CELEX: 31994R1406
Language: fr
Date: 1994-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1406/94 de la Commission, du 20 juin 1994, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

21 . 6. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 154/ 15
                                   REGLEMENT (CE) N° 1406/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 juin 1994
                             relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                     Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­             taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­               en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste      annexe, conformément aux dispositions du règlement
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des             (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au        L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;               cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­       L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à                les conditions générales et particulières applicables et les
 certains bénéficiaires 714 tonnes de céréales ;                      avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures             contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                         Article 2
générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (5) ;         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 juin 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n0  L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO  n0  L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0  L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
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                                                               ANNEXE
                                                                LOT A
               1 . Action (') : n0 224/94
              2. Programme : 1994
              3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70) 33 05 757 ; télé­
                    copieur : 36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire (*) : JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
              5. Lieu ou pays de destination : Algérie
              6. Produit à mobiliser : semoule de froment dur
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
                   [point II. B. 1 . c)]
              8 . Quantité totale : 450 tonnes (714 tonnes de céréales)
              9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage (6) (8) (9) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. B. 2, d) et
                   II. B. 3.].
                   — inscriptions en langue française
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           15. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 25. 7 au 14. 8 . 1994
           18. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5. 7. 1994, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 19. 7. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 8 au 28. 8. 1994
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                   Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B-1049 Bruxelles
                  [télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B ; télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 /
                  295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 6. 1994, fixée
                  par le règlement (CE) n° 1207/94 de la Commission (JO n0 L 133 du 28. 5. 1994, p. 22).
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             Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                 ments d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                modifié par le règlement (CE) n0 547/94 (JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 ), ne sont pas applicables à ce
                montant .
           (5) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
                1315, NL-1000 BH Amsterdam.
           (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéfi­
                ciaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs
                du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
                (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                d'adjudication.
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                — certificat phytosanitaire.
           (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 114, le texte du point II.B.3.c) est
                remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           (9) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.