CELEX: 31986R1065
Language: fr
Date: 1986-04-11
Title: Règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission du 11 avril 1986 déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime au bénéfice des producteurs de viande caprine est octroyée

Avis juridique important

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31986R1065

Règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission du 11 avril 1986 déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime au bénéfice des producteurs de viande caprine est octroyée  

Journal officiel n° L 097 du 12/04/1986 p. 0025 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0184  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0184 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1065/86 DE LA COMMISSION  du 11 avril 1986  déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime au bénéfice des producteurs de viande caprine est octroyée  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 882/86 (2), et notamment son article 5 paragraphe 1,  considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 1837/80 prévoit l'octroi d'une prime pour compenser, dans la mesure nécessaire, une perte de revenu des producteurs de viande caprine dans les zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, autres que les zones visées à l'annexe III du règlement (CEE) no 1837/80, pour autant qu'il soit constaté que la production de ces zones de montagne satisfait aux deux critères visés à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 1837/80; qu'il convient par conséquent de déterminer ces zones de montagne;  considérant qu'il est constaté que, en ce qui concerne les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ces critères sont remplis pour toutes les zones de montagne au sens de ladite directive en France et en Italie; que, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de ladite directive n'étant pas encore fixées, il convient de remettrre la détermination des zones de ces États membres, dans lesquelles la prime au bénéfice des producteurs de viande caprine pourra être octroyée;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les critères visés à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 1837/80 sont satisfaits dans les régions suivantes:  1.2 // 1. France:   // Toutes les zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, autres que les zones visées à l'annexe III du règlement (CEE) no 1837/80.   // 2. Italie:   // Toutes les zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, autres que les zones visées à l'annexe III du règlement (CEE) no 1837/80.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation commençant en 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO nº L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO nº L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.