CELEX: 51994PC0084
Language: fr
Date: 1994-03-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d' application du code des douanes communautaire

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(94) 84 final
                                             Bruxelles, le 18.03.1994
î f
                              Proposi t ion de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                modifiant
                      le règlement (CEE) n* 2454/93
              fixant certaines dispositions d'application
                    du code des douanes communautaire
                      (présentée par la Commission)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Subsidiar ité
   a)  Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux
       obligations pesant sur la Communauté ?
       Assurer que les Etats membres disposent des moyens légaux
       nécessaires à la bonne application de l'article 20, par. 4, du
       Code des douanes communautaire. Fournir des statistiques
        fiables qui embrassent la totalité des échanges de la
       Communauté avec les pays tiers.
   b)  L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de
        la Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats
       membres ?
       L'action envisagée relève d'une compétence exclusive de la
       Communauté.
   c)  Quelles modalités d'action sont à la disposition de la
       Communauté ?
       La proposition de modification du Règlement n" 2454/93 de la
       Commission n'ayant pas recueilli l'avis favorable du Comité
       compétent, la procédure prévue par le Code des douanes impose
       le recours à un règlement du Conseil.
   d)  Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il
       d'une directive posant des objectifs généraux en renvoyant
       l'exécution au niveau des Etats membres ?
       Une réglementation uniforme est nécessaire.
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 2.  L'article 20, par. 4 du Règlement n" 2913/92< 1 ) prévoit que les
     mesures tarifaires préférentielles tant contenues dans des accords
     que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupe de pays
     qu'arrêtées unilatéralement par la Communauté   s'appliquent
    uniquement sur demande du déclarant.
    Par ailleurs, dans le cadre de la conduite de la politique
    commerciale de la Communauté, il est important que celle-ci dispose
    de statistiques complètes sur le volume des échanges de
    marchandises qui bénéficient de ces mesures. L'exploitation de ces
    statistiques rend nécessaire l'utilisation dans la case 36 du
    document administratif unique d'une codification commune à tous les
    Etats membres.
     Il convient toutefois de donner aux Etats membres la possibilité
    d'adapter   leurs systèmes informatiques douaniers. En conséquence,
    une période transitoire doit être prévue, durant    laquelle des codes
    nationaux compatibles avec les codes communautaires pourront être
    ut iIisés.
3.  Enfin, il s'avère opportun de prévoir, pour le 1er Janvier 1996, la
    saisie d'informations relatives aux marchandises pour lesquelles
    une restitution à l'exportation est demandée.
4.  Compte tenu de cette situation, le représentant de la Commission,
    conformément à l'article 249 du Règlement (CEE) n" 2913/92 du
    Conseil, du 12 octobre 1992 (1) a soumis au Comité du Code des
    douanes - section document administratif unique - un projet de
    règlement concernant   l'introduction de cette codification.
(1)   J0 L n* 302 du 19.10.1992, p. 1
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5. Ledit projet (document XX1/1388/93 rév. 1) a été soumis au vote du
   Comité lors de sa réunion du 18 novembre 1993. Le Comité n'ayant
   pas donné d'avis faute de majorité qualifiée en son sein
   (l'Allemagne et le Royaume-Uni ayant voté contre le projet et
   l'Espagne n'étant pas représentée, les autres Etats membres étant
   en faveur), la deuxième phase de la procédure du Comité doit être
   introduite par la Commission.
6. Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.
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                                     P r o p o s i t i on de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                         modifiant
                            le règlement (CEE) n' 2454/93
                    fixant certaines dispositions d'application
                          du code des douanes communautaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu   le règlement    (CEE) n"2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant
 le code des douanes communautaire^ 1 ), et notamment son article 249,
Vu la proposition de la Commission,
considérant    que l'article    20 §4 du règlement            n' 2913/92 prévoit     que les
mesures tarifaires préférentielles tant contenues dans des accords que la
Communauté a conclus avec certains pays ou groupe de pays et qui prévoient
 l'octroi     d'un      traitement        tarifaire          préférentiel,       qu'arrêtées
unilatéralement par la Communauté en faveur de certains pays, groupes de
pays ou territoires ainsi que les mesures autonomes de suspension prévoyant
la   réduction   ou   l'exonération   des droits           à  l'importation   applicables à
certaines marchandises s'appliquent            uniquement sur demande du déclarant et
lorsque   les marchandises en cause remplissent                les conditions prévues par
ces mesures;
considérant que dans le cadre de la conduite de la politique commerciale de
la   Communauté,    il  est   important       que celle-ci       dispose   de   statistiques
complètes sur le volume des échanges de marchandises qui bénéficient de ces
mesures;
considérant     qu'une   exploitation        de      ces   statistiques   rend    nécessaire
l'utilisation dans la case 36 du DAU d'une codification commune à tous les
Etats membres;
(1) J0 n" L 302 du 19-10-1992, p.1
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considérant   toutefois    qu'il  convient    de   donner  aux   Etats   membres  la
possibilité   d'adapter     leurs   systèmes     informatiques    douaniers;   qu'en
conséquence une période transitoire soit prévue, durant laquelle des codes
nationaux compatibles avec les codes communautaires pourront être utilisés;
considérant qu'il s'avère opportun de prévoir, pour           le 1er janvier 1996,
 la saisie d'informations relatives aux marchandises pour            lesquelles une
restitution à l'exportation est demandée;
considérant qu'en    l'absence d'avis du comité du code des douanes sur le
projet  de  règlement   présenté   par   la Commission,    il   incombe au Conseil
d'arrêter les dispositions nécessaires,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                 Art icle premier
Les  annexes   37  et   38   du  règlement    (CEE)   n*  2454/93   sont   modifiées
conformément à l'annexe du présent règlement.
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er Janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                      Par le ConseiI
                                       Le président
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                                       ANNEXE
 L'annexe 37 du règlement (CEE) n" 2454/93 est modifiée comme suit.
 1.     Sous le titre 1er, point B, 2:
            Le nombre "13" doit être inséré dans la liste minimale des cases
            à servir pour une déclaration d'exportation.
            Le nombre "36" doit être inséré dans la liste minimale des cases
            à servir pour une déclaration de mise en libre pratique.
2.     Le texte relatif à la case 13 titre II, A est remplacé par         le texte
       suivant :
       "     13. Politique agricole commune (PAC)
                 A partir   du 1er Janvier  1996,  indiquer  le code prévu à cet
                 effet en cas de demande de restitution à l'exportation."
3.     Le texte relatif à la case 36 titre      II, C est remplacé par    le texte
       suivant:
            36. Préférence
                 Indiquer le code prévu à cet effet.
                 Jusqu'au 1er Janvier 1996, les Etats membres peuvent utiliser
                 des codes différents   de ceux   prévus à   l'annexe  38 dans  la
                 mesure   ou   ils  permettent    la  saisie    de   l'information
                 statistique avec un degré de précision au moins équivalent à
                 ceux-c i."
L'annexe 38 du règlement (CEE) n' 2454/93 est modifiée comme suit.
1.     Le texte suivant, relatif à la case 13, est      inséré:
            Case 13: Politique agricole commune
            Le code applicable est : RE"
2.     Le texte suivant, relatif à la case 36, est      inséré:
       "    Case 36: Préférence
            Les codes applicables sont:
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     1.  Le premier chiffre du code
    code     Régime tarifaire
    1         Régime  tarifaire    erga   omnes   (sans   certificat    à   fin
             préfèrent ielle)
    2        Système des préférences généralisées (SPG)
    3        Autres   préférences    tarifaires   (EUR.1,  ATR   ou   document
             équivalent)
    2.   Les deux chiffres suivants du code
    Code     Régime tarifaire
    00       Aucun des cas suivants
    10       Suspension tarifaire
    15       Suspension tarifaire avec destination particulière
    18       Suspension    tarifaire    avec   certificat   sur    la   nature
             particulière du produit
    20       Contingent tarifaire*1)
    23       Contingent tarifaire avec destination particulière (1)
    25       Contingent    tarifaire    avec   certificat   sur    la   nature
             particulière du produit (1)
    28       Contingent tarifaire après perfectionnement passif (1)
    40       Destination particulière résultant du tarif douanier commun
    50       Certificat sur la nature particulière du produit"
(1) Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les Etats
    membres peuvent prévoir que      la demande vaut pour    l'application de
    toute autre préférence existante.
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 84 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         06 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-091-FR-C
                                                             ISBN 92-77-66323-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg