CELEX: 32012D0706(01)
Language: fr
Date: 2012-07-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 2 juillet 2012 modifiant la décision de la Commission C(2009) 770 concernant l'adoption du texte intégral du document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'efficacité énergétique  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

6.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/3
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 2 juillet 2012
   modifiant la décision de la Commission C(2009) 770 concernant l'adoption du texte intégral du document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'efficacité énergétique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   2012/C 198/04
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), et notamment son article 17, paragraphe 2,
   vu la décision de la Commission du 7 novembre 2001 (2), dans laquelle la Commission a décidé de déléguer au directeur général de la DG Environnement le pouvoir d'adopter, au nom et sous la responsabilité de la Commission, les textes intégraux des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/1/CE prévoit un échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles entre les États membres et les secteurs industriels concernés et invite la Commission à publier les résultats de cet échange;
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision de la Commission C(2009) 770 du 3 février 2009, la Commission a adopté le texte intégral du document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'efficacité énergétique, qui est disponible sur internet (3);
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a reçu plusieurs plaintes de la part de concurrents faisant savoir que la société «PVT technology» utilisait abusivement le document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'efficacité énergétique à des fins commerciales en indiquant le capteur Poetter comme un exemple de meilleures techniques disponibles en matière d'efficacité énergétique;
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de modifier le document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'efficacité énergétique au point 2.10.4 en supprimant le lien http://www.pvt-tec.de dans la sous-rubrique «Reference information»,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Le lien http://www.pvt-tec.de figurant dans la sous-rubrique «Reference information» au point 2.10.4 du document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d’efficacité énergétique est supprimé.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2012.
      
         
            Par la Commission, par délégation
         
         
            Le directeur général de la DG Environnement
         
         Karl FALKENBERG
      
   
   
      (1)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.
   
      (2)  SEC(2001) 1738.
   
      (3)  http://eippcb.jrc.es/reference/ene.html