CELEX: 31973D0383
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: 73/383/CEE: Décision du Conseil du 9 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

13 . 12. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                            N L 343 /25
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                 du 9 novembre 1973
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
            république islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à
                                                titre d'aide alimentaire
                                                      (73/383/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant que, par le règlement (CEE) n0 1264/73 du Conseil, du 14 mai 1973 , relatif
            à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel H ,
            il a été décidé de mettre à la disposition de la république islamique de Mauritanie 1 800
            tonnes de lait écrémé en poudre ;
            considérant qu'il convient de spécifier la procédure par laquelle sera fixé le lieu de desti­
            nation mentionné à l'article II de l'accord,
            DÉCIDE :
                                                     Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de
            Mauritanie relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, dont
            le texte est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                        Article 2
            L' agrément prévu à l'article II de l'accord est donné par la Commission au nom de la
            Communauté .
                                                        Article 3
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord et
            à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Bruxelles , le 9 novembre 1973 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               Per HÆKKERUP
            (x) JO n L 129 du 16 . 5 . 1973 , p. 27.