CELEX: 31970R0728
Language: fr
Date: 1970-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 728/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole commune

28 . 4. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 94/9
                                        REGLEMENT (CEE) N° 728/70 DU CONSEIL
                                                          du 21 avril 1970
                   portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole
                                                             commune
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              notamment celles relatives aux crédits disponibles
                                                                      pour la section orientation, doivent être précisées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43 , son ar­                   considérant que les dispositions actuellement en vi­
 ticle 200 paragraphe 3 et son article 209,                          gueur ne définissent pas toutes les . modalités relatives
                                                                     au financement des dépenses du deuxième semestre
                                                                      1969 ;
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                     considérant que, en raison des retards dans les dé­
 vu l' avis de l'Assemblée ('),                                      cisions de concours du Fonds européen d'orientation
                                                                     et de garantie agricole, il convient de prévoir un
 vu l'avis du Comité économique et social (2),                       acompte supplémentaire pour les périodes de comp­
                                                                     tabilisation 1967/ 1968 et 1968/ 1969,
 considérant que le régime définitif prévu à l'article 2
 paragraphe 2 du règlement n° 25 relatif au finance­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment de la politique agricole commune (3), sera ap­
 plicable à partir de l'entrée en vigueur de la décision,
 du 21 avril 1970, relative au remplacement des contri­                                         TITRE I
 butions financières des États membres par des res­
sources propres aux Communautés (4 ) ;
                                                                               Régime pour le deuxième semestre 1969
considérant que l'application de la plupart des dis­
positions qui ont régi le financement de la politique                                       Article premier
 agricole commune était limitée à la période de tran­
sition expirée le 31 décembre 1 969 ; qu'il convient                 L' alinéa suivant est ajouté à l'article 4 paragraphe 1
d'assurer la continuité de ce financement en proro­                  du règlement financier concernant le Fonds européen
geant, jusqu' à l' application du régime définitif, les              d' orientation et de garantie agricole (5) :
dispositions précitées et en les aménageant pour faci­
liter le passage audit régime ;                                            « La période de comptabilisation « deuxième se­
                                                                           mestre 1969 » s'étend du 1 er juillet au 31 décembre
                                                                           1969 . »
considérant que la clé de répartition des contribu­
tions financières des États membres aux dépenses du
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole                                           Article 2
doit être aménagée en tenant compte des dispositions
appliquées pendant la période de transition et de                    1.       Pour la période de comptabilisation « deuxième
celles concernant les ressources propres aux Com­                    semestre 1969 », sont prises en considération, pour le
munautés ;                                                           calcul des contributions financières des États membres
                                                                     et pour le concours du Fond européen d'orientation et
considérant qu' il convient, en vue de permettre dès                 de garantie agricole, section garantie :
1970 le passage à une période de comptabilisation
coïncidant avec l'exercice budgétaire, de prévoir pour               — les dépenses effectuées par les États membres et
le deuxième semestre 1969 une période de comptabili­                       les recettes perçues au sens de l'article 11 para­
sation particulière dont les conséquences budgétaires,                     graphes 1 et 2 du règlement n° 130/66/CEE du
                                                                           Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au financement
                                                                           de la politique agricole commune (6),
( 1) JO n° C 2 du 8 . 1 . 1970, p. 25 .
(2)  JO n° C 12 du 30. 1 . 1970, p. 9.
(3)  JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991 /62.                            (5) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 599/64.
(4)  Voir page 19 du présent Journal officiel .                      (fi) JO no 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.
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— les dépenses à payer et les recettes a percevoir                                      Article 5
      afférentes à des opérations réalisées avant le
      1 er janvier 1970 et indépendamment de leur date          L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5 paragraphe 2
      de paiement ou de perception.                             du règlement n° 25 :
                                                                     « Pour la période de comptabilisation « deuxième
2.        Les modalités d'application du paragraphe 1               semestre 1969 », la contribution du Fonds aux
sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procé­               dépenses éligibles en vertu de l'article 3 para­
dure prévue à l' article 26 du règlement n° 17/64/CEE               graphe 1 sous d), établie conformément au pre­
du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions                mier alinéa, ne peut pas dépasser un montant de
du concours du Fonds européen d'orientation et de                    142,5 millions d'unités de compte. »
garantie agricole (x ).
                             Article 3
                                                                                        TITRE II
1.       Les dispositions suivantes sont ajoutées après
l' article 9 paragraphe 2 du règlement n° 17/64/CEE :                           Régime pour l'année 1970
      « 2 bis. Pour la période de comptabilisation
      « deuxième semestre 1969 », les États membres                                     Article 6
      présentent à la Commission :
                                                                L' alinéa suivant est ajouté à l'article 4 paragraphe 1
       a ) avant le 1 er juin 1970, une demande d'acompte       du règlement financier concernant le Fonds européen
           à valoir sur les dépenses éligibles au Fonds,        d'orientation et de garantie agricole :
           section garantie, au titre de cette période de
            comptabilisation ;
                                                                      « La période de comptabilisation 1970 corres­
      b) avant le 1 er décembre 1970, une demande de                 pond à l'année civile. »
           remboursement pour les dépenses éligibles au
           Fonds, section garantie, au titre de cette pé­
            riode de comptabilisation . »                                               Article 7
2.       Aux paragraphes 3 et 3 bis du même article les         Les dépenses du Fonds européen d'orientation et
mots « et au paragraphe 2 bis » sont ajoutés après              de garantie agricole, sections garantie et orientation,
les mots « au paragraphe 2 ».                                   au titre de la période de comptabilisation 1970, sont
                                                                couvertes par des contributions financières des États
                                                                membres calculées selon la clé de répartition sui­
                                                                vante :
                             Article 4
                                                                             — Belgique                 8,25 ,
Les dispositions suivantes sont ajoutées après l'ar­
ticle 10 paragraphe 5 du règlement n° 17/64/ CEE :                           — Allemagne               31,70,
                                                                              — France                 28,00,
      « 5 bis.     Pour la période de comptabilisation                       — Italie                  21,50,
      « deuxième semestre 1969 », la Commission dé­
      cide, sur la base des demandes prévues à l'article 9                    — Luxembourg              0,20,
      paragraphe 2 bis :
                                                                              — Pays-Bas               10,35 .
       a) avant le 31 juillet 1970, d'un acompte sur le
            concours du Fonds égal à 75 % des dépenses
           pouvant être prises en considération au titre                                 Article 8
           de cette période ;
                                                                1 . Pour la période de comptabilisation 1970, sont
      b ) avant le 1er octobre 1971 , du concours du            prises en considération, pour le concours du Fonds
           Fonds, après consultation du Comité du               européen d'orientation et de garantie agricole, section
           Fonds . »
                                                                garantie, les dépenses effectuées par les États mem­
                                                                bres au titre d'opérations réalisées du 1er janvier au
                                                                31 décembre 1970, indépendamment de la date de
 (') JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                        paiement.
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2. Les modalités d'application du paragraphe 1                  cembre 1969 en vue des décisions d'acomptes visées à
sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procé­           l' article 10 paragraphe 4 sous a) et paragraphe 5
dure prévue à l'article 26 du règlement n° 17/64/ CEE.          sous a) du règlement n° 17/64/CEE, la Commission
                                                                décide, avant le 15 octobre 1970 et après consultation
                                                                du Comité du Fonds européen d'orientation et de
                           Article 9                            garantie agricole, d'un acompte supplémentaire cal­
                                                                culé de telle sorte que les montants totaux des
                                                                acomptes sur les dépenses pouvant être prises en
Les dispositions suivantes sont ajoutées après l' ar­           considération par le Fonds européen d'orientation et
ticle 9 paragraphe 2 du règlement n° 17/64/CEE :                de garantie agricole, section garantie, au titre des
                                                                périodes de comptabilisation 1967/ 1968 et 1968 / 1969 ,
     « 2 ter. Pour la période de comptabilisation               soient portés à 90 % .
     1970, les États membres présentent à la Com­
     mission :
                                                                                          Article 12
     a) avant le 1 er octobre 1970, une demande
          d'acompte à valoir sur les dépenses éligibles
          au Fonds, section garantie, au titre du premier       L' alinéa suivant est inséré après le premier alinéa
          semestre ;
                                                                de l' article 4 • paragraphe 1 du règlement financier
                                                                concernant le Fonds européen d'orientation et de
                                                                garantie agricole :
     b ) avant le 1 er avril 1971 , une demande d'acompte
          à valoir sur les dépenses éligibles au Fonds,               « Pour les périodes de comptabilisation « deuxième
          section garantie, au titre du deuxième se­                  semestre 1969 » et 1970 :
          mestre ;
                                                                      — les crédits afférents aux dépenses éligibles au
      c) avant le 1 er août 1971 , une demande de rem­                     titre de la section garantie sont inscrits au
          boursement pour les dépenses éligibles au                       budget de l'exercice 1970,
          Fonds, section garantie, au titre de l'ensemble
          de la période de comptabilisation . »                       — les crédits de la section orientation sont ins­
                                                                           crits au budget de l'exercice 1971 . »
                           Article 10
                                                                                          Article 13
Les dispositions suivantes sont ajoutées après l' ar­
ticle 10 paragraphe 5 du règlement n° 17/64/CEE :                À l' article 10 paragraphe 6 du règlement n" 17/ 64/
                                                                 CEE, les mots « du paragraphe 4 sous a ) ou du para­
      « S ter. Pour la période de comptabilisation               graphe 5 sous a) » sont remplacés par les mots « du
     1970, la Commission décide, sur la base des de­             paragraphe 4 sous a), du paragraphe 5 sous a), du
      mandes prévues à l'article 9 paragraphe 2 ter :           paragraphe 5 bis sous a ) ou du paragraphe 5 ter
                                                                 sous a ) ».
      a ) avant le 15 décembre 1970 et le 30 juin 1971 ,
          d'un acompte sur le concours du Fonds égal
          à 75 % des dépenses pouvant être prises en                                      Article 14
          considération, respectivement au titre du pre­
          mier et du deuxième semestres de cette pé­             Les articles 3 à 8 du règlement n° 25 , les règlements
          riode ;                                                n° 17/64/CEE et n° 130/66/CEE, le règlement finan­
                                                                 cier concernant le Fonds européen d'orientation et
      b) avant le 30 juin 1972, du concours du Fonds ,           de garantie agricole, ainsi que les dispositions prises
          après consultation du Comité du Fonds . »              pour leur application restent applicables pour ' le
                                                                 financement de la politique agricole commune au
                                                                 titre de la dernière période de comptabilisation cou­
                           TITRE III                             verte par le présent règlement et des périodes de
                                                                 comptabilisation antérieures.
                   Dispositions générales
                           Article 11                                                      Article 15
 Sur la base des demandes d' acomptes des États mem­             1.      Si la décision, du 21 avril 1970, relative au
 bres, présentées à la Commission avant le 31 dé­                remplacement des contributions financières des États
 ---pagebreak--- N° L 94/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 4. 70
membres par des ressources propres aux Communau­              12, des modalités relatives au financement de la po­
tés n'est pas encore entrée en vigueur le 1er jan­            litique agricole commune applicables jusqu'à l'entrée
vier 1971, la clé de répartition prévue à l'article 7 est     en vigueur de la décision visée au paragraphe 1 .
maintenue et toutes les dispositions visées à l'article 14
sont prorogées jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite
décision .                                                                           Article 16
2. Dans ce cas, le Conseil décide à la majorité               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
qualifiée sur proposition de la Commission et en              pour suivant ce lui de sa publication au Journal
s'inspirant des dispositions des articles 6, 8, 9, 10 et      officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État'membre.
             Fait à Luxembourg, le 21 avril 1970.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  P. HARMEL