CELEX: 31990R1312
Language: fr
Date: 1990-05-14
Title: Règlement (CEE) n° 1312/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves

Avis juridique important

|

31990R1312

Règlement (CEE) n° 1312/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves  

Journal officiel n° L 132 du 23/05/1990 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CEE) N° 1312/90 DU CONSEILdu 14 mai 1990fixant, pour la  campagne de commercialisation 1990/1991, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type  des betteravesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1069/89  (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4  paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis du Parlement européen (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte tant des  objectifs de la politique agricole commune (PAC) que de la contribution que la Communauté entend  apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a  notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir  la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux  consommateurs; considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer le prix indicatif du  sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix d'intervention,  assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant  les intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les  prix des principaux produits agricoles; considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la commercialisation  ne présente que des risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation duprix  d'intervention du sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix d'intervention peut être  fixée à un niveau relativement faible; considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix d'intervention  ainsi que des frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et  sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc  par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Le prix indicatif du sucre  blanc est fixé à 55,89 écus pour 100 kilogrammes. 2.  Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 53,10 écus pour 100 kilogrammes pour les zones  non déficitaires de la Communauté, à l'exception de l'Espagne. Article 2Le prix de base de la  betterave, valable dans la Communauté, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est fixé à 40,07  écus par tonne au stade de livraison au centre de ramassage. Article 3Les betteraves de la  qualité type présentent les caractéristiques suivantes: a)  qualité saine, loyale et marchande; b)  teneur en sucre de 16 % lors de la réception. Article 4Le présent règlement entre en vigueur  le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1990/1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Par le ConseilLe présidentD. J. O'MALLEY(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p.  4. (2) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 19. (4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.