CELEX: 31976R0508
Language: fr
Date: 1976-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 508/76 de la Commission, du 5 mars 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

6. 3 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 59/35
                                REGLEMENT (CEE) N" 508/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mars 1976
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    secteur des graines oléagineuses (7), modifié en dernier
EUROPÉENNES,                                                     lieu par le règlement (CEE) n0 507/76 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion   commune       des    marchés dans     le secteur des           à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ( ! ), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                      sur leur parité effective,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                constaté pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),                           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                    l'alinéa précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de           dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),          graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                indiqué au tableau annexé au présent règlement,
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                 tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                     Article 2
dans le règlement (CEE) n0 383/76 de la Commission,
du 20 février 1976, fixant le montant de l'aide dans le          Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1976.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 5 mars 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO  n»  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO  n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(<) JO  n<> L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO  n»  L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                       (7) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 33 .
(*) JO  n»  L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 11 .                       (8) Voir p. 33 du présent Journal officiel .
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                                                                   ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 8 mars 1976 pour les graines de colza et de
                                             navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                              UC/100 kg o
           Prix du marche mondial                                                                                               17,218
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           — pour le mois de mars 1976                                                                                          17,218
           — pour le mois d'avril 1976                                                                                          17,298
           — pour le mois de mai 1976                                                                                           17,379
           — pour le mois de juin 1976                                                                                          17,459
           — pour le mois de juillet 1976                                                                                       17,540
           — pour le mois d'août 1976                                                                                           17,540
           (l) Les taux de conversion de ! unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe S sous a) du règlement (CEE)
               n» 2300/73, sont les suivants :
               1  UC  -     3,21978 DM
               1  UC  -     3,35507 FI
               1  UC  -    48,6572 FB/Flux
               1  UC  -      5,55419 FF
               1  UC  -     7,57828 Dkr
               1  UC  —     0,61332 £ irlandaise
               1  UC  -     0,61332 £
               1  UC  -   967,651 Lit