CELEX: 62017TN0592
Language: fr
Date: 2017-11-06 00:00:00
Title: Affaire T-592/17: Recours introduit le 2 août 2017 — Serra Noguera e.a./CRU

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/42
            
         Recours introduit le 2 août 2017 — Serra Noguera e.a./CRU
   (Affaire T-592/17)
   (2017/C 374/64)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Juan Carlos Serra Noguera (Sant Jordi de ses Salines, Espagne) et 56 autres requérants (représentant: R. García-Bragado Acín, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               prendre acte du dépôt de la présente requête et reconnaître comme formé le RECOURS EN ANNULATION de la décision SRB/EES/2017/08, du 7 juin 2017, relative à la résolution de Banco Popular ainsi que présentée l’argumentation sur laquelle il se fonde;
            
         
               —
            
            
               étant donné l’impossibilité pratique de revenir en arrière s’agissant de l’exécution de la décision précitée, constater l’obligation du Conseil de résolution unique de réparer le préjudice causé aux requérants, à hauteur du montant de leur investissement ou du montant qui sera déterminé dans le cadre de l’exécution de l’arrêt.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.