CELEX: 62011CN0184
Language: fr
Date: 2011-04-18 00:00:00
Title: Affaire C-184/11: Recours introduit le 18 avril 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/14
            
         Recours introduit le 18 avril 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-184/11)
   2011/C 186/25
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Déclarer qu’en n’adoptant pas toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 14 décembre 2006 dans l’affaire Commission/Espagne (affaires jointes C-485/03 à C-490/03, Rec. p. I-11887; ci-après l’«arrêt de 2006»), relatif au manquement aux obligations incombant au Royaume d’Espagne en vertu des décisions 2002/820/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises de la province d’Álava sous la forme d’un crédit d’impôt de 45 % des investissements (JO 2002 L 296, p. 1); 2002/892/CE, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d’Álava (JO 2002 L 314, p. 1); 2003/27/CE, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises de la province de Vizcaya sous la forme d’un crédit d’impôt de 45 % des investissements (JO 2003 L 17, p. 1); 2002/806/CE, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (JO 2002 L 279, p. 35); 2002/894/CE, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises de la province de Guipúzcoa sous la forme d’un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002 L 314, p. 26), et 2002/540/CE, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (JO 2002 L 174, p. 31) (ci-après les «décisions de 2001»), ainsi que de l’article 260 TFUE, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces décisions.
            
         
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               Condamner le Royaume d’Espagne à verser à la Commission une astreinte d’un montant de 236 044,8 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans cette affaire jusqu’au jour de l’exécution de l’arrêt de 2006.
            
         
               —
            
            
               Condamner le Royaume d’Espagne à verser à la Commission une somme forfaitaire, dont le montant résulte de la multiplication d’un montant journalier de 25 817,4 euros par le nombre de jours de persistance de l’infraction, à compter du jour du prononcé de l’arrêt de 2006 jusqu’à ce que:
               
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                           le Royaume d’Espagne récupère les aides déclarées illégales par les décisions de 2001, si la Cour constate que la récupération a effectivement eu lieu avant le prononcé de l’arrêt dans cette affaire;
                        
                     
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                           un arrêt soit rendu dans cette affaire, dans l’hypothèse où l’arrêt de 2006 n’aurait pas été pleinement exécuté avant cette date.
                        
                     
         
               —
            
            
               Condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission considère que les autorités espagnoles n’ont pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de 2006 en ne récupérant pas toutes les aides déclarées illégales et incompatibles par les décisions de 2001. En premier lieu, les autorités espagnoles ont estimé que certaines aides individuelles étaient compatibles avec le marché intérieur, alors que les aides ne remplissaient pas les conditions d’un régime national d’aides régionales approuvé par la Commission et qu’elles ne remplissaient de toute façon pas les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (JO 1998, C 74, p. 9). En deuxième lieu, les autorités espagnoles ont appliqué à certains bénéficiaires une déduction pouvant atteindre 100 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans, sans respecter les règles relatives aux aides de minimis. En troisième lieu, les autorités espagnoles ont, dans certains cas, appliqué rétroactivement des déductions fiscales prévues par les règles fiscales espagnoles alors que toutes les conditions requises par la réglementation espagnole n’étaient pas remplies aux fins de l’application de ces déductions. Enfin, en quatrième lieu, tous les ordres de paiement émis par les autorités espagnoles n’ont pas été honorés par les bénéficiaires des aides illégales. Selon les calculs de la Commission, les montants restant dus représentent environ 87 % du montant total des aides illégales à récupérer.