CELEX: 31984D0610
Language: fr
Date: 1984-11-12 00:00:00
Title: 84/610/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles de l'exercice 1976 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0610

84/610/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles de l'exercice 1976 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 325 du 12/12/1984 p. 0038 - 0039

+++++( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 50 DU 23 . 2 . 1973 , P . 33 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1976 ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/610/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 522/73 DE LA COMMISSION , DU 14 FEVRIER 1973 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 ( 3 ) , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;  CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCES , AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 , QUE LA VALEUR DU PRODUIT ET LES FRAIS D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION SELON LES REGLES APPLICABLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 6 058 883 LIRES ITALIENNES , EST DEDUITE SOUS RESERVE D'UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE RELATIF A LA POLICE D'ASSURANCE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CES DEDUCTIONS ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A LEUR SUJET ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PAYER LES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 , RELATIVES A L'AIDE ALIMENTAIRES EN PRODUITS AGRICOLES , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN ITALIE A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES  ( EN LIRES ITALIENNES )  1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 4 511 476 974  2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 11 625 000 000  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 16 136 476 974  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9 996 513 110  5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 6 139 946 864  6 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1465/75 - 7 915 TONNES - FARINE - CATHOLIC RELIEF SERVICE  LA DEDUCTION DE 6 058 883 LIRES ITALIENNES EST EFFECTUEE SOUS RESERVE D'UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE RELATIF A LA POLICE D'ASSURANCE .