CELEX: 62008TA0390
Language: fr
Date: 2009-10-14 00:00:00
Title: Affaire T-390/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2009 — Bank Melli Iran/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Contrôle juridictionnel — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement — Proportionnalité — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Compétence de la Communauté )

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/46
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2009 — Bank Melli Iran/Conseil
   (Affaire T-390/08) (1)
   
   («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Contrôle juridictionnel - Détournement de pouvoir - Égalité de traitement - Proportionnalité - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Compétence de la Communauté»)
   2009/C 282/87
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bank Melli Iran (Téhéran, Iran) (représentant: L. Defalque, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, assisté de S. Lee, barrister); République française (représentants: G. de Bergues, L. Butel et E. Belliard, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et E. Cujo, agents)
   
      Objet
   
   Annulation du point 4 du tableau B de l’annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29), en ce qu’il concerne la Bank Melli Iran et ses succursales.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Bank Melli Iran supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République française et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 272 du 25.10.2008.