CELEX: 31976R1746
Language: fr
Date: 1976-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1746/76 de la Commission, du 20 juillet 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 195/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 7 . 76
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1746/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 juillet 1976
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le traité instituant la Communauté économique                      du prix du marché mondial :
européenne,                                                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d' un écart instantané maximal au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion    commune des        marchés        dans  le secteur des
                                                                          sur leur parité effective,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                        constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                    l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4),
                                                                      considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                    dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                  graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de                indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                     Article premier
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                   Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                                 graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                    tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                               Article 2
sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié                 Le present règlement entre en vigueur le 21 juillet
par le règlement (CEE) n0 1 745/76 (8) ;                              1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
  ') JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 -)  JO n » L 1 75 du 29 . 6 . 1 973 , p. 5 .
 3)  JO n » L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
 •>)  jO n° L 357 du 28 . 12 . 1973 , p. 6.
 5)  JO n » L 236 du 24 . H. 1973 , p. 28 .
 6)  JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975 , p. 1 1 .
 7)  JO n » L 192 du 16 . 7 . 1976, p. 17 .
 s)  Voir p. 10 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 195/ 13
                                                                    ANNEXE
             Prix du marché mondial applicable a partir du 21 juillet 1976 pour les graines de colza et
                                           de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                               uaioo kg o
            Prix du marche mondial                                                                                               22,763
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de 1 aide :
            — pour le mois de juillet 1976                                                                                       22,763
            — pour le mois d'août 1976                                                                                           22,763
            — pour le mois de septembre 1976                                                                                     22,925
            — pour le mois d'octobre 1976                                                                                        23,086
            — pour le mois de novembre 1976                                                                                      23,247
            — pour le mois de décembre 1976                                                                                      23,247
            (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à I article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n® 2300/73, sont les suivants :
                1  UC   =     3,21978 DM
                I  UC   =     3,35507 FI
                1  UC   =   48,6572 FB/ Flux
                1  UC   -     5,86331 FF
                1  UC   =     7,57828 Dkr
                I  UC   —    0,688876 £ irlandaise
                1  UC   =    0,688876 £
                I UC -    1035,65 Lit