CELEX: 62016CA0234
Language: fr
Date: 2018-04-26 00:00:00
Title: Affaires jointes C-234/16 et C-235/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 avril 2018 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) / Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias (C-234/16), Consejo de Gobierno del Principado de Asturias (C-235/16) (Renvoi préjudiciel — Impôt régional sur les grands établissements commerciaux — Liberté d’établissement — Protection de l’environnement et aménagement du territoire — Aide d’État — Mesure sélective)

201806010331917482018/C 211/032342016CJC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL201804263311Affaires jointes C-234/16 et C-235/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 avril 2018 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) / Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias (C-234/16), Consejo de Gobierno del Principado de Asturias (C-235/16) (Renvoi préjudiciel — Impôt régional sur les grands établissements commerciaux — Liberté d’établissement — Protection de l’environnement et aménagement du territoire — Aide d’État — Mesure sélective)
 ---documentbreak--- C2112018FR310120180426FR00033131Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 avril 2018 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) / Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias (C-234/16), Consejo de Gobierno del Principado de Asturias (C-235/16)
   (Affaires jointes C-234/16 et C-235/16) (
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      )
   «(Renvoi préjudiciel — Impôt régional sur les grands établissements commerciaux — Liberté d’établissement — Protection de l’environnement et aménagement du territoire — Aide d’État — Mesure sélective)»2018/C 211/03Langue de procédure: l’espagnol
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)
   
      Parties défenderesses: Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias (C-234/16), Consejo de Gobierno del Principado de Asturias (C-235/16)
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à un impôt frappant les grands établissements commerciaux, tel que celui en cause au principal.
         
      
            2)
         
         
            N’est pas constitutif d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, un impôt tel que celui en cause au principal, qui frappe les grands établissements de distribution en fonction, essentiellement, de leur surface de vente, en ce qu’il en exonère les établissements dont la surface de vente est inférieure à 4000 m2. Un tel impôt n’est pas non plus constitutif d’une aide d’État, au sens de cette disposition, en ce qu’il en exonère les établissements dont l’activité est exercée dans le secteur de la jardinerie, de la vente de véhicules, de matériaux de construction, de machines-outils et de fournitures industrielles, et dont la surface de vente n’excède pas 10000 m2, dès lors qu’ils ne causent pas des atteintes à l’environnement et à l’aménagement du territoire aussi importantes que les autres, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
         
      (
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      )	JO C 260 du 18.07.2016