CELEX: C2004/047/20
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-229/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 7 avril 2003, dans l'affaire Monika Herbstrith contre République d'Autriche

C 47/12                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          21.2.2004
8)    Les dispositions du traité CE justifiant une responsabilité                 droit interne ne prévoit pas d’indemnisation du fait
      de l’État dans les conditions fixées par la Cour doivent-                   d’erreurs commises par le législateur (article 1er de la loi
      elles être interprétées en ce sens qu’en cas de violation                   sur la responsabilité administrative: «En exécution des
      grave et coupable des droits que les citoyens communau-                     lois ...»)?
      taires tirent directement du traité, les restrictions auxquel-
      les non seulement l’ordre juridique national mais aussi la
      jurisprudence nationale subordonnent la responsabilité                (1) Rec. 1996, p. I-1029.
      de l’État (en vue, notamment, d’exclure les actions en                (2) Rec. 2001, p. I-6297.
      responsabilité engagées du fait de mesures de politique
      étrangère) sont en tout état de cause illicites?
                                                                            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                            nance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, ren-
                                                                            due le 7 avril 2003, dans l’affaire Monika Herbstrith
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                        contre République d’Autriche
nance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien ren-
due le 15 avril 2003 dans l’affaire Helmut Fröschl contre                                             (Affaire C-229/03)
                      République d’Autriche
                                                                                                        (2004/C 47/20)
                        (Affaire C-184/03)
                           (2004/C 47/19)                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 7 avril
                                                                            2003, dans l’affaire Monika Herbstrith contre République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 d’Autriche, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 mai
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                2003. Le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien demande à
du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien rendue le 15 avril              la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
2003 dans l’affaire Helmut Fröschl contre République d’Autri-
che et parvenue au greffe de la Cour le 5 mai 2003. Le                      1)    Le droit communautaire en matière d’égalité de traitement
Landesgericht für Zivilssachen Wien demande à la Cour de                          entre hommes et femmes dans le cadre professionnel,
justice de statuer sur les questions suivantes:                                   et plus particulièrement la directive 76/207/CEE (1) du
                                                                                  Conseil, du 9 février 1976, produit-il un effet direct avec
                                                                                  pour conséquence que le droit à l’octroi d’une indemnité
1.    Une interprétation de l’article 373c, paragraphe 3, sous
                                                                                  en application de l’article 15, paragraphe 1, du B-GBG se
      a), b) et c) de la Gewebeordnung 1994, BGBl no 194,
                                                                                  trouve conféré dans son quantum pour une réparation
      dans la version parue au BGBl no I 63/1997, ainsi que du
                                                                                  intégrale, et ce à l’exclusion de tout plafond prévu par
      Verordnung (décret) du ministre fédéral des affaires
                                                                                  la législation interne autrichienne, ou bien, existe-t-il,
      économiques relatif à l’octroi de l’équivalence du certificat
                                                                                  enl’absence d’un tel effet direct du droit communautaire,
      d’aptitude, prévue pour les ressortissants des Etats mem-
                                                                                  un recours en responsabilité contre l’État à concurrence
      bres de l’accord sur l’EEE , (BGBl no 775/1993), sur la
                                                                                  de l’entier préjudice?
      base de laquelle l’exercice indépendantde la profession a
      été refusé en 1998 à un photographe autrichien parce
      que c’est en Autriche et non dans un autre Etat de l’EEE              2)    Pour pouvoir juger du bien-fondé des demandes qui
      qu’il a acquis les conditions nécessaires pour le certificat                résultent de ce qui précède, doit-on considérer que les
      d’aptitude, était-elle contraire aux règles du droit commu-                 règles en matière de charge de la preuve prévues par
      nautaire immédiatement applicable à l’époque et en                          l’article 4 de la directive 97/80/CE (2) du Conseil, du
      particulier aux articles 12, 43 et 49 du traité CE?                         15 décembre 1997, sont directement applicables? et si
                                                                                  c’est le cas,
      S’il est répondu par l’affirmative à la première question:
                                                                                  a)     cela s’applique-t-il avec pour conséquence qu’une
      D’après la jurisprudence constante de la Cour de justice                           expertise réalisée en vertu de l’article 22, paragra-
      (par exemple: les arrêts du 5 mars 1996, Brasserie du                              phe 1, du B-GBG suffit à l’établissement de la
      Pêcheur (C-46/93 et C-48/93) (1) ou du 20 septembre                                preuve dès lors qu’elle met en évidence de manière
      2001, Courage Limited (C-453/99) (2)), est-il possible                             concluante et sans hésitation l’existence d’une discri-
      d’inclure aussi dans des dommages-intérêts le rembourse-                           mination sans pouvoir exclure que celle-ci ait été
      ment des frais que le demandeur a dû exposer dans la                               spécifiquement fondée sur le sexe, si bien que, en
      procédure interne, y compris devant les juridictions de                            l’espèce, le rapport de la Gleichbehandlungkommis-
      droit public, pour obtenir l’annulation d’une disposition                          sion des Bundes du 9 novembre 1998 satisferait à
      législative contraire au droit communautaire alors que le                          cette condition?
