CELEX: 31993R2681
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2681/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 10. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 245/43
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2681/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1993
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion de 1 élément fixe est modifié lorsque le prélèvement
                                                                      applicable aux produits de base s'écarte de la moyenne
                                                                      des prélèvements, évaluée comme il est dit ci-dessus, de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               plus de 3,02 écus par tonne ;
 péenne,
                                                                      considérant que, afin de tenir compte des interets des
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              ment à leur égard doit être diminué, pour certains
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          produits transformés à base de céréales, du montant de
 (CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­             l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
 graphe 3,                                                           produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                     diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
                                                                     du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (8), relatif au
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                marchandises résultant de la transformation de produits
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
 n0 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           du Pacifique (ACP), prorogé par le règlement (CEE)
                                                                     n° 444/92 (9) ;
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
 ment mobile du prélèvement à l'importation des produits
 transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            considerant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
 l'article 11 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                 Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92
 n° 1766/92 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du               ("), a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans la
 règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût           limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le prélè­
 de revient de ces produits, des prélèvements applicables à          vement n'est pas appliqué à l'importation dans le départe­
                                                                     ment français de l'île de la Réunion de sons de froment
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article
 2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission, du                relevant du code NC 2302 30, originaires des États
 25 juin 1993, relatif au régime d'importation et d'exporta­         d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
 tion des produits transformés à base de céréales et de
 riz Q par la moyenne des prélèvements applicables à ces
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois              considérant que, conformément à 1 article 101
 précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 ajustée en fonction du prix de seuil des produits de base           25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 en cause en vigueur le mois de l'importation, est calculée          toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 en fonction de la quantité de produits de base considérée           péenne (12), les importations de produits originaires des
 comme étant entrée dans la fabrication du produit trans­            pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                     ment :
 formé ou du produit concurrent servant de référence pour
les produits transformés ne contenant pas de céréales ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 3834/90 du
considérant que, en application du règlement (CEE)                  Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
 n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif              l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation              agricoles originaires de pays en voie de développe­
applicable aux produits transformés à base de céréales et           ment (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci           n° 1028/93 (14), prévoit un abattement de 50 % du prélè­
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­               vement à l'importation dans la Communauté pour le
les (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             produit relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite
n0 1 740/78 f), le prélèvement ainsi déterminé après addi­          d'un montant fixe de 5 000 tonnes par an ;
(')  JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                          (8) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O    JO  n0 L 196 du  5. 8. 1993, p. 22.                            O JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
(3)  JO  n° L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                           H JO n° L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
O    JO  n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 5.                            (") JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
O    JO  n0 L 155 du  26. 6. 1993, p. 29.                           H JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(*)  JO  n0 L 168 du  25. 6. 1974, p. 7.                            H JO n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
O    JO  n0 L 202 du  26. 7. 1978 , p. 8 .                          (M) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
 ---pagebreak---   N0 L 245/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 10 . 93
  considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil,             sont utilises pour convertir le montant exprimé en
  du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en           États membres ; que les modalités d'application et de
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/92 (2), a fixé          détermination de ces conversions ont été établies dans le
  sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ^),
   ad valorem ',
  considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (4),
 dispose notamment que le régime prévu par le règlement
 (CEE) n0 1766/92 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
  plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de                                   Article premier
 glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
  1 702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
  relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des                produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
 codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­             n° 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51            règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
 et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application            (CEE) n° 1620/93 sont fixés en annexe.
 desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
 de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
 applicable dans la liste des prélèvements ;                                                    Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (^           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(j JO n0 L 394 du 31 . 12. 1992, p. 23.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
(j JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                              (6) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 245/45
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements applicables
                            à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                          (en écus/t)                                                   (en écus/t)
                                    Prélèvements Ç)                                               Prélèvements f)
        Code NC                                                             Code NC
                                                   Pays tiers                               ACP
                                                                                                                 Pays tiers
                              ACP
                                                  (sauf ACP)                                                    (sauf ACP)
    0714 10 10 (')           105,34                 111,99               1104 23 90         99,67                  102,69
    07141091                 108,97 00              108,97               110429 11         117,59                 120,61
    0714 10 99               107,16                 111,99               H04 29 15         151,07                  154,09
    0714 90 11               108,97 00               108,97
                                                                         1104 29 19        162,11                  165,13
    0714 90 19               107,16 0                111,99
    110220 10                175,90                  181,94              1104 29 31        141,46                  144,48
    1102 20 90                99,67                  102,69              1104 29 35        181,74                  184,76
    11023000                 134,92                  137,94              1104 29 39        162,11                  165,13
    110290 10                196,15                 202,19               1104 2991          90,18                   93,20
    1102 90 30               157,63                  163,67              1104 29 95        115,86                  118,88
    1102 90 90               103,35                  106,37              ,,^,QQo
                                                                         1104 29 99        103,35                  106,37
    1103 1200                157,63                  163,67
    , 103 13 10              175,90                  181,94              »»" 3» 10                                  72-35
    1103 13 90                99,67                  102,69              1104 30 90         73,29                   79,33
    1103 1400                134,92                  137,94              1106 20 10        105,340                 111,99
    1103 19 10               204,46                 210,50               1106 20 90        153,70 0                177,88
    1103 19 30               196,15                 202,19               1108 11 00        194,50                 215,05
    1103 1990                103,35                  106,37              1108 1200         157,33                  177,88
    1103 21 00               159,14                  165,18
                                                                         1108 1300         157,33                  177,880
    1103 29 10               204,46                 210,50                                                                 w
    11032920                 196,15                 202,19               1108 1400          78,66                  177,88
    1103 29 30               157,63                  163,67              1108 19 10        193,47                  224,30
    1103 29 40               175,90                  181,94              1108 19 90         78,66 0                177,88
    1103 29 50               134,92                  137,94              1109 00 00        353,64                  534,98
    1103 29 90               103,35                  106,37              1702 30 51        205,21                  301,93
    1104 1110                111,15                  114,17
                                                                         1702 30 59        157,33                  223,82
    1104 11 90               217,94                 223,98
    1104 12 10                89,32                   92,34              1702 30 91        205,21                  301,93
    110412 90                175,14                  181,18              1702 30 99        157,33                  223,82
    1104 19 10               159,14                  165,18              1702 40 90        157,33                  223,82
    1104 19 30               204,46                 210,50               1702 90 50        157,33                  223,82
    1104 19 50               175,90                  181,94              170290 75         214,98                  311,70
    11041991                 229'10                 235,14               1702 90 79        149,51                  216,00
    1104 1999                182,38                  188,42
    1104 21 10               174,35                  177,37              2,069055          ^3                      223'82
    1104 21 30               174,35                  177,37              2302 10 10         41,31                   47,31
    1104 21 50               272,43                 278,47               2302 10 90         88,53                   94,53
    1104 21 90               111,15                  114,17              2302 20 10         41,31                   47,31
    1104 22 10 10 0           89,32                   92,34              2302 20 90         88,53                   94,53
    1104 22 10 90 0          157,63                  160,65              2302 30 10         41,31 0                 47,31
    1104 22 30               157,63                  160,65
                                                                         2302 30 90         88,53 0                 94,53
    1104 22 50               140,11                  143,13                                       w
    1104 22 90                89,32                   92,34              2302 40 10         41,31                   47,31
    110423 10                156,35                  159,37              23024090           88,53                   94,53
    1104 23 30               156,35                  159,37              2303 10 11        195,44                  376,78
 ---pagebreak--- N° L 245/46                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 10 . 93
(') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
(2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique :
    — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
    — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
    — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
    — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
(3) Code Tarie : avoine épointée.
(4) Code Tarie : code NC 110422 10, autres que « avoine épointée ».
(*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
    NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quantité fixe de 5 000 tonnes.
C) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
f7) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(8) Dans les conditions du règlement (CEE) n° 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de l'île de la Réunion.