CELEX: 31994R0256
Language: fr
Date: 1994-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 256/94 de la Commission, du 3 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

4. 2. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 31 / 17
                                  REGLEMENT (CE) N° 256/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 février 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                          bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        c) 110 % si le prix de marche est inférieur à 96 % et
                                                                       supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                         prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés             considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier        règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base pour
lieu par le règlement (CE) n° 361 1 /93 (2), et notamment          les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
son article 12 paragraphe 8 ,                                      égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement              affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                 produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce         règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­         1 8 mars 1 977, fixant les modalités d'application des prélè­
                                                                   vements dans le secteur de la viande bovine et modifiant
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
prélèvement de base ;                                              le règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
                                                                   commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base           (CEE) n0 3661 /92 (4) ;
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco     considérant que les prix d'orientation des gros bovins
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du                valables pour la campagne de commercialisation 1993/
                                                                   1994 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1563/93 du
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la
                                                                   Conseil (*) ;
Communauté est établi en fonction des possibilités
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la            considérant que le règlement (CEE) n0 1753/93 de la
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine         Commission (é) a déterminé certains prix fixés en écus
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­          dans le secteur de la viande bovine en conséquence des
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit           réalignements monétaires de la campagne 1992/ 1993 ;
règlement sous les codes NC 0201 10 00, 0201 10 90,
0201 20 20 à 0201 20 50 en tenant compte notamment de              considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
la situation de l'offre et de la demande, des prix du              que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
marché mondial des viandes congelées d'une catégorie               figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et de          prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
l'expérience acquise ;                                             nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
                                                                   et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros            ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             accompagnent les produits importés en provenance des
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­         pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :            l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à               considérant cependant que ne doivent pas être retenus les
     102 % du prix d'orientation ;                                 prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et              d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­
     inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;             sentatives ; que doivent être également exclus les prix
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et              d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
     inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;             informations disponibles permettent de les considérer
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du               comme non représentatifs de la tendance réelle des prix
     prix d'orientation ;                                          du pays de provenance ;
                                                                   considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des
que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les         catégories d'animaux vivants ou des présentations de
marchés représentatifs de la Communauté est égal ou                viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­
inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable         taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le
est, par rapport au prélèvement de base, égal à :                  calcul ;
a) 100 % si     le prix de marché est supérieur ou égal à
     98 % du    prix d'orientation ;                               considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère
                                                                   de moins de 0,60 écu par 100 kilogrammes de poids vif
b) 105% si      le prix de marché est inférieur à 98 % et
     supérieur  ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
                                                                   (3) JO n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
                                                                   (4) JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                           O JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 35.
(2) JO n0 L 328 du 29 . 12. 1993, p. 7.                            h) JO n0 L 161 du 2. 7. 1993, p. 44.
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 de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­       considérant que les marchés représentatifs, les catégories
 ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                      et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­
                                                                 tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du       n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1 977, relatif à la
 règlement (CEE) n° 805/68, un prélèvement de base               détermination des prix des gros bovins constatés sur les
 spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la        marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des
 base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­     prix de certains autres bovins dans la Communauté (4)
 tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 cours d'une certaine période majorée de l'incidence du          n0 1460/93 0 ;
 droit de douane ;
                                                                 considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
 considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la             marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
 Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement        qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
 (CEE) n° 1049/92 (2), a prévu la détermination du prélève­     gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
 ment spécifique pour les produits originaires et en prove­      représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
 nance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur la base    sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
 de la moyenne pondérée des cours de gros bovins cons­           la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
 tatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ; que    chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
 les coefficients de pondération et les marchés représenta­     gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
 tifs sont fixés aux annexes du règlement (CEE)                  coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
 n0 611 /77 ;                                                    règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
                                                                zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
 considérant que la décision 92/232/CEE du Conseil, du          dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
 1 er octobre 1991 , concernant la conclusion de l'accord        tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté             térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
 économique européenne et la république d'Autriche               moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
 relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la       marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
 Communauté applicable à certains produits du secteur de        d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
 la viande bovine originaires d'Autriche (3) a arrêté de        cient fixé à l'annexe II précitée ;
 nouvelles dispositions pour les importations à régime
 préférentiel dans le cadre d'un contingent tarifaire           considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
 distinct ; qu'il doit en être tenu compte lors de la fixation  vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
des prélèvements ;                                              qualités sont affectés des coefficients de conversion en
                                                                poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 considérant que la moyenne des prix pour le calcul du          concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
 prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son           montants de correction fixés à ladite annexe ;
 montant est supérieur d'au moins 1,21 écu par                  considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière     nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du           taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
règlement (CEE) n0 805/68 ;                                     enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins        tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
de 0,60 écu par 100 kilogrammes poids vif de celle              en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,           les marchés en cause avant la mise en application de ces
                                                                mesures ;
cette dernière peut être maintenue ;
                                                                considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers      trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons            déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur     cours connus ;
leur marché, la Commission peut retenir les derniers
cours enregistrés avant la mise en application de ces           considérant que,     aussi longtemps que le prix des gros
mesures ;                                                       bovins constaté       sur les marchés représentatifs de
                                                                la Communauté         diffère de moins de 0,24 écu par
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6         100 kilogrammes     de poids vif de leur prix antérieurement
du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros bovins sur       retenu, ce dernier est maintenu ;
les marchés représentatifs de la Communauté est le prix
établi à partir des prix constatés au cours d'une période à     considérant que les prélèvements doivent être fixés en
déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque       respectant les obligations découlant des accords intéri­
État membre pour les diverses catégories de gros bovins         maires conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a
ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant               lieu de tenir compte du règlement (CE) n° 3698/93 du
compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces           Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime appli­
catégories et, d'autre part, de l'importance relative du        cable aux importations dans la Communauté de produits
cheptel bovin de chaque État membre ;                           originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la
                                                                république de Croatie, de la république de Slovénie et de
C) JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.
(2) JO n° L 111 du 29 . 4. 1992, p. 7.                          (4) JO n° L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .
O JO n0 L 111 du 29 . 4. 1992, p. 16.                           n JO n° L 143 du 15. 6. 1993, p. 5.
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 1 ancienne république yougoslave de Macédoine ('),               modifie par le règlement (CE) n0 3558/93 (14), a établi les
 prévoyant une diminution du prélèvement applicable à             modalités d'application dans le secteur de la viande
 l'importation dans la Communauté de certains produits            bovine ;
 du secteur de la viande bovine ; que le règlement (CE)
 n° 250/94 de la Commission (2) a établi les modalités d'ap­      considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
 plication pour l'importation de ces produits ;                    1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
                                                                   1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
 considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la      tre-mer à la Communauté économique européenne (1J), les
 décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­           importations de produits originaires des pays et territoires
 tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de         d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
 lettres entre la Communauté économique européenne,
 d'une part, et la république d'Autriche, la république de        considérant que les différentes présentations des viandes
 Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège         bovines ont         été  définies    par     le règlement (CEE)
 et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­      n° 586/77 ;
 tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements
 dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à         considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
 Porto le 2 mai 1992 (3); que le règlement (CEE)                  du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
 n0 1 1 80/93 (4) a établi pour l'année 1993 les modalités        au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 d'application pour l'importation de ces produits origi­          combinée ;
 naires de la Suède ;
                                                                  considérant que les prélèvements et les prélèvements
 considérant que des déclarations ont été présentées par la       spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
 République tchèque et par la République slovaque infor­          cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
 mant les Communautés de ce que la République tchèque             prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
 et la République slovaque continueront à respecter leurs         deux fixations en cas de modification du prélèvement de
 obligations découlant notamment de l'accord intérimaire          base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
 conclu par les Communautés avec la République fédéra­            la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
 tive tchèque et slovaque après la dissolution de cette           tifs de la Communauté ;
 dernière le 31 décembre 1992 et que, par conséquent, les
 concessions prévues dans l'accord intérimaire doivent            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 rester ouvertes, sans distinction, aux produits originaires      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (16),
de la République tchèque ou de la République slovaque ;           modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (17), sont utilisés
                                                                  pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)       conversion agricole des monnaies des États membres ;
 n0 235/94 (6), a défini le régime applicable à des produits      que les modalités d'application et de détermination de ces
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­      conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 formation de produits agricoles originaires des États            n0 1068/93 de la Commission (18) ;
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
                                                                  considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 Q,                 susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
modifié par le règlement (CEE) n° 2233/93 f), (CEE)               Commission a connaissance que les prélèvements pour
n0 519/92 (9), modifié par le règlement (CEE) n0 2234/            les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
93 (10) et (CEE) n0 520/92 (u), modifié par le règlement          viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
(CEE) n0 2235/93 (12) du Conseil, du 27 février 1992, rela­       règlement,
tifs à certaines modalités d'application des accords intéri­
maires sur le commerce et des mesures d'accompagne­
ment entre la Communauté économique européenne et la
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
part, et respectivement, la république de Pologne, la répu­
blique de Hongrie et les Républiques tchèque et slovaque,
d'autre part, ont instauré un régime de réduction de prélè­                                 Article premier
vements à l'importation de certains produits ; que le
règlement (CEE) n0 2697/93 de la Commission (13),                 Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
                                                                  que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                  sont fixés à l'annexe du présent règlement.
(') JO n0 L 344 du 31 . 12. 1993, p. 1 .
(2) Voir page 8 du présent Journal officiel .
O JO n° L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .                                                            Article 2
(4) JO n° L 120 du 15. 5. 1993, p. 14.
o JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(6) JO n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.                              Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1994.
O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(8) JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3.
O JO n0 L 56 du 29 . 2. 1992, p. 6.                               (H) JO   n0  L  324  du 24. 12. 1993, p. 38.
( I0) JO n0 L 200 du 10. 8 . 1993, p. 4.                          H   JO   n°  L  263  du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(") JO n° L 56 du 29 . 2. 1992, p. 9 .                            H   JO   n°  L  387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(12) JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.                            H   JO   n0  L  320  du 22. 12. 1993, p. 32.
H JO n 0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 75.                            C8) JO   n0  L  108  du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N° L 31 /20                      Journal officiel des Communautés européennes                          4. 2. 94
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 février 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak---  4. 2. 94                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 31 /21
                                                                         ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 3 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                           de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                                                                                                 (en ecus/100 kg)
                                        Croatie / Slovénie /
                                       Bosnie-Herzégovine /                Autriche (*)                  Suède/Suisse
             Code NC                    ancienne république                                                                             Autres pays tiers (2)
                                    yougoslave de Macédoine (')
                                                                                        — Poids vif —
            0102 90 05                           —                           17,086                           1,278                       131,433 (')
            0102 90 21                           —                           17,086                           1,278                       131,433 0
            0102 90 29                           —                           17,086                           1,278                       131,433 (')
            0102 90 41                           —                           17,086                           1,278                       131,433 (') (6)
            0102 90 49                           —                           17,086                           1,278                       131,433 (>) (6)
            0102 90 51                         23,058                        17,086                           1,278                       131,433 (')
            0102 90 59                         23,058                        17,086                           1,278                       131,433 (')
            0102 90 61                           —                           17,086                           1,278                       131,433 0
            0102 90 69                           —                           17,086                           1,278                       131,433 0
            0102 90 71                         23,058                        17,086                           1,278                       131,433 (')
            0102 90 79                         23,058                        17,086                           1,278                       131,433 (')
                                                                                        — Poids net —
            0201  10 00                        43,811                        32,464                          2,428 0                      249,723 (') 0
            0201  20 20                        43,811                        32,464                          2,428 0                      249,723 0 0
            0201  20 30                        35,049                        25,971                          1,943 0                      199,778 (') 0
            0201  20 50                        52,573                        38,957                          2,914 0                      299,667 0 0
            0201  20 90                          —                           48,696                          3,642 0                      374,583 0 0
            0201 30 00                           —                           55,701                          4,166 0                      428,471 (') j5)
            0206 10 95                           —                           55,701                          4,166                        428,471 0
            0210  20  10                         —                           48,696                          3,642                        374,583
            0210  20 90                          —                           55,701                          4,166                        428,471
            0210  90 41                          —                           55,701                          4,166                        428,471
            0210  90 90                          —                           55,701                          4,166                        428,471
            1602  50  10                         —                           55,701                          4,166                        428,471
            1602  90 61                          —                           55,701                          4,166                        428,471
(') Conformément au règlement (CEE) n" 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(3) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CE) n" 250/94 de la Commission.
(4) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions de l'accord entre la CEE et l'Autriche (JO n0 L 1 1 1 du 29 . 4. 1992, p. 21 ).
(*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, les territoires de l'ancienne République fédéra­
    tive tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté, et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CEE) n0 2697/93 de la Commission, sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
(6) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, les territoires de l'ancienne République fédéra­
    tive tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CEE) n° 247/93 de la Commission (JO n° L 28 du 5. 2. 1993, p. 39) sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
f) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la Suède (JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 59)
    et du règlement (CEE) n° 1 1 80/93.