CELEX: 31969R1372
Language: fr
Date: 1969-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1372/69 de la Commission, du 17 juillet 1969, fixant les restitutions applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 177/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 7. 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1372/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juillet 1969
              fixant les restitutions applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de
                                                    froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                   applicable à ces produits doit être calculée en tenant
européenne,                                                        compte de la quantité de céréales nécessaire à la
                                                                   fabrication des produits considérés ; que ces quan­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
13 juin 1967, portant organisation commune des                     CEE (4) ;
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 831/69 (2), et             considérant que la situation du marché mondial ou
notamment son article 16 paragraphe 2, quatrième                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
alinéa première phrase,                                            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­                pour certains produits, suivant leur destination ;
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                  considérant que la restitution doit être fixée une
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce               fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                 tervalle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                    considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                   à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                   produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales
                                                                   dial, conduit à fixer la restitution aux montants
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les               repris à l'annexe ;
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
dération la situation et les perspectives d'évolution,             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs             des céréales,
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­
                                                                                        Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équi­
librée et un développement naturel sur le plan des                 1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix et des changes et, en outre, de tenir compte de               produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
l'aspect économique des exportations envisagées et                 règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché              à l' annexe.
de la Communauté ;
                                                                   2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                 visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il            l'annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                              Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les                 Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces                1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                               H. ROCHEREAU
                                                                         Membre de la Commission
 (*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 H TO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .
 (») JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
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                                                                      ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 17 juillet 1969, fixant les restitutions applicables aux
                                   céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                               (U.C. / tonne )
             Numéro                                                                                                             Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                   des restitutions
             10.01 A             Froment tendre (1 ) et méteil :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — la zone I a), à l'exception du Liban                                                      52,00
                                     — le Liban                                                                                  54,75
                                     —     la zone I b)                                                                          53,45
                                     —    la Pologne                                                                             52,35
                                     —    la zone IV a) et b)                                                                    53,45
                                     —    la zone IV c), à l'exception du Brésil et de la Colombie                               55,45
                                     — le Brésil                                                                                 56,40
                                     — la Colombie                                                                               57,50
                                     — la zone V a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                          l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                                       48,90
                                     — le Pakistan                                                                               51,35
                                     — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                           çais des Afars et des Issas, du Soudan et de l'Angola                                 55,45
                                     — l'Angola                                                                                  56,65
                                     — la zone V c), à l'exception des Philippines                                               60,00
                                     — les Philippines                                                                           59,00
                                     — le Portugal                                                                               54,30
                                     — la Yougoslavie                                                                            51,00
                                     — l'Irlande                                                                                 53,45
                                     — le Danemark                      1                                                        51,25
                                     —     la Norvège                                                                            52,00
                                      —    le Royaume-Uni                                                                        48,15
                                      —    l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                             47,50
                                     —     les autres pays tiers                                                                 50,35
                                 — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                      tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                      de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                      tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                      — le Royaume-Uni                                                                            53,30
                                      — la Suisse                                                                                55,45
                                      — les zones II et III                                                                       63,95
                                      — le Venezuela                                                                              60,95
                                      — les autres pays tiers                                                                     57,95
             10.01 B             Froment dur                                                                                      47,00
             10.02               Seigle H                                                                                         38,00
        f1) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
            du règlement n° 120/67/CEE .
        N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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         Numéro                                                              Montant
          tarifaire                        Désignation de la marchandise des institutions
         10.03      Orge :
                    — pour des exportations vers :
                       — la zone V c)                                         50,00
                       — l'Autriche et le Liechtenstein                       43,25
                       — la Suisse                                            45,00
                       — le Danemark                                          39,25
                       — la Pologne                                           51,50
                       — les autres pays tiers                                49,50
         10.04      Avoine                                                    32,00
         10.05 B    autres maïs :
                    — pour des exportations vers :
                        — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse           34,00
                       — le Royaume-Uni                                       38,00
                       — les autres pays tiers                                39,00
         10.07 B    Millet                                                    25,00
         10.07 C    Sorgho — dari                                             41,75
      ex 11.01 A    Farine de froment et de méteil :
                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                       — pour des exportations vers :
                           — les zones I et II                                87,80
                           — la zone III a) et b)                             92,80
                           — la zone IV a), b) et c)                          90,80
                           — les autres pays tiers                            81,80
                    — teneur en cendres de 521 a 600                          76,80
                    — teneur en cendres de 601 à 900                          72,30
                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                        — pour des exportations vers :
                           — la zone IV a), b) et c)                          80,80
                           — les autres pays tiers                            68,30
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                        63,30
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                        57,30
      ex 11.01 B    Farine de seigle :
                    — teneur en cendres de      0 à 700                       41,40
                    — teneur en cendres de 701 à 850                          41,40
 ---pagebreak--- 18 . 7. 69                  Journal officiel des Communautés européennes            N° L 177/ 13
                                                                             (U.C. / tonne )
            Numéro                                                             Montant
            tarifaire                       Désignation de la marchandise   des restitutions
                      — teneur en cendres de 851 à 1150                         41,40
                      — teneur en cendres de 1151 à 1400                        32,40
                      — teneur en cendres de 1401 à 1600                        32,40
                      — teneur en cendres de 1601 à 1800                        27,40
                      — teneur en cendres de 1801 à 2000                        27,40
        11.02 A la) 1 Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                      — pour des exportations vers :
                        — la zone II                                            87,15
                         — la zone IV b)                                        91,70
                         — les autres pays tiers                                82,70
        11.02 Ala) 2  Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                      — pour des exportations vers :
                                                                          1
                        — la zone I                                             87,80
                         — la zone IV b)                                        90,80
                         — les autres pays tiers                                81,80