CELEX: 31979D0898
Language: fr
Date: 1979-10-12 00:00:00
Title: 79/898/CEE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1979, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses de l'exercise 1973 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0898

79/898/CEE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1979, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses de l'exercise 1973 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 278 du 07/11/1979 p. 0019 - 0020

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 12 OCTOBRE 1979   RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  GARANTIE  "  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/898/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,   APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L ' APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L ' EXERCICE 1973 ; QU ' ELLE A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 ; QUE , TOUTEFOIS , LA COMMISSION N ' A PAS PU ACCEDER AUX PIECES JSUTIFICATIVES CONCERNANT CERTAINS TYPES DE DEPENSES ;   CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1723/72 , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L ' APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  GARANTIE  "  ( 3 ), LA DECISION D ' APUREMENT COMPORTE , D ' UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L ' ANNEE EN QUESTION RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION  "  GARANTIE  " , ET , D ' AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES ET ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S ' ELEVANT A 1 359 433 433 LIRES ITALIENNES , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L ' ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A SON SUJET ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' AIDE AU RELOGEMENT DES VINS DE TABLE , UNE FRACTION DES DEPENSES S ' ELEVANT A 92 772 815 LIRES ITALIENNES NE PEUT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION A CE STADE , COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE PROCEDER AU PREALABLE A UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES RESULTATS DE L ' ENQUETE EN COURS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE MONTANT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " GARANTIE  " , AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 , EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , S ' ELEVE A 364 069 285 898 LIRES ITALIENNES .   2 .  LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION  "  GARANTIE  " , AU COURS DE L ' EXERCICE 1973 , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE   APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN ITALIE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  GARANTIE  " , AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973    //  // 1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1972 //  79 963 801 687 LIT // 2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 //  340 755 588 982 LIT // 3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 // 420 719 390 669 LIT // 4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION  "  GARANTIE  " : //  -  INTENDENZA DI FINANZA ( ROMA ) //  59 383 002 571 LIT //  -  AZIENDA INTERVENTI MERCATI AGRICOLI //  298 556 931 053 LIT //  -  CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO //  6 129 352 274 LIT //  -  ENTE NAZIONALE RISI //   -      //   // TOTAL //  364 069 285 898 LIT // 5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1973 //  56 650 104 771 LIT //