CELEX: C2001/200/38
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2001 dans l'affaire C-283/99 : Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Activités de sécurité privée — Entreprises de sécurité privée et gardes particuliers assermentés — Condition de nationalité")

C 200/22                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          14.7.2001
1)    Les pourvois sont rejetés.                                          la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                          incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité CE
2)    D et le Royaume de Suède sont condamnés solidairement aux           (devenus. après modification, articles 39 CE, 43 CE et 49 CE),
      dépens.                                                             la Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
                                                                          président de chambre, P. Jann (rapporteur), L. Sevón, S. von
3)    Le Royaume de Danemark et le Royaume des Pays-Bas                   Bahr et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:
      supporteront leurs propres dépens.                                  M. F. G. Jacobs, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de
                                                                          division, rendu le 31 mai 2001 un arrêt dont le dispositif est
                                                                          le suivant:
(1) JO C 188 du 3.7.1999.                                                 1)    En disposant que:
                                                                                —     les activités de sécurité privée, y compris celles consacrées
                                                                                      à la surveillance ou à la garde de propriétés mobilières ou
                                                                                      immobilières, ne peuvent être exercées sur le territoire
                                                                                      italien, sous condition d’octroi d’une licence, que par des
                                                                                      entreprises de sécurité privée ayant la nationalité italienne,
                                                                                —     seuls peuvent être engagés comme gardes particuliers
                                                                                      assermentés des ressortissants italiens munis de la licence
                      ARRÊT DE LA COUR                                               à cet effet,
                                                                                la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                       (cinquième chambre)                                      incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité CE
                                                                                (devenus, après modification, articles 39 CE, 43 CE et 49 CE).
                           du 31 mai 2001                                 2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 281 du 2.10.1999.
dans l’affaire C-283/99 : Commission des Communautés
         européennes contre République italienne (1)
(«Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs
— Liberté d’établissement — Libre prestation des services
— Activités de sécurité privée — Entreprises de sécurité
privée et gardes particuliers assermentés — Condition de                                          ARRÊT DE LA COUR
                             nationalité»)
                                                                                                   (cinquième chambre)
                           (2001/C 200/38)                                                             du 7 juin 2001
                                                                          dans l’affaire C-479/99 (demande de décision préjudicielle
                    (Langue de procédure: l’italien)                      du Finanzgericht Düsseldorf): CBA Computer Handels-
                                                                          und Beteiligungs GmbH, anciennement VOBIS Microcom-
                                                                                    puter AG, contre Hauptzollamt Aachen (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la jurisprudence de la Cour»)                      («Tarif douanier commun — Positions tarifaire — Classe-
                                                                          ment tarifaires des “cartes son” pour ordinateurs — Classe-
                                                                          ment dans la nomenclature combinée — Validité des règle-
Dans l’affaire C-283/99, Commission des Communautés euro-                               ments (CE) nos 1153/97 et 2086/97»)
péennes (agents: initialement M. A. Aresu et Mme M. Patakia,
puis M. E. Traversa et Mme M. Patakia) contre République
                                                                                                      (2001/C 200/39)
italienne (agents: M. U. Leanza, assisté initialement de
M. P. G. Ferri, puis de Mme F. Quadri), ayant pour objet de
faire constater que, en disposant que:                                                       (Langue de procédure: l’allemand)
—     les activités de sécurité privée, y compris celles consacrées
      à la surveillance ou à la garde de propriétés mobilières ou         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      immobilières, ne peuvent être exercées sur le territoire                                 de la jurisprudence de la Cour»)
      italien, sous condition d’octroi d’une licence, que par
      des «institutions de sécurité privée» ayant la nationalité          Dans l’affaire C-479/99, ayant pour objet une demande
      italienne,                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                          Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) et tendant à obtenir,
—     seuls peuvent être engagés comme «gardes particuliers               dans le litige pendant devant cette juridiction entre CBA
      assermentés» des ressortissants italiens munis de la licence        Computer Handels- und Beteiligungs GmbH, anciennement
      à cet effet,                                                        VOBIS Microcomputer AG, et Hauptzollamt Aachen, une