CELEX: 51985PC0068
Language: fr
Date: 1985-03-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN

29. 3. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 81 / 3
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
              coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté écono-
                              mique européenne et la république islamique du Pakistan
                                                    COM(85) 68 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1985.)
                                                      (85/C 81/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      européenne et le Pakistan est approuvé au nom de la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique                Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
                                                                                           Article 2
vu la proposition de la Commission,
                                                                Le président du Conseil procède à la notification
                                                                prévue à l'article 10 de l'accord (').
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                           Article 3
considérant que la conclusion, par la Communauté
                                                                Au sein de la commission mixte visée par l'article 7 de
économique européenne, de l'accord de coopération
                                                                l'accord, la Communauté est représentée par la
commerciale, économique et de développement entre
                                                                Commission, assistée par des représentants des États
la Communauté économique européenne et le
                                                                membres.
Pakistan apparaît nécessaire pour la réalisation des
objectifs de la Communauté dans le domaine des rela-
tions économiques extérieures; qu'il apparaît que                                          Article 4
certaines actions de coopération économique envisa-
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
gées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action
                                                                celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
prévus par le traité qui relèvent de la politique
commerciale commune,                                            nautés européennes.
                                                                le présent règlement est obligatoire dans tous ses
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                  éléments et directement applicable dans tout État
                                                                membre.
                    Article premier
                                                                (l) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au
L'accord de coopération commerciale, économique et                  Journal officiel des Communautés européennes par les soins
de développement entre la Communauté économique                     du secrétariat général du Conseil.