CELEX: 32003R0407
Language: fr
Date: 2003-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 407/2003 de la Commission du 4 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1314/2002 en ce qui concerne les transferts autorisés entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

Avis juridique important

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32003R0407

Règlement (CE) n° 407/2003 de la Commission du 4 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1314/2002 en ce qui concerne les transferts autorisés entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde  

Journal officiel n° L 062 du 06/03/2003 p. 0006 - 0007

Règlement (CE) no 407/2003 de la Commissiondu 4 mars 2003modifiant le règlement (CE) n° 1314/2002 en ce qui concerne les transferts autorisés entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'IndeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003(2), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) Le paragraphe 6 du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant les arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994 et approuvé par la décision 96/386/CE du Conseil(3), dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes, présentées par la République de l'Inde, de "facilités exceptionnelles" au moment de la fixation des contingents applicables à ces produits.(2) Dans son règlement (CE) n° 1314/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 2253/2002(5), la Commission a fait droit à la demande présentée par la République de l'Inde le 17 mai 2002.(3) Le 7 novembre 2002, la République de l'Inde a présenté une demande de révision des transferts autorisés par le règlement (CE) n° 1314/2002. La Commission a fait droit à cette demande dans son règlement (CE) n° 2253/2002.(4) La République de l'Inde a introduit, le 7 février 2003, une demande de révision des transferts autorisés par le règlement (CE) n° 2253/2002, afin de transformer le transfert de 718448 kilogrammes en faveur de la catégorie 1 en un transfert de 508448 kilogrammes en faveur de la catégorie 8 et de 210000 kilogrammes en faveur de la catégorie 5. Il conviendrait, pour des raisons de clarté, de proposer une version consolidée des flexibilités exceptionnelles qui sont accordées.(5) Les transferts ainsi modifiés et sollicités par la République de l'Inde s'appliquent à l'année contingentaire 2002. Ils se situent dans les limites des dispositions de flexibilité définies dans le règlement (CEE) n° 3030/93.(6) Il y a donc lieu de faire droit à la demande de révision. Le règlement (CE) n° 1314/2002 devrait par conséquent être modifié.(7) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles" créé par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 1314/2002 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 mars 2003.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.(2) JO L 23 du 28.1.2003, p. 1.(3) JO L 153 du 27.6.1996, p. 47.(4) JO L 192 du 20.7.2002, p. 22.(5) JO L 343 du 18.12.2002, p. 11.ANNEXE">TABLE>"