CELEX: 31999R0316
Language: fr
Date: 1999-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 316/1999 de la Commission du 11 février 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1079/98

12. 2. 1999           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   L 38/41
                                 RÈGLEMENT (CE) No 316/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 février 1999
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau
                                                                    égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin             ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une
1992, portant organisation commune des marchés dans le              taxe à l’exportation;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                      considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) n 1501/95 de la Commission, du 29
                          o                                         la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du         conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                     montant repris à l’article 1er;
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que        considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 4,
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
à l’exclusion de certains États ACP a été ouverte par le                                   Article premier
règlement (CE) no 1079/98 de la Commission (5), modifié
                                                                    Pour les offres communiquées du 5 au 11 février 1999,
par le règlement (CE) no 2005/98 (6);
                                                                    dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95            1079/98, la restitution maximale à l’exportation de blé
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la                tendre est fixée à 33,48 EUR par tonne.
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une                                           Article 2
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte
des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/       Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 février 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L  154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6) JO L  258 du 22. 9. 1998, p. 8.