CELEX: 52013PC0120
Language: fr
Date: 2013-03-07
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l’Italie)

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		52013PC0120
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l’Italie) /* COM/2013/0120 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen
d’un mécanisme de flexibilité, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal
de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées
du cadre financier.
Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées
dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 30 décembre 2011, l’Italie a présenté la demande
EGF/2011/016 IT/Agile en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la
suite de licenciements survenus dans l’entreprise Agile S.r.l., une entreprise
opérant dans le secteur des technologies de l’information et de la
communication (TIC) en Italie.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
nº 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés ||   
 Numéro de référence FEM || EGF/2011/016 
 État membre || Italie 
 Article 2 || a) 
 Entreprise principale concernée || Agile S.r.l. 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 0 
 Période de référence || 22.9.2011 – 22.12.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 15.3.2012 
 Date d’introduction de la demande || 30.12.2011 
 Licenciements durant la période de référence || 1 257 
 Licenciements avant et après la période de référence || 0 
 Nombre total de licenciements admissibles || 1 257 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 856 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 5 458 115 
 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR)   || 218 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 3,84 
 Budget total (en EUR) || 5 676 115 
 Contribution du FEM (en EUR) (65 %) || 3 689 474 
1.           La demande a été présentée à la Commission
le 30 décembre 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les
dernières ont été fournies le 2 octobre 2012.
2.           Elle satisfait aux critères d’intervention
du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE)
n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines prévu à
l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, ou
entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale
3.           Afin d’établir le lien entre les
licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Italie fait
valoir que, comme le montrent les données disponibles[4], la crise a joué un rôle
majeur dans le ralentissement de l’activité au sein du secteur des TIC,
notamment en 2008 et 2009. Entre 2005 et 2008, le marché des TIC à l’échelle de
l’UE a progressé de plus de 3 % par an (en 2007, il avait crû de
6,8 % par rapport à 2006). La tendance s’est inversée en 2009, où le
marché a connu une croissance négative de - 2,4 %. Cette tendance à
la baisse s’est poursuivie en 2010 (- 1 %). Le secteur des TIC en
Italie a connu la même évolution. Durement touché par la crise, il a affiché
une croissance négative de - 4,2 % en 2009 et de - 2,5 % en
2010 par rapport aux années précédentes pertinentes.
4.           Les conséquences de la crise financière et
économique mondiale ont été particulièrement lourdes pour le marché des
technologies de l’information dans l’UE. En 2009, le volume d’activité a
diminué de 20 milliards d’EUR, ce qui correspondait à une baisse de 5,4 %
par rapport à l’année précédente. Ce fléchissement a mis un terme à l’évolution
à la hausse qui avait caractérisé la période 2005‑2008, durant laquelle
le volume d’activité avait constamment augmenté pour atteindre 359 milliards
d’EUR en 2008. Le ralentissement de l’activité sur le marché des TI a concerné
les sous-secteurs du matériel et de l’assistance technique, ainsi que ceux des
logiciels et des services. Par rapport à 2008, les sous-secteurs du matériel et
de l’assistance technique ont enregistré en 2009 une baisse de 7,6 % à
l’échelon de l’UE et de 10 % en Italie; les sous-secteurs des logiciels et
des services ont connu la même année une baisse de 4 % dans l’UE et de
5,6 % en Italie.
5.           Lors de l’évaluation de la demande
EGF/2010/012 Noord Holland ICT[5],
la Commission avait déjà établi l’incidence de la crise économique et
financière sur les entreprises opérant dans le secteur des TIC. Ces arguments
sont toujours valables.
6.           Le fort déclin du secteur des TIC en Italie
a durement frappé l’entreprise Agile S.r.l., un fournisseur de services
informatiques italien. Les effets de la crise financière et économique mondiale
se sont fait sentir alors qu’Agile était en train de changer de stratégie
commerciale pour passer d’une offre de services de centres d’appels au niveau
local à une offre de services informatiques intégrés dans plusieurs régions.
Dans un contexte de récession, les efforts de l’entreprise et les investissements
nécessaires se sont avérés inadéquats pour réaliser les objectifs de croissance
d’Agile, ce qui s’est traduit par de lourdes pertes qui ont fini par entraîner
la faillite de l’entreprise et les licenciements.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
7.           L’Italie a introduit sa demande au titre
des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE)
nº 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au
licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une
entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez
les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
8.           La demande fait état de 1 257 licenciements
survenus dans l’entreprise Agile S.r.l. pendant la période de référence
comprise entre le 22 septembre 2011 et le 22 décembre 2011. Le nombre total de
licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2,
deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. La
Commission a reçu la confirmation, requise à l’article 2, deuxième alinéa,
troisième tiret, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements auxquels il a
été procédé.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
9.           La société Agile a été créée en janvier
2004 en tant qu’entreprise du groupe Getronics. Établie à Potenza (région de
Basilicate), elle proposait des services de centres d’appels et employait
environ 170 personnes.
10.         La société Eutelia SpA est née en 2003 de la
fusion des sociétés IT Plug SpA et Edisontel SpA. Cette nouvelle société
opérait principalement dans le domaine des lignes terrestres et des services
internet. En 2006, Eutelia SpA, qui était déjà l’un des cinq principaux
fournisseurs de ces services en Italie, a racheté Getronics Solutions Italia
SpA (une filiale d’Olivetti Sistemi employant environ 1 600 personnes) et Bull
Italia SpA (450 salariés), dans le cadre de sa stratégie d’entreprise visant à
diversifier ses activités dans le secteur des TI et à devenir un prestataire de
services informatiques intégrés (services de communication vocale, de données,
d’accès internet, de matériel et de logiciel). Fin 2008, dans le cadre de la
redistribution des tâches et du personnel entre les entreprises du groupe
Eutelia, les activités informatiques ainsi que 1 922 salariés ont été
transférés chez Agile, qui était contrôlée par Eutelia depuis l’acquisition de
Getronics. 
11.         Les autorités italiennes font valoir que
l’entreprise Agile avait foi en son avenir, même dans un contexte de récession
sévère. Toutefois, le ralentissement de l’activité dans le secteur
informatique, plus marqué que prévu, et le resserrement du crédit qui ont suivi
la crise économique et financière – deux circonstances difficiles à prévoir –
ont fait peser une charge supplémentaire sur l’entreprise qui n’est pas
parvenue à trouver une solution rentable et a fait l’objet d’une procédure
d’insolvabilité en 2010.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
12.         La demande porte sur
1 257 licenciements intervenus dans l’entreprise Agile S.r.l.
13.         Les travailleurs licenciés se répartissent
comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 889 || 70,72 
 Femmes || 368 || 29,28 
 Citoyens de l’UE || 1 254 || 99,76 
 Ressortissants de pays tiers || 3 || 0,24 
 15-24 ans || 1 || 0,08 
 25-54 ans || 955 || 75,97 
 55-64 ans || 300 || 23,87 
 Plus de 64 ans || 1 || 0,08 
14.         Quarante-trois de ces travailleurs
présentent un problème de santé de longue durée ou un handicap.
15.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 377 || 29,99 
 Professions intermédiaires || 457 || 36,36 
 Employés de type administratif || 263 || 20,92 
 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs en magasin et sur les marchés || 160 || 12,73 
16.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) n° 1927/2006, l’Italie a confirmé qu’une politique d’égalité entre
les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et
continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du
FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des parties prenantes
17.         Les licenciements survenus dans l’entreprise
Agile concernent une grande partie du territoire italien. Douze des dix-neuf
régions de l’Italie sont touchées, à savoir le Piémont, la Lombardie, la
Vénétie, l’Émilie-Romagne, la Toscane, l’Ombrie, le Latium, la Campanie, les
Pouilles, la Basilicate, la Calabre et la Sicile.
18.         Les principales parties prenantes sont les
autorités régionales des régions concernées[6]
ainsi que les syndicats Federazione Impiegati e Operai Metallurgici FIOM-CGIL,
Federazione Italiana Metalmeccanici FIM-CILS, Unione Italiana Lavoratori
Metalmeccanici UILM-UIL, Unione General dei Lavoratori Metalmeccanici
UGL-Metalmeccanici et Unione Italiana Lavoratori communicazione UILCOM-UIL.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
19.         Entre 2008 et 2010, le taux de chômage en
l’Italie est passé de 6,8 % à 8,5 %. Toutefois, dans huit des douze
régions concernées, l’augmentation a été de 1,9 % à 2,6 % supérieure
à la moyenne nationale. En 2010, les taux de chômage ont de nouveau souligné la
traditionnelle dichotomie entre les régions du centre et du nord de l’Italie,
d’une part, où les taux de chômage sont conformes à la moyenne nationale et
compris entre 5 % et 9 % (par exemple 5,7 % en Lombardie,
5,8 % en Émilie-Romagne et en Vénétie, 7,7 % dans le Piémont et
9,4 % dans le Latium), et les régions du sud où les taux de chômage sont
jusqu’à 6 % supérieurs à la moyenne nationale (par exemple 12,1 % en
Calabre, 13,1 % en Basilicate, 14,2 % en Campanie et 14,8 % en
Sicile). Les licenciements chez Agile vont encore aggraver la situation fragile
de l’emploi, en particulier dans les régions du sud où les prévisions quant au
potentiel de reprise économique sont moins optimistes.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
20.         Toutes les mesures suivantes se combinent
pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la
réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés.
–     
Orientation professionnelle et bilan de compétence: cette mesure
consiste en une série d’entretiens structurés et d’outils ciblés, tels qu’un
bilan de compétences et un profil d’employabilité, visant à déterminer les
domaines dans lesquels les travailleurs peuvent améliorer leurs compétences et
être aidés à fixer leurs objectifs professionnels. Le bilan de compétences
permettra aux travailleurs de faire l’inventaire de leurs compétences et des
emplois qui correspondent à leurs intérêts et d’établir un plan de carrière
réaliste. Le travailleur et son conseiller travailleront sur des aspects tels
que les possibilités d’emploi, les intérêts du travailleur, l’analyse de ses
motivations et ses attentes. À la suite de ce bilan, un document de synthèse
est établi, lequel résume les compétences du travailleur, fait état de ses
attentes et énonce un plan d’action. Cette mesure s’adressera à l’ensemble des
travailleurs licenciés. Toutefois, étant donné que les régions de la Sicile et
du Piémont utiliseront d’autres ressources que le cofinancement du FEM pour
financer les coûts liés à cette mesure, et afin de ne pas fausser le coût moyen
par travailleur, les anciens travailleurs d’Agile vivant dans ces deux régions
ne sont pas compris dans le nombre de travailleurs visés par cette mesure
indiqué dans le tableau financier.
–     
Services d’accompagnement: cette mesure concerne la conception,
la mise en place et le suivi d’un soutien personnalisé, y compris un mentorat.
Les travailleurs bénéficieront d’une série de mesures dans le cadre du
dispositif les concernant, en fonction de leurs besoins spécifiques. Grâce au
mentorat, tout au long de la mise en œuvre du plan d’aide cofinancé par le FEM,
les dispositifs prévus pourront être adaptés si nécessaire.
–     
Aide au reclassement et à la recherche d’emploi: cette mesure
inclut la mise au point d’une stratégie personnalisée de promotion personnelle
et des actions relatives à la recherche d’emploi, dont l’exploration des
possibilités d’emploi au niveau local et régional. Les travailleurs reçoivent
une aide pour répondre à des offres d’emploi auprès des sociétés intéressées et
sont soutenus pendant la procédure de sélection; le cas échéant, ils peuvent
aussi se voir offrir une formation particulière pour leur permettre de postuler
aux offres d’emploi des entreprises concernées.
–     
Formation professionnelle et mise à niveau des compétences: les
travailleurs licenciés se verront proposer soit toute une série de formations
professionnelles, soit une indemnité d’une valeur moyenne de 2 100 EUR
qu’ils doivent consacrer à leur parcours de formation. L’indemnité peut être
utilisée auprès d’un organisme de formation approprié, d’une entreprise
assurant la reconversion du travailleur licencié ou d’une entreprise assurant
une formation en cours d’emploi. Le travailleur décide de la manière d’utiliser
cette indemnité, qui est strictement liée à son parcours individuel de
réinsertion professionnelle.
–     
Études supérieures: les travailleurs souhaitant compléter leurs
études supérieures par une formation de troisième cycle recevront une
contribution de 6 000 EUR destinée au remboursement total/partiel des
droits d’inscription à cette formation.
–     
Aide à la création d’entreprise: cette mesure consiste en un
service de formation ou d’assistance à la création de nouvelles entreprises
pour les travailleurs licenciés ayant des idées et des projets en la matière.
Les formations spécifiques à l’intention des travailleurs souhaitant créer leur
propre entreprise porteront sur des aspects tels que la planification, la
réalisation d’études de faisabilité, la rédaction du plan d’affaires et la
recherche de fonds. 
–     
Contribution financière à la création d’entreprise: les
travailleurs qui créent leur propre entreprise recevront une contribution de
5 000 EUR pour couvrir les frais engagés à cet effet. 
–     
Tutorat après la réinsertion professionnelle: les travailleurs
qui auront retrouvé du travail seront suivis par un tuteur, dont la mission
sera de leur éviter tout problème dans leur nouvel emploi et de les aider à
prendre leurs marques.
–     
Subvention à l’embauche: cette aide facilite la réinsertion
professionnelle des travailleurs dans une nouvelle entreprise en contrat à
durée déterminée ou indéterminée. Le nouvel employeur recevra
2 000 EUR par travailleur pour une réinsertion sous contrat à durée
déterminée d’au moins 12 mois et jusqu’à 6 300 EUR par travailleur pour
une réinsertion sous contrat à durée indéterminée). Le montant initial prévu
pour une réinsertion sous contrat à durée indéterminée augmentera de 3 000
EUR en cas de recrutement d’un travailleur handicapé.
–     
Contributions à des dépenses particulières: elles sont au nombre
de deux: 1) contribution à l’intention des travailleurs ayant des personnes
dépendantes à leur charge: les travailleurs ayant des personnes dépendantes à
leur charge (enfants, personnes âgées ou handicapées) pourraient recevoir
jusqu’à 1 000 EUR d’indemnité pour financer la prise en charge de ces
personnes, à condition qu’ils participent aux mesures proposées. Ce montant
doit couvrir les frais supplémentaires que les travailleurs dans cette
situation encourent pour bénéficier des formations et autres mesures proposées;
2) contribution aux frais de déplacement: à titre de contribution à leurs frais
de déplacement, les travailleurs qui prennent part aux mesures pourront se
faire rembourser leurs frais de déplacement ou recevoir une somme forfaitaire
allant de 150 à 1 000 EUR en fonction de la distance des trajets effectués
et du nombre de journées de participation aux mesures.
–     
Allocation de recherche d’emploi: les travailleurs qui prennent
part activement aux mesures financées par le FEM recevront une allocation de
recherche d’emploi mensuelle de 500 EUR en moyenne. Celle-ci sera calculée au
prorata du nombre de journées de participation des travailleurs.
–     
Contribution aux frais de changement de résidence: les
travailleurs qui doivent changer de lieu de résidence pour occuper un nouvel
emploi recevront une allocation destinée à couvrir les dépenses nécessaires qui
pourra atteindre 4 000 EUR. L’allocation sera versée en tant que
contribution exceptionnelle sur présentation de la preuve des dépenses
encourues.
21.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus
dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de
contrôle ainsi que d’information et de publicité.
22.         Les services personnalisés présentés par les
autorités italiennes sont des mesures actives du marché du travail qui font
partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités italiennes estiment le coût total du
dispositif à 5 676 115 EUR, soit 5 458 115 EUR
pour les services personnalisés et 218 000 EUR pour la mise en œuvre
du FEM (3,84 % du montant total). La contribution demandée au FEM s’élève
en tout à 3 689 474 EUR (soit 65 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs visés || Coût estimé par travailleur visé (en EUR)* || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)** 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Orientation professionnelle et bilan de compétences (Orientamento professonale e bilancio delle competence) || 613 || 470 || 288 232 
 Services d’accompagnement (Servizi di accompagnamento) || 282 || 351 || 98 982 
 Aide au reclassement et à la recherche d’emploi (Outplacement e assistenza alla ricerca attiva) || 815 || 655 || 534 115 
 Formation professionnelle et mise à niveau des compétences (Voucher formativo / formazione professionalizzante) || 839 || 2 171 || 1 821 488 
 Études du troisième cycle (Voucher fruizione di master) || 15 || 6 000 || 90 000 
 Aide à la création d’entreprise (Assistenza all’autoimprenditorialità) || 319 || 421 || 134 200 
 Contribution financière à la création d’entreprise (Bonus per la creazione di impressa) || 17 || 5 000 || 85 000 
 Tutorat après la réinsertion professionnelle (accompagnamento al lavoro) || 282 || 264 || 74 448 
 Subvention à l’embauche (Incentivo all’assunzione) || 123 || 5 724 || 704 000 
 Contributions à des dépenses particulières (Voucher di conciliazione) || 159 || 815 || 129 650 
 Allocation de recherche d’emploi (indennità per la ricerca attiva) || 773 || 1 894 || 1 464 000 
 Contribution aux frais de changement de résidence (Bonus per la mobilità territoriale) || 9 || 3 778 || 34 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 5 458 115 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 21 800 
 Gestion ||   || 94 200 
 Information et publicité ||   || 30 000 
 Activités de contrôle ||   || 72 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 218 000 
 Estimation du coût total ||   || 5 676 115 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 3 689 474 
(*) Pour éviter les
décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces
arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure,
qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par l’Italie.
(**)      Le total diffère de la somme des rubriques en raison des arrondis.
23.         L’Italie confirme la complémentarité des
mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et
s’engage à ce que tout double financement soit évité.
Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
24.         C’est le 15 mars 2012 que l’Italie a
commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés
figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM.
Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute
aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
25.         Comme prévu par la législation nationale,
les discussions avec les syndicats mentionnés au point 18 sur la gestion de la
procédure d’administration extraordinaire ont eu lieu au ministère du
développement économique.
26.         En tant qu’autorité de gestion, le ministère
du travail a encouragé le recours au FEM pour renforcer les mesures de
politique d’intervention sur le marché du travail déjà en place. Des
présentations sur les critères d’accès à l’aide du FEM et sur les possibilités
pour les travailleurs d’en bénéficier ont eu lieu les 26 octobre et 24 novembre
2011. Lors des deux réunions, l’idée de solliciter une aide du FEM a été
largement partagée par les syndicats. Pour venir en aide aux travailleurs
licenciés avec un dispositif sur mesure répondant à leurs besoins réels, l’implication
des syndicats, en particulier au niveau local, s’est révélée être un élément
clé de la phase de planification. À cet égard, deux réunions ont été organisées
au niveau national, les 21 janvier et 29 mai 2012 au ministère du développement
économique, et une réunion technique s’est tenue le 12 avril 2012 au ministère
du travail.
27.         Les autorités italiennes ont confirmé que
les dispositions de leur législation nationale et de celle de l’Union relatives
aux licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
28.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur
demande, les autorités italiennes:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
29.         L’Italie a fait savoir à la Commmission que
la contribution financière du FEM serait gérée comme suit: le Ministerio del
lavoro e delle politiche sociali – Direzione Generale per le Politiche attive e
Passive del lavoro (MLPS – DG PAPL) sera l’autorité de gestion, de
certification et d’audit (le MLPS – DG PAPL Ufficio A en tant
qu’autorité de gestion, le MLPS – DG PAPL Ufficio B en tant qu’autorité
de certification et le MLPS – DG PAPL Ufficio C en tant qu’autorité
d’audit). Huit autorités régionales (à savoir l’Émilie-Romagne, le Latium, la
Lombardie, le Piémont, la Toscane, l’Ombrie, la Vénétie et la Sicile) seront
les organismes intermédiaires pour l’autorité de gestion.
Financement
30.         Au vu de la demande de l’Italie, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de
3 689 474 EUR, somme qui représente 65 % du coût total.
L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations
fournies par l’Italie.
31.         Compte tenu du montant maximal d’une
contribution financière du FEM, fixé conformément à l’article 10, paragraphe 1,
du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à
hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre
financier.
32.         Le montant proposé de la contribution
laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM
pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit
l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.
33.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous la forme
simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité
budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La
Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui
parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de
proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses
intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire,
un dialogue trilatéral formel sera organisé.
34.         La Commission présente séparément une
demande de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits
d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
35.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer le montant de 3 689 474 EUR à
mobiliser pour la demande de l’Italie.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel
du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016
IT/Agile introduite par l’Italie)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[7],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[8],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[9],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux
travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure
du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d’aider ces
travailleurs à se réinsérer dans le marché du travail.
(2)       Le champ d’intervention du FEM a été élargi
aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre
2011, afin de prévoir une aide pour les travailleurs dont le licenciement est
la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(4)       Le 30 décembre 2011, l’Italie a
présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements survenus
dans l’entreprise Agile S.r.l., qu’elle a complétée par des informations
additionnelles dont les dernières ont été fournies le 2 octobre 2012. La
demande satisfait aux conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières, définies à l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006. La Commission propose donc de mobiliser un montant de
3 689 474 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
introduite par l’Italie,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2013, une somme de 3 689 474 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le
président                                                   Le président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1
[2]               JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Assinform
– Association italienne des technologies de l’information et de la
communication (www.assinform.it).
[5]               COM(2010) 685 final.
[6]               Regione Emilia-Romagna – Direzione Regionale Cultura,
Formazione e Lavoro – Servizio Lavoro,
Regione Lazio – Direzione Regionale Formazione e Lavoro – Dipartimento
Programmazione Economica e Sociale, Regione Lombardia – Direzione Generale
Occupazione e Politiche del Lavoro – Unità organizzativa Lavoro – Struttura
Tutela del lavoro e interventi per il reimpiego, Regione Piemonte – Direzione
Istruzione, Formazione Professionale e Lavoro - Settore Politiche per
l’Occupazione e per la Promozione dello Sviluppo Locale, Regione Siciliana –
Assessorato Regionale della Famiglia, delle Politiche Sociali e del Lavoro –
Dipartimento Lavoro; Regione Toscana – Direzione Generale Competitività del
Sistema Regionale e Sviluppo delle Competenze – Settore Lavoro, Regione Umbria
– Direzione Regionale Programmazione, Innovazione e Competitività dell’Umbria –
Ambito di Coordinamento: Impresse e Lavoro et Regione Veneto – Direzione
Lavoro.
[7]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1
[8]               JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[9]               JO
C […] du […], p. […].