CELEX: 31993R0860
Language: fr
Date: 1993-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 860/93 de la Commission, du 13 avril 1993, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 90/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 4. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 860/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 avril 1993
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marche, constaté au cours de la période de référence du
                                                                      8 avril 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                      les coefficients d'équivalence ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment              considérant que le prélèvement applicable au produit de
son article 14 paragraphe 4,                                          base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                      prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            (CEE) n° 1579/74 de la Commission (10) modifié en
n0 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 ("), être
vu le règlemet (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                        modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (% et notamment son article 5,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 756/93                                    Article premier
de la Commission (% modifié par le règlement (CEE) n0                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
791 /93 0 ;                                                           produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                      du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                règlement (CEE) n0 756/93 sont modifiés conformément à
                                                                      l'annexe.
Conseil Q en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de              Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0   L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO n0   L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO n0   L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO n0   L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(6) JO n°   L 77 du 31 . 3. 1993, p. 39.
Q   JO n0   L 79 du 1 . 4. 1993, p. 71 .
(8) JO n0   L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                               (10) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            (u) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
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                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 13 avril 1993, modifiant les prélèvements applicables à
                        l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en écus/t)
                                                                           Prélèvements (8)
                         Code NC
                                                              ACP                               Pays tiers
                                                                                               (sauf ACP)
                        110230 00                            161,13                              164,15
                        1103 14 00                           161,13                              164,15
                        1103 29 50                           161,13                              164,15
                        1104 19 91                           273,62                              279,66
                        1108 19 10                           231,06                              261,89
          (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.