CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

7. 10 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 221/ 11
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 septembre 1970
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la quatrième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                         (70/456/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     té en matière d'approvisionnement et de prix, des
EUROPÉENNES,                                                      prix et des possibilités d'écoulement sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  mondial, ainsi que des frais afférents à l'exportation
                                                                  de sucre ; que, d'après ces critères, il convient de
européenne,
                                                                  fixer pour la quatrième adjudication partielle le
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  montant maximum au niveau visé à l'article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                  décision sont conformes à l'avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/                     gestion du sucre,
70 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que,      en vertu du règlement (CEE) n°              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1734/70 de la         Commission, du 26 août 1970,
concernant une        adjudication permanente pour la                                   Article premier
détermination de      la restitution à l'exportation pour         Pour la quatrième adjudication partielle effectuée en
le sucre blanc (3), les États membres procédant à                 vertu du règlement ( CEE) n° 1734/70, le montant
des adjudications partielles pour l'exportation de                maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
sucre blanc ;                                                     12,448 unités de compte par 100 kilogrammes de
                                                                  sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                               Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                  Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu               décision.
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 (5), un
montant maximum de la restitution est fixé, pour
l'adjudication partielle en cause, dans un délai de               Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1970 .
trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai de                                         Par la Commission
présentation des offres et sur la base des offres
reçues ; que, pour le calcul du montant maximum,                                                Le vice-président
il est tenu compte de la situation de la Communau­                                             S. L. MANSHOLT
11) JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no  L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(3) JO no   L 191 du 27. 8. 1970, p. 30.
(4) JO no  L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
(5) JO no  L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.