CELEX: 31963D0435
Language: fr
Date: 1963-06-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juin 1963, portant autorisation au Royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut

2078/63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    28 . 7 . 63
tions enregistres avant 1961 ; que, dès lors, pour       douanier commun; qu'il en resuite qu un con­
éliminer les transferts d' activités, il y a lieu        tingent tarifaire ne doit être ouvert que pour
d'évaluer à 35.700 tonnes les besoins d'importa­          la couverture des besoins propres de l'industrie
tions des Pays-Bas en plomb brut en pro­                  transformatrice de l'État membre intéressé à
venance de pays tiers ; que ce volume contin­             l'exclusion de toute réexportation « en l'état»,
gentais calculé pour toute l'année 1963 paraît
le plus adéquat; qu'il convient toutefois actuel­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
lement de n'octroyer le contingent tarifaire en
cause que pour le premier semestre de l'année                               Article premier
1963 et qu'ainsi, pour cette période, le volume
contingentais s'établit à 17.850 tonnes ;                     Le royaume des Pays-Bas est autorisé a
                                                          introduire un contingent tarifaire à droit nul
    considérant qu'il résulte de l'établissement          pour ses importations en provenance de pays
progressif du marché commun que les États                 tiers et en vue de la transformation sur son
membres appliquent aux importations en pro­               territoire de plomb brut de la position 78.01 A
venance des autres États membres un régime                du tarif douanier commun, dans la limite d'une
douanier qui offre au moins les mêmes avanta­             quantité de 17.850 tonnes.
ges que celui qu'ils appliquent aux importa­
tions en provenance de pays tiers ; que, de ce                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
fait, l'ouverture d'un contingent tarifaire pour          au produit importé dans le cadre de ce contin­
les importations en provenance de pays tiers              gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
n'est pas concevable à un droit inférieur à               pliqué au produit en cause en provenance des
celui appliqué aux importations en provenance             autres États membres et accompagné d'un certi­
des autres États membres ;                                ficat de circulation.
    considérant que le protocole n° XV annexé à                                 Article 2
l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit
                                                              Ce contingent est valable pour la période
la possibilité d'octroyer des contingents tarifai­        du 1er janvier 1963 au 30 juin 1963.
res qu'afin de remédier aux inconvénients 'qui
peuvent résulter pour l'approvisionnement d'un                                  Article 3
État membre du passage vers le régime tarifaire
national, pratiqué avant le premier rapproche­                La présente décision est destinée au royaume
ment des droits nationaux vers ceux du tarif              des Pays-Bas.
             Fait à Bruxelles, le 26 juin 1963.
                                                                       Pour la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 26 juin 1963
                    portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un
                                  contingent tarifaire pour le zinc brut
                           (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                (63/435/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            européenne, et notamment son premier para­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    graphe,
    vu les dispositions du protocole n° XV con­               vu la lettre du 31 août 1962, par laquelle
cernant le plomb et le zinc, annexé à l'accord            le royaume des " Pays-Bas a demandé l'autorisa­
de Rome du 2 mars 1960 concernant l'établisse­            tion à la Commission d'introduire, pour l' année
ment d'une partie du tarif douanier commun                 1963, un contingent tarifaire de 10.000 tonnes à
relative aux produits de la liste G prévue au             droit nul pour le zinc brut de la position tarifaire
traité instituant la Communauté économique                79.01 A,
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     considérant que le royaume des Pays-Bas,                      membre que les 20% des besoins propres de
se joignant aux autres États membres, a accepté                    ses industries utilisatrices, pourcentage prévu
de n'être d'abord autorisé à introduire un con­                    dans ledit protocole n° XV, sont inférieurs à
tingent tarifaire que pour le premier semestre                     la limite minimum précitée ; qu'il convient pour­
de l'année 1963, pour permettre la recherche,                      tant de tenir compte, pour la fixation du volume
durant cette période, d'une solution susceptible                   contingentaire, de l'obligation d'éviter que se
de remédier à la situation délicate prévalant                      manifestent des transferts d' activité au détri­
actuellement dans le secteur communautaire du                      ment d'autres États membres ;
plomb et du zinc;
     considérant que le volume contingentaire                          considérant que pour le royaume des Pays­
