CELEX: 31982R2878
Language: fr
Date: 1982-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2878/82 de la Commission, du 28 octobre 1982, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 302/4                            Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 10 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 2878/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 octobre 1982
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                     farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le traité instituant la Communauté économique                     par rapport aux monnaies de la Communauté
européenne,                                                          visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                ces    cours   de  change    étant ceux    constatés     le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             27 octobre 1982 ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          considérant que, en fonction des prix caf et des prix
notamment son article 15 paragraphe 6,                           caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de        prélèvements actuellement en vigueur doivent être
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
dans le cadre de la politique agricole commune (3),              ment,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­                             Article premier
ment (CEE) n0 211 9/82 (^ et tous les règlements ulté­           Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à
rieurs qui l'ont modifié ;                                       l'avance pour les importations de céréales et de malt
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
normal du régime des prélèvements, il convient de                sont fixées conformément à l'annexe.
retenir pour le calcul de ces derniers :
—; pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
     à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             Le present règlement entré en vigueur le 29 octobre
     sur leur taux pivot,                                        1982 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
13) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
R IO n 0 106 du 30 . 10 . 1962 . o . 2553/ 62 .
(4) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p . 1 .
O JO n0 L 223 du 31 . 7 . 1982, p . 47.
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 302/5
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 octobre 1982, fixant les primes s'ajoutant aux
                              prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                         A. Céréales et farines
                                                                                                                              (en Écus / t)
    Numéro du                                                                 Courant          1 er terme       2' terme      3e terme
  tarif douanier                 Désignation des marchandises
      commun                                                                    10                  11              12             1
10.01 Bí             Froment (blé tendre et méteil                              0                    0              0              0
10.01 B II           Froment (blé) dur                                          0                    0              0              0
10.02                Seigle                                                     0                    0              0              0
10.03                Orge                                                       0                    0              0              0
10.04                Avoine                                                     0                    0              0              0
10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                     cement                                                     0                    0              0              0
10.07 A              Sarrasin                                                   0                    0              0              0
10.07 B              Millet                                                     0                    0              0              0
10.07 C              Sorgho                                                     0                    0              0              0
10.07 D              Autres céréales                                            0                    0              0              0
11.01 A              Farines de froment (blé) ou de méteil                      0                    0              0              0
                                                                B. Malt
                                                                                                                               (en Écus / t)
    Numéro du                                                           Courant     1 er terme         2e terme    3e terme     4e terme
   tarif douanier              Désignation des marchandises
      commun                                                               10            11                12          1             2
 1 1.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                     sous forme de farine                                  0              0                0           0             0
 1 1.07 A I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                     autrement que sous forme de farine                    0              0                0           0             0
 1 1.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                     présenté sous forme de farine                         0              0                0           0             0
 11.07 A II (b)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                     présenté autrement que sous forme de farine           0              0                0           0             0
 1 1.07 B            Malt torréfié                                         0              0                0           0             0