CELEX: 32006R0031
Language: fr
Date: 2006-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  31/2006 de la Commission du  10 janvier 2006  concernant les demandes de certificats d'importation de riz originaire d'Égypte dans le cadre du contingent tarifaire pour l’année 2006, prévu par le règlement (CE) n o  955/2005

11.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 6/30
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 31/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 10 janvier 2006
   concernant les demandes de certificats d'importation de riz originaire d'Égypte dans le cadre du contingent tarifaire pour l’année 2006, prévu par le règlement (CE) no 955/2005
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1),
   vu le règlement (CE) no 955/2005 de la Commission du 23 juin 2005 portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d'Égypte (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006 déposées le 2 janvier 2006 avant 13 heures et communiquées à la Commission portent sur une quantité de 67 593 tonnes, alors que la quantité maximale à importer est de 5 605 tonnes de riz relevant du code NC 1006, conformément au protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (3), joint à la décision 2005/89/CE du Conseil (4).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu, par conséquent, de fixer un pourcentage de réduction pour les demandes de certificats d'importation déposées le 2 janvier 2006 avant 13 heures et bénéficiant d’une réduction à 100 % du droit de douane calculé conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1785/2003.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation permettant d'obtenir la réduction à 100 % du droit de douane pour l'année 2006.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de son objet, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006, dans le cadre du contingent ouvert par le règlement (CE) no 955/2005, déposées le 2 janvier 2006 avant 13 heures et communiquées à la Commission, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d’un coefficient de réduction de 91,7077 %.
   Article 2
   Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006, déposées à partir du 2 janvier 2006 à 13 heures jusqu’à la fin de l’année 2006, ne donnent plus lieu à la délivrance de certificats d'importation dans le cadre du contingent ouvert par le règlement (CE) no 955/2005.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         J. L. DEMARTY
         
         
            Directeur général de l’agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.
   
      (2)  JO L 164 du 24.6.2005, p. 5.
   
      (3)  JO L 31 du 4.2.2005, p. 31.
   
      (4)  JO L 31 du 4.2.2005, p. 30.