CELEX: C1998/007/02
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-189/95 (demande de décision préjudicielle du Landskrona tingsrätt): procédure pénale contre Harry Franzén (Articles 30 et 37 du traité - Monopole de vente au détail des boissons alcoolisées)

10. 1. 98             FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 7/1
                                                                I
                                                        (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                        COUR DE JUSTICE
                   ARREÃT DE LA COUR                              1) Le recours est rejeteÂ.
                     du 23 octobre 1997
                                                                  2) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes est
dans l'affaire C-160/94: Commission des CommunauteÂs                   condamneÂe aux deÂpens.
europeÂennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord, contre Royaume                     3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
 d'Espagne, soutenu par ReÂpublique francËaise et Irlande (1)          Nord, la ReÂpublique francËaise et l'Irlande, parties
                                                                       intervenantes, supportent leurs propres deÂpens.
(Manquement d'EÂtat Ð Droits exclusifs d'importation et
                 d'exportation d'eÂlectriciteÂ)
                                                                  (1) JO C 202 du 23. 7. 1994.
                         (98/C 7/01)                              (2) JO L 302 du 15. 11. 1985, p. 23.
              (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                       ARREÃT DE LA COUR
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                  du 23 octobre 1997
                                                                  dans l'affaire C-189/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
Dans l'affaire C-160/94, Commission des CommunauteÂs              du Landskrona tingsrätt): proceÂdure peÂnale contre Harry
europeÂennes (agents: M. Richard B. Wainwright et Mme                                        FranzeÂn (1)
Blanca Rodríguez Galindo), soutenue par Royaume-Uni de
                                                                  (Articles 30 et 37 du traiteÂ Ð Monopole de vente au deÂtail
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: Mme Lind-
                                                                                     des boissons alcooliseÂes)
sey Nicoll, assisteÂe de M. David Anderson), contre Roy-
aume d'Espagne (agents: M. Alberto JoseÂ Navarro GonzaÂ-                                     (98/C 7/02)
lez et Mme Gloria Calvo Díaz), soutenu par ReÂpublique
francËaise (agents: Mme Catherine de Salins et M. Jean-                         (Langue de proceÂdure: le sueÂdois)
Marc Belorgey) et Irlande (agent: M. Michael A. Buckley,
assisteÂ de M. John D. Cooke et Mme Jennifer Payne), ayant        (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
pour objet de faire constater que, en se reÂservant des droits             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
exclusifs d'importation et d'exportation d'eÂlectriciteÂ, le
Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui               Dans l'affaire C-189/95, ayant pour objet une demande
incombent en vertu des articles 30, 34 et 37 du traiteÂ et de     adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
l'article 48 de l'acte relatif aux conditions d'adheÂsion du      traiteÂ, par le Landskrona tingsrätt (SueÁde) et tendant aÁ
Royaume d'Espagne et de la ReÂpublique portugaise et aux          obtenir, dans la proceÂdure peÂnale poursuivie devant cette
adaptations des traiteÂs (2), la Cour, composeÂe de MM.           juridiction contre Harry FranzeÂn, une deÂcision aÁ titre preÂ-
G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.              judiciel sur l'interpreÂtation des articles 30 et 37 du traiteÂ,
Ragnemalm et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F.           la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂ-
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L.       sident, C. Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet, preÂsi-
Murray, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet,           dents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M.       Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward,
G. Cosmas; greffiers: M. H. von Holstein, greffier adjoint,       J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch, P. Jann et L.
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a              Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer; greffier: M.
rendu le 23 octobre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le      H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 23 octobre
suivant.                                                          1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- C 7/2                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 10. 1. 98
1) L'article 37 du traiteÂ ne s'oppose pas aÁ des disposi-           Conseil, du 23 juillet 1987, relatif aÁ la nomenclature tari-
     tions nationales relatives aÁ l'existence et au fonctionne-     faire et statistique et au tarif douanier commun, et, par-
     ment d'un monopole national de vente au deÂtail des             tant, ne releÁvent pas du reÁglement (CEE) no 1010/86 du
     boissons alcooliseÂes, telles que celles mentionneÂes dans      Conseil, du 25 mars 1986, eÂtablissant les reÁgles geÂneÂrales
     l'ordonnance de renvoi.                                         applicables aÁ la restitution aÁ la production pour certains
                                                                     produits du secteur du sucre utiliseÂs dans l'industrie chi-
2) Les articles 30 et 36 du traiteÂ s'opposent aÁ des disposi-       mique.
     tions nationales reÂservant l'importation de boissons
     alcooliseÂes aux opeÂrateurs titulaires d'une autorisation      (1 ) JO C 233 du 10. 8. 1996.
     de fabrication ou de commerce de gros, dans des                 (2 ) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
     conditions telles que celles preÂvues par la leÂgislation       (3 ) JO L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
                                                                     (4 ) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
     sueÂdoise.
(1) JO C 208 du 12. 8. 1995.
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           du 11 novembre 1997
                     ARREÃT DE LA COUR                               dans l'affaire C-251/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                       (quatrieÁme chambre)                          du Bundesgerichtshof): SABEL BV contre Puma AG,
                                                                                         Rudolf Dassler Sport (1)
                       du 6 novembre 1997
                                                                     (Directive 89/104/CEE Ð Rapprochement des leÂgislations
dans l'affaire C-201/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle         sur les marques Ð Risque de confusion qui comprend le
du tribunal administratif de Paris): Laboratoires de theÂra-                                risque d'association)
peutique moderne (LTM) contre Fonds d'intervention et
        de reÂgularisation du marcheÂ du sucre (FIRS) (1)                                        (98/C 7/04)
(Restitution pour l'utilisation de sucre dans la fabrication                        (Langue de proceÂdure: l'allemand)
de certains produits chimiques Ð Produits polyvitamineÂs
et produits contenant des acides amineÂs Ð Classement                (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                             tarifaire)                                       au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                           (98/C 7/03)
                                                                     Dans l'affaire C-251/95, ayant pour objet une demande
                                                                     adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     traiteÂ, par le Bundesgerichtshof et tendant aÁ obtenir, dans
                                                                     le litige pendant devant cette juridiction entre SABEL BV
Dans l'affaire C-201/96, ayant pour objet une demande                et Puma AG, Rudolf Dassler Sport, une deÂcision aÁ titre
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du             preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 4 paragraphe 1
traiteÂ, par le tribunal administratif de Paris et tendant aÁ        point b) de la premieÁre directive 89/104/CEE du Conseil,
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre       du 21 deÂcembre 1988, rapprochant les leÂgislations des
Laboratoires de theÂrapeutique moderne (LTM) et Fonds                EÂtats membres sur les marques (2), la Cour, composeÂe de
d'intervention et de reÂgularisation du marcheÂ du sucre             MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann
(FIRS), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation    (rapporteur), H. Ragnemalm et M. Wathelet, preÂsidents de
du reÁglement (CEE) no 1010/86 du Conseil, du 25 mars                chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.
1986, eÂtablissant les reÁgles geÂneÂrales applicables aÁ la resti-  Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,
tution aÁ la production pour certains produits du secteur            G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M.
du sucre utiliseÂs dans l'industrie chimique (2), tel que            F. G. Jacobs; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur prin-
modifieÂ par l'article 9 du reÁglement (CEE) no 1714/88 de           cipal, a rendu le 11 novembre 1997 un arreÃt dont le dispo-
la Commission (3), ainsi que des chapitres 21 et 30 de la            sitif est le suivant.
nomenclature combineÂe, telle qu'eÂtablie par le reÁglement
(CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif aÁ          Le criteÁre de «risque de confusion qui comprend le risque
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier        d'association avec la marque anteÂrieure» contenu aÁ
commun (4), la Cour (quatrieÁme chambre), composeÂe de               l'article 4 paragraphe 1 point b) de la premieÁre directive
MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, P. J. G. Kap-               89/104/CEE du Conseil, du 21 deÂcembre 1988, rappro-
teyn et J. L. Murray (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral:          chant les leÂgislations des EÂtats membres sur les marques,
M. M. B. Elmer; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur              doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que la simple association
principal, a rendu le 6 novembre 1997 un arreÃt dont le              entre deux marques que pourrait faire le public par le biais
dispositif est le suivant.                                           de la concordance de leur contenu seÂmantique ne suffit
                                                                     pas en elle-meÃme pour conclure aÁ l'existence d'un risque
Des produits dont la composition reprend des ingreÂdients            de confusion au sens de la disposition viseÂe.
identiques aÁ ceux contenus dans l'Alvityl 50 drageÂes et le
Strongenol 20 ampoules et dans les meÃmes proportions ne             (1) JO C 248 du 23. 9. 1995.
peuvent faire l'objet d'une classification sous la position          (2) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 1.
30 04 de la nomenclature combineÂe, telle qu'elle est eÂta-
blie dans l'annexe du reÁglement (CEE) no 2658/87 du