CELEX: 31972R1127
Language: fr
Date: 1972-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1127/72 de la Commission, du 31 mai 1972, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 6 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 126/43
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1127/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1972
               fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                              autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements
EUROPÉENNES ,                                                      doit être remplacée par le prélèvement applicable au
                                                                   sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
vu le traité instituant la Communauté économique                   de base lorsque ce prélèvement s'écarte d' au moins
européenne,                                                        0,40 unité de compte de cette moyenne ;
                                                                   considérant que le montant de base doit être fixé
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                  chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
décembre 1967, portant organisation commune des                    période comprise entre le jour de sa fixation et le
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                 premier jour du mois suivant celui pour lequel le
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2),                montant de base est applicable, si le prélèvement
et notamment son article 14 paragraphe 7,                          applicable au sucre blanc s'écarte d' au moins 0,40
considérant que,      aux termes de l' article 14 para­            unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
graphe 1 du          règlement n° 1009/67/CEE, un                  dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
prélèvement est       perçu lors de l' importation des             servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
produits visés à      l'article 1 er paragraphe 1 de ce            cas, le montant de base doit être égal à un centième
règlement ;                                                        du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
                                                                   modification ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés              considérant que le montant de base ainsi déterminé
à l' article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                doit être ajusté en fonction des variations du prix de
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                  seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,            fixation du montant de base et la période d' applica­
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en                 tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                  différence entre ces deux prix de seuil , doit être
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements              déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont            dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
limités au montant résultant de l'application du taux              du règlement ( CEE) n0 837/68 ,
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;
considérant que, aux termes de l'article 7 du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n0 837/68 de la Commission , du
28 juin 1968 , relatif aux modalités d' application du
prélèvement dans le secteur du sucre (3), modifié                                       Article premier
par le règlement ( CEE) n0 878/69 (4), le montant                   Le montant de base du prélèvement         applicable à
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                      l'importation des produits visés à         l'article 1 er
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose               paragraphe 1 sous d) du règlement n0      1009/67/CEE
de 1 °/o ;                                                         est, pour 100 kilogrammes de produit,     fixé à 0,0852
considérant que le montant de base du prélèvement                  unité de compte par 1 % de la teneur en   saccharose.
doit être égal à un centième de la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables par 100                                          Article 2
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,                  1972 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 mai 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (»)  JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 («)  JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
 (*)  TOno  L 114 du 13.5.1 969, p. 9 .