CELEX: C2005/143/23
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-120/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 2 mars 2005, dans l'affaire Heinrich Schulze GmbH & Co. KG i.L. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 2 mars 2005, dans l'affaire Heinrich Schulze GmbH & Co. KG i.L. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-120/05)
   (2005/C 143/23)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 2 mars 2005, dans l'affaire Heinrich Schulze GmbH & Co. KG i.L. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2005.
   Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
                
            
            
               Peut-on faire abstraction de la preuve documentaire prévue à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 1222/94 (1) et autoriser l'exportateur à apporter la preuve relative aux produits effectivement mis en oeuvre pour fabriquer les marchandises exportées par d'autres moyens, lorsqu'il ne lui est pas (plus) possible de produire les documents relatifs à la production en raison d'un cas de force majeure ?
            
         
                
            
            
               La prise en compte du cas de force majeure entraîne-t-elle également une réduction du degré de la preuve, en ce sens que l'exportateur doit uniquement présenter un élément de preuve ou un indice de plausibilité en ce qui concerne les produits effectivement mis en oeuvre pour la production des marchandises exportées ?
            
         
      (1)  JO L 136, p. 5