CELEX: 31987R4169
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4169/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de piments doux ou poivrons, relevant de la sous-position 0709 60 10 de la nomenclature combinée, originaires de Chypre (1988)

N     L 398 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 87
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 4169/87 DU CONSEIL
                                                      du 21 décembre 1987
                  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de piments
                  doux ou poivrons, relevant de la sous-position 0709 60 10 de la nomenclature combinée,
                                                  originaires de Chypre (1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                               basée sur la convention internationale sur le système
                                                                      harmonisé de désignation et de codification des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                marchandises ; que le présent règlement doit tenir compte
péenne, et notamment son article 113,                                 de ce fait en prévoyant les codes de la nomenclature
                                                                      combinée dont relèvent lesdits produits ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
considérant que l'accord créant une association entre la              égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
Communauté économique européenne et la république                     nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
de Chypre, complété par le protocole définissant les                  des taux prévus pour ce contingent à tous les États
conditions et les modalités de la mise en oeuvre de la
                                                                      membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, dans le
seconde étape dudit accord et portant adaptation de                   cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition
certaines dispositions de l'accord (1), prévoit l'ouverture           entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le
d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 300                 volume contingentaire, des quantités qui correspondent
tonnes de piments doux ou poivrons, originaires de                    à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure
Chypre, relevant de la sous-position 0709 60 10 de la                 prévue à l'article 1 er paragraphe 2 ; que ce mode de
nomenclature combinée ; que ce volume doit être majoré                gestion requiert une collaboration étroite entre les États
de 5 % par an à partir de l'entrée en vigueur dudit                   membres et la Commission, laquelle doit notamment
protocole, en vertu de son article 18 , et qu'il s'élève donc         pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­
pour l'année 1988 à 315 tonnes ; que, dans la limite de ce            taire et en informer les États membres ;
contingent tarifaire, le droit de douane applicable est
supprimé progressivement selon le rythme et les condi­                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
tions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole ;                    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
considérant que, toutefois, le protocole à l'accord d'asso­           et représentés par l'union économique Bénélux, toute
ciation entre la Communauté économique européenne et                  opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
la république de Chypre à la suite de l'adhésion du                   à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                                                                      ses membres,
royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
Communauté (2) prévoit que ces États membres diffèrent,
respectivement jusqu'au 31        décembre     1989 et 31
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour
les produits en question ; que, dès lors, les contingents
tarifaires indiqués ci-dessus ne s'appliquent qu'à la                                        Article premier
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ;
qu'il y a donc lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire                  1.    Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , le droit de
communautaire pour l'année 1988 ;                                     douane à l'importation dans la Communauté dans sa
                                                                      composition au 31 décembre 1985 pour les produits
considérant que, à partir de la date d'ouverture dudit                désignés ci- après est suspendu au niveau et dans la limite
contingent, la nomenclature utilisée par le tarif douanier            d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en
commun sera remplacée par la nomenclature combinée                    regard :
  Numéro
                  Code NC                      Désignation des marchandises                Volume du contingent Droit contingentaire
   d'ordre                                                                                      (en tonnes)             (%)
  09.1409        0709 60 10      Piments doux ou poivrons, originaires de Chypre                    315                 5>5 .
                                                                                                                du 1 er janvier au
                                                                                                                    29 février
                                                                                                                         4
                                                                                                                 du 1 er mars au
                                                                                                                  31 décembré
O JO n° L 393 du 31 . 12. 1987, p. 2.
O JO n° L 393 du 31 . 12. 1987, p. 37.
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31 . 12 . 87                          Journal officiel des Communautés européennes
2.     Si un importateur fait état d'importations immi­        3. Les États membres procèdent à l'imputation des
nentes du produit en question dans un État membre et           importations du produit en question sur leurs tirages au
qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre       fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
intéressé procède, par voie de notification à la Commis­       sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses
besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin­       4.    L'état d'épuisement du contingent est constaté sur
gent le permet.                                                 la base des importations imputées dans les conditions
                                                                définies au paragraphe 3 .
3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2                                  A rticle 3
sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
                                                                À la demande de la Commission, les États membres
                          Article 2                             l'informent des importations du produit en question
                                                                effectivement imputées sur le contingent.
 1.    Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica­                             Article 4
tion de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les
 imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées       Les États membres et la Commission collaborent étroite­
 du contingent communautaire.                                    ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
 2. Chaque État membre garantit aux importateurs du                                      Article 5
 produit en question le libre accès au contingent tant que
 le solde du volume contingentaire le permet.                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                       B. HAARDER