CELEX: C2006/060/79
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-435/05: Recours introduit le  5 décembre 2005  — Danjaq/OHMI

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/41
            
         Recours introduit le 5 décembre 2005 — Danjaq/OHMI
   (Affaire T-435/05)
   (2006/C 60/79)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Danjaq (Santa Monica, Etats-Unis) [représentants: L. Berg, S. Skrein, Sollicitors et G. Hobbs, G. Hollingworth, Barristers]
   
      Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie: devant la chambre de recours: Mission Productions GmbH (Munich, Allemagne)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la chambre de recours dans l'affaire R 1118/2004-1,
            
         
               —
            
            
               autoriser l'opposition à la demande de marque communautaire no2 256 378, ou alternativement, envoyer l'opposition à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur pour examen supplémentaire conformément à l'arrêt rendue par la Cour,
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: Mission Productions GmbH
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «Dr. No» pour les biens des classes 9, 12, 18, 25 et 32 — demande no2 256 378
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: la partie requérante
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque antérieure notoirement connue, la marque antérieure non déposée et le signe antérieur utilisés dans le commerce «Dr. No» et «Dr. NO» pour les films, DVD, bandes dessinées, enregistrements musicaux, livres, affiches et figurines (jouets)
   
      Décision de la division d'opposition: Opposition rejetée dans sa globalité
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 40/94 (1) dans la mesure où la chambre de recours a interprété de manière erronée l'article 6 bis de la Convention de Paris en jugeant que la requérante doit établir la preuve de l'usage de la marque dans la Communauté.
   Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 40/94 puisqu'il existe un risque de confusion entre les marques en conflit, ces marques et plusieurs des biens couverts par celles-ci étant identiques.
   Violation de l'article 8, paragraphe 4, et 73 du règlement no 40/94 et des règles 50, paragraphe 2, et 52, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (2) parce que la chambre d'appel n'a pas tenu compte de l'opposition en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 et aurait dû reconnaître que la requérante était titulaire de divers droits antérieurs et qu'elle avait fait usage dans le commerce des marques mentionnées dans l'opposition.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)
   
      (2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 303, p. 1)