CELEX: 31972R2734
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2734/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun

N° L 291 / 118                        Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 12 . 72
                                   REGLEMENT ( CEE) N° 2734/72 DU CONSEIL
                                                    du 19 décembre 1972
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire pour la soie grège (non moulinée), de la position 50.02 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        cette production et des prévisions avancées pour
                                                                l' année 1973 , les besoins d'importation pour la
                                                                consommation interne de la Communauté peuvent
vu le traité instituant la Communauté économique                être évalués à 1 715 tonnes ;
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,             l' accès égal et continu de tous les importateurs audit
                                                                 contingent et l' application, sans interruption, du taux
considérant que, conformément à sa résolution prise              prévu pour ledit contingent à toutes les importations
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,           du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
par son règlement ( CEE) n° 321 /70 ( 1 ), et ce jusqu' au       gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
31 décembre 1976, rétabli à 10 % le droit autonome               faire communautaire, fondé sur une répartition entre
du tarif douanier commun relatif à la soie grège (non            les États membres concernés, paraît susceptible de
moulinée ), de la position 50.02 ; que le droit conven­          respecter la nature communautaire dudit contingent
tionnel applicable pour ce produit pendant l'année               au regard des principes dégagés ci-dessus ;
 1973 est de 5 % ;
                                                                  considérant que, compte tenu de ces éléments, les
considérant que ladite résolution prévoit, en outre,             pourcentages de participation initiale au volume
pour la même période l'ouverture, pour le même                    contingentaire pour l' année 1973 peuvent s'établir
 produit, de contingents tarifaires communautaires                approximativement comme suit :
 annuels en exception de droit de douane ; que le
 montant de ces contingents doit correspondre à la
 différence entre la consommation totale de soie grège                         Allemagne              14,8 % ,
 et le montant de la production dans la Commu­                                 Benelux                 0,4 % ,
 nauté ,
                                                                               France                 42,4 % ,
 considérant que, en ce qui concerne les produits en                            Italie                42,4 % ;
 question , les nouveaux États membres n'ont à effec­
 tuer, pendant l'année 1973 , aucun rapprochement des
 droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif              considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 douanier commun ; que, dès lors, l'ouverture d'un                importations dudit produit, il convient de diviser en
 contingent tarifaire communautaire n'entraîne pas,               deux tranches le volume contingentaire, la première
 pour ces nouveaux États membres, l'obligation de                 tranche étant répartie, la deuxième tranche consti­
                                                                  tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
 modifier leurs tarifs douaniers à l'égard des pays
 tiers ; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir seule­         les besoins des États membres ayant épuisé leur
 ment la participation des États membres de la Com­               quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
 munauté dans sa composition originaire à l'utilisation           teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
 des contingents tarifaires ainsi que l'imputation sur             première tranche du contingent tarifaire communau­
 leurs quotes-parts des produits importés, tant des pays           taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
  tiers que des nouveaux États membres ;                           situer à 83 % du volume contingentaire ;
  considérant qu'il existe une production de soie grège            considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
  dans la Communauté et qu'il est de l'intérêt de celle­           épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
  ci de voir cette production maintenue sur son terri­             compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
  toire ; que cette production peut être estimée à 150             porte que tout État membre ayant utilisé presque
  tonnes pour l' année 1973 ; qu'en tenant compte de                totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
                                                                    d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
                                                                    ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
   (') JO no L 43 du 24. 2. 1970, p . 2.                            lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
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est presque totalement utilisée, et ce autant de fois                                  Article 3
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
les et complémentaires doivent être valables jusqu' à        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de         telle qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1, ou
gestion requiert une collaboration étroite entre les         cette même quote-part diminuée de la fraction rever­
États membres et la Commission, laquelle doit                sée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du              — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
volume contingentaire et en informer les États mem­          État membre procède sans délai, par voie de notifi­
bres ;                                                       cation à la Commission, au tirage d' une deuxième
                                                             quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
                                                             arrondie éventuellement à l'unité supérieure, dans la
considérant que si, à une date déterminée de la pé­          mesure où le montant de la réserve le permet.
 riode contingentaire, un reliquat important existe
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
que cet État membre en reverse un pourcentage                2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie     deuxième quote-part tirée par un État membre est
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
dans un État membre alors qu'elle pourrait être utili­       membre procède sans délai, par voie de notification à
sée dans d'autres ;                                          la Commission, au tirage d'une troisième quote-part
                                                             égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
                                                             tuellement à l' unité supérieure, dans la mesure où le
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          montant de la réserve le permet.
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l'union économique Béné­
 lux , toute opération relative à la gestion des quotes­     3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
 parts attribuées à ladite union économique peut être        la troisième quote-part tirée par un État membre est
 effectuée par l'un de ses membres,                           utilisée a concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                              membre procède, selon les dispositions du para­
                                                             graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              à la troisième.
                                                              Ce processus s' applique par analogie jusqu'à épuise­
                      Article premier                         ment de la réserve .
 A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1973 ,      4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
 le droit autonome du tarif douanier commun pour la
                                                              États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
 soie grège (non moulinée), de la position 50.02, est
                                                              parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
 totalement suspendu dans le cadre d'un contingent            s' il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
 tarifaire communautaire de 1 715 tonnes .
                                                              de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                              des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                                                              présent paragraphe.
                         Article 2
                                                                                       Article 4
  1.    Une première tranche de 1 415 tonnes de ce
 contingent tarifaire communautaire est répartie entre
 les États membres ; les quotes-parts, qui, sous réserve      Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre           tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
  1973 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :         1973 .
               Allemagne          210 tonnes,                                          Article 5
               Benelux               5 tonnes ,
               France
                                                              Si , le 15 septembre 1973 , un État membre n'a pas
                                  600 tonnes ,
                                                              épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
               Italie             600 tonnes .                plus tard le 10 octobre 1973 , la fraction non utilisée
                                                              de cette quote-part au-delà de 30 % du montant ini­
                                                              tial. Il peut reverser une quantité plus importante, s' il
  2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité           existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
  de 300 tonnes, constitue la réserve .                       pas être utilisée ,
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Les Etats membres communiquent à la Commission,               2 . Les États membres garantissent aux importa­
au plus tard le 10 octobre 1973 , le total des importa­       teurs du produit en question, établis sur leur terri­
tions de soie grège réalisées jusqu' au 15 septembre          toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
1973 inclus et imputées sur le contingent communau­           attribuées .
taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.            3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations du
                         Article 6                            produit en question, tant des pays tiers que des nou­
                                                              veaux États membres, présentées en douane sous le
                                                              couvert de déclaration de mise à la consommation .
La Commission comptabilise les montants des quo­
tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­                              Article 8
sement de la réserve .
                                                              Les États membres informent périodiquement la
Elle informe les États . membres, au plus tard le 15           Commission des importations effectivement imputées
octobre 1973 , du volume de la réserve après les rever­       sur leurs quotes-parts.
 sements effectués en application de l' article 5 .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le                            Article 9
 montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 tirage .                                                      Les États membres et la Commission collaborent
                                                               étroitement afin que les dispositions du présent règle­
                          Article 7                            ment soient respectées.
 1 . Les États membres prennent toutes dispositions
 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                 Article 10
 mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
 rende possibles les imputations, sans discontinuité,          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 sur leur part cumulée du contingent communautaire .           1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                    T. WESTERTERP