CELEX: 51987PC0257
Language: es
Date: 1987-06-08
Title: Propuesta de REGLAMENTO (EURATOM, CECA, CEE) DEL CONSEJO por el que se actualizan los coeficientes correctores aplicables a las atribuciones y pensiones de los funcionarios y otros agentes de las Comunidades Europeas (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 257
Vol. 1987/0159
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                       COM(87 ) 257  final .
                                                       Bruselas , 8 de junio de 1987
                                   Propuesta de
                 REGLAMENTO ( EURATOM, CECA , CEE ) DEL CONSEJO
    por el que se actualizan los coeficientes correctores aplicables
        a las atribuciones y pensiones de los funcionarios y otros
                      agentes de las Comunidades Europeas
                          ( presentada por la Comisión )
                                                S<-:" C*
                                              /prj j i itt'A
                                               ^o/^UO
C0M(87 ) 257  final .
 ---pagebreak---                         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
             Proposition de règlement du Conseil portant adaptation des
           coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations
                   et pensions des fonctionnaires et autres agents
                               des Communautés européennes
                                   EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le Conseil a décidé depuis juillet 1971 ,        à la fois par référence à
      l' article 65 § 2 du statut et aux méthodes de calcul des rémunérations
      décidées respectivement le 23 mars 1972 et le 29 juin 1976, des
      ajustements intermédiaires selon l' évolution du coût de la vie . La
     méthode    d' adaptation des   rémunérations  décidée   le 15  décembre 1981
      confirme et précise les modalités d' application de         ces ajustements
      intermédiai res .
2 . Les services compétents de la Commission ,         en liaison avec ceux des
     Organisations coordonnées , des Nations-Unies , et de l' Office statistique
     des Communautés européennes ,        ont déduit des données statistiques
     afférentes à la période de référence les différents indices d' évolution
     du coût de la vie au 31 décembre 1986 ( base juin 1986 = 100 ) : ceux-ci
     se situent pour les différents pays d' affectation aux niveaux indiqués
     dans la colonne A du tableau I.
     L' évolution sensible du coût de la vie constatée dans plusieurs pays
     d' affectation et qui se traduit à terme par une dégradation du pouvoir
     d' achat , rend nécessaire l' adaptation des coefficients correcteurs :
     sans ces adaptations , le principe de l' équivalence de pouvoir d' achat
     garanti à l' ensemble des fonctionnaires et prévu à l' article 64 du
     statut serait gravement mis à défaut .
3 . Le seuil de sensibilité , fixé par la méthode à 55 % du taux moyen de
     l' évolution du coût de la vie de la Communauté se situe pour la période
     constatée à 0,7 % . Ce chiffre est inférieur au plancher de 2,75 % retenu
     par l' alinéa 4 du point II . 6 de la méthode et c' est donc ledit plancher
     qui    intervient   comme seuil de déclenchement des adaptations .  Ce seuil
 ---pagebreak---     n' est pas atteint pour la Belgique , et donc conformément à l' alinéa 9 du
    point II . 6 de la méthode , seuls les coefficients correcteurs des pays
    connaissant une inflation supérieure à ce seuil sont adaptés en fonction
    du taux d' inflation y constaté . Sur ces coefficients , aucune déduction
    ni augmentation n' est opérée du fait d' une prévision à la hausse du
    pouvoir d' achat des fonctionnaires nationaux , mesuré par l' indicateur
    spécifique . En effet , pour la période de référence annuelle en cours , la
    valeur de l' indicateur spécifique étant estimée à + 0,8 % , aucune
    augmentation n' est à appliquer , conformément à la méthode . En tenant
    compte du seuil de sensibilité et de la prévision pour l' indicateur
    spécifique ,     les augmentations proposées se limitent donc aux taux
    indiqués dans la colonne B du même tableau .
    La   date   d' effet   des  adaptations   résultant  de  la   méthode  est  le
    1er janvier 1987 , sauf pour les pays à forte inflation où la date de
    prise d' effet est antérieure , de manière à ce que la perte de pouvoir
    d' achat soit équivalente à celle obtenue avec une inflation égale au
    seuil de déclenchement ,        soit 2,75 % comme indiqué colonne C du
    tableau I.
4 . En outre ,    suite à la vérification quinquennale de 1981 , le Conseil a
    adopté le     26 novembre 1986 le règlement n° 3619 / 86 rectifiant les
    coefficients       correcteurs    applicables    à    la    rémunération   des
    fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans certains Etats
    membres .    En particulier pour l' Italie ,       ce règlement prévoit une
    correction négative de 7,8 % , imputée dans la limite de 3,3 % par année
    civile sur les éventuelles augmentations résultant des adaptations
    annuelles et intermédiaires des rémunérations qui prennent effet à
    partir du 1er juillet 1986 . Il convient donc de réduire l' augmentation
    de 3,1 % à accorder à Varèse au titre du coût de la vie pour le second
    semestre de 1986 , en ne proposant que 1,4 % .
