CELEX: 51984PC0337(03)
Language: fr
Date: 1984-06-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/99/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE

7.7.84                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 1 7 9 / 9
                c) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches de volaille doit, préalable-
                   ment à son entrée en service, déclarer qu'elle s'engage à notifier immédiatement aux
                   services sanitaires officiels toute modification de son état de santé qui peut indiquer la
                   présence d'une maladie contagieuse, notamment en cas de symptômes ou de signes d'af-
                   fection gastro-intestinales et respiratoires ainsi que d'affections cutanées.
                   L'employeur doit notifier aux services sanitaires officiels tous les faits liés à l'état de
                   santé de son personnel, qui lui sont connus, notamment les symptômes sur les signes
                   précités.
                d) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches de volaille doit recevoir
                   une formation appropriée concernant notamment sa responsabilité en matière d'hygiène
                   alimentaire et les règles de l'hygiène personnelle.»
       Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/99/CEE relative à des
       problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de
                                                         viande
                                                  COM(84)       337final
                           (Présentée par la Commission au Conseil le 26 juin 1984.)
                                                    (84/C 179/09)
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
       article 43,
       vu la proposition de la Commission,
       vu l'avis du Parlement européen,
       vu l'avis du Comité économique et social,
       considérant qu'il apparaît nécessaire à la lumière de l'expérience acquise de simplifier les
       dispositions du point 16 du chapitre II de l'annexe A de la directive 77/99/CEE du
       Conseil (1), modifié en dernier lieu par la directive . . .;
       considérant que le point 17 du chapitre II de l'annexe A de la directive 77/99/CEE
       prévoit notamment qu'un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au
       travail des viandes fraîches ou aux produits à base de viande, et que ce certificat doit être
       renouvelé tous les ans;
       considérant que, à la lumière des connaissances médicales actuelles, il est opportun de
       remplacer l'obligation du certificat médical annuel par un régime offrant au consomma-
       teur de meilleures garanties en ce qui concerne le risque de contamination par certaines
       maladies transmissibles d'une personne à l'autre par l'intermédiaire des viandes ou des
       produits à base de viande,
       C) JOn° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
 ---pagebreak--- N° C 179/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 7.7. 84
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                          Article premier
            La directive 77/99/CEE est modifiée comme suit.
            1) L'article 22 deuxième alinéa est supprimé.
            2) L'annexe A est modifiée conformément à l'annexe.
                                                              Article 2
            Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
            administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er
           janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.
                                                              Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.
                                                              ANNEXE
            1. Le point 16 du chapitre II est remplacé par le point suivant:
               «16. Le travail et la manipulation des viandes fraîches et des produits à base de viande doivent
                    être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer.»
           2. Le point 17 du chapitre II est remplacé par le point suivant:
               «17. a) Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail et à la manipu-
                        lation des viandes fraîches ou des produits à base de viande. Il atteste que rien ne s'op-
                        pose à cette affectation. Il doit être renouvelé chaque fois que l'autorité compétente en
                        fait la demande. Il doit toujours être tenu à la disposition de cette dernière.
                       Ce certificat ne doit être délivré qu'après un examen aussi complet que possible des
                        antécédents médicaux, un examen médical et, si nécessaire, qu'après des examens complé-
                        mentaires, notamment des examens de laboratoire.
                    b) Le personnel, qui travaille ou manipule des viandes fraîches ou des produits à base de
                       viande, est soumis, pendant la durée de son emploi, à la surveillance des services sani-
                        taires officiels responsables de la surveillance et de la lutte contre les maladies conta-
                       gieuses. Lorsque des raisons épidémiologiques ou cliniques le justifient, ces services sani-
                        taires officiels veillent à ce que les personnes qui peuvent transmettre une maladie conta-
                       gieuse à la viande fraîche ou aux produits à base de viande, ne puissent plus travailler ou
                       manipuler les viandes fraîches ou les produits à base de viande.
                    c) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches ou des produits à base de
                       viande doit, préalablement à son entrée en service, déclarer qu'elle s'engage à notifier
                        immédiatement aux services sanitaires officiels toute modification de son état de santé
                        qui peut indiquer la présence d'une maladie contagieuse, notamment en cas de symp-
                        tômes ou de signes d'affection gastro-intestinales et respiratoires ainsi que d'affections
                        cutanées.
                        L'employeur doit notifier aux services sanitaires officiels tous les faits liés à l'état de
                       santé de son personnel, qui lui sont connus, notamment les symptômes sur les signes
                       précités.
                    d) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches ou des produits à base de
                       viande doit recevoir une formation appropriée concernant notamment sa responsabilité
                       en matière d'hygiène alimentaire et les règles de l'hygiène personnelle.»