CELEX: C2000/335/89
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-252/00: Recours introduit le 15 septembre 2000 par la Cooperativa Ducale fra Gondolieri di Venezia s.c.a.r.l. et autres contre Commission des Communautés européennes

25.11.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 335/47
Recours introduit le 15 septembre 2000 par la Coopera-                   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
tiva Ducale fra Gondolieri di Venezia s.c.a.r.l. et autres
    contre Commission des Communautés européennes                        —    annuler la décision de ne pas payer au requérant l’indem-
                                                                              nité à laquelle il a droit, suite à la cessation de ses
                        (Affaire T-252/00)                                    fonctions d’agent temporaire au CEDFOP à Thessalonique;
                                                                         —    condamner la partie défenderesse aux dépens.
                         (2000/C 335/89)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le requérant est fonctionnaire au Secrétariat général du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Conseil. Il a été détaché par son institution au Centre européen
nes a été saisi le 15 septembre 2000 d’un recours dirigé contre          pour le développement de la formation professionnelle (CEDE-
la Commission des Communautés européennes et formé par                   FOP) à Thessalonique, pour y exercer ses fonctions en tant
la Cooperativa Ducale fra Gondolieri di Venezia s.c.a.r.l. et            qu’agent temporaire. Ayant cessé, par la suite, ses fonctions au
autres, représentée par Me Mario Giantin, du barreau de Venise.          CEDEFOP et ayant été réintégré au Conseil, il a demandé une
                                                                         indemnité de (ré)installation, qui lui a été refusée par la décision
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:         attaquée.
—     annuler la décision no 2000/394 de la Commission des               Par le présent recours, il demande l’annulation de cette
      Communautés européennes                                            décision en invoquant la violation de l’article 25 du statut
                                                                         des fonctionnaires, de l’article 24, paragraphe 2, du régime
—     condamner la Commission aux dépens
                                                                         applicable aux autres agents, ainsi que de l’article 5, para-
                                                                         graphe 2, de l’annexe VII au statut.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
qui ont été invoqués dans l’affaire T-234/00, Fondazione
Opera S. Maria della Carità/Commission et T-235/00, Codess
sociale e.a. (1)
                                                                         Recours introduit le 25 septembre 2000 par Anne Puers
La qualité des requérants — deux coopératives de gondoliers                 contre Commission des Communautés européennes
— est rappelée pour conclure que la mesure d’aide alléguée n’a
pas d’effets anticoncurrentiels et également que la survie de                                    (Affaire T-307/00)
l’activité économique desdits requérants est nécessaire pour
l’environnement culturel et touristique de la zone en cause.                                      (2000/C 335/91)
(1) Non encore publiée.
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 25 septembre 2000 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                         Anne Puers, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Jean-
                                                                         Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.
Recours introduit le 18 septembre 2000 par Michel Hen-
drickx contre le Centre européen pour le développement
         de la formation professionnelle (CEDEFOP)                       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —    annuler la décision de la Commission, notifiée le
                        (Affaire T-298/00)                                    25 novembre 1999, portant refus d’octroyer une pension
                                                                              d’orpheline à l’enfant de la requérante;
                         (2000/C 335/90)
                                                                         —    condamner la partie défenderesse aux dépens.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 septembre 2000 d’un recours introduit              La requérante, fonctionnaire de la Commission, a demandé,
contre le CEDEFOP par Michel Hendrickx, domicilié à Bruxel-              conformément à l’article 80 du statut des fonctionnaires, une
les, représenté par Me Jean-Noël Louis et Me Véronique Peere,            pension d’orphelin dans le chef de sa fille suite au décès du
avocats à Bruxelles.                                                     père de celle-ci, avec lequel la requérante vivait en concubinage.