CELEX: 51989FC0686
Language: fr
Date: 2007-02-16
Title: Proposition de Directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] relative aux équipements de protection individuelle (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2008)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                               relative aux équipements de protection individuelle

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à  la  codification  de  la  directive 89/686/CEE  du  Conseil,  du  21  décembre  1989,
       concernant le rapprochement des législations des États membres relatives  aux  équipements  de  protection  individuelle[3].  La  nouvelle
       directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à  les  regrouper
       en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 89/686/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VIII de la directive codifiée.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                               relative aux équipements de protection individuelle

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê 

   1) La directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des  législations  des  États  membres  relatives  aux
      équipements de protection individuelle[7] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un  souci  de
      clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 89/686/CEE considérants 5 et 6 et 93/95/CE considérant 4 (adapté)

   2) Des normes harmonisées Ö relatives aux  équipements  de  protection  individuelle Õ  doivent  être  Ö adoptées Õ  pour  garantir  la  libre
      circulation de ces produits Ö et contribuer de manière significative à faciliter leur mise sur le  marché Õ,  sans  que  leurs  niveaux  de
      protection existants, lorsqu'ils sont justifiés dans les États membres, ne soient abaissés, et afin qu'ils soient  augmentés  lorsque  cela
      est nécessaire;

                                            ê 89/686/CEE considérant 7 (adapté)

   3) Les dispositions de conception et de fabrication des équipements de protection individuelle prévues par la  présente  directive,  qui  sont
      essentielles notamment dans la recherche d'un milieu de travail plus sûr, ne Ö devraient Õ pas Ö préjuger Õ des  dispositions  relatives  à
      l'utilisation des équipements de protection individuelle et à l'organisation de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu  de
      travail.

                                            ê 89/686/CEE considérant 8 (adapté)

   4) La présente directive ne Ö devrait définir Õ que les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire  les  équipements  de  protection
      individuelle. Pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes  harmonisées
      sur le plan Ö communautaire Õ, concernant notamment la conception, la fabrication, les spécifications et méthodes d'essais des  équipements
      de protection individuelle, normes dont le respect assure à ces produits une présomption de conformité aux  exigences  essentielles  de  la
      présente directive. Ces normes sur le plan Ö communautaire Õ sont élaborées par des  organismes  privés  et  Ö devraient Õ  conserver  leur
      statut de texte non  obligatoire.  A  cette  fin,  le  Comité  européen  de  normalisation  (CEN),  le  Comité  européen  de  normalisation
      électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen des normes  de  télécommunications  (ETSI)  sont  reconnus  comme  étant  les  organismes
      compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux  orientations  générales  pour  Ö la  coopération  entre  la  Commission, Õ
      l’Association européenne de libre échange et ces Ö trois Õ organismes, signées le 28 mars 2003[9].

                                            ê 89/686/CEE considérant 10

   5) Eu égard au rôle général et horizontal joué par le comité permanent, institué par  l'article  5  de  la  directive  98/34/CE  du  Parlement
      européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et  réglementations  techniques  et
      des règles relatives aux services de  la  société  de  l'information[10],  dans  la  politique  communautaire  de  normalisation,  et  plus
      particulièrement à son rôle dans l'élaboration des commandes de normalisation et dans le fonctionnement  du  statu  quo  au  niveau  de  la
      normalisation européenne, ce comité permanent est tout désigné pour assister la Commission dans le contrôle communautaire de conformité des
      normes harmonisées.

                                            ê 93/68/CEE considérants 1, 2 et 3 (adapté)

(6)   Ö Le Conseil a déjà adopté une série de directives visant à  l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges  se  fondant  sur  les
      principes qui sont établis dans sa résolution du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière  d'harmonisation  technique  et  de
      normalisation[11]; ces directives prévoient chacune l'apposition du marquage «CE». La Commission, dans sa communication  du  15  juin  1989
      concernant une approche globale en matière de certification et essais[12], a proposé la création d'une réglementation commune concernant un
      marquage «CE» de conformité au graphisme unique. Le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1989  concernant  une  approche  globale  en
      matière d'évaluation de la conformité[13], a approuvé comme principe directeur l'adoption d'une telle approche cohérente en ce qui concerne
      l'utilisation du marquage «CE». Õ Les deux éléments fondamentaux de la nouvelle approche qui devraient être appliqués  sont  les  exigences
      essentielles et les procédures d'évaluation de la conformité.

                                            ê 89/686/CEE considérant 11

(7)   Un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est nécessaire pour  protéger  efficacement  les  utilisateurs  et  les  tiers.  Les
      procédures de contrôle existantes peuvent différer sensiblement d'un État membres à l'autre. Pour éviter des contrôles multiples  qui  sont
      autant d'entraves à la libre circulation des équipements de protection individuelle, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des
      contrôles par les États membres. Pour faciliter cette reconnaissance des  contrôles,  il  convient  notamment  de  prévoir  des  procédures
      communautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les  organismes  chargés  de  remplir  les
      fonctions d'examen, de surveillance et de vérification.

                                            ê 89/686/CEE considérant 12

(8)   Il convient d'améliorer le cadre législatif en vue d'assurer une contribution efficace et appropriée des partenaires sociaux  au  processus
      de normalisation.

                                            ê 

(9)   Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE  du
      Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[14],

(10)  La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national et d'application des directives indiqués à l'annexe VII, partie B,

                                            ê 89/686/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                    CHAPITRE I

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

                                  CHAMP D'APPLICATION, Ö DEFINITIONS Õ , MISE SUR LE MARCHÉ ET LIBRE CIRCULATION

                                            ê 89/686/CEE

                                                                 Article premier

1. La présente directive s'applique aux équipements de protection individuelle, ci-après dénommés «EPI».

Elle fixe les conditions de la mise sur le marché, de la libre circulation intracommunautaire ainsi que les exigences  essentielles  de  sécurité
auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue de préserver la santé et d'assurer la sécurité des utilisateurs.

                                            ê 89/686/CEE art. 2, par. 2

2. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le  respect  du  traité,  les  exigences  qu'ils  estiment
nécessaires pour assurer la protection des utilisateurs, pour autant  que  cela  n'implique  pas  des  modifications  des  EPI  par  rapport  aux
dispositions de la présente directive.

                                            ê 89/686/CEE art. 1, par. 4

3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:

a)    les EPI couverts par une autre directive visant les mêmes objectifs de mise sur le marché, de libre  circulation  et  de  sécurité  que  la
       présente directive;

b)    indépendamment du motif d'exclusion visé au point a) , les genres d'EPI figurant dans la liste d'exclusion de l'annexe I.

                                            ê 89/686/CEE art. 1, par. 2 et 3

                                                                    Article 2

1. Aux fins de la présente directive, on entend par EPI tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par  une  personne  en  vue  de  la
protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.

Sont également considérés comme EPI:

a)    l'ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire par le fabricant en  vue  de  protéger  une  personne
       contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément;

b)    un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non  protecteur  porté  ou
       tenu par une personne en vue de déployer une activité;

c)    des composants interchangeables d'un EPI, indispensables à son bon fonctionnement et utilisés exclusivement pour cet EPI.

2. Est considéré comme partie intégrante d'un EPI, tout système de liaison mis sur le marché avec  l'EPI  pour  raccorder  celui-ci  à  un  autre
dispositif extérieur, complémentaire, même lorsque ce système de liaison n'est pas destiné à être porté ou tenu en permanence  par  l'utilisateur
pendant la durée d'exposition au(x) risque(s).

                                            ê 89/686/CEE considérant 8, dernière phrase (adapté)

3. Aux fins de la présente directive, on entend par norme harmonisée une spécification technique (norme européenne ou  document  d'harmonisation)
adoptée par Ö le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec)  ou  l’Institut  européen
des normes de  télécommunications  (ETSI) ou  par  deux  ou  trois  de  ces  organismes  Õ  sur  mandat  de  la  Commission,  conformément  à  la
directive Ö 98/34/CE Õ, ainsi qu'en vertu des orientations générales Ö pour la coopération  entre  la  Commission,  l’Association  européenne  de
libre échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003. Õ

                                            ê 89/686/CEE

                                                                    Article 3

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les EPI visés à l'article 1er ne puissent être mis  sur  le  marché  et  en
service que s'ils préservent la santé et assurent la sécurité des utilisateurs,  sans  compromettre  ni  la  santé  ni  la  sécurité  des  autres
personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

2. Les États membres ne font pas obstacle, lors des  foires,  expositions,  etc.,  à  la  présentation  d'EPI  qui  ne  sont  pas  conformes  aux
dispositions de la présente  directive,  pour  autant  qu'un  panneau  adéquat  indique  clairement  la  non-conformité  de  ces  EPI  ainsi  que
l'interdiction de les acquérir et/ou d'en faire quelque usage que ce soit avant leur mise en conformité par le fabricant ou  par  son  mandataire
établi dans la Communauté.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

                                                                    Article 4

Les EPI doivent satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II.

                                                                    Article 5

                                            ê 93/68/CEE art. 7, pt. 2 (adapté)

1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché d'EPI ou de composants d'EPI conformes aux  dispositions
de la présente directive et munis du marquage «CE», qui indique leur conformité à  l'ensemble  des  dispositions  de  la  présente  directive,  y
compris les procédures de certification visées au chapitre II.

                                            ê 89/686/CEE
                                            è1 93/68/CEE art. 7, pt. 1

2. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché  de  composants  d'EPI,  non  munis  du  è1 marquage
«CE» ç, qui sont destinés à être  incorporés  dans  les  EPI,  sous  réserve  que  ces  composants  ne  soient  pas  des  composants  essentiels,
indispensables au bon fonctionnement des EPI.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)
                                            è1 93/68/CEE art. 7, pt. 1

                                                                    Article 6

1. Les États membres considèrent conformes aux exigences essentielles Ö établies à l'annexe II Õ les EPI visés à l'article 10, paragraphe 3,  qui
sont munis du è1 marquage «CE» ç, pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur  demande,  la  déclaration  de  conformité  visée  à
l'article 16.

2. Les États membres présument conformes aux exigences essentielles Ö établies à l'annexe II Õ les EPI visés à l'article 10,  paragraphe  2,  qui
sont munis du è1 marquage «CE» ç, pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, outre la déclaration visée à l'article  16,
l'attestation de l'organisme notifié, visé à l'article 11, déclarant leur conformité avec les normes nationales les concernant,  transposant  les
normes harmonisées, appréciée au niveau de l'examen «CE» de type, selon l'article 12, paragraphe 5, premier alinéa et  l'article  12,  paragraphe
6, premier alinéa .

                                            ê 89/686/CEE

Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les normes harmonisées, ou  en  l'absence  de  ces  normes,  l'attestation  de
l'organisme notifié doit déclarer la conformité avec les exigences essentielles, selon l'article 12, paragraphe 5, deuxième alinéa  et  l’article
12, paragraphe 6, troisième alinéa.

3. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées.

Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.

4. Les États membres s'assurent que sont prises au plus tard le 30 juin 1991 les mesures appropriées permettant aux partenaires  sociaux  d'avoir
une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.

                                            ê 93/68/CEE art. 7, pt. 3

5. Lorsque les EPI font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du  marquage  «CE»,  celui-ci  indique
que les EPI sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à  appliquer,  le
marquage «CE» indique la conformité aux dispositions des seules directives  appliquées  par  le  fabricant.  Dans  ce  cas,  les  références  des
directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel de l’Union européennes, doivent être  inscrites  sur  les  documents,  notices  ou
instructions requis par ces directives et accompagnant les EPI.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

                                                                    Article 7

Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées  à  l'article  6  ne  satisfont  pas  entièrement  aux  exigences
essentielles les concernant Ö établies à l'annexe II Õ, la Commission ou l'État membre saisit le  comité  institué  par  Ö l'article  5  de Õ  la
directive 98/34/CE en exposant ses raisons.

                                            ê 89/686/CEE

Le comité émet un avis d'urgence.

Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres la nécessité  de  procéder  ou  non  au  retrait  des  normes  concernées  des
publications visées à l'article 6, paragraphe 3.

                                            ê 1882/2003 art. 1 et annexe I, pt. 1

                                                                    Article 8

1. La Commission est assistée par le comité permanent institué par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE du Parlement  européen  et
du Conseil[15], ci-après dénommé «comité».

Il peut être saisi, selon la procédure visée au paragraphe 2, de toute question que posent la mise en  œuvre  et  l'application  pratique  de  la
présente directive.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le  respect  des
dispositions de l'article 9 de celle-ci.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 89/686/CEE
                                            è1 93/68/CEE art. 7, pt. 1

                                                                    Article 9

1. Lorsqu'un État membre constate que les EPI munis du è1 marquage «CE» ç et utilisés conformément à leur destination  risquent  de  compromettre
la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces  EPI  du  marché,  interdire
leur mise sur le marché ou leur libre circulation.

L'État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure, indique les raisons de sa décision et, en particulier,  si  la  non-conformité
résulte:

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

a)    du non-respect des exigences essentielles Ö établies à l'annexe II Õ;

b)    d'une mauvaise application des normes Ö harmonisées Õ visées à l'article 6;

c)    d'une lacune des normes Ö harmonisées Õ visées à l'article 6 elles-mêmes.

                                            ê 89/686/CEE

2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs  délais.  Lorsque  la  Commission  constate,  après  cette
consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui  a  pris  l'initiative  ainsi  que  les  autres  États
membres. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en  informe  immédiatement  l'État  membre
qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes,  elle  saisit  le  comité  Ö institué  par  l'article  5  de  la
directive 98/94/CE Õ si l'État membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

                                            ê 89/686/CEE
                                            è1 93/68/CEE art. 7, pt. 1

3. Lorsqu'un EPI non conforme est muni du è1 marquage «CE» ç, l'État membre compétent prend à l'encontre de celui qui  a  apposé  la  marque  les
mesures appropriées et en informe la Commission ainsi que les autres États membres.

4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des  résultats  de  la  procédure  prévue  par  le  présent
article.

                                                                   CHAPITRE II

                                                                  CERTIFICATION

                                                                    Section 1

                                                           PROCÉDURES DE CERTIFICATION

                                                                    Article 10

1. Avant de mettre un modèle d'EPI sur le marché, le fabricant ou  son  mandataire  établi  dans  la  Communauté  doit  réunir  la  documentation
technique visée à l'annexe III afin de pouvoir la soumettre si nécessaire aux autorités compétentes.

2. Préalablement à la fabrication des EPI autres que ceux visés au paragraphe 3, le fabricant ou son mandataire établi dans  la  Communauté  doit
soumettre un modèle à l'examen «CE» de type visé à l'article 12.

3. Sont exemptés de l'examen «CE» de type les modèles d'EPI de conception simple dont le concepteur présume que l'utilisateur peut juger par lui-
même de l'efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu'ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun et  sans  danger
par l'utilisateur.

Entrent exclusivement dans cette catégorie les EPI qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre:

a)    les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels (gants de jardinage, dés à coudre, etc.);

b)    les produits d'entretien peu nocifs dont les effets sont facilement réversibles (gants  de  protection  contre  des  solutions  détergentes
       diluées, etc.);

c)    les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant pas à une  température  supérieure  à  50 °C,  ni  à  des  chocs
       dangereux (gants, tabliers à usage professionnel, etc.);

d)    les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes (couvre-chefs, vêtements de saison, chaussures et bottes, etc.);

e)    les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui  ne  peuvent  pas  provoquer  de  lésions  irréversibles
       (couvre-chefs légers pour la protection du cuir chevelu, gants, chaussures légères, etc.);

f)    le rayonnement solaire (lunettes de soleil).

4. Dans le cas des EPI de conception complexe destinés à protéger contre des  dangers  mortels  ou  qui  peuvent  nuire  gravement  et  de  façon
irréversible à la santé et dont le concepteur présume que l'utilisateur ne peut déceler à temps les effets  immédiats,  les  EPI  fabriqués  sont
soumis, au choix du fabricant, à l'une des deux procédures visées aux articles 13 et 14.

Entrent exclusivement dans cette catégorie:

a)    les appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols  solides,  liquides,  ou  contre  les  gaz  irritants,
       dangereux, toxiques ou radiotoxiques;

b)    les appareils de protection respiratoire entièrement isolants de l'atmosphère, incluant ceux destinés à la plongée;

c)    les EPI ne pouvant offrir qu'une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques, ou contre les rayonnements ionisants;

d)    les équipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets  sont  comparables  à  ceux  d'une  température  d'air  égale  ou
       supérieure à 100 °C, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion;

e)    les équipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une  température  d'air  inférieure  ou
       égale à − 50 °C;

f)    les EPI destinés à protéger contre les chutes de hauteurs;

g)    les EPI destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou ceux utilisés  comme  isolants  contre  une
       haute tension.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

5. Ö les EPI fabriqués sont soumis Õ à la déclaration de conformité «CE» du fabricant visée à l'article 16 pour tout EPI.

                                            ê 89/686/CEE

                                                                    Article 11

                                            ê 93/68/CEE art. 7, pt. 4

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils  ont  désignés  pour  effectuer  les  procédures
visées à l'article 10, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d'identification qui  leur
ont été attribués préalablement par la Commission.

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro d'identification,  ainsi
que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.

                                            ê 89/686/CEE

2. Les États membres doivent appliquer les critères prévus à l'annexe  V  pour  l'évaluation  des  organismes  à  notifier.  Les  organismes  qui
satisfont aux critères d'évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes sont présumés répondre auxdits critères.

3. Un État membre qui a agréé un organisme doit retirer cet agrément s'il constate que  ce  dernier  ne  satisfait  plus  aux  critères  visés  à
l'annexe V. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

                                                                    Section 2

                                                               EXAMEN «CE» DE TYPE

                                                                    Article 12

1. L'examen «CE» de type est la procédure par laquelle l'organisme de contrôle agréé constate et  atteste  que  le  modèle  d'EPI  satisfait  aux
dispositions de la présente directive le concernant.

2. La demande d'examen «CE» de type est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un seul  organisme  de  contrôle  agréé,  pour  le
modèle considéré. Le mandataire doit être établi dans la Communauté.

3. La demande comporte:

a)    le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ainsi que le lieu de fabrication des EPI;

b)    le dossier technique de fabrication visé à l'annexe III.

Elle est accompagnée du nombre de spécimens approprié du modèle à agréer.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

4. L'organisme notifié procède à l'examen «CE» de type Ö conformément aux paragraphes 5 et 6 Õ.

5. Ö Dans le contexte de l’ Õ examen du dossier technique du fabricant l’organisme Ö de contrôle Õ effectue  l'examen  du  dossier  technique  de
fabrication pour vérifier son adéquation par rapport aux normes harmonisées visées à l'article 6.

                                            ê 89/686/CEE

Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les normes harmonisées, ou en l'absence de  ces  normes,  l'organisme  notifié
doit vérifier l'adéquation des spécifications techniques utilisées par le fabricant par rapport aux exigences  essentielles,  avant  de  vérifier
l'adéquation du dossier technique de fabrication par rapport à ces spécifications techniques.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

6. Ö Dans le contexte de l’ Õ examen du modèle, l'organisme Ö de  contrôle Õ  s'assure  que  celui-ci  a  été  élaboré  conformément  au  dossier
technique de fabrication et qu'il peut être utilisé en toute sécurité conformément à sa destination.

                                            ê 89/686/CEE

Il effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité du modèle avec les normes harmonisées.

Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les normes harmonisées, ou en l'absence de  ces  normes,  l'organisme  notifié
effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité du modèle avec les spécifications techniques utilisées  par  le  fabricant,
sous réserve de leur adéquation par rapport à ces exigences essentielles.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

7. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l'organisme Ö de contrôle Õ  établit  une  attestation  d'examen  «CE»  de  type  qui  est
notifiée au demandeur. Cette attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement  assortie  et
comprend les descriptions et dessins nécessaires à l'identification du modèle agréé.

La Commission, les autres organismes Ö de contrôle Õ agréés et les autres États membres peuvent  obtenir  une  copie  de  l'attestation  et,  sur
demande motivée, une copie du dossier technique de fabrication et des procès-verbaux des examens et essais effectués.

                                            ê 89/686/CEE

Le dossier doit être tenu à la disposition des autorités compétentes pendant dix ans suivant la mise sur le marché des EPI.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

8. L'organisme Ö de contrôle Õ qui refuse de délivrer une attestation «CE» de type en informe  les  autres  organismes  Ö de  contrôle Õ  agréés.
L'organisme Ö de contrôle Õ qui retire une attestation «CE» de type en informe l'État membre qui l'a agréé. Celui-ci en informe les autres  États
membres et la Commission en exposant les motifs de cette décision.

                                            ê 89/686/CEE

                                                                    Section 3

                                                            CONTRÔLE DES EPI FABRIQUÉS

                                                                    Article 13

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

1. Ö Afin de mettre en œuvre un Õ système de contrôle de qualité «CE» du produit final le fabricant prend toutes  les  mesures  nécessaires  pour
que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale des EPI et les essais, assure l'homogénéité de la production  et  la  conformité  de
ces EPI avec le type décrit dans le certificat d'approbation «CE» de type et  avec  les  exigences  essentielles  y  afférentes  de  la  présente
directive.

                                            ê 89/686/CEE

2. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue les contrôles nécessaires. Ces contrôles  sont  effectués,  au  hasard,  normalement  au
moins une fois par an.

3. Un échantillonnage adéquat des EPI prélevé par l'organisme notifié est examiné et des essais appropriés, définis dans les normes  harmonisées,
ou nécessaires pour attester la conformité avec les exigences essentielles de la présente directive, sont effectués pour vérifier  la  conformité
des EPI.

4. Lorsque l'organisme n'est pas celui qui a établi le certificat d'approbation «CE» de type concerné,  il  entre  en  contact  avec  l'organisme
notifié en cas de difficultés liées à l'appréciation de la conformité des échantillons.

5. Le fabricant reçoit de l'organisme notifié un rapport d'expertise. Dans le cas où le  rapport  conclut  à  une  absence  d'homogénéité  de  la
production ou à l'absence de conformité des EPI examinés avec le type décrit dans le certificat d'approbation «CE» de type et avec les  exigences
essentielles applicables, l'organisme prend les mesures appropriées à la nature du ou des défauts constatés et il en informe  l'État  membre  qui
l'a notifié.

6. Le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, le rapport de l'organisme notifié.

                                                                    Article 14

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

1. Ö Afin de garantir la qualité « CE » de la production, Õ le fabricant soumet une demande d'approbation  de  son  système  de  Ö contrôle  de Õ
qualité auprès d'un organisme notifié de son choix.

                                            ê 89/686/CEE

La demande comprend:

a)    toutes les informations relatives à la catégorie d'EPI envisagée, y compris, le cas échéant, la documentation relative au modèle approuvé;

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

b)    la documentation sur le système de Ö contrôle de Õ qualité;

c)    l'engagement de remplir les obligations découlant du système de Ö contrôle de Õ qualité et  de  maintenir  son  adéquation  ainsi  que  son
       efficacité.

2. Dans le cadre du système de Ö contrôle de Õ qualité, chaque EPI est examiné et les essais appropriés visés à l’article 13, paragraphe 3,  sont
effectués en vue de vérifier leur conformité avec les exigences essentielles y afférentes de la présente directive.

3. La documentation sur le système de Ö contrôle de Õ qualité comprend en particulier une description adéquate:

                                            ê 89/686/CEE

a)    des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits;

b)    des contrôles et des essais qui doivent être effectués après la fabrication;

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

c)    des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système de Ö contrôle de Õ qualité.

4. L'organisme évalue le système de Ö contrôle de Õ qualité pour déterminer s'il répond aux dispositions visées au paragraphe 2.  Il  présume  la
conformité avec ces dispositions pour les systèmes de Ö contrôle de Õ qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante.

L'organisme qui effectue les audits procède à toutes évaluations objectives nécessaires des éléments du système de  Ö contrôle  de Õ  qualité  et
vérifie en particulier si le système assure la conformité des EPI fabriqués avec le modèle approuvé.

                                            ê 89/686/CEE

La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

5. Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé le système de Ö contrôle de Õ qualité de tout projet de modification du système de  Ö contrôle
de Õ qualité.

L'organisme examine les modifications proposées et décide si le système de Ö contrôle de Õ qualité modifié répond aux dispositions y  afférentes.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

                                                                    Article 15

1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de  Ö contrôle  de Õ
qualité approuvé.

                                            ê 89/686/CEE

2. Le fabricant autorise l'organisme à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage des EPI  et  lui  fournit
toute information nécessaire, et notamment:

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

a)    la documentation sur le système de Ö contrôle de Õ qualité;

                                            ê 89/686/CEE

b)    la documentation technique;

c)    les manuels de qualité.

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

3. L'organisme procède périodiquement à des audits pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de  Ö contrôle  de Õ  qualité
approuvé et fournit un rapport d'audit au fabricant.

                                            ê 89/686/CEE

En outre, l'organisme peut faire des visites inopinées au fabricant. Au cours de ces visites, l'organisme fournit un rapport  de  visite  et,  le
cas échéant, un rapport d'audit au fabricant.

4. Le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, le rapport de l'organisme notifié.

                                                                   CHAPITRE III

                                                 DÉCLARATION DE CONFORMITÉ «CE» DE LA PRODUCTION

                                                                    Article 16

                                            ê 93/68/CEE art. 7, pt. 5

La déclaration de conformité «CE» est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté:

                                            ê 89/686/CEE
                                            è1 93/68/CEE art. 7, pt. 1

a)    établit une déclaration selon le modèle de l'annexe VI, attestant que l'EPI mis sur le marché est conforme aux dispositions de la  présente
       directive afin de pouvoir la présenter aux autorités compétentes;

b)    appose sur chaque EPI le è1 marquage «CE» çde conformité prévu à l'article 17.

                                                                   CHAPITRE IV

                                            ê 93/68/CEE art. 7, pt. 1 (adapté)

                                                          MARQUAGE «CE» Ö DE CONFORMITEÕ

                                            ê 93/68/CEE art. 7, pt. 6

                                                                    Article 17

1. Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme dont le modèle figure à l'annexe IV.

En cas d'intervention d'un organisme notifié dans la phase de contrôle de la production, comme indiqué dans  les  articles  13,  14  et  15,  son
numéro distinctif est ajouté.

2. Le marquage «CE» doit être apposé sur chaque EPI fabriqué de façon visible, lisible et indélébile pendant la durée de vie  prévisible  de  cet
EPI. Toutefois, si cela n'est pas possible compte tenu des caractéristiques du produit, le marquage «CE» peut être apposé sur l'emballage.

3. Il est interdit d'apposer sur les EPI des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du  marquage  «CE».
Tout autre marquage peut être apposé sur l'EPI ou sur son emballage, à condition de ne pas réduire la visibilité et  la  lisibilité  du  marquage
«CE».

4. Sans préjudice de l'article 9, tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage  «CE»  entraîne  pour  le  fabricant  ou  son
mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre le produit en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le  marquage  «CE»
et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre.

Si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le  marché  du
produit en cause ou assurer son retrait du marché selon les procédures prévues à l'article 9.

                                            ê 89/686/CEE

                                                                    CHAPITRE V

                                                               DISPOSITIONS FINALES

                                                                    Article 18

Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre la mise sur le marché  des  EPI  est  motivée  de  façon
précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours  ouvertes  par  les  législations  en
vigueur dans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

                                                                    Article 19

La Commission prend les mesures nécessaires pour que les données répertoriant toutes les  décisions  pertinentes  concernant  la  gestion  de  la
présente directive soient rendues disponibles.

                                            ê 93/95/CEE art. 1, pt. 3 (adapté)

                                                                    Article 20

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions Ö essentielles Õ de droit interne qu'ils adoptent dans le  domaine  régi
par la présente directive.

                                            ê 

                                                                    Article 21

La directive 89/686/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe VII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations  des  États
membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VII, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe VIII.

                                                                    Article 22

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 89/686/CEE

                                                                    Article 23

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

                                            ê 

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê 89/686/CEE

                                                                     ANNEXE I

                       LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES D'EPI N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

                                               Ö (visés à l’article 1er, paragraphe 3, point b)) Õ

                                            ê 89/686/CEE

1.    EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre (casques, boucliers, etc.).

2.    EPI d'autodéfense contre des agresseurs (générateurs aérosol, armes individuelles de dissuasion, etc.).

3.    EPI conçus et fabriqués pour un usage privé contre:

         – les conditions atmosphériques (couvre-chefs, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies, etc.),

         – l'humidité, l'eau (gants de vaisselle, etc.),

         – la chaleur (gants, etc.).

4.    EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord des navires  ou  aéronefs,  et  qui  ne  sont  pas  portés  en
       permanence.

                                            ê 93/95/CEE art. 1, pt. 4

5.    Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues.

                                                                  _____________

                                            ê 89/686/CEE

                                                                    ANNEXE II

                                                  EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

                                                            Ö (visées à l’article 4) Õ

                                            ê 89/686/CEE

1.    EXIGENCES DE PORTÉE GÉNÉRALE APPLICABLES À TOUS LES EPI

      Les EPI doivent assurer une protection adéquate contre les risques encourus.

1.1.  Principes de conception

1.1.1.      Ergonomie

      Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans  les  conditions  d'emploi  prévisibles  auxquelles  ils  sont  destinés,
       l'utilisateur puisse déployer normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une protection  de  type  approprié  et
       d'un niveau aussi élevé que possible.

1.1.2.      Niveaux et classes de protection

1.1.2.1.    Niveaux de protection aussi élevés que possible

      Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est celui au-delà duquel les contraintes  résultant  du  port  de
       l'EPI s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de l'activité.

1.1.2.2.    Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque

      Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer plusieurs niveaux d'un même  risque,  des  classes  de  protection
       appropriées doivent être prises en compte lors de la conception de l'EPI.

1.2.  Innocuité des EPI

1.2.1.      Absence de risques et autres facteurs de nuisance «autogènes»

      Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques  et  autres  facteurs  de  nuisance,  dans  les  conditions
       prévisibles d'emploi.

1.2.1.1.    Matériaux constitutifs appropriés

      Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne doivent pas avoir d'effets  nocifs  sur  l'hygiène  ou  la
       santé de l'utilisateur.

1.2.1.2.    État de surface adéquat de toute partie d'un EPI en contact avec l'utilisateur

      Toute partie d'un EPI en contact ou susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur  pendant  la  durée  du  port  doit  être  dépourvue
       d'aspérités, arêtes vives, pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation excessive ou des blessures.

1.2.1.3.    Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur

      Les EPI doivent s'opposer le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception des sens. En  outre,  ils  ne
       doivent pas être à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger.

1.3.  Facteurs de confort et d'efficacité

1.3.1.      Adaptation des EPI à la morphologie de l'utilisateur

      Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur  dans  la
       position appropriée et s'y maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des facteurs  d'ambiance,  des  gestes  à
       accomplir et des postures à prendre. Pour ce faire, les EPI doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de l'utilisateur, par tout
       moyen approprié, tel que des systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.

1.3.2.      Légèreté et solidité de construction

      Les EPI doivent être aussi légers que possible, sans préjudice de leur solidité de construction ni de leur efficacité.

      Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue d'assurer  une  protection
       efficace contre les risques à prévenir, ils doivent posséder une résistance suffisante contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents
       aux conditions prévisibles d'emploi.

1.3.3.      Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être portés simultanément par l'utilisateur

      Lorsque plusieurs modèles d'EPI de genres ou types différents sont mis sur le marché par un même fabricant en vue  d'assurer  simultanément
       la protection de parties voisines du corps, ils doivent être compatibles.

1.4.  Notice d'information du fabricant

      La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant avec les EPI mis sur le marché doit contenir,  outre  les  nom
       et adresse du fabricant et/ou de son mandataire établi dans la Communauté, toute donnée utile concernant:

       a)   les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de  révision  et  de  désinfection.  Les  produits  de  nettoyage,
           d'entretien ou de désinfection préconisés par le fabricant ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d'emploi, aucun  effet  nocif
           sur les EPI ni sur l'utilisateur;

       b)   les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les niveaux ou classes de protection des EPI;

       c)   les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques de pièces de rechange appropriées;

       d)   les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les limites d'utilisation correspondantes;

       e)   la date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants;

       f)   le genre d'emballage approprié au transport des EPI;

       g)   la signification du marquage, lorsqu'il en existe un (voir le point 2. 12);

                                            ê 93/68/CEE art. 7, pt. 7

       h)   le cas échéant, les références des directives appliquées conformément à l'article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa ;

       i)   les nom et adresse et le numéro d'identification des organismes notifiés intervenant dans la phase de conception des EPI.

                                            ê 89/686/CEE

      La notice d'information doit être rédigée de façon précise, compréhensible, et au moins dans  la  ou  les  langues  officielles  de  l'État
       membre destinataire.

2.    EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES COMMUNES À PLUSIEURS GENRES OU TYPES D'EPI

2.1.  EPI comportant des systèmes de réglage

      Lorsque des EPI comportent des systèmes de réglage, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de façon telle  qu'après  avoir  été  ajustés,
       ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.

2.2.  EPI «enveloppant» les parties du corps à protéger

      Les EPI «enveloppant» les parties du corps à protéger doivent être suffisamment  aérés,  dans  la  mesure  du  possible,  pour  limiter  la
       transpiration résultant du port; à défaut, ils doivent être dotés si possible de dispositifs permettant d'absorber la sueur.

2.3.  EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires

      Les EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires doivent restreindre le moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur.

      Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI doivent posséder un degré de neutralité optique compatible avec la nature des activités plus  ou
       moins minutieuses et/ou prolongées de l'utilisateur.

      Si besoin est, ils doivent être traités, ou dotés de dispositifs permettant d'éviter la formation de buée.

      Les modèles d'EPI destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction oculaire doivent être compatibles avec le port de lunettes  ou
       lentilles de contact correctrices.

2.4.  EPI sujet à un vieillissement

      Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI à l'état neuf sont reconnues comme susceptibles d'être  affectées  de  façon
       sensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication et/ou, si possible, la date de péremption doivent  être  marquées,  de
       façon indélébile et sans risques de mauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI  mis  sur  le  marché,
       ainsi que sur l'emballage.

      À défaut de pouvoir s'engager sur la «durée de vie» d'un EPI, le fabricant doit mentionner dans sa notice d'information toute donnée  utile
       permettant à l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable,  compte  tenu  du  niveau  de
       qualité du modèle et des conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.

      Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI est censée résulter du vieillissement  imputable  à  la  mise  en
       oeuvre périodique d'un procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier doit apposer si possible sur chaque spécimen d'EPI  mis
       sur le marché un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer  l'équipement;  à
       défaut, le fabricant doit mentionner cette donnée dans sa notice d'information.

2.5.  EPI susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation

      Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de happement de l'EPI par un objet en  mouvement  susceptible
       d'engendrer de ce fait un danger pour l'utilisateur, l'EPI doit posséder un seuil de résistance approprié au-delà duquel la  rupture  d'un
       de ses éléments constitutifs permet d'éliminer le danger.

2.6.  EPI destinés à une utilisation dans des atmosphères explosibles

      Les EPI destinés à une utilisation dans des atmosphères explosibles doivent être conçus et fabriqués de  façon  telle  qu'ils  ne  puissent
       être le siège d'un arc ou d'une étincelle d'origine électrique, électrostatique, ou  résultant  d'un  choc,  susceptibles  d'enflammer  un
       mélange explosible.

2.7.  EPI destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et/ou ôtés rapidement

      Ces genres d'EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en place et/ou ôtés dans un laps  de  temps  aussi  bref  que
       possible.

      Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les maintenir en position appropriée sur l'utilisateur  ou  de
       les ôter, ceux-ci doivent pouvoir être manoeuvrés aisément et rapidement.

2.8.  EPI d'intervention dans des situations très dangereuses

      La notice d'information délivrée par le fabricant avec les EPI d'intervention dans les situations très dangereuses, visées à l'article  10,
       paragraphe 4 , premier alinéa, doit comporter en particulier des données destinées à  l'usage  de  personnes  compétentes,  entraînées  et
       qualifiées pour les interpréter et les faire appliquer par l'utilisateur.

      Elle doit décrire en outre la procédure à mettre en oeuvre pour vérifier sur l'utilisateur équipé que son EPI est  correctement  ajusté  et
       apte à fonctionner.

      Lorsque l'EPI comporte un dispositif d'alarme fonctionnant lorsqu'il y a défaut du niveau de protection normalement assuré,  celui-ci  doit
       être conçu et agencé de façon telle que l'alarme puisse être perçue par  l'utilisateur  dans  les  conditions  prévisibles  d'emploi  pour
       lesquelles l'EPI est mis sur le marché.

2.9.  EPI comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur

      Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être  conçus  et
       fabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.

2.10. EPI raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à l'EPI

      Lorsque des EPI sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de raccordement doit  être
       conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié.

2.11. EPI comportant un système à circulation de fluide

      Lorsque des EPI comportent un système à circulation de fluide, celui-ci doit être choisi, ou conçu, et  agencé  de  manière  à  assurer  un
       renouvellement approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, quels que soient les gestes,  postures  ou
       mouvements de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.

2.12. EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité

      Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité,  portées  par  ces  genres  ou
       types d'EPI, doivent être de préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés parfaitement lisibles et le demeurer pendant la  «durée
       de vie» prévisible de ces EPI. Ces marques doivent être en outre complètes, précises et  compréhensibles,  afin  d'éviter  toute  mauvaise
       interprétation; en particulier, lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent être rédigés dans la ou  les
       langues officielles de l'État membre d'utilisation.

      Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI (ou composant d'EPI) ne permettent pas d'y apposer  tout  ou  partie  du  marquage  nécessaire,
       celui-ci doit être mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.

2.13. EPI vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur

      Les EPI vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans lesquelles il est nécessaire  de  signaler  individuellement  et
       visuellement la présence de l'utilisateur doivent comporter un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement  placés,  émetteurs  d'un
       rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriés.

2.14. EPI «multirisques»

      Tout EPI destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément doit être conçu  et  fabriqué
       de manière à satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces risques (voir le point 3).

3.    EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES AUX RISQUES À PRÉVENIR

3.1.  Protection contre les chocs mécaniques

3.1.1.      Chocs résultant de chutes ou projections d'objets, et impacts d'une partie du corps contre un obstacle

      Les EPI appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les  effets  d'un  choc  en  évitant  toute  lésion,  en  particulier  par
       écrasement ou pénétration de la partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà duquel  les  dimensions  ou  la
       masse excessives du dispositif amortisseur s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI pendant  la  durée  nécessaire  prévisible  du
       port.

3.1.2 Chutes des personnes

3.1.2.1.    Prévention des chutes par glissade

      Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des  glissades  doivent  être  conçues,  fabriquées  ou  dotées  de
       dispositifs rapportés appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par frottement en fonction de la nature ou de
       l'état du sol.

3.1.2.2.    Prévention des chutes de hauteurs

      Les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteurs ou leurs effets doivent comporter un dispositif de préhension du corps et un système  de
       liaison raccordable à un point d'ancrage sûr. Ils doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés  dans  les
       conditions prévisibles d'emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter tout impact contre un obstacle, sans
       que la force de freinage n'atteigne pour autant le seuil d'occurrence de lésions corporelles, ni celui  d'ouverture  ou  de  rupture  d'un
       composant de ces EPI d'où pourrait résulter la chute de l'utilisateur.

      Ils doivent en outre assurer, à l'issue du freinage, une position correcte de l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre  des
       secours.

      Le fabricant doit préciser en particulier dans sa notice d'information toute donnée utile concernant:

         – les caractéristiques requises  pour  le  point  d'ancrage  sûr,  ainsi  que  le  «tirant  d'air»  minimal  nécessaire  en-dessous  de
           l'utilisateur,

         – la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.

3.1.3.      Vibrations mécaniques

      Les EPI destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent pouvoir en  atténuer  de  façon  appropriée  les  composantes
       vibratoires nocives pour la partie du corps à protéger.

      La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à l'utilisateur ne  doit  en  aucun  cas  excéder  les  valeurs  limites
       recommandées en fonction de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie du corps à protéger.

3.2.  Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps

      Les EPI destinés à protéger une partie du corps contre des contraintes de compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets  de
       façon à prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.

3.3.  Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures, morsures)

      Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à la  protection  de  tout  ou  partie  du  corps  contre  des  agressions
       mécaniques superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures, doivent être choisis ou conçus et  agencés  de  façon
       telle que ces genres d'EPI possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir aussi le  point  3.
       1) appropriée aux conditions prévisibles d'emploi.

3.4.  Prévention des noyades (gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage)

      Les EPI destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter aussi vite que possible à la surface, sans  porter  atteinte  à
       sa santé, l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu liquide et le faire flotter dans une position lui
       permettant de respirer dans l'attente des secours.

      Les EPI peuvent présenter une flottabilité intrinsèque totale ou partielle ou encore obtenue par gonflage soit au  moyen  d'un  gaz  libéré
       automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.

      Dans les conditions prévisibles d'emploi:

         – les EPI doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement, aux effets de  l'impact  avec  le  milieu  liquide  ainsi
           qu'aux facteurs d'ambiance inhérents à ce milieu,

         – les EPI gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complètement.

      Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains types d'EPI doivent satisfaire en outre à  une  ou  plusieurs
       des exigences complémentaires suivantes:

         – comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa et/ou un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore,

         – comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant d'extraire l'utilisateur du milieu liquide,

         – être appropriés à un emploi prolongé pendant toute la durée de l'activité exposant l'utilisateur éventuellement habillé à  un  risque
           de chute ou nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.

3.4.1.      Aides à la flottabilité

      Un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction de son utilisation prévisible, d'un port sûr  et  apportant  un  soutien
       positif dans l'eau. Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI ne doit pas entraver la liberté des mouvements de  l'utilisateur  en
       lui permettant notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes.

3.5.  Protection contre les effets nuisibles du bruit

      Les EPI destinés à la prévention des effets nuisibles du bruit doivent pouvoir atténuer celui-ci de manière à ce que  les  niveaux  sonores
       équivalents perçus par l'utilisateur n'excèdent en aucun cas les valeurs limites d'exposition  quotidienne  prescrites  par  la  directive
       2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil[16].

      Chaque EPI doit porter un étiquetage indiquant le niveau d'affaiblissement acoustique et la valeur  de  l'indice  du  confort  procuré  par
       l'EPI; en cas d'impossibilité, cet étiquetage doit être apposé sur l'emballage.

3.6.  Protection contre la chaleur et/ou le feu

      Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets de la chaleur et/ou du feu doivent posséder un  pouvoir  d'isolation
       thermique et une résistance mécanique appropriés aux conditions prévisibles d'emploi.

3.6.1.      Matériaux constitutifs et autres composants des EPI

      Les matériaux constitutifs et autres composants appropriés à la  protection  contre  la  chaleur  rayonnante  et  convective  doivent  être
       caractérisés par un coefficient de transmission approprié du flux thermique incident  et  par  un  degré  d'incombustibilité  suffisamment
       élevé, pour éviter tout risque d'auto-inflammation dans les conditions prévisibles d'emploi.

      Lorsque la partie externe de ces matériaux et composants doit avoir un pouvoir réfléchissant, celui-ci  doit  être  approprié  au  flux  de
       chaleur émis par rayonnement dans le domaine de l'infrarouge.

      Les matériaux et autres composants d'équipements destinés à des interventions de durée brève à  l'intérieur  d'ambiances  chaudes  et  ceux
       d'EPI susceptibles de recevoir des projections de produits chauds, telles que de grosses projections de matières en fusion, doivent  avoir
       en outre une capacité calorifique suffisante pour ne restituer la plus grande partie de la chaleur emmagasinée qu'après que  l'utilisateur
       se soit éloigné du lieu d'exposition aux risques et débarrassé de son EPI.

      Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles de recevoir de grosses projections  de  produits  chauds  doivent  en  outre  amortir
       suffisamment les chocs mécaniques (voir le point 3. 1).

      Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent dans la  fabrication
       d'équipements de lutte contre le feu doivent être caractérisés en outre par un degré d'ininflammabilité  correspondant  à  la  classe  des
       risques encourus dans les conditions prévisibles d'emploi. Ils ne doivent pas fondre sous  l'action  de  la  flamme  ni  contribuer  à  la
       propagation de celle-ci.

3.6.2.      EPI complets, prêts à l'usage

      Dans les conditions prévisibles d'emploi:

       1)   la quantité de chaleur transmise à l'utilisateur à travers son EPI doit être  suffisamment  faible  pour  que  la  chaleur  accumulée
           pendant la durée du port dans la partie du corps à protéger n'atteigne en aucun cas le seuil de douleur ni celui  d'occurrence  d'une
           quelconque nuisance à la santé;

       2)   les EPI doivent s'opposer si nécessaire à la pénétration de liquides ou vapeurs et ne pas être à l'origine de brûlures  résultant  de
           contacts entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur.

      Lorsque des EPI comportent des dispositifs de réfrigération permettant d'absorber la chaleur incidente par évaporation d'un liquide ou  par
       sublimation d'un solide, ils doivent être conçus de façon telle que les substances volatiles ainsi dégagées soient évacuées à  l'extérieur
       de l'enveloppe protectrice et non pas vers l'utilisateur.

      Lorsque des EPI comportent un appareil de protection respiratoire, celui-ci  doit  assurer  valablement  dans  les  conditions  prévisibles
       d'emploi la fonction de protection qui lui est impartie.

      Le fabricant doit indiquer en particulier dans la notice d'information relative à chaque modèle d'EPI destiné à des interventions de  durée
       brève à l'intérieur d'ambiances chaudes  toute  donnée  utile  à  la  détermination  de  la  durée  d'exposition  maximale  admissible  de
       l'utilisateur à la chaleur transmise par les équipements utilisés conformément à leur destination.

3.7.  Protection contre le froid

      Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid doivent posséder un pouvoir d'isolation  thermique  et  une
       résistance mécanique appropriés aux conditions prévisibles d'emploi pour lesquelles ils sont mis sur le marché.

3.7.1.      Matériaux constitutifs et autres composants des EPI

      Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI appropriés à la protection  contre  le  froid  doivent  être  caractérisés  par  un
       coefficient de transmission du flux thermique incident aussi faible que l'exigent les conditions prévisibles d'emploi.  Les  matériaux  et
       autres composants souples des EPI destinés à des interventions à l'intérieur d'ambiances froides doivent conserver le degré  de  souplesse
       approprié aux gestes à accomplir et aux postures à prendre.

      Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles de recevoir de grosses projections  de  produits  froids  doivent  en  outre  amortir
       suffisamment les chocs mécaniques (voir le point 3.1).

3.7.2.      EPI complets, prêts à l'usage

      Dans les conditions prévisibles d'emploi:

       1)   le flux transmis à l'utilisateur à travers son EPI doit être tel que le froid accumulé pendant la durée du port en tout point  de  la
           partie du corps à protéger, y compris les extrémités des doigts ou des orteils dans le cas de la main ou du pied, n'atteigne en aucun
           cas le seuil de douleur ni celui d'occurrence d'une quelconque nuisance à la santé;

       2)   les EPI doivent s'opposer dans la mesure du possible à la pénétration de liquides tels que,  par  exemple,  l'eau  de  pluie,  et  ne
           doivent pas être à l'origine de lésions résultant de contacts entre leur enveloppe protectrice froide et l'utilisateur.

      Lorsque des EPI comportent un appareil de protection respiratoire, celui-ci  doit  assurer  valablement  dans  les  conditions  prévisibles
       d'emploi la fonction de protection qui lui est impartie.

      Le fabricant doit indiquer en particulier dans la notice d'information relative à chaque modèle d'EPI destiné à des interventions de  durée
       brève à l'intérieur d'ambiances froides toute donnée utile à la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur au froid  transmis
       par les équipements.

3.8.  Protection contre les chocs électriques

      Les EPI destinés à protéger tout ou partie du corps contre  les  effets  du  courant  électrique  doivent  posséder  un  degré  d'isolation
       approprié aux valeurs des tensions auxquelles l'utilisateur est susceptible  d'être  exposé  dans  les  conditions  prévisibles  les  plus
       défavorables.

      À cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d'EPI doivent être choisis,  ou  conçus,  et  agencés  de  façon
       telle que le courant de fuite mesuré à travers l'enveloppe protectrice  dans  des  conditions  d'essai  mettant  en  oeuvre  des  tensions
       correspondant à celles susceptibles d'être rencontrées in situ soit aussi faible que possible, et en  tout  cas  inférieur  à  une  valeur
       conventionnelle maximale admissible correspondant au seuil de tolérance.

      Les types d'EPI destinés exclusivement aux travaux ou manoeuvres sur des installations électriques  sous  tension  ou  susceptibles  d'être
       sous tension doivent porter, ainsi que leur emballage, un marquage indiquant en particulier la  classe  de  protection  et/ou  la  tension
       d'utilisation y afférente, le numéro de série et la date de fabrication; les EPI doivent en outre comporter, à l'extérieur de  l'enveloppe
       protectrice, un espace réservé au marquage ultérieur de la date de mise en service et à ceux des essais ou contrôles à effectuer de  façon
       périodique.

      Le fabricant doit indiquer en particulier dans sa notice d'information l'usage exclusif de ces types d'EPI,  ainsi  que  la  nature  et  la
       périodicité des essais diélectriques auxquels ceux-ci doivent être assujettis pendant leur «durée de vie».

3.9.  Protection contre les rayonnements

3.9.1.      Rayonnements non ionisants

      Les EPI destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources de  rayonnements  non  ionisants  sur  l'oeil  doivent  pouvoir
       absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs  d'onde  nocives,  sans  altérer  pour  autant  de  façon
       excessive la transmission de la partie non nocive du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs, lorsque
       les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.

      À cet effet, les oculaires protecteurs doivent être conçus et fabriqués de manière à disposer notamment,  pour  chaque  onde  nocive,  d'un
       facteur spectral de transmission  tel  que  la  densité  d'éclairement  énergétique  du  rayonnement  susceptible  d'atteindre  l'oeil  de
       l'utilisateur à travers le filtre soit aussi faible que possible  et  n'excède  en  aucun  cas  la  valeur  limite  d'exposition  maximale
       admissible.

      En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés sous  l'effet  du  rayonnement  émis  dans  les  conditions
       d'emploi prévisibles et chaque spécimen mis sur le marché doit être caractérisé par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la
       courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission.

      Les oculaires appropriés à des sources de rayonnement du  même  genre  doivent  être  classés  dans  l'ordre  croissant  de  leurs  numéros
       d'échelons de protection et le fabricant doit présenter en particulier dans sa notice d'information les courbes de transmission permettant
       de choisir l'EPI le plus approprié, compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la distance par rapport
       à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance.

      Le numéro d'échelon de protection de chaque spécimen d'oculaire filtrant doit être marqué par le fabricant.

3.9.2.      Rayonnements ionisants

3.9.2.1.    Protection contre la contamination radioactive externe

      Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à protéger tout ou partie du corps contre les  poussières,  gaz,  liquides
       radioactifs ou leurs mélanges doivent être choisis, ou conçus, et agencés de façon telle que ces équipements s'opposent efficacement à  la
       pénétration des contaminants dans les conditions prévisibles d'emploi.

      L'étanchéité requise peut être obtenue, selon la nature ou l'état des  contaminants,  par  l'imperméabilité  de  l'«enveloppe»  protectrice
       et/ou par tout autre moyen approprié tel que des systèmes de ventilation et de  pressurisation  s'opposant  à  la  rétrodiffusion  de  ces
       contaminants.

      Lorsque des mesures de décontamination sont applicables aux EPI, ceux-ci doivent pouvoir en être l'objet de façon non préjudiciable à  leur
       réemploi éventuel pendant la «durée de vie» prévisible de ces genres d'équipements.

3.9.2.2.    Protection limitée contre l'irradiation externe

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

      Les EPI destinés à protéger totalement l'utilisateur contre l'irradiation externe ou, à défaut, permettant d'atténuer  suffisamment  celle-
       ci ne peuvent être conçus que dans le cas de rayonnements électroniques (par exemple le rayonnement bêta) ou photoniques  (Ö par  exemple,
       le rayonnement Õ X Ö ou Õ gamma) d'énergie relativement limitée.

                                            ê 89/686/CEE

      Les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d'EPI doivent être choisis, ou conçus, et  agencés  de  façon  telle  que  le
       niveau de protection procuré à l'utilisateur soit aussi élevé que l'exigent les conditions prévisibles d'emploi, sans que les entraves aux
       gestes, postures ou déplacements de ce dernier n'entraînent pour autant un accroissement de la durée d'exposition (voir le point 1.3.2).

      Les EPI doivent porter un marquage de signalisation indiquant la nature ainsi que l'épaisseur du ou des matériaux  constitutifs  appropriés
       aux conditions prévisibles d'emploi.

3.10. Protection contre les substances dangereuses et agents infectieux

3.10.1.     Protection respiratoire

      Les EPI destinés à la protection des voies respiratoires doivent permettre d'alimenter l'utilisateur en air respirable lorsque  ce  dernier
       est exposé à une atmosphère polluée et/ou dont la concentration en oxygène est insuffisante.

      L'air respirable fourni à l'utilisateur par son EPI est obtenu par des moyens appropriés; par exemple après filtration de  l'air  pollué  à
       travers le dispositif ou moyen protecteur, ou par un apport provenant d'une source non polluée.

      Les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d'EPI doivent être choisis, ou conçus, et  agencés  de  façon  telle  que  la
       fonction et l'hygiène respiratoires de l'utilisateur soient assurées de façon appropriée pendant la durée du  port,  dans  les  conditions
       prévisibles d'emploi.

      Le degré d'étanchéité de la pièce faciale, les pertes de charge à l'inspiration  ainsi  que,  pour  les  appareils  filtrants,  le  pouvoir
       d'épuration, doivent être tels que, dans le cas d'une atmosphère polluée, la pénétration des contaminants soit suffisamment faible pour ne
       pas porter atteinte à la santé ou l'hygiène de l'utilisateur.

      Les EPI doivent comporter un marquage d'identification du fabricant et celui  des  caractéristiques  propres  à  chaque  type  d'équipement
       permettant, avec le mode d'emploi, à tout utilisateur entraîné et qualifié d'en faire usage de façon appropriée.

      En outre, dans le cas des appareils filtrants, le fabricant doit indiquer, dans sa notice d'information, la  date  limite  de  stockage  du
       filtre à l'état neuf tel que conservé dans son emballage d'origine.

3.10.2.     Protection contre les contacts cutanés ou oculaires

      Les EPI destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou partie du  corps  avec  des  substances  dangereuses  et  agents  infectieux
       doivent pouvoir s'opposer à la pénétration ou à la diffusion de  telles  substances  au  travers  de  l'enveloppe  protectrice,  dans  les
       conditions d'emploi prévisibles pour lesquelles ces EPI sont mis sur le marché.

      À cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d'EPI doivent être choisis, ou conçus, et agencés de  manière  à
       assurer dans la mesure du possible une totale étanchéité, autorisant, si besoin est, un usage  quotidien  éventuellement  prolongé  ou,  à
       défaut, une étanchéité limitée nécessitant une restriction de la durée du port.

      Lorsqu'en raison de leur nature et des conditions prévisibles de leur mise en oeuvre certaines substances dangereuses ou agents  infectieux
       sont dotés d'un pouvoir de pénétration élevé d'où résulte un laps de temps de protection limité pour les EPI appropriés,  ceux-ci  doivent
       être assujettis à des essais conventionnels permettant de les classer en fonction de  leur  efficacité.  Les  EPI  réputés  conformes  aux
       spécifications d'essai doivent porter un marquage indiquant notamment les noms ou, à défaut, les codes des substances utilisées  pour  les
       essais ainsi que le temps de protection conventionnel y afférent. En outre, le fabricant doit en particulier  mentionner  dans  sa  notice
       d'information la signification, si besoin est, des codes, la description détaillée des essais conventionnels et toute donnée  utile  à  la
       détermination de la durée maximale admissible du port dans les diverses conditions d'emploi prévisibles.

3.11. Dispositifs de sécurité des équipements de plongée

       1.   Appareil respiratoire

            L'appareil respiratoire doit permettre d'alimenter l'utilisateur en  mélange  gazeux  respirable,  dans  les  conditions  prévisibles
           d'emploi et compte tenu notamment de la profondeur d'immersion maximale.

       2.   Lorsque les conditions prévisibles d'emploi l'exigent, les équipements doivent comporter:

           a)    une combinaison assurant la protection de l'utilisateur contre la pression résultant de  la  profondeur  d'immersion  (voir  le
                point 3.2) et/ou contre le froid (voir le point 3.7);

           b)    un dispositif d'alarme destiné à prévenir en temps opportun l'utilisateur  d'un  manque  d'alimentation  ultérieur  en  mélange
                gazeux respirable (voir le point 2.8);

           c)    une combinaison de sauvetage permettant à l'utilisateur de remonter à la surface (voir le point 3.4.1).

                                                                  _____________

                                            ê 89/686/CEE (adapté)

                                                                    ANNEXE III

                                                       DOCUMENTATION TECHNIQUE DU FABRICANT

                                                     Ö (visée à l'article 10, paragraphe 1) Õ

                                            ê 89/686/CEE

La documentation visée à l'article 10, paragraphe 1 doit comporter toute donnée utile sur les moyens mis  en  oeuvre  par  le  fabricant  en  vue
d'obtenir la conformité d'un EPI avec les exigences essentielles le concernant.

Dans le cas des modèles d'EPI visés à l'article 10, paragraphe 2, la documentation doit comporter en particulier:

1)    un dossier technique de fabrication constitué par:

       a)   les plans d'ensemble et de détail de l'EPI, accompagnés, le  cas  échéant,  de  notes  de  calculs  et  des  résultats  d'essais  des
           prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles;

       b)   la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé et des normes harmonisées ou autres spécifications  techniques
           prises en considération lors de la conception du modèle;

2)    la description des moyens de contrôle et d'essais qui seront mis en oeuvre dans l'usine du fabricant;

3)    un exemplaire de la notice d'information visée au point 1.4 de l'annexe II.

                                                                  _____________

                                            ê 93/68/CEE art. 7, pt. 8

                                                                    ANNEXE IV

                                                   MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ ET INSCRIPTIONS

                                            ê 93/68/CEE art. 7, pt. 8 (adapté)

                                                           Ö (visées à l’article 17) Õ

                                            ê 93/68/CEE art. 7, pt. 8

Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:

                                                                      [pic]

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les proportions telles qu'elles ressortent  du  graphisme  figurant  ci-dessus  doivent
être respectées.

Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut  être  inférieure  à  5 mm.  Il
peut être dérogé à cette dimension pour les EPI de petite taille.

                                                                  _____________

                                            ê 89/686/CEE

                                                                     ANNEXE V

                                                 CONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES NOTIFIÉS

                                                      (visées à l’article 11, paragraphe 2)

Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes:

1)    disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et équipements nécessaires;

2)    compétence technique et intégrité professionnelle du personnel;

3)    indépendance (quant à l'exécution des essais, à l'élaboration des rapports, à la délivrance des attestations et  à  la  réalisation  de  la
       surveillance, prévues par la présente directive) des cadres et du personnel technique par rapport  à  tous  les  milieux,  groupements  ou
       personnes, directement ou indirectement intéressés au domaine des EPI;

4)    respect du secret professionnel par le personnel;

5)    souscription d'une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la  base  du  droit
       national.

Les conditions visées aux points 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les autorités compétentes des États membres.

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE VI

                                                   MODÈLE DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ «CE»

.

Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté[17]

.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
..................................................................................................

déclare que l'EPI neuf décrit ci-après[18]

.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
..................................

est conforme aux dispositions de la directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, à la norme nationale
transposant la norme harmonisée n° ......... (pour les EPI visés à l'article 10 paragraphe 3)

.

est identique à l'EPI ayant fait l'objet de l'attestation «CE» de type n° ........ délivrée par [19] [20]

.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................

est soumis à la procédure visée à l'article 13 ou 144 de la directive .../.../CE, du Parlement européen et du Conseil sous le contrôle de
l'organisme notifié3
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................

.

Fait à ..................................., le ..................................................

.

                                                                                                    .............................................
                                                                                                                                    Signature[21]

.

                                                      _____________________________________

                                            é

                                                                    ANNEXE VII

                                                                     Partie A

                                          Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
                                                             (visées à l'article 21)

|Directive 89/686/CEE du Conseil                                                     |                                             |
|(JO L 399 du 30.12.1989, p. 18)                                                     |                                             |
|Directive 93/68/CEE du Conseil                                                        |uniquement l’article 7                      |
|(JO L 220 du 30.8.1993, p. 1)                                                         |                                            |
|Directive 93/95/CEE du Conseil                                                        |                                            |
|(JO L 276 du 9.11.1993, p. 11)                                                        |                                            |
|Directive 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil                                |                                            |
|(JO L 236 du 18.9.1996, p. 44)                                                        |                                            |
|Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil                       |uniquement l’article 1er et l’annexe I,     |
|(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)                                                        |point 1                                     |

                                                                     Partie B

                                            Délais de transposition en droit national et d'application
                                                              (visés à l'article 21)

|Directive                                    |Date limite de transposition                 |Date d’application                           |
|89/686/CEE                                   |30.12.1991                                   |1.7.1992[22]                                 |
|93/68/CEE                                    |30.6.1994                                    |1.1.1995[23]                                 |
|93/95/CEE                                    |29.1.1994                                    |-                                            |
|96/58/CE                                     |31.12.1996                                   |1.1.1997                                     |

                                                                  _____________

                                                                   ANNEXE VIII

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 89/686/CE                                                  |Présente directive                                                 |
|Considérant 8, dernière phrase                                       |Article 2, paragraphe 3                                            |
|Article 1er, paragraphe 1                                            |Article 1er, paragraphe 1                                          |
|Article 1er, paragraphe 2                                            |Article 2, paragraphe 1                                            |
|Article 1er, paragraphe 3                                            |Article 2, paragraphe 2                                            |
|Article 1er, paragraphe 4, termes introductifs                       |Article 1, paragraphe 3, termes introductifs                       |
|Article 1er, paragraphe 4, premier et deuxième tirets                |Article 1, paragraphe 3, points a) et b)                           |
|Article 2, paragraphe 1                                              |Article 3, paragraphe 1                                            |
|Article 2, paragraphe 2                                              |Article 1, paragraphe 2                                            |
|Article 2, paragraphe 3                                              |Article 3, paragraphe 2                                            |
|Article 3                                                            |Article 4                                                          |
|Article 4                                                            |Article 5                                                          |
|Article 5, paragraphes 1 et 2                                        |Article 6, paragraphes 1 et 2                                      |
|Article 5, paragraphe 4                                              |Article 6, paragraphe 3                                            |
|Article 5, paragraphe 5                                              |Article 6, paragraphe 4                                            |
|Article 5, paragraphe 6, point a)                                    |Article 6, paragraphe 5, premier alinéa                            |
|Article 5, paragraphe 6, point b)                                    |Article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa                           |
|Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase             |Article 7, premier alinéa                                          |
|Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, dernière phrase             |Article 7, deuxième alinéa                                         |
|Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa                             |Article 7, troisième alinéa                                        |
|Article 6, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas                 |Article 8, paragraphe 1                                            |
|Article 6, paragraphe 2, troisième alinéa                            |Article 8, paragraphe 2                                            |
|Article 6, paragraphe 2, quatrième alinéa                            |Article 8, paragraphe 3                                            |
|Article 7, paragraphe 1                                              |Article 9, paragraphe 1                                            |
|Article 7, paragraphe 2, première, deuxième et troisième phrases     |Article 9, paragraphe 2, premier alinéa                            |
|Article 7, paragraphe 2, quatrième phrase                            |Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa                           |
|Article 7, paragraphes 3 et 4                                        |Article 9, paragraphes 3 et 4                                      |
|Article 8, paragraphes 1 et 2                                        |Article 10, paragraphes 1 et 2                                     |
|Article 8, paragraphe 3, premier alinéa                              |Article 10, paragraphe 3, premier alinéa                           |
|Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, phrase introductive        |Article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, phrase introductive     |
|Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, premier à sixième tirets   |Article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, points a) à f)          |
|Article 8, paragraphe 4, termes introductifs et article 8, paragraphe|Article 10, paragraphe 4, premier alinéa                           |
|4, point a), première phrase                                         |                                                                   |
|Article 8, paragraphe 4, point a), dernière phrase                   |Article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, termes introductifs     |
|Article 8, paragraphe 4, point a), premier à septième tirets         |Article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a) à g)          |
|Article 8, paragraphe 4, point b)                                    |Article 10, paragraphe 5                                           |
|Article 9                                                            |Article 11                                                         |
|Article 10, paragraphes 1 et 2                                       |Article 12, paragraphes 1 et 2                                     |
|Article 10, paragraphe 3, phrase introductive                        |Article 12, paragraphe 3, phrase introductive                      |
|Article 10, paragraphe 3, premier et deuxième tirets                 |Article 12, paragraphe 3, points a) et b)                          |
|Article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa                            |Article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa                          |
|Article 10, paragraphe 4, termes introductifs                        |Article 12, paragraphe 4                                           |
|Article 10, paragraphe 4, point a), termes introductifs, premier     |Article 12, paragraphe 5, premier alinéa                           |
|tiret                                                                |                                                                   |
|Article 10, paragraphe 4, point a), deuxième tiret                   |Article 12, paragraphe 5, deuxième alinéa                          |
|Article 10, paragraphe 4, point b), termes introductifs, premier     |Article 12, paragraphe 6, premier alinéa                           |
|tiret                                                                |                                                                   |
|Article 10, paragraphe 4, point b), deuxième tiret                   |Article 12, paragraphe 6, deuxième alinéa                          |
|Article 10, paragraphe 4, point b), troisième tiret                  |Article 12, paragraphe 6, troisième alinéa                         |
|Article 10, paragraphe 5                                             |Article 12, paragraphe 7                                           |
|Article 10, paragraphe 6                                             |Article 12, paragraphe 8                                           |
|Article 11, partie A, paragraphes 1 à 6                              |Article 13, paragraphes 1 à 6                                      |
|Article 11, partie B, paragraphe 1, point a) premier alinéa          |Article 14, paragraphe 1, premier alinéa                           |
|Article 11, partie B, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, termes|Article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, termes introductifs     |
|introductifs                                                         |                                                                   |
|Article 11, partie B, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa,       |Article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a), b) et c)     |
|premier, deuxième et troisième tirets                                |                                                                   |
|Article 11, partie B, paragraphe 1, point b), premier alinéa         |Article 14, paragraphe 2                                           |
|Article 11, partie B, paragraphe 1, point b) deuxième alinéa, termes |Article 14, paragraphe 3, termes introductifs                      |
|introductifs                                                         |                                                                   |
|Article 11, partie B, paragraphe 1, point b) deuxième alinéa,        |Article 14, paragraphe 3, points a), b) et c)                      |
|premier, deuxième et troisième tirets                                |                                                                   |
|Article 11, partie B, paragraphe 1, point c)                         |Article 14, paragraphe 4                                           |
|Article 11, partie B, paragraphe 1, point d)                         |Article 14, paragraphe 5                                           |
|Article 11, partie B, paragraphe 2, point a)                         |Article 15, paragraphe 1                                           |
|Article 11, partie B, paragraphe 2, point b), termes introductifs    |Article 15, paragraphe 2, termes introductifs                      |
|Article 11, partie B, paragraphe 2, point b), premier, deuxième et   |Article 15, paragraphe 2, points a), b) et c)                      |
|troisième tirets                                                     |                                                                   |
|Article 11, partie B, paragraphe 2, point c)                         |Article 15, paragraphe 3, premier alinéa                           |
|Article 11, partie B, paragraphe 2, point d)                         |Article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa                          |
|Article 11, partie B, paragraphe 2, point e)                         |Article 15, paragraphe 4                                           |
|Article 12, termes introductifs                                      |Article 16, termes introductifs                                    |
|Article 12, points 1 et 2                                            |Article 16, points a) et b)                                        |
|Article 13, paragraphe 1, première phrase                            |Article 17, paragraphe 1, premier alinéa                           |
|Article 13, paragraphe 1, deuxième phrase                            |Article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa                          |
|Article 13, paragraphe 2                                             |Article 17, paragraphe 2                                           |
|Article 13, paragraphe 3                                             |Article 17, paragraphe 3                                           |
|Article 13, paragraphe 4, termes introductifs et article 13,         |Article 17, paragraphe 4, premier alinéa,                          |
|paragraphe 4, point a)                                               |                                                                   |
|Article 13, paragraphe 4, point b)                                   |Article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa                          |
|Article 14                                                           |Article 18                                                         |
|Article 15                                                           |Article 19                                                         |
|Article 16, paragraphe 1                                             |_                                                                  |
|Article 16, paragraphe 2                                             |_                                                                  |
|Article 16, paragraphe 3                                             |Article 20                                                         |
|_                                                                    |Article 21                                                         |
|_                                                                    |Article 22                                                         |
|Article 17                                                           |Article 23                                                         |
|Annexes I – VI                                                       |Annexes I – VI                                                     |
|_                                                                    |Annexe VII                                                         |
|_                                                                    |Annexe VIII                                                        |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe VII, partie A, de la présente proposition.
[5]   JO C […] du […], p. […].
[6]   JO C […] du […], p. […].
[7]   JO L 399, du 30.12.1989, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et  du  Conseil
      (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
[8]   Voir annexe VII, partie A.
[9]   JO C 91 du 16.4.2003, p. 7.
[10]  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).
[11]  JO C 136, du 4.6.1985, p. 1.
[12]  JO C 231, du 8.9.1989, p. 3 et JO C 267, du 19.10.1989, p. 3.
[13]  JO C 10, du 16.1.1990, p. 1.
[14]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
[15]  JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.
[16]  JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.
[17]  Raison sociale, adresse complète, en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
[18]  Description de l'EPI (marque, type, numéro de série, etc.).
[19]  Nom et adresse de l'organisme notifié désigné.
[20]  Biffer la mention inutile
[21]  Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire.
[22]  Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 1989/686/CEE, "les États membres admettent, pour la période allant  jusqu'au  30
      juin 1995, la mise sur le marché et la mise en service d'EPI conformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoire  à  la
      date du 30 juin 1992".
[23]  Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 93/68/CEE, "les États membres admettent jusqu'au 1er janvier 1997  la  mise  sur
      le marché et-.?CDEFQšÄ‰
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