CELEX: 51986PC0446
Language: fr
Date: 1986-09-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR L' AMELIORATION ET L' ADAPTATION DES STRUCTURES DU SECTEUR DE LA PECHE ET DE L' AQUACULTURE

5.11.86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 279/3
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à des actions communautaires pour
                    l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture
                                                         COM(86) 446 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 18 septembre 1986.)
                                                            (86/C 279/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que l'expérience a démontré l'utilité de
                                                                      regrouper les diverses actions structurelles dans un cadre
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                réglementaire unique valable pour une durée suffisam-
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                           ment longue pour permettre l'établissement d'une poli-
                                                                      tique stable et durable; qu'il convient, dès lors, de
                                                                      prévoir également pour ces actions un soutien financier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  communautaire s'inscrivant dans le cadre d'une enve-
notamment son article 155,                                            loppe pluriannuelle;
vu la proposition de la Commission,                                   considérant que les orientations fondamentales de la
                                                                      nouvelle politique structurelle dans le secteur de la pêche
vu l'avis du Parlement européen,                                      doivent prendre en compte non seulement le bilan et
                                                                       l'expérience du passé, mais aussi être définies à partir des
                                                                       données nouvelles qui s'imposent à ce secteur du fait de
considérant que l'action commune de restructuration,
                                                                       l'ampleur qu'il a acquise à la suite de l'élargissement de
de modernisation et de développement du secteur de
                                                                       la Communauté à l'Espagne et au Portugal; que, face à
la pêche et de développement du secteur de l'aqua-
                                                                       cette situation nouvelle, la politique structurelle doit
culture, instituée par le règlement (CEE) n° 2908/83
                                                                       avant tout viser à une exploitation équilibrée des
du Conseil ('), modifié par le règlement (CEE)
                                                                       ressources internes dans les eaux communautaires; que,
n° 3733/85 (2), le régime d'encouragement à la pêche
expérimentale et à la coopération en matière de pêche                  en outre, la Communauté étant déficitaire en produits de
dans le cadre d'entreprises communes institué par le                   la pêche, elle est contrainte à essayer d'élargir ses sources
règlement (CEE) n° 2909/83 du Conseil ( J ), modifié par               d'approvisionnement, notamment en augmentant ses
le règlement (CEE) n° 3727/85 (4) ainsi que les actions                possibilités de pêche et en étendant les activités dans le
d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche                 domaine de l'aquaculture; que, de plus, conformément
instituées par la directive 83/515/CEE du Conseil (5),                 aux orientations prévues à l'article 39 paragraphe 2 du
modifiée par la directive 85/590/CEE (6), se terminent à               traité, cette politique structurelle doit tenir largement
la fin de 1986;                                                        compte de l'environnement économique et social du
                                                                       secteur de la pêche et pouvoir être modulée, le cas
                                                                       échéant, en fonction de la diversité ou de la gravité de
considérant que la poursuite d'une amélioration de la                  certains problèmes structurels au niveau régional;
situation structurelle du secteur est un élément indispen-
sable au développement de la politique commune de la
pêche et constitue de la sorte un des moyens d'atteindre               considérant que ce qui précède ainsi que les conditions
dans ce secteur les objectifs de l'article 39 paragraphe 1             d'exploitation du secteur de la pêche imposent qu'une
points a), b) et d) du traité; que, dès lors, l'action struc-          politique des structures organisée sur le plan communau-
turelle qui doit permettre cette amélioration doit être                taire et soutenue au moyen de fonds publics soit pour-
fondée sur une conception et des critères communau-                    suivie afin d'assurer le bon fonctionnement de la poli-
taires;                                                                tique commune de la pêche dans son ensemble; que
                                                                       toutefois l'efficacité de ce soutien peut être augmentée
                                                                       par la prévision de formes de financement plus adaptées
                                                                       aux diverses situations concrètes du secteur et permettant
 ;') JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.                                de faciliter l'accès des opérateurs à l'obtention du capital
 ;2) JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 78.                               d'investissement tout en augmentant la fiabilité écono-
 ;3) JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 9.                                mique des entreprises; que, en outre, ces nouvelles
 ;4) JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 56.                               formes d'intervention permettent d'amplifier l'impact de
 ;5) JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.                               l'action communautaire et doivent, par conséquent, béné-
 ;6) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 49.                               ficier d'une priorité;
 ---pagebreak--- N° C 279/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                5. 11. 86
considérant que les actions structurelles doivent, dans la         considérant que, afin d'améliorer les conditions de
mesure du possible se développer dans le cadre de                  production, de débarquement et de mise en vente des
programmes d'orientation pluriannuels assurant pour                produits de la pêche, il est nécessaire d'élargir l'action
chaque État membre la cohérence nécessaire entre les               mise en oeuvre par le règlement (CEE) n° 355/77 du
mesures communautaires et les mesures nationales ainsi             Conseil, du 15 février 1977, concernant une action
que la compatibilité de ces dernières avec les objectifs de        commune pour l'amélioration des conditions de transfor-
la politique commune; que de tels programmes doivent               mation et de commercialisation des produits agricoles et
être compatibles avec les objectifs et les instruments de la       de la pêche (') modifié en dernier lieu par le règlement
politique régionale; que de tels programmes doivent                (CEE) n° 3827/85 (2), et donc de prévoir un soutien
comporter une analyse approfondie de la situation dans             spécifique à des investissements concernant l'équipement
chaque État membre, permettant à la Commission d'ap-               des ports de pêche; que ces investissements doivent être
précier la situation structurelle globale de départ ainsi          réalisés dans le cadre d'un projet global concernant l'en-
que les prévisions relatives au développement des struc-           semble du port de pêche considéré; que ces projets
tures de production sur une période à moyen terme; que             doivent en priorité être financés au titre du règlement
l'appréciation de la Commission doit, pendant la mise en           (CEE) n° 355/77; que des dispositions spéciales de procé-
œuvre du programme, pouvoir être adaptée en fonction               dure sont nécessaires à cette fin;
de l'évolution réelle des structures dans chaque État
membre; que, à cette fin, les États membres doivent être
tenus de fournir à la Commission tous les éléments d'in-
formation nécessaires et de mettre en place toutes les             considérant que des mesures sont nécessaires pour favo-
mesures indispensables pour assurer le suivi de la réalisa-       riser la consommation de produits provenant d'espèces
tion des programmes;                                               excédentaires ou peu exploitées; que pour ce faire il est
                                                                  opportun de prévoir un concours communautaire direct à
                                                                  des projets collectifs d'action dans ce domaine;
considérant que, afin de limiter l'insécurité économique
des producteurs, il est nécessaire de poursuivre la restruc-
turation des flottes communautaires par un renouvelle-            considérant que certaines situations régionales ou secto-
ment ou une modernisation économiquement appropriés               rielles peuvent nécessiter la mise en œuvre de mesures
de ces flottes en équilibre avec les possibilités réelles de      spécifiques non prévues jusqu'ici; qu'il est nécessaire à
capture, tant dans les eaux internes qu'externes de la            cette fin de prévoir une procédure souple permettant
Communauté, afin d'assurer à ces moyens de production             l'adoption rapide de telles mesures spécifiques; que ces
une productivité optimale à long terme et de promouvoir           mesures doivent être compatibles, dans les régions où
une structure d'entreprises économiquement viables;               elles sont mises en œuvre, avec les autres mesures struc-
                                                                  turelles communautaires existant en dehors du secteur de
                                                                  la pêche;
considérant que l'expérience à démontré que le dévelop-
pement du secteur de l'aquaculture a contribué à
améliorer la situation de l'approvisionnement en produits         considérant que, dans le but d'assurer à la gestion de
de la pêche; qu'il est dès lors souhaitable de continuer à        l'ensemble de ces actions structurelles le maximum de
encourager cette activité;                                        transparence, il y a lieu de réduire les contraintes admi-
                                                                  nistratives et de simplifier les procédures;
considérant qu'il est opportun que des zones côtières
soient protégées par l'installation de structures artifi-
cielles destinées à faciliter le repeuplement halieutique et      considérant que des mesures doivent être prises pour
à permettre, après une période d'interruption de la               prévenir et poursuivre toute irrégularité et pour récu-
pêche, une exploitation optimale de ces zones;                    pérer les sommes perdues à la suite de telles irrégularités
                                                                  ou négligences; qu'il y a lieu de prévoir également la
                                                                  possibilité de suspendre, réduire ou supprimer le finance-
considérant que l'équilibre entre les capacités de pêche et       ment communautaire;
les ressources halieutiques disponibles ne peut être un
équilibre stable; qu'une action doit donc être entreprise
pour éliminer les surcapacités de pêche; que, à cette fin,
                                                                  considérant que les dépenses de la Communauté doivent
un soutien communautaire à des actions en faveur de
                                                                  faire l'objet de contrôles approfondis; que, en complé-
l'arrêt temporaire ou définitif de l'activité de pêche doit
                                                                  ment des contrôles que les États membres effectuent de
être prévu;
                                                                  leur propre initiative et qui demeurent essentiels, il y a
                                                                  lieu de prévoir des vérifications par des agents de la
considérant qu'il est également nécessaire de maintenir,          Commission ainsi que la faculté pour celle-ci de faire
voire d'améliorer les possibilités de pêche en dehors des         appel aux États membres;
eaux soumises à la réglementation communautaire de la
pêche; que cet objectif peut être atteint par l'action d'un
concours communautaire direct à des projets de pêche
expérimentale ou d'associations temporaires d'entre-              0) J O n ° L 5 1 du 23. 2. 1977, p. 1.
