CELEX: 31993R1053
Language: fr
Date: 1993-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1053/93 de la Commission, du 30 avril 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

1 . 5. 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 108/57
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1053/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 avril 1993
                                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             conformément au même règlement, il importe également
                                                                        de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
                                                                        fabrication du malt ainsi que de l'aspect économique des
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                        marché de la Communauté ;
 péenne,
                                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                        nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier            nation ;
 lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2),
                                                                        considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                        que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                        être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),         l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q
                                                                        sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                        monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 considérant que, en vertu de 1 article 1 6 paragraphe 4 du             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux               États membres ; que les modalités d'application et de
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                détermination de ces conversions ont été établies dans le
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera           règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (8) ;
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce              considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                        correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                        présent règlement ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 tion et d'exportation des produits transformés à base de
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1906/87 (*), a permis la fixation d'un
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la
Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de                                      Article premier
la restitution à l'exportation des céréales et de certains
produits transformés à base de céréales ;
                                                                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
                                                                        pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
                                                                        graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                 nexe .
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution à terme sur le
marché mondial des possibilités et des conditions de
vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,                                             Article 2
0    JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n°  L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1993.
(3)  JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.
O    JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O    JO n°  L 182  du 3. 7. 1987, p. 49.                                f) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(é)  JO n0  L 131  du 22. 5. 1975, p. 15.                               (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 108/58                     Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5. 93
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993.                                                               >
                                                                         Par la Commission
                                                                           René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 avril 1993, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le malt
                                                                                                  (en écus/t)
                                              Courant   1 er terme 2* terme   3e terme 4e terme  5e terme
                      Code produit
                                                  5           6        7          8        9          10
                     110710 11 000                0           0        0          0        0          0
                     1107 10 19 000               0           0        0          0        0          0
                     110710 91 000                0           0        0          0        0          0
                     1107 10 99 000               0           0        0          0        0          0
                     1107 20 00 000               0           0        0          0        0          0
                                                                                                  (en écus/t)
                                              6' terme  7e terme   8e terme   9' terme 10e terme 11 e terme
                      Code produit
                                                  11         12        1          ?        3          4
                     1107 10 11 000               0           0        0          0        0          0
                     1107 10 19 000               0           0        0          0        0          0
                     1107 10 91 000               0           0        0          0        0          0
                     1107 10 99 000               0           0        0          0        0          0
                     1107 20 00 000               0           0        0          0        0          0