CELEX: 31991R3206
Language: fr
Date: 1991-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3206/91 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 relatif aux demandes d' engagement, d' avance et de paiement du solde du concours octroyé par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour les programmes opérationnels en faveur d' investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles #

Avis juridique important

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31991R3206

RÈGLEMENT (CEE) No 3206/91 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 relatif aux demandes d' engagement, d' avance et de paiement du solde du concours octroyé par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour les programmes opérationnels en faveur d' investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles  -   

Journal officiel n° L 303 du 01/11/1991 p. 0059 - 0067 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 39 p. 0139  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 39 p. 0139 

RÈGLEMENT (CEE) No 3206/91 DE LA COMMISSION  du 31 octobre 1991  relatif aux demandes d'engagement, d'avance et de paiement du solde du concours octroyé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation »,  pour les programmes opérationnels en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son  article 23,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3), l'action commune instaurée par le  règlement (CEE) no 866/90 est étendue au secteur du développement ou de la rationalisation de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture;  considérant que, les demandes d'engagement, d'avance et de paiement du solde présentées par les autorités compétentes au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », doivent comporter certaines données de nature  à faciliter l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions des programmes opérationnels concernés et des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90;  considérant que, dans le but de standardiser les demandes de paiement, il y a lieu pour la Commission de mettre à la disposition des autorités compétentes un système informatisé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Les demandes d'engagement d'une tranche annuelle et de paiement d'une première avance annuelle relatives aux programmes opérationnels dans le cadre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 doivent être présentées à la  Commission par l'autorité compétente, conformément à l'annexe II du présent règlement.  Toutefois, l'engagement de la première tranche annuelle ainsi que le paiement de la première avance pour cette tranche annuelle ont automatiquement lieu lorsque la décision approuvant le programme opérationnel est adoptée.  2. L'autorité compétente transmet chaque trimestre à la Commission un relevé des versements effectués aux bénéficiaires lors du trimestre précédent, conformément à l'annexe III.  3. La Commission procède automatiquement au paiement de la deuxième avance pour une tranche annuelle, lorsqu'il ressort du relevé trimestriel qu'au moins 50 % de la première avance relative à la même tranche ont été utilisés. Le montant cumulé des deux  avances ne doit toutefois pas excéder 80 % de l'engagement réalisé pour cette tranche.  4. Après réception du second relevé trimestriel relatif à une tranche annuelle, la Commission procède, sur demande de l'autorité compétente ou de l'État membre, à l'engagement de la tranche annuelle suivante ainsi qu'au paiement de la première avance y  relative lorsque les disponibilités budgétaires le permettent.  5. Conformément à l'annexe IV, l'autorité compétente transmet la demande de solde relative à une tranche annuelle au plus tard au moment de la présentation du relevé trimestriel qui montre l'utilisation d'un minimum de 50 % de la première avance pour la  tranche suivante. À défaut d'un tel relevé, la demande de solde doit être transmise en tout cas avant le 30 juin de l'année suivant la fin de la tranche annuelle concernée.  Les montants payés par la Commission et qui restent à la disposition de l'autorité compétente seront pris en compte à l'occasion du paiement d'avance suivant.  Article 2  1. L'autorité compétente communique à la Commission, au plus tard lors de l'envoi du premier relevé trimestriel, les formulaires par lesquels les bénéficiaires soumettent leur demande de paiement. Ces formulaires doivent au moins comprendre  un descriptif des modes de financement de l'investissement, un résumé des dépenses effectuées et un tableau comparatif des investissements prévus et des investissements réalisés sur base des indicateurs quantitatifs et physiques, suivant l'annexe I  point 3. Elle informe la Commission, dans ce même délai, des méthodes de contrôle et des dispositions d'application nationales, pour autant que cette transmission n'ait pas encore eu lieu en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no  866/90, ainsi que de tout autre document relatif à la mise en oeuvre administrative de l'action. Elle communique également les mises à jour ultérieures de la documentation visée au présent paragraphe.  2. L'autorité compétente transmet le rapport d'exécution relatif à une tranche annuelle conformément aux annexes V a) et V b), au plus tard le 30 juin de l'année suivant la fin de la tranche en question.  Article 3  Les données contenues aux annexes II à V b) sont en principe transmises au moyen d'un système informatisé. La Commission détermine le logiciel nécessaire qu'elle met à la disposition de chaque autorité compétente. La Commission peut également  se charger de la mise à disposition de l'équipement et de la formation d'un certain nombre d'utilisateurs.  Article 4  Les demandes d'engagement, de paiement et les relevés trimestriels doivent tenir compte des remarques préliminaires prévues à l'annexe I.  Ces demandes et relevés sont transmis à la Commission par l'autorité compétente, soit directement soit via l'État membre.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7.    ANNEXE I  DEMANDES D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT D'AVANCE ET RELEVÉS TRIMESTRIELS RELATIFS AUX PROGRAMMES OPÉRATIONNELS DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 ET (CEE) No 867/90  Remarques préliminaires  1. Dispositions relatives à la présentation des demandes et d'autres documents  Les demandes d'engagement, de paiement et les relevés trimestriels ainsi que tous les renseignements complémentaires doivent être présentés en deux exemplaires à la  Commission des Communautés européennes  Direction générale de l'agriculture  FEOGA, section « orientation » (VI-G-5)  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles.  2. Distinction en régions et zones  La colonne (a) de l'annexe V a) doit mentionner le code NUTS III qui correspond à:  - « arrondissement » en Belgique,  - « COROP Regio » aux Pays-Bas,  - « Kreis » en Allemagne,  - « département » en France,  - « county/local authority region » au Royaume-Uni,  - « planning region » en Irlande,  - « amt » au Danemark,  - « provincia » en Italie,  - « nomos » en Grèce,  - « provincia » en Espagne,  - « grupo de concelhos » au Portugal.  Les zones de l'objectif 5 b) doivent également être clairement signalées par un astérisque.  3. Indicateurs quantitatifs et physiques  Les indicateurs quantitatifs et physiques peuvent être notamment:  - le nombre,  - la longueur,  - la surface,  - le volume,  - la capacité.    (1) Biffer ce qui n'est pas d'application.  (2) Le montant doit refléter les coûts éligibles prévus au programme opérationnel initialement approuvé, ou le cas échéant les coûts adaptés par le comité de suivi/la Commission.  (3) Maximum 50 % du montant de l'engagement demandé.  (4) Dénomination de l'autorité désignée.    ANNEXE II  DEMANDE D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE LA PREMIÈRE AVANCE POUR LA . . . TRANCHE ANNUELLE « n » (ANNÉE 19. ./20 . .) D'UN PROGRAMME OPÉRATIONNEL DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 OU (CEE) No 867/90 (1)      Numéro du programme opérationnel      Coût éligible (2) pour la tranche « n »  écus     Montant d'engagement demandé  écus     Montant d'avance (3)  écus    Déclaration  En vue de l'application de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 886/90, il est confirmé par (4) autorité visée par l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4253/88 que:  1) 60 % du coût total éligible relatif à la dernière tranche « n   1 » et 100 % du coût total éligible relatif à l'avant-dernière tranche « n   2 » ont été dépensés par les bénéficiaires finals;  2) les contrôles ont été effectués en conformité avec les méthodes de contrôle communiquées à la Commission;  3) les données bancaires sont les suivantes:  Nom de la banque:  Adresse de l'agence/code:  Téléphone/téléfax, télex, adresse électronique:  Numéro de compte:  Intitulé du compte:  Établi à , le  Pour l'autorité désignée  (signature et cachet)     ANNEXE III  RELEVÉ TRIMESTRIEL RELATIF AUX PROGRAMMES OPÉRATIONNELS POUR LESQUELS LE FEOGA, SECTION « ORIENTATION », A EFFECTUÉ UN PAIEMENT DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 OU (CEE) No 867/90 (1)  Trimestre du 1 / . . / 19 . . au . . / . . / 19 . . (Période « n »)          A  B  C  D (4)  E  F = D + E         Numéro du programme opérationnel  Total des coûts éligibles prévus (2)  Paiements cumulés reçus du FEOGA, section « orientation »  Paiements cumulés effectués aux bénéficiaires pour le compte du FEOGA,  section « orientation » jusqu'à la fin de la période « n   1 »  Paiements effectués aux bénéficiaires pour le compte du FEOGA, section « orientation » durant la période « n »  Paiements cumulés effectués aux bénéficiaires pour le compte du FEOGA,  section « orientation » jusqu'à la fin de la période « n »          écus  écus  écus/monnaie nationale (3)  écus/monnaie nationale (3)  écus/monnaie nationale (3)                                                                                                                 Total             (1) Un relevé séparé doit être établi par règlement.  (2) Cette colonne doit refléter les coûts éligibles prévus au programme opérationnel initialement approuvé, ou, le cas échéant, les coûts adaptés par le comité de suivi/la Commission.  (3) Indiquer l'unité monétaire utilisée.  (4) Correspond à la colonne F du relevé précédent.     (1) Le montant est égal au total de la colonne (g) de l'annexe V a) du présent règlement.  (2) Biffer ce qui n'est pas d'application.  (3) À l'exclusion de tout paiement relatif à la tranche suivante « n + 1 ».  (4) Dénomination de l'autorité désignée.    ANNEXE IV  DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE DE LA . . . TRANCHE ANNUELLE « n » (ANNÉE 19. ./20. .) D'UN PROGRAMME OPÉRATIONNEL DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 OU (CEE) No 867/90      Numéro du programme opérationnel      Paiements cumulatifs effectués aux bénéficiaires pour le compte du FEOGA, section « orientation » (1)  écus/monnaie nationale (2)     Paiements cumulatifs reçus du FEOGA, section « orientation » (3)   écus/monnaie nationale (2)     Montant de solde demandé  écus/monnaie nationale (2)    Déclaration relative au solde à la . . . tranche annuelle  En vue de l'application de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 866/90, il est confirmé par (4) autorité visée par l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4253/88 que:  1) les pièces justificatives ainsi que les formulaires par lesquels les bénéficiaires demandent le paiement du concours du FEOGA, section « orientation », ont été contrôlés quant à leur exactitude;  2) les participations financières prévues à l'article 16 paragraphe 3 et 4 ou, le cas échéant, l'article 5 du règlement (CEE) no 866/90 ou (CEE) no 867/90 (2), ont été vérifiées et jugées conformes;  3) les paiements effectués reflètent le niveau de réalisation des investissements prévus;  4) chaque investissement pour lequel le paiement du dernier solde est intervenu a fait l'objet d'une vérification sur place;  5) les objectifs et les conditions particulières des programmes opérationnels sont respectés;  6) les contrôles ont été effectués en conformité avec les méthodes de contrôle communiquées à la Commission;  7) le décompte relatif à la présente déclaration a été vérifié et jugé conforme;  8) les données bancaires sont les suivantes:  Nom de la banque:  Adresse de l'agence/code:  Téléphone/téléfax, télex, adresse électronique:  Numéro de compte:  Intitulé du compte:  Établi à , le  Pour l'autorité désignée  (signature et cachet)     ANNEXE V a)  RAPPORT ANNUEL D'EXÉCUTION RELATIF AU PROGRAMME OPÉRATIONNEL No . . . . DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 OU (CEE) No 867/90 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 19 . . / 20 . .  Monnaie nationale/écus (1)            Région (2)  Numéro de l'investissement  Coûts totaux éligibles prévus (3)  Dépenses éligibles effectivement payées par le bénéficiaire  Fonds propres  Aides nationales versées aux bénéficiaires  Concours FEOGA versés aux bénéficiaires   Commentaires           (A)  (B)  (C)  (D)  (E) = (D) - (F) - (G)  (F)  (G)  (H)                                                                                                                                    Total                 (1) Indiquer  l'unité monétaire utilisée.  (2) Voir annexe I point 2.  (3) Cette colonne doit refléter les coûts éligibles prévus au programme opérationnel initialement approuvé, ou, le cas échéant, les coûts adaptés par le comité de suivi/la Commission.    Établi à ,  le       Pour l'autorité désignée  (signature  et cachet)    ANNEXE V b)  RAPPORT ANNUEL D'EXÉCUTION RELATIF AU PROGRAMME OPÉRATIONNEL No . . . . . . DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 OU (CEE) No 867/90  SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 19 . . / 2 . . .        Code du secteur (1)  Numéro de l'investissement  Réalisation des travaux   Commentaires      Dates prévues   Dates réelles  Taux de réalisation (%) (2)       Début  Fin  Début  Fin             A  B  C  D  E  F  G  H                    (1) Voir annexe VI.  (2) Le taux de réalisation est le quotient résultant de la division de: montant des travaux réalisés per le montant total des travaux initialement prévus, ou, le cas échéant, adapté.   Établi à , le  Pour l'autorité désignée  (signature et cachet)     ANNEXE VI  CODE DU SECTEUR. TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION  [règlements (CEE) no 866/90 et no 867/90]     Grand secteur  Code  Secteur  Code  Sous-secteur  Code               Produits sylvicoles  1000  Produits sylvicoles  1010  Bois  1011      Liège  1012      Autres produits sylvicoles  1019  Produits animaux  2000  Viande  2010  Abattage et découpe   2011      Transformation  2012      Produits non comestibles  2013      Autres viandes  2019    Lait et produits laitiers  2020  Collecte du lait  2021      Lait liquide  2022      Produits laitiers  2023      Autres produits laitiers  2029    OEufs et  volailles  2030  OEufs  2031      Volailles  2032      Autres (lapins inclus)  2039    Animaux divers  2990  Marchés aux bestiaux  2991      Miel  2992      Autres produits animaux  2999  Produits végétaux  3000  Céréales  3010  Céréales (riz exclus)   3011      Riz  3012    Sucre  3020      Oléagineux  3030  Huile d'olive  3031      Graines oléagineuses  3032      Autres oléagineux  3039    Protéagineux  3040      Vins et alcools  3050      Fruits et légumes  3060  Fruits et légumes frais  3061       Fruits et légumes transformés  3062      Autres fruits et légumes  3069    Fleurs et plantes  3070      Semences  3080      Pommes de terre  3090  Pommes de terre fraîches  3091      Pommes de terre transformées  3092    Tabac  3100      Végétaux  divers  3990    Produits divers  4000  Marchés polyvalents et distribution  4010      Aliments du bétail  4020      Produits divers  4990    Commercialisation et transformation:   Commercialisation et transformation:     Divers  9000  Divers  9990