CELEX: 31988R1785
Language: fr
Date: 1988-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1785/88 de la Commission, du 24 juin 1988, rectifiant le règlement (CEE) n 3938/87 fixant les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur agricole ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application

25. 6. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 158/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1785/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 juin 1988
                   rectifiant le règlement (CEE) n° 3938/87 fixant les montants compensatoires
                   monétaires applicables dans le secteur agricole ainsi que certains coefficients et
                                                taux nécessaires à leur application
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           depuis 1 introduction de la nomenclature combinée ; qu il
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               est dès lors nécessaire de rectifier cette application ;
 péenne,                                                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1677/85 du Conseil, du 11 juin              sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires
 dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1889/87 (2), et notamment son ar­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ticle 12,
 considérant que les montants compensatoires monétaires                                      Article premier
 instaurés par le règlement (CEE) n0 1677/85 ont été fixés
                                                                      Pour les marchandises relevant du code NC 2007 99 20,
 par le règlement (CEE) n0 3938/87 (3), modifié en dernier
                                                                      code additionnel 7388, définies au tableau 5 du cha­
 lieu par le règlement (CEE) n0 1647/88 (4);
                                                                      pitre 20, figurant à la partie 9 de l'annexe I du règlement
 considérant que, lors de l'introduction de la nomenclature           (CEE) n0 3938/87, les montants compensatoires moné­
 combinée, une erreur s'est glissée dans la partie 9 de l'an­         taires ne sont pas applicables.
 nexe I du règlement (CEE) n0 3938/87 ; que, en effet,
 certaines marchandises relevant du code NC 2007 99 20
                                                                                                Article 2
 étaient jusqu'au 31 décembre 1987 classées dans la sous­
 position 20.05 A du tarif douanier commun et par consé­              Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1988 .
 quent non soumises à l'application des montants
compensatoires monétaires ; que, par erreur, l'application            Sur demande de l'intéressé, il est applicable à partir du 1 er
 de ces montants aux marchandises en cause s'est instaurée            janvier 1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n0 L  164 du  24. 6. 1985, p. 6.
O   JO  n° L  182 du  3. 7. 1987, p. 1 .
(3) JO  n° L 372  du  31 . 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n° L  147 du  14. 6. 1988, p. 56.