CELEX: 62006TJ0008
Language: fr
Date: 2009-10-06
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 6 octobre 2009. # FAB Fernsehen aus Berlin GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours en annulation - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public - Aide destinée à promouvoir la culture - Confiance légitime. # Affaire T-8/06.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2009 – FAB/Commission(affaire T-8/06)
      « Aides d’État – Télévision numérique terrestre – Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre
         (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Recours en annulation – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public – Aide destinée à promouvoir la culture – Confiance légitime »
      
      1.                     Aides accordées par les États - Notion - Aide accordée aux radiodiffuseurs privés afin de favoriser le passage à la télévision
            numérique terrestre, sans procédure d'adjudication ouverte de marché public ni appel d'offres – Inclusion (Art. 87, § 1, CE)
            (cf. points 48-58)
      2.                     Concurrence - Entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général - Définition des services d'intérêt
            économique général (Art. 86, § 2, CE) (cf. points 63-64)
      3.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel
            (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 77-78)
      4.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Confiance légitime éventuelle dans le chef du bénéficiaire
            (Art. 88 CE) (cf. points 92-93)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution
                  par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région
                  de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	FAB Fernsehen aus Berlin GmbH est condamnée aux dépens.