CELEX: 31996R0810
Language: fr
Date: 1996-05-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 810/96 de la Commission, du 2 mai 1996, rectifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

|

31996R0810

Règlement (CE) n° 810/96 de la Commission, du 2 mai 1996, rectifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 109 du 03/05/1996 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 810/96 DE LA COMMISSION du 2 mai 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/96 (4), prévoit à son article 10 paragraphe 2 une tolérance qui ne peut pas être supérieure à 2,00 %; qu'une erreur s'est glissée lors de la traduction en suédois de cette disposition; qu'il y a lieu de la rectifier avec effet au 1er juillet 1995;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier (Ne concerne que la version en langue suédoise.)Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 mai 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.(3) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.(4) JO n° L 84 du 3. 4. 1996, p. 31.