CELEX: 22008D0029
Language: fr
Date: 2008-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  29/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

10.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 182/21
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 29/2008
   du 14 mars 2008
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 13/2008 du 1er février 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/126/CE abroge la directive 91/439/CEE du Conseil (3), intégrée dans l'accord, avec effet au 19 janvier 2013, à l'exception de l'article 2, paragraphe 4, qui est abrogé avec effet au 19 janvier 2007.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de supprimer de l'accord la directive 91/439/CEE avec effet au 19 janvier 2013,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 24e [règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «24f.
                        
                        
                           
                              32006 L 0126: directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).
                        
                     Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À l'article 1er, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
                           “Le signe distinctif de l'État délivrant le permis figure sur les permis de conduire des États de l'AELE. Les signes distinctifs sont les suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège).”
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'EEE, le Liechtenstein dispose d'une période transitoire de cinq ans avant que les obligations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et exposées à l'annexe I, point 3 e), ne s'appliquent.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Au point 3 c) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
                           “Le signe distinctif de l'État de l'AELE délivrant le permis, entouré par l'ellipse visée à l'article 37 de la convention des Nations unies sur la circulation routière du 8 novembre 1968 (avec la même toile de fond que le permis de conduire); les signes distinctifs sont les suivants:”
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           Les mentions suivantes sont ajoutées au point 3 c) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis:
                           “IS: Islande
                           FL: Liechtenstein
                           N: Norvège;”
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           Au point 3 e) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis, les termes “modèle des Communautés européennes” sont remplacés par “modèle de l'EEE”.
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           Les mentions suivantes sont ajoutées au point 3 e) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis:
                           “Ökuskírteini
                           Førerkort/Førarkort;”
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           Le point 3 f) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis, n'est pas applicable.
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           Au point 3 b) de l'annexe I, concernant la page 2 du permis, les termes ,“islandaise, norvégienne” sont ajoutés après le terme “suédoise”.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 L 0126: directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (refonte) (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte du point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 19 janvier 2013.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/126/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 27.
   
      (2)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.
   
      (3)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.