CELEX: C1999/281/35
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-155/99: Recours introduit le 25 juin 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Dieckmann & Hansen GmbH

2.10.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 281/17
Recours introduit le 14 juin 1999 par Institut des Manda-                 — son obligation de motivation, en n’expliquant pas en
taires Agréés près l’Office Européen des Brevets (IMA)                          quoi, au-delà du principe de l’interdiction de la publicité
    contre Commission des Communautés européennes                               comparative autorisée par la directive 84/450, telle que
                                                                                modifiée par la directive 97/55 (1), la mise en œuvre par
                                                                                l’IMA de ce principe était contraire au droit communautaire
                         (Affaire T-144/99)                                     de la concurrence;
                                                                          — les règles du Traité CE, et notamment son article 81, ainsi
                          (1999/C 281/34)                                       que les règles de droit relatives à son application, en
                                                                                déclarant les articles du Code de conduite en cause
                                                                                mentionnés ci-dessus contraires à l’article 81, paragra-
                    (Langue de procédure: le français)                          phe 1er, alors que
                                                                                — d’une part, la directive 97/55, en modifiant la direc-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                          tive 84/450 afin d’y inclure la publicité comparative
nes a été saisi le 14 juin 1999 d’un recours introduit contre la                    aurait expressément prévu le droit d’interdire cette
Commission des Communautés européennes par l’Institut des                           publicité pour les professions libérales, et
Mandataires Agréés près l’Office Européen des Brevets (IMA),
ayant son siège à Munich (République fédérale d’Allemagne),
représenté par Mes Robert Collin et Mary-Claude Mitchell,                       — d’autre part, les dispositions objet de la décision
avocats à Paris, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de                        attaquée visent des obligations déontologiques, pour-
Me Nicolas Decker, 16, avenue Marie-Thérèse.                                        suivant un but d’intérêt général, ce qui constituerait
                                                                                    un élément de concurrence conforme à l’article 81,
                                                                                    paragraphe 1er, justifié par la nature de ces dispositions.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          À titre subsidiaire, l’IMA fait valoir que la Commission a
— annuler partiellement la décision de la Commission du                   violé l’article 81, paragraphe 3, du Traité CE et l’article 8
     7 avril 1999 relative à une procédure d’application de               du règlement no 17/62, en exemptant les deux dispositions
     l’article 85 (81) du traité UE (article 53 de l’accord EEE),         litigieuses uniquement à titre transitoire, afin d’accorder à
     affaire no IV/36147: Code de Conduite de l’IMA (EPI), en             l’Institut requérant une période d’adaptation pour modifier
     tant qu’elle concerne les clauses 2 b) alinéas 1 et 3 et 5 c)        son Code de Conduite, alors que les conditions d’application de
     du Code de Conduite de l’IMA;                                        l’article 85, paragraphe 3, seraient d’ores et déjà parfaitement
                                                                          réunies.
— condamner la Commission à l’intégralité de tous les frais
     et dépens entraînés par la présente instance.
                                                                          (1) Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                               6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité
                                                                               trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative (JOCE L 290,
Moyens et principaux arguments                                                 du 23.10.97; p. 18).
Le recours conteste la décision de la Commission par laquelle
celle-ci a estimé que deux articles du Code de Conduite
Professionnelle en matière déontologique établi par l’Institut
requérant (l’IMA), créé à son tour par le Conseil d’Administra-
tion de l’Organisation européenne de brevets (l’OEB), sont
contraires à l’article 81 (ex-article 85) du Traité CE. Il s’agit de
l’article 2 b), alinéas 1 et 3, relatif à la publicité comparative, et    Recours introduit le 25 juin 1999 contre la Commission
de l’article 5 c), relatif aux rapports des mandataires avec les          des Communautés européennes par Dieckmann & Hansen
anciens mandataires.                                                                                      GmbH
Dans la décision attaquée, la Commission considère que ces                                         (Affaire C-155/99)
deux dispositions limitent la liberté d’action des membres de
l’IMA et ont pour objet de restreindre la concurrence entre
les membres de la profession. Ces deux dispositions, l’une                                          (1999/C 281/35)
interdisant la publicité comparative et l’autre étant susceptible
d’entraver l’offre de services aux anciens clients d’autres
mandataires, contribuent, selon la Commission, à cristalliser la                             (Langue de procédure: l’allemand)
clientèle de chaque mandataire agréé à l’intérieur de chaque
marché national, ce qui constituerait une restriction de concur-
rence non nécessaire et sensible, du fait qu’elle concerne tous           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
les mandataires agréés inscrits sur la liste de l’OEB, regroupés          nes a été saisi le 25 juin 1999 d’un recours dirigé contre la
au sein de l’IMA.                                                         Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                          Dieckmann & Hansen GmbH, Hambourg. La requérante est
                                                                          représentée par Me Hans-Jürgen Rabe, avocat, du cabinet
À l’appui de ses conclusions, la requérante fait valoir que              Gaedertz, 35, avenue de Tervuren, Bruxelles, en l’étude duquel
l’institution défenderesse a violé:                                       elle a élu domicile.
 ---pagebreak--- C 281/18                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          2.10.1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                la séance du comité vétérinaire permanent du 23 février
                                                                           1999 que la Commission a présenté le rapport final sur la
— annuler la décision litigieuse;                                          mission d’inspection au Kazakhstan et, de plus, il ne ressort
                                                                           pas dudit procès-verbal que la Commission a concrètement
— condamner la partie défenderesse à payer à la partie                     proposé au comité vétérinaire permanent d’adopter la
     requérante 9 519 974 DM, ainsi que les intérêts au taux de            décision litigieuse.
     8 % l’an à compter du jour de l’introduction du présent
     recours;
                                                                      La demande chiffrée de dommages-intérêts correspond pour
— constater que la partie défenderesse est tenue d’indemniser         l’essentiel au paiement anticipé, probablement fait en pure
     la requérante de tous les autres préjudices qui surviendront     perte, d’une livraison de 9 500 kg de caviar ainsi qu’au manque
     ultérieurement;                                                  à gagner résultant du fait que la quantité en question n’a pas
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                        pu être transformée et vendue. Toutefois, le montant définitif
                                                                      du préjudice ne peut pas être chiffré dans sa totalité, de sorte
                                                                      que la responsabilité de la Communauté doit être constatée sur
                                                                      le fond.
Moyens et principaux arguments
La requérante importe du caviar, principalement du Kazakh-            (1) Décision 1999/244/CE de la Commission, du 26 mars 1999,
stan, par boîtes de grande taille (en général, d’1,8 kg), le              modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers
conditionne en petites portions qu’elle revend à ses clients à            en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est
l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté.                            autorisée pour l’alimentation humaine (JO L 91, du 7 avril 1999,
                                                                          p. 37).
                                                                      (2) Décision de la Commission, du 28 janvier 1999, modifiant la
Selon les dispositions combinées de l’article 1 et de l’annexe            décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance
de la décision litigieuse de la Commission (1), le Kazakhstan a           desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour
été retiré de la liste des pays tiers en provenance desquels              l’alimentation humaine (JO L 44, du 18 février 1999, p. 61).
                                                                      (3) Décision du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités
l’importation des produits de la pêche dans la Communauté                 d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires
est autorisée, de sorte que l’importation de caviar, auparavant           des établissements de pays tiers dont les États membres sont
autorisée, a été interdite.                                               autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits
                                                                          de la pêche et mollusques bivalves vivants (JO L 243, du
                                                                          11 octobre 1995, p. 17).
En novembre/décembre 1998, trois contrôleurs vétérinaires
mandatés par la Commission se sont acquittés d’une mission
d’enquête dont l’objectif était de contrôler, au Kazakhstan, les
conditions relatives à l’importation de viande de cheval et de
produits de la pêche autres que le caviar. Alors que l’enquête
n’avait pas du tout porté sur le caviar, les contrôleurs ont
néanmoins proposé de retirer le Kazakhstan de la liste des pays
autorisés à réaliser des importations, notamment en ce qui
concerne l’importation de caviar. Au quatrième considérant de
la décision litigieuse, la Commission a en fait également             Recours introduit le 2 juillet 1999 par Helga Griesel
invoqué la gravité des lacunes observées lors de la mission                        contre Conseil de l’Union européenne
d’inspection pour fonder le retrait du Kazakhstan de la liste.
                                                                                               (Affaire C-157/99)
Suite à l’adoption de la décision litigieuse, il est devenu
impossible pour la partie requérante d’importer dans la
Communauté le caviar frais pour lequel elle avait conclu un                                     (1999/C 281/36)
contrat de livraison peu de temps avant l’adoption de la
décision litigieuse, ce qui lui a causé un préjudice considérable.
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
Selon la requérante, la décision litigieuse enfreint:
— le principe de bonne administration, parce qu’elle porte            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     une appréciation erronée sur les faits sur lesquels elle est     nes a été saisi le 2 juillet 1999 d’un recours introduit contre le
     fondée et en tire des conclusions non plausibles;                Conseil de l’Union européenne par Helga Griesel, domiciliée à
                                                                      Bruxelles, représentée par Mes Jacques Sambon et Pierre-Paul
— le principe de protection de la confiance légitime, puisque,        van Gehuchten, avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxem-
     après l’accomplissement de la mission d’inspection des           bourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.
     vétérinaires au Kazakhstan, la Commission a laissé celui-ci
     sur la liste des pays autorisés à importer du caviar dans la
     décision 99/136/CE (2) et l’a ensuite retiré de la liste dans    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     la décision litigieuse, soudainement et sans avertissement;
     et en outre,                                                     — annuler la décision de la défenderesse de ne pas la
                                                                           promouvoir au grade C4 au titre de l’exercice de promotion
— des règles de procédure essentielles, puisque — en violation             1998;
     de la décision 95/408/CE (3), sur laquelle est fondée la
     décision litigieuse — il ne résulte pas du procès-verbal de      — condamner la défenderesse aux entiers dépens.