CELEX: 62016CN0256
Language: fr
Date: 2016-05-09 00:00:00
Title: Affaire C-256/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 mai 2016 – Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 mai 2016 – Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg
   (Affaire C-256/16)
   (2016/C 260/36)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Deichmann SE
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg
   
      Questions préjudicielles
   
   Le règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission, du 17 février 2016, établissant une procédure d’examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (1), est-il valide?
   
      (1)  JO 2016, L 41, p. 3.