CELEX: 31976R2718
Language: fr
Date: 1976-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2718/76 du Conseil, du 25 octobre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position EX 73.02 E I du tarif douanier commun

N° L 313/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 11.76
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2718/76 DU CONSEIL
                                                  du 25 octobre 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à
              90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif
                                                   douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       France                         1,08    15,55        0,30
                                                              Irlande                        0        0,06        0,01
vu le traité instituant la Communauté économique              Italie                         6,75    17,57       14,40
européenne, et notamment son article 113 ,                    Royaume-Uni                    9,75    17          23,35;
vu la proposition de la Commission ,
                                                              considérant que, compte tenu de ces éléments et de
                                                              l'évolution prévisible du marché du ferrochrome
considérant que, pour le ferrochrome contenant en             durant l'année 1977, le pourcentage de participation
poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %              au volume contingentaire peut s'établir approximati­
jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraf­            vement comme suit :
finé) de la sous-position ex 73.02 E I, la Communauté
économique européenne s'est engagée à ouvrir un                       Benelux                            15,66,
contingent tarifaire communautaire annuel de 3 000                    Danemark                            0,34,
tonnes en exemption de droits de douane ; qu' il
convient dès lors d'ouvrir, le 1er janvier 1977, le                   Allemagne                         49,50,
contingent tarifaire en question et de le répartir entre              France                              0,34,
les États membres ;                                                   Irlande                             0,03 ,
                                                                      Italie                              4,13 ,
considérant qu'un système d'utilisation du contingent                  Royaume Uni                       30,00 ;
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
entre les États membres, paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent ;             considérant que, s'agissant d'un contingent tarifaire
que cette répartition, afin de représenter le mieux           d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible,
possible l'évolution réelle du marché du produit en           sans déroger pour autant à la nature communautaire
question , doit être effectuée au prorata des besoins         de ce contingent tarifaire, de prévoir, en l'occurrence,
calculés, d'une part, d'après les données statistiques        un système d'utilisation fondé sur une seule réparti­
relatives aux importations en provenance des pays             tion ; que cette répartition semble donc pouvoir
tiers durant une période de référence représentative          s'effectuer selon les pourcentages indiqués dans le
et, d'autre part, d'après les perspectives économiques        tableau ci-dessus ;
pour l'année contingentaire considérée ;
                                                              considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
considérant que, durant les trois dernières années            des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
pour lesquelles les données statistiques sont entière­        réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
ment disponibles, les importations correspondantes            toute opération relative à la gestion des quotes-parts
de chacun des États membres représentent, par rap­            attribuées à ladite union économique peut être
port aux importations totales du produit en question,          effectuée par l'un de ses membres,
 les pourcentages indiqués ci-après :
                                1973       1974      1975
 Benelux                       1,42        6,84     10,27      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Danemark                      0,08        0,07       0,15
 Allemagne                    80,92 ( 1 ) 42,92     48,52                           Article premier
 (%) Sur la base des importations de ferrochrome en gé­        1 . Pour la période du 1er janvier au 31 décembre
     néral.                                                    1977, un contingent tarifaire communautaire de
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3 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le                                    Article 3
ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de
carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de                1 . Les États membres garantissent aux importateurs
chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position           du produit en question, établis sur leur territoire, le
ex 73.02 E I du tarif douanier commun .
                                                              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
2. Les importations du produit en question béné­
ficiant déjà de l'exemption de droits de douane au            2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont        membres est constaté sur la base des importations du
pas imputables sur ce contingent tarifaire.                   produit en question, présentées en douane sous le
                                                              couvert de déclarations de mise à la consommation .
3 . Le droit du tarif douanier commun est totalement
suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.
                                                                                      Article 4
4. Dans cette même limite, les nouveaux États
membres appliquent également l'exemption des droits.
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
                                                              l'informent des importations effectivement imputées
                          Article 2                           sur leurs quotes-parts.
Le contingent tarifaire communautaire mentionne à
l'article 1 er est réparti comme suit entre les États                                 Article 5
membres :
                                          (en tonnes)         Les États membres et la Commission collaborent
         Benelux                              470,            étroitement afin que le présent règlement soit res­
         Danemark
                                                              pecté.
                                               10,
         Allemagne                          1485,
         France                                10,                                    Article 6
         Irlande                                1,
         Italie                               124,            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
        Royaume-Uni                          900.             1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1976 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                      A.P.L.M.M. van der STEE