CELEX: 51988PC0626
Language: fr
Date: 1988-11-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 86/298/CEE relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 626
Vol. 1988/0209
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(88 ) 626 final - SYN 163
                                            Bruxelles , le 17 novembre 1988
                                 Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
 modifiant la directive 86 / 298 / CEE relative aux dispositifs de protection ,
              montés à l' arrière , en cas de renversement des
                     tracteurs agricoles et forestiers
                          à roues , à voie étroite
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                          EXPOSE DES MOTIFS
I. GENERALITES
   Lors de l' adoption en date du 26 mai 1986 de la directive du Conseil
   86/298/ CEE relative aux dispositifs de protection, montés à l' arrière,
   en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues,
   à voie étroite, la proposition de la Commission concernant l' essai
   additionnel de choc dans la procédure des essais dynamiques n' avait pu
   être adoptée à cause de l' opposition d' un Etat membre qui reprochait à
   l' essai additionnel dynamique proposé un manque de fiabilité suffisante
   compte tenu des considérations et des calculs purement théoriques qui ,
   à son avis, auraient été à la base de cette proposition .
    Le Conseil a cependant décidé qu' il aurait arrêté, sur proposition de
   la Commission, une directive complémentaire introduisant les dispositions
   concernant les essais additionnels de choc dynamiques . Cette décision
   est reprise à l' article 13 de ladite directive .
   Pour donner suite aux dispositions de cet article, la Commission a procédé
   à un examen approfondi de cette question, examen qui a mené à faire effec¬
   tuer des essais pratiques sur des structures de protection dans un labo¬
   ratoire d' essai particulièrement équipé pour ce genre d' essais .
   Les résultats et les conclusions de ces essais ont confirmé d' une part
   que la méthode d' essai proposée initialement par la Commission répondait
   valablement •aux- -exigences de sécurité et d' autre part que son degré de
   sévérité était amplement suffisant .
   Par conséquent , la Commission propose à nouveau le même texte qu' elle
   avait initialement proposé de façon que les deux procédures relatives aux
   essais statiques (où un essai additionnel d' écrasement est déjà prévu)
   et aux essais dynamiques soient rendues équivalentes et que le déséquilibre
   actuel soit éliminé . De plus, la proposition vise à remplacer la procédure
    du Comité réglementaire par la procédure du Comité consultatif . Suite à
    l' entrée en vigueur de l' Acte Unique européen et aux orientations fixées
    dans cet acte sur les règles auxquelles doivent répondre les modalités
    d' exercice des compétences d' exécution conférées par le Conseil à la
    Commission, celle-ci a estimé que la procédure du Comité consultatif est
    la plus appropriée dans le domaine couvert par la directive 86/298/CEE
    et a donc proposé la modification de l' article 12 concernant la procédure
     du Comité pour la gestion et l' adaptation au progrès technique des annexes .
                                                                               O
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 II . CONTENU DE LA PROPOSITION
      Les modifications proposées visent à insérer dans la procédure de l' essai
      dynamique les prescriptions pour procéder à un essai additionnel lorsque
      des fractures ou fissures non négligeables apparaissent sur le dispositif
      de protectiomau cours du premier essai de choc .
      En outre, une modification du chamb d' application repris au deuxième tiret
      de l' article premier a été également proposée afin de mieux préciser le
      texte actuel concernant les pneumatiques équipant les essieux avant et
      arrière et éliminer ainsi toute possibilité d' interprétations divergentes .
      Enfin, la modification de L' article 12 vise à remplacer la procédure du
      Comité réglementaire par 1a procédure du Comité consultatif .
III . COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ET CONSULTATION DU COMITE
      ECONOMIQUE ET SOCIAL
      La procédure de coopération avec le Parlement européen, conformément aux
      dispositions des articles 100A, paragraphe 1 , et 149, paragraphe 2, ainsi
      que l' avis du Comité économique et social , conformément aux dispositions
      de l' article 100A, paragraphe 1 , sont nécessaires .
 IV . BASE JURIDIQUE ET IMPACT SUR LES PME ET SUR L' EMPLOI
      La base juridique est l' article 100A .
      Les mesures visées dans ce projet de proposition de directive ne
      présentent pas d' impact sur les PME et sur l' emploi .
                                                                  .../
                                                                                 O
                                                                                  >
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                                Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 86/ 298/ CEE relative aux dispositifs de protection ,
               montés à l' arrière , en cas de renversement des
                      tracteurs agricoles et forestiers
                           à roues , à voie étroite
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
     notamment son article 100 A,
     vu la proposition de la Commission,
     en coopération avec le Parlement européen ( 1 ),
     vu l' avis du Comité économique et social (2 ),
     considérant qu' il importe d' arrêter les mesures destinées à établir
     progressivement le marché intérieur au cours d' une période expirant le
     31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans fron¬
     tières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises ,
     des personnes, des services , et des capitaux est assurée;
     considérant que la directive 86/298/ CEE du Conseil ( 3), prévoit , à
      son article 13 , de compléter les dispositions actuellement en
      vigueur par des dispositions introduisant les essais additionnels
      de choc dans la procédure des essais dynamiques ;
      considérant qu' un essai additionnel étant déjà prévu pour la procédure
     de l' essai statique, il est nécessaire de fixer également un essai
     additionnel pour la procédure de l' essai dynamique - essai qui d' ailleurs
     reflète le plus fidèlement la situation en cas de renversement d' un
     tracteur - de façon que les deux procédures relatives respectivement aux
     essais statiques et aux essais dynamiques soient rendues équivalentes et
     que Le déséquilibre actuel entre ces deux essais soit éliminé;
                                                                  « « ./• . •
     ( 1 ) J.O. n *
     ( 2) J.O. n *
     (3) J.O. n* L 186 du 8 /7/ 1986, p. 26
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      considérant que les paramètres et les calculs purement théoriques sur
      lesquels était initialement basé l' essai dynamique additionnel de choc
      ont été soumis à des expériences pratiques qui n' ont laissé aucun doute
      quant à leur fiabilité ;
      considérant qu' il est également opportun de modifier le champ d' applica¬
      tion de la directive pour mieux préciser le texte du deuxième tiret de
      l' article premier concernant les pneumatiques équipant les essieux avant
      et arrière et éliminer ainsi la possibilité d' interprétations différentes;
      considérant enfin que la directive 86/ 298 / CEE fixe à son article 12 la
     procédure pour adapter au progrès technique les dispositions de ses annexes,
     que le progrès de la technique rend cependant nécessaire une prompte adap¬
     tation des prescriptions contenues aux annexes de là directive et des
     prescriptions techniques définies par les directives particulières; qu' il
      convient d' en confier l' adoption à la Commission dans le but de simplifier
     et d' accélérer la procédure ; que dans tous les cas où le Conseil confère
     à la Commission des compétences pour l' exécution de règles établies dans
      le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers , il est opportun de pré¬
      voir une procédure de consultation préalable entre la Commission et les
      Etats membres au sein d' un Comité consultatif,
       A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                Article premier
  La directive 86 / 298 / CEE est modifiée comme suit :
1 . A l' article 1er , le texte du deuxième tiret est remplacé par le
     texte suivant :
    " voie minimale fixe ou réglable de l' essieu équipé de pneumatiques de
      plus larges dimensions inférieure à 1 150 mm; l' essieu équipé de pneu¬
      matiques les plus larges étant supposé être réglé sur une voie de maximum
      1 150 mm, la voie de l' autre essieu doit pouvoir être réglée de telle
      manière que les bords extérieurs des pneumatiques les plus étroits ne
      dépassent pas les bords extérieurs des pneumatiques de l' autre essieu .
