CELEX: 62014CN0512
Language: fr
Date: 2014-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-512/14 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2014 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 septembre 2014 dans l’affaire T-686/13, Unibail/OHMI

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/24
            
         Pourvoi formé le 14 novembre 2014 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 septembre 2014 dans l’affaire T-686/13, Unibail/OHMI
   (Affaire C-512/14 P)
   (2015/C 138/34)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Unibail Management
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt attaqué,
            
         
               —
            
            
               statuer sur le litige conformément à l’article 61, premier alinéa, seconde phrase, du Statut, et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie requérante devant le Tribunal aux dépens exposés par l’Office.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante soulève un moyen unique à l’appui de son pourvoi. L’OHMI estime en effet que le Tribunal a violé l’article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 (1) du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) du même règlement. Le Tribunal aurait non seulement fait une interprétation erronée de la portée de la notion de motivation globale, mais également une interprétation erronée de sa propre jurisprudence. Enfin, la partie requérante fait grief au Tribunal d’avoir procédé à un renversement de la charge de la preuve.
   
      (1)  JO L 78, p. 1.