CELEX: 21994D1231(11)
Language: fr
Date: 1994-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1231(11)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0014 - 0015

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 40/94du 15 décembre 1994modifiant l'annexe II  (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE  COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n°   7/94, du 21  mars 1994, modifiant le protocole  47 et certaines annexes de l'accord EEE (); considérant que la décision 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23  mars 1994, portant  deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure  d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (), doit être intégrée à  l'accord, DÉCIDE: Article premier1. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 83/189/CEE  du Conseil) du chapitre  XIX de l'annexe  II de l'accord, avant les adaptations: «-394  L  0010: directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23  mars 1994 (JO n°  L   100 du 19.  4.  1994, p.  30).» 2. Au point 1 (directive 83/189/CEE du Conseil): a)à l'adaptation a), la référence à «l'article 1er point  7» est remplacée par une référence à  «l'article 1er point  1» et le numéro «7» est remplacé par un numéro «1»; b)la nouvelle adaptation b) est formulée comme suit: «b)Le second alinéa de l'article 1er point 2) est remplacé par ce qui suit: "L'expression 'spécification technique` recouvre également les méthodes et procédés de production  relatifs aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels  que définis à l'article 1er de la directive 65/65/CEE (point  1 du chapitre XIII de l'annexe  II de  l'accord), de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès  lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers"» c)l'ancienne adaptation e) est supprimée; d)les anciennes adaptations b), c) et d) deviennent les adaptations c), d) et e); e)dans l'adaptation d), c'est-à-dire l'ancienne adaptation c), le mot «second» est remplacé par  «quatrième»; f)dans l'introduction à l'adaptation g), les termes «la liste  I de l'annexe» sont remplacés par  «l'annexe  II». Article 2Les textes de la directive 94/10/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et  suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les  notifications prévues à l'article  103 paragraphe  1 de l'accord aient été faites au Comité mixte  de l'EEE. Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN() JO n° L 160 du 28.  6.   1994, p. 1.  () JO n° L 100 du 19.  4.  1994, p. 30.