CELEX: 51975PC0068
Language: fr
Date: 1975-03-03
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL supprimant certains produits de l'annexe au règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 68
Vol. 1975/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENS
                                                 COM(75)68 final
                                                 Bruxelles , le 3 mars 1975
                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
              supprimant certains produits de l rannexe au règlement ( CEE ) n°
                 2603/69 du Conseil , du 20 décembre 1969 I portant établis­
                       sement d' un régime commun applicable aux
                                        exportations
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
 CC:i(75 ) 68 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
                                                           /
                Par règlement ( CEE) n° 2603/69 du 20.12.1969 ( l )» le Conseil
des Communautés européennes a établi un régime commun applicable aux
exportations .
                Dans son article 10 , ce règlement prévoit qu' en attendant
la mise en oeuvre d' une politique commerciale commune à leur égard , le
principe de la liberté d' exportation au plan communautaire ne s' applique
pas aux produits énumérés à l' annexe au règlement en question ("liste
négative ") .
                Or, un certain nombre de oe3 produits ont été libérés par
l' Etat membre (Allemagne ) qui , jusqu' ici , avait seul maintenu des res­
trictions quantitatives .    Leur exportation est donc libre dans l' ensemble
delà Communauté et il n' y a aucune raison de craindre que la réintroduc­
tion de restrictions quantitatives pourrait s' imposer dans un avenir
proche .
                Dans ces conditions , la Commission estime qu' il serait
justifié d' instituer , au plan communautaire , le principe de la liberté
d' exportation pour les produits en cause . Elle propose, par conséquent ,
de les supprimer de l' annexe au règlement ( CEE) n° 2603/69 du Conseil .
                                                                          • • •/ • • •
( 1 ) JO n° L 324 du 27.12.1969 , p. 25
 ---pagebreak---                     PROPOSITION D'UN REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                    supprimant certains produits de l' annexe au
         -  règlement ( CEE) n° 2603/69 du Conseil du 20.12.1969 } portant
                    établissement d'un régime commun applicable
                                  aux exportations
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , r            ...
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,     >    "■
vu le règlement ( CEE) n° . 2603/69 du Conseil , du 20 décembre 1969 » portant
établissement d'un régime commun applicable aux exportations ( l ) et
notamment son article 10 ,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les exportations de certains produits figurant à l' annexe
au règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil ont été libérées par l' Etat
membre qui jusqu' ici avait seul maintenu des restrictions quantitatives
et qu' il est dès lors possible d' instituer , pour la Communauté , le
prinoipe de la liberté d' exportation des produits en cause ,
A AKRETE LE PRESENT REGLEMENT r
                                    Article  1
             Les produits relevant des positions douanières désignées ci-après sont
supprimés de l' annexe au règlement (CEE) n° 2603/69 *
                                    06.01
                                    07.05
                                    09.01
                                    12.03
                                    21 . 02
                                                                 •A.
( l ) JO n° L 324 du 27.12.1969# p. 25
 ---pagebreak---                                  Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .                                           '
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tous les Etats membres »
                                                    Par le Conseil t
Fait à                                               Le Président