CELEX: C1998/397/25
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 12 novembre 1998 dans l'affaire C-415/96: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État à des entreprises du secteur textile - Conséquences d'un arrêt d'annulation en ce qui concerne les actes préparatoires à l'acte annulé)

19.12.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 397/15
Conseil de l'Union europeÂenne (agent: M. Antonio Tanca)             1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE
ayant pour objet l'annulation du reÁglement (CE) no 1522/                 du Conseil du 14 feÂvrier 1977 concernant le rappro-
96 du Conseil du 24 juillet 1996 portant ouverture et                     chement des leÂgislations des EÂtats membres relatives
mode de gestion de certains contingents tarifaires d'impor-               au maintien des droits des travailleurs en cas de trans-
tation de riz et de brisures de riz (JO L 190 du 31.7.1996,               ferts d'entreprises, d'eÂtablissements ou de parties d'eÂta-
p. 1), et, en particulier, des articles 3, 4 et 9 dudit reÁgle-           blissements, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que celle-ci
ment, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM.                        s'applique lorsqu'une socieÂteÂ en liquidation volontaire
P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, J. L. Murray (rap-               transfeÁre tout ou partie de ses actifs aÁ une autre socieÂteÂ
porteur), H. Ragnemalm, R. Schintgen et K. M. Ioannou,                    qui ensuite notifie des ordres au travailleur et dont la
juges, avocat geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass,             socieÂteÂ en liquidation dit qu'ils doivent eÃtre exeÂcuteÂs.
a rendu le 12 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif
est le suivant:
                                                                     2) L'article 3, paragraphe 1, de la directive ne fait pas
                                                                          obstacle aÁ ce qu'un travailleur employeÂ par le ceÂdant aÁ
1) Le recours est rejeteÂ.                                                la date du transfert d'entreprise s'oppose au transfert
                                                                          au cessionnaire de son contrat ou de sa relation de tra-
                                                                          vail, aÁ condition que cette deÂcision soit prise par lui
                                                                          librement. Il appartient aÁ la juridiction de renvoi de
2) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.                   deÂterminer si le contrat de travail proposeÂ par le ces-
                                                                          sionnaire entraîne une modification substantielle des
(1) JO C 388 du 21.12.1996.                                               conditions de travail au deÂtriment du travailleur. En
                                                                          pareille hypotheÁse, l'article 4, paragraphe 2, de la
                                                                          directive impose aux EÂtats membres de preÂvoir que la
                                                                          reÂsiliation est intervenue du fait de l'employeur.
                                                                     (1) JO C 40 du 8.2.1997.
                     ARREÃT DE LA COUR
                       (deuxieÁme chambre)
                      du 12 novembre 1998
dans l'affaire C-399/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                               ARREÃT DE LA COUR
de la cour du travail de Bruxelles): EuropieÁces SA, en                                       (sixieÁme chambre)
liquidation, contre Wilfried Sanders, Automotive Indus-
                 tries Holding Company SA (1)                                               du 12 novembre 1998
(Politique sociale Ð Rapprochement des leÂgislations Ð               dans l'affaire C-415/96: Royaume d'Espagne contre
Transferts d'entreprises Ð Maintien des droits des travail-                  Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
leurs Ð Directive 77/187/CEE Ð Champ d'application Ð                 (Aides d'EÂtat aÁ des entreprises du secteur textile Ð ConseÂ-
     Transfert d'une entreprise en liquidation volontaire)           quences d'un arreÃt d'annulation en ce qui concerne les
                          (98/C 397/24)                                              actes preÂparatoires aÁ l'acte annuleÂ)
                                                                                                 (98/C 397/25)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
Dans l'affaire C-399/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
CE, par la cour du travail de Bruxelles et tendant aÁ obte-                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
EuropieÁces SA, en liquidation, et Wilfried Sanders, Auto-
motive Industries Holding Company SA, en faillite, une               Dans l'affaire C-415/96, Royaume d'Espagne (agent: M.
deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la direc-   Luis PeÂrez de Ayala Becerril) contre Commission des
tive 77/187/CEE du Conseil du 14 feÂvrier 1977 concernant            CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Francisco San-
le rapprochement des leÂgislations des EÂtats membres rela-          taolalla et Ramón Vidal Puig), ayant pour objet l'annula-
tives au maintien des droits des travailleurs en cas de              tion de la deÂcision 97/242/CEE de la Commission du
transferts d'entreprises, d'eÂtablissements ou de parties            18 septembre 1996 modifiant la deÂcision 92/317/CEE
d'eÂtablissements (JO L 61 du 5.3.1977, p. 26), la Cour              concernant l'aide accordeÂe par l'Espagne aÁ Hilaturas y
(deuxieÁme chambre), composeÂe de MM. G. Hirsch, preÂsi-             Tejidos Andaluces SA, aujourd'hui deÂnommeÂe MediterraÂ-
dent de chambre, G. F. Mancini (rapporteur) et R. Schint-            neo TeÂcnica Textil SA, et aÁ son acqueÂreur (JO L 96 du
gen, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas, greffier: M. R.          11.4.1997, p. 30), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
Grass, a rendu le 12 novembre 1998 un arreÃt dont le dis-            de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G. Hirsch
positif est le suivant:                                              (rapporteur), J. L. Murray, H. Ragnemalm et K. M. Ioan-
 ---pagebreak--- C 397/16               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
nou, juges, avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R.     pal la deÂfense des inteÂreÃts collectifs de ses membres Ð
Grass, a rendu le 12 novembre 1998 un arreÃt dont le dis-          qu'ils soient travailleurs, employeurs, titulaires de profes-
positif est le suivant:                                            sions libeÂrales ou opeÂrateurs exercËant une activiteÂ eÂcono-
                                                                   mique donneÂe Ð et la repreÂsentation de ceux-ci vis-aÁ-vis
                                                                   des parties tierces concerneÂes, y compris les autoriteÂs
1) Le recours est rejeteÂ.                                         publiques.
2) Le Royaume d'Espagne est condamneÂ aux deÂpens.                 (1) JO C 166 du 31.5.1997.
(1) JO C 131 du 26.4.1997.
                                                                   Recours introduit le 14 octobre 1998 contre la ReÂpublique
                                                                           portugaise par la Commission des CommunauteÂs
                    ARREÃT DE LA COUR                                                         europeÂennes
                       (sixieÁme chambre)                                                  (Affaire C-367/98)
                    du 12 novembre 1998                                                      (98/C 397/27)
dans l'affaire C-149/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du VAT and Duties Tribunal, London): The Institute of
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
the Motor Industry contre Commissioners of Customs &
                             Excise (1)                            saisie le 14 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                   ReÂpublique portugaise et formeÂ par la Commission des
(TVA Ð ExoneÂrations Ð Organismes sans but lucratif                CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. António
        poursuivant des objectifs de nature syndicale)             Caeiro, conseiller juridique principal, en qualiteÂ d'agent,
                                                                   eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
                          (98/C 397/26)                            Gómez de la Cruz, membre du service juridique, centre
                                                                   Wagner.
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                   La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                   Ð juger que, en adoptant et en maintenant en vigueur la
                                                                         loi no 11/90 du 5 avril 1990, en particulier son
Dans l'affaire C-149/97, ayant pour objet une demande                    article 13, paragraphe 3, des deÂcrets-loi de privatisa-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ         tion des entreprises ulteÂrieurement pris pour son appli-
CE, par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-                     cation, ainsi que le deÂcret-loi no 380/93 du 15 no-
Uni), et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant               vembre 1993 et le deÂcret-loi no 65/94 du 28 feÂvrier
cette juridiction entre The Institute of the Motor Industry              1994, la ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux obliga-
et Commissioners of Customs & Excise, une deÂcision aÁ                   tions qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE, en parti-
titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 13 A,              culier de ses articles 52, 56, 58 et 73 et suivants (qui
paragraphe 1, point 1), de la sixieÁme directive 77/388/CEE              ont remplaceÂ les articles 67 et suivants du traiteÂ CE),
du Conseil du 17 mai 1977 en matieÁre d'harmonisation                    et des articles 221 aÁ 231 de l'acte d'adheÂsion de la
des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes sur             ReÂpublique portugaise (1);
le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe sur la
valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977,
p. 2), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de P. J. G.           Ð condamner la ReÂpublique portugaise aux deÂpens.
Kapteyn (rapporteur), preÂsident de chambre, G. F. Man-
cini, J. L. Murray, H. Ragnemalm et K. M. Ioannou,
juges, avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas, greffier: Mme L.            Moyens et principaux arguments
Hewlett, administrateur, a rendu le 12 novembre 1998 un
arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                   Ð En stipulant que la participation eÂtrangeÁre dans le
                                                                         capital des entreprises privatiseÂes ne peut deÂpasser un
Un organisme poursuivant des objectifs de nature syndi-                  certain pourcentage et en incluant dans cette notion la
cale au sens de l'article 13 A. paragraphe 1, point 1), de la            participation des investisseurs communautaires, la
sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977                  leÂgislation portugaise opeÁre une discrimination entre
en matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats                 citoyens et organismes nationaux, d'une part, et
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð Sys-             citoyens et organismes d'autres EÂtats membres d'autre
teÁme commun de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uni-               part, en violation des articles 52 et suivants et 73 et
forme, deÂsigne une organisation qui a pour objectif princi-             suivants du traiteÂ CE.