CELEX: 31993R3363
Language: fr
Date: 1993-12-08
Title: Règlement (CE) n° 3363/93 de la Commission du 8 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Avis juridique important

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31993R3363

Règlement (CE) n° 3363/93 de la Commission du 8 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique  

Journal officiel n° L 302 du 09/12/1993 p. 0014 - 0016

RÈGLEMENT (CE) No 3363/93 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du PacifiqueLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du  Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), prorogé par le règlement (CEE) no 444/92 (2), et notamment son article 27,  considérant que l'article 16 du règlement (CEE) no 715/90 prévoit l'ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de:  - 2 000 tonnes de tomates, autres que les tomates cerises, relevant du code NC ex 0702 00 10, pour la période du 15 novembre au 30 avril,  - 2 000 tonnes de tomates cerises, relevant du code NC ex 0702 00 10, pour la période du 15 novembre au 30 avril,  - 200 tonnes de figues fraîches, relevant du code NC ex 0804 20 10, pour la période du 1er novembre au 30 avril,  - 1 500 tonnes de fraises fraîches, relevant du code NC ex 0810 10 90, pour la période du 1er novembre au 28 février,  originaires des pays concernés;  considérant que, dans les limites de ces contingents tarifaires, les droits de douane ont été supprimés progressivement:  - au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les contingents tarifaires relatifs aux tomates cerises, aux figues fraîches et aux fraises,  et - à concurrence de 60 % desdits droits concernant le contingent tarifaire relatif aux tomates autres que les tomates cerises,  et que ces taux maximaux de réduction ont été appliqués dès l'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en  question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents;  considérant que le règlement (CEE) no 3025/93 de la Commission, du 28 octobre 1993, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du  Pacifique (3), a été publié au Journal officiel des Communautés européennes; que ledit règlement a été publié sans que, suite à une erreur administrative, certaines règles de forme préalables à son adoption par la Commission aient été respectées; qu'il  convient, dès lors, de l'abroger et de lui substituer, dès le 1er novembre 1993, le présent règlement;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses  membres;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires  indiqués en regard.   >(4)"> ID="1">09.1601> ID="2">ex 0702 00 10> ID="3">Tomates à l'état frais ou réfrigéré, autres que tomates cerises, du 15 novembre 1993 au 30 avril 1994> ID="4">2 000> ID="5">4,4 Au minimum 0,8 écu/100 kg net"> ID="1">09.1613> ID="2">ex 0702 00  10> ID="3">Tomates cerises, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 novembre 1993 au 30 avril 1994> ID="4">2 000> ID="5">0"> ID="1">09.1608> ID="2">ex 0804 20 10> ID="3">Figues fraîches, du 1er novembre 1993 au 30 avril 1994> ID="4">200> ID="5">0">  ID="1">09.1603> ID="2">ex 0810 10 90> ID="3">Fraises fraîches, du 1er novembre 1993 au 28 février 1994> ID="4">1 500> ID="5">0""   > Article 2 Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités  douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites  déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités de l'État membre concerné, dans la mesure où  le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire,  l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués. Article 4 Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet. Article 5 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement. Article 6 Le règlement (CEE) no 3025/93 est abrogé. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er novembre 1993.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.  (2) JO no L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.  (3) JO no L 270 du 30. 10. 1993, p. 68.  (4) Les codes Taric figurent en annexe.      ANNEXE    Codes Taric  (1) "" ID="1">09.1601> ID="2">ex 0702 00 10> ID="3">0702 00 10 * 29 0702 00 10 * 39 0702 00 10 * 49 0702 00 10 * 59 0702 00 10 * 69 0702 00 10 * 79 0702 00 10 * 84"> ID="1">09.1613> ID="2">ex 0702 00 10> ID="3">0702 00 10 * 21 0702 00 10  * 31 0702 00 10 * 41 0702 00 10 * 51 0702 00 10 * 61 0702 00 10 * 71 0702 00 10 * 81"> ID="1">09.1608> ID="2">ex 0804 20 10> ID="3">0804 20 10 * 10 0804 20 10 * 40"> ID="1">09.1603> ID="2">ex 0810 10 90> ID="3">0810 10 90 * 32 0810 10 90 * 33 0810 10  90 * 36 0810 10 90 * 39"" > (1) Les codes Taric indiqués sont ceux applicables à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.