CELEX: 52004PC0708
Language: fr
Date: 2004-10-25
Title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil [SEC(2004) 1298]

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                     Bruxelles, le 25.10.2004
                                                     COM(2004) 708 final
                                                     2004/0248(COD)
                                        Proposition de
            DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages,
             abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil,
                     et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil
                                (présentée par la Commission)
                                      [SEC(2004) 1298]
FR                                                                                    FR
 ---pagebreak---                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
   Après une large consultation des parties prenantes et une analyse d’impact, la Commission
   propose d’abroger les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE afin de supprimer les quantités
   nominales des formats d’emballages dans la plupart des secteurs, de maintenir des quantités
   nominales obligatoires dans un nombre très limité de secteurs et de les inclure dans un texte
   législatif unique.
   1.        CONTEXTE
   1.1.      Législation en vigueur
   Dans les années 1960, la diversité des dispositions nationales concernant les quantités
   nominales des produits en préemballages (formats des emballages/bouteilles) a constitué un
   frein énorme à la libre circulation des marchandises entre les États membres.
   Il était donc nécessaire d’harmoniser ces formats, tout en évitant d’imposer ces nouvelles
   dispositions communautaires aux entreprises qui opéraient uniquement sur le marché national
   et ne prévoyaient pas d'exporter vers d'autres États membres. La réglementation
   d’harmonisation avait par conséquent un caractère facultatif: les États membres devaient
   adopter les dispositions communautaires mais étaient autorisés à maintenir les règles
   nationales existantes pour le marché national. Seuls les produits conformes à la
   réglementation communautaire bénéficiaient de la libre circulation.
   Toutefois, pour certains produits (par exemple le vin, les spiritueux, etc.), une harmonisation
   totale a été mise en place: les formats communautaires sont devenus obligatoires – au sens
   d’exclusifs - pour tous les opérateurs, tous les formats nationaux étant supprimés.
   La première législation communautaire sur les gammes de formats des produits en
   préemballages date de 1975. Elle comprend une réglementation des conditions de contrôle
   métrologique ainsi que les gammes de formats des liquides. Cette législation est récapitulée
   dans le tableau ci-dessous.
                                     Liquides destinés à la            Autres liquides et non liquides
                                    consommation humaine
   Conditions               de
   contrôle                        Directive 75/106 Annexes 1 et 2                Directive 76/2111
   métrologique
   Gammes de formats                 Directive 75/1062Annexe 3                    Directive 80/2323
   /quantités
   1
            Directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des
            États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en
            préemballages.
   2
            Directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations
            des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages.
   3
            Directive 80/232/CEE du Conseil, du 15 janvier 1980, concernant le rapprochement des législations des
            États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour
            certains produits en préemballages.
FR                                                       2                                                        FR
 ---pagebreak---    Tableau 1. Récapitulatif de la législation
   Cette proposition concerne uniquement la législation sur les “gammes de format/quantités” et
   non les conditions de contrôle métrologique qui feront l’objet d’une proposition ultérieure.
   1.2.     La nécessité d’une révision
   Dans le cadre de la quatrième phase de l’initiative de simplification de la législation du
   marché intérieur (SLIM-IV), une équipe, composée de délégués désignés par les États
   membres et de représentants des parties prenantes identifiées par la Commission, le Conseil et
   des experts indépendants a émis des recommandations sur la législation concernant les
   formats d’emballages4:
            “pour en réduire la complexité (quelque quarante produits ciblés, complexité de
            certaines gammes de valeurs, etc.), pour tenir compte de l'évolution du profil des
            consommateurs et de leurs préférences pendant la période transitoire et pour réagir
            aux réserves faites sur l'adéquation de ce type de législation. Par ailleurs, les
            modifications successives apportées aux directives et l'élargissement du champ
            d'action de celle de 1975 ont rendu problématique l'exécution de ces mesures
            législatives ……..
            La mise en œuvre des directives s'est révélée difficile, notamment à cause de la
            grande diversité des règles et des pratiques applicables aux gammes: certaines ont
            été rendues obligatoires (par exemple pour le vin), tandis que d'autres sont
            demeurées facultatives. En outre, les États membres ont conservé le droit de fixer des
            gammes à l'échelle nationale en raison du caractère facultatif des dispositions
            communautaires. La variété des règles a parfois conduit à une compartimentation en
            différents marchés nationaux à l'intérieur de la Communauté européenne.
            De plus, l'arrivée de nouveaux formats d'emballage et de nouveaux produits (sur le
            marché) et leur classification dans le système de gammes existant ont eu tendance à
            aggraver une situation déjà confuse”.
   Dans sa réponse aux conclusions de l’équipe SLIM, la Commission a indiqué qu’elle
            “examinera attentivement les diverses recommandations formulées dans le rapport
            de l'équipe SLIM et, au besoin, proposera les mesures nécessaires en étroite
            coopération avec les États membres et les autres parties concernées”.
   Cette nécessité de réviser la législation a par la suite été renforcée lorsque la Cour européenne
   a jugé dans l’affaire Cidrerie Ruwet que la ‘jurisprudence Cassis de Dijon’ s’appliquait
   également aux formats d’emballages nationaux et que les États membres devaient accepter sur
   leur marché les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre5,
   à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire une exigence impérative tenant à l’intérêt
   public. La Cour a laissé entendre que cela pouvait difficilement être le cas pour les formats
   d’emballages.
   4
           COM(2000)56 final, p. 9-11 et 21-22.
   5
           Affaire C-3/99, 12 octobre 2000, Cidrerie Ruwet SA contre Cidre Stassen SA et HP Bulmer Ltd.
FR                                                      3                                               FR
 ---pagebreak---    1.3.      Analyse d’impact des alternatives stratégiques
   Dans le cadre de sa politique pour une meilleure réglementation6, la Commission a mené une
   analyse d'impact des alternatives stratégiques7, qui a montré que l’option des formats libres
   est la meilleure dans la mesure où elle garantit une concurrence pleine et entière pour les
   entreprises et une liberté de choix pour les consommateurs sans nuire aux objectifs
   environnementaux de la Communauté. La déréglementation est justifiée compte tenu de la
   transparence accrue offerte par la législation communautaire sur la consommation qui requiert
   l’indication du prix à l’unité et interdit les pratiques et la publicité trompeuses. En outre, il
   ressort clairement de l’arrêt Cidrerie Ruwet que la législation nationale augmente la confusion
   sur le marché intérieur et que les formats imposés limitent la possibilité d’adapter les produits
   aux nouveaux besoins des consommateurs, ce qui constitue une pratique commerciale bien
   ancrée dans la plupart des secteurs.
   Il est néanmoins apparu qu’il serait peut-être nécessaire de maintenir la réglementation sur la
   base d'une harmonisation totale dans certains secteurs. Des recherches additionnelles8 ont
   révélé que les formats imposés permettent de contrebalancer la pression disproportionnée des
   acheteurs de la grande distribution, comme les supermarchés, sur les petites et moyennes
   entreprises, qui auraient autrement à supporter des coûts excessifs, notamment dans les
   secteurs marqués par une croissance structurelle faible de la demande et accoutumés aux
   formats imposés. Les gammes obligatoires pourraient dans ce cas se justifier dans les secteurs
   où la réglementation communautaire a déjà fixé des formats harmonisés obligatoires: c’est-à-
   dire pour le vin, les spiritueux, le café soluble et le sucre blanc. Aucun argument convaincant
   n’a été trouvé pour étendre les formats communautaires imposés à d’autres secteurs.
   2.        FINALITES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION
   2.1.      Déréglementation et simplification
   Il est proposé pour les raisons exposées précédemment d’abroger tous les formats
   d’emballages existants faisant actuellement l’objet d’une harmonisation facultative au titre
   des directives 75/106/CEE et 80/232/CEE, et de maintenir uniquement dans des secteurs très
   spécifiques une partie de la réglementation en vigueur fondée sur une harmonisation totale
   (c’est-à-dire excluant les dispositions nationales). Par conséquent, la proposition introduit une
   harmonisation totale, interdisant par là même aux États membres de légiférer sur les formats
   d’emballages, à l’exception de ceux réglementés par la législation communautaire.
   Les formats obligatoires sont conservés dans les secteurs actuellement soumis à une
   réglementation obligatoire ou envers lesquels la Commission s’est engagée9 à réinstituer des
   formats auparavant obligatoires.
   6
           Accord institutionnel «Mieux légiférer» signé en décembre 2003 et Gouvernance européenne : Mieux
           légiférer, COM(2002) 275 final, 5.6.2002.
   7
           Impact des différentes options politiques du 28 mai 2003, publié en juin 2003.
   8
           Rapport sur l’évaluation d’impact approfondie des secteurs demandant des formats imposés (à publier).
   9
           Considérant de la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative
           aux extraits de café et aux extraits de chicorée et de la directive 2001/111/CE du Conseil du 20
           décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine.
FR                                                        4                                                      FR
 ---pagebreak---    Toutefois, compte tenu de l’expérience acquise, lorsque les formats imposés sont maintenus,
   les modifications suivantes devraient être apportées:
   1.        Afin de conserver une certaine cohérence avec les évolutions législatives dans le
             domaine de l’agriculture, il pourrait être nécessaire de réviser la définition utilisée
             pour les secteurs actuellement couverts: ajout des vins aromatisés et de liqueur,
             désormais inclus dans les règlements sur le vin10.
   2.        Dans le cas où quelques formats représentent la majorité des ventes aux
             consommateurs, il n’existe aucune raison d’imposer des formats vendus
             exclusivement en vue d’un usage professionnel ou des “mini”-formats (par exemple,
             3, 4, 5 cl pour les spiritueux). Seuls les formats commercialisés aux consommateurs
             dans un intervalle donné devraient être fixés, alors que les formats n’entrant pas dans
             cet intervalle devraient être libres.
   Le secteur des fils à tricoter n’ayant pas fait connaître son point de vue, la Commission ne
   propose pas de maintenir les formats obligatoires dans ce secteur.
   De plus, la Commission propose de maintenir les dispositions actuelles sur les formats
   d’emballages des produits présentés en aérosols qui figurent dans la directive 75/324/CEE.
   Toutefois, contrairement à la réglementation sur les formats d’emballages, qui vise à protéger
   des intérêts économiques légitimes, la fixation des formats des aérosols et des niveaux de
   conditionnement est dictée par des considérations de sécurité et sera par conséquent incluse à
   l’avenir dans une directive 75/324/CEE révisée du Conseil sur le rapprochement des
   législations des États membres relatives aux générateurs aérosols.
   Afin de favoriser la transparence, toutes les quantités nominales des produits préemballés
   devraient être inscrites dans un texte législatif unique. Il convient donc d’abroger les
   directives 80/232/CEE et 75/106/CEE, car les quantités nominales figureront dans la
   proposition de directive. Comme les conditions de contrôle métrologique pour les produits
   liquides actuellement prévues par la directive 75/106/CEE sont semblables à celles de la
   directive 76/211/CEE, elles seront couvertes par cette dernière, qui est modifiée de manière à
   élargir son champ d'application afin d’y faire entrer ces produits.
   2.2.      Limite dans le temps
   Le maintien de quantités nominales obligatoires constitue essentiellement une dérogation à la
   politique générale fondée sur l’analyse d’impact de la déréglementation des quantités
   nominales et devrait donc être limité dans le temps. Une période de vingt ans correspond au
   cycle d’investissement moyen pour les équipements d'emballage et permettra aux secteurs
   concernés de s’adapter à la déréglementation
   2.3.      Forme de l’acte
   La législation actuelle sur les formats d’emballages a été adoptée sous la forme de directives.
   Pour des raisons de cohérence formelle et juridique, la législation modifiant et abrogeant cette
   10
           Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et
           règlement (CE) n° 1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la
           désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des
           cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles.
FR                                                          5                                                    FR
 ---pagebreak---    législation existante devrait également se faire par le biais d’une directive. Lors de la
   transposition de la directive, les États membres devront réviser leur législation sur les formats
   d’emballages.
   2.4.      Fondement juridique
   Le fondement juridique de la proposition de directive est l’article 95 du traité CE.
   3.        COHERENCE AVEC LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES
   3.1.      Proportionnalité
   L’objectif est de déréglementer les formats d’emballages, exception faite des secteurs dans
   lesquels au niveau communautaire des formats obligatoires ont été définis ou ont été convenus
   entre la Commission et le Parlement européen11. Cet objectif est corroboré par les réactions
   exprimées par les consommateurs et les organisations de consommateurs lors du processus de
   consultation et par l’analyse d’impact, qui a montré la nécessité de contrebalancer la pression
   disproportionnée exercée par les acheteurs dans ces secteurs particuliers. Le seul moyen
   d’atteindre cet objectif est d’imposer des formats obligatoires dans ces secteurs au niveau
   communautaire. La proposition est limitée aux formats et intervalles dans lesquels les produits
   sont le plus couramment vendus aux consommateurs.
   3.2.      Subsidiarité
   Lorsque la nécessité de formats fixes a été établie, seuls ces formats peuvent garantir la libre
   circulation des marchandises à l’échelle communautaire. Compte tenu de la jurisprudence
   «Cidrerie Ruwet», il est de fait hautement improbable que des gammes nationales puissent
   être imposées à des produits légalement commercialisés dans d’autres États membres.
   4.        COHERENCE AVEC LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES
   4.1.      Politique des entreprises
   La libéralisation des formats favorise la compétitivité car elle encourage l’esprit d’entreprise
   ainsi que l’innovation et facilite l’accès aux marchés12. La déréglementation supprime les
   obstacles potentiels à la compétitivité sur le marché intérieur. Le maintien de formats imposés
   se fait au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
   11
            Dans les considérants de la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février
            1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée et de la directive 2001/111/CE du Conseil
            du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine, le Conseil et le
            Parlement européen ont pris note de l’intention de la Commission de réinstituer des quantités nominales
            obligatoires pour les produits couverts par ces directives.
   12
            A. Peterse, L. Nijhuis, A. Palmigiano "Regulation and Innovation in the area of pre-packaging sizes", F.
            Leone (ed.), EC DG JRC-IPTS Technical Report Series, Seville, 2002, p. 55-67.
FR                                                          6                                                        FR
 ---pagebreak---    4.2.      Politique des consommateurs
   Les divers aspects de la protection des consommateurs ont été pris en considération dans
   différents textes législatifs communautaires13, qui ont vu le jour depuis la législation sur le
   préemballage. La législation relative à la protection des consommateurs interdit les pratiques
   déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et met en place un système cohérent et
   suffisant d’information des consommateurs au moyen de l’étiquetage. L’indication des prix au
   kilo ou au litre permet aux consommateurs de comparer rapidement les produits emballés sous
   des formats différents et est conforme à l'approche de la Cour européenne de justice, qui
   considère le “consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et
   avisé” en tant que référence14.
   4.3.      Politique environnementale
   La réglementation environnementale n’a pas d’effets sur les formats, de même que les formats
   n’ont pas d'effets sur la réglementation environnementale. La réglementation
   environnementale existante demeure applicable et les formats n’empêchent pas la mise en
   œuvre pleine et entière de la législation environnementale, notamment la prévention des
   déchets qui passe par la réduction des emballages.15
   5.        REFERENCE AU PROGRAMME DE TRAVAIL
   La présentation de cette proposition au Conseil et au Parlement européen figure dans le
   programme de travail de la Commission pour 2003 (p. 27, point 2003/ENTR/33).
   6.        INTERET POUR L’EEE
   Cette proposition est couverte par l’Accord sur l’Espace économique européen.
   7.        CONSULTATION EXTERNE
   La DG Entreprises a organisé sur Internet, du 8 novembre 2002 au 31 janvier 2003, une
   consultation publique en onze langues visant les consommateurs, les producteurs et les
   détaillants, conformément aux normes de consultation de la Commission16. Elle demandait
   aux parties intéressées si elles étaient plus favorables au maintien des formats obligatoires
   spécifiés dans la législation existante en matière de préemballages, ou à la déréglementation
   de ces formats. Un document de travail exhaustif des services de la Commission a précisé les
   13
           Les principaux instruments de la protection des consommateurs sont: la directive 2000/13 concernant
           l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (article 2), la directive 84/450/CEE relative à la
           publicité trompeuse (modifiée par la directive 97/55/CE afin d'y inclure la publicité comparative) qui
           sera modifiée par COM(2003)356 final, du 18.6.2003: Proposition de directive du Parlement européen
           et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des
           consommateurs dans le marché intérieur, la directive 98/6/CE relative à la protection des
           consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (prix au
           litre/kilogramme): prix à l’unité, qui sont obligatoires pour tous les produits dans les supermarchés.
   14
           Affaire C-220/98 Estée Lauder Cosmetics contre Lancaster Group [2000] REC I-117, § 30, mentionnée
           dans l’affaire Cidrerie Ruwet C-3/99.
   15
           Annexe 2 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
   16
           COM(2002)704final, 11.12.2002
FR                                                          7                                                          FR
 ---pagebreak---    aspects essentiels de cette problématique17 et un rapport a récapitulé les principales
   conclusions de la consultation18.
   Dans un sondage Eurobaromètre mené en octobre 200119, les consommateurs ont été
   interrogés sur leur expérience des produits emballés et embouteillés, vendus dans les
   magasins et supermarchés. Le sondage a montré que la plupart des consommateurs
   appréciaient les formats standard mais voulaient également plus de choix. Lorsque les formats
   sont normalisés, les consommateurs souhaiteraient se voir proposer une série d'options dans
   les magasins, pour leur permettre de choisir celle dont ils ont besoin.
