CELEX: 32017R0970
Language: fr
Date: 2017-06-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/970 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

9.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 146/129
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/970 DE LA COMMISSION
   du 8 juin 2017
   modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2356 (2017) ajoutant quatorze personnes physiques et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le 1er juin 2017, le Comité des sanctions a également modifié l'inscription de quatre mentions existantes.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier l'annexe IV en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         
            Chef du service des instruments de politique étrangère
         
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
   
      ANNEXE
      L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Dans la rubrique «A. Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:
                  
                              «(40)
                           
                           
                              Cho Il U (alias Cho Il Woo). Date de naissance: 10.5.1945. Lieu de naissance: Musan, province du Hamgyong, Corée du Nord. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 736410010. Autres renseignements: directeur du cinquième bureau du Bureau général de reconnaissance. Cho serait chargé d'activités d'espionnage à l'étranger et de la collecte de renseignements étrangers pour la Corée du Nord.
                           
                        
                              (41)
                           
                           
                              Cho Yon Chun (alias Jo Yon Jun). Date de naissance: 28.9.1937. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: directeur adjoint du Département d'organisation et d'orientation, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord.
                           
                        
                              (42)
                           
                           
                              Choe Hwi. Sexe: masculin. Année de naissance: 1954 ou 1955. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: premier directeur adjoint du Département de la propagande et de l'agitation du parti des travailleurs de Corée, qui contrôle tous les médias de la Corée du Nord et est utilisé par le gouvernement pour contrôler l'opinion publique.
                           
                        
                              (43)
                           
                           
                              Jo Yong-Won (alias Cho Yongwon). Sexe: masculin. Date de naissance: 24.10.1957. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: directeur adjoint du Département d'organisation et d'orientation du parti des travailleurs de Corée, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord.
                           
                        
                              (44)
                           
                           
                              Kim Chol Nam. Date de naissance: 19.2.1970. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 563120238. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: président de la Korea Kumsan Trading Corporation, société qui approvisionne le Bureau général de l'énergie atomique et qui sert de voie d'acheminement de numéraire vers la Corée du Nord.
                           
                        
                              (45)
                           
                           
                              Kim Kyong Ok. Année de naissance: 1937 ou 1938. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: directeur adjoint du Département d'organisation et d'orientation, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord.
                           
                        
                              (46)
                           
                           
                              Kim Tong-Ho. Sexe: masculin. Date de naissance: 18.8.1969. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 745310111. Adresse: Viêt Nam. Autres renseignements: représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank, qui est le principal organisme financier de la Corée du Nord pour les ventes d'armes et les ventes liées aux missiles.
                           
                        
                              (47)
                           
                           
                              Min Byong Chol (Min Pyo'ng-ch'o'l; Min Byong-chol; Min Byong Chun). Sexe: masculin. Date de naissance: 10.8.1948. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: membre du Département d'organisation et d'orientation du parti des travailleurs de Corée, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord.
                           
                        
                              (48)
                           
                           
                              Paek Se Bong. Date de naissance: 21.3.1938. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Paek Se Bong a été président du deuxième Comité économique, membre de la Commission de la défense nationale et directeur adjoint du Département de l'industrie des munitions (MID).
                           
                        
                              (49)
                           
                           
                              Pak Han Se (alias Kang Myong Chol). Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 290410121. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: vice-président du deuxième Comité économique, qui supervise la production de missiles balistiques de la Corée du Nord et dirige les activités de la Korea Mining Development Corporation, le premier marchand d'armes et le principal exportateur de biens et d'équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles de la Corée du Nord.
                           
                        
                              (50)
                           
                           
                              Pak To Chun (alias Pak Do Chun). Date de naissance: 9.3.1944. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Pak To Chun a été Secrétaire du Département de l'industrie des munitions (MID) et est actuellement conseiller pour les questions relatives aux programmes en matière nucléaire et de missiles. Il a été membre de la Commission des affaires étatiques et est membre du Bureau politique du parti des travailleurs de Corée.
                           
                        
                              (51)
                           
                           
                              Ri Jae Il (alias Ri Chae-Il). Année de naissance: 1934. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: directeur adjoint du Département de la propagande et de l'agitation du parti des travailleurs de Corée, qui contrôle tous les médias de la Corée du Nord et est utilisé par le gouvernement pour contrôler l'opinion publique.
                           
                        
                              (52)
                           
                           
                              Ri Su Yong. Sexe: masculin. Date de naissance: 25.6.1968. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 654310175. Adresse: Cuba. Autres renseignements: responsable de la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans les acquisitions pour le compte du secteur de la défense de la Corée du Nord et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire de Pyongyang. Ses activités d'achat contribuent probablement aussi au programme d'armes chimiques de la Corée du Nord.
                           
                        
                              (53)
                           
                           
                              Ri Yong Mu. Date de naissance: 25.1.1925. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Ri Yong Mu est vice-président de la Commission des affaires étatiques, qui dirige et oriente toutes les activités liées à l'armée, à la défense et à la sécurité de la Corée du Nord, y compris les acquisitions et l'approvisionnement.»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Dans la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes», les mentions suivantes sont ajoutées:
                  
                              «(43)
                           
                           
                              Kangbong Trading Corporation. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: la Kangbong Trading Corporation a vendu, fourni, transféré ou acheté, directement ou indirectement, à destination ou en provenance de la Corée du Nord, des métaux, du graphite, du charbon ou des logiciels, les recettes perçues ou les biens reçus pouvant bénéficier au gouvernement de la Corée du Nord ou au parti des travailleurs de Corée. La Kangbong Trading Corporation est placée sous la tutelle du ministère des forces armées populaires.
                           
                        
                              (44)
                           
                           
                              Korea Kumsan Trading Corporation. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Korea Kumsan Trading Corporation est détenue ou contrôlée par le Bureau général de l'énergie atomique, ou agit ou prétend agir, directement ou indirectement, au nom ou pour le compte dudit Bureau, qui supervise le programme nucléaire de la Corée du Nord.
                           
                        
                              (45)
                           
                           
                              Koryo Bank. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Koryo Bank exerce ses activités dans le secteur des services financiers de l'économie de la Corée du Nord et est associée aux Bureaux 38 et 39 du parti des travailleurs de Corée.
                           
                        
                              (46)
                           
                           
                              Force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne (alias Force balistique stratégique; Commandement de la force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne). Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne est chargée de tous les programmes de missiles balistiques de la Corée du Nord ainsi que du lancement des missiles Scud et Nodong.»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:
                  
                              «(14)
                           
                           
                              Choe Song Il. Passeport no: (a) 472320665 (Date d'expiration: 26.9.2017), (b) 563120356. Nationalité: nord-coréenne. Autres informations: représentant de la Tanchon Commercial Bank au Viêt Nam. Date de désignation: 2.3.2016.»
                           
                        est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «(14)
                           
                           
                              Choe Song Il. Passeport no: (a) 472320665 (date d'expiration: 26.9.2017), (b) 563120356. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: représentant de la Tanchon Commercial Bank. A été représentant de la Tanchon Commercial Bank au Viêt Nam. Date de désignation: 2.3.2016.»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:
                  
                              «(17)
                           
                           
                              Jang Yong Son. Date de naissance: 20.2.1957. Nationalité: nord-coréenne. Autres informations: représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Iran. Date de désignation: 2.3.2016.»
                           
                        est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «(17)
                           
                           
                              Jang Yong Son. Date de naissance: 20.2.1957. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). A été représentant de la KOMID en Iran. Date de désignation: 2.3.2016.»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:
                  
                              «(21)
                           
                           
                              Kim Jung Jong (alias Kim Chung Chong). Date de naissance: 7.11.1966. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no: (a) 199421147 (date d'expiration: 29.12.2014), (b) 381110042 (date d'expiration: 25.1.2016), (c) 563210184 (date d'expiration: 18.6.2018). Autres informations: représentant de la Tanchon Commercial Bank au Viêt Nam. Date de désignation: 2.3.2016.»
                           
                        est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «(21)
                           
                           
                              Kim Jung Jong (alias Kim Chung Chong). Date de naissance: 7.11.1966. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no: (a) 199421147 (date d'expiration: 29.12.2014), (b) 381110042 (date d'expiration: 25.1.2016), (c) 563210184 (date d'expiration: 18.6.2018). Autres renseignements: représentant de la Tanchon Commercial Bank. A été représentant de la Tanchon Commercial Bank au Viêt Nam. Date de désignation: 2.3.2016.»
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:
                  
                              «(24)
                           
                           
                              Kim Yong Chol. Date de naissance: 18.2.1962. Nationalité: nord-coréenne. Autres informations: représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Iran. Date de désignation: 2.3.2016.»
                           
                        est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «(24)
                           
                           
                              Kim Yong Chol. Date de naissance: 18.2.1962. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). A été représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Iran. Date de désignation: 2.3.2016.».