CELEX: 31982R0363
Language: fr
Date: 1982-02-18
Title: Règlement (CEE) n 363/82 de la Commission, du 17 février 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingt-septième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

N0 L 46/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 2. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 363/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 février 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
             vingt-septième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du
                                              reglement (CEE) n° 2235/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                     d'arrêter pour la vingt-septième adjudication partielle
                                                                 les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                  sucre ,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2235/81 de la Commission, du 31 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente pour la                                       Article premier
détermination de prélèvements et/ou de restitutions à
l'exportation de sucre brut (3), modifié par le règlement        Pour la vingt-septieme adjudication partielle de sucre
(CEE) n° 331 /82 (4), il est procédé à des adjudications         brut, effectuée en vertu du règlement (CEE)
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                      n0 2235/81 , le montant maximal de la restitution à
                                                                 l'exportation est fixé à 15,980 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9           grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2235/81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                   Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la             Le present règlement entre en vigueur le 18 février
Communauté et sur le marché mondial ;                             1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 fevrier 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7.  1981 , p. 4.
 O   JO n0 L 21 du 29.   1. 1982,  p.  1.
 (3) JO n° L 218 du 4.   8. 1981 , p.  19.
 (4) JO n0 L 41 du 12.   2. 1982,  p.  35.