CELEX: 51979PC0451
Language: fr
Date: 1979-09-06
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 451
Vol. 1979/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79)451 final
                                                    Bruxelles , le 6 septembre 1979
                             Proposition d' une
                            DECISION DU CONSEIL
       autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur
      de certains traités d' amitié , de commerce et de navigation
                   et accords similaires conclus par les
                     Etats membres avec les pays tiers
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                        ^                  y<?..
                                       t–            «/\    ^
                                          x/'          v iy
C0MC79 ) 451 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d' une
                                DECISION DU CONSEIL
Autorisant la tacite reconduction ou Le maintien en vigueur de certains
traités d' amitié, de commerce et de navigation et accords similaires
conclus par les Etats membres avec les pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la décision 69 / 494 / CEE du Conseil du 16 décembre 1969 concernant
l' uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires ( 1 ), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
                                                                                i
considérant que , pour les traités d' amitié, de commerce et de navigation et
accords similaires des Etats membres de la Communauté , la tacite reconduction
ou le maintien en vigueur au-delà de la période de transition a déjà été
autorisée en dernier lieu par décision 78 / 1030 / CEE du Conseil ( 2 );
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé à nouveau l' autorisation
de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les
matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l' article 113
du traité . et qui sont contenues dans les traités d' amitié, de commerce et de
navigation et accords similaires énumérés en annexe, afin d' éviter une disconti­
nuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers
concernés ;
( 1 ) JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39 .
( 2 ) JO n° L 362 du 23.12.1978, p. 13 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient d' autoriser le maintien de relations
commerciales conventionnelles entre les Etats membres intéressés
et ces pays tiers en attendant leur remplacement par un régime commu­
nautaire conventionnel ou autonome ; que cette autorisation ne peut
dès lors porter atteinte à l' obligation pour les Etats membres
d' éviter , et le cas échéant d' éliminer , toute incompatibilité entre
ces accords et les dispositions du droit communautaire ;
considérant que les dispositions des accords à reconduire tacitement
ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer , pendant la période
considérée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale
commune ;
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la reconduction
tacite ou le maintien en vigueur de ces accords ne serait pas de nature à
empêcher l' ouverture de négociations commerciales communautaires avec les
pays tiers concernés et qu' ils sont disposés à transférer les matières
commerciales contenues dans les accords bilatéraux existants dans les accords
communautaires dont la négociation serait envisagée;
considérant qu' à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision 69 / 494 / CEE du Conseil , il a été constaté , comme le confirment les
déclarations précitées des Etats membres concernés , que les accords bilatéraux
en question ne constituent pas , pendant la période considérée , une entrave
à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant toutefois que les Etats membres intéressés ont déclaré être
disposés à procéder à l' adaptation ou , le cas échéant , à la dénonciation
de ces accords , dans la mesure où la reconduction tacite ou le maintien
en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières relevant de l' article
113 du traité apparaîtrait , pendant la période considérée, comme une entrave
à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
                                                      !
considérant que les accords concernés contiennent des clauses de dénonciation
avec un délai de préavis se situant entre trois et douze mois ;
considérant que, . dans ces conditions , rien ne s' oppose à la tacite reconduction
ou au maintien en vigueur des accords en question jusqu' au 31 décembre
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                Article premier
Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale
commune au sens de l' article 113 du traité CEE et qui sont contenues dans
les traités d' amitié , de commerce et de navigation et accords similaires
énumérés en annexe peuvent être reconduites tacitement ou maintenues en
vigueur jusqu' au 31 décembre 1981 .
                                Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                              Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---  Bilag        /   Anhang     /   Annex        /     Annexe    /       Allegato      / Bijlage
 Medlemsstat    Tredjeland         Aftalens art                 Aftalens date
 Mitgliedstaat  Dritt l*nd         Art cis s Abkommens          Zeitpunkt des Abkommens
 Member State   Third country      Type of aareement            Oate of the agreement
 Etat membre    Pays tiers         Nature de l' accord          Date de l' accord
  Stati membri  Paesi terzi        Natura dell' accordo         Data dell'accordo
  Lid-Staat     Derde land         Aard van de overeenkomst     Datum van de overeenkomst
  BELGIQUE      El Salvador    Convention commerciale               21.03.1906
                Etats-Unis     Traite d' amitié , de commerce
                               et de navigation                      21.02.1961
                Ethiopie       Traité                                06.09.1906
                Honduras       Traité d' amitié , de commerce        25 . 01 . 1909
                               et de navigation
                               Déclaration complémentaire            30.08.1909
                Libéria        Traité d' amitié , de commerce
                               et de naviqation                      01.05.1885
                Maroc          Traité d' anitié , de commerce
                               et de navigation                      04.01.1862
                Norvège        Traite de commerce et de
                               navigat ion                           27 . 0«. 1910
                République     Traité d' anitié , de commerce
                 Dominicaine   et de navigation                      21.08.1884
                 Suede         Traité de commerce
                               et de naviqation                      11.06.1895
                 Vehezuela     Traité d' amitié , de commerce
                               et de navigation                      01.03.1884
  BENELUX        Paraguay      Accord de commerce et de
                               navigation                            13.08.1963
                 U.R.S.S.      Traité de commerce                    14.07.1971
. MNMARK    .    Bolivia       Handelstraktat                        09.11.1931
                 Brasilien     Midlertidig aftale om
                               nestbegunstigelsesklausul             30.07.1936
 ---pagebreak---                                    - 2 -
 DANMARK    Bulgarien       Ordning vedrørende den
 ( suite )                  gensidige an/ endelse af mest­
                            begunstigelsesklausul
                            ( brevveksling )                27.7 / 5.8.1921
            Burma           Noteveksling vedrørende
                            mestbegunstigelsesklausul       29.04.1948 og
                                                            17.04.1950
            Cru Le          Handels- og søfartstraktat     04.02.1899
            Columbia        Handels- og søfartstraktat      21.06.1923
           Costa Rica      Handels- og søfartstraktat      26.09.1956
           Den arabiske
           Republik
           Ägypten         Midlertidig handelsaftale       07.05.1930
           Den domimkanske Venskabs-handels og søfarts-
           Republik        traktat                         26.07.1852
           De forenede     Handels - og søfartstraktat     01.10.1951
           Stater
           El Salvador     Handels- og søfartstraktat      09.07.1958
           Finland         Handels - og søfartstraktat     03.08.1923
           Guatemale       Handels - og søfartstraktat     04.03.1948
           Haiti           Handelstraktat                  21.10.1937
           Iran            Venskabs-etablerings- og
                           handelstraktat                  20.02.1934
           Israel          Foreløbig aftale ( modus
                           vivendi ) om mestbegunsti­
                           gelsesklausul i alle sagar
                           om søfart og i alt vedrøren­
                           de told osv .                   14.11.1952
           Japan           Handels- og søfartstraktat      12.02.1912
           Jugoslavien     Handelsdeklaration              17 . / 30 . 03 . 1909
           Liberia         Venskabs-, handels - og
                           s0fartstraktat                  21.05.1860
           Norge           Handels- og søfartstraktat      02.11.1926
           Paraguay        Handels- og søfartsaftale       03.05.1967
           Peru            Handels- og søfartstraktat      10.06.1957
           Polen           Handels - og søfartstraktat     22.03.1924
( ANNEXE )
                                                                         /
 ---pagebreak---                                      - 3 -
   DANMARK    Portugal         Deklaration om handel
   ( suite )                   og søfart                   18.06.1935
                               Ti llœgsdeklaration         29.04.1966
              Rumen 1 en       Noteveksling om handel
                               og søfart                   28.08.1930
              Schwei z         Venskabs -^ handels - og
                               etableringstraktat          10.02.1875
              Sovjetunionen    Handels- og søfartstraktat  17.08.1946
              Spanien          Handels- og søfartskonven-
                               tion                        02.01.1923
              Sverige          Handels - og søfartstraktat 02.11.1826
              Thaï land        Venskabs -/ nandels- og
                               søfartstraktat              05.11.1937
                               Noteveksling                09.03.1972
              Tjekkoslovakiet  Noteveksling om handel og
                               søfart                      18.04.1925
                               Noteveksling om varebe-
                               handling                    26.08.1929
              Tyrkiet          Etablerings - handels- og
                               søfartstraktat              31.05.1930
              Ungarn           Handels- og søfartskonven-
                               tion                        14.03.1887
              Uruguay          Handels- og søfartstraktat  04.03.1953
              Zai r            Handelskonvention           23.02.1885
              Gstrig           Handelstraktat              06.04.1928
DEUTSCHLAND   Arabische        Handelsabkommen
              Republik Ägypten ( ratifiziert )             21.04.1951
              Argentinien      Handelsvertrag              19.09.1857
              Chi le           Handelsvertrag              02.02.1951
              Dominikanische   Freundschafts -/ Handels-
              Republik         und Schiffahrtsvertrag      23.12.1957
              Ekuador          Handelsvertrag              01.08.1953
              El Salvador      Abkommen über die Meist-
                               begünst i gungsk lause l
                                ( ratifiziert ) .          31.10.1952
              Indien           Handelsabkommen             19.03.1952 und
                                                           31.03.1955
   ( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                    - 4 -
DE'JTSCHLAND   Iran         Handels -, Zoll - und
   ( suite )                Schi f fahr tsver trag          Ì 7 . 02 . 1929   ,
               I s larid    Vorläufiger Handels - und
                            Schif fahrt svert rag           19 . '12.1950
              Japan         Handels - und Schiffahrts-
                            vertrag                         20.07.1 927
              Kolumbien     Freundschaf ts-, Handels-
                            und Schif fahrtsvertrag         23.07.1i92
              Paki stan     Handelsabkommen
                            ( ratifiziert )                 04.03.19SC
              Paraguay      Abkommen über      die Meistbe-
                            günstigung ( ratifiziert )      30.07.195S
              Peru          Hände Isabkommen
                            ( ratifiziert )                 20 . 07.1 95 1
              Portugal      Handels - und Schiffahrts-
                            abkommen ( ratifiziert )        20.03.1926 una
                                                            24 . 08 . 1 9'; C
              Saudi-Arabien Freundschaftsvertrag , be­      26.04.19 / 9
                            stätigt und abgeändert                31.05 . r
                            durch Briefwechsel              10.07.1952
              Thaï land     Freundschafts-, Handels-
                            und Schiffahrtsvertrag          30.12.1937
              Turkei        Handelsvertrag                  27.05.1930
              UdSSR         Abkommen über allgemeine
                            Fragen des Handels und der
                            Schiffahrt ( ratifiziert )      25.04.1958
              Uruguay       Abkommen über die Meist-
                            begünstigung ( ratifiziert )    18.04.1953
              Vereinigte    Freundschafts-, Hendels-
              Staaten       und Schiffahrtsvertrag          29 . 10.1954
   FRANCE     Albanie       Traité de commerce et de
                            navigation                      14.12.1963
              Colombie      Convention relative à l' éta-
                            blissenent des nationaux , au
                            commerce et à la navigation     30.05 . 1392
              Costa Rica    Traité de commerce              30.04.1953
              Cuba          Convention commerciale et
                            protocole                       06.11.1929
              Equateur      Accord commercial               20.03.195*'
   ( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                    - 5 -
FRANCE ( suite )      EL  Salvador           Traite de commerce              23.G3.-i9S *
                      Espagne                Convention.de commerce
                                             et de navigation et
                                             protocole                       21 . 1 ,-..
                      Etats-Uni s             Convention de navigation       24.01 . : S ??
