CELEX: 31987R2421
Language: fr
Date: 1987-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2421/87 de la Commission du 10 août 1987 ouvrant l' achat à l' intervention dans le secteur des céréales en Italie, en Grèce et en Espagne

Avis juridique important

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31987R2421

Règlement (CEE) n° 2421/87 de la Commission du 10 août 1987 ouvrant l' achat à l' intervention dans le secteur des céréales en Italie, en Grèce et en Espagne  

Journal officiel n° L 223 du 11/08/1987 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2421/87 DE LA COMMISSION  du 10 août 1987  ouvrant l'achat à l'intervention dans le secteur des céréales en Italie, en Grèce et en Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,  considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2727/75 fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts les achats à l'intervention; que les règles générales relatives à l'intervention sont fixées par le règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3); que les modalités d'application ont été fixées par le règlement (CEE) no 2232/87 de la Commission, du 23 juillet 1987, portant modalités d'application relatives à l'intervention dans le secteur des céréales (4); que les dispositions précitées conduisent à ouvrir l'intervention dans les États membres visés à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les organismes d'intervention de l'Italie, de l'Espagne et de la Grèce achètent le froment tendre qui répond aux critères qualitatifs visés à l'article 4 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (5), le froment dur, l'orge et le seigle, qui leur sont offertes à partir du 1er août 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 août 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.  (3) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.  (4) JO no L 206 du 28. 7. 1987, p. 16.  (5) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.