CELEX: C2000/273/16
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-301/00 P: Pourvoi introduit le 7 août 2000 par M. Karl Meyer contre l'arrêt rendu le 27 juin 2000 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-72/99 ayant opposé M. K. Meyer à la Commission des Communautés européennes

C 273/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   23.9.2000
Luxembourg et formé par la Commission des Communautés                 représenté par M. Jean-Dominique des Arcis, avocat, ayant
européennes, représentée par M. Bernard Mongin, membre du             élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Horst Pakowski,
service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à           ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne, contre
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre              l’arrêt rendu le 27 juin 2000 par la troisième chambre du
de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.                         Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                      dans l’affaire T-72/99, ayant opposé M. Karl Meyer à la
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                Commission des Communautés européennes.
qu’il plaise à la Cour:
1.    constater qu’en ne mettant pas en vigueur dans le délai         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      prescrit les dispositions législatives, réglementaires et
      administratives comprenant d’éventuelles sanctions              —     recevoir M. Karl Meyer en son appel du jugement
      nécessaires pour se conformer à la directive 98/35/CE du              entrepris et daté et l’y déclarer bien fondé;
      Conseil, du 25 mai 1998, modifiant la directive 94/58/CE
                                                                      —     infirmer ledit jugement, le mettant à néant et statuant à
      concernant le niveau minimal de formation des gens de
                                                                            nouveau, faisant ce que les premiers juges auraient dû
      mer (1), le gouvernement luxembourgeois a manqué aux
                                                                            faire;
      obligations qui lui incombent en vertu du traité et de
      cette directive.                                                —     condamner la Commission des Communautés européen-
2.    condamner le gouvernement luxembourgeois aux dépens.                  nes aux dépens, y compris ceux exposés devant le
                                                                            Tribunal de première instance.
Moyens et principaux arguments
                                                                      Moyens et principaux arguments
Le caractère contraignant des dispositions des articles 10(1) et
226(3) CE oblige les Etats membres à prendre les mesures              —     Vice de procédure:
nécessaires pour transposer les directives dans l’ordre juridique
interne avant l’expiration du délai prescrit pour ce faire. Le              L’arrêt entrepris ne contient pas la moindre mention du
délai, fixé à l’article 2(1) de la directive, a expiré le 25 mai            déroulement totalement irrégulier de la procédure et du
1999, sans que le grand-duché de Luxembourg n’ait adopté les                comportement inadmissible de la Commission qui, après
mesures nécessaires.                                                        avoir nié toute connaissance des projets litigieux, a
                                                                            présenté en dernière minute 20 documents volumineux.
(1) JO L 172, du 17.06.1998, p. 1.                                          Par son refus de faire toute la lumière dans cette affaire,
                                                                            de réunir toute la documentation existante avant de
                                                                            prononcer sa décision, le Tribunal de première instance a
                                                                            manifestement privé le requérant de son droit à la défense
                                                                            et à la sécurité juridique. L’arrêt entrepris présente
                                                                            également une violation du principe de droit au juge,
Pourvoi introduit le 7 août 2000 par M. Karl Meyer contre                   parce que le Tribunal n’a manifestement pas respecté son
l’arrêt rendu le 27 juin 2000 par la troisième chambre                      obligation de stricte impartialité.
du Tribunal de première instance des Communautés
européennes dans l’affaire T-72/99 ayant opposé                       —     Motivation confuse, tendancieuse et contradictoire.
M. K. Meyer à la Commission des Communautés euro-
                             péennes                                  —     Violation des principes généraux du droit (protection de la
                                                                            confiance légitime, interdiction de retirer ou de renvoyer
                       (Affaire C-301/00 P)                                 rétroactivement des actes ayant conféré des droits ou des
                                                                            avantages aux particuliers, droit à la défense et à la
                         (2000/C 273/16)                                    sécurité juridique).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           —     Violation des règles supérieures de droits fondamentaux
le 7 août 2000 d’un pourvoi formé par M. Karl Meyer,                        en protection des particuliers.