CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-09-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le principal objectif du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
                  1
                (ci-après le «règlement») est de sensibiliser davantage les États membres et la Commission européenne aux risques liés à certains investissements directs étrangers (ci-après les «IDE») qui peuvent, dans certaines circonstances, porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans l’Union. 
            
            
               Les articles 6 à 11 du règlement établissent un dispositif de coopération dans le cadre duquel les États membres et la Commission sont tenus d’échanger des informations et des observations sur les IDE susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans plus d’un État membre. 
            
            
               Le règlement vise également à attirer davantage l’attention sur les IDE susceptibles de porter atteinte à des projets et des programmes présentant un intérêt pour l’Union. À cette fin, l’article 8 du règlement permet à la Commission d’émettre un avis qui sera envoyé à tous les États membres lorsqu’elle considère qu’un IDE est susceptible de porter atteinte, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union. L’article 8, paragraphe 2, point c), dispose que l’État membre dans lequel l’investissement est prévu ou est réalisé tient «le plus grand compte» de cet avis et que, s’il ne le suit pas, il fournit une explication à la Commission. 
            
            
               L’article 8, paragraphe 3, indique que les projets et les programmes présentant un intérêt pour l’Union sont ceux dans lesquels les financements de l’Union représentent un montant considérable ou une part significative ou ceux qui sont couverts par le droit de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité et l’ordre public. La liste de ces projets et programmes figure à l’annexe du règlement. Conformément à l’article 8, paragraphe 4, la Commission adopte des actes délégués pour modifier cette liste.
            
            
               Compte tenu des développements intervenus depuis la précédente mise à jour de l’annexe le 13 juillet 2020
                  2
               , et notamment de l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
                  3
                (ci-après le «CFP 2021-2027»), les projets et programmes suivants présentant un intérêt pour l’Union ont été reconnus conformes aux critères de l’article 8, paragraphe 3, et sont donc proposés pour inclusion dans la liste figurant à l’annexe du règlement.
            
            
               1.Le programme spatial a pour but de garantir la continuité des investissements dans les activités spatiales de l’UE, d’encourager les progrès scientifiques et techniques et de soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie spatiale européenne. Il réunit les infrastructures existantes et garantit la continuité et l’évolution du système global de navigation par satellite de l’Union (Galileo) et du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) ainsi que du programme d’observation de la Terre de l’Union (Copernicus), qui propose un accès ouvert et gratuit aux données. Par ailleurs, il vise aussi à développer de nouvelles composantes de sécurité, telles que la connaissance de la situation spatiale (SSA), qui comprend la sous-composante de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite et le nouveau système de télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM) pour les autorités de l’Union et des États membres. Troisièmement, il promeut une industrie spatiale forte et innovante, par exemple en améliorant l’accès des jeunes pousses et des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur spatial au capital-risque, en facilitant l’accès aux installations de traitement et d’essai ou en favorisant la certification et la normalisation. Quatrièmement, il a pour objectif de maintenir l’accès autonome de l’UE à l’espace, par exemple en regroupant la demande de l’UE pour les services de lancement et les investissements dans les technologies innovantes, tels que les lanceurs réutilisables.
            
            
               2.Horizon Europe est le principal programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation; il soutient, entre autres, des actions essentielles pour la sécurité ou l’ordre public dans l’Union. Dans le cadre de la mise en œuvre d’Horizon Europe, l’Union peut conclure certaines formes juridiquement définies de partenariats public-privé et public-public. Bien qu’ils soient conformes aux objectifs du programme Horizon Europe, dont ils relèvent dans une certaine mesure, ces partenariats sont des instruments distincts et importants dotés d’une base juridique propre dans le droit primaire, à savoir les articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Par souci de clarté, il y a lieu de mentionner expressément les partenariats prenant la forme d’une participation de l’Union dans les programmes menés par plusieurs États membres, les instruments tels que les entreprises communes ou les organismes tels que l’Institut européen d’innovation et de technologie.
            
            
               3.Le programme Euratom de recherche et de formation 2021–2025 soutient des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire, en mettant l’accent sur la sûreté, la sécurité, les déchets radioactifs et la gestion du combustible usé, la radioprotection et l’énergie de fusion. Il prévoit également des améliorations dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’accès aux infrastructures de recherche. En outre, il soutient la mobilité des chercheurs du nucléaire dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) du programme Horizon Europe. Ce programme utilise les mêmes instruments et règles de participation qu’«Horizon Europe». Il est limité à 5 ans, et pourrait être prolongé de 2 ans en 2025 afin d’aligner sa durée sur celle du CFP 2021-2027.
            
            
               4.Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe finance des projets clés dans les domaines des transports, du numérique et de l’énergie. Son objectif est d’accélérer les investissements dans le domaine des réseaux transeuropéens et de mobiliser des financements tant du secteur public que du secteur privé, tout en renforçant la sécurité juridique et en respectant le principe de neutralité technologique. Dans le domaine des transports, il promeut des réseaux interconnectés et multimodaux en vue du développement et de la modernisation des infrastructures ferroviaires, routières, maritimes et de navigation intérieure, ainsi que d’une mobilité répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté. Il veille également, lors de l’adaptation des infrastructures pour améliorer la mobilité militaire au sein de l’UE, à la compatibilité de celles-ci avec le double usage, de manière à répondre aux besoins civils comme militaires. Dans le secteur de l’énergie, le programme a pour but de contribuer à renforcer l’intégration du marché européen de l’énergie en améliorant l’interopérabilité transfrontière et intersectorielle des réseaux, en favorisant la décarbonation et en garantissant la sécurité de l’approvisionnement. Des financements sont également disponibles pour des projets transfrontières dans le domaine de la production d’énergie renouvelable. Dans le domaine de la connectivité numérique, le champ d’application du programme reflète le fait que la transformation numérique de l’économie et de la société dans son ensemble dépend de l’accès universel à des réseaux à haute et très haute capacité fiables et abordables. Pour pouvoir bénéficier d’un soutien, un projet doit contribuer à la mise en place du marché unique numérique et à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de connectivité. 
            
            
               5.Le programme pour une Europe numérique est le premier instrument financier de l’Union dont l’objectif principal est d’apporter les technologies numériques aux entreprises et aux citoyens. Il finance des projets dans cinq domaines essentiels: le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les compétences numériques avancées et une large utilisation des technologies numériques dans l’ensemble de l’économie et de la société. Le programme est conçu pour combler l’écart entre la recherche sur les technologies numériques et leur déploiement, et pour apporter les résultats de la recherche sur le marché, pour le bénéfice des citoyens européens et des entreprises européennes, notamment les petites et moyennes entreprises. Les investissements dans le cadre du programme pour une Europe numérique soutiennent le double objectif de transition écologique et de transformation numérique poursuivi par l’Union et renforcent sa résilience, son autonomie stratégique ouverte et sa souveraineté numérique. Ce programme complète d’autres programmes de l’UE, tels que le programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe en ce qui concerne les infrastructures numériques. 
            
            
               6.Le Fonds européen de la défense vise à favoriser la compétitivité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne afin de contribuer à la sécurité et à l’autonomie stratégique de l’Union. Son objectif est de donner une impulsion à des programmes de coopération et, en soutenant les activités collaboratives de recherche et développement, de fournir les incitations nécessaires pour stimuler la coopération à chaque stade du cycle industriel. Il fait suite à deux programmes déjà mentionnés en annexe, à savoir l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense. En outre, il y aura des liens étroits entre le Fonds et les projets mis en œuvre dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), sous la forme d’un taux de financement plus élevé à accorder aux projets éligibles relevant de la CSP.
            
            
               7.Le programme «L’UE pour la santé» est l’une des réponses de l’UE à la pandémie de COVID-19, qui a eu une incidence majeure sur le personnel médical et de santé, les patients et les systèmes de santé dans l’Union. Il s’agit du plus vaste programme jamais adopté par l’Union dans le domaine de la santé; il vise à rendre les systèmes de santé plus résilients face aux menaces transfrontières pour la santé, comme la COVID-19, et à améliorer la capacité de gestion des crises et la préparation aux pandémies, à améliorer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable, dans l’Union, des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que des produits nécessaires en cas de crise, à soutenir l’innovation et à faire progresser la transformation numérique.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Conformément au point 4 de la Convention d’entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués, le présent acte délégué a fait l’objet de consultations transparentes et appropriées, y compris au niveau des experts. Le groupe d’experts sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne a été consulté.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’article 8, paragraphe 3, du règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier la liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union.
            
            
               Les projets et programmes mentionnés ci-après devraient être ajoutés à l’annexe du règlement:
            
         
         
            
               –Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE
            
            
               –Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013.
            
            
               –Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563.
            
            
               –Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014.
            
            
               –Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240.
            
            
               –Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092
            
            
               –Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) nº 282/2014.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 29.9.2021
            
            
               modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
                  4
               , et notamment, son article 8, paragraphe 4, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En application de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/452, les projets ou les programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent ceux dans lesquels les financements de l’Union représentent un montant considérable ou une part significative ou ceux qui sont couverts par le droit de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité et l’ordre public. 
            
            
               (2)La liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union visée à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/452 figure à l’annexe dudit règlement.
            
            
               (3)La Commission a recensé plusieurs autres projets et programmes susceptibles d’être inclus dans la liste annexée au règlement (UE) 2019/452. 
            
            
               (4)Le programme spatial
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                a pour but de garantir la continuité des investissements dans les activités spatiales de l’Union, d’encourager les progrès scientifiques et techniques et de soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie spatiale de l’Union. Il réunit les infrastructures existantes et garantit la continuité et l’évolution du système global de navigation par satellite de l’Union (Galileo) et du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) ainsi que du programme d’observation de la Terre de l’Union (Copernicus), qui propose un accès ouvert et gratuit aux données. Il vise aussi à développer de nouvelles composantes de sécurité, telles que la connaissance de la situation spatiale (SSA), qui comprend la sous-composante de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite et le nouveau système de télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM) pour les autorités de l’Union et des États membres. Il promeut une industrie spatiale forte et innovante et vise à maintenir l’accès autonome de l’UE à l’espace.
            
            
               (5)Horizon Europe
                  6
                est le principal programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation; il soutient, entre autres, des actions essentielles pour la sécurité ou l’ordre public dans l’Union. 
            
            
               (6)Le programme Euratom de recherche et de formation 2021–2025
                  7
                soutient des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire, en mettant l’accent sur la sûreté, la sécurité, les déchets radioactifs et la gestion du combustible usé, la radioprotection et l’énergie de fusion. Il prévoit également des améliorations dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’accès aux infrastructures de recherche. 
            
         
         
            
               (7)Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe
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                finance des projets clés dans les domaines des transports, du numérique et de l’énergie. Ses actions permettent de financer des infrastructures critiques, qu’elles soient physiques ou virtuelles, et des technologies critiques.
            
            
               (8)Le programme pour une Europe numérique
                  9
                est le premier instrument financier de l’Union dont l’objectif principal est d’apporter les technologies numériques aux entreprises et aux citoyens. Il finance des projets dans des domaines qui apparaissent comme primordiaux pour la sécurité ou l’ordre public dans l’Union, comme le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les compétences numériques avancées. 
            
            
               (9)Le Fonds européen de la défense
                  10
                se veut un instrument permettant de favoriser la compétitivité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense de l’Union afin de contribuer à la sécurité et à l’autonomie stratégique de l’Union. 
            
            
               (10)Le programme «L’UE pour la santé» (EU4Health) 
                  11
                est l’une des réponses de l’Union à la pandémie de COVID-19; il joue donc un rôle important pour garantir l’ordre public grâce à la santé publique. Il vise à rendre les systèmes de santé plus résilients face aux menaces transfrontières pour la santé, comme la COVID-19, et à améliorer la capacité de gestion des crises et la préparation aux pandémies, à améliorer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable, dans l’Union, des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que des produits nécessaires en cas de crise, à soutenir l’innovation et à faire progresser la transformation numérique.
            
            
               (11)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/452 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe du règlement (UE) 2019/452 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement. 
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 29.9.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 79I du 21.3.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2020/1298 de la Commission du 13 juillet 2020 modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (JO L 304 du 18.9.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 79I du 21.3.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167I du 12.5.2021, p. 81).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) nº 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               «ANNEXE
            
            
               Liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union visés à l’article 8, paragraphe 3
            
            
               1.Programmes GNSS européens (Galileo et EGNOS)
                  1
               :
            
            
               Règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) nº 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1).
            
            
               2.Copernicus
                  2
               :
            
            
               Règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).
            
            
               3.Action préparatoire concernant la préparation du nouveau programme EU GOVSATCOM:
            
            
               Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, et, notamment, son article 58, paragraphe 2, point b) (
               
                  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1
               
               ). 
            
            
               4.Programme spatial:
            
            
               Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).
            
            
               5.Horizon 2020, y compris les programmes de recherche et de développement au titre de l’article 185 du TFUE, et les entreprises communes ou toute autre structure créées en vertu de l’article 187 du TFUE:
            
            
               Règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), y compris les mesures prévues par ce règlement en matière de technologies clés génériques comme l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs et la cybersécurité.
            
            
               6.Horizon Europe, y compris les programmes de recherche et de développement au titre de l’article 185 du TFUE, et les entreprises communes ou toute autre structure créées en vertu de l’article 187 du TFUE:
            
            
               Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
            
            
               7.Programme Euratom de recherche et de formation 2021-2025:
            
            
               Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167I du 12.5.2021, p. 81).
            
            
               8.Réseaux transeuropéens de transport (RTE-T):
            
            
               Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).
            
         
         
            
               9.Réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E):
            
            
               Règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision nº 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) nº 713/2009, (CE) nº 714/2009 et (CE) nº 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).
            
            
               10.Réseaux transeuropéens de télécommunications
                  3
               :
            
            
               Règlement (UE) nº 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision nº 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).
            
            
               11.Mécanisme pour l’interconnexion en Europe:
            
            
               Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).
            
            
               12.Programme pour une Europe numérique:
            
            
               Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).
            
            
               13.Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense:
            
            
               Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union (JO L 200 du 7.8.2018, p. 30).
            
            
               14.Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense:
            
            
               Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, et notamment son article 58, paragraphe 2, point b) (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
            
            
               15.Fonds européen de la défense:
            
            
               Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).
            
            
               16.Coopération structurée permanente (CSP):
            
            
               Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 65 du 8.3.2018, p. 24).
            
            
               Décision (PESC) 2018/1797 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 294 du 21.11.2018, p. 18).
            
            
               Décision (PESC) 2019/1909 du Conseil du 12 novembre 2019 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 293 du 14.11.2019, p. 113).
            
            
               17.Entreprise commune pour ITER:
            
            
               Décision du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (2007/198/Euratom) (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).
            
         
         
            
               18.Programme «L’UE pour la santé» (EU4Health):
            
            
               Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) nº 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).»
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Le règlement (UE) nº 1285/2013 est maintenu dans la présente annexe, compte tenu de l’article 110, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Le règlement (UE) nº 377/2014 est maintenu dans la présente annexe, compte tenu de l’article 110, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Le règlement (UE) nº 283/2014 est maintenu dans la présente annexe compte tenu de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1153 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014.