CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-07-09 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l’évaluation des défaillances visées aux annexes I et III de ladite directive

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La directive 2014/45/UE
                  1
                du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE
                  2
                établit les exigences minimales pour un dispositif de contrôle technique périodique des véhicules et de leurs remorques utilisés sur la voie publique. Le contrôle technique fait partie d’un dispositif plus large conçu pour garantir que les véhicules sont maintenus dans un état acceptable au regard de la sécurité et de la protection de l’environnement pendant leur exploitation, et ce dispositif comprend des contrôles techniques périodiques des véhicules conformément à la directive 2014/45/UE et des contrôles techniques routiers des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial conformément à la directive 2014/47/UE
                  3
               .
            
            
               La directive 2014/45/UE s’applique aux véhicules dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h et appartenant aux catégories énoncées à l’article 2, paragraphe 1, telles que visées par les directives 2002/24/CE
                  4
               , 2003/37/CE
                  5
                et 2007/46/CE
                  6
                du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu des modifications apportées aux désignations de la catégorie de véhicules résultant de l’abrogation de la directive 2003/37/CE et de la directive 2002/24/CE par, respectivement, le règlement (UE) nº 167/2013
                  7
                et le règlement (UE) nº 168/2013
                  8
               , le présent acte délégué vise à mettre à jour les références aux catégories de véhicules pertinentes, afin de les aligner sur les modifications de la législation relative à la réception par type des véhicules.
            
            
               En outre, après évaluation positive des coûts et des avantages, et à la suite de l’adoption du règlement (UE) nº 2015/758
                  9
               , qui établit les exigences générales pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112, il y a également lieu d’adapter le point 3 de l’annexe I de la directive 2014/45/UE en conséquence. Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 doit continuer de fonctionner tout au long du cycle de vie du véhicule, étant donné que sa mise en place obligatoire devrait contribuer à réduire le nombre d’accidents mortels et de blessures graves, ainsi que le coût des soins de santé.
            
            
               Conformément à l’annexe III, section I, point 14, de la directive 2014/45/UE, les exigences minimales concernant les installations et équipements du contrôle technique, applicables à partir du 20 mai 2023, comprennent un dispositif permettant de se connecter à l’interface électronique du véhicule tel qu’un outil d’analyse OBD (système de diagnostic embarqué). Il ressort de l’analyse coûts-avantages
                  10
               , réalisée pour les différents scénarios quant aux contrôles du système eCall, que ce sont les contrôles effectués via l’interface électronique du véhicule, notamment sur la fonction et les performances du système, qui présentent le meilleur rapport coûts-avantages. Toutefois, compte tenu de la possibilité que les véhicules ne puissent pas tous être équipés d’une connexion OBD, les contrôles effectués via l’interface électronique du véhicule semblent ne pas être réalisables dans ces cas.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               En janvier 2019, une étude sur l’inclusion du système eCall dans le contrôle technique périodique des véhicules à moteur a été finalisée. L’objectif de cette étude était d’évaluer le rapport coût-efficacité de l’inclusion du service eCall dans le cadre de la directive 2014/45/UE et, en cas de réponse positive, d’évaluer les scénarios de contrôles potentiels. Aux fins de l’étude, l’avis des parties prenantes a été recueilli dans le cadre d’une enquête envoyée à 537 destinataires et d’un atelier organisé à Bruxelles le 8 juin 2018. L’avis des membres du comité du contrôle technique a également été pris en considération lors de la réunion du 20 septembre 2018. Le rapport final de l’étude a été présenté lors de la réunion du comité du contrôle technique du 24 juin 2019.
            
            
               En mai 2020, la Commission a créé un groupe d’experts sur le contrôle technique et les documents d’immatriculation des véhicules. Ce groupe a pour mission d’assister la DG MOVE dans la préparation d’actes non législatifs dans les domaines du contrôle technique et des documents d’immatriculation des véhicules, y compris dans l’élaboration d’actes délégués et d’actes d’exécution, d’assister la Commission dans la préparation des orientations pertinentes concernant les directives applicables et de procéder à un échange d’expériences et de bonnes pratiques dans ces domaines. Le groupe d’experts a examiné le projet de texte de l’acte délégué lors de ses réunions du 17 septembre 2020 et du 25 novembre 2020. Le projet de la présente directive a fait l’objet d’une consultation publique disponible du 16 avril 2021 au 14 mai 2021 sur le portail «Mieux légiférer», qui a reçu un total de 4 réponses. Une réponse portait sur la masse maximale des véhicules pour le permis de conduire de catégorie B (élément qui n’a pas de lien direct avec le présent acte), une réponse concernait la clarification de la portée des contrôles du système eCall et deux réponses étaient globalement favorables à l’initiative.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’acte délégué est fondé sur l’article 17, premier et troisième tirets, de la directive 2014/45/UE.
            
