CELEX: 31992L0011
Language: fr
Date: 1992-03-03 00:00:00
Title: Directive 92/11/CEE du Conseil du 3 mars 1992 modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

Avis juridique important

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31992L0011

Directive 92/11/CEE du Conseil du 3 mars 1992 modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire  

Journal officiel n° L 065 du 11/03/1992 p. 0032 - 0032

DIRECTIVE 92/11/CEE DU CONSEIL  du 3 mars 1992  modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaireLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il convient de prendre en considération les difficultés techniques insurmontables qui ont rendu impossible la mise en application de la directive 89/396/CEE (4), modifiée par la directive 91/238/CEE (5), à la date du 20 juin 1991; qu'il  convient dès lors de prolonger le délai de mise en application,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 7 premier alinéa deuxième tiret de la directive 89/396/CEE est remplacé par le texte suivant:  « - interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 1992. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés  jusqu'à épuisement des stocks, »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992. Par le Conseil  Le président  Arlindo MARQUES CUNHA   (1) JO no C 219 du 22. 8. 1991, p. 11. (2) JO no C 305 du 25. 11. 1991, p. 54 et décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 12. (4) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 21. (5) JO no L 107  du 27. 4. 1991, p. 50.