CELEX: C1995/333/36
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 octobre 1995 par société NV Waterleiding Maatschappij «Noord-West Brabant» contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-188/95)

9. 12 . 95            I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 333/ 19
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                       produire tous les documents internes sur lesquels elle
— annuler la décision de la Commission du 9 novembre
                                                                           s'est fondée pour adopter la décision querellée afin que
                                                                           l'on puisse vérifier si la décision a été adoptée dans le
      1994 de ne pas rembourser au requérant l' intégralité de             respect du principe de collégialité et du règlement
      la différence entre les frais médicaux réellement exposés            intérieur de la Commission,
      et les prestations du régime commun d' assurance mala­
      die, conformément à l'article 24 de l'annexe X du             — condamner la Commission aux dépens.
      statut ,
                                                                    Moyens et principaux arguments
— pour autant que de besoin, annuler la décision que la
      Commission a adoptée le 3 juillet 1995 en réponse à la         1 . La Commission n'a pas immédiatement engagé la
      réclamation,                                                         procédure formelle prévue par l'article 93 paragraphe 2
                                                                           du traité à l'égard des mesures d'aide qu'elle a approu­
— condamner la partie défenderesse à payer l'intégralité de                vées dans sa décision alors que les éléments d'aide que
      la différence entre les frais qui seraient réellement                comporte la Wet belastingen op milieugrondslag posent
      exposés et les prestations du régime commun d'assu­                  différents problèmes graves qui ne peuvent être résolus
      rance maladie, soit dans le cas présent la somme de                  par la simple procédure d'enquête prima facie prévue
      253 353 francs belges,                                               par l'article 93 paragraphe 3 .
— déclarer que les dispositions générales d'exécution de            2 . L'exposé des motifs de la décision est insuffisant et
      l'article 24 premier et deuxième alinéas de l'annexe X du            comporte des contradictions.
      statut, sont entachées d'illégalité et en conséquence les
      retirer,                                                      3 . Divers principes généraux du droit communautaire ont
                                                                           été violés; la Commission s'est écartée des lignes de
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de                   politique générale qu'elle avait rendues publiques, en
      l' instance .                                                        particulier les principes de 1 ' « Encadrement communau­
                                                                           taire des aides d'État pour la protection de l'environne­
Moyens et principaux arguments                                             ment ».
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux           4 . La Commission s'est rendue coupable d' un excès de
invoqués dans l'affaire T-21 /95 ( 1 ).                                    pouvoir: en approuvant une mesure d'aide instituée
(') JO n0 C 87 du 8 . 4 . 1995 , p . 15 .
                                                                           pour une durée indéterminée, à la condition qu'après
                                                                           une certaine date, cette mesure ne sera plus mise en
                                                                           application avant de lui avoir été à nouveau notifiée, la
                                                                           Commission a donné son accord sous « condition
                                                                           résolutoire ».
Recours introduit le 9 octobre 1995 par société NV
Waterleiding Maatschappij «Noord-West Brabant » contre              5 . La Commission semble n'avoir pas observé le principe
           Commission des Communautés européennes                          de collégialité et c'est la raison pour laquelle la requé­
                                                                           rante demande des mesures d' instruction .
                        (Affaire T-l 88/95 )
                           ( 95/C 333/36 )                          6 . La Commission ne pouvait pas refuser de réviser
                                                                           l'appréciation qu'elle avait portée antérieurement sur
               (Langue de procédure: le néerlandais)                       des mesures d'aide qui lui avaient déjà été notifiées plus
                                                                           tôt et qui n'avaient pas encore été mises en application
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     alors que la nouvelle réglementation cadre était entrée en
péennes a été saisi, le 9 octobre 1995 , d'un recours dirigé               vigueur entre-temps .
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par la société NV Waterleiding Maatschappij                   ( ! ) Dans cette décision, qui est adressée au gouvernement néerlan­
« Noord-West Brabant », ayant son siège social à Ouden­                   dais, la Commission a déclaré compatibles avec le marché
bosch ( Pays-Bas ), représentée par P. H. L. M. Kuypers,                  commun les mesures d'aide que comporte la Wet Belastingen op
avocat à Breda, et H. M. Gilliams, avocat à Bruxelles ayant               Milieugrondslag ( loi instituant des taxes fondées sur des critères
élu domicile à Luxembourg au cabinet de MÊ J.-M. Bauler,                  écologiques ). Cette loi institue de nouvelles taxes sur les déchets,
avocat, 47, Grand-Rue .                                                   les carburants et l' uranium 235 et sur le captage des eaux de la
                                                                          nappe phréatique.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
nal :
— déclarer le recours recevable et fondé et annuler la
                                                                    Recours introduit le 9 octobre 1995 par Société service pour
      décision SG(95 ) D/8442 que la Commission a rendue le         le groupement d'acquisitions « SGA» contre Commission
      3 juillet 1995 dans l'affaire NN 13/95 relative à des aides                     des Communautés européennes
      d'État (Pays-Bas — Wet belastingen op milieugrondlag:
      loi instituant des taxes fondées sur des critères écologi­                               (Affaire T-l 89/95 )
      ques ) (*),                                                                                  95/C 333/37 )
— (à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal                             (Langue de procédure: le français)
      estimerait que la décision querellée ne peut pas être
      annulée sur la base des quatre autres moyens invoqués         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
      par la requérante ) ordonner à la Commission de               péennes a été saisi, le 9 octobre 1995 , d'un recours introduit