CELEX: 31989D0086
Language: fr
Date: 1989-01-11 00:00:00
Title: 89/86/CEE: Décision de la Commission du 11 janvier 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Campanie) conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0086

89/86/CEE: Décision de la Commission du 11 janvier 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Campanie) conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 032 du 03/02/1989 p. 0032 - 0032

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 11 janvier 1989  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Campanie) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (89/86/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la « deliberazione » no 109/2 du 29 juillet 1988 de la région de Campanie concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement sont réunies;  considérant que les aides aux investissements accordées aux exploitants ne présentant pas un plan d'amélioration matérielle sont soumises aux limitations et restrictions prévues par l'article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que les aides régionales doivent être revisées afin de respecter les limitations fixées à l'article 4 et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85; que, par conséquent la région communiquera une liste des textes qui relèvent de la législation régionale ainsi qu'un tableau de synthèse regroupant les taux d'aides aux investissements en présence ou en l'absence d'un plan d'amélioration matérielle;  considérant que, sous réserve des remarques faites ci-avant, les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions contenues dans la « deliberazione » no 109/2 du 29 juillet 1988 de la région de Campanie et communiquées par le gouvernement italien conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, sous les conditions suivantes:  a) l'Italie veillera à ce que les aides aux investissements accordées aux exploitations ne présentant pas un plan d'amélioration matérielle répondent aux limitations et restrictions prévues par l'article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 797/85;  b) l'Italie communiquera à la Commission une liste des aides aux investissements relevant de la législation en vigueur dans la région de Campanie.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.