CELEX: C2004/239/30
Language: fr
Date: 2004-09-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-198/01, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes (Aide d'État — Recours en annulation — Critère du créancier privé — Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Droits de la défense — Motivation)

25.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/15
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 8 juillet 2004
   dans l'affaire T-198/01, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aide d'État - Recours en annulation - Critère du créancier privé - Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Droits de la défense - Motivation)
   (2004/C 239/30)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-198/01, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, établie à Ilmenau (Allemagne), représentée initialement par Mes S. Gerrit et C. Arhold, puis par Mes C. Arhold et N. Wimmer, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et V. Di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Schott Glas, établie à Mayence (Allemagne) représentée par Me U. Soltész, avocat, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne) (JO 2002, L 62, p. 30), le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de M. R. García-Valdecas, président, Mme P. Lindh, MM. J. D. Cooke, H. Legal et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et la partie intervenante dans l'affaire au principal et dans la procédure en référé.
            
         
      (1)  JO C 303 du 27.10.2001.