CELEX: 31969R1904
Language: fr
Date: 1969-09-27
Title: Règlement (CEE) n 1904/69 de la Commission, du 26 septembre 1969, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 244/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 9. 69
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1904/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 septembre 1969
                                modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que l'application des règles, critères et
  EUROPÉENNES,                                                             modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1712/
  vu le traité instituant la Communauté économique                         69 aux données dont la Commission dispose actuelle­
  européenne,                                                             ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
                                                                           tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
  vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                    à l'annexe du présent règlement,
  tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
  tion commune des marchés dans le secteur des ma­                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  tières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment ( CEE) n° 2146/68 (2),                                                                  Article premier
  vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                         1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
  octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                  et la Grèce des produits visés à l' article 21 du règle­
  entre la Communauté et la Grèce (3),                                    ment n° 1 3 6/66/ CEE, fixées à l'annexe du règlement
  vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                         ( CEE) n° 1712/69 modifié, sont modifiées conformé­
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                   ment l'annexe du présent règlement,
 graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 845/                      2 . Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 68 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                          visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
 deuxième phrase,                                                         nexe .
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                          Article 2
 tation de graines oléagineuses ont été fixées par le
 règlement (CEE) n° 1712/69 (6), modifié par le                           Le présent règlement entre en vigueur le 29 septem­
 règlement (CEE) n° 1835/69 (7) ;                                         bre 1969 .
               Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1969 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                          Jean REY
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission du 26 septembre 1969, modifiant la restitution à l'exportation
                                                     pour les graines oléagineuses
                                                                                                            ( U.C.I100 kg)
                  Numéro du
                 tarif douanier                         Désignation des marchandises                     Montant de la
                                                                                                           restitutio!
                    commun
               ex 12.01              1 . Colza et navette                                                      9,500
                                     2. Tournesol                                                               0
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
 (2) IO n' L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .
(4) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67 .
(5) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.
(6) JO n° L 219 du 30. 8 . 1969, p. 30.
(7) JO n° L 235 du 18 . 9. 1969, p. 21 .