CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 novembre 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 20 novembre 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/75

N0 L 313/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 12. 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 novembre 1975
                de ne pas donner suite aux offres déposées le 20 novembre 1975 dans le cadre de
                                 l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1841 /75
                                                           (75/732/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment (CEE) n0 2747/75, soit de ne pas donner suite a
 EUROPÉENNES,                                                       l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
 européenne,                                                        eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                    céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 tution maximale en conformité avec les critères prévus
 octobre 1975, portant organisation commune des                     aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
 marchés dans le secteur des céréales ( J ),                        d'un prélèvement minimal en conformité avec les
 vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                 critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
 octobre 1975, définissant les règles générales à appli­            du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que par conséquent
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
 tion (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           céréales,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission,                                      Article premier
 du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­           Il n'est pas donné suite     aux offres déposées pour le
 tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le            20 novembre 1975 dans       le cadre de l'adjudication du
 Portugal (4), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,           prélèvement et/ou de la     restitution à l'exportation de
                                                                    froment tendre visée        dans - le règlement (CEE)
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,               n0 1841 /75 .
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
 tion à l'exportation pour le froment tendre a été                                           Article 2
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 10 para­                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/              Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1975 .
75, soit de la fixation d'une restitution maximale à
l'exportation, tenant compte notamment des critères
                                                                                               Par la Commission
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2746/
75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                                P. J. LARDINOIS
l'exportation, tenant compte notamment des critères
prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­                                  Membre de la Commission
(') JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 82.
(3) JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n°  L 187  du 18 . 7.  1975, p. 20.