CELEX: 51965PC0260
Language: fr
Date: 1965-06-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du règlement n° 3/63/CEE du Conseil, relatif aux relations commerciales avec les pays à commerce d'état en ce qui concerne certains produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 260
Vol. 1965/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                                 I/ COM(65)260- final
                                                 Bruxelles , le 25 juin-
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                     portant prorogation du règlement n° 3/63/CEE
                   du Conseil , relatif aux relations commerciales
                       avec les pays à commerce d' état on ce qui
                         concerne certains produits agricoles
                       (présentée par la Commission au Conseil )
I/ C0M(65) 260 final
 ---pagebreak---                  -*•          EXPOSE DES MOTIFS
                                             "  1.
1.      Par document l/C0M(6*f)53 final en date du 26 février 196^, la
Commission a soumis au Conseil une proposition concernant l' accélération
de la mise en place d' une politique commerciale à l' égard des pays à
commerce d' Etat . Cette proposition prévoit entre autres (projet de résolu­
tion en Annexe 1 ) :
                                          \. .
a) l' établissement des règles pour la gestion communautaire du régime à
    l' importation ;
b ) une nouvelle décision relative aux produits agricoles réglementés qui
    seront importés en provenance des pays à commerce d' Etat à partir du
  . 1er janvier 1966 .
                                           /
2.      Le Comité des Représentants Permanents en date du 31 mars 1965 a
donné son accord pour que la Commission procède avec la collaboration des
experts des Etats membres à l' élaboration des propositions visées par
le document cité ci-dessus . Cet accord étant intervenu très récemment ,
la Commission nécessite encore d' un certain délai de temps pour pouvoir
compléter ses propositions concernant le régime général d' importation à
l' égard des pays à commerce d' Etat .  .
3.      Dans ces conditions , compte tenu des modalités particulières du com­
merce avec les pays tiers en cause , il semble nécessaire de proroger le
régime d' importation provisoire établi par le règlement 3/63/CEE pour les
produits agricoles faisant l' objet des règlements du Conseil n°s 19 » 20 ,
21 , 22 , 13/6^ 1V6^ et 1 6/6k . La validité du règlement 3/63 viendra à
expiration le 31 décembre 1965 * Compte tenu des délais nécessaires pour
l' établissement des règles devant régir ultérieurement la politique d' im­
portation à l' égard des pays à commerce d' Etat , il semble opportun de limi
ter la prorogation à une seule année , à savoir jusqu' au 31 décembre 1966 .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                             B5GTJ3MBHT DU CONSEIL
                portant prorogation du règlomont n° 3/63/CT3
               du Conseil , rolatif aux rolations commerciales
                  avoo I03 pays à commorco d' état en ce qui
                    ocïioomô cor^aino produits agfiaDloo
                  (présenté© par la Commission au Conseil)
     LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,               ■ .
     Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
     Vu le règlement n° 19 du Conseil portant établissement graduel
     d' une organisation commune des marchés daine le secteur des céréales ( 1 )
     et notamment son article 21 ,
     Vu le règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel, d' une
v organisation commune des marchés dans 1© secteur de la viande de porc
      (2 ) et notamment son. article 18 ,
 . Vu le règlement n° 21 du Conseil portant établissement graduel d' une
     organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 3 ) et
     notamment son article 15 ,
          ,          •                                 •>' * *   ' • ■
     Vu le règlement n° 22 du Conseil portant établissement graduel d' une
•' orgahisatioil commune des marchés dans le secteur de la viande de vo­
     laille ( k ) et notamment son article 15 ,
      ( 1 ) Journal Officiel des Communautés     européennes n° 30 du ■
    . ' » • 20 avril 1962 , page 933/62 .
   '(2 ) Journal Officiel des Communautés        européennes n° 30 du
            20 avril 1962 , page 9^5/62 » .
      ( 3 ) Journal Officiel des Communautés     européennes n® 30 du
            20 avril 1962 , page 953/62 .
      ( k ) Journal Officiel des Communautés-    européennes n® 30 du ■
            20 avril 1962 , page 959/62 .
 ---pagebreak---  Vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 , portant
 établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
secteur- du lait et des produits laitiers ( 1 ), et notamment son article
 10 ,
Vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 , portant
 établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
 Secteur de la viande bovine ( 2 ), et notamment son article 9 »
Vu le règlement n° 16/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 , portant
 établissement graduel d' une organisation commune du marché du riz (3 )»
et notamment son article 12 ,
Vu le règlement n° 3/63/CEE du Conseil , relatif aux relations commer­
 ciales avec les pays à commerce d' Etat (4 ) en ce qui concerne certains
produits agricoles ,
Vu le règlement n° 107/64/CEE du Conseil , portant prorogation et ex­
 tension du champ d' application du règlement 3/63/CEE du Conseil (5 ) »
relatif aux relations commerciales ave^'les pays à commerce d' Etat en
   ce qui concerne certains produits agricoles ,
                                        f f ..
V\x la proposition de la Commission*,
Considérant que le règlement n° 3/63/CEE du Conseil a établi un régime
  provisoire applicable à l' égard des pays à commerce d' Etat en ée qui
 concerne les produits soumis aux organisations de marché instituées
par les règlements n°s 19 » 20 , 21 et 22 ; que ce régime a été prorogé
 jusqu' au 31 décembre 1965 et que son champ d' application a été étendu
par le règlement n° 107/64/CEE du Conseil aux produits soumis aux orga­
nisations de marché instituées par les règlements n®s 13/64/CEE , 14/64/
CEE et 16/64/CEE ,
 ( 1 ) Journal Officiel  des Communautés       européennes n° 34 du
       27 février 1964 , page 549/64#' '<      '■
 (2 ) Journal Officiel   des Communautés       européennes n® 34 du
       27 février 1964 , page 562/64 . ;
 (3 ) Journal Officiel   des Commùnkutés       européennes n° 34 du
       27 février 1964 , page 574/64 .
 ( 4) Journal Officiel   des Communautés       européennes n° 14 du
       29 janvier 1963 , page 153/63 * -
 (5 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 127 du
       7 août 1964 , page 2137/64 . / s            '
 ---pagebreak--- Considérant que le régime en cause n' est applicable que jusqu' au 31
décembre 1965 ? que les motifs qui ont conduit à l' adoption des règle­
ments n°s 3/63/CBE et 107/6VCEE continuent à subsister ; qu' en atten­
dant la conclusion des travaux en cours en vue de l' établissement à
l' égard des pays à commerce d' Etat d' un régime d' importation définitif
applicable à tous les produits , il convient de maintenir en vigueur le
régime provisoire établi par les règlements cités ci-dessus , jusqu' au
31 décembre 1966 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï
                               Article 1
      Le , règlement nô 3/63/CEE , modifié conformément aux dispositions du
règlement n° 107/6^/CEE , est prorogé jusqu' au 31 décembre 1966 .
                               Article 2
      Les dispositions de l' article 7 paragraphe 3 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
"3 * Sur proposition de la Commission le Conseil décidera au plus tard
le 1er juillet 1966 du régime applicable à partir du 1er janvier 196 ?
à l' égard des pays à commerce d' Etat pour les produits faisant l' objet
des règlements visés à l' article premier".
                              Article 3
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président