CELEX: 31987R3864
Language: fr
Date: 1987-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3864/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

23 . 12. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 363/35
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3864/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1987
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         matières comestibles, exclusion faite du poids des os
                                                                   éventuellement contenus dans ces préparations ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, en l'absence d'exportations économique­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne: et du Portugal,                 ment importantes des autres produits du secteur de la
                                                                   viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                    restitution pour ces produits ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié         n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
 en      dernier     lieu     par    le     règlement      (CEE)   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 n0 1475/86 (2), et notamment son article 15 para­                 nécessaire la différenciation de la restitution pour les
graphe 5 première phrase,                                          produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n°
                                                                   2759/75 suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande         considérant que le règlement (CEE) n0 617/86 de la
 de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
 tions à l'exportation et des critères de fixation de leur          l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
 montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1               régime des restitutions à l'exportation dans le secteur de
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement           la viande de porc et modifiant le règlement (CEE) n°
 (CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix des produits        150/86 (4), a établi le principe que les produits du secteur
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le        de la viande de porc et originaires du Portugal ne doivent
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                    pas bénéficier de l'octroi d'une restitution communau­
                                                                    taire ;
 couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                    considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
 considérant que l'application de ces règles et critères à la       clature combinée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du
 situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
                                                                    Conseil (*), la nomenclature applicable à partir du 1 er
 de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;                janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
 considérant que des possibilités existent actuellement             agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
 pour l'exportation des porcs des sous-positions 0103 91 10         87 0 ;
 et 0103 92 19 de la nomenclature combinée, et de certains          considérant que les mesures prévues ati présent règlement
 produits de la position 0203 ; qu'il convient de fixer une         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
  restitution pour ces produits en tenant compte des condi­         de porc,
  tions de concurrence des exportateurs communautaires
  sur le marché mondial ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, pour les produits des sous-positions
  0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­
                                                                                            Article premier
  tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des
  caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces         1.     La liste des produits pour l'exportation desquels il
  sous-positions et, d'autre part, de l'évolution prévisible des     est accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
  coûts de production sur le marché mondial ; qu'il                  (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution sont
  convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participa­        fixés à l'annexe.
  tion de la Communauté au commerce international pour
  certains produits typiques italiens de la sous-position            2.     L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
  0210 91 81 ;                                                       exclu pour les exportations à destination du Portugal.
                                                                     3.     L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
  considérant que, en raison des conditions de concurrence           exclu pour toute exportation de produits originaires du
  dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
                                                                     Portugal.
  plus importants importateurs des produits de la sous-posi­
  tion ex 1601 00 et de la position 1602, il convient de
                                                                                                Article 2
  prévoir pour ces produits un montant qui tienne compte
  de cette situation ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que
  la restitution n'est octroyée que sur le poids net des              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
   (') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (4) JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 46.
   (2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 39.                           O JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
   f3) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                          M JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
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            • Le present règlement 'est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak---                                                                                                                    N0 L 363/37
23 . 12. 87                      Journal officiel des Communautés européennes
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 décembre 1987, fixant les restitutions à
                                l'exportation dans le secteur de la viande de porc
                                                                                       (en Écus/100 kg, poids net)
                                       Destination des        Montant des restitutions             Notes
                 Code produit           restitutions (')
              0103 91 10 000                  01                      30,00
              0103 92 19 000                  01                      30,00
              0203 11 10 000                   01                     40,00
               0203 12 11 000                  02                     25,00
                                               03                     45,00
               0203 12 19 000                  02                     25,00
                                               03                     42,00
               0203 19 11 000                  02                     25,00
                                               03                     42,00
               0203 19 13 000                  02                     25,00
                                               03                     45,00
               0203 19 15 000                  02                     20,00
                                               03                     35,00
               0203 19 55 110                  02                     25,00                          (2)
                                               03                      50,00                         0
               0203 19 55 130                  02                      25,00                         (2)
                                               03                      45,00                         0
               0203 19 55 190                  02                      25,00                         0
                                                03                     45,00                         (2)
               0203 19 55 310                   02                     20,00                         (2)
                                                03                     40,00                         (2)
               0203 19 55 390                   02                     20,00                         (2)
                                                03                     35,00                         (2)
                0203 19 55 900                  01                       —
                0203 21 10 000                  01                     40,00
                0203 22 1 1 000                 02                     25,00
                                                03                     45,00
                0203 22 19 000                  02                     25,00
