CELEX: C2001/150/20
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-92/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Monomeles Dioikitiki Protodikeio Irakliou (deuxième chambre), rendue le 31 octobre 2000 dans l'affaire G. Stylianakis contre État grec

19.5.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 150/11
Moyens et principaux arguments                                          Pourvoi introduit le 26 février 2001 par la République
                                                                        française contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la
—     Violation du principe de droit communautaire de la                quatrième chambre élargie du Tribunal de première
      notion de la compensation de créances: la distinction             instance des Communautés européennes dans l’affaire
      opérée par le Tribunal entre un paiement par «versement           T-613/97 ayant opposé Union française de l’express
      effectif» et un paiement par compensation n’existe pas en         (UFEX), DHL International, Federal express international
      droit, ces deux modes de paiement ayant les mêmes                 (France), CRIE à la Commission des Communautés euro-
      conséquences juridiques et comptables.                            péennes, soutenue par la République française, Chrono-
                                                                                               post SA et La Poste
—     Violation du principe de l’efficacité du droit communau-
      taire: c’est à tort que le Tribunal se concentre sur la bonne
      exécution des actions relatives aux paiements compensés
      sans s’attarder sur l’impératif de la protection des intérêts                             (Affaire C-93/01 P)
      financiers des Communautés. Le Tribunal n’explique
      d’ailleurs pas pourquoi la compensation serait plus préju-
      diciable, au regard de l’exécution des actions litigieuses,                                 (2001/C 150/21)
      qu’un recouvrement forcé. En déclarant que le non-
      versement des sommes destinées aux actions litigieuses,
      mettait en péril l’exécution de celles-ci, le Tribunal            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      dénature les faits, ou omet tout au moins de motiver ses          le 26 février 2001 d’un pourvoi formé par la République
      observations, alors que par ailleurs il souligne que le           française, représentée par M. G. de Bergues et M. F. Million, en
      CCRE n’était pas en état d’insolvabilité.                         qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg contre
                                                                        l’arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la quatrième chambre
—     Violation du principe de la bonne gestion financière et de        élargie du Tribunal de première instance des Communautés
      la bonne administration de la justice: le Tribunal                européennes dans l’affaire T-613/97, ayant opposé Union
      méconnaît la raison d’être principale de la compensation,         française de l’express (UFEX), DHL International, Federal
      qui vise une économie de procédure et de frais, non               express international (France), CRIE à la Commission des
      seulement dans le cadre des échanges financiers récipro-          Communautés européennes, soutenue par la République fran-
      ques mais également dans le cadre d’une bonne adminis-            çaise, Chronopost SA et La Poste.
      tration de la justice.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  —     annuler l’arrêt du Tribunal;
nance du Monomeles Dioikitiki Protodikeio Irakliou
(deuxième chambre), rendue le 31 octobre 2000 dans
             l’affaire G. Stylianakis contre État grec                 —     condamner l’UFEX aux dépens devant la Cour et statuer à
                                                                              nouveau sur les dépens de la procédure devant le Tribunal.
                          (Affaire C-92/01)
                           (2001/C 150/20)
                                                                        Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Monomeles Dioikitiki Protodikeio Irakliou (deuxième
                                                                        —     Interprétation erronée de la notion de «conditions norma-
chambre), rendue le 31 octobre 2000 dans l’affaire G. Stylia-
                                                                              les de marché»: c’est à tort que le Tribunal cherche à
nakis contre État grec, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                              imposer à la Commission de prendre en considération,
le 22 février 2001. Le Monomeles Dioikitiki Protodikeio
                                                                              dans son analyse des facteurs économiques censés per-
Irakliou demande à la Cour de justice de statuer sur la question
                                                                              mettre d’apprécier la normalité de la rémunération perçue,
suivante:
                                                                              l’incidence de la situation structurelle de La Poste (son
                                                                              secteur réservé) sur ses coûts, et donc sur la rémunération
Convient-il d’interpréter les articles 8 A et 59 du traité CE, et
                                                                              exigée de sa filiale.
3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (1)
en ce sens qu’ils interdisent à un État membre d’imposer une
charge fiscale pour les vols intérieurs différente de celle
qu’il impose pour les vols intracommunautaires, entraînant                    La thèse relayée par le Tribunal repose sur une pure
directement pour les vols intracommunautaires une charge                      fiction dès lors qu’un opérateur privé ne disposant pas
double de celle applicable aux vols intérieurs?                               d’un secteur réservé ne souhaiterait jamais se doter
                                                                              d’un réseau comparable à celui de La Poste, qui a
                                                                              été uniquement développé pour les besoins du secteur
(1) JO L 240 du 24.08.1992, p. 8.                                             réservé. Aucun opérateur privé ne souhaite d’ailleurs
                                                                              bénéficier d’un accès au réseau de La Poste, malgré les
                                                                              prix prétendument minorés que celle-ci proposerait.