CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-06-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er juin 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la trentième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

N° L 134/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 6 . 71
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 1er juin 1971
                relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la trentième
                adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                               nente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                            (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                               (71 /223/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            possibilités d'écoulement ; que, d' après ces critères, il
EUROPÉENNES,                                                             convient de fixer, pour la trentième adjudication
                                                                         partielle, le montant maximum comme indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                         l' article 1 er ;
européenne,
                                                                         considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                         décision sont conformes à l' avis du Comité de
décembre 1967, portant organisation commune des                          gestion du sucre,
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1060/71 (2 ),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément: au règlement ( CEE)
n° 772/70 de la Commission, du 28 avril 1970,                                                    Article premier
concernant une adjudication permanente pour la
vente de sucre blanc destiné à l 'exportation et détenu                  Pour la trentième adjudication partielle, effectuée en
par l'organisme d'intervention français ( 3 ), modifié                   vertu du règlement ( CEE) n° 772/70, et dont le
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 943 /                         délai pour la présentation des offres a expiré le
71 (4 ), ledit organisme procède à des adjudications                     1 er juin 1971 , le montant maximum de la
partielles pour la vente de sucre blanc qu'il détient et                 restitution à l'exportation pour l'attribution de
pour la détermination de la restitution à l'exporta­                     l'adjudication est, par 100 kilogrammes de sucre
tion de ce sucre ;                                                       blanc, fixé à 10,600 unités de compte.
considérant que, selon les dispositions de l' article 7                                             Article 2
du règlement ( CEE ) n° 1987/69 de la Commission ,
du 8 octobre 1969 , établissant des modalités                            La République française est destinataire de la
d'application en ce qui concerne la vente de sucre par                   présente décision .
adjudication par les organismes d' intervention (5 ),
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas                   Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1971 .
de montant maximum pour la restitution, celui-ci est
                                                                                                       Var la Commission
fixé pour l' adjudication en cause, après examen des
offres reçues , selon la procédure prévue à l'article                                                   Le vice-président
40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu
notamment        des    conditions       de    marché     et   des                                      S. L. MANSHOLT
 (!) TO no  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n°  L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
 (3) JO no  L 95 du 29. 4. 1970, p. 18 .
 (4) JO no  I, 96 du 29 . 4. 1971 , p. 11 .
 (3) JO no  L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.