   Les organisations de consommateurs dans les 25 États membres et les fédérations
   européennes de consommateurs ont été invitées à donner leur avis sur la base des documents
   relatifs à l’analyse de l’impact global et des effets sur les secteurs demandant des dérogations.
   Huit organisations (de six États membres) ont répondu et toutes sauf une sont favorables aux
   formats libres en général et acceptent le maintien de gammes réduites limitées20.
   L'Institut national royal britannique pour aveugles représente les intérêts des deux millions de
   personnes malvoyantes au Royaume-Uni. Il est favorable aux formats obligatoires imposés
   car ils garantissent la transparence, ce qui compte particulièrement pour les malvoyants, pour
   lesquels les données figurant sur l’étiquetage sont souvent inaccessibles et qui éprouvent des
   difficultés à lire les informations concernant le prix unitaire. Il considère comme acceptable
   que la gamme des formats soit limitée aux formats les plus vendus dans les secteurs inclus
   dans la présente proposition.
   Les intérêts des personnes diabétiques ont été représentés sur une base individuelle. Le
   diabète est en augmentation et touche plus de 5 % de la population, dont une grande partie
   doit s’injecter une dose fixe d’insuline pour chaque quantité d’hydrates de carbone absorbés.
   Les formats libres permettent d’adapter les emballages à des formats facilement utilisables par
   les personnes atteintes de diabète et le maintien de ces formats est prévu par la présente
   proposition dans tous les secteurs concernés21.
   La réponse globale des entreprises a été positive. Ces dernières sont favorables aux formats
   libres, sans législation communautaire ou nationale, car elles peuvent ainsi adapter rapidement
   les formats aux nouveaux besoins des consommateurs, innover facilement et réaliser des
   économies d’échelles complètes sur le marché intérieur. Les formats communautaires
   obligatoires réduisent les bénéfices et obligent à des investissements supplémentaires, car les
   entreprises devraient modifier leurs pratiques actuelles. Dans les cas où la présente
   proposition maintient des formats communautaires imposés, les secteurs intéressés ont
   manifesté leur soutien total.
   Tous les secteurs n’ont pas fait part de leur point de vue (par exemple les fils à tricoter). Il se
   peut que certains secteurs, comme celui des produits laitiers, n’aient pas été en mesure de
   parvenir à une vision communautaire, sans laquelle un accord sur des formats harmonisés
   17
            "Formats d'emballages dans l'UE", Document de travail de la DG Entreprises, juillet 2002.
   18
            Résultats de la consultation publique sur les formats d’emballages, mai 2003.
   19
            Gallup Europe: FLASH Eurobaromètre N°113 “Les emballages et les ménages” (22-29/10/01).
   20
            Voir annexe 2 du rapport sur l’évaluation d’impact approfondie des secteurs demandant des formats
            imposés.
   21
            Les produits suivants contiennent des hydrates de carbone: lait et produits laitiers, fromage, pain, riz,
            céréales, pâtes, jus de fruits, boissons sucrées, fruits et légumes déshydratés ou congelés, aliments en
            conserve et salades de fruits.
FR                                                          8                                                         FR
 ---pagebreak---    pourrait se révéler extrêmement difficile. Lorsque les pratiques commerciales existantes
   fournissent des résultats satisfaisants, elles peuvent être maintenues car, conformément à la
   proposition, les États membres ne sont pas autorisés à limiter la commercialisation de produits
   pour des questions de format.
FR                                                  9                                              FR
 ---pagebreak---                                                                  2004/0248(COD)
                                                  Proposition de
                 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
        fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages,
                  abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil,
                            et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 95,
   vu la proposition de la Commission 22,
   vu l'avis du Comité économique et social européen23,
   vu l’avis du Comité des régions24,
   statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité 25,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le
           rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en
           volume de certains liquides en préemballages26 et la directive 80/232/CEE du Conseil,
           du 15 janvier 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres
           relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour
           certains produits en préemballages27 ont établi des quantités nominales pour un certain
           nombre de produits préemballés liquides et non liquides, dans le but de garantir la
           libre circulation des produits répondant aux exigences des directives. Pour la plupart
           des produits, l’existence conjointe de quantités nominales nationales et de quantités
           nominales communautaires est permise. Pour certains produits, toutefois, des quantités
           nominales communautaires ont été établies, en remplacement de toutes les quantités
           nominales nationales.
   (2)     Du fait de l’évolution des préférences des consommateurs et de l'innovation en matière
           de préemballages et de vente au détail aux niveaux communautaire et national, il est
           devenu nécessaire de déterminer si la législation existante est toujours appropriée.
   22
           JO C […] du […], p.[…].
   23
           JO C […] du […], p.[…].
   24
           JO C […] du […], p.[…].
   25
           JO C […] du […], p.[…].
   26
           JO L 42 du 15.2.1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.
   27
           JO L 51 du 25.2.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/356/CEE (JO L 192
           du 11.7.1987, p. 48).
FR                                                      10                                                      FR
 ---pagebreak---    (3) La Cour européenne de justice a confirmé dans un arrêt du 12 octobre 2000, dans
       l’affaire C-3/99, Cidrerie Ruwet,28que les États membres ne sont pas autorisés à
       interdire la commercialisation d’un préemballage d’un volume nominal non compris
       dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre
       Etat membre, à moins qu’une telle interdiction ne vise à satisfaire une exigence
       impérative tenant à la protection des consommateurs, qu’elle soit indistinctement
       applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu’elle soit nécessaire à la
       satisfaction de l’exigence en cause et proportionnée à l’objectif poursuivi, et que cet
       objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d’une manière moindre
       les échanges intracommunautaires.
   (4) Il est peu probable que l’on puisse invoquer des exigences impératives liées à la
       protection des consommateurs pour maintenir des quantités nominales, car les intérêts
       des consommateurs sont protégés par plusieurs directives adoptées après les directives
       75/106/CEE et 80/232/CEE, notamment la directive 98/6/CE du Parlement européen
       et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière
       d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs29.
   (5) Une analyse d’impact, incluant une large consultation de toutes les parties prenantes, a
       montré que les quantités nominales libres augmentent la marge de manœuvre des
       producteurs lorsqu’il s’agit de proposer des marchandises répondant aux goûts des
       consommateurs et stimulent la concurrence en termes de qualité et de prix sur le
       marché intérieur.
   (6) Par conséquent, les quantités nominales ne devraient généralement pas être soumises à
       une réglementation communautaire ou nationale et il devrait être possible de
       commercialiser des marchandises préemballées dans n'importe quelle quantité
       nominale.
   (7) Toutefois, dans certains secteurs, une telle déréglementation pourrait se traduire par
       des coûts supplémentaires exagérés, particulièrement pour les petites et moyennes
       entreprises. Pour ces secteurs, il conviendrait donc d’adapter la législation
       communautaire existante au vu de l’expérience acquise, notamment afin de garantir la
       fixation de quantités nominales communautaires au moins dans le cas des produits les
       plus vendus aux consommateurs.
   (8) Le maintien de quantités nominales obligatoires devant être considéré comme une
       dérogation, il est nécessaire de le limiter dans le temps, en prenant en considération le
       cycle d’investissement approprié pour les équipements dans les différents secteurs.
       Pour ces secteurs néanmoins, il importe d’adapter la législation communautaire
       actuelle en fonction de l’expérience acquise, en particulier pour restreindre les
       quantités nominales communautaires imposées uniquement aux produits les plus
       vendus aux consommateurs.
   (9) Afin de favoriser la transparence, il y a lieu de fixer toutes les quantités nominales des
       produits préemballés dans un texte législatif unique et d’abroger les directives
       75/106/CEE et 80/232/CEE.
   28
       [2000] REC I-8749.
   29
       JO L 080 du 18.3.1998, p. 27.
FR                                             11                                                 FR
 ---pagebreak---    (10)    Pour certains produits liquides, la directive 75/106/CEE établit des conditions de
           contrôle métrologique identiques à celles prévues par la directive 76/211/CEE du
           Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États
           membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits
           en préemballages30. Il convient donc de modifier la directive 76/211/CEE de manière à
           inclure dans son champ d’application les produits actuellement couverts par la
           directive 75/106/CEE.
   (11)    Dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de
           manière suffisante par les États membres et peuvent donc, par la suppression des
           gammes communautaires et l’instauration de quantités nominales communautaires
           uniformes lorsque cela est nécessaire, être mieux réalisés au niveau communautaire, la
           Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité
           défini à l’article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité énoncé dans le
           même article, la présente directive ne peut excéder ce qui est nécessaire pour atteindre
           ces objectifs,
   ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                            Chapitre 1 – Dispositions générales
                                              Article premier
                                       Objet et champ d’application
   La présente directive fixe les modalités relatives aux quantités nominales des produits en
   préemballages. Elle s’applique aux produits préemballés et aux préemballages, tels que
   définis à l’article 2 de la directive 76/211/CEE.
