CELEX: 31972R0715
Language: fr
Date: 1972-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 715/72 de la Commission, du 7 avril 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 84/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 4 . 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 715/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 avril 1972
               modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des
                           certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au present
EUROPÉENNES,                                                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, .
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                                      Article premier
1411/71 (2), et notamment ses articles 13 paragraphe
3 et 17 paragraphe 4,                                              L' annexe du règlement (CEE) n° 2637/70 est rem­
                                                                   placée par l' annexe jointe au présent règlement.
considérant que la situation actuelle du marché de la
Communauté          et    du     commerce       international
permet de prolonger la durée de validité du certificat
d'exportation pour la plupart des produits laitiers ;                                       Article 2
que l'annexe du règlement ( CEE) n° 2637/70 de la
Commission, du 23 décembre 1970, portant moda­                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril
lités particulières d'application du régime des certifi­           1972.
cats d'importation, d'exportation et de préfixation
pour les produits agricoles (3 ), modifié en dernier lieu          Toutefois, la durée de validité des certificats délivrés
par le règlement (CEE) n° 369/72 (4), est donc à                   avant l'entrée en vigueur du présent règlement n'est
modifier en conséquence ;                                          pas affectée par le présent règlement.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 avril 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 i1 ) JO n'  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 H    JO n<> L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.
 (3)  JO n<> L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
 (4)  JO no  L 47 du 23. 2. 1972, p. 9.
 ---pagebreak--- 8 . 4. 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 84/9
                                                         ANNEXE
                                          Liste visée à l'article 35 paragraphe 2
          Durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                          (applicable à partir du 10 avril 1972)
                                                  Numéro du tarif                                  Destination
                 Durée de validité               douanier commun
                                                                            Désignation du produit
                                                                                                   obligatoire
          a) 30 jours                          04.02 A II b ) 1
                                               04.02 B I b ) 2 aa)
                                           ex 04.03                        Beurre exporté vers      Zone E
                                                                           la zone E
                                               23.07 B I a) 4
          b) jusqu'à la fin du troi­        ex 04.04 E I b ) 1             Cheddar et Chester       Zone E
             sième mois calendaire                                         exportés vers la zone
             suivant celui de la déli­                                     E
             vrance du certificat
          c) jusqu'à la fin du cin­ les autres produits visés à
             quième mois calendaire l'article 1er du règlement
             suivant celui de la déli­     ( CEE) n° 804/68
             vrance du certificat