CELEX: 31992R3495
Language: fr
Date: 1992-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3495/92 de la Commission, du 2 décembre 1992, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92

N0 L 353/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 12. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3495/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 décembre 1992
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 920/92
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        a interdit les échanges entre la Communauté et les repu­
                                                                   bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
 péenne,                                                           mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                   tions ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 920/92
 de la Commission, du 10 avril 1992, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                     Article premier
 blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1 684/92 (4), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         1 . Pour la trente et unième adjudication partielle de
tion de ce sucre ;                                                 sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                   n0 920/92 modifié, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       l'exportation est fixé à 42,430 écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 920/92, un montant
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas        2.    Les restitutions à l'exportation vers les républiques
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le              sations caritatives respectant les conditions visées à l'ar­
marché mondial ;                                                   ticle 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1432/92 du Conseil.
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 rêter pour la trente et unième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du                   Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre
Conseil (% modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (6),          1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n»  L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO  n0  L 98 du 11 . 4. 1992, p. 11 .
O   JO  n0  L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .
O   JO  n0  L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 6  JO  n0  L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.