prises;                                                           (2) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.
 ---pagebreak--- 5. 11. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 279/5
considérant qu'il y a lieu de prévoir la modification de             d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation,
certains critères suivant une procédure simplifiée afin de           permettant d'orienter, dans une perspective d'ensemble
pouvoir les adapter au mieux à l'évolution d'une situa-              de caractère durable, le développement du secteur de la
tion qui peut s'avérer extrêmement fluctuante;                       pêche.
considérant que le passage au régime résultant du présent            2.     Les programmes doivent viser particulièrement à
règlement doit s'effectuer dans les meilleures conditions;           assurer:
que, à cet effet, certaines mesures transitoires peuvent
s'avérer nécessaires; qu'il y a donc lieu de prévoir la              a) la mise en place d'une flotte de pêche viable, en
possibilité d'arrêter les mesures appropriées suivant une                harmonie avec les exigences économiques et sociales
procédure rapide et limitée dans le temps,                               des régions concernées et adaptée aux possibilités de
                                                                         captures prévisibles à moyen terme;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                       b) l'adaptation de l'activité de pêche à l'évolution de la
                                                                         demande des consommateurs et l'approvisionnement
                         Article premier                                 régulier du marché;
1.      Afin de faciliter l'évolution structurelle du secteur        c) la prise en compte des conséquences socio-économi-
de la pêche dans le cadre des orientations de la politique               ques et l'impact régional de certaines mesures d'adap-
commune de la pêche, la Commission peut, dans les                        tation des capacités;
conditions prévues par le présent règlement, apporter un
concours financier aux actions entreprises dans les                  d) le développement d'élevages, techniquement viables et
domaines suivants:                                                       économiquement rentables, de poissons, crustacés ou
                                                                         mollusques.
a) restructuration, renouvellement et modernisation de
     la flotte de pêche;
                                                                     3.     Les programmes doivent concerner l'ensemble du
b) développement de l'aquaculture et aménagement de                  secteur dans l'Etat membre concerné et comprendre au
                                                                     moins les données indiquées à l'annexe 1.
     zones marines protégées en vue d'une meilleure
     gestion de la bande de pêche côtière;
                                                                     4.     La Commission, statuant selon la procédure prévue
c) réorientation de l'activité de pêche par la mise en               à l'article 49, peut compléter l'annexe 1.
     place de campagnes de pêche expérimentale et d'asso-
     ciations temporaires d'entreprises;
                                                                                                Article 3
d) adaptation des capacités de pêche par l'arrêt tempo-              1.     Dans les trois mois à compter de la mise en applica-
     raire ou définitif de l'activité de certains navires de         tion du présent règlement, les États membres transmet-
     pêche;                                                          tent à la Commission un programme relatif à leur flotte
                                                                     de pêche ainsi qu'un programme relatif à l'aquaculture et
e) équipement des ports de pêche en vue d'améliorer les              à l'aménagement de zones marines protégées.
     conditions de production et de débarquement des
     produits;
                                                                     2.     Les programmes visés au paragraphe 1 portent sur
f) prospection de nouveaux débouchés pour les produits               la période du 1 er janvier 1987 au 31 décembre 1991.
     provenant d'espèces excédentaires ou sous-exploitée.
                                                                     3.     Au plus tard huit mois avant l'échéance des
 2.     Les actions visées au paragraphe 1 point a), b) et d)        programmes visés au paragraphe 1, les États membres
 doivent s'inscrire dans le cadre des programmes d'orien-            transmettent à la Commission de nouveaux programmes
 tation pluriannuels visés au tkre I.                                portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre
                                                                      1996.
 3.     L'action visée au paragraphe 1 point e) doit
 s'inscrire dans le cadre des programmes spécifiques visés                                      Article 4
 à l'article 2 du règlement (CEE) n° 355/77.
                                                                      1.    À la demande de la Commission, l'État membre
                                                                     concerné par un programme fournit des éléments supplé-
                             TITRE I                                 mentaires d'appréciation dans le cadre des données
                                                                     requises à l'article 2.
             Programmes d'orientation pluriannuels
                                                                     2.     La Commission examine si, compte tenu de l'évolu-
                             Article 2                               tion prévisible des ressources halieutiques et du marché
                                                                     des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que
 1.     Au sens du présent règlement, on entend par                  des mesures arrêtées dans le cadre de la politique
 «programme         d'orientation      pluriannuel»,     ci-après    commune de la pêche et des orientations de celle-ci, les
 dénommé «programme», un ensemble d'objectifs, assortis              programmes remplissent les conditions énoncées à l'ar-
 ---pagebreak--- N° C 279/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                    5.11. 86
ticle 2 et peuvent constituer le cadre des interventions                                      Article 8
financières communautaires et nationales dans le secteur
                                                                  1.      Pour chaque projet et par rapport au montant de
considéré.
                                                                  l'investissement pris en considération pour un concours,
                                                                  le concours prévu à l'article 7 ainsi que la participation
3.     Au plus tard six mois après la transmission de
                                                                  financière de l'État membre concerné doivent respecter
chaque programme, la Commission décide de son appro-
                                                                  les taux indiqués à l'annexe 2. Les taux du concours
bation selon la procédure prévue à l'article 49.
                                                                  communautaire visés à cette annexe sont majorés de
                                                                  5 points lorsque le bénéficiaire ou l'un d'entre eux:
                          Article 5
1.     Aux fins du suivi des programmes, les États                a) est un marin-pêcheur ayant moins de trente-cinq ans
membres transmettent chaque année à la Commission,                    à la date de première introduction du projet auprès de
avant le 1er avril, un document de synthèse sur l'état                la Commission et n'a jamais, à la même date, été
d'avancement de leurs programmes.                                     propriétaire majoritaire d'un autre navire de pêche;
2.     À la demande d'un État membre ou de la Commis-
                                                                  b) est propriétaire, au moment du versement du
sion, chaque programme approuvé peut faire l'objet d'un
                                                                      concours, d'au moins 50 % du navire faisant l'objet
réexamen et d'adaptations éventuelles.
                                                                      du projet;
3.     La Commission décide de l'approbation des adapta-
tions visées au paragraphe 2 selon la procédure prévue à          c) s'engage à rester embarqué sur ce même navire
l'artice 49.                                                          comme patron de pêche pendant au moins cinq ans,
                                                                      sauf cas de force majeure, à compter de la date de la
4.     Si nécessaire, les modalités d'application du para-            mise en service.
graphe 1 sont arrêtées par la Commission selon la procé-
dure prévue à l'article 49.
                                                                  2.      Si nécessaire, les modalités d'application du présent
                                                                  article sont arrêtées par la Commission selon la procé-
                          Article 6                               dure prévue à l'article 49.
