CELEX: C2001/173/50
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-160/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Sozialgericht Leipzig, rendue le 30 mars 2001, dans l'affaire Karen Mau contre Bundesanstalt für Arbeit

16.6.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 173/29
       harmonisée au plan communautaire, même en tant que                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       prestataire de services, peut être subordonné à des
       dispositions justifiées par l’intérêt général comme les             —      annuler l’ordonnance du Tribunal de première instance
       règles en matière d’organisation de la profession, de                      des Communautés européennes du 30 janvier 2001,
       qualification, de déontologie, la Commission considère
       que la réglementation française pose des conditions                 —      condamner la Commission européenne aux entiers
       disproportionnées et exagérément entravantes pour                          dépens, avec toutes conséquences de droit.
       l’exercice de la profession concernée sur le territoire
       français par les conseils en propriété industrielle légale-
       ment établis dans un autre État membre et accomplissant            Moyens et principaux arguments
       en France, une prestation de services isolée. D’autres
       mesures — moins entravantes que l’inscription obliga-               —      Erreur de droit: le Tribunal de première instance aurait dû
       toire sur un registre précédée d’un examen — pourraient                    rechercher concrètement, en raison de la structure de la
       être envisagées, par exemple:                                              filière de production de la société requérante qui est
                                                                                  unique dans le sud-ouest, si le règlement litigieux affectait,
       1.    l’exigence de l’exercice sous le titre d’origine,                    à la date de son adoption, la requérante de façon
                                                                                  particulière.
       2.    l’exigence que le professionnel justifie de son titre,
                                                                           —      Dénaturation des conclusions de la requérante.
       3.    un système de déclaration (comme par exemple
             celui prévu à l’article 22 de la directive 85/384/CE du       —      Défaut de motivation sur le moyen tiré de la méconnais-
             Conseil sur la reconnaissance mutuelle des diplômes                  sance du droit à un recours effectif: l’ordonnance attaquée
             d’architecte (2)).                                                   ne répond pas à l’argument de la requérante selon lequel
                                                                                  l’interprétation, par la Commission, de l’article 7 du
—      Violation de l’article 49 CE du fait d’exiger une résidence                règlement 2081/92 (1) comme limitant la faculté d’oppo-
       ou un domicile professionnel en France pour pouvoir y                      sition à la procédure au niveau des États membres,
       effectuer une prestation de services isolée.                               méconnaît le droit à un recours effectif.
                                                                           —      Interprétation erronée de l’article 7 du règlement
(1) JO L 19 du 24.01.1989, p. 16.                                                 2081/92; méconnaissance du droit à un recours effectif
(2) Directive 85/384/CEE du Conseil visant à la reconnaissance                    garanti, en tant que principe général du droit, par
    mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de             l’ordre communautaire: la carence de l’État membre doit
    l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter                permettre à une entreprise qui remplit par ailleurs les
    l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de        exigences de recevabilité prévues à l’article 7, paragra-
    services (JO L 223 du 21.08.1985, p. 15).                                     phe 4, de former opposition devant la Commission.
                                                                           (1) Règlement (CEE) no 2081/92, du 14.07.1992, relatif à la protec-
                                                                               tion des indications géographiques et des appellations d’origine
                                                                               des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208 du
                                                                               24.07.1992, p. 1).
