CELEX: C2003/044/73
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-379/02: Recours introduit le 18 décembre 2002 par Antonio Andolfi contre la Commission des Communautés européennes

C 44/38                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           22.2.2003
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          Moyens et principaux arguments
—     annuler la décision de la Commission du 14 janvier 2002
      de mettre le requérant à la retraite au bénéfice d’une                 Le requérant est fonctionnaire auprès de la Commission et a
      pension d’invalidité fixée conformément à l’article 78,                travaillé dans le bâtiment Berlaymont où il a été exposé à
      alinéa 3 du statut;                                                    l’amiante. En 2001, le requérant a fait une demande de mise
                                                                             en invalidité sur la base de l’article 78 du statut. Cette demande
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                           a été refusée par la Commission.
                                                                             Le requérant prétend en premier lieu que, dans le rejet de la
Moyens et principaux arguments                                               réclamation, la Commission a mal interprété les faits de l’espèce
                                                                             ayant conduit le requérant à dénoncer le dysfonctionnement
                                                                             régnant au sein de la Commission d’invalidité à cause des
Le requérant est fonctionnaire auprès de la Commission. Par la               problèmes linguistiques.
décision contestée, il est mis à la retraite et admis au bénéfice
d’une pension d’invalidité fixée conformément aux dispositions
de l’article 78, alinéa 3, du statut.                                        Le requérant invoque en outre une violation des principes de
                                                                             bonne administration et de sollicitude, une violation du
                                                                             principe de la confiance légitime, une violation du droit de la
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation                 défense et une violation de la Charte des Droits fondamentaux
de l’article 7 de l’annexe II du statut et une violation des                 de l’Union européenne. Le requérant dénonce des irrégularités
dispositions relatives au fonctionnement des commissions                     dans la procédure devant la commission d’invalidité comme
d’invalidité. Selon le requérant, la commission d’invalidité était           l’abandon des examens médicaux programmés, le problème de
irrégulièrement constituée. Le requérant invoque en outre une                communication et l’absence d’avocat lors de la réunion de la
violation de l’obligation de motivation.                                     commission d’invalidité.
Recours introduit le 17 décembre 2002 par «P» contre la                      Recours introduit le 18 décembre 2002 par Antonio
         Commission des Communautés européennes                              Andolfi contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                          péennes
                        (Affaire T-377/02)
                                                                                                    (Affaire T-379/02)
                          (2003/C 44/72)
                                                                                                      (2003/C 44/73)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 décembre 2002 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par «P»,                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
représenté par M e Juan Ramon Iturriagagoitia, avocat.                       nes a été saisi le 18 décembre 2002 d’un recours contre
                                                                             la Commission des Communautés européennes formé par
                                                                             Antonio Andolfi, représenté par Me Salvatore Amato, avocat.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission du 30 septembre                   Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
      2002 portant réponse à la réclamation introduite le
      5 juillet 2002 par le requérant sur base de l’article 90 du            —     annuler la décision attaquée;
      statut des fonctionnaires et autres agents des Communau-
      tés européennes;                                                       —     condamner la Communauté économique européenne à
                                                                                   réparer les dommages subis et à subir par Seven Stars
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de                       Pictures et Phoenix European srl, à liquider au cours de la
      l’instance.                                                                  procédure, ainsi qu’aux dépens.
 ---pagebreak--- 22.2.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 44/39
Moyens et principaux arguments                                              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                            dessins et modèles) et formé par G.D. Searle LLC, Illinois, États-
                                                                            Unis d’Amérique, représentée par Me W.A. Hoyng, avocat.
Le requérant dans la présente affaire est le représentant de la
société Seven Stars Pictures Italia (SSP), dont le siège social est
à Rome et qui a présenté, le 13 août 1977, dans le cadre du
programme JOP, une demande de concours financier en                         PHYTO-ESP S.L. était également partie à la procédure devant
vue de constituer une société mixte italo-roumaine (projet                  la chambre de recours.
d’entreprise commune avec la Phoenix European Srl). Il est
rappelé à cet égard qu’à la suite de l’octroi de ce concours, d’un
montant de 81 327 euros augmenté de 4 099 euros au titre
de l’étude préalable de faisabilité, le contrat y afférent a été            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
signé et un acompte de 28 311 euros versé à SSP. À la fin de
la première phase de «Facility 2», le solde a été versé à hauteur
                                                                            —       annuler la décision que la première chambre de recours a
du concours financier.                                                              rendue le 1er octobre 2002 dans l’affaire R 627/2001-1;
Selon le requérant, le service compétent de la Commission a
                                                                            —       condamner l’Office aux dépens exposés par Searle dans
toujours assuré à la société sus-mentionnée que tout était en
                                                                                    cette procédure.
règle et qu’il ne restait plus qu’à calculer le montant exact
restant dû. Toutefois, le 30 octobre 2001, la défenderesse a
adopté la décision attaquée, qui a refusé à l’entreprise commune
le concours prévu dans le programme JOP.
                                                                            Moyens et principaux arguments
À l’appui de ses prétentions, le requérant invoque un défaut de
motivation ainsi qu’une erreur dans l’appréciation des faits.
                                                                            Marque communautaire           La marque verbale CELEBREX
Selon lui, la motivation de la décision attaquée est trop                   visée par la demande en        (n o 852 372) pour certains pro-
laconique. Elle mentionne un écart entre le projet tel qu’il a été          nullité:                       duits de la classe 5 (Produits phar-
approuvé et l’entreprise commune existente, mais sans indiquer                                             maceutiques sous forme d’analgé-
aucune omission ni divergence.                                                                             siques anti-inflammatoires.
Quant à l’allégation relative à l’absence de tout document qui              Demanderesse de la             G.D. Searle LLC
établirait le caractère opérationnel de l’entreprise commune en             marque communautaire:
question, et au fait qu’aucun salarié n’aurait été engagé ou que
le chiffre d’affaire serait inexistant, le requérant soutient avoir         Demanderesse en nul-           PHYTO-ESP S.L.
prouvé le caractère opérationnel de l’entreprise commune, le                lité:
recrutement de douze professionnels ainsi que le démarrage
de l’activité, en particulier dans le domaine de la formation
professionnelle.                                                            Marque ou signe invo-          La marque verbale nationale
                                                                            qué à l’appui de la            CEREBRESP pour certains pro-
                                                                            demande en nullité:            duits de la classe 5 (produits phar-
Le requérant demande également la réparation des dommages                                                  maceutiques et autres)
subis du fait de la décision attaquée.
                                                                            Décision de la division        Annulation de la marque commu-
                                                                            d’annulation:                  nautaire CELEBREX
                                                                            Décision de la chambre         Rejet du recours introduit par
                                                                            de recours:                    G.D. Searle LLC
Recours introduit le 13 décembre 2002 contre l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                            Moyens:                        Violation de l’article 8, paragra-
            dessins et modèles) par G.D. Searle LLC
                                                                                                           phe 1, sous b), du règlement
                                                                                                           no 40/94 ( 1)en ce qu’il n’y a pas
                        (Affaire T-383/02)                                                                 de risque de confusion entre les
                                                                                                           marques.
                          (2003/C 44/74)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                         (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                 la marque communautaire
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 13 décembre 2002 d’un recours dirigé contre