CELEX: 32020M9822
Language: fr
Date: 2020-05-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 07/05/2020 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9822 - BRIDGEPOINT / GROUPE FINANCIÈRE CEP) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 7.5.2020
                                                                C(2020) 3104 final
                                                                             VERSION PUBLIQUE
                                                                À la partie notifiante
Objet:            Affaire M.9822 – Bridgepoint/Groupe Financière CEP
                  Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                                                                                  1
                  point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de
                  l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 14 avril 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément à
        l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel
        Bridgepoint SAS (« Bridgepoint », France) acquiert, au sens de l’article 3,
        paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de la
        société Financière Holding CEP et de ses filiales (ensemble, « Groupe Financière
        CEP », France) par achat de titres.3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
        −     Bridgepoint: société de capital-investissement qui gère et conseille, à travers ses
              filiales, un certain nombre de fonds d’investissement qui ont des participations
              directes ou indirectes dans de nombreuses sociétés opérationnelles actives à
              travers le monde,
        −     Groupe Financière CEP: groupe majoritairement actif en matière de courtage
              d’assurance emprunteur et de courtage en crédit immobilier.
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le « règlement sur les concentrations »). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») a introduit divers changements,
        parmi lesquels le remplacement des termes « Communauté » par « Union » et « marché commun » par
        « marché intérieur ». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'« accord EEE »).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 132 du 23.04.2020, p. 13.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak--- 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
   notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du
   point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure
   simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du
   règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
   notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
   présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
   règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                     Par la Commission
                                                     (Signé)
                                                     Olivier GUERSENT
                                                     Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
                                                2