CELEX: 32011D0483
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: 2011/483/PESC: Décision 2011/483/PESC du Conseil du 28 juillet 2011 modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

30.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/37
            
         DÉCISION 2011/483/PESC DU CONSEIL
   du 28 juillet 2011
   modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)
   
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 31 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/197/PESC relative au lancement d’une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le 20 juillet 2011, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise révisé pour l’EUTM Somalia.
            
         
               (4)
            
            
               Le 28 avril 2011, dans le rapport S/2011/277 qu’il a adressé au Conseil de sécurité, le secrétaire général des Nations unies a pris note du terrain gagné et des progrès réalisés sur le volet sécurité, et a mentionné la formation dispensée par l’Union européenne. Le secrétaire général des Nations unies recommande d’appuyer tout particulièrement le développement des services de sécurité somaliens et, notamment, d’améliorer les structures de commandement et de contrôle des forces de sécurité nationales.
            
         
               (5)
            
            
               Le 21 avril 2011, le président de la Commission de l’Union africaine (UA) a présenté au Conseil de paix et de sécurité un rapport sur la situation en Somalie. Il a mis l’accent sur les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité et demande la poursuite du soutien à la formation.
            
         
               (6)
            
            
               Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.
            
         
               (7)
            
            
               Le GFT a réaffirmé sa satisfaction lors de la réunion du Comité de sécurité conjoint à Kampala le 23 juin 2011.
            
         
               (8)
            
            
               Lors de la réunion consultative commune entre le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’UA et le Comité politique et de sécurité (COPS) de l’Union européenne qui s’est tenue le 10 mai 2011 à Addis-Abeba, l’Union africaine a salué le soutien apporté par l’EUTM Somalia dans la mise en place de forces de sécurité nationales somaliennes professionnelles et unifiées.
            
         
               (9)
            
            
               Les autorités politiques et militaires ougandaises se sont félicitées du partenariat avec l’Union européenne et les États-Unis et ont exprimé le souhait de poursuivre cette formation.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de l’opération concernée.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient de prolonger l’EUTM Somalia,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/96/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 1er, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
               1.   En vue de continuer à contribuer au renforcement du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien afin qu’il soit à même de fonctionner et de servir l’ensemble de la population somalienne, une mission militaire de formation de l’Union européenne (EUTM Somalia) concourt au développement du secteur de la sécurité en Somalie en dispensant une formation militaire aux forces de sécurité nationales. Cette formation portera essentiellement sur le renforcement des capacités de commandement et de contrôle, des capacités spécialisées et des capacités d’autoformation des forces de sécurité nationales somaliennes, en vue d’un transfert des compétences de l’Union européenne en matière de formation aux acteurs locaux. L’EUTM Somalia continuera d’opérer en coopération et en coordination étroites avec les autres acteurs de la communauté internationale, notamment les Nations unies, l’AMISOM, et les États-Unis d’Amérique et l’Ouganda, et conformément aux exigences convenues du GFT.
               2.   La formation militaire assurée par l’Union européenne à cet effet continue de se dérouler principalement en Ouganda, conformément à l’objectif politique de la mission de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, tel qu’il est défini dans le concept de gestion de crise révisé approuvé par le Conseil le 20 juillet 2011. Certaines composantes de l’EUTM Somalia seront également basées à Nairobi et à Bruxelles.»
            
         
               2)
            
            
               À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               1.   Le colonel Michael BEARY est nommé commandant de la mission de l’Union européenne à compter du 9 août 2011.»
            
         
               3)
            
            
               L’article 10 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           2.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période courant jusqu’au 9 août 2011 s’élève à 4,8 millions d’EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 32, paragraphe 3, de la décision concernant Athena est fixé à 60 %.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe suivant est ajouté:
                           3.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période débutant le 9 août 2011 s’élève à 4,8 millions d’EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 32, paragraphe 3, de la décision concernant Athena est fixé à 30 %.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               2.   La mission militaire de l’Union européenne prend fin en 2012, après deux périodes de formation de six mois et le redéploiement des unités et du personnel de l’Union européenne en Europe.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. DOWGIELEWICZ
      
   
   
      (1)  JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.
   
      (2)  JO L 87 du 7.4.2010, p. 33.