CELEX: 31972R2659
Language: fr
Date: 1972-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2659/72 de la Commission, du 20 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 12. 72                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 284/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2659/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 décembre 1972
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                    modifier le correctif applicable à la restitution pour
                                                                 les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en                                  Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                          l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                 l'article 16 paragraphe 4 du règlement n^ 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution         CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)              au présent règlement.
n° 2620/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                           Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix            Le présent règlement entre en vigueur le 21 décem­
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                 bre 1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                     Carlo SCA RASCIA MUGNOZZA
 (*) JO B« 117 du 19. 6. 1967, p. 22 69/67.
 (*) JO n° L 264 du 23. 11. 1972, p. 1 .
 (») TO n° L 280 du 15. 12. 1972, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 284/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 12 . 72
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 20 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         ( UC / tonne)
   Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .      6e term .
 tarif douanier     Désignation des marchandises        12             1         2          3         4          5              6
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur
10.02             Seigle
10.03              Orge
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à l'ense­
                     mencement
10.07 C           Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).