CELEX: 31986R1068
Language: fr
Date: 1986-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1068/86 de la Commission, du 11 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

12 . 4 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 97/29
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1068/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 11 avril 1986
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 données dont la Commission a connaissance, conduit a
                                                                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3768 /85 (2), et notamment son ar­                                              Article premier
ticle 16 paragraphe 8 ,
                                                                           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                  sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 1809/85 de la Commission (3),                           nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1054/
86 (4);
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                           Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 11 avril 1986 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO   n0 L 169 du 29 . 6 . 1985, p. 77 .
(4) JO   n° L 96 du 11 . 4. 1986, p. 30 .
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 11 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                           (en Écus/100 k 2)
                       Numéro
                       du tarif                                                                                 Montant
                                                          Désignation des marchandises
                      douanier                                                                               du prélèvement
                      commun
                  17.01               Sucres de betterave et de canne , à l' état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          43,34
                                      B. Sucres bruts                                                           35,91 (')
                  (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                      sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                      ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .