CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-01-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1994, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

N0 L 20/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 1 . 94
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 janvier 1994
                    relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                  (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls
                                                            faisant foi.)
                                                            (94/30/CE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et
  notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa                                  Article premier
 et paragraphe 3,                                                    Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
 n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le            suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
 règlement (CEE) n0 1634/91 (4), il a été établi dans quelles        France, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande du
                                                                     Nord.
 circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en
 poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas
 de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être                                    Article 2
 prises ;
                                                                     La décision 93/71 9/CE est abrogée.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article 3
 (CEE) n0 2011 /91 (% a fixé les critères sur la base desquels
 les achats par adjudication de beurre sont établis et               Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                république fédérale d'Allemagne, la République française,
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,               le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas
 dans une région ;                                                   et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente déci­
                                                                     sion .
 considérant que la décision 93/71 9/CE de la Commis­
 sion Ç) prévoit la suspension desdits achats dans certains
 États membres ; qu'il résulte des informations sur les prix         Fait a Bruxelles, le 19 janvier 1994.
 de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 n'est actuelle­                                           Par la Commission
 ment plus remplie en Grande-Bretagne ; qu'il est néces­                                           René STEICHEN
 saire d'adapter en conséquence la liste des États membres
où ladite suspension s'applique ;                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO  n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
(3) JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO  n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
H   JO  n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(6) JO  n0 L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
Q   JO  n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 73.