CELEX: 51989PC0265
Language: fr
Date: 1989-05-24
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE RELATIF A UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX CHERCHEURS EUROPEENS ( SCIENCE )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0MC89) 265 final - SYN 196
                                                  Bruxelles, le 24 mai 1989
                         COMMUNICATION DE LA COMMISSION
                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
    concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté
 économique européenne et le Royaume de Norvège relatif à un plan-programme de
  stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
                         chercheurs européens (SCIENCE)
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                   COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Objet: Proposition de décision au Conseil concernant la conclusion d'un
        accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
        Royaume de Norvège relatif à un plan-programme de simulation des
        coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
        chercheurs européens (SCIENCE).
1. Par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil a adopté un plan-programme de
    stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires
    aux chercheurs européens (SCIENCE, 1988 à 1992).     L'article 5 de cette
    décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays
    tiers, en particulier avec les Etats européens qui ont conclu des
    accords-cadre de coopération scientifique et technique avec la
    Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au
    plan-programme.
2.  Au titre l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre
    les Communautés européennes et le Royaume de Norvège, dont la conclusion
    au nom de la Communauté a été approuvée par décision du Conseil du 9
    février 1987, la Norvège a exprimé son désir de coopérer à la mise en
    oeuvre du plan-programme précité.
3. Considérant que l'association de la Norvège à la mise en oeuvre du
    plan-programme communautaire peut être source de profit mutuel et peut
    favoriser l'amélioration du potentiel scientifique et technique européen,
    la Commission a négocié un projet d'accord de coopération avec la
    Norvège.
4. Le projet d'accord,      annexé à la proposition de décision du Conseil
    ci-jointe, prévoit:
       l'association de    la Norvège   à  la mise  en oeuvre   du  programme
       communautaire;
    -  une contribution financière de la Norvège pour le financement des
       travaux qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche,
       et des dépenses de gestion et de fonctionnement pour le plan-programme
       communautaire; cette contribution financière est proportionnelle au
       produit intérieur brut de la Norvège;
       le droit pour des personnes et des organismes de recherche norvégiens
       de présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats
       de recherche correspondants avec la Commission;
    -  l'élargissement du comité de développement européen de la science et
       de la technologie (CODEST) à un représentant norvégien.
 ---pagebreak---                                    - 3 -
5. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle
   au budget communautaire (ligne budgétaire 7381), résultant de la mise en
   oeuvre de ce projet d'accord,       sera couverte par la contribution
   financière de la Norvège.
   Les fonds payés par la Norvège seront   crédités au budget communautaire
   (article budgétaire 602).
6. La Commission propose au Conseil d'adopter    la proposition de décision
   jointe en annexe.
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté
économique européenne et le Royaume de Norvège relatif à un plan-programme de
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens (SCIENCE).
I.E CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 130 Q (2),
Vu la proposition de la Commission (1)
En coopération avec le Parlement européen (2)
Vu l'avis du Comité économique et social (3)
CONSIDERANT que, par sa décision n° 88/49/CEE (4), le Conseil a adopté un
plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des
échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE, 1988 à 1992); que
l'article 5 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords
avec des pays tiers, en particulier avec les Etats européens qui ont conclu
des accords-cadre de coopération scientifique et technique avec la
Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au
plan-programme,
TO    O.J. Nu C
(2)   O.J. N° C
(3)   O.J. N° C
(4)   O.J. N° L 206, 30.07.1988, p. 34
 ---pagebreak---                                           - 5 -
CONSIDERANT que,     par sa décision n° 87/177/CEE (1), le Conseil a approuvé la
conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de
coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et,
notamment, le Royaume de Norvège,
CONSIDERANT    qu'il   convient   d'approuver   l'accord  de coopération   entre  la
Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatif à un plan
programme   de stimulation     des coopérations   internationales et des échanges
nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE),
DECIDE:
Article premier
L'accord   de   coopération   entre   la Communauté   économique  européenne  et  le
Royaume   de    Norvège   relatif   à   un   plan  programme   de  stimulation   des
coopérations     internationales   et   des  échanges  nécessaires  aux  chercheurs
européens (SCIENCE), est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 11 de
l'accord.
Article 3
• a présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans Le
Journal officiel des Communautés européennes
Fait à ...
                                                            Par le Conseil
                                                            Le président
<1>   o.J. N u L 71, 14.03.1987, p. 29
 ---pagebreak---                                - 6 -
                      ACCORD DE COOPERATION
                               ENTRE
               LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                 ET
                      LE ROYAUME DE NORVEGE
                             RELATIF A
                 UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION
DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX
                  CHERCHEURS EUROPEENS (SCIENCE)
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                             ACCORD DE COOPERATION
                                     ENTRE
                      LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE
                                       ET
                            LE ROYAUME DE NORVEGE
                                   RELATIF A
                       UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION
       DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX
                        CHERCHEURS EUROPEENS (SCIENCE)
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté",
et
LE ROYAUME DE NORVEGE, ci-après dénommé "Norvège",
tous deux ci-après dénommés les "parties contractantes",
CONSIDERANT que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des Communautés
européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un plan programme de
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens, - 1988 â 1992 - (SCIENCE), ci-après dénommé "le plan de
stimulation";
CONSIDERANT que les parties    contractantes ont conclu un accord cadre de
coopération scientifique et     technique qui est entré en vigueur le 17
juillet 1987;
CONSIDERANT que l'association de la Norvège au plan de stimulation peut
favoriser l'amélioration de l'efficacité du potentiel scientifique et
technique européen;
CONSIDERANT que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice
mutuel de l'association de la Norvège au plan de stimulation;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
 ---pagebreak---                                     - 8
Article premier
Là Norvège est associée par le présent accord, à partir du 1er juillet 1989,
à la mise en oeuvre du plan de stimulation.        Le résumé du plan et ses
objectifs figurent à l'annexe A.
La Norvège participe à un ensemble de mesures visant à promouvoir la
formation   et   à  améliorer   la mobilité     des chercheurs   des parties
contractantes,    à développer,    soutenir   et promouvoir    la coopération
scientifique et technique intra-européenne et les réseaux d'échanges dans
tous les domaines relevant des sciences naturelles et exactes.
Article 2
La contribution financière de la Norvège résultant de son association à la
mise en oeuvre du plan de stimulation est fixée proportionnellement au
montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés
européennes pour tes crédits d'engagement destinés à faire face aux
obligations financières de la Commission des Communautés européennes,
ci-après dénommée "la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le
cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en
oeuvre le plan de stimulation ainsi que des dépenses de gestion et de
fonctionnement dudit plan.
Le coefficient de proportionalité appliqué à la contribution de la Norvège
s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de
la Norvège, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts,
aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et la Norvège.      Ce
rapport est calculé sur la base des dernières           données statistiques
disponibles de l'OCDE.
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation, le montant
de la contribution de la Norvège et le calendrier des estimations
d'engagement sont présentés à l'annexe B.
Les règles qui régissent la contribution financière de la Norvège à la mise
en oeuvre du plan de stimulation sont présentées à l'annexe C.
Article 3
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement
norvégiens, les termes et conditions de présentation et d'évaluation des
propositions de recherche ainsi que les termes et les conditions d'octroi et
de conclusion des contrats au titre du plan de stimulation sont les mêmes que
ceux qui s'appliquent aux chercheurs et aux organismes de recherche et de
développement de la Communauté.
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les
obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de développement
norvégiens,   en particulier les méthodes de diffusion, de protection et
d'exploitation des résultats de la recherche.
 ---pagebreak---                                      - 9 -
Article 4
La Commission est assistée, dans la mise en oeuvre du plan de stimulation,
par le comité de développement européen de ta science et de la technologie
 (CODEST), créé par la décision de la Commission 82/835 (1), et par des
consultants.
La Commission choisit,       dans une liste présentée par        les autorités
norvégiennes,    un délégué norvégien pour CODEST.        Celui-ci participe à
l'élaboration des grandes lignes des plans de stimulation des coopérations
internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens et à
l'examen des demandes présentées au titre du plan de stimulation.
Article 5
30 mois après le début de la mise en oeuvre du plan de stimulation, la
Commission communique au Conseil et au Parlement européen un rapport fondé
sur une évaluation des résultats déjà atteints.     Elle joint au rapport toute
proposition de modification pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces
résultats. Elle transmet à la Norvège un exemplaire du rapport ainsi que les
propositions éventuelles de modification.
Article 6
Chaque partie contractante s'engage,      conformément à ses dispositions et
réglementations respectives, à faciliter le déplacement et ta résidence des
chercheurs participant en Norvège et dans la Communauté aux activités
couvertes par le présent accord.
Article 7
La Commission et le Ministère royal norvégien des affaires culturelles et
scientifiques assurent la mise en oeuvre du présent accord.
Article 8
Le présent accord s'applique,     d'une part,    aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les
conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du
Royaume de Norvège.
Article 9
1.   Le présent accord est conclu pour la durée du plan de stimulation.
     Si la Commission révise le plan de stimulation,        l'accord peut  être
     renégocié ou résilié à des conditions acceptées d'un commun accord.
(T)   O.J. Nu L 350, 10.12.1982, p. 45
 ---pagebreak---                                     - 10 -
    Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Norvège dans la
    semaine qui suit son adoption par la Communauté.             Les parties
    contractantes se notifient dans le mois qui suit l'adoption de la
    décision de la Communauté tout projet de résiliation de l'accord.
2.  Le présent accord est reconduit tacitement lorsque la Communauté adopte
    un nouveau plan de stimulation, pour la durée du nouveau plan, sauf
    dénonciation écrite de la part d'une partie contractante à l'autre partie
    contractante dans le mois qui suit l'adoption du nouveau plan.        Les
    dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus demeurent
    applicables.
3.  Lorsque la Communauté adopte une décision relative à un plan de
    stimulation, les annexes A et B sont modifiées conformément à la décision
    de la Communauté, sauf dispositions contraires convenue par les parties
    contractantes.
4.  Le présent accord n'est pas réputé arrivé à expiration du seul fait d'un
    retard dans l'adoption d'un plan de stimulation ultérieur.
5-  Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article,
    l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à
    l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au
    moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis
    jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par les contrats visés
    à l'article 3 du présent accord.
Article 10
Les annexes A,  B et C jointes au présent accord font partie intégrante de ce
dernier.
Article 11
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. Il entrera en vigueur à la
date à laquelle les   parties contractantes se seront notifié mutuellement
l'accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.
Article 12
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à
                                             Pour le Conseil des
                                             Communautés européennes
                                             Pour le Royaume de Norvège
 ---pagebreak---                                        - 11 -
                                     ANNEXE A
            OBJECTIFS ET RESUME DU PLAN DE STIMULATION (1988 à 1992)
   Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités, choisies sur
   base de leur qualité scientifique et technique,              qui   visent la
   constitution d'un ensemble progressivement élargi de coopérations et
   d'échanges scientifiques et techniques au niveau européen.         L'objectif
   global est d'améliorer l'efficacité de la recherche scientifique et
   technologique dans tous les Etats membres et de contribuer ainsi à
   réduire les disparités en matière de développement scientifique et
   technologique existant entre         les différents   Etats membres    de la
   Communauté européenne.        Il porte sur l'ensemble des domaines de la
   science et de la technologie (sciences exactes et naturelles).
   Tout en tendant à améliorer ta qualité scientifique et globale de la
   recherche et développement dans tous les Etats membres de la Communauté,
    le plan de stimulation comporte les objectifs spécifiques suivants:
   -    promouvoir la formation par la recherche et, grâce à la coopération,
        la meilleure utilisation des chercheurs de haut niveau de la
       Communauté,
   -    améliorer la    mobilité   des   chercheurs  des  Etats  membres   de  ta
       Communauté,
   -    développer et soutenir la coopération scientifique et technique intra
        européenne dans le cadre de projets de haute qualité,
    -   promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopérations
       et d'échanges afin de renforcer la compétitivité scientifique et
       technique de l'ensemble de la Communauté et de renforcer ainsi la
       cohésion économique et sociale.
2. Les objectifs indiqués ci-dessus seront atteints par des mesures de
   soutien en faveur des chercheurs et des équipes d'organismes de recherche
   et de développement, destinées à assurer un développement scientifique et
   technique harmonieux de la Communauté.         Ces mesures auront les formes
   suivantes:
   -   Bourses de recherche
       Soutiens financiers accordés à des scientifiques pour qu'ils puissent
       acquérir une formation complémentaire en participant à un projet de
       recherche dans un laboratoire d'un pays communautaire autre que le
       leur pendant une période d'un an au moins et de deux ans au plus.
   -   Allocations de recherche
       Ellos permettront aux laboratoires concernés de couvrir les frais liés
       au déplacement ou au détachement d'un chercheur d'un pays de la
       Communauté dans un autre, soit pour l'admission d'un scientifique dans
       une équipe d'un pays autre que le sien, soit pour la spécialisation
       d'un diplômé scientifique avant son entrée dans un laboratoire de
       recherche, universitaire ou industriel.
 ---pagebreak---                                - 12 -
  En fonction du type de scientifique concerné et du but de l'octroi de
  l'allocation de recherche, celle-ci pourra prendre différentes formes:
     dotation permettant à un chercheur de faire des séjours de courte
     durée (de quinze jours à deux mois) dans un pays étranger à
     l'intérieur de ta Communauté en vue d'y effectuer des expériences
     spécifiques auprès d'une installation scientifique ou technique
     spécifique non disponible dans son propre pays;
     dotation couvrant les frais liés à la mobilité (voyages, séjours,
     assurances, déménagements, etc.), aux travaux de recherche et,
     éventuellement,   à la rémunération d'un chercheur détaché ou
     incorporé dans une équipe de recherche d'un pays (de la Communauté)
     autre que le sien, pour une période d'au moins six mois et de trois
     ans au plus;
  .   dotation couvrant les frais liés à la mobilité et aux travaux de
     recherche d'un scientifique employé dans l'industrie qui va suivre
     un stage de longue durée (de un â trois ans) dans un laboratoire du
     secteur public d'un pays étranger (à l'intérieur de la Communauté);
     subventions pour des cours de formation de haut niveau : soutien
     financier accordé à un organisme proposant un cours spécialisé de
     haut niveau organisé dans un Etat membre pour qu'il puisse
     accueillir des scientifiques des différents Etats membres de la
     Communauté afin de leur donner une formation complémentaire ou de
     leur permettre une reconversion à d'autres fonctions.
- Jumelage de laboratoires des pays différents
  Il permettra aux chercheurs qui, dans plusieurs pays de la Communauté
  travaillent isolément dans un secteur de pointe, de réunir leurs
  efforts, sans regroupement dans un laboratoire unique, en favorisant
  ainsi la constitution d'un ensemble de recherche dépassant la "taille
  critique" nécessaire.       L'octroi   d'une dotation   permettra aux
  chercheurs de se rencontrer, de réaliser des expériences communes,
  d'échanger des résultats,     de compléter leurs équipements ou de
  renforcer les effectifs par l'engagement temporaire de scientifiques,
  de préférence étrangers.
- Développement d'opérations multidisciplinaires et multinationales
  Il permettrait    aux équipes de recherche associées,       grâce aux
  ressources financières mises à disposition, d'avoir des ressources
  suffisantes (y compris l'équipement) et de réunir les meilleures
  compétences disponibles dans divers pays et dans diverses disciplines
  pour atteindre un objectif prédéterminé ou pour mener en commun un
  travail scientifique prédéterminé dans le cadre d'un "réseau" de
  coopération scientifique et technique.
  En outre,     le plan sera complété par des mesures incitatives
  sectorielles:   bourses de recherche,     allocations de recherche et
  subventions financées dans le cadre de chacun des programmes
  communautaires de recherche et de développement après accord du comité
  de gestion et de coordination (CGC) compétent.
 ---pagebreak---                                       13 -
3. Les mesures de stimulation des échanges et de coopération valent pour
   l'ensemble des domaines touchant les sciences exactes et naturelles, tels
   que:
   -   mathématiques
    -  physique
       chimie
       sciences biologiques
   -   sciences de la terre et des océans
       instrumentation scientifique
   -   sciences de l'ingénieur.
A. Dans les domaines d'intervention,     les projets multinationaux concernés
   par- les mesures d'aides communautaires seront choisis avant tout en
   fonction de leur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur
   aspect novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des
   différentes formes de recherche et développement dans toutes les parties
   de la Communauté.      Lorsque la qualité scientifique et technique est
   comparable,    une attention particulière sera accordée aux projets
   susceptibles de réduire les disparités en matière de développement
   scientifique et technique entre les Etats membres et de contribuer ainsi
   à promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté
   européenne.
5. Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées
   sera effectué par la Commission qui, avec l'assistance du comité de
   développement européen de la science et de la technologie (CODEST),
   recourra à un système d'évaluation par les pairs. La Commission assurera
    la cohérence des actions de stimulation avec les activités.communautaires
   programmées de recherche et développement.
6. La Commission entreprendra simultanément un ensemble de consultations,
   d'enquêtes, de séminaires en coopération avec les milieux scientifiques
   et techniques de la Communauté, afin d'analyser et d'évaluer les besoins
   et les opportunités scientifiques et techniques, avec pour objectif de
   préciser le contenu des plans de stimulation.
   La Commission coopérera étroitement avec les autorités nationales afin
   d'assurer la complémentarité entre ces activités et tes politiques
   nationales en matière de stimulation de la recherche.
7. Pour l'appréciation de la qualité scientifique et/ou technique des
   demandes d'intervention, comme pour l'analyse des besoins et opportunités
   scientifiques et techniques ou l'évaluation des projets financés et de
   l'activité elle-même, la Commission pourra recourir à des spécialistes
   extérieurs à ses services.
 ---pagebreak---                                     - 14 -
                                   ANNEXE B
                           DISPOSITIONS FINANCIERES
Article premier
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation est de
167.000.000 Ecus.
Article 2
Le montant estimé de la contribution financière de la Norvège à la mise en
oeuvre du plan de stimulation est de 2.394.810 Ecus.
Article 3
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière
de la Norvège est présenté à la page suivante.
 ---pagebreak---                                   - 15 -
                                         CALENDRIER DES ENGAGEMENTS ESTIMES
                                        NECESSAIRES POUR REALISER LE PLAN DE
                                        STIMULATION (CREDIT D'ENGAGEMENT) ET
                                       DE LA CONTRIBUTION DE LA NORVEGE (ECU)
|           |                 ENGAGEMENTS POUR                   |         CONTRIBUTION DE LA NORVEGE          |
| ANNEE     |     GESTION       |                |               I     GESTION      |             |            |
|           |        ET         j   CONTRATS     |     TOTAL     |        ET        j CONTRATS    |   TOTAL    |
|           |  FONCTIONNEMENT   j                j               I FONCTIONNEMENT   j             J            |
|   1988    |     220.000       |   28.780.000   |   29.000.000  |                  |             |            j
|   19G9    |   1.930.000       |   28.070.000   |   30.000.000  |       18.778*    \    273.262* |   292.050* |
|   1990    |   2.120.000       |   32.880.000   |   35.000.000  |       41.276     |    640.174  |   681.450 |
|   1991    |   2.250.000       |   32.750.000   |   35.000.000  |       43.808     |    637.642  |   681.450 |
|   1992    |   2.380.000       |   35.620.000   |   38.000.000  |       46.339     |    693.521  |   739.860 |
| GI?IJJ[L I    8.900.000      | 158.100.000     | 167.000.000   |      150.212     | 2.244.598   | 2.394.810 |
*   contribution pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1989
 ---pagebreak---                                         - té -
                                       ANNEXE C
                               REGLES DE FINANCEMENT
Article premier
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la
Norvège visée à l'article 2 de l'accord.
Article 2
Au début de chaque année, ou lorsque le plan stimulation fait l'objet d'une
révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa
réalisation,     la Commission adresse à la Norvège un appel de fonds
correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de la
Norvège,     la composition de l'Ecu étant définie par le règlement du
Conseil 3180/78 (1) la valeur en monnaie norvégienne de la contribution en
Ecus est déterminée à la date de l'appel de fonds.
La Norvège effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus
par l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après
l'envoi de l'appel de fonds.        Tout retard dans le versement donne lieu au
paiement, par ta Norvège, d'un intérêt dont le taux est égal au taux
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au
jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard.       Cet intérêt ne
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.
Article 3
Les fonds versés par la Norvège sont portée au crédit du plan de stimulation,
en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des
recettes du budget général des Communautés européennes.
Article 4
Le règlement financier applicable au budget           général   des  Communautés
européennes s'applique à la gestion des crédits.
 article 5
Les frais de séjour et de déplacement supportés par le représentant norvégien
à •'occasion de sa participation aux réunions du comité CODEST sont
remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en
vigueur pour les représentants des Etats membres de la Communauté.
Article 6
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au plan de
stimulation est établie et transmise à la Norvège pour information.
TO    O.J. N u L 579, 50".12.1978, p.1
 ---pagebreak---                FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Ce projet a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord de coopération entre la CEE et la Norvège relatif au plan de
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens (1988-1992) (SCIENCE).
En tant que tel, ce projet peut avoir un impact positif sur les PME, dans la
mesure où il constitue un instrument facilitant l'accès à la connaissance et
à l'échange d'expériences.
                                             "*** **, * 5jy ^. -i ** ^* ** ^ W P ^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            ISSN 0254-1491
COM(89) 265 final
 DOCUMENTS
Communication de la
COMMISSION AU CONSEIL
et proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de
coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume de Norvège relatif à
un plan-programme de stimulation des
coopérations internationales et des échanges
nécessaires aux chercheurs européens (Science)
 11     16                               24.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-205-FR-C
ISBN 92-77-50023-9
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES