CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-11-26 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 18 juin 1973, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

26 . 11.73                      Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 325/5
                                          DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 18 juin 1973
           portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
           république de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide
                                                    alimentaire
                                                  (73 /353/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
           d'application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de 1971 ; que cette
           convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
           considérant que, par sa lettre du 6 octobre 1971 , la république de Sri Lanka a présenté
           une demande d'aide alimentaire ;
           considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de la
           république de Sri Lanka, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 11 000 tonnes
           de froment tendre sous la forme de 7 285 tonnes de farine de froment tendre, dans
           le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1971 / 1972,
           DÉCIDE:
                                                 Article premier
           Est conclu, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté économique
           européenne et la république de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment
           tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la présente décision.
                                                     Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Luxembourg, le 18 juin 1973 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             A. LAVENS
 ---documentbreak--- N° L 325 /6                          Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 11 . 73
                                                         ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et la république de Sri Lanka relatif à la
                             fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SRI LANKA,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SRI LANKA:
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                           Article 1                            des produits livrés depuis les ports d'embarquement
                                                                jusqu'aux lieux de destination.
D'ans le cadre de son programme d' aide alimentaire
en céréales pour l' année 1971 / 1972, la Communauté            Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
économique européenne, ci-après dénommée « Com­                 que l' adjudication du transport maritime ne porte
munauté », fournit, à titre de don, à la république de          pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
Sri Lanka, ci-après dénommée « pays destinataire »,             table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
une quantité de 11 000 tonnes de froment tendre                 égard ■ feront l'objet de consultations au titre de
                                                                l' article IX.
sous la forme de 7 285 tonnes de farine de froment
tendre.
                                                                                       Article V
                         Article U                              Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
                                                                de consommation les produits reçus à titre d'aide et
Les livraisons sont effectuées fob ports de la Com­             à appliquer, pour la vente de ces produits sur son
munauté, en sacs de jute neufs d'un poids net de                marché, les prix normalement pratiqués sur son
68,038 kilogrammes ( 150 lbs) chacun.                           marché pour les produits de qualité comparable.
                                                                Le produit de cette vente, diminué des frais de
                         Article III
                                                                transport maritime et d'assurance et des frais nor­
                                                                maux de commercialisation sur le marché du pays
                                                                destinataire sera versé à un compte spécial à la
Les obligations et responsabilités de la Communauté             banque centrale et affecté au financement d'un ou
et du pays destinataire concernant notamment la                  de plusieurs projets de développement qui auront été
 livraison et la prise en charge sont définies à J'annexe,      au préalable proposés par le pays destinataire et
qui fait partie intégrante du présent accord.                    approuvés par la Communauté.
                         Article IV                                                    Article VI
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes dis­             Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
positions nécessaires pour le transport et l' assurance         présent accord de manière à éviter tout préjudice à
 ---pagebreak--- 26. 11.73                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 325/7
la structure normale de la production nationale et                     cord. A cette fin, il communique à la Commission
du commerce international . À cette fin, elles pren­                   des Communautés européennes les données suivan­
nent les mesures nécessaires pour assurer que les                     tes :
fournitures à titre d' aide s'ajoutent, et ne se substi­
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­
                                                                      — trente jours au plus tard après Je déchargement
                                                                            de chaque cargaison : port et date d'arrivée du
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures.
                                                                            navire ; nature, quantité et qualité des produits
En particulier, le pays destinataire s'engage à impor­                      déchargés; date à laquelle le déchargement a été
ter commercialement de toutes provenances, entre                            achevé,
le 1er juillet 1972 et le 30 juin 1973, une quantité
minimum de 50 000 tonnes de farine de froment                         — tous les trois mois, jusqu'à utilisation complète
tendre ou son équivalent en froment tendre.                                 des quantités reçues à «titre d'aide: quantités ven­
                                                                            dues, mode de commercialisation, prix de vente
                                                                            pratiqués ; frais normaux de commercialisation
                                                                            sur île marché du pays destinataire,
                         Article Vil
                                                                      — le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
                                                                            tion totale du compte spécial :
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour
empêcher :                                                                  — situation de ce compte (entrées et sorties) au
                                                                                31 décembre de l'année précédente,
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                        — stade de réalisation du ou des projets avec
    ainsi que des produits en résultant,                                        indication du financement total effectué à ce
                                                                                stade.
