CELEX: 31984R1562
Language: fr
Date: 1984-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1562/84 de la Commission du 5 juin 1984 abrogeant le règlement (CEE) no 431/84 en ce qui concerne l' octroi d' une aide au beurre et au beurre concentré se trouvant sur le marché utilisés pour la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

Avis juridique important

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31984R1562

Règlement (CEE) no 1562/84 de la Commission du 5 juin 1984 abrogeant le règlement (CEE) no 431/84 en ce qui concerne l' octroi d' une aide au beurre et au beurre concentré se trouvant sur le marché utilisés pour la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  

Journal officiel n° L 150 du 06/06/1984 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1562/84 DE LA COMMISSION  du 5 juin 1984  abrogeant le règlement (CEE) no 431/84 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré se trouvant sur le marché utilisés pour la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 12 para- graphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 431/84 de la Commission (3) a suspendu l'application du règlement (CEE) no 1932/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et d'autres produits alimentaires (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 380/84 (5);  considérant que la situation actuelle est caractérisée par de graves difficultés d'écoulement du beurre du marché; qu'il s'avère opportun, afin de réduire les entrées en stocks publics, de remettre en application le règlement (CEE) no 1932/81;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 431/84 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 juin 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.  (3) JO no L 51 du 22. 2. 1984, p. 7.  (4) JO no L 191 du 14. 7. 1981, p. 6.  (5) JO no L 46 du 16. 2. 1984, p. 25.