CELEX: 62012CA0290
Language: fr
Date: 2013-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-290/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Oreste Della Rocca/Poste Italiane SpA (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 2 — Champ d’application de l’accord-cadre — Entreprise de travail intérimaire — Mise à disposition d’une entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires — Contrats de travail à durée déterminée successifs)

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/15
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Oreste Della Rocca/Poste Italiane SpA
   (Affaire C-290/12) (1)
   
   (Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 2 - Champ d’application de l’accord-cadre - Entreprise de travail intérimaire - Mise à disposition d’une entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires - Contrats de travail à durée déterminée successifs)
   2013/C 156/24
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Napoli
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Oreste Della Rocca
   
      Partie défenderesse: Poste Italiane SpA
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation des clauses 2 et 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d'application — Applicabilité de la directive aux sociétés de travail intérimaire — Possibilité pour ces sociétés de conclure de contrats à durée déterminée successifs avec les travailleurs intérimaires en raison de circonstances justifiant le caractère temporaire de la relation de travail entre le travailleur intérimaire et l'entreprise utilisatrice
   
      Dispositif
   
   La directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent ni à la relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire ni à la relation de travail à durée déterminée entre un tel travailleur et une entreprise utilisatrice.
   
      (1)  JO C 243 du 11.08.2012