CELEX: 31987R0224
Language: fr
Date: 1987-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 224/87 de la Commission, du 26 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 24/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 1 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 224/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                              viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        douaniers qui accompagnent les produits importes en
                                                                   provenance des pays tiers ou des autres informations
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
 péenne,                                                           tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
                                                                   d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
                                                                   tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
                                                                  des prix en général ou les informations disponibles
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                   permettent de les considérer comme non représentatifs de
 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés           la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 882/86 (2), et
notamment son article 11 premier alinéa,                          considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
                                                                  les produits originaires ou en provenance d'un ou de
vu l'avis du comité monétaire,                                    plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
                                                                  produits s'effectuent à des prix anormalement bas-;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n° 1837/80, un prélèvement est appli­             considérant que, pour les animaux vivants de la sous-posi­
cable aux produits visés à l'article 1 er sous a) dudit règle­    tion 01.04 B, ainsi que pour les viandes figurant aux
ment ;                                                            sous-positions 02.01 A IV a) 2, 3, 4 et 5 et 02.06 C II a) de
                                                                  l'annexe I du règlement (CEE) n° 1837/80, le prélèvement
considérant que, pour les produits visés à l'annexe I à la        est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
sous-position 02.01 A IV a) 1 du règlement (CEE)                  affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
n0 1837/80, le prélèvement est égal à la différence entre le      produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
prix de base saisonnalisé et le prix d'offre franco frontière     l'annexe I du règlement (CEE) n° 2668/80 ;
de la Communauté ;
                                                                  considérant que les prélèvements doivent être fixés en
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la         respectant les obligations découlant des accords interna­
campagne 1986, fixé à l'article 2 du règlement (CEE) n°           tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
 1472/86 du Conseil (3) ;                                         lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
                                                                  souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­      considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois             Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés           n0 73/87 (*), a défini le régime applicable à des produits
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la               agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches        formation de produits agricoles originaires des États
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­       territoires d'outre-mer ;
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;
                                                                  considérant que les prélèvements sont fixés avant le
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco         27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les     suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;          qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
                                                                  tervalle ;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
(CEE) n0 2668/80 (4), les prix d'offre franco frontière résul­    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tent notamment des prix indiqués dans les documents               normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
(') JO  n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.
(3) JO  n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 34.                          (*) JO n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
 <) JO  n0 L 276 du 20 . 10. 1980, p. 39.                         f) JO n" L 11 du 13. 1 . 1987, p. 23.
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— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 point b)
     dernier alinéa du règlement (CEE) n0 1676/85 du             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     Conseil ('),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arthmétique des cours de change au                                 Article premier
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux             Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
     monnaies de la Communauté visées au tiret pécédent,         vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
     et du coefficient précité ;                                 viandes congelées sont fixés à l'annexe.
considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
susvisés et, notamment, des données et cotations dont la                                   Article 2
Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes          Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                                                                                 V
                   Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 26 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation
                      d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                          congelées
                                                                                                                                              (en Écus/100 kg)
           Numéro du                      Semaine n" 5                    Semaine n0 6                  Semaine n° 7                     Semaine n° 8
          tarif douanier                     du 2 au                         du 9 au                      du 16 au                     du 23 février au
             commun                       8 février 1987                 15 février 1987              22 février 1987                    1 " mars 1987
01.04 B                                     129,546 0)                     132,667 (')                   134,420 (>)                       135,680 O
02.01 A IV a) 1                             275,630 (2)                    282,270 (2)                   286,000 (2)                       288,680 (2)
                 2                          192,941 (2)                    197,589 (2)                   200,200 (2)                       202,076 (2)
                 3                          303,193 (2)                    3 1 0,497 (2)                 314,600 (2)                       317,548 (2)
                 4                          358,319 (2)                    366,951 (2)                   371,800 (2)                       375,284 (2)
                  5 aa)                     358,319 (2)                    366,95 1 (2)                  371,800 (2)                       375,284 (2)
                    bb)                     501,647 (2)                    513,731 O                     520,520 (2)                       525,398 (2)
02.06 C II a) 1                             358,319 (3)                    366,951 O                     371,800 (3)                       375,284 (3)
                 2                          501,647 (3)                    513,731 j3)                   520,520 (3)                       525,398 (3)
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la
    Commission .
0 Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commis­
    sion.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.