CELEX: 51993PC0475
Language: fr
Date: 1993-12-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché durant la campagne 1993/1994

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(93) 475 final
                                                                   Bruxelles, le 6 décembre 1993
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                                                    Proposi t ion de
                                              REGLEMENT (CE) PU CONSEll
                     relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté de fruits
                             et légumes retirés du marché durant la campagne 1993/1994
             --£WC
                                            (présentée par   la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
objet :   Proposition de règlement (CE ) du conseil relatif à la distribution
          gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés
         du marché durant la campagne 1993/1994.
1. La réglementation communautaire prévoit que les produits du secteur des
   fruits et légumes retirés du marché sont distribués gratuitement à des
   organisations   charitables, à des écoles, etc. Les       frais de  transport
   encourrus par ces opérations sont pris en charge par le FEOGA selon un
   barôme forfaitaire.
2. La récolte de pommes et d'oranges de la Communauté attendra cette année,
   un volume supérieur à celui de la consomation communautaire. Il convient
   donc  de permettre    que des   produits  retirés  du marché   puissent  être
   distribués,   par   les   soins   d'organisations    charitables,  vers   des
   destinations où l'approvisionnement des populations le nécessite. C'est
   le but de la présente proposition.
3. Les  retraits  des  excédents   agricoles  étant  un   domaine de  compétence
   exclusive de la Communauté, les mesures doivent être prises au niveau
   communautaire.
 ---pagebreak---                                                                        3
                   RÈGLEMENT (CE ) N*         DU CONSEIL
                              du
relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits
         et légumes retirés du marché durant la campagne 1993/1994
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes( 1 ),
et notamment son article 35,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la récolte communautaire de fruits et légumes pour la
campagne 1993/1994, et notamment en ce qui concerne les pommes, est
particulièrement abondante, de sorte que des retraits importants du marché
sont à prévoir;
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n* 1035/72 a défini les
destinations des produits ayant fait l'objet d'interventions;
considérant que, pour améliorer les conditions de ravitaillement de la
population de certains pays tiers, et notamment des populations victimes du
conflit en ex-Yougoslavie, il est opportun que des pommes, ou, le cas
échéant, d'autres fruits et légumes retirés du marché, puissent être
 expédiés dans ces pays tiers par l'intermédiaire d'organisations
charitables;
 (1) JO n° L 118 du 20.5.1972, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement
     (CEE) 638/93 (JO n° L 69 du 20.3.1993, p. 7.)
 ---pagebreak--- considérant qu'une telle action n'est pas prévue par 1'article 21 du
                                                                       1
règlement (CEE) n* 1035/72; que, toutefois, en raison, d'une part, des
difficultés de ravitaillement que rencontrent les populations victimes du
conflit en ex-Yougoslavie et, d'autre part, de la récolte excédentaire de
pommes dans la Communauté, il est opportun de prendre, à titre exceptionnel,
une mesure dérogatoire audit article 21 pour permettre la livraison aux
organisation concentrées des pommes retirées du marché en vue de leur
distribution gratuite aux populations en cause; qu'une telle opération doit
pouvoir être rapidement étendue à d'autres fruits et légumes ou à d'autres
destinations en cas de difficultés graves d'approvisionnement,
Considérant qu'il apparaît possible d'étendre d'ores et déjà cette opération
aux oranges de la campagne 1993/1994
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT t
                                Article premier
1. Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 1035/72,
   des pommes de table et des oranges d'origine communautaire retirées du
   marché conformément * audit règlement peuvent,. pendant la campagne
   1993/1994, être mises à la disposition des organisations charitables
   agréées par les Etats membres à cet effet, en vue de leur distribution
   gratuite aux populations victimes du conflit en ex-Yoguslavie.
2. Sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière,
   les frais d'acheminement des pommes et des oranges visées au paragraphe 1
   sont pris en charge par les organisations charitables qui procèdent à ces
   opérationsen question.
3. Les pommes et oranges expédiées en application du paragraphe 1 ne
   bénéficient pas des restitutions à l'exportation dans le secteur des
   fruits et légumes. Le document douanier d'exportation, le titre de
   transit et le document T5 éventuellement créé sont complétés par la
   mention "sans restitution".
 ---pagebreak---                                   Article 2
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles
relatives à la coordination dans le cadre du plan d'aide d'urgence
communautaire en ex-Yougoslavie seront arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 33 du règlement (CEE) n' 1035/72.
Selon la même procédure, la Commission peut décider, en cas de difficultés
graves d'approvisionnement, l'application de l'article 1er du présent
règlement à d'autres fruits et légumes retirés du marché ou à d'autres
destinations.
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 octobre 1993
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                directement applicable dans tout État membre.
Fait à
                                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                        DATë :
    LIGNE BUDGETAIRE :     1501                           CREDITS    (PB 1993) 393 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil dérogeant à l'article 21 du règlement (CEE) n*
     1035/72 en ce qui concerne la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de
     fruits et légumes retirés du marché pour la campagne 1993/94.
3.  BASE JURIDIQUE :     Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Autoriser que les pommes et oranges retirées du marché puissent être expédiées en
    Yougoslavie
                                               PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                      12 MOIS        COURS (93)      SUIVANT (94)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1995          1996          1997          1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                          OUI/
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                   OUI/»
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                          OKI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                                                                                   X   /NON
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                                                                   - • / •
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 475 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 i l
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-678-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62428-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg