CELEX: 22010D0062
Language: fr
Date: 2010-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 62/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

16.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/8
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 62/2010
   du 11 juin 2010
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 43/2009 du 24 avril 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2009/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2009/62/CE abroge la directive 93/94/CEE du Conseil (5), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2009/79/CE abroge la directive 93/32/CEE du Conseil (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2009/80/CE abroge la directive 93/29/CEE du Conseil (7), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 45i (directive 93/29/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
               «32009 L 0080: directive 2009/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (JO L 202 du 4.8.2009, p. 16).»
            
         
               2)
            
            
               Le texte du point 45l (directive 93/32/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
               «32009 L 0079: directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (JO L 201 du 1.8.2009, p. 29).»
            
         
               3)
            
            
               Le texte du point 45q (directive 93/94/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
               «32009 L 0062: directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (JO L 198 du 30.7.2009, p. 20).»
            
         Article 2
   Les textes des directives 2009/62/CE, 2009/79/CE et 2009/80/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 162 du 25.6.2009, p. 20.
   
      (2)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 20.
   
      (3)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 29.
   
      (4)  JO L 202 du 4.8.2009, p. 16.
   
      (5)  JO L 311 du 14.12.1993, p. 83.
   
      (6)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 28.
   
      (7)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 1.
   
      (8)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.