CELEX: 51982PC0518
Language: fr
Date: 1982-08-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la liste des établissements de la République populaire hongroise agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 518
Vol. 1982/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(82)518 final
                                                   Bruxelles - le 6 août 1982
                                    Proposition de               «
                                  DECISION DU CONSEIL
            relative à la liste des établissements de la République populaire
               hongroise agréés pour l' importation de viandes fraîches dans
                                   la Communauté
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                             /S? s
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                                       %.      i
C0MC82 ) 518 final
 ---pagebreak---                                      NOTE EXPLICATIVE
   En application de La directive du Conseil du 12 décembre 1972 , la Commission doit éta-
ι»
   blir une liste des établissements ( abattoi rs , ateliers de découpe , établissements fri­
   gorifiques ) agréés pour l' exportation vers la Communauté de viandes fraîches bovine ,
                                                                                   t
   porcine , ovine , caprine ainsi que de solipèdes domestiques .     En vue de l' élaboration c
   cette liste , des missions de la Communauté se sont rendues en       Hongrie
   dans le courant    des mois de novembre et décembre 1981 .
   et , sur la base des informations recueillies sur place , il est proposé d' élaborer
   uoe liste d' établissements agréés pour l' ensemble de la Communauté ( sous réserve
   de dispositions relatives à la santé animale arrêtées par ailleurs , des dispositions,
   intracommunautaires valables pour le Danemark , l' Irlande et le Rpyaume-Uni pour l' Ir­
   lande du Nord , ainsi que des dispositions relatives aux domaines qui ne sont pas
   encore couverts par une réglementation communautaire ).
   Il s' agit là d' une première liste qui devrait être complétée dan ;;, un proche avenir
   à la suite de nouvelles missions d' inspections faites sur demando du pays intéressé
   et portant sur des 'établi ssements dont ce pays estime qu' il peut se conformer aux
   dispositions communautaires dans un délai relativement bref .
   La Commission a soumis le projet de décision ci-joint au Comité vétérinaire permanent
   qui n' a pas été en mesure d' exprimer un avis favorable .     La République fédérale
   o'Allemagne a voté contre car elle estime , au vu des résùltats dç; la dernjére ins­
   pection pratiquée en Argentine au mois de mars 1982 , que priorité devait être donnée
   à la décision concernant ce pays ; il est exact qu' un projet en ce sens a déjà été
   établi mais , en raison des événements ' récents , les services de la Commission n' ont pas
   été en mesure d' entamer et d' achever en tamps voulu , avec Les autorités argentines ,
   la procédure d' information qu' il est d' usage de suivre avant d' arrêter une décision
   concernant un pays tiers .      Le Royaume-Uni s' est abstenu estimant que , dans ce
   domaine , toute décision d' application de la directive 72 / 462 / CEE préjugerait les dé­
   cisions que le Conseil n' a pas encore prises sur les modifications que la Commission
   a proposé d' apporter à cette même directive . Le Danemark s' est également abstenu .
    Les autres délégations ont émis un avis favorable .
   En application de la procédure du- Comité vétérinaire permanent prévue à l' article 29
   de Là directive 72 / 462 / CEE , la Commission transmet au Conseil la proposition ci-jointe
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                                DECISION DU CONSEIL
                     relative à La Liste des établissements de
                         La République populaire hongroise
        agréés pour l' importation de viandes fraîches dans la Communauté
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
  vu La directive 72 / 462 / CEE du Conseil du 12 décembre 1972, concernant des
< problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux
  des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays
  tiers ( 1 ), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe
  1 points a ) et b ),
   vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches
  vers la Communauté , Les établissements situés dans Les pays tiers doivent
  répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive
  72 / 462 / CEE ;
  considérant que la République populaire hongroise a transmis conformément à
  l' article 4     paragraphe 3 de ladite directive , une liste des éta­
  blissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne ;
  considérant qu' un grand nombre de ces établissements ayant fait l' objet
  d' une inspection communautaire sur place offrent des garanties d' hygiène
  suffisantes et qu' ils peuvent , dès lors , être admis sur une première
  liste , établie conformément à L' article 4 paragraphe 1 de Ladite direc­
  tive , des établissements en provenance desquels L' importation de viandes
  fraîches peut être autorisée ;
  considérant que Le cas des autres : établissements proposés par La Hongrie
  doit encore être réexaminé sur La base d' informations complémentaires
  relatives à Leurs normes d' hygiène et à Leurs possibilités d' adaptation
  rapide à la réglementation communautaire;
  considérant que , entre-temps , afin de ne pas interrompre brutalement les
  courants d' échanges existants , ces établissements peuvent être admis , à
. titre temporaire , à bénéficier de la possibilité de continuer Leurs expor­
  tations de viandes fraîches vers Les Etats membres disposés à Les accepter ;
                                                                         .../...
