CELEX: 22006D0089
Language: fr
Date: 2006-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  89/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

19.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 289/28
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 89/2006
   du 7 juillet 2006
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (2), rectifiée dans le JO L 200 du 7.6.2004, p. 50, doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
   
      
                  «18b.
               
               
                  
                     32004 L 0052: Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166 du 30.4.2004, p. 124), rectifiée dans le JO L 200 du 7.6.2004, p. 50.»
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2004/52/CE, rectifiée dans le JO L 200 du 7.6.2004, p. 50, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.
   
      (2)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 124.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.