CELEX: 31974R2341
Language: fr
Date: 1974-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2341/74 de la Commission, du 12 septembre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

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 N° L 250/ 22                               Journal . officiel des Communautés européennes                                13 . 9 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2341 /74 DE LA COMMISSION -
                                                           du 12 septembre 1974
                              fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du. riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           campagne 1974/ 1975, par les règlements (CEE) n0
 EUROPÉENNES,                                                             1 7 1 8 /74 (■») et (CEE) n° 1 935/74 (5) ;
 vu le traité instituant la • Communauté économique                      considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
 européenne ,                                                            (CEE) n0 '2737/73, le prélèvement à l'exportation doit
                                                                         être fixé en prenant en considération la situation et les
 vu le règlement n 0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­                 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
 let 1967, portant organisation commune des marchés                      en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
 dans le secteur du riz ( '), modifié en dernier lieu par le             nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
 règlement (CEE) n 0 1 1 29/74 (-'),                                     transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
vu le règlement (CEE) n 0 2737/73 du Conseil , du 8                      ment au même texte, il importe également d'assurer
 octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­                aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
 quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),                 loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
et notamment son article 4 paragraphe 2,                               • et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique
                                                                         des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
vu l'avis du comité monétaire,                                           tions sur le marché de la Communauté ;
considérant que , aux termes de l'article 21 du règle­                   considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
 ment n0 359 / 67/ CEE , des mesures peuvent être prises                 sous c) du règlement n0 359 / 67/ CEE, il doit en outre ,
 lorsque le . prix caf d'un ou de plusieurs produits dé­                 être tenu compte des éléments spécifiques visés à l'ar­
 passe de façon sensible le prix de seuil ; que cette si­              . ticle 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 2737/ 73 ;
 tuation est susceptible de persister et que, de ce fait, le
 marché de la Communauté est perturbé ou menacé                          considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 d'être perturbé ;                                                       être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                                         dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n 0                        le rendent nécessaire ;
 2737/ 73 , un dépassement sensible existe lorsque le
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cent ; que la persistance du dépassement est définie                     normal du régime des prélèvements, il convient de re­
 par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la               tenir pour le calcul de ces derniers :
demande et par le risque de prolongation du déséqui­
 libre , compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
duction ' et des prix de marché ;                                  ,
                                                                                comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
considérant que le niveau élevé des prix dans le com­                           sur leur parité effective ,
 merce international est de nature à entraver l'importa­                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion de riz dans la Communauté , ou à en provoquer la                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sortie de la Communauté ;                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                                constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                          port aux monnaies de la. Communauté visées à l'ali­
actuellement constatée ; que , afin d'assurer la sécurité                       néa précédent ;
des approvisionnements clans la Communauté , il im­
porte d'établir un prélèvement à l'exportation pour ce                   considérant que l'application des règles rappelées ci­
produit ;                                                                tlessus a la situation actuelle des marchés dans le sec­
considérant que les relations existant entre le riz et ses               teur tlu riz , et notamment aux cours ou prix de ces
produits transformés ainsi que la situation du marché                    produits dans la Communauté et sur le marché mon­
de ces produits rendent nécessaire d'établir également                   dial , conduit a fixer les prélèvements à l'exportation
un prélèvement a l'exportation pour l'ensemble des                       comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                         ment ;
produits transformés à base de riz ;
considérant que les prix de seuil des ri / décortiqués ,                 considérant que les mesures prévues au present règle­
ties riz blanchis et ties brisures ont etc fixes, pour la                ment sont conformes a l'avis tlu comité tie gestion des
                                                                         cereales .
(') IO il " r 4 tlu < 1 . ". l%7, p . I.
(-') JO n " 1 . I2S du K )', v | s>74 , p . 2(1 .                        O IO n " L 1 SI tlu 4 . 7 . I S) 74 , p . 7 .
(') "|0 n- I. 2X2 du 9. K ). 197 ^ p. I >.                               H IO n - L 203 tlu 25 . 7 . 1974 , p . 22 .
 ---pagebreak--- 13 . 9 . 74                             Journal ' officiel des Communautés européennes                                                N 0 L 250 / 23
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                              Article 2
                        Article premier
Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 2737/73                           Le présent règlement entre en vigueur le 13 sep­
est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.                              tembre 1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1974.
                                                                                            Pit r Li Corn m ission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                     S
                                                                                        /Membre de ht Commission
                                                                       ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 12 septembre 1974 , fixant les prélèvements à l'exporta­
                                                        tion dans le secteur du riz
                    Numéro du tarif
                   douanier commun                               Désignation de la marchandise                             UC'lOO kg
               10.06 A 1 a )                Riz paddy à grains ronds à              l' exclusion    des semences
                                           officiellement certifiées (')                                                    12,000
               10.06 A I b )                Riz paddy à grains longs à              l' exclusion   des   semences
                                           officiellement certifiées C )                                                      8,000
               10.06   A   II a )          Riz décortiqué à grains ronds                             i
                                                                                                                            1 2 ,000
               10.06   A   II b )          Riz décortiqué à grains longs                                                      8,000
               10.06   B  I a)             Riz semi-blanchi à grains ronds                                                  12 ,000
               10.06   B  I b)             Riz semi-blanchi à grains longs                                                  12 ,000
               10.06   B  II a )           Riz complètement blanchi à grains ronds                                          12,000
               10.06   B  11 b )            Riz complètement blanchi à grains longs                                          12 , 000
               10.06 C                     Brisures de riz                                                                   12 ,000
               11.01 F                      Farine de riz                                                                       —
               11.02 A VI                  Gruaux et semoules de riz                                                         12,000
               11.02 E II e ) 1            Flocons de riz                                                                    12 ,000
               J 1.02 F VI                  Pellets de riz                                                                   12 ,000
               C ) On entend par semences officiellement certifiées les semences contenues dans les emballages officiellement
                   fermés et officiellement marqués en tant que semences de hase •• ou - semences certifiées de la premiere
                   reproduction •• ou » semences certifiées de la deuxième reproduction • conformément aux dispositions de la
                   directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de cere .lies (J O n"
                   12.5 du U. 7. 1966 , p . 2309/66) et de , 1a décision du Conseil , du 26 îïiars 1973 , concernant l'équivalence des
                   semences produites au Danemark , en Irlande et au Rovaume-Uni (JO n * L 106 du 20 . 4 . 19"3 , p . 12 ).