CELEX: 31995R2328
Language: fr
Date: 1995-10-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2328/95 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1995 fixant, pour le mois de septembre 1995, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

4 . 10 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 235/5
                                   REGLEMENT (CE) N° 2328/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 octobre 1995
                   fixant, pour le mois de septembre 1995 , le taux de conversion agricole spécifique
                     du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         conversion agricoles applicables pendant le mois de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  stockage ; que ce taux de conversion agricole spécifique
                                                                    doit être fixé chaque mois pour le mois précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        fixer, pour le mois de septembre 1995, le taux de conver­
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2),                                        sion agricole spécifique du montant du remboursement
                                                                    des frais de stockage dans les différentes monnaies natio­
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                     nales, comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CE) n0 1 50/95 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du                                      Article premier
 30 juillet 1993, établissant des modalités particulières
 pour l'application du taux de conversion agricole dans le          Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
 secteur du sucre (-5), modifié en dernier lieu par le règle­       conversion du montant du remboursement des frais de
 ment (CE) n0 2926/94 (6), et notamment son article 1 er            stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
 paragraphe 3,                                                      dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                    mois de septembre 1995, comme indiqué en annexe.
 considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1 713/93 dispose que le montant du rembourse­                                        Article 2
 ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
(CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en             Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 1995.
 utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
 la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de                Il est applicable avec effet à partir du 1 er septembre 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
f)  JO   n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(5) JO   n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
Y) JO n° L 307 du 1 . 12. 1994, p. 56.
 ---pagebreak--- N° L 235/ 6     FR              Journal officiel des Communautés européennes                           4. 10 . 95
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 3 octobre 1995, fixant, pour le mois de septembre 1995,
            le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de
                                       stockage dans le secteur du sucre
                                         Taux de conversion agricole spécifique
                             1 écu =    39,5239        francs belges ou luxembourgeois
                                         7,49997       couronnes danoises
                                         1,90616       mark allemand
                                       303,395         drachmes grecques
                                       165,198         pesetas espagnoles
                                         6,61023       francs français
                                         0,829498      livre irlandaise
                                     2 164,34          lires italiennes
                                         2,14021       florins néerlandais
                                        13,4084        schillings autrichiens
                                       198,202         escudos portugais
                                         5,88000       marks finlandais
                                         9,63352       couronnes suédoises
                                         0,843954      livre sterling