CELEX: 51983PC0572
Language: fr
Date: 1983-10-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Algérie (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 572
Vol. 1983/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      C0«<83) 572 final
                                                      Bruxelles, le 5 octobre 1983
                             Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant ouverture, répartition et mode de gestion
               d'un contingent tarifaire communautaire de
 certains vins d'appellation d'origine de la sous-position ex 22.05 C
         du tarif douanier commun, originaires d'Algérie (1984)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. L'accord entre la Communauté et l'Algérie prévoit à son article 20, par. 3
   que certains vins d'appellation d'origine sont exemptés de droits de douane
   à l'importation dans la Communauté, dans la limite de contingents tarifai­
   res communautaires annuels. Ce régime est valable pour une période
   transitoire de cinq ans à dater du jour de sa mise en application. Puisque
   ce régime a été mis en oeuvre le 1er juillet 1976 pour la première fois sur
   la base de l'accord intérimaire entre la Communauté et l'Algérie, il s'est
   terminé le 30 juin 1981.
   Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un nouveau régime et afin de ne pas
   interrompre les relations commerciales avec l'Algérie pour les vins en
   question, la Commission a proposé de proroger de manière autonome, le
   régime que la Communauté a appliqué au cours de la période allant jusqu'au
   31 décembre i983. Ce régime prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire
   communautaire annuel de 450.000 hectolitres, en exemption de droits de
   douane pour l'importation de certains vins d'appellation d'origine, présentés
   en récipients contenant deux litres ou moins. îl est donc proposé de
   reconduire cette mesure tarifaire pour la période du 1er janvier 1984 au 31
   décembre 1984.
2. Les dispositions du règlement prévoient - comme il est de règle - la
   division du volume en deux tranches, dont la première est répartie en
   quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième constitue la
   réserve. La répartition de la première tranche se base habituellement sur
   les antériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
   pour la période en question.
 ---pagebreak---                                      - 2 -
3. Dans le cas présent, il n'existe pas de données statistiques - ni communau­
   taires ni nationales - ventilées par qualités de vins en question et aucune
   provision ne peut être formulée. Dans cette situation, il semble opportun
   de prévoir des quotes-parts initiales des Etats membres qui tiennent
   compte des possibilités d'absorption desdits vins dans les différents Etats
   membres.
b, 11 est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil portant
   ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit ci-dessus.
 ---pagebreak---                                                        Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE}                          DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de
                certains vins d’appellation d’origine de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun,
                                                   originaires d’Algérie (1 9 8 4 )
LE CONSEIL DES COM MUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             susceptible de respecter la nature communautaire dudit
                                                                     contingent au regard des principes dégagés ci-dessus; que
                                                                     cette répartition doit, afin de refléter le mieux possible
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               l'évolution réelle du marché des produits en question, être
péenne, et notamment son article 113,                                effectuée au prorata des besoins des États membres,
                                                                     calculés, d’une part, sur la base des données statistiques
vu la proposition de la Commission,                                  relatives aux importations desdits produits en provenance
                                                                     d’Algérie au cours d’une période de référence représen­
                                                                     tative et, d’autre part, sur la base des perspectives
considérant que l’accord de coopération entre la Commu­              économiques pour la période contingentaire considé­
nauté économique européenne et la République algé­                   rée;
rienne démocratique et populaire (') prévoit à son
article 20 un régime préférentiel pour l’importation de
certains vins d’appellation d’origine, de la sous-position           considérant que toutefois, en l’occurrence, il n’existe pas
ex 22.05 C du tarif douanier commun; que l’application               de données statistiques -- ni communautaires ni natio­
de ce régime est limitée au 30 juin 1981;                            nales - ventilées par qualités de vins en question et
                                                                     qu’aucune prévision valable d’importations ne peut être
considérant que le règlement (CEE) n° , . / 8 3 (2)                  avancée; que, dans cette situation, il semble opportun de
prévoit de proroger, jusqu’au 31 décembre 198$; le                   prévoir une répartition des volumes contingentaires en
régime que la Communauté a appliqué au cours de la                    quotes-parts initiales, qui tienne compte des possibilités
période allant jusqu’au 31 décembre 198Ï; que ce régime              d’absorption desdits vins sur les marchés des différents
prévoit que certains vins d’appellation d’origine de la               États membres;
sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun,
originaires de l’Algérie, sont exempts de droits de douane
à l’importation dans la Communauté dans la limite d’un                considérant que, pour tenir compte de l’évolution des
contingent tarifaire communautaire de 450 000 hectoli­                importations des produits en question dans les différents
tres; que les vins doivent être présentés en récipients               États membres, il convient de diviser en deux tranches le
contenant deux litres ou moins; que ces vins doivent être             volume contingentaire, la première tranche étant répartie
accompagnés d’un certificat d’appellation d’origine con­              entre les États membres, la deuxième tranche constituant
forme au modèle figurant à l’annexe D de l’accord; qu’il              une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
convient d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire               des Étas membres ayant épuisé leur quote-part initiale;
en question pour la période du 1" janvier au 31 décembre              que, pour assurer aux importateurs de chaque bltat
1984 ;                                                                membre une certaine sécurité, il est indique de fixer la
                                                                      première tranche du contingent communautaire à un
                                                                      niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 50% du
considérant que les vins en question sont soumis au                   volume contingentaire;
 respect du prix franco frontière de référence; que, afin que
 ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire,
 l’article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3082/82 (4), doit              considérant que les quotes-parts initiales des États
 être respecté;                                                       membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                      ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès            discontinuité, il importe que tout État membre ayant
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­                 utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
nauté audit contingent et l’application, sans interruption,            au rirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve;
des taux prévus pour ledit contingent à toutes les                    que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
importations des produits en question dans les États                  lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
membres, jusqu’à épuisement du contingent; qu’un sys­                  presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
tème d’utilisation du contingent tarifaire communautaire,              permet la réserve; que les quotes-parts initiales et com­
fondé sur une répartition entre les États membres, paraît              plémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la
                                                                       période contingentaire; que ce mode de gestion requiert
(>) JO n ° L 263 du 28. 9. 1978, p. 2.
                                                                       une collaboration étroite entre les États membres et la
(2)   J0 n° L . . . . . . . . . .                                      Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
 (3) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.                                   l’état d’épuisement du volume contingentaire et eh
C) JO n° L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.                                  informer les États membres;
 ---pagebreak---                                                                      - 2 -
considérant que si, à une date déterminée de la période                  4.      À l’importation, chacun de ces vins doit être
contingentaire, un reliquat important de la quote-part                   accompagné d’un certificat d’appellation d’origine émis
initiale existe dans l’un ou l’autre Etat membre, il est                 par l’autorité algérienne compétente, conformément au
indispensable que cet État en reverse un pourcentage                     modèle annexé au présent règlement.
appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du
contingent communautaire ne reste inutilisée dans un
État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans                                                 Article 2
d’autres;
                                                                         1.      Le contingent tarifaire visé à l’article 1“ est divisé en
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des                  deux tranches.
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 représentés par l’union économique Benelux, toute opé­                  2.       Une première tranche du contingent est répartie
 ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à              entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve
 ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses             de l’article 5, sont valables jusqu’au 31 décembre 1984,
 membres,                                                                 s’élèvent aux quantités indiquées ci-après:
                                                                                                                             (en ht)
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEM ENT:                                                   Benelux                                 37 350
                                                                                   Danemark                                22 500
                           Article premier                                         Allemagne                               48 000
                                                                                   Grèce                                     2 000
  1.      Du 1er janvier au 31 décembre 1984, un contingent                        France                                   45 000
  tarifaire communautaire de 450 000 hectolitres est ouvert                        Irlande                                  15 300
  pour les produits suivants, originaires d’Algérie:                               Italie                                   22 500
                                                                                   Royaume-Uni                              37 350
      Numéro du
    tarif douanier            Désignation des marchandises
        commun
                                                                           3.      La deuxième tranche du contingent, soit 220 000
    22.05             Vins de raisins frais; m oûts de raisins frais       hectolitres, constitue la réserve.
                      mutés à l’alcool (y compris les mistelles):
                      C. autres:
                          — Vins d’appellation d’origine portant les                                    Article 3
                             noms suivants:
                             Aïn Bessem-Bouira, M édéa, co-                 1.     Si la quote-part initiale d’un État membre, telle
                             teaux du Zaccar, D ahra, coteaux               qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette même
                             de M ascara, m onts du Tessalah, co-           quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
                             teaux de Tlemcen, ayant un titre alcoo-        correspondante s’il a été fait application de l’article 5, est
                             métrique acquis de 15% vol ou moins            utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
                             et présentés en récipients contenant           procède sans délai, par voie de notification à la Commis­
                              deux litres ou moins                          sion, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve
                                                                            le permet, d’une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
                                                                            quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité
                                                                            supérieure.
    2.      Dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits
    du tarif douanier commun applicables à ces vins sont
    suspendus totalement.                                                    2.     Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
                                                                             deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
                                                                             à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
    Dans la limite de ce contingent tarifaire, la République
                                                                             dans les conditions prévues au paragraphe 1 au tirage,
    hellénique applique des droits de douane calculés confor­
                                                                             dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
    mément aux dispositions en la matière de l’acte d’adhé­
                                                                             d’une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
    sion de 1979 et du règlement (CEE) n° 3406/82 (’).
                                                                             initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
     3.     Les vins en question sont soumis au respect du prix              3.     Si, après épuisement de la deuxième quote-part, la
     franco frontière de référence.                                          troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
                                                                             à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
     Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent                  dans les conditions indiqués au paragraphe 1, au tirage
     tarifaire, l’article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 doit                d’une quatrième quote-part égale à la troisième.
     être respecté.
                                                                              Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
     (■) JO n° L 3 64 du 23. 12. 1982, p. 1.                                  réserve.
 ---pagebreak---                                                                - 3 -
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 ,2 et 3, les États        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts                 au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il existe       l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
des raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.                                              Article 7
                                                                    1.     Les États membres prennent toute disposition utile
                                                                   pour que l’ouverture des quotes-parts complémentaires
                           Article 4                               qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende
                                                                   possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de          cumulée du contingent communautaire.
l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1984 .
                                                                   2.      Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                   des produits en question                                le libre
                                                                    accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                           Article S
                                                                    3.     Les États membres procèdent à l’imputation des
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le           importations des produits en question sur leurs quotes-
 1er octobre 1984, la fraction non utilisée de leur quote-part      parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en
initiale qui, à la date du 15 septembre 1984, excède 20 %           douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus           pratique.
importante, s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée.                                     4.     L’état d’épuisement des quotes-parts des États
                                                                    membres est constaté sur la base des importations
Les États membres communiquent à la Commission, au                  imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
plus tard le l"octobre 1984, 'e total des importations des
produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre
 1984 inclus et imputées sur le contingent communautaire,                                      Article 8
 ainsi qu’éventuellement la fraction de leur quote-part
 initiale qu’ils reversent à la réserve.                            À la demande de la Commission, les États membres
                                                                    l’informent des importations effectivement imputées sur
                                                                    leurs quotes-parts.
                            Article 6                                                          Article 9
 La Commission comptabilise les montants des quotes-                 Les États membres et la Commission collaborent étroite­
 parts ouvertes par les États membres conformément aux               ment afin que le présent règlement soit respecté.
 articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès réception des
 notifications, de l’état d’épuisement de la réserve.
