CELEX: 31992R3259
Language: fr
Date: 1992-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3259/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N° L 325/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 11 . 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N" 3259/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 novembre 1992
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                        haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
péenne,
                                                                     États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
                                                                     tées à des conditions spéciales pour l'année 1992 ;
vu le règlement (CEE) n0 3668/91 du Conseil, du
11 décembre 1991 , portant ouverture d'un contingent tari­           considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
faire communautaire pour les viandes bovines de haute                prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC             pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des                régimes existant en matière vétérinaire,
codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1992) ('), et notam­
ment son article 2,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3743/91 de la
Commission, du 18 décembre 1991 , établissant les moda­                                      Article premier
lités d'application des régimes d'importation prévues par
les règlements (CEE) n0 3668/91 et (CEE) n0 3669/91 du               1 . Chaque demande de certificat d'importation,
Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), modifié par         déposée du 1 er au 5 novembre 1992 pour les viandes
le règlement (CEE) n0 657/92 (3), dispose en son article 7           bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
que les demandes et la délivrance des certificats d'impor­           lées, visées à l'article 1" paragraphe 1 point d) du règle­
tation des viandes visées en son article 1 er paragraphe 1           ment (CEE) n0 3743/91 , est satisfaite intégralement
point d) ont lieu conformément aux dispositions des arti­
cles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la                    2.     Des demandes de certificats peuvent être déposées,
Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités                   conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
particulières d'application du régime des certificats d'im­          n° 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
portation et d'exportation dans le secteur de la viande              de décembre 1992 pour 8 642 tonnes.
bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 815/91 O ;                                                                                   Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 3743/91 , à son                Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
article I e1 paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la         1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
o   JO  n"   L 349 du 18. 12. 1991 , p. 3.
O   JO  n"   L 352 du 21 . 12. 1991 , p. 36.
 f) JO  n0   L 70 du 17. 3. 1992, p. 14.
(4) JO  n"   L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
(*) JO  n°   L 83 du 3. 4. 1991 , p. 6.