   ( 1 ) J.O. n° L 302 du 31.12.1972, p. 28              '   "
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   considérant qu' il y a Lieu par conséquent de réexaminer La présente
   décision , et au besoin de La modifier , en fonction des initiatives
   prises à cet effet et des améliorations réalisées ;
   considérant qu' il convient de rappeler que les importations de viandes
   fraîches sont également soumises à d' autres réglementations communau­
   taires vétérinaires , notamment en m tière de police sanitaire , incluant
   les dispositions spéciales concernant le Danemark , l' Irlande et le
   Royaume-Uni ;
   considérant que les conditions d' importation des viandes fraîches en
   provenance des établissements figurant sur la liste annexée à la pré­
   sente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs
   ainsi qu' au respect des dispositions générales du    raité ; qu' en parti­
   culier , l' importation en provenance de pays tiers et la réexportation
   vers d' autres Etats membres de certaines catégories de viandes , telles
   que les viândes &n morceaux de moins.de trois kilogrammes ou les v.iançies
   contenant des résidus de certaines substances , qui doivent encore faire
   l' objet d' une réglementation harmonisée communautaire , demeurent soumises
   à la législation sanitaire de l' Etat membre importateur ;
   considérant que , à défaut d' avis conforme du Comité vétérinaire permanent , La
   Commission n' a pas été en mesure d' arrêter Les dispositions envisagées par elle
   en la matière conformément à la procédure prévue à l' article 29 de la directive
• précitée ,
   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 <                                Article premier
   1.    Les établissements de i la République populaire hongroise figurant à
         l' annexe sont agréés pour L' importation de viandes fraîches dans la
         Communauté conformément à ladite annexe .
   2.    Les importations en provenance de ces établissements demeurent
         soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans
         le domaine vétérinaire , en particulier en matière de police sanitaire .
                                                                   . ■ ■ / ...
 ---pagebreak---                                    Article 2
1.     Les Etats membres interdisent L' importation des viandes fraîches
       provenant d' établissements autres que ceux figurant dans L' annexe .
2.     Cette interdiction n' est toutefois applicable qu' à partir du
       1er   avril  1983 aux établissements qui ne figurent pas dans
       l' annexe mais qui sont reconnus et proposés officiellement par les
       autorités hongroises , le 15 novembre 1981 , en application de
       l' article 4, paragraphe 3 de la directive 72 / 462 / CEE , sauf décision
       contraire prise à Leur égard , conformément à l' article 4 para­
       graphe 1 de la directive précitée , avant le 1er     avril    1983 .
       La liste de ces établissements est communiquée par La Commission
       aux Etats membres .
                                   Article 3
La présente décision entre en vigueur le      1er octobre 1982 .
                                   Article 4            !
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le
1er • mars 1983 .
                                   Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                             Fait à Bruxelles ,
                                             Par . le Conseil
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
                      LISTE DES    ETABLISSEMENTS .
                           I. VIANDE BOVINE
Abattoirs et ateliers de découpé
N° d' agrément              Etabli ssement                          Adresse
 6         Pâpai Huskombinât                                        Papa
11         Miskolci Huskombinât                                     Miskolc
18         Vas megyei Al latforgalmi és Husipari Vallalat
           Szombathelyi    Gyara                                    Szombatholy
Abattoi rs
35         Zala megyei Al latforgalmi és Husipari Vallalat ,
           Zalaergerszegi Gyara                                     Za laergerszeg
                           II . VIANDE PORCINE
Abattoirs et ateliers de découpe
  6        Papai Huskombinat ,                                      Papa
  7        Szegedi Szalamigyår és Huskombinåt                        Szeged
10         Gyor-Sopron megyei Allatforgalmi és Hus i pari
           Vallalat Kapuvâri Gyara                                  Kapuvar
61         Bacskai Husipari Kozos Vallalat                           Baja ^
62         Kaposvari Huskombinåt                                     Kaposvar
64         Szekszardi Huskombinåt                                    Szekszard
 ---pagebreak--- B.  Abattoirs
   18         Vas megyei AL latforgalmi £s Husipari Vallalat
              SzombatheLyi Gyara                                 Szombathely
   46         Budapesti Husipari Vallalat V. sz . gyara ,
              Kispesti Vagohid                                   Budapest
C. Ateliers de découpé
   56         Budapesti Husipari Vallalat V. sz . gySra , sonka-
              Konzervuzem                                        Budapest        i
                       III . ENTREPOTS FRIGORIFIQUES
   13         Magyar  Hutoipari  Vallalat Székesfehérvari Gyara  Szekesfehervar
   26         Magyar  Hùtoipari  Vallalat Miskolci Gyara         Mi skole
   55         Magyar  Hùtoipari  Vallalat Dunakeszi Gyàra        Dunakesz.i
   63         Magyar Hütoipari   Vallalat Zalaergerszegi Gyara   Za laergersz ?g