CELEX: 51988PC0489
Language: pt
Date: 1988-10-05
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa à introdução de rotulagem obrigatória respeitante a propriedades nutritivas de géneros alimentícios destinados ao consumidor final#Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa a regras de rotulagem respeitante a propriedades nutritivas de géneros alimentícios destinados ao consumidor final#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 489
Vol. 1988/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                          COM(88 ) 489 final - SYN 155
                                          Bruxelas , 11 de Outubro de 1988
                        Proposta de
                   DIRECTIVA DO CONSELHO
relativa à introdução de rotulagem obrigatória respeitante
    a propriedades nutritivas de géneros alimentícios
              destinados ao consumidor final
                        Proposta de
                   DIRECTIVA DO CONSELHO
relativa a regras de rotulagem respeitante a propriedades
      nutritivas de géneros alimentícios destinados
                    ao consumidor final
               (Apresentadaspela Comissão)
                              pela Comissão )
       a ****.
 ---pagebreak---                                                                               hVtf
                                Nota Expi icat Ivo
  INTRODUCTION
 Les progrès réalisés dans la sclonco de la nutrition ont permis
 d' identifier un nombre croissant de liens entre l' alimentation et la stnté .
 Ces facteurs revêtent une Importance particulière dans les pays ou les
 réglons présentant un stade de développement économique avancé , comme la
 Communauté , dans lesquels révolution du profil d' âge de la population
 conjuguée à un allongement de la vie humaine ont accru l' Incidence des
 maladies telles que les maladies cardlo-vasculalres et le cancer , qui
 peuvent être dues en partie è l' alimentation .
 Les mesures préventives prises par les autorités publiques font de plus en
 plus appel è l' éducation dans le domaine de l' alimentation , à laquelle
 l' Information nutritionnelle contribue de manière appréciable .    Ces mesures
 visent è améliorer l' état sanitaire de la population et è utiliser plus
efficacement les fonds publics en favorisant la prévention plutôt que le
traitement .
C' est dans cette optique et en vue de faciliter les échanges Internationaux
que des travaux ont été entrepris à la fin des années 1070 au sein du CODEX
AL IMENTAR lus OMS/FAO sur l' étiquetage nutritionnel des denrées
alimentaires .   Les pays membres du CODEX AL IMENTAR IUS , de nombreuses
organisations Internationales ainsi que la Communauté ont participé aux
travaux du comité sur l' étiquetage des denrées alimentaires du Codex et les
directives concernant l' étiquetage nutritionnel ont finalement été adoptées
par la commission du CODEX ( dont font partie tous les Etats membres ) en
Jul I let 1085 .
 ---pagebreak---                                                                                 }
                                          - 3 -
  Dans le même temps , un certain nombre de gouvernements et d' organisations
   Internationales ont chargé des organismes scientifiques d' élaborer des
  rapports qui , souvent , ont débouché sur des recommandations d' actions dans
  le domaine de la nutrition et de l' Information nutritionnelle .
  La science de la nutrition est cependant en évolution constante et les
  recommandations émanant de ces organismes sont quelquefois en désaccord du
  fait , notamment , que les habitudes alimentaires varient selon les réglons .
 La nécessité d' actions éducatives accompagnées d' une Information
 nutritionnelle plus claire et moins équivoque pour le consommateur font
 toutefois l' unanimité .
 L' Intérêt croissant suscité par la nutrition a été stimulé par de
 nombreuses publications destinées au grand public et par la large publicité
 assurée par les médias é ce type d' informations .
 En réponse è l' Intérêt manifesté par le grand public , nombre de fabricants
 et de distributeurs de denrées alimentaires ont déjà Introduit l' étiquetage
 nutritionnel sur certains produits . Ces Informations se présentent
 cependant sous des formes très variées qui peuvent parfois renforcer
 l' attrait de certains produits .
Bien que l' étiquetage et les allégations susceptibles d' induire l' acheteur
en erreur soient déjà Interdits en vertu de l' article 2 de la directive
79/ 112/CEE ^ 1 > , l' absence de régies précises en matière d' étiquetage
nutritionnel peut engendrer une certaine confusion chez le consommateur
 lorsque les Informations se fondent sur des hypothèses différentes .
Ainsi , Il est possible d' utiliser toute une série de coefficients
techniques pour convertir le poids d' un Ingrédient alimentaire en valeur
énergétique . Le sucre peut être déclaré comme étant du saccharose , mais
lorsque l' étiquetage du sucre figure sur le produit , Il devrait normalement
(1)   Directive du Conseil relative au rapprochement des législations des
      Etats membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées
      alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité
      faite à leur égard , JO no 33 , 8.2.1979 , page 1 .
 ---pagebreak---                                                                                  1
                                          - 4 -
  mentionner tous les autres sucres comme le fructose , le glucose ou le
   lactose . Il arrive que des nutriments soient déclarés comme " ajoutés " sans
  que ceux qui sont naturellement présents dans l' aliment soient pris en
  compte .
  La nutrition faisant maintenant l' objet d' un débat public passionné , la
  situation devrait , de l' avis général , être clarifiée au niveau Juridique .
 Certains Etats membres ont arrêté une législation ou notifié un projet de
  législation à la Commission .
 La république fédérale d' Allemagne dispose d' une législation en vigueur et
 a récemment notifié un projet de modification .
 Le Royaume-Uni a publié en Juillet 1987 des recommandations relatives à
  l' étiquetage nutritionnel qui ont été notifiées à la Commission .
 Les Pay9-Bas ont arrêté une législation et ont transmis un texte ê la
 Commission .
Le Danemark a transmis un projet de législation à la Commission .
Au cours des consultations qu' elle a eues avec les Etats membres pendant la
préparation des projets de directives , la Commission a été Informée que
d' autres Etats membres ont entrepris des travaux préparatoires .
C' est pourquoi la Commission , conformément é l' Intention qu' elle avait déjà
exprimée dans sa communication de 1985 relative à la législation
communautaire des denrées alimentaires ^) et dans le plan d' action
 " l' Europe contre le cancer "* 3 ), estime nécessaire d' arrêter une
réglementation commune en matière d' étiquetage nutritionnel dans la
Communauté afin d' assurer le bon fonctionnement du marché commun .
(2)     Achèvement du marché Intérieur ; législation communautaire des denrées
        alimentaires , COM(85)603 final
( 3 ) JO C 50 du 26.02.87 , proposition d' action 17
 ---pagebreak---  Les denrées alimentaires soumises à l' étiquetage nutritionnel obligatoire
 en vertu de la première directive et /ou conformément aux règles générales
 en matière de format prévues par la seconde directive pourraient circuler
 librement . Toutes les autres formes d' étiquetage nutritionnel seraient
 Interdites , mais les denrées alimentaires ne portant aucun étiquetage
nutritionnel pourraient également circuler librement .
La Commission a examiné avec effet la question du haut niveau de protection de
la santé et des consommateurs conformément aux termes de l' article 100 A para¬
graphe 3 . Cela a été fait par des consultations avec les milieux industriels
concernés ainsi qu' à la lumière des possibilités techniques actuelles de
l' industrie européenne .
Les propositions prennent pleinement compte de ces considérations conformément
aux objectifs majeurs          prévus par le Traité .
 PARTIE A
       PROPOSITION RELATIVE A L' INTRODUCTION DE L' ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
                                      OBLIGATOIRE
 Dans sa communication relative à la législation communautaire des denrées
 alimentaires , la Commission a annoncé qu' elle proposerait des mesures
 supplémentaires en matière d' étiquetage nutritionnel d' ici à 1989 . Elle
 estime cependant qu' il est d' ores et déjà nécessaire d' envisager
 l' étiquetage obligatoire de certains nutriments pour divers aliments .
 Les dispositions ainsi que le champ d' application de l' étiquetage
obligatoire ne pouvant pas encore être définis en détail , la Commission
 préfère proposer un Instrument qui lui permettra , à la demande d' un Etat
membre ou de sa propre Initiative , d' adopter des mesures appropriées en ce
qui concerne l' étiquetage nutritionnel obligatoire , les denrées
alimentaires soumises à cette obligation et la définition de valeurs
nominales pour les nutriments présents dans les denrées alimentaires dont
 la composition est variable .
Cette procédure est définie par la première directive Jointe en annexe à la
présente note .     Etant donné que cette directive porte uniquement sur des
dispositions d' habilitation et donc des questions de nature plus
Inter Inst I tut lonnel le ^ 'économique , le Comité consultatif des denrées
alimentaires n' a pas; été consulté .
 ---pagebreak---                                                                               /o
                                      - 6 -
           CONTENU DE LA PROPOSITION D' INTRODUCTION DE L * ETIQUETAGE
                            NUTRITIONNEL OBLIGATOIRE
                                    Article 1
L' étiquetage nutritionnel vise à Informer les consommateurs sur la qualité
nutritionnelle des denrées alimentaires , leur permettant ainsi de choisir
en tout état de cause les denrées alimentaires qu' ils consomment .
L' objectif final consiste à permettre à ceux qui le souhaitent de parvenir
à une alimentation “ équilibrée "  en fonction de leurs besoins et de leurs
souhaits .
L' étiquetage nutritionnel s' inscrit dans le cadre d' une série d' actions
susceptibles de contribuer à la réalisation de cet objectif .      De par son
caractère obligatoire , cette Introduction aura cependant des Implications
 importantes pour l' ensemble de la chaîne alimentaires . Il convient donc de
définir les critères déterminant la nécessité d' introduire l' étiquetage
nutritionnel obligatoire .
L' accent étant mis sur les arguments scientifiques , la consultation du
Comité scientifique de l' alimentation humaine est Jugée nécessaire .
                                   Article 2
Dès lors que la nécessité d' introduire l' étiquetage nutritionnel
obligatoire lorsque certains critères sont réunis aura été établie , les
dispositions d' application seront de nature technique . C' est pourquoi la
Commission propose de suivre la procédure du Comité consultatif dans
l' esprit de la déclaration relative aux compétences d' exécution de la
Commission annexée à l' Acte Unique Européen .
 ---pagebreak---  PARTIE B
                PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES
                           A L' ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
 Las dispositions proposées sa distinguant da celle du CODEX par la nombre
 des substances nutritives dont la déclaration est obligatoire en cas
d' utilisation de l' étiquetage nutritionnel .
Le CODEX exige uniquement la déclaration de la valeur énergétique et de la
teneur en protéines , en glucides et en lipides ; en revanche , la Commission
estime , vu I ' Intérêt suffisant marqué par le consommateur , qu' il est
nécessaire d' y ajouter les sucres , les fibres alimentaires et le sodium .
Cette directive aurait pour effet de s' opposer aux entraves à la libre
circulation liées é l' étiquetage nutritionnel , mais également :
- de fournir un cadre uniforme et stable pour les programmes d' information
   et d' éducation nationaux ;
- de résoudre les problèmes de concurrence et d' étiquetage susceptibles
   d' induire le consommateur en erreur ;
- <je contribuer , de par sa concordance globale avec le CODEX , è réduire les
   coûts supportés par les fabricants exportant dans les pays tiers .
Le Comité consultatif des denrées alimentaires a été consulté sur le texte
de la présente proposition qui aborde tous les aspects techniques de
l' étiquetage nutritionnel .
 ---pagebreak---         CONTENU DE LA PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A
                              L' ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
                                       Article 1
Le présent texte comporte un grand nombre de définitions visant é faciliter
 l' application de l' étiquetage nutritionnel . Ces définitions allégeront la
tâche des personnes responsables des Informations diffusées ainsi que des
autorités de contrôle , tout en assurant aux consommateurs une Information
uniforme et comparable .
A l' heure actuelle , l' avis des scientifiques n' a pas permis à la Commission
de proposer une définition satisfaisante des fibres alimentaires .        Pour
surmonter cet obstacle , la Commission propose d' établir une méthode
d' analyse commune permettant de mesurer cette substance .
                                       Article 2
 il est proposé que toute allégation nutritionnelle , aussi bien sur
 l' étiquette que dans la publicité , soit assortie d' un étiquetage complet .
Le consommateur disposera ainsi d' un tableau clair et complet du produit
faisant l' objet d' une allégation nutritionnelle , ce qui évitera les abus
éventuels .      Dans tous les autres cas , les produits peuvent circuler
librement , qu' ils portent un étiquetage nutritionnel ou non . En soumettant
cette proposition , la Commission était consciente du large éventail de
denrées produites et mises en vente par des unités de production très
différentes les unes des autres dans toute la Communauté ainsi que du
profil des consommateurs pouvant rechercher une telle Information .        Elle
estime que les souhaits exprimés par les consommateurs é travers leurs
achats Joueront un rôle crucial dans l' application de l' étiquetage
nutr I t lonne I .
 ---pagebreak---                                                                                13
                                        - « -
                                      Article 3
 Le paragraphe 1 définit ce groupe de nutriments concerné alnel que le
 format sous lequel lee nutr Imente devront être déclarée en cae
 d' application de l' étiquetage nutritionnel . Outre la valeur énergétique et
 la teneur en protélnee , en glucldee et en llpldee qui eont généralement
 consldéréee comme reflétant fidèlement lee caractér letlquee g loba lee d' un
 produit , la Coomlealon a choie I d' y Inclure lee eucree , lee fibres et le
 sod I um .
Ces nutr I ment s ont fait l' objet d' une attention particulière dans le
contexte de l' alimentation "occidentale " riche qui domine dane la
Communauté .
Les paragraphes 2 et 3 définissent une liste supplémentaire des nutriments
dont la déclaration peut s' ajouter à celle du groupe principal de
nutriments .   Cette méthode permet aux producteurs , s' ils le désirent , de
fournir davantage d' Informât Ions tout en limitant cette déclaration aux
nutriments dont l' Importance a été établie par des travaux scientifiques
appropriés et acceptables .
                                     Article 4
La Commission est consciente du fait que les valeurs établies
scientifiquement pour lee coéff Iclents de conversion peuvent être
différents des coéfflclents proposés . Toutefois , compte tenu du rôle
qu' ils vont Jouer , ces chiffres ont été arrondis . Le coéff Iclent proposé
pour les alcools de sucre , notamment , diffère considérablement du
coéff Iclent appliqué Jusqu' Ici . Il est cependant étayé par un nombre
croissant d' ouvrages scientifiques .
 ---pagebreak---                                                                               H
                                      - 10 -
                                    Article 5
 Le présent article définit des règles détaillées concernant la présentation
 de l' étiquetage nutritionnel afin d' assurer aux consommateurs une
 information claire , uniforme et comparable .
 Etant donné la variété des habitudes culinaires dans la Communauté et les
 conceptions divergentes quant aux parties des denrées alimentaires qui se
prêtent è la consommation , Il a été décidé que les quantités de nutriments
déclarées seraient celles contenues dans l' aliment tel qu' il est vendu
plutôt que celles présentes dans la partie consommable de la denrée .
L' option de déclarer la teneur en vitamines et en sels minéraux d' un
aliment dépend de la présence d' une quantité significative de ces
nutriments dans une quantité donnée d' aliment .
Les rapports Journaliers recommandés ( AJR ) en vitamines et sels minéraux
sont nécessaires pour déterminer cette quantité significative . Toutefois ,
pour les besoins spécifiques en cause , ces apports Journaliers recommandés
ne doivent pas être nécessairement définis sur la basa de critères
scient I f Iquss stricts . Au stade actuel , on estime que ces valeurs
 Indiquées en annexe pourront également être utilisées pour exprimer la
teneur en vitamines et en sels minéraux sous forme de pourcentage de
 l' apport Journalier recommandé . A la lumière de l' expérience acquise à la
suite de l' application de la présente directive , la Commission pourra
envisager de définir une série de valeurs convenant mieux à une utilisation
à l' échelle communautaire .
Bien que , de manière Idéale , la quantité de nutriments déclarée devrait
être déterminée par l' analyse du produit , la Commission est consciente des
obstacles Insurmontables auxquels seraient confrontées de nombreuses unités
de production de denrées alimentaires . C' est pourquoi elle propose
d' accepter également d' autres sources d' information comme base de ces
calculs .
 ---pagebreak---                                   Article 6
Dans l' esprit de la déclaration relative aux compétences d' exécution de la
Commission annexée à l' Acte Unique Européen , la Coamlsslon propose de
recourir à la procédure du comité consultatif pour l' adoption des mesures
d' application à caractère technique .
                                  Article 7
A ce niveau , Il a été tenu compte du temps nécessaire à l' écoulement des
stocks d' emballages et de denrées alimentaires emballées fabriqués avant
l' entrée en vigueur de la directive par les filières commerciales normales .
 ---pagebreak---                                                                           AZ
                              Proposta de
                         DIRECTIVA DO CONSELHO
     relativa à introdução de rotulagem obrigatória respeitante
          a propriedades nutritivas de géneros alimentícios
                    destinados ao consumidor final
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Economica Eu
ropeia e , nomeadamente , o seu artigo 100A A ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Em cooperação com o Parlamento Europeu ( 2 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 3 ),
Considerando que é importante adoptar medidas com o objectivo de
estabelecer progressivamente o mercado interno durante um perío¬
do que vai até 31 de Dezembro de 1992 ; que o mercado interno
abrangerá uma área sem fronteiras internas em que é assegurado o
mercado livre de mercadorias , pessoas , serviços e capitais ;
Considerando que em ... o Conselho adoptou a Directiva . . . rela¬
tiva às regras de rotulagem respeitante          a propriedades nutriti ¬
vas de géneros alimentícios destinados ao consumidor final ;
(1)
(2)
(3)
 ---pagebreak---                                         -3-
 Considerando que em resultado da intensa actividade científica
 actual sobre a questão da relação entre alimentação e saúde po¬
 derá ser necessário tornar obrigato'rios alguns elementos de ro-
 tulagem respeitante a propriedades nutritivas ;
 Considerando que a elaboração das regras específicas necessárias
 diz respeito a medidas de execução de carácter técnico ; que , pa
 ra simplificar e acelerar o processo , a sua adopção deve ser con
fiada à Comissão ,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA          :
                                 Artigo I A
1 . Nos casos em que for necessário introduzir rotulagem obrigato
     ria respeitante a propriedades nutritivas          de géneros alimentícios
     as respectivas normas serão adoptadas pela Comissão de acordo com o pro¬
     cesso constante do artigo 3Q e após consulta do Comité Cientifico da
    Alimentação Humana .
2 . Para determinar se        é necessário introduzir rotulagem obriga
    tória respeitante a propriedades nutritivas , serão tidos em
    consideração os seguintes critérios :
    a ) a existência de dados epidemiologicos que relacionem o con
         sumo de determinados alimentos ou nutrientes , por parte da
        população ou por grupos importantes da população , com doen
        ças específicas ;
    b ) a necessidade de melhorar as condições de nutrição da popu
        lação ou de grupos importantes da população .
3.   Na preparação    das   medidas ,    será tido    em      consideração
    o seu carácter prático e a sua eficácia em comparação com ou
    tras medidas através das quais poderão ser atingidos os mes¬
    mos objectivos .
 ---pagebreak---  4 . Qualquer Estado-membro pode chamar a atenção da Comissao^para o facto
      de que estio satisfeitos os critérios estabelecidos no n 2 .
                                    Artigo 2 a
 Nos casos em que deve ser seguido o              processo      estatuído
 no presente artigo , o representante da Comissão apresentará ao
 Comité permanente um projecto das medidas a tomar .
 0 Comité emitirá o seu parecer sobre o projecto , procedendo a vo
 tação,se for caso disso , dentro de um prazo que o Presidente po¬
de fixar em conformidade com a urgência do assunto .
0 parecer        será     registado   em acta ;     cada     Estado-membro
 tem o direito de solicitar que a sua posição fique registada em
acta .
A Comissão dará a melhor atenção ao parecer emitido pelo Comité
e informá- lo- á quanto à forma como o seu parecer foi tido em con
sideraçao .
                                    Artigo 3 *
Os      Estados-membros porão em vigor ,            o      mais    tardar em .
através de medidas de carácter legislativo,              regulamentar ou adminis¬
trativo , as normas necessárias para dar cumprimento à presente di rec¬
tiva   e  desse   facto    informarão  imediatamente   a   Comissão .
                                    Artigo 4Q
 São destinatários    da    presente directiva os     Estados-membros .
 Feito em Bruxelas ,     em
                                                                Pelo  Conselho
                                                                0  Presidente
 ---pagebreak---                              Proposta de
                        DIRECTIVA DO CONSELHO
      relativa a regras de rotulagem respeitante a propriedades
            nutritivas de géneros alimentícios destinados
                         ao consumidor final
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Eu
ropeia e , nomeadamente , o seu artigo ÍOO-1 A ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Em cooperação com o Parlamento Europeu ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 3 ),
Considerando que é importante adoptar medidas com o objectivo de
estabelecer progressivamente o mercado interno durante um período
que vai até 31 de Dezembro de 1992 ; que o mercado interno abran¬
gerá uma área sem fronteiras internas em que é assegurado o mer¬
cado livre de mercadorias , pessoas , serviços e capitais ;
(1)
(2)
(3)
 ---pagebreak---                                                                       IC
                                    -6-
 Considerando que se regista um interesse público crescente pela
 relação entre alimentação e saúde e pela escolha de uma alimen¬
 tação adequada que se adapte às necessidades individuais ;
 Considerando que , na sua Resolução de 7 de Julho de 1986 ( 4 ) re ¬
 lativa ao Programa Europeu contra o Cancro , o Conselho e os re ¬
 presentantes dos Governos dos Estados-membros , reunidos no Conse
 lho , indicaram ser prioritária a melhoria da nutrição ;
 Considerando que o conhecimento dos princípios de nutrição e a
 rotulagem adequada respeitante a propriedades nutritivas dos gé¬
neros alimentícios constituirão um contributo importante para
permitir ao consumidor fazer a sua escolha ;
Considerando que se espera que o fornecimento da rotulagem res ¬
peitante a propriedades nutritivas constitua um incentivo para
tomar outras medidas na área da educação pública no domínio da
nutrição ;
Considerando que , para benefício do consumidor , por um lado , e
para evitar entraves técnicos às trocas comerciais , por outro , a
rotulagem respeitante a propriedades nutritivas deve ser apresen
tada com um formato normalizado a utilizar a nível comunitário ;
Considerando que os géneros alimentícios que ostentem rotulagem
respeitante a propriedades nutritivas devem estar em conformida¬
de com       as  normas da presente directiva ;
Considerando que devem ser proibidas outras formas de rotulagem
respeitante a propriedades nutritivas , mas que os géneros alimen
tícios que não ostentem rotulagem respeitante a propriedades nu¬
tritivas devem poder circular livremente ;
Considerando que , para atender ao consumidor médio e atingir os
fins a que se destina , e dado o baixo nível de conhecimentos no
domínio da nutrição actualmente considerado , as informações for¬
necidas devem ser simples e de compreensão fácil ;
Considerando       que as   normas estabelecidas na presente direc­
tiva devem ter igualmente em conta as Directrizes do Codex Ali -
mentarius relativas à Rotulagem de Propriedades Nutritivas ;
( 4 ) JO n-a c 184 de 23.7.198 ^ p. 19 .
 ---pagebreak---   Considerando que        as normas e definições gerais referentes a rotulagem se
 encontram na Directiva 79 / 112 / CEE do Conselho de 18 de Dezembro de 1978 rela ¬
  tiva à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitan
 tes à rotulagem , apresentação e publicidade de géneros alimentí¬
 cios destinados ao consumidor final ( 1 ) e que , por conseguinte ,
 não é necessário reiterá-las ; que a presente directiva pode , por
 tanto , ater-se        a    essas    normas   relativas à rotulagem respei ¬
 tante a propriedades nutritivas ,
 ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA            :
                                       Artigo 1 ^
 1 . A presente directiva é relativa              à rotulagem respeitante a
      propriedades nutritivas de géneros alimentícios a distribuir
      enquanto tal ao consumidor final . Aplica-se igualmente aos
      géneros alimentícios destinados ao fornecimento de restauran¬
      tes , hospitais , refeitórios e outros fornecedores de géneros
      alimentícios .
2 . Para efeitos da presente directiva , entende -se por :
      a ) " Rotulagem respeitante a propriedades nutritivas " : quais¬
          quer informações constantes do rotulo relacionadas com :
          (i)    energia ;
          ( ii ) nutrientes : proteínas , hidratos de carbono , gorduras ,
                 fibras dietéticas , vitaminas e minerais .
     b ) " Declaração de propriedades nutritivas " : quaisquer indica
          ções que declarem , sugiram ou impliquem que o alimento pos
          sui propriedades específicas no que se refere à energia que
          fornece ou aos nutrientes que contém . Contudo , no caso de
          ser requerida por legislação , a indicação quantitativa ou
          qualitativa de determinados nutrientes não constitui uma
          declaração de propriedades nutritivas .
( 1 ) JO N* 33 de 8.2.1979 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                        \i
                                     -8-
     c ) " Proteínas " : o teor de proteínas calculado por meio da
         utilização da fórmula :
         Proteínas = Total de azoto Kjeldahl x 6,25 .
         Contudo , pode ser utilizado um factor de 6,38 se todas as
         proteínas em causa forem lactoalbuminas .
    d ) " Hidratos de carbono " : qualquer hidrato de carbono que s£
         ja metabolizado no homem e contenha álcoois de açúcar .
    e ) "Açúcares " : todos os monossacáridos e dissacáridos presen
         tes nos alimentos , excluindo álcoois de açúcar .
    f ) " Gorduras " : os lípidos totais , incluindo os fosfolípidos .
    g ) " Saturados " : os ácidos gordos , ou seja , ácidos gordos sem
         ligações duplas .
    h ) " Mono-insaturados " : os ácidos gordos com uma ligação du¬
         pla cis .
    i ) " Poli-insaturados " : os ácidos gordos com ligações duplas
         interrompidas cis ou de meti Leno cis .
    j ) " Fibras dietéticas " : a matéria medida segundo o método de
         análise a determinar em conformidade com o procedimento es
         tabelecido no artigo 6 A .
    k ) " Valor médio " : o valor que melhor representa a quantidade
         do nutriente contido num dado alimento e toma em considera
         ção a variabilidade sazonal , os hábitos de consumo e outros
         factores que podem causar a variação do valor real .
                                 Artigo 2 *
1 . A rotulagem respeitante a propriedades nutritivas é obrigató¬
    ria quando for feita uma declaração de propriedades nutriti ¬
    vas no rótulo ou na publicidade .
 ---pagebreak---   2 . A rotulagem respeitante a propriedades nutritivas é opcional
       em todos os outros casos .
                                       Artigo 3 ^
 1 . Quando a rotulagem respeitante a propriedades nutritivas for
       fornecida , deve ser constituída pelos seguintes elementos pe¬
       la ordem em que vêm indicados :
       a ) valor energético ;
       b ) quantidades de proteínas , hidratos de carbono , açúcares ,
           gorduras , fibras dietéticas e sódio .
 2 . A rotulagem respeitante a propriedades nutritivas pode igual ¬
      mente incluir as quantidades de um ou mais dos elementos se ¬
      guintes :
      amidos ;
      álcoois de açúcar ;
      saturados ;
      mono-insaturados
      poli-insaturados
      vitaminas e minerais indicados no anexo e presentes em quanti^
      dades significativas tal como especificado nesse anexo .
3 . A indicação de um nutriente constante do n-1 2 para o qual se
      fez uma declaração de propriedades nutritivas é obrigatória . Se a quan¬
      tidade de poli-insaturados e / ou mono-insaturados for fornecida , a quanti ¬
      dade de saturados deve igualmente ser declarada .
                                      Artigo 4 -1
0 valor energético a indicar deve ser calculado utilizando os
seguintes factores de conversão :
 ---pagebreak---                                    - 10-
      Hidratos de carbono ( excepto álcoois
      de açúcar )                               4   kcal / g - 17 kj / g
      /             /
     Álcoois de açúcar                          2,4 kcal / g - 10 kj / g
      Proteínas                                 4   kcal / g - 17 kj / g
      Gorduras                                  9   kcal / g - 37 kj / g
     Álcool ( Etanol )                          7   kcal / g - 29 kj / g
     Acidos orgânicos                           3   kcal / g - 13 kj / g .
                                Artigo 5 a
 1 . A declaração do valor energético e do teor de nutrientes deve
     ser apresentada de forma numérica . As unidades a empregar são
     as seguintes :
     Energia - kj e kcal
     Proteínas               )
     Hidratos de carbono     )
     Gorduras                ) gramas ( g )
     Fibras dietéticas       )
     Sodio                   )
     Vitaminas e             )
     Minerais                ) nas unidades especificadas no anexo .
2 . A informação deve ser expressa por cada 100 g ou por cada 100
     ml ou por cada embalagem , se a embalagem contiver apenas uma
     porção única , inferior a 100 g . Além disso , esta informação
     pode ser indicada por dose , tal como quantificada no rotulo ,
     ou por porção , desde que o número de porçoes contidas na emba
     lagem seja indicado .
3 . As quantidades indicadas devem corresponder às do alimento ,
     tal como este é apresentado no mercado . Quando for conveniente ,
     podem ser fornecidas informações adicionais baseadas num pre ¬
     parado , desde que sejam dadas instruções específicas de prepa
     ração suficientemente pormenorizadas e que a informação diga
     respeito a alimentos , tal como preparados para consumo .
4 . A informação sobre vitaminas e minerais pode , além disso , ser
     expressa como percentagem da dose diária recomendada ( RDA )
     que consta do anexo , por quantidades , como acima especificado .
 ---pagebreak---                                                                           21
                                    - il-
 5 . Nos casos em que o amido e /ou os álcoois de açúcar forem de¬
      clarados , esta declaração deve seguir imediatamente a do teor
      de hidratos de carbono e de açúcares , segundo o seguinte forma
      to  :
      Hidratos de carbono                 g , dos quais :
      Açúcares  .                         g
      Poliôis   .                         g
     Amido .                              g.
 6 . Se a quantidade e / ou o tipo de ácidos gordos for declarado ,
     esta declaração deve seguir imediatamente a declaração das
     gorduras totais , segundo o seguinte formato :
     Gorduras . g , dos quais :
     Saturados . g
     Mono-insaturados . g
     Poli-insaturados . g .
7 . Os valores declarados devem ser valores médios derivados , ba¬
     seados , segundo o caso :
     a ) Na análise dos alimentos pelo fabricante ;
     b ) No cálculo que assenta no conhecimento dos valores reais
                                                           (
         ou médios dos ingredientes utilizados ;
     c ) Nos cálculos que assentam em dados geralmente aceites .
8 . As informações abrangidas pela presente directiva devem ser
     indicadas em conjunto , num s<5 espaço e em forma tabular , com
     os números dispostos verticalmente se o espaço o permitir . Se
     não houver espaço suficiente , devem apresentar-se horizontal ¬
     mente .
                                Artigo 6-g
Nos casos em que tiver de ser seguido          o  processo   constante do
presente artigo , o representante da Comissão apresentará ao Comité
Director um projecto de medidas a tomar . 0 Comité emitirá o seu pa
recer sobre o projecto , procedendo a votação , se for caso disso ,
dentro de um prazo que o Presidente pode fixar em conformidade com
a urgência do assunto .
