CELEX: 62007TJ0496
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe de personnalité des peines et des sanctions – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée.#Affaire T‑496/07.