CELEX: 31977R2218
Language: fr
Date: 1977-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2218/77 de la Commission, du 5 octobre 1977, arrêtant des mesures temporaires en ce qui concerne le stockage et les mouvements des produits de viande bovine achetés par un organisme d' intervention

7. 10. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 256/ 17
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2218/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 octobre 1977
               arrêtant des mesures temporaires en ce qui concerne le stockage et les
               mouvements des produits de viande bovine achetés par un organisme
                                                        d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion, que les produits sont mis en libre circulation
EUROPÉENNES,                                                      dans l'État membre de stockage et qu'aucun montant
                                                                  compensatoire monétaire et « adhésion »              n'est
vu le traité instituant la Communauté économique                  appliqué lorsque les produits sont libérés ;
européenne,
                                                                  considérant qu'il est nécessaire d'exonérer ces produits
vu le règlement (CEE) n0 1055/77 du Conseil, du 17                de ces montants et d'appliquer certaines dispositions
mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des               du règlement (CEE) n0 1722/77 ainsi que du règle­
produits achetés par un organisme d'intervention ('),             ment (CEE) n0 1687/77 ;
et notamment son article 6,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n° 1722/77 de la               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
Commission, du 28 juillet 1 977, portant modalités                la viande bovine,
communes d'application du règlement (CEE) n0 1055/
77 relatif au stockage et aux mouvements des produits
achetés par un organisme d'intervention (2) s'applique
aux produits pour lesquels une autorisation visée à               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1055/77 a été
accordée à partir du 1 er août 1977 ;
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1687/76 de la
Commission, du 30 juin 1976, établissant les moda­                 1 . Les produits de viande bovine detenus le 1 er août
lités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la
                                                                   1977 par un organisme d'intervention et stockés sur le
destination de produits provenant de l'intervention (3),          territoire d'un État membre autre que celui dont cet
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 organisme relève ne sont pas soumis :
2182/77 (4), arrête un certain nombre de dispositions à
respecter pour les produits qui, conformément au                  — aux montants compensatoires monétaires en ce
règlement (CEE) n0 1055/77 sont stockés dans un État                   qui concerne l'exportation à des fins de stockage ;
membre autre que celui où est situé l'organisme
d'intervention vendeur ;                                          — aux      montants     compensatoires    monétaires     et
                                                                       « adhésion » lorsqu'ils sont mis en libre circulation
                                                                       dans l'État membre de stockage.
considérant que le règlement (CEE) n° 1805/77 de la
Commission, du 4 août 1977, portant modalités parti­
culières d'application, dans le secteur de la viande               2.    Le règlement (CEE) n0 1687/76 et les disposi­
bovine, du règlement (CEE) n0 1055/77 relatif au                   tions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
stockage et aux mouvements des produits achetés par                n0 1722/77 s'appliquent aux produits dont le prix de
un      organisme    d'intervention (5)     s'applique   aux       vente est fixé conformément au règlement (CEE) n0
produits stockés en dehors du territoire de l'État                 1805/77, quelle que soit la date du début de stockage
membre dont relève l'organisme d'intervention déte­                de ces produits.
nant ces produits, quelle que soit la date du début du
stockage ;
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 1805/77 arrête
les dispositions pour la fixation des prix de vente des            Le present règlement entre ,en vigueur le troisième
produits entreposés avant le 1 er août 1977 ; qu'une               jour suivant sa publication au Journal officiel des
telle fixation présuppose qu'aucun montant compensa­               Communautés européennes.
toire monétaire n'est appliqué au moment de l'exporta­
                                                                   À la demande de l'intéressé, l'article 1 er paragraphe 1
(>) JO   n° L 128 du 24. 5.  1977, p.  1.                          deuxième tiret s'applique aux produits dont le prix de
(*) JO   n° L 189 du 29. 7.  1977, p.  36.                         vente est fixé conformément au règlement (CEE) n°
(3) JO   n» L 190 du 14. 7.  1976, p.  1.
(<) JO   n» L 251 du 1 . 10. 1977, p.  60.                          1805/77 et mis en libre circulation avant l'entrée en
h) JO m L 198 du 5. 8. 1977, p. 19.                                vigueur du présent règlement.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 5 octobre 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président