CELEX: 52011PC0188
Language: fr
Date: 2011-04-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte CE-Andorre, au sujet de la liste des dispositions en matière de sécurité douanière à établir en vertu de l'article 12 ter paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part

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52011PC0188

/* COM/2011/0188 final - NLE 2011/0074 */  Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte CE-Andorre, au sujet de la liste des dispositions en matière de sécurité douanière à établir en vertu de l'article 12 ter paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 11.4.2011COM(2011) 188 final2011/0074 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte CE-Andorre, au sujet de la liste des dispositions en matière de sécurité douanière à établir en vertu de l'article 12 ter paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre partEXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION(1) Le 27 janvier 2011, l'Union européenne et la Principauté d'Andorre ont signé un protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord d'union douanière conclu en 1990 (ci-après dénomme l'accord). Ce protocole comprend l'obligation pour l'Andorre de reprendre l'acquis communautaire dans le domaine des mesures douanières de sécurité.(2) Le protocole stipule que la liste détaillée desdites mesures qu'Andorre doit adopter est déterminée par le comité mixte CE-Andorre institué par l'article 17 de l'accord. Il s'agit en l'occurrence des dispositions relatives à la déclaration des marchandises préalablement à leur introduction ou à leur sortie du territoire douanier, aux opérateurs économiques agréés ainsi qu'aux contrôles douaniers de sécurité et à la gestion des risques en matière de sécurité. Le projet de liste des dispositions concernées est joint en annexe de la présente proposition de décision du Conseil.CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D'IMPACT-  Consultation des parties intéresséesLes autorités douanières andorranes ont marqué leur accord sur le projet de décision du comité mixte. Andorre avait d'ailleurs déjà pris connaissance de cette liste des dispositions communautaires qu'elle doit adopter dans ce cadre lors des négociations du protocole. Il convient maintenant de confirmer formellement cette liste.-  Analyse d'impactAucune analyse d’impact ne s’impose étant donné que la décision met en application l'accord sans en modifier son contenu.ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION(1) Il est demandé au Conseil d’adopter une position de l'Union sur un projet de décision du comité mixte CE-Andorre au sujet de ladite liste en application des dispositions combinées de l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.(2) La base juridique du projet de décision du comité mixte est établie à l'article 12 ter, paragraphe 1er de l'accord.(3) Cette proposition relève de la politique commerciale commune, qui est une compétence externe exclusive de l’Union. En conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.INCIDENCE BUDGETAIRELa proposition n’a aucune incidence directe sur le budget de l’Union.2011/0074 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte CE-Andorre, au sujet de la liste des dispositions en matière de sécurité douanière à établir en vertu de l'article 12 ter paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 12 ter paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part, signé le 28 juin 1990[1], stipule que la Principauté adopte les mesures douanières de sécurité appliquées par l'Union européenne et que la liste détaillée des dispositions concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l'article 17 dudit accord,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :Article premierLa position que l'Union européenne adoptera au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part, au sujet de la liste des dispositions en matière de sécurité douanière à établir en vertu de l'article 12 ter paragraphe 1 dudit accord est définie dans la proposition de décision ci-jointe du comité mixte CE-Andorre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE(Projet de)Décision N° 1/2011 du COMITE MIXTE CE-ANDORREdu …établissant la liste des dispositions en matière de sécurité douanière prévue par l'article 12 ter paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'AndorreLE COMITE MIXTE,Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre[2], signé à Luxembourg le 28 juin 1990, ci-après dénommé l'accord, et notamment son article 12 ter paragraphe 1,Considérant que le paragraphe 1 précité stipule que la Principauté d'Andorre adopte les mesures douanières de sécurité appliquées par l'Union européenne et que la liste détaillée des dispositions de l'acquis communautaire concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l'article 17 de l'accord,DECIDE :Article premierLa liste des dispositions de l'acquis communautaire à adopter par la Principauté d'Andorre en vertu de l'article 12 ter paragraphe 1 de l'accord est déterminée comme suit :CATÉGORIE DE MESURES DOUANIÈRES DE SÉCURITÉ | DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE - RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL N° 2913/92[3]) | DISPOSITIONS D'APPLICATION DU CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE - RÈGLEMENT (CEE) DE LA COMMISSION N° 2454/93[4] |Déclarations préalables à l'entrée et à la sortie des marchandises | Entrée: Articles 36 bis à 36 quater | Entrée: Articles 181 ter à 184 quater |Sortie: Articles 182 bis à 182 quinquies | Sortie: - Articles 592 bis à 592 quinquies et 592 septies (déclaration en douane à l'exportation) - Articles 842 bis à 842 septies (déclaration sommaire de sortie) |Opérateur Economique Agréé | Article 5 bis | Articles 14 bis à 14 quinquies, 14 septies à 14 duodecies et 14 octodecies à 14 quinvicies |Contrôles douaniers de sécurité et gestion des risques en matière de sécurité | Article 13 | Général: Articles 4 septies à 4 undecies |Entrée: Articles 184 quinquies à 184 sexies |Sortie : - Article 592 sexies et 592 octies (déclaration en douane à l'exportation) - Article 842 quinquies, paragraphe 2 (déclaration sommaire de sortie) |Article 2La présente décision prend effet à la même date que la date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre.Fait à Bruxelles, lePar le Comité mixteLe Président[1] JO L 374 du 31.12.1990, p. 14.[2] JO L 374 du 31.12.1990, p. 14.[3] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)[4] JO L 253 du 11.10.1993, p.1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 430/2010 (JO L 125 du 21.5.2010, p. 10)