CELEX: 31985R2525
Language: fr
Date: 1985-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2525/85 de la Commission, du 5 septembre 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 239/28                            Journal ' officiel des Communautés européennes                               6 . 9 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N» 2525/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1985
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     part, des possibilités et des conditions de vente des
EUROPÉENNES,                                                      produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                  mondial ; que, conformément au même règlement, il
                                                                  importe également d'assurer aux marchés des céréales
vu le traité instituant la Communauté économique                  une situation équilibrée et un développement naturel
européenne,                                                       sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                  tenir compte de l'aspect économique des exportations
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                  de la Communauté :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),
                                                                  considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
                                                                  sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                   tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                 ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation dé
leur montant (3),                                                 considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
vu l'avis du comité monétaire,                                    la destination :
considérant que, en vertu de 1 article 1 6 paragraphe 4           considérant que le correctif doit être fixé en meme
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­              temps que la restitution et selon la même procédure ;
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de            qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de          tions ;
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à         normal du régime des correctifs, il convient de retenir
la restitution ;                                                  pour le calcul de ces derniers :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
portation et d'exportation des produits transformés à                  sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu                l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
par le règlement (CEE) n0 1027/84 (^, a permis la fixa­                974/71 Q, modifié en dernier lieu par le règlement
tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­              (CEE) n° 855/84 (8),
ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (é) a                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
établi les modalités de la préfixation de la restitution à             constaté pendant une période déterminée, par
l'exportation des céréales et de certains produits trans­              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
formés à base de céréales ;                                            tiret précédent, et du coefficient précité ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­         le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
ration la situation et les perspectives d'évolution à             présent règlement ;
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO  n°  L 107 du 19 . 4.  1984, p.  1.                        céréales,
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
O   JO  n"  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  65 .
(4 JO n» L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                             O JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(6) JO n° L 131 du 22. 5 . 1975, p. 15.                           (8) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 9 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 239/29
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé
                                                                        à l'annexe.
                        Article premier                                                            Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance              Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16                 1985.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1985.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 5 septembre 1985, fixant le correctif applicable a
                                                    la restitution pour les céréales
                                                                                                                            (en Écus / t)
   Numéro du                                                 Courant 1 " terme  2e terme    3e terme    4e terme   5e terme   6e terme
  tarif douanier        Désignation des marchandises
                                                                9        10         11          12          1          2          3
      commun
10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil
                     pour des exportations vers :
                     — la Chine                                 0    + 4,00     + 2,00
                                                                                          \     0      — 2,00
                                                                                                                 \
                                                                                                                 — 2,00      — 2,00
                     — les autres pays tiers                    0    — 2,00     — 4,00     — 6,00      — 8,00    — 8,00      — 8,00
 10.01 B II          Froment (blé) dur                          0    — 6,00     — 10,00    — 13,00      — 13,00       —          —
 10.02               Seigle                                     0         0          0          0           0         —          —
 10.03               Orge                                       0         0          0           0          0    •    —          —
 10.04               Avoine                                    —         —         —           —           —          —          —
 10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride
                     destiné à l'ensemencement
                     pour des exportations vers :
                     — la Suisse, l'Autriche et le
                         Liechtenstein                          0    — 40,00    — 40,00     — 40,00
                     — les autres pays tiers                    0    — 30,00    — 30,00     — 30,00        —          —          —
 10.07 C             Sorgho                                    —         —          —          —            —          —          —
 11.01 A             Farines de froment (blé) tendre            0         0          0           0          0          —  .       —
 11.01 B             Farines de seigle                          0         0          0           0          0          —          —
 11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                     (blé) dur                                  0         0          0      — 20,00     — 20,00    — 20,00    — 20,00
 1 1 .02 A I b)      Gruaux et semoules de froment
                     (blé) tendre                                0        0          0           0           0         —          —
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifie en dernier lieu par
         le règlement (CEE) n° 501 /85 (JO n0 L 60 du 28 . 2. 1985).