CELEX: 51978PC0352
Language: fr
Date: 1978-07-24
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44. 15 du tarif douanier commun (année 1979) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 352
Vol. 1978/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(78)352 final
                                                         Bruxelles , le 24 juillet 1978
                                 PROPOSITION D UN
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
         communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères ,
        de La position ex 44 . 15 du tarif douanier commun ( année 1979 )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 352 final
 ---pagebreak---                                            EXPOSE DES MOTIFS                                 \
1 . Le Protocole n° 11 annexé à l' Acte relatif aux conditions d adhésion et aux
       adaptations des traités           , prévoit l' ouverture par la Communauté , à partir
       du 1er janvier 1974, de contingents tarifaires communautaires autonomes à
       droit nul^pour certains bois contre-plaqués de conifères dont les volumes ■               ^
       sont décidés annuellement lorsqu' il est établi que toutes les possibilité ". -
       d' approvisionnement sur le marché intérieur de .la Communauté seront épu^stss
       pendant la période pour laquelle les contingents sont ouverts . Par ailleurs ,
       au cours des dernières négociations au sein du GATT , la Communauté s' est
       engagée à ouvrir, pour ces produits , un contingent tarifaire communautaire
       de 400.000 mètres cubes en exemption du droit de 'douane .
2. La présente proposition de règlement concerne les contingents tarifaires
       communautaires en question à ouvrir pour l' année W79, et à répartir entre
       les . Etats membres .
3.     Ce problème a été évoqué au cours des réunions de consultation des experts
       des Etats membres organisées depuis 1975 au cours desquelles il est apparu
       que compte tenu des possibilités d' approvisionnement sur le marché communautaire ,
       qui sont d' ailleurs assez limitées , et sur la base des prévisions avancées par
                      -     • )                                               •          ,
       les Etats membres , les contingents tarifaires en question pouvaient encore être .
       groupés en un seul contingent , dont le volume pourrait pour 1979 s' élever à
       700.000 mètres cubes . Il reste entendu que ce volume , fixé sur la base d' esti­
       mations provisoires , n' exclut pas un nouveau réexamen de la situation en cours
       d' exercice .                 '                                  .
4. Les modalités de gestion .proposées restent les mêmes que celles retenues
       habituellement dans le cadre des contingents tarifaires communautaires
       autonomes, c'est-à-dire essentiellement :
       - l' institution d' une part de réserve, d' un volume de 30.000 mètres cubes ;
       - la répartition de la. première tranche au prorata des besoins avancés par
            les Etats membres ;
       ~ l' imputation sur les quotes-parts des Etats membres au fur et à mesure que
            les . produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de
            mise à la consommation.                                       ■ ;
       Ces modalités de gestion, qui ont d' ailleurs déjà été retenues depuis 1975 ;
       ont été discutées au cours de la réunion du groupe " Economie tarifaire" du
        11 avril 1978, avec les experts des Etats membres, lesquels ont estimé
       qu' elles pouvaient être maintenues pour l' année 1979.    <    «
                         '                           •'             'r  S           ~      >
                                       .                        *                              ■
 ( 1 ) J.0. n° L 73 du 27.3.1972, p. 170.                    ,:
 ---pagebreak---                                                       PROPOSITION DE
                                   RCCLEMKNT (CEE)                               DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                 communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex
                                    44.1 S du tarif douanier commun (année 1979 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                       ,        constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
                                                             • ' ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
vu le traité instituant la Communauté économique                        quote-part initiale ; que, pour assurer au* importateurs
européenne, et notamment ses articles 28 et H 3,                        une certaine sécurité, il est indiqué de lixet ta tranche
                                                                        initiale i un niveau relativement important qui pour­
vu la proposition de la Commission,                              . rait se situer à 96% environ du volume contingen-
                                                             "          taire ; que, sur la base des prévisions de besoins avan-
considérant que, aux termes du protocole n° Il                          cées par les États membres, les quotes-parts de partici-
annexé à l'acte d'adhésion ( ' ). la Comirunauté doit V pation initiales peuvent s'établir comme indiqué à
ouvrir annuellement des contingents tarifaires commu- .                 l'artile 2 ;
nautaires à droit nul pour certains bois contre-plaqués            .       "* *
de conifères de la position .e* 44.1 S du tarif douanier
commun, dont les volumes,.sont décidés annuellement ' ' considérant que les quotes-parts initiales des États
lorsqu'il est établi que toutes les possibilités d'approvi- ■ membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-
sioiim-mrnt sur le marché intérieur de la Commu-                      ■ ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
nauié sont épuisées pendant la 'période pour laquelle _ "               discontinuité, il importe que tout État membre ayant
ces contingents sont ouverts ; que, compte tenu                         utilisé presque totalement sa quote-part initiale
desducs possibilités d'approvisionnement et en fonc--' . procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
lion des prévisions de besoins, avancées par les États ; sur la réserve ; que ce tirage doit être effectue par
membres, le volume du contingent tarifaire à ouvrir                . chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
pour l'année 1979>eut être fixé au niveai de 700 000                    parts complémentaires est presque totalement utilisée,
métrés cube» ; que l'ouverture d'un continrent tarifaire             . et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
à raison du volume précité couvre aussi I engagement                    quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
contracté par la Communauté au sein du GATT                         ' valables jusqu'à la fin -de la période contingentais ;
d'octroyer pour Us mêmes produits un cortmgent tari- -                  que ce mode de gestion requiert une collaboration
faire annuel de 4IHMIOO mètres cubes, ej . exemption              v étroite entre les États membres et la Commission,
de droits ; que les besoins prentes ne comprennent                 , laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'étît d'épui-
 pas les importations qui peusent bénéficie » d'un autre . \ sèment du volume contingentais et en informer les
 régime tarifaire pieférentiel ; que. compte tenu des \                 États membres ;
< l<i.uitiies relativement   faibles produites dans la                                .■    , '
 Communauté, il n'est pas indique de s' ilubviser re                                     ■
 volume si-Ion les catégories de I mus contre-plaqués :                 considérant que si, 1 une date déterminée de la
visees-au protocole n" Il précité ; que, par ailleurs, la               période contingentais, un reliquat important de la
fixation du volume au niveau de 700 00,0 mètres cubes                   quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
sur la base d'estimations provisoires n'exclut pas un                   membre, il est indispensable que cet État en reverse
ajustement au cours de l'année contingentais ; .                        un pourcentage appréciable dans ta féserve afin
                                                             ■          d'éviter qu'une partie du volume contingentais nfc
considérant que. pour tenir compte plus doctement                       soit pas Utilisée dans un État membre alors qu'elle
de I évolution éventuelle des importations des produits •               pourrait être utilisée dans d'autres ;
en question , il contient de diviser en deu* tranches le
volume contingentais, la première tranche étant
 repartie entre tous les lî.its membres, là dvuxiemv                    considérant que, le royaume de Helgique, le royaume
              ..                           ,               '            des l'ays-IJas et le gr.iml-duchc de Luxeniltourg éi.int
« I JO n*-L 7.1 du 27, J. | ¥7£, p. i ?q ,                               réunii et représentes par l'union économique Bénélux,
 ---pagebreak--- toute opération relative à la gestion des quotes-parts     montant de la réserve le permet, dune deuxième
attribuées à ladite union économique peut être effec­      quote-part égale à 10% de sa quote-part initiale,
tuée par l'un de ses membres,                              arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
                                                           2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                           utilisée à concurrence de 90 % ou plus,, cet État
                                                           membre procède, dans les conditions énoncées au
                      Article prtmier                      paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-pas
1 . Pendant !a période du 1 " janvier au 31 décembre       égaie à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
                                                           tuellement à l'unité supérieure.
1979 un contingent tarifaire communautaire de
700 000 mètres cubes est ouvert pour les produits          3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
suivants, relevant de la position es 44.15 du tarif doua­  la troisième quote-part tirée par un État membre est
nier commun :                                              utilisée . à concurrence de 90 % ou plus, cet État
a) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction       membre procède, dans les conditions énoncées au
     d'autres matières, d'une épaisseur supérieure à 9     paragraphe I , au tirage d'une quatrième quote-part
     mm, dont les faces sont brutes de déroulage ;         égale à la troisième.
b) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction       Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
     d'autres matières, poncés et d'une épaisseur supé­    réserve,
     rieure à 18,5 mm.                      .    <
                                                           4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
2.      Les importations des produits en question bénéfi­  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
ciant déjà de l'exemption de droit de douane au titre      parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
d'un autre régime préférentiel ne sont pas imputables      s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
sur ce contingent tarifaire.                                de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
3.      Le droit du tarif douanier commun est totale­      des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
 ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­        présent paragraphe^
 faire.
                                                                                     Article 4 -
                        - Arliclt 2
                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " para­     tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 graphe I est divisé en deux tranches.                      1979.
 2.     Une première tranche de 670 000 mètres cubes                                 Article i
 est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
 qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 31 décembre 1 9 79 s'élèvent pour les États membres        le 1 " octobre 1979 la fraction non utilisée de leur
 aux quantités suivantes :                                  quote-part initiale qui, à la date du 1 5 septembre 1 9 79
                          '           en mètres cubes 1
                                                            excède 20 % du volume initial, lis peuvent reverser .
          Bénélux :                    147.130              une quantité plus importante s'il existe des raisons- .
          Danemark :                     92.460             d'estimer que celle-ci risque de ne. pas être utilisée. a
          RF d'Allemagne :               79 . 87Q
          France :                       15.140              Les États membres communiquent à la Commission,
          Irlande ;                      15.9i>0            au plus tard le I " octobre 1979 le total des importa­
          Italiei                        25.190              tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
          Royaume-Uni :                 294.260              septembre 1979 inclus et imputées sur le contingent
                                                             communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
                                                             leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
  3.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
  de 30 000 mètres cubes, constitue la réserve.
                                                                                   ■ Article 6
                            Artide 3                         La .Commission comptabilise les montants des quotes-
                                                             parts ouvertes par les États membres conformément
  1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle   aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
  qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette      les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
  même quote-part diminuée de la fraction reversée à la       ment de la réserve.
  réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État            Elle informé les États membres, au plus tard le 5
  membre procède sans délai, par voie de notification s       octobre 197V du volume de la réserve après les reverse­
  la Commission, *u tirage, dans la mesure où le              ments effectués en application de l'article 5.
 ---pagebreak--- Elle veille à ce que le tirage qui épuise la reserve soit    présentés en douane sous le couvert de déclarations de
limite au solde disponible et, à cet effet, en précise le    mise à la consommation .
montant à l' État membre qui procède à ce dernier            4.    L' État d'épuisement des quoies-parts des États
tirage .                                                     membres est constaté sur la base des importations
                                                             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                        Article 7
                                                                                     Article 8
1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts           À la demande de !a Commission , les États membres
complémentaires qu' ils ont tirées en application de         l'informent des importations effectivement imputées
l'article 3 fende possibles les imputations, sans discon­    sur leur, quotes-parts.
tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
nautaire .                                                                           Article 9
2.     L_s É;ats membres garantissent aux importateurs       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
des produits en question, établis sur leur territoire, îe    tement afin que !e présent règl'm.nt soit respecté .
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attr'buées.
                                                                                     Article 10
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
leur quote-part des importations des produits en ques­       Le présent règlement entre en vigueur le l rl janvier
tion, au fur et à mesure que ces produits sont               1979 .
               Lç présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .                    1
               Fait à
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                Data i    26 avril 19 /8
FICHE FINANCIERE
 . . Ligne budgétaire concernée : Chap , 12 art , 120
 i . Base juridique S Articles 28 et 11} du traité -
 !, Intitula de la uu\ ure tarifaire i
     Proposition de rë, iecient du Conseil portant ouverture » répartition et mode
   r de gestion d' un contingent tarifaire coiœnuiiautaire r»our certains bois
     contre-plaqués de conifères , ds 1 « position esc 44 , J j du tarif douanier
                    «
     conrmm .
4 . Objectif : Respecter les engagements contractés an GATT , et assurer
   couverture besoins de la Communauté en 'produits de l' espèce .
5 . Mode de calcul :
      - N * du T.D.C.                      : ex 44.15 >
                                   < /' »
      - Volurae du /élê contingent (dj { 700.000 m^     * '
      - Droits â appliquer                     V
      - Droits du 'T.D.C. -                1 13%
                                       . Λ           ·                    -
6 . Perte de recettes î
      - Valeur au m3 : 188,14 UCE                         ,
 , - Valeur des 700.000 m3 « 131.698.000 UCE              '
      - Perte de recettes =    131.698.000 UCE X        -   17.120*740 UCE