CELEX: 31980R1438
Language: fr
Date: 1980-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1438/80 de la Commission, du 6 juin 1980, prévoyant des mesures particulières en ce qui concerne certains certificats d' exportation de malt

Avis juridique important

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31980R1438

Règlement (CEE) n° 1438/80 de la Commission, du 6 juin 1980, prévoyant des mesures particulières en ce qui concerne certains certificats d' exportation de malt  

Journal officiel n° L 143 du 07/06/1980 p. 0024 - 0024

****( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 122 DU 15 . 5 . 1980 , P . 20 .  ( 4 ) JO NO L 124 DU 20 . 5 . 1980 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1438/80 DE LA COMMISSION   DU 6 JUIN 1980   PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE MALT   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1211/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LE MALT ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1231/80 DE LA COMMISSION  ( 4 ), A RECTIFIE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1211/80 ; QUE , COMPTE TENU DES CHANGEMENTS INTERVENUS DU FAIT DE CETTE RECTIFICATION , IL Y A LIEU DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERESSES DE DEMANDER L ' ANNULATION DES CERTIFICATS COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 11.07 A I B ), 11.07 A II B ) ET 11.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , SUR DEMANDE DES INTERESSES :   -  LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , DEPOSEES DU 15 MAI AU 19 MAI 1980 , SONT ANNULEES ,   -  LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE PENDANT LA PERIODE DU 15 MAI AU 19 MAI 1980 , SONT ANNULES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT