CELEX: 62005CJ0405
Language: fr
Date: 2007-01-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2007. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations. # Affaire C-405/05.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2007 – Commission / Royaume-Uni(affaire C‑405/05)
      «Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Pollution et nuisances – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations»
      États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      Objet 
      
         Manquement d'État - Violation de l'art. 4, par. 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au
                  traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) - Défaut d'avoir assuré un traitement adéquat des eaux urbaines
                  résiduaires de plusieurs agglomérations.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires
                     des agglomérations de Bangor, Brighton, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Donaghadee, Larne, Lerwick, Londonderry, Margate,
                     Newtownabbey, Omagh et Portrush fassent l’objet d’un traitement adéquat, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
                     Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du
                     Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.