CELEX: C1995/087/31
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 février 1995 par Nuno Do Paço Quesado contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-15/95)

N° C 87/14             IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 4 . 95
     paragraphe 3 point c) du traité et elle ne s'est pas             — pour autant que de besoin, la décision de la Commission
     conformée à ses propres lignes directrices pour la                     du 19 octobre 1994 portant réponse explicite de rejet de
     restructuration des entreprises en difficulté,                      . sa réclamation est annulée,
— a considéré, contrairement à l'article 92 paragraphe 1 du           — la Commission est condamnée aux dépens.
     traité que la troisième recapitalisation ne constituait pas
     une aide d'État, en faisant une application erronée du
     critère de 1' « investisseur privé » sans se conformer à ses     Moyens et principaux arguments
     propres lignes directrices et au comportement d'un
     véritable investisseur privé, Union Carbide Corpora­             Le requérant, fonctionnaire de la carrière LA à la Commis­
     tion,                                                            sion, attaque la décision de l'autorité investie du pouvoir de
                                                                      nomination, fixant son classement en LA 5 premier échelon,
                                                                      suite à sa réintégration, le 1 er avril 1994, dans son service
— a omis d'engager la procédure prévue à l'article 93                 d'origine, après avoir été détaché, à sa demande, au Centre
     paragraphe 2 du traité pour la troisième recapitalisation,       européen pour le développement de la formation profes­
     privant ainsi les parties concernées des garanties procé­        sionnelle ( Cedefop ) pour une période de sept ans.
     durales qui leur sont conférées par l'article 93 paragra­
     phes 2 et 3 du traité, tel qu'interprété par la jurispru­
     dence constante de la Cour de justice,                           Il est rappelé à cet égard que, pendant ladite période de
                                                                      détachement, il a réussi un concours en vue de la constitu­
                                                                      tion d'une liste de réserve de traducteurs principaux/
— a omis de vérifier et de contrôler les informations et
                                                                      réviseurs, ayant été nommé en grade LA 5 premier échelon,
     propositions reçues des autorités italiennes, négligeant         avec effet au 1 er octobre 1990 . Par conséquent, sa réinté­
     ainsi d'appliquer correctement le critère de 1' « investis­      gration au premier échelon du grade A 5 n'a pas tenu
     seur privé » et de veiller à ce que les prétendues               compte, pour ce qui est de l'ancienneté d'échelon, de la
     réductions de capacité soient ou deviennent permanen­            période pendant laquelle il a travaillé auprès du Cedefop.
     tes et soient d'une ampleur suffisante pour servir l'intérêt
     communautaire .
                                                                      Il fait notamment valoir une violation des dispositions
                                                                      statutaires relatives au détachement et, plus particulière­
(!) JO n° C 151 du 2. 6. 1994, p. 3 .                                 ment, de l'article 37 du statut, dans la mesure où celui-ci
                                                                      prévoit que le fonctionnaire en détachement continue à
                                                                      bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 38 et 39,
                                                                      de tous ses droits . Il est précisé à cet égard que l'article 39 du
                                                                      statut, qui règle le détachement d'un fonctionnaire à sa
                                                                      demande, ne prévoit aucune disposition particulière quant à
                                                                      ses droits à l'avancement et à sa vocation à la promotion. Or,
                                                                      cet article étant une disposition dérogatoire au régime
Recours introduit le 2 février 1995 par Nuno Do Paço                  commun, il est d'interprétation stricte .
Quesado contre Commission des Communautés
                             européennes                              Il s'ensuit que, à défaut d'avoir été expressément exclus par
                         (Affaire T-15/95 )                           cette disposition, les fonctionnaires détachés à leur demande
                                                                      doivent continuer à bénéficier d' un avancement automati­
                            ( 95/C 87/31 )                            que d'échelon. En fait, une autre interprétation méconnaî­
                                                                      trait le principe de «continuité de carrière ».
               (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 2 février 1995 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Nuno Do Paço Quesado, domicilié à Trêves (Allemagne ),                Recours introduit le 7 février 1995 par SA Adia Intérim
représenté par Mes Jean-Noël Louis et Véronique Leclercq,                  contre Commission des Communautés européennes
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
                                                                                               (Affaire T-19/95 )
bourg au siège de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue
Glesener.                                                                                         ( 95/C 87/32 )
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal déclarer et                       (Langue de procédure: le français)
arrêter :
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— la décision de la Commission du 1 er mars 1994 est                  péennes a été saisi le 7 février 1 995 d'un recours introduit
    annulée en ce qu'elle fixe le classement du requérant au          contre la Commission des Communautés européennes par
    grade LA 5 premier échelon, avec ancienneté de grade et           SA Adia Intérim, ayant son siège social à Bruxelles,
    d'échelon au 1 er avril 1994,                                     représentée par Me Vincent Thiry, avocat au barreau de