CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-06-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion du protocole concernant les matières grasses laitières, négocié au sein du GATT

9 . 6. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 153 / 19
                                           DECISION DU CONSEIL
                                                 du 14 mai 1973
          portant conclusion du protocole concernant les matières grasses laitières, négocié au
                                                  sein du GATT
                                                   (73/130/CEE)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
          113 , 114 et 228 ,
          vu le rapport de la Commission,
          considérant que le groupe de travail GATT des produits laitiers a abouti à un protocole
          concernant les matières grasses laitières ;
          considérant que ce protocole favorise d'une manière générale la coopération internatio­
          nale et contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine de la
          politique commerciale et de la politique agricole commune en ce qui concerne les produits
          laitiers ;
          considérant que le délai pour le dépôt des instruments d' acceptation définitive du proto­
          cole expire le 14 mai 1973 ,
          DÉCIDE :
                                                  Article premier
          Au nom de la Communauté économique européenne, est conclu le protocole concernant
          les matières grasses laitières négocié au sein du GATT, dont le texte est annexé à la pré­
          sente décision .
                                                     Article 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de
          la Communauté, le protocole indiqué à l'article 1er.
          Fait à Bruxelles, le 14 mai 1973 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                              R. VAN ELSLANDE
 ---pagebreak--- N° L 153 /20                        Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 6 . 73
                                                        ANNEXE
                      PROTOCOLE CONCERNANT LES MATIÈRES GRASSES LAITIÈRES
Les participants au present protocole,                                                  Article III
ayant considéré que le paragraphe 1 de l'article 1er                                PRIX MINIMUM
de l' arrangement concernant certains produits laitiers,
fait à Genève le 12 janvier 1970, prévoit que ledit                      Niveau et respect du prix minimum
arrangement s'applique au lait écrémé en poudre
et à tous autres produits qui pourront être inclus
ultérieurement dans son champ d'application,                  1 . Les participants s'engagent à prendre les disposi­
sont, par l'intermédiaire de leurs représentants,             tions nécessaires pour que le prix à l'exportation du
convenus de ce qui suit :                                     produit défini à l' article II ne soit pas inférieur au
                                                              prix minimum valable en vertu du présent protocole.
                                                              Les mesures nécessaires sont prises parles participants
                      Article premier                         pour éviter que les dispositions du présent protocole
                                                              en matière de prix soient tournées, si le produit est
                    PRODUITS VISÉS                            exporté sous forme de marchandises dans lesquelles
                                                              il est incorporé ou si, par sa qualité ou sa teneur en
                                                              matières grasses, il diffère du produit pilote défini à
1 . Le présent protocole s'applique :                         l' article II .
— aux matières grasses laitières anhydres, à l'huile
    de beurre anhydre ou aux matières grasses buty­           2. Le prix minimum prévu au paragraphe 1 du pré­
    riques anhydres d'une teneur en poids de matières         sent article, valable à la date d'entrée en vigueur du
    grasses égale ou supérieure à 99,8 pour cent ;            présent protocole, est fixé à 68 dollars des États-
— au ghee d'une teneur en poids de matières grasses           Unis les 100 kg.
    laitières égale ou supérieure à 99,6 pour cent ;
                                                              3 . Le niveau du prix minimum stipulé au présent
— à l'huile de beurre ou aux matières grasses buty­
                                                              article peut être modifié par le Comité exécutif insti­
    riques d'une teneur en poids de matières grasses          tué en vertu de l'article VII . Il ne peut être décidé
    égale ou supérieure à 99,3 pour cent.
                                                              d' une modification de ce genre qu' au moment où la.
                                                              question de la prorogation de la durée de validité du
                         Article II                           présent protocole est examinée conformément aux
                                                              dispositions du paragraphe 2 de l' article VIII. Cepen­
                    PRODUIT PILOTE                            dant, en cas de situation réputée exceptionnelle, une
                                                              modification de ce genre pourra être décidée à tout
1 . Aux fins du présent protocole, un prix minimum            moment .
à l'exportation est établi pour le produit pilote ré­
pondant à la définition suivante :
désignation :        huile de beurre ou matières gras­                        Ajustement du prix minimum
                     ses butyriques,
                                                              4. Si le conditionnement ou les conditions de vente
teneur en matières                                            du produit effectivement exporté diffèrent de ce qui
grasses :            99,3 pour cent en poids,                 est spécifié à l'article II en ce qui concerne le produit
                                                              pilote, le prix minimum est ajusté conformément aux
conditionnement : en emballages normalement utili­
                     sés dans le commerce d' un contenu       dispositions ci-après de façon à protéger le prix mi­
                     minimum de 25 kg poids net, ou           nimum établi par le présent protocole pour le pro­
                                                              duit spécifié à l'article II :
                     50 lb poids net, selon le cas,
conditions de                                                 Conditionnement :
vente :              fob pays exportateur ou, pour un
                     pays sans frontière maritime, fob        Si le produit est offert autrement qu'en emballages
                     du port maritime de son choix à          normalement utilisés dans le commerce d'un contenu
                     désigner lors de l'acceptation ; ou      minimum de 25 kg poids net, ou 50 lb poids net,
                     franco frontière du pays expor­          selon le cas, le prix minimum est corrigé de la diffé­
                     tateur. Paiement comptant contre         rence de coût entre le conditionnement utilisé et
                     documents,                               celui qui est spécifié ci-dessus ,
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 Conditions de vente :                                                                   Article V
 Pour les ventes autres que fob pays exportateur ou,                 COOPÉRATION DES PAYS IMPORTATEURS
 pour un pays sans frontière maritime, fob du port ma­
 ritime de son choix, ou franco frontière du pays expor­
 tateur, le prix minimum est calculé sur la base du            1 . Les participants qui importent des produits visés
 prix fob minimum spécifié au paragraphe 2 ci-dessus,          par le présent protocole s'engagent en particulier :
 augmenté du coût réel et justifié des services ren­           a ) à coopérer à la réalisation de l'objectif du présent
 dus ; si les conditions de vente sont assorties d'un               protocole en matière de prix minimum et à veil­
 crédit, le coût de celui-ci est calculé au taux d'intérêt          ler, dans la mesure du passible, à ce que les pro­
 commercial en vigueur.                                             duits visés par le présent protocole ne soient pas
                                                                    importés à un prix inférieur à la valeur en
                Conditions spéciales de vçnte                       douane appropriée équivalant au prix minimum
                                                                    prescrit ;
5. Les participants s'engagent, dans la limite des
possibilités, qu'offrent leurs institutions, à veiller à       b ) à fournir des informations concernant les im­
ce que des pratiques telles que la vente conjuguée                  portations de produits visés par le présent proto­
 avec celle d' autres produits, les rabais ou les escomp­           cole en provenance de pays non participants ;
tes spéciaux, n' aient pas pour effet direct ou indirect       c) à examiner avec bienveillance les propositions
de ramener le prix à l'exportation des produits                     visant à appliquer des mesures correctives appro­
 auxquels s' appliquent les dispositions relatives au               priées si des importations réalisées à des prix
prix minimum au-dessous du prix minimum convenu .                   incompatibles avec le prix minimum menacent
                                                                    de compromettre le fonctionnement du présent
                    Champ d'application                             protocole.
 6. Pour chaque participant, le présent protocole est
 applicable aux exportations des produits spécifiés à                                   Article VI
l' article 1er qui sonit manufacturés ou reconditionnés
sur son territoire douanier, que leur destination soit                            AIDE ALIMENTAIRE
temporaire ou finale.
                                                               Les participants sont convenus :
                 Transactions autres que les
            transactions commerciales normales                 1 , d' agir, en collaboration avec la FAO et les autres
                                                                    organisations intéressées, en vue de faire recon­
7. Les dispositions des paragraphes 1 à 6 du présent                naître la valeur des produits laitiers pour l' amé­
article ne sont pas censées s'appliquer aux exporta­                lioration des niveaux de nutrition, ainsi que les
tions à titre de don à des pays en voie de dévelop­                 moyens par lesquels ces produits peuvent être
pement, non pilus qu' aux exportations à titre de                   mis à la disposition des pays en voie de dévellop­
secours ou à destination sociale vers des pays en                    pement ;
voie de développement. Ces exportations, ainsi que
les autres transactions qui ne constituent pas des             2, d'intégrer, si possible, les dons ou les ventes à
transactions commerciales normales, sont effectuées                >des conditions de faveur de produits laitiers ou
conformément aux principes de la FAO concernant                     de matériel connexe dans leurs programmes
l'écoulement des excédents et sont soumises aux                    d' assistance respectifs . Il conviendrait que les par­
méthodes de notification, de consultation et de dé­                ticipants fassent connaître au Comité chaque
 termination du chiffre des importations commerciales               année et à l' avance l'importance de l'aide alimen­
habituelles adoptées par la FAO.                                    taire qu'ils envisagent de fournir sous cette forme.
                                                                    Il serait entendu que les contributions pourraient
                                                                    être accordées sur un plan bilatéral ou s'inscrire
                          Article IV                                dans le cadre de projets pllurilatéraux ou être
                                                                    fournies par l'intermédiaire du Programme ali­
            COMMUNICATION D'INFORMATIONS                            mentaire mondial ;
1 . Tous les participants conviennent de communi­              3 , reconnaissant qu'il est souhaitable d'harmoniser
quer régulièrement et sans délai au Comité exécutif                 leurs efforts dans ce domaine et nécessaire d'évi­
institué en vertu de l' artidle VII du présent protocole           ter touite atteinte dommageable aux structures
des informations concernant les exportations et les                normales de la production et du commerce in­
importations de produits visés par le présent proto­               ternational, de procéder à des échanges de vues,
cole et tous autres renseignements dont le Comité                  au sein du Comité exécutif créé en vertu de l' ar­
aura besoin en vue d'apprécier le fonctionnement                   ticle VII, au sujet de leurs arrangements concer­
du présent protocole ainsi que la situation et l'évo­              nant la fourniture de produits laitiers à titre
lution du marché international.                                    d'aide alimentaire ou à des conditions de faveur.
 ---pagebreak---  N0 L 153 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 6 . 73
                         Article VII                          préjudice important, ce participant peut prendre
                                                              unilatéralement des mesures en vue de sauvegarder
     ADMINISTRATION DU PRÉSENT PROTOCOLE                      sa position, soiis réserve que tout autre participant
                                                              susceptible d'être affecté en soit immédiatement in­
                                                              formé. Le président du Comité est aussi informé
                      Comité exécutif                         officiellement et sans délai de toutes les circonstan­
                                                               ces de l' affaire et est invité à convoquer le plus tôt
 1 . Il est institué un Comité exécutif dans le cadre         possible le Comité en réunion extraordinaire.
 de l' accord général sur les tarifs douaniers et le com­
 merce. Ce comité, qui est composé de représentants
 de tous les participants au présent protocole, ac­
 complit toutes les fonctions nécessaires à l'exécution                                Article VIII
 des dispositions dudit protocole. Il bénéficie des ser­
 vices du secrétariat du GATT.
                                                                                  AUTRES DISPOSITIONS
           Examen de la situation du marché                   1 . Entrée en vigueur
 2 . Le Comité se tient informé en permanence de              a) Le présent protocole entrera en vigueur, pour les
 la situation et de l'évolution du marché international           participants qui l' auront accepté, le 14 mai 1973 .
 des produits visés par le présent protocole, ainsi               Pour les participants qui l' accepteront après cet­
  que des conditions dans lesquelles les dispositions              te date, le présent protocole entrera en vigueur
  du protocole sont appliquées parles participants, tout           à compter de la date de leur acceptation .
 en tenant compte de l'évolution des prix du com­
 merce international de chacun des autres produits            b ) Le présent protocole n' affecte en rien la validité
 du secteur laitier, dont le commerce a des inciden­               des contrats passés avant son entrée en vigueur.
 ces sur celui des produits visés par le présent proto­
 cole .
                                                              2 . Durée de validité
          Reunions ordinaires et extraordinaires
                                                              La durée de validité du présent protocole est d'une
3 . Le Comité se réunit normalement au moins une
                                                              année. Elle sera tacitement prorogée pour un an
                                                               d'année en année, sauf décision contraire du Comité
fois par trimestre. Toutefois, le président peut, de          exécutif prise quatre-vingts jours au moins avant la
 son propre chef, convoquer le Comité en réunion              date d'expiration de la période annuelle en cours.
 extraordinaire. Tout participant qui estime que ses
intérêts commerciaux sont sérieusement menacés et
qui ne peut arriver à une solution mutuellement
satisfaisante avec le ou les autres participants concer­      3 . Amendements
nés, peut demander au président de convoquer d'ur­
gence une réunion extraordinaire du Comité de                 Les dispositions du présent protocole peuvent être
manière à arrêter aussi rapidement que possible et,           modifiées par le Comité exécutif institué en vertu
 sur demande, dans un délai de quatre jours ouvra­            de l' article VII .
bles, les mesures qui pourraient être nécessaires pour
faire face à la situation .
                                                              4. Acceptation
                   Mesures d'exception                        a) Le présent protocole est ouvert à l' acceptation,
                                                                  par voie de signature ou autrement, des gou­
4. Tout participant qui estime que ses intérêts sont              vernements (y compris les autorités compétentes
sérieusement menacés par un pays non lié par le                   des Communautés européennes ) membres des
présent protocole peut demander au président de                   Nations unies ou        d' une  de leurs institutions
convoquer dans un délai de deux jours ouvrables                   spécialisées .
une réunion exceptionnelle du Comité aux fins de
déterminer et décider si des mesures seraient néces­          b ) Le présent protocolle sera déposé auprès du direc­
saires pour faire face à la situation . Si une telle              teur général des parties contractantes qui remet­
réunion ne peut être organisée dans le délai de deux              tra sans retard à chaque participant une copie
jours ouvrables et si les intérêts commerciaux du                 certifiée conforme du présent protocole et une
participant concerné sont susceptibles de subir un                notification de chaque acceptation .
 ---pagebreak--- 9 . 6 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 153 /23
5.   Dénonciation                                             le présent protocole avec effet à l'expiration d'un
                                                              délai de soixante jours à compter de la date à laquel­
Tout gouvernement (y compris les autorités compé­             le le directeur général des parties contractantes aura
tentes des Communautés européennes) peut dénoncer             reçu notification écrite de la dénonciation.
             Fait à Genève, le 2 avril mil neuf cent soixante-treize, en un seul exemplaire, en langues
             française et anglaise, les deux textes faisant également foi.