CELEX: 31984R2005
Language: fr
Date: 1984-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2005/84 de la Commission, du 12 juillet 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

13 . 7. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 186/43
                                REGLEMENT (CEE) N° 2005/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juillet 1984
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      une situation équilibrée et un développement naturel
  EUROPÉENNES,                                                       sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                     tenir compte de l'aspect économique des exportations
 vu le traité instituant la Communauté économique                   et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 européenne,                                                         de la Communauté ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2),               ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1281 /75 ;
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
 vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                  rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des            la destination ;
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
 leur montant (3),                                                  considérant que le correctif doit être fixé en même
                                                                    temps que la restitution et selon la même procédure ;
vu l'avis du comité monétaire,                                      qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                    tions ;
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de              normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 la demande die certificat, ajustée en fonction du prix de          pour le calcul de ces derniers :
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à                sur leur taux pivot,
la restitution ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmét'que des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                     constaté pendant une période déterminée, par
portation et d'exportation des produits transformés à                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu                  tiret précédent ;
par le règlement (CEE) n0 1027/84 (5), a permis la fixa­
tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                  le correctif doit être fixé conformément à l' annexe du
                                                                    présent règlement ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (é) a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à          considérant que les mesures prévues par le présent
l'exportation des céréales et de certains produits trans­           règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
formés à base de céréales ;                                         des céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ration la situation et les perspectives d'évolution à
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                                     Article premier
part, des possibilités et des conditions de vente des
produits du secteur des céréales sur le marché                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
mondial ; que , conformément au même règlement, il                  pour les exportations des céréales, visé à l'article 16
importe également d'assurer aux marchés des céréales                paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé
                                                                    à l' annexe .
 ') JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975,  p. 1.
 2) JO   n° L 107  du 19 . 4.  1984,  p. 1.                                                  Article 2
 ') JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .
 4) JO   n» L 281  du 1 . 11 . 1 975, p. 65.                        Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
 5) JO   n" L 107  du 19 . 4.  1984,  p. 15 .
                                                                    1984 .
')  JO   n° L 131  du 22 . 5 . 1975 , p. 15 .
 ---pagebreak---  N0 L 186/44                             Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 7 . 84
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Poul DALSAGER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 12 juillet 1984, fixant le correctif applicable à
                                                    la restitution pour les céréales
                                                                                                                           (en Écus / 1)
    Numéro du                                                Courant   1 " terme  2' terme   3 *' terme 41 terme 51' terme   6e terme
  tarif douanier        Désignation des marchandises
     commun
                                                                7           8         9            10      11         12         1
10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil :
                    autres, pour des exportations
                    vers :
                    — la Chine                                  0      + 46,00    + 44,00    + 40,00    + 36,00  + 36,00     + 36,00
                    — les autres pays tiers                     0      + 40,00    + 38,00    + 34,00    + 30,00      —          —
10.01 B II          Froment (blé) dur                           0          0          0           —        —         —          —
10.02               Seigle                                      0          0          0_          —        —         —          —
10.03               Orge                                        0    • + 38,00    4- 35,00   + 35,00    + 35,00      —          —
10.04               Avoine :                                                                                               l
                    pour des exportations vers :
                    — l'Algérie, la Tunisie et la
                        Lybie                                   0      + 27,50    + 27,50
                    — les autres pays tiers                     0          0          0           —        —         —          —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride
                    destiné à l' ensemencement                                       __
10.07 C             Sorgho                                     —           —         —            —        —         —          —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre             0      + 50,00    + 50,00    + 50,00    + 50,00      —          —
11.01 B             Farines de seigle                           0      + 50,00    + 50,00    + 50,00    + 50,00      —          —
1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment
                    (blé) dur                                   0          0          0            0        0
1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment
                    (blé) tendre                                0      + 50,00    + 50,00    + 50,00    + 50,00      —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n" L 134 du 28 . 5 . 1977), modifie par le règlement
        (CEE) n° 3634/83 (JO n° L 360 du 23 . 12 . 1983 ).