CELEX: C2003/184/74
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Désignation des présidents de chambre et affectation des juges aux chambres

C 184/32              FR                        Journal officiel de l'Union européenne                                            2.8.2003
                                                 TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Désignation des présidents de chambre et affectation des                      à la 5e chambre:
                       juges aux chambres
                                                                              Mme Lindh, président de chambre, M. García-Valdecasas et
                         (2003/C 184/74)                                      M. Cooke, juges;
                                                                              à la Ve chambre élargie:
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 2 juillet 2003,
conformément aux articles 10 et 15 du règlement de procédure                  Mme Lindh, président de chambre, M. García-Valdecasas,
du Tribunal et à la disposition transitoire de l'article 2 des                M. Cooke, M. Mengozzi et Mme Martins Ribeiro, juges.
modifications de son règlement de procédure adoptées le
21 mai 2003, décidé pour la période allant du 1er octobre               Les affaires dont le juge rapporteur est affecté à une autre
2003 au 31 août 2004:                                                   chambre composée de trois juges suite à la modification de la
                                                                        composition des chambres sont réattribuées, avec effet au
a)   d'élire comme présidents de chambre:                               1er octobre 2003, à la chambre à laquelle appartient le juge
                                                                        rapporteur à partir de cette date.
     —     M. le juge Pirrung
     —     M. le juge Azizi                                             Pour les affaires dans lesquelles, avant le 1er octobre 2003, la
                                                                        procédure écrite a été terminée et une audience pour la
     —     M. le juge Legal                                             procédure orale a été tenue ou fixée, les chambres continuent
     —     Mme le juge Lindh                                            à siéger, dans leur composition antérieure, pour la procédure
                                                                        orale, pour le délibéré et pour l'arrêt.
b)   d'affecter les membres du Tribunal aux chambres comme
     suit:
     à la 1re chambre:                                                  Composition de la grande chambre
     M. Vesterdorf, Président, M. Mengozzi et Mme Martins
                                                                        Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 2 juillet 2003,
     Ribeiro, juges;
                                                                        décidé conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement
     à la Ire chambre élargie:                                          de procédure tel que modifié le 21 mai 2003, que:
     M. Vesterdorf, Président, M. Lenaerts, M.             Jaeger,      —     pour la période allant du 1er août 2003 au 30 septembre
     M. Mengozzi et Mme Martins Ribeiro, juges;                               2003, la grande chambre est composée de M. le Président
                                                                              Vesterdorf, Mme et MM. les présidents de chambre García-
     à la 2e chambre:                                                         Valdecasas, Lenaerts, Tiili et Forwood, des quatre juges de
                                                                              la chambre élargie qui auraient eu à juger l'affaire en
     M. Pirrung, président de chambre, M. Meij et M. Forwood,                 question si celle-ci avait été attribuée à une chambre
     juges;                                                                   composée de cinq juges ainsi que de deux autres juges
                                                                              désignés par le Président du Tribunal selon un tour de
     à la IIe chambre élargie:                                                rôle parmi les juges des autres chambres dans l'ordre du
                                                                              rang que ces juges prennent d'après leur ancienneté de
     M. Pirrung, président de chambre, Mme Tiili, M. Meij,
                                                                              fonctions conformément à l'article 6 du règlement de
     M. Vilaras et M. Forwood, juges;
                                                                              procédure;
     à la 3e chambre:
                                                                        —     pour la période allant du 1er octobre 2003 au 31 août
     M. Azizi, président de chambre, M. Lenaerts et M. Jaeger,                2004, la grande chambre est composée de M. le Président
     juges;                                                                   Vesterdorf, Mme et MM. les présidents de chambre Lindh,
                                                                              Azizi, Pirrung et Legal, des quatre juges de la chambre
     à la IIIe chambre élargie:                                               élargie qui auraient eu à juger l'affaire en question si celle-
                                                                              ci avait été attribuée à une chambre composée de cinq
     M. Azizi, président de chambre, M. García-Valdecasas,                    juges ainsi que de deux autres juges désignés par le
     M. Lenaerts, M. Cooke et M. Jaeger, juges;                               Président du Tribunal selon un tour de rôle parmi les
                                                                              juges des autres chambres dans l'ordre du rang que ces
     à la 4e chambre:                                                         juges prennent après leur ancienneté de fonctions confor-
                                                                              mément à l'article 6 du règlement de procédure.
