CELEX: 31990R0656
Language: fr
Date: 1990-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 656/90 de la Commission, du 16 mars 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces fraîches d'Égypte

N0 L 71 /20                                Journal officiel des Communautés européennes                                   17 . 3 . 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 656/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 mars 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces fraîches
                                                               d'Egypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 Q, modifié
                                                                      en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85 (6), les
vu le traité instituant la Communauté économique                      cours à prendre en considération doivent être constatés
européenne,                                                           sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
                                                                      tions, sur d'autres marchés ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, pour les oranges douces fraîches
                                                                      d'Égypte le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
1972, portant organisation commune des marchés dans le                rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son             pour ces oranges douces fraîches ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
égale à la différence entre le prix de référence et la                      n0 1676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                        le règlement (CEE) n0 1636/87 (8),
disponibles pour cette provenance ;                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 3104/89 de la                         pendant une période déterminée, par rapport aux
Commission, du 16 octobre 1989, fixant les prix de réfé­                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rence des oranges douces fraîches pour la campagne                          et du coefficient précité,
 1989/ 1990 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de
qualité I le prix de référence à 22,66 écus par 100 kilo­
grammes net pour la période du 1 er décembre 1989 au 31
mai 1990 ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                     Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­               Il est perçu à l'importation d'oranges douces fraîches
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou              (code NC ex 0805 10) originaires d'Égypte une taxe
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­             compensatoire dont le montant est fixé à 2,42 écus par
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) 1035/72 dans                  100 kilogrammes net.
les conditions du règlement (CEE) n° 3982/89 du 20
décembre 1989, relatif à la modulation du prix d'entrée
pour les agrumes originaires de certains pays tiers de la                                           Article 2
méditerranée (4) ; que la notion de cours représentatif est
définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 1035/72 :                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1990.
(>) JO  n0 L  118  du 20 . 5. 1972, p. 1 .                             O   JO   n0  L 220 du 10.  8. 1974, p. 20.
O   JO  n° L  118  du 29 . 4. 1989, p. 12.                             («) JO   n0  L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO  n0 L  298  du 17.  10. 1989, p. 10.                            O   JO   n0  L 164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L  380  du 29 . 12. 1989, p. 24.                            («) JO   n0  L 153 du 13.  6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 17. 3 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 71 /21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 mars 1990.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission