CELEX: 31984R0912
Language: fr
Date: 1984-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 912/84 de la Commission du 3 avril 1984 dérogeant aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux pour la campagne 1984

Avis juridique important

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31984R0912

Règlement (CEE) no 912/84 de la Commission du 3 avril 1984 dérogeant aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux pour la campagne 1984  

Journal officiel n° L 094 du 04/04/1984 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 912/84 DE LA COMMISSION  du 3 avril 1984  dérogeant aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux pour la campagne 1984  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa,  considérant que les normes de qualité pour les poivrons ou piments doux ont été fixées à l'annexe du règlement (CEE) no 2397/76 de la Commission (3);  considérant qu'une évolution importante s'est produite dans la vente des poivrons dans les petits emballages et notamment en ce qui concerne l'homogénéité du produit; que les normes de qualité doivent tenir compte de cette situation; que par ailleurs, il convient d'acquérir une expérience suffisante avant de procéder à une modification définitive des normes; que, à l'heure actuelle, il convient dès lors de déroger temporairement aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux, sans pour autant porter atteinte à la qualité du produit;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1984, il est dérogé aux dispositions de l'annexe, du règlement (CEE) no 2397/76 comme suit:  Au titre V « Dispositions concernant la présentation », lettre A « Homogénéité », l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:  « Pour les petits emballages d'un poids inférieur ou égal à 1 kg l'homogénéité n'est toutefois exigée que pour l'origine et la catéforie de qualité ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 avril 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.  (3) JO no L 270 du 2. 10. 1976, p. 13.