CELEX: 31978R1476
Language: fr
Date: 1978-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1476/78 de la Commission, du 29 juin 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1978, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 6 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 176/ 31
                               REGLEMENT (CEE) N» 1476/78 DE LA COMMISSION
                                                       i du 29 juin 1978
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er juillet 1978 , à
                certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                       même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                    taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                    a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                       en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     formatrices sur le marché de la Communauté et,
 octobre 1975, portant organisation commune des                         d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                   mondial ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 254/78 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa première phrase,                                            b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                        tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du                     tion sont comparables ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 ment (CEE) n0 1 260/78 (4), et notamment son article
                                                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                      produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                     perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 1418 /76, la
 différence entre les cours ou les prix sur le marché
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de          considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté                (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                   échéant, des restitutions à la production , des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                   des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour                  bles dans tous les États membres, conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de                 dispositions du règlement portant organisation
                                                                   commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur         dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement              qu'une restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n0 707/78 (6), a spécifié ceux de ces produits               froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution          les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de                  du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du               à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­               riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1418/76 ;.                                           n° 1 1 27/78 (8) ; qu'il y a lieu , aux fins de l'application
                                                                   des dispositions de l' article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  restitution à la production applicable pendant le mois
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                au cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO   n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .                          céréales ,
(3) JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(«) JO   n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 1 .
(5) JO   n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                          (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(6) JO   n» L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.                             (8) JO no L 142 du 30 . .S. 1978 , p. 24.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         76, exportés sous forme de marchandises reprises
                                                                        respectivement à l'annexe B du règlement (CEE) °
                         Article premier                                2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE) ° 1418/
                                                                        76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er juillet 1978 , aux produits de base figurant à                                               Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) ° 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) ° 2727/75 ou à                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) ° 1418 /                 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 juin 1978 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 juin 1978 , fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du 1er juillet 1978 , à certains produits des secteurs des céréales et du
                    riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                          (en UC / 100 kg)
                     Numéro du                                                                               Taux des
                    tarif douanier                      Désignation des marchandises                        restitutions
                       commun
                    10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      6,243
                                     — autre que pour l'amidonnerie                                           7,805
                    10.01 B          Froment (blé) dur                                                       13,100
                    10.02            Seigle                                                                   7,494
                    10.03            Orge                                                                     7,030
                    10.04            Avoine                                                                   7.155
                    10.05 B          Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      5,845
                                     — autre que pour l'amidonnerie                                           6,791
                    10.06 A II       Riz décortiqué à grains ronds                                            3,996
                                     Riz décortiqué à grains longs                                           10,301
                    10.06 B II       Riz blanchi à grains ronds                                               5.156
                                     Riz blanchi à grains longs                                              14,929
                    10.06 C          Riz en brisures :
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie                                          0
                                     — autre que pour amidonnerie                                             0,863
                    11.01 A          Farine de froment (blé) et de méteil                                     9,810
                    11.01 B          Farine de seigle                                                        11,588
                    1 1.02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                 20,305
                    1 1 .02 A I b)   Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                               9,810