CELEX: C2002/247/38
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-244/02: Recours introduit le 9 août 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par G.D. Searle LLC (anciennement connue sous le nom de G.D. Searle & Co)

12.10.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 247/23
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       Moyens et principaux arguments
—      annuler la décision de la Commission de ne pas inscrire
                                                                          Par décision du 23 juillet 2001, le service de la Commission
       le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires jugés
                                                                          dans lequel le requérant est affecté a demandé la mise
       les plus méritants pour une promotion au grade B 2 et
                                                                          en oeuvre d’une procédure de relance d’autres procédures
       celle de ne pas le promouvoir à ce grade pour l’exercice
                                                                          entamées, selon ses dires, antérieurement et conduisant à la
       de promotion 2001;
                                                                          constatation de l’insuffisance professionnelle du requérant.
                                                                          Selon le requérant, le Directeur général de la DG ADMIN aurait
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                          interprété cette demande comme une demande «d’ouvrir une
                                                                          procédure au titre de l’article 51 du statut».
Moyens et principaux arguments                                            Le requérant fait valoir que les pièces sur lesquelles son service
                                                                          a fondé sa demande mettraient en évidence l’imprécision avec
Le requérant dans la présente affaire, fonctionnaire de grade B 3         laquelle celle-ci gère le dossier. Le dossier ne prouverait
auprès de la défenderesse, s’oppose au refus de l’AIPN de le              nullement la mise en oeuvre en 1994 et 1996 des procédures
promouvoir au grade B 2 dans le cadre de l’exercice 2001.                 évoquées.
                                                                          A l’appui de son recours, le requérant invoque:
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir la violation de
l’article 45 du Statut, ainsi que des principes d’égalité de
                                                                          —     l’imprécision quant à la reprise d’une ancienne procédure
traitement, de vocation à la carrière et de bonne administration.               fondée sur l’article 51 du statut ou la mise en oeuvre
                                                                                d’une nouvelle procédure, sans pour autant formuler les
                                                                                faits reprochés au requérant;
                                                                          —     la violation du principe du contradictoire;
                                                                          —     l’application du principe non bis in idem;
Recours introduit le 12 août 2002 par «J» contre Commis-
               sion des Communautés européennes                           —     la violation du principe de protection de la confiance
                                                                                légitime;
                        (Affaire T-243/02)
                                                                          —     la violation du principe de proportionnalité;
                         (2002/C 247/37)                                  —     l’erreur dans l’appréciation des faits et le détournement
                                                                                de pouvoir;
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          —     le défaut de motivation;
                                                                          —     la violation de l’article 26 du statut.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 août 2002 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par «J», repré-
senté par Me Juan Ramón Iturriagagoitia Bassas, avocat.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       Recours introduit le 9 août 2002 contre l’Office de
                                                                          l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
—      annuler la décision de l’AIPN du 14 février 2002, rejetant         sins et modèles) par G.D. Searle LLC (anciennement
       la réclamation du requérant du 29 décembre 2001;                              connue sous le nom de G.D. Searle & Co)
—      annuler la décision du 23 juillet 2001 dans laquelle est                                   (Affaire T-244/02)
       demandé à la DG ADMIN «que les procédures conduisant
       à la constatation de l’insuffisance professionnelle répétée                                  (2002/C 247/38)
       soient relancées dans les meilleurs délais»;
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
—      annuler la décision du 19 septembre 2001 concernant la
       mise en oeuvre d’une procédure fondée sur l’article 51 du
       statut;
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      octroyer au requérant un dédommagement pour le                     nes a été saisi le 9 août 2002 d’un recours formé contre l’Office
       préjudice moral subi, chiffré sous toute réserve à                 de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
       25 000 EUR;                                                        et modèles) par G.D. Searle LLC (anciennement connue sous le
                                                                          nom de G.D. Searle & Co), représentée par Graham Farrington,
—      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                 Farrington & Co Solicitors, Reading (Royaume-Uni).
 ---pagebreak--- C 247/24                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     12.10.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la troisième chambre de recours de          —     annuler la décision implicite de rejet de l’AIPN de la
      l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                     demande du 28 août 2001 ayant pour objet la sollicita-
      (marques, dessins et modèles), du 19 juin 2002;                          tion de dommages et intérêts en raison du retard fautif
                                                                               pris par la partie défenderesse dans l’établissement des
—     ordonner à la partie défenderesse de renvoyer la demande                 rapports de notation du requérant pour les périodes de
      à sa division d’examen pour réexamen de la demande de                    référence 1995-1997 et 1997-1999 et, pour autant que
      marque communautaire numéro 1299809.                                     de besoin, annuler la décision implicite de rejet de la
                                                                               réclamation du 14 janvier 2002;
                                                                         —     allouer 25 000 EUR de dommages et intérêts en répara-
Moyens et principaux arguments                                                 tion du préjudice moral, ce montant étant fixé ex aequo
                                                                               et bono;
La marque communau-             marque figurative présentée
taire concernée:                comme étant l’aspect d’une cap-          —     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
                                sule à bandes jaunes — demande
                                no 1299809.
Produits ou         services    Produits de la classe 5 (Produits        Moyens et principaux arguments
concernés:                      pharmaceutiques sous forme
                                d’analgésiques anti-inflammatoi-
                                res).                                    Par son recours le requérant, fonctionnaire auprès de l’Office
                                                                         du Contrôle de la sécurité d’Euratom, demande l’allocation de
Décision           attaquée     Refus de l’examinateur d’enregis-        dommages et intérêts pour le retard prétendument pris dans
devant la chambre de            trer la marque.                          l’établissement de ses rapports de notation portant sur les
recours:                                                                 périodes de référence 1995-1997 et 1997-1999.
Décision de la chambre          Rejet du recours.
de recours:                                                              Le requérant fait valoir que, en refusant de finaliser ces rapports
                                                                         qui constitueraient un élément d’appréciation indispensable
Moyens:                         Mauvaise application de l’article 7,     lorsque la carrière du requérant est en jeu, la défenderesse
                                paragraphe 1, sous b), du règle-         aurait violé l’article 43 du statut, les dispositions du Guide de
                                ment (CE) no 40/94 (1) (1)               notation ainsi que le principe d’égalité de traitement. De plus,
                                                                         la défenderesse aurait violé son devoir de sollicitude et de
                                                                         bonne administration.
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                         Recours introduit le 9 août 2002 contre l’Office de
                                                                         l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                         sins et modèles) par The Christian Science Board of
Recours introduit le 13 août 2002 par Albano Ferrer de                         Directors of the First Church of Christ, Scientist
Moncada contre Commission des Communautés euro-
                              péennes                                                            (Affaire T-247/02)
                         (Affaire T-246/02)
                                                                                                   (2002/C 247/40)
                          (2002/C 247/39)                                                    (Langue de procédure: l’anglais)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 9 août 2002 d’un recours formé contre l’Office
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
nes a été saisi le 13 août 2002 d’un recours introduit contre la         et modèles) par The Christian Science Board of Directors of
Commission des Communautés européennes par Albano                        the First Church of Christ, Scientist représenté par Nicholas
Ferrer de Moncada, domicilié à Luxembourg, représenté par                Green QC, Mark Engelman, barristers et par Geoffrey Smith et
Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et Aurore Finchelstein,             James Mitchiner, solicitors, Field Fisher Waterhouse, Londres
avocats.                                                                 (Royaume-Uni).