CELEX: 31987R2691
Language: fr
Date: 1987-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2691/87 du Conseil du 3 septembre 1987 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d' Arabie saoudite, d' Union soviétique, de Trinité et Tobago et de Yougoslavie

Avis juridique important

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31987R2691

Règlement (CEE) n° 2691/87 du Conseil du 3 septembre 1987 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d' Arabie saoudite, d' Union soviétique, de Trinité et Tobago et de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 254 du 05/09/1987 p. 0020 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2691/87 DU CONSEIL  du 3 septembre 1987  portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations d'urée originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d'Arabie saoudite, d'Union soviétique, de Trinité et Tobago et de Yougoslavie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 1289/87 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'urée originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d'Arabie saoudite, d'Union soviétique, de Trinité et Tobago et de Yougoslavie;  considérant qu'un exportateur a demandé la prorogation de la période de validité du droit provisoire, en faisant valoir la nécessité d'un délai supplémentaire en vue de la défense de ses intérêts; que cette demande apparaît justifiée;  considérant que les autres exportateurs ont été informés et ont eu la possibilité de faire valoir leur point de vue dans le délai imparti;  considérant que, l'examen des faits et l'audition de certaines parties intéressées n'ayant pu être effectués dans les délais prévus, il convient de répondre favorablement à la demande en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 1289/87 sur les importations d'urée originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d'Arabie saoudite, d'Union soviétique, de Trinité et Tobago et de Yougoslavie est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision du Conseil, il s'applique jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil mais, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 10 septembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1987.  Par le Conseil  Le président  K. E. TYGESEN  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.  (3) JO no L 121 du 9. 5. 1987, p. 11.