CELEX: 52004PC0216
Language: fr
Date: 2004-03-30
Title: Proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    Bruxelles, le 30.3.2004
                                                    COM(2004) 216 final
                                                    2003/0199 (COD)
                                 Proposition modifiée de
          RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                concernant les statistiques sur la société de l’information
   (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)
FR                                                                                       FR
 ---pagebreak---                                                          2003/0199 (COD)
                                      Proposition modifiée de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                   concernant les statistiques sur la société de l’information
                           (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
1.        CONTEXTE
          –     25 août 2003: adoption par la Commission et transmission de la proposition au
                Conseil et au Parlement européen (COM(2003) 509 – 2003/0199(COD))
          –     Le groupe de travail ‘Statistiques’ du Conseil a examiné la proposition de la
                Commission au cours de réunions qui se sont tenues entre le 8 octobre et le 11
                décembre 2003.
          –     29 janvier 2004: avis du Parlement européen – première lecture.
2.        OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
La proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant les statistiques sur la société de l’information est fondée sur l’article 285, premier
paragraphe, suivant la procédure définie à l’article 251, deuxième paragraphe du traité CE. En
juin 2002, le Conseil européen de Séville a demandé l’établissement d’une base légale
permettant la collecte régulière de données comparables dans les États membres ainsi qu’un
usage plus intensif des statistiques officielles sur la société de l’information. La proposition de
règlement fournit cette base à partir de laquelle les instituts nationaux de statistiques peuvent
présenter les statistiques requises pour les indicateurs structurels et la méthode d’évaluation
comparative eEurope, tout en présentant suffisamment de flexibilité pour répondre aux
nouveaux besoins. Elle définit un cadre pour l’établissement d’un système souple de
statistiques sur la société de l'information, à partir d’enquêtes sur l'utilisation des TIC par les
entreprises, les ménages et les particuliers. Deux annexes définissent les modules respectifs
qui seront ultérieurement mis en application par un règlement de la Commission. Le
règlement-cadre et ses annexes qui ont été élaborés après consultation approfondie des États
membres, sont limités dans le temps afin d’éviter toute charge statistique permanente.
3.        AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT
          Amendements acceptés par la Commission
La Commission accepte de tenir compte, dans sa proposition modifiée, de tous les
amendements adoptés par le Parlement européen lors de sa session plénière du
29 janvier 2004.
                                                  2
 ---pagebreak--- Modifications rédactionnelles apportées pour clarification:
–      Amendement n° 1 concernant le considérant 8:
       modification rédactionnelle du considérant pour le faire correspondre à
       l’amendement n° 7 concernant l’article 8 paragraphe 2.
–      Amendement n° 2 concernant le considérant 11:
       modification rédactionnelle visant à faciliter la compréhension.
–      Amendement n° 3 concernant l’article 1:
       modification rédactionnelle visant à faciliter la compréhension.
–      Amendement n° 4 concernant l’article 3, paragraphe 1:
       modification rédactionnelle concernant la langue officielle et pour clarification afin
       de distinguer entre les dispositions requises pour la méthode d’évaluation
       comparative eEurope et les dispositions moins strictes pour les indicateurs
       structurels.
–      Amendement n° 5 concernant l’article 5:
       modification rédactionnelle visant à rendre l’objectif du manuel plus explicite.
–      Amendement n° 6 concernant l’article 6, paragraphe 1:
       modification rédactionnelle visant à préciser que seules les données agrégées seront
       transmises en application du présent règlement.
–      Amendement n° 7 concernant l’article 8, paragraphe 3:
       modification rédactionnelle pour clarification.
–      Amendement n° 8 concernant l’article 9:
       modification rédactionnelle conforme à l’accord institutionnel.
–      Amendement n° 9 concernant l’article 10:
       modification rédactionnelle pour clarification.
–      Amendement n° 11 concernant l’annexe 1, points (c) et (d):
       –     Point (c): modification rédactionnelle pour clarification;
       –     Point (d): modification rédactionnelle pour souligner le principe déjà exprimé
             au point (c) concernant les caractéristiques.
                                             3
 ---pagebreak--- –         Amendement n° 14 concernant l’annexe 2, points (c) et (d):
          –      Point (c): modification rédactionnelle pour clarification;
          –      Point (d): modification rédactionnelle pour souligner le principe déjà exprimé
                 au point (c) concernant les caractéristiques.
Autres modifications
–         Amendement n° 7 concernant l’article 8:
          paragraphe 1: pour préciser le cadre des mesures d’application; paragraphe 2: pour
          assurer la qualité des résultats.
–         Amendement n° 11 concernant l’annexe 1 point (e):
          la limitation à trois régions ne gênera plus le processus de développement de
          statistiques sur la société de l’information dans le délai fixé.
–         Amendement n° 10 concernant l’annexe 1, point (a) et amendement n° 13
          concernant l’annexe 2 point (a):
          pour clarification, le texte modifié introduit un résumé extensif de l’objet du module.
–         Amendement n° 12 concernant l’annexe 1, point (e) A et l’amendement n° 15
          concernant l’annexe 2, point (e) A nouveau:
          La Commission aurait préféré ne pas devoir réglementer l’exécution d’études pilote
          mais peut accepter la proposition car elle contribuera à assurer la qualité des
          résultats.
4.        CONCLUSION
En application de l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur
la société de l’information comme indiqué dans ce qui précède.
                                                  4