CELEX: 32019D1941
Language: fr
Date: 2019-11-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1941 du Conseil du 18 novembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste d’arbitres

25.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 303/26
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1941 DU CONSEIL
         du 18 novembre 2019
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste d’arbitres
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, (ci-après dénommé «l’accord») (1) a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/152/CE du Conseil (2). Il est appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 85, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE doit établir une liste d’individus prêts et aptes à faire office d’arbitres.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, est appelé à adopter une décision établissant la liste des individus prêts et aptes à faire office d’arbitres.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE en ce qui concerne l’adoption de la décision envisagée dans la mesure où celle-ci sera contraignante pour l’Union.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité APE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE concernant l’adoption de la liste d’arbitres joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. LEPPÄ
            
         
         
            (1)  JO L 57 du 28.2.2009, p. 2.
         
            (2)  Décision 2009/152/CE du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (JO L 57 du 28.2.2009, p. 1).
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISIONNo …/2019DU COMITÉ APE
            institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part,
            du …
            concernant l’adoption de la liste d’arbitres
            LE COMITÉ APE,
            vu l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), signé à Bruxelles le 22 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, et notamment son article 85, paragraphe 1,
            considérant ce qui suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        Aux termes de l’accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        L’accord prévoit que le Comité APE doit établir une liste de quinze individus prêts et aptes à faire office d’arbitres pour le règlement des différends pouvant survenir entre les parties,
                     
                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article premier
               
                  1.   La liste des quinze individus prêts et aptes à faire office d’arbitres est établie conformément à l’article 85, paragraphe 1, de l’accord et figure à l’annexe de la présente décision.
               
               
                  2.   La liste d’arbitres décrite au paragraphe 1 est établie sans préjudice des règles spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être arrêtées par le Comité APE.
               
            
            
               Article 2
               La liste d’arbitres visée à l’article 1er peut être modifiée par une décision du Comité APE prise conformément à l’article 92, paragraphe 4, de l’accord.
            
            
               Article 3
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
            
            
               Fait à …, le …
               
                  
                     Pour la République du Cameroun
                  
                  ...
               
               
                  
                     Pour l’Union européenne
                  
                  
                     …
                  
               
            
         
      
      
         
            ANNEXE
            
               Liste d’arbitres (article 85, paragraphe 1, de l’accord)
            
            Arbitres sélectionnés par la partie Afrique centrale (Cameroun):
            
                         
                     
                     
                        Mme Mildred Alugu BEJUKA– Cameroun
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Jean Michel MBOCK BIUMLA– Cameroun
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Henri-Désiré MODI KOKO BEBEY - Cameroun
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. David NYAMSI - Cameroun
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Sadjo OUSMANOU - Cameroun
                     
                  Arbitres sélectionnés par la partie Union européenne:
            
                         
                     
                     
                        M. Jacques BOURGEOIS – Belgique
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Claus-Dieter EHLERMANN – Allemagne
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Pieter Jan KUIJPER – Pays-Bas
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Giorgio SACERDOTI – Italie
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. RamonTORRENT – Espagne
                     
                  Arbitres sélectionnés conjointement par les deux parties:
            
                         
                     
                     
                        M. Thomas COTTIER – Suisse
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Fabien GÉLINAS – Canada
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Merit E. JANOW – États-Unis
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Anna KOUYATE – Mali
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Helge SELAND – Norvège