CELEX: 31972R2700
Language: fr
Date: 1972-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2700/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

23 . 12 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 286/27
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2700/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 décembre 1972
                             fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les prélèvements applicables à
EUROPÉENNES,                                                           l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été
                                                                        fixés par le règlement ( CEE) n° 2581/72 (6) et tous
 vu le traité instituant la Communauté économique                       les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
européenne,
                                                                       considérant que l'application des règles et modalités
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2581 /72 aux
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                    prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
sation commune des marchés dans le secteur des                         conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                  actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
règlement (CEE) n° 1547/72 (2),                                        annexé au présent règlement,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                                                  Article premier
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                       Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
                                                                       du règlement n° 136/66/CEE sont fixés au tableau
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                       annexé au présent règlement.
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                                                 Article 2
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), mo­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/                  Le présent règlement entre en vigueur le 25 décem­
72 (5), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                      bre 1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout-État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                            Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                 ANNEXE
                 Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                                         Montants en
                           Numéro du tarif douanier commun
                                                                                         UC / 100 kg
                 ex 15.07 A I a)                                                           17,174
                 ex 15.07 A I b)                                                           23,053
                 ex 15.07 A II
                                                                                           15,472
 H JO n« 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/66 .
 ; 2 ) JO n<> L 165 du 21 . 7 . 1972 , p. 1 .
 (») JO n« 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66.
 («) JO n« 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2600/67.
 (R ) JO n« L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                            (6 ) JO n o L. 275 du 8 . 12 . 1972 , p. 29 .