CELEX: 31979R1363
Language: fr
Date: 1979-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1363/79 de la Commission, du 29 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation du nouveau taux de change à appliquer dans le secteur agricole

Avis juridique important

|

31979R1363

Règlement (CEE) n° 1363/79 de la Commission, du 29 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation du nouveau taux de change à appliquer dans le secteur agricole  

Journal officiel n° L 163 du 02/07/1979 p. 0023 - 0024

****( 1 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .  ( 2 ) JO NO L 89 DU 9 . 4 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 40 .  ( 4 ) JO NO L 89 DU 9 . 4 . 1979 , P . 7 .  ( 5 ) JO NO L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 125 DU 13 . 5 . 1978 , P . 32 .  ( 7 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 2 .  ( 8 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 4 .  ( 9 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1363/79 DE LA COMMISSION   DU 29 JUIN 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 SUITE A LA FIXATION DU NOUVEAU TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 705/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET REMPLACANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 937/77 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 707/79 ( 4 ), A PREVU , A SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 5 ), NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX FIXATIONS A L ' AVANCE ET AUX CERTIFICATS OU TITRES QUI LES ATTESTENT , DELIVRES AVANT LE 12 MAI 1978 , EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 976/78 ( 6 );   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 A ETE MODIFIE POUR TENIR COMPTE DE LA FIXATION DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS , D ' UNE PART , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1265/79 ( 7 ) EN CE QUI CONCERNE LE FRANC BELGE , LE FRANC LUXEMBOURGEOIS , LE MARK ALLEMAND ET LE FLORIN NEERLANDAIS , D ' AUTRE PART , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1266/79  ( 8 ) EN CE QUI CONCERNE LE FRANC FRANCAIS ET LA LIVRE ANGLAISE , PRENANT EFFET EN PRINCIPE DEBUT JUILLET 1979 ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :   "  2 .  LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX FIXATIONS A L ' AVANCE ET AUX CERTIFICATS OU TITRES QUI LES ATTESTENT DELIVRES AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ( 9 ):   -  AVANT LE 30 MARS 1979 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX REPRESENTATIF VISE A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 705/79 , POUR LES PRODUITS ET L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES ,   -  AVANT LE 22 JUIN 1979 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS VISES A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHES 3 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1266/79 , POUR LES PRODUITS ET LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES ,   -  AVANT LE 22 JUIN 1979 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS VISES A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1265/79 , POUR LES PRODUITS ET LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT