CELEX: 51974PC0241
Language: fr
Date: 1974-02-22
Title: Complément à apporter a la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 241
Vol. 1974/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)241 final,
                                                   Bruxelles , le 22 février 1974
  Complément à apporter a la proposition de règlement du Conseil modifiant
  les règlements ( CES ) n° 1408/71 et n° 574/72 relatifs à l' application des
  régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui
  se déplacent à l' intérieur de la Communauté
                           ( présentée par la Commission au Conseil)
 COM(74) 241 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DIS ÏIOTIPS
1 . Il existe dans le régime irlandais de sécurité sociale des prestations
      forfaitaires , qui ne varient pas en fonction du salaire , mais qui com­
      portent des majorations substantielles pour personnes à charge . Une
      loi de 1973 ( loi sur les prestations de sécurité sociale variables en
   . fonction du salaire , Social Velfare (?ay-related Benefit ) Act 1973 )
      prévoit un système de prestations variables en fonction du salaire .
      Ces nouvelles prestations constitueront un supplément aux prestations
      de . chômage , d' incapacité de travail et de maternité , ainsi qu' aux in­
      demnités d' accident du travail . Elles aarent servi® après une période de
      carence de deux semaines , pendant au maximum 24 semaines et demie ,
      pour autant que l' intéressé continue à avoir droit aux prestations
    . forfaitaires .
      Le montant hebdomadaire de la nouvelle prestation sera fonction du
      montant brut du salaire gagné par l' intéressé dans l' emploi ou les
      emplois au titre desquels il était assuré en vue de toutes les pres­
      tations prévues par la législation de sécurité sociale,, pendant l' exer
       cice fiscal correspondant . Ce salaire est celui qui est imposable
      en vertu des dispositions irlandaises en matière d' impôts sur le
      revenu applicables aux travailleurs salariés , et est désigné , en ce
      qui concerne le régime de prestations variables en fonction du salaire ,
      du nom de " salaire à prendre en considération" {reckonable • earnings ).
      L' " exercice fiscal correspondant " sera celui qui' a pris fin le 5 avril ■
      précédant l' année de prestations variables ( année civile ) au cours de ,
      laquelle débute le paiement de la prestation forfaitaire ; cependant ^ des
      périodes de chômage ou d' incapacité de travail qui ne sont pas séparées
      par plus de 13 semaines constituent , aux fins de la prestation , une pé­
      riode continue dite "période d' interruption d' emploi", qui sera norma­
      lement liée tout entière à un même exercice fiscal .
      Le montant hebdomadaire de cette prestation variable sera égal à 40
      du montant dont le salaire hebdomadaire à prendre en considération
      ( c'est-à-dire le montant hebdomadaire moyen du salaire à prendre en
      considération) dépasse 14 livres pour l' exercice fiscal correspondant ,
      sans dépasser une limite supérieure ou plafond qui reste à déterminer.
      Les cotisations variables en fonction du salaire destinées à financer
      la nouvelle prestation seront perçues par les receveurs des contribu­
      tions (Revenue Commissionners ) en même temps que l' impôt star le revenu ;
      les informations concernant le " salaire à prendre en considération" pour
      l' exercice fiscal correspondant , qui doit servir de base au calcul du
      montant de la prestation variable due à chaque intéressé , seront four­
      nies par les mêmes fonctionnaires , sous la forme d' un fichier enregistré
      sur bandes magnétiques et indiquant le " salaire à prendre en considéra­
      tion" pour tous les travailleurs salariés assujettis au versement de
      cotisations variables en fonction du salaire .
 ---pagebreak--- Le salaire à prendre en considér?„tion dans le système irlandais de pres­
tations variables en cas de chômage et d' incapacité de travail sera donc
le salaire d' une période antérieure , dont on calculera la moyenne sur un
an. Les articles 23 et 68 du règlement 14C3/71 r relatifs au calcul des
prestations variables en fonction du salaire en cas d' incapacité de tra­
vail et de chômage , ont été conçus dans l' opticrue de régimes clans lesoucls
les prestations sont intégralement fonction du salaire et où le montant
des prestations à court terme est lié au salaire récent . En conséquence ,
les dispositions du règlement ne sont pa.s appropriées au régime irlandais
de prestations variables en fonction- du salaire ; car en appliquant ces
dispositions , un ressortissant d' un p.utro Etat membre , nouvellement arrivé
en Irlande , pourrait , pa.r le fait que sa prestation serait fonction d' un
salaire récent , ôtro placé dans une situation plus avantageuse , qu' un res­
sortissant irlandais ou un ressortissant d' un autre Etat membre rrui se trou­
verait en Irlande depuis deux .-ois ( par exemple ) et dont la prestation cerai"
fonction d' un salaire plus ancien d'un niveau plus bas .
Il est donc proposé que quand un travailleur demande de bénéficier des
prestations du régime irlandais de prestations variables en fonction du
salaire , et qu' il a été occupé sous la législation d' un autre Etat membre
au cours de l' exercice fiscal correspondant , il lui soit porté en compte ,
pour chaque semaine de cet emploi , un montant équivalant au salaire heb­
domadaire moyen réalisé pendant l' exercice fiscal correspondant par les
personnes auxquelles s' applique la législation irlandaise sur les pres­
tations variables en fonction du salaire . Ce salaire hebdomadaire moyen ,
sera calculé au début de chaque année de prestations variables à partir
des renseignements fournis par le Receveur des contributions . Il sera
calculé des moyennes distinctes pour les hommes et pour les femmes .
Il convient de noter qu' une disposition similaire concernant la législation
britannique est contenue dans la proposition initiale sous le paragraphe
4 numéro ( 5 ) n° 11 .
Le système des prestations variables en fonction du salaire entrera en
vigueur le 6 avril 1974 et il convient de retenir la même date pour
l' entrée en vigueur de la disposition de l' annexe V du règlement 1408/ 71
y relative .
 ---pagebreak--- C:>irrolémcnt à apporter à la proposition de règlement du Conseil modifiant
les règlements ( CEE ) n° 1400/ 71 et n° 574/ 72 relatifs à l' application des
régimes- de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui
se déplacent à l' intérieur de la Communauté ( transmise à Monsieur le Pré­
sident du Conseil le 14 janvier 1974 )*
 ---pagebreak--- 1 . A l' article 1er , paragraphe 4 ûe la proposition , relatif a l' annexe V ,
    le texte suivant est ajouté sous ( 3 ) c ) 5 concernant l' Irlande :
    " 7 . Pour le calcul du salaire en vue de l' attribution du supplément variable
          en fonction du salaire , prévu par la législation irlandaise pour les
          prestations de maladie , de maternité et de chômage , il sera , par déro­
          gation aux articles 23 paragraphe 1 et 68 paragraphe 1 du règlement ,
          porté en compte au travailleur pour chaque semaine d' emploi accomplie
          sous la législation d' un autre Etat membre , pendant l' exercice fiscal
          de référence , un montant équivalent au salaire hebdomadaire moyen des
          travailleurs masculins ou féminins , respectivement , pendant cet exercice ."
2 . A l' article 3 » l' alinéa suivant est intercalé entre le 1er et le 2e tiret :
    " - des dispositions du paragraphe 7 de 1 * annexe V point E - Irlande du
          règlement ( CEE ) n° 1408/71 qui prennent effet à la date du 6 avril 1974 »"