CELEX: 62007TJ0321
Language: fr
Date: 2010-03-03
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2010. # Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative A+ - Marque communautaire verbale antérieure AirPlus International - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 73, 74 et 79 du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 75, 76 et 83 du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-321/07.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2010 – Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI – Applus Servicios Tecnológicos
            (A+)(affaire T-321/07)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative A+ – Marque communautaire verbale antérieure AirPlus International – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 73, 74 et 79 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe
         1, sous b), et paragraphe 5, articles 75, 76 et 83 du règlement (CE) n° 207/2009] »
      
      Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques
         ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 43)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2007 (affaire R 310/2006-2) relative
                  à une procédure d’opposition entre Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH et Applus Servicios Tecnológicos, SL.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Applus Servicios Tecnológicos, SL 
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative A+ pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 40, 41 et 42 – demande n° 2933356
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH
            
         
               Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Marque verbale communautaire AirPlus International pour des produits et services des classes 9, 35, 36 et 42
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Rejet de l’opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation
                     dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Applus Servicios Tecnológicoas, SL supportera ses propres dépens.