CELEX: 31976R1980
Language: fr
Date: 1976-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1980/76 de la Commission, du 9 août 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 232/75 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie

N0 L 2/17/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 8 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 1980/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 août 1976
               modifiant le règlement (CEE) n° 232/75 relatif à la vente à prix réduit de beurre
                                   destiné à la fabrication de produits de pâtisserie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 Le règlement (CEE) n0 232/75 est modifié de la façon
                                                                  suivante :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (•),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 1 . L'article 1 er est complété par les termes suivants :
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                      « et entré en stock avant le 1 er avril 1976 ».
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales . régissant       2. À l'article 12 paragraphe 1 , les deuxième et troi­
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                 sième alinéas sont supprimés.
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                  3. À l'article 19, le paragraphe 4 suivant est ajouté :
article 7 bis,
                                                                      « 4.     En ce qui concerne le beurre vendu soit
considérant que les conditions ayant mené à la
suppression temporaire de la date minimale du beurre,                 — par les organismes d'intervention des nouveaux
prévue au règlement (CEE) n0 232/75 de la Commis­                          États membres et destiné à subir les opérations
sion, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à prix réduit                 visées à l'article 6 paragraphe 1 ou paragraphe 2
de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtis­                   dans l'État membre de déstockage,
serie et de glaces alimentaires (5), modifié en dernier               — par les organismes d'intervention des États
lieu par le règlement (CEE) n° 1 724/76 (6), ne sont                       membres originaires et destiné à être trans­
plus valables ; qu'il convient dès lors de réintroduire                    formé conformément à l'article 6 paragraphe 1
une date d'entrée en stock de beurre mis en vente ; en
                                                                           ou paragraphe 2 sur le territoire d'un nouvel
tenant compte de l'évolution des stocks dans la                            État membre,
Communauté ;
                                                                      le montant de la caution de transformation restant
considérant que l'article 12 paragraphe 1 deuxième et                 acquis peut être réduit, sur demande de l'intéressé,
troisième alinéas du règlement (CEE) n° 232/75,                       d'un montant égal au montant compensatoire
prévoit que la caution de transformation peut être                    «adhésion » applicable au beurre concerné dans les
réduite dans le cas où il s'agit de beurre vendu par les              échanges du nouvel État membre concerné avec la
organismes       d'intervention      des    nouveaux     États        Communauté dans sa composition originaire, appli­
membres, afin de tenir compte du prix de marché du                    cable le jour de sa demande.
beurre plus bas ;
                                                                      L'organisme d'intervention du nouvel État membre
considérant qu'il paraît approprié de prévoir la même                 concerné auprès duquel la caution a été constituée,
possibilité pour le beurre acheté auprès des orga­                    ne peut accepter une telle demande que dans le cas
nismes d'intervention des États membres originaires                   où l'intéressé apporte la preuve que le beurre ou le
et destiné à être transformé sur le territoire d'un
                                                                      butter oil faisant l'objet de cette demande a été mis
nouvel État membre ;                                                  en consommation sur son territoire et n'a pas
                                                                      quitté son territoire durant la période du contrôle
considérant que les mesures prévues au présent règle­                 prescrit. »
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,
                                                                                              Article 2
(') JO  no  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO  n°  L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO  n°  L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(4)  JO  n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5)  JO  no L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.                         publication au Journal officiel des Communautés
(b) JO  n»  L 193 du 17. 7. 1976, p. 17.                          européennes.
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 217/ 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 août 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission