CELEX: 22001D0137
Language: fr
Date: 2001-11-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 137/2001 du 9 novembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22001D0137

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 137/2001 du 9 novembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 022 du 24/01/2002 p. 0028 - 0029

Décision du Comité mixte de l'EEEno 137/2001du 9 novembre 2001modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/2001 du 28 septembre 2001(1).(2) La décision 2000/637/CE de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l'accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2000/638/CE de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens marins mis à bord des navires non soumis à la SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et non visés par la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 4zg (directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:- 32000 D 0637: décision 2000/637/CE de la Commission du 22 septembre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 50),- 32000 D 0638: décision 2000/638/CE de la Commission du 22 septembre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 52)."Article 2Les textes des décisions 2000/637/CE et 2000/638/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 10 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 26.(2) JO L 269 du 21.10.2000, p. 50.(3) JO L 269 du 21.10.2000, p. 52.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.