CELEX: 62011CN0139
Language: fr
Date: 2011-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-139/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 21 mars 2011 — Joan Cuadrench Moré/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (KLM)

18.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 21 mars 2011 — Joan Cuadrench Moré/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (KLM)
   (Affaire C-139/11)
   2011/C 179/16
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Joan Cuadrench Moré.
   
      Partie défenderesse: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (KLM).
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit-il être interprété en ce sens que, s’agissant du délai de recours, est applicable l’article 35 de la convention de Montréal, qui prévoit un délai de deux ans, ou bien convient-il de considérer qu’est applicable une autre règle communautaire ou le droit national?
            
         
      (1)  JO L 46, p. 1