CELEX: 31989R1029
Language: fr
Date: 1989-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1029/89 de la Commission, du 20 avril 1989, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1989 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

N° L 110/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 4. 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1029/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 avril 1989
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1989 pour les
                  produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            exportées dans le cadre dudit régime au titre du deuxième
                                                                      trimestre de 1989 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que les quantités pour lesquelles des
                                                                      demandes de certificats ont été déposées au titre du
vu le règlement (CEE) n° 2931 /79 du Conseil, du 20                   deuxième trimestre de 1989 sont inférieures à celles
décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de            disponibles ; que ces demandes peuvent en conséquence
produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traite­            être satisfaites intégralement,
ment spécial à l'importation dans un pays tiers ('), et
notamment son article 1 er paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 571 /89 (3),                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la                   Les demandes de certificats d'exportation déposées pour
Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités                    les viandes bovines visées au règlement (CEE) n0 2973/79
particulières d'application du régime des certificats d'im­           pour le deuxième trimestre de 1989 sont satisfaites inté­
portation et d'exportation dans le secteur de la viande               gralement.
bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 31 82/88 (^ détermine en ses articles 14 et 15 les
modalités relatives aux demandes de certificats d'exporta­                                      Article 2
tion pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 2973/79 de la Commission (6), modifié en                     Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3434/87 (^ ; que               les viandes visées à l'article 1 er, conformément aux arti­
son article 1 5 paragraphe 6 point c) prévoit que, si les             cles 14 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80, au cours
quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés            des dix premiers jours du troisième trimestre 1 989 pour la
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe               quantité suivante : 2 500 tonnes.
un pourcentage unique de réduction des quantités
demandées ;
                                                                                                Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 2973/79 de la
Commission a fixé les quantités de viandes pouvant être               Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 avril 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 334 du 28. 12. 1979, p. 8 .
 (2) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (Y) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
  (<) JO n0 L 241  du 13.  9 . 1980, p. 5.
  O   JO n0 L 283  du 18.  10. 1988, p. 13.
  («) JO n0 L 336  du 29.  12. 1979, p. 44.
  P)  JO n" L 327  du 18 . 11 . 1987, p. 7.