CELEX: 32000R1391
Language: fr
Date: 2000-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1391/2000 de la Commission du 29 juin 2000 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

30.6.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 158/25
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1391/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 29 juin 2000
               portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
               laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats
                                                         d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation
                                                                                   de certains produits laitiers (5),
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
lait et les produits laitiers (1), modifié par le règlement (CE) no
1040/2000 (2),                                                                                       Article premier
vu le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26                   1.     La délivrance des certificats à l'exportation pour les
janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application        produits laitiers relevant du code NC 0406 est suspendue le 30
du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne                juin 2000 inclus, à l'exception des certificats pour la destina-
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation         tion «970».
dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié par le
                                                                          2.     Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats d'ex-
règlement (CE) no 1596/1999 (4), et notamment son article 10,
                                                                          portation pour les produits laitiers relevant du code NC 0406
paragraphe 3,
                                                                          déposées du 26 au 29 juin 2000 inclus, à l'exception des
considérant ce qui suit:                                                  demandes de certificats pour la destination «970».
(1)     Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par       3.     Il est donné suite aux demandes de certificats d'exporta-
        des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes         tion pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 dépo-
        spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de             sées le 23 juin 2000.
        concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de suspendre
        temporairement la délivrance des certificats pour les                                           Article 2
        produits concernés et de ne pas délivrer les certificats
        pour certains produits dont la demande est en instance.           Le règlement (CE) n 1333/2000 est abrogé.
                                                                                                  o
(2)     Pour des raisons de clarté et d'interprétation, il y a lieu                                     Article 3
        d'abroger le règlement (CE) no 1333/2000 de la
        Commission du 23 juin 2000 portant suspension                     Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L  20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L  188 du 21.7.1999, p. 39.                                        (5) JO L 151 du 24.6.2000, p. 11.