Pourvoi introduit le 9 avril 2001 par S.C.E.A. La Conque-
ste contre l’ordonnance rendue le 30 janvier 2001 par la
cinquième chambre du Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l’affaire T-215/00 ayant
opposé S.C.E.A. La Conqueste à la Commission des
                    Communautés européennes                                Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                           du Sozialgericht Leipzig, rendue le 30 mars 2001, dans
                                                                               l’affaire Karen Mau contre Bundesanstalt für Arbeit
                         (Affaire C-151/01 P)
                                                                                                    (Affaire C-160/01)
                            (2001/C 173/49)
                                                                                                     (2001/C 173/50)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 avril 2001 d’un pourvoi formé par S.C.E.A. La Conqueste,              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
représentée par Mes A. Lyon-Caen, F. Fabiani et F. Thiriez,                d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
avocats, ayant élu domicile à Paris, contre l’ordonnance rendue            Sozialgericht Leipzig, rendue le 30 mars 2001, dans l’affaire
le 30 janvier 2001 par la cinquième chambre du Tribunal de                 Karen Mau contre Bundesanstalt für Arbeit, et qui est parvenue
première instance des Communautés européennes dans l’affaire               au greffe de la Cour le 12 avril 2001. Le Sozialgericht Leipzig
T-215/00, ayant opposé S.C.E.A. La Conqueste à la Commis-                  demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
sion.                                                                      suivantes:
 ---pagebreak--- C 173/30               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    16.6.2001
1.    L’article 183, paragraphe I, du Sozialgesetzbuch III (le         Question 1
      code social allemand, IIIe Partie, le «SGB III») fixe-t-il une
      date au sens de l’article 3 de la directive 80/987/CEE (1)
      du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapproche-         L’article 10, paragraphe 1 de la décision no 1/80 du conseil
      ment des législations des États membres relatives à la          d’association du 19 septembre 1980 relative au développement
      protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité      de l’association doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose
      de l’employeur?                                                  à une loi d’un État membre qui ne reconnaît pas à des
                                                                       travailleurs turcs le droit à l’éligibilité à l’assemblée plénière
2.    La république fédérale d’Allemagne a-t-elle limité de            d’une chambre du travail?
      manière effective, en vertu de l’article 4 de ladite directive,
      l’obligation de paiement de la Bundesanstalt für Arbeit?
                                                                       Question 2
3.    La république féderale d’Allemagne est-elle tenue de
      verser des dommages et intérêts à la demanderesse au
      principal en raison de la transposition incorrecte de la         Si la première question appelle une réponse affirmative:
      directive?                                                       l’article 10, paragraphe 1 de la décision no 1/80 du conseil
                                                                       d’association du 19 septembre 1980 relative au développement
4.    La Cour de justice maintient-elle son opinion selon              de l’association (ci-après: FARB) constitue-t-il du droit commu-
      laquelle il convient de partir de la date de la demande          nautaire directement applicable?
      d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour détermi-
      ner la période de référence?
5.    Le calcul de la période de référence de l’indemnité
      d’insolvabilité prévu à l’article 183, paragraphe I, du
      SGB III est-il compatible avec l’article 141 CE?
6.    Dans le cas des demandeurs en congé parental, le jour de
      l’exercice du droit à ce congé constitue-t-il la date
      déterminante au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la         Recours introduit le 23 avril 2001 contre le Grand-duché
      directive 80/987/CEE?                                            de Luxembourg par la Commission des Communautés
                                                                                                  européennes
(1) JO L 283 du 28.10.1980, p. 23.                                                             (Affaire C-174/01)
                                                                                                (2001/C 173/52)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 23 avril 2001 d’un recours dirigé contre le Grand-duché de
                                                                       Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par M. H. Støvlbæk et Mme J. Adda,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
nance du Verfassungsgerichtshof, Wien rendue le 2 mars
2001 dans la procédure en contestation des élections
introduite par la liste «Gemeinsam Zajedno/Birlikte Alter-
         native und Grüne GewerkschafterInnen/UG»                      La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
                       (Affaire C-171/01)
                                                                       —      de constater qu’en omettant de lui communiquer un plan
                                                                              de décontamination et/ou d’élimination des appareils
                        (2001/C 173/51)                                       inventoriés et des PCB qu’ils contiennent conformément
                                                                              aux exigences de l’article 11 de la directive 96/59/CE du
                                                                              Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l’élimination
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  (PCB et PTC) (1), le Grand-duché de Luxembourg a
du Verfassungsgerichtshof rendue le 2 mars 2001 dans la                       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
procédure en contestation des élections introduite par la                     cette directive;
liste «Gemeinsam Zajedno/Birlikte Alternative und Grüne
GewerkschafterInnen/UG» et parvenue au greffe de la Cour le
19 avril 2001. Le Vergafassungsgerichthof demande à la Cour            —      de condamner le Grand-duché de Luxembourg aux
de justice de statuer sur les questions suivantes:                            dépens.