CELEX: 62011TA0204
Language: fr
Date: 2015-02-11 00:00:00
Title: Affaire T-204/11: Arrêt du Tribunal du 11 février 2015 — Espagne/Commission [ «Protection des consommateurs — Règlement (UE) n ° 15/2011 — Méthodes de détection de toxines lipophiles chez les mollusques bivalves — Remplacement de la méthode de dosage biologique sur souris par la méthode de chromatographie liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS) — Article 168 TFUE — Proportionnalité — Confiance légitime» ]

23.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/11
            
         Arrêt du Tribunal du 11 février 2015 — Espagne/Commission
   (Affaire T-204/11) (1)
   
   ([«Protection des consommateurs - Règlement (UE) no 15/2011 - Méthodes de détection de toxines lipophiles chez les mollusques bivalves - Remplacement de la méthode de dosage biologique sur souris par la méthode de chromatographie liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS) - Article 168 TFUE - Proportionnalité - Confiance légitime»])
   (2015/C 096/12)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Martínez-Lage Sobredo et enfin A. Rubio González, abogados del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et A. Marcoulli, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (UE) no 15/2011 de la Commission, du 10 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les méthodes d’analyse reconnues des biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants (JO L 6, p. 3).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 160 du 28.5.2011.