CELEX: 31982D0023
Language: fr
Date: 1981-12-16 00:00:00
Title: 82/23/CEE: Décision de la Commission, du 16 décembre 1981, portant approbation d'un programme concernant le stockage des céréales, oléagineux et protéagineux en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0023

82/23/CEE: Décision de la Commission, du 16 décembre 1981, portant approbation d'un programme concernant le stockage des céréales, oléagineux et protéagineux en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 010 du 15/01/1982 p. 0028 - 0028

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 16 décembre 1981  portant approbation d'un programme concernant le stockage des céréales, oléagineux et protéagineux en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (82/23/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,  considérant que, le 23 septembre 1981, le gouvernement français a communiqué le programme concernant le stockage des céréales, oléagineux et protéagineux;  considérant que ledit programme vise l'extension et l'équipement des silos de collecte des céréales et graines oléagineuses et protéagineuses pour la réception et le regroupement des graines en vue de la constitution de lots homogènes ainsi que la modernisation et l'équipement de stockage portuaire pour le stockage de transit en vue d'une expédition des graines vers les régions déficitaires ou l'étranger; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme concernant le stockage des céréales, oléagineux et protéagineux, communiqué par le gouvernement français le 23 septembre 1981 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.