CELEX: 31991R1411
Language: fr
Date: 1991-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1411/91 de la Commission, du 29 mai 1991, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

30 . 5 . 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 135/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1411 /91 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 mai 1991
                          fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
                                                                          inférieur ou égal à 1 04 % du prix d'orientation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
 péenne,                                                                  inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                      d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  prix d'orientation ;
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment             que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
 son article 12 paragraphe 8,                                         marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                      inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
 vu l'avis du comité monétaire,                                       est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                a) 100 % si    le prix de marché est supérieur ou égal à
 (CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                       98 % du    prix d'orientation ;
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce          b) 105 % si     le prix de marché est inférieur à 98 % et
 règlement ; que l'article 1 2 a défini le montant du prélè­              supérieur  ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
 prélèvement de base ;                                                c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                          supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
 considérant que, pour les viandes congelées reprises à               d) 114% si le prix de marché est inférieur à 90 % du
 l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et                      prix d'orientation ;
 0202 20 1 0 dudit règlement, le prélèvement de base est
 déterminé sur la base de la différence entre :
                                                                      considérant que les prix d'orientation des gros bovins
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient         valables à partir du 14 mai 1990 ont été fixés par le règle­
      représentant le rapport existant dans la Communauté             ment (CEE) n0 1188/90 du Conseil ^); que le règlement
      entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie             (CEE) n° 1353/91 du Conseil (6) a prolongé jusqu'au 16
      concurrentielle des viandes congelées en question, de          juin 1991 la campagne de commercialisation 1990/ 1991
                                                                      dans le secteur de la viande bovine ;
      même présentation, et le prix moyen des gros bovins,
      et
                                                                     considérant que le prix d'orientation fixé par le Conseil
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la               est réduit par le règlement (CEE) n0 1252/90 de la
      Communauté pour les viandes congelées, majoré de                Commission, du 11 mai 1990, déterminant les prix et
      l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­         montants fixés en écus par le Conseil dans le secteur de la
      taire représentant les frais spécifiques des opérations        viande bovine et réduits en conséquence du réalignement
      d'importation ;                                                monétaire du 5 janvier 1990 (7) ;
 considérant que le coefficient susvisé calculé selon les            considérant que le prix d'offre franco frontière de la
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­       Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
 ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant           fonction du prix du marché mondial établi conformément
 forfaitaire visé à l'article 1 1 paragraphe 2 sous b) dudit         aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)              concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
 n° 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les             d'une certaine période précédant la détermination du
modalités d'application des prélèvements dans le secteur             prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                  développement prévisible du marché des viandes conge­
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ('), modifié en           lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (4) ;                 tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
                                                                     concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros              acquise ;
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :              considérant que, pour les viandes congelées reprises à
                                                                     l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à                 0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
     1 02 % du prix d'orientation ;                                  règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base est
                                                                     égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
(') JO    n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO    n0 L 353 du 17. 12. 1990 , p. 23 .                         O JO n° L 119 du 11 . 5. 1990, p. 36.
(') JO    n° L 75 du 23. 3 . 1977, p. 10 .                           (6) JO n 0 L 130 du 25. 5. 1991 , p. 37.
(4) JO    n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                         O JO n0 L 121 du 12. 5. 1990, p. 30 .
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des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­        règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistres dans les
ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;    zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­      dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
ment (CEE) n0 586/77 ;                                          tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
                                                                térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
                                                                moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
                                                                marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
considérant que, pour la détermination des prix d offre         d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne   cient fixé à l'annexe II précitée ;
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­     considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
lution des prix en général ou les informations disponibles      vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
permettent de les considérer comme non représentatifs de        qualités sont affectés des coefficients de conversion en
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;             poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
                                                                concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                montants de correction fixés à ladite annexe :
considérant que, aussi longtemps que le prix d offre
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins
d'un écu par 100 kilogrammes de celui retenu antérieure­        considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
ment pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix est         nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
                                                                taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
maintenu ;
                                                                enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
                                                                tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
                                                                en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
                                                                les marchés en cause avant la mise en application de ces
considérant que, aux termes de 1 article 12 para­               mesures :
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs       considérant que, à défaut d information, les cours enregis­
de chaque État membre pour les diverses catégories de           trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en          déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de        cours   connus :
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
cheptel bovin de chaque État membre ;
                                                                considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
                                                                bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
                                                                Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
considérant que les marchés représentatifs, les catégories      100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­    rement retenu, ce dernier est maintenu :
tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
n0 610/77 de la Commission , du 18 mars 1 977, relatif à la
détermination des prix des gros bovins constatés sur les        considérant que les prélèvements doivent être fixés en
marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des        respectant les obligations découlant des accords interna­
prix de certains autres bovins dans la Communauté (')           tionaux conclus par la Communauté ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3784/90 (2) ;
                                                                considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du
                                                                Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs         n0 523/91 (4), a défini le régime applicable à des produits
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et          agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­      formation de produits agricoles originaires des États
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés       d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                territoires d'outre-mer :
représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­     considérant que les différentes présentations des viandes
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les         congelées ont été définies par le règlement (CEE)
coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du     n0 586/77 :
(') JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                           O JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85 .
O JO n0 L 364 du 28. 12. 1990, p. 21 .                          O JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
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 considérant que, conformémént à 1 article 33 paragraphe 2            officiel des Communautés européennes, série C, au
 du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 au présent règlement est reprise dans la nomenclature                cité au tiret précédent.
 combinée ;
 considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de
                                                                  considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
                                                                  susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
 chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
 mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés        Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
 dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification       les viandes congelées doivent être fixés conformément à
 du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des       l'annexe du présent règlement,
 prix constatés sur les marchés représentatifs de la
 Communauté ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                  Article premier
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   congelées sont fixés à l'annexe.
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
      n0 1676/85 du Conseil f ), modifié en dernier lieu par
      le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                                   Article 2
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés aù Journal         Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1991 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 mai 1991 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                    de viandes bovines congelées (')
                                                                                                                  (en ecus / 100 kg)
                                                   Code NC                                                     Montant
                                                                                                          — Poids net —
                                                  0202 10 00                                                 (') 198,531
                                                  0202 20 10                                                 (') 198,531
                                                  0202 20 30                                                 (') 158,825
                                                  0202 20 50                                                 (') 248,164
                                                  0202 20 90                                                 0 297,797
                                                  0202 30 10                                                 0 248,164
                                                  0202 30 50                                                 0248,164
                                                  0202 30 90                                                 0 341,473
                                                  0206 29 91                                                 0 341,473
             (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                 directement dans les départements français d'outre-mer.