    De ce fait , la proposition de règlement ci-jointe donne les nouveaux
    coefficients correcteurs résultant de ces ajustements et applicables
    respectivement à compter du 1er novembre 1986, du 16 novembre 1986 et du
    1er janvier 1987 .
 ---pagebreak---                                                    - 3 -
                                               CUADRO l
           Evolución de los índices para el período de referencia 1.7.86-31.12.86
                                        (A)                          (B)               (C)
                               Evolución de los             Aumento              Fechas de
 Países de destino             índices del coste            propuesto           aplicación
                               de la vida para
                               el período
                               1.7.86 - 31.12.86
Bèlgi ca                          100,6 ( 1 )                        –                    -
 Dinamarca                        101,0                              -                    -
R.F. de Alemania                   99,5 ( 1 )                        -                    -
 Francia                          101,2 ( 1 )                        -                    -
Grecia                            107,5                           107,5         16.11.1986 ( 5 )
Irlanda                           100,4 ( 2 )                        -                    -
Italia ( salvo Varese )           101,7 ( 1 )                       -
                                                                                          - .
Italia ( Varese )                 103,1 ( 1 )                     101,4 ( 6 )     1.1.1987
Luxemburgo                        100,6 ( 1 )                       -                     -
Países Bajos                      100,5 ( 1 )                       -                     -
Reino Unido                       101,8 ( 1 )                       -                     -
España                            102,9                           102,9           1.1.1987
Portugal                          105,3                           105,3           1.1.1987
Suiza                             100,9                             -                     -
Estados Unidos de América         100,9                             -                     -
Canadá                            102,2                             -                     -
Japón                              99,4                             -                     -
Turquía                           119,5                           119,5           1.11.1986
Venezuela                         107,2                           107,2         16.11.1986
Austria                           100,2                             -                     -
Tai landia                        100,8                             -                     -
Chi le                            107,8                           107,8         16.11.1986
Australia                         105,6 ( 2 )                     105,6           1.1 . 1987
Yugoslavia                        134,2                           134,2           1.11.1986
Argelia                              -   ( 4)                       -                   -
Marruecos                            -   ( 4)                       -                   -
Túnez                             105,7                           105,7           1.   1.1987
Egipto                               -   (4)                        -                   -
Siria                                -   (4)                        -                   -
Jordania                          103,5 ( 3 )                     103,5           1 .  1.1987
Líbano                               -   (4)                        -                   -
Israel                            110,1                           110,1           16.11.1986
India                             104,3 ( 3 )                     104,3             1.1 . 1987
Brasil                               -   (4)                        "
                                                                                    1.11.1986
( 1 ) Indice comün                            ( 4 ) Indices no disponibles
( 2 ) Indice trimestral                       ( 5 ) Las fechas de aplicación distintas a la
( 3 ) Cifras provisionales                           de 1.1.87 han sido calculadas en relación
                                                     con el umbral de sensibilidad : 2,75%
                                              ( 6 ) Teniendo en cuenta que debe intervenir
                                                     una reducción conforme al Reglamento
                                                     n° 3619 / 86 del Consejo de 26 de noviem¬
                                                     bre de 1986 .
 ---pagebreak---                                     PROPUESTA DE
              REGLAMENTO ( EURATOM, CECA , CEE )            / DEL CONSEJO
       por el que se actualizan los coeficientes correctores aplicables
 a las retribuciones y pensiones de los funcionarios y otros agentes de las
                                Comunidades Europeas
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado por el que se constituye un Consejo único y una Comisión única
de las Comunidades Europeas ,
Visto el Estatuto de los funcionarios de Las Comunidades Europeas y el régimen
aplicable a los otros agentes de dichas Comunidades , establecidos por el Regla ¬
mento ( CEE, Euratom , CECA ) n° 259/ 68 ( 1 ) y modificado en último lugar por el
Reglamento ( CECA , CEE , Euratom ) n° 793 / 87 ( 2 ) y , en particular , los artículos
63 , 64 , 65 y 82 de dicho Estatuto así como el primer párrafo del artículo 20
y del artículo 64 del referido régimen ,
Visto el Reglamento ( CEE , Euratom , CECA ) n° 3619 / 86 del Consejo , de 21 de noviem¬
bre de 1986 , por el que se rectifican los coeficientes correctores de Dinamarca ,
Grecia , Francia , Irlanda , Italia , los Países Bajos y el Reino Unido que afectan
a las retribuciones y pensiones        de los funcionarios y otros agentes de las Co ¬
munidades Europeas ( 3 ),
Vista la Decisión 81 / 1 061 / Euratom , CECA , CEE del Consejo , de 15 de diciembre de
1981 , por la que se modifica el procedimiento de actualización de las retribu ¬
ciones de los funcionarios y otros agentes de las Comunidades ( 4 ),
Vista la propuesta de la Comisión ,
Considerando que , dado el sensible aumento experimentado por el coste de la vida
durante el segundo semestre de 1985 en diversos países de destino de los funcio ¬
narios y otros agentes de las Comunidades Europeas , resulta conveniente adaptar
los coeficientes correctores aplicables en virtud del Reglamento ( CECA , CEE ,
Euroratom ) n° 3580/ 85 , que afectan las retribuciones y las pensiones de dichos
funcionarios y otros agentes con efecto de 1 o de enero de 1986 así como con efec
to de 1 o de noviembre de 1985 y de 16 de noviembre de 1985 para aquellos países
de destino donde el coste de la vida ha sido particularmente elevado ;
(1)  DO  n° L 36 de 4.3.1968 , p.1
(2)  DO  n° L 79 de 21.3.1987, p.1
( 3) DO  n° L 336 de 29.11.1986, p.1
( 4) DO  n° L 361 de 24.12.1981 , p.1
 ---pagebreak---                                            - 2 -
Considerando que , debido al aumento sensible del coste de la vida , que se pro¬
dujo en varios países de destino de los funcionarios y otros agentes de las
Comunidades Europeas durante el segundo semestre de 1986 , conviene ajustar los
coeficientes correctores aplicables en virtud del Reglamento ( CEE , Euratom ,
CECA ) n° 3586/ 86 ( 1 ), aplicables a las retribuciones y pensiones de dichos fun
cionarios y otros agentes con efectos del 1 o de enero de 1987, así como con
efectos del 1 o de noviembre de 1986 y 16 de noviembre de 1986, por lo que res ¬
pecta a algunos países de destino en los que el aumento del coste de la vida
ha sido especialmente elevado ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                        Artículo 1
1 . Con efectos desde el 1 o de noviembre de 1986, los coeficientes correctores
aplicables a las retribuciones de los funcionarios y otros agentes destinados
en los países citados a continuación , quedarán establecido del modo siguiente :
                                   Brasi I             63.5    (2)
                                   Si ria             210,3    (2)
                                   Turquia             76.5
                                   Yugoslavia         114,1
2 . Con efectos desde el 16 de noviembre de 1986 los coeficientes correctores
aplicables a las retribuciones de los funcionarios y otros agentes destinados
en los países citados a continuación , quedarán establecido del modo siguiente :
                                   Grecia              82,6
                                   Chile               92,4
                                   Venezuela           67,4
                                   israel             163,8
3 . Con efectos desde el 1 o de enero de 1987, los coeficientes correctores apli
cables a las retribuciones de los funcionarios y otros agentes destinados en
alguno de los países citados a continuación , quedarán establecidos del modo si
guiente :
                                   Varese              95,2
                                   Espana             101,0
                                   Portugal            81,4
                                   Australia          107.5
                                   India              118.5 (?)
                                   Argélia            173,2 (£) '
                                   Marruecos           93,0 <£)
                                   Túnez              100,8
                                   Egipto             301,0 (2.)
                                   Jordania           179.6 (£>
( 1 ) D0 n L 359 de 19.12.1986 p.1
( 2 ) Cifra provisional
 ---pagebreak--- 4 . Los coeficientes correctores aplicables a la pensión quedarán fijados
conforme al apartado 1 del articulo 82 del Estatuto .
                               Articulo 2
El presente Reglamento entrará en vigor el dia siguiente al de su publica ¬
ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
                         El presente Reglamento será obligatorio
                         en todos sus elementos y directamente
                         aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                          Por el Consejo
                                          El Presidente
 ---pagebreak---                                       FICHE FINANCIERE
             Estimation de l' incidence budgétaire pour le 1er semestre 1987,
              résultant de l' adaptation intermédiaire des rémunérations des
                      fonctionnaires , autres agents et pensionnés
                            Fonctionnement       Recherche et              Total
Institutions                                    investissement
                        Dép .   Ree .  Total   Dép .   Ree . Total  Dép .  Ree . Total
Commission             0,164   0,022   0,142   0,55    0,05   0,5  0,714  0,072  0,642
Parlement              0,025   0,003   0,022                       0,025  0,003  0,022
Cour des comptes          -       -      -                            -       -     -
Consei l                  -       -      -                            -       -     -
Cour de justice           -       -      -                            -       -     -
Comité économique         -       -      -                            -       -     -
et social
TOTAL                  0,189   0,025   0,164   0,55    0,05   0,5  0,739  0,075  0,664
unité :   M écu
taux   :  1 écu = 42,9427 BFR au 1.4.87
prévision établie le 15 avril 1987 .