CELEX: 51964PC0180
Language: fr
Date: 1964-05-27
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relative au régime des produits transformés à base de céréales et de riz, (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 180
Vol. 1964/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE - EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                         VI/COM(64)180 final
                                                         Bruxelles , le 27 mai 1964
                   PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                      relative au régime dos produits
                     transformés à "base do céréales et
                                  de riz ,
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   VI/ COM ( 64 ) 180 final
 ---pagebreak---                                -  ?L :'iGL:i'::iTT m C-.'ÏTS:?II.
      relativo -au r-ó-jirio ¿Loe produits         trannf rrnós á "baac. -de cxírúales ct
                                            do    riz
                                            EXPOSE DES MOTIFS
1.       L' entrée en vigueur du règlement n° 16/64/C.E.E. portant établissement
graduel d' une organisation commune du marché du riz et' du règlement n° 13/64/C.EE .
portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers , ainsi que 1 ' opportunité de tenir compte
de l' expérience acquise au cours des deux premières années d' application du régi­
me des prélèvements et de procéder en même temps à une codification des diffé­
rents règlements qui ont à plusieurs reprises modifié le règlement n° 55 du Con­
seil relatif au régime des produits transformés à base de céréales , ont conduit
à une refonte de ce dernier .
2.       A la suite de l' entrée en vigueur du règlement n° 16/64/C.E.E. , certaines
dispositions du règlement n° 55 ont dû être modifiées afin que le régime des
prélèvements et des. restitutions prévu par le règlement 16/64/C.E.E. puisse être
appliqué également à la farine de riz , aux gruaux et semoules de riz ainsi qu' à •
l' amidon de riz .
    C' est ainsi fue les articles 1 , 2 , 3 , 13 , 14 > 15 » 17 et 18 ont été adaptés
pour tenir compte du fait que désormais le règlement n° 55 est basé aussi bien
sur le règlement n° 19 que sur le règlement n° 16/64/C.E.E. et les articles 4 ?
5 et 9 ont été modifiés pour que l' élément mobile applicable aux produits transfor­
més à base de riz visés dans ces articles soit calculé à partir de la quantité
moyenne des brisures de riz ( produit de base ) ' nécessaire à leur fabrication .
En fin un élément fixe propre à l' amidon de riz a été prévu à l' article 9 con­
formément à la résolution du Conseil du 5 février 1964 »
3«       Les règlements qui à plusieurs reprises ont modifié ou complété les dispo­
sitions du règlement n° 55 rendent opportun une codification , qui permettra de
disposer d' un texte unique , dont il est inutile de souligner les avantages . Pour
faciliter la compréhension du nouveau texte une liste des articles du règlement
n° 55 , liste mentionnant les règlements modificatifs et leur objet , es " présentée
en  annexe .
    Cette liste n' indique toutefois pas les nouvelles modifications qui sont insé­
rées dans le projet à l' examen du Conseil .
 ---pagebreak---                                      -  2  -
4«       L' occasion do la présentation au Conseil d' un texte codifié et révisé du
règlement n° 55 a été saisie pour apporter en même temps certaines modifications
suggérées par l' expérience acquise aussi bien par la Commission que par les Etats
membres au cours dea deux premières années d' application' du régime des prélèvements
et pour tenir compte de la volonté manifestée par le Conseil lors des discussions
concernant le financement de la politique agricole commune .
    Ces modifications concernent aussi bien le fonds que la forme de ce règlement .
Dans ce dernier cas , le but visé a été l' amélioration de la présentation et la
simplification du textes en ce qui concerne les modifications de fonds , elles se
trouvent présentées aux paragraphes suivants .
5•       Retrait des produits repris à la position 23-07 du TEC .
La première des modifications de fonds concerne le retrait du règlement n° 55 des
produits repris à la position ex 23.07 du T.E.C. , à savoir les préparations four­
ragères destinées à l' alimentation du bétail . En effet les caractéristiques des
produits en question , le fait qu' à partir du 1er juillet 1964 le prélèvement ap­
plicable à ces produits lorsqu' ils contiennent plus de 50^ de lait en poudre , doit
être calcul© conformément aux dispositions du règlement n° 13/64/C.E.E. , et en­
fin l' opportunité de réunir dans un seul texte les dispositions les concernant ,
conduisent à prévoir un règlement séparé pour les préparations fourragères desti­
nées à l' alimentation de bétail .
6.       Modification de la fréquence de l' élément mobile du prélèvement - Dépasse­
ment
    Le règlement n° II5/63/C.E.E. a modifié la fréquence et le mode de calcul de
l' élément mobile du prélèvement qui est depuis lors calculé une seule fois par
                                             \
mois en fonction de la différence entre le prix de seuil du mois de l' importation
et la moyenne soit des' prix C.A.F. soit des prix franco-frontière fixés pour les
25 premiers jours du mois précédant . L' élément mobile ainsi calculé est cependant .
ajusté lorsque , au cours du mois de l' importation , la différence entre le prix
de seuil et le prix C.A.P. ou le prix franco-frontière dépasse le montant pris
en considération pour le calcul de l' élément mobile de plus de 0,25 U.C. .
    L' expérience a démontré que cet écart de 0,25 U.C. a abouti à un nombre de
dépassements tellement élevé que les avantages du calcul forfaitaire s' en trou­
vent pratiquement annulés .
    C' est ainsi qu' entre le 8 novembre 1963 et le 31 mars 196.4 , à savoir pour une
période de 144 jours , le nombre total de dépassements et par conséquent des mo­
difications de l' élément mobile a été de 379 »
                                                                           9 9 ο Ι * ο ο
 ---pagebreak---                                              -    3  -
    Un examen effectué sur la meme période montre que l' objectif de la stabilisation
do l' élément mobile aurait été atteint en fixant le seuil de dépassement à 0,75 unités
de compte .
    En effet le nombre de dépassements s' est élevé às
- 116 dans la limite de 0,50 à- 0,75 U.C.
- 31 dans la limite de 0,75 à 1,00 U.C.
    Toutefois la crainte des répercussions possibles que l' adoption d' un tel seuil de
0,75 U.C. pourrait avoir sur certains échanges de produits transformés a conduit
la Commission à ne proposer , comme seuil de variation , qu' un montant de 0,50 U.C. .
7• .    . \6vis i vn ciCo *tauz – l'rìnoipcs ;;*jnorrnr£
    Dans le cas où plusieurs produits transformes sont obtenus par la mise en oeuvre
d' une meme céréale , l' élément mobile du produit considéré comme le principal était
calculé ,, jusqu' ici , sur la base de la quantité de matière première supposée effecti­
vement mise en oeuvre tandis que celui des autres produits ( germes , sons , etc. ) l' était
en fonction de la protection estimée nécessaire pour une stabilisation des prix de
ces produits .
    Ce système est économiquement justifié car la relation entre les prix des produits
obtenus à partir d'une même céréale découle plutôt de la politique commerciale . ou de
la situation du marché que . de l' incidence du coût de la matière première sur chacun
des produits .      '
    Toutefois lorsque la protection ainsi calculée est prise pour base pour la déter­
mination de la restitution nécessaire à l' exportation des mêmes produits , il peut
en résulter des distorsions dues notamment au fait que le cumul possible des resti­
tutions prévues pour chaque produit dépasse au total la différence de prix à compen­
ser.
    Afin d' éviter ces inconvénients , la Commission a estimé nécessaire de proposer ,
pour certains , produits , une diminution de la - protection globale prévues c' est le cas
de certaines farines , semoules , flocons et autres produits visés aux articles 4 et 5
du règlement n° 55 »
    Cette protection qui avait été établie en fonction des rendements à la fabrication
dans les industries les moins bien placées a été réduite en raison du fait que deux
années de politique agricole commune ont dû permettre à ces industries de s' adapter
au régime des prélèvements et d' améliorer leur compétivité .
                                                                                ... / 0.0
 ---pagebreak---                                           -  4  -
     En outre la Commission a procédé à une diversification de la protection prévue
pour les germes et le gluten . En effet bien que cette protection ne se soit pas ré­
vélée excessive , notamment pour le gluten , il a paru opportun de réduire la quantité
de produit de "base prise en considération pour le calcul de' l' élément mobile et en con­
séquence de la restitution , afin d' éliminer les distorsions résultant du cumul des
restitutions .
     Toutefois la réduction de l' élément mobile a été compensée par une augmentation
correspondante de l' élément fixe .
8.        Revision des taux - Gruaux et semoules
     L' article 5 du règlement n° 55 prévoyait un seul élément mobile pour les gruaux
et semoules d' avoine , de seigle , d' orge et de maïs sans aucune différenciation selon
que ces produits étaient destinés à l' alimentation humaine ou à l' alimentation ani­
male . Il en est résulté des distorsions notamment dans les exportations vers les
pays tiers . Il - est apparu dès . lors nécessaire de prévoir des - taux différents suivant
la composition du produit , par analogie avec les farines d' orge , d' avoine et de maïs .
9«        Revision des taux - Farines et semoules de sagou , manioc etc.
     Les dispositions de l' article 7 du règlement n° 55 prévoyaient à l' origine un
élément mobile égal au prélèvement applicable à 40 kgs d' orge pour les farines et
semoules de sagou , manioc , etc. qui avaient subi un processus de dénaturation .
     Ce taux a été , à titre provisoire , ramené à 30 kilogrammes . Cette réduction n' ayant
pas provoqué de modifications sensibles des importations des farines de manioc dans
la Communauté et la situation du marché mondial de ces produits ne permettant pas de
prévoir des modifications, importantes de prix , uné protection à un niveau correspon­
dant à celui du prélèvement applicable à 30 kilogrammes' d' orge peut être maintenue .
     Toutefois , afin de permettre l' octroi d' une préférence pour les importations en
provenance des E.A.M.A. il a été estimé opportun de décomposer cette protection en un
élément mobile égal au prélèvement applicable à 15 kilogrammes d' orge et un élément
fixe de 0,35 U.C. , qui correspond au prélèvement moyen perçu pour 15 kgs d' orge au
cours d' une période de référence .
10 .      Revision des taux - Sons
     Le règlement n° 55 prévoit que l' élément mobile sur les sons augmente dans le cas
où la teneur en amidon du produit importé dépasse un certain pourcentage , cette mesu­
re ayant été prise afin de décourager l' importation des sons auxquels de la farine
aurait été mélangée ou qui permettraient donc encore d' en extraire de la farine .
                                                                                  « • . t ...
 ---pagebreak--- Toutefois il est apparu que les sons de riz et de mais importes ne pouvaient pas , das
certains cas , respecter le plafond fixé pour pouvoir "bénéficier de l' élément mobile
réduit , sans que ces sons aient été pour autant manipulés .
     C' est pourquoi il est opportun de prévoir un prélèvement réduit pour ces sons
d' une teneur en amidon supérieure à 35% ? mais dont la destination à la consommation
animale est garantie par la soumission à un processus de dénaturation . Cela sans mo­
difier sensiblement le volume des importations dans la Communauté des produits en
question ni influencer le marché des issues , devrait donner une assurence aux impor­
tateurs quant aux conséquences de l' importation d' un produit dont la teneur en amidon
dépasserait le maximum cité en haut »
11 .      Uniformisation de l' élément fixe - Glucose et sirop de glucose
     Le prélèvement pour le glucose comporte un élément fixe dont le montant est encore
différent dans chaque Etat membre .
     Cet élément devant être uniforme au plus tard à la fin de la période de transition ,
il est opportun de fixer dès maintenant le niveau à atteindre et le mécanisme      pour
y parvenir . Le niveau de l' élément fixe final a été établi en tenant compte de la
protection de l' industrie de transformation inscrite au T.E.C. .
12 .      Modification de l' élément mobile pour les germes et le gluten
     Le règlement n° II5/63/C.E.E. en réduisant la fréquence de modification de l' élément
mobile a rendu inutile la non variation pendant toute une campagne de l' élément mo­
bile , tel qu' il avait été prévu pour les germes et le gluten . Ces deux produits peu­
vent dès lors être soumis à la règle générale .
     En outre aucun rapport de prix n' existant entre gluten de blé et gluten d' autres
céréales , il est apparu opportun de prévoir un élément mobile spécifique à ce dernier .
