CELEX: C2002/084/13
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-353/99 P: Conseil de l'Union européenne contre Heidi Hautala e.a. ("Pourvoi — Droit d'accès du public aux documents du Conseil — Décision 93/731/CE du Conseil — Exceptions à l'accès aux documents — Protection de l'intérêt public en matière de relations internationales — Accès partiel")

C 84/8                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          6.4.2002
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                        du 6 décembre 2001
                                                                                                 du 29 novembre 2001
dans l’affaire C-353/99 P: Conseil de l’Union européenne
                   contre Heidi Hautala e.a. (1)
                                                                          dans l’affaire C-366/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Conseil d’État): Joseph Griesmar contre Ministre de
(«Pourvoi — Droit d’accès du public aux documents du
                                                                          l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Ministre de la
Conseil — Décision 93/731/CE du Conseil — Exceptions à
                                                                          Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la
l’accès aux documents — Protection de l’intérêt public en
                                                                                                   Décentralisation (1)
    matière de relations internationales — Accès partiel»)
                            (2002/C 84/13)
                                                                          («Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et
                                                                          femmes — Applicabilité de l’article 119 du traité CE (les
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les
                                                                          articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE —
                                                                          Régime français des pensions civiles et militaires de retraite
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil — Bonification pour enfants réservée aux fonctionnaires
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      féminins — Admissibilité eu égard à l’article 6, paragra-
                                                                          phe 3, de l’accord sur la politique sociale ou aux dispositions
                                                                                               de la directive 79/7/CEE»)
Dans l’affaire C-353/99 P, Conseil de l’Union européenne
(agents: Mme J. Aussant et MM. G. Maganza et M. Bauer),
soutenu par Royaume d’Espagne (agent: Mme R. Silva de                                                (2002/C 84/14)
Lapuerta), ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du
Tribunal de première instance des Communautés européennes
(première chambre) du 19 juillet 1999, Hautala/Conseil                                       (Langue de procédure: le français)
(T-14/98, Rec. p. II-2489), et tendant à l’annulation de cet
arrêt, les autres parties à la procédure étant: Heidi Hautala,
membre du Parlement européen (avocats: Mes O. W. Brouwer
et T. Janssens), soutenue par Royaume de Danemark (agent:
M. J. Molde) et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord (agent: M. J. E. Collins, assisté de Mme
H. Davies), République de Finlande (agents: initialement                  Dans l’affaire C-366/99, ayant pour objet une demande
M. H. Rotkirch, puis Mme T. Pynnä), Royaume de Suède (agent:              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
M. A. Kruse) et République française, la Cour, composée de                Conseil d’État (France) et tendant à obtenir, dans le litige
M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes                 pendant devant cette juridiction entre Joseph Griesmar et
F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de                Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Ministre
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                  de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la
J.-P. Puissochet, M. Wathelet, V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues          Décentralisation, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
(rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:               tion des articles 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du
M. P. Léger, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de                   traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE)
division, a rendu le 6 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif          et 6, paragraphe 3, de l’accord sur la politique sociale (JO
est le suivant:                                                           1992, C 191, p. 91), ainsi que de la directive 79/7/CEE du
                                                                          Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre
                                                                          progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes
1)     Le pourvoi est rejeté.                                             et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24),
                                                                          la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
2)     Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.          M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr,
                                                                          présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet,
                                                                          L. Sevón, M. Wathelet, V. Skouris (rapporteur) et J. N. Cunha
3)     Le royaume d’Espagne, le royaume de Danemark, le Royaume-          Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme
       Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la république de      L. Hewlett, administrateur, a rendu le 29 novembre 2001 un
       Finlande et le royaume de Suède supporteront leurs propres         arrêt dont le dispositif est le suivant:
       dépens.
(1) JO C 333 du 20.11.1999.                                               Les pensions servies au titre d’un régime tel que le régime français de
                                                                          retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d’application de
                                                                          l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été
                                                                          remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).