CELEX: 31983R0505
Language: fr
Date: 1983-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 505/83 de la Commission, du 2 mars 1983, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

3 . 3 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 56/ 21
                             REGLEMENT (CEE) N° 505/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 mars 1983
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                             à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 européenne,                                                       sur leur taux pivot,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               change au comptant de chacune de ces monnaies
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et            par rapport aux monnaies de la Communauté
notamment son article 14 paragraphe 4,                             visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du              ces cours de change étant ceux constatés le
21 juin 1976, portant organisation commune du                 1 er mars 1983 ;
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 1 2      considérant que le prélèvement applicable au produit
paragraphe 4,                                                 de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
                                                              des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de     produit de base ; que les prélèvements actuellement en
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer           vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
dans le cadre de la politique agricole commune (5),           règlement (CEE) n0 1579/74 (n) être modifiés confor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                mément à l'annexe du présent règlement,
n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                                     Article premier
n0 473/83 Q, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 491 /83 (8) ;
                                                              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                              produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
considérant que le règlement (CEE) n0 414/83 du               vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
Conseil du 21 février 1983 (9) a modifié le règlement         dernier lieu par le règlement (CEE) n° 414/83, et fixés
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits         à l'annexe du règlement (CEE) n0 473/83 modifié, sont
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier        modifiés conformément à l'annexe .
commun ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                  Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                      Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 mars 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 ') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 4) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
 *) JO n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
 6) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 t) JO n0 L 54 du 1 . 3. 1983, p. 41 .
 8) JO n0 L 55 du 2. 3 . 1983, p. 12.
 ') JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .
 10) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                     (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 56/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 3 . 83
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 mars 1983, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en Ecus/t)
                                                                              Prélèvements
                               Numéro
                   du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                        (sauf ACP ou PTOM)
           11,02 B II a) (2)                                    169,76                          166,74
           1 1.02  C I (2)                                      203,61                         200,59
           11.02   D I (2)                                      130,90                          127,88
           1 1.02  E II a) (2)                                  231,71                         225,67
           11.02   F I (2)                                      231,71                          225,67
           11.02 G I                                            100,07                           94,03
           1 1 .07 A I a)                                       234,04                          223,16
           11.07 A I b)                                         177,62                          166,74
           11.08 A III                                          237,76                          217,21
           11.09                                                576,26                          394,92
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 1 1 .02 .