CELEX: 62017TA0446
Language: fr
Date: 2019-03-12 00:00:00
Title: Affaire T-446/17: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — TK/Parlement («Fonction publique — Agents temporaires — Changement dans les activités assignées — Notion d’affectation — Convocation à un entretien — Notion de procédure — Allégation de harcèlement moral — Demande d’assistance — Responsabilité — Préjudice moral»)

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/48
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — TK/Parlement
      (Affaire T-446/17) (1)
      
      («Fonction publique - Agents temporaires - Changement dans les activités assignées - Notion d’affectation - Convocation à un entretien - Notion de procédure - Allégation de harcèlement moral - Demande d’assistance - Responsabilité - Préjudice moral»)
      (2019/C 148/45)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TK (représentant: L. Levi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement E. Taneva et M. Rantala, agents, puis E. Taneva, C. González Argüelles et D. Boytha, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du président du Parlement du 26 août 2016 rejetant les demandes de la requérante du 28 avril 2016 et à la réparation d’un préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi ainsi qu’à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 26 avril 2017, en ce qu’elle porte rejet de la demande en réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi, et à la réparation de ce préjudice.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     TK est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
                  
               
            
         (1)  JO C 357 du 23.10.2017.