CELEX: 21994A0218(12)
Language: fr
Date: 1993-12-22 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres prorogeant l' adaptation de l' accord entre la Communauté européenne et la République tchèque sur le commerce de viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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21994A0218(12)

Accord sous forme d' échange de lettres prorogeant l' adaptation de l' accord entre la Communauté européenne et la République tchèque sur le commerce de viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 047 du 18/02/1994 p. 0045

ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté  européenne et la République tchèque sur le commerce de viandes ovine et caprineLettre n°  1 Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la  Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal  conclu en 1982 entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce  de viandes ovine et caprine. À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de  lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31  décembre 1994 moyennant la modification suivante: au paragraphe 6 de l'accord, les termes «jusqu'au 31 décembre 1993» sont remplacés par les termes  «jusqu'au 31 décembre 1994». J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la  présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le  gouvernement de la République tchèque en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne Lettre n° 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la  Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal  conclu en 1982 entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce  de viandes ovine et caprine. À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de  lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31  décembre 1994 moyennant la modification suivante: au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" sont remplacés par les termes  "jusqu'au 31 décembre 1994". J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la  présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le  gouvernement de la République tchèque en la matière.» J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République tchèque