CELEX: C2004/094/07
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2004 dans l'affaire C-396/01: Commission des Communautés européennes contre Irlande

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 11 mars 2004
   dans l'affaire C-396/01: Commission des Communautés européennes contre Irlande (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Identification des eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l'être - Désignation des zones vulnérables qui contribuent à la pollution - Établissement des programmes d'action portant sur les zones vulnérables désignées - Surveillance et réexame)
   (2004/C 94/07)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-396/01, Commission des Communautés européennes (agent: M. R. B. Wainwright), ayant élu domicile à Luxembourg, contre Irlande (agent: M. D. J. O'Hagan) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire constater que: en omettant, dans le cadre des délais fixés par la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1),
   
               —
            
            
               d'identifier complètement les eaux, en application de son article 3, paragraphe 1, en fonction des critères fixés par l'annexe I de cette directive, et de les notifier à la Commission,
            
         
               —
            
            
               de désigner les zones vulnérables en application de l'article 3, paragraphes 2 et/ou 4, de celle-ci,
            
         
               —
            
            
               d'établir des programmes d'action conformément à l'article 5 de la même directive et
            
         
               —
            
            
               de procéder correctement et complètement à la surveillance et au réexamen des eaux conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous a) à c), de ladite directive,
            
         l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette dernière, la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En omettant, dans le cadre des délais fixés par la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
               
                           —
                        
                        
                           d'identifier complètement les eaux, en application de son article 3, paragraphe 1, en fonction des critères définis par l'annexe I de cette directive,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de désigner les zones vulnérables en application de l'article 3, paragraphes 2 et/ou 4, de celle-ci,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'établir des programmes d'action conformément à l'article 5 de la même directive et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de procéder correctement et complètement à la surveillance et au réexamen des eaux conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous a) à c), de ladite directive,
                        
                     l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette dernière.
            
         
               2)
            
            
               L'Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 369 du 22.12.2001