CELEX: 51968PC0345
Language: fr
Date: 1968-05-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 540/68 du Conseil en ce qui concerne le montant compensatoire fixé pour le blé tendre et le maïs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 345
Vol. 1968/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(68 ) 345 final
                                                  Bruxelles , le 27 mai 1968
                                  Proposition d'un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE) n° 540/68 du Conseil en
             ce qui concerne le montant compensatoire fixé pour le blé
                                    tendre et le maïs
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 COM (68 ) 345 final
 ---pagebreak---                            Proposition d' un •
               .    " RBGLÎ5ISMT fCEBfr- Dg-COflSElti '
        modifiant le Règlement ( CEE) n° ^540/68 du Conseil en
     ce qui concerne le montant compensatoire fixé pour le blé
                             tendre et le maïs
                  (présentée par la Commission au Conseil )                              .
LE COUSEIL DES COMMUNAUTES EUROHSEMES ,          '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (l ) , et notamment son article
16 paragraphe 5 >
vu le règlement       139 /6,7 /CEE du Conseil y du 21- juin» 1967 ,. établissant , dans
le secteur des céréales , les. règles générales relatives à l' octroi des resti­
tutions à l' exportation et aux oritères de fixation de leur montant ( 2 ), et
notamment son article 5 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 540/68 du Conseil , du 29 avril 1968 , a
fixé un montant compensatoire pour le "blé tendre , le "blé dur , l' orge et le
maïs en stock à la fin de la campagne 1967/l968 et destinés à l' exportation ( 3)
ce montant étant de 9 5 50 unités de compte par tonne pour le "blé tendre et de '
1,69 unité de compte par tonne pour le maïs |
considérant d' autre part que par le règlement ( CEE) n° 54l/68 , adopté le
mime jour , le Conseil a fixé une indemnité compensatrice pour le blé tendre ,
le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la oampagne
1967/1968 (4 )5 que cette indemnité est , en ce qui ooncerne le blé tendre et
le maïs égale au montant compensatoire fixé pour les mêmes céréales dans le
règlement ( CEE) n° 540/68 précité ;
(1) J.O. n* 117 du 19.6.1967 , page 2269/67                                    •••/••.•
( 2 ) J.O. n° 125 du 26.6.1967 , page 2'453/67
( 3 ) J.O. n° L 104 du 3.5.1967 > page 5
(4) J.O. n° L 104 du 3.5.1968 , page 6
 ---pagebreak--- considérant que le "but visé tant par l' article 9 du règlement n° 120/ 67/ CEE
que par l' article 5 cLu. règlement n° 139/67/CEE est notamment d' éviter çue
les céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation viennent
de façon massive à l' intervention] que ce "but est atteint lorsque les céréales
en stock à la fin de la campagne "bénéficient soit de l' indemnité compensatrice ,
soit du montant compensatoire à l' exportation ? qu' il n' est donc pas justifié
économiquement de faire "bénéficier les mêmes céréales des deux avantages ci-dessus
rappelés , d' autant plus que les difficultés de contrôle en la matière ne per­
mettent pas de garantir qu f une . quantité déterminée de céréales ne "bénéficiera
pas du montant compensatoire intégral à l' exportation après avoir bénéficié
de l' indemnité compensatrice 5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                              Article premier
1.     A l' article 1er , premier alinéa du règlement ( CEE) n° 540/68 , les termes
" . .. de blé tendre " et " de maïs - ... " sont supprimés .
2.     A l' article 1er , deuxième alinéa, du règlement ( CEE) n° 540/68 , les termes
       de 9,50 unités de compte par tonne pour le blé tendre " et 'de 1,69 unité
de compte par tonne pour le mais " sont supprimés .
                                 Article 2                     . .
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil ,
                                                              Le Président