CELEX: 31986R0818
Language: fr
Date: 1986-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 818/86 de la Commission, du 19 mars 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

21 . 3 . 86                             Journal officiel des Communàutés européennes                              N° L 76/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 818/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mars 1986
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment (CEE) n0 1 633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                  pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                           produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                  24 février 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           les annexes ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                Article premier '
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                      de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                  de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     semaine commençant le 24 février 1986, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
d'en fixer lé niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                         Article 2
commençant le 24 février 1986 ;
                                                                  Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à           région 5 au cours de la semaine commençant le
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            24 février 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
sion ;                                                             fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                       Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­      Il est applicable à partir du 24 février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 (3) JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 b) JO n0 L 328 du 7. 12. 1985, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 76/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 3 . 86
                                                             ANNEXE /
            fixant,    pour     la   semaine .commençant              le   24    février  1986,    le  niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                                région S
                          Désignation des . marchandises                             Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               86,143 Écus/100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 86                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 76/ 11
                                                                     ANNEXE II
                        fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                  de la semaine commençant le 24 février 1986
                                                                                                                                           (en Écus/100 kg)
\ \                                                                                                             Montants
                                                                                                       B. Produits visés à l'ar­ C. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                             A, Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                 Désignation des marchandises            l'objet de la prime            premier alinéa            premier alinéa
          commun                                                                   visée à l'article 9      deuxième, troisième
                                                                                                                                          premier tiret
                                                                                 du règlement (CEE)       . et quatrième tirets       du règlement (CEE)
                                                                                        n" 1837/80          du règlement (CEE)            n0 1633/84 0
                                                                                                              n0 1633/84 (')
                                                                                    Poids vivant               Poids vivant             Poids vivant
     01.04 B                  Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                              autres que reproducteurs de race pure                      40,487                   20,244                      4,049
                                                                                       Poids net                Poids net .               Poids net
     02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                            86,143                   43,072                      8,614
                              2. Casque ou demi-casque                                • 60,300
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                            94,757
                              4. Culotte ou demi-culotte                                111,986
                              5, autres :                                                              \
                                   aa) Morceaux non désossés                            111,986        \
                                   bb) Morceaux désossés                                156,780
     02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :.
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                            64,607
                              2. Casque ou demi-casque                                   45,225
                              3 - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                            71,068     •
                              4. Culotte ou demi-culotte                                 83,989
                              5 , autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                             83,989 '
                                   bb) Morceaux désossés                                117,585
     02.06 C II a)            Viandes des espèces ovine et caprine, salées                                                                               •
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                               1 , non désossées                                        111,986
                               2, désossées                                             156,780
 ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                               ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cUits ;
                               mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                           111,986
                               — désossées                                              156,780
 (i) L'admiésiôn au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxieme alinéa
     du règlement (CEE) n0 1633/84.