CELEX: 51991PC0117
Language: fr
Date: 1991-04-09
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE A METTRE EN OEUVRE SUR LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(91) 117 final - SYN 279
                                           Bruxelles, le 9  avril 1991
              Proposition modifiée de Directive du Conseil
    concernant  les prescriptions minimales de sécurité et de santé
      à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles
        (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                       paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Suite à Tavis du Parlement européen en première lecture le 22.02.1991, la Commission
présente au Conseil en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE, une
proposition modifiée de directive.
Le nouveau texte reprend en totalité ou partiellement un grand nombre d'amendements
présentés par le Parlement européen notamment en ce qui concerne :
   - une définition plus limitative de l'exclusion des industries extractives du champ
      d'application de la proposition de directive ;
   - la généralisation de l'obligation d'établir un plan de santé et de sécurité pour tous
      les types de chantiers ;
   - un accroissement de l'efficacité des procédures de consultation et de participation
      des travailleurs par l'association, autant que nécessaire, de toutes les entreprises
      présentes sur un même chantier ;
Certains points de l'annexe IV ont été, en outre, précisés.
Si la proposition ainsi modifiée conserve donc sa structure générale, ses axes principaux
que sont la coordination entre les différents            employeurs et éventuellement
indépendants, et la participation des travailleurs en matière de santé et de sécurité, se
trouvent donc renforcés à travers certains modalités ou réalisations pratiques.
 ---pagebreak---           Proposition modifiée de Directive du Conseil
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
  à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles
    (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                   paragraphe 3 du traité CEE)
                                                               fcu
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE           PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS
              DE LA COMMISSION             DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
                                          (Le texte est à considérer comme
                                          inchangé si aucune formulation ne
                                          figure dans la colonne)
Proposition de directive du Conseil
Concernant       les       prescriptions
minimales de sécurité et de santé à
mettre en oeuvre sur les chantiers
temporaires     ou     mobiles      (8ème
directive particulière au sens de
l'article    16     de    la    directive
89/391/CEE)
LE     CONSEIL      DES      COMMUNAUTES
EUROPEENNES,
Vu    le    traité      instituant    la
Communauté économique européenne, et
notamment son article 118 A ;
Vu la proposition de la Commission,
présentée après       consultation     du
comité consultatif pour la sécurité,
l'hygiène et la protection de la
santé sur le lieu de travail ;
En coopération    avec    le   Parlement
européen ;
Vu l'avis   du Comité     économique et
social ;
Considérant que la communication de
la Commission sur son programme dans
le domaine     de la       sécurité, de
l'hygiène et de la santé sur le lieu
de    travail (1) prévoit l'adoption
d'une    directive     visant à assurer
la sécurité      et    la     santé   des
travailleurs     sur     les    chantiers
temporaires ou mobiles ;
Considérant que le Conseil, dans sa
résolution du       21 décembre      1987
concernant la sécurité, l'hygiène et
la santé sur le lieu de travail
(2), a pris acte de l'intention de
la Commission de lui présenter à
bref      délai    des     prescriptions
minimales concernant les chantiers
temporaires ou mobiles ;
Considérant    que     les     chantiers
temporaires ou mobiles constituent
un   secteur d'activité exposant les
travailleurs      à       des     risques
particulièrement élevés ;
Considérant que plus de la moitié
des accidents du travail sur les
chantiers dans la Communauté sont
liées à des choix architecturaux
et/ou organisationnels non adéquats
ou à une mauvaise planification des
travaux lors de la conception du
projet ;
(1)J0 C 28 du 3.2.1988, p.3
(2)J0 C 28 du 3.2.1988, p.l
                                                                        4fcrt
 ---pagebreak---               PROPOSITION INITIALE             PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS
                 DE LA COMMISSION              DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
 Considérant que dans chaque Etat
 membre les autorités compétentes en
 matière de      sécurité et de santé au
 travail doivent être informées dès
 le    stade      de   projet,       de     la
 réalisation de travaux importants
 et/ou dangereux ;
 Considérant      que,    lors      de    la
 réalisation d'un ouvrage un défaut
 de    coordination notamment du fait
 de    la   présence      simultanée       ou
 successive                  d'entreprises
 différentes sur un même chantier
 temporaire     ou     mobile,           peut
 entrainer      un       nombre         élevé
 d'accidents du travail ;
Considérant        dès     lors       qu'un
 renforcement de       la     coordination
entre les      différents intervenants
dès     la conception du projet, mais
également   lors de la réalisation de
 lyouvrage s'avère nécessaire ;
Considérant que        le respect des
prescriptions minimales propres à
garantir un        meilleur niveau         de
sécurité et        de santé       sur     les
chantiers      temporaires ou mobiles
constitue       un     impératif         afin
d'assurer la sécurité           et la santé
des travailleurs :
Considérant en        outre      que     les
indépendants pour le simple fait de
leurs     activités      sur un chantier
temporaire ou mobile peuvent mettre
en    péril la sécurité et la santé
des travailleurs :
Considérant dès lors qu'il y a lieu
d'étendre aux indépendants certaines
dispositions pertinentes           de      la
directive 89/655/CEE du Conseil du
30 novembre 1989, concernant les
prescriptions minimales de sécurité
et de santé pour l'utilisation par
les      travailleurs        au      travail
d'équipements de travail (1) et de
la directive       89/656/CEE du Conseil
du 30 novembre 1989 concernant les
prescriptions minimales de sécurité
et de santé pour l'utilisation par
les      travailleurs       au       travail
d'équipements         de         protection
individuelle (2) ;
Considérant      que      la      présente
directive       est     une       directive
  articulière au      sens de     l'article
Î 6   paragraphe 1 de la
89/391/CEE      du     Conseil
                                  directive
                                     du    12
juin 1989, concernant la          mise en
(1)J0 L 393 du 30.12.1989, p.13
(2)J0 L 393 du 30.12.1989, p.18
                                                                              Page 2-
