CELEX: 31990R1652
Language: fr
Date: 1990-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1652/90 de la Commission, du 19 juin 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 154/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 6. 90
                              REGLEMENT (CEE) N° 1652/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juin 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                  28 mai 1990, la prime variable à l'abattage pour les ovins
                                                                  déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                           que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                  l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
                                                                  ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                  la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
septembre 1989 portant organisation commune des                   tant la région 1 conformément à la même annexe ;
marchés dans le secteur dés viandes ovines et caprines ('),
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                  saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1 633/84 de la Commission, du            montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­      spécifiques,
ment (CEE) n° 1075/89 (3), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                              Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 28 mai 1990 ;
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           nQ 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 28 mai 1990, le montant de la
sion ;                                                             prime est fixé à 55,468 écus par 100 kilogrammes du
                                                                   poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                   de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;                                                                Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89            Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­        règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur         la région 1 au cours de la semaine commençant le 28 mai
 de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­            1990, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­         l'annexe.
 ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                Article 3
 prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 (') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 (2) JO n" L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 O JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
 b) JO n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                              Il est applicable à partir du 28 mai 1990.
 ---pagebreak--- 20 . 6. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 154/29
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 19 juin 1990.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 154/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                              20. 6. 90
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 juin 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                 produits quittant la région 1
                                                                                                            (en Êcus/100 kg)
                                                                                Montants
                       Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 24               paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 3013/89                     (CEE) n° 1633/84 0
                                                         Poids vivant                               Poids vivant
                     010410 90                              26,070                                       0
                     0104 20 90                                                                          0
                                                          Poids net                                  Poids net
                     020410 00                              55,468                                       0
                     0204 21 00                             55,468                                       0
                     0204 50 1 1                                                                         0
                     0204 2210                              38,828
                     0204 22 30                             61,015
                     0204 22 50                             72,108
                     0204 22 90                             72,108
                     0204 23 00                            100,952
                     0204 30 00                             41,601
                      0204 41 00                            41,601
                      0204 42 10                            29,121
                      0204 42 30                            45,761
                      0204 42 50                            54,081
                      0204 42 90                            54,081
                      0204 43 00                            75,714
                      0204 50 13                                                                          0
                      0204 50 15                                                                         0
                      0204 50 19                                                                          0
                      0204 50 31          II                                                              0
                      0204 50 39          ||                                                              0
                      0204 50 51                                                                          0
                      0204 50 53          II                                                              0
                      0204 50 55                                                                          0
                      0204 50 59                                                                          0
                      0204 50 71                                                                          0
                      0204 50 79                                                                          0
                      0210 90 11                             72,108
                      0210 90 19                           100,952
             1602 90 71 :
            — non désossées                                  72,108
            — désossées                                    100,952
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.