CELEX: 31994R0800
Language: fr
Date: 1994-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 800/94 de la Commission, du 8 avril 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

9 . 4. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 92/25
                                REGLEMENT (CE) N" 800/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 avril 1994
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 2419/93 aux
                                                                    données dont la Commission dispose actuellement
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,              vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,          règlement,
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5
                                                                    Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
paragraphe 1 ,
                                                                    l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5            49,827 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 2419/93 de la Commission (4),                                    Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 773/
94 0 ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
 (2) JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
 O   JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
 (4) JO n0 L 222 du 1 . 9. 1993, p. 35.
 O   JO n° L 90 du 7. 4. 1994, p. 31 .