                                                03                     42,00               \
                0203 29 1 1 000                 02                     25,00               \
                                                03                     42,00               \
                0203 29 13 000                  02                     25,00               \
                                                03                     45,00               \
                0203 29 15 000                  02                     20,00
                                                03                     35,00
                0203 29 55 110                  02                      25,00                         (2)
                                                03                      50,00                         (2)
                0203 29 55 130                  02                      25,00                         (2)
                                                 03                     45,00                         (2)
                0203 29 55 190                   02                     25,00                         (2)
                                                 03                     45,00                         (2)
                0203 29 55 310                   02                     20,00                         (2)
                                                 03                     40,00                         (2)
                0203 29 55 390                   02                     20,00                         (2)
                                                 03                     35,00                          (2)
                 0203 29 55 900                  01                       —
                 0210 11 11 000                  01                     52,00
                 0210 11 31 100                  01                     70,00                          0
                 0210 11 31 900                  01                     52,00
                 0210 12 11 000                  01                     35,00              \
                 0210 12 19 000                  01                     35,00
                 0210 19 40 000                  01                     52,00
                 0210 19 51 100                  01                      52,00                         (2)
 ---pagebreak--- N0 L 363/38                  Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 12. 87
                                                                               (en Écus/100 kg, poids net)
                                  Destination des
                Code produit                          Montant des restitutions              Notes
                                   restitutions (')
              0210 19 51 300             01                   35,00                           0
              0210 19 51 900             01                    —
              0210 19 81 100             01                   70,00                           0
              0210 19 81 300             0b                   52,00                           0
              0210 19 81 900         .   01                    —
              1601 00 10 100             01                   35,00                           0
              1601 00 10 900             01                    —
              1601 00 91 100             01                   58,00                      (4)(5)(7)(9)
              1601 00 91 900             01                    —
              1601 00 99 100             01                   40,00                       000
              1601 00 99 900             01                    —
                                                                                  I
              1602 10 00 000             01                   16,00
              1602 20 90 100             01                   30,00               I
              1602 20 90 900             01                    —
              1602 41 10 100             01                   35,00                         00
              1602 41 10 210             02                   57,00                         00
            l                            03                   60,00                         00
              1602 41 10 290             02                   26,00                           0
                                         03                   28,00                           0
              1602 41 10 900             01                    —
              1602 42 10 100             01                   35,00                         00
              1602 42 10 210             02                   51,00                         00
                                         03                   54,00                         00
              1602 42 10 290             02                   26,00                           0
                                         03                   28,00                           0
              1602 42 10 900             01                    —
              1602 49 11 110             01                   35,00                         00
              1602 49 11 190             02                   57,00                         00
                                         03                   60,00                         00
              1602 49 11 900             01                    —
              1602 49 13 110             01                   35,00                         00
              1602 49 13 190             02                   51,00                         00
                                         03                   54,00                         00
              1602 49 13 900             01                    —
              1602 49 15 110             01                   35,00                         00
              1602 49 15 190             02                   51,00                         00
                                         03                   54,00                         00
              1602 49 15 900             01                    —
              1602 49 19 110             01                   28,00                         00
              1602 49 19 190             02                   36,00                         00
            1                            03                   38,00                         00
              1602 49 19 900             01                    —
              1602 49 30 100             02                   26,00                         00
                                         03                   28,00                         00
              1602 49 30 900             01                    —
              1602 49 50 100             01                   16,00                           0
              1602 49 50 900             01                    —
              1602 90 10 100             01                   28,00
              1602 90 10 900             01                    —
              1902 20 30 100             01                   16,00
              1902 20 30 900             01                    —
 ---pagebreak--- 23 . 12. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 363/39
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                 01 toutes les destinations,
                 02 les États-Unis d'Amérique et le Canada,
                 03 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et le Canada.
            (2) Les produits ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet l'identification de leur prove­
                 nance des découpes primaires mentionnées.
            (3) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par les autorités
                 compétentes de l'État membre de production.
            (4) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conser­
                 vation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
            (*) Le poids d'une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux, est à considérer comme faisant
                 partie du poids net des saucisses.
            (®) Sont considérés comme non cuits les produits qui n'ont pas subi un traitement thermique ou qui ont subi un
                 traitement thermique insuffisant pour assurer la coagulation des protéines des viandes dans la totalité du produit
                 et qui, de ce fait, présentent des traces de liquide rosâtre sur la surface de découpage lorsqu'ils sont découpés
                 suivant un plan passant par leur partie la plus épaisse.
             Ç) Si les préparations alimentaires composites (y compris les plats cuisinés) contenant des saucisses sont classées, du
                 fait de leur composition, sous la position 1601 la restitution n'est octroyée que sur le poids net des saucisses, des
                 viandes ou des abats, y compris le lard et les graisses dp toute nature ou origine, contenus dans ces préparations.
             {*) La restitution applicable aux produits contenant des os est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids
                 des os.
             (*) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions fixées au règlement (CEE) n0 171 /78. Au
                  moment de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, l'exportateur déclare par écrit que les
                  produits en cause répondent à ces conditions.