7. 1987, p. 49 .
(4) JO n0  L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .                            («) JO n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- 27. 5. 92                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 145/63
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 mai 1992, fixant les restitutions applicables aux produits
          des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communau­
                                                    taires et nationales
                                                                                        (en écus/t)
                                                                          Montant
                                        Code produit                   des restitutions
                                       1001 10 90 000                      120,00
                                       1001 90 99 000                       85,00
                                       1002 00 00 000                        —
                                       1003 00 90 000                       95,00
                                       1004 00 90 000                        —
                                       1005 90 00 000                       95,00
                                       1006 20 92 000                      213,00
                                       1006 20 94 000                      213,00
                                       1006 30 42 000                        —
                                       1006 30 44 000                        —
                                       1006 30 92 100                      290,00
                                      1006 30 92 900                       290,00
                                       1006 30 94 100                      290,00
                                       1006 30 94 900                      290,00
                                      1006 30 96 100                       290,00
                                      1006 30 96 900                       290,00
                                      1006 40 00 000                         —
                                      1007 00 90 000                        95,00
                                      1101 00 00 100                       116,00
                                      1101 00 00 130                       116,00
                                      1102 20 10 100                       132,17
                                      1102 20 10 300                       113,29
                                      1102 30 00 000                         —
                                      1102 90 10 100                       137,10
                                      1103 11 10 500                       180,00
                                      1103 11 90 100                       116,00
                                      1103 13 10 100                       169,94
                                      1103 14 00 000                         —
                                      1104 12 90 100                       185,58
                                      1104 21 50 100                       137,10
                              NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                   sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                   sion, modifié.