CELEX: 51964PC0179
Language: fr
Date: 1964-06-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République Française de maïs et de viande de porc originaires de la République Malgache (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 179
Vol. 1964/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                  COMMISSION
                                                     VI/VIII/COM(64)179 final
                                                     Bruxelles , le 2 juin 1964
                                     Proposition d' un
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
                        prévoyant des mesures dérogatoires en co
                          qui concerne les importations dans les
                        départements d' outre-mer de la République
                          Française do maïs et de viande de porc
                          originaires de la République Malgache
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/ VIIl/C0M ( 64) 179 final
 ---pagebreak---                          EXPOSiL DES MOTIFS
     Aux termes de l' article 227 , paragraphe 2 du Traité , les disposi­
 tions du Traité relatives à l' agriculture , à l' exception de l' article
40 , paragraphe 4 , sont applicables aux DOM dès l' entrée en vigueur du
Traité . Il s' ensuit que les règlements 19 et 20 arrêtés par le Conseil
en vertu de l' article 43 du Traité s' y appliquant également .
     L' introduction du régime de prélèvements dans les DOM a fait appa­
raître un double problème s
     D' une part , 1 ' application des prélèvements pour le maïs et la vian­
de porc constitue une gêne sérieuse pour les exportations traditionnel­
les de Madagascar à destination de la Réunion , exportations qui , jus­
qu' à l' introduction des régimes de prélèvements , bénéficiaient d' un ré­
gime privilégié sur ce marché . Dans sa lettre du 28 décembre 19^3 adres­
sée au Président du Conseil de la C.E . S. , le Président de la République
Malgache a fait part des préoccupations de son Gouvernement concernant
les conséquences pour Ils exportations malgaches de l' application du ré­
gime de prélèvements .
     D' autre part , les conditions d' approvisionnement de la Réunion - qui
pourvoit à ses besoins pour une part très importante par des importa­
tions - ont été modifiées défavorablement par l' introduction du régime
do prélèvements .
     Dans l' état actuel des choses , il est possible do pallier ces diffi­
cultés - sans mettre en péril los objectifs de l' article 39 du Traité -
par la suspension de la perception du prélèvement applicable dans les
DOM aux importations de maïs et de viande do porc originaires de Mada­
gascar » Cotte suspension apportera uns contribution au maintien et au
développement des courants d' échanges déjà bien établis entre la Réunion
et Madagascar et facilitera l' approvisionnement du marché de la Réunion
qui est alimenté pour uno part importante par les importations en prove­
nance de Madagascar .
Compte tenu des aspects particuliers de la suspension proposée , il est
indiqué de limiter la validité de cotte suspension afin d' examiner à la
lumière de l' expérience la solution qui s' avérera nécessaire .
 ---pagebreak--- 4
                               - 3 -
                                 0
                             o       o
           Dans la proposition ci-jointe , la suspension des prélèvements
  dans les DOM pour le maïs et la viande de porc a été prévue unique­
  ment pour les importations en provenance de la République Malgache .
  Au cas où il serait démontré que d' autres Etats associés ou pays et
  territoires d' outremer associés ont des intérêts semblables à ceux
  de Madagascar pour les produits en question , la suspension des pré­
  lèvements dans les DOM pourrait être étendue aux importations en pro­
  venance de ces autres Etats associés .
 ---pagebreak---                                 -Proposition de
                              REGLEMENT DU COITSEIL
                    prévoyant dos me sur os dérogatoires en oô
                     qui concerne l«s importations dane Isa
                    dëpartemonts d' outre-mer do la République
                     Français© do maïs et de viande do poro
                     originaires do la République Malgache
                • ( prlsêntée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA C0M2ÎUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement n° 19 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ) et notamment son
article 24 ,
vu le règlement n° 20 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 2 ) et notam­
ment son article 13 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par la Convention d' association entre la Communauté Eco­
nomique Européenne et les Etats africains et malgache associés signée à
Yaoundé le 20 juillet 1963 , la Communauté s' est engagée à prendre en
considération , dans la détermination de sa politique agricole commune ,
les intérêts des Etats associés en ce qui concerne les produits homo­
logues et concurrents des produits européens ;
considérant que , lors de l' adoption de dispositions transitoires , les
Etats membres et les Etats associés ont marqué leur accord pour que soit
assumé cet engagement pendant la période allant du 1er janvier 1963 à
l' entrée en vigueur de la nouvelle Convention ;
considérant le résultat des consultations qui ont eu lieu avec les Etats
associés :
( 1 ) Journal Officiel des Gommunautés Européennes , n° 30 du 20.4*62 ,
      page 933/62 .
( 2 ) Journal Officiel des Communautés Européennes , n° 30 du 20.4*62 ,
      page 945/62 .
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 considérant que les règlements n° 19 et ko portant établissement
 graduel d' une organisation commune dos marchés dans les secteurs dos
 céréales et de la viande do porc comportent respectivement pour le
maïs et pour la viande de porc la mise en vigueur d' un régime de pré­
 lèvements qui remplace toute autre mesure de protection à la frontière ;
 considérant que la République Malgache a exporté traditionnollemont ces
produits vers les départements d' outre-mer de la République Française 5
qu' il existe dos difficultés découlant d' une part de la situation géo­
graphique particulière des départements d' outre-mer de la République
française et d' autre part de leurs besoins d' approvisionnement pour le
maïs et la viande de porc ;
considérant que , dans l' état actuel des choses , il est possible de pal­
lier ces difficultés par une suspension de la perception à l' importa­
tion dans les départements d' outre-mor de la République française des
prélèvements applicables au maïs et à la viande de porc originaires de
la République malgache 5
considérant qu' il convient de limiter dans le temps la validité d' une
telle suspension afin de rechercher , à la lumière de l' expérience , la
solution qui s' avérera nécessaire 5
A ARRETE LE PR2SMT REGLEMENT :
                               Article premier
        Par dérogation aux règlements n° 19 et 20 , la perception de pré­
lèvements est suspendue pour les produits énumérés ci-après lorsqu' ils
sont originaires de la République malgache et importés dans les dépar­
tements d' outre-mer de la République française .
        Le présent règlement est applicable aux produits suivants s
N° du tarif douanier commun                     Désignation des marchandises
a ) 10.05                         mais
b ) 01.03 A II                    animaux vivants de l' espece porcine , des
                                  espèces domestiques autres que reproduc­
                                  teurs de race pure quel que soit l' âge
                                  do ceux-ci
    02.01 A III a                 viande do l' espece porcine domestique
ex 02.01 B II                     abats de l' espece porcine domestique
 ---pagebreak---                                   - β -
            02.06 Β                viandes et < "bats comestibles de l' espece
                                   porcine , salés ou en saumure , séché s ou
                                   fumés
         ex 16.01                  saucisses , saucissons et similaires , de
                                   viandes , d' abats ou de sang , contenant de
                                   la viande ou des abats de l' espèce porcine
         ex 16.02 A II             autres préparations et conserves de viandes
                                   et d' abats , contenant du foie de porc
         ex 16.02 B II             autres préparations et conserves de viandes
                                   ou d' abats , non dénommées , contenant de la
                                   viande ou des abats de l' espèce porcine
                             Article 2
         Le gouvernement de la République française prend toutes les mesures
nécessaires pour éviter les détournements de trafic qui pourraient résulter
de l' application des dispositions de l' article premier .
         Il communique à la Commission les mesures prises à cet effet .
                             Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publica–
tion au Journal Officiel des Communautés Européennes . Il est applicable
jusqu' au 31 décembre 1965 *
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable .
                                              Fait a Bruxelles , le
                                              Par le Conseil ,
                                              Le Président .