CELEX: 31965D0302
Language: fr
Date: 1965-06-04 00:00:00
Title: Décision 65/302/CEE de la Commission, du 4 juin 1965, autorisant la République italienne à adopter, sur base de l'article 226 du traité, une mesure de sauvegarde pour les poudres et paillettes de zinc

18 . 6 . 65                   JOURNAL OFFICIEL DE S COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           1819/65
                                                    INFORMATIONS
                                                 LA COMMISSION
                                                DIRECTIVES ET DECISIONS
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 4 juin 1965
                       autorisant la République italienne à adopter, sur base de 1 article 226
                       du traité, une mesure de sauvegarde pour les poudres et paillettes de
                                                                 zinc
                                       '. Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (65/302/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         1964 (8) et modifiée à nouveau par décision du 25
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                février 1965 (7), qui autorise, entre autres, la Répu­
                                                                      blique italienne à prendre des mesures de sauvegar­
       vu les dispositions du traité, et notamment son                 de pour le zinc brut,
 article 226,
                                                                             vu la lettre du 9 février 1965, par laquelle la
       vu la décision du 12 mai 1960 des représentants                 République italienne a demandé à la Commission,
 des gouvernements des États membres de la Com­                        en application de l' article 226 du traité, l'autori­
 munauté économique européenne, réunis au sein du                      sation de ne pas effectuer, en ce qui concerne les
 Conseil, concernant l'accélération du rythme de réa­                  poudres et paillettes de zinc, la cinquième réduc­
 lisation des objets du traité ( 1),                                   tion tarifaire normale intracommunautaire qui, en
                                                                       vertu de l'article 14 du traité, aurait dû avoir lieu
       vu la décision du 15 mai 1962 des représentants                 le 1 er janvier 1965 ,
 des gouvernements des États membres de la Com­
 munauté économique européenne, réunis au sein du                            considérant que, par décision susmentionnée du
 Conseil, concernant l' accélération complémentaire                    20 décembre 1963 , ultérieurement prorogée et mo­
 du rythme de réalisation des objets du traité (2),                    difiée, la République italienne a été autorisée à
                                                                       maintenir jusqu'au 1 er mars 1966, à l'égard des au­
       vu la décision de la Commission du 28 février
                                                                       tres États membres, un droit spécifique minimum
                                                                       de 20 Lit/kg pour le zinc brut et vis-à-vis des pays
 1962, par laquelle la République italienne a été                      tiers un droit qui pour le zinc est de 20 Lit/kg su­
 autorisée à maintenir la protection douanière telle                   périeur au droit appliqué à l'égard des pays tiers
 qu'elle résulte de l'exécution intégrale des disposi­                 par les États membres qui appliquent vis-à-vis des
 tions du traité pour les poudres et paillettes de                     pays tiers les droits les moins élevés ;
 zinc (3),
       vu la décision de la Commission du 20 décem­
                                                                              considérant que, pour cette raison, on peut s'at­
                                                                        tendre à ce que s'établissent des différences de
 bre 1963 (4), modifiée par décision du 31 juillet                      l' ordre des chiffres susmentionnés entre le prix du
  1964 (5), prorogée par décision du 26 octobre                         zinc sur le marché italien et sur les marchés des
                                                                        autres États membres, différences qui se tradui­
  f 1) JO n0  58 du  12.  9. 1960, p. 1217/60.                          raient pour les producteurs italiens de poudres et de
  (2)  JO n°  41 du  28.  5. 1962, p. 1284/62.
  (3)  JO n"  42 du  30.  5. 1962, p. 1322/62.
  (4)  JO n0  11 du  2,5. 1. 1964, p.   145/64.                         C') JO n" 186 du 18. 11 . 1964, p . 2939/64 .
  (5)  JO n0 136  du 26.  8. 1964, p. 2280/64.                          ( T) JO n" 41 du 12. 3. 1965, p. 631 /65.
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 paillettes de zinc, par rapport à leurs concurrents        permet pas d' absorber dans une mesure sensible la
 des autres États membres, par une charge supplé­           charge supplémentaire susmentionnée ;
 mentaire qui est fonction de la teneur en métal de
 ces produits ;                                                    considérant qu'il ressort également du tableau
                                                            ci-dessous que la protection tarifaire qui résulterait
     considérant que les données figurant dans le ta­       de l'application des droits qui découlent de la cin­
 bleau ci-dessous montrent clairement que l'inci­          quième réduction tarifaire intracommunautaire, ap­
 dence en valeur du métal sur le coût des poudres          plicable le 1er janvier 1965, est inférieure à la pro­
 et paillettes de zinc est élevée, si bien que la faible   tection nécessaire, compte tenu de la charge sup­
 valeur ajoutée par l'industrie de transformation ne       plémentaire susmentionnée :
                              Incidence                                                            Déficit
                   Droit                                                                         de protec­
                               en valeur
                  C. E. E.
                               du métal
                                           Teneur  Charge    Prix          Prix       Prot .      tion par
                applicable    sur le prix
                                          en métal suppl .   ital .         int .    cffec .    rapport à la
                le 1 . 1 . 65                                                                      charge
                              du dérivé
                                                                                                   suppl.
                                                     20      315           198        14,8           5,2
                  7,5 %          72 %      100 %
                                                   Lit/kg  Lit/kg        Lit/kg     Lit/kg        Lit/kg
     considérant que l'insuffisance de la protection       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
douanière, par rapport à la charge supplémen­
taire, peut se répercuter sur l' équilibre concurren­                             Article premier
tiel des producteurs du produit dérivé en question
et, en particulier, influencer la rentabilité des entre­          La République italienne est autorisée à appli­
prises productrices de zinc, dans la mesure où celles­     quer, jusqu'au l or mars 1966 inclus, sur les impor­
ci seraient obligées de comprimer leur prix ; que ce       tations de poudres et paillettes de zinc (position du
déficit de protection pourrait influencer défavora­        tarif douanier italien 79.03 B II) en provenance des
                                                           autres États membres de la Communauté économi­
blement le plan d'assainissement du secteur des
métaux et les mesures déjà prises par le gouverne­         que européenne, un droit de 9 %, à condition
ment italien et les entreprises ;                          qu'elle applique sur les importations de ce produit
                                                           en provenance des pays tiers, un droit de 12,6 °/o .
                                                                                     Article 2
     considérant que les mesures autorisées par la
présente décision n'auront pas l'effet recherché si               La République italienne ne peut se prévaloir de
elles ne sont pas accompagnées de mesures appro­           l' autorisation accordée à l' article premier ci-dessus
priées à l'égard des pays tiers ; que la République        qu'à condition qu'elle applique aux importations de
italienne applique sur ses importations de poudres         zinc brut, tant en provenance des autres États mem­
et paillettes de zinc en provenance des pays tiers         bres qu'en provenance des pays tiers, les droits de
un droit moins élevé qu'elle n'est autorisée à le          douane prévus à la décision du 20 décembre 1963,
faire, compte tenu de la décision de la Commission         autorisant la République italienne à adopter des
susmentionnée du 28 février 1962 ; qu'il paraît            mesures de sauvegarde pour le plomb brut et le
nécessaire de soumettre l' autorisation accordée à la      zinc brut .
République italienne de ne pas effectuer la cinquiè­
me réduction tarifaire normale à l'égard des autres                                  Article S
États membres, à la condition que la République                  La présente décision est destinée à la Républi­
italienne maintienne son droit à l'égard des pays          que italienne.
tiers à un niveau approprié ; que, à défaut de rai­
sons qui imposeraient un niveau différent, il paraît
opportun de fixer ce droit au niveau résultant du                 Fait à Bruxelles, le 4 juin 1965 .
premier alignement prévu à l'article 23 du traité, ce                                    Par la Commission
niveau étant applicable dans le calendrier fixé par le
traité, lorsque, à l'égard des autres États membres,                                         Le président
quatre réductions tarifaires ont été appliquées,                                        Walter HALLSTEIN