CELEX: 31977R0645
Language: fr
Date: 1977-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 645/77 de la Commission, du 29 mars 1977, portant dérogation au règlement (CEE) n° 3376/75 en ce qui concerne le calcul des montants de diminution des charges à l'importation des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour la période débutant le 1er avril 1977

30 . 3 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 81 / 11
                                 REGLEMENT (CEE) N» 645/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1977
                portant dérogation au règlement (CEE) n° 3376/75 en ce qui concerne le calcul
                des montants de diminution des charges à l'importation des pays d'Afrique, des
                       Caraïbes et du Pacifique pour la période débutant le 1 er avril 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     regies concernant la periode de reference du calcul de
EUROPÉENNES,                                                      ce montant ; que l'application à compter du 1 er avril
                                                                  1977 de nouveaux prélèvements et de nouveaux
vu le traité instituant la Communauté économique                  montants compensatoires rend nécessaire une adapta­
européenne ,                                                      tion de la méthode de calcul des montants de diminu­
vu le règlement (CEE) n0 3328 /75 du Conseil, du 18               tion des charges à l'importation applicables au cours
décembre 1975, portant reconduction du régime de                  du trimestre débutant le 1 er avril 1977 ;
diminution des charges à l'importation de produits du             considérant que les mesures prévues au présent règle­
secteur de la viande bovine originaires des États                 ments sont conformes à l'avis du comité de gestion de
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ('), modifié en           la viande bovine,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2841 /76 (2), et
 notamment son article 3 paragraphe 2,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0
3376/75 de la Commission , du 23 décembre 1975,
                                                                                        Article premier
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
3328/75 (3), modifié en dernier lieu par le règle­                Pour le deuxième trimestre 1977 et par dérogation à
ment (CEE) n° 3136/76 (4), prévoit que le montant de              l'article 4 du règlement (CEE) n0 3376/75, les prélève­
diminution des charges à l'importation visé à l'article           ments et les montants compensatoires « monétaires »
 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3328 /75 est             et « adhésion » utilisés pour le calcul du montant de
calculé en tenant compte des prélèvements et des                  diminution visé à l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
 montants compensatoires monétaires et « adhésion »               ment (CEE) n° 3328 /75 sont ceux valables au 1 er avril
valables pendant la semaine précédant celle au cours              1977 .
de laquelle débute le trimestre pour lequel le montant
de la diminution est calculé ;                                                             Article 2
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
(CEE) n 0 3328 /75 prévoit qu'il peut être dérogé aux             1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 mars 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(«)  JO  n° L 329  du 23 . 12.  1975,  p. 4.
(2)  JO  n° L 327  du 26 . 11 . 1976,  p. 1.
(3)  JO  n0 L 333  du 30 . 1 2. 1 975, p. 44.
(4 ) JO  n» L 353  du 23 . 12.  1976,  p. 40 .