13 »      Restitution à l' exportation
     Le règlement n° II5/63/C.E.E. a introduit le principe de la modification mensuel­
le aussi bien du prélèvement que de la restitution . Faisait encore exception la res­
titution intracommunautaire octroyée en cas d' application delà part d' un Etat membre
de l' aide à la consommation prévue par l' article 23 paragraphe 4 du règlement n° 19 »
Aucune raison valide n' existant pour maintenir dans ce cas une fréquence de variation
différente , cette restitution a été également soumise- à la règle générale .
 ---pagebreak---                                         - 6 -
     Un outre le règlement n° 19 et le règlement n° 16/64/ C.E.E. prévoyaient une
procédure de vote différente en ce qui concerne la fixation de la restitution
envers les pays tiers pour les produits transformés , Il est apparu préférable de
prévoir une harmonisation de ces procédures sur la base de celle prévue à l' ar­
ticle 15 paragraphe 5 du règlement n° 16/ 64/C.E.E.
14a      Date de modification de la restitution à la production des amidons et
         fécules .
     Les dispositions concernant l' application du régime des restitutions à la
production seront fixées non plus pour une période débutant chaque année au
1er juillet mais au 1er octobre c Cette modification se justifie par le fait que
la campagne de commercialisation du maïs , matière première utilisée pour la
production du principal produit bénéficiant do ce régime , . débute déjà le 1er oc­
tobre dans les deux Etats mombros producteurs , et qu' il n' y a pas d' inconvénients
à ce qu' il en soit de môme dans les autres et que d' autre part la production de
fécule , second produit par ordre d' importance bénéficiant du régime en question ,
est concentrée dans le mois d' automne et d' hiver .
15 »     Prisc on considération dos intérdts dos E„A.M.A e  et dos P.T.O.M »
     En ce qui concerne le régime applicable aux produits transformes vises res­
pectivement à l' article 1 a,linéa d ) du règlement n° 19 et à l' article 1 para­
graphe 1 alinéa c ) du règlement n° l6/64/C*E„E . , importés dans les Etats membres
et originaires des Etats Africains et Malgache associés , il y a lieu.de rappeler
que , s' agissant d' un produit analogue et concurrent , la convention d' Association
entre la C.E,E 0 et les Etats Africains et Malgache Associés signée à Yaoundé le
26 juillet 1963 engage la Communauté à prendre on considération , dans la déter­
mination de sa politique agricole commune , les intérêts de ces Etats .
     En vertu de la décision du Conseil des 2 et 3 décembre 19^3 relative à l' As­
sociation dos Pays et Territoires d' Outre-Mer à la C.E.E. , il convient d' appliquer
à ceux-ci le môme principe qu' aux Etats Africains et Malgache Associés ,
                                                                         • • e/ • » •
 ---pagebreak---                                    - 7 -
    Dans ces conditions , la Commission so réserve de présenter des propo­
sitions relatives aux régimes des importations des produits originaires
des Etats Africains et ^algache Associés et des Pajrs et Territoires d' Outre-
Mer , notamment en ce gui concerne les farines et fécules do manioc et
d' autres racines et tubercules , La Commission présentera ces propositions
à une date qui devra permettre l' entrée en vigueur de ce régime au moment
ou le règlement n° 156 du Conseil cessera d' être applicable#
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
                    Règlements portant
 Règl . 55/ 62         modifications
Art .  2
- par . 1      Règi . 115/ 6 3 - Art . 1        Calcul de 1' élément mobile
- par o 4      Règi . 115/63 - Art . 2          Analogie blé dur - blé tendre
Art »  3       Règl.117        - Art . 3        Extension de l' art . 3 à l' art . 10 bis
                                                du règl . n° 55
               Règl .   51/63                   Prorogation du règl . n° 117
Art . 5
- par . 1 g)   Règl . 16/63                     Inclusion de l' avoine epointee
Art . 7
- par . 2      Règl . 10/63 - Art . 1           Diminution du prélèvement de 40 à 30 kg .
                                                d' orge pour les produits dénaturés sous
                                                rubrique 11 . 06 du T.D.C.
               Règl . 122/63 - Art . 2          Prorogation règl . 10/63
Art . 8
- par . 1 et 2 Règl .   9/63                    Etablissement d' un prélèvement pour le
                                                malt non torréfié et pour le malt présenté
                                                sous forme de farine
Art .  10 "bis Règl . 117      - Art . 2        Insertion dans règl . 55 de l' art . 10 bis
                                                ( Exs tension du prélèvement agricole au glu­
                                                cose et au sirop de glucose )
               Règl . 5l/63 - Art . 1           Prorogation règl . 117
Art .  11
- par.l et 2   Règl .   5/63 - Art . 1          Changement des taux et prévision de la pro­
                        § 1 , 2 et 3            cédure à suivre pour la détermination de
                                                la teneur en cendres
               Règl . 52/63                     Prorogation du règl . 5/63 et insertion d' un
                                                par . 4 prévoyant possibilité modification
                                                des taux
Art .  13      Règl . 117      - Art . 4        Extension de l' art . 13 au glucose et au
                                                sirop de glucose .
Art . 15
- par . 1 al.l Règl . 115/63 - Art . 3          Nouveau calcul restitution intracommunau­
                                                taire
Art . 16
- al .   1     Règl . 115/6 3 - Art . 4         Nouveau calcul restitution pays tiers
Art . 17
- par . 2      Règl . 50/63 - Art . 1           Prorogation et adaptation de la restitution
                                                à la production en ce qui concerne les
                                                amidons et les fécules
Art « 18       Règl . 117      - Art . 5        Extension de l' art . 18 au glucose et au
                                                sirop de glucose
 ---pagebreak---                     PROPOSITION D' UN HEGLEIiDIIT DU CO;';J7JIL
              relatif au régime des produits transformes a base de cé­
                                   réales et de riz
                          ( irdaonteo par la Cou.iission au Gonsoii )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE 'EUROPEENNE ,
Vu le   Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° 1$ portant établissement graduel d' une organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales et notamment ses articles 14 paragraphe 3 » 19 .
