CELEX: 31982R3370
Language: fr
Date: 1982-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3370/82 de la Commission, du 15 décembre 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

16. 12. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 354/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 3370/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1982
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les tomates, les oranges douces, fraî­
EUROPÉENNES,                                                     ches, les mandarines fraîches, les citrons frais, les
                                                                 pommes des catégories Extra, I et II des normes
vu le traité instituant la Communauté économique                 communes de qualité, les raisins de serre et de plein
européenne,                                                      champ des catégories Extra et I, les amandes, les
                                                                 noisettes ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                  ment faire l'objet d'exportations économiquement
18 mai 1972, portant organisation commune des                    importantes ;
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1738 /82 (2), et notamment son article 30 para­
graphe 4,                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour
permettre une exportation économiquement impor­                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tante, la différence entre les prix dans le commerce                  sur leur taux pivot,
international des produits visés audit article et les prix       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de ces produits dans la Communauté peut être                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                      tiret précédent ;
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2455/             considérant que 1 application des modalités rappelées
                                                                 ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
72 (4), les restitutions doivent être fixées en prenant en
considération la situation ou les perspectives d'évolu­          perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
tion, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le          prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans
marché de la Communauté et des disponibilités et,                le commerce international, conduit à fixer les restitu­
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce                tions conformément à l'annexe du présent règlement ;
international ; qu'il doit également être tenu compte
des frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect
économique des exportations envisagées ;                         considérant que les obligations résultant des disposi­
                                                                 tions de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­            (CEE) n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre
ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la               1979, portant modalités communes d'application du
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se              régime des restitutions à l'exportation pour les
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;           produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le
que les prix dans le commerce international doivent              règlement (CEE) n0 202/82 (6), peuvent être assouplies
être établis compte tenu des cours et prix visés au              dans le cas d'exportation vers les pays tiers non euro­
paragraphe 2 dudit article ;                                     péens ; qu'il se révèle possible, dans ce cas, de rendre
                                                                 applicables les dispositions de l'article 23 paragraphe 1
considérant que la situation dans le commerce interna­           sous c) du règlement (CEE) n0 2730/79 ;
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
 tion de ce produit ;                                            considérant que le comité de gestion des fruits et
                                                                 légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                 son président,
(') JO   n° L 118  du  20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n° L 190   du 1 . 7. 1982, p. 7.
O   JO   n0 L 318   du 18 . 12. 1969, p. 17.                     O JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
(4) JO   n0 L 266   du 25 . 11 . 1972, p . 7.                    («) JO n0 L 21 du 29. 1 . 1982, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 354/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                           16 . 12. 82
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              (CEE) n0 2730/79 sont applicables aux exportations des
                                                             oranges douces, des mandarines, des citrons, des raisins
                                                             de table de plein champ, des noix en coque, des
                      Article premier                        amandes sans coque, des noisettes et des pommes
                                                             définis à l'annexe .
1 . Les restitutions à 1 exportation dans le secteur des                                 \
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe .                                                                          Article 2
2. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 sous        Le present règlement entre en vigueur le 16 décembre
b) et de l'article 23 paragraphe 1 sous c) du règlement      1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ' et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 décembre 1982, fixant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                     (en Écus/100 kg net)
                Numéro du                                                                                     Montant
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                              de la
                  commun                                                                                     restitution
           ex 07.01 M           Tomates des catégories Extra, I et II                                            4,50
           ex 08.02 A I         Oranges douces, fraîches :
                                pour les exportations des variétés Biondo comune et Sangiugno,
                                comune, des catégories Extra I et II :
                                — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                      centrale et orientale                                                      8,00
                                — vers les autres destinations                                                   5,32
                                pour les exportations des autres variétés des catégories Extra, I et
                                II :
                                — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                     centrale et orientale                                                     14,50
                                — vers les autres destinations                                                   9,67
           ex 08.02 B           Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II                               7,25
           ex 08.02 C           Citrons frais, des catégories Extra, I et II :
                                pour les exportations vers :
                                — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                     orientale                                                                 12,00
                                — les autres destinations                                                        4,23
           ex 08.04 A I         Raisins de table :
                                — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et I                      7,00
                                — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                          19,34
           ex 08.05 A II        Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                   20,00
           ex 08.05 B           Noix communes en coque                                                         14,00
           ex 08.05 G           Noisettes en coque                                                             15,00
           ex 08.05 G           Noisettes sans coque                                                           30,00
           ex 08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                                cidre :
                                pour les exportations vers :
                                — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le
                                     Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                     l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                     le Soudan, fÉthiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                     péninsule Arabique ('), l'Iran, l'Iraq, la Jordanie et la Finlande        12,00
                                — l'Indonésie, le Malaysia, Singapour et Hong-kong                             12,00
                                — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                     ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie
                                     planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Bolivie, le Brésil,
                                     le Venezuela, le Pérou, Panamá, l'Équateur, l'Islande, la
                                     Norvège, la Suède, l'Autriche et les îles Féroé                             4,00
           (') Sont considérés comme « pays de la peninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays
               situés dans la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le
               Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman,
               Umm al-Qi'iwayn , Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et
               la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).