CELEX: 31987R3052
Language: fr
Date: 1987-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3052/87 de la Commission, du 12 octobre 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

13 . 10 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 289/23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3052/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 octobre 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                               d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           aux prix de reference ; que, des lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
péenne,                                                              règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
                                                                     tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le               l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son              applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
considérant que le règlement (CEE) n0 3012/ 87 de la
                                                                     décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                     tion avant l'adhésion,
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de concombres originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                  Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­         Le règlement (CEE) n0 3012/87 est abrogé.
ment (CEE) n0 3811 /85 (s), relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                           Article 2
permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
marché successifs se situent à un niveau au moins égal                Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1987 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (') JO  n0 L 118  du 20 . 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 209  du 31 . 7. 1987. p. 4.
 O   JO  n0 L 285  du 8 . 10 . 1987, p. 27.
 (4) JO  n0 L 220  du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
 O   JO  n0 L 368  du 31 . 12. 1985 , p. 1 .                          (<•) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 9 .