 ---pagebreak--- 21.2.2004                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                             C 47/13
      b)    cela s’applique-t-il, indépendamment du rapport                4)    Selon le droit communautaire, convient-il d’admettre
            d’experts intervenu en vertu des dispositions préci-                 aussi la réparation du dommage moral?
            tées, avec pour conséquence que si la partie deman-
            deresse apporte la preuve ou même atteste seulement            5)    En vertu du droit communautaire, le juge doit-il pro-
            de ce que le candidat qui lui a été préféré pour                     noncer même d’office les dommages et intérêts ayant un
            l’attribution du poste était moins approprié (qualifié)              caractère de sanction et la réparation du dommage moral?
            qu’elle, le régime de la preuve prévu par la directive
            est respecté?
                                                                           6)    Un délai de prescription de l’action en dommages et
                                                                                 intérêts pour infraction aux articles 81 et 82 CE, d’un an
      c)    cela s’applique-t-il aussi avec pour conséquence que                 selon la législation nationale italienne, serait-il contraire
            la preuve contraire ne peut être admise que si elle                  au droit communautaire en raison d’une trop grande
            aboutit à constater en fait que le candidat retenu avait             brièveté?
            une qualification supérieure ou que, concrètement,
            aucun motif fondé sur le sexe n’a conduit à décider
            de nommer un candidat moins approprié?                         7)    Le droit communautaire impose-t-il de considérer comme
                                                                                 dies a quo pour que coure le délai de prescription de
                                                                                 l’action en dommages et intérêts le jour où l’infraction
(1) JO L 39, p. 40.                                                              aux articles 81 et 82 a été commise ou le jour où cette
(2) JO L 14, p. 6.                                                               infraction a cessé?
                                                                           8)    Le droit communautaire comporte-t-il pour le juge natio-
                                                                                 nal l’obligation de ne pas appliquer les dispositions
                                                                                 nationales qui lui sont contraires ou, en toute hypothèse,
                                                                                 d’en donner une interprétation conforme?
Demande de décision à titre préjudiciel présentée par
ordonnance de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto,
rendue le 6 octobre 2003, dans l’affaire Antonio Cannito
                   contre Fondiaria-Sai Ass. ni.
                         (Affaire C-438/03)
                                                                           Demande de décision à titre préjudiciel présentée par
                           (2004/C 47/21)                                  ordonnance de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto,
                                                                           rendue le 6 octobre 2003, dans l’affaire Pasqualina
                                                                                           Murgolo contre Assitalia Ass. ni.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                        (Affaire C-439/03)
de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le 6 octobre
2003, dans l’affaire Antonio Cannito contre Fondiaria-Sai Ass.                                        (2004/C 47/22)
ni. et parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2003.
L’Ufficio del giudice di pace di Bitonto demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes:
1)    Les faits définitivement constatés dans l’arrêt du Consiglio         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      di Stato no 2199, du 23 avril 2002 et dans le jugement               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      no 6 139 du TAR Lazio (Roma), du 5 juillet 2001, censés              de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le 6 octobre
      intégralement repris et reproduits, constituent-ils des              2003, dans l’affaire Pasqualina Murgolo contre Assitalia Ass.
      infractions au droit communautaire, et en particulier aux            ni. et parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2003.
      articles 81 et 82 CE?                                                L’Ufficio del giudice di pace di Bitonto demande à la Cour de
                                                                           justice de statuer sur les questions suivantes:
2)    L’infraction aux articles 81 et 82 CE comporte-t-elle, à
      charge de ceux qui l’ont commise, l’obligation de réparer            1)    Les faits définitivement constatés dans l’arrêt du Consiglio
      les préjudices aux consommateurs finals et à tous ceux                     di Stato no 2199, du 23 avril 2002 et dans le jugement
      qui démontrent avoir subi une nuisance, de quelque façon                   no 6 139 du TAR Lazio (Roma), du 5 juillet 2001, censés
      que ce soit?                                                               intégralement repris et reproduits, constituent-ils des
                                                                                 infractions au droit communautaire, et en particulier aux
3)    Dans l’évaluation du dommage, outre la restitution des                     articles 81 et 82 CE?
      sommes perçues en violation des règles de droit commu-
      nautaire, le juge national (toujours en vertu du droit               2)    L’infraction aux articles 81 et 82 CE comporte-t-elle, à
      communautaire) doit-il attribuer à la personne lésée une                   charge de ceux qui l’ont commise, l’obligation de réparer
      somme à titre de dommages et intérêts ayant un caractère                   les préjudices aux consommateurs finals et à tous ceux
      de sanction incombant à ceux qui ont mis en œuvre                          qui démontrent avoir subi une nuisance, de quelque façon
      l’entente prohibée ou l’abus de position dominante?                        que ce soit?