CELEX: 22018D0206
Language: fr
Date: 2017-06-15 00:00:00
Title: Décision n° 1/2017 du sous-comité douanier UE-Ukraine du 15 juin 2017 portant adoption de son règlement intérieur [2018/206]

10.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 38/36
            
         DÉCISION No 1/2017 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE
   du 15 juin 2017
   portant adoption de son règlement intérieur [2018/206]
   LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE,
   vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), et notamment son article 83,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de ce dernier, dont le chapitre 5 (Régime douanier et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 83 de l'accord prévoit que le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 du titre IV de l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 83, point e), de l'accord dispose que le sous-comité douanier doit adopter son règlement intérieur,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le règlement intérieur du sous-comité douanier, figurant à l'annexe de la présente décision, est adopté.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Kiev, le 15 juin 2017.
      
         
            Pour le sous-comité douanier UE-Ukraine
         
         
            Le président
         
         M. PRODAN
         
            Les secrétaires
         
         N. BILOUS
         D. WENCEL
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
   
      ANNEXE
      
         RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE
      
      Article premier
      Dispositions générales
      1.   Le sous-comité douanier, institué en vertu de l'article 83 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), exerce ses fonctions selon les modalités prévues audit article.
      2.   Le sous-comité douanier est composé de représentants de la Commission européenne et de l'Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes.
      3.   Un représentant de la Commission européenne ou de l'Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes assure la présidence, conformément à l'article 2.
      4.   Aux fins du présent règlement intérieur, la définition du terme «parties» énoncée à l'article 482 de l'accord s'applique.
      Article 2
      Présidence
      La présidence du sous-comité douanier est exercée à tour de rôle par les parties tous les douze mois. La première période de douze mois débute à la date de la première réunion du Conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.
      Article 3
      Réunions
      1.   À moins que les parties n'en disposent autrement, le sous-comité douanier se réunit une fois par an ou à la demande de l'une des parties.
      2.   Chaque réunion du sous-comité douanier est convoquée par le président à une date et en un lieu approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le président au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en disposent autrement.
      3.   Les réunions du sous-comité douanier peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par vidéoconférence ou audioconférence.
      4.   Entre les réunions, le sous-comité douanier peut examiner toute question par correspondance.
      Article 4
      Délégations
      Avant chaque réunion, chaque partie informe l'autre, par l'intermédiaire du secrétariat du sous-comité douanier prévu à l'article 5, de la composition prévue de sa délégation.
      Article 5
      Secrétariat
      Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de l'Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité douanier et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe et dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.
      Article 6
      Correspondance
      1.   La correspondance destinée au sous-comité douanier est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.
      2.   Le secrétariat veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité douanier soit transmise au président et diffusée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.
      3.   La correspondance aux parties émanant du président leur est envoyée par le secrétariat du sous-comité douanier au nom du président. S'il y a lieu, cette correspondance est diffusée conformément à l'article 7.
      Article 7
      Documents
      1.   Les documents sont diffusés par le secrétariat du sous-comité douanier.
      2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Ledit secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.
      3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union compétents et adresse systématiquement une copie au secrétaire de l'Ukraine. Le secrétaire de l'Union adresse une copie des documents finaux aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».
      4.   Le secrétaire de l'Ukraine communique les documents aux représentants de l'Ukraine compétents et adresse systématiquement une copie au secrétaire de l'Union. Le secrétaire de l'Ukraine adresse une copie des documents finaux aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».
      Article 8
      Confidentialité
      Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité douanier ne sont pas publiques.
      Lorsqu'une partie communique au sous-comité douanier des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.
      Article 9
      Ordre du jour des réunions
      1.   Le secrétariat du sous-comité douanier établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.
      2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, doivent être diffusés conformément à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.
      3.   L'ordre du jour est adopté par le sous-comité douanier au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.
      4.   Le président peut, sur une base ad hoc et avec l'accord de l'autre partie, inviter des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés à assister aux réunions du sous-comité douanier en tant qu'observateurs afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs respectent les éventuelles exigences de confidentialité.
      5.   Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.
      Article 10
      Procès-verbal et conclusions opérationnelles
      1.   Un projet de procès-verbal, y compris les conclusions opérationnelles, de chaque réunion est rédigé par le secrétaire de la partie qui exerce la présidence.
      2.   Le projet de procès-verbal, y compris les conclusions opérationnelles, est soumis au sous-comité douanier pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires à compter de chaque réunion du sous-comité douanier. Une copie du procès verbal approuvé est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.
      Article 11
      Décisions et recommandations
      1.   Le sous-comité douanier adopte des modalités pratiques, des mesures, des décisions et des recommandations, ainsi que le prévoit l'article 83 de l'accord. Elles sont arrêtées d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.
      2.   Chaque décision ou recommandation est signée par un représentant de chaque partie. Sans préjudice du paragraphe 3, les représentants signent ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision ou la recommandation en question est adoptée.
      3.   Sous réserve de l'accord des parties, le sous-comité douanier peut adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite, après l'accomplissement des procédures internes respectives. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7, les parties disposent d'un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu'elles souhaitent émettre ou les modifications qu'elles désirent apporter. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision ou la recommandation est signée par un représentant de chaque partie.
      4.   Les actes du sous-comité douanier sont dénommés «décision» ou «recommandation». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, à moins qu'elle n'en dispose autrement.
      5.   Les décisions et les recommandations du sous-comité douanier sont authentifiées par les deux secrétaires.
      6.   Les décisions et les recommandations sont communiquées aux deux parties.
      7.   Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, avis, recommandations, rapports ou autres actions concertées du sous-comité douanier.
      8.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions et des recommandations du sous-comité douanier.
      Article 12
      Rapports
      Le sous-comité douanier fait rapport au comité d'association dans sa configuration «Commerce» à chaque réunion ordinaire annuelle de ce dernier.
      Article 13
      Langues
      1.   Les langues de travail du sous-comité douanier sont l'anglais et l'ukrainien.
      2.   Sauf décision contraire, le sous-comité douanier délibère sur la base de documents établis dans ces langues.
      Article 14
      Dépenses
      1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité douanier, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
      2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
      3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et de l'ukrainien ou vers ces langues pour se conformer à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
      Les dépenses relatives à l'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.
      Article 15
      Modification
      Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité douanier conformément à l'article 83, point e), de l'accord.
      
         (1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.