CELEX: 62015FB0039
Language: fr
Date: 2016-06-15 00:00:00
Title: Affaire F-39/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 — Marinozzi/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours — Demande de statuer sans engager le débat au fond — Article 83 du règlement de procédure)

7.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 410/40
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 — Marinozzi/Commission
   (Affaire F-39/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Agents contractuels - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Propositions de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours - Demande de statuer sans engager le débat au fond - Article 83 du règlement de procédure))
   (2016/C 410/71)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gabrio Marinozzi (Santo Domingo, République dominicaine) (représentant: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, enfin, G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la proposition de transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Gabrio Marinozzi supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 178 du 01/06/2015, p. 27.