CELEX: 32003M3097
Language: fr
Date: 2003-03-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 12/03/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3097 - MAERSK DATA / EUROGATE IT / GLOBAL TRANSPORT SOLUTIONS JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 87/32               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                        10.4.2003
                                            Non-opposition à une concentration notifiée
                       (Affaire COMP/M.3097 — Maersk Data/Eurogate IT/Global Transport Solutions JV)
                                                             (2003/C 87/08)
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 12 mars 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
              et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
              point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
              seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
              sera disponible:
              — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                  européennes (voir page 4 de couverture),
              — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
                  document 303M3097. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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                Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
                                 Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
                                                             (2003/C 87/09)
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date d'adoption de la décision: 27.2.2002                                 Durée: Du 24 septembre 2001 au 24 octobre 2001 initiale-
                                                                          ment
État membre: Irlande
                                                                          Autres informations: Régime modifié renouvelé à deux
                                                                          reprises pour la période du 24 octobre 2001 jusqu'à la fin
Numéro de l'aide: N 34/02                                                 de l'année 2001, notifié dans le cadre de la présente aide
Titre: Dispositif d'assurance du secteur aérien                           Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
                                                                          expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
Objectif: Instauration d'un système gouvernemental d'indem-               http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
nités en faveur des compagnies aériennes et autres entreprises
du secteur aérien établies en Irlande en cas de pertes subies au
titre de leur responsabilité civile pour risque de guerre et de
terrorisme
                                                                          Date d'adoption de la décision: 27.2.2002
Base juridique: Air navigation and Transport Indemnities Act,
(‘Act to make provision for the granting of indemnities to air            État membre: Royaume-Uni
navigation undertakings by the Minister for Public Enterprise
and to make provision for matters related thereto’) of 19                 Numéro de l'aide: NN 43/02
December
                                                                          Titre: Prolongation de la couverture-assurance des compagnies
Budget: Limite maximale: 9 milliards d'euros                              aériennes (du 23 octobre au 31 décembre 2001)