CELEX: 31962L2214
Language: fr
Date: 1962-07-30 00:00:00
Title: Directive de la Commission concernant la taxe compensatoire correspondant à la taxe sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de laines peignées dans la République fédérale d'Allemagne

2214/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     20 . 9 . 62
             COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                              COMMISSION
                                              INFORMATIONS
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                     Directive de la Commission concernant la taxe compensatoire correspon­
                     dant à la taxe sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de laines
                                  peignées dans la république fédérale d'Allemagne
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               laine peut être déduite de la taxe due lors de la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        vente du produit fini ; que des transactions anté­
                                                              rieures essentielles ne sont donc pas soumises à la
     vu le traité instituant la Communauté écono­             taxe sur le chiffre d'affaires ;
 mique européenne et notamment ses articles 97 et
 95,                                                               considérant enfin que le taux de la taxe com­
                                                              pensatoire ne peut pas non plus être considéré
     considérant que la république fédérale d'Alle­           comme un taux moyen correspondant à l'article 97
 magne percevait déjà avant l'entrée en vigueur du            pour un groupe de marchandises déterminées ; que
 traité une taxe compensatoire de 4°/o à l'importation        la fixation d'un taux moyen uniforme pour des
 de laines cardées et peignées — position n0 5305             marchandises soumises à une charge fiscale essen­
 du tarif douanier — en application de l'article 7,           tiellement inégale n'est pas conforme aux principes
 paragraphe 4, de la loi relative aux taxes sur le            énoncés à l'article 95 ;
 chiffre d'affaires, tandis qu'à l'intérieur les ventes
 en gros de laines peignées ne sont pas assujetties à              considérant que le gouvernement fédéral a re­
 la taxe sur le chiffre d'affaires ;                          connu dans le projet de onzième loi portant modi­
                                                              fication de la loi relative aux taxes sur le chiffre
      considérant que cette taxe compensatoire n'é­
 tant pas, par conséquent, la contrepartie de l'impo­          d'affaires du 1 er janvier 1961 que le taux de la taxe
 sition d'une transaction interne, elle ne peut être           compensatoire est trop élevé, en proposant au Bun­
 justifiée que si elle sert à compenser les charges            destag la réduction du taux de 4 °/o à 1,5 °/o et en
 antérieures qui ont grevé les laines peignées fabri­          donnant les précisions suivantes dans l'exposé des
                                                               motifs concernant cette réduction : « Il a été établi
 quées à l'intérieur du pays ;
                                                               que les laines peignées fabriquées à l'intérieur
      considérant cependant que le taux de la taxe             supportent au total, au niveau du fabricant, une
 compensatoire dépasse également la charge anté­               charge d'environ 1,5 % au titre de la taxe sur ie
 rieure grevant les laines peignées fabriquées dans            chiffre d'affaires. C'est pourquoi il est conforme au
 le pays : aucune taxe compensatoire n'est perçue à            sens et au but de la taxe compensatoire ainsi qu'aux
 l'importation de la laine, la laine produite dans le          obligations résultant du traité de la C.E.E. , qui
 pays n'est pas frappée de la taxe sur le chiffre              veulent que les marchandises importées ne soient
 d'affaires au niveau du producteur, et la taxe sur            pas défavorisées par rapport aux mêmes marchan­
  le chiffre d'affaires payée pour le peignage de la           dises nationales, que le taux de la taxe compensa­
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toire pour les laines peignées soit réduit de 4°/o,   ment à l'article 7, paragraphe 4, de la loi relative
tel qu'il existe actuellement, à l,5°/o», et que la   aux taxes sur le chiffre d'affaires, à l'importation de
réduction du taux de la taxe compensatoire a cepen­   laine cardée et peignée sera corrigé de manière que
dant été rejetée ;                                    les laines peignées en provenance d'autres États
                                                      membres ne soient pas frappées, directement ou
     considérant que le taux de la taxe compensatoire indirectement, d'impositions intérieures supérieures
de 4 °/o perçue à l'importation de laines peignées    en moyenne à celles qui frappent directement ou
est donc manifestement et nettement supérieur à la    indirectement les produits nationaux similaires .
charge directe et indirecte grevant des produits na­
tionaux similaires et qu'il n'est pas conforme par        La république fédérale d'Allemagne prendra
conséquent aux principes énoncés aux articles 97      dans les trois mois suivant la notification de la pré­
et 95 du traité ;                                     sente directive les mesures nécessaires pour rectifier
                                                      le taux de la taxe compensatoire en cause.
     considérant que la république fédérale d'Alle­
magne avait l'obligation, conformément à l'article        Si la demande en est faite à la Commission
95, paragraphe 3, de corriger ou d'éliminer ce taux   avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent,
de la taxe compensatoire au plus tard au début de     ledit délai sera prolongé par la Commission dans la
la deuxième étape de réalisation du marché com­       mesure nécessaire pour le déroulement des procé­
mun, qu'à ce jour elle ne s'est pas conformée à       dures parlementaires prescrites par le droit national.
cette obligation, malgré plusieurs rappels,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                    Article premier                                          Article 2
     Le taux de la taxe compensatoire applicable          La présente directive est destinée à la répu­
dans la république fédérale d'Allemagne, conformé­    blique fédérale d'Allemagne.
              Bruxelles, le 30 juillet 1962 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                          W. HALLSTEIN