CELEX: C1998/072/29
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-170/97

C 72/14                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                7.3.98
Moyens et principaux arguments                                       a expireÂ le 31 mars 1995 sans que l'Irlande ait pris, pour
                                                                     mettre en úuvre la directive, les dispositions neÂcessaires
                                                                     mentionneÂes dans les conclusions de la Commission.
L'article 189 du traiteÂ, en vertu duquel la directive lie tout
EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,
                                                                     (1) JO L 157 du 24.6.1994, p. 33.
implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter           (2) Directive 79/196/CEE du 6 feÂvrier 1979 (JO L 43 du
le deÂlai de mise en úuvre preÂvu dans la directive. Ce deÂlai           20.2.1979, p. 20).
a expireÂ le 1er juillet 1995 sans que l'Irlande ait pris, pour
mettre en úuvre la directive, les dispositions neÂcessaires
mentionneÂes dans les conclusions de la Commission.
(1) Directive 94/22/CE du Parlement europeÂen et du Conseil
    (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3).
                                                                                   Radiation de l'affaire C-276/96 (1)
                                                                                             (98/C 72/28)
                                                                     Par ordonnance du 10 novembre 1997 le preÂsident de la
Recours introduit le 29 janvier 1998 par Commission des              sixieÁme chambre de la Cour de justice des CommunauteÂs
           CommunauteÂs europeÂennes contre Irlande                  europeÂennes a ordonneÂ la radiation de l'affaire C-276/96:
                        (Affaire C-26/98)                            Commission des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpu-
                                                                     blique portugaise.
                           (98/C 72/27)
                                                                     (1) JO C 294 du 5.10.1996.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie, le 29 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ contre
l'Irlande et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs
europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Hans Christian Stùvlbñk,
membre de son service juridique, et par M. Michael
Shotter, fonctionnaire national deÂtacheÂ aupreÁs de la
Commission au titre d'un accord d'eÂchange de fonction-                            Radiation de l'affaire C-170/97 (1)
naires, en qualiteÂ d'agents, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-                               (98/C 72/29)
bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
service juridique de la Commission, centre Wagner.
                                                                     Par ordonnance du 13 novembre 1997 le preÂsident de la
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                     la radiation de l'affaire C-170/97: Commission des
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique portugaise.
Ð constater que, en omettant de prendre ou de notifier
     les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires ou adminis-     (1) JO C 199 du 28.6.1997.
     tratives que comporte la mise en úuvre de la directive
     94/26/CE (1) de la Commission, du 15 juin 1994, por-
     tant adaptation au progreÁs technique de la directive
     79/196/CEE (2) du Conseil, concernant le rapproche-
     ment des leÂgislations des EÂtats membres relatives au
     mateÂriel eÂlectrique utilisable en atmospheÁre explosible
     mettant en úuvre certains modes de protection,
                                                                                   Radiation de l'affaire C-171/97 (1)
     l'Irlande a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
     en vertu de cette directive; et                                                         (98/C 72/30)
Ð condamner l'Irlande aux deÂpens.
                                                                     Par ordonnance du 13 novembre 1997 le preÂsident de la
                                                                     Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                     la radiation de l'affaire C-171/97: Commission des
Moyens et principaux arguments
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique portugaise.
L'article 189 du traiteÂ, en vertu duquel la directive lie tout      (1) JO C 199 du 28.6.1997.
EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,
implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter
le deÂlai de mise en úuvre preÂvu dans la directive. Ce deÂlai