      Au cas où les deux essieux sont équipés de jantes et de pneumatiques de
      mêmes dimensions , la voie fixe ou réglable des deux essieux doit être
      inférieure à 1 150 mm;"
2 . L' article 12 est remplacé par le texte suivant :
                                 "Article 12
      Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
      dispositions des annexes de la présente directive sont arrêtées confor¬
      mément à la procédure prévue à l' article 12 bis ."
                                                                                  5
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3 . L' article suivant est inséré :
    "                             Article 12 bis
      Dans le cas où i l est fait appel è la procédure définie au présent
      article , la Commission décide après consultation du Comité . Le Comité
      délibère sur les demandes d' avis formulées par la Commission . La Com¬
      mission, en sollicitant l' avis du Comité, peut fixer le délai dans lequel
      L' avis devra être donné . Les délibérations du Comité ne sont suivies
      d' aucun vote . Toutefois , chaque membre du Comité peut exiger que son
      opinion soit consignée au procès-verbal ."
   Les annexes II et III-A de la directive 86 / 298 / CEE sont modifiées
   conformément à l' annexe à la présente directive .
                                      Article 2
       Avant le 1er octobre 1989, les Etats membres mettent en vigueur les
       dispositions nécessaires pour se conformer â la présente directive et
       en informent immédiatement la Commission .
                                      Article 3
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
        Fait à Bruxelles , le
                                                                        .../...
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                                 ANNEXE
Le texte du point 3.1.1 de L' annexe II est modifié comme suit :
" 3.1.1 Après chaque essai partiel de l' essai dynamique, il est exempt
         de fractures ou fissures telles que décrites au point 3.1 de
          l' annexe III-A .
         Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au
         cours de l' essai dynamique, un choc ou un écrasement additionnel
         tel que défini au point 1.6 de l' annexe III-A doit être appliqué
         immédiatement après le choc ou l' écrasement à l' origine de ces
         fractures ou fissures ."
  Le texte du point 1.6 de l' annexe        1 1 1 A est modifié comme suit :
  " 1.6      Essais additionnels
   ' 1.6.1 Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent
             au cours d' un essai de choc , il faut procéder à un deuxième
             essai similaire, mais avec une hauteur de chute égale à :
                                    H    12 + 4a
                               H
                                    10 X 1 + 2a
             immédiatement après l' essai choc à l' origine de ces fractures
             ou fissures , " a " étant le rapport entre la déformation permanente
             et la déformation élastique (a • D /Dg) mesurées au point d' impact .
             La déformation permanente supplémentaire due au deuxième choc ne
             doit pas être supérieure à 30 X de La déformation permanente due
             au premier choc .
             Pour pouvoir réaliser l' essai additionnel , il faut mesurer la
             déformation élastique pendant tous les essais de choc .
    1.6.2    Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au
             cours d' un essai d' écrasement , il faut procéder à un deuxième
             essai d' écrasement similaire , mais avec une force égale à 1,2 F ,
             immédiatement après l' essai d' écrasement à l' origine de ces    v
             fractures ou fissures ."
                                                                                  7
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
      Eliminer > le déséquilibre actuel entre les deux procédures relatives
      aux essais statiques ( où un essai additionnel d^ écrasement est déjà
      prévu ) et aux essais dynamiques , conformément aux dispositions de
      l' article 13 de la Directive 86/298/CEE .
 II . Caractéristiques des entreprises concernées
       En particulier :
      - y-a-t- il un grand nombre de PME ? N09
      - note t' on des concentrations dans des régions :
          . éligibles aux aides régionales des E.M. ? Non
          . éligibles au Feder ? Non
III . Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ?
      Aucune obligation supplémentaire
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
       indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
      Aucune obligation supplémentaire
  V. Y-a-t -il des mesures spéciales pour les PME ? Non
       - lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible :
       - sur la compétitivité des entreprises ? Pas d' effet prévisible .
       - sur l' emploi ? Pas d' effet prévisible .
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?
       - Avis des partenaires sociaux : Favorable