CELEX: 62009CN0447
Language: fr
Date: 2009-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-447/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 18 novembre 2009 — Reinhard Prigge, Michael Fromm, Volker Lambach/Deutsche Lufthansa AG

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 18 novembre 2009 — Reinhard Prigge, Michael Fromm, Volker Lambach/Deutsche Lufthansa AG
   (Affaire C-447/09)
   2010/C 24/55
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesarbeitsgericht.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Reinhard Prigge, Michael Fromm, Volker Lambach.
   
      Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG.
   
      Question préjudicielle
   
   l’article 2, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 1 et/ou l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et/ou le principe général du droit communautaire interdisant les discriminations en fonction de l’âge doivent-ils être interprétées en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions du droit national qui reconnaissent une disposition d’une convention collective prévoyant une limite d’âge de 60 ans pour les pilotes dans le but de garantir la sécurité aérienne?