CELEX: 31986R4112
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4112/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1987)

31 . 12 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 380 / 7
                                           REGLEMENT ( CEE ) N° 4112 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 22 décembre 1986
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                   de certains vins d'appellation d'origine , de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier
                                                commun, originaires de Yougoslavie ( 1987 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti­
                                                                        tion entre les États membres paraît susceptible de respecter
                                                                        la nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                       principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché
péenne , et notamment son article 113 ,                                 des produits en question , être effectuée au prorata des
                                                                        besoins des États membres, calculés , d'une part, sur la base
                                                                        des données statistiques relatives aux importations desdits
vu la proposition de la Commission ,
                                                                        produits en provenance de Yougoslavie au cours d'une
                                                                       période de référence représentative et , d'autre part , sur la
considérant que l'article 22 de l'accord de coopération entre           base des perspectives économiques pour la période contin­
                                                                        gentaire considérée ;
la Communauté économique européenne et la république
socialiste fédérative de Yougoslavie ( x ) prévoit que certains
vins d'appellation d'origine , de la sous-position ex 22.05 C
du ta'rif douanier commun , originaires de Yougoslavie,                considérant que toutefois , en l'occurrence , il n'existe pas de
spécifiés dans l'accord sous forme d'échange de lettres du             données statistiques — ni communautaires ni nationales —
18 juillet 1983 , sont admis à l'importation dans la Commu­            ventilées par qualités de vins en question et qu'aucune
nauté à des droits de douane égaux à 70 % des droits du                prévision valable d'importation ne peut être avancée ; que ,
tarif douanier commun , dans la limite d'un contingent                 dans cette situation , il semble opportun de prévoir une
tarifaire communautaire annuel de 12 000 hectolitres ; que             répartition des volumes contingentaires en quotes-parts
ces vins doivent être présentés en récipients contenant deux           initiales qui tienne compte des possibilités d'absorption
litres ou moins et accompagnés d'un certificat d'appellation           desdits vins sur les marchés des différents États membres ;
d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe du pré­
sent règlement ; qu'il convient , dès lors , d'ouvrir un contin­
gent tarifaire de 12 000 hectolitres pour la période allant
du 1 er janvier au 31 décembre 1987 ;                                  considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
                                                                       importations des produits en question dans les différents
                                                                       États membres, il convient de diviser le volume contingen­
considérant que les vins en question sont soumis au respect            taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
du prix franco frontière de référence ; que , afin que ces vins        entre les États membres , la deuxième tranche constituant
puissent bénéficier de ce contingent tarifaire , l'article 18 du       une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
règlement ( CEE ) n° 337 / 79 ( 2 ), modifié en dernier lieu par       États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
le règlement ( CEE ) n° 3805 / 85 ( 3 ), doit être respecté ;          pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
                                                                       certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
                                                                       du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
considérant que , en l'absence d'un protocole tel que prévu            rence , pourrait se situer à 85 % du volume contingen­
aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et           tais ;
du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures
visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure
tarifaire en question s'applique donc à la Communauté                   considérant que les quotes-parts initiales des États membres
dans sa composition au 31 décembre 1985 ;                               peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
                                                                        tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès              importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté               ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote­
audit contingent et l'application , sans interruption , des             part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations             effectué , par chaque État membre , lorsque chacune de ses
des produits en question dans les États membres, jusqu'à                quotes-parts complémentaires est presque totalement utili­
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du               sée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
                                                                        quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
                                                                        bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
                                                                        mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
(0 JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 2 .                                 États membres et la Commission , laquelle doit notamment
( 2 ) JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .                               pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
( 3 ) JO n° L 367 du 31 . 12 . 1985 , p. 39 .                           et en informer les États membres ;
 ---pagebreak--- N° L 380 / 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 86
considérant que si , à une date déterminée de la période                     union économique peut être effectuée par l'un de ses
contingentaire , un reliquat important de la quote-part                      membres ,
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est
indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­
ciable dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contin­              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
gent communautaire ne reste inutilisée dans un État mem­
bre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                                                    Article premier
                                                                             1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , les droits du tarif
                                                                             douanier commun pour les produits désignés ci-après ,
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des                    originaires de Yougoslavie , sont suspendus dans la Com­
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                     munauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­                    niveaux et dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite              nautaire indiqués en regard :
                 Numéro de                                                                             Volume du
     Numéro                                                                                                                   Droits
     d'ordre
                tarif douanier                     Désignation des marchandises                         contingent
                                                                                                                         contingentâmes
                   commun                                                                                 ( en hl )
    09.1501         22.05      Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                               compris les mistelles ) :
                               C. autres :
                                  I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou
                                       moins et présentés en récipients contenant :
                                       ex a ) 2 1 ou moins :
                                              — Vins d'appellation d'origine portant les
                                                   noms suivants :
                                                   — Ljutomersko — Ormoške gorice , Laški
                                                         Rizling
                                                   — Ohrid , Merlot
                                                   — Herzégovina — Mostar :                                              10,1 Ecus / hl
                                                         — Zilavka
                                                        — Blatina
                                                   — Fruška Gora , Talijanski Rizling
                                                   — Oplenac , Lipovac
                                                   — Istra , Merlot
                                                   — Tikveš :
                                                        — Krater
                                                        — Kratosija
                                                   — Strednja i južna dalmacija :
                                                       — Dingač
                                                       — Kăstelet                                        12 000
                                                   — Crna Gora , Vranac
                                  II . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol
                                       et pas plus de 15 % et présentés en récipients conte­
                                       nant :
                                       ex a ) 2 1 ou moins
                                              — Vins d'appellation d'origine portant les
                                                   noms suivants :
                                                   — Ljutomersko — Ormoške gorice , Laški
                                                       Rizling
                                                   — Ohrid , Merlot
                                                  — Herzégovina — Mostar :
                                                       — Zilavka
                                                       — Blatina                                                      ► 11,8 Écus / hl
                                                   — Fruška Gora , Talijanski Rizling
                                                  — Oplenac , Lipovac
                                                  — Istra , Merlot
                                                   — Tikveš :
                                                       — Krater
                                                       — Kratosija
                                                  — Strednja i južna dalmacija :
                                                       — Dingač
                                                       — Kăstelet
                                                  — Crna Gora , Vranac
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2 . Les vins en question sont soumis au respect du prix              4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
franco frontière de référence . Pour qu'ils puissent bénéficier      membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
de ce contingent tarifaire , l'article 18 du règlement ( CEE )       rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
n 0 337 / 79 doit être respecté.                                     raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                     épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
                                                                     déterminés à appliquer le présent paragraphe .
3 . A l'importation , chacun de ces vins doit être accompa­
gné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité
yougoslave compétente , conformément au modèle annexé
au présent règlement .
                                                                                                 Article 4
                           Article 2
                                                                     Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                     l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en
deux tranches .
2 . Une première tranche de 10 150 hectolitres est répartie
                                                                                                 Article 5
entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1987
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                         Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
                                                                     1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part
                                                 (en hectolitres)    initiale qui , à la date du 15 septembre 1987 , excède 20 %
        Bénélux                                       900            du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
        Danemark                                      700            importante , s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
        Allemagne                                   7 500            risque de ne pas être utilisée .
        Grèce                                           10
        France                                        500
        Irlande                                         20
                                                                     Les États membres communiquent à la Commission, au
        Italie                                          10
                                                                     plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des
         Royaume-Uni                                  510
                                                                     produits en question réalisés jusqu'au 15 septembre 1987
                                                                     inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
3 . La deuxième tranche , soit 1 850 hectolitres , constitue         qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
la réserve .                                                         qu'ils reversent à la réserve .
                           Article 3
                                                                                                 Article 6
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­
part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été        La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de      ouvertes par les États membres conformément aux articles
90 % ou plus , cet État membre procède sans délai , par voie         2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des notifica­
de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure         tions , de l'état d'épuisement de la réserve .
où le montant de la réserve le permet , d'une deuxième
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale , éventuel­
lement arrondie à l'unité supérieure .                               Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
                                                                     1987 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
                                                                     en application de l'article 5 .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède,
dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part            au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
initiale .                                                           l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,                                            Article 7
dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au tirage
d'une quatrième quote-part égale à la troisième .                    1 . Les États membres prennent toute disposition utile
                                                                     pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.            qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
 ---pagebreak--- N° L 380 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 86
les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée                                Article 8
du contingent communautaire.
                                                                   À la demande de la Commission , les États membres
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des            l'informent des importations effectivement imputées sur
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur      leurs quotes-parts .
sont attribuées .
                                                                                            Article 9
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
tations des produits en question sur leurs quotes-parts au         Les États membres et la Commission collaborent étroite­
fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane          ment afin que le présent règlement soit respecté .
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres                                 Article 10
est constaté sur la base des importations imputées dans les
conditions définies au paragraphe 3 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                           G. SHAW
 ---pagebreak---            ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO
1 . Exporter — Exportateur                                                            CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                                        CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                                      YUGOSLAV WINES               VINS YOUGOSLAVES
                                                                                                            No 000000
2. Consignee — Destinataire                                                    3. ISSUING AUTHORITY - ORGANISME ÉMETTEUR
\1
                                                                               4. Designation of origin — Appellation d' origine
5 . Marks and numbers — Number and kind of packages                                                               6. Gross mass ( kg ) 7 . Litres
    Marques et numéros — Nombre et nature des colis                                                                  Masse brute (kg)      Litres
8. Litres (in words) — Litres (en lettres)
9 . CERTIFICATION BY THE ISSUING AUTHORITY - VISA DE L'ORGANISME ÉMETTEUR
    The wine described in this certificate is wine produced within the wine district of
    and is considered by Yugoslav legislation as entitled to the designation of origin '
    Le vin décrit dans le présent certificat a été produit dans la zone viticole de
    et est reconnu , suivant la loi yougoslave , comme ayant droit à la dénomination d'origine «                                                 #.
    Place — Lieu :                          Uate — Date :                                   Signature and stamp — Signature et cachet
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