CELEX: 51972PC0574
Language: fr
Date: 1972-05-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE, CEEA, CECA) DU CONSEIL portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission selon l'article 14 § 5 du règlement (CEE, CEEA, CECA) n° 2/71 du Conseil du 2 janvier 1971

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 574
Vol. 1972/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(72) 574 def. ) KOM(72)574 endg. final
                                                       Bruxelles , le 29 mai 1972
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE , CEEA , CECA)
                                   DU CONSEIL
                portant détermination des pouvoirs et obligations
                des agents mandatés par la Commission selon
                l' article 14, § 5 du règlement (CEE , CEEA , CECA)
                n° 2/71 du Conseil du 2 janvier 1971
 COM(72 ) 574 final
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                        EXPOSE DES MOTIFS
             La décision du 21 avril 1970 prévoit à l' article 6 que
le Conseil , statuant à l' unanimité sur proposition de la Commission , et
après consultation de l' Assemblée , arrête les dispositions relatives au
contrôle de la constatation ainsi qu' à la mise à la disposition de la
Commission et . au versement des recettes provenant des ressources pro­
pres . Ces deux derniers points ainsi que le rôle et les prérogatives
de la Commission en matière de contrôle ( article 14 ) sont régis par
un premier règlement d' application pris le 2 janvier 1971 qui prévoit ,
en outra ( article     § 5 ) que le Conseil devra arrêter les conditions
que doivent respecter les agents mandatés par la Commission pour ef­
fectuer les contrôles .
             Le projet de règlement ci-joint est intitulé " pouvoirs
et obligations des agents mandatés par la Commission selon l' article
14 § 5 du règlement n° 2/71 du Conseil". Son texte prévoit trois
points essentiels : l' identité des agents chargés d' effectuer les
vérifications , les conditions d' exercice et l' objet de leur mission .
             Lorsque la Commission a demandé à être associée à un
contrôle effectué par un Etat membre , l' identité et les qualifica­
tions des agents mandatés par elle auprès de cet Etat membre doivent
être connues avec précision pour faciliter la tâche des services
chargés de leur prêter assistance .
             Les vérifications dont sont chargés les agents de la Com­
mission seront effectuées dans le cadre des dispositions administra­
tives propres aux services ou organismes nationaux auprès desquels
ils sont envoyés . Ils sont tenus au secret professionnel dans les
conditions prévues à l' article 17 du Statut des fonctionnaires de la
Communauté . Ils ne peuvent communiquer les informations recueillies
au cours d' un contrôle qu' à une seule personne qualifiée pour les
recevoir et qui est leur supérieur hiérarchique .
             La mission des agents de la Commission associés au con­
trôle effectué par un Etat membre doit s' exercer conformément au rôle
attribué à la Commission par le règlement 2/71 ( contrôle des opérations
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de constatation , de comptabilisation et de mise a la disposi­
tion des ressources propres , mise en conformité des disposi­
tions nationales avec les règles communautaires , vérification
des pièces justificatives ).
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               Le Conseil des Communautés européennes
       vu le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon
et de l' Acier, et notamment son article 78 septimo ,
       vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 209 ,
       vu le traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie
atomique , et notamment son article 183 »
       vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission uni­
que des Communautés européenne s, et notamment son article 20 ,
       vu la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des
contributions financières .des Etats membres ( 1 ) par des ressources
propres aux Communauté ^ et notamment son article 6 paragraphe 2 ,
       vu le règlement ( CEE , CEEA , CECA ) n° 2/71 du Conseil du 2 janvier
1971 ( 2 ), et notamment son article 14 , paragraphe 5 »
       vu la proposition de la Commission
       vu l' avis du Parlement européen ,
       considérant que les Etats membres procèdent à des vérifications
et enquêtes sur la constatation et la mise à la disposition des res­
sources propres , mais qu' ils sont tenus d' associer la Commission, à
sa demande , à ces vérifications et enquêtes ;
       considérant que cette obligation couvre tant les contrôles ef­
fectués par les Etats membres que les contrôles supplémentaires fai­
sant l' objet d' une demande motivée de la Commission ,
       considérant qu' il convient de définir . les. modalités d' exercice
du pouvoir d' investigation revenant aux agents mandatés à cet effet
par la Commission ,
( 1 ) J.O. n° L 9^ du 28.4.1970 p. 19
( 2 ) J.O. n° L 3 du 5.1.1971 p. 1
                                                                ♦ • •/ a
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, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                           Article 1er
  La Commission confie l' accomplissement des tâches de vérification et
  d' enquêtes , auxquelles elle est associée , à des agents spécifiquement
  mandatés par elle . Ces tâches portent sur la constatation et la mise
  à la disposition des ressources propres , visées à l' article 1^ paragr
  phe 1 du règlement n° 2/71 du Conseil du 2 janvier 1971 •
  Ces agents doivent être munis d' un mandat écrit qui définit leur iden
  tité et leurs qualifications . La liste doit en être communiquée aux
  autorités compétentes des Etats membres .
                            Article 2
  Les agents mandatés par la Commission et associés aux autorités compé
  tentes des Etats membres chargées des vérifications et contrôles :
  a ) accomplissent leur tâche d' investigation compte tenu des dispo­
       sitions administratives propres aux services , organismes et auto­
       rités nationales ;
  b ) ne divulguent pas , sous quelque forme que ce soit , sinon à une
       personne qualifiée pour en être informée , les renseignements qui
       sont couverts par le secret .
                            Article 3
  Les services et organismes responsables de la constatation et de la
  mise à la disposition des ressources propres ainsi que les autorités
  compétentes des Etats membres chargées des vérifications et contrôles
  en la matière , prêtent l' assistance nécessaire aux agents mandatés
  par la Commission pour l' accomplissement de leur mission et en vue de
  l' établissement de leur rapport .
  Ces agents sont chargés notamment de vérifier î
  a ) les conditions dans lesquelles sont réalisées et contrôlées les
       opérations de constatation , de comptabilisation , de mise à la
     ' disposition des ressources propres .
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                             - 5 -
b ) les mesures prises par les Etats membres pour assurer la confor­
    mité des opérations de constatation et de mise à disposition avec
    les règles communautaires                                /
c ) l' existence des pièces justificatives nécessaires et leur confor­
    mité avec les opérations visées ci-dessus .
                          Article k
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .