CELEX: 42000D0422
Language: fr
Date: 2000-06-22 00:00:00
Title: 2000/422/CE, CECA, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 22 juin 2000 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

Avis juridique important

|

42000D0422

2000/422/CE, CECA, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 22 juin 2000 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 164 du 05/07/2000 p. 0016 - 0016

Décision des représentants des gouvernements des États membresdu 22 juin 2000portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes(2000/422/CE, CECA, Euratom)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,considérant ce qui suit:En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice CE et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice CECA et CEEA, et par suite de la démission de monsieur Günter Hirsch, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de monsieur Günter Hirsch restant à courir,DÉCIDENT:Article premierEst nommée juge à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu'au 6 octobre 2000 inclus: madame Ninon Colneric.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 22 juin 2000.Le présidentV. Valente