CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi rond dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2456/75

N0 L 279/20                           Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 10 . 75
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 octobre 1975
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
               rond dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2456/75
                                                         (75/637/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     sion peut, selon la procédure prévue à 1 article 26 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
vu le traité instituant la Communauté économique                  restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
européenne,                                                       fixation, il doit être tenu compte notamment des
                                                                  critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
juillet 1967, portant organisation commune du                     du règlement (CEE) n0 2456/75, l'adjudication est attri­
marché du riz ( J ), modifié en dernier lieu par le règle­        buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
ment (CEE) n0 668/75 (2),                                         se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
vu le règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du 25                   tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales      sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          l'exportation ;
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 478/75 (4), et             considérant que l'application des critères visés ci­
notamment son article 3 bis,                                      dessus à la situation actuelle des marchés du riz
                                                                  concerné conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 2456/75 de la Commission,
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                 quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
                                                                  250 tonnes ;
l'exportation de riz blanchi rond vers les pays tiers (5),
et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et 10,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2456/75,               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­              céréales,
tion à l'exportation pour le riz blanchi rond a été
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de la fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'éxportation porte sur environ 10 000 tonnes ;            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2456/75, la Commis­
                                                                                      Article premier
(')  JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                          La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
(3 ) JO n" 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4)  JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.                           rond est fixée, sur base des offres déposées pour le 16
(5)  JO n° L 251 du 27. 9 . 1975, p. 13 .                         octobre 1975, à 22,50 unités de compte par tonne.
(6)  JO n° C 221 du 27. 9 . 1975, p. 19 .                          Pour la conversion en monnaie nationale les taux de
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change utilisables sont ceux figurant à 1 annexe de la          Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1975.
présente décision.
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                       Article 2
                                                                                           P. J. LARDINOIS
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                            Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
             Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                            l'exportation visée à l'article 1er
                                     1  FB           0,0205519     unite de  compte
                                     1  Dkr          0,131956      unité de  compte
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