CELEX: 32018R1968
Language: fr
Date: 2018-12-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1968 de la Commission du 12 décembre 2018 relatif à l'ouverture pour l'année 2019 d'un contingent tarifaire à l'importation dans l'Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil

13.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 316/9
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1968 DE LA COMMISSION
         du 12 décembre 2018
         relatif à l'ouverture pour l'année 2019 d'un contingent tarifaire à l'importation dans l'Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, point a),
         vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le protocole no 2 de l'accord du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) (ci-après l'«accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège») ainsi que le protocole no 3 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») (4) fixent le régime commercial applicable entre les parties contractantes pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le protocole no 3 de l'accord EEE prévoit d'appliquer un droit nul aux eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00, et aux autres boissons non alcooliques ne contenant pas de produits des numéros 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des numéros 0401 à 0404, relevant des codes NC 2202 91 00 et 2202 99.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En ce qui concerne la Norvège, le droit nul de l'Union pour ces eaux et ces autres boissons a été suspendu temporairement, pour une durée illimitée, par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (5) (ci-après l'«accord sous forme d'échange de lettres»). Conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres, les importations en franchise de droits de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99 originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d'un contingent exempté. Des droits doivent être payés pour les importations dépassant ledit contingent.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/2310 de la Commission (6) a ouvert pour l'année 2018 un contingent tarifaire à l'importation dans l'Union de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99, originaires de Norvège.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L'accord sous forme d'échange de lettres prévoit que si le contingent tarifaire susmentionné a été épuisé au 31 octobre 2018, le contingent tarifaire applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante doit être augmenté de 10 %. D'après les données recueillies à partir de la base de données douanière «Quota 2» [gestion des contingents tarifaires conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7)], le contingent annuel pour 2018 relatif à certaines eaux et boissons ouvert par le règlement d'exécution (UE) 2017/2310 a été épuisé le 17 septembre 2018.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir un contingent tarifaire plus élevé pour les eaux et boissons en question pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Le contingent annuel ouvert pour 2018 par le règlement d'exécution (UE) 2017/2310 était d'un volume de 19,033 millions de litres. En conséquence, le contingent pour 2019 devrait être ouvert pour un volume supérieur de 10 %, soit 20,936 millions de litres.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement devrait être géré conformément aux règles en la matière fixées dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2019, le contingent tarifaire à droit nul figurant en annexe est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans ladite annexe, dans les conditions qui y sont précisées.
            
            
               2.   Les règles d'origine énoncées dans le protocole no 3 de l'accord du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège s'appliquent aux marchandises énumérées à l'annexe du présent règlement.
            
            
               3.   Pour les quantités importées supérieures au volume du contingent déterminé dans l'annexe, un droit préférentiel de 0,047 EUR/litre est appliqué.
            
         
         
            Article 2
            Le contingent tarifaire à droit nul visé à l'article 1er, paragraphe 1, est géré par la Commission conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.
         
            (2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.
         
            (3)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.
         
            (4)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
         
            (5)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.
         
            (6)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2310 de la Commission du 13 décembre 2017 relatif à l'ouverture pour l'année 2018 d'un contingent tarifaire à l'importation dans l'Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 14.12.2017, p. 36).
         
            (7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
      
      
         
            ANNEXE
            
               Contingent tarifaire à droit nul pour 2019 applicable aux importations dans l'Union de certaines marchandises originaires de Norvège
            
            
                        Numéro d'ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Code TARIC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Volume du contingent
                     
                  
                        09.0709
                     
                     
                        2202 10 00 
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
                                 
                              
                     
                        20,936 millions de litres
                     
                  
                        ex 2202 91 00 
                     
                     
                        10 
                     
                     
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    Bière sans alcool contenant du sucre
                                 
                              
                  
                        ex 2202 99 11 
                     
                     
                        11 
                        19 
                     
                     
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    Boissons à base de soja d'une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 2,8 %, contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)
                                 
                              
                  
                        ex 2202 99 15 
                     
                     
                        11 
                        19 
                     
                     
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    Boissons à base de soja d'une teneur en poids de protéines inférieure à 2,8 %; boissons à base de fruits à coques du chapitre 8, de céréales du chapitre 10 ou de graines du chapitre 12, contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)
                                 
                              
                  
                        ex 2202 99 19 
                     
                     
                        11 
                        19 
                     
                     
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)