CELEX: C2003/135/16
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-132/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en formation juridictionnelle rendue le 28 janvier 2003 dans l'affaire Ministero della Salute contre Codacons et Federconsumatori et en ce qui concerne la Lega delle Cooperative

C 135/12                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          7.6.2003
       Commission par les autorités espagnoles, que les paramè-               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       tres maximaux de nitrates fixés par la directive 80/                   nance du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione GIP
       778/CEE ont été enfreints plusieurs fois dans diverses                 — rendue le 25 février 2003, dans la procédure pénale
       communes situées dans la zone du Baix Ter, avec des                    pendante devant lui et engagée à l’encontre de MM. Ales-
       concentrations, dans certains cas, extrêmement élevées.                                sandro Nizza et Giacomo Pizzi
( 1) du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194 du                               (Affaire C-133/03)
     25 juillet 1975, p. 39).
( 2) du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE
     (JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32).                                                                 (2003/C 135/17)
( 3) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des inci-
     dences de certains projets publics et privés sur l’environnement
     (JO L 175 du 5 juillet 1985, p. 40).
( 4) du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE
     (JO L 73 du 14 mars 1997, p. 5).                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
( 5) du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines
                                                                              du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione GIP — rendue le
     substances dangereuses (JO L 20 du 26 janvier 1980, p. 43).
( 6) du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux
                                                                              25 février 2003, dans la procédure pénale pendante devant lui
     destinées à la consommation humaine (JO L 229 du 30 août                 et engagée à l’encontre de MM. Alessandro Nizza et Giacomo
     1980, p. 11).                                                            Pizzi et parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2003. Le
                                                                              Tribunale Ordinario di Torino — Sezione GIP — demande à
                                                                              la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                              1)   L’article 6 de la directive 68/151/CEE ( 1) doit-il être
                                                                                   interprété en ce sens que les États membres sont tenus de
                                                                                   prévoir des sanctions appropriées non seulement pour le
                                                                                   défaut de publicité du bilan et du compte de profits et
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                             pertes des sociétés commerciales, mais également pour
nance du Consiglio di Stato siégeant en formation juridic-                         la publication inexacte de ces documents, des autres
tionnelle rendue le 28 janvier 2003 dans l’affaire Ministero                       informations sociales destinées aux associés, au public,
della Salute contre Codacons et Federconsumatori et en                             ou de toute autre information relative à la situation
           ce qui concerne la Lega delle Cooperative                               économique, patrimoniale ou financière que la société est
                                                                                   tenue de présenter concernant elle-même ou le groupe
                          (Affaire C-132/03)                                       auquel elle appartient?
                                                                              2)   Eu égard à l’obligation, faite à chaque État membre,
                           (2003/C 135/16)
                                                                                   d’adopter des «sanctions appropriées» pour les violations
                                                                                   prévues par la première directive 68/151/CEE et par la
                                                                                   quatrième directive 78/660/CEE (2), ces mêmes directives,
                                                                                   et en particulier les dispositions combinées de l’article 44,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                        paragraphe 3, sous g), CE, et des articles 2, paragraphe 1,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       sous f), et 6, de la première directive 68/151/CEE, et 2,
rendue le 25 mars 2003 dans l’affaire Ministero della Salute                       paragraphes 2, 3 et 4, de la quatrième directive 78/660/
contre Codacons et Federconsumatori et en ce qui concerne la                       CEE, telle que modifiée par les directives 83/349/CEE (3)
Lega delle Cooperative et parvenue au greffe de la Cour le                         et 90/605/CEE ( 4), doivent-elles (ou non) être interprétées
25 mars 2003. Le Consiglio di Stato demande à la Cour de                           en ce sens que ces règles s’opposent à une loi d’un État
justice de statuer sur la question suivante:                                       membre excluant que la violation des obligations de
                                                                                   publicité et de fidélité de l’information des sociétés puisse
La disposition inscrite à l’article 2, paragraphe 2, sous b) du                    donner lieu à des poursuites, et prévoyant un système ne
règlement (CE) no 1139/98 (1) tel que modifiée par l’article 1,                    répondant pas concrètement à des critères d’efficacité, de
du règlement (CE) no 49/2000 ( 2), doit-elle être appliquée                        proportionnalité et de dissuasion des sanctions visant à
également aux produits alimentaires pour nourrissons et                            garantir cette protection?
enfants jusqu’à trois ans; notamment, une contamination
accidentelle de ces produits par des matériaux résultant                      3)   Les directives précitées, et en particulier les dispositions
d’organismes génétiquement modifiés dans une proportion                            de l’article 44, paragraphe 3, sous g), CE, et des articles 2,
non supérieure à 1 % doit-elle ou non être mentionnée dans                         paragraphe 1, sous f), et 6, de la première directive 68/
l’étiquetage?                                                                      151/CEE, et 2, paragraphes 2, 3 et 4, de la quatrième
                                                                                   directive 78/660/CEE, telle que modifiée par les directives
                                                                                   83/349/CEE et 90/605/CEE, doivent-elles (ou non) être
( 1) JO L 159 du 3.6.1998, p. 4.                                                   interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
( 2) JO L 6 du 11.1.2000, p. 13.
                                                                                   d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces
                                                                                   obligations de publicité et de fidélité de l’information
                                                                                   pesant sur les sociétés, qui tendent à la protection des