 ---pagebreak---                                                                        ? 2
                                       - 12-
 0     parecer  será    registado   em    acta ; cada    Estado-membro
 tem o direito de solicitar que a sua posição fique registada em
 acta .
A Comissão dará a melhor atenção ao parecer emitido pelo Comité
 e informá- lo- á quanto à forma como o seu parecer foi tido em con
 sideração .
                                  Artigo 7&
Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para dar cumpri^
mento à presente directiva e desse facto informarão imediatamente
a Comissão . Essas medidas serão aplicadas de forma a :
- permitir as trocas comerciais de produtos em conformidade com
    a presente directiva ... ( 1 );
- proibir as trocas comerciais de produtos que nao estejam em
    conformidade com a presente directiva , com efeitos a partir de
    ... ( 2 ).
                                  Artigo 8 ^
São destinatários da presente directiva os Estados-membros .
Feito em                                              Pelo Conselho
                                                      0 Présidente
( 1 ) 18 meses após a data de notificação
( 2 ) 36 meses após a data de notificação
 ---pagebreak---                                                            ANEXO
           VITAMINAS E MINERAIS QUE PODEM SER DECLARADOS
               E A SUA DOSE DIÁRIA RECOMENDADA ( RDA )
Vitamina A jug                  1 OOO
Vitamina D >ug                      5
Vitamina E pg                      10
Vitamina C jig                     60
Tiamina mg                          1,4
Riboflavina mg                      1,6
Niacina mg                         18
Vitamina B6 mg                      2
Ácido fólico pg                   400
Vitamina B12                        3
Biotina mg                          0,15
 *
Acido pantoténico mg                6
Cálcio mg                         800
Fosforo mg                        800
Ferro mg                           12
Magnésio mg                       300
Zinco mg                           15
Iodo pg                           150
Normalmente , 5 % da dose recomendada , especificada no presente
anexo , fornecida por 100 g ou por 100 ml ou por embalagem , se a
embalagem contiver uma única porção inferior a 100 g , deve ser
tomada em consideração ao decidir-se o que constitui uma quan¬
tidade significativa .
 ---pagebreak---   I I 1 / 3260/ 88-FR
                Note sur l' incidence en matière de concurrence et d' emploi
 Propositions de directives du Conseil concernant :
a)          l' Introduction d' un étiquetage nutr l t lonne 1 ob l Igatol re pour les
           denrées alimentaires destinées à la vente au consommateur final
b)         les règles d' étiquetage nutritionnel pour les denrées alimentaires
           destinées à la vente au consommateur final .
1 .       Objectif principal des mesures
           Information du consommatuer au sujet du contenu nutritionnel des
           denrées alimentaires et harmonisation de la législation des Etats
          membres en vue de l' achèvement du marché Intérieur .
2.        Entreprises Intéressées
          Fabricants de denrées alimentaires , certains distributeurs de denrées
          alimentaires et restaurateurs . Le nombre de PME sera considérable , en
          particulier dans la région méridionale de la Communauté .            Aucun
          chiffre précis ne peut être fourni .
3.        Obligations pour les entreprises
          L' étiquetage nutritionnel sera rendu obligatoire pour les produits
          dont l' emballage affirme qu' ils possèdent des propriétés
          particulières .    Le nombre de ces produits est relativement peu
          Important .    Pour tous les autres produits , l' étiquetage nutritionnel
          est facultatif .    Néanmoins , s' il y a lieu , Il doit respecter les
          règles proposées .
4.        Effets prévisibles sur la concurrence
          Compte tenu des attitudes actuelles d' un nombre croissant de
          consommateurs , les produits à étiquetage nutritionnel pourraient
          bénéficier d' un avantage concurrentiel . Certains fabricants et
          distributeurs d' aliments dans certains Etats membres utilisent
         actuellement l' étiquetage nutritionnel comme moyen promotionnel .
         L' Indication de telles Informations entraînera en général certaines
         dépenses et posera certains problèmes aux petites entreprises qui ne
         possèdent pas d' instruments d' analyse en raison de leur taille ou de
          leur nature .    Néanmoins , une marge d' erreur pourrait être admise
          lorsque les Informations fournies sont calculées en comparant les
          Ingrédients avec leur valeur dans les tableaux de composition
         alimentaire . Il ne devrait pas être difficile de faire de tels
 ---pagebreak--- 5. Y - a - t - ll des mesures spéciales pour les PMS7
   Non
6. Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
   Non .
 ---pagebreak--- ■ c'