CELEX: 51973PC2170
Language: fr
Date: 1973-12-12
Title: Proposition de règlement portant modification des règles de gestion du soutien monétaire à court terme (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2170
Vol. 1973/0397
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)2170 final
                                                  Bruxelles , le 12 décembre 1973
  »
                                                                           I
                         Proposition de règlement
              portant modification des règles de gestion
                            I
                    du soutien monétaire à court terme
               ( présentée par la Commission au Conseil )
CQM(73 ) 2170 final
                          A
 ---pagebreak---  LE CONSEIL
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
 notamment son article 235 »
 Vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette fin
 le Comité Monétaire et le Comité des gouverneurs ,
 Vu l' avis du Parlement européen ,
 Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
 Considérant que la Commission a proposé au Conseil en date du 19 novem­
 bre 1973 un règlement modificatif du Règlement ( CEE) n° 907/l 3 du
 3 avril 1973 instituant tin Fonds Européen de Coopération Monétaire ,
 comportant entre autres des dispositions sur l' élargissement des facilités
 de crédit à court terme telles qu' elles sont fixées par les règles
 de gestion du Ponds visées à l' article 4 du Règlement précité ;
Considérant que sans attendre l' adoption de l' ensemble des propositions
 de modification faites par la Commission , dont certaines demandent
 encore un examen technique , il est opportun de réaliser, dès le
 1er janvier 1974 » un élargissement des facilités de crédit à court
 terme »
 Considérant que le présent règlement ne préjuge pas les mécanismes
 définitifs qui seront mis en place en même temps que les autres mesures
 à arrêter en vue de développer progressivement les tâches du Ponds et
 l' utilisation de l' unité de ôompte monétaire européenne
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---  1.        Les réglés de gestion appliquées actuellement par le Ponds pour
 la mise en oeuvre du soutien monétaire à court terme sont modifiées
 comme suit :
a) le montant du soutien dont chaque banque centrale peut bénéficier
     ("quote-part débitrice ") est fixé à Î
                Deutsche Bundesbank       600 millions d' u.c
                Banque de France          600 millions d' u.c
                Bank of England           600 millions d' u.c
                Banca d' Italia           400 millions d' u.c
                Banque nationale de
                           Belgique       200 millions d' u.c
                Nederlandsche Bank        200 millions d' u.c
                Danmarks nationalbank       90 millions d' u.c
                Central Bank of Ireland     35 millions d' u.c
b) le montant du soutien dont chaque banque central© consent à assurer
    le financement ("quote-part créditrice ") est fixé à :
                Deutsche Bundesbank     1.200 millions d'u.c .
                Banque de France        1.200 millions d' u.c.
                Bank of England         1.200 millions d'u.c .
              - Banca d' Italia           800 millions d' u.c .
                Banque Nationale de
                           Belgique       400 millions d'u.c .
                Nederlandsche Bank        400 millions d' u.c .
                Danmarks Nationalbank     180 millions d'u.c .
                Central Bank of Ireland     70 millions d'u.c .
o) lô total des rallonges créditrices y de même que le total des rallonge
    débitrices , pourra atteindre au maximum 1.500 millions d' u.c.
2.        Pour le surplus , lesdites règles de gestion demeurent inchangées
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                          Article 2
            Le Conseil d' Administration du Ponds prend les dispositions
techniques nécessaires pour la mise en oeuvre des règles ainsi
modifiées »
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre.
                                Fait à Bruxelles , le
                                Par le Conseil ,
                                Le Président .