CELEX: 32010D0168
Language: fr
Date: 2010-03-22 00:00:00
Title: 2010/168/PESC: Décision 2010/168/PESC du Conseil du 22 mars 2010 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

23.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 75/22
            
         DÉCISION 2010/168/PESC DU CONSEIL
   du 22 mars 2010
   portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 24 juillet 2008, le Conseil a arrêté l'action commune 2008/612/PESC (1) portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Afghanistan.
            
         
               (2)
            
            
               M. Vygaudas USACKAS devrait être nommé RSUE pour l'Afghanistan pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 août 2010. Toutefois, il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur recommandation du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) faisant suite à l'entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l'action extérieure.
            
         
               (3)
            
            
               Le RSUE pour l'Afghanistan exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et qui pourrait compromettre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 21 du traité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Nomination
   M. Vygaudas USACKAS est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Afghanistan pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 août 2010. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur recommandation du HR faisant suite à l'entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l'action extérieure.
   Article 2
   Objectifs généraux
   Le RSUE représente l'Union européenne (ci-après dénommée «l'UE» ou «l'Union») et oeuvre à la résolution des objectifs généraux de l'UE en Afghanistan, en étroite coordination avec les représentants des États membres de l'UE en Afghanistan. Plus particulièrement, le RSUE:
   
               a)
            
            
               contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et dirige la mise en œuvre du plan d'action de l'UE pour l'Afghanistan et le Pakistan, en ce qui concerne l'Afghanistan, en coopérant ainsi avec les représentants des États membres de l'UE en Afghanistan;
            
         
               b)
            
            
               soutient le rôle crucial joué par les Nations unies en Afghanistan en s'attachant en particulier à contribuer à une meilleure coordination de l'aide internationale, promouvant ainsi la mise en œuvre du communiqué de la conférence de Londres, du pacte pour l'Afghanistan ainsi que des résolutions pertinentes des Nations unies.
            
         Article 3
   Mandat
   Afin de remplir son mandat, le RSUE, en étroite coopération avec les représentants des États membres de l'UE en Afghanistan:
   
               a)
            
            
               appuie la position de l'Union sur le processus et l'évolution politiques en Afghanistan;
            
         
               b)
            
            
               maintient un contact étroit avec les institutions afghanes compétentes, en particulier le gouvernement et le parlement ainsi que les autorités locales, et soutient leur développement. Un contact devrait également être maintenu avec d'autres groupes politiques afghans et d'autres acteurs concernés en Afghanistan;
            
         
               c)
            
            
               reste en contact étroit avec les acteurs internationaux et régionaux concernés en Afghanistan, notamment le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies et le haut représentant civil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ainsi que d'autres partenaires et organisations clés;
            
         
               d)
            
            
               fournit des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, du plan d'action de l'UE pour l'Afghanistan et le Pakistan, en ce qui concerne l'Afghanistan, du pacte pour l'Afghanistan et du communiqué de la conférence de Londres, notamment dans les domaines suivants:
               
                           —
                        
                        
                           renforcement des capacités civiles, notamment au niveau infranational,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           bonne gestion des affaires publiques et mise en place d'institutions propres à assurer l'État de droit, en particulier des autorités judiciaires indépendantes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           réformes électorales,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           réformes dans le domaine de la sécurité, notamment le renforcement des institutions judiciaires, d'une armée nationale et d'une force de police,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           promotion de la croissance grâce notamment à l'agriculture et au développement rural,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           respect des obligations internationales de l'Afghanistan en matière de droits de l'homme, notamment respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           respect des principes démocratiques et de l'État de droit,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           promotion de la participation des femmes à l'administration publique et à la société civile,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           mesures visant à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           renforcement de l'efficacité de la présence et des activités de l'Union en Afghanistan et contribution à l'établissement des rapports semestriels réguliers sur la mise en œuvre du plan d'action de l'UE, demandés par le Conseil;
                        
                     
         
               e)
            
            
               participe activement aux enceintes locales de coordination, telles que le Conseil commun de coordination et de suivi, tout en informant pleinement les États membres non participants des décisions prises à ces niveaux;
            
         
               f)
            
            
               donne des conseils sur la participation de l'Union à des conférences internationales concernant l'Afghanistan et sur les positions qu'elle y adopte et contribue à promouvoir la coopération régionale.
            
         Article 4
   Exécution du mandat
   1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.
   2.   Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.
   Article 5
   Financement
   1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision au 31 août 2010 est de 2 500 000 EUR.
   2.   Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er avril 2010. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l'Union.
   3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
   Article 6
   Constitution et composition de l'équipe
   1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.
   2.   Les États membres et les institutions de l'Union peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union sont prises en charge respectivement par l'État membre ou l'institution de l'Union en question. Les experts détachés par des États membres auprès du secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre.
   3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache; il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.
   Article 7
   Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel
   Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
   Article 8
   Sécurité des informations classifiées de l'UE
   Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'UE.
   Article 9
   Accès aux informations et soutien logistique
   1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.
   2.   Les délégations de l'Union et/ou des États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.
   Article 10
   Sécurité
   Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'Union dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:
   
               a)
            
            
               en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et d'évacuation de la mission;
            
         
               b)
            
            
               en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé à l'extérieur de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;
            
         
               c)
            
            
               en veillant à ce que tous les membres de son équipe qui doivent être déployés à l'extérieur de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le secrétariat général du Conseil;
            
         
               d)
            
            
               en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.
            
         Article 11
   Établissement de rapports
   Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères.
   Article 12
   Coordination
   1.   Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'Union. Il contribue à faire en sorte que l'ensemble des instruments de l'Union sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu'avec celles du RSUE pour l'Asie centrale et avec la représentation de l'Union au Pakistan. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.
   2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs de mission des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE formule, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan). Le RSUE et le commandant d'opération civil se concertent, si nécessaire. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.
   Article 13
   Évaluation
   La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. À la fin de son mandat, le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission un rapport sur l'exécution de son mandat.
   Article 14
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Article 15
   Publication
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mars 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 197 du 25.7.2008, p. 60.
   
      (2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.