CELEX: 62008TO0545
Language: fr
Date: 2009-07-08 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (septième chambre) du 8 juillet 2009. # Thérèse Nicole Thoss contre Cour des comptes des Communautés européennes. # Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité manifeste. # Affaire T-545/08.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 8 juillet 2009 – Thoss/Cour des comptes(affaire T-545/08)
      « Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité manifeste »
      1.                     Procédure - Répartition des compétences entre les différentes juridictions communautaires - Recours en annulation introduit
            par un membre de la Cour des comptes dirigé contre une décision de cette institution - Incompétence du Tribunal de la fonction
            publique (Art. 230 CE; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 8, § 2) (cf. points 26-27)
      2.                     Procédure - Délais de recours - Caractère d'ordre public (cf. points 35-36, 40)
      3.                     Recours en annulation - Délais - Point de départ – Notification (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 41-42)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision du 20 mars 2006 de la Cour des comptes refusant d’admettre la requérante, veuve d’un ancien
                  membre de la Cour des comptes, au bénéfice de la pension de survie, au motif que la condition de cinq ans d’ancienneté de
                  mariage au moment du décès n’est pas remplie (affaire enregistrée sous la référence F-46/08 et renvoyée par le Tribunal de
                  la fonction publique).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Mme Thérèse Nicole Thoss est condamnée aux dépens.