annuel de 10.000 tonnes demandé correspond à                       Bas, les chiffres de la consommation, de la pro­
la limite minimum annuelle fixée en faveur des                     duction, des importations et des exportations
Pays-Bas dans le protocole susmentionné et                         pendant ces dernières années évoluent comme
qu'il ressort des données fournies par cet État                    suit :
                                                                                                    (en tonnes)
                                             1958          1959             I960          1961        1962
             Consommation                   31 100        24 000          32 000         38 400     34 000
             Production                     31440         39 080          42 600         43 450     38 500
             Importations en
                 provenance de pays
                 tiers                       7 676         4 721            7 623         9 909      13 378
             Importations en
                 provenance de la
                 C.E.E.                      5 729         6 832            6190          5 845       3 388
             Exportations vers la
                 C.E.E.                      3 261        10 486           13 903        14 074      17 431
             Exportations vers les
                 pays tiers                 11604         15 873          10 194          6 719       3 844
     considérant que pour la première fois en 1961                 rapport aux années antérieures, des transferts
un contingent tarifaire annuel de 9.600 tonnes                     d'activité au détriment d'autres États membres,
a été octroyé au royaume des Pays-Bas et que                       imputables à l'ouverture d'un contingent tari­
pour 1962 le volume total des deux contingents                      faire;
semestriels a été ramené à 9.000 tonnes, alors
que la demande pour l'année 1963 porte sur un                           considérant que si les exportations totales
volume contingentaire de 10.000 tonnes ; qu'il                     des Pays-Bas, en 1961 et 1962, se situent à un
importe donc de rechercher si les données à                        niveau inférieur à celui atteint en 1960, celles
compter de l'année 1961 font apparaître, par                        à destination des autres États membres progres­
                                                                    sent comme suit :
                                                                                                    (en tonnes)
                                              1958         1959             I960          1961        1962
             Allemagne (R. F. )              2 361         9 203          11033          10 654      14 328
             France                             875          760            2 131         3 056       2 383
             Italie                              —            —
                                                                              137           350         277
             U.E.B.L.                            25          523              602             14        443
                                             3 261        10 486           13 903        14 074      17 431
 marquant ainsi un accroissement sensible en                       dont le marché du zinc notamment bénéficie de
 1962, pour représenter près de 80 °/o des exporta­                mesures d'isolement au titre de l' article 226 du
 tions totales néerlandaises contre 57% environ                    traité, la production et la consommation dans
 en 1960 ;                                                         l'ensemble des autres États membres évoluent
                                                                    comme suit :
     considérant qu'abstraction faite de l'Italie
                                                                                                    (en tonnes)
                                        J        1959             I960              1961            1962
             Production totale                581 900           617 000           623 200         589 200
              Consommation
                  totale 0                    587 900           623 200           697 400         710 800
              (i ) Y compris les déchets utilisés directement à la fabrication de produits autres que ceux du
                    n» 78.01 A.
 ---pagebreak---  2080/63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                      28 . 7 . 63
 qu'il résulte de ces chiffres que les exportations              États membres continuent à s' accroître, les im­
 croissantes de zinc brut des Pays-Bas vers l'en­               portations néerlandaises en provenance de ces
semble des autres États membres concernés                        mêmes États ont enregistré en 1961 , par rap­
coïncideint avec une diminution de la part de                    port aux années antérieures, un recul qui s'ac­
leur production dans leur consommation ;                         cuse plus nettement encore en 1962 ; que paral­
                                                                lèlement à la régression des importations en
    considérant que cette situation affecte la                  provenance de la Communauté, les importa­
production des autres États membres dans leur                    tions néerlandaises en provenance de pays tiers
ensemble, d' autant plus que les exportations                    enregistrent, depuis l'ouverture dés contingents
néerlandaises portent exclusivement sur du zinc                  tarifaires à droit nul en 1961 et en 1962, une
brut de qualité ordinaire, qualité précisément                  hausse très sensible par rapport à l'année 1960 ;
reconnue par les Pays-Bas eux-mêmes comme                       que la régression des importations en pro­
excédentaire dans la Communauté ; que la simul­                 venance de la Communauté n' est pas corrigée
tanéité de l'accroissement des exportations néer­               par l'évolution des échanges des demi-produits
landaises vers les autres États membres et parti­               et des principaux produits finis élaborés à partir
culièrement la république fédérale d'Allemagne,                 du zinc brut ; qu'il ressort notamment des don­
et la réduction de la part de la propre production              nées qui précèdent que, rapportées aux impor­
de ceux-ci dans leur consommation en expansion                  tations totales de zinc brut des Pays-Bas, les
laisse déjà entrevoir l'existence de transferts                 importations dans cet État membre du métal
d'activité au détriment d'autres États membres ;                brut en cause, en provenance des autres États
    considérant qu' alors même que les exporta­                 membres et des pays tiers évoluent comme suit :
tions de zinc brut des Pays-Bas vers les autres
                                                                                                          (en •/1 )
                                        1958             1959             1960        1961             1962
             En provenance de            57,2             40,8             55,2         62,9            79,8
               pays tiers
             En provenance de la
               C.E.E.                    42,8             59,2             44,8         37,1            20,2
que cette évolution en valeur relative confirme                 remarquer que l'accroissement des importations
pleinement le remplacement progressif des im­                   en provenance de pays tiers concerne du zinc
portations en provenance de la Communauté                       fin mais de qualité intermédiaire, qualité dont il
par des importations en provenance de pays                      n'est nullement établi qu' elle soit requise depuis
tiers, qui a lieu aux Pays-Bas depuis 1961 ;                    peu et dans de telles proportions en raison
                                                                d'une évolution très rapide de la structure
    considérant qu'il résulte des déclarations du               technique du secteur de la transformation aux
royaume des Pays-Bas que, s'il y a sensible­                    Pays-Bas ; que, dans ces conditions, une éven­
ment équilibre entre la production et la con­                   tuelle pénurie dans la Communauté de zinc fin
sommation de zinc brut dans la Communauté,                      de qualité intermédiaire ne rend pas fondamen­
il y existe en fait un surplus de zinc ordinaire                talement compte de l' évolution des importations
et une pénurie de zinc fin ; que cet état de                    néerlandaises ;
pénurie en zinc fin est contesté par la Belgique,
principal fournisseur des Pays-Bas dans la Corti­                    considérant que lesdites importations, selon
munauté ; que, même si l'on admet cette déclara­                qu'il s'agisse de zinc fin et de zinc ordinaire,
tion des Pays-Bas comme fondée, il importe de                   évoluent comme suit :
                                                                                                                        (en tonnes)
                                           19 59                   19 60                 19 61                      19 62
                                                 Zinc                    Zinc                  Zinc                        zinc
                                  Zinc fln                 Zinc fln              Zinc fln                Zinc fin
                                                 ordin .                 ordin .               ordin .                     ordin.
En provenance
— delaC.E.E.                       1 669         3 775        379        3 750      521        3 420         405           1 346
— de pays tiers                    3 106         1 570      5 316        2 257    7 227        2 455      12 082             572
que ces données font apparaître par rapport                     la transformation ne peut tout au plus que
à l'ensemble des importations de zinc fin et de                 justifier partielljement, défavorable pour la Com­
zinc ordinaire, que celles de zinc fin passent                  munauté dans j son ensemble, est particulière­
de moins de 49 % en 1960 à plus de 86 %> en                     ment ressentie par la Belgique ; que cet État
1962 et ce, au détriment des importations de zinc               membre enregistre en 1962 une diminution im­
ordinaire ; que cette évolution des importations,               portante de ses exportations vers les Pays-Bas,
qu'un changement structurel dans le secteur de                  sans pour autant que la diminution en cause
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 63             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   2081/63
