CELEX: 31979R2177
Language: fr
Date: 1979-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2177/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 251 / 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                                                5 . 10 . 79
                                   REGLEMENT (CEE) N" 2177/79 DE LA COMMISSION
                                                                   du 4 octobre 1979
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                        données dont la Commission a connaissance, conduit
 EUROPÉENNES,                                                                         à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (-'), et                              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 1 5
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                               paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l' impor­                             pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc ,
                                                                                      fixés à l' annexe .
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
 le règlement (CEE) n° 1 328 /79 (3 ), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 2166/79 (4 ) ;                                                                         Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                                Le       présent       règlement          entre        en      vigueur     le
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1328 /79, aux                                   5 octobre 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1979 .
                                                                                                     Pel r lu Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                          Vice-président
(!)  JO n° L 359    du   31 . 12 . 1974, p. 1 .
(?)  JO n° L 170    du   27 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO n° L 162    du   30 . 6 . 1979, p. 85 .
(4 ) JO n» L 250    du   4 . 10 . 1979 , p. 18 .
                                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 4 octobre 1979, fixant les prélèvements a l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en liens / 100
                   Numéro du                                                                                                          Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                     commun
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               28,42
                                       B. Sucres bruts                                                                               23,27 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .