CELEX: C1996/294/03
Language: fr
Date: 1996-10-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 juillet 1996 par République italienne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-242/96)

N° C 294/2                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 10 . 96
       22 mars 1988, ne s'applique pas à une réglementation               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       nationale en matière de fermeture des magasins telle que           annuler la décision 96/3 1 1 /CE de la Commission du 10 avril
       celle en cause dans l'espèce au principal.                         1996 ( 1 ), en tant qu'elle refuse d'imputer au Fonds européen
                                                                          d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), à l'occasion
(') JO     n" C 312 du 18 . 11 . 1993 .                                   de l' apurement des comptes présentés par la République
      JO   n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .                                     italienne pour les dépenses de l'exercice 1992 , la somme
      JO   n° C 392 du 31 . 12 . 1994 .                                   globale de 108 850 076 808 lires italiennes .
( 2 ) JO   n" 56 du 4 . 4 . 1964 , p. 863/64 .
(■') JO    n" L 109 du 26 . 4. 1983 , p. 8 .
( 4 ) JO   n" L 81 du 26 . 3 . 1988 , p. 7.5 .                            Moyens et principaux arguments
                                                                          — [ Stockage public de viandes bovines, enquête spécia­
                                                                               le    constatant    a)   l' insuffisance  des   contrôles     et
                                                                               b ) l' achat de marchandises non éligibles, dépenses :
                  ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                               54 927 174 194 lires italiennes]
                           ( troisième chambre )                               La requérante conteste la réduction forfaitaire de 10%
                                                                               et précise en tout état de cause que le pouvoir discré­
                             du 11 juillet 1996                                tionnaire relatif aux corrections forfaitaires a été exercé
dans l' affaire C-397/95 P: Dimitrios Coussios contre                          d' une manière non conforme à la règle de conduite
          Commission des Communautés européennes f 1 )                         indiquée à l' appendice 2 titre C des « orientations » ( doc.
 (Pourvoi — Fonctionnaire — Autorité de la chose jugée —                       VI/216/92-F.R. du 3 juin 1993 ). L'exercice correct du
                 Pourvoi manifestement non fondé)                              pouvoir discrétionnaire de détermination forfaitaire de
                                ( 96/C 294/02 )
                                                                               la correction financière aurait dû conduire, de manière
                                                                               équitable, à une correction de 5 % .
                 (Langue de procédure: le français)                       — ( Stockage public de viande bovine , ventes aux enchères
                                                                               irrégulières pour procéder à la vente de viandes d' inter­
Dans l'affaire C-397 P, Dimitrios Coussios ( avocat: Me                        vention : 7 104 000 000 de lires italiennes )
Georgios Sakellaropoulos ), ayant pour objet un pourvoi
formé contre l'ordonnance du Tribunal de première ins­                         Le règlement ( CEE ) n° 859/89 prévoit expressément
tance des Communautés européennes ( quatrième chambre )                        l' interdiction, pour chaque soumissionnaire, de présen­
du 11 octobre 1995 , Coussios contre Commission ( affaire                      ter plus d'une offre par adjudication . L'AIMA s'est
T-302/94, Recueil, page 11-723 ), et tendant à l' annulation de                toujours conformée à cette disposition, et les offres
cette ordonnance, l' autre partie à la procédure étant la                      vérifiées proviennent de sociétés ayant des désignations
Commission des Communautés européennes ( agent: Mme                            et des raisons sociales différentes . Il est courant, en Italie,
Ana Maria Alves Vieira, assistée de Me Denis Waelbroeck ),                     que les associations de producteurs fassent pour leurs
la Cour ( troisième chambre ), composée de MM . J. -P.                         associés toutes les démarches auprès des organismes
Puissochet, président de chambre, J. C. Moitinho de                            publics ( AIMA, commerce extérieur, ministère des
Almeida et C. Gulmann ( rapporteur ), juges; avocat général :                  finances, etc. ). Cette pratique n' a pas d'incidence sur le
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass , a rendu                     caractère secret des offres, pas plus qu'elle ne constitue
 le 11 juillet 1 996 une ordonnance dont le dispositif est le                  un instrument pour la constitution d'une minorité de
 suivant .                                                                     blocage . L'association, en d' autres termes, joue simple­
                                                                               ment le rôle de facteur .
 1 ) Le pourvoi est rejeté.
                                                                          — ( Régime administratif et de contrôle de la prime par
 2 ) M. Coussios est condamné aux dépens de la présente                        mouton/chèvre inapproprié : 34 175 522 595 lires ita­
        instance .                                                             liennes )
 (•) JO n" C 77 du 16 . 3 . 1996 .                                             On peut affirmer que dans la majorité des cas ayant
                                                                               donné lieu à une vérification au cours de la visite de
                                                                               contrôle, sans aborder le fond de chaque situation
                                                                               particulière, les écarts sont dus à une préparation
                                                                                insuffisante du personnel préposé aux contrôles et à une
 Recours introduit le 1 1 juillet 1996 par République italienne                connaissance insuffisante de la réglementation . Les
       contre Commission des Communautés européennes                            régions se sont à présent déclarées prêtes à contribuer à
                             ( Affaire C-242/96 )
                                                                                une meilleure préparation des contrôleurs et une régle­
                                                                                mentation nationale adéquate a été adoptée en matière
                                 ( 96/C 294/03 )                                de contrôles ( circulaire n" 4 , publiée au Journal officiel
                                                                                de la République italienne n° 74 , du 30 mars 1993 ). Les
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                           initiatives prises par le gouvernement italien auraient dû
 saisie le 11 juillet 1996 d' un recours dirigé contre la                       conduire à l' application du taux forfaitaire de correction
 Commission des Communautés européennes, et formé par                           le plus faible prévu , et non à l'application du taux le plus
 la République italienne , représentée par son agent M.                         élevé ( 10% ).
 Umberto Leanza , assisté par l'avvocato dello Stato M.
 Maurizio Fiorilli, élisant domicile à Luxembourg auprès de                — ( Stockage public de céréales, correction forfaitaire à la
 l'ambassade d' Italie, 5 , rue Marie-Adelaïde .                                suite d' une enquête : 10 082 336 246 lires italiennes )
 ---pagebreak--- 5 . 10 . 96           LIR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 294/3
     L' organisme d'intervention italien ne dispose pas de                d' abord au transfert des charges de la Cassa Conguaglio
     structures propres pour entreposer les produits retenus              Zucchero à l'AIMA, puis à l' arrêt de l' activité de
     pour le stockage et par conséquent il doit nécessairement            contrôle exercée par les UTIF — Uffici Tecnici Imposta
     s'assurer les services d' opérateurs externes pour la mise           di Fabbricazione — sur la production et le transport du
     en œuvre des opérations pratiques d'intervention . Cette             sucre auprès des entrepôts des usines des sociétés
     tâche est confiée aux adjudicataires, dans les limites de            saccharifères .
     chacun des entrepôts inscrits sur la liste de l'AIMA ou
     autorisés par celle-ci, au moyen d'un contrat précis                 En ce qui concerne les commerçants spécialisés, qui sont
     stipulant les conditions relatives à la prestation du                les bénéficiaires des subventions communautaires, un
     service durant la campagne de commercialisation . Dans               système de contrôle particulièrement judicieux et
     un passé proche, les adjudicataires ne se sont pas                   contraignant a été mis en place, si l'on tient compte
     toujours acquittés correctement des tâches qui leur                  également des lourdes sanctions prévues pour le seul
     étaient confiées, à tel point que dans certains cas de               retard dans l'envoi des acquits-à-caution aux services de
     graves irrégularités de gestion ont été constatées, qui ont          la répression des fraudes . Par ailleurs, eu égard au lien
     conduit l'AIMA à revoir la réglementation régissant                  étroit entre la répartition des dépenses, mises à la charge
     l'adjudication afin de la rendre plus conforme à la                  du budget du FEOGA, et les contributions versées par les
     réglementation communautaire et aux exigences rappe­                 opérateurs de l'industrie saccharifère en faveur de ce
     lées à diverses occasions par les services de la Commis­             même budget du FEOGA, le fait d' avoir négligé la
     sion . Eu égard au fait que l'organisme d' intervention              comptabilité concernant les dépenses de stockage
     italien a substantiellement modifié la réglementation                contraste avec la prise en compte de la comptabilité
     applicable au stockage public des céréales, en la rendant            concernant les contributions versées par les bénéficiai­
     conforme aux observations et aux remarques formulées                 res .
     par les services de la Commission , la requérante juge
     excessive l'application des taux de correction financière       (!) JO n" L 117 du 14 . 5 . 1996 , p . 19 .
     forfaitaire les plus élevés ( 10% et 5% ).
— ( Terres arables retirées de la production durant plusieurs
     années : 2 169 762 753 lires italiennes )
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     Selon la Commission, la pratique de la jachère — une            nance de l'Arbeitsgericht Lôrrach rendue le 28 novembre
                                                                     1995 dans l' affaire Horst Ziemann contre société Ziemann
     pratique agronomique dite d' «aridoculture », basée sur
     l'alternance de cycles de trois ou quatre ans de culture         Sicherheit GmbH et société Horst Bohn Sicherheitsdienst
     normale et de périodes souvent plus courtes qu' une                                     ( Affaire C-247/96 )
     année agricole, durant lesquelles le sol est travaillé,                                    ( 96/C 294/04 )
     parfois même à plusieurs reprises, pour améliorer sa
     capacité de captation et de rétention de l'eau , ce qui         La Cour de justice des Communautés européennes a été
     permet d'en augmenter les réserves en eau — ne                  saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
     permettait pas de rendre le terrain éligible au titre des       nance de l' Arbeitsgericht Lôrrach, rendue le 28 novembre
     aides au set-aside, attendu qu'elle ne constituait de fait      1995 , dans l' affaire Horst Ziemann contre société Ziemann
     qu'une « mise au repos technique »; en substances , il n'y      Sicherheit GmbH et société Horst Bohn Sicherheitsdienst, et
     aurait eu aucun sens à accorder une subvention pour ne          qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 1996 .
     pas cultiver une superficie qui, durant l' année de
     référence , avait été simplement travaillée ( même plu­         L'Arbeitsgericht Lôrrach demande à la Cour de justice de
     sieurs fois ), mais qui n' avait accueilli aucune culture . La  statuer sur les questions suivantes .
     correction financière égale à 10% des dépenses recon­
     nues pour la Sicile, pour l' année 1 992 , est fondée sur ces
                                                                      1 ) L'article 1 er paragraphe 1 ( et donc également l' article 4
     considérations . Cependant, la technique de la jachère                paragraphe 1 ) de la directive 77/187/CEE du Conseil (')
     traditionnelle a été remplacée ces dernières années et, en
                                                                           est-il également applicable au transfert de parties
     toute hypothèse, depuis la campagne 1987/ 1988 ( cam­
                                                                           d' établissements, telles que la surveillance d'installa­
     pagne de référence ), par l' adoption de la jachère dite              tions militaires, lorsqu'il n'y a pas de transfert contrac­
      « jachère verte », c'est-à-dire jumelée à des cultures
                                                                           tuel direct entre les entreprises successives titulaires du
     sarclées d'automne et de printemps, à récolte précoce,
                                                                           marché ( entreprises de gardiennage )?
     telles que les légumineuses fourragères, les fèves , les pois
     chiches, les pommes de terre , etc.
                                                                     2 ) Les conditions d'une telle application sont-elles en tout
                                                                           cas réunies lorsque la partie d'établissement retourne au
— ( Remboursement des dépenses relatives au stockage du                    pouvoir adjudicateur à l' issue du marché et qu' un
     sucre : 391 281 020 lires italiennes )                                marché de fourniture de services, essentiellement soumis
                                                                           à des prescriptions identiques , est ensuite immédiate­
     La correction financière égale à 10% des dépenses                     ment attribué à un adjudicataire qui succède au précé­
     remboursées aux commerçants spécialisés et aux autres                 dent ?
     entrepôts indépendants entre le début de l' exercice et le
     31 décembre 1992 est abusive . Les périodes prises en            3 ) Un transfert d'établissement au sens de l' article 1 er
     considération par la Commission européenne corres­                    paragraphe 1 de la directive 77/ 187/CEE est-il en tout
     pondent à des moments précis de transition , dus tout                 cas constitué lorsque ce sont toujours les mêmes