CELEX: 21996A1024(02)
Language: fr
Date: 1996-10-18 00:00:00
Title: Echange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant les céréales

Avis juridique important

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21996A1024(02)

Echange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant les céréales  

Journal officiel n° L 271 du 24/10/1996 p. 0035 - 0037

ANNEXE IIÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la République argentine concernant les céréales A. Lettre de la Communauté européenne Bruxelles, le . . .Monsieur,J'ai l'honneur de confirmer que les délégations de la République argentine et de la Communauté européenne se sont mises d'accord sur ce qui suit.La Communauté européenne convient d'apporter l'ajustement suivant au régime d'importation de «maïs vitreux» (code tarifaire 1005 90 00) du 1er janvier au 30 juin 1996:l'abattement pour le maïs vitreux (code tarifaire 1005 90 00) passera de 8 écus/tonne à 14 écus/tonne.Le maïs vitreux sera certifié conforme aux spécifications pour le «Maíz colorado o plata» par l'Instituto Argentino de Sanidad y Calidad Vegetal.Les deux parties engageront des consultations avant le 1er mars 1996 afin de déterminer si le taux d'abattement reflète les conditions dominantes du marché.Les deux parties sont convenues de se réunir au cours du premier semestre de 1996 afin d'examiner les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires en ce qui concerne les engagements de la Communauté européenne dans le cadre de la liste LXXX, pour les campagnes de commercialisation suivantes. S'ils sont mutuellement satisfaisants, les résultats de ces consultations pourront être appliqués à partir du 1er juillet 1996.Pour autant que les dispositions visées ci-dessus soient mises en oeuvre, la République argentine ne demandera pas de consultations sur ce point au titre des articles XXII ou XXIII du GATT 1994.J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République argentine.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre de la République argentine Bruxelles, le . . .Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.«J'ai l'honneur de confirmer que les délégations de la République argentine et de la Communauté européenne se sont mises d'accord sur ce qui suit.La Communauté européenne convient d'apporter l'ajustement suivant au régime d'importation de "maïs vitreux" (code tarifaire 1005 90 00) du 1er janvier au 30 juin 1996:l'abattement pour le maïs vitreux (code tarifaire 1005 90 00) passera de 8 écus/tonne à 14 écus/tonne.Le maïs vitreux sera certifié conforme aux spécifications pour le «Maíz colorado o plata» par l'Instituto Argentino de Sanidad y Calidad Vegetal.Les deux parties engageront des consultations avant le 1er mars 1996 afin de déterminer si le taux d'abattement reflète les conditions dominantes du marché.Les deux parties sont convenues de se réunir au cours du premier semestre de 1996 afin d'examiner les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires en ce qui concerne les engagements de la Communauté européenne dans le cadre de la liste LXXX, pour les campagnes de commercialisation suivantes. S'ils sont mutuellement satisfaisants, les résultats de ces consultations pourront être appliqués à partir du 1er juillet 1996.Pour autant que les dispositions visées ci-dessus soient mises en oeuvre, la République argentine ne demandera pas de consultations sur ce point au titre des articles XXII ou XXIII du GATT 1994.J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République argentine.»J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon gouvernement et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République argentine