1.     La Commission constitue et tient à jour un registre
européen des navires de pêche. Les États membres four-
nissent à la Commission les informations nécessaires à la                                     Article 9
constitution et à la mise à jour de ce registre.                  1.      Les États membres s'assurent:
2.     Les modalités d'application du présent article sont
arêtées par la Commission selon la procédure prévue à            — que les projets concernent des navires qui possèdent
l'article 49.                                                          l'équipement nécessaire aux opérations de pêche et à
                                                                       la sécurité des équipages,
                          TITRE II
                                                                 — que les projets sont réalisés par des personnes, physi-
                                                                       ques ou morales, possédant une capacité profession-
  Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche
                                                                       nelle suffisante pour l'exercice de l'activité de pêche,
                                                                       compte tenu notamment, pour les personnes physi-
                          Article 7                                    ques, de leur formation.
1.     La Commission peut accorder un concours finan-
cier communautaire à des projets d'investissement maté-           2.      Le concours prévu à l'article 7 est octroyé par prio-
riel publics, semi-publics ou privés relatifs à l'achat ou à      rité aux projets relatifs à l'achat ou à la construction de
la construction de nouveaux navires de pêche.                     navires :
2.     Pour pouvoir bénéficier d'un concours, les projets
visés au paragraphe 1 doivent:                                    a) sur lesquels le propriétaire majoritaire est embarqué
                                                                      comme patron de pêche et qui remplacent des navires
a) s'inscrire dans le cadre d'un programme visé à l'article           de plus de quinze ans;
    2 et approuvé par la Commission;
b) concerner des navires ayant une longueur entre                 b) destinés au remplacement de navires perdus par acci-
    perpendiculaires égale ou supérieure à 9 mètres, cette            dent ou naufrage, irrémédiablement endommagés,
    limite étant portée à 12 mètres pour les navires en               détruits ou retirés définitivement de l'activité de pêche
    mesure de pratiquer le chalutage;                                 dans la Communauté.
c) concerner des navires construits dans la Commu-
    nauté;                                                        3.      Les navires remplacés visés au paragraphe 2 point
                                                                  b) ne peuvent avoir bénéficié de la prime à l'arrêt défi-
d) offrir une garantie suffisante quant à leur rentabilité.       nitif visée à l'article 23.
 ---pagebreak--- 5.11. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 279/7
                            TITRE III                               2.      Si nécessaire les modalités d'application du présent
                                                                    titre, et notamment les définitions des investissements
               Modernisation de la flotte de pêche                  éligibles visés à l'article 10 paragraphe 3 point c), sont
                                                                    arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à
                                                                    l'article 49.
                             Article 10
1.       La Commission peut accorder un concours finan-
cier communautaire aux actions de modernisation de la                                          TITRE IV
flotte de pêche mises en oeuvre par les États membres.
                                                                    Développement de l'aquaculture et aménagement de la
2.       Pour pouvoir bénéficier d'un concours, les actions                                  bande côtière
visées au paragraphe 1 doivent:
a) regrouper, pour un État membre donné, un ensemble                                           Article 12
     de projets d'investissement matériel publics, semi-            1.      La Commission peut accorder un concours finan-
     publics ou privés relatifs à la modernisation ou à la          cier communautaire à des projets publics, semi-publics
     reconversion de navires de pêche en activité;                  ou privés relatifs à:
b) s'inscrire dans le cadre d'un programme visé à l'article
                                                                    a) des investissements matériels de construction, d'équi-
     2 et approuvé par la Commission.                                   pement ou de modernisation d'installations pour l'éle-
                                                                        vage de poissons, crustacés ou mollusques;
3.       Les États membres s'assurent que les projets visés
au paragraphe 2 point a) :                                          b) des actions de protection et de valorisation des zones
                                                                        marines côtières par l'installation, en deçà de l'iso-
a) concernent des bateaux ayant une longueur entre                      bathe de 100 mètres et en deçà de 3 milles à partir des
     perpendiculaires égale ou supérieure à 9 mètres, cette             lignes de base, d'éléments fixes ou mobiles destinés à
     limite étant portée à 12 mètres pour les navires en                délimiter des zones protégées et à permettre la protec-
     mesure de pratiquer le chalutage;                                  tion ou le développement des ressources halieutiques.
b) visent la rationalisation des opérations de pêche, une
     meilleure conservation des captures, des économies             2.      Pour pouvoir bénéficier d'un concours, les projets
     d'énergie ou l'amélioration des conditions de travail          visés au paragraphe 1 doivent:
     et de sécurité des équipages;
                                                                    — s'inscrire dans le cadre d'un programme visé à l'ar-
c) sont substantiels et comportent des investissements                   ticle 2 et approuvé par la Commission,
     éligibles pour un concours s'élevant à 30 000 Écus au
     minimum par projet, cette limite étant ramenée à               — porter sur des investissements d'un montant supérieur
      15 000 Écus pour les projets concernant des navires                à 100 000 Écus.
     d'une longueur entre perpendiculaires comprise entre
     9 et 12 mètres;
                                                                     3.     Les projets visés au paragraphe 1 point a) doivent
d) concernent des travaux à réaliser dans la Commu-                 de plus:
     nauté;
                                                                    — avoir une fin exclusivement commerciale,
e) ne dépassent pas 50 % de la valeur d'un navire neuf
     de même type que le navire considéré;                          — être réalisés par des personnes physiques ou morales
                                                                         possédant une capacité professionnelle suffisante,
 f) concernent des navires qui possèdent l'équipement
      nécessaire aux opérations de pêche et à la sécurité des        — offrir une garantie suffisante quant à leur rentabilité à
      équipages;                                                          terme.
 g) sont réalisés par des personnes physiques ou morales
      possédant une capacité professionnelle suffisante pour         4.     Les États membres s'assurent que les projets de
      l'exercice de l'activité de pêche, compte tenu notam-          conchyliculture sont localisés dans des sites pour
      ment, pour les personnes physiques, de leur forma-             lesquels, des critères visant au maintien de la qualité des
      tion.                                                          eaux ont été fixés au niveau communautaire ou national.
                                                                     5.     Les projets visés au paragraphe 1 point b) doivent
                             Article 11
                                                                     de plus:
 1.      Pour chaque action et par rapport au montant de
 l'investissement pris en considération pour un concours,            — comporter un suivi scientifique de l'action pendant au
 le concours prévu à l'article 10 ainsi que la participation              moins trois ans, et notamment l'évaluation et le
 financière de l'État membre concerné doivent respecter                   contrôle de l'évolution des ressources halieutiques de
 les taux indiqués à l'annexe 2.                                          la zone marine concernée;
 ---pagebreak---  N ° C 279/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                    5.11.86
— être accompagnés de l'interdiction, pendant trois ans,                eaux adjacentes aux territoires des États membres
      de toute activité de pêche dans la zone protégée, y               dans lesquels aucune disposition de la réglementation
      compris la pêche aux engins fixes ou la récolte                   communautaire de la pêche n'est applicable.
      directe;
— être réalisés par une organisation reconnue de                    2.     Pour pouvoir bénéficier d'un concours communau-
      producteurs, une coopérative de production ou un              taire, les projets visés au paragraphe 1 doivent de plus:
      organisme désigné à cet effet par l'autorité compé-
      tente de l'État membre concerné.                              a) concerner des navires de pêche d'une longueur entre
                                                                        perpendiculaires supérieure à 24 mètres;
                            Article 13                              b) porter sur des campagnes d'une durée minimale de
                                                                        soixante jours de pêche par an;
 1.     Pour chaque projet, et par rapport au montant de
l'investissement pris en considération pour un concours,           c) concerner des zones de pêche dont le potentiel halieu-
le concours prévu à l'article 12 ainsi que la participation             tique estimé permet d'envisager, à terme, une exploi-
financière de l'État membre concerné doivent respecter                  tation stable et rentable;
les taux indiqués à l'annexe 3. Les taux du concours
communautaire visés à cette annexe sont majorés de 5               d) prévoir la présence à bord d'un ou de plusieurs obser-
points pour les projets de mariculture, de myticulture ou              vateurs scientifiques agréés par l'État membre
de conchyliculture mis en œuvre dans le cadre d'actions                 concerné ou, en cas d'impossibilité, la participation
de reconversion de marins-pêcheurs et prévoyant la                      d'un institut scientifique à la préparation de la
démolition de navires de pêche en activité.                             campagne et à l'exploitation des résultats obtenus.
2.      Le montant de l'investissement pris en considération
                                                                   3.      Un projet peut comporter plusieurs campagnes
pour un concours, visé au paragraphe 1, est limité à 2,0
                                                                   successives à effectuer dans la même zone de pêche en
millions d'Écus pour les projets d'aquaculture compor-
                                                                   vue d'établir les bases d'une exploitation stable et durable
tant la construction d'une unité de pré-grossissement et
                                                                   de celle-ci.
de grossissement ainsi que la construction d'une éclo-
serie, et à 1,2 million d'Écus pour les autres projets.
                                                                   4.      La priorité est accordée aux projets:
3.      Si nécessaire, les modalités d'application du présent
article sont arrêtées par la Commission selon la procé-            a) organisés par des armateurs qui s'associent en vue de
dure prévue à l'article 49.                                            ladite campagne;
                                                                   b) concernant des campagnes organisées conjointement
                            TITRE V                                    par un ou plusieurs armateurs et une ou plusieurs
                                                                       industries de transformation ou de commercialisation.
                      Pêche expérimentale
                           Article 14                                                          Article 16
Au sens du présent titre, on entend par «campagne de               1.     Le concours visé à l'article 15 consiste en l'octroi
pêche expérimentale» toute opération de pêche à des fins           d'une prime d'encouragement. Celle-ci ne peut dépasser,
commerciales effectuée dans une zone donnée, dans le               pour chaque projet, 20 % des dépenses éligibles. La
but d'évaluer la rentabilité d'une exploitation régulière et       participation du ou des États membres intéressés doit
durable des ressources halieutiques de cette zone.                 être comprise entre 10 et 20 % de ces dépenses.
                            Article 15
1.      La Commission peut octroyer un concours financier          2.     Les modalités d'application du présent article,
communautaire aux projets de campagnes de pêche expé-              prévoyant notamment la nature des dépenses éligibles
rimentale qui concernent:                                          ainsi que la possibilité et les modalités d'un versement de
                                                                   la prime par tranches, sont arrêtées par la Commission
a) des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la            selon la procédure prévue à l'article 49.
    juridiction d'un État,
    ou
                                                                                               Article 17
b) des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic-
    tion d'un pays tiers avec lequel la Communauté a               1.     Les projets visés à l'article 15 sont introduits auprès
    conclu ou négocie un accord de pêche ainsi que les             de la Commission par l'intermédiaire du ou des États
 ---pagebreak--- 5.11.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 279/9
membres intéressés, une fois l'avis favorable de celui-ci          2.    Pour pouvoir bénéficier d'un concours communau-
ou de ceux-ci.                                                     taire, les projets visés au paragraphe 1 doivent concerner
                                                                   des navires de pêche techniquement appropriés aux
2.     Les données que doivent comporter les projets et la         opérations de pêche envisagées, appartenant à des
forme de leur présentation sont arrêtées par la Commis-            personnes physiques ou morales de la Communauté,
sion selon la procédure prévue à l'article 49.                     battant pavillon d'un État membre et enregistrés ou
                                                                   immatriculés dans un port situé dans la Communauté.
3.     Dans les deux mois suivant la présentation d'un
projet, la Commission décide de l'octroi de la prime visée
à l'article 16. Cette décision est notifiée aux bénéficiaires
ainsi qu'à l'État membre ou aux États membres                                                 Article 21
concernés. Les autres États membres en sont informés.
                                                                   1.     Le concours communautaire prévu à l'article 20
                                                                   consiste en une prime de coopération octroyée aux
                          Article 18                               personnes physiques ou morales de la Communauté qui
1.     Pour chaque campagne ayant bénéficié de la prime            participent à l'association temporaire d'entreprises.
visée à l'article 16, le ou les bénéficiaires transmettent à
la Commission et à l'État membre ou aux États membres
concernés, dès la fin de la campagne, un rapport concer-
nant:                                                              2.     Le montant de la prime de coopération s'élève à 40
                                                                   Écus par tonneau de jauge brute et par période de trois
a) le déroulement technique de la campagne, et notam-              mois consécutifs. Son paiement est subordonné au verse-
    ment les méthodes de pêche utilisées;                          ment par l'État membre intéressé d'une prime identique.
b) les espèces capturées, les lieux dans lesquels elles l'ont
    été, les rendements correspondants et les captures
    accessoires;                                                   3.     Si nécessaire, les modalités d'application du présent
                                                                   article sont arrêtées par la Commission selon la procé-
c) les résultats économiques de la campagne;                       dure prévue à l'article 49.
d) toute autre information recueillie par les observateurs.
2.    Après avoir examiné le rapport, la Commission le
met à la disposition des autres États membres.                                                Article 22
                                                                   1.     Les projets visés à l'article 20 sont introduits auprès
                          TITRE VI                                 de la Commission par l'intermédiaire du ou des États
                                                                   membres intéressés, une fois recueilli l'avis favorable de
                                                                   celui-ci ou de ceux-ci.
            Associations temporaires d'entreprises
                          Article 19
Au sens du présent titre, on entend par «association               2.     Dans les deux mois suivant la présentation d'un
temporaire d'entreprises» toute association fondée par un          projet, la Commission décide de l'octroi du concours visé
accord contractuel limité dans le temps entre armateurs            à l'article 20. Cette décision est notifiée aux bénéficiaires
communautaires et personnes physiques ou morales d'un              ainsi qu'à l'État membre ou aux États membres
ou de plusieurs pays tiers avec lesquels la Communauté             concernés. Les autres États membres en sont informés.
maintient des relations en matière de pêche, dans le but
d'exploiter et de valoriser en commun des ressources de
pêche et de répartir les coûts, les profits ou les pertes de
l'activité économique entreprise conjointement, dans une            3.    Pour chaque projet ayant bénéficié du concours
perspective d'approvisionnement prioritaire du marché de           visé à l'article 20, le ou les bénéficiaires transmettent à la
la Communauté.                                                     Commission et à l'État membre ou aux États membres
                                                                   concernés un rapport périodique sur l'activité de l'asso-
                                                                   ciation temporaire d'entreprises.
                           Article 20
 1.    La Commission peut octroyer un concours financier
communautaire aux projets d'associations temporaires
d'entreprises qui concernent la capture et, les cas                4.     Les modalités d'application, prévoyant notamment
échéant, la transformation et/ou la commercialisation              les données que doivent comporter les projets et le
des espèces concernées, ainsi que la fourniture de savoir-         rapport visé au paragraphe 3 ainsi que la forme de leur
faire ou le transfert de technologies pour autant qu'ils           présentation, sont arrêtées par la Commission selon la
soient liés auxdites opérations de pêche.                          procédure prévue à l'article 49.
 ---pagebreak--- N°C279/10                               Journal officiel des Communautés européennes                                     5.11.86
                          TITRE VII                               2.      La prime d'arrêt définitif prévue à l'article 23 n'est
                                                                  octroyée que:
                   Adaptation des capacités
                           Article 23                             a) pour des navires battant pavillon d'un État membre,
                                                                       immatriculés sur le territoire de la Communauté et
1.     Les États membres peuvent octroyer une prime                    d'une longueur entre perpendiculaires égale ou supé-
d'immobilisation ou une prime d'arrêt définitif pour des               rieure à 12 mètres;
opérations d'arrêt temporaire ou définitif de l'activité de
certains navires de pêche.
                                                                  b) pour des navires ayant exercé l'activité de pêche
2.     La Communauté participe aux dépenses effectuées                pendant au moins cent vingt jours durant l'année
par les États membres en application du paragraphe 1.                 civile précédant la demande d'octroi d'une telle prime
                                                                      ou la première demande d'octroi d'une prime d'im-
                           Article 24                                 mobilisation au sens de l'article 23 du présent règle-
                                                                      ment ou de l'article 3 de la directive 83/515/CEE.
1.     Les opérations d'arrêt temporaire visées à l'article
23 consistent en un arrêt de l'activité de pêche supplé-
mentaire par rapport à la moyenne constatée, ou déter-            3.      La prime d'arrêt définitif est fixée forfaitairement
minée par l'État membre intéressé de manière forfaitaire          en fonction de la jauge du navire. Elle est versée posté-
par type de navire, des jours d'arrêt des trois années            rieurement à la délivrance du certificat de radiation du
civiles précédant la première demande d'octroi de la              navire des registres d'immatriculation des navires de
prime, sous déduction des jours pour lesquels une prime           pêche.
d'immobilisation au sens de la directive 83/515/CEE a
été octroyée.
                                                                  4.      Les États membres prennent les mesures nécessaires
2.     La prime d'immobilisation prévue à l'article 23 n'est
                                                                  pour que les navires pour lesquels une prime d'arrêt défi-
octroyée que:
                                                                  nitif a été versée soient définitivement exclus de l'exer-
a) pour des navires battant pavillon d'un État membre,            cice de la pêche dans les eaux de la Communauté.
    immatriculés sur le territoire de la Communauté
    et d'une longueur entre perpendiculaires égale ou
    supérieure à 18 mètres;                                       5.      Les États membres transmettent à la Commission la
                                                                  liste des navires ayant bénéficié d'une prime d'arrêt défi-
b) pour des navires ayant exercé une activité de pêche,           nitif. Cette liste est publiée au Journal officiel des Commu-
    ou remplaçant un navire ayant exercé une activité de          nautés européennes.
    pêche, pendant au moins cent vingt jours durant
    l'année civile précédant la première demande d'octroi
    d'une telle prime ou la première demande d'octroi
    d'une prime d'immobilisation au sens de la directive                                     Article 26
    83/515/CEE;
                                                                  1.      Les États membres qui octroient une prime d'immo-
c) pour des périodes d'arrêt supplémentaires comprises            bilisation ou une prime d'arrêt définitif transmettent à la
    entre soixante et cent cinquante jours consécutifs            Commission, dès leur mise en vigueur, les dispositions
    par an.                                                       législatives, réglementaires ou administratives qui régis-
                                                                  sent cet octroi.
3.     La prime d'immobilisation est fixée, selon le barème
indiqué à l'annexe 4, en fonction de la jauge du navire et
des jours d'arrêt supplémentaires.                                2.      Les États membres peuvent prévoir des conditions
                                                                  complémentaires ou limitatives pour l'octroi de la prime
4.     Lorsqu'elle est déterminée forfaitairement par type        d'immobilisation ou de la prime d'arrêt définitif.
de navire, la moyenne visée au paragraphe 1 ne peut en
aucun cas être inférieure à cent quinze jours.
                                                                                              Article 27
                           Article 25
                                                                  1.      Les dépenses des États membres résultant de l'oc-
1.     Les opérations d'arrêt définitif visées à l'article 23     troi de primes d'immobilisation ou de primes d'arrêt
sont réalisées par:                                               définitif au sens de l'article 23 sont éligibles pour un
a) la démolition,                                                 remboursement communautaire.
b) le transfert définitif dans un pays tiers,
    ou                                                            2.      Les États membres qui octroient des primes d'im-
                                                                  mobilisation ou des primes d'arrêt définitif au sens de
c) l'affectation définitive, dans les eaux de la Commu-           l'article 23 transmettent à la Commission, chaque année
    nauté, à des fins autres que la pêche, du navire en           avant le 1er février, un état prévisionnel de leurs dépenses
    cause.                                                        prévues, pour l'année en cours, au titre de ces primes.
 ---pagebreak--- 5.11.86                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N°C279/11
3.    Avant le 1er avril de chaque année, la Commission,            2.    Pour pouvoir bénéficier du concours visé au para-
après avoir examiné l'état visé au paragraphe 2 et cons-            graphe 1, les projets doivent:
taté que les conditions d'une participation financière de
la Communauté sont remplies, arrête le montant                      a) s'inscrire dans le cadre d'un programme spécifique au
maximal des dépenses éligibles de chaque État membre                    sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 355/77,
pour l'année en cours compte tenu des crédits inscrits à                approuvé par la Commission;
cet effet au budget. La décision de la Commission est
communiquée aux États membres.                                      b) être proposés par une organisation de producteurs au
                                                                        sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3796/81 ('),
                                                                        par une association de telles organisations ou par un
4.     L'éligibilité des dépenses résultant de l'octroi de
                                                                        organisme désigné à cet effet par l'autorité compé-
primes à l'arrêt définitif est limitée conformément au
                                                                        tente de l'État membre concerné;
barème figurant à l'annexe 5.
                                                                    c) comporter, pour l'ensemble du port concerné, des
5.    La Communauté rembourse aux États membres                         investissements coordonnés destinés à permettre une
50 % des dépenses éligibles, dans le cadre des décisions                amélioration durable des conditions de production et
visées au paragraphe 3.                                                 de première vente des produits de la pêche.
6.    Si nécessaire, les modalités d'application du présent         3.    Si nécessaire, les modalités d'application du présent
article sont décidées par la Commission selon la procé-             article, prévoyant notamment les types d'investissements
dure prévue à l'article 49.                                         éligibles pour un concours, sont arrêtées par la Commis-
                                                                    sion selon la procédure prévue à l'article 49.
                           Article 28                                                          Article 30
1.    Au cas où les États membres instituent un régime              1.    Le concours prévu à l'article 29 consiste en subven-
d'encouragement à la cessation de l'activité de pêche des           tions en capital octroyées en un ou plusieurs versements.
marins-pêcheurs âgés de cinquante à soixante-cinq ans
affectés par des opérations d'arrêt définitif de l'activité
des navires, la Communauté participe au financement de              2.    Pour chaque projet et par rapport au montant de
dépenses afférentes à ce régime dans la limite des crédits          l'investissement pris en considération pour un concours,
inscrits à cet effet au budget.                                     le concours prévu à l'article 29 ainsi que la participation
                                                                    financière de l'État membre concerné sont ceux prévus à
                                                                    l'annexe 6.
2.    Au cas où les États membres octroient aux marins-
pêcheurs ayant travaillé sur des navires de pêche pour
                                                                    3.    Les investissements pris eri considération pour un
lesquels à été versée une prime d'immobilisation ou
                                                                    concours sont financés par priorité au titre de l'action
d'arrêt définitif et qui sont contraints, de ce fait, au
                                                                    commune instituée par le règlement (CEE) n° 355/77. À
chômage total temporaire, une indemnité d'arrêt devant
                                                                    cet effet, les demandes de concours relatives aux projets
s'ajouter, le cas échéant, aux autres allocations prévues
                                                                    visés à l'article 29 et introduites dans le cadre du présent
par la législation nationale, la Communauté participe au
                                                                    règlement sont réputées introduites simultanément dans
financement de dépenses afférentes à ces mesures dans la
                                                                    le cadre du règlement (CEE) n° 355/77.
limite des crédits inscrits à cet effet au budget.
                                                                    4.    Si nécessaire, les modalités d'application du para-
3.    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur              graphe 3 sont arrêtées par la Commission selon la procé-
proposition de la Commission, détermine les conditions              dure prévue à l'article 49.
générales de la participation financière de la Commu-
nauté et notamment le taux de participation financière
qui ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles.                                              TITRE IX
                                                                                       Prospection des marchés
                          TITRE VIII
                                                                                               Article 31
                     Équipements portuaires
                                                                     1.   La Commission peut accorder un concours finan-
                                                                    cier communautaire à des projets d'actions en vue de
                           Article 29                               promouvoir la consommation de produits de la pêche
                                                                    provenant d'espèces excédentaires ou peu exploitées.
1.     La Commission peut accorder un concours finan-
cier communautaire à des projets d'investissements maté-
riels publics, semi-publics ou privés relatifs à l'équipe-
ment des ports de pêche.                                            (') JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 279/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                    5.11.86
2.     Pour pouvoir bénéficier du concours prévu au para-           — soit de favoriser la réalisation d'un projet structurel
graphe 1, les projets doivent:                                          intégrant l'ensemble des problèmes liés à l'activité de
                                                                        pêche dans une région donnée de la Communauté,
a) être proposés par des organismes représentatifs du
    secteur de la pêche dans un ou plusieurs États                  — soit de permettre la réalisation d'une action concertée
    membres et réalisés sous le contrôle direct de ces                  susceptible de porter remède à des difficultés
    organismes;                                                         touchant un aspect spécifique de l'activité de pêche.
b) concerner des actions collectives, non orientées en
    fonction de marques commerciales et ne faisant pas              2.     Les mesures spécifiques doivent être menées en
    référence à un pays ou à une région de production.              harmonie avec les actions de développement éventuelles
                                                                    entreprises simultanément en dehors du secteur de la
                                                                    pêche.
3.     Si nécessaire, les modalités d'application du présent
article sont arrêtées par la Commission selon la procé-
dure prévue à l'article 49.                                                                   TITRE XI
                           Article 32                               Procédure     d'examen    des projets    et  obligations  des
1.     Le concours communautaire prévu à l'article 31                                        bénéficiaires
consiste en subventions en capital octroyées en un ou
plusieurs versements.
                                                                                              Article 35
2.     Pour chaque projet, le concours communautaire                Les dispositions du présent titre sont applicables aux
prévu à l'article 31 est égal au double de la participation         projets visés aux titres II, IV et VIII ainsi qu'aux actions
financière de l'État membre concerné, sans pouvoir                  visées au titre III.
dépasser 50 % du montant de l'investissement pris en
considération pour un concours.
                                                                                              Article 36
                                                                    1.     Les demandes de concours communautaires rela-
                           Article 33
                                                                    tives aux projets visés aux titres II, IV et VIII sont intro-
1.     Les projets visés à l'article 31 sont introduits auprès      duites auprès de la Commission par l'intermédiaire de
de la Commission par l'intermédiaire du ou des États                l'État membre intéressé, une fois recueilli l'avis favorable
membres intéressés, une fois recueilli l'avis favorable de          de ce dernier.
celui-ci ou de ceux-ci.
                                                                    2.     Les demandes de concours communautaires rela-
2.     Les données que doivent comporter les projets et la          tives aux actions visées au titre III sont introduites auprès
forme de leur présentation sont arêtées par la Commis-              de la Commission par l'État membre intéressé.
sion selon la procédure prévue à l'article 49.
                                                                    3.     Les demandes de concours incomplètes sont irrece-
3.     Dans les deux mois suivant la présentation d'un              vables.
projet, la Commission décide de l'octroi du concours visé
à l'article 31. Cette décision est notifiée aux bénéficiaires
ainsi qu'à l'État membre ou aux États membres                       4.     Les données que doivent comporter les demandes
concernés. Les autres États membres en sont informés.               ainsi que la forme dans laquelle elles doivent être intro-
                                                                    duites sont décidées par la Commission selon la procé-
                                                                    dure prévue à l'article 49.
                           TITRE X
                                                                                               Article 37
                      Mesures spécifiques
                                                                     1.    Après consultation du comité permanent des struc-
                                                                    tures de la pêche, la Commission statue:
                           Article 34
 1.    La Commission, statuant selon la procédure prévue            a) deux fois par an sur les demandes relatives aux projets
à l'article 49, peut décider de la mise en oeuvre de                    ou actions visés aux titres II, III et IV, la première
mesures spécifiques dans le domaine structurel de la                    décision intervenant au plus tard le 30 avril et portant
pêche dans le but:                                                      sur les demandes présentées au plus tard le 31 octobre
                                                                        de l'année précédente, et la seconde décision interve-
— soit de contribuer à l'élimination de handicaps struc-                nant au plus tard le 31 octobre et portant sur les
     turels caractérisant l'activité de pêche dans certaines            demandes présentées au plus tard le 31 mars de
     zones de la Communauté,                                            l'année en cours;
 ---pagebreak--- 5.11.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N°C279/13
b) deux fois par an sur les demandes relatives aux projets         rapport sur les résultats du projet, et notamment les
    visés au titre VIII, la première décision intervenant au       résultats financiers.
    plus tard le 30 juin et portant sur les demandes
    présentées au plus tard le 31 octobre de l'année précé-        Ce rapport est présenté:
     dente, et la seconde décision intervenant au plus tard
     le 31 décembre et portant sur les demandes présentées        — deux ans après le dernier versement du concours aux
     au plus tard le 28 février de l'année en cours.                   projets visés au titre II et à l'article 12 paragraphe 1
                                                                       point a),
2.      En 1987, par dérogation au paragraphe 1, la               — cinq ans après le dernier versement du concours aux
Commission ne statue qu'une seule fois sur les demandes                projets visés à l'article 12 paragraphe 1 point b).
relatives aux projets ou actions visés aux titres II, III et
IV. Cette décision intervient au plus tard le 30 novembre
                                                                   2.    Si le bénéficiaire ne remplit pas les obligations
et porte sur les demandes présentées au plus tard le
                                                                   prévues au paragraphe 1, la Commission peut, après lui
31 mars de la même année.
                                                                   en avoir donné préavis, décider de revenir totalement ou
                                                                   partiellement sur sa décision d'octroi, selon la procédure
 3.     Les décisions de concours sont notifiées à l'État          prévue à l'article 49. La décision est notifiée à l'État
membre intéressé ainsi qu'aux bénéficiaires des projets            membre intéressé ainsi qu'au bénéficiaire. La Commis-
visés aux titres II, IV et VIII.                                   sion procède à la récupération totale ou partielle des
                                                                   sommes versées.
                           Article 38                              3.    Si nécessaire, les modalités d'application du présent
                                                                   article, et notamment les éléments que le rapport visé au
Les projets qui bénéficient d'aides communautaires au              paragraphe 1 doit contenir, sont arrêtés par la Commis-
titre d'une action commune au sens de l'article 6 du               sion selon la procédure prévue à l'article 49.
règlement (CEE) n° 729/70 (*) ou d'une aide du Fonds
européen de développement régional n'entrent pas dans
le domaine du présent règlement.                                                              TITRE XII
                                                                                Dispositions financières et générales
                           Article 39
1.     Les demandes de concours n'ayant pu bénéficier de                                       Article 42
celui-ci en raison de l'insuffisance des moyens financiers
disponibles sont reportées, une seule fois, à l'exercice           1.    La durée envisagée pour la réalisation de l'action
budgétaire suivant.                                                est de dix ans à compter du 1 er janvier 1987.
                                                                   2.    La réalisation des actions couvertes par le présent
2.     Les demandes de concours introduites pour la
                                                                   règlement implique une dépense globale à charge du
première fois après le 31 octobre 1985 au titre du règle-
                                                                   budget communautaire estimée à 850 millions d'Écus
ment (CEE) n° 2908/83 et n'ayant pu bénéficier d'un
concours communautaire en raison de l'insuffisance des            pour la période 1987-1991.
moyens financiers disponibles peuvent être prises en
considération au titre et aux conditions du présent règle-         3.    En fonction des exigences dictées par le bon fonc-
ment pour l'exercice budgétaire de 1987.                           tionnement de la politique commune de la pêche, et en
                                                                   tous cas à la fin d'une période de cinq ans à compter du
                                                                   1er janvier 1987, les modalités du présent règlement, y
                           Article 40                              compris l'estimation financière visée au paragraphe 2,
                                                                   ainsi que la liste des régions visées aux annexes 2 et 3
Les investissements ayant bénéficié d'un concours                  bénéficiant d'un concours communautaire majoré, font
communautaire au titre du présent règlement ne peuvent             l'objet d'un réexamen par le Conseil sur proposition de
être vendus en dehors de la Communauté ou affectés à               la Commission.
d'autres fins que la pêche pendant une période de dix ans
à compter de leur mise en service et doivent être utilisés
pour l'approvisionnement prioritaire du marché de la               4.    Si le Conseil ne fixe pas de nouvelles estimations
Communauté pendant cette même période.                             financières avant l'expiration de la période quinquennale
                                                                   1987-1991, l'estimation valable pour cette dernière
                                                                   période, éventuellement augmentée en vertu du para-
                           Article 41                              graphe 3, est reconduite pour la période 1992-1996.
 1.     Pour chaque projet ayant bénéficié, dans le cadre
des titres II et IV, de l'octroi d'un concours au titre du                                     Article 43
présent règlement, le bénéficiaire transmet à la Commis-           L'octroi d'un concours communautaire ne doit pas
sion, par l'intermédiaire de l'État membre intéressé, un           altérer les conditions de concurrence d'une manière
                                                                   incompatible avec les principes contenus dans les disposi-
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                              tions du traité en la matière.
 ---pagebreak--- N°C279/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                   5.11.86
                          Article 44                             La décision est notifiée à l'État membre intéressé ainsi
                                                                 qu'au bénéficiaire.
La participation financière des États membres visée aux
articles 8, 11, 13, 30 et 32 peut consister en subventions       La Commission procède à la récupération des sommes
en capital ou en avantages financiers sur les prêts alloués.     dont le versement n'était pas ou n'est pas justifié.
