CELEX: 52020PC0473
Language: fr
Date: 2020-08-25
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL octroyant au Portugal un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.8.2020
            COM(2020) 473 final
            2020/0227(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            octroyant au Portugal un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.
            
            
               Le 7 août 2020, le Portugal a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités portugaises afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi qu’à des mesures liées à la santé, adoptés pour faire face à la pandémie de COVID-19. Il s’agit en particulier des mesures suivantes:
            
            
               (1)une aide au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, intégrée au Code du travail du Portugal. Cette mesure prévoit une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal. Cette correction aux deux tiers est encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou subir des pertes de revenus importantes; 
            
            
               (2)une nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal. Cette mesure est similaire à la mesure mentionnée au point 1 mais est régie par des procédures simplifiées pour permettre un accès plus rapide aux fonds. Elle prévoit une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal. L’employeur est en outre exonéré de cotisations sociales. Cette correction aux deux tiers est encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période. La mesure a été prorogée à plusieurs reprises, avec notamment une révision du calcul de la rémunération perçue par les salariés, passée à quatre cinquièmes de leur salaire brut normal, et l’élimination progressive de l’exonération des cotisations sociales patronales des entreprises bénéficiaires;
            
            
               (3)dans les cas où des entreprises qui sont en difficulté en raison de la pandémie de COVID-19 bénéficient des mesures mentionnées au point 1 ou 2 et disposent d’un programme de formation approuvé par les services publics nationaux de l’emploi et de la formation, les salariés et les entreprises, au lieu de réduire le temps de travail, peuvent, dans le cadre des programmes de formation professionnelle spéciaux, bénéficier d’une allocation de formation couvrant le revenu de remplacement ainsi que les coûts liés à la formation, qui doit avoir lieu pendant les heures de travail;
            
            
               (4)une aide spéciale aux entreprises pour la reprise de l’activité économique. Afin de faciliter le retour au travail et le maintien de l’emploi, les entreprises dont les salariés ont bénéficié des mesures mentionnées au point 1 ou 2 peuvent bénéficier, pour chaque salarié concerné, d’une prestation correspondant soit au salaire minimum national, payée en une seule fois, soit au double du salaire minimum national, payée de manière échelonnée sur six mois. En cas de paiement échelonné de la prestation, les entreprises bénéficient également d’une exonération de 50 % des cotisations sociales patronales dues pour les salariés concernés;
            
            
               (5)un complément de stabilisation des revenus pour les salariés bénéficiant des mesures mentionnées au point 1 ou 2. Les salariés éligibles sont ceux dont le salaire brut correspondant à février 2020 n’a pas dépassé le double du salaire minimum national. Les salariés perçoivent une prestation égale à la différence entre le salaire brut de février 2020 et celui de la période pendant laquelle ils étaient couverts par l’un des deux dispositifs d’aide précités, avec un plancher de 100 EUR et un plafond de 351 EUR; 
            
            
               (6)une aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux associés gérants. La mesure prévoit une prestation mensuelle correspondant soit au revenu enregistré des personnes concernées, avec un plafond de 438,81 EUR, lorsque le revenu est inférieur à 658,21 EUR, soit à deux tiers du revenu enregistré des personnes concernées, avec un plafond de 438,81 EUR, lorsque le revenu est supérieur à 658,21 EUR. Un plancher initial de 219,41 EUR a été appliqué au montant global de l’aide mensuelle entre le 13 mars et le 30 juin 2020. Les personnes éligibles sont les personnes physiques qui suspendent leur activité professionnelle ou subissent des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période; 
            
            
               (7)une allocation familiale destinée aux salariés empêchés de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants de moins de 12 ans ou d’autres personnes à charge. La mesure prévoit une prestation couvrant 50 % de la rémunération des salariés. En principe, cette rémunération des salariés s’élève à deux tiers de leur salaire brut normal, avec un plancher correspondant au salaire minimum national et un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national;
            
            
               (8)une aide spéciale au maintien des contrats de travail des formateurs, justifiée par l’annulation des formations professionnelles. Cette aide consiste en une prestation couvrant le salaire des formateurs, alors que les formations professionnelles n’ont pas lieu;
            
            
               (9)un certain nombre de mesures régionales liées à l’emploi dans la région autonome des Açores. Les mesures spécifiques, comprenant un complément régional aux dispositifs nationaux en matière de chômage partiel, d’aide aux travailleurs indépendants et d’aide aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, visent à préserver l’emploi aux Açores pendant la pandémie de COVID-19. L’aide au titre de ces mesures est subordonnée à la préservation des contrats de travail et au maintien de l’activité économique;
            
            
               (10)un certain nombre de mesures régionales liées à l’emploi dans la région autonome de Madère. Les mesures spécifiques, comprenant un complément régional aux dispositifs nationaux en matière de chômage partiel, d’aide aux travailleurs indépendants et d’aide aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, visent à préserver l’emploi à Madère pendant la pandémie de COVID-19. L’aide au titre de ces mesures est subordonnée à la préservation des contrats de travail et au maintien de l’activité économique;
            
            
               (11)une allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants qui sont empêchés temporairement d’exercer leur activité professionnelle parce qu’ils sont en isolement préventif. Ces travailleurs ont droit à une allocation égale à leur salaire de base; 
            
            
               (12)une allocation de maladie destinée aux personnes qui ont contracté la COVID-19. Par rapport au régime national normal, l’octroi de l’allocation de maladie COVID-19 intervient sans délai d’attente. Cette aide consiste en une prestation égale au salaire brut;
            
            
               (13)l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère, en tant que mesure liée à la santé;
            
            
               (14)une campagne d’hygiène scolaire visant à assurer le retour au travail en toute sécurité des enseignants, des autres membres du personnel et des étudiants;
            
         
         
            
               (15)les tests de dépistage COVID-19 pour les patients hospitalisés et les travailleurs des hôpitaux publics, ainsi que pour les salariés des établissements de soins et des structures de garde d’enfants; 
            
            
               (16)une indemnité spéciale pour les travailleurs du service national de santé participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Elle consiste en une prime de performance, payée une seule fois, correspondant à 50 % du salaire brut normal du salarié.
            
            
               Le Portugal a fourni les informations nécessaires à la Commission.
            
            
               Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière au Portugal au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.
               
               
                  La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.
               
               
                  Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.
               
            
         
         
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE.
               
            
            
               Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:
            
            
               ·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
            
            
               ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; enfin,
            
            
               ·la possibilité de reconduire une dette.
            
            
               2020/0227 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               octroyant au Portugal un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 11 août 2020, le Portugal a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs.
            
            
               (2)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par le Portugal pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le Portugal aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,5 % et 131,6 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB du Portugal devrait diminuer de 9,8 % en 2020.
            
            
               (3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre au Portugal. Il en est résulté une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques du Portugal pour financer les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la pandémie de COVID-19, exposés aux considérants 4 à 17.
            
         
         
            
               (4)La «loi nº 7/2009 du 12 février», telle que mentionnée dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduit une mesure visant à soutenir le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, intégrée au Code du travail du Portugal. Cette mesure prévoit une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal. Cette correction aux deux tiers est encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou subir des pertes de revenus importantes; 
            
            
               (5)Le «décret-loi nº 10-G/2020 du 26 mars» et le «décret-loi nº 27-B/2020 du 19 juin», tels que mentionnés dans la demande du Portugal du 11 août 2020, ont servi de base à l’introduction d’un certain nombre de mesures destinées à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Il s’agit notamment de la nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal. Cette mesure est similaire à la mesure mentionnée au considérant 4, mais est régie par des procédures simplifiées pour permettre un accès plus rapide aux fonds. Elle prévoit une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal. L’employeur est en outre exonéré de cotisations sociales. Cette correction aux deux tiers est encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période. La mesure a été prorogée à plusieurs reprises, avec notamment une révision du calcul de la rémunération des salariés, passée à quatre cinquièmes de leur salaire brut normal, et l’élimination progressive de l’exonération des cotisations sociales patronales des entreprises bénéficiaires. Étant donné que l’exonération des cotisations de sécurité sociale constitue une perte de recettes pour le gouvernement, elle peut être considérée comme équivalente à des dépenses publiques aux fins du règlement (UE) 2020/672 du Conseil.
            
            
               (6)Dans les cas où des entreprises qui sont en difficulté en raison de la pandémie de COVID-19 bénéficient des mesures mentionnées au considérant 4 ou 5 et disposent d’un programme de formation approuvé par les services publics nationaux de l’emploi et de la formation, les salariés et les entreprises, au lieu de réduire le temps de travail, peuvent, dans le cadre des programmes de formation professionnelle spéciaux, bénéficier d’une allocation de formation couvrant le revenu de remplacement ainsi que les coûts liés à la formation, qui doit avoir lieu pendant les heures de travail.
            
            
               (7)En outre, les autorités ont introduit une aide spéciale aux entreprises pour la reprise de l’activité économique. Afin de faciliter le retour au travail et le maintien de l’emploi, les entreprises dont les salariés ont bénéficié des mesures mentionnées au considérant 4 ou 5 peuvent bénéficier, pour chaque salarié concerné, d’une prestation correspondant soit au salaire minimum national, payée en une seule fois, soit au double du salaire minimum national, payée de manière échelonnée sur six mois. En cas de paiement échelonné de la prestation, les entreprises bénéficient également d’une exonération de 50 % des cotisations sociales patronales dues pour les salariés concernés.
            
            
               (8)Enfin, en vertu du décret-loi nº 27-B/2020 du 19 juin, les autorités ont introduit un complément de stabilisation des revenus pour les salariés bénéficiant des mesures mentionnées au considérant 4 ou 5. Les salariés éligibles sont ceux dont le salaire brut correspondant à février 2020 n’a pas dépassé le double du salaire minimum national. Les salariés perçoivent une prestation égale à la différence entre le salaire brut de février 2020 et celui de la période pendant laquelle ils étaient couverts par l’un des deux dispositifs d’aide précités, avec un plancher de 100 EUR et un plafond de 351 EUR.
            
            
               (9)Le «décret-loi nº 10-A/2020 du 13 mars» et la «loi nº 2/2020 du 31 mars»
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               , tels que mentionnés dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduisent une aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux associés gérants. La mesure prévoit une prestation mensuelle correspondant soit au revenu enregistré des personnes concernées, avec un plafond de 438,81 EUR, lorsque le revenu est inférieur à 658,21 EUR, soit à deux tiers du revenu enregistré des personnes concernées, avec un plafond de 438,81 EUR, lorsque le revenu est supérieur à 658,21 EUR. Un plancher initial de 219,41 EUR a été appliqué au montant global de l’aide mensuelle entre le 13 mars et le 30 juin 2020. Les personnes éligibles sont les personnes physiques qui suspendent leur activité professionnelle ou subissent des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période.
            
            
               (10)Le «décret-loi nº 10-A/2020 du 13 mars», tel que mentionné dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduit une allocation familiale destinée aux salariés empêchés de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants de moins de 12 ans ou d’autres personnes à charge. La mesure prévoit une prestation couvrant 50 % de la rémunération des salariés. En principe, cette rémunération des salariés s’élève à deux tiers de leur salaire brut normal, avec un plancher correspondant au salaire minimum national et un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national; Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail.
            
            
               (11)Le «décret gouvernemental nº 3485-C/2020 du 17 mars», le «décret gouvernemental nº 4395/2020 du 10 avril» et le «décret gouvernemental nº 5897-B/2020 du 28 mai», tels que mentionnés dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduisent une aide spéciale au maintien des contrats de travail des formateurs, justifiée par l’annulation des formations professionnelles. Cette aide consiste en une prestation couvrant le salaire des formateurs alors que les formations professionnelles n’ont pas lieu;.
            
            
               (12)La «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 97/2020 du 8 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 120/2020 du 28 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 128/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 129/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 195/2020 du 15 juillet», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 196/2020 du 15 juillet» et la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 200/2020 du 17 juillet», telles que mentionnées dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduisent un certain nombre de mesures régionales liées à l’emploi dans la région autonome des Açores. Les mesures spécifiques, comprenant un complément régional aux dispositifs nationaux en matière de chômage partiel, d’aide aux travailleurs indépendants et d’aide aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, visent à préserver l’emploi aux Açores pendant la pandémie de COVID-19. L’aide au titre de ces mesures est subordonnée à la préservation des contrats de travail et au maintien de l’activité économique.
            
            
               (13)La «résolution du gouvernement régional de Madère nº 101/2020 du 13 mars» et l’«ordonnance nº 133-B/2020 de la vice-présidence du gouvernement régional de Madère et du secrétariat régional à l’inclusion sociale et à la citoyenneté du 22 avril», telles que mentionnées dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduisent un certain nombre de mesures régionales liées à l’emploi dans la région autonome de Madère. Les mesures spécifiques, comprenant un complément régional aux dispositifs nationaux en matière de chômage partiel, d’aide aux travailleurs indépendants et d’aide aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, visent à préserver l’emploi à Madère pendant la pandémie de COVID-19. L’aide au titre de ces mesures est subordonnée à la préservation des contrats de travail et au maintien de l’activité économique.
            
            
               (14)Le «décret-loi nº 10-A/2020 du 13 mars» et la «loi nº 2/2020 du 31 mars»
                  3
                , tels que mentionnés dans la demande du Portugal du 11 août 2020, prévoient une allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants qui sont empêchés temporairement d’exercer leur activité professionnelle parce qu’ils sont en isolement préventif. Ces travailleurs ont droit à une allocation égale à leur salaire de base. La même base juridique prévoit également une allocation de maladie destinée aux personnes qui ont contracté la COVID-19. Par rapport au régime national normal, l’octroi de l’allocation de maladie COVID-19 intervient sans délai d’attente. Cette aide consiste en une prestation égale au salaire brut.
            
            
               (15)Le «décret-loi nº 10-A du 13 mars», tel que mentionné dans la demande du Portugal du 11 août 2020, prévoit l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère, en tant que mesure liée à la santé. La même base juridique prévoit également une campagne d’hygiène scolaire visant à assurer le retour au travail en toute sécurité des enseignants, des autres membres du personnel et des étudiants.
            
            
               (16)Les autorités ont instauré des tests de dépistage COVID-19 pour les patients hospitalisés et les travailleurs des hôpitaux publics, ainsi que pour les salariés des établissements de soins et des structures de garde d’enfants. Ce montant est financé sur le budget général et n’a donc pas de base juridique explicite.
            
            
               (17)Enfin, la «loi nº 27-A/2020 du 24 juillet», telle que mentionnée dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduit une indemnité spéciale pour les travailleurs du service national de santé participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Elle consiste en une prime de performance, payée une seule fois, correspondant à 50 % du salaire brut normal du salarié.
            
            
               (18)Le Portugal remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Le Portugal a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 5 934 462 488 EUR en raison de mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. L’augmentation directement liée aux mesures précitées constituant des dispositifs de chômage partiel ou des mesures similaires représente une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une hausse du recours à des mesures existantes, qui couvrent ensemble une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre au Portugal.
            
            
               (19)La Commission a consulté le Portugal et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la pandémie de COVID-19, mentionnées dans la demande du 11 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               (20)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider le Portugal à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19.
            
            
               (21)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 107 et 108 du TFUE. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du TFUE, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
            
            
               (22)Le Portugal devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
            
            
               (23)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus du Portugal ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Le Portugal remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               Article 2
            
            
               1.L’Union met à la disposition du Portugal un prêt d’un montant maximal de 5 934 462 488 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2.L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.
            
            
               3.La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition du Portugal en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
            
            
               4.Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               5.Le Portugal paie le coût de financement supporté par l’Union mentionné à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement.
            
            
               6.La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
            
            
               Article 3
            
            
               Le Portugal peut financer les mesures suivantes:
            
            
               (a)l’aide au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, telle que prévue aux articles 298 à 308 de la loi nº 7/2009 du 12 février;
            
            
               (b)la nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, telle que prévue par le décret-loi nº 10-G/2020 du 26 mars et à l’article 2 du décret-loi nº 27-B/2020 du 19 juin;
            
            
               (c)les programmes de formation professionnelle spéciaux pour le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, tels que prévus aux articles 7 à 9 du décret-loi nº 10-G/2020 du 26 mars;
            
            
               (d)la nouvelle aide spéciale aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, telle que prévue à l’article 4, paragraphes 1 à 7 et 10 à 12, et à l’article 5 du décret-loi nº 27-B/2020 du 19 juin;
            
            
               (e)le nouveau complément de stabilisation des revenus destiné aux salariés couverts soit par l’aide précitée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, intégrée au Code du travail du Portugal, soit par la nouvelle aide simplifiée introduite en réaction à la pandémie de COVID-19, tel que prévu à l’article 3 du décret-loi nº 27-B/2020 du 19 juin;
            
            
               (f)la nouvelle aide spéciale progressive au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail, telle que prévue par le décret-loi nº 46-A/2020 du 30 juillet;
            
            
               (g)la nouvelle aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux associés gérants telle que prévue aux articles 26 à 28 du décret-loi nº 10-A/2020 du 13 mars et à l’article 325-G de la loi nº 2/2020 du 31 mars telle que modifiée par l’article 3 de la loi nº 27-A/2020 du 24 juillet;
            
            
               (h)l’allocation familiale destinée aux salariés empêchés de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants de moins de 12 ans ou d’autres personnes à charge, telle que prévue à l’article 23 du décret-loi nº 10-A/2020 du 13 mars;
            
         
         
            
               (i)l’aide spéciale au maintien des contrats de travail des formateurs, justifiée par l’annulation des formations professionnelles, telle que prévue par le décret gouvernemental nº 3485-C/2020 du 17 mars, le décret gouvernemental nº 4395/2020 du 10 avril et le décret gouvernemental nº 5897-B/2020 du 28 mai;
            
            
               (j)les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome des Açores, telles que prévues par la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 97/2020 du 8 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 120/2020 du 28 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 128/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 129/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 195/2020 du 15 juillet», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 196/2020 du 15 juillet et la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores nº 200/2020 du 17 juillet»;
            
            
               (k)les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome de Madère, telles que prévues par la résolution du gouvernement régional de Madère nº 101/2020 du 13 mars et l’ordonnance nº 133-B/2020 de la vice-présidence du gouvernement régional de Madère et du secrétariat régional à l’inclusion sociale et à la citoyenneté du 22 avril;
            
            
               (l)l’allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants en isolement préventif, telle que prévue à l’article 19 du décret-loi nº 10-A/2020 du 13 mars et à l’article 325-F de la loi nº 2/2020 du 31 mars telle que modifiée par l’article 3 de la loi nº 27-A/2020 du 24 juillet;
            
            
               (m)l’allocation de maladie destinée aux personnes qui ont contracté la COVID-19, telle que prévue à l’article 20 du décret-loi nº 10-A/2020 du 13 mars et à l’article 325-F de la loi nº 2/2020 du 31 mars telle que modifiée par l’article 3 de la loi nº 27-A/2020 du 24 juillet;
            
            
               (n)l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère, tel que prévu à l’article 3 du décret-loi nº 10-A du 13 mars;
            
            
               (o)la campagne d’hygiène scolaire telle que prévue à l’article 9 du décret-loi nº 10-A/2020 du 13 mars;
            
            
               (p)les tests de dépistage COVID-19 pour les patients hospitalisés et les travailleurs des hôpitaux publics, ainsi que pour les salariés des établissements de soins et des structures de garde d’enfants;
            
            
               (q)la nouvelle indemnité spéciale pour les travailleurs du service national de santé participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19. telle que prévue à l’article 42-A de la loi nº 2/2020 du 31 mars telle que modifiée par l’article 3 de la loi nº 27-A/2020 du 24 juillet.
            
            
               Article 4
            
            
               Au plus tard le [DATE: 6 mois après la date de publication de la présente décision], et ensuite tous les 6 mois, le Portugal informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’au moment où ces dépenses publiques prévues ont été entièrement exécutées.
            
            
               Article 5
            
            
               La République portugaise est destinataire de la présente décision.
            
            
               Article 6
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Telle que modifiée par la loi 27-A/2020 du 24 juillet.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Telle que modifiée par la loi 27-A/2020 du 24 juillet.