paragraphe 2 alinéa d) , 20 paragraphe 2 deuxième phrase ,. 23 paragraphe 4 et 24 > ( i )
Vu le règlement n° I6/64/C.E.E. du 5 février 1964 portant établissement graduel
d' une organisation commune du marché du riz et notamment ses articles 2 paragraphes
5 et 6 , 14 et 15 paragraphe 4 > ( 2 )
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' article 14 paragraphe 3 du règlement n° 19 et l' article 2 para­
graphe 5 deuxième alinéa du règlement n° %6 /6 4/C.E0E . prévoient que le Conseil ar­
rête les dispositions nécessaires à l' application du régime des prélèvements aux
produits transformés visés respectivement à l' article premier alinéa d ) du premier
de ces textes et à l' article premier paragraphe 1 alinéa c ) du second ^
Considérant qu' il appartient aux Etats membres de fixer le prélèvement ! %u'il est
nécessaire cependant , pour la fixation de celui-ci de déterminer les modalités de
calcul de l' élément mobile ainsi que de préciser le montant de l' élément fixef
Considérant que l' élément mobile doit correspondre à l' incidence des prélèvements
établis pour les produits de base sur les prix de revient des produits transformés 5
que cette incidence peut être calculée sur la base du prélèvement moyen applicable
au cours d' une période représentative et de la quantité de produit de base néces­
saire à la fabrication d' une unité de produit transformé 5 qu' afin d' éviter les dé­
tournements de trafic qui pourraient résulter de la différence du niveau des pré­
lèvements entre les Etats membres et les pays tiers , il n' y a pas lieu de tenir
compte du montant forfaitaires
                                                                          • « · Ιο · α
 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 30 du 20.4 » 62 page       933/ 62
 2)     "         "    "        "         »          » 34 " 27.2.64 "           574/64
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Considérant que lors d' une "baisse importante des prix , ce système forfaitaire pour­
rait compromettre la protection nécessaire des industries de la Communauté ! qu' il
a lieu , en vue de pallier cette éventualité , de prévoir une majoration du prélève­
ment moyen |
Considérant que , pour les produits transformés qui ne contiennent aucun des produits
de "base énumérés à l' article 1 alinéa a ) du règlement n° 19 et à l' article premier
paragraphe 1 alinéa "b ) du règlement n° 16/64/C.E.E. , l' élément mobile est établi
en tenant compte des conditions de marché des produits transformés qui leur sont
le plus similaires et avec lesquels ils sont en concurrence !
Considérant que l' élément fixe du prélèvement doit être établi en tenant compte de
la nécessité d' assurer une protection de l' industrie de transformation ! qu' il est
opportun d' établir cet élément en valeur absolue sur la base des prix les plus re­
présentatifs , que cet élément fixe de chaque produit doit être d' un montant uniforme
pour tous les Etats membres !
Considérant toutefois , qu' afin de permettre à des industries de transformation de
s T adapter progressivement , il est nécessaire de prévoir que , pour certains produits ,
le montant de l' élément fixe sera déterminé , lors de la mise en application du pré­
sent règlement , à un niveau en rapport avec les protections existantes et rçu'il
sera réduit ensuite graduellement jusqu' à son montant final ?
Considérant que , pour certains produits transformés la protection de l' industrie
est déjà assurée par la protection existant sur le produit transformé principal et
que dans ce cas l' élément fixe peut être égal à zéro 5
Considérant d' autre part pue les dispositions des articles 19 paragraphe 2 et 20
paragraphe 2 du règlement n° 19 et de l' article 15 paragraphe 4     du règlement n°
I6/64/C.S.E. prévoient la faculté pour les Etats membres d' accorder une restitution
à l' exportation des produits visés respectivement à l' annexe du règlement n° 19 et
à l' article premier paragraphe 1 alinéa c) du règlement n° I6/64/C.E0E . tant à des­
tination d' un Etat membre qu' à destination des pays tiers 5
Considérant que , dans les échanges intracommunautaires la restitution a pour but
d' aligner les prix des produits de base à l' intérieur de l' Etat membre exportateur
sur ceux pratiqués à l' intérieur de l' Etat membre importateur de façon lue les indus­
tries de transformation se trouvent dans des conditions d' approvisionnement compa­
rables , qu' il convient donc de prévoir un mode de calcul de la restitution qui per­
mette de tenir compte des écarts des prix entre les Etats membres ! que la différence
entre les prix de seuil peut être estimée comme représentative de ces écarts de prix !
                                                                             9 0 0 f» • •
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Considérant que , en ce qui concerne les exportations à destination des pays tiers ,
la restitution a pour objet de compenser l' écart existant entre les prix des produits
de "base à l' intérieur de l' Etat membre exportateur et les cours pratiqués sur le mar­
ché mondialf qu' il y a lieu dès lors de fixer les critères selon lesquels cette res­
titution peut être octroyée §
Considérant que du fait de la situation particulière du marché des amidons et fécu­
les et notamment de la nécessité pour l' industrie de maintenir des prix concurren­
tiels par rapport aux prix des produits de substitution , il est nécessaire , par
dérogation aux dispositions de l' article 19 paragraphe 1 du règlement n° 19 et en
application de l' article 14 du règlement n° 16/64/C.E.E. de prévoir que les produits
de base devant être utilisés par cette industrie pourront être mis à sa disposition ,
au moyen d' une restitution accordée à la production , à ton prix inférieur à celui
qui résulterait de l' application du régime des prélèvements , qu' étant donné la dif­
férence des politiques suivies actuellement par les Etats membres dans le domaine
des prix , il convient de favoriser le rapprochement progressif des prix de -ces '-pro­
duits par une harmonisation des restitutions à la production f
Considérant que la composition complexe des produits repris sous la rubrique 23.07
du Tarif douanier commun , destinés à 1 ' alimentation des animaux pose des problèmes
particuliers , qu' il convient dès lors de prévoir pour ces produits un règlement
distinct ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                  Article premier
            Le montant des prélèvements et des restitutions pour les produits ou
groupes de produits , ci-après dénommés "produits transformés ", et visés î
a) à l' annexe du règlement n° 19 , à l' exception des produits repris sous la rubrique
   23 « 07 du Tarif douanier commun ,
b) à l' article premier , paragraphe 1 , alinéa c ) du règlement n° 16/64/C.E.E. , est
   fixé par les Etats membres , conformément aux dispositions des articles suivants .
 ---pagebreak---                                 TITRE I   -   PRELEVEMENTS
                                         Article 2
1.          L' élément mobile du prélèvement est établi pour 100 kilogrammes de produit
transformé fabriqué à partir des céréales énumérées à l' article premier alinéa a)
du règlement n° 19 ou du riz en brisures , ci-après dénommés "produits de base ".
            Cet élément est , pour l' importation au cours d' un mois donné , calculé sur
la base du prélèvement moyen applicable à une quantité définie ci-après d' un produit
de base en provenance , selon le cas , des pays tiers ou de l' Etat membre exportateur
du produit transformé .
2.          La quantité du produit de base visée au paragraphe précédent est calculée
en tenant compte de la quantité de ce produit nécessaire pour la fabrication de 100
kilogrammes de produit transformé .
3.          Pour le calcul du prélèvement moyen est retenue la différence entre le prix
de seuil de l' Etat membre importateur en vigueur pendant le mois de l' importation ets
a) lors d' une importation en provenance des pays tiers , la moyenne des prix C.A.F. ,
    déterminés conformément aux dispositions de l' article 10 du règlement n^ 1 9 ou
    de l' article 4 du règlement n° 16/64/c . E.E. , pour les 25 premiers jours du mois
    précédant celui de 1 ' importation 5
b ) dans les échanges intracommunautaires , la moyenne des prix franco-frontière dé­
    terminés conformément aux dispositions de l' article 3 du règlement n° 19 ou de
    l' article 5 du règlement n° I6/64/C.E.S. pour les 25 premiers jours du mois pré­
    cédant celui de l' importation . Cette moyenne est augmentée ou diminuée , en fonc­
    tion de la différence dans l' Etat membre exportateur entre le prix de seuil du
    mois de l' importation et celui du mois précédent .
4»          Si au cours du mois de 1 importation et pour 100 kilogrammes de produit
de base , la différence entre le prix de seuil de l' Etat membre importateur et le
prix C.A.F. ou le prix franco-frontière dépasse le montant calculé conformément au
paragraphe précédents
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- de plus de 0,50 u.c ., sans dépasser 1 u.c ., l' élément mobile est majoré de 0,50 uc
   par 100 kilogrammes du produit de "base retenu pour le calcul de' cet élément mobi­
   le |
- de plus de 1 u.c ., ou d' un autre multiple de 0,50 u.c ., l' élément mobile est ma­
   joré de 1 u.c . ou du multiple correspondant de 0,50 u.c . par 100 kilogrammes du
   produit de base retenu pour le calcul de oet élément mobile .
           Ces majorations sont applicables même lorsque les éléments de calcul du
montant visé au paragraphe 3 ne permettent pas 1 { établissement d' un élément mobile ?
dans ce cas le prélèvement moyen est considéré égal à zéro .
           Cette majoration est applicable le jour suivant celui de la constatation
du dépassement des limites visées ci-dessus et aussi longtemps qu' au cours du mois
ce dépassement persiste .
           La Commission détermine la moyenne des prix C.A.P. et constate fue les
limites visées ci-dessus ont été dépassées ou ne le sont plus .
5»         Si un Etat membre applique pour un produit de base les dispositions de
l' article 23 paragraphe 4 du règlement n° 19s
- l' élément mobile applicable dans cet Etat membre à 100 kilogrammes de produit
   transformé est diminué d' un montant égal à l' incidence de la subvention sur le
   prix de la quantité de produit de base , visée au paragraphe) 2 j
- cet Etat membre prend toutes dispositions nécessaires pour que le bénéfice de cet­
   te réduction de l' élément mobile soit limité à la consommation intérieure .
6.         L' élément mobile , applicable à 100 kilogrammes de produit transformé fa­
briqué à partir de matières premières autres que les produits de base , est égal à
l' élément mobile applicable , à la date où est effectuée l' importation du produit
transformé , à une môme quantité du produit transformé fui lui est le plus similai­
re et qui est fabriqué à partir de produits     de base .
           Le prélèvement applicable à un produit transformé , fabriqué à partir de
riz, autre que ceux visés à l' article premier paragraphe 1 , alinéa c ) du règlement
n° I6/64/C.E.E. est égal à celui applicable au produit analogue fabriqué à partir
de maïs .
           L' élément mobile applicable à un produit transformé fabriqué à partir
de blé dur est égal à celui applicable au produit analogue fabriqué à partir de blé
tendre .
                                                                        . « o / ...
 ---pagebreak---   1.          L' élément fixe du prélèvement est uniforme pour tous les Etats membres »
  Il est fixé poux 100 kilogrammes do chaque produit ou groupe de produits dans les
  articles 4 à 12 .
  2.          Dans les échanges intracommunautaires l' élément fixe applicable le 1er
  juillet 1964 ost égal aux 9/ 15 <io la valeur ainsi fixée ; il est réduit chaque an­
  née de 2/ 15 de celle-ci conformément aux dispositions de l' article 14 ? paragraphe
  1 B , du règlement n° 19 ot l' article 2 , paragraphe 6 du règlement n° I6/64/C.E.E. .
                                       Articlo 4
  ■1 •        Pour certains produits , ex position 11.01 du tarif douanier commun , à
  savoir :
                                       Farines de céréales
                             ex C t    d' orge ot d' avoine
                                D s    de ris
                                E : autres ,
  l' élément mobile est égal au prélèvement moyen applicable aux quantités suivantes
  de produit de base entrant dans la fabrication du produit transformé :
  a ) 175 kilogrammes pour les farines d' orge ou d' avoine ayant subi un processus de
       blutage et dont la teneur en cendres , calculée sur la matière sèche , est infé­
       rieure à 2 'fo |
  b ) 175 kilogrammes pour   la farine de maïs ayant une teneur en matières grasses
       inférieure à 1,5 $ »
  c ) 114 kilogrammes pour   la farine de maïs dont la teneur en matières grasses v-est
       comprise entre 1,5 i° et 4 i° 5
  d ) 102 kilogrammes dans   les autres Cas .
, 2.          L' élément fixe ost égal à 0,25 unité de compte .
                                       Article 3
  1.          Pour certains produits , ex position 11.02 du tarif douanier commun , à
  savoir s
 ---pagebreak--- Gruaux , semoules,' grains mondés , perlés , concassés , aplatis (y compris les flocons ),
à l' exception du riz pelé , glacé , poli ou en brisure ? germes de céréales , même en
farine ;
ex A. Gruaux , semoules 5 grains mondés , perlés , concassés , aplatis !
        ex I. de froment (à l' exception de gruaux et semoules )
             II . de seigle
            III . d' autres céréales
                     a ) flocons d' orge et d' avoine
                     b ) autres
             l' élément mobile est égal au prélèvement moyen applicable aux quantités
suivantes de produit de base entrant dans la fabrication du produit transformés
A - Pour les gruaux et semoules ?
     a ) d' avoine ou de seigles
         - 182 kilogrammes si leur teneur en cendres calculée sur la matière sèche
            est inférieure ou égale à 2<Jo \
         - 102 kilogrammes dans les autres cas ?
    b ) d' orges
         - 175 kilogrammes si leur teneur en cendres calculée sur la matière sèche
            est inférieure ou égale à 2ffo°9
         - 102 kilogrammes dans les autres cas ?
     c ) de maïs s
         - 175 kilogrammes si leur teneur en matières grasses est * inférieure ou égale
            à 1 ,%?
         - 114 kilogrammes si celle-ci est supérieure à 1,5$ et inférieure ou égale
            a 4<f> 5
         - 102 kilogrammes dans les autres cas 5
    d) de rizs 112 kilogrammes 5
    e ) d' autres céréales s 133 kilogrammes ?
B - Pour les flocons s
    a ) d' orge ou d' avoines 182 kilogrammes ?
    b ) d' autres céréales s 175 kilogrammes
     c ) 130 kilogrammes si ils ont ôtd. sjounis^à-uji. procc£aûmdo~ àô«aturatioa; ot . que11
         quo sait leur composition s
 ---pagebreak---                                             -  δ  -
C - Pour les céréales mondees ;
      a) pour le blé tendre ou le seigle ; 133 kilogrammes 5
      t>) pour les autres céréales ; 160 kilogrammes ?
D - Pour les céréales perlées , même quand elles sont en outre concassées ou aplaties ;
      a ) pour l' orge ; 200 kilogrammes 5
   '  b ) pour le blé tendre et le seigle ; 150 kilogrammes
      c ) pour les autres céréales ; 160 kilogrammes 5
E - Pour les céréales seulement concassées ou aplaties et pour l' avoine épointée ;
      102 kilogrammes .
2.           L' élément fixe est égal à 0,50 u.c .
                                           Article 6
1.           Pour les produits de la position 11.02 B du tarif douanier commun , à
savoir ;
                 Germes de céréales , même en farine
et par dérogation à l' article 2 paragraphe 2 , l' élément mobile est égal au prélève­
ment moyen applicable à       50   kilogrammes de produits de base entrant dans la fabri­
cation du produit transformé .
2.           L' élément fixe est égal à 1 , 00 unité   de compte .
                                           Article 7
1 . Pour les produits de la position 11 . 06 du tarif douanier commun , à savoir ;
     Farines et semoules de sagou , de manioc et arrow-root , de salep et d' autres ra­
     cines et tubercules repris au n° 07*06 ^
             A ; manioc
             B :   autres
l' élément mobile est égal à celui applicable à 100 kilogrammes d' amidon de maïs .
Cet élément peut , en vue de prévenir des perturbations éventuelles sur le marché
des produits amylacés indigènes , être modifié selon les dispositions de l' article
26 du règlement n° 19 ?
                                                                                    0 * 0I# 0 «
 ---pagebreak---                                           -  9  -
2.           Si le produit a subi un processus de denaturation , l' élément mobile est ,
par dérogation à l' article 2 paragraphe 2 , égal au prélèvement moyen applicable à
15 kilogrammes d' orge .
             Cet élément peut , en vue de prévenir des perturbations éventuelles sur le
marché des produits céréaliers destinés à l' alimentation du bétail , être modifié
selon les dispositions de l' article 26 du règlement n° 19 du Conseil 5
3.          L' élément fixe est égal à 1,70 u.c .. Toutefois , pour les produits trans­
formés visés au paragraphe 2 il est égal à 0,35 u.c .
                                         Article 8
1.          Pour les produits de la position 11.07 du tarif douanier commun , à sa­
voirs
                Malt même torréfié
l' élément mobile est égal au prélèvement moyen applicable aux quantités suivantes
de produit de base entrant dans la fabrication du produit transforme !
 a ) 178 kilogrammes poux un produit non torréfié et présenté sous forme de farine ;
TjJ 133 kilogrammes pour un produit non torréfié et prés-onté sous une autre forme 5
 o)      kilogrammes pour un produit torréfié . ■
2.          L' élément fixe est égal à 0,90 u.c ..
                                         Article 9
1.          Pour les produits de la position 11 . 08 A du tarif douanier commun , à sa­
voirs
               Amidons et fécules
                  I. Amidons de maïs
                II . Fécule de pommes de terres
                      a ) destinée à la fabrication de dextrine , de colles , d' apprêts ou
                          de parements
                      b ) autres
               III .  de riz
                T\T . autres
                                                                                  • J Oj B »
 ---pagebreak---                                          -  10   -
l 'élément mobile , est égal au prélèvement moyen applicable aux quantités suivantes
de produit de base entrant dans la fabrication du produit transformé !
a) pour l' amidon de blés 220 kilogrammes
b) pour l' amidon de riz ; 152 kilogrammes
c) pour l' amidon de maïs : 161 kilogrammes
d) par dérogation aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 2 , pour les autres
    amidons fabriqués à partir de produits de bases 161 kilogrammes de maïs ;
2.        Pour les amidons et fécules fabriqués à partir des matières premières au­
tres que les produits de base , l' élément mobile est égal à celui applicable à 100
kilogrammes d' amidon de maïs 5
3.        Pour l' amidon de riz , l' élément fixe est égal à 2,55 u.c . §
4.       Pour les autres amidons et les fécules , par dérogation à l' article 3 para­
graphe 1 , l' élément fixe est égal à un montant correspondant à celui qui découlerait
de l' application à une valeur de base de 11,25 unités de compte , du droit de doua­
ne en vigueur le 21 avril 1962 dans chaque Etat membre pour les importations de ce
produit en provenance selon le cas des Etats membres ou des pays tiers .
         En ce qui ooncerne les importations en provenance des pays tiers , ce mon­
tant est réduit de façon qu' à la fin de la période transitoire il soit unique pour
tous les Etats membres et égal à 1,70 unité de compte . A cet effet , la différence
entre le montant initial visé à la première phrase du présent paragraphe et le
montant final de 1,70 unité de compte est réduite de 2/l5 chaque année à partir de
la première année d' application du régime des prélèvements .
          Toutefois , dans le cas où le montant qui résulterait de l' application des
règles établies à la première phrase du présent paragraphe serait inférieur à 1,70
unité de compte , l' élément fixe est porté dès la date d' application du présent rè­
glement à 1,70 unité de compte .
                                                                                       /
                                      Article 10
1.        Pour les produits de la position     11.09 du tarif douanier commun , à savoirs
                             Gluten et farine de gluten , même torréfié
par dérogation à l' article 2 paragraphe g , l' élément mobile est égal au prélèvement ,
moyen applicable 1
a) p./ar lo gluton cio "bló ton&rc 1 & 200 kilogremos do blá tendro 5
 -, p-îur lo gluten fabrique à partir a'autros produits lo base ; à 200 kilogrammes de ma?-.
2'            L' élément fixe est égal à 15 u.c ..
                                                                                oo * / • « o
 ---pagebreak---                                              -  11   -
                                             Article 11
   1.         Pour les produits de la position 1702 Bdu tarif douanier commun , à savoirs
                         Glucose et sirop de glucose
   l' élément mobile est égal au prélèvement moyen applicable aux quantités suivantes
   de produit de base entrant dans la fabrication du produit transformés
   a ) pour un glucose ( dextrose ) présenté en poudre cristalline "blanche , même agglomé­
         rées 210 kilogrammes 5
  "b ) pour tout autre glucose , ainsi que pour le sirop de glucoses 161 kilogrammes .
   2.         Pour le glucose et sirop de glucose fabriqué à partir des matières premières
  autres que le produit de base , l' élément mobile est égal à celui applicable à 100
       ?o grammes de glucose et sirop de glucose fabriqués à partir de maïs .
   3«         Par dérogation à l' article 3 paragraphe 1 , l' élément fixe est égal à un
  montant correspondant à celui qui découlerait de l' application du droit de douane en
 vigueur dans chaque Etat membre , à la date du 1er août 1962 pour les importations
  as ce produit en provenance , selon le cas , des Etats membres ou des pays tiers , à
 une valeur de base des
  a) 18 u.c . pour le glucose ( dextrose ) présenté en poudre cristalline blanche , même
         agglomérée 5
 b ) 12,50 u.c . pour le glucose présenté sous une autre forme ainsi que pour le sirop
         de glucose .
  •r «        En ce qui concerne les importations en pi-ovenance des pays tiers , ce montant
  c-jt réduit de façon qu' à, la fin de la période transitoire il soit le même pour tous
  le :; Etats membres et égjJ. à 8,00 u.c . pour le glucose ( dextrose ) présenté en poudre
  cristalline blanche irîme agglomérée et à 5j50 u.c . pour le glucose présenté sous
 une autre forme ainsi eue pour le sirop de glucose . A cet effet , la différence entre
  les montants initiaux définis au paragraphe 3 et les montants finals de 8 u.c . et
3 ,-: G riccest réduite de 6/15 le 1er juillet 1964 et de 2/l5 chaqv      année suivante .
              Toutefois , ds.ns le cas où le montant qui résulterait de l' application de la
  disposition précédente serait inférieure , selon le produit considéré , à 8 u.c . ou à
       "■0-u^ol 'élément fixe est porté dès la date d' application du présent règlement à
  ^          ou  a  •>•« u.c ..
                                                                                   /
 ---pagebreak---                                          Article 12
1.        Pour les produits , ex position 23«02 du tarif douanier commun , à savoirs
 S-ns , remoulages et autres résidus du criblage , de la mouture ou d' autres traite­
ments des grains de céréales , l' élément mobile , est , par dérogation aux dispositions
de l' article 2 , paragraphe 2 , établi comme suits
a ) pour le produit résultant du traitement de produits de base autres sue le maïs
    et le riz , dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28$ , l' élément mo­
    bile est égal à la moyenne arithmétique des prélèvements moyens applicables à 25
    kilogrammes de blé tendre , d' orge et de maïs .
          Toutefois , si la proportion d' un produit passant à travers un tamis d' une
    largeur de mailles dë 0,2 millimètres est supérieure à 10$ et si dans ce cas le
    produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres , rapportée à la matière
    sèche , inférieure à 1 , 5$ > l' élément mobile applicable est celui prévu à l' alinéa
    d) 5
b ) pour le produit résultant du traitement du maïs ou du riz , dont la teneur en ami­
    don est inférieure ou égale à 35$ ? l' élément mobile est égal à 125$ du montant
    résultant de l' application de l' alinéa a ) 5
c ) pour le produit résultant du traitement du maïs ou du riz dont la teneur en ami­
    don est supérieure à 35$         inférieure ou égale à 50$ et qui a subi un processus
    de dénaturation , l' élément mobile est égal à 200$ du montant résultant de l' appli
    cation de l' alinéa a ) j
d) par dérogation aux dispositions de l' article 2 paragraphe 1 , pour les produits
    autres que ceux visés aux alinéas a ), b ) et c ), l' élément mobile est égal au pré­
    lèvement moyen applicable au cours de 25 premiers jours du mois précédant celui
    d9 l' importation à 100 kilogrammes de farine du produit de base entrant dans la
    fabrication du produit transformé .
2.        Si des perturbations se produisent sur le marché des produits visés au para­
graphe 1 alinéas a ), b ) et c ) ou des produits qui entrent en concurrence avec eux ,
les taux prévus à. °q paragraphe 1 alinéas a ), b ) et c ) et exprimant les teneurs en
amidon ainsi ç^ue le taux prévu au même paragraphe 1 alinéas b ) et c ) relatif au mon­
tant de l' élément mobile peuvent être modifiés selon les dispositions de l' article
26 du règlement n° 19 »
3-        L' élément fixe relatif aux produits transformés visés par le présent article
est égal à zéro .
 ---pagebreak---                                         -   13   -
                                       Article 13
          Si un ou plusieurs Etats membres appliquent les dispositions de l' article
17 du présent règlement ou de l' article 14 du règlement n° I6 /64/C.E.E. , il est te­
nu compte , lors du calcul du montant de l' élément mobile applicable à chacun des pro­
duits visés aux articles 9 ? '10 et 115 de la restitution à la production accordée pour
la quantité du produit de base servant au calcul de cet élément mobile *
          Les modalités d' application du présent article sont déterminées selon les
dispositions de l' article 26 du règlement n° 19 et de l' article 23 du règlement n°
I6 /64 /C.E.E. .
                                   TITRE II    -   RESTITUTIONS
                                       Article 14
          Le montant des restitutions est celui qui est applicable le jour où l' expor­
tation est effectuée . Toutefois , sur demande de l' intéressé , le montant de la resti­
tution est fixé à l' avance , conformément aux dispositions à déterminer suivant la
procédure prévue à l' article 26 du règlement n° 19 et à l' article 23 du règlement
n° I6/64/C.E.E. .
                                       Article 15
1.        Dans les échanges intracommunautaires , une restitution peut être accordée
lors de l' exportation d' un produit transformé par l' Etat membre exportateur dont le
prix de seuil en vigueur pour le produit de base retenu pour le calcul de l' élément
mobile applicable à ce produit transformé est plus élevé que celui en vigueur pour
le même produit de base dans l' Etat membre importateur .
          Cette restitution ne peut , pour 100 kilogrammes du produit transformé expor­
té , excéder un montant égal à la différence entre le prix de seuil de l' Etat membre
exportateur et celui de l' Etat membre importateur , cette différence étant calculée
pour la quantité de produit de base retenue pour le calcul de l' élément mobile .
2.        Lorsqu' un Etat membre applique , pour un produit de base , les dispositions
de l' article 23 paragraphe 4 du règlement n° 19 , les autres Etats membres peuvent
accorder une restitution pour les exportations de produits transformés vers cet Etat
membre , si la subvention accordée au produit de base a pour effet de ramoner le prix
de ce produit au-dessous du prix du produit en provenance de l' Etat membre exporta­
teur , rendu franco-frontière de l' Etat membre importateur .
                                                                             0 • c I • 0 0
 ---pagebreak---                                                14
         Cette restitution est calculée sur la base de la quantité de produits de
base retenue pour le calcul de l' élément mobile et de la différence entre la moyen­
ne des prix franco-frontière du produit de base pour les 25 premiers jours du mois
précédant celui de l' importation et le prix de seuil de l' Etat membre importateur ,
diminué de la subvention accordée .
3.       Les restitutions peuvent être limitées à des montants inférieurs à ceux
prévus aux paragraphes 1 et 2 , dans la mesure nécessaire pour éviter des distorsions
de prix tant dans les échanges entre Etats membres que sur le marché de 1 r Etat mem­
bre importateur . Les modalités d' application du présent paragraphe sont déterminées
selon les dispositions de l' article 26 du règlement n° 19 et de l' article 23 du régleront
n° 1 6/64/C i:3.                         Article 16
         Pour le produits fabriqués de céréales visés à l' article premier du règle­
ment n° 19 , dans les échanges avec les pays tiers , la restitution accordée par un
Etat membre est déterminée compte tenu notamment des conditions du marché mondial
et des prix des produits de base .
         Les modalités d' application - du - présent article sont déterminées par la Com­
mission suivant la procédure prévue à l' article 26 du règlement n° 19 »
                                        Article 17
1.       Il est institué un système de restitution à la production pour le maïs et ,
le blé tendre utilisés par 1 'amidonnerie et pour la fécule de pommes de terre .
2.       La restitution à la production qui peut être accordée       jusqu' au 30 septembre
1964   par les Etats membres , en application des dispositions du paragraphe précédent
et de l' article 14 du règlement n° I6/ 64/C.E.E. , est • arrêtée par le Conseil statuant
à l' unanimité sur proposition de la Commission . Les modalités d' application sont
arrêtées par la Commission suivant la procédure prévue à l' article 26 du règlement
n° 19 et à l' article 23 du règlement n° 16/64/C.E.E. .
3»       Pour chaque période ultérieure du 1er octobre au 30 septembre suivant , le
Conseil , sur proposition de la Commission , statuant à l' unanimité au cours de la
deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite , fixe les limites supérieure
et inférieure de la restitution à la production visée au paragraphe 1 ci-dessus et
à l' article 14 du règlement n° 16/64/c.E.E. , que les Etats membres doivent accorder ,
de manière à parvenir , pour chaque produit , à une restitution identique pour tous
les Etats membres au plus tard à l' expiration de la période de transition »
                                                                              * · * Ι ο β β
 ---pagebreak---                                         -  15   -
         Pour prendre ces décisions , le Conseil s' inspire notamment de l' expérience
acquise et de certains critères .
         Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à l' unanimité au
cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite , détermine ces
critères en tenant compte de la nécessité de maintenir un rapport équilibré entre
les prix des amidons et entre les prix des amidons , des fécules et des produits de
substitution , et en tenant compte des intérêts de la production céréalière de la
Communauté .
                                      Article 18
         Si un ou plusieurs Etats membres appliquent les dispositions de l' article
17 , il est tenu compte , lors du calcul du montant des restitutions à l' exportation
qui peuvent être accordées pour chacun des produits visés aux articles 9 ? 10 et 11 ,
de la restitution à la production accordée pour la quantité de produit de ba3e rete­
nue pour le calcul de la restitution à l' exportation du produit transformé .
         Les modalités d' application du présent article sont déterminées selon les
dispositions de l' article 26 du règlement n° 19 et de l' article 23 du règlement
n° 16/64/c.E.E. .
                               TI TRE III - DISPOSITIONS GEMERALES
                                       Artide 19
         Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement n° 19
et à l' article 23 du règlement n° 16/64/C.E.E.
a) la teneur en cendres et la teneur en matières grasses visées aux articles 4 et 5î
b ) les processus de dénaturation visés aux articles 5s 7 et 12 ^
c ) la teneur en amidon visée à l' article 12 .
                                       Article 20
         En cas de modifications de la parité de la monnaie d' un ou de plusieurs
Etats membres et sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à la majo­
rité qualifiée , décide des modifications éventuelles des montants des éléments
fixes exprimés en unités de compte dans le présent règlement .
                                                                           • C 9 j BOO
 ---pagebreak---                                      -  IG  -
                                   Article 21
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes . Il est applicable à partir du 1er
juillet 1964'
        Le règlement n° 55 et les règlements qui l' ont modifié sont abrogés à cette
date .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                           Fait a Bruxelles , le
                                                           Par le Conseil
                                                           Le Président