CELEX: 51970PC1262
Language: fr
Date: 1970-11-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 414/70 établissant les règles générales relatives aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par certaines catégories de consommateurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1262
Vol. 1970/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                             COM(70)1262 final
                                             Bruxelles , le 12 novembre 1970
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          prorogeant le règlement (CEE) n° 414/70 établissant les
            règles générales relatives aux mesures destinées à
              augmenter l' utilisation du beurre par certaines
                         catégories de consommateurs
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 1262 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES HOTIFS
Le présent projet de règlement a pour objet de proroger au
31 décembre 1971 la durée de validité du règlement ( CEE) n° 414/70
du Conseil qui prévoit la possibilité d' octroyer des aides
permettant la vente de beurre à prix réduit à des catégories
de consommateurs dont les achats de ce produit aux conditions
normales sont limitées .
Il est en effet indiqué , étant donné le caractère particulier
de la mesure et le volume des excédents de bourre - d' en pour­
suivre l' application .
 ---pagebreak---                                 Proposition c * un
                           REGLEWT (CES ) PU CONSEIL
prorogeant 1g règlement ( CEE) n° 414/ 70 établissant les règles générales
relatives aux mesures destinées à augmenter l' utilisation du beurre par
certaines catégories de consommateurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(l )
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 ( 2 ), et notamment
son article 12 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le règlement ( CEE) n° 414/70 du Conseil ( 3 ), du 3 mars 1970 ,
a prévu la possibilité d' octroyer des aides permettant l' achat de beurre à
certaines catégories de consommateurs , dont les achats de matières grasses
butyriques aux conditions normales sont limités ; que l' application de ces
dispositions est limitée au 31 décembre 1970 ; qu' il n' y a pas lieu d' inter­
rompre actuellement les actions de vente de beurre concernées ; qu' il con­
vient donc do proroger la durée de leur application ,
A ARKETS LE PRESENT REGLEMENT t
                                Article premier
A l' article 4 du règlement ( CEE) n° 414/70 , la date du " 31 décembre 1970"
est remplacée par la date du " 31 décembre 1971 " •
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 *
Le présent règlement ©st obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,
                                                          Le Président ,
( 1 ) J.O. n® L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L 143 du 1 . 7.1970 , p.   1
( 3 ) J.O. n° L 52 du 6 . 3.1970 , p.    2