                          Article 45                             2.    Si nécessaire, les modalités d'application du présent
                                                                 article sont arrêtées par la Commission selon la procé-
1.     Le concours communautaire visé aux articles 7, 10         dure prévue à l'article 49.
et 12 peut consister en:
a) bonifications d'intérêts sur des prêts octroyés par la                                  Article 47
    Banque européenne d'investissement (BEI) sur ses
                                                                 1.    Les États membres prennent, conformément aux
    ressources propres ou sur ressources NIC (nouvel
                                                                 dispositions législatives, réglementaires et administratives
    instrument communautaire), ou par d'autres intermé-
                                                                 nationales, les mesures nécessaires pour:
    diaires financiers;
b) une contribution en capital à la constitution ou au           — s'assurer de la réalité et de la régularité des opéra-
    développement de fonds de garantie des emprunts                  tions financées au titre du présent règlement,
    contractés pour la réalisation des projets;                  — prévenir et poursuivre les irrégularités,
c) subventions en capital octroyées en un ou plusieurs
                                                                 — récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités
    versements;
                                                                     ou de négligences.
d) avances remboursables.
                                                                 Les États membres informent la Commission des mesures
2.     En cas d'application des dispositions du paragraphe       prises à ces fins, et notamment de l'état des procédures
1 points a), b) et d), les taux du concours communau-            administratives et judiciaires.
taire visé aux annexes 2 et 3 s'apprécient en équivalent-
subvention.                                                      2.    À défaut de récupération totale, les conséquences
                                                                 financières des irrégularités ou des négligences sont
3.     La mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1        supportées par la Communauté, sauf celles résultant d'ir-
point a) suppose l'établissement préalable d'une conven-         régularités ou de négligences imputables aux administra-
tion entre la Commission et la BEI, relative aux moda-           tions ou organismes des États membres.
lités de coopération.
                                                                 3.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
4.     Les modalités d'application du présent article sont       proposition de la Commission, arrête les règles générales
arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à           nécessaires à l'application du présent article.
l'article 49.
                                                                                            Article 48
                          Article 46
 1.    Pendant toute la durée de l'intervention commu-           1.     Les États membres mettent à la disposition de la
nautaire, l'autorité ou l'organisme désigné à cet effet par      Commission toutes les informations nécessaires à la mise
l'État membre intéressé transmet à la Commission, à sa           en œuvre des actions couvertes par le présent règlement
demande, toute pièce justificative et tout document de           et prennent toute mesure susceptible de faciliter les
nature à établir que les conditions financières ou autres        contrôles que la Commission estimerait utile d'entre-
imposées pour chaque projet son remplies. La Commis-             prendre dans le cadre de la gestion du financement
sion peut décider de suspendre, de réduire ou de                 communautaire, y compris des vérifications sur place.
supprimer le concours, selon la procédure prévue à l'ar-         Les États membres communiquent à la Commission les
ticle 49:                                                        dispositions législatives, réglementaires et administratives
— si le projet n'est pas exécuté comme prévu,                    qu'ils ont adoptées pour l'application des actes commu-
                                                                 nautaires ayant trait à la politique commune de la pêche,
     ou                                                          pour autant que ces actes aient une incidence financière
— si certaines des conditions imposées ne sont pas               sur le budget communautaire au titre des actions
     remplies,                                                   couvertes par le présent règlement.
     ou
                                                                 2.     Sans préjudice des contrôles effectués par les États
— si le bénéficiaire, contrairement aux renseignements           membres conformément aux dispositions législatives,
     contenus dans sa demande et repris dans la décision         réglementaires et administratives nationales, et sans
     d'octroi du concours, ne commence pas, dans un              préjudice des dispositions de l'article 206 du traité ainsi
     délai de deux ans à compter de la notification de           que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209
     cette décision, à réaliser les travaux ou s'il n'a pas      point c) du traité, les agents mandatés par la Commission
     fourni, avant l'expiration de ce délai, des garanties       pour les vérifications sur place ont accès aux livres et à
     suffisantes pour l'exécution du projet,                     tout autre document ayant trait aux dépenses financées
     ou                                                          par la Communauté. Ils peuvent notamment vérifier:
— si le bénéficiaire ne termine pas les travaux dans un           a) la conformité des pratiques administratives avec les
     délai de deux ans à compter de leur début.                      règles communautaires;
 ---pagebreak--- 5.11. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 279/15
b) l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur       aux taux représentatifs en vigueur le 1 er janvier de l'année
    concordance avec les opérations financées par le               précédant celle au cours de laquelle la Commission se
    budget communautaire;                                          prononce pour la première fois, au sens de l'article 37,
c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées      sur la demande de concours concernée.
    les opérations financées par le budget communautaire.
                                                                   2.     Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE)
La Commission avise en temps utile, avant la vérification,         n° 1678/85, les montants en Écus mentionnés à l'article
l'État membre auprès duquel la vérification est effectuée          21 ainsi qu'aux annexes 4 et 5 du présent règlement sont
ou sur le territoire duquel elle a lieu. Des agents de l'État      convertis en monnaies nationales aux taux représentatifs
membre intéressé peuvent participer à cette vérification.          en vigueur le 1 er janvier de l'année au cours de laquelle
À la demande de la Commission et avec l'accord de                  les primes sont octroyées.
l'État membre, des vérifications ou enquêtes relatives aux
opérations visées au présent règlement sont effectuées                                      Article 51
par les instances compétentes de cet État membre. Des
                                                                   Les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables, dans
agents de la Commission peuvent y participer.
                                                                   le domaine régi par le présent règlement, aux aides
Afin d'améliorer les possibilités de vérifications, la             nationales octroyées par les États membres.
Commission peut, avec l'accord des États membres inté-
ressés, associer des administrations de ces État membres                                    Article 52
à certaines vérifications ou enquêtes.
                                                                   Les actions prévues aux titres II, III et IV du présent
3.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur            règlement sont applicables aux îles Canaries. Toutefois,
proposition de la Commission, arrête les règles générales          celles prévues aux titres II et III ne s'appliquent aux îles
nécessaires à l'application du présent article.                    Canaries que pour les navires de pêche dont l'activité
                                                                   présente un intérêt local.
                            Article 49
                                                                                            Article 53
1.     Lorsqu'il est fait référence aux dispositions du
présent article, le comité permanent des structures de la          Pour tenir compte des situations particulières et afin
pêche, ci-après dénommé «comité», est saisi par son                d'assurer une meilleure efficacité aux mesures de restruc-
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande      turation définies par le présent règlement, la Commis-
du représentant d'un État membre.                                  sion, statuant selon la procédure visée à l'article 49 peut
                                                                  prévoir des dérogations aux critères techniques visés à
2.     Le représentant de la Commission soumet un projet           l'article 7 paragraphe 2, l'article 8 paragraphe 2, l'article
de mesures à prendre. Le comité émet son avis dans un              10 paragraphe 3, l'article 12 paragraphes 2, 3 et 5, l'ar-
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence        ticle 15 paragraphes 2 et 4, l'article 20 paragraphe 2, l'ar-
des questions soumises à l'examen. Il se prononce à la            ticle 24 paragraphe 2, l'article 25 paragraphe 2 et l'article
majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États              29 paragraphe 2, et notamment des adaptations des seuils
membres étant affectées de la pondération prévue à l'ar-           et des limites prévus par ces articles.
ticle 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend
pas part au vote.
                                                                                            Article 54
3.     La Commission arrête les mesures qui sont immé-            Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires,
diatement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont           elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
pas conformes à l'avis du comité, la Commission les                49. Elles ne peuvent être décidées que jusqu'au 31 mars
communique aussitôt au Conseil; dans ce cas, la                    1987.
Commission peut en différer l'application d'un mois au
plus à compter de cette communication. Le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée, peut prendre des mesures                                  Article 55
différentes dans le délai d'un mois.                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                            Article 50                              Communautés européennes.
 1.    Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE)             11 est applicable à compter du 1 er janvier 1987.
n° 1678/85 ('), les montants en Écus mentionnés aux arti-
cles 10, 12 et 13 sont convertis en monnaies nationales            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
(') JO n° L 164 du 24. 6.1985, p. 11.                              membre.
