CELEX: 31979R0368
Language: fr
Date: 1979-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 368/79 de la Commission, du 22 février 1979, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N0 L 46/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 2 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N» 368/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 février 1979
              fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                      viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    rales permettant la fixation de montants supplémen­
EUROPÉENNES,                                                     taires pour les produits pour lesquels il n'est pas fixé
vu le traité instituant la Communauté économique                 de prix d'écluse ; que le règlement n0 202/67/CEE
européenne,                                                      prévoit certaines modalités d'application en la matière,
                                                                 notamment en ce qui concerne la détermination des
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                  offres franco frontière de ces produits ; que, d'après les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                informations parvenues à la Commission, des offres
marchés dans le secteur de la viande de porc (l),                en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
1423/78 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5            ments douaniers que de tous les autres éléments indi­
deuxième alinéa,                                                 catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                montants supplémentaires pour ces produits, corres­
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le          pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
prélèvement applicable à ce produit doit être
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­            considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé        ments n0 121 /65/CEE (6), (CEE) n° 564/68 (7), (CEE)
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­        n° 998/68 (8), (CEE) n° 2260/69 (9) et (CEE) n° 1570/
ment n° 202/67/CEE de la Commission, du 28 juin                  71 (10), les prélèvements applicables à certains produits
1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire            indiqués dans ces règlements originaires et en prove­
pour les importations de produits du secteur de la
                                                                 nance de la république fédérale d'Autriche, de la répu­
viande de porc en provenance des pays tiers (3),                 blique populaire de Pologne, de la République popu­
                                                                 laire hongroise, de la république socialiste de
modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;
                                                                 Roumanie et de la république populaire de Bulgarie
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de            considérant que les mesures prévues au présent règle­
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres            la viande de porc,
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des                                      Article premier
données, sur lesquelles est basée la constatation des
prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er           Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il                 règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
s'impose de fixer, pour les importations désignées                ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,           graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 des montants supplémentaires correspondant aux chif­
                                                                                             Article 2
 fres indiqués dans ladite annexe ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 février
 Conseil du 29 octobre 1975 (5) a établi les règles géné­          1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 février 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 (') JO no L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (6) JO n° 155 du 18 . 9 . 1965, p. 2560 /65.
 (2) JO n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 19 .                         ( 7) JO n" L 107 du 8 . 5. 1968 , p. 6 .
 (3) JO n" 134 du 30 . 6. 1967, p. 2837/67 .                       (8) JO n« L 170 du 19 . 7 . 1968 , p. 14.
 (4) JO n» 231 du 27. 9. 1967, p.  6.                              H JO n " L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
 (5) JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29 .                         ( 10) JO no L 165 du 23 . 7 . 1971 , p. 23 .
 ---pagebreak--- 23 . 2 . 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 46/ 15
                                                                         ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 22 février 1979, fixant les montants supplémentaires
                                      pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                               (en UC/100 k v)
   Numéro du                                                                                Montant
  tarif douanier                                Désignation des produits                                      Origine des importations
                                                                                         supplémentaire
     commun
01.03               Animaux vivants de l'espèce porcine :
                    A. des espèces domestiques :
                         II . autres :
                              b) non dénommés                                                 6,50      origine : République           démo­
                                                                                                        cratique allemande (')
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s 01.01
                    à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                         III . de l'espèce porcine :
                               a) domestique :
                                  1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                       tête, les pieds ou la panne                           15,00      origine : République           démo­
                                                                                                        cratique allemande (')
                                  2. Jambons         et   morceaux       de jambons, non
                                       désossés                                              10,00      origine : république d'Afrique
                                                                                                        du      Sud,      Roumanie        et
                                                                                                        Tchécoslovaquie
                                  3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules,
                                       non désossés                                           4,00      origine : Roumanie,
                                                                                                        Yougoslavie et république
                                                                                                        d'Afrique du Sud
                                  5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrine        10,00      origine : Suède
                                  6 , autres :
                                       aa) désossées et congelées                            10,00      origine : Chine,         Suède    et
                                                                                                        Tchécoslovaquie
                                       bb) non dénommées                                     10,00      origine : Chine,         Suède    et
                                                                                                        Tchécoslovaquie
02.05               Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                    (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                    pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants, frais,
                    réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                    A. Lard :
                         I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                     7,00      origine : Suède
16.02               Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                    B. autres :
                         III . non dénommées :
                               a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                  porcine domestique :
 ---pagebreak--- N° L 46/ 16                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                          23 . 2 . 79
                                                                                                                                                    (t n l 'C/100 kt>)
       Numéro du                                                                                               Montant
      tarif douanier                                Désignation des produits                                                        Origine des importations
                                                                                                           supplémentaire
         commun
 16.02                                2. autres, contenant, en poids :
(suite)
                                          aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats de
                                               toutes espèces, y compris le lard et les
                                               graisses de toute nature ou origine :
                                                11 . Jambons, filets et longes, et leurs
                                                     morceaux                                                  20,00         origine : Chine
( l ) À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.