CELEX: 31979R1620
Language: fr
Date: 1979-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1620/79 de la Commission, du 27 juillet 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

28 . 7. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 190/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 1620/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1979
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
 EUROPÉENNES,                                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 575/79 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ^), modifié en dernier lieu par le                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n° 590/79 (2),                                         sur leur parité effective,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les graines de colza et de navette (3), modifié en                     constatés pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                     au tiret précédent ;
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des               considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
 montants différentiels pour les graines de colza et de             tions que le prix du marché mondial pour les graines
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),            de colza et de navette doit être fixé conformément à
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     l'annexe du présent règlement,
 n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
 graphe 4,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                         Article premier
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit                  Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
 colza et de navette ;                                              l'annexe .
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                                         Article 2
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n0 1400/79 de la Commis­                   Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet
 sion, du 5 juillet 1979, fixant le montant de l'aide               1 979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1979.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(») JO  n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .
Q)  JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(4) JO  n° L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6.
(5) JO  n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                          (7) JO n° L 168 du 6. 7. 1979, p. 10 .
h) JO no L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.                               (8) JO n» L 188 du 26. 7. 1979, p. 47.
 ---pagebreak--- N° L 190/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              28 . 7 . 79
                                                                        ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 juillet 1979, fixant le prix du marche mondial pour
                                                        les graines de colza et de navette
                                                                                                                                     [en Écus / 100 kg f1)]
           Numéro
            du tarif
           douanier                           Désignation des marchandises                                        Prix du marché mondial
           commun
     ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                                    23,288
                                                                                                                                    /en Écus / 100 kg (!)]
                                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
           Numéro
            du tarif                                                                               de l'aide pour le mois de
                                Désignation des marchandises
           douanier
                                                                           juillet        août      septembre       octobre    novembre       décembre
           commun
                                                                            1979          1979         1979          1979        1979            1979
     ex 12.01           Graines de colza et de navette                   23,288         23,288       23,288        22,993       23,584         23,584
     (') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73, sont les suivants :
         1   Écu  =      2,51064   DM
         1   Écu  =      2,72077   FI
         1   Écu  -     39,4582    FB/ Flux
         1   Écu  -      5,79831   FF
         1   Écu  =      7,08592   Dkr
         1   Écu  =      0,662638  £ irlandaise
         1 Écu =         0,599229 £ sterling
         1 Écu =     1 119,94      Lit