CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1976, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil, au titre de l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2186/76

12. 10 . 76                                                                                                     N° L 281 / 19
                                      Journal officiel des Communautés européennes
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1976
               relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil, au
               titre de l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                règlement (CEE) n° 2186/76
                                    ( Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                         (76/80 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                        convient de fixer le montant maximal par lot au
                                                                    niveau ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                         Article premier
n0 2186/76 de la Commission, du 6 septembre 1976,
relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil au          Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
titre de l'aide alimentaire au Haut Commissariat des                l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2186/76 est
Nations unies pour les réfugiés en faveur des popula­               fixé à 952 286 unités de compte pour chaque lot de
tions de Chypre (3), l'organisme d'intervention français            325 tonnes.
a mis en adjudication la fabrication et la livraison de
650 tonnes de butter oil réparties en deux lots de 325                                      Article 2
tonnes ;
                                                                    La République française est destinataire de la présente
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                   décision .
2247/75 de la Commission, du 29 août 1975, relatif
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
                                                                    Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1976.
alimentaire à certains pays en voie de développement
et au Programme alimentaire mondial (4), modifié en
                                                                                               Par la Commission
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2212/76 (5),
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé                                           P. J. LARDINOIS
un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                   Membre de la Commission
(') JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n»  L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO  n°  L 245 du 7. 9. 1976, p. 13.
(4) JO  n°  L 229 du 30. 8 . 1975, p. 60.
(5) JO  n°  L 249 du 11 . 9. 1976, p. 5.