CELEX: 31987R0988
Language: fr
Date: 1987-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 988/87 de la Commission, du 6 avril 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Égypte

N° L 93/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   7 . 4 . 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 988/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 avril 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                                            d'Egypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                   26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                            l'importation d'artichauts originaires d'Égypte,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 701 /87 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 770/             Le règlement (CEE) n0 701 /87 est abrogé.
87 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importation
d'artichauts originaires d'Égypte ;                                                          Article 2
considérant que, pour ces artichauts originaires d'Égypte,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 (3) JO n0 L 68 du 12. 3. 1987, p. 24.
 M JO n0 L 77 du 19. 3. 1987, p. 39.