CELEX: 31986R0419
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 419/86 de la Commission, du 25 février 1986, relatif à la livraison de froment tendre à la République populaire du Bangladesh au titre de l'aide alimentaire

N0 L 48 /22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 2. 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 419/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 février 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre à la république populaire du Bangladesh
                                                   au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3331 /82 du Conseil, du 3                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)                                          Article premier
n° 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,                                                       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                      de la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                    fourniture conformément aux dispositions du règlement
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par         nexe .
le règlement (CEE) n0 3793/85 (3), et notamment son
article 28 ,                                                          Toutefois, les dispositions relatives au déchargement et
considérant que, par sa décision du 23 octobre 1 985 rela­            aux frais éventuels de surestaries prévues au paragraphe 5
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du               deuxième phrase et au paragraphe 6 de l'article 13 du
Bangladesh, la Commission a alloué à ce pays 70 000                   règlement (CEE) n0 1974/80 précité ne sont pas applica­
                                                                      bles .
tonnes de céréales à fournir caf ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures              Le contractant détermine, en accord avec le bénéficiaire,
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80              le plan et les conditions de déchargement ainsi que la
                                                                      durée des staries nécessaires.
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
générales d'application pour l'exécution de certaines
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et                                     Article 2
du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3323/81 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(<) JO  n»  L 352 du  14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0  L 367 du  31 . 12. 1985, p. 19.
(4) JO  n0  L 192 du  26. 7. 1980, p. 11 .
¥) JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 26 . 2 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 48 /23
                                                              ANNEXE
              1 . Programme : 1 985.
              2. Bénéficiaire : The Secretary, Relief and Rehabilitation Division, Ministry of food Bangladesh
                  Secretariat, Dhaka, Bangladesh.
              3. Lieu ou pays de destination : Bangladesh.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 70 000 tonnes.
              6. Nombre de lots : 2 (2 x 35 000 tonnes).
              7. Organisme d'interventions chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Pairs (télex :
                  OFIBLE 200490 F).
              8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateur, qui corres­
                  pond :
                  — aux qualités physiques minimales requises pour le froment tendre panifialble conformément
                      à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1629/77 de la Commission (JO n" L 181 du
                      21 . 7. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2215/84 (JO n° L 203 du 31 . 7.
                      1984), la teneur en humidité ne dépassant pas 14,5 %,
                  — aux exigences technologiques définies au règlement (CEE) n" 2062/81 de la Commission (JO
                      n0 L 201 du 22. 7. 1981 ).
            10 . Conditionnement : en vrac .
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12. Stade de livraison : caf — free out.
            1 3. Port de débarquement : Chittagong.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : de gré à gré.
            15. Période d'embarquement : avant le 20 mars 1986.
            16. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission au Bangladesh , s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi
                 200, B- 1 049 Burxelles .
            2. La fourniture est à effectuer avec des bateaux de 35 000 tonnes d'une longueur maximale de 610
                 pieds.