CELEX: 62016CN0059
Language: fr
Date: 2016-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-59/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 février 2016 — The Shirtmakers BV/Staatssecretaris van Financiën

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 février 2016 — The Shirtmakers BV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-59/16)
   (2016/C 145/25)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The Shirtmakers BV
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 32, paragraphe 1, sous e), i), du code des douanes communautaire doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu d’entendre par «frais de transport» les montants facturés par les transporteurs effectifs des marchandises importées, même dans le cas où ces transporteurs n’ont pas facturé ces montants directement à l’acheteur des marchandises importées, mais à un autre opérateur, qui a conclu les contrats de transport avec les transporteurs effectifs pour le compte de l’acheteur des marchandises importées et qui a facturé à cet acheteur des montants majorés au titre de son intervention visant à faire exécuter le transport?