CELEX: 31971R0306
Language: fr
Date: 1971-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 306/71 de la Commission, du 11 février 1971, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N° L 35 / 38                         Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 2 . 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 306/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 février 1971
              fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                          volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
EUROPÉENNES,                                                       données sur lesquelles est basée la constatation des
vu le traité instituant la Communauté économique                   prix d'offre moyens des produits du secteur de la
européenne,                                                        viande de volaille, à l'exception des volailles abat­
                                                                   tues, ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                    s'impose de fixer, pour les importations désignées
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   dans l'annexe ci-après des montants supplémentaires
chés dans le secteur de la viande de volaille (1), et              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
notamment son article 8 paragraphe 4,                              annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit,
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,               glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
le prélèvement applicable à ce produit doit être                   tion de la viande de volaille et des œufs,
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminé conformément aux dispositions de l'arti­
cle 1er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­                                    Article premier
tant supplémentaire pour les importations de produits
                                                                    Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 avicoles en provenance des pays tiers (2), modifié par            règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
le règlement ( CEE) n° 2224/70 (3) ;
                                                                   ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour             graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 toutes les importations en provenance de tous les
 pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                                     Article 2
 ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­
 malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 autres pays tiers, un second prix d'offre doit être                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 établi pour les exportations de ces autres pays ;                  ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 février 1971 .
                                                                              Var la Commission
                                                                                  Le president
                                                                             Franco M. MALFATTI
  (M JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67
  (2) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67,
  (3) JO no L 241 du 4. 11 . 1970, p. 5 .
 ---pagebreak--- 12. 2. 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 35 / 39
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 11 février 1971 , fixant les montants supplémentaires
                                         pour les produits du secteur de la viande de volaille
                  Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                      l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
     Numéro                                                                         Montant
du tarif douanier                      Désignation des marchandises              supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                          U C kg
02.02               Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                    bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou con­
                    gelés :
                    B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                         I. désossées                                               0,0685      Origine : États-Unis d'Amérique
                        II . non désossées :
                             c) Dos, cous , dos avec cous, croupions, pointes
                                d'ailes                                             0,1250      toutes importations
                             e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                2, de dindes :
                                   aa ) pilons et morceaux de pilons                0,0550      Origine : États-Unis d'Amérique
                                   bb ) autres                                      0,4400      Origine : États-Unis d'Amérique