CELEX: 31969R1163
Language: fr
Date: 1969-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1163/69 de la Commission, du 24 juin 1969, complétant le règlement (CEE) n° 839/68 concernant les modalités d'application pour les restitutions lors de l'exportation de sucre

25 . 6 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 151 /9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1163/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 juin 1969
               complétant le règlement (CEE) n° 839/68 concernant les modalités d'application pour
                                           les restitutions lors de l'exportation de sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                       gestion du sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (x), modifié par
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son                                         Article premier
article 17 paragraphe 4,
                                                                       L' article suivant est inséré au règlement (CEE) n°
considérant que les restitutions sont généralement                     839/68 :
fixées par un seuil type d'acte juridique pour tous les
produits d'une catégorie et pour toutes les destina­                        « Article 9 bis
tions ;
                                                                            Dans des cas particuliers le montant de la restitu­
considérant, toutefois, que dans certains cas une
                                                                            tion peut être fixé par des actes de nature diffé­
fixation particulière des restitutions est opportune ;                     rente . »
considérant qu'il convient, dès lors, de compléter
dans ce sens le règlement ( CEE) n° 839/68 de la Com­                                           Article 2
mission, du 28 juin 1968 , concernant les modalités
d'application pour les restitutions lors de l'expor­                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tation de sucre (3), modifié par le règlement ( CEE)                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
n° 447/69 (4) ;                                                        ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juin 1969 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                        Jean REY
 (i) JOn°   308 du 18 . 12. 1967, p. 1
 (*) JO n°  L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 (») JO n°  L 151 du 30. 6. 1968 , p. 47.
 (4) JO n°  L 60 du 11 . 3 . 1969, p. 7.