CELEX: 52000PC0751
Language: fr
Date: 2000-11-22
Title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres, dans le but d'instaurer une attestation de conducteur uniforme [COM(2000) 751 final — 2000/0297(COD)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

27.3.2001               FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        C 96 E/207
                Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil modifiant le rŁglement (CEE)
                no 881/92 du Conseil concernant l’accŁs au marchØ des transports de marchandises par route dans
                la CommunautØ exØcutØs au dØpart ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant
                le territoire d’un ou de plusieurs États membres, dans le but d’instaurer une attestation de
                                                               conducteur uniforme
                                                                  (2001/C 96 E/10)
                                                      (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
                                                   COM(2000) 751 final  2000/0297(COD)
                                                (PresentØe par la Commission le 23 novembre 2000)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE                                               dans les États membres dans lesquels l’entreprise de trans-
L’UNION EUROPÉENNE,                                                                  port qui emploie ces conducteurs est Øtablie.
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-                      (5) L’impossibilitØ de vØrifier le statut professionnel des
ment son article 71,                                                                 conducteurs en dehors du territoire de l’État membre
                                                                                     d’Øtablissement a donnØ naissance à un marchØ dans
                                                                                     lequel des conducteurs sont engagØs irrØguliŁrement et
vu la proposition de la Commission,                                                  uniquement pour assurer des transports internationaux à
                                                                                     l’extØrieur de l’État membre dans lequel le transporteur est
vu l’avis du ComitØ Øconomique et social,                                            Øtabli, dans l’intention de contrevenir à la lØgislation
                                                                                     nationale de l’État membre d’Øtablissement ayant Ømis la
                                                                                     licence communautaire du transporteur.
vu l’avis du ComitØ des rØgions,
                                                                                 (6) Souvent, ces conducteurs engagØs irrØguliŁrement travail-
statuant conformØment à la procØdure visØe à l’article 251 du                        lent dans des conditions prØcaires et sont sous-payØs, ce
traitØ,                                                                              qui est Øgalement trŁs problØmatique du point de vue de
                                                                                     la sØcuritØ routiŁre.
considØrant ce qui suit:
                                                                                 (7) Cette violation systØmatique de la lØgislation nationale a
  (1) ConformØment au rŁglement (CEE) no 881/92 du Conseil                           engendrØ d’importantes distorsions de concurrence entre
      du 26 mars 1992 concernant l’accŁs au marchØ des trans-                        les transporteurs qui usent de telles pratiques et ceux qui
      ports de marchandises par route dans la CommunautØ                             recourent uniquement à des conducteurs employØs lØgale-
      exØcutØs au dØpart ou à destination du territoire d’un                         ment.
      État membre, ou traversant le territoire d’un ou de
      plusieurs États membres (1), les restrictions quantitatives                (8) Les organismes habilitØs sont dans l’impossibilitØ de
      aux opØrations de transport intracommunautaires sont                           contrôler les conditions de travail de ces conducteurs
      ØliminØes notamment par la dØlivrance d’un document                            employØs irrØguliŁrement.
      uniforme, à savoir la licence communautaire.
                                                                                 (9) Seul un document uniforme permettra aux États membres
  (2) L’absence de document uniforme du mŒme type attestant                          de vØrifier si les conducteurs sont employØs lØgalement ou
      que le conducteur est habilitØ à conduire les vØhicules                        mis lØgalement à la disposition du transporteur respon-
      effectuant ces transports internationaux sous le couvert                       sable de l’opØration de transport.
      d’une licence communautaire pose d’importants
      problŁmes aux organismes chargØs du contrôle.
                                                                               (10) Le prØsent rŁglement n’a aucune incidence sur les dispo-
                                                                                     sitions lØgislatives et rØglementaires des États membres et
  (3) Les organismes nationaux de contrôle des États membres                         de l’UE en matiŁre de circulation, de rØsidence et d’accŁs
      sont dans l’impossibilitØ (faute d’attestation de conducteur                   aux activitØs pour les travailleurs.
      uniforme) de dØterminer si le conducteur d’un vØhicule
      effectuant des transports internationaux sous le couvert
      d’une licence communautaire dØlivrØe dans un autre État                  (11) ConformØment au principe de subsidiaritØ et au principe
      membre a le droit de conduire le vØhicule selon la lØgis-                      de proportionnalitØ tels qu’ils sont ØnoncØs à l’article 5 du
      lation nationale de cet autre État membre.                                     traitØ, l’objectif du rŁglement proposØ, qui est d’instaurer
                                                                                     une attestation de conducteur unique et uniforme, ne peut
                                                                                     pas Œtre rØalisØ de maniŁre suffisante par les États
  (4) En raison de ces difficultØs de contrôle, le statut profes-                    membres et peut donc, en raison des dimensions et des
      sionnel des conducteurs n’est normalement vØrifiØ que                          effets dudit rŁglement, Œtre mieux rØalisØ au niveau
                                                                                     communautaire. Le prØsent rŁglement se limite au
(1) JO L 95 du 9.4.1992, p. 1; rŁglement modifiØ par l’acte d’adhØsion               minimum requis pour atteindre cet objectif et n’excŁde
    de l’Autriche, de la Finlande et de la SuŁde.                                    pas ce qui est nØcessaire à cette fin.
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(12) Les États membres ont besoin de temps pour faire                        Elle remplace aussi, pour les transports qui tombent dans le
      imprimer et diffuser la nouvelle attestation de conducteur,            champ d’application du prØsent rŁglement, d’une part les
      de sorte que le prØsent rŁglement n’entrera en application             autorisations communautaires et d’autre part les autorisa-
      qu’au terme d’un dØlai suffisant accordØ aux États                     tions bilatØrales, ØchangØes entre États membres, qui sont
      membres pour adopter les mesures nØcessaires à sa mise                 nØcessaires jusqu’à l’entrØe en vigueur du prØsent rŁglement.
      en uvre.
                                                                             2.     L’attestation de conducteur visØe à l’article 3 certifie
(13) Il y a lieu de confirmer que les États membres peuvent                  que le conducteur d’un vØhicule effectuant des transports
      exiger qu’un vØhicule pour lequel ils dØlivrent une copie              internationaux sous le couvert d’une licence communautaire
      certifiØe de l’autorisation communautaire soit immatriculØ             est lØgalement autorisØ, conformØment aux dispositions
      sur leur territoire.                                                   lØgislatives et rØglementaires applicables de l’État membre
                                                                             d’Øtablissement, à conduire ce vØhicule dans cet État
                                                                             membre.»
(14) Le rŁglement (CEE) no 881/92 doit Œtre modifiØ en consØ-
      quence,                                                             4. L’article 5 est modifiØ comme suit:
ONT ARR˚TÉ LE PRÉSENT R¨GLEMENT:                                             a) le paragraphe 5 suivant est ajoutØ:
                                                                                 «5. La licence communautaire est dØlivrØe pour une
                             Article premier
                                                                                 durØe de cinq ans renouvelable.»
Le rŁglement (CEE) no 881/92 est modifiØ comme suit:
                                                                          5. L’article 6 est remplacØ par le texte suivant:
1. À l’article 2, le tiret ci-aprŁs est ajoutØ:                              «Article 6
   « conducteur: la personne qui conduit un vØhicule ou qui                 1.     L’attestation de conducteur visØe à l’article 3 est dØli-
         est transportØe dans ce vØhicule aux fins de pouvoir le             vrØe par les autoritØs compØtentes de l’État membre dans
         conduire, le cas ØchØant;»                                          lequel l’entreprise de transport est Øtablie.
2. L’article 3 est modifiØ comme suit:                                       2.     Les États membres dØlivrent, à sa demande, au titulaire
                                                                             de la licence communautaire une attestation de conducteur
                                                                             pour chaque conducteur qu’il emploie lØgalement ou qui est
   a) Le paragraphe 1 est remplacØ par le texte suivant:                     mis lØgalement à sa disposition conformØment aux disposi-
                                                                             tions lØgislatives et rØglementaires nationales de cet État
       «1.     Les transports internationaux sont exØcutØs sous le           membre en la matiŁre. Chaque attestation de conducteur
       couvert d’une licence communautaire, combinØe avec                    certifie que le conducteur dont le nom figure sur l’attesta-
       une attestation de conducteur sauf si le conducteur et                tion est autorisØ, dans l’État membre qui a dØlivrØ l’attesta-
       le titulaire de la licence communautaire sont la mŒme                 tion, à conduire un vØhicule pour le compte du titulaire de
       personne.»                                                            la licence communautaire à qui l’attestation de conducteur
                                                                             est dØlivrØe.
   b) Le paragraphe 3 suivant est ajoutØ:                                    3.     L’attestation de conducteur doit Œtre conforme au
                                                                             modŁle figurant à l’annexe III. Cette annexe fixe Øgalement
       «3. Les attestations de conducteur sont dØlivrØes par                 les conditions d’utilisation de l’attestation de conducteur. Les
       un État membre, conformØment à l’article 6, à tout trans-             États membres prennent toutes dispositions utiles pour
       porteur qui:                                                          Øviter les risques de falsification des attestations de conduc-
                                                                             teur.
        est titulaire d’une licence communautaire,
                                                                             4.     L’attestation de conducteur est la propriØtØ du trans-
                                                                             porteur, qui la met à la disposition du conducteur dØsignØ
        dans cet État membre, emploie lØgalement des                        dans l’attestation lorsque celui-ci conduit un vØhicule effec-
            conducteurs ou utilise lØgalement des conducteurs                tuant des transports internationaux sous le couvert d’une
            mis à sa disposition dans le respect des dispositions            licence communautaire dØlivrØe à ce transporteur. Une
            lØgislatives et rØglementaires de cet État membre en la          copie certifiØe conforme de l’attestation de conducteur est
            matiŁre.»                                                        conservØe dans les locaux du transporteur. L’attestation de
                                                                             conducteur doit Œtre prØsentØe à toute rØquisition des agents
3. L’article 4 est remplacØ par le texte suivant:                            chargØs du contrôle.
                                                                             5.     L’attestation de conducteur est dØlivrØe pour une durØe
   «Article 4                                                                à dØterminer par l’État membre qui la dØlivre, cette durØe ne
                                                                             pouvant toutefois excØder cinq ans. L’attestation de conduc-
   1.      La licence communautaire visØe à l’article 3 remplace,            teur n’est valable que tant que les conditions de sa dØli-
   lorsqu’il existe, le document dØlivrØ par les autoritØs compØ-            vrance sont remplies. Les États membres prennent les
   tentes de l’État membre d’Øtablissement qui atteste que le                mesures qui s’imposent pour que, si ces conditions ne
   transporteur est admis au marchØ des transports internatio-               sont plus remplies, le transporteur restitue immØdiatement
   naux des marchandises par route.                                          cette attestation aux autoritØs qui l’ont Ømise.»
 ---pagebreak--- 27.3.2001             FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                   C 96 E/209
6. L’article 7 est remplacØ par le texte suivant:                           porteur qui a commis ces infractions prennent les sanctions
                                                                            qui s’imposent, pouvant consister notamment à:
   «Article 7
                                                                             suspendre la dØlivrance des attestations de conducteur,
   1.     Lors de l’introduction d’une demande de dØlivrance
   d’une licence, et au maximum cinq ans aprŁs la dØlivrance                 retirer les attestations de conducteur,
   ainsi que, par la suite, au moins tous les cinq ans, les
   autoritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablissement vØri-              subordonner la dØlivrance des attestations de conducteur
   fient si le transporteur rØpond ou rØpond toujours aux                        au respect de conditions supplØmentaires, de maniŁre à
   conditions visØes à l’article 3, paragraphe 2.                                en prØvenir toute utilisation abusive,
   2. Les autoritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablis-                  procØder à des retraits temporaires et/ou partiels des
   sement vØrifient rØguliŁrement si les conditions de dØli-                     copies conformes de la licence communautaire.
   vrance de l’attestation de conducteur visØes à l’article 3,
   paragraphe 3, sont encore rØunies.»                                      Ces sanctions sont dØterminØes en fonction de la gravitØ de
                                                                            l’infraction commise par le titulaire de la licence commu-
7. L’article 8 est remplacØ par le texte suivant:                           nautaire.»
   «Article 8                                                           8. L’article 9 est remplacØ par le texte suivant:
   1.     Dans le cas oø les conditions mentionnØes à l’article 3           «Article 9
   paragraphe 2 ou visØes à l’article 3 paragraphe 3 ne sont
   pas remplies, les autoritØs compØtentes de l’État membre                 1.     Les États membres garantissent que le demandeur ou
   d’Øtablissement refusent, par une dØcision motivØe, la dØli-             le titulaire d’une licence communautaire peut faire appel
   vrance ou le renouvellement de la licence communautaire                  contre la dØcision de refus ou de retrait de cette licence
   ou de l’attestation de conducteur.                                       par les autoritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablisse-
                                                                            ment.
   2. Les autoritØs compØtentes retirent la licence commu-
   nautaire ou l’attestation de conducteur lorsque le titulaire:            2.     Les États membres garantissent que le titulaire d’une
                                                                            licence communautaire peut faire appel de toute dØcision
    ne rØpond plus aux conditions prØvues à l’article 3 para-              des autoritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablissement
       graphe 2 ou visØes à l’article 3 paragraphe 3                        ayant pour objet de refuser ou de retirer l’attestation de
                                                                            conducteur ou de subordonner la dØlivrance des attestations
    a fourni des informations inexactes au sujet de donnØes                de conducteur à des conditions supplØmentaires.»
       qui Øtaient nØcessaires pour la dØlivrance de la licence
       communautaire ou de l’attestation de conducteur.                 9. Le texte figurant dans l’annexe du prØsent rŁglement est
                                                                            ajoutØ comme annexe III.
   3. En cas d’infractions graves ou d’infractions mineures et
   rØpØtØes aux rØglementations relatives au transport, les auto-                                    Article 2
   ritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablissement du trans-
   porteur qui a commis l’infraction peuvent procØder notam-            Les États membres communiquent à la Commission les
   ment à des retraits temporaires ou partiels des copies               mesures prises en application du prØsent rŁglement.
   conformes de la licence communautaire et à des retraits
   des attestations de conducteur. Ces sanctions sont dØtermi-                                       Article 3
   nØes en fonction de la gravitØ de l’infraction commise par le
   titulaire de la licence communautaire et en fonction du              Le prØsent rŁglement entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant
   nombre total de copies conformes dont il dispose au                  celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro-
   regard de son trafic international.                                  pØennes.
   4. En cas d’infractions graves ou d’infractions mineures et          Il devient applicable [un an] aprŁs son entrØe en vigueur.
   rØpØtØes relatives à toute utilisation abusive, de quelque
   nature que ce soit, des attestations de conducteur, les auto-        Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et
   ritØs compØtentes de l’État membre d’Øtablissement du trans-         directement applicable dans tout État membre.
 ---pagebreak--- C 96 E/210                FR                                              Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                                                                                  27.3.2001
                                                                                                                 ANNEXE
                                                                                                             «ANNEXE III
                                                                                         COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                                                                                                                       (a)
                                                                                          (Couleur rose  format DIN A4)
                                                                                             (PremiŁre page de l’attestation)
                               (Texte libellØ dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui dØlivre l’attestation)
                                      Signe distinctif du pays (1)                                                                       DØnomination de l’autoritØ ou de l’organisme
                                     État qui dØlivre l’attestation                                                                                                       compØtent
                                                                               ATTESTATION DE CONDUCTEUR No . . .
                                        pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui
           La prØsente attestation certifie que le conducteur ci-aprŁs dØsignØ (2): .........................................................................................
           ...........................................................................................................................................................................................................................
           est autorisØ dans l’État membre qui dØlivre l’attestation à conduire pour le compte de (3) ....................................................
           ...........................................................................................................................................................................................................................
           un vØhicule effectuant, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectuØs sur le territoire de la CommunautØ, des
           transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui tels que dØfinis dans le rŁglement (CEE)
           no 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992.
           Observations particuliŁres: ........................................................................................................................................................................
           ...........................................................................................................................................................................................................................
           La prØsente attestation est valable du ...................................................................... au .....................................................................
           DØlivrØe à ..............................................................................................., le ...............................................................................................
                                                                                                                                .......................................................................................................
                                                                                                                                                                                  ( 4)
           (1) Signe distinctif du pays: (A) Autriche, (B) Belgique, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (GR) GrŁce, (E) Espagne, (F) France, (FIN) Finlande,
                (IRL) Irlande, (I) Italie, (L) Luxembourg, (NL) Pays-Bas, (P) Portugal, (S) SuŁde, (UK) Royaume-Uni.
           (2) Renseignements personnels relatifs au conducteur: nom de famille, prØnoms, date et lieu de naissance, nationalitØ, numØro de
                passeport.
           (3) Nom ou raison sociale et adresse complŁte du transporteur.
            4
           ( ) Signature et cachet de l’autoritØ ou de l’organisme compØtent qui dØlivre la licence.
 ---pagebreak--- 27.3.2001            FR                            Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                C 96 E/211
                                                             (DeuxiŁme page de l’attestation)
                       (Texte libellØ dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui dØlivre l’attestation)
                                                             DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          La prØsente attestation est dØlivrØe en vertu du rŁglement (CEE) no 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, tel qu’il a ØtØ
          modifiØ, concernant l’accŁs au marchØ des transports de marchandises par route dans la CommunautØ exØcutØs au
          dØpart ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres.
          Elle certifie que le conducteur dont le nom figure sur l’attestation est autorisØ, dans l’État membre qui dØlivre l’attes-
          tation, à conduire un vØhicule (1) effectuant des transports internationaux pour le compte du transporteur à qui la
          licence communautaire est dØlivrØe conformØment au rŁglement (CEE) no 881/92 du 26 mars 1992.
          L’attestation de conducteur est la propriØtØ du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur dØsignØ dans
          l’attestation lorsque celui-ci conduit un vØhicule effectuant des transports internationaux sous le couvert d’une licence
          communautaire dØlivrØe à ce transporteur. L’attestation de conducteur ne peut Œtre transfØrØe à un tiers. L’attestation de
          conducteur n’est valable que tant que les conditions de sa dØlivrance sont remplies et, dŁs qu’elles ne le sont plus, le
          transporteur doit la restituer immØdiatement aux autoritØs qui l’ont Ømise.
          Elle peut Œtre retirØe par l’autoritØ compØtente de l’État membre qui l’a dØlivrØe lorsque le transporteur a notamment:
           omis de respecter toutes les conditions auxquelles l’utilisation de l’attestation Øtait soumise,
           fourni des informations inexactes au sujet de donnØes qui Øtaient nØcessaires pour la dØlivrance ou le renouvellement
               de l’attestation.
          Une copie certifiØe conforme de l’attestation doit Œtre conservØe par l’entreprise de transport.
          L’original de l’attestation doit se trouver à bord du vØhicule et doit Œtre prØsentØ par le conducteur à toute rØquisition des
          agents chargØs du contrôle.
          (1) Par vØhicule il faut entendre un vØhicule à moteur immatriculØ dans un État membre ou un ensemble de vØhicules couplØs dont au
              moins le vØhicule à moteur est immatriculØ dans un État membre, destinØs exclusivement au transport de marchandises.»