CELEX: 32017R0648
Language: fr
Date: 2017-04-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/648 de la Commission du 5 avril 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

6.4.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 92/48
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/648 DE LA COMMISSION
      du 5 avril 2017
      instituant un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      A.   PROCÉDURE
      
      1.   Mesures en vigueur
      
      
                  (1)
               
               
                  À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1942/2004 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine» ou le «pays concerné»). Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem et les niveaux des droits institués étaient compris dans une fourchette allant de 6,5 à 23,5 % pour quatre producteurs et fixés à 66,7 % pour tous les autres producteurs. À l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, celles-ci ont été maintenues par le règlement d'exécution (UE) no 82/2011 du Conseil (3) (ci-après le «réexamen précédent»).
               
            2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures
      
      
                  (2)
               
               
                  À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (4) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures à l'encontre de la RPC, en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (5) (ci-après la «demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures» ou la «demande»).
               
            
                  (3)
               
               
                  La demande a été introduite le 22 octobre 2015 par la Fédération européenne des fabricants de panneaux à base de bois (ci-après l'«EPF» ou la «requérante») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de contreplaqué d'okoumé de l'Union. La requérante fait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
               
            3.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures
      
      
                  (4)
               
               
                  Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 29 janvier 2016, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (6), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.
               
            4.   Enquête
      
      4.1.   Période d'enquête de réexamen et période considérée
      
      
                  (5)
               
               
                  L'enquête sur la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'examen des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2012 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).
               
            4.2.   Parties concernées par l'enquête
      
      
                  (6)
               
               
                  La Commission a officiellement informé les requérants, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs/utilisateurs notoirement concernés ainsi que les autorités de la RPC de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures.
               
            
                  (7)
               
               
                  Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
               
            4.3.   Échantillonnage
      
      
                  (8)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.
               
            4.3.1.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC
      
                  (9)
               
               
                  Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture.
               
            
                  (10)
               
               
                  Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels qui seraient prêts à participer à l'enquête.
               
            
                  (11)
               
               
                  Comme seulement deux sociétés de la RPC se sont manifestées, l'échantillonnage n'a pas été nécessaire.
               
            4.3.2.   Échantillonnage des producteurs de l'Union
      
                  (12)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de production, en prenant également en considération le volume des ventes et leur répartition géographique. L'échantillon se composait de cinq producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient environ 74 % de la production totale de l'Union pendant la PER. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon est jugé représentatif de l'industrie de l'Union.
               
            4.3.3.   Échantillonnage des importateurs indépendants, questionnaires et coopération
      
                  (13)
               
               
                  Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture.
               
            
                  (14)
               
               
                  Environ 35 importateurs/utilisateurs potentiels connus ont été contactés au stade de l'ouverture et invités à décrire leur activité et à remplir, le cas échéant, le formulaire d'échantillonnage relatif aux importateurs indépendants joint à l'avis d'ouverture.
               
            
                  (15)
               
               
                  Treize importateurs ont soumis le formulaire d'échantillonnage. Ils ont tous indiqué qu'ils n'importaient pas de contreplaqué d'okoumé de Chine. Le recours à l'échantillonnage ne se justifiait dès lors pas.
               
            4.4.   Questionnaires et visites de vérification
      
      
                  (16)
               
               
                  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice, ainsi qu'à la détermination de l'intérêt de l'Union.
               
            
                  (17)
               
               
                  La Commission a envoyé les questionnaires destinés aux exportateurs-producteurs à deux sociétés de la RPC, mentionnées au considérant 11, à douze producteurs connus dans des pays analogues potentiels (le Gabon, le Maroc, la Suisse et la Turquie) et aux cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
               
            
                  (18)
               
               
                  Seule une société en RPC a répondu partiellement au questionnaire, tandis que deux producteurs au Gabon, un producteur au Maroc et les cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont fourni des réponses complètes.
               
            
                  (19)
               
               
                  La Commission a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              Producteurs de l'Union:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          F.A. MOURIKIS S.A. (Grèce),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          GARNICA PLYWOOD SA (Espagne),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          JEAN THEBAULT SAS (France),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          JOUBERT LES ELIOTS SAS (France),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          JOUBERT SAINT-JEAN-D'ANGÉLY SAS (France).
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              Producteurs du pays à économie de marché
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          CEMA BOIS DE L'ATLAS (Maroc)
                                       
                                    
                        
            4.5.   Informations des parties
      
      
                  (20)
               
               
                  Le 13 février, la Commission a communiqué à toutes les parties intéressées les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de proposer le maintien des mesures antidumping en vigueur et les a invitées à faire part de leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.
               
            B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
      
      1.   Produit concerné
      
      
                  (21)
               
               
                  Le produit concerné est le même que celui de l'enquête initiale et se définit comme suit: contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d'une épaisseur individuelle inférieure ou égale à 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en okoumé, non recouvert d'un film permanent en matériau autre que du bois, originaire de la RPC et relevant actuellement du code NC ex 4412 31 10 (code TARIC 4412311010). Le produit concerné se prête à une grande variété d'utilisations finales. Dans l'industrie du bâtiment, il trouve des applications en menuiserie extérieure et en charpenterie, pour le planchéiage, la fabrication de volets ou de balustrades, l'isolation des sous-sols et le lambrissage. Il est également utilisé à des fins plus décoratives, entre autres pour les véhicules routiers (voitures, bus, caravanes, camping-cars), dans le transport maritime (voiliers), dans l'industrie de l'ameublement et pour la fabrication de portes.
               
            
                  (22)
               
               
                  Il existe deux types principaux de contreplaqué d'okoumé, le premier exclusivement composé d'okoumé (contreplaqué «tous plis okoumé») et le second comportant au moins une de ses faces en okoumé, les autres plis étant dans un bois différent (contreplaqué «face okoumé») (ce dernier pouvant aussi être appelé «combi» ou «twin»). Les deux types principaux de contreplaqué d'okoumé présentent la même apparence extérieure. Malgré certaines différences au niveau de leurs propriétés mécaniques, ils possèdent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages de base.
               
            2.   Produit similaire
      
      
                  (23)
               
               
                  L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques et étaient destinés aux mêmes usages de base:
                  
                              —
                           
                           
                              le produit concerné,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.
                           
                        
            
                  (24)
               
               
                  La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
               
            C.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
      
      1.   Remarques préliminaires
      
      
                  (25)
               
               
                  Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l'expiration des mesures existantes était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping.
               
            
                  (26)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 18 ci-dessus, seule une société en RPC a répondu partiellement au questionnaire. Cette société a indiqué qu'elle n'a pas produit ni vendu de contreplaqué d'okoumé pendant la période considérée.
               
            
                  (27)
               
               
                  Étant donné qu'aucun autre producteur de la RPC n'avait coopéré à l'enquête, la Commission a informé les autorités chinoises que les données disponibles pouvaient être utilisées, conformément à l'article 18 du règlement de base. Elle n'a reçu aucune observation ou demande d'intervention du conseiller-auditeur de la part des autorités chinoises.
               
            
                  (28)
               
               
                  Sur cette base, et conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles, et plus particulièrement sur:
                  
                              i)
                           
                           
                              les informations ressortant de la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              les statistiques d'Eurostat et les données collectées par les États membres en vertu de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données visée à l'article 14, paragraphe 6»);
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              les statistiques publiques de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après la «FAO»).
                           
                        La base de données statistiques sur les exportations chinoises n'a pas pu être utilisée étant donné que sa structure de codification n'était pas assez précise pour fournir des informations utiles.
               
            
                  (29)
               
               
                  Eurostat et la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, n'ont indiqué aucune importation du produit concerné depuis la RPC pendant la PER; par conséquent, le dumping n'a pas pu être établi pendant cette période sur le marché de l'Union.
               
            
                  (30)
               
               
                  Les calculs du dumping ont été effectués dans le contexte de la probabilité d'une réapparition du dumping.
               
            2.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures
      
      
                  (31)
               
               
                  Afin d'établir la probabilité de la réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures, les éléments suivants ont été analysés: i) niveaux de dumping probables sur le marché de l'Union et dans d'autres pays tiers, ii) production et capacités de production en Chine et iii) attrait du marché de l'Union.
               
            
                  (32)
               
               
                  Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de la réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles, à savoir les sources mentionnées au considérant 28.
               
            i)   
            Niveaux de dumping probables sur le marché de l'Union et dans d'autres pays tiers
         
      
      
         Pays analogue
      
      
                  (33)
               
               
                  Le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») a été accordé à quatre producteurs-exportateurs au stade de l'enquête initiale. Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les autres producteurs-exportateurs est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi (ci-après le «pays analogue»).
               
            
                  (34)
               
               
                  La Turquie a été choisie comme pays analogue aux stades de l'enquête initiale et du réexamen précédent. Dans l'avis d'ouverture du présent réexamen, la Commission a proposé de retenir la Turquie comme pays analogue.
               
            
                  (35)
               
               
                  La Commission a collecté des informations concernant les producteurs de contreplaqué d'okoumé dans d'autres pays analogues potentiels et contacté des producteurs connus de ce produit au Gabon, au Maroc et en Suisse, en leur demandant de fournir les informations nécessaires.
               
            
                  (36)
               
               
                  Deux producteurs au Gabon et un au Maroc se sont manifestés et ont fourni les renseignements demandés. Aucun des producteurs turcs n'a coopéré.
               
            
                  (37)
               
               
                  Le Gabon n'a pas été considéré comme pays analogue adéquat parce que les producteurs locaux de contreplaqué d'okoumé jouissaient d'un avantage comparatif manifeste étant donné que les coûts des matières premières étaient nettement plus faibles (7), que le produit fabriqué au Gabon et destiné à la vente sur le marché intérieur était de qualité médiocre et que le marché intérieur était limité et caractérisé par l'absence d'importations de contreplaqué d'okoumé et des droits d'importation de 30 %.
               
            
                  (38)
               
               
                  Le Maroc a été considéré comme un pays analogue adéquat parce que, malgré ses droits d'importations élevés, il importait en quantités substantielles le produit similaire, qui était en concurrence avec le produit fabriqué sur le marché intérieur.
               
            
                  (39)
               
               
                  Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n'a été reçue.
               
            
         Valeur normale
      
      —   pour les producteurs-exportateurs ayant bénéficié du SEM lors de l'enquête initiale
      
                  (40)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 33 ci-dessus, quatre producteurs-exportateurs se sont vu octroyer le SEM lors de l'enquête initiale. En l'absence de coopération, conformément à l'article 18 du règlement de base, la valeur normale pour ces producteurs-exportateurs a été fondée sur les données disponibles, à savoir l'estimation réalisée dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures.
               
            —   pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas bénéficié du SEM lors de l'enquête initiale
      
                  (41)
               
               
                  Un producteur marocain a coopéré et répondu au questionnaire. Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie à partir des données vérifiées dans les locaux de ce producteur, de la façon exposée ci-dessous.
               
            
                  (42)
               
               
                  La valeur normale a été calculée pour les deux principaux types de produit décrits au considérant 22.
               
            
                  (43)
               
               
                  Il a été examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, il a fallu déterminer, pour le produit similaire vendu sur le marché marocain, la proportion des ventes intérieures bénéficiaires réalisées auprès de clients indépendants durant la PER.
               
            
                  (44)
               
               
                  Comme le volume des ventes bénéficiaires du produit similaire représentait moins de 80 % du volume total des ventes du produit similaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé en tant que moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires.
               
            
         Prix à l'exportation
      
      
                  (45)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 28 ci-dessus, en raison de l'absence de coopération des producteurs chinois, le prix à l'exportation a été établi sur la base des données disponibles, à savoir les informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement de base. Plus particulièrement, le prix à l'exportation pour les deux principaux types de produit décrits au considérant 22 a été établi sur la base de plus de dix offres commerciales destinées au marché de l'Union et à d'autres pays tiers (à savoir la Bosnie-Herzégovine, la Suisse, la Turquie, les États du Golfe et la Norvège), présentées par courriel ou disponibles sous forme d'offres commerciales publiques sur différents sites web chinois durant la PER, telles qu'elles figurent dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les prix contenus dans les offres commerciales allaient de 313 à 540 EUR/m3 (prix CIF). Il convient de noter que ces niveaux de prix se situaient dans la même fourchette que le niveau de prix des importations de contreplaqué d'okoumé originaire de Chine enregistrées par Eurostat et dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6 après la PER (troisième trimestre 2016). Bien que les quantités concernées aient été marginales, ce niveau de prix confirme la représentativité des offres commerciales en tant qu'indication des prix potentiels à l'exportation du contreplaqué d'okoumé en provenance de Chine.
               
            
         Comparaison
      
      
                  (46)
               
               
                  La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation ainsi établi au niveau départ usine pour chaque type de produit décrit au considérant 22. Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, le prix à l'exportation et la valeur normale ont été ajustés en tenant compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués pour les coûts de transport (fret intérieur et maritime) sur la base des données disponibles, à savoir les informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement de base.
               
            
         Marge de dumping
      
      
                  (47)
               
               
                  La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée à la moyenne pondérée des prix à l'exportation par type de produit, telle qu'elle est établie conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
               
            —   pour les producteurs-exportateurs ayant bénéficié du SEM lors de l'enquête initiale
      
                  (48)
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède, la marge moyenne pondérée de dumping exprimée sous la forme d'un pourcentage du prix CIF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, était supérieure à 45 % sur le marché de l'Union et dans les autres pays tiers.
               
            —   pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas bénéficié du SEM lors de l'enquête initiale
      
                  (49)
               
               
                  La marge moyenne pondérée de dumping exprimée sous la forme d'un pourcentage du prix CIF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, était supérieure à 100 % sur le marché de l'Union et dans les autres pays tiers.
               
            ii)   
            Production et capacités de production en Chine
         
      
      
         Production en Chine
      
      
                  (50)
               
               
                  En l'absence de coopération des producteurs chinois et d'informations publiques, la production en RPC a été établie à partir des estimations que la requérante a fournies dans sa demande en vue du réexamen actuel au titre de l'expiration des mesures et qu'elle tient de ses connaissances du marché.
               
            
                  (51)
               
               
                  La requérante a estimé la production de contreplaqué d'okoumé en Chine à partir du nombre de grumes d'okoumé importées en Chine en 2014 et utilisées pour la production de contreplaqué. Sur la base de ces données, la production de contreplaqué d'okoumé a été estimée à un minimum de 290 000 m3 et à un maximum de 2,9 millions de m3, selon les types de produit fabriqués, tels que décrits au considérant 22, à savoir le contreplaqué «tous plis okoumé» et le contreplaqué «face okoumé», respectivement. Cela correspond au moins à une fois et demie la consommation totale de l'Union et au plus à 15 fois celle-ci.
               
            
         Capacités de production en Chine
      
      
                  (52)
               
               
                  En l'absence de coopération de la part des producteurs chinois de contreplaqué d'okoumé ou d'autres informations disponibles sur l'industrie chinoise du contreplaqué d'okoumé, la situation de l'industrie chinoise du contreplaqué a été examinée dans son ensemble (indépendamment des essences utilisées), comme lors du réexamen précédent. Dans le droit fil des enquêtes précédentes, il a été confirmé que le contreplaqué est produit par les mêmes sociétés et sur les mêmes machines, quelles que soient les essences utilisées. Le réexamen précédent a également permis d'établir que le contreplaqué d'okoumé est plus rentable que les autres types de contreplaqué. Par conséquent, en l'absence de mesures, il est probable que les producteurs chinois réorienteraient leur production et délaisseraient les autres types de contreplaqué au profit du contreplaqué d'okoumé, plus rentable.
               
            
                  (53)
               
               
                  Eu égard à ce qui précède, les capacités de production importantes potentiellement disponibles en Chine sont indiquées par les volumes de production de l'ensemble des types de contreplaqué qui, d'après les statistiques de la FAO, représentaient 113 millions de m3 pendant la PER. En conséquence, une réorientation même mineure d'autres essences vers l'okoumé suffirait à augmenter sensiblement les volumes de production de contreplaqué d'okoumé, qui pourraient être utilisés pour les exportations.
               
            iii)   
            Attrait du marché de l'Union
         
      
      
                  (54)
               
               
                  Le principal élément utilisé pour établir l'attrait du marché de l'Union en cas d'abrogation des mesures a été le niveau de prix des exportations chinoises vers d'autres pays tiers par rapport au niveau de prix de ces exportations vers l'Union. Les offres commerciales destinées au marché de l'Union et à d'autres pays tiers, mentionnées au considérant 45 ci-dessus, ont révélé que, pendant la PER, le marché de l'Union était effectivement attrayant puisque les prix du contreplaqué d'okoumé chinois exporté vers le marché de l'Union étaient supérieurs aux prix chinois à l'exportation vers l'ensemble des autres marchés tiers pour lesquels des offres commerciales étaient disponibles, à l'exception de la Norvège. Ainsi, les offres de prix à l'exportation vers le marché de l'Union étaient environ 30 % plus élevées que vers la Bosnie-Herzégovine et environ 40 % plus élevées que vers la Turquie et vers les États du Golfe. Comme aucune donnée statistique n'était disponible sur le volume des exportations chinoises de contreplaqué d'okoumé vers ces pays, la représentativité sur le plan du volume n'a pas pu être établie. Toutefois, des prix à l'exportation vers l'Union potentiellement plus élevés rendraient le marché de l'Union attrayant étant donné que les exportations vers l'Union seraient plus rentables.
               
            
                  (55)
               
               
                  De plus, des droits antidumping sur les importations de contreplaqué chinois (8) existent en République de Corée, au Maroc et en Turquie, tandis que les États-Unis d'Amérique ont adopté une décision préliminaire de mesures compensatoires à l'encontre du contreplaqué chinois en janvier 2017. Les producteurs-exportateurs chinois auront donc un accès limité à ces marchés et des possibilités limitées d'exporter leur production ou de réorienter leurs exportations vers ces marchés. Cela rend le marché de l'Union d'autant plus attrayant pour les importations de contreplaqué chinois.
               
            
                  (56)
               
               
                  Il est dès lors probable qu'en cas d'abrogation des mesures, compte tenu des capacités de production considérables en Chine, qui pourraient facilement être augmentées, les exportations chinoises vers le marché de l'Union reprendraient dans des volumes importants. Il convient de rappeler qu'avant l'institution des mesures initiales, en 2004, les volumes des ventes chinoises sur le marché de l'Union s'élevaient à 83 606 m3, ce qui correspond à 44 % de la consommation de l'Union au cours de la PER actuelle.
               
            3.   Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping
      
      
                  (57)
               
               
                  En conclusion, les capacités de production importantes disponibles en Chine, la possibilité qu'ont les producteurs chinois d'augmenter facilement les volumes de production disponibles pour les exportations, les prix élevés potentiels faisant l'objet d'un dumping sur d'autres marchés tiers ainsi que sur le marché de l'Union et l'attrait du marché de l'Union indiquent qu'une abrogation des mesures aurait probablement pour effet de permettre aux producteurs-exportateurs chinois de pénétrer à nouveau le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping et dans des quantités considérables. Il est donc estimé qu'il existe une probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures antidumping en vigueur.
               
            D.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION
      
      
                  (58)
               
               
                  Dans l'Union, le produit concerné est notoirement fabriqué par treize producteurs établis en France, en Grèce, en Hongrie, en Italie et en Espagne. La production totale de l'Union est estimée à 162 000 m3. Les producteurs de l'Union représentant la production totale de l'Union constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
               
            
                  (59)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 12, un échantillon de cinq producteurs de l'Union représentant 74 % de la production totale de l'Union pendant la PER a été sélectionné.
               
            E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L'UNION
      
      1.   Consommation de l'Union
      
      
                  (60)
               
               
                  La consommation de contreplaqué d'okoumé de l'Union a été établie à partir des volumes des ventes des producteurs de l'industrie de l'Union ayant introduit la plainte et d'autres producteurs de l'Union sur le marché de l'Union et à partir du volume des importations vers l'Union en provenance de pays tiers, sur la base des données d'Eurostat.
               
            
                  (61)
               
               
                  Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 1
                  
                  
                     Consommation de l'Union
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Consommation totale (en m3)
                           
                           
                              181 749 
                           
                           
                              176 005 
                           
                           
                              175 652 
                           
                           
                              188 727 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 97
                              
                           
                           
                              
                                 97
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                        
                              
                                 Source: demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, Eurostat et réponses au questionnaire vérifiées.
                           
                        
            
                  (62)
               
               
                  De 2012 à 2013, la consommation de l'Union a baissé. Entre 2012 et 2014, la tendance à la baisse s'est progressivement stabilisée et une évolution à la hausse a été enregistrée pendant la PER, reflétant la légère amélioration de certaines activités industrielles. La consommation de l'Union a ainsi légèrement augmenté de 4 % au cours de la période considérée.
               
            
                  (63)
               
               
                  Cette situation doit cependant être appréciée à la lumière de l'évolution qui a suivi le réexamen précédent. Entre la PER du réexamen précédent (1er octobre 2008 — 30 septembre 2009) et la PER du réexamen actuel, la consommation de l'Union a globalement reculé de 35 % (passant de 291 421 m3 au cours de la PER du réexamen précédent à 188 727 m3 au cours de la PER du réexamen actuel), malgré une légère tendance à la hausse au cours de la présente période considérée. La tendance globale à la baisse, qui avait en fait commencé avant même le réexamen précédent, s'explique par le fait que le contreplaqué d'okoumé a été remplacé dans une certaine mesure par d'autres essences tropicales. De plus, la crise économique et la baisse de certaines activités industrielles qui l'a suivie, notamment dans le bâtiment, le nautisme et les véhicules utilitaires légers et de tourisme, ont contribué à la tendance à la baisse de la demande de contreplaqué d'okoumé dans l'Union.
               
            2.   Volume, prix et part de marché des importations en provenance de la RPC
      
      2.1.   Volume et parts de marché des importations en provenance de la RPC
      
      
         Tableau 2
      
      
         Volume et parts de marché des importations en provenance de la RPC
      
      
                   
               
               
                  2012
               
               
                  2013
               
               
                  2014
               
               
                  PER
               
            
                  Volume des importations (en m3)
               
               
                  1 043 
               
               
                  0
               
               
                  62
               
               
                  0
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     6
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  0,57
               
               
                  0,00
               
               
                  0,04
               
               
                  0,00
               
            
                  
                     Source: Eurostat.
               
            
                  (64)
               
               
                  Pendant la période considérée de l'enquête initiale, la part de marché des importations en provenance de Chine a rapidement augmenté, passant de pratiquement zéro à 18,7 % (9). Elle est ensuite retombée à 4,3 % (12 620 m3) (10) au cours de la PER du réexamen précédent. Pendant la période considérée du réexamen actuel, les importations en provenance de Chine ont pratiquement cessé, à l'exception de l'année 2012, au cours de laquelle les volumes des importations chinoises se sont élevés à environ 1 000 m3.
               
            2.2.   Prix des importations et sous-cotation des prix
      
      
         Tableau 3
      
      
         Prix moyen des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix
      
      
                   
               
               
                  2012
               
               
                  2013
               
               
                  2014
               
               
                  PER
               
            
                  Prix moyen (en EUR/m3)
               
               
                  549
               
               
                  0,00
               
               
                  168
               
               
                  0,00
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     31
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
            
                  
                     Source: Eurostat.
               
            
                  (65)
               
               
                  L'année 2012 a été la seule au cours de laquelle des volumes substantiels d'importations en provenance de la Chine ont été notés. Pendant cette année, le prix moyen des importations chinoises était de 549 EUR/m3, soit nettement moins que les prix de l'industrie de l'Union au cours de la même année (756 EUR/m3).
               
            3.   Importations en provenance d'autres pays tiers
      
      
         Tableau 4
      
      
         Volumes des importations, parts de marché et prix d'autres pays tiers
      
      
                   
               
               
                  2012
               
               
                  2013
               
               
                  2014
               
               
                  PER
               
            
                  
                     Gabon
                  
               
               
                  
                     40 467 
                  
               
               
                  
                     43 964 
                  
               
               
                  
                     41 029 
                  
               
               
                  
                     42 711 
                  
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     109
                  
               
               
                  
                     101
                  
               
               
                  
                     106
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  22,3
               
               
                  25,0
               
               
                  23,4
               
               
                  22,6
               
            
                  Prix moyen (en EUR/m3)
               
               
                  628,64
               
               
                  625,76
               
               
                  636,40
               
               
                  645,32
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     101
                  
               
               
                  
                     103
                  
               
            
                  
                     Maroc
                  
               
               
                  
                     15 431 
                  
               
               
                  
                     7 298 
                  
               
               
                  
                     5 182 
                  
               
               
                  
                     4 492 
                  
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     47
                  
               
               
                  
                     34
                  
               
               
                  
                     29
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  8,5
               
               
                  4,1
               
               
                  3,0
               
               
                  2,4
               
            
                  Prix moyen (en EUR/m3)
               
               
                  662,27
               
               
                  678,51
               
               
                  696,75
               
               
                  700,81
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     102
                  
               
               
                  
                     105
                  
               
               
                  
                     106
                  
               
            
                  
                     Autres pays tiers
                      (*1)
                  
               
               
                  
                     774
                  
               
               
                  
                     549
                  
               
               
                  
                     1 550 
                  
               
               
                  
                     78
                  
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     71
                  
               
               
                  
                     200
                  
               
               
                  
                     10
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  0,4
               
               
                  0,3
               
               
                  0,9
               
               
                  0,0
               
            
                  Prix moyen (en EUR/m3)
               
               
                  545,80
               
               
                  572,55
               
               
                  576,47
               
               
                  842,50
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     105
                  
               
               
                  
                     106
                  
               
               
                  
                     154
                  
               
            
                  
                     Total des autres pays tiers
                  
               
               
                  
                     56 672 
                  
               
               
                  
                     51 812 
                  
               
               
                  
                     47 761 
                  
               
               
                  
                     47 281 
                  
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     91
                  
               
               
                  
                     84
                  
               
               
                  
                     83
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  31,2
               
               
                  29,4
               
               
                  27,2
               
               
                  25,1
               
            
                  Prix moyen (en EUR/m3)
               
               
                  636,66
               
               
                  632,63
               
               
                  641,01
               
               
                  650,92
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     99
                  
               
               
                  
                     101
                  
               
               
                  
                     102
                  
               
            
            
                  (66)
               
               
                  Pendant la période considérée, les importations d'autres pays tiers provenaient presque exclusivement du Gabon et du Maroc, tandis que la part de tout autre pays tiers était négligeable. Les importations dans l'Union en provenance du Gabon et du Maroc ont constamment diminué, passant de 55 899 m3 en 2012 à environ 47 203 m3 au cours de la PER, ce qui correspond à une baisse de 16 %. Étant donné que la consommation de l'Union n'a augmenté que de 4 % (voir le considérant 62 et le tableau 1), la part de marché correspondante du Gabon et du Maroc a reculé dans une plus grande mesure encore, en passant de 30,8 % en 2012 à 25,0 % pendant la PER, soit de 5,7 points de pourcentage.
               
            
                  (67)
               
               
                  Pendant la période considérée de l'enquête actuelle, les prix des importations en provenance du Gabon et du Maroc étaient en moyenne de 16 à 17 % inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union (voir le tableau 8). Comparés aux prix des importations en provenance de Chine en 2012 (seule année pendant la période considérée au cours de laquelle la Chine a exporté des quantités importantes vers l'Union), les prix des importations de ces pays étaient en moyenne supérieurs de 16 % à ceux des importations chinoises.
               
            
                  (68)
               
               
                  Plus particulièrement, le Gabon est le principal pays tiers exportateur vers l'Union. Les volumes des importations en provenance du Gabon sont passés de 40 467 m3 en 2012 à 42 711 m3 au cours de la PER, soit une augmentation de 6 %. Cette hausse s'est traduite par une légère augmentation de sa part de marché, qui est passée de 22,3 % en 2012 à 22,6 % pendant la PER, soit une hausse de 0,3 point de pourcentage. Les prix moyens des importations en provenance du Gabon étaient inférieurs de 17 à 18 % aux prix de l'industrie de l'Union (voir le tableau 8), mais supérieurs aux prix moyens des importations chinoises en 2012, seule année au cours de laquelle la Chine a exporté des volumes importants vers le marché de l'Union. Ils étaient également supérieurs aux prix potentiels des importations en provenance de Chine, d'après les offres commerciales pendant la PER mentionnées au considérant 45 ci-dessus. Ils sont passés de 628,64 EUR/m3 en 2012 à 645,32 EUR/m3 pendant la PER, ce qui correspond à une augmentation de 3 %.
               
            
                  (69)
               
               
                  En ce qui concerne le Maroc, les volumes de ses importations ont diminué sensiblement pendant la période considérée (de 15 431 m3 en 2012 à 4 492 m3 pendant la PER). Sa part de marché a par conséquent baissé, passant de 8,5 % en 2012 à 2,4 % durant la PER. Les prix des importations en provenance du Maroc étaient supérieurs aux prix des importations originaires de Chine en 2012, et supérieurs aux prix potentiels à l'importation d'après les offres commerciales pendant la PER mentionnées au considérant 45 ci-dessus.
               
            4.   Situation économique de l'industrie de l'Union
      
      4.1.   Remarques générales
      
      
                  (70)
               
               
                  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (71)
               
               
                  Comme mentionné au considérant 12, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice.
               
            
                  (72)
               
               
                  Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union, sur la base des informations fournies par la requérante dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et des données communiquées dans les réponses des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques concernant uniquement les sociétés retenues dans l'échantillon à partir des données tirées des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (73)
               
               
                  Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.
               
            
                  (74)
               
               
                  Les facteurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.
               
            4.2.   Indicateurs macroéconomiques
      
      4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités
      
                  (75)
               
               
                  Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 5
                  
                  
                     Production, capacités de production et utilisation des capacités
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Volume de production (en m3)
                           
                           
                              143 729 
                           
                           
                              145 002 
                           
                           
                              146 287 
                           
                           
                              147 767 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                        
                              Capacités de production (en m3)
                           
                           
                              179 561 
                           
                           
                              182 583 
                           
                           
                              184 388 
                           
                           
                              184 738 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                        
                              Utilisation des capacités (en %)
                           
                           
                              80
                           
                           
                              79
                           
                           
                              79
                           
                           
                              80
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                        
                              
                                 Source: demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, réponses au questionnaire vérifiées.
                           
                        
            
                  (76)
               
               
                  La production a augmenté légèrement pendant la période considérée, passant de 143 729 m2 en 2012 à 147 767 m3 pendant la PER, soit de 3 %. Cette augmentation reflète la légère amélioration sur le marché de l'okoumé dans l'Union, mentionnée au considérant 62. Malgré cette faible augmentation, le volume de production de l'industrie de l'Union est resté inférieur aux volumes constatés pendant la période de l'enquête initiale et pendant la PER du réexamen précédent, soit en dessous des 267 591 m3. Cette évolution reflète la baisse de la consommation sur le marché et le fait que la production est principalement réalisée sur commande.
               
            
                  (77)
               
               
                  Les capacités de production ont légèrement augmenté, parallèlement au volume de production. Elles sont ainsi passées de 179 561 m3 en 2012 à 184 738 m3 pendant la PER, soit une hausse de 3 %. Ces capacités se situent toutefois à un niveau nettement plus faible que lors du réexamen précédent, puisqu'elles sont inférieures de 68 % aux 577 205 m3 constatés lors de la PER du réexamen précédent. Cela est dû à la fermeture d'un certain nombre de producteurs de contreplaqué d'okoumé de l'Union, notamment de Plysorol, le plus gros producteur de l'Union, ainsi qu'à la diminution de la production des producteurs de l'Union encore en activité.
               
            
                  (78)
               
               
                  Comme l'adaptation des capacités de production aux niveaux plus faibles de la consommation a eu lieu essentiellement avant la période considérée, le taux d'utilisation des capacités a été stable et à un niveau plus élevé que les taux constatés pendant la PER du réexamen précédent (41 %) (11).
               
            4.2.2.   Volume des ventes et part de marché
      
                  (79)
               
               
                  Pendant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 6
                  
                  
                     Volume des ventes et part de marché
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Volume de production (en m3)
                           
                           
                              124 033 
                           
                           
                              124 193 
                           
                           
                              127 829 
                           
                           
                              141 446 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                           
                              
                                 114
                              
                           
                        
                              Part de marché (en %)
                           
                           
                              68,2
                           
                           
                              70,6
                           
                           
                              72,8
                           
                           
                              74,9
                           
                        
                              
                                 Source: demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, réponses au questionnaire vérifiées.
                           
                        
            
                  (80)
               
               
                  Le volume des ventes a augmenté au cours de la période considérée, passant de 124 033 m3 en 2012 à quelque 141 446 m3 au cours de la PER, soit une augmentation de 14 %, supérieure à l'augmentation de 4 % de la consommation décrite au considérant 62. Par conséquent, la hausse des volumes de ventes, compte tenu également de la diminution parallèle des importations en provenance d'autres pays tiers décrite au considérant 66, a contribué à une augmentation de la part de marché de l'industrie de l'Union, qui est passée de 68,2 % en 2012 à 74,9 % pendant la PER. Toutefois, ce niveau de part de marché est en dessous de la part de marché de 80,2 % de l'industrie de l'Union pendant la PER du réexamen précédent.
               
            4.2.3.   Croissance
      
                  (81)
               
               
                  Alors que la consommation de l'Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, le volume des ventes de l'industrie de l'Union a progressé à un rythme plus élevé, à savoir de 14 %, ce qui s'est traduit par une augmentation de part de marché de 6,7 points de pourcentage.
               
            4.2.4.   Emploi et productivité
      
                  (82)
               
               
                  L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:
                  
                     Tableau 7
                  
                  
                     Emploi et productivité
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Nombre de salariés
                           
                           
                              543
                           
                           
                              480
                           
                           
                              470
                           
                           
                              492
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 88
                              
                           
                           
                              
                                 87
                              
                           
                           
                              
                                 91
                              
                           
                        
                              Productivité (en millions de m3/salarié)
                           
                           
                              265
                           
                           
                              302
                           
                           
                              311
                           
                           
                              300
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 114
                              
                           
                           
                              
                                 118
                              
                           
                           
                              
                                 113
                              
                           
                        
                              
                                 Source: demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, réponses au questionnaire vérifiées.
                           
                        
            
                  (83)
               
               
                  Le taux d'emploi de l'industrie de l'Union a globalement baissé de 13 % entre 2012 et 2014, puis augmenté légèrement (de 4 %) de 2014 à la PER. Dans l'ensemble, au cours de la période considérée, il a reculé de 9 % En raison de la fermeture et de la restructuration d'entreprises, le niveau de l'emploi au cours de la période considérée ne s'élevait qu'à environ la moitié du niveau constaté lors de la PER du réexamen précédent (983 personnes).
               
            
                  (84)
               
               
                  Comme expliqué au considérant 76, le volume de la production a progressé de 3 % au cours de la période considérée. Par conséquent, la productivité mesurée en production annuelle (mètres cubes) par salarié a progressé de 13 % au cours de la période considérée. Cette évolution reflète le fait que la production a légèrement augmenté, tandis que le niveau de l'emploi a diminué. Elle montre que les restructurations effectuées par les producteurs de l'Union se sont traduites par une amélioration de l'efficience et des résultats.
               
            4.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
      
                  (85)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 29, il n'y a eu aucune importation du produit concerné depuis la RPC pendant la PER. Aucun dumping n'a pu dès lors être établi sur le marché de l'Union pendant cette période et l'ampleur de la marge de dumping n'a pas pu être évaluée. Par conséquent, il n'y a pas eu non plus de pression directe sur les prix du marché de l'Union pendant la période considérée. Eu égard à ce qui précède, les mesures antidumping en vigueur ont été globalement efficaces.
               
            4.3.   Indicateurs microéconomiques
      
      4.3.1.   Prix et facteurs influençant les prix
      
                  (86)
               
               
                  Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                  
                     Tableau 8
                  
                  
                     Prix de vente moyens et coûts unitaires
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/m3)
                           
                           
                              756
                           
                           
                              760
                           
                           
                              771
                           
                           
                              780
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                        
                              Coût unitaire de production (en EUR/m3)
                           
                           
                              783
                           
                           
                              762
                           
                           
                              759
                           
                           
                              778
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 97
                              
                           
                           
                              
                                 97
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                        
                              
                                 Source: réponses au questionnaire vérifiées.
                           
                        
            
                  (87)
               
               
                  Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a augmenté de 3 % au cours de la période considérée. Ces niveaux de prix étaient toutefois inférieurs à ceux observés pendant la PER, au cours de laquelle ils avaient augmenté, passant de 786 EUR/m3 en 2006 à 887 EUR/m3 pendant la PER et connaissant un pic à 930 EUR/m3 en 2008 (12).
               
            
                  (88)
               
               
                  Au cours de la période considérée, le coût unitaire de production a légèrement diminué de 1 %.
               
            
                  (89)
               
               
                  La Commission a établi que l'industrie de l'Union s'est adaptée à la détérioration des conditions du marché en réduisant ses capacités de production et ses coûts de production par rapport à la PER du réexamen précédent. Comme expliqué au considérant 77, cela a entraîné la fermeture de gros producteurs de l'Union et des réductions de la production avant la période considérée ainsi que des améliorations de la productivité pendant la période considérée, comme exposé au considérant 84.
               
            4.3.2.   Coûts de main-d'œuvre
      
                  (90)
               
               
                  Les coûts moyens de main-d'œuvre de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                  
                     Tableau 9
                  
                  
                     Coûts de main-d'œuvre
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Coûts moyens de main-d'œuvre par salarié (en EUR)
                           
                           
                              32 266 
                           
                           
                              33 259 
                           
                           
                              33 516 
                           
                           
                              32 638 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 103
                              
                           
                           
                              
                                 104
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                        
                              
                                 Source: réponses au questionnaire vérifiées.
                           
                        
            
                  (91)
               
               
                  Entre 2012 et la PER, les coûts de main-d'œuvre moyens par salarié des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sont restés stables. Ils n'ont enregistré qu'une légère augmentation de 1 %.
               
            4.3.3.   Stocks
      
                  (92)
               
               
                  Les niveaux de stock de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                  
                     Tableau 10
                  
                  
                     Stocks
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              PER
                           
                        
                              Stocks de clôture (en m3)
                           
                           
                              10 172 
                           
                           
                              10 780 
                           
                           
                              12 060 
                           
                           
                              7 661 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 106
                              
                           
                           
                              
                                 119
                              
                           
                           
                              
                                 75
                              
                           
                        
                              Stocks de clôture en pourcentage de la production
                           
                           
                              9
                           
                           
                              9
                           
                           
                              10
                           
                           
                              7
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 106
                              
                           
                           
                              
                                 117
                              
                           
                           
                              
                                 73
                              
                           
                        
                              
                                 Source: réponses au questionnaire vérifiées.
                           
                        
            
                  (93)
               
               
                  Habituellement, comme il a également été observé pendant l'enquête initiale, le contreplaqué d'okoumé est produit sur commande et les niveaux de stocks sont par conséquent généralement faibles. Les niveaux de stocks ont néanmoins augmenté pendant la période considérée du réexamen précédent pour atteindre 6 589 m3 au cours de la PER du réexamen précédent à la suite d'une baisse des volumes des ventes. Pendant la période considérée du réexamen actuel, les stocks sont restés à un niveau relativement élevé et n'ont baissé que durant la présente PER. Ils se sont en tout cas maintenus au-dessus du niveau qui pouvait être raisonnablement considéré comme reflétant les quantités de marchandises vendues mais pas encore livrées.
               
            
                  (94)
               
               
                  Au total, les stocks de clôture ont baissé de 25 % sur la période considérée. Les stocks de clôture en pourcentage de la production ont diminué, passant de 9 % en 2012 à 7 % pendant la PER, soit un recul de deux points de pourcentage.
               
            4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
      
         Tableau 11
      
      
         Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux
      
      
                   
               
               
                  2012
               
               
                  2013
               
               
                  2014
               
               
                  PER
               
            
                  Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires)
               
               
                  – 3,5
               
               
                  – 0,2
               
               
                  1,6
               
               
                  0,3
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     195
                  
               
               
                  
                     247
                  
               
               
                  
                     208
                  
               
            
                  Flux de liquidités (en EUR)
               
               
                  2 212 306 
               
               
                  3 019 172 
               
               
                  3 020 670 
               
               
                  1 614 559 
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     136
                  
               
               
                  
                     137
                  
               
               
                  
                     73
                  
               
            
                  Investissements (en EUR)
               
               
                  665 967 
               
               
                  3 052 041 
               
               
                  9 226 166 
               
               
                  1 991 786 
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     458
                  
               
               
                  
                     1 385 
                  
               
               
                  
                     299
                  
               
            
                  Rendement des investissements (en %)
               
               
                  – 8,2
               
               
                  – 0,4
               
               
                  3,9
               
               
                  0,7
               
            
                  
                     Indice (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     195
                  
               
               
                  
                     247
                  
               
               
                  
                     208
                  
               
            
                  
                     Source: réponses au questionnaire vérifiées.
               
            
                  (95)
               
               
                  La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires représenté par ces ventes. Pendant toute la période considérée, la rentabilité de l'industrie de l'Union a été très faible. Elle était négative au début de la période considérée et n'est devenue que légèrement positive en 2014 et durant la PER. Dans l'ensemble, elle s'est améliorée, passant de – 3,5 % en 2012 à 0,3 % durant la PER. Ce niveau est sensiblement plus faible que celui observé lors du réexamen précédent, où il fluctuait entre 4,3 et 9,8 %. Comme expliqué aux considérants 86 à 89 ci-dessus, l'amélioration de la rentabilité est due à une légère augmentation des prix et des volumes des ventes ainsi qu'à une légère diminution des coûts de production, qui s'explique en partie par une meilleure productivité.
               
            
                  (96)
               
               
                  Le flux net de liquidités est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux de liquidités a augmenté entre 2012 et 2014 et diminué pendant la PER, pour atteindre des niveaux inférieurs à ceux de 2012. Dans l'ensemble, en termes absolus, le flux de liquidités est resté à un faible niveau pendant toute la période considérée et il était sensiblement plus faible que durant la période considérée du réexamen précédent, où il fluctuait entre 10,5 et 15,9 millions d'EUR. Le faible niveau du flux de liquidités correspond à la rentabilité limitée observée pendant toute la période considérée du réexamen actuel.
               
            
                  (97)
               
               
                  Dans le contexte de la réduction de la taille de l'industrie de l'Union, les investissements se situaient, au début de la période considérée (2012), à un niveau très faible, bien inférieur aux niveaux observés lors du réexamen précédent et au-dessous du niveau nécessaire pour compenser la dépréciation des actifs fixes. Ils ont atteint des niveaux comparables à ceux observés lors du réexamen précédent (entre 3,6 et 8,1 millions d'EUR) en 2013 et 2014, mais ont à nouveau baissé pendant la présente PER.
               
            
                  (98)
               
               
                  Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes. À l'instar des autres indicateurs financiers, le rendement des investissements provenant de la production et de la vente du produit similaire a été négatif en 2012 et en 2013, et légèrement positif en 2014 et pendant la PER, suivant ainsi l'évolution de la rentabilité. Au total, le rendement des investissements a augmenté, passant de – 8,2 % à 0,7 % au cours de la période considérée.
               
            
                  (99)
               
               
                  En ce qui concerne l'aptitude à mobiliser des capitaux, les bénéfices limités de l'industrie de l'Union et sa faible capacité à générer des liquidités expliquent que les fonds générés en interne aient été très limités. Par conséquent, l'aptitude à mobiliser des capitaux s'est détériorée depuis le réexamen précédent. Dans certains cas, cela a eu une influence sur l'aptitude à réaliser des investissements.
               
            5.   Conclusion sur le préjudice
      
      
                  (100)
               
               
                  L'analyse a révélé que la situation de l'industrie de l'Union était fragile. À la suite de la baisse de la consommation sur le marché de l'Union après le réexamen précédent, décrite au considérant 62, l'industrie de l'Union a été obligée de s'adapter à la détérioration des conditions du marché, qui ne se sont améliorées que pendant la PER. L'industrie de l'Union a réagi par des restructurations et une rationalisation significative, ce qui a entraîné la fermeture d'un certain nombre de producteurs de l'Union, d'importantes pertes d'emplois ainsi qu'une diminution considérable des capacités et des volumes de production par rapport au réexamen précédent. Ces efforts commençaient à produire leurs fruits vers la fin de la période considérée du réexamen actuel, lorsque la productivité, les ventes, la part de marché et la rentabilité de l'industrie de l'Union sont reparties à la hausse. Toutefois, le processus de rétablissement de l'industrie de l'Union est lent et encore à un stade très précoce, étant donné que les bénéfices dégagés pendant la PER ont été très faibles par comparaison avec ceux réalisés pendant la période considérée du réexamen précédent.
               
            F.   PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION OU D'UNE CONTINUATION DU PRÉJUDICE
      
      
                  (101)
               
               
                  Le réexamen actuel a permis de conclure que l'expiration des mesures risquerait d'entraîner la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations du produit concerné faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine (13).
               
            
                  (102)
               
               
                  À la suite du réexamen précédent, le marché de contreplaqué d'okoumé de l'Union s'est détérioré et la consommation a baissé, comme exposé au considérant 63 ci-dessus. Par conséquent, le rétablissement observé lors du réexamen précédent s'est ensuite inversé et l'industrie de l'Union a connu une série de fermetures. Ce n'est qu'au cours des deux dernières années de la période considérée du réexamen actuel que l'industrie de l'Union a renoué avec les bénéfices, qui sont restés très faibles et juste au-dessus du seuil de rentabilité pendant la PER.
               
            
                  (103)
               
               
                  Le réexamen actuel a révélé que la situation de l'industrie de l'Union est fragile. Par conséquent, l'industrie de l'Union serait particulièrement vulnérable si des importations chinoises à bas prix faisant l'objet d'un dumping devaient pénétrer à nouveau sur le marché de l'Union. Il est dès lors très probable qu'un grave préjudice réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures. Plusieurs éléments étayent cette thèse.
               
            
                  (104)
               
               
                  Premièrement, comme exposé aux considérants 52 et 53 ci-dessus, compte tenu des capacités de production considérables des producteurs-exportateurs chinois, des capacités de réserve jugées considérables en Chine et de l'attrait du marché de l'Union, il est probable qu'en l'absence de mesures, les importations en provenance de Chine reprendront en quantités importantes. Pour donner une indication de la possibilité qu'ont les producteurs-exportateurs chinois d'augmenter rapidement leur production et leurs exportations de contreplaqué d'okoumé, il est rappelé que, lors de l'enquête initiale, les producteurs-exportateurs chinois ont été en mesure de porter leurs exportations vers le marché de l'Union de quelque 9 500 m3 à plus de 83 500 m3 en moins de trois ans (de 2001 à la mi-2003).
               
            
                  (105)
               
               
                  Il n'a été trouvé aucun élément de nature à indiquer que l'okoumé utilisé dans la fabrication de contreplaqué a été remplacé de manière stable par d'autres essences. L'enquête a permis d'établir que les producteurs chinois continuent d'utiliser l'okoumé pour fabriquer du contreplaqué, comme le prouve, au considérant 51 ci-dessus, l'important volume de production de contreplaqué d'okoumé disponible en Chine. En raison des droits antidumping en vigueur, les importations en provenance de Chine ont presque cessé pendant la période considérée; toutefois, ainsi que l'enquête l'a confirmé, il y a eu une demande de contreplaqué d'okoumé sur le marché de l'Union pendant la même période.
               
            
                  (106)
               
               
                  Deuxièmement, en ce qui concerne le niveau de prix probable auquel les producteurs-exportateurs chinois exporteraient vers le marché de l'Union, comme il n'y a eu aucune importation en provenance de Chine pendant la PER, ce niveau repose sur les offres commerciales destinées au marché de l'Union et à d'autres pays tiers fournies dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et décrites au considérant 45. Sur la base de ces informations, les prix s'établiraient dans une fourchette allant de 313 à 540 EUR/m3. La représentativité de ces indications de prix a été confirmée par le niveau de prix rapporté dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, après la PER du réexamen actuel, comme mentionné au considérant 45.
               
            
                  (107)
               
               
                  Eu égard à ce qui précède, les prix des importations provenant de Chine seraient en moyenne inférieurs de plus de 100 % aux prix de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (108)
               
               
                  Dans le scénario plausible selon lequel les importations du produit concerné en provenance de Chine pénétreraient à nouveau le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping et nettement plus faibles que ceux de l'industrie de l'Union, et ce dans des quantités importantes, l'industrie de l'Union ne serait pas en mesure de maintenir ses niveaux de prix actuels. La dépression probable des prix hypothéquerait en effet le rétablissement actuel, encore faible, de l'industrie de l'Union et celle-ci devrait très rapidement subir des pertes.
               
            
                  (109)
               
               
                  En outre, l'industrie de l'Union perdrait rapidement des ventes et des parts sur le marché de l'Union et la production diminuerait en conséquence. De ce fait, le taux d'utilisation des capacités, qui n'était revenu à des niveaux acceptables qu'à l'issue d'un vaste processus de restructuration, diminuerait à nouveau. Cette évolution serait susceptible d'entraîner la fermeture d'autres producteurs de l'Union. En réalité, compte tenu de la situation encore fragile de l'industrie de l'Union, il n'est pas exclu que l'existence même de cette industrie soit mise en danger dans l'Union.
               
            
                  (110)
               
               
                  Eu égard à ce qui précède, il est conclu que l'expiration des mesures entraînerait probablement la réapparition rapide d'un grave préjudice du fait de la reprise des importations en dumping du produit concerné en provenance de Chine.
               
            G.   INTÉRÊT DE L'UNION
      
      1.   Remarques préliminaires
      
      
                  (111)
               
               
                  Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la Chine était contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.
               
            2.   Intérêt de l'industrie de l'Union
      
      
                  (112)
               
               
                  Le maintien des mesures antidumping sur les importations du produit concerné en provenance de Chine permettrait à l'industrie de l'Union d'atteindre plus facilement un niveau de rentabilité raisonnable, étant donné que cela l'aiderait à maintenir ses prix à des niveaux raisonnables tout en couvrant ses coûts de production. Des mesures empêcheraient les producteurs-exportateurs chinois d'augmenter considérablement leurs volumes d'exportations à de faibles niveaux de prix faisant l'objet d'un dumping et donc d'évincer du marché l'industrie de l'Union. Il y a en effet une forte probabilité qu'un dumping préjudiciable réapparaisse dans des volumes considérables auxquels l'industrie de l'Union ne pourrait pas faire face, surtout compte tenu de sa vulnérabilité à la suite de la détérioration du marché. Des mesures permettraient à l'industrie de l'Union de consolider son rétablissement et d'améliorer ses indicateurs économiques et financiers dans le sens d'une rentabilité stable et saine. Par ailleurs, en cas d'expiration des mesures, l'existence même de l'industrie de l'Union serait mise en danger, ce qui se traduirait par des fermetures et des pertes d'emplois sur le marché de l'Union.
               
            
                  (113)
               
               
                  En conséquence, il est conclu que le maintien des mesures antidumping à l'encontre de la Chine serait clairement dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.
               
            3.   Intérêt des importateurs
      
      
                  (114)
               
               
                  Environ 36 importateurs/utilisateurs potentiels connus ont été contactés au stade de l'ouverture et invités à décrire leur activité et à remplir le formulaire d'échantillonnage pour importateurs indépendants joint à l'avis d'ouverture, le cas échéant.
               
            
                  (115)
               
               
                  Treize importateurs ont soumis le formulaire d'échantillonnage. Ils ont tous indiqué qu'ils n'importaient pas de contreplaqué d'okoumé de Chine.
               
            
                  (116)
               
               
                  En l'absence d'éléments donnant à penser que les mesures antidumping en vigueur ont considérablement nui aux importateurs, il y a lieu de conclure que le maintien des mesures n'aura pas d'incidence négative importante sur les importateurs de l'Union.
               
            
                  (117)
               
               
                  En ce qui concerne les utilisateurs, on les retrouve principalement dans l'industrie du bâtiment, les applications industrielles telles que les utilisations finales dans les transports et le secteur maritime et d'autres débouchés tels que l'ameublement. Ces industries représentent environ 80 % de la consommation de contreplaqué d'okoumé d'après la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Les autres grands utilisateurs sont les fabricants industriels de produits mobiles tels que les moyens de transports routiers, ferroviaires et maritimes et les moyens de transports verticaux (ascenseurs).
               
            
                  (118)
               
               
                  Aucun des utilisateurs contactés au stade de l'ouverture de la procédure n'a présenté d'observations. En outre, aucun opérateur ne s'est manifesté après la publication de l'avis d'ouverture.
               
            
                  (119)
               
               
                  Comme aucune association d'utilisateurs de contreplaqué d'okoumé n'est connue, la Commission a contacté le Bureau européen des unions de consommateurs et l'a invité à lui faire part de son avis. Aucune observation n'a été reçue.
               
            
                  (120)
               
               
                  De plus, aucune autre association d'utilisateurs n'a présenté d'observations.
               
            
                  (121)
               
               
                  Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le maintien des mesures n'aurait pas d'incidences négatives significatives sur les utilisateurs de l'Union.
               
            4.   Conclusion sur l'intérêt de l'Union
      
      
                  (122)
               
               
                  Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures à l'encontre des importations de contreplaqué d'okoumé originaire de Chine.
               
            H.   MESURES ANTIDUMPING
      
      
                  (123)
               
               
                  Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la RPC instituées par le règlement d'exécution (UE) no 82/2011.
               
            
                  (124)
               
               
                  Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement ne s'appliquent qu'aux importations du produit concerné produit par lesdites sociétés et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ces taux et sont soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
               
            
                  (125)
               
               
                  Toute demande d'application de ces taux antidumping individuels (par exemple, à la suite d'un changement de nom de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente. Le cas échéant, le présent règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.
               
            
                  (126)
               
               
                  Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence importante entre les taux des droits, il est jugé nécessaire en l'espèce de prendre des dispositions particulières pour garantir la bonne application du droit antidumping. Ces mesures spéciales prévoient notamment la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d'une telle facture doivent être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».
               
            
                  (127)
               
               
                  Si le volume des exportations de l'une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l'institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration des échanges résultant de l'institution de mesures, au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. À cette occasion, elle examinerait notamment la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d'instituer, par conséquent, un droit à l'échelle nationale.
               
            
                  (128)
               
               
                  Le comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas émis d'avis,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé, défini comme du contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d'une épaisseur individuelle inférieure ou égale à 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en okoumé, non recouvert d'un film permanent en matériau autre que du bois, relevant actuellement du code NC ex 4412 31 10 (code TARIC 4412311010), originaire de la République populaire de Chine.
      2.   Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
      
                  Société
               
               
                  Taux de droit
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  Nantong Zongyi Plywood Co. Ltd Xingdong Town, Tongzhou City, Jiangsu Province, République populaire de Chine
               
               
                  9,6 %
               
               
                  A526 
               
            
                  Zhejiang Deren Bamboo-Wood Technologies Co. Ltd Linhai Economic Development Zone, Zhejiang, République populaire de Chine
               
               
                  23,5 %
               
               
                  A527 
               
            
                  Zhonglin Enterprise (Dangshan) Co. Ltd Xue Lou Miao Pu, Dangshan County, Anhui Province 235323, République populaire de Chine
               
               
                  6,5 %
               
               
                  A528 
               
            
                  Jiaxing Jinlin Lumber Co. Ltd North of Ganyao Town, Jiashan, Zhejiang Province, République populaire de Chine
               
               
                  17 %
               
               
                  A529 
               
            
                  Toutes les autres sociétés
               
               
                  66,7 %
               
               
                  A999 
               
            3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné certifie que le volume de [indication du volume] de contreplaqué d'okoumé vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en/au [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si une telle facture n'est pas présentée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
      4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
      Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 avril 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1942/2004 du Conseil du 2 novembre 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine (JO L 336 du 12.11.2004, p. 4).
      
         (3)  Règlement d'exécution (UE) no 82/2011 du Conseil du 31 janvier 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement (JO L 28 du 2.2.2011, p. 1).
      
         (4)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 161 du 14.5.2015, p. 8).
      
         (5)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). Ce règlement a été abrogé par le règlement (UE) 2016/1036.
      
         (6)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine (JO C 34 du 29.1.2016, p. 5).
      
         (7)  L'okoumé est un arbre tropical qui pousse principalement au Gabon et, dans une moindre mesure, en Guinée équatoriale et au Cameroun.
      
         (8)  Code SH 4412 31.
      
         (9)  Voir le considérant 77 du règlement (CE) no 988/2004 de la Commission du 17 mai 2004 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine (JO L 181 du 18.5.2004, p. 5).
      
         (10)  Voir les considérants 42 et 43 du règlement d'exécution (UE) no 82/2011.
      
         (*1)  À l'exception du Gabon et du Maroc
      
         Source: Eurostat.
      
         (11)  Voir le considérant 50 du règlement d'exécution (UE) no 82/2011.
      
         (12)  Voir le considérant 53 du règlement d'exécution (UE) no 82/2011.
      
         (13)  Voir les considérants 64 à 72 du règlement d'exécution (UE) no 82/2011.