CELEX: 32018H1210(01)
Language: fr
Date: 2018-11-26 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger

10.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 444/1
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 26 novembre 2018
      en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger
      (2018/C 444/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La mobilité à des fins d’apprentissage favorise les connaissances, les aptitudes, les compétences et les expériences, y compris les compétences personnelles et sociales ainsi que la sensibilisation culturelle, qui sont essentielles à une participation active à la société et au marché du travail, ainsi qu’à la promotion d’une identité européenne.
               
            
                  (2)
               
               
                  Dans sa communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture (1)», la Commission européenne présente sa conception d’un espace européen de l’éducation, à créer d’ici à 2025, dans lequel aucune frontière n’empêcherait quiconque d’apprendre, d’étudier et de faire de la recherche, notamment grâce à la suppression des obstacles à la reconnaissance des qualifications, au niveau tant des écoles que de l’enseignement supérieur.
               
            
                  (3)
               
               
                  Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen invitait les États membres, le Conseil et la Commission, dans le respect de leurs compétences respectives, à faire avancer les travaux en vue de «promouvoir la coopération entre États membres en matière de reconnaissance mutuelle des titres et diplômes de l’enseignement supérieur et de fin d’études au niveau secondaire» (2).
               
            
                  (4)
               
               
                  La convention de 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (convention de reconnaissance de Lisbonne) et ses textes subsidiaires, élaborés par le Conseil de l’Europe et l’Unesco, fournissent un cadre juridique pour la reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur et du secondaire de deuxième cycle qui donnent accès à l’enseignement supérieur.
               
            
                  (5)
               
               
                  Dans le communiqué de Bucarest de 2012, les ministres de l’éducation de l’espace européen de l’enseignement supérieur se sont engagés à atteindre l’objectif à long terme de la reconnaissance automatique des diplômes académiques comparables. Des progrès ont été réalisés grâce notamment aux travaux du groupe exploratoire sur la reconnaissance automatique, mais l’objectif n’est pas encore atteint.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les ministres en charge de l’enseignement et de la formation professionnels dans les États membres ont adhéré, en 2002, au processus de Copenhague, un processus de coopération renforcée qui favorise la reconnaissance des qualifications et des compétences.
               
            
                  (7)
               
               
                  L’assurance de la qualité a, en particulier, un rôle essentiel à jouer dans l’amélioration de la transparence, contribuant ainsi à l’instauration d’une confiance mutuelle. Il est donc important de s’appuyer sur les travaux déjà réalisés dans le contexte des références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels, et de se référer au cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie.
               
            
                  (8)
               
               
                  Pour faciliter la reconnaissance des acquis d’apprentissage dans la législation nationale, y compris dans le cadre de la mobilité, il convient de poursuivre les travaux sur la mise en œuvre d’un système européen de transfert et d’accumulation de crédits et d’un système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels.
               
            
                  (9)
               
               
                  La recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (3) vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications délivrées, ce qui facilite leur reconnaissance.
               
            
                  (10)
               
               
                  Dans sa résolution du 20 avril 2012 sur la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe, le Parlement européen demande à l’Union européenne et à ses États membres de redoubler d’efforts pour garantir une reconnaissance plus efficace et une harmonisation plus poussée des diplômes universitaires (4).
               
            
                  (11)
               
               
                  Dans un contexte de mondialisation croissante, il importe que les étudiants puissent tirer le meilleur parti de toutes les possibilités d’apprentissage en Europe. Pour ce faire, une qualification délivrée par une autorité compétente dans un État membre devrait être valable dans tout autre État membre aux fins de l’accès à un apprentissage ultérieur. Ce principe doit s’appliquer également aux ressortissants de pays tiers qui détiennent une qualification d’un État membre et se rendent dans un autre État membre. En revanche, l’absence de cette reconnaissance automatique des qualifications et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger entrave la mobilité. Une approche à l’échelle de l’Union en matière de reconnaissance automatique apportera la clarté et la cohérence nécessaires pour surmonter les obstacles qui subsistent.
               
            
                  (12)
               
               
                  Dans l’enseignement supérieur, les procédures de reconnaissance restent souvent trop compliquées ou trop coûteuses et de trop nombreux étudiants mobiles n’obtiennent pas la pleine reconnaissance des acquis d’apprentissage obtenus avec succès. Cependant, plusieurs États membres ont pris l’initiative de progresser vers la reconnaissance mutuelle automatique notamment par la conclusion d’accords régionaux. Ces initiatives pourraient servir de modèles pour la création d’un système à l’échelle de l’Union.
               
            
                  (13)
               
               
                  Au niveau de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle, les titulaires de qualifications donnant accès à l’enseignement supérieur dans un État membre manquent souvent d’assurance quant à l’accès à l’enseignement supérieur dans un autre État membre. Plus particulièrement, certains États membres ne reconnaissent pas les qualifications donnant accès à l’enseignement supérieur des titulaires de qualifications secondaires de l’enseignement et de la formation professionnels d’autres États membres. En outre, si les périodes plus courtes d’apprentissage à l’étranger ne posent pas nécessairement de problèmes de reconnaissance, l’incertitude demeure un problème important pour les périodes comprises entre trois mois et un an.
               
            
                  (14)
               
               
                  Une approche graduelle aidera les États membres à mettre en place les conditions qui rendront possible la reconnaissance mutuelle automatique. Cette approche s’appuiera sur les outils déjà en place pour l’enseignement supérieur et pour l’enseignement et la formation professionnels, mais en améliorera l’utilisation et relèvera progressivement le niveau d’ambition. Dans l’enseignement secondaire général et la formation secondaire de deuxième cycle, un processus de coopération sera lancé dans le but d’instaurer le niveau de confiance nécessaire entre les différents systèmes d’éducation et de formation des États membres. La présente recommandation complète les initiatives des États membres, et les engagements sont de nature volontaire.
               
            
                  (15)
               
               
                  La présente recommandation est sans préjudice du système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des exigences minimales harmonisées en matière de formation pour un certain nombre de professions, mis en place par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (5), modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil (6),
               
            RECOMMANDE CE QUI SUIT AUX ÉTATS MEMBRES:
      Conformément à la législation nationale et au droit de l’Union, en fonction des ressources disponibles et des situations nationales, en s’appuyant sur la convention de reconnaissance de Lisbonne (7) et ses textes subsidiaires et en étroite coopération avec toutes les parties concernées intéressées:
      
         Principes fondamentaux
      
      
               
                  1.
               
               
                  il y a lieu de prendre, d’ici à 2025, les mesures nécessaires pour
                  
                              a)
                           
                           
                              parvenir à la reconnaissance mutuelle automatique (8) aux fins d’études ultérieures sans devoir passer par une procédure de reconnaissance distincte, l’objectif étant:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          qu’une qualification de l’enseignement supérieur acquise dans un État membre soit automatiquement reconnue (9) au même niveau, à des fins d’accès à des études ultérieures, dans les autres États membres, sans porter atteinte au droit d’un établissement d’enseignement supérieur ou des autorités compétentes de fixer des critères d’admission spécifiques pour certains programmes ou de vérifier l’authenticité des documents;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          que les acquis d’une période d’apprentissage effectuée à l’étranger au niveau de l’enseignement supérieur dans un État membre soient automatiquement et pleinement reconnus dans les autres États membres, comme indiqué préalablement dans le contrat d’études et confirmé dans le relevé de notes, conformément au système européen de transfert et d’accumulation de crédits;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              réaliser des progrès notables en vue de la reconnaissance mutuelle automatique aux fins d’un apprentissage ultérieur, l’objectif étant:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          qu’une qualification de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle donnant accès à l’enseignement supérieur dans l’État membre où cette qualification a été octroyée soit reconnue, uniquement à des fins d’accès à l’enseignement supérieur, dans les autres États membres, sans porter atteinte au droit d’un établissement de l’enseignement supérieur ou des autorités compétentes de fixer des critères d’admission spécifiques pour certains programmes ou de vérifier l’authenticité des documents;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          que les acquis d’une période d’apprentissage d’une durée pouvant aller jusqu’à un an effectuée dans un autre État membre au niveau de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle soient reconnus dans tout autre État membre sans que l’apprenant ne doive renouveler cette année scolaire ou les acquis d’apprentissage obtenus dans le pays d’origine, à condition que les acquis d’apprentissage soient généralement conformes aux programmes nationaux du pays d’origine.
                                       
                                    
                        
            
         Enseignement supérieur
      
      
               
                  2.
               
