CELEX: 51987PC0248
Language: fr
Date: 1987-06-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1987/88)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga, de la position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1987/88#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas, de la position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1987/88)#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 248
Vol. 1987/0156
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(87 ) 248 final
                                                              Bruxelles , le 4 juin 1987
                                         Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
 tarifaires communautaires de vins de Xérès , de la position ex 22.05 C
          du tarif douanier commun , originaires d' Espagne ( 1987 /88 )
                                         Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
  tarifaire communautaire de vins de Malaga , de la position ex 22.05 C
          du tarif douanier commun , originaires d' Espagne ( 1987 /88 )
                                         Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
       tarifaire communautaire de vins de Jumilla , Priorato , Rioja et
      Valdepenas , de la position ex 22.05 C du tarif douanier commun ,
                          originaires d' Espagne ( 1987 /88 )
                           ( présentées par la Commission )
                                     12  13
                               w            U
                                 .v
                                  t>              •ώ
                    N
                    O                       m      GO
                    «0
                    O
                              \                    40
                       Zo
                          lo                  Vi
C0M(87 ) 248 final            £0
                                    <0  00 VS
 ---pagebreak---                             EXPOSE DRT» MOTIFS
 Rn vertu des articles 30 et 75 de l' acte d' adhésion les droits de
douane applicables à l' importation dans la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 des produits agricoles produits en
 Espagne sont supprimés progressivement . Ces dispositions
s appliquent donc aux droits de douane a percevoir dans le cadre des
contingents tarifaires communautaires de :
-     108 120 hl de vins de Xeres , en récipients de deux litres ou
      moins ( sous-positions tarifaires ex 22.05 C III a ) 1 et
      ex 22.05 C IV a) 1 ),
-     685 000 hl de vins de Xérès , en récipients de plus de deux litres
      ( sous-positions tarifaires ex 22.05 C III b) 1 et
      ex 22.05 C TV b ) 1 ),
-       22 008 ï il de vins de Jurnilla , Priorato , Rioja et Valdepenas , en
      récipients de lieux litres ou moins ( sous-|X>sitions tarifaires
      ex 22.05 Cia ), ex 22.05 C II a ) et ex 22.05 C III a ) 2 ) et
        15 000 hl de vins de Malagi , en récipients de deux litres ou
     moins ( sous-positions tarifaires ex 22.05 C III a ) 2 et
     ex 22.05 C IV a ) 2 ) .
Tjes droits de douane applicable aux vins en question sont ramenés le
1er janvier 1987 à 75 % et le 1er janvier 1988 à 62 , 5 % des droits de
base . Par dérogation à l' article 30 de l' acte précité , le règlement
( CEE ) no 443 /86 relatif aux droits de base à retenir pour le calcul
des droits prévoit que les droits de base sont ceux effectivement
appliqués le 1er janvier 1986 . Ces mesures tarifaires ne sont pas à
appliquer au Portugal puisque le règlement ( CEE ) no 3792 /85
concernant le régime pour les échanges de produits agricoles entre
l' Espagne et le Portugal prévoit des dispositions particulières en la
matière .
A la suite de demandes introduites par l' Espagne et visant à
                                                             o v
améliorer le régime tarifaire applicable aux vins de Xeres , la
Goinmission a été amenée à exaniner , en collaboration avec les experts
gouvernementaux , la possibilité de faire application de l' article 33 ,
alinéa 2 de l' .\cte d' adhésion qui pourrait permettre une telle
amélioration .
 ---pagebreak---        Il résulte des discussions qui ont eu lieu à ce sujet qu' une major. . té
      qualifiée pourrait être recueillie sur une suspension pari_i_eLle des droits
      appl icables aux vins Ue Xenou , en récipients contenant 2 litres ou
       moins dans la limite d' une quantité supplémentaire de 250 000 hl .
      Toutefois , afin de maintenir le niveau global de ces deux contingents
       il y a lieu de réduire d' une même quantité le volume prévu pour les
      vins de Xérès en récipients contenant plus de 2 litres .
       Il convient donc d' ouvrir pour la période du 1er juillet 1987 au 30
       juin 1983 les contingents tarifaires précités dans la Communauté dans
      sa composition au 31 dêcanbre 1985 et ce à raison des volumes
      modifiés et à des droits calculés conformément aux dispositions
      prévues en la matière .
      Tel est l' objet des propositions de règlements ci-annéxêes .
2.    Tjes dispositions de ces règlements prévoient - comne il est de règle
      - la division des volumes contingentaires en deux tranches , dont la
      première est répartie en quotes parts entre les Etats membres et la
      deuxième constitue la réserve .
3.     En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins ,
      qui , en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les
      1 1 ispos itions des règlements ne prévoient pus , à titre exceptionnel ,
       un mode de gestion unique .
ANNEXES : 3 propositions de règlements du Conseil
 ---pagebreak---                                                                     и
                                                             Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) .                  DU CONSEIL
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                      communautaires de vins de Xérès, de la sous-position ex 22.05 C du tarif
                                      douanier commun, originaires d'Espagne (19^ /1988)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
  notamment ses articles 30 , 33 , alinéa 2 et 75, *
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que , en vertu aes articles 30 et 75 de
   l' acte d' adhésion, les droits de douane aoolicablç
  a l irrvxjrtat ion dans la Cannjnaute oans sa composi ¬
  tion au c>1 décentre 1985 aux vins de Xérès , de la
  sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, origi¬
  naires d Espagne, dans le cadre de contingents tarifaires
  communautaires de 108 120 hectolitres en récipients
  contenant 2 litres ou moins et de 685 000 hectolitres en
  récipients contenant plus de 2 litres, sont supprimés
  progressivement , que ces droits sont ramenés Ig 1er janvier
987 à 75% et le 1er janvier 1988 à 62,5%des droits de
  base ; que, par dérogation à l'article 30 de l'acte d'adhé¬
  sion, lè .règlement (CEE) n" 443/86 du Conseil (') prévoit
  que les' droits de base sont ceux effectivement appliqués
  le 1 " janvier 1986 ; que , conformément aux dispositions
   de l article 33, alinéa 2 il est indiqué de procéder
   a 1X16 suspension partielle des
  droits applicables aux vins de Xérès en
   récipients contenant 2 litres ou moins
  dans la limite d' une quantité supplémentaire
  de 250 . 0Ü0 hl que , afin de maintenir le
  niveau global de ces deux contingents, il
  y a lieu de réduire d' une même quantité le
  volume prévu pour les vins de Xérès en
  récipients contenant plus de 2 litres ,
                           qu'il convient donc, pour déterminer
    les droits applicables à l'importation de ces vins, d'ouvrir,
    pour la période du 1 " juillet 198 ^ au 30 juin 198 y des
    contingents tarifaires communautaires de :
    – 358 120 hectolitres pour ies vins de Xérès, originaires
         d' Espagne, relevant des sous-positions ex 22.05 C III
         a) 1 et ex 22.05 C IV a) 1
         et
    – 435 00Q hectolitres pour les vins de Xérès, originaires
         d' Espagne, relevant des sous-positions ex 22.05 C III
         b) 1 et ex 22.05 C IV b ) 1 ,
     aux droits inscrits dans le tableau figurant à l'article 1 " ;
     considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du
     Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime
     applicable dans les échanges de produits.* agricoles encre          considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
     l'Espagne et le Portugal (2), prévoit un régime particulier à       égal et continu de tous les importateurs de la Commu¬
     l'importation au Portugal des produits en question origi ¬          nauté auxdits contingents, et l'application, sans interrup¬
     naires d' Espagne ; que, par conséquent, les contingents            tion, des taux prévus pour ccs contingents à toutes les
     tarifaires communautaires ne s'appliquent que dans la               importations de produits en question dans tous les États
     Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985i                 membres, jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un
                                                                         système d'utilisation des contingents tarifaires commu¬
                                                                         nautaires fondé sur une répartition entre les États
                                                                         membres paraît susceptible de respecter la nature
                                                                         communautaire de ces contingents au regard des prin ¬
               (') JO n* L 50 du 28 . 2. 1986, p. 9.                     cipes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de
              (=) JO n" L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
 ---pagebreak---                                                 O
représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché
des produits en question, être effectuée au prorata des
besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la
base des données statistiques relatives aux importations
desdits produits en provenance d'Espagne au cours d'une
période de référence représentative et, d'autre part, sur la
base des perspectives économiques pour la période
contingentaire considérée ;
considérant que, durant les trois dernières années pour
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
importations correspondantes de chaque État membre
représentent, par rapport aux importations dans la
Communauté des produits en question en provenance
d' Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
                                  1984       1985       1986
Vins de Xérès :
– en récipients contenant 2 1
    ou moins :
     Benelux                     40,93      40,80          35,79
     Danemark                      1,95       1,71          2,00
     Allemagne
     Grèce
                                 27,58
                                   0,02
                                            26,63
                                              0,01         W
     France                        0,31       0,23          0,22
     Irlande                       1,24       1,11          0,75
     Italie                        0,26       0,33          0,22
     Royaume-Uni                 27,71       29,18         25 . 32
– en récipients        contenant
     plus de 2 1 :
     Benelux                                 41,27
                                                           36 33
                                 41,95
     Danemark                      2,39       2,45          2,43
     Allemagne                     2,18       2,05          2,35
    Grèce                          J_         _
     France                        0,03       0,01          0,01
     Irlande
     Italie
                                   0,66       0,87          U, 76
                                              _
                                   ––
     Royaume-Uni                  52,78      53,35          58/12
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par certains États membres, les pour¬
centages de participation initiale au volume contingen ¬
taire peuvent s'établir approximativement comme suit :
                                 Vins de Xérès en récipients
                                         contenant :
            États membres
                                     2 1              plus
                                 ou moins            de 2 1
Benelux                           39,1 /            39,85
                                    1,89              2,42
Danemark
                                  29,96               2,19
Allemagne                                             0,01
Grèce
                                    0,02
France                              0,25              0,02
Irlande                             1,03              0,76
Italie                              0,27              0,01
Royaume-Uni                        27,41             54,74
 ---pagebreak---        considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                            considérant que, si à une date déterminée de la période
       importations îles produits en question dans les differents                       contingentaire un reliquat important de la quote-part
       États membres, il convient de diviser en deux tranches                           initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
       chaque volume contingentaire, la première tranche étant                          indispensable que cet État en reverse un pourcentage
       répartie entre les États membres, la deuxième tranche                            appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
      constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement                         contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans
       les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-                           un État membre, alors quelle pourrait être utilisée dans
      part initiale ; que, pour assurer aux importateurs de                             d'autres ;
      chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué
      de fixer les premières tranches des contingents commu¬                            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
      nautaires à des niveaux qui, en foccurrence, pourraient se                        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, étant réunis
      situer à 90 % et 85 % environ des volumes contingen¬                              et représentés par l'union économique Benelux, toute
      tâmes ;
                                                                                        opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
                                                                                        ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                                                                                        ses membres,
      considérant que les quotes-parts initiales des États
      membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide¬
      ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
      discontinuité, il importe que tout État membre ayant
      utilisé presque totalement une de ses quotes-parts initiales                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur
      îa réserve correspondante ; que ce tirage doit être effectué
      par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
      parts complémentaires est presque totalement utilisée, et                                                  Article premier
      ce autant de fois que le permet la réserve ; ■ que les
      quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                           À partir du 1 " juillet 198? et jusqu'au 30 juin 1988, les
      valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce                     droits du tarif douanier commun pour les vins de Xérès
      mode de gestion requiert une collaboration étroite entre                          désignés ci-après, originaires d'Espagne, sont suspendus
      les États membres et la Commission, laquelle doit notam¬                          partiellement dans la Communauté dans sa COnposition
      ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes                              au 31 décembre 1985                             aux niveaux et
      contingentaires et en informer les États membres ; •                             dans les limites des contingents tarifaires communautaires
                                                                                       indiqués en regard de chacun d'eux :
                                                                                          Taux (en Écus/hl)
  Numero          Numéro du tarif                                                                                                Volume du contingent
                                  Désignation des marchandises
  (J 1 Ordre douanier commun                                               du l w juillet au            du 1 er janvier au             (en hl)
                                                                         31 décembre 198 7                30 juin 1980
                                                                                                                4,0
09.0306 fex 22·05 c 111 a> 1
             ( ex 22.05 C IV a) 1
                                         Vins de Xérès
                                         Vins de Xérès
                                                                                4,8
                                                                                5^2                             4^3            }        358 120
                                                                                4,9                             4,2
09.0308 f ex 22.05 C III b) 1
             [ ex 22.05 C IV b) 1
                                         Vins de Xérès
                                         Vins de Xérès                          5,4                             4,5            j        435 000
                                  Article 2                                            3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit
                                                                                       respectivement 35 820et 65 250 hectolitres, constitue la
      1.    Les contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont                      réserve correspondante.
     divisés en deux parties.
     2.     Une première tranche de chaque contingent est                                                            Article 3
     répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
     sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin                       1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
      1988, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                               telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 – ou
                                                                      (en h!)          cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à
                                       Vins de Xérès des sous-positions :
                                                                                       la réserve correspondante, s'il a été fait application de l'ar¬
                                                                                       ticle 5 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                États membres         ex 22.05 C III a) 1 ex 22.05 C III b) 1          État membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                                  et
                                              et
                                      ex 22.05 C IV a) 1 ex 22.05 C IV b) 1
                                                                                       la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
                                                                                       de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
     Benelux                              126 240             147 340                  10 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à
     Danemark                                6 090               8 950                 l'unité supérieure.
     Allemagne                             96 560                8 100
     Grèce '                                      70                  40               2.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-
     France                                      810                  70               parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
     Irlande                                 3 320               2 810                 membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
     Italie                                      870                  40               État membre procède, dans les conditions prévues au
     Royaume-Uni                           88 340             202 400                  paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
                                                                                       5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à
                              Total       322 300             369 750                  l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                               I
3.     Si, apres épuisement de l'une ou l'autre deuxième        articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État           notifications, de l'état des réserves.
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
État membre procède, dans les mêmes conditions, au              Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.         198g, du volume de la réserve après les reversements
                                                                effectués en application de l'article 5.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.       Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, un État       soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé¬            montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être                                   Article 7
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                                                1.     Les États membres prennent toutes dispositions
                                                                utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
                                                                taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                           Article 4                            possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
                                                                cumulée des contingents tarifaires communautaires .
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin 1988.   2.     Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                produits en question le libre accès aux quotes-parts qui
                                                                leur sont attribuées .
                          Article 5
                                                                3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le       membres est constaté sur la base des importations des
1 " avril 1988, la fraction non utilisée de leur quote-part     produits en question présentées en douane sous le couvert
initiale qui, à la date du 15 mars 1988 , excède 20 % du        de déclarations de mise en libre pratique.
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci                                 Article 8
risque de ne pas être utilisée.
                                                                À la demande de la Commission, les États membres l'in ¬
Chaque État membre communique à la Commission, au
plus tard le 1 " avril 198$, le total des importations des      forment des importations des produits en question effecti¬
                                                                vement imputées sur leurs quotes-parts.
produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1988
inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
                                                                                          Article 9
que, éventuellement, la fraction de sa quote-part initiale
qu'il reverse à la réserve.                                     Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                                                                ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                          Article 6
                                                                                          Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 198 7
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                       Proposition de
                                            RÈGLEMENT 'CEE)                     ' DU CONSEIL
                        portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                        communautaire de vins de Malaga, de la sous-position ex 22.0S C du tarif
                                         douanier commun, originaires d'Espagne (1987/1988 )
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
                                                                        égal et continu de tous les importateurs de la Commu¬
       vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et             nauté audit contingent, et l'application, sans interruption,
       notamment ses articles 30 et 75,                                 des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa¬
                                                                        tions de produits en question dans tous les États
                                                                        membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
       vu la proposition de la Commission,                              système d'utilisation du contingent tarifaire communau¬
       considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l'acte        taire fondé sur une répartition entre les États membres
       d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importa¬        paraît susceptible de respecter la nature communautaire
       tion dans la Communauté dans sa composition au                   dudit contingent au regard des principes dégagés
       31 décembre 1985                  . aux vins de Mâlaga, de la    ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le
       sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, origi¬        mieux possible l'évolution réelle du marché des produits
       naires d'Espagne, dans le cadre d'un contingent tarifaire        en question, être effectuée au prorata des besoins des États
       communautaire de 1 5 000 hectolitres en récipients conte¬        membres, calculés, d'une part, sur la base des données
       nant 2 litres ou moins, sont supprimés progressivement ;         statistiques relatives aux importations desdits produits en
       que ces droits sont ramenés le 1 " janvier 1987 à 75% et         provenance d'Espagne au cours d'une période de réfé¬
   Le 1er janvier 1988 à 62,5% des droits de base ; que, par            rence représentative et, d'autre part, sur la base des pers¬
       dérogation à l'article 30 de l'acte d'adhésion, le règlement     pectives économiques pour la période contingentaire
                                                                        considérée ;
       (CEE) n° 443/86 du Conseil (') prévoit que les droits de
       base sont ceux effectivement appliqués le 1 " janvier
        1986 ; qu'il convient donc, pour déterminer les droits
       applicables à l'importation de ces vins, d'ouvrir, pour la
       période du 1 " juillet 198 7au 30 juin 19S8 , un contingent      nauté ne donnent pas de renseignements sur la situation
       tarifaire communautaire de 15 000 hectolitres pour les           des vins de Mâlaga sur les marchés ; que, toutefois, les
       vins de Mâlaga, originaires d'Espagne, relevant des sous-        données statistiques espagnoles d'exportations de ces
       positions ex 22.05 C III a) 2 et ex 22.05 C IV a) 2, aux         produits vers la Communauté au cours des dernières
       droits inscrits dans le tableau figurant à l'article 1 ";        années peuvent être considérées comme reflétant approxi¬
                                                                        mativement la situation des importations communau¬
                                                                        taires ; que, sur cette base, les importations correspon¬
       considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du                 dantes de chaque État membre durant les trois dernières
       Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime              années pour Lesquelles Les statistiques sont dispo-
       applicable dans les échanges de produits agricoles entre
       l'Espagne et le Portugal (2), prévoit un régime particulier à nibLes représentent, par rapport aux importations dans la
       l'importation au Portugal des produits en question origi¬       Communauté des produits en question en provenance
       naires d'Espagne ; que, par conséquent, le contingent tari¬     d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :_
       faire communautaire ne s'applique que dans la Commu¬                        États membres          1982      1983      1984
       nauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
                                                                        Benelux                           33,3      20,0      29,3
                                                                        Danemark
       considérant que l'admission au bénéfice de ce contingent
                                                                                                           –         –         –
       tarifaire communautaire doit être subordonnée à la               Allemagne                         17,4      34,7      33,2
présentation soie d'un certificat d'appellation d'origine prévu         Grèce                              –         –         –
       par le règlement (CEE) n° 1 120/75 de la Commission (')i         France                            13,2       10,4     19,2
       modifié en dernier Lieu par L' acte d' adhésion                  Irlande                            –          –        –
       de L' Espagne et du PortugaL soit d' un document                 Italie                            30,0       11,9     11.9
       VI 1 ou d' un extrait VI 2 annoté conforménent au *              Royaume-Uni                        6,1      23,0       6,4
       dispositions de L' articLe 9 du règlement LCEE) no.
        3590/85 (5);
            Cl lO n° L 50 du 28. 2. 1986, p. 9.
             4 JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
            Cl JO n° L 111 du 30. 4. 1975, p. 19.
           (4) J0 n° L 302 du 15.11.1985, p. 148 .
           ( 5) J0 n° L 343 du 20.12.1985, p. 20.
 ---pagebreak--- considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par certains États membres, les pour¬
centages de participation initiale au volume contingen -
taire peuvent s'établir approximativement comme suit :
           – Benelux :                          26,9
           – Danemark :                          0,1
           – Allemagne :                        29,0
           –   Grèce :                           0,1
           –   France :                         14,0
           –   Irlande :                         0,1
           –   Italie :                         17,3
           – Royaume-Uni :                      12,5 ,
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les différents
États membres, il convient de diviser en deux tranches le
volume contingentaire, la première tranche étant répartie
entre les États membres, la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que, pour assurer aux importateurs de chaque État
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent communautaire à un
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 7 0 % du
volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide¬
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à
un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ;
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les États membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
informer les États membres ;
considérant que, si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important de la quote-part
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans
un État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
ladite union économique peut être effectuée par l'un de
ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
                         Article premier
 1.    À partir du 1 " juillet 198 ? et jusqu'au 30 juin 198&,
les droits du tarif douanier commun pour les vins de
 ---pagebreak---                    Mâlaga, originaires d' Espagne, sont suspendus partielle¬
                   ment jdans la Communauté dans sa composit ion
                      au 31 décembre 1985 ,                   aux niveaux indiqués
                   ci-après, dans la limite d'un contingent tarifaire commu¬
                   nautaire d'un volume global de 1 5 000 hectolitres :
                                                                Taux (en Écus/hl)
      Numéro           Numéro du tarif   Désignation des
      d' ordre        douanier commun     marchandises
                                                          du 1 " juillet   du L" janvier
                                                         au 31 décembre     au-5U juin
                                                               198 7           198 8
                   ex 22.05 CHI a) 2     Vins <lc Málaga        7,7            6,4
    09.0310
                   ex 22.05 C IV a ) 2 Vins de Málaga           8,6            7,1
                   2.      L'admission des vins de Màlaga au bénéfice du
                   contingent tarifaire est subordonnée à la présentation soit d' un
                   certificat d'appellation d'origine, conforme au modèle
    . .     ,  -    figurant . en annexe     soit .d' un document VI 1 ou d' un extrait   extrait VI
                                                                                                  VI 22
annote conformément aux dispositions de l' article 9 du reglement ( CEF ) no. 3590/85 .
                 Le certificat d' aopellation d' origine susvisé doit répondre aux dispo­
                  sitions de l'article 2 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE)
                  n° 1120/75, modifié en dernier lieu par l' acte d' aohésion
                  de l' Espagne et du Portugal .
                                                Article 2
                  1.      Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est divisé en
                  deux tranches.
                  2.      Une première tranche de 10 500 hectolitres est
                  répartie entre les États membres, les quotes-parts qui, sous
                  réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin 1988,
                  s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                             (en hectolitres)
                             – Benelux :                           2 820
                             – Danemark :                                10
                             – Allemagne :                         3 040
                             – Grèce :                                   10
                             – France :                            1 470
                             – Irlande :                                 10
                              – Italie :                           1 810
                              – Royaume-Uni :                      1 330
                   3.     La deuxième tranche, soit 4 500 hectolitres, cons¬
                   titue la réserve .
                                                Article 3
                    1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                   quelle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
                   même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                   réserve, s'il a ete fait application de 1 article 5                est
                   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                   procède sans délai, par voie de notification à la Commis¬
                   sion, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve
                    le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
                   quote-part initiale, éventuellement arrondie à 1 unité supé¬
                    rieure .
                    2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
                    deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
                    à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                    dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
                    d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
                    initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
 ---pagebreak--- 3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la        cations lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée       réserve.
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième             Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
quote-part égale à la troisième.                                 1988, du volume de la réserve après les reversements
                                                                 effectués en application de l'article 5.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                                 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé¬        montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être                                    Article 7
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
déterminé à appliquer le présent paragraphe.                     1 . Les États membres prennent toutes dispositions
                                                                 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
                           Article 4                             taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                                                                 possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de        parts cumulées du contingent communautaire.
l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1988.
                                                                 2.    Chaque État membre garantit aux importateurs des
                           Article 5
                                                                 produits en question le libre accès aux quotes-parts qui
                                                                 lui sont attribuées.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le        L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
1 " avril 198    la fraction non utilisée de leur quote-part     est constaté sur la base des importations des produits en
initiale qui, à la date du 15 mars 198 ^ excède 20 % du          question présentées en douane sous le couvert de déclara¬
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus           tions de mise en libre pratique.
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée.                                                            Article 8
Chaque État membre communique à la Commission, au                À la demande de la Commission, les États membres l'in ¬
plus tard le I " avril 1988, le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1988             forment des importations des produits en question effecti¬
inclus et imputées sur le contingent communautaire ainsi         vement imputées sur leurs quotes-parts.
que, éventuellement, la fraction de sa quote-part initiale
                                                                                           Article 9
qu'il reverse à la réserve.
                                                                 Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                           Article 6                             ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
                                                                                           Article 10
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifi­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                   AZ
        ANEXO – BILAG – ANHANG – flAPAPTHMA - ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE – ANEXO
  1 Exportador – Eksportor – Ausführer – EÇaytoYÉaç –                    2 . Número – Nummer – Nummer –
     Exporter – Exportateur – Esportatore – Exporteur -                       Αριθμός – Number – Numéro –                       00000
    Exportador :                                                              Numero – Nummer – Número
                                                                         3
                                                                                                Conseio regulador de la
                                                                                                denominación de origen
                                                                                                       MALAGA
 4  Destinatário – Modtager – Empfànger – napoAiin-rriç –
    Consignee – Destinataire – Destinatário – Geadresseerde -
    Destinatário                                                         5 CERTIFICADO DE DENOMINACIÓN DE ORIGEN
                                                                              CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                              BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                              nirronoiHTiKo ONOMAIIAI npoEAEYiEoi
                                                                            . CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                              CERTIFICAT D’APPELLATION D' ORIGINE
                                                                              CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6  Medio de transporte – Transportmiddel – Befórderungsmit -
    tel – McraipopiKÓ pcoo – Means of transport – Moyen de
    transport – Mezzo di trasporto – Vervoermiddel - fleio de            7    VINO DE MALAGA
    transporte :                                                              VIN FRA MALAGA
                                                                              MALAGA-WEIN
                                                                              OINOI MALAGA
 8  Lugar de descarga – Losningssted – Entladungsort – T6-                    WINE FROM MALAGA
    Ttoq exipopTtjoecjq – Place ot unloadmg – Lieu de dècharge-               VIN DE MALAGA
    ment – Luogo di sbarco – Plaats van lossing - Lugar de                    VINO Dl MALAGA
     descarga :                                                               MALAGAWIJN
                                                                              VINHO DE MALAGA
 9  Marcas y números , número y naturaleza de los bultos                                              10   Peso bruto       11 . Litros
    Mærker og numre , kollienes antal og art                                                               Bruttovægt            Liter
    Zeichen und Nummern . Anzahl und Art der Packstucke                                                    Rohgewicht            Liter
    Σήματα και αριθμοί , αριθμός και είδος δεμάτων                                                         Μεικτό βάρος          Λίτρα
    Marks and numbers , number and kind of packages                                                        Gross weight          Litres
    Marques et numéros , nombre et nature des colis                                                        Poids brut            Litres
    Marca e numero , quantitá e natura dei colli                                                           Peso lordo            Litri
    Merken en nummers , aantal en soort der colli                                                          Brutogewicht          Ljter
    fkircase nimeros, quantidade e ti po das vasilhas:                                                     Péso Druto            Litros
12 Litros ( en letra ) – Liter (i bogstaver ) – Liter ( in Buchstaben ) – AiTpa ( oXoypàcpcjç ) – Litres ( in words ) – Litres ( en lettres ) –
    Litri ( in lettere ) – Liter (voluit ) - Litros (por extenso):
13 Visado del organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Beschemigung der erteilenden Stelle – Øecjprtori CKSISOVTO^
    opYaviopou -- Certificate of the issuing authonty – Visa de l'orgamsme émetteur “ Visto deli organismo emittente                 Visum van
    de mstantie van afgifte - Visto do organismo emissor (ver trackjçao nQ 15 )
                                                                         Certifico que el vino cuya descripción antecede es un producto
14  Visado de la aduana -          Toldstedets attest    Sichtvermerk    genuino de la zona de Malaga y con derecho a la denominación
    der Zollstetle – ©coprimi uAuveiou – Customs stamp –                 de origen « MÁLAGA »
    Visa de la douane – Visto della dogana – Visum van de
    douane - Visto da alfandega                                          (vease traducción del n° 15 – oversaettelse se nr. 15 – Übersetzung
                                                                         siehe Nr 15 – 0A peTtcppaog UTT' apiS 15 – see the translation
                                                                         under No 15 – Voir traduction au n° 15 – Vedi traduzione al n . 15 –
                                                                         Zie voor vertaling nr. 15 - Ver tarduijao nQ 15)
 ---pagebreak---        15 Se certifica que el vino descrito en el presente certificado es un vino producido en la zona de Malaga y está reconocido , según la ley
           española, como podiendo utilizar la denominación de origen „ MALAGA ".
           Det bekræftes , at vinen , der er nævnt i dette certifikat , er fremstillet i Malagaområdet og ifølge spansk lovgivning er berettiget til
           oprindelsesbetegnelsen : » MALAGA«
           Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wem im Bezirk Malaga gewonnen wurde und ihm nach spanischem Gesetz die
           Ursprungsbezeichnung . MALAGA" zuerkannt wird
           Πιστοποιούμε ότι ο οίνος ο περιγραφόμενος στο πιστοποιητικό αυτό παρήχθη στην οριοθετημένη περιφέρεια του οίνου « ΜέιΙθςβ » και
           αναγνωρίζεται σύμφωνα με τη νομοθεσία της Ισπανίας ότι δικαιούται της ονομασίας προελεύσεως - ΜΑΙΑΟΑ»
           We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of Malaga and is considered by
           Spanish legislation as entitled to the designation of origin ‘MALAGA'
           Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de Malaga et est reconnu, suivant la loi espagnole , comme ayant droit
           à la dénomination d' origine " MÂLAGA »
           Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di Malaga ed è riconosciuto, secondo la legge spagnola, come
           avente diritto alla denominazione di origine « MALAGA»
           Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wgn is vervaardigd in het wijndistrict van Malaga en dat volgens de Spaanse wetgeving de
           benaming van oorsprong . MALAGA' erkend wordt.
           Certifica-se que o vinho descrito neste certificado foi produzido na região de Málaga e é considerado,
            nos termos da lei espanhola, como tendo direito à denominação de origem "MÂLAGA"
       16  (')
I
  ( ’ ) Espacio reservado para otras indicaciones del país exportador
  I 1 ) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser
  I 1 ) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes Vorbehalten
  I 1 ) Χώρος ηροοριζόμενος για άλλες ενδείξεις της χωράς εξαγωγής
  t 1 ) Space reserved for additional details given in the exporting country
  (M Case réservée pour d autres indications du pays exportateur
  (M Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore
  I M Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer
 (1 ) Espaço reservado para outras especificações do oais exportador .
 ---pagebreak---                                                         EYopos it ion de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                             DU CONSEIL
                       portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                       communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas, de la
                       sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d' Espagne
                                                              ( 1987 / 1988 )
    Lli CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                      considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                      égal et continu de tous les importateurs de la Commu¬
    vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              nauté audit contingent, et l'application, sans interruption,
    notamment ses articles 30 et 75,
                                                                      des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa¬
                                                                      tions des produits en question dans tous les États
   vu la proposition de la Commission ,                               membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
                                                                      système d'utilisation du contingent tarifaire communau¬
   considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l'acte          taire fondé sur une répartition entre les États membres
   d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importa¬          paraît susceptible de respecter la nature communautaire
    tion dans la Communauté dans sa conposition au                    dudit contingent au regard des principes dégagés
    31 décembre 19?5                  aux vins de Jumilla, Prio-      ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le
   rato, Rioja et Valdepenas, de la sous-position ex 22.05 C          mieux possible l'évolution réelle du marché des produits
   du tarif douanier commun, originaires d' Espagne, dans le          en question, être effectuée au prorata des besoins des États
   cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 22 008            membres, calculés, d'une part, sur la base des données
   hectolitres en récipients contenant 2 litres ou moins, sont        statistiques relatives aux importations desdits produits en
   supprimés progressivement ; que ces droits sont ramenés            provenance d' Espagne au cours d'une période de réfé¬
    le 1er janvier 1987 à 75 1 et le 1er janvier                      rence représentative et, d'autre part, sur la base des pers¬
   1988 à 62,5 % des                                                  pectives économiques pour la période contingentaire
                                                                      considérée ;
   droits de base ; que, par dérogation à l'article 30 de l'acte
   d'adhésion , le règlement (CEE) n° 443/86 du Conseil ( ' )
    prévoit que les droits de base sont ceux effectivement            considérant que les statistiques disponibles de la Commu¬
   appliqués le I " janvier I986 ; qu'il convient donc, pour          nauté ne donnent pas de renseignements sur la situation
   déterminer les droits applicables à l'importation de ces           des vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas sur les
   vins, d'ouvrir, pour la période du l rl juillet 1987 au 30         marchés ; que, toutefois, les données statistiques espa¬
   juin 198g, un contingent tarifaire communautaire de                gnoles d'exportations de ces produits vers la Communauté
   22 008 hectolitres pour les vins de Jumilla, Priorato, Rioja       au cours des dernières années peuvent être considérées
   et Valdepenas, originaires d' Espagne, relevant des                comme reflétant approximativement la situation des
   sous-positions ex 22.05 C 1 a), ex 22.05 C II a) et ex 22.05       importations communautaires ; que, sur cette base, les
   C 111 a) 2, aux droits inscrits dans le tableau figurant à         importations correspondantes de chaque État membre
   l'article 1 ";                                                     durant les trois dernières années oour lesquelles l°5
                                                                   Sfaf'stiques sont disponibles représentent, par rapport
   considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du                    aux importations dans la Communauté des produits en
   Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime                 question en provenance d'Espagne, les pourcentages indi¬
   applicable dans les échanges de produits agricoles entre            qués ci-après :
   l'Espagne et le Portugal (2), prévoit un régime particulier à
    l'importation au Portugal des produits en question origi¬
    naires d' Espagne ; que, par conséquent, le contingent tari ¬                fctals membres         1 ^82      1983     1984
   faire communautaire ne s'applique que dans la Commu¬
    nauté dans sa composition au 31 décembre 1905
                                                                       Benelux                          27.7       27,8     24,2
                                                                       Danemark                         24,2       27,1     26,8
   considérant que l'admission au bénéfice de ce contingent
   tarifaire communautaire doit être subordonnée soit à                Allemagne                        15,7       14,7     14,1
la présentation d'un certificat d'appellation d origine, prévu         Grèce                              0,1       0,2      –
    par le règlement (CEE) n” 1 1 20/75 de la Commission (') ,         France                           10,3        6,1      7,9
   modifié en dernier lieu par l' aett d' adhesion de                  Irlande                            1,0       0,8      1,0
    l' Espagne et du Portugal (4) soit d' un document                  Italie                             0,5       0,2      0.2
   VI 1 ou d' un extrait VI 2          annoté conformément             Royaume-Uni                      20,5       23,1     25,8
   aux disposition de l' article 9 du règlement ( CEE)
   no. 3590/85 ( 5 );
                                                                       considérant que, compte tenu de ces éléments et des
    f ) JO n” L 50 du 28 . 2. 1986, p. 9.
                                                                       prévisions avancées par certains États membres, les pour¬
    (!) )0 n” L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.                            centages de participation initiale au volume contingen¬
    C) JO n” L 111 du 30 . 4. 1975, p. 19 .                            taire peuvent s'établir approximativement comme suit :
   (4) . 10 n“     3: 1? du '5.11 . '9:5 . p 1 -'2 .
   ( 5 ) J0 n° L 343 du 20.12.1985          p 20 .
 ---pagebreak---             – Benelux :                        26,5
            – Danemark :                       26,0
            –- Allemagne :                     14,8
            –   Grèce :                         0,1
            –   France :                        8,2
            –   Irlande :                       1,0
            –   Italie :                        0,3
            – Royaume-Uni :                    23,1
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les differents
États membres, il convient de diviser en deux tranches le
volume contingentaire, la première tranche étant répartie
entre les États membres, la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que, pour assurer aux importateurs de chaque État
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent communautaire à un
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ
80 7o du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide¬
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à
un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ;
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les États membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
informer les États membres ;
considérant que, si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important de la quote-part
 initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
 indispensable que cet État en reverse un pourcentage
 appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
 contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans
 un État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans
 d'autres ;
 ---pagebreak---                                                                      AG
                                         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                         Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis «*t
                                         représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬        i
                                         tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
                                         ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                                         ses membres,
                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  Article premier
                                         1.    À partir du 1 " juillet 198 ? et jusqu'au 30 juin 198$
                                         les droits du tarif douanier commun pour les produits
                                         désignés ci-après, originaires d'Espagne, sont suspendus
                                         partiellement dans la Communauté dans S3 composi ¬
                                        tion au îl déce,'.Vire 19                           aux niveaux
                                          indiques ci-après dans la limite d'un contingent tarifaire
                                         communautaire d'un volume global de 22 008 hectolitres :
                                                                                                                     Taux (en Écus/hl)
  No d'             Numéro du tarif
                   douanier commun                 Désignation des marchandises                            du 1 " juillet         du 1 ” janvier
  ordre                                                                                                 au 31 décembre             au 30 juin
                                                                                                              198 7
         ex 22.05 C 1 a)                           Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas               7,5                      6,3
09.0312  ex 22.05 G II a)                          Vins de Jumilla, Priorato, Rioja Valdepeñas                8,8                      7,3
         ex 22.05 C III a) 2                       Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas              10,8                      9
         2.     L'admission des vins en question ?u bénéfice de ce                                                        (en hectolitres)
         contingent tarifaire est subordonnée à )a présentation tiClt                    – Benelux :                          4 660
         certificat d'appellation d'origine conforme au modèle                           – Danemark :                         4 570
         figurant en annexe soit d' un document VI 1 ou d' un                            – Allemagne :                        2 610
                                                                                         –  Grèce :                               10
        extrait VI 2 annoté conformément aux dispositions
                                                                                         –  France :                          1 450
        de L' article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 . Le                               –  Irlande :                           180
        certificat d' appellatici d' origine susvisé                                     –  Italie :                              60
                                              doit répondre aux dispo¬                   – Royaume-Uni :                      4 060.
        sitions de l'article 2 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE)
        n" 1120/75., meut f iées en dernier lieu par l # -ictfc                  3.     La deuxième tranche, soit 4 408 hectolitres, cons¬
        d 5 adhesion de l 5 espagæ et &i Portugal .                              titue la réserve.
                                                                                                           Article 3
                                    Article 2
                                                                                 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                                                 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
         1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est divisé en         même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
         deux tranches.                                                          réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est
                                                                                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
         2.     Une première tranche de 17 600 hectolitres est
         répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
         sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu au 30 juin
          1 98 s'élèvent aux quantités indiquées ci-apres :
 ---pagebreak---                                                              //
procède sans delai, par voie de notification à la Commis¬        qu'éventuellement la fraction de sa quote-part initiale
sion, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve      qu'il reverse à la réserve.
le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de la
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé¬                               Article 6
rieure .
                                                                 La Commission comptabilise les montants des quotes-
2.     Si, après épuisement de la quote-part initiale, la        parts ouvertes par les États membres conformément aux
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée        articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifi¬
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,          cations lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage,         réserve.
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part          Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
initiale, arrondie éventuellement à l'unitié supérieure.         1988, du volume de la réserve après les reversements
                                                                 effectués en application de l'article 5.
3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième             montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
quote-part égale à la troisième.
                                                                                           Article 7
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                                 1.     Les États membres prennent toutes dispositions
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque         utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé¬        taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des     possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être          parts cumulées du contingent communautaire.
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont          2.     Chaque État membre garantit aux importateurs des
déterminé à appliquer le présent paragraphe.                     produits en question le libre accès aux quotes-parts qui
                                                                 lui sont attribuées.
                          Article 4                              3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations des
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de        produits en question, présentées en douane sous le
l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 198Ô.                 couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                                                                                           Article 8
                          Article 5
                                                                 À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le        forment des importations des produits en question effecti¬
                                                                 vement imputées sur leurs quotes-parts.
1 " avril 1980,18 fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui, à la date du 15 mars 1983, excède 20 % du
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus                                     Article 9
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée.                                  Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                                                                 ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
Chaque État membre communique à la Commission, au
plus tard le 1 " avril 1983, le total des importations des                                 Article 10
produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1988
inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 198V.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---          ANEXO – BILAG – ANHANG – HAPAPTHMA - ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE – ANEXO
  1 . Exportador – Eksportor – Ausfuhrer –               EÇayuYcaç –   2  Numero – Nummer – Nummer –
       Exporter – Exportateur – Esportatore – Exporteur -                 ApiSp6$ - Number – Numéro –                        00000
        Exportador :                                                      Numero – Nummer-fJümerO •
                                                                       3
                                                                                             Consejo regulador de la
                                                                                             denominación de origen
                                                                                  JUMILLA/ PRIORATO/ RICJJA/VALDEPEÑAS
 4 Destinatário – Modtager – Empfànger – napaXrvmriç –
      Consignee - Destmataire – Destinatário – Geadresseerde
                                                                       5 CERTIFICÀDO DE DENOMÌNACIÓN DE ORIOEN
      Destinatário :
                                                                          CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEQNELSE
                                                                          BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                          nirronoiHTiKO ONOMAIIAI npoEAEViEoi
                                                                          CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                          CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                          CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6 Medio de transporte – Transportmiddel – Befórderungsmit -              CERTIFICÀAT VAN BENAMING VAN OQRSPRONG
      tel – McTarpopixó pcao – Means ot transport – Moyen de          _ CER7.T FICADO DE DENOflirJAÇ /VQ. DF. ORIGEM
      transport – Mezzo di trasporto – Vervoermiddel - He 1 O          7  VINO üt JUMILLA PRIOR ATO / RIOJ A / VALDE PENAS
     de transporte :                                                      VIN FRA JUMILL A / PRIOR ATO / RIOJ A / VALDEPEÑAS
                                                                          JUMILLA -, PRIORATO -, RIOJA -, VALDEPEÑAS-WEIN
                                                                          OINOI JUMILLA, PRIORATO, RIOJA , VALDEPEÑAS
 8 . Lugar de descarga – Losningssted – Entladungsort – Tô-               WINE FROM JUMILL A / PRIOR ATO / RIOJA /VALDEPEÑAS
      ■noç extpopTÙaeuç – Place of unloadmg – Lieu de décharge ¬          VIN DE JUMILLA / PRIORATO/ RIOJA/VALDEPEÑAS
      ment – Luogo di sbarco – Plaats van lossing - Lugar de              VINO DI JUMILLA / PRIOR ATO / RIOJ A /VALDEPEÑAS
       descarga :                                                         JUMILLA -, PRIORATO - RIOJA - VALDEPEÑASWUN
                                                                          VimO DE JUIILLAMIORATÓ/ RIOJA/VALDEPENAS
 9 Marcas y números , número y naturaleza de los bultos                                             10 Peso bruto         11  Litros
      Mærker og numre , kollienes antal og art                                                         Bruttovægt             Liter
      Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstücke                                              Rohgewicht             Liter
      Σήματα χαι αριθμοί, αριθμός και είδος δεμάτων                                                    Μεικτό βάρος           Λίτρα
      Marks and numbers , number and kind of packages                                                  Gross weight           Litres
      Marques et numéros , nombre et nature des colis                                                  Poids brut             Litres
      Marca e numero , quantità e natura dei colli                                                     Peso lordo             Litri
      Merken en nummers , aantal en soort der cglli                                                    Brutoqewicht           Liter
       Inrcas e números . Quantidade e tioo das vasilhas :                                             Peso bruto            Litros
12. Litros (en letra) – Liter (i bogstaver) – Liter ( in Buchstaben) – Adpa (oXoypàipuç) – Litres ( in words) – Litres (en lettres) –
      Litri ( in lettere) – Liter (voluit) - Litros (por extenso)
13 Visado del organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheimgung der erteilenden Stelle Øeiopqart £K6I6OVTO$
      opYaviogou – Certificate of the issuing authority – Visa de l'orgamsme émetteur – Visto dell orgamsmo emittente – Visum van
      de instantie van afgifte : - Visto do organismo emissor (ver tradugåo nQ 15):
                                                                       Certifico que el vino cuya descripción antecede es un producto
14 Visado de la aduana – Toldstedets attest – Sichtvermerk             genuino de la zona de " JUMILLA / PRIORATO / RIOJA /VALDE -
      der Zollstelle – ©coprimi TCXUVEÌOU – Customs stamp –            PEÑAS " y con derecho a la denominación de origen
      Visa de la douane – Visto della dogana – Visum van de
      douane - Visto da alfàndega :                                    (vease traducción del n° 15 – oversaettelse se nr. 15 – Übersetzung
                                                                       siehe Nr. 15 – 6\ peTócppaar) un' api$ 15 – see the translation
                                                                       under No 15 – Voir traduction au n° 15 – Vedi traduzione al n . 15 –
                                                                       Zie voor vertaling nr 15 - Ver tradugao nQ 15 ^
 ---pagebreak---       15 . Se certifica que el vino descrito en el presente certificado es un vino producido en la zona de „ . ” y está reconocido ,
            según la ley española , como pudiendo utilizar la denominación de origen „ .
            Det bekræftes , at vinen , der er nævnt i dette certifikat , er fremstillet i » . - området og ifølge spansk lovgivning er berettiget til
            oprjndelsesbetegnelsen : - . -
           Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wem im Bezirk . “ gewonnen wurde und ihm nach spanischem
           Gesetz die Ursprungsbezeichnung ,, . " zuerkannt wird
           Πιστοποιούμε ότι ο οίνος ο περιγραφόμενος στο πιστοποιητικό αυτό παρήχθη στην οριοθετημένη περιφέρεια του οίνου ■· . · και
           αναγνωρίζεται σύμφωνα με τη νομοθεσία της Ισπανίας ότι δικαιούται της ονομασίας προελεύσεως >
           We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of '           and is considered
           by Spanish legislation as entitled to the designation of origin .
           Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de ••         » et est reconnu , suivant la loi espagnole ,
           comme ayant droit à la dénomination d' origine » . -.
           Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di « . » ed è riconosciuto , secondo la
           legge spagnola , come avente diritto alla denominazione di origine - . -
           Wi] verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van ,, . " en dat volgens de Spaanse
           wetgeving de benaming van oorsprong . " erkend wordt
            Certi1;ica-se que o vinho descrito neste certificado foi produzido na região de ". " e é
            considerado, nos ternos da Lei espanhola/ cano tendo direito à denominação de origem " .
     16    n
(M Espacio reservado para otras indicaciones del país exportador
P ) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser
( 1 ) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes Vorbehalten
(Ί Χώρος προοριζδμενος για άλλες ενδείξεις της χωράς εξαγωγής
I 1 ) Space reserved for additional details given in the exporting country
(M Case reservee pour d autres indications du pays exportateur
I 1 ) Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore
PJ Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer
(1 ) Espaço reservado Dara outras especificações do pais exportador .
 ---pagebreak---                                      Λ·
                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure?
       Engagement contractuel de la Communauté
 II . Caractéristiques des entreprises concernées :
      En particulier :      Néant
      - Y a-t-il un grand nombre de EUE ?
      - note t' on des concentrations dans des régions :
        - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
        - éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                         Néant
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
  V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?        NON
      - Lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ?       Négligeable
      - sur l' emploi ?    Maintien ou amélioration de l' emploi
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?      NON
      - avis des partenaires sociaux .