 ---pagebreak--- N° C 279/16                               Journal officiel des Communautés européennes                                      5.11. 86
                                                              ANNEXE      1
                                     Contenu minimum des programmes d'orientation pluriannuels
             I. PROGRAMMES C O N C E R N A N T LA FLOTTE DE PÊCHE
                1. situation de la pêche dans l'économie nationale et dans celle des différentes régions concernées;
                2. situation de départ de la flotte par catégorie de navires, par type de pêche et par région (nombre,
                   jauge, puissance et âge); estimation de la capacité de pêche;
                3. estimation et évolution prévisibles des ressources halieutiques disponibles, en particulier dans les
                   zones de pêche non soumises à la réglementation communautaire de la pêche;
                4. impact sur l'activité de pêche de la situation et de l'évolution prévisible du marché des produits de la
                   pêche et de l'aquaculture;
                5. identification des atouts et des faiblesses des différentes parties de la flotte de pêche; besoins
                   auxquels répond le programme et objectifs de celui-ci;
                6. évolution de la flotte et investissements nécessaires pendant la période couverte par le programme
                   pour obtenir la réalisation des objectifs poursuivis (nombre, jauge et puissance des navires dont la
                   mise en service ou le retrait d'activité est recherché pendant cette période); situation de la flotte et
                   capacité de pêche envisagée à l'issue du programme.
            II. PROGRAMMES C O N C E R N A N T L'AQUACULTURE ET LES ZONES MARINES PROTÉGÉES
                1. situation de l'aquaculture dans l'économie nationale et dans celle des différentes régions concernées;
                2. situation de départ de la production aquacole par type d'élevage, par région et par espèce produite;
                3. estimation du potentiel de production aquacole des régions concernées, par espèce et par type
                   d'élevage;
                4. impact sur la production aquacole de la situation actuelle et de l'évolution prévisible du marché des
                   produits de la pêche et de l'aquaculture;
                5. identification des atouts et des faiblesses du secteur de l'aquaculture; besoins auxquels répond le
                   programme;
                6. objectifs poursuivis par le programme et production aquacole recherchée à l'issue de sa réalisation
                   par type d'élevage, par région et par espèce;
                7. investissements nécessaires pendant la période couverte par le programme pour obtenir la réalisation
                   des objectifs poursuivis;
                8. perspectives de création ou d'aménagement de zones marines protégées; investissements prévus dans
                   ce domaine; objectifs poursuivis par cette action;
                9. mesures envisagées pour assurer la protection de l'environnement.
           III. DONNÉES COMMUNES À TOUS LES PROGRAMMES
                1. analyse critique de la mise en œuvre du programme antérieur;
                2. moyens financier, nationaux ou régionaux, prévu ou à mettre en place pour la réalisation du
                   programme; priorités retenues pour l'octroi des aides;
                3. dispositions législatives, réglementaires ou administratives mises en place ou prévues pour assurer le
                   suivi de la réalisation du programme;
                4. lien avec le ou les programmes spécifiques élaborés dans le cadre du règlement (CEE) n° 355/77
                   approuvé par la Commission;
                5. compatibilité avec un ou plusieurs programmes de développement régional communiqués à la
                   Commission conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1787/84.
 ---pagebreak--- 5. 11. 86                                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                            N° C 279/17
                                                                                    ANNEXE   2
          Concours communautaire et participation financière des États membres pour la restructuration, le
                                                      renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche
           I. NAVIRES D O N T LA LONGUEUR ENTRE PERPENDICULAIRES EST INFÉRIEURE OU ÉGALE
              À 33 MÈTRES
                                                                                                                      Participation financière
                                                       Régions                               Concours communautaire
                                                                                                                        des Etats membres
              1. G r è c e , A n d a l o u s i e , C a n a r i e s , Galice, O u e s t -
                  Écosse (')> I r l a n d e , I r l a n d e d u N o r d , M e z z o -
                  giorno, Portugal                      et d é p a r t e m e n t s  français
                  d'outre-mer                                                                            35%            entre 10 et 30 %
              2. Autres régions                                                                          20%            entre 10 et 20 %
          IL NAVIRES D O N T                         LA LONGUEUR                   ENTRE PERPENDICULAIRES           EST SUPÉRIEURE À
              33 MÈTRES
                                                                                                                      Participation financière
                                                       Régions                               Concours communautaire
                                                                                                                        des Etats membres
              1. G r è c e ,         Andalousie,             Galice,        Ouest-Ecosse,
                  Irlande,             Irlande         du      Nord,        Mezzogiorno,
                  P o r t u g a l et d é p a r t e m e n t s français d ' o u t r e - m e r              20%            entre 20 et 30 %
              2. A u t r e s régions                                                                     10 %           entre 10 et 20 %
              (') Par «Ouest-Ecosse», on entend les régions suivantes: comté de Dumfries and Galloway, les îles Western, Orkney
                  et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, Skye and Lochalsh, Lochaber,
                  Argyll and Bute, Cunninghame, Kyle and Carrick.
                                                                                    ANNEXE   3
          Concours communautaire et participation financière des États membres pour le développement de
                                                         l'aquaculture et l'aménagement de la bande côtière
           I. AQUACULTURE
                                                                                                                     Participation financière
                                                       Régions                               Concours communautaire
                                                                                                                        des Etats membres
              1. G r è c e , A n d a l o u s i e , C a n a r i e s ,        Castilla-Leôn,
                  C a s t i l l a - L a - M a n c h a , Galice, O u e s t - E c o s s e ('),
                  Irlande,             Irlande         du      Nord,        Mezzogiorno,
                  P o r t u g a l et d é p a r t e m e n t s français d ' o u t r e - m e r              40%            entre 10 et 30 %
              2. Autres régions                                                                          25%            entre 10 et 25 %
              (') Par «Ouest-Ecosse», on entend les régions suivantes: comté de Dumfries and Galloway, les îles Western, Orkney
                  et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, Skye and Lochalsh, Lochaber,
                  Argyll and Bute, Cunninghame, Kyle and Carrick.
          IL ZONES MARINES PROTÉGÉES
              Concours communautaire: 50 %,
              Participation de l'État membre: entre 10 et 35 %.
 ---pagebreak--- N ° C 279/18                              Journal officiel des Communautés européennes                                         5. 11. 86
                                                               ANNEXE 4
                                                   Barème de la prime d'immobilisation
                                                                              Montant maximal de la prime par navire
                                                                                            (Écus/jour)
                               Jauge du navire
                                                                        Navires de moins de              Navires de 10 ans
                                                                               10 ans
            moins de 70 tjb (tonneaux de jauge brute)                            200                              150
            de 70 à moins de 100 tjb                                             300                              250
            de 100 à moins de 200 tjb                                            600                              400   •
            de 200 à moins de 300 tjb                                            950                              700
            de 300 à moins de 500 tjb                                          1200                            1000
            de 500 à moins de 1 000 tjb                                        1 500                           1 250
             1 000 tjb et plus                                                 2 000                           1 500
                                                               ANNEXE 5
                                 Éligibilité des dépenses résultant de l'octroi de primes d'arrêt définitif
                               Jauge du navire                                       Montant éligible maximum
            moins de 100 tjb                                                             1  500  Écus/tjb
            de 100 à moins de   130 tjb                                                  1  400  Écus/tjb
            de 130 à moins de   160 tjb                                                  1  300  Ecus/tjb
            de 160 à moins de   190 tjb                                                  1  200  Écus/tjb
            de 190 à moins de   220 tjb                                                  1  100  Écus/tjb
            de 220 à moins de   250 tjb                                                  1  000  Écus/tjb
            de 250 à moins de   400 tjb                                                    900   Écus/tjb
            de 400 à moins de   500 tjb                                                     800  Écus/tjb
            de 500 à moins de   1 000 tjb                                                  600   Écus/tjb
             1 000 tjb et p^us                                                              500  Écus/tjb
                                                               ANNEXE 6
                Concours communautaire et participation financière des États membres pour les équipements portuaires
                                                                                                      Participation financière
                                   Régions                           Concours communautaire
                                                                                                        des Etats membres
             1. Grèce, Andalousie, Galice, Irlande, Irlande
                du Nord, Mezzogiorno, Portugal et départe-
                ments français d'outre-mer                               50 % maximum                    entre 5 et 25 %
            2. Autres régions                                            25 % maximum                    entre 5 et 25 %