               
                  Sachant qu’il importe de favoriser la transparence et d’instaurer la confiance dans les systèmes d’enseignement supérieur des autres pays afin de parvenir à une reconnaissance mutuelle automatique aux fins d’un apprentissage ultérieur, il convient de remplir les conditions suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              les cadres ou systèmes nationaux des certifications sont référencés dans le cadre européen des certifications, le référencement étant revu et actualisé en tant que de besoin, et autocertifiés dans le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les systèmes d’enseignement supérieur sont organisés selon les structures et principes du processus de Bologne, avec un cadre en trois cycles, et lorsque l’État membre le prévoit, un cycle court selon la définition figurant dans le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur; et
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              l’assurance externe de la qualité est effectuée par des agences d’assurance qualité indépendantes enregistrées, ou s’employant à l’être, auprès du registre européen pour la garantie de la qualité qui opèrent tant dans le respect des références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur que dans celui de l’approche européenne pour l’assurance qualité des programmes conjoints.
                           
                        
            
               
                  3.
               
               
                  En coopération avec les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes, les établissements d’enseignement supérieur, les agences d’assurance qualité et d’autres parties prenantes clés, il y a lieu d’élaborer des orientations nationales pour aider les établissements d’enseignement supérieur à produire et à mettre en œuvre efficacement les outils de transparence ci-après, conformément aux lignes directrices du système européen de transfert et d’accumulation de crédits, avec pour effet d’assurer la cohérence et de réduire les charges administratives pour les établissements d’enseignement supérieur et les apprenants:
                  
                              a)
                           
                           
                              un catalogue de cours à jour, avec des descriptions des programmes menant à l’obtention d’un diplôme, des unités d’enseignement individuelles et des tableaux de répartition des notes;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              des suppléments au diplôme pour tous les diplômés, émis automatiquement et gratuitement dans une langue largement utilisée, si possible dans un format numérique; et
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              des critères de reconnaissance transparents et appliqués dans tous les établissements d’enseignement supérieur.
                           
                        
            
               
                  4.
               
               
                  En coopération avec les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes, il y a lieu de fournir un appui et une formation spécialisés aux établissements d’enseignement supérieur pour la mise en œuvre de ces orientations nationales et d’assurer le suivi de cette mise en œuvre.
               
            
         Enseignement et formation secondaires de deuxième cycle
      
      
               
                  5.
               
               
                  Afin de réaliser des progrès notables en vue de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle aux seules fins d’un apprentissage ultérieur, il y a lieu de promouvoir la transparence et de renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes d’enseignement et de formation secondaires des autres États membres à travers les initiatives suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              garantir que les cadres ou systèmes nationaux des certifications sont référencés dans le cadre européen des certifications, le référencement étant revu et actualisé en tant que de besoin;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              échanger des informations et promouvoir l’apprentissage mutuel en ce qui concerne les systèmes d’assurance de la qualité dans l’enseignement scolaire, dans le plein respect des différentes approches nationales en matière d’assurance qualité; et
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              élaborer de nouveaux instruments d’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels conformément au cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels et compte tenu de ses évolutions ultérieures.
                           
                        
            
               
                  6.
               
               
                  Il y a lieu de faciliter la mobilité et la reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger au cours de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle:
                  
                              a)
                           
                           
                              en soutenant les établissements d’enseignement et de formation secondaires de deuxième cycle en ce qui concerne les principes généraux et les outils en matière de reconnaissance, par exemple grâce à des documents d’orientation ou à travers la formation;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              en encourageant l’utilisation de critères et d’outils transparents, tels que des contrats pédagogiques fondés sur les acquis d’apprentissage conclus entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil; dans l’enseignement et la formation professionnels, en étendant l’utilisation des outils de l’Union (10); et
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              en faisant la promotion des avantages de la mobilité auprès des établissements de formation et d’enseignement secondaires de deuxième cycle, des apprenants et de leurs familles.
                           
                        
            
         Centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes
      
      
               
                  7.
               
               
                  Il y a lieu de renforcer les capacités et de conforter le rôle des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes et des évaluateurs de diplômes, en particulier en ce qui concerne la diffusion des informations et l’utilisation d’outils en ligne pour améliorer l’efficacité, la transparence et la cohérence, dans l’objectif de réduire la charge administrative et financière pour les utilisateurs de leurs services.
               
            
         Perméabilité et mobilité
      
      
               
                  8.
               
               
                  Il y a lieu d’examiner les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des acquis antérieurs et de perméabilité entre les différents secteurs de l’enseignement et de la formation, en particulier entre l’enseignement et la formation professionnels, d’une part, et l’enseignement supérieur, d’autre part.
               
            
         Base de données
      
      
               
                  9.
               
               
                  Il y a lieu d’améliorer la base de données en collectant et en diffusant des données sur la portée et la nature des cas de reconnaissance aux fins de la présente recommandation.
               
            
         Rapports et évaluation
      
      
               
                  10.
               
               
                  Dans un délai de trois ans à compter de l’adoption de la présente recommandation, et régulièrement par la suite, il y a lieu de faire rapport, en utilisant les cadres et outils existants, sur les expériences, les bonnes pratiques, y compris les accords régionaux, et les progrès réalisés en vue de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger;
               
            SE FÉLICITE DE L’INTENTION DE LA COMMISSION:
      
               
                  11.
               
               
                  de fournir un soutien ciblé aux États membres, notamment par l’apprentissage mutuel, le recensement des obstacles rencontrés dans le cadre de la pratique en vigueur en matière de reconnaissance des qualifications, l’échange de bonnes pratiques ainsi que la facilitation de la coopération entre les États membres et avec les parties intéressées, les autorités de reconnaissance et les organisations internationales, en particulier le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. Cette coopération visera à garantir la mise en œuvre intégrale des instruments du processus de Bologne applicables à l’enseignement supérieur dans l’Union, de la convention de reconnaissance de Lisbonne et de ses textes subsidiaires ainsi que des instruments du processus de Copenhague applicables à l’enseignement et à la formation professionnels;
               
            
               
                  12.
               
               
                  de lancer, dans le domaine de l’enseignement secondaire général de deuxième cycle, un processus de coopération à l’échelle de l’Union s’inscrivant dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) ou dans tout cadre qui lui succéderait, conjointement avec les États membres, afin d’engager une coopération plus étroite et d’échanger les pratiques entre les États membres au niveau de l’enseignement secondaire de deuxième cycle pour atteindre les objectifs de la présente recommandation, qui sont de favoriser la transparence et d’instaurer la confiance mutuelle dans les systèmes d’enseignement scolaire dans l’ensemble de l’Union;
               
            
               
                  13.
               
               
                  d’établir à l’échelle de l’Union, en coopération avec les États membres, un service d’information en ligne convivial concernant les qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle qui donnent accès à l’enseignement supérieur dans chaque État membre, en continuant de développer les plateformes en ligne existantes;
               
            
               
                  14.
               
               
                  d’étudier les synergies entre les outils de transparence de l’Union (11) et de les renforcer s’il y a lieu de manière à accroître la coopération et la mobilité entre les différents secteurs de l’éducation et de la formation;
               
            
               
                  15.
               
               
                  d’explorer, en coopération avec les États membres, le potentiel des nouvelles technologies, notamment les chaînes de blocs, pour faciliter la reconnaissance mutuelle automatique;
               
            
               
                  16.
               
               
                  d’envisager, en coopération avec les États membres et les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes, une extension de leur rôle afin de couvrir d’autres secteurs de l’éducation et de la formation et d’étudier les moyens de les soutenir dans le cadre d’une telle extension;
               
            
               
                  17.
               
               
                  de soutenir le recours à des sources de financement européennes, telles qu’Erasmus+ ou les Fonds structurels et d’investissement européens, si nécessaire et en fonction de leur capacité financière ainsi que conformément à la base juridique, aux procédures décisionnelles et aux priorités définies pour la période 2014-2020, sans préjuger de l’issue des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel; de renforcer la mobilité dans l’enseignement et la formation secondaires dans le cadre du programme Erasmus+ et du programme qui lui succédera;
               
            
               
                  18.
               
               
                  de faire rapport au Conseil, dans un délai de quatre ans, sur les suites données à la présente recommandation à l’aide des cadres et des outils existants, sur la base des contributions des États membres;
               
            
         Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2018.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            J. BOGNER-STRAUSS
         
      
      
         (1)  COM(2017) 673 final.
      
         (2)  Doc. EUCO 19/1/17 REV 1.
      
         (3)  JO C 189 du 15.6.2017, p. 15.
      
         (4)  P7_TA(2012)0139.
      
         (5)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).
      
         (6)  Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132).
      
         (7)  Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne.
      
         (8)  Selon la définition figurant en annexe.
      
         (9)  Selon la définition figurant dans la convention de reconnaissance de Lisbonne et comme confirmé en dernier lieu pour le processus de Bologne dans le communiqué de Paris du 25 mai 2018.
      
         (10)  Tels que les outils mis à disposition par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Europass ainsi que l’accord de partenariat et le contrat d’études qui font partie du système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels.
      
         (11)  Tels que le supplément au diplôme, le supplément au certificat, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits, le système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels, le cadre européen des certifications et les outils mis à disposition via la plateforme en ligne Europass.
   
   
      
         ANNEXE
         GLOSSAIRE
         
            Reconnaissance mutuelle automatique d’une qualification: le droit pour les titulaires d’une qualification d’un certain niveau délivrée par un État membre de voir leur demande d’accès à un programme d’enseignement supérieur du niveau suivant examinée dans n’importe quel autre État membre sans devoir passer par une procédure de reconnaissance distincte. Cela ne porte pas atteinte au droit d’un établissement d’enseignement supérieur ou des autorités compétentes de fixer des critères d’évaluation et d’admission spécifiques pour un programme donné. Cette reconnaissance ne porte pas atteinte au droit de vérifier si la qualification est authentique et, dans le cas d’une qualification de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle, si elle donne réellement accès à l’enseignement supérieur dans l’État membre de délivrance ou, dans des cas dûment justifiés, si la qualification octroyée répond aux conditions d’accès à un programme d’enseignement supérieur donné dans l’État membre d’accueil.
         
            Reconnaissance mutuelle automatique des acquis d’une période d’apprentissage effectuée à l’étranger: au niveau de l’enseignement supérieur, le droit de faire reconnaître les acquis d’apprentissage d’une période d’apprentissage, comme indiqué préalablement dans le contrat d’études et confirmé dans le relevé de notes, conformément au système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Cela se traduit concrètement par l’application de la règle figurant dans le guide d’utilisation ECTS (2015), qui prévoit que: «[t]out crédit acquis pendant la période d’études à l’étranger ou de mobilité virtuelle (conformément aux conventions du contrat d’études et au relevé de notes) doit être transféré sans délai et comptabilisé en vue de l’obtention du diplôme de l’étudiant sans qu’il soit demandé à l’étudiant quelque charge de travail ou évaluation supplémentaire». Au niveau de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, le droit de faire reconnaître dans le pays d’origine les acquis d’apprentissage d’une période d’apprentissage effectuée à l’étranger dans un État membre, à condition que les acquis d’apprentissage soient généralement conformes à ceux définis dans les programmes nationaux du pays d’origine. Cela ne porte pas atteinte au droit d’un établissement d’enseignement et de formation de fixer des conditions spécifiques avant une période de mobilité à des fins d’apprentissage ou de vérifier que ces conditions ont été remplies au moment du retour d’une telle période.
         
