CELEX: 22011D0026
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité Mixte de L’EEE n ° 26/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/24
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 26/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2010 du 1er octobre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 715/2010 de la Commission du 10 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les adaptations dans les comptes nationaux résultant de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 19d [règlement (CE) no 2223/96 du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32010 R 0715: règlement (UE) no 715/2010 de la Commission du 10 août 2010 (JO L 210 du 11.8.2010, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 715/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 332 du 16.12.2010, p. 62.
   
      (2)  JO L 210 du 11.8.2010, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.