CELEX: 31991R2472
Language: fr
Date: 1991-08-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2472/91 DE LA COMMISSION du 12 août 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, les montants régulateurs applicables à l' importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de certains produits du secteur viti-vinicole en provenance d' Espagne #

Avis juridique important

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31991R2472

RÈGLEMENT (CEE) No 2472/91 DE LA COMMISSION du 12 août 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, les montants régulateurs applicables à l' importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de certains produits du secteur viti-vinicole en provenance d' Espagne  -   

Journal officiel n° L 227 du 15/08/1991 p. 0022 - 0025

RÈGLEMENT (CEE) No 2472/91 DE LA COMMISSION  du 12 août 1991  fixant, pour la campagne 1991/1992, les montants régulateurs applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de certains produits du secteur  viti-vinicole en provenance d'EspagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 123 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 480/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme des montants régulateurs applicable aux échanges de certains produits du secteur viti-vinicole entre la Communauté, dans sa  composition au 31 décembre 1985, et l'Espagne (1), et notamment son article 11,  considérant que l'application des règles déterminées par le règlement (CEE) no 480/86 conduit à fixer les montants régulateurs, compte tenu, notamment, des prix constatés sur le marché espagnol et sur le marché de la Communauté dans sa composition au 31  décembre 1985;  considérant que, à l'article 123 paragraphe 2 point a) de l'acte d'adhésion, il est prévu qu'un montant régulateur est perçu pour les vins de table; qu'il y a lieu de déterminer, aux fins de l'application de cette mesure commune, les vins de table  considérés comme se trouvant en relation économique étroite avec chacun des types de vins de table;  considérant que les conditions visées à l'article 123 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion ne sont pas remplies; que la fixation de montants régulateurs applicables aux produits du secteur viti-vinicole autres que le vin de table n'est donc pas  justifiée;  considérant qu'il convient de préciser que les codes utilisés pour les montants régulateurs sont ceux de la nomenclature combinée, tels que définis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et  statistique et au tarif douanier commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2242/91 (3); que les codes additionnels sont définis dans les tableaux de l'appendice de l'annexe du présent règlement et que le numéro des tableaux indiqué  se réfère au chapitre indiqué dans les deux premières positions des codes de la nomenclature combinée;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1991/1992, les montants régulateurs visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 480/86 sont fixés pour les produits figurant à l'annexe.  Article 2  Aux fins de l'application du présent règlement, sont considérés comme se trouvant dans une relation économique étroite avec le vin de table du type A I, les vins de table blancs qui ne relèvent pas du type A I, du type A II ou du type A III.   Le montant régulateur qui leur est applicable est celui prévu respectivement pour les types de vins de table avec lesquels ils sont en relation.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 août 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 2. (2) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (3) JO no L 204 du 27. 7. 1991, p. 21.    ANNEXE          Code NC  Tableau  Code additionnel  Notes  Montants régulateurs        2204 29 25  22-11  7478  (2)  4,44    7479  (2)  4,44    7480  (2)  5,07    7481  (2)  5,07    7482  (1)  0,20    7483  (1)  0,20  2204 29 29  22-12  7487  (2)  3,33     7488  (2)  3,33  2204 29 35  22-14  7498  (2)  4,44    7499  (2)  5,07    7514  (1)  0,20    7518  (1)  0,20  2204 29 39  22-15  7524  (2)  3,33       (1) Écus par % vol et hectolitre [titre alcoométrique volumique total tel que défini à  l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87].  (2) Écus par hectolitre de produit.    Appendice de l'annexe  CODES ADDITIONNELS (EXTRAITS)  CHAPITRE 22  TABLEAU 22-11       Code NC  Désignation des marchandises  Code  additionnel      2204 29 25    Vins de table au sens de la définition figurant sous le no 13 à l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87:        du type A II comme défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87:          ayant un titre  alcoométrique acquis:            non inférieur à 9 % vol et non supérieur à 13 % vol  7478           autres  7479       du type A III comme défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87:          ayant un titre alcoométrique acquis:             non inférieur à 9 % vol et non supérieur à 13 % vol  7480           autres  7481       Retsina  7482       autres  7483     Vins des pays tiers:        présentés dans le document V I, le document commercial ou le document commercial agréé sous le nom de  cépage Riesling ou Sylvaner  7595       autres  7596     autres:        Vins nouveaux encore en fermentation visés au point 11 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87  7484       autres  7486     TABLEAU 22-12       Code NC  Désignation des marchandises  Code  additionnel      2204 29 29    Vins de table, au sens de la définition figurant sous le no 13 à l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87:        du type R III comme défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87:          ayant un titre  alcoométrique acquis:            non inférieur à 9 % vol et non supérieur à 13 % vol  7487           autres  7488       Retsina  7489       autres  7490     Vins des pays tiers:        présentés dans le document V I, le document commercial ou le  document commercial agréé sous le nom de cépage Portugieser  7597       autres  7598     autres:        Vins nouveaux encore en fermentation visés au point 11 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87  7491       Moûts de raisins frais mutés à  l'alcool, au sens de la note complémentaire 4 a) du chapitre 22 de la nomenclature combinée  7492       autres  7493     TABLEAU 22-14       Code NC  Désignation des marchandises  Code  additionnel      2204 29 35    Vins de table, au sens de la définition figurant sous le no 13 à l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87:        du type A II comme défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87  7498       du type A III comme  défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87  7499       Retsina  7514       autres  7518     Vins des pays tiers:        présentés dans le document V I, le document commercial ou le document commercial agréé sous le nom de cépage Riesling ou  Sylvaner  7599       autres  7614     autres:        Vins nouveaux encore en fermentation visés au point 11 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87  7519       Vins de liqueur comme définis au no 14 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87  7643        autres  7523     TABLEAU 22-15       Code NC  Désignation des marchandises  Code  additionnel      2204 29 39    Vins de table, au sens de la définition sous le no 13 à l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87:        du type R III comme défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87  7524       Retsina  7525       autres  7526      Vins des pays tiers:        présentés dans le document V I, le document commercial ou le document commercial agréé sous le nom de cépage Portugieser  7618       autres  7619     autres:        Vins nouveaux encore en fermentation visés au point 11  de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87  7527       Vins de liqueur comme définis au no 14 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87  7644       Moûts de raisins frais mutés à l'alcool, au sens de la note complémentaire 4 a) du chapitre 22 de la  nomenclature combinée  7528       autres  7529