                                             et de commerce modifiée
                                             par accord                      17.07 . 19 'iT
                      Finlande                Convention provisoire de
                                              navigation                     24 . G4 . * c>
                      Hongrie                 Convention commerciale         13.1C.V9,o
                      Iran                    Convention d' établissement,
                                              et de navigation               24 . G6 . 1964
                      Islande                 Traité de commerce             23.08.m2
                                              Convention additionnelle
                                              de commerce et de
                                              navigation                     09.02.1&4 .;
                                              Articles additionnels à la
                                              convent ion                    09 . 02 . 191 ΰ
                                              Echanges de lettres modifiant
                                              les trois actes précédents     28.02.1950
                      Libéria                 Traité de commerce et de
                                              navigation                      17.04.185 ?
                      Lybie                   Convention de coopération
                                              économique                     10.08.:9î-5
                      Norvège                 Traité de commerce             30.12.1831
                                              modifié par convention et       13.01 . 139 ;?
                                              échange de lettre              04.03.1933
                                              Traité de navigation           30 . 12 . 1881
                                              modifié par convention          13.01 . 1892
                      Paraguay              . Accord commercial               11 . 09.1956
                       Pologne                Traité de commerce et de
                                              navigation                     22.05.1937
                       Portugal               Accord de commerce et de
                                              navigation                      13.03.1934
                       République             Accord commercial    (1 )      20.12.1954
                       Dominicaine
   ( 1 ) Reconduction autorisée sous . réserve d' une déclaration du gouvernement
         français concernant les articles 11 et 12 relatifs à l' obligation
         d' achat de tabac .
   ( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                - 6 -
FRANCE ( suite ) Roumanie          Convention de commerce
                                   et de navigation          27.08.1930
                 Tchécoslovaquie   Convention commerciale    02.07.1928
                 Turquie           Convention de commerce
                                   et de navigation           29.08.1929
                 Uruguay           Convention de commerce
                                   et de navigation           04.06.1892
                                   Protocole additionnel      30.12.1953
                 Venezuti la       Accord de commerce et
                                   de navigation              26.07.1950
                 Yougoslavie       Convention de commerce
                                   et de navigation           30.01 . 1929
IRELAND          Arab Republic     Exchange of notes in
                 of Egypt          regard to Commercial
                                   Relations               25 / 28.07.1930
                                   Exchange of notes
                                   prolonging the
                                   provisional commercial
                                   agreement of
                                   25 / 28.07.1930            27.02.1951
                 Brazi l           Exchange of notes in
                                   regard to Commercial
                                   relations                  16.10.1931
                 Costa Rica        Exchange of notes in       02.08.1933 and
                                   regard to Commercial       02 . 04 . 1 934
                                   Relations
                 Guatemala         Exchange of notes in       08.02 and
                                   regard to Commercial       10.04.1930
                                   relations
                 Portugal          Treaty of Commerce
                                   and Navigation             29.10.1929
                 United States     Treaty of Friendship ,
                                   Commerce and Navigation    21 . 10.1950
                 Vietnam           Exchange of notes in
                                   regard to Commercial
                                   Relations                  01.12.1964
( ANNEXE )
 ---pagebreak--- Africa del Sud             Estensione del trattato
                           con il Regno Unito alle
                           Provincie
                           del Natal                         10 . 03 .1 884
                                 Transval                     28.05.1906
                                 Orange                       13.07.1907
                           Nota verbale                       01 . 05.1948
Argentma                    Convenzione commerciale           01 . 06.1894
                            Protocollo                         31 . 01.1895
                            Protocollo addizionale             04.03.1937
                            Convenzione sui pagamenti          04.03.1937
Bulgaria                    Protocollo sostitutivo del ,
                            trattato di commercio e di
                            navigazione C1 )                    19.12.1950
 Ci le                      Trattato di commercio e di
                            navigazione                         12.07.1898
 Cuba                        Trattato d' amicizia , di
                             commercio e di navigazione
                             Protocollo addizionale             29.12.1903
 Ecuador                     Trattato d' amicizia , di
                             commercio e di navigazione          12.08.1900
                             Convenzione addizionale             26.02.1911
  F 1 h Von >u t             Trattato di   commercio e di
                             navigazione e protocollo
