CELEX: 51987PC0272
Language: fr
Date: 1987-06-17
Title: Modifications à la proposition de DIX-HUITIEME DIRECTIVE DU CONSEIL en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 272
Vol. 1987/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(87 > 272 final
                                                    Bruxelles , le 17 juin 1987
                        Modifications à la proposition de
                        DIX-HUITIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
         en matière d' harmonisation des législations des Etats membres
   relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires : suppression de certaines
             dérogations prévues à l' article 28 paragraphe 3 de la
                                directive 77 / 388 / CEE
                - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée -
                          ( présentée par la Commission ,,
               en vertu de l' article 149 , alinéa 2 du Traité CEE )
                                          02 6^
C0MC87 ) 272 final
 ---pagebreak---                                                                              29?f- k
                                                                                    2.
EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a soumis au Conseil le 30 novembre 1984 ( 1 ) une proposition de
dix-huitième directive en matière de TVA , relative à la suppression de
certaines dérogations prévues à l' article 28 paragraphe 3 de la directive
77 / 388 / CEE .
Le Comité économique et social a rendu un avis favorable au sujet de cette
proposition en date du 3.7.1985 , ( 2 ) tandis que le Parlement européen, favo¬
rable sur le principe de la proposition , a toutefois proposé dans son avis
du 6 avril 1987 ( 3 ), un certain nombre d' amendements . Ces amendements concer¬
nent essentiellement d' une part des modifications dans le calendrier proposé
pour la suppression des dérogations et d' autre part l' adjonction de certaines
dérogations auxquelles le Parlement estime nécessaire de mettre fin en vue de
la suppression des frontières fiscales pour le 31.12.1992 . En outre , le Parle¬
ment a demandé de maintenir la dérogation de l' article 28 alinéa 3 lettre e ,
vu l' absence de progrès dans l' adoption d' un régime communautaire dans le
domaine des objets d' art , de collection , d' antiquité et des biens d' occasion .
La Commission a retenu la plupart de ces amendements . En ce qui concerne la
suppression des dérogations pour les opérations relatives à l' or , autre que
l' or 9 usage industriel , pour les services fournis par les auteurs , les
artistes et les acteurs , la Commission , suite aux objections du Parlement ,
est arrivée à la conclusion que cette question doit encore être examinée plus
profondément et elle fera des propositions à ce sujet ultérieurement .
 ( 1 ) J.O. n° C 347 du 29.12.1984 , p. 3
 ( 2 ) J.O. n° C 218 du 29.8.1985 , p. 11
 (3)
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                                                                                      3.
    Modifications à la proposition d' une dix-huitième directive du Conseil
    en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives
    aux taxes sur le chiffre d' affaires : suppression de certaines dérogations
    prévues à l' article 28 paragraphe 3 de la directive 77 / 388 / CEE - Système
    commun de taxe sur lu valeur ajoutée
    ( présentées par la Commission en vertu de l' article 149 alinéa 2 du traité
    CEE ) .
    LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION COMME SUIT :
1 . L' article 1 est modifié comme suit :
    Il est ajouté le paragraphe 3 suivant :
    "3 . A compter du 1er janvier 1990 sont supprimées de l' annexe E de la di ¬
          rective 77 / 388 / CEE , les opérations suivantes :
          E 7.   opérations visées à l' article 13 sous A paragraphe 1 sous qJ ;
          E 11 . livraisons visées à l' article 13 sous B sousg ) lorsqu' elles sont
                 effectuées par des assujettis ayant eu droit à déduction des taxes
                 payées en amont pour le bâtiment en question ."
2 . L' article 2 est modifié comme suit :
    a ) Au paragraphe 1 le point suivant est ajouté après le point F 22 :
       Sf
          F 23 . les livraisons , transformations , réparations   entretiens , affrè ¬
                 tements et locations d' aéronefs utilisés par des institutions
                 de l' Etat, ainsi que des objets incorporés dans ces aéronefs ou
                 qui servent à leur exploitation ;      H
    b ) les points F 26 et F 27 figurant au paragraphe 1 sont supprimés ;
    c ) au paragraphe 2 , les points suivants sont ajoutés après le point F 2 :
       '* F 6 .  les prestations de services effectuées par les entreprises de
                 pompes funèbres et de crémation , ainsi que les livraisons de
                 biens accessoires auxdites prestations ;
          F 7.   les opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers
                 d' aveugles à condition que leur exonération n' entraîne pas de
                 distorsions importantes de la concurrence ;
    d) le point F 23 figurant au paragraphe 2 est supprimé ;
                                                                                       ./.
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                                                                                          4.
     e ) au paragraphe 2 Le point suivant est ajouté après te point F 25 :
       * F 27 .       Les prestations de services des agences de voyages visées à
                      L' article 26 , ainsi que celles des agences de voyages qui agis¬
                      sent au nom et pour le compte du voyageur pour des voyages ef¬
                      fectués à l' intérieur de la Communauté .
     f ) il est ajouté le paragraphe 3 suivant :
      *
         3 . A compter du 1er janvier 1990 sont supprimées de l' annexe F de la
              directive 77 / 388 / CEE , les opérations suivantes :
         F 5.         les prestations de services et les livraisons de biens accessoires
                      auxdites prestations effectuées par les services publics postaux
                      dans le domaine des té lécommuni cations ;
         F 8.         les livraisons de biens et les prestations de services faites
                      aux organismes chargés de la construction , de l' aménagement et de
                      l' entretien des cimetières , des sépultures et des monuments
                      commémoratifs des victimes de guerre ;
         F 16 .       les livraisons de bâtiments et de terrains visées à l' article 4
                      paragraphe 3 ;
         F 17 .       les transports de personnes ;
                      les transports de biens , tels que les bagages et les voitures
                      automobiles , accompagnés des voyageurs ou les prestations de
                      services liées au transport de personnes ne sont exonérés que
                      dans la mesure où les transports de ces personnes sont exonérés . iê
3 . L' article 3 est remplacé par le texte suivant :
   " Article 3
     1 . La lettre g ) de l' article 28 paragraphe 3 de la directive 77 / 388 / CEE
         est supprimée à partir du 1er janvier 1988 .
     2 . Les lettres d ) et f ) de l'article 28 paragraphe 3 de la directive
          77 / 388 / CEE sont supprimées à partir du 1er janvier 1990 ."
 4 . Un texte coordonné de la proposition modifiée est joint en annexe .
 ---pagebreak---         PROPOSITION MODIFIEE D' UNE DIX-HUITIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
        en matière d' harmonisation des législations des Etats membres
        relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires : suppression de
          certaines dérogations prévues à l' article 28 paragraphe 3
             de la directive 77 / 388 / CEE - Système commun de taxe
                             sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l' article 28 paragraphe 3 de la directive 77 / 388 / CEE du Conseil (4)
modifié en dernier lieu par _ permet aux Etats membres d' appliquer certaines dérogations
au régime normal du système commun de la TVA pendant une période transitoire ;
que cette période transitoire est fixée initialement à une durée de cinq ans ;
que le Conseil s' est engagé à statuer , avant l' expiration de cette période , sur
la suppression éventuelle de certaines ou de toutes ces dérogations ;
considérant que beaucoup de ces dérogations donnent lieu , dans le cadre du
système des ressources propres , à des difficultés pour ce qui est du calcul
des compensations prévues par le règlement ( CEE , EURATOM , CECA ) n° 2892 / 77
du Conseil ( 5 ) ; qu' en vue d' assurer un meilleur fonctionnement de ce système
il est opportun de les supprimer ;
( 1 ) J.O. n° C 347 du 29.12.1984 , p. 3
(2)
( 3 ) J.O. n° C 218 du 29.8.1985 , p. 11
( 4 ) J.O. n° L 145 du 13.6.1977 , p. 1
( 5 ) J.O. n° L 356 du 27.12.1977 , p. 8
 ---pagebreak--- considérant que la suppression de ces dérogations contribuera également à
assurer une plus grande neutralité du système de taxe sur la valeur ajoutée
à l' échelle de la Communauté ;
considérant qu' il convient d' établir un échéancier pour cette suppression ;
que cet échéancier doit être modulé en fonction de l ' i ne idence économique,
social et budgétaire que la suppression des différentes dérogations est
susceptible d' avoir ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                                                                      0
                                                                                   3.
                               Article premier
1.      A compter du 1er janvier 1986 sont supprimées de l' annexe E de la
directive 77 / 388 / CEE , les opérations suivantes :
   1.   opérations visées à l' article 13 sous A paragraphe 1 lettre a ), dans
        la mesure où elles ont trait au service des colis postaux ;
   3.   opérations visées à l' article 13 sous A paragraphe 1 lettre f ) autres
        que celles des groupements à caractère médical ou paramédical ;
   4.   opérations visées à l' article 13 sous A paragraphe 1 lettre m ) ;
   5.   opérations visées à l' article 13 sous A paragraphe 1 lettre n ) ;
   6.   opérations visées à l' article 13 sous A paragraphe 1 lettre p ) ;
   8.   opérations visées à l' article 13 sous B lettre d ) point 2 , dans la
        mesure où elles ont trait aux services des intermédiaires ;
   9.   opérations visées à l' article 13 sous B lettre d ) point 5 , dans la
        mesure où elles ont trait aux services des intermédiaires ;
   10 . opérations visées à l' article 13 sous B lettre d ) point 6 ;
   12 . livraisons de biens visées à l' article 15 point 2 ;
   13 . opérations viséesà l' article 15 points 6 et 9 ;
   14 . livraisons de biens visées à l' article 15 point 12 .
   15 . les prestations de services des agences de voyages visées à l' article
        26 , ainsi que celles des agences de voyage» qui agissent au nom et pour
        le compte du voyageur , pour des voyages effectués en dehors de la
        Communauté .
                                                                                 /
 ---pagebreak---                                                                                   '•  Y
                                                                                   4.
2.      A compter du 1er janvier 1988 sont supprimées de l' annexe E de la
directive 77 / 388 / CEE , les opérations suivantes :
   2.   opérations visées à l' article 13 sous A paragraphe 1 lettre e ).
3.      A compter du 1er janvier 1990 sont supprimées de l' annexe E de la
directive 77 / 388 / CEE , les opérations suivantes :
   7.   opérations visées à l' article 13 sous A paragraphe 1 lettre q) ;
   11 . livraisons visées à l' article 13 sous B lettre g ) lorsqu' elles sont
        effectuées par des assujettis ayant eu droit à déduction des taxes
        payées en amont pour le bâtiment en question .
                               Article 2
1.      A compter du 1er janvier 1986 sont supprimées de l' annexe F de la
directive 77 / 388 / CEE , les opérations suivantes :
   3.   les prestations de services effectuées au moyen de machines agricoles
        au profit d' entreprises agricoles individuelles ou associées ;
   4.   les livraisons de chevaux pur-sang et de lévriers ;
   11 . les services des experts ayant trait à l' évaluation   des indemnités
        d' assurance ;
   13 . la gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou
        un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits ;
   14 . le recouvrement de créances ;
   15 . la garde et la gestion d' actions , de parts de sociétés ou d' associations ,
        d' obligations et d' autres titres ou effets de commerce , à l' exclusion
        des titres représentatifs de marchandises et des droits et titres visés
        à l' article 5 paragraphe 3 ;
 ---pagebreak---                                                                                           *
                                                                                       5.
   18 .    les livraisons , transformations , réparations , entretien^ affrètements
          et locations de bateauxdestinés à la navigation commerciale intérieure,
          ainsi que       objets incorporés dans ces bateaux ou qui servent à leur
          exploitation ;
   19 .   les livraisons de certains biens d' investissement au-delà du délai de
          régularisation des droits à déduction ;
   20 .   les livraisons de matières de récupération et des déchets neufs
          d' industrie ;
   21 .   I 'avitai l lement des bateaux de plaisance quittant le territoire national ;
   22 .   l' avitai llement des aéronefs à usage privé quittant le territoire
          national ;
   23 .   les livraisons , transformations , réparations , entretiens , affrètement*
          et locations d' aéronefs utilisés par des institutions de l' Etat , ainsi
          que     d' objets incorporés dans ces aéronefs ou qui servent à leur
          exploitation     ;
   24 . > les transports de marchandises sur le Rhin et la Moselle canalisée ,
          ainsi que les opérations connexes à ces transports.
2.        A compter du 1er janvier 1988 sont supprimées de l' annexe F de la
directive 77 / 388 / CEE     les opérations suivantes :
   1.     la perception de droits d' entrée aux manifestations sportives ;
   2.     les prestations de services des avocats et autres membres des professions
          libérales , à l' exception des professions médicales et paramédicales
          pour autant qu' il ne s' agisse pas des prestations visées à l' annexe Bde la
          deuxième      directive du Conseil du 11 avril 1967 ;
   6.     les prestations de services effectuées par les entreprises de pompes
          funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de bien» accessoi res
          auxdites prestations ;
   7.     les opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers d' aveugles
          à condition que leur exonération n' entraîne pas de distorsions impor¬
          tantes de concurrence ; .
                                                                                     ./.
 ---pagebreak---                                                                                    6.
    9.   Les prestations de soins donnés aux animaux par Les médecins vétéri ¬
         naires ;
   12 .  La fourniture d' eau par un organisme de droit pubLic ;
   25 .  Les Livraisons , transformations , réparations , entretiens , affrètements
         et Locations de bateaux de guerre ;
   27 .  Les prestations de services des agences de voyages visées à L' articLe
        26 , ainsi que ceLLes des agences de voyages qui agissent au nom et
        pour Le compte du voyageur pour des voyages effectués à L' intérieur
        de La Communauté .
3.      A compter du 1er janvier 1990 sont supprimées de l' annexe F de La
directive 77 / 388 / CEE   Les opérations suivantes :
   5.   Les prestations de services et Les Livraisons de biens accessoires
        auxdites prestations effectuées par Les services publics postaux dans
        Le domaine des télécommunications ;
   8.   Les Livraisons de biens et Les prestations de services faites aux
        organismes chargés de La construction , de L' aménagement et de L' entre¬
        tien des cimetières , des sépultures et des monuments commémoratifs des
        victimes de guerre ;
   16 .  Les Livraisons de bâtiments et de terrains visées à L' articLe 4 para ¬
        graphe 3 ;
   17 . Les transports de personnes ; Les transports de biens , tels que Les
        bagages et Les voitures automobiles , accompagnés desvoyageurs ou Les
        prestations de services Liées au transport de personnes ne sont exonérés
        que dans La mesure où Les transports de ces personnes sont éxonérés .
                                 Article 3
 1.     La Lettre g ) de L' articLe 28 paragraphe 3 de la directive 77 / 388 / CEE
        est supprimé à partir du 1er janvier 1988 .
 2.     Les Lettres d ) et f ) de L' articLe 28 paragraphe 3 de La directive
        77 / 388 / CEE son supprimées à partir du 1er janvier 1990 .
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1.     les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer au plus tard aux dates prévues aux articles 1er , 2 et 3 .
2.     Les Etats membres informent la Commission des dispositions qu' ils
adoptent pour l' application de la présente directive .
                              Article 5
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Consei l
                                                   Le Président