CELEX: C2003/289/11
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-32/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 98/59/CE — Notion d'employeur — Loi nationale qui exclut du champ d'application de la directive les activités ayant un but non lucratif — Transposition incomplète")

C 289/6                    FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             29.11.2003
L’annexe A, chapitre I, point 2, premier alinéa, sous a), de la directive       État membre, dès lors que cette réglementation ne peut être justifiée
85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement               au titre de l’article 30 CE. Il appartient à la juridiction nationale de
des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/          vérifier si tel est le cas en l’espèce au principal.
662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE, dans sa
version modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil, du
                                                                                (1) JO C 84 du 6.4.2002.
26 juin 1996, doit être interprétée en ce sens que le montant
forfaitaire supplémentaire que cette disposition prévoit afin de couvrir
les coûts des contrôles et des inspections liés aux opérations de
découpage est dû pour l’ensemble des viandes qui entrent dans l’atelier
de découpe, indépendamment de la question de savoir si celles-ci sont
effectivement découpées dans cet atelier.
                                                                                                          ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 68 du 16.3.2002.
                                                                                                           (deuxième chambre)
                                                                                                            du 16 octobre 2003
                                                                                dans l’affaire C-32/02: Commission des Communautés
                        ARRÊT DE LA COUR                                                  européennes contre République italienne (1)
                          (première chambre)                                    («Manquement d’État — Directive 98/59/CE — Notion
                                                                                d’employeur — Loi nationale qui exclut du champ d’applica-
                           du 2 octobre 2003                                    tion de la directive les activités ayant un but non lucratif —
                                                                                                       Transposition incomplète»)
dans l’affaire C-12/02 (demande de décision préjudicielle
du Bayerisches Oberstes Landesgericht): procédure pénale                                                      (2003/C 289/11)
                  poursuivie contre Marco Grilli (1)
                                                                                                        (Langue de procédure: l’italien)
(«Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet
équivalent — Transfert par la route vers un État membre
d’un véhicule automobile acheté dans un autre État membre                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
— Plaques d’immatriculation provisoires — Sanction pénale                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
 pour conduite d’un véhicule sans immatriculation valable»)
                             (2003/C 289/10)                                    Dans l’affaire C-32/02, Commission des Communautés euro-
                                                                                péennes (agent: M. A. Aresu) contre République italienne
                     (Langue de procédure: l’allemand)                          (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Mari), ayant pour
                                                                                objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       nécessaires relatives aux employeurs qui, dans le cadre de leurs
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                          activités, ne poursuivent pas de buts lucratifs, la République
                                                                                italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                                de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998,
                                                                                concernant le rapprochement des législations des États mem-
Dans l’affaire C-12/02, ayant pour objet une demande adressée
                                                                                bres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16), la
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Bayerisches
                                                                                Cour (deuxième chambre), composée de M. R. Schintgen,
Oberstes Landesgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans
                                                                                président de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric
la procédure pénale poursuivie contre Marco Grilli, une
                                                                                (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 29
                                                                                M. R. Grass, a rendu le 16 octobre 2003 un arrêt dont le
CE, la Cour (première chambre), composée de M. M. Wathelet
                                                                                dispositif est le suivant:
(rapporteur), président de chambre, MM. P. Jann et A. Rosas,
juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu
le 2 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                   1)     En ne prenant pas les dispositions nécessaires relatives aux
                                                                                       employeurs qui, dans le cadre de leurs activités, ne poursuivent
L’article 29 CE s’oppose à ce qu’une réglementation d’un État membre                   pas un but lucratif, la République italienne a manqué aux
interdise à un ressortissant d’un autre État membre, sous peine de                     obligations qui lui incombent en vertu de la directive 98/59/
sanctions pénales telles qu’une peine d’emprisonnement ou une                          CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement
amende, d’acheminer vers cet autre État un véhicule acheté dans le                     des législations des États membres relatives aux licenciements
premier État membre, sur lequel seraient apposées des plaques                          collectifs.
d’immatriculation provisoires délivrées, en vue de l’exportation du
                                                                                2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
véhicule vers cet autre État membre, par les autorités compétentes de
celui-ci, si cette réglementation est de nature à restreindre les courants
d’exportation, crée une différence de traitement entre le commerce              (1) JO C 84 du 6.4.2002.
intérieur d’un État et son commerce extérieur, est à l’origine d’un
avantage pour le commerce national au détriment de celui d’un autre