CELEX: 31982R1262
Language: fr
Date: 1982-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1262/82 du Conseil, du 17 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie"

Avis juridique important

|

31982R1262

Règlement (CEE) n° 1262/82 du Conseil, du 17 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie"  

Journal officiel n° L 148 du 27/05/1982 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1262/82 DU CONSEIL  du 17 mai 1982  modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie »  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1883/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1303/81 (4), énumère dans son annexe les mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'ar- ticle 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70; qu'il y a lieu d'actualiser cette annexe, quelques mesures ayant été, depuis sa dernière modification, adoptées, prorogées ou abrogées;  considérant qu'il a été procédé à une refonte des dispositions fondamentales concernant l'organisation commune des marchés dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose;  considérant que, pour les mesures ne figurant pas dans la nouvelle annexe mais pour lesquelles des dépenses seraient en cours de réalisation, les anciennes annexes restent applicables,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article unique  L'annexe du règlement (CEE) no 1883/78 est modifiée comme suit.  1. À la section IV. C. « Autres graines oléagineuses », le point 2 est supprimé.  2. La section V. « Secteur du sucre » est remplacée par le texte suivant:  « V. SECTEUR DU SUCRE  1. Les frais de stockage prévus à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81.  2. Les achats et opérations consécutives effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 9 paragraphe 1 et des articles 11 et 34 du règlement (CEE) no 1785/81.  3. Les primes pour le sucre rendu impropre à l'alimentation humaine prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81.  4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1785/81.  5. Les mesures prises pour l'écoulement des sucres produits dans les départements d'outre-mer, en application de l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81.  6. Les mesures particulières d'intervention, en vue de contribuer à garantir l'approvisionnement, prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 1785/81.  7. Les subventions à l'importation prévues à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81.  8. Les montants visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 1789/81 perçus pour le sucre relevant du stock minimal et écoulé en dehors des règles prévues. »  3. À la section VI. « Secteur de la viande bovine », les points 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:  « 4. Les primes à la naissance de veaux prévues à l'article 1er des règlements (CEE) no 1667/80 et (CEE) no 1120/81.  5. Les primes en cas d'abattage de certains gros bovins prévues à l'article 1er des règlements (CEE) no 870/77, (CEE) no 1666/80 et (CEE) no 1121/81. »  À cette même section, le point 7 est ajouté:  « 7. La prime complémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prévue par le règlement (CEE) no 1056/81. »  4. À la section X. « Secteur viti-vinicole », le point suivant est ajouté:  « 15. L'aide au transport de certains vins et moûts de raisins grecs, prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 2247/81. »  5. À la section XIII. « Autres secteurs et mesures », le point suivant est ajoutée:  « G. Apiculture  L'aide prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1196/81. »  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.  (3) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.  (4) JO no L 130 du 16. 5. 1981, p. 2.