CELEX: 32021D1802
Language: fr
Date: 2021-06-10 00:00:00
Title: Décision (Euratom) 2021/1802 de la Commission du 10 juin 2021 en application de l’article 83 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique — Les principales dispositions de cette décision sont résumées ci-dessous, sans préjudice du plein effet de la décision elle-même [notifiée sous le numéro C(2021) 3889]

12.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 362/1
               
            
         DÉCISION (Euratom) 2021/1802 DE LA COMMISSION
         du 10 juin 2021
         en application de l’article 83 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique — Les principales dispositions de cette décision sont résumées ci-dessous, sans préjudice du plein effet de la décision elle-même
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 3889]
            
         
         
            
         La présente décision est adressée au centre national de recherche nucléaire (Instituto Superior Técnico, Campus Tecnológico e Nuclear — CTN, Portugal) et a été notifiée à ce dernier le 10 juin 2021.
         
            Article premier
            
               1.   Le centre national de recherche nucléaire (Instituto Superior Técnico, Campus Tecnológico e Nuclear — CTN) a enfreint les dispositions de l’article 78, premier alinéa, du traité Euratom et les articles 3 et 4 du règlement (Euratom) no 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité (1) en ne communiquant pas en temps utile à la Commission la déclaration correcte et complète des caractéristiques fondamentales.
            
            
               2.   Le centre national de recherche nucléaire (Instituto Superior Técnico, Campus Tecnológico e Nuclear — CTN) a enfreint les dispositions de l’article 79, premier alinéa, du traité Euratom et les articles 7, 8 et 9 du règlement (Euratom) no 302/2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité en ne mettant pas en place ni ne maintenant un système fiable de comptabilité permettant de notifier un inventaire complet des matières nucléaires.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   La Commission adresse un avertissement au centre national de recherche nucléaire (Instituto Superior Técnico, Campus Tecnológico e Nuclear — CTN).
            
            
               2.   L’avertissement est prononcé étant entendu que les lacunes énumérées à l’article 1er doivent être rectifiées dans les meilleurs délais.
            
            
               3.   Sur la base du rapport visé à l’article 3 et de ses propres vérifications, la Commission évaluera le respect par le CTN des exigences énoncées au paragraphe 2.
            
         
         
            Article 3
            Le CTN remet à la Commission, dans les trois mois à compter de la date de la présente décision, un rapport décrivant les mesures prises pour remédier aux manquements énumérés à l’article 1er. Le CTN prend des mesures pour éviter que de tels événements ne se reproduisent à l’avenir.
         
         
            Article 4
            
               1.   La présente décision est adressée au centre national de recherche nucléaire (Instituto Superior Técnico, Campus Tecnológico e Nuclear — CTN, Portugal).
            
            
               2.   La présente décision est communiquée à la République portugaise.
            
         
         
            Fait à Bruxelles, le 10 juin 2021.
            
                
            
         
         
            (1)  JO L 5 du 28.2.2005, p. 1.