soit compensée par une diminution correspon­               à l' accroissement, ainsi qu'il ressort du tableau
dante des importations ; qu'au contraire, les im­          ci-après, ne comprenant essentiellement que des
portations belges en provenance des Pays-Bas               chiffres relatifs à du zinc de qualité ordinaire :
manifestent de nouveau en 1962 une tendance
                                                                                          (en tonnes)
                                                     1959          I960        1961         1962
             Exportations de la Belgique vers
                les Pays-Bas                         5 854         5 221      4 944         3 013
             Importations de la Belgique en
                provenance des Pays-Bas                 25           723          78          224
                                                                                       (10 premiers
                                                                                           mois)
que, par ailleurs, la Belgique éprouve de graves           ques par des pays tiers aboutit à un résultat
difficultés pour écouler sa production, particu­           supérieur au prix moyen pratiqué par la Bel­
lièrement de zinc ordinaire, notamment en raison           gique ; que sur la base des chiffres statistiques
de l'offre très large de ce métal au niveau du             néerlandais d'importations totales pour toute
commerce mondial ; que ces difficultés se reflè­           l'année 1962 , le prix moyen annuel le plus bas
tent clairement dans la baisse de la production            relevé pour le zinc ordinaire est de 713 florins
belge en 1962 par rapport à celle de 1961 ,                la tonne métrique tandis que le prix de 726
puisque cette baisse se chiffre à 40.000 tonnes            florins indiqué comme pratiqué par la Belgique
environ ;                                                  se trouve confirmé ; qu'il faut conclure de cette
                                                           situation qu'il est établi que les prix pratiqués
     considérant qu' à l'examen ci-avant de l'évo­         par les producteurs belges aux consommateurs
lution des importations néerlandaises se préci­            néerlandais ne sont pas supérieurs aux cours
sent les indices de transferts d' activité au détri­       en question, augmentés des droits actuels du
ment d'autres États membres ; qu'en ce qui                 tarif douanier Bénélux ; que par ailleurs le prix
concerne plus particulièrement la Belgique il              moyen annuel des importations en provenance
est permis de conclure qu'un transfert d'activité          de la république fédérale d'Allemagne est égale­
a son détriment se manifeste de ce que les                 ment de l'ordre de 726 florins la tonne métrique ;
Pays-Bas se détournent de la production de
zinc communautaire en général, et belge en                     considérant que l'examen des prix moyens
particulier, au profit des importations en pro­            pratiqués pendant toute l'année 1962, à l'impor­
venance de pays tiers, et de ce que, parallèle­            tation de zinc brut aux Pays-Bas, conduit à la
ment, la production belge de zinc brut diminue ;           constatation que pour le zinc ordinaire, le prix
                                                           moyen en provenance des pays de l'Est est de
     considérant que les Pays-Bas ont imputé cette         725 florins la tonne métrique tandis que pour
évolution défavorable de leurs importations en             le zinc fin de qualité intermédiaire, le prix
provenance de la Communauté, au fait que les               moyen pour la même provenance est de 683
producteurs belges, leurs principaux fournis­              florins la tonne métrique ; que la pratique d'un
seurs communautaires, appliquent des prix dé­              prix inférieur pour un produit de qualité su­
passant largement les cours de la bourse de                périeure est pour le moins inhabituelle et que
Londres, augmentés des droits de douane actuels            cette pratique ne concorde pas avec celle de la
Bénélux ; qu'à l'appui de cette déclaration, ils           bourse de Londres dont la cotation se base sur
ont fait savoir que pour le zinc ordinaire et              le zinc ordinaire, celui de qualité supérieure
 pour les neuf premiers mois de l' année 1962, les         faisant l'objet d'une prime additionnelle ;
 prix moyens relevés étaient les suivants :
                                                                considérant que dans cette situation les
zinc ordinaire :                                           Pays-Bas sont à même d'importer de pays tiers
 — en provenance de la C.E.E. :                            du zinc fin de qualité intermédiaire qui, grevé
                                                           du droit actuel du tarif douanier Bénélux, soit
     Belgique :       726 florins la tonne metrique        14,40 florins, revient moins cher que le zinc
 — en provenance de pays tiers :                           ordinaire quelle qu'en soit la provenance ; que
                                                           cette situation est susceptible de rendre compte
     pays de l'Est : 715 florins la tonne métrique         de l'évolution des importations néerlandaises
     autres pays :    723 florins la tonne métrique        lesquelles se concentrent sur le zinc fin de
                                                           qualité intermédiaire en provenance de pays
     considérant que - le droit actuel du tarif            tiers au détriment du zinc ordinaire en pro­
 douanier Bénélux pour les importations en pro­            venance de la Communauté ;
 venance de pays tiers est de 14,40 florins la
 tonne métrique ; que ce droit, ajouté à l'un ou                considérant qu'en principe le contingent
 l'autre des prix indiqués ci-dessus comme prati­           tarifaire ouvert par les Pays-Bas est au moins
 ---pagebreak--- 2082/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                28 . 7 . 63
de nature à      faciliter ce  transfert  d' activité ne lui soient pas imputables d'eventuels trans­
puisqu'il permet à cet État membre de tirer           ferts   d'activité  au détriment      d'autres États
intégralement profit de la distorsion des prix        membres ; qu'il ressort toutefois des considéra­
existant en faveur du zinc de qualité inter­          tions qui précèdent que durant les périodes où
médiaire de pays tiers au détriment du zinc           l'écart de prix entre le zinc ordinaire et le zinc
ordinaire communautaire en évitant l' application     de qualité intermédiaire est particulièrement
du droit de douane actuel de 14,40 florins la         sensible, le contingent tarifaire ne joue pas un
tonne métrique, applicable à l'importation aux        rôle appréciable dans la manifestation des
Pays-Bas de zinc brut en provenance de pays           transferts d'activité au détriment d'autres États
tiers ; qu'il convient en outre de se demander,       membres ; qu'ainsi la fixation d'un volume con­
si un véritable lien de causalité existe entre        tigentaire adéquat est liée à l'évolution des prix
l'ouverture de contingents tarifaires et la mani­     en 1963 ; que si leur évolution ne peut être
festation de transferts d'activité ; qu'il faut à     prévue exactement, les données les plus récen­
cet égard avant tout remarquer que jusqu'en           tes conduisent à admettre que l'écart entre les
1960, dernière année pendant laquelle aucun           prix du zinc ordinaire et de qualité intermé­
contingent tarifaire pour le zinc brut n'était        diaire pendant les six premiers mois de l'année
ouvert, les importations néerlandaises de zinc        1963 n'aboutira probablement pas à créer une
fin n'ont jamais excédé celles de zinc ordinaire,     situation telle que l'application ou la non appli­
ce qui s'est produit à partir de l'année 1961 , le    cation de la protection tarifaire n'ait pas d'in­
pourcentage passant de moins de 49°/o en 1960         fluence sur le processus de substitution aux
à plus de 86 %> en 1962 ;                             Pays-Bas entre les deux qualités de zinc pré­
                                                      citées, laquelle est la base des transferts d'acti­
    considérant surtout qu'il résulte des données     vité ;
statistiques néerlandaises que les importations
de zinc ordinaire des Pays-Bas en provenance
de la Communauté n'ont pas atteint 300 tonnes              considérant que, par conséquent, l'ouverture
durant les cinq derniers mois de l'année 1962,        d'un contingent tarifaire de volume non appro­
soit précisément durant la période où le prix         prié continuerait probablement à avoir une
                                                      certaine influence sur la manifestation de trans­
de zinc de qualité intermédiaire, en provenance
de pays tiers, était le plus bas et même, en          ferts d'activité ; qu'il est par ailleurs improbable
moyenne, inférieur d'environ 30 florins la tonne      que les prix évoluent de façon telle que la pro­
métrique au prix pratiqué pour ce même zinc           tection tarifaire vers les pays tiers parvienne à
durant les sept premiers mois de l'année; que,        jouer son rôle de manière complète et continue ;
 par contre, durant ces sept mois et alors même       qu'il est toutefois indiqué pour fixer un terme de
que le contingent tarifaire était ouvert, les         confrontation, de savoir quel serait le volume
importations en provenance de la Communauté           contingentaire approprié dans une pareille hypo­
ont été les plus importantes mais précisément à       thèse d'efficacité complète et continue ;
 cette époque le prix moyen du zinc de qualité
intermédiaire de pays tiers ne s'écartait que              considérant qu'il résulte des données qui pré­
 d'environ 30 florins à la tonne métrique du prix     cèdent, relatives à la consommation et à la pro­
moyen pratiqué pour le zinc ordinaire de la           duction de zinc brut aux Pays-Bas, que les esti­
Communauté; qu'il ressort de cette évolution          mations de cet Etat membre pour 1963, d'une
 que dans les périodes où l'écart entre le prix du    consommation de 34.000 tonnes et d'une produc­
zinc communautaire de qualité ordinaire et celui      tion de 38.000 tonnes paraissent fondées ; qu'il
 du zinc de qualité intermédiaire de pays tiers       résulte également des données ci-avant, que les
 n'est pas * trop sensible, les importations des      exportations néerlandaises vers les autres États
 Pays-Bas en provenance de la Communauté              membres sont passées de 13.903 tonnes en 1960 à
 subsistent ; qu'il est certain que par rapport à      17.431 tonnes en 1962 tandis que celles vers les
 ces dernières périodes, l'application d'un droit     pays tiers régressaient, pour les mêmes années
 de douane de 14,40 florins la tonne métrique         de référeîice, de 10.194 tonnes à 3.844 tonnes ;
 rend plus attrayantes les importations en pro­       qu'avant l'ouverture de contingents tarifaires,
 venance de la Communauté ; que, dans ses             les exportations néerlandaises vers la Commu­
 conditions, il est permis de conclure que les        nauté ont atteint leur niveau le plus élevé en
 transferts d'activité qui se manifestent au détri­    1960, soit 13.903 tonnes, de sorte que pour 1963
 ment d'autres Etats membres sont, au moins           une stabilisation de ces exportations au niveau
 partiellement, et pour certaines périodes, impu­      de 14.000 tonnes paraît justifiée et permettrait
 tables aux contingents tarifaires ouverts aux        d'éviter, de ce point de vue, les transferts d'ac­
 Pays-Bas dans les années antérieures ;                tivité au détriment d'autre^ États membres ; que
                                                      cette contraction des exportations néerlandaises
     considérant qu'il convient, pour l'année 1963,    vers la Communauté devrait avoir pour effet de
 de n'octroyer au royaume des Pays-Bas qu'un          les réorienter, au moins partiellement, vers les
 contingent tarifaire dont le volume soit tel que     pays tiers bien qu'il semble exclu que celles-ci
 ---pagebreak--- 28 . 7. 63             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               2083/63
atteignent le niveau de 10.194 tonnes atteint en     tiers reste limitée au moins pendant certaines
1960 ; qu'un niveau proche de celui enregistré en    périodes ; que, dans ces conditions, s'il est néces­
1961 paraît le mieux tenir compte des possibilités   saire de réduire le volume contingentaire de
réelles dans ce domaine de sorte que les ex­         9.000 tonnes qui, en 1962, a contribué à la
portations néerlandaises dé zinc brut vers les       manifestation de transferts d'activité au détri­
pays tiers peuvent être estimées devoir atteindre    ment d'autres États membres, il ne semble pas
environ 5.000 tonnes en 1963 ; qu'ainsi, le total de indiqué de procéder à une réduction trop sen­
ces exportations se situerait à 19.000 tonnes ;      sible ; qu'en effet, dans une pareille situation, les
                                                     transferts d'activité ne sont imputables que par­
                                                     tiellement à l'ouverture de contingents tarifaires,
     considérant qu'ainsi les besoins d'importa­     car des importations massives en provenance de
tion des Pays-Bas en zinc brut pour 1963 peu­        pays tiers peuvent avoir lieu même en l'absence
vent être établis comme suit :                       de tout contingent tarifaire pendant les périodes
                                                     au cours desquelles les prix pratiqués par cer­
                                                     tains pays tiers sont spécialement attrayants ; que
         Consommation :        34.000 tonnes         le problème serait à envisager d'un point de vue
        Exportation :          19.000 tonnes         différent s'il était démontré ou probable que
                               53.000 tonnes         l'évolution des prix amène à une efficacité ré­
                                                     duite mais constante de la protection tarifaire ;
        Moins production :     38.000 tonnes         que dans cette dernière hypothèse, en effet, il
                                                     serait indiqué de fixer un volume contingentaire
                               15.000 tonnes
                                                     d'un niveau proche de celui de 8.250 tonnes
                                                     précité, voir même nettement inférieur, d'après
                                                     les circonstances ; que dans la situation actuelle,
et donc estimés être de l ordre de 15.000 tonnes ;
                                                     au contraire, la réduction du volume contingen­
                                                     taire par rapport à celui de l' année 1962 peut
                                                     rester plus limitée; que, dès lors, il paraît adé­
     considérant qu'il convient tout d'abord de      quat de fixer le volume contingentaire sur la
rechercher quelle pourrait être, dans ce chiffre,    base d'un niveau annuel de 8.500 tonnes ;
la part des importations en provenance de la
Communauté ; qu'en raison du net déclin enre­             considérant que le volume contingentaire à
gistré par celles-ci en 1961, première année d'ou­   octroyer est à limiter provisoirement au premier
verture d'un contingent tarifaire aux Pays-Bas,      semestre de 1963 et que dans ces conditions, un
il convient de choisir une année de référence        volume de 4.250 tonnes apparaît le plus adéquat ;
antérieure; qu'en 1960, les importations en pro­
venance dé la C.E.E. représentaient environ 45 %          considérant qu'il résulte de l'établissement
des importations totales des Pays-Bas ; que l'évo­   progressif du marché commun que les États
lution du marché du zinc à l'échelle mondiale ne     membres appliquent aux importations en pro­
permet pas d'estimer que, même en l'absence de       venance des autres États membres un régime
contingent tarifaire, les producteurs de la Com­     douanier qui offre au moins les mêmes avantages
munauté eussent pu améliorer leurs positions sur     que celui qu'ils appliquent aux importations en
le marché des Pays-Bas mais tout au plus la          provenance de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­
maintenir; qu'aucun indice ne permet de prévoir      ture d'un contingent tarifaire pour les importa­
un renversement de cette tendance fondamentale        tions en provenance de pays tiers n'est pas
durant le premier semestre de l'année 1963 ; que,     concevable à un droit inférieur à celui appliqué
dans ces conditions les besoins totaux d'impor­       aux importations en provenance des autres États
tation des Pays-Bas en 1963 pourraient être          membres ;
estimés devoir être couverts à raison de 6.750
tonnes par des importations en provenance de la           considérant que le protocole n° XV annexé à
Communauté, laissant ainsi une marge de 8.250         l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
tonnes pour les importations en provenance de         possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
pays tiers ;                                          qu'afin de remédier aux inconvénients qui peu­
                                                      vent résulter, pour l'approvisionnement d'un
                                                      État membre, du passage vers le régime com­
     considérant que, d'après les données les plus    munautaire- du régime tarifaire national prati­
récentes, il est permis d'estimer qu'au moins         qué avant le premier alignement des droits na­
pendant les six premiers mois de 1963, l'évolu­       tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;
 tion des prix pourra les situer à un niveau quelque  qu'il en résulte qu'un contingent, tarifaire ne doit
 peu plus élevé que celui enregistré en 1962 mais     être ouvert que pour la couverture des besoins
fondamentalement comparable à celui-ci ; qu'il        propres de l'industrie transformatrice de l'État
 est probable, par conséquent, que l'efficacité       membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­
de la protection tarifaire vis-à-vis des pays         tation « en l'état»,
 ---pagebreak--- 2084/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 28 . 7 . 63
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
                                                          au produit en cause importé en provenance des
                                                          autres États membres et accompagné d'un certi­
                   Article premier                        ficat de circulation .
    Le royaume des Pays-Bas est autorisé à
introduire un contingent tarifaire à droit nul                                   Article 2
pour ses importations en provenance de pays
tiers et en vue de la transformation sur son ter­               Ce contingent est valable pour la période du
ritoire de zinc brut de la position 79.01 A du             1 er janvier 1963 au 30 juin 1963 .
tarif douanier commun, dans la limite d'une
quantité de 4.250 tonnes.
                                                                                 Article 3
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au            La présente décision est destinée au royaume
produit importé dans le cadre de ce contingent            des Pays-Bas.
             Fait a Bruxelles, le 26 juin 1963 .
                                                                        Pour la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 26 juin 1963
                  portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire
                       un contingent tarifaire pour le plomb brut (plomb d'oeuvre)
                            (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                (63/436/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            moins 0,01 °/o d' argent et destiné au raffinage
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    (plomb d' œuvre), de la position tarifaire ex
                                                          78.01 A,
    vu les dispositions du protocole n° XV con­
cernant le plomb et le zinc, annexé à l' accord                considérant que la republique fédérale d'Alle­
de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établisse­           magne a marqué son accord pour n'être d'abord
ment d'une partie du tarif douanier commun                autorisée à introduire un contingent tarifaire
relative aux produits de la listé G prévue au             que pour le premier semestre de l'année 1963,
traité instituant la Communauté économique                pour permettre la recherche, durant cette
européenne, et notamment son premier para­                période, d'une solution susceptible de remédier à
graphe,                                                   la situation délicate prévalant actuellement dans
                                                          le secteur communautaire du plomb et du zinc ;
    vu les lettres en date des 7 septembre et 12 dé­
cembre 1962 par lesquelles la république fédé­                 considérant que, pour la republique fédérale
rale d'Allemagne a demandé l'autorisation à la            d'Allemagne, les chiffres de la consommation, de
Commission d'introduire pour l'année 1963 un              la production, des importations et des exporta­
contingent tarifaire de 54.000 tonnes à droit             tions pendant ces dernières années évoluent
nul pour le plomb brut contenant en poids au              comme suit :