CELEX: 52000PC0637
Language: fr
Date: 2000-10-12
Title: Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie

Avis juridique important

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52000PC0637

Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie  /* COM/2000/0637 final - ACC 2000/0258 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 30 mars 1999, le Conseil autorisait la Commission à ouvrir des négociations relatives à des concessions agricoles réciproques additionnelles dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale.2. Les négociations ont été entamées dans le contexte général du processus d'adhésion, sur la base de l'article 20, paragraphe 4, de l'accord européen avec la Lituanie. Conformément à cet article, la Communauté et la Lituanie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, en tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune de la Communauté et des règles de la politique agricole de la Lituanie.3. Conformément à la décision du Conseil, les négociations devraient aboutir à un juste équilibre, en matière d'exportations aussi bien que d'importations, entre les intérêts de la Communauté européenne et ses États membres et ceux des pays associés.4. Le résultat des négociations entre la Commission et la République de Lituanie sur les concessions agricoles additionnelles prévoit une libéralisation immédiate et totale des importations dans la Communauté de certains produits agricoles et des exportations de la plupart de ces produits de la Communauté vers la République de Lituanie. Les possibilités d'octroi de concessions dans le cadre des contingents tarifaires ont également été élargies par rapport aux concessions réciproques actuellement accordées. En vertu du nouvel accord, environ deux tiers des échanges bilatéraux de produits agricoles bénéficieront d'un régime préférentiel.5. Compte tenu des adaptations convenues avec la Lituanie, un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec ce pays doit être établi. La mise en oeuvre rapide des adaptations est un élément essentiel des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Lituanie. En raison de la durée de la procédure d'adoption, le nouveau protocole additionnel ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2001.6. Un règlement du Conseil, arrêté à titre autonome et transitoire, permettrait d'assurer une mise en oeuvre rapide des résultats des négociations. Ce règlement du Conseil serait remplacé par le nouveau protocole additionnel dès son entrée en vigueur. Le même procédé a été utilisé en 1996 pour tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et des conséquences du dernier élargissement de l'UE.7. La République de Lituanie prendra également toutes les dispositions législatives nécessaires, à titre autonome et transitoire, afin d'exécuter simultanément l'ensemble de ses engagements découlant des résultats des négociations.8. La présente proposition a pour objet de permettre la mise en oeuvre rapide, à compter du 1er janvier 2001, des résultats des négociations agricoles relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Lituanie. Elle prévoit les modifications à apporter aux annexes de l'accord européen avec la Lituanie, qui définissent les concessions accordées par la Communauté au sujet des importations originaires de Lituanie.9. Le Conseil est invité à adopter le règlement proposé.2000/0258(ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILétablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la LituanieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part [1], prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires de Lituanie.[1]  JO L 51 du 20.2.1998, p. 3.(2) Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round [2] a prévu des améliorations au régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Lituanie. Le Conseil a approuvé le protocole susmentionné au nom de la Communauté par la décision du Conseil du 18 mai 1998 [3].[2]  JO L 321 du 30.11.1998, p. 3.[3]  JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République de Lituanie ont conclu, le 5 juin 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 20, paragraphe 4, de l'accord européen, qui dispose que la Communauté et la Lituanie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.(5) La mise en oeuvre rapide des adaptations est un élément essentiel des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Lituanie.(6) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Lituanie.(7) La République de Lituanie prendra toutes les dispositions législatives utiles, à titre autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles lituaniennes prévues dans l'accord européen.(8) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4], il y a lieu de les arrêter conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 4 de cette décision.[4]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(9) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires [5] a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane,[5]  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Lituanie figurant aux annexes A(a) et A(b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe Va de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part.2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées aux annexes A(a) et A(b) du présent règlement.3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.Article 21. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.2. Les quantités de marchandises soumises à des contingents tarifaires et mises en libre pratique à compter du 1er juillet 2000 au titre des concessions prévues à l'annexe V(a) de l'accord européen conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1926/96 [6] avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont imputées sur les quantités prévues à l'annexe A(b) du présent règlement. [6]  JO L 254 du 8.10.1996, p. 1.Article 31. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [7] ou, s'il y a lieu, par le comité institué en vertu des dispositions correspondantes des autres règlements sur l'organisation commune des marchés agricoles.[7]  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.2. Lorsque référence est faite au présent paragraphe, la procédure de gestion définie à l'article 4 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de cette décision.3. La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le présidentANNEXE A(a)  Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté  aux produits originaires de Lituanie et figurant ci-dessous sont supprimés &gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Ainsi que défini dans le règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278, 28.10.1999, p. 1).ANNEXE A(b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie font l'objet des concessions définies ci-dessous(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Par dérogation aux règles relatives à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque. Lorsqu'il semble probable que les importations communautaires totales d'animaux vivants de l'espèce bovine excéderont 500 000 têtes au cours d'une campagne de commercialisation donnée, la Communauté peut arrêter les mesures de gestion nécessaires à la protection de son marché, sans préjudice de tout autre droit conféré par l'accord.(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque.(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le cadre de sa législation, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement de son marché et de la nécessité de maintenir son équilibre.(6) Sauf codes NC 0203 11 90, 0203 12 90, 0203 19 90, 0203 21 90, 0203 22 90, 0203 29 90.(7) À l'exclusion des filets présentés séparément.(8) Sauf codes NC 0207 13 91, 0207 14 91, 0207 26 91, 0207 27 91, 0207 34 10, 0207 34 90, 0207 35 91, 0207 36 81, 0207 36 85 et 0207 36 89.(9) Sous réserve des dispositions concernant les prix minimums à l'importation figurant à l'annexe de la présente annexe.(10) La réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit.(11) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant pas de restitutions à l'exportation.ANNEXE DE L'ANNEXE A(b)  Dispositions concernant le prix minimum à l'importation  de certains fruits à baie destinés à la transformation 1. Les prix minimums à l'importation sont fixés comme suit pour les produits suivants destinés à la transformation et originaires de la République de Lituanie:  &gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2. Les prix minimums à l'importation, définis au point 1, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimum à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimum à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, sera exigé.3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimum à l'importation dans un avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités lituaniennes afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de la Lituanie, le Conseil d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimums à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont d'une part la Commission européenne et les organisations de producteurs européens intéressées des produits concernés, et d'autre part les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés. Au cours de cette réunion de consultation sont examinés la situation du marché des fruits à baies (notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché), ainsi que les possibilités d'adaptation de l'offre à la demande.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;