CELEX: 31975R1931
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1931/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, fixant le prix minimal et le prix minimal spécial des concentrés de tomates

29 . 7 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 198/ 17
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1931 /75 DU CONSEIL
                                                       du 22 juillet 1975
                 fixant le prix minimal et le prix minimal spécial des concentrés de tomates
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de 1 importation de ce produit ; que, aux termes du
                                                                    paragraphe 3 dudit article, un prix minimal spécial est
 vu le traité instituant la Communauté économique                   fixé en même temps pour les importations dans les
 européenne,                                                        nouveaux États membres ; que la fixation de ces prix
                                                                    vise à limiter le risque de voir perturber le marché des
 vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28                  concentrés de tomates par des importations en prove­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               nance de pays tiers à des prix anormalement bas ;
 dans le secteur des produits transformés à base de
 fruits et légumes ( J), modifié en dernier lieu par le             considérant que le prix minimal doit être fixé compte
 règlement (CEE) n0 1 420/75 (2),                                   tenu des critères visés à l'article 2 paragraphe 2 du
 vu le règlement (CEE) n0 1927/75 du Conseil, du 22                 règlement (CEE) n0 1927/75 ; que, par ailleurs, confor­
 juillet 1975, relatif au régime des échanges avec les              mément à l'article 2 paragraphe 4 de ce règlement, il
 pays tiers dans le secteur des produits transformés à              doit être fixé pour un produit défini dans ses caracté­
 base de fruits et légumes (3), et notamment son article            ristiques commerciales ;
 2 paragraphe 4,
                                                                    considérant que le prix minimal spécial est à établir la
 vu la proposition de la Commission,                                première fois sur la base du niveau de prix résultant
                                                                    de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement              l'article 3 du protocole n0 8 de l'accord entre la
 (CEE) n° 1927/75 prévoit pour les concentrés de                    Communauté économique européenne et la Répu­
 tomates la fixation d'un prix minimal à respecter lors             blique portugaise (4),
               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                        Article premier
               Pour les importations du produit suivant :
                   Numéro du
                  tarif douanier        Désignation                  Qualité                 Conditionnement
                     commun
               ex 20.02 C        Concentrés de tomates     Teneur en     extrait sec :  En emballage immédiat
                                                           28 à 30 %                   de 4 kg ou plus
              —r le prix minimal est fixe a 60,00 unités de compte pour 100 kilogrammes, emballage
                     immédiat compris,
              — le prix minimal spécial est fixé à 40,00 unités de compte pour 100 kilogrammes,
                     emballage immédiat compris.                                                      /
               Ces prix s'entendent droits de douane inclus.
               Ils sont applicables du 1 er septembre 1975 jusqu'au 30 juin 1976.
O JO n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 . .
(2) JO n° L 141 du 3 . 6. 1975, p. 1 .
(3) Voir page 7 du présent Journal officiel .                      (4) JO n» L 62 du 7. 3 . 1975, p. 6.
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                                                      Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
             Journal officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         G. MARCORA