CELEX: 32000R0721
Language: fr
Date: 2000-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 721/2000 de la Commission, du 5 avril 2000, modifiant le règlement (CE) n° 552/2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

L 85/10                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        6.4.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 721/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 5 avril 2000
               modifiant le règlement (CE) n 552/2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
                                                 o
                                                               viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 porc,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) no 3290/94 (2), et notamment son article 13,
paragraphe 12,                                                                                       Article premier
considérant ce qui suit:                                                  À l'article 1 du règlement (CE) no 552/2000, l'alinéa suivant
                                                                                        er
                                                                          est ajouté:
(1)     Les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
        viande porcine ont été fixées par le règlement (CE) no                «Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage
        552/2000 de la Commission (3).                                        de salubrité respectives telles que prévues à:
(2)     Les modalités communes d'application du régime des                    — l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
        restitutions à l'exportation pour les produits agricoles              — l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,
        ont été arrêtées par le règlement (CE) no 800/1999 de la              — l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.»
        Commission (4).
(3)     Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution aux                                       Article 2
        produits pouvant circuler librement à l'intérieur de la           Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
        Communauté. Il y a donc lieu de prévoir que, pour                 celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
        bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter la      européennes.
        marque de salubrité comme prévu respectivement dans
        la directive 64/433/CEE du Conseil (5), modifiée en               Il est applicable aux déclarations de paiement visées à l'article
        dernier lieu par la directive 95/23/CE (6), la directive          26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 et aux
        94/65/CE du Conseil (7) et la directive 77/99/CEE du              déclarations d'exportation visées à l'article 5, paragraphe 2, du
        Conseil (8), modifiée en dernier lieu par la directive 97/        règlement (CE) no 800/1999 accompagnées d'un certificat d'ex-
        76/CE (9).                                                        portation délivré après le 14 avril 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 5 avril 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.
(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.
(3) JO L 67 du 15.3.2000, p. 30.
(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(5) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(6) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.
(7) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(8) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
(9) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.