CELEX: C2006/036/31
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du  8 décembre 2005  dans l'affaire C-38/05: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État — Règlement (CEE) n o  2847/93 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Informations concernant les espèces et les quantités de poissons débarquées ainsi que l'effort de pêche)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/16
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 8 décembre 2005
   dans l'affaire C-38/05: Commission des Communautés européennes contre Irlande (1)
   
   (Manquement d'État - Règlement (CEE) no 2847/93 - Régime de contrôle dans le secteur de la pêche - Informations concernant les espèces et les quantités de poissons débarquées ainsi que l'effort de pêche)
   (2006/C 36/31)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-38/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er février 2005, Commission des Communautés européennes, (agent: M. B. Doherty) contre Irlande, (agent: M. D. O'Hagan, assisté de MM. A. Schuster et E. Fannon, barristers), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, MM. R. Schintgen et P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne communiquant pas les données exigées au titre des articles 15, paragraphe 4, 18, paragraphe 1, et 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2635/97 du Conseil, du 18 décembre 1997, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
            
         
               2.
            
            
               L'Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 02.04.2005.