CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-05-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 mai 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de «butter oil» au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 725/78

30 . 5 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 141 /21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 2 mai 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                               au règlement (CEE) n° 725/78
                       (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                          (78 /450/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                        Article premier
2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,               Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 725/78 sont
n0 725/78 de la Commission, du 7 avril 1978 , relatif à             fixés comme suit :
la livraison de divers lots de butter oil au titre de
                                                                    — lot A : 765 733 unités de compte,
l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention alle­         — lot B : 891 783 unités de compte.
mand et néerlandais ont mis en adjudication la fabrica­
tion et la livraison de 550 tonnes de butter oil , desti­
nées à certains pays en voie de développement ;                                             Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0                  La république fédérale d'Allemagne et le royaume des
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant                Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
modalités générales d'application relatives à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
                                                                    Fait a Bruxelles, le 2 mai 1978 .
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux au niveau ci­
dessous ;                                                                                          Vice-président
(') JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 13 .
(2) JO   n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n» L 98 du 11 . 4. 1978 , p. 1 1 .
(«) JO   n° L 43 du 1 5. 2. 1 977, p. 1 .