CELEX: 31964D0580
Language: fr
Date: 1964-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Grand-Duché de Luxembourg pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

2574/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       20 . 10 . 64
inclus sont conformes aux dispositions réglemen­                                           Article 3
taires régissant le fonctionnement du Fonds à                         La présente décision est destinée à la Répu­
concurrence du montant de Lit . 1.999.173 .
                                                                 blique italienne .
                        Article 2                                     Fait à Bruxelles , le 30 septembre 1964 .
     En conséquence, le montant du concours du                                                Par la Commission
Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
bre demandeur est fixé à Lit . 1.999.173 (équivalent                                             Le président
à environ 3.199 unité de compte).                                                             Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 30 septembre 1964
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du
                     grand-duché de Luxembourg pour des dépenses relatives à des opérations
                                              de rééducation professionnelle
                                             (Dossiers FSE nos 3060 et 3061)
                                    (Lé texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (64/580/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        considérant que ces demandes ont été valable­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                            ment introduites dans les délais impartis par l' arti­
                                                                 cle 19 du règlement n0 9 ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l'article 125 ,                         considérant qu'il résulte de l'examen de ces
                                                                 demandes et de la vérification de leurs éléments
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le               matériels et comptables que les opérations de réédu­
Fonds social européen (x), modifié par le règlement              cation professionnelle en cause concernent des tra­
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                    vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du
articles 25 et 29 ,
                                                                 règlement n° 9 , remplissant les conditions prévues à
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                 l'article 4 de ce règlement, et que ces demandes
sion concernant les modalités d'examen et de véri­               répondent aux conditions prescrites par le règle­
fication des demandes de concours présentées au                  ment n° 9 et notamment par ses articles 5 et 20 ;
Fonds social européen (3),
                                                                      considérant, en conséquence, que le droit au
     vu les demandes du 9 mars 1963 présentées par               concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
le grand-duché de Luxembourg en vue d'obtenir le                 penses supportées par la ministère des affaires éco­
 concours du Fonds social européen pour des dépen­               nomiques, et que le montant du concours à octroyer
 ses relatives à des opérations de rééducation profes­           par le Fonds s'établit ainsi à FL 441.549 ;
 sionnelle et portant sur un montant total de
FL 441.549,                                                           considérant que le Comité du Fonds social eu­
                                                                 ropéen, par son avis du 10 juillet 1964, a énoncé
     vu 1 avis du Comité du Fonds social européen                 des conclusions identiques pour les motifs mention­
 du 10 juillet 1964,                                              nés ci-dessus ,
     considérant que les demandes en cause portent,
 conformément aux articles 1 et 3 du règlement
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 n0 9, sur des opérations de rééducation profession­
 nelle effectuées au cours de la période du 1er juil­
 let 1961 au 30 septembre 1962 inclus sous la                                           Article premier
 responsabilité et aux frais du ministère des affaires                Les demandes de concours présentées au Fonds
 économiques ;
                                                                  social européen par le grand-duché de Luxembourg
                                                                  pour des dépenses supportées par le ministère des
 i1) JO no 56 du 31 . 8 . 1960, u. 1189/60.
                                                                  affaires économiques , concernant des opérations de
 (2) JO n" 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63 .                        rééducation professionnelle effectuées au cours de la
 (3) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                       période du 1 er juillet 1961 au 30 septembre 1962
 ---pagebreak--- 20. 10. 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                          2575/64
inclus, sont conformes aux dispositions réglemen­                      Article 3
taires régissant le fonctionnement du Fonds à
concurrence du montant demandé de FL 441.549 .       La présente décision     est destinée au grand­
                                                  duché de Luxembourg.
                     Article 2
                                                     Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964 .
    En conséquence, le montant du concours du                             Par la Commission
Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­                              Le président
bre demandeur est fixé à FL 441.549 (équivalant à
environ 8.831 unités de compte).                                         Walter HALLSTEIN