CELEX: 31970D0362
Language: fr
Date: 1970-06-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 juin 1970, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début du mois de décembre 1969

N° L 160/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 7. 70
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juin 1970
               relative au remboursement par le F.E.O.G.A., section orientation, au royaume
               de Belgique des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début
                                                du mois de décembre 1969
                              (Le texte en langues française et néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (70/362/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, dans ces conditions, il apparaît indi­
EUROPÉENNES,                                                        qué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                    charge les dépenses exposées pour cette enquête
vu le traité instituant la Communauté économique                    pour 12.430 unités de compte, représentant le tiers
européenne,                                                         du montant forfaitaire disponible pour la deuxième
                                                                    année d'enquête ;
vu le règlement ( CEE) n° 350/68 du Conseil, du                      considérant que le Comité du Fonds a été consulté
27 mars 1968, relatif à la contribution financière                  sur les aspects financiers et notamment sur le mon­
de la Communauté aux frais entraînés par les                        tant des moyens financiers disponibles,
enquêtes sur le cheptel porcin effectuées par les États
membres (1), et notamment son article 2 para­
graphe 2,                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le royaume de Belgique a présenté                                          Article premier
une demande de remboursement relative à l'enquête
au début du mois de décembre 1969 ;                                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                    garantie agricole, section orientation, aux frais en­
considérant que cette demande est conforme aux                      traînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée
dispositions du règlement (CEE) n° 645/69 de la                     au début du mois de décembre 1969 par le royaume
Commission, du 3 avril 1969, concernant les de­                     de Belgique est fixé à un montant de 12.430 unités
mandes de remboursement des États membres rela­                     de compte.
                                                                                                                     1
tives aux enquêtes sur le cheptel porcin (2) ;
                                                                                               Article 2
considérant que les résultats de     l'enquête et des con­          Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
versions ont été communiqués          à la Commission et            sente décision .
qu'ils ont permis de constater        que l'enquête a été
effectuée en conformité avec         les dispositions des           Fait à Bruxelles, le 24 juin 1970.
articles 1 er à 5 de la directive du Conseil du 27 mars
1968 (3) ; que, en outre, les statistiques prévues par                                             Par la Commission
l'article 6 et les estimations prévues par l'article 7                                                Le président
de la directive ont été transmises à la Commission
dans les conditions prévues ;                                                                           Jean REY
H JO no L 76 du 28. 3. 1968, p. 4.
(2) JO no L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
(8) JO n° L 76 du 28. 3. 1968, p. 13.