CELEX: 62006TJ0115
Language: fr
Date: 2012-03-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2012. # Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening et autres contre Conseil de l'Union européenne. # Dumping - Importations de saumon originaire de Norvège - Règle du droit moindre - Calcul des prix minimaux à l’importation et des droits fixes. # Affaire T-115/06.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2012 — Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e.a./Conseil(affaire T-115/06)
      « Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Règle du droit moindre — Calcul des prix minimaux à l’importation et des droits fixes »
      1.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement
            instituant des droits antidumping — Droits différents imposés à une série d’entreprises — Recevabilité limitée, pour chaque
            entreprise, aux dispositions du règlement concernant les importations issues de sa production (Art. 230, al. 4, CE; art. 263,
            al. 4, TFUE; règlement du Conseil no 85/2006) (cf. points 27‑29)
      2.                     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Imposition d’un droit variable calculé par référence
            à un prix minimum à l’importation — Détermination du prix minimum de référence, dans le respect de la règle du droit moindre,
            à partir de la comparaison d’un prix minimum à l’importation sans dumping et d’un prix minimum à l’importation non préjudiciable —
            Légalité (Règlements du Conseil no 384/96, art. 9, § 4, no 85/2006, art. 1er, § 5, et no 1225/2009, art. 9, § 4) (cf. points 39‑42)
      3.                     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Imposition d’un droit fixe — Détermination, dans
            le respect de la règle du droit moindre, à partir de la comparaison d’une marge moyenne pondérée de dumping et d’une marge
            moyenne pondérée de préjudice — Comparaison faussée en raison d’un calcul erroné de la marge moyenne pondérée de dumping —
            Illégalité (Règlements du Conseil no 384/96, art. 9, § 4, no 85/2006, art. 1er, § 5, et no 1225/2009, art. 9, § 4) (cf. points 45‑49, 52, 55, 58)
      4.                     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Imposition d’un droit variable — Calcul par référence
            à un prix minimum à l’importation — Détermination dudit prix faisant intervenir un prix minimum à l’importation sans dumping
            tenant compte des coûts de production dans le pays tiers concerné — Conversion en euro du coût de production exprimé en monnaie
            nationale — Recours à un taux moyen de conversion durant une période inadéquate au regard du cycle de production du produit
            concerné — Illégalité (Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 5, et 9, § 4, no 85/2006, art. 1er, § 5, et no 1225/2009, art. 2, § 5, et 9, § 4) (cf. points 75, 79‑82)
      Objet 
      
         Demande d’annulation du règlement (CE) n
               o
                85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit
                  provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège (JO L 15, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception
                     définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège, est annulé en tant
                     qu’il concerne la Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening, la Norske Sjømatbedrifters Landsforening, Salmar Farming AS,
                     Hydroteck AS, Hallvard Lerøy AS et Lerøy Midnor AS.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté pour le surplus. 
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Fiskeri og Havbruksnæringens
                     Landsforening, la Norske Sjømatbedrifters Landsforening, Salmar Farming, Hydroteck, Hallvard Lerøy et Lerøy Midnor.
                  
               
            
         
                  4)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission européenne supportera ses propres dépens.