CELEX: C2002/247/04
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaires C-242/02 et C-243/02: Demandes de décisions préjudicielles présentées par ordonnances de l'Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg rendues le 11 février 2002 dans les affaires en appel de M. Manfred Hückel

C 247/2                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    12.10.2002
                ORDONNANCE DE LA COUR                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                            —     lever l’immunité puisque la saisie pratiquée ne comporte
                         (sixième chambre)
                                                                                  aucune entrave au fonctionnement et à l’indépendance
                                                                                  des Communautés;
                          du 21 mars 2002
                                                                            —     dire pour droit que c’est à tort que le Comptable de la
dans l’affaire C-430/01 (demande de décision préjudicielle                        Commission a déclaré que la Commission n’a pas de
du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Monica                              dette, actuelle ou conditionnelle, envers la République
           Herbstrith contre Republik Österreich (1)                              démocratique du Congo ou la Banque Nationale du
                                                                                  Congo.
             («Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»)
                           (2002/C 247/02)
                  (Langue de procédure: l’allemand )                        Demandes de décisions préjudicielles présentées par
                                                                            ordonnances de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salz-
                                                                            burg rendues le 11 février 2002 dans les affaires en appel
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de M. Manfred Hückel
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                             (Affaires C-242/02 et C-243/02)
Dans l’affaire C-430/01, ayant pour objet une demande                                                 (2002/C 247/04)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre            La Cour de justice des Communautés européennes a été
Monika Herbstrith et Republik Österreich, une décision à titre              saisie de deux demandes de décisions à titre préjudiciel par
préjudiciel relative, d’une part, au point de savoir si le fait de          ordonnances de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg,
ne pas attribuer un poste à une candidate qui remplit les                   rendues le 11 février 2002 dans les affaires en appel C-242/02
conditions de qualification professionnelle requises enfreint               et C-243/02 introduites par M. Manfred Hückel et parvenues
une disposition du droit communautaire et, d’autre part, aux                au greffe de la Cour le 3 juillet 2002.L’Unabhängiger Verwal-
conditions dans lesquelles la responsabilité d’un État membre               tungssenat Salzburg demande à la Cour de justice de statuer
peut être engagée pour les dommages causés aux particuliers                 sur les questions suivantes:
par des violations du droit communautaire, la Cour (sixième
chambre), composée de Mme F. Macken, président de chambre,                  1.    L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 79/112/
                                                                                  CEE (1) du Conseil, du 18 décembre 1978, relative
M me N. Colneric, MM. R. Schintgen (rapporteur), V. Skouris et
J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber,                        au rapprochement des législations des États membres
                                                                                  concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
greffier: M. R. Grass, la rendu le 21 mars 2002 une ordonnance
                                                                                  alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                  publicité faite à leur égard (JO L 33, p. 1) [telle que
                                                                                  modifiée par la directive 2000/13/CE du Parlement
La demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht               européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative
für Zivilrechtssachen Wien, par décision du 12 octobre 2001, est                  au rapprochement des législations des États membres
irrecevable.                                                                      concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
                                                                                  alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO
( 1) JO C 109 du 4.5.2002.                                                        L 109, p. 29), ci-après la «directive sur l’étiquetage»], en
                                                                                  vertu duquel l’étiquetage et les modalités selon lesquelles
                                                                                  il est réalisé ne doivent pas, sous réserve des dispositions
                                                                                  applicables aux eaux minérales naturelles et aux denrées
                                                                                  alimentaires destinées à une alimentation particulière,
                                                                                  attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de
                                                                                  prévention, de traitement et de guérison d’une maladie
Requête en autorisation de pratiquer une saisie-arrêt                             humaine, ni évoquer ces propriétés, s’oppose-t-il à une
entre les mains de la Commission des C.E. introduite le                           disposition nationale en vertu de laquelle il est interdit,
             22 août 2002 par la société Antippas                                 lors de la commercialisation de denrées alimentaires:
                         (Affaire C-1/02 SA)                                      a)    de faire référence à des effets physiologiques ou
                                                                                        pharmacologiques, notamment à des effets de
                           (2002/C 247/03)                                              conservation de la jeunesse, de retardement de
                                                                                        l’apparition des signes du vieillissement, à des effets
                                                                                        amaigrissants ou prophylactiques, ou de donner
                                                                                        l’impression de tels effets;
La Cour de justice a été saisie d’une requête en autorisation de
pratiquer une saisie arrêt entre les mains de la Commission des                   b)    de faire référence à des récits de malades, à des
Communautés européennes, introduite le 22 août 2002, par                                recommandations de médecins ou à des expertises
la société Antippas, représentée par Me Mario Spandre, avocat.                          médicales;
 ---pagebreak--- 12.10.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 247/3
       c)    d’utiliser des représentations ayant trait à la santé,       3.     En cas de réponse affirmative à la première et à la
             figuratives ou stylisées, d’organes du corps humain,                deuxième question:
             des représentations de professionnels de la santé ou
                                                                                 De quelle manière et en utilisant quels paramètres le droit
             d’établissements thermaux, ou d’autres représenta-
                                                                                 de péage admissible pour un trajet simple sur le parcours
             tions renvoyant à des activités de soins ayant trait à
                                                                                 complet doit-il être calculé?
             la santé?
                                                                          4.     Uniquement en cas de réponse affirmative aux deux
2.     La directive sur l’étiquetage ou les articles 28 et 30 CE                 premières questions en liaison avec l’exposé de la méthode
       s’opposent-ils à une disposition nationale qui n’autorise                 de calcul retenue aux fins de la troisième question:
       l’emploi d’indications ayant trait à la santé au sens de la
       question 1, lors de la commercialisation de denrées                       L’arrêt de la Cour du 5 juillet 1995 C-21/94 (3), dans
       alimentaires, qu’après une autorisation préalable du                      lequel il a été affirmé que les effets de la directive 93/89/
       ministre fédéral compétent, autorisation subordonnée à                    CE du 25 octobre 1993 déclarée nulle et non avenue sont
       la conformité des indications ayant trait à la santé à la                 maintenus jusqu’à ce que le Conseil adopte une nouvelle
       protection des consommateurs contre la tromperie?                         directive, doit-il être interprété en ce sens que ces effets
                                                                                 sont maintenus jusqu’à ce que les États membres aient
                                                                                 transposé les dispositions de la nouvelle directive ou
( 1) JO L 33, p. 1.                                                              jusqu’à l’expiration du délai de transposition?
                                                                          5.     Uniquement en cas de réponse négative à la quatrième
                                                                                 question:
                                                                                 Les États membres sont ils tenus durant la période du
                                                                                 17 juin 1999 au 1er juillet 2000 de tenir compte de la
                                                                                 nouvelle directive, par exemple en ce sens que des effets
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           anticipés devraient être impérativement respectés?
nance de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autri-
che rendue le 25 juin 2002 dans l’affaire Stuij en de Man                 (1 ) JO 1993, L 279, p. 32.
              B.V. contre la République d’Autriche                        (2 ) JO 1999, L 187, p. 42.
                                                                          (3 ) Rec. 1995 p. I-1827.
                         (Affaire C-257/02)
                           (2002/C 247/05)
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance de l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz ren-
                                                                          due le 3 juillet 2002 dans le litige administratif EU-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               WOOD-Trading GmbH contre Sonderabfall-Manage-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                          ment-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH
de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autriche rendue le
25 juin 2002 dans l’affaire Stuij en de Man B.V. contre la                                         (Affaire C-277/02)
République d’Autriche, et qui est parvenue au greffe de la Cour
le 15 juillet 2002. L’Oberster Gerichtshof demande à la Cour                                         (2002/C 247/06)
de justice de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:
1.     L’article 7, sous b) et sous h) de la directive 93/89/CEE (1)      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       ainsi que l’article 7, paragraphes 4 et 9, de la directive         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       1999/62/CE ( 2) visent-ils à conférer à toutes les entrepri-       de l’Oberverwaltungsgericht RheinlandPfalz rendue le 3 juillet
       ses de transport le droit pour les véhicules de plus de trois      2002 dans le litige administratif EU-WOOD-Trading GmbH
       essieux utilisés aux fins du transport commercial de               contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz
       marchandises d’emprunter des tronçons d’autoroutes à               mbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 juillet
       péage contre paiement d’un droit d’usage conforme à ces            2002. L’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz demande à la
       directives et donc raisonnable?                                    Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
2.     En cas de réponse affirmative à la première question:              1.     Une objection visant un transfert de déchets destinés à
                                                                                 être valorisés peut-elle être formulée en vertu de l’article 7,
       L’article 7, sous b) et sous h) de la directive 93/89/CEE                 paragraphe 4, sous a), premier tiret, du règlement (CEE)
       ainsi que l’article 7, paragraphes 4 et 9, de la directive                no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la
       1999/62/CE sont-ils, d’après la jurisprudence de la Cour,                 surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
       directement applicables en ce sens qu’ils peuvent être                    l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne
       appliqués aux fins du calcul d’un droit de péage conforme                 (JO L 30, p. 1), au motif que la valorisation prévue viole
       à ces directives pour les véhicules de plus de trois essieux              l’exigence découlant de l’article 4, première phrase, de la
       utilisés pour le transport de marchandises sur le parcours                directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
       complet de l’autoroute autrichienne du Brenner même en                    relative aux déchets (JO L 194, p. 74), qui impose que les
       cas de non-transposition ou de transposition incomplète                   déchets soient valorisés sans mettre en danger la santé de
       de ces directives en droit autrichien?                                    l’homme et sans porter préjudice à l’environnement?