CELEX: C1999/366/05
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 1999 dans l'affaire C-392/97 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Procédure de recours concernant un certificat complémentaire de protection pour les médicaments introduite par Farmitalia Carlo Erba Srl («Spécialités pharmaceutiques - Certificat complémentaire de protection»)

18.12.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 366/3
                      ARRÊT DE LA COUR                                       de Côte d’Ivoire (C-201/98 et C-202/98) de manière à prévoir
                                                                              un accès équitable, libre et non discriminatoire des ressortissants
                                                                              de la Communauté aux parts de cargaison revenant à la Belgique
                        (première chambre)                                    et au Luxembourg, soit à dénoncer ces accords, le royaume de
                                                                              Belgique (C-171/98 et C-201/98) et le grand-duché de
                                                                              Luxembourg (C-202/98) ont manqué aux obligations qui leur
                      du 14 septembre 1999                                    incombent en vertu du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil,
                                                                              du 22 décembre 1986, portant application du principe de la
                                                                              libre prestation des services aux transports maritimes entre États
dans les affaires jointes C-171/98, C-201/98 et C-202/98:                     membres et entre États membres et pays tiers, et notamment de
Commission des Communautés européennes contre                                 ses articles 3 et 4, paragraphe 1, en ce qui concerne la république
 Royaume de Belgique et Grand-duché de Luxembourg (1)                         du Sénégal et la république de Côte d’Ivoire, et de son article 5,
                                                                              en ce qui concerne la république du Mali et la République
                                                                              togolaise.
(«Manquement d’État — Règlement (CEE) no 4055/86 —
   Libre prestations des services — Transports maritimes»)               2) Dans les affaires C-171/98 et C-201/98, le royaume de
                                                                              Belgique est condamné aux dépens et, dans l’affaire C-202/98,
                                                                              le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
                          (1999/C 366/04)
                                                                         (1) JO C 258 du 15.8.1998.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
Dans les affaires jointes C-171/98, C-201/98 et C-202/98,                                         (cinquième chambre)
Commission des Communautés européennes (agents:
MM. Frank Benyon et Bernard Mongin) contre Royaume de                                            du 16 septembre 1999
Belgique (C-171/98 et C-201/98) (agent: M. Jan Devadder) et
Grand-duché de Luxembourg (C-202/98) (agent: M. Nicolas
Schmit), ayant pour objet de faire constater que, en concluant           dans l’affaire C-392/97 (demande de décision préjudicielle
et en maintenant en vigueur les accords contenant des                    du Bundesgerichtshof): Procédure de recours concernant
arrangements en matière de partage des cargaisons avec la                un certificat complémentaire de protection pour les
République togolaise (C-171/98 et C-202/98) et la république               médicaments introduite par Farmitalia Carlo Erba Srl (1)
du Mali (C-201/98 et C-202/98) et en ne parvenant pas soit à
adapter les accords avec la république du Sénégal et la                  («Spécialités pharmaceutiques — Certificat complémentaire
république de Côte d’Ivoire (C-201/98 et C-202/98) de manière                                         de protection»)
à prévoir un accès équitable, libre et non discriminatoire des
ressortissants de la Communauté aux parts de cargaison                                               (1999/C 366/05)
revenant à la Belgique et au Luxembourg, soit à dénoncer ces
accords, le royaume de Belgique (C-171/98 et C-201/98) et le
grand-duché de Luxembourg (C-202/98) ont manqué aux                                          (Langue de procédure: l’allemand)
obligations qui leur incombent en vertu du règlement (CEE)
no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant appli-               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
cation du principe de la libre prestation des services aux                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
transports maritimes entre États membres et entre États
membres et pays tiers (JO L 378, p. 1), et notamment de ses
                                                                         Dans l’affaire C-392/97, ayant pour objet une demande
articles 3 et 4, paragraphe 1, en ce qui concerne la république
                                                                         adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
du Sénégal et la république de Côte d’Ivoire, et de son article 5
                                                                         (devenu article 234 CE), par le Bundesgerichtshof (Allemagne)
en ce qui concerne la république du Mali et la République
                                                                         et tendant à obtenir, dans une procédure de recours concernant
togolaise, la Cour (première chambre), composée de MM.
                                                                         un certificat complémentaire de protection pour les médica-
P. Jann, président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et
                                                                         ments introduite par Farmitalia Carlo Erba Srl, une décision à
L. Sevón, juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier:
                                                                         titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3, sous a) et b),
M. R. Grass, a rendu le 14 septembre 1999 un arrêt dont le
                                                                         du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992,
dispositif est le suivant:
                                                                         concernant la création d’un certificat complémentaire de
                                                                         protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1), la Cour
1) En concluant et en maintenant en vigueur les accords contenant        (cinquième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, prési-
     des arrangements en matière de partage des cargaisons avec la       dent de chambre, P. Jann, C. Gulmann (rapporteur), D. A. O.
     République togolaise (C-171/98 et C-202/98) et la république        Edward et L. Sevón, juges, avocat général: M. N. Fennelly,
     du Mali (C-201/98 et C-202/98) et en ne parvenant pas soit à        greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 16 septem-
     adapter les accords avec la république du Sénégal et la république  bre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 366/4                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          18.12.1999
1) Le règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992,              1) En exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les importations et
     concernant la création d’un certificat complémentaire de protec-           les acquisitions intracommunautaires d’armement, de munitions
     tion pour les médicaments, et notamment son article 3, sous b),            et de matériel à usage exclusivement militaire, autres que les
     doit être interprété en ce sens que, dès lors qu’un produit sous la        aéronefs et les bateaux de guerre visés aux points 23 et 25 de
     forme mentionnée dans l’autorisation de mise sur le marché est             l’annexe F de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
     protégé par un brevet de base en vigueur, le certificat complémen-         17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
     taire de protection est susceptible de couvrir le produit, en tant         États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
     que médicament, sous toutes les formes relevant de la protection           — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
     du brevet de base.                                                         uniforme, dans sa version résultant de la directive 91/680/CEE
                                                                                du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système
2) Pour déterminer, dans le cadre de l’application du règlement                 commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de
     no 1768/92, et notamment de son article 3, sous a), si un                  l’abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, nonobstant
     produit est protégé par un brevet de base, il y a lieu de se référer       les dispositions des articles 2, point 2, 14, 28 bis et 23 quater,
     aux règles qui régissent ce dernier.                                       B, de cette même directive, le royaume d’Espagne a manqué aux
                                                                                obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
(1) JO C 41 du 7.2.1998.
                                                                           2) Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                                                                           (1) JO C 41 du 7.2.1998.
                       ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                       du 16 septembre 1999
                                                                                                     (sixième chambre)
dans l’affaire C-414/97: Commission des Communautés
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)                                                 du 16 septembre 1999
(«Manquement d’État — Importations et acquisitions d’ar-
                                                                           dans l’affaire C-435/97 (demande de décision préjudicielle
mements — Sixième directive TVA — Législation nationale
                                                                           du Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Pro-
                             non conforme»)
                                                                           vinz Bozen): World Wildlife Fund (WWF) e.a. contre
                                                                                            Autonome Provinz Bozen e.a. (1)
                            (1999/C 366/06)
                                                                           («Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                            des incidences de certains projets publics et privés»)
                                                                                                       (1999/C 366/07)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                              (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire C-414/97, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. Miguel Dı́az-Llanos La Roche et Carlos
Gómez de la Cruz) contre Royaume d’Espagne (agent: Mme Nu-                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
ria Dı́az Abad), ayant pour objet de faire constater que, en                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les importations et
les acquisitions intracommunautaires d’armement, de muni-                  Dans l’affaire C-435/97, ayant pour objet une demande
tions et de matériel à usage exclusivement militaire, autres que           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
les aéronefs et les bateaux de guerre visés aux points 23 et 25            (devenu article 234 CE), par le Verwaltungsgericht, Autonome
de l’annexe F de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,               Sektion für die Provinz Bozen (Italie), et tendant à obtenir,
du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations                dans le litige pendant devant cette juridiction entre World
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires           Wildlife Fund (WWF) e.a. et Autonome Provinz Bozen e.a.,
— Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                   une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la
uniforme (JO L 145, p. 1), nonobstant les dispositions des                 directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
articles 2, point 2, 14, 28bis et 28quater, B, de cette même               l’évaluation des incidences de certains projets publics et
directive, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui               privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), la Cour (sixième
lui incombent en vertu du traité CE, la Cour (sixième chambre),            chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de
composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre,                    chambre, J.L. Murray et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,
G. Hirsch et J. L. Murray (rapporteur), juges, avocat général:             avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, adminis-
M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 septembre               trateur, a rendu le 16 septembre 1999 un arrêt dont le
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           dispositif est le suivant: