CELEX: 31968D0112
Language: fr
Date: 1968-02-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 février 1968, autorisant la République fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 115, alinéa 1, du Traité, à exclure du traitement communautaire les "oxydes d'antimoine" de la position n° Ex 28.08 M du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 50/8                             Journal officiel des Communautés europeennes                                   28 . 2 . 68
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 13 février 1968
             autorisant la république fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du
             traité, à exclure du traitement communautaire les « oxydes d'antimoine » de la position
             n° ex 28.28 M du tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre
                                          pratique dans les autres États membres
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (68 / 112/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        préjudice à la production allemande et empêcherait
EUROPÉENNES,                                                         l'exécution des mesures de politique commerciale
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                   adoptées par l'Allemagne en la matière ;
nauté économique européenne, et notamment son                        considérant que les méthodes de coopération envi­
article 115 alinéa 1 ,                                               sagées par les pays du Benelux à la suite de la re­
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 que la républi­               commandation de la Commission du 13 janvier
que fédérale d'Allemagne a introduit par télex de                    1967 (4) n'était pas susceptibles d'éviter la poursuite
sa représentation permanente du 4 janvier 1968, en                   des détournements de trafic et qu'il n'est pas possi­
vue de la prorogation de la décision de la Com­                      ble, à l'heure actuelle, de rechercher d'autres mé­
mission du 29 avril 1965 ( 1), autorisant la république              thodes de coopération entre les États membres ;
fédérale d'Allemagne à exclure du traitement com­                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'au­
munautaire les « oxydes d'antimoine » de la position                 toriser à nouveau l'Allemagne à appliquer les me­
n° ex 28.28 M du tarif douanier commun, originai­                    sures de protection nécessaires,
res des pays de l'Est, et mis en libre pratique dans
d'autres États membres,                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu sa décision du 21 décembre 1965 (2), par laquelle
la décision du 29 avril 1965 a été prorogée, jusqu'à                                        Article premier
l'entrée en vigueur d'une décision définitive en la
                                                                     La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
matière,
                                                                     exclure du traitement communautaire les « oxydes
vu sa décision du 29 juin 1967 (3), par laquelle la                  d' antimoine » de la position n° ex 28.28 M du tarif
décision du 29 avril 1965 a été prorogée jusqu'au                     douanier commun, originaires de Bulgarie, de la
31 décembre 1967,                                                    république populaire de Chine, de Hongrie, de Po­
considérant que les disparités dans les mesures de                    logne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de
politique commerciale appliquées par la république                    l'U.R.S.S. , mis en libre pratique dans les autres États
                                                                      membres.
fédérale d'Allemagne, d'une part, et par les autres
États membres, d'autre part, continuent d'exister et                                            Article 2
 sont susceptibles de provoquer des détournements de
trafic ;                                                              La validité de la présente décision est limitée au
                                                                      31 décembre 1968 .
 considérant que des importations par l'intermédiaire
 d'autres États membres ont été réalisées dans le pas­                                          Article 3
 sé pour des montants relativement élevés, en com­
 paraison du contingent ouvert par l'Allemagne à                      La présente décision est destinée à la république fé­
 l'égard des pays de l'Est pour les produits en cause ;                dérale d'Allemagne.
 considérant que les prix des oxydes d'antimoine ex­
 portés par les pays de l'Est sont nettement inférieurs                Fait à Bruxelles, le 13 février 1968 .
 aux prix des produits fabriqués en Allemagne et aux
 prix moyens du marché européen ;                                                                   Par la Commission
 considérant que la reprise probable de ces détour­                                                     Le président
 nements de trafic serait susceptible de causer un                                                        Jean REY
 (!) JO n° 83 du 13. 5. 1965, p. 1419/65 .                             (4) JO n° 16 du 27. 1 . 1967, p. 243/67.
 (2) JO n° 6 du 14. 1. 1966, p. 81/66.
 (3) JO n° 166 du 24. 7. 1967, p. 5 .