CELEX: 32011D0475
Language: fr
Date: 2011-07-22 00:00:00
Title: 2011/475/UE: Décision du Conseil du 22 juillet 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

28.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/2
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 22 juillet 2011
   relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
   (2011/475/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives audit plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement européen a adopté une résolution sur ce sujet le 11 juillet 2005 (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.
            
         
               (3)
            
            
               Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (3) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union en provenance des pays avec lesquels elle a conclu des accords de partenariat volontaires.
            
         
               (4)
            
            
               Les négociations avec la République du Liberia se sont achevées, et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 9 mai 2011.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de signer l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») est autorisée, au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. DOWGIELEWICZ
      
   
   
      (1)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
   
      (2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.
   
      (3)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
   
      (4)  Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.