CELEX: 31993R0353
Language: fr
Date: 1993-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 353/93 de la Commission, du 17 février 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 150 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention italien

N0 L 41 /28                               Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 2. 93
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 353/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 février 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                   intérieur de 150 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention
                                                                 italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                        Article premier
 péenne,
                                                                         L'organisme d'intervention italien procède, dans les
                                                                         conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à
                                                                         une adjudication permanente pour la revente sur le
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                         marché intérieur de 1 50 000 tonnes de blé dur détenues
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                       par lui.
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment
 son article 7 paragraphe 6,
                                                                                                  Article 2
                                                                         1.    Le délai de présentation des offres pour la première
 considérant que 1 article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86              adjudication partielle est fixé au 25 février 1993.
 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
 l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié en             2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose             tion partielle expire le 29 avril 1993.
 que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­
 nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                         3.   Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                        nisme d'intervention italien :
                                                                        Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                     (AIMA),
 Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement               via Palestro 81 ,
(CEE) n0 3043/91 (*), fixe les procédures et les conditions             1-00100 Roma
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                 (télex : 620331 — tél. : 47 49 91 ).
nismes d'intervention :
                                                                                                  Article 3
considérant que, dans la situation actuelle du marche, il
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                  Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
la revente sur le marché intérieur de 1 50 000 tonnes de
                                                                        (CEE) n0 1836/82, l'offre retenue ne peut en aucun cas
blé dur détenues par l'organisme d'intervention italien ;               être inférieure au prix d'intervention valable le dernier
                                                                        jour du délai de présentation des offres.
considérant que, afin d assurer que les offres déposées
représentent la tendance actuelle du marché, il y a lieu de                                       Article 4
relever le prix minimal au niveau du prix d'intervention ;
                                                                        L'organisme d'intervention italien communique à la
                                                                        Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
                                                                        l'expiration du délai pour le dépôt des offres-, la quantité
considérant que le comité de gestion des céréales n a pas               et les prix moyens des différents lots vendus.
émis d'avis dans le délai imparti par son président,
(') JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .                                                         Article 5
O   JO  n° L  139 du  24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n° L  201 du  31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n0 L  202 du  9. 7. 1982, p. 23.                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n° L 288  du  18. 10. 1991 , p. 21                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 18 . 2. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 41 /29
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 février 1993.
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission