CELEX: 31974R1912
Language: fr
Date: 1974-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1912/74 du Conseil, du 22 juillet 1974, relatif aux importations des huiles d'olive de Tunisie

N0 L 202/ 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 7 . 74
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1912/74 DU CONSEIL
                                                       du 22 juillet 1974
                                relatif aux importations des huiles d'olive de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion de cette huile dans la Communauté est le prélève­
                                                                   ment calculé conformément à l'article 13 du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 septembre
européenne, et notamment son article 43 ,                           1966,    portant   établissement        d'une   organisation
                                                                   commune des marchés dans le secteur des matières
vu la proposition de la Commission ,                               grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   (CEE) n0 1707/73 (3 ), diminué :
vu l'avis de l'Assemblée ('),
                                                                   — de 0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes, et
considérant que les articles 5 et 6 de l'annexe 1 à                — d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
l'accord créant une association entre la Communauté                     l'exportation perçue par la Tunisie sur cette huile
économique européenne et la République tunisienne,                      dans la limite de 5 unités de compte pour 100 kilo­
modifié en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles                  grammes .
le 20 juillet 1973, prévoient un régime spécial à
l'importation des huiles d'olive de la sous-position                                          Article 2
15.07 A du tarif douanier commun , entièrement obte­
nues en Tunisie et transportées directement de ce                  Le régime prévu à l'article 1 er est appliqué à toute
pays dans la Communauté ; que la mise en œuvre de                  importation pour laquelle l'importateur apporte la
ce régime requiert l'adoption de règles d'application ,            preuve que la taxe spéciale à l'exportation visée audit
notamment en ce qui concerne les huiles de la sous­                article a été répercutée sur le prix à l'importation .
position 15.07 A II ;
considérant que, pour les huiles de la sous-position                                          Article 3
15.07 A II et à condition que la Tunisie perçoive une
taxe spéciale à l'exportation, ledit régime spécial                Lorsque la Tunisie n'applique pas la taxe spéciale à
prévoit un abattement forfaitaire de 0,50 unité de                 l'exportation , le prélèvement perçu à l'importation ,
compte pour 100 kilogrammes du prélèvement appli­                  dans la Communauté, de l'huile définie à l'article 1 er,
cable à ces huiles ainsi qu'une diminution de ce                   est le prélèvement calculé conformément à l'article 13
même prélèvement correspondant au montant de la                    du règlement n 0 136/66/CEE, diminué de 0,50 unité
taxe spéciale et jusqu'à concurrence de 5 unités de                de compte pour 100 kilogrammes .
compte pour 100 kilogrammes ;
                                                                                              Article 4
considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformé­
ment aux dispositions de l'accord, la taxe spéciale à              Sans préjudice de la perception de l'élément mobile
l'exportation soit répercutée sur le prix de l'huile lors          du prélèvement déterminé conformément à l'article
de son importation dans la Communauté ; que, afin                   14 du règlement n0 136/66/ CEE , l'élément fixe dudit
d'assurer l'application correcte du régime en cause, il            prélèvement n'est pas perçu lors de l'importation dans
convient d'adopter les mesures nécessaires pour que,               la Communauté d'huile d'olive ayant subi un
lors de l'importation de l'huile, la taxe spéciale à               processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A I
l'exportation soit acquittée,                                      du tarif douanier commun , entièrement obtenue en
                                                                   Tunisie et transportée directement de ce pays dans la
                                                                   Communauté .
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                              Article 5
                      Article premier                               Le prélèvement visé à l'article 4 est fixé par la
                                                                   Commission .
Lorsque la Tunisie applique la taxe spéciale à l'expor­
tation de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un                                      Article 6
processus de raffinage , de la sous-position 15.07 A II
du tarif douanier commun , entièrement obtenue en                   Les modalités d'application du présent règlement,
Tunisie et transportée directement de ce pays dans la               notamment celles de l'article 2 , sont arrêtées selon la
Communauté , le prélèvement applicable à l'importa­
                                                                   (') JO n » 172 du 30 . 9 . 1966 , p . 3025/ 66 .
(') JO n 0 C 2 du 9 . 1 . 1974, p . 72 .                           P ) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
 ---pagebreak--- 24 . 7 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 202/7
procédure prévue à 1 article 38 du règlement n0 1 36/                                   Article 8
66/ CEE .
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de
                          Article 7                            l'entrée en vigueur de l'accord, sous forme d'échange
                                                               de lettres, signé le 20 juillet 1973 , relatif à la modifica­
Le règlement (CEE) n0 2165/70 du Conseil, du 27                tion de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une
octobre 1970 , relatif aux importations des huiles             association entre la Communauté économique euro­
d'olive de Tunisie ( L ), est abrogé .                         péenne et la République tunisienne (2).
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1974.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                         J. SAUVAGNARGUES
                                                               (2) La date d entrée en vigueur de l'accord sera publiée au
C ) JO no L 238 du 29 . 10 . 1970 , p . 4.                         Journal officiel des Communautés européennes.