CELEX: 62016TN0642
Language: fr
Date: 2016-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-642/16: Recours introduit le 12 septembre 2016 — Iame/EUIPO — Industrie Aeronautiche Reggiane (Parilla)

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/50
            
         Recours introduit le 12 septembre 2016 — Iame/EUIPO — Industrie Aeronautiche Reggiane (Parilla)
   (Affaire T-642/16)
   (2016/C 392/65)
   Langue de dépôt de la requête: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Iame SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Mostardini, G. Galimberti, F. Mellucci, R. Kakkar, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Industrie Aeronautiche Reggiane Srl (Reggio d’Émilie, Italie)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «Parilla» — Marque de l’Union européenne no 3 065 182
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
   
      Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 juin 2016 dans l’affaire R 608/2015-1
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée pour violation de l’article 51 du règlement (CE) no 207/2009 en ce qu’elle a rejeté le recours R0608/2015-1 et confirmé la déchéance pour non-usage de la marque figurative de l’Union européenne «Parilla» no 3065182 dont IAME S.p.A est titulaire pour tous les produits et services relevant des classes 7 et 41;
               et, par conséquent:
            
         
               —
            
            
               rejeter la demande en déchéance, fondée sur l’article 51 du règlement no 207/2009, de la marque figurative de l’Union européenne «Parilla» no 3065182 dont IAME S.p.A est titulaire pour tous les produits et services relevant des classes 7 et 41;
            
         
               —
            
            
               sous réserve de tout autre argument ou élément de preuve à produire dans les délais impartis;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyen invoqué
   
   
               —
            
            
               Violation et application erronée de l’article 51 du règlement no 207/2009.