CELEX: 31983R3181
Language: fr
Date: 1983-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3181/83 de la Commission, du 10 novembre 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 310/48                          Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 11 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 3181 /83 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 novembre 1983
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                  été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
                                                              modifié par le règlement (CEE) n0 1 607/71 (^ ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du               pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           sur leur taux pivot,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­        tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,     considérant que l'application de ces modalités à la
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le        situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur      produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                 mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des       repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en           considérant que le comité de gestion des céréales n'a
outre, de tenir compte de l'aspect économique des             pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                Article premier
des céréales ;
                                                              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                              visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les          n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                    Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­      Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 novembre
                                                               1983 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                        (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 310/49
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1983 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 310/50                       Journal officiel des Communautés européennes                          11 . 11 . 83
                                                        ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 10 novembre 1983, fixant les restitutions applicables à
           l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                (en Écus / t)
          Numéro
                                                                                               Montant
          du tarif
         douanier
                                                 Désignation des marchandises                      des
                                                                                              restitutions
         commun
        10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              37,00
                         — la zone II b)                                                          44,00
                         — les autres pays tiers                                                  15,00
        10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         —
        10.02            Seigle
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              21,00
                         — la zone II b) et I a)                                                  28,00
                         — les autres pays tiers
        10.03            Orge
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              20,00
                         — la zone II b)                                                          27,00
                         — le Japon
                         — les autres pays tiers                                                  10,00
        10.04            Avoine
                         pour des exportations vers :
                         —' la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               0
                         — la Libye                                                               15,00
                         — les autres pays tiers
        10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                     —
        10.07 C          Sorgho                                                                     —
     ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                         — teneur en cendres de 0 à 520                                           79,00
                         — teneur en cendres de 521 à 600                                          79,00
                         — teneur en cendres de 601 à 900                                          70,00
                          — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       65,00
                          — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     61,00
                          — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     55,00
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 83                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 310/51
                                                                                                         (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                        Montant
              du tarif
             douanier
                                                    Désignation des marchandises                            des
                                                                                                       restitutions
             commun
        ex 11.01 B         Farines de seigle :
                           — teneur en cendres de 0 à 700                                                  79,00
                           — teneur en cendres de 701 à 1 150                                              79,00
                           — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                            79,00
                           — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                            79,00
           11.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                           — teneur en cendres de 0 à 950                                                140,00
                           — teneur en cendres de 951 à 1 300                                            140,00
       \                   — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                          140,00
           11.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
       \                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                  79,00
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).