CELEX: 31997R0652
Language: fr
Date: 1997-04-15
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 652/97 DE LA COMMISSION du 15 avril 1997 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 99 / 14      | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 4. 97
                                  REGLEMENT (CE) N" 652197 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 avril 1997
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                     des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant que les taux représentatifs de marche définis à
                                                                    l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç),
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notam­           États membres; que les modalités d'application et de
 ment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,                 détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                    règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission f),
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/
 des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment         96 10 ,
 ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE) n° 636/97
 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE)
 n0 644/97 (4);                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 636/97 aux données dont la                                           Article premier
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
 tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 mément à l'annexe du présent règlement;                            à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que des possibilités d'exportation existent            n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
                                                                    n0 636/97 modifié, sont modifiées conformément à l'an­
 pour une quantité de 70 000 tonnes de maïs vers certaines
destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­          nexe du présent règlement, pour les produits y figurant.
ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article 2
(CE) n0 1 527/96 (6), est approprié; qu'il convient d'en tenir
compte lors de la fixation des restitutions;                        Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
P)  JO  n0 L 96 du 11 . 4. 1997, p. 11 .                           O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 98 du 15. 4. 1997, p. 13.                             (8j JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.                             j9) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(*) JO n0 L 190 du 31 . 7. 1996, p. 23.                            H JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak---   16. 4. 97               I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 99/ 15
                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 15 avril 1997, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                    (en écus / t)                                                                    (en écus / t)
                                                             Montant                                                                           Montant
       Code produit              Destination (')         des restitutions                    Code produit            Destination (')        des restitutions
     0709 90 60                                                                           1008 20 00 9000
     0712 90 19                       —                         —                         1101 00 11 9000                 —
     1001 10 00 9200                  —                         —
                                                                                          1101 00 159100                  —
     1001 10 00 9400                  —                         —
                                                                                          1101 00 159130                  —
     1001 90 91 9000                  —                         —
                                                                                          1101 00 159150
     1001 90 99 9000                  —                         —
                                                                                          1101 00 159170                                          _
     1002 00 00 9000                  03                      25,00                       1101 00 159180                  —
                                                                                                                                                  —
                                      02                         0
                                                                                          1101 00 159190                                          _
     1003 00 10 9000
                                                                                          1101 00 90 9000
     1003 00 90 9000                  03                      20,00
                                                                                          1102 10 00 9500                 01                    41,00
                                      02                         0
                                                                                          1102 10 00 9700       -I
     1004 00 00 9200                  —                         —
                                                                                          1102 10 00 9900                 —                       —
     1004 00 00 9400
                                                                                          1103 11 10 9200                 01                      5,00 (2)
     1005 10 90 9000                  —                         —
                                      03                                                  1103 11 10 9400                                         ~ (2)
     1005 90 00 9000                                          ιο,οο π                                                     —
                                      04                      25,00 0                     1103 11 10 9900                 —                       —
                                      02                        —                         1103 11 90 9200                 —
                                                                                                                                                  ~ (2)
    1007 00 90 9000                   —                         —                         1103 11 90 9800                 —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse et Liechtenstein,
    04 Slovénie, Tchéquie, Slovaquie et Pologne.
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée .
(3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 162/95 pour une quantité de 70 000 tonnes de maïs.
 NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.