CELEX: 31978D0232
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/232/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses du Royaume de Belgique relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1968/1969

13 . 3 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 70/ 13
                                                   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 20 décembre 1977
                 concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                 « garantie », aux dépenses du royaume de Belgique relatives aux restitutions à l'exportation
                 vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comp­
                                                           tabilisation 1968/ 1969
                                  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                                (78 /232/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 n0 2306/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au
                                                                           financement des dépense d'intervention sur le marché
                                                                           intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers
vu le traité instituant la Communauté économique                           (5) ; que, à la lumière des vérifications effectuées, les
européenne,                                                                dépenses déclarées doivent être majorées d'un montant
                                                                           s'élevant à 562 970 francs belges, soit 11 259,40 unités
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                      de compte ; que, l'État membre a été informé en détail
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                         de ces corrections et a pu faire connaître sa position à
européen d'orientation et de garantie agricole ( 1), mo­                   leur sujet ;
difié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3171 /75 (2), et notamment son article 10 paragraphe
5 sous b),                                                                 considérant que, par décisions des 27 juin 1 969 (6),
                                                                           22 décembre 1969 (7) et 23 octobre 1970 (8), la Com­
vu la demande de remboursement du royaume de Bel­                          mission a fixé à 100 850 227 unités de compte le total
gique,                                                                      des acomptes à valoir sur le concours du Fonds aux
                                                                            dépenses du royaume de Belgique remboursables au
 après consultation du comité du FEOGA,                                     titre de la section « garantie » pour la période de comp­
                                                                            tabilisation 1968/ 1969 et qu'il convient d'en tenir
                                                                            compte dans l'établissement du montant: à rembourser
 considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe 5                   au titre du présent concours,
sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commission
 décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
Fonds sur la base des demandes de remboursement des
dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays
tiers et d'interventions sur le marché intérieur présen­
tées par les États membres et se rapportant à la période                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de comptabilisation 1968/ 1969 ; que, toutefois, en rai­
son des retards importants intervenus dans la présenta­
tion et la vérification de ces demandes, il n' a pas été                                            Article premier
possible de décider dudit concours avant le mois de
 décembre 1977 ;                                                            1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                            garantie agricole, section « garantie », aux dépenses du
 considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1                    royaume de Belgique pour les restitutions à l'exporta­
 du règlement n0 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet                       tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
 1966 , relatif au financement de la politique agricole                     marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
 commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­                      tabilisation 1968 / 1969 est fixé à un montant total de
lité des dépenses éligibles définies à l' article 3 para­                   5 727 915 302 francs belges, soit 114 558 306,04 unités
graphe 1 sous a), b) et c) du règlement n° 25 du Conseil,                   de compte.
 du 4 avril 1962, relatif au financement de la politique
 agricole commune (4), sauf dans le secteur des produits
laitiers où un montant de 4 077 115 unités de compte                        2. Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
 est laissé à la charge de l'État membre conformément                        concours, déduction faite des acomptes décidés les
 aux dispositions de l'article 16 du règlement ( CEE)                       27 juin 1969, 22 décembre 1969 et 23 octobre 1970
(^   JO   n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.                                 (s) JO  n0 L 249 du 17. 11 . 1970, p. 4.
(2)  JO   n° L 315 du 5 . 12 . 1975 p. 1 .                                  (6) JO  n0 L 173 du 15 . 7. 1969 .
(3)  JO   n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66 .                              (7) JO  n° L 13 du 19 . 1 . 1970 .
(4)  JO   n° 30 du 20. 4 1962, p. 991 /62 .                                 (8) JO  n° L 244 du 7. 11 . 1970.
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pour un total de 100 850 227 unités de compte, est fixé    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
à 13 708 079,04 unités de compte.
                       Article 2                                                          Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
décision.                                                                                    Vice-président