CELEX: 22019D0710
Language: fr
Date: 2019-03-25 00:00:00
Title: Décision n° 1/2019 du comité d'association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce» du 25 mars 2019 relative à l'établissement de la liste d'arbitres visée à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [2019/710]

8.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 120/31
               
            
         DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION«COMMERCE»
         du 25 mars 2019
         relative à l'établissement de la liste d'arbitres visée à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [2019/710]
         LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
         vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 27 juin 2014 (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 323, paragraphe 1, et son article 465, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité “Commerce”») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'Union a proposé cinq personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, tandis que l'Ukraine en a proposé quatre. L'Union et l'Ukraine se sont accordées sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin d'éviter de nouveaux retards dans l'établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre et de garantir ainsi le bon fonctionnement de l'accord, en particulier du chapitre 14 de son titre IV, le comité «Commerce» devrait approuver cette liste sur la base des propositions soumises.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'Ukraine devrait soumettre, dans les meilleurs délais, sa proposition d'un cinquième candidat au comité «Commerce»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre au titre de l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, figure en annexe de la présente décision.
            
            
               2.   Dans les meilleurs délais, l'Ukraine soumet sa proposition d'un cinquième candidat disposé et apte à exercer les fonctions d'arbitre au comité «Commerce».
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Kiev, le 25 mars 2019.
            
               
                  Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
               
               
                  Le président
               
               Petros SOURMELIS
               
                  Les secrétaires
               
               
                  Pour l'Ukraine
               
               Oleksandra NECHYPORENKO
               
                  Pour l'Union
               
               Christian FRIGAARD RASMUSSEN
            
         
         
            (1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
      
      
         
            ANNEXE
            
               LISTE D'ARBITRES
            
            
               AU TITRE DE L'ARTICLE 323, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD
            
            Arbitres proposés par l'Union:
            
                        1.
                     
                     
                        Claus–Dieter EHLERMANN
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Giorgio SACERDOTI
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Jacques BOURGEOIS
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Pieter Jan KUIJPER
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Ramon TORRENT
                     
                  Arbitres proposés par l'Ukraine:
            
                        1.
                     
                     
                        Serhiy HRYSHKO
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Taras KACHKA
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Victor MURAVYOV
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Yuriy RUDYUK
                     
                  Présidents sélectionnés par les parties:
            
                        1.
                     
                     
                        William DAVEY (États-Unis)
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Helge SELAND (Norvège)
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Maryse ROBERT (Canada)
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Christian HÄBERLI (Suisse)
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Merit JANOW (États-Unis)