CELEX: 31977R0762
Language: fr
Date: 1977-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 762/77 de la Commission, du 13 avril 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

14. 4. 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 92/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 762/77 DE LA COMMISSION
                                                                     du 13 avril 1977
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 754/77 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                     1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 avril 1977.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO  n» L 172 du 1 . 7. 1976, p. 31 .
(4) JO n°  L 91 du 13. 4. 1977, p. 11 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 avril 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                              19,63
                                      B. Sucres bruts                                                                               14,97 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .