CELEX: 31981R1728
Language: fr
Date: 1981-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1728/81 de la Commission, du 29 juin 1981, relatif à la livraison de froment tendre au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au titre de l' aide alimentaire

N0 L 172/ 22                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6 . 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 1728 /81 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1981
              relatif à la livraison de froment tendre au Haut-Commissariat des Nations unies
                                    pour les réfugiés au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                     cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                 22 juillet 1980 , portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                      tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en           nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et           fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                       reprises aux annexes du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           céréales ,
ment son article 6,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu              L organisme d'intervention français est chargé de la
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment              mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
son article 3 ,
                                                                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                   ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant aux
                                                                 annexes .
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                          Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
1 5 000 tonnes de céréales au Haut-Commissariat des              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Nations unies pour les réfugiés au titre de son                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
programme d'aide alimentaire pour 1981 ;                          nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 uin 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                              Gaston THORN
(') JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .                        (6) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p . 11 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 172/23
                                                            ANNEXE I
              1 . Programme : 1981 .
              2. Bénéficiaire : réfugiés afghans au Pakistan (UNHCR).
              3 . Lieu ou pays de destination : Pakistan .
              4. Produit à mobiliser : froment tendre .
              5. Quantité totale : 1 5 000 tonnes .
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                   ONIC (Office national interprofessionnel des céréales), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex
                   270817).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
              9 . Caractéristiques de la marchandise :
                   le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                   qualité minimale exigée pour l'intervention au prix de référence (humidité 15%).
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs ('),
                  — qualité des sacs : sacs tisses synthétiques,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                       minimale : « Wheat / Gift of the European Economic Community / UNHCR assistance to
                       Afghan refugees in Pakistan / For free distribution ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12. Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : Karachi .
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13 juillet 1981 à
                   12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 1 er au 30 septembre 1981 .
            17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
            (!) En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
 ---pagebreak--- N0 L 172/ 24                              Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 6 . 81
        ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — BILAG II — ANNEX II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II
   Numéro du lot      Port d'embarquement           Tonnage caf            Nom et adresse du stockeur         Lieu de stockage
 Nummer der Partie     Verschiffungshafen             cif-Menge        Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
 Numero della partita    Porto d' imbarco         Tonnellaggio cif       Nome e indirizzo del detentore   Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij  Haven van inlading          cif-hoeveelheid     Naam en adres van de depothouder   Adres van de opslagplaats
   Partiets nummer      Indskibningshavn             Mængde cif         Lagerindehaverens navn og adresse        Lagerplads
    Number of lot       Port of shipment             Tonnage cif                 Address of store          Town at which stored
 'Αριθμός παρτίδων     Λιμένας φορτώσεως              Τόνοι cif       Όνομα και διεύθυνση έναποθηκευτοϋ    Τόπος αποθηκεύσεως
            1         Port de la                       15 000 t       Sogena                              Blaye (33)
                      Communauté                                      Caen ( 14)
                      Hafen der
                      Gemeinschaft
                      Porto della
                      Comunità
                      Haven van de
                      Gemeenschap
                      Fælleskabshavne
                      Community port
                      Κοινοτικός
                      λιμένας