CELEX: C1996/354/43
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, rendu le 1er mars 1996, dans l'affaire M. J. Farias contre Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (Affaire C-339/96)

N° C 354/22                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 11 . 96
— Violation de l' article 30 du traité : la méconnaissance de           Le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches­
        l' article 10 paragraphe 6 de la directive 93/37/CEE            du-Rhône demande à la Cour de justice de statuer sur la
        emporte violation de l'article 30 du traité . Cela vaut         question suivante .
        également pour le point 2.10 des AAVB, lorsqu' il
        privilégie les entrepreneurs et les matériaux originaires       Un ressortissant portugais , résidant au Portugal , ayant
        de Basse-Autriche en cas d' offres équivalentes .               atteint l'âge de 60 ans le 1 7 mai 1 992 , et qui ne percevait pas
                                                                        d' allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
— Méconnaissance de la directive 88/665/CEE ( directive                 en complément de sa pension d' invalidité pour le seul motif
        sur les voies de recours ): au mépris de l'article 1 er et de   que son domicile était situé hors de France , peut-il , en
        l' article 2 paragraphe 1 point c ) de la directive, le         application de l' article 2 du règlement ( CEE ) n" 1247/92 ('),
        point 2.5 des AAVB exclut d'emblée sans réserve toutes          prétendre que ses droits étaient acquis avant le 1 er juin 1992 ,
        les actions que les adjudicataires pourraient tirer d' une      date d' entrée en vigueur dudit règlement ?
        procédure de sélection .
                                                                        C ) JO n" L 136 du 19 . 5 . 1992 , p . 1 .
 (') JO n" L 199 du 9 . 8 . 1993 , p . 54 .
 ( 2 ) JO n" L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 33 .
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
Demandes de décisions préjudicielles présentées par ordon­              nance de la Pretura Circondariale di Bolzano — Sezione
nances de la Pretura di Roma rendues le 2 octobre 1996 dans
                                                                        distaccata di Vipiteno — rendue le 17 août 1996 dans
les affaires 1 . CO.NA.TA — Consorzio Nazionale Tabacchi
                                                                        l'affaire pendante devant elle entre Dilexport Srl et l'Am­
Soc. Coop. arl et 2 . Agrindustria Sri contre AIMA —                                  ministrazione delle Finanze dello Stato
   Azienda di Stato per gli Interventi sul Mercato Agricolo
                                                                                                ( Affaire C-343/96 )
                   ( Affaires C-332/96 et C-333/96 )
                                                                                                    ( 96/C 354/44 )
                               ( 96/C 354/42 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie de deux demandes de décisions à titre préjudiciel par            saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                        ordonnance de la Pretura Circondariale di Bolzano —
ordonnances de la Pretura di Roma rendues le 2 octobre
 1 996 dans les affaires 1 . CO.NA.TA — Consorzio Nazio­                Sezione distaccata di Vipiteno —, rendue le 17 août 1996
nale Tabacchi Soc. Coop. arl et 2 . Agrindustria Sri contre             dans l'affaire Dilexport Sri contre Amministrazione delle
AIMA — Azienda di Stato per gli Interventi sul Mercato                  Finanze dello Stato, qui est parvenue au greffe de la Cour le
Agricolo, qui sont parvenues au greffe de la Cour le                    30 septembre 1996 .
8 octobre 1996 .                                                        La Pretura Circondariale di Bolzano — Sezione distaccata di
La Pretura di Roma demande à la Cour de justice de statuer              Vipiteno —, demande à la Cour de justice de statuer sur les
sur la question suivante .                                              questions suivantes .
La disposition figurant à l' article 5 du règlement ( CEE )             1 ) Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens
n° 3477/93 ( 1 ) est-elle valide, au regard du principe de                   qu' il s'oppose à l'introduction par un État membre
non-rétroactivité du droit communautaire , puisqu'elle ne                    d' une réglementation telle que celle instaurée par
trouve aucune justification dans des règlements précédents                   l' article 29 de la loi italienne n " 428 du 29 décembre
ni dans un intérêt public prééminent de nature à justifier le                 1990 , laquelle subordonne le remboursement d' impôts
sacrifice de droits acquis sur la base des dispositions                      perçus en violation du droit communautaire à des délais
précédemment en vigueur, et qu' elle a pour conséquence une                  de prescription ou de forclusion et à des conditions de
modification non prévisible, au sens d' une détérioration des                preuve différentes et plus restrictives que celles qui sont
droits subjectifs , qui est contraire à l' attente légitime du               prévues par les règles générales de droit civil ?
destinataire de l' acte .
                                                                             En particulier, s' agissant du principe selon lequel les
(') JO n" L 317 du 18 . 12 . 1993 , p . 30 .                                 conditions de l' exercice du droit au remboursement
                                                                             définies par les lois nationales « ne doivent pas être
                                                                             moins favorables que celles qui concernent des recours
                                                                             semblables de nature interne », que faut-il entendre par
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                    la     formule   « des    recours     semblables de    nature
du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches­
                                                                             interne » ?
du-Rhône, rendu le 1 er mars 1996, dans l' affaire M. J. Farias
    contre Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est              2 ) Les principes fondamentaux de l' ordre juridique com­
                           ( Affaire C-339/96 )                              munautaire s'opposent-ils à ce qu'un État membre
                              ( 96/C 354/43 )                                introduise — de manière limitée et à l'égard d' un secteur
                                                                             précis uniquement, constitué par une catégorie homo­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         gène de prélèvements fiscaux, secteur qui englobe pour
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    l'essentiel des prélèvements qui intéressent l' ordre juri­
jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des                    dique communautaire — une réglementation spéciale et
Bouches-du-Rhône , rendu le 1 er mars 1996 , dans l' affaire                 dérogatoire destinée à restreindre et à limiter le droit à la
M. J. Farias contre Caisse régionale d' assurance maladie du                 répétition de l' indu , dérogeant ainsi aux conditions
Sud-Est, qui est parvenue au greffe de la Cour le 1 5 octobre                générales prévues pour la répétition de l' indu par
1996 .                                                                       l' article 2033 du code civil ?