CELEX: 31969R0591
Language: fr
Date: 1969-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 591/69 de la Commission, du 28 mars 1969, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 76/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 3 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 591/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1969
                  fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                              autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40
 EUROPÉENNES,                                                      unité de compte de cette moyenne ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, pour la fixation du premier prélè­
 européenne,                                                       vement, la moyenne arithmétique des prélèvements
                                                                   est remplacée par le prélèvement sur le sucre blanc
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                     applicable le 1 er juillet 1968 ;
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié par            considérant que le montant de base doit être fixé
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son               chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
article 14 paragraphe 7,                                           période comprise entre le jour de sa fixation et le
                                                                   premier jour du mois suivant celui pour lequel le
considérant qu'aux termes de l'article 14 paragraphe               montant de base est applicable, si le prélèvement
 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélèvement                     applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
est perçu lors de l'importation des produits visés                 unité de compte de la moyenne arithmétique visée
 à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                   ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc
                                                                   ayant servi à la fixation du montant de base ; que,
considérant que le prélèvement sur les produits visés              dans ce cas, le montant de base doit être égal à
à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                  un centième du prélèvement sur le sucre blanc uti­
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                  lisé pour la modification ;
forfaitai rement sur la base de la teneur en saccha­
rose y compris la teneur en d'autres sucres calculés               considérant que le montant de base ainsi déterminé
en saccharose, du produit concerné et du prélève­                  doit être ajusté en fonction des variations du prix de
ment sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélève­             seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
ments applicables au sucre d'érable et au sirop d'é­              fixation du montant de base et la période d'appli­
rable sont limités au montant résultant de l'appli­                cation ; que cet ajustement, égal à un centième de
cation du taux du droit consolidé dans le cadre du                la différence entre ces deux prix de seuil, doit être
G.A.T.T. ;                                                         déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
                                                                   dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe
considérant qu'aux termes de l'article 7 du règle­                 6 du règlement (CEE) n° 837/68,
ment ( CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28
juin 1968, relatif aux modalités d'application du
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prélèvement dans le secteur du sucre (3), le mon­
tant de base du prélèvement pour 100 kilogrammes
du produit doit être fixé pour une teneur en saccha­                                     Article premier
rose de 1 % ;                                                     Le montant de base du prélèvement applicable à
considérant que le montant de base du prélèvement                 l'importation des produits visés à l'article 1er para­
doit être égal à un centième de la moyenne arith­                 graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
métique des prélèvements applicables par 100 kilo­                est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1735
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers                 unité de compte par 1 % de la teneur en saccha­
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon­               rose .
tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois,                                       Article 2
la moyenne arithmétique des prélèvements doit être
remplacée par le prélèvement applicable au sucre                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
blanc le jour précédant la fixation du montant de                 1969 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 28 mars 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  J. DENIAU
                                                                         Membre de la Commission
 (] ) JO n° 308 du 18. 12. 1967. n. 1 .
 (*) TO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 (3) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.