CELEX: 31972R2383
Language: fr
Date: 1972-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2383/72 de la Commission, du 14 novembre 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 257/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 11 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 2383/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 novembre 1972
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l' aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                    présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sation commune des marchés dans^ le secteur des
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                                     Article premier
règlement (CEE) n0 1547/72 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l' aide visée à l' article 27 du règlement
                                                                    n0   136 /66/ CEE    est fixé   au   tableau annexé     au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article              présent règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n0 1599/72 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 15 novem­
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1599/72 aux                   bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 {2) JO n° L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1.
 (8) JO no L 169 du 27. 7. 1972, p. 25 .
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 14 novembre 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                      graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 15 novembre 1972 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette    Tournesol
              Montants de l'aide                                                  8,012              5,968
              Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
              —  pour le mois de novembre 1972                                     8,012             5,968
              —  pour le mois de décembre 1972                                     8,206              6,195
              —  pour le mois de janvier 1973                                      8,400             6,432
              —  pour le mois de février 1973                                      8,617             6,659
              —  pour le mois de mars 1973                                         8,834
              — pour le mois d' avril 1973                                         8,984