CELEX: C2003/251/24
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-266/03: Recours introduit le 25 juillet 2003 par Groupement des Cartes Bancaires "CB" contre Commission des Communautés européennes

C 251/12              FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                            18.10.2003
Recours introduit le 25 juillet 2003 par Groupement des                     le Tribunal lui-même, de la proportionnalité de la vérification
Cartes Bancaires «CB» contre Commission des                                 ordonnée. Subsidiairement, il prétend que le recours à une
                  Communautés européennes                                   vérification serait disproportionné, étant donné que l'instruc-
                                                                            tion par la Commission de la notification du Groupement était
                                                                            encore en cours et qu'il existait une longue et constante tradi-
                       (Affaire T-266/03)                                   tion de coopération du Groupement avec les services de la
                                                                            Commission.
                        (2003/C 251/24)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                            (1) Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE,
                                                                                JO P 13 du 21.2.1962, p. 204-211.
Le Tribunal de première instance des Communautés
européennes a été saisi le 25 juillet 2003 d'un recours intro-
duit contre la Commission des Communautés européennes par
le Groupement des Cartes Bancaires «CB»L, établi à Paris,
représenté par Me Alain Georges et Me Javier Ruiz Calzado,                  Recours introduit le 30 juillet 2003 contre la Commission
avocats.                                                                    des Communautés européennes par Socratec — Satellite
                                                                              Navigation Consulting, Research & Technology-GmbH
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                                    (Affaire T-269/03)
—     annuler la décision de la Commission no C(2003)1524/9                                          (2003/C 251/25)
      du 7 mai 2003 ordonnant au Groupement des Cartes
      Bancaires «CB» et ses filiales de se soumettre à une
      vérification en application de l'article 14, paragraphe 3,                              (Langue de procédure: l'allemand)
      du règlement no 17 du Conseil (1);
—     ordonner le retrait du dossier de toutes les pièces saisies et        Le Tribunal de première instance des Communautés
      autres éléments portés à la connaissance de la                        européennes a été saisi le 30 juillet 2003 d'un recours dirigé
      Commission au cours de la vérification et leur restitution            contre la Commission des Communautés européennes et
      au Groupement;                                                        formé par Socratec — Satellite Navigation Consulting,
                                                                            Research & Technology-GmbH, Regensburg (Allemagne),
                                                                            représentée par Mes M. Adolf et M. Lüken.
—     condamner la Commission à payer l'intégralité des dépens
      supportés par le Groupement dans le cadre du présent
      recours en annulation.                                                La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                              —     annuler la décision de la Commission du 30 avril 2003
                                                                                  (COMP/M.2903);
À l'appui de son recours la partie requérante avance, comme
premier moyen, la prétendue violation de l'obligation de moti-              —     subsidiairement, annuler la décision de la Commission du
vation de la décision attaquée. La Commission aurait omis de                      30 avril 2003 (COMP/M.2903) dans la mesure où elle
préciser les présomptions qu'elle entendait vérifier. Le                          autorise les entreprises concernées, DaimlerChrysler
requérant se serait par conséquent trouvé dans l'incapacité de                    Services AG, Deutsche Telekom AG et Cofiroute SA, à
saisir la portée de son devoir de collaboration tout en                           fournir des services de télématique en utilisant le système
préservant en même temps ses droits à la défense. Il se serait                    de recouvrement des péages concédé par la République
également trouvé dans l'incapacité de savoir si la vérification                   fédérale d'Allemagne;
ordonnée visait certaines mesures déjà notifiées à la
Commission ou d'autres pratiques. Le requérant avance
également un deuxième moyen tiré de la prétendue violation                  —     subsidiairement, enjoindre à la Commission d'ordonner
du principe de proportionnalité. Il fait en premier lieu valoir                   aux entreprises DaimlerChrysler Services AG, Deutsche
que la prétendue violation de l'obligation de motivation, déjà                    Telekom AG et Cofiroute SA de reporter la constitution
invoquée dans le cadre de son premier moyen, empêcherait le                       de l'entreprise commune notifiée, Toll Collect GmbH,
contrôle, tant par les autorités nationales compétentes que par                   jusqu'à ce que les conditions prévues à l'article 2 de la