CELEX: 31975D0326
Language: fr
Date: 1975-05-20 00:00:00
Title: 75/326/CEE: Décision du Conseil du 20 mai 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

7. 6. 75                      Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 146/31
                                        DECISION DU CONSEIL
                                               du 20 mai 1975
         portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
         la République malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
                                          titre d'aide alimentaire
                                                 (75/326/CEE)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
         113, 114 et 228,
         vu la recommandation de la Commission,
         considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention relative
         à l'aide alimentaire de 1971 ;
         considérant que la République malgache a présenté une demande d'aide alimentaire ;
         considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de ce pays,
         il convient d'octroyer à celui-ci, à titre de don, dans le cadre du programme d'aide
         alimentaire de la Communauté pour l'année 1971 / 1972, une quantité de 4 000 tonnes de
         froment tendre, sous forme de 2 649 tonnes de farine de froment tendre,
         DÉCIDE :
                                                Article premier
         L'accord entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif
         à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire est conclu au nom de
         la Communauté .
          Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                    Article 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
         à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
          Fait a Bruxelles, le 20 mai 1975.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          R. RYAN