CELEX: 62013CA0007
Language: fr
Date: 2014-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-7/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Stockholm — Suède) — Skandia America Corporation (USA), filial Sverige/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Groupement TVA — Facturation interne pour les services fournis par une société principale ayant son siège dans un pays tiers à sa succursale appartenant à un groupement TVA dans un État membre — Caractère imposable des services fournis)

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Stockholm — Suède) — Skandia America Corporation (USA), filial Sverige/Skatteverket
   (Affaire C-7/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Groupement TVA - Facturation interne pour les services fournis par une société principale ayant son siège dans un pays tiers à sa succursale appartenant à un groupement TVA dans un État membre - Caractère imposable des services fournis))
   2014/C 421/09
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Förvaltningsrätten i Stockholm
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Skandia America Corporation (USA), filial Sverige
   
      Partie défenderesse: Skatteverket
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 2, paragraphe 1, 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que les prestations de services fournies par un établissement principal établi dans un pays tiers à sa succursale établie dans un État membre constituent des opérations imposables quand cette dernière est membre d’un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
            
         
               2)
            
            
               Les articles 56, 193 et 196 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, où l’établissement principal d’une société située dans un pays tiers fournit des services à titre onéreux à une succursale de la même société établie dans un État membre et où ladite succursale est membre d’un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet État membre, ce groupement, en tant que preneur desdits services, devient redevable de la taxe sur la valeur ajoutée exigible.
            
         
      (1)  JO C 55 du 23.02.2013