CELEX: C2003/146/41
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-141/03: Recours introduit le 28 mars 2003 par la Commission européenne contre le royaume de Suède

21.6.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         C 146/25
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  Moyens et principaux arguments
1.     constater que, en n’arrêtant pas les dispositions législati-
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour             Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le
       transposer en droit interne la directive 2000/38/CE ( 1) de         31 juillet 2001.
       la Commission, du 5 juin 2000, modifiant le chapitre V
       bis (Pharmacovigilance) de la directive 75/319/CEE du
       Conseil concernant le rapprochement des dispositions                (1 ) JO L 193 du 29 juillet 2000, p. 75.
       législatives, réglementaires et administratives relatives aux       (2 ) JO L 195 du 29 juillet 1980, p. 35.
       spécialités pharmaceutiques, ou en ne communiquant pas
       ces dispositions à la Commission, la République fédérale
       d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
       en vertu de cette directive;
2.     condamner la République fédérale d’Allemagne aux
       dépens.
                                                                           Recours introduit le 31 mars 2003 par la Commission des
                                                                           Communautés européennes contre le Royaume d’Espagne
Moyens et principaux arguments
                                                                                                    (Affaire C-142/03)
Le délai de transposition de la directive est expiré depuis le
5 décembre 2001.
                                                                                                     (2003/C 146/42)
( 1) JO L 139 du 10 juin 2000.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’un recours introduit le 31 mars 2003 contre le Royaume
                                                                           d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par MM. Castillo de la Torre et Niels
                                                                           Bertil Rasmusen, membres de son service juridique, ayant élu
Recours introduit le 28 mars 2003 par la Commission                        domicile à Luxembourg.
            européenne contre le royaume de Suède
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (Affaire C-141/03)
                                                                           —      déclarer que le Royaume d’Espagne a enfreint l’article 91
                           (2003/C 146/41)                                        du règlement (CE) no 40/94 (1) du Conseil, du
                                                                                  20 décembre 1993, sur la marque communautaire en
                                                                                  n’ayant pas communiqué à la Commission la liste des
                                                                                  tribunaux des marques communautaires,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 28 mars 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                           —      condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
de Suède et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. P. Hellström et J. M. Flett,
en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                           Moyens et principaux arguments
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                           Les États membres sont tenus de désigner, dans un délai de
—      constater qu’en n’ayant pas pris les mesures législatives,          trois ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement, «des
       réglementaires et administratives nécessaires pour se               tribunaux des marques communautaires» et de communiquer
       conformer à la directive 2000/52/CE ( 1), modifiant la              à la Commission leur dénomination et leur compétence
       directive 80/723/CEE (2), relative à la transparence des            territoriale. Cette information aurait dû être fournie au plus
       relations financières entre les États membres et les                tard le 15 mars 1997.
       entreprises publiques ou, en tout état de cause, en n’ayant
       pas communiqué ces mesures à la Commission, le
       royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui                   (1 ) JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.
       incombent en vertu de cette directive;
—      condamner le royaume de Suède aux dépens de l’instance.