CELEX: 62022TN0102
Language: fr
Date: 2022-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-102/22: Recours introduit le 22 février 2022 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi (Gourmet)

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/40
            
         
      Recours introduit le 22 février 2022 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi (Gourmet)
      (Affaire T-102/22)
      (2022/C 165/48)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Transgourmet Ibérica, SAU (Gérone, Espagne) (représentants: C. Duch Fonoll et I. Osinaga Lozano, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative Gourmet/Marque de l’Union européenne no 8 143 653
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2021 dans l’affaire R 862/2021-2
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée dans son intégralité;
               
            
                  —
               
               
                  renvoyer l’affaire devant la chambre de recours afin qu’elle statue définitivement et
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et la partie intervenante à leurs propres dépens ainsi qu’aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure ainsi que dans le cadre du recours et de la procédure en première instance.
               
            
         Moyen(s) invoqué(s)
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 3 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil et de la jurisprudence y afférente;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission et de la jurisprudence y afférente;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.