CELEX: 62015CN0429
Language: fr
Date: 2015-08-05 00:00:00
Title: Affaire C-429/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Court of Appeal (Irlande) le 5 août 2015 — Evelyn Danqua/The Minister for Justice and Equality, Ireland et the Attorney General

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Court of Appeal (Irlande) le 5 août 2015 — Evelyn Danqua/The Minister for Justice and Equality, Ireland et the Attorney General
   (Affaire C-429/15)
   (2015/C 320/31)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Evelyn Danqua
   
      Parties défenderesses: The Minister for Justice and Equality, Ireland et the Attorney General
   
      Autre partie: The Refugee Legal Services
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Au regard du principe d’équivalence, une demande d’asile, régie par une législation nationale qui reflète les obligations de l’État membre au titre de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts], peut-elle être considérée comme un point de comparaison approprié avec une demande de protection subsidiaire?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, faut-il prendre en compte à cet égard le fait que le délai dans lequel doivent être présentées les demandes de protection subsidiaire sert l’important objectif d’assurer que les demandes de protection internationale soient traitées dans un délai raisonnable?