CELEX: 32004D0587
Language: fr
Date: 2004-07-19 00:00:00
Title: 2004/587/CE: Décision du Conseil du 19 juillet 2004 relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

4.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/7
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 19 juillet 2004
   relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
   (2004/587/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu la directive 2003/48/CE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE fixe les conditions pour l'application des dispositions de la directive à partir du 1er janvier 2005.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/48/CE et sur la base d'un rapport émanant de la Commission, le Conseil a conclu avant le 1er juillet 2004 que les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive ne seront pas remplies compte tenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/48/CE prévoit que, si le Conseil ne décide pas que la condition prévue au deuxième paragraphe de cet article sera remplie, il adopte, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, une nouvelle date aux fins du paragraphe 2.
            
         
               (4)
            
            
               Sur la base de rapports émanant tant de la Commission que des États membres, il apparaît que chacun des pays tiers et des territoires dépendants ou associés mentionnés à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE sera en mesure de satisfaire aux conditions prévues dans ce paragraphe à compter du 1er juillet 2005.
            
         
               (5)
            
            
               La date du 1er juillet 2005 devrait dès lors être adoptée en tant que nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE et cette date est également subordonnée aux conditions prévues dans ce paragraphe.
            
         
               (6)
            
            
               Pour des raisons liées à la sécurité juridique des opérateurs et des contribuables, la présente décision devrait être adoptée le plus rapidement possible, ce qui permet une dérogation du délai de six semaines prévu au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La date du 1er janvier 2005, mentionnée à l'article 17, paragraphe 2, de la direction 2003/48/CE est remplacée par celle du 1er juillet 2005.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. H. DONNER
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.