CELEX: 31972R0323
Language: fr
Date: 1972-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 323/72 de la Commission, du 14 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 40/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       15 . 2 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 323/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 février 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                           vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                           règlement,
européenne,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                      indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                      Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                           1972.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 février 1972.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(») JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8.
(*) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                 ANNEXE
                                                                                                              ( UC / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                                Montant
               tarif douanier                           Désignation de la marchandise
                  commun
                                                                                                           du prélèvement
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                         6,55
                                         II. sucre brut                                                          3,94
                                     B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                         6,55
                                        II. sucre brut                                                           3,94 (*)
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.