CELEX: C2002/233/04
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 25 juillet 2002 dans l'affaire C-459/99 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ASBL (MRAX) contre État belge ("Ressortissants de pays tiers, conjoints de ressortissants d'États membres — Obligation de visa — Droit d'entrée pour les conjoints dépourvus de documents d'identité ou de visa — Droit de séjour pour les conjoints entrés irrégulièrement — Droit de séjour pour les conjoints entrés régulièrement mais dont le visa est périmé au moment de la demande d'un titre de séjour — Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE et 73/148/CEE et règlement (CE) n° 2317/95")

28.9.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 233/3
                     ARRÊT DE LA COUR                                           déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et
                                                                                de leur famille à l’intérieur de la Communauté, l’article 3 de la
                                                                                directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à
                        du 25 juillet 2002                                      la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des
                                                                                ressortissants des États membres à l’intérieur de la Communauté
                                                                                en matière d’établissement et de prestation de services, ainsi que
dans l’affaire C-459/99 (demande de décision préjudicielle                      le règlement (CE) n o 2317/95 du Conseil, du 25 septembre
du Conseil d’État): Mouvement contre le racisme, l’antisé-                      1995, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent
mitisme et la xénophobie ASBL (MRAX) contre État                                être munis d’un visa lors du franchissement des frontières
                             belge ( 1)                                         extérieures des États membres, lus à la lumière du principe de
                                                                                proportionnalité, doivent être interprétés en ce sens qu’un État
                                                                                membre ne peut pas refouler à la frontière un ressortissant d’un
(«Ressortissants de pays tiers, conjoints de ressortissants                     pays tiers, conjoint d’un ressortissant d’un État membre, qui
d’États membres — Obligation de visa — Droit d’entrée                           tente de pénétrer sur son territoire sans disposer d’une carte
pour les conjoints dépourvus de documents d’identité ou de                      d’identité ou d’un passeport en cours de validité ou, le cas
visa — Droit de séjour pour les conjoints entrés irrégulière-                   échéant, d’un visa, lorsque ledit conjoint est en mesure de
ment — Droit de séjour pour les conjoints entrés régulière-                     prouver son identité ainsi que le lien conjugal et s’il n’existe pas
ment mais dont le visa est périmé au moment de la demande                       d’éléments de nature à établir qu’il représente un danger pour
d’un titre de séjour — Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE                        l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique au sens
        et 73/148/CEE et règlement (CE) no 2317/95»)                            des articles 10 de la directive 68/360 et 8 de la directive 73/
                                                                                148.
                         (2002/C 233/04)
                                                                         2)     Les articles 4 de la directive 68/360 et 6 de la directive 73/
                                                                                148 doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas
                  (Langue de procédure: le français)                            un État membre à refuser de délivrer un titre de séjour et à
                                                                                prendre une mesure d’éloignement à l’encontre du ressortissant
                                                                                d’un pays tiers, qui est en mesure de rapporter la preuve de son
                                                                                identité et de son mariage avec un ressortissant d’un État
                                                                                membre, au seul motif qu’il est entré irrégulièrement sur le
Dans l’affaire C-459/99, ayant pour objet une demande                           territoire de l’État membre concerné.
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Conseil d’État (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre Mouvement contre le               3)     Les articles 3 et 4, paragraphe 3, de la directive 68/360, 3
racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ASBL (MRAX) et État                   et 6 de la directive 73/148 et 3, paragraphe 3, de la directive
belge, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des                64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la
articles 1er, paragraphe 2, 3, paragraphe 3, et 9, paragraphe 2,                coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de
de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964,                      déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public,
pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en                     de sécurité publique et de santé publique, doivent être interprétés
matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons                  en ce sens qu’un État membre ne peut refuser de délivrer un titre
d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO                   de séjour à un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un
1964, 56, p. 850), des articles 3 et 4 de la directive 68/360/                  ressortissant d’un État membre, qui est entré régulièrement sur
CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression                   le territoire de cet État membre, ni prendre à son encontre une
des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs                   mesure d’éloignement du territoire, au seul motif que son visa a
des États membres et de leur famille à l’intérieur de la                        expiré avant qu’il sollicite un titre de séjour.
Communauté (JO L 257, p. 13), des articles 3 et 6 de la
directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à
la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des          4)     Les articles 1er, paragraphe 2, et 9, paragraphe 2, de la directive
ressortissants des États membres à l’intérieur de la Commu-                     64/221 doivent être interprétés en ce sens qu’un conjoint
nauté en matière d’établissement et de prestation de services                   étranger d’un ressortissant d’un État membre, a le droit
(JO L 172, p. 14), ainsi que du règlement (CE) no 2317/95 du                    de soumettre à l’autorité compétente visée audit article 9,
Conseil, du 25 septembre 1995, déterminant les pays tiers                       paragraphe 1, une décision de refus de délivrance d’un premier
dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du                    titre de séjour ou une décision d’éloignement avant toute
franchissement des frontières extérieures des États membres                     délivrance d’un tel titre, y compris lorsqu’il ne dispose pas d’un
(JO L 234, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez                       document d’identité ou que, étant soumis à l’obligation de visa,
Iglesias, président, M me N. Colneric, et M. S. von Bahr,                       il est entré sur le territoire de l’État membre sans visa ou s’y est
présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward,                         maintenu après l’expiration de son visa.
J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen et J. N. Cunha
Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-
Hackl, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu
le 25 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:           (1 ) JO C 47 du 19.2.2000.
1)    L’article 3 de la directive 68/360/CEE du Conseil, du
      15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au