CELEX: 31963S0011
Language: fr
Date: 1963-06-27 00:00:00
Title: Décision n° 11/63 du 27 juin 1963 modifiant la décision n 6/63 du 20 mars 1963, relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Präsident", société à responsabilité limitée

1 . 7 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1839/63
                        Article 2                                La présente décision a été délibérée et adoptée
                                                             par la Haute Autorité au cours de sa séance du
     La présente décision sera notifiée aux intéressés       27 juin 1963 .
et publiée au Journal officiel des Communautés euro­
                                                                                      Par la Haute Autorité
péennes. Elle entrera en vigueur le 1 " juillet 1963 .
                                                                                        Le vice-président
                                                                                             A. COPPÉ
                                               DÉCISION N° 11-63
                                                 du 27 juin 1963
                     modifiant la décision n° 6-63 du 20 mars 1963, relative à l'autorisation
                     de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin
                     de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la
                                Ruhr « Prâsident », société à responsabilité limitée
LA HAUTE AUTORITÉ                                            prolongation du délai prévu à la dernière phrase de
                                                             l'article 9 alinéa 2 jusqu'au 1er octobre 1963 ;
     vu les articles 2 à 5 et 65 du traité,
                                                                  considérant que les travaux que Nécessite le pas­
     vu la décision n0 6-63 du 20 mars 1963 relative         sage de l'ancienne réglementation à celle qu'exige
à l'autorisation de la vente en commun de combus­            la décision n0 6-63 et que la consultation des mi­
tibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr        lieux intéressés (négociants et utilisateurs) n'est pas
groupées au sein du comptoir de vente de charbons            encore terminée ; que pour ces motifs il est justifié
de la Ruhr « Prâsident » (Journal officiel des Com­          de prolonger jusqu'au 1 er octobre 1963 la validité
munautés européennes du 10 avril 1963, p. 1191/63            de la disposition transitoire,
et suiv.),
     vu la demande du 24 juin 1963 du comptoir de            DÉCIDE
vente de charbons de la Ruhr « Prâsident », s.àr.l.,
                                                                                 Article premier
     considérant que, dans la résolution du 11 fé­
vrier 1963 relative à la réglementation commerciale,              A l' article 9 alinéa 2 de la décision n0 6-63
les entreprises minières affiliées au comptoir de            du 20 mars 1963, la dernière phrase est modifiée
vente de charbons de la Ruhr « Prâsident », s.àr.l.,         comme suit :
avaient prévu que tous les consommateurs indus­
triels dont la consommation en houille, coke de                   « Cette disposition prend effet le 1 er octobre
houille et agglomérés de houille dépasse 30.000 t                 1963 ; jusqu'à cette date les sociétés affiliées
par an seraient approvisionnés directement et exclu­              peuvent appliquer la réglementation en vigueur
sivement par le comptoir de vente ; qu'à cet égard                jusqu'ici
il conviendrait de tenir compte des particularités
structurelles et traditionnelles ;                                                   Article 2
                                          »
     considérant que la Haute Autorité a, par l'arti­             La présente décision sera notifiée aux intéressés
cle 9 alinéa 2 de sa décision n0 6-63, refusé l'auto­        et publiée au Journal officiel des Communautés euro­
risation à cette partie de la résolution relative à la       péennes. Elle entrera en vigueur le 1 er juillet 1963 .
réglementation commerciale et a imposé certaines
obligations au comptoir de vente pour les livraisons              La présente décision a été délibérée et adoptée
à ces consommateurs industriels ; que la Haute Au­           par la Haute Autorité au cours de sa séance du
torité a cependant admis que la réglementation en            27 juin 1963.
vigueur jusqu'alors soit appliquée jusqu'au 1er juil­                                  Par la Haute Autorité
let 1963 ;
                                                                                         Le vice-président
     considérant que le comptoir de vente de char­
bons de la Ruhr « Prâsident », s.àr.l., a demandé la                                         A. COPPÉ