CELEX: 62008TA0568
Language: fr
Date: 2010-07-01 00:00:00
Title: Affaires jointes T-568/08 et T-573/08: Arrêt du Tribunal du 1 er juillet 2010 — M6 et TF1/Commission ( «Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Dotation en capital de 150 millions d’euros — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses» )

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/41
            
         Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — M6 et TF1/Commission
   (Affaires jointes T-568/08 et T-573/08) (1)
   
   (Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions - Dotation en capital de 150 millions d’euros - Décision de ne pas soulever d’objections - Service d’intérêt économique général - Critère de proportionnalité - Absence de difficultés sérieuses)
   2010/C 221/67
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Métropole télévision (M6) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: O. Freget, N. Chahid-Nouraï, R. Lazerges et M. Potel, avocats); et Télévision française 1 SA (TF1) (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et B. Martenczuk, agents)
   
      Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Canal + (Issy-les-Moulineaux, France) (représentant: E. Guillaume, avocat)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis G. de Bergues et L. Butel, agents); et France Télévisions (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther, D. Tayar, A. Giraud et S. Snoeck, avocats)
   
      Objet
   
   Demandes d’annulation de la décision C(2008) 3506 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative au projet d’octroi par la République française d’une dotation en capital de 150 millions d’euros à France Télévisions SA, et demandes d’injonction à la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Métropole télévision (M6) est condamnée à supporter ses propres dépens dans l’affaire T-568/08 ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par France Télévisions dans cette affaire.
            
         
               3)
            
            
               Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens dans l’affaire T-573/08 ainsi que ceux exposés par la Commission et par France Télévisions dans cette affaire.
            
         
               4)
            
            
               La République française et Canal + supporteront, chacune, leurs propres dépens dans les affaires T-568/08 et T-573/08.
            
         
      (1)  JO C 55 du 7.3.2009.