CELEX: 31987R2109
Language: fr
Date: 1987-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2109/87 de la Commission, du 16 juillet 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

17. 7 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 196/71
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2109/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 juillet 1987
                     fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                           gruaux et semoules de froment ou de seigle
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la situation du marche mondial ou les
   EUROPÉENNES,                                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                        nécessaire la différenciation de la restitution pour-certains
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­               produits, suivant leur destination ;
   péenne,
                                                                        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
   vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   29 octobre 1975, portant organisation commune des                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
   marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         pour le calcul de ces dernières :
   lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment
   son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
   vu l'avis du comité monétaire,                                             de 2,25 % , un taux dte conversion - basé sur leur taux
                                                                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
   considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
   (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                n0 1676/85 du Conseil (*), ' modifié par le règlement
   des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix            (CEE) n0 1636/87 0 ;
   de ces produits dans la Communauté peut être couverte
   par une restitution à l'exportation ;                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
   considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
   (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,-                          pendant une période déterminée, par rapport aux
   établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
   rales relatives à l'octroi des. restitutions à l'exportation et            et du coefficient précité ;
   aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
   doivent être fixées en prenant en considération la situa­
                                                                        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                        tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
   tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
   nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
   Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des
   produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
                                                                        restitution aux montants repris à l'annexe ;
 ' que, conformément au même article, il importe égale­                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
   ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
   équilibrée et un développement naturel sur le plan des               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
   prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­           l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
   pect économique des exportations envisagées et de l'in­               conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
   térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                  portation vers le Portugal ;
   Communauté ;
                                                                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
   considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,,
   son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
   être tenu compte pour le calcul de la restitution des
   céréales ;                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                   Article premier
   et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
x fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
   n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces           à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
   produits doit être calculée en tenant compte de la quan­              n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
   tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
   considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­          Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
   ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le              gal.
   règlement (CEE) n0 1 607/71 (^ ;
                                                                                                     Article 2
   (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1987.
   (2) JO  n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.
   (3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
   O   JO  n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.                            («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
   O   JO  n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                              O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 196/72                     Journal officiel des Communautés européennes                      17. 7. 87
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 17. 7. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 196/73
                                                               ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 16 juillet 1987, fixant les restitutions applicables à
                  l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / t)
                 Numéro
                                                                                                       Montant
                  du tarif
                                                         Désignation des marchandises                      des
                 douanier
                                                                                                      restitutions
                 commun
               10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                90,00
                                — la zone II b)                                                            95,00
                                — la Pologne                                                               26,00
                                — la Corée du Sud                                                          30,00
                                — les autres pays tiers                                                    15,00
               10.01 B II       Froment (blé) dur                                                          25,00 (3)
               10.02            Seigle
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                10,00
          \                     — les autres pays tiers                                                    25,00
               10.03             Orge                                                                    -
                                 pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                88,00
                                — la zone II b)                                                            93,00
                                — les autres pays tiers                                                    25,00
               10.04             Avoine
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                                 — les autres pays tiers                                                    —
                10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 0
                                 — les îles Canaries                                                         0
                                 — les autres pays tiers                                                     0
                10.07 B          Millet                                                                      —
                10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                  —
            ex 1 1 .0 1 A        Farines de froment (blé) tendre :                                  I
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                          142,00
                                 — teneur en cendres de 521 à 600                                        142,00
                                 — teneur en cendres de 601 à 900                                        125,00
                                 — teneur en cendres de 901 à 1 100                                      116,00
                                 — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     107,00
                                 — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                       96,00
 ---pagebreak--- N0 L 196/74                                Journal officiel des Communautés européennes                                                     17. 7. 87
                                                                                                                              (en Écus / t)
                Numéro
                                                                                                                              Montant
                du tarif
               douanier
                                                             Désignation des marchandises                                        des
                                                                                                                            restitutions
               commun
        ex 11.01 B               Farines de seigle :
                                 — teneur en cendres de 0 à 700                                                               142,00
       1                         — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                           142,00
                                 — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                         142,00
                                 — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                         142,00
             1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                                  I
                                 — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                         274,00 C)
                                 — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                         259,00 (3)
                                 — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                             231,00 (3)
                                 — teneur en cendres : plus de 1 300                                                          21 8,00 (3)
        ex 1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment, (blé) tendre :                                            ll
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                                142,00 *
        (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
        (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
        (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifie en dernier lieu par
               le règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985).