CELEX: 32015D2429
Language: fr
Date: 2015-12-10 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/2429 du Conseil du 10 décembre 2015 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

22.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/15
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2429 DU CONSEIL
   du 10 décembre 2015
   autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettres enregistrées à la Commission le 8 avril 2015 et le 30 juillet 2015, la Lettonie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer, avec certaines modifications, une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les dépenses liées à certaines voitures particulières dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par lettres datées des 21 et 24 août 2015, les autres États membres de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 24 août 2015, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.
            
         
               (3)
            
            
               Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit d'un assujetti à déduire la TVA grevant les biens et les services qui lui sont fournis aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive exige que les assujettis déclarent la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise est utilisé à des fins non professionnelles.
            
         
               (4)
            
            
               La décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil (2) a autorisé la Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire en vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE afin de limiter à 80 % le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de voitures particulières spécifiques ainsi que les dépenses qui s'y rapportent, notamment l'achat de carburant, lorsque ces voitures particulières ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles. Cette décision d'exécution expire le 31 décembre 2015.
            
         
               (5)
            
            
               En vertu de l'article 6 de la décision d'exécution 2013/191/UE, la Lettonie a également soumis un rapport qui comporte un réexamen du pourcentage prévu pour la limitation du droit à déduction. Ce réexamen montre que, sur la base des données statistiques chiffrées obtenues dans le contexte d'une taxe spéciale sur les véhicules légers détenus ou possédés par des opérateurs commerciaux et utilisés pour des activités privées et professionnelles, le taux de déduction de 80 % devrait être abaissé à 50 %.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient que la limitation du droit à déduction prévue par la mesure s'applique à la TVA payée sur l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de voitures particulières spécifiques ainsi que sur les dépenses qui s'y rapportent, notamment l'achat de carburant.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient que la mesure ne s'applique qu'aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d'un maximum de huit sièges, outre celui du conducteur. L'utilisation non professionnelle de voitures particulières d'un poids supérieur à 3 500 kilogrammes ou comportant plus de huit sièges, outre celui du conducteur, est insignifiante en raison de la nature des véhicules ou du type d'entreprise qui les utilisent. Il est nécessaire de fournir une liste détaillée des voitures particulières qui, en raison de leur utilisation, sont expressément exclues de cette autorisation.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient donc que la Lettonie soit autorisée à appliquer la mesure dérogatoire pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2018.
            
         
               (9)
            
            
               Si la Lettonie estime qu'il est nécessaire de demander une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2018, elle devra présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2018, un rapport qui comporte un réexamen du pourcentage prévu pour la limitation du droit à déduction, en même temps que la demande de prorogation.
            
         
               (10)
            
            
               La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la Lettonie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.
   Article 2
   Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Lettonie n'assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation à des fins privées de voitures particulières affectées à l'entreprise d'un assujetti, lorsque ces voitures ont fait l'objet de la limitation autorisée en vertu de l'article 1er de la présente décision.
   Article 3
   Les dépenses visées à l'article 1er couvrent l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de véhicules de ce type ainsi que les dépenses relatives à l'entretien, à la réparation et au carburant pour ces véhicules.
   Article 4
   La présente décision ne s'applique qu'aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d'un maximum de huit sièges, outre celui du conducteur.
   Article 5
   Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux catégories de voitures particulières suivantes:
   
               a)
            
            
               les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;
            
         
               b)
            
            
               les véhicules utilisés pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi;
            
         
               c)
            
            
               les véhicules utilisés pour le transport de biens;
            
         
               d)
            
            
               les véhicules utilisés pour la fourniture de leçons de conduite;
            
         
               e)
            
            
               les véhicules utilisés pour la fourniture de services de gardiennage;
            
         
               f)
            
            
               les véhicules utilisés en tant que véhicules d'urgence;
            
         
               g)
            
            
               les véhicules utilisés en tant que véhicules de démonstration.
            
         Article 6
   1.   La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2016. Elle expire le 31 décembre 2018.
   2.   Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue à la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2018. Une telle demande est accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.
   Article 7
   La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. BAUSCH
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 113 du 25.4.2013, p. 11).