CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-12-29 00:00:00
Title: Décision n 34-67 de la Commission, du 21 décembre 1967, portant dérogation à la recommandation de la Haute Autorité n 2-64 relative à l'introduction d'une protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage (vingt-septième dérogation)

N° 318/6                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     29 . 12 . 67
                         Article 2                               publique française, de la République italienne et du
1.    Les États membres qui ont obtenu des con­                  royaume des Pays-Bas et publiée au Journal officiel
tingents tarifaires, en vertu de l'article 1er de cette          des Communautés européennes. Elle entre en vi­
décision, sont tenus de veiller, en liaison avec la              gueur pour chaque gouvernement par l'effet de sa
                                                                 notification .
Commission, à une répartition non discriminatoire
des contingents tarifaires entre les pays tiers .
2.    Ils sont tenus de prendre toutes dispositions              2.    Cette décision est valable jusqu'au 31 décem­
nécessaires pour exclure la possibilité de réexpor­              bre 1968 .
tation des produits sidérurgiques, importés dans le
cadre des contingents tarifaires, en l'état dans
                                                                     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1967 .
lequel ils se trouvaient au moment de l'importation,
vers d'autres États membres .
                                                                                            Par la Commission
                         Article 3
                                                                                               Le président
1.    Cette décision sera notifiée aux gouvernements
de la république fédérale d'Allemagne, de la Ré­                                                 Jean REY
                                    DECISION N° 34-67 DE LA COMMISSION
                                                 du 21 décembre 1967
                     portant dérogation à la recommandation de la Haute Autorité n° 2-64
                     relative à l'introduction d'une protection spécifique frappant les importa­
                                               tions de fontes de moulage
                                                (Vingt-septième dérogation)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Communautés européennes n° 206 du 8 décembre
EUROPÉENNES,                                                     1965, p. 3077/65) aux gouvernements des États
                                                                 membres portant prorogation de la recomman­
    vu le traité instituant la Communauté européen­              dation n0 2-64 du 15 janvier 1964,
ne du charbon et de l'acier, et notamment ses arti­
cles 2 à 5, 8, 71 et 74,                                             vu la recommandation de la Haute Autorité
                                                                 n° 1-66 du 30 novembre 1966 (Journal officiel des
    vu la recommandation de la Haute Autorité
                                                                 Communautés européennes n° 227 du 7 décembre
n0 1-64 du 15 janvier 1964 (Journal officiel des                 1966, p. 3841/66) aux gouvernements des États
Communautés européennes n° 8 du 22 janvier 1964,                 membres portant prorogation de la recommandation
p. 99/64) aux gouvernements des États membres                    n0 2-64 du 15 janvier 1964,
relative à un relèvement de la protection frappant
les produits sidérurgiques à la périphérie de la
Communauté ,                                                         vu la décision de la Haute Autorité n° 26-66 du
                                                                 30 novembre 1966 (Journal officiel des Communau­
    vu la recommandation de la Haute Autorité                    tés européennes n° 227 du 7 décembre 1966, p.
n0 2-64 du 15 janvier 1964 (Journal officiel des                 3848/66), portant dérogation à la recommandation
Communautés européennes n° 8 du 22 janvier 1964,                 n0 2-64 du 15 janvier 1964 (vingt-et-unième déro­
p. 107/64) telle que modifiée par la décision n°                 gation),
11-64 du 27 mai 1964 (Journal officiel des Com­
munautés européennes n° 86 du 2 juin 1964, p.
1335/64) aux gouvernements des États membres,                        vu les décisions de la Haute Autorité n0 27-66,
relative à l'introduction d'une protection spécifique            du 7 décembre 1966, et n° 24-67 du 22 juin 1967
frappant les importations de fontes de moulage, et               (Journal officiel des Communautés européennes n°
notamment son article 3 ,                                        231 du 15 décembre 1966 , p. 3881 /66 et n0 154 du
                                                                 14 juillet 1967, p. 9) portant dérogation à la
    vu la recommandation de la Haute Autorité n°                 recommandation n° 1-64 du 15 janvier 1964 (vingt­
1-65 du 1 er décembre 1965 (Journal officiel des                 deuxième et vingt-quatrième dérogations),
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           N° 318/7
     considérant qu en vertu de 1 article 3 de la                      considérant que le 18 décembre 1967 les repré­
recommandation n° 2-64, la Commission peut auto­                  sentants des gouvernements des États membres se
riser des dérogations au relèvement recommandé                    sont prononcés unanimement en faveur de la fixa­
de la protection périphérique de la Communauté                    tion du droit ad valorem à 4,6 °/o ;
dans des situations spéciales justifiées, notamment,
par des raisons de politique commerciale ou des                        considérant qu'en ce qui concerne les qualités de
nécessités de technique douanière, soit qu'il s'agisse            fontes de moulage visées dans la présente décision,
d'assurer un approvisionnement régulier du marché                 le taux de 4,6 % correspond, à partir du 1 er juillet
commun en certaines qualités de fontes de moulage,                1968, aux engagements des gouvernements des États
soit qu'il s'agisse de l'existence de conditions struc­           membres découlant du protocole de Genève du 30
turelles ou traditionnelles particulières pour les                juin 1967 annexé à l'accord général sur les tarifs
échanges d'un tel produit avec des fournisseurs de                douaniers et le commerce ;
pays tiers ; que de telles dérogations peuvent, entre
autres, revêtir la forme de contingents tarifaires
pour lesquels certains États membres sont habilités                    considérant qu'il y a lieu de garantir que les
à appliquer, temporairement, le droit ad valorem                  contingents tarifaires accordés ne seront utilisés qu'à
de 5 % résultant de la recommandation n° 1-64                     la couverture des besoins propres des industries du
dans les limites du volume contingentaire fixé pour               pays importateur et qu'une réexportation vers d'au­
une qualité donnée ;                                              tres États de la Communauté des fontes de moulage
                                                                  importées, en l'état dans lequel elles se trouvaient
     considérant que, par ailleurs, il n'est possible             au moment de l'importation, sera empêchée ;
d'accorder de tels contingents que si, et dans la
mesure où, ils ne sont pas de nature à nuire à la                      considérant que les gouvernements des États
réalisation des objectifs visés par la recommandation             membres ont été consultés au sujet de ces contin­
n° 2-64 ;                                                         gents et, notamment, en ce qui concerne leur volume,
     considérant que les industries consommatrices de
fontes de moulage doivent se procurer dans les pays               DECIDE :
tiers, même compte tenu des tonnages produits à
l'intérieur de la Communauté, certaines qualités de
                                                                                      Article premier
fontes de moulage spéciales (position tarifaire ex
73.01 B II) en vue de la fabrication de certains
types de fonte à graphite sphéroïdale ; qu'il existe                   Par dérogation à l'article 1 er de la recommanda­
des conditions traditionnelles particulières pour les             tion n° 2-64 et à l' article 1 er de la recommandation
échanges de ces qualités avec des fournisseurs de                 n° 1-64 de la Haute Autorité, les contingents tari­
pays tiers , notamment en ce qui concerne les droits              faires suivants sont octroyés pour l'année civile 1968
appliqués à ce produit ; que la protection douanière              aux États membres de la Communauté désignés ci­
spécifique de 5 unités de compte A. M. E. par tonne                après, pour l'importation en provenance de pays
serait ainsi préjudiciable aux industries consomma­                tiers, en vue de son utilisation à l'intérieur du pays,
trices , sans que la réalisation des objectifs visés par          de la fonte de moulage spéciale désignée ci-après,
la recommandation n° 2-64 en bénéficie considéra­                  dans les quantités suivantes et au droit de douane
blement ;                                                          indiqué :
                                                                                          États       Contingent      Droit
     Position tarifaire                  Désignation des produits                       membres       ( en tonnesN   (en %)
ex 73.01 B II           Fonte spéciale ayant une teneur en manganèse de                Allemagne         40.000       4,6
                        0,03 °/o maximum                                               (R.F.)
                                                                                       Belgique          11.000       4,6
                                                                                       et
                                                                                       Luxem­
                                                                                       bourg
                                                                                       (U.E.B.L. )
                                                                                       France              6.000      4,6
                                                                                       Italie            15.000       4,6
                                                                                       Pays-Bas            6.000      4,6
 ---pagebreak--- N 0 318/8                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                29 . 12 . 67
                          Article 2                                                  Article 3
                                                             1.     Cette décision sera notifiée aux gouvernements
1.     Les États membres sont tenus de prendre               des États membres et publiée au Journal officiel des
toutes dispositions nécessaires pour exclure la possi­       Communautés européennes. Elle entre en vigueur
bilité de réexportation de la fonte de moulage im­           pour chaque gouvernement par l'effet de sa notifi­
portée dans le cadre des contingents tarifaires, en          cation .
l'état dans lequel elle so trouvait au moment de             2.     Cette décision est valable jusqu'au 31 décem­
l'importation, vers d'autres États membres .                 bre 1968 .
                                                                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1967.
2.     Les États membres, en accord avec la Com­                                        Par la Commission
mission, sont tenus de veiller à une répartition non
discriminatoire des contingents tarifaires entre les                                       Le président
pays tiers .                                                                                 Jean REY
                                    DÉCISION N» 35-67 DE LA COMMISSION
                                                du 21 décembre 1967
                      portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concer­
                      nant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérur­
                      giques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'État
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant qu'en vertu de la décision n° 1-64,
EUROPÉENNES,                                                 il a été interdit aux entreprises de la Communauté
                                                             d'aligner, dans leurs transactions portant sur les pro­
                                                             duits sidérurgiques et la fonte, leurs offres sur des
     vu le traité instituant la Communauté européenne        prix et conditions de vente faits pour des produits
du charbon et de l' acier et notamment ses articles          sidérurgiques et de fonte originaires de pays ou ter­
2, 3, 5, 8, 60 paragraphe 2, 64 et 95 alinéas 1 et 2 ,       ritoires à commerce d'État ; que la validité de cette
                                                             décision expire le 31 décembre 1967 ;
    vu la décision de la Haute Autorité n° 1-64,
du 15 janvier 1964 (Journal officiel des Communau­
tés européennes, n° 8 du 22 janvier 1964, p. 97/64),
portant interdiction de l'alignement sur les offres              considérant que les circonstances économiques et
de produits sidérurgiques et de fonte en provenance          les raisons juridiques qui ont motivé la décision n0
de pays ou territoires à commerce d'État, prorogée           1-64 continuent d'exister ; que l'expérience a con­
par les décisions de la Haute Autorité n° 21-64 du           firmé que l'interdiction de l'alignement prononcée
10 décembre 1964 (Journal officiel des Communau­             par cette décision représente, ensemble avec le con­
tés européennes, n° 211 du 18 décembre 1964, p.              tingentement des importations de produits sidérur­
3602/64), n° 16-65 du 15 décembre 1965 (Journal              giques et de fonte originaires de pays ou territoires
officiel des Communautés européennes, n0 212 du              à commerce d'État, un moyen approprié et néces­
16 décembre 1965 , p. 3155/65) et n° 30-66 du 16             saire pour faire face aux tendances de détérioration
décembre 1966 (Journal officiel des Communautés              des prix dans le marché commun ;
européennes, n° 238 du 24 décembre 1966, p. 4030/
66),
                                                                 considérant que les gouvernements des États
    vu la décision des gouvernements des États               membres ont également décidé de contingenter les
membres, réunis au sein du Conseil du 18 décembre            importations pour l'année 1968 ; qu'il est, dès lors,
1967, fixant des contingents d'importation de pro­           nécessaire, pour les mêmes motifs qui sont à la base
duits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays        de la décision n° 1-64, de maintenir en vigueur l'in­
ou territoires à commerce d'État pour l'année 1968,          terdiction de l'alignement pour l'année 1968 ;