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              DE LA COMMISSION               DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
oeuvre      de mesures        visant à
promouvoir l'amélioration         de    la
sécurité et      de     la   santé    des
travailleurs au travail (1) ; que,
de ce fait, les dispositions de
ladite       directive      s'appliquent
pleinement aux chantiers temporaires
ou mobiles,         sans préjudice de
dispositions     plus     contraignantes
et/ou spécifiques contenues dans la
présente directive ;
Considérant     que      la    présente    Considérant    que      la    présente
directive    constitue      un    élément  directive    constitue     un   élément
concret dans         le    cadre de la     concret dans        le    cadre de la
réalisation de la dimension sociale        réalisation de la dimension sociale
du marché intérieur notamment en ce        du marché intérieur notamment en ce
qui concerne la matière visée par la        ui concerne la matière visée par la
directive 89/106/CEE
concernant      les
                            du
                         "produits
                                  Conseil
                                       de
                                           3irective 89/106/CEE
                                           concernant     les
                                                                      du   Conseil
                                                                   "produits     de
construction" (2) ;                        construction" (2)       et la matière
                                           visée par la directive 89/440/CEE du
                                           Conseil portant      coordination des
                                           procédures de passation des marchés
                                           publics de travaux (3) ;
Considérant que, en vertu de la
décision 74/325/CEE (4), modifiée en
dernier lieu par l'acte d'adhésion
de l'Espagne et du Portugal, le
comité    consultatif       pour       la
sécurité, l'hygiène et la protection
de la santé sur le lieu de travail
est consulté par la Commission en
vue     de        l'élaboration        de
propositions dans ce domaine,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                 OBJET
         Article premier                             Article 1
La présente directive s'applique           La présente directive s'applique
  aux   chantiers      temporaires     ou   aux    chantiers     temporaires     ou
  mobiles    tels     que    définis     à  mobiles    tels     que    définis    à
  l'article 2, à l'exclusion des            l'article 2 à l'exclusion de ceux
  industries extractives.                   de forage et d'extraction dans les
                                            industries extractives.
             DEFINITIONS
             Article 2
Au sens de la présente directive,
on entend par :
. chantiers temporaires ou mobiles         .chantiers temporaires ou mobiles
  ci-après dénommés "chantiers":            ci-après dénommés "chantiers" :
  tout lieu où s'effectuent des             tout chantier où s'effectuent des
  travaux    du bâtiment et de génie        travaux    dont     la    liste non-
  civil    dont      une    liste    non-   exhaustive est donnée à l'annexe I
  exhaustive est donnée à l'annexe
  I.
(1)J0 L 183 du 29.6.1989, p.l
(2)J0 L 40 du 11.2.1989. p.12
(3)JO L 210 du 21.7.1989, p.l
(4)J0 L 185 du 9.7.1974, p.15
                                                                               •Page 3-
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               DE LA COMMISSION            DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
. maître d'ouvrage :
 toute personne physique ou morale
  pour le compte de laquelle un
  ouvrage est réalisé.
. maître d'oeuvre :
 toute personne physique ou morale
  chargée de la conception et/ou de
  l'exécution de l'ouvrage pour le
  compte du maître d'ouvrage.
  indépendant :
 toute personne autre que celles
  visées à l'article 3 points a) et
  b) de la directive 89/391/CEE dont
  l'activité            professionnelle
  s'exerce en tout ou en partie sur
  un chantier pour concourir à la
  réalisation de l'ouvrage.
           AVIS PREALABLE
            Article 3
 .Les Etats membres prennent les            Les Etats membres prennent les
  mesures nécessaires        afin que,      mesures nécessaires     afin que,
  avant le début de travaux sur             avant le début de travaux sur
  leur      territoire,      le maître      leur     territoire,    le   maître
  d'ouvrage communique aux autorités        d'ouvrage communique aux autorités
  compétentes       en     matière     de   compétentes     en    matière    de
  sécurité et de santé au travail un        sécurité et de santé au travail un
  "avis préalable" dont le contenu          "avis préalable" dont le contenu
  sera conforme à l'annexe II. Cet          sera conforme à l'annexe II. Cet
  avis devra     mentionner notamment       avis devra    désigné notamment le
  le nom de toute personne chargée          nom de toute personne ayant la
  de la    coordination en matière de       responsabilité     d'assurer      la
  sécurité     et     de    santé     des   coordination    en    matière     de
  travailleurs :                            sécurité    et    de   santé    des
                                            travailleurs :
 -lors de la phase "projet de
  l'ouvrage"                               -lors de la phase "projet de
 -lors de la phase "réalisation             l'ouvrage"
  de 1'ouvrage".                           -lors de la phase "réalisation
                                            de 1'ouvrage".
Une copie de cet avis devra être          Une copie de cet avis devra être
disponible à tout moment sur le            afficnée de manière visible sur le
chantier.                                  chantier
2.Toutefois pour         les chantiers
 dont la durée présumée des travaux
 est      inférieure      à   30 jours
 ouvrables et pour autant que ces
 travaux ne        relèvent pas d'une
 catégorie figurant à l'annexe III,
 les     Etats     membres      ont    la
 possibilité      de     considérer    la
 communication       de           "l'avis
 préalable" facultative.
  PRINCIPES GENERAUX DE SECURITE
                                                                             Page 4•
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               DE LA COMMISSION          DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
              ET DE SANTE
     Lors du projet de l'ouvrage
               Article 4
Lors des      phases de conception,
d'étude et d'élaboration du projet
de 1'ouvragej les principes généraux
de    prévention      en   matière   de
sécurité    et de santé énoncés à
l'article 6 paragraphes 2 et 3 point
a) de     la    directive    89/39Ï/CEE
doivent être pris en compte par le
maître d'oeuvre notamment :
-lors des      choix    architecturaux
 et/ou organisationnels       afin de
 planifier les différents travaux ou
 phases    de     travail     qui    se
 dérouleront      simultanément      ou
 successivement,
-lors de la prévision de la durée
 impartie à la réalisation de ces
 différents travaux ou phases de
 travail.
          Article 5
La personne désignée     dans "l'avis
préalable"     Pour        assurer   la
coordination ^projet de l'ouvrage"
en matière de sécurité et de santé
visée au paragraphe 1 de l'article 3
doit :
a)veiller à la mise en oeuvre des
  dispositions prévues à l'article
  4,
b)pour les travaux relevant d'une       b)établir un plan de sécurité et de
  ou plusieurs catégories figurant à      santé   précisant    les    règles
  l'annexe III, établir un plan de        applicables au chantier concerné ;
  sécurité et de santé précisant les      ce plan devra comprendre en outre
  règles spécifiques applicables au       des mesures spécifiques pour les
  chantier concerné,                      travaux relevant notamment d'une
                                          ou plusieurs catégories figurant à
c)établir un     dossier adapté aux       1'annexe III.
  caractéristiques      de    l'ouvrage
  reprenant les éléments utiles en
  matière de sécurité et de santé à
  prendre en compte lors d'éventuels
  travaux ultérieurs.
      Lors de la réalisation de
               1'ouvrage.
          Article 6
l.La personne désignée dans "l'avis
  préalable"     pour     assurer    la
  coordination       "réalisation    de
  l'ouvrage" en matière de sécurité
  et de santé sur le chantier :
 a)doit   veiller     à  ce  que  les
                                                                         Page 5-
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                  DE LA COMMISSION             DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
      employeurs et chaque fois          que
      cela s'avère       nécessaire      les
      indépendants :
   •mettent en oeuvre de façon
     cohérente les principes énoncés
     à l'article 7,
   -prennent en compte lorsqu'il             •prennent en compte le      plan de
     est requis, le plan de sécurité          sécurité et    de santé     prévu à
     et de santé prévu à l'article 5          l'article 5 point b)
     point b ) ,
 b)procède         aux      adaptations
     éventuelles de        ce    plan     de
     sécurité et de santé en fonction
     de l'évolution des         travaux et
     des modifications         éventuelles
     intervenues,
 c)organise la        coopération      en    c)organise entre les employeurs
    matière de sécurité et de santé              la     coopération     et       la
    prévue à l'article 6 paragraphe              coordination des activités en
    4 de la directive 89/391/CEE en              vue   de   la   protection    des
    y intégrant la participation, en             travailleurs et de la prévention
     tant    que      de    besoin,     des      des accidents ainsi que leur
     indépendants,                               information mutuelle prévues à
                                                 l'article 6 paragraphe 4 de la
                                                 directive   89/391/CEE     en    y
                                                 intégrant en tant que de besoin
                                                 des indépendants,
 d)organise une surveillance           de
     1 app
        ipplication       correcte      des
    procédures de travail,
 e)prend les mesures nécessaires
     afin qu'aucune        personne     non
     autorisée n'accède au chantier.
2.La     mise      en       oeuvre     des
  dispositions              prévues       au
  paragraphe 1         n'affecte pas le
  principe de la responsabilité des
  employeurs vis-à-vis          de    leurs
  travailleurs respectifs.
                 Article 7
Lors de la réalisation des travaux,
les principes énoncés à l'article 6
paragraphes 1. 2 , 3         et 5 de la
directive 89/391/CEE         sont mis en
oeuvre notamment en ce qui concerne
-la maintenance du chantier en bon
 ordre        et        en       salubrité
 satisfaisante,
-le choix        de l'emplacement des
 postes de travail en prenant en
 compte les conditions d'accès à ces
 postes, et la détermination des
 voies ou zones de déplacement ou de
 circulation,
-les conditions de manutention des
 différents matériaux.
-l'entretien , le contrôle avant
 mise en service et le contrôle
 périodique des         installations et
                                                                               - Page 6
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               DE LA COMMISSION           DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
  dispositifs afin      d'éliminer les
  défectuosités             susceptibles
  d'affecter la sécurité et la santé
  des travailleurs,
 -la délimitation et l'aménagement
  des   zones     de      stockage    et
  d'entreposage      des      différents
  matériaux    en    particulier    s'il
  s'agit de matières ou substances
  dangereuses,
 •les conditions de l'enlèvement des
  matériaux dangereux utilisés,
 •le stockage et l'élimination ou
  l'évacuatio
           :ion des déchets et des
  décombres,
  l'adaptation    en      fonction   de
  l'évolution du      chantier, de la
  durée effective à consacrer aux
  différents types      de travaux ou
  phases de travail.
     OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
          Article 8
Afin de préserver la sécurité et la
santé de      toutes    les    personnes
  résentes sur le chantier, et dans
Î es conditions définies à l'article
6, les employeurs doivent, lors de
la mise en oeuvre de l'article 7, en
ce qui concerne leurs travailleurs
respectifs,      prendre des mesures
conformes       aux        prescriptions
minimales figurant à l'annexe IV.
    OBLIGATIONS DES INDEPENDANTS
          Article 9
Afin de préserver la sécurité et la
santé de      toutes    les    personnes
présentes sur       le chantier,     les
indépendants doivent se        conformer
mutatis mutandis :
a)aux principes énoncés à l'article      a)aux principes énoncés à l'article
   7 de la présente directive,            13 de la directive 89/391/CEE et à
                                          l'article   7    de   la   présente
                                          directive,
b)à l'article 3, à l'article 4
   (paragraphes 1 à 4 et 9) et à
   V article 5 de   de lala    directive
   89/656/CEE,
c)à l'article 4      de   la directive
   89/655/CEE,
d)aux dispositions     pertinentes de
   1'annexe IV.
              INFORMATION
              Article 10
                                                                          Page 7-
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                DE LA COMMISSION                DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
Sans préjudice de l'article 10 de             Sans préjudice de l'article 10 de
la     directive       89/391/CEE,       les  la    directive      89/391/CEE,       les
travailleurs            et/ou         leurs   travailleurs          et/ou          leurs
représentants sont          informés    sur  représentants sont         informés     sur
toutes les mesures à prendre en ce            toutes les mesures à prendre en ce
qui     concerne la sécurité et la           qui concerne la sécurité et la santé
santé des       travailleurs      sur     le des travailleurs sur le chantier
chantier notamment sur les mesures           notamment sur les mesures découlant
découlant de la mise en oeuvre des           de la mise en oeuvre des articles 6,
articles 6, 7 et 8 et,             lorsque   7 et 8 et sur le plan de sécurité et
nécessaire sur le plan de santé et           de santé prévu à l'article 5 sous
sécurité prévu à l'article 5 point           b).
b).
    CONSULTATION ET PARTICIPATION
             Article 11
La consultation et la participation          La consultation et la participation
des travailleurs et/ou de             leurs  des travailleurs         et/ou de leurs
représentants ont lieu conformément          représentants ont         lieu sur      les
à l'article 11 de la             directive   matières couvertes par l'article 6,
89/391/CEE       sur      les     matières     aragraphe    1,     l'article     7    et
couvertes par        les articles          6 Î 'article 8 :
                                             -conformément à l'article 11 de la
paragraphe      1,     l'article    7     et
l'article 8.                                   directive 89/391/CEE
                                             -et, chaque fois que cela s'avère
                                               nécessaire,     en      associant     les
                                               travailleurs des autres entreprises
                                               et/ou établissements présents sur
                                               le    chantier,          et/ou      leurs
                                               représentants.
      MODIFICATION DES ANNEXES
              Article 12
Les      adaptations         de    nature
strictement techniques des annexes
II, III, IV en fonction :
-de l'adoption de directives en
 matière d harmonisation         technique
 et de normalisation,
-du      progrès        technique,      de
 l'évolution de réglementations ou
 spécifications internationales ou
 de connaissances dans le          domaine
 des chantiers,sont arrêtées selon
 la procédure       prévue à l'article
 17 de la directive 89/391/CEE.
         DISPOSITIONS FINALES
           Article 13
  Les Etats       membres mettent en         l.Les Etats       nombres mettent en
  vigueur          les        dispositions       vigueur       les        dispositions
  législatives, réglementaires            et     législatives, réglementaires         et
  administratives nécessaires          pour      administratives nécessaires pour
  se     conformer      à    la   présente       se   conformer     à    la   présente
  directive au         plus tard le 31           directive au      plus tard le 31
  décembre 93.         Ils en informent          décembre 1992.     Ils en informent
  immédiatement la Commission.                   immédiatement la Commission.
                                                                                     Page 8-
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               DE LA COMMISSION          DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
 Les dispositions      adoptées     en   Lorsque    les    Etats    membres
  vertu    du    premier   alinéa     se  adoptent ces dispositions, celles-
  réfèrent     explicitement      à   la  ci contiennent une référence à la
  présente directive.                     présente    directive    ou    sont
                                          accompagnées d'une telle référence
                                          lors    de      leur    publication
                                          officielle.      Les modalités de
                                          cette référence sont arrêtées par
                                          les Etats membres.
  Les Etats membres communiquent à
  la      Commission le     texte des
  dispositions de droit interne déjà
  adoptées ou     qu'ils       adoptent
  dans le      domaine régi     par la
  présente directive.
3.Les Etats membres font rapport à       . Les Etats membres font rapport à
  la Commission     tous les cinq ans     la Commission tous les quatre ans
  sur    la    mise en oeuvre pratique    sur   la mise en oeuvre pratique
  des    dispositions de la présente      des   dispositions de la présente
  directive en indiquant les points       directive en indiquant les points
  de    vue des partenaires sociaux.      de   vue des partenaires sociaux.
  La      Commission en informe le        La     Commission en informe le
  Conseil: le     Parlement européen,     Conseil, le    Parlement européen,
  le Comité économique et social          le Comité économique et social
  et le comité consultatif pour la        et le comité consultatif pour la
  sécurité,      l'hygiène     et     la  sécurité,     l'hygiène    et    la
  protection de la santé sur le lieu      protection de la santé sur le lieu
  de travail.                             de travail.
4.La     Commission          présente
    ériodiquement au     Conseil, au
  P arlement européen et au Comité
  économique et social un rapport
  sur    la mise en oeuvre de la
  directive en tenant compte des
  dispositions        prévues        aux
  paragraphes 2 et 3.
              Article 14
Les        Etats       membres     sont
destinataires de         la présente
directive.
          ANNEXE I
LISTE NON-EXHAUSTIVE DES TRAVAUX
   DU BATIMENT ET DE GENIE CIVIL
     VISES DANS LA DEFINITION DES
 CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES A
     L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA :
-Excavation
-Terrassement
-Construction
-Montage et démontage d'éléments
  préfabriqués
-Aménagement ou équipement
-Transformation
-Rénovation
-Réparation
-Démantèlement
-Démolition
-Maintenance
                                                                          Page 9-
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               DE LA COMMISSION           DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
 Entretien                               •Entretien, travaux de peinture et
                                           de nettoyage
                                         Travaux      de     techniques    de
                                           1'environnement
          ANNEXE II
 CONTENU DE L'AVIS PREALABLE PREVU
 A L'ARTICLE 3
Date de communication :
1) Adresse précise du chantier :
2) Maitre(s) de    l'ouvrage (nom(s)
    et adresse(s)) :
3) Nature de l'ouvrage :
4) Maître(s) d'oeuvre (nom(s) et
    adresse(s)) :
5) Coordinateur(s)     "projet     de
    l'ouvrage"     en    matière      de
    sécurité et de santé (nom(s) et
    adresse(s)) :
6) Coordinateur(s) "réalisation de
    l'ouvrage" en matière de
    sécurité et de santé (nom(s) et
    adresse(s)) :
7) Date présumée pour le début des
    travaux :
8) Durée présumée du chantier :
9) Nombre    maximum    présumé    de
    travailleurs sur le chantier :
10)Nombre      d'entreprises       et
    d'indépendants prévus       sur le
    chantier :
11)Identification des entreprises
    déjà sélectionnées :
12)Montant estimé des travaux :
             ANNEXE III                              ANNEXE III
 LISTE DES TRAVAUX COMPORTANT DES        LISTE DES TRAVAUX COMPORTANT DES
  RISQUES POUR LA SECURITE ET LA          RISQUES POUR LA SECURITE ET LA
    SANTE DES TRAVAILLEURS POUR              SANTE DES TRAVAILLEURS POUR
 LESQUELS L'AVIS PREALABLE AU SENS       LESQUELS L'AVIS PREALABLE AU SENS
  DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 EST         DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 EST
 EXIGE QUELQUE SOIT LEUR DUREE ET LE      EXIGE QUELQUE SOIT LEUR DUi'.EE ET
    PLAN DE SANTE ET DE SECURITE               POUR LESQUELS DES MESURES
  PREVU A L'ARTICLE 5 EST REQUIS :        SPECIFIQUES DOIVENT FIGURER DANS
                                             LE PLAN DE SECURITE SELON
1)Travaux exposant par leur nature                  L'ARTICLE 5 b ) :
  même, les     travailleurs à      des
  risques graves de chute d'objets,
  d'éboulement,     d'ensevelissement,
  d'enlisement, de      chute ou     de
  noyade.
2)Travaux exposant    par leur nature
                                                                          -Page 10-
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   même, les travailleurs à un risque
   grave du fait de l'utilisation ou
   de la présence d'agents chimiques,
   physiques ou biologiques.
3)Travaux en plongée appareillée ou
   en caisson à air comprimé.
4)Travaux     comportant       l'usage
   d'explosifs.
            ANNEXE IV
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE
         ET DE SANTE
     APPLICABLES AUX CHANTIERS.
Remarque préliminaire
Les obligations      prévues par la
  résente annexe s'appliquent chaque
P ois que les caractéristiques du
chantier ou     de l'activité, les
circonstances      ou     un     risque
l'exigent.
1.Prescriptions      minimales      de
   caractère général
Les travailleurs :
  -doivent être protégés contre les
   influences atmosphériques pouvant
   compromettre leur sécurité et leur
   santé ;
  -doivent   être protégés chaque
   fois que cela est techniquement
   possible par des moyens collectifs
   contre les chutes d'objets,       et
   contre les chutes de hauteur ;
  -ne doivent pas être exposés à
   des    niveaux      de    nuisances
   chimiques,       physiques        ou
   biologiques nocifs.
2.Stabilité et solidité
Les matériaux,      équipements, et
d'une manière générale tout élément
qui,     lors      d'un    déplacement
quelconque    peuvent    affecter    la
sécurité        et    la   santé    des
travailleurs doivent être stabilisés
d'une manière appropriée et sûre.
2.1.Locaux (notamment    baraquements
et ateliers)
Les locaux doivent posséder une
structure     et      une    stabilité
appropriées aux types d'utilisation.
2.2.Postes de    travail mobiles ou
fixes situés      en hauteur     ou en
profondeur
Les postes de travail mobiles ou
fixes situés      en hauteur     ou en
profondeur doivent être solides et
stables en tenant compte :
                                                                        Page 11
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               DE LA COMMISSION          DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
-du nombre de travailleurs qui les
  occupent,
-des    charges     maximales   qu'ils
  peuvent être amenés à supporter et
  de leur répartition,
-des influences       externes qu'ils
  sont susceptibles de subir.
Si le     support et      les autres
composants de ces postes n'ont pas
une    stabilité intrinsèque, il faut
assurer leur      stabilité par     des
moyens de fixation appropriés et
sûrs afin d'éviter tout déplacement
intempestif     ou    involontaire   de
l'ensemble ou des parties de ces
postes de travail.
2.3.Vérification
La stabilité      et    la solidité,
indiquées au point 2.2 doivent être
vérifiées, de façon appropriée et
spécialement après une modification
éventuelle de la hauteur ou de la
profondeur du poste de travail.
3.Installations      de   distribution
   d'énergie
Les installations       doivent être
conçues et réalisées de façon à ne
pas constituer un danger d'incendie
ni d'explosion et à ce que les
personnes     soient     protégées de
manière adéquate contre les risques
d'electrocution par contacts directs
ou indirects.
La conception, la réalisation et le
choix du matériel et àes dispositifs
de protection doivent tenir compte
du type      et de la puissance de
l'énergie distribuée, des conditions
d'influences       externes et de la
compétence des personnes ayant accès
à des parties de l'installation.
Les installations       du chantier,
notamment celles qui sont soumises
aux influences externes doivent être
régulièrement         vérifiées       et
entretenues.
Les installations existantes avant
 le début du chantier doivent être
 identifiées, vérifiées et nettement
 signalées.
4.Voies et issues de secours
4.1.Les voies et issues de secours
doivent rester dégagées et déboucher
 le plus directement possible dans
une zone de sécurité.
 4.2.En cas      de danger,tous     les
 postes de travail doivent pouvoir
                                                                         -Page 12-
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                 DE LA COMMISSION            DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
être évacués rapidement et dans des
conditions de sécurité maximale par
les travailleurs.
4.3.Le nombre, la distribution et
les dimensions des voies et issues
de secours dépendent de l'usage, de
l'équipement et des dimensions du
chantier et des locaux ainsi que du
nombre maximal de personnes pouvant
y être présentes.
4.4. Les portes de secours doivent
s'ouvrir vers l'extérieur.
Les portes de secours ne doivent
pas être fermées de telle manière
 u'elles ne puissent être ouvertes
?acilement et         immédiatement
toute personne qui aurait besoin de
                                       par
les utiliser en cas d'urgence.
Les portes        coulissantes et les
portes à tambour sont interdites
comme portes de secours.
4.5.Les voies et issues spécifiques
de secours doivent faire l'objet
d'une signalisation         conforme aux
règles nationales         transposant la
directive 77/576/CEE. (1)
Cette     signalisation      doit    être
suffisamment résistante         et    être
apposée aux endroits appropriés.
4.6.Les voies et issues de secours,
de même que les voies de circulation
et les portes y donnant accès, ne
doivent pas être obstruées par des
objets, de façon qu'elles puissent
être utilisées à tout moment sans
entrave.
4.7.Les voies et issues de secours
qui nécessitent un éclairage doivent
être équipées d'un éclairage            de
sécurité d'une intensité suffisante
en cas de panne d'éclairage.
5.Détection       et     lutte     contre
  1'incendie
5.1.Selon les caractéristiques du          5.1.Selon les caractéristiques du
chantier et selon les dimensions et        chantier et selon les dimensions et
l'usage des locaux, les équipements        l'usage des locaux, les équipements
présents,       les      caractéristiques  présents,     les    caractéristiques
pnysiques       et       chimiques     des physiques     et     chimiques     des
substances ou matériaux          présents  substances ou     matériaux présents
ainsi     que le nombre maximal de         ainsi    que selon le nombre maximal
personnes pouvant y être présentes,        de    personnes    pouvant    y   être
un nombre suffisant de dispositifs         présentes,un nombre     suffisant de
      >priés pour combattre l'incendie
approp]                                    dispositifs      appropriés       pour
et,en tant        que de     besoin,    de combattre l'incendie et,en tant que
détecteurs d'incendie et de systèmes       de besoin, de détecteurs d'incendie
d'alarme doivent être prévus.              et de systèmes d'alarme doivent être
                                           prévus.    Ces dispositifs de lutte
                                           contre     l'incendie,      détecteurs
                                           d'incendie et     systèmes    d'alarme
(1) JO L 229 du 7.9.1977, p.12             doivent être régulièrement vérifiés
                                                                             -Page 13-
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                 DE LA COMMISSION             DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
                                             et entretenus.   Des essais et des
                                             exercices appropriés doivent avoir
                                             lieu à intervalles réguliers.
 5.2.Les          dispositifs            non
 automatiques         de     lutte    contre
 l'incendie doivent être d'accès et
 de manipulation faciles.
 Ils doivent faire l'objet d'une
 signalisation conforme aux règles
 nationales transposant la directive
 77/576/CEE.
Cette    signalisation         doit    être
suffisamment résistante et apposée
aux endroits appropriés.
6.Aération
6.1.11 faut veiller, compte tenu
des méthodes        de travail et des
contraintes physiques imposées aux
travailleurs, à ce qu'ils disposent
d'un    air       sain      en     quantité
suffisante.
Si une installation d'aération est
utilisée, elle doit être maintenue
en état de fonctionner.
Un    système      de     contrôle     doit
signaler toute panne lorsque cela
est nécessaire pour la santé des
travailleurs.
6.2.Si    les       installations        de
conditionnement         d'air      ou     de
ventilation          mécanique          sont
utilisées,elles doivent fonctionner
de telle façon que les travailleurs
ne soient pas exposés à des courants
d'air gênants.
Tout dépôt       et toute        souillure
susceptibles                    d'entraîner
immédiatement un          risque pour la
santé des       travailleurs       par    la
pollution de l'air respiré doivent
être éliminés rapidement.
7.Température
7.1.La température          doit       être
adéquate pour        l'organisme humain
pendant le temps de travail, compte
tenu    des     méthodes      de    travail
appliquées      et      des     contraintes
pnysiques imposées aux travailleurs.
7.2.La température         des locaux de
repos, des locaux pour le personnel
en service       de     permanence,      des
sanitaires, des         cantines et des
locaux de       premiers secours doit
répondre      à        la       destination
spécifique de ces locaux.
7.3.Les fenêtres, les éclairages
zénithaux et        les parois vitrées
doivent     permettre        d'éviter     un
                                                                            -Page 14
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              DE LA COMMISSION          DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
ensoleillement excessif, compte tenu
du type du travail et de l'usage
local.
8.Eclairage naturel et artificiel
  des postes de travail, des locaux
  et voies de circulation sur le
  chantier
8.1.Les postes de       travail, les
locaux et voies de circulation sur
le chantier doivent être éclairés de
façon suffisante     à    la    lumière
artificielle durant      la nuit     et
lorsque la lumière du jour ne suffit
 as ; le cas échéant, des sources de
Îumière portatives protégées contre
les chocs sont à utiliser.
8.2.Les installations d'éclairage
des locaux, des postes de travail et
des voies de circulation doivent
être placées de façon que le type
d'éclairage prévu ne présente pas de
risque    d'accident       pour     les
travailleurs.
8.3.Les   locaux, les     postes    de
travail        et   les     voies    de
circulation    dans    lesquels     les
travailleurs sont particulièrement
exposés à des risques en cas de
panne d'éclairage artificiel doivent
posséder un éclairage de sécurité
d'une intensité suffisante.
8.4.Les abords et le périmètre du
chantier devront être signalés et
matérialisés    de   sorte    à    être
clairement visibles et identifiables
9.Planchers, murs,     plafonds     et
  toits des locaux
9.1.Les planchers        des   locaux
doivent être    exempts de bosses, de
trous   ou     de   plans     inclinés
dangereux ; ils doivent être fixes,
stables et non glissants.
9.2.Les surfaces des planchers, des
murs et des plafonds dans les locaux
doivent être de nature à pouvoir
être nettoyées     et ravalées pour
obtenir des     conditions d'hygiène
appropriées.
9.3.Les parois     transparentes ou
translucides, notamment les parois
entièrement vitrées, dans les locaux
ou au    voisinage des      postes de
travail et des voies de circulation
doivent être clairement signalées et
être constituées de matériaux        de
sécurité ou bien être séparées de
ces postes de travail et voies de
circulation, de telle façon que les
travailleurs    ne puissent entrer en
                                                                       -Page 15
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              DE LA COMMISSION            DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
contact   avec les parois ni être
blessés    lorsqu'elles     volent     en
éclat.
9.4.L'accès sur      les    toits    en
matériaux     n'offrant      pas     une
résistance suffisante n'est autorisé
que si des équipements sont fournis
pour que le travail soit réalisé de
manière sûre.
10.Fenêtres et éclairages zénithaux
  des locaux
10.1.Les      fenêtres, éclairages
zénithaux     et    dispositifs       de
ventilation    doivent pouvoir être
ouverts, fermés, ajustés et        fixés
par les     travailleurs de manière
sûre. Lorsqu'ils sont ouverts, ils
ne doivent pas être positionnés de
façon à constituer un danger pour
les travailleurs.
10.2.Les    fenêtres         et     les
éclairages zénithaux doivent être
conçus de manière conjointe avec
l'équipement ou     bien équipés de
dispositifs leur permettant d'être
nettoyés sans     risques pour       les
travailleurs    effectuant ce travail
ainsi que     pour les travailleurs
présents.
11.Portes et portails
11.1.La position, le nombre, les
matériaux de     réalisation et les
dimensions des portes et portails
sont déterminés par la nature et
l'usage des pièces ou enceintes.
11.2.Un      marquage       doit être
apposé à    hauteur de     vue sur les
portes transparentes.
11.3.Les portes et les        portails
battants doivent être transparents
ou     posséder       des       panneaux
transparents.
11.4.Lorsque       les        surfaces
transparentes ou translucides des
portes et     portails ne sont pas
constituées en matériel de sécurité
et lorsqu'il est à craindre que les
travailleurs puissent être blessés
si une porte ou un portail vole en
éclats, ces surfaces doivent être
protégées contre l'enfoncement.
11.5.Les    portes        coulissantes
doivent posséder      un système       de
sécurité les empêchant de sortir de
leur rails et de tomber.
11.6.Les portes et les portails
s'ouvrant vers     le haut       doivent
posséder un système de sécurité les
empêchant de retomber.
11.7.Les portes   situées       sur   le
                                                                         -Page 16
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parcours des     voies     de    secours
doivent être     marquées de       façon
appropriée.
11.8.A proximité immédiate          des
 ortails destinés essentiellement à
Îa circulation des véhicules, il
doit exister, à moins que le passage
ne soit    sûr pour les piétons,des
portes pour     la circulation       des
piétons, lesquelles      doivent être
signalées de manière bien visible et
être dégagées en permanence.
11.9.Les    portes     et     portails
mécaniques doivent fonctionner sans
risque    d'accident        pour     les
travailleurs.
Ils    doivent       posséder       des
dispositifs     d'arrêt       d'urgence
facilement      identifiables         et
accessibles et pouvoir également,
sauf      s'ils               s'ouvrent
automatiquement en      cas de panne
d'énergie,        être          ouverts
manuellement.
12.Voies de   circulation - Zones de
  danger
12.1.Les voies    de circulation, y
compris les escaliers, les échelles
fixes et les quais et rampes de
chargement, doivent être calculés,
places,     aménagés      et      rendus
praticables de    telle façon qu'ils
puissent être utilisés facilement,
en toute sécurité et conformément à
leur   affectation,     et    que    les
travailleurs employés à proximité de
ces voies de circulation ne courent
aucun risque.
12.2.Les dimensions         des voies
servant   à     la    circulation ^ de
personnes et/ou      de   marchandises
doivent être prévues pour le nombre
potentiel d'utilisateurs et du type
d'activité.
Lorsque des moyens de transport
sont utilisés      sur des voies de
circulation,    une     distance      de
sécurité suffisante ou des moyens de
protection adéquats      doivent être
prévus pour les piétons.
12.3.Les    voies    de    circulation
destinées aux     véhicules     doivent
passer à une distance suffisante des
portes, portails,      passages     pour
piétons, couloirs et escaliers.
12.4.Dans      la       mesure       où
l'utilisation et l'équipement des
locaux l'exigent pour assurer la
protection des      travailleurs, le
tracé des voies de circulation doit
être mis en évidence.
12.5.Si le    chantier comporte des
zones de danger dues à la nature du
                                                                        -Page 1/
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travail présentant des risques de
chute du travailleur ou des risques
de chute      d'objets, ces        zones
doivent         être     équipées     de
dispositifs      évitant      que    les
travailleurs non autorisés puissent
y pénétrer.
Les mesures      appropriées doivent
être prises      pour    protéger    les
travailleurs qui sont autorisés à
pénétrer dans les zones de danger.
Les zones de danger doivent être
signalées de manière bien visible.
13.Mesures spécifiques       pour les
   escaliers et trottoirs roulants
Les escaliers et trottoirs roulants
doivent    fonctionner     de    manière
sûre.
Ils doivent      être     équipés des
dispositifs de sécurité nécessaires.
Ils     doivent      posséder       des
dispositifs      d'arrêt       d'urgence
facilement       identifiables        et
accessibles.
14.Quais et rampes de chargement
14.1.Les    quais    et rampes       de
chargement doivent être appropriés
en fonction      des dimensions      des
charges à transporter.
14.2.Les    quais     de    chargement
doivent posséder au moins une issue.
14.3.Les rampes        de chargement
doivent offrir une sécurité telle
que les travailleurs ne puissent pas
chuter.
15.Dimension et volume d'air des
  locaux - Espace pour la liberté de
  mouvement au poste de travail
15.1.Les locaux de travail doivent
avoir une superficie et une hauteur
permettant       aux       travailleurs
d'exécuter leur travail sans risque
pour la sécurité, la santé ou le
bien-être.
15.2.La superficie       du poste de
travail doit être      prévue de telle
façon que le personnel dispose de
suffisamment de liberté de mouvement
  our ses activités.
E î ce critère ne peut pas être
respecté pour des raisons propres au
poste de travail, le travailleur
doit pouvoir disposer à proximité de
son poste de travail d'un autre
espace libre suffisant.
16.Locaux    destinés    aux   premiers
  secours
 16.1.Lorsque la taille du chantier,
 les types d'activités, la fréquence
des accidents le requièrent, un ou
                                                                         -Page 18
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 plusieurs    locaux      destinés      aux
 premiers    secours      doivent     être
 prévus.
 16.2.Les locaux      destinés        aux
premiers     secours      doivent     être
 équipés    d'installations       et     de
matériels     de     premier      secours
 indispensables et être facilement
accessibles avec des brancards.
 Ils doivent faire l'objet d'une
 signalisation conforme aux règles
nationales transposant la directive
 77/576/CEE.
 16.3.Un   matériel      de     premier     16.3.Un    matériel      de     premier
secours    doit     être      disponible    secours    doit     être      disponible
également dans tous les endroits où         également dans tous les endroits où
 les   conditions     de    travail      le les   conditions     de     travail   le
requièrent.                                 requièrent.
Il    doit    faire    l'objet     d'une    Il   doit    faire    l'objet     d'une
signalisation appropriée        et doit     signalisation appropriée        et doit
être facilement accessible.                 être facilement accessible.
                                            Une     signalisation        clairement
                                            visible doit indiquer l'adresse et
                                            le numéro de téléphone du service de
                                            secours d'urgence local.
17.Equipements sanitaires                   17.Equipements sanitaires
                                            Ces équipements doivent satisfaire
                                            à des     conditions     satisfaisantes
                                            d'hygiène.
17.1.Vestiaires et armoires pour
les vêtements
17.1.1.Des     vestiaires appropriés
doivent       être      mis      à       la
disposition des travailleurs lorsque
ceux-ci doivent porter des vêtements
de travail spéciaux.
Les    vestiaires      doivent      être
facilement accessibles, avoir une
capacité suffisante et être équipés
de sièges.
17.1.2.Les vestiaires doivent être
de      dimensions     suffisantes       et
posséder des équipements permettant
à chaque travailleur de faire sécher
s'il y a lieu ses vêtements de
travail ainsi que ses vêtements et
effets personnels et de les mettre
sous clef.
Si les circonstances l'exigent (par
exemple    substances       dangereuses,
humidité, saleté), les vêtements de
travail doivent pouvoir être rangés
séparément des vêtements et effets
  ersonnels.
ï 7.1.3.Des vestiaires séparés ou
une     utilisation      séparée       des
vestiaires doivent être prévus pour
les hommes et pour les femmes.
17.1.4.Lorsque des      vestiaires ne
sont      pas    nécessaires,      chaque
travailleur doit pouvoir disposer
d'une aire de rangement pour mettre
ses vêtements et effets personnels
sous clef.
                                                                                -Page 19
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                  DE LA COMMISSION            DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
 17.2.Cabinets d'aisance et lavabos
 Les      travailleurs               doivent
disposer, à        proximité       de leurs
postes       de travail, des locaux de
 repos, des vestiaires et des salles
de douches ou de lavabos, de locaux
spéciaux       équipés       d'un      nombre
suffisant de cabinets d'aisance et
de lavabos.
Des cabinets d'aisance séparés ou
une utilisation séparée des cabinets
d'aisance doivent être prévus pour
les hommes et pour les femmes.
17.3.Douches, lavabos
17.3.1.Des douches appropriées et
en nombre suffisant doivent être
mises      à      la    disposition       des
travailleurs         lorsque      le     type
d'activité         ou       la     salubrité
l'exigent.
Des salles de douche séparées ou
une utilisation séparée des salles
de douche doivent être prévues pour
les hommes et pour les femmes.
17.3.2.Les salles           de      douches
doivent            être     de    dimensions
suffisantes pour permettre à chaque
travailleur de faire sa toilette
sans aucune entrave et dans des
conditions d'hygiène appropriées.
Les douches doivent être équipées
d'eau courante chaude et froide.
17.3.3.Lorsque des douches ne sont
  as nécessaires au sens du point
Î 7.3.1 premier alinéaj des lavabos
suffisants et appropriés avec             eau
courante (chaude,          si nécessaire)
doivent être placés à proximité des
  ostes de travail et des vestiaires,
E es    lavabos
utilisation séparée
                       séparés
                              des
                                   ou    une
                                      lavabos
doivent être prévus pour les hommes
et pour les femmes lorsque cela est
nécessaire pour          des raisons       de
décence.
17.3.4.Si les salles de douches ou
de lavabos et les vestiaires sont
séparés, ces pièces doivent aisément
communiquer entre elles.
18.Locaux        de       repos        et/ou
  d'hébergement
18.1.Lorsque        la sécurité ou la
santé des travailleursz notamment en
raison du type d'activité ou des
effectifs       dépassant      un     certain
nombre      de      personnes       et     de
l'éloignement            du        chantier,
      ^gënt, le!
l'exigent,     les travailleurs doivent
  ouvoir       disposer        de      locaux
? acilement
18.2.Les locaux
                      accessibles.
                         de repos et/ou
d'hébergement         doivent      être    de
dimensions        suffisantes      et    être
équipés d'un nombre de tables et de
sièges à dossier tenant compte du
                                                                             -Page 20
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE         PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS
              DE LA COMMISSION           DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991
nombre des travailleurs
18.3.S'il n'existe      pas de tels
locaux, d'autres facilités doivent
être mises     à la disposition du
personnel pour      qu'il puisse s'y
tenir pendant      l'interruption     du
travail.
18.4.11 y a lieu d'y prévoir des
mesures appropriées de protection
des   non-fumeurs contre la gêne due
à la fumée de tabac.
19.Femmes    enceintes      et    mères
 allaitantes
Les femmes enceintes et les mères
allaitantes doivent      avoir        la
possibilité    de    se   reposer     en
position     allongée      dans      des
conditions appropriées.
20.Travailleurs handicapés
Les postes de travail doivent être
aménagés    compte    tenu,    le    cas
échéant,       des        travailleurs
handicapés.
Cette    disposition        s'applique
notamment aux     portes, voles       de
communication, escaliersl douches,
lavabos,   cabinets     d'aisance     et
postes de     travail    utilisés     ou
occupés    directement       par     des
travailleurs handicapés.
21.Dispositions diverses
21.1.Les     travailleurs      doivent
disposer sur     le chantier       d'eau
potable et     éventuellement      d'une
autre boisson     appropriée et non
alcoolisée en quantité       suffisante
dans les locaux occupés ainsi qu'à
proximité des postes de travail.
21.2.Les      travailleurs     doivent
disposer de facilités pour préparer
et prendre     leur repas dans des
conditions satisfaisantes.
                                                                        -Page 21-
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                                                                COM(91) 117 final
                                                       DOCUMENTS
*K                                                                                         04
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-147-FR-C
                                                              ISBN 92-77-71030-6
PRIX DE VENTE          j  jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-29S5 Luxembourg
                                                                                         -Z<L~