CELEX: 62014CN0179
Language: fr
Date: 2014-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-179/14: Recours introduit le 10 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie

30.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/10
            
         Recours introduit le 10 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie
   (Affaire C-179/14)
   2014/C 202/12
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Tokár et E. Montaguti, agents)
   
      Partie défenderesse: la Hongrie
   
      Conclusions
   
   La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour
   
               1.
            
            
               constater que la Hongrie, en introduisant et en maintenant le système de carte SZÉP, régi par le décret gouvernemental no 55/2011(IV.12) (et modifié par la loi no CLVI de 2011), a violé la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1), dans la mesure où:
               
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                           l’article 13 du décret relatif au système de carte SZÉP, lu à la lumière des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la loi no XCVI de 1993, de l’article 2, sous b), de la loi no CXXXII de 1997, ainsi que des articles 1er, 2, paragraphes 1 et 2, 55, paragraphes 1 et 3, et 64, paragraphe 1, de la loi no IV de 2006, exclut que des succursales de sociétés puissent émettre la carte SZÉP et, partant, viole les dispositions des articles 14, point 3, et 15, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/123,
                        
                     
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                           l’article 13 du décret relatif au système de carte SZÉP, lu à la lumière des dispositions des articles 1er, 2, paragraphes 1 et 2, 55, paragraphes 1 et 3, et 64, paragraphe 1, de la loi no IV de 2006, de l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la loi no XCVI de 1993 et de l’article 2, sous b), de la loi no CXXXII de 1997, ne reconnaît pas, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les conditions prévues à l’article 13, sous a), b), et c), dudit décret sont remplies, l’activité des groupes d’entreprises dans le cas où l’entreprise-mère n’est pas une société constituée selon le droit hongrois et où les entreprises appartenant au groupe ne fonctionnent pas sous la forme d’une société de droit hongrois et, partant, viole les dispositions de l’article 15, paragraphes 1, 2, sous b), et 3, de la directive 2006/123,
                        
                     
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                           l’article 13 du décret relatif au système de carte SZÉP, lu à la lumière des dispositions des articles 1er, 2, paragraphes 1 et 2, 55, paragraphes 1 et 3, et 64, paragraphe 1, de la loi no IV de 2006, de l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la loi no XCVI de 1993 et de l’article 2, sous b), de la loi no CXXXII de 1997, maintient la possibilité, pour les banques et les établissements financiers, d’émettre la carte SZÉP, car seules ces institutions sont en mesure de satisfaire aux conditions prévues à l’article 13 du règlement, et, partant, viole les dispositions de l’article 15, paragraphes 1, 2, sous d), et 3, de la directive 2006/123,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’article 13 du décret relatif au système de carte SZÉP — dans la mesure où il subordonne la possibilité d’émettre la carte SZÉP à l’existence d’un établissement en Hongrie — est contraire à l’article 16 de la directive 2006/123;
                        
                     
         
               2.
            
            
               à titre subsidiaire, dans la mesure où les dispositions précitées de la directive 2006/123 ne s’étendent pas aux dispositions énumérées ci-dessus, constater que le système de carte SZÉP instauré par le décret gouvernemental no 55/2011 (IV.12) est contraire aux articles 49 et 56 TFUE;
            
         
               3.
            
            
               constater que le système de bons-repas «Erzsébet», régi par la loi no CLVI de 2011 et par la loi no CIII de 2012, qui instaure un monopole en faveur des organismes publics pour l’émission de bons pour repas froids et qui est entré en vigueur sans être assorti d’une période et de mesures transitoires appropriées, est contraire aux articles 49 et 56 TFUE dans la mesure où les articles 1er, 5 et 477 de la loi no CLVI de 2011, ainsi que l’article 2, paragraphes 1 et 2, et les articles 6 et 7, de la loi no CIII de 2012 prévoient des restrictions disproportionnées;
            
         
               4.
            
            
               condamner la Hongrie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   En 2011, la Hongrie a modifié la réglementation relative à l’émission de bons de vacances, loisirs et repas chauds et froids, qui constituent un avantage extralégal octroyé par les employeurs à leurs employés et sont ainsi soumis à un régime favorable en termes de fiscalité et de sécurité sociale; cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, sans être assortie d’une période transitoire appropriée. Avant ces modifications, les règles de droit interne ne prévoyaient pas de conditions particulières concernant l’émission de tels bons-repas, pas plus que concernant leur forme. À la suite de ces modifications, un organisme appartenant au secteur public, la Magyar Nemzeti Üdülési Alapítvány (fondation nationale hongroise pour les vacances) s’est toutefois vu octroyer un monopole pour l’émission de bons pour repas froids sur support papier et électronique et de bons pour repas chauds sur support papier. Cette réglementation a en outre soumis à des conditions extrêmement strictes l’émission de bons de vacances, loisirs et repas chauds qui ne pouvaient déjà être délivrés que sur support électronique. Les mesures contestées ont conduit à évincer du marché concerné plusieurs opérateurs qui y étaient présents depuis des années déjà, restreignent l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché et ont rendu la libre prestation de services impossible. Par ailleurs, le marché de la carte SZÉP est en pratique réservé à trois groupes de banques relativement importants, constitués selon le droit hongrois, les bons «Erzsébet» ne pouvant quant à eux être émis que dans le cadre d’un monopole d’État. Le fait que les recettes de la fondation de droit public bénéficiant de ce monopole soient affectées à des dépenses à caractère social ne suffit pas à justifier les restrictions qui ont été introduites par cette réglementation. Conformément aux dispositions pertinentes du TFUE et de la directive 2006/123, la liberté d’établissement et la libre prestation de services ne peuvent en effet être restreintes que si ces restrictions sont indistinctement applicables, qu’elles s’effectuent dans l'intérêt public et qu’elles sont conformes aux principes de nécessité et de proportionnalité.
   
      (1)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur JO L 376, p. 36.