CELEX: 22019D1365
Language: fr
Date: 2017-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 202/2017 du 27 octobre 2017 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/1365]

22.8.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 219/15
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 202/2017
         du 27 octobre 2017
         modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/1365]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/386 de la Commission du 6 mars 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 66wl [règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 0386: règlement d'exécution (UE) 2017/386 de la Commission du 6 mars 2017 (JO L 59 du 7.3.2017, p. 34).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d'exécution (UE) 2017/386 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 59 du 7.3.2017, p. 34.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.