CELEX: 62014CN0549
Language: fr
Date: 2014-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-549/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 2 décembre 2014 — Finn Frogne A/S/Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation

16.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 2 décembre 2014 — Finn Frogne A/S/Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation
   (Affaire C-549/14)
   (2015/C 056/10)
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Højesteret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finn Frogne A/S
   
      Partie défenderesse: Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), lu en combinaison avec les arrêts de la Cour du 19 juin 2008, pressetext Nachrichtenagentur (C-454/06, Rec. p. I-4401) et du 13 avril 2010, Wall (C-91/08, Rec. p. I-2815), doit-il être interprété en ce sens qu’un accord transactionnel qui comporte des limitations et des modifications des prestations initialement convenues par les parties dans le cadre d’un marché ayant déjà fait l’objet d’un appel d’offres, ainsi qu’une renonciation réciproque à l’exercice de moyens d’action sanctionnant l’inexécution de façon à éviter un litige ultérieur, constitue un marché qui doit lui-même faire l’objet d’un appel d’offres dans l’hypothèse où l’exécution du marché initial se heurte à des difficultés?
   
      (1)  JO L 134, p. 114.