CELEX: 31973R0376
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 376/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, modifiant les règlements (CEE) n° 1259/72, n° 1282/72 n° 1519/72, n° 1717/72, n° 2474/72, n° 2537/72 et n° 2561/72 relatifs à des ventes particulières de beurre en ce qui concerne les montants compensatoires prévus à l' acte d' adhésion

N L 39/40                                  Journal officiel des Communautés européennes                                12. 2. 73
                                  REGLEMENT (CEE) N0 376/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1973
                modifiant les règlements (CEE) n0 1259/72, n0 1282/72, n0 1519/72, n0 1717/72, n0 2474/72,
                n0 2537/72 et n0 2561/72 relatifs à des ventes particulières de beurre, en ce qui concerne les
                                      montants compensatoires prévus à l'acte d'adhésion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               aux unités assimilées de beurre à prix réduit (8),
EUROPÉENNES ,                                                               modifié par le règlement (CEE) n° 2369/72 (9) ;
                                                                      — Règlement ( CEE) n° 1519/72 de la Commission,
vu le traité relatif l'adhésion de nouveaux États mem­                      du 14 juillet 1972, relatif à la vente par adjudi­
bres à la Communauté économique européenne et à                             cation de beurre à prix réduit pour l'exportation
la Communauté européenne de l'énergie atomique (*),                         de certains mélanges de graisses (10),
signé à Bruxelles, le 22 janvier 1972, et notamment
l'article 62 paragraphe 1 de l'acte (2) qui lui est joint,
ci-après dénommé « acte »,                                            — Règlement (CEE) n° 1717/72 de la Commission,
                                                                            du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix
                                                                            réduit à des institutions et collectivités sans but
considérant que le règlement ( CEE) n° 233/73 du                            lucratif (u ), modifié par le règlement ( CEE) n°
Conseil, du 31 janvier 1973 , déterminant les règles                        2369/72,
générales du régime des montants compensatoires
dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), a               — Règlement ( CEE) n° 2474/72 de la Commission,
prévu qu'il peut être décidé que lesdits montants                           du 27 novembre 1972, relatif à l'écoulement à prix
compensatoires ne s'appliquent pas au beurre faisant                        réduit de beurre d'intervention destiné à la con­
l'objet de certaines ventes particulières au titre de l'ar­                 sommation directe dans la Communauté (12), mo­
ticle Ibis du règlement ( CEE) n0 985/68 du Conseil,                        difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
du 15 juillet 1968 , établissant les règles générales                       206/73 (13),
régissant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (4), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2714/72 (5), afin de                  — Règlement ( CEE) n° 2537/72 de la Commission,
tenir compte de la situation qui résulte, dans chaque                       du 4 décembre 1972, relatif aux adjudications
 cas, de la réduction du prix du beurre ;                                   pour la fourniture de butteroil destiné au pro­
                                                                            gramme alimentaire mondial ( 14),
considérant qu'il convient d'appliquer cette mesure
aux règlements suivants :                                             — Règlement (CEE) n° 2561 /72 de la Commission,
                                                                            du 6 décembre 1972, relatif à l'écoulement à
                                                                            prix réduit de beurre d'intervention destiné à la
— Règlement ( CEE) n° 1259/72 de la Commission,                             consommation directe sous forme de beurre con­
     du 16 juin 1972, relatif à la mise à disposition du                     centré (15) ;
     beurre à prix réduit à certaines entreprises de
     transformation de la Communauté (6), modifié en
     dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2815/72 (7) ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
— Règlement ( CCE) n° 1282/72 de la Commission,                       du lait et des produits laitiers,
     du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et
                                                                       (8) JO n0 L 142 du 22. 6 . 1972, p . 14 .
i1) JO  n0  L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .                             (9) JO n0 L 255 du 11 . 11 . 197L, p. 9.
(2) JO  n0  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                               (10) JO n0 L 162 du 18. 7. 1972, p. 1 .
(3) JO   n0 L 28 du 1 . 2. 1973 , p. 37.                               (u) JO n0 L 181 du 9 . 8 . 1972, p. 11 .
(4) JO   n® L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                              (12) JO n0 L 267 du 28. 11 . 1972, p. 13,
(5) JO  n0  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .                            (13) JO n0 L 23 du 29. 1 . 1973 , p. 19.
(6) JO   n0 L 139 du 17. 6. 1972, p. 18.                               (14) JO n0 L 272 du 5. 12. 1972, p. 15.
O   JO   n0 L 297 du 30. 12. 1972, p. 3 .                              (15) JO n0 L 274 du 7. 12. 1972, p. 12.
 ---pagebreak---  12. 2 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N L 39/41
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                      b) les montants compensatoires prévus à l'acte
                                                                        joint au traité d'adhésion ne sont pas appli­
                       Article premier                                   qués. »
L'article 20 du règlement ( CEE) n° 1259/72 est rem­                                      Article 4
placé par l'article suivant :
    « En ce qui concerne le beurre et le beurre con­            L'article 11 bis suivant est inséré au règlement (CEE)
                                                                n° 2474/72 :
    centré visé à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b)
    pour la partie beurre, vendus au titre du présent                « Article 1 1 bis
    règlement,
                                                                    Les montants compensatoires prévus à l'acte joint
     a) les montants compensatoires fixés en vertu du                au traité d'adhésion ne sont pas appliqués au
          règlement ( CEE) n° 974/71 sont affectés du               beurre vendu au titre du présent règlement ».
          coefficient 0,3 ; en cas de nécessité, la Com­
          mission peut adapter ce coefficient ;
                                                                                          Article 5
    b) les montants compensatoires prévus à l'acte
          joint au traité d'adhésion ne sont pas appli­         A l'article 16 du règlement (CEE) n 0 2537/72, les termes
          qués. »                                               « Aucune restitution ni aucun montant compensa -
                                                                toire » sont remplacés par les termes « Aucune restitu­
                                                                tion ni aucun montant compensatoire, y compris les
                           Article 2                            montants compensatoires prévus à l'acte joint au
                                                                traité d'adhésion. »
a) à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1282/72,
b) à l'article 9 du règlement (CEE) n0 1717/72,                                           Article 6
les termes « Les montants compensatoires prévus au              L'article 14 du règlement ( CEE) n° 2561 /72 est mo­
règlement ( CEE) n° 974/71 » sont remplacés par les             difié de la façon suivante :
termes « Les montants compensatoires prévus au rè­
glement ( CEE) n° 974/71 et les montants compensa­              a) les dispositions actuelles deviennent le paragra­
toires prévus à l'acte joint au traité d'adhésion ».                phe 1 ;
                                                                b ) le paragraphe 2 suivant est inséré :
                           Article 3                                » 2. Les montants compensatoires prévus à l'acte
L'article 27 du règlement ( CEE) n0 1519/72 est rem­                joint au traité d'adhésion ne sont pas appliqués
placé par l'article suivant :                                       au beurre concentré vendu au titre du présent
                                                                    règlement. »
     « Article 27
    En ce qui concerne le beurre et le beurre trans­                                      Article 7
    formé en produits visés à l'article 19                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    a) les montants compensatoires fixés en vertu du            publication au Journal officiel des Communautés
         règlement ( CEE) n0 974/71 sont affectés du            européennes.
          coefficient 0,2 ; en cas de nécessité, la Com­
          mission peut adapter ce coefficient ;                 Il est applicable à compter du 1 er février 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI