CELEX: 22000D0609(02)
Language: fr
Date: 2000-04-11 00:00:00
Title: Décision nº 2/2000 du Conseil d'association CE-Turquie du 11 avril 2000 sur l'ouverture de négociations visant à réaliser la libéralisation des services et l'ouverture réciproque des marchés publics entre la Communauté et la Turquie

Avis juridique important

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22000D0609(02)

Décision nº 2/2000 du Conseil d'association CE-Turquie du 11 avril 2000 sur l'ouverture de négociations visant à réaliser la libéralisation des services et l'ouverture réciproque des marchés publics entre la Communauté et la Turquie  

Journal officiel n° L 138 du 09/06/2000 p. 0027 - 0027

Décision no 2/2000 du Conseil d'association CE-Turquiedu 11 avril 2000sur l'ouverture de négociations visant à réaliser la libéralisation des services et l'ouverture réciproque des marchés publics entre la Communauté et la Turquie(2000/377/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie(1), et notamment ses articles 13 et 14,vu le protocole additionnel(2), et notamment son article 41, paragraphe 2,vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière(3), et notamment son article 48,considérant ce qui suit:(1) Les articles 13 et 14 de l'accord d'association CE-Turquie et l'article 41, paragraphe 2, de son protocole additionnel prévoient d'abolir progressivement, par décision du Conseil d'association, les restrictions à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement, en s'inspirant des dispositions applicables du traité instituant la Communauté européenne.(2) L'article 48 de la décision n° 1/95 dispose que le Conseil d'association fixe une date pour le début des négociations en vue de réaliser l'ouverture réciproque des marchés publics respectifs des parties.(3) Dans les directives de négociation relatives à une décision du Conseil d'association CE-Turquie sur la libéralisation des services et des marchés publics, adoptées par le Conseil le 15 novembre 1999, le Conseil a réaffirmé sa volonté d'arrêter une telle décision avec la Turquie,DÉCIDE:Article uniqueLes négociations visant à réaliser une libéralisation des services et l'ouverture réciproque des marchés publics entre la Communauté et la Turquie débuteront en avril 2000.Fait à Luxembourg, le 11 avril 2000.Par le Conseil d'associationLe présidentI. Cem(1) JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64.(2) JO L 293 du 29.12.1972, p. 1.(3) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.