CELEX: 31995R3027
Language: fr
Date: 1995-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 3027/95 de la Commission, du 27 décembre 1995, concernant l' arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l' Allemagne

Avis juridique important

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31995R3027

Règlement (CE) nº 3027/95 de la Commission, du 27 décembre 1995, concernant l' arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l' Allemagne  

Journal officiel n° L 315 du 29/12/1995 p. 0030 - 0030

RÈGLEMENT (CE) N°  3027/95 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les  navires battant pavillon de l'AllemagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle  applicable à la politique commune de la pêche  (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95  (2),  et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains  stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines  conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (3), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 2780/95  (4), prévoit des quotas de hareng pour 1995; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives  des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle  les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir  épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans  les eaux de la division CIEM VII  g; VII  h; VII  j; VII  k par des navires battant pavillon de  l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1995; que l'Allemagne a  interdit la pêche de ce stock à partir du 8 décembre 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette  date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM VII   g; VII  h; VII  j; VII  k effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés  en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1995. La pêche du hareng dans les eaux de la division CIEM VII  g; VII  h; VII  j; VII  k effectuée par  des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la  conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après  la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 8 décembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission