CELEX: 31997R0665
Language: fr
Date: 1997-04-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 665/97 DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de 1997 (deuxième période)

N0 L 100 / 50         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   17 . 4 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 665/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 avril 1997
                   relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du
                    contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de 1997 (deuxième période)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         (CE) n0 478 /95, les quantités qui font 1 objet de demandes
                                                                      de certificats d'importation, au titre de l'une ou/et de
                                                                      l'autre catégorie d'opérateurs, dépassent les quantités
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   disponibles, un pourcentage de réduction est appliqué à
                                                                     chacune des demandes indiquant cette origine; que, toute­
                                                                     fois, cette disposition ne s'applique pas aux demandes de
                                                                     certificats de la catégorie C ni aux demandes des catégo­
 vu le règlement (CEE) n0 404/93 du Conseil, du 13 fevrier           ries A et B qui portent sur une quantité inférieure ou
  1993 , portant organisation commune des marchés dans le            égale à 150 tonnes, pour autant que la quantité globale
 secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le            couverte par ces demandes des catégories A et B ne
 règlement (CE) n 0 3290/94 (2),                                     dépasse pas, pour une origine donnée, 15 % du total des
                                                                     quantités demandées;
 vu le règlement (CEE) n0 1442/93 de la Commission, du               considérant que la quantité demandée pour l'origine
 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime             «République dominicaine » dépassant la quantité encore
 d'importation de bananes dans la Communauté (3),                    disponible, il y a lieu d'appliquer un coefficient de réduc­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409 /             tion; que des certificats d'importation peuvent être déli­
 96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3 ,                   vrés pour la quantité figurant dans toutes les autres
                                                                     nouvelles demandes;
vu le règlement (CE) n0 478/95 de la Commission, du                  considérant que le présent règlement doit être applicable
 1 er mars 1995, portant modalités d'application complé­             immédiatement de sorte que les certificats puissent être
 mentaires du règlement (CEE) n0 404/93 du Conseil en                délivrés le plus rapidement possible,
ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'im­
 portation de bananes dans la Communauté et modifiant
le règlement (CEE) n0 1442/93 (5), modifié par le règle­
ment (CE) n0 702/95 (6), et notamment son article 4 para­
graphe 3 ,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
considérant que 1 article 2 du règlement (CE) n0 540/97                                      Article premier
de la Commission , du 24 mars 1997, relatif à la délivrance
des certificats d'importation de bananes dans le cadre du
contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de l'année           En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'ar­
 1997 et au dépôt de nouvelles demandes (7), fixe les quan­         ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 478 /95, des
tités disponibles pour les nouvelles demandes de certifi­           certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du
cats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire au         contingent tarifaire à l'importation de bananes pour le
cours du deuxième trimestre de l'année 1997; que l'article          deuxième trimestre de l' année 1997 :
4 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 478/95 prévoit la
détermination sans délai des quantités pour lesquelles des           1 ) pour la quantité figurant dans la demande de certificat
certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines                affectée, pour l'origine «République Dominicaine », du
concernées;                                                              coefficient de réduction de 0,6870 pour les demandes
                                                                         de certificat, de la catégorie B, à l'exclusion toutefois
                                                                         des demandes portant sur une quantité inférieure ou
                                                                         égale à 150 tonnes;
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1442/93 stipule que, si pour un trimestre et
pour une origine donnée, selon le cas un pays ou un                 2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat,
groupe de pays mentionnés à l'annexe I du règlement                      pour une origine autre que celles mentionnées au
                                                                         point 1 .
 >)  JO  n0 L 47 du 25 . 2. 1993, p. 1 .
 2)  JO  n° L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
 ')  JO  n0 L 142 du 12. 6 . 1993, p. 6.                                                        Article 2
 4)  JO  n0 L 181 du 20 . 7. 1996, p. 13.
 5)  JO  n0 L 49 du 4. 3 . 1995, p. 13 .
 «)  JO  n» L 71 du 31 . 3 . 1995, p. 84.
 ")  JO  n0 L 83 du 25. 3 . 1997, p. 18 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1997.
 ---pagebreak--- 17. 4. 97     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 100/51
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 16 avril 1997.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission