CELEX: 21991A1211(02)
Language: fr
Date: 1991-09-06 00:00:00
Title: Protocole concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part

Avis juridique important

|

21991A1211(02)

Protocole concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part  

Journal officiel n° L 340 du 11/12/1991 p. 0040

PROTOCOLEconcernant le commerce et la coopération commerciale et  économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la  république de Hongrie, d'autre partLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE  L'ACIER (CECA), d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, d'autre part, CONSIDÉRANT que la Communauté économique européenne (CEE) et la république populaire de Hongrie ont  conclu le 1er décembre 1988 un accord (1) concernant le commerce et la coopération commerciale et  économique pour les domaines relevant de cette Communauté, POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour les domaines relevant de la CECA des  solutions analogues, SOUHAITANT compléter l'accord susmentionné afin d'appliquer les mêmes règles et principes pour les  domaines couverts par le traité CECA, PRENANT EN COMPTE les développements intervenus depuis la conclusion de cet accord et notamment la  suppression par la Communauté des restrictions quantitatives spécifiques visant les produits  couverts par le traité CEE et originaires de Hongrie, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premierLes articles 1er, 2, 3 paragraphe 2, 5 et 13 à 21 de l'accord  entre la CEE et la république populaire de Hongrie, conclu le 1er décembre 1988 et concernant le  commerce et la coopération commerciale et économique s'appliquent également aux domaines couverts  par le traité CECA. Article 2Chaque partie contractante accorde aux importations des produits de l'autre partie le  degré de libéralisation le plus élevé qu'elle applique généralement aux pays tiers, en tenant  compte des dispositions du GATT et du protocole d'accession de la république populaire de Hongrie à  celui-ci. À cet effet, les restrictions quantitatives à l'importation dans certains États membres mentionnés  en annexe des produits originaires de Hongrie relevant du traité CECA qui y sont énumérés sont  éliminées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Article 3Le présent protocole s'applique aux territoires où le traité CECA est d'application et  dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république de  Hongrie, d'autre part. Article 4Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date  à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à  cet effet (2). Il cesse d'être applicable au cas où l'accord visé à l'article 1er expire ou est  dénoncé. Article 5L'annexe au présent protocole en fait partie intégrante. Article 6Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues espagnole, danoise,  allemande, anglaise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et hongroise, chacun  de ces textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991.   Pour la Communauté européennedu charbon et de l'acierHorst KRENZLERDirecteur général des  relations extérieuresPour la république de HongrieIván SZÁSZChef de la mission de  Hongrieauprès des Communautés européennes(1) JO n° L 327 du 30. 11. 1988. (2) Les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet  effet le 26 novembre 1991.  ANNEXE  ALLEMAGNE>TABLE>>TABLE>BENELUX  >EMPLACEMENT  TABLE>>TABLE>>TABLE>ITALIE  >TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>