CELEX: 31976R2606
Language: fr
Date: 1976-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2606/76 de la Commission, du 27 octobre 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er novembre 1976

28 . 10 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 297/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N" 2606/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 octobre 1976
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour
                                        la période débutant le 1 er novembre 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                          sur leur parité effective ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
octobre . 1975, portant organisation commune des                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
marchés dans le secteur de la viande de volaille ( J),               constaté pendant une période déterminée, par
modifié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2), et notam­              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
ment son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa                     l'alinéa précédent ;
première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                   considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                 quement importantes des autres produits du secteur
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­             de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
ment (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix              prévoir actuellement une restitution pour ces
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit           produits ;
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­         considérant que les mesures prévues au présent , règle­
tation ;                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975 (3), a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et les critères de fixation de leur montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères à                               Article premier
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
viande de volaille conduit à fixer la restitution comme          1.     La liste des produits, à 1 exportation desquels est
suit ;                                                           accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que, pour les produits repris à l'annexe du          (CEE) n0 2777/75, et les montants de cette restitution
                                                                 sont fixés à l'annexe .
présent règlement, il convient de limiter la restitution
à un montant qui, tout en permettant la participation            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
de la Communauté au commerce international, tienne               visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
compte du caractère particulier des exportations de              n0 2777/75 non repris à l'annexe.
ces produits ainsi que de leur importance à l'heure
actuelle ;
                                                                                           Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, . il convient de              Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
retenir pour le calcul de ces dernières :                        1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77 .
(2) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p . 3 .
(3) JO n« L 282 du 1 . 1 1 . 1 975, p. 90 .
 ---pagebreak--- N° L 297/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 10 . 76
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                       fUC/100 kg)
                 Numéro du
               tarif douanier                                   Désignation des produits                             Restitutions
                  commun
             02.02                      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                                        (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                                        A. Volailles non découpées :
                                            pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                            péens [les îles Canaries incluses] (*), de la Jordanie, des
                                             pays tiers d'Afrique et des autres pays tiers riverains
                                             de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                             tiers de la péninsule Arabique (2) et de Cuba :
                                            I. Coqs, poules et poulets :
                                                 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la          tête et
                                                    les pattes, dénommés « poulets 83 % »                                 8,50
                                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête            ni les
                                                    pattes, mais avec le cœur, le foie et le        gésier,
                                                    dénommés « poulets 70 % »                                             8,50
                                                 c) présentés plumés, vidés, sans la tête           ni les
                                                    pattes, et sans le cœur, le foie ni le          gésier,
                                                    dénommés « poulets 65 % »                                             8,50
             P) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers europeens les destinations
                 visées à l' article 3 du règlement ( CEE) n0 192/75 .
             (*) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants
                 situés dans la péninsule , ainsi que les territoires s' y rattachant : l' Arabie Saoudite , le Bahreïn , le Qatar,
                 le Koweït, le sultanat d' Oman , les émirats arabes "unis (Abu Dhabi , Dibay , Chardja , ' Adjman , Umm al­
                 Qi'iwayn , Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république
                 démocratique populaire du Yémen ( Yémen du Sud).