            
               Conformément à l’article 17, premier tiret, de la directive 2014/45/UE, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18, en vue de mettre à jour les désignations de la catégorie de véhicules visés à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, le cas échéant lors de changements apportés aux catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type des véhicules visés à l’article 2, paragraphe 1, sans porter atteinte à la portée et aux fréquences des contrôles.
            
            
               Les désignations de la catégorie de véhicules visés à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/45/UE sont également mentionnées dans d’autres dispositions de ladite directive. Afin de garantir la cohérence et la sécurité juridique de la directive 2014/45/UE, ces désignations, bien qu’elles ne soient pas expressément mentionnées à l’article 17, premier tiret, doivent être mises à jour pour tenir compte des modifications résultant de l’abrogation de la directive 2002/24/CE par le règlement (UE) nº 168/2013 et de l’abrogation de la directive 2003/37/CE par le règlement (UE) nº 167/2013. À défaut, cela pourrait conduire à des incohérences et à une insécurité juridique. C’est notamment le cas de l’article 6 et de l’annexe III de la directive. Une telle mise à jour ne portera pas atteinte à la portée et aux fréquences des contrôles.
            
            
               Conformément à l’article 17, troisième tiret, de la directive 2014/45/UE, la Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18, en vue d’adapter l’annexe I, point 3, après évaluation positive des coûts et des avantages, en ce qui concerne la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l’évaluation des défaillances, en cas de modification des exigences obligatoires applicables à la réception par type dans la législation de l’Union dans les domaines de la sécurité ou de l’environnement.
            
            
               Le règlement (UE) 2015/758 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 prévoit, à son article 4, que les constructeurs démontrent que tous les nouveaux types de véhicules visés à l’article 2 dudit règlement sont équipés d’un système eCall embarqué et installé de manière fixe, fondé sur le numéro 112, conformément audit règlement et aux actes délégués et d’exécution adoptés en application dudit règlement. Il y a donc lieu, conformément à ces nouvelles exigences contraignantes, d’adapter la directive 2014/45/UE en conséquence.
            
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
            
            
               du 9.7.2021
            
            
               modifiant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l’évaluation des défaillances visées aux annexes I et III de ladite directive 
               
         
         
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE
                  11
               , et notamment son article 17,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive 2014/45/UE s’applique aux véhicules dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h et appartenant aux catégories énoncées à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive. Ces catégories sont déterminées par référence aux directives 2002/24/CE
                  12
               , 2003/37/CE
                  13
                et 2007/46/CE
                  14
                du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (2)Les directives 2002/24/CE, 2003/37/CE et 2007/46/CE ont été abrogées, respectivement, par les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) nº 167/2013 et (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (3)Compte tenu des modifications apportées aux désignations de la catégorie de véhicules résultant de l’abrogation des directives 2002/24/CE et 2003/37/CE, il y a lieu d’adapter certaines désignations de la catégorie de véhicules visés dans la directive 2014/45/CE. Ces modifications ne portent pas atteinte à la portée et aux fréquences des contrôles.
            
            
               (4)Le règlement (UE) 2015/758
                  15
                du Parlement européen et du Conseil fixe une obligation d’équiper certains nouveaux types de véhicules d’un système eCall embarqué et installé de manière fixe, fondé sur le numéro 112, avec effet au 31 mars 2018.
            
            
               (5)En tant que système d’urgence, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 requiert le niveau de fiabilité le plus élevé possible. Il est essentiel de garantir la précision de l’ensemble minimal de données et de la transmission vocale, ainsi que la qualité; un régime uniforme de contrôles devrait être mis en place de manière à assurer la longévité et la durabilité du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112. Le contrôle technique périodique du système eCall devrait donc être effectué régulièrement conformément à la directive 2014/45/UE. Un nouveau point concernant ce contrôle devrait être ajouté au tableau 3 de l’annexe I de ladite directive.
            
            
               (6)La directive 2014/45/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
            
               La directive 2014/45/UE est modifiée comme suit:
            
            
               (1)L’article 2 est modifié comme suit:
            
            
               (a)Le paragraphe 1 est modifié comme suit:
            
            
               (i)La partie introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «1. La présente directive s’applique aux véhicules dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h et appartenant aux catégories suivantes, telles que visées par les règlements (UE) nº 167/2013*, (UE) nº 168/2013** et (UE) 2018/858*** du Parlement européen et du Conseil:
            
         
         
            
               * Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).
            
