CELEX: 31995R3089
Language: fr
Date: 1995-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3089/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne

Avis juridique important

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31995R3089

Règlement (CE) n° 3089/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne  

Journal officiel n° L 330 du 30/12/1995 p. 0106 - 0107

RÈGLEMENT (CE) N° 3089/95 DU CONSEILdu 21 décembre 1995répartissant,  pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les  eaux de la PologneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords  de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté; considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord en matière de pêche du 1er février  1978, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la république de Pologne se sont consultées au  sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1996; considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à  leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1996 pour les  navires de l'autre partie; considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des  consultations intervenues pour 1996 avec la Pologne; considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans  les eaux de la Pologne, il convient de les répartir par quotas entre les États membres,  conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de  contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un  régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les navires battant  pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux relevant de la  juridiction de pêche de la Pologne, dans les limites des quotas indiqués à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992,  p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. (2) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  ANNEXE Allocation des quotas de captures de la Communauté dans les eaux polonaises pour  1996 >TABLE>