CELEX: 31997R1610
Language: fr
Date: 1997-08-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1610/97 DE LA COMMISSION du 8 août 1997 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

N° L 218 / 10       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 8 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1610/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 août 1997
                           modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       leur application, la moyenne des droits à 1 importation
                                                                  calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           lieu; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'impor­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le           tation fixés dans le règlement (CE) n0 1529/97,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission, du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
28 juin 1 996, portant modalités d'application du règle­
ment (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui concerne
les droits à l'importation dans le secteur des céréales (3),                             Article premier
modifié par le règlement (CE) n0 641 /97 (4), et notam­
ment son article 2 paragraphe 1 ,                                 Les annexes I et II du règlement (CE) n0 1529/97 modi­
considérant que les droits à l'importation dans le secteur        fié, sont remplacées par les annexes I et II du présent
des céréales ont été fixés par le règlement (CE)                  règlement.
n0 1529/97 de la Commission Q, modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n0 1603/97 (6);                                                       Article 2
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CE) n0 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de         Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 8 août 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                          Hans VAN DEN BROEK
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
h) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0 L  161 du 29. 6. 1996, p. 125.
 «  JO n0 L 98 du 15. 4. 1997, p. 2.
(5) JO n0 L 206 du 1 . 8 . 1997, p. 6.
(s) JO n0 L 216 du 8 . 8. 1997, p. 73.
 ---pagebreak---  9. 8 . 97               fFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 218/ 11
                                                                         ANNEXE I
                       Droits a l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n° 1766/92
                                                                                               Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                           ou maritime en provenance           par voie aérienne ou maritime
        Code NC                         Désignation des marchandises
                                                                                             de ports méditerranéens,          en provenance d'autres ports (2)
                                                                                               de la mer Noire ou                          (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/t)
       1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                          0,00                                  0,00
      1001 90 91         Froment (blé) tendre, de semence:                                             17,84                                  7,84
       1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (3)                                                                   17,84                                  7,84
                         de qualité moyenne                                                            40,71                                 30,71
                         de qualité basse                                                              53,91                                 43,91
      1002 00 00         Seigle                                                                        72,39                                 62,39
      1003 00 10         Orge, de semence                                                              72,39                                 62,39
      1003 00 90         Orge, autre que de semence (3)                                                72,39                                 62,39
      1005 10 90         Maïs de semence autre qu'hybride                                              86,80                                 76,80
      1005 90 00         Maïs, autre que de semence (3)                                                86,80                                 76,80
      1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              84,33                                 74,33
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n0 1 249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1 249/96],
    l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
         Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
    (CE) n0 1249/96 sont remplies.
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                                                              ANNEXE II
                                                    Éléments de calcul des droits
                                                (période du 31 . 7. 1997 au 7. 8 . 1997)
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                     Cotations boursières         Minneapolis     Kansas-City      Chicago   Chicago     Minneapolis  Minneapolis
    Produits (% protéines à 1 2 % humidité)       HRS2. 14%    HRW2. 11,5%         SRW2       YC3          HAD2       US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        134,69         127,20         123,10     96,74       200,03 (')   99,00 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                —
                                                                     13,42           4,54       9,95         —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)            19,36           —              —         —             —            —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 13,40 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 22,85 ecus par tonne.
3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne (HRW2)
                                                                                                0,00 écu par tonne (SRW2).