CELEX: 31979R1823
Language: fr
Date: 1979-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1823/79 de la Commission, du 16 août 1979, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Grèce

17 . 8 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 208 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N» 1823/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 août 1979
                supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de
                                                              Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment, permet de constater que les prix d entrée de
 EUROPÉENNES,                                                       deux jours de marché successifs se situent à un niveau
                                                                    au moins égal au prix de référence ; que, dès lors, les
vu le traité instituant la Communauté économique                    conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1
européenne,                                                         deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                     remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
 18 mai 1972, portant organisation commune des                      l'importation de ces produits originaires de Grèce ;
marchés dans le secteur des fruits et légumes (!),                  considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      Conseil du 29 mars 1979 (7) a défini le coefficient de
n0 1301 /79 (2), et notamment son article 27 para­                  conversion en Écus des montants fixés en unités de
graphe 2 deuxième alinéa,                                          compte (UC),
considérant que le règlement (CEE) n0 1604/79 de la
Commission du 26 juillet 1979 (3), modifié en dernier              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n0 1753/79 (4), a institué
une taxe compensatoire à l'importation de pêches
originaires de Grèce ;                                                                  Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces               Le règlement (CEE) n0 1604/79 est abrogé.
produits originaires de Grèce constatés sur les
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)                                            Article 2
n° 21 1 8/74 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668/78 (6), et relevés ou calculés confor­            Le présent règlement entre en vigueur le 17 août
mément aux dispositions de l'article 5 dudit règle­                 1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 août 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
( 1) JO  n° L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2)  JO  n° L 162  du 30. 6. 1979, p. 26.
(J)  JO  n° L 189  du 27. 7. 1979, p. 61 .
(«)  JO  n» L 201  du 9 . 8 . 1979, p. 14.
(5)  JO  n° L 220  du 10. 8 . 1974, p. 20 .
h) JO n° L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.                                 P) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .