CELEX: 41974D0596
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: 74/596/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil du 2 décembre 1974 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires concernant certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

9 . 12. 74                         Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 329/155
                                                           II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                                       DÉCISIOIN
               DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
               COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU
                                                  SEIN DU CONSEIL
                                                  du 2 décembre 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires concernant
                     certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement
                                                     (74/596/CECA)
 LES     REPRÉSENTANTS        DES   GOUVERNEMENTS               à la définition commune de la notion d'origine des
 DES    ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ                          marchandises (*).
 EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE                    L'ACIER,
 RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,                                     3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires
                                                                indiqués dans la colonne 5 de l'annexe A, l'impu­
 en accord avec la Commission,                                  tation, pour chacun des pays et territoires dont' il est
                                                                question au paragraphe 2, est limitée au montant
                                                                maximal indiqué en pourcentage dans la colonne 4
 DÉCIDENT :                                                     de l'annexe A, en regard de chacune des catégories
                                                                de produits .
                      Article premier
                                                                4. Toute modification de l'annexe B, notamment p»ar
                                                                adjonction de nouveaux pays ou territoires bénéfi­
 1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre            ciaires de préférences tarifaires, peut entraîner un
 1975, les droits applicables dans toutes les zones             ajustement correspondant des montants maximaux
 douanières de la Communauté afférents aux produits             en pourcentage fixé dans la colonne 4 de l'annexe A
 de l'annexe A sont totalement suspendus dans le                et des plafonds et contingents tarifaires fixés
 cadre de plafonds tarifaires communautaires d'un               respectivement aux colonnes 3 et 5 de l'annexe A.
 montant respectif, exprimé en unités de compte,
 indiqué en regard de chacun d'eux dans la colonne 3
 de ladite annexe.                                                                       Article 2
 2. Le bénéfice de chacun de ces plafonds tarifaires             1 . Les États membres gèrent leurs contingents
 est réservé aux produits originaires de pays et terri­         tarifaires selon leurs propres dispositions en la
 toires énumérés dans l'annexe B. Toutefois, les im­             matière.
 portations bénéficiant déjà, de la part des neuf États
 membres de la Communauté, de l'exemption de droits              2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
 de douane au titre d'un autre régime tarifaire préfé­           États membres est constaté sur la base des importa­
 rentiel ne sont pas imputables sur ces contingents              tions des produits en cause présentés en douane sous
 tarifaires . Aux fins de l'application de la présente           le couvert de déclarations de mise à la consommation,
 décision, la notion de produits originaires est arrêtée
 selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement
  ( CEÊ) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif          0) JO no L 148 du 28. 6. 1968 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 329/ 156                       journal officiel des Communautés européennes                             9 . 12 . 74
selon la valeur en douane desdits produits, et                la colonne 3 de l'annexe A sont examinées immé­
accompagnés d'un certificat d'origine conforme aux            diatement en commun .
règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
                                                                                       Article 4
3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice
du contingent tarifaire que si le certificat d^origine        Les États membres informent périodiquement la Com­
visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du            mission des importations des produits en cause effec­
rétablissement de la perception des droits.                   tivement imputées sur leurs contingents .
                                                                                       Article 5
                          Article 3
                                                              Les États membres prennent, en collaboration étroite
                                                              avec la Commission, toutes mesures utiles afin d'as­
Chaque État membre rétablit la perception de droits           surer l'application des dispositions qui précèdent.
suspendus à l'égard d'un pays ou territoire figurant
à l'annexe B, dès qu'il constate que les imputations                                   Article 6
sur son contingent national desdits produits origi­
naires de ce pays ou territoire ont atteint le montant        Les États membres prennent toutes les dispositions
maximal prévu dans la colonne 4 de l'annexe A.                que comporte l'exécution de la présente décision.
Ce rétablissement est immédiatement communiqué à              Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.
la Commission qui en informe sans délai les autres
États membres . À la demande d'un État membre ou
                                                                                                 Le président
de la Commission, les conséquences éventuelles d'une
telle situation au regard du total cumulé figurant à                                       J. SAUVAGNARGUES
 ---pagebreak--- 9 . 12. 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N L 329/ 157
                                                                 ANNEXE A
                Liste de produits faisant l'objet d'un plafond tarifaire à droit nul dans le cadre des préférences
                        tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en voie de développement
    N° du tarif                                                                Montant    Montant
   douanier des                                                                 cumulé    maximal
                                    Désignation des marchandises              colonne 5
                                                                                                         Montant des quotes-parts
  Communautés                                                                             en pour­     attribuées aux États membres
                                                                              (en unités   centage
    européennes                                                                                             (en unités de compte)
                                                                             de compte)   par pays
                                                                                              et
                                                                                          territoire
         D                                       2                                3           (4)                     (5 )
       73.08         Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en          11 516 000        50     Allemagne :            3  16 6 900
                     acier                                                                           Benelux :              1  209  180
                                                                                                     France :               2  188  040
                                                                                                     Italie :               1  727  400
                                                                                                     Danemark :                575  800
                                                                                                     Irlande :                 115  160
                                                                                                     Royaume-Uni :          2 533   520
       73.10         Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à           7 137 000       50    Allemagne :             1 962  675
                     chaud ou forgées (y compris le fil machine) ;                                   Benelux :                 749  385
                     barres en fer ou en acier obtenues ou parache­                                  France :                1 356  030
                     vées à froid ; barres creuses en acier pour le forage                           Italie :                1 070  550
                     des mines :                                                                     Danemark :                356  850
                                                                                                     Irlande :                   71 370
                     A. simplement laminées ou filées à chaud                                        Royaume-Uni :           1 570  140
                     D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies,
                         revêtues, etc.) :
                            I. simplement plaquées :
                               a) laminées ou filées à chaud
         73.13       Tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à           22 324 000        30     Allemagne :            6  139  100
                     froid :                                                                          Benelux :              2 344  020
                                                                                                      France :               4  241  560
                     A. Tôles dites « magnétiques »                                                   Italie :               3  348  600
                                                                                                      Danemark :             1  116  200
                     B. autres tôles :
                                                                                                      Irlande :                 223  240
                            I. simplement laminées à chaud                                            Royaume-Uni :          4 911   280
                           II. simplement laminées à froid, d'une
                               épaisseur :
                               b) de 1 mm exclu à 3 mm exclus
                               c) de 1 mm ou moins
                          III. simplement lustrées, polies ou glacées
                          IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées
                                à la surface :
                                b) .étamées
                                c) zinguées ou plombées
                                d ) autres (cuivrées, oxydées artificielle­
                                    ment, laquées, nickelées, vernies,
                                    plaquées , parkérisées, imprimées,
                                    etc.)
                           V. autrement façonnées ou ouvrées :
                                a) simplement découpées de forme
                                    autre que carrée ou rectangulaire :
                                    2,  autres
 ---pagebreak--- N0 L 329/158                          Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 12. 74
                                                         ANNEXE B
                Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                         généralisées
                                                   PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                                  Gambie                                  Ouganda
Algérie                                      Ghana                                   Pakistan
Arabie Saoudite                              Guatemala                               Panama
Argentine                                    Guinée                                   Paraguay
Bahamas (îles)                               Guinée équatoriale                      Pérou
Bahreïn                                      Guyane                                  Philippines
Bangla Desh                                  Haïti                                   Qatar
Barbade                                      Haute-Volta                             République arabe d'Egypte
Bhoutan                                      Honduras                                République arabe du Yémen
Birmanie                                     île Maurice                             République centrafricaine
Bolivie                                      Inde                                    République dominicaine
Botswana                                     Indonésie                               République du Viêt-nam
Brésil                                       Irak                                    République khmère
Burundi                                      Iran                                    République populaire
Cameroun                                     Jamaïque
                                                                                     démocratique du Yémen
Chili                                        Jordanie                                Rwanda
Chypre                                       Kenya                                    Samoa occidentales
Colombie                                     Koweït                                  Sénégal
Congo (république populaire)                 Laos                                    Sierra Leone
Corée du Sud                                 Lesotho                                 Singapour
Costa Rica                                   Liban                                   Somalie
Côte-d'Ivoire                                Libéria                                 Soudan
Cuba                                         Libye                                   Sri Lanka
Dahomey                                      Madagascar                              Swaziland
El Salvador                                  Malaysia                                Syrie
Émirats arabes unis :                        Malawi                                  Tanzanie
      Abu Zabi                               Maldives                                Tchad
      Dibay                                  Mali                                    Thaïlande
       Ra's al-Khayma                        Maroc                                   Togo
      Fudjayra                               Mauritanie                              Tonga
      'Adjman                                Mexique                                 Trinidad et Tobago
      Chardja                                Nauru                                   Tunisie
      Umm al-Qi'iwayn                        Népal                                   Uruguay
Equateur                                     Nicaragua                               Venezuela
Éthiopie                                     Niger                                   Yougoslavie
Fidji                                        Nigeria                                 Zaïre
Gabon                                        Oman                                    Zambie
 ---pagebreak--- 9 . 12. 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N 0 L 329/ 159
                                                         PAYS ET TERRITOIRES
           dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                    par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
           Afars et des Issas (Territoire des)
           Angola (incl. Cabinda)
           Antilles néerlandaises
           Belize
           Bermudes (îles)
           Brunei
           Caïmans (îles) et dépendances
           Cap Vert
           Christmas (île)
           Comores (archipel des)
           Falkland (îles) et dépendances
           Gibraltar
           Guinée portugaise
           Hongkong
           Iles Dans-le-Vent i1)
           Iles des Cocos (Keeling)
           Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (3)
           Iles Sous-le-Vent (3)
           Macao
           Mozambique
           Norfolk (île)
           Nouvelle-Calédonie et dépendances
           Nouvelle-Guinée papouasienne
           Océanie britannique (4)
           Polynésie française
           Iles   Corn et Swan
           Iles   du Prince et Sâo Tomé
           Iles   Heard et MacDonald
           Iles   Wallis et Futuna
           Saint-Pierre-et-Miquelon
           Sainte-Hélène (île) (y compris Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
           Seychelles (y compris îles Amirantes)
           Sikkim
           Surinam
           Terres australes et antarctiques françaises
           Territoire australien de l'Antarctique
           Territoire britannique de l'Antarctique
           Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
           Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, îles Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
           Territoires espagnols en Afrique
           Timor portugais
           Turks et Caicos (îles)
           Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste-Croix, St-Thomas, St-Tohn etc.)
           Remarque : les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                            changements dans le statut international de pays ou territoires.
           f1) Dominique, Grenade, Ste-Lucie, St-Vincent.
           (a) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam, Samoa américaines (y compris l'île Swains),
               îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall.
           (*) Antigua , Montserrat, St-Christophe et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
           (*) Iles Gilbert et Ellis, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn.