CELEX: 31984R2530
Language: fr
Date: 1984-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2530/84 de la Commission du 3 septembre 1984 relatif à la livraison de farine de froment tendre ou Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire

5. 9 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 237/5
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2530/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 3 septembre 1984
              relatif à la livraison de farine de froment tendre ou Comité international de la
                                     Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, le 30 mai 1984, la Commission des
EUROPÉENNES,                                                 Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans
                                                             le cadre d'actions communautaires, diverses quantités
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
européenne,                                                  ciaires ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29           considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
octobre 1975, portant organisation commune des               cette action conformément aux règles prévues au
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en         règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du 22
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),          juillet 1980, portant modalités générales d'application
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29           pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des        dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 f);
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son            qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
article 6,                                                   nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
                                                             fournir ainsi que les conditions de livraison ;
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11           considérant que les mesures prévues au présent règle­
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et     céréales,
à la gestion de l'aide alimentaire ^,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                              Article premier
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par      L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
le règlement (CEE) n0 2543/73 f), et notamment son           chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
article 3,                                                   sation et de fourniture conformément aux dispositions
                                                             du règlement (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figu­
vu l'avis du comité monétaire,                               rant dans l'annexe.
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des                               Article 2
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
ciaires :                                                     nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
f) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
H JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 196 du 20. 7. 1983» p. 1 .
(6) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                    C) JO n» L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
f) JO n" L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                         f) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 237/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 9 . 84
                                                            ANNEXE
              1 . Programme : 1983 (1 101 tonnes de céréales) et 1984 (260 tonnes de céréales).
             2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
             3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
             5. Quantité totale : 994 tonnes (1 361 tonnes de céréales).
             6. Nombre de lots : 1 (en deux parties : 500 tonnes et 494 tonnes).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House, 2 Queens Walk, UK-Reading RG1
                  7QW, Berkshire (Telex 848 302).
             8. Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                  obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                  — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n° 110),
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180 y inclus les 60 secondes de temps de
                      préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n° 104).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs (')
                      — sacs de jute doublés de sacs en coton, d'un poids minimal de 600 grammes,
                          ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur l'emballage d'une croix
                      rouge d'une dimension de 1 5 x 15 centimètres, ainsi que de la mention (avec des lettres de 5
                      centimètres de hauteur minimale) :
                      500 tonnes :
                      • ETS-110 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNI­
                      TY » ;
                      494 tonnes :
                      « ETS-1 13 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           1 2. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Port Soudan.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 septembre 1984 à
                  1 2 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 octobre 1984.
           16. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.