CELEX: 31999R2460
Language: fr
Date: 1999-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2460/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2180/1999

20. 11. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 299/15
                                     RÈGLEMENT (CE) No 2460/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 novembre 1999
               fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
                                       l'adjudication visée au règlement (CE) no 2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (3)    considérant que l'application des critères visés ci-avant à
                                                                                la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre                      repris à l'article 1er;
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et         (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
notamment son article 13 paragraphe 3,                                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                                céréales,
(1)     considérant que, par le règlement (CE) no 2180/1999 de
        la Commission (3), une adjudication de la restitution à
        l'exportation de riz a été ouverte;                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     considérant que, conformément à l'article 5 du règle-
        ment (CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en                                       Article premier
        dernier lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la
        base des offres déposées, la Commission peut, selon la           La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
        procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no             ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base des
        3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-          offres déposées du 12 au 18 novembre 1999 à 124,00 EUR/t
        male à l'exportation; que pour cette fixation il doit être       dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
        tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13         no 2180/1999.
        du règlement (CE) no 3072/95; que l'adjudication est
        attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au                                       Article 2
        niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un
        niveau inférieur;                                                Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L  267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L  61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L  35 du 15.2.1995, p. 8.