CELEX: 31982R2731
Language: fr
Date: 1982-10-13
Title: Règlement (CEE) n 2731/82 de la Commission, du 12 octobre 1982, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 289 /24                        Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 10 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 2731 /82 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 octobre 1982
               modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                restitutions à 1 exportation actuellement en vigueur,
 EUROPÉENNES,                                                 conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des                                    Article premier
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­         Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
 ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,            ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                              n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
 considérant que les restitutions applicables à l'exporta­    du règlement (CEE) n° 2607/82 modifié, sont modi­
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées     fiées conformément aux montants repris à l'annexe.
 par le règlement (CEE) n0 2607/82 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2713/82 (*) ;
                                                                                       Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées
 dans le règlement (CEE) n0 2607/82 aux données dont          Le present règlement entre en vigueur le 13 octobre
 la Commission a connaissance conduit à modifier les          1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 278 du 30 . 9. 1982, p. 9 .
b) JO n° L 286 du 9. 10. 1982, p. 25.
 ---pagebreak---  13 . 10 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 289/25
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 12 octobre 1982, modifiant les restitutions a
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                             (en Écus)
                                                                                                   Montant de la restitution
    Numéro du
   tarif douanier                         Désignation des marchandises                                        par 1 % de teneur
                                                                                                               en saccharose et
      commun
                                                                                            par 100 kg
                                                                                                              par 100 kg net du
                                                                                                               produit en cause
 17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                        (I) Sucres blancs :
                            (a) Sucres candis                                                 37,17
                            (b) autres                                                        35,28
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                           0,3717
                    B. Sucres bruts :
                       II . autres :
                            (a) Sucres candis                                                 34,20 (')
                            (b) autres sucres bruts                                           32,46 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
     92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n0 766/68 .