CELEX: 31970R0241
Language: fr
Date: 1970-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 241/70 de la Commission, du 9 février 1970, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 21.07 F du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31970R0241

Règlement (CEE) n° 241/70 de la Commission, du 9 février 1970, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 21.07 F du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 032 du 10/02/1970 p. 0006 - 0006 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0069  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0082  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0091  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0067  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0067 

++++ ( 1 ) JO N L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 311 DU 11 . 12 . 1969 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 241/70 DE LA COMMISSION  DU 9 FEVRIER 1970  RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2451/69 DU CONSEIL , DU 8 DECEMBRE 1969 ( 3 ) , VISE A LA POSITION 21.04 LES SAUCES , LES CONDIMENTS ET LES ASSAISONNEMENTS COMPOSES ET A LA POSITION 21.07 LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ;  CONSIDERANT QUE DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DE LA CLASSIFICATION DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES A BASE DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT , CONTENANT DIVERS INGREDIENTS ( JAUNE D'OEUF , VINAIGRE , SEL , PAR EXEMPLE ) ENTRANT EGALEMENT DANS LA COMPOSITION DES SAUCES , CONDIMENTS OU ASSAISONNEMENTS COMPOSES ;  CONSIDERANT QUE CERTAINES DE CES PREPARATIONS NE SONT PAS MANIFESTEMENT DESTINEES A ETRE CONSOMMEES EN L'ETAT EN TANT QUE SAUCES , CONDIMENTS OU ASSAISONNEMENTS COMPOSES ; QUE , DE CE FAIT , CES PREPARATIONS NE REPONDENT PAS AU CRITERE D'UTILISATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , TEL QU'IL RESULTE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , ET QU'ELLES NE PEUVENT , EN CONSEQUENCE , ETRE CLASSEES DANS CETTE POSITION ; QUE , A DEFAUT D'UNE POSITION PLUS SPECIFIQUE , ELLES DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION 21.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES A BASE DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT , CONTENANT DIVERS INGREDIENTS ( JAUNE D'OEUF , VINAIGRE , SEL , PAR EXEMPLE ) ENTRANT EGALEMENT DANS LA COMPOSITION DES SAUCES , CONDIMENTS OU ASSAISONNEMENTS COMPOSES , ET QUI NE SONT PAS MANIFESTEMENT DESTINEES A ETRE CONSOMMEES EN L'ETAT COMME SAUCES , CONDIMENTS OU ASSAISONNEMENTS COMPOSES , RELEVENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA SOUS-POSITION :  21.07 PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS :  F . AUTRES  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1970 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY