CELEX: 31992R1168
Language: fr
Date: 1992-05-07
Title: Règlement (CEE) n 1168/92 de la Commission, du 6 mai 1992, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

7. 5. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 122/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 1168/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 mai 1992
                  portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools
                             d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 1 6 mars             1 . Il est procédé à la vente, par deux adjudications
1987, portant organisation commune du marché viti­                  simples numérotées de 78/92 à 79/92 d'une quantité
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        totale de 100 000 hectolitres d'alcool provenant des distil­
n° 1734/91 (2),                                                     lations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
                                                                    n0 822/87 et détenus par l'organisme d'intervention espa­
vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du 12                  gnol.
décembre 1988, établissant les règles générales relatives à
l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations         Les adjudications simples n° 78/92 et n° 79/92 portent,
visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)                 chacune, sur une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool à
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),         100 % vol.
considérant que le règlement (CEE) n0 1780/89 de la                 2.     L'alcool mis en vente :
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement            — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
(CEE) n0 3776/91 (*), a établi les modalités d'application              économique européenne,
relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement         — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­               suivants :
tion ;                                  i                               — Guatemala,
considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,             — Belize,
il se révèle opportun d'ouvrir des ventes par adjudications             — Honduras, y compris les îles Swan,
simples pour des alcools d'origine vinique provenant des                — El Salvador,
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement
(CEE) n0 822/87 et détenus par l'organisme d'intervention               — Costa Rica,
espagnol ;                                                          — doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu­
                                                                        rants .
considérant qu'il convient de procéder à des adjudications
simples pour l'exportation d'alcool vers certains pays tiers
en vue d'une utilisation finale dans le secteur des carbu­                                     Article 2
rants ; qu'il convient de donner à ces pays l'assurance
d'une meilleure continuité dans les approvisionnements ;            La localisation et les références des cuves concernées, le
                                                                    volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
considérant que les adjudications d'alcool ouvertes par le          alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool sont
présent règlement visent certains pays tiers à destination          mentionnés dans chacun des avis d'adjudication simple
desquels une exportation d'alcool vinique présente une              numérotés de 78 /92 à 79/92.
certaine garantie quant à la non-perturbation du marché
de l'alcool et des boissons spiritueuses ; que, en consé­                                      Article 3
quence, il est possible d'adapter le niveau et les modalités
de levée de la garantie de bonne exécution ;                        La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­
considérant qu'il convient d'organiser des ventes, d'une            ment (CEE) n° 1780/89, et notamment de ses articles 10 à
                                                                    17 et 29 à 38 .
part, vers certains pays de l'Amérique centrale et, d'autre
part, vers les pays des Caraïbes, visés par le « Caribbean          Toutefois, en ce qui concerne la garantie de bonne exécu­
Basin Initiative », notamment pour tenir compte de                  tion et pour une quantité d'alcool enlevée des entrepôts
certains frais supplémentaires occasionnés par la distance          de stockage d'un organisme d'intervention :
et les différentes possibilités de fréter dans les pays visés
par le « Caribbean Basih Initiative ».                              — la moitié de cette garantie est libérée par l'organisme
                                                                        d'intervention détenteur de l'alcool concerné par cet
considérant que les mesures prévues au présent règlement                enlèvement lorsque l'adjudicataire apporte la preuve
sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,                  de mise sous contrôle douanier de cette quantité sur le
                                                                        territoire d'un des pays tiers visés à l'article 1 " para­
(') JO  n0 L  84 du 27. 3. 1987, p. 1 .                                 graphe 2,
(2) JO  n° L  163 du 26. 6. 1991 , p. 6.                            — le reste de celle-ci est libéré conformément à l'ar­
(3) JO  n° L  346 du 15. 12. 1988 , p. 7.
(4) JO  n0 L  178 du 24. 6. 1989, p. 1 .                                ticle 33 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)
O   JO  n0 L  356 du 24. 12. 1991 , p. 43.                              n° 1780/89 .
 ---pagebreak--- N0 L 122/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                 7 . 5. 92
En outre, pour être recevable, une offre doit comporter            numérotés de 78/92 à 79/92 et publiés au Journal officiel
l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool adjugé et    des Communautés européennes, série C.
l'engagement du soumissionnaire de respecter cette desti­
nation. L'offre doit également comporter une déclaration
du soumissionnaire selon laquelle il a des engagements                                      Article 5
contraignants avec un opérateur dans le secteur des carbu­
rants dans un des pays tiers figurant à l'article 1 er para­       La date limite pour la remise des offres à l'adresse indi­
graphe 2 qui s'engage à déshydrater les alcools adjugés            quée dans l'avis d'adjudication est fixée au 27 mai 1992 à
dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation       12 heures, heure de Bruxelles.
uniquement dans le secteur des carburants.
                           Article 4
                                                                                            Article 6
Les conditions spécifiques des deux adjudications simples
ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
concernés sont repris dans l'avis d'adjudication simple            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission