CELEX: C2000/122/10
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-471/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sozialgerichts Nürnberg du 22 novembre 1999 dans l'affaire 1. Alfredo Martinez Dominguez, 2. Joaquin Benitez Urbano, 3. Agapito Mateos Cruz, 4. Carmen Dolores Calvo Fernandez contre Bundesanstalt für Arbeit, Kindergeldkasse

C 122/6                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     29.4.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 Recours introduit le 6 janvier 2000 contre la Commission
nance du Sozialgerichts Nürnberg du 22 novembre 1999                   des Communautés européennes par le royaume de Dane-
dans l’affaire 1. Alfredo Martinez Dominguez, 2. Joaquin                                              mark
Benitez Urbano, 3. Agapito Mateos Cruz, 4. Carmen Dolo-
res Calvo Fernandez contre Bundesanstalt für Arbeit,                                             (Affaire C-3/00)
                          Kindergeldkasse
                                                                                                (2000/C 122/11)
                         (Affaire C-471/99)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 6 janvier 2000 d’un recours contre la Commission des
                          (2000/C 122/10)                              Communautés européennes, formé par le royaume de Dane-
                                                                       mark, représenté par M. Jørgen Molde, chef de division au
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            ministère danois des Affaires étrangères, en qualité d’agent,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           ayant élu domicile à Luxembourg auprès de l’ambassade royale
du Sozialgericht Nürnberg, rendue le 22 novembre 1999, dans            de Danemark, 4, boulevard Royal.
l’affaire 1. Alfredo Martinez Dominguez, 2. Joaquin Benitez
Urbano, 3. Agapito Mateos Cruz, 4. Carmen Dolores Calvo                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Fernandez contre Bundesanstalt für Arbeit, Kindergeldkasse, et
qui est parvenue au Greffe de la Cour le 9 décembre 1999. Le           — annuler la décision de la Commission du 26 octobre
Sozialgericht Nürnberg demande à la Cour de justice de statuer             1999 relative aux dispositions nationales notifiées par le
sur les questions suivantes:                                               royaume de Danemark concernant l’emploi des sulfites,
                                                                           nitrites et nitrates dans les denrées alimentaires,
1. L’article 77, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE)
                                                                       — condamner la Commission aux dépens.
     no 1408/71 (1), lu conjointement avec l’article 79, paragra-
     phe 1, du même règlement, doit-il être interprété en ce
     sens que des prestations familiales pour enfants à charge         Moyens et principaux arguments invoqués
     de titulaires de pension — ayant acquis un droit à pension
     dans un État membre en vertu non de la seule législation         — Violation des formes substantielles
     de cet État mais des règles de coordination de la législation
     sociale européenne — doivent être versées dans leur                   — Absence d’audition du Danemark avant adoption de la
     intégralité lorsque le droit à pension à charge de l’État                décision litigieuse.
     autre que l’État de résidence est ouvert pour des périodes
     — ou ne naît qu’à partir d’une période — pour lesquelles                  Le principe du contradictoire a été écarté puisqu’il n’a
     (pour laquelle) le droit aux prestations familiales légalement            pas été donné l’occasion au gouvernement danois de
     prévues dans l’État de résidence fait défaut ou n’existe plus,           se prononcer sur le contenu ou le résultat de la décision
     que ce soit en raison d’un dépassement de la limite d’âge                 de la Commission avant que cette dernière n’ait été
     ou d’un plafond de revenu, ou d’une absence de demande                    adoptée.
     en ce sens?
                                                                           — Défaut d’audition du Danemark en ce qui concerne les
2. L’article 78, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE)                     avis exprimés par d’autres pays.
     no 1408/71 lu conjointement avec l’article 79, paragra-
     phe 1, du même règlement, doit-il être interprété en ce                   Ces avis doivent être réputés avoir influé sur la décision
     sens que des prestations familiales pour orphelins d’un                   de la Commission, de sorte que la Commission aurait
     travailleur salarié ou non salarié décédé ayant été soumis à              dû donner au Danemark la possibilité de présenter des
     la législation de plusieurs États membres, lorsqu’un droit à             observations concernant ces prises de position qui
     la pension d’orphelin dans un État membre à la législation               reposent, dans une certaine mesure, sur une incompré-
     duquel l’assuré a été soumis n’est ouvert ni en vertu de la               hension des règles danoises.
     seule législation de cet État membre ni en vertu des règles
                                                                       — Vices juridiques entachant le fond
     de coordination de la législation sociale européenne,
     doivent être versées dans leur intégralité lorsque le droit à         — La décision de la Commission repose sur une erreur de
     la pension d’orphelin à charge de l’État autre que l’État de            droit.
     résidence est ouvert pour des périodes — ou ne naît qu’à
     partir d’une période — pour lesquelles (pour laquelle) le                 On ne saurait, dans le cadre de la fixation des règles,
     droit aux prestations légalement prévues dans l’État de                  dissocier l’appréciation que l’on fait d’une certaine
     résidence fait défaut ou n’existe plus, que ce soit en raison             substance du point de vue de la santé de l’appréciation
     d’un dépassement de la limite d’âge ou d’un plafond de                    du besoin technologique de son utilisation. L’utilisation
     revenu, ou d’une absence de demande en ce sens?                           d’un certain additif entraîne un risque potentiel pour la
                                                                               santé humaine, de sorte que son utilisation n’est
                                                                               justifiée que dans la mesure où il y a un besoin
(1) JO L 149 du 5 juillet 1971, p. 2.                                          technologique. Le besoin technologique constitue donc
                                                                               un critère pertinent s’agissant d’apprécier l’intérêt
                                                                               afférent à la santé publique au sens de l’article 30 du
                                                                               traité et donc également de l’article 95, paragraphe 4,