CELEX: C1998/151/24
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 1er avril 1998 par Antilles néerlandaises contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-52/98)

16.5.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 151/13
Recours introduit le 1er avril 1998 par Antilles neÂerlan-         tion pour les importations de riz originaires des EÂtats ACP
 daises contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes            ou des PTOM, au titre de l'article 108 bis de la deÂcision
                       (Affaire T-52/98)                           PTOM.
                         (98/C 151/24)
            (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                   Le reÁglement d'application riz vise aÁ contenir les impor-
                                                                   tations dans la CommunauteÂ du riz originaire des Antilles
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-           neÂerlandaises principalement. Les Antilles neÂerlandaises
peÂennes a eÂteÂ saisi le 1er avril 1998 d'un recours dirigeÂ      estiment que la Commission a limiteÂ les eÂchanges entre les
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et              Antilles neÂerlandaises et la CommunauteÂ au meÂpris du
formeÂ par les Antilles neÂerlandaises, repreÂsenteÂes par Mes     droit communautaire. Le recours vise en outre aÁ ce que les
P. Bos et M. Slotboom, avocats aÁ Rotterdam, ayant fait            illeÂgaliteÂs eÂvoqueÂes ne se reproduisent plus aÁ l'avenir.
eÂlection de domicile aÁ Luxembourg chez Me Loesch, avo-           Enfin, le reÁglement d'application riz soumet un secteur
cat, 11, rue Goethe.                                               eÂconomique important des Antilles neÂerlandaises, les raffi-
                                                                   neries de sucre, aÁ de seÂrieuses restrictions.
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð annuler le reÁglement (CE) no 2603/97 de la Commis-
     sion du 16 deÂcembre 1997 fixant les modaliteÂs d'appli-      Les moyens souleveÂs contre le reÁglement attaqueÂ sont fon-
     cation pour l'importation de riz originaire des EÂtats        deÂs sur le deÂfaut de compeÂtence, la violation des formes
     ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des        substantielles, la meÂconnaissance du traiteÂ ou de ses dispo-
     pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (JO L 351 du           sitions d'application et/ou la meÂconnaissance de principes
     23.12.1997, p. 22)                                            geÂneÂraux du droit communautaire plus particulieÁrement:
                                                                   illeÂgaliteÂ de l'article 101, paragraphe 1, de la deÂcision
                                                                   PTOM, illeÂgaliteÂ des reÁgles d'origine du titre I de
     et
                                                                   l'annexe II aÁ la deÂcision, illeÂgaliteÂ de la deÂcision de reÂvi-
                                                                   sion qui sous-tend le reÁglement d'application riz, conflit
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                             avec l'article 234 de la deÂcision PTOM, meÂconnaissance
                                                                   de l'article 133, paragraphe 1, du traiteÂ, meÂconnaissance
                                                                   de l'article 132, paragraphe 1, du traiteÂ, lu conjointement
Moyens et principaux arguments
                                                                   avec l'article 102 de la deÂcision PTOM, meÂconnaissance
                                                                   de l'article XIII du GATT de 1994 et de l'accord OMC
La requeÂrante sollicite l'annulation du reÁglement d'appli-       sur les proceÂdures de licences d'importation ainsi que de
cation riz, le reÁglement qui eÂtablit des mesures d'applica-      l'article 228, paragraphe 7, du traiteÂ.