CELEX: 62010TJ0514
Language: fr
Date: 2012-06-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2012. # Fruit of the Loom, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale FRUIT - Non-usage - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-514/10.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2012 —Fruit of the Loom/OHMI — Blueshore Management (FRUIT)(affaire T-514/10)
      « Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale FRUIT — Non-usage — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 »
      1.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la
            légalité des décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (cf. point 12)
      2.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Pouvoir d’injonction —
            Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 13)
      3.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi
            de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ
            d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (cf. points 28-29, 38)
      4.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi
            de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Marque verbale
            FRUIT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 39-40, 54-68)
      5.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Appréciation
            du caractère sérieux de l’usage de la marque (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1) (cf. point 50 )
      6.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Critères
            d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et art. 78, § 1, sous f); règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3] (cf. points 51-52, 55)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 août 2010 (affaire R 1686/2008-4), relative
                  à une procédure de déchéance entre Blueshore Management SA et Fruit of the Loom, Inc.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Fruit of the Loom, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’OHMI.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Blueshore Management SA supportera ses propres dépens.