CELEX: 31996D0003
Language: fr
Date: 1995-12-13 00:00:00
Title: 96/3/CE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1995, relative à l' éligibilité des dépenses à effectuer par la Finlande et la Suède au cours de l' année 1995 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langue finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31996D0003

96/3/CE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1995, relative à l' éligibilité des dépenses à effectuer par la Finlande et la Suède au cours de l' année 1995 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langue finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1996 p. 0007 - 0008

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par la Finlande et la Suède au cours de l'année 1995 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (96/3/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/207/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de la Finlande et de la Suède aux dépenses prévues pour l'année 1995;considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle pour l'application correcte du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1995, correspondant à un montant de 2 306 032 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible.Article 2 La république de Finlande et le royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.(2) JO n° L 101 du 20. 4. 1994, p. 9.ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA >TABLE>