                                                                                               Article 10
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 1984, de l’état de la réserve après les reversements                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 effectués en application de l’article 5.                            198-4 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
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                                                                              ANNEXE
 1 J               î - Eksporter - A u sfü h re r - E xporter - E xporta-           2 - M a J ' - Num m er - Num m er
     leur     E sportatore - E xporteur — Έ ζα γω γέα ς:                               N um ber - Num éro - Num ero -                               00000
                                                                                       Num m er - 'Αριθμός
                                                                                    3. (N o m de l ’o rg a n ism e g a ra n tissa n t la
                                                                                        d é n o m in a tio n d ’o rig in e )
 4 V -J I                    M o d ta g e r - E m pfänger - C onsignee -
     D estinataire - D e stin a ta rio - G eadresseerde - Π αραλή ­
     π της;
                                                                                                  } I 4 y emJ I t J i ^»4
                                                                                        C E R T IF IA T FOU OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                                        KSCHEINK2UNG OER UR3PRUNGSSEZEICHNUNG
                                                                                        CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                                        CERTIFICAT D’A PPEUATIO N D'ORIGINE
                                                                                        CERTIFICATO D I DENOM INAZIONE IX ORIGINE
 6. J 4 J I                - T ra n sp o rtm id de l - B e fö rd e ru n g sm itte t     CERTIFICAAT VA N BENAMING VAN OORSPRONG
      - M eans o f tra n sp o rt - M oyen de tra n sp o rt - M ezzo di                  n iz T o n o iM T iK o   o n o m a x ia x     npoEAEYXEnz
    tra sp o rto - V e rv o e rm id d e l- M cxoipopiKö p to o
                                                                                    7. (N o m de la d é n o m in a tio n d 'o rig in e )
     t \ f * y * O B» - Losnm gssted - E n tladungsort - Place
     o f unloading - Lieu de déch a rg e m e n t - Luogo d i sbarco -
     Pleats van lossing _ τό π ο ς έκψ ορτώ οεω ς:
                                                                                                                            10 f L J I o j > J · 11
     M æ rker og num re, kollienes antal og art                                                                                 B ru tto væ g t        Liter
     Zeichen und N um m ern. Anzahl und A rt der P ackstücke                                                                    R o h g ew ich t       Liter
     M arks and num bers, num ber and kind o f packages                                                                         G ross wecght          Litres
     M arques et num éros, n o m bre et nature des colis                                                                        Poids b ru t           Litres
     M arca e num ero, qu a n tità e natura dei colli                                                                           Peso lordo             Litri
     M erken en num m ers, aantal en so o rt der co lli                                                                         B ru to g e w ich t    Liter
     Σήμα τα noi ά ρ ιβ μ ο ί. ά ρ ιθ μ ό ς καί είδ ο ς τών δ εμ ά τω ν                                                         M  e ix t ó 6dpoc     Λ ίτρ α
12.                                  - Liter (i bogstaver) • L ite r (in B uchstaben) - Litres (in w ords) - Litres (en lettres) - L itn (in lettere) -
     Liter (voluit) - Λ ίτρ α (όλογρά φ ω ς):
13  a J—_ /« J I  a-v - y j I *J * - ~ ^ - P åtegning fra u d stedende organ                 B esch e in ig u n g der erteilenden Stelle - Certificate of the
     issuing a u th o rity - v is a de l'o rg a n ism e é m e tte u r - V is to dell'co rg a n ism o e m itte n te - Visum van de instantia van afgifté -
    θ εώ ρ η σ η έ κ & ίό ο ν το ς όρ γα νισ μ ο ύ:
14. v i), L j t J I *         L - Toldstedets attest - Sichtverm erk der
    Zollstelie - Customs stam p - Visa de la douane - Visto della
    dogana - Visum van de douane - θ εώ ρ η σ η τε λ ω ν ε ίο υ
                                                                                    (O versaettelse se nr. 15 — Llbersetzung siehe Nr. 15 — see
                                                                                    th è tra n s la tio n u n d e r N o 15 — V o ir tra d u c tio n au n° 15 —
                                                                                    V e d i tra d u zio n e al n. 15 — Zie v o o r v e rta lin g nr. 15 — Β λέ­
                                                                                    πε μετά φ ρ α σ η σ τό ν ά ρι8. 15)
 ---pagebreak--- 15. D et b e kræ fte s, at vinen, d e r er næ vnt i d e tte c e rtifik a t, er fre m s tille t i ................ o m rfid e t og ifø lg e a lg e risk lo vg ivn in g
      e r b e re ttig e t til o p rin d e lse sb e te g n e lse n : » ................................. «.
