CELEX: 31966R0114
Language: fr
Date: 1966-08-05 00:00:00
Title: Règlement n 114/66/CEE du Conseil, du 23 juillet 1966, portant prorogation de la validité du règlement n 88/65/CEE du Conseil, relatif aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille

2656/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        5 . 8 . 66
                        Article 4                                3.     Lorsque le prix indicatif du lait en France ou
                                                                 en Allemagne est modifié ou lorsque les aides dont
1 . Pour les importations en provenance des États                bénéficie en Allemagne le lait destiné à la fabrica­
membres des produits faisant partie du groupe n0 9               tion du fromage sont réduites , les prix de seuil théo­
défini à l'annexe I du règlement n0 111/64/CEE et                riques visés au paragraphe 2 sous b) sont ajustés
relevant de la position 04.04 F I ainsi que pour                 comme suit :
toutes les importations des produits faisant partie du
groupe n0 9 et relevant de la position 04.04 F II,
le prélèvement est déterminé conformément aux                         a) toute modification du prix indicatif donne
dispositions de l'article 6 du règlement n° 111/64/              lieu à une modification correspondante du prix de
CEE .                                                            seuil théorique applicable, qui est déterminée en
                                                                 affectant
2.     Pour les importations en provenance des pays                   — le montant dont le prix indicatif français est
tiers des produits faisant partie du groupe n° 9 et                       'modifié d'un coefficient de 15,52, s'il s'agit
relevant de la position 04.04 F I le prélèvement est                       d'importations en France,
égal à la somme de trois éléments :
                                                                      — le montant dont le prix indicatif allemand est
     a) un élément égal à 75 °/o du prélèvement ap­                        modifié d'un coefficient de 13, s'il s'agit
plicable au produit pilote du groupe n° 8 ;                               d'importations dans les autres États mem­
                                                                          bres ;
    b) un élément égal par 100 kilogrammes de pro­
duit à 75 °/o de la différence entre les prix de seuil                b) toute réduction des aides visées ci-dessus don­
théoriques suivants :                                            ne lieu à une augmentation du prix de seuil théo­
     —■ 139,25 unités de compte, s'il s'agit d'impor­            rique applicable pour les États membres autres que
         tations en France,                                      la France ; cette augmentation est déterminée en af­
                                                                 fectant le montant de la réduction de l'ensemble de
     — 125 unités de compte, s'il s'agit d'importa­               ces aides d'un coefficient de 13 .
        tions dans les autres États membres,
 d'une part, et le,j3rix de seuil du produit pilote du
 groupe n° 8 applicable dans l'État membre en ques­                                       Article 5
 tion, d'autre part ;
     c) un élément égal à 10 unités de compte par                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 août
 100 kilogrammes de produit.                                      1966 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, 28 juillet 1966.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              S.A. POSTHUMUS
                                    RÈGLEMENT N® 114/66/CEE DU CONSEIL
                                                     du 23 juillet 1966
                      portant prorogation de la validité du règlement n° 88/65/CEE du Conseil
                      relatif aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans les secteurs
                                de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     marchés dans le secteur de la viande de porc (1),
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           et notamment son article 13,
      vu -le traité instituant la Communauté écono­                    vu le règlement n° 21 du Conseil portant établis­
  mique européenne,                                                sement graduel d'une organisation commune des
      vu le règlement n ' 20 du Conseil portant établis­
  sement graduel d'une organisation commune des                    O) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.
 ---pagebreak--- 5 . 8 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    2657/66
marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment         l'article 11 du règlement n° 20 et l'article 8 des
son article 10,                                            règlements nos 21 et 22 en ce qui concerne le second
                                                           élément de la restitution à l' exportation vers les pays
     vu le règlement n° 22 du Conseil portant établis­     tiers, avant le 1er juillet 1967 ;
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur die la viande de volaille (2),          considérant qu'il est dès lors nécessaire de pro­
et notamment son article 10,                               roger la validité du règlement n0 88/65/CEE jus­
                                                           qu'au 30 juin 1967,
     vu la proposition de la Commission,
     considérant que le règlement n0 88/65/CEE du          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil portant dérogation aux dispositions des
règlements nos 20, 21 et 22 relatives aux restitutions
à l'exportation vers les pays tiers dans les secteurs                           Article premier
de la viande de porc, des œufs et de la viande de              A l'article premier du règlement n0 88/65/CEE,
volaille (3), modifié ©n dernier llieu par 'le règlement   modifié en dernier lieu par le règlement n° 32/66/
n° 32/66/CEE du Conseil (4), n' est applicable que          CEE, la date du 31 août 1966 est remplacée par cel­
jusqu'au 31 août 1966 ;                                    le du 30 juin 1967.
     considérant que les raisons ayant conduit à                                    Article 2
l'adoption du règlement n0 88/65/CEE, puis à sa
prorogation, subsistent ; qu'il n'est pas possible de           Le présent règlement entre en vigueur le 1
prévoir l'institution du régime définitif prévu par        septembre 1966 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1966 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                        L. DE BLOCK
 i1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62 .
 (2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.
 (3) JO n' 115 du 29. 6. 1965, p. 1922/65.
 (4) JO n° 60 du 30. 3. 1966, p. 872/66 .