CELEX: 32008R0469
Language: fr
Date: 2008-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  469/2008 de la Commission du 28 mai 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 19 au 23 mai 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

29.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 139/18
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 469/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 28 mai 2008
   fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 19 au 23 mai 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
   vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 19 au 23 mai 2008 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4341 et 09.4346 (2007-2008).
            
         
               (2)
            
            
               Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 19 au 23 mai 2008 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 6).
   
      (3)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 8.
   
      ANNEXE
      Sucre préférentiel ACP-INDE
      Titre IV du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne 2007/2008
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4331
               
               
                  Barbade
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4332
               
               
                  Belize
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4333
               
               
                  Côte d’Ivoire
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4334
               
               
                  République du Congo
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4335
               
               
                  Fidji
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4336
               
               
                  Guyana
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4337
               
               
                  Inde
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4338
               
               
                  Jamaïque
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4339
               
               
                  Kenya
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4340
               
               
                  Madagascar
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4341
               
               
                  Malawi
               
               
                  100
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4342
               
               
                  Maurice
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4343
               
               
                  Mozambique
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4344
               
               
                  Saint-Christophe-et-Nevis
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4345
               
               
                  Suriname
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4346
               
               
                  Swaziland
               
               
                  100
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4347
               
               
                  Tanzanie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4348
               
               
                  Trinidad-et-Tobago
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4349
               
               
                  Ouganda
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4350
               
               
                  Zambie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4351
               
               
                  Zimbabwe
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
         
      Sucre préférentiel ACP-INDE
      Titre IV du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne 2008/2009
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4331
               
               
                  Barbade
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4332
               
               
                  Belize
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4333
               
               
                  Côte d’Ivoire
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4334
               
               
                  République du Congo
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4335
               
               
                  Fidji
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4336
               
               
                  Guyana
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4337
               
               
                  Inde
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4338
               
               
                  Jamaïque
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4339
               
               
                  Kenya
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4340
               
               
                  Madagascar
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4341
               
               
                  Malawi
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4342
               
               
                  Maurice
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4343
               
               
                  Mozambique
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4344
               
               
                  Saint-Christophe-et-Nevis
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4345
               
               
                  Suriname
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4346
               
               
                  Swaziland
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4347
               
               
                  Tanzanie
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4348
               
               
                  Trinidad-et-Tobago
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4349
               
               
                  Ouganda
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4350
               
               
                  Zambie
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4351
               
               
                  Zimbabwe
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
         
      Sucre complémentaire
      Titre V du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne 2007/2008
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4315
               
               
                  Inde
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4316
               
               
                  Pays signataires du Protocole ACP
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
         
      Sucre concessions CXL
      Titre VI du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne de commercialisation 2007/2008
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4317
               
               
                  Australie
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4318
               
               
                  Brésil
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4319
               
               
                  Cuba
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4320
               
               
                  Autres pays tiers
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
         
      Sucre Balkans
      Titre VII du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne de commercialisation 2007/2008
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4324
               
               
                  Albanie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4325
               
               
                  Bosnie-et-Herzégovine
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4326
               
               
                  Serbie, Monténégro et Kosovo
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4327
               
               
                  Ancienne République yougoslave de Macédoine
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
                  09.4328
               
               
                  Croatie
               
               
                  100
               
               
                   
               
            
         
      Sucre importation exceptionnelle et industrielle
      Titre VIII du règlement (CE) no 950/2006
      Campagne de commercialisation 2007/2008
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Type
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4380
               
               
                  Exceptionnel
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4390
               
               
                  Industriel
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
         
      Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie
      Chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 1832/2006
      Campagne de commercialisation 2007/2008
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Type
               
               
                  % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008
               
               
                  Limite
               
            
                  09.4365
               
               
                  Bulgarie
               
               
                  0
               
               
                  Atteinte
               
            
                  09.4366
               
               
                  Roumanie
               
               
                  100