CELEX: C2001/118/108
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: 

21.4.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 118/39
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                        ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                      PREMIÈRE INSTANCE                                                               INSTANCE
                                                                                                du 17 novembre 2000
                        du 31 octobre 2000
                                                                         dans l’affaire T-115/00, Christiane Chvatal contre Cour de
dans l’affaire T-85/00 R, Laboratórios Roussel Lda et                              justice des Communautés européennes (1)
Roussel Iberica SA contre Commission des Communautés
                            européennes
                                                                         (Recours en annulation et en indemnité — Refus d’exécution
                                                                           d’un arrêt — Annulation de l’arrêt — Non-lieu à statuer)
(Procédure de référé — Retrait des autorisations de mise sur
le marché des médicaments à usage humain qui contiennent
la substance «fenproporex» — Directive 75/319/CEE —                                                (2001/C 118/108)
            Urgence — Mise en balance des intérêts)
                         (2001/C 118/107)                                                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-115/00, Christiane Chvatal, fonctionnaire de
                                                                         la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant
                                                                         à Itzig (Luxembourg), représentée par Me Alain Lorang, avocat
                  (Langue de procédure: l’allemand)                      au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                         en l’étude de ce dernier, 2, rue des Dahlias, contre Cour
                                                                         de justice des Communautés européennes (agent: M. Marc
                                                                         Schauss), ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la
Dans l’affaire T-85/00 R, Laboratórios Roussel Lda, établie à           décision de la Cour de justice portant rejet de la demande de la
Mem Martins (Portugal), Roussel Iberica SA, établie à Barcelone          requérante invitant l’institution à intervenir auprès du Conseil
(Espagne), représentées par Me B. Sträter, avocat à Bonn, ayant          pour qu’il institue, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Bonn et Schmidt,             la Finlande et de la Suède, des mesures de cessation définitive
7, Val Sainte-Croix, contre Commission des Communautés                   de fonctions concernant les fonctionnaires de la Cour de
européennes (agents: MM. H. Støvlbæk et B. Wägenbaur),                   justice, conformément à la proposition qui lui avait été
ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution de la               soumise, ou adopte toute autre réglementation apte à garantir
décision de la Commission du 9 mars 2000 concernant le                   l’exécution de l’arrêt rendu par le Tribunal le 30 septembre
retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments          1998, dans l’affaire T-154/96, ainsi qu’inscrire la requérante
à usage humain contenant, notemment, du «fenproporex»                    sur la liste des personnes ayant manifesté leur intérêt pour une
[C(2000) 608], le Président du Tribunal a rendu le 31 octobre            décision de cessation définitive de fonctions et, d’autre part,
2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                   une demande de dommages et intérêts, le Tribunal (troisième
                                                                         chambre), composé de M. J. Azizi, président, et de
                                                                         MM. M. Jaeger et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
1)    En ce qui concerne les parties requérantes, il est sursis à        le 17 novembre 2000 une ordonnance dont le dispositif est le
      l’exécution de la décision de la Commission du 9 mars 2000         suivant:
      concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des
      médicaments à usage humain qui contiennent les substances
      «Clobenzorex», «Fenbutrazat», «Fenproporex», «Mazindol»,           1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
      «Méfénorex», «Norpseudoéphédrine», «Phenmétrazine», «Phen-
      dimétrazine» et «Propylhexédrine» [C(2000) 608].
                                                                         2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                         (1) JO C 211 du 22.7.00.