CELEX: 51999PC0729
Language: fr
Date: 2000-01-06
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période comprise du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)

Avis juridique important

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51999PC0729

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période comprise du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)  /* COM/99/0729 final - ACC 2000/0004 */  

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période comprise du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord entre la CECA et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1997 pour certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision N° 481/97 du Conseil [2]. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1526/97 [3], adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.[1]  JO L 210, 4.8.97, p. 32.[2]  JO L 210, 4.8.97, p. 15.[3]  JO L 210, 4.8.97, p. 1.Lors de sa réunion du 18 octobre 1999, le groupe de contact est convenu de recommander au conseil de proroger le système de double contrôle pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.La proposition ci-jointe vise donc à proroger le règlement (CE) N° 1526/97 du Conseil pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.2000/0004 (ACC)Proposition deREGLEMENT DU CONSEILconcernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période comprise du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine est entré en vigueur le 1er mars 1998 [4].[4]  JO L 49, 19.2.98 p. 3.(2) Les parties ont décidé par un échange de lettres [5] de proroger le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.[5]  Voir page ..... du présent journal officiel.(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire d'application instautée par le règlement (CE) N° 1526/97 du Conseil [6],[6]  JO L 210, 4.8.1997, p. 1.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) N° 1526/97 du Conseil continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision N° ..../99 du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative sur certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est applicable au 1er janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le Président APPENDICE IListe des produits soumis au double contrôle sans limite quantitativeUkraineFeuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500mm7211 23 997211 29 507211 29 907211 90 90Tôles magnétiques à grains non-orientés7211 23 917225 19 107225 19 907226 19 107226 19 307226 19 90Tôles magnétiques à grains orientés7226 11 90APPENDICE II>TABLE>>TABLE>Extension pages to be attached hereto>TABLE>>TABLE>Extension pages to be attached hereto COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE /DOCUMENT DE SURVEILLANCE1 Original pour le destinataire 12 Exemplaire pour l'autorité compétente 21. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en EUR13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: ........................................................Signature:  Cachet: 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputationFixer ici la rallonge éventuelle.APPENDICE III>TABLE>>TABLE> DOCUMENT D'EXPORTATION (Produits sidérurgiques CECA et CE)1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)2. Numéro3. Année4. Catégorie de produits5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)6. Pays d'origine7. Pays de destination8. Lieu et date d'expédition - Moyen de transport9. Indications supplémentaires10. Désignation des marchandises - Fabricant11. Code NC12. Quantité (1)13. Valeur fob (2)14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)Fait à .........................., le ......................... (signature) (cachet)(1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si cette unité n'est pas le poids net.(2) Dans la monnaie du contrat de vente.APPENDICE IVLISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍLISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESLISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTALISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETERLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESBELGIQUE/BELGIËMinistère des Affaires EconomiquesAdministration des Relations EconomiquesServices LicencesRue Général Leman 60B-1040 BruxellesFax: +32-2-230 83 22  //  FRANCEService des Industries Manufacturières3-5, rue Barbet de JouyF-75357 Paris 07 SPFax: +33-1-43 19 43 69Ministerie van Economische ZakenBestuur van de Economische BetrekkingenDienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: +32-2-230 83 22  //  IRELANDLicensing UnitDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentKildare StreetIRL-Dublin 2Fax : +353-1-631 28 26DANMARKErhvervsfremme StyrelsenSøndergade 25DK-8600 SilkeborgFax : +45-87 20 40 77  //  ITALIAMinistero del Commercio con l'EsteroDirezione gnerale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 341I-00144 RomaFax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft, Dienst 01Postfach 5171D-65762 Eschborn 1Fax : +49-61 96 40 42 12  //  LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgTéléfax : +352-46 61 38ÅËËÁÓÕðïõñãåßï ÅèíéêÞò ÏéêïíïìßáòÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Ä.Ï.ÓÄéåýèõíóç Äéáäéêáóéþí ÅîùôåñéêïýÅìðïñßïõÊïñíáñïõ 1GR-105 63 ÁèÞíáFax : +301-3286029/3286059/3286039  //  NEDERLANDCentrale Dienst voor In- en UitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 2NL-9700 RD GroningenFax : 31-50 526 06 98ESPAÑAMinisterio de Economía y HaciendaDirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana 162E-28046 MadridFax : +34-1-563 18 23/349 38 31  //  ÖSTERREICHBundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAussenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstrasse 55-57A-1030 WienFax: 43-1-715 83 47PORTUGALMinistério da EconomiaDirecção-Geral das Relações Económicas InternacionaisAv. da República, 79P-1000 LisboaFax : 351-1-793 22 10  //  SVERIGEKommerskollegiumBox 6803S-11386 StockholmFax: 46-8-30 67 59SUOMITullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiTelekopio: + 358 9 614 28 52  //  UNITED KINGDOMDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House - West PrecinctBillingham, ClevelandUK-TS23 2NFFax : 44-1642-533 557