CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 mars 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 342/75

11 . 4. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 90 /43
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 13 mars 1975
                  relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                     tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 342/75
                                                             (75/205/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        n0 342/75, 1 adjudication est attribuée à celui ou ceux
 EUROPÉENNES,                                                         des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
                                                                      la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 vu le traité instituant la Communauté économique                     inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaires dont l'offre
 européenne,                                                          porte sur un prélèvement à l'exportation /;
 vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                     considérant que l'application des critères visés ci­
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                  dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                      quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les             tion s'élèvent à 12 500 tonnes ;
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement                céréales,
 (CEE) n0 87/75 (4), et notamment son article 4 bis,
 vu le règlement (CEE) n0 342/75 de la Commission ,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 du 12 février 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
 tion de froment tendre vers les pays de la zone VII                                       Article premier
 a) (5 ), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,
                                                                      La restitution maximale à l'exportation de froment
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 342/75,                   tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 13 mars 1975, à 28,55 unités de compte par tonne .
 tion à l'exportation pour le froment tendre a été
 ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­                                    Article 2
 pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
 l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­              Les États membres sont destinataires de la présente
 tion à l'exportation porte sur environ 500 000 tonnes ;              décision .
 considérant que, à l'article 10 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 342/75, la Commission peut, selon la                   Fait a Bruxelles, le 13 mars 1975 .
 procédure prévue à l'article 26 du règlement n° 120/
 67/ CEE, décider de la fixation d'une restitution maxi­
                                                                                                 Pur lu Commission
 male à l'exportation ; que, pour cette fixation , il doit
 être tenu compte notamment des critères prévus aux                                                P. J. LARDINOIS
 articles 2 et 3 du règlement n0 139/67/ CEE ; que, en
vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)                                        Membre de lu Commission
(')  JO    n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2 ) JO    n° L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .
(J ) JO    n° 125 du 26 . 6 . 1967, p . 2453 / 67 .
(4)  JO    n° L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 3 .
(5)  JO    n° L 39 du 1 3 . 2. 1 972, p. 1 5 .
(<>) JO    n° C 35 du 14 . 2. 1975, p. 10 .