CELEX: 31970D0084
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant octroi du concours du FSE au bénéfice du Royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'Office national de l'emploi (O.N.E.M.)

2 . 2 . 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 25 / 1
                                                                      II
                             (Actes dont la publication n'est pas       une     condition de leur applicabilité)
                                                       COMMISSION
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 22 décembre 1969
                 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du royaume de Belgique
                 pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par
                                               l'Office national de l'emploi (O.N.E.M.)
                             (Dossiers F.S.E.    n
                                                   os
                                                      6779, 6835 , 6836, 6838 , 6844, 6845, 6865            et 68125)
                               (Les textes en  langues française   et néerlandaise      sont  les seuls faisant foi)
                                                              (70/84/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              présentées       par le royaume de        Belgique en vue d'ob
                                                                                                                                          ­
EUROPÉENNES,                                                               tenir le concours du Fonds social européen pour des
                                                                           dépenses relatives à des opérations de rééducation
vu     le traité instituant la Communauté             économique           professionnelle et portant sur un montant total de
européenne, et notamment l' article 125,                                   47.982.071        FB,
vu    le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                     vu     la décision de la Commission, du 13 décembre
social européen ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                      1961 , relative à l'établissement de la liste des orga         ­
règlement n° 37/67/ CEE du Conseil ( 2 ), et notamment                     nismes de droit public prévue à l' article 18 du règle
                                                                                                                                          ­
les articles 25 et 29,                                                     ment n° 9 ( 5 ),
vu     le règlement n° 12/64/CEE de la Commission
                                                                           vu     l' avis du Comité du Fonds social           européen du
fixant les conditions précisant la situation manifeste
                                                                 ­         20 novembre 1969,
de sous-emploi prolongé au sens de l' article 2 ali
néa 3 sous a) du règlement n° 9 du Conseil concer                 ­
nant le Fonds social européen ( 3 ),                                       considérant que les demandes susvisées portent, con            ­
                                                                           formément aux articles 1 er et 3 du règlement n° 9,
                       n° 113 /63 / CEE de la Commission                   sur des opérations de rééducation professionnelle qui
vu     le règlement
concernant      les modalités d'examen et de vérification                  ont été effectuées sous la responsabilité et aux frais
des demandes de concours présentées au Fonds social                        de l' Office national de l'emploi ( O.N.E.M.), orga            ­
européen ( 4 ),                                                            nisme inscrit sur la liste des organismes de droit
                                                                           public visée à l' article 18 dudit règlement ;
vu   la demande du 12 décembre 1967 ainsi que celles
des 25 avril, 13 juin, 4 octobre et 23 décembre 1968 ,                     considérant que ces demandes, qui contiennent les
                                                                           indications exigées par l'article 20 du règlement n° 9
                                                                           et qui visent des opérations terminées au cours de
                                                                           la période du 22 octobre 1965 au 30 juin 1967
( 1) JO   n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .
(2 ) JO   n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
(3)  JO   n° 32 du 22 . 2 . 1964, p. 537/64.
(4 ) JO   n° 153 du 24. 10 . 1963 , p. 2563 /63 .                          ( 5 ) JO    n° 8 du 1 . 2 . 1962, p. 144/62 .
 ---pagebreak---    N° L 25/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                               2 . 2 . 70
  inclus, ont été valablement introduites dans le délai                 dépenses supportées           par l' Office national de    l'emploi
  imparti par l' article 19 du règlement n° 9 ;                          ( O.N.E.M. ),                      des opérations de rééduca
                                                                                                                                              ­
                                                                                           concernant
                                                                        tion     professionnelle     terminées au cours de la période
  considérant que l'examen de ces demandes et la                        du 22 octobre 1965 au 30 juin 1967 inclus, sont
  vérification de leurs éléments matériels et comptables                conformes aux dispositions réglementaires régissant
  ont fait ressortir que ces demandes répondent aux                     le fonctionnement du Fonds, à concurrence d'un
  conditions prescrites par la réglementation en vi                     montant de 47.982.071 FB .
                                                                 ­
  gueur ;
                                                                                                        Article 2
  considérant,   en conséquence,     que le droit au concours
  du Fonds doit être reconnu          pour les dépenses sup
                                                                 ­
                                                                        Le     montant du concours du Fonds social européen
  portées par l' Office national de l'emploi ( O.N.E.M. )
                                                                        accordé au royaume de Belgique au bénéfice de l' Of
                                                                                                                                              ­
  et que le montant du concours à octroyer par le
                                                                        fice national de l'emploi est fixé à 47.982.071 FB
  Fonds s' établit ainsi à 47.982.071 FB ;
                                                                         (équivalant à 959.641,42 unités de compte).
; considérant que le Comité du Fonds social européen,
  par son avis du 20 novembre 1969, a énoncé des                                                        Article 3
  conclusions identiques pour les motifs mentionnés
  ci-dessus,                                                            Le royaume de           Belgique     est  destinataire de la pré
                                                                                                                                              ­
                                                                        sente     décision .
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                        Fait à     Bruxelles, le   22 décembre 1969 .
                         Article premier                                                                            Par la Commission
  Les demandes de concours présentées au Fonds so                ­
                                                                                                                       Le  président
  cial européen par le royaume de Belgique pour des                                                                      Jean Rey
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 22 décembre 1969
                 portant octroi du    concours    du Fonds social européen au bénéfice de la république fédérale
                 d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
                        effectuées par des « Landesversicherungsanstalten (L.V.A.)» et la « Seekasse ».
                                (Dossiers F.S.E.   n
                                                     os
                                                        6810, 6811 , 6898 , 6899, 68122, 6926         et  6928)
                                         (Le  texte en  langue allemande   est  le seul faisant  foi)
                                                              (70/85/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         règlement      n°  37/67/ CEE du Conseil ( 2 ),      et notamment
  EUROPÉENNES ,                                                         les articles 25      et 29,
  vu   le traité instituant la Communauté           économique          vu     le  règlement     n° 113 /63 /CEE de la Commission
  européenne, et notamment l' article 125 ,                             concernant       les  modalités     d'examen et de vérification
                                                                        des demandes de concours présentées au Fonds so                       ­
  vu  le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                  cial européen ( 3 ),
  social européen ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
                                                                        ( 2 ) JO   n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
   x
  ( ) JO  n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.                           ( 3 ) JO   n° 153 du 24. 10.     1963 , p. 2563/63 .