CELEX: 32010R1041
Language: fr
Date: 2010-11-16
Title: Règlement (UE) n ° 1041/2010 de la Commission du 16 novembre 2010 modifiant le règlement (UE) n ° 479/2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

17.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 299/4
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1041/2010 DE LA COMMISSION
   du 16 novembre 2010
   modifiant le règlement (UE) no 479/2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 479/2010 de la Commission (2) prévoit que les États membres communiquent à la Commission sur une base mensuelle les prix du lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimentation des animaux. Comme cette information est un élément essentiel pour la gestion du marché intérieur, il convient que ces prix soient désormais communiqués sur une base hebdomadaire.
            
         
               (2)
            
            
               L'objectif de la disposition de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 479/2010 est de dispenser les États membres de communiquer les demandes de certificats d'exportation les jours où aucune restitution n'est fixée ou lorsque des taux de restitution nuls sont fixés pour les produits visés à l'annexe I, partie 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Il apparaît que le libellé actuel de la disposition peut conduire à une interprétation incorrecte. C'est pourquoi il convient de prévoir une formulation plus claire.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 479/2010 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 479/2010 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           le cas échéant, l'absence de demandes ce jour-là, sauf dans le cas où aucun des produits visés à l'annexe I, partie 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (4), n'est soumis à une restitution ou lorsque seul un taux de restitution nul est applicable;
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les annexes I.A et I.B sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 135 du 2.6.2010, p. 26.
   
      (3)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
   
      (4)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.»
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE I.A
            
               COMMUNICATION HEBDOMADAIRE
            
            Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 479/2010
            COMMISSION EUROPÉENNE — DG AGRI.C.4 — UNITÉ “PRODUITS ANIMAUX”
            
                         
                     
                     
                        État membre: …
                     
                  
                         
                     
                     
                        Personne à contacter: …
                     
                  
                         
                     
                     
                        Téléphone: …
                     
                  
                         
                     
                     
                        Télécopieur: …
                     
                  
                         
                     
                     
                        Courrier électronique: …
                     
                  
               
            
                        Produit
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Unité de conditionnement représentative
                     
                     
                        Observations
                     
                  
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Lactosérum en poudre
                                 
                              
                     
                        0404 10 02
                     
                     
                        25 kg
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Lait écrémé en poudre conforme aux exigences de qualité d'intervention
                                 
                              
                     
                        0402 10 19
                     
                     
                        25 kg
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    3.
                                 
                                 
                                    Lait écrémé en poudre pour l'alimentation des animaux
                                 
                              
                     
                        0402 10 19 ANIM
                     
                     
                        20 t
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    4.
                                 
                                 
                                    Lait en poudre entier
                                 
                              
                     
                        0402 21 19
                     
                     
                        25 kg
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    5.
                                 
                                 
                                    Beurre — non salé
                                 
                              
                     
                        0405 10 19
                     
                     
                        25 kg
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    6.
                                 
                                 
                                    Beurre — non salé
                                 
                              
                     
                        0405 10 11
                     
                     
                        250 g
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    7.
                                 
                                 
                                    Butter oil
                                 
                              
                     
                        0405 90 10
                     
                     
                        200 kg
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    8.
                                 
                                 
                                    Cheddar, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 %
                                 
                              
                     
                        0406 90 21
                     
                     
                        
                            (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    9.
                                 
                                 
                                    Gouda, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 %
                                 
                              
                     
                        0406 90 78
                     
                     
                        
                            (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    10.
                                 
                                 
                                    Edam, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 40 et 45 %
                                 
                              
                     
                        0406 90 23
                     
                     
                        
                            (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    11.
                                 
                                 
                                    Emmental, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 %
                                 
                              
                     
                        0406 90 13
                     
                     
                        
                            (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
         
            ANNEXE I.B
            
               COMMUNICATION MENSUELLE
            
            Article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 479/2010
            COMMISSION EUROPÉENNE — DG AGRI.C.4 — UNITÉ “PRODUITS ANIMAUX”
            
                         
                     
                     
                        État membre: …
                     
                  
                         
                     
                     
                        Personne à contacter: …
                     
                  
                         
                     
                     
                        Téléphone: …
                     
                  
                         
                     
                     
                        Télécopieur: …
                     
                  
                         
                     
                     
                        Courrier électronique: …
                     
                  
               
            
                        Produit
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Unité de conditionnement représentative
                     
                     
                        Observations
                     
                  
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Caséine
                                 
                              
                     
                        3501 10
                     
                     
                        25 kg (sacs)
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Fromages:
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                            (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                            (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                            (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                            (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                            (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                  »
      
         (1)  En ce qui concerne les fromages, la communication porte sur l’unité de conditionnement la plus représentative.
      
         (2)  En ce qui concerne les fromages, la communication porte sur l’unité de conditionnement la plus représentative.