CELEX: 51992PC0355
Language: fr
Date: 1992-07-22
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant l' octroi d' une aide financière à l' Albanie

N° C 225 / 4                             Journal officiel des Communautés européennes                                                         1 . 9 . 92
              Proposition modifiée de décision du Conseil concernant l'octroi d'une aide financière à
                                                            l'Albanie (')
                                                          (92 /C 225 /03)
                                                        COM(92) 355 final
              (Présentée par la Commission le 24 juillet 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                               CEE.)
              (') JO n° C 188 du 25 . 7 . 1992 , p. 5 .
                     PROPOSITION INITIALE                                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                      (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                                                                                                          colonne)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235 ,
vu la proposition de la Commission présentée après
consultation du comité monétaire ,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que l'Albanie entreprend des réformes politi­
ques et économiques fondamentales et a décidé
d'adopter un modèle d'économie de marché ;
considérant que l'on attend un développement des liens
économiques et commerciaux entre la Communauté et
l'Albanie dans le cadre de l'accord de coopération de
1992 ;
considérant que l'aide financière de la Communauté
contribuera de manière essentielle à soutenir les efforts
d'ajustement et de réforme de l'Albanie, renforcera la
confiance mutuelle et rapprochera l'Albanie de la
Communauté ;
considérant que l'Albanie est un pays à faible revenu                 considérant que l'Albanie est un pays à faible revenu
admis à bénéficier de prêts hautement concessionnels de               admis à bénéficier de prêts hautement concessionnels de
la Banque mondiale et du Fonds monétaire international                la Banque mondiale et du Fonds monétaire international
(FMI), et que le Groupe des Vingt-quatre pays industria­              (FMI), et que le Groupe des Vingt-quatre pays industria­
lisés a accepté d'envisager l'octroi d'une aide financière            lisés a accepté d'envisager l'octroi d'une assistance finan­
complémentaire sous forme de prêts concessionnels à                   cière complémentaire, en particulier sous la forme de
long terme, dès que le FMI et l'Albanie se seront                     dons et de prêts concessionnels à long terme , dès que le
entendus sur un programme de stabilisation et de                      FMI et l'Albanie se seront entendus sur un programme
réforme ;                                                             de stabilisation et de réforme ;
considérant que les autorités albanaises ont sollicité une
aide financière du Fonds monétaire international (FMI),
du Groupe des Vingt-quatre pays industrialisés et de la
Communauté européenne ;
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 C 225 / 5
                      PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                                                                                                     colonne)
considérant que même après le versement de l'aide finan­
cière qui pourrait être accordée par le FMI, la Banque
mondiale et les créanciers officiels bilatéraux dans le
cadre de l'accord de confirmation de douze mois qui
doit être approuvé par le FMI en faveur de l'Albanie, il
reste à couvrir un besoin de financement de quelque 165
millions de dollars des États-Unis afin d' éviter une
compression accrue des importations du pays, qui
compromettrait la réalisation des objectifs qui sousten­
dent les efforts de réforme du gouvernement ;
considérant que la Commision, en sa qualité de coordi­
nateur de l'aide fournie par le Groupe des Vingt-quatre
pays industrialisés, a invité ceux-ci à accorder une aide
financière hautement concessionnelle à l'Albanie afin
d'appuyer les efforts d'ajustement et de réforme de ce
pays ;
considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt             considérant que, compte tenu de la situation économique
fortement bonifié à l'Albanie est une mesure propre à            et financière de l'Albanie, cette assistance financière
soutenir la balance des paiements et à renforcer les             destinée à soutenir la balance des paiements de ce pays
réserves de ce pays ;                                            devrait prendre la forme de dons ;
considérant que la question des risques qui sont liés aux        Supprimé
garanties prises sur le budget général des Communautés
européennes sera examinée dans le contexte du renouvel­
lement, en 1992 , de l' accord interinstitutionnel sur la
discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure
budgétaire ;
considérant que le prêt de la Communauté devra être
géré par la Commission ;
considérant que le traité CEE ne prévoit pas, pour
l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que
ceux de l'article 235 ,
DÉCIDE :
                        Article premier                                                         Article premier
 1.      La Communauté accorde à l'Albanie un prêt à long         1.     La Communauté accorde à l'Albanie une assistance
terme d'un montant maximal de 70 millions d'écus en              financière d' un montant maximal de 70 millions d'écus
principal, pour une durée maximale de dix ans, afin              sous la forme d'un don, afin d'aider au soutien de la
d' aider au soutien de sa balance des paiements et au            balance des paiements et au renforcement des réserves de
renforcement de ses réserves .                                   ce pays .
2.      À cette fin ,    la Commission est habilitée à           Supprimé
emprunter, au nom de la Communauté économique
européenne, les ressources nécessaires qui seront mises à
la disposition de l'Albanie sous la forme d'un prêt.
3.       Ce prêt sera géré par la Commission en concerta­        2.      Ce don sera géré par la Commission en concerta­
tion étroite avec le comité monétaire et d' une manière          tion étroite avec le comité monétaire et d' une manière
qui soit compatible avec tout accord conclu entre le FMI         qui soit compatible avec tout accord conclu entre le FMI
et l'Albanie .                                                   et l'Albanie .
 ---pagebreak--- N° C 225 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                                    1 . 9 . 92
                     PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                (Le texte est i considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                                                                                                    colonne)
4. Tous les paiements d'intérêts afférents au prêt sont         Supprimé
à la charge du budget général des Communautés euro­
péennes durant les cinq premières années. Une bonifica­
tion d'intérêts de 6 % par an est accordée pendant le
reste de la durée du prêt et financée sur le budget
général des Communautés européennes .
                          Article 2                                                               Article 2
1 . La Commission est habilitée à négocier avec les             1 . La Commission est habilitée à négocier avec les
autorités albanaises, après consultation du comité moné­        autorités albanaises, après consultation du comité moné­
taire, les conditions de politique économique dont sera         taire, les conditions de politique économique dont sera
assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les       assorti le don. Ces conditions sont compatibles avec les
accords visés à l'article 1 er paragraphe 3 et avec les         accords visés à l'article 1 er paragraphe 2 et avec les
accords conclus par le Groupe des Vingt-quatre.                 accords conclus par le Groupe des Vingt-quatre.
2.     La Commission vérifie périodiquement, en colla­          2.      La Commission vérifie périodiquement, en colla­
boration avec le comité monétaire et en étroite coordina­       boration avec le comité monétaire et en étroite coordina­
tion avec le Groupe des Vingt-quatre et avec le FMI, que        tion avec le Groupe des Vingt-quatre et avec le FMI, que
la politique économique de l'Albanie est conforme aux           la politique économique de l'Albanie est conforme aux
objectifs du prêt et que les conditions de celui-ci sont        objectifs de ce don et que les conditions de celui-ci sont
remplies.                                                       remplies .
                          Article 3                                                               Article 3
1 . Le prêt est mis à la disposition de l'Albanie en deux       1 . Le don est mis à la disposition de l'Albanie en deux
tranches . Le décaissement de la première tranche est           tranches. Le décaissement d'une première tranche de 35
subordonné à la conclusion d'un «accord de confirma­            millions d'écus est subordonné à la conclusion d'un
tion » entre l'Albanie et le FMI. Le versement de la            « accord de confirmation » entre l'Albanie et le FMI. Le
deuxième tranche interviendra au plus tôt au premier            versement de la deuxième tranche interviendra au plus
trimestre de 1993 , sous réserve des dispositions de            tôt au premier trimestre de 1993 , sous réserve des dispo­
l'article 2 paragraphe 2.                                       sitions de l'article 2 paragraphe 2 et sous réserve que des
                                                                progrès satisfaisants aient été constatés dans l'application
                                                                par l'Albanie de «l'accord de confirmation ».
2.     Les fonds seront versés à la Banque nationale            2.      Les fonds seront versés à la Banque nationale
d'Albanie .                                                     d'Albanie .
                          Article 4                             Supprimé
1 . Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article
1 er sont effectuées en appliquant la même date de valeur
et n'impliquent pour la Communauté ni transformation
d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni
aucun autre risque commercial.
2 . La Commission prend les mesures nécessaires, si
l'Albanie le souhaite, pour qu'une clause de rembourse­
ment anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse
être appliquée.
 ---pagebreak---   1 . 9 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                                N° C 225 / 7
                      PROPOSITION INITIALE                                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                      (Le texte est i considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                                                                                                          colonne)
 3.       À la demande de l'Albanie, et si les circonstances
 permettent une réduction du taux d'intérêt des prêts, la
 Commission peut refinancer tout ou partie de ses
 emprunts initiaux ou réaménager les conditions finan­
 cières correspondantes. Les opérations de refinancement
 ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions
 prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet
 d'allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet
 de ces opérations ou d' augmenter le montant, exprimé
 au taux de change courant, du capital restant dû à la
 date de ces opérations .
 4 . Tous les coûts connexes supportés par la Commu­
 nauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération
 prévue par la présente décision sont à la charge de
 l'Albanie .
 5.       Le comité monétaire est tenu informé du déroule­
 ment des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au
 moins une fois par an.
                            Article 5
La Commission adresse au moins une fois par an au
Parlement européen et au Conseil un rapport, compor­
tant une évaluation, sur la mise en œuvre de la présente
décision .
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/273/CEE relative à la liste
                 communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie)
                                                           (92/C 225/04)
                                                         COM(92) 349 final
                                          (Présentée par la Commission le 27 juillet 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              vu la proposition de la Commission,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    vu l'avis du Parlement européen,
vu la directive 75 /268 /CEE du Conseil, du 28 avril
1975 , sur l'agriculture de montagne et de certaines zones
défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2328 /91 (J), et notamment son article 2 para­             considérant que la directive 75 /273 /CEE du Conseil,
graphe 2,                                                            relative à la liste communautaire des zones agricoles
                                                                    défavorisées au sens de la directive 75/268 /CEE (J),
(') JO n° L 128 du 19 . 5 . 1975 , p. 1 .
O JO n° L 218 du 15 . 7. 1991 , p. 1 .                               (J) JO n0 L 128 du 19. 5. 1975, p. 72.