CELEX: 31967D0697
Language: fr
Date: 1967-11-20 00:00:00
Title: Décision 67/697/CEE du Conseil du 20 novembre 1967, portant suspension partielle des droits du Tarif douanier commun applicables à certaines marchandises

23 . 11 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    N° 285/ 11
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 20 novembre 1967
                       portant suspension partielle des droits du tarif douanier commun appli­
                                             cables à certaines marchandises
                                                        (67/697/ CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          dus que partiellement en raison notamment de
EUROPÉENNES,                                                        l'existence d'une production communautaire ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                       considérant qu'il est actuellement impossible
mique européenne, et notamment son article 28 ,                     d'apprécier, de manière rigoureuse, l'évolution de
                                                                    la situation économique dans les secteurs intéressés
     vu le tarif douanier commun,
                                                                    pour le proche avenir et qu'en conséquence il con­
     vu le projet de décision soumis par la Commis­                 vient que les suspensions interviennent à titre tem­
sion ,                                                              poraire,
     considérant que pour les marchandises visées à
l'article 1er de la présente décision, la production                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans la Communauté et dans les États africains et
malgache associés est actuellement insuffisante eu
égard, notamment, aux besoins des industries de                                         Article premier
transformation ;
                                                                        A partir du 1 er janvier 1968 et jusqu au 31 dé­
     considérant que, pour les marchandises en cau­                 cembre 1968, les droits du tarif douanier commun
se, il est de l'intérêt de la Communauté que les                    pour les marchandises reprises au tableau ci-après
droits du tarif douanier commun ne soient suspen­                   sont suspendus jusqu'au niveau indiqué :
                      N 0 du                                                                         Taux
                 tarif douanier                     Désignation des marchandises                     en %i
                    commun
              ex 03.01 B I c)      Sardinops sagax ocellata (dit « Pilchards »), frais, réfri­
                                   gérés ou congelés, destinés à la conserverie                       8
              ex 03.01 B I c)      Aiguillats (squalus acanthias), frais, réfrigérés ou con­
                                   gelés                                                              5
              ex 07.01 A I         Pommes de terre de semence des variétés « Majestic » et
                                   « Kennebec »                                                       7
              ex 07.01 P II a)     Chanterelles                                                       5,5
              ex 08.01 A           Dattes destinées à la fabrication d' aliments préparés
                                   pour animaux                                                       6
              ex 08.02 A I         Oranges amères ou bigarades                                        8
                         et II
                 08.08 B II        Myrtilles                                                          5,5
              ex 16.05             Crabes des variétés « King », « Hanasaki », « Kegani »,
                                   simplement cuits à l'eau et décortiqués, même congelés,
                                   destinés à la conserverie, présentés en emballages de
                                   2 kg ou plus                                                       9
                 29.16 A III a)    Tartrate de calcium brut                                          3,5
              ex 29.44 D           Erythromycine et ses dérivés                                      4,5
              ex 30.01 A I         Foies de bovins à usages opothérapiques, à l'état
                                   desséché, même pulvérisé                                          5
              ex 38.08 C           Colophanes hydrogénées, polymérisées , dimérisées ou
                                   oxydées                                                           4
                 45.02             Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y
                                   compris les cubes ou carrés pour la fabrication des
                                   bouchons                                                          4
                 73.05 A           Poudres de fer ou d' acier                                        4
 ---pagebreak--- N° 285/ 12        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES               23 . 11 . 67
                                            Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision .
           Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1967.
                                                              Par le Conseil
                                                               Le président
                                                              K. SCHILLER