CELEX: 62005CO0395
Language: fr
Date: 2007-03-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007.#Antonello D'Antonio e.a.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Viterbo - Italie.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Interprétation des articles 31 CE, 43 CE, 49 CE et 86 CE - Jeux de hasard - Collecte de paris sur des évènements sportifs - Exigence d’une concession - Exclusion d’opérateurs constitués sous certaines formes de sociétés de capitaux - Exigence d’une autorisation de police - Sanctions pénales.#Affaire C-395/05.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007 – Procédure pénale / D'Antonio(affaire C‑395/05)
      «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Règles de concurrence applicables aux entreprises – Interprétation des articles 31 CE, 43 CE, 49 CE et 86 CE – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des évènements sportifs – Exigence d’une concession – Exclusion d’opérateurs constitués sous certaines formes de sociétés de capitaux – Exigence d’une autorisation de police – Sanctions pénales»
      Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services – Restrictions (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 7, disp. 1-4)
      Objet 
      
         Demande de décision préjudicielle - Tribunale di Viterbo - Interprétation des art. 31, 43, 49 et 81 à 89 CE - Loi nationale
                  subordonnant l'exercice de l'activité de collecte de paris à l'obtention d'une autorisation.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  1)      Une réglementation nationale qui interdit l’exercice d’activités de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de
                     transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation
                     de police délivrées par l’État membre concerné, constitue une restriction à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre
                     prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  2)      Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans la mesure où elle limite le nombre d’opérateurs agissant
                     dans le secteur des jeux de hasard, la réglementation nationale répond véritablement à l’objectif visant à prévenir l’exploitation
                     des activités dans ce secteur à des fins criminelles ou frauduleuses
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  3)      Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale,
                     telle que celle en cause au principal, qui exclut et qui plus est continue d’exclure du secteur des jeux de hasard les opérateurs
                     constitués sous la forme de sociétés de capitaux dont les actions sont cotées sur les marchés réglementés.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  4)      Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale,
                     telle que celle en cause au principal, qui impose une sanction pénale à des personnes telles que les prévenus au principal
                     pour avoir exercé une activité organisée de collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation de police exigées
                     par la législation nationale lorsque ces personnes n’ont pu se munir desdites concessions ou autorisations en raison du refus
                     de cet État membre, en violation du droit communautaire, de les leur accorder.