            
               ** Règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).
            
            
               *** Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).» 
            
            
               (ii) Les sixième et septième tirets sont remplacés par le texte suivant: 
            
            
               «— à compter du 1er janvier 2022, véhicules à deux ou trois roues – véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e, équipés d’un moteur à combustion et de cylindrée supérieure à 125 cm³;
            
            
               — tracteurs à roues appartenant aux catégories T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b, dont l’utilisation a lieu essentiellement sur la voie publique et dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h.»
            
            
               (b)Au paragraphe 2, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «— véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e, équipés d’un moteur à combustion et de cylindrée supérieure à 125 cm³, lorsque l’État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Les États membres communiquent ces exemptions à la Commission.»
            
            
               (2)L’article 5 est modifié comme suit: 
            
            
               (a)Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c) tracteurs à roues appartenant aux catégories T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b, dont l’utilisation a lieu essentiellement sur la voie publique aux fins du transport routier de marchandises à des fins commerciales: quatre ans après la date de première immatriculation du véhicule, puis tous les deux ans.»
            
            
               (b)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Les États membres déterminent des intervalles appropriés dans lesquels les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e, équipés d’un moteur à combustion et de cylindrée supérieure à 125 cm³, sont soumis à un contrôle technique.»
            
            
            
               (3) Les annexes I et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
            
            
               Article 2
            
            
               Transposition
            
            
            
               1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [OP: veuillez insérer la date - un an après la publication du présent acte], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
         
         
            
               Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er et au point 2 de l’annexe de la présente directive à partir du [OP: veuillez insérer la date - un an après la publication du présent acte].
            
            
            
               Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer au point 1 de l’annexe de la présente directive à partir du 20 mai 2023 au plus tard.
            
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
            
               2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 
            
            
               Article 3
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Destinataires
            
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 9.7.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 141 du 6.6.2009, p. 12).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO L 124 du 9.5.2002, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/c6524bd7-2b54-11e9-8d04-01aa75ed71a1
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 141 du 6.6.2009, p. 12).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO L 124 du 9.5.2002, p. 1).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               Les annexes I et III sont modifiées comme suit:
            
            
               (1)À l’annexe I, point 3, le point suivant est ajouté à la section 7:
            
            
            
                     
                        Élément
                     
                  
                  
                     
                        Méthode
                     
                  
                  
                     
                        Causes de la défaillance
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des défaillances
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mineure
                     
                  
                  
                     
                        Majeure 
                     
                  
                  
                     
                         Critique
                     
                  
               
                     
                     
                        7.13        eCall (si monté, conformément à la législation de l’UE relative à la réception par type des véhicules) 
                     
                  
               
                     
                              
                                 7.13.1 Montage et configuration
                              
                           
                           
                              
                           
                        
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Contrôle visuel complété, lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et lorsque les données nécessaires sont mises à disposition, par l’utilisation d’une interface électronique 
                     
                  
                  
                     
                              
                                 a) 
                              
                           
                           
                              
                                  Système ou tout composant manquant 
                              
                           
                        
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         X
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                              
                                 b)
                              
                           
                           
                              
                                  Version du logiciel incorrecte 
                              
                           
                        
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                              
                                 c)  Codage du système incorrect
                              
                           
                           
                              
                                 (
                              
                           
                        
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                              
                                 7.13.2     État
                              
                           
                           
                              
                           
                        
                  
                  
                     
                        Contrôle visuel complété, lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et lorsque les données nécessaires sont mises à disposition, par l’utilisation d’une interface électronique
                     
                  
                  
                     
                        a)  Système ou composants endommagés
                     
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        b)  L’indicateur de dysfonctionnement du système eCall fait état d’une défaillance du système 
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        c)  Défaillance de l’unité de commande électronique du système eCall
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        d) Défaillance du dispositif de communication par réseau mobile
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        e)  Défaillance du signal GPS 
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        f)  Composants audio non connectés
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        g) Source d’alimentation non connectée ou charge insuffisante 
                     
                  
                  
                     
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        h)   Le système signale une défaillance via l’interface électronique du véhicule
                     
                  
                  
                     
                     
                        X
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         7.13.3  Performances
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Contrôle visuel complété, lorsque les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et lorsque les données nécessaires sont mises à disposition, par l’utilisation d’une interface électronique
                     
                  
                  
                     
                        a)  Ensemble minimal de données (MSD) incorrect
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        b)  Mauvais fonctionnement des composants audio
                     
                  
                  
                     
                        X
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               (2)À l’annexe III, le point 4 du tableau I est modifié comme suit:
            
            
               (a)L’intitulé est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Véhicules spéciaux dérivés d’un véhicule de catégorie N, T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b»
            
            
               (b)Les références à la catégorie de véhicules «T5» sont remplacées par une référence aux catégories suivantes: 
            
            
               «T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b (P) et T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b (D)»