CELEX: 31978D0408
Language: fr
Date: 1978-04-17 00:00:00
Title: 78/408/CEE: Décision de la Commission, du 17 avril 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements des positions 61.01, 61.02 et 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 116/ 50                        Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 4 . 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 avril 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              vêtements des positions 61.01 , 61.02 et 61.03 du tarif douanier commun ,
                originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (78 /408 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     sont définies par la décision de la Commission du 12
EUROPÉENNES,                                                      mai 1971 (2), notamment en son article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa ,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                                 Article premier
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission des Communautés européennes le 4 avril                 La République française est autorisée à exclure du trai­
1978 en vue d'être autorisé à exclure du traitement               tement communautaire les produits indiqués ci-
communautaire les vêtements des positions 61.01 ,                 dessous, originaires de Hongrie et mis en libre
61.02 et 61.03 du tarif douanier commun, originaires
                                                                  pratique dans les autres États membres, pour lesquels
de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres               la date de dépôt des demandes de titres d' importation
États membres,                                                    est postérieure au 29 mars 1978 .
considérant qu'en France l'importation des produits                   Numéro du
en cause, originaires de Hongrie, est, conformément à                tarif douanier          Désignation des marchandises
la décision du Conseil du 20 décembre 1977 ('),                         commun
soumise à un contingent annuel qui est épuisé,
                                                                  61.01             Vêtements
considérant que les disparités dans les mesures de poli­          61.02
tique commerciale appliquées pour ces produits par                61.03
les États membres provoquent des détournements de
trafic qui empêchent l'exécution des mesures de poli­
tique commerciale en question maintenues en raison                                         Article 2
de la situation économique difficile du secteur
concernée ;                                                       La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                                  en France de nouvelles possibilités d'importations à
considérant qu' il ressort du recours qu'il existe des            l'égard de la Hongrie, et au plus tard jusqu'au 31
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,           décembre 1978 .
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                                                       Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées             La République française est destinataire de la présente
                                                                  décision .
risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                Fait a Bruxelles, le 17 avril 1978 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                  Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                      Étienne DAVIGNON
riser l'application des mesures de protection de
l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui                                     Membre de la Commission
(') JO n" L 357 du 31 . 12. 1977.                                 (2) JO n» L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.