CELEX: 32003D0330
Language: fr
Date: 2002-12-19 00:00:00
Title: 2003/330/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la déclassification du réseau de consultation Schengen (cahier des charges)

Avis juridique important

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32003D0330

2003/330/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la déclassification du réseau de consultation Schengen (cahier des charges)  

Journal officiel n° L 116 du 13/05/2003 p. 0022 - 0023

Décision du Conseildu 19 décembre 2002concernant la déclassification du réseau de consultation Schengen (cahier des charges)(2003/330/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,considérant ce qui suit:(1) Le document SCH/II-Vision (99) 5 définit entre autres les principes qui régissent la procédure informatisée de consultation, aux fins de la délivrance de visas, des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre le gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen.(2) La décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 a confirmé que le document SCH/II-Vision (99) 5 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH-Com-ex (94) 15 REV du Comité exécutif de Schengen(1) faisait partie de l'acquis de Schengen. L'article 2 de ladite décision prévoyait que ce document serait classé "confidentiel".(3) Le document SCH/II-Vision (99) 5 a été modifié ensuite par les décisions du Conseil du 24 avril 2001 et du 19 décembre 2002, conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières(2).(4) Il convient à présent de déclassifier en partie le document SCH/II-Vision (99) 5 tel que modifié par la suite [ci-après dénommé le "réseau de consultation Schengen (cahier des charges)"]; les autres parties du réseau de consultation Schengen (cahier des charges) doivent être déclassées au degré "Restreint UE".(5) Il y a lieu d'abroger l'article 2 de la décision 2000/645/CE afin que les décisions futures concernant la classification du réseau de consultation Schengen (cahier des charges) puissent être prises conformément aux règles habituelles de classification des documents telles qu'elles sont définies dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil(3),DÉCIDE:Article premierLe réseau de consultation Schengen (cahier des charges) est déclassifié à l'exception des points 2 et 3 de la partie 1 ainsi que des annexes 3, 6, 7 et 9.Article 2Les points 2 et 3 de la partie 1 et les annexes 3, 6, 7 et 9 du réseau de consultation Schengen (cahier des charges) sont classifiés "Restreint UE".Article 31. L'article 2 de la décision 2000/645/CE est abrogé.2. Les décisions futures concernant la classification du réseau de consultation Schengen (cahier des charges) sont prises conformément aux dispositions de la décision 2001/264/CE.Article 4La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.Par le ConseilLe présidentL. Espersen(1) JO L 272 du 25.10.2000, p. 24.(2) JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.(3) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.