CELEX: 62020TN0650
Language: fr
Date: 2020-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-650/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — NU/EUIPO

18.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/58
            
         
      Recours introduit le 23 octobre 2020 — NU/EUIPO
      (Affaire T-650/20)
      (2021/C 19/62)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: NU (représentants: S. Pappas et N. Kyriazopoulou, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de non-renouvellement du contrat de la partie requérante adoptée par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) le 1er avril 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante par suite de la décision de non-renouvellement de son contrat à hauteur de 20 000 euros (vingt mille euros);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une incompétence.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une violation des formes substantielles, en ce qu’il n’a pas été tenu compte du rapport d’évaluation de 2019 dans le cadre du dialogue qui a précédé l’adoption de la décision attaquée.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’un manquement au devoir de sollicitude, en ce que l’administration n’a tenu compte ni des problèmes de santé de la requérante, ni du rapport d’évaluation de 2019 ni de l’ensemble des critères juridiques permettant d’évaluer l’efficacité de la partie requérante.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré d’une motivation illégale et/ou d’une erreur manifeste d’appréciation.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de l’irrégularité de la procédure précontentieuse, qui n’a pas conduit à un réexamen adéquat de la décision du 15 juillet 2020 par l’autorité investie du pouvoir de nomination.