CELEX: C1995/087/18
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 21 février 1995 dans l'affaire T-29/92: Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Inexistence - Décisions d'associations d'entreprises - Réglementation complexe - Infraction - Affectation du commerce interétatique - Exemption - Amendes)

N° C 87/8                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 4 . 95
mesures de contrôle afin d'assurer le respect de la réglemen­                         Radiation de l'affaire C-146/94 (M
tation en vigueur, mais avaient également l'obligation                                             ( 95/C 87/16 )
d'intenter une action pénale ou administrative contre les
responsables d'infraction à cette réglementation. À aucun
moment, les autorités françaises n'ont prétendu que la                  Par ordonnance du 8 février 1995 , le président de la
France se serait acquittée de ses obligations en la matiè­              cinquième chambre de la Cour de justice des Communautés
re .
                                                                        européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-146/94 :
                                                                        Commission des Communautés européennes contre Répu­
( i ) Règlement ( CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987,       blique hellénique.
      établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités
      de pêche (JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1 ).
(2 ) JO n° L 378 du 31 . 12 . 1990, p. 1 .                              f 1 ) JO n° C 202 du 23 . 7. 1994 .
(3 ) JO n° L 367 du 31 . 12 . 1991 , p. 1 .
                Radiation de l'affaire C-115/94 (M
                             ( 95/C 87/15 )                                           Radiation de l'affaire C-203/94 i 1 )
                                                                                                   ( 95/C 87/17)
Par ordonnance du 1er février 1995, le président de la Cour
de justice des Communautés européennes a ordonné la
radiation de l'affaire C-115/94 : Commission des Commu­                 Par ordonnance du 3 février 1995 , le président de la Cour de
nautés européennes contre République hellénique.                        justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                        tion de l'affaire C-203/94: République française contre
(M JO n° C 161 du 11 . 6 . 1994.                                        Commission des Communautés européennes.
                                                                        (!) JO n° C 254 du 10. 9 . 1994 .
                                                     TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                              Aannemers Vereniging Haarlem-Bollenstreek, établie à
                          du 21 février 1995                            Heemstede (Pays-Bas ), Aannemersvereniging Veluwe en
                                                                        Zuidelijke Ijsselmeerpolders, établie à Apeldoorn (Pays­
dans l'affaire T-29/92: Vereniging van Samenwerkende                    Bas ), Combinatie van Aannemers in het Noorden, établie à
Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid et autres              Leeuwarden (Pays-Bas ), Vereniging Centrale Prijsregeling
    contre Commission des Communautés européennes ( 1 )                 Kabelwerken, établie à Leeuwarden, Delftse Aannemers
(Concurrence — Inexistence — Décisions d'associations                   Vereniging, établie à Rotterdam ( Pays-Bas ), Economisch
d'entreprises — Réglementation complexe — Infraction —                  Nationaal Verbond van Aannemers van Sloopwerken,
Affectation du commerce interétatique — Exemption —                     établie à Utrecht, Aannemersvereniging « Gouda en Oms­
                                Amendes)                                treken », établie à Rotterdam, Gelderse Aannemers Vereni­
                             ( 95/C 87/18 )                             ging inzake Aanbestedingen, établie à Arnhem (Pays-Bas ),
                                                                        Grooise Aannemers Vereniging, établie à Huizen (Pays­
                                                                        Bas ), 's-Gravenhaagse Aannemers Vereniging, établie à
              (Langue de procédure: le néerlandais)                     's-Gravenhage, Leidse Aannemersvereniging, établie à Lei­
                                                                        den (Pays-Bas ), Vereniging Markeer Aannemers Combina­
Dans l'affaire T-29/92: Vereniging van Samenwerkende                    tie, établie à Tilburg (Pays-Bas ), Nederlandse Aannemers­
Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid, établie à             en Patroonsbond voor de Bouwbedrijven, établie à Dor­
Amersfoort (Pays-Bas), Amsterdamse Aannemers Vereni­                    drecht (Pays-Bas ), Noordhollandse Aannemers Vereniging
ging, établie à Amsterdam, Algemene Aannemersvereniging                 voor Waterbouwkundige Werken, établie à Amsterdam,
voor Waterbouwkundige Werken, établie à Utrecht (Pays­                  Oostnederlandse-Vereniging-Aanbestendings-Regeling, é­
Bas), Aannemersvereniging van Boorondernemers en Bui­                   tablie à Delden (Pays-Bas ), Provinciale Vereniging van
zenleggers, établie à Soest (Pays-Bas), Aannemersvereniging             Bouwbedrijven in Groningen en Drenthe, établie à Gronin­
Velsen, Beverwijk en Ostreken, établie à Velsen ( Pays-Bas ),           gue (Pays-Bas ), Rotterdamse Aannemersvereniging, établie
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 95          1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 87/9
à Rotterdam, Aannemersvereniging « de Rijnstreek », établie        l'article 173 du traité, visant à obtenir l'annulation du
à Rotterdam, Stichting Aanbestedingsregeling van de                règlement ( CEE ) n° 3814/92 du Conseil, du 28 décembre
Samenwerkende Bouwbedrijven in Friesland, établie à                1992, modifiant le règlement ( CEE) n° 1785/81 et portant
Leeuwarden, Samenwerkende Prijsregelende Vereniging                application en Espagne des prix dans le secteur du sucre
Nijmegen en Omstreken, établie à Nijmegen ( Pays-Bas ),            prévus par ce règlement (2), et, d'autre part, au titre des
Samenwerkende Patroons Verenigingen in de Bouwbedrij­              articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, visant à
ven Noord-Holland-Noord, établie à Alkmaar ( Pays-Bas ),           obtenir l'allocation de dommages-intérêts, le Tribunal
Utrechtse Aannemers Vereniging, établie à Utrecht, Vereni­         (première chambre ), composé de M. R. Schintgen, prési­
ging Wegenbouw Aannemers Combinatie Nederland, éta­                dent, et de MM. R. Garcia-Valdecasas, H. Kirschner, B.
blie à Zeist (Pays-Bas ), Zuid Nederlandse Aannemers               Vesterdorf et C. W. Bellamy, juges; greffier: M. H. Jung, a
Vereniging, établie à Heeze ( Pays-Bas ), représentées par Mes     rendu le 21 février 1995 un arrêt dont le dispositif est le
Louis H. van Lennep, avocat au barreau de La Haye, et Erik         suivant.
H. Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d'Amsterdam,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Luc               1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant
Frieden, 6 , avenue Guillaume, contre Commission des                      qu'il tend à l'annulation du règlement (CEE) n° 3814/92
Communautés européennes (agents: MM. B. J. Drijber et P.                  du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règle­
Glazener ), ayant pour objet la constatation de l'inexistence             ment (CEE) n° 1785/81 et portant application en
et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision 92/                  Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce
204/CEE de la Commission, du 5 février 1992, relative à une               règlement.
procédure d'application de l'article 85 du traité CEE
(IV/31 .572 et IV/32.571 ) — Industrie de la construction aux      2 ) Le recours est rejeté comme non fondé, pour autant qu 'il
Pays-Bas (2 ), le Tribunal ( première chambre), composé de                tend à l'allocation de dommages-intérêts.
M. R. Schintgen, président, et de MM. H. Kirschner, B.
Vesterdorf, K. Lenaerts et C. W. Bellamy, juges; greffier: M.      3 ) Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
H. Jung, a rendu le 21 février 1995 un arrêt dont le dispositif
est le suivant.
                                                                          que, solidairement, les dépens exposés par le Conseil.
                                                                   4 ) La Commission supportera ses propres dépens.
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                   (!) JO n° C 135 du 14 . 5 . 1993 .
2 ) Les parties requérantes sont condamnées solidairement          ( 2 ) JO n° L 387 du 31 . 12 . 1992 , p. 7.
     aux dépens, y compris les dépens afférents à la procé­
     dure en référé.
(!) JO n° C 142 du 4 . 6 . 1992 .
(2) JO n° L 92 du 7. 4. 1992, p. 1 .                                   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                             du 7 mars 1995
                                                                   dans les affaires jointes T-432/93, T-433/93 et T-434/93 :
                                                                   Socurte — Sociedade de Curtumes a Sul do Tejo Lda et
                                                                   autres contre Commission des Communautés européen
  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                                            nés ( )
                      du 21 février 1995                            (Fonds social européen — Décision réduisant le montant
                                                                   d'un concours financier — Recours en annulation —
dans l'affaire T-472/93 : Campo Ebro Industrial SA et autres       Inexistence — Recevabilité — Violation des formes subs­
           contre Conseil de l'Union européenne i 1 )
                                                                                                  tantielles)
(Recours en annulation — Règlement — Alignement duprix
                                                                                               ( 95/C 87/20 )
du sucre en Espagne sur le prix commun — Absence de
compensation pour les producteurs d'isoglucose — Receva­
bilité — Recours en indemnité — Acte normatifimpliquant                            (Langue de procédure: le portugais)
             des choix de politique économique)
                           ( 95/C 87/19 )                          Dans les affaires jointes T-432/93 , T-433/93 et T-434/93 :
                                                                   Socurte — Sociedade de Curtumes a Sul do Tejo, Lda, Quavi
                                                                   — Revestimentos de Cortiça Lda et Stec — Sociedade
               (Langue de procédure: l'anglais)                    Transformadora de Carnes Lda, établies à Pau Queimado
                                                                    (Portugal ), représentées par Mes Carlos Botelho Moniz et
Dans l'affaire T-472/93 , Campo Ebro Industrial, SA,               Antonio Magalhães Cardoso, avocats au barreau de Lis­
Levantina Agricola Industrial, SA, Cerestar Ibérica, SA,           bonne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
sociétés de droits espagnol, représentées par Me Paul              Guy Harles, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission
Glazener, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu                des Communautés européennes ( agents : MM. N. Khan et F.
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11 ,           de Sousa Fialho ), ayant pour objet un recours visant à faire
rue Goethe, contre Conseil de l'Union européenne (agents:          constater, pour la période antérieure au 10 juillet 1991 ,
MM. A. Brautigam et G. Houttuin), soutenu par Commis­              l'inexistence juridique de la décision par laquelle la Com­
sion des Communautés européennes (agent: M. X. Lewis ),            mission a décidé de réduire la contribution du Fonds social
ayant pour objet un recours introduit, d'une part, au titre de     européen au projet n° 860012/P1 , concernant des actions de