CELEX: 22016D2172
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité Mixte de l'EEE n° 137/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/2172]

15.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 341/18
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 137/2015
      du 11 juin 2015
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/2172]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 877/2003 de la Commission (1), qui est intégré dans l'accord EEE, a expiré le 25 mai 2005; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à ce règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive 70/524/CEE du Conseil (2) a été abrogée par le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (3) et par le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (4); ces deux actes étant intégrés dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de l'accord la référence à la directive 70/524/CEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La directive 87/153/CEE du Conseil (5) a été abrogée par le règlement (CE) no 1831/2003; ces deux actes étant intégrés dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de l'accord la référence à la directive 87/153/CEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  La directive 95/10/CE de la Commission (6), qui est intégrée dans l'accord EEE, a expiré le 30 mars 2002; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à cette directive.
               
            
                  (5)
               
               
                  La décision 2006/478/CE du Conseil (7), qui est intégrée dans l'accord EEE, a expiré le 30 juin 2010; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à cette décision.
               
            
                  (6)
               
               
                  La décision 2008/486/CE du Conseil (8), qui est intégrée dans l'accord EEE, a expiré le 30 juin 2012; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à cette décision.
               
            
                  (7)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (8)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte du point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil), du point 1zg [règlement (CE) no 877/2003 de la Commission], du point 2 (directive 87/153/CEE du Conseil), du point 10 (directive 95/10/CE de la Commission), du point 45 (décision 2006/478/CE du Conseil) et du point 46 (décision 2008/486/CE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE est supprimé.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 3
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 126 du 22.5.2003, p. 24.
      
         (2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.
      
         (3)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
      
         (4)  JO L 229 du 1.9.2009, p. 1.
      
         (5)  JO L 64 du 7.3.1987, p. 19.
      
         (6)  JO L 91 du 22.4.1995, p. 39.
      
         (7)  JO L 189 du 12.7.2006, p. 7.
      
         (8)  JO L 165 du 26.6.2008, p. 8.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.