                              finale                             22.10.1924
  Haiti                       Convenzione di  commercio e
                              di navigazione e scambi
                              di  note                           14.06.1954
  Iran                        Trattato di commercio , di
                              stabilimento e di navigazione      26.01 . 1955
                              Scambio di note                    09.02.1955
  lugoslavia                  Convenzione di  commercio e
                         ■    di navigazione                     31 . 03.1955
  Libano                      Trattato d' amicizia , di
                              commercio e di navigazione         15.02.1949
                                                                 •••/•• •
  ( 1 ) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione'
         dell' accordo commerciale quadro fra i due paesi »
  ( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                          - 8 -
   ITALIA             Liberia            Trattato d' amicizia , di commercio
   ( seguito )                           e di navigazione                     23.10.1862
                                         Dichiarazione comune                 24.11 . 1951
                     Nicaragua          Trattato d' amicizia ,   di commercio
                                        e di navigazione                      25.01 . 1906
                     Norvegia           Trattato di commercio e di
                                        navigazione                           14.06.1862
                                        Scambio di note                       15.12.1967
                     Nuova Zelanda      Scambio di note                       24.11 . 1967
                     Panama             Trattato d' amicizia , di
                                        commercio e di navigazione
                                        protocolle e scambio di
                                        note                                  07.10.1965
                     Perù               Trattato di commercio e di
                                        navigazione e dichiarazione           23.12.1874
                     PoLoma             Trattato di commercio                 12.05.1922
                     Portogallo         Trattato di commercio e di
                                        navigazione e protocolli
                                        definitivi                            04.08.1934
                     Romania            Protocollo doganale ( 1 )             25.11.1950
                     Spagna             Convenzione di commercio e
                                        di navigazione , protocolli ,         15.03.1932
                                        scambio di lettere
                                        Scambio di note                       07.10.1935
                     Stati Uniti        Trattato d' amicizia , di
                                        commercio e di navigazione            02.02.1948
                                        Accordo supplementare al
                                        trattato                              26.09.1951
                     Svezia             Trattato di commercio e di
                                        navigazione                           14.06.1862
                                        Scambio di note                       T5 . 12 . 1966 e
                                                                              15.12.1967
                     Svizzera           Trattato di commercio                 27.01 . 1923
                                        Protocolli                            28.11.1925 e
                                                                              30.12.1933
( 1 ) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione
       dell' accordo commerciale quadre fra i due paesi .
( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                            - 9 -
    IT ALI A.
    ( seguito )        Turchia        Trattato di  commercio e di
                                      navigazione e scambio di
                                      note                                29.12.1936
                       Ungheria       Trattato di commercio e di
                                      navigazione                         04.07.1928
                                      Protocollo doganale ( 1 )           28.03.1950
                       U.R.S.S.       Trattato dv commercio e di
                                      navigazione                         11 . 12.1948
                       Uruguay        Trattato di commercio               26.02.1947
                       Venezuela      Trattato d' amicizia , di
                                      navigazione e di commercio          19.06.1861
                                      Modus vivendi                       29.06.1939
                       Yemen          Trattato d' amicizia e di
                                      relazioni economiche                04.09.1937
    LUXEMBOURG         Etats-Uni s    Traité d' amitié , d' établissement
                                      et de navigation                    23.02.1962
   NEDERLAND           Afghanistan    Vriendschaps - en handelsverdrag    26.07.1939
                       Arabische
                       Republlek      Voorlopige handelsovereenkomst      17.03.1930
                       Egypte
                       Bolivië        Handelsverdrag                      30.05.1929
                       Brazi lie      Voorlopig handelsakkoord            15.03.1937
                       Bulgari ie     Notawisseling                       01 / 09.03.1922
                       Canada         Handelsovereenkomst                 11.07.1924
                       Columbia       Vriendschaps -, handels-
                                      en scheepvaartverdrag               01.05.1829
                       Costa-Rica     Handels - en scheepvaart-
                                      overeenkomst                        03.06.1957
                       El Salvador    Handelsverdrag en brief­
                                      wisseling                           13.03.1956
                       Ethiopie       Overeenkomst nopens de
                                      meest begunstigingsclausule         30.09.1926
                                                                            • • • i • • •
( 1 ) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione
       dell' accordo commerciale quadre fra i due paesi .
( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                  - 10 -
NEDERLAND     Guatemala         Handelsverdrag               12.05.1926
( vervolg )
              Haïti             Handelsverdrag en nota­
                                wisseling                    07.09.1926
              Hongari je        Handelsovereenkomst          09.12.1924
              Iran                Voorlopig handelsverdrag
                                en briefwisseling            20.06.1928
              Japan             Handels - en scheepvaart-
                                verdrag                      06.07.1912
              Jemen             Vriendschapsverdrag          12.04.1939
              Joegoslavië       Handels - en scheepvaart-
                                verdrag                      28.05 . 1930
              Liberia           Vriendschaps-,      handels-
                                en scheepvaart verdrag       20.12.1862
              Marokko           Handels - en scheepvaart-
                                verdrag                       18.05.1858
              Maskate           Handelsverdrag               27.08.1877
              Mexico            Handelsverdrag                27.01 . 1950
              Noorwegen         Handels - en scheepvaart-
                                verdrag                       20.05.1912
              Oostenri jk       Handels - en scheepvaart-        !
                                verdrag                       28.03.1929
              Polen              Handels - en scheepvaart-
                                verdrag                       30.05.1924
              Portugal          Handels - en scheepvaart-
                                verdrag , aanvullend en .
                                onder t eken ingsprotocot-    28.06.1934
              Roemenië          Handelsschikking              29.08.1930
              Spanj e           Handels - en scheepvaart-
                                verdrag                       16.06.1934
              Thai land         Vriendschaps -, handels-
                                en scheepvaartverdrag        01.02.1938 ,
              Tsjechoslowaki je Overeenkomst                 20.01.1923
              Turkije           Notawi sseling               21.11 . 1929
              Uruguay           Handels - en scheepvaart-
                                verdrag                      29.01.1934
                                Protocol                     12.06.1953
                                                             • • •/• • •
   ( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                           - 11 -
      NEDERLAND    Venezuela       Verdrag betreffende de
      ( vervolg )                  diplomatieke betrekkingen       11 . 05.1920
                   Veremgde         Vriendschaps -, handels- en
                   Staten           scheepvaart verdrag             27.03.1956
                   Zaire            Overeenkomst met de inter­
                                    nationale Vereniging van de
                                    Kongo                           27.12.1884
                    Zuid»Afrika     Voorlopig akkoord nopens
                                    de handelsbetrekkingen en
                                    de scheepvaart                   20.02.1935
                    Zweden          Handels- en scheepvaart-
                                    verdrag                          25.09.1847
                    Zwitser larid   Vriendschaps - en handels­
                                    verdrag                          19.08.1875
                                    Aanvullend protocol              24.04.1877
      UEBL         Afrique du
                   Sud              Accord commercial provisoire     13.07.1937
                   Albanie          Echange de lettres               19.02.1929
                   Argentine        Accord provi soire               16.01 . 1934
                   Bolivie          Traité d' amitié et de
                                    commerce                         18.04.1912
                                    Avenant au Traité                10.12.1963
                   Brésil           Accord commercial provisoire     14.01.1932
                   Bulgarie         Echange de lettres              08.02.1926
                   Canada           Convention de commerce          03.07.1924
                   Chili           Accord commercial provisoire :   27.08.1936
                                                         *      i
                   Colombie        Echange de lettres portant
                                   application à l 'UEBL du
                                   traité conclu entre les
                                   P.ays-Bas et la Colombie
                                   le 1er mai 1829                  19 et 22.08.1936
                  Equateur        Traité d' amitié / de
                                  commerce et de navigation        05.03.1887
                                  Avenant au Traité               19.10.1937
                                                                   • • •/• ■ •
( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                      12 -
               Espagne      Modus Vivendi                  26.10.1925
                            Arrangement commercial
                            modifiant le modus vlvendi     15.12.1928
               Guatemala    Traité de commerce et de
                            naviqat ion                    07.11 . 1924
               Haï 1 1      Accord commercial provisoire   09.07.1936
               Hongrie      Echange de lettres             30.09 . 1924
               Iran         Convention de commerce et
                            de navigation                  09^05.1929
               Nouvel le-   Accord commercial provisoire
               Zélande      par échange de lettres         05.12.1933
               Pologne      Traité de commerce             30.12.1922
               Roumanie     Accord commercial provisoire   28.08.1930
               Suisse       Traité de commerce             26.08.1929
               Tchécoslova­
               quie         Traité de commerce             28.12.1925
               U.R.S.S.     Convention commerciale
                            provi soire                    05.09.1935
               Uruguay      Accord commercial provisoire   22.02.1937
               Vietnam
               du Sud       Echange de lettres portant
                            sur le traitement de la nation
                            la plus favorisée dans le       16 et
                            domaine tarifaire               20.01 . 1956
               Yemen        Convention commerciale          07.12.1936
               Yougoslavie  Traite de commerce et de
                            navigation                      16.12.1926
UNITED KINGDOM
               Afghanistan  Treaty of Friendship and
                             Commerce                       22.11 . 1921
                            Trade Convention                05.06.1923
                            Exchange of notes               06.05.1930
               Argentine    Treaty of Amity Commerce
             .              and Navigation                 02.02.1825
               Bolivia      Treaty of Commerce             01.08.1911
( ANNEXE )
                                                             • • •/• t •
 ---pagebreak---                               * 13 -
UNITED KINGDOM  Burma         Treaty regarding the
( cont 'd )                    Recognition of Burmese
                               Independence , and related
                               matters , with Exchange
                               of Notes                     17.10.194f
                               Exchange of notes
                               regulating commercial
                               relations pending the
                               conclusion of a new
                               Treaty of Commerce
                               and Navigation               24.12.1949
                 Colombi a     Treaty of Friendship ,
                                Commerce and Navigation      16.02.1866
                               Protocol applying the
                               Treaty to certain
                               parts of the Dominions        20.08.1912
                               Exchange of notes             30.12.1938
                 Costa-Ri ca   Treaty of Friendship ,
                               Commerce and Navigation       27.11 . 1849
                               Protocrl respecting
                               the application
                               of the Treaty to
                               certain parts of the
                               Dominions                    18.08.1913
                Csechoslo-    Treaty of Commerce with
                    vakia     Declaration                   i4.O7.i923
                Pi ni and     Treaty of Commerce and
                              Navigation                    14.12.1923
                Hungary       Treaty of Commerce and
                              Navigat ion                   23.07.1926
                Iran          Treaty of Peace and
                              Commerce                      04.03.1857
                              Commercial Convention        09.02.1903
                              Agreement modifying
                              the Commercial Convention    21.03.1920
               Japan          Treaty of Commerce ,
                              Establishment and
                             Navigation , with
                             Protocols and
                             Exchanges of notes            14.11 . 1962
                             Exchange of notes on
                             voluntary Export Control      14.11 . 1962
               Liberia       Treaty of Friendship and
                             Commerce                     21.11.1848
                             Agreement modifying the
                             Treaty of 21.11.1848         23.07.1908
                                                          ■• ■/•• ■
  ( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                      - 14 -
UNITED KINGDOM     Morocco          General Treaty               09.12.1856
Ccont 'd )                           Convention of Commerce and
                                    Navigation                   09.12.1856
                                    Exchange of Notes
                                    concerninq the Convention
                                    of 09.12.1856                01 . 03.1957
                  Muscat and Oman   Treaty of Friendship ,
                                    Commerce and Navigation
                                    with Exchange of letters     20.12.1951
                  Népal             Treaty of Peace
                                   and Friendship                30.10.1950
                  Ni caragua       Treaty of Friendship ,
                                    Commerce and Navigation      28.07.1905
                  Norway           Convention of Commerce
                                   and Navigation                18.03.1826
                                   Convention regarding the
                                   application of the
                                   Convention of Commerce
                                   of 1826 to the Dominions      16.05.1913
                  Peru             Treaty of Friendship ,
                                   Commerce and Navigation       10.04.1850
                                   Agreement relating
                                    Commerce and Navigatiolr^?^
                                    ( with Protocole and
                                    Exchanges of notes )        "nT.To7l936
                                    Exchange of notes
                                    regarding the
                                  • continuance in force
                                    of Articles 4 and 5
                                    of the commercial agreement
                                    of 06.10.1936                 28.01 . 1950
                   Poland            Treaty of Commerce and
                                     Navigation                   26.11 . 1923
                   Portugal          Treaty of Commerce and
                                     Navigation                   12.08.1914
                    Romania           Treaty of Commerce and
                                      Navigation with Protocol®
                                      and Exchange of notes        06.08.1930
                    Soviet limon      Temporary Commercial
                                      Agreement                    16.02.1934
       ( ANNEXE )
                                                                   i ••/ • • •
 ---pagebreak---  UNITED KINGDOM  Spam         Treaty of Navigation and
  ( cont 'd )                 Commerce                            09 . 1 2.1 71 i
                              Treaty of Commerce                  14.12.1715
                              Treaty of Commerce                  05.10.1750
                              Treaty of Commerce and
                              Navigation                          31 . 10.1922
               X
                               Cd^ention revising certain
                               prov^ions of the 1922
                               Treaty ^nd Exchange
                               of  Note^.
                               Exchange Vf Not'r>,
                                                                   05.04.1927
                             ^ regarding interpretation
                                of Treaty of 1922 * ><5s.            06 . 02 . ',928
                                Exchange of Notes         %
                                modifying the Convention
                                of 05.04.1927               N>,      31 . 05.1928
                                                                H
                  Sweden         Treaty of Peace and               s -.'x
                                 Commerce                              11 . 04.1654
                                 Treaty of Commerce                    17.07.1656
                                 Treaty of Peace and
                                 Commerce                              21 . 10.1661
                                 Treaty of Commerce
                                 and Alliance                          05.02.1766
                                 Treaty of Peace Union
                                 and Friendship                        18.07.1812
                                 Convention of Commerce
                                 and Navigation                        18.03.1826
                   Switzerland Treaty of Friendship ,
                                 Commerce and reciprocal
                                 Establ i shment                       06.09.1855
                                 Convention applying
                                 the Treaty of 1855
                                 to the Dominions                      30.03.1914
                                 Exchange of notes applying
                                 to Liechtenstein
                                 commercial agreements in
                                 force                                 26.04.1924
                   Turkey        Treaty of Commerce and
                                 Navigation                            01.03.1930
                                 Exchange of Notes relating
                                 to certain commercial
                                 matters                              28.02.1957
( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                  - 16 -
UNITED KINGDOM ( cont 'd ) United States Convention of Commerce  03.07.1815
                                         Convention              20 . 1U . 1818
                                         Convention of Commerce  06.08.1827
                           Venezuela     Treaty of Amity .
                                         Commerce and Navigation 18.04.1825
                                         Convention              29.10.1834
                                         Exchange of notes       03.02.1903
                           Yugoslavia    Treaty of Commerce and
                                         Navigation with
                                         Exchange of Notes        12.05.1927
                                         Ayreement on Trade and
                                         Payments                 27.11.1936
( ANNEXE )