CELEX: C2006/326/89
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-458/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 16 novembre 2006 — Skatteverket/Gourmet Classic Ltd

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/44
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 16 novembre 2006 — Skatteverket/Gourmet Classic Ltd
   (Affaire C-458/06)
   (2006/C 326/89)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Regeringsrätten (Suède).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Skatteverket.
   
      Partie défenderesse: Gourmet Classic Ltd.
   Questions préjudicielles
   L'alcool entrant dans la composition du vin de cuisine doit-il être classé dans la catégorie des alcools éthyliques visée à l'article 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1)?
   
      (1)  JO L 316, p. 21.