CELEX: 31982R2802
Language: fr
Date: 1982-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2802/82 de la Commission, du 20 octobre 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1982 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

21 . 10 . 82                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 295/27
                           REGLEMENT (CEE) N° 2802/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 20 octobre 1982
              déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
              délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1982 pour les
              produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                          l'importation dans un pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que le règlement (CEE) n° 2718/82 de la
 EUROPÉENNES,                                                 Commission (6) a fixé les quantités de viandes pouvant
vu le traité instituant la Communauté économique              être exportées dans le cadre dudit régime au titre du
                                                              quatrième trimestre de 1982 ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2931 /79 du Conseil, du 20           considérant que les quantités pour lesquelles des
décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation       demandes de certificats ont été déposées au titre du
de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un         quatrième trimestre de 1982 sont inférieures à celles
traitement spécial à l'importation dans un pays tiers ('),   disponibles ; que ces demandes peuvent en consé­
et notamment son article 1 er paragraphe 2,                   quence être satisfaites intégralement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,
considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la
Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités                                Article premier
particulières d'application du régime des certificats
d'importation et d'exportation dans le secteur de la          Les demandes de certificats d exportation déposées
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règle­     pour les viandes bovines visées au règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1617/ 82 (4), détermine en ses articles 14      n0 2973/79 pour le quatrième trimestre de 1982 sont
et 15 les modalités relatives aux demandes de certifi­       satisfaites intégralement.
cats d'exportation pour les produits visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2973/79 (*), que son article 15
paragraphe 6 sous c) prévoit que, si les quantités pour                              Article 2
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent
les quantités disponibles, la Commission fixe un pour­        Le present règlement entre en vigueur le 21 octobre
centage unique de réduction des quantités demandées ;         1982 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 20 octobre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 334 du 28 . 12. 1979, p. 8 .
(2) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
h) JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
(<) JO n0 L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.
(s) JO n0 L 336 du 29 . 12. 1979 , p. 44.                    (6) JO n° L 288 du 12 . 10 . 1982, p. 5.