CELEX: C1998/234/16
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 19 mai 1998 dans l'affaire C-351/96 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation française): Drouot assurances SA contre Consolidated metallurgical industries (CMI industrial sites), Protea assurance, Groupement d'intérêt économique (GIE) Réunion européenne («Convention de Bruxelles - Interprétation de l'article 21 - Lis alibi pendens - Notion de "mêmes parties" - Société d'assurances et son assuré»)

25.7.98                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 234/9
des articles 5 et 189 du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de            Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann                  (JO L 304 du 30.10.1978, p. 1, et Ð texte modifieÂ Ð
(rapporteur), H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen,              p. 77) et par la convention du 25 octobre 1982 relative aÁ
preÂsidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.           l'adheÂsion de la ReÂpublique helleÂnique (JO L 388 du
Kaptey, J. L. Murray, D. A. O. Edward, G. Hirsch et P.                31.12.1982, p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre), compo-
Jann, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier: M.           seÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre,
H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 19 mai 1998             M. Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward
un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                          (rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fen-
                                                                      nelly, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
                                                                      19 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
1) En classant en zones de protection speÂciale des territoi-
     res dont le nombre et la superficie totale sont manifes-
     tement au-dessous du nombre et de la superficie totale
     des territoires ayant vocation aÁ eÃtre classeÂs en zones de     L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968
     protection speÂciale au sens de l'article 4, paragraphe 1,       concernant la compeÂtence judiciaire et l'exeÂcution des
     de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril                deÂcisions en matieÁre civile et commerciale, telle que modi-
     1979, concernant la conservation des oiseaux sauva-              fieÂe par la convention du 9 octobre 1978 relative aÁ l'ad-
     ges, le royaume des Pays-Bas a manqueÂ aux obliga-               heÂsion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du
     tions qui lui incombent en vertu de cette directive.             Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et
                                                                      par la convention du 25 octobre 1982 relative aÁ l'adheÂsion
                                                                      de la ReÂpublique helleÂnique, n'est pas applicable dans le
2) Le Royaume des Pays-Bas est condamneÂ aux deÂpens.                 cas de deux demandes en contribution aux avaries
                                                                      communes, l'une opposant l'assureur sur corps d'un
3) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne supportera ses               bateau qui a sombreÂ au proprieÂtaire de la cargaison se
     propres deÂpens.                                                 trouvant aÁ bord au moment du naufrage et aÁ son assureur,
                                                                      et l'autre opposant ces deux derniers au proprieÂtaire du
                                                                      bateau et aÁ son affreÂteur, aÁ moins qu'il ne soit eÂtabli que,
(1) JO C 77 du 16.3.1996.                                             par rapport aÁ l'objet des deux litiges, les inteÂreÃts de l'assu-
                                                                      reur sur corps du bateau, d'une part, et ceux de ses assu-
                                                                      reÂs, le proprieÂtaire et l'affreÂteur du meÃme bateau, d'autre
                                                                      part, sont identiques et indissociables.
                                                                      (1) JO C 370 du 7.12.1996.
                       ARREÃT DE LA COUR
                         (cinquieÁme chambre)
                            du 19 mai 1998
dans l'affaire C-351/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de la Cour de cassation francËaise): Drouot assurances
SA contre Consolidated metallurgical industries (CMI                                       ARREÃT DE LA COUR
industrial sites), Protea assurance, Groupement d'inteÂreÃt
           eÂconomique (GIE) ReÂunion europeÂenne (1)                                       (cinquieÁme chambre)
(«Convention de Bruxelles Ð InterpreÂtation de l'article 21                                    du 28 mai 1998
Ð Lis alibi pendens Ð Notion de ªmeÃmes partiesº Ð                    dans l'affaire C-7/95 P: John Deere Ltd contre Commis-
               SocieÂteÂ d'assurances et son assureÂ»)                            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                             (98/C 234/16)
                                                                      («Pourvoi Ð RecevabiliteÂ Ð Question de droit Ð Ques-
                                                                      tion de fait Ð Concurrence Ð SysteÁme d'eÂchange d'infor-
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                  mations Ð Restriction aÁ la concurrence Ð Refus d'exemp-
                                                                                                     tion»)
Dans l'affaire C-351/96, ayant pour objet une demande                                           (98/C 234/17)
adresseÂe aÁ la Cour, en application du protocole du 3 juin
1971 relatif aÁ l'interpreÂtation par la Cour de justice de la
convention du 27 septembre 1968 concernant la compeÂ-                                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
tence judiciaire et l'exeÂcution des deÂcisions en matieÁre
civile et commerciale, par la Cour de cassation francËaise et
tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
diction entre Drouot assurances SA et Consolidated metal-             (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
lurgical industries (CMI industrial sites), Protea assurance,                  au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Groupement d'inteÂreÃt eÂconomique (GIE) ReÂunion euro-
peÂenne, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
de l'article 21 de la convention du 27 septembre 1968,                Dans l'affaire C-7/95 P, John Deere Ltd, socieÂteÂ de droit
preÂciteÂe (JO L 299 du 31.12.1972, p. 32), telle que modi-           anglais, eÂtablie aÁ EÂdimbourg (Royaume-Uni), repreÂsenteÂe
fieÂe par la convention du 9 octobre 1978 relative aÁ l'ad-           par Mes Hans-Jörg Niemeyer et Rainer Bechtold, avocats aÁ
heÂsion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du                    Stuttgart, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de