CELEX: C2000/355/78
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-313/00: Recours introduit le 29 septembre2000 par Sjoerd Feenstra contre Commission des Communautés européennes

9.12.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 355/37
—     La violation de l’article 10 de l’annexe VII du statut. La        —     la méconnaissance du devoir de sollicitude;
      requérante avait droit aux indemnités journalières prévues
      par cette disposition, dans la mesure où elle a été tenue         —     la violation des règles communautaires relatives à la libre
      de changer sa résidence à Luxembourg aux seules fins de                 circulation des travailleurs;
      pouvoir accomplir le travail pour lequel elle a été engagée,
      alors que son centre d’intérêt est resté au Portugal.             —     la violation de l’obligation de motivation.
                                                                        Recours introduit le 10 octobre 2000 par AgipPetroli SpA
                                                                          contre la Commission des Communautés européennes
Recours introduit le 29 septembre2000 par Sjoerd Feen-
 stra contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire T-317/00)
                        (Affaire T-313/00)
                                                                                                 (2000/C 355/79)
                         (2000/C 355/78)
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
                  (Langue de procédure: le français)                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 10 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              AgipPetroli SpA, représentée et assistée par Mes Mario Siragusa,
nes a été saisi le 29 septembre2000 d’un recours introduit              avocat au barreau de Rome, Matteo Beretta, avocat au barreau
contre la Commission des Communautés européennes par                    de Bergame, Francesca Maria Moretti, avocate au barreau de
Sjoerd Feenstra, domicilié à Bruxelles, représenté par                  Venise et Eduardo De Simone, avocat au barreau de Naples,
Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats à Bruxelles.            ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger,
                                                                        Hoss & Prussen, 2, Place Winston Churchill.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision prise par l’autorité investie du pouvoir
      de nomination (AIPN), du 27 septembre1999, classant le            —     annuler en tout ou partie la décision attaquée en ce qu’elle
      requérant au grade A7, échelon 3;                                       concerne la requérante;
                                                                        —     condamner la Commission des Communautés européen-
—     condamner la défenderesse au paiement de dommages et
                                                                              nes aux dépens.
      intérêts évalués, ex aequo et bono, à titre provisionnel, à
      l’Euro;
                                                                        Moyens et principaux arguments
—     condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                        Le 9 février 2000, la Commission des Communautés européen-
                                                                        nes a arrêté une décision par laquelle elle a déclaré l’acquisition
Moyens et principaux arguments                                          d’Elf Aquitaine SA par Totalfina compatible avec le marché
                                                                        commun et avec l’accord sur l’Espace économique européen.
                                                                        Cette décision était soumise au respect par Totalfina d’une
Le requérant, lauréat du concours COM/A/764, s’oppose à la              série d’engagements, parmi lesquels figure l’engagement de
décision de l’AIPN de l’avoir classé, lors de sa titularisation, au     céder 70 stations-service situées le long d’autoroutes françaises
grade A7, échelon 3.                                                    et précisément déterminées dans un tableau annexé à la
                                                                        décision.
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
                                                                        Le présent recours est formé contre la décision de la Commis-
—     l’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-        sion du 13 septembre 2000 [SG(2000) D/106729] rejetant le
      tion;                                                             plan proposé par Totalfina SA destiné à appliquer la décision
                                                                        précitée, du 9 février 2000, Totalfina/Elf (COMP/M. 1628).
                                                                        Cette décision rejetait la proposition en question en raison du
—     la violation des articles 31, paragraphe 2, et 32 du statut;      fait que deux candidats à l’acquisition, dont l’un était justement
                                                                        la requérante, n’auraient pas été en mesure de développer une
—     la violation du principe de non-discrimination;                   concurrence effective face à Totalfina.