CELEX: 31980R0935
Language: fr
Date: 1980-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 935/80 de la Commission, du 14 avril 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres tapis, même confectionnés, de la catégorie 59 (code 0590), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil

Avis juridique important

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31980R0935

Règlement (CEE) n° 935/80 de la Commission, du 14 avril 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres tapis, même confectionnés, de la catégorie 59 (code 0590), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 101 du 18/04/1980 p. 0013 - 0014

****( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 935/80 DE LA COMMISSION   DU 14 AVRIL 1980   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES , DE LA CATEGORIE 59 ( CODE 0590 ), ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 31 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 8 AVRIL 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE , DES AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA CHINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 21 AVRIL 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE .    //   // NUMERO DE CODE  //  CATEGORIE //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  //  //  ( 1 ) //  ( 2 )  //  ( 3 )  //  ( 4 )  //  // 0590 //  59 //  EX 58.02 //  //  AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES ; TISSUS DITS  "  KELIM  "  OU  "  KILIM  " ,  "  SCHUMACKS  "  OU  "  SOUMAK  " ,  "  KARAMANIE  "  ET SIMILAIRES , MEME CONFECTIONNES : //  //  //  EX 59.02 A //  //  FEUTRES ET ARTICLES EN FEUTRE , MEME IMPREGNES OU ENDUITS : //  //  //  //  //  A . FEUTRES EN PIECES OU SIMPLEMENT DECOUPES DE FORME CARREE OU RECTANGULAIRE : //  //  //  //  58.02-12 ; 14 ; 17 ; 18 ; 19 ; 30 ; 43 ; 49 ; 90 //  TAPIS , TISSES OU EN BONNETERIE , MEME CONFECTIONNES ; TISSUS DITS  "  KELIM  "  OU  "  KILIM  " ,  "  SCHUMACKS  "  OU  "  SOUMAK  " ,  "  KARAMANIE  "  ET SIMILAIRES , MEME CONFECTIONNES //  //  //  //  59.02-01 ; 09 //  REVETEMENTS DE SOL EN FEUTRE //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   ANTONIO GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION