CELEX: 51985PC0637
Language: fr
Date: 1985-12-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D' AUTRES FINS SCIENTIFIQUES

N° C 351/16                                       Journal officiel des Communautés européennes                                          31. 12. 85
                       Proposition de directive du Conseil concernant la protection des animaux utilisés à des fins
                                                     expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
                                                                      COM(85)    637
                                       (Présentée par la Commission        au Conseil le 20 décembre 1985.)
                                                                      (85/C 351/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        considérant qu'il y a actuellement entre les législations
                                                                                nationales en vigueur p o u r la protection des animaux
 vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique                      utilisés à des fins expérimentales des divergences affectant
 européenne, et notamment ses articles 4 3 et 100,
                                                                                le fonctionnement d u marché c o m m u n ;
 vu la proposition d e la Commission,                                           considérant que la C o m m u n a u t é doit également entre­
                                                                                prendre une action permettant d'éviter d e façon générale
 vu l'avis d u Parlement européen,                                              toutes les formes de cruauté envers les a n i m a u x ;
 vu l'avis d u Comité économique et social,                                     considérant que, afin d'éliminer ces divergences, les
                                                                                législations des États membres doivent être harmonisées;
 considérant q u ' u n e convention européenne sur la protec­                   q u ' u n e telle harmonisation permettrait d'entreprendre une
 tion des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimen­                      action communautaire p o u r protéger les animaux utilisés à
 tales o u à d'autres fins scientifiques a été adoptée p a r le                 des fins expérimentales contre t o u t e souffrance o u douleur
 comité des ministres d u Conseil d e l'Europe le 3 1 mai 1985 ;                inutile,
 considérant que certaines dispositions d e la convention                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 pourraient affecter certaines règles communes fixées
 notamment p a r la directive 64/432/CEE d u Conseil d u 26
 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en                                                 Article premier
 matière d'échanges intracommunautaires d ' a n i m a u x des
 espèces bovine et porcine 0 ) , la directive 75/318/CEE d u                    1.       La présente directive concerne les animaux utilisés à
 Conseil, d u 20 mai 1975, relative a u rapprochement des                       des fins expérimentales o u à d'autres fins scientifiques. Son
 législations des États membres concernant les normes et                        objectif est de réduire le plus possible le n o m b r e d ' a n i m a u x
 protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et chimi­                      utilisés à des fins expérimentales, d'assurer à ces a n i m a u x
 ques en matière d'essais d e spécialités pharmaceutiques ( 2 ),                des soins adéquats et d'empêcher qu'aucune douleur o u
 la directive d u 79/831/CEE d u Conseil, d u 18 septembre                      souffrance inutile n e leur soit infligée.
 1979, p o r t a n t sixième modification de la directive 67/548/
 CEE c o n c e r n a n t le r a p p r o c h e m e n t des dispositions         2.       Des expériences sur les animaux ne peuvent être
 législatives, réglementaires et administratives relatives à la                pratiquées que p o u r l'un o u plusieurs des buts suivants et
 classification, l'emballage et l'étiquetage des substances                    sous réserve des restrictions prévues p a r la présente
 dangereuses ( 3 ), la directive 81/852/CEE d u Conseil, d u 28                directive:
 septembre 1981, relative au rapprochement des législations                    a)     i)'   la prévention d e maladies, d e mauvais états d e
 des États membres concernant les normes et protocoles
                                                                                             santé o u d'autres anomalies o u d e leurs effets chez
 analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en
                                                                                             l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés o u
 matière d'essais d e spécialités vétérinaires (4) et la directive
                                                                                             les plantes, y compris la production et les essais d e
 83/228/CEE d u Conseil, d u 18 avril 1983, concernant la
                                                                                             qualité, d'efficacité et d'innocuité des médica­
 fixation des lignes directrices p o u r l'évaluation d e certains
                                                                                             ments, substances o u produits;
 produits utilisés dans l'alimentation des animaux ( 5 ), ainsi
 que la directive 84/449/CEE d e la Commission, d u 25 avril                          ii)    le diagnostic o u le traitement d e maladies, d e
 1984, portant sixième adaptation au progrès technique d e                                  mauvais états d e santé o u d'autres anomalies o u d e
 la directive 67/548/CEE (6) ;                                                              leurs effets chez l'homme, les animaux vertébrés o u
                                                                                            invertébrés o u les plantes;
considérant que la convention européenne sur la protection
                                                                               b) l'évaluation, la détection, le contrôle o u les modifica­
des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales o u
                                                                                      tions des conditions physiologiques chez l'homme, les
à d'autres fins scientifiques est ouverte à la signature des
                                                                                      animaux vertébrés et invertébrés o u les plantes;
États membres; q u e la convention est également ouverte à
la signature des Communautés européennes;                                      c)     la protection d e l'environnement;
considérant toutefois que des mesures communautaires en                        d)     la recherche scientifique;
la matière doivent être adoptées sans retard ;                                 e)     l'enseignement et la formation ;
(!) JO  n° 121 du 29. 7. 1964, 1977/64.                                        f)     les enquêtes médico-légales.
(2) JO  n° L 147 du 9. 6. 1975.
(3) JO  n° L 259 du 15. 10. 1979.
(4) JO  n° L 317 du 6. 11. 1981.                                                                               Article 2
(5) JO  n° L 126 du 1 3 . 5 . 1983.
(6) JO  n° L 251 du 19. 9. 1984.                                               1.       Au sens d e la présente directive, o n entend p a r :
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                        Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 351/17
a)    animal : sans autre qualificatif, t o u t vertébré vivant non         — tous les animaux utilisés à des fins expérimentales
      humain, y compris les f œ t u s et les formes larvaires                    bénéficient d ' u n logement, d ' u n e alimentation et d e
      autonomes e t / o u capables d e reproduction, ainsi q u e                 soins appropriés,
      les invertébrés d e la classe cephalopoda,                phylum      — toute restriction apportée à la capacité d ' u n animal
      mollusca;                                                                  utilisé à des fins expérimentales d e satisfaire ses besoins
b)    animaux utilisés à des fins expérimentales : les animaux                   physiologiques et éthologiques ne soit limitée q u e d a n s
      qui sont utilisés o u doivent être utilisés dans des                       la mesure de ce qui est autorisé p a r les dispositions
      expériences requises o u approuvées;                                       figurant à l'annexe II,
c)    animaux d'élevage : les a n i m a u x élevés spécifiquement           — les conditions ambiantes dans lesquelles les animaux
      p o u r l'expérimentation dans des installations approu­                   utilisés à des fins expérimentales sont élevés, détenus
      vées p a r l'autorité;                                                     o u utilisés fassent l'objet d ' u n contrôle journalier,
d)    expérimentation         o u expérience: tous les essais, dé­          — le bien-être et l'état de santé des animaux utilisés à des
      monstrations et procédures menés sur u n animal et                         fins expérimentales soient observés p a r une personne
      susceptibles d e causer à cet animal des douleurs, des                     compétente p o u r prévenir tout dommage durable,
      souffrances, d e l'angoisse o u des dommages durables, y                   douleur, souffrance inutile o u angoisse,
      compris t o u t e intervention visant o u susceptible                 — des mesures soient prises p o u r assurer l'élimination
      d ' a b o u t i r à la naissance d ' u n a n i m a l d a n s ces            d a n s les délais les plus brefs d e toute défectuosité o u
      conditions, mais à l'exception des méthodes les moins                       souffrance constatée.
      douloureuses acceptées p a r la pratique moderne (c'est-
      à-dire les méthodes «humanitaires») p o u r le sacrifice                                               Article 5
      o u le marquage des a n i m a u x ; une expérience com­
      mence a u moment o ù u n animal est préparé p o u r la                1.      Chaque État membre désigne l'autorité responsable
      première fois a u x fins d'utilisation et se termine lorsque          d u contrôle d e la b o n n e exécution des expérimentations
      aucune observation n e doit plus être faite p o u r                   animales a u sens d e la présente directive.
      l'expérience concernée; la suppression des douleurs,                  2.      L'autorité désignée donne, sous sa responsabilité a u x
      des souffrances, d e l'angoisse o u des dommages                      personnes compétentes l'autorisation d'entreprendre une
      durables d u fait d e l'utilisation efficace d ' u n anesthési-       expérience o u d e superviser son déroulement d a n s des
      que, d ' u n analsésique o u d'autres méthodes n e placent            installations déclarées o u approuvées.
      p a s l'utilisation d ' u n animal en dehors d u c h a m p            3.      L'autorité désignée doit, p o u r exercer ses fonctions
      d'application d e cette définition;                                   dans le sens d e la présente directive, pouvoir prendre
e)     autorité: l'autorité responsable désignée par chaque                 connaissance d e l'avis des parties intéressées, notamment
       État membre p o u r superviser le déroulement d e                    en ce qui concerne les intérêts scientifiques et industriels,
       l'expérimentation,                                                   ainsi q u e le bien-être des animaux.
f)     personne compétente:            t o u t e personne q u ' u n État
                                                                                                             Article 6
       membre considère c o m m e compétente p o u r l'accom­
       plissement des tâches visées d a n s la présente directive,          1.      Il n e sera pas effectué d'expérience s'il existe une
g)     établissement: toute installation, t o u t bâtiment, t o u t         possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une
       groupe d e bâtiments o u tous autres locaux y compris, le            autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant
       cas échéant, u n endroit n o n totalement clos o u couvert,          p a s l'utilisation d ' u n animal p o u r obtenir le résultat
       ainsi q u e des installations mobiles;                               recherché.
 h)    établissement d'élevage : t o u t établissement dans lequel          2.      Lorsqu'une expérience s'impose, le choix des espèces
       sont élevés des animaux en vue d e leur utilisation à des            doit faire l'objet d ' u n examen attentif, et, le cas échéant,
       fins expérimentales;                                                 être expliqué à l'autorité responsable. Le choix des
                                                                            expériences sera guidé p a r le souci d e sélectionner celles qui •
 i)    établissement fournisseur: t o u t établissement autre
                                                                            utilisent le n o m b r e minimal d'animaux, qui causent le
       q u ' u n établissement d'élevage qui fournit des animaux
                                                                            m o i n s d e d o u l e u r , d e s o u f f r a n c e , d'angoisse et d e
       en vue d e leur utilisation à des fins expérimentales;
                                                                            d o m m a g e s durables et p o u r lesquelles la possibilité
 j)    établissement        utilisateur: t o u t établissement d a n s      d'obtenir des résultats satisfaisants est le plus élevé.
       lequel des animaux sont utilisés p o u r des expériences.            3.      T o u t e expérience sera conçue p o u r éviter a u x
                                                                            animaux utilisés toute angoisse et douleur inutile, et il
                                   Article 3
                                                                            convient d e recourir, chaque fois que cela est possible, à
 Chaque État membre veille à interdire les expériences                      l'anesthésie générale o u locale. Ces expériences sont
 utilisant des animaux considérés p a r le règlement (CEE)                  soumises a u x dispositions d e l'annexe III « Anesthésie » et
 n ° 3626/82 (*) o u sa législation nationale, c o m m e apparte­           de l'annexe IV « Douleur ». Les mesures décrites à l'annexe
 n a n t à des espèces menacées.                                            V seront prises dans tous les cas.
                                   Article 4                                                                  Article 7
 Les États membres, p o u r ce qui concerne les soins et                     Les États membres veillent à ce q u e t o u t e personne
 l'hébergement des a n i m a u x d ' u n e manière générale,                 manipulant des animaux utilisés à des fins expérimentales
 veillent à ce q u e :                                                       ait été formée o u ait reçu des instructions relatives a u bien-
                                                                             être des animaux, correspondant à la nature de ses
  (!) JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1.                                     fonctions.
 ---pagebreak---    N ° C 351/18                                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                                 3 1 . 12. 85
                                           Article 8                                                g n e m e n t et d e f o r m a t i o n d e niveau équivalent o u inférieur,
                                                                                                     sauf lorsque les c o u r s o u la f o r m a t i o n concernés s o n t
   1.         Les détails d e l'expérience doivent être notifiés t r e n t e                         conçus en v u e d ' u n e p r é p a r a t i o n spécifique à u n e carrière
   jours à l'avance à l'autorité, qui a u r a la possibilité, d a n s                                impliquant la réalisation d'expériences, le traitement o u les
   ledit délai d e t r e n t e jours, d'interdire l'expérience o u                                   soins a u x a n i m a u x , e t q u e ces expériences n ' e n t r a î n e n t n i
   d'exiger certaines modifications d e l'expérience.                                                d o u l e u r , n i s o u f f r a n c e aiguës o u durables.
   2.        T o u t e décision d'interdire u n e expérience, d'exiger
   certaines modifications d e sa mise en oeuvre, o u d e refuser                                                                             Article 11
   l'autorisation d e l'effectuer, d o i t indiquer les motifs d e cette
                                                                                                    Les établissements d'élevage et les établissements fournis­
   décision et prévoir u n e p r o c é d u r e d ' a p p e l .
                                                                                                    seurs doivent être enregistrés a u p r è s d e l'autorité et
  3.         T o u t e e x p é r i e n c e sera effect uée à t o u s é g a r d s                    satisfaire a u x conditions énoncées a u x articles 4 et 7 . U n
  c o n f o r m é m e n t a u x instructions d o n n é e s en vertu d e                             établissement fournisseur n e se p r o c u r e r a a u c u n a n i m a l
  l'article 8 p a r a g r a p h e 1, c o n f o r m é m e n t a u x b o n n e s                      a u p r è s d ' u n e source a u t r e q u ' u n établissement d'élevage,
  p r a t i q u e s d e laboratoire, en matière d e bien-être des                                   sauf si le fournisseur p e u t p r o u v e r q u e l'animal a été o b t e n u
  a n i m a u x , et c o n f o r m é m e n t à t out es les dispositions d e la                     a u p r è s d ' u n a u t r e établissement fournisseur o u a é t é
  présente directive.                                                                               légalement i m p o r t é et qu'il n e s'agit p a s d ' u n a n i m a l
                                                                                                    sauvage o u e r r a n t .
  4.         T o u t e expérience s u r les p r i m a t e s n o n h u m a i n s d o i t
• f a i r e l ' o b j e t d ' u n e a u t o r i s a t i o n p r é a l a b l e . D e telles
                                                                                                                                              Article 12
  expériences n e s o n t autorisées q u e si elles s o n t justifiées, si
  elles s o n t indispensables p o u r résoudre u n p r o b l è m e                                 L'enregistrement visé à l'article 1 1 d o i t m e n t i o n n e r la
  médical grave o u si elles s o n t nécessaires p o u r satisfaire à                               p e r s o n n e c o m p é t e n t e responsable d e l'établissement q u i est
  des mesures c o m m u n a u t a i r e s c o n c e r n a n t la protection d e                     chargée d ' a d m i n i s t r e r o u d e faire administrer les soins
  la santé p u b liq u e .                                                                          a p p r o p r i é s a u x a n i m a u x des espèces élevées o u détenues
  5.         Les notifications effectuées c o n f o r m é m e n t a u présent                       d a n s l'établissement.
  article peuvent également couvrir u n p r o g r a m m e d e travail
  impliquant des expériences d ' u n e n a t u r e similaire, utilisant                                                                       Article 13
  des p r o c é d u r e s s t a n d a r d , l o r s q u e les expériences e n
  question n e doivent normalement provoquer q u ' u n e                                            1.       Les établissements d'élevage et les établissements
  d o u l e u r , angoisse o u s o u f f r a n c e équivalente, insignifiantes.                    fournisseurs inscrivent sur u n registre le n o m b r e e t l'espèce
                                                                                                   des a n i m a u x vendus o u fournis, la d a t e d e vente o u d e
  6.         Les dispositions d u présent article n e f o n t p a s obstacle                       f o u r n i t u r e , le n o m et l'adresse d u destinataire, ainsi q u e le
  à la réalisation d'expériences exigées p a r les directives o u                                  n o m b r e et l'espèce des a n i m a u x m o r t s p e n d a n t leur séjour
  les r e c o m m a n d a t i o n s c o m m u n a u t a i r e s existantes.                        d a n s les établissements d'élevage o u fournisseurs e n
                                                                                                   question.
                                           Article 9                                               2.        C h a q u e a u t o r i t é prescrit la n a t u r e des registres q u i
                                                                                                   doivent être t e n u s et mis à disposition p a r la p e r s o n n e
  1.         S u r la b a s e d e s d e m a n d e s d ' a u t o r i s a t i o n , d e s            responsable des établissements mentionnés a u p a r a g r a p h e
 notifications reçues et des r a p p o r t s présentés, l'autorité                                 1 d u présent article. Ces registres doivent ê t r e conservés
 compétente d e c h a q u e É t a t m e m b r e :                                                  p e n d a n t u n e p é r i o d e d ' a u moins trois a n s à p a r t i r d e la d a t e
 — veille à ce q u e les répétitions d'expériences inutiles                                        d e la dernière inscription e t soumis à u n e inspection
          soient évitées d a n s t o u t e la mes ure d u possible,                                périodique p a r les fonctionnaires d e l'autorité.
 — recueille et, d a n s la mes ure d u possible, publie les                                                                                  Article 14
          i n f o r m a t i o n s statistiques c o n c e r n a n t l'utilisation d ' a n i ­
          m a u x à des fins expérimentales énumérées à l ' a n n e x e                            1.        D a n s t o u t établissement d'élevage o u fournisseur,
          VI.                                                                                      c h a q u e chien et c h a t doit, a v a n t son sevrage, être p o u r v u
                                                                                                   d ' u n e m a r q u e d'identification individuelle d e la m a n i è r e la
 2.         Les É t a t s m e m b r e s p r e n n e n t t out es les mesures
                                                                                                   m o i n s douloureuse possible, sauf d a n s les cas visés a u
 nécessaires p o u r g a r a n t i r la p r o t e c t i o n d u c a r a c t è r e
                                                                                                   p a r a g r a p h e 3 d e cet article.
 confidentiel des i n f o r m a t i o n s présentant u n intérêt c o m ­
 mercial particulier q u i s o n t c o m m u n i q u é e s c o n f o r m é m e n t                 2.        L o r s q u ' u n chien o u u n c h a t n o n m a r q u é est introduit
 a u x dispositions d e la présente directive.                                                     p o u r la première fois d a n s u n établissement a p r è s s o n
                                                                                                   sevrage, il d o i t être m a r q u é le plus t ô t possible.
                                          Article 10                                               3.       L o r s q u ' u n chien o u u n c h a t n o n sevré est transféré
                                                                                                   d ' u n tel établissement a u t r e et qu'il n'est p a s possible p o u r
 1.         Les États m e m b r e s veillent à ce q u e les expériences                            des raisons pratiques d e le m a r q u e r a u préalable, u n
 nécessaires a u x fins d'enseignement soient pratiquées d a n s                                   document contenant des informations complètes et
 la mesure d u possible sur des a n i m a u x d'élevage, et après                                  spécifiant n o t a m m e n t l'identité d e la m è r e d o i t ê t r e
 autorisation p a r l'autorité. D a n s la mes ure d u possible, des                               conservé j u s q u ' a u m a r q u a g e d e l'animal p a r l'établisse­
 m é t h o d e s audiovisuelles o u d ' a u t r e s mét hodes adéquates                            m e n t receveur
 seront utilisées en lieu e t place des expériences.
                                                                                                  4.        Les caractéristiques d'identité et d'origine d e c h a q u e
2.          A u c u n e expérience n e d o i t être autorisée d a n s les                          chien o u c h a t doivent figurer s u r les registres d e c h a q u e
écoles secondaires o u d a n s d ' a u t r e s établissements d'ensei­                             établissement.
 ---pagebreak--- 3 1 . 12. 85                                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                             N ° C 351/19
5.         Les c h a t s et chiens à l'état sauvage o u e r r a n t s n e                      d é n o m m é le « c o m i t é » ) est institué. Il est c o m p o s é d e
doivent en a u c u n cas être utilisés p o u r d e s expériences.                              r e p r é s e n t a n t s d e s É t a t s m e m b r e s e t présidé p a r u n
                                                                                               représentant d e la C o m m i s s i o n
                                        Article 15
                                                                                               2.        Le c o m i t é établit lui-même s o n règlement intérieur.
1.         Les établissements utilisateurs doivent être enregis­
trés a u p r è s d e l'autorité o u a p p r o u v é s p a r elle. D e s
dispositions devraient être prises p o u r q u e les établisse­                                                                         Article 18
m e n t s utilisateurs disposent d'installations e t d'équipe­
                                                                                                1.       L o r s q u e la p r o c é d u r e décrite d a n s le présent article
m e n t s a d a p t é s a u x espèces animales utilisées et à la
                                                                                               s o n t d'application, les questions à e x a m i n e r s o n t portées
réalisation des expériences q u i y s o n t effectuées; leur
                                                                                               devant le comité p a r son président, à s o n initiative, o u à la
conception, leur construction et leur m o d e d e fonct i onne­
                                                                                               requête d u représentant d ' u n É t a t m e m b r e .
m e n t doivent p e r m e t t r e d ' a s s u r e r la c o n d u i t e aussi efficace
q u e possible des expériences d a n s le b u t d ' o b t e n i r des                          2.         Le représentant d e la Commission s o u m e t a u comité
résultats cohérents avec le moi ns d ' a n i m a u x possible et le                             u n p r o j e t concernant les mesures q u i doivent être adoptées.
m i n i m u m d e d o m m a g e s durables, douleurs, s o u f f r a n c e s o u                 Le c o m i t é é m e t son avis sur le p r o j e t d a n s u n délai q u i p e u t
angoisse.                                                                                       être déterminé p a r le président en fonction d e l'urgence d u
                                                                                                p r o b l è m e . Les décisions d u comité s o n t prises à la m a j o r i t é
2.         D a n s c h a q u e établissement utilisateur:
                                                                                                d e 5 4 voix, les voix des É t a t s m e m b r e s é t a n t pondérées
a)      u n e p e r s o n n e c o mpét ent e, travaillant à plein t e m p s                     selon les dispositions d e l'article 148 p a r a g r a p h e 2 d u traité.
        d a n s l'établissement, e t r e s p o n s a b l e d e s soins à                        Le président n e v o t e p a s .
        dispenser a u x a n i m a u x et d u f o n c t i o n n e m e n t d e
        l'équipement utilisé d a n s les expériences, d o i t être                              3.     a)    L a C o m m i s s i o n a d o p t e les mesures envisagées
        désignée : elle d o i t avoir a u t o r i t é p o u r i n t e r r o m p r e les                       lorsque ces dernières c o n c o r d e n t avec l'avis d u
        expériences lorsqu'elle a d e b o n n e s raisons d e penser                                          comité ;
        qu'elles n e s o n t p a s effectuées selon les règles;                                        b) d a n s le cas o ù les mesures envisagées n e c o n c o r d e n t
b)      les personnes c o mpét ent es doivent ê t r e présentes en                                            p a s avec l'avis d u comité, o u si le c o m i t é n e s'est p a s
         nombre suffisant;                                                                                    p r o n o n c é , la Commission s o u m e t immédiatem ent
c)      des dispositions a d é q u a t e s doivent être prévues p o u r                                       u n e proposition a u Conseil concernant les mesures
         p e r m e t t r e u n e consultation et u n t r a i t e m e n t vétéri­                              q u i doivent être adoptées. Le Conseil s t a t u e à la
         n a i r e ; les n o m s des vétérinaires responsables d u bien-                                      m a j o r i t é qualifiée;
         être des a n i m a u x doivent être m e n t i o n n é s ;                                     c)     si le Conseil n e s t a t u e p a s d a n s les trois m o i s d e la
d)      seules des personnes compétentes peuvent condui re des                                                soumission d e la proposition, les mesures p r o p o ­
         expériences s u r des a n i m a u x o u en superviser le                                             sées s o n t adoptées p a r la Commission.
         d é r o u le m e n t. C e s personnes doivent avoir bénéficié
         d ' u n e f o r m a t i o n relevant d ' u n e discipline scientifique                                                         Article 19
         a y a n t trait a u x t r a v a u x e x p é r i m e n t a u x entrepris, et
         être capables d e manipuler et d e soigner les a n i m a u x d e                       1.        Afin d'éviter t o u t e duplication inutile des expériences
         l a b o r a t o i r e ; elles doivent en o u t r e avoir m o n t r é à                 destinées à satisfaire a u x dispositions des législations
         l'autorité responsable qu'elles o n t atteint u n niveau d e                           nationales o u c o m m u n a u t a i r e s e n matière d e s a n t é et d e
         connaissances suffisant d a n s ces matières.                                          sécurité, les É t a t s m e m b r e s reconnaissent les résultats des
                                                                                                expériences réalisées s u r le territoire d ' u n a u t r e É t a t
3.          D a n s les établissement utilisateurs, seuls les a n i m a u x
                                                                                                m e m b r e , sauf s'il est nécessaire d e procéder à des essais
p r o v e n a n t d'établissements d'élevage o u d'établissements
                                                                                                supplémentaires a f i n d e protéger la s a n t é publique et la
fournisseurs doivent être utilisés. D e s a n i m a u x d'élevage
                                                                                                sécurité; l ' É t a t m e m b r e c o n c e r n é f o u r n i t les raisons
doivent être utilisés d a n s la mes ure d u possible.
                                                                                                détaillées justifiant sa décision d e d e m a n d e r des essais
4.          Les établissements utilisateurs doivent tenir des                                   supplémentaires à la p e r s o n n e désirant commercialiser le
 registres d e t o u s les a n i m a u x utilisés et les p r o d u i r e sur                    p r o d u i t concerné e t à la Commission.
 t o u t e d e m a n d e d e l'autorité responsable. C e s registres
 doivent m e n t i o n n e r n o t a m m e n t le n o m b r e e t l'espèce d e                  2.        Sans préjudice des exigences des directives c o m m u ­
 t o u s les a n i m a u x acquis, leur p r o v e n a n c e et la d a t e d e leur              nautaires existantes, les É t a t s m e m b r e s fournissent à la
 arrivée. Ces registres doivent être présentés à l'autorité                                     Commission des i n f o r m a t i o n s concernant leur législation
 responsable qui en fait la d e m a n d e . Les établissements                                  et leurs pratiques administratives e n matière d'expériences
 utilisateurs s o n t inspectés p é r i o d i q u e m e n t p a r des repré­                    animales, y c o m p r i s les n o r m e s à satisfaire préalablement à
 sentants d e l'autorité.                                                                       la commercialisation des p r o d u i t s ; ils c o m m u n i q u e n t
                                                                                                également d e s i n f o r m a t i o n s objectives s u r t o u t e s les
                                         Article 16                                             expériences réalisées sur leur territoire. Les autorisations
 1.         Les a n i m a u x a p p a r t e n a n t a u x espèces énumérées à                   o u t o u t e a u t r e particularité administrative inhérente à ces
 l ' a n n e x e I et utilisés d a n s des expériences ne peuvent être                          expériences. -
 a c q u i s a u p r è s d ' u n établissement d'élevage o u d ' u n
 établissement fournisseur.                                                                                                              Article 20
 2.         L a liste f i g u r a n t à l ' a n n e x e p e u t être modifiée
 c o n f o r m é m e n t à la p r o c é d u r e décrite à l'article 18.                          La présente directive n e limite p a s le d r o i t des É t a t s
                                                                                                 m e m b r e s d ' a p p l i q u e r o u d ' a d o p t e r des mesures plus strictes
                                         Article 17                                              p o u r assurer la protection des a n i m a u x utilisés à des fins
 1.         Un c o m i t é responsable d e l ' a d a p t a t i o n des annexes d e               expérimentales o u p o u r contrôler et restreindre l'utilisation
 la p r é s e n t e directive a u p r o g r è s t e c h n i q u e (ci-après                      des a n i m a u x d a n s des expériences.
 ---pagebreak--- N°C351/20                                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                                  3 1 . 12. 85
                                     Article 21                                               fournissent u n résumé a p p r o p r i é des i n f o r m a t i o n s recueil­
                                                                                              lies c o n f o r m é m e n t a u x dispositions d e l'article 9 second
1.      Les E t a t s m e m b r e s p r e n n e n t les mesures nécessaires                   tiret ; la C o m m i s s i o n p r é p a r e u n r a p p o r t destiné a u Conseil
p o u r se c o n f o r m e r a u x dispositions d e la présente directive                     et a u Parlement européen.
d a n s les d o u z e m o i s d e la notification. Ils en i n f o r m e n t la
Commission.
2.      Les É t a t s m e m b r e s c o m m u n i q u e n t à la Commi s sion
les dispositions législatives nationales qu'ils a d o p t e n t d a n s
le d o m a i n e relevant d e la présente directive.
                                                                                                                                   Article 23
                                     Article 22
T o u s les trois a n s , les É t a t s m e m b r e s i n f o r m e n t la                    Les É t a t s m e m b r e s s o n t destinataires d e la présente
C o m m issio n d e s mesures prises d a n s ce d o m a i n e e t                             directive.
                                                                                  ANNEXE       /
                    Genre et espèce des animaux utilisés à des fins expérimentales couverts par les dispositions de l'article 16
                         Souris                                          Mus musculus
                         Rat                                             Rattus norvégiens
                         Cobaye                                          Cavia porcellus
                         Hamster doré                                    Mesocricetus     auratus
                         Lapin                                           Oryctolagus     cuniculus
                         Poussin                                         Gallus gallus
                         Primates non humains
                         Chien                                           Cdnis familiaris
                         Chat                                            Felis catus
                         Caille                                          Coturnix    coturnix
                         Grenouille                                      Anura
                                                                                 ANNEXE       II
                           Logement, alimentation et soins des animaux utilisés à des fins expérimentales; la conduite des
                                                             expériences, la formation des personnes, etc.
                   1.        Installations
                   1.1.     Fonctions et conception générale
                   1.2.     Salles de détention
                  1.3.      Laboratoires et locaux à destination spécifique
                  1.4.      Salles de service
                  2.         Conditions     ambiantes     et contrôle     des salles de détention
                  2.1.      Ventilation
                  2.2.      Température
                  2.3.      Humidité
                  2.4.      Éclairage
                  2.5.      Bruit
                  2.6.      Systèmes d'alarme
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 351/21
           3.       Soins
           3.1.     Santé
           3.2.     Capture
           3.3.     Chargement et transport
           314.     Réception et déchargement
           3.5.     Quarantaine, isolation et acclimatation
           3.6.     Mise en cage
           3.7.     Alimentation
           3.8.     Eau
           3.9.     Litière
           3.10     Liberté d'action et manipulation
           3.11     Nettoyage
           3.12     Sacrifice des a n i m a u x p a r des méthodes humanitaires
           4.        Conduite     des expériences
           5.        Formation      des personnes
           6.        Divers
                                                                    ANNEXE     III
                                                                      Anesthésie
           1.   Lorsqu'une expérience est susceptible d e provoquer des douleurs o u des souffrances chez u n animal s'il
                n'est pas anesthésié de façon appropriée, la personne o u les personnes autorisées à effectuer l'expérience
                veillent à ce q u e :
                i)     l'animal soit adéquatement anesthésié avant le début d e l'expérience et reste sous anesthésie jusqu'à
                        l'issue d e cette dernière;
                ii)    l'animal soit soulagé de toute doiileur o u souffrance postopératoire p a r l'administration d ' u n
                        analgésique o u p a r t o u t autre traitement approprié,
                        et
                iii) s'il n'est p a s possible d e soulager l'animal, ce dernier soit sacrifié immédiatement p a r des méthodes
                        humanitaires.
           2.   Ces mesures ne seront pas appliquées d a n s les cas o ù u n vétérinaire considère q u e l'anesthésie est plus
                pénible p o u r l'animal que l'expérience.
           3.   Lorsque l'animal doit être soumis à une procédure susceptible de provoquer des douleurs, souffrances,
                angoisses o u dommages durables qui ne peuvent être soulagés à l'aide d'anesthésiques, d'analgésiques o u
                d ' u n e autre méthode permettant de soulager la douleur, o n appliquera des techniques permettant
                d'éliminer t o u t e souffrance conformément a u x dispositions d e l'annexe II.
           4.   L'animal sera anesthésié d e façon appropriée pendant t o u t e la durée d e l'expérience sauf d a n s le cas
                d'expériences chirurgicales peu importantes et d e gravité moindre q u e la phlébotomie superficielle, selon
                les dispositions figurant dans l'annexe II.
           5.   Lorsque l'utilisation d ' u n anesthésique est incompatible avec la finalité de l'expérience, u n e dérogation
                spéciale a u x dispositions concernant l'anesthésie peut être accordée. Il ne sera p a s accordé de dérogation
                lorsqu'il s'agit d ' u n e intervention chirurgicale. Lorsque la dérogation est accordée, l'expérience reste
                soumise a u x dispositions concernant la douleur (article 5).
           6.   «Anesthésié de façon appropriée» signifie privé de sensation p a r des techniques d'anesthésie (locale o u
                générale) a u moins aussi efficaces q u e celles utilisées en b o n n e pratique vétérinaire.
           7.   « Sacrifice p a r des méthodes humanitaires » signifie le sacrifice d ' u n animal dans des conditions qui, selon
                l'espèce, entraînent le minimum de souffrance physique et mentale.
 ---pagebreak--- N° C 351/22                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                                 3 1 . 12. 85
                                                                                           ANNEXE           IV
                                                                                               Douleur
           1.    L o r s q u ' u n a n i m a l n ' e s t p a s anesthésié d e f a ç on a p p r o p r i é e c o n f o r m é m e n t a u x dispositions d e la présente
                 directive, il n e p e u t être soumis à a u c u n e d o u l e u r , angoisse o u s o u f f r a n c e équivalente d u r a b l e .
           2.   D e s d é r o g a t i o n s a u x dispositions c o n c e r n a n t la d o u l e u r p e u v e n t ê t r e accordées p a r l ' a u t o r i t é responsable
                 d a n s le cas :
                 i)     d ' u n e urgence p r é s e n t a n t u n d a n g e r i m m i n e n t p o u r la s a nt é p u b l i q u e ;
                 ii)    d'essais q u i doivent être effectués c o n f o r m é m e n t a u x exigences d e s institutions réglementaires,
                         et
                 iii) d e p r o j e t s d e recherche spécifiques, lorsque l'autorité responsable a y a n t pris connaissance d e l'avis visé
                         à l'article 5 p a r a g r a p h e 3 , estime q u e la valeur e t l ' i m p o r t a n c e d e la recherche justifient la d é r o g a t i o n .
           3.   L o r s q u ' u n e telle dérogation est accordée, l'expérience n e p e u t ê t r e effectuée q u e s o u s c o n t r ô l e vétérinaire
                 c o n s t a n t ; si le vétérinaire e x e r ç a n t ce c o n t r ô l e considère q u ' u n a n i m a l est s o u m i s à d e s s o u f f r a n c e s aiguës
                 (provoquées o u n o n p a r l'expérience) lui-même e t la o u les personne(s) autorisée(s) à effectuer l'expérience
                 doivent veiller à ce q u e :
                 i)     l'animal soit i m m é d i a t e m e n t soulagé p a r l ' a dmi ni s t ra t i on d ' u n analgésique o u p a r u n a u t r e t r a i t e m e n t
                         approprié et efficace;
                         ou
                 ii)    l'animal soit i m m é d i a t e m e n t sacrifié p a r d e s m é t h o d e s h u m a n i t a i r e s .
                                                                                           ANNEXE            V
                                                               Mesures à prendre à l'issue d'une expérience
           1.    À la fin d e t o u t e p r o c é d u r e , il f a u t décider si l ' a n i m a l d o i t ê t r e g a r d é en vie o u sacrifié p a r d e s m é t h o d e s
                 h u m a n i t a i r e s ; il est e n t e n d u q u ' u n a n i m a l n e d o i t p a s être g a r d é e n vie si, q u a n d bien m ê m e s o n é t a t d e s a n t é
              . serait redevenu n o r m a l à t o u s a u t r e s égards, il est p r o b a b l e q u ' i l subirait d e s d o u l e u r s o u u n e angoisse
                 permanentes.
           2.   Les décisions visées a u p a r a g r a p h e 1 d e l ' a n n e x e 111 doi ve nt ê t r e prises p a r u n vétérinaire.
           3.   L o rsque, à l'issue d ' u n e expérience:
                 a)     u n animal d o i t ê t r e g a r d é en vie, il d o i t recevoir les soins nécessités p a r son é t a t d e santé, ê t r e placé s o u s
                         la surveillance d ' u n vétérinaire o u d ' u n e a u t r e p e r s o n n e c o m p é t e n t e e t ê t r e m a i n t e n u d a n s d e s
                         conditions c o n f o r m e s a u x dispositions d e l'article 4 . Il p e u t t o u t e f o i s ê t r e d é r o g é a u x c o n d i t i o n s fixées
                         a u présent p o i n t lorsque, d e l'avis d ' u n vétérinaire, cette d é r o g a t i o n n ' e n t r a î n e a u c u n e s o u f f r a n c e p o u r
                         l'animal ;
                 b)     u n a n i m a l ne d o i t p a s ê t r e g a r d é en vie o u n e p e u t bénéficier d e s dispositions d e l'article 4 c o n c e r n a n t
                        son bien-être, il d o i t être sacrifié le plus t ô t possible p a r u n e m é t h o d e h u m a n i t a i r e .
          4.    A u c u n a n i m a l utilisé d a n s u n e expérience qui lui a causé u n e d o u l e u r o u u n e s o u f f r a n c e intense o u d u r a b l e ,
                q u ' u n anesthésique o u u n analgésique ait été o u n o n e m p l o y é , n e devra ê t r e utilisé d a n s u n e nouvelle
                expérience.
                                                                                           ANNEXE           VI
                                                                                 I n f o r m a t i o n s (article 9)
          Des i n f o r m a t i o n s s e r o n t recueillies en cc qui c o n c e r n e :
          a)    le n o m b r e et les sortes d ' a n i m a u x utilisés d a n s d e s expériences;
          b)    le n o m b r e d ' a n i m a u x , p a r catégorie, utilisés d a n s d e s expériences a y a n t d e s b u t s m é d i c a u x directs, e t p o u r
                l'enseignement e t la f o r m a t i o n ;
          c)    le n o m b r e d ' a n i m a u x , p a r catégorie, utilisés d a n s d e s expériences p o u r la p r o t e c t i o n d e l ' h o m m e e t d e s o n
                environnement;
          d)    le n o m b r e d ' a n i m a u x , p a r catégorie, utilisés d a n s d e s expériences requises p a r la législation.