CELEX: 31999R2520
Language: fr
Date: 1999-11-29
Title: Règlement (CE) n° 2520/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

30. 11. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 305/15
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2520/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 novembre 1999
                                relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         soit de l'huile de tournesol. La fourniture de chaque lot
                                                                                   sera attribuée à l'offre la moins-disante,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et                                         Article premier
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
                                                                           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
considérant ce qui suit:                                                   mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue de
                                                                           fourniture aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément
(1)     le règlement précité établit la liste des pays et organisa-        aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux condi-
        tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-              tions figurant en annexe.
        taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-
        port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale produite
                                                                           dans la Communauté. Pour le lot A, la mobilisation ne peut pas
(2)     à la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocation         porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime
        d'aide alimentaire, la Commission a alloué de l'huile              du perfectionnement actif.
        végétale à certains bénéficiaires;                                 Pour le lot A, les offres portent soit sur de l'huile de colza, soit
                                                                           sur de l'huile de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité, chaque
(3)     il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles
                                                                           offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se
        prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commis-
                                                                           rapporte.
        sion du 16 décembre 1997 portant modalités générales
        de mobilisation de produits à fournir au titre du règle-           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
        ment (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire            les conditions générales et particulières applicables et les avoir
        communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-            acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son
        ment les délais et conditions de fourniture pour déter-            offre est réputée non écrite.
        miner les frais qui en résultent;
                                                                                                          Article 2
(4)     pour un lot donné, afin d'assurer la réalisation des four-
        nitures, il convient de prévoir la possibilité pour les            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        soumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de colza,            sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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                                                                 ANNEXE
                                                                  LOT A
          1. Action no: 267/98
          2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. Tél.: (31-70) 330 57 57; télécopieur:
             364 17 01; télex: 30960 EURON NL
          3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
          4. Pays de destination: Burkina Faso
          5. Produit à mobiliser: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
          6. Quantité totale (tonnes net): 34
          7. Nombre de lots: 1
          8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4) (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.1.a) ou b)]
          9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 10.4A, B et C.2]
         10. Étiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.3]
             — Langue à utiliser pour le marquage: français
             — Inscriptions complémentaires: —
         11. Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Communauté.
             La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement
             actif.
         12. Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
         13. Stade de livraison prévu: —
         14. a) Port d'embarquement: —
             b) Adresse de chargement: —
         15. Port de débarquement: —
         16. Lieu de destination: —
             — port ou magasin de transit: —
             — voie de transport terrestre: —
         17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
             — premier délai: du 17.1 au 6.2.2000
             — deuxième délai: du 7 au 27.2.2000
         18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
             — premier délai: —
             — deuxième délai: —
         19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
             — premier délai le 14.12.1999
             — deuxième délai: le 4.1.2000
         20. Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
         21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
             Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2)
             296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
         22. Restitution à l'exportation: —
 ---pagebreak--- 30. 11. 1999        FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                       L 305/17
                                                                      LOT B
             1. Action no: 265/98
             2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. Tél.: (31-70) 330 57 57; télécopieur:
                364 17 01; télex: 30960 EURON NL
             3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             4. Pays de destination: Inde
             5. Produit à mobiliser: huile de soja raffinée
             6. Quantité totale (tonnes net): 45
             7. Nombre de lots: 1
             8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4) (8): —
             9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 10.4 A, B et C.2]
            10. Étiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A3]
                — Langue à utiliser pour le marquage: anglais
                — Inscriptions complémentaires: —
            11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
            13. Stade de livraison alternatif: —
            14. a) Port d'embarquement: —
                b) Adresse de chargement: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Lieu de destination: —
                — port ou magasin de transit: —
                — voie de transport terrestre: —
            17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
                — premier délai: du 17.1 au 6.2.2000
                — deuxième délai: du 31.1 au 20.2.2000
            18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
                — premier délai: —
                — deuxième délai: —
            19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
                — premier délai: le 14.12.1999
                — deuxième délai: le 4.1.2000
            20. Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
            21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
                Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2)
                296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
            22. Restitution à l'exportation: —
 ---pagebreak--- L 305/18              FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                                  30. 11. 1999
        Notes:
        (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32−2) 295 14 65],
                                                  Torben Vestergaard [tél.: (32−2) 299 30 50].
        (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
            documents d'expédition nécessaires.
        (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer,
            les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de
            radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
        (4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
             — un certificat sanitaire.
        (5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point III.A3c) est
            remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
        (6) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
        (7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL» (chaque conteneur devant avoir un
            contenu net de 15 tonnes au maximum).
            Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le
            bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal
            des conteneurs.
            Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre
            de bâtes métalliques relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.
            Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL, SYSKO,
            Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant du
            bénéficiaire.
        (8) Huile de soja raffinée répondant aux conditions suivantes:
             — apparence, à température ambiante: claire et brillante
             — eau et matières volatiles: au maximum 0,2 % m/m
             — impuretés insolubles: au maximum 0,05 % m/m
             — acides gras libres: au maximum 0,1 % exprimé en acide oléique
             — couleur, Lovibond 5 1/4 (rouge/jaune): au maximum 1,5/15
             — savon: au maximum 0,005 % m/m
             — absence d'odeurs et d'arômes étrangers
             — indice de peroxyde: au maximum 2 milliéquivalents d'oxygène actif par kg d'huile
             — poids spécifique à 20 °C: 0,919-0,925 g/cm3
             — indice de réfraction à 40 °C: 1,466-1,470
             — indice d'iode (Wijs): 125-140 g/100 g.