CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-12-29
Title: Règlement (CEE) n 2908/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël #Accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël

29 . 12. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 340/ 1
                                                               I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2908/77 DU CONSEIL
                                                   du 19 décembre 1977
              concernant la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la
              Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant
              l'importation , dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires
                                                           d'Israël
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d'Israël et concernant l'importation, dans la Commu­
                                                                  nauté, de salades de fruits en conserves originaires
 vu le traité instituant la Communauté économique                 d'Israël est approuvé au nom de la Communauté .
 européenne, et notamment son article 113,
 vu la recommandation de la Commission ,                          Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 considérant que l'accord entre la Communauté écono­
 mique européenne et l'État d'Israël (J) a été signé le 1 1
 mai 1975 ;                                                                               Article 2
 considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
 forme d'échange de lettres entre la Communauté                   Le président du Conseil est autorisé à désigner la
 économique européenne et l'État d'Israël et concer­              personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
 nant l'importation, dans la Communauté, de salades               la Communauté .
 de fruits en conserves originaires d'Israël,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          Article 3
                     Article premier                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 Communauté économique européenne et l'État                       nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                H. SIMONET
(M JO n° L 136 du 28 . 5 . 1975 , p . 3 .
 ---documentbreak--- N° L 340/2                       Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 12. 77
                                                     ACCORD
           sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne
           et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de
                                    fruits en conserves originaires d'Israël
           Monsieur            ,
           En application de l'article 9 du protocole n0 1 de l'accord entre la Communauté
           économique européenne et l'État d'Israël, et comme suite aux éclaircissements mutuels
           quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
           de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B
           II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire
           savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités
           fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier et le
           31 décembre 1978 .
           À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
           produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
           d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien du commerce et de
           l'industrie .
           Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
           ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
           européennes.
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
           ce qui précède.
           Veuillez agréer, Monsieur        , les assurances de ma très haute considération.
                                                             Pour le gouvernement de l'État d'Israël
 ---pagebreak--- 29 . 12. 77                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 340/3
            Monsieur,         ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                 « En application de l'article 9 du protocole n0 1 de l'accord entre la Communauté
                 économique européenne et l'État Israël, et comme suite aux éclaircissements mutuels
                 quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la
                 Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II
                 a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai
                 l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures
                 nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100
                 tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1978 .
                À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
                produits précités vers la Commaunauté sont effectuées exclusivement par
                l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien du
                commerce et de l'industrie .
                 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
                 entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
                 Communautés européennes.
                 Je voudrais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
                 sur ce qui précède ».
            Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur          , les assurances de ma très haute considération.
                                                                         Au nom du Conseil
                                                                    des Communautés européennes