CELEX: 62005TJ0404
Language: fr
Date: 2008-11-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 19 novembre 2008. # République hellénique contre Commission des Communautés européennes. # Fonds de cohésion - Aéroport international d’Athènes - Réduction du concours financier - Principe de proportionnalité. # Affaire T-404/05.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Grèce/Commission(affaire T-404/05)
      « Fonds de cohésion – Aéroport international d’Athènes – Réduction du concours financier – Principe de proportionnalité »
      1.                     Actes des institutions - Application dans le temps - Application immédiate de la règle nouvelle (cf. point 77)
      2.                     Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Réduction d'un concours financier en cas de violation d'obligations essentielles
            – Admissibilité (cf. point 89)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision C (2005) 3243 final de la Commission, du 1
               er
                septembre 2005, réduisant le concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet n° 95/09/65/040 (nouvel aéroport international
                  d’Athènes à Spata) par la décision C (96) 1356 final de la Commission, du 24 mai 1996.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République hellénique est condamnée aux dépens.