CELEX: 62015CA0441
Language: fr
Date: 2017-02-09 00:00:00
Title: Affaire C-441/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 — Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %))

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/18
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen
   (Affaire C-441/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 - Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %)))
   (2017/C 104/26)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Bremen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Madaus GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Bremen
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens qu’un produit, tel que celui en cause au principal, utilisé aux fins de la fabrication de comprimés de calcium sous la forme de comprimés simples, de comprimés effervescents et de comprimés à mâcher, composé de carbonate de calcium de constitution chimique définie sous forme de poudre et, afin de faciliter l’obtention de comprimés, d’amidon modifié ajouté, et dont la teneur en amidon est inférieure, en poids, à 5 %, doit être classé dans la position 2106 de cette nomenclature.
   
      (1)  JO C 398 du 30.11.2015