CELEX: 22013D0216
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 216/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

22.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 154/6
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 216/2013
   du 13 décembre 2013
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 469/2013 de la Commission du 22 mai 2013 concernant l'autorisation de la DL-méthionine, du sel de sodium de la DL-méthionine, de l'hydroxy-analogue de la méthionine, du sel de calcium de l'hydroxy-analogue de la méthionine, de l'ester isopropylique de l'hydroxy-analogue de la méthionine, de la DL-méthionine protégée avec des copolymères de la vinylpyridine et du styrène et de la DL-méthionine protégée avec de l'éthylcellulose comme additifs pour l'alimentation animale (1), rectifié au JO L 145 du 31.5.2013, p. 37, doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 601/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant l'autorisation d'acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, de sulfate de cobalt(II) heptahydraté et de granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 667/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 concernant l'autorisation du diclazuril en tant qu'additif pour l'alimentation des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Eli Lilly and Company Ltd.) et abrogeant le règlement (CE) no 162/2003 (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 691/2013 de la Commission du 19 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 152/2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 667/2013 abroge le règlement (CE) no 162/2003 de la Commission (5), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 31o [règlement (CE) no 152/2009 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 0691: règlement (UE) no 691/2013 de la Commission du 19 juillet 2013 (JO L 197 du 20.7.2013, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 83 [règlement d'exécution (UE) no 413/2013 de la Commission]:
               
                           «84.
                        
                        
                           
                              32013 R 0469: règlement d'exécution (UE) no 469/2013 de la Commission du 22 mai 2013 concernant l'autorisation de la DL-méthionine, du sel de sodium de la DL-méthionine, de l'hydroxy-analogue de la méthionine, du sel de calcium de l'hydroxy-analogue de la méthionine, de l'ester isopropylique de l'hydroxy-analogue de la méthionine, de la DL-méthionine protégée avec des copolymères de la vinylpyridine et du styrène et de la DL-méthionine protégée avec de l'éthylcellulose comme additifs pour l'alimentation animale (JO L 136 du 23.5.2013, p. 1), rectifié au JO L 145 du 31.5.2013, p. 37.
                        
                     
                           85.
                        
                        
                           
                              32013 R 0601: règlement d'exécution (UE) no 601/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant l'autorisation d'acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, de sulfate de cobalt(II) heptahydraté et de granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 172 du 25.6.2013, p. 14).
                        
                     
                           86.
                        
                        
                           
                              32013 R 0667: règlement d'exécution (UE) no 667/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 concernant l'autorisation du diclazuril en tant qu'additif pour l'alimentation des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Eli Lilly and Company Ltd.) et abrogeant le règlement (CE) no 162/2003 (JO L 192 du 13.7.2013, p. 35).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte du point 37 [règlement (CE) no 162/2003 de la Commission] est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 469/2013, rectifié au JO L 145 du 31.5.2013, p. 37, des règlements d'exécution (UE) no 601/2013 et (UE) no 667/2013 ainsi que du règlement (UE) no 691/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 136 du 23.5.2013, p. 1.
   
      (2)  JO L 172 du 25.6.2013, p. 14.
   
      (3)  JO L 192 du 13.7.2013, p. 35.
   
      (4)  JO L 197 du 20.7.2013, p. 1.
   
      (5)  JO L 26 du 31.1.2003, p. 3.
   
      (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.