CELEX: 51987PC0342(02)
Language: fr
Date: 1987-07-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' UN PROGRAMME D' ACTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE POUR LA PROMOTION DE L' INTEGRATION SOCIALE ET DE LA VIE INDEPENDANTE DES PERSONNES HANDICAPEES

N° C 257/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                          28. 9. 87
                 (d) Le projet Handynet
                     Coordination et poursuite du projet Handynet (système d'information informatisé de la Communauté
                     européenne sur les problèmes des handicapées), en relation avec la réadaptation professionnelle et
                     l'emploi, y compris l'élaboration du module Handynet et l'établissement d'interconnexions avec
                     d'autres bases de données dans ce domaine.
                     Le coût de la coordination et du développement de ces éléments de Handynet est estimé à 422 000
                     Écus en 1988. La Commission pourra éventuellement couvrir la totalité des dépenses relatives qui
                     assurent la dimension européenne du projet et, au fur et à mesure que le projet avancera, elle pourra
                     contribuer à d'autres coûts de participation dans les limites de ses possibilités budgétaires.
                 (e) Coordination d'activités d'échange et service de     documentation
                     Constitution d'un groupe d'experts chargés d'assister la Commission en ce qui concerne la coordina-
                     tion, l'animation des activités d'échange décrites ci-dessus, ainsi que de créer et de gérer un service de
                     documentation destiné aux participants à ces activités. Cette unité entreprendra également des tâches
                     similaires en relation avec le programme d'intégration sociale et de vie indépendante.
                     Le coût du fonctionnement de cette unité d'experts est estimé, pour ce qui concerne la réadaptation
                     professionnelle et l'emploi, à 260 000 Écus en 1988, et la Communauté pourra éventuellement
                     contribuer jusqu'à concurrence de 100% au coût de cette activité.
                 (f) Élaboration de propositions pour les politiques à suivre
                     La Commission pourra éventuellement faire procéder aux études et organiser les séminaires nécessaires
                     pour constituer la base de propositions, ou fournir un soutien technique essentiel aux opérations,
                     dans le domaine de la réadaptation professionnelle et de l'emploi.
                     Le coût des études et des séminaires à entreprendre en 1988 pour constituer une base de propositions
                     est estimé à 40 000 Écus, et la totalité des coûts sera couverte par la Commission.
              Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action au niveau
              communautaire pour la promotion de l'intégration sociale et de la vie indépendante des
                                                         personnes handicapées
                                                            COM(87) 342 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 24 juillet 1987)
                                                               (87/C 257/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que la résolution du Conseil du 21 janvier
                                                                           1974 concernant un programme d'action sociale (*) pré-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                     voit entre autres la mise en œuvre d'un programme
pénne, et notamment son article 235,                                       d'intégration professionnelle et sociale des personnes
                                                                           handicapées;
vu la proposition de la Commission,                                        considérant que la résolution du Conseil du 27 juin
                                                                           1974 (2) portant établissement du premier programme
vu l'avis du Parlement européen,                                           d'action communautaire pour la réadaptation profes-
                                                                           sionnelle des handicapés définit la réadaptation comme
vu l'avis du Comité économique et social,                                  « l'ensemble des mesures qui visent à établir et à mainte-
                                                                           nir des rapports aussi satisfaisants que possible entre
considérant que le relèvement accéléré du niveau de vie                    une personne et son milieu »;
de ses citoyens est l'un des objectifs de la Communauté;
                                                                           considérant que la résolution du Conseil et des représen-
considérant que le présent programme d'action a pour                       tants des gouvernements des États membres réunis au
objet de contribuer à la réalisation de cet objectif par                   sein du Conseil du 21 décembre 1981 (3) a défini, en
la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions spécifi-                    (') JO n° C 13 du 12. 2. 1974, p. 1.
ques visant à promouvoir l'intégration sociale et la vie                   (2) JO n° C 80 du 9. 7. 1974, p. 30.
indépendante des personnes handicapées;                                    (3) JO n° C 347 du 31. 12. 1981, p. 1.
 ---pagebreak--- 28. 9. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 257/33
vue de promouvoir l'intégration sociale des personnes                                      Article 3
handicapées, un premier programme d'action qu'il
s'agit maintenant de prolonger et de développer;                 Les objectifs du programme d'action sont les suivants:
considérant que le Parlement européen, dans sa résolu-           a) Établir et développer une approche communautaire
tion du 11 mars 1981 (J), a souligné la nécessité de                 commune des problèmes d'intégration sociale et
promouvoir au niveau communautaire la réintégration                  de vie indépendante en préparant des orientations
économique, sociale et professionnelle des handicapés;               politiques concernant des questions d'ordre prati-
                                                                     que, fondées sur les meilleures expériences des États
considérant que le cadre d'orientations d'actions positi-
                                                                     membres;
ves annexé à la recommandation 86/379/CEE du
Conseil du 24 juillet 1986 sur l'emploi des handicapés           b) Coordonner et mettre en œuvre au niveau commu-
dans la Communauté (2) souligne qu'il est important                  nautaire un certain nombre d'activités visant à pro-
d'« assurer que les handicapés vivent dans un environne-             mouvoir l'innovation, à faciliter les échanges d'ex-
ment leur donnant la possibilité de bénéficier d'une                 périences et à encourager la diffusion d'expériences
éducation et d'une formation continues et d'apporter à               réussies; ces activités impliqueront la participation
l'économie toute la contribution dont ils sont capa-                 directe d'experts officiels, de chercheurs, de profes-
bles » ;                                                             sionnels travaillant sur le terrain, d'organisations
                                                                     des partenaires sociaux, ainsi que des handicapés,
considérant que dans les domaines du handicap, de la                 de leurs familles et de leurs représentants;
formation et de l'emploi, les mesures sont inefficaces si
elles ne sont pas complétées par des mesures visant à            c) Mettre en place un système mettant en œuvre les
assurer les soutiens physiques, personnels et financiers             nouvelles technologies de l'information pour la col-
que nécessite une vie indépendante;                                  lecte, la mise à jour et l'échange d'informations
                                                                     concernant l'intégration sociale et la vie indépen-
considérant que le présent programme d'action et le
                                                                     dante; ce système opérera au niveau communautaire
programme adopté par [la décision du Conseil...] en
                                                                     et sera fondé sur des systèmes d'information en
vue de promouvoir la réadaptation professionnelle et
                                                                     développement dans les Etats membres;
l'intégration économique des personnes handicapées
représentent chacun la moitié d'un programme d'action            d) Rechercher des moyens permettant d'utiliser les
unique de la Communauté destiné à développer les                     ressources de la Communauté pour soutenir les
actions antérieures à celle-ci en faveur des handicapés;             efforts nationaux visant à promouvoir l'intégration
                                                                     sociale et la vie indépendante des handicapés à l'aide
considérant que le présent programme d'action apporte,
                                                                     des nouvelles technologies;
dans son ensemble, une réponse positive, au niveau
communautaire, aux besoins, aspirations et potentiali-           e) Poursuivre et, si nécessaire, développer le soutien
tés de plus de 30 millions de handicapés dans la Commu-              de la Communauté à la coopération européenne
nauté européenne, sous forme d'actions couvrant                      des organisations non gouvernementales dans ce
l'éventail de tous les services que requièrent une pleine            domaine;
intégration et une vie indépendante;
                                                                 f) Prêter une attention particulière à la promotion de
considérant que les deux parties du programme d'action               l'intégration sociale et de la vie indépendante des
intégré ont pour objet de garantir que la Communauté                 femmes handicapées et des femmes auxquelles
sera en mesure de continuer à contribuer au programme                incombent des responsabilités spéciales du fait qu'el-
d'action mondial mis en œuvre par les Nations-Unies                  les s'occupent à la maison d'enfants ou adultes
dans ce domaine;                                                     handicapés, et assurer une étroite coordination, à
                                                                     cet égard, avec le programme communautaire à
considérant que le Traité n'a pas prévu les pouvoirs                 moyen terme sur l'égalité des chances pour les
spécifiques nécessaires,                                             femmes;
DÉCIDE:                                                          g) Assurer une coordination étroite et constante entre
                                                                     le présent programme d'action et les actions visant
                                                                     à promouvoir l'intégration scolaire d'enfants et de
                        Article premier                              jeunes handicapés dans le système d'éducation
                                                                     normal;
Le programme d'action communautaire annexé à la
présente décision est adopté pour la période du                  h) Mettre en œuvre les priorités politiques énoncées,
 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991.                               en ce qui concerne les handicapés, dans la résolution
                                                                     de 1981 sur l'intégration sociale.
                            Article 2
 Aux fins du présent programme, il y a lieu d'entendre                                     Article 4
 par « personnes handicapées » toutes personnes frappées
 d'un handicap physique, mental ou psychologique dura-           La Commission assurera l'application du présent pro-
 ble plus ou moins grave.                                        gramme et en liaison avec le programme pour la promo-
                                                                 tion de la réadaptation professionnelle et de l'intégra-
                                                                 tion économique des personnes handicapées, de manière
(!) JO n° C 77 du 6. 4. 1981, p. 27.                             à constituer un programme combiné unique pour la
 (2) JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 43.                          période du 1 er janvier 1988 au 31 décembre 1991.
 ---pagebreak--- N° C 257/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                         28. 9. 87
                           Article 5                                     Le secrétariat du comité sera assuré par la Commission.
1. Dans l'accomplissement de cette tâche, la Com-                        3.    La Commission peut consulter le comité sur toutes
mission sera assistée par un comité consultatif composé                  les questions concernant l'application du programme.
de 35 membres, dont :
(a) Deux représentants par État membre, nommés par                       4.    Les discussions du comité ne seront pas suivies
    la Commission sur la base de propositions de l'État                  d'un vote, mais tout membre du comité pourra deman-
    membre concerné;                                                     der que son point de vue soit mentionné dans le procès-
                                                                         verbal.
(b) Neuf représentants des handicapés ou de leur
    famille, nommés par la Commission sur la base de
    propositions d'organisations invitées par la Com-                   5.     Les délibérations du comité seront confidentielles.
    mission à soumettre des propositions à cette fin.                    Il adoptera ses propres règles de procédure.
(c) Un représentant d'organisations représentant les                    6.     Le comité assistera également la Commission dans
    employeurs, et un représentant d'organisations                      la mise en œuvre du programme d'action pour la pro-
    représentant les salariés, chacun étant nommé par                    motion de la réadaptation professionnelle et de l'in-
    la Commission sur la base de propositions d'organi-                 tégration économique des personnes handicapées.
    sations représentant ces intérêts au niveau commu-
    nautaire.
Les membres peuvent être assistés par des experts ou                                                 Article 6
des conseillers.
                                                                        La Commission rendra compte au Conseil de la mise
2.    Le comité sera présidé par un représentant de la                  en œuvre et des résultats du présent programme d'action
Commission.                                                             avant la fin de 1991.
                                                                ANNEXE
            ACTIONS SPÉCIFIQUES À ENTREPRENDRE PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA RÉALISATION
            DU PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROMOTION DE L'INTÉGRATION
                    SOCIALE ET DE LA VIE INDÉPENDANTE DES PERSONNES HANDICAPÉES (1988-1991)
            1. Le présent programme d'action sera entrepris par la Commission en consultation avec les États membres,
               les associations de handicapés et leur famille, les partenaires sociaux, ainsi que les organismes profession-
               nels et bénévoles travaillant dans le domaine des handicapés.
            2. Les activités entreprises dans le cadre du présent programme seront coordonnées par la Commission avec
               celles du programme pour la promotion de la réadaptation professionnelle et de l'intégration économique
               des personnes handicapées, afin de constituer un programme d'action combiné unique pendant toute la
               durée des deux programmes.
            3. Pour la durée du programme 1988-1991, les mesures suivantes seront mises en œuvre au niveau communau-
               taire:
                (a) Réseaux de projets locaux
                    Gestion de deux réseaux de projets locaux identifiés au niveau national, axés respectivement sur la
                    coordination des services aux handicapés et sur la vie indépendante, les projets étant choisis par la
                    Commission sur la base de propositions des États membres.
                    Les activités de réseaux organisées par la Commission pourront bénéficier du soutien de conférences
                    européennes (en coopération avec les autorités nationales) d'activités d'information, de documentation
                    et de conseil, de visites d'étude, de séminaires pour chefs de projet. En outre, la Commission pourra
                    accorder une aide financière pour la couverture des frais de coordination de projets du réseau
                    concernant la coordination de services.
                    La contribution de la Communauté aux opérations de ces deux réseaux de projets locaux est estimée
                    à 588 000 Écus en 1988. L'aide de la Communauté pour des conférences européennes n'excédera pas
                    30% des coûts totaux, jusqu'à concurrence de 25 000 Écus. D'autres activités au niveau de la
                    Communauté (du genre de celles qui ont été décrites dans l'alinéa précédent) pourront bénéficier
                    d'une aide de la Commission au taux de 100%. Les contributions de la Communauté aux coûts de
                    coordination réels de certains projets n'excéderont pas 50 % de ces coûts et seront limitées à 20 000
                    Écus par projet et par an; 50% au moins des contributions non communautaires à ces coûts de
                    coordination devraient être couverts par des aides publiques.
 ---pagebreak--- 28. 9. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 257/35
          (b) Actions spéciales concernant la vie indépendante
               Mise en place d'un programme spécial pour promouvoir la vie indépendante couvrant les aspects
               suivants: mobilité et transport; accès au bâtiments et services publics (y compris dans les domaines
               de la culture et des loisirs); logement, y compris équipement et aide à domicile permettant une vie
               indépendante dans un logement personnel. La Commission pourra offrir chaque année un certain
               nombre de prix pour des projets terminés recommandés par les États membres. Chaque année
               également, la Commission pourra organiser, en coopération avec les autorités nationales d'un État
               membre, une conférence — exposition au cours de laquelle les projets récompensés par un prix seront
               présentés. Le programme de ces conférences sera publié dans les langues de la Communauté.
               La contribution de la Communauté à ce programme spécial est estimée à 440 000 Écus en 1988. Les
               prix n'excéderont pas 15 000 Écus par projet. La Commission pourra contribuer à raison de 80 % au
               coût des conférences, et à raison de 100 % à celui des publications.
          (c) Subventions aux activités extérieures de coopération       européenne
               Gestion d'un programme annuel de subventions destinées à soutenir des activités de coopération
               européenne entreprises par des organismes indépendants, en particulier par des associations de
               handicapés ou travaillant pour des handicapés, et concernant l'intégration sociale ou la vie indépen-
               dante. Normalement, le taux de la subvention de la Communauté n'excédera pas 50% du coût de
               l'activité, mais des taux plus élevés pourront néanmoins être accordés dans des circonstances particuliè-
               res, notamment à des associations qui sont constituées pour la première fois, ou l'ont été récemment,
               au niveau communautaire.
               Ces subventions pourront contribuer au coût de l'élaboration et de la diffusion des résultats, ainsi
               qu'à celui des activités proprement dites.
               La contribution de la Communauté à ces activités est estimée à 660 000 Écus en 1988.
           (d) Le projet Handynet
               Coordination et poursuite du projet Handynet (système d'information informatisé de la Communauté
               sur les problèmes des handicapés). La Commission pourra compléter et mettre à jour le premier
               module d'Handynet, «Handyaids», qui consiste en une base de données européenne multilangue
               comportant un inventaire des aides techniques et un répertoire des organismes publics et privés
                impliqués dans tous les processus de production et d'attribution d'aides. En outre, la Commission
               pourrait réaliser des progrès en ce qui concerne le développement d'autres modules d'Handynet et
                l'établissement d'interconnexions avec d'autres bases de données ayant trait à l'intégration sociale et
                la vie indépendante.
                Le coût de la coordination et du développement de ces éléments d'Handynet est estimé à 843 000 Écus
                en 1988. La Commission pourra éventuellement couvrir la totalité des dépenses relatives à ces activités
                qui assurent la dimension européenne du projet et, au fur et à mesure que le projet avancera, elle
                pourra contribuer dans les limites de ses possibilités budgétaires à d'autres coûts de participation, qui
                pourraient inclure les coûts de transmission.
           (e) Coordination d'activités d'échange et service de      documentation
                Constitution d'un groupe d'experts chargé d'assister la Commission en ce qui concerne la coordination,
                l'animation et l'évaluation de toutes les activités d'échange décrites ci-dessus, ainsi que de créer et de
                gérer un service de documentation destiné à tous les participants aux différentes activités. Cette
                unité entreprendra également des tâches similaires en relation avec le programme de réadaptation
                professionnelle et d'intégration économique.
                Le coût de fonctionnement de cette unité d'experts est estimé, pour ce qui concerne l'intégration
                sociale et la vie indépendante, à 390 000 Écus en 1988, et la Communauté pourra éventuellement
                contribuer jusqu'à concurrence de 100 % au coût de cette activité.
           (f) Elaboration de propositions pour les politiques à suivre
                La Commission pourra éventuellement faire procéder aux études et organiser les séminaires nécessaires
                pour constituer la base de propositions, ou fournir un soutien technique essentiel aux opérations,
                dans le domaine de l'intégration sociale et la vie indépendante.
                Le coût des études et des séminaires à entreprendre en 1988 pour constituer la base de propositions
                est estimé à 90 000 Écus, et la totalité des coûts sera couverte par la Commission.