CELEX: 51977PC0475
Language: fr
Date: 1977-09-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour les pommes de table (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 475
Vol. 1977/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)475 final.
                                                         Bruxelles , le 30 septembre 1977 »
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              portant suspension totale et temporaire des droits autonomes
              du tarif douanier commun pour las pommes de table
                         (présentée par la Commission au Conseil)
COM ( 77 ) 475 final .
 ---pagebreak---                       EXPOSE   DES  MOTIFS
La récolte communautaire des pommes pour la campagne 1977/78 s' élève à
environ 5*200.000 t , soit une diminution de l' ordre de 22% par rapport
à la moyenne des années précédentes.'
Les prix à la production , par contre , sont , dans tous les Etat membres ,
à des niveaux particulièrement élevés et atteignent souvent le double des
prix constatés à la même époque au cours de la campagne précédente .
Il apparaît qu' une suspension totale des droits autonomes du tarif douanier
commun qui s' élèvent pour cette période , à 14 $ pourrait pallier cette
situation et faciliter l' approvisionnement de la Communauté en un produit
de grande consommation.
Cette suspension tarifaire pourrait être limitée dans le temps et s' appliquer
jusqu' au 31 décembre 1977 » c'est-à-dire jusqu' à la pleine saison des oranges ,
et mandarines .
 ---pagebreak---         PROPOSITION 333 REGLEMENT ( CEE)    DU CONSEIL
  portant suspension totale et temporaire des droits autonomes du tarif
        douanier commun pour les pommes de table
                          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          Vu le traité instituant la Communauté Economique
                           européenne , et notamment son artiole 43 »
                          Vu la proposition de la Commission ,
                          Vu l' avis du Parlement européen ,
  Considérant que la présente récolte des «pommes de table dans la Communauté
  laisse apparaître une diminution de l' offre potentielle de l' ordre de
  22 io par rapport à la moyenne des années préoédentes ; que pour faciliter
  l' approvisionnement de la Communauté en un produit de grande consommation ,
  il y a lieu de suspendre totalement pour une période limitée , les droits
  autonomes du tarif douanier commun pour ce produit :
                   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
  Article premier
           A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement , et
  jusqu' au 31 décembre 1977 » les droits autonomes du tarif douanier commun sont
  totalement suspendus pour les pommes y autres que les pommes à. cidre, de la sous– ,
: position 08,06 A II a ) du tarif douanier commun.
  Artiole 2
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
   de sa publication au Journal Offioiel des Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
   directement applicable dans tout Etat membre *
 Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                        NP                  L      ;    _
                                                       IVK
                                                                            DATE T 26/9/ 77                        j
 l . LIGUE BUDGÉTAIRE oowcERSEE I      chapitre 12
 2 „ nrriTuijs DB L' ACTION I Proposition de Règlement du Conseil portant suspension totale '
      et temporaire des droits autonomes du TDC pour les jpommes de table .
 3 . BASE JURIDIQUE L
                           article 43 du Traité
 4 . OBJECTIFS DE L ACTION » Suspension totale des droits autonomes du TDC pour pallier
      la situation déficitaire en pommes de table .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                    PQJDANT LA CAKPAQTE EXERCICE EH COURS ( 77 )   EXERCICE SUIVANT (7g
 5.0 DEPENSES
      - A LA CHAH CE DU BUDCET DE LA CE
         ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - A LA CHAH CE ADMTNISTR . NATIONALES
      - AU CHARGE D' AUTRES SBCTEURS HATEHAUX
 5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES CE
         (f^KWXWWW/DROITS DE DOUANE) 1 )                           - 0£     à 1-5 mio uc
      - SUS LE PLAN NATIONAL
                                               IDEE                 AXffEB-                    ÀNFH5
5.0.1     ECHEANCIER PUJRIANNUEL DEFISSES
5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES                      mesure limitée
 5.2    XODE DE CALCUL
                          Hypothèse de quantité : 30.000 à 50.000 t
                          Droit de douane non perçu : 35 à 40 uc/t
6.0 FINANCEKEaT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS A0 CHAPITRE CONCERNE DAHS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION      OUI/toft
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6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              OUl/XWX
OBSERVATIONS t
                     ( 1 ) Il s' agit d' une non-perception de droits de douane .