CELEX: 21999D0318(01)
Language: fr
Date: 1999-03-08 00:00:00
Title: Décision nº 2/1999 du Conseil d'association CE-Turquie du 8 mars 1999 relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision nº 1/95 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière

Avis juridique important

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21999D0318(01)

Décision nº 2/1999 du Conseil d'association CE-Turquie du 8 mars 1999 relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision nº 1/95 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière  

Journal officiel n° L 072 du 18/03/1999 p. 0036 - 0036

DÉCISION N° 2/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 8 mars 1999 relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1999/208/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1), et notamment son article 60,considérant que l'article 60 de la décision n° 1/95 précitée prévoit l'extension de la liste des comités visés à son annexe 9; qu'il y a lieu d'étendre cette liste au comité, partie «Réglementations techniques», institué par la directive 83/189/CEE (2); que cette partie «Réglementations techniques» est la partie du comité en charge de l'application des articles 1er et 8 à 12 de la directive 83/189/CEE;considérant que la décision n° 5/95 du Conseil d'association CE-Turquie a déterminé les modalités de l'association des experts de la Turquie aux travaux de certains comités techniques,DÉCIDE:Article premier La liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 est étendue au comité, partie «Réglementations techniques», établi par la directive 83/189/CEE.Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 8 mars 1999.Par le Conseil d'association CE-TurquieLe présidentJ. FISCHER(1) JO L 35 du 13. 2. 1996, p. 1.(2) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée, notamment, par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 30) et par la décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31).