     M. Legal, président de chambre, Mme Tiili et M. Vilaras,
     juges;
                                                                        Pour les affaires dans lesquelles, avant le 1er octobre 2003, la
              e
     à la IV chambre élargie:                                           procédure écrite a été terminée et une audience pour la
                                                                        procédure orale a été tenue ou fixée devant la grande chambre,
     M. Legal, président de chambre, Mme Tiili, M. Meij,                celle-ci continue à siéger, dans sa composition antérieure, pour
     M. Vilaras et M. Forwood, juges;                                   la procédure orale, pour le délibéré et pour l'arrêt.
 ---pagebreak--- 2.8.2003               FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                        C 184/33
Formation plénière                                                         Dans le cadre de ces tours de rôle, la première chambre,
                                                                           présidée par M. le Président du Tribunal, ne sera pas prise en
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 2 juillet 2003,           considération lors de chaque troisième tour de rôle.
décidé conformément à l'article 32, paragraphe premier,
deuxième alinéa du règlement de procédure, que si, par la suite
de la désignation d'un avocat général en vertu de l'article 17             Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle
du règlement de procédure, les juges sont en nombre pair dans              pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour
la formation plénière du Tribunal, le tour de rôle préétabli               assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.
selon lequel le Président du Tribunal désigne le juge qui ne
participera pas au jugement de l'affaire est l'ordre inverse du
rang que les juges prennent d'après leur ancienneté de fonc-
tions conformément à l'article 6 du règlement de procédure,
sauf si le juge qui sera ainsi désigné est le juge rapporteur.
Dans ce dernier cas, c'est le juge qui le précède immédiatement
dans le rang qui sera désigné.
Désignation du juge remplaçant le Président du Tribunal                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
en qualité de juge des référés
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 2 juillet 2003,                                     du 4 juin 2003
décidé conformément à l'article 106 du règlement de procé-
dure tel que modifié le 21 mai 2003 de désigner pour
remplacer le Président du Tribunal en cas d'absence ou d'empê-             dans les affaires jointes T-124/01 et T-320/01, Pietro Del
chement en qualité de juge des référés:                                    Vaglio contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes (1)
—    pour la période allant du 1er août 2003 au 30 septembre
     2003, M. le juge García-Valdecasas et, en cas d'absence ou
     d'empêchement de celui-ci, dans l'ordre indiqué, M. le juge
     Lenaerts, Mme le juge Tiili et M. le juge Forwood;                    (Fonctionnaires — Coefficient correcteur — Pension —
                                                                           Notion de résidence — Charge de la preuve — Royaume-Uni)
—    pour la période allant du 1er octobre 2003 au 31 août
     2004, M. le juge García-Valdecasas et, en cas d'absence ou
     d'empêchement de celui-ci, M. le juge Lenaerts.                                                 (2003/C 184/75)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Critères d'attribution des affaires aux chambres
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 2 juillet 2003,
fixé comme suit les critères pour l'attribution des affaires aux           Dans les affaires jointes T-124/01 et T-320/01, Pietro Del
chambres pour la période allant du 1er octobre 2003 au                     Vaglio, ancien fonctionnaire de la Commission des Commu-
31 août 2004, conformément à l'article 12 du règlement de                  nautés européennes, demeurant à Londres, représenté par Mes
procédure:                                                                 G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Commission des
                                                                           Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant pour
1.   Les affaires sont attribuées, dès le dépôt de la requête et           objet une demande d'annulation des décisions de la Commis-
     sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14           sion du 5 avril 2000 et du 6 septembre 2001 refusant
     et 51 du règlement de procédure, aux chambres compo-                  d'appliquer le coefficient correcteur pour le Royaume-Uni sur
     sées de trois juges.                                                  la pension du requérant, à partir, respectivement, du 8 mai
                                                                           1999 et du 24 septembre 2000, ainsi que l'octroi de
2.   Les affaires sont réparties entre les chambres selon quatre           dommages et intérêts et d'intérêts moratoires sur le solde de
     tours de rôle distincts établis en fonction de l'ordre de             la pension, le Tribunal (juge unique: Mme V. Tiili); greffier:
     l'enregistrement des affaires au greffe:                              M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le
                                                                           4 juin 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     —     pour les affaires concernant la mise en œuvre des
           règles de concurrence applicables aux entreprises, des
           règles concernant les aides accordées par les Etats et          1)   Le recours T-124/01 est rejeté.
           les règles visant les mesures de défense commerciale;
     —     pour les affaires visées à l'article 236 du traité CE et
           à l'article 152 du traité CEEA;                                 2)   La décision de la Commission du 6 septembre 2001 est
                                                                                annulée dans la mesure où la Commission a refusé de fixer le
     —     pour les affaires relatives aux droits de la propriété               cœfficient correcteur pour le Royaume-Uni à la pension du
           intellectuelle visées à l'article 130, paragraphe 1, du              requérant à partir du 1er janvier 2001.
           règlement de procédure;
     —     our toutes les autres affaires.                                 3)   Le recours T-320/01 est rejeté pour le surplus.