CELEX: 51975PC0009
Language: fr
Date: 1975-01-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant une deuxième étape pour l'importation de sucre avec subvention et portant modification du règlement (CEE) n° 2931/74 (présentée par la Commissione au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 9
Vol. 1975/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(75 ) 9 final
                                               Bruxelles , le 10 janvier 1975
                            PROPOSITION D' UN
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   concernant une deuxième étape pour l' importation de sucre avec
  subvention et portant modification du règlement ( CEE ) n° 2931/7^
               ( présentée par la Commissione au Conseil )
                                                                            /
COM(75 ) 9 final
                                          \
                                   k •
                             I
 ---pagebreak---                               EXPOSE         DES     MOTIFS
1 . Au Bornent do la présentation au Conseil de cette proposition, l' ed^uâioation
    pemanente pour 1 " octroi de subventions à l'importation a perais d' attibuer
    en deux fois le 13 décembre 1S74 et le 8 jenvier 1975 un® quantité totale
    de 157*702 tonnea expriné£3 en valeur de sucre blanc»
    Reste donc toi solde pour la première étape de 42*000 tonnesf Les quantités
    attribuées se répartissent à raison de 127*782 tonnes pour le Royaume-Uni ,
    de 14*720 tonnes pour la France , d® 10*000 tonnes pour 1 'Irlande , de
    2*700 tonnes pour l'Allemagne erf de 2*500 tonnes peur la Belgique*
    La moyenne pondérée de la subvention à octroyer pour la quantité attribuée
    B'élôve à 40,68 unite 3 de ctzapte par 10C kilogrammes .
2* Depuis la présentation au Conseil le 2 octobre 1974 de la^p^qweit           ^de
    la Comiarion relative à l 'instauration d 'une subvent ion/de suore blanc
    et brut la situation de i'^pprovisioneninent dans la Communauté s' est
    oonsidêrableaent aggravés essentiellement par une récolte moindre crue
    prévue , du fait des conditions climatiques très mauvaises depuis le
    début du mois d' octobre 1974 ? c'est-è-dire au moment mfeae de la récolte
    entraînant ainsi des pertes sévères notamment dans les régions du Nord
    de lacerrrunaut é * " Ce déficit tient compte des défaillances dans les
    livraisons en provenance des pays visés au Protocole n* 17 de l'Acte
    d' adhésion »
3 . Les estimations initiales d' octobre 1974 relatives aux incidences fir^n-
    cièrea de 1 ^opération envisagée étaient de l' ordre de 60 à 100 mi*>
    d 'imités d-; ccrapte dans l' hypothèse d'une importation de 300 à 500.000
    tonnes de sucre bla.no eveo une subvention do l' ordre de 20 unités de compte
    par 100 kilogrsraes »    Lo^ de la présentation des évaluations révisées ^ns ].
    cadre des propositions de prix agricoles pour la campagne 197 5/76 » la Tur n*t. i t
    totale à importer était estimée à 800.000 termes avec une subvention moyenne
    nécessaire de l 'ordre de 25 u.c . par 100 kilogrammes dernart une charffp total
    de 200 millions d' unités de compte .
    La Coraaiesion estime qu^il est possible dans le cadre de cette évaluation
    budgétaire ''de 200 mio d'unités de corapte de décider l' ir.jortaticn «"une
    quantité supplémentaire do 3^0.000 tonnea »•
 ---pagebreak--- Pat ailleurs cm peu';                      que pour les adjudications à    ;xiir j»u fur
                                                                                P
et à ni ! ;rare du r»ccoY.ro3 ssesent du délai entra le cornent de l' importation
et c-:;3.ui <2 a réexporte:.' ■ ion i 1 es frtûB unitaires cto l' opération dinirruereàt
p .'yffî.'tss i v«» < "■"\l P
«3 uo qu' ici l 'iîiv.idîî^.ori                ia l 'attribution des 15?»702 tonnes
représente ur.e sorwse d ;< l' ordre de 64 aio d' unités de compte t à laquelle
s' ajoutera l' ir^ici^rice de l' au^entatien des prix coKmanautaire a à
partir du le - ''"iiiet 19*"3 «
Le différence entre la. savent . n safe'l dî lora des adjudications d«s
18 décembre 1974 et H                   sr 1975 et celle estimée nécessaire en
novenbr© 19 r 4 s' explique cotazment par lea difficultés rencontrées rar
la Bourse de Paris et eea eonséquences 'c'est à dire l' absence de v , itablef
transactions à terme pour 1© sucre blanc et donc l' impossibilité d'y
faire u'i a 't-:. tr&^e »
Cette eitoation a eu peur effet d'une part , d' obliger les opérât • «
de recourt r pour la ré* ttc ration de sucre blano à l' arbitrage de la
Bourse de Londres dont lea cotations }concernant le sucre brut^ accroissent
ainci leur rieçue coascerc.i.31 qui se répercuta dans une auvent &t ion des
frais de 1 « opération et d' autre part » de supprimer la possibilité de
bénéficier de la prir-j ca trucre blanc par l'apport au sucre brut »
Fa outre en a assisté à un accroissenent de la différence , très faible
en mitonne 1974 » entre les cotations spot pour livraisons pro7jrrtf$ çt
celle ?, èerj temea d' octobre èt de décenbre . 1975 » Le risque d 'augmentât i on
de cette différence avait d' ailleurs été signalé par la Commission 1er " de
la r;résc;r.tati on de la proposition initiale .
 ---pagebreak---                                                       - 3 -
                              RESUME DU COUT DES IMPORTATIONS DE SUCRE
                                                                                           ( en million u.c .)
Budgets       lere trance de 200.000 tonnes               2eme tranche de 300.000 tonnes           Totaux
              décidée par le règlement du                 proposée par la Commission
              Conseil 2931/74
1974                     18                                                                             18
1975                     67                                           108                              175 .
1976       !              4                                             3                                 7
           I
Totaux                   89                                           lll
                                                                                                       200          |
BBSBSBBBSS ssseBBBassssessssaBBasasBssssssssssa                                          SBBBBBSBBBSSBB8BBBBSBBSBBBS
 ---pagebreak---                                                       Préposition d'un
                                    fvm.rfsrm (€TS)                     .'       Cfl33£Tu
                              tane é*?u3r : ifa?e <Hc-?e pw» l' iaportaticn fi» 0sm*a ftveo .
       evftventìon et jort?s^ R;r ifiecstìon du rb^ltesaA (C3> b® 293l/?4
LB OJP5~5Z, T-ZT: ^" TTaT^Z HM^LiiiuUS »
vu le trait <5 t.                           !■?> C^i^jraysfcê éccnensicjtie «jsrojkéflKffl»»
ru le yô.;3.en?B3t nncoO/tT/c^ ta Cioseil# du 18 âêombrù 156?, portant
or.'jealcr5tion c^:y?®ïe d?** ctm/?î£f« dr:na le eecteu? du. eucpe(î)# codifié «a
toifty lira <\ r M                                   (en-:) n® UlS/76 ( 2), *fc Botassmt son article 30
pp,ra_-r<~phe 3 ?
vu le ràGLenenfc ( '"ITT) ** £.' .:V.?.t é« Conseil# du iC nùvmhm 1974# relatif à - (
l' iruîtermtian d*tre c^'^t .-,in à l'iisporiatica de eaore blœw et brrt(3)#
©t n.o«.;jn^"t e« c.r*.lc3e ?                                     3#
vu la prepc'.'*' fr'an fie la
oonsidâr.-î tt <* i                    ioXfi ? <r-. Cessât (CES) B* 293i/W a liMt* le* inpor-
t&tiois es??' >ytii,S &£> ;■ ©:£# c•.•»•:; we p^^snlftye étc^Oj à 20C»U30 td!ffi6S |                                            5®
cftao ei'çjcte p-ivutt cprs la Co «©il décide des tftcjsec fufcurea dea inportatlona
h la                       ùi Ve^Arivzr.% &t ^e l'efficacité de cette eesuref
canv. l-î                 w-v- î es retierr. ^ l^ï^risaoe ecqt&ae et de la détérioration de
la oit--*-?' ! î*ti d*«fwovlj?! ^ -ys-sRit «a passre dcna la Coonsasautd pendent leo
âr *sra;^n- '. .5 t rrïiLnrs , il co:".vient de prévoir taie <pjic23tit6 eE|<2>îâ3©Btûire de
Jf9»0S0 tcrsceo de evere à irjicrSer «vee épurations
cenridf'si.'it çtà' il oenri «?.* # xxrt.'zxxsxt ea retieen de la modification probable
dea prix ecracs. :?&rtetre9 du rr^m ^ de pr&roir lft poesi'bilitd d'au nJuctaaeHfc
du pr? * ci-tel <L>                            t ^^oeter par l€*?4udieatûAre}
 oensild^rr«rt fp» psvi*                           re tsi neillew d<iailifcre de lte$p*o*iri., rr :• v^.j
 «n trac** drw toute la Cc?st>.r.rrt<5 11 peut et» îïSceuocAre des® et daines
 conditions do imiter lea i^rt?ticvs à fisa re.-J.ar3 p£?îicuXi''iT*X3e!A
 ccaïP.idvnœt Que l'c^i^îe S <î'4 r" {-I..r?^ (wTT) n» C0S/T2 dn                                                            du ,13 &t*«
 1 77? 9 f.X S ~ l-i?r.~£ X « r*:C.« f.V ; '                               deso le c^twar                   eruor?» ea
 îîd'.sse rf'"ii;.               rî?3 pr<s cur *e              kt'î î'îc^id \ >}ç ft pr^vu çs® Î --                                 »■••
 liattcr l<*i in^rrtet jsm» c ? »".-rr-i r^?o mbv«2.tiæ &. dea                                                  ~ Agsc&? -"t *
 qu'il cT^'ir.t po^ c^;.:^^ cc -.'i,icn3 de prC7"JI>i <rjse cf ? :' .^ c^t . . * «v *
 ninAftg c^'*vn ïa freoéfîïa'a prfv:;e 5 l'article <0 dn. rï-rl*® –'«                                           ■"-AT/'- ^J
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                                                                                                        η . * 1    ? ■•: r
  ( 1 ) ν·0« ίΐ°
 ^Μ·Μ·ΙΙ·ΙΙΡ··υι·ι
                                 άιι 1:>*~ .*:
                                         ^
                                                     * ΐ· Λ         (3)
                                                                    # . 1  *
                                                                                ^ ·* '^Ι -'Λ ·ί^ α * ;<· :·*'>*-
                                                                                ,.      » ·? ϊ -§– ν             Λ?·. •• ί'   ♦"»„-·
  ( 2 ) J»c . c® L 2?4 du .                            '..p*T0      (4 ) J«0. r- a 75 «*oi 2 "«                              ••r>*?
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
A APJu*H? LE PRESENT REJLH-S.U' î
                                          h ri I ci s pr<yrj. g?
A la quantité visée à l' aitiolo 2 paragraphe 2 du rarement ( CEE) n°293l/?4
est a iout.êe une quantité de 3C0.000 trmnes au titre d'une second.® étape ?
                                              ticî.e 2
A l' article 3 pa^-jr=.phe 3 du roulement ( CLE) n° 293lA4 «et ajoutée la
phrase suivrurte î
 "Toutefois ce niveau maximal f*e prix peut être de 35 » 81 unités
  de compte par 1)0 kilogran^ns de sucre blanc® "»
                                             – icle 3
L' article ytis suivent est ixm&?6 eu règlement ( CES ) n® 293l/?4 •
                                         r*A ^ i - Ie / fcÍB
1 * Lorsque r*îr la \tmt> do la production et des livraisons prévisibles ««n
    proverj?~ice de la CoTrnuiairlé et des pars tiers , 1 f approvi siGnr.orrt' " *■ m
    sucre d' une ou de plusieurs régions de consommation importantes de la
    Cownrun^.-ttô n' est aesKré ç u *à un niveau inférieur à 90 $ de leur oon-
    sonrr : ;. cn r.ormaJ.e , les i-~;■ irt^tions pouvant "bénéficier d' une subvention
    au               la seconde é'^pe sont liait ées en l tout ou en partie
    aux rc 0ic;:s en cause »
?- ? ar dérogation à l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CES ) n® 608/ 72
    les rc/^ions d' ir.porfcation visses eu pararreph© 1 sont déterminées selon
    la procédure prévue à l' article 40 du règlement n® IOO9/67/CEFV.
Le préc-Tb rr^lecer-t entre en- vigueur le                       jour suivit celui
de sa pnV/-io;> T. ion au Journal officiel des C0c23.un2.vt es européennes »
   Le précsrt rèclenjent est obligatoire dans tous ses éléments et direct er-^îr '
   arplical as é.ans tout Etat
Fait à Brv- xc- iies.                                             Far le Cc"!S"ûl
 ---pagebreak---                                                   Gbor? {? 5J Q
                              Proposition d'un
                 RHHJMnœ (eus) n*»..../T5 SU CŒÏ3UL
conoerosrrt tm* éctrcicrco ctega pour l f inportation d« eacro uveo
cubverrfcion et portant codification du rbsLenœrè (CES) n° 2931/ F4
 ---pagebreak---                            CALENDRIER DES TRAVAUX
La Commission prévoit que le Conseil doit Stre a mSme de décider
formellement de cette- proposition lors de sa session des 13 et
14 janvier 1975 *
 ---pagebreak---                     COKMUNICATIOK    A LA COMMISSICŒr
Ce projet de proposition permetjà la lumière de Inexpérience acquise, de
limiter les importations avec subvention , par les critères retenus , aux
régions plus particulièresent déficitaires de la Corœmmauté à savoir
l'Italie et le Ro.yRurae-Uhi#   Compte tenu des quantités déjà attribuées
au Royaume-Uni et dans la perspective d'un acoord avec les pajts ACP on -
peut supposer que l' essentiel de la quantité de la deuxième €tape pourrait
8tre orientée vers l'Italie# Di contrepartie l*Italie^pour pouvoir
bénéficier réellement dans son ^approvisionnement de ces importations devrait
                       a»* elle a fixé à la consommation ,             /
revoir le prix maziieal/ qui eat actuelleaent de l' ordre de 30 unités de compte
et de le porter à un niveau tel qu' il permette d' éviter que les contrats
de livraison de sucre communautaire     déjà conclus ne soient pas réalisés
et quo le sucre ainsi libéré coit dirigé vers le Royaume-Uni où le prix
est nettement plus élevé#     Ceoi nécessiterait une substitution par du sucre
importé des pays tiers# Une telle substitution pourrait compromettre
l'approvisionnement de l'Italie car sur le marché mondial pratiquement
seul du sucre brut est disponible et les capacités de raffinage de
l' industrie sucrière italienne sont limitées#
 ---pagebreak---                           COMMUmCATIOH DE LA COHMISSIOÏT AU COÎISEIL
1* Au moment de la présentation au Conseil de cette propositien, 1 * adjudication
    permanente pour l' octroi de subventions à l'importation a panais d' attibuer
    en deux fois le 18 décembre 1974 et le 8 janvier 1975 une quantité totale
 • de 157*702 tonnes exprimées en valeur de sucre blanc»
    Reste donc un solde pour la première étape de 42*000 tormes f    Les quantités
    attribuées se répartissent à raison de 127*782 tonnes pour le Royaume-Uni f
    de 14*720 tonnes pour la France , de 10.000 tonnes pour l' Irlande , de
    2*700 tonnes pour l'Allemagne et de 2*500 tannes pour la Belgique *
    La moyenne pondérée de la subvention à octroyer pour la quantité attribuée
    s' élève à 40,68 unités de compte par 100 kilogrammes*
2* Depuis la présentation au Conseil le 2 octobre 1974 de la proposition de
    la Commission relative à l' instauration d'une subvention de sucre blanc
    et brut la situation de l' approvisionenment dans la Communauté s' est
    considérablement aggravée essentiellement par une récolte moindre que
    prévue , du fait des conditions climatiques très mauvaises depuis le
    début du mois d' ootobre 1974 ? c'est-è-dire eu moment mSae de la récolte
    entraînant ainsi des pertes sévères notamment dans les régions du Nord
    de la Communauté * v Ce déficit tient compte des défaillances dans les
    livraisons en provenance des pays visés au Protocole n* 17 de l'Acte
    d'adhésion*
3 * Les estimations initiales d' octobre 1974 relatives aux inoidences finan­
    cières de 1 ''opération envisagée étaient de l' ordre de 60 à 100 œio
    d'imités de compte dans l'hypothèse d'une importation de 300 à 500.000
    tonnes de sucre blsno avec une subvention de l' ordre de 20 unités de compte
    par 100 kilogrammes *   Lors de la présentation du budget supplémentaire
    pour 1975 la quantité totale à importer était estimée à 800*000 tonnes
    aveo une subvention moyenne nécessaire de l' ordre de 25 unités de compte
    par 100 kilogrammes donnant une charge totale de 200 millions d'unités
    de compte *
    La Commission estime qw*il est possible dans le cadre de l' enveloppe
    budgétaire de 200 mio d' unités de compte de décider l' importation d'une •
    quantité supplémentaire de 300*000tozmes compte tenu entre autre que
                                                                          */.
 ---pagebreak--- Par ailleurs on peut supposer que pour les adjudications à venir^ au fur
et à mesure du raccourcissement du délai entre le Bornent de l'importation
et celui de réexportation, les frais unitaires de l' opération diminuerait
progressivement#
Jusqu' ici l' incidence financière de l'attribution des 157*702 tonnes
représente une sonne de l' ordre de 64 oio d'unités de compte , à laquelle
s' ajoutera l' inoidence de l' augmentation des prix communautaires à
partir du 1er juillet 1975 *
Le différence entre la subvention admise lors des adjudications des
18 décembre 1974 et 8 janvier 1975 «t celle estimée nécessaire en
novembre 1974 s' explique notamment par les difficultés rencontrées par
la Bourse de Paris et ses conséquences 'c'est à dire l' absence de véritable?
transactions à terme pour le sucre bleno et dono l' impossibilité d'y
faire un arbitrage *
Cette situation a eu pour effet d' une part f d' obliger les opérateurs
de recourir pour la réexportation de suore blano à l'arbitrage de la
Bourse de Londres dont les cotations^ooncernarrfc le sucre brut^ accroissent
ainsi leur risque commercial qui se répercute dans une augmentation des
frais de l' opération et d' autre part , de supprimer la possibilité de
bénéficier de la prime du sucre blanc par rapport au sucre brut »
En outre en & assisté à un accroissement de la différence } très faible
en automne 1974# entre les cotations spot pour livraisons prompt e$ et
celles des termes d' octobre èt de décembre 1974 *   Ce risque de diminution
avait d' ailleurs été signalé par la Commission lors de la présentation
de la proposition initiale *
 ---pagebreak---                                     Proposition d'un
                       mausms (eus) n*...../75 es cceïseïï,
       concernant taw éeuxi&jse fitapo pour l' importation do encre aveo
       «subvention et portent modification du rôstexrt (CES) n° 293l/?4
 LE C0I3SXL PIS CC&3TOHAUÎIS nsopsenns ,
 va 1© traité instituant la Cœsaœautâ ccononicruo européenne ,
 vu le ràeleaent n«1009/67/CE3 du Conseil , du 10 décenbro l#?, portant
 oresnication covmm* des norchiifj dena lo cecteur du suoro(l ) t eodifiê en
 dernier lieu par lo r^cEcnt (CES) n® 2476/74 (2), et notaient oon article l£
 paragraphe 3 ,
 vu le r&.^Leaenft (CES) nG293l/?4 du Conseil , du 18 novembre 19Î4, relatif h
 l'instauration d'uns subvention & l'iinportaticsi do euoro blanc et brat(3 ),
 et noterment ean' article 2 jnrarrcpho 3t
vu lo proposition do la Ccsdeoion^
considérant que l'artiole 2 du réalèsent (CES) n° 2931/74 a liait5 lea impor­
tations subventionnées, dans une preniftro étapo, h 200.000 tonnes ; que ce
eCho article prévoit quo lo Conseil décide dc3 ctîvpcc futures don inportationn
à la lunât-ro Ûo l*esp*ricnce et do l'efficacité do octt-s Eenuroj
considèrent que, «n raiean do l'espdrienoe acquîoo et do la détérioration do
la oituation d'epprovieionaesent en cucxo dara la Ccmunautd pendent les
âemiôr&3 cenaineo, il convient do pravoir une rusâtit6 euppld-ïentaire do
350 .000 tcaoaea do eucro & Ic^orter aveo eutventicsis
considèrent qu'il convient , notassent en raicon do la codification probable
des pris cannmnautaireg du cucre, do prévoir la poccibilitd d'un ajustement
du prix marinel do vente & respecter par l£adjudicataircj
considérant quo pour atteindra un aeilleux' &?.iilitre do l 'arprovioionnenent
en eucro         toute la Ccsnunœrté il pc.it Ctro ii£ce*jnaira dena certaines
condition do limiter lea iEportationîï à dea rS^lcao particuli&rencnt déficitaire!
conaidûrcrrt que l'article 2 du roclient (CIE) n» 60C/72 du Conseil , du 23 sscro
1972, établissent lea rî^Lea d'application dana lo cecteur dn eucro en cas do
hausse eenoible dea pris sur lo tsarchâ nondial (4), a prévu que lo Conceil peut
1iraitcr leo inportatians do micro aveo eubverrtien & des râlions d^teroinaco ;
qu'il convient eoua certaines conditions do prévoir quo ce3 r^cionn eont détor-
oinâoa cclon la procédure prdvu» h l'article 40 du rudement n®10C9/67/cS£;
( 1 ) J.0. n® 300 du H>.12.13G7, "p.l      ( 3) J.0.     311 du 22.11.1974 «p.?•
( 2) J.O. n« L 264 du 1.10.1974,p.70       (4 ) J.O. n® L 75 du 2?. 3.1972 ,p.5
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESEffT REDLHŒHT
                                  Article» premier
A la quantité visée à l'artiole 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n®293l/74
est ajoutée une quantité de 3QO.OOO tonnes ou titre d'une seconde étape.
                                  Article 2
A l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 293l/r4 est ajoutée la
phrase suivante s
 "Toutefois ce niveau maximal de prix peut être de 35»$1 unités
  de compte par 100 kilogrammes de sucre blanc*"#
                                  Artide 3
L' article 3bis suivant est inséré eu règlement (CES) n® 2931/ 74 ï
                                 "Article 4bis
1 * Lorsque sur la hase de la production et des livraisons prévisibles en
    provenance de la Communauté et des pays tiers , l' approvisionnement en
    sucre d' une ou de plusieurs régions de consonaation importantes de la
    Communauté n' est assuré qu' à m niveau inférieur à 90    de leur  con­
    sommation normale , les importations pouvant bénéficier d'une subvention
    au titre     la sçaonde ét^pe sont limitées enVtout ou en partie
    aux régions en cause *
2* Par dérogation à l'article 2 paragraphe I du règlement (CEE) n* 608/72
    les régions d' importation visées au paragraphe 1 sont déterminées selon
    la procédure prévue à l' article 40 du règlement n° 1009/67/CEE*"*
                                   Article 4
Le présent règlement entre en-- vigueur le           jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes »
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil