CELEX: 31988R0241
Language: fr
Date: 1988-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 241/88 de la Commission, du 28 janvier 1988, relatif à la délivrance, le 30 janvier 1988, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

N0 L 24/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 1 . 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 241/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 janvier 1988
                  relatif à la délivrance, le 30 janvier 1988, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
                                                                     toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin
1980, portant organisation commune des marchés dans le                                     Article premier
secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3908/87 (2),                          Les États membres délivrent le 30 janvier 1988, aux
                                                                     conditions suivantes, les certificats d'importation prévus
                                                                     par; le règlement (CEE) n0 3653/85 pour lesquels les
vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du 19                   demandes ont été déposées du 1 er au 10 janvier 1988 :
décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes              a) pour les produits relevant des sous-positions
ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), et notamment             0204 10 00, 0204 21 00, 0204 22 10, 0204 22 30,
son article 3, modifié en dernier lieu par le règlement                 0204 22 50, 0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 1 1 ,
(CEE) n° 3368/87 (4),                                                   0204 50 13, 0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et
                                                                        0204 50 39 de 1 annexe        I du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 3653/8,5 de la                     n° 1837/80, les quantités demandées originaires des
Commission (*) a fixé les modalités d'application du                    autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)               b) pour les produits relevant des sous-positions
n0 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5               0204 30 00, 0204 41 00, 0204 42 1 0, 0204 42 30,
du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déter­                    0204 42 50, 0204 42 90, 0204 43 00, 0204 50 51 ,
miner dans quelle mesure il peut être donné une suite                    0204 50 53, 0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
favorable aux demandes de délivrance des certificats d'im­               0204 50 79 de l'annexe I du règlement (CEE)
portation déposées au titre du premier trimestre de 1988 ;               n0 1837/80, les quantités demandées originaires :
                                                                        -— du Chili sont attribuées intégralement,
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
demandes de certificats d'importation ont été déposées                  — des autres pays tiers sont attribués intégralement :
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en             c) pour les produits relevant des sous-positions,
application de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3653/85,             0104 10 90 et 01042090 de l'annexe I du règlement
il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                    (CEE) n0 1837/80, les quantités demandées originaires
unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)                 des autres pays tiers sont réduites de 97,045 % .
du règlement (CEE) n0 3653/85 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux          Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1988 .
                  Le présent .règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
O   JO  n° L 183  du  16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 370  du 30.   12. 1987, p. 16.
O   JO  n0 L 348  du 24.   12. 1985, p. 2.
O   JO  n0 L 321  du  11 . 11 . 1987, p. 6.
O   JO  n0 L 348  du 24.   12. 1985, p. 21 .