CELEX: 32009B0651
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/133
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2007
   (2009/651/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses du Centre (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0170/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 48.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 122.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2007
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses du Centre (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0170/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2006 (6) et prend acte, notamment, de l’observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2006, selon laquelle près de 45 % des engagements contractés au cours de l’exercice ont été reportés et, au cours du second semestre de 2006, de nombreux virements ont été effectués, essentiellement du fait d’une estimation imprécise des besoins en matière de personnel, sans que le conseil d’administration du Centre n’ait été informé en temps utile,
            
         
               1.
            
            
               constate que le budget du Centre est passé de 17 100 000 EUR en 2006 à 28 900 000 EUR en 2007;
            
         
               2.
            
            
               considère le Centre comme une institution importante en vue du renforcement et du développement de la surveillance des maladies au niveau européen, ainsi qu’aux fins de l’évaluation et du signalement des menaces actuelles et potentielles pour la santé humaine liées aux maladies infectieuses;
            
         
               3.
            
            
               note avec satisfaction que, en 2007, le Centre a pu élaborer un nombre considérable de produits et de services dans le domaine de l’épidémiologie ainsi que de la surveillance, de la prévention et du contrôle des maladies transmissibles tout en publiant un large éventail de rapports scientifiques;
            
         
               4.
            
            
               note que, en 2006, le taux de report a été de près de 45 % et qu’aucun progrès majeur n’a été réalisé en 2007, où ce taux a été de près de 43 %, ce qui montre les difficultés du Centre à exécuter son budget;
            
         
               5.
            
            
               prend acte, en outre, de l’observation de la Cour des comptes, selon laquelle le niveau des amendements budgétaires a indiqué des faiblesses en matière de suivi de l’exécution du budget;
            
         
               6.
            
            
               se déclare préoccupé par l’observation de la Cour des comptes, selon laquelle cette situation est contraire aux principes d’annualité et de spécialité;
            
         
               7.
            
            
               prend acte de l’observation de la Cour des comptes, selon laquelle, bien que le programme de travail du Centre pour l’année 2007 ait été établi par activités, les amendements budgétaires n’ont pas été accompagnés d’une évaluation de leur impact sur le programme de travail et sur la réalisation des objectifs;
            
         
               8.
            
            
               est satisfait de la réponse du Centre, indiquant que, depuis 2008, il met à jour son programme de travail en prévision des amendements budgétaires;
            
         
               9.
            
            
               prend acte de la critique formulée par le Centre concernant la fiabilité limitée d’un livre d’inventaire fondé sur des tableaux;
            
         
               10.
            
            
               est satisfait qu’entre-temps, le Centre ait mis en place un nouveau système d’inventaire qui sera utilisé pour la clôture des comptes de l’exercice 2008;
            
         
               11.
            
            
               se déclare préoccupé par l’observation de la Cour des comptes, selon laquelle le Centre a dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et, comme en 2006, la réalisation de ces travaux a été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; note que, d’après la Cour des comptes, cette pratique n’est pas conforme aux dispositions du règlement financier et est contraire au principe d’économie;
            
         
               12.
            
            
               demande au Centre de mettre d’urgence ses pratiques en conformité avec les dispositions du règlement financier et le principe d’économie, et de faire rapport sur le suivi des observations de la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion financière et budgétaire pour 2008;
            
         
               13.
            
            
               prend note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de recrutement du Centre, tout en soulignant la nécessité de fournir de nouveaux efforts afin d’atteindre le plein quota de personnel;
            
         Suivi des exercices de décharge précédents
   
               14.
            
            
               note que, comme en 2006, la Cour des comptes a constaté des faiblesses dans l’exécution du budget, avec, en particulier, un taux élevé de crédits reportés;
            
         
               15.
            
            
               demande au Centre de suivre les recommandations de la Cour des comptes, en particulier en ce qui concerne l’exécution du budget, et de notifier les actions entreprises et les résultats obtenus dans son prochain rapport annuel pour 2008;
            
         
               16.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 concernant la gestion financière et le contrôle des agences européennes (7).
            
         
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 48.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 122.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 126.
   
      (7)  Voir page 206 du présent Journal officiel.