CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 septembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation du froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

9 . 10 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 253 / 13
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 septembre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation du froment tendre destiné
                                    à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (69/338/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
                                                                    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil,                du      remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation       des      que la république fédérale d'Allemagne compte en­
céréales destinées à l'aide alimentaire ( 1), modifié      par      treprendre au cours des mois d'octobre et novembre
le règlement ( CEE) n° 832/69 (2), et notamment            son      1969, avec embarquement aux ports d'Amsterdam,
article 4 paragraphe 1 ,                                            d'Anvers, de Brème (embouchure de la Weser),
                                                                    d'Emden, de Gand, d'Hambourg ou de Rotterdam,
vu la communication de la république fédérale d'Alle­               cette action portant sur la fourniture de farine pro­
magne du 17 septembre 1969, informant la Commis­                    venant de la transformation de 10.000 tonnes de
sion de son intention de réaliser une opération                     froment tendre à mobiliser sur les stocks détenus par
d' aide alimentaire dans le cadre d'une action natio­               l'organisme d'intervention allemand (EVSt-G).
nale, sous forme de farine de froment, et de mobiliser
à cette fin 10.000 tonnes de froment tendre provenant                                       Article 2
des stocks de l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide
und Futtermittel (EVSt-G),                                          La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                    de la présente décision.
considérant que l'organisme d'intervention allemand
détient des stocks importants de froment tendre                     Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1969 .
provenant des campagnes précédentes ;
                                                                                                Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente                                                  Le président
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des céréales,                                                                                        Jean REY
(*) JO no L 41 du 18 . 2 . 1969 , p. 2 ,
(2) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .