CELEX: C2001/331/05
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2001 dans l'affaire C-326/99 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Stichting "Goed Wonen" contre Staatssecretaris van Financiën ("Sixième directive TVA — Compétence d'un État membre pour considérer comme biens corporels susceptibles de livraison certains droits réels relatifs à un immeuble — Exercice de cette compétence limité au cas où le prix du droit réel est au moins égal à la valeur économique de l'immeuble concerné — Affermage et location de biens immeubles — Exonérations")

C 331/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         24.11.2001
                       ARRÊT DE LA COUR                                         la qualification de «livraison de biens» pour les opérations de
                                                                                 constitution, de transfert, de modification, d’abandon ou de
                                                                                 résiliation de droits réels grevant des biens immeubles à la
                        (cinquième chambre)                                      condition que la somme payée en contrepartie de telles opéra-
                                                                                 tions, augmentée du montant de la taxe sur le chiffre d’affaires,
                          du 4 octobre 2001                                      soit au moins égale à la valeur économique du bien immeuble
                                                                                 sur lequel portent de tels droits.
dans l’affaire C-326/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                           2)    L’article 13, B, sous b), et C, sous a), de la directive 77/388
du Hoge Raad der Nederlanden): Stichting «Goed Wonen»
                                                                                 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une
             contre Staatssecretaris van Financiën (1)
                                                                                 disposition nationale, telle que l’article 11, paragraphe 1,
                                                                                 sous b), point 5, de ladite loi du 28 juin 1968, telle que
(«Sixième directive TVA — Compétence d’un État membre                           modifiée par la loi du 18 décembre 1995, qui, aux fins de
pour considérer comme biens corporels susceptibles de livrai-                    l’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,
son certains droits réels relatifs à un immeuble — Exercice                      permet d’assimiler à l’affermage et à la location de biens
de cette compétence limité au cas où le prix du droit réel est                   immeubles la constitution, pour une durée convenue et contre
au moins égal à la valeur économique de l’immeuble concerné                      rémunération, d’un droit réel conférant à son titulaire un
— Affermage et location de biens immeubles — Exonéra-                            pouvoir d’utilisation sur un bien immeuble tel que le droit
                                  tions»)                                        d’usufruit en cause au principal.
                            (2001/C 331/05)                                (1) JO C 333 du 20.11.1999.
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
Dans l’affaire C-326/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                                    (cinquième chambre)
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Stichting
                                                                                                    du 4 octobre 2001
«Goed Wonen» et Staatssecretaris van Financiën, une décision à
titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 5, paragraphe 3,
ainsi que 13, B, sous b), et C, sous a), de la sixième                     dans l’affaire C-438/99 (demande de décision préjudicielle
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                du Juzgado de lo Social Único de Algeciras): Maria Luisa
d’harmonisation des législations des États membres relatives                Jiménez Melgar contre Ayuntamiento de Los Barrios (1)
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la
Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola                    («Protection des femmes enceintes — Directive 92/85/CEE
(rapporteur), président de chambre, M. Wathelet,                           — Article 10 — Effet direct et portée — Licenciement —
D. A. O. Edward, P. Jann et C. W. A. Timmermans, juges,                                  Contrat de travail à durée déterminée»)
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme D. Louterman-
Hubeau, chef de division, a rendu le 4 octobre 2001 un arrêt                                          (2001/C 331/06)
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                              (Langue de procédure: l’espagnol)
1)    L’article 5, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive
      77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
      d’harmonisation des législations des États membres relatives        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe                             de la Jurisprudence de la Cour»)
      sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce
      sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que
      l’article 3, paragraphe 2, de la Wet houdende vervanging van
      de bestaande omzetbelasting door een omzetbelasting volgens          Dans l’affaire C-438/99, ayant pour objet une demande
      het stelsel van heffing over de toegevoegde waarde (loi portant      adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
      remplacement de l’impôt existant sur le chiffre d’affaires par un    Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne) et tendant à
      impôt sur le chiffre d’affaires selon le système de taxe sur la      obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
      valeur ajoutée), du 28 juin 1968, telle que modifiée par la Wet      Maria Luisa Jiménez Melgar et Ayuntamiento de Los Barrios,
      ter bestrijding van constructies met betrekking tot onroerende       une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 10
      zaken (loi portant mesures de lutte contre les montages relatifs     de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,
      aux biens immeubles), du 18 décembre 1995, qui subordonne            concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir