CELEX: 51994PC0467
Language: fr
Date: 1994-11-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL - PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE (version codifiée)

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0M(94) 467 final
                                                     Bruxelles, le 03.11.1994
                                                     94/0247 (CNS)
 1
      s*
 1
    -^                           Proposi t ion de
  .I                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                     PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES
                        DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
                                     (version codifiée)
•fèffl
                        (présentée par la Commission)
-•it ^8!
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1.  Dans le contexte de 1'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im-
     portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre
     plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi-
     lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir.
     Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de
     dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon subsantielle, se
     trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modifi-
     catifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes
     est ainsi nécessaire pom* identifier les dispositions en vigueur.
     De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la
     codification de la réglementation souvent modifiée.
2.   La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services
     de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur
     dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle rriinimale, car dans
     l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire,
     les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à
     des intervalles plus brefs.
3.   La présente propositions de codification du règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil,
     du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
     viande bovine, vise à réaliser cet objectif conformément aux principes fondamentaux
     sur lesquels Conseil, Parlement et Commission se sont mis d'accord en 1974: il s'agit
     d'une codification constitutive en ce sens que le nouveau règlement se substituera aux
     divers règlements qui font l'objet de l'opération de codification (l); elle respecte to-
     talement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y appor-
     tant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
4.  Dans ce contexte, il y a lieu de relever que, comme les anciens règlements de base en
    matière agricole, le règlement (CEE) n* 805/68 prévoit:
    — d'une part que des règles générales d'application sont arrêtées par le Conseil sur
           proposition de la Commission (règlements dits de «deuxième génération» du
           Conseil) et
    — d'autre part que les modalités sont arrêtées par la Commission selon la procé-
           dure du comité de gestion,
     sauf en ce qui concerne le régime des prix pour lequel, suite à la réforme de la PAC,
     l'adoption de règles générales d'application par le Conseil n'est plus prévue.
     Bien que les règlements portant organisation commune des marchés qui ont été adop-
     tés depuis 1992, ne prévoient plus de règles générales d'application arrêtées par le
     Conseil, le Service juridique et la Direction générale «Agriculture», désireux que la
    codification du règlement susvisé puisse aboutir rapidement, suggèrent de retenir une
    approche pragmatique sur ce point, en ce sens que la présente proposition de codifi-
    cation n'affecte pas les dispostions de ce règlement qui attribuent au Conseil la
    compétence pour arrêter les règles susmentionnées.
    Toutefois, la Commission devrait, en dehors de la procédure de codification, présenter,
    dans le contexte des futures modifications de ce règlement, des propositions visant la
    question des règlements «deuxième génération» du Conseil existant dans le cadre de
    l'OCM viande bovine.
5.  La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation
    préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n* 805/68
    et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office
    des publications officielles des Communautés européennes visé dans les conclusions de
    la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des articles a été
    conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou-
    vant au-dessus des articles; ces deux numérotations sont reprises dans un tableau de
    correspondance qui figure à l'annexe III, partie A, du règlement codifié.
   t1) Annexe III, partie B, de la présente proposition.
                                                    X,
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION DE
                           RÈGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL
                                               du
     portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
   LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE.
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et no-
   tamment ses articles 42 et 43,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (*),
1) considérant que les dispositions fondamentales concer-
   nant l'organisation des marchés dans le secteur de la
   viande bovine ont été modifiées à plusieurs reprises et
   de façon substantielle depuis l'adoption du règlement
   (CEE) n° 805/68 du Conseil, (2): que ces textes, en
   raison de leur nombre, de leur complexité et de leur
   dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles
   à utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaire
   que doit présenter toute réglementation; qu'il convient,
   dans ces conditions, de procéder à la codification dudit
   règlement;
2) considérant que le fonctionnement et le développement             805/68
   du marché commun pour les produits agricoles doivent
   s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole
   commune et que celle-ci doit, notamment, comporter
    une organisation commune des marchés agricoles pou-
   vant prendre diverses formes suivant les produits;
3) considérant que la politique agricole commune a pour               805/68
   but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité; que,      (adapté)
   notamment, dans le secteur de la viande bovine, il est
   nécessaire, «fin de stabiliser les marchés et d'assurer un
   niveau de vie équitable à la population agricole inté-
   ressée, que puissent être prises des mesures permettant
   de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du mar-
   ché tout en soutenant les revenus des producteurs ainsi
   que des mesures d'intervention;
4) considérant que les objectifs de redressement de la           2.   2066/92
   situation de l'agriculture en général ont nécessité                (adapté)
   l'adoption de mesures tant dans les secteurs agricoles
   fournissant la matière première pour l'élevage des bo-
   vins, que dans le secteur de la viande bovine même; que
   les effets combinés de ces mesures se traduisent par une
   diminution du prix d'intervention dans ce dernier sec-
   teur;
   (!) JO n° C
   (2) JO n* C 148 du 28.6.1968, p. 24; règlement modifié
       en dernier lieu par le règlement (CE) n* 1884/94 (JO
       n* L197 du 30. 7. 1994, p. 27).
 ---pagebreak--- 5) considérant que, vu les conséquences qui en découlent          3. 2066/92
   au niveau des producteurs, il y a lieu de les compenser           (adapté)
   substantiellement par le biais de certaines primes, tout
   en limitant le nombre des animaux mâles primables à un
   niveau correspondant à une exploitation économique
   viable; que, compte tenu des différentes activités spéci-
   fiques d'élevage, il y a lieu de prévoir une prime spéciale
   aux producteurs de viande ainsi qu'une prime au main-
   tien    du     troupeau      des vaches       allaitantes;
6) considérant que l'octroi de ces primes ne devra pas se         4. 2066/92
   traduire par une augmentation de la production globale;           (adapté)
   que, à cet effet, il convient de limiter le nombre d'ani-
   maux bénéficiant d'une prime par l'application respecti-
   vement de plafonds régionaux et individuels à détermi-
   ner en fonction de références historiques; que, pour le
   régime de la prime spéciale, la plupart des États mem-
   bres ne disposent pas des informations nécessaires pour
   établir des plafonds de référence individuels pour chaque
   producteur; que, en outre, de telles évaluations détaillées
   poseraient des difficultés administratives diverses; qu'il y
   a lieu dès lors de laisser aux États membres le choix
   entre l'établissement des plafonds individuels et régio-
   naux;
7) considérant que l'abattage d'un nombre d'animaux trop          5. 2066/92
   élevé pendant la saison d'abattage risque de perturber le         (adapté)
   marché et d'entraîner des achats excessifs à l'interven-
   tion; que, afin d'encourager la mise à l'abattage des ani-
   maux mâles castrés en dehors de la période annuelle de
   décharge des herbages, il y a lieu d'octroyer, sous certai-
   nes conditions, une prime additionnelle à la prime spé-
   ciale pour les animaux abattus hors saison pendant les
   quatre premiers mois de l'année;
8) considérant que                   le bénéfice du régime de     3. 125/93
   prime à la vache allaitante a été d'abord limité, dans les        (adapté)
   cas des exploitations qui détiennent un troupeau laitier
   et un troupeau allaitant, aux petits producteurs dont la
   quantité de référence individuelle est égale ou inférieure
   à 60 000 kilogrammes de lait; que les producteurs de pe-
   tite ou moyenne taille qui se trouvent au-dessus de
   ces 60 000 kilogrammes de référence et qui ont des va-
   ches allaitantes, mais sans bénéficier de la prime, se se-
   raient trouvés confrontés à une réduction de prix à par-
   tir de 1993; que       —:        dès lors,              ladite
   quantité de référence pour la production de lait a été
   augmentée;
9) considérant que, en vue de permettre à ces petits pro-         4. 125/93
   ducteurs de développer leur exploitation                          (adapté)
                la limitation du bénéfice de la prime à dix
   animaux a ete supprimée;
 ---pagebreak--- 10) considérant que                des droits additionnels à la     125/93
    prime ont été créés et                   répartis entre les     (adapté)
    États membres pour permettre aux producteurs concer-
    nés, sur la base des réserves nationales, de fixer un pla-
    fond individuel ou d'augmenter leur nombre de droits à
    la prime en fonction du nombre de vaches allaitantes se
    trouvant sur leur exploitation pendant une certaine pé-
    riode;                                                          125/93
                            que le nombre total de ces droits       (adapté)
    additionnels a été déterminé notamment sur la base des
    dernières données statistiques disponibles sur la produc-
    tion de viande bovine et des demandes de prime à la
    vache allaitante, compte tenu, toutefois, des situations
    particulières;
11) considérant que, dans le cadre de la production de vian-        125/93
    de bovine, la protection de l'environnement est devenue
    un élément important qui doit être pris en considération;
    que les États membres devraient donc avoir la possibilité
    de limiter ou de supprimer les paiements dans le cadre
    du régime de prime à la vache allaitante et aux bovins
    mâles si le producteur concerné n'a pas pleinement res-
    pecté les règles fixées par les États membres en matière
    d'environnement, sous réserve du respect du principe de
    la proportionnalité;
12) considérant que, pour le régime de la prime à la vache          2066/92
    allaitante, il est —                          approprié de      (adapté)
    prévoir l'établissement de plafonds de référence indivi-
    duels; que certaines évolutions au niveau de la produc-
    tion sont rendues nécessaires par d'éventuels change-
    ments dans les patrimoines ou les capacités de produc-
    tion des bénéficiaires; qu'il est donc opportun de prévoir
    que les droits acquis en matière de plafonds individuels
    puissent, sous certaines conditions, être transférés à d'au-
    tres producteurs, soit ensemble avec l'exploitation, soit
    sans maintenir le lien entre les droits à la prime et les
    surfaces exploitées;
13) considérant que les nouveaux producteurs, ainsi que les      7. 2066/92
    producteurs déjà existants mais dont le plafond indivi-
    duel ne correspond pas pour des raisons variées à l'évo-
    lution normale du troupeau de vaches allaitantes ne doi-
    vent pas être exclus du droit à la prime; qu'il y a lieu, à
    cet effet, de prévoir la constitution d'une réserve natio-
    nale établie initialement au moyen d'un prélèvement for-
    faitaire sur les plafonds individuels de tous les produc-
    teurs, et alimentée et gérée ensuite selon des critères
    communautaires; que, pour la même raison, il est appro-
    prié de soumettre le transfert de droits à la prime sans
    transfert d'exploitation à des règles permettant le retrait
    sans paiement compensatoire d'une partie de ces droits
    transférés et d'attribuer les droits retirés à cette même
    réserve nationale;
14) considérant que, afin de soutenir les producteurs dans       8. 2066/92
    les zones défavorisées, il convient de prévoir la création
    d'une réserve additionnelle à distribuer exclusivement
    entre ceux-ci;
 ---pagebreak--- 15) considérant qu'il convient d'établir un lien entre les zo-     9. 2066/92
    nes ou localités sensibles et la production de vaches al-
    laitantes afin d'assurer le maintien de cette production,
    notamment dans les régions où il n'y a pas d'autre solu-
    tion;
16) considérant que, en outre, vu la tendance accrue à l'in-      10. 2066/92
    tensification de la production bovine, il y a lieu de pren-
    dre en considération, pour la détermination des primes
    liées à l'élevage, les différentes possibilités d'utilisation
    du potentiel en fourrages de chaque exploitation par
    rapport au nombre et aux espèces des animaux y déte-
    nus; que, notamment pour encourager la production ex-
    tensive, il convient, d'une part, de limiter l'octroi de ces
    primes par l'application d'un facteur de densité maxima-
    le d'animaux détenus sur l'exploitation et, d'autre part,
    d'octroyer un montant complémentaire aux producteurs
    ne dépassant pas un taux de chargement minimal; que,
    toutefois, il convient de prendre en considération la si-
    tuation des petits producteurs;
17) considérant qu'un des facteurs de déstabilisation de la       11. 2066/92
    situation du marché est celui de la disponibilité pour            (adapté)
    l'élevage d'un nombre important de veaux mâles appar-
    tenant à des races à orientation laitière; que, compte
    tenu des différentes structures de production dans les
    États membres, il est approprié de leur laisser le choix
    entre le paiement d'une prime à la transformation de ces
    veaux et le recours à un nouveau mécanisme d'interven-
    tion pour les carcasses légères d'animaux mâles;
18) considérant que les montants des primes spéciales et à la     12. 2066/92
    vache allaitante doivent être adaptés progressivement et
    en plusieurs étapes; que, dans l'objectif d'atteindre le but
    économique recherché, elles sont à octroyer dans un
    certain délai;
19) considérant que l'agriculture sur le territoire des nou-      13. 2066/92
    veaux Lander allemands est encore dans une situation              (adapté)
    particulière, comparée au reste de la Communauté;
    qu'elle est soumise à un processus continu et profond de
    restructuration par lequel la dimension et la direction de
    nombreuses exploitations changeront ainsi que leur
    structure productive; que ces circonstances particulières
    doivent être prises en considération par l'adoption à titre
    transitoire de mesures spécifiques; qu'il est, dès lors, né-
    cessaire de prévoir des plafonds régionaux particuliers
    pour les régimes de la prime spéciale et de la prime à la
    vache allaitante ainsi que d'autoriser l'Allemagne à ré-
    gler les détails du fonctionnement de ces mesures;
            que la définition de la vache allaitante                  125/93
                   exclut du régime les producteurs dont le           (adapté)
    cheptel allaitant n'appartient pas à des races à orienta-
    tion «viande»; que, pour faciliter l'application de ce régi-
    me, il convient de prévoir une dérogation transitoire à
    cette définition pour les producteurs dans les nouveaux
    Lànder             ;
    que le Conseil décidera, sur la base d'un rapport de la       13. 2066/92
    Commission, sur l'intégration du territoire des nouveaux
    Lànder                   dans le régime communautaire;
 ---pagebreak--- 20) considérant que, afin de maintenir la cohérence du droit      15. 2066/92
     agricole communautaire, il est approprié, pour la mise
     en oeuvre des conditions relatives à l'extensification de
    la production, de recourir à des actes législatifs en vi-
    gueur; qu'il s'agit en l'occurrence du règlement (CEE)
     n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991, concernant
    l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agricultu-
     re (!) et de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28
     avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines
    zones défavorisées (});
21)  considérant que le contrôle des activités d'élevage béné-    16. 2066/92
    ficiant de primes rend nécessaire de disposer d'un systè-
    me de marquage et d'enregistrement des cheptels satis-
    faisant à des critères identiques pour toute la Commu-
     nauté;
22) considérant que les mesures d'intervention peuvent revê-          805/68
    tir la forme d'achats effectués par les organismes d'inter-       (adapté)
    vention; qu'il y a lieu, toutefois, de retenir également les
    mesures d'aides au stockage privé, étant donné que ce
    sont celles qui affectent le moins la commercialisation
     normale des produits et qu'elles sont susceptibles de ré-
     duire l'importance des achats à effectuer par les organis-
    mes d'intervention; qu'il y a lieu enfin de prévoir que les       2248/88
    mesures d'intervention à l'exception de celles relatives          (adapté)
     aux carcasses légères d'animaux mâles, soient effectuées
     sur la base de la grille communautaire prévue par le rè-
     glement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (?);
    (*) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. règlement modifié en
         dernier lieu par le règlement CEE n° 3669/93 (JO n°
         338 du 31. 12. 1993, p. 26)
    (2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1; Directive modifiée
         en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO
         n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1).
    (3) JO n° L123 du 7.5.1981, p. 3. règlement modifié par
         le règlement (CEE) n° 1026/91. (JO n* L106 du 26. 4.
         1991, p. 2).
 ---pagebreak--- 23) considérant que, afin de préserver à l'intervention publi-       571/89
    que sa fonction originaire —                      et d'éviter    (adapté)
    qu'elle ne devienne un débouché en soi, il apparaît né-
    cessaire de faire dépendre son déclenchement de seuils
    déterminés en fonction du niveau des prix de marché à
    la fois dans la Communauté et dans les États membres
    concernés; que l'application de ce régime doit
                                        _                    être
    subordonnée à l'appréciation de la nécessité d'assurer un
    soutien raisonnable du marché en fonction notamment
    de l'évolution saisonnière de la production: que, à cet
    effet, un système d'achats par voie d'adjudications, dans
    le cadre desquelles les prix et les quantités sont fixés sur
    la base des offres reçues, s'avère approprié; que le sec-
    teur de la viande bovine est caractérisé par de fortes           571/89
    différences au niveau des prix et des conditions de pro-
    duction d'un État membre à l'autre; que, en conséquen-
    ce, il peut s'avérer nécessaire de pouvoir fixer, par État
    membre ou région d'État membre, ces quantités et ces
    prix; qu'à cette fin, il y a lieu de prévoir, notamment, la   4. 805/68
    fixation de prix servant au déclenchement des mesures
    d'intervention ainsi que les conditions dans lesquelles
    s'effectue l'intervention;
24) considérant que, compte tenu des prix d'achat à fixer         3. 1628/91
    sous le régime d'intervention               , et notamment       (adapté)
    sous le «filet de sécurité», il y a un risque que les achats
    à l'intervention se substituent, au moins partiellement, à
    la commercialisation des viandes produites sur le mar-
    ché; qu'il convient, en vue de remédier à cette situation,
    d'éviter des écarts excessifs entre les prix d'achat à l'in-
    tervention et les prix de marché constatés; qu'il y a lieu,
    à cet effet, d'exclure les offres faites dans le cadre des
    adjudications qui dépassent le prix de marché, majoré
    d'un montant complémentaire à déterminer;
25) considérant que le mécanisme d'intervention pour les
    carcasses légères d'animaux mâles, prévu comme alterna-
    tive au paiement de la prime à la transformation, doit
    également être soumis à un système d'achats par voie
    d'adjudications;
26) considérant qu'il y a lieu de limiter de façon dégressive
    les quantités pouvant être achetées à l'intervention dans
    le cadre du régime normal ainsi que du régime d'inter-
    vention pour les carcasses légères d'animaux mâles;
27) considérant que la réalisation d'un marché unique pour           805/68
    la Communauté dans le secteur de la viande bovine im-            (adapté)
    plique l'établissement d'un régime unique d'échanges aux
    frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des
    échanges, s'ajoutant au système des interventions et
    comportant un système de prélèvement à l'importation
    en sus de droits de douane à l'importation et de resti-
    tutions à l'exportation, est de nature, en principe, à
    stabiliser le marché communautaire en évitant, notam-
    ment, que les fluctuations des prix sur le marché mon-
    dial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur
    de la Communauté;
 ---pagebreak--- 28) considérant qu'en vue de l'application du régime des           6. 805/68
    prélèvements, il convient de fixer des prix à l'importation
    sur la base des cours enregistrés sur les marchés les plus
    représentatifs des pays tiers et de fixer des prix spéciaux
    à l'importation dans le cas où les prix d'offre faits par
    des pays tiers autres que ceux dont les marchés ont été
    retenus pour la détermination du prix à l'importation
    sont sensiblement inférieurs à ce dernier prix; qu'en ef-
    fet, l'utilisation de prix spéciaux à l'importation permet
    d'éviter que le marché communautaire ne soit perturbé;
29) considérant, en outre, qu'en vue de prévenir le risque de         425/77
    perturbation du marché, il y a lieu de prévoir la modu-           (adapté)
    lation du prélèvement, selon le rapport entre les prix de
    marché dans la Communauté et le prix d'orientation;
30) considérant qu'afin de disposer d'un nombre plus impor-           805/68
    tant d'animaux d'engraissement dans la Communauté et
    d'accroître la production de viande sans augmenter le
    nombre des vaches, et, en conséquence la production de
    lait, il convient d'appliquer, dans certaines conditions de
    marché pour certaines catégories de jeunes bovins et de
    veaux provenant des pays tiers et destinés à être engrais-
    sés dans la Communauté, un régime spécial à l'importa-
    tion;
31) considérant qu'en vue de garantir un approvisionnement            805/68
    satisfaisant des industries de transformation de la Com-
    munauté, tout en maintenant une préférence en faveur
    des viandes de production communautaire, il y a lieu de
    prévoir, pour la viande congelée destinée à la transfor-
    mation, un régime spécial à l'importation consistant en
    la suspension totale ou partielle du prélèvement; qu'il est
    nécessaire, en vue de l'application de ce régime dans
    certains cas, d'établir chaque année un bilan estimatif
    des disponibilités et des besoins en viande destinée à
    l'industrie de transformation;
32) considérant qu'afin de pouvoir contrôler le volume des            805/68
    échanges de viande bovine avec les pays tiers, il convient        (adapté)
    d'instaurer pour certains produits un régime de certifi-
    cats d'importation et d'exportation comportant la consti-
    tution d'une garantie assurant la réalisation des opéra-
    tions en vue desquelles ces certificats sont demandés;
33) considérant que la possibilité d'octroyer, lors de            10. 805/68
    l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la
    différence entre les prix dans la Communauté et sur le
    marché mondial est de nature à sauvegarder la partici-
    pation de la Communauté au commerce international de
    la viande bovine;
34) considérant qu'en complément au système décrit ci-des-        11. 805/68
    sus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à
    son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le
    recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif
    et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'in-
    terdiction de ce recours;
35) considérant que la réalisation d'un marché unique dans        13. 805/68
    le secteur de la viande bovine implique la suppression, à         (adapté)
    l'intérieur de la Communauté, de tous les obstacles à la
    libre circulation des marchandises en cause;
 ---pagebreak--- 36) considérant que le régime des droits de douane et des       12. 805/68
    prélèvements permet de renoncer à toute autre mesure
    de protection aux frontières extérieures de la Commu-
    nauté; que, toutefois, le mécanisme des prix, des droits
    de douane et des prélèvements communs peut, dans des
    circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; qu'afin
    de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communau-
    taire sans défense contre les perturbations risquant d'en
    résulter, alors que les obstacles à l'importation existant
    antérieurement auront été supprimés, il convient de per-
    mettre à la Communauté de prendre rapidement toutes
    mesures nécessaires;
37) considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de         1855/74
    prendre des mesures lorsque le marché de la Commu-              (adapté)
    nauté est perturbé ou menacé d'être perturbé en raison
    d'une hausse sensible des prix; que la situation du mar-
    ché exige que cette possibilité soit étendue au cas d'une
    baisse sensible des prix;
38) considérant que les restrictions à la libre circulation ré- 15, 3013/89
    sultant de l'application de mesures destinées à combattre
    la propagation de maladies des animaux peuvent provo-
    quer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs
    États membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possi-
    blité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de
    soutien de marchés destinées à remédier à la situation;
39) considérant que la réalisation d'un marché unique repo-     15. 805/68
    sant sur un système de prix communs serait compromise
    par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient
    que les dispositions du traité permettant d'apprécier les
    aides accordées par les États membres et de prohiber
    celles qui sont incompatibles avec le marché commun,
    soient rendues applicables dans le secteur de la viande
    bovine;
40) considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des       18. 805/68
    dispositions envisagées, il convient de prévoir une procé-
    dure instaurant une coopération étroite entre les États
    membres et la Commission au sein d'un Comité de
    gestion;
41) considérant que l'organisation commune des marchés          17. 805/68
    dans le secteur de la viande bovine doit tenir compte,
    parallèlement et de manière appropriée, des objectifs
    prévus aux articles 39 et 110 du traité;
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                      10
 ---pagebreak---                                      Article premier                         3905/87 - adapté
             1. L'organisation commune des marchés dans le secteur
             de la viande bovine comporte un régime du marché
             intérieur et des échanges avec les pays tiers et régit les
             produits suivants:
    CodeNC                       Désignation des marchandises
a) 0102 90 05        Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces          3661/92
   0102 90 79        domestiques autres que reproducteurs de race pure
   0201              Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
                     réfrigérées
   0202              Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
   0206 10 95        Onglets et hampes, frais ou réfrigérés
   0206 29 91        Onglets et hampes, congelés
   0210 20           Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure,
                     séchées ou fumées
   0210 90 41        Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fu-
                     més
   0210 90 90        Farine et poudres comestibles de viandes ou d'abats
   1602 50 10        Autres préparations et conserves de viande ou d'abats
                     de l'espèce bovine non cuits; mélanges de viande ou
                     d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits
   1602 90 61        Autres préparations et conserves contenant de la
                     viande ou des abats de l'espèce bovine, non cuits;
                     mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou
                     d'abats non cuits
b) Q1Q2 10           Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de     3661/92
                     race pure
   0206 10 91        Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à
   0206 10 99        l'exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés,
                     autres que destinés à la fabrication de produits
                     pharmaceutiques
   0206 21 00        Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à
   0206 22 90        l'exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que
   0206 29 99        destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
   0210 90 49        Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine,
                     salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que
                     onglets et hampes
ex 1502 00 90        Graisses des animaux de l'espèce bovine, brutes ou       1096/94
                     fondues même pressées ou extraites à l'aide de solvants
                                                          11
 ---pagebreak---                                                                                            %M&t&£àMm*me*^m
                                                                           3905/87
1602 50 31 à Autres préparations et conserves de viande ou d'abats         3661/92
1602 50 80         de l'espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de
                   viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non
                   cuits
1602 90 69         Autres préparations et conserves contenant de la
                   viande ou des abats de l'espèce bovine autres que non
                   cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                   viande ou d'abats non cuits
          2. Au sens du présent règlement, sont considérés                 425/77
          comme:
          a)    bovins:                                                    3661/92
                les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces do-
                mestiques, autres que reproducteurs de race pure, des
                codes NC 0102 90 05 à 0102 90 79;
          b)    gros bovins:                                               425/77
                les bovins dont le poids vif est supérieur à 300 kilo-
                grammes.
                                     TITRE I                               805/68 - adapté
                             Régime du marché intérieur
                                     Article 2
          En vue d'encourager les initiatives professionnelles et in-
          terprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de
          l'offre aux exigences du marché, les mesures communau-
          taires suivantes peuvent être prises pour les produits visés
          à l'article 1 er :
          a)    mesures tendant à permettre une meilleure orien-
                tation de l'élevage;
          b)    mesures tendant à promouvoir une meilleure orga-
                nisation de la production, de la transformation et de
                la commercialisation;
          c)    mesures tendant à améliorer la qualité;
          d)    mesures tendant à permettre l'établissement de
                prévisions à court terme et à long terme par la
                connaissance des moyens de production mis en
                oeuvre;
          e)    mesures tendant à faciliter la constatation de l'évo-
                lution des prix sur le marché.
          Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées
          par le Conseil statuant, sur proposition de la Commission
          et après consultation du Parlement européen à la majorité,
          qualifiée.
                                                       12
 ---pagebreak---                             Article 3                          425/77 - adapté
1. L est fixé chaque année pour la Communauté avant
le début de la campagne de commercialisation visée à l'ar-
ticle 4, un prix d'orientation pour les gros bovins.
2.    Le prix est fixé en tenant compte notamment:
a)    des perspectives de développement de la production
      et de la consommation de viande bovine;
b)    de la situation du marché du lait et des produits lai-
      tiers;
c)    de l'expérience acquise.
3. Le prix d'orientation est fixé par le Conseil statuant,
sur proposition de la Commission et après consultation du
Parlement européen, à la majorité qualifiée.
                            Article 4                          805/68 -adapté
Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission à la majorité qualifiée, la
campagne de commercialisation commence le premier
lundi du mois d'avril et se termine la veille de ce jour
l'année suivante pour tous les produits visés à l'article 1er.
               Section 1 — Régime des primes                   2066/92
                            Article 5                                          Article 4g
Aux fins de la présente section, on entend par:
— «producteur»: l'exploitant agricole individuel, per-
      sonne physique ou morale ou groupement de
      personnes physiques ou morales, quel que soit le
      statut juridique conféré selon le droit national au
      groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploi-
      tation se trouve sur le territoire de la Communauté et
      qui se livre à l'élevage d'animaux de l'espèce bovine;
— «exploitation»: l'ensemble des unités de production
      gérées par le producteur et situées sur le territoire
      d'un État membre;
— «vache allaitante»:
      i)    une vache, appartenant à une race à orientation
            «viande» ou issue d'un croisement avec une de
            ces races et faisant partie d'un troupeau qui est
            destiné à l'élevage des veaux pour la production
            de viande
            et
      ii)   une génisse pleine, satisfaisant aux mêmes
            conditions, qui remplace une vache allaitante.
                                              13
 ---pagebreak---                              Article 6                          2066/92 Article 4b
1. Le producteur détenant sur son exploitation des bo-
vins mâles peut bénéficier, à sa demande, d'une prime spé-
ciale. Cette prime est octroyée dans les limites de plafonds
régionaux pour un maximum de quatre-vingt-dix animaux
pour chacune des tranches d'âge visée au paragraphe 2,
par année civile et par exploitation.
2. La prime est octroyée au maximum deux fois dans la
vie de chaque bovin mâle,
—     la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 10 mois,
—     la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois.
Pour bénéficier de la prime, chaque animal faisant l'objet
d'une demande doit être détenu par le producteur pour
engraissement pendant une période à déterminer.
3. Lorsque, dans une région, le nombre total des
animaux faisant l'objet d'une demande et répondant aux
conditions pour l'octroi de la prime spéciale dépasse le
plafond régional, le nombre des animaux éligibles par
producteur pendant l'année concernée est réduit pro-
portionnellement.
Pour le calcul du nombre total, il n'est tenu compte que
des animaux faisant l'objet d'une demande au titre de la
tranche d'âge de 10 à 21 mois.
Aux fins du présent article, sont considérés comme:
a)    «région»: un État membre ou une région à l'intérieur
      d'un État membre au choix de l'État membre concer-
      né;
b)    "plafond régional": le nombre des animaux pouvant         1884/94
      bénéficier, dans une région et au titre d'une année
      civile, de la prime spéciale; le nombre total des ani-
      maux compris dans les plafonds régionaux de chacun
      des États membres est limité à:
      Belgique                                          293 211
      Danemark                                          324 652
      Allemagne                                      3 092 667
            (y compris le plafond régional particu-
           lier relatif à la prime spéciale visé à
            l'article 15 paragraphe 1 point a), appli-
            cable pour les nouveaux Lànder)
      Grèce                                             140 130
      Espagne                                           551 552
            (y compris les îles Canaries)
      France                                          1 908 922
                                              14
 ---pagebreak---       Irlande                                      1 286 521   1884/94
      Italie                                         824 885
      Luxembourg                                      19 300
      Pays-Bas                                       264 000
      Portugal                                       154 897
      Royaume Uni                                  1 419 811
4. Dans la mesure où les États membres disposent des           2066/92
informations nécessaires, ils peuvent, dans les limites de
leurs plafonds régionaux et sur la base de critères objectifs,
attribuer à tous les producteurs des plafonds individuels.
Dans ce cas:
a)    le droit à la prime de chaque producteur est limité à
      son plafond individuel;
b)    la réduction proportionnelle ne s'applique pas;
c)    les États membres établissent des conditions de
      gestion particulières s'inspirant des principes prévus
      aux articles 9 et 10.
5. Les États membres peuvent décider d'octroyer la
prime lors de l'abattage des bovins. Elle n'est toutefois pas
octroyée si le poids de la carcasse est inférieur à 200 kilo-
grammes.
La prime est versée ou reversée au producteur.
Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer en Irlande du
Nord un autre système d'octroi de la prime spéciale que
dans le reste de ses territoires.
6.    Par animal eligible le montant de la prime est fixé à
—     60 écus au titre de l'année civile 1993,
—     75 écus au titre de l'année civile 1994,
—     90 écus à partir de l'année civile 1995.
Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés, son
versement doit intervenir dès que les contrôles sont effec-
tués et au plus tard le 30 juin suivant l'année civile pour
laquelle la prime est demandée.
7. Chaque bovin mâle doit, au plus tard à partir de la
première demande pour la prime, être suivi par un docu-
ment administratif jusqu'à ce qu'il soit abattu.
8. La Commission arrête les modalités d'application du
présent article selon la procédure prévue à l'article 41.
                                            15
 ---pagebreak---                           Article 7                           2066/92 Article 4c
1. Lorsque, dans un État membre, le nombre de bjgyjns.        125/93
mâles castrés abattus au cours de la période allant du 1 er
septembre au 30 novembre de l'année est supérieur à 40%
de l'ensemble des abattages annuels de bovins mâles           125/93
castrés, les producteurs peuvent bénéficier, à partir de
Tannée civile 1993, sur demande, d'une prime additionnelle
à la prime spéciale octroyée conformément à l'article 6
(prime à la désaisonnalisation).
Pour la constatation du dépassement du taux de 40%, il
est tenu compte des abattages effectués au cours de la
deuxième année précédant celle de l'abattage de l'animal
bénéficiant de la prime.
Pour l'application du présent article au Royaume-Uni,
l'Irlande du Nord est considérée comme une entité sépa-
rée.
2. Le montant de la prime est fixé à 60 écus par fegyjn       125/93
mâle castré qui a déjà bénéficié de la prime spéciale et qui
est abattu au cours de la période allant du 1er janvier au
30 avril de l'année suivante.
3. La Commission présentera au Conseil, avant la fin de
l'année 1995, un rapport sur les effets de ce régime de
prime, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.
4. La Commission arrête les modalités d'application du
présent article selon la procédure prévue à l'article 41.
                           Article 8                                  Article 4d
 1. Le producteur détenant sur son exploitation des
vaches allaitantes peut bénéficier, à sa demande, d'une
prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
(prime à la vache allaitante).
2. Le droit à la prime par producteur est limité par
l'application d'un plafond individuel. Ce plafond est égal
au nombre d'animaux pour lesquels une prime a été
octroyée au titre d'une année de référence, diminué de
façon que la réserve nationale visée à l'article 10 puisse
être constituée. Comme année de référence, les États
membres peuvent choisir l'année 1990 ou 1991 ou 1992.
Les États membres informent la Commission avant le 31
janvier 1993 de l'année de référence choisie.
3. En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un
non-versement ou à un versement réduit de la prime pour
l'année de référence, peut être retenu le nombre
correspondant aux versements effectués au cours de
l'année de référence la plus proche.
En cas de non-versement ou de versement réduit de la pri-
me pour l'année de référence, par suite de l'application
des sanctions prévues à cet effet, sera retenu le nombre
constaté lors du contrôle ayant donné lieu à ces sanctions.
                                             16
 ---pagebreak--- 4. Le droit à la prime est rattaché aux producteurs           2066/92
auxquels la prime a été octroyée au titre de l'année de
référence et qui ont également demandé la prime pour les
années allant jusqu'à 1992 inclus.
5. La prime est octroyée au producteur ne livrant pas de      125/93
lait ni de produits laitiers provenant de son exploitation
pendant douze mois à partir du jour de dépôt de la
demande et qui détient, pendant au moins six mois
successivement à partir du jour de dépôt de la demande,
un nombre de vaches allaitantes au moins égal à celui
pour lequel la prime est demandée.
Toutefois, la cession de lait ou de produits laitiers         2066/92
effectuée directement de l'exploitation au consommateur
n'empêche pas l'octroi de la prime.
6. La prime est également octroyée au producteur              125/93
livrant du lait ou des produits laitiers et dont la quantité
de référence individuelle visée à l'article 4 du règlement
(CEE) n* 3950/92 du Conseil C1) est inférieure ou égale à     — adapté
 120 000 kilogrammes, à condition qu'il détienne pendant
au moins six mois successifs à partir du jour du dépôt de
la demande un nombre de vaches allaitantes au moins égal
à celui pour lequel la prime est demandée.
Des droits additionnels à la prime à la vache allaitante
sont ajoutés aux réserves nationales. Le nombre total de
ces droits est réparti entre les États membres sur la base
des pourcentages moyens de production de viande bovine
et, en particulier, des demandes valables de prime à la
vache allaitante, comme exposé dans le tableau figurant à
l'annexe H.
Les droits additionnels sont alloués sur les réserves natio-
nales par priorité aux producteurs de lait qui y ont droit
ou dont les droits sont augmentés pour la première fois en
vertu du premier alinéa, qui respectent les dispositions du
présent règlement et qui, au 1 er janvier 1993, élèvent dans
leur exploitation des vaches éligibles et les y maintiennent
pour une période de six mois. Tout solde de ce quota
additionnel qui n'est pas attribué à ces producteurs peut
être réparti selon les critères habituels présidant à
l'utilisation de la réserve nationale. Si le nombre total des
droits additionnels à allouer dépasse le nombre des droits
additionnels disponibles en vertu de l'annexe IL l'État
membre concerné peut réduire proportionnellement toutes
les demandes pour des droits additionnels ou donner la
priorité à certains producteurs, selon des critères objectifs
à déterminer.
 œ JO n* L 405 du 28.12.1992, p. 1.
                                             17
 ---pagebreak--- Pour l'attribution des montants aux producteurs pour          125/93
lesquels le nombre maximal de vaches éligibles était
auparavant fixé à dix, tous les droits à l'attribution de
quotas établis par ces producteurs en vertu du paragraphe     - adapté
2 sont pris en compte. La diminution prévue au paragra-
phe 2 s'applique de la même façon aux plafonds fixés ou
aux augmentations de plafonds établies conformément au
troisième alinéa.
^appartenance des vaches, soit au troupeau allaitant, soit    2066/92
au troupeau laitier, est vérifiée en particulier sur la base
de la quantité de référence du bénéficiaire visée au pre-
mier alinéa et d'un rendement laitier moyen à fixer selon
la procédure prévue à l'article 41.
7.    Par animal eligible, le montant de la prime est fixé à:
— 70 écus au titre de l'année civile 1993,
— 95 écus au titre de l'année civile 1994,
— 120 écus à partir de l'année civile 1995.
Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés, son
versement doit intervenir dès que les contrôles sont
effectués et au plus tard le 30 juin suivant l'année civile
pour laquelle la prime est demandée.
Dans la limite d'un montant de 25 écus par vache, les
États membres sont autorisés à accorder une prime
nationale complémentaire sans que l'octroi de cette prime
puisse conduire à des discriminations entre les éleveurs
d'un même État membre.
En ce qui concerne les exploitations situées dans les
régions visées à l'annexe du règlement (CEE) n* 2052/88
du Conseil W, les premiers 20 écus par vache, de cette pri-
me complémentaire, sont financés par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
«garantie».
Les dispositions du quatrième alinéa sont étendues aux ex-    3611/93
ploitations situées sur l'ensemble du territoire d'un État
membre si, dans l'État membre en question, le cheptel
bovin est caractérisé par une forte spécialisation du
troupeau de vaches allaitantes, représentant au moins 30%
du nombre total de vaches, et si au moins 30% des bovins
mâles abattus appartiennent aux classes de conformation S
et E. Le dépassement de ces pourcentages est constaté sur
la base de la moyenne des deux années précédant celle
pour laquelle la prime est octroyée.
 W JO n* L185 du 15. 7.1988, p. 9.
                                            18
 ---pagebreak--- 8. La Commission arrête les modalités d'application du          2066/92
présent article selon la procédure prévue à l'article 41:
— notamment celles permettant aux États membres de
      déterminer, compte tenu de la structure de leurs
      troupeaux de vaches allaitantes, la diminution visée au
      paragraphe 2,
— ainsi que celles relatives à la définition de la notion
      de vache allaitante visée à l'article 5.
                             Article 9                                  Article 4e
1. Lorsqu'un producteur vend ou transfère d'une autre
façon son exploitation, il peut transférer tous ses droits à
la prime à la vache allaitante à celui qui reprend son
exploitation. H peut aussi transférer intégralement ou
partiellement ses droits à d'autres producteurs sans
transférer son exploitation. Selon la procédure prévue à
l'article 41, la Commission peut établir des règles spéci-
fiques relatives au nombre minimal pouvant faire l'objet de
transfert partiel.
Dans le cas du transfert sans transfert d'exploitation, une
partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15%,
est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de
l'État membre où son exploitation est située pour être
distribuée gratuitement aux nouveaux arrivants ou à
d'autres producteurs prioritaires visés à l'article 10
paragraphe 2.
2.     Les États membres:
a)     prennent les mesures nécessaires pour éviter que les
       droits à la prime ne soient transférés en dehors des
       zones sensibles ou des régions où la production bo-
      vine est particulièrement importante pour l'économie
       locale;
b)     peuvent prévoir que le transfert des droits sans
       transfert de l'exploitation s'effectue directement entre
       producteurs, ou par l'intermédiaire de la réserve
       nationale.
3. Les États membres peuvent autoriser, avant une date
à fixer, des cessions temporaires de la partie des droits à la
prime qui ne sont pas destinés à être utilisés par le
producteur qui en dispose.
4. Les droits à la prime transférés et/ou cédés temporai-
rement à un producteur s'ajoutent à ceux qui lui ont été
attribués initialement dans le cadre de son plafond indivi-
duel.
5. La Commission arrête les modalités d'application du
présent article selon la procédure prévue à l'article 41.
Ces modalités portent notamment sur les dispositions
permettant aux Etats membres de résoudre les problèmes
liés au transfert de droits à la prime par des producteurs
qui ne sont pas propriétaires des surfaces occupées par
leurs exploitations.
                                               19
 ---pagebreak---                             Article 10                         2066/92 Artick 4f
1. Chaque État membre constitue une réserve initiale
nationale égale à au moins 1% et au maximum 3% du
nombre total d'animaux pour lesquels une prime à la vache
allaitante a été octroyée au titre de l'année de référence
aux producteurs dont les exploitations sont situées sur son
territoire. À cette réserve nationale s'ajoutent aussi les
droits à la prime retirés conformément à l'article 9 para-
graphe 1.
Pour l'Allemagne, la réserve nationale initiale se calcule
sur la base du nombre total d'animaux pour lesquels une
prime à la vache allaitante a été octroyée au titre de
l'année de référence aux producteurs dont les exploitations
sont situées dans les anciens Lànder allemands. Cette
réserve concerne uniquement ces producteurs.
2. Les États membres utilisent leurs réserves nationales
pour l'octroi, dans les limites de celles-ci, de droits notam-
ment aux producteurs visés ci-dessous:
a)    producteurs ayant présenté une demande de prime
      avant le 1 er janvier 1993 et qui auraient démontré, à
      la satisfaction de l'autorité compétente, que l'applica-
      tion des plafonds individuels conformément à l'article
      8 paragraphe 2 mettrait en péril la viabilité de leur
      exploitation, compte tenu de l'exécution d'un
      programme d'investissement dans le secteur bovin
      établi avant le 1 er janvier 1993;
b)    producteurs ayant présenté, au titre de l'année de
      référence, une demande de prime qui, par suite de
      circonstances exceptionnelles, ne correspond pas à la
      situation réelle telle qu'établie au cours des années
      précédentes;
c)    producteurs ayant régulièrement présenté des
      demandes de prime sans toutefois avoir présenté une
      demande au titre de l'année de référence;
d)    producteurs présentant une demande de prime pour
      la première fois au cours de l'année suivant l'année
      de référence ou des années suivantes;
e)    producteurs ayant acquis une partie des superficies
      précédemment consacrées à l'élevage bovin par
      d'autres producteurs.
3. Une réserve additionnelle est créée égale à 1% de la
somme des plafonds individuels des producteurs des zones
défavorisées de chaque État membre; cette réserve est
attribuée exclusivement à des producteurs dans ces mêmes
zones suivant des critères à déterminer par les États
membres.
Pour l'Allemagne, la réserve additionnelle est égale à 1%
de la somme des plafonds individuels applicables aux
producteurs dont les exploitations sont situées dans les
zones défavorisées des anciens Lànder allemands. Cette
réserve concerne uniquement ces producteurs.
4. La Commission arrête les modalités d'application du
présent article selon la procédure prévue à l'article 41.
                                              20
 ---pagebreak--- Selon la même procédure sont adoptées:                          2066/92
— les mesures applicables au cas où, dans un État
      membre, la réserve nationale n'est pas utilisée,
— les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le
      passage entre le régime préexistant et celui prévu par
       le présent règlement, et notamment celles concernant
       les producteurs ayant bénéficié de la prime à la vache
       allaitante pour la première fois au titre de l'année
       1991 ou 1992, au cas où cette année succède
       directement à l'année de référence choisie par l'État
      membre concerné.
5. Avant le 1 er juillet 1996, la Commission présentera au
Conseil un rapport sur l'application du régime prévue à
l'article 9 et au présent article assorti, le cas échéant, des
propositions nécessaires.
                           Article 11                                   Article 4f
1. Le nombre total des animaux pouvant bénéficier de la
prime spéciale et de la prime à la vache allaitante est
limité par l'application d'un facteur de densité des animaux
détenus sur l'exploitation. Ce facteur est exprimé en
nombre d'unités de gros bétail (UGB), par rapport à la
superficie fourragère de cette exploitation consacrée à
l'alimentation des animaux y détenus. Toutefois, un produc-
teur est exempt de l'application du facteur de densité
lorsque le nombre d'animaux détenus sur son exploitation
et à prendre en considération pour la détermination du
facteur de densité ne dépasse pas 15 UGB.
2.     Le facteur de densité est fixé à:
— 3,5 UGB par hectare au titre de l'année civile 1993,
— 3 UGB par hectare au titre de l'année civile 1994,
— 2,5 UGB par hectare au titre de l'année civile 1995,
— 2 UGB par hectare à partir de l'année civile 1996.
3. Pour la détermination du facteur de densité de
l'exploitation, il est tenu compte:
— des bovins mâles, des vaches allaitantes, des ovins et/
       ou caprins pour lesquels des demandes de prime ont
       été déposées, ainsi que des vaches laitières nécessaires
      pour produire la quantité de référence de lait
       attribuée au producteur. La conversion du nombre
      d'animaux ainsi obtenu en UGB est faite à l'aide du
      tableau de conversion figurant à l'annexe I du
      règlement (CEE) n' 2328/91,
                                              21
 ---pagebreak--- — de la superficie fourragère: la superficie de l'exploi-     2066/92
      tation disponible pendant toute l'année civile pour
      l'élevage des bovins et des ovins et/ou caprins. Ne
      sont pas comptés dans cette superficie: les bâtiments,
      les bois, les étangs, les chemins et les superficies
      utilisés pour d'autres productions bénéficiant d'un
      régime d'aide communautaire, ou utilisés pour des
      cultures permanentes ou des cultures horticoles ou
      des cultures bénéficiant du même régime que celui
      prévu pour les producteurs de certaines cultures
      arables, ou sujet d'un programme national ou commu-
      nautaire de gel de terres autre que celui visé à
      l'article 2 paragraphe 3 troisième alinéa point a) du
      règlement (CEE) n* 2328/91. La superficie fourragère
      contient les superficies utilisées en commun et les
      superficies qui sont soumises à une culture mixte
      suivant des règles à déterminer selon la procédure
      prévue à l'article 41.
4. Les bovins déclarés au bénéfice de la prime spéciale
ou de la prime à la vache allaitante doivent être identifiés
par un marquage approprié. Cette identification est à
reporter sur un registre particulier détenu par le
producteur.
5. Les États membres peuvent appliquer des mesures de         3611/93
protection de l'environnement appropriées en fonction de
la situation particulière des terres affectées à l'élevage de
bovins mâles ou de vaches allaitantes éligibles au bénéfice
du régime de primes. Les États membres qui usent de
cette faculté fixent des pénalités appropriées et
proportionnelles à la gravité des conséquences écologiques
du non-respect desdites mesures. Ces pénalités peuvent
consister en une réduction ou, le cas échéant, en une
suppression des avantages liés aux régimes de primes
respectives. Les États membres informent la Commission
des mesures qu'ils prennent en application de la présente
disposition.
6. La Commission arrête les modalités d'application du        2066/92
présent article selon la procédure prévue à l'article 41 et
notamment celles permettant d'éviter un détournement de
l'application du facteur de densité.
                           Article 12                                 Article 4h
1. Les producteurs bénéficiant de la prime spéciale et/ou
de la prime à la vache allaitante peuvent bénéficier d'un
montant complémentaire de 30 écus par prime octroyée à
condition que le facteur de densité constaté pour leurs
exploitations au cours de l'année civile soit inférieur à 1,4
UGB par hectare.
2. La Commission arrête les modalités d'application du
présent article selon la procédure prévue à l'article 41.
                                             22
 ---pagebreak---                           Article 13                           2066/92 Artick 4i
1. Les opérateurs peuvent bénéficier d'une prime à la
transformation des jeunes veaux mâles de race laitière qui
sont retirés de la production avant de dépasser l'âge de dix
jours (prime de transformation).
2. Le montant de la prime est fixé à 100 écus par veau
retiré. Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés,
son versement doit intervenir dans un délai qui ne peut
pas dépasser quatre mois à partir du jour du dépôt de la
demande.
3. Chaque État membre peut décider, en tenant compte
de sa structure de production, de ne pas appliquer la
prime de transformation. Dans ce cas, il participe au
régime spécial d'intervention pour les carcasses légères
prévu à l'article 19.
4. Selon la procédure prévue à l'article 41, la
Commission:
— arrête les modalités d'application du présent article
      et
— peut modifier le montant de la prime ou décider de
      suspendre son octroi.
                          Article 14                                   Article 4j
Lorsqu'une infraction à l'article 2 de la directive
88/146/CEE du Conseil t1) est établie, l'animal concerné
est exclu du bénéfice des primes prévues par les disposi-
tions de la présente section.
                          Article 15                                   Article 4k
 1. Par dérogation aux dispositions de la présente section,
pour le territoire des nouveaux Lànder allemands:
a)    sont fixés des plafonds régionaux particuliers s'élevant
      à:
      660 323 bovins mâles, pour la prime spéciale,            1884/94
      180 000 vaches allaitantes, pour la prime à la vache
      allaitante.
      Ces plafonds comprennent tant les droits aux primes
      à distribuer initialement que toute réserve établie
      pour ce territoire;
b)   l'Allemagne peut autoriser le transfert de droits à la
      prime entre les deux plafonds particuliers jusqu'à
      concurrence de 15% du total de ces plafonds;
c)   l'Allemagne détermine les conditions relatives à la
      distribution des plafonds particuliers et peut
     notamment prévoir leur répartition régionale.
 (i)  JO n* L170 du 16.3.1988, p. 16.
                                            23
 ---pagebreak--- d)    l'Allemagne peut prévoir pendant les trois premières      125/93
      années d'application du nouveau régime de prime à la
      vache allaitante que cette prime est également
      octroyée pour des vaches autres que celles visées par
      la définition de vache allaitante prévue à l'article 5, à
      condition qu'elles soient croisées avec des taureaux de
      races à orientation «viande» et qu'elles fassent partie
      d'un troupeau destiné à l'élevage de veaux pour la
      production de viande.
2. La Commission peut arrêter des modalités                     2066/92
d'application du présent article selon la procédure prévue
à l'article 41.
3. Avant la fin de l'année 1995, la Commission présen-
tera au Conseil un rapport assorti de propositions relatives
à l'application, sur le territoire des nouveaux Lànder alle-
mands, des dispositions applicables dans le reste de la
Communauté.
Avant la fin de l'année 1996, le Conseil statuera sur ces
propositions.
                          Article 16                                             Article 41
Les dépenses liées à l'octroi des primes prévues par la
présente section sont considérées comme mesures d'inter-
vention au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 729/70 du Conseil 0>.
            Section 2 — Régime de l'intervention
                          Article 17                            2822/72          Article 5
1. Les mesures d'intervention prises pour éviter ou
atténuer une baisse importante des prix consistent en:
a)    aides au stockage privé,
b)    achats effectués par les organismes d'intervention.
2. Les mesures d'intervention visées au paragraphe 1            2248/88 - adapté
peuvent être prises pour les gros bovins ainsi que pour les
viandes fraîches ou réfrigérées de ces animaux, présentées
sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers com-
pensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés
conformément à la grille communautaire de classement
prévue par le règlement (CEE) n° 1208/81.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission        2822/72 - adapté
à la majorité qualifiée, peut modifier la liste des produits
visés au paragraphe 2 pouvant faire l'objet des mesures
d'intervention.
 (i)  JO n* L 94 du 28. 4.1970, p. 13.
                                             24
 ---pagebreak---                            Article 18                           3661/92  Article 6
1. Si les conditions prévues au paragraphe 2 sont
réunies, l'achat par les organismes d'intervention dans un
ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État
membre d'une ou plusieurs catégories, qualités ou groupes
de qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées,
relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201
20 50 et originaires de la Communauté, peut être décidé
dans le cadre d'adjudications ouvertes en vue d'assurer un
soutien raisonnable du marché, compte tenu de l'évolution
saisonnière des abattages.
Ces achats ne peuvent pas dépasser, par an et pour toute        2066/92
la Communauté, les quantités suivantes:
— 750 000 tonnes pour l'année 1993,
— 650 000 tonnes pour l'année 1994,
— 550 000 tonnes pour l'année 1995,
— 400 000 tonnes pour l'année 1996,
— 350 000 tonnes à partir de l'année 1997.
2. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant
faire l'objet de l'intervention, les adjudications peuvent être
ouvertes selon la procédure prévue à l'article 41. Lorsque,
dans un État membre ou dans une région d'un État mem-
bre, les deux conditions suivantes sont simultanément ré-
unies pendant une période de deux semaines consécutives:
— le prix moyen du marché communautaire constaté sur
      la base de la grille communautaire de classement de
      carcasses de gros bovins est inférieur à 84 % du prix
      d'intervention,
— le prix moyen du marché constaté sur la base de
      ladite grille dans le ou les États membres ou dans des
      régions d'un État membre est inférieur à 80 % du
      prix d'intervention.
Le prix d'intervention est fixé avant le début de chaque
campagne de commercialisation par le Conseil statuant, sur      — adapté
proposition de la Commission et après consultation du Par-
lement européen, à la majorité qualifiée.
3. La suspension des adjudications pour une ou plusieurs
qualités ou un ou plusieurs groupes de qualités est décidée
lorsqu'une des deux situations suivantes se présente:
— pendant deux semaines consécutives, les deux
      conditions visées au paragraphe 2 ne sont plus
      remplies simultanément,
— les achats à l'intervention ne s'avèrent plus appro-
      priés, compte tenu des critères visés au paragraphe 1.
                                               25
 ---pagebreak--- 4. Eintervention est également ouverte si, pendant une          2066/92
période de deux semaines consécutives, le prix moyen du
marché communautaire des jeunes animaux mâles non
castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles
castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de
classement des carcasses de gros bovins, est inférieur à
78 % du prix d'intervention et si, dans un État membre ou
des régions d'un État membre, le prix moyen de marché
des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux
ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de
la grille communautaire de classement de carcasses de gros
bovins, est inférieur à 60 % du prix d'intervention; dans ce
cas, les achats sont réalisés pour les catégories concernées
dans les États membres ou régions d'un État membre dont
le niveau de prix est inférieur à cette limite.
Pour ces achats, et sans préjudice du paragraphe 5, toutes
les offres sont acceptées.
Les quantités achetées conformément au présent
paragraphe ne sont pas prises en considération pour
l'application des plafonds d'achat visés au paragraphe 1.
5. Ne peuvent être acceptées au titre des régimes
d'achats visés aux paragraphes 1 et 4 que les offres égales
ou inférieures au prix moyen du marché constaté dans un
État membre ou une région d'un État membre et majoré
d'un montant à déterminer sur la base de critères objectifs.
6. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant
faire l'objet de l'intervention, les prix d'achat ainsi que les
quantités acceptées à l'intervention sont déterminés dans le
cadre des adjudications et peuvent, dans des circonstances
particulières, être fixés par État membre ou régions d'un
État membre en fonction des prix moyens de marché
constatés. Les adjudications doivent assurer l'égalité
d'accès de tous les intéressés. Elles sont ouvertes sur la
base d'un cahier des charges à déterminer compte tenu,
dans la mesure nécessaire, des structures commerciales.
7.    Selon la procédure prévue à l'article 41:
— sont déterminés les catégories, qualités ou groupes de
      qualités des produits éligibles à l'intervention,
— sont décidées l'ouverture ou la réouverture des adju-
      dications et leur suspension dans le cas visé au para-
      graphe 3 deuxième tiret,
— sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités
      acceptées à l'intervention,
— est déterminé le montant de la majoration visée au
      paragraphe 5,
— sont arrêtées les modalités d'application du présent
      article, et notamment celles visant à éviter une spirale
      à la baisse des prix de marché,
                                              26
 ---pagebreak---                                                                              •ÇW»T' J '* 1 **' k J t a " : " J I M *^*"" '"'"'•"•'
— sont arrêtées, le cas échéant, les dispositions transi-     2066/92
      toires nécessaires à l'application du présent régime.
Sont décidées par la Commission:
— l'ouverture des achats visée au paragraphe 4 ainsi que
      leur suspension dans le cas où une ou plusieurs des
      conditions prévues par ledit paragraphe ne sont plus
      remplies,
— la suspension des achats visée au paragraphe 3
      premier tiret.
                          Article 19                                                                       Article 6a
                                        er
1. Pendant la période allant du 1 janvier 1993 au 31
décembre 1995, les mesures spéciales d'intervention
prévues au paragraphe 2 peuvent être prises. Ces mesures
sont exclusivement applicables dans les États membres
n'appliquant pas la prime de transformation visée à
l'article 13.
2. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 2, l'achat par
les organismes d'intervention, dans un ou plusieurs États
membres ou dans une région d'un État membre, de
certaines viandes fraîches ou réfrigérées, provenant de
bovins mâles de 150 à 200 kilogrammes de poids carcasse
et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le
cadre de procédures d'adjudication.
3. Les quantités de viandes achetées dans le cadre des
mesures spéciales sont prises en considération pour
l'application des plafonds d'achat visés à l'article 18
paragraphe 1.
4. La Commission arrête les modalités d'application du
présent article selon la procédure prévue à l'article 41.
                          Article 20                          805/68 -adapté                                      Article 7
1. L'écoulement des produits achetés par les organismes
d'intervention conformément aux dispositions des articles
17, 18 et 19 a lieu dans des conditions telles que toute
perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès
aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des
acheteurs soient assurées.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Cbmmission
à la majorité qualifiée, arrête les règles générales d'appli-
cation du présent article.
3. Les modalités d'application du présent article, notam-
ment en ce qui concerne les prix de vente ainsi que les
conditions du déstockage et, le cas échéant, de la transfor-
mation des produits ayant fait l'objet d'achats par les
organismes d'intervention, sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 41.
                          Article 21                                                                             AûkkA
1. Le Conseil statuant sur proposition de la Commission
à la majorité qualifiée, arrête les règles générales concer-
nant les aides au stockage privé.
2. Les modalités d'application sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 41.
                                             27
 ---pagebreak---                            TITRE II                             425/77
           Régime des échanges avec les pays tiers
                          Article 22                                     AlMkl
                                     er
Pour les produits visés à l'article 1 , les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués.
En outre, pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
1 point a), un prélèvement est applicable dans les condi-
tions prévues au présent règlement.
                          Article 23                                    ArtideM
1. La Commission détermine chaque mois un
prélèvement de base à rimportation des bovins, ainsi que
des viandes reprises à l'annexe I sections a), c) et d).
La Commission peut, en cas de nécessité, modifier le
prélèvement de base dans l'intervalle.
2. Pour les bovins, le prélèvement est déterminé sur la
base de la différence entre, d'une part, le prix d'orientation
et, d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la
Communauté majoré de l'incidence du droit de douane.
Le prix d'offre franco frontière de la Communauté est           3661/92
établi en fonction des possibilités d'achat les plus représen-
tatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité,
constatées au cours d'une période à fixer précédant la
détermination du prélèvement de base, pour les bovins
ainsi que pour les viandes fraîches ou réfrigérées figurant à
l'annexe I section a) sous les codes NC 020110 00 et
0201 20 20 à 020120 50, compte tenu notamment:
a)    de la situation de l'offre et de la demande;
b)    des prix du marché mondial des viandes congelées
      d'une catégorie concurrentielle des viandes fraîches ou
      réfrigérées;
c)    de l'expérience acquise.
3. La Commission peut déterminer un prélèvement de              425/77
base spécifique à l'importation des produits visés au para-
graphe 1 originaires et en provenance des pays tiers qui
possèdent une structure commerciale et des systèmes de
production du bétail comparables à ceux existant dans la
Communauté, à condition que ces pays pratiquent une
constatation régulière des cours.
Pour les bovins, ce prélèvement est déterminé pour
l'ensemble des pays tiers concernés sur la base de la
différence entre, d'une part, le prix d'orientation et, d'autre
part, la moyenne des prix constatés au cours de la période
visée au paragraphe 2 et précédant la détermination du
prélèvement de base, cette moyenne étant majorée de
l'incidence du droit de douane. Cette moyenne est établie
à partir des cours enregistrés sur les marchés les plus
représentatifs de chacun, de ces pays, diminués, le cas
échéant, des subventions à l'exportation qui ont été
accordées.
                                              28
 ---pagebreak--- 4. Pour les viandes reprises à l'annexe I sections a), c) et  425/77
d), le prélèvement de base est égal au prélèvement de base
déterminé pour les bovins, affecté d'un coefficient
forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause.
5. Les modalités d'application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l'article 41.
                           Article 24                                          Article 11
1. La Commission détermine chaque mois le
prélèvement de base à l'importation de viandes congelées
reprises à l'annexe I section b).
La Commission peut, en cas de nécessité, modifier le pré-
lèvement de base dans l'intervalle.
2. Le prélèvement est déterminé pour les viandes              3905/87 - adapté
congelées figurant à l'annexe I section b) sous les codes
NC 020210 00 et 0202 20 10 sur la base de la différence
entre:
a)    d'une part, le prix d'orientation affecté d'un          425/77
      coefficient représentant le rapport existant dans la
      Communauté entre le prix des viandes fraîches d'une
      catégorie concurrentielle des viandes congelées en
      question, de même présentation, et le prix moyen des
      gros bovins,
      et
b)    d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la
      Communauté pour les viandes congelées, majoré de
      l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai-
      taire représentant les frais spécifiques des opérations
      d'importation.
3. Le prix d'offre franco frontière de la Communauté
pour les viandes congelées est déterminé en fonction du
prix du marché mondial établi conformément aux possibili-
tés d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la
qualité et la quantité, constatées au cours d'une période à
fixer précédant la détermination du prélèvement de base,
en tenant compte notamment:
a)    du développement prévisible du marché des viandes
      congelées;
b)    des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
      tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégo-
      rie concurrentielle des viandes congelées;
c)    de l'expérience acquise.
4. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I           3905/87 - adapté
section b) sous les codes NC 0202 20 30, 0202 2050,
0202 20 90, 0202 30 et pour l'onglet et la hampe du code
NC 0206 29 91, le prélèvement de base est égal au
prélèvement de base, déterminé pour le produit visé au
paragraphe 2, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour
chacun des produits en question.
                                              29
 ---pagebreak--- 5. Les modalités d'application du présent article sont      425/77
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41.
                          Article 25                               Article 12
1. S'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
marchés représentatifs de la Communauté est supérieur au
prix d'orientation, le prélèvement applicable est, par
rapport au prélèvement de base, égal à:
a)    75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
      102 % du prix d'orientation;
b)   50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
     inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation;
c)    2 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
     inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation;
d)    0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
     prix d'orientation.
2. S'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
est, par rapport au prélèvement de base, égal à:
a)    100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
      98 % du prix d'orientation;
b)    105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
      supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation;
c)    110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
      supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation;
d)    114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
      prix d'orientation.
3. Les pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2
peuvent, en cas de besoin, être révisés par le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée.
4. Par dérogation au paragraphe 1 point a), le
prélèvement applicable aux viandes congelées reprises à
l'annexe I section b) peut être fixé par la Commission à un
pourcentage plus élevé que celui indiqué audit paragraphe
point a) sans pour autant excéder le prélèvement de base,
lorsque la variation des prix des gros bovins sur les
marchés représentatifs de la Communauté n'a pas dépassé
un montant important à déterminer.
5. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, il n'est pas
tenu compte d'une variation du prix des gros bovins sur les
marchés représentatifs de la Communauté ne dépassant
pas un montant à déterminer.
                                            30
 ---pagebreak--- 6. Le prix des gros bovins sur les marchés représentatifs      425/77
de la Communauté est le prix établi à partir des prix
constatés au cours d'une période à déterminer sur le ou les
marchés représentatifs de chaque État membre pour les
diverses catégories de gros bovins ou de viandes provenant
de ces animaux, en tenant compte, d'une part, de
l'importance de chacune de ces catégories et, d'autre part,
de l'importance relative du cheptel bovin de chaque État
membre.
7. Les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41.
8. Les prélèvements applicables conformément               au
présent article sont fixés par la Commission.
                          Article 26                                  Article 12 bis
1. Un prélèvement spécial peut être fixé pour les
produits originaires ou en provenance d'un ou de plusieurs
pays tiers dans le cas où les exportations de ces produits
s'effectuent à des prix anormalement bas.
2. Les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41.
                          Article 27                                     Article 13
1. Le prélèvement éventuellement applicable aux jeunes
bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un poids vif
inférieur ou égal à 300 kilogrammes, peut être suspendu
totalement ou partiellement dans les conditions prévues au
présent article, compte tenu de la situation
d'approvisionnement des jeunes bovins en cause et de
l'évolution prévisible des prix de marché des bovins dans la
Communauté.
2. Chaque année, avant le 1 er décembre, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, établit un bilan estimatif des jeunes bovins mâles
pouvant être importés sous le régime prévu au présent
article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités
prévues dans la Communauté en jeunes bovins destinés à
l'engraissement et, d'autre part, des besoins des éleveurs
communautaires.
Si la situation l'exige, un bilan supplémentaire peut être
établi selon la même procédure.
3. Pour les jeunes bovins visés au paragraphe 1,
l'importation en suspension totale ou partielle du prélève-
ment est subordonnée à la présentation d'un certificat
d'importation délivré dans les limites de la quantité prévue
par trimestre conformément au paragraphe 4 point a).
4. Selon la procédure prévue à l'article 41, sont déter-
minés:
a)    chaque trimestre, la quantité pouvant être importée et
      le taux de suspension du prélèvement, en cas de
      besoin séparément pour chacune des catégories
      suivantes:
      — animaux d'un poids vif inférieur à 80 kilo-
           grammes,
                                             31
 ---pagebreak---      — animaux d'un poids vif égal ou supérieur à 80        425/77
           kilogrammes et inférieur à lôQ. kilogrammes,     3611/93
     — animaux d'un poids vif égal ou supérieur à 160       3611/93
           kilogrammes;
b)   les modalités d'application du présent article et
     notamment celles relatives au contrôle du respect de
     la période d'engraissement.
                          Article 28                                         Article 14
1. Les viandes congelées destinées à la transformation et   3905/87 - adapté
figurant à l'annexe I section b) sous les codes NC
0202 2030, 0202 30 et l'onglet et la hampe du code NC
0206 29 91 bénéficient, dans les conditions prévues au
présent article:
a)   d'une suspension totale du prélèvement pour les        425/77
     viandes destinées à la fabrication de conserves ne
     contenant pas d'autres composants caractéristiques
     que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée;
b)   d'une suspension totale ou partielle du prélèvement
     pour les viandes destinées à l'industrie de transfor-
     mation aux fins de la fabrication de produits autres
     que les conserves visées au point a).
2. Chaque année, avant le 1 er décembre, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, établit un bilan estimatif des viandes pouvant
être importées sous le régime prévu par le présent article.
Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités
prévues dans la Communauté en viandes de qualité et de
présentation aptes à l'utilisation industrielle et, d'autre
part, des besoins des industries. Ce bilan mentionne
séparément les quantités de viandes visées au paragraphe 1
points a) et b).
Si la situation l'exige, un bilan supplémentaire peut être
établi selon la même procédure.
3.   Pour les viandes visées au paragraphe 1:
a)   l'importation en suspension totale ou partielle du
     prélèvement est subordonnée à la présentation d'un
     certificat d'importation délivré dans les limites des
     quantités prévues par trimestre;
b)   l'importation en suspension totale du prélèvement
     peut, dans la mesure nécessaire, être subordonnée à
     la présentation d'un contrat d'achat de viandes
     congelées détenues par un organisme d'intervention.
4. Selon la procédure prévue à l'article 41, sont
déterminés :
                                           32
 ---pagebreak--- a)    chaque trimestre, les quantités pouvant être importées     425/77
      séparément pour les viandes visées au paragraphe 1
      points a) et b), ainsi que le taux de suspension du
      prélèvement pour les viandes visées au paragraphe 1
      point b);
b)    le rapport entre les quantités qui peuvent être impor-
      tées et les quantités sur lesquelles portent les contrats
      d'achat visés au paragraphe 3 point b);
c)    les modalités d'application du présent article et
      notamment celles relatives au contrôle de l'utilisation
      des viandes importées.
                           Article 29                            425/77 - adapté Article 15
1. Toute importation dans la Communauté des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a) est soumise à la
présentation d'un certificat d'importation.
Toute importation dans la Communauté des produits visés
à l'article 1 er paragraphe 1 point b) peut être soumise à la
présentation d'un certificat d'importation et toute
exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 points a) et b) peut être soumise à la
présentation d'un certificat d'exportation.
Les certificats d'importation ou d'exportation sont délivrés
par les États membre à tout intéressé qui en fait la
demande, quelque soit le lieu de son établissement dans la
Communauté.
Le certificat d'importation ou d'exportation est valable
dans toute la Communauté.
Lorsque le prélèvement ou la restitution sont fixés à
l'avance, la fixation à l'avance est portée sur le certificat
qui sert de justification à celle-ci.
La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d'une garantie assurant l'exécution de
l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de
validité du certificat. Cette garantie reste acquise, en tout
ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai
ou n'est réalisée que partiellement.
2. La liste des produits pour lesquels des certificats sont
exigés, la durée de validité de ceux-ci et les autres moda-
lités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 41. Ces modalités peuvent no-
tamment prévoir la fixation d'un délai pour la délivrance
des certificats d'importation en application des régimes
prévus aux articles 27 et 28.
                                             33
 ---pagebreak---                            Article 30                            2916/79          Article 16
1. Le prélèvement à percevoir est celui qui est
applicable le jour de rimportation.
2. Sur demande de l'intéressé, présentée lors de la de-
mande de certificat, le prélèvement applicable le jour du
dépôt de la demande de certificat d'importation est appli-
qué lors de rimportation:
      des produits relevant des codes NC 0201 et                 3905/87 - adapté
      0206 10 95 originaires et en provenance des pays tiers
      respectant un accord qui est conclu en la matière avec
      la Communauté en raison de la longueur du trajet de
      transport maritime et qui comporte des garanties
       satisfaisantes,
       des produits relevant des codes NC 0202 et
       0206 29 91 originaires et en provenance des pays tiers
      respectant un accord conclu en la matière avec la
       Communauté       et comportant des garanties
       satisfaisantes.
3. Lorsque le marché de la Communauté est perturbé               2916/79
ou menacé d'être perturbé du fait de l'application du para-
graphe 2, il peut être décidé, selon la procédure prévue à
l'article 41, de suspendre cette application pour le délai
strictement nécessaire.
4. Les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41.
                           Article 31                            425/77           Article 17
Le présent règlement est appliqué en respectant les
obligations qui découlent d'accords engageant la Commu-
nauté sur le plan international.
                           Article 32                                             Article 18
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'expor-
tation des produits visés à l'article 1 er sur la base des cours
ou des prix de ces produits sur le marché mondial, la
différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Com-
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation.
2. La restitution est la même pour toute la Communau-
té. Elle peut être différenciée selon les destinations.
La restitution fixée est accordée sur demande de l'inté-
ressé.
                                               34
 ---pagebreak--- 3. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte  425/77
notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre
l'utilisation des produits de base communautaires en vue
de l'exportation de marchandises transformées vers les pays
tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au
régime du perfectionnement actif.
4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
à la majorité qualifiée, arrête les règles générales concer-
nant l'octroi et la fixation à l'avance des restitutions à
l'exportation ainsi que les critères de fixation de leur
montant.
5. La fixation des restitutions a lieu périodiquement
selon la procédure prévue à l'article 41. En cas de nécessi-
té, la Commission, sur demande d'un État membre ou de
sa propre initiative, peut modifier les restitutions dans
l'intervalle.
6. Les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41.
                           Article 33                                Article 19
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de
l'organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine, le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission à la majorité qualifiée, peut exclure,
totalement ou partiellement, le recours au régime du
perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à
l'article 1 er .
                           Article 34                                AtàcteM
 1. Les règles générales pour l'interprétation du tarif
douanier commun et les règles particulières pour son
application sont applicables pour la classification des
produits relevant du présent règlement; la nomenclature
tarifaire résultant de l'application du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou
dérogation décidée par le Conseil, statuant sur proposition
de la Commission à la majorité qualifiée, sont interdites
dans les échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un
       droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou
       mesure d'effet équivalent.
                           Article 35                                Article 21
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou plusieurs
des produits visés à l'article 1 er subit, ou est menacé de
subir, du fait des importations ou des exportations, des
perturbations graves susceptibles de mettre en péril les
objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées
peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays
tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de
perturbation ait disparu.
                                             35
 ---pagebreak--- Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la     425/77
majorité qualifiée, arrête les modalités d'application du
présent paragraphe et définit les cas et les limites dans les-
quels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la
Commission, à la demande d'un État membre ou de sa
propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont
communiquées aux États membres et qui sont immédiate-
ment applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle prend une décision à ce
sujet dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception
de la demande.
 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure
prise par la Commission dans le délai de trois jours
ouvrables suivant le jour de la communication. Le Conseil
 se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée,
modifier ou annuler la mesure en cause.
                          TTTREIII                             805/68
                    Dispositions générales
                          Article 36                           1855/74 Article 22 bus
 1. Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est
 constatée sur le marché de la Communauté, que cette
 situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce
marché est perturbé ou menacé d'être perturbé, les
mesures nécessaires peuvent être prises.
 2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
à la majorité qualifiée, arrête les règles générales d'appli-
cation du présent article.
3. Les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41.
                          Article 37                                      Article 23
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation   1261/71
qui pourraient résulter de l'application de mesures
destinées à combattre la propagation de maladies des
animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du
marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon
la procédure prévue à l'article 41. Ces mesures ne peuvent
être prises que dans la mesure et pour la durée strictement
nécessaires pour le soutien de ce marché.
                          Article 38                           805/68     Article 24
Sous réserve de dispositions contraires du présent
règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité sont appli-
cables à la production et au commerce des produits visés à
l'article 1 er .
                                            36
 ---pagebreak---                            Article 39                         805/68             Alicle 25
Les États membres et la Commission se communiquent
réciproquement les données nécessaires à l'application du
présent règlement Les données sur lesquelles doit porter
la communication sont établies selon la procédure prévue à
l'article 41. Selon la même procédure, sont arrêtées les
modalités de la communication et de la diffusion des don-
nées.
                           Article 40                                            Article 26
1. Il est institué un Comité de gestion de la viande
bovine, ci-après dénommé le «Comité», composé de
représentants des États membres et présidé par un
représentant de la Commission.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont
affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragra-
phe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
                           Article 41                         805/68 - adapté    Article 27
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, le Comité est saisi par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande
du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet
de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces
mesures dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence des questions soumises à examen. H
se prononce à la majorité qualifiée.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédia-
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au
plus à compter de cette communication les mesures déci-
dées par elle.
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai d'un mois.
                           Article 42                                            Article 28
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée
par son président, soit à Piiutiative de celui-ci, soit à la
demande du représentant d'un État membre.
                           Article 43                                            Article 30
Le règlement (CEE) n* 729/70 et les dispositions arrêtées
pour la mise en œuvre du dit règlement s'appliquent à
partir de la mise en application du présent règlement aux
produits visés à l'article 1 er .
                           Article 44                         2066/92         Article 30 bis
Les montants à payer selon le présent règlement sont inté-
gralement versés aux bénéficiaires.
                                              37
 ---pagebreak---                         Article 45                            805/68          Article 31
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il
soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée,
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.
                        Article 46                            805/68 - adapté Article 32
L annexe I peut être modifiée par le Conseil statuant sur
proposition de la Commission à la majorité qualifiée.
                       Article 47
Le règlement (CEE) n° 805/68 est abrogé.
Les références audit règlement doivent s'entendre comme
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l'annexe m .
                       Article 48
Le présent règlemententre en vigueurle jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                        Par le Conseil
                                        Le président
                                          38
 ---pagebreak---                                   ANNEXE I                              3661/92
     Code NC                  Désignation des marchandises
Section a)
     0201       Viandes des animaux de l'espèce bovine,fraîchesou
                réfrigérées:
     0201 10 00 — en carcasses ou demi-carcasses
     0201 20    — autres morceaux non désossés:
     0201 20 20       Quartiers dits «compensés»
     0201 20 30       Quartiers avant attenants ou séparés
     0201 20 50       Quartiers arrière attenants ou séparés
     0201 20 90 - - autres
     0201 30    — désossées
ex   0206 10    Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine,
                frais ou réfrigérés:
                      autres:
     0206 10 95          Onglets et hampes
Section b)
     0202       Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
     0202 10 00 — en carcasses ou demi-carcasses
     0202 20    — autres morceaux non désossés:
     0202 20 10       Quartiers dits «compensés»
     0202 20 30       Quartiers avant attenants ou séparés
     0202 20 50       Quartiers avant attenants ou séparés
     0202 20 90       autres
     0202 30     — désossées
ex   0206 29    Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine,
                congelés:
     0206 29 91            Onglets et hampes
Section c)
     0210       Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,
                séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de
                viandes ou d'abats:
     0210 20    —Viandes de l'espèce bovine:
     0210 20 90       non désossées
     0210 20 90 - - désossées
ex   0210 90    - autres, y compris les farines et poudres comestibles,
                  de viandes ou d'abats de l'espèce bovine
                      Abats:
                         de l'espèce bovine:
     0210 90 41            Onglets et hampes
     0210 90 90       Farines et poudres comestibles de viandes ou
                      d'abats
                                                     39
 ---pagebreak---                                                                                  •wuiMâaiwkMMMK«*aa.'i
                                                                         3661/92
Section d)
ex   1602 50    Autres préparations et conserves de viandes de
                l'espèce bovine:
     1602 50 10 — non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                     viande ou d'abats non cuits
ex   1602 90    —autres; y compris les préparations de sang de tous ani-
                   maux:
                — autres:
                       autres:
                         autres:
                            contenant de la viande ou des abats de
                            l'espèce bovine:
     1602 90 61            — non cuits; mélanges de viande ou d'abats
                               cuits et de viande ou d'abats non cuits.
                                                       40
 ---pagebreak---                                           ANNEXEE                             125/93
   Répartition des droits additionneb à la prime à la vache allaitante entre
                                 États membres
                             (article 8 paragraphe 6)
           Belgique                            36080
           Danemark                            13 320
           Allemagne                          111240
           Grèce                               10520
           Espagne                             84 320
           France                            242 480
           Irlande                             63 400
           Italie                              90160
           Luxembourg                           3000                         13611/93
           Pays-Bas                            30560
           Portugal                             5 760<1>
           Royaume-Uni                        118 320
(1) Earticle premier paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n*
    747/93 du Conseil, du 17 mars 1993, dérogeant, en ce qui concerne l'oc-
    troi au Portugal de la prime à la vache allaitante, au présent règlement
    (JO n* L77 du31.3.1993, p. 15) aajouté 12.000 droits supplémentaires
    à la réserve nationale portugaise.
                                                               41
 ---pagebreak---                           ANNEXE III
                           PARTIE A
                 TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement 805/68                Présent Règlement
Article 1er                     Article 1
Article 2                       Article 2
Article 3                       Article 3
Article 4                       Article 4
Article 4a                      Articles
Article 4b                      Article 6
Article 4c                      Article 7
Article 4d                      Article 8
Article 4e                      Article 9
Article 4f                      Article 10
Article 4g                      Article 11
Article 4h                      Article 12
Article 4i                      Article 13
Article 4j                      Article 14
Article 4k                      Article 15
Article 41                      Article 16
Article 5                       Article 17
Article 6                       Article 18
Article 6a                      Article 19
Article 7                       Article 20
Article 8                       Article 21
Article 9                       Article 22
Article 10                      Article 23
Article 11                      Article 24
Article 12                      Article 25
Article 12 bis                  Article 26
Article 13                      Article 27
Article 14                      Article 28
Article 15                      Article 29
Article 16                      Article 30
Article 17                      Article 31
Article 18                      Article 32
Article 19                      Article 33
Article 20                      Article 34
Article 21                      Article 35
Article 22
Article 22 bis                  Article 36
Article 23                      Article 37
Article 24                      Article 38
                              42
 ---pagebreak--- Règlement 805/68    Présent Règlement
Article 25          Article 39
Article 26          Article 40
Article 27          Article 41
Article 28          Article 42
Article 29
Article 30          Article 43
Article 30 bis      Article 44
Article 31          Article 45
Article 32          Article 46
Article 33
Article 34
                    Article 47
                    Article 48
ANNEXE              ANNEXEI
ANNEXE II           ANNEXE II
                    ANNEXEin
                 43
 ---pagebreak---                                       ANNEXE III
                                        PARTIE B
                                                      Journal officiel
                                                  n      page            date
Règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil             L148      24          28.6.1968
Règlement (CEE) n° 1253/70 du Conseil            L143       1           1.7.1970
Règlement (CEE) n* 1261/71 du Conseil            L132       1          18.6.1971
Règlement (CEE) n" 2838/71 du Conseil            L286       1        30.12.1971
Règlement (CEE) n° 2822/72 du Conseil            L298       1        31.12.1972
Règlement (CEE) n° 187/73 du Conseil             L25       23          30.1.1973
Règlement (CEE) n° 1855/74 du Conseil            L195      14          18.7.1974
Règlement (CEE) n° 568/76 du Conseil             L67       28          15.3.1976
Règlement (CEE) n° 425/77 du Conseil             L61        1           5.3.1977
Règlement (CEE) n° 2916/79 du Conseil            L329      15        24.12.1979
Règlement (CEE) n" 2966/80 de la Commission      L307       5        18.11.1980
Règlement (CEE) n" 467/87 du Conseil             L48        1          17.2.1987
Règlement (CEE) n° 3905/87 du Conseil            L370       7        30.12.1987
Règlement (CEE) n" 2248/88 du Conseil            L198      24          26.7.1988
Règlement (CEE) n" 4132/88 du Conseil            L362       4        30.12.1988
Règlement (CEE) n° 571/89 du Conseil             L61       43           4.3.1989
Règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil            L353      23        17.12.1990
Règlement (CEE) n° 1628/91 du Conseil            L150      16          15.6.1991
Règlement (CEE) n° 2066/92 du Conseil            L215      49          30.7.1992
Règlement (CEE) n° 3661/92 de la Commission      L370      16        19.12.1992
Règlement (CEE) n° 125/93 du Conseil             L18        1          27.1.1993
Règlement (CE) n° 3611/93 du Conseil             L328       7        29.12.1993
Règlement (CE) ne 1096/94 de la Commission       L121       9          12.5.1994
Règlement (CE) n° 1884/94 du Conseil             L197      27          30.7.1994
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                                                                COM(94) 467 final
                                                        DOCUMENTS
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                                     N° de catalogue : CB-CO-94-490-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81453-5
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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