CELEX: 22017D1879
Language: fr
Date: 2016-03-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/2016 du 18 mars 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1879]

19.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 270/16
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 49/2016
      du 18 mars 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1879]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 15x [règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32013 R 1258: règlement (UE) no 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 330 du 10.12.2013, p. 21).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Dans l'adaptation b) relative au point 15x [règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil], les termes «article 15» sont remplacés par les termes «article 14 bis» et la référence à l'«article 10 du règlement (CEE) no 3677/90» est remplacée par une référence à l'«article 30 du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil».
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 1258/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 330 du 10.12.2013, p. 21.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.