CELEX: 51988PC0540
Language: fr
Date: 1988-09-30
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT NEUVIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 69/169/CEE CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS

N° C 272/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                21. 10. 88
             Modification à la proposition de directive du Conseil portant neuvième modification de la
             directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et
             administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à
                                 l'importation dans le trafic international de voyageurs (')
                                                      COM(88) 540 final
             (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 5 octobre
                                                             1988.)
                                                        (88/C 272/09)
             (') JO n° C 102 du 16. 4. 1988, p. 4.
                       TEXTE INITIAL                                                      TEXTE MODIFIÉ
                                                   Préambule inchangé
                                       Trois premiers considérants inchangés
                                                                  considérant que l'article 8 A du traité instituant la
                                                                  Communauté économique européenne stipule que le
                                                                  marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-
                                                                  rieures dans lequel la libre circulation des marchandises
                                                                  est assurée et que, par conséquent, les restrictions exis-
                                                                  tantes disparaîtront après le 31 décembre 1992.
                      Article premier                                                     Article premier
1. L'article 2 de la directive 69/169/CEE est modifié              1. L'article 2 de la directive 69/169/CEE est modifié
comme suit:                                                       comme suit:
a) au paragraphe 1, l'expression «trois cent-cinquante            a) au paragraphe 1, l'expression «trois cent-cinquante
   Écus» est remplacée par «trois cent-soixante-quinze               Écus» est remplacée par «trois cent quatre-vingt-dix
   Écus»;                                                             Ecus»;
                                                    Point b) inchangé
2. L'article 7 ter de la directive 69/169/CEE est                 2. L'article 7 ter de la directive 69/169/CEE est
modifié comme suit:                                               modifié comme suit:
a) au paragraphe 1 point a), l'expression «280 Écus» est          a) au paragraphe 1 point a), l'expression «280 Écus» est
   remplacée par «trois cents Écus»;                                 remplacée par «trois cents dix Écus»;
                                               Points b) et c) inchangés
                         Article 2                                                           Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures               1. Les États membres mettent en vigueur les mesures
nécessaires pour se conformer à la présente directive au          nécessaires pour se conformer à la présente directive au
plus tard le 1er novembre 1987.                                   plus tard deux mois après son adoption.
                                                 Paragraphe 2 inchangé
                                                Reste du texte inchangé