CELEX: 31997R1222
Language: fr
Date: 1997-06-30
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1222/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

1 . 7. 97               FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 173/3
                                      REGLEMENT (CE) N° 1222/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1997
                    fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                    l'importation pour certains produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           quantité non représentative du marché; que doivent égale­
                                                                       ment être exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés
                                                                       comme non représentatifs de la tendance effective du
                                                                       marché;
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                       considérant que, afin d'obtenir des données comparables
                                                                       relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le              majorations ou abattements fixés conformément à l'article
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 784/68 ;
  ment (CE) n0 1 599/96 de la Commission (2),                          que, en ce qui concerne le sucre brut, il importe d'appli­
                                                                       quer la méthode des coefficients correcteurs définie audit
                                                                       article 5 paragraphe 1 point b);
 vu le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission, du 23
 juin 1995, établissant les modalités d'application pour               considérant que le prix représentatif n'est modifié que si
 l'importation des produits du secteur du sucre autres que             la variation des éléments de calcul entraîne par rapport au
 les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement            prix représentatif fixé, une majoration ou une diminution
 (CE) n0 1 143/97 (4), et notamment son article 1 er para­             égale ou supérieure à 0,5 écu par 100 kilogrammes;
 graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,
                                                                       considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                       prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                       représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
 considérant que le règlement (CE) n0 1423/95 prévoit que              additionnels si les conditions visées à l'article 3 du règle­
 le prix caf à l'importation du sucre blanc et du sucre brut,          ment (CE) n0 1423/95 sont remplies;
 ci-après appelé «prix représentatif» est établi conformé­
 ment au règlement (CEE) n0 784/68 de la Commission (%
 modifié par le règlement (CE) n0 260/96 (6); que ce prix             considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 s'entend fixé pour la qualité type respectivement définie            fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à
 au règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil Ç) et au règle­              l'importation des produits en cause comme indiqué à
 ment (CEE) n0 431 /68 du Conseil (8), modifié par le règle­          l'annexe du présent règlement;
 ment (CE) n0 3290/94 f);
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que pour la fixation de ces prix représentatifs
 il doit être tenu compte de toutes les informations rela­
 tives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
 cotés dans les bourses importantes pour le commerce
 international du sucre, aux prix observés sur des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 importants dans les pays tiers et aux opérations de ventes
conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
la Commission a connaissance, soit par l'intermédiaire des
 États membres, soit par ses propres moyens; que cepen­                                        Article premier
dant, en vertu du règlement (CEE) n0 784/68, il n'est pas
tenu compte des informations lorsque la marchandise
n'est pas de qualité saine, loyale et marchande; ou lorsque           Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible              bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
                                                                      règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué à
                                                                      l'annexe .
(')  JO  n° L 1 77 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0 L 206  du  16. 8 . 1996, p. 43.
O    JO  n0 L 141  du  24. 6. 1995, p. 16.
(4)  JO  n0 L 165  du  24. 6. 1997, p. 11 .
O    JO  n0 L 145  du  27. 6. 1968, p. 10.                                                        Article 2
(j JO n0 L 34 du 13. 2. 1996, p. 16.
O JO n0 L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
j8) JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
 9 JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1997.
 ---pagebreak--- N0 L 173/4        | FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 7. 97
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Franz FISCHLER
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juin 1997, fixant les prix représentatifs et les montants des
           droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
                                                               code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en écus)
                                                            Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                           Code NC                                   par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                       du produit en cause
                         1701   11 10 (')                                  24,00                                     4,30
                         1701   11 90 (')                                  24,00                                     9,53
                         1701   12 10 (·)                                  24,00                                     4,11
                         1701   12 90 (')                                  24,00                                     9,10
                         1701   91 00 (η                                   27,27                                   11,60
                         1701 99 10 (2)                                    27,27                                     7,08
                         1701 99 90 (2)                                    27,27                                     7,08
                         1702 90 99 (*)                                      0,27                                    0,38
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10 .
               4. 1968, p. 3) modifié.
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 ).
           (') Fixation par 1 % de teneur en saccharose .