      A lk o h o l tils a t d enne vin er a lko h o l fre m s tille t a f vin.
      W ir b e s tä tig e n , d aß d e r in d ie s e r B escheinigung beze ichn e te W e in im B e z ir k ................ gew o nn e n , w u rd e und ihm
      nach a lg e risch e m Gesetz d ie U rsprungsbezeichnung .................................... " zu erkannt w ird .
      D er d ie se m W e in zu g e fü g te A lk o h o l ist aus W e in g e w o n n e n e r A lko h o l.
      W e h e re b y c e rtify th a t th e w in e d e scrib e d in th is c e rtific a te is w in e p ro d u c s d w ith in th e w in e d is tric t o f ................
       and is co n sid e re d b y A lg e rie n le g isla tio n as e n title d to th e d e sig n a tio n o f o rig in ' .................................
      The alco h ol a d d e d to th is w in e is alco h ol o f vinous o rigin.
       N ous c e rtifio n s q ue Ie yin d é c rit dans ce c e rtific a t a été p ro d u it dans ia zone d e ................ e t e st reconnu, su iva n t la
       loi alg é rie n n e , co m m e a ya n t d ro it å ia d é n o m in a tio n d 'o rig in e « ..................................».
       L’a lco o l a jo u té å ce vin est de l’a lco o l d 'o rig in e vinique.
       Si c e rtific a ehe il vino d e s c ritto nel pre se n te c e rtific a to ó un vin o p ro d o tto nella zona d i ................ ed è riconosciuto,
       se co n d e la le g g e a lg e rin s, com e avente d iritto alla denom inazione. d i o rig in e « ................... ............».
       L 'a lc o le a g g iu n to a q u e sto vino è alcole di o rig in e vinica.
       W ij verkla re n d a t de in d it c e rtific a a t om schreven w ijn is ve rva a rd ig d in h e t w ijn d is tric t v a n ................ en dat volgens
       de A lg e rijn s e w e tg e v in g de b enam ing van o o rsp ro ng „ ................................. " erke n d w o rd t.
       De aan deze w ijn to e g e vo e g d e alco h ol is a lcohol, u it w ijn g ew onnen.
       Π ισ το π ο ιο ύμ ε ό τ ι ό ο ίνο ς ό περιγραφόμενος σ ’ α ύ τό τό π ισ το π ο ιη τικό παρήχθη σ τή ζ ώ ν η ............... κ α ί Α ναγνω ρίζεται,
       σύμφωνα μέ τή νομοθεσία της ’Αλγερίας, ότι δικαιούται της όνομασίας προελεύσεως « ......................».
       Ή Α λκο ό λη πού έχ ει προστεδεΐ σ’ α ύτό ν τό ν ο ίν ο ε ίν α ι ο ίν ικ η ς προελεύσεως.
16. Π
  ij               I aJ j - d I (_/·                              I         U             i* U J I *
 ) R u b r ik f o r b e h o l d t e k s p o r t l a n d e t s a n d r e        a n g iv e ls e r .
) D ie s e    N u m m e r is t w e i t e r e n           Angaben            d e s A u s f u h r la n d e s v o r b e h a it e n .
 ) Space       re s e rv e d      f o r a d d i t i o n a l d e t a il s g i v e n    in t h e     e x p o r t in g c o u n tr y .
 ) C ase     ré s e rv é e      p o u r d 'a u t r e s     i n d ic a t io n s d u    p a y s e x p o rta te u r.
) S p a z io    r is e r v a t o   p e r s it r e    in d ic a z io n i d e l p a e s e       e s p o rta to re .
 ) R u im t e    b e s te m d       v o o r a n d e r s g e g e v e n s v a n h e t la n d v a n                 u itv o e r .
 ) Χ ώ ρ ο ς π ο ύ π ρ ο ο ρ ίζ ε τ α ι γ ι ά           ά λ λ ε ς Ε ν δ ε ίξ ε ις τ η ς χ ώ ρ α ς έ ξ α γ ω γ η ς .