CELEX: 31992R3539
Language: fr
Date: 1992-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3539/92 de la Commission, du 8 décembre 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 359 /8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 12. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3539/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 décembre 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  n0 1676/85 du Conseil 0, modifié en dernier lieu par
péenne,
                                                                        le règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle­             officiel des Communautés européennes, série C, au
ment (CEE) n° 3484/92 (2), et notamment son article 16                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
paragraphe 8,                                                           cité au tiret précédent,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           ces cours de change étant ceux constatés le 7 décembre
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           1992,
règlement (CEE) n0 1813/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3505/
920 ;                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1813/92 aux                                           Article premier
données dont la Commission a connaissance conduit à
modifier les prélèvements actuellement en vigueur                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
conformément à l'annexe du présent règlement ;                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
                                                                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                nexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L  177 du  1. 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L  353 du 3.  12. 1992, p. 8.
O   JO   n0 L  183 du 3.  7. 1992, p. 18.                           O JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n° L  354 du 4.  12. 1992, p. 20.                          h) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 9. 12. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 359/9
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 8 décembre 1992, fixant les prélèvements a
                                   l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                  Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                 1701 11 10                                                  40,31 (')
                                 1701 11 90                                                  40,31 (*)
                                 1701 1210                                                   40,31 O
                                 1701 12 90                                                  40,31 (•)
                                 1701 91 00                                                  47,08
                                 1701 99 10                                                  47,08
                                 1701 99 90                                                  47,08 0
          (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
              ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
          (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.
          (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
              n" 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.