            Chaîne de blocs: une technologie permettant l’enregistrement et le partage d’informations par une communauté. Chaque membre de la communauté conserve sa copie des informations. Les entrées sont permanentes, transparentes et consultables. Chaque mise à jour constitue un nouveau «bloc» qui vient s’ajouter à la fin d’une «chaîne».
         
            Supplément au certificat: un document joint à un certificat d’enseignement et de formation professionnels, ou à un certificat professionnel, délivré par les autorités ou organismes compétents, pour permettre à des tiers - en particulier dans un autre pays - de comprendre plus facilement les résultats d’apprentissage obtenus par le titulaire de la certification, ainsi que la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut de l’enseignement et de la formation accomplis et des aptitudes acquises.
         
            Catalogue de cours: décrit dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme suit: «[l]e catalogue de cours comprend des informations détaillées, faciles à exploiter et à jour sur l’environnement d’apprentissage de l’établissement (informations générales sur l’établissement, ses ressources et ses services, ainsi que des informations académiques sur ses programmes et unités d’enseignement individuelles) qui devraient être mises à disposition des étudiants avant qu’ils commencent leurs études et tout au long de celles-ci afin de leur permettre de faire les bons choix et d’optimiser l’utilisation de leur temps. Le catalogue de cours doit être publié sur le site web de l’établissement, indiquer les titres des cours/matières dans la langue nationale (ou régionale, le cas échéant) et en anglais, afin que toutes les parties concernées puissent y accéder facilement. L’établissement est libre de décider du format du catalogue, ainsi que du séquençage des informations. Il doit par ailleurs être publié avec suffisamment d’avance pour que les futurs étudiants puissent faire leur choix».
         
            Autorité compétente: un individu ou une organisation investi, directement ou par délégation officielle de l’autorité, de la capacité ou du pouvoir d’accomplir une fonction déterminée.
         
            Évaluateur de diplômes: une personne qui évalue les qualifications ou prend les décisions relatives à leur reconnaissance.
         
            Supplément au diplôme: un document joint à un diplôme de l’enseignement supérieur délivré par les autorités ou organismes compétents pour permettre à des tiers — en particulier dans un autre pays — de comprendre plus facilement les résultats d’apprentissage obtenus par le titulaire de la certification, ainsi que la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut de l’enseignement et de la formation accomplis et des aptitudes acquises.
         
            Approche européenne pour l’assurance qualité des programmes conjoints: adoptée en 2015 par les ministres de l’éducation de l’espace européen de l’enseignement supérieur, elle vise à améliorer l’assurance de la qualité des programmes conjoints en fixant des normes et en supprimant les obstacles à leur reconnaissance.
         
            Système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels (ECVET): un cadre technique pour le transfert, la reconnaissance et, le cas échéant, la capitalisation des acquis d’apprentissage individuels en vue de l’obtention d’une certification. Le système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels repose sur la description des certifications en termes d’unités d’acquis d’apprentissage, sur des processus de transfert, de reconnaissance et de capitalisation et sur une série de documents complémentaires tels que des accords de partenariat et des contrats pédagogiques.
         
            Système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS): décrit dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme un «[s]ystème d’accumulation et de transfert de crédits centré sur l’apprenant, basé sur le principe de transparence des processus d’apprentissage, d’enseignement et d’évaluation. Son objectif est de faciliter la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes d’enseignement et de la mobilité des étudiants en reconnaissant les résultats d’apprentissage, les certifications et les périodes d’apprentissage».
         
            Cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur (CC-EEES): le cadre global des certifications des 48 pays de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Il comprend quatre cycles (cycle court, licence, master et doctorat) avec, dans les contextes nationaux, la possibilité de qualifications intermédiaires, des descripteurs génériques pour chaque cycle fondés sur les acquis d’apprentissage et les compétences, ainsi que les crédits appliqués aux premier et deuxième cycles.
         
            Registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (European Quality Assurance Register — EQAR): un registre des agences chargées de l’assurance de la qualité, qui liste celles qui ont démontré une grande conformité à un ensemble commun de principes en matière d’assurance de la qualité en Europe. Ces principes sont fixés dans les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG).
         
            Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ): une communauté de pratique qui rassemble les États membres, les partenaires sociaux et la Commission européenne afin de développer et d’améliorer l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels.
         
            Cadre européen des certifications (CEC): un outil de transposition pour faciliter la communication et la comparaison des certifications entre les différents systèmes d’Europe. Ses huit niveaux de référence européens communs sont décrits en termes d’acquis d’apprentissage: savoirs, aptitudes, responsabilité et autonomie. Cela permet de mettre en correspondance tous les systèmes nationaux de certification, les cadres nationaux des certifications et les qualifications en Europe avec les niveaux du cadre européen des certifications. Les apprenants, les diplômés, les prestataires de formation et les employeurs peuvent se fonder sur ces niveaux pour comprendre et comparer les certifications délivrées dans différents pays par différents systèmes d’éducation et de formation.
         
            Contrat d’études ou contrat pédagogique: dans l’enseignement supérieur, défini dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme un «[c]ontrat formalisé entre les trois parties concernées par la mobilité (l’étudiant, l’établissement d’origine et l’établissement ou organisation/entreprise d’accueil) afin de faciliter la reconnaissance et l’organisation de la mobilité des crédits. Le contrat doit être signé par les trois parties avant le début de la période de mobilité et a vocation à confirmer à l’étudiant que l’obtention de ses crédits pendant sa période de mobilité sera reconnue». Dans l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle, un contrat entre les trois parties concernées par la mobilité (l’élève/le stagiaire, ou sa famille, l’établissement d’origine et l’établissement ou organisation/entreprise d’accueil) afin de faciliter la reconnaissance et l’organisation de la période d’apprentissage. Les trois parties signant le contrat d’études s’engagent toutes à respecter tous les arrangements conclus, ce qui garantit que l’élève/le stagiaire obtiendra la reconnaissance de la période d’apprentissage ou des acquis d’apprentissage sans se voir imposer d’autres obligations.
         
            Acquis d’apprentissage ou résultats d’apprentissage: l’énoncé de ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de faire au terme d’un processus d’apprentissage. Les acquis d’apprentissage sont définis sous la forme de savoirs, d’aptitudes et de compétences.
         
            Cadre national des certifications: un instrument de classification des certifications en fonction d’un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d’apprentissage, qui vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes nationaux de certification et à améliorer la transparence, l’accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l’égard du marché du travail et de la société civile.
         
            Établissement d’enseignement supérieur: tout type d’établissement d’enseignement supérieur qui délivre, conformément au droit national ou à la pratique de l’État membre concerné, des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ainsi que tout autre type d’établissement d’enseignement supérieur qui est reconnu par les autorités nationales comme relevant du système d’enseignement supérieur de l’État membre concerné.
         
            Certification ou qualification: le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une autorité compétente ou un organisme compétent établit qu’un individu possède les résultats d’apprentissage correspondant à des normes données.
         
            Reconnaissance des acquis antérieurs: la reconnaissance des acquis d’apprentissage issus d’un enseignement ou d’une formation formels ou non formels ou d’un apprentissage informel, obtenus avant la demande de validation (1).
         
            Références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG): un ensemble de références et de lignes directrices pour l’assurance qualité interne et externe dans l’enseignement supérieur, développé dans le cadre du processus de Bologne. Elles fournissent des orientations dans les domaines qui sont essentiels pour garantir la qualité de l’offre de formations, et celle des environnements d’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur devraient être considérées dans un contexte plus large incluant les cadres de certification, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits et le supplément au diplôme, qui contribuent tous à promouvoir la transparence et la confiance mutuelle au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur.
         
            Relevé de notes: défini dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme un «[d]ossier actualisé des progrès des étudiants dans le cadre de leurs études: unités d’enseignement qu’ils ont prises, nombre de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits qu’ils ont obtenus et notes qui leur ont été octroyées. Il s’agit d’un document vital pour enregistrer les progrès et reconnaître les résultats d’apprentissage, y compris la mobilité des étudiants. La plupart des établissements produisent leurs relevés de notes à partir de leurs propres bases de données».
         
            (1)  Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).