CELEX: 51988PC0272
Language: es
Date: 1988-05-30
Title: Propuesta modificada de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se instaura un régimen de ayudas transitorias a la renta agrícola (presentada por la Comisión en virtud del apartado 3 del articulo 149 del Tratado)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 272
Vol. 1988/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                       COM ( 88 ) 272 final .
                                       Bruselas , 30 de mayo de 1988
                   Propuesta modificada de
                 REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 por el que se instaura un régimen de ayudas transitorias
                     a la renta agrícola
   ( presentada por la Comisión en virtud del apartado 3
                del articulo 149 del Tratado )
                         /f>. '' K,
 ---pagebreak---                                                                                                 2}Ъ
                                   £iûûsà_sias_a!Qilis •
1 . En     Juin     1987 ,      la   Commission      a     transmis          au   Conseil     ses
    proposition#           en  matière      d' aides     au    revenu        dans   le  secteur
    agricole .         Il s' agit de trois propositions de règlement , soit :
    - un règlement            Instituant un régime communautaire d' aides au
        revenu agricole .
    - un règlement Instituant un régime d' encadrement                               des aides
        nationales au revenu agricole .
    - un règlement portant               Instauration d' un régime communautaire
        d' encouragement à la cessation de                  l' activité agricole .
2.  Les propositions de la Commission ont fait                            l' objet d' un débat
    approfondi au sein du Parlement Européen -                          qui a donné son avis
     le   28.10.1987         pour   ce   qui   est   des     deux      premiers     projets     de
    règlement , et le 21.01.88 pour ce qui est du troisième - au sein
    du    Comité      Economique       et    Social    -     qui     a   donné    son  avis     le
    23.9.87 - et au sein des               Instances du Conseil .
3.  Suite au consensus Intervenu lors du Conseil Européen de
    Bruxelle# , les 11,12 et 13 février 10U0 , et compte-tenu des
    modifications apportées par la Commission en accord avec le
    Parlement          Européen ,       la    proposition         de      règlement      portant
     Instauration d' un            régime     communautaire , d' encouragement              A    la
    cessation de l' activité agricole a été séparé du reste du paquet
    et a été        adopté par        le Conseil     le     26,04.1988 .
 4.  Le Conseil          a  également      adopté     le    26 / 4 / 88 ,    un  règlement     qui
     concerne          le     retrait      des     terres          agricoles        ainsi      que
     I ' ex tens I f i cat I on et la reconversion                 de la production .            Ce
     règlement répond , partiellement , égal*ment à certains des
     objectifs qui avalent poussé la Commission à proposer un régime
     d' aide au revenu .
 5.  Le Conseil européen de Bruxelles a , par                          ailleurs , demandé au
     Conseil de prendre une décision au sujet                           des aides au revenu
     avant le 1er Juillet 1988 .                Il a prévu la          création d' une ligne
     budgétaire spéciale pour le set aslde et                          les aides au revenu ,
     ainsi    que      la fixation d' un plafond de 600 millions d' Ecus en
     1992 ,    dont      150 millions d' Ecus à            l3 charge du FEOGA section
     " Garant le ".
                                                                                                    4
 ---pagebreak--- 6.  La proposition cl-jointe modifie les propositions précédentes de
    la Commission en ce qui                  concerne
    - la régime communautaire d' aides au revenu agricole .
    - le       régime       d' encadrement            des   aides    nationales      au   revenu
         agricole .
    Elle       vise ,     d' une     part ,      à   accroître     la   complémentarité      des
    régimes en question par rapport à la réglementation existante
    et , d' autre part , compte tenu notamment des remarques énoncées
     lors        des       débats         au       sein     des    différentes         Instances
    communautaires , à simplifier et rendre ,                             de   ce   fait ,  plus
    opérationnel le dispositif envisagé .
7.   Pour       ce   qui      est     de    la     complémentarité .       les   modifications
     proposées visent à mieux cibler cet Instrument , afin de répondre
     aux       difficultés          d' adaptation          des   exploitations        familiales
     structurellement et économiquement plus faibles .                            Il s' agit des
     exploitations pour lesquelles il s' avère plus difficile do
     profiter des possibilités offertes par le retrait des terres .
      I ' ex t ons I f I ca t I on    ou     à     la   reconversion       et   dont     le  chef
     d' exploitation ne peut bénéficier du régime d' encouragement à la
     cessation de l' activité agricole .
     A l' Intérieur de ce groupe de bénéficiaires potentiels , le co -
     flnancement communautaire a été réservé aux exploitants dont le
     chef d' entreprise exerce l' activité agricole à titre principal
 8.   Pour      ce    qui      est     de     la    simplification       du   dispositif ,     les
     modifications proposées concernent notamment les modalités de
      calcul de l' aide . A cet égard .                       Il y a lieu de signaler que
      selon les nouvelles propositions :                           • ,
      - la notion de " revenu global " ( revenu agricole + revenu extra -
           agricole ) de l' exploitation serait retenue seulement en tant
           que critère             d' exclusion .         lors de      la    détermination      de
           l' éligibilité des bénéficiaires par référence à un Indicateur
           de prospérité relative régional ou national ;
       - le montant de l' aide serait calculé à partir de la différence
           entre le revenu agricole Individuel et un indicateur agricole
           régional ou national ;
       - le régime communautaire d' aides au revenu et le régime destiné
           à encadrer les aides nationales feraient partie d' un seul
           dlsposlf réglementaire .
 ---pagebreak---                                Propuesta modificada de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
  por el que se instaura un régimen de ayudas transitorias a La renta agrícola
EL Consejo de Las Comunidades Europeas ,
Visto el Tratado constitutivo de La Comunidad Económica Europea ,        y,   en
particular , sus artículos 42 y 43 ,
                                     (1 )
Vista La propuesta de La Comisión         ,
                                             (2)
Visto el dictamen del Parlamento Europeo         ,
                                                    (3)
Visto el dictamen del Comité Económico y Social
Considerando que la política de estructuras agrarias de la Comunidad se ha
completado mediante determinadas medidas encaminadas , entre otras cosas , a
facilitar a los agricultores su adaptación a las nuevas realidades        Je los -
mercados agrícolas en el contexto de la reforma que se está llevando a cabo dé ¬
la política agrícola común ; que , no obstante , se corre el riesgo de que tales ;
medida -: resulten insuficientes por lo que respecta a determinadas categorías
de explotaciones familiares ;
Considerando que , en tales circunstancias , cabe contemplar la posibilidad de
que los Estados miembros puedan conceder ayudas transitorias a la renta
agrícola , con el fin de mantener un nivel de vida equitativo para la
población agrícola , y de salvaguardar el equilibrio necesario para garantizar
(1 )
     DO n a C
(2)
     DO n 2 C
(3)
     DO n 2 C
                                                                                   Z
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la vitalidad del mundo rural ,       habida ■ uenta de las escasas posibilidades que
los agricultores afectados tienen de encontrar               un   empleo fuera  de  la
agricultura en la actual situación económica ;
Considerando que , con el fin de garantizar la necesaria transparencia de esas
ayudas temporales y el cumplimiento de las condiciones comunitarias destinadas
a evitar que se pongan en tela de juicio los objetivos de la Comunidad , en
particular en el ámbito del saneamiento de los mercados , es conveniente
subordinar la concesión de las ayudas a la renta de que se trata a criterios
esencialmente referidos a la situación económica de las explotaciones
afectadas en relación con la que caracteriza al conjunto de las explotaciones
en la región considerada , asi como a la previa aprobación por parte de la
Comisión de los programas de ayudas a la renta elaborados por los Estados
miembros que se plantean la posibilidad de recurrir a tales medidas ;
Considerando que es necesario , además , tener en cuenta el reparto no homogéneo
en el territorio comunitario de las explotaciones del tipo
considerado , asi como su relativa concentración en los Estados miembros en los qpie
los recursos presupuestarios y , por consiguiente , las posibilidades de
ayudas transitorias son                 muy     reducidas en comparación con
otros Estados miembros ; que la cohesión preconizada por el Acta Única exige ,
por lo tanto , en particular por lo que se refiere a estos últimos casos , una
contribución comunitaria a las ayudas a la renta agrícola concedidas a los agricul ¬
tores que ejerzan la actividad agricola como actividad principal; que el nivel de la
contribución comunitaria         deberá estar adaptada a            las necesidades   y
posibilidades financieras         existentes en las distintas regiones de            la
Comunidad ;
Considerando que la contribución comunitaria se financia a partir de créditos
inscritos en un capítulo especial del presupuesto general de las Comunidades ;
que , para facilitar la gestión y la ejecución financiera del régimen , es conve ¬
niente disponer que las modalidades de aplicación financiera sean las que se
aplican a la sección garantía del FEOGA , en virtud de lo dispuesto en el Regla ¬
mento ( CEE ) n a 729 / 70 del Consejo , de 21 de abril de 1970 , relativo a la finan¬
ciación de la política agrícola común ( 1 ), cuya última modificación la consti ¬
tuye el Reglamento ( CEE ) n2 3183 / 87 ( 2 ),
(1 )
     DO n - L 94 , de 28 . 4.1970 , pág . 13 .
(2)
     DO n a L 304, de 27.10.1937, pág . 1 .
                                                                                        3
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HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                      Artículo 1
1.  Con el fin de ayudar a las explotaciones agrícolas fami liares a superar las
    dificultades coyunturales de renta y a adaptarse a la realidad del mercado
    en el contexto de la reforma de la política agrícola común , se instaura un
    régimen comunitario en virtud del cual podrá autorizarse a los Estados
    miembros a conceder ayudas transitorias a la renta agrícola /denominadas en
     lo sucesivo "ayudas a la renta ".
2.  La Comunidad participará en la financiación de las ayudas a la renta en
     las condiciones fijadas en el Título II .
                      TÍTULO I : Régimen de ayudas a la renta
                                      Artículo 2
Estarán   sujetas al presente régimen las ayudas a La renta
    a ))
    a     encuadradas en un programa elaborado por el Estado miembro de que se
          trate con arreglo al artículo 3
    b)    cuyos beneficiarios reúnan las condiciones contempladas en el apartado
          1 del artículo 4 y
    cc )) cuyo importe no sobrepase el nivel establecido con arreglo al artículo
          5.
                                      Artículo 3
1.   El programa de ayudas a la renta agrícola ( en lo sucesivo denominado PARA )
     incluirá , como mínimo , los siguientes datos :
     a ) delimitación de la zona de aplicación geográfica del PARA con arreglo
          al apartado 2 , así como de los motivos que justif iquental delimitación
          en el caso de que dicha zona sólo corresponda parcialmente a una o
          varias regiones administrativas de acuerdo con el apartado 2 ;
    b ) objetivos contemplados y plazo previsto para su consecución , con la
          indicación de los elementos necesarios para el establecimiento de la
          renta media regional y de la renta media nacional en el sentido
          definido en el artículo 5 ;
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   c)   situación del PARA en relación con otras posibles medidas destinadas a
        fomentar el desarollo económico y la situación de empleo y de rentas
        en general en la región interesada , así como una demostración de que
        existe la necesaria coordinación entre dichas medidas y las previstas
        en el marco del PARA ;
   d)   importe anual global de los gastos previstos resultantes de la
        aplicación del PARA y justificación de dicho importe en relación con
        la situación socioeconómica de las explotaciones afectadas ,           con
        precisión y justificación del importe que pueda beneficiarse de la
        participación comunitaria en     virtud de    las disposiciones de      los
        artículos 7 y 8 ;
   e)   elementos que permitan comprobar que el programa se adecúa al objetivo
        de no estimular la producción agrícola mediante las ayudas incluidas en
        el presente Reglamento ;
   f)   condiciones pormenorizadas de concesión de las ayudas a la renta en el
        marco del PARA de que se trate, en el respeto de las condiciones
        contempladas en los articulos 4 y 5 , y , en su caso , las del artículo
        7.
2. El ámbito geográfico de aplicación de un PARA estará delimitado en función
   de las regiones administrativas del Estado miembro de que se trate ; no
   obstante , en el caso de que las características socioestructurales de las
   explotaciones agrícolas sean ampliamente homogéneas en la zona de aplicación
   considerada > podrá interesar sólo parcialmente a una o varias regiones
   admi ni strat ivas .
   En el momento de llevar a cabo dicha delimitación geográfica , los Estados
   miembros deberán tener en cuenta , además, la situación inicial y las
   previsibles tendencias que de ella se deriven , y , de manera especial :
   a)    la situación económica y social de la zona de aplicación en general ,
        con especial atención a las perspectivas de empleo e xt raag r 1 co la s ,
   b)    la importancia de la actividad agrícola ,      el tipo de especulación
        característica y las estructuras de las explotaciones agrícolas ,
   c)   los datos económicos relativos a la rentabilidad de las explotaciones
        agrícolas, a su situación financiera ( capital , endeudamiento ), así como
        al nivel medio y a la distribución de las rentas agrícolas familiares .
                                                                                    Г
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3. Un PARA no podrá limitar la concesión de una ayuda a la renta a
   determinados sectores de producción salvo , con carácter excepcional , en
   casos especialmente justificados .
   En tal circunstancia , el PARA deberá facilitar , además de los datos
   contemplados en el apartado 1 y dentro de los que se mencionan en el
   segundo párrafo del apartado 2 , información sobre las peculiaridades del o
   de  los  sectores   de   producción   afectados en relación con el conjunto de las
   explotaciones agrícolas situadas en la zona del PARA .
4. Ningún PARA podrá incluir en su ámbito de acción aquellas regiones
   parciales o enteras para las cuales ya se haya aprobado antes un PARA con
   arreglo al artículo 6 .
                                    Artículo 4
1. Los agricultores y los miembros de sus familias que trabajen en la
   explotación sólo podrán beneficiarse de una ayuda a la renta en el caso de
   que la renta familiar global en la explotación no alcance , por unidad de
   trabajo , el 100% del PIB regional o , a discreción del Estado miembro
   interesado , el 75% del PIB nacional por activo .
   Cuando el Estado miembro se refiera al producto interior bruto regional ,
   no podrá sobrepasarse el limite del 75% del producto interior bruto nacional .
   Se entenderá por renta familiar global la del agricultor y los miembros de
   su familia pertenecientes al núcleo familiar , incluidos sus eventuales re ¬
   cursos extraagrf colas .
   La renta agrícola de la explotación , que debe tomarse en consideración , se
   establecerá recurriendo a criterios objetivos relativos a la explotación ;
   que habrá que determinar con arreglo al procedimiento contemplado en el
   artículo 12 .
2. Sólo podrá concederse una ayuda a la renta a un beneficiario individual
   durante un periodo máximo de cinco años ,      computables a partir del primer
   pago de una ayuda a la renta .
                                                                                      C
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                                         Articulo 5
1. El nivel de ayuda a la renta se determinará por unidad de trabajo agrícola, de
   manera que cubra , como máximo , la diferencia entre :
   a)   la renta agrícola de la explotación , establecida con arreglo al párrafo tercero del
         apartado 1 del artículo 4 y dividida por el número de unidades de trabajo de la explotación, y
   b)   el 100% de la renta media regional o , a discreción del Estado miembro
        interesado , el 80% de la renta media nacional .
   Cuando se haga referencia a la renta media regional , de la ayuda no podrá
   resultar, en ningún caso , por unidad de trabajo , una renta agrícola de
   explotación superior al 90% de la renta media nacional .
2. A los efectos del apartado 1 , se entenderá por :
   a)    renta media regional :            el promedio de las rentas agrícolas de
         explotación por unidad de trabajo ,                   constatado en la región
         administrativa afectada por el PARA de que se trate sobre la base de
         un período de referencia plurianual que deberá determinarse con
         arreglo al procedimiento            previsto en el artículo 12 para todo el
         periodo de aplicación del presente régimen ;
   b)    renta media       nacional :      el   promedio de      las    rentas agrícolas      de
         explotación     por   unidad     de   trabajo ,    constatado     en   el  territorio
         nacional COn arreglo a             los   mismos criterios el caso de la renta
         media regional .
3.  No obstante lo dispuesto en el apartado 1 , y sin perjuicio de las disposiciones
    deL artí culo 4 , el nivel de la ayuda por unidad de trabajo podrá ser deter ¬
    minado de modo global para la zona de aplicación del PARA de que se trate ,
    estableciendo la diferencia , según los casos , entre la renta media regio ¬
    nal o la renta media nacional contempladas en el apartado 2 , por una pai–
    te y , por otra , la media de las rentas agrícolas de explotación más re ¬
    cientes por unidad de trabajo en la zona de que se trate .
                                                                                                       4
 ---pagebreak---                                     7
 4.  Para evitar distorsiones de competencia y asegurar que se respeta el
     objetivo contemplado en la letra e ) del apartado 1 del articulo 3 ,
     importes máximos de la ayuda , expresados en porcentaje de renta media
     regional o nacional , en el sentido del apartado 2 , se fijarán con arre¬
     glo al procedimiento previsto en el articulo 12 .
                                   Articulo 6
1.  Cuando un Estado se proponga aplicar o modificar un PARA , deberá comunicar
    a la • Comisión el proyecto o la modificación correspondientes .           La
    comunicación deberá facilitar cuantos datos sean necesarios para comprobar
    si se cumplen o no las condiciones del presente Reglamento .
    A petición de la Comisión , el Estado miembro interesado deberá suministrar
    elementos suplementarios de estimación .
2.  El Estado miembro no podrá poner en práctica las medidas proyectadas antes
    de que la Comisión apruebe el PARA de que se trate .
                                                                                  8
 ---pagebreak---             En La estimación. La Comisión se asegurará en particular de que Las medidas ;
            a)    se ajustan a Las disposiciones deL presente RegLamento ,                habida cuenta
                  de Los objetivos de éste , y , en particuLar ,
            b)    no contradigan eL objetivo de no estimuLar La producción agricoLa
                  mediante ayudas contempLadas en eL presente RegLamento .
        3.  En eL pLazo de tres meses a partir de La fecha de recepción de un proyecto
            de PARA o de sus modificaciones ,                La Comisión deberá decidir sobre su
            aprobación previa consuLta aL Comité a que se refiere eL articuLo 12 ,
            siempre          que se faciLiten todos Los datos contempLados en eL articuLo
            3,    asi como ,    en su caso .       Los datos supLementarios contempLados en eL
            segundo párrafo del apartado 1 deL presente articuLo .
                   TÍTULO II : Financiación comunitaria de Las ayudas a La renta
                                                    ArticuLo 7
        1.  Podrán optar a una financiación comunitaria aqueLLas ayudas a La renta que
            se inscriban dentro de un PARA aprobado de conformidad con eL apartado 3
            deL articuLo 6 y que cumpLan , además de Las estabLecidas en Los articuLos
            4 y 5 , Las siguientes condiciones especiaLes :
            a)    eL agricuLtor , u otro miembro de su familia , beneficiario de la ayuda poseerá
                  una capacidad profesional suficiente y ejercerá la actividad agricoLa
                  como actividad principaL ;
            b)    se comprometerá a proseguir            La actividad agricoLa durante aL menos
                  cinco años a partir deL primer pago de una ayuda a La renta .
            Para eL cumpLimiento de La condición estabLecida en La Letra a ), se
            apLicarán     Los apartados 5 y 6 deL articuLo 2 deL RegLamento ( CEE ) n 2
            797 / 85 deL Consejo (1 ). Flor Lo que respecta al compromiso a que se refiere la letra b ),
            el interesado podrá dejar de cumplirlo en las condiciones que se
            contemplan en La segunda frase del párrafo primero del apartado 1 del
            articulo 14 del Reglamento ( CEE ) n 2 797 / 85 .
        2.  No obstante ,     sólo se podrá admitir a financiación comunitaria la parte de
            ayuda a la renta :
            a)    que no se refiera a más de dos unidades de trabajo por explotación y
                  que no supere los 1.500 ECU por unidad de trabajo y por año , y
( 1 ) DO na L 93 de 30.3 . 1985 , p. 1
                                                                                                         5
 ---pagebreak---                                         -9-
   b)   que en el segundo ,    tercer ,  cuarto y quinto ano de su concesión a
        beneficiarios individuales ^ const ituya ,   respectivamente ,   un 80% ,   un
        60% ,  un 40% y un 20% del importe admisible de la ayuda a la renta que se les
        conceda   durante el   primer año    de concesión ,     de acuerdo   con los
        articulos 4 y 5 .
3. Para garantizar que se respetarán los límites fijados para los créditos
   inscritos en el presupuesto de la Comunidad ,                podrán establecerse
   condiciones suplementarias de admisibilidad para . los PARA con arreglo al
   procedimiento previsto en el artículo 12 , previa consulta al Comité del
   FEOGA sobre los aspectos financieros .
                                    Articulo 8
1. Con   el   fin  de   determinar   la  contribución    de    la  Comunidad   a     la
   financiación de las ayudas a la renta admisibles , deberá elaborarse ,
   conforme al procedimiento previsto en el artículo 12 ,                 una lista
   comunitaria en que se distingan por categorías las diferentes regiones de
   la Comunidad .
   Dicha lista deberá establecerse sobre la        base de   un indicador sintético
   que tenga en cuenta :
   a)   en sus tres cuartas partes ,         el nivel de desarrollo económico ,
        calculado a través del indicador del producto interior bruto por
        habitante , así como
   b)   en la cuarta parte restante , el lugar que la agricultura ocupa en el
        total de empleo , calculado a través del índice de la población activa
        que no se dedica a la agricultura en relación con el empleo total .
2. La Comunidad financiará los gastos que se deriven de la concesión de las
   ayudas a la renta admisibles , según la categoría de la región en que esté
   situada la explotación afectada , en razón de los siguientes porcentajes :
   - 70% , cuando el indicador sintético regional sea inferior al 75% del
      indicador comunitario ( categoría I )>
   - 45% , cuando el indicador sintético regional sea igual o superior al 75% ,
      pero inferior al 85% , del indicador comunitario ( categoría II ),
   - 20% , cuando el indicador sintético regional sea igual o superior al 85% ,
      pero inferior al 95% , del indicador comunitario ( categoría III ),
   - 10% , cuando el indicador sintético regional sea igual o superior al 95% ,
      del indicador comunitario ( categoría IV ).
                                                                                        Ю
 ---pagebreak---                                           - 10-
    No obstante , por lo que respecta a la aplicación del presente artículo , se
    considerará a Irlanda del Norte como perteneciente a la misma categoría
    que las regiones colindantes de       Irlanda .
                                       Articulo 9
Las medidas contempladas en los artículos 7 y 8 se financiarán a partir de cré ¬
ditos inscritos en un capitulo especial del presupuesto general de las Comuni ¬
dades . Las modalidades de aplicación financieras serán las que se aplican a la
sección garantía del FEOGA .
                         TÍTULO III : Disposiciones generales
                                      Artículo 10
1.   Con excepción del apartado 2 del artículo 92 del Tratado , no se aplicarán
    a las ayudas concedidas en virtud del presente Reglamento las
    disposiciones de los artículos 92 , 93 y 94 de dicho Tratado .
2.   Sin    perjuicio   de   otras    disposiciones   comunitarias  específicas  o
     sectoriales , se prohíben las ayudas a la renta agrícola cuyas condiciones o
    modalidades de concesión sean distintas de las previstas en el presente
     Reglamento , y en particular las ayudas a la renta cuyo importe se
     determine en función del precio , de la cantidad de productos agrícolas o de
     los factores de producción .
                                      Articulo 11
Las modalidades de aplicación del presente Reglamento se establecerán de confor-
miaad con el procedimiento previsto en el articulo 12 .
                                      Artículo 12
 1.  Se      crea     un Comité de gestión 'ayudas a las rentas agrícolas ",
    en lo sucesivo   denominado " Comité ", compuesto    por representantes de los
     Estados miembros y presidido por un representante de la Comisión .
 2.  En el seno del Comité , los votos de los Estados miembros se ponderarán
     de la forma prevista en el       apartado 2 del articulo 148 del Tratado . El
     presidente no tomará parte en la votación .
                                                                                   /»
 ---pagebreak---                                              - 11-
3. En Los casos en que se           aplique        el        procedimiento definido en el
   presente artículo , el Comité será convocado por su presidente a iniciativa
   de éste o a petición del representante de un Estado miembro .
4. El representante de la Comisión presentará un proyecto relativo a las medidas que
   deban adoptarse . El Comité emitirá su dictamen sobre dichas medidas en un
   plazo que el presidente podrá fijar en función de la urgencia de los
    asuntos sometidas a examen . El Comité se pronunciará por mayoría de cincuen ¬
   ta y cuatro votos .
5. La Comisión adoptará las medidas que serán inmediatamente aplicables .                    No
   obstante, si éstas no se ajustaren al dictamen emitido por el Comité , tales
   medidas serán comunicadas sin dilación por la Comisión al Consejo. En este caso, la Comisión
   podrá aplazar la aplicación de las medidas por ella decididas por un periodo
   máximo de un mes a partir de dicha comunicación .
    El Consejo , por mayoría cualificada , podrá tomar una decisión diferente en
   el plazo de un mes .
6.  El Comité podrá examinar cualquier otra cuestión planteada por su presiden ¬
   te , a iniciativa de éste o a petición del representante de un Estado miembro .
                                         Artículo 13
1. Al final de un período de tres años a                       partir de la        entrada
    en vigor del presente Reglamento f              sobre la base de los datos que
    le hayan facilitado los Estados miembros , la Comisión presentará al Consejo y
   al Parlamento Europeo , un informe sobre la aplicación del régimen previsto
   en el presente Reglamento .
2.  Tras    examinar    dicho   informe ,     el    Consejo ,   con      arreglo       al
    procedimiento del apartado 2 del artículo 43 del Tratado, podrá decidir ,
   habida cuenta de la experiencia adquirida y de la evolución de las condi ¬
   ciones económicas y de las rentas agrícolas , las modificaciones eventual ¬
   mente necesarias del presente régimen .
                                                                                                11
 ---pagebreak---                                        -1
                                   Artículo 14
El presente Reglamento entrará en vigor el
Será aplicable hasta                           t5 anos después de su entrada en
vi gor} .
Con posterioridad a dicha fecha ,   no podrá aprobarse ningún PARA en virtud del
articulo 6 ,   ni podrá concederse ayuda alguna a la renta a los beneficiarios
individuales ,   en virtud de un PARA aprobado antes de esa fecha ,  después del
                          tío años después de la entrada en vigoré .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                 Por el Consejo
                                                 El Presidente
                                                                                 13
 ---pagebreak---      FICHA FINANCIERA
     relativa a : una propuesta modificada de Reglamento del Consejo por el
      que se crea un régimen de ayudas transitorias a la renta agraria .
1 . Linea presupuestarla : III B  Partida : 39     Titulo : Ayudas a la renta .
2 . Base Jurídica : Artículos 42 y 43 del Tratado .
3 . Claslf Icaciones :
4 . Objetivos de la medida y descripción de la acción : facilitar la adaptación
    de las explotaciones agrarias a la nueva situación de los mercados ,
    mediante la concesión de ayudas temporales a las rentas .
5.    Modo   de cálculo
5.1   Tipo del gasto : participación comunitaria con modulación regional .
5.2   Parte de la financiación comunitaria : 70%/ 45%/ 20%/ 10% , según la región .
5.3   Cálculo : véase Anexo .
6.    Repercusión financiera en los créditos operac iona les
6.1   Vencimiento de. los créditos de compromiso y de pago ( Millones ECU )
                E ierc lc io
                  1 989                        50
                  1990 ,                     180
                  1991                       290
                  1992                       320
                 1993                        280
                 ejercicios posteriores      320
                 Total                     1 . 440
6.2   Financiación durante el ejercicio en curso : no es necesario .
                                           Presupuesto 1989 : debe preverse .
7 . Observaciones :
                                                                                    I . H
 ---pagebreak---                                        ANEXO DE LA FICHA FINANCIERA
1 . Los datos básicos que sirven para establecer las estimaciones financieras se
    presentan como sigue :
    Explotaciones consideradas :
    -    explotaciones de carácter principal
    -    renta agrícola inferior a ia media de la región
                                                 Indice de      Número poten¬    Est Imac ión
                                                financiación    cial             del número
                           ZONAS                                             (1) rea I
                                                                                               (í
                                                                  (1 . 000 )        (1 . 000 )
    I    ( GR / P / IRL / determlnadas
         regiones de E e l / N.IRL )                   70%              1 . 060           510
    II ( determinadas regiones de
         E e I)                                        45%                   70            30
   III ( determinadas regiones de
         I , F , B , NL y UK )                         20%                  150            30
    IV ( todas las demás regiones )                    10%                  900           280
    Conjunto                                                            2 T 1§0           850
    NB :     los grupos de regiones se establecen mediante un Indice sintético
            ( 3/ 4 PIB / cabeza ; 1 / 4 parte del empleo no agrario).'
(1)      Se trata de definiciones del universo en términos estadísticos , que no siempre
         corresponden a los términos utilizados en los textos Jurídicos .
(2)      La aplicación de las medidas por parte de los Estados miembros no es
         obligatoria , sino voluntarla , igual que lo es la participación a nivel de las
         explotaciones agrarias . Por consiguiente , se Impone una cierta prudencia cuando
         se trata de estimar el número de participantes realmente esperado . El número
         total de las explotaciones tomado en consideración durante un periodo de
         aplicación de 5 años ha sido estimado basándose en criterios prácticos ,
         condiciones suplementarias nacionales o comunitarias y factores sociales en
         cada Estado miembro .
 ---pagebreak---                                                2
2 . La avuda unitaria : las simulaciones relativas a las explotaciones en cuestión
     sugieren que la pérdida media de la renta resultante de una política rigurosa de
     precios ( menos de 5 al 10% en términos reales ) alcanzará los 2.000 ECU de media
     para la Comunidad de los Doce . No obstante , habida cuenta del limite máximo de
     1.500 ECU / UTA y , a partir de los Indices de renta agraria publicados por la
     Eurostat en 1988 , el importe medio que deberla considerarse es de 1.330 ECU . La
     ayuda deberla concederse durante 5 años , con elegibilidad decreciente , es decir :
     primer ano : 1 . 330 ECU
     segundo ano : 1.070 ECU
     tercer ano :      800 ECU
     cuarto ano :      530 ECU
     quinto ano :      270 ECU
     Total            4,000 ECU
3 . E I Indice medio de financiación comunitario serla del 42,4% ( media ponderada ,
     max . 70% , mln . 10% ).
4 . Para la puesta en marcha de la acción , la experiencia adquirida con otras medidas
      innovadoras aconseja una cierta prudencia . Los primeros pagos a nivel nacional no
     se realizarían antes de 1989 . Se propone el siguiente reparto , durante un periodo
     de 5 años , para el conjunto de las explotaciones beneficiarlas :
                      Año de I                   %              Explotaciones          :
                      primer pago
           1989                                  10              85.000                :
           1990                                  30             255.000                 :
           1991                                  30             255.000                 :
           1992                                  20             170.000                 :
           1993                                  10              85.000                :
                                                 100            850.000                 :
              •
5 . De lo que resulta un gasto a carao del presupuesto comunitario que alcanza :
     850.000 explotaciones (U x 4.000 ECU x 42,4% - 1.440 millones de ECU ,
     distribuidos del modo siguiente :
        Ejercicio       Total ( mi I Iones
                                 de ECU')
           1989               50
           1990             180
           1991             280
           1992             320
           1993             280
        ■  1994             180
           1995               90
           1996               40
           1997               10
           Total         1.440
( 1 ) Véase el cuadro del punto 1
 ---pagebreak---                        F 1 c w- -3 d' t jtpoc t ce .j mesure su'
                       les petites et moyennes entreprises
Les mesures proposées sont destinées à aider les exploitants agricoles
touchés par les effets de la réforme de la PAC à surmonter des difficultés
conjoncturelles de revenu . Elles n' auront pas d' effet sur la compétitivité
des entreprises et sur l' emploi dans des secteurs extra-agricoles .