CELEX: 31992R0962
Language: fr
Date: 1992-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 962/92 de la Commission, du 15 avril 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 6 au 10 avril 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

16. 4. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 102/37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 962/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 6 au 10 avril 1992 dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté
                                                               à Dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pour les produits concernes et pour la seule Communauté
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               à Dix au titre de mesure conservatoire, compte tenu de
péenne,                                                              l'ampleur des demandes, de délivrer les certificats jusqu'à
                                                                     concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                 pour la catégorie 4 et de suspendre ensuite toute nouvelle
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                             délivrance de certificats pour les produits en cause,
considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la
Commission ('), déterminant les modalités d'application             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits
laitiers importés en Espagne en provenance de la
Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier                                        Article premier
lieu par le règlement (CEE) n° 705/92 (2), a fixé pour 1992
les plafonds indicatifs pour les produits du secteur du lait         1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
et des produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces        ment (CEE) n0 606/86, déposées dans la Communauté à
plafonds ;                                                          Dix du 6 au 10 avril 1992 et communiquées à la
                                                                    Commission pour les produits laitiers relevant de :
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­
sées dans la Communauté à Dix du 6 au 10 avril 1992                 — la catégorie 4 du code NC ex 0406, sont acceptées
pour les fromages de la catégorie 4 portent sur des quan­                jusqu'à concurrence de 74,91 %
tités supérieures au plafond indicatif prévu pour le mois           2. La délivrance de certificats « MCE » pour la Commu­
d'avril 1992 ;                                                      nauté à Dix est provisoirement suspendue pour les
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­         produits relevant de la catégorie 4.
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont                                      Article 2
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,      Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 avril 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 ') JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
 2) JO n0 L 75 du 21 . 3. 1992, p. 29.