CELEX: 31971R1995
Language: fr
Date: 1971-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1995/71 de la Commission, du 15 septembre 1971, modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

16. 9 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N " L 210/ 15
                                    REGLEMENT ( CEE ) N " 1995 / 71 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 septembre 1971
                              modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
1 A COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            ment conduit à modifier le montant de l'aide, pour
EUROPÉENNES ,                                                             les graines de colza et de navette, actuellement en
                                                                          vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                          règlement,
européenne,
vu le règlement n" 136/66/CEK du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                      A ARRÊTÉ. I.F. PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                                Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n" 2554/70 (-), et notamment son                        l e montant de l'aide visée à l' article 27 du règle­
article 27 paragraphe 4,                                                  ment n " 136/66/CEE, fixé . au tableau annexé au
                                                                          règlement ' CEE ) n" 1969/71 est, pour les graines de
considérant que le montant de l' aide visée à l'article                   colza et de navette , modifié conformément au tableau
27 du règlement n " 136/66/CEE a été fixé par le                          annexé au présent règlement.
règlement ( CFL ) n " 1969/71 ( :l ) ;
                                                                                                    Article 2
considérant que l' application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ' CEE ) n" 1522/ 71 ( 4 )                      Le présent règlement entre en vigueur le 16 sep­
aux données dont la Commission dispose actuelle-                          tembre 1 97 1 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 15 septembre 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                          J. DENIAU
                                                                                 Membre de là Commission
      JO n» 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 ' 66 .
  -, JO il " 1 . 275 du 19 . 12. 1970, p. S.
 :l ) JO 11 " 1 207 lin 1 1 , y. 1971 , p. y.
  M IO 11 " 1 160 du r. "7 . 1971 , p. n.
                                                                  ANNEXE
                   Montants de l'aide applicable ,« partir du 16 septembre 1971 pour les graines de colza et de
                                                   navette (ex 12.01 du I DC) ( UC/ 100 kg)
                                                                                          Graines de colza et de navette
                  Montants de l'aide                                                                    8,189
                  Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
                  -   pour le mois de septembre                                                         S , 1 89
                  - - pour le mois d' octobre                                                          8,383
                  - pour le mois de novembre                                                            8,577 .
                  - - pour le mois de décembre                                                          8,771