CELEX: 31978D0489
Language: fr
Date: 1978-05-17 00:00:00
Title: 78/489/CEE: Décision de la Commission, du 17 mai 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire le linge de table, le linge de toilette, d'office et de cuisine, tissé, autre que de coton boucle du genre éponge, de la sous-position Ex 62.02 B (code Nimexe 62.02-41, 43, 47, 65, 73, 77) du Tarif douanier commun, originaires de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 6 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 153/33
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mai 1978
              autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire le linge de table, le
              linge de toilette, d'office et de cuisine, tissé, autre que de coton bouclé du genre
              éponge, de la sous-position ex 62.02 B (code Nimexe 62.02-41 , 43, 47 , 65 , 73, 77)
              du tarif douanier commun , originaires de l'Inde et mis en libre pratique dans les
                                                  autres États membres
                                   ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                        (78/489/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il n est pas possible de mettre en
EUROPÉENNES,                                                      oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                  autres États membres apporteraient la coopération
                                                                  nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                           considérant que dans ces conditions il y a lieu d'auto­
                                                                  riser l'application des mesures de protection de
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité            l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
que le gouvernement irlandais a introduit auprès de la            sont définies par la décision de la Commission du 12
Commission des Communautés européennes le 5 mai                   mai 1971 ( J), notamment en son article 1er ;
1978 en vue d'être autorisé à exclure du traitement
communautaire le linge de table, le linge de toilette,
d'office et de cuisine, tissé, autre que de coton bouclé          considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
du genre éponge, de la sous-position ex 62.02 B (code             une telle autorisation la demande de licence qui a
Nimexe 62.02-41 , 43, 47, 65, 73, 77), du tarif douanier          motivé le recours en question en raison de sa faible
commun originaires de l'Inde et mis en libre pratique             importance,
dans les autres États membres,
considérant que l'importation dans la Communauté
des produits en cause, originaires de l'Inde, a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ce pays ;
considérant que, dans le contexte de cet accord, l'Inde
s'est engagée à prendre toutes dispositions nécessaires
pour limiter ses exportations des produits en cause à                                   Article premier
destination de la Communauté jusqu'à concurrence de
certains plafonds répartis entre les États membres ;              L' Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
                                                                  nautaire les produits indiqués ci-dessous, originaires
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette       de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres États
occasion une répartition de ces plafonds selon les               membres, pour lesquels la date de dépôt des
besoins des marchés respectifs ; que de ce fait subsis­          demandes de titres d'importation est postérieure au 5
tent des disparités entre les conditions d'importation           mai 1978 :
dans les différents États membres et que leur uniformi­
sation ne peut être que progressive ;                                     Numéro du
                                                                         tarif douanier         Désignation des marchandises
                                                                            commun
considérant qu'il existe des difficultés graves dans le
secteur industriel concerné, comportant une réduction            ex 62.02 B                Linge de table, linge de toilette,
importante de la production et de l'emploi ;                     (code Nimexe 62.02- d'office et de cuisine, tissé, autre
                                                                 41 , 43 , 47, 65, 73, 77) que de coton bouclé du genre
                                                                                           éponge
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
risque d'aggraver ces difficultés ;                              (•) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.
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                       Article 2                           Fait a Bruxelles, le 17 mai 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
de nouvelles possibilités d'importation à l'égard de
l'Inde pour ces produits et au plus tard jusqu'au 31
décembre 1978 .
                                                                                    Par la Commission
                        Article 3                                                  Wilhelm HAFERKAMP
L'Irlande est destinataire de la présente décision.                                    Vice-président