CELEX: 62019TA0709
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-709/19: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — GW/Cour des comptes («Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités – Demande de saisine de la commission d’invalidité – Refus – Article 15 de l’annexe VIII du statut – Conclusion n° 273/15 du collège des chefs d’administration – Devoir de sollicitude»)

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/36
            
         
      Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — GW/Cour des comptes
      (Affaire T-709/19) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente - Examen médical périodique - Modalités - Demande de saisine de la commission d’invalidité - Refus - Article 15 de l’annexe VIII du statut - Conclusion no 273/15 du collège des chefs d’administration - Devoir de sollicitude»)
      (2021/C 320/40)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: GW (représentant: J.-N. Louis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Cour des comptes européenne (représentant: C. Lesauvage, agent)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Cour des comptes du 22 mai 2019 rejetant la demande de la requérante de saisir la commission d’invalidité.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Cour des comptes européenne du 22 mai 2019 rejetant la demande de GW de saisir la commission d’invalidité est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Cour des comptes est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 413 du 9.12.2019.