CELEX: 51965PC0341
Language: fr
Date: 1965-09-09
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative au contingent tarifaire supplémentaire de viande bovine congelée visé à l'article du règlement n° 14/64/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 341
Vol. 1965/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OÎV.MUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                             COM(65 ) 3*+1 final
                                             Bruxelles , le 9 septembre 1965
                            Proposition d' une
                          DECISION DU CONSEIL
         relative au contingent tarifaire supplémentaire de viande
         bovine congelée visé à l' article     du règlement n° 14/64/CEE
     i
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/COM(65)341 final
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
                             pv n * n
       relativo au contingent tarifairo supplemontai.ro do viando
          congoléo do l' espèce bovino domestiquo dostinéo , sous
       contrôle douanior, à la transformation , visé à l' article 4
                          du règloment n° 1 4/ 64/ C33T3
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européonno ,
Vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la viando
bovino ( 2) et notammont son article 4 paragraphes 1 et 4S
vu la proposition do la Commission ,
considérant que l' article 4 paragraphe 1 du règloment n° 1 4/64/ CEE prévoit
la possibilité do fixation d' un contingent tarifaire pour los importations
on provenance dos pays tiers do viando congoléo dostinéo , sous contrôle
douanier , à la transformation ;
considérant qu' on raison , d' uno part , do la pénurio relative do viando
congoléo dans la Communauté confirméo par los déclarations des Etats
mombros , d' autre part , do l' évolution prévisible du marché communautaire
do la viando fraîche , il ost opportun d' ouvrir pour la période du 1or
octobre au 31 décembre 1965un contingent tarifaire do 33.000 tonnes
do viando congoléo on cause ;
considérant qu' il convient do fixor lo droit do douano applicable au
contingent tarifaire do manière à faciliter los conditions d' approvisionne­
ment dos ontroprisos do transformation tout on maintenant la préféronce
communautaire moyenne actuellement existante ; que de plus ce droit do
douane no peut en aucun cas ôtre inférieur aux droits de douano applicablos
ontro les Etats mombros aux importations do viandes fraîches do l' ospèoe ,
dostinéos à la transformation ;
                                                                    •••/•••
( 1 ) J..0. n° 34 du 27 févrior 1964, p » 562/64
 ---pagebreak--- considérant que 1© contingent tarifaire prévu par 1 'article 4
du règlement n° 14/ 64/ C.TT3 est un contingont tarifaire communau­
taire ; que les règles do gestion loa plus appropriées pour cc
genre do contingents tarifaires sont actuellement à l' étudo et
font l' objot do réunions avec la participation dos Stats membres
auprès des services do la Commission ; quo , toutofois , le contin-
gont tarifaire de 33.000 t susmentionné , valable pour une périodo
do 3 mois , doit être ouvert incossammont 5 qu' en raison de sa
durée très limitée il semble possible do prévoir un système do
gestion simplifié et temporaire sans préjugor des solutions qui
seront retenues en la matière à partir do l' année '19665
considérant que l' utilisation du contingont tarifaire on causo
doit pouvoir ôtre adaptée à l' évolution dos marchés ; quo cet
objectif no peut ôtro actuellement atteint quo par l' instaura­
tion d' un système tomporairo de gestion fondé , d' une part , sur
uno répartition entre les Etats membres de la majouro partie
du volume contingentairo otjd'autro part sur la mise en résorvo
du rosto en vue do pormottro à la Commission do procéder à la
satisfaction dos besoins complémentaires qui pourraient se
révéler ;
considérant toutofois quo l' application des dispositions do la
présonto décision doit permettre quo l' utilisation du contingent
puisso s' effectuer de manière à pospocter son caractère commu­
nautaire ,
A ÂRBSTTÏ! LA PHSSBMTE DECISION s
 ---pagebreak---                            Article premier
Un contingent tarifaire communautaire dans la limite de 33«(X)0 tonnes ,
exprimées en viande non désossée , au droit de "10.$ , de viande congelée ,
de l' espèce bovine domestique , destinée., sous contrôle douanier , à la
transf ornation , de la position ex 02.01 A II du tarif douanier commun
est ouvert pour la période du 1er octobre     au 31 décembre " 19&5
Pour 1' imputation sur le contingent tarifaire , les importations de
viande désossée seront converties en viande non désossée selon le rap­
port suivant : 100 kg de viande désossée équivalent à 130 kg de viande
non désossée .
Ce contingent tarifaire communautaire est mentionné au tarif douanier
commun de la manière suivante :
"Droit de 10 % du 1er Octobre au 31 . décembre '1965 dans la limite d' un
contingent tarifaire communautaire de 33 .000 tonnes exprimées en viande
non désossée pour la viande congelée de l' espèce bovine domestique ,
destinée , sous contrôle douanier , à la transformation".
                             Article 2 -
Chaque Etat membre applique directement le droit contingentaire de 10 %
à ses importations en provenance de pays tiers imputées sur le con­
tingent .
                             Article 3
D3s que , dans l' ensemble des Etats membres les importations effectives
imputées sur le contingent en cause atteignent 95 % du volume de ce
dernier , la Commission en informe les Etats membres et fixe, la date du
rétablissement de la perception des droits de douane et éventuellement
des prélèvements pour les échanges intracommunautaires de viande conge­
lée .
 ---pagebreak---                                    - 4 -
                                Article 4
1 . La Commission , après consultation des Etats membres au sein du Comité
    de Gestion de la viande bovine^ procède à la répartition entre les Etats
    membres d' une tranche de 25.000 tonnes , exprimées en viande non désossée
    de ce contingent sur la '•'base des besoins qui ont été retenues pour le
    calcul du volume contingentais fixé à l' article 1er .
2 . Le solde du contingent constitue une réserve de 0.000 tonnes , exprimées
    en viande non désossée , que la Commission , après consultation des Etats
    membres au sein du Comité de Gesfion , répartit en fonction des besoins
    complémentaires éventuels .
3 » La Commission examine périodiquement l' état d' épuisement effectif , sur
    la base de la notification à la Commission par les Etats membres des
    quantités correspondant aux certificats d' importation délivrés , obli­
    gation prévue par l' article 6 paragraphe k du règlement n° 14-/6VCEE ,
    ainsi que des quantités effectivement importées dans le cadre du con­
    tingent .
                                Article 5
Les-quantités attribuées , résultant de la répartition prévue à l' article ^
sont gérés par chaque Etat membre selon ses propres dispositions adminis­
tratives »
                                Article 6
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement au sein du Comi­
té de Gestion précité afin que les dispositions des articles précédents
soient appliquées de manière à assurer l' accès du contingent aux importa­
teurs et aux transformations de la Communauté et à éviter tout risque de
dépassement de son volume et tout détournement de sa destination particu­
lière .
                                Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision »
Fait à Bruxelles , le «!»«                              Par le Conseil ,
                                                         Lo Président .