— l'exportation commerciaile et non commerciale,
    dans un délai de six mois à compter de la der­
    nière livraison, tant du froment tendre produit                                           Article IX
    localement qui serait de même nature que celui
    ayant été utilisé pour l'obtention de la farine                   À la demande de l'une d'entre elles, les parties
    reçue à titre d'aide, que des produits de transfor­               contractantes se consultent sur toutes les questions
    mation provenant de ce froment.                                   concernant l'application du présent accord.
                                                                                               Article X
                          Article VIU                                 Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                      en langues allemande, anglaise, danoise, française,
Le pays destinataire s'engage à informer la Com­                      italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
munauté des conditions d'exécution du présent ac­                     sant foi.
                                                             ANNEXE
                                         Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                                                          Article premier
              La livraison ser trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire au
              moment où la marchandise est déposée dans la cale du navire au port d'embarquement.
              Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la marchandise, y compris
              les frais d'arrimage et, s'il y a lieu, de nivelage et d'ensachage.
              Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité (dispatch money) au port
              d'embarquement sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et sont déterminés avant
              le départ du navire. Leurs taux et leurs modalités, fixés dans le contrat entre le pays
              destinataire et le transporteur, doivent avoir été préalablement convenus entre le pays
              destinataire et le mandataire de la Communauté visé à l'article 9 .
                                                             Article 2
              La Communauté adresse en temps utile au pays destinataire un avis indiquant le ou les ports
              d'embarquement, les quantités à livrer dans chacun des ports, la période à l'intérieur de
             laquelle doit commencer l'embarquement et la cadence de chargement journalière.
 ---pagebreak--- N° L 325 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                               26. 11.73
                                                           Article 3
             La Communauté doit être prête à charger la marchandise à la date résultant des indications
             prévues à l'article 8, date à laquelle le navire devrait être prêt à charger.
                                                          Article 4
             À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 % en moins de la quantité
             prévue à l'article I de l' accord .
                                                           Articlê 5
             Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Communauté adresse au pays destinataire un
             avis indiquant la date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de la marchandise
             constatées à l'embarquement.
                                                           Article 6
             Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'intérieur de la période prévue à l'article 2,
             un navire dont les dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du port
             d'embarquement.
             Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de commencer son chargement au cours de la
             période prévue à l'article 2 et si le pays destinataire n'a pas prévenu par écrit la Communauté
             de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire devrait être prêt à charger
             conformément à l'article 8, la Communauté peut disposer de la marchandise.
             En tout état de cause, la marchandise séjournera aux frais, risques et périls du pays
             destinataire.
                                                           Article 7
             Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage approprié ou lorsque la
             quantité prévue pour être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut être totalement
             mise à bord, par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté, le
             solde est chargé sur le prochain navire dans les conditions prévues à la présente annexe.
             Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement de ce solde ou jusqu'à la date à laquelle le pays
             destinataire fera savoir par écrit qu'il renonce à ce solde, la marchandise séjournera aux frais,
             risques et périls du pays destinataire.
             Le pays destinataire doit informer la Communauté de la date à laquelle l'embarquement de ce
             solde doit commencer ou de sa renonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours
             francs à compter de la date du début de l'embarquement à laquelle cette marchandise aurait
             dû être chargée.
             En cas de non-respect de cette obligation, la Communauté peut considérer avoir rempli à l'égard
             du pays destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
                                                          Article 8
             Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire qui doit transporter la marchandise,
             au moins 10 jours francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au port, et dans toute
             la mesure du possible 20 jours francs avant cette date, et lui indique' à cette occasion le délai
             éventuel à partir de cette date nécessaire pour que le navire soit prêt à charger.
             Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer la
             Communauté au moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au
             port d'embarquement.
                                                           Article 9
             Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un mandataire,
             dont elle fait connaître, en temps utile, le nom et l'adresse au destinataire.
             Le pays destinataire désigne pour chaque port d'embarquement un réceptionnaire, dont îl fait
             connaître le nom et l'adresse à la Communauté, préalablement à l'exécution de l'accord .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 26 . 11 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 325/9
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                     Communauté économique européenne et la république de Sri Lanka
             L' accord entre la Communauté économique européenne et la république de Sri Lanka
             relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que
             le Conseil a décidé de conclure le 18 juin 1973 , a été signé à Bruxelles le 22 octobre 1973 ,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Joseph Van der Meulen,
             ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants
             permanents,
             ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
             coopération de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement de la république de Sri Lanka par Dr. Gamani Korea,
             ambassadeur.