CELEX: C1996/336/44
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, Wien, rendue le 18 septembre 1996, dans l'affaire SPAR Österreichische Warenhandels AG, Salzburg, contre Finanzlandesdirektion für Salzburg (Affaire C-318/96)

N° C 336/22             FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 11 . 96
République italienne et formé par la Commission des                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Communautés européennes, représentée par M. Paolo
Ziotti, membre de son service juridique, en qualité d'agent,              — constater que, en omettant d' adopter dans le délai fixé
et ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos                          les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                      tratives nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                                 93/60/CEE du Conseil ( J ), la République italienne a
                                                                                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                        cette directive et du traité,
— constater que, en omettant d'adopter dans le délai fixé                 — condamner la République italienne aux dépens.
      les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
      tratives nécessaires pour se conformer aux directives
       93/53/CEEC ), 93/54/CEE ( 2 ), 93/113/CEE ( 3 ) et 93/             Moyens et principaux arguments
       114/CEE ( 4 ) du Conseil, la République italienne a
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de               L'article 189 du traité, selon lequel la directive lie tout État
       ces directives et du traité ,                                      membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
                                                                          l'obligation pour les États membres de respecter les délais de
                                                                          transposition fixés par les directives . Ce délai a expiré le
— condamner la République italienne aux dépens .
                                                                           1 er juillet 1994 , sans que la République italienne ait adopté
                                                                          les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                          mentionnée dans les conclusions de la Commission .
Moyens et principaux arguments
                                                                           ( ] ) JO n° L 186 du 28 . 7 . 1993 , p . 28 .
L'article 189 du traité, selon lequel la directive lie tout Etat
membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
l'obligation pour les États membres de respecter les délais de
transposition fixés par les directives . Ce délai a expiré le
 1 er juillet 1994 en ce qui concerne les directives 93/53/CEE et
 93/54/CEE, le 1 er janvier 1995 en ce qui concerne l' article 7
de la directive 93/113/CEE et le 1 er octobre 1994 en ce qui
concerne la directive 93/114/CEE et les autres dispositions
 de la directive 93/1 13/CEE, sans que la République italienne             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
 ait adopté les dispositions nécessaires pour se conformer                 nance du Verwaltungsgerichtshof, Wien, rendue le 18 sep­
 auxdites directives .                                                     tembre 1996, dans l'affaire SPAR Ôsterreichische Waren­
                                                                           handels AG, Salzburg, contre Finanzlandesdirektion fur
                                                                                                             Salzburg
 (•)  JO   n" L 175 du 19 .  7 . 1993 , p. 23 .                                                       ( Affaire C-318/96 )
 (2)   JO  n" L 175 du 19 .  7 . 1993 , p. 34 .
 (3)   JO  n" L 334 du 31 .  12 . 1993 , p. 17.                                                          ( 96/C 336/44 )
 (4)   JO  n° L 334 du 31 .  12 . 1993 , p. 24 .
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                            ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, Wien, rendue le
                                                                            18 septembre 1996, dans l'affaire SPAR Ôsterreichische
                                                                            Warenhandels AG, Salzburg, contre Finanzlandesdirektion
                                                                            fur Salzburg, qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                            30 septembre 1996 .
 Recours introduit le 26 septembre 1996 par Commission
        des Communautés européennes contre République                       Le Verwaltungsgerichtshof, Wien, demande à la Cour de
                                  italienne                                 justice de statuer sur les questions suivantes .
                          ( Affaire C-3 17/96 )
                              ( 96/C 336/43 )                                1 ) L'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du
                                                                                   Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation
                                                                                   des législations des États membres relatives aux taxes
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                             sur le chiffre d' affaires — Système commun de taxe sur
  saisie, le 26 septembre 1996 , d' un recours dirigé contre la                    la valeur ajoutée : assiette uniforme (') interdit-il à un
  République italienne et formé par la Commission des                              État membre de prélever une taxe , à taux fixe, dont
                                                                                   l' assiette est la suivante :
  Communautés européennes, représentée par M. Paolo
  Ziotti, membre de son service juridique, en qualité d'agent,
  et ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos                          a ) la taxe sur le chiffre d' affaires due en vertu des
  Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                            livraisons ou autres prestations fournies au rede­
 ---pagebreak--- 9. 11 . 96             I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 C 336/23
           vable pour son entreprise par d' autres entrepre­           3 ) En cas de réponse affirmative à la question précédente,
           neurs, la taxe sur le chiffre d' affaires due en vertu de            cette majoration doit-elle porter sur le prix correspon­
           cessions d'entreprises exceptée                                      dant au paiement CAD ou sur le prix payable dans le
                                                                                délai convenu de quatre-vingt-dix jours ?
           et
      b ) la taxe sur le chiffre d'affaires due par le redevable en    i 1 ) Règlement ( CEE ) n" 738/92 du Conseil, du 23 mars 1992 ,
                                                                               instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
           vertu de l'importation de biens pour son entreprise                 fils de coton originaires du Brésil et de Turquie (JO n° L 82 du
           ou en vertu des acquisitions intracommunautaires                    27. 3 . 1992 , p. 1 ).
           pour son entreprise ?
2 ) L'article 33 de la directive 77/388/CEE interdit-il le
      prélèvement de la taxe décrite à la première ques­
      tion ?
(>) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                                                  Radiation de l'affaire C-55/95 ( 1 )
                                                                                                      ( 96/C 336/46 )
                                                                       Par ordonnance du 1 8 juillet 1 996 , le président de la Cour de
                                                                       justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                       tion de l' affaire C-55/95 : Commission des Communautés
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du              européennes contre royaume d'Espagne .
Supremo Tribunal Administrativo ( deuxième section —
contentieux douanier), rendu le 14 février 1996 dans                   (') JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
l' affaire ICT — Industria e Comércio Têxtil SA contre
                            Fazenda Publica
                          ( Affaire C-322/96 )
                             ( 96/C 336/45 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                      Radiation de l'affaire C-156/94 ( ] )
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt                                         ( 96/C 336/47)
du Supremo Tribunal Administrativo ( deuxième section —
contentieux douanier), rendu dans l' affaire ICT — Industria
                                                                        Par ordonnance du 11 septembre 1996 , le président de la
e Comércio Têx,til SA contre Fazenda Publica et qui est
                                                                        Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la
parvenu au greffe de la Cour le 2 octobre 1996 .                        radiation de l' affaire C-156/94 : Commission des Commu­
                                                                        nautés européennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande­
Le Supremo Tribunal Administrativo demande à la Cour de                 Bretagne et d'Irlande du Nord, contre Irlande , soutenue par
statuer sur les questions suivantes .                                   République française .
 1 ) La majoration ( de 1 % pour chaque mois écoulé au-delà
       du trentième jour suivant l'entrée des marchandises sur          ( ] ) JO n° C 202 du 23 . 7 . 1994 .
       le territoire douanier de la Communauté sans que le
       paiement ait été effectué ), prévue par l'article 1 er
       paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 738/92 du
       Conseil ^), porte-t-elle sur le prix franco frontière
       communautaire chaque fois qu'il est convenu que ce
       prix est payable à une date postérieure au trentième jour                           Radiation de l'affaire C-115/96 ( )
       précité ?                                                                                         96/C 336/48 )
 2 ) Si la réponse à la question précédente ne peut pas être
       inconditionnellement affirmative en raison de la néces­          Par ordonnance du 24 septembre 1996 , le président de la
       sité d'introduire une distinction, cette majoration s'ap­         Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la
       plique-t-elle dans une situation ( telle que celle de            radiation de l'affaire C-l 15/96 [demande de décision
       l'espèce : voir l'exposé des faits prouvés — paragraphe 3        préjudicielle de la Tullilautakunta ( Commission des doua­
       lettres A à E, ci-dessus ) dans laquelle le prix de la            nes ), à Helsinki]: procédure de demande d'avis préalable par
       marchandise importée, payable dans le délai convenu de            Outokumpu Oy .
       quatre-vingt-dix jours, était supérieur d'environ 2,8 %
        au prix correspondant au paiement CAD ?                          ( 1 ) JO n" C 158 du 1 . 6 . 1996 .