CELEX: 31969D0469
Language: fr
Date: 1969-12-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 8 décembre 1969, autorisant la République italienne à maintenir vis-à-vis des pays tiers des restrictions quantitatives pour certains produits du secteur de la soie

N° L 323 / 12                     Journal officiel des Communautés européennes                               24. 12. 69
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 8 décembre 1969
                autorisant la République italienne à maintenir vis-à-vis des pays tiers des restrictions
                              quantitatives pour certains produits du secteur de la soie
                                                      (69/469/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant qu'il est opportun de limiter l'autori­
                                                               sation dans les conditions actuelles au 30 juin 1970
vu le traité instituant la Communauté économique               afin de permettre à la Commission d'élaborer, dans
européenne, et notamment son article 111 ,                     l'intervalle, les propositions appropriées quant à
                                                               l'avenir,
vu le règlement (CEE) n° 2041/68 du Conseil, du
 10 décembre 1968, portant établissement d'une liste
 commune de libération des importations dans la                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 Communauté à l'égard des pays tiers (x ), et notam­
ment son article 6,                                                                 Article premier
vu la proposition de la Commission,                            La République italienne est autorisée à maintenir
                                                               jusqu'au 30 juin 1970 vis-à-vis des pays tiers des
 considérant que, le 6 juin 1969, la République                restrictions quantitatives pour les produits suivants :
italienne a notifié à la Commission l'adoption de
mesures d'urgence au sens de l'article 6 du règlement          50.01 — Cocons de vers à soie propres au dévidage
 ( CEE) n° 2041 /68 , consistant dans le retrait de la
libération des produits des positions 50.01, 50.03,            50.05 — Fils de bourre de soie (schappe) non
50.05 et 50.06 du tarif douanier commun ; que, le                          conditionnés pour la vente au détail
22 juillet 1969, la République italienne a notifié qu'elle
renonçait à ces mesures pour les produits de la                50.06 — Fils de déchets de bourre de soie (bourrette)
position 50.03 ;                                                          non conditionnés pour la vente au détail.
considérant que l'adoption de ces mesures a été                                        Article 2
justifiée par des importations massives effectuées à
des prix anormaux et par d'autres importations en              La République italienne est destinataire de la
cours de réalisation ;                                         présente décision.
considérant que ces importations et les prix aux­              Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1969.
quels elles sont effectuées menacent de porter atteinte
au programme d'assainissement et de restructuration                                               Par le Conseil
du secteur de la soie qui se réalise conformément à                                                Le président
la résolution du Conseil de mai 1967, avec le con­
cours financier du F.E.O.G.A. ;                                                                  J. M. A. H. LUNS
H JO no L 303 du 18. 12. 1968, p. 1 .