CELEX: 31976R2585
Language: fr
Date: 1976-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2585/76 de la Commission, du 25 octobre 1976, relatif à l'adjudication de la fourniture de butteroil au Catholic Relief Service et à l'UNICEF

26 . 10 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 295/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N" 2585/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1976
                relatif à l'adjudication de la fourniture de butter oil au Catholic Relief Service et
                                                            a l'Unicef
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, aux termes de 1 article 5 du règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment (CEE) n0 694/76 du Conseil, du 25 mars 1976,
                                                                    établissant les règles générales relatives à la fourniture
vu le traité instituant la Communauté économique                    de matières grasses du lait, dans le cadre du
européenne,                                                         programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   en voie de développement et certains organismes inter­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                nationaux (7), il est en principe fait appel à une procé­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               dure d'adjudication pour ces fournitures ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                considérant que, en ce qui concerne la procédure
                                                                    d'adjudication , les dispositions du règlement (CEE) n°
considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                    2247/75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de                aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
matières grasses du lait, dans le cadre du programme                cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de              alimentaire à certains pays en voie de développement
développement et certains organismes internatio­                    et au Programme alimentaire mondial (8), modifié en
naux (3 ) prévoit une réserve de 4 550 tonnes de butter             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2212/76 (9),
oil obtenu à partir de beurre détenu par les orga­                  peuvent être appliquées pour l'essentiel ; qu'il est
nismes d'intervention ; que, conformément au règle­                 toutefois nécessaire de prévoir certaines précisions,
ment (CEE) n0 2024/76 du Conseil , du 27 juillet 1976,              notamment en ce qui concerne le délai pour la présen­
relatif à la fourniture d'urgence de butter oil au                  tation des offres et les conditions de livraison du
Catholic Relief Service en faveur de certaines catégo­              butter oil ;
ries de population du Chili, à titre d'aide alimentaire,
dans le cadre du règlement (CEE) n 0 1 542/75 (4), 400
tonnes de cette réserve sont affectées au Catholic                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
Relief Service ; que cet organisme a fait une demande
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
de livraison de cette quantité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 695/76 du
Conseil , du 25 mars 1976 , relatif à la fourniture de
matières grasses du lait, dans le cadre du programme                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
d'aide alimentaire de 1976, à certains pays en voie de
développement et certains organismes internatio­
naux (5 ) prévoit, entre autres, la mise à disposition de
l' Unicef de 2 000 tonnes de butter oil obtenu à partir                                     Article premier
de beurre détenu par les organismes d'intervention ;
que, conformément au règlement (CEE) n 0 1527/76                     1.     Sont mises en adjudication , conformément aux
du Conseil , du 21 juin 1976, relatif à la fourniture               dispositions des règlements (CEE) n 0 695/76, n0 1527/
d'urgence de butter oil au Haut Commissariat des                    76 et n 0 2024/ 76 , la fabrication et la livraison au
 Nations unies pour les réfugiés et au Fonds des                    Catholic Relief Service de 400 tonnes et à l' Unicef de
 Nations unies pour l'enfance, en faveur des popula­                 1 761 tonnes de butter oil réparties selon les lots et
 tions du Viêt-nam , à titre d'aide alimentaire, dans le            pour les destinations figurant à l'annexe du présent
 cadre du règlement (CEE) n° 1 542/75 ( 6), 600 tonnes              règlement .
 de la réserve prévue au règlement (CEE) n° 1542/75
 sont affectées à l' Unicef ; que l' Unicef a fait une              2.      La livraison est à effectuer aux ports de débarque­
 demande de livraison de 1 761 tonnes de butter oil                 ment et aux dates figurant également à l'annexe .
 dont 300 tonnes restent à livrer en vertu du règlement
(CEE) n 0 1527/76 et J 461 tonnes peuvent 'être livrées             3.      En ce qui concerne la procédure d'adjudication
 en vertu du règlement (CEE) n " 695/76 ;                           ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
                                                                    du butter oil , les dispositions du règlement (CEE) n 0
(') JO n » L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p . 11                         2247/ 75 s'appliquent par analogie .
11) JO n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
 (3)  JO m  L I 57 du 19.6 . 1 975 , p . 6 .
 (4 ) JO n« L 224 du 16 . 8 . 1976, p . 9 .                         ( 7 ) JO n " L 83 du 30 . 3 . 1976 , p. 4 .
 (5 ) JO n» L 170 du 29 . 6 . 1976, p. 1 .                          ( s ) |0 il " L 229 du 30 . 8 . 1976, p. 60 .
 (*>) JO n» L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 6 .                           (") JO iv L 249 du 11.9 . 1976 , p. 5 .
 ---pagebreak--- N0 L 295/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                            26. 10 . 76
                          Article 2                           Les frais eventuels de surestaries au port de débarque­
1.     Le beurre destine a la fabrication du butter oil       ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
est enlevé                                                    nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs
                                                              modalités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et
— en ce qui concerne les lots A à H : auprès de l'orga­       le transporteur, doivent être préalablement convenus
     nisme d' intervention français,                          entre l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
— en ce qui concerne les lots I à L : auprès de l'orga­       Communauté et le réceptionnaire de l'organisme desti­
     nisme d' intervention allemand .                         nataire .
2.     Le butter oil, répondant, en ce qui concerne la
qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe                              Article 4
du règlement (CEE) n0 2247/75, est conditionné
uniquement en boîtes de 5 kilogrammmes.                        1 . L organisme d'intervention concerné adresse à
                                                              l'organisme destinataire, dans les meilleurs délais, un
3.     L'emballage du butter oil porte en lettres d'au        avis portant désignation du navire et indiquant la date
moins un centimètre de hauteur, suivant le cas, l'ins­        du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
cription figurant à l'annexe.                                 dises constatées à l'embarquement et le port de débar­
4.     Le délai pour la présentation des offres expire le     quement.
23 novembre 1976 à 12 heures .
                                                              2. L'adjudicataire informe l'organisme destinataire
                                                              au moins 10 jours francs à l'avance de la date
                          A rticle 3
                                                              présumée d'arrivée du navire au port de débarque­
                                                              ment.
1.     La livraison au port de débarquement est effec­
tuée au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai au port de débarquement ou sur            L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie l'obli­
allège lorsque cette dernière modalité est utilisée .         gation pour le capitaine d'informer l'organisme desti­
                                                              nataire au moins 72 heures à l'avance de la date
2.     À la livraison au port de débarquement, l'orga­        probable de l'arrivée du navire au port.
nisme destinataire délivre à l'adjudicataire une lettre
de prise en charge qui remplace le certificat visé à
                                                                                      Article 5
l'article 15 du règlement (CEE) n0 2247/75.
3.     L'organisme destinataire supporte tous les frais       Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
en aval de la livraison , y compris les frais de réception    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la marchandise .                                            nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 25 octobre 1976 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
                                                                        Date
    Organisme   Désignation
   destinataire    du lot   Quantité        Port de débarquement d'embarquement                Inscription sur I emballage
                                                                 au plus tard le :
Catholic         A           107 t        Coquimbo ( Chili)                        Butteroil / Donación de la Comunidad
Relief           B           112 t        Valparaiso (Chili)     20 . 12 . 1976    Economica Europea para Cathwell Chile
Service          C           181 t        Talcahuano ( Chili )                     / Destinado a la distribución gratuita
                 D          447 t                                20 . 12 . 1976
                                                                                   Butter oil / Don de la Communauté ,
                                          Haiphong (Viêt-nam)
                                                                                   économique européenne à l'Unicef en
                 E          300 t         Haiphong (Viêt-nam }    15 . 1 . 1977    faveur du peuple du Viêt-nam
                 F           135 t         Dar es-Salaam          15 . 1 . 1977
                                          (Tanzanie)
Unicef           G           135 t        Dar es-Salaam           15 . 2 . 1977
                                                                                    Butteroil / Gift of the European Econ­
                                                                                   omic Community / Action of UNICEF
                                          (Tanzanie)
                 H           144 t        Aden (Yémen )           15 . 1 . 1977
                 I           120 t        Luanda (Angola)        20 . 12 . 1976
                                                                                    Butteroil / Dom da Comunidade Eco­
                 K          240 t         Luanda (Angola)         15 . 1 . 1977
                                                                                   nómica Europeia / Acção do UNICEF
                 L          240 t         Luanda (Angola)          2 . 3 . 1977