CELEX: 62018CA0655
Language: fr
Date: 2020-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-655/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Teritorialna direktsia «Severna morska» kam Agentsia Mitnitsi, venant aux droits de la Mitnitsa Varna / «Schenker» EOOD (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Soustraction à la surveillance douanière – Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier – Article 242 – Responsable de la soustraction – Titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier – Sanction pour infraction à la réglementation douanière – Article 42 – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une sanction pécuniaire – Proportionnalité)

11.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/8
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Teritorialna direktsia «Severna morska» kam Agentsia Mitnitsi, venant aux droits de la Mitnitsa Varna / «Schenker» EOOD
      (Affaire C-655/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (UE) no 952/2013 - Soustraction à la surveillance douanière - Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier - Article 242 - Responsable de la soustraction - Titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier - Sanction pour infraction à la réglementation douanière - Article 42 - Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes - Cumul avec une sanction pécuniaire - Proportionnalité)
      (2020/C 161/11)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administrativen sad — Varna
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Teritorialna direktsia «Severna morska» kam Agentsia Mitnitsi, venant aux droits de la Mitnitsa Varna
      
         Partie défenderesse:«Schenker» EOOD
      
         en présence de: Okrazhna prokuratura — Varna
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de vol de marchandises placées sous le régime d’entrepôt douanier, le titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier se voit infliger une sanction pécuniaire appropriée au titre d’une infraction à la réglementation douanière.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 42, paragraphe 1, du règlement no 952/2013 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de soustraction à la surveillance douanière de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, le titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier est tenu de s’acquitter, en sus d’une sanction pécuniaire, d’une somme correspondant à la valeur de ces marchandises.
               
            
         (1)  JO C 4 du 07.01.2019