                                                  Article 2
                                    Libre circulation des marchandises
   Sous réserve des dispositions contenues dans les articles 3 et 4, les États membres ne peuvent
   pour des motifs liés aux quantités nominales des emballages, refuser, interdire ou restreindre
   la mise sur le marché de produits préemballés.
                          Chapitre II – Dispositions spécifiques
                                                  Article 3
                     La mise sur le marché et la libre circulation des marchandises
   Jusqu’en [20 ans après la date mentionnée à l’article 9], les États membres veillent à ce que
   les produits visés au point 3 de l’annexe et présentés en préemballages dans les intervalles
   30
           JO L 46 du 21.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 78/891/CEE de la
           Commission (JO L 311 du 4.11.1978, p. 21).
FR                                                    12                                                    FR
 ---pagebreak---    énumérés aux points 1 et 2 de l’annexe soient mis sur le marché uniquement s’ils sont
   préemballés dans les quantités nominales indiquées aux points 1 et 2 de l’annexe.
                                                 Article 4
   1.        Les États membres ne peuvent pour des motifs liés aux quantités nominales, refuser,
             interdire ou restreindre la mise sur le marché de produits préemballés qui sont vendus
             en aérosols et énumérés au point 4 de l’annexe, et qui répondent aux exigences de la
             présente directive.
   2.        Les bombes aérosols doivent porter mention de leur capacité nominale,
             conformément au point 4 a) de l’annexe. Cette indication doit se faire de manière à
             éviter toute confusion avec le volume nominal.
   3.        Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, point e), de la directive 75/324/CEE du
             Conseil31, les produits vendus en aérosols conformes aux prescriptions de la
             présente directive peuvent ne pas porter l'indication du contenu nominal en masse.
                                                 Article 5
   1.        Aux fins des articles 3 et 4, lorsque deux préemballages individuels au moins
             forment un emballage multiple, les quantités nominales énumérées à l’annexe
             s'appliquent à chaque préemballage individuel.
   2.        Lorsqu’un préemballage est constitué d’au moins deux emballages individuels non
             destinés à être vendus séparément, les quantités nominales énumérées à l’annexe
             s’appliquent au préemballage.
      Chapitre III - Abrogations, modifications et dispositions finales
                                                 Article 6
                                               Abrogations
   Les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE sont abrogées.
                                                 Article 7
                                               Modification
   À l’article premier de la directive 76/211/CEE, la phrase “à l'exception de ceux visés par la
   directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des
   législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides
   en préemballages” est supprimée.
   31
           JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.
FR                                                   13                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 8
                                             Transposition
   1.       Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [12 mois après la date
            mentionnée à l'article 9], les dispositions législatives, réglementaires et
            administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils
            communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi
            qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
            Ils appliquent ces dispositions à partir du [18 mois après la date fixée à l’article 9].
            Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
            référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
            leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
            membres.
   2.       Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales
            dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
            directive.
                                               Article 9
                                           Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Les articles 6 et 7 s’appliquent à compter du [18 mois après la date d’entrée en vigueur].
                                               Article 10
                                             Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen                     Par le Conseil
   Le Président                                  Le Président
FR                                                 14                                                 FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
      GAMMES DES VALEURS DES QUANTITÉS NOMINALES DU CONTENU DES
                                           PRÉEMBALLAGES
   1. PRODUITS VENDUS AU VOLUME (VALEUR EN ML)
                   Dans l’intervalle 100 ml – 1 500 ml, uniquement les 8 formats suivants:
    Vin tranquille
                   Ml: 100 — 187— 250 — 375 — 500— 750 — 1 000 — 1 500
                   Dans l’intervalle 100 ml – 1 500 ml, uniquement le format suivant:
    Vin jaune
                   Ml: 620
                   Dans l’intervalle 125 ml – 1 500 ml, uniquement les 5 formats suivants:
    Vin mousseux
                   Ml: 125 — 200 — 375 —750 —1500
                   Dans l’intervalle 100 ml – 1 500 ml, uniquement les 7 formats suivants:
    Vin de liqueur
                   Ml: 100— 200 — 375 — 500 — 750 — 1000 — 1500
                   Dans l’intervalle 100 ml – 1 500 ml, uniquement les 7 formats suivants:
    Vin aromatisé
                   Ml: 100 — 200 — 375 — 500 —750 — 1 000 — 1 500
                   Dans l’intervalle 100 ml – 1 500 ml, uniquement les 7 formats suivants:
    Spiritueux
                   Ml: 100 — 200 — 350 — 500 — 700 — 1 000— 1 500
   2. PRODUITS VENDUS À LA MASSE (VALEUR EN G)
                   Dans l’intervalle 50 g – 300 g, uniquement les 4 formats suivants:
    Café soluble
                   g: 50 — 100 — 200 — 300
                   Dans l’intervalle 250 g – 1 500 g, uniquement les 5 formats suivants:
    Sucre blanc
                   g: 250 —500 —750 —1 000 – 1 500
FR                                                    15                                   FR
 ---pagebreak---    3. DÉFINITION DES PRODUITS
     Vin tranquille          Vin tel que défini à l’article premier, paragraphe 2, point b), du règlement (CE)
                             n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole32 (numéro
                             du tarif douanier commun: code NC ex 22.04).
     Vin jaune               Vin tel que défini à l’article premier, paragraphe 2, point b), du règlement (CE)
                             n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (numéro du
                             tarif douanier commun: code NC ex 22.04) à appellation d’origine: “Côtes du Jura”,
                             “Arbois”, “L’Etoile » et « Château-Chalon” en bouteilles conformément au point 3 de
                             l’annexe I au règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant
                             certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui
                             concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains
                             produits vitivinicoles33
     Vin mousseux            Vin tel que défini à l’article premier, paragraphe 2, point b) et aux points 15, 16, 17 et 18 de
                             l’annexe I au règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du
                             marché vitivinicole (numéro du tarif douanier commun 22.04.10)
     Vin de liqueur          Vin tel que défini à l’article premier, paragraphe 2, point b), et au point 14 de l’annexe I au
                             règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du
                             marché vitivinicole (numéro du tarif douanier commun 22.04.21 - 22.04.29)
     Vin aromatisé           Boissons à base de vin telles que définies à l’article 2, paragraphe premier, point a), du
                             règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la
                             définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons
                             aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles34 (numéro
                             du tarif douanier commun 22.05)
     Spiritueux              Spiritueux tels que définis à l’article premier, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1576/89
                             du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la
                             désignation et à la présentation des boissons spiritueuses35 (numéro du tarif douanier
                             commun 22.08)
                             Extraits de café tels que définis au point 1 de l’annexe à la directive 1999/4/CE du
     Café soluble            Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux
                             extraits de chicorée 36
     Sucre blanc             Sucre tel que défini aux points 1, 2 et 3 de l’annexe A à la directive 2001/111/CE du 20
                             décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine37
   4. GAMME DE VOLUMES POUR LES PRODUITS VENDUS EN AÉROSOLS
   Les gammes ci-dessous s’appliquent à tous les produits vendus en aérosols, à l’exception des
   eaux aromatiques, lotions capillaires et lotions avant et après rasage comprenant moins de 3 %
   en volume de parfum naturel ou synthétique et moins de 70 % en volume d’alcool éthylique,
   et des médicaments.
   32
             JO L 179 du 14.7.1999 p. 1.
   33
             JO L 272 du 23.10.2003 p. 38.
   34
             JO L 149 du 14.6.1991 p. 1.
   35
             JO L 160 du 12.6.1989 p. 1.
   36
             JO L 66 du 13.3.1999 p. 26.
   37
             JO L 10 du 12.1.2002, p. 53.
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 ---pagebreak---    PRODUITS VENDUS EN CONTENANTS MÉTALLIQUES
   VOLUME DE LA PHASE CAPACITÉ EN ML DU CONTENANT AVEC
   LIQUIDE EN ML
                          gaz propulseur liquéfié
                                                   (a) gaz propulseur comprimé
                                                   (b) gaz propulseur composé uniquement
                                                   d’oxyde nitreux ou uniquement
                                                   d’anhydride carbonique ou d’un mélange
                                                   de ces deux gaz lorsque l’ensemble du
                                                   produit présente un coefficient de Bunsen
                                                   inférieur ou égal à 1,2
             25                           40                            47
             50                           75                            89
             75                          110                           140
            100                          140                           175
            125                          175                           210
            150                          210                           270
            200                          270                           335
            250                          335                           405
            300                          405                           520
            400                          520                           650
            500                          650                           800
            600                          800                          1 000
            750                         1 000                           —
   b. PRODUITS VENDUS EN CONTENANTS EN VERRE OU EN PLASTIQUE
   TRANSPARENT OU NON TRANSPARENT (volume de la phase liquide en ml):
   25 — 50 — 75 — 100 — 125 — 150
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