CELEX: 51993PC0143
Language: fr
Date: 1993-05-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie, et portant perception définitive des droits antidumping provisoires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   C0M(93) 143 final
                                                                  Bruxelles, le 5 mai 1993
• "". ij|tisEV!iB;i([fc5,:rôf=î(.
                                                             Proposition de
                                                       REGLEMENT (ÇgE) pu ÇQNSEIl
                                          instituant des droits antidumping définitifs sur les
                                         importations de certains tubes et tuyaux sans soudure,
                                        en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de
                                           Pologne et de la république de Croatie, et portant
                                        perception définitive des droits antidumping provisoires
                                                      (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par    le règlement    (CEE) n* 3296/92, du      12 novembre 1992<1>,   la
       Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les
       importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou
       en   acier   non allié, originaires de        l'ancienne  Tchécoslovaquie
       devenue    la   république   tchèque   et   la  république   slovaque,  de
       Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie.
2.     Par   le règlement (CEE) n' 545/93, du 8 mars 1993 ( 2 ) ,      le Conseil
       a prorogé ces droits pour une période de deux mois, de sorte
       qu'ils doivent expirer le 16 mai 1993.
3.     Tous    les producteurs/exportateurs       des  pays  concernés   qui  ont
       collaboré     pendant    l'enquête    ont   demandé   et   obtenu   d'être
       entendus.     La plupart   d'entre eux ont également       fait connaître
       leurs observations par écrit sur les conclusions préliminaires de
       l'enquête.     La Commission a tenu compte, le cas échéant, de leurs
       commentaires présentés oralement ou par écrit avant d'établir ses
       conclusions définitives.
4.     Etant donné qu'aucun élément de preuve nouveau pertinent relatif
       au    dumping    n'a   été  reçu    depuis    l'institution   des   droits
      provisoires, les conclusions préliminaires relatives au dumping,
      exposées     dans   le règlement    (CEE) n' 3296/92, sont      considérées
      comme définit ives.
5.     En   l'absence    de  tout  nouvel   élément   de  preuve   concernant  le
      préjudice, la Commission confirme ses conclusions préliminaires à
       cet égard.
(1) JO    n' L 328 du 14.11.1992, p. 15
(2) JO    n' L 58 du 11.3.1993, p. 1
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6. En ce qui concerne la causalité et l'intérêt de la Communauté, la
   Commission confirme les considérations générales telles qu'elles
   ont été définies à titre provisoire.
   Dans ces conditions, il est            jugé de l'intérêt de la Communauté
   d'instituer des mesures antidumping définitives et de percevoir
   définitivement        les    droits     antidumping    provisoires       afin   de
   supprimer     les effets préjudiciables des importations en dumping
   originaires      de   Hongrie,     de    Pologne   et  de    la    république   de
   Croatie. En raison de négociations d'accords commerciaux avec la
   république tchèque et la république slovaque, il n'est pas jugé
   approprié, actuellement, de prendre des mesures de protection à
    l'égard de ces deux pays.
7. Les mesures provisoires ont été instituées sous forme de droit
   anti dumping     dont    le montant      a été    basé  sur    l'écart    de prix
   constaté     par    la    Commission.      Etant   donné    qu'aucun     argument
   concernant      la méthode     de   calcul    du droit    provisoire      n'a  été
   présenté,     les conclusions préliminaires sont confirmées par la
   Commission.      Le montant des droits antidumping définitifs devrait
   donc être le même que celui des droits provisoires.
8. Ayant   été    informés des résultats définitifs de               l'enquête,   les
   producteurs/exportateurs          hongrois,      polonais    et     croates    ont
   offert des engagements au sens des dispositions de l'article 10
   paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n* 2423/88.                  Compte tenu
   du   fait   que    les    engagements      devraient   avoir     pour   effet   de
   supprimer     les conséquences        préjudiciables    des     importations    en
   dumping et étant        donné que      l'industrie de     la Communauté s'est
   déclarée    favorable       à   leur    acceptation,     la   Commission      Juge
   acceptables les engagements offerts.
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9.  Les   Etats    membres   ont  été    consultés    sur    l'acceptation  des
    engagements offerts et aucun n'a soulevé d'objection.
10. Dans     ces    conditions,     conformément      aux     dispositions   de
     l'article 12 du règlement (CEE) n' 2423/88, la Commission propose
    au   Conseil     d'instituer     des   droits    antidumping     définitifs
    résiduels sur toutes les autres importations de certains tubes et
    tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de
    Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie.
11. Les montants déposés au titre du droit            antidumping    provisoire
    conformément     aux   dispositions     du   règlement (CEE)     n' 3296/92
    devraient    être définitivement et       intégralement perçus pour     les
    importations des produits concernés, originaires de Hongrie, de
    Pologne, de la république de Croatie, de la république tchèque et
    de  la république slovaque effectuées jusqu'au 31 décembre 1992.
    Pour   les importations effectuées après cette date, ces montants
    sont  libérés, compte tenu du fait que pour tous les producteurs
    connus    les engagements    ou   autres   mesures    commerciales   seront
    appl(cables et     qu'ils sont    jugés suffisants      pour  supprimer  le
    préjudice causé par le dumping à l'industrie de la Communauté.
12. La   Commission     a   l'intention    de   publier,     parallèlement   au
    règlement    du     Conseil, une     décision   portant    acceptation  des
    engagements offerts par         les exportateurs en question.
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                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
          instituant des droits antidumping définitifs sur les
         importations de certains tubes et tuyaux sans soudure,
        en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de
           Pologne et de la république de Croatie, et portant
        perception définitive des droits antidumping provisoires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  le règlement    (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988,
relatif à la défense contre les importations qui font            l'objet d'un
dumping ou de subventions de         la part de pays non membres de la
Communauté économique européenne*1), et notamment son article 12,
vu la proposition de fa Commission, présentée après consultations au
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
                            A. ACTION ANTERIEURE
(1)   Par son règlement (CEE) n* 3296/92<2>, la Commission a institué
      des   droits   antidumping   provisoires   sur   les   importations   de
      certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non
      allié, originaires de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et
      de   la  république    de   Croatie.  Par   son   règlement    (CEE) n'
      545/93(3),    le Conseil a prorogé ces droits pour une période
      n'excédant pas deux mois.
      En raison des changements politiques survenus le 1er janvier, la
      procédure    concerne   maintenant   la   république    tchèque   et  la
      république    slovaque   en   tant  que   successeurs    de   l'ancienne
      république federative tchèque et slovaque.
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988, p. 1
(2) JO n* L 328 du 14.11.1992, p. 15
(3) JO n* L 58 du 11.3.1993, p. 1
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                            B. SUITE DE LA PROCEDURE
(2)   Après    l'institution      des    droits   antidumping      provisoires,       les
      parties    intéressées     qui    l'ont   demandé    ont   eu   la possibilité
      d'être   entendues par       la Commission.       Elles ont    également      fait
      connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions.
(3)   Les exportateurs tchèques, slovaques et hongrois ont allégué que
      la   Commission      n'avait    pas    rempli    les   obligations      qui    lui
      incombent     au    titre    des    articles    23,    27   paragraphe      2    et
                                                                        4
      27 paragraphe 3 point b) des accords             intérimaires* ) concernant
      le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
      économique européenne et         la Communauté européenne du charbon et
      de   l'acier    d'une    part,    et   l'ancienne    Tchécoslovaquie      et     la
      Hongrie, d'autre part, et que, en particulier, elle n'avait pas
      dûment    informé    les comités mixtes        institués    par   ces accords,
      comme prescrit à certains stades de la procédure.
(4)   Le Conseil     observe qu'au moment        de   l'ouverture    de   la présente
      procédure, les accords        intérimaires n'étaient pas encore entrés
      en vigueur et que les comités mixtes n'avaient pas été institués.
      En  conséquence,      la Commission      a notifié      l'ouverture    de cette
      procédure aux autorités compétentes de ces pays conformément aux
      dispositions de l'article 7 paragraphe 1 point b) du règlement
      (CEE) n* 2423/88.       Après l'institution des droits provisoires, la
      Commission     a    informé     les   comités    mixtes     conformément       aux
      dispositions de l'article 27 paragraphe 3 point b) des accords
      intérimaires.
(5)   Certains exportateurs ont prétendu qu'il n'était pas urgent dans
      ce  cas    que    la   Commission      institue    des    droits    antidumping
      provisoires, et que les comités mixtes auraient dû être informés,
      conformément     aux dispositions de        l'article 27 paragraphe 2 des
      accords intérimaires, avant l'adoption de ces mesures.
(4) Tchécoslovaquie : JO n* L 115 du 30.4.1992, p. 2
    Hongrie             : JO n* L 116 du 30.4.1992, p. 2
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(6)  Les résultats de l'enquête préliminaire ont cependant montré que
      les importations en dumping causaient un préjudice          important à
      l'industrie de la Communauté.      Le Conseil observe que dans ce cas
     tout    retard   supplémentaire    aurait   considérablement   accru   ce
     préjudice, de sorte qu'il était opportun d'intervenir          d'urgence
     conformément    à   l'article 27 paragraphe 3 point      b) des accords
      intérimaires.
(7)  A   leur demande,     les parties ont    été  informées des principaux
     faits et considérations sur        la base desquels    la Commission se
     proposait de recommander      l'institution de droits définitifs ainsi
     que   la perception définitive des montants déposés au titre du
     droit provisoire.       Il leur a également été accordé un délai leur
     permettant de faire part de leurs observations à la suite de la
     communication de ces informations.
(8)  Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties
     ont été examinés et, lorsqu'il y avait         lieu, la Commission en a
     tenu compte dans ses conclusions.
(9)  La présente enquête n'a pu être terminée dans           le délai   fixé à
      l'article 7 paragraphe 9 point a) du règlement        (CEE) n' 2423/88
     en raison de la complexité de la procédure, des difficultés de
     communication et de recueil des informations, qui ont donné lieu
     à de nombreuses demandes de prorogation des délais de la part des
     parties concernées. La Commission         a satisfait    à ces   demandes
     lorsque les circonstances le Justifiaient.
                       C. INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE
(10) L'exportateur hongrois a soutenu que ses produits étaient achetés
     en   partie   par   certains   producteurs   communautaires   plaignants
     eux-mêmes et que ces producteurs auraient dû être exclus de la
     détermination     du   préjudice   conformément   aux  dispositions    de
     l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 2423/88.
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(11) Dans ce contexte, la Commission rappelle que, selon sa pratique
     constante, les producteurs importateurs de la Communauté ne sont
     exclus que      lorsqu'ils esquivent          les effets des      importations en
     dumping, qu'ils retirent des avantages indus de ces dernières ou
     qu'ils importent des quantités telles, par rapport à leur propre
     production, qu'on ne peut plus considérer qu'ils appartiennent à
      la production de la Communauté.
(12) Dans    le cas présent, contrairement à ce qui a été allégué, les
     produits concernés originaires de Hongrie n'ont pas été importés
     par   les producteurs plaignants de la Communauté eux-mêmes.                     Les
      importateurs étaient         des sociétés commerciales          avec   lesquelles
      les producteurs avaient           des    liens assez    lâches, par      le biais
     d'une participation ou d'un holding commun.                 En conséquence, ces
     importations       ne    peuvent      pas   être    imputées    aux    producteurs
     eux-mêmes.
(13) En   ce   qui   concerne       les   effets     des   importations    en    dumping
     effectuées par certains importateurs liés, la Commission a établi
     que les producteurs concernés ne pouvaient pas avoir bénéficié de
     ces    transactions       ni    avoir     esquivé    les  effets     du    dumping.
     Contrairement       à   ce   qui    a   été   allégué,    les    importateurs     en
     question    n'ont     pas   agi   en    tant   que   filiales   de   vente   et   de
     distribution      au    nom   des   producteurs      plaignants    et   sous    leur
     directive, mais ils ont agi             indépendamment, en concurrence avec
     les activités de vente de ces producteurs.                 Les importations en
     cause    ont   été    effectuées       et   les   produits   revendus      dans   la
     Communauté dans les mêmes conditions que d'autres importations en
     dumping.     Il ne s'agissait          en outre     que  de   faibles    quantités
     comparées à      la production des producteurs concernés.                 Dans ces
     conditions, la Commission conclut que tout avantage qui aurait pu
     indirectement      en découler est négligeable comparé au préjudice
     direct subi par        les producteurs, comme         indiqué aux considérants
     (36) et (37), et qu'il n'existe aucun motif raisonnable d'exclure
     ces producteurs de la "production de la Communauté". Le Conseil
     confirme cette conclusion de la Commission.
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                 D. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
(14) Dans     les   considérants    (9)    à    (11)   de   son    règlement    (CEE)
     n' 3296/92, la Commission a défini            les produits faisant l'objet
     de    la   procédure.    L'exportateur       hongrois    a   soutenu    que   la
     Commission     aurait   dû  distinguer      trois   produits    différents, à
     savoir les tubes et tuyaux de qualité commerciale, les pipelines,
     et   les tuyaux    étirés ou      laminés à froid, ces produits étant
     techniquement différents et ayant des applications différentes.
(15) Comme      l'indique    la   Commission       dans    son    règlement     (CEE)
     n' 3296/92, tous les tubes et tuyaux sont, à la base, fabriqués
     selon la même technologie de production qui permet d'obtenir des
     produits qui sont similaires par leur caractéristiques physiques
     et  techniques essentielles et par             leurs utilisations finales.
     Bien     que   ces   trois    types     de    tubes    présentent     certaines
     différences de qualité, ces dernières ne sont pas de nature à
     établir une distinction nette entre eux.             En effet, les tubes de
     qualité supérieure peuvent être et sont utilisés aux mêmes fins
     que   les tubes de qualité         inférieure.     En ce qui      concerne   les
     produits similaires, la Commission a établi que les tubes vendus
     sur    le   marché   croate   étaient      similaires     ou   identiques    aux
     produits     importés   provenant     des    pays   concernés,     et  que   les
     produits fabriqués et vendus par             l'industrie de      la Communauté
     étaient également similaires à tous égards.              En effet, l'enquête
     de  la Commission a révélé que tous              les produits, quelles que
     soient    leur qualité et     leur origine, se concurrençaient sur le
     marché de la Communauté.
     Dans ces conditions, la Commission a conclu que les produits en
     cause devaient être considérés comme des produits similaires au
     sens des dispositions de l'article 2 paragraphe 12 du règlement
     (CEE) n* 2423/88, ce qui est confirmé par le Conseil.
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                                    E. DUMPING
      1. Valeur normale
      a) Croatie
(16)  Etant donné qu'aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté
      par   l'exportateur      croate      depuis     l'institution       des   droits
      provisoires, les conclusions relatives au dumping concernant la
      Croatie,   exposées    dans     le   règlement     (CEE)    n'   3296/92,   sont
      considérées comme définitives.
      b) Hongrie, Pologne et ancienne Tchécoslovaquie
(17)  Pendant  la période d'enquête,          la Commission a considéré que la
      Hongrie, la Pologne et        l'ancienne Tchécoslovaquie n'étaient pas
      des   pays   à    économie      de    marché,     et    elle     a   fondé   ses
      déterminations,     conformément      aux   dispositions       de  l'article   2
      paragraphe   5 du    règlement      (CEE) n'     2423/88, sur       les valeurs
      normales   des   produits    concernés      dans   un   pays    à  économie   de
      marché, en l'occurrence la Croatie.
(18)  La  plupart    des   producteurs       hongrois,     polonais,     tchèques   et
      slovaques ont contesté cette détermination de                la Commission et
      ont prétendu à nouveau que cette dernière aurait dû prendre en
      considération leurs prix sur le marché intérieur ou leurs coûts
      de production, attendu que          leurs économies avaient          atteint  un
      stade où elles devraient être traitées comme des économies de
      marché.
(19)  La  Commission    estime    que    le fait    qu'au    cours    de   la période
      d'enquête ces pays aient toujours figuré sur la liste des pays à
      commerce  d'Etat    conformément      au règlement      (CEE) n*     1765/82 du
      Conseil^)    modifié     en   dernier      lieu   par    le   règlement    (CEE)
      n* 848/92(6) est     décisif     et   que, en     conséquence,      l'article 2
      paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 2423/88 est applicable pour la
      détermination    de   la   valeur     normale    concernant      ces   pays.  Le
      Conseil confirme cette conclusion.
(5) JO n* L 195 du 5.7.1982, p. 1
(6) JO n* L 89 du 4.4.1992, p. 1
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(20)  Plusieurs    parties    intéressées     ont  prétendu   que   la  Commission
      aurait dû tenir compte du changement de circonstances occasionné
      par   la supression de ces pays de          la liste des pays à commerce
      d'Etat en vertu du règlement (CEE) n* 517/92 du Conseil(7^ entré
      en vigueur en mars 1992, en actualisant la période d'enquête.
(21)  La Commission observe que la suppression des pays concernés de la
       liste des pays à commerce         d'Etat   en vertu du règlement       (CEE)
      n* 517/92 a pris effet        le 1er mars 1992, c'est-à-dire après la
      période    d'enquête     fixée     conformément     aux   dispositions     de
       l'article 7 paragraphe 1 point c) du règlement            (CEE) n' 2423/88
      qui sert de base à la procédure antidumping et aux conclusions de
       la Commission.     Comme indiqué au considérant (19), ceci ammène à
      conclure que, dans le cas présent, les pays concernés ont dû être
      traités comme des économies à commerce d'Etat. Il en irait tout
      autrement si     la Commission avait dû fixer une nouvelle période
      d'enquête située entièrement après la date mentionnée ci-dessus.
(22)  L'exportateur     hongrois    a de    nouveau   contesté   le choix    de  la
      Croatie en tant qu'économie de marché analogue adéquate, et i I a
      allégué    que    les   difficultés      particulières    que   ce   pays   a
      rencontrées et rencontre encore, les différences de technologie
      de production et      la non représentativité de        la composition des
      différents types de produits et des conditions de marché en font
      un choix inapproprié.       Il n'a cependant présenté aucun élément de
      preuve à l'appui de ces allégations, et il a proposé le Venezuela
      comme alternative à la Croatie.
(23)  En   ce  qui   concerne    le Venezuela,      la Commission     détient   des
      informations    indiquant    que   la principale usine de production a
      fermé il y a trois ans et que le marché vénézuélien des tubes et
      tuyaux    sans     soudure     est    surtout    approvisionné     par    les
      importations.     En conséquence,      ce pays ne peut       pas être    Jugé
      approprié.
(7) JO n" L 56 du 29.2.1992, p. 1
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(24) En ce qui concerne la Croatie, il ressort des informations dont
     dispose   la Commission qu'au cours de la période d'enquête, la
     production de     l'exportateur  croate s'est déroulée normalement.
     Les activités de vente sur         le marché     intérieur ont    continué
     pendant toute la période d'enquête et ont été représentatives par
     rapport    aux   exportations    concernées.      Comme    l'explique   le
     considérant    (22)    du  règlement     (CEE)   n' 3296/92,     les  prix
     pratiqués ont été raisonnablement proportionnels aux coûts de
     production.    Pour les raisons précitées, le Conseil confirme la
     conclusion de la Commission selon laquelle il est approprié et
     non déraisonnable d'appliquer les valeurs normales établies pour
     la Croatie aux produits hongrois, polonais et tchécoslovaques.
(25) L'exportateur    hongrois   a en outre     soutenu    que   la Commission
     n'aurait   pas   dû   utiliser  les    listes   de  prix    intérieurs  du
     producteur croate pour établir       la valeur normale, mais qu'elle
     aurait dû prendre les prix de vente effectifs.
(26) Comme    l'indique     le  considérant     (14)    du   règlement    (CEE)
     n* 3296/92, la Commission a établi que les ventes du producteur
     croate avaient     bien été réalisées conformément         aux  listes de
     prix.   Le Conseil confirme cette conclusion.
     2. Pr ix à l'exportation
(27) Les prix à l'exportation concernant les quatre pays exportateurs
     ont été déterminés comme indiqué au considérant (23) du règlement
     (CEE)   n'  3296/92    et,  en  l'absence    de   tout   nouvel   argument
     pertinent, il sont considérés comme définitifs.
     3. Comparaison
(28) Les valeurs normales et les prix à l'exportation ont été comparés
     comme exposé au considérant (24) du règlement (CEE) n' 3296/92.
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(29) Certains    exportateurs     ont   demandé    que   des   ajustements      soient
     apportés pour tenir compte des différences de qualité entre leurs
     produits exportés vers la Communauté et les produits vendus par
      le producteur croate sur son marché intérieur.
(30)  Ils   n'ont   cependant     présenté      aucun   élément     prouvant     qu'il
     existait, dans      les mêmes catégories de tubes, des différences
      importantes   entre    les caractéristiques        physiques      des   produits
     fabriqués      en     Pologne,        en     Hongrie,       dans       l'ancienne
     Tchécoslovaquie, en Croatie ou dans la Communauté, susceptibles
     d'influer    sur   la comparaison      effectuée    par   la Commission.       En
     conséquence,     la   demande     doit   être    reJetée     conformément     aux
     dispositions       de     l'article 2        paragraphe 9        point b)      du
     règlement (CEE) n' 2423/88.
(31) Certains exportateurs ont fait valoir que              les valeurs normales
     auraient dû être ajustées pour tenir compte des différences de
     coûts de vente tels que les salaires des vendeurs et pour tenir
     compte des ventes réalisées en quantités différentes.
(32) Sur la base des éléments de preuve présentés à la Commission par
     le producteur     croate, des ajustements ont            été effectués pour
     tenir   compte de tous      les coûts      identifiables ayant un rapport
     direct avec les ventes, supportés au stade commercial ayant servi
     de base à la comparaison. Rien dans les éléments dont disposait
     la Commission     ni   dans    les affirmations      de    la société      croate
     n'indiquait     que   cette    dernière     avait   supporté      des    dépenses
     pouvant    faire     l'objet     d'un    ajustement     pour     les     vendeurs
     directement    préposés à     la distribution des produits concernés.
     Au   lieu d'accorder     des rabais pour        les quantités,        la société
     croate applique un système de suppléments de prix                    progressifs
     pouvant aller jusqu'à 20 %, pour les expéditions n'atteignant pas
     une quantité minimale. Etant donné que             la plupart des ventes à
     l'exportation ont dépassé cette quantité, la Commission, aux fins
     de la comparaison, n'a pas tenu compte de ces suppléments.
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(33) L'exportateur hongrois a allégué que la Commission avait utilisé
     le taux de change officiel du dinar yougoslave pour la conversion
     de la valeur normale et du prix à l'exportation, ce qui n'est pas
     le cas.
     Contrairement à la situation en Hongrie où un taux de change
     officiel a été appliqué pour les opérations commerciales Jusqu'en
     octobre 1991, le dinar     yougoslave a flotté pendant    toute la
     période d'enquête, et la Commission a utilisé le taux du marché
     libre enregistré par le Fonds monétaire international.
     4. Marges de dumping
(34) L'examen définitif des faits révèle l'existence de pratiques de
     dumping en ce qui concerne les produits du producteur croate,
     ZelJezara Sisak ainsi que les produits concernés exportés par la
     Hongrie, la Pologne et l'ancienne Tchécoslovaquie.   Les marges de
     dumping, qui varient selon les exportateurs, sont égales à la
     différence entre les valeurs normales établies et       les prix à
     l'exportation vers la Communauté.
(35) La  moyenne   pondérée   des   marges  de   dumping définitivement
     établies,   exprimée  en   pourcentage   des   prix caf   frontière
     communautaire des importations sont les suivantes :
     -  ZelJezara Sisak, Croatie             25,5 X
     -  Hongrie                              21,8 %
     -  Pologne                              11,7 %
     -  république tchèque                   49,6 %
     -  république slovaque                  49,6 %
                             F. PREJUDICE
(36) Dans ses conclusions préliminaires, la Commission a conclu que
     l'industrie communautaire des tubes sans soudure avait subi un
 ---pagebreak---                                    -   15    -
     préjudice   important du fait des effets cumulés des             importations
     en dumping en provenance des pays concernés.             Son opinion était
     principalement     fondée    sur     la    convergence    des     indicateurs
     économiques tels que le déclin de la production et du volume des
     ventes, les pertes importantes de parts de marché, la dépression
     des prix dans une période d'augmentation des coûts de production
     et la détérioration des résultats financiers qui en a résulté.
(37) En ce qui concerne la situation de l'industrie de la Communauté,
     aucun nouvel    argument n'a été présenté après          l'institution des
     droits   provisoires.    En   conséquence,       le Conseil    confirme    les
     conclusions     exposées     aux    considérants       (36)    à    (42)    du
     règlement (CEE) n' 3296/92.
                                G. CAUSALITE
(38) Les exportateurs polonais et hongrois ont fait valoir que leurs
     exportations n'avaient pas suivi          le même schéma que celles des
     autres   pays   concernés   et   que,    en   conséquence,    la   Commission
     n'aurait   pas dû établir, de manière cumulative,             l'Impact, sur
     l'industrie communautaire, de leurs importations en dumping dans
     la Communauté.
(39) Contrairement    à cette    allégation,      la Commission    a établi    que
     l'augmentation     de   la   part    de    marché    de   ces    pays   était
     considérable et que leur part de marché n'était pas négligeable
     en soi. En outre, les exportateurs des deux pays ont recouru à
     des pratiques de sous-cotation de prix pour gagner ces nouvelles
     parts  de marché.     Ils ont    donc suivi      une stratégie     de marché
     similaire.    Pour ces raisons et pour          les raisons   indiquées aux
     considérants    (27) et    (28) du     règlement    (CEE)   n' 3296/92,     la
     Commission    conclut  et    le  Conseil      confirme  que    l'impact   des
     importations en dumping doit être établi de manière cumulative.
 ---pagebreak---                                      -   16 -
(40) En ce qui concerne         l'écart de prix, plusieurs exportateurs ont
     allégué   que    si    l'on   compare    leurs   prix    de   revente   dans  la
     Comunauté    aux     prix   pratiqués     par    l'industrie     communautaire,
     certains    ajustements        effectués      lors    de    la    détermination
     provisoire    ont    sous-estimé     le niveau      des   coûts   effectivement
     supportés.     La Commission a toutefois établi que ces ajustements
     correspondaient       aux   coûts   de   transactions      normales    au  stade
     commercial comparable.
(41) En ce qui concerne les autres facteurs tels que les modifications
     de la demande, l'influence d'autres importations et les problèmes
     de  restructuration,        la Commission      a  analysé     la  situation   au
     considérant (47)       du    règlement     (CEE)    n' 3296/92;     le   Conseil
     confirme cette analyse.
(42) En l'absence d'arguments supplémentaires, le Conseil confirme les
     conclusions     de    la   Commission     exposées    aux    considérants (44)
     à (48) du règlement (CEE) n' 3296/92.
                         H. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(43) Plusieurs    exportateurs       ont   fait    valoir     qu'étant    donné   les
     relations particulières de          la Communauté       avec   la Hongrie,    la
     Pologne, la république tchèque et la république slovaque, qui se
     manifestent       par     différents       accords     entre      les    parties
     contractantes       et    notamment     par     les    accords     intérimaires
     concernant    le commerce et       les mesures d'accompagnement          conclus
     par la Communauté avec ces pays, il n'est pas de l'intérêt de la
     Communauté    d'instituer      des mesures antidumping.          Ces   dernières
     feraient   cesser     les exportations et empêcheraient            ces pays de
     développer et de diversifier          leurs échanges avec la Communauté,
     alors  que   ce    développement     et    cette   diversification      sont  de
     l'intérêt déclaré de celle-ci dans ses relations avec ces pays.
 ---pagebreak---                                      -   17 -
(44) La   Commission    observe    à cet    égard    que   ces   accords    prévoient
     explicitement       l'application      de     mesures     antidumping.       Elle
     considère     que    les    mesures     antidumping      ne    devraient     pas,
     normalement, empêcher certains exportateurs de commercer avec la
     Communauté.     En fait, étant donné         les circonstances spécifiques
     du cas présent, elle a calculé ces mesures de manière à supprimer
      l'écart   de  prix    et   à  assurer    ainsi    le   rétablissement      d'une
     concurrence loyale sur le marché de la Communauté sans réduire le
     niveau global de la concurrence.
(45) La   Commission     n'a    reçu   aucune    observation      de   la   part   des
     utilisateurs     des   produits     concernés     importés     de   Hongrie,   de
     Pologne, de Croatie, de la république tchèque et de la république
     slovaque    dans   le délai     fixé à    l'article 3 du       règlement    (CEE)
     n* 3296/92.     En     conséquence,        le     Conseil       confirme      les
     considérations générales concernant "l'intérêt de la Communauté"
     (voir considérants (49) à (53) du règlement (CEE) n' 3296/92).
(46) Dans ces conditions, le Conseil considère qu'il est de l'intérêt
     de la Communauté d'instituer des mesures antidumping définitives
     pour    supprimer     les    effets    préjudiciables       des     importations
     effectuées en dumping.
                                     I. DROIT
(47) Les mesures     provisoires     sont   instituées     sous    forme   de  droits
     antidumping dont le montant est basé sur l'écart de prix constaté
     par   la Commission.      Aucune objection n'a été soulevée en ce qui
     concerne cette méthode de calcul du droit.             Les conclusions de la
     Commission,      exprimées      aux    considérants (34)         et    (35)    du
     règlement (CEE) n' 3296/92, sont confirmées par                 le Conseil, le
     montant des droits antidumping définitifs devant être le même que
     celui des droits provisoires.
 ---pagebreak---                                     —   18  -
                                 J. ENGAGEMENTS
(48)  Ayant été    informés des résultats définitifs de          l'enquête,    les
      exportateurs     polonais,    hongrois    et   croates   ont    offert   des
      engagements    au sens de     l'article 10 paragraphe 2 point         b) du
      règlement (CEE) n' 2423/88.
      Après    consultations    au  sein   du   comité   consultatif    au   cours
      desquelles    aucune objection     n'a   été soulevée    à   I'encontre de
      cette solution, les engagements ont été acceptés par la décision
      de la Commission ... (8) .
              K. PROCEDURE A L'EGARD DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
                         ET DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE
(49)  Compte    tenu   des  négociations     d'accords    commerciaux    avec   la
      république tchèque et la république slovaque pour les années 1993
      à 1995, concernant certains produits sensibles en acier, incluant
       les tubes soudés et     les tubes sans soudure et comprenant aussi
       les  produits    visés  par   la présente     procédure,    il  n'est   pas
      approprié actuellement, de prendre des mesures de protection à
       l'égard de la république tchèque et de la république slovaque.
                    L. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(50)  Compte tenu des marges de dumping constatées et de la gravité du
      préjudice causé aux producteurs de           la Communauté,    il est   Jugé
      nécessaire    de percevoir     intégralement    les montants déposés au
      titre    des   droits   antidumping     provisoires,    pour    toutes   les
      importations des produits concernés, originaires de Hongrie, de
      Pologne, de la république de Croatie, de la république tchèque et
      de   la république slovaque effectuées jusqu'au 31 décembre 1992.
      Pour   les importations effectuées après cette date, ces montants
      devraient être libérés, compte tenu du fait que, pour tous les
(8) Voir page         du présent Journal officiel
 ---pagebreak---                                  -  19 -
      producteurs connus,      les engagements ou       autres mesures
      commerciales seront applicables et qu'ils sont Jugés suffisants
      pour supprimer le préjudice causé par le dumping à l'industrie de
       la Communauté,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
      1. Il est institué un droit antidumping définitif sur           tes
       importations de :
      -   tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, du type utilisé pour
          oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas
          406,4 mm (relevant des codes NC 7304 10 10 et 7304 10 30),
      -   tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier
          non allié, étirés ou laminés à froid, autres que les tubes de
          précision (relevant du code NC 7304 31 99), et
      -   autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non
          allié, autres que filetés ou filetables, d'un diamètre
          extérieur n'excédant pas 406,4 mm (relevant des codes
          NC 7304 39 91 et 7304 39 93)
      originaires de Hongrie, de Pologne et de Croatie.
      2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière
      communautaire non dédouanné s'établit comme suit pour les
      importations des produits concernés originaires des pays
      suivants :
                                       Taux du droit    Code additionnel
                                                              TARIC
      - Hongrie                              21,7 %            8718
      - Pologne                              10,8 %            8720
      - Croatie                              17,4 %            8722
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3.  Sans préjudice du paragraphe 1, le droit ne s'applique pas
aux produits concernés fabriqués ou exportés par :
HONGRIE
Csepel Tube Works, Budapest        (Code additionnel TARIC 8717)
POLOGNE
Centrozap, Foreign Trade           (Code additionnel TARIC 8719)
Company Ltd., Katowice
Huta Andrzej, Zawadzkie            (Code additionnel TARIC 8719)
Stalexport, Foreign Trade          (Code additionnel TARIC 8719)
Enterprise, Katowice
Huta im M. Buczka, Sosnowiec       (Code additionnel TARIC 8719)
Huta Czestochowa, Czestochowa      (Code additionnel TARIC 8719)
Huta Jednosc, Siemianowice SI.     (Code additionnei TARIC 8719)
Huta Batory s.a., Chorzow          (Code additionnel TARIC 8719)
CROATIE
ZelJezara Sisak
Sisak Steel Pipe Works, Zagreb     (Code additionnel TARIC 8721)
4.  Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
sont applI cab les.
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                           Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire en
vertu   du  règlement   (CEE)   n* 3296/92  sont  définitivement   et
 intégralement   perçus   pour    les   importations   des   produits
concernés, originaires de Hongrie, de Pologne, de la république
de Croatie, de la république tchèque et de la république slovaque
effectuées    Jusqu'au  31 décembre 1992.    Pour  les   importations
effectuées après cette date, ces montants sont libérés.
                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicab le dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, 4e
                                             Par Ie ConseII
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 143 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          l i 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-168-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54430-9
Offîce des publications offîcielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg