CELEX: 22014D0112
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 112/2014 du 16 mai 2014 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/84
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 112/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les règlements (CE) no 555/2008 et (CE) no 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (1), rectifié au JO L 319 du 16.11.2012, p. 10, doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 315/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le protocole 47 de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'appendice 1 du protocole 47 de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 9 [règlement (CE) no 436/2009 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 R 0314: règlement d'exécution (UE) no 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 21) rectifié au JO L 319 du 16.11.2012, p. 10.»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Au point 9, le texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant:
               «Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Seules les dispositions suivantes du règlement s'appliquent:
                           
                                        
                                    
                                    
                                       l'article 21, paragraphe 1 et paragraphe 2, points a) et b),
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       les articles 22 et 23,
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       l'article 24, paragraphe 1, point a), paragraphes 2, 4 et 5, voir l'annexe VI,
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       les articles 25 et 26, voir l'annexe VIII,
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       l'article 29, paragraphe 1, paragraphe 2, points a) et c), et paragraphe 3,
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       l'article 31, paragraphes 1, 2, 5 et 6, voir l'annexe IX bis,
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       les articles 32 à 35,
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       l'article 47,
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       l'article 48, paragraphe 1, et
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       l'article 49.
                                    
                                 Ces dispositions s'appliquent moyennant les adaptations qui peuvent découler du dispositif de l'accord, les adaptations horizontales visées dans la partie introductive du protocole 47 de l'accord et les adaptations spécifiques figurant dans l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           L'article 24, paragraphe 4, premier alinéa, s'applique avec les adaptations suivantes:
                           Lorsque les documents d'accompagnement visés à l'article 24, paragraphe 1, point a) iii), sont délivrés par un État de l'AELE, ils doivent comporter en en-tête, au lieu du logo de l'Union et de la mention “Union européenne”, la mention “Espace économique européen”.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Au troisième alinéa de l'article 34, paragraphe 1, la phrase “Lorsqu'il s'agit de transport communautaire, cette information est transmise conformément au règlement (CE) no 555/2008.” est remplacée par “Cette information est transmise conformément à l'appendice 2 du protocole 47 de l'accord.”.
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           Le texte suivant est inséré dans la partie B de l'annexe IX bis du règlement:
                           
                                       “—
                                    
                                    
                                       
                                          en norvégien:
                                       
                                       
                                                   a)
                                                
                                                
                                                   for vin med BOB: ‘Dette dokumentet attesterer riktigheten av den beskyttede opprinnelsesbetegnelsen’, ‘nr. […, …] i E-Bacchus-databasen’
                                                
                                             
                                                   b)
                                                
                                                
                                                   for vin med BGB: ‘Dette dokumentet attesterer riktigheten av den beskyttede geografiske betegnelsen’, ‘nr. […, …] i E-Bacchus-databasen’
                                                
                                             
                                                   c)
                                                
                                                
                                                   for vin uten BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse av innhøstingsår: ‘Dette dokumentet attesterer riktigheten av innhøstingsåret, jf. artikkel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007’
                                                
                                             
                                                   d)
                                                
                                                
                                                   for vin uten BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse av den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling: ‘Dette dokumentet attesterer riktigheten av den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling, jf. artikkel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007’
                                                
                                             
                                                   e)
                                                
                                                
                                                   for vin uten BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse av innhøstingsår og med angivelse av den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling: ‘Dette dokumentet attesterer riktigheten av innhøstingsåret og den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling, jf. artikkel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007’.”»
                                                
                                             
                                 
                     
         
               3.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 606/2009 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 R 0315: règlement d'exécution (UE) no 315/2012 de la Commission du 12 avril 2012 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 38).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements d'exécution (UE) no 314/2012, rectifié au JO L 319 du 16.11.2012, p. 10, et (UE) no 315/2012, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 103 du 13.4.2012, p. 21.
   
      (2)  JO L 103 du 13.4.2012, p. 38.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.