CELEX: 31973R1099
Language: fr
Date: 1973-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1099/73 de la Commission, du 27 avril 1973 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N0 L 112/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 4. 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 1099/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1973
                fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la valeur de la quantité de céreales
EUROPÉENNES,                                                      fourragères s'écarte de 3 % ou plus de celle qui a été
                                                                  retenue pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
vu le traité instituant la Communauté économique                  lors, tenir compte de l'évolution des prix des céréales
européenne,                                                       fourragères sur le marché mondial lors de la fixation
                                                                  des prix d'écluse pour la période du 1 er mai au 31 juil­
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil, du 13                  let 1973 ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de porc ( l ), modifié en der­       considérant que, lors de la fixation du prélèvement va­
nier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion     lable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
de nouveaux États membres à la Communauté écono­                  mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
mique européenne et à la Communauté européenne                    prix des céréales fourragères sur le marché mondial
de l'énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22 jan­          que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixation du
vier 1972, et notamment ses articles 8 et 12 para­                prix d'écluse ;
graphe 1 ,                                                        considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu             a lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
et les autres produits visés à l'article 1 er du règle­           ments en tenant compte de l'évolution des prix des
ment n0 134/ 67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, dé­              céréales fourragères sur le marché mondial ;
terminant la liste des produits pour lesquels sont fixés          considérant que pour les produits des positions 02.01
des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation         B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II du tarif
du prix d'écluse du porc abattu (4), modifié en dernier           douanier commun, pour lesquels le taux du droit a été
lieu par le règlement (CEE) n0 23 1 /73 (5), et les prélè­        consolidé dans le cadre du GATT, les prélèvements
vements pour les produits visés à l'article 1 er para­            doivent être limités au montant résultant de cette
graphe 1 du règlement n° 121 /67/CEE doivent être                 consolidation ;
fixés à l'avance pour chaque trimestre selon les mé­
thodes de calcul indiquées dans le règlement (CEE) n0             considérant que les mesures prévues au présent règle­
2290/72 de la Commission, du 30 octobre 1972, fixant              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de          la viande porcine,
la viande de porc (6) ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements
dans le secteur de la viande de porc ayant été fixés en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 463/73 (7) pour                                    Article premier
la période du 1 er février au 30 avril 1973, il faut procé­       Pour la periode du 1 er mai au 31 juillet 1973, les prix
der à une nouvelle fixation pour la période du 1 er mai           d'écluse prévus à l'article 12 du règlement n0 121 /67/
au 31 juillet 1973 ; que cette fixation doit, en principe,        CEE pour les produits visés à l'article 1 er du règle­
être effectuée sur la base des prix des céréales fourra­          ment n0 134/67/CEE, sont fixés à l'annexe A.
gères pour la période du 1 er août 1972 au 31 janvier
 1973 ;                                                                                      Article 2
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse va­          1.    Pour la periode du 1 er mai au 31 juillet 1973, les
lable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er        prélèvements prévus à l'article 8 du règlement n0 121 /
mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des                67/CEE pour les produits visés à l'article 1 er para­
prix des céréales fourragères sur le marché mondial               graphe 1 de ce même règlement, sont fixés à l'an­
que si la valeur de la quantité de céréales fourragères            ffexe B.
accuse une variation minimale par rapport à celle utili­
sée pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précé­            2. Toutefois, pour les produits des positions 02.01
dent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le règle­         B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II du tarif
 ment n 0 134/ 67/ CEE ;                                           douanier commun, pour lesquels le taux du droit, re­
                                                                   produit à l'annexe C, a été consolidé dans le cadre du
(») JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                         GATT, les prélèvements sont limités au montant résul­
(2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                              tant de cette consolidation .
(J) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(«) JO no 120 du 21 . 6. 1967, p. 2367/67.
(*) JO n° L 28 du 1 . 2. 1973, p. 3 .                                                         Article 3
(') JO n° L 247 du 31 . 10. 1972, p. 31 .
(?) JO no L 53 du 26. 2. 1973, p. 28 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1973 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 27 avril 1973 .
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI
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                                                             ANNEXE A
                              Prix d'écluse des produits du secteur de la viande de porc
                N0 du tarif
                                                                                               Prix d'écluse
                 douanier                                Désignation des produits
                 commun
                                                                                                 UC/100 kg
             01.03           Animaux vivants de l'espèce porcine :
                             A. des espèces domestiques :
                                 II . autres :
                                      a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un
                                          poids minimum de 160 kg                                43,1488
                                      b) non dénommés                                           50,7362
             02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos
                             01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 III. de l'espèce porcine :
                                       a) domestique :
                                            1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                                 tête, les pieds ou la panne                     65,9768
                                           2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                                 sossés                                        102,2640
                                           3. Epaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                                 les, non désossés                               80,4917
                                            4. Longes et morceaux de longes, non désossés      106,8824
                                           5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                 trines                                          57,3998
             02.05          Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                             (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                            pressées, ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                            frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                            ou fumés :
                             A. Lard :
                                 I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                27,7103
             02.06           Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                            sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou
                            fumés :
                            B. de l'espèce porcine domestique :
                                I. Viandes :
                                     a) salées ou en saumure :
                                         1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                               tête, les pieds ou la panne                      65,9768
                                         2 . Demi-carcasses de bacon , 3 /4 avant, 3 /4 ar­
                                               rière ou milieux :
                                               aa ) Demi-carcasses de bacon                     89,0687
                                         3 . Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                               sossés                                          102,2640
                                        4. Épaules ( jambons avant) et morceaux d'épau­
                                               les, non désossés                                80,4917
                                        5 . Longes et morceaux de longes, non désossés         106,8824
                                        6 . Poitrines ( entrelardés) et morceaux de poi­
                                               trines                                           57,3998
            15.01           Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                            pressés, fondus ou extraits à l' aide de solvants :
                            A. Saindoux et autres graisses de porc :
                                II. autres                                                   j  26,3907
 ---pagebreak--- 28 . 4. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 112/ 15
                                                          ANNEXE B
                      Montant des prélèvements pour les produits du secteur de la viande de porc
             Numéro
             du tarif                                                                          Montant des
             douanier                               Dénomination des produits                  prélèvements
             commun                                                                             UC/100 kg
           01.03       Animaux vivants de l'espèce porcine :
                       A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                                    minimum de 160 kg                                            12,8526
                                b ) non dénommés                                                 15,1126
           02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°° 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           III. de l'espèce porcine :
                                a) domestique :
                                    1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                                        pieds ou la panne                                        19,6523
                                    2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés              30,4611
                                    3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                                        désossés                                                 23,9758
                                    4. Longes et morceaux de longes, non désossés                31,8367
                                    5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines          17,0975
                                    6 . autres                                                   31,8367
                       B. Abats :
                           II . autres :
                                c) de l'espèce porcine domestique :
                                    1 . Têtes et morceaux de têtes ; gorges                       6,2888
                                    2 . Pieds ; queues                                            1,7687
                                    3 . Rognons                                                  20,6349
                                    4 . Foies                                                    23,7793
                                    5 . Cœurs ; langues ; poumons                                11,7914
                                    6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée
                                        artère et l'œsophage, le tout attenant                   17,2941
                                    7 , autres                                                   17,2941
           02.05       Lard , à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entre­
                       lardé), graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fon­
                       dues, ni extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés,
                       salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                       A. Lard :
                            I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                      8,2540
                           II . séché ou fumé                                                     9,6297
                       B. Graisse de porc                                                         5,5026
 ---pagebreak--- N° L 112/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 4. 73
               Numéro
               du tarif                                                                           Montant des
               douanier                              Dénomination des produits                    prélèvements
               commun                                                                              UC/100 kg
             02.06      Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                        foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                        B. de l'espèce porcine domestique :
                             I. Viandes :
                                 a) salées ou en saumure :
                                     1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                                         pieds ou la panne                                          19,6523
                                     2. demi-carcasses de bacon, 3/4 avant, 3/4 arrière ou
                                         milieux :
                                         aa) demi-carcasses de bacon                                26,5306
                                         bb) 3/4 avant                                              26,5306
                                         cc) 3/4 arrière ou milieux                                 29,4785
                                     3 . Jambons et morceaux de jambons, non désossés               30,4611
                                     4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                                         désossés                                                   23,9758
                                     5 . Longes et morceaux de longes, non désossés                 31,8367
                                     6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines            17,0975
                                     7 , autres                                                     31,8367
                                 b) séchées ou fumées :
                                     1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                                         pieds ou la panne                                          29,4785
                                     2 , demi-carcasses de bacon, 3 /4 avant, 3/4 arrière, ou
                                         milieux :
                                         aa) demi-carcasses de bacon                                29,4785
                                         bb ) 3 /4 avant                                            29,4785
                                         cc) 3/4 arrière ou milieux                                 32,4263
                                     3 . Jambons et morceaux de jambons, non désossés :
                                         aa) légèrement séchés ou fumés                             39,3046
                                         bb ) autres                                                55,4195
                                     4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                                         désossés :
                                         aa) légèrement séchés ou fumés                             27,5132
                                         bb) autres                                                 43,6281
                                     5. Longes et morceaux de longes, non désossés :
                                         aa) légèrement séchés ou fumés                             41,2699
                                         bb ) autres                                                54,8299
                                     6 . Poitrines (entrelardés ) et morceaux de poitrines :
                                         aa) légèrement séchés ou fumés                             19,6523
                                         bb ) autres                                                28,4958
                                     7 , autres :
                                         aa ) légèrement séchés ou fumés                            41,2699
                                         bb) non dénommées                                          55,4195
                            II . Abats :
                                 a ) Têtes et morceaux de têtes ; gorges                             6,2888
                                 b ) Pieds ; queues                                                  1,7687
                                 c) Rognons                                                         20,6349
                                 d ) Foies                                                          23,7793
                                 e ) Cœurs ; langues ; poumons                                      11,7914
                                 f) Foies, cœurs , langues et poumons , avec la trachée artère et
                                     l'œsophage, le tout attenant                                   17,2941
                                 g) autres                                                          17,2941
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 112/ 17
                 Numéro
                 du tarif                                                                                     Montant des
                 douanier                                   Dénomination des produits                         prélèvements
                 commun                                                                                        UC/ 100 kg
            15.01             Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés,
                              fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                              A. Saindoux et autres graisses de porc :
                                   I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                                       produits pour l'alimentation humaine (a)                                  7,8609
                                  II . autres                                                                    7,8609
            16.01             Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :
                              A. de foie                                                                        36,3680
                              B. autres ( b) :
                                   I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits                    63,8308
                                  II . non dénommés                                                             43,3380
            16.02             Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                              A. de foie :
                                  II . autres                                                                   38,2098
                              B. autres :
                                  III. non dénommées :
                                        a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                                           domestique et contenant en poids :
                                           1 . 80% ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces,
                                               y compris le lard et les graisses de toute nature ou
                                               origine :
                                               aa) Jambons, filets et longes, et leurs morceaux                69,0786
                                               bb) Épaules et morceaux d'épaules                               55,7350
                                               cc) autres                                                      38,9785
                                           2. 40% ou plus et moins de 80% de viande ou d'abats,
                                               de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de
                                               toute nature ou origine                                         32,0654
                                           3 , moins de 40% de viande ou d'abats, de toutes
                                               espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                               nature ou origine                                               21,0427
            ( a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités com­
                  pétentes .
            ( b ) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                 conservation est perçu sur le poids net , déduction faite du poids de ce liquide .
 ---pagebreak--- N° L 112/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                      28. 4. 73
                                                                ANNEXE C
             Liste des produits consolidés dans le cadre du GATT et des droits de douane y applicables
                  Numéro                                                                                     Taux du
                  du tarif                                                                                 droit conven­
                  douanier                                  Désignation des produits                          tionnel
                  commun                                                                                        °/o
             02.01                 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n08
                                   01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                   B. Abats :
                                        11 . autres :
                                             c) de Pesipèce poroine domestique :
                                                 1 . Têtes et morceaux de têtes ; gorges                         12
                                                 2. Pieds ; queues                                               12
                                                 3 . Rognons                                                     12
                                                 4 . Foies                                                       14
                                                 5 . Cœurs ; langues ; poumons                                   12
                                                 6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la
                                                     trachée artère et l'œsophage, le tout attenant              12
                                                 7 , autres                                                      12
             15.01                 Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                                   pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                                   A. Saindoux et autres graisses de porc :
                                        I. destinés à des usages industriels autres que la fabri­
                                             cation de produits pour l'alimentation humaine (a)                    3
             16.01                 Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d' abats ou
                                   de sang :
                                   A. de foie                                                                    24
             16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d' abats :
                                   A. de foie :
                                        II . autres                                                              25
             (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités com­
                 pétentes .