CELEX: 51988PC0043
Language: fr
Date: 1988-02-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2241/87 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 43
Vol. 1988/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 88 ) 43 final
                                                  Bruxelles / le 24 février 1988
                           PROPOSITION DE
                 REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 2241/87 établissant
   certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche
                                                   s.   ,
                                                      V. •
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                                     to /
 ---pagebreak---                                                                          •     У3
                                   EXPOSE DES MOTIFS
Les bateaux de pêche des Etats membres débarquent fréquemment leurs
captures dans un Etat membre autre que celui de leur pavillon . La
réglementation cormunautaire existante veille à garantir que le rôle
incombant à l' Etat du pavillon d' éviter un dépassement des quotas qui lui
ont été alloués n' en devienne pas plus difficile à assumer
                                                          assumer .. Ainsi
                                                                     Ainsi ,, le
                                                                              le
règlement n° 2241 /87 du Conseil ( 1 ) ( règlement relatif au contrôle )
impose déjà aux Etats membres de "coordonner leurs activités de contrôle "
( article 1er, paragraphe 3 ) et l' article 9 de ce même règlement prévoit
que les informations relatives aux captures débarquées dans un autre Etat
membre au
membre      au cours
                cours d' un mois déterminé doivent être carmuniquées par
l' intermédiaire de la Commission , avant la fin du mois qui suit , à l' Etat
du pavillon . En outre , l' annexe 4, paragraphe 4.2.2 . du règlement n°
2807/83 de la Catmission ( 2 ) ( règlement relatif au journal de bord ) exige
du capitaine d' un bateau qu' il envoie une déclaration de débarquement à
l' Etat du pavillon dans les 48 heures qui suivent la fin des opérations
correspondantes , dans les cas où ce débarquement s' effectue dans un Etat
marbre autre que celui du pavillon .
L' expérience montre toutefois que , lorsque des bateaux débarquent dans un
autre Etat membre , il est souvent plus difficile dans la pratique à l' Etat
du pavillon , si correctement que la législation en vigueur soit appliquée ,
de gérer les quotas exploités par ses bateaux de pêche et de mener à bien
la tâche qui lui revient d' éviter une surexploitation de ses quotas .
Ainsi , par exemple , dans une situation ( fréquente ) de pénurie des
ressources par rapport aux capacités de capture , les Etats marbres peuvent
décider légitimement de mettre en oeuvre , en vertu des dispositions de
l' article 5 , paragraphe 2 du règlement de base ( règlement ( CEE ) n°170/83
du Ccnseil , du 25 janvier 1983 ) ( 3 ) ou conformément à celles de l' article
15 du règlement relatif au contrôle , des mesures nationales destinées
notarrment à limiter l' exploitation d' un quota donné par les bateaux
battant leur pavillon ou par leurs pêcheurs , de façon à ne pas dépasser un
niveau de capture spécifique par bateau ou par marbre d' équipage pendant
une période déterminée . Il est évident que , dans le cas des bateaux
débarquant leurs captures en dehors de l' Etat du pavillon , ce dernier ne
dispose guère des moyens de vérifier si ces règles nationales limitant les
prises pour une durée déterminée sont respectées . L ' Etat rrembre dans
  vl ) J.O. n° L 207 , 29.07.1987 , p. 1
 ■'2 ) J.O. n° L 276 , 10.10.1983 , p. 1
  ( 3 ) J.O. n~ L 24 , 27.01.1983 , p.l
                                                                                  -X.
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lequel s' effectuent ces débarquements n' est pas mieux armé , étant donné
qu' il ignore les mesures précises qui ont été définies par l' Etat du
pavillon et , qu' en tout état de cause , il n' est pas habilité à les faire
respecter . Dans ces conditiens , il est possible que l' Etat du pavillon ne
soit pas toujours en mesure de gérer correctement ses quotas .
La Ccmmission estime , par conséquent , qu' il convient de renforcer le
règlement relatif au contrôle en adoptant la présente proposition , qui    qui
vise à améliorer la coopération entre les Etats membres dans le but d' évi¬
ter la surexploitation .
L' article 9A proposé reflète les discussions du Conseil "Pêche " des 14 , 15
et 16 décembre 1987 . Ce Conseil a estimé que le renforcement des contrôles
effectués dans certains Etats membres pourrait encourager leurs bateaux de
pêche à débarquer davantage leurs captures dans d' autres Etats membres , ce
qui pourrait se révéler préjudiciable , dans la pratique , à la perception
qu' a l' Etat du pavillon du niveau d ' épuisanent de ses quotas et à la sur¬
veillance de ceux-ci . La proposition complète donc la procédure actuelle
de notification mensuelle en autorisant l' Etat du pavillon à solliciter de
l' Etat membre de débarquement des informations plus rapides et plus
détaillées sur les débarquements opérés par ses bateaux dans ce dernier
Etat membre i
L' article 11A proposé indique , dans son paragraphe 1 , que si un Etat mem¬
bre subordonne l' exploitation d' un quota déterminé par ses bateaux à la
détention d' une licence , les dispositions de cet article s ' appliquent à la
pêche en question , à la condition que la Commission et les autres Etats
marbres soient informés des quotas et des bateaux ainsi visés et de toute
mesure de retrait ou de suspension de ces licences . Le paragraphe 2 dis¬
pose qu' il est contraire au droit communautaire de débarquer du poisson du
quota considéré sans détenir une licence valable .
Le nouvel article 11B proposé introduit un mécanisme supplémentaire , conçu
spécialement pour assurer un contrôle efficace des bateaux effectuant des
débarquements en dehors de l' Etat du pavillon , dans les cas où ils
n' auraient pas observé une des règles du régime de conservation . Il pré¬
voit que l' Etat marbre dans lequel ces bateaux sont enregistrés peut exi¬
ger qu' ils présentent leurs captures à une inspection avant le débarque¬
ment de celles-ci dans un autre Etat marbre . Le nom des bateaux en ques ¬
tion est communiqué à ces autres Etats marbres et à la Commission .
                                                                               n
                                                                               0 \
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Ce mécanisé additionnel est justifié pour des raisons de ex        contrôle   dans les
^s envisages , dans lesquels des mesures de conservation           >n n ' auraient pas
été respectées .
Ici encorec ,' il
               -L -L yr aa infraction
                           -uirraction au
                                       au droit
                                          droit ccrrmunautaire
                                                ccrrmunautaire si
                                                               si un bateau assujet¬
ti a cette procedure débarqué ses captures dans un autre Etat membre , sans          sans
etre en mesure de fou mi r la nrpi mo rni'ol 1 oc nnf o+- A .
           mesure de fournir la preuve qu' elles ont été inspectées par l' Etat  1 ■ cvt
du pavillon .
L effort administratif supplémentaire exigé des Etats membres de débarque¬
ment consiste donc simplement a vérifier si les bateaux d' un autre Etat
membre détiennent une licence leur permettant de pêcher le poisson qu' ils
ont à leur bord ou un certificat attestant que leurs captures ont été
inspectées .
Ces dispositions pourraient cependant n' être que d' une utilité limitée si
1 ' lîtat membre dans lequel un bateau débarque ses captures ne prend pas de
mesures efficaces à l' encontre du bateau considéré , dans les cas où une
infraction serait constatée à l' égard des nouveaux articles 11A et 11B .
C' est pourquoi , le nouvel article 11C prévoit que si l' Etat membre de
débarquement n' applique pas une sanction suffisante à l' encontre de
telles infractions , les quantités débarquées peuvent être imputées sur le
quota correspondant de cet Etat membre . Si ce dernier ne dispose pas de
quota pour le stock en cause ou l' a déjà épuisé , il est prévu d' octroyer à
l' Ekat du pavillon , conformement aux dispositions existantes ( article 11 ,
paragraphe 4 du règlement relatif au contrôle ) , une compensation consis¬
tant à assimiler les quantités débarquées à des quantités que 1 ' Etat du
pavillon n' a pas pu capturer peur suite d' une surpêche de l' Etat membre de
débarquement . Le même mécanisme est proposé dans les cas où , la Ccnmission
ayant décidé de l' arrêt de la pêche dans un Ekat membre dont le quota est
épuisé , l' Etat membre de débarquement n' applique pas de sanction suffi¬
sante à l' encontre des débarquements effectués en infraction à la décision
de la Comission .
                                                                                          4
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La présente proposition résulte de la constatation par la Ccnmission des
difficultés que bon nombre d' Etats membres continuent d' éprouver pour
assurer le respect des règles de conservation par leurs bateaux de pêche .
Ces difficultés peuvent s' accroître lorsque ces bateaux opèrent en-dehors
de la zone de pêche de l' Etat du pavillon et , en particulier , lorsqu' ils
débarquent leurs captures dans un autre Etat membre . C' est pourquoi , cette
proposition vise à renforcer la coopération entre Etats membres et à
amener ceux dans les ports desquels des débarquements sont effectués par
des bateaux d' autres Etats membres à exercer avec une attention suffisante
les activités de contrôle qui leur inccnbent à 1 ' égard de ces bateaux .
Le fait subsiste néanmoins qu' il appartient essentiellement à chaque Etat
membre d' assurer le respect des règles de conservation par les bateaux
inscrits dans ses registres . Il est possible que cet objectif continue
d' être difficile à atteindre par ces Etats membres dans le cas de certains
de leurs bateaux . La Ccnmission tient à indiquer qu' à son avis , un Etat
membre constatant la persistance d' infractions au régime de conservation
de la part d' un de ses bateaux de pêche peut , pour ce motif , suspendre
l' accès de ce bateau aux quotas attribués à cet Etat marbre ou , si besoin
est , rayer ce bateau de ses registres , avec pour résultat que celui-ci ne
serait plus autorisé à pêcher .
                                                                              h
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE
                        REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
                nodifiant le règlement ( CEE ) n° 2241 /87 établissant
         certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le traité instituant la Cannunauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant
un régime ccrrmunautaire de conservation et de gestion des ressources de
pêche ( 1 ), modifié par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et
notamment son article 11 ,
vu la propos itien de la Ccrmission ,
considérant que l' expérience a montré la nécessité de renforcer l' applica¬
tion des règles de conservation des ressources de pêche , en améliorant la
coopération exercée entre les Etats membres pour éviter la surexploita¬
tion ;
considérant qu' il convient de permettre aux Etats membres d' obtenir , à
leur demande , des informations plus rapides et plus précises au sujet des
débarquements effectués par leurs bateaux dans un autre Etat membre ;
considérant que l' article 5 , paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 170/83
dispose que les Etats membres déterminent les modalités d' utilisation des
quotas qui leur ont été attribués ; que l' article 15 du règlement ( CEE ) n°
2241 /87 du Conseil , du 23 juillet 1987 , établissant certaines mesures de
contrôle à l' égard des activités de pêche ( 2 ) reconnaît aux Etats membres
la possibilité d' arrêter des mesures nationales de contrôle allant au-delà
des exigences minimales de ce règlement ;
 ( 1 ) JO n° L   24 du 27.01.1983 , p. 1
 ( 2 ) JO n " L 207 du 27.07.1987 , p. 1
                                                                               Ь
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considérant que ces modalités d' utilisation et mesures nationales peuvent
subordonner 1 ' exploitation d ' un stock déterminé à la détention d ' une
licence et exiger , dans les cas où une règle de conservation n' aurait pas
été respectée , qu' un bateau fasse inspecter ses captures par l' Etat membre
d' enregistrement avant le débarquement dans un autre Etat membre ;
considérant qu' il convient , pour assurer l' application efficace de ces
modalités d' utilisation et mesures nationales de contrôle , que des dispo¬
sitions soient prises permettant d' en vérifier la mise en oeuvre et de
sanctionner les infractions , non seulement dans l' Etat membre d' enregis¬
trement mais aussi , sous certaines conditions , dans l' Etat membre dans les
ports ou dans les eaux duquel les bateaux en question débarquent ou trans¬
bordent leurs captures ;
considérant que la non-application , par un Etat membre , de sanctions à
l' égard des infractions aux modalités d' utilisation ou mesures nationales
de contrôle définies par un autre Etat membre réduit la possibilité pour
ce dernier d' assurer le respect du régime de conservation et de gestion
des ressources de pêche , qu' il convient , par conséquent , d' imposer à un
Etat membre d' accepter une réduction de ses propres possibilités de captu¬
re s' il ne frappe pas ces infractions d' une sanction suffisante ; que cette
réduction doit être opérée aussi dans les cas où un Etat membre n' a pas
sanctionné suffisamment les débarquements de poisson d' un quota dont
l' exploitation a été interdite par la Comission ;
considérant qu' il y a lieu de modifier le règlement ( CEE ) n° 2241 /87 du
Conseil , établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités
de pêche ,
A ARRE7TE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                              }
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                                  Article premier
Le reglement ( CEE ) n°2241 /87 est modifié   corme suit :
1 . L' article 9A suivant est ajouté :
                                     "Article 9A
    1 . Sans préjudice des dispositions de l' article 9 , les Etats membres
        fournissent , à la demande de l' Etat membre intéressé , les informa¬
                                débarquements ou transbordements opérés dans
        tions relatives aux debarquements
        leurs ports ou dans leurs eaux par des bateaux de pêche battant
        pavillon de cet Etat membre ou enregistrés dans celui-ci et portant
        sur un stock eu groupe de stocks soumis à un quota alloué à ce  ce même
                                                                           meme
        Etat membre .
        Ces informations oemportent le nem et le numéro d' identification
        externe du bateau considéré , les quantités de poisson du stock ou
        groupes de stocks débarquées ou transbordées par ce bateau , ainsi
        que la date et le lieu de ce débarquement ou transbordement .
        Elles sont fournies dans les 72 heures qui suivent le débarquement
        ou le transbordement , ou dans le délai supplémentaire que l' Etat
        membre intéressé peut préciser .
    2 . L' Etat membre d ' enregistrement informe la Commission des demandes
        ainsi formulées . L' Etat membre de débarquement ou de transbordement
        fournit à la Ccrrmission un exemplaire des informations demandées , en
        même temps qu' il les cormunique à l' Etat membre d' enregistrement ".
2 . Les articles 11A, 11B , 11C et 11D suivants sont ajoutés :
                                    "Article 11A
    1 . Les dispositions du présent article s' appliquent aux activités de
        pêche exercées par les bateaux battant pavillon d' un Ekat membre ou
        enregistrés dans celui-ci , dans le cadre d' un quota qui lui est
        alloué si , conformément aux dispositions de l' article 5 , paragraphe
        2 du règlement ( CEE ) n° 170/83 , cet Etat membre subordonne ces acti¬
        vités à un régime de licence et
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        i ) informe ]a Cornu ssion et les autres Etats membres du quota en
        question ;
        n ) informe ia Carmission et les autres Etats membres ,- aussitôt
        après la délivrance d' une licence , du non et du numéro d' identifica¬
        tion externe du bateau détenteur de cette licence ;
        iii ) informe aussitôt la Commission et les autres Etats menbres du
        retrait ou de la suppression d' une telle licence .
2 . Il est interdit de capturer , de détenir à bord , de transborder ou de
    débarquer du poisson du quota considéré sans licence autorisant le ba¬
    teau à exploiter ce quota et dans les cas où la licence est retirée ou
    suspendue .
                                   Article 11B
1 . Dans les cas où les autorités compétentes d' un Etat marbre constatent
    qu' un bateau de pêche battant pavillon de cet Etat marbre ou enregistré
    dans celui-ci a manqué aux règles de conservation ou aux mesures de
    contrôle adoptées par la Communauté ou par ce même Etat marbre en vertu
    des dispositions de l' article 5 , paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n°
    170/83 ou de celles de l' article 15 du présent règlement , l' Etat membre
    considéré peut soumettre le bateau en cause à des mesures de contrôle
    supplémentaire prévoyant que , pendant une durée maximale d' un an à
    compter de la constatation de l' infraction , les captures de poisson
    d' un stock ou groupe de stocks assujetti à un quota alloué à cet Etat
    marbre ne doivent être débarquées ou transbordées dans un port ou dans
    les eaux d' un autre Etat marbre ou d' un pays tiers que si le bateau
    dispose , à son bord , d' un document certifié par l' Etat marbre d' enre¬
    gistrement et attestant que celui-ci a inspecté ces captures .
    L' Etat membre d' enregistrement informe la Ccrrmissicn et les autres
    Etats marbres du non et du numéro d' identification externe du bateau
    auquel s' appliquent ces mesures de contrôle supplémentaires , ainsi que
    du quota en question .
2 . Il est interdit à un bateau assujetti aux mesures de cxntrôle supplé¬
    mentaires visées au paragraphe 1 de débarquer ou de transborder dans un
    port ou dans les eaux d' un Etat marbre autre que l' Etat membre d' enre¬
    gistrement ou d' un pays tiers , les captures soumises au quota en ques¬
    tion si ce document certifié ne se trouve pas à bord .
                                                                                S
 ---pagebreak---                                      Article 11C
   1 . L'  Etat memDre
       L, exat    membre de debarquement
                              débarquement ou de transbordement engage , à la
       suite de la constatation d'      d ' une infraction aux dispositions
                                                                  d:             de
       l < artic ie 11 / paraqraphe 3 , troisième alinéa , de l' article 1 IA ou de
       l , article 11B , une action judiciaire ou administrative consistant
       - soit en une confiscation du poisson illégalement débarqué ou
           transbordé , aucune recette ne revenant dans ce cas , pour ce pois¬
           son , aux personnes responsables pour le bateau en question ;
       - soit en une amende au moins égale à la valeur de ce poisson .
   2 . Si 1 ' Etat membre de débarquement ou de transbordement n ' est pas
       l' Etat membre d ' enregistrement et n' engage pas l' action judiciaire
       ou administrative mentionnée au paragraphe qui précède , les quanti¬
       tés débarquées ou transbordées peuvent être imputées sur le quota
       alloué à ce premier Etat membre .
       Les quantités de poisson à imputer sur le quota de cet Etat membre
       sont fixées par la Comission , qui statue après avoir consulté les
       deux Etats membres en cause , et dans le cas des infractions aux dis¬
       positions de l' article 11A ou de l' artidle 11B , à la demande de
       l' Etat membre d' enregistrement .
       Si l' Etat membre de débarquèrent ou de transbordèrent ne dispose
       plus de quota correspondant , les dispositions de l' article 11 , para¬
       graphe 4 s' appliquent mutatis netandis , les quantités de poisson
       illégalement débarquées ou transbordées étant considérées corme
       équivalent au niveau du préjudice subi par l' Etat membre d' enregis¬
       trement .
                                      Article 11D
   Des modalités particulières de mise en oeuvre des articles 11A, 111B et
   11C seront adoptées si besoin est , conformément à la procédure définie
   à l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 170/83 ."
                                       Article 2
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat marbre .
